Avis juridique important

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32003H0120

Recommandation de la Commission du 20 février 2003 concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl [notifiée sous le numéro C(2003) 510]

Journal officiel n° L 047 du 21/02/2003 p. 0053 - 0055

Recommandation de la Commissiondu 20 février 2003concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl[notifiée sous le numéro C(2003) 510](2003/120/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 38, paragraphe 1, et son article 124, deuxième tiret,vu l'avis du groupe d'experts désignés par le comité scientifique et technique en application de l'article 31 du traité,considérant ce qui suit:(1) À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d'éléments radioactifs ont été dispersées dans l'atmosphère.(2) Les retombées de césium radioactif consécutives à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl ont atteint un grand nombre de pays tiers.(3) Des retombées importantes ont touché certaines parties du territoire d'États membres et de pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.(4) Le règlement (CEE) n° 737/90 du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2000(2), a fixé, pour les produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales pour le césium radioactif dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des États membres.(5) Dans une déclaration au Conseil du 12 mai 1986, dans le cadre de l'adoption du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil du 30 mai 1986 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(3), les États membres se sont engagés à appliquer les mêmes tolérances maximales aux échanges intracommunautaires.(6) Le règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1608/2002(5), a notamment introduit des conditions particulières renforçant les contrôles effectués sur les importations de champignons non cultivés en provenance de plusieurs pays tiers.(7) Les États membres ont appliqué et appliquent toujours, le cas échéant, des contrôles et des conditions analogues à la mise sur le marché des denrées alimentaires provenant de leurs chaînes alimentaires agro-industrielles nationales, en particulier pour la viande de mouton et de renne.(8) Les mesures in situ sur les territoires des États membres découlent des obligations légales définies dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(6) et aux articles 35 et 36 du traité Euratom.(9) Les écosystèmes naturels et semi-naturels tels que les forêts et les zones boisées constituent généralement l'habitat naturel du gibier, des baies et des champignons sauvages et ces écosystèmes ont tendance à conserver le césium radioactif par un échange cyclique entre les couches supérieures du sol (litière), les bactéries, la microfaune, la microflore et la végétation. En outre, le sol de ces écosystèmes, principalement constitué de matières organiques, tend à augmenter la disponibilité biologique du césium radioactif.(10) Les végétaux forestiers susceptibles d'êtres consommés par l'homme sont les fruits comestibles, en particulier les baies sauvages telles que les myrtilles, les fruits du faux mûrier, les canneberges, les framboises, les mûres et les fraises des bois. L'évolution de la contamination des baies sauvages par le césium radioactif montre que cette contamination a légèrement diminué ou est restée stable, en particulier pour les espèces vivaces, depuis l'accident de Tchernobyl.(11) En raison de l'impact de la nature des sols forestiers sur la présence de césium radioactif, beaucoup d'espèces de champignons sauvages comestibles (chanterelles, bolets bais, pieds de mouton et autres champignons comestibles connus) continuent de présenter des niveaux de césium radioactif supérieurs à 600 Bq/kg. Les champignons des espèces mycorhisiennes vivant en symbiose avec des arbres et dont le mycélium se développe en profondeur (Boletus edulis par exemple) ont été touchés beaucoup plus tard par les retombées et présentent actuellement des niveaux très élevés de contamination par le césium radioactif.(12) La contamination par le césium radioactif concerne également des espèces animales telles que le gibier sauvage et les poissons d'eau douce carnivores provenant de lacs situés dans des régions où les dépôts ont été les plus importants. En particulier, la présence d'espèces fortement contaminées dans l'alimentation (lichen, mousses et notamment certaines espèces de champignons) contribue manifestement à accroître la contamination du gibier sauvage qui les consomme.(13) Il est admis que la durée de la contamination de certains produits provenant d'espèces vivant et se développant dans les forêts et les autres écosystèmes naturels et semi-naturels par le césium radioactif dépend principalement de la période physique de ce radionucléide qui est de quelque trente ans et que, par conséquent, aucune évolution appréciable de cette contamination ne sera observée au cours des prochaines décennies.(14) Ces dernières années, les données communiquées à la Commission par certains États membres indiquent que des niveaux élevés de césium radioactif peuvent être présents dans le gibier, les baies et les champignons sauvages ainsi que les poissons lacustres carnivores.(15) L'incidence de la viande de gibier sauvage dépassant 600 Bq/kg de césium radioactif diminue lentement, sauf pour le sanglier, et des quantités non négligeables de viande de gibier sauvage provenant de certaines parties du territoire de plusieurs États membres et pays candidats continuent de dépasser les tolérances précitées.(16) Dans certaines régions de République fédérale d'Allemagne, les niveaux de césium radioactif dans la viande de sanglier peuvent être dix fois plus élevés ou davantage que les niveaux mesurés pour le chevreuil ou le cerf. Ainsi, l'incidence des cas de sangliers dépassant 600 Bq/kg de césium radioactif est en augmentation constante depuis 1996 et s'élevait à 51 % environ en 1999, avec des valeurs maximales supérieures à 10000 Bq/kg.(17) Il est permis de supposer que, dans les parties du territoire d'autres États membres et pays candidats qui présentent des niveaux similaires de dépôts de césium radioactif, les niveaux de contamination de la viande de gibier sauvage et, en particulier, de sanglier devraient être comparables à ceux relevés en République fédérale d'Allemagne.(18) Selon des données récentes, les concentrations de césium radioactif restent élevées chez les poissons carnivores d'eau douce provenant de lacs situés dans des zones où les dépôts sont les plus importants, avec des valeurs maximales supérieures à 10000 Bq/kg pour le brochet et à 5000 Bq/kg pour la perche.(19) Les produits sauvages comestibles n'étant pas nécessairement mis sur le marché par les chaînes alimentaires agro-industrielles, il est possible qu'ils contournent la surveillance et les contrôles réglementaires nationaux.(20) Les États membres ont informé la population du risque sanitaire résultant de la consommation de certaines catégories de denrées alimentaires à la suite de l'accident de Tchernobyl, mais la sensibilisation de la population à la contamination persistante de produits alimentaires sauvages tend à diminuer.(21) Bien que les implications de la contamination de produits sauvages pour la santé de la population soient très faibles, le risque sanitaire pour les personnes qui consomment de grandes quantités de ces produits provenant des régions touchées ne peut être négligé et il est dès lors nécessaire de sensibiliser la population à ces dangers.(22) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(7), met en place un système d'échange rapide d'informations. Il est nécessaire d'utiliser ce système pour l'échange d'informations sur les cas recensés de dépassement des tolérances maximales entre les États membres,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1. En vue de protéger la santé des consommateurs, de prendre les mesures appropriées afin que les tolérances maximales applicables au césium 134 et au césium 137 visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 737/90 soient respectées dans la Communauté pour la mise sur le marché du gibier sauvage, des baies sauvages, des champignons sauvages et des poissons lacustres carnivores.2. Dans les régions où ces produits sont susceptibles de dépasser les tolérances maximales, d'informer la population des risques sanitaires correspondants.3. D'informer la Commission et de s'informer mutuellement des cas constatés de non-respect des tolérances maximales par des produits de ce type au moyen du système communautaire d'alerte rapide établi par le règlement (CE) n° 178/2002.4. D'informer la Commission et les autres États membres des mesures prises en application de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 20 février 2003.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.(2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 1.(3) JO L 146 du 31.5.1986, p. 88.(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 17.(5) JO L 243 du 11.9.2002, p. 7.(6) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(7) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


title: Recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels eCall ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 303/46

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 8 septembre 2011
   sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/750/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la décision 91/396/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (1), les États membres devaient veiller à ce que le numéro 112 soit introduit dans les réseaux téléphoniques publics en tant que numéro unique européen d'appel d'urgence.

