title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/53

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2017
   (2017/C 261/12)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Chypre a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous.

               (3)

               Le 22 février 2017, le rapport 2017 pour Chypre a été publié. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par Chypre pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que le pays remédie aux déséquilibres importants causés par l’endettement des secteurs public et privé et l’excédent de la dette extérieure, ainsi qu’au niveau élevé de prêts non productifs.

               (4)

               Chypre a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 27 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017 le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme de Chypre comprend des engagements tant à court terme qu’à moyen terme. Il prévoit notamment des mesures visant à réduire l’endettement du secteur privé, à améliorer l’environnement des entreprises, à faciliter l’accès au financement et à réformer le secteur des soins de santé et contient un engagement à entreprendre des réformes du secteur public et du système judiciaire. Le programme national de réforme couvre également les défis recensés dans le rapport par pays de 2017 et la recommandation pour la zone euro, y compris la nécessité de relancer les investissements et d’assurer la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques de Chypre et à appliquer les recommandations par pays. Sur la base de l’évaluation des engagements de Chypre, la Commission confirme son évaluation antérieure selon laquelle, à ce stade, aucune action supplémentaire n’est nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) no 1176/2011 et le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). La mise en œuvre du programme de réforme fera l’objet d’un suivi attentif dans le cadre d’une surveillance spécifique.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité 2017, le gouvernement prévoit un excédent budgétaire en termes nominaux pour la période 2016-2020 (solde nominal d’environ 0,4 % du PIB sur toute la période couverte par le programme). L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint en 2017. Le solde structurel recalculé (6) devrait s’éloigner de manière continue de l’objectif à moyen terme au cours des années suivantes, ce qui est contraire aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio de la dette publique au PIB devrait s’élever à 107,8 % en 2016 et diminuer pour atteindre 99,7 % en 2018 et 88,8 % d’ici 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur les hypothèses macroéconomiques présentées dans le programme de stabilité sont principalement liés à la quantité importante de prêts non productifs et à la détérioration possible de l’environnement extérieur.

               (7)

               Le 12 juillet 2016, à la suite de la correction des déficits excessifs, le Conseil a recommandé à Chypre de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, il ressort d’une évaluation globale que Chypre respectera cette exigence en 2017. En 2018, il est recommandé à Chypre de rester au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes (7) de 0,3 %, qui correspond à un ajustement structurel de 0,2 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, après évaluation globale, Chypre risquerait de s’écarter légèrement de cette exigence en 2018. Selon les prévisions, Chypre devrait respecter les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil estime que Chypre doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires afin d’assurer le respect des règles en 2018.

               (8)

               La dette publique suit une courbe descendante mais sa viabilité reste exposée à des risques. Un certain nombre de mesures budgétaires récentes ainsi que des retards dans la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles devraient entraîner une détérioration du solde structurel et risquent de réduire la portée des investissements publics propices à la croissance.

               (9)

               Le secteur public chypriote a une des masses salariales les plus élevées de la zone euro (en pourcentage du PIB) et reste caractérisé par certains manques d’efficacité. Dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, une série de réformes visant à remédier à ce problème ont été élaborées et convenues avec les partenaires sociaux. Elles comprenaient l’introduction d’un mécanisme obligatoire permanent de limitation de la croissance salariale pour les employés du secteur public et une réforme globale de l’administration publique. Toutefois, à l’exception de la loi de réforme récemment adoptée sur la mobilité des employés du secteur public, l’adoption de ces réformes législatives rencontre des obstacles, notamment à la suite d’un vote négatif de la Chambre des représentants en décembre 2016. Dans l’attente d’une adoption dans sa forme contraignante, le mécanisme de limitation de la croissance des salaires du secteur public est actuellement mis en œuvre dans le cadre de conventions collectives de travail et est applicable jusqu’en 2018.

               (10)

               Certaines réformes ont été mises en œuvre afin de lutter contre la corruption. Parmi les évolutions récentes, on dénombre les réformes visant à professionnaliser les marchés publics à l’échelon local et une loi relative au financement des partis politiques adoptée en décembre 2015. Une modification constitutionnelle permettant la divulgation du patrimoine des fonctionnaires a été adoptée en 2016. Cependant, l’organisme de coordination de la lutte anticorruption ne dispose pas du personnel suffisant et il reste des lacunes à combler dans le régime disciplinaire concernant les fonctionnaires.

               (11)

               Chypre a pris des mesures pour renforcer son système judiciaire mais reste confrontée à des défis majeurs en ce qui concerne son efficacité. L’inefficience des procédures judiciaires et les capacités limitées entraînent d’importants retards dans le traitement des affaires, ce qui nuit à l’environnement des entreprises et, en particulier, au fonctionnement des nouveaux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité. Ces derniers ont été mis en place afin de contribuer à réduire la dette privée non viable, en prévoyant des mesures destinées à inciter les banques et les débiteurs à accepter des solutions de restructuration. Cependant, l’efficacité de ces outils est compromise par un certain nombre de facteurs, notamment les lacunes du système judiciaire précitées, la faiblesse des capacités administratives et le manque de connaissances des débiteurs en ce qui concerne les procédures. Les arriérés et les retards en ce qui concerne la délivrance et le transfert des titres de propriété restent également considérables. Ils contribuent à saper les efforts de réduction de la dette et pèsent sur la reprise du marché du logement.

               (12)

               Le niveau des prêts non productifs est en baisse mais reste très élevé, ce qui entrave le bon fonctionnement du secteur bancaire et pèse sur l’offre de crédit à l’économie réelle. Les banques obtiennent des résultats inférieurs aux objectifs de restructuration des prêts convenus avec la Banque centrale de Chypre, ce qui souligne la nécessité d’élargir le système de ciblage et de le rendre plus efficace et contraignant, en particulier en fixant des objectifs ambitieux pour la réduction des prêts non productifs, cohérents avec les stratégies de réduction des prêts non productifs des banques. Les taux de nouveaux défauts de paiement restent élevés, ce qui témoigne d’éventuelles insuffisances des solutions de restructuration des prêts. Le niveau de provisionnement des risques a augmenté mais reste inférieur à la moyenne de la zone euro, ce qui souligne la nécessité de veiller à ce que l’évaluation des sûretés soit fiable et garantisse un provisionnement des risques approprié. L’absence de marché secondaire pour les prêts et de cadre pour la titrisation des prêts limite les possibilités d’accélérer le désendettement et de transférer les prêts non productifs hors des bilans des banques; des mesures législatives et réglementaires supplémentaires sont dès lors nécessaires pour compléter les outils nécessaires pour faciliter la gestion de bilan des banques. De plus, la gouvernance et les capacités administratives en matière de surveillance des assurances et des fonds de pension restent insuffisantes, ce qui constitue une menace pour la stabilité financière.

               (13)

               Le redressement de l’économie de Chypre se poursuit. La croissance potentielle reste toutefois faible, entravée par la mise en œuvre limitée des réformes structurelles, des freins à l’investissement et des lacunes dans l’environnement des entreprises. Les initiatives favorisant la croissance présentées dans le plan d’action en faveur de la croissance sont mises actuellement en œuvre, mais à un rythme assez lent. Une proposition législative visant à attirer et à faciliter les investissements stratégiques n’en est encore qu’à l’état de projet. Le gouvernement œuvre à l’amélioration de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises. Pour résoudre ce problème urgent, certaines nouvelles initiatives ciblées ont été lancées, comme indiqué dans le programme national de réforme. Cependant, la plupart de ces nouvelles initiatives concernant l’accès au financement restent encore à un stade préliminaire. Les efforts de privatisation, qui visent à attirer des investissements étrangers susceptibles d’améliorer la productivité, rencontrent une opposition politique et progressent lentement. La réforme du secteur de l’énergie peut également être un moteur important pour la compétitivité, mais il y a eu des retards dans sa mise en œuvre. Ces retards concernent en particulier la dissociation des structures de propriété de l’Office chypriote de l’électricité et la mise en place du nouveau marché de l’électricité, pour laquelle la garantie d’indépendance effective du gestionnaire de réseau de transport reste une condition préalable.

               (14)

               Le chômage est en baisse mais reste élevé, en particulier parmi les jeunes et les chômeurs de longue durée. Des programmes visant à accroître le nombre de conseillers dans les services publics de l’emploi et à améliorer leur spécialisation n’ont pas encore été mis en œuvre. Qui plus est, il est probable que ces conseillers soient recrutés dans le cadre de contrats temporaires, ce qui ne permet pas de remédier au problème de manière structurelle. Par conséquent, les capacités restent encore insuffisantes pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui rencontrent davantage de difficultés pour intégrer le marché du travail, et pour mettre en place des mesures de communication en vue de leur activation. Les retombées des programmes actifs du marché du travail et des régimes de soutien des revenus continuent d’être freinées par un manque d’évaluation de la qualité et de mesures de suivi.

               (15)

               Chypre maintient un niveau de dépenses en matière d’éducation qui est supérieur à la moyenne de l’Union. Cependant, les résultats dans ce domaine sont faibles et sont même en diminution par rapport aux années précédentes. D’après les résultats de 2015 du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, Chypre se classe en queue du peloton de l’Union en ce qui concerne le niveau de compétences de base en mathématiques, en sciences et en lecture. Si les mesures correctives introduites récemment, telles qu’un meilleur système de nomination des enseignants et la modernisation des programmes scolaires, constituent des premières étapes dans la bonne direction, des mesures supplémentaires pour mener à bien les réformes prévues, notamment en ce qui concerne l’évaluation des enseignants, pourraient contribuer de manière significative à améliorer la situation.

               (16)

               Bon nombre d’inadéquations des compétences sur le marché du travail doivent encore être résolues, ce qui perturbe les perspectives d’une croissance durable à long terme. Les niveaux de participation sont faibles dans l’enseignement professionnel secondaire de deuxième cycle et la formation, tout comme la pertinence de l’enseignement supérieur pour le marché du travail, ce qui a pour conséquence qu’une grande partie des diplômés occupe des emplois qui ne nécessitent pas obligatoirement de diplôme de l’enseignement supérieur.

               (17)

               Le secteur des soins de santé chypriote reste caractérisé par un manque de couverture universelle et par des lacunes à des degrés divers, ce qui limite l’accès à des soins adéquats et efficaces. Une législation visant à créer un système national de santé et à offrir une plus grande autonomie aux hôpitaux publics est essentielle pour améliorer les capacités et la rentabilité du secteur des soins de santé mais doit encore être adoptée par le parlement.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que Chypre s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à mettre en œuvre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à adopter, d’ici à la fin de 2017, les principales réformes législatives visant à améliorer l’efficacité dans le secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique, de la gouvernance des entités publiques et des administrations locales;

               2.

               à améliorer l’efficacité du système judiciaire par la modernisation des procédures civiles, la mise en œuvre de systèmes d’information appropriés et une spécialisation accrue des tribunaux; à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les obstacles à la mise en œuvre intégrale des cadres en matière de saisies et d’insolvabilité, et à veiller à ce que des systèmes fiables et rapides soient en place pour la délivrance des titres de propriété et le transfert des droits de propriété immobilière;

               3.

               à accélérer la réduction des prêts non productifs en fixant pour les banques des objectifs quantitatifs liés, à atteindre dans un délai déterminé, et en garantissant l’évaluation précise des sûretés à des fins de provisionnement; à créer les conditions propices à un marché secondaire des prêts non productifs qui soit fonctionnel; à intégrer et à renforcer la surveillance des compagnies d’assurance et des fonds de pension;

               4.

               à accélérer la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la croissance, en se concentrant en particulier sur l’accélération des investissements stratégiques et l’amélioration de l’accès au financement et, d’ici à la fin de 2017, à reprendre la mise en œuvre du plan de privatisation; à prendre des mesures décisives pour réaliser la dissociation des structures de propriété de l’Office chypriote de l’électricité et, en particulier, à procéder à la dissociation fonctionnelle et comptable d’ici à la fin de 2017;

               5.

               à accélérer les réformes visant à augmenter les capacités des services publics de l’emploi et à améliorer la qualité des politiques actives du marché du travail; à achever la réforme du système éducatif afin d’améliorer sa pertinence par rapport au marché du travail et ses résultats, y compris en ce qui concerne l’évaluation des enseignants; à adopter, d’ici à la fin de 2017, des dispositions législatives en vue d’une réforme des hôpitaux et d’une couverture universelle des soins de santé.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8).

      (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

      (7)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2006

text:
               15.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 41/21

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 12 février 2008
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2006
   (2008/115/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1),
   vu l’accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), et notamment son article 29, paragraphe 3,
   vu le règlement financier 86/548/CEE du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (3), et notamment ses articles 66 à 73,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (4),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 29, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l’exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du sixième FED pour l’exercice 2006.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         A. BAJUK

      (1)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 3.

      (2)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).

      (3)  JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

      (4)  JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/58

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2017
   (2017/C 261/13)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lettonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour la Lettonie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 20 avril 2017, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal, celui-ci passant d’une position équilibrée en 2016 à un déficit de respectivement 0,8 % du PIB et 1,6 % du PIB en 2017 et 2018, à la suite d’une importante réforme fiscale, suivie d’une amélioration entraînant un déficit de 0,5 % du PIB en 2020. Le programme de stabilité pour 2017 estime que le solde structurel devrait se détériorer, passant de 0,2 % du PIB en 2016 à -1,7 % du PIB en 2018, pour atteindre -0,8 % du PIB en 2020. Cette trajectoire correspond à l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, ainsi qu’aux écarts autorisés sur la base de la réforme des retraites et de la clause de réforme structurelle pour le secteur des soins de santé. Le solde structurel recalculé (5) devrait passer de -1,9 % du PIB en 2017 à -2,3 % du PIB en 2018, avant de diminuer pour atteindre -0,2 % du PIB en 2020. D’après le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait stagner autour de 40 % du PIB. Les projections de croissance du PIB avancées dans le programme sont globalement conformes aux prévisions de la Commission pour 2017, mais semblent particulièrement optimistes pour 2018.

               (7)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Lettonie de faire en sorte que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 se limite aux possibilités qui lui étaient accordées en lien avec la réforme systémique des retraites et la réforme structurelle majeure du secteur de la santé. Compte tenu de ces possibilités, une détérioration du solde structurel de 1,0 % du PIB tout au plus serait autorisée en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Lettonie devrait satisfaire à cette exigence en 2017. En 2018, la Lettonie devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité liée à la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites accordée pour 2016 et de celle liée à la réforme structurelle accordée pour 2017, les écarts temporaires étant reconduits sur une période de trois ans. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (6) de 6,0 % en 2018, ce qui correspond à une détérioration du solde structurel de -0,3 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Lettonie risquerait de s’écarter sensiblement de cette exigence. De manière générale, le Conseil est d’avis que des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (8)

               Les inégalités de revenus sont élevées en Lettonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres s’établissait à 6,5 en 2015, parmi les plus élevés de l’Union, même si ce chiffre a légèrement diminué en 2016. La différence entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux figure parmi les plus faibles de l’Union. Le système fiscal letton est moins progressif que celui d’autres États membres, ce qui contribue au niveau élevé d’inégalité et à la pauvreté des travailleurs. Le coin fiscal pesant sur les bas salaires reste parmi les plus élevés de l’Union, tandis que les recettes potentielles de taxes moins préjudiciables à la croissance sont sous-exploitées. La faible part des recettes fiscales dans le PIB limite les ressources pour une fourniture durable de services publics. En dépit de quelques progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion fiscale, le respect des obligations fiscales reste un problème majeur. L’introduction d’une réforme fiscale a été annoncée dans le programme de stabilité pour 2017. Parmi les principales mesures figurent une diminution du taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques, qui passera de 23 % à 20 % pour les revenus n’excédant pas 45 000 EUR par an, une hausse de l’abattement de base différencié en fonction du revenu, l’introduction d’un taux de l’impôt sur les sociétés de 0 % pour les bénéfices réinvestis et l’alignement des taux de l’impôt sur le capital au niveau de 20 %. Cette réforme répond aux recommandations par pays dans la mesure où elle réduit le coin fiscal pesant sur les bas salaires. Elle est cependant limitée en ce qui concerne le déplacement de la fiscalité vers des sources moins préjudiciables à la croissance et la réalisation de l’objectif énoncé consistant à accroître la part des recettes fiscales dans le PIB.

               (9)

               Les faiblesses constatées dans les filets de sécurité sociale de base contribuent aux niveaux élevés de pauvreté et d’inégalité, notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Le taux de pauvreté des personnes handicapées figure parmi les plus élevés d’Europe. La faible adéquation des prestations d’assistance sociale, qui n’a pas connu d’amélioration depuis 2009, et des pensions ne procure pas une protection efficace contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’absence de réforme du niveau minimal de revenu, annoncée en 2014 mais jamais mise en œuvre, a une incidence négative sur les ménages les plus pauvres, bien que des projets à moyen terme en matière de revenu minimum soient en préparation.

               (10)

               Dans un contexte de diminution de la population active, la croissance de l’emploi a été faible, alors que le chômage ne reculait que lentement. Les perspectives d’emploi sont meilleures dans les centres d’activité économique et pour les travailleurs hautement qualifiés, tandis que le chômage est plus répandu parmi les travailleurs peu qualifiés et ceux vivant dans les zones rurales. Dans ce contexte, une mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre contribuera à remédier à ces problèmes. Cependant, même si l’attractivité de l’enseignement professionnel s’est renforcée, la réforme des programmes visant à aligner l’enseignement sur les besoins de compétences actuels a fait des progrès limités. Le cadre réglementaire pour la formation par le travail a été mis en place et une participation active des partenaires sociaux et des entreprises à sa mise en œuvre est garantie. En outre, la participation des chômeurs à des mesures actives sur le marché du travail est inférieure à celle de la plupart des autres États membres, mais des mesures ont été prises afin d’améliorer cette situation et elles méritent d’être mises en œuvre. Le taux de participation à des actions d’apprentissage tout au long de la vie reste faible.

               (11)

               Bien que les autorités lettones aient lancé avec succès les réformes pertinentes du système de soins de santé, les fortes contributions personnelles des patients, les longues listes d’attente, le faible niveau des dépenses publiques et une répartition inefficiente des services limitent l’accès aux soins de santé. Le contrôle par contingent des dépenses publiques entraîne un retard dans les traitements et les patients doivent soit attendre longtemps, soit payer les services directement, ce qui laisse une partie de la population avec des besoins non satisfaits en matière de soins de santé. Des premières mesures ont été prises pour réformer le système d’assurance qualité et les progrès doivent se poursuivre en vue d’améliorer les résultats pour les patients et la population. Certaines avancées sont observées en ce qui concerne le renforcement de l’efficience du système de soins de santé, mais il est nécessaire de poursuivre la rationalisation du secteur hospitalier, d’améliorer l’accès aux soins ambulatoires et primaires et d’accroître l’efficience du lien entre répartition budgétaire, d’une part, et qualité et coût du service, d’autre part.

               (12)

               Les autorités lettones ont tendance à recourir régulièrement à des procédures de passation de marchés publics pour les achats effectués dans le secteur des soins de santé, mais de nouveaux gains d’efficience pourraient être réalisés grâce à une utilisation régulière de la passation électronique de marchés et des achats centralisés, ce qui renforcerait la transparence et l’efficience des dépenses publiques.

               (13)

               Les lacunes constatées dans la qualité de la réglementation et le faible niveau d’efficience et d’efficacité de l’administration publique ont une incidence négative sur l’environnement des entreprises. En 2016, le gouvernement a présenté un ambitieux plan de réformes pour un secteur public plus rationnel et plus professionnel, visant à accroître l’efficience grâce à des réductions de personnel et à la centralisation des fonctions de soutien, au renforcement des rémunérations basées sur les performances et à l’amélioration de la transparence. Ce plan est limité à l’administration centrale, alors que d’importants gains d’efficience pourraient également être réalisés au niveau municipal.

               (14)

               La corruption continue de peser sur l’environnement des entreprises en Lettonie et le système de prévention des conflits d’intérêts reste rigide et formaliste, les vérifications étant insuffisantes. Bien que la réforme du système d’insolvabilité ait dans une large mesure été menée à bien, sa mise en œuvre effective doit être soigneusement contrôlée de façon à remédier au nombre limité de cas de restructuration et au faible taux de recouvrement des actifs.

               (15)

               Des réformes de grande ampleur de l’enseignement supérieur et de la recherche publique ont été lancées au cours des trois dernières années, en vue de regrouper les instituts de recherche et d’accroître la qualité et la pertinence de leurs réalisations. Cependant, la gouvernance et la structure organisationnelle du financement de la recherche publique lettone demeurent inefficientes, les fonctions de financement étant dispersées entre de nombreuses institutions. L’inefficience du financement de la recherche publique se traduit par un niveau très faible de performance scientifique, un déficit de ressources humaines qualifiées dans les secteurs public et privé et de faibles niveaux de coopération public-privé. L’intensité de R&D des entreprises lettones reste l’une des plus faibles de l’Union.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

         RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à poursuivre sa politique budgétaire en conformité avec les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé; à réduire la fiscalité applicable aux bas salaires en la déplaçant vers d’autres sources moins préjudiciables à la croissance et en améliorant le respect des obligations fiscales;

               2.

               à renforcer l’adéquation du filet de sécurité sociale et à mettre à niveau les compétences de la main-d’œuvre en accélérant la réforme des programmes dans l’enseignement professionnel; à améliorer l’accès aux soins de santé et leur rapport coût-efficacité, notamment par une réduction des contributions personnelles des patients et des longues périodes d’attente;

               3.

               à accroître l’efficience et la responsabilité dans le secteur public, notamment en simplifiant les procédures administratives et en renforçant le régime de prévention des conflits d’intérêts, y compris pour les administrateurs judiciaires.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (6)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/28

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2015
   2012/C 219/08
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Finlande pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Finlande pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 19 avril 2012, la Finlande a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre d’un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si la Finlande est touchée par un déséquilibre macroéconomique. La Commission a conclu dans son bilan approfondi que la Finlande est touchée par un déséquilibre, même si ce dernier n’est pas excessif.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible pour la période 2012-2013 et que la croissance du PIB prévue dans ledit programme est conforme aux prévisions de printemps 2012 établies par les services de la Commission. Les projections pour 2014 et 2015 sont, elles aussi, réalistes, car elles prévoient une croissance du PIB nettement inférieure à celle enregistrée avant la crise et inférieure à celle des années de reprise 2010-2011.
               Le principal objectif budgétaire du programme de stabilité est de réduire le déficit de l’administration centrale en limitant les dépenses et en augmentant les recettes. Le budget de l’administration centrale étant la principale cause du déficit public, le fait d’améliorer sa position contribuera à équilibrer le budget public. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui est d’obtenir un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels, reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), la Finlande a atteint l’OMT en 2011, mais devrait s’en écarter très faiblement au cours de la période 2012-2015. Le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour toutes les années, sauf 2015. Le programme de stabilité vise à équilibrer le budget public d’ici à 2015 et à enregistrer des excédents à partir de 2016. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB, et, selon le programme de stabilité, le niveau de la dette culminera en 2014 à près de 52 % du PIB avant de commencer à baisser. Un écart de viabilité important, découlant principalement d’une dégradation rapide du taux de dépendance sous l’effet du vieillissement de la population, continue d’exister dans les finances publiques de la Finlande. L’écart de viabilité dans les finances publiques doit faire l’objet d’un suivi continu et les mesures doivent être ajustées en conséquence. Le cadre budgétaire de la Finlande est arrimé à des plafonds de dépenses pluriannuels qui, toutefois, ne s’appliquent pas actuellement au secteur local.

               (11)

               Ces dix dernières années, une baisse de la productivité a été observée dans les services publics. Les autorités finlandaises ont déjà mis en œuvre plusieurs réformes pour remédier à ce problème mais cette mise en œuvre a été lente, en particulier au niveau des administrations locales. En outre, une réforme des administrations locales dans tout le pays et un programme consacré à la productivité destiné aux administrations centrales sont en cours. De nouveaux gains de productivité et de nouvelles économies de coût pourraient être dégagés en encourageant une plus grande concurrence dans les secteurs protégés, public et privé, des services, au moyen d’une dérégulation plus poussée des marchés des produits et du travail.

               (12)

               Au cours de l’année passée, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Ces mesures comprenaient un programme pilote de lutte contre le chômage de longue durée et la mise en place d’une garantie sociale en faveur des jeunes. Les mesures adoptées sont ambitieuses et pertinentes, mais elles doivent à présent être mises en œuvre en mettant clairement l’accent sur l’amélioration du niveau de compétences et la position sur le marché du travail des groupes cibles. Compte tenu des changements démographiques, il importe d’accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés afin de garantir la pérennité des finances publiques et de répondre à la demande de main-d’œuvre dans le futur. L’augmentation de l’espérance de vie a été plus rapide qu’on ne l’avait prévu lors de la réforme du système de retraites de 2005, de sorte que, à la longue, la fourchette à l’intérieur de laquelle se situe l’âge légal de départ à la retraite pourrait s’avérer trop basse. Dans son programme de stabilité, le gouvernement s’est engagé à porter, d’ici à 2025, l’âge effectif de départ à la retraite à 62,4 ans. En mars 2012, les partenaires sociaux se sont entendus sur plusieurs mesures destinées à rallonger les carrières professionnelles. Le gouvernement s’est engagé à réformer le régime des retraites au plus tard le 1er janvier 2017. Les efforts doivent à présent porter sur la mise en œuvre à court terme de la ligne d’action convenue.

               (13)

               Les obstacles d’ordre réglementaire dans le secteur des services en Finlande restent restrictifs, et la concentration du marché est importante non seulement dans le commerce de détail, mais également dans les secteurs de la production. Le degré le plus élevé de concentration s’observe sur le marché de l’alimentation au détail tandis que les prix des denrées alimentaires sont parmi les plus élevés d’Europe. En Finlande, les amendes prévues par le droit de la concurrence ont toujours été faibles, si bien qu’on peut s’interroger sur leur effet de dissuasion. Sur le plan de la concurrence, certaines évolutions ont été observées, telles que l’adoption d’une nouvelle loi sur la concurrence ainsi que d’une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et la construction. Le gouvernement s’est également engagé à présenter un nouveau programme visant à promouvoir la concurrence. Ce programme devrait être présenté sans délai en vue de renforcer davantage la concurrence dans les marchés des produits et des services.

               (14)

               La croissance de la productivité en Finlande stagne, et des parts sur les marchés étrangers des entreprises exportatrices finladaises ont diminué ces dernières années. Les coûts unitaires de main-d’œuvre ont augmenté, sauf dans le secteur manufacturier. La croissance dans certains secteurs actuellement en pointe, en particulier l’électronique et le papier, semble avoir atteint son pic, et, dans l’ensemble, la part du secteur manufacturier dans le PIB est en recul. La Finlande exporte des biens intermédiaires et des biens d’investissement principalement à destination d’économies matures et à croissance lente, et la présence de ses produits dans les économies des pays en développement est limitée. Il importe que l’économie finlandaise se diversifie, tant au niveau des entreprises qu’à celui des marchés d’exportation, afin de pouvoir compter dans le futur sur un grand nombre d’exportateurs puissants. Malgré les résultats solides en matière de recherche et de développement (R&D) et d’innovation obtenus dans le passé, sans une nette augmentation du nombre d’entreprises innovantes à forte croissance, la Finlande risque de perdre sa place de chef de file dans le domaine de l’innovation dans l’Union européenne. Pour cela, il est essentiel de faciliter l’innovation, de permettre la transformation des projets de R&D en produits commercialisables et d’encourager la pénétration des marchés d’exportation à croissance rapide. À court terme, il sera également crucial d’exploiter et de diffuser le vaste savoir-faire en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) également dans d’autres secteurs en Finlande, dont le secteur public. En ce qui concerne la croissance des salaires, l’accord salarial tripartite de 2011 ouvre la voie à des augmentations salariales modérées en 2012 et 2013, ce qui devrait améliorer la position relative de la Finlande par rapport à ses principaux partenaires commerciaux.

               (15)

               La Finlande a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements et leur mise en œuvre, présentés en 2011, ont trait à l’amélioration de la compétitivité, du taux d’emploi et de la viabilité des finances publiques, au renforcement de la stabilité financière et aux moyens d’assurer la coordination fiscale. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Finlande. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (18)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi effectué par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétés, en particulier, dans la recommandation figurant au point 5 ci-après,

         RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               préserver une situation budgétaire saine en 2012 et au-delà, en corrigeant tout écart par rapport à l’OMT qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques; à cette fin, renforcer et mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, et notamment respecter le critère des dépenses; continuer d’évaluer une fois par an l’ampleur de l’écart de viabilité lié au vieillissement et moduler les recettes et les dépenses publiques en fonction des objectifs et des besoins à long terme; mieux intégrer le secteur des administrations locales dans le cadre budgétaire pluriannuel, y compris grâce à des mesures de maîtrise des dépenses;

               2.

               prendre de nouvelles mesures pour obtenir des gains de productivité et des économies de coûts dans les services publics, en ce compris des changements structurels et des réformes de l’administration territoriale propres à renforcer l’efficience, en vue également de relever les défis découlant du vieillissement de la population;

               3.

               mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée, en mettant particulièrement l’accent sur le développement des compétences; prendre de nouvelles mesures afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs âgés, en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; prendre des mesures visant à relever l’âge effectif de départ à la retraite compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie;

               4.

               continuer de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur du détail, en garantissant la mise en œuvre effective de la nouvelle loi sur la concurrence et du nouveau programme visant à encourager une concurrence saine; continuer à prendre des mesures pour accroître l’efficacité de la fourniture des services municipaux, notamment en augmentant, le cas échéant, la proportion de services devant faire l’objet d’une mise en concurrence et pour garantir la neutralité concurrentielle entre les entreprises publiques et privées; prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les amendes prévues par le droit de la concurrence soient suffisamment dissuasives;

               5.

               poursuivre, en vue de renforcer la croissance de la productivité et la compétitivité externe, les efforts pour diversifier la structure des entreprises, en particulier en accélérant l’adoption des mesures prévues visant à élargir la base d’innovation, tout en continuant d’aligner l’évolution des salaires et de la productivité, dans le plein respect du rôle des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 216 du 22.7.2011, p. 3.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/58

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015
   2012/C 219/17
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Luxembourg pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 27 avril 2012, le Luxembourg a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. En particulier, le scénario du programme de stabilité pour 2012 et 2013 est très proche des prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. Les projections en matière de déficit à moyen terme s’inscrivent dans le cadre d’un scénario de croissance un peu optimiste, supérieur au taux de croissance potentiel mais bien en deçà des taux historiques moyens. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit de 1,5 % en 2012 à 0,9 % en 2014 grâce à un ensemble de mesures d’assainissement d’environ 1,2 % du PIB et de fournir une plus grande marge de manœuvre en cas de chocs négatifs. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent d’un excédent structurel de 0,5 %. Cet OMT ne saurait toutefois être considéré comme satisfaisant au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance dans la mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne semble pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement, bien que la dette soit inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité. En outre, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 et sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) dans le programme de stabilité, le Luxembourg devrait s’écarter de manière significative de son propre OMT dès 2012. Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait largement dépasser le critère des dépenses défini dans le pacte de stabilité et de croissance. La dette publique brute, qui s’élève à 20 % du PIB, est inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité.

               (11)

               Le 20 janvier 2012, le gouvernement a adopté un projet de loi de réforme du régime de retraite tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La réforme devrait introduire certains mécanismes correcteurs en cas d’évolution défavorable de la situation financière du régime et modifie la méthode de calcul très généreuse des prestations. Toutefois, la mise en place de la nouvelle méthode de calcul sera échelonnée sur une très longue période de quarante ans. En outre, les possibilités de retraite anticipée demeurent largement inchangées et aucune mesure n’a été proposée pour établir un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie. D’une manière générale, bien que les mesures prises par le Luxembourg aillent dans le bon sens, la réforme proposée ne semble pas offrir une garantie suffisante quant à la viabilité à long terme des finances publiques.

               (12)

               En janvier 2012, le parlement a adopté une loi visant à limiter l’application de l’indexation automatique des salaires entre 2012 et 2014, afin de renforcer la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Néanmoins, hormis une éventuelle modification de l’indice de référence, le gouvernement n’a annoncé aucun autre projet visant à réviser de manière permanente le système de fixation des salaires. Alors que la productivité du Luxembourg est actuellement très élevée, la marge de manœuvre en termes de gains de productivité est de plus en plus limitée. Une révision permanente du système de fixation des salaires, réalisée en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, est nécessaire pour préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme.

               (13)

               Le Luxembourg a pris un certain nombre de mesures pertinentes et crédibles pour lutter contre son taux de chômage relativement élevé chez les jeunes. Toutefois, en vue de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail, il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente afin, entre autres, de renforcer la coopération entre les municipalités et d’améliorer l’efficacité des services de l’emploi. Les jeunes demandeurs d’emploi, notamment ceux ayant un faible niveau d’études, devraient également bénéficier d’investissements supplémentaires dans l’éducation et la formation.

               (14)

               Le Luxembourg devrait éprouver des difficultés à atteindre son objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020. Selon les dernières projections pour 2020 fondées sur les mesures existantes, le Luxembourg devrait augmenter ses émissions dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de 6 % entre 2005 et 2020, alors que son objectif était de les réduire de 20 %. Le secteur des transports routiers est la principale source d’émissions et présente un potentiel de réduction considérable à cet égard. Le prix des carburants destinés aux transports, qui reste l’un des plus bas de l’Union européenne, encourage le «tourisme à la pompe» et induit des effets externes négatifs sous forme de pollution et d’encombrements routiers. Il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le cas contraire, de coûteux mécanismes de flexibilité devront être utilisés.

               (15)

               Le Luxembourg a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à l’amélioration de la compétitivité, à la promotion de l’emploi et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique du Luxembourg. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (5) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               préserver une situation budgétaire saine en corrigeant tout écart par rapport à l’OMT qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques, en tenant compte, en particulier, des passifs implicites liés au vieillissement; à cette fin, renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, notamment en respectant le critère des dépenses;

               2.

               renforcer la réforme des pensions proposée en prenant des mesures supplémentaires pour accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, en particulier en évitant la retraite anticipée, et en prenant des mesures supplémentaires pour relever l’âge effectif du départ à la retraite, y compris en établissant un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie afin de garantir la viabilité à long terme du régime de retraite;

               3.

               prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires, afin de préserver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise à long terme, dans un premier temps en maintenant le délai actuel d’un an entre chaque indexation au-delà de 2014 et en réduisant l’impact de l’énergie et d’autres éléments fluctuants sur l’indice de référence;

               4.

               poursuivre ses efforts pour réduire le chômage des jeunes en renforçant la participation des parties prenantes et en adoptant des mesures supplémentaires en matière d’éducation et de formation, en particulier à l’égard de ceux ayant un faible niveau d’études, afin de mieux aligner les compétences et les qualifications des jeunes sur les besoins du marché du travail;

               5.

               garantir que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant d’activités non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission seront respectés, notamment en augmentant la fiscalité sur les produits énergétiques.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 210 du 16.7.2011, p. 5.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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32001H0115

Recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4397]

Journal officiel n° L 043 du 14/02/2001 p. 0031 - 0036

Recommandation de la Commissiondu 17 janvier 2001concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur[notifiée sous le numéro C(2000) 4397](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/115/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,considérant ce qui suit:(1) Un des objectifs de la politique commune des transports est d'énoncer des règles communes applicables au transport international au sein de la Communauté, eu égard en particulier à la sécurité des usagers de la route dans les États membres.(2) La Commission a adopté en avril 1997 un programme de sécurité routière composé de mesures spécifiques visant à améliorer la sécurité routière(1), et des priorités ont été définies en mars 2000(2).(3) L'accroissement des transports routiers de passagers et de marchandises depuis 1988 a fait augmenter l'exposition aux accidents de la route au cours de la dernière décennie.(4) On estime qu'entre 1 et 5 % des conducteurs circulant ont un TA supérieur au taux maximal autorisé par leur législation nationale et qu'ils risquent proportionnellement bien davantage d'être impliqués dans des accidents de la route, puisqu'ils représentent jusqu'à 20 % des tués ou blessés graves et jusqu'à 25 % des conducteurs tués. Il est nécessaire de dissocier la consommation inconsidérée d'alcool de la conduite.(5) Selon les estimations, au moins 10000 conducteurs, passagers, piétons et cyclistes trouvent la mort chaque année, dans la Communauté, dans des accidents de la route provoqués par l'amoindrissement des facultés d'un conducteur, résultant de la consommation d'alcool.(6) Les recherches confirment que le risque relatif d'implication dans un accident augmente de façon sensible lorsque l'alcoolémie dépasse 0,5 mg/ml et que pour un conducteur moyen, une alcoolémie comprise entre 0,5 mg/ml et 0,8 mg/ml entraîne un risque d'accident environ deux fois supérieur à celui d'un conducteur ayant un taux d'alcool dans le sang nul. Dans les accidents mortels, ce risque relatif est beaucoup plus élevé.(7) Le principal objectif d'une uniformisation des taux maximaux d'alcool dans le sang autorisés dans la Communauté est de faire comprendre plus clairement et de façon plus cohérente aux conducteurs de véhicules de transport de passagers et de marchandises que, au-delà d'une certaine limite, l'association d'alcool à la conduite est dangereuse, que la coexistence de limites différentes suivant les États membres est potentiellement déconcertante et qu'elle affaiblit le message selon lequel il est dangereux de conduire sous l'empire d'un état alcoolique.(8) Un taux maximal plus uniforme d'alcool dans le sang constituera une référence plus nette pour la mise en application effective de la réglementation nationale. Les conducteurs qui circulent dans la Communauté devraient être amenés à prendre conscience de l'existence d'une limite plus uniforme au-delà de laquelle, s'ils se font prendre, ils encourront les sanctions applicables dans la juridiction du pays où l'infraction a été commise.(9) Il est largement prouvé qu'un abaissement du taux maximal autorisé d'alcool dans le sang, assorti d'un dispositif de contrôle et de sanctions et d'une publicité efficaces, peut faire reculer l'incidence de l'alcool au volant, aux divers degrés d'alcoolémie.(10) Il ne paraît pas déraisonnable d'escompter une réduction d'au moins 10 % de l'ensemble des accidents mortels dus à l'alcool au volant, grâce à un ensemble de mesures associant des contrôles et des campagnes de publicité au niveau national et s'articulant autour d'un abaissement des degrés maximaux d'alcoolémie, ni d'espérer obtenir des résultats encore plus satisfaisants en renforçant les contrôles.(11) Selon toute vraisemblance, la valeur sociale d'actions concertées complémentaires, fondées sur un régime plus uniforme de taux maximaux d'alcool dans le sang pour lutter contre l'alcool au volant sera supérieure au coût des mesures de mise en oeuvre et d'adaptation économique.(12) La plupart des États membres ont déjà adopté la limite de 0,5 mg d'alcool par ml de sang comme taux maximal autorisé.(13) Une valeur d'alcoolémie maximale encore plus faible (0,2 mg/ml) se justifie pour les conducteurs qui ont un risque d'accident beaucoup plus élevé, en raison de leur manque d'expérience et/ou du type de véhicule qu'ils conduisent, ainsi que pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.(14) Les États membres doivent être particulièrement conscients du risque accru d'accident résultant de l'usage de certaines drogues licites ou illicites en association avec l'alcool, et de la nécessité de prendre en compte cet aspect dans leur législation nationale.(15) Les États membres devraient apprécier à leur juste valeur les avantages que chacun d'eux tirerait de la mise en commun des résultats des contrôles d'alcoolémie (et des dépistages équivalents par analyse de l'air expiré), afin d'accroître la taille de l'échantillon nécessaire à l'évaluation de l'efficacité des mesures de lutte contre l'alcool au volant, ainsi que du partage des données scientifiques démontrant les effets néfastes de l'alcool sur les facultés nécessaires à la conduite.(16) L'alcool au volant est aussi un grave problème de santé publique, en ce sens que l'article 152 du traité dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. En outre, l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et affections humaines ainsi que des causes de danger pour la santé humaine.(17) L'article 152 prévoit une compétence communautaire dans le domaine de la santé publique, pour autant que la Communauté contribue à sa protection en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action et en prenant toute initiative utile, en étroite concertation avec eux, afin de promouvoir la coordination de leurs politiques et programmes respectifs.(18) Dans la communication de la Commission concernant la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action dans le domaine de la santé publique (2001-2006)(3), l'alcool est cité comme un des domaines qui justifieraient la prise de mesures ou des actions particulières, notamment pour réduire ou supprimer le risque de blessures ou d'accident mortel.(19) Dans ce contexte, le problème de l'alcool au volant est sans aucun doute l'un des principaux aspects à prendre en considération dans la perspective d'une politique en matière d'alcool. Cependant, s'il est un des sujets les moins controversés du point de vue de la réduction des risques, ce n'est pas nécessairement le cas du point de vue politique,RECOMMANDE:DÉFINITIONS1. Aux fins de la présente recommandation, on entend par:a) "conducteur d'un véhicule", tout conducteur d'un véhicule à moteur à trois roues ou plus;b) "motocycliste", uniquement le conducteur d'un véhicule à moteur à deux roues, à l'exclusion de tout passager transporté à l'arrière;c) "conducteur inexpérimenté":i) tout élève-conducteur qui apprend à conduire et n'est pas titulaire d'un permis de conduire conforme à la directive 91/439/CEE du Conseil(4). Cette catégorie comprend les titulaires d'un permis de conduire provisoire, les apprentis-conducteurs dans le cadre de la conduite accompagnée ou les élèves-conducteurs fréquentant une auto-école;ii) tout conducteur novice, titulaire d'un permis de conduire conforme à la directive 91/439/CEE depuis moins de deux ans et effectuant ou non un stage probatoire de conduite;d) "gros véhicule", un camion d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et tout véhicule de transport de personnes équipé de plus de huit sièges passagers;e) "véhicule transportant des marchandises dangereuses", un véhicule affichant la plaque d'identification visée à l'annexe B5 de la directive 94/55/CE du Conseil, dont le conducteur est en possession du certificat de formation visé à l'annexe B6 de cette même directive(5).LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT2. Tous les États membres devraient adopter un taux maximal légal d'alcool dans le sang inférieur ou égal à 0,5 mg/ml pour les conducteurs de tout véhicule à moteur.3. Tous les États membres devraient adopter un taux maximal d'alcool légal dans le sang inférieur ou égal à 0,2 mg/ml pour les catégories suivantes d'usagers de la route:a) les conducteurs inexpérimentés;b) les motocyclistes;c) les conducteurs de gros véhicules;d) les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.4. Tous les États membres devraient adopter un système de dépistage aléatoire par analyse de l'air expiré, qui dissuaderait les conducteurs de boire, dans la mesure où chaque conducteur aurait statistiquement une réelle probabilité d'être contrôlé au moins une fois tous les trois ans, suivant les meilleures pratiques actuelles.5. Tous les États membres devraient oeuvrer à l'acceptation du projet de directive sur les instruments de mesure, afin d'harmoniser la précision des éthylomètres.SUIVI AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE6. Tous les États membres devraient engager la Commission à collaborer étroitement avec eux pour:a) échanger des informations sur les meilleures pratiques concernant, notamment, les stratégies de contrôle et de sanctions, les programmes de réadaptation, la collecte de données sur les accidents;b) soutenir la recherche et le développement, en particulier sur les moyens techniques envisageables pour empêcher les personnes en état d'ébriété et les personnes traitées pour des problèmes de dépendance à l'alcool de prendre le volant;c) promouvoir des campagnes publicitaires à l'échelle européenne pour inciter les conducteurs à ne pas consommer d'alcool;d) fournir des données sur tous les accidents de la route liés à l'alcool et coordonner leur utilisation dans le cadre du programme CARE, afin de contrôler l'efficacité de la politique et d'assurer le lien avec les activités du futur programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique(6).Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2001.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001 [COM(97) 131 final].(2) Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions [COM(2000) 125].(3) JO C 337 du 28.11.2000, p. 122.(4) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.(5) Accord européen relatif au transport international de marchandises par routes (ADR) et protocole de signature (volume II): ECE/TRANS/130, Vol. II.(6) Voir note 3 de bas de page.ANNEXELe tableau suivant présente certains des résultats obtenus en matière de réduction du nombre de tués, du nombre d'accidents ou du taux de condamnations dans les pays ayant abaissé le taux maximal d'alcoolémie autorisé, généralement avec des mesures d'accompagnement visant à lutter contre l'alcool au volant. Il fournit également des estimations sur les nouvelles réductions qui pourraient être obtenues par un abaissement des plafonds d'alcoolémie.Ces résultats sont récapitulés dans le rapport du groupe de travail "Alcool, drogues et médicaments" au groupe à haut niveau, octobre 1999:>TABLE>>TABLE>


Avis juridique important

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31984K1946

Recommandation no 1946/84/CECA de la Commission du 6 juillet 1984 aux États membres, prolongeant la durée d' application de la recommandation no 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu' aux pratiques interdites dans le négoce de l' acier

Journal officiel n° L 180 du 07/07/1984 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0134

*****RECOMMANDATION  NO 1946/84/CECA DE LA COMMISSION  du 6 juillet 1984  aux États membres, prolongeant la durée d'application de la recommandation no 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 63 paragraphe 3 et 95 premier et deuxième alinéas,  considérant ce qui suit:  l'application de la recommandation no 1835/81/CECA de la Commission (1), modifiée par la recommandation no 1518/82/CECA (2), vient à échéance le 30 juin 1984;  le marché communautaire de l'acier, dans lequel les entreprises de distribution et de négoce exercent un rôle important, reste caractérisé par l'état de crise manifeste qui persiste dans l'industrie sidérurgique de la Communauté;  afin de combattre la détérioration importante des prix qui s'est à nouveau produite au cours du deuxième semestre de 1983, la Commission a été amenée à prolonger son action sur la production et les capacités en la renforçant par des mesures complémentaires d'encadrement de secteur;  le régime de surveillance et de quotas de production de l'article 58 a été maintenu sans modification substantielle jusqu'au 31 décembre 1985 par la décision no 234/84/CECA (3);  en outre, par les décisions no 3715/83/CECA, no 3716/83/CECA et no 3717/83/CECA (4), dont le maintien ne se justifie que si le régime des quotas de production reste en vigueur, la Commission:  - a fixé des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques, pour les livraisons par les entreprises sidérurgiques à partir du 1er janvier 1984,  - a institué pour lesdites entreprises un système de caution financière et de vérification des prix minimaux,  - a instauré pour les entreprises sidérurgiques et pour les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits;  le caractère indispensable du régime des quotas de production de l'article 58 jusqu'à la fin de l'année 1985 et des mesures de complément précitées a été reconnu par tous les États membres en vue d'accompagner la mise en oeuvre de la restructuration et des objectifs de réduction de production fixés pour l'acier auxquels les États membres doivent se conformer avant la date ci-avant;  il semble que la situation du marché de l'acier ne doive pas continuer à se dégrader en 1984 mais le déséquilibre entre l'offre et la demande demeure accentué et justifie le maintien d'obligations pour le négoce de l'acier en matière de comportement commercial;  il convient que l'application des dispositions de la recommandation no 1835/81/CECA s'étende jusqu'au 31 décembre 1985 comme les principales autres mesures anti-crise;  après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité en ce qui concerne l'interdiction d'alignement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  La date du 30 juin 1984 indiquée à l'article 1er premier alinéa de la recommandation no 1835/81/CECA est remplacée par la date du 31 décembre 1985.  Les États membres informent la Commission avant le 1er octobre 1984 sur les mesures prises.  Article 2  La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 9.  (2) JO no L 169 du 16. 6. 1982, p. 5.  (3) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.  (4) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1, 5, 9.