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52007PC0353

Recommandation de la Commission au Conseil relative à la signature et l’envoi d’une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un « échange de lettres visant à modifier l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003 »  /* COM/2007/0353 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.6.2007COM(2007) 353 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILrelative à la signature et l’envoi d’une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un « échange de lettres visant à modifier l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003 »1. EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 15 décembre 2003 était signé à Rome l’ « Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et ses états membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d’autre part ». A ce jour, cet accord n’est pas encore entré en vigueur en raison de sa non-ratification par certains états.2. En avril 2006, le Venezuela, pays membre de la Communauté andine au moment de la signature de l’accord susmentionné, a déclaré se retirer du bloc régional andin. Cette information a été officiellement confirmée par la Présidence de la Communauté andine (lettre du Ministre des Relations Extérieures de la Bolivie le 20 novembre 2006) puis par le Venezuela lui-même (lettre du Ministre des Relations Extérieures du Venezuela du 18 décembre 2006), qui par la même occasion confirmait le retrait de sa signature de l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération de 2003 susmentionné.3. Au vu de ces documents, les Services juridiques de la Commission et du Conseil de l’Union européenne concluaient que le Venezuela n’était plus signataire de cet accord et qu’il convenait de le modifier formellement via un échange de lettres. Lors de la réunion du Groupe de Travail Amérique latine (AMLAT) du 20 février 2007, la Présidence du Conseil demandait alors à la Commission de lui faire parvenir une proposition dans ce sens.2. RECOMMANDATIONÀ la lumière de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de signer le projet de lettre en annexe et l’adresser à la Présidence de la Communauté andine afin d’engager « l’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Communauté andine convenant du retrait des mentions faites au Venezuela dans le texte de l’accord ».ANNEXEPROJET DE LETTREPOUR ENGAGER L’ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE ANDINERELATIF AU RETRAIT DU VENEZUELA DE LA CAN ET DE L’ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPERATION SIGNE EN 2003(Lettre dirigée à la Présidence de la CAN)Monsieur le Président,La Communauté européenne remercie la Présidence de la Communauté andine pour l’envoi de la lettre datée du 20 novembre 2006 (référence GM-419/2006-15949) relatif au retrait du Venezuela de la Communauté andine. Nous vous informons également de la réception d’une Note du Ministère des Relations Extérieures vénézuélien daté du 18 décembre 2006 (référence Note 1652) et confirmant également son retrait de l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé à Rome le 15 décembre 2003.Au vue de ces documents et des instruments juridiques auxquels ils se réfèrent (notamment le « Proceso 145-AI-2005 » du Tribunal de Justice de la Communauté andine), la Communauté européenne considère que le Venezuela n’est plus partie prenante de cet Accord de Dialogue Politique et de Coopération signé en 2003.Par conséquent, la Communauté européenne propose l’élimination des références au Venezuela incluses dans cet Accord. Ceci implique les modifications suivantes :A la Page 1 , le titre du document :« ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’UNE PART,ET LA COMMUNAUTE ANDINE ET SES PAYS MEMBRES (BOLIVIE, COLOMBIE, EQUATEUR, PEROU ET VENEZUELA), D’AUTRE PART »est modifié comme suit :« ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’UNE PART,ET LA COMMUNAUTE ANDINE ET SES PAYS MEMBRES (BOLIVIE, COLOMBIE, EQUATEUR ET PEROU), D’AUTRE PART »A la Page 4, la mention « LA REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA » est supprimée.A la Page 65, l’article 59 :« Le présent accord s’applique sur les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et sur les territoires de la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d’autre part. »est modifié comme suit :« Le présent accord s’applique sur les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et sur les territoires de la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou), d’autre part. »Je vous serais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté andine sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la Communauté européenne propose que ces modifications soient accordées par le principe de l’échange de lettres.Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.Signature :La Présidence du Conseil de l’Union européenne


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31996Y0110(01)

Recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet

Journal officiel n° C 005 du 10/01/1996 p. 0001 - 0003

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 22 décembre 1995sur  l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des  moyens de contrôle prévus à cet effet(96/C  5/01)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2, vu l'initiative de la République française en date du 22 décembre 1994, vu la recommandation, du 1er juin 1993, des ministres des États membres des Communautés européennes  chargés de l'immigration concernant le contrôle et l'éloignement de ressortissants de pays tiers  séjournant ou travaillant illégalement, vu la recommandation, du 30 novembre 1992, des ministres des États membres des Communautés  européennes chargés de l'immigration concernant les pratiques des États membres en matière  d'éloignement, considérant que, aux termes de l'article K.1 points 2 et 3 du traité, la politique à l'égard des  ressortissants de pays tiers et, tout particulièrement, la lutte contre l'immigration, le séjour et  le travail irréguliers constituent une question d'intérêt commun et relèvent donc des domaines de  coopération des États membres visés au titre VI du traité; considérant que les États membres confrontés à un accroissement de l'immigration illégale ont déjà  adopté des mesures particulières afin d'assurer une meilleure maîtrise des flux de population et  pour éviter que des étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur leur territoire ne s'y  maintiennent indûment; considérant toutefois que l'efficacité de ces actions suppose la mise en oeuvre de mesures  concertées et cohérentes; considérant enfin que, si des recommandations fixant les principes directeurs portant sur les  pratiques à mener en matière d'éloignement ont déjà été adoptées, il convient de continuer cet  effort de rapprochement en recommandant aux États membres de suivre un certain nombre de principes  destinés à assurer un meilleur contrôle de la situation des étrangers présents sur leur  territoire; considérant que la présente recommandation s'inscrit dans le respect de la législation  communautaire, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  du 4 novembre 1950, et notamment de ses articles 3 et 14, et de la convention de Genève, du 28  juillet 1951, relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du  31 janvier 1967, RECOMMANDE aux États membres d'harmoniser davantage les moyens de contrôle des étrangers, afin de  vérifier qu'ils répondent aux conditions fixées par la réglementation applicable en matière  d'entrée, de séjour et d'emploi, en s'inspirant des orientations suivantes: 1) La présente recommandation ne s'applique ni aux citoyens de l'Union  européenne, ni aux ressortissants des pays membres de l'Association européenne de libre-échange  parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ni aux membres de leur famille bénéficiaires  du droit communautaire. 2) Lorsqu'un étranger fait l'objet d'un contrôle d'identité conformément à la législation  nationale, et au moins dans les cas où il en résulte des indices d'un séjour irrégulier, sa  situation au regard du séjour devrait être vérifiée. Tel peut notamment être le cas dans les  hypothèses suivantes: - contrôles d'identité liés à la recherche d'infractions ou à leur poursuite, - contrôles d'identité effectués pour prévenir une atteinte à l'ordre ou à la sécurité publics, - contrôles d'identité en vue de lutter contre les entrées ou les séjours irréguliers dans  certaines zones (par exemple: les zones frontalières et les ports, aéroports et gares ouverts au  trafic international), sans préjudice des contrôles frontaliers. 3) Les personnes de nationalité étrangère devraient être en mesure de présenter, conformément à la  législation nationale, aux autorités habilitées à cet effet, confirmation de leur autorisation de  séjourner sur le territoire de l'État membre sur lequel elles se trouvent, par exemple les pièces  ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à y séjourner. 4) Dans la mesure où la situation au regard du séjour ou de l'emploi est, selon la législation  nationale, la condition préalable pour qu'une personne étrangère puisse bénéficier d'une prestation  assurée par un service public d'un État membre, notamment en matière de santé, de retraite, de  prestation familiale, de travail, celle-ci ne devrait pouvoir être satisfaite qu'après vérification  que l'intéressé et sa famille sont éligibles à la prestation au regard de leur situation en matière  de séjour et d'emploi. Une vérification du statut en matière de séjour ou d'emploi n'est pas  nécessaire dans les cas où, pour des raisons humanitaires impérieuses, l'intervention d'une  autorité publique s'impose. Ces vérifications seraient effectuées par les services prestataires avec le concours, si  nécessaire, des autorités compétentes, notamment pour délivrer les autorisations de séjour ou de  travail conformément à la législation nationale, notamment en matière de protection des données. Les États membres devraient assurer l'information sur l'importance de la lutte contre l'immigration  clandestine des autorités centrales ou locales amenées à assurer des prestations au profit de  ressortissants étrangers, afin de les inciter à signaler aux autorités compétentes, conformément à  la législation nationale, les cas d'irrégularité concernant le séjour qu'elles auront pu constater  dans le cadre de leurs attributions. L'attention des autorités compétentes pour délivrer les autorisations de séjour devrait également  être attirée sur les risques de mariage de complaisance. 5) Les employeurs souhaitant recruter des personnes étrangères devraient être incités à vérifier la  régularité de leur situation en matière de séjour ou de travail par la présentation du ou des  titres sous le couvert desquels elles sont autorisées à séjourner et à travailler dans l'État  membre. Les États membres pourraient prévoir que les employeurs auront le droit, si nécessaire,  selon les conditions fixées par la législation nationale notamment en matière de protection des  données, de procéder à une vérification auprès des autorités compétentes, notamment pour délivrer  les autorisations de séjour ou de travail, qui seront autorisées à communiquer les informations  correspondantes, dans le cadre de procédures garantissant le respect de la confidentialité dans la  transmission de données individuelles. 6) Toute personne qui est réputée, en vertu du droit national de l'État membre concerné, être  l'employeur d'un ressortissant étranger sans autorisation devrait être rendue passible de sanctions  appropriées. 7) Les autorités compétentes pour autoriser le séjour devraient être habilitées à prendre des  mesures permettant de vérifier que les personnes dont le maintien sur le territoire de l'État  membre a été refusé ont bien quitté d'elles-mêmes le territoire. 8) Chaque État membre devrait considérer la création d'un fichier central des ressortissants  étrangers contenant des informations relatives à la situation administrative des étrangers au  regard du séjour, y compris celles concernant les refus de séjour et les mesures d'éloignement.  Tout fichier ainsi établi fonctionnera dans le respect des normes établies par la convention 108 du  Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement  automatisé des données à caractère personnel. 9) Les États membres devraient s'assurer que les documents de séjour délivrés aux étrangers  présentent des garanties suffisantes contre leur falsification ou leur utilisation frauduleuse -  notamment par photocopie couleur - et, en tant que de besoin, devraient les modifier à cette fin. 10) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour renforcer et améliorer les  moyens d'identification des étrangers en situation irrégulière ne possédant ni document de voyage,  ni titre ou document permettant de les identifier. Lorsqu'un étranger en situation irrégulière est retenu ou susceptible de l'être dans les cas prévus  dans la section II de la recommandation, du 30 novembre 1992, des ministres des États membres des  Communautés européennes chargés de l'immigration, concernant les pratiques des États membres en  matière d'éloignement, la période de rétention devrait être notamment mise à profit pour obtenir  les documents de voyage nécessaires à l'éloignement des étrangers démunis de tout document. Les  autorités consulaires du pays d'origine ou du pays de la nationalité de l'étranger concerné  devraient être amenées à effectuer des démarches d'identification complémentaire, en vue d'obtenir  un document de voyage. Les étrangers qui ont organisé leur clandestinité en refusant, notamment, de fournir des documents  de voyage devraient être passibles de sanctions. Dans les cas appropriés, de telles sanctions  pourront revêtir un caractère pénal. Les États membres font le point sur la suite donnée dans la section III point 2 de la  recommandation, du 30 novembre 1992, des ministres des États membres des Communautés européennes  chargés de l'immigration concernant les pratiques des États membres en matière d'éloignement. Le Conseil procédera à un examen régulier, par exemple annuel, des progrès réalisés dans  l'harmonisation dans les domaines couverts par la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA


title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et 'Etat d'Israël concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires du Maroc - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 478
Vol. 1977/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)478 final.
                                                        Bruxelles , le 11 octobre 1977 .
                                Recommandations de
                            REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et, l' Etat d' Israël concernant l' importation dans la Communauté de salades
   de fruits en conserves originaires d' Israël
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importa
   tion dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires
   d' Algérie
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et le royaume du Maroc concernant l' importation dans la Communauté de salades
   de fruits en conserves originaires du Maroc
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et la République tunisienne concernant l' importation dans la Communauté de
   salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
 CCM(77 ) 478 final
 ---pagebreak---                                             VI/2943- 2944- 2945 - 2946/77- F
                               EXPOSE DES MOTIFS
              Les accords de coopération ainsi que Les accords intérimaires
    actuellement en vigueur ( 1 ) entre la Communauté économique européenne
    et l' Algérie , le Maroc et la Tunisie prévoient , pour l' importation
    dans la Communauté de certains produits agricoles et , entre autres ,
    pour les salades de fruits en conserves originaires de ces pays , une réduction
    tarifaire qui n' est applicable qu' à partir de la date et pour les
    périodes déterminées par un échange de lettres à conclure chaque
    année entre les parties contractantes pour en fixer les conditions
    et   les modalités .
    Une disposition identique est prévue dans l' accord entre la Communauté
    et l' Etat d' Israël , signé le 11 mai 1975 .
              Puisque les échanges de lettres couvrant l' année 1977 viennent
    à échéance le 31 décembre 1977 , et afin de ne pas perturber les
    courants d' échanges traditionnels des produits en question , la
    Commission estime opportun de renouveler l' application de ce régime
    d' importation pour l' année 1978 .
    En ce qui concerne les quantités à fixer par les échanges de lettres ,
    les conditions de production et de marché permettent de maintenir
    ces quantités aux mêmes niveaux que pour l' année en cours .
              Pour ces raisons , la Commission recommande au Conseil d' adopter
    les propositions de règlements ci-joints , qui visent la conclusion des
    échanges de lettres prévues aux accords sus-mentionnés .
( 1 ) Les accords intérimaires avec Algérie , Maroc et Tunisie viennent à
       échéance le 31 décembre 1977 . La Communauté ayant cependant
       l' intention de maintenir ses relations commerciales avec les pays
       en question , les dispositions qui régiront l' année 1978 ne devraient
       pas être moins favorables que celles fixées pour 1977 .
 ---pagebreak---                     Projet de
               Recommandation de
             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la Communauté
économique européenne et l' Etat d' Israël concernant
l' importation dans la Communauté de salades de fruits
en conserves originaires d' Israël
          ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                        Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE ) N°        / 77 DU CONSEIL
                                       du
                 port ant conclusion de l' accord, entre la "Communauté économique t
                 européenne et" l' Etat d' ïsraël conceman1r~l' importation dans
                la Communauté de salades de fruit s-enconser\resT>riginaires
                             •               ' d' Israël : –•            •
                                                              4 . •
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113,
  vu la recommandation de la Commission,
  considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
  l' Etat d' Israël ( 1 ) a été signé le 11 mai 1975 ;
  considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
" lettres relatif à l' article 9 du Protocolen 0 1 de l' accord précité et
  concernant l' importation, dans la Communauté , de salades de fruits en conserves
  originaires d' Israël,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
                                   1,111  11                                  x
  L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du Protocole
 n ° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
 d' Israël et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de
  fruits en conserves originaires d' Israël est conclu au nom de _la Communauté.
 Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                   Article 2                        ...
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 2 ).
 .( 1 ) J.O. n° L 136 du 28.5.1975 , p. 3
  ( 2 ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
        des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du
        Conseil
 ---pagebreak---                                                         VI / 2943 / 77-F
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
Fait à
                                                 Par le Conseï l
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2943 / 77-F
                      Accord entre la Communauté économique européenne
                      et l' Etat d' Israël' concernant l' importation dans
                      la Communauté de salades de fruits en conserves
                                    originaires d' Israël
                                    Lettre n° 1
 Monsieur
               En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l' accord
 conclu entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël- et
comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans les
quelles s' effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de
fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et
20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Israël ,
j' ai l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre toutes
les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
n' excèdent pas deux cents tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre
1978 .
               A cette fin , le gouvernement de l' Etat d' Israël précise que
toutes les exportations des produits en question vers la Communauté
sont effectuées exclusivement , par l' intermédiaire d' exportateurs dont
l' activité est contrôlée par le ministère israélien du commerce et de
l' industrie .
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
 les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de
l' agriculture de la Commission des Communautés européennes .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
               Je vous prie d' agréer , Monsieur              , l' assurance
de ma très haute considération .
                                                     Pouf le gouvernement
                                                       de l' Etat d' Israël.
 ---pagebreak---                                                                               VI / 2943 / 77-F
                                                  Lettre n° 2
             Monsieur
                                                                                ν\
                                                                                \ £
                                                                                \ •••«.'
                            J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
             LibeLLée comme suit :
                                                                                \
               «• En appLication de L' articLe 9 du ProtocoLe n° 1 de L' accord concLu entre
                  La Communauté économique européenne et L' Etat d' IsraëL et comme suite
                  aux éclaircissements mutueLs quant aux conditions dans LesqueLLes s' effec
                  tuent Les importations , dans La Communauté , de saLades de fruits en conserves
 !                reLevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du
 '                tarif douanier commun et originaires d' IsraëL , j' ai L' honneur de vous
  j               faire savoir qu' Israël s' engage à prendre toutes Les mesures nécessaires
  |               pour que les quantités fournies à La Communauté n' excèdent pas deux
  j               cents tonnes entre Le 1er janvier et Le 31 décembre 1978 .
                  A cette fin , le gouvernement de l' L' Etat d' IsraëL précise que toutes les Les
i:                exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées •
tj                exclusivement par L' l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est •
j!                contrôlée par le ministère israélien du commerce et de l' industrie .
    i
    ,      .      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon Les modali-
    1             tés convenues entre ce ministère et la direction générale de l' agri-
    !             culture de la Commission des Commuanutés européennes .
     j .          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de
     '            La Communauté sur ce qui précède ."
      !                                             %
      !                     Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Commuanuté
      jI     sur ce qui précède .                                                                 *■      '"
       '                    Je vous prie d' agréer, Monsieur                 , l' assurance
       I '   de ma très haute considération .
       ί                   ' .
        !
        i
                                                                    Au nom du Consei l
                                                              des Communautés européennes
 ---pagebreak---                    Recommandation de
              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord, entre la Communauté
économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire concernant l' importation
dans l a Communauté de salades de fruits en conserves
                  originaires d' Algérie          __
        ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                          REGLEMENT ( CEE ) N°    / 77 DU CONSEIL
                          DU
              portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
              européenne et la République algérienne démocratique et "populaire-,
           v concernant I ' importât ion^danslàTCommunautéde salades de fruits ,
            " en conserves originaires d' Algérie      "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire a été
signé le 26 avril 1976 ;
considérant que l' accord intérimaire ( 1 ), destiné à permettre l' application
anticipée des dispositions commerciales de l' accord de coopération , signé
 le même jour , est entré en vigueur le 1er juillet 1976 ;
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
lettres relatif à l' article 19 de l' accçrd de coopération et à l' article 12
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire et concernant l' importation ,
dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ;
  que , toutefois , l 'accord se termine le 31 décem"bre 1977 » que la Communauté a l 'inten
tion de maintenir ses relations commerciales avec le pays en question ;
que les dispositions qui régiront l' année 1978 ne devraient pas être moins
favorables que celles fixées pour 1977 ; que , en vue de ne pas perturber les
 courants d' échanges des produits en question , il semble opportun de prévoir
 l' application . de ce régime d' importation pour toute l' année 1978 .
A ARRETE LE . PRESENT REGLEMENT :
< 1 > J.O. n° L 141 du 28.5.1976, p. 2
 ---pagebreak---                                    Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 19 de l' accord
de coopération et à l' article 12 de l' accord intérimaire entre la Communau
té économique européenne et la République algérienne démocratique et popu
 laire et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits
en conserves originaires d' Algérie est conclu au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement                         X:
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté < 1 ).
                                   Article 3
Le présent règlement .entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ..
Fait à
                                                            Par le Consei l
                                                             Le président '
<!> La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
     des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du -
     Consei l .                             f.           ...       ... . ,
 ---pagebreak---                                                                  VI / 2944 / 77-F
                        Acoord entre la Communauté économique
         ^ européenne et" la République al géri enne~dém ocrât ique et populaire
        , concernant l 'Traportatïon dans la Communauté "de^salades'de fruits
                        en conserves originaires de l' Algérie
                              A. Lettre de l' Alqérie
Monsieur
               En vue de L' application de la réduction de 55 % des droits du . tarif
douanier commun prévue à l' article 19 de l' accord de coopération entre la       ?
Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique         '
et populaire et à l' article 12 de l' accord intérimaire , et comme suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent
les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des
sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier
commun et originaires d' Algérie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le
gouvernement algérien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent tonnes
entre le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
               A cette fin , le gouvernement précise que toutes les exportations
des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est contrôlée par la Société
de gestion et de développement des industries alimentaires ( Sogedia ).
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des
industries alimentaires ( Sogedia ) et la direction générale de l' agriculture
de la Commission des Communautés européennes . :
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
             • Veuillez agréer , Monsieur               ' les assurances de ma      \
très haute considération .
                                          Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                                                                 • VI / 2944 / 77-F
                                     B. Lettre de la Communauté
Monsieur
               J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
  " En vue de l' application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l' article 19 de l' accord de coopération entre la Commu
   nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
   populaire et à l' article 12 de l' accord intérimaire / et comme suite aux
   éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent
    les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des
    sous -positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 8 II b ) ex 9 du tarif douanier
    commun et originaires d' Algérie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que
    le gouvernement algérien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires
   pour que les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent
   tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
   A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations
   des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement
   par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est contrôlée par la
    Société de gestion et de développement des industries alimentaires
    ( Sogedia ).
    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités
    convenues entre la Société de gestion et de développement des industries
    alimentaires ( Sogedia ) et la direction générale de l' agriculture de la
    Commission des Communautés européennes .
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
    Communauté sur ce qui précède ."
               Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la réduction de 55 %
des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
aux quantités de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie , mentionnées da^is
votre lettre .
               Veuillez agréer , Monsieur •                  / les assurances de ma
très haute considération .
                                                       Au nom du Conseï l
                                                  des Communautés européennes
                                                                               l
 ---pagebreak---                      Recommandation de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord, entre la Communauté
  économique européenne et le royaume du Maroc concernant"
 l' importation dans la Communaut é-de salades"""de~fru.it s~ en
"          conserves "originaires^ du Maroc
      ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                 Recommandation de
                           REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                           DU
              .   portant . conclusion de l' accord, entre la Communauté    _
                ■– économique européenne et le royaume du Maroc concernant     y
             - l' importation dans la Communauté de salades de fruits
                               en conserves originaires du Maroc            ;
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment V:;.
son article 113,                                                                 !
vu la recommandation de la Commission,
 considérant que l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc a été signé le 27 avril 1976 ;
 considérant que l' accord intérimaire ( 1 ) destiné à permettre l' application
anticipée des dispositions commerciales de l' accord de coopération , signé
 le même jour , est entré en vigueur le 1er juillet 1976 ;
 considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
 lettres relatif à l' article 20 de l' accord de coopération et à l' article
 13 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades
de fruits en conserves originaires du Maroc ; que , toutefois , l' accord se termine le
31 décembre 1977 ; que la Communauté a l' intention de maintenir ses relations
 commerciales avec le pays en question ; que les dispositions qui régiront
 l' année 1978 ne devraient pas être moins favorables que celles fixées pour
1977; que , en vue de ne pas perturber les courants d' échanges des produits
en question, il semble opportun de prévoir l' application de ce régime
d' importation pour toute l' année 1978 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976, p. 98 .
 ---pagebreak---                                                              VI / 2945 / 77-F
                                    Article premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 20 de l' accord
 de coopération et à l' article 13 de l' accord intérimaire entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant
 l' imDortation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires
du Maroc est conclu au nom de la Communauté
 Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .                        \
                                    Article 2
                                    –   ^                                         •*. *'
 Le président du Consei l est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 1 ).
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica
tion - au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre . •
                                                    Par le Consei l
                                                     Lé président
( 1 ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
      des Communautés européennes par les soins du secrétariat du Conseil .
 ---pagebreak---                                                              VI / 2945 / 77-F
                      Accord entre la Communautés économique européenne
                      et le royaume du Maroc concernant l' importation
                      dans la Communauté de salades de fruit s_ en conser
                             ves originaires du Maroc
                                                                              1
                           A. Lettre du Maroc
Monsieur
              En vue de L' application de la réduction de 55 /• des droits du
tarif douanier commun prévue à l' article 20 de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et à
l' article 13 de l' accord intérimaire / et comme suite aux éclaircissements
mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les importations /
dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
20.06 -B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et
originaires du Maroc , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le gouverne
ment marocain s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que
les quantités fournies à la Communauté; n' excèdent pas cent tonnes entre
le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement marocain précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire de l' Office de commercialisation - et
d' exportation ( 0CE ).
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre l' Office de commercialisation et d' exporta
tion ( 0CE ) et la direction générale de l' agriculture de la Commission des
Communautés européennes .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
              Veuillez agréer . Monsieur                  , les assurances
de ma très haute considération .
                                                     Pour le gouvernement marocain
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2945 / 77-F
                                  B. Lettre de La Communauté
Monsieur
               J' ai L' honneur d accuser réception de votre Lettre de ce jour
libeLLée comme suit :                       ...
                                                                                /
  " En vue de l' application de La réduction de 55 % des droits du tarif douanier?
     commun prévue à L' articLe 20 de L' accord de coopération entre La          »\iï:
     Communauté économique européenne et Le royaume du Maroc et à L' articLe 13 .
    de L' accord intérimaire , et comme suite aux éc Lair cissements quant aux
     conditions dans LesqueLLes s' effectuent Les importations , dans La
    Communauté , de saLades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II
    a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
    Maroc , j' ai L' honneur de vous faire savoir que Le gouvernement marocain
    s' engage à prendre . toutes Les mesures nécessaires pour que Les quantités
    fournies à La Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Le 1er janvier
    et  Le 31 décembre 1978 . •
    A cette fin , Le gouvernement marocain précise que toutes Les exportations
    des produits précités vers La Communauté sont effectuées exclusivement
    par L' intermédiaire de L' Office de commerciaLisation et d' exportation
    ( OCE ).
    Les garanties reLatives aux quantités seront réalisées selon Les modali
    tés convenues entre l' Office de commercialisation et d' exportations
    ( OCE ) et la direction générale de l' agriculture de la Commission des
    Communautés européennes .
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
    Communauté sur ce qui précède ."
               Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la réduction de 55 %
des droits du       tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978 -
aux quantités de salades de fruits en conserves brîginaires du" Maroc , mentionnées dans
votre Lettre . '                                       .  ,
               Veuillez agréer , Monsieur                   , les assurances
de ma très haute considération *
                                                 Au nom du Conseï l
                                           des Communautés européennes
 ---pagebreak---                       Recommandation de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant conclusion de l ' accord ent re la Communauté économique
  européenne et la République tunisienne concernant l' importation
  dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires
'                       de Tunisie                                 /
           ( présenté par La Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                Recommandation de
                         REGLEMENT ( CEE ) N°     777 DU CONSEIL
                         DU
               portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique .,,
               européenne et la République tunisienne concernant l' importation :
               dans la Communauté de salades de fruits_ en conserves originaires.
                                       de Tunisie                                 *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République tunisienne a été signé le 25 avril 1976 ;
considérant que l' accord intérimaire ( 1 ) destiné à permettre l' application
anticipée des dispositions commerciales de l' acGord de coopération signé le
même jour , est entré en vigueur le 1er juillet 1976 ;
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
lettres relatif à l' article 19 de l' accord de coopération et à l' article 12
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République tunisienne et concernant l' importation , dans la Communauté , de
salades de fruits en conserves originaires de Tunisie ; que , toutefois , l' accord se
termine le 31 décembre 1977 ; que la Communauté a l' intention de maintenir
ses relations commerciales avec le pays en question ; que les dispositions
qui régiront l' année 1978 ne devraient pas être moins favorables que celles
fixées pour 1977 ; que , en vue de ne pas perturber les courants d' échanges
des produits en question , il semble opportun de prévoir l' application de
ce régime d' importation pour toute l' année 1978 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976, P. 195
 ---pagebreak---                                   Arti cle premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 19 de l' accord
de coopération et à l' article 12 de l' accord intérimaire entre la
 Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant
 l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires de
 Tunisie est conclu au nom de la Communauté .
 Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à            \ ;. i',
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 1 ).                      /
                                                                                •■';■'
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica
tion au Journal officiel des Communautés européennes .                                -"y
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre . -
Fait à
                                                   i        Par le Consei l
                                                             Le président *
( 1 ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
      des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du
      Conseil .          ......                                     ...
 ---pagebreak---                                                                VI / 2946 / 77-F
                 Accord entre la Communauté économique européenne
                 et la République tunisienne concernant l' importation
                 dans la Communauté de salades de fruits en conserves
                                originaires de Tunisie
                              A. Lettre de La Tunisie
Monsieur
              En vue de L' application de La réduction de 55 A des droits du
tarif douanier commun prévue à l' article . 19 - de L' accord de coopération
entre La Communauté économique européenne et la - République tunisienne et à
L' articLe 12 de L' accord intérimaire ./ et comme suite aux éclaircissements
mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent Les importations ,
dans la Communauté , de'salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et
originaires de Tunisie , j' ai L' honneur de vous faire savoir que le gouverne
ment tunisien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les
quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Le
1er janvier et Le 31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est
contrôlée par L' Office de commerce de Tunisie .
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre L' Office de commerce de Tunisie et La
direction générale de l' agriculture     de la Commission des Communauté euro
péenne .
            . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
L' accord de La Communauté sur ce qui précède .
              Veuillez agréer , Monsieur                     , les assurances de
ma très haute considération .
                                               Pour le gouvernement tunisien .
 ---pagebreak---                                                             VI / 2946/ 77-F
                            B. Lettre de La Communauté
Monsieur
                                                                              M-
             J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
libellée comme suit :
 " En vue de L' appLication de La réduction de 55 V. des droits du tarif
   douanier commun prévue L' accord de coopération entre la Communauté
   économique européenne et La RépubLique tunisienne et à L' article 12 de
   L' accord intérimaire , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
   aux conditions dans LesquelLes s' effectuent Les importations , dans La
   Communauté , de saLades de fruits en conserves relevant des sous-positions
   20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et
   originaires de Tunisie , j' ai L' honneur de vous faire savoir que le
   gouvernement tunisien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires
   pour que Les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent
   tonnes entre Le 1er janvier et Le 31 décembre 1978 .
   A cette fin , Le gouvernement tunisien précise que toute^ Les exportations
   des produits précités vers La Communauté sont effectuées exclusivement
   par L' intermédiaire d' exportateurs dont L' activité est contrôLée par
   L' Office de commerce de Tunisie .
   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon Les modali
   tés convenues entre l' Office de commerce de Tunisie et La direction
   générale de l' agriculture de La Commission des Communautés européennes .
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
   Communauté sur ce qui précède ."
             Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de La Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de La réduction de 55 %
des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
aux quantités de saLades de fruitsen conserves originaires de Tunisie . •
             VeuilLez agréer , Monsieur                     , Les assurances
de ma très haute considération .
                                                   Au nom du Conseil
                                            des Communautés européennes
 ---pagebreak---                    SR        R Fi -3 £3 3            33 η <ΪΒ Γ;Γ·|                            PVI
                                                                                B VI / 2943 à 2946 / 77-r                                            »
                  i»8 1 PsSfc.        3
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                                                                             ■ mWi'tiinnjiii ,» imnnwwiMPMBMiJliJfiiwniiTitiiwwwwwwuiiitMi rw i.uumi ■ nwo
    i . LICKE BUDGÉTAIRE (XWCERITEE t         Chapitre 12
Ê 2. crrriULE DE L'ACTioif i p roj et s           Règlements du Conseil portant conclusion des accords                                                               j
|        entre la CEE et              Israël , l' Algérie, le Maroc et la Tunisie concernants l * importa
it       tion dans la CE de salade de fruits /en conserves originaires de ces pays .
13      BASE JURIDIQUE «
                              Article 113 du Traité
                                                                           WCGOT
        OBJECTIFS DE i/ ACTION I      Prorogation de la réduction tarifaire de 55% du TDC à 1,'impoi–
         tation dans la CE de salade de fruits en conserves originaires de l' Israël ,
          l' Algérie , le Maroc et la Tunisie pour l' année 1978 *                                                                                l
    5 . INCIDENCES FIÏfAHCIETiES                      PENDANT LA CAKPAGFE T| EXERCICE EH COURS ( 77 )                                ;I EXERCICE SUIVANT (78
    5.0 DEPENSES
          -A LA CHARCE DU BUDGET PB LA CE
            ( RESTITUTIOKS/l?<T£EVjOTIOI.'S )
          - A LA CKARCE ADMHtti,7R . NATIONALES
          - AU CHAJÎCE D' AUTRES SECTH7R3 KATKHA1JX
    5.1 RISETTES
          - RESSOURCES PROPRES CE
            ^^Xvî^V^POITS DE DOUAHE)             (1)      - 35.000     uci                                                           ê    - 35.000          uc
         - SUTi LE PLAN NATIONAL
                                                      AHHEE                     AJ .TTEE.                                                AHJTEE
    5.0.1    ECHEAKCIER PLORIANKUEL DEPENSES
    5.1.1    ECHEAKCIER PLURIACTUEL RECETTES              Mesure limitée à 1978
    5.2     MODE DE CALCUL      Israël : 200 t x 70 uc / t           14.000          uc
                               Algérie : 100 t x 70 uc / t            7.000          uc
                                Maroc       : 100 t x 70 uc / t       7.000          uc
                               Tunisie : 100 t x 70 uc / t            7.000          uc
                                                          Max .      35.000 uc
                                                                                J
   X                   X&'AWrMKX xmvw                               mxmxmw XM WMZ                                                               X X X X xmew
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     6.3 . CREDITS A INSCRIRE DANS LE BUDGET 1978                       ■                                                                                OUI i
  OBSERVATIONS I
                        ( 1 ) IL s' agit d' une non-perception en droits de douane .


Avis juridique important

|

31996H1014

Recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers

Journal officiel n° C 304 du 14/10/1996 p. 0001 - 0002

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 27  septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers (96/C  304/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil, du 22 décembre 1995, sur l'harmonisation des moyens de lutte  contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet  effet (1), vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins  d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les États membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 c) du traité, la lutte contre l'immigration,  le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États  membres est considérée comme une question d'intérêt commun; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de  pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs  étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des États membres,  en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation  professionnelle; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché  intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les  employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les États membres  en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des États membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue  de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers. I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de  pays tiers, à l'exception: - des membres de la famille des citoyens de l'Union qui exercent leur droit de libre circulation, - des ressortissants d'États membres de l'Association européenne de libre-échange parties à  l'accord sur l'Espace économique européen et des membres de leur famille qui exercent leur droit de  libre circulation. La présente recommandation ne s'applique pas aux ressortissants d'États tiers dans la mesure où ils  se trouvent dans une situation relevant du droit communautaire. La présente recommandation ne porte pas préjudice aux droits des ressortissants des pays tiers dont  le statut est couvert par des accords conclus avec des États tiers par la Communauté, par la  Communauté et ses États membres ou par un ou plusieurs États membres, dans la mesure où ces accords  contiennent des dispositions plus favorables en matière d'emploi. II. Autorisations de séjour et de travail 1. Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent  travailler sur le territoire d'un État membre doivent être en possession des autorisations de  séjour et de travail requises par la législation de l'État membre concerné. 2. L'activité exercée, le poste de travail ainsi que le lieu et la période de travail doivent,  conformément à la législation en vigueur, correspondre effectivement au contenu de l'autorisation  accordée par l'État membre concerné. III. Sanctions relatives à l'engagement de travailleurs sans autorisation 1. L'engagement de  ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en possession de l'autorisation requise est interdit  et devrait donner lieu à l'imposition de sanctions, pénales et/ou administratives, conformément à  la législation de l'État membre concerné. 2. Les sanctions visées au paragraphe 1 devraient frapper, conformément à la législation de l'État  membre concerné, ceux qui emploient des travailleurs illégaux ainsi que ceux qui favorisent,  facilitent ou promeuvent l'emploi illégal. 3. Le trafic illégal de main-d'oeuvre organisé par des personnes agissant isolément ou en réseau  devrait constituer une infraction et faire l'objet de sanctions pénales et/ou administratives,  conformément à la législation de l'État membre concerné. 4. Les procédures destinées à sanctionner l'engagement de travailleurs qui ne sont pas en  possession de l'autorisation requise pourraient: - permettre l'application de sanctions efficaces, dissuasives, adéquates et proportionnées à la  gravité des infractions commises, - permettre la suppression d'éventuels bénéfices supplémentaires ou d'autres avantages obtenus par  les employeurs en raison des infractions constatées, notamment en ce qui concerne les salaires et  les charges prévus par la législation en vigueur dans chaque État membre. Lesdites procédures doivent prévoir des mécanismes appropriés de contrôle juridictionnel. IV. Coordination et collaboration entre les services compétents en matière de contrôle Les États  membres devraient adopter les mesures nécessaires pour coordonner l'action des services ou des  autorités compétents afin de lutter contre l'emploi illégal et l'exploitation des ressortissants de  pays tiers, étant donné que la spécialisation des domaines de contrôle devrait être complétée par  la coordination et la collaboration nécessaires dans les activités des services concernés. La coordination pourrait se concrétiser par la préparation d'opérations conjointes, définies pour  les secteurs de production, les zones géographiques et les périodes de temps sur lesquels les  infractions à la réglementation sur l'emploi des travailleurs étrangers paraissent être  concentrées. La collaboration pourrait prendre les formes suivantes: - appui, à la demande d'un des services compétents, à des actions de prévention telles que les  missions d'inspection sur les lieux de travail lorsque des indices objectifs permettent de conclure  que l'action de ces services peut être entravée, réduite à néant ou exposée à un risque  quelconque, - appui aux missions d'inspection en cas d'obstruction grave à l'action des services compétents  dans leur activité de contrôle de l'économie parallèle, - appui ponctuel en fonction des demandes d'assistance présentées par les services compétents dans  des situations d'urgence. V. Échange d'informations Les États membres devraient procéder à des échanges d'informations tant  bilatéralement qu'au sein du Conseil en ce qui concerne la lutte contre l'emploi illégal de  ressortissants de pays tiers et les réseaux organisés de trafic de main-d'oeuvre. VI. Suivi de la mise en oeuvre de la recommandation Le Conseil examine périodiquement les progrès  réalisés dans la mise en oeuvre des principes contenus dans la présente recommandation, et pour la  première fois un an après l'adoption de celle-ci. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996. Par le Conseil Le président M. LOWRY (1) JO n° C 5 du 10. 1. 1996, p. 1.


				|

		52011SC0809

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlandepour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0809 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l'Irlande
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande
pour la période 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7
juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une
nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010–2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[1],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 7 décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne (UE)
a adopté la décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil sur l’octroi d’une
assistance financière de l’Union à l’Irlande pour une période de trois ans, en
vertu des dispositions du traité et du règlement (UE) n° 407/2010 du
Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de
stabilisation financière. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le
16 décembre 2010, et sa première mise à jour définissent les
conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière
octroyée. La décision d'exécution du Conseil a été modifiée le 16 mai 2011. La
première mise à jour du protocole d'accord a été signée
le 18 mai 2011.
(4)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de
la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen de la
coordination ex ante et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant
l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux
conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la
suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a
souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations
budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par
des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de
renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(7)
Le 29 avril 2011, l'Irlande a présenté la version actualisée 2011
de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et son
programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)
La crise a provoqué une correction majeure des forts déséquilibres créés
au cours des années d'essor économique qui l'ont précédée. Entre 2007
et 2010, le PIB réel a chuté de 12 % et l'emploi de près
de 13 %, le taux de chômage passant de 4,6 % en 2007 à
13,7 % en 2010. La crise a également eu pour conséquence une
détérioration spectaculaire des finances publiques, le déficit public ayant
atteint des pourcentages à deux chiffres en 2008 et 2009. En 2010,
ce déficit s'est élevé à 32,4 % du PIB, dont 20,5 % pour les mesures
de soutien au secteur financier. Le ratio de la dette au PIB est passé
de 25 % en 2007 à 96 % en 2010.
(9)
La mise en œuvre du programme de soutien financier de l'Union européenne
et du Fonds monétaire international est globalement en bonne voie. Les mesures
budgétaires convenues ont été appliquées, l'objectif budgétaire pour 2010
a été respecté et les résultats budgétaires du premier trimestre 2011 sont
également conformes aux objectifs du programme. Selon les estimations, le
déficit public de 2011 devrait rester inférieur au plafond établi par le
programme, malgré une révision à la baisse des prévisions du PIB nominal pour
la même année. Des progrès importants ont été réalisés dans la réforme du
système bancaire et des mesures ont été prises pour atteindre les objectifs de
réforme structurelle.
(10)
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le
Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires du programme est plausible. L'objectif de la stratégie
budgétaire à moyen terme du programme est de ramener le déficit public global
sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans le délai prévu par la
recommandation du Conseil du 3 décembre 2010. Le programme prévoit des
déficits cibles de 10,0 % du PIB en 2011, de 8,6 % en 2012,
de 7,2 % en 2013, de 4,7 % en 2014 et de 2,8 %
en 2015, à la fin de la période de programmation. Cette trajectoire est
étayée par des mesures d'assainissement correspondant à 3,75 % du PIB
dans le budget 2011, de vastes mesures d'assainissement égales à
5,75 % du PIB pour la période 2012-2014 et d'un effort
d'assainissement non spécifié de plus de 1 % du PIB en 2015.  Le
programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme en matière de position
budgétaire, à savoir – 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au
cours de la période de programmation. Un risque élevé semble peser sur la
viabilité à long terme des finances publiques de l'Irlande. La constitution
d’excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du
système irlandais de sécurité sociale sont nécessaires pour améliorer la
viabilité des finances publiques.
(11)
L'Irlande a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour
l'euro plus, lesquels ont été présentés le 3 mai 2011[2].
Parmi ceux-ci figurent des mesures concrètes destinées à accroître la
compétitivité, dont la réforme des mécanismes de fixation des salaires,
l'ouverture de certaines professions libérales à la concurrence et
l’intensification de la recherche et de l'innovation, à renforcer la stabilité
financière, notamment les mécanismes de résolution des crises, et à améliorer
la viabilité des finances publiques par un cadre budgétaire à moyen terme, une
réforme des retraites et le recul de l'âge de la retraite.
(12)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le
cadre du pacte pour l'euro plus[3]. Elle
a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l’Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission
souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par l'Irlande pour se
conformer à la décision 2011/77/UE du Conseil.
(13)
Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 7 décembre 2010 adoptée en vertu de
l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée de 2011 du
programme de stabilité de l'Irlande
[4].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Irlande,
RECOMMANDE que l'Irlande:
mette
en œuvre les mesures établies dans la décision d'exécution 2011/77/UE sur
l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande, modifiée par la
décision d’exécution du Conseil du 16 mai 2011, qui sont
précisées dans le protocole d'accord du 16 décembre 2010 et dans sa
mise à jour du 18 mai 2011.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du
Conseil du 19 mai 2011.
[2]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document
SEC(2011) 716.
[3]               SEC(2011)
716.
[4]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil.