title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NEGOCIATION D'UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE (présenté par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 584
Vol. 1988/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 584 final
                                               Bruxelles , le 18 octobre 1988
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    CONCERNANT LA NEGOCIATION D' UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE
                         ( présenté par la Commission )
                                     L4
                                     r4   20ü               M
                                      ^     ,.,,. 5^1* tel
1
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
I.    INTRODUCTION
      a.  Au cours des prochaines réunions du Conseil International du Café ,
           la Communauté et ses Etats membres auront à se prononcer sur
          l' opportunité d' ouvrir des négociations visant à déterminer quel
          est l' avenir de l' Accord International de 1983 sur le Café sur base
          des résultats des travaux réalisés au sein du Groupe Technique                      !
          Préparatoire à une éventuelle négociation qui a été créé à cet
          effet dans le cadre de l' Organisation internationale du Café ( OIC ).
          L' Accord actuel ,        qui   est   entré en vigueur       le   1er octobre 1983
          expire le 30 septembre 1989 .
      b.  La position dominante de la Communauté européenne et de ses Etats
          membres à l' intérieur du groupe des consommateurs , qui s' est
          renforcée très nettement dans les dernières années , leur confère
          une responsabilité politique majeure . La part de la Communauté
          européenne ( 12 ) qui était en 1965 / 66 de 35% des Importations
          totales des pays membres de l' Accord , représentait , en 1987/88 ,
          47.5% de ce même total .
      c.  Du   fait    de    l' importance    de  l' Industrie et   du commerce     caféiers
          européens , et du poids de ce produit dans l' économie d' un grand
          nombre de pays producteurs d' Afrique , d' Amérique latine , d' Asie et
          du Pacifique , avec lesquels des relations privilégiées se sont
          développées et renforcées ces dernières années , la Communauté et
          ses Etats membres ont toujours participé aux Accords Internationaux
          sur le café . L' objectif essentiel de ces Accords est d' établir un
          équilibre entre la production et              la consommation et de stabiliser
          les prix à un niveau équitable                    pour   les     consommateurs   et
          rémunérateur pour les producteurs .
      d.   Il convient de noter que la renégociation d' un éventuel nouvel                    !
          Accord International se déroulera parallèlement à la négociation de
           la nouvelle convention CEE-ACP et que               les pays ACP occupent une
          place importante au sein du groupe des producteurs de café . Parmi                    j
           les 50 pays producteurs membres à l' Accord , 27 sont des pays ACP ,                 !
           leur part dans la production mondiale représente environ 28% .
      e.  La présente communication a pour objet de proposer , sur base d' un                    j
          projet de décision du Conseil , les directives de négociation qui
          pourraient être complétées par la suite , au fur et à mesure de
           révolution des travaux .
I I . BILAN DE LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DU CAFE
      a.  L' Accord international sur le Café est le plus ancien des Accords                      l
          de stabilisation des prix DES matières premières . Dès 1929 , les
          producteurs            latino-américains        émirent      des      propositions
          d' organisation du marché basées sur des contingents d' exportation .
          Après une série d' Accords à court terme entre producteurs , le
          Groupe d' Etude du Café , Institué dans le cadre des Nations Unies , a
          débouché sur un premier Accord                International   signé en 1962 . Ce
          premier Accord , d' une durée de cinq ans fut suivi de trois autres ,
          de    1968 ,    de    1976   et   de   1983 .  Ces  Accords     sont  basés ,  pour
           l' essentiel , sur des dispositions prévoyant                l' application d' un       1
           système de contingentement .
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      b. L' Accord de 1983 regroupe 74 pays membres , dont 50 pays
         producteurs et 24 pays consommateurs , qui représentent
         approximativement 99% de la production et 90% de la consommation
         mondiales . Les principaux pays consommateurs non-membres sont les
         pays de l' Est de l' Europe . Le commerce mondial de café s' évalue à
         quelques 12 milliards de $ par an .
      c. La Communauté européenne et ses Etats membres ont participé
         activement aux travaux de négociation et de gestion de tous les
         Accords Internationaux sur le café .
III .    TRAVAUX PREPARATOIRES EN VUE DE L' EVENTUELLE NEGOCIATION D' UN NOUVEL
         ACCORD
      a. Les travaux préparatoires visant la négociation d' un nouvel Accord
         International ont débuté , au sein de la Communauté , lors de la
         réunion du Groupe Produits de Base du Conseil du 21 Janvier 1988 ,
         avec la présentation d' un mémorandum des services de la Commission
         présentant des premières réflexions sur l' Accord International
         actue I .
      b. Lors du Conseil     International du Café du mois d' avril 1988 ( 25 au
         29 avril ), où la Communauté a exprimé son attachement au maintien
         de la coopération Internationale dans le domaine du café , Il a été
         décidé de créer un Groupe Technique Préparatoire sur l' Accord ,
         chargé de " dresser la liste des difficultés soulevées par les
         dispositions de l' Accord International de 1983 sur le Café et
         d' examiner les propositions présentées par les membres en vue de
         résoudre ces difficultés ". Le groupe était ouvert à tous les
         membres de l' OIC et à des observateurs désignés par des
         organisations Internationales et des pays non-membres Invités .
         Le groupe a tenu deux réunions , du 31 mai au 3 Juin 1988 et du 25
         au 29 Jul I let 1988 .
      c. La Communauté européenne et ses Etats membres ont participé
         activement aux travaux du groupe , ayant présenté deux documents de
         trava I I :
                   WP4 / 88 du 1er Juin 1988 - position préliminaire de la
                   Communauté européenne . Ce document énonce les principaux
                   problèmes relatifs aux objectifs et le fonctionnement de
                   l' Accord International de 1983 sur le café .
                   WP12 / 88 du 25 Juillet 1988 - mémorandum supplémentaire de
                   la Communauté européenne . Ce document énonce pour chacun
                   des problèmes Identifiés antérieurement un certain nombre ,
                   non-exhaustlf , d' idées qui pourraient être mises en discus¬
                   sion .
                                                                           . ./. .
                                                                                ?
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      d.  La majorité des pays consommateurs ont adhéré aux Idées présentées
          par la Communauté . Il s' agit d' orientations préliminaires sur la
          politique de production , le différentiel des prix entre les pays
          membres et non-membres à l' Accord , la sélectivité et la
          disponibilité du café sur le marché , la politique de stockage , le
          système des contrôles , les processus de décision , la question des
          prix Indicateurs . Les pays producteurs se sont montrés ouverts à
          discuter certaines de ces Idées , notamment la question de la
          sélectivité , le problème d' un contingent universel et la question
          des prix Indicateurs .
          Un groupe de travail technique restreint a été créé pour examiner
          un système sélectif d' ajustement des quotas et le système des prix
          Indicateurs nécessaire pour mettre en application un tel système .
IV .      PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES
      a.  L' Intérêt d' une participation active de la Communauté aux
          différentes phases devant conduire à la mise au point d' un futur
          Accord international sur le café est important .
          Son rôle dans les travaux préparatoires qui ont mené aux quatre Ac¬
          cords précédents , dans leur négociation puis leur gestion , s' est
          exercé parallèlement à celui des Etats membres et une position com¬
          mune a toujours pu être exprimée .
      b.  Depuis le 27 mars 1981 , les modalités de participation de la
          Communauté et ses Etats membres sont précisées dans l' arrangement
          entre le Conseil et la Commission concernant la participation de la
          Communauté et ses Etats membres aux travaux    Internationaux sur   les
          produits de base ^ 1 ^. Cet arrangement prévoit une participation
          conjointe se faisant dans le cadre d' une délégation commune qui
          exprime d' une seule voix la position commune .
      c.  La présente communication a pour objet de fournir les éléments
          nécessaires à la mise au point d' une position commune sur les
          principales dispositions économiques que devrait comporter le futur
          Accord sur le Café de sorte que la Communauté et ses Etats membres
          puissent apporter une contribution active à la décision que le
          Conseil de l' Organisation Internationale du Café aura à prendre au
          sujet de l' ouverture des négociations sur l' avenir de l' Accord
           International . La Commission se réserve de faire , si nécessaire ,
          des propositions complémentaires au fur et à mesure de l' avancement
          des travaux .
      d.  La Commission recommande au Conseil d' adopter la décision cl -
           Jolnte ainsi que les directives de négociation proposées en annexe .
