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52010PC0440

/* COM (2010) 0440 final */  Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 19.8.2010COM(2010) 440 finalRecommandation en vue d'uneDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifRecommandation en vue d'uneDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.(2) L'article 126 dispose que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.(4) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté une décision adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard[1]. Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: les déficits publics ne doivent pas dépasser 8 % du PIB en 2010, 7,6 % du PIB en 2011, 6,5 % du PIB en 2012, 4,9 % du PIB en 2013 et 2,6 % du PIB en 2014.(5) Les prévisions disponibles lorsque le Conseil a adopté ladite décision faisaient état d'une contraction attendue du PIB réel de 4 % en 2010 et de 2,6 % en 2011, suivie d'une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, -0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et 1,0 % de 2010 à 2014. Compte tenu des évolutions économiques qui ont eu lieu depuis, ces taux de croissance du PIB restent le scénario central, les risques à la hausse et à la baisse étant équilibrés, mais le déflateur attendu pour les premières années est désormais nettement plus élevé: 3½ %, 1¼ % et ½ % de 2010 à 2012.(6) La Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures prévues par la décision du Conseil. Dans plusieurs domaines, des mesures ont été prises plus tôt qu'elles n'étaient exigées. C'est notamment le cas en ce qui concerne la réforme des retraites, la réforme des administrations locales et la publication des données mensuelles sur les recettes et les dépenses publiques. Toutefois, certains ajustements restent nécessaires dans chacun de ces domaines.(7) Le 6 août 2010, la Grèce a présenté au Conseil et à la Commission un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la décision 2010/320/UE. La Commission a examiné ce rapport et a conclu que la Grèce respectait de manière satisfaisante la décision du Conseil du 10 mai 2010[2].(8) À la lumière des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision du Conseil à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif et les trajectoires d'ajustement respectives des ratios du déficit au PIB et de la dette publique,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2010/320/UE du Conseil est modifiée comme suit:1) À l'article 2, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:«a) des mesures d'assainissement budgétaire représentant au moins 3,2 % du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget pour 2011: une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d'au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l'administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe), un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d'EUR), un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant des recettes supplémentaires d’au moins 600 millions d'EUR par an en 2011, 2012 et 2013), une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant des recettes d'au moins 400 millions d'EUR en 2011 et qui augmentent d'au moins 100 millions d'EUR par an en 2012 et 2013), un élargissement de l'assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d'EUR), l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d'EUR en 2011), la mise en œuvre par les pouvoirs publics de la législation réformant l'administration publique ainsi qu'une réorganisation des autorités locales (dans le but d'économiser au moins 500 millions d'EUR en 2011 et 500 millions d'EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu'en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 500 millions d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne, des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d'EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d'EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d'EUR en ventes de licences et 200 millions d'EUR en redevances annuelles); une extension de l'assiette de l'impôt foncier par l'actualisation de la valeur des actifs (générant au moins 400 millions d'EUR de recettes supplémentaires), une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d'EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d'EUR), une taxe spéciale sur les constructions non autorisées (générant au moins 800 millions d'EUR par an), un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale, entreprises publiques, agences de l’État et autres institutions publiques). Des mesures produisant des économies budgétaires comparables peuvent être envisagées après consultation avec la Commission;»2) À l'article 2, paragraphe 2, le point b) est supprimé.3) À l'article 2, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:«f) le lancement d'examens indépendants de l'administration centrale et des programmes sociaux existants;»(4) À l'article 2, paragraphe 2, les points j) et k) suivants sont ajoutés:«j) l'établissement d'un registre central complet des entreprises publiques;k) un plan d'action précisant le calendrier des mesures concrètes qui mèneront à la création d'une autorité centrale des marchés publics.»(5) À l'article 2, paragraphe 3, les points m) à r) suivants sont ajoutés:«m) une loi interdisant aux administrations locales, au moins jusqu'en 2014, de présenter des budgets en déficit;n) la publication de projections à long terme intermédiaires des dépenses de retraite jusqu'en 2060, comme prévu dans la législation de juillet 2010, couvrant les principaux régimes de retraite (IKA, y compris le régime de retraite des fonctionnaires, OGA et OAEE);o) une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d'EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l'État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;p) un plan d'exploitation pour les chemins de fer grecs. Ce plan d'exploitation précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en prenant en compte les frais d'amortissement, dès 2011, notamment par la fermeture des lignes non rentables, par l'augmentation des tarifs et par la réduction des salaires et des effectifs; fournit une analyse de sensibilité détaillée précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs alternatives en matière de personnel; et prévoit la restructuration de la société holding, y compris la cession de terrains et d'autres actifs;q) une demande d'assistance technique d'experts internationaux sur différents aspects de l'efficience et de l'efficacité du système des soins de santé et de la gestion des hôpitaux afin d'accroître l'efficacité et de réduire les gaspillages;r) la mise en œuvre du paiement de 3 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires dans les hôpitaux publics.»(6) À l'article 2, paragraphe 4, le point b) suivant est ajouté:«b) la publication de projections complètes à long terme des dépenses de retraite jusqu'en 2060 comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010. Elles prennent en considération les régimes supplémentaires (auxiliaires), sur la base des données complètes recueillies et élaborées par l'Autorité actuarielle nationale. Ces projections font l'objet d'un examen par les pairs et d'une validation par le Comité de politique économique de l'UE.»(7) À l'article 2, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) l’adoption de mesures donnant suite aux conclusions de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l'administration centrale et des programmes sociaux;»(8) À l'article 2, paragraphe 5, les points d), e) et f) suivants sont ajoutés:«d) une loi modifiant les principaux paramètres du système de retraite si les projections à long terme visées au paragraphe 3, point n), et au paragraphe 4, point b), font apparaître que l'augmentation prévue des dépenses publiques de retraite dépasse 2,5 points de pourcentage du PIB sur la période 2009-2060;e) une modification du fonctionnement des régimes de retraite publics complémentaires/auxiliaires en vue de stabiliser les dépenses et de garantir leur neutralité à l'égard du budget;f) une modification de la liste des métiers pénibles et laborieux afin qu'ils ne couvrent pas plus de 10 % de la population active; la nouvelle liste des métiers pénibles et laborieux prend effet le 1er juillet 2011 et s'applique à tous les salariés existants et futurs.»(9) À l'article 2, paragraphe 7, le point c) suivant est ajouté:«c) l’adoption de mesures donnant suite aux conclusions de la seconde phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l'administration centrale et des programmes sociaux.»(10) À l'article 4, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:«g) les dépenses publiques en attente de paiement, en précisant celles dont la date d'échéance est dépassée;»Article 2La présente décision prend effet le jour de sa notification.Article 3La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président […] [1] Décision 2010/320/CE du Conseil, JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.[2] Communication de la Commission: «suivi de la décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif», COM(2010) XXX final du [19] août 2010.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Jordanie concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 663
Vol. 1973/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                         I
COMMISBION DES , COMMUNAUTES EUROPEEFJN3S
                                                               \
                                                  ;-COM(73)663 final
                                            »
                                                    Bruxelles , le 4 mai 1973
                                         J-                         ,
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion de l * accord entre la Communauté économique
            européenne et le Royaume de Jordanie concernant la fourniture
            de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire .
                                                             l' T ■
                        ( présentée par la Commission au Conseil ) ?
  CCK(73 ) 663 final
 ---pagebreak--- JXSXSCtmpiMlSICS DE DECISION DU C&TBSIL
portant conclueion de l' accord entre la
     Comaunaaté économique européenne
        et le Royaume de Jordanie
concernant la fourniture de lait écrémé en poudre
          à titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMMOTAUÏES EUROPEEMES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement CEE n° 2721/72 , relatif à la
fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire ( l ),
a décidé de mettre à la disposition du Royaume de Jordanie , 1000 tonnes
de lait écrémé en poudre
DECIDE :
                                 Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la Royaume de Jordanie relatif à la
fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire , dont le
texte est annexé à la présente décision .
                                 Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur .conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                       Fait à Eruxelles , le
                                       Pat le Conseil
                                       Le Président
 ( l ) J.O. N° L 291 du 28.12.1972 p. 28
 ---pagebreak---                ACCORD
 ENTRE LA CŒMUI7AUTE ECONOMIQUE EUROPEENS
                 ET
        3E ROYAUME DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EOROFEEHHES ,
                                                       d' une part .
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE JORDANIE ,
                                                       d' autre part .
OM1 DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
IE COIISEIL DE 3 COMUÎTAUTES EUROPEENNES s
13 GOUVHTd'ŒMENT DU ROYAUME DE JORDANIE î
LESQUELS SOI7T CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                        ART IOIE I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don au Royaume de
Jordanie ci-après dénommé "pays dést£riarta£i:fe-'" , une quantité de 1000 tonnes
de lait écrémé en poudre dont la qualité et les conditions d' emballage
sont spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent accord.
                                       ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire»,
                                       ARTICLE III '
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays dest'inaterïre-. concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                       ARTICLE! IV
Le pays 'destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
                                                                    nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination .
                                       ARTICLE V
Le pays de'st iîiat'air.e.> s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux populations
réfugiées .
                                                                     •A
 ---pagebreak---                                  iUtTICLtD 71
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent ,
et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisi
bles en l' absence de telles fournitures .
                                 ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poudre produit
  localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
  produits de transformation en résultant .
                                 ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l*utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités distribuées , nombre etr qualité des bénéficiaires ,
  lieux i. . rythme et mode de distribution.
 ---pagebreak---                                    ARTICLE IX
Le pays destinât aire- prend toutes mesures utiles pour permettre aux
personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de
suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                   ARTICLS X
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                   ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                             AÏIHEZE ï
                                    LAIT EN POUDRE
I. Exigences en matière de qualité s
a) teneur en matières grasses                  au maximum 1,5 7°
b ) teneur en eau.                             au maximum 4,0$
c ) acidité totale exprimée en
    acide lactique                             au maximum 0,15% ( 13° Dorai c )
d)  recherche des neutralisants                négatif
e)  additifs autorisés                         aucun
f)  épreuve de la phosphatase                  négatif
g)  solubilité                                 au maximum 0,5ml ( au minimum 99°/°)
h)  degré de pureté                            au minimum disque B ( 15,0 mg)
i)  teneur en germes                           au maximum 50.000 par g
k)  titre de colibacilles                      négatif dans 0,1g
l)  goût et odeur                              franc
m)  aspect                                     couleur blanche ou légèrement
                                               jaunâtre , absence d' impuretés et
                                               de parcelles colorées
II . Emballage :
a) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
b) confection :
 • aa) 4 sacs en papier "Kraft " , d' une résistance correspondant à un poids
         d' au moins 70 g par m2 ;
         1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant
         à un poids d' au moins 140 g par m2 ;
         1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
         soudée ou à double ligature .
ou bb ) 1 sac en papier " Clupak poly-duplo" d' une résistance correspondant
       . à un poids d' au moins 50/ 20/50 par m2 ;
         2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids
         d' au moins 70/75 g par m2 ;
         1 poche intérieure en polyéthylène d'une épaisseur d' au moins 0,10mm .
         soudée ou"1 à double ligature .
c ) inscription sur l' emballage en langue anglaise :
          LAIT ECREME EN POUDRE
         DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU ROYAUME DE JORDANIE
 ---pagebreak---                                                              AMEXB II -
                          ANHEOIÌ PREVIE À L' ARTICIE III DE L' ACCORI)
                                    Arti cl e I
               La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
  Communauté économique européenne au pays ctéêtiÂâtâiar'ê au moment où la
  marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
  de débarquement .
               Le pajrg destinâtâir© supporte tous les frais en aval de la
  livraison dè la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels
' que désarrimage , hissage , réception) ainsi que les frais d' allège éventuels .
               Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
  célérité ( dispatch money) au port de débarquement sont è, la charge ou au
  bénéfice du pays destinataire , Leurs taux et leurs modalités fixés dans
  le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à 1 'article 4 et le
  transporteur doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire
  et le réceptionnaire du pajs                  visé à l' article 4 »
                                  Article 2
               La Communauté économique européenne adresse au pays d&stiîiât'âi'ré ?
  dans les meilleurs délais aprè3 la mise à bord de la marchandise , un avis
  portant désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité
  et la qualité de la marchandise constatées à 1 ' embarquement ainsi que le port
  de débarquement •
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           : La Communauté économique européenne informe le pays destinataire-
de la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
dix jours francs avant cette date .
              La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte
partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance
le pays destinataire <?-e la date probable do l' arrivée du navire au port .
                                Article 4
              La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution
des dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire »
              Le pays d.estinataira désigne un réceptionnaire dans chaque
port de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
ce l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .