Avis juridique important

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31987H0179

87/179/CEE: Recommandation du Conseil du 9 mars 1987 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1985

Journal officiel n° L 071 du 14/03/1987 p. 0031 - 0031

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 9 mars 1987  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1985  (87/179/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtées au 31 décembre 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1985 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE:  à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1985.  Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.  (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.  (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.  (4) JO no C 321 du 15. 12. 1986, p. 133 et 251.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/41

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2017
   (2017/C 261/10)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Croatie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour la Croatie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le ratio de la dette publique a entamé, en 2016, une trajectoire descendante, mais la dette publique est exposée au risque de change et des risques élevés continuent de peser sur la viabilité budgétaire à moyen terme. L’endettement du secteur privé a diminué, mais reste élevé, particulièrement dans le secteur des entreprises, et est très exposé au risque de change. Le secteur financier devrait pouvoir soutenir la reprise, mais reste exposé au risque de crédit lié au taux de change, et le ratio de prêts non productifs reste élevé. Le taux de chômage baisse rapidement du fait de la création modeste d’emplois et de la contraction de la main-d’œuvre. Enfin, la lourdeur de l’environnement des entreprises fait baisser les investissements productifs et la croissance de la productivité.

               (3)

               Le 27 avril 2017, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               À la suite de l’abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, la Croatie fait l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde des administrations publiques, passant de -0,8 % du PIB en 2016 à 0,5 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1,75 % du PIB en termes structurels, a été atteint avec une marge excédentaire importante en 2016 et le solde structurel (recalculé (4)) devrait, selon les prévisions, correspondre à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 et en 2018, mais sans marge. Par la suite, il devrait à nouveau s’améliorer légèrement. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à décroître pour retomber à 72,1 % d’ici à 2020, après avoir culminé à 86,7 % du PIB en 2015. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est optimiste, en particulier compte tenu de l’impact négatif des difficultés financières rencontrées par la plus grande société privée de Croatie, Agrokor, qui ne sont pas prises en compte par les projections du programme. La crise qui touche Agrokor présente également des risques directs pour les projections budgétaires. En outre, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n’ont pas encore été entièrement précisées.

               (6)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Croatie d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les chiffres réels, qui font apparaître une amélioration notable du solde nominal pour 2016, indiquent que la Croatie a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait rester supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017, et ce bien qu’il ait diminué, passant de -0,3 % du PIB en 2016 à -1,7 % du PIB en 2017. En 2018, il est recommandé à la Croatie de continuer à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent sur une poursuite de la baisse du solde structurel, qui devrait s’établir à -2,1 % du PIB, ce qui augure un risque d’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. La Croatie devrait, selon les prévisions, se conformer aux dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que la Croatie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2018 afin de garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (7)

               Le cadre de gouvernance budgétaire de la Croatie présente des lacunes. La nouvelle loi sur la responsabilité budgétaire, censée renforcer le cadre budgétaire ainsi que l’indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire, n’a pas encore été adoptée. La modification de la loi de finance, qui vise à renforcer le cadre budgétaire à moyen terme et à résoudre le problème des révisions des plans budgétaires, tant au niveau central qu’à l’échelon local, a été retardée. Les projections sous-tendant les plans budgétaires restent peu fiables.

               (8)

               Les recettes que la Croatie tire des taxes récurrentes sur les biens immobiliers sont relativement faibles. Les recettes sont perçues par les collectivités locales au moyen de taxes liées à la propriété, mais avec des différences notables en ce qui concerne leur calcul et leur couverture. En outre, la taxation des transferts de propriété est des plus inefficaces. En réponse à plusieurs recommandations qui lui ont été adressées, la Croatie remplacera, à partir de 2018, dans le cadre de la réforme fiscale lancée à la fin 2016, certaines redevances et taxes locales par une taxe foncière récurrente calculée sur la base de cinq paramètres permettant d’estimer la valeur du bien. Cet impôt est considéré comme une première étape vers une véritable taxe foncière récurrente fondée sur la valeur.

               (9)

               Les besoins de financement de la dette souveraine de la Croatie et l’exposition de cette dette au risque de change mettent en évidence l’importance de sources de financement fiables et d’une gestion des risques prudente. En réponse à une recommandation, la Croatie a adopté une stratégie de gestion de la dette de l’administration centrale couvrant la période 2017-2019 au début de 2017, soit trois ans après l’expiration de la stratégie précédente. La structure institutionnelle encadrant la gestion de la dette publique, et notamment la communication avec les marchés, la gestion des risques et la mise à jour de la stratégie à intervalles réguliers, est déficiente. En outre, les opérations extrabudgétaires susceptibles d’avoir une incidence sur la dette ne sont pas suffisamment prises en compte.

               (10)

               Le marché du travail a continué de se redresser récemment, mais le chômage reste élevé, les demandeurs d’emploi de longue durée en constituant une forte proportion. Associée à la faiblesse et au déclin de l’activité, cette tendance signifie qu’il existe un grand potentiel de main-d’œuvre inexploité. Le déclin de l’activité en 2016 a été particulièrement marqué chez les travailleurs de la tranche d’âge de forte activité peu qualifiés et a été provoqué par la diminution de la population en âge de travailler en raison du vieillissement et de l’émigration, deux phénomènes en augmentation.

               (11)

               Le taux d’inactivité est relativement élevé parmi les nombreuses personnes pouvant bénéficier d’une retraite anticipée. La courte durée de cotisation entraîne un niveau de pensions actuelles et futures peu approprié et engendre des risques de pauvreté pour les personnes âgées. Il existe de multiples passerelles vers le départ anticipé à la retraite, possible cinq ans pleins avant l’âge légal de la retraite. Les incitations financières à travailler jusqu’à cet âge sont faibles. Les mesures annoncées pour encourager l’allongement des carrières professionnelles n’ont pas été mises en œuvre. Les responsabilités familiales contribuent à la faiblesse de la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes plus âgées de la tranche d’âge de forte activité. Il y a pénurie de structures d’accueil d’enfants formelles et il existe de grandes disparités régionales et les contrats de travail ne laissent que peu de possibilités de concilier le travail et les charges de famille. À ce jour, l’âge légal de la retraite est de 61 ans et 9 mois pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Le processus de convergence et de relèvement de l’âge légal de la retraite, pour le porter à 67 ans en 2038 pour les deux sexes, est lent. Les mesures visant à accélérer ce processus sont en cours d’examen, mais n’ont pas encore été adoptées. Le système de retraite donne droit à des conditions plus favorables à des catégories spécifiques de travailleurs dans des métiers considérés comme pénibles et dangereux et dans des secteurs spécifiques. Les autorités croates ont procédé à un réexamen des professions pénibles ou dangereuses, mais les règles n’ont pas encore été simplifiées.

               (12)

               Selon les données les plus récentes, près de 30 % de la population étaient exposés, en 2015, au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Le système de protection sociale présente des lacunes en termes d’efficacité et d’équité, découlant des incohérences dans les critères d’admissibilité, de la fragmentation de la couverture géographique, du manque de coordination entre les autorités compétentes et du manque de transparence. En 2016, 0,6 % seulement du PIB a été consacré au régime de revenu minimum ciblant les ménages les plus pauvres. Les plans de réforme prévoyant notamment la réattribution institutionnelle des responsabilités et l’harmonisation des critères d’admissibilité sont au point mort.

               (13)

               L’acquisition des compétences requises par le marché du travail est une condition d’employabilité importante. La participation à la formation pour adultes est très faible et les dépenses et le champ d’action des politiques actives du marché du travail, ainsi que les mesures de reconversion et l’apprentissage tout au long de la vie sont tout aussi limités. La formation n’est pas suffisamment axée sur les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés, ainsi que sur les chômeurs de longue durée, qui sont souvent confrontés à des défis particuliers en termes d’employabilité. L’élaboration de la législation visant à améliorer la qualité des institutions, des programmes, ainsi que de l’enseignement et de la formation des adultes a été retardée.

               (14)

               Des compétences de base suffisantes sont indispensables pour pouvoir trouver et conserver un emploi stable et de qualité et participer pleinement à la vie économique et sociale. Les informations recueillies dans le cadre d’une enquête internationale font apparaître de graves lacunes dans les compétences de base, les sciences appliquées et les mathématiques chez les élèves croates âgés de 15 ans. En 2015, une réforme des programmes scolaires a été lancée, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine de l’éducation, des sciences et de la technologie, afin d’améliorer le contenu et l’enseignement des compétences transférables. Après avoir suscité des réactions ambivalentes de la part des parties prenantes, la réforme des programmes scolaires a été révisée et sa mise en œuvre a été considérablement retardée. Le processus doit désormais se poursuivre conformément aux objectifs initiaux. La Croatie a récemment adopté une stratégie relative à l’enseignement et à la formation professionnels (EFP). Cette stratégie devrait déboucher sur une mise à jour des programmes d’EFP, un renforcement du rôle de la formation par le travail et l’amélioration de la qualité de l’EFP. Le système de reconnaissance et de validation de l’apprentissage non formel et informel n’a pas encore été instauré.

               (15)

               La fragmentation territoriale et fonctionnelle de l’administration publique pèse sur la prestation de services et l’efficacité des dépenses publiques. La répartition actuelle des compétences et les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir ne sont pas de nature à favoriser une fourniture efficace et équitable de services publics, en particulier dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’aide sociale. La vaste réforme de l’administration publique a pris du retard. La législation visant à redistribuer les tâches entre les autorités centrales et locales doit encore être adoptée et le système des agences de l’État doit encore être rationalisé. Au début de 2017, les autorités croates ont annoncé la mise en place d’une task-force chargée d’élaborer la législation sur le financement des administrations infranationales.

               (16)

               La fragmentation qui caractérise la fixation des salaires dans l’administration publique constitue toujours un obstacle à la transparence des salaires et à l’égalité de traitement, ainsi qu’à la maîtrise de la masse salariale du secteur public par les pouvoirs publics, avec les risques de contagion à l’économie tout entière que cela implique. En février 2017, le gouvernement a adopté des lignes directrices communes régissant la négociation et le contrôle des conventions collectives dans le secteur public, mais la rationalisation des cadres de fixation des salaires a été reportée à 2018.

               (17)

               Les entreprises publiques sont, en moyenne, moins productives que les entreprises privées, ce qui suggère des lacunes dans leur gouvernance. Elles ont un impact négatif sur l’efficacité de l’allocation des ressources et contribuent à la faiblesse de la croissance de la productivité dans l’économie. Au cours de l’année écoulée, les mesures visant à ouvrir les entreprises publiques au contrôle privé ont avancé lentement. L’amélioration du suivi de leurs performances et de l’obligation de rendre des comptes imposée aux conseils d’administration, y compris pour les entreprises détenues par des collectivités locales, permettrait d’améliorer leur gestion.

               (18)

               La Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre des instruments financiers de l’Union et en particulier du plan d’investissement pour l’Europe. Si elle veut jouer pleinement ce rôle, elle doit se conformer à des normes élevées en matière de transparence et d’obligation de rendre compte. Les autorités croates prévoient un examen de la qualité des actifs de son portefeuille de crédits par des réviseurs indépendants, lequel devrait être achevé d’ici la fin de 2017. Son cadre réglementaire et ses structures de gouvernance seront revus sur la base des conclusions de l’examen.

               (19)

               Les entreprises ont à supporter des coûts réglementaires élevés. Le grand nombre de charges parafiscales, dont beaucoup sont traitées, d’un point de vue statistique, comme des taxes, alourdit l’environnement des entreprises. En réponse à une recommandation, le gouvernement a décidé, au cours de l’été 2016, de supprimer 13 taxes parafiscales et d’en réduire 11 autres, mais la mise en œuvre de ces mesures a été lente. Les entreprises continuent de supporter des charges administratives élevées. Un plan d’action visant à réduire ces charges a été adopté, couvrant huit domaines de réglementation, mais sa mise en œuvre se fait attendre.

               (20)

               Les investissements ont repris en 2016, après une forte diminution pendant la crise. Toutefois, en dépit de conditions macroéconomiques et de financement favorables, des blocages majeurs compromettent une reprise plus soutenue des investissements. Les faiblesses de l’administration publique, la lourdeur de l’environnement des entreprises, la lenteur de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption, la réglementation restrictive en vigueur dans les principaux secteurs d’infrastructures et la forte présence de l’État dans l’économie pèsent sur le climat des affaires.

               (21)

               La modernisation de la réglementation des professions peut favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et contribuer à réduire les prix des services professionnels, accroissant ainsi le potentiel de croissance. La réglementation croate applicable aux prestataires de services et aux professions réglementées était restrictive, en particulier pour les juristes. Au cours de l’été 2016, le gouvernement a adopté un plan d’action destiné à remplacer et à moderniser la réglementation inappropriée, mais ce plan n’avait qu’une portée limitée et n’était pas suffisamment détaillé.

               (22)

               La qualité et l’efficacité du système judiciaire sont des éléments déterminants de l’environnement des entreprises. Même si l’arriéré judiciaire est réduit, les procédures en première instance sont longues dans les affaires commerciales, civiles et pénales. Le dépôt et la transmission des documents de procédure par voie électronique pourraient améliorer sensiblement le système judiciaire, mais n’ont pas encore été mis en œuvre. Les juges de commerce ne peuvent avoir accès aux registres en ligne, ce qui nuit à l’efficacité de la procédure d’insolvabilité. Les décisions de justice ne sont que rarement disponibles en ligne et il y a de la marge pour perfectionner les processus opérationnels dans les tribunaux de commerce de première instance.

               (23)

               Le secteur bancaire reste bien capitalisé et sa rentabilité s’est améliorée en 2016 à la suite de la conversion des prêts libellés en francs suisses en prêts en euros en 2015. Le ratio prêts non productifs/prêts bruts a diminué ces derniers temps mais reste élevé, notamment dans les sociétés non financières. Cette diminution semble portée par les ventes, ainsi que par les exigences de provisionnement progressif et automatique introduites en 2013. Dans le cadre de la récente réforme fiscale, le gouvernement a également instauré un nouveau traitement fiscal des abandons de créances sur les prêts non productifs, en réponse à une recommandation. Ses effets doivent faire l’objet d’un suivi étroit. L’efficacité du régime d’insolvabilité récemment réformé pour faciliter la résolution des prêts non productifs doit également faire l’objet d’une surveillance étroite.

               (24)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (25)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (26)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de convergence pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Croatie s’attache, en 2017 et en 2018:

               1.

               à poursuivre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique qu’elle doit continuer à respecter son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à renforcer, d’ici à septembre 2017, la planification budgétaire et le cadre budgétaire pluriannuel, notamment en renforçant l’indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire; à prendre les mesures nécessaires en vue de l’introduction de la taxe foncière fondée sur la valeur; à renforcer le cadre de gestion de la dette publique, notamment en veillant à ce que la stratégie de gestion de la dette fasse l’objet de mises à jour annuelles;

               2.

               à décourager les départs à la retraite anticipée, à accélérer la transition vers un relèvement de l’âge légal de la retraite et à aligner les prestations de retraite prévues pour certaines catégories socioprofessionnelles sur les règles du régime général de retraite; à améliorer la coordination et la transparence des prestations sociales;

               3.

               à améliorer la formation des adultes, en particulier pour les travailleurs âgés, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée; à accélérer la réforme du système éducatif;

               4.

               à réduire la fragmentation et à améliorer la répartition fonctionnelle des compétences au sein de l’administration publique, tout en accroissant l’efficacité et en réduisant les disparités territoriales dans la fourniture de services publics; à harmoniser, en concertation avec les partenaires sociaux, les cadres de fixation des salaires dans l’ensemble de l’administration publique et des services publics;

               5.

               à accélérer la cession des entreprises publiques et d’autres actifs de l’État et à améliorer la gouvernance d’entreprise dans le secteur des entreprises publiques; à réduire de manière significative la charge pesant sur les entreprises et découlant des coûts liés à la réglementation et des charges administratives; à éliminer les restrictions réglementaires qui entravent l’accès aux professions réglementées et aux services professionnels et aux entreprises et l’exercice de ceux-ci; à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire, notamment en réduisant la longueur des procédures dans les affaires civiles et commerciales.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52013PC0544

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2013/0544 final - 2013/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le
24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des
négociations avec le Monténégro au nom de l'Union européenne, de ses États
membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part,
afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne.
Ces
négociations ont débuté le 22 novembre 2012, à l'issue de
consultations techniques préalables avec le Monténégro sur le sujet. D'autres
cycles de négociation se sont déroulés les 25 janvier et
7 mars 2013. Le protocole a été paraphé par la Commission et par le
gouvernement du Monténégro le 16 mai 2013. Le texte du protocole
paraphé figure en annexe.
La Commission
propose au Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à
l'application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de
conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La
Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord
de stabilisation et d'association. Pour la conclusion du protocole au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil
de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa,
du traité instituant la CEEA.
En vertu de
l'article 101 du traité CEEA, la décision de signer un accord est adoptée
par la Commission et la décision de conclure un accord est adoptée par la
Commission avec l'approbation du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des
décisions distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'UE
et par la CEEA.
Pour la
conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie
atomique, la Commission propose au Conseil:
–
de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième
alinéa, du traité instituant la CEEA.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion, par la Commission, au
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part,
afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec le Monténégro afin de conclure un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part,
afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne.
(2)
Ces négociations ont abouti.
(3)
Il convient donc de conclure ce protocole également au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui est des questions
relevant du traité Euratom.
(4)
La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure
distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne
et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(5)
La conclusion du protocole par la Commission, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée,
DÉCIDE:
Article unique
La conclusion, par la Commission, au nom la Communauté
européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne (le «protocole»), est
approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord
de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin
de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


title: Recommandation de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 275/38

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 18 octobre 2011
   relative à la définition des nanomatériaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/696/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La communication de la Commission du 7 juin 2005 intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d’action pour l’Europe 2005-2009» (1) définit une série d’actions articulées et interconnectées en vue de la mise en œuvre immédiate d’une stratégie des nanosciences et des nanotechnologies sûre, intégrée et responsable.

               (2)

               La Commission, conformément aux engagements qu’elle a pris dans le plan d’action, a soigneusement passé en revue la législation de l’Union en la matière afin de déterminer l’applicabilité des dispositions existantes aux risques potentiels des nanomatériaux. Les conclusions de cette étude ont été publiées dans la communication de la Commission du 17 juin 2008 intitulée «Aspects réglementaires des nanomatériaux» (2). Cette communication établit que le terme «nanomatériaux» n’est spécifiquement mentionné dans aucun texte législatif de l’Union, mais que la législation en vigueur couvre en principe les risques potentiels des nanomatériaux pour la santé, la sécurité et l’environnement.

               (3)

               Dans sa résolution du 24 avril 2009 sur les aspects réglementaires des nanomatériaux (3), le Parlement européen préconise entre autres l’introduction d’une définition scientifique exhaustive des nanomatériaux dans la législation de l’Union.

               (4)

               La définition visée dans cette recommandation devrait servir de référence pour déterminer si un matériau doit être considéré comme un «nanomatériau» aux fins de la législation et des politiques de l’Union. Il convient que la définition du terme «nanomatériau» dans la législation de l’Union se fonde uniquement sur la taille des particules constitutives du matériau, à l’exclusion de toute considération relative aux risques ou aux dangers qu’il peut présenter. Cette définition, fondée exclusivement sur la taille du matériau, couvrirait les matériaux naturels, formés accidentellement ou manufacturés.

               (5)

               Il convient que la définition du terme «nanomatériau» s’appuie sur les connaissances scientifiques disponibles.

               (6)

               La mesure des tailles et de la répartition des tailles dans le cas des nanomatériaux pose fréquemment des difficultés et il n’est pas garanti que des mesures effectuées selon différentes méthodes produisent des résultats comparables. Il est nécessaire d’élaborer des méthodes de mesure harmonisées afin de faire en sorte que l’application de la définition produise des résultats cohérents à tout moment et pour tous les matériaux. En attendant de pouvoir disposer de méthodes de mesure harmonisées, il convient d’utiliser à défaut les meilleures méthodes disponibles.

               (7)

               Le rapport de référence du Centre commun de recherche de la Commission intitulé «Considerations on a Definition of Nanomaterials for Regulatory purposes» (4) suggère que la définition des nanomatériaux doit couvrir les nanomatériaux particulaires, être globalement applicable dans le cadre de la législation de l’Union et s’inscrire dans la ligne des autres approches en la matière adoptées dans le monde. La taille doit être l’unique caractéristique constitutive de la définition qui nécessite d’établir clairement les limites de l’échelle nanoscopique.

               (8)

               La Commission a mandaté le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) pour fournir des données scientifiques relatives aux éléments à prendre en compte dans la définition du terme «nanomatériaux» à des fins de réglementation. L’avis intitulé «Scientific basis for the definition of the term “Nanomaterial”» a été soumis à consultation publique en 2010. Dans son avis du 8 décembre 2010 (5), le CSRSEN a conclu que la taille est un critère universellement applicable aux nanomatériaux, qu’elle en constitue la mesure la plus appropriée et que la définition d’une fourchette de tailles faciliterait l’uniformisation des interprétations en la matière. La limite inférieure proposée est de 1 nm. En ce qui concerne la limite supérieure, un consensus s’est établi dans la pratique sur 100 nm, mais on ne dispose d’aucune preuve scientifique que cette valeur est la plus adéquate. Il est possible que l’utilisation d’une limite supérieure unique soit trop restrictive aux fins de la classification des nanomatériaux et qu’il soit plus judicieux d’adopter une approche différenciée. Aux fins de la réglementation, il convient également de prendre en compte la répartition numérique par taille en utilisant la taille moyenne et l’écart type de la taille de manière à affiner la définition. Il convient que la répartition par taille d’un matériau soit présentée sous la forme d’une répartition basée sur la concentration numérique (c’est-à-dire le nombre d’objets relevant d’un intervalle de tailles donné divisé par le nombre total d’objets), et non sur la fraction massique des particules nanométriques du nanomatériau, car il est possible que ce soit une petite fraction massique qui contienne le plus grand nombre de particules. Le CSRSEN a repéré certains cas précis dans lesquels l’application de la définition peut se trouver facilitée par l’utilisation de la surface spécifique en volume afin de déterminer si un matériau se situe dans l’intervalle de tailles défini pour les nanomatériaux.

               (9)

               L’Organisation internationale de normalisation définit le «nanomatériau» comme «un matériau comportant toute dimension externe à l’échelle nanométrique ou une structure interne ou en surface à l’échelle nanométrique». Quant au terme «échelle nanométrique», il est défini comme un spectre de dimensions d’environ 1 nm à 100 nm (6).

               (10)

               Il convient que la répartition numérique par taille couvre le fait que les nanomatériaux sont le plus souvent constitués de nombreuses particules présentes dans différentes dimensions selon une répartition particulière. Si l’on ne précise pas la répartition numérique par taille, il est difficile de déterminer si un matériau donné correspond à la définition alors que certaines particules se situent sous la barre des 100 nm et d’autres non. Cette approche est conforme à l’avis du CSRSEN selon lequel il convient que la répartition des particules constitutives d’un matériau soit présentée sous la forme d’une répartition basée sur la concentration numérique (c’est-à-dire le nombre de particules).

               (11)

               Il n’existe aucune base scientifique incontestable permettant d’avancer une valeur spécifique de répartition par taille en dessous de laquelle les matériaux contenant des particules dont les dimensions se situent dans la fourchette 1 nm – 100 nm ne sont pas susceptibles de posséder des propriétés spécifiques aux nanomatériaux. L’avis scientifique était d’utiliser une approche statistique fondée sur un écart type associé à un seuil de 0,15 %. Étant donné le grand nombre de matériaux susceptibles de correspondre à ce seuil et la nécessité de configurer la portée de la définition de manière à ce qu’elle se prête aux exigences d’une démarche de réglementation, il convient que ce seuil soit fixé à un niveau plus élevé. Tel qu’il est défini dans la présente recommandation, le nanomatériau doit comporter au minimum 50 % de particules de dimensions comprises entre 1 nm et 100 nm. Selon l’avis du CSRSEN, même un petit nombre de particules entrant dans le spectre 1 nm-100 nm peut, dans certains cas, justifier une évaluation ciblée. Il serait cependant erroné de classer ces matériaux comme nanomatériaux. Malgré tout, il peut y avoir certains cas précis, à prévoir dans la réglementation, dans lesquels l’application d’un seuil inférieur à 50 % se justifie pour des raisons liées à la protection de l’environnement, à la santé publique, à la sécurité ou à des considérations de compétitivité.

               (12)

               Les particules agglomérées ou agrégées sont susceptibles de présenter les mêmes propriétés que les particules libres. En outre, au cours du cycle de vie d’un nanomatériau, il peut arriver que des particules se détachent d’un agglomérat ou d’un agrégat. Il convient en conséquence que la définition établie dans la présente recommandation inclue également les particules intégrées à des agglomérats ou à des agrégats, dès lors que les particules constitutives présentent des dimensions comprises entre 1 nm et 100 nm.

               (13)

               À l’heure actuelle, la méthode par absorption de l’azote (dite «méthode BET») permet de mesurer la surface spécifique en volume pour les matériaux solides secs ou les poudres. Dans ces cas de figure, la surface spécifique peut être utilisée aux fins de l’identification d’un nanomatériau potentiel. L’avancée des connaissances scientifiques permettra peut-être à l’avenir d’étendre l’utilisation de cette méthode, ainsi que d’autres procédés, à d’autres types de matériaux. D’un matériau à l’autre, on peut constater des écarts entre la mesure de la surface spécifique et la répartition numérique par taille. C’est pourquoi il convient de spécifier que les résultats relatifs à la répartition numérique par taille doivent prévaloir et qu’il ne doit pas être possible d’utiliser les données de surface spécifique afin de démonter qu’un matériau n’est pas un nanomatériau.

               (14)

               L’évolution technologique et les progrès de la science avancent à un rythme soutenu. C’est pourquoi il convient que la définition, y compris les descripteurs, fasse l’objet d’un réexamen à l’échéance de décembre 2014 afin de vérifier qu’ils conviennent aux besoins. Il convient que ce réexamen évalue notamment si le seuil de 50 % fixé pour la répartition numérique par taille doit être relevé ou abaissé et s’il y a lieu d’inclure des matériaux comportant une structure interne ou en surface à l’échelle nanométrique, tels que les nanomatériaux complexes à nanocomposants (y compris les matériaux nanoporeux et nanocomposites) qui sont utilisés dans certains secteurs.

               (15)

               Pour faciliter l’application de la définition dans un cadre réglementaire spécifique, il convient d’élaborer, chaque fois que cela est faisable dans de bonnes conditions de fiabilité, des méthodes de référence et des méthodes de mesure normalisées, ainsi qu’un corpus de connaissances sur les concentrations caractéristiques en nanoparticules de certains ensembles représentatifs de matériaux.

               (16)

               Il convient que la définition établie dans la présente recommandation évite de préjuger ou de s’inspirer du champ d’application de tout acte législatif de l’Union ou de toute disposition susceptible de fixer des exigences supplémentaires applicables auxdits matériaux, notamment en matière de gestion des risques. Dans certains cas, il peut se révéler nécessaire d’exclure certains matériaux du champ d’application de certains actes législatifs ou de certaines dispositions législatives, même s’ils répondent à la définition. De même, il peut se révéler nécessaire d’inclure des matériaux supplémentaires, tels que certains matériaux de dimensions inférieures à 1 nm ou supérieures à 100 nm, dans le champ d’application de certains actes législatifs ou de certaines dispositions législatives applicables aux nanomatériaux.

               (17)

               Compte tenu des circonstances particulières qui prévalent dans le secteur pharmaceutique et des systèmes nanostructurés spécialisés déjà utilisés, il convient que la définition établie dans la présente recommandation ne porte pas atteinte à l’utilisation du terme «nano» dans la définition de certains dispositifs pharmaceutiques et médicaux,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres, les agences de l’Union et les opérateurs économiques sont invités à utiliser la définition indiquée ci-après du terme «nanomatériau» lorsqu’ils adoptent et mettent en œuvre des actes législatifs, des politiques et des programmes relatifs aux produits issus des nanotechnologies.

               2.

               On entend par «nanomatériau» un matériau naturel, formé accidentellement ou manufacturé contenant des particules libres, sous forme d’agrégat ou sous forme d’agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.
               Dans des cas spécifiques, lorsque cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l’environnement, à la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité, le seuil de 50 % fixé pour la répartition numérique par taille peut être remplacé par un seuil compris entre 1 % et 50 %.

               3.

               Par dérogation au point 2, les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont à considérer comme des nanomatériaux.

               4.

               Aux fins du point 2, les termes «particule», «agglomérat» et «agrégat» sont définis comme suit:

                           a)

                           on entend par «particule» un minuscule fragment de matière possédant des contours physiques bien définis;

                           b)

                           on entend par «agglomérat» un amas friable de particules ou d’agrégats dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses constituants individuels;

                           c)

                           on entend par «agrégat» une particule constituée de particules soudées ou fusionnées.

               5.

               Lorsque cela est techniquement faisable et requis en vertu d’une réglementation spécifique, la conformité avec la définition établie au point 2 peut être déterminée sur la base de la surface spécifique en volume. Tout matériau est à considérer comme relevant de la définition établie au point 2 dès lors qu’il présente une surface spécifique en volume supérieure à 60 m2/cm3. Cependant, tout matériau qui, sur la base de sa répartition numérique par taille, constitue un nanomatériau est à considérer comme correspondant à la définition établie au point 2 même s’il présente une surface spécifique en volume inférieure à 60 m2/cm3.

               6.

               La définition établie aux points 1 à 5 sera réexaminée, pour décembre 2014, à la lumière de l’expérience et des évolutions scientifiques et techniques. Ce réexamen devra particulièrement se focaliser sur la question de savoir s’il y a lieu de relever ou d’abaisser le seuil de 50 % fixé pour la répartition numérique par taille.

               7.

               La présente recommandation est adressée aux États membres, aux agences de l’Union et aux opérateurs économiques.

      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2011.

            Par la Commission

         Janez POTOČNIK

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2005) 243 final.

      (2)  COM(2008) 366 final.

      (3)  P6_TA(2009) 0328.

      (4)  EUR 24403 EN, juin 2010.

      (5)  http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/emerging/docs/scenihr_o_032.pdf.

      (6)  http://cdb.iso.org.


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 835
Vol. 1980/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)835 final
                                                 Bruxelles , le 9 décembre 1980
                                  Il   \j' "
                                        Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              concernant la conclusion d' un deuxième protocole additionnel
                 à l' accord entre la Communauté économique européenne
                                     et l' Etat d' Israël
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 835 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 22 de l' accord entre la Communauté Economique Européenne
     et l' Etat d' Israël dispose que les Parties Contractantes examinent ,
     pour la première fois à partir du début de 1978, les résultats de
     l' accord ainsi que les améliorations éventuelles qui peuvent être
     apportées de part et d' autre sur la base de l' expérience acquise .
                                                ■                           *
2 . L' application de l' article 22 a fait tout d' abord l' objet de conver-
                                                                  J
     sations exploratoires entre la Commission et une délégation israélienne
      le 25 septembre 1978 .
     Après examen du rapport de " la Commission sur ces conversations explo- :
     ratoires ( 1 ), le Conseil des Ministres avait autorisé la Commission à
     ouvrir des négociations avec les représentants israéliens dans le
     cadre des directives suivantes :
     - report de deux ans de la date de la prochaine réduction du tarif
        douanier israélien sur les produits énumérés à l' Annexe A du Proto- ,
        cole 2 de l' accord
     - report de deux ans de la date limite au-delà de laquel lé . Israël
        n' est plus autorisé à établir , augmenter ou rétablir des droits de
        douane pour la protection de ses industries nouvelles ( art . 3 du
        Protocole n° 2 ).
3 . En mars 1979 une première séance de négociation avait fait apparafre
     que les négociateurs israéliens considéraient l' offre communautaire
     comme très insuffisante du fait qu' elle ne comportait aucune concession
     pour les produits agricoles , en particulier pour les agrumes .
     La Commission , en présentant son rapport au Conseil des Ministres sur
     les négociations du mois de mars ( 2 ),a donc proposé que ses directives
     soient complétées sur deux points :                                      _
( 1 ) Doc . COM ( 78 ) 662 final
( 2 ) Doc . COM ( 79 ) 288 final
 ---pagebreak---                                                                                2.
     - la réduction du tarif douanier commun pour Les      oranges fraîches de
        la position 08.02 ex . A   serait portée de 60 à 70 %
     - le montant de l' auto-limitation pour les exportations vers la Com
       munauté de concentrés de tomates originaires d' Israël , serait ré-           >
       évalué sur la base de l' évolution des exportations israéliennes au
       cours des dernières années , ainsi que du bilan des disponibilités
       communautaires pour ce produit .
                                                       *                           *
     Le Conseil ne    s' est pas trouvé en mesure de compléter dans Le sens proposé Les
     directives de    la Commission . En revanche il a autorisé celle-ci , lors
     de la session    ministérielle du 18 mars 1980, à présenter à la délégation
    israélienne le    texte d' une déclaration de La Communauté sur le problème
     des oranges .
     La Commission était invitée à répondre sans délai et à conclure défini
     tivement les négociations sur la base de cette déclaration et des
     concessions déjà offertes par la Communauté au cours de la première
     phase des discussions .
4 . Une nouvelle réunion de négociation, tenue le 22 septembre 1980 à
     Bruxelles , et les contacts ultérieurs entre les services de la Commission
     et les représentants israéliens , ont permis S' abouti r , _au niveau des
     négociateurs , à un accord comportant les élément suivants :
    - conclusion d' un protocole additionel à l' Accord CEE-Israël , formali
       sant les concessions offertes par la Communauté en matière de démo- -
       bilisation tarifaire par Israeël et de protection des industries
       nouve l les.
     - échange de lettres contenant
       . de la part du négociateur de la Communauté le texte de la déclaration
          " oranges " du 18 mars 1980
       . de la part du négociateur israélien , outre l' accusé de réception de
          la lettre ci-dessus , Le texte de la déclaration faite à Luxembourg
          le 7 octobre 1980 par le Président du Conseil dans le cadre de la
          réunion du Conseil de Coopération .
 ---pagebreak---                                                                             3.
5 . En conséquence, La présente communication a pour objet :
    a ) de recueillir l' approbation du Conseil sur :
        - une proposition de règlement du Conseil portant approbation d' un
          deuxième protocole additionnel à l' accord du 11 mai 1975
        - le projet d' un second protocole additionnel reportant de deux ans
                                                     t
          . les prochaines étapes de démobilisation tarifaire incombant à
                                                 4 •                           *
             l' Etat d' Israël au titre de l' article 1 , paragraphe 2 du proto
            cole 2
          . la date limite de validité des dispositions de l' article 3 du
            protocole n° 2
    b ) de l' informer de l' échange de lettres, non destiné à la publication ,
        entre le négociateur de la Communauté et le négociateur israélien .
    Cette communication se substitue à celle qui avait été soumise au
    Conseil en date du 11 décembre 1979 ( COM ( 79 ) 852 ).
 ---pagebreak---                                    RECOMMANDATION DE
                           REGLEMENT ( CEE )        DU CONSEIL
 CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD ENTRE
                   LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT
                                          D' ISRAEL
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES ,
VU Le traité instituant La Communauté économique européenne ,, et notamment son
articLe 113 ,
VU La recommandation de La Commission ,
CONSIDERANT qu' il convient de conclure Le protocole additionnel à l' accord .fentre
La Communauté économique européenne et L' Etat d' Israël , signé à Bruxelles le
                                                                   (
A ARRETE LE     PRESENT REGLEMENT :
                                     ArticLe premier
Le deuxième protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique
Européenne et l' Etat d' Israël est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte visé au premier alinéa est annexé au présent règlement . .
                                         ArticLe 2                       -
Le Président du Conseil procède aux notifications prévues à l' article 4 du
deuxième protocole additionnel .
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel , des Communautés européennes ( 1 ).
Le. présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous Etat       membre .
Fait à Bruxelles , le
              •                                                Par le Conseil
                                                                Le président
(1)   Le ;:late de l' entrée en vigueur du deuxième protocole additionnel sera publiée
      au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat
      Général du Conseil .                                                v         .
 ---pagebreak---                        DEUXIEWF PROTOCOLE ADDITIONNEL
A L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAËL .
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                                                                 d' une part .
L' ETAT D' ISRAEL ,
                                                               ' d' autre part ,
VU l' article 22 de l' accord entre la Communauté économique européenne
et l' Etat d' Israël ,
     /                 --                           -             '   '
SOUCIEUX d' assurer un développement harmonieux de leurs échanges
commerciaux et , en particulier , de prendre les mesures pouvant contribuer
à atténuer    le déficit commercial de l' Etat d' Israël vis- à - vis de la
Communauté ,                                                               '
CONSIDERANT l' opportunité de proroger pour une période de deux ans la
faculté pour l' Etat d' Israël de prendre les mesures de protection néces
saires à son industrialisation et à son développement , dans les conditions
fixées à l' article 3' protocole n° 2 de l' Accord ,                             :b
ONT décidé de conclure le présent protocole :
                                 - Arti cle premier
Le tableau figurant à l' article premier paragraphe 2 du protocole n° 2
de l/ accord est remplacé par le tableau suivant' :
                 calendrier                              x de réduction
.  à partir  du  1er juillet  1977                       ' 5 y.
.  à partir  du  1er juillet  1978                        20  %
.  à partir  du  1er juillet  1981                        30  %
.  à partir  du  1er janvier  1983                        50  %
.  à partir  du  1er janvier  1985                        80  %
.  à partir  du  1er janvier  1987                       100  %
       ' Λ        .                   ■'..-·····
                                  ' Article   2
La date du 31 décembre 1983 figurant à l' article 3 ^ paragraphe 1 du
protocole n° 2 de l'accord est remplacée par celle du 31 décembre 1985 .
                                    Article  l3
Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord .
 ---pagebreak---                                                                            2.
                                 Article   4
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque , italienne , néerlandaise et
hébraïque , chacun de ces textes faisant également foi .
Le présent protocole sre approuvé par les parties contractantes selon
les procédurès qui leur sont propres .
Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se sont notifié l' accomplissement
des procédures nécessaires à " cet effet .
Fait à Bruxelles , le
Au nom de la Communauté économique Européenne .          Au nom de l' Etat d' Israë
 ---pagebreak---                  COMMISSION
    DES COMiV.U.MAUTES EUROPEENNES
     Direction général» du Développement
                                            Monsieur te Président ,
                                            Comme j' ai - eu l' occasion - de vous en informer verbalement
                                            dans le cadre des négociations relatives à l' application
                                            de l' article 22 de l' Accord de Coopération CEE-ISRAEL , la
                                            Communauté a adopté le texte de la déclaration suivante :
                                                                                \                                      ■
                                            " La Communauté note l' importance pour Israël des expor
                                            tations d' oranges vers la - ComnKjnauté .
                                            Elle tiendra compte des préoccupations d' Israël à' cet égard
                                            dans le cadre de ses travaux relatifs aux conséquences de
                                            l' élargissement de la Communauté à l' égard des pays tiers ."
                                            Je vous serais reconnaissant de vouloir bien accuser récep
                                            tion de la présente lettre .
                                            Je vous prie de croire , Monsieur le Président ^ à l' assurance
                                            de ma plus haute considération .
                                                                                Klaus Meyer
                                                                                Président de la Délégation de la
        y            ■                                                               Communauté Economique Européenne
Monsieur Itzhak Kinerfci , -
Président de la Délégation Israélienne ,
BRUXELLES . •
   Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxotlet    Téléphone 735 0040^735 60 40.– Adr«*s« téléçref*hique:"COM£Ufl Bruxelles * -
                                                         , i'.<TalM>:írai877 COMEU B "
 ---pagebreak---   - MISSION  DMSRAtL
                                                       ••. i'.[                    . ms * rr.îys
       AU   L*   oes
COMMUNAUTÉS EuiOPÈÊNNf S                                                         m»fiivnn m*vnpn
                                                                       Bruxelles , le 21 novembre 1980
                                   Monsieur le Président ,
                                                                                .1
                                   Dans votre lettre en date du 21 novembre 1980 vous ave,z bien
                                   voulu me communiquer ce qui suit :                   .      :
                                   " Comme j' ai eu l' occasion de vous en informer verbalement
                                   dans le cadre des négociations relatives à l' application
                                   de l' article 22 de l' Accord de Coopération CEE-ISRAEL , la
                                   Communauté a adopté le texte d^ la déclaration suivante :
                     v              " La Communauté note l' importance pour Israël des exporta-
                                      v tions d' oranges vers la Communauté .
                                        Elle tiendra compte des préoccup'ations d' Israël à cet
                                        égard dans le cadré de ses travaux relatifs aux consé
                                        quences de l' élargissement de la Communauté à l' égard
                                        des pays tiers ."                                      -
               '                   Je vous serais reconnaissant de vouloir bien accuser récep
                                   tion de la présente lettre ."     ~
                                   J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre .
                                   Par ailleurs lé Gouvernëment israélien a pris note de la
                                ■ déclaration suivante faite par Monsieur le Président du
                                   Conseil des Ministres des Communautés Européennes lors de
                                   la session du Conseil de Coopération CEE-ISRAEL , à Luxem-
                         '•      , bourg , le 7 octobre 1980 :
                            *                '          '                   '
                                   " La Communauté s' efforcera de prendre èn considération les
                                   préoccupations particulières de ses partenaires méditerranéens ,
                                   et donc d' Israël , dans le cadre de ses travaux relatifs aux
                                   conséquences du nouvel . élargissement à l' égard des pays tiers.'
                                   Je vous prie de croire . Monsieur- le Président , à l' assurance
                                   de ma plus haute considération .
                                                                              Itzhak Minerbi
                                                                Président de la Dé légation - Israé lienr
Monsieur Klaus Meyer
Président de la Délégation de la
Communauté Economique Européenne ,
BRUXELLES .            .      '


Avis juridique important

|

31979H0167

79/167/CECA, CEE, Euratom: Recommandation du Conseil, du 5 février 1979, concernant la réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Commnauté

Journal officiel n° L 037 du 13/02/1979 p. 0025 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0134

CONSEIL  RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 5 février 1979  concernant la réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté  (79/167/CECA, CEE, Euratom)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu les traités instituant les Communautés européennes,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant les objectifs pour 1985 de la politique énergétique communautaire (4), a approuvé l'objectif de réduire le taux de croissance de la consommation d'énergie pour l'ensemble de la Communauté à un niveau inférieur de 15 % aux prévisions établies en janvier 1973 ; que le Conseil a adopté à la même date une résolution concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (5);  considérant que les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont décidé, lors de la session du Conseil européen des 6 et 7 juillet 1978, d'adopter un objectif visant à réduire d'ici 1985 en moyenne à 0,8 le rapport entre le taux de progression de la consommation d'énergie et le taux de progression du produit intérieur brut dans la Communauté;  considérant qu'il serait possible, selon les prévisions, de réaliser d'importantes économies supplémentaires d'énergie d'ici 1985 en procédant à des investissements portant sur l'isolation thermique améliorée des bâtiments, sur la réduction de la ventilation superflue et sur l'efficacité accrue des systèmes de chauffage et de refroidissement;  considérant que ces investissements bénéficieront aussi bien à la société dans son ensemble qu'aux parties directement concernées, moyennant réduction de la demande d'énergie, contribution à la protection et à l'amélioration de l'environnement, création d'emplois nouveaux et contribution à un abaissement du coût en devises des importations d'énergie;  considérant que si, d'une part, on pourra en tirer certains avantages à court terme, sous la forme de niveaux de confort plus élevés, d'autre part, les futures hausses de prix de l'énergie seront moins lourdes à supporter par la population et exerceront une pression inflationniste moindre, à condition que l'ensemble du patrimoine bâti réponde à des normes relativement élevées en matière d'isolation thermique d'ici la fin du siècle;  considérant que, pour bénéficier de ces avantages, il convient que l'ensemble des États membres s'engagent à mettre en oeuvre des programmes d'action immédiats et exhaustifs;  considérant qu'il conviendrait d'instaurer une procédure de consultation permanente afin de déterminer la contribution relative des programmes des États membres à la réalisation des objectifs de la Communauté et de faciliter les échanges d'expériences,  (1)JO nº C 138 du 11.6.1977, p. 4. (2)JO nº C 266 du 7.11.1977, p. 55. (3)JO nº C 287 du 30.11.1977, p. 3. (4)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 2. (5)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:         1. de poursuivre, dans le contexte des programmes visés au deuxième alinéa, des politiques visant à économiser l'énergie en réduisant la demande d'énergie par l'amélioration de l'efficacité thermique des bâtiments.  Ces politiques seront décidées dans le contexte d'un programme s'étendant sur quatre années au moins et tenant compte de l'évolution de la situation sociale, économique et climatique. La mise en oeuvre de ce programme sera fonction des nécessités de la gestion économique à court terme et des fonds publics disponibles.  Les États membres, sans préjudice de la répartition des responsabilités entre gouvernement central, fédéral, régional ou local, décident des catégories de bâtiments à inclure dans le programme d'action et accordent la priorité à une amélioration importante des bâtiments placés sous le contrôle et la gestion directs des administrations publiques et des bâtiments à usage d'habitation;       2. d'adopter les programmes décrits au point 1 avant le 31 décembre 1979 et d'en informer la Commission.    Le Conseil examinera périodiquement l'application de la présente recommandation et pour la première fois le 31 août 1980 au plus tard.  Cet examen se fondera sur un rapport et sur toute proposition nécessaire que la Commission transmettra au Conseil et à l'Assemblée. Ce rapport contiendra une analyse coût-efficacité des investissements destinés à réduire la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté et une analyse de la contribution relative des programmes des États membres à la réalisation des objectifs de la Communauté, compte tenu des niveaux de confort.  La Commission organisera les consultations appropriées avec les États membres dans le cadre du comité de l'énergie en vue:      - d'élaborer les rapports visés à l'alinéa précédent,           - de faciliter les échanges d'informations sur ce qui a trait à la mise en oeuvre de la présente recommandation, qui pourraient se révéler utiles pour les États membres dans l'application de leurs programmes.              Fait à Bruxelles, le 5 février 1979.  Par le Conseil  Le président  P. MEHAIGNERIE