               (2)

               La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (2) demande aux États membres qu’ils veillent à ce que les appels adressés au numéro 112 reçoivent une réponse appropriée et soient acheminés de façon adéquate jusqu’à leurs destinataires et que tous les utilisateurs finals puissent appeler le 112 gratuitement.

               (3)

               La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (3) comprenait, en tant qu’action prioritaire, la mise à disposition harmonisée d’un service eCall interopérable dans toute l’Union. L’introduction d’un tel service harmonisé dans tous les véhicules de l’Union européenne devrait permettre de réduire considérablement le nombre de tués et la gravité des blessures à la suite d'accidents de la route.

               (4)

               Il importe que tous les États membres élaborent des solutions et des pratiques techniques communes pour la fourniture des services d’appel d’urgence. L’élaboration de solutions techniques communes doit se poursuivre par le truchement des organismes de normalisation européens, de manière à faciliter le lancement du service eCall, à garantir l’interopérabilité et la continuité du service dans toute l’Union, et à diminuer les frais de mise en œuvre pour l’Union européenne.

               (5)

               Une solution harmonisée dans l’ensemble de l’Europe garantirait l’interopérabilité de la transmission de l’appel vocal/audio et de l’ensemble minimal de données généré par le système eCall embarqué au centre de réception des appels d’urgence, y compris le lieu et le moment précis de l’accident. Une solution harmonisée garantirait également la continuité du service eCall dans tous les pays européens. En raison de l’importance du trafic transfrontalier en Europe, il est de plus en plus nécessaire de disposer d’un protocole de transfert de données commun pour communiquer ces informations aux centres de réception des appels d’urgence et aux services d’urgence afin d’éviter le risque de confusion ou de mauvaise interprétation des données communiquées.

               (6)

               Pour assurer la mise en œuvre d’un service eCall harmonisé et interopérable dans toute l’Union, il est nécessaire que l’appel vocal/audio soit transmis automatiquement, avec l’ensemble minimal de données généré par le système embarqué sur l’incident, à tout centre de réception des appels d’urgence approprié capable de recevoir et d’utiliser les données de localisation fournies.

               (7)

               Les modalités de transmission des informations par des exploitants de réseaux mobiles aux centres de réception des appels d’urgence devraient être définies d’une manière transparente et non discriminatoire, y compris, le cas échéant, sur le plan du coût.

               (8)

               Une solution harmonisée pour l’ensemble de l’Europe peut également garantir l’interopérabilité pour des applications eCall avancées, telles que la fourniture d’informations supplémentaires: indications du détecteur de collision, type de marchandises dangereuses transportées ou nombre d’occupants dans le véhicule.

               (9)

               La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (5) imposent, en principe, le strict respect des droits individuels en matière de vie privée et de protection des données et prévoient à cet effet la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées d’ordre technique et organisationnel. Elle autorise toutefois l’utilisation des données de localisation par les services d’urgence sans le consentement de l’utilisateur concerné. Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.

               (10)

               Le service eCall a été conçu de manière à suivre les recommandations formulées par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données qui sont contenues dans le document de travail concernant les implications en termes de protection des données et de vie privée de l’initiative eCall, adopté le 26 septembre 2006; elles préconisent notamment de ne pas permettre la traçabilité des véhicules équipés de dispositifs eCall, dans leur état de fonctionnement normal, et d’inclure les informations minimales requises pour le traitement approprié des appels d’urgence dans l’ensemble minimal de données envoyé par le dispositif eCall.

               (11)

               Cette recommandation permettra aux États membres de créer un organisme de réception des appels eCall qui sera le mieux adapté à leur infrastructure de protection civile.

               (12)

               Les actions au titre du programme d’action de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile doivent viser à intégrer les objectifs de protection civile dans d’autres politiques et actions de l’Union, ainsi qu’à garantir la cohérence du programme avec d’autres actions de l’Union. La Commission est dès lors habilitée à mettre en œuvre des actions visant à améliorer le degré de préparation aux accidents des organismes concernés par la protection civile dans les États membres, afin d’améliorer leur capacité d’intervention en cas d’urgence et de perfectionner les techniques et méthodes d’intervention et d’assistance immédiate après les situations d’urgence. Il peut s’agir du traitement et de l’utilisation d’informations fournies par les appels eCall par les centres de réception des appels d’urgence et les services d’urgence.

               (13)

               Pour un lancement réussi du service eCall dans toute l’Union, il faut résoudre les problèmes de mise en œuvre et coordonner les calendriers de mise en place des nouveaux systèmes. La plate-forme européenne de mise en œuvre du système eCall, établie par la Commission en février 2009 sous la forme d’un partenariat entre les secteurs public et privé, a permis à toutes les parties prenantes de discuter et de s’entendre sur les principes d’une mise en œuvre harmonisée et rapide.

               (14)

               Afin d’atteindre les objectifs de cette recommandation, un dialogue permanent est indispensable entre les exploitants de réseaux mobiles et les fournisseurs de services, d’une part, et les autorités publiques, y compris les services d’urgence, d’autre part.

               (15)

               En raison de l’évolution constante des concepts et des technologies, les États membres sont encouragés à favoriser et à soutenir le développement de services pour l’assistance en cas d’urgence, à l’intention par exemple des touristes et des voyageurs ainsi que des transporteurs routiers de marchandises dangereuses, et à soutenir la mise au point et la mise en œuvre de spécifications d’interface communes pour assurer l’interopérabilité de ces services à l’échelon européen,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il importe que les États membres appliquent les conditions et les principes harmonisés définis ci-après au lancement d’appels d’urgence de manière manuelle ou automatique par des dispositifs télématiques embarqués aux centres de réception des appels d’urgence par l’intermédiaire du numéro d’appel d’urgence unique européen «112».

               2.

               Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:

                           a)

                           «service d’urgence»: un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, sans que cette liste soit limitative;

                           b)

                           «centre de réception des appels d’urgence» — PSAP (public safety answering points): un lieu physique où la réception des appels d’urgence s’effectue initialement sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par le gouvernement national, le «PSAP le plus approprié» étant celui défini au préalable par les autorités pour couvrir des appels d’urgence à partir d’une certaine zone ou pour des appels d’urgence d’un certain type (par exemple des appels eCall);

                           c)

                           «eCall»: un appel d’urgence embarqué vers le 112, effectué soit automatiquement par l’activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui contient, grâce à des réseaux de communications sans fil, un ensemble minimal de données et établit un canal audio entre les occupants du véhicule et le centre de réception des appels d’urgence le plus approprié;

                           d)

                           la «valeur de catégorie de service d’urgence» est la valeur de 8 bits utilisée pour des appels d’urgence provenant d’un mobile pour indiquer le type particulier d’appel d’urgence (1-Police, 2-Ambulance, 3-Pompiers, 4-Garde maritime, 5-Secours en montagne, 6-Appel eCall déclenché manuellement, 7-Appel eCall déclenché automatiquement, 8-Libre), tel qu’indiqué dans le tableau 10.5.135d conformément à la spécification ETSI TS 124.008;

                           e)

                           «discriminateur eCall» ou «drapeau eCall»: la «valeur de catégorie de service d’urgence» attribuée aux appels eCall selon ETSI TS 124.008 (à savoir «6-Appel eCall déclenché manuellement») et «7-Appel eCall déclenché automatiquement»), permettant de différencier les appels vers le 112 provenant de terminaux mobiles des appels eCall vers le numéro 112 provenant de terminaux embarqués et également les appels eCall déclenchés manuellement de ceux déclenchés automatiquement;

                           f)

                           «ensemble minimal de données»: les informations qui doivent être envoyées au PSAP conformément à la norme EN 15722; et

                           g)

                           «exploitant de réseau de télécommunications mobiles» ou «exploitant de réseau mobile»: un fournisseur d’un réseau public de communications sans fil.

               3.

               Il incombe aux États membres de définir des règles précises à l’usage des exploitants de réseaux mobiles publics dans leurs pays concernant le traitement des appels eCall. Ces règles devraient être pleinement conformes aux dispositions sur la protection des données prévues par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE. De plus, il leur incombe d’indiquer le centre de réception des appels d’urgence le plus approprié pour l’acheminement des appels eCall.

               4.

               Les États membres doivent garantir la mise en œuvre par les exploitants de réseaux mobiles du mécanisme permettant de prendre en charge le «discriminateur eCall» dans leurs réseaux. Cela devrait être mis en œuvre d’ici au 31 décembre 2014.

               5.

               Les exploitants de réseau mobile devraient traiter un appel eCall comme tout autre appel adressé au numéro d’appel d’urgence unique européen 112.

               6.

               Il convient que les États membres invitent leurs autorités nationales à présenter, pour la fin de mars 2012, un rapport à la Commission sur les mesures qui ont été prises relatives à la présente recommandation, et sur l’état de la mise en œuvre par les exploitants de réseaux mobiles du mécanisme permettant de prendre en charge le «discriminateur eCall» dans leurs réseaux, afin que la Commission puisse procéder à une évaluation en tenant compte des nouvelles exigences concernant les centres de réception des appels d’urgence.

      Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Vice-présidente

      (1)  JO L 217 du 6.8.1991, p. 31.

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      (3)  JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.

      (4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      (5)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.


title: 2014/208/UE: Recommandation de la Commission du 9 avril 2014 sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise ( «appliquer ou expliquer» )  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.4.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 109/43

         Recommandation de la Commission
   du 9 avril 2014
   sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise («appliquer ou expliquer»)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2014/208/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'efficacité du cadre de la gouvernance d'entreprise revêt une importance cruciale pour la société, car des entreprises bien gérées sont susceptibles d'être à la fois plus compétitives et plus viables à long terme. Une bonne gouvernance relève avant tout de la responsabilité de la société concernée, et des règles sont en place aux niveaux européen et national pour garantir que certaines normes sont respectées. Ces règles sont constituées de la législation et d'instruments non contraignants, à savoir les codes nationaux de gouvernement d'entreprise.

               (2)

               Les codes de gouvernement d'entreprise visent à établir des principes de bonne gouvernance pour les sociétés cotées en Europe, reposant sur la transparence, la responsabilité et une perspective à long terme. Ils fournissent aux sociétés des normes et des bonnes pratiques leur permettant d'être plus performantes et contribuent par conséquent à favoriser la croissance, la stabilité et l'investissement à long terme.

               (3)

               La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (1) fait obligation aux sociétés d'inclure une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans leur rapport de gestion si leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (2).

               (4)

               La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait fournir des informations essentielles sur les modalités de gouvernement d'entreprise de la société, telles que des informations concernant le ou les codes de gouvernement d'entreprise qu'elle applique, les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, l'assemblée générale des actionnaires et ses compétences, les droits des actionnaires, les organes d'administration, de gestion et de surveillance et leurs comités.

               (5)

               En fournissant des déclarations de haute qualité sur les modalités de leur gouvernement d'entreprise, les sociétés donnent des informations utiles aux investisseurs et facilitent leurs décisions d'investissement. Elles renforcent également la confiance de leurs investisseurs existants. Une plus grande transparence à l'égard du marché peut également, de manière plus générale, améliorer la réputation d'une entreprise et lui conférer une plus grande légitimité aux yeux des parties prenantes et de la société dans son ensemble.

               (6)

               Le principe «appliquer ou expliquer» énoncé à l'article 20 de la directive 2013/34/UE est un élément clé de la gouvernance d'entreprise en Europe. En vertu de ce principe, les sociétés qui dérogent au code de gouvernement d'entreprise auquel elles sont soumises sont tenues d'indiquer, dans leur déclaration sur le gouvernement d'entreprise, les parties de ce code auxquelles elles dérogent et les raisons de cette dérogation.

               (7)

               Respecter pleinement un code peut envoyer un signal positif au marché, mais du point de vue de la gouvernance d'entreprise, ce n'est peut-être pas toujours la meilleure approche pour une société. Déroger à une disposition du code peut, dans certains cas, permettre à une société de se gouverner plus efficacement. L'approche «appliquer ou expliquer» accorde une certaine souplesse aux sociétés en leur permettant d'adapter leur gouvernance d'entreprise à leur taille, à la structure de leur capital et aux spécificités de leur secteur. Dans le même temps, elle favorise l'émergence d'une culture de la responsabilité, en encourageant les sociétés à réfléchir davantage aux modalités de la gouvernance d'entreprise.