 ( 1 ) Doc . Conseil n°5887 / 81 du 27 mars 1981 .
                                                                           . ./. .
 ---pagebreak---                       RECOMMANDATION DE DECISION DU   CONSEIL
                                DU
concernant l' établissement d' une position commune en vue de la discussion
et   négociation     qui   auront   lieu   dans   le  cadre   de  l' Organisation
internationale du Café quant à l' application de l' Article 68 de l' Accord
International de 1983 sur     le Café .
Le Conse I I des Communautés européennes
    vu   le   Traité    Instituant  la   Communauté  économique  européenne ,      en
    particulier ses article 113 et 116 ,
    vu la recommandation de la Commission ,
    considérant qu' à son Article 68 paragraphe 2 , l' Accord International de
    1983 sur le Café prévoit qu' à tout moment , après le 30 septembre 1987 ,
    le Conseil International du Café peut , par décision prise à la majorité
    de 58% du total des voix , décider que l' Accord fera l' objet de
    nouvelles négociations ou sera prorogé , avec ou sans modification , pour
    le temps qu' il détermine ,
    considérant qu' à cette fin , le Conseil International du Café , lors de
    sa réunion du 25 au 29 avril 1988 a décidé des procédures à suivre
    durant l' année cafélère 1987-1988 visant à la renégociation de
    l' Accord , à savoir la création d' un Groupe Technique Préparatoire ,
    considérant le résultat des réunions du Groupe Technique Préparatoire
    qui se sont tenues à Londres du 31 mai au 3 Juin et du 25 au
    29 Juillet 1988 ,
    considérant qu' il est nécessaire que la participation de la Communauté
    soit assurée par une délégation commune qui opère sur la base d' une po¬
    sition commune préalablement établie selon les procédures habituelles
    et qui exprime d' une seule voix cette position commune . Le porte-parole
    est normalement le représentant de la Commission ;
décide :
                                                                           . ./. .
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                                 ARTICLE UNIQUE
La Communauté et ses Etats membres participent aux réunions concernant
l' application de l' article 68 , paragraphe 2 de l' Accord International de
1983 sur le Café sur la base d' une position commune .
Le porte-parole de cette position commune est normalement       le représentant
de  la Commission .
Le représentant de la Commission exprimera la position commune conformément
aux directives figurant en annexe ainsi qu' aux amendements ou compléments
qui y seront apportés , si nécessaire , sur base de propositions de la Com¬
mission .
     Fait à Bruxelles , le . 1988              Par le Conseil ,
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE
             PROJET DE DIRECTIVES POUR LA NEGOCIATION DU FUTUR ACCORD
                                 INTERNATIONAL SUR LE CAFE .
1.   Les présentes directives concernent les dispositions économiques d' un
     projet de futur accord            International    sur     le café . Compte tenu de         la
     nécessité      d' assurer     un    équilibre     des    droits    et   obligations        des
     producteurs et consommateurs , elles répondent à la position exprimée
     par la Communauté et ses Etats membres quant aux options en présence en
     ce qui concerne l' avenir de la coopération Internationale dans le
     domaine du café , résumée cl -après :
           La coopération Internationale dans le secteur du café devrait être
           maintenue sous forme d' un Accord International               ;
       -   Une prorogation de l' Accord de 1983 ... ne devrait pas avoir lieu ;
           Il   est   préférable      de   suivre   l' approche     d' une   renégociation       de
           l' Accord de 1983 , étant entendu que nombre de modifications doivent
           être obtenues , eu égard aux critiques relatives au fonctionnement
           de l' Accord de 1983 et à l' expérience acquise .
     Ces    directives      seront    complétées     à   la    lumière    de   l' évolution     des
     travaux , sur base de propositions de la Commission .
2.   Comme     dans    l' Accord   de    1983 ,  le   futur     Accord    devrait     être   fondé
     essentiellement sur un système de contingents d' exportation lié à une
      fourchette de prix et etayé par un système obligatoire de contrôle .
     Des    modifications      substantielles       seront     cependant     introduites       afin
     d' éviter les problèmes majeurs qui découlent de l' application de
      l' Accord de 1983 , c'est - à -dire l' approvisionnement Inadéquat du marché
     en qualité requise et le différentiel des prix de vente aux pays
      Importateurs membres et non-membres de l' Accord .
3.    La stabilisation du marché visée par               l' Accord devrait        Inciter autant
      que possible les membres producteurs à régulariser leur production et
      leurs exportations de manière à s' adapter à l' évolution de la demande .
4.    D' une manière synthétique , trois conceptions possibles de l' Accord ont
      émergé lors des travaux préparatoires déjà réalisés dans le cadre du
      Groupe technique préparatoire convoqué par le Conseil de l' Organisation
      Internationale        du    Café     du   31 mal       au    3 Juin     et     du    25    au
      29 Juillet 1988 :
( 1 ) Organisation Internationale du Café - WP                        Agreement      N° 4 / 88   du
1er juin 1988 : " Position préliminaire de la CEE ".
 ---pagebreak---                                                 2
           système de rétention des stocks basé sur             la réglementation des
           stocks détenus par       les pays producteurs , assorti d' un système de
           contrôle à     l' exportation ( conception évoquée par un grand pays
           consommateur );
           système de contingent universel assorti d' un système de contrôle à
           l' exportation et à l' importation simplifié ( conception évoquée par
           la Communauté ( voir OIC-WP Agremment N° 12 / 88 du 25 Juillet 1988 ).
           maintien du système de contingents basé sur l' existence de deux
           marchés d' importation , celui des pays membres et celui des pays
           pays non-membres ,      accompagné d' un système       de  contrôles   rigide
           ( conception    défendue par la majorité des pays producteurs ).
5.    L' objectif fondamental du nouvel Accord doit être de parvenir à un
      équilibre de marché qui , sans prétendre supprimer toute fluctuation de
      prix ,    devrait permettre     d' assurer   un  approvisionnement  suffisant   et
      régulier aux pays importateurs à des conditions susceptibles de ne pas
      décourager le développement d' une production de qualité .
6.    La Communauté et ses Etats membres défendront , durant la première phase
      des négociations , les principes suivants :
6.1 .      Etablissement d' un contingent universel d' exportation Incluant les
            Importations mondiales de café faites par les pays membres et les
           pays non-membres de             l' Accord .  Le système de contingents
           correspondant      serait     associé    à   un  système   de   contrôles   à
            l' exportation et à     l' Importation simplifié .
6.2 .       Introduction du principe de la sélectivité dans le système de
           contingents afin de garantir que le commerce et l' Industrie
           européens soient approvisionnés selon les quantités et qualités
           demandées par le marché .
6.3 .      Adoption d' un mécanisme de soutien des prix visant à maintenir la
           marge des prix au niveau des années précédentes ( 120-140 cents de
           dollar par livre ) quelle que soit la méthode de calcul adoptée .
6.4 .      Révision du " Prix Indicateur Composé " afin qu' il puisse évoluer en
           fonction de la dynamique du marché de chacun des types de café
            ( prix et part du marché ).
                                                                                t.
                                                                                5


title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les parties contractantes du GATT principalement intéressées sur la modification de la concession tarifaire octroyér pour les caséinates de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 829
Vol. 1972/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72 ) 829 final
                                              Bruxelles , le 17 juillet 1972
                               Recommandation d' une
                                DECISION DU CONSEIL
               concernant 1 * ouverture de négociations en vue de la
               conclusion d' un accord avec les parties contractantes
               du GATT principalement intéressées sur la modifi cation
               de la concession tarifaire octroyér pour les caséinates
               de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 829 final
 ---pagebreak---                                                                -2-     XI/143/72-F
                                                  EXPOSE DES MOTIFS
     1.            Les produits du secteur de la caséine peuvent se répartir en trois
        groupes :
        I » les caséines parmi lesquelles on distingue : :
             a) les caséines à usages industriels (TDC n° 35«01 A I et II ) qui
                  sont soumises à l' importation à des droits consolidés d?n3 le ■cad'*><3
                  du G.A.T.T. , de 2 % ou 5 % * selon la destination ;
             b ) les caséines alimentaires qui relèvent de la sous-position
                  n° 35.01 C III ( droit de 14 ^ non convoi: ié ).
