title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/5

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2016
   2013/C 217/02
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la Belgique a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Belgique, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Belgique connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et exigent l'adoption de mesures. Il convient particulièrement de rester attentif aux développements macroéconomiques dans les domaines de la compétitivité extérieure des biens et à l'endettement, notamment en ce qui concerne les conséquences du niveau élevé de la dette publique pour l'économie réelle.

               (9)

               Le 29 avril 2013, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Par rapport aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, qui prévoient que la croissance du PIB soit nulle en 2013 et augmente à 1,2 % en 2014, ce scénario est légèrement plus optimiste (avec des prévisions de respectivement 0,2 % et 1,5 %). Depuis 2010, la Belgique a mis en œuvre des mesures d'assainissement, surtout en 2012, année où elle a aussi réalisé des réformes structurelles du système de retraite, du système d'allocations de chômage et des marchés des produits. Cependant, l'effort budgétaire n'a pas été aussi élevé que préconisé dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 visant à mettre fin à la situation de déficit excessif. Étant donné également la recapitalisation du groupe bancaire Dexia, qui a eu une incidence négative de 0,8 % du PIB sur le déficit, et l'évolution moins bonne que prévu de la situation économique au second semestre de 2012, le délai de 2012 pour la correction du déficit excessif n'a pas été respecté. À cause de cela, il est à présent prévu que ce déficit soit ramené sous la barre de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité dès 2013. L'objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de stabilité est d'arriver à un budget équilibré en termes structurels en 2015 au plus tard et d'atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) en 2016. L'OMT est modifié dans le programme: il passe d'un excédent de 0,5 % du PIB à un excédent de 0,75 %. Ce nouvel OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité est compatible avec la nouvelle date butoir de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir 2013, mais, d'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la marge de sécurité visant à empêcher que la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité ne soit dépassée est étroite, le déficit prévu pour 2013 étant de 2,9 % du PIB.
               La progression annuelle prévue vers l'OMT, dont la réalisation est prévue pour 2016, est supérieure à 0,5 % du PIB (en termes structurels). Aucune mesure d'assainissement n'a été spécifiée au-delà de 2013. Selon les informations fournies dans le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques au cours de la période 2014-2016, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait contribuer à un ajustement structurel annuel vers l'OMT de 0,5 % du PIB. D'après le programme de stabilité, le taux d'endettement atteindra un pic de 100 % en 2013, avant de baisser progressivement à 93 % du PIB d'ici à 2016. De 2014 à 2016, la Belgique devrait se trouver dans une période de transition en ce qui concerne le respect du critère de la dette. D'après les prévisions, le critère de la dette sera respecté à la fin de la période de transition. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, qui prévoient que le ratio de la dette au PIB atteigne 101,4 % en 2013 et augmente à 102,1 % du PIB en 2014 dans l'hypothèse de politiques inchangées, la transition vers le respect de la règle de réduction de la dette ne sera pas respectée en 2014, ce qui indique que la progression vers l'OMT n'est pas suffisante. Le programme de stabilité n'explique pas comment l'ajustement prévu sera réparti entre les différents niveaux de pouvoir, un problème qui avait déjà été relevé dans la recommandation spécifique au pays de l'an dernier. En plus d'un cadre d'administration publique pluriannuel, fondé sur des règles, il est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs budgétaires, d'élaborer et d'approuver des dispositifs de coordination explicites visant à garantir et à faire appliquer des engagements automatiques plus ambitieux des régions, communautés et pouvoirs locaux.

               (11)

               La Belgique est confrontée à une hausse très sensible des dépenses liées au vieillissement de la population (+ 2,0 points de pourcentage du PIB) dès la période 2010-2020, en particulier dans les domaines des pensions et des soins de longue durée. La réforme de la sécurité sociale des personnes âgées qui a été lancée devrait avoir une incidence positive sur l'emploi dans cette catégorie d'âge. Néanmoins, d'après les prévisions, la Belgique manquera l'objectif qu'elle s'est fixé dans ce domaine pour 2020. Étant donné l'ampleur du défi, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour combler l'écart entre l'âge effectif et l'âge légal de départ à la retraite. Des mesures visant à lier l'âge légal de la retraite à l'évolution de l'espérance de vie permettraient de préserver la viabilité à long terme du système de retraite. La nécessité de garantir la viabilité financière devra être mise en balance avec celle de conserver des régimes adéquats de sécurité sociale pour les personnes âgées. En ce qui concerne les soins de longue durée, il conviendrait d'envisager des pistes pour améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses publiques consacrées à ces services et des mesures telles que la prévention et la réadaptation en matière de santé qui seraient de nature à engendrer des économies, ainsi que des mesures visant à créer de meilleures conditions de vie en autonomie, étant donné le coût relativement élevé des soins en institution en Belgique.

               (12)

               La perte de compétitivité à long terme de la Belgique est imputable à plusieurs facteurs, dont le système de fixation des salaires, des dysfonctionnements du marché des intrants et des facteurs hors coûts liés à la capacité d'innovation de l'économie. La norme salariale instituée en 1996 afin de sauvegarder la compétitivité par rapport aux principaux partenaires commerciaux n'a pas toujours joué son rôle. Les mesures avec effet immédiat prises à ce jour pour mettre les évolutions des salaires davantage en conformité avec les niveaux de productivité vont dans la bonne direction, mais ne sont pas suffisantes pour garantir la compatibilité à long terme entre l'évolution des salaires et celle de la productivité. Des améliorations structurelles du cadre de négociation salariale sont encore nécessaires. Elles consistent notamment à prévoir des corrections automatiques si la norme salariale n'est pas respectée ou si la hausse de l'indice santé excède l'augmentation des salaires chez les principaux partenaires commerciaux. Le système de négociation des salaires devrait faire en sorte que l'évolution des salaires suive l'évolution de la productivité sous-régionale et locale. La Belgique est spécialisée dans des produits intermédiaires pour lesquels la concurrence internationale est forte, ce qui rend difficile de répercuter les variations des prix des intrants sur les prix finaux. Les atouts du système belge de recherche et d'innovation (R&D) atténuent le rapport de la compétitivité-coût, mais la R&D des entreprises reste très concentrée et l'adoption de ses résultats accuse un retard. Les conditions-cadres permettant d'accélérer la transition vers une économie davantage fondée sur la connaissance devraient être renforcées, se concentrant sur l'entrepreneuriat, la facilitation du développement des entreprises et la formation de capital humain.

               (13)

               Les prix de l'électricité et de nombreux autres biens et services sont plus élevés en Belgique que dans les autres États membres, en raison de barrières structurelles et de la faiblesse de la concurrence. Les prix dans le secteur du commerce de détail restent au-dessus de la moyenne de la zone euro, tandis que les restrictions applicables aux services professionnels entravent la mise au point de modèles d'entreprise innovants et freinent les investissements. En matière d'amélioration de la concurrence dans les industries de réseau, la Belgique n'a accompli que des progrès limités, et la mise en place d'autorités de régulation fortes et indépendantes demeure inachevée. Le pays est l'avant-dernier de l'Union pour le taux de pénétration de l'internet haut débit mobile, en raison surtout de problèmes de réglementation et de coordination en matière de disponibilité des fréquences. L'augmentation du nombre de changements de fournisseurs chez les consommateurs a infléchi la domination de l'opérateur historique pour la production d'électricité, mais la concurrence sur le marché de détail pour l'électricité et le gaz, ainsi que sur le marché de gros pour l'électricité, reste problématique, tandis que les coûts de distribution élevés contribuent au niveau des prix nets pour les utilisateurs industriels dans une mesure disproportionnée au regard des pays voisins. La décision de la Belgique de contrôler les prix de détail de l'électricité et du gaz facturés au consommateur final pourrait freiner les investissements dans les capacités et les nouvelles entrées sur le marché. Les conditions d'octroi de licences dans le secteur postal sont toujours préoccupantes. Le transport national de voyageurs par chemin de fer n'est pas ouvert à la concurrence et la législation organisant le travail portuaire n'a pas été modernisée. Étant donné l'importance de chacun de ces secteurs pour la compétitivité, des mesures y sont requises d'urgence.

               (14)

               Le système fiscal belge repose de façon disproportionnée sur la fiscalité directe et comporte des failles qui le rendent moins juste. La Belgique a accompli certains efforts pour réduire la charge fiscale totale sur le travail, mais son taux d'imposition implicite figure toujours parmi les plus élevés de l'Union pour la plupart des catégories de travailleurs. Le pays affiche toujours l'une des plus faibles parts de la fiscalité environnementale dans les recettes fiscales totales. Il est possible de simplifier le système fiscal et d'améliorer son efficience, notamment en réduisant en rationalisant les dépenses fiscales, ainsi qu'en supprimant les taux de TVA réduits injustifiés ou inefficaces.

               (15)

               La Belgique souffre d'une participation au marché du travail stagnante et inférieure à la moyenne, ainsi que de fortes disparités en matière d'emploi et de chômage entre régions et entre sous-groupes de population. Les groupes de population affichant la plus faible participation au marché du travail sont les personnes issues de l'immigration, les personnes plus âgées et les jeunes peu qualifiés dans toutes les régions. Ces groupes sont aussi exposés à des risques plus élevés de pauvreté et d'exclusion sociale. La réforme du système d'allocations de chômage constitue un pas dans la bonne direction, mais ne garantit pas en elle-même une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre à moins d'être couplée à une aide efficace à la recherche d'emploi et à des possibilités de formation. L'articulation entre la diminution du chômage visée au niveau fédéral et les régimes d'aide à l'emploi mis en œuvre par les régions est très complexe. Bien que les mesures visant les jeunes peu qualifiés soient susceptibles de bénéficier aussi aux personnes issues de l'immigration, une stratégie globale spécifique à ce dernier groupe-cible est préconisée. En outre, il semble difficile de résoudre certaines inadéquations entre l'offre et la demande de main-d'œuvre sans accroître nettement la mobilité interrégionale de la main-d'œuvre. Une analyse plus fondamentale est nécessaire pour déterminer comment rendre l'offre d'enseignement et de formation plus transparente et plus efficiente et comment renforcer les synergies entre les différents prestataires de formation.

               (16)

               En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les projections à l'horizon 2020 montrent que la Belgique n'atteindra pas son objectif de réduction de 15 %. Il n'apparaît pas clairement comment les initiatives isolées prises par les différentes autorités assureront la réalisation de l'objectif, ni comment l'effort sera réparti entre les régions. L'incidence globale des mesures de réduction des émissions, en particulier pour le secteur des transports et pour les bâtiments, est malaisée à déterminer. L'encombrement des routes fait peser sur l'économie du pays une lourde charge, qui s'élèverait à 2 % du PIB, l'une des plus élevées en Europe; cependant, la mise en œuvre du nouveau système de taxation de la circulation dans les trois régions a été reportée à 2016.

               (17)

               Les problèmes de coordination inhérents à la structure fortement régionalisée rendent nécessaire une organisation efficiente de la gestion publique, étant donné que l'existence de multiples réseaux, couches et acteurs peut engendrer des structures qui font double emploi, ce qui affaiblit la gouvernance et accroît les coûts administratifs. Ces questions sont de première importance en ce qui concerne la fiscalité et le partage de la charge liée aux efforts budgétaires, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la sécurité sociale, qui nécessitent, de manière générale, davantage de coopération et de coordination.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Belgique et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Belgique devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1.

               à adopter des mesures supplémentaires pour réaliser l'effort d'ajustement structurel défini dans la décision du Conseil mettant en demeure de mettre fin au déficit excessif en 2013 et de renforcer la viabilité et la crédibilité de l'assainissement; la correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre, de façon crédible, de réformes structurelles ambitieuses visant à accroître la capacité d'ajustement et à stimuler la croissance potentielle; après la correction du déficit excessif, à poursuivre l'ajustement structurel à un rythme approprié de façon à atteindre l'OMT en 2016 au plus tard et à faire en sorte que le taux d'endettement élevé soit placé sur une trajectoire résolument descendante; à présenter à cette fin, le 15 octobre 2013 au plus tard, des mesures structurelles propices à la croissance pour 2014 qui garantissent une correction durable du déficit excessif et une progression suffisante vers l'OMT; à garantir que la trajectoire d'ajustement soit équilibrée dans le temps, voire concentrée en début de période de programmation; à adopter des dispositifs de coordination explicites visant à garantir que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de planification à moyen terme, y compris par l'adoption rapide d'une règle, conforme aux dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, imposant que la situation budgétaire des administrations publiques soit en équilibre ou en excédent, et à accroître la transparence du partage des charges et de la répartition des responsabilités entre les niveaux de pouvoir;

               2.

               à accentuer ses efforts pour combler l'écart entre l'âge effectif et l'âge légal de départ à la retraite, notamment en poursuivant les réformes engagées en vue de restreindre les possibilités de départ anticipé; à appuyer les réformes des systèmes de sécurité sociale des personnes âgées par des mesures de soutien à l'emploi et par des réformes du marché du travail propices au vieillissement actif; à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie; à continuer d'améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses publiques dans le domaine des soins de longue durée en institution;

               3.

               afin de rétablir la compétitivité, à poursuivre les efforts engagés pour réformer le système de fixation des salaires, y compris l'indexation; à faire en sorte, en particulier par des mesures structurelles, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, que le système de fixation des salaires réagisse à l'évolution de la productivité, qu'il reflète les différences de productivité et de situation sur le marché du travail aux niveaux sous-régional et local, et qu'il prévoie des corrections automatiques lorsque l'évolution des salaires nuit à la compétitivité-coût;

               4.

               à présenter des mesures structurelles concrètes et définies dans le temps pour améliorer la concurrence dans le secteur des services, en supprimant les barrières dans le secteur du commerce de détail et les restrictions excessives dans le secteur des services professionnels, et à améliorer la fourniture d'internet haut débit mobile; à continuer d'améliorer le fonctionnement du secteur de l'énergie en réduisant les coûts de distribution et en surveillant les prix de détail, à renforcer l'indépendance des autorités de régulation dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports (chemins de fer, aéroports); à supprimer les obstacles réglementaires qui subsistent dans le secteur postal;

               5.

               à élaborer des propositions concrètes et définies dans le temps pour déplacer la charge fiscale du travail vers des assiettes fiscales ayant un effet de distorsion moins important sur la croissance, notamment en étudiant le potentiel de la fiscalité environnementale, par exemple en ce qui concerne le diesel, les combustibles de chauffage et l'utilisation privée des voitures de société; à simplifier le système fiscal en réduisant les dépenses fiscales en matière d'impôt sur le revenu, en accroissant l'efficience de la TVA et en améliorant le respect des obligations fiscales par la suppression des failles existantes;

               6.

               à réduire encore les facteurs dissuadant de travailler en veillant à l'application effective des exigences en matière de recherche d'emploi et à l'octroi d'une aide personnalisée à la recherche d'emploi pour tous les chômeurs; à prendre des mesures pour renforcer la mobilité interrégionale de la main-d'œuvre; à simplifier les politiques d'incitation à l'emploi, d'activation, de rapprochement de l'offre et de la demande de main-d'œuvre, d'enseignement, d'apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle pour les personnes plus âgées et pour les jeunes, et à renforcer la cohérence entre elles; à mettre au point des stratégies globales en faveur de l'inclusion sociale et du marché du travail pour les personnes issues de l'immigration;

               7.

               à prendre des mesures concrètes, et à convenir d'une répartition claire des efforts entre les autorités fédérales et régionales, pour garantir des progrès dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les activités non couvertes par le système d'échange de quotas d'émission et en particulier par le secteur des transports et les bâtiments.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 5.

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


title: 2011/24/UE: Recommandation de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               15.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 11/62

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 11 janvier 2011
   relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/24/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1) établit les critères pour la certification par les États membres des entreprises de défense établies sur leur territoire en tant que destinataires de produits liés à la défense transférés au titre de licences générales de transfert.

               (2)

               La certification des entreprises est un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

               (3)

               Les différentes interprétations des critères de certification par les États membres pourraient entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification.

               (4)

               Une interprétation et une application convergentes des critères de certification par les États membres sont importantes pour la reconnaissance mutuelle des certificats visés à l’article 9, paragraphe 6, de la directive 2009/43/CE et pour une large utilisation des licences générales.

               (5)

               Les représentants des États membres au sein du comité institué par l’article 14 de la directive 2009/43/CE ont suggéré que l’adoption d’une recommandation de la Commission pourrait permettre d’atteindre cette convergence dans l’interprétation et l’application des critères de certification.

               (6)

               Les représentants des États membres au sein du comité institué par l’article 14 de la directive 2009/43/CE ont dès lors mis sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer des lignes directrices pour la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE.

               (7)

               Les orientations définies dans la présente recommandation sont fondées sur les meilleures pratiques de certains États membres, qui se sont avérées efficaces et réalisables,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   CRITÈRES DE CERTIFICATION

   1.1.   Évaluation des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 2, points a) et b)

   Seules les entreprises destinataires fabriquant effectivement des produits liés à la défense, finis ou partiellement finis, couverts par la directive 2009/43/CE, consistant en des composants et/ou des systèmes ou sous-systèmes acquis auprès de tiers, dans le but de les mettre sur le marché, sous leur nom ou leur propre marque, peuvent prétendre à une certification.
   Les entreprises destinataires certifiées devraient utiliser les produits liés à la défense reçus au titre des licences générales de transfert visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2009/43/CE pour leur propre production (qui inclut l’incorporation de composants dans d’autres produits, ou comme pièces de rechange) et ne devraient pas les retransférer ou les exporter en tant que tels (sauf à des fins d’entretien ou de réparation) lorsque l’autorisation préalable d’un État membre d’origine est requise.
   Les autorités compétentes devraient être en mesure, si nécessaire et avant de délivrer un certificat, d’exiger de l’entreprise destinataire une déclaration par laquelle celle-ci s’engage à:

               a)

               utiliser les produits liés à la défense, reçus au titre des licences générales visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2009/43/CE, pour sa propre production;

               b)

               ne pas retransférer ou exporter les produits concernés en tant que tels, sauf à des fins d’entretien ou de réparation.

         1.2.   Approvisionnement des entreprises destinataires qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un État membre au titre des licences générales de transfert visées à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE

   Les entreprises destinataires considérées comme pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui réalisent des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un État membre, devraient être autorisées à recevoir des produits liés à la défense au titre des licences générales visées à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE, sans être certifiées.
   1.3.   Évaluation des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 2, points c) et f)

   Il conviendrait que le membre de l’encadrement supérieur visé à l’article 9, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE soit personnellement responsable du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l’entreprise, et du personnel chargé du contrôle des exportations et des transferts. Ce membre de l’encadrement supérieur devrait être un membre de l’organe de direction de l’entreprise.
   Lorsque la demande de certificat concerne une ou plusieurs unités de production, la description de la chaîne des responsabilités dans l’entreprise destinataire requise à l’article 9, paragraphe 2, point f), de la directive 2009/43/CE devrait préciser clairement les modalités du contrôle exercé par le membre de l’encadrement supérieur sur le personnel des unités chargées des exportations et des transferts.
   Les questions et lignes directrices relatives à la description des programmes internes de conformité et à leur évaluation ultérieure sont exposées dans l’annexe I. Les États membres peuvent ajouter d’autres questions, pour autant qu’elles aient trait au processus d’évaluation de la certification.
   1.4.   Structure organisationnelle à certifier et évaluation des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 2, points d) et e)

   La méthode de certification dépend de la structure organisationnelle de l’entreprise destinataire et de la façon dont elle délègue la responsabilité du contrôle des exportations et des transferts. La certification peut se faire pour l’entreprise dans son ensemble ou par unité opérationnelle. Les entreprises ayant des unités de production et des activités associées sur plusieurs sites, auxquelles a été déléguée la responsabilité du contrôle des exportations et des transferts, devraient spécifier lesquelles de ces unités doivent être couvertes par le certificat.
   2.   CERTIFICATION

   2.1.   Un modèle standard de certificat

   Il est recommandé d’utiliser un modèle standard de certificat tel que présenté à l’annexe II.
   Le certificat devrait être rédigé dans l’une des langues officielles de l’État membre qui délivre le certificat, et de préférence dans l’une des langues officielles d’un autre État membre, conformément aux indications de l’entreprise destinataire certifiée. La date d’entrée en application du certificat doit être mentionnée sur celui-ci.
   Aux fins de l’article 9, paragraphe 4, point a), le certificat doit imposer à l’entreprise destinataire certifiée de notifier à l’autorité compétente tous les facteurs et événements intervenus après la délivrance du certificat qui pourraient être de nature à influer sur la validité ou le contenu du certificat. L’entreprise destinataire certifiée doit notamment notifier:

               a)

               tout changement majeur dans son activité industrielle en matière de produits liés à la défense;

               b)

               tout changement dans l’adresse où les registres concernant les produits liés à la défense reçus peuvent être consultés par l’autorité compétente.

         Aux fins du point a), la pertinence du changement justifiant la notification devrait, le cas échéant, être évaluée à la lumière des informations déjà fournies pour l’enregistrement en tant qu’entreprise de défense ou pour la délivrance de toute licence d’activités de défense ou de toute licence de fabrication.
   2.2.   Échange d’informations concernant les entreprises destinataires sollicitant une certification

   Aux fins de l’article 12 de la directive 2009/43/CE, les autorités compétentes nationales sont encouragées à mettre en place un échange de toute information pertinente relative à la délivrance des certificats. Si, pour l’évaluation d’une entreprise destinataire en vue de la délivrance d’un certificat, il est nécessaire de collecter des informations auprès d’autres autorités compétentes, il convient que l’autorité compétente nationale de délivrance se mette en contact avec les autres autorités compétentes nationales concernées avant l’émission du certificat.
   3.   VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

   3.1.   Habilitation des autorités compétentes chargées d’effectuer des visites de conformité

   Afin de pouvoir effectuer des visites dans le but de vérifier la conformité par rapport aux conditions énoncées dans le certificat et aux critères définis à l’article 9, paragraphe 2, les inspecteurs désignés par l’autorité compétente devraient au moins être habilités à:

               a)

               accéder aux locaux concernés;

               b)

               vérifier et prendre copie des registres, données, règlement intérieur et tout autre matériel relatif aux produits exportés, transférés ou reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre.

         De telles inspections devraient être effectuées dans le respect des dispositions législatives de l’État membre dans lequel elles doivent être réalisées.
   3.2.   Cas justifiant une réévaluation

   Il conviendrait que l’autorité compétente procède à une réévaluation de la conformité par rapport aux conditions spécifiées dans le certificat et aux critères définis à l’article 9, paragraphe 2, dans les cas suivants:

               a)

               d’importants changements sont intervenus dans l’entreprise destinataire certifiée, notamment dans son organisation interne ou ses activités;

               b)

               il y a des raisons de penser que les conditions et critères applicables ne sont plus remplis par l’entreprise destinataire certifiée;

               c)

               l’entreprise destinataire certifiée a été enjointe de prendre des mesures correctives;

               d)

               la suspension du certificat doit être levée.

         3.3.   Contrôle plus étroit des entreprises destinataires nouvellement certifiées

   L’autorité compétente devrait prêter une attention particulière au contrôle des entreprises destinataires nouvellement certifiées. Elle devrait procéder à une vérification de la conformité de préférence pendant la première année qui suit la date de délivrance d’un premier certificat.
   4.   MESURES CORRECTIVES, SUSPENSION ET RÉVOCATION DES CERTIFICATS

   4.1.   Prescription de mesures correctives

   Lorsqu’une entreprise destinataire certifiée ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE ou les conditions spécifiées dans le certificat, et lorsque l’autorité compétente estime que la non-conformité est d’importance mineure, l’autorité compétente devrait, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la date à laquelle elle a constaté la non-conformité pour la première fois, prendre la décision d’exiger de l’entreprise destinataire qu’elle prenne des mesures correctives.
   L’autorité compétente devrait immédiatement notifier cette décision par écrit à l’entreprise destinataire certifiée. Une telle décision devrait obliger l’entreprise à mettre en œuvre les mesures correctives prescrites dans le délai fixé dans la notification écrite.
   À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente devrait vérifier que la mesure corrective a été dûment mise en œuvre. La vérification pourrait comprendre une visite sur place, une réunion avec le membre de l’encadrement supérieur visé à l’article 9, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE ou avec un responsable nommé par celui-ci, et/ou l’examen des pièces justificatives écrites fournies par ce dernier.
   Dans un délai n’excédant pas trois mois après la vérification, l’entreprise destinataire certifiée devrait être avertie par écrit du résultat de l’évaluation, par l’autorité compétente, de la validité des mesures correctives apportées.
   4.2.   Suspension et révocation des certificats

   L’autorité compétente devrait suspendre ou révoquer le certificat dans tous les cas suivants:

               a)

               l’entreprise destinataire certifiée concernée n’a pas pris les mesures correctives dans le délai fixé dans la notification écrite de l’autorité compétente lui ayant enjoint de les prendre;

               b)

               l’entreprise destinataire certifiée ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE ou les conditions énoncées dans le certificat et l’autorité compétente estime que la non-conformité est d’importance majeure.

         Il conviendrait que l’autorité compétente notifie immédiatement par écrit la décision de suspension ou de révocation du certificat à l’entreprise destinataire certifiée et à la Commission.
   L’autorité compétente devrait maintenir la suspension jusqu’à ce que l’entreprise destinataire certifiée puisse démontrer la conformité par rapport aux critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE et aux conditions spécifiées dans le certificat. L’autorité compétente devrait, au moment de la notification écrite de la suspension du certificat ou dans ses correspondances écrites ultérieures, imposer un délai dans lequel l’entreprise destinataire certifiée doit prouver sa mise en conformité.
   4.3.   Levée de la suspension du certificat

   À l’expiration du délai imposé dans la décision de suspension, l’autorité compétente devrait vérifier si l’entreprise destinataire certifiée se conforme aux critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE et aux conditions énoncées dans le certificat.
   La vérification pourrait comprendre une visite sur place, une réunion avec le membre de l’encadrement supérieur visé à l’article 9, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE ou avec un responsable nommé par celui-ci, et/ou l’examen des pièces justificatives écrites fournies par ce dernier.
   Dans un délai n’excédant pas un mois après la vérification, une nouvelle décision devrait être communiquée par écrit à l’entreprise destinataire certifiée par l’autorité compétente, indiquant:

               a)

               que la suspension du certificat est levée, et la date à laquelle cette décision prend effet;

               b)

               que la suspension est maintenue jusqu’à une date déterminée, à laquelle une nouvelle vérification sera effectuée;

               c)

               que le certificat est révoqué.

         5.   ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONCERNANT LA CERTIFICATION

   Lorsqu’un certificat a été délivré, suspendu, révoqué, ou que la suspension d’un certificat a été levée, l’autorité compétente devrait immédiatement le notifier par écrit à l’entreprise destinataire certifiée et à la Commission.
   6.   SUIVI

   Les États membres sont invités à mettre en œuvre la présente recommandation pour le 30 juin 2012 au plus tard.
   Les États membres sont encouragés à informer la Commission de toutes les mesures prise pour donner effet à la présente recommandation.
   7.   DESTINATAIRES

   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2011.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

      (2)  JO L 134, 30.4.2004, p. 114.

      ANNEXE I

         Questions et lignes directrices relatives à la description des programmes internes de conformité et à leur évaluation ultérieure

                  Principaux domaines

                  Questions clés

                  Meilleures pratiques: recommandations

                  Critère de certification pertinent

                              1.

                              Ressources organisationnelles, humaines et techniques affectées à la gestion des transferts et des exportations

                  Quel est le pourcentage de l’activité de l’entreprise (chiffre d’affaires annuel) dépendant des exportations et des transferts d’articles nécessitant une licence?
                  Combien y a-t-il d’exportations et de transferts de tels articles par an?
                  Quelles fonctions au sein de l’entreprise (par exemple, achats, service technique, gestion de projets, service d’expédition) interviennent dans les opérations d’exportations et de transferts, et comment ces responsabilités sont-elles organisées?
                  L’entreprise dispose-t-elle d’un système électronique de gestion des exportations et des transferts? Quelles en sont les principales caractéristiques?

                  L’objectif de ces questions est d’obtenir des informations supplémentaires sur l’organisation interne de l’entreprise, afin de pouvoir évaluer l’incidence des activités d’exportation/de transfert sur l’entreprise et sur les procédures opérationnelles qui s’y rapportent.

                  Quel est le nombre de personnes affectées à la gestion des exportations et des transferts, exclusivement ou en complément d’autres tâches?

                  Au moins deux personnes sont nécessaires, afin de couvrir les périodes de congé, de maladie, etc.

                  L’entreprise fait-elle circuler en interne son engagement écrit de conformité par rapport aux réglementations en matière de contrôle des exportations/transferts et d’adhésion à toute restriction applicable à l’utilisation finale et à l’exportation?
                  L’entreprise fait-elle circuler en interne son engagement écrit de fournir, sur demande, des informations relatives à l’utilisation finale/aux utilisateurs finaux?

                  Les deux engagements écrits devraient figurer dans les manuels de conformité à la disposition du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts et devraient également être portés à la connaissance de tous les membres du personnel concernés par les contrôles des exportations/transferts (le service commercial, par exemple).

                  Article 9, paragraphe 2, points d) et e)

                  L’entreprise a-t-elle respecté jusqu’ici les réglementations relatives au contrôle des exportations/transferts?

                  L’entreprise devrait afficher de bons résultats en matière de conformité par rapport aux réglementations relatives au contrôle des exportations/transferts.

                  Article 9, paragraphe 2, point a)

                  Des manuels de conformité sont-ils fournis au personnel chargé du contrôle des exportations/transferts, et sont-ils actualisés?

                  Des manuels de conformité à l’usage du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts devraient être disponibles, au moins sous forme électronique, afin de leur servir de référence (sur l’intranet de l’entreprise, par exemple).
                  Ces manuels devraient inclure les procédures opérationnelles et organisationnelles que doit suivre le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts.
                  Le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts devrait être informé aussi rapidement que possible des modifications apportées au manuel qui concernent leurs tâches, ainsi que de leur date d’entrée en application.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              2.

                              Chaîne des responsabilités

                  Veuillez décrire la chaîne des responsabilités en matière d’exportations et de transferts dans votre entreprise.

                  Les responsabilités en matière de conformité du contrôle des exportations/transferts devraient être consignées par écrit. Le support écrit contenant la description de la chaîne des responsabilités (registres ou organigrammes, par exemple) devrait être tenu à jour.
                  La description devrait comporter des précisions sur les délégations de pouvoirs et les procédures habituellement mises en place en cas d’absence du membre de l’encadrement supérieur visé à l’article 9, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Une telle description de la chaîne des responsabilités est-elle toujours consultable par l’autorité compétente?

                  L’autorité compétente devrait toujours disposer d’un accès aisé aux informations concernant la chaîne des responsabilités, non seulement lors de la phase de demande de certification, mais également lors des visites et vérifications de conformité ultérieures.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Dans quelle partie de votre entreprise la gestion des exportations/transferts est-elle assurée?

                  La gestion du contrôle des exportations/transferts se fera au niveau de chaque service d’expédition, du siège central ou sera effectuée par un département de contrôle des exportations séparé, en fonction de la taille et de la structure de l’entreprise.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Comment le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts interagit-il avec d’autres fonctions au sein de l’entreprise?

                  Le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts devrait, autant que possible, être mis à l’abri des conflits d’intérêts. Il devrait être habilité à stopper une transaction.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Les rapports entre le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts et le membre de l’encadrement supérieur sont-ils organisés de façon à permettre, par exemple, l’échange d’informations?

                  Le personnel chargé du contrôle des exportations devrait être autorisé à en référer directement au membre de l’encadrement supérieur pour toute demande d’autorisation de stopper une transaction.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Veuillez indiquer les autres responsabilités du membre de l’encadrement supérieur qui a été désigné en tant qu’administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations.

                  Le membre de l’encadrement supérieur devrait faire partie de la direction. Son poste ne devrait pas donner lieu à des conflits d’intérêts (par exemple, il ne peut pas être également directeur des ventes).

                  Article 9, paragraphe 2, points c) et f)

            3.   Vérification interne

                              a)

                              Vérifications inopinées

                  À quelle fréquence des vérifications inopinées sont-elles effectuées?

                  Les programmes internes de conformité (PIC) et les procédures opérationnelles quotidiennes devraient être soumis à des vérifications inopinées.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              b)

                              Contrôles internes

                  À quelle fréquence des contrôles internes sont-ils effectués?

                  De préférence, une fois par an, et au moins tous les trois ans.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Quel est le pourcentage des exportations/transferts soumis à des contrôles?

                  En fonction du nombre d’exportations/de transferts, au moins 1 %, avec un maximum prévu de 20 %. Le pourcentage peut varier à chaque contrôle.

                  Qui effectue ces contrôles?

                  La ou les réponse(s) possible(s) devrai(en)t figurer parmi les propositions suivantes:

                              —

                              un responsable de haut rang dans la chaîne des responsabilités en matière de contrôle des exportations et des transferts,

                              —

                              le responsable de la qualité,

                              —

                              le directeur financier ou comptable,

                              —

                              toute autre personne qui occupe un poste de cadre moyen ou toute autre position se situant au moins un niveau au-dessus de l’équipe chargée de la gestion quotidienne des exportations/transferts.

                  À quelles questions les contrôles répondent-ils?

                  Les contrôles devraient fournir des réponses aux questions suivantes:

                              —

                              les restrictions à l’exportation en place sont-elles respectées?

                              —

                              des procédures ont-elles été établies pour garantir que toutes les réglementations en matière d’exportations et de transferts sont respectées et si oui, sont-elles actualisées?

                              —

                              des actions de sensibilisation sont-elles régulièrement organisées?

                              —

                              les registres sont-ils faciles à obtenir?

                              —

                              les registres sont-ils exhaustifs?

                              —

                              les registres couvrent-ils tous les aspects requis en matière d’importations, d’exportations et de transferts, ainsi que les produits qui restent dans l’État membre?

                              —

                              des informations sur le parcours des produits concernés depuis leur origine jusqu’à leur destination sont-elles disponibles?

                              c)

                              Planification, efficacité et suivi des contrôles

                  Comment vous assurez-vous que vos contrôles portent sur un ensemble représentatif d’expéditions?

                  Les contrôles devraient porter sur au moins une expédition par client ou destination, ou au moins une expédition par projet.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  L’entreprise établit-elle un programme de vérification interne?

                  L’entreprise devrait établir un programme de vérification interne de façon à garantir le contrôle d’un ensemble représentatif d’expéditions.

                  Les cas de non-conformité mis à jour par les contrôles internes font-ils systématiquement l’objet de mesures correctives? L’entreprise garde-t-elle une trace de ces actions?

                  L’entreprise devrait recenser de façon formelle toute suspicion de cas de non-conformité mis à jour par les contrôles internes, les mesures correctives correspondantes préconisées ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ces mesures.

            4.   Sensibilisation générale

                              4.1.

                              Procédures opérationnelles et organisationnelles

                  Les procédures internes de l’entreprise sont-elles conçues de façon à induire une prise de conscience générale des risques liés aux contrôles des exportations/transferts, et à les minimiser?

                  Les procédures opérationnelles et organisationnelles devraient être consignées par écrit et fournir des instructions et des orientations dans les domaines suivants:

                              —

                              les opérations générales d’exportations/de transferts depuis la réception d’une commande jusqu’à l’expédition ou la transmission, en passant par l’évaluation de l’applicabilité des réglementations en matière d’exportations/de transferts et la conformité par rapport aux dispositions applicables (il convient, par exemple, d’effectuer un dernier contrôle de conformité avant l’expédition ou la transmission),

                              —

                              la vérification de la conformité par rapport aux conditions de la licence,

                              —

                              l’interaction avec les interlocuteurs extérieurs et, dans certains cas, avec d’autres départements concernés au sein de l’entreprise, tels que le service juridique et commercial,

                              —

                              la coordination de tous les membres du personnel concernés d’une manière ou d’une autre par les contrôles en matière d’exportations/de transferts (ainsi, les vendeurs devraient avoir pour instruction d’informer au moindre doute le personnel chargé du contrôle des exportations/des transferts, et de n’exécuter une commande qu’une fois que ce personnel a donné son aval),

                              —

                              la coordination et l’échange éventuel d’informations avec les autorités compétentes (par exemple, la notification éventuelle de transactions suspectes, ou l’existence possible d’une politique non contraignante de divulgation).

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

            4.1.1.   Procédures opérationnelles et organisationnelles: phase précédant la délivrance d’une licence (1)

                              a)

                              Embargos

                  De quelle façon l’entreprise prend-elle en considération les embargos?

                  Lorsqu’une expédition vers une destination frappée d’embargo est prévue, des règles visant à vérifier les réglementations applicables en la matière doivent être en place. Il convient de vérifier au moins les points suivants:

                              —

                              les interdictions d’approvisionnement instituées par la réglementation relative à l’embargo,

                              —

                              la classification des produits devant être expédiés au regard de la liste des produits frappés d’embargo,

                              —

                              les exigences supplémentaires en matière de licences applicables à certains services tels que l’assistance technique.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              b)

                              Listes de sanctions

                  Comment l’entreprise prend-elle en considération les listes de sanctions?

                  Les nom et identité des personnes physiques et morales à qui sont destinés les produits doivent être vérifiés au regard des listes de sanctions applicables.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Lors de la recherche d’une identité sur la liste de sanctions, quel est le niveau (ou taux) de certitude requis pour qu’on puisse affirmer qu’il y a véritablement concordance (correspondance)? Quelles sont les procédures suivies lorsqu’une correspondance est trouvée pour un nom?

                  Des instructions de procédure écrites devraient avoir défini la façon dont il faut traiter les concordances et correspondances probables (par exemple, lorsqu’une correspondance est trouvée, il faut en avertir l’autorité compétente).

                              c)

                              Contrôle des produits repris sur les listes (produits soumis à la délivrance d’une licence en raison de leur présence sur une liste de contrôle des exportations/transferts)

                  Questions sur les mécanismes internes garantissant qu’un produit repris sur une liste n’est pas exporté ou transféré sans licence:

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              1)

                              L’entreprise dispose-t-elle d’un système informatique pour enregistrer la classification des produits qu’elle reçoit ou fabrique?

                  La classification des produits devrait être enregistrée dans un système informatique (uniquement si un tel système existe déjà). Les changements dans les listes de contrôle devraient y être saisis immédiatement.

                              2)

                              De quelle façon tous les produits soumis à des exigences en matière de licences sont-ils classifiés et enregistrés, et qui est chargé de cette mission? Quels sont les mécanismes mis en place pour garantir que la classification des produits est actualisée, et comment cette information est-elle enregistrée?

                  Le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts devrait être responsable de l’enregistrement et de la classification des produits, si nécessaire en consultation avec des experts techniques.

                              3)

                              Comment l’utilisation finale par le destinataire et la fiabilité de ce dernier sont-elles évaluées?

                  La vérification de la fiabilité des destinataires devrait être la responsabilité du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts, l’utilisation finale et le risque de détournement devant faire l’objet d’une attention particulière.
                  Si le personnel chargé du contrôle des exportations/transferts apprend que le destinataire a enfreint les réglementations en matière de contrôle des exportations/transferts, il devrait en informer l’autorité compétente. Une vérification de la bonne foi du destinataire s’impose tout particulièrement lorsqu’un client est nouveau ou qu’il est malaisé de déterminer son identité, ou lorsqu’il y a des doutes au sujet de l’utilisation finale déclarée (par exemple, volume inhabituel d’une commande, itinéraires de transit particuliers et inhabituels à la demande du destinataire…).

                              d)

                              Transferts intangibles de technologie

                  Comment l’entreprise garantit-elle la conformité par rapport aux exigences en matière de transferts intangibles de technologies (par exemple, courrier électronique et accès à l’intranet depuis l’étranger)?

                  L’entreprise devrait avoir consigné par écrit des instructions claires concernant les transferts intangibles de technologies par courrier électronique, télécopieur, intranet ou internet.
                  La fourniture ou le transfert de technologies ne devrait pas intervenir avant qu’il n’ait été vérifié si une licence était requise, et dans l’affirmative, avant sa mise en place.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              e)

                              Assistance technique

                  Comment l’entreprise garantit-elle la conformité par rapport aux exigences en matière d’assistance technique?

                  Une procédure de conformité en matière d’assistance technique devrait être en place pour:

                              —

                              les visiteurs/le personnel extérieur,

                              —

                              les membres du personnel à l’étranger (les techniciens, par exemple),

                              —

                              les conférences ou séminaires avec des participants étrangers, ou organisés à l’étranger.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              4.1.2.

                              Procédures opérationnelles et organisationnelles: phase de délivrance d’une licence

                  Comment l’entreprise garantit-elle qu’elle soumet des demandes de licences en bonne et due forme?

                  L’entreprise doit être en mesure de se conformer totalement aux processus et procédures en matière de demandes de licences en vigueur dans l’État membre où elle est établie.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              4.1.3

                              Procédures opérationnelles et organisationnelles: phase suivant la délivrance d’une licence

                  Quelles sont les procédures internes garantissant la conformité par rapport aux conditions de la licence?

                  Une dernière vérification des exigences en matière de contrôle des exportations/transferts devrait être effectuée avant l’expédition finale de façon à garantir que les conditions de la licence ont été respectées.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              4.2.

                              Sensibilisation et formation du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts

                  Quelles sont les informations mises à la disposition de tous les membres du personnel concernés par les contrôles des exportations/transferts et du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts?

                  Tous devraient avoir accès aux procédures opérationnelles et organisationnelles précitées relatives au contrôle des exportations/transferts.
                  Ces procédures devraient être actualisées et figurer dans des manuels de conformité mis à la disposition du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts.
                  Elles devraient inclure une description précise du processus de conformité des exportations/transferts, depuis la réception d’une commande jusqu’à l’expédition ou la transmission finale, en passant par la vérification de la conformité par rapport aux réglementations en matière d’exportations/de transferts.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  À quelle fréquence les connaissances du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts sont-elles actualisées?

                  À l’occasion de toute modification de la législation ou des procédures nationales et de l’Union en matière de contrôle des exportations, et en tout cas au moins une fois par an. Outre les formations générales annuelles actualisées, il est recommandé que des observations sur la législation en matière de contrôle des exportations/transferts, ainsi que des revues et des magazines spécialisés, s’il en existe, soient mises à la disposition du personnel.

                  Comment les connaissances du personnel chargé du contrôle des exportations/transferts sont-elles actualisées?

                  Par des formations diverses, par exemple:

                              —

                              la participation à des séminaires extérieurs;

                              —

                              l’inscription à des séances d’information proposées par les autorités compétentes;

                              —

                              la participation à des formations, extérieures ou en ligne.

                              5.

                              Mesures de sécurité physiques et techniques

                  Les mesures de sécurité de votre société sont-elles agréées par un organisme public approprié? Veuillez fournir des précisions.

                  Chaque ministère de la défense national ou organisation similaire est susceptible d’exiger que certaines mesures de sécurité soient prises par les entreprises travaillant pour leur compte. Le simple fait que les mesures de sécurité de l’entreprise soient agréées d’une façon ou d’une autre peut suffire.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Si un tel agrément officiel des mesures de sécurité n’existe pas, quelles sont les mesures de sécurité mises en place pour protéger les registres et sécuriser les procédures d’exportations/de transferts?

                  Les locaux devraient être entièrement clôturés. L’entrée devrait être sécurisée et contrôlée. Les locaux devraient être placés sous surveillance constante, même en dehors des heures de travail. Il pourrait y avoir une entrée séparée pour les livraisons et les collectes, éloignée du site de production principal.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Quelles sont les mesures de sécurité relatives aux logiciels et à la technologie?

                  Le système devrait être protégé par un mot de passe et sécurisé par un pare-feu («firewall»). Le réseau de l’entreprise devrait être protégé contre les accès non autorisés.
                  Il conviendrait de contrôler les appareils électroniques (ordinateurs portables, assistants personnels numériques, etc.) qui sortent du site ou sont emportés à l’étranger, et de surveiller les courriers électroniques envoyés dans le cadre de projets ou à d’autres occasions.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                              6.

                              Tenue des registres et traçabilité des exportations et des transferts

                  Comment tenez-vous les registres des restrictions à l’exportation qui vous sont transmis par les fournisseurs des produits?

                  Les entreprises devraient disposer d’au moins un des systèmes suivants:

                              —

                              un fichier ou répertoire électronique,

                              —

                              des répertoires en fonction des projets,

                              —

                              des répertoires en fonction des fournisseurs,

                              —

                              des répertoires séparés en fonction des restrictions,

                              —

                              un classement en fonction des commandes.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  De quelle façon reliez-vous les restrictions aux exportations aux transferts et exportations ultérieurs?

                  Le(s) système(s) choisi(s) devrai(en)t figurer parmi les propositions suivantes:

                              —

                              un fichier ou répertoire électronique contenant les informations relatives aux importations et aux mouvements ultérieurs,

                              —

                              un volet du système de gestion d’entreprise,

                              —

                              des répertoires en fonction des projets ou des fournisseurs regroupant toute l’information,

                              —

                              un système de classement analogue aux répertoires.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

                  Comment ces registres sont-ils mis à la disposition des autorités compétentes?

                              —

                              Les registres devraient pouvoir être accessibles en format électronique; certains registres pourraient nécessiter une visite sur place si l’accès à un intranet sécurisé est requis, mais d’autres registres pourraient être transmis à des fins de contrôle à distance.

                              —

                              Les registres peuvent également être fournis sur support papier et certains d’entre eux pourraient être scannés, par exemple dans le cadre de contrôles à distance.

                  Article 9, paragraphe 2, point f)

         (1)  L’objectif de la phase qui précède la délivrance d’une licence est de déterminer si l’entreprise est concernée par les contrôles des exportations/transferts, c’est-à-dire, si les réglementations en matière de contrôle des exportations/transferts s’appliquent à ses activités et transactions et, le cas échéant, s’il existe des exigences en matière de licences pour ces transactions. Le but est de détecter et d’analyser le plus tôt possible tout risque lié au contrôle des exportations/transferts et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires comme, par exemple, une demande de licence ou l’utilisation appropriée d’une licence générale.

      ANNEXE II

         MODÈLE STANDARD DE CERTIFICAT


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46)

text:
               6.1.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 3/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 22 décembre 2016
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce
   (BCE/2016/46)
   (2017/C 3/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce, KPMG Certified Auditors AE, expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2017.

               (3)

               La Banque de Grèce a sélectionné Deloitte Certified Public Accountants SA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2021,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte Certified Public Accountants SA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2017 à 2021.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 décembre 2016.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2011-2014

text:
               19.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 212/9

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2011-2014
   2011/C 212/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 27 avril 2011, l'Allemagne a présenté la version actualisée de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et le 7 avril 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               Lorsque la crise s'est déclenchée, l'économie allemande se trouvait dans une position relativement forte. En 2009, l'effondrement du commerce mondial a cependant provoqué une chute des exportations et de l'investissement telle que le PIB réel a enregistré une contraction sans précédent de 4,7 %. Néanmoins, après une légère hausse, le chômage diminue à nouveau depuis fin 2009. La résistance du marché du travail reflète les effets bénéfiques des réformes menées par le passé pour faciliter une réduction du nombre d'heures de travail et des aides accordées en cas de chômage partiel. Après la récession, l'économie a connu un fort rebond, avec une augmentation du PIB réel de 3,6 % en 2010. La forte tendance à la baisse des exportations constatée en 2009 s'est largement inversée et a ouvert la voie à une reprise généralisée, notamment des importations, avec pour conséquence une diminution de l'excédent de la balance courante. La compétitivité de l'économie s'est encore améliorée par rapport à celle de la plupart des autres États membres de la zone euro. D'une situation équilibrée, le budget public est passé à un déficit de 3 % du PIB en 2009, sous l'influence des stabilisateurs automatiques jouant à plein et des mesures discrétionnaires destinées à relancer l'économie. La reprise économique a permis de contenir le déficit en 2010 (3,3 % du PIB), malgré les importantes mesures de relance budgétaire et de soutien aux marchés financiers en vigueur.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de stabilité est prudent pour 2011 et plausible par la suite, ce qui correspond d'ailleurs aux prévisions du printemps 2011 de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que la croissance du PIB réel sera de 2,3 % en 2011, avant de ralentir pour s'établir à 1,8 % en 2012 et à 1,5 % en moyenne sur la période 2013-2015. Il prévoit également de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011, soit deux ans avant l'échéance fixée par le Conseil, et de progresser encore vers l'objectif à moyen terme (OMT) — un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels — en 2014. D'après la correction attendue du déficit excessif, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT retenu par le programme de stabilité tombe en deçà de 0,5 % du PIB en 2013 et 2014. Alors que le ratio de la dette au PIB s'est envolé de presque 10 points de pourcentage en 2010 (3), il doit commencer à baisser dès 2011 et devrait atteindre 75,5 % du PIB d'ici 2015, restant ainsi supérieur à la valeur de référence établie par le traité. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent s'équilibrer globalement pour 2011, mais, par la suite, il est possible que les résultats soient moins bons que prévu, car certaines économies pourraient ne pas se concrétiser comme envisagé. Certaines mesures font encore l'objet de débats (les taxes sur les transactions financières et dans le domaine de l'énergie, par exemple) et d'autres restent à préciser (notamment les gains d'efficacité dans l'administration publique). En outre, de nouvelles mesures de soutien aux marchés financiers ne sauraient être exclues. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

               (9)

               Étant donné que la récente réforme du système de santé a introduit des mesures visant à limiter la hausse des dépenses principalement en 2011 et 2012, des mesures supplémentaires pour renforcer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée soutiendraient la stratégie d'assainissement envisagée. Parallèlement, le maintien d'un processus d'assainissement largement orienté vers la croissance, entre autres en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation, contribuerait à améliorer le potentiel de croissance à long terme.

               (10)

               Alors que le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par l'introduction d'une règle budgétaire constitutionnelle, ainsi que par la création du conseil de la stabilité et la mise en place du système d'alerte rapide visant à prévenir toute difficulté budgétaire, il convient d'appliquer pleinement la règle budgétaire au niveau des Länder. Consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent accroîtrait aussi la crédibilité globale des finances publiques.

               (11)

               La crise a révélé l'extrême fragilité du secteur bancaire. De lourdes pertes et des réductions de valeur liées aux investissements internationaux dans des crédits hypothécaires à risque et des actifs structurés ont affaibli l'assise financière de certaines banques, obligeant l'État à intervenir de manière substantielle. La crise a également mis au jour les faiblesses de certaines Landesbanken (banques régionales), qui souffraient déjà auparavant de l'absence de structures efficaces de gestion des risques et d'un modèle économique viable. Une nouvelle réforme du secteur bancaire, comprenant une restructuration des Landesbanken ayant besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat, et le renforcement du système de régulation et de surveillance contribueraient à préserver la stabilité du secteur financier et à assurer une répartition plus efficace de l'épargne nationale comme moyen de stimuler la demande intérieure et l'investissement.

               (12)

               Le potentiel de croissance et la compétitivité structurelle de l'économie allemande dépendent en grande partie d'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, mais la pénurie de main-d'œuvre risque de devenir préoccupante, compte tenu de l'évolution démographique. Cela montre à quel point il est important d'utiliser pleinement le potentiel de main-d'œuvre en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail pour des groupes particuliers (les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées, les ressortissants de pays non membres de l'Union) et en développant davantage le capital humain. Diminuer la pression fiscale, qui reste élevée surtout pour les revenus faibles et moyens, renforcerait les incitations à travailler et les augmentations salariales pourraient plus largement se traduire par une hausse du revenu disponible et de la demande intérieure. Le taux marginal d'imposition appliqué au deuxième revenu découlant de la taxation conjointe des couples est dissuasif pour le marché du travail. Le «Faktorverfahren» introduit en 2009 permet que la charge fiscale individuelle mensuelle reflète le revenu personnel de chaque individu, alors que la charge fiscale totale annuelle reste inchangée. Les effets de cette réforme sur la participation au marché du travail devraient être surveillés. Dans ce contexte, d'autres mesures en vue de réduire les possibles dissuasions au travail restantes pourraient être nécessaires. Développer davantage l'offre en structures de garde d'enfants aiderait aussi particulièrement à accroître la participation encore faible des femmes au marché du travail à plein temps. De plus, l'augmentation du nombre de personnes ayant des qualifications de formation professionnelle pourrait élargir les perspectives des travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail.

               (13)

               L'Allemagne a récemment pris d'importantes décisions relatives à son futur bouquet énergétique. La mise en œuvre du concept énergétique impliquera une transformation radicale de l'approvisionnement et aura des répercussions sur les prix de l'énergie et sur la compétitivité de l'économie à moyen et à long terme. La rentabilité devrait dès lors être le principe directeur essentiel de la mise en œuvre de ce concept, qui repose sur une consommation efficace de l'énergie, des régimes d'aide rentables et des réseaux d'électricité adaptés à l'énergie renouvelable ainsi que des marchés de l'énergie concurrentiels.

               (14)

               Stimuler la concurrence dans le secteur des services encouragerait la croissance de la productivité et soutiendrait la demande intérieure. Une croissance plus dynamique dans ce secteur pourrait également contribuer à élargir la base de la croissance de l'offre et de la demande en Allemagne. Malgré des progrès considérables réalisés ces dernières années grâce à la mise en œuvre de la directive sur les services, il semble encore possible de réduire les obstacles à la création et à la fermeture d'entreprises, notamment en simplifiant davantage le système des licences et autorisations, et de simplifier la réglementation de l'exercice de certains services professionnels. La justification et le caractère adéquat de la réglementation en matière d'artisanat pourraient être examinés. En ce qui concerne les services des industries de réseau, la concurrence pourrait être améliorée, en particulier dans le secteur ferroviaire. Le renforcement du rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation, ainsi que l'ouverture aux concurrents des infrastructures de vente et de billetterie favoriseraient la concurrence à court terme.

               (15)

               Il sera essentiel de mener de nouvelles réformes visant à améliorer l'accessibilité et la qualité du système d'éducation et de formation pour garantir une offre de main-d'œuvre adéquatement qualifiée, compte tenu notamment de l'évolution démographique. Une pénurie de main-d'œuvre hautement et moyennement qualifiée en particulier est prévue, surtout dans les domaines des mathématiques, des sciences et des technologies. Les taux de niveau d'études des jeunes en Allemagne, tant dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire que dans l'enseignement supérieur, sont inférieurs à la moyenne de l'Union. Accroître l'offre de structures préscolaires et d'écoles à plein temps et faciliter la transition entre différentes filières du système scolaire pourraient améliorer les résultats en matière d'éducation.

               (16)

               L'Allemagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, ces engagements visent à corriger le déficit excessif dès 2011 et à atteindre, avec une large marge, les objectifs fixés par la règle budgétaire nationale en 2011-2012. Pour renforcer la stabilité financière, les mesures prévues comprennent la régulation et la surveillance efficaces du marché financier. Les mesures relatives à l'emploi mettent l'accent sur la participation au marché du travail (réforme des politiques actives du marché du travail, meilleure intégration des professionnels ayant obtenu des qualifications à l'étranger et intégration des migrants) et sur l'éducation (pacte pour la formation de base). Les mesures liées à la compétitivité sont axées sur les industries de réseau, l'énergie et le secteur des services (c'est-à-dire la création d'une autorité de transparence du marché dans le secteur du gaz et de l'électricité, un programme sur l'électromobilité et des financements accrus pour les infrastructures de transport), ainsi que sur l'éducation (l'initiative en faveur de l'excellence pour promouvoir les instituts de hautes études et le financement du pacte pour l'université). Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils reflètent largement le programme de réforme plus global décrit dans le programme national de stabilité et le programme de réforme. Plusieurs domaines politiques ne sont cependant pas abordés dans les engagements pris au titre du pacte (la restructuration des Landesbanken ou la pression fiscale sur le travail, par exemple) ou ne le sont que de manière superficielle (l'ouverture du secteur des services et des industries de réseau à une concurrence accrue). Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (17)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme de l'Allemagne, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dès lors, la Commission estime que la stratégie budgétaire de l'Allemagne devrait être mise en œuvre telle qu'envisagée. Un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme devrait également être assuré ensuite, tout en maintenant un processus d'assainissement favorable à la croissance. D'autres mesures en 2011-2012 devraient viser à garantir la stabilité du système financier (par exemple en restructurant les Landesbanken) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en intensifiant la participation au marché du travail grâce à une réduction de la pression fiscale sur le travail, en améliorant l'accessibilité et la qualité de l'éducation et en ouvrant le secteur des services, les métiers et les professions ainsi que les industries de réseau à une concurrence accrue.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Allemagne, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Tenant compte des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, il a examiné le programme national de réforme de l'Allemagne,

         RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               appliquer la stratégie budgétaire pour l'année 2012 et au-delà telle qu'envisagée; infléchissant par là à la baisse le ratio élevé de la dette publique, conformément aux recommandations du Conseil en matière de déficit public excessif. Assurer un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme par la suite. Achever la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder et consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent. Maintenir un processus d'assainissement favorable à la croissance, notamment en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation et en continuant d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins à long terme;

               2.

               remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en restructurant les Landesbanken qui ont besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat;

               3.

               améliorer la participation au marché du travail en favorisant un accès équitable au système d'éducation et de formation et en prenant d'autres mesures afin de réduire, par des mesures neutres du point de vue budgétaire, la pression fiscale , et améliorer les incitants au travail pour les personnes ayant de faibles perspectives de revenus. Augmenter l'offre de structures de garde d'enfants et d'écoles à temps plein. Surveiller étroitement les effets des mesures récentes pour de réduire les dissuasions fiscales du deuxième revenu et prendre d'autres mesures si ces dissuasions persistent;

               4.

               supprimer les restrictions injustifiées sur certains services professionnels et certains artisanats. Stimuler la concurrence dans les industries de réseau; renforcer le rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation dans le secteur ferroviaire; mettre l'accent, dans le contexte du concept énergétique national annoncé, sur l'amélioration du rapport coût-efficacité à long terme de la loi sur les énergies renouvelables; veiller à l'indépendance effective de la production d'énergie et de la transmission et améliorer les interconnexions transfrontalières.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Ce bond observé en 2010 était largement dû au fait que deux banques en difficulté avaient transféré des actifs dépréciés à leurs «structures de défaisance» respectives, qui sont classées dans le secteur des administrations publiques. Conformément aux orientations d'Eurostat sur les règles comptables applicables aux structures de défaisance financière, les passifs correspondants des «structures de défaisance» ont eu une incidence directe sur le niveau de la dette.

      (4)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.