title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/110

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2017
   (2017/C 261/24)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour la Slovaquie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et l’avancée des efforts déployés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 26 avril 2017, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit de ramener le déficit nominal à 1,3 % du PIB en 2017, puis progressivement à 0 % du PIB en 2019 et 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) devrait être atteint en 2018. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer progressivement pour atteindre 46 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible.

               (7)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette recommandation en 2017.

               (8)

               Au vu de la situation budgétaire dans laquelle elle se trouve, la Slovaquie devrait procéder en 2018 à un nouvel ajustement pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes (5) qui ne dépasse pas 2,9 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important en 2017 par rapport à l’ajustement demandé pour les exercices 2017 et 2018 considérés conjointement. D’une manière générale, le Conseil estime, d’une part, que la Slovaquie doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect des règles en 2017 et, d’autre part, que des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2018 pour satisfaire aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre concerné à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme il est rappelé dans la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront se faire en gardant à l’esprit la nécessité d’orienter la politique budgétaire de telle sorte qu’elle contribue à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques slovaques. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de la Slovaquie.

               (9)

               Les finances publiques slovaques encourent toujours des risques à long terme. Les dépenses de santé continuent de présenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques car l’amélioration du rapport coût-efficacité des soins de santé en Slovaquie demeure difficile. Certaines mesures ont été prises pour rationaliser les soins hospitaliers et abaisser les coûts, mais aucun résultat concret n’a encore pu être observé. Le réexamen des dépenses de 2016 a permis de recenser les sources d’économies potentielles. Les avancées enregistrées à ce jour en ce qui concerne la réalisation d’une réforme globale des soins et des dépenses de santé sont néanmoins limitées, l’introduction du système de «groupes homogènes de malades» pour les paiements et le lancement de systèmes de santé en ligne ne progressant que lentement. Par ailleurs, le déficit que connaît le régime public de retraites devrait doubler à long terme, et le départ à la retraite s’effectue plus tôt en Slovaquie que dans la plupart des pays de l’Union. Les récentes adaptations du régime de retraites ont consisté, dans une large mesure, en des ajustements ponctuels et à court terme.

               (10)

               La fraude et l’évasion fiscales ont diminué et des efforts sont actuellement consentis pour améliorer le respect volontaire des règles. Une meilleure perception de l’impôt a permis de réduire notablement l’écart de TVA très élevé qui existait dans le passé. La limitation de la fraude à la TVA semble avoir eu un effet favorable également sur la perception de l’impôt sur les sociétés. L’administration financière met l’accent sur l’amélioration du respect des règles de TVA, notamment au moyen d’audits. D’autres activités sont actuellement à l’étude pour renforcer le respect volontaire des obligations fiscales.

               (11)

               Bien que le marché du travail se soit amélioré sous l’effet d’une solide reprise économique et d’un fort taux de création d’emplois, le chômage de longue durée reste un problème. Le taux de chômage de longue durée en Slovaquie est toujours l’un des plus élevés de l’Union. Il touche en particulier les Roms marginalisés, les travailleurs peu qualifiés et les jeunes. En outre, des disparités régionales persistent — le taux de chômage en Slovaquie orientale demeure deux fois supérieur à celui de Bratislava. Le taux de participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’enseignement de la deuxième chance reste faible. En dépit de mesures d’incitation à travailler pour les bas salaires et de la réforme en cours des services publics de l’emploi, il reste difficile d’instaurer un soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et aux groupes vulnérables en raison, notamment, du nombre élevé de dossiers à traiter. Le plan d’action de la Slovaquie en faveur de l’intégration des chômeurs de longue durée, qui est en grande partie financé par le Fonds social européen, vise à remédier à ce problème dans le cadre d’une approche globale des services personnalisés. À cette fin, le plan d’action prévoit des services de conseil spécialisé, un nouveau système d’établissement de profils, une coopération avec des agences privées pour l’emploi et la mise en œuvre de programmes de formation conçus par les employeurs en fonction des besoins du marché du travail régional. La participation des Roms au marché du travail slovaque reste très faible, et les progrès réalisés pour augmenter le taux d’emploi de ces personnes sont lents. Le niveau d’instruction et de compétences peu élevé des Roms ainsi que la discrimination dont ils font l’objet sont autant d’éléments qui contribuent à leur mauvaise situation sur le marché du travail. Le faible taux d’emploi des femmes en âge de procréer s’explique par la longueur du congé parental (jusqu’à trois ans), qui n’est que rarement pris par les hommes, par un manque de structures d’accueil pour les enfants, en particulier pour les moins de trois ans, et par un recours limité à l’aménagement du temps de travail (horaire flexible).

               (12)

               Le système éducatif n’est pas suffisamment axé sur l’augmentation du potentiel économique de la Slovaquie. Les résultats scolaires et le niveau de compétences de base demeurent décevants par rapport à ceux des autres pays et se sont encore détériorés entre 2012 et 2015. S’ajoutent à cela de profondes différences régionales qui persistent. Ces mauvais résultats sont principalement liés à l’incidence notable qu’exercent le milieu socioéconomique et l’origine ethnique des étudiants, à des questions d’équité, d’accès et d’inclusion ainsi qu’au caractère relativement peu attractif de la profession d’enseignant. Malgré une augmentation en deux temps des salaires des enseignants en 2016 (4 % en janvier et 6 % en septembre) et d’autres hausses de la rémunération prévues pour la période 2017-2020, les conditions salariales non compétitives et le manque de formation continue des enseignants sont autant d’éléments qui rendent la profession toujours très peu attractive, notamment pour les futurs jeunes enseignants et pour ceux qui résident dans des régions plus développées du pays. La législation récemment adoptée dans le domaine de la lutte contre la ségrégation, et qui concerne la communauté rom marginalisée, doit encore être pleinement mise en œuvre pour amener des changements positifs et accroître la participation des Roms dans l’enseignement général, en particulier pour ce qui est de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement préscolaire.

               (13)

               L’administration publique slovaque est en cours de modernisation, mais la corruption demeure un problème. Le niveau de perception de la corruption reste élevé et constitue une réelle entrave au développement des entreprises. Les mécanismes de contrôle et les mesures assurant le respect des règles anticorruption semblent encore inadéquats, et les initiatives relatives à l’alerte éthique et aux sociétés-écrans pourraient ne pas suffire à résoudre le problème. Par ailleurs, les pratiques en matière de marchés publics ne respectent pas les bonnes pratiques dans de nombreux domaines. Des actions de formation en cours d’élaboration devraient permettre au personnel concerné de disposer d’un système de passation des marchés plus efficace. Cependant, les conflits d’intérêts, les cahiers des charges taillés sur mesure et le recours excessif au critère d’attribution du prix le plus bas demeurent un sujet de préoccupation et font que la concurrence n’est guère fondée sur la qualité. Des faiblesses dans le domaine des marchés publics sont toujours signalées comme influençant l’efficacité de l’allocation des ressources publiques.

               (14)

               Du fait de l’instabilité de l’environnement législatif, il est difficile et coûteux pour les entreprises de se conformer à la législation et aux processus législatifs et réglementaires, et les dispositions applicables en cas d’insolvabilité sont souvent considérées comme étant peu favorables aux entreprises. Un groupe de travail interministériel chargé des affaires, dirigé par le secrétaire d’État au ministère de l’économie, a été récemment constitué et devrait présenter en juin 2017 des propositions de mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises. Il reste, en Slovaquie, d’importants obstacles réglementaires dans le secteur des services aux entreprises. Des orientations précises par profession, destinées à remédier à ce problème, ont été fournies en janvier 2017 dans une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels, dans le cadre d’un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services.

               (15)

               Améliorer l’efficacité du système judiciaire, et notamment son indépendance, reste une entreprise difficile pour la Slovaquie, même si des efforts sont consentis pour remédier aux manquements. L’efficacité et l’indépendance du pouvoir judiciaire restent toutefois un sujet de préoccupation. Qui plus est, le fonctionnement de l’administration publique est entravé par un manque d’efficacité et de capacité et par la fragmentation de celle-ci. L’adoption de la stratégie de gestion des ressources humaines en octobre 2015 et l’adoption récente de la loi sur la fonction publique constituent des avancées positives. Le nouveau conseil de la fonction publique, politiquement indépendant, veillera à l’application des principes de la loi sur la fonction publique ainsi que du code de déontologie de la fonction publique. Sur le marché de l’énergie, le cadre réglementaire complexe et opaque complique les relations entre parties intéressées. Des changements récents dans la fixation des tarifs de distribution témoignent de l’influence des intérêts politiques et commerciaux qui continue de s’exercer. L’autorité de régulation des prix de l’énergie devrait perdre en indépendance après l’adoption d’une loi qui confère au gouvernement un droit exclusif de nommer le président de cette autorité et aux ministres de l’économie et de l’environnement le droit d’intervenir dans les procédures de fixation des prix.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6),

         RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques slovaques; à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé, notamment par la mise en œuvre du projet d’optimisation des ressources;

               2.

               à améliorer les mesures d’activation en faveur des groupes défavorisés, notamment par la mise en œuvre du plan d’action pour les chômeurs de longue durée et en fournissant des services personnalisés et des formations ciblées; à accroître les possibilités d’emploi pour les femmes, notamment en élargissant l’offre de structures d’accueil de qualité, à un prix abordable, pour les enfants; à améliorer la qualité de l’enseignement et à augmenter la proportion d’enfants roms ayant accès à un enseignement général favorisant l’intégration;

               3.

               à renforcer la concurrence et la transparence des opérations de passation des marchés publics et à intensifier la lutte contre la corruption par une application plus stricte de la législation existante; à adopter et mettre en œuvre un plan global visant à abaisser les obstacles administratifs et réglementaires pour les entreprises; à rendre le système judiciaire plus efficace, et notamment à réduire la longueur des procédures dans les affaires civiles et commerciales.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Espagne

text:
               26.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 180/4

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 juin 2013
   en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Espagne
   2013/C 180/02
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

               (2)

               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

               (3)

               Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Espagne et lui a adressé une recommandation pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 27 avril 2009»), conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2).

               (4)

               Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, que l'Espagne avait engagée une action suivie d'effets et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 27 avril 2009. En particulier, la dégradation brutale des perspectives économiques au lendemain de la crise économique et financière mondiale a eu des incidences budgétaires négatives majeures. En conséquence, le Conseil a décidé d'adopter une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 2 décembre 2009») pour que l'Espagne corrige son déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2013 au plus tard en prenant des mesures à moyen terme.

               (5)

               Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener son déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé dès lors qu'aucune autre mesure ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

               (6)

               Le 10 juillet 2012, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a décidé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. En particulier, une détérioration des perspectives de croissance et une composition de la croissance moins riche en recettes fiscales avaient des implications budgétaires négatives importantes. Le Conseil a donc adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 10 juillet 2012») et recommandé à l'Espagne de corriger son déficit excessif en 2014 au plus tard. Afin de ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2014 au plus tard, il a été recommandé à l'Espagne d'améliorer son solde structurel de 2,7 % du PIB en 2012, de 2,5 % du PIB en 2013 et de 1,9 % du PIB en 2014, sur la base d'une version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. Les objectifs de déficit nominal ont été fixés à 6,3 % du PIB en 2012, à 4,5 % du PIB en 2013 et à 2,8 % du PIB en 2014. Il a également été recommandé aux autorités espagnoles de mettre en œuvre les mesures adoptées dans le budget 2012 et dans les plans de rééquilibrage des régions autonomes et d'adopter le plan budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du mois de juillet 2012, y compris une stratégie budgétaire à moyen terme qui préciserait pleinement les mesures structurelles nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard.

               (7)

               Le 14 novembre 2012, la Commission a conclu que, sur la base des prévisions de l'automne 2012 de ses services, l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 et qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

               (8)

               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE si l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l'adoption de la recommandation initiale. En vertu de l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement, la survenance d'événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques sous-tendant la recommandation du Conseil.

               (9)

               Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil demande la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c'est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence. Conformément aux articles 9, paragraphe 1, et 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (3), l'Espagne devrait présenter un programme de partenariat économique.

               (10)

               Après une brève relance en 2011, l'économie est retombée en récession, avec une croissance trimestrielle du PIB réel négative depuis le troisième trimestre de 2011. En termes annuels, le PIB a reculé de 1,4 % en 2012. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la récession devrait perdurer en 2013, les exportations nettes positives n'étant pas encore suffisantes pour compenser la contraction de la demande intérieure. La production ne devrait se stabiliser que vers la fin de 2013. Par conséquent, on prévoit une contraction du PIB réel de 1,5 % en 2013, puis une croissance de 0,9 % en 2014 (dans l'hypothèse de politiques inchangées). Lors de la dernière recommandation du Conseil, on prévoyait une contraction du PIB réel de 1,9 % et de 0,3 % en 2012 et en 2013, respectivement, puis une croissance de 1,1 % en 2014. Les résultats moins défavorables en 2012 concernant la croissance sont dus principalement à une demande intérieure un peu plus résiliente et probablement aussi aux liquidités injectées par le biais du plan de remboursement des dettes commerciales accumulées par les régions et les collectivités locales avant le 1er janvier 2012 (27,4 milliards d'EUR, soit 2,6 % du PIB). En ce qui concerne 2013 et 2014, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission prévoient une contraction plus marquée du PIB réel en 2013 puis une relance plus timide en 2014. Ces prévisions misent sur une diminution plus importante de la demande intérieure sur ces deux années et une crise plus longue de l'emploi. La détérioration des perspectives macroéconomiques est partiellement liée à la prise en compte de mesures supplémentaires d'assainissement dans le cadre du plan budgétaire 2013-2014 et dans le budget 2013.

               (11)

               En 2012, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public a atteint 10,6 % du PIB, par rapport à un objectif du gouvernement et de la procédure de déficit excessif de 6,3 % du PIB et à un résultat de 9,4 % du PIB en 2011. Si l'on tient compte des transferts de capitaux en faveur des banques (considérés comme des opérations exceptionnelles), les déficits correspondants étaient respectivement de 7,0 % et 9,0 % du PIB en 2012 et 2011, respectivement. La diminution du solde nominal correspond à une amélioration du solde primaire de 2,4 points de pourcentage (hors transferts de capitaux vers les banques), dans un contexte de ralentissement économique et de composition de la croissance pauvre en recettes fiscales. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission font état d'une amélioration du déficit structurel de 1,8 point de pourcentage en 2012, par rapport à une amélioration recommandée de 2,7 points de pourcentage. Si l'on tient compte de la légère révision à la baisse de la croissance potentielle depuis la dernière recommandation du Conseil, l'effort budgétaire estimé demeure inchangé. Toutefois, la variation estimée du solde structurel a été fortement influencée par une baisse inattendue des recettes, qui représentait environ 1,0 point de pourcentage. Dans l'ensemble, en tenant compte de ces effets, l'effort budgétaire ajusté augmenterait jusqu'à 2,9 points de pourcentage, au-delà de l'effort recommandé dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. En dehors des mesures de recapitalisation, le dérapage budgétaire de 2012 est lié à une combinaison de recettes plus faibles que prévu (compte tenu de l'impact des mesures discrétionnaires et de l'effet de base) et d'une consommation intermédiaire et de transferts sociaux plus élevés. La composition de la croissance, moins riche en recettes fiscales, et une dégradation plus marquée du marché du travail, ont entraîné des pertes de recettes importantes, notamment en taxes directes et indirectes, et des dépenses sociales plus élevées. L'Espagne a adopté d'importantes mesures d'assainissement en 2012, représentant environ 4 % du PIB, dont environ 1 1/2 % du PIB dans le volet des recettes et 2 1/2 % du PIB dans le volet des dépenses. Ces mesures ont également compensé en partie la détérioration sous-jacente du solde structurel liée à l'augmentation des paiements d'intérêts et des transferts sociaux.

               (12)

               En 2013, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait tomber à 6,5 % du PIB, alors que l'objectif de la procédure de déficit excessif était de 4,5 % du PIB. Le solde primaire devrait s'améliorer de 4,5 points de pourcentage (0,9 point de pourcentage hors transferts de capitaux aux banques). Depuis la dernière recommandation du Conseil, le gouvernement espagnol a présenté en août 2012 un plan budgétaire pluriannuel pour 2013-2014 exposant certains points de la stratégie d'assainissement à moyen terme. Au total, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires pour l'année 2013 est estimée à environ 1 % du PIB pour le volet des dépenses et à environ 1 1/2 % pour le volet des recettes. Le dérapage budgétaire attendu d'environ 2 % du PIB par rapport à l'objectif de la procédure de déficit excessif s'explique en partie par une position de départ plus défavorable. Toutefois, le principal facteur à la base du dérapage est la composition défavorable de la croissance, avec une contraction plus marquée de la consommation privée et des performances du marché du travail pires que ce qui était prévu dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission misent sur une nouvelle diminution du déficit structurel de 1,1 point de pourcentage en 2013, par rapport à un effort recommandé de 2,5 points de pourcentage. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle estimée et des pertes de recettes plus importantes que prévu, l'effort budgétaire estimé s'améliore de 1,4 point de pourcentage, ce qui ramène l'effort budgétaire ajusté à 2,5 % du PIB, conformément à l'effort recommandé dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Dans son programme de stabilité de 2013, le gouvernement espagnol a annoncé un objectif de déficit public de 6,3 % du PIB pour 2013, sur la base de mesures d'assainissement supplémentaires représentant environ 3 milliards d'EUR (0,3 % du PIB), qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre cette année.

               (13)

               Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, en 2014, le déficit nominal devrait se creuser pour atteindre 7,0 % du PIB, par rapport à un objectif de 2,8 % du PIB au titre de la procédure de déficit excessif. Le déficit primaire augmenterait de 0,4% du PIB. En dehors de l'effet de base, le dérapage attendu reflète principalement l'expiration des mesures temporaires prises les années précédentes et le fait que les mesures d'assainissement prévues pour 2014 n'étaient pas suffisamment précisées dans le plan budgétaire pluriannuel d'août 2012 pour être prises en compte dans les prévisions des services de la Commission. De plus, la composition de la croissance économique resterait pauvre en recettes fiscales, avec des cotisations sociales et des taxes indirectes qui ne progressent pas parallèlement au PIB nominal. Les paiements d'intérêts continueraient eux aussi d'augmenter en raison de l'accroissement de la dette. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit structurel devrait se détériorer de 1,1 point de pourcentage, par rapport à une amélioration recommandée de 1,9 % du PIB. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle estimée et des pertes de recettes inattendues, l'écart se creuse encore de 0,2 point de pourcentage.

               (14)

               En ce qui concerne la gouvernance budgétaire, des progrès considérables ont été réalisés dans la communication d'informations concernant l'exécution budgétaire des administrations décentralisées. Toutefois, les dispositions de la loi sur la stabilité budgétaire concernant l'alerte précoce et les mécanismes de correction visant à limiter les dérapages budgétaires ne sont pas encore pleinement en vigueur, et leur mise en œuvre mériterait d'être plus transparente. Malgré les progrès accomplis en ce qui concerne la communication d'informations relatives à l'exécution budgétaire au niveau régional, une plus grande transparence budgétaire impliquerait la transmission en temps utile de données plus globales et plus cohérentes, également en ce qui concerne les plans budgétaires, sur une base consolidée au niveau de l'administration, conformément au système européen des comptes. La mise en place d'un conseil budgétaire doté d'une pleine indépendance institutionnelle et financière, est toujours en attente.

               (15)

               La dette publique brute a augmenté pour atteindre environ 84 % du PIB en 2012, contre 80,9 % du PIB annoncés dans les prévisions actualisées du printemps 2012 des services de la Commission. L'augmentation du taux d'endettement résultait d'un déficit effectif plus élevé que prévu, d'une croissance moindre du PIB nominal, des coûts liés aux opérations de recapitalisation des banques et du paiement d'arriérés des administrations publiques. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le ratio d'endettement devrait encore augmenter et dépasser 95 % en 2014 dans un scénario de politiques inchangées, et être ainsi supérieur à la valeur de référence du traité pour toutes les années considérées.

               (16)

               Le 10 avril 2013, la Commission a conclu, sur la base de son bilan approfondi 2013 consacré à l'Espagne au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (4), que l'Espagne enregistre des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La correction de ces déséquilibres majeurs accumulés durant les années de croissance, et en particulier l'absorption de la dette privée et de la dette extérieure très élevées, ont des conséquences négatives majeures pour la croissance économique, la stabilité financière et les finances publiques. Une correction durable du déficit excessif à moyen terme implique des progrès simultanés dans la correction des déséquilibres macroéconomiques, soutenus par des réformes structurelles destinées à stimuler la croissance et la création d'emplois et à réduire les rigidités structurelles qui entravent l'ajustement.

               (17)

               Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l'Espagne n'atteindra pas les objectifs budgétaires nominaux fixés dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. L'Espagne a toutefois consenti en 2012 et 2013 un effort structurel qui, compte tenu de l'évolution économique défavorable et inattendue par rapport à ce qui était prévu lors de la publication de la recommandation du Conseil, est conforme à la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Ces évolutions économiques négatives et inattendues ont entraîné des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques. En particulier, des pertes de recettes significatives liées au rééquilibrage de l'économie vers une structure de croissance moins riche en recettes fiscales et les effets négatifs liés sur les élasticités des recettes ont conduit à une dégradation substantielle de la position budgétaire. De plus, la récession économique a durement touché l'emploi, et le chômage a fortement augmenté. Conformément au pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de tous ces éléments, et notamment de la nécessité de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs entraînant des conséquences négatives majeures pour les finances publiques, une prolongation de deux ans du délai accordé à l'Espagne pour lui permettre de corriger son déficit excessif en 2016 au plus tard semble se justifier, plutôt que la règle de la prolongation d'un an que le pacte de stabilité et de croissance prévoit.

               (18)

               En raison des incertitudes élevées concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir une correction effective et durable du déficit dans les délais impartis.

               (19)

               Les objectifs intermédiaires concernant le déficit nominal, en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, sont fixés à 6,5 % du PIB en 2013, à 5,8 % en 2014, à 4,2 % en 2015 et à 2,8 % en 2016. La réalisation de ces objectifs implique une amélioration annuelle du solde primaire (hors mesures exceptionnelles) de 1,3 % du PIB en moyenne sur la période 2013-2016 et, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016, une amélioration du solde structurel de 1,1 % du PIB en 2013, de 0,8 % en 2014, de 0,8 % en 2015 et de 1,2 % en 2016. La trajectoire d'ajustement plus progressif tient compte du climat économique difficile et de la transformation structurelle majeure de l'économie espagnole, et elle devra s'appuyer sur des réformes structurelles ambitieuses. Cette trajectoire d'ajustement devrait contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques externes et internes, et mitiger l'incidence négative à court terme de l'assainissement budgétaire sur la croissance économique, tout en stabilisant et en inversant la tendance à l'augmentation de la dette publique.

               (20)

               Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016, qui reposent sur des hypothèses de politiques inchangées, aucune mesure supplémentaire ne semble nécessaire à ce stade pour opérer l'amélioration recommandée du solde structurel en 2013 (et le nouvel objectif de déficit de 6,5 % du PIB), mais les plans budgétaires devront être rigoureusement exécutés à tous les niveaux de l'administration. En ce qui concerne la période 2014-2016, la réduction du déficit sous la valeur de référence du traité de manière durable nécessitera des mesures budgétaires structurelles considérables en plus des mesures déjà prises en compte dans les prévisions du printemps 2013 de la Commission. Ces mesures, qui représentent environ 2 % du PIB en 2014, 1 % en 2015 et 1 1/2 % en 2016, devraient prendre en compte la nécessité de compenser les effets négatifs de second tour, la croissance négative du PIB potentiel, ainsi que la hausse des paiements d'intérêts et des prestations sociales.

               (21)

               Le programme de stabilité de 2013 prévoit une trajectoire d'ajustement globalement cohérente avec la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, en ciblant des déficits nominaux de 6,3 % du PIB en 2013, 5,5 % en 2014, 4,1 % en 2015 et 2,7 % en 2016. Pour 2013, l'objectif repose sur des mesures d'assainissement supplémentaires d'environ 3 milliards d'EUR, annoncées dans le programme mais qui doivent encore être précisées.

               (22)

               Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire, et mener en outre à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l'économie.

               (23)

               En Espagne, des risques élevés pèsent sur la viabilité des finances publiques à moyen terme, et à long terme, ces risques sont moyens. Le rétablissement d'un solde primaire structurel plus élevé, d'environ – 0,5 % du PIB comme c'était le cas en moyenne sur la période 1998-2012, contribuerait à limiter ces risques. La réforme des mécanismes de retraite anticipée de 2013 devrait contribuer à la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. Toutefois, de nouvelles mesures semblent nécessaires pour limiter la croissance des dépenses liées au vieillissement, notamment par le biais d'une réglementation appropriée du facteur de viabilité prévu dans la réforme de 2011 du système de retraites, en prévoyant de relever l'âge du départ à la retraite parallèlement à l'allongement de l'espérance de vie.

               (24)

               Compte tenu de la décentralisation des finances publiques, la trajectoire d'ajustement budgétaire de l'Espagne devrait s'appuyer sur une stratégie d'assainissement crédible à moyen terme comportant i) un plan budgétaire pluriannuel détaillé qui précise toutes les mesures prévues pour 2014-2016, ii) un nouveau renforcement de l'efficacité du cadre institutionnel (en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en établissant un conseil budgétaire indépendant), iii) l'adoption de mesures concrètes pour endiguer le déficit structurel croissant de la sécurité sociale, et iv) un effort accru pour que l'assainissement soit plus propice à la croissance (notamment par le biais d'examens systématiques des dépenses et du système fiscal).

               (25)

               Parallèlement aux examens réguliers de l'assistance financière du MES pour la recapitalisation des établissements financiers espagnols (5) et comme convenu dans le protocole d'accord signé le 23 juillet 2012, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris par l'Espagne dans le cadre de la procédure de déficit excessif seront évalués tous les trimestres.

               (26)

               L'Espagne remplit les conditions de prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               L'Espagne devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2016 au plus tard.

               2)

               L'Espagne devrait atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB respectivement pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016.

               3)

               L'Espagne devrait mettre en œuvre les mesures adoptées dans les plans budgétaires de 2013 à tous les niveaux de l'administration et devrait être prête à engager une action corrective en cas de dérapage par rapport aux plans budgétaires. Les autorités devraient renforcer la stratégie budgétaire à moyen terme au moyen de mesures structurelles clairement définies pour la période 2014-2016, afin de pouvoir corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard.

               4)

               Le Conseil fixe le délai du 1er octobre 2013 pour que le gouvernement espagnol engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

         De plus, l'Espagne devrait:

               a)

               renforcer l'efficacité du cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens;

               b)

               prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel de la sécurité sociale; et

               c)

               faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal.

         Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera important de l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations que le Conseil a adressées à l'Espagne dans le contexte du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
   Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente recommandation.

      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         M. NOONAN

      (1)  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant l'Espagne se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/spain_en.htm

      (2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

      (3)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

      (4)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2013/op134_en.htm

      (5)  http://ec.europa.eu/economy_finance/assistance_eu_ms/spain/index_en.htm


Avis juridique important

|

52005SC1032

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle  /* SEC/2005/1032 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.07.2005SEC(2005) 1032 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle1. EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITIONLa présente proposition s’inscrit dans le double contexte de l’action de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur et des relations entre l’UE et les États-Unis, l’une entendant faire de la pertinence et de l’excellence de l’enseignement supérieur européen une référence mondiale tandis que les autres appellent une plus large coopération dans le secteur éducatif.L’éducation est devenue l’une des composantes essentielles de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit de faire de l’enseignement dans l’Union européenne une référence mondiale d’ici 2010. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en maintenant le secteur européen de l’éducation en phase avec l’évolution du monde et, notamment, en testant approches et normes grâce à une collaboration avec certains des pays les plus développés au monde comme les États-Unis d’Amérique (ci-après les « États-Unis »).Le champ des relations avec les États-Unis, qui sont d’une importance stratégique pour l’UE, ne cesse de s’étendre. Les dirigeants réunis au sommet UE-États-Unis de Dromoland, en 2004, sont convenus de chercher des formes de coopération et des bonnes pratiques pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation. Le 18 mai 2005, la Commission a adopté une communication sur un partenariat UE-États-Unis renforcé[1], qui, dans la logique de la stratégie de Lisbonne, voit dans la coopération en matière d’enseignement et de formation un instrument majeur de la promotion de la connaissance et de l'innovation, et appelle à reconduire et renforcer l'accord actuel sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Le 20 juin 2005, lors du sommet de Washington, les dirigeants de l’UE et des États-Unis ont approuvé une initiative visant à renforcer la croissance et l’intégration économique transatlantiques, qui décrit la coopération dans le domaine de l’éducation comme l’un des instruments destinés à « renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance » ; en outre, ils se sont engagés à œuvrer pour « renouveler et renforcer l’accord CE-États-Unis en matière d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l'éducation et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens. »Conclu en 2000, l’accord actuel reconduisait le programme CE/États-Unis pour cinq ans, à savoir jusqu'en 2005. Une évaluation externe a été entreprise d’octobre 2004 à mars 2005. Cette évaluation indépendante a conclu que le programme était un instrument utile pour établir des synergies et des partenariats transatlantiques durables dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et qu’il avait contribué à améliorer la compréhension mutuelle et la qualité de la valorisation des ressources humaines. Le 27 juin 2005, la Commission a adopté une communication sur les résultats de cette évaluation[2].La présente recommandation autorise la conclusion d’un nouvel accord renouvelant le programme de coopération CE/États-Unis pour la période 2006-2013.Objectifs de la propositionObjectif généralL’objectif général du programme UE/États-Unis est double:-  renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis ;-  mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance.Avec ce programme, l’UE et les États-Unis s’efforceront donc d’améliorer, pour leur bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.Objectifs spécifiquesLes objectifs spécifiques sont les suivants :1.  Stimuler la collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et la formation professionnelle ;2.  Soutenir le développement des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ;3.  Contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme ;4.  Favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens.Objectifs opérationnelsLes objectifs opérationnels consistent à soutenir:5.  la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité ;6.  la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées;7.  la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis.COHÉRENCE PAR RAPPORT AUX AUTRES POLITIQUESParfaitement complémentaire, le programme UE/États-Unis pour l’enseignement supérieur et la formation professionnelle s’inscrirait aussi pleinement dans la logique des programmes prévus par d'autres instruments communautaires dans ces domaines, en favorisant la recherche d’un enseignement de qualité grâce à une collaboration entre l'UE et les États-Unis. En outre, il mettrait en place une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l’enseignement et la formation professionnelle.Il complèterait aussi les activités des centres UE, car il multiplie les possibilités d’échanges et encourage une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l’Atlantique.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES-  Étude sur les modalités de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels (2001)Cette étude, commanditée par la Commission, a confirmé la valeur de la coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la formation professionnelle. Bien que les établissements de formation professionnelle ne soient pas nécessairement bien préparés pour instaurer une coopération transatlantique, celle-ci recèle un potentiel important d'enrichissement mutuel ; en effet, elle élargit les possibilités de mobilité transatlantique offertes à des étudiants, jeunes en formation et enseignants qui, sinon, ne bénéficieraient pas d’une telle opportunité. Selon l’étude, un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur.-  Évaluation externe intermédiaireUne évaluation externe a été menée au début de l'année 2005. Ses résultats confirment l'efficacité et la pertinence du programme ainsi que les avantages apportés aux établissements concernés, à leur personnel et leurs étudiants. Il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis. Alors que les projets sont largement viables, toutes les activités ne sont pas poursuivies de la même façon. Les évaluateurs suggèrent notamment d’introduire un système complémentaire de bourses de mobilité pour les projets les plus réussis.- Séminaire tenu à Washington en 2004 sur l'avenir de la coopération UE/États-UnisUne table ronde réunissant d’éminents experts et représentants gouvernementaux européens et américains a été organisée en coopération avec le ministère américain de l'éducation (FISPE) à Washington, le 27 novembre 2004. Les experts ont conclu que le programme UE/États-Unis était extrêmement précieux pour les établissements concernés, leur personnel et leurs étudiants, et d’une importance stratégique pour les relations à l’échelon des individus entre ces deux régions du monde. Ils ont souligné que les partenariats multilatéraux transatlantiques mis sur pied grâce au programme avaient eu des retombées positives sur les membres du personnel et les étudiants ayant participé aux échanges. Ces derniers notamment ont pu améliorer de façon spectaculaire leurs connaissances interculturelles, leur capacité d'adaptation, les résultats lors de leurs études et leurs chances de trouver un emploi de qualité sur le marché international du travail. Les experts ont aussi précisé qu’il fallait davantage veiller à ce que le programme ait des répercussions plus étendues et à plus long terme - ce qui suppose un programme d'une ampleur accrue et des mesures facilitant la viabilité des projets. Enfin, il a été suggéré d’associer au programme des mesures et un dialogue sur les systèmes concernés.OPTIONS ENVISAGÉESMéthodes et instruments : dialogue et coordinationLe dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis peut certainement faciliter une meilleure compréhension des politiques de l’éducation et de la formation, déboucher sur des échanges de bonnes pratiques et, en dernier lieu, conduire à des mesures ayant des retombées directes sur les citoyens.Cependant, ce dialogue, à lui seul, n’est peut-être pas suffisant pour susciter une collaboration innovante entre