title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/107

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de Malte pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2019
      (2019/C 301/18)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Malte n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous. Plus spécifiquement, le fait d’axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines et les mesures fiscales indiqués aidera à répondre à la deuxième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien à l’investissement et la lutte contre la planification fiscale agressive.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour Malte a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que Malte avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Malte a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 16 avril 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 30 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une baisse de l’excédent primaire qui devrait passer de 2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à 0,9 % du PIB en 2019, suivie d’une hausse marginale pour atteindre 1,0 % du PIB en 2020 et 1,1 % du PIB en 2021 et en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme — un budget à l’équilibre en termes structurels — continue d’être dépassé tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, puis progressivement diminuer, passant de 46 % du PIB en 2018 à environ 33 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,6 % du PIB en 2019 et de 0,8 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Dans le même temps, il convient de suivre de près l’évolution des dépenses à court et à moyen termes, en particulier au regard des risques qui pourraient peser à l’avenir sur la solidité des recettes.

                  (7)

                  La hausse des dépenses liées au vieillissement représente un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques. Les dépenses publiques liées au vieillissement dans les systèmes de retraite et de soins de santé devraient augmenter de manière significative par rapport aux autres États membres, ce qui indique un risque d’augmentation de la dette à long terme. Plusieurs mesures visent à accroître l’adéquation des pensions également grâce au renforcement des incitations aux épargnes-pensions privées et aux pensions de retraite professionnelle volontaires. Les efforts en cours ont contribué à accroître l’offre de main-d’œuvre et à prolonger les carrières, ce qui a eu une incidence positive sur le taux d’emploi des femmes et des personnes âgées. En 2018, l’État a procédé à des ajustements pour inclure les cotisations effectuées après l’âge de la retraite et a permis aux retraités de moins de 65 ans exerçant une activité indépendante ou travaillant à temps partiel de payer des cotisations proportionnelles à leurs revenus, encourageant ainsi l’allongement des carrières. Toutefois, l’âge légal de départ à la retraite, qui augmente progressivement depuis son niveau actuel, de 63 ans, devrait rester inchangé après 2027, et se fixer à 65 ans, malgré les prévisions d’allongement de l’espérance de vie. Le groupe stratégique sur les retraites établi en 2018 devrait publier un rapport d’ici à décembre 2020, présentant des recommandations en vue d’améliorer l’adéquation et la viabilité du système de retraite. En ce qui concerne les soins de santé, des mesures visant à décentraliser les services des soins hospitaliers vers les soins de santé primaires et à améliorer la fourniture de services de soins de longue durée sont en cours. Les projets actuels d’extension des capacités des soins ambulatoires dans les hôpitaux publics peuvent contribuer à remédier aux longs délais d’attente pour certaines spécialités. Toutefois, d’autres mesures visant à réduire le recours non nécessaire aux spécialistes et à rediriger l’utilisation inappropriée des soins d’urgence vers les soins ambulatoires n’ont pas encore été pleinement utilisées, ce qui a empêché l’amélioration de l’efficacité du système. Un nouveau concept de centres de soins primaires et des investissements pour accroître progressivement le recours à la santé en ligne sont mis à exécution pour décentraliser les services des hôpitaux vers les soins ambulatoires. Compte tenu de la demande croissante de soins de longue durée, de nouveaux types de services de soins de proximité et à domicile ont été introduits en 2017-2018. Malgré leur potentiel, l’incidence des mesures prises dans le domaine des retraites et des soins de santé sur la viabilité budgétaire ne s’est pas encore concrétisée.

                  (8)

                  Au cours de la dernière décennie, Malte a connu une évolution marquée vers le secteur des services, avec un fort accent sur les domaines à vocation internationale tels que les services financiers, le commerce et les jeux en ligne. Le développement du secteur des services a contribué à alimenter la croissance économique et à dégager un important excédent de la balance courante. Dans le même temps, le fait de se reposer de plus en plus sur des secteurs considérés comme vulnérables aux risques pour l’intégrité financière crée des difficultés pour le cadre de gouvernance et exerce une pression sur les capacités de surveillance et de mise en œuvre. En particulier, la taille du secteur financier et du secteur des jeux et les efforts visant à attirer les opérateurs de cryptomonnaies requièrent une mise en œuvre efficace de la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’augmentation récente des ressources humaines et budgétaires de la cellule de renseignement financier ainsi que l’amélioration de ses procédures et processus sont des avancées positives. Les manquements en matière de gouvernance, en particulier dans le cadre de la lutte anticorruption, peuvent également porter préjudice au climat des affaires et peser négativement sur les investissements. En particulier, il existe un risque de conflit d’intérêts à différents niveaux de pouvoir. De plus, le service de police chargé de la délinquance économique est actuellement doté d’effectifs insuffisants. Dans ce contexte, il importe d’associer un cadre législatif renforcé à une mise en œuvre rapide et approfondie. Il est capital d’améliorer le cadre de gouvernance et de garantir une mise en œuvre effective pour préserver l’attractivité de Malte et protéger l’économie contre les risques pour la réputation.

                  (9)

                  Le secteur de l’assurance est exposé à des risques de surveillance passive, où la coopération entre les autorités de surveillance nationales et extérieures est essentielle. Contrairement au secteur bancaire, la surveillance des filiales dans le secteur de l’assurance est nationale, à savoir que les compagnies d’assurance enregistrées à Malte et exerçant des activités dans d’autres pays sont sous la surveillance directe de l’autorité de régulation maltaise. Toutefois, les capacités de surveillance n’ont pas encore été suffisamment renforcées. En outre, la complexité des modèles d’entreprise et des produits dans le secteur de l’assurance, couplée à la volonté croissante d’établir et de renforcer les véhicules d’assurance spécialisés, requiert une surveillance stricte.

                  (10)

                  Des réformes visant à continuer à améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire et le système judiciaire sont en cours. Il s’agit notamment d’établir un nouveau ministère public, indépendant du procureur général et de la police, comme l’a également recommandé la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (la Commission de Venise), dans un avis sur Malte adopté en décembre 2018. En outre, un cadre de gouvernance renforcé, englobant une application des décisions judiciaires et une lutte contre la corruption effectives, est une condition préalable pour récolter tous les fruits des investissements.

                  (11)

                  La proportion d’entreprises innovantes reste en retrait. Les performances en matière de recherche et d’innovation doivent être améliorées par une spécialisation intelligente, de manière à pouvoir contribuer à la croissance de la productivité. Malte n’a pas encore formulé de stratégie de compétitivité globale cohérente à long terme pour faire grimper l’économie nationale dans la chaîne de valeur. Compte tenu de la spécialisation de Malte dans les services à croissance rapide et de ses aspirations dans le domaine de la technologie de la chaîne de blocs, il est essentiel d’investir encore davantage dans les capacités administratives et de surveillance. En outre, l’augmentation des performances de Malte en matière d’innovation requerra des investissements supplémentaires dans les actifs incorporels, notamment la recherche et le développement (R&D), pour répondre aux déficits de compétences et favoriser les liens entre le monde scientifique et les entreprises, tout cela dans le cadre d’une gouvernance plus efficace du système de recherche et d’innovation.

                  (12)

                  Malte doit promouvoir la transition vers une économie plus durable et plus efficace dans l’utilisation des ressources, par exemple en investissant dans le potentiel inutilisé d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, dans le cycle de gestion de l’eau, dans la gestion des déchets, dans la lutte contre la hausse des émissions due à la climatisation, dans l’action climatique et dans la mobilité durable, qui limitera les émissions provenant du transport routier. En raison des solutions limitées de transport et de déplacement autres que la voiture, ainsi que de la forte pénétration de l’automobile, la congestion routière est l’un des points les plus faibles de l’environnement des entreprises à Malte et reste un problème majeur. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté au cours des cinq dernières années. La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique est passée à 7,2 % en 2017, une valeur légèrement supérieure à la trajectoire indicative pour 2017-2018, à savoir 6,5 %. Toutefois, la consommation énergétique finale de Malte ne cesse d’augmenter. Des investissements supplémentaires dans l’ensemble des secteurs sont nécessaires à court terme pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique pour 2020. Des mesures de financement ou de soutien de la R&D devraient être mises en œuvre afin de développer des technologies nouvelles/améliorées dans le domaine de l’environnement et du changement climatique. Les coûts environnementaux et sociaux de l’essor du logement exigent une surveillance plus étroite. Les principes de l’économie circulaire devraient s’appliquer à l’élimination des déchets de construction afin de limiter leur incidence sur l’environnement. Les conséquences économiques et sociales de l’augmentation du coût du logement requièrent une attention particulière.

                  (13)

                  Le taux d’emploi à Malte, qui est aujourd’hui supérieur à la moyenne de l’Union, ne cesse d’augmenter. Dans ce domaine, une attention particulière pourrait être accordée aux personnes handicapées. L’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi reste le plus important de l’Union et la participation des femmes au marché du travail diminue après 40 ans, ce qui est dû en grande partie aux responsabilités familiales. Un plus large soutien, sur le marché du travail, aux aidants familiaux sans emploi pourrait combler cet écart. Le recours accru à la main-d’œuvre étrangère pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences cause des problèmes en matière sociale et de viabilité. Les initiatives dans les domaines du marché du travail, des compétences et de l’inclusion sociale pourraient tirer profit d’un meilleur suivi et d’une meilleure évaluation.

                  (14)

                  Malte investit des montants relativement élevés dans l’éducation et la formation mais, si, dans l’ensemble, la participation et les niveaux de qualification s’améliorent, cela ne s’est pas encore traduit par de meilleurs résultats pour tous. La stratégie d’investissement gagnerait à se concentrer davantage sur la correction des désavantages sociaux, afin de respecter le principe sur l’enseignement inclusif et de qualité consacré dans le socle européen des droits sociaux. Les mesures prises au cours des dix dernières années se sont traduites par une diminution du décrochage scolaire, mais le taux reste l’un des plus élevés de l’Union. Les mesures récentes visent également à améliorer l’inclusivité de l’enseignement supérieur, mais le taux de réussite à ce niveau reste inférieur à la moyenne de l’Union et pose des problèmes de compétences. La participation à l’apprentissage des adultes augmente, mais reste faible pour les personnes peu qualifiées et les inactifs.

                  (15)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus équitables, comme indiqué dans la recommandation 2019 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Malte a pris des mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB indique que les règles fiscales maltaises pourraient être utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. En l’absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire de résidents de l’Union vers des résidents de pays tiers) effectués par les entreprises établies à Malte au titre de dividendes, d’intérêts et de redevances, ces paiements pourraient échapper à toute imposition s’ils ne sont pas non plus soumis à l’impôt dans l’État de destination. Le régime maltais de déduction des intérêts notionnels contribuera certes à réduire la distorsion endettement/fonds propres, mais les dispositions anti-abus du régime, conjuguées à un taux généreux et à un régime fondé sur les stocks, méritent d’être suivies de près afin de prévenir tout abus de planification fiscale agressive. Même si le programme maltais destiné aux investisseurs individuels et le programme maltais «Droit de résidence et de visa» n’accordent pas automatiquement la résidence à des fins fiscales, les revenus peuvent, si certaines exigences sont remplies, être exonérés en vertu du régime «non dom», sans obligation matérielle de présence physique, pour autant que les revenus ne soient pas transférés à Malte. Ces programmes peuvent faciliter les pratiques de planification fiscale agressive et ont été répertoriés par l’OCDE comme présentant un risque potentiellement élevé d’être détournés pour contourner l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

                  (16)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 par pays. Cela permettrait à Malte d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés.

                  (17)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable à Malte, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (18)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d’avis (7) que Malte devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que Malte s’attache, sur la période 2019-2020:

         1.

            à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de santé et de pension, y compris en limitant l’accès à la retraite anticipée et en adaptant l’âge légal de départ à la retraite à la hausse prévue de l’espérance de vie;

         2.

            à remédier aux éléments du système fiscal susceptibles de favoriser la planification fiscale agressive des particuliers et des multinationales, en particulier au moyen des paiements sortants; à renforcer le cadre de gouvernance global, notamment en poursuivant les efforts visant à détecter et à poursuivre la corruption; à poursuivre les progrès en cours en matière de renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier en ce qui concerne les mesures d’exécution; à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier les garde-fous pour les nominations et les révocations des magistrats, et à établir un ministère public distinct;

         3.

            à concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, la gestion des ressources naturelles, l’efficacité des ressources et de l’énergie, le transport durable, la réduction de la congestion routière, et l’éducation et la formation inclusives.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 76.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/112

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2019
      (2019/C 301/19)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas étaient mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous. Concrètement, des mesures concernant l’investissement et des mesures favorables à la croissance des salaires contribueront à donner suite à la première recommandation pour la zone euro (relative au rééquilibrage de la zone euro), des mesures fiscales contribueront à donner suite à la deuxième recommandation pour la zone euro (relative à la lutte contre la planification fiscale agressive) et la réduction du biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages contribuera à donner suite à la quatrième recommandation pour la zone euro (relative à la réduction du biais fiscal en faveur de l’endettement).

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour les Pays-Bas a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays spécifiques adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que les Pays-Bas avaient réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Le niveau élevé de la dette privée et l’excédent important de la balance courante, en particulier, constituent des sources de déséquilibre dont l’incidence dépasse les frontières nationales. Soutenu par la croissance économique, le ratio de la dette privée au PIB a continué de baisser tant en ce qui concerne les dettes des entreprises que celles des ménages, mais ce ratio reste élevé. Néanmoins, la dette nominale des ménages augmente lentement sous l’effet de l’augmentation des prix de l’immobilier.

                  (4)

                  Le 29 avril 2019, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2019 et leur programme de stabilité pour 2019. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une diminution de l’excédent des administrations publiques, qui passerait de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à 0,0 % du PIB en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continue d’être largement atteint tout le long de la mise en œuvre du programme. Selon le programme de stabilité pour 2019, la dette publique devrait passer de 52,4 % du PIB en 2018 à 44,6 % du PIB en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait afficher un excédent en baisse, qui passerait de 0,8 % du PIB en 2018 à 0,7 % du PIB en 2019 et à 0,2 % du PIB en 2020 tout en étant supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante. Globalement, le Conseil estime que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Simultanément, il juge important que les Pays-Bas utilisent les politiques budgétaires et structurelles pour favoriser une tendance à la hausse des investissements, tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, l’augmentation prévue des dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée fait peser des risques moyens sur la viabilité à long terme. En 2015, le gouvernement a transféré une grande partie du système de soins de longue durée vers l’échelon municipal afin d’améliorer son efficacité et de réduire les dépenses publiques. L’incidence de cette réforme sur la viabilité des finances publiques doit faire l’objet d’une surveillance.

                  (8)

                  En novembre 2018, les fonds du Fonds de garantie des dépôts, entité juridique indépendante, ont été transférés d’un compte ségrégué auprès de la banque centrale des Pays-Bas vers un compte auprès du Trésor. Le Fonds de garantie des dépôts néerlandais a été constitué progressivement et a accumulé jusqu’à présent environ 1 milliard d’euros (un montant supplémentaire de 4 milliards d’euros devant être versé par les banques d’ici à 2024); ce montant aurait dû être investi dans un portefeuille diversifié d’actifs à faible risque, conformément à la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 (7) (Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts). Le transfert du compte du Fonds réduit le niveau de la dette brute, mais n’a aucun effet sur le déficit public. À la suite de ce transfert, le Trésor pourra utiliser les fonds pour financer des dépenses publiques, mais il devra fournir les fonds nécessaires si des paiements doivent être effectués en faveur de déposants ou en cas d’interventions financières s’inscrivant dans sa mission légale, ce qui peut avoir une incidence sur la stabilité financière.

                  (9)

                  Les ménages néerlandais combinent d’importants actifs non liquides dans les secteurs du logement et des pensions avec une dette élevée. Les longs bilans des ménages les rendent vulnérables aux chocs financiers et économiques. Le niveau élevé de la dette des ménages s’explique par la déductibilité fiscale généreuse des intérêts payés sur les emprunts hypothécaires, mais aussi par l’absence d’un segment intermédiaire performant sur le marché de la location et d’une épargne-retraite obligatoire élevée. La réduction de l’endettement des ménages se heurte au problème majeur du marché du logement, sur lequel les modes de financement des achats immobiliers et les comportements d’épargne sectorielle restent déterminés par les rigidités et les incitations génératrices de distorsions qui se sont accumulées sur plusieurs décennies. Diverses mesures prises depuis 2012 ont partiellement amélioré la situation. L’accélération annoncée de la réduction des possibilités de déduction fiscale des intérêts hypothécaires a été transposée en droit et prendra effet en 2020. Malgré cela, la déduction fiscale accordée pour les remboursements d’emprunts hypothécaires reste généreuse et continue de se traduire par un biais fiscal considérable en faveur de l’endettement des ménages. Dans le même temps, le marché locatif privé, seul segment non subventionné, reste sous-développé, représentant 13 % du total des logements. L’absence de segment intermédiaire performant sur le marché de la location encourage les ménages à acheter plutôt qu’à louer et se traduit par un ratio dette/revenu élevé et une grande vulnérabilité financière.

