title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2020 2020/C 282/06

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/33

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2020
      (2020/C 282/06)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour l’Estonie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Estonie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Estonie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Cela risque d’aggraver les disparités en Estonie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  L’Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 30 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 28 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  L’Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans le cadre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (7), le Conseil a recommandé à l’Estonie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (8) ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 10,1 % du PIB en 2020. Le déficit devrait baisser pour s’établir à 3,8 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour passer à 8,4 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 21,9 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Estonie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,3 % du PIB. Elles comprennent le renforcement des services de soins de santé, l’aide d’urgence en faveur des entreprises en difficulté, les subventions salariales temporaires et l’augmentation des investissements publics. En outre, l’Estonie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Ces mesures comprennent des garanties de prêts et des prêts aux entreprises s’élevant à 8,7 % du PIB. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Estonie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Estonie devrait s’établir à –8,3 % du PIB en 2020 et à –3,4 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021 et atteindre 22,6 % du PIB en 2021. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission prévoient pour 2020 un déficit public inférieur à celui du programme de stabilité pour 2020, ce qui témoigne de différences au niveau des projections macroéconomiques.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Estonie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (16)

                  Entre le 12 mars 2020 et le 17 mai 2020, le gouvernement estonien a déclaré une situation d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19. La réponse immédiate du gouvernement visait à empêcher la propagation du virus et à veiller à ce que l’économie estonienne puisse fonctionner aussi normalement que possible. Les restrictions visant à enrayer la propagation de la pandémie ont eu de graves répercussions sur l’économie. Depuis que la situation d’urgence a été déclarée, le nombre de chômeurs enregistrés a augmenté de 35 %. Le plus grand nombre de nouveaux chômeurs a été enregistré dans le commerce de détail et les services à la clientèle, la construction, la restauration, le secteur de l’hébergement et la gestion d’événements. Le taux de chômage devrait grimper à 9,2 % en 2020 et redescendre à 6,5 % en 2021. Le 15 avril 2020, le Parlement a approuvé le budget supplémentaire de 2020. De nouvelles mesures ont été mises en place afin de préserver l’emploi, d’éviter les licenciements massifs et de garantir la liquidité des entreprises. Le budget contient un large éventail de mesures, notamment un soutien au secteur des soins de santé, aux municipalités et à certains programmes d’investissement, ainsi que des mesures de soutien non ciblées à la trésorerie des entreprises (comme des régimes de garantie et des reports d’impôts). Certaines mesures spécifiques sont conçues pour les microentreprises et le secteur du tourisme, dont certaines mesures ciblées en faveur des régions les plus touchées. Des mesures fiscales supplémentaires ont été mises en place, telles que la réduction temporaire des droits d’accises sur le gazole, le gaz naturel et l’électricité. Le train de mesures prévoit une suspension temporaire des contributions de l’État au régime de retraite du deuxième pilier.

                  (17)

                  L’Estonie a pris des mesures notables pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 et réduire son incidence sur le secteur de la santé. Cette pandémie a cependant mis en lumière certaines faiblesses structurelles du système de santé liées à l’insuffisance des ressources financières et humaines disponibles. La résilience du système a été mise à mal par les pénuries de professionnels de la santé ainsi que par un accès inégal aux soins primaires et un manque de disponibilité de produits médicaux essentiels. L’Estonie est également confrontée à la difficulté de résorber l’arriéré de traitements reportés et inaccessibles en raison de la situation d’urgence. Par ailleurs, même avant la pandémie de COVID-19, les besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par les intéressés en Estonie étaient parmi les plus élevés de l’Union en raison de longs délais d’attente tant pour les soins primaires que pour les soins spécialisés. Ces facteurs et les risques liés au mode de vie expliquent en partie le mauvais état de santé de la population. Il est indispensable d’améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé pour répondre de manière efficace à la propagation de pandémies et relever les défis liés à l’état de santé de la population.

                  (18)

                  L’amélioration de l’adéquation du filet de protection sociale constitue un défi de longue date en Estonie. Avant même la dernière crise, les prestations sociales en Estonie étaient jugées moins efficaces que la moyenne de l’Union pour réduire l’incidence de la pauvreté. En outre, il existe des lacunes dans la couverture du système de prestations de chômage pour les personnes occupant des emplois atypiques et pour celles occupant des emplois à court terme. Les retombées négatives de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les revenus, conjuguées à l’absence de couverture adéquate, pourraient accroître la pauvreté, en particulier pour les ménages sans emploi. L’Estonie a mis en place un dispositif temporaire de chômage partiel sous la forme d’une subvention spéciale pour les entreprises touchées, dont le but est de maintenir l’emploi. Cette mesure est limitée à une période de deux mois, ce qui pourrait ne pas suffire à atténuer les effets de la crise, étant donné que les difficultés pourraient durer plus longtemps et toucher certains secteurs économiques avec un certain retard. La pandémie de COVID-19 a aggravé les difficultés à fournir des services sociaux abordables et accessibles, y compris des services de soins de longue durée, en particulier pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes à faibles revenus. Le maintien du projet visant à mettre en place une fourniture intégrée de services sociaux et de santé contribuerait à répondre à ces défis. Il importe de garantir la participation significative et en temps utile des partenaires sociaux à la conception du processus de déconfinement et de relance tout en renforçant leurs capacités à cet égard.

                  (19)

                  La crise liée à la COVID-19 a touché les entreprises estoniennes dans de nombreux secteurs, mais les petites et moyennes entreprises (PME) ont été le plus durement frappées. L’incidence négative sur les activités économiques est due non seulement aux restrictions, mais aussi à la baisse de la demande sur les marchés d’exportation et aux perturbations des chaînes de valeur mondiales. Les mesures de soutien à la liquidité prises par le gouvernement visent à atténuer cette incidence, mais leur mise en œuvre rapide et efficace sera essentielle pour soutenir les entreprises viables dans tous les secteurs touchés tout en soutenant la résilience du secteur bancaire. Les reports d’impôts ainsi que les reports d’échéance de remboursement de crédits peuvent également contribuer à améliorer la trésorerie des PME. Par ailleurs, le processus de reprise dépendra de la manière dont les investissements seront ciblés. La crise actuelle a mis en lumière l’importance que revêt la mise en place de solutions numériques et innovantes pour le maintien de l’activité économique. L’administration en ligne a certes bien fonctionné, mais une numérisation accrue des PME permettrait d’accroître leur résilience et de contribuer à accélérer la reprise, générant ainsi des gains de productivité à moyen terme. Ces dernières années, l’économie dans son ensemble a été de plus en plus numérisée. Cependant, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur manufacturier a été faible jusqu’à présent. Les performances globales de l’Estonie en matière d’innovation se sont améliorées en 2019, mais les niveaux de capacité et d’activité en matière d’innovation fondée sur la recherche dans le secteur des entreprises restent faibles. L’innovation fondée sur la recherche et l’introduction de solutions innovantes dans les entreprises pourraient améliorer la position concurrentielle du pays et stimuler la croissance économique. Afin d’aider les entreprises à se remettre de la crise liée à la COVID-19, il importera de garantir un bon accès au financement, y compris au financement sur fonds propres pour les jeunes entreprises.

                  (20)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Comme indiqué notamment dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la croissance durable de l’Estonie repose sur les progrès accomplis sur la voie de la décarbonation par une réduction de l’intensité en carbone dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la construction, par la restructuration de l’industrie du schiste bitumineux et par l’amélioration de la productivité des ressources, y compris la mise en œuvre de modèles d’entreprise propres à l’économie circulaire. La productivité des ressources de l’Estonie est l’une des plus faibles de l’Union, tandis que les niveaux de consommation d’énergie sont supérieurs à la moyenne de l’Union. La mise en place d’une stratégie globale en faveur de l’économie circulaire, qui viendrait compléter le plan national en matière d’énergie et de climat, pourrait contribuer à la transition vers la décarbonation, réduire les incidences négatives sur l’environnement de l’industrie du schiste bitumineux et stimuler l’économie. L’Estonie étant un pays périphérique à faible densité de population, il est essentiel qu’elle dispose d’un système de transport performant et interconnecté pour ses activités économiques et ses exportations. Les infrastructures de transport estoniennes sont confrontées à certaines déficiences en termes de connectivité et de durabilité. Le transport ferroviaire et le transport intermodal restent sous-développés. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces dernières années et les énergies renouvelables dans les transports sont toujours en deçà des objectifs nationaux. Le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion énergétique figurent parmi les grandes priorités d’investissement de l’Estonie visant à améliorer la sécurité du pays et son intégration dans le marché intérieur. La promotion de projets d’investissement qui prennent en compte les aspects environnementaux et climatiques est essentielle à une reprise économique durable et à la réduction des disparités régionales. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Estonie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans le territoire couvert par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Estonie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (21)

                  Le secteur bancaire estonien est globalement sain, mais il subsiste des risques de blanchiment de capitaux. Des mesures ont été prises pour limiter l’exposition aux risques en réduisant les dépôts de non-résidents, mais l’évaluation nationale des risques ne couvre pas d’autres produits susceptibles de présenter des risques, tels que les services de garde pour les clients non-résidents. Une mise à jour de l’évaluation nationale des risques garantirait une détection adéquate de ceux-ci et permettrait la mise en œuvre des mesures d’atténuation nécessaires. Même si des mesures de surveillance ont été prises à l’encontre des banques et établissements de paiement non conformes, il est possible de renforcer encore l’efficacité de la surveillance et de l’application des mesures. En particulier, une série d’actes législatifs visant à renforcer le cadre préventif et la confiscation des avoirs et à renforcer les sanctions administratives n’ont pas encore été adoptés. Les enquêtes relatives aux infractions commises en matière de blanchiment de capitaux progressent lentement. Les capacités de l’autorité de surveillance financière estonienne n’ont pas encore été suffisamment renforcées et l’approche de la surveillance fondée sur les risques n’est pas encore pleinement mise en œuvre, en particulier pour ce qui est des inspections thématiques sur place. L’échange d’informations entre la cellule de renseignement financier et les services répressifs n’est pas suffisamment proactif.

                  (22)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (23)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Estonie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (24)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Estonie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (25)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Estonie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (26)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (9) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé, notamment en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé, en renforçant les soins primaires et en garantissant l’approvisionnement en produits médicaux essentiels;

                  2.

                  à renforcer l’adéquation du filet de protection sociale, notamment en élargissant la couverture du système de prestations de chômage;

                  3.

                  à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la numérisation des entreprises, la recherche et l’innovation, la production et la consommation propres et efficaces d’énergie, l’utilisation rationnelle des ressources et les transports durables, afin de contribuer à une décarbonation progressive de l’économie; à soutenir la capacité d’innovation des PME et à garantir un accès suffisant au financement;

                  4.

                  à intensifier ses efforts pour garantir la mise en œuvre et la surveillance efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 30.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 24.

         (8)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (9)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2020 2020/C 282/07

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/39

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2020
      (2020/C 282/07)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour l’Irlande a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Irlande pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. Ces déséquilibres sont notamment liés à l’encours élevé des dettes publique et privée et au volume important des engagements extérieurs nets.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Irlande est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales au sein de l’Irlande. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  L’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 21 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 7,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,1 % du PIB en 2021. Toujours selon ce programme, le ratio de la dette publique au PIB, après avoir diminué pour passer à 58,8 % en 2019, devrait augmenter pour atteindre 69,1 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Irlande a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient environ 2,0 % du PIB. Parmi ces mesures figurent des aides à l’emploi et en matière de chômage pour une période de douze semaines (environ 1,4 % du PIB) et des dépenses supplémentaires pour accroître la capacité et l’accessibilité du système de santé (environ 0,6 % du PIB). En outre, l’Irlande a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, et dont le programme de stabilité pour 2020 estime qu’elles représentent environ 0,3 % du PIB. Parmi ces mesures figurent des garanties de crédit et divers mécanismes de prêts, la suspension des intérêts et des pénalités pour certains retards de paiement des employeurs, la suspension des activités de recouvrement de dettes et des interruptions de paiement pouvant aller jusqu’à trois mois pour les prêts aux entreprises. Le 2 mai 2020, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures de soutien destinées aux entreprises sous la forme d’emprunts et d’investissements en fonds propres; ces mesures représentent environ 2 % du PIB et n’ont pas été intégrées dans le programme de stabilité pour 2020 ni dans les prévisions de la Commission. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Irlande sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Irlande devrait s’établir à –5,6 % du PIB en 2020 et à –2,9 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 66,4 % du PIB en 2020 et 66,7 % du PIB en 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Irlande devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (16)

                  La pandémie de COVID-19 a durement touché l’Irlande au cours du premier semestre 2020, mettant à très rude épreuve le système de santé. Le pays a mis en place des mesures d’urgence pour renforcer le système de santé ainsi que des mesures visant à faire face à la pandémie, qui ont fortement réduit l’activité économique dans certains secteurs. Par ailleurs, le gouvernement a instauré toute une série de mesures économiques pour atténuer autant que possible les effets de la crise liée à la COVID-19. Parmi celles-ci figurent des régimes de subvention salariale pour protéger l’emploi, des prestations sociales, des interdictions temporaires d’augmentation des loyers et des expulsions, ainsi que des mesures relatives aux facilités de trésorerie ou de lignes de crédit pour les entreprises. Bien que ces mesures visent à absorber le choc économique provoqué par la pandémie, le risque demeure élevé que le pays enregistre d’importantes pertes de production et de nombreux cas de faillites et d’insolvabilités ainsi qu’une augmentation du chômage et de la proportion de la population menacée de pauvreté.

                  (17)

                  Avant la pandémie de COVID-19, les hôpitaux fonctionnaient déjà presque à pleine capacité, avec un taux d’occupation des lits en soins intensifs figurant parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. La raison principale en est le manque d’accès généralisé aux soins primaires et un recours considérable aux soins hospitaliers. Les difficultés rencontrées pour recruter et retenir le personnel infirmier ont conduit à des pénuries de main-d’œuvre dans certaines régions et certains hôpitaux. Les services de soins à domicile de longue durée peinent à répondre à la demande et ne bénéficient pas d’un cadre légal suffisant, alors que les mesures encouragent le recours aux soins en institution. La pandémie de COVID-19 a exercé une pression sans précédent sur le système de santé. Des mesures d’urgence ont été rapidement mises en place pour accroître les capacités des hôpitaux et fournir temporairement des services de soins de santé universels. À moyen terme, l’Irlande devra cependant encore remédier aux limitations structurelles de son système de santé en termes d’efficacité, de flexibilité, de résilience et d’accessibilité. L’ambitieuse réforme Sláintecare prévoit la mise en place d’un système de santé durable et accessible à tous. Toutefois, les plans pour sa mise en œuvre doivent être améliorés, en termes d’étapes, en expliquant les progrès accomplis dans l’accès à l’offre publique de soins primaires au cours de la période de mise en œuvre, jusqu’à ce que la couverture universelle soit assurée. La définition d’étapes et d’échéances précises et la détermination d’un cadre de suivi solide peuvent contribuer à la mise en œuvre rapide de la couverture universelle. La mise en œuvre de réformes dans le domaine des soins de longue durée, y compris de nouvelles méthodes de travail au sein de la collectivité en favorisant les soins à domicile et en réorganisant les ressources infirmières, pourrait nécessiter de dresser un inventaire des installations existantes et d’établir des projections sur la croissance de la demande à l’avenir pour pouvoir analyser l’écart entre ces deux aspects; ces actions seraient suivies d’un plan pour concrétiser ces réformes.

                  (18)

                  Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7,4 % en 2020, puis légèrement redescendre à 7 % en 2021. Le gouvernement a fortement recouru à des mesures de soutien aux revenus et à l’emploi pour faire face à la pandémie, en prévoyant en particulier des dispositifs de chômage partiel, dont la mise en œuvre devrait se poursuivre à un rythme soutenu. Les dispositifs doivent faire l’objet d’un réexamen et devraient être étendus si nécessaire pour aider les personnes à conserver leur emploi ou contribuer à maintenir les revenus. Le nombre relativement élevé de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail requiert des efforts supplémentaires pour favoriser des stratégies d’activation individualisées. Les problèmes auxquels l’Irlande est confrontée en matière de pauvreté, de qualité de l’emploi et d’aide à l’emploi, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées, subsistent et risquent d’être aggravés par la pandémie. Le contexte actuel appelle à poursuivre les efforts de perfectionnement et de reconversion professionnels, en coopération avec les partenaires sociaux, afin de répondre à l’évolution des besoins sur le marché du travail et de préparer la main-d’œuvre à la transition en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire. Des pénuries de compétences ont été recensées dans le secteur du logement, mais d’autres secteurs pourraient être concernés à mesure que la transition progresse. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, il est essentiel de veiller à ce que la numérisation de l’enseignement et du travail n’aggrave pas les inégalités éducatives et sociales.

                  (19)

                  Le gouvernement a mis en œuvre diverses mesures pour soutenir l’offre de logements, qui ont contribué à augmenter de près de 57 % le nombre annuel de logements achevés au cours des deux années qui ont précédé le mois de septembre 2019. Conjuguées à des instruments macroprudentiels efficaces, ces mesures semblent avoir permis de freiner la hausse des prix de l’immobilier. Toutefois, le nombre de logements achevés reste insuffisant pour satisfaire la demande. L’accès à des logements abordables est problématique pour de nombreux ménages et la hausse des prix dans le secteur de la location se maintient à un niveau élevé. L’amélioration des infrastructures, associée à l’aménagement du territoire, pourrait jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de l’offre de logements. De plus, le fait de remédier aux lacunes administratives concernant le prélèvement sur les parcelles non bâties pourrait en définitive contribuer à améliorer l’accessibilité financière du logement à moyen terme. L’offre limitée de logements sociaux reste un défi de taille à relever pour ce qui est de favoriser l’inclusion, notamment des personnes les plus vulnérables. De récentes mesures ont accéléré la mise à disposition de logements sociaux, mais en juin 2019, environ 68 700 ménages en Irlande figuraient encore sur les listes d’attente. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins des ménages qui sont toujours sur liste d’attente ainsi que des nouveaux demandeurs potentiels. Sur les quelque 10 000 sans-abri recensés en Irlande, 3 500 sont des enfants. Cette situation suscite des inquiétudes quant aux risques potentiels d’aggravation des inégalités, de pauvreté endémique et d’exclusion sociale. Les parents isolés avec des enfants font partie des groupes les plus touchés par le sans-abrisme. Des différences considérables persistent au niveau régional et urbain, 69 % de l’ensemble des sans-abri adultes étant concentrés dans la région du grand Dublin.

                  (20)

                  Le système bancaire national constitue une importante source de liquidités pour les entreprises irlandaises. Pouvoir accéder en temps utile à des prêts peut s’avérer difficile pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour celles qui ne disposent pas de garanties et qui n’ont pas de lien existant avec un prêteur. Les autorités et les banques irlandaises ont instauré un certain nombre de mesures pour atténuer les difficultés financières rencontrées par les entreprises et les ménages. Il est important que ces mesures procurent les liquidités nécessaires aux emprunteurs dont les difficultés financières sont strictement liées à la pandémie et qui devraient dès lors redevenir viables après une période de transition, tout en proposant à ces emprunteurs des solutions de restructuration durables. Seule une approche équilibrée de ce type peut aider les entreprises et les ménages à surmonter les difficultés temporaires sans compromettre la rentabilité (déjà faible) et les progrès naissants accomplis par l’Irlande ces dernières années pour améliorer la stabilité financière de son secteur bancaire. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

                  (21)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. La reprise de l’économie requiert que l’Irlande progresse en ce qui concerne ses investissements ambitieux en matière d’environnement, de climat et d’infrastructures. L’Irlande a pris du retard jusqu’à présent en ce qui concerne sa stratégie de décarbonation. Les émissions de gaz à effet de serre dans les transports et les bâtiments sont élevées et poursuivent leur tendance à la hausse. L’Irlande ne respectera pas les objectifs fixés pour 2020 en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Le pays dépend des importations d’énergie et fait partie des États membres où les prix de l’électricité sont les plus élevés, ce qui pourrait avoir une incidence négative à la fois sur l’environnement et sur la compétitivité des entreprises. La transformation de l’Irlande en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics importants sur une période prolongée, en autres dans les domaines des énergies renouvelables, des infrastructures électriques, de l’efficacité énergétique et des transports durables. Le plan d’action pour le climat constitue une initiative crédible pour inverser la trajectoire des émissions. Une mise en œuvre efficace et durable des politiques et mesures adoptées par le pays sera nécessaire pour traduire les ambitions en résultats concrets. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Irlande à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans le territoire couvert par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Irlande pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (22)

                  Les efforts déployés par l’Irlande pour réduire l’écart de productivité entre ses secteurs intérieurs et extérieurs restent lents. Un soutien direct au moyen du Disruptive Technologies Innovation Fund (Fonds pour l’innovation en matière de technologies de rupture) arrive à point nommé aux fins de la coopération entre les entreprises et les centres de recherche publics, notamment dans le cadre de projets collaboratifs entre les entreprises (y compris les PME) et les organismes de recherche. Bien que l’Irlande accorde un montant relativement élevé d’aides publiques aux entreprises, ces aides sont principalement mises en œuvre dans le cadre d’un régime de crédit d’impôt pour la recherche et le développement. Bien que de récentes modifications du budget 2020 rendent le crédit d’impôt plus attractif pour les PME, il a tendance à profiter aux grandes entreprises multinationales. Le cadre adopté par l’Irlande en faveur des emplois de l’avenir (Future Jobs Ireland) recense des mesures essentielles qui permettraient de remédier aux faiblesses de l’économie nationale, en particulier des initiatives visant à renforcer la productivité des entreprises du pays, surtout des PME. Il est important que ces mesures soient mises en œuvre de manière efficace. La crise a aussi mis en évidence les besoins des PME dans le cadre du passage au numérique, notamment en ce qui concerne les solutions pour le travail à distance, la formation des travailleurs et la cybersécurité. L’infrastructure numérique est essentielle pour stimuler la productivité des PME et encourager l’esprit d’entreprise. Le haut débit ultrarapide n’est disponible que pour 5 % des sites en milieu rural, bien en deçà de la moyenne de l’Union qui s’établit à 29 %, et l’Irlande figure également parmi les États membres les plus chers pour le haut débit fixe. Un contrat pour un investissement public majeur ayant été signé dans le cadre du plan national pour le haut débit afin de combler les lacunes en matière d’infrastructures, il est dès lors important d’assurer un suivi étroit et une mise en œuvre dans les délais du déploiement du réseau à haut débit ultrarapide financé par des fonds publics, en particulier dans les zones rurales.

                  (23)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux, comme le reconnaît la recommandation de 2020 concernant la politique économique de la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. L’Irlande a mené des actions pour lutter contre les pratiques de planification fiscale abusive; celles-ci consistent à mettre en œuvre les initiatives convenues au niveau international et européen et à prendre des mesures supplémentaires au niveau national. Toutefois, le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB semble indiquer que les règles fiscales de l’Irlande sont mises à profit par des entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive, et l’efficacité des mesures nationales devra être évaluée. L’élargissement de la base d’imposition rendrait les recettes plus résilientes aux fluctuations économiques et aux chocs idiosyncrasiques et renforcerait le fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La forte concentration de l’impôt sur les sociétés, les dix principales entreprises totalisant 45 % de cet impôt, sa volatilité et son caractère potentiellement transitoire, ainsi que sa part croissante dans le total des recettes fiscales (18,7 % enregistrés en 2018) soulignent les risques de dépendre de manière excessive de ces recettes pour financer les dépenses courantes permanentes.

                  (24)

                  Malgré les efforts déployés pour renforcer son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), l’Irlande reste confrontée à des risques dus au fait que son économie est tournée vers l’international, ce qui implique un afflux considérable d’investissements directs étrangers et la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers. L’évaluation des risques au niveau national a fait l’objet d’un réexamen afin que soit mieux pris en compte le risque réel auquel sont exposés les professionnels intervenant dans les prestations de services aux entreprises et aux fiducies. Une compréhension inadéquate du risque auquel ces professionnels sont exposés se traduirait par un faible taux de déclaration de transactions suspectes. Le degré de surveillance est inapproprié pour remédier à ces problèmes et ne repose pas sur une approche fondée sur les risques, ce qui nuit à l’efficacité du cadre de la LBC. Un registre national des bénéficiaires effectifs a été établi pour les entreprises afin de limiter le caractère secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.

                  (25)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (26)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Irlande contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (27)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Irlande devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (28)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Irlande les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (29)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (30)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 2 et 4,

            RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à améliorer l’accessibilité du système de santé et à renforcer sa résilience, notamment en répondant aux besoins du personnel du secteur de la santé et en garantissant la couverture universelle des soins primaires;

                  2.

                  à soutenir l’emploi par le développement des compétences; à remédier au risque de fracture numérique, notamment dans le secteur de l’éducation; à accroître l’offre de logements sociaux et abordables;

                  3.

                  à continuer à venir en aide aux entreprises, notamment les PME, en particulier par l’adoption de mesures garantissant leurs liquidités; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, des transports publics durables, la distribution et le traitement de l’eau, la recherche et l’innovation et les infrastructures numériques;

                  4.

                  à élargir la base d’imposition; à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive, et notamment en matière de paiements sortants; à garantir une surveillance et un contrôle efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels qui fournissent des services aux entreprises et aux fiducies.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 35.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.