Avis juridique important

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31994H0007

94/7/CE: Recommandation du Conseil, du 22 décembre 1993, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

Journal officiel n° L 007 du 11/01/1994 p. 0009 - 0012

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (94/7/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 2,  vu la recommandation de la Commission,  vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993,  RECOMMANDE:  L'article 103 du traité constitue le cadre pour la coordination des politiques économiques dans la phase II du processus qui conduit à l'union économique et monétaire (UEM). Les orientations de politique économique adoptées sur la base dudit article  constitueront la référence pour la conduite des politiques économiques dans la Communauté et dans les États membres.  Objectifs principaux Il y a des signes indiquant que la récession a atteint son niveau plancher dans l'Union européenne. Les indicateurs de la production et des enquêtes de conjoncture dans un certain nombre de pays montrent un renforcement de la confiance et une  amélioration des perspectives. Les taux d'intérêt à long terme ont diminué substantiellement et la plupart des banques centrales européennes ont abaissé leurs taux directeurs. Cependant, le chômage continue d'augmenter dans la plupart des États membres.  Dans ce contexte, les grandes lignes des politiques économiques pour 1994 devraient viser en priorité le retour à une croissance économique durable et non inflationniste.  La Communauté devrait se donner pour objectif à court terme de renverser la tendance du chômage, puis, avant la fin du siècle, de réduire substantiellement le nombre de chômeurs qui se situe, aujourd'hui, au niveau inacceptable de 17 millions. Une  baisse du chômage est impérative pour réduire les conséquences économiques et sociales négatives qu'implique ce gaspillage de ressources humaines. Des créations d'emplois plus importantes sont aussi requises pour réaliser une société plus active dans  laquelle tous ceux qui désirent participer au processus de production le peuvent et où le poids des facteurs conduisant à l'exclusion sociale est substantiellement limité.  Cet objectif d'emploi devrait être atteint par une croissance non inflationniste, forte et créatrice d'emplois qui s'étende sur de nombreuses années et soit respectueuse de l'environnement. Une croissance plus élevée est essentielle, non seulement pour  assurer les créations d'emplois, mais aussi pour permettre à la Communauté de tirer parti du marché intérieur, pour améliorer sa cohésion économique et sociale et pour respecter ses engagements croissants envers le reste du monde. Comme la croissance ne  peut pas être générée artificiellement, elle doit être obtenue essentiellement par le jeu des forces du marché et par le dynamisme du marché intérieur ouvert sur le monde extérieur. La conclusion des négociations du GATT sur une base globale, durable et  équilibrée et l'ouverture de la Communauté à de nouveaux marchés ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.  La réalisation d'un taux de croissance plus élevé exige, en outre, le renforcement de la convergence économique entre États membres. La convergence créera les conditions d'une création d'emplois plus forte et permettra à la Communauté de tirer  pleinement parti du marché intérieur. Elle permettra également le succès du passage à l'UEM.  À cette fin, la tâche des responsables de la politique économique est de permettre aux forces de marché d'exercer tous leurs effets:  i) en assurant un cadre macro-économique stable et cohérent,  ii) en levant les obstacles macro et micro-économiques à la croissance.  Dans la situation actuelle, le défi à relever est double. Premièrement, il s'agit de mener une action résolue pour améliorer les conditions de la croissance compatibles avec l'engagement de création élevée d'emplois à moyen terme. Deuxièmement, il faut  réaliser les conditions économiques et sociales qui permettront de parvenir à une croissance durable plus forte et plus créatrice d'emplois à moyen et à long terme.  Le processus de reprise se fera par le retour de la confiance, qui exige lui-même le rééquilibrage du dosage actuel des politiques macro-économiques et des mesures structurelles crédibles. Plus vite les évolutions salariales et budgétaires présentes et  attendues incorporeront l'objectif de stabilité des prix, plus vite les taux d'intérêt pourront être encore réduits substantiellement sur une base saine. Car une baisse des taux d'intérêt réalisée sur cette base constituerait un élément essentiel pour  améliorer les perspectives de la Communauté à court terme. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle et de l'ampleur de l'ajustement budgétaire auquel devront procéder de nombreux pays, le processus de reprise risque cependant d'être modeste et  hésitant. Dans ces conditions, la réalisation intégrale des initiatives décidées aux Conseils européens d'Édimbourg et de Copenhague revêt donc une importance capitale.  À moyen terme, les politiques et les comportements doivent rester compatibles avec la stabilité. Ils doivent contribuer à surmonter les rigidités et à mettre fin à la réduction dommageable de l'épargne publique résultant des déficits publics élevés. Ce  faisant, ils renforceront les conditions de l'investissement et la croissance potentielle de la Communauté, rendant ainsi possibles de nombreuses années de croissance plus forte et plus créatrice d'emplois.  Orientations des politiques économiques Afin de créer les conditions de la réalisation des objectifs économiques de la Communauté, notamment l'accroissement de l'emploi et la diminution du chômage, le Conseil adopte les grandes orientations de politique économique suivantes.  Stabilité des prix et des taux de change La Communauté visera à maintenir un cadre macro-économique stable. Un taux d'inflation ne dépassant pas 2 ou 3 % par an devrait être atteint dans la plupart des États membres en 1996 en tant qu'étape vers la stabilité des prix dans la Communauté.  Toutes les politiques et tous les comportements devraient être cohérents avec cet objectif. Les États membres qui ont déjà atteint ce niveau d'inflation devraient s'assurer que les mesures de politique économique sont compatibles avec le maintien de  cette performance. Les autres États membres doivent prendre des initiatives résolues qui constitueront la base des taux d'intérêt à court et à long termes moins élevés, par exemple des initiatives concernant l'assainissement budgétaire, l'évolution des  salaires et les développements inflationnistes des prix dans le secteur des services.  Si ces mesures sont mises en oeuvre de manière suffisamment rapide, les conditions seraient réunies pour que tant les taux d'intérêt nominaux que les taux d'intérêt réels puissent baisser au fur et à mesure que les anticipations inflationnistes  diminuent. La mise en place de l'Institut monétaire européen (IME) représentera un facteur supplémentaire de stabilité et de coopération, vu son rôle important dans le renforcement des mécanismes de coordination des politiques monétaires des États  membres ainsi que dans la supervision du fonctionnement du système monétaire européen.  Le degré élevé d'intégration et l'exploitation des bénéfices du marché intérieur exigent de la Communauté qu'elle continue à poursuivre l'objectif de stabilité des taux de change sur la base d'efforts communs afin de progresser vers la convergence et de  créer de saines données fondamentales économiques dans tous les États membres de la Communauté.  La Communauté réaffirme son engagement à l'égard du processus de réalisation de l'UEM et de son calendrier, tels qu'ils ont été définis dans le traité sur l'Union européenne. À cet effet, elle intensifiera ses efforts visant à réaliser la convergence  économique.  Finances publiques saines Le retour de la confiance exige que les États membres préviennent, en 1994, toute détérioration supplémentaire de leur situation budgétaire et se préparent à poursuivre le processus de réduction des déficits budgétaires. Dans les États membres où la  situation budgétaire est plus préoccupante, la poursuite immédiate et prononcée du processus d'assainissement favorisera la confiance. C'est spécialement le cas pour les États membres dont les taux d'endettement sont très élevés et croissants. Le  processus de consolidation budgétaire devrait s'intensifier dans ceux des États membres qui connaissent des déficits budgétaires élevés et qui s'attendent à une situation économique relativement favorable en 1994. Dans les autres États membres, un  contrôle strict des budgets sera nécessaire en 1994, mais l'accent devrait être principalement mis sur des stratégies crédibles de consolidation à moyen terme accompagnées déjà de l'annonce de mesures ne prenant effet que dans les années à venir avec le  renforcement de la reprise. Au niveau communautaire, les limites aux dépenses et recettes convenues au Conseil européen d'Édimbourg, doivent être respectées.  En 1995, les États membres devraient poursuivre leurs efforts visant à rendre leur situation de finances publiques à nouveau soutenable. Compte tenu de la croissance escomptée pour les années à venir, cela signifie prendre des initiatives en vue de la  réduction des déficits budgétaires à la valeur de référence retenue par le traité sur l'Union européenne [3 % du produit intérieur brut (PIB)]. La plupart des États membres ont le potentiel pour atteindre cet objectif en 1996, tandis que les autres ont  besoin de davantage de temps. Ces initiatives contribueront à satisfaire au critère relatif à la dette publique prévue dans le traité.  Les mesures mises en oeuvre pour assainir les budgets publics devront privilégier la réduction des dépenses courantes et l'amélioration de l'efficacité du système fiscal, par exemple en renforçant les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale.  Tous les États membres doivent réorienter leurs dépenses publiques vers des utilisations plus productives et, en particulier, vers l'accroissement de l'investissement.  À long terme, les politiques budgétaires des États membres seront orientées vers une contribution plus importante à l'épargne nationale et à l'investissement. Ceci conduira à des déficits budgétaires nettement plus faibles (et peut-être proches de  l'équilibre en l'an 2000).  Créer plus d'emplois Les États membres et la Communauté devront agir de manière résolue pour améliorer le fonctionnement de leurs économies en veillant spécialement à améliorer la compétitivité et la capacité de la Communauté à créer des emplois.  En raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque État membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs en laissant aux États membres le choix des moyens adaptés à leur  situation, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. Dans cette optique, le Conseil considère que, pour renforcer la capacité de l'économie européenne à créer des emplois, les États membres devraient s'inspirer des suggestions tirées du « Livre  blanc » de la Commission.  Salaires, investissements et emploi Les États membres se fixent comme objectif l'accroissement sensible de la part de l'investissement dans leur PIB. La réalisation de cet objectif est impérative pour augmenter le potentiel de croissance durable et non inflationniste de l'économie  européenne à moyen et à long termes. En outre, la reprise de l'investissement privé contribuera, à court terme, à stimuler la demande.  Le redressement de l'investissement sera possible si la société est prête à consentir, aujourd'hui, les efforts qui apporteront demain plus de prospérité et d'emplois. Ceci implique, entre autres, une évolution des salaires compatible avec  l'amélioration de la rentabilité des investissements et de la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux. Ce processus contribuera également à favoriser la création d'emplois dans l'immédiat.  À court terme, la nécessité de créer de nouveaux emplois ne permettra pas de croissance des salaires réels dans la plupart des pays, et pourra conduire, dans certains secteurs de l'économie, à une baisse des salaires réels. Toutefois, l'évolution des  salaires présentera une différenciation appropriée selon la situation des pays membres, les secteurs industriels et les entreprises ainsi que les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle.  À cette fin, les gouvernements et les interlocuteurs sociaux feront usage de tous les instruments que les procédures nationales mettent à leur disposition pour veiller à ce que l'évolution salariale dans leur pays s'adapte rapidement à l'objectif en  matière d'inflation.  La modération salariale dans le secteur public est également importante, d'une part, pour soulager les finances publiques et accélérer la promotion des investissements publics et, d'autre part, pour donner l'exemple au secteur privé.  Des formules permettant de promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail sur une base économique saine peuvent être introduites par des négociations menées de manière décentralisée (au niveau de la branche ou de l'entreprise).  Réduction du coût indirect du travail Là où c'est approprié, les États membres doivent accroître leurs efforts pour opérer une réduction significative du coût indirect du travail. Celle-ci permettrait de réaliser un meilleur équilibre entre les coûts des différents facteurs de production. À  défaut d'un tel rééquilibrage, le facteur travail, en particulier le travail peu qualifié, est frappé excessivement.  L'action à entreprendre dans ce domaine poursuivra un double objectif:  - elle doit favoriser la création d'emplois dans les services de proximité dont le développement est, aujourd'hui, découragé par la lourdeur du coût indirect du travail,  - associée à la modération salariale, elle devrait également sauver des emplois dans le secteur exposé à la concurrence internationale en freinant la substitution du capital au travail et la délocalisation d'activités.  Pour engager le processus dans la direction voulue, les États membres sont invités à examiner dans quelle mesure une adaptation des modes de financement de leur système de protection sociale, en combinaison avec des mesures d'assainissement, pourrait  contribuer davantage à la promotion de l'emploi. Toutefois, les modifications apportées aux systèmes ne devraient pas accroître l'endettement des États membres. La question sera réexaminée au niveau communautaire sur la base de rapports que les États  membres sont invités à présenter. Des mesures fiscales pouvant, entre autres, porter sur l'environnement pourraient constituer l'un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble des  prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale.  Politique active de l'emploi La réalisation de l'objectif dépendra également d'une adaptation des politiques d'emploi aux mutations économiques en cours.  Les États membres sont invités à:  - améliorer les systèmes d'éducation et de formation permanente pour que ceux qui se présentent sur le marché du travail disposent de la capacité d'évoluer professionnellement tout en présentant des compétences utiles pour les entreprises,  - faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée dans le marché du travail,  - améliorer le fonctionnement des services locaux de placement,  - assouplir les rigidités excessives qui empêchent le marché du travail de fonctionner de manière performante,  - améliorer la mobilité du travail,  - promouvoir des mesures de libéralisation visant les secteurs protégés, y compris le cas échéant, l'industrie des services.  Achèvement du grand marché L'existence d'un grand marché intérieur avec sa vocation exportatrice constitue un atout majeur de l'économie européenne, qui doit être pleinement exploité. La transposition intégrale au plan national de la réglementation communautaire, la  simplification et l'allégement de la réglementation, la création d'un environnement fiscal, administratif et financier favorable aux petites et moyennes entreprises (PME), l'application des règles de concurrence et le contrôle des aides d'État, sont des  facteurs essentiels dans l'achèvement du grand marché.  Dans le même contexte, l'efficacité du marché des capitaux doit être améliorée afin d'encourager l'afflux de l'épargne vers les investissements productifs générateurs d'emplois.  Les réseaux transeuropéens sont également un élément essentiel au fonctionnement effectif du marché intérieur et au renforcement de la compétitivité économique. Le Conseil utilisera dans ce contexte rapidement et pleinement les nouvelles possibilités  offertes par le traité (article 129 B).  Les orientations de politique économique présentées ci-dessus constitueront le point de référence de tous les exercices de surveillance multilatérale à venir. La mise en oeuvre des orientations sera supervisée conformément aux procédures prévues par le  traité. Le Conseil évaluera également la mise en oeuvre de ces orientations dans le cadre de son évaluation des programmes des États membres en matière de convergence.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.  Par le Conseil Le président J.-M. DEHOUSSE


