title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2020 2020/C 282/19

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/122

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2020
      (2020/C 282/19)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour les Pays-Bas a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays les concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par les Pays-Bas pour atteindre leurs objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Le niveau élevé de la dette privée et l’excédent important de la balance courante, en particulier, constituent des sources de déséquilibre et ont une incidence qui dépasse les frontières nationales.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications, qui offriront une flexibilité supplémentaire, simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de financement de 100 % par le budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Les Pays-Bas sont encouragés à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2020 le 28 avril 2020 et leur programme de stabilité pour 2020, le 29 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (10)

                  Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis aux dispositions en matière de dette.

                  (11)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un excédent de 0,1 % du PIB en 2020. L’excédent devrait diminuer pour s’établir à 0,0 % du PIB en 2023. Après avoir baissé à 48,6 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait encore diminuer et s’établir à 46,3 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Toutefois, le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires ne semble plus réaliste et le programme de stabilité pour 2020 ne tient pas compte d’un nombre important de mesures annoncées par les Pays-Bas en réaction à la pandémie de COVID-19. La communication budgétaire de printemps (7) contient une actualisation des projections budgétaires. Selon la communication budgétaire de printemps, le solde nominal des administrations publiques devrait se détériorer pour s’établir à 11,8 % du PIB en 2020 et le ratio de la dette publique au PIB atteindre 65,2 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (12)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, les Pays-Bas ont adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de leur système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020 et la communication budgétaire de printemps, ces mesures budgétaires représentent 2,7 % du PIB. Les mesures concernées consistent à renforcer les services de soins de santé, l’aide d’urgence aux secteurs en difficulté et l’aide au revenu pour les travailleurs indépendants et les salariés. En outre, les Pays-Bas ont annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Parmi ces mesures figurent des reports de l’impôt sur le revenu des sociétés (4,6 % à 5,9 % du PIB) et des garanties de prêts (1,8 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par les Pays-Bas sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (13)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques des Pays-Bas devrait s’établir à -6,3 % du PIB en 2020 et à -3,5 % du PIB en 2021. L’écart de 5,5 points de pourcentage entre les prévisions de la communication budgétaire du printemps et celles de la Commission s’explique par une comptabilisation différente des reports d’imposition (de 4,6 % à 5,9 % du PIB), qui, dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission, ne sont pas enregistrés en tant que recettes en baisse en 2020. Selon les projections, la dette publique devrait atteindre 62,1 % du PIB en 2020 et 57,6 % en 2021.

                  (14)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que les Pays-Bas devraient dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (15)

                  Après la croissance solide qu’a connu cet État membre au cours de ces dernières années, la pandémie de COVID-19 a brusquement mis un terme à six années consécutives d’expansion économique aux Pays-Bas. Cette année, l’économie des Pays-Bas est appelée à connaître sa plus forte récession de l’après-guerre. Toutes les composantes de la demande, à l’exception de la consommation publique, devraient diminuer fortement cette année, une baisse de l’activité économique étant prévue au cours du deuxième trimestre. En 2021, l’économie devrait rebondir à un rythme nettement supérieur à celui de la croissance tendancielle, compte tenu de la normalisation progressive de l’activité économique et de la reprise d’une demande intérieure et d’un commerce mondial affaiblis. Toutefois, les niveaux d’activité devraient rester inférieurs à ceux de 2019. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour s’établir à 5,9 % en 2020, principalement en raison des fermetures obligatoires d’entreprises et du déclin global brutal de l’activité économique, mais ensuite retomber à 5,3 % en 2021. Les mesures de protection de l’emploi, en particulier la mesure temporaire de transition d’urgence pour l’emploi durable et l’aide supplémentaire au revenu pour les travailleurs indépendants, devraient contribuer à atténuer les pertes d’emplois. Néanmoins, la détérioration du marché de l’emploi devrait s’accélérer au cours des prochains mois, étant donné que les entreprises des secteurs fortement touchés seront contraintes de procéder à des licenciements, en particulier de travailleurs sous contrats flexibles et temporaires.

                  (16)

                  Pour faire face aux retombées économiques brutales et à l’évaporation de la demande dans certains secteurs, le gouvernement a adopté un ensemble complet de mesures d’urgence afin d’éviter des dommages structurels à l’économie. Cette réaction forte des pouvoirs publics vise les régions les plus touchées par la crise liée à la COVID-19 et se concentre sur la protection de l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages, sur les compensations financières directes en faveur des secteurs durement frappés, ainsi que sur le report d’imposition et les garanties de prêts pour soutenir les flux de crédit vers le secteur privé. Elle devrait donc empêcher que les problèmes temporaires de liquidités ne se transforment en problèmes d’insolvabilité. En outre, les stabilisateurs automatiques devraient contribuer à atténuer l’ampleur de la récession. La banque centrale a également réduit les coussins systémiques de fonds propres pour les plus grandes banques et reporte une mesure visant à introduire un plancher des pondérations pour les expositions en ce qui concerne les crédits hypothécaires, libérant ainsi des fonds propres des banques et permettant aux banques d’accroître considérablement leurs prêts aux ménages et aux entreprises.

                  (17)

                  Le système de santé fonctionne relativement bien sur le plan de sa contribution à la santé globale de la population et de l’accessibilité aux services de santé. Dans le cadre de leur réaction immédiate à la crise liée à la COVID-19, les Pays-Bas ont mis en place une stratégie de lutte comportant des mesures générales de santé publique et adopté des mesures de financement de la santé adaptées. Néanmoins, l’apparition de la pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve la résilience du système de santé. Cette situation a propulsé des préoccupations préexistantes sur le devant de la scène. Les mesures prises pour remédier aux pénuries existantes, en particulier celles qui concernent les infirmiers et les soins de santé primaires, auraient des effets bénéfiques sur la capacité en matière de main-d’œuvre. La gouvernance globale des systèmes de santé et leur capacité à assurer une prestation de services intégrée dans le continuum des soins pourraient être améliorées en renforçant encore la gouvernance des données et en intensifiant le déploiement des outils de santé en ligne. La pandémie de COVID-19 a donc mis en lumière la nécessité de continuer à améliorer la résilience du système de santé et la préparation aux crises dans ce secteur en s’attaquant à ces problèmes structurels.

                  (18)

                  Alors qu’en 2019 et au début de l’année 2020, le marché de l’emploi a continué de s’améliorer et s’est dans l’ensemble bien comporté, la crise liée à la COVID-19 a réduit la croissance économique et devrait entraîner une montée en flèche du chômage. Une série de mesures économiques sans précédent ont été prises afin de protéger l’emploi et les moyens de subsistance des personnes et de réduire au minimum l’impact sur les travailleurs indépendants, les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises. Pour préserver l’emploi, les employeurs qui s’attendent à perdre au moins 20 % de leurs revenus en raison de la crise liée à la COVID-19 peuvent prétendre à une indemnité (jusqu’à 90 % de la masse salariale de l’entreprise, en fonction de la perte de chiffre d’affaires), qui leur permet de payer les salaires de leurs employés pendant une période de trois mois, qui a été prolongée de quatre mois supplémentaires. Les travailleurs indépendants pourront recourir à une procédure accélérée leur permettant de demander un complément de revenu à concurrence du minimum social, ce qui les aidera à garantir leurs moyens de subsistance pendant une période de trois mois, qui a elle aussi été prolongée de quatre mois supplémentaires.

                  (19)

                  L’atténuation de l’impact de la crise liée à la COVID-19 sur l’emploi et sur le plan social pour les personnes les plus durement touchées devrait faire partie intégrante de la stratégie de relance. Malgré l’ensemble de mesures prises pour préserver l’emploi, les personnes se trouvant dans une situation moins favorable sur le marché du travail et/ou une situation de vulnérabilité sociale ont été plus durement touchées. Le chômage a augmenté, en particulier pour les personnes travaillant sur la base de contrats flexibles, comme les jeunes, les travailleurs intérimaires et les personnes issues de l’immigration. La crise liée à la pandémie de COVID-19 a également mis en lumière d’importants défis à relever en ce qui concerne l’accès à une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, qui sont plus souvent sous-assurés (ou ne sont pas assurés du tout) contre la maladie, le handicap, le chômage et la vieillesse.

                  (20)

                  Le soutien de trésorerie apporté aux entreprises, en priorité aux PME, sous forme de prêts et de garanties, a été primordial. Il appartient aux intermédiaires de mettre en œuvre rapidement et efficacement l’allocation des aides de trésorerie aux entreprises, tout en soutenant leur résilience. Autoriser les reports de paiement des impôts et des cotisations sociales et accélérer les paiements contractuels par les pouvoirs publics peut également contribuer à améliorer les flux de trésorerie des PME. Les jeunes pousses et les entreprises en expansion nouvellement créées peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, par exemple sous la forme de prises de participation par des entités publiques et d’incitations en faveur des fonds de capital-risque leur permettant d’accroître les investissements dans ces entreprises. Ces mesures peuvent contribuer à éviter les ventes en conditions d’urgence d’entreprises européennes revêtant une importance stratégique. Comme autorisé et dans les conditions fixées dans le cadre temporaire des aides d’État afin de soutenir l’économie pendant la pandémie actuelle de COVID-19 (8), l’apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres devrait être garanti pour toutes les entreprises (9), et non pas uniquement celles qui répondent à la définition des PME établie par la Commission. Il convient également de maintenir les efforts visant à offrir un accès à des services publics numériques efficaces pour les personnes et les entreprises.

                  (21)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Des actions ciblées, y compris des investissements dans les secteurs offrant les meilleures perspectives de croissance pour l’ensemble de l’économie, peuvent aider à relever les défis dont la crise actuelle liée à la COVID-19 a renforcé l’urgence. En particulier, les investissements de R&D intégrés dans la politique axée sur les missions en faveur des secteurs de pointe et de l’innovation (10), ainsi que le capital humain, peuvent contribuer à soutenir la croissance de la productivité à long terme et à maintenir une forte capacité d’innovation. C’est en particulier le cas pour les jeunes pousses, les entreprises en expansion et les PME innovantes, qui sont essentielles pour renforcer la compétitivité et la création d’emplois. Les investissements dans des initiatives relevant de l’accord néerlandais sur le climat et du plan national en matière d’énergie et de climat, qui visent à lutter contre le changement climatique et à promouvoir la transition énergétique, peuvent apporter une contribution essentielle à des objectifs sociétaux plus larges, dont la nécessité d’assurer une croissance économique durable et efficace dans l’utilisation des ressources. Enfin, il est nécessaire d’investir dans de nouveaux logements pour remédier à la pénurie actuelle. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider les Pays-Bas à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. Les Pays-Bas pourraient ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (22)

                  L’économie néerlandaise ne peut innover ni asseoir une croissance durable et inclusive de la productivité sans compétences techniques et numériques et sans professionnels qualifiés. L’investissement dans les compétences de base et/ou numériques, l’éducation et la formation, y compris les possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels pour tous, demeure également essentiel pour améliorer l’accès au marché du travail, en particulier pour renforcer l’employabilité des personnes en marge du marché du travail (dont les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées), tout en favorisant l’égalité des chances et l’inclusion active.

                  (23)

                  Bien que les Pays-Bas aient pris des mesures pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre des initiatives internationales et européennes préalablement adoptées, le niveau élevé des dividendes, redevances et intérêts versés via les Pays-Bas semble indiquer que les règles fiscales du pays sont mises à profit par des entreprises qui recourent à ce type de planification. Une proportion importante de l’encours d’investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L’absence de retenue à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire les paiements de résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) d’intérêts et de redevances peut, si ces paiements ne sont pas non plus imposés sur le lieu de résidence du bénéficiaire, leur permettre d’échapper totalement à l’impôt. La réforme récemment adoptée concernant, d’une part, les retenues à la source conditionnelles sur les redevances et, d’autre part, les paiements d’intérêts en cas d’abus ou de paiements à destination de juridictions à faible imposition ou de juridictions figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qui sera mise en œuvre à partir du 1er janvier 2021, constitue une avancée positive vers une réduction de la planification fiscale agressive. L’efficacité de la réforme devrait faire l’objet d’un suivi attentif.

                  (24)

                  Plusieurs établissements financiers néerlandais ont récemment été impliqués dans des affaires de blanchiment de capitaux. Ces affaires mettent en lumière la nécessité, malgré les efforts récemment consentis, de continuer à renforcer la surveillance des établissements financiers, de mener des enquêtes sur les affaires de blanchiment de capitaux et d’engager des poursuites. En dehors du secteur financier, l’ouverture de l’économie néerlandaise aux investissements directs étrangers et les structures juridiques complexes du pays constituent également d’importants facteurs de risques en ce qui concerne le blanchiment de capitaux. Le décalage entre le faible niveau de notification des opérations inhabituelles par les prestataires de services aux sociétés et aux fiducies/trusts et les conseillers fiscaux, ainsi que leur forte exposition au risque, nécessitent une surveillance proportionnée. Compte tenu de la forte prévalence de structures juridiques complexes, il est essentiel, pour faire échec à l’utilisation abusive de ces entités, de disposer d’un registre des bénéficiaires effectifs fonctionnant de manière optimale, mais ce dernier n’a pas encore été mis en place.

                  (25)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (26)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, les Pays-Bas contribueront à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (27)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, les Pays-Bas devraient veiller à ce que leurs politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (28)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées aux Pays-Bas les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (29)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (11) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (30)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans la recommandation figurant au point 3,

            RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé, notamment en remédiant aux pénuries existantes de professionnels de la santé et en intensifiant le déploiement d’outils de santé en ligne pertinents;

                  2.

                  à atténuer les conséquences de la crise liée à la COVID-19 sur le plan social et de l’emploi et à promouvoir une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants;

                  3.

                  à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur le développement des compétences numériques, les infrastructures durables, une production et une consommation d’énergie propres et efficaces ainsi que la recherche et l’innovation axées sur les missions;

                  4.

                  à prendre des mesures pour corriger intégralement les particularités du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive, en particulier en ce qui concerne les paiements sortants, en particulier en appliquant les dispositions adoptées et en garantissant leur efficacité; à garantir une surveillance et une mise en œuvre effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               Le president

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 112.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Communication budgétaire 2020 (Voorjaarsnota 2020), présentée pour examen à la 2e chambre par M. W. Hoekstra, ministre des finances, le 25 avril 2020.

         (8)  JO C 91I du 20.3.2020, p. 1.

         (9)  Y compris pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion répondant à des modèles d’entreprise compétitifs, mais dont les flux de trésorerie sont ébranlés par la pandémie de COVID-19.

         (10)  Cette nouvelle approche stratégique vise à stimuler davantage les investissements de R&D afin d’atteindre les objectifs à long terme concernant les grands défis de société, regroupés en quatre «missions»: i) la transition et la durabilité énergétiques; ii) l’agriculture, l’eau et l’alimentation; iii) les soins de santé; iv) la sécurité. Cette stratégie est considérée comme une priorité essentielle pour renforcer la compétitivité et relever les défis sociétaux [ministère des affaires économiques (EZK) (2018), Kamerbrief: Naar Missiegedreven Innovatiebeleid met Impact, Rijksoverheid, La Haye).

         (11)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2020 2020/C 282/20

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/129

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2020
      (2020/C 282/20)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour l’Autriche a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Autriche pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans solides de préparation aux crises dans le secteur de la santé en particulier. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Autriche est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, et de toucher particulièrement celles qui sont fortement tributaires du tourisme. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités régionales en Autriche. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  L’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 14 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Dans sa mise à jour technique du programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 8,0 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 1,9 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour passer à 70,4 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 81,4 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Autriche a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,0 % du PIB. Parmi ces mesures figurent le renforcement des services de soins de santé, l’aide d’urgence aux entreprises en difficulté et le dispositif de chômage partiel. En outre, l’Autriche a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 5,0 % du PIB. Ces mesures comprennent des reports d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des sociétés (2,6 % du PIB) ainsi que des garanties de prêts (2,4 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Autriche sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Autriche devrait s’établir à -6,1 % du PIB en 2020 et à -1,9 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 78,8 % du PIB en 2020 et 75,8 % du PIB en 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Autriche devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (16)

                  Le gouvernement autrichien a pris des mesures sans précédent pour maîtriser la propagation de la COVID-19. Il a instauré des règles strictes en matière de quarantaine et de distanciation sociale et alloué des fonds considérables au système de santé pour l’achat de matériel et de fournitures, le renforcement des capacités de laboratoire et l’accroissement des capacités en effectifs. Les soins de santé primaires sont soumis à une pression exceptionnelle du fait de l’augmentation sans précédent des besoins de téléconsultation, des rendez-vous médicaux et des demandes de visites à domicile. La flambée rapide de COVID-19 a durement frappé l’économie de l’Autriche. Les mesures nationales et internationales prises pour contenir la propagation du virus ont eu des répercussions à la fois sur l’offre et sur la demande, ce qui a entraîné un ralentissement généralisé. Selon les projections, le PIB devrait ainsi se contracter de 5,5 % en 2020, soit plus encore que lors de la crise économique et financière de 2008-2009. Compte tenu de la baisse relativement rapide du nombre de nouvelles contaminations, l’Autriche a été l’un des premiers États membres à annoncer un assouplissement des mesures visant à contenir la propagation du virus, à partir de la mi-avril. Afin d’éviter des dommages économiques durables et d’amortir les conséquences de la crise sur l’emploi et en matière sociale, le gouvernement a adopté un ensemble complet de mesures destinées à soutenir l’économie autrichienne (environ 10 % du PIB). Cet ensemble de mesures comprend un dispositif de chômage partiel (Kurzarbeit), en vertu duquel les heures travaillées peuvent être réduites à concurrence de 90 % en moyenne sur une période donnée, les employeurs se voyant rembourser de 80 % à 90 % du dernier revenu net du salarié, en fonction du dernier revenu brut. L’ensemble complet de mesures en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants vise à prévenir temporairement les problèmes de liquidité et à fournir un soutien direct, notamment aux entreprises et industries durement touchées, en accordant une priorité particulière aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures consistent en des transferts, des aides de trésorerie sous forme de prêts, des garanties, des apports de fonds propres et des reports d’impôts ou de taxes. La résilience du secteur bancaire doit être prise en compte lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

                  (17)

                  Jusqu’à présent, le système de santé autrichien est parvenu à faire face à la pandémie de COVID-19. Une extension des services de soins primaires et ambulatoires axée sur la promotion de la santé et la prévention des maladies contribuerait à améliorer encore la santé de la population. Des marchés publics plus efficaces et l’utilisation de médicaments génériques permettraient d’accroître le rapport coût-efficacité, tout en maintenant des normes de qualité élevées. De plus, le système de soins de longue durée autrichien est en butte à des difficultés structurelles et budgétaires, qui, jusqu’à présent, n’ont pas reçu de véritable solution. Le système fournit des services d’une qualité relativement élevée, mais il est confronté à des problèmes d’effectifs, qui sont encore plus perceptibles et manifestes dans le contexte de la crise actuelle. Le secteur des soins de longue durée repose très largement sur les soins dispensés par des travailleurs provenant d’autres États membres, ce qui souligne la nécessité de garantir la libre circulation des travailleurs frontaliers. De plus, une rémunération adéquate pourrait contribuer à rendre le travail du personnel infirmier plus attrayant.

                  (18)

                  La politique fiscale joue un rôle important dans le soutien aux ménages et aux entreprises pendant l’application des mesures visant à contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 et sera essentielle pour favoriser la reprise économique au lendemain de la crise liée à la COVID-19. Le dosage fiscal de l’Autriche se caractérise par la charge élevée qui pèse sur le travail, tandis que le potentiel de recettes que constituent les impôts sur la fortune et les taxes environnementales demeure largement inexploité et que les taxes à la consommation pourraient gagner en efficacité. Les réformes fiscales pourraient contribuer à la modification du dosage fiscal au profit de sources moins préjudiciables à une croissance inclusive et durable et fournir une base solide pour la reprise. En particulier, l’utilisation insuffisante des taxes sur l’alcool et le tabac, la pollution et la consommation de ressources est synonyme d’inexploitation des effets incitatifs et du potentiel de recettes existant. Le niveau inégal, mais généralement faible, des taxes sur l’énergie nuit à leur efficacité et à leur efficience en tant qu’instrument d’incitation à une consommation bénéfique pour l’environnement. En particulier, une taxation cohérente des émissions de CO2 rendrait les sources d’énergie n’ayant pas d’incidence sur le climat plus compétitives et offrirait une marge de manœuvre budgétaire permettant de réduire les taxes entraînant davantage de distorsions. Des taxes sur l’énergie plus élevées, liées au CO2, contribueraient à internaliser les coûts sociaux de la pollution, inciteraient les consommateurs à faire davantage appel aux sources d’énergie renouvelables et encourageraient les investisseurs à investir dans des technologies ne portant pas atteinte au climat. Enfin, un recours accru à l’impôt sur la fortune permettrait de rendre le système fiscal plus équitable, compte tenu, notamment, de la persistance d’importantes inégalités de richesse en Autriche. En particulier, les taxes foncières et droits de succession récurrents se sont révélés relativement propices à la croissance et progressifs et ne devraient pas être négligés s’agissant de générer des recettes fiscales en vue de rétablir les finances publiques.

                  (19)

                  Bien que l’Autriche ait atteint de bons résultats en ce qui concerne le tableau de bord social sur lequel s’appuie le socle européen des droits sociaux, les lacunes en matière de couverture peuvent se traduire par une protection insuffisante des revenus des groupes vulnérables pendant la crise liée à la COVID-19 et nécessiter des mesures supplémentaires. Alors que le chômage des jeunes augmente, les chômeurs, les chômeurs de longue durée, les travailleurs atypiques et les personnes nées à l’étranger sont particulièrement exposés au risque de pauvreté. La mise en œuvre d’une politique active du marché du travail offrant des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et un renforcement des compétences restera d’une importance cruciale. Les étudiants défavorisés, y compris les apprenants en situation de handicap, pâtissent tout particulièrement des situations qui rendent nécessaire un apprentissage à distance. Environ 10 % des élèves de moins de 15 ans n’ayant pas accès à un environnement d’apprentissage virtuel, le gouvernement autrichien a pris des mesures d’atténuation, dans le cadre de la lutte contre la crise liée à la COVID-19, en fournissant des ordinateurs aux élèves à risque. Les inégalités qui existent déjà en matière de niveau d’éducation atteint, liées au milieu socio-économique et au statut d’immigré, risquent cependant d’être exacerbées. Une stratégie de relance améliorant l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et inclusifs, dont il a été démontré qu’ils corrigeaient les désavantages sociaux, aurait des retombées socio-économiques positives à moyen et long terme et offrirait aux femmes la possibilité d’accéder pleinement au marché de l’emploi. Le taux d’emploi global des femmes était élevé avant la crise, mais près de la moitié d’entre elles travaillaient à temps partiel (en raison des horaires d’ouverture peu étendus des écoles et des structures de garde d’enfants), ce qui se traduisait par un important écart non ajusté de rémunération entre les hommes et les femmes.

                  (20)

                  L’efficacité des mesures de soutien prises dans le cadre de la crise liée à la COVID-19 pour venir en aide aux entreprises en difficulté, préserver l’environnement des entreprises et éviter les faillites dépend de leur mise en œuvre rapide et non bureaucratique par les pouvoirs publics et les intermédiaires. Les jeunes pousses et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, sous la forme, par exemple, de participations acquises par des institutions publiques et d’incitations encourageant les fonds de capital-risque à investir davantage dans ces entreprises. L’objectif est de renforcer les entreprises qui sont essentielles à la reprise, mais aussi d’éviter les ventes d’urgence d’entreprises européennes stratégiques. Outre un soutien financier, les entreprises en difficulté, notamment les plus petites, ont besoin d’un environnement favorable aux entreprises. La charge administrative et la densité de la réglementation imposent des coûts que les entreprises sont aujourd’hui encore moins en mesure de supporter. La réduction des charges inutiles et la mise en place de services publics numériques performants sont un moyen efficace de fournir aux entreprises une aide immédiate et tangible sans faire peser de charge sur l’assujetti. Le cadre en matière d’insolvabilité devrait être orienté vers la prévention, mais aussi permettre une liquidation rapide et l’octroi d’une «seconde chance». Les réseaux de règlement des litiges tels que SOLVIT viennent en aide aux entreprises en cas de perturbation du marché intérieur et ont besoin de ressources adéquates.

                  (21)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Cet investissement sera le plus efficace lorsqu’il sera axé sur l’innovation, le passage au numérique et la transition verte, de manière à accroître la productivité et à garantir une compétitivité durable. L’intensité de recherche et développement (R&D) de l’Autriche est l’une des plus fortes de l’Union, mais le pays reste à la traîne des champions de l’innovation sur le plan des résultats obtenus dans ce domaine. À l’heure où les budgets de recherche de nombreuses entreprises sont sous tension, il est d’autant plus important que l’Autriche traduise ses efforts de R&D en excellence scientifique et en innovations de pointe, maintienne ses investissements publics dans la recherche fondamentale et appliquée et garantisse un financement par fonds propres des entreprises en expansion innovantes. Le passage au numérique demeure essentiel pour ouvrir l’économie et préparer la «nouvelle normalité» qui suivra le confinement lié à la pandémie de COVID-19. La faible diffusion des technologies et modèles économiques numériques parmi les entreprises de petite taille représente un frein à l’augmentation de la productivité. Si les compétences numériques des Autrichiens sont généralement supérieures à la moyenne de l’Union, les étudiants diplômés en informatique ne sont pas assez nombreux pour pourvoir tous les postes disponibles. Le renforcement du commerce en ligne, du télétravail et de l’administration en ligne, par exemple, exigera des investissements plus importants dans les infrastructures (y compris la 5G, le haut débit en zone rurale), les équipements et les compétences.

                  (22)

                  La transformation de l’Autriche en une économie climatiquement neutre nécessitera des investissements privés et publics non négligeables sur une période prolongée. Le plan national autrichien en matière d’énergie et de climat met en évidence des défis de taille pour atteindre l’objectif de 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. L’amélioration de la productivité des ressources est un moteur essentiel de la croissance future, permettant en même temps de réduire au minimum les incidences sur l’environnement. La réduction des émissions liées aux transports est capitale pour respecter les normes de qualité de l’air et les objectifs climatiques. La mise en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des investissements déjà planifiés et la réalisation de nouveaux investissements afin de soutenir la transition écologique contribueront à créer de nouveaux emplois verts et à donner un coup de fouet à l’économie, au sortir de la gestion de la crise liée à la COVID-19. Les investissements dans l’éco-innovation permettraient une croissance de la productivité tout en réduisant l’empreinte écologique de l’Autriche. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Autriche à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Autriche pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (23)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (24)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Autriche contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (25)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Autriche devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (26)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Autriche les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (27)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, sur la période 2020-2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à améliorer la résilience du système de santé en renforçant les services de santé publique et les soins de santé primaires;

                  2.

                  à garantir l’égalité des chances dans l’éducation et le recours accru à l’apprentissage numérique;

                  3.

                  à veiller à la mise en œuvre effective des mesures de trésorerie et de soutien, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et à réduire la charge administrative et réglementaire; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche fondamentale et appliquée, ainsi que sur l’innovation, les transports durables, une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie;

                  4.

                  à rendre son dosage fiscal plus efficace et plus propice à une croissance inclusive et durable.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               Le president

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.