               (8)

               Le principe «appliquer ou expliquer» bénéficie d'un large soutien de la part des sociétés, des investisseurs et des régulateurs, qui le considèrent comme un instrument approprié de gouvernance d'entreprise. Pourtant, comme l'indique le livre vert de 2011 sur le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne (3), il semble qu'il existe des lacunes dans l'application pratique de ce principe, en particulier en ce qui concerne la qualité des explications fournies par les sociétés lorsqu'elles dérogent aux codes de gouvernement d'entreprise. À cet égard, les personnes ayant répondu au livre vert étaient dans leur grande majorité favorables à l'obligation pour les sociétés de fournir des explications de meilleure qualité en cas de dérogation.

               (9)

               Selon des données plus récentes recueillies par la Commission, une amélioration progressive a pu être constatée dans ce domaine. Plusieurs États membres ont, par exemple, engagé des discussions ou publié des lignes directrices concernant la qualité des explications. Néanmoins, d'autres améliorations peuvent encore être apportées.

               (10)

               Dans sa résolution du 29 mars 2012 (4), le Parlement européen a estimé que l'approche «appliquer ou expliquer» constituait un instrument utile de gouvernance d'entreprise. En particulier, il s'est déclaré favorable à une adhésion obligatoire de la société à un code pertinent et a estimé que tout écart par rapport au code devrait faire l'objet d'explications satisfaisantes, notamment d'une description de la solution de remplacement adoptée.

               (11)

               Dans son plan d'action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise (5), la Commission a souligné l'importance que revêtent des explications de grande qualité, en particulier pour les investisseurs, et a annoncé une initiative visant à améliorer la qualité des rapports sur la gouvernance d'entreprise, en particulier la qualité des explications.

               (12)

               La présente recommandation a pour objet de fournir des orientations aux sociétés et de les aider à améliorer la qualité de leurs déclarations sur la gouvernance d'entreprise. Compte tenu de la diversité des traditions et approches juridiques, ces recommandations offrent un cadre général qui peut être développé et adapté au contexte national spécifique.

               (13)

               La présente recommandation s'applique aux sociétés qui sont tenues de soumettre une déclaration sur le gouvernement d'entreprise en vertu de l'article 20 de la directive 2013/34/UE et qui doivent fournir des explications en cas de dérogation aux recommandations du ou des codes de gouvernement d'entreprise.

               (14)

               Bien que cette recommandation soit destinée principalement aux sociétés cotées, conformément à l'article 20 de la directive 2013/34/UE, d'autres entités préparant une déclaration sur le gouvernement d'entreprise pourraient également avoir avantage à améliorer la qualité des informations qu'elles entendent communiquer.

               (15)

               Outre les informations qu'elles sont tenues de fournir dans leur déclaration sur le gouvernement d'entreprise, les sociétés ont également l'obligation, dans certains États membres, de préciser la manière dont elles appliquent les grands principes ou recommandations du code. Afin d'améliorer encore la transparence, toutes les sociétés cotées européennes sont encouragées à rendre compte de la manière dont elles se sont conformées aux codes applicables en ce qui concerne les aspects susceptibles d'être les plus importants pour les actionnaires. En outre, les sociétés devraient également envisager de rendre ces informations disponibles en ligne, afin d'en faciliter l'accès.

               (16)

               Il n'existe pas, pour la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, de modèle standard dans toute l'Union européenne. Les informations peuvent être présentées sous la forme d'une déclaration générale ou bien disposition par disposition, du moment qu'elles sont informatives et utiles aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes. Les sociétés devraient éviter de faire des déclarations trop générales, qui pourraient ne pas couvrir certains aspects importants pour les actionnaires, ainsi que des déclarations dans lesquelles elles se contentent de cocher des cases et qui n'ont qu'une faible valeur informative. De même, elles devraient également éviter de fournir des informations trop longues, qui pourraient ne pas permettre une bonne lecture.

               (17)

               Il est très important que des informations appropriées sur les dérogations aux codes applicables et les raisons de ces dérogations soient communiquées, afin que les parties prenantes puissent prendre des décisions en connaissance de cause au sujet des sociétés. Cela réduit l'asymétrie d'information entre les administrateurs de la société et ses actionnaires et, partant, diminue les coûts du suivi pour ces derniers. Les sociétés devraient clairement indiquer à quelles recommandations du code elles ont dérogé et, à chaque fois, fournir une explication concernant la manière dont la société y a dérogé, les raisons de cette dérogation, comment la décision de déroger à une recommandation a été prise, les limites dans le temps de la dérogation et les mesures qui ont été adoptées pour garantir que l'action de la société reste conforme aux objectifs de la recommandation et au code.

               (18)

               Lorsqu'elles fournissent ces informations, les sociétés devraient éviter d'utiliser des formules toutes faites et mettre l'accent sur le contexte spécifique à la société qui explique la dérogation à une recommandation. Les explications devraient être structurées et présentées de telle manière qu'elles puissent être facilement comprises et utilisées. Il sera ainsi plus facile aux actionnaires d'engager un dialogue constructif avec la société.

               (19)

               Une véritable approche «appliquer ou expliquer» nécessite un suivi efficace pour inciter les sociétés à se conformer à un code de gouvernement d'entreprise ou à expliquer le non-respect de ce code. Le livre vert de 2011 a indiqué que les déclarations sur le gouvernement d'entreprise publiées par les sociétés semblaient ne pas faire l'objet d'un contrôle adéquat et que peu d'États membres chargeaient des organismes publics ou spécialisés de vérifier que les informations fournies, et notamment les explications, étaient complètes.

               (20)

               Divers acteurs, tels que les instances d'administration de l'entreprise, les auditeurs et les actionnaires, participent au contrôle des informations communiquées par les sociétés. Les instances d'administration de l'entreprise et les actionnaires ont également un rôle important à jouer dans la promotion d'explications de bonne qualité. En particulier, un contrôle plus actif par les actionnaires, en leur qualité de propriétaires des sociétés, pourrait amener à de meilleures pratiques en matière de gouvernance d'entreprise.

               (21)

               Les États membres et les organismes responsables des codes de gouvernement d'entreprise sont également invités à étudier de quelle manière, dans le cadre des dispositifs de contrôle qui existent dans leur pays, une plus grande attention pourrait être accordée à la qualité globale des explications que fournissent les sociétés à propos des dérogations. D'autres moyens d'inciter les sociétés et les autres parties concernées à améliorer la qualité des explications et, plus généralement, des rapports sur la gouvernance d'entreprise pourraient également être envisagés.

               (22)

               Afin d'assurer un suivi efficace de la présente recommandation, les États membres devraient la porter à la connaissance des organismes responsables des codes de gouvernement d'entreprise ainsi que des sociétés cotées et des autres parties concernées. Les États membres devraient également informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      SECTION I

      Dispositions générales

               1.

               La présente recommandation a pour objet de fournir des orientations aux États membres, aux organismes chargés des codes nationaux de gouvernement d'entreprise, aux sociétés et aux autres parties concernées. Ces orientations visent à améliorer la qualité globale des déclarations sur le gouvernement d'entreprise publiées par les entreprises en application de l'article 20 de la directive 2013/34/UE et, en particulier, la qualité des explications fournies par les entreprises en cas de dérogation aux recommandations du code de gouvernement d'entreprise applicable.

               2.

               Il est recommandé que, le cas échéant, le code de gouvernement d'entreprise établisse une distinction claire entre les parties de ce code auxquelles il ne peut pas être dérogé, celles qui s'appliquent selon le principe «appliquer ou expliquer» et celles qui s'appliquent sur une base purement volontaire.

      SECTION II

      Qualité des déclarations sur le gouvernement d'entreprise

               3.

               L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE fait obligation aux entreprises cotées de fournir, dans leur déclaration sur le gouvernement d'entreprise, des informations sur des aspects spécifiques de leurs modalités de gouvernance d'entreprise.

               4.

               Afin d'améliorer encore la transparence pour les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes, les sociétés devraient, en plus des informations sur les sujets visés au paragraphe 3, décrire de quelle manière elles ont appliqué les recommandations du code de gouvernement d'entreprise applicable en ce qui concerne les sujets les plus importants pour les actionnaires.

               5.

               Les informations visées aux paragraphes 3 et 4 devraient être suffisamment claires, précises et complètes pour permettre aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes de bien comprendre la manière dont la société est gouvernée. En outre, elles devraient se rapporter aux caractéristiques et à la situation spécifiques de la société, telles que sa taille, sa structure ou son actionnariat ou tout autre aspect pertinent.

               6.

               Les sociétés devraient systématiquement faire figurer les informations visées aux paragraphes 3 et 4 sur leur site web afin que les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes puissent plus facilement y avoir accès et elles devraient inclure une référence à leur site web dans leur rapport de gestion, même si elles fournissent déjà des informations par d'autres moyens prévus par la directive 2013/34/UE.

      SECTION III

      Qualité des explications en cas de dérogation à un code

               7.

               L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE fait obligation aux sociétés cotées de fournir des explications en cas de dérogation aux recommandations du code auxquelles elles sont soumises ou qu'elles ont décidé d'appliquer volontairement.

               8.

               Aux fins du paragraphe 7, les sociétés devraient préciser clairement à quelles recommandations spécifiques elles ont dérogé et, pour chaque dérogation à une recommandation particulière:

                           a)

                           expliquer de quelle manière la société a dérogé à ladite recommandation;

                           b)

                           décrire les raisons de cette dérogation;

                           c)

                           décrire comment la décision de déroger à la recommandation a été prise au sein de la société;

                           d)

                           lorsque la dérogation est limitée dans le temps, indiquer quand la société envisage de se conformer à une recommandation particulière;

                           e)

                           le cas échéant, décrire la mesure qui a été prise au lieu de respecter la recommandation et expliquer la manière dont cette mesure permet d'atteindre l'objectif sous-jacent de la recommandation en question ou du code dans son ensemble, ou clarifier la manière dont elle contribue à la qualité de la gouvernance de la société.

               9.

               Les informations visées au paragraphe 8 devraient être suffisamment claires, précises et complètes pour permettre aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes d'apprécier les conséquences de la dérogation à une recommandation particulière.
               Elles devraient également se rapporter aux caractéristiques et à la situation spécifiques de la société, telles que sa taille, sa structure ou son actionnariat ou tout autre aspect pertinent.

               10.

               Les explications des dérogations devraient être présentées de façon claire dans la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, de manière que les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes puissent facilement les trouver. Elles pourraient par exemple suivre l'ordre dans lequel les recommandations figurent dans le code applicable, ou être regroupées dans la même section de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, la méthode utilisée devant en tout cas être clairement expliquée.

      SECTION IV

      Dispositions finales

               11.

               Afin d'inciter les entreprises à se conformer au code de gouvernement d'entreprise applicable ou à mieux expliquer les dérogations à celui-ci, il est nécessaire qu'un contrôle efficace soit effectué au niveau national, dans le cadre des dispositifs existants de contrôle.

               12.

               Les États membres devraient porter la présente recommandation à la connaissance des organismes responsables de codes nationaux de gouvernement d'entreprise, des sociétés cotées et des autres parties concernées. Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation d'ici au 13 avril 2015, afin de permettre à la Commission de suivre et d'évaluer la situation.

               13.

               Les États membres, les organismes chargés des codes nationaux de gouvernement d'entreprise, les sociétés cotées et les autres parties concernées sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

            Par la Commission

         Michel BARNIER

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.

      (2)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

      (3)  COM(2011) 164 du 5 avril 2011.

      (4)  Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur un cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes, 2011/2181(INI).

      (5)  COM(2012) 740 du 12 décembre 2012.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/38

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012
   2012/C 219/11
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Grèce pour 2011.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (6)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (8)

               Le 12 avril 2012, la Grèce a soumis son programme national de réforme 2012 et des informations incomplètes concernant ses plans budgétaires, en raison du processus en cours visant à actualiser la stratégie budgétaire à moyen terme, qui devrait être terminé prochainement. Les autorités grecques sont invitées à communiquer la série complète de tableaux standard requise au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, une fois que l’actualisation de la stratégie budgétaire à moyen terme aura été effectuée.

               (9)

               Le 21 février 2012, l’Eurogroupe est convenu d’un deuxième programme d’ajustement économique pour la Grèce. La mise en œuvre des politiques économiques définies dans le protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique contribuera à ramener la dette publique de la Grèce à 117 % du PIB d’ici à 2020. L’Eurogroupe a également décidé que le secteur public prendrait en charge le financement du programme à hauteur de 130 milliards d’EUR jusqu’en 2014, ce montant venant s’ajouter à ceux déjà engagés au titre du premier programme de financement.

               (10)

               La libération des différentes tranches est subordonnée au respect des critères de performance quantitatifs et à une évaluation positive des progrès réalisés au regard des critères définis dans la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (4) [modifiée le 8 novembre 2011 (5) et le 13 mars 2012 (6)] et dans le protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique, signé le 14 mars 2012.

               (11)

               Le 19 mars 2012, la première partie (5,9 milliards d’EUR) de la première tranche (14,5 milliards d’EUR) du nouveau programme de financement a été versée à la Grèce par le Fonds européen de stabilité financière (FESF). La Grèce a également reçu un montant de 1,6 milliard d’EUR du Fonds monétaire international (FMI). Le financement public déjà reçu par la Grèce au titre des premier et deuxième programmes s’élève à 147,5 milliards d’EUR au mois de mai 2012.

