               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 417 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Malte pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Malte pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Malte n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations ci-dessous, en particulier du point 1. Le rapport 2018 pour Malte
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 13 avril 2018, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2018, ainsi que son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (5)Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement envisage de maintenir un excédent nominal pour la période 2018-2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l’équilibre en termes de PIB, reste atteint avec une marge positive tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, puis progressivement diminuer, passant de 50,8 % du PIB en 2017 à environ 36 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour la période 2018-2019 et favorable pour la période 2020-2021. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,6 % du PIB en 2018 et de 1,1 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. Dans le même temps, il convient de suivre de près l’évolution des dépenses à court et à moyen terme, en particulier au regard des risques qui pourraient peser à l’avenir sur la solidité des recettes.

               (6)Comme indiqué dans la recommandation pour la zone de 2018, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. En l’absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire de résidents de l'Union vers des résidents de pays tiers) effectués par les entreprises établies à Malte au titre de dividendes, d'intérêts et de redevances, ces paiements pourraient échapper à toute imposition s’ils ne sont pas non plus soumis à l’impôt dans l’État de destination, Le nouveau régime maltais de déduction des intérêts notionnels contribuera certes à réduire la distorsion endettement/fonds propres, mais l’insuffisance des dispositions anti-abus, conjuguée à un taux relativement élevé et à un régime fondé sur les stocks, peut ouvrir la voie à l’évasion fiscale. L’existence de certaines dispositions dans les conventions fiscales bilatérales entre Malte et les autres États membres de l’UE, associée au système fiscal maltais, selon lequel une société résidente, mais non domiciliée, à Malte est imposée selon le principe dit de la «source and remittance basis», peut être utilisée par les entreprises pour adopter des pratiques d’évasion fiscale. La Commission prend acte de l'engagement de Malte à lutter contre la planification fiscale agressive. Sur la base de récents échanges, la Commission poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive.

               (7)La viabilité à long terme des finances publiques maltaises reste un défi, et ce du seul fait de l'incidence budgétaire des coûts liés au vieillissement, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. Le système de retraite fait face au double défi que représentent sa viabilité et la garantie de revenus adéquats aux retraités. Les perspectives de viabilité à long terme pour les dépenses de retraite se sont améliorées, principalement grâce à une évaluation plus positive du potentiel de croissance à long terme de Malte. Toutefois, les mesures introduites dans le budget 2016 n’ont eu qu’une faible incidence sur la viabilité à long terme du système de retraite, qui demeure donc un défi important. En outre, malgré la mise en place de mesures destinées à améliorer l’adéquation des pensions, l’écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes reste élevé. La performance du système de santé s’est améliorée et les temps d’attente sont en baisse. Toutefois, des problèmes subsistent dans la redistribution des ressources et des activités des soins hospitaliers vers les soins de santé primaires. La configuration institutionnelle de la prestation de soins de santé primaires pèse à la fois sur les soins hospitaliers et sur les soins d’urgence. Les soins hospitaliers et les soins de santé primaires ne sont pas bien coordonnés et l'utilisation des soins d’urgence reste inefficace. L’accès aux médicaments innovants reste un défi majeur, également en termes budgétaires. Des initiatives ont été prises pour faire face à la demande croissante dans le cadre du système de soins de longue durée, par exemple sous la forme de mesures d'incitation des soins de proximité et à domicile.

               (8)Certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de la coopération transfrontière. Toutefois, l’autorité maltaise des services financiers reste en sous-effectif et des doutes subsistent quant à sa capacité de superviser un système financier transfrontière de grande envergure, notamment sa branche non bancaire. De plus, bien que le secteur des services (en particulier celui des jeux en ligne) ait contribué de manière significative à la croissance économique durable du pays, l'intégrité du système financier pourrait être mise à mal si un cadre solide de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas mis en place. Malte a récemment transposé la 4e directive sur le blanchiment de capitaux; l’efficacité de cette mise en œuvre reste à évaluer. En outre, à la suite de la transposition de la directive dans le droit national, les autorités maltaises ont récemment présenté une stratégie intégrée visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Parmi d’autres mesures, un Comité national de coordination sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, composé de représentants du gouvernement et d'autres autorités nationales compétentes, sera mis en place. Il reste cependant des difficultés à surmonter pour assurer la bonne mise en œuvre et l'exécution effective du cadre réglementaire récemment adopté.

               (9)Dans un contexte de forte croissance économique et de réformes visant à soutenir l’emploi des femmes et le développement des compétences de la main-d’œuvre, les performances du marché du travail maltais se sont encore améliorées. Toutefois, le grand écart d’emploi entre les hommes et les femmes et la faible participation des femmes de plus de trente ans et des personnes handicapées au marché du travail restent un problème. Le système de congé de paternité et de congé parental reste relativement peu développé, mais il est important pour faire en sorte que les responsabilités familiales soient réparties équitablement entre les hommes et les femmes et pour soutenir davantage les femmes dans le monde du travail. Les pénuries de main-d’œuvre sont en hausse et des inadéquations de compétences persistent. Une part importante de la main-d’œuvre maltaise reste peu qualifiée, tandis que la dépendance à l’égard de la main-d’œuvre étrangère pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences est en augmentation. Les initiatives actuellement mises en œuvre dans les domaines du marché du travail, des compétences et de l’inclusion sociale devraient se poursuivre à l’avenir, mais doivent s’appuyer sur un suivi et une évaluation axés sur les résultats.

               (10)Le taux de décrochage scolaire, qui s'élevait à 18,6 % en 2017, reste le plus élevé de l’Union et s’est peu amélioré par rapport à l’année précédente. Malte affiche par ailleurs le plus fort taux d’abandon scolaire chez les personnes handicapées, qui atteint 50 %, soit le double de la moyenne de l’Union. En outre, les acquis d’apprentissage sont fortement influencés par la situation socio-économique, le type d’établissement scolaire et le statut d’invalidité. L’écart de performance dans le domaine scientifique entre les étudiants des établissements d'enseignement les moins et les plus performants est l’un des plus élevé de l’Union et correspond à 1,5 fois la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La proportion d'élèves en difficulté en mathématiques, en sciences et en lecture est la quatrième plus élevée de l'Union. Une stratégie globale visant à améliorer la qualité de l’enseignement et à réduire les inégalités en matière d’éducation entre les groupes sociaux et les différents types d’écoles fait défaut.

               (11)La forte croissance économique a accru la pression sur les infrastructures et les ressources naturelles. En particulier, le secteur des transports routiers est confronté à des défis majeurs en ce qui concerne les infrastructures et la viabilité à long terme. Les infrastructures de transport insuffisantes et l'accroissement des coûts liés à la congestion du trafic constituent un obstacle à l’investissement. L’augmentation du nombre de véhicules et du trafic entraîne une hausse des émissions de gaz à effet de serre et nuit à la qualité de l’air. Elle peut également avoir des effets négatifs sur le tourisme, qui représente un pilier important de l’économie maltaise. Par conséquent, la nécessité de lutter contre le déficit d’infrastructures va de pair avec celle de concevoir des solutions de transport propres. En 2016, le gouvernement a adopté une stratégie nationale en matière de transports à l’horizon 2050 et un plan directeur opérationnel des transports pour 2025. Il a également annoncé un projet d'amélioration du réseau routier, doté d'une enveloppe de 700 millions d’euros. Ensemble, ces mesures devraient conduire à une réduction de moins de 20 % du coût économique de la saturation des routes. La croissance de l’activité économique est susceptible d’aggraver les goulets d’étranglement qui existent déjà au niveau des infrastructures, en exerçant une pression encore plus forte sur les ressources environnementales. En outre, le plan ne fixe pas d'objectif clair de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports et ne propose pas de système efficace pour contrôler la mise en œuvre des mesures notifiées (en dehors d’un cycle de réexamen quinquennal). Il est donc important de fixer des objectifs et de mettre en œuvre des mesures afin de réduire sensiblement la congestion du trafic et les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports d’ici à 2025, en permettant un suivi périodique des progrès réalisés.

               (12)Les défis liés à la taille du pays et à son insularité rendent d'autant pressante la nécessité d’évoluer vers une économie plus circulaire. Des investissements intelligents peuvent contribuer à réduire la pression sur les ressources naturelles vulnérables de l’île. Par exemple, en l’absence de mesures, les difficultés liées à l’élimination des déchets de construction et de démolition pourraient nuire à la qualité de l’environnement et à l’attrait du pays en tant que destination touristique. Bien que Malte continue de figurer dans le bas du classement des pays de l'UE en matière d'éco-innovation (de 18e en 2013 à 26e en 2016, selon l’indice de l’éco-innovation), le pays peut mobiliser des investissements afin de générer ou d’adopter des solutions innovantes pour accroître la productivité des ressources et l’efficacité énergétique dans la construction et pour améliorer la gestion des déchets et des eaux usées. En particulier, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la gestion des déchets, parallèlement à des investissements dans les installations de recyclage des déchets de construction et de démolition et à la mise en œuvre de contrôles visant à prévenir le dépôt dans des décharges illégales ou le déversement en mer de déchets de construction et de démolition.

               (13)Le système judiciaire continue de faire face à des difficultés sur le plan de l'efficacité et il y a lieu de renforcer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption pour garantir un environnement de grande qualité pour les entreprises. Les manquements en matière de gouvernance dans le cadre de la lutte anticorruption sont susceptibles de porter préjudice au climat des affaires et pèsent négativement sur les investissements. L’efficacité des efforts déployés par Malte pour lutter contre la corruption doit encore être renforcée, en particulier en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites. Il est essentiel d'améliorer le cadre de gouvernance pour préserver la réputation de Malte et son attrait en tant que destination d’investissements internationaux.

               (14)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d’avis que Malte devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               RECOMMANDE que Malte s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à renforcer le cadre de gouvernance global en améliorant la surveillance nationale des entreprises financières à vocation internationale agréées à Malte, en garantissant la mise en œuvre effective du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et en continuant à intensifier la lutte contre la corruption.