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/55

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2016
   2013/C 217/14
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de la coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Luxembourg n'a pas été mentionné parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 26 avril 2013, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Plus précisément, pour 2013, le scénario du programme de stabilité est très proche des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission; pour 2014, il est légèrement plus optimiste. Les projections relatives au déficit à moyen terme reposent sur un scénario de croissance quelque peu optimiste, supérieur à la croissance potentielle. L'objectif de la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité consiste à ramener le déficit de 0,8 % du PIB en 2012 à 0,6 % du PIB en 2014. Il est toutefois prévu que le déficit se creuse sur les dernières années de la période du programme pour s'établir à 1,3 % du PIB tant en 2015 qu'en 2016. Ce creusement s'explique par l'application aux services électroniques, à compter du 1er janvier 2015, de nouvelles règles de TVA. En vertu de ces règles, les recettes de TVA générées par le commerce électronique seront virées du pays où se trouve le fournisseur vers le pays de résidence du client. Selon les estimations des autorités, ces nouvelles règles auront pour effet de réduire les recettes de TVA de 1,4 % du PIB. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé un relèvement du taux normal de TVA pour compenser une partie de cette perte de recettes. Le programme de stabilité confirme l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent, à savoir un excédent structurel de 0,5 % du PIB. L'OMT respecte les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si l'on se base à la fois sur les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et sur le solde budgétaire structurel (recalculé) figurant dans le programme de stabilité, le Luxembourg devrait avoir dégagé en 2012 un excédent structurel de 0,1 % du PIB, ce qui est inférieur à l'OMT, et atteint son OMT en 2013. En revanche, il devrait à nouveau afficher dès 2014 un écart de 0,3 % du PIB par rapport à cet objectif et s'en écarter encore davantage en 2015 et 2016. Les autorités nationales ont réaffirmé leur objectif de retourner à l'OMT au plus tard en 2017, afin d'élargir leur marge de manœuvre. La dette publique brute, qui représentait 20,8 % du PIB en 2012, est nettement inférieure à la valeur de référence établie dans le traité.

               (10)

               Le Luxembourg a su maintenir son déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB ces dernières années, évitant ainsi de se voir appliquer une procédure de déficit excessif. Cela est davantage lié à l'abondance des recettes qu'à une maîtrise des dépenses. On estime ainsi qu'en 2012, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, a dépassé le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. L'écart entre le taux de croissance des dépenses publiques et le critère des dépenses est estimé à 1,3 % du PIB, ce qui est supérieur au seuil de 0,5 % du PIB défini dans le règlement (CE) no 1466/97. Toutefois, pour apprécier cet écart, il convient de procéder à une évaluation globale tenant compte d'autres facteurs: i) en termes structurels, le déficit ne s'est creusé que de 0,2 % du PIB en 2012; ii) l'économie du Luxembourg, compte tenu de la petite taille du pays et de son degré d'ouverture, se caractérise par une grande volatilité; et iii) selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le Luxembourg devrait atteindre son OMT dès 2013. Tous ces éléments dénotent un écart de nature non structurelle. Néanmoins, la grande volatilité des recettes collectées par les administrations publiques luxembourgeoises, si elle s'est jusqu'à présent traduite par des recettes supérieures aux prévisions, constitue un risque pour la soutenabilité des finances publiques. Pour réduire de tels risques, il conviendrait d'inscrire dans la loi les contraintes en matière de dette comme de dépenses. En outre, il conviendrait de désigner un organe de contrôle et de définir les mesures à prendre en cas de non-respect. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, du régime de TVA mentionné ci-dessus et ses importantes répercussions négatives en termes de recouvrement de l'impôt illustrent l'importance, pour le Luxembourg, de l'adoption d'un cadre budgétaire à moyen terme. Cette perspective imposerait notamment une orientation budgétaire particulièrement prudente en 2014.

               (11)

               Actuellement, les taxes sur la consommation représentent moins d'un tiers des recettes fiscales, en partie parce que les taux normal et réduit de TVA sont modérés. Le Luxembourg occupe le premier rang de l'Union par le nombre de catégories de biens ou de services bénéficiant d'un taux de TVA réduit. La présence d'un vaste secteur financier, exonéré de TVA, contribue aussi à expliquer la faiblesse du ratio TVA/PIB. Globalement, le Luxembourg a la possibilité d'accroître ses recettes en étendant l'application du taux de TVA normal. En outre, le système d'imposition des sociétés au Luxembourg se caractérise par un biais fiscal important en faveur de l'endettement, ce qui contribue à un ratio dette privée/PIB élevé.

               (12)

               La réforme luxembourgeoise des retraites adoptée en décembre 2012 ne peut être vue que comme un premier pas important dans la bonne direction. Même si l'on tient compte de la plupart des aspects de la réforme adoptée, le Luxembourg devrait encore, pour combler l'écart budgétaire, mettre en œuvre des mesures de viabilisation durable, revenant à accroître de manière permanente le solde primaire de 8,6 points de pourcentage du PIB. Il doit donc aller plus loin dans sa réforme des retraites. Le plafonnement de l'adaptation des pensions en fonction des hausses de salaires réelles permettrait d'étoffer les réserves de retraite et le fait de relever l'âge effectif de départ en retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie aiderait à assurer la viabilité à long terme du régime de retraites. Les possibilités de départ anticipé devraient aussi être réduites et il conviendrait de faire en sorte qu'il soit plus attrayant de travailler au-delà de l'âge minimal requis. De surcroît, l'incidence des dépenses de soins de longue durée sur la viabilité budgétaire devrait contribuer à hauteur de 2,1 points de pourcentage à l'écart de viabilité du Luxembourg. Par rapport à la moyenne de l'Union, le Luxembourg peut s'attendre à une forte augmentation du nombre de personnes âgées et de personnes à charge.

               (13)

               Le Luxembourg affiche actuellement une productivité relativement élevée. Toutefois, sa marge de manœuvre en termes de gains de productivité se réduit. Il conviendrait donc de limiter la croissance des coûts salariaux unitaires en assurant une meilleure corrélation entre salaires et productivité. Le Luxembourg a pris des mesures pour modérer la hausse des salaires en modulant le système d'indexation entre 2012 et 2014. Toutefois, il ne s'agit là que d'une réforme temporaire, qui ne garantit pas que les salaires restent en phase avec l'évolution de la productivité. La productivité varie selon les secteurs économiques; dans le secteur financier, elle est près de deux fois plus forte que dans le reste de l'économie. Il existera un risque non négligeable pour la compétitivité du Luxembourg à partir de 2015, lorsque le système d'indexation automatique sera à nouveau appliqué normalement. Des mesures supplémentaires devraient donc être prises pour réformer plus durablement le système de fixation des salaires, afin d'éviter que la compétitivité du pays ne se détériore davantage à l'avenir.

               (14)

               L'économie luxembourgeoise est fortement tributaire de son secteur financier, qui représente environ 30 % de la valeur ajoutée totale et 25 % des recettes fiscales perçues. Pour préserver la compétitivité future du pays, il conviendrait de développer de nouvelles «niches de compétences». Or, le système de recherche et d'innovation luxembourgeois reste très faible et le pays a peu de chances de réaliser son objectif d'intensité de recherche et développement (R&D) pour 2020. Le Luxembourg affiche des résultats très inférieurs à la moyenne de l'Union en ce qui concerne les indicateurs de coopération entre organismes de recherche publics et entreprises, en raison du clivage actuel entre la R&D privée et la recherche publique. Il devrait lutter contre cette baisse tendancielle de l'intensité de R&D, notamment en favorisant le renforcement de celle-ci au niveau des entreprises. La mise en place d'une stratégie de spécialisation intelligente et plus ciblée pourrait contribuer de manière essentielle à maximiser les retombées économiques du financement public de la recherche, notamment en garantissant un effet de levier sur les investissements privés. Cette approche ciblée devrait être complétée par une politique horizontale globale axée sur la création et le développement d'entreprises innovantes.

               (15)

               Le chômage des jeunes demeure élevé (18 %) et est fortement lié au niveau d'études. Les jeunes résidents font face à une concurrence acharnée pour l'emploi de la part des non-résidents, souvent plus qualifiés qu'eux. Le Luxembourg s'est montré très déterminé à lutter contre le chômage des jeunes, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. Pour maximiser les gains, ces mesures devraient s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de réforme globale, comprenant un renforcement des mesures d'activation pour lutter contre la dépendance à l'égard des allocations de chômage. Selon les tests réalisés dans le cadre de l'étude PISA (5), les compétences de base acquises par les jeunes sont relativement faibles. De nouvelles mesures s'imposent pour contrer la tendance négative observée depuis 2006 en lecture, en mathématiques et en sciences. Des efforts accrus devraient être faits pour améliorer les ressources pédagogiques et les affecter en priorité aux établissements accueillant des élèves défavorisés, ainsi que pour accroître les ressources disponibles pour le soutien linguistique et les cours de rattrapage. Les problèmes spécifiques que rencontrent les personnes issues de l'immigration sur le marché du travail devraient être examinés de manière plus approfondie et faire l'objet de mesures ciblées, portant entre autres sur les compétences linguistiques. Il convient à cet égard d'accorder une attention particulière à l'enseignement et à la formation professionnels. De nouvelles mesures devraient être prises pour améliorer l'enseignement préscolaire et réduire le décrochage scolaire, notamment parmi la population immigrée. L'employabilité des travailleurs âgés devrait être améliorée, notamment par un renforcement de leurs compétences.

               (16)

               Le Luxembourg s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE (système d'échange de quotas d'émission) de 20 % d'ici à 2020 par rapport à 2005, mais, selon les dernières projections pour 2020 s'appuyant sur les mesures disponibles, il lui manquera 23 points de pourcentage pour atteindre son objectif. Le secteur des transports était responsable de 68 % des émissions non couvertes par le SCEQE en 2011 et représente un enjeu majeur pour le Luxembourg. Les mesures déjà en place ne permettraient d'obtenir qu'un tiers environ de la réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessaire pour respecter l'objectif. Il est donc nécessaire de renforcer nettement les mesures prises, notamment en augmentant les taxes sur l'essence afin de réduire l'écart d'imposition avec les pays voisins. La réforme de la taxe sur les véhicules devrait également être accélérée. Le Luxembourg devrait poursuivre la mise en œuvre de projets qui encouragent l'utilisation des transports publics. Il devrait instituer un système de péage routier pour lutter contre les encombrements afin d'encourager les usagers à se tourner vers les transports publics. L'amélioration de la desserte des régions voisines par les transports publics devrait être promue.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, le Luxembourg devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que le Luxembourg s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à conserver une position budgétaire saine et à continuer de respecter l'OMT, de manière à assurer la soutenabilité à long terme de ses finances publiques, compte tenu en particulier des passifs implicites liés au vieillissement démographique; à renforcer la gouvernance budgétaire en adoptant un cadre budgétaire à moyen terme englobant l'ensemble des administrations publiques et comportant des plafonds de dépenses pluriannuels, et en instituant un contrôle indépendant de l'application des règles budgétaires;

               2)

               à prendre des mesures pour corriger le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement et pour étendre l'application du taux normal de TVA;

               3)

               à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant la rentabilité des services de soins de longue durée, notamment par un recentrage plus net sur la prévention, la réhabilitation et l'autonomie, en renforçant la réforme des retraites récemment adoptée, et en prenant des mesures supplémentaires pour réduire les départs en retraite anticipée et relever l'âge de départ effectif en retraite, en alignant l'âge de départ à la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie;

               4)

               au-delà du gel actuel, à prendre d'autres mesures structurelles, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour réformer le système de fixation des salaires, y compris l'indexation, afin d'améliorer sa réactivité à l'évolution de la productivité et aux évolutions sectorielles ainsi qu'à la situation du marché du travail, et de promouvoir la compétitivité; à intensifier les efforts pour diversifier la structure de l'économie, en promouvant l'investissement privé dans la recherche, et notamment en développant la coopération entre recherche publique et entreprises;

               5)

               à intensifier les efforts pour réduire le chômage des jeunes, en améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l'emploi; à renforcer l'enseignement général et professionnel afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main-d'œuvre, en particulier pour les personnes issues de l'immigration; à redoubler d'efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l'apprentissage tout au long de la vie;

               6)

               à renforcer les mesures destinées à permettre la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SCEQE, en particulier en augmentant l'imposition des produits énergétiques utilisés dans les transports.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 58.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  PISA est le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l'OCDE.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


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		52012PC0273

			Recommendation for a Council Decision abrogating Decision 2010/422/EU on the existence of an excessive deficit in Bulgaria /* COM/2012/0273 final */

			   	.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/422/UE sur l’existence d’un
déficit excessif en Bulgarie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2010/422/UE du 13 juillet
2010[1],
adoptée sur proposition de la Commission au titre de l’article 126, paragraphe
6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en
Bulgarie. Il a constaté que le déficit public atteignait 3,9 % du PIB en
2009 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue
par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 14,8 %
du PIB, niveau bien inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par
le traité[2].

(2)       Le 13 juillet 2010, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer
et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs (PDE)[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités bulgares pour que soit mis un terme à la situation de déficit
excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l’article 4 du protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4],
les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(4)       Pour décider si une décision constatant
l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée, le Conseil se fonde sur
les données communiquées par les États membres. En outre, une telle décision ne
peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne
dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[5].
(5)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Bulgarie avant le 1er
avril 2012 et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission
justifient les conclusions suivantes:
–
les objectifs budgétaires ont été constamment dépassés sur la période
qui a suivi l'année pour laquelle a été constaté le déficit excessif. Le
déficit des administrations a été ramené à 3,1 % du PIB en 2010 puis à
2,1 % du PIB en 2011, alors que les objectifs initiaux étaient,
respectivement, de 3,8 % et 2,5 %. Le déficit a été corrigé
principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses,
et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction
publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de
5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011. Le programme de convergence
de 2012 annonce une poursuite de la réduction du déficit, qui s'établira à
1,6 % du PIB en 2012 et à 1,3 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions
du printemps 2012, les services de la Commission tablent sur une réduction du
déficit public, lequel devrait s'établir à 1,9 % du PIB en 2012 et à
1,7 % du PIB en 2013, à la faveur du maintien du gel des salaires dans la
fonction publique, ainsi que d'une amélioration conjoncturelle des recettes;
–
dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission
annoncent un solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des
mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,7 % du PIB en 2012
et de 0,8 % en 2013, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par
ailleurs, en 2012 et 2013, le taux de croissance des dépenses publiques,
déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes,
ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du
PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement
(CE) nº 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la
coordination des politiques économiques;
–
dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission
estiment que la dette publique brute augmentera modérément, passant de
16,3 % du PIB en 2011 à 18,5 % du PIB en 2013. Cette prévision ne
tient pas compte de la dette extérieure qui pourrait être émise en 2012 pour
financer le remboursement d'obligations en euros à hauteur d'un montant
d'environ 2 % du PIB en janvier 2013. De même, le programme de convergence
le plus récent prévoit que le taux d'endettement augmentera pour atteindre
18,4 % du PIB d'ici à 2013.
(6)       Conformément à l’article 126, paragraphe 12,
du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif
doit être abrogée dans la mesure où le Conseil estime que le déficit excessif
dans l'État membre concerné a été corrigé.
(7)       Le Conseil estime que le déficit excessif a
été corrigé en Bulgarie et qu'il y a donc lieu d'abroger la
décision 2010/422/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Bulgarie.
Article 2
La décision 2010/422/UE est abrogée.
Article 3
La République de Bulgarie est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Pour
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 199 du 31.7.2010, p. 26.
[2]               Révisés
ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques
pour l'année 2009 atteignent actuellement, respectivement, 4,3 % et 14,6%
du PIB.
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil
Ecofin le 24 janvier 2012. Voir (en anglais):
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf


Avis juridique important

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31994H0480

94/480/CE: Recommandation du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

Journal officiel n° L 200 du 03/08/1994 p. 0038 - 0041

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 11 juillet 1994 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (94/480/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 2,  vu la recommandation de la Commission,  vu l'avis du comité monétaire,  vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994,  RECOMMANDE:  L'article 103 du traité constitue le cadre pour la coordination des politiques économiques dans la phase II du processus qui conduit à l'union économique et monétaire (UEM). Les orientations de politique économique adoptées sur la base dudit article  constitueront la référence pour la conduite des politiques économiques dans la Communauté et dans les États membres.  Une reprise économique est actuellement en cours dans la Communauté. La tâche essentielle de la politique économique sera de soutenir et de renforcer cette reprise au cours des trimestres à venir et de faire en sorte qu'elle crée les bases d'une forte  croissance de l'emploi. La croissance devra en outre être durable et tenir dûment compte de l'environnement. Pour soutenir la reprise, il sera nécessaire de poursuivre les efforts visant à assurer la stabilité des prix, créant ainsi les conditions  permettant de faibles taux d'intérêt. Les politiques budgétaires joueront un rôle capital à cet égard, en rendant les situations budgétaires à nouveau acceptables et en contribuant à l'accroissement nécessaire de l'épargne nationale. Tout aussi  importante sera la poursuite des efforts d'ajustement structurel actuellement en cours. L'amélioration de la situation économique devra être une invitation à renforcer les efforts dans ces deux domaines et ne devra pas conduire à un optimisme excessif  ni à une moindre détermination. Les erreurs commises au cours du cycle économique précédent ne doivent pas être répétées.  Les différentes orientations présentées ici donnent une forme plus concrète à celles qui ont été adoptées en décembre dernier pour tenir compte des perspectives économiques et de la situation spécifique des États membres. Leur mise en oeuvre contribuera  à améliorer l'actuel dosage des politiques économiques, en favorisant l'assainissement budgétaire, en encourageant la modération salariale et en allégeant le poids que la politique de stabilisation fait peser sur la politique monétaire. Si le dosage  peut être amélioré alors que les anticipations inflationnistes s'apaisent et que l'assainissement budgétaire progresse, et si des efforts réels d'ajustement structurel sont accomplis, la Communauté pourra revenir à des taux élevés de croissance et de  création d'emplois. Dans ces conditions, il devrait être possible de stabiliser le chômage dans le courant de 1995, pour ensuite le faire aller décroissant.  Les présentes orientations, adoptées conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité, serviront de référence pour la conduite de la politique économique dans la Communauté et dans les États membres. Elles réaffirment l'objectif, défini dans les  orientations de décembre 1993, qui consiste à accroître substantiellement l'emploi au cours des prochaines années de manière à réduire le niveau actuel élevé du chômage. Elles confirment la stratégie à moyen terme esquissée en décembre dernier pour  ramener l'économie de la Communauté sur le chemin d'une croissance plus forte, durable et apte à créer davantage d'emplois.  Stabilité des prix et des taux de change Les tendances favorables de l'évolution des prix qui ont été enregistrées au cours de l'année écoulée et les progrès attendus en 1994 et 1995 préparent la reprise d'une croissance durable et non inflationniste dans un avenir proche. Les politiques  macroéconomiques et financières devraient résolument viser à faire de la stabilité des prix la norme dans la Communauté. Le retour à la stabilité des prix et son maintien exigent que les tendances salariales et budgétaires soient compatibles avec cet  objectif. Un taux d'inflation ne dépassant pas 2 à 3 % devrait être atteint dans la plupart des États membres au plus tard en 1996, ce qui constituerait une étape vers la stabilité des prix de la Communauté.  Le maintien d'une inflation peu élevée dépend, pour une large part, de la manière dont les politiques macroéconomiques et structurelles seront menées. Les résultats obtenus jusqu'à maintenant sont également le fruit de la réalisation du marché intérieur  et de la politique menée en matière de concurrence. Pour réduire encore les pressions et les anticipations inflationnistes, il est nécessaire que toutes les politiques soient prévisibles, crédibles et ne changent pas continuellement. Les succès obtenus  dans ce domaine permettront de parvenir à des taux d'intérêts plus bas. La stabilité des prix est aussi un facteur essentiel de la stabilité des taux de change entre les États membres. Cette stabilité des taux de change, si elle repose sur des bases  saines, peut contribuer à son tour à la stabilité des prix.  Les États membres qui ont déjà atteint des taux d'inflation qui, traduits en indices des prix à la consommation, se situent dans la fourchette proposée dans les grandes orientations sont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, le  Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Dans la plupart de ces pays, les tendances salariales évoluent d'une manière compatible avec la stabilité des prix. Ces pays devraient consolider les progrès enregistrés en matière d'inflation et poursuivre  les politiques prudentes qui sont nécessaires pour assurer la stabilité des prix à moyen terme.  Dans les autres États membres, l'inflation doit encore décroître pour atteindre l'ordre de grandeur fixé par les grandes orientations. Il est essentiel que, à mesure que leurs économies se redresseront, les éventuels effets différés des dépréciations  antérieures ne menacent pas la stabilité des prix. Dans tous les pays, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire l'inflation et assurer la stabilité des prix à moyen terme.  La désinflation en Grèce doit être renforcée. Pour réduire l'inflation et réaliser la stabilité des prix en Grèce, il est absolument indispensable de corriger les déséquilibres budgétaires. Des politiques crédibles d'ajustement budgétaire devraient être  menées pour éviter des anticipations inflationnistes nuisibles et pour soutenir la stabilité extérieure de la drachme.  Tous les États membres devraient veiller à ce que leurs politiques soient compatibles avec la stabilité des taux de change dans la Communauté et la soutiennent. Cela est nécessaire pour tirer pleinement profit du renforcement de l'intégration  économique.  Des finances publiques saines Comme proposé dans les grandes orientations de politique économique de décembre 1993, les politiques budjétaires devraient, à partir de 1995, préparer la voie vers plus d'investissement et de croissance. La première priorité sera de rendre les  situations budgétaires à nouveau acceptables; les déficits budgétaires devraient être ramenés en deçà de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) défini dans le traité. Les prévisions actuelles indiquent que, même si les  perspectives de ramener le déficit en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 1996/1997 sont plus favorables maintenant que dans le passé, cet objectif ne pourra être atteint sans une volonté résolue d'ajustement fiscal. Au niveau de la  Communauté, les limites en matière de dépenses et de recettes communautaires convenues au Conseil européen d'Edimbourg doivent être respectées.  La déterioration des finances publiques enregistrée depuis 1990 à conduit à des situations budgétaires préoccupantes dans la plupart des États membres et a crée un besoin urgent de retour à une réduction soutenue des déséquilibres budgétaires. Le retour  de la confiance nécessite que les plans d'assainissement budgétaire annoncés dans les programmes de convergence soient mis en oeuvre dès que la reprise se confirmera et que, si des écarts apparaissaient, des mesures complémentaires soient prises afin  que les objectifs de ces plans pour 1994 et au-delà soient atteints. Les États membres devraient utiliser les marges de manoeuvre que pourraient donner des taux de croissance économique plus élevés ou des taux d'intérêts plus faibles que ceux sur  lesquels se fondent les prévisions budgétaires, pour accélérer le rythme de l'assainissement. Il faut profiter de l'amélioration de la situation économique pour renverser fondamentalement la courbe suivie par les déficits budgétaires depuis le début de  la décennie. Cela renforcerait la détermination des pouvoirs publics à l'égard de l'assainissement budgétaire et améliorerait la crédibilité de leurs actions.  Ce n'est pas seulement en essayant d'atteindre le but prioritaire de l'assainissement budgétaire que les politiques budgétaires peuvent apporter une contribution importante à la croissance et à l'emploi. Elles peuvent aussi y contribuer par une  réorientation des recettes fiscales et des dépenses vers le soutien d'investissements et d'autres dépenses publics et privés rentables propres à favoriser une croissance économique plus forte. En même temps, lorsque cela se révèle nécessaire, les États  membres devraient viser à modifier la structure de leurs fiscalités d'une manière qui permette de promouvoir l'emploi et d'améliorer la qualité de l'environnement.  Il est essentiel que l'effort d'assainissement budgétaire se poursuive au fur et à mesure que la reprise économique se confirmera. Les budgets de 1995 devraient donc confirmer clairement que cet exercice est en cours.  Dans les États membres où le paiement des intérêts constitue un poste budgétaire important et où le taux d'endettement est élevé et en hausse (Belgique, Grèce et Italie), des efforts décisifs de réduction du déficit budgétaire devraient être entrepris  principalement par la maîtrise de la croissance des dépenses courantes primaires. Parmi les pays qui ont établi des programmes de convergence, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni doivent suivre  avec détermination les programmes d'assainissement budgétaire déjà annoncés ou mis en oeuvre. L'Irlande et le Luxembourg doivent poursuivre dans la voie des progrès déjà réalisés.  En Grèce, il est indispensable que le gouvernement se montre déterminé à assainir le budget par des politiques crédibles s'inscrivant dans un cadre pluriannuel. Des mesures visant notamment à améliorer la perception de l'impôt et à réduire les dépenses  devraient être traduites sans tarder en actions concrètes.  En Italie, à la suite des progrès réalisés en 1993, il est nécessaire de renforcer les efforts visant à promouvoir l'ajustement dans une perspective à moyen terme.  En Espagne, compte tenu de la grave détérioration de la situation budgétaire intervenue en 1993, il est nécessaire d'entreprendre un assainissement budgétaire sur plusieurs années et de procéder à la réactualisation du programme de convergence de 1992,  déjà annoncée par le gouvernement.  Dans certains États membres, des améliorations significatives de l'administration fiscale (simplification du système fiscal, lutte plus efficace contre la fraude fiscale, etc.) sont essentielles pour promouvoir l'ajustement budgétaire, alors que dans  d'autres persiste également la nécessité de contenir les pressions qui s'exercent sur les dépenses courantes, y compris les dépenses de sécurité sociale.  Une économie communautaire plus dynamique Tous les États membres doivent faire davantage d'efforts pour améliorer le fontionnement de leurs économies selon les orientations du « Livre blanc » de la Commission intitulé « Croissance, compétitivité, emploi » et, en particulier, de celles du plan  d'action adopté par le Conseil européen en décembre 1993.  Les États membres devraient faire en sorte que leurs économies puissent tirer pleinement parti des avantages du marché interieur et du commerce international. Les entreprises de la Communauté, et particulièrement les petites et moyennes entreprises,  devraient être encouragées à améliorer leur organisation et leurs efforts de recherche et de développement et à mieux repérer les occasions nouvelles qui se présentent, en particulier sur les marchés mondiaux les plus dynamiques. Il faudrait veiller en  permanence à améliorer les conditions de concurrence dans lesquelles les entreprises opèrent. La privatisation, dans la mesure où les États membres la jugent compatible avec leurs objectifs, pourrait renforcer les progrès déjà accomplis dans ce sens.  La Communauté, pour sa part, continuera de mettre en oeuvre les éléments du plan d'action qui relèvent de sa compétence (tels que les réseaux transeuropéens, le maintien d'un système d'échanges ouvert nécessitant le strict respect des règles en matière  d'aides publiques et de concurrence, l'amélioration des efforts de recherche et de développement, etc.). Les efforts combinés des États membres et de la Communauté accroîtront le dynamisme et la compétitivité de l'économie communautaire.  Mesures structurelles pour créer davantage d'emplois Les politiques structurelles devraient tendre à assurer que la croissance crée des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Elles devraient également faire en sorte que la main-d'oeuvre acquière les qualifications requises pour ces emplois ainsi  que la capacité de s'adapter au changement. Les priorités sont notamment les suivantes:  - améliorer l'éducation et la formation, qui doivent être axées sur la recherche d'une adéquation entre les capacités professionnelles et les nouveaux emplois qui seront disponibles. Au centre de cette exigence figure la nécessité d'introduire une  nouvelle attitude à l'égard de l'équilibre entre le travail, la formation et le temps libre. Cela implique:  - une meilleure éducation de base, notamment en ce qui concerne l'aptitude à résoudre les problèmes d'adaptabilité,  - un passage plus aisé de l'école à la vie active,  - la participation des employeurs,  - une formation continue tout au long de la vie,  - rendre les marchés, notamment les marchés du travail, et les réglementations beaucoup plus souples. Cela implique de porter un nouveau regard sur toute la gamme des domaines politiques qui ont une incidence sur le fonctionnement du marché du travail,  notamment la législation du travail, la fiscalité, la politique de sécurité sociale, afin d'assurer que:  - les objectifs d'équité seront atteints sans que le fonctionnement des marchés du travail soit perturbé,  - la réglementation du marché du travail, les politiques en matière de logement ou autres n'ont pas pour effet de réduire la mobilité de la main-d'oeuvre,  - les obstacles à une plus grande flexibilité des horaires de travail seront éliminés,  - intensifier les politiques actives concernant le marché du travail. Elles devraient cibler l'aide sur des groupes spécifiques (chômeurs de longue durée et jeunes chômeurs) afin de lutter contre les problèmes d'exclusion et supprimer des goulets  d'etranglement potentiellement inflationnistes,  - exploiter pleinement le potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises,  - promouvoir des mesures de libéralisation destinées à des secteurs protégés de l'économie, notamment, le cas échéant, aux professions libérales,  - améliorer l'utilisation de la main-d'oeuvre en tant que facteur de production en réduisant les coûts non salariaux, en particulier pour les travailleurs les moins payés, qui sont le plus durement touchés. Dans la plupart des États membres, on envisage  ou l'on met en oeuvre des mesures visant à réduire les coûts non salariaux de l'emploi pour certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs les moins payés et les jeunes. Ces mesures devraient être poursuivies avec détermination, d'une  manière compatible avec l'objectif d'assainissement budgétaire,  - veiller à ce que les coûts liés à l'environnement soient mieux répercutés sur les prix dans l'ensemble de l'économie et continuer à appliquer le principe du pollueur payeur,  - les politiques salariales devraient non seulement être compatibles avec les objectifs en matière d'inflation, mais aussi contribuer à favoriser l'accroissement de l'investissement et de l'emploi. Compte tenu du taux élevé de chômage existant  actuellement dans toute la Communauté, toute augmentation des salaires réels devrait rester en deçà des accroissements de productivité; les tendances actuelles semblent indiquer que tel est déjà le cas dans la Communauté. Il s'agira de veiller, par les  politiques suivies, à créer les conditions qui permettront de maintenir les tendances actuelles pendant de nombreuses années. Les accroissements des salaires réels devraient refléter les changements intervenant dans l'offre et la demande entre les  secteurs et les différentes régions de l'Union. Dans certains secteurs de l'économie, la nécessité de maintenir ou de créer des emplois pourrait obliger, à court terme, à réduire les salaires réels.  La modération salariale devrait être maintenue dans tous les États membres. Cela sera plus particulièrement nécessaire lorsque la reprise annoncée se confirmera. Les accords salariaux conclus dans les États membres doivent être compatibles avec les  propositions figurant dans les grandes orientations et devraient à moyen terme servir à maintenir la modération salariale. Cela vaut particulièrement lorsqu'on prévoit une réduction du chômage. La modération salariale devrait contribuer à consolider ces  progrès réalisés sur le marché de l'emploi et ouvrir la voie à une nouvelle croissance de l'emploi à moyen terme.  Dans les États membres, surtout ceux où l'on prévoit que le chômage pourrait encore s'aggraver cette année, diverses mesures spécifiques sont prévues ou mises en oeuvre pour promouvoir les possibilités d'emploi et mettre un terme à la détérioration du  marché de l'emploi. Quelle que soit l'efficacité de ces mesures destinées à créer des emplois à court terme, il est essentiel que ces politiques soient activement poursuivies et que leur contribution au renforcement de la création d'emplois soit accrue.  Les avantages de ces politiques deviendront visibles à mesure que la reprise s'accélèrera.  Le « Livre blanc » de la Commission a contribué à stimuler le débat sur la croissance, la compétitivité et l'emploi dans beaucoup de pays. De nombreux États membres ont pris des mesures conformes à la stratégie proposée dans le « Livre blanc », telle  qu'exposée dans le rapport du Comité de politique économique au Conseil ECOFIN. Mais, comme le souligne ce rapport, il reste beaucoup à faire pour améliorer la situation de l'emploi et l'efficacité des marchés européens de l'emploi.  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL


Avis juridique important

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31978K2346

Recommandation n° 2346/78/CECA, de la Commission du 5 octobre 1978, modifiant l'annexe de la recommandation 78/282/CECA

Journal officiel n° L 282 du 07/10/1978 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .    RECOMMANDATION NO 2346/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 5 OCTOBRE 1978   MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA , DU 9 MARS 1978 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 77/330/CECA , DU 15 AVRIL 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 1 ), LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II , ORIGINAIRES DE SUISSE , ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER CETTE LISTE PAR L ' ADJONCTION DE LA COREE DU SUD ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA EST COMPLETEE PAR L ' ADJONCTION DE LA COREE DU SUD .   ARTICLE 2   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 7 OCTOBRE 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


Avis juridique important

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31978K0859

Recommandation n° 859/78/CECA de la Commission, du 27 avril 1978, portant suspension de droits anti-"dumping" provisoires institués à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires de la Tchécoslovaquie

Journal officiel n° L 116 du 28/04/1978 p. 0020 - 0020

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 17 DU 21 . 1 . 1978 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 5 .  ( 5 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 6 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .    RECOMMANDATION NO 859/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 27 AVRIL 1978   PORTANT SUSPENSION DE DROITS ANTI- "  DUMPING  "  PROVISOIRES INSTITUES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1978 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 112/78/CECA  ( 3 ), NO 119/78/CECA ( 4 ), NO 120/78/CECA ( 5 ) ET NO 121/78/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ;   CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TCHECOSLOVAQUIE QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , SANS PREJUGER TOUTEFOIS LA DECISION DE LA COMMISSION QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   L ' APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , INSTITUES PAR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NO 112/78/CECA , NO 119/78/CECA , NO 120/78/CECA ET NO 121/78/CECA A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .   CETTE RECOMMANDATION NE PREJUGE PAS LA DECISION QUE LA COMMISSION PRENDRA ULTERIEUREMENT QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES JUSQU ' A CETTE DATE A TITRE DE DROITS PROVISOIRES .   AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/54

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/16
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lituanie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Lituanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. Il a invité les États membres à mettre en œuvre les recommandations du Conseil pour 2011, propres à chaque pays, et à traduire ces priorités en des mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 27 avril 2012, la Lituanie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et, le 30 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2012 effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans ledit programme est plausible. Le programme est largement conforme aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, pour 2012 et 2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à la fin de 2012, comme le recommande le Conseil, et de progresser ensuite vers l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Le programme de convergence confirme l’OMT précédent, à savoir un excédent public structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit un assainissement annuel d’au moins un point de pourcentage par an, en vue d’un budget à l’équilibre d’ici à 2015. Si la trajectoire budgétaire retenue est de nature à permettre une correction du déficit excessif dans les délais impartis, l’effort budgétaire annuel moyen pour la période 2010-2012, établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), devrait être inférieur aux 2,25 % du PIB exigé par le Conseil dans sa recommandation du 16 février 2010. La progression annuelle prévue pour atteindre l’OMT dans les années suivant la correction du déficit excessif est légèrement supérieure, en termes structurels, à 0,5 % du PIB, soit le critère du pacte de stabilité et de croissance.
               Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour 2013 et 2014, mais pas pour 2015. La dette publique devrait rester inférieure à 60 % du PIB au cours de la période couverte par le programme de convergence, augmentant à près de 41 % du PIB en 2013, conformément aux prévisions effectuées de printemps 2012 établies par les service de la Commission, tandis que le programme de convergence prévoit une diminution de la dette, à 35 % du PIB d’ici à 2015. La réforme de la planification et de l’exécution budgétaires progresse, mais le gouvernement doit encore approuver les propositions de loi. Ces lois devraient améliorer la responsabilité au sein du cadre budgétaire, par la mise en place d’une instance indépendante, et durcir les règles sur les réserves de trésorerie.

               (11)

               Sur la base d’une stratégie globale en faveur du respect des règles fiscales, des mesures ont été mises en œuvre en 2011, lesquelles ont permis de renforcer l’observation de ces règles et de générer des recettes supplémentaires. Toutefois, la poursuite de leur mise en œuvre sera requise pour obtenir des avancées considérables dans la lutte contre l’évasion fiscale.

               (12)

               L’évolution démographique fait peser des doutes sérieux sur la viabilité du système de retraite. Bien que la Lituanie ait décidé de porter progressivement l’âge de départ à la retraite à 65 ans d’ici à 2026, cette mesure à elle seule ne suffira pas à garantir la viabilité et l’adéquation des retraites à l’avenir et doit être assortie de mesures complémentaires. Ces mesures pourraient comprendre le fait de lier l’âge légal du départ à la retraite et les prestations futures à des facteurs démographiques, d’établir des règles d’indexation claires, d’introduire un lien plus étroit entre les cotisations et les prestations et de supprimer les incitations à la retraite anticipée. La Lituanie pourrait en outre faire un meilleur usage des régimes de retraite complémentaire facultatifs. L’épargne retraite complémentaire via des régimes de retraite privés individuels par capitalisation et/ou la mise en place de régimes de retraite professionnelle pourrait alléger la charge pesant sur le régime de sécurité sociale tout en améliorant le niveau des retraites futures. Les mesures dissuadant les travailleurs de continuer à travailler plus longtemps ont été supprimées.

               (13)

               La loi sur les agences de travail temporaire, destinée à faciliter l’emploi à court terme, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Toutefois, ses effets pourraient ne pas être significatifs puisque les agences de travail temporaire existaient déjà en Lituanie auparavant. Une analyse exhaustive de la législation du travail permettrait de mettre en évidence les restrictions et obstacles administratifs inutiles qui limitent la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités souples d’organisation du temps de travail. Il est nécessaire d’adopter des mesures complémentaires pour accroître la participation au marché du travail, en particulier des jeunes, des personnes non qualifiées et des travailleurs âgés, et pour améliorer la flexibilité du marché du travail.

               (14)

               Le problème du chômage des jeunes (supérieur à 30 %) et des personnes peu qualifiées est devenu particulièrement évident au cours de la crise. Le gouvernement met en œuvre un certain nombre de mesures destinées à favoriser l’emploi des jeunes, comme des subventions au premier emploi et des réductions de charges sociales. Néanmoins, les taux d’activation restent trop faibles et les moyens financiers en faveur des politiques actives du marché du travail pourraient être utilisés plus efficacement par un ciblage de l’action publique sur les plus vulnérables. Pour assurer un meilleur passage de l’école au marché du travail, on pourrait rendre plus attrayants les contrats d’apprentissage et les stages en entreprise et mettre en place un système de prévision de la demande de qualifications. Il convient que les mesures soient conformes aux résultats de l’équipe d’action commune Lituanie-Commission sur le chômage des jeunes.

               (15)

               Environ un tiers de la population lituanienne est exposée au risque de pauvreté et d’exclusion à long terme. Il s’agit du quatrième chiffre le plus élevé dans l’Union. En 2011, la Lituanie a modifié la loi sur l’assistance sociale en espèces afin de réformer le système d’assistance sociale à partir de janvier 2012. Elle a lancé un modèle pilote de distribution de l’aide sociale, modifié le mode de calcul des montants, introduit certaines incitations au travail et élargi la couverture du système. La réforme de l’assistance sociale est une étape de plus dans la suppression des mesures décourageant le travail. Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi pour en évaluer l’efficacité et l’incidence sur la réduction de la pauvreté. Il convient également d’établir un lien entre la réforme et les mesures d’activation destinées à accroître la participation, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires sociaux à long terme.

               (16)

               Le gouvernement mène depuis 2010 une réforme ambitieuse des entreprises publiques destinée à redéfinir la gouvernance d’entreprise, à renforcer la transparence et séparer propriété et fonctions de réglementation ainsi qu’à accroître la concurrence et l’efficacité. Opportune, cette réforme suppose des modifications tant législatives qu’organisationnelles. Des avancées considérables ont été constatées en ce qui concerne la transparence et la responsabilité, étant donné que les rapports sont désormais publiés sur une base trimestrielle et annuelle. Des objectifs d’entreprise clairs ont été établis. Toutefois, le gouvernement a reporté certains volets de la réforme, notamment la séparation des activités commerciales et non commerciales des entreprises publiques, qu’il entend mettre en œuvre en 2012.