               (12)

               En 2010 et 2011, la Grèce a accompli certains progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux du programme d’ajustement. Plusieurs facteurs ont entravé la mise en œuvre de ce programme: l’instabilité politique, les tensions sociales, les problèmes de capacité administrative, et surtout une récession beaucoup plus forte que prévu. D’importants objectifs budgétaires n’ayant pu être atteints, des mesures d’assainissement supplémentaires ont été adoptées tout au long de 2010 et 2011. La Grèce est toutefois parvenue à réduire considérablement le déficit public, qui est passé de 15,8 % du PIB en 2009 à 9,1 % en 2011.

               (13)

               Le 18 avril 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «La croissance pour la Grèce» soulignant l’incidence positive que peut avoir la mise en œuvre intégrale et effective du programme d’ajustement économique en jetant les bases de la croissance, de l’investissement et du renouveau social. Dans cette communication, la Commission rappelle que l’appartenance de la Grèce à l’Union et à la zone euro est une force sur laquelle elle peut s’appuyer. Elle souligne que les réformes convenues dans le deuxième programme d’ajustement économique sont destinées à rétablir le potentiel de croissance et de création d’emplois de l’économie grecque ainsi qu’à édifier une société plus juste. Elle décrit le soutien financier massif apporté à la Grèce et insiste sur la volonté des partenaires de la Grèce, et en particulier de la Commission, de trouver les moyens de tirer le meilleur parti des premières mesures grâce à une action rapide et à l’aide de l’Union européenne.

               (14)

               La crise économique et les mesures d’assainissement budgétaire qu’elle a entraînées ont compromis la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les objectifs à orientation sociale. Les réformes structurelles entreprises, notamment celles concernant le marché du travail, la libéralisation de plusieurs secteurs et une série de mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises, permettront cependant de stimuler la concurrence, d’améliorer la productivité, d’accroître l’emploi et de réduire les coûts de production, contribuant ainsi, à moyen terme, à redresser la situation de l’emploi et à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Malgré la crise économique, la Grèce a poursuivi ses efforts en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l’environnement.

               (15)

               Une reprogrammation stratégique des Fonds structurels est en cours, centrée sur le soutien en faveur de l’emploi des jeunes et de la compétitivité [en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)]. Les nouvelles mesures envisagées prévoient un renforcement des initiatives dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications professionnelles, ainsi que de l’accès au financement pour les PME.

               (16)

               La Grèce a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, l’amélioration de la compétitivité, la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière,

         RECOMMANDE que la Grèce s’attache à:
   mettre en œuvre les mesures énoncées dans la décision 2011/734/UE, modifiée le 8 novembre 2011 et le 13 mars 2012, ainsi que le protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique, signé le 14 mars 2012.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 213 du 20.7.2011, p. 12.

      (4)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.

      (5)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 28.

      (6)  JO L 113 du 25.4.2012, p. 8.


title: Recommandation n° 1/62 du 30 octobre 1962 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation pour l'année 1963 du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959

text:
12 . 11 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2683/62
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITE
                                            RECOMMANDATIONS
                                         RECOMMANDATION No 1/62
                                                 du 30 octobre 1962
              au gouvernement de la république fedérale d'Allemagne concernant la
              fixation pour l'année 1963 du contingent libre de droits de douane visé par la
                          recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959
LA HAUTE AUTORITE,                                           FORMULE LA RECOMMANDATION
                                                             SUIVANTE :
     vu les articles 3, 57 et 74 du traité,                                        Article premier
                                                                  Il est recommandé au gouvernement de la
     vu la recommandation du 28 janvier 1959                république fédérale d'Allemagne de fixer, pour
( Journal officiel des Communautés européennes du           l' année 1963, au niveau défini par la recommandation
11 février 1959, p. 197/59) tendant à instituer, à           du 3 novembre 1960, le contingent libre de droits
titre temporaire, sur les charbons originaires des           à l'importation de charbon en provenance de pays
pays tiers et à destination de la République fédérale,       tiers et à destination de la République fédérale visé
des droits de douane frappant les importations               sous A, point 2, de la recommandation du 28 jan
excédant un contingent libre de droits ;                     vier 1959 .
                                                                                Article 2
     considérant que, dans sa recommandation du
13 décembre 1961 (Journal officiel des Communautés                 Cette recommandation devient obligatoire par
européennes du 19 décembre 1961 , p. 1600/61), la            l' effet de sa notification au gouvernement fédéral
Haute Autorité a recommandé pour l' année 1962               d'Allemagne .
au gouvernement fédéral l'établissement d'un con
tingent libre de droits de douane d'un montant                     Elle sera publiée au Journal officiel des Commu
annuel minimum de 6 millions de tonnes ;                     nautés européennes .
     considérant que les raisons justifiant l'institution          La présente recommandation a été délibérée et
d'une protection douanière dans la république                adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                             du 30 octobre 1962 .
fédérale d'Allemagne subsistent ;
                                                                                Par la Haute Autorité
     considérant que la situation des charbonnages
allemands en 1963 ne s' améliorera probablement                                                    Le président
pas sensiblement par rapport à 1962 ;                                                         Piero MALVESTITI


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 relative au programme national de réforme de l'Allemagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 2012-2017

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/33

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   relative au programme national de réforme de l'Allemagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 2012-2017
   2013/C 217/09
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du Comité de l'emploi,
   vu l'avis du Comité économique et financier,
   vu l'avis du Comité de la protection sociale,
   vu l'avis du Comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l'Allemagne pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le deuxième rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Allemagne ne figure pas parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 12 avril 2013, l'Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2013 et le 17 avril 2013, son programme de stabilité pour la période 2012-2017. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les finances publiques de l'Allemagne sont globalement saines et que l'objectif à moyen terme (OMT) a été atteint. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Les projections macroéconomiques du programme de stabilité sont globalement conformes aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance économique en 2013 et 2014, ainsi qu'à l'estimation donnée par la Commission du taux de croissance potentielle à moyen terme. L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de continuer d'assurer le respect de l'OMT. Le programme de stabilité confirme le maintien du précédent OMT, qui était de – 0,5 % du PIB. L'OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. L'Allemagne a dégagé un excédent budgétaire structurel, et atteint ainsi l'OMT, en 2012. Conformément au programme de stabilité, le solde structurel (recalculé) (5) restera positif en 2013 et 2014, ce qui correspond globalement aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et crée donc une marge permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner sans entrave. L'Allemagne a aussi respecté, en 2012, le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Selon les informations figurant dans le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, excéderait le critère des dépenses en 2013, mais le respecterait en 2014. Selon le programme de stabilité, la dette brute devrait diminuer pour s'établir à 80½ % du PIB en 2013 et resterait ensuite orientée à la baisse.
               Après avoir corrigé son déficit excessif en 2011, l'Allemagne est en période de transition s'agissant du respect du critère de réduction de la dette; elle a accompli en 2012 des progrès suffisants vers la conformité avec ce critère. Si le programme de stabilité est mis en œuvre comme prévu, elle aura aussi suffisamment progressé vers la conformité avec ce critère en 2013 et le respectera à l'issue de cette période de transition, en 2014. Globalement, les objectifs retenus en matière de déficit et de dette paraissent réalistes.

               (10)

               L'Allemagne n'a fait que des efforts limités pour améliorer l'efficience de ses dépenses publiques de santé et de soins de longue durée. Les efforts de réforme accomplis antérieurement dans le secteur de la santé, de même que la réforme des soins de longue durée entreprise cette année, semblent insuffisants pour contenir les hausses de coûts prévues. L'Allemagne semble être sur la bonne voie pour réaliser son objectif national en matière de dépenses d'éducation et de recherche, mais elle devrait envisager des objectifs encore plus ambitieux afin de rattraper les économies les plus innovantes.

               (11)

               L'Allemagne n'exploite pas suffisamment les sources de recettes qui peuvent être mises à profit sans nuire à la croissance. L'assiette du taux réduit de TVA (actuellement fixé à 7 %), qui consiste actuellement en un large éventail de biens et de services, pourrait être réduite et l'administration de la TVA repensée dans le but d'en accroître l'efficience, d'améliorer la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude. Les recettes tirées de taxes foncières récurrentes sont particulièrement faibles (étant de 0,5 % du PIB en 2011, contre 1,3 % pour l'Union des 27). Ceci permettrait d'accroître les recettes de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), notamment en en revoyant l'assiette.

               (12)

               Depuis la recommandation de l'an dernier, il y a eu des progrès dans la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'équilibre budgétaire (frein à l'endettement). Toutefois, des règles de mise en œuvre spécifiques semblent encore nécessaires, dans la plupart des Länder, pour assurer l'application effective du frein à l'endettement dans la procédure budgétaire annuelle.

               (13)

               Le secteur financier a fait l'objet d'ajustements importants et le cadre de réglementation et de surveillance a été renforcé. La restructuration des Landesbanken s'est poursuivie sous l'impulsion des décisions de la Commission en matière d'aides d'État. Néanmoins, l'assainissement du secteur bancaire selon une logique de marché semble encore se heurter à des obstacles au niveau de la gouvernance, ce qui nuit à l'efficience globale du secteur financier.

               (14)

               L'Allemagne n'a pris que des mesures limitées pour supprimer les facteurs très dissuasifs qui découragent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler, et la disponibilité des structures de garde et établissements scolaires pouvant accueillir les enfants à temps plein devrait continuer à être renforcée. L'Allemagne a fait des progrès en ce qui concerne le relèvement du niveau d'études des groupes défavorisés, mais tous les Länder devraient continuer de faire des efforts ambitieux pour créer un système scolaire qui offre les mêmes chances à tous. Jusqu'à présent, les mesures destinées à réduire la forte pression fiscale qui pèse sur les travailleurs à bas salaire sont restées limitées. Les mesures visant à intégrer les chômeurs de longue durée sur le marché du travail devraient être renforcées. L'Allemagne devrait davantage s'attacher à réduire le niveau élevé des impôts et cotisations sociales pesant sur les bas salaires. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le passage de certains types de contrats, tels les mini-emplois, à des formules contractuelles plus durables, de manière à éviter de segmenter le marché du travail. Si les salaires réels sont encore inférieurs au niveau enregistré en 2000, ce qui a contribué à la réduction structurelle du taux de chômage, passé de 8 % à 5,5 %, ils ont depuis renoué avec une dynamique de croissance, sans pour autant nuire à la compétitivité. Dans le même temps, les disparités salariales se sont accrues.

               (15)

               L'Allemagne s'est fixé pour objectif de limiter au minimum le coût économique global de la transformation de son système énergétique. Quelques résultats initiaux ont été obtenus mais les coûts globaux ont continué d'augmenter, et il subsiste d'importants risques et sources d'inefficience potentielles. Des efforts significatifs sont faits pour accélérer le développement de ses réseaux d'énergie, mais la politique nationale en matière d'énergie n'est pas suffisamment coordonnée avec celles des pays voisins.

               (16)

               La situation dans les secteurs de services n'a guère évolué depuis 2012, et il existe encore des restrictions à l'entrée dans certaines professions et à leur exercice. L'Allemagne devrait davantage s'attacher à ouvrir son secteur des services, en levant les restrictions et les barrières injustifiées à l'entrée, ce qui se traduirait par une baisse des prix et permettrait aux groupes à faible revenu de bénéficier de services plus abordables. Dans de nombreux secteurs de l'artisanat, notamment la construction, il est encore obligatoire de posséder un diplôme de maître-artisan (Meisterbrief) ou une qualification équivalente pour pouvoir diriger une entreprise. Le secteur de la construction fait aussi l'objet de restrictions en matière de communications commerciales et de procédures d'agrément. De nombreuses professions de service sont également soumises à des conditions de forme juridique et de participation. L'Allemagne pourrait examiner si une réglementation plus légère ne permettrait pas d'atteindre les mêmes objectifs d'intérêt général. La diversité des réglementations d'un Länd à l'autre permet aussi de penser qu'un effort accru pourrait être fait pour identifier les systèmes réglementaires les moins pesants et les étendre à l'ensemble du pays, de manière à alléger les formalités administratives pour les entreprises. Le niveau de concurrence effective dans le secteur ferroviaire reste peu élevé. En ce qui concerne les marchés publics, la valeur des contrats publiés par les autorités allemandes en vertu du droit de l'Union relatif aux marchés publics est notablement basse. La procédure législative de révision de la loi contre les restrictions de concurrence n'a pas encore été menée à son terme. Dans le secteur du commerce de détail, des règles de planification restreignent fortement l'entrée sur le marché.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Allemagne. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais également de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Allemagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à conserver comme prévu une position budgétaire saine garantissant le respect de l'OMT sur toute la durée du programme; à poursuivre une politique budgétaire propice à la croissance, grâce à un surcroît d'efforts pour améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses publiques de santé et de soins de longue durée, passant par une meilleure intégration des soins et une importance accrue accordée à la prévention, la réhabilitation et l'autonomie; à rendre le système fiscal plus efficace, notamment en élargissant l'assiette de la TVA et en repensant la taxe municipale sur les biens immobiliers; à employer la marge disponible pour augmenter et rendre plus efficientes les dépenses d'éducation et de recherche propices à la croissance, et ce à tous les niveaux de pouvoir; à faire en sorte que le frein à l'endettement soit mis en œuvre pleinement et de façon cohérente dans tous les Länder, en veillant à ce que les procédures de contrôle et mécanismes de correction mis en place soient adaptés et rapides;

               2)

               à maintenir des conditions permettant à la croissance des salaires de soutenir la demande intérieure; à réduire à cet effet les impôts et cotisations sociales élevés, notamment pour les bas salaires, et à relever le niveau d'instruction des groupes défavorisés; à continuer d'appliquer des mesures appropriées d'activation et d'insertion, en particulier pour les chômeurs de longue durée; à faciliter le passage de formes d'emploi atypiques, telles que les mini-emplois, à des formules d'embauche plus durables; à prendre des mesures pour améliorer l'incitation au travail et l'employabilité des travailleurs, et plus particulièrement des seconds apporteurs de revenu et des travailleurs peu qualifiées, dans l'optique, également, d'en améliorer les revenus; à supprimer à cet effet les facteurs dissuasifs auxquels se heurtent les seconds apporteurs de revenu et à améliorer encore la mise à disposition de structures de garde et d'établissements scolaires pouvant accueillir les enfants à temps plein;

               3)

               à mieux coordonner sa politique énergétique avec les pays voisins et à maintenir au plus bas le coût total de la transformation du système énergétique, en particulier en vérifiant de façon plus approfondie le rapport coût/efficacité des instruments de la politique énergétique devant permettre la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables, et en poursuivant les efforts entrepris pour accélérer le développement des réseaux électriques et gaziers nationaux et transnationaux;

               4)

               à prendre des mesures pour stimuler encore la concurrence dans les secteurs de services, y compris dans certaines activités artisanales, en particulier la construction, et professions de services, afin de valoriser les sources de croissance internes; à prendre d'urgence des mesures permettant d'accroître sensiblement la valeur des marchés publics mis en adjudication; à adopter et à mettre en œuvre la réforme législative annoncée tendant à améliorer le respect de la loi contre les restrictions de concurrence; à supprimer les règles de planification qui restreignent indûment les nouvelles entrées sur le marché dans le secteur du commerce de détail; à prendre de nouvelles mesures pour éliminer les barrières à la concurrence qui subsistent encore sur les marchés du rail; à poursuivre les efforts d'assainissement entrepris dans le secteur bancaire, notamment par une amélioration du cadre de gouvernance.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 35.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2003

text:
               23.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 77/11

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 mars 2005
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2003
   (2005/253/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),
   vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE (2) instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (4),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE
   au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2003.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         J.-C. JUNCKER

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (3)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (4)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/36

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2015
   (2015/C 272/10)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Danemark pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Danemark n'est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Danemark. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 27 mars 2015, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Le Danemark fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit un creusement du déficit nominal qui, après s'être établi à 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 (grâce à des recettes exceptionnelles considérables) passerait à 2,6 % en 2016. Ensuite, le gouvernement entend aussi réduire le déficit de manière à obtenir un budget en équilibre en 2020. Toujours selon le programme de convergence, il compte respecter l'objectif à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) à partir de 2016. Le ratio dette publique/PIB devrait, d'après ce programme, se réduire progressivement pour passer de 39,8 % en 2015 à 36,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient les projections budgétaires est plausible. Si l'on se fonde sur les prévisions de la Commission du printemps 2015, le solde structurel devrait respecter l'objectif à moyen terme en 2015. En revanche, selon ces mêmes prévisions, il risque de s'en écarter en 2016, l'accroissement net des dépenses étant supérieur de 0,3 % du PIB au critère applicable en la matière. Cet écart devrait être temporaire, les dépenses nettes augmentant en 2016 sous l'effet de l'expiration de mesures exceptionnelles en matière d'imposition de l'épargne retraite; il pourrait néanmoins être nécessaire de prévoir de nouvelles mesures pour 2016. Se fondant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions de la Commission du printemps 2015, le Conseil est d'avis que le Danemark respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               Disposer sur le long terme d'une offre de main-d'œuvre suffisamment qualifiée est l'un des préalables à une croissance durable au Danemark. Grâce à la réforme des politiques actives du marché du travail lancée en 2014, le Danemark a progressé en ce qui concerne l'amélioration de l'employabilité des personnes en marge de ce marché. Cette réforme est toute récente et ses résultats devront faire l'objet d'un suivi. Des mesures supplémentaires en faveur des plus touchés par l'exclusion sur le marché du travail sont encore nécessaires, selon les recommandations du deuxième groupe d'experts présidé par Carsten Koch. Les plus concernés sont apparemment les personnes ayant un faible niveau de formation ou une expérience limitée du marché du travail, les jeunes et les personnes issues de l'immigration. D'une manière générale, le potentiel d'emploi des personnes issues de l'immigration reste sous-utilisé. Malgré le niveau élevé des dépenses d'éducation, les résultats ne sont que moyens, en particulier pour les élèves issus de l'immigration. La réforme du système d'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire, ainsi que du système d'enseignement et de formation professionnels, vise à résoudre ce problème. La mise en œuvre intégrale de ces réformes est nécessaire pour améliorer les résultats.

               (10)

               Une meilleure compétitivité est essentielle pour consolider la reprise économique au Danemark. Les gains de productivité, qui sont déterminants de ce point de vue, ont globalement été faibles ces vingt dernières années et ont pâti de l'existence de barrières à l'entrée et du poids de la réglementation dans les secteurs de services tournés vers le marché domestique. Selon la commission de la productivité, des améliorations seraient possibles dans les secteurs de la construction et du commerce de détail. Aucune mesure n'a été prise pour assouplir la réglementation, pourtant très stricte, en matière d'implantations commerciales. Le secteur de la construction est caractérisé par des normes techniques très strictes et par de multiples systèmes de certification. Le gouvernement a présenté en novembre 2014 une stratégie dans le domaine de la construction, qui procède de bonnes intentions, comme la simplification des règles, la simplification des aspects techniques des demandes de permis de bâtir, l'adoption de normes internationales, l'harmonisation des normes nationales et la réduction des délais de délivrance des permis de construire. Cependant, cette stratégie ne s'est pas encore intégralement traduite par des mesures concrètes. Il existe encore des doublons entre les systèmes d'autorisation et de certification qui, dans certains cas, s'appliquent aussi à la fourniture temporaire de services transfrontières. En outre, lorsque des prestataires de services souhaitent s'établir au Danemark, il n'est pas toujours tenu compte des autorisations et certifications qu'ils ont obtenues dans d'autres États membres.

               (11)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent les recommandations adressées dans le cadre du Semestre européen.

               (12)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence; la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que le Danemark s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à éviter de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016;

               2.

               à améliorer la productivité, en particulier dans les secteurs de services tournés vers le marché domestique, et notamment dans le commerce de détail et la construction; à assouplir les restrictions au commerce de détail et à prendre de nouvelles mesures pour éliminer les derniers obstacles liés aux systèmes d'autorisation et de certification dans le secteur de la construction.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 17).

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.