      II . les ca3éinatps parmi lescvels on distingue
             a) les Fad -V:>i3 tes à r ^a^^^ nd^ uriel s et
             b ) les ca" è i: ■ ates a '. !?:■ -a nt ; ■..i xr ,
                  mais qui sent tous compris dans la sous-position n° 3?. 01 C parmi les
                  autres dérives dss caséines et sous soumis à 1 'importation à un droit
                  de 10 % cor.solic' é
     III . les autres profits qui cMnprennpnt
             a) les colles de caséine ( sous-position n° 35»01 B )
             b ) les dérivés des caséines autres que les caséinates ( sous-position
                  n° 35«°1 C droit de 10 % consolidé conme indiqué ci-dessus ).
                                                                                JL
     ^ Position               Désignation des lîarchandises             Taux Pays béné-
             ^nr.                                                              ficiaires
        35 » 0i          Caséines , caséinat ^s et autres dérivés des
                         caséines ; celles de caséine :
                         A. Caséines ;
                              I. destinées à la fabrication de fibres
                                  tejctii.es artiiiciallss ( a).         2 fo    DEN
                                                                                HZ
                             II . destinées à des usrges industriels
                                  autres q<ie la f^ibri cation de pro              0)
                                  duits alimentaires ou fourragère ( a) 5 $      NZ
                                                                                m \– /
                         C. autres                                      10%      NZ
                                                                                US
( a) L 1 c ■    3 s 1. on dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      à dx; terminer par les autorités compétentes
  1 ) DSN , NCR : 6 4>
 ---pagebreak---                                                               \
                                          -3-                   XIA43/72-F
  2.             En conclusion de l' examen du rapport que la Commission a
      présenté au Conseil le 16 février 1971 sur la situation dans le secteur
      de la caséine , le Groupe de travail "Article 235" du Conseil a estimé :
           a) qu' il y a lieu de maintenir l' état de choses actuel en ce qui
               concerne trxs l es produits h usages industriels c'est-à-dire les
               produits des catégories I a, II a et III ci-dessus
           b ) que l' application du règlement (CEE) n° 1059/$ 9 e"t l' élimination
               ( éventuellement progressive ) de l' aida au lait écrémé transformé en
               caséine ou caséinate devait ctre limitée aux produits à usages ali
               mentaires .
               (Ces conclusions sont développées à la page 5 du document
               r/2431/71 U'IRI 71S) (ECO 236 ) du 24 novembre IS?l ). *
  3.            En ce qui concerne les produits à usajes alimentaires , cette
      soltition est raiscrnab!le , car elle tisnt ccnpte de l' orientation actuelle
      da 1 * alimentation ver3 une oca^ocisration plas grande de produits riches
      en protéines et contenant' peu de matières grasses . D' autre part,' il
      apnar&îi: normal qn'uiie casé:.ne allmertaire , qui contient trois fois
      plus da protc'ine . lactique que la perdre de lait écrémé et dont les
      coflts de fabrication sont trois feis plus élevés , puisse se vendre à
     un prix trois fois plus élevé que celui de la poudre de lait écrémé .
                 Sur ce dernier point , il convient de rappeler que le mordant de
      l' aide octroyée pour 100 l~g de caséine ou de caséinate est de l' ordre
      de 70 UC et que la contri'b'ution du F , 3.0. G. A. pour les caseTnea et
■     caséinates alimcntairea peut être chiffrée à 2 millions cfunites de compte
      environ.
                 En. ce qui concerne les produits à usages industriels , il semble
     "bien qu' en raison de la situation de pénurie q".e l' on connaît depuis deux
      ans et des prix extrêmement élevés que l' en constate , leur utilisation dans
  :• l' industrie est très s'érieuserount sinon définitivement compromise .
4.               L' application du règlement (CES) n° 1059/^9 aux caséines alimentaires
      proprement dites ne présente aucitne difficulté! su? le plan technique ,
      pu',sqv.e le droit de dedans de 14 °/o qui leur est applicable n 'est pas con
      solidé dans le cadre du G.A.Tvï . •
                                             *  -                  - '    ./. '
 ---pagebreak---                                       -4-                    XI/143/72-F
           En revanche , en ce qui concerne les caséinates alimentaires ,
la cons al dation du droit de 10 tfc exige le maintien de l' aide accordée pour
ces produits . Or , il convient de noter :
      - que les caséinates alimentaires peuvent très aisément et sont ,
        d' ailleurs , couramment fabriqués à partir de caséine ;
      - que 1 ' alimentation fait largement appel aux caséinates
           Il s' ensuit que l' augmentation du prix de la caséine alimentaire
( du fait de l' application d' un élément mobile et de la réduction ou de la
suppression de l' aide ), d' une part , et la possibilité de mettre sur le
marché des caséi n ates alimentaires , soit febriquées au bénéfice de l' aide ,
soit importées au bénéfice de la consolidation , d' autre part conduiront
inéluctablement à cette situation où on ne trouvera plus guère de caséines
alimentaires sur le marché communai taire , étant donné que , d' une part , les
caséines alimentaires fabriquées jusqu' à présent dans la Communauté ne seront
plus commercialisées en l' état , mais seront transformées au bénéfice de
l' aide en caséinates à prix très inférieur et que , d' au Ire part et pour la
même raison , les importations de caséines alimentaires disparaîtront et
seront remplacées par des importations de caséinates alimentaires . Ces
considérations font apparaître que l' on ne peut guère envisager d' appliquer
le règlement ( CHE ) n° 1059/69 aux caséines alimentaires sans l' appliquer
en même temps aux caséinates alimentaires .
           Ceci pose le problème de la dé consolidation du droit de 10 fc
consentie aux Etats-Unis et à la Nouvelle-Zélande . A cet égard , les statis
tiques douanières montrent qu' il n' a été procédé à aucune importation de
caséinates ou autres dérivés de la caséine ( position n° 35.01 C ) en pro
venance de ces deux pays jusqu' en 1969 * Si la situation n' a pas changé
en 1970 en ce qui concerne les Etats–Unis , on constate en revanche , et pour
la première fois , des importations en provenance de Nouvelle Zélande ; il est
vrai qu' il s' agit de quantités très faibles ( 29 tonnes d' une valeur de
22.000 UC ). Les chiffres de 1971 ne sont pas encore disponibles .
En se basant sur la moyenne des trois années connues ( 1968 , 1969 » 1970 )
les droits de négociation des bénéficiaires directs s' élevaient pour la
Nouvelle-Zélande à $ 7 » 333 et pour les Etats-Unis à zéro . Le Danemark serait
principal fournisseur avec ^ I58 . OOO et la Suisse aurait un intérêt sub
stantiel de $ 21.000 = Pour le -Danemark, Q^i est candidat 'membre r une rené
gociation serait sa.ns objet .
 ---pagebreak---                                      -5-                XI/143/72-P
6 . Procédure de retrait des concessions au G. A. T. T.
           Suivant les dispositions de l' Article XXVIII de l' Accord Général ,
une concession peut être déconsolidée après une négociation et un accord
avec la ou les Parties Contractantes avec lesquelles cette concession
avait été négociée primitivement (bénéficiaires directs ) ainsi qu' avec
toute autre Partie Contractante principal fournisseur des produits en cause.
En outre , le pays ayant un intérêt substantiel dans le commerce des pro
duits concernés doit être consulté . Si les parties en cause ne peuvent
parvenir à un accord dans certains délais , la partie requérante a néanmoins la
faculté de procéder à la déconsolidation , mais les autres parties intéressées
(bénéficiaire direct , principal fournisseur et intérêt substantiel ) pourront
à leur tour retirer des concessions équivalentes qui auraient été négociées
primitivement avec la Partie Contractante requérante . A défaut d' accord
sur les contreparties offertes , la partie requérante risque donc de se voir
appliquer des mesures de rétorsion commerciales .
7 . Directives de négociation
           Il est difficile de proposer dès à présent une offre de compen
sation , étanttdonné que le volume de commerce d' où résultent les droits
de négociations semble très minime . Compte tenu de cette situation , la
Commission ne formule à ce stade aucune proposition de compensation et elle
se réserve d' en saisir le Conseil à un stade ultérieur , après avoir con
sulté les pays intéressés . L' élaboration de ces contreparties se fera en
collaboration étroite avec le Comité de l' artide 113 .
8 . Conclusions
           A la lumière de ce qui précède , la Commission recommande au Conseil
d' autoriser la Commission à entrer en négociation avec les pays ayant des
droits de négociation au titre de la concession tarifaire décrite au point 1
et avec des pays ayant des droits de consultation . La Commission présente au
Conseil à cette fin , le projet de décision ci-joint .
 ---pagebreak---                                                          XI/143/72-F
                            Recommandation d' une
                             DECISION DU CONSEIL
concernant l' ouverture de négociations en vue de la conclusion d' un
accord avec les parties contractantes du GATT principalement intéressées
sur la modification de la concession tarifaire octroyée pour les caséina
tes de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vue le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il apparaît opportun de modifier la concession tarifaire
octroyée pour les caséinates de la position tarifaire 35*01 C du tarif
douanier commun , qui est reprise dans la liste de la Communauté annexée
à l' Accord Général sur les tarifs douanier et le commerce ;
considérant qu' il convient dès lors , conformément à l' article XXVIII de
l' Accord Général , d' ouvrir des négociations en vue de conclure avec les
parties contractantes prinecpalement intéressées un accord sur cette
modification ,
DECIDE :
                               Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion , conformément à l' article XXVIII de l' Accord Général , d' un
accord avec les parties contractantes principalement intéressées sur la
modification de la concession tarifaire pour les caséinates de la position
tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun .
Fait à
                                               Par le Conseil
                                               Le Président "


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yemen relatif à la fourniture du froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1209
Vol. 1971/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71)1209 final
                                                Bruxelles , le 26 octobre 1971 .
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
        européenne et la République arabe du Yemen relatif à la fourniture
                       du froment tendre à titre d' aide alimentaire
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 71 ) 1209 final
 ---pagebreak--- 1 * Lors des négèciations du 20 octobre 1971 concernant l' accord
    d' aide alimentaire faisant l' objet de la présente communication ,
    le représentant de la République arabe du Yemen a demandé que la
    Communauté mette en oeuvre les procédures d' exécution de sorte
    que la réception au Yemen de cette aide alimentaire ait lieu au
    plus tard courant décembre .
    A l' appui de cette demande , le représentant de la République arabe
    du Yemen a fait valoir que son pays connait actuellement de très
    grandes difficultés en matière d' approvisionnement en céréales .
2 . Etant donné , d' une part , cette demande du Gouvernement du Ysuen ,
   d' autre part , les retards importants imputables à la Communauté
    s' agissant de la mise en oeuvre du programme d' aide alimentaire pour
   1970/l971 » la Commission demande au Conseil de marquer son accord pour
   que les procédures d' exécution de cette action d' aide alimentaire
   soient commencées dans les meilleurs délais , au besoin avant la si
   gnature de l' accord . Dans ce cas , la marchandise pourrait être mise
   à la disposition du Gouvernement du Yemen dans un port européen dans
   le courant de la 1ère quinzaine de décembre et être rendue port de
   débarquement au Yemen début janvier 1972 .
 ---pagebreak---                RECOMMANDATION DE
                 DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et la république arabe du Yemen relatif à la fourniture
      du froment tendre à titre d' aide alimentaire
LS COSSE IL DES COMUÎTÀUTSS EUHOPEBMSS ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228
Vu la. recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a oçnclu la
convention relative à l' aide alimentaire ( l )
Considérant que la république arabe du Yemen a présenté une
demande d' aide alimentaire par lettres des 17 juillet et 14
septembre 1970 .
(1 ) J.O. L. 66 du 23.3.1970 p.l
 ---pagebreak---                         -2-
vonsidérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales du Yémen , il convient d' octroyer à ce pays , à titre
de don , 7 . 000 tonnes de froment tendre dans le cadre du program
me d' aide alimentaire de la Communauté peur 1970/l971 «
                    Article premier
    Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un
accord entre la Communauté économique européenne et la république
arabe du Yemen relatif à la fourniture de froment tendre à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente déci
sion .
                     Article 2
    Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs né
cessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                               Fait à
                                Par le Conseil
                                Le Président
 ---pagebreak---                  ACCORD
 ENTRE LA C0I3IUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LA EEPUHLIQUE ARABE DU YEÏEN
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIftlUMUTSS EUROPEENS
                                           d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DTJ Ï3KS1T ,
                                           d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires s
LE COESEIL DES COIOUNAUTES EUROPEENNES 5
LE GOUVERNEI'ïENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN
LESQUELS SOFT COÎTYEHUS DE3 DISPOSITION QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
    Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
pour l' année 1970/1971 , la Communauté économique européenne fournit
à la république arabe du Yemen à titre de don , conformément à la
décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 , une quantité de
7.000 tonnes de froment tendre .
    Les livraisons sont effectuées en vrac , fob ports Communauté .
    La Commission des Communautés européennes fera connaître , en
temps utile à la république arabe du Yemen , par lettre , télex ou
télégramme , les ports d' embarquement , les quantités , les dates
de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de charge
ment journalière .
    Les responsabilités de la Communauté économique européenne et
de la république arabe du Yémen concernant respectivement la li
vraison et la prise en charge fob sont définies à l' annexe qui
fait partie intégrante du présent accord .
                         ARTICLE II
    La république arabe du Yemen s' engage à prendre toutes disposi
tions nécessaires pour le transport du froment tendre des ports
d' embarquement aux lieux de destination .
    Elle s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que
l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice au libre
jeu d' une concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se
poser à cet égard feront l' objet de consultations au titre de .
l' article VIII du présent accord .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                   ARTICLE III
      La république arabe du Yemen s' engage à utiliser le froment tendre
fourni à titre d' aide à des fins de consommation et à appliquer pour la
vente de ce produit sur son marché les prix normalement appliqués sur ce
marché pour les produits de qualités comparables .
      Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime
et des frais normaux de commercialisation sur le marché yéménite , sera
versé à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par la
république arabe du Yemen pour le financement de projets de développement ,
                                   ARTICL3 IV
      Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nar-
tionale et du commerce international , A cette fin , eles prennent les mesures
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et
ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles
en l' absence de telles fournitures . En particulier , la république arabe du
Yemen s' engage à importer commercialement de toutes provenances , entre le
1er juillet 1971 et le 30 juin 1972 » une quantité minimum de 45«000 tonnes
de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                   A3TICI3 V
      La République arabe du Yemen prend toutes mesures utiles pour empêcher
la réexportation aussi bien du froment tendre reçu à titre d' aide que des
produits de première transformation et des sous-produits provenant de cette
céréale , ainsi que l' exportation commerciale ou non commerciale , dans un
délai de six mois à compter de la dernière livraison , tant du froment
tendre produit localement qui serait de même nature que celui reçu à titre
d' aide que des produits de première transformation et des sous-produits
provenant de ce froment .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                   ARTI C LE VI
       La république arabe du Yemen s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord.    A cette fin , elle
communique à la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
1 ) transport : ports et dates d' arrivée des navires ; nature , quantité et
    qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été
    achevé ;
2 ) commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisation ; prix de
    vente pratiqués ;
3 ) importations commerciales : quantités de froment tendre et de farine de
    froment tendre importées commercialement de toutes provenances entre le
    1er juillet 1971 et le 30 juin 1972 ;
4 ) situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente en monnaie
    locale -'Vu froment tendre fourni à titre d' aide ;
5 ) projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de cet apport
    financier dans le financement global des projets .