               (17)

               La Lituanie a accompli certains progrès dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Un programme de modernisation des immeubles d’appartements a été adopté par le gouvernement en décembre 2011, mais il est affaibli par des subventions qui ont des effets contraires dans certains domaines d’action et rendent l’amélioration de l’efficacité énergétique moins intéressante pour les habitants d’immeubles résidentiels. La poursuite des efforts subtantiels et accélérés est nécessaire pour accroître l’efficacité énergétique des bâtiments.

               (18)

               Il existe des possibilités de déplacer la fiscalité vers l’utilisation d’énergie, étant donné que les recettes provenant des taxes environnementales sont les troisièmes plus faibles de l’Union, tandis que les taxes sur les transports sont les plus faibles de l’Union. Le taux implicite de taxation de la consommation d’énergie était le septième plus faible de l’Union en 2010, tandis que les taxes sur l’énergie exprimées en pourcentage du PIB sont tout juste inférieures à la moyenne de l’Union européenne.

               (19)

               Les infrastructures du système énergétique du pays sont peu concurrentielles et manquent d’interconnexions, ce qui constitue un facteur entravant la croissance. L’insuffisance des interconnexions entrave l’apparition de la concurrence sur les marchés de l’énergie. La concentration reste élevée (supérieure à 90 %) tant sur le marché du gaz que sur celui de l’électricité.

               (20)

               La Lituanie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de la compétitivité et de l’emploi, à l’amélioration de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lituanie, et son avis (6) est réflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               assurer la progression prévue pour parvenir, en temps voulu, à la correction du déficit excessif; à cette fin, mettre en œuvre intégralement le budget pour l’année 2012 et mener à bien l’effort d’ajustement structurel défini dans la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire prévue pour l’année 2013 et au-delà, en veillant à assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, y compris en ce qui concerne le critère des dépenses, tout en limitant au minimum la réduction des dépenses propices à la croissance; à cet égard, revoir et envisager l’augmentation des taxes les moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes résidentielles et environnementales, y compris de nouvelles taxes sur les véhicules, tout en renforçant le respect des règles fiscales; renforcer le cadre budgétaire, en particulier par l’introduction de plafonds de dépenses exécutoires et contraignants dans le cadre budgétaire à moyen terme;

               2.

               adopter des textes législatifs concernant une réforme globale du système de retraite; aligner l’âge légal de départ à la retraite sur l’espérance de vie, établir des règles claires pour l’indexation des retraites et améliorer les régimes de retraite complémentaire; étayer la réforme des retraites par des mesures concernant le vieillissement actif;

               3.

               remédier au chômage élevé, en particulier chez les jeunes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée, en concentrant les ressources sur les politiques actives du marché du travail tout en améliorant leur efficacité; renforcer l’efficacité des systèmes de contrats d’apprentissage; modifier la législation du travail en ce qui concerne la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités souples d’organisation du temps de travail;

               4.

               renforcer les incitations au travail et les liens entre la réforme de l’assistance sociale et les mesures d’activation, notamment en ce qui concerne les plus vulnérables, afin de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale;

               5.

               mettre en œuvre l’intégralité du paquet des réformes des entreprises publiques, et notamment assurer une séparation entre propriété et fonctions de réglementation, ainsi qu’entre activités commerciales et non commerciales; mettre en place les instruments de suivi appropriés pour évaluer l’efficacité des réformes et assurer le respect des exigences de la réforme par toutes les entreprises publiques;

               6.

               adopter des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, y compris par la suppression des dispositions ayant un effet dissuasif et une mise en œuvre rapide du fonds de participation; stimuler la concurrence dans le domaine des réseaux énergétiques en améliorant l’interconnexion avec les États membres tant pour l’électricité que pour le gaz.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012, relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 210 du 16.7.2011, p. 1.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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31974H0527

74/527/CEE: Recommandation de la Commission, du 14 octobre 1974, adressée au gouvernement de l'Italie au sujet d'un projet de loi portant application des règlements (CEE) n° 516/72, 517/72 du Conseil et (CEE) n 1172/72 de la Commission

Journal officiel n° L 298 du 06/11/1974 p. 0015 - 0016

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1974  adressée au gouvernement de l'Italie au sujet d'un projet de loi portant application des règlements (CEE) nºs 516/72, 517/72 du Conseil et (CEE) nº 1172/72 de la Commission  (74/527/CEE)    1. La représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, par lettre du 23 avril 1974, le projet d'une loi portant application:      - du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972 (1),           - du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972 (2),           - du règlement (CEE) nº 1172/72 de la Commission, du 26 mai 1972 (3).             Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et 22 du règlement (CEE) nº 517/72.  En ce qui concerne le règlement (CEE) nº 1172/72, la communication constitue, au sens de l'article 6 dudit règlement, l'information de la Commission des dispositions que le gouvernement italien envisage d'arrêter en la matière.       2. Avant de se prononcer sur le projet de loi qui lui a été soumis pour consultation, la Commission doit exprimer ses regrets devant le fait que le gouvernement italien n'ait pas respecté le délai avant l'expiration duquel les mesures pour l'exécution des règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 auraient dû être arrêtées.  En ce qui concerne le contenu du projet de loi, la Commission formule la recommandation suivante.       3. L'article 7 du projet de loi prévoit les conditions auxquelles est soumise la cession d'une autorisation de service régulier ou de service régulier spécialisé mais omet de se prononcer au sujet de la cession éventuelle de l'exploitation desdits services, éventualité également prévue par les dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) nº 517/72.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement italien de combler cette lacune en précisant ses intentions à l'égard de la possibilité éventuelle de la cession de l'exploitation d'un service régulier ou d'un service régulier spécialisé.       4. L'article 11 du projet de loi prévoit, dans son deuxième paragraphe, une sanction pécuniaire à l'encontre du titulaire d'une autorisation de service régulier, de service régulier spécialisé et de service de navette qui exploite le service dans des conditions autres que celles prévues dans l'autorisation, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 517/72. La Commission constate que la mesure envisagée ne peut, en se référant au seul article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 517/72, que viser les services réguliers et réguliers spécialisés. Elle recommande, en conséquence, au gouvernement italien de bien vouloir modifier les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 11 du projet de loi en faisant référence à l'article 4 du règlement (CEE) nº 516/72 en ce qui concerne les services de navette et à l'article 4 du règlement (CEE) nº 517/72 en ce qui concerne les services réguliers et réguliers spécialisés.       5. L'article 12 du projet de loi détermine les motifs entraînant le retrait de l'autorisation de service régulier ou de service régulier spécialisé ainsi que le service de navette en se référant aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 517/72 et de l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 516/72. La Commission constate que, d'une part, le point a) de l'article 12 reprend des dispositions arrêtées par lesdits règlements qui sont, en vertu de ces règlements eux-mêmes, directement applicables dans les États membres depuis le 1er janvier 1973 et ne peuvent pas être transposées dans des actes normatifs de source nationale et que, d'autre part, les dispositions visées sous le point b) de l'article 12 constituent une mesure d'exécution qui ne peut être prise en application des articles 18 et 19 des règlements communautaires précités, mais en exécution des dispositions respectives des articles 22 et 24 desdits règlements.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement italien:      - de supprimer du texte de l'article 12 du projet de loi les dispositions visées sous a) qui constituent la transposition d'une disposition communautaire en vigueur,           - de préciser que le retrait de l'autorisation, dans le cas visé sous b), est effectué en application des dispositions de l'article 22 du règlement (CEE)  (1)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (2)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (3)JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1.  nº 517/72 et de l'article 24 du règlement (CEE) nº 516/72.                   6. La Commission constate que les autres dispositions prévues dans le projet de loi italien répondent aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires considérés.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


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32002H0217

Recommandation du Conseil du 5 mars 2002 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2000

Journal officiel n° L 072 du 14/03/2002 p. 0024 - 0024

Recommandation du Conseildu 5 mars 2002sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2000(2002/217/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 2000, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission(4),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 2000 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2000.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.(4) JO C 359 du 15.12.2001, p. 421.