individus dont l’initiative partirait de la base, consolider des actions de qualité en faveur de la mobilité des jeunes ou mieux faire profiter les jeunes et leurs organismes des échanges transatlantiques. Il faut, pour encourager et appuyer de telles activités, un programme d’actions ciblées.Autres formules possibles pour un programme de dépensesIntégration aux cadres existants ou proposésLes programmes actuellement consacrés à l’éducation et la formation, tels que « Socrates » ou « Leonardo da Vinci », sont conçus pour un unique public cible : les États membres. Les procédures de décision, la typologie des actions et les mécanismes d'application ne sont pas bien adaptés à une coopération bilatérale entre l'UE et les États-Unis dans les domaines de l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. La même chose vaut pour le futur programme sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.Le programme « Erasmus Mundus » , qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur au sein de l'Union européenne, prévoit une politique de promotion au niveau mondial grâce à des bourses offertes aux étudiants et universitaires des pays tiers. Le programme « Erasmus Mundus » consacré à l’enseignement supérieur entend essentiellement attirer des étudiants originaires de pays tiers vers des études de niveau « Master ». Il n’est donc pas conçu pour des échanges bilatéraux, la définition de programmes d’études au niveau international et la coopération institutionnelle. Il n'inclut pas le secteur de la formation professionnelle et s’adresse en priorité aux diplômés alors que le programme proposé de coopération avec les États-Unis s’attache essentiellement aux cycles précédant l'obtention du diplôme.Les autres programmes externes sont tout aussi inadaptés pour atteindre les objectifs de coopération bilatérale entre l’UE et les États-Unis.Renouveler l’accord existant et poursuivre le programme sous sa forme actuelleL’accord proposé et le programme qu’il établirait n’impliqueraient pas un changement radical par rapport à la structure actuelle de coopération ; les deux s’inscrivent dans la logique à la fois de la communication de la Commission du 18 mai 2005[3], qui appelait à renforcer la coopération en vigueur, et de l'engagement pris conjointement lors du sommet UE/États-Unis, en juin 2005, pour que soit renouvelé et renforcé l'accord existant afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération en matière d’enseignement et aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l'UE et des États-Unis.Le programme tiendrait compte de l'expérience acquise et des leçons qui en ont été tirées, et de l’évaluation intermédiaire indépendante : il établirait une distinction entre l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, s’appuierait sur l’excellence et intensifierait les échanges d’étudiants et de personnel.L’évaluation a montré que le budget réduit du programme actuel en avait limité l’effet potentiel sur l'enseignement supérieur et avait empêché la mise en place d'une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme devant être établi par la proposition d'accord prévoit une augmentation du budget (de 2 Mio EUR à une moyenne de 8 Mio EUR par an) afin de tenir compte de la taille des secteurs européen et américain de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et du potentiel de coopération.Évaluation des répercussions des options envisagéesLa réalisation des objectifs du programme aurait, à court et long terme, des répercussions positives sur les jeunes ainsi que sur les établissements et organismes du secteur de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. La mobilité transatlantique apporterait aux participants une expérience précieuse qui faciliterait leur intégration dans la société actuelle et l’économie de la connaissance.La collaboration établie entre les établissements, grâce à l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration conjointe de nouvelles lignes de conduite, permettrait à ces derniers d’améliorer leurs programmes et méthodes d’enseignement.À long terme, cette collaboration entretiendrait le sentiment déjà très fort de compréhension entre les citoyens de l’Union européenne et des États-Unis.Il n’y a aucun antagonisme entre les répercussions sociales, économiques ou environnementales de la proposition.Raisons justifiant l'option retenueIl existe un large consensus pour maintenir l’enseignement supérieur au cœur du programme. Parallèlement, ce dernier offrirait aux organismes d'enseignement et de formation professionnels la possibilité de s'engager dans une coopération transatlantique à laquelle ils n'auraient sinon pas accès.Du point de vue de l’éducation et la formation tout au long de la vie, et afin de renforcer les relations entre l’UE et les États-Unis à l’échelon des individus, le programme serait aussi ouvert à de jeunes professionnels, ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines.Des projets axés sur les politiques, dans des domaines présentant un intérêt commun pour l’Union européenne et les États-Unis, accentueraient encore les retombées du programme. Il s’agirait en d'autres termes de projets qui produiraient leurs effets sur les systèmes concernés, au-delà des établissements/organismes/individus y participant directement. Ces projets viseraient à mieux faire connaître certains sujets, qui feraient aussi l’objet d’échanges de bonnes pratiques, tels que la qualité et la compatibilité des systèmes d’éducation et de formation, l’accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie et l’ouverture des systèmes d’enseignement et de formation à l’échelle internationale.Éléments juridiques de la propositionBase juridiqueLa présente proposition se fonde sur les articles 149, 150 et 300 du traité.Subsidiarité et proportionnalitéLe programme complèterait les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les États membres et les États-Unis en maintenant un cadre multilatéral à la coopération. Il respecterait pleinement les compétences des États membres, en laissant l’initiative à des établissements et organismes spécifiques. Le renouvellement proposé du programme n’envisage aucune solution réglementaire qui entrerait en conflit avec la compétence exclusive des États membres dans ce domaine. Le principe de proportionnalité est respecté.DESCRIPTION DU MODE D’INTERVENTIONLes objectifs du programme seraient poursuivis grâce aux actions décrites ci-dessous.Actions consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelleProjets de consortiumsCette action s’adresserait aux établissements et organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, ainsi qu’à leur personnel et leurs étudiants. Ses deux objectifs spécifiques seront les suivants : contribuer à l’essor des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, et augmenter la mobilité de leur personnel et de leurs étudiants.Ce type de projet serait en grande partie le prolongement des projets conjoints actuellement financés.Les projets de consortiums seraient axés sur les domaines prioritaires qui, en accord avec les autorités américaines, seraient jugés essentiels à la coopération entre l’UE et les États-Unis.Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellenceAu titre de cette action, les projets de consortiums s’avérant d'une qualité exceptionnelle pourraient, au terme de la période initiale de 3 ou 4 ans, recevoir une nouvelle aide financière dans le seul but de financer des possibilités supplémentaires de mobilité pour les étudiants. En mettant l’accent sur l’excellence, cette mesure rehausserait le prestige du programme. Les projets cofinancés seraient ainsi incités à contribuer à la réalisation de projets durables, et de qualité, dans le domaine de la mobilité.Mesures axées sur les politiquesCette action s’adresse aux organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Elle viserait plus particulièrement à renforcer la collaboration entre l'UE et les États-Unis sur des enjeux prioritaires de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. À long terme, elle aurait des retombées sur l’élaboration des politiques et des systèmes concernés.Les activités menées incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée.Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Fulbright »Cette action s’adresserait à de jeunes professionnels (décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc.), ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines.Incidence budgétaireLe programme proposé coûterait au maximum 58,1 Mio EUR et s’étalerait sur une période de huit ans (2006-2013), pour autant qu’un cofinancement soit apporté par les États-Unis.La Commission s’efforcera d’introduire dans le dispositif de l'accord une clause de révision à mi-parcours permettant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.Raisons justifiant une augmentation budgétaireComme indiqué au point 5.2, le faible budget du programme actuel en a limité les retombées potentielles sur l’enseignement supérieur et n’a pas permis d’instaurer une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle.Établissement des coûts - Montants de référence pour le calcul des coûtsMesures consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelleConsortiums : 185 000 EUR, dont 165 000 EUR pour les bourses de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 33 étudiants) et 20 000 EUR de montants forfaitaires pour les partenaires des consortiums. Les projets ne portant pas sur la mobilité bénéficieront en moyenne d'une aide de 120 000 EUR.Excellence: 120 000 EUR pour les possibilités supplémentaires de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 24 étudiants). Le soutien apporté à l’association des anciens étudiants pourrait être estimé à 15 000 EUR par an.Autres mesuresMesures axées sur les politiques : 100 000 €Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Fulbright » : 32 000 EUR (5 000 EUR par mois + 2 000 EUR de frais de voyage par boursier pour une durée moyenne de 6 mois)Résultats escomptésLe programme soutiendra quelque 519 projets sur une période de huit ans (voir les détails au point 8 de la fiche financière). Environ 17 000 Européens et Américains participeront aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.2. RECOMMANDATIONLa Commission recommande par conséquent au Conseil :-  de l’autoriser à négocier, au nom de la Communauté européenne, un accord renouvelant, dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, le programme de coopération établi avec les États-Unis d’Amérique, pour la période 2006-2013.-  de la laisser conduire les négociations, conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité, en consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil, dans le cadre des directives de négociation figurant en annexe.ANNEXE 1Directives de négociation8.  L’objectif des négociations est la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Cet accord établira un programme de coopération dans ces domaines ;9.  Ledit programme serait géré conjointement par la Commission et les autorités compétentes américaines, qui en définiraient ensemble les modalités de réalisation, de suivi et d’évaluation ;10.  Quatre grandes actions seraient prévues : les projets de consortiums, les projets de mobilité privilégiant l’excellence, les mesures axées sur les politiques et les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Fulbright » ;11.  Les projets de consortiums, qui regrouperaient au minimum trois établissements européens d’enseignement supérieur ou de formation et trois établissements américains équivalents, seraient principalement axés sur l’élaboration des programmes et l’échange d’étudiants. Ils seraient consacrés à des domaines prioritaires présentant un intérêt fondamental pour la coopération entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines;12.  Les projets de consortium qui s’avèreraient d’une qualité exceptionnelle seraient retenus comme projets de mobilité privilégiant l’excellence et bénéficieraient d’une aide financière complémentaire exclusivement destinée à la mobilité des étudiants;13.  Les mesures axées sur les politiques incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée consacrés à des questions transversales de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle ;14.  Les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Fulbright » seraient principalement destinées à des professionnels travaillant en majorité en dehors de la sphère universitaire ou de l’administration publique ( décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc. ( et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l'UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines;15.  Ces actions seraient réalisées à la suite d’appels de propositions;16.  Un cofinancement équivalent serait fourni par les parties participant aux projets retenus;17.  Chaque partie apporterait une contribution globale d'environ 58 Mio EUR au programme ;18.  Un comité conjoint serait créé afin d’examiner les activités de coopération menées au titre de l’accord ;19.  L’accord comprendrait une clause de révision autorisant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONRecommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique (ci-après « les États-Unis ») un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et la formation professionnelleCADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)Domaine : ÉDUCATION ET CULTUREObjectif: « Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement grâce à la coopération avec des pays tiers »Activité : ENSEIGNEMENTLIGNES BUDGÉTAIRESLignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leur intitulé:15.02.03 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle15.01.04.21 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle – Dépenses de gestion administrativeDurée de l'action et de l'incidence financière: 2006-2013La durée définitive de l’action sera fixée lors des négociations et soumise à une clause de révision à mi-parcours.Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes si nécessaire )Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |15.02.03 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |15.01.04.21 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |RÉCAPITULATIF DES RESSOURCESRessources financièresRécapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)En millions d'euros (à la 3 e décimale)Besoins annuels | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013, sur une base annuelle, et ultérieurement |Total des ressources humaines | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSRéalisation nécessaire à court ou à long termeL’accord de coopération bilatérale conclu dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle visera à renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis, à mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance et à améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’éducation non formelle des jeunes, tant dans l'UE qu'aux États-Unis.Cet accord de coopération bilatérale répond à une volonté politique des deux parties au plus haut niveau.Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuellesLe champ des relations avec les États-Unis, qui sont d’une importance stratégique pour l’UE, ne cesse de s’étendre. Les dirigeants réunis au sommet UE-États-Unis de Dromoland, en 2004, sont convenus de chercher des formes de coopération et des bonnes pratiques pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation. Le 18 mai 2005, la Commission a adopté une communication sur un partenariat UE-États-Unis renforcé, qui, conformément à l’objectif de Lisbonne, voit dans la coopération en matière d’enseignement et de formation un instrument majeur de la promotion de la connaissance et l'innovation, et appelle à reconduire et renforcer l'accord actuel sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle.La valeur ajoutée du programme UE-États-Unis se concrétiserait de diverses manières : passerelles établies entre les établissements situés de part et d'autre de l'Atlantique, mise en place de réseaux transatlantiques pour les individus, les membres du personnel enseignant et administratif et les étudiants, nouvelles matières et disciplines spécifiques. En outre, le renouvellement du programme de coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle préserverait et consoliderait la conception multilatérale de chaque action, par la participation d’établissements et de personnes de différents États membres. À ce jour, cette approche multilatérale s'est révélée efficace pour poursuivre l’objectif du programme, à savoir renforcer la compréhension mutuelle et rehausser la qualité de l’éducation et la formation dans l’UE et aux États-Unis. Par son champ d’action, les économies d’échelles réalisées et l’amélioration de la qualité obtenue, elle a également prouvé sa pertinence par rapport aux programmes bilatéraux.Les objectifs du programme UE-États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle s’inscriraient pleinement dans la logique de ceux assignés à d’autres instruments communautaires utilisés dans ces secteurs. Cet accord établirait un cadre à la collaboration entre l’UE et les États-Unis complétant les autres programmes et permettant de poursuivre l’objectif d’un enseignement de qualité. En outre, il se traduirait par une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l’enseignement et la formation.Ce programme de coopération bilatérale complètera notamment le programme Erasmus Mundus en mettant l’accent sur la mobilité des étudiants qui n’ont pas encore obtenu leur diplôme et en prévoyant des échanges transatlantiques dans le secteur de la formation professionnelle.Par rapport aux activités des centres UE soutenues par l’Union européenne, sa contribution sera d’offrir des possibilités supplémentaires d'échanges et d'encourager une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l'Atlantique.Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)Objectif | Liste non exhaustive d’indicateurs |Objectifs généraux |Renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis ; Mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance ; Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement de part et d'autre de l'Atlantique. | Données quantitatives sur la perception des participants et parties prenantes au programme, recueillies lors d’enquêtes menées pendant l’évaluation intermédiaire et ex post. |Objectifs spécifiques |Stimuler la collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et la formation; Soutenir l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation; Contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme ; | Données quantitatives sur la perception des fonctionnaires et administrateurs, obtenues lors d’entretiens directs ; Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des responsables d’établissements et d’organismes participant au programme ; Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des participants. |Les résultats peuvent être définis comme les avantages ou inconvénients, pour les personnes directement ciblées, de leur participation à une action des pouvoirs publics. Ils doivent donc être déterminés en fonction des objectifs opérationnels de l’action.Objectifs opérationnels | Résultats obtenus par les participants |Soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité ; | Établissements : amélioration des programmes et méthodes d’enseignement, de la transparence, de la compréhension des systèmes respectifs d’unités de crédit, et de la préparation nécessaire à une coopération transatlantique ; Étudiants : expérience transatlantique enrichissante, amélioration de l'enseignement reçu et de la compréhension culturelle. |Soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; | Organismes, établissements : meilleure compréhension des politiques concernées ; |Soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis. | Individus : meilleure compréhension des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis. |Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) [8] de mise en œuvre choisie(s).X Gestion centraliséeX directement par la CommissionX indirectement par délégation à:X une agence exécutiveٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.ٱ Gestion partagée ou décentraliséeٱ avec des États membresٱ avec des pays tiersٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Le programme proposé se fonde sur le principe d’un financement conjoint de l’Union européenne et des États-Unis. Les appels de propositions sont gérés par la Commission européenne conformément aux directives préalablement établies d'un commun accord avec les autorités américaines.La base juridique inclura la possibilité de recourir à une agence exécutive. Si l’enveloppe financière proposée pour le programme UE/États-Unis est maintenue, le recours à une agence exécutive se justifiera. Le recours à une agence exécutive sera aussi fondé, même en cas de réduction de l’enveloppe financière du programme UE/États-Unis, si un accord très similaire est conclu avec le Canada, ce qui augmentera les économies d’échelle et justifiera la réalisation de certaines actions par une agence exécutive.CONTRÔLE ET ÉVALUATIONSystème de contrôleLes projets conjoints UE/États-Unis feront l'objet d'un suivi sur dossier (fondé sur les rapports régulièrement remis par les bénéficiaires des aides), combiné à un suivi sur site réalisé par la Commission et la structure appropriée désignée à cet effet par les États-Unis.ÉvaluationÉvaluation ex anteL’évaluation ex ante repose sur l'expérience acquise lors de la réalisation de la phase actuelle du programme, un retour direct d'informations de la part des participants, une étude sur le volet du programme consacré à la formation professionnelle, des consultations d’experts et une évaluation intermédiaire de la phase actuelle de réalisation.L’exposé des motifs couvre les principales facettes de l’évaluation ex ante et de l’analyse d’impact.Les principaux résultats de l’évaluation ex ante concernant l’enseignement supérieur et la formation professionnelle sont les suivants:-  le programme profite aux établissements concernés, à leur personnel et leurs étudiants. Il parvient notamment à améliorer la compréhension interculturelle au sein des populations étudiante et enseignante ;-  il a également facilité l’élaboration des programmes et a plus particulièrement contribué à consolider les réseaux transatlantiques d’universités et d’établissements de formation professionnelle;-  il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis ;-  le suivi du financement n’étant pas assuré, la pérennité des projets de mobilité a été mise en doute ;-  un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur ;-  une méthodologie particulière était requise pour l'enseignement et la formation professionnels afin d'adapter certains critères de mise en œuvre à la réalité de ce secteur;-  l’évaluation intermédiaire suggère d’apporter certaines modifications au déroulement du programme: a) allonger la durée des projets de consortiums; b) mettre l’accent sur la détermination et l'échange de bonnes pratiques; c) introduire un système de bourses supplémentaires de mobilité pour les projets réussis.Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)La conception du programme proposé se fondera sur les conclusions de l’évaluation ex ante, à savoir:-  les composantes du programme qui ont fait leurs preuves seront maintenues;-  une ligne de conduite particulière sera élaborée pour la formation professionnelle ;-  les projets au niveau d'excellence avéré seront exploités;-  la mobilité sera renforcée ;-  l’enveloppe financière du programme sera étoffée.Conditions et fréquence des évaluations futuresEn principe, une évaluation intermédiaire sera effectuée au terme des trois premières années et une évaluation finale ex post lancée une fois l’intervention achevée.MESURES ANTIFRAUDELes décisions et conventions de financement liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et elles confèrent à celles-ci le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdites conventions, d'accords et d'engagements juridiques, dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, l'intervention communautaire sera limitée à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.DÉTAIL DES RESSOURCESObjectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)Description des tâches découlant de l'actionA*/AD : Élaboration de la politique, gestion du programme et relations avec les pays partenairesB*/AST Assistance financièreC*/AST Appui pour les tâches financières et les travaux de secrétariatOrigine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).2,5 postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n1 poste à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concernéAutres dépenses administratives comprises dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)En millions d'euros (à la 3 e décimale)Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 1,134 |Personnel financé par l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 1,134 |Calcul - Fonctionnaires et agents temporaires3,5 personnes x 8 ans x 108 000 EUR = 3 024 000 EURCe calcul repose sur l’hypothèse d’une participation de l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » à l’exécution du programme. Si tel n’était pas le cas, 2 personnes supplémentaires seraient nécessaires au sein du personnel de la Commission.Calcul - Personnel financé par l’article XX 01 02N.D.Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceEn millions d'euros (à la 3 e décimale)2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011- 2013 | TOTAL |XX 01 02 11 01 - Missions | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,030 | 0,080 |XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 - Comités[13] Comité conjoint UE/États-Unis établi par l’accord | 0,018 | 0,018 | 0,035 | 0,070 |XX 01 02 11 04 - Études et consultations |XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,065 | 0,150 |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceMissions: 2 x 3000 (aux États-Unis) + 6 x 700 (dans les États membres) = 10 200 EURRéunion du comité conjoint avec les États membres une année sur deux: 25 x 700 x 4 = 70 000 EUR [1] COM(2005) 196[2] COM(2005) 274[3] COM(2005) 196[4] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[5] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.[6] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[7] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[8] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.[9] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[10] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[11] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[12] La possibilité de recourir à l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » sera examinée lors de l'évaluation de ladite agence. Cette évaluation sera réalisée en 2006 dans la perspective des nouveaux programmes 2007-2013 consacrés à l’éducation.[13] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.