                                  ARTICLE VII
       Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les délais
suivants :
– en ce qui concerne le point 1 : 30 jours au plus tard après le déchargement
   de chaque cargaison ;
– en ce qui concerne le point 3 s avant le 30 sppteirffcre 1J72 :
– en ce qui concerne les points 2 , 4 et 5 ï un état de la situation au
   31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier de l' année
   suivante , jusqu' à la liquidation totale du compte spécial .
 ---pagebreak---                                    -5-
                               ARTICLE VIII
         A la demande de l' uns des parties contractantes , celles-ci se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                ARTICLE IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , française , italienne , néerlandaise et anglaise , chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                          AÏTEEXE
          STIPULATION CONCEMA1IT LA MISE A DISPOSITION DU
             FRQIŒMT TENDES DANS LES PORTS D ' EM3ARQU£?ÎENT
         Pour la tonne exécution de l' accord et notamment de son
article I , les parties contractantes conviennent des dispositions
suivantes  ;
                              Article 1
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa ,
la livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effecti
vement passé le "bastingage du navire au port d' embarquement , tous les
frais de hardis et d' arrimage étant à la charge de la république
arabe du Yémen .
                             Article 2
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa ,
les risques passent de la Communauté économique européenne à la
république arabe du Yémen au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port d' embarquement .
                             Article 3
        La république arabe du Yémen doit procurer et désigner à la
Communauté économique européenne , en temps utile , les navires qui
doivent embarquer la marchandise , de telle manière que les dates de
chargement qui seront indiquées conformément à l' article I de l' accord
soient respectées .
        La désignation du navire doit être faite par la république arabe
du Yémen au minimum 7 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du
navire au port . La république arabe du Yémen est responsable des conséquen
ces pouvant résulter soit du défaut , soit du retard de désignation du na- •
vire .
 ---pagebreak---                                     -2-
         La république arabe du Yémen doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance '
la Communauté économique européenne - de la date probable de l' arrivée du
navire au port .
         La marchandise doit être tenue à la disposition de la république
arabe du Yémen dans le port indiqué à partir de la date à laquelle le
navire sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où la Communauté économique
européenne ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en teir.p:
voulu , toutes les conséquences qui en découleraient , notamment les suresta
ries et/ou faux frêts seraient à la charge de la Communauté économique eu
ropéenne .
         En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire
désigné par la république arabe du Yémen , ou de son impossibilité de char
ger , retard ne permettant pas le chargement dans les délais qui seront
indiqués conformément à l' article I de l' accord , les marchandises séjourne
ront aiix frais , risques et périls de la république arabe du Yémen .
         Au cas où la , république arabe du Yémen ne fournirait pas le navire
de tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué conformément à l' article
I de l' accord , elle sera considérée comme se trouvant en défaut , à moins
qu' elle ne fasse savoir à la Communauté économique européenne par télé
gramme , au plus tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison ,
qu' elle demande une extension do cette période . Lorsque l' extension est
ainsi réclamée , la Communauté économique européenne garde la marchandise
pour le compte de la république arabe du Yémen , les frais résultant de
cette situation étant à la charge de cette dernière .
         La république arabe du Yémen est responsable des conséquences
pouvant découler du fait qu' elle fournirait un navire dont les dimensions
ne répondraient pas aux possibilités de chargement du port d' embarquement .
 ---pagebreak---                                   -3-
                             Article 4
         Le droit de tolérance à 1 ' embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l' article I de l' accord est de 57»,
sans que la quantité totale de 7.000 tonnes puisse , toutefois , être
dépassée .
         Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour être
chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement mise à "bord
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
économique européenne , le solde n' ayant pu être mis à bord dans les
délais prévus est stocké aux frais de la république arabe du Yémen et
chargé sur le prochain navire .
         Si la république arabe du Yémen fait savoir à la Communauté
économique européenne dans un délai de 15 jours francs qu' elle ne
prendra pas livraison de ce solde , les frais de manutention et de
stockage encourus restent à la charge de la république arabe du Yémen
jusqu' au moment où celle-ci aura notifié qu' elle renonce à ce solde .
         En ce cas , la Communauté économique européenne peut considérer
avoir rempli ses engagements à. l' égard de la république arabe du Yémen .
                              Article 5
         Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté écono
mique européenne doit adresser sans délai à la république arabe du
Yémen un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité chargées , constatées à l' embarquement et mentionnées au connais
sement du navire .
                             Article 6
         Tous frais en aval de la livraison de la marchandise    à partir du
moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont à
la charge de la république arabe du Yémen .
                             Article 7
         Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un
ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
         A toutes fins utiles , la république arabe du Yémen désigne un
représentant dans chaque port d' embarquement .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT TEMPORAIREMENT CERTAINES DISPOSITIONS DE L' ANNEXE 3 DE LA LISTE APPROUVEE DES CONCLUSIONS DES NEGOCIATIONS BILATERALES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L' AUSTRALIE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DU GATT


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL Portant conclusion de l'Accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats Membres et la Confédération suisse.#Recommandation de DECISION DU CONSEIL Portant conclusion des actes juridiques annexes à l'Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats Membres et la Confédération Suisse".

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 863
Vol. 1972/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(72)863 final
                                                Bruxelles , le l' 17 juillet l' 1972
                            Recommandation de
                            DECISION DU CONSEIL
           Portant conclusion de l' * Accord complémentaire à l' accord
           concernant les produits horlogers entre la Communauté
           économique européenne ainsi que ses Etats Membres et la
           Confédération suisse .
                            Recommandation de
                            DECISION DU CONSEIL
           Portant conclusion des actes juridiques annexes à l' Accord
           complémentaire à "l' Accord concernant les produits horlogers
           entre la Communauté économique européenne ainsi que ses
           Etats Membres et la Confédération Suisse ".
 COM(72 ) 863 final
 ---pagebreak---                              Recommandation de la Commission
                                     au Conseil
                             –xa–1–                   i ––ammmm–■–
 OBJET ; Conclusion de l' Accord complémentaire a l' Accord concernant les pro
          duits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que
          ses Etats membres et la Confédération suisse signé à Genève le
          30 juin 1967 .
Vu les dispositions de l' article 113 du Traité instituant la Communauté
 économique européenne ,                                          ,
Considérant qu' il était nécessaire pour le bon fonctionnement de l' Accord
concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne
ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse signé à Genève le
30 juin 19é7 de prendre des dispositions complémentaires ,
Considérant que des négociations ont été conduites à cet effet entre la
Commission d' une part et la Confédération suisse d' autre part et qu' elles
ont abouti à un résultat satisfaisant au regard des problèmes à régler
pour le bon fonctionnement de l' Accord du 30 juin 19^7 »
Considérant que les Etats adhérents ont été consultés ,
LA COMMISSION
Recommande au Conseil
d' adopter les deux décisions ci-annexées ;
1 ) Décision concernant la conclusion de l' Accord complémentaire proprement
    dit
2 ) Décision concernant un échange de . lettres et une déclaration interpré
    tative qui font partie intégrante dudit Accord complémentaire., sans
    toutefois y être annexées et qu' il est convenu de ne pas publier .
 ---pagebreak---                                                          Annexe I
                          Recommandation de
                          Décision du Conseil
         Portant conclusion de l' Accord complémentaire a l' accord
         concernant les produits horlogers entre la Communauté      '
         économique européenne ainsi que ses Etats Membres et la
         Confédération suisse .
LE CONSEIL DES COïmiAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique Européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il importe pour ]e bon fonctionnement de l' Accord
concernant les produits horlogers entre la Communauté économique
 ftiropéenne ainsi que ses Etats Membres et la Confédération suisse
signé à Genève le 30 juin 1967 que des dispositions complémentaires
soient prises ,
DECIDE :                                          ^
                           Article premier
      Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
l' Accord avec la Suisse dont le texte figure en annexe .
                             Article 2
      Monsieur TH . C. EIJZEN , Directeur Général a.i . du Commerce
Extérieur de la Commission des Communautés Européennes est habilité
à signer l' Accord désigné à l' article premier , à l' effet d' engager
la Communauté économique ehiropéenne .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                         Bruxelles , le     juillet 1972
            ACCORD COMPLEMENTAIRE
A L' "ACCORD CONCERNANT LES PRODUITS HORLOGERS
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI
QUE SES ETATS MEMBRES ET LA CONFEDERATION SUISSE "
 ---pagebreak---           Accord complémentaire a l' "Accord concernant
      les produits horlogers entre la Communauté Economique
         Européenne ainsi que ses Etats membres
                et la Confédération suisse "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
d' une part ,
LE CONSEIL FEDERAL SUISSE '
d' autre part
CONSIDERANT qu' un Accord concernant les produits horlogers entre
la Communauté Economique Européenne ainsi que ses Etats membres et
la Confédération suisse a été signé à Genève le 30 juin 1967 *
CONSIDERANT qu' il importe pour le bon fonctionnement de cet Accord
de prendre des dispositions complémentaires ,
CONSIDERANT l' Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 23 décembre 1971
réglant l' utilisation du nom "Suisse " pour les montres ,             i
CONSIDERANT l' étroite coopération industrielle dans le domaine horloger
entre la Suisse et la Communauté Economique Européenne ,
PRENANT ACTE de la suppression , en même temps que de l' entrée en
vigueur du présent Accord , des primes de rationalisation accordées
par Ebauches SA et l' ASUAG et de l' abolition simultanée du contingent
visé au point B 3 ^ de l' Accord précité ,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
 ---pagebreak---                                Bruxelles , le    juillet 1972
               ACCORD COMPLEMENTAIRE
A L * " ACCORD CONCERNANT LES PRODUITS HORLOGERS
ENTRE LA CONFEDERATION SUISSE ET LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI QUE SES ETATS MEMBRES "
 ---pagebreak---           Accord complémentaire a l M,Accord concernant
      les produits horlogers entre la Confédération suisse
              et la Communauté Economique Européenne
                 ainsi que ses Etats membres ".
LE CONSEIL FEDERAL SUISSE
d' une part ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d' autre part
CONSIDERANT qu' un Accord concernant les produits horlogers entre
la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et
la Confédération suisse a été signé à Genève le 30 juin 1967 »
CONSIDERANT qu' il importe pour le bon fonctionnement de cet Accord
de prendre des dispositions complémentaires ,
CONSIDERANT l' Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 23 décembre 1971
réglant l' utilisation du nom "Suisse " pour les montres ,
CONSIDERANT l' étroite coopération industrielle dans le domaine horloger
entre la Suisse et la Communauté Economique Européenne ,
PRENANT ACTE de la suppression , en même temps que (te l' entrée en vigueur
du présent Accord , des primes de rationalisation accordées par
Ebauches SA et l' ASUAQ et de l' abolition simultanée du contingent visé
au point B 3^ de l' Accord précité ,
SONT CONVENUS de ce qui suit t
 ---pagebreak---                          - 2 -
                  Article premier
        Les réductions tarifaires prévues aux articles 1 et 5 de
l' Accord du 30 juin 1967 entrent en vigueur en même temps que
le présent Accord *
 ---pagebreak---                         Article 2
              Afin que soit considérée comme suisse une montre dont le
 mouvement est de fabrication suisse pour 50 % au moins de la valeur
  de toutes les pièces constitutives y compris le coût de l' assemblage
 en vertu de l' article 2 , alinéa 2 b ) de l' Ordonnance du Conseil
  fédéral suisse du 23 décembre 1971 réglant l' utilisation du nom "Suisse
 pour les montçes , une procédure de certification est établie entre la
 Suisse et la Communauté selon les règles suivantes :
 1 * Les ébauches de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté
     dont la liste figure en annexe à l' Accord , ainsi que les parties
     réglantes et autres pièces constitutives de mouvement de montres
     fabriquées dans la Communauté et complémentaires des ébauches de
     fabrication suisse ou communautaire , sont considérées de qualité
     équivalente à celle des ébauches et pièces de fabrication suisse
     ayant des caractéristiques techniques comparables . Il est entendu
     que les montres et mouvements de montres assemblés à partir de ces
     ébauches et pièces doivent satisfaire aux exigences du contrôle
     technique légal en Suisse *
2.   La liste des ébauches fabriquées dans la Communauté prévue au
     paragraphe 1 du présent article sera régulièrement mise à jour
     selon les modalités suivantes :                N
     a ) La demande d' inscription de nouveaux calibres d' ébauches sur
         la liste est adressée à la Chambre Suisse de l' Horlogerie par
         les organisations horlogères de la Communauté ou tout fabricant
         d' ébauches établi dans la Communauté . La requête est accompagnée
         d' une fiche technique décrivant le calibre d' ébauches ., La Chambre
         Suisse de l' Horlogerie inscrit sans délai le ou les nouveaux
         calibres sur ladite liste .
         Dans les cas où l' inscription serait demandée pour un calibre
         d' ébauches ayant déjà été utilisé en Suisse et ayant subi des
         échecs au contrôle technique légal en Suisse , la Chambre Suisse
         de l' Horlogerie peut contester l' inscription . Dans cette
         éventualité , le requérant peut recourir à la procédure prévue
         au paragraphe 3 du présent article .
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        b ) Le retrait de calibres d' ébauches figurant sur la liste est
            communiqué à la Chambre Suisse de l' Horlogerie par les organisa
            tions horlogères communautaires ou par le fabricant qui en
            avait antérieurement demandé l' inscription .
        c ) Dans le cas où les exigences du contrôle technique légal en
            Suisse' ne seraient pas satisfaites , la Chambre Suisse de
            l' Horlogerie peut demander la radiation des calibres d' ébauches
            concernés figurant sur la liste et notifie cette demande à la
            partie intéressée . En cas de désaccord , la partie intéressée
   /j peutarticlerecourir
   //                dans unà ladélaiprocédure  prévue au paragraphe 3 du présent
                                        de doux mois.
        d ) Toute demande portant sur la modification de la liste selon les
            lettres a ), b ) et c ) ci-dessus est notifiée sans délai à la
            Commission Mixte par la Chambre Suisse de l' Horlogerie .
3 * En cas de contestation de l' équivalence de la qualité , la Commission
    Mixte prévue à l' article 9 de l' Accord du 30 juin 1967 eat saisie
     sans délai par toute partie intéressée ;
    De sa propre initiative , la partie la plus diligente demande une
     expertise conjointe à l' Institut pour le contrôle officiel de la qua
    lité dans l' industrie horlogère suisse et à un Institut correspondant
    qualifié de la Communauté désigné par la partie ,intéressée de la
    Communauté .                                /
                                                                    % •
    Les Instituts disposent d' un délai de 3 mois pour procéder à l' exper
    tise requise .                        ■  '
-   En vue de cette expertise , les Instituts s' entendent pour prélever
    2 lots de montres ou de mouvements de montres suffisamment représen
    tatifs et ne dépassant pas , en principe , chacun , 50 montres ou mouve
    ments , l' un dans une entreprise suisse , l' autre dans une entreprise
    communautaire .
    Après contrôle de ces lots selon les normes du contrôle technique
    légal en Suisse , les Instituts comparent leurs résultats et établis
    sent à l' intention de la Commission Mixte un rapport commun avec
    leur conclusions et avec leurs propositions éventuelles .
    La Commission Mixte se saisit de ce rapport dès la réunion suivante .
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                      Article 3
        L' Accord ainsi que la liste y annexée sont publiés dans les
journaux officiels des Parties Contractantes et communiqués aux
fabricants d' horlogerie par les organisations professionnelles
intéressées »
        Les modifications de la liste annexée font l' objet des mêmes
publications et communications *
        Tous les trois ans au moins , à compter de l' entrée en vigueur
de l' Accord , la Commission Mixte procède à la refonte de la liste
pour tenir compte des inscriptions et radiations intervenues entre
temps * La liste ainsi refondue fait l' objet des mêmes publications
et communications *
        Tous renseignements complémentaires peuvent Stre obtenus auprès
des organisations professionnelles intéressées *
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                        Article k
       L' Accord peut être dénoncé par chaque Partie Contractante
moyennant un préavis de douze raoi6 .                      * •
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                   Article  5
          L' Accord sera conclu et ratifie par les Parties Contractantes
selon les procédures qui leur sont propres »
          L' Accord entre en vigueur le 1er janvier 1973 à condition
que les instruments de ratification des Parties Contractantes aient
été échangés avant cette date *
          Au cas où l' échange des instruments de ratification a lieu
entre le 1er janvier et le JO novembre 1973 » l' Accord entre en vigueur
le premier jour du deuxième mois suivant cet échange *
          Fait a Bruxelles , le        juillet 1972 , en double exemplaire
          POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S
          POUR LE CONSEIL FEDERAL SUISSE i
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                   Article  5
        L' Accord sera conclu et ratifié par les Parties Contractantes
selon les procédures qui leur sont propres .
       L' Accord entre en vigueur le 1er janvier 1973 à condition
que les instruments de ratification des Parties Contractantes aient été
échangés avant cette date .
       Au cas où l' échange des instruments de ratification a lieu
entre le 1er janvier et le 30 novembre 1973 » l' Accord entre en vigueur
le premier jour du deuxième mois suivant cet échange .
       Fait a Bruxelles , le      juillet 1972 f en double exemplaire .
       POUR LE CONSEIL FEDERAL SUISSE î
       POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     :
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                                           Pme'KÎurQ cb es rt.ffics t Aon •
     *1 '
                                            Liste, prevueà l' article 2
        5 1 /4                         Fl 55 0 21                            Dana Deconoa
'     s
    '<?* '                             FE 60 '                               pana seconda
     v ■•
     1U $                              F£ 233.60                             petits cHconds
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     ni                                FE 233,67 A .                         sans cucondq                   jour et data
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               eu                      F£ 233.69 A 21                        petits t.ononoo                Ciîl<3»dxi'.:jr
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               ou                      FF. 233 . YO A 21                      ncriD L' uconJo               jour et iî:>tc
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     il $                              FE 140.1                             • trottousa centralo            eylr;n.!.V3^::c
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                                                                                \
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JD A                         HP X 033 PS
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                                                                                '                                  •
11 -J-                       HP Z 170 TC              ' '
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ai                       .   HP 7. 171 TC                                                                         co.lr ndr.iur
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 u'i                           IIS 230                  '                                                      ,              «eewd0
 ^ "41. .                      |.j5 233 C                                                petite seconde - calendrier (à a^uille)
 ^                              |,S 233 G"                                               potit^ eetiondo - celrnrJriêr (h rjuioi«<t)
                                HS T 62 A                                    =                                      troU,uo« central,
                ■               HS P 72A                                                            '               tre^xuse centrale
                                ijg - p 75 A                      '                       irottcuoe crmtrale « cnlr.n^rn-r
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  0 3/4         U 6/                ecluip . « dlCV j.llcG           petite cecende
 .10 -l-        lis 651          ■ tchop .   o chcvilJ.eo            petite « ECOiicle
                                                                           w  •           •
                US 751             echop . fl chevilieti          ■ petite oecpndîj
  13 £          115 951            ficliop . & chevilleo             petite seconde
 •X0 -J-        H5 653 G et 655    uchap .   b chavi'llf.s     l;ana eecondo , calendrier
                                                                                • »
 ii 4-         1(5 753 fi et 756   cchop . o chcviJlco         oens seconde , calendrier
hï             IIS 953 et 956      bchnp .   u chevilleo        cous seconde , calendrier
 10            115 652             Cchop .   o chevillea             trotteuse centrale
                                                                                *
il             115 752             echap . ô cheville c              trotteuse centrale
13 J-          HS 952              ochap . u chevilles               tretteuso centrale
10 4r          HS 655 G et 656     tichopè û chevilles          trottouoe centrale , calendrier
11 4-          liS 755 G et 756    ocliap .  o chevilles       trotteuiïD centrale , calendrier
13 4-          liS 955 G et 556    ochcip . u chcvillco        trotteuee centrais , calendrier
6 3,M 0        6y-21 INT           21 GGD ülterner.ses           encre       rang aectimta
n 3/4          36 nrr              21 600 rltemsncco             encre       petite necc.Tnis
              362 1WT              calendrier                    correcteur ropida
0 3/4          37 II.'T            21 6C0 nltemanecs             an~re       neconc'e ou centre .*
              374 II.'T            Calendrier                    correcteur rapide
              370 INT              calendrier        jour et date corrnctrur repitla
0 3/4          SAC 37 « 374 - 370 INT
12 et 13 1 /2    BFG-GEWA 866                                  seconde au centre , calendnei
  8 3A           BFG-GEWA 910                                 avec ou sans seconde                 j
10 1/2          BFG-GEWA 3k                                   petite seconde                       I
 ---pagebreak---                                             V# 1
 6 5/ 4 χ Ο ILB   9o     Vollankerv/ork , Ilandaui zug ,
                         17 oder 21 Steine
11 1/2      HB   111     Vo11anke rv;c rk , Handauf zug ,
                         17 Steine
11 1/2      ÏLB  312     Vollankerv/erk mit autoraatiscne
                         Aufzug , 25 Steine
11 1/2      HB   313   . Vollankerv/erk mit automatische
                         Aufzug u . Kalender , 25 Steine
11 1/2       HB  314     Vollankerwerk , Handaufzug mit
                         Kalender , 17 Steine
             BP   4oo     Handauf zug
  7 3/4
  7 3/4      BP   412     Handaufzug Kalender
             BP   42o     Automatik
  7 3/4
             BP   422     Automatik Kalender
  7 3/4
              BP  2oo     Handauf zug
 11 1/2
              BP  212     Handauf zug Kalender
 11 1/2
 11 1/2       BP  216     Han/3auizug ïageskalender
              BP   22o    Automatik
 11 1/2
              BP   222     Automatik Kalender
 11 1/2
              BP   226     Automatise ïageskalenaer
 11 1/2
                                                       -2-
 ---pagebreak---                        - 5
   5 1/2   Kasper  lllo            Anker
   5 1/2   Kasper  112o            Anker , Mittelsekunde
                                                   ut •
 10 1/2    Kasper  14oo           Anker , Mittelsekunde ,
                                   Hand auf zug
 11 1/2    Kasper  141o           Anker , Mittelsekunde ,
                                  Handaufzug
                                                            %
10 1/2    Kasper   14ol           Anker , Mittelsekunde ,
                                  Handauf zug , Kalender
11 1/2    Kasper  1411            Anker , Mittelsekunde ,
                                  Handaufzug ,, Kalender
11 1/2    Kasper  1412            Anker , Mittelsekunde ,
                                  Hand auf zug , Kai end er
                                  mit Tagesanzeige
11 1/2    Kasper  1451            Anker , Mittelsekunde ,
                                  Automatik , Kalender
11 1/2    Kasper  1452            Anker , Mittelsekunde ,
                                  Automatik , Kalender
                                  mit Tagesanzeige
             /
13        Kasper  1464            Anker , Mittelsekunde ,
                                  Automatik , Kalender
                                  mit 'Iagesanzeige
11 1/2    Kasper  15oo            Anker , Mittelsekunde ,
                                  Automatik , Kalender
                                  mit 'Iagesanzeige
  5 1/2   OTERO   262             Handaufzug , 17 ilubis ,
                                  21.6oo A/h Hohe 3». 4o itjiï
                                                        *
  6 3/4 0 OTERO     64            Handaufzug , 17 Rubis ,
                                  21.6oo A/h Höhe 2.9o ira
 6 3/4x8  OTERO   237           . Händaufzug , 17 Rubis ,
                                  21.6oo A/h Hohe 3*5o mia
11 1/2    OTERO   84o S/C         Kanöauf zug , 17 Rubis ,
                                  21.6oo A/h Höhe 3»öo rrjii
11 1/2    OTERO   844 S/C-DÂT . Handaufzug , 17 Rubis ,
                                  21.6oo A/'h Hohe 4.1o mm
 ---pagebreak---                         - 6 -
11 1/2     PUW    56o               Handaufzug
11 1/2     PUY/   561               llandaui zug , Kalender
12 3/4     PUV/   562               Hand auf zug , Kalender
11 1/2     PUW    563               llandauf zug , ' Day-Date
12 3/4     PUW    564               llandauf zug , Day-Date  • «
11 1/2     PUW    565               Handaufzug . Day-Date
                                     (2 Fenster )
11 1/2     PUV/  156o               Automatik
11 1/2     PUW   1561               Automatik , Kalender
12 3/4     PUV/  1562               Automatik , Kalender
11 1/2     PUW   1563                Automatik , Day-Date
                              ' •
12 3/4     PUW   1564                Automatik , Day-Date
11 1/2     PUW   1565 ,              Automatik , Day-Date
                                     (2 Fenster )
 5  1/2    PUW   1075
 6   3/4-8 PUW   3000                Electric
12  1/2    PUW   looo                Electric              m
12  1/2    PUW   lool                Electric , ICalencier
12  "1/2   PU1,7 loo2                Electric , Day-Date
12   1/2   PUW    9o8                ECO Electric , Kalender
12   1/2   PUV/   9o9                ECO Electric , Day-Date
                                                         %
12   1/2   PU1// 25oo                IC Electronic
12   1/2   PUW   25ol             . IC Electronic , Kaiena er
12   1/2   PUW   25o2                ÏC Electronic , Day-Date
12   1/2   PIT.Y 25-o8               IC ECO Electronic , Kalenaer
12 1/2     PUW   25o9                 10 ECO Elootronic , Day-oa«e
                    *
  8 3/4    UKRO 67A                . Anker , rund , kleine SeAUtt&e
  8 3/4    UIlRO 67S                  Stiftanker , rund ,
                                      kleine Sekunde
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE          1
  Le Président de la
  Délégation suispe                                                     ,
  près la Commission                            Bruxelles , le                 1972
   Mixte Horlogère
     Suisse-CEE
       Monsieur le Président ,          •                                 *
                                                                            *•
                Mo référant à l' Accord complémentaire à "L' Accord de 1967 con
       cernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la
       Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres ", signe
       ce jour , j' ai l' honneur de préciser ce qui suit :
                Sont considérés actuellement comme instituts compétents au sens
       de l' article 2 , chiffre j5 , de l' Accord complémentaire précité :
          - pour la Suisse     :  l' Institut pour le contrôle officiel
                                  de la„aualité dans l' industrie horlo-
                                  ger© ,. suisse, à Neuchâtel ;                     '
          - pour la CEE        i  le Centre technique de l' industrie horlogère
                                  ( CETEHOR ), à Besançon ,
                              et  le Forschungsinstitut für Uhren und
                                  Feingerätetechnik , ä Stuttgart .
               Il est entendu que la liste ci-dessus pourra en tout temps etre
       complétée par l' inscription d' autres instituts correspondants quali
       fiés , ayant la compétence et la fiabilité nécessaires , par notifica
       tion de l' une ou de l' autre des deux Parties Contractantes à .la Com
      mission Mixte Horlogère .
               Je vous saurais gré de bien vouloir pe confirmer votre accord r
      avec ce qui précède .                                                           ~
               Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma haute
      considération .
Monsieur le Directeur générâlTHTC.ÏIJZEN                           R. PROBST . #
Président de la Délégation de*la CEE                       Président de la Délégation
près la Commission Mixte Horlogère , CEE-Suisse            suisse près la Commission
Communautés européennes                                    Mixte Horlogere Suisse-CEE
BRUXELLES
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE      1
    Le  Président d. la Délégation
     de la CEE près la Commission
                                                            Bruxelles , le
   Jlixte Horlogère CEE-Suisse
   Communautés Européennes
I k.
                 Monsieur le Président ,        1
                                                       m              »
                       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du       • •
                                                                                «
                 dont la teneur est la suivante î
                 " Me référant à l' Accord ...       ;
                                                                           Commission Mixte
                 Horlogère ."           .   *     ■      .
                       Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economi
                 que Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre .
                       Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma haute
                 considération .
                                                                 Th . C. HIJZEN
                                                           Président de la Délégation de la CEE
                                                           près la Commission Mixte Horlogère
                                                                   CEE-Suisse
  Monsieur l' Ambassadeur R.PROBST
  Président de la Délégation suisse
  près la Commission Mixte Horlogère
  Suisse-CEE
  BERNE
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE    2
  Déclaration interprétative relative à l' article 3 de l' Accord .
1 . Les journaux officiels des Parties Contractantes vises aux 1 er
    et 3eme alinéas sont les suivants :
    - d' une part   :  le Recueil officiel des lois et ordonnances de
                       la Confédération suisse
                       la Feuille officiel suisse du commerce
    - d' autre part t le Journal officiel des Communautés européennes
2 . Du côté de la Suisse , les communications visées aux 1er et 3®me
    alinéas se feront de la manière suivante s
    - le texte de l' Accord sera publié dans "La Suisse Horlogère ",
      organe officiel de la Chambre Suisse de l' Horlogerie ;
    - le texte de l' Accord et la liste y annexée seront communiqués
      à tous les fabricants suisses d' horlogerie par une circulaire
      de la Chambre Suisse de l' Horlogerie .
      Le texte de la circulaire ainsi que la liste des destinataires
      seront communiqués à la Commission Mixte horlogère .
3 * Du côté de la Communauté , les communications visées aux 1er e t 3® m
    alinéas seront publiées dans :
    - " Le Moniteur du Commerce international" ( Paris )
    - "Gold und Silber , Uhren und Schmuck "
      ( 7022 - Leinfelden/Stgt , Kohlhammers tr . 1-15 )
H. Les modifications de la liste visées au 2ème alinéa peuvent ,
    dans " La Suisse Horlogère " et dans les publications des organisa
    tions professionnelles des Etats membres de la Communauté Economiq
    Européenne faire l' objet de simple renvois aux publications des
    journaux officiels des Parties Contractantes *
 ---pagebreak---                                        Recommandation de                Annexe II
                                       Décision du Conseil
       Portant conclusion des actes juridiques annexes de l' Accord complémen
        taire à "l' Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté
        économique européenne ainsi que ses Etats Membres et la Confédération
       Suisse ".
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment se?,
article 113 »
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que des précisions et interprétations font partie intégrante
de l' Accord complémentaire à "l' Accord concernant les produits horlogers
entre la Communauté économique Européenne ainsi que ses Etats Membres et
la Confédération Suisse ",
DECIDE :
                                        Article 1er
Sont
V' T
       conclus      au nom de la Communauté ...économique
         •« i.jc.cd ?. Ua .: oìvv :' d            ztvrss v
                                                            européenne
                                                             o:-.;*.ciu ?■..
                                                                             : di IL * '.-.y • v
1° ) l' &fcéorà;>sou$--forms d * échange dé lettres , dont le texte figure en anne
     xe 1 , relatif à l' article 2 , chiffre 3 » de l' Accord complémentaire à
     " l' Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté écono
     mique européenne ainsi que ses Etats Membres et la Confédération Suisse "
2# ) l' Accord sur la déclaration interprétative de l' article 3 de l' Accord
     complémentaire dont le texte figure en Annexe II .
                                        Article 2
Monsieur TH.C. HIJZEN , Directeur Général a.i . du Commerce Extérieur de la
Commission des Communautés Européennes est habilité à signer les actes
désignés à l' article 1er , à l' effet d' engager . la Communauté économique
européenne .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président