               2.à garantir la viabilité des systèmes de santé et de pension, y compris en relevant l'âge légal de départ à la retraite et en limitant l'accès à la retraite anticipée.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 417 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SDW(2018) 216 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 413 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle y prenait dûment en considération le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lettonie n’était pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant ci-dessous, et notamment aux points 1 et 2.

               (3)Le rapport 2018 pour la Lettonie
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 11 avril 2018, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et, le 16 avril, son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal, celui-ci passant d’un déficit de 0,5 % du PIB en 2017 à un déficit de 0,9 % du PIB en 2018 et en 2019 avant de s'améliorer à 0,4 % du PIB en 2020 et 2021. Cette trajectoire devrait correspondre à l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, ainsi qu’aux écarts autorisés sur la base de la réforme des retraites et sur la base de la clause de réforme structurelle pour le secteur des soins de santé. Le déficit structurel recalculé [1] devrait augmenter, passant de -1,2 % du PIB en 2017 à -1,7 % du PIB en 2018, puis diminuer à -1,5 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 40,1 % du PIB en 2017 à 36 % du PIB d’ici à 2021. Les projections de croissance du PIB qui figurent dans le programme semblent très optimistes pour 2018 et plausibles pour 2019 par rapport aux prévisions de la Commission. Les risques qui pèsent sur la position budgétaire sont orientés à la baisse, en lien avec les prévisions optimistes concernant le rendement des mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales.

               (7)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Lettonie d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes
                  7
                de 6,0 % en 2018, qui correspond à une dégradation autorisée du solde structurel de 0,3 % du PIB. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d'écart important par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018. Cependant, les chiffres de 2017 étant meilleurs que prévu, ce risque pourrait être plus faible en 2018. Dans le même temps, l’outil de plausibilité, sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2018, indique qu'un niveau élevé d'incertitude entoure l’estimation de l’écart de production de la Lettonie fondée sur la méthode commune. Si cela se confirme, ces facteurs seront pris en considération dans l’évaluation ex post pour 2018 qui sera réalisée au printemps 2019.

               (8)En 2019, la Lettonie devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'écart temporaire autorisé pour la période 2017-2019 en raison de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur des soins de santé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes de 4,3 % en 2019, qui correspond à une amélioration requise du solde structurel de 0,4 % du PIB. Sur la base des prévisions de la Commission pour 2018, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019 ainsi que pour les années 2018 et 2019 considérées ensemble. Dans l’ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Les inégalités de revenus sont élevées en Lettonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres s’établissait à 6,3 en 2017, parmi les plus élevés de l’UE, la redistribution par le système de prélèvements fiscaux et d'allocations sociales étant plus faible. Le système fiscal de la Lettonie a été révisé et la progressivité de l’impôt sur le revenu a été renforcée; cependant, le coin fiscal pesant sur les bas salaires reste relativement élevé et décourage l’emploi formel. La réforme fiscale est limitée en ce qui concerne le déplacement de la fiscalité vers des sources moins préjudiciables à la croissance et la réalisation de l’objectif énoncé consistant à accroître la part des recettes fiscales dans le PIB. En raison de cette faible part des recettes fiscales dans le PIB, les ressources disponibles durablement pour les services publics et l’inclusion sociale sont limitées. Les recettes potentielles que représente la fiscalité sur l’immobilier et sur le capital sont sous-utilisées par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays de l’UE. En dépit de quelques progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion fiscale, le respect des obligations fiscales reste un problème majeur.

               (10)Les faiblesses constatées dans les filets de sécurité sociale de base contribuent à la proportion élevée de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et indiquent des difficultés en ce qui concerne le revenu minimum, les retraites et l’inclusion des personnes handicapées. Les taux de pauvreté des personnes handicapées et des personnes âgées ont augmenté ces dernières années et figurent parmi les plus élevés d’Europe. La réforme du niveau minimal de revenu, annoncée en 2014, n'a pas été mise en œuvre, ce qui a une incidence négative sur les ménages les plus pauvres. L’adéquation des prestations d’assistance sociale n’a augmenté que légèrement et reste faible. Les pensions de retraite minimales n’ont pas été augmentées depuis 2006. La part des personnes confrontées à la privation grave de logement est parmi les plus élevées d’Europe, et les logements sociaux sont rares.

               (11)Le marché du travail se resserre en raison d’une évolution démographique défavorable et de l’émigration. Tandis que la croissance de l’emploi est inhibée par la baisse de l’offre de main-d’œuvre, les possibilités d’emploi varient selon la région et le niveau de qualification. La réforme des programmes visant à mettre l’enseignement et la formation professionnels en adéquation avec les exigences actuelles de qualifications a progressé. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour la mettre pleinement en œuvre et renforcer la participation à l’enseignement et à la formation professionnels initiaux et continus. La mise en œuvre de la nouvelle approche d'apprentissage par le travail a commencé, avec la participation des partenaires sociaux et des entreprises. Cependant, peu d'étudiants sont inscrits à ce programme. La participation des adultes à l’apprentissage n’a augmenté que légèrement, et la participation des chômeurs aux mesures actives du marché du travail est plus faible que dans la plupart des autres États membres, ce qui est préoccupant étant donné le taux de chômage élevé des personnes peu qualifiées. De façon plus générale, il est important de renforcer les capacités des partenaires sociaux pour encourager leur participation.

               (12)Des réformes ont eu lieu dans le système de soins de santé. L'augmentation du financement de ces soins devrait remédier à des restrictions d'accès liées aux limites annuelles de prestations et aux longs temps d'attente. Cependant, le financement public des soins de santé reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE, et les mesures de renforcement de son efficience doivent encore être mises en œuvre, notamment en ce qui concerne l’efficacité de la prévention, la rationalisation du secteur hospitalier, le renforcement des soins primaires et la gestion de la qualité. Les résultats en matière de santé sont relativement médiocres, et l’accès rapide à des soins de santé abordables pour tous reste un problème. Le niveau élevé des contributions personnelles des patients et la division des services de santé en deux catégories («complet» et «minimum») risquent de réduire l’accès aux soins pour certains groupes de population et d’avoir des répercussions négatives sur la santé.

               (13)Les lacunes constatées dans la qualité de la réglementation et le faible niveau d’efficience et d’efficacité de l’administration publique nuisent à l’environnement des entreprises. En 2016, le gouvernement a présenté un ambitieux plan de réformes pour un secteur public plus rationnel et plus professionnel, visant à accroître l’efficience grâce à des réductions de personnel et à la centralisation des fonctions de soutien, tout en renforçant les rémunérations basées sur les performances et en améliorant la transparence. Ce plan est toutefois limité à l’administration centrale, alors que d’importants gains d’efficience pourraient également être réalisés au niveau municipal. Les entreprises publiques, qui représentent une part notable de l'économie, sont coordonnées au niveau du gouvernement. Tandis que les entreprises détenues par l’administration centrale sont soumises à un cadre centralisé de gouvernance, les ports et les entreprises détenues par les municipalités restent exclus de ce mécanisme.

               (14)La corruption continue de peser sur l’environnement des entreprises en Lettonie et la prévention des conflits d’intérêts demeure rigide et formaliste. Le retard dans l’adoption d'une législation sur la protection des lanceurs d'alerte nuit à la responsabilisation et à l’efficience de l'administration publique. La réglementation relative à la procédure d’insolvabilité a été nettement renforcée ces dernières années, ce qui limite les possibilités d'abus. Le Conseil de la magistrature a cependant encouragé les enquêtes sur les allégations d'abus passés du système d'insolvabilité en révisant certaines affaires. Il a recommandé d'améliorer l’évaluation des qualifications des juges et de réexaminer les mesures disciplinaires existantes.

               (15)Les banques lettones qui desservent des clients non résidents sont exposées à un risque élevé d’implication dans le blanchiment d'argent. Cela crée des difficultés pour l’intégrité du système financier, peut porter atteinte à sa réputation et peut nuire à l’investissement et à la croissance économique. Le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent a récemment été renforcé; des efforts soutenus seraient nécessaires pour obtenir une amélioration durable. La Lettonie a adopté dernièrement une loi visant à limiter fortement l’exposition de son secteur financier aux risques de blanchiment d'argent. Les dispositions clés de celle-ci consistent à augmenter l'échange d’informations entre établissements financiers et services répressifs et à réduire le nombre de transactions avec des sociétés-écrans. Les conséquences de cette loi et son efficacité devront faire l'objet d'un suivi.

               (16)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (17)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et la recommandation figurant au point 1, en particulier, reflète son avis
                  8
               ,

               RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé; à réduire la fiscalité applicable aux bas salaires en la déplaçant vers d’autres sources, en particulier les biens immobiliers et le capital, et en améliorant le respect des obligations fiscales;

               2.à améliorer l'adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions de retraite minimales, et des aides au revenu pour les personnes handicapées; à augmenter la pertinence de l’enseignement et de la formation professionnels pour le marché du travail, et à encourager la mise à niveau des compétences des travailleurs faiblement qualifiés et des demandeurs d’emploi; à améliorer l'accessibilité, la qualité et l'efficacité au regard des coûts du système de soins de santé;

               3.à renforcer l’efficience dans le secteur public, notamment au niveau des autorités locales et des entreprises publiques; à renforcer la responsabilité de l’administration publique en protégeant les lanceurs d'alerte, en empêchant les conflits d'intérêts et en donnant suite aux résultats de l’évaluation, en cours, d’anciennes procédures d’insolvabilité.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 413 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 212 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.  La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans.  Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 419 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations 1) et 2) ci-dessous.

               (3)Le rapport 2018 pour l’Autriche
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)L’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 25 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018, le 21 mars 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (6)L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal s’améliorera, passant d’un déficit de 0,7 % du PIB en 2017 à un excédent de 0,4 % du PIB en 2022. L’objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 0,5 % du PIB à partir de 2017 — devrait être atteint en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement reculer, passant de 78,1 % du PIB en 2017 à 62,2 % du PIB en 2022. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est favorable pour 2018 et plausible par la suite. Les principaux risques inhérents à la planification budgétaire à moyen terme concernent les mesures discrétionnaires envisagées à partir de 2020, telles que la réforme annoncée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont les effets budgétaires nets ne sont pas encore entièrement précisés.

               (7)Le programme de stabilité indique que l’afflux sans précédent de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2017 représentaient 0,03 % du PIB pour l’afflux exceptionnel de réfugiés, tandis que les mesures de sécurité n’ont engendré aucun coût supplémentaire. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques autrichiennes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. En conséquence, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 a été réduit pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés.

               (8)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à l’Autriche de veiller à ce que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2018 soit limité au montant éligible lié à l’incidence budgétaire de l’afflux exceptionnel de réfugiés et des mesures de sécurité. Cela correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,3 % en 2018, ce qui représente une détérioration autorisée du solde structurel de 0,2 % du PIB. Compte tenu des montants éligibles accordés, les prévisions du printemps 2018 de la Commission laissent entrevoir un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2018 et au cours de la période 2017-2018.

               (9)En 2019, l’Autriche devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu du montant éligible lié aux événements exceptionnels pour lesquels un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes de 2,9 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, l’Autriche risquerait de s’écarter de manière significative de cette exigence en 2019, compte tenu de l’écart prévu pour la période 2018-2019. Dans le même temps, l’Autriche devrait se situer à une distance de 0,1 % du PIB de son objectif à moyen terme en 2019. De surcroît, elle devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2018 et en 2019. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Autriche doit être prête à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses obligations en 2018 et qu’elle devra prendre les mesures nécessaires en 2019 pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (10)D’après le rapport 2018 sur le vieillissement, l’augmentation prévue des dépenses liées aux retraites, aux soins de santé et aux soins de longue durée laisse entrevoir un risque modéré pour la viabilité budgétaire à moyen et à long termes. Les dépenses publiques de l’Autriche en matière de retraites sont supérieures à la moyenne de l’UE (13,8 %, contre 11,2 % du PIB en 2016) et devraient encore augmenter d’ici 2070 (0,5 % contre - 0,2 % du PIB). Bien que les dernières réformes aient incité avec succès les Autrichiens à prendre leur retraite plus tard, l’accumulation accrue des droits aux prestations au cours d’une vie professionnelle allongée n’améliore pas la viabilité à long terme. Fixé à 60 ans, l’âge légal de la retraite pour les femmes est parmi les plus bas de l’UE. Il ne sera ajusté progressivement qu’à partir de 2024 et ne sera harmonisé avec celui des hommes qu’à partir de 2033. Globalement, le relèvement de l’âge légal de la retraite et la limitation des possibilités de retraite anticipée contribueraient à la viabilité des retraites dans un contexte de vieillissement démographique.

               (11)Les dépenses publiques en matière de soins de santé sont supérieures à la moyenne de l’UE (7 %, contre 6,8 % du PIB en 2016) et devraient augmenter davantage que la moyenne de l’UE (1,3 %, contre 0,9 % du PIB), ce qui porterait ces dépenses à 8,3 % du PIB d’ici 2070. Les dépenses en matière de soins de longue durée devraient doubler, passant de 1,9 % à 3,8 % du PIB d’ici 2070. L’introduction de plafonds de dépenses dans le cadre de la loi de péréquation financière de 2017 et la réforme visant à renforcer les soins de santé primaires et à réduire la dépendance à l’égard du secteur hospitalier offrent un début de réponse à la problématique de la viabilité. Le nombre toujours élevé des organismes d’assurance maladie témoigne du potentiel de réduction supplémentaire des coûts de gestion et d’administration. En outre, des marchés publics plus efficaces (p. ex. grâce à des procédures de passation à l’échelle de l’UE, au recours à des critères d’attribution autres que le prix et au regroupement de marchés publics à l’échelle de plusieurs régions) contribueraient à améliorer leur qualité et leur rapport coût-efficacité. Dans le domaine des soins de longue durée, les mesures prises récemment, telles que la décision de supprimer le recours des particuliers à des actifs privés pour financer des soins de longue durée en milieu hospitalier, devraient contribuer à l’accroissement des dépenses, et non à une maîtrise de celles-ci.

               (12)La loi de péréquation financière de 2017 a contribué à simplifier les liens budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir en mettant en place des financements axés sur les missions, en simplifiant la répartition des transferts intergouvernementaux et en affectant des sources de revenus propres aux États fédéraux. Toutefois, malgré ces efforts de réforme, le cadre budgétaire reste opaque et la forte inadéquation entre les compétences en matière de dépenses et les compétences en matière de perception de l’impôt persiste, ce qui incite peu à la discipline budgétaire au niveau infranational.

               (13)En dépit de la réforme fiscale de 2016, la charge fiscale pesant sur le travail reste lourde et devrait augmenter progressivement si les tranches d’imposition ne sont pas indexées sur l’inflation. Les revenus les plus élevés ont davantage bénéficié de la réforme que les revenus les moins élevés, et la charge fiscale pesant sur les salariés à faible revenu reste élevée. Par ailleurs, la réforme fiscale a été plus bénéfique pour les hommes que pour les femmes. Les sources de revenus réputées moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières récurrentes, semblent sous-utilisées, principalement en raison d’une assiette fiscale largement obsolète. Les recettes générées par les taxes foncières récurrentes en Autriche sont faibles, puisqu’elles représentaient 0,2 % du PIB, contre 1,6 % du PIB en moyenne dans l’UE en 2016. Le fait de déplacer la charge fiscale du travail vers des sources de revenus moins préjudiciables à la croissance pourrait contribuer à remédier à ce problème.

               (14)Si l’Autriche enregistre de bons résultats en ce qui concerne le marché du travail, certains groupes (p. ex. les femmes et les personnes issues de l’immigration) font encore face à des difficultés. Malgré un taux d’emploi global élevé chez les femmes, leurs résultats sur le marché du travail restent assez faibles en termes d’emploi à temps plein. Le taux d’emploi à temps partiel des femmes, qui s’établissait à 47,9 % en 2016, reste l’un des plus élevés de l’UE (la moyenne de l’Union est de 31,4 %). Les difficultés liées à l’accès aux structures formelles d’accueil d’enfants, en particulier en dehors des zones urbaines, contribuent à un tel résultat. La forte proportion de femmes travaillant à temps partiel, qui s’explique en grande partie par le fait que les femmes exercent d’importantes tâches non rémunérées comme la garde d’enfants et la prise en charge de proches, ainsi que les salaires horaires plus bas contribuent au maintien d'un écart salarial  élevé entre les hommes et les femmes. Ce dernier influe directement sur l’accumulation des droits à pension des femmes, ce qui engendre un écart de retraite important.

               (15)Aucune amélioration des acquis d’apprentissage des étudiants défavorisés n’a été constatée. L’écart entre les performances des étudiants issus de l’immigration et celles des étudiants qui ne sont pas issus de l’immigration reste important. Un exercice national d’évaluation mené en 2016 a confirmé que plus de 25 % des élèves ne disposaient pas des compétences de base en langue allemande. Une récente évaluation internationale a également confirmé un creusement des lacunes en lecture chez les élèves issus d’un milieu socioéconomique défavorisé ou de l’immigration.  Par rapport aux résultats de l’enquête PISA 2012 et 2015, la part des élèves ayant obtenu de mauvais résultats a augmenté dans les trois grands domaines couverts par l’enquête, à savoir les mathématiques, la lecture et les sciences. Les élèves nés en Autriche obtiennent de meilleurs résultats que les migrants de première génération, avec un écart correspondant à près de trois ans de scolarité.

               (16)Bien que la productivité soit élevée en Autriche, la croissance de la productivité a été atone ces dernières années, en dépit des efforts considérables consentis par le pays, notamment pour investir dans la recherche et le développement et améliorer le cadre relatif aux jeunes pousses. Les derniers leviers permettant de soutenir la croissance de la productivité sont le passage des entreprises au numérique, l’expansion des entreprises et la concurrence dans le secteur des services. L’Autriche pâtit de sérieux obstacles à l’accès et de règles restrictives qui entravent la fourniture de services aux entreprises et l’exercice des professions réglementées. Il s’agit notamment d’exigences spécifiques en matière d’actionnariat, d’activités réservées de large portée et de restrictions couvrant diverses disciplines
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               . La poursuite des efforts visant à réduire les entraves et l’évaluation prévue de la législation autrichienne sur les licences commerciales (Gewerbeordnung) constituent des instruments importants pour s’attaquer à cette problématique.

               (17)Une concurrence accrue dans le secteur des services aiderait l’Autriche à surmonter les difficultés rencontrées pour diffuser plus largement les technologies et les modèles d’entreprise numériques, notamment parmi les micro-, petites et moyennes entreprises. Le passage de ces entreprises au numérique est particulièrement important pour l’Autriche, car elles forment l’épine dorsale de l’économie autrichienne. Des initiatives telles que «KMU Digital» et «AT:net» et la mise en œuvre de la «Digital Roadmap Austria», la feuille de route numérique du gouvernement autrichien, sont essentielles dans ce contexte. L’expansion des entreprises, en particulier des entreprises très innovantes, constitue également un enjeu. Les entreprises désireuses de s’étendre font face à divers obstacles pour obtenir des financements à un stade ultérieur de leur développement, notamment sous la forme de capital-investissement ou d’un accès aux marchés de capitaux publics. Les entreprises à forte croissance jouent un rôle essentiel dans la diffusion des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d’entreprise, y compris du secteur numérique, et, partant, dans la croissance de la productivité.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               ,

               RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu du montant éligible lié aux événements exceptionnels pour lesquels un écart temporaire est accordé; à garantir la viabilité des systèmes de soins des santé et de soins de longue durée et du régime des retraites, notamment en relevant l’âge légal de la retraite et en limitant les possibilités de retraite anticipée; à rendre les services publics plus efficaces, y compris en harmonisant les compétences en matière de financement et de dépenses;

               2.à réduire le coin fiscal, en particulier pour les travailleurs à faible revenu, en déplaçant la charge fiscale vers des sources de revenus moins préjudiciables à la croissance; à améliorer la participation des femmes au marché du travail; à améliorer les compétences de base des jeunes issus de milieux défavorisés et des personnes issues de l’immigration; à soutenir la croissance de la productivité en encourageant le passage des entreprises au numérique et l’expansion des entreprises et en réduisant les obstacles réglementaires dans le secteur des services.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 419 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 218 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Des recommandations ont été formulées en janvier 2017 dans les documents COM(2016) 820 et SWD (2016) 436 pour y remédier.

                     (8)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil,


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 414 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lituanie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation relative à la politique économique pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations ci-dessous, en particulier au point 1).

               (3)Le rapport 2018 pour la Lituanie
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le  26 avril 2018, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et le 30 avril 2018, son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit qu’un excédent de 0,6 % du PIB sera maintenu de 2018 à 2020, avant la diminution attendue pour 2021, qui le fera passer à 0,3 % du PIB. Il est prévu que l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, soit atteint tout au long de la période de programmation. En 2016 et 2017, la Lituanie s’est en outre vu accorder un écart temporaire lié à la mise en œuvre de la réforme du système des retraites et grâce à des réformes structurelles. Ces écarts sont reportés d'année en année sur une période de trois ans. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 39,7 % en 2017 à 35,3 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière d’excédent à partir de 2019 ne sont pas suffisamment détaillées.

               (7)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Lituanie de rester, pour 2017, au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé. cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques nettes
                  7
                de 6,4 % en 2018, qui correspond à une détérioration autorisée dans le solde structurel de 0,6 % du PIB Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, le déficit structurel de la Lituanie devrait être de 0,7 % du PIB en 2018 et de 0,6 % du PIB en 2019. Le solde structurel devrait donc rester supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme pour ces deux années. Globalement, le Conseil estime que la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

               (8)Les recettes provenant des taxes environnementales et des impôts fonciers récurrents restent inférieures à la moyenne de l’UE. La Lituanie a entrepris une réforme de son système de l’impôt foncier, en y introduisant un élément de progressivité, et à supprimé les exonérations des droits d’accises pour le charbon et le coke utilisés à des fins de chauffage. Il y a néanmoins encore moyen d’élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance. Bien que la Lituanie ait accompli des progrès ces des dernières années afin d’améliorer la perception des taxes , elle présente un écart de la taxe sur la valeur ajoutée qui reste parmi les plus élevés de l’Union européenne. La Lituanie prend de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer le respect des obligations fiscales et a récemment mis en œuvre des mesures qui donnent déjà de bons résultats. Renforcer le respect des obligations fiscales permettrait d’accroître les recettes budgétaires et d’améliorer l’équité du système fiscal.

               (9)Avec l’introduction d’une nouvelle formule d’indexation des retraites en 2018, qui relie les pensions à la croissance de la masse salariale, la part des dépenses publiques afférentes aux retraites en termes de PIB devrait rester stable jusqu’en 2040. Cela permettrait de garantir la viabilité budgétaire du système des retraites lituanien. Néanmoins, cela est en grande partie dû à une baisse du taux de prestation, étant donné que la masse salariale totale devrait augmenter à un rythme plus lent que les salaires en raison de la diminution rapide de la population en âge de travailler. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l’adéquation des retraites, qui sont déjà parmi les plus faibles de l’Union. Il est également difficile de comprendre comment cette réforme fonctionnera dans la pratique, dans la mesure où le gouvernement a l’obligation légale de proposer des mesures en cas de chute du taux de remplacement. Si le taux de remplacement restait inchangé, le total des dépenses liées aux pensions exprimé en pourcentage du PIB augmenterait de près de 45 % d’ici la fin des années 40, soumettant ainsi les finances publiques à une forte pression. Il est donc important de dissiper les incertitudes juridiques sur la législation en matière de retraites et de garantir la viabilité budgétaire à long terme du système des retraites, tout en s’attaquant au problème de l’adéquation des retraites.

               (10)Le marché du travail se resserre rapidement, sous l’effet de la forte croissance économique , mais aussi en raison des évolutions démographiques défavorables et de l’émigration, ce qui entraîne déjà des pénuries de compétences. Une telle situation exige un système d’éducation et de formation capable d’apporter à tout un chacun les qualifications nécessaires. Les réformes lancées au cours de l’année écoulée sont un pas dans la bonne direction, mais il est important que la Lituanie les mette en œuvre afin d’améliorer les résultats de son système d’éducation et de formation. Les règles de financement et d’accréditation de l’enseignement supérieur lituanien contribuent à augmenter le nombre de personnes diplômées de l’enseignement supérieur, mais, dans le même temps, ont suscité des préoccupations quant à sa qualité, sa fragmentation et son adéquation au marché du travail. La consolidation de l’enseignement universitaire en cours, si elle s’accompagne d’une modification des règles d’accréditation et de financement, devrait permettre de relever les défis actuels. En outre, les pressions démographiques persistantes ont eu des répercussions sur l’efficacité du système éducatif et ont accru l’urgence d’un accès équitable à une éducation inclusive et de qualité. Pour remédier au niveau de performance en dessous de la moyenne des élèves lituaniens en ce qui concerne les compétences de base, des réformes sont nécessaires dans la formation initiale des enseignants et les conditions de carrière et de travail, auxquelles devraient s’ajouter d’autres réformes axées sur la qualité.

               (11)Le faible niveau de participation des adultes à la formation en Lituanie indique que la formation des adultes reste insuffisamment développée et ne permet pas à l’économie de bénéficier de l’amélioration des compétences, de l’innovation et d’une meilleure intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail (par exemple, les adultes plus âgés, au chômage ou inactifs). Malgré les investissements consentis dans les infrastructures, le contenu du programme d’enseignement et de formation est souvent obsolète, alors qu'il serait possible de mieux l’adapter aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux. L’apprentissage par le travail en est encore à la phase initiale et pourrait être plus répandu. Les mesures d'intervention sur le marché du travail contiennent une plus grande offre de formations, mais cette offre pourrait encore être renforcée. Les récentes réformes et mesures prises dans ce domaine n’ont jusqu’ici pas eu de résultats significatifs. Dans un contexte plus large, le renforcement des capacités des partenaires sociaux est important pour favoriser leur participation.

               (12)Des difficultés persistent dans les résultats en matière de soins de santé et ont une incidence négative sur la productivité, la compétitivité de l’économie et la qualité de vie. La fourniture de services de santé reste trop confinée à l’hôpital, ce qui laisse de la marge pour un renforcement des soins primaires. La poursuite de la rationalisation des ressources ainsi que les mesures visant à améliorer la qualité aussi bien des soins en hôpitaux que des soins de santé primaires sont essentielles pour rendre les soins de santé plus efficaces. Les politiques en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé devraient réduire les comportements à risque plus fortement et plus rapidement. Toutefois, l’ampleur de telles politiques reste faible, tandis que la collaboration intersectorielle est insuffisamment développée et que la responsabilité à l’égard des résultats n’est pas suffisamment ancrée à l’échelon municipal. Une forte dépendance à l’égard des paiements directs, un faible niveau de dépenses de santé et une répartition inefficace des ressources limitent l’efficience du système de soins de santé.

               (13)La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et les fortes inégalités de revenus restent des défis de taille à relever pour la Lituanie qui sont un obstacle à ses perspectives de croissance économique. Elles font également peser une menace sur la cohésion sociale et risquent d’alimenter l’émigration. Malgré une croissance économique continue, les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les familles monoparentales et les chômeurs sont les plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Le pouvoir de correction du système de prélèvements et de prestations lituanien figure parmi les plus faibles de l’Union. Si certaines premières mesures importantes ont été prises pour lutter contre la pauvreté et les inégalités de revenus, le pays a encore un long chemin à parcourir pour converger vers la moyenne européenne en matière de pauvreté et d’inégalités de revenus. La charge fiscale relativement élevée qui pèse sur les bas revenus risque de ne pas inciter à travailler et d’accroître le risque de pauvreté et les inégalités. Les niveaux de pauvreté et d’inégalité pourraient être abaissés en encourageant la participation au marché du travail, en particulier chez les personnes appartenant à des groupes vulnérables et à faibles revenus, et en augmentant le pouvoir de correction du système de prélèvements et de prestations appuyés par une meilleure perception de l’impôt. De telles mesures pourraient également renforcer l’équité sociale.

               (14)La croissance de la productivité, modérée depuis 2012, est repartie à la hausse en 2017, ce qui a réduit les pressions sur la compétitivité en matière de coûts. Toutefois, cette amélioration est principalement due au secteur privé. Les seuls progrès limités enregistrés sont dus à l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public. En particulier, l’efficacité des dépenses publiques en R&D et la coopération entre les entreprises et la science demeurent faibles. De plus, les investissements publics dans la recherche et le développement connu un net recul en 2016. La fragmentation de la coordination et de la gouvernance des politiques de recherche et d’innovation entraînent des inefficacités et empêchent les entreprises de profiter pleinement de la variété des régimes de soutien. De nouvelles avancées dans la réforme en cours de l’organisation et du financement du secteur public de la recherche devraient contribuer à une meilleure utilisation des ressources disponibles.

               (15)La Lituanie a progressé sur la voie du renforcement de son cadre de prévention de la corruption, grâce à l’adoption de la législation sur le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, pour les travailleurs aussi bien du secteur public que du secteur privé. Toutefois, la mise en œuvre de cette législation demeure un défi.  Malgré les résultats louables du programme gouvernemental intitulé «mains propres», la corruption dans le secteur de la santé continue de susciter des inquiétudes.

               (16)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (17)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d’avis que la Lituanie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, en 2018 et 2019:

               1.à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance; à assurer la viabilité à long terme du système des retraites, tout en traitant la question de l’adéquation des retraites.

               2.à améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation au marché du travail de l’éducation et de la formation, y compris la formation des adultes. à améliorer la performance du système de santé en développant davantage les soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers, en renforçant les mesures de prévention des maladies, y compris au niveau local, et en améliorant la qualité et l’accessibilité économique des services de soins. à améliorer la conception du système de prélèvements et de prestations en vue de réduire la pauvreté et les inégalités de revenus.

               3.à stimuler la croissance de la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics, en assurant une coordination efficace des programmes de recherche et d’innovation par les pouvoirs publics et en remédiant aux lacunes et aux insuffisances des mesures publiques en faveur de la coopération entre le monde scientifique et l'industrie.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 414 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SDW(2018) 213 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.  La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte.