title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de lfaccord entre la Communauté économique européenne et la République du Linan concernant la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2270
Vol. 1974/0385
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)2270 final
                                                   Bruxelles , le 9 janvier 1975
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de l f accord entre la Communauté économique
     européenne et la République du Linan concernant la fourniture
     de "butterai I à titre d' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74) 2270 final
 ---pagebreak---  L5 PONSSIL £53 COMMUNAUTES EUROPSSNNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 peis articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la r0 coiKr,s7idatirn de la Commission ,                   ^                        '
 Considérant que le Conseil , par règlement (CES) n° 530/74 du 4.3.1974
 relatif à ja fourniture de           butter->il                 à titre d' aide alimentaire
 a décidé^ de mettre à la disposition de la République du Liban
    250     tonnes de    butteroil .
Dre 17)3
                                      Article    le-r
Est conclu , eu. r.cn de 1p. Communauté éTonozaiçue européenne , un accord entre la.
Corminauté économique européenne et la République du ï.iban                  relatif à la
fourniture ce               butteroil               à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est ar,n0Té à- la présente décision .
                                                                                »
      J                               Article    2
I>e Président du Conseil est autorisé à désigner les personne habilitées à
signer 3, * accord et p. leux conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' ençarer la Cn^-sunauté .
                                                    Fait h Bruxelles , le
                                                          Pour le Consexl
                                                          I >e Président
 ---pagebreak---          ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTES ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE DU LIBAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROÏL
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                 d 1 une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN
    **    t  *    •
                                               • d' outre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN ï
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT ï
 ---pagebreak---                          ARncrrc i                                           j
                                                                              i
                                                                              i
                                                                               !
 La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la
 République du Liban          ci-après dénommée "pays destinataire "
une quantité de     250      tonnes de butteroil .
La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe I
qui fait partie intégrante du présent accord .
                      *
   »                 ' ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
qui fait partie intégrante du présent accord .
                        ARTICLE III
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du prdduit livré depuis le point de
livraison jusqu' aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication .
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article VIII du présent accord .
                         ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation            1
et à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
reçus à titre d' aide .
                         ARTICIE V
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                             ARTICLE VI
L© pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    'en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernièrê livraison, tant du produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
I
     en résultant .
                       *
  '                         ARTICLE VII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à lq, Commission des Communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
     éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
     déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
     s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète dos quantités reçues
      à titre d' aide j quantités distribuées , nombre et qualité des béné
      ficiaires , lieux , rythme et mode de distribution .
                                     ARTICLE VIII   4
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes so consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                     ARTICLE IX
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun do ces
 textes faisant également, foi .
 ---pagebreak---                                         BUTTEROIL
J, Qualité
        A ) Caractéristiques du produit :
             Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99 » 8 %
              de matières grasses pures . ..
 ' B ) - Composition type î                '      '                                              ■ •
1 i                 '                           •                  *              '                        •
              (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
             - Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 ^
       • •
             - Matières grasses ï minimum 99»8 %                     .•
             - Acidos gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en acide oléique )
             – Indice de péroxyde/kg , : maximum 1 unité ( en milli-équivalents d' oxygene
                  actif par kg )
 ' •              OoÛt : franc                                                  .         .
             - Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
                                                                                « "                  /   " •
                                                                                $  4
£ • Conditions d ' emballage                                                                           '
         a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton                                                    '
    '• b ) Inscription 6ur l' emballage en langue française
           •                                                   «                               •     •
                                                                 *             *        •
              '                                       «   •.            ê                   .*                     ♦
               '                          '         '        •            •• •       ,
                                              p         '
                ■ BUTTEROIL
                  DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
               *A LA REPUBLIQUE DU LIBAN
                  A DISTRIBUER GRATUITEMENT *
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
                   Dispositions générales
                          Article 1   .
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
 moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
(par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 ©t dans
 les conditions vièées aux articles ci–après . Sans préjudice des articles
 \
 7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le
 pays destinataire au-delà de cette livraison .
                          Article 2  •
 La CEE désigne- pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
 -éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
 dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d ' embarquement un
 mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
 ble avant la désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à
 la CEE *
                          Article 3
 Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
 mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission dos Communautés
 Européennes et le. pays destinataire fixent en commun la période au cours
 de laquelle doit commencer la livraison .
                       Obligations de. la Communauté économique européenne
                          Article 4
 Dans le cas où. la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
  à la date et , le cas échéant , à la oadence prévues à l' article 6 ,
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
 par exemple les surestaries , îaux fret et fret sur le vide sont à la
  oharge de la CEE .
 Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
 pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
   #      ■                                          *
 oonvenus entre le pays .destinataire et le mandataire de la CEE .
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
 que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' acoord de celle-ci .
 ---pagebreak---                        Article 3
 Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la "totalité
 ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prérss à.
 l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4»
 une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
 de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
 de la partie non livrée ^
   \
                            1         *
          »               Obligations du -pays destinataire
     1                                                                        ■
                       Article 6
 Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
 ou plusieurs navires pour : le transport de la totalité des quantités pré
 vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
 possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
 à charger à une -: date se situant à l' intérieur de la période visée à
 l' article 3 «
 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
 du début de la livraison à l'a- CEE dès qu' il en a connaissanoe , si
 possible 20 jours et en tout oas 10 jours francs avant la date du
 début de la livraison .
 Il fixe aveo le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu
 er la livraison .
                            Article 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas on mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l 'article .6    premior alinéa , lo manda
taire du pays destinataire en informe sans délai lo mandataire de la CEE .
Dans ce caO | une nouvelle date pour le début de la livraison et , le eau
échéant , une nouvelle cadencc peuvent être convenues entre le manda
taire do la CEE et celui du pays destinataire . En tout état do cause ,
                                                      i
les frais résultant de ce retard, sont , Eauf cas de 'force majeure , à la
charge du pays destinataire .                            ;
Dans le càs où la nouvel ] o datfc prévue au 2e alinéa sera'it postériexire
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier do l' accord.
 ---pagebreak---                                    Article 8 _     .              •
  Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
  totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CEïî le plus tôt
  possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
  Dans le premier cas , les dispositions de l 'article^/ 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde ci la livraison de celui-qi n' a pas encore
  eu l' ieu .
  Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
, pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle .
  supporte les frais résultant de cette renonciation .                        . .
 En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence de
 notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
 comme acquise .
                                    Article 9
 A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
 de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d ' embarquement ,
 la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
 en oharge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de cette
 marchandise ., et' adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés
  européennes .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES ORGANISMES D' ASSURANCE-CREDIT A L' EXPORTATION DES ETATS MEMBRES AGISSANT POUR LE COMPTE OU AVEC LE SOUTIEN DE L' ETAT, OU DES SERVICES PUBLICS AGISSANT A LA PLACE DE TELS ORGANISMES, EN CAS DE GARANTIES CONJOINTES D' UN MARCHE COMPORTANT UNE OU PLUSIEURS SOUS-TRAITANCES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES


title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté économique européenne et des pays tiers concernant le régime applicable à certains transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et autobus (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 288
Vol. 1982/0108
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
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classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)288 final
                                                        Bruxelles / Ce 8 juin 1982
»
                              /     ...            \ '\
                              r,                     >/
                               V
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                                                    \V
                                  Recommandation d' une
                                  DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté
             économique européenne et des pays tiers concernant le régime
               applicable à certains transports internationaux de voya
                     geurs par route effectués par autocars et autobus
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 288 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE  DES MOTIFS
1 . Par son règlement n° 117 / 66/ CEE du 28 juillet 1966 ( 1 ), le Conseil a
      établi certaines règles communes applicables aux transports internatio
      naux de voyageurs par route et prévoyant entre autres la définition des
      différentes catégories des transports de voyageurs et les régimes appli
      cables à ces transports en trafic intracommunautaire .
      L' article 4 , paragraphe 2 du règlement n° 117 / 66 / CEE indique que la
      Communauté engagera avec les pays tiers les négociations qui se révéle
      raient nécessaires pour l' application de ce règlement .
      Dans son article 4 , paragraphe 3 , le règlement n° 117 / 66 / CEE prévoit
      qu' après l' établissement par le Conseil des règles communes prévues aux
      articles 7 ( concernant les services réguliers ) et 8 ( concernant les ser
      vices de navette ), le Conseil procédera dans les meilleurs délais à
       l' établissement , sur proposition de la Commission , des règles communes
      nécessaires pour permettre l' extension de l' application de ce règlement
      aux transports internationaux de voyageurs par route au départ ou à
      destination des pays tiers .
2 . Le Conseil a arrêté en date du 28 février 1972 les règles communes prévues
      par lesdits articles 7 et 8 du règlement n° 117 / 66 / CEE par l' adoption des
      règlements n° 516 / 72 ( 2 ) relatif aux services de navette et n° 517 / 72 ( 3 )
      relatif aux services réguliers et services réguliers spécialisés .
      Par ailleurs , des mesures d' exécution de ces différents règlements ont été
      arrêtées par la Commission en 1968 ( pour Les services occasionnels ) ( 4 ) et
     ,en 1972 ( pour les services de navette et les services réguliers )( 5 ) ( 6 ).
                                                                              .../..
(1 )    J.O.  n°  147 du 9 août 1966 , p. 2688
(2)     J.O.  n°  L 67 du 20 mars 1972 , p. 13
(3)     J.O.  n°  L 67 du 20 mars 1972 , p. 19
(4)     J.O.  n°  L 173 du 22 juillet 1968, p. 8
( 5 ) ( 6 ) J.O. n° L 134 du 12 juin 1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                     - 2 -
3 . Les conditions prévues par l' article 4 , par . 3 du Règlement no 117 / 66 / CEE
    étant ainsi remplies , il convient que la Communauté donne exécution à l' o
    bligation y fixée ' pour ce qui concerne les services de navette et les ser
    vices réguliers .
4 . Les services occasionnels ont déjà
    fait l' objet de négociations d' un accord entre la Communauté économique
    européenne , l' Autriche , l' Espagne , la Finlande , la Norvège , le Portugal ,
    la Suède , la Suisse , la Turquie et la Yougoslavie ( ASOR ). La signature de
    l' ASOR par la Communauté et ces pays tiers à l' exclusion de la Yougoslavie
    qui ne participera pour le moment pas à l' ASOR , aura lieu au cours du
     premier semestre 1982 . La conclusion qui signifiera la ratification pour la
     Communauté interviendra immédiatement      après .
    L' ASOR s' applique :
    a ) aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route
        effectués
        - entre les territoires de deux parties contractantes , ou
        - au départ et à destination du territoire de la même partie contractante
    et , le cas échéant , lors de tels services , en transit tant par le territoire
    d' une partie contractante que par le territoire d' un Etat non contractant , et
    - au moyen de véhicules immatriculisés sur Le territoire d' une partie
       contractante et qui d' après leur type de construction et leur équipement ,
       sont aptes à transporter plus de neuf personnes - le conducteur compris -
       et sont destinés à cette fin ;
    b ) aux déplacements à vide des véhicules en rapport avec ces services .
    Outre la délimitation de son champ d' application l' ASOR comporte le contenu
    suivant :
    - les définitions pour les différentes formes de services ( services occa
       sionnels , services réguliers , service de navette ) ( elles s' inspirent de
       celles arrêtées au niveau communautaire pour les transports effectués
       entre les Etats membres );
                                                                             mmm/mmm
 ---pagebreak---                                - 3 -
- les mesures de libéralisation pour certains services occasionnels
   ( leur degré est moins large que celui atteint au niveau des transports
   entre Etats membres ),
- l' établissement d' un document de contrôle pour les services occasionnels
   et des détails pour son utilisation ; l' Acoord comporte , en annexe , le
   modèle d' un document de contrôle uniforme ( ce même modèle sera également
   introduit , par un acte juridique communautaire , pour les transports
   entre les Etats membres );
- les dispositions générales et finales .
PORTEE ET CONTENU      DES NEGOCIATIONS
5.          La portée et le contenu des négociations à entamer avec les
pays tiers doivent être déterminés à la lumière des dispositions contenues
dans l' article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement no 117 / 66 / CEE ainsi que
des exigences qui découlent , d' une part de l' organisation communautaire
des transports de personnes , et d' autre part de l' évolution de ceux-ci
        \
avec les pays tiers .
5.1 .       Les pays tiers concernés sont les mêmes que ceux qui ont parti
cipé à l' accord ASOR ; auxquels il convient d' ajouter la Yougoslavie qui
bien qu '< ayant renoncé à l' accord ASOR , a d' une part participé à l' ensemble
des négociations de l' ASOR et dont la participation d' autre part revêt une
importance capitale ( transit ) pour l' exécution des transports à destination
et au départ de la Grèce .
            Ces pays tiers ont été choisis en fonction soit de leur situation
géographique , de l' intensité des services réguliers et / ou de navette avec
 l^s Etats membres . Le critère essentiel pour ce choix a été l' intérêt
réciproque pour que des règles communes soient établies .
             L' ouverture de telles négociations avec les pays tiers européens
à commerce d' état ne semble actuellement pas opportune ;
 ---pagebreak---                             _ L -
5.2 .       Quant à la procédure à suivre pour mener les négociations
il paraît préférable d' entamer des négociations multilatérales ( discussions
entre la Communauté d' une part et l' ensemble des pays tiers d' autre
part ). Elles permettent d' aboutir à des solutions uniformes pour les trafics
entre la Communauté et les pays tiers qu' entre ces derniers .
Toutefois , dans la mesure où les problèmes à négocier ou l' évolution des
négociations multilatérales rendraient opportune l ' ouverture de négociations
bilatérales avec chacun des pays tiers concernés ou des groupes de ces pays ,
celles-ci ne devraient pas être exclues.
BUTS DES NEGOCIATIONS
6.         Ces négociations devraient avoir notamment comme but
de permettre d' établir un régime uniforme pour les services réguliers
et les services de navette exécutés dans les différentes formes
prévues par le règlement 117 / 66 / CEE ainsi que la reconnaissance par les
pays tiers des documents de contrôle établis en conformité de la
réglementation communautaire .
 ---pagebreak---             En ce qui concerne L' extension de L' application des dispositions
visées par Le règlement no 117/ 66/ CEE aux transports au départ ou à desti
nation d' un pays tiers , la Communauté aurait la possibilité juridique ,
comme il est d' ailleurs confirmé par le texte de l' article A paragraphe 3
du règlement no 117/ 66/ CEE, d' établir d' une . façon unilatérale et pour la
partie du parcours effectué sur le territoire de la Communauté , les dispo
sitions applicables à ces transports .
             Cependant , compte tenu entre autres du fait que les transports
au départ ou à destination des Etats tiers sont , du point de vue de
 l' économie des entreprises et de l' exploitation des services étroitement
 liés avec les transports intracommunautaires , il n' y a pas de doute qu' en
 pratique , l' établissement de règles uniformes applicables à l' ensemble du
 parcours effectué tant sur le territoire de la Communauté que des Etats
 tiers intéressés , est de nature à permettre une organisation plus efficace
 et plus rationnelle des transports en cause, à faciliter les contrôles
 et à alléger les formalités administratives .
              Sur La base de ces considérations , il est estimé que l' extension
 des règles communes visées par l' article 4 paragraphe 3 peut être effectuée
 d' une façon plus adéquate sur une base conventionnelle, à savoir par un
 accord international ou des accords internationaux avec les pays tiers inté
 ressés .
                                         ■ Les négociations à entamer pour la
 conclusion d' un tel . accord ou de tels accords doivent permettre d' aboutir à
  l' établissement du régime commun préconisé,, en éténdant dans toute la mesure
 du possible au trafic avec les pays tiers les dispositions déjà en vigueur
 sur le plan communautaire , notamment en ce qui concerne les définitions
 des différentes formes de service de voyageurs , les régimes qui leur sont
 applicables , les procédures pour la délivrance des autorisations , ainsi
 que la forme et le contenu de ces documents .
             Les oDjectifs généraux des négociations étant ainsi définis les
 directives selon lesquelles ces négociations seront conduites devraient
 permettre de pouvoir tenir compte, avec La souplesse nécessaire , de
                        »
 l' évolution des discussions et de certaines exigences particulières qui
 peuvent se «manifester sur le plan technique .
 ---pagebreak---                               - 6 -
  FORME DE L' ACCORD OU DES ACCORDS
 7.           Compte tenu de ce qui est exposé au   5.2 ci-dessus , les négociations
 devraient de préférence aboutir à La conclusion d' un accord-multilatéral , mais
 la faculté de prévoir des accords bilatéraux reste réservée . En outre , il semble
 utile de pouvoir réserver au secrétariat de la Conférence Européenne des Minis
 tres des Transports ( CEMT ) certaines tâches administratives . ■ Vu l' existence
 dans le cadre de la CEMT de certaines règles à l' égard des services réguliers et
 de navette des transports internationaux par autobus , il semble approprié d' in
viter son secrétariat à assister comme observateur aux négociations multilaté
 rales ".
8.    Importance économique du régime à établir
             Une enquête menée auprès de plusieurs Etats membres démontre
que l' ensemble des services de voyageurs connaît les dernières années
un accroissement sensible tant dans les relations intracomm'unautai re que
dans les relations avec les pays tiers . Cette augmentation est due notamment :
   - à la hausse moins rapide des tarifs pour ce mode de transport par
      rapport aux transports de voyageurs par chemin de fer ou par avions ;
                                                h
   - à l' amélioration des conditions de voyage ( confort des véhicules ,
      revêtements des autoroutes etc. >;
   - à une meilleure organisation et offre de services touristiques de la
      part des entreprises de transport de voyageurs par route .
8.1 .    Aperçu de quelques données significatives recigillies par les services
         de la Commission .
8.1 .1 . République Fédérale d' Al lemagne
              Entre 1970 et 1980 le nombre total de voyageurs par autocars pour
toutes les relations de trafic et pour tous les types de services a augmenté
de 40,6 % .
              Entre 1980 et 1981 La part des transports de voyageurs par autobus
est passé de 8 à 9,1 % de l' ensemble des transports de voyageurs pour tous
les modes de transport
( la part des chemins de fer et 'des lignes aériennes est passée respectivement
de 13,3 à 12,2" X et de 15,3 à 13,9 %).
                                     ι
                                                                          •/
 ---pagebreak---                                - 7 -
8.1-2 .   Belgique
        Le nombre de services de navette entre 1978 et 1981 est passé de
64 à 144 soit une hausse de 125 % . La répartition de ces services pour La
période considérée est La suivante :
    année        tota l     relations intracommunautaires       relations avec Les
                                                                pays tiers
    1978           64                  12                              52
    1979           94                  38                              56
    1980         128                   59                              69
    1981         144                   50                              94
IL est à remarquer que pour 1981 La part des relations avec Les pays tiers
est pratiquement 2 fois plus grande que celle des relations intracommunautaires .
8.1.3 .   France
        L.a France a transmis les données relatives à plusieurs lignes régulières
spécialisées ou non avec Les pays tiers par ex :
- Paris - Valencia - Murcia : - 1978 - Nombre de personnes transportées          94.144
                                       - Voyageurs / km prestés             101.298.944
                                - 1980 - Nombre de personnes transportées       111.973
                                       - Voyageurs / km prestés             119.898.140
- Paris - Istanboul           : - 1979 - Nombre de personnes transportées          3.603
                                       - Voyageurs / km prestés              10.809.000
          1                     - 1980 - Nombre de personnes transportées          4.146
                                       - Voyageurs / km prestés              12.438.000
- Amsterdam-BarceLone-Alicante: - 1978 - Nombre de personnes transportées        39.639
                                       - Voyageurs / km prestés              77.278.000
                                - 1979 - Nombre de personnes transportées        99.020
                                       - Voyageurs / km prestés             222.398.920
 ---pagebreak---                            - 8 -
 8.1.4 .         Les services routiers touristiques des chemins de fer
 européens ( EUROPABUS ) ont communiqué que sur 30 relations internationales
 de services réguliers 47 % concernent les transports avec les
 pays tiers .
8.2 .           Les quelques données précisées sous le point 8.1 .
montrent bien que les services réguliers et les services de navette dans
les relations avec les pays tiers connaissent une forte augmentation
en nombre et en prestation et revêtent une importance économique non
négligeable .
 ---pagebreak---                                           - 9 -
  9 . BASES JURIDIQUES D£ LA NEGOCIATION - COMPETENCE COMMUNAUTAIRE
                      La base juridique      pour Les négociations à entamer en La
        matière avec Les pays tiers est donnée par L' articLe 75 du Traité ( e n
       Liaison avec L' articLe 4.2 . du règLement n° 117 / 66 / CEE ).
                      En effet . L' adoption et La mise en oeuvre des règLements
        no. 11 7/ 66/ CEE , 516 / 72 et 517/ 72, basées sur L' articLe 75 du Traité, ont
        intégré Le régime des transports routiers internationaux de voyageurs
        dans La poLitique commune des transports e.t ont eu dès Lors pour effet
        nécessaire d' attribuer à La Communauté La compétence pour concLure avec
        Les pays tiers tout accord portant sur La matière régie par Les mêmes
        règLements , Les reLations extérieures étant inséparabLes du régime des
       mesures internes . Par ailLeurs , cette compétence communautaires est
       excLusive . Le règlement n° 117 / 66 / CEE accorde à La Commission La tâche de
       négocier avec Les Pays tiers des accords dans Le domaine couvert par Le
        règLement . De plus , s' agissant d' une matière qui fait L' objet de disposi
       tions instaurant des règles communes et prises par La Communauté pour La
       mise en oeuvre de la politique commune des transports prévue par le Traité
       de Rome , les Etats membres ne sont plus en droit , qu' ils agissent indivi
       duellement ou collectivement , de contracter avec les pays tiers des obliga
       tions affectant ces règles . Seule la Communauté est en mesure d' assurer et
       d' exécuter avec effet pour L' ensemble du domaine d' application de l' ordre
       juridique communautaire Les engagements contractés à L' égard d' Etats tiers
       et dès Lors elle est seule compétente pour conclure des accords à cet effet
       avec les pays tiers .
                       En ce qui concerne la procédure , les dispositions de l' article
       228 du Traité son d' application .
10. DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
  10 - 1 - 1        L' articLe 2, de La présente proposition prévoit que La Commis
     sion conduise Les négociations sur La base des directives figurant à
      L 'annexe .
    10.2 .          IL est rappelé que La C.E.M.T. , par sa résolution no. 20 du
     16 décembre 1969, amendée Le 16 juin 1971 , a prévu des règles générales
     pour les transports internationaux effectués par autocars et autobus .
     Plus particulièrement , elle a établi des définitions pour Les services
     réguliers et Les services de navette .
                                                                                /
 ---pagebreak---                                - 10 -
10.3 .     Les négociations devraient permettre d' éliminer les divergences
entre le droit communautaire et les règles appliquées actuellement aux
transports internationaux de voyageurs avec des pays tiers , dans toute
la mesure où cette dualité de régime est susceptible de susciter des
problèmes tant sur le plan juridique qu' au niveau de l' application prati
que de dispositions parallèles . Par ailleurs , les négociations ne devraient
porter que sur les formes de transport , effectuées entre Etats membres et
pays tiers , qui présentent un intérêt économique réel pour les différents
partenaires .
10.4 .     Compte tenu de ces considérations , les négociations en la
matière tendraient à l' uniformisation des définitions des différents
transports de voyageurs sous forme de services réguliers et de navette .
10.5 .     La recherche de dispositions communes n' implique pas nécessai
rement que Les mêmes règles soient appliquées à l' ensemble des pays tiers ,
aussi longtemps que des contingences économiques et sociales le justifient
et que subsistent certaines inégalités dans les positions concurrentielles .
Ces circonstances pourraient conduire à la conclusion d' accordsdifférents
avec certains pays tiers concernés .
           Par ailleurs , dans le cadre des négociations en cause , il
conviendrait de ne pas rechercher systématiquement une adaptation aux
règles communautaires des dispositions retenues au niveau de la C.E.M.Ï .,
mais d' examiner , si et dans quelle mesure , les divergences entre les
deux régimes pourraient conduire à apporter certaines adaptations aux
règles communautaires . Les amendements au droit communautaire que cela
impliquerait , seraient réalisés dans le cadre du règlement fixant les mesu
res d' exécution de    l' accord à conclure .
           L' examen , dans cette optique , des divergences existant entre
les différents régimes permet dé tirer les conclusions suivantes à
suivre pour les négociations .
                                                                    ■•/••
 ---pagebreak--- 10 . 6 . Portée des négociations
     A. Définitions
  a)          La définition C.E.M.T. des services réguliers, bien que plus dé
  taillée que celle de l' article 1er, paragraphe 1 , du règlement no. 117/ 66 / CEE,
  correspond , dans ses grandes lignes , à la définition communautaire . Elle
  retient notamment les principes :
  - de l' itinéraire fixe ,
  - de la fréquence et
  - de l' horaire .
              Quant à la définition des services réguliers spécialisés , elle
  correspond textuellement à celle de l' article 1er, paragraphe 3, du
  règlement no. 117 / 66 / CEE .
              Il serait opportun de rechercher l' extension aux pays tiers concernés
  de la définition telle qu' elle figure à l' article premier , paragraphe 1 ,
  du règlement no. 117/ 66 / CEE , étant donné que , dans sa formulation et notam
  ment par l' emploi du terme " relation déterminée", cette définition permet
  une distinction plus nette entre les transports strictement réglementés
  ( services réguliers ) et les transports libérés ( services occasionnels ) ce
  qui faciliterait la répression des abus .
  b)          Considérée au niveau des services de navette, la définition
  C.E.M.T. correspond textuellement à l' article 2, paragraphes 1 à 3 du
  règlement no. 117/ 66 / CEE . Par contre, le libellé du paragraphe 4 dudit
 article, prévoyant la fixation des conditions de dérogation à cette défi
 nition , n' est pas repris .
              Etant donné la nécessité de maintenir la faculté d' autoriser
  le transporteur à admettre au voyage retour certains voyageurs qui ont
 effectué le voyage aller avec un autre groupe, il serait souhaitable que la
 définition C.E.M.T. soit complétée par cet élément et s' applique aux trans
 ports entre Etats membres et les pays tiers considérés .
 ---pagebreak---                                     - 12 _
 B. Champ d' application
              La résolution C.E.M.T. et le règlement no. 117 / 66 / CEE ( article
 4 , paragraphe 1 , deuxième tiret ) sont l' un et l' autre applicables aux trans
ports effectués au moyen de véhicules destinés au transport de plus de neuf
 personnes , le conducteur compris . Cependant , le règlement no. 117 / 66 / CEE
 stipule en plus que le véhicule doit être " apte " à exécuter de tels transports .
               Il serait indiqué Le cas échéant de proposer aux pays tiers de retenir
également cette précision et , partant , d' accepter la définition du règlement
n° 117 / 66 / CEE .
 C. Règles communes à caractère plus général
              Outre les dispositions de nature technique susmentionnées , il
 paraît nécessaire de convenir avec les pays tiers considérés de certaines
 règles communes à caractère plus général et concernant notamment :
 - les modalités d' un examen en commun par tes représentants de chaque partie
    contractante , du fonctionnement général de l' accord ou des accords et des cas
    particuliers susceptibles de se présenter dans le cadre de son application ;
    ces représentants pourraient également formuler des propositions visant
    à compléter ou à adapter l' accord ou les accords .
 - les modalités d' une procédure de concertation et de conciliation entre
    les parties contractantes chaque fois qu' une nécessité particulière ou
    un litige au sujet de l' interprétation ou de l' application de l' accord ou des
    accords, le requiert ;
 - la durée de validité de l 'accord ou des accords qui devraient en outre , pouvoir
    être proroges      automatiquement pour des périodes successives à durée
    préétablie ;.
 - la dénonciation de        l' accord ou des accords par une des parties contractan
     tes , après consultation de l' autre partie , et la notification de cette dénon
     ciation dans des délais à convenir .
 ---pagebreak---           Recommandation d' une dc'eisien du Conseil autorisant La
     Commission à négocier un accord entre la Communauté économique euro
  péenne et des pays tiers concernant Le régime applicable à certains
  transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars
5                               et autobus
  Le Conseil des Communautés européennes
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu la recommandation de la Commission .
  Considérant que des réglés communes concernant les transports internationaux
  de voyageurs par route effectués par autocars et autobus sous forme de servi
  ces réguliers et de services de navette ont été établies par le hèglement
  No . 117 /66 /CEE du Conseil ^ ^ '
  Considérant qu' en vertu de l' article k paragraphe 2 du Règlement No .
  117 /66 /CEE , la Communauté doit engager avec des pays tiers les négociations
  qui se révéleraient nécessaires pour l' application de ce règlement ; que le
  paragraphe 3 du meme article prescrit qu' après l' établissement des règles
   communes prévues aux articles 7 et 8 , le Conseil procédera dans les meilleurs
   délais â l' établissement des règles communes nécessaires pour permettre
  l' extension de l' application dudit règlement aux transports internationaux
   de voyageurs par route au départ ou à destination des pays tiers ; que les
  règles communes prévues aux articles 7 et 8 en question ont effectivement
  été établies par les règlements (CEE) No . 516/72 ^^ et No. 517/72 ^^ du
  Conseil :
   ( 1 ) J.O. No . 147 du 9.8.19 66 , p . 2688/66
   ( 2 ) J.O. No . L 67 du 20.3.1972 . p. 13
   ( 3) J.O. No . L 67 du 20.3.1972 , p . 19                              •/•••
 ---pagebreak---                                        - 2 -
Consi d(>rnnt quo loo négociations rmtre la Communauté et. certains paye tiers
relatives aux services occasionnels sont terminées et que la conclusion
de l' accord y relatif au nom de la Communauté aura lieu incessamment ;
Considérant que l' importance économique du trafic de voyageurs par route
entre la Communauté et des pays tiers sous forme de services réguliers et
de services de navette , fait également apparaitre comme souhaitable l' exten
sion de l' application des règles communautaires à ces transports ;
Considérant que ces buts ne peuvent pas être réalisés d' une façon adéquate
que moyennant des règles uniformes à convenir entre la Communauté et les
pays tiers intéressés ;
Considérant qu' il importe à cette fin d' autoriser la Commission à ouvrir
les négociations qui s' avèrent nécessaires ;
Considérant qu' il convient dès à présent de préciser Le contenu et Le champ
d ' app Li cation de L' accord ou des accords ainsi que de prévoir des modalités de
conciliation .
Considérant que les pays tiers qui sont les plus intéresses au transport de
voyageurs par route en trafic avec la Communauté et avec Lesquels il apparaît
donc opportun d' engager des négociations en premier lieu sont l' Autriche ,
 l' Espagne , la Finlande , la Norvège , le Portugal , la Suède , la Suisse , La Turquie
et La Yougoslavie ;
                                     ι
DECIDE :
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                        DIRECTIVES DE NEGOCIATION
1 . Objectif général
          Les négociations ont pour objectif général la conclusion d' un accord ou
         des accords     entre la Communauté et certains pays tiers concernant
    le régime applicable aux transports internationaux de voyageurs par route
    effectués par autocars et autobus .
2 . Contenu et champ d' application de L' accord ou des accords
    2.1 . Définition des formes de transport
          a ) Les définitions reproduites à l' article premier du Règlement
              No . 117/66/CEE du Conseil , du 28 juillet 19 66      seraient étendues
              aux services réguliers et services réguliers spécialisés effectués entre
              Etats membres et pays tiers .
          b ) Dans le domaine des services de navette , la définition de l' article 2 ,
              paragraphes 1 , 2 et 3 , du Règlement No . 117/66/CEE serait étendue ;
              elle serait , par ailleurs , complétée par une disposition permettant aux
              pouvoirs publics d' autoriser les transporteurs à admettre au voyage
              retour certains voyageurs qui ont effectué le voyage aller avec un autre
              groupe .
    2.2 . Délimitation des véhicules
              La délimitation concernant la construction et l' équipement des véhicules
              prévue à l' article h , paragraphe 1 , deuxième tiret , du Règlement No .
              117/66/CEE , serait étendue aux transports entre les Etats membres et
                  I      .            ^ ,
              les pays tiers considérés .
    2.3 . Concertation et conciliation
              Des modalités de conciliation
              seraient prévues selon lesquelles les représentants des parties contrac
              tantes se concertent à la demande de l' une des parties , chaque fois
              qu' une nécessité particulière ou un litige au sujet de l' interprétation
              ou de l' application de l' accord ou des accords le requiert .
L) J.O. No . 147 du 9 août I966
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      Ceux-ci pourraient également procéder à un examen du fonctionnement général
      de l' accord ou des accords et formuler / le cas échéant , des propositions en vue
      de l' adapter , voire de le compléter .                                              ,
2.4 . Durée de validité et prorogation de l' accord ou des accords
      L' accord ou les accords serai ( en)t valable(s ) pour une période de dix ans . Sauf
      dénonciation par une des parties contractantes , sa(leur ) durée de validité
      serait , par la suite , automatiquement prorogée .
2.5 . Dénonciation de l' accord   ou des accords
      Chaque partie contractante devrait pouvoir dénoncer l' accord ou des accords , après
      consultation préalable de l' autre partie et préavis .
  3.  PROCEDURES
3.1 . Le négociations seront conduites selon la procédure de l' article 228 du Traité
      CEE . Les pays tiers seront invités à entrer en négociations avec la Communauté
      dans la perspective de la conclusion d' un accord multilatéral . Si le déroulement
      de ces négociations en démontre l' opportunité, l' ouverture des négociations bila
      térales avec chacun des pays tiers ou avec un groupe de ces pays reste possible .
3.2 . Comme dans le cadre de l' ASOR le secrétariat de la CEMT pourrait être invité à
      assurer certaines tâches administratives , à prévoir par l' accord et relatives à
      la gestion .
      Un représentant de ce secrétariat peut être invité à assister aux négociations .
 ---pagebreak---                             Article premier
La Commission est autorisée a ouvrir des négociations avec l' Autriche ,
l' Espagne , La Finlande , la Norvège , le Portugal , la Suède , la Suisse ,
la Turquie et la Yougoslavie en vue de conclure entre la Communauté
 'conomique Européenne et ces Etats , un accord ou des accords établis
sant des règles communes applicables aux services réguliers et eux
services de navette , en trafic international , de voyageurs par route ,
effectués par autocars ou par autobus .
                               Article 2
La Commission conduit les négociations conformément aux directives
figurant en annexe .
                                                Fait a Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le3.8.2017
            COM(2017) 414 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, (ciaprès l’«accord») a été signé à Bruxelles le 9 février 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

               Conformément à son acte d’adhésion, la République de Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

               Par décision du 14 septembre 2012
                  1
               , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

               Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

               La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle propose la signature et la conclusion du protocole. Par la recommandation ci-jointe, la Commission recommande au Conseil d’approuver la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

               La recommandation ci-jointe s’accompagne:

               ii) d’une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres;

               iii) d’une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, (l'«accord»)
                  2
                doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord.

               (2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés
                  3
               . Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

               (3)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

               (4)La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article unique

               La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée
                  4
               .

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

                     (2)
                  Décision 1999/491/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (JO L 196 du 28.7.1999, p. 48).

                     (3)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

                     (4)
                  Le texte du protocole est publié au … [insérer la référence au JO], avec la décision relative à sa signature au nom de l'Union et des États membres.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER AUX NEGOCIATIONS CONCERNANT UN PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENEVE DE 1979 SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE A LONGUE DISTANCE, RELATIF A LA REDUCTION DES EMISSIONS DES COMPOSES SOUFRES


				|

		52013PC0586

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées /* COM/2013/0586 final - 2013/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de la
Croatie à l’Union européenne, signé en 2011, dispose que la Croatie adhère
aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion et que
ces conventions et protocoles entrent en vigueur, en ce qui concerne la
Croatie, à la date fixée par le Conseil. Conformément à l’article 3, paragraphe
5, de cet acte d’adhésion, le Conseil, statuant à l’unanimité sur
recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen,
décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l’adhésion de la
Croatie à ces conventions et protocoles et publie les textes adaptés au Journal
officiel de l’Union européenne.
La liste des conventions et protocoles figurant à l’annexe I
de l’acte d’adhésion inclut la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990
relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d’entreprises associées (ci-après la «convention d’arbitrage»), la
convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède à la convention d’arbitrage, le protocole du 25 mai 1999
modifiant la convention d’arbitrage et la convention du 8 décembre 2004
relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la
Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la
Slovénie et de la Slovaquie à la convention d’arbitrage. La convention d’arbitrage
a été modifiée par le protocole du 25 mai 1999 et par les conventions du 21
décembre 1995 et du 8 décembre 2004.
La Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à la convention d’arbitrage
en vertu de l’acte d’adhésion de 2005. La décision 2008/492/CE du 23 juin 2008
a procédé aux adaptations rendues nécessaires par l’adhésion de la Bulgarie et
de la Roumanie à la convention d’arbitrage et déterminé la date de l’entrée en
vigueur de cette dernière, telle que modifiée, en ce qui concerne ces deux
pays.
La présente recommandation de la Commission en vue d’une
décision du Conseil a pour but de procéder aux adaptations rendues nécessaires
par l’adhésion de la Croatie à la convention d’arbitrage et de déterminer la
date de l’entrée en vigueur de cette dernière, telle que modifiée, en ce qui
concerne la Croatie, conformément à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 3,
paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de 2011.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990
relative
à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d’entreprises associées
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article
3, paragraphes 4 et 5,
vu la recommandation de la Commission européenne[1],
vu l’avis du Parlement européen[2],
considérant ce qui suit:
(1)       La convention 90/436/CEE[3]
(ci-après dénommée la «convention d’arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23
juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
(2)       La convention d’arbitrage a été modifiée
par un protocole[4]
signé le 25 mai 1999, par une convention signée le 21 décembre 1995[5],
par une convention signée le 8 décembre 2004[6],
ainsi que par la décision 2008/492/CE du 23 juin 2008[7].
(3)       En vertu de l’article 3,
paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2011[8],
la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres
et énumérés à l’annexe I dudit acte. Ces conventions et protocoles entrent
en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.
(4)       Conformément à l’article 3, paragraphe 5,
de l’acte d’adhésion de 2011, le Conseil décide de procéder à toutes les
adaptations que requiert l’adhésion de la Croatie à ces conventions et
protocoles et publie les textes adaptés au Journal officiel de l’Union
européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La convention d’arbitrage
est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, paragraphe 2, les points i) à xxvii) sont
remplacés par le texte suivant:
«i) en Belgique:
a) impôt des personnes physiques/personenbelasting
b) impôt des sociétés/vennootschapsbelasting
c) impôt des personnes morales/rechtspersonenbelasting
d) impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders
e) taxe communale et taxe d’agglomération
additionnelles à l’impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting
en agglomeratiebelasting op de personenbelasting
ii) en Bulgarie:
a) данък
върху
доходите на
физическите
лица
b)
корпоративен
данък
iii) en République tchèque:
a) daň z přijmů fyzických osob
b) daň z přijmů právnických osob
iv) au Danemark:
a) indkomstskat til staten
b) den kommunale indkomstskat
c) den amtskommunale indkomstskat
v) en Allemagne:
a) Einkommensteuer
b) Koerperschaftsteuer
c) Gewerbesteuer, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les
profits commerciaux
vi) en Estonie:
a) tulumaks
vii) en Irlande:
a) Cáin Ioncaim
b) Cáin Chorparáide
viii) en Grèce:
a) φόρος εισοδήματος
φυσικών
προσώπων
b) φόρος
εισοδήματος
νομικών
προσώπων
c) εισφορά
υπέρ των
επιχειρήσεων
ύδρευσης και
αποχέτευσης
ix) en Espagne:
a) Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas
b) Impuesto sobre Sociedades
c) Impuesto sobre la Renta de no Residentes
x) en France:
a) impôt sur le revenu
b) impôt sur les sociétés
xi) en Croatie:
a) porez na dohodak
b) porez na dobit
xii) en Italie:
a) imposta sul reddito delle persone fisiche
b) imposta sul reddito delle società
c) imposta regionale sulle attività produttive
xiii) à Chypre:
a) Φόρος
Εισοδήματος
b) Έκτακτη
Εισφορά για
την Άμυνα της
yημοκρατίας
xiv) en Lettonie:
a) uzħēmumu ienākuma nodoklis
b) iedzīvotāju ienākuma nodoklis
xv) en Lituanie:
a) Gyventojų pajamų mokestis
b) Pelno mokestis
xvi) au Luxembourg:
a) impôt sur le revenu des personnes physiques
b) impôt sur le revenu des collectivités
c) impôt commercial, dans la mesure où cet impôt est fondé sur
les profits commerciaux
xvii) en Hongrie:
a) személyi jövedelemadó
b) társasági adó
c) osztalékadó
xviii) à Malte:
a) taxxa fuq l-income
xix) aux Pays-Bas:
a) inkomstenbelasting
b) vennootschapsbelasting
xx) en Autriche:
a) Einkommensteuer
b) Körperschaftsteuer
xxi) en Pologne:
a) podatek dochodowy od osób fizycznych
b) podatek dochodowy od osób prawnych
xxii) au Portugal:
a) imposto sobre o rendimento das pessoas singulares
b) imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas
c) derrama para os municípios sobre o imposto sobre o
rendimento das pessoas colectivas
xxiii) en Roumanie:
a) impozitul pe venit
b) impozitul pe profit
c) impozitul pe veniturile obținute din România de
nerezidenți
xxiv) en Slovénie:
a) dohodnina
b) davek od dobička pravnih oseb
xxv) en Slovaquie:
a) daň z príjmov právnických osôb
b) daň z príjmov fyzických osôb
xxvi) en Finlande:
a) valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna
b) yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund
c) kunnallisvero/kommunalskatten
d) kirkollisvero/kyrkoskatten
e) korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst
f) rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för
begränsat skattskyldig
xxvii) en Suède:
a) statlig inkomstskatt
b) kupongskatt
c) kommunal inkomstskatt
xxviii) au Royaume-Uni:
a) Income Tax
b) Corporation Tax.»
2) À l’article 3, paragraphe 1, la liste est remplacée par la
liste suivante:
«– en Belgique:
De Minister van Financiën ou un représentant autorisé,
Le ministre des finances ou un représentant autorisé,
– en Bulgarie:
Министъра
на финансите
или негов
упълномощен
представител,
– en République tchèque:
Ministr financí ou un représentant autorisé,
– au Danemark:
Skatteministeren, ou un représentant autorisé,
– en Allemagne:
Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé,
– en Estonie:
Rahandusminister ou un représentant autorisé
– en Irlande:
The Revenue Commissioners, ou un représentant autorisé,
– en Grèce:
Ο Υπουργός
των
Οικονομικών ou un
représentant autorisé,
– en Espagne:
El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé,
– en France:
Le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé,
– en Croatie:
Ministar financija ou un représentant autorisé,
– en Italie:
Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un
représentant autorisé,
– à Chypre:
Ο Υπουργός
Οικονομικών ou un
représentant autorisé,
– en Lettonie:
Valsts ieņēmumu dienests,
– en Lituanie:
Finansu ministras ou un représentant autorisé,
– à Luxembourg:
Le ministre des finances ou un représentant autorisé,
– en Hongrie:
a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé,
– à Malte:
il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant
autorisé,
– aux Pays-Bas:
De Minister van Financiën ou un représentant autorisé,
– en Autriche:
Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé,
– en Pologne:
Minister Finansów ou un représentant autorisé,
– au Portugal:
O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé,
– en Roumanie:
Președintele Agenției Naționale de Administrare
Fiscală sau un reprezentant autorizat,
– en Slovénie:
Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé,
– en Slovaquie:
Minister financií ou un représentant autorisé,
– en Finlande:
Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé,
Finansministeriet ou un représentant autorisé,
– en Suède:
Finansministern ou un représentant autorisé,
– au Royaume-Uni:
The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant
autorisé.»
Article 2
Les textes rédigés en langue croate[9]
de la convention d’arbitrage et du protocole du 25 mai 1999, ainsi que des
conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004
et de la décision 2008/492/CE, font foi dans les mêmes conditions que les
autres versions linguistiques de ces textes.
Article 3
La convention d’arbitrage, telle que modifiée par le
protocole du 25 mai 1999, par les conventions du 21 décembre 1995 et du 8
décembre 2004, par la décision 2008/492/CE, ainsi que par la présente décision,
entre en vigueur le XXX [date]
entre la Croatie et chacun des autres États membres de l’Union européenne.
Article 4
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L […] du […], p. […].
[2]               JO
L […] du […], p. […].
[3]               Convention
relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d’entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10).
[4]               Protocole
modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées
(JO C 202 du 16.7.1999, p. 1).
[5]               Convention
relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande
et du Royaume de Suède à la convention relative à l’élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO
C 26 du 31.1.1996, p. 1).
[6]               Convention
relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de
la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en
cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005,
p. 1).
[7]               Décision
du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées
(JO L 174 du 3.7.2008, p. 1).
[8]               Acte
relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de
Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).
[9]               Les
textes en langue croate des conventions et du protocole, ainsi que de la
décision 2008/492/CE, seront publiées dans une édition spéciale du Journal
officiel à une date ultérieure.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL au sujet de la modification de la concession tarifaire concernant les racines de manioc (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 219
Vol. 1979/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 79 ) 219 final
                                                         Bruxelles » le 26 avril 1979
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              au sujet de la modification de la concession
              tarifaire concernant       les racines de manioc
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                    / ^■
                                    / ^    %/* v •*>
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                                                         V ,; 3 \
                                          a-      S -- .     H
                                '■        C" O                  -M
  C0W(79Î 219 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS .
Au cours des négociations       Kennedy-Round  de 1967 , sous les auspices du
G. A. T. T. , la Communauté a consolidé le droit de 6 % applicable aux im
portations de racines de manioc de la position tarifaire 07.06 A avec ,
pour conséquence , que le prélèvement applicable en vertu de la réglemen
tation communautaire est plafonné au niveau du taux consolidé .
             Le Royaume de Thaïlande bien que non membre du G. A. T. T.
bénéficie de cette consolidation en application de la clause de la nation
la plus favorisée .
Depuis cette consolidation , les importations de ce produit ont connu une
croissance rapide . En 1967 , les importations en provenance de tous pays
étaient de 672.000 ronrcs et celles en provenance de Thaïlande , de        2
375.000 tonnes .                      ■
             En 1977 , ces importations ont atteint le volume de 3.801.000 tonnes
en provenance de tous pays tiers dont 3.640.000 tonnes en provenance de
la Thaïlande .
Cette évolution ayant eu des conséquences sur le bon fonctionnement de
l' organisation commune des céréales et des produits dérivés ( viande
porcine ....) la Commission a , au cours des 2 dernières années , réguliè
rement attiré l' attention des autorités Thaïlandaises sur le fait qu' une
augmentation supplémentaire des importations risquait d' entraîner , pour
la Communauté ,      la nécessité de prendre des mesures destinées à limiter
ces importations .
Bien que le Gouvernement Thaïlandais ait en 1978 pris certaines mesures
en vue de limiter la production et de ce fait , les disponibilités à
 l' exportation , il faut constater que les importations en provenance de
Thaïlande ont atteint , en 1978 , le chiffre record de 5.553.000 tonnes à
 comparer à une importation totale se chiffrant à 5.840.000 tonnes .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
 5 . L 'évolution des importations risquant d' accroître davantage les difficultés
     causées par ces importations sur le marché .intérieur, la Commission a pris
     l' initiative de discuter ces problèmes avec les autorités thaïlandaises .
     Ces discussions ont été menées dans le but d' atteindre une limitation des
     importations à des quantités raisonnables et acceptables par les deux
     Parties . Cette initiative a été facilitée par le fait que le Gouvernement
     Thaïlandais a , entretemps , pris des mesures qui lui permettent de super
     viser et de contrôler ses exportations en vue de pouvoir respecter des
     accords susceptibles d' être conclus avec des pays importateurs .
 6 . Au cours de contacts exploratoires avec le Gouvernement Thaïlandais , le
     Vice Président GUNDELACH a souligné l' importance et l' urgence qu' il y avait
     de réduire substantiellement les importations communautaires dans une. période
     raisonnable et le Gouvernement Thaïlandais a accepté de limiter le volume        -
     de ses exportations pour l' année 1979 à celui de 1978 et
     d' entrer en négociation avec la Communauté dans le but d' assurer une réduction
     échelonnée de ses exportations vers la Communauté à partir de 1980 .
     ( voir doc-eri annexe By reflétant les résultats de ces contacts ). Ceci , étant
     entendu que le droit de douane de 6 % serait applicable aux quantités
     ainsi   limitées .
                   La Commission soumettra , dès que possible , au Conseil , une pro
     position de directive de négociation d' un tel accord .
7.   Afin de ne pas placer la Thaïlande dans une position plus défavorable par
     rapport aux autres fournisseurs , il apparaît nécessaire de modifier la
     concession tarifaire actuellement existante au G. A. T. T. en la remplaçant
     par une consolidation au même taux de 6 % mais dans la limite d' un contin
     gent tarifaire d' un volume correspondant aux importations communautaires
     en provenance des Parties contractantes du G. A. T. T.
 o             •        i                     3U Conseil    . ,, ^
 8 . En conséquence , la Commission recommande au titre de l' article 113 ,
     paragraphe 3 du Traité , de l' autoriser à procéder aux négociations pré
     vues à l' article XXVIII , paragraphe 1 de l' Accord général en vue de mo
     difier la concession octroyée sur les racines de inanioc . Le Comité 113
     assistera la Commission dans la poursuite des négociations .
                    La Commission présente au Conseil le projet de décision en
     annexe A.
                                                          tv
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE O.   A
           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
a"u "sujet de la modification de la concession tarifaire concernant ■
 les racines de manioc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment l' article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission/
                                                      dites
Considérant qu' au cours des négociations tarifaires "Kennedy Round"
conclues en 1967 dans le cadre du 6 . A. T. T. , la Communauté a consolidé un
droit de douane de 6 % sur les racines de manioc , d' arrow-root et de salep,
 topinambours , patates douces et autres , racines et tubercules similaires
 à haute teneur en amidon ou en inuline , même séchés ou débités en morceaux ainsi
que sur la moelle du sagoutier CN° 07.06 A du tarif douanier commun ); que ces
 consolidations sont reprises dans la . liste de la Communauté économique
européenne ( Liste L XXII - CEE ) annexée à l' Accord général sur les tarifs
 douaniers et le commerce ;
 Considérant qu' il apparaît opportun de modifier ces concessions ;
 Considérant qu' à cette fin , des négociations tarifaires ou des consulta
 tions doivent être engagées avec les parties contractantes au 6 . A. T. T.
 détenant des droits à l' égard de ces concessions, au titre de l' article XXVIII
 de l' Accord général ,
 décide :
                            Article unique .
      La Commission est autorisée , en vertu des dispositions de l' article XXVIII
 de l' Accord général en vue d' une modification de la concession tarifaire sur le
 droit à 6 % relatif aux " Racines de manioc , d' arrow-root et de salep et autres
 racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon , à l' exclusion des
 patates douces"(N° 07.06 A du tarif douanier commun ), à ouvrir des négociations
 tarifaires ou des consultations avec les Parties contractantes . détenant des
 droits .     ~                        ~~7
 ---pagebreak---                  PROJET DE NOTIFICATION
Monsieur le Directeur général ,
                             \
     Me référant à ma précédente corntr. uni cation en date du 19 septembre
1973 concernant le désir de la Communauté d' invoquer les dispositions
du paragraphe 5 de l' article XXVflI de l' Accord Généra l r j' ai l' honneur
de vous prier de porter à la connaissance des PARTIES CONTRACTANTES
que la Communauté Economique Européennes ,- dési re engager des négociations
à l' effet de rectifier ou de modifier une concession reprise dans la
liste de la Communauté Économique Européenne »
     Les annexes ci-jointes reprennent le libellé et le taux de droit
consolidé de la concession à négocier ainsi qu' un tableau statistique
des importations de la Communauté pour les produits concernés »
     Formule
                                            Signature
 ---pagebreak---                      ANNEXE X
Position             Désignation du produit              Taux consolidé
 tarifaire
07.06      Racines de manioc , d' arrow-root et de
           salep , topinambours , patates douces et
            autres racines et tubercules similaires
            à haute teneur en amidon ou en inuline ,
            mène séchés ou débités en morceaux ;
            moelle du sagoutier :
            A. Racines de manioc., d' arrow-root et de .   "
               salep et autres racines et tubercules
               similaires à haute teneur en amidon ,
               à l' exclusion de patates .douces              6 %
 ---pagebreak---                       ANNEXE II
        Tableau statistique des importations des r.- roduits
         de la position 07.06 A en provenance des pays tier
         principaux fournisseurs et / ou bénéficiaires direct
                            des concessions .
                Moyenne des années 1975 - 1976 ~ 1977
                                  •           tonnes
Extra C.E.E.                           "       3.002.43S
   dont Thaïlande       -                      2.766.179
Pays rner.bres GATT                              232.105
Principaux fournisseurs GATT
    Indonésie                                     169.415
Bénéficiaire direct GATT
    Brési l                                         3.502
 ---pagebreak---                      I                      .      ' ».       '\        '                     '     '    •                            i
                           •    .. '       :■ - >
                                                             ' !
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                                                                              ANNEXE
                                                                              ■ .
                                                                                B. ;• • '      ' 1'                      ■■ i
                          PROCES-VERBAL APPROUVE .                                                         ^                          '
1 . S.E. Nam PHOONWATHU, Ministre du commerce de Thaïlande , et M. Finn 0
    GUNDELACH, Vice président de la Commission des Communautés européennes ,
    se sont rencontrés à Bangkok les 21 et 22 mars 1979 pour examiner , dans
    l' esprit de la coopération entre l' Association des nations de l' Asie du v
    sud-est et la Communauté économique européenne, les problèmes posés par les
    exportations thaïlandaises de produits à base de tapioca vers la Communauté .
                                                 1               }                 ' ' '                                          ^
2 . A la lumière de .l' évolution constatée sur le marché communautaire , le                                                           ;
    Vice président a souligné la nécessité iurgente d' enrayer la croissance des
    importations communautaires de tapioca provenant de Thaïlande et relevant
    de la position tarifaire n°07 . 06 A , et d' obtenir dans un délai raisonnable
                                                                    • •                           '          . -s               .      i
    des réductions substantielles des importations en cours . Ces objectifs seraient ;
    réalisés par voie d' accord entre la Thaïlande et la Communauté .
                             , '■             ■         .         '       ■ *
                                     • -                  i       i.                        '         '             ,;
                                         '* *                     >                             »                       ' • .          '
3 . Le Ministre a déclaré que toute réduction des exportations de tapioca qui
    ne serait pas contrebalancée par des solutions de rechange appropriées ,
    entraînerait toute une série de conséquences préjudiciables au développe-                                                       ,
    ment et à l' équilibre social , politique jet économique non seulement en
    Thaïlande , mais aussi dans l' ANASE . Reconnaissant cependant les problèmes                                                " ,
    internes de la Communauté , il a accepté ;que pour 1979, le volume total des
    expéditions de tapioca de Thaïlande à destination de la Communauté ne
    dépasse pas la quantité totale acheminée en 1978, et il s' est également
    déclaré disposé , dans un esprit de coopération, à négocier des mesures
    tendant à réduire progressivement le volume des exportations vers la Commu-                                               '
    nauté .                                     .^ :                                                                            .• j
4 . Le Vice président .a pris acte des mesurés arrêtées par le gouvernement                                            ;
    de la Thaïlande pour contenir l' expansion de la culture et de la produc -                                                        '
    tion dans le secteur des produits à basé de tapioca et pour mettre en oeuvre
    des moyens propres à stabiliser les exportations de ces produits , grâce à                                                        i
     la promulgation de l' arrêté royal habilitant le ministre du commerce à
     imposer les dispositions voulues en matière de contingentement des exporta- •
    tions , de surtaxes et autres mesures restrictives .                                                          •
              Le Ministre a souligné que le gouvernement de Thaïlande a promulgué
     cet arrêté pour/ prouver sa bonne volonté dans la recherche de solutions qui
    permettent d' apporter aux problèmes de la Communauté des solutions accepta
    bles pour chacune des parties ..
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                                                             •                    *
5 . Le Vice président a également constaté que le gouvernement de la Thaïlande
    était disposé à arrêter / en totale coopération avec la Communauté , des
    mesures propres à développer une diversification axée sur d' autres produc
    tions que celle du tapioca . Les deux parties ont reconnu que ces mesures
    rendraient la Thaïlande moins tributaire des exportations de tapioca vers
    la Communauté .                                 '
              Il convient toutefois de faire en sorte que leur application ne
    porte préjudice ni à la balance des paiements thaï landaise, ni au dévelop
    pement économique et social ou à la stabilité politique de la Thaïlande .
              Le Ministre a pris acte du fait que ,1a Communauté fournit déjà un
    certain concours à la réalisation de l' objectif de la diversification et
    qu' elle est prête, dans les ! limites des moyens dont elle dispose , à accroître
    largement sa contribution à la réalisation des projets que soumettra le
    gouvernement de la Thaïlande .           •
6 „ Le Vice président a indiqué que le gouvernement thaïlandais pourrait envisager
    de soumettre les exportations de tapioca au paiement d' une taxe qui se
    traduirait par une certaine augmentation des prix à l' exportation, et que le
    produit de cette taxe pourrait servir à la diversification des cultures et ,
    le cas échéant , au financement de la . résorption des excédents de tapioca ,
    de manière à stabiliser le revenu agricole .
7 . Le Vice président a fait savoir au Ministre que la Commission avait l' intentioi
    de proposer au Conseil des Communautés européennes l' engagement des procé
    dures nécessaires en vertu de l' article XXVIII du GATT pour la déconsolida
    tion du taux de droit applicable au tapioca .
              Le Vice président a particulièrement souligné que l' intention pré
    sidant à cette action ou à toute autre action concernant les importations
    de tapioca n' était pas de renforcer la protection de la Communauté à l' égard
    de la Thaïlande , et qu' elle devait uniquement être considérée comme destinée
    à empêcher d' autres fournisseurs de saper les arrangements particuliers
    conclus avec la Thaïlande »
 ---pagebreak--- 8o II a été décidé d' instituer un groupe de travail mixte chargé, d' examiner
    et de recommander les modalités de l' action à mener pour que les mesures
    envisagées puissent Itre appliquées de façon satisfaisante »
9 . Le ministre du commerce de Thaïlande et le Vice président se rencontreront
    avant la fin de novembre 1979 pour se mettre d' accord sur l' arrangement qui
    devrait être appliqué dès le début de 1980, sur la base d' un rapport pré
    senté par le groupe de travail mixte .                        . '         ,