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		52011SC0818

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de la Bulgariepour 2011-2014 /* SEC/2011/0818 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Bulgarie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de la Bulgarie
pour 2011-2014
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121,
paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le
règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997
relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que
de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la
recommandation de la Commission européenne[2],
vu les
conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du
comité de l'emploi,
après
consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans
la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux
efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de
traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs
engagements en temps utiles pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 15 avril 2011, la Bulgarie a présenté la version actualisée
de son programme de convergence 2011, qui couvre la
période 2011-2014, ainsi que son programme national de réforme 2011.
Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(7)
La crise économique a mis un terme à une période de forte croissance
alimentée par un afflux massif d'investissements directs étrangers et par
l'expansion du crédit. Après avoir chuté de 7,1 % au total par rapport au
niveau le plus élevé qu’elle avait atteint, la croissance du PIB a repris au
second trimestre 2010, avec pour résultat final un PIB réel quasiment stable
pour l’année 2010 dans son ensemble. La forte reprise des exportations et la
reconstitution des stocks ont été les principaux déterminants de la croissance.
Alors qu'il était excédentaire avant la crise, le solde budgétaire des
administrations publiques s'est transformé en un déficit qui a atteint
4,7 % du PIB en 2009 et 3,3 % du PIB en 2010. Si la production et
l’emploi dans les industries à vocation exportatrice ont augmenté, le
ralentissement de l’activité dans les secteurs de la construction, de
l’immobilier et du commerce de détail a freiné la reprise au cours de l’année
écoulée. C’est l’emploi qui a le plus souffert de la correction de la
production, quelque 358 000 postes de travail ayant été perdus par rapport
au sommet atteint en 2008. En conséquence, le chômage a augmenté de plusieurs
points de pourcentage pour s’établir à 10,2 % fin 2010 ; il n’est pas
prévu qu’à moyen terme, l’emploi revienne à son niveau d’avant-crise.
(8)
Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires est basé sur des prévisions de croissance plus optimistes
que celles retenues par les services de la Commission. Après un ajustement
budgétaire rapide et massif équivalent à plus de 2 points de pourcentage
en termes structurels en 2010, l’effort budgétaire prévu pour 2011 se situe
bien en deçà de l’ajustement recommandé d’au moins 0,75 % du PIB.
Néanmoins, le programme de convergence actualisé prévoit une correction du
déficit excessif des administrations publiques en 2011, conformément à la
recommandation du Conseil, ainsi que d’autres diminutions ultérieures.
L’actualisation ne donne cependant pas suffisamment de détails sur les mesures
budgétaires envisagées pour atteindre les objectifs budgétaires pendant la
période 2012-2014. Même révisé à la baisse, l’objectif à moyen terme (OMT) d’un
déficit structurel s’élevant à 0,6 % du PIB en 2014 reste plus ambitieux
que le niveau minimal requis. Il reflète les objectifs du pacte de stabilité et
de croissance et il est prévu qu’il soit atteint à la fin de la période de
programmation (2014). Cependant, l’effort budgétaire structurel moyen envisagé
chaque année au cours de la période 2012-2014, après la correction prévue du
déficit excessif en 2011, reste bien en deçà de l’amélioration structurelle
recommandée de 0,5 % minimum par an. Compte tenu de l’amélioration
progressive des perspectives économiques, il conviendrait que le programme
s’attache à atteindre plus rapidement l’OMT. Évaluée à la lumière d’une
estimation prudente de la croissance potentielle de la production à moyen
terme, la croissance des dépenses budgétaires prévue en 2012 et 2013
apparaît optimiste, ce qui constitue un risque pour la situation budgétaire
structurelle à moyen terme.
(9)
La correction du déficit excessif telle qu’envisagée d’ici la fin 2011
contribuera à restaurer la confiance et renforcera la crédibilité de la
politique menée par le gouvernement. À moyen terme, il sera important
d’atteindre l’objectif d’un faible déficit structurel, à hauteur de 0,6 %
du PIB, de manière à garantir que la politique budgétaire soutient le régime
monétaire en vigueur. L’assainissement budgétaire est toutefois entravé par des
dysfonctionnements du secteur public qui pourraient engendrer une pression
considérable sur les dépenses, alors que les recettes budgétaires seront
probablement inférieures structurellement à ce qu'elles étaient au cours des
années d'expansion qui ont précédé la crise. Il convient donc de procéder à une
réforme ambitieuse des finances publiques pour pouvoir mener à bien
l'indispensable ajustement budgétaire et contribuer à dégager les moyens
financiers nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris
le cofinancement requis pour les projets soutenus par l'UE.
(10)
Les résultats budgétaires de la Bulgarie ont été relativement bons dans
le contexte économique favorable qui prévalait avant la crise. Les objectifs
budgétaires ont été systématiquement respectés et des réserves budgétaires
conséquentes ont été accumulées. En 2009, sous l'effet de la crise économique,
le budget a présenté un déficit pour la première fois depuis de nombreux
exercices et la règle consistant à garder un budget en équilibre ou en excédent
et à limiter les dépenses publiques à moins de 40 % du PIB n'a plus été
respectée. Cette évolution s'explique en partie par diverses faiblesses dans
les mécanismes de planification et de contrôle des dépenses. Elle résulte
également du fait que les recettes supplémentaires engendrées par le dynamisme
de l'activité économique d'avant-crise ont servi à financer d'importantes
augmentations des dépenses ad hoc et des réductions des cotisations de sécurité
sociale. Pour remédier à ces problèmes, les autorités ont décidé de plusieurs
mesures visant à améliorer les mécanismes de contrôle, de suivi et de
notification des dépenses, notamment l'adoption d'un paquet législatif complet,
le renforcement des règles budgétaires et la définition d'un cadre budgétaire à
moyen terme. Ces mesures devraient permettre de renforcer la discipline
budgétaire et la prévisibilité des politiques, de réduire la volatilité
macroéconomique et de garantir une politique budgétaire moins procyclique.
(11)
Les années d'expansion d'avant-crise ont été marquées par une
contraction importante du marché du travail et une croissance élevée des
salaires qui a dépassé les gains de productivité. La croissance des salaires a
culminé à un taux annuel proche des 20 % au quatrième trimestre 2007. Avec
la récession, les salaires ont commencé à baisser, quoique leur croissance soit
restée relativement élevée, proche des 10 % en 2010, pour les salariés
sous contrat de travail (qui représentent environ 65 % de la main-d’œuvre).
Aligner la croissance des salaires sur la croissance de la productivité
facilitera la restructuration interne de l'économie au profit des secteurs
productifs et des secteurs orientés à l'exportation.
(12)
Les obstacles à la participation au marché du travail reflètent en
partie l'insuffisance de politiques actives du marché du travail suffisamment
ciblées et adaptées ainsi que le sous-financement et l'inefficacité des
services publics de l'emploi. La qualité des services offerts en matière
d'activation, d'aide à la recherche d'un emploi et de reconversion est aussi
faible que le montant des dépenses publiques qui y sont consacrées.
L'efficacité des politiques actives du marché du travail apparaît également
limitée puisque 12 % seulement des demandeurs d'emploi bénéficient de
mesures d'activation. Le lancement de programmes d'emploi à orientation
davantage régionale et les programmes de formation à grande échelle menés dans
le cadre des fonds structurels européens auront des effets positifs à court
terme. Toutefois, la faible capacité de suivi et d'évaluation des résultats des
programmes ne facilite pas la conception des mesures politiques. Ainsi qu'il
ressort d'un rapport récent commandé par le service public pour l'emploi
(«Évaluation des effets nets des politiques actives du marché du travail en
Bulgarie»), si les services offerts étaient davantage individualisés et de
meilleure qualité et si les agences de l'emploi disposaient de meilleures
infrastructures, l'aide apportée aux chômeurs dans leur recherche d'un emploi
serait plus efficace.
(13)
La crise économique continue de faire sentir ses effets sur le marché du
travail. Le taux de chômage a bondi de 5,4 % en 2008 à 10,2 % en 2010
et le chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) a atteint 23,2 % à la
fin 2010. La crise a en particulier frappé les personnes peu qualifiées
(notamment une part importante de la minorité rom) qui représentent presque
70 % des chômeurs. La part du chômage de longue durée (46 % en 2010)
est plus élevée que la moyenne de l'UE (40 % en 2010) et le risque existe
qu'il devienne structurel. Le taux d'activité des jeunes s'est constamment
situé à moins de deux tiers de la moyenne de l'UE (2009: 29,5 %; UE:
43,8 %). Leur taux d'emploi s'est établi à 24,8 % en 2009 (UE:
35,2 %). La Bulgarie a le taux le plus élevé de jeunes qui n'étudient ou
ne travaillent pas (19,5 % de la catégorie des 15 à 24 ans). Un des
principaux obstacles à la participation des jeunes au marché du travail est le
manque de possibilités de combiner formation et emploi, en particulier dans le
cadre de stages et d'apprentissages dans leur domaine d'études qui
faciliteraient leur insertion sur le marché du travail.
(14)
Malgré un niveau d'éducation supérieur à la moyenne, plus de 40 %
des jeunes Bulgares ont une maîtrise insuffisante en lecture, écriture et
calcul. Le système éducatif pourrait donc encore être amélioré de manière à
mieux prendre en compte les besoins réels du marché du travail. Se fondant sur
les résultats positifs de la récente réforme ayant porté sur la
décentralisation scolaire, la future loi sur l'enseignement préscolaire et
scolaire devrait apporter un certain nombre de solutions, qui pourraient encore
être renforcées par la suite, notamment en ce qui concerne l'autonomie
financière, les taux de fréquentation des établissements préscolaires,
l'évaluation externe et la responsabilisation. Si le taux de décrochage
scolaire (14,7 % en 2009) est proche de la moyenne de l’UE, il est
particulièrement élevé au sein de la communauté rom (pour laquelle il a été
estimé à 43 % en 2008). Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur
(27,9 % en 2009) reste inférieur à la moyenne de l'UE (32,2 %). La Bulgarie
a considérablement retardé la réforme de son enseignement supérieur. La
nouvelle loi sur l'enseignement supérieur, dont l'adoption prévue pour 2010 a
été suspendue, devrait constituer un instrument utile pour répondre aux besoins
de réforme.
(15)
La réforme des retraites décidée en 2010 n’est pas liée au critère
d’espérance de vie ou à la situation du système de santé et de soins de longue
durée. La période de mise en œuvre s’étale de 2011 à 2026, la plupart des
mesures prenant effet au cours de la seconde moitié de la période, ce qui
pourrait mettre en danger tant la mise en œuvre que la viabilité du premier
pilier du système de retraite.
(16)
Par rapport à la moyenne de l’UE, les citoyens bulgares sont davantage
confrontés à la pauvreté (41,9 % de la population bulgare connaissent des
privations matérielles graves contre 8,1 % des citoyens de l’UE). Quelque
66 % des personnes âgées sont menacées par la pauvreté, un taux
sensiblement supérieur à la moyenne de l’UE. Il y a des signes d’une
détérioration des conditions de vie au cours des deux dernières années. Étant
donné la situation démographique, la réalisation des objectifs du programme
national de réforme (PNR) en matière de réduction de la pauvreté dépendra dans
une large mesure de la conception de politiques adéquates en faveur des
travailleurs âgés et des personnes défavorisées ainsi que de l’adéquation des
transferts sociaux. Le PNR annonce la définition d’une stratégie opérationnelle
pour l’intégration des Roms (dont on estime qu’ils représentent 10 % de la
population), afin de s’attaquer, dans le cadre d’un plan global unique, aux
multiples obstacles qu’ils rencontrent dans les domaines de l’emploi, de
l’éducation, de la santé et du logement.
(17)
La faible efficacité des services publics reste un obstacle à la
croissance. Malgré la récente rationalisation qui a été opérée, la réforme des
administrations publiques n’a pas porté sur l’amélioration de la qualité du
personnel ou des fonctions clés. En Bulgarie, le taux de pénétration du haut
débit fixe — 14,9 %, soit le deuxième plus bas de l’UE — reste très
faible, ce qui limite le développement des services fournis par voie
électronique.
(18)
Le taux d’irrégularités dans les marchés publics atteint 60 % de
l’ensemble des procédures vérifiées et est même plus élevé pour les grands
projets d’infrastructure, dans lesquels les autorités ont une obligation de
contrôle ex ante. Les compétences de l’Agence publique d’inspection financière
ayant été fortement réduites, elle n’a pu contrôler ex post que 12 % de
l’ensemble des marchés publics en 2009.
(19)
L’intensité énergétique de l’économie bulgare est une des plus élevées
de l’UE. Un exemple frappant est celui du chauffage domestique, où des
immeubles à appartements mal entretenus concentrent l’essentiel du problème.
Les changements apportés récemment aux critères d’éligibilité offrent la
possibilité d’affecter les fonds structurels de l’UE à des investissements en
matière d'économies d’énergie. Le niveau des investissements a été faible,
alors que les recettes tirées des taxes sur l’énergie et les transports ont
diminué par rapport au PIB et aux prélèvements obligatoires sur le travail (qui
sont nettement supérieurs à la moyenne de l’UE). L’accès au marché de l'énergie
est entravé par des restrictions à la concurrence et des mécanismes opaques de
fixation des prix.
(20)
La Bulgarie a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte
pour l'euro plus[4].
Au plan budgétaire, les engagements pris indiquent que la viabilité des
finances publiques sera renforcée grâce à des mesures en matière de réforme des
retraites, à l’introduction dans le secteur public d’un système de
rémunérations fondées sur les prestations, s’accompagnant d'un gel des pensions
et des salaires jusqu’en 2013, et au renforcement du cadre budgétaire interne
par l’adoption d’un pacte de stabilité financière prévoyant des règles
budgétaires chiffrées contraignantes. Pour encourager l’emploi, des mesures
seront prises afin de réduire la part du travail non déclaré et augmenter le
taux de participation au marché du travail. Les mesures en matière de
compétitivité se concentrent sur la réduction des charges administratives et le
développement de l'administration en ligne, l’amélioration de l’accès à
l’éducation et le renforcement de l’efficacité du système éducatif. Les engagements
ci-avant concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le
secteur financier. Ils s’inscrivent dans la continuité de l’agenda de réforme
plus large exposé dans le programme de convergence et le programme national de
réforme et renforcent les projets de réforme en cours dans les domaines de la
gouvernance budgétaire, des administrations publiques et de l'éducation. Les
engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en
compte dans les recommandations.
(21)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme de la Bulgarie ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l'euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l'Union aux futures décisions nationales. Elle considère qu’après
l’ajustement budgétaire rapide et massif réalisé en 2010, les plans
d’assainissement budgétaire pour 2011 doivent être mis en œuvre tels que prévus
et que le déficit doit être ramené sous la valeur de référence de 3 %,
conformément à la recommandation du Conseil. L’actualisation n'est pas
suffisamment détaillée concernant les mesures budgétaires envisagées pour
atteindre les objectifs budgétaires au cours de la période 2012-2014 et il aurait
été possible de garantir des progrès plus rapides dans la réalisation de
l'objectif à moyen terme. La consolidation du cadre budgétaire interne
renforcera la discipline budgétaire et accroîtra la prévisibilité et la
crédibilité de la politique du gouvernement à moyen terme. Des mesures
supplémentaires sont également prévues afin de renforcer la compétitivité,
d’aider les personnes à trouver un emploi, de protéger les groupes les plus
vulnérables confrontés à des obstacles multiples, d’accroître les compétences
des administrations publiques et des régulateurs, d’améliorer l’efficacité des
ressources ainsi que d’offrir plus de possibilités d’investissement et de
croissance.
(22)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la
Bulgarie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2)
ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la Bulgarie,
RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
procéder à la mise en œuvre effective du budget de manière à
corriger le déficit excessif en 2011; définir les mesures qui viendront en
appui de la stratégie budgétaire 2012-2014 et profiter de la reprise économique
actuelle pour accélérer l’ajustement budgétaire afin d’atteindre l'objectif à
moyen terme, essentiellement en maintenant la croissance des dépenses au même
niveau que la croissance potentielle à moyen terme, tout en augmentant la part
des dépenses publiques génératrices de croissance;
(2)
adopter des mesures destinées à améliorer la prévisibilité de la
planification budgétaire et sa mise en œuvre, en particulier en renforçant la
gouvernance budgétaire; à cette fin, définir et mettre en place des règles
budgétaires contraignantes et un cadre budgétaire à moyen terme clairement
délimité afin de garantir la transparence à tous les niveaux de gouvernement; prendre
les dispositions requises pour que les rapports sur l’exécution du budget
soient établis sur la base de la comptabilité d'exercice;
(3)
adopter des mesures pour accélérer la réforme en cours du système de retraite
et renforcer les mesures destinées à aider les travailleurs âgés à rester
actifs plus longtemps;
(4)
promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux et dans
le respect des pratiques nationales, des politiques garantissant que la
croissance des salaires reflète mieux les gains de productivité et préserve la
compétitivité;
(5)
adopter des mesures destinées à relever le défi de la lutte
contre la pauvreté et de la promotion de l’inclusion sociale, notamment en faveur
des groupes vulnérables confrontés à des obstacles multiples, en développant le
marché des fournisseurs privés de services de recherche d’emploi, en modernisant les services publics de l’emploi de
manière à renforcer leur capacité à faire correspondre les profils de
qualification avec les besoins du marché du travail et en se concentrant sur le
soutien aux jeunes peu qualifiés; faire avancer le processus de réforme du
système éducatif en adoptant, pour la mi-2012, une loi sur l’enseignement
préscolaire et scolaire et une nouvelle législation sur l’enseignement
supérieur;
(6)
intensifier le renforcement des capacités
administratives des fonctions essentielles du gouvernement et des autorités
réglementaires, de sorte que les services publics puissent répondre plus
efficacement aux besoins des citoyens et des entreprises; adopter des mesures
de supervision des marchés publics fondées sur des évaluations
des risques et renforcer la capacité des autorités à prévenir et à sanctionner
les irrégularités afin d'améliorer les critères de qualité et de rapport
qualité-prix dans l'utilisation des fonds publics;
(7)
abolir les barrières à l'entrée, les accords sur les bénéfices garantis
et le contrôle des prix et garantir la pleine indépendance de l'autorité
bulgare de régulation du secteur énergétique, afin d'ouvrir davantage à la
concurrence les marchés du gaz et de l'électricité; introduire des mesures
d'incitation visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C […]
du […], p. […].
[3]               Maintenues en 2011 par la décision
n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               Pour
plus de détails sur les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro
plus, se reporter au document SEC(2011) 711.
[5]               SEC(2011) 711.
[6]               Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


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		52014DC0420

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014 /* COM/2014/0420 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
des Pays-Bas pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité des
Pays-Bas pour la période 2012-2017. Le 15 novembre
2013, conformément au règlement (UE) n° 473/2013[5], la Commission a
présenté son avis sur le projet de plan budgétaire des Pays-Bas pour 2014[6].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[8], dans lequel les
Pays-Bas ont été mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant les Pays-Bas[9], conformément à l’article 5
du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que les Pays-Bas
continuent à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance
et l’adoption de mesures. Il convient tout particulièrement d’être attentif aux
développements macroéconomiques concernant la dette du secteur privé et le processus
de désendettement en cours, en liaison avec les inefficacités persistantes du
marché immobilier. Même si le vaste excédent de la balance courante ne fait pas
peser de risques analogues à ceux qui sont liés à l’existence de déficits
importants, et même s’il est partiellement lié à la nécessité du
désendettement, la Commission surveillera néanmoins l’évolution de la balance
courante des Pays-Bas dans le contexte du semestre européen.
(8)
Le 29 avril 2014, les Pays-Bas ont présenté
leur programme national de réforme pour 2014 et, le 30 avril 2014, leur
programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes
ont été évalués simultanément.
(9)
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de stabilité 2014 est de veiller à ce que la correction du déficit
excessif en 2013 soit durable et à atteindre une position budgétaire proche de
l’objectif à moyen terme en 2015. Ce dernier correspond à un déficit structurel
ne dépassant pas 0,5 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de
stabilité et de croissance. D’autres mesures budgétaires d’envergure ont été
mises en œuvre, mais le solde structurel (recalculé) devrait rester constant en
2014 par comparaison à 2013, ce qui laisse présager un écart important par
rapport à l’ajustement minimum requis de 0,5 % du PIB. En 2015, le solde
structurel (recalculé) devrait s’améliorer de 0,3 point de PIB. Les dépenses
devraient augmenter à un rythme conforme au critère des dépenses à la fois en
2014 et en 2015. L’évaluation globale de la stratégie budgétaire des Pays-Bas
montre que la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à
moyen terme est en partie conforme aux exigences du pacte de croissance et de
stabilité. Selon le programme de stabilité, la dette publique brute se
stabilisera en 2015, avant de reculer par la suite. Le scénario macroéconomique
sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est
plausible et a été élaboré par le Bureau néerlandais
d’analyse des politiques économiques (CPB). Les risques
pesant sur les objectifs visés en matière budgétaire sont importants, mais
répartis de façon largement équilibrée. Les prévisions du printemps 2014 de la
Commission tablent sur une stabilisation du solde structurel en 2014 et sur une
amélioration de 0,5 % du PIB en 2015. Selon les prévisions de la
Commission, les Pays-Bas devraient respecter le critère des dépenses en 2014,
mais pas en 2015. Pour dynamiser le potentiel de croissance des Pays-Bas, il
est primordial que l’assainissement requis préserve les dépenses propices à la
croissance, notamment l’innovation et la recherche, y compris la recherche
fondamentale, l’éducation et la formation. Sur la base de son évaluation du
programme, conformément au règlement (CE) n° 1466/97, et sur la base des
prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que le déficit des
administrations publiques néerlandaises a été durablement ramené sous la barre
des 3 % du PIB en 2013, mais qu’il risque de s’écarter de manière
importante des exigences du volet préventif à partir de 2014.
(10)
Un défi majeur se pose sur le marché du logement,
dans lequel se sont accumulés au fil des décennies des rigidités et des
facteurs de distorsion qui expliquent les modes de financement des achats
immobiliers et les schémas de l’épargne sectorielle. La tendance des ménages à
contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine
immobilier s’explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de
longue date, notamment la déductibilité fiscale totale des intérêts
hypothécaires. Depuis avril 2012, une série de mesures a été mise en œuvre
notamment pour traiter cette question. Certaines de ces mesures prévoient d’apporter
des corrections au volet fiscal du financement du logement. Le passage graduel
à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des
incitations plus importantes en matière d’amortissement est justifié, mais l’introduction
progressive de cette mesure est trop lente pour influer de manière
significative sur les comportements en ce qui concerne les amortissements. Le
ratio prêt/valeur de 100 %, qui doit être atteint en 2018, demeure élevé.
Le marché de la location est bridé par la réglementation et par l’existence d’un
secteur du logement social imposant, qui doit également tenir compte de longues
listes d’attente. Dans le secteur du logement social, l’introduction récente d’une
différenciation des loyers basée davantage sur le revenu est un pas dans la
bonne direction, mais son incidence est encore limitée. Les sociétés de
logement social sont toujours autorisées à construire des logements dont le
loyer mensuel est supérieur au plafond prévu pour le loyer des logements
sociaux. Même si les recommandations de 2013 appelaient à mettre l’accent sur l’aide
aux ménages les plus démunis, cette réorientation n’a pas été suivie d’effets.
En conséquence, si les mesures proposées vont dans le bon sens, le rythme
général des réformes destinées à régler les problèmes sous-jacents est lent et
doit être accéléré, mais il faut continuer à veiller à ce que des logements
sociaux restent accessibles aux personnes défavorisées, incapables de s’offrir
un logement aux conditions du marché, y compris dans les zones d’habitation où
la demande est élevée. Dans les recommandations de 2013, il était proposé de lier
le renforcement des mesures touchant le marché immobilier à l’évolution
économique globale. Dans la mesure où l’économie et le marché immobilier
devraient poursuivre leur reprise, il convient d’envisager une accélération du
rythme des réformes.
(11)
La viabilité à long terme du système des retraites
a été améliorée grâce au relèvement progressif de l’âge légal de la retraite de
65 ans, en 2012, à 67 ans, en 2023. Les Pays-Bas ont lancé de vastes réformes
des piliers publics et privés du système des retraites et du système des soins
de longue durée. À cela s’ajoutent des réformes encourageant les seniors à
travailler plus longtemps et des mesures visant à améliorer la mobilité sur le
marché du travail. Les réformes menées dans le domaine des soins de longue
durée ont transféré certaines responsabilités aux municipalités, avec une
baisse des dépenses globales et une priorité donnée aux gains d’efficacité. Certains
éléments de ces réformes importantes doivent encore être adoptés. Il reste
maintenant à trouver une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée
des coûts et des risques, alors que la qualité et l’accessibilité des soins de
longue durée doivent faire l’objet d’une surveillance. La mise en œuvre des projets
de réforme des soins de longue durée contribuerait à enrayer l’augmentation
rapide des coûts du vieillissement et, partant, améliorerait la soutenabilité
des finances publiques. Dans ce contexte, la qualité et l’accessibilité des
soins de longue durée doivent être maintenues à un niveau approprié.
(12)
Les réformes du marché du travail proposées par le
gouvernement ont pour objectif d’accroître la participation au marché du
travail et la mobilité sur celui-ci. La loi sur la participation vise à
stimuler la participation au marché du travail. Toutefois, les réformes ne sont
pas encore inscrites dans la législation. De plus, d’autres mesures sont
nécessaires pour réduire les mesures fiscales qui dissuadent les personnes de
travailler et pour améliorer l’employabilité des personnes se trouvant en marge
du marché du travail, notamment les femmes, les personnes issues de l’immigration,
les handicapés et les seniors. Les Pays-Bas ont annoncé des réformes du système
des indemnités de chômage et de leur législation relativement stricte en matière
de protection de l’emploi, y compris des mesures fiscales destinées à
encourager la participation au marché du travail. Toutefois, même si elles vont
dans le bon sens, ces mesures ne pourront être pleinement évaluées que lorsqu’elles
auront été réellement mises en œuvre. L’accélération de la suppression des
facteurs qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage d’augmenter le nombre d’heures travaillées pourra également contribuer
à atténuer les pénuries de main‑d’œuvre futures. Enfin, le revenu global
des ménages et, partant, la demande intérieure peuvent être améliorés sans
porter atteinte à la compétitivité, en faisant un meilleur usage des
possibilités de flexibilité offertes par le cadre institutionnel en ce qui
concerne des hausses plus différenciées des salaires.
(13)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(14)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité des Pays-Bas et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10],
(15)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées
en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent
dans les recommandations figurant aux points 2 et 4 ci‑après.
(16)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. Les Pays-Bas
devraient également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations.
RECOMMANDE que les Pays-Bas, au cours
de la période 2014-2015, s’attachent:
1.           après
la correction du déficit excessif, à renforcer les mesures budgétaires pour 2014
eu égard à l’apparition d’un décalage à hauteur de 0,5 % du PIB, selon les
prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui laisse présager un risque d’écart
important par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; à
renforcer sensiblement, en 2015, les stratégies budgétaires visant à atteindre
l’objectif à moyen terme et à s’y maintenir par la suite; à veiller à ce que le
critère de la dette soit respecté afin de maintenir le taux d’endettement des
administrations publiques sur une trajectoire de baisse durable; à protéger les
dépenses dans des domaines directement liés à la croissance tels que l’éducation,
l’innovation et la recherche;
2.           à redoubler d’efforts pour
réformer le marché du logement en accélérant la réduction de la déductibilité
des intérêts hypothécaires, en proposant un mécanisme de fixation des loyers
plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux
revenus des ménages dans le secteur du logement social; à surveiller les effets
des réformes du logement social sur la disponibilité et le caractère abordable
de ces logements pour les ménages à faible revenu; à poursuivre les efforts
visant à recentrer les politiques du logement social sur les ménages les plus
démunis;
3.           à appliquer les réformes du
second pilier du système des retraites, en veillant à une répartition intra- et
intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques; à soutenir le
relèvement progressif de l’âge légal de la retraite par des mesures visant à
accroître l’employabilité des travailleurs âgés; à mettre en œuvre la réforme
prévue dans le domaine des soins de longue durée, afin d’assurer leur viabilité
tout en ménageant un accès équitable aux soins et en préservant leur qualité,
et à surveiller les effets de cette réforme;
4.           à adopter d’autres mesures
pour accroître la participation au marché de l’emploi, en particulier chez les
personnes en marge de ce marché, et pour réduire les entraves fiscales à l’emploi;
à mettre en œuvre la réforme de la législation en matière de protection de l’emploi
ainsi que celle du système des indemnités de chômage, et à s’attaquer encore
davantage aux rigidités du marché du travail; à autoriser des hausses plus
différenciées des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et
conformément aux pratiques nationales, en exploitant pleinement les
possibilités du cadre institutionnel en vigueur.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]           COM(2014) 420 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8008 final.
[7]               COM (2013) 800 final.
[8]               COM (2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 87 final.
[10]             Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse

text:
               26.4.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 120/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 22 avril 2013
   sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse
   2013/C 120/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Investir aujourd'hui dans le capital humain que représentent les jeunes Européens apportera des avantages sur le long terme et contribuera à une croissance économique durable et inclusive. L'Union pourra récolter pleinement les fruits d'une main-d'œuvre active, innovante et qualifiée, tout en évitant le coût très élevé de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (ci-après dénommés «NEET»), actuellement estimé à 1,2 % du PIB.

               (2)

               Les jeunes ont été particulièrement frappés par la crise. Ils sont vulnérables en raison des périodes de transition qu'ils traversent, de leur manque d'expérience professionnelle, parfois en raison d'études ou de formations inadaptées, d'une protection sociale souvent limitée, de ressources financières restreintes et de conditions de travail précaires. Les jeunes femmes sont plus susceptibles d'occuper des emplois mal rémunérés et précaires, tandis que les jeunes parents, notamment les jeunes mères, n'ont pas suffisamment accès à des mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En outre, certains jeunes sont particulièrement défavorisés ou risquent de faire l'objet de discriminations. Il convient donc de définir des mesures de soutien appropriées, tout en reconnaissant la responsabilité individuelle des jeunes de rechercher une voie menant à l'activité économique.

               (3)

               Dans l'Union, il y a 7,5 millions de NEET, ce qui représente 12,9 % des jeunes Européens (âgés entre 15 et 24 ans). Beaucoup d'entre eux n'ont pas dépassé le premier cycle de l'enseignement secondaire et ont quitté prématurément le système scolaire et de formation. De plus, beaucoup d'entre eux sont des migrants ou sont issus de milieux défavorisés. Le terme «NEET» recouvre différents sous-groupes de jeunes aux besoins divers.

               (4)

               Parmi les chômeurs de moins de 25 ans dans l'Union, 30,1 % sont sans emploi depuis plus de douze mois. Par ailleurs, de plus en plus de jeunes ne recherchent pas activement un emploi, ce qui peut les laisser dépourvus de soutien structurel en vue de leur réinsertion sur le marché du travail. Des études montrent que le chômage des jeunes peut laisser des cicatrices indélébiles, telles qu'un risque accru de chômage à l'avenir, des revenus futurs moins importants, une perte de capital humain, une transmission intergénérationnelle de la pauvreté ou moins de motivation pour créer une famille, ce qui alimente des tendances démographiques négatives.

               (5)

               L'expression «garantie pour la jeunesse» renvoie à une situation dans laquelle les jeunes se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel. Une offre portant sur une formation continue pourrait aussi prévoir des programmes de formation de qualité conduisant à une qualification professionnelle reconnue.

               (6)

               Une garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans, l'abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale.

               (7)

               Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, adoptées par le Conseil dans sa décision 2010/707/UE (1) du 21 octobre 2010, notamment les lignes 7 et 8, appellent les États membres à promouvoir l'insertion sur le marché du travail des jeunes et à aider ces derniers, notamment les NEET, en collaboration avec les partenaires sociaux, à trouver un premier emploi, à acquérir une expérience professionnelle, ou à suivre un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et les invitent à intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.

               (8)

               Dès 2005, lorsqu'il a adopté les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres par décision 2005/600/CE (2) du 12 juillet 2005, le Conseil a arrêté que «tous les chômeurs se voient offrir un nouveau départ avant le sixième mois de chômage pour les jeunes». Par décision 2008/618/CE du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), le Conseil a raccourci cette période à «un délai de quatre mois au maximum» dans le cas des jeunes ayant quitté l'école.

               (9)

               Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur «la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti» (4), le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à présenter une garantie européenne pour la jeunesse «garantissant le droit pour chaque jeune de l'Union de se voir offrir un emploi, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation à l'issue d'une période de chômage maximale de quatre mois».

               (10)

               Dans sa communication intitulée «Jeunesse en mouvement» du 15 septembre 2010, la Commission a encouragé les États membres à introduire des garanties pour la jeunesse, dont la mise en œuvre est restée jusqu'ici très limitée. La présente recommandation devrait renforcer et réaffirmer la nécessité pour les États membres de poursuivre cet objectif, tout en proposant une aide pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de ces dispositifs de garanties pour la jeunesse.

               (11)

               Dans ses conclusions du 17 juin 2011 sur la promotion de l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, le Conseil a invité les États membres à intervenir rapidement, en offrant un enseignement, une formation (ou un recyclage) complémentaires ou des mesures d'activation aux NEET, y compris les jeunes en décrochage; ceci afin de les ramener vers le système éducatif, la formation ou le marché du travail le plus rapidement possible et réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Le Conseil reconnaît que la segmentation du marché du travail peut avoir des effets préjudiciables sur les jeunes, et invite les États membres à s'attaquer à cette segmentation.

               (12)

               La recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (5) est axée sur l'élaboration de politiques globales, intersectorielles et fondées sur des éléments concrets, comprenant des mesures permettant de réintégrer les personnes ayant quitté prématurément l'école, ainsi que de renforcer le lien entre les systèmes d'enseignement et de formation et le monde du travail. Lors de l'élaboration du budget 2012, le Parlement européen (PE) a appuyé cette approche et invité la Commission à mettre en œuvre une action préparatoire afin de soutenir la création de garanties pour la jeunesse dans les États membres.

               (13)

               Dans sa communication «Vers une reprise créatrice d'emplois» du 18 avril 2012 relevant du «Paquet emploi», la Commission a appelé à la mobilisation active des États membres, des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes afin de faire face aux défis actuels dans le domaine de l'emploi dans l'Union, et notamment au chômage des jeunes. La Commission y a souligné le grand potentiel de création d'emplois dans les secteurs de l'économie verte, des secteurs de la santé, des services sociaux et des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à cette fin, a publié trois plans d'action en vue d'assurer un suivi de ces questions. Par la suite, dans sa communication du 10 octobre 2012 concernant une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique, la Commission a également mis en évidence six domaines prioritaires et prometteurs pour l'innovation industrielle, qui contribuent à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources. Dans le «Paquet emploi», la Commission a souligné que l'encouragement de l'esprit d'entreprise, la multiplication des services d'aide à la création d'entreprises et de microcrédit, ainsi que des mesures de conversion des indemnisations de chômage en aides à la création d'entreprises pourraient jouer un rôle important, y compris pour les jeunes. Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.

               (14)

               Dans sa résolution du 24 mai 2012 sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes, le Parlement européen a prié les États membres de prendre des mesures rapides et concrètes au niveau national pour garantir que les jeunes obtiennent un emploi décent, suivent des études ou une formation (initiale ou complémentaire) dans les quatre mois qui suivent leur sortie de l'école. Le Parlement européen a insisté sur le fait que le dispositif de garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des NEET, et résoudre progressivement le problème du chômage des jeunes dans l'Union.

               (15)

               Dans ses conclusions du 29 juin 2012, le Conseil européen a invité les États membres à intensifier leurs efforts visant à augmenter l'emploi des jeunes, «l'objectif étant que, en l'espace de quelques mois suivant leur sortie de l'école, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage». Il a en outre conclu que ces mesures peuvent bénéficier du soutien du Fonds social européen et que les États membres devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par l'intermédiaire dudit Fonds.

               (16)

               Dans sa communication du 20 novembre 2012«Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socioéconomiques», la Commission prévoit la contribution de l'Union à cette tâche du point de vue éducatif. Elle apporte une réflexion sur des questions clés pour la réforme et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, dans le but d'aligner les compétences fournies et les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, de favoriser des modalités d'apprentissage ouvertes et flexibles et de promouvoir l'effort de collaboration entre tous les acteurs concernés, y compris la question du financement.

               (17)

               Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (6), le Conseil recommande que les États membres mettent en place, en 2018 au plus tard, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu'ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels.

               (18)

               Dans sa communication du 28 novembre 2012«Examen annuel de la croissance» pour 2013, la Commission souligne que les États membres devraient faciliter, pour les jeunes, la transition de l'école vers le marché du travail et concevoir et mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse prévoyant que chaque jeune de moins de 25 ans reçoit une offre d'emploi et bénéficie d'un enseignement continu, d'un apprentissage ou d'un stage dans les quatre mois suivant la sortie de l’enseignement formel ou après quatre mois de chômage.

               (19)

               Dans ses conclusions du cadre financier pluriannuel du 8 février 2013, le Conseil européen a décidé de créer une initiative pour l'emploi des jeunes bénéficiant d'une enveloppe de six milliards d'euros pour la période 2014-2020 en vue d'appuyer les mesures figurant dans le paquet sur l'emploi des jeunes proposé par la Commission le 5 décembre 2012 et, notamment, de soutenir la garantie pour la jeunesse.

               (20)

               La garantie pour la jeunesse devrait prendre la forme d'un dispositif consistant en des mesures de soutien et être adaptée aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces mesures devraient reposer sur six axes: mise au point d'approches fondées sur le partenariat, intervention et activation à un stade précoce, mesures de soutien à l'insertion professionnelle, utilisation des Fonds de l'Union, évaluation et amélioration continue du dispositif, et mise en œuvre dans les meilleurs délais. En tant que telles, elles visent la prévention du décrochage scolaire, l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle et la suppression d'obstacles concrets à l'emploi. Elles peuvent être soutenues par les Fonds de l'Union et devraient être suivies et améliorées en permanence.

               (21)

               Il est essentiel d'assurer une coordination et de mettre en place des partenariats efficaces entre les différents domaines d'action (emploi, éducation, jeunesse, affaires sociales, etc.) si l'on veut favoriser les possibilités d'emploi de qualité, d'apprentissage et de stage.

               (22)

               Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient tenir compte de la diversité des États membres et de leurs différentes situations de départ en ce qui concerne les niveaux de chômage des jeunes, les dispositifs institutionnels et les capacités des différents acteurs du marché du travail. Ils devraient également prendre en compte les différences des situations en ce qui concerne les budgets publics et les contraintes financières en matière d'affectation des ressources. Dans l'«Examen annuel de la croissance» pour 2013, la Commission estime qu'il convient d'élever les investissements dans l'éducation au rang de priorité et de les renforcer lorsque cela est possible, tout en veillant à l'efficacité de ces dépenses. Une attention particulière devrait également être portée au maintien ou au renforcement de la couverture et de l'efficacité des services de l'emploi et des politiques actives du marché du travail, telles que la formation pour les chômeurs et les dispositifs de garantie pour la jeunesse. Si la mise en place de tels dispositifs revêt une importance sur le long terme, une réponse à court terme est également nécessaire afin de contrer les effets désastreux de la crise économique sur le marché du travail.

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES DE:

               1.

               Veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.
               Lors de la conception d'un tel dispositif de garantie pour la jeunesse, les États membres devraient garder à l'esprit des aspects généraux tels que le fait que les jeunes ne forment pas un groupe homogène confronté à un environnement social identique, ainsi que les principes d'obligation réciproque et la nécessité de tenir compte du risque de chômage cyclique.
               Le point de départ de l'octroi à un jeune de la garantie pour la jeunesse devrait être l'inscription de celui-ci auprès d'un service de l'emploi et, en ce qui concerne les NEET pour lesquels une telle inscription fait défaut, les États membres devraient définir un point de départ équivalent pour accorder la garantie pour la jeunesse dans le même délai de quatre mois.
               Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient être fondés sur les lignes directrices suivantes, conformément aux situations nationales, régionales et locales, et compte tenu des aspects liés à l'équilibre hommes-femmes et à la diversité des jeunes ciblés.

      Mise au point d'approches fondées sur le partenariat

               2.

               Identifier l'autorité publique concernée chargée de l'établissement et de la gestion du dispositif de garantie pour la jeunesse et de la coordination des partenariats à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

               3.

               Veiller à ce que les jeunes aient accès à toutes les informations sur les services et les aides disponibles en renforçant la coopération entre les services de l'emploi, les prestataires de services d'orientation professionnelle, les établissements d'enseignement et de formation et les services d'aide à la jeunesse, en tirant pleinement parti de tous les canaux pertinents de diffusion d'informations.

               4.

               Renforcer les partenariats entre les employeurs et les acteurs concernés du marché du travail (services de l'emploi, différents niveaux de l'administration, syndicats et services pour la jeunesse), dans le but de favoriser les possibilités d'emploi, d'apprentissage et de stages pour les jeunes.

               5.

               Développer des partenariats entre les services de l'emploi publics et privés, les établissements d'enseignement et de formation, les services d'orientation professionnelle et d'autres services spécialisés pour la jeunesse (organisations non gouvernementales, centres et associations de jeunesse) qui contribuent à faciliter la transition du chômage, de l'inactivité ou de l'éducation vers l'emploi.

               6.

               Veiller à ce que les partenaires sociaux participent activement à tous les niveaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques ciblant les jeunes et promouvoir des synergies parmi leurs initiatives en vue de l'élaboration de programmes d'apprentissage et de stages.

               7.

               Veiller à la consultation ou la participation de jeunes et/ou d'organisations de jeunesse à la conception et au perfectionnement du dispositif de garantie pour la jeunesse afin de mieux adapter les services proposés aux besoins de leurs bénéficiaires, et pour leur permettre d'exercer un effet d'entraînement à travers des activités de sensibilisation.

      Intervention et activation à un stade précoce

               8.

               Élaborer des stratégies efficaces de communication à l'intention des jeunes, y compris par des campagnes d'information et de sensibilisation, afin de capter leur attention et les amener à s'inscrire auprès des services de l'emploi, en ciblant notamment les jeunes vulnérables confrontés à des obstacles multiples (tels que l'exclusion sociale, la pauvreté ou la discrimination) et les NEET, en tenant compte de la diversité de leurs milieux d'origine (et notamment de facteurs tels que la pauvreté, un handicap, un faible niveau d'instruction ou encore l'appartenance à une minorité ethnique ou à la migration).

               9.

               Afin de mieux soutenir les jeunes et de pallier au manque éventuel d'informations sur les offres existantes, envisager la mise en place de «points de liaison» communs, c'est-à-dire d'une organisation assurant la coordination entre toutes les institutions et structures concernées, notamment avec l'autorité publique chargée de la gestion du dispositif de garantie pour la jeunesse, de manière à ce que des informations puissent être échangées sur les jeunes qui quittent le système éducatif, notamment lorsqu'ils sont exposés au risque de ne pas trouver d'emploi ou de ne pas accéder à des études complémentaires ou à de la formation continue.

               10.

               Permettre aux services de l'emploi, conjointement à d'autres partenaires qui soutiennent les jeunes, de fournir des conseils d'orientation et des plans d'action personnalisés, y compris des dispositifs d'aide sur mesure fondés sur le principe d'obligation réciproque à un stade précoce et un suivi permanent visant à prévenir l'abandon scolaire et à permettre des progrès en matière d'éducation et de formation ou d'emploi.

      Mesures de soutien à l'insertion sur le marché du travail

      Amélioration des compétences

               11.

               Proposer aux jeunes ayant quitté prématurément l'école et aux jeunes peu qualifiés des parcours pour réintégrer l'enseignement ou la formation ou encore des programmes éducatifs de deuxième chance prévoyant des environnements d'apprentissage qui répondent à leurs besoins spécifiques et leur permettent d'acquérir la qualification qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir.

               12.

               Veiller à ce que les mesures prises dans le cadre d'un dispositif de garantie pour la jeunesse visant à améliorer les compétences et les aptitudes contribuent à résoudre les inadéquations existantes et à répondre à la demande de main-d'œuvre.

               13.

               Veiller à ce que les efforts visant à renforcer les compétences et les aptitudes englobent les compétences en matière de TIC/numériques; promouvoir la valorisation des connaissances et des compétences professionnelles en veillant à ce que les programmes d'études et la certification dans le domaine des TIC soient conformes aux normes et comparables à l'échelle internationale.

               14.

               Inciter les écoles, y compris les centres de formation professionnelle, et les services de l'emploi, à promouvoir l'entrepreneuriat et l'activité indépendante auprès des jeunes et à fournir des conseils à ce sujet, notamment à travers des formations à l'entrepreneuriat.

               15.

               Mettre en œuvre la recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel.

      Mesures liées au marché du travail

               16.

               Le cas échéant, réduire les coûts non salariaux du travail pour renforcer les perspectives d'embauche des jeunes.

               17.

               Utiliser des aides à l'embauche et des subventions salariales ciblées et bien conçues pour inciter les employeurs à offrir de nouvelles possibilités (telles qu'un apprentissage, un stage ou un placement professionnel) aux jeunes, notamment à ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, dans le respect des règles applicables aux aides d'État.

               18.

               Promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre en sensibilisant les jeunes aux offres d'emploi, de stage et d'apprentissage et au soutien disponible dans différents domaines, régions et pays, par exemple au moyen de services et de programmes qui encouragent la mobilité professionnelle des personnes au sein de l'Union; veiller à ce qu'un soutien adéquat soit mis en place en vue d'aider les jeunes qui trouvent un emploi dans une autre région ou un autre État membre à s'adapter à leur nouvel environnement.

               19.

               Multiplier les services d'aide à la création d'entreprises et mieux informer au sujet des possibilités et des perspectives qu'est susceptible d'offrir l'activité indépendante, y compris via une coopération plus étroite entre les services de l'emploi, les services d'aide aux entreprises et les prestataires de services de (micro)financement.

               20.

               Renforcer les mécanismes de réactivation des jeunes ayant abandonné les dispositifs d'activation et n'ayant plus accès à des prestations.

      Utilisation des Fonds de l'Union

               21.

               Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.

               22.

               Dans le contexte de la préparation de la période 2014-2020, accorder toute l'attention nécessaire, dans le contrat de partenariat, aux objectifs spécifiques liés à la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse en fonction des situations nationales et décrire, dans les programmes opérationnels, les actions à soutenir au titre des investissements prioritaires du Fonds social européen dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'intégration durable des NEET sur le marché du travail et le soutien aux jeunes entrepreneurs et aux entreprises à caractère social, et leurs contributions respectives à la réalisation des objectifs spécifiques.

               23.

               Si les conditions requises sont remplies, tirer pleinement et le mieux possible parti de l'initiative pour l'emploi des jeunes en vue de mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse.

      Évaluation et amélioration continue des dispositifs

               24.

               Suivre et évaluer l'ensemble des mesures relevant des dispositifs de garantie pour la jeunesse, afin que davantage de politiques et d'interventions puissent être développées sur la base d'éléments concrets et de ce qui fonctionne, où et pourquoi, pour garantir une utilisation efficace des ressources et des retours sur investissements positifs; tenir un relevé actualisé du montant des fonds alloués à la mise en place et à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, notamment dans le cadre des programmes opérationnels de la politique de cohésion.

               25.

               Promouvoir des activités d'apprentissage mutuel au niveau national, régional et local entre toutes les parties concernées par la lutte contre le chômage des jeunes, en vue d'améliorer la conception et la mise en œuvre des futurs dispositifs de garantie pour la jeunesse. Tirer pleinement parti, le cas échéant, des résultats des projets soutenus dans le cadre de l'action préparatoire relative aux dispositifs de garantie pour la jeunesse.

               26.

               Renforcer les capacités de toutes les parties prenantes, y compris des services de l'emploi concernés, participant à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des dispositifs de garantie pour la jeunesse, afin d'éliminer tous les obstacles internes et externes concernant les politiques et la manière dont ces dispositifs sont élaborés.

      Mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse

               27.

               Mettre en œuvre les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les meilleurs délais; en ce qui concerne les États membres qui connaissent les problèmes budgétaires les plus graves et dans lesquels les taux de NEET ou de chômage des jeunes sont les plus élevés, une mise en œuvre graduelle pourrait également être envisagée.

               28.

               Veiller à ce que les dispositifs de garantie pour la jeunesse soient correctement intégrés dans les futurs programmes cofinancés de l'Union, de préférence dès le début du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Lorsqu'ils mettent en œuvre ces dispositifs de garantie pour la jeunesse, les États membres peuvent bénéficier de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

         RECOMMANDE À LA COMMISSION DE:

      Financement

               1.

               Encourager les États membres à tirer le meilleur parti du Fonds social européen, conformément aux priorités pertinentes définies en matière d'investissements par le Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020, et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, le cas échéant, en vue de soutenir la mise en place et la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse en tant qu'instrument d'une politique de prévention et de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale des jeunes.

               2.

               Soutenir le travail de programmation dans le cadre des Fonds de l'Union relevant du cadre stratégique commun (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), notamment par un apprentissage par les pairs, des activités de mise en réseau et une assistance technique.

      Bonnes pratiques

               3.

               Tirer pleinement parti des possibilités du nouveau programme pour le changement social et l'innovation sociale, en vue de recenser les exemples de bonnes pratiques en matière de dispositifs de garantie pour la jeunesse au niveau national, régional et local.

               4.

               Mettre à profit le programme d'apprentissage mutuel de la stratégie européenne pour l'emploi en vue d'encourager les États membres à partager leurs expériences et à échanger les bonnes pratiques.

      Suivi

               5.

               Continuer d'assurer le suivi et de rendre régulièrement compte des évolutions concernant la conception, la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse, dans le cadre du programme de travail annuel du réseau européen des services publics de l'emploi; veiller à ce que le comité de l'emploi soit informé à cet égard.

               6.

               Suivre la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse prévus au titre de la présente recommandation, par l'intermédiaire d'une surveillance multilatérale exercée par le comité de l'emploi dans le cadre du semestre européen, analyser l'impact des politiques en place et adresser, le cas échéant, des recommandations spécifiques aux États membres, en se fondant sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

      Sensibilisation

               7.

               Soutenir les activités de sensibilisation à la mise en place de la garantie pour la jeunesse dans les États membres, en utilisant le portail européen de la jeunesse et notamment en assurant la liaison avec ses propres campagnes d'information.

      Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

      (2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

      (3)  JO L 198 du 26.7.2008, p. 47.

      (4)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.

      (5)  JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.

      (6)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.