                  (10)

                  Si le système de retraite est efficace sous l’angle de l’adéquation des pensions et de la viabilité des finances publiques, il présente des inconvénients sur le plan de l’équité entre générations, de la transparence des droits à pension et de la flexibilité. En outre, les cotisations aux régimes de retraite professionnels sont élevées et varient en fonction des résultats des fonds de pension. Elles peuvent ainsi influencer les dépenses des ménages de manière procyclique. Une réforme du système de retraite pourrait, durant le cycle de vie, entraîner une baisse des cotisations de retraite obligatoires et une consommation plus stable («lissage de la consommation»). Le gouvernement a l’intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraite afin d’en améliorer la couverture et de mettre en place un système plus transparent, plus flexible et plus équitable d’un point de vue actuariel. Une réforme simultanée des institutions du marché du logement et du système de retraite peut raccourcir le bilan des ménages et rendre le secteur des ménages moins vulnérable aux chocs financiers et économiques, ce qui aurait des effets bénéfiques sur la résilience macroéconomique et la croissance économique.

                  (11)

                  Malgré un chômage bas, des taux d’emplois vacants élevés et une pénurie croissante de main-d’œuvre, l’augmentation du salaire nominal est restée modérée jusqu’ici (1,1 % en 2017 et 2,4 % en 2018). Les salaires fixés par des conventions collectives ont augmenté en moyenne de 2,1 % en 2018, tandis que les salaires publics ont augmenté davantage (de 3 % au second semestre 2018). En outre, des accords salariaux ont débouché sur une augmentation nominale de 7 % en deux ans pour tous les fonctionnaires de l’administration centrale. Des fonds supplémentaires ont été affectés à l’augmentation des salaires des enseignants du primaire. En outre, le gouvernement a adopté plusieurs mesures budgétaires pour alléger la pression fiscale sur le travail et accroître le revenu disponible net des ménages actifs. Le fait de renforcer encore le revenu disponible des ménages, en créant des conditions propices à la hausse des salaires, et de réformer le deuxième pilier du système de retraite pour le rendre plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résistant en cas de choc est de nature à soutenir la demande intérieure et à contribuer au rééquilibrage de la zone euro.

                  (12)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et équitables, comme l’atteste la recommandation 2019 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres nécessitent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Les Pays-Bas ont pris des mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des dividendes, redevances et intérêts versés via les Pays-Bas semble indiquer que les règles fiscales du pays sont mises à profit par des entreprises qui recourent à ce type de planification. Une proportion importante du stock d’investissement direct étranger est détenue par des entités ad hoc. L’absence de retenue à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire les paiements de résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) d’intérêts et de redevances peut, si ces paiements ne sont pas non plus imposés sur le lieu de résidence du bénéficiaire, leur permettre d’échapper totalement à l’impôt. L’annonce du programme de réforme de la fiscalité, notamment en ce qui concerne les retenues à la source sur les redevances et les paiements d’intérêts en cas d’abus ou de paiements à destination de juridictions à faible imposition, constitue une mesure positive pour réduire la planification fiscale agressive et devrait faire l’objet d’un suivi étroit.

                  (13)

                  La croissance de l’emploi au cours des dernières années a principalement concerné l’emploi temporaire et l’emploi indépendant, bien que la croissance de l’emploi à durée indéterminée ait récemment dépassé la croissance de l’emploi temporaire. Néanmoins, la part des emplois flexibles reste élevée et représente une part importante du marché du travail. Le pourcentage élevé de contrats temporaires et la croissance rapide du travail indépendant sans salariés s’inscrit dans le cadre de grandes différences en matière de réglementation du travail applicable et de protection du travail et par des différences en matière de législation fiscale et sociale. Un train de mesures a été adopté (loi sur le marché du travail en équilibre «Wet arbeidsmarkt in balans») pour faciliter l’embauche de salariés permanents et restreindre la flexibilité des contrats. La mise en œuvre de ces mesures (qui devraient entrer en vigueur en 2020) devrait faire l’objet d’un suivi attentif. En outre, des mesures ont été annoncées pour assouplir l’obligation des employeurs de continuer à payer les salaires pendant deux ans en cas de maladie. Toutefois, aucune autre mesure concrète n’a été adoptée jusqu’à présent. Par conséquent, certains de ces facteurs institutionnels continuent d’inciter financièrement les salariés à se lancer dans une carrière d’indépendant ou à favoriser l’adoption du statut de travailleur indépendant sans salariés. Les indépendants sont plus souvent sous-assurés contre l’invalidité, le chômage et les risques liés à la vieillesse, ce qui peut compromettre la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. En outre, l’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant a été suspendue jusqu’en 2020.

                  (14)

                  Bien que le marché du travail soit globalement performant, la promotion de l’égalité des chances en matière d’emploi et d’inclusion active demeure un défi important, en particulier pour les personnes issues de l’immigration, pour celles qui opèrent en marge du marché du travail et pour celles qui sont économiquement inactives. Il subsiste en outre un potentiel de main-d’œuvre inexploité, en particulier parmi les nombreuses femmes travaillant à temps partiel.

                  (15)

                  L’économie néerlandaise ne peut innover et la productivité ne peut croître sans compétences techniques et numériques et sans professionnels qualifiés. Ce constat souligne la nécessité d’investir davantage dans la formation, y compris dans l’acquisition de compétences numériques, et de promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles. Améliorer la capacité d’innovation de la société nécessite également des investissements en faveur de l’enseignement de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. En outre, l’augmentation des investissements dans les compétences, l’enseignement et la formation est essentielle pour améliorer l’accès au marché du travail et l’employabilité des personnes en marge du marché du travail, tout en favorisant l’égalité des chances et l’inclusion active.

                  (16)

                  Si l’intensité de l’investissement dans la recherche et le développement aux Pays-Bas a dépassé 2 %, elle reste bien en deçà de l’objectif national de 2,5 % et du niveau des pays les plus performants. Sur le plan de la productivité, les Pays-Bas sont l’un des pays les plus performants dans de nombreux secteurs. Le maintien de la croissance de la productivité dépend donc fortement de l’innovation. Celle-ci serait favorisée par des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement ainsi que dans l’innovation, en particulier dans le secteur privé.

                  (17)

                  La transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessitent des investissements importants en faveur d’un développement économique plus durable et économe en ressources. Les Pays-Bas vont probablement dépasser les objectifs qu’ils doivent atteindre en 2020 dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais ils devront prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2030. Les objectifs concernant l’efficacité énergétique (énergie primaire) et l’énergie renouvelable fixés pour 2020 ne seront pas atteints sans mesures supplémentaires. L’objectif des Pays-Bas en matière d’énergie renouvelable fixé pour 2023, défini dans leur accord sur l’énergie, devrait être à portée de main grâce aux investissements dans les parcs éoliens en mer. Le gouvernement entend adopter, avant la fin 2019, un plan national en matière d’énergie et de climat, qui fournira aux Pays-Bas un aperçu de leurs besoins d’investissement jusqu’en 2030 dans les différentes dimensions de l’union de l’énergie, y compris l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la sécurité de l’approvisionnement ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

                  (18)

                  Les embouteillages demeurent un problème épineux aux Pays-Bas, un pays dense et bien équipé et un acteur majeur sur la scène logistique de l’Union, avec le plus grand port de l’Union (Rotterdam), et l’un des plus grands aéroports (Schiphol). Le pays a réalisé des travaux d’infrastructure supplémentaires pour atténuer les difficultés, mais les embouteillages continuent d’engendrer des coûts sociaux énormes et des pertes de temps considérables.

                  (19)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à répondre à certains des besoins mentionnés dans les recommandations, en particulier dans les domaines relevant de l’annexe D du rapport 2019 sur le pays. Cela permettrait aux Pays-Bas d’utiliser au mieux ces fonds dans les secteurs mentionnés.

                  (20)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (21)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et estime (8) que les Pays-Bas devraient respecter le pacte de stabilité et de croissance.

                  (22)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation 2019 pour la zone euro, en particulier les première et quatrième recommandations pour la zone euro. Les politiques budgétaires visées dans la recommandation figurant au point 3 contribuent notamment à corriger les déséquilibres liés à l’excédent de la balance courante,

            RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, en 2019 et 2020:

         1.

            à réduire le biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages et les distorsions qui subsistent sur le marché du logement, notamment en soutenant le développement du secteur locatif privé; à rendre le deuxième pilier du système de retraite plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résistant en cas de choc; à mettre en œuvre des politiques visant à accroître le revenu disponible des ménages, notamment en renforçant les conditions qui favorisent la croissance des salaires, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux; à s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui peuvent faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements sortants, en particulier en mettant en œuvre les mesures annoncées;

         2.

            à réduire les incitations au travail indépendant sans salariés, tout en promouvant une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, et à lutter contre le faux travail indépendant; à renforcer l’éducation et la formation complètes tout au long de la vie et à améliorer les compétences, en particulier des personnes qui sont en marge du marché du travail et des personnes inactives;

         3.

            à utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour favoriser une tendance à la hausse des investissements, tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme; à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et le développement, en particulier dans le secteur privé, sur l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les goulets d’étranglement dans les transports.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 80.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

         (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/117

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2019
      (2019/C 301/20)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous. Plus particulièrement, axer la politique économique liée à l’investissement sur les domaines spécifiés contribuera à donner suite à la deuxième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien de l’investissement, tandis que la recommandation invitant à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vise à mettre en œuvre la troisième recommandation pour la zone euro relative au fonctionnement du marché du travail.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour l’Autriche a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que l’Autriche avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 24 avril 2019, l’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que le solde nominal s’améliorera, passant d’un excédent de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à un excédent de 0,3 % du PIB en 2019, et qu’il se réduira progressivement jusqu’à l’équilibre budgétaire en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d’être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser, passant de 73,8 % du PIB en 2018 à 59,8 % du PIB en 2023. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste. Les risques inhérents à la planification budgétaire à moyen terme semblent modérés et concernent principalement la mise en œuvre annoncée d’économies de coûts dans l’administration publique, les montants économisés devant servir à financer la réforme prévue de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

                  (7)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Autriche d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu de la dérogation liée aux événements exceptionnels pour lesquels un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes (7) de 2,9 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait s’améliorer, passant de – 0,1 % du PIB en 2019 à 0,0 % du PIB en 2020, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. L’Autriche devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2019 et en 2020. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Autriche devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

                  (8)

                  À long terme, des risques modérés pèsent sur la viabilité budgétaire de l’Autriche. Ces risques sont dus à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées aux soins de santé, aux soins de longue durée et aux retraites. Alors que la couverture des services de soins de santé est, de manière générale, élevée en Autriche, les dépenses publiques en matière de soins de santé devraient augmenter de 1,3 point de pourcentage, soit davantage que la moyenne de l’Union, qui est de 0,9 point de pourcentage, pour atteindre 8,3 % du PIB d’ici à 2070. Les dépenses publiques en matière de soins de longue durée devraient doubler, passant de 1,9 % à 3,8 % du PIB d’ici à 2070. L’introduction de plafonds de dépenses au moyen de la loi de péréquation financière de 2017 et la réforme des soins de santé primaires, visant à réduire la dépendance excessive à l’égard du secteur hospitalier, offrent un début de réponse au problème de la viabilité. La loi, récemment adoptée, sur l’organisation de la sécurité sociale peut entraîner une réduction des coûts de gestion et d’administration, mais engendrera des coûts initiaux. Des marchés publics plus efficaces (grâce, par exemple, à des procédures de passation à l’échelle de l’Union, à l’application de critères d’attribution autres que le prix et au regroupement des marchés publics à l’échelle de plusieurs régions) et un recours plus large aux solutions de santé en ligne contribueraient à encore améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé. En ce qui concerne les soins de longue durée, les mesures prises récemment, telles que la décision de supprimer l’obligation, pour les patients, d’utiliser leurs propres ressources pour financer les soins de longue durée en milieu hospitalier, devraient contribuer à l’accroissement des dépenses, plutôt qu’à leur maîtrise.

                  (9)

                  Les dépenses en matière de retraites devraient culminer en 2036, atteignant un pourcentage du PIB supérieur de 1,2 point de pourcentage au niveau de référence (2016). Les réformes passées ont incité avec succès les Autrichiens à prendre leur retraite plus tard (l’âge effectif de sortie du marché du travail a augmenté, selon les estimations, de 1,5 an pour les hommes et de 1 an pour les femmes entre 2014 et 2017). Combler l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite reste un enjeu difficile et il faudrait encourager l’allongement de la vie active. En outre, adapter l’âge minimum à la fois de la préretraite et de la retraite légale contribuerait à améliorer plus efficacement la viabilité à long terme dans le contexte d’une société vieillissante. Introduire un lien automatique entre l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de l’espérance de vie à l’avenir pourrait réduire les dépenses publiques liées aux retraites. Cette réduction, estimée à 2,4 points de pourcentage du PIB pour la période 2016-2070, contrebalancerait l’augmentation qui résulterait d’une politique inchangée.

                  (10)

                  Le fédéralisme budgétaire autrichien entraîne une forte inadéquation entre les compétences en matière de dépenses et les compétences en matière de perception des recettes au niveau infranational. Plutôt que de se fonder sur l’autonomie fiscale, les budgets infranationaux sont alimentés par un système complexe de partage des recettes fiscales et de transferts intergouvernementaux. Cette situation nuit à la fois à la transparence budgétaire et à la responsabilité politique et incite peu à veiller à l’efficience des dépenses publiques. La loi de 2017 sur les relations budgétaires intergouvernementales a introduit une série de modifications visant à simplifier les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir. Parmi ces modifications figurent la simplification de la répartition des recettes fiscales partagées, l’affectation d’une source de recettes propre aux Länder et l’adoption de nouvelles réformes pour un partage plus transparent des compétences législatives et exécutives entre les différents niveaux de pouvoir. En ce qui concerne ce dernier point, le Kompetenzbereinigungspaket constitue une première étape vers une séparation des compétences, puisqu’il réattribue (de manière exclusive) des domaines d’action partagés soit au gouvernement fédéral soit aux Länder et réduit les droits réciproques en matière d’approbation. Néanmoins, cette loi ne concerne qu’un nombre limité de domaines d’action.

                  (11)

                  La structure fiscale de l’Autriche se caractérise par la charge élevée qui pèse sur le travail (impôts sur les salaires et cotisations de sécurité sociale). La charge fiscale devrait augmenter au fil du temps aussi longtemps que les tranches d’imposition ne seront pas indexées sur l’inflation. En 2017, la part du total des recettes fiscales représentée par l’impôt sur le travail, soit 55,3 %, était l’une des plus élevées de l’Union (moyenne: 49,7 %). Des réformes récentes, notamment les réductions de cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires et les employeurs, ainsi que l’abattement fiscal pour les parents qui travaillent, prévu par le nouveau Family Bonus plus, ont contribué à réduire le coin fiscal sur les revenus du travail. Il reste des marges pour modifier le dosage fiscal au profit de sources favorisant une croissance plus inclusive et plus durable. Plus particulièrement, les taxes foncières récurrentes sont considérées comme étant relativement progressives et favorables à la croissance, puisque les personnes aux revenus plus élevés sont susceptibles de posséder un patrimoine immobilier plus important. Toutefois, en raison d’une assiette fiscale largement obsolète, les recettes provenant des taxes foncières récurrentes en Autriche restent faibles et sont nettement inférieures à la moyenne de l’Union. Une réévaluation de l’assiette fiscale contribuerait à générer davantage de recettes et à résoudre les problèmes d’équité qui se posent lorsque la valeur des biens fonciers/immobiliers est découplée des prix du marché. Un impôt sur la fortune effectif et bien conçu pourrait également rendre le système fiscal plus équitable, compte tenu, en particulier, des inégalités de patrimoine, flagrantes en Autriche, et de l’absence d’impôts sur les successions et les donations. Enfin, les taxes environnementales contribuent à internaliser les effets externes négatifs de l’utilisation des ressources et des activités polluantes sur la santé et le climat. Dans ce contexte, le traitement fiscal préférentiel dont ces activités bénéficient actuellement devrait être revu.

                  (12)

                  Le marché du travail s’améliore, mais le potentiel inexploité du capital humain nuit à la productivité et à la croissance à long terme, des changements étant particulièrement nécessaires en ce qui concerne les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration. Malgré un taux d’emploi globalement élevé chez les femmes (71,7 % contre 67,4 % dans l’Union en 2018), le nombre de femmes occupant un emploi à temps plein reste relativement faible. Le taux d’emploi à temps partiel des femmes est nettement supérieur à la moyenne de l’Union (47,6 % pour l’Autriche contre 30,8 % pour l’Union en 2018) et s’explique essentiellement par un manque de structures de garde d’enfants et par une proportion élevée de femmes assumant des tâches familiales non rémunérées. La façon dont les services de garde d’enfants et les congés familiaux sont conçus à l’heure actuelle ne contribue pas suffisamment à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Des investissements supplémentaires dans des services de garde d’enfants à temps plein et abordables ainsi que dans des écoles accueillant les enfants toute la journée aideraient davantage de femmes à travailler à temps plein, permettraient de mieux exploiter le potentiel que représentent les femmes sur le marché du travail et amélioreraient la productivité et la croissance inclusive à long terme. L’emploi à temps partiel féminin explique aussi en grande partie l’écart non ajusté de rémunération entre les hommes et les femmes, qui reste visiblement supérieur à la moyenne de l’Union (19,9 % pour l’Autriche contre 16,0 % pour l’Union en 2017). Cet écart s’explique également par d’autres facteurs importants tels que la surreprésentation des femmes dans les secteurs peu rémunérés, la ségrégation liée au choix des études, la sous-représentation des femmes aux postes d’encadrement et de supervision et les interruptions de carrière. De manière générale, l’écart important entre les pensions de retraite respectives des hommes et des femmes (40,5 % pour l’Autriche contre 35,2 % pour l’Union en 2017) résulte en grande partie de ces inégalités de revenu sexospécifiques générées durant la vie professionnelle. En outre, les personnes qui occupent des emplois marginaux, en majorité des femmes, ne peuvent pas bénéficier des allocations de chômage. Le taux de chômage élevé des personnes peu qualifiées est révélateur d’un potentiel inexploité du marché du travail. Plus de 44 % de l’ensemble des chômeurs n’ont achevé que la scolarité de base (la «Pflichtschule», jusqu’au premier cycle du secondaire). Les politiques actives du marché du travail encourageant davantage de personnes à travailler ou à chercher un emploi, notamment l’offre de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, restent cruciales pour exploiter le potentiel de main-d’œuvre que représentent les travailleurs issus de l’immigration et les adultes peu qualifiés. La participation des partenaires sociaux au processus décisionnel relatif à ces politiques, bien que traditionnellement forte, a été remise en question.

                  (13)

                  La pénurie de main-d’œuvre qualifiée indique qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’éducation et la formation générales. Aucune amélioration des acquis d’apprentissage des étudiants défavorisés n’a été constatée. L’écart entre les performances reste important selon que les étudiants sont issus ou non de l’immigration. Un exercice national d’évaluation mené en 2016 a montré que le niveau de compétences de base posait problème, étant donné qu’un quart environ des élèves de 8e année ne satisfaisaient pas ou ne satisfaisaient que partiellement aux normes éducatives pour l’allemand. Selon cet exercice national, les résultats des élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé et/ou de l’immigration se sont à peine améliorés. Une récente évaluation internationale a également confirmé un creusement des lacunes en lecture chez les élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé ou de l’immigration. Dans le programme international pour le suivi des acquis des élèves, les élèves nés en Autriche obtiennent de meilleurs résultats que les migrants de première génération, avec un écart correspondant à près de trois ans de scolarité. Des réformes récentes de l’enseignement compromettent en partie les efforts de réforme antérieurs et ne sont pas conformes aux bonnes pratiques de l’Union et de l’OCDE. Dans ce contexte, le développement des écoles accueillant les élèves toute la journée connaît un ralentissement et la répartition des élèves en classes de niveau ou par filières dans l’enseignement général s’intensifie. Des investissements s’imposent pour remédier aux résultats inégaux en matière d’éducation dus au milieu socio-économique ou au statut d’immigré. Alors que l’Autriche obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union en ce qui concerne les compétences numériques de ses citoyens, elle affiche un retard sur les pays les plus performants. L’économie manque de plus en plus de travailleurs qualifiés dans les technologies de l’information, l’offre de diplômés en informatique étant insuffisante pour répondre à la demande croissante.

                  (14)

                  L’Autriche investit massivement dans la recherche et le développement et s’est fixé des objectifs nationaux ambitieux. Néanmoins, les résultats scientifiques ainsi que les résultats en matière d’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des «champions de l’innovation» de l’Union (8). La hausse des investissements dans la recherche et le développement ne se traduit pas intégralement par des résultats en matière d’innovation et une croissance de la productivité. Plus particulièrement, l’Autriche affiche des résultats médiocres en ce qui concerne l’emploi dans les entreprises innovantes à croissance rapide. Les investissements dans la recherche et le développement seraient plus efficients s’ils étaient entièrement convertis en science d’excellence et en innovations d’avant-garde. Pour ce faire, il faudrait permettre le renforcement et l’amélioration des liens entre le monde scientifique et le monde de l’entreprise et encourager la coopération sur les priorités de spécialisation intelligente entre différentes régions et avec d’autres pays. En outre, des investissements supplémentaires pourraient générer des gains de productivité importants et des résultats majeurs en matière d’innovation, notamment en ce qui concerne l’éco-innovation, la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME) et les actifs incorporels complémentaires.

                  (15)

                  Bien que l’Autriche obtienne des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union pour ce qui est de l’état d’avancement général du passage au numérique, elle n’atteint pas le niveau des «champions de l’innovation» de l’Union. Ces résultats concernent l’utilisation des technologies numériques, mais aussi leur développement. Le secteur autrichien de l’information et des technologies est de taille relativement réduite et n’a pas connu la même croissance que les secteurs similaires dans les pays «champions de l’innovation». En outre, le manque de connectivité à haut débit dans les zones rurales creuse l’écart entre les différentes régions en matière de capacités de passage au numérique et d’innovation. Il existe également des différences importantes en ce qui concerne l’infrastructure numérique dans les écoles, par exemple pour ce qui est de la couverture des réseaux locaux sans fil. L’Autriche a instauré un certain nombre de programmes de financement afin d’améliorer la connectivité internet à haut débit dans le pays. Relancer la stratégie globale de passage au numérique de l’Autriche offre une possibilité d’adopter des objectifs chiffrés et des indicateurs et, également, de suivre les progrès dans la réalisation des investissements publics et privés nécessaires à cette transition.

                  (16)

                  Une augmentation de l’efficacité énergétique et de la part des ressources énergétiques renouvelables accroîtrait le potentiel de croissance durable de l’Autriche et l’aiderait à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Des efforts supplémentaires seront toutefois nécessaires pour atteindre ces objectifs. Par ailleurs, l’investissement public dans la recherche et le développement en matière d’environnement et d’énergie est inférieur à la moyenne de l’Union. Améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les PME contribuerait à réduire la consommation énergétique. Les investissements dans la rénovation des bâtiments, dans la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et dans la mobilité durable pourraient donner un véritable coup de fouet à l’économie autrichienne. La transition vers une économie circulaire exige une stratégie globale et des investissements accrus de la part des entreprises.

                  (17)

                  Malgré un sursaut récent lié au climat économique favorable, l’Autriche n’a pas encore réussi à relancer la croissance de la productivité totale des facteurs et à laisser derrière elle une décennie de stagnation de ce moteur essentiel de la croissance économique et de la compétitivité. Les leviers permettant de soutenir la croissance de la productivité sont le passage des entreprises au numérique, l’expansion des entreprises et la concurrence dans le secteur des services. Alors que les grandes entreprises autrichiennes adoptent des technologies et des modèles économiques numériques à un bon rythme, les petites entreprises sont à la traîne. Le passage au numérique de ces dernières, notamment des microentreprises, est particulièrement important, car elles forment l’épine dorsale de l’économie autrichienne. La large participation au programme «KMU Digital» témoigne d’une demande de la part des PME et de l’intérêt qu’elles portent aux conseils en matière de passage au numérique. La prolongation et l’élargissement de ce programme seraient utiles, tout comme il serait utile que la stratégie globale de passage au numérique de l’Autriche mette davantage l’accent sur l’adoption du numérique par les entreprises.

                  (18)

                  Des problèmes structurels subsistent pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion en Autriche, en particulier pour les entreprises très innovantes. Par rapport aux États membres comparables, l’Autriche accuse un retard en ce qui concerne l’emploi dans les entreprises innovantes à croissance rapide. Il est donc nécessaire de créer des conditions plus favorables à l’expansion des entreprises innovantes, qui reste entravée par des facteurs tels que le paysage du capital-risque, moins développé et moins diversifié que dans les pays «champions de l’innovation». Les entreprises désireuses de s’étendre font face à divers obstacles pour obtenir des financements à un stade ultérieur de leur développement, notamment sous la forme de capital-investissement ou d’un accès aux marchés de capitaux publics. Le segment PME récemment créé à la Bourse de Vienne constitue un pas dans la bonne direction. Les entreprises à forte croissance jouent un rôle essentiel dans la diffusion des nouvelles technologies et des nouveaux modèles économiques, y compris numériques, et, partant, dans la croissance de la productivité.

                  (19)

                  L’Autriche pâtit de sérieux obstacles à l’accès et de règles restrictives, qui entravent la fourniture de services aux entreprises et l’exercice des professions réglementées. Il s’agit notamment d’exigences spécifiques en matière d’actionnariat, d’activités réservées de large portée et de restrictions couvrant plusieurs disciplines. Des obstacles réglementaires, concernant notamment l’exploitation quotidienne des points de vente, expliquent le développement relativement faible du secteur autrichien de la distribution. La charge administrative élevée reste un problème pressant pour les entreprises autrichiennes. La poursuite des efforts visant à réduire les entraves et l’évaluation prévue de la législation autrichienne sur les licences commerciales (Gewerbeordnung) constituent des instruments importants pour améliorer l’environnement des entreprises. Une concurrence accrue dans le secteur des services aiderait également l’Autriche à surmonter les difficultés qu’elle rencontre en matière de diffusion des technologies et des modèles commerciaux numériques.

                  (20)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines des lacunes relevées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur le pays, ce qui permettrait à l’Autriche de tirer le meilleur parti de ces fonds dans les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales

                  (21)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Autriche, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, répondant ainsi à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (22)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2019 et est d’avis (9) que l’Autriche devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, sur la période 2019-2020:

         1.

            à garantir la viabilité des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et du régime de retraite, notamment en adaptant l’âge légal de la retraite à l’allongement prévu de l’espérance de vie; à simplifier et à rationaliser les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir ainsi que les compétences budgétaires de ces derniers, et à aligner les compétences en matière de financement et de dépenses;

         2.

            à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres sources moins préjudiciables à une croissance durable et inclusive; à soutenir l’emploi à temps plein des femmes, notamment en améliorant les services de garde d’enfants, et à améliorer les résultats du marché du travail pour les personnes peu qualifiées, en coopération constante avec les partenaires sociaux; à relever le niveau des compétences de base des groupes défavorisés, notamment des personnes issues de l’immigration;

         3.

            à axer la politique économique liée à l’investissement sur la recherche et le développement, l’innovation, le passage au numérique et la viabilité, en tenant compte des disparités régionales; à soutenir la croissance de la productivité en encourageant le passage des entreprises au numérique et l’expansion des entreprises et en réduisant les obstacles réglementaires dans le secteur des services.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 84.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Tels que définis par le tableau de bord européen de l’innovation 2018 – Champions de l’innovation: SE, DK, FI, NL, UK et LU Innovateurs notables: DE, BE, IE, AT, FR et SI.

         (9)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.