title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2020 2020/C 282/23

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/149

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2020
      (2020/C 282/23)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Roumanie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Roumanie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Roumanie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Roumanie connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités sont liées à la compétitivité des coûts et au creusement du déficit de la balance courante, dans un contexte de politique budgétaire expansionniste et un environnement imprévisible pour les entreprises.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront davantage de souplesse, tout en simplifiant et en rationalisant les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Roumanie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions roumaines, en raison d’importants déficits d’investissement et de productivité de la main-d’œuvre et de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales au sein de la Roumanie, qui inverserait la tendance observée vers une réduction légère des disparités entre la capitale et les autres régions ou entre les zones urbaines et les zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  La Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 8 mai 2020 et son programme de convergence pour 2020 le 14 mai 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Roumanie relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (12)

                  Le 3 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/509 (7), constatant qu’il existait un déficit excessif en Roumanie en raison du non-respect du critère du déficit en 2019. La constatation était fondée sur les objectifs budgétaires actualisés du gouvernement, qui reflétaient les données relatives à l’exécution du budget depuis le début de l’année. Le déficit public de 2019, qui s’élevait à 4,3 % du produit intérieur brut (PIB), a confirmé le non-respect du critère précité. Cette situation résultait d’une accumulation continue de déséquilibres budgétaires en raison d’une politique budgétaire expansionniste menée depuis 2016 lors d’une période de forte croissance économique. Des dérogations systématiques et répétées aux règles budgétaires nationales au cours de cette période ont rendu ces règles largement inefficaces. En outre, à plusieurs reprises, la Roumanie n’a pas engagé une action suivie d’effet à la suite des recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure pour écart important. Le 3 avril 2020, le Conseil a également émis une recommandation (8) en vue qu’il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie en 2022 au plus tard.

                  (13)

                  La viabilité à long terme des finances publiques roumaines était déjà menacée avant la pandémie de COVID-19, en raison des déficits budgétaires élevés et de la hausse importante prévue des coûts liés au vieillissement de la population, en particulier des retraites. Les pensions de vieillesse ont augmenté de 15 % en septembre 2019 et, sur la base d’une loi sur les retraites adoptée au cours de l’été 2019, elles devraient augmenter de 40 % en septembre 2020 et être recalculées à la hausse en septembre 2021. Les dépenses en matière de retraites augmenteraient donc sensiblement au cours de la période 2020-2022. Les risques pesant sur la viabilité budgétaire sont encore amplifiés par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’activité économique et de l’effort budgétaire requis pour l’atténuer. En raison des décisions prises antérieurement en matière de politique budgétaire, la Roumanie ne dispose plus que de faibles réserves budgétaires pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.

                  (14)

                  Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 4,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 6,7 % du PIB en 2020, tandis que le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 35,2 % en 2019 à 40,9 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, les projections budgétaires sont exposées à des incertitudes: il semblerait que certains postes de recettes n’ont pas été estimés en tenant compte des projections macroéconomiques sous-jacentes, tandis que la modération de certains postes de dépenses actuels serait fondée sur des mesures d’assainissement budgétaire qui ne sont pas précisées dans le programme.

                  (15)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Roumanie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 1,2 % du PIB. Il s’agit notamment de prestations de chômage technique pour les salariés et de prestations similaires en faveur d’autres catégories de travailleurs, d’investissements dans des équipements médicaux et d’autres dépenses pour aider à lutter contre la COVID-19, ainsi que de primes pour les salariés du secteur de la santé travaillant avec des patients infectés. En outre, le gouvernement a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. En font notamment partie des reports d’imposition, une accélération des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des garanties de prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME), un moratoire temporaire sur les échéances de remboursement de prêts bancaires pour les ménages et les PME, ainsi qu’un report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les PME. Dans l’ensemble, les mesures prises par le gouvernement de la Roumanie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020.

                  (16)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Roumanie devrait s’établir à –9,2 % du PIB en 2020 et à –11,4 % du PIB en 2021. Selon la Commission, le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 46,2 % en 2020.

                  (17)

                  La Roumanie a décrété l’état d’urgence le 16 mars 2020. Le 25 mars 2020, toutes les écoles et tous les magasins, à l’exception de ceux qui vendent des produits de première nécessité, ont dû fermer leurs portes et des restrictions ont été imposées pour le franchissement des frontières. Les déplacements dans les espaces publics n’étaient autorisés que dans des cas limités, des mesures plus strictes encore s’appliquant aux personnes de plus de 65 ans. La Roumanie a également imposé une interdiction de se rendre dans certains pays et a placé plusieurs villes en quarantaine. Cette situation s’est répercutée sur le secteur de la production, les mesures de confinement ayant eu un effet très négatif sur l’activité économique. Dans le secteur industriel, plusieurs fabricants ont dû interrompre leur production pendant la seconde moitié du mois de mars, ce qui a eu des répercussions importantes dans des secteurs clés, tels que l’industrie automobile. Des évolutions similaires sont observées dans le secteur du commerce de détail et dans celui de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. L’effet global fera basculer l’économie dans une récession en 2020. L’état d’urgence a pris fin le 14 mai 2020 et la Roumanie a annoncé qu’elle mettrait progressivement en œuvre des mesures de déconfinement. À partir du 15 mai 2020, des mesures ont été prises afin d’assouplir les conditions de déplacement dans les villes, de permettre la réouverture partielle des commerces de détail et de rendre l’utilisation de masques de protection obligatoire dans les espaces publics et commerciaux fermés, les transports publics et les lieux de travail. Certains fabricants de l’industrie automobile ont repris progressivement leurs activités à la fin du mois d’avril et au début du mois de mai 2020. Le gouvernement prépare d’autres mesures visant à relancer l’économie.

                  (18)

                  La pandémie a fait peser une pression sans précédent sur le système de santé. La crise a frappé un système caractérisé par des faiblesses structurelles, telles qu’un faible niveau de dépenses dans le secteur sanitaire et une inégalité d’accès aux soins de santé. Dans ce contexte, l’amélioration de la résilience du système de santé et de sa capacité à réagir aux chocs représente un défi majeur. Immédiatement après le début de la pandémie, la Roumanie a acheté des produits médicaux essentiels et a inclus les coûts médicaux liés à la COVID-19 dans les prestations minimales pour les personnes non assurées. Des pénuries considérables de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, notamment de médecins de famille, des installations médicales obsolètes, un manque de produits médicaux, une formation insuffisante des professionnels de la santé ainsi qu’une continuité et une intégration limitées des différents niveaux de soins concourent à affaiblir la résilience du système de santé. Les besoins médicaux non satisfaits étaient déjà en augmentation avant la crise liée à la COVID-19 et il est probable que l’accès aux soins de santé se soit détérioré. La pandémie a encore mis davantage en relief les disparités régionales et l’écart de couverture des soins de santé pour les groupes à faibles revenus et les personnes âgées. À plus long terme, le vieillissement de la population et la migration sont autant de défis qui font peser une pression croissante sur la viabilité du système de santé. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il est tout aussi important d’aborder les questions structurelles, et notamment le développement de soins préventifs, ambulatoires et de proximité, avec des politiques publiques bien ciblées. Des investissements à long terme seront nécessaires pour renforcer le système de santé roumain en veillant à ce qu’il soit suffisamment pourvu en personnel et en équipements sanitaires, en améliorant la recherche technologique et appliquée ainsi que la couverture et l’accessibilité des services de santé pour tous les citoyens, y compris dans les zones non urbaines, notamment par le recours à des services de santé en ligne.

                  (19)

                  La croissance économique rapide des dernières années a entraîné une amélioration des conditions sociales. Le revenu disponible brut des ménages a augmenté de 5,7 % en 2019. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, qui s’élevait à 31,2 % en 2019, figurait parmi les plus élevés de l’Union, mais il tend résolument à diminuer. Cependant, l’impact de la pandémie sur l’économie peut entraîner une détérioration des conditions sociales. La pauvreté et l’exclusion sociale, y compris la pauvreté des enfants, la pauvreté au travail et les inégalités de revenu, devraient augmenter, surtout parmi les groupes vulnérables tels que les travailleurs atypiques, les travailleurs non déclarés, les travailleurs indépendants, les Roms, les personnes handicapées, les personnes âgées et les sans-abri. La couverture et l’adéquation des mesures de protection sociale ainsi que l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour redistribuer les revenus restent limitées. Les enfants vivant dans des zones rurales et dans des campements informels ont un accès limité à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, à une alimentation adéquate, à des soins de santé et à un logement. Les transferts sociaux ont une incidence très limitée sur la réduction de la pauvreté. Par ailleurs, l’indice de référence social utilisé comme base pour la plupart des prestations sociales n’a pas été mis à jour depuis 2008. L’adéquation des prestations de revenu minimum reste l’une des plus faibles de l’Union. Bien qu’elle ait été adoptée en 2016, la réforme du revenu minimum d’insertion a été reportée à 2021. Les services sociaux et essentiels restent largement insuffisants, notamment dans des domaines tels que l’eau et l’assainissement, l’énergie et le logement. En outre, la répartition territoriale est inégale et caractérisée par d’importantes disparités entre zones urbaines et rurales et entre les différentes régions. Cela peut avoir pour effet de limiter la capacité de lutte contre les répercussions de la pandémie. La capacité de l’économie sociale à améliorer les conditions sociales reste inexploitée.

                  (20)

                  En 2019, l’évolution du marché du travail est restée positive, mais des disparités subsistent entre les régions, les zones urbaines et rurales et les différents groupes socio-économiques. On observe des niveaux d’inactivité élevés, en particulier chez les femmes, les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées et les personnes âgées. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les difficultés actuelles sont susceptibles de s’aggraver, de même que l’augmentation rapide du chômage et de l’inactivité. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 6,5 % en 2020, puis redescendre à 5,4 % en 2021. Le travail non déclaré reste un problème et son impact négatif pourrait être exacerbé dans le contexte actuel, mettant en exergue la nécessité de soutenir une transition vers le travail déclaré. Il est donc essentiel de fournir en temps utile des services adaptés aux besoins des groupes vulnérables et des travailleurs touchés par la crise. En plus du régime de chômage technique récemment mis en place, il est primordial, pour renforcer la résilience du marché du travail tant à court qu’à long terme, de développer l’accès aux régimes de chômage partiel, d’encourager les mesures d’aide au revenu et de favoriser les formules de travail flexibles et le télétravail pour les travailleurs touchés par la crise, en concertation avec les partenaires sociaux.

                  (21)

                  L’inadéquation et la pénurie persistantes de compétences, auxquelles s’ajoutent l’évolution démographique et l’adéquation limitée de l’enseignement et de la formation aux besoins du marché du travail, ont limité le potentiel de croissance économique de la Roumanie avant même la pandémie. La proportion d’adultes prenant part à des activités d’apprentissage (1,3 % en 2019) est l’une des plus faibles de l’Union. Le faible taux de scolarisation et de fréquentation des structures d’accueil de la petite enfance creuse l’inégalité des chances entre les élèves. L’équité, l’inclusion et la qualité de l’éducation demeurent des défis importants et des réformes stratégiques sont nécessaires dans ce domaine. En dépit de certains progrès enregistrés ces dernières années, la Roumanie compte une proportion élevée de jeunes en décrochage scolaire (15,3 % en 2019) et de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (14,7 %, soit une légère augmentation par rapport à 2018). Il n’existe toujours pas de mécanisme intégré à l’échelle nationale pour lutter contre le décrochage scolaire. Les résultats en matière d’éducation, en particulier dans les zones rurales et les zones économiquement défavorisées, ne progressent pas. La participation à l’enseignement supérieur est faible et n’est toujours pas suffisamment alignée sur les besoins du marché du travail. Le nombre de diplômés dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques reste faible. La Roumanie obtient de mauvais résultats sur de nombreux éléments de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques, notamment les services publics numériques, les compétences numériques dans la population totale et la numérisation des entreprises. Les compétences numériques de base et les compétences logicielles élémentaires sont parmi les plus faibles de l’Union. En raison d’infrastructures numériques inégales et de compétences numériques insuffisantes, le passage à l’apprentissage à distance du fait de la pandémie de COVID-19 représente un défi tant pour les établissements d’enseignement et de formation et leurs enseignants que pour les étudiants, en particulier pour les étudiants défavorisés et les Roms.

                  (22)

                  En raison de la pandémie et des mesures de confinement qui en résultent, les chaînes d’approvisionnement ont été interrompues dans tout le pays, les entreprises ont dû réduire leurs activités, voire fermer, et les gens n’ont pas pu travailler. Les entreprises de toutes tailles — en particulier les PME — sont fortement touchées par la perturbation des échanges et le confinement et se heurtent à des problèmes de liquidité et à des risques de faillite. Le gouvernement a adopté un ensemble de mesures associant une aide sur mesure aux entreprises et une protection des revenus pour tous les travailleurs touchés par la crise. Pour sortir de la crise, des ressources supplémentaires seront nécessaires afin de continuer à soutenir les entreprises et les ménages. Le secteur des services devra faire l’objet d’une attention particulière, étant donné qu’il est le plus durement touché et qu’il est probable que certains sous-secteurs subiront plus longtemps les effets de la crise que l’industrie manufacturière. Parmi les mesures prises par le gouvernement, il y a la création d’un régime de garanties publiques (IMM Invest) doté d’une enveloppe de 15 milliards de RON qui vise à offrir des garanties publiques aux PME concluant des prêts sans intérêts pour financer des investissements et fournir des fonds de roulement. Ces garanties profiteront également aux banques, qui doivent conserver un bon niveau de capitalisation et de liquidités afin de fournir un flux de crédits suffisant aux ménages et aux entreprises. Par ailleurs, les banques ayant joué jusqu’à présent un rôle relativement limité dans l’octroi de crédits aux entreprises, en particulier aux PME innovantes, les garanties de prêts pourraient ne pas suffire.

                  (23)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. La crise a encore plus clairement montré que la Roumanie a plus que jamais besoin de relancer les travaux d’infrastructure publique dans des domaines tels que les transports durables, l’énergie propre et les infrastructures de services environnementaux et numériques. Les transports urbains souffrent d’une mauvaise organisation du secteur et de la faible capacité administrative des prestataires locaux. Le système de gestion des déchets continue d’être caractérisé par un très faible taux de recyclage des déchets municipaux et par des taux de mise en décharge très élevés. La mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat passera par des investissements en faveur d’une production et d’une consommation propres de l’énergie et la reconversion des régions mono-industrielles et à forte intensité de carbone. Il convient de redoubler d’efforts pour développer et moderniser l’infrastructure de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées. Il est également indispensable d’investir dans le réseau de surveillance de la qualité de l’air, qui souffre de graves lacunes structurelles. Il est également nécessaire de moderniser tous les services publics numériques qui génèrent des échanges d’informations, et d’en assurer l’interopérabilité, y compris dans les domaines social, de l’éducation et de la santé. De grandes disparités régionales et la faible productivité de certains secteurs sont préjudiciables à une croissance durable à long terme. Les investissements visant à favoriser la compétitivité de l’économie en soutenant les activités de recherche et de développement (R & D) et les PME innovantes et en favorisant l’intégration dans les chaînes de valeur stratégiques de l’Union sont tout aussi importants. Les investissements dans la R & D consentis par les entreprises restent modérés et limités à un petit nombre de sous-secteurs qui dépendent fortement des investissements directs étrangers. La diminution du financement public en matière de R & D s’est traduite par une mauvaise qualité scientifique et technologique et par la faiblesse des liens entre les universités et les entreprises. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Roumanie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Roumanie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (24)

                  La réforme de l’administration publique est au point mort. Il n’existe pas de cadre efficace pour la planification stratégique et budgétaire, ce qui a des répercussions sur la vision stratégique concernant le développement du pays à long terme, la hiérarchisation des actions et la coordination des politiques aux niveaux central et local. Le cadre stratégique sectoriel est fragmenté et ses différents éléments se chevauchent parfois. Par ailleurs, les actions à mener dans les différents secteurs n’ont fait l’objet d’aucun classement par ordre de priorités. Le rôle du secrétariat général du gouvernement en matière de gestion stratégique n’a toujours pas été renforcé. La fragmentation élevée des compétences et des ressources continue de perturber la fourniture des services publics, en particulier au niveau local et dans les communautés pauvres. L’excès de formalités administratives et une capacité insuffisante à fournir des services de qualité, y compris dans le domaine numérique, ont eu une incidence négative sur les citoyens et les entreprises, en particulier pendant la crise. La lourdeur des procédures administratives pour la création d’entreprises ainsi que les exigences réglementaires imposées aux prestataires de services, y compris aux professions réglementées, entravent plus encore le développement du marché. Une coopération renforcée entre les autorités roumaines de surveillance du marché et les autorités douanières du pays peut contribuer à réduire le volume de produits non conformes importés de pays tiers. Les réorganisations fréquentes et le recours excessif à un personnel d’encadrement temporaire entravent l’indépendance de l’administration. La mise en œuvre d’une gouvernance d’entreprise reste un défi pour les entreprises publiques.

                  (25)

                  La prévisibilité de la prise de décision reste un problème majeur. Avant la crise, seul un tiers environ du plan gouvernemental annuel avait été respecté. Le nombre d’ordonnances d’urgence est resté très élevé, ce qui crée des incertitudes et freine probablement les investissements. Par exemple, l’ordonnance d’urgence 114/2018 a eu des effets socio-économiques majeurs sur plusieurs secteurs, y compris le secteur financier. Alors que les dispositions ayant un impact négatif sur le secteur bancaire ont été annulées, certaines des mesures susceptibles de peser sur la viabilité à long terme des fonds de retraite du deuxième pilier sont toujours en place. La prévisibilité et la stabilité de la législation relative aux marchés publics restent des défis importants. L’efficacité de la passation de marchés publics continue de poser question, tout comme le caractère irréversible de certaines mesures, notamment la rationalisation des contrôles ex ante. Peu de progrès ont été accomplis dans l’amélioration de la gouvernance, de la qualité et de l’utilisation effective des analyses d’impact de la réglementation. Il n’existe aucun cadre institutionnel pour le contrôle de la qualité au niveau gouvernemental et les options relatives à la mise en place d’un comité d’évaluation d’impact de la réglementation sont toujours en cours d’évaluation. Le fonctionnement du dialogue social reste limité, en particulier au niveau sectoriel, tandis qu’une participation significative et continue des partenaires sociaux est essentielle à la réussite de toute stratégie de déconfinement et de relance à la lumière de la crise actuelle. Le cadre institutionnel mis en place pour la consultation n’est pas suffisamment utilisé pour alimenter le processus décisionnel et n’associe pas suffisamment les partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des réformes. Les discussions sur les modifications à apporter à la loi sur le dialogue social et à la révision des règles en matière de dialogue social dans les différents secteurs économiques sont au point mort. Le suivi des recommandations émises par l’Organisation internationale du travail en avril 2018 reste incertain. L’absence d’un mécanisme objectif permanent permettant de déterminer le salaire minimum pourrait peser sur l’environnement des entreprises.

                  (26)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (27)

                  Après une série de vents contraires ces dernières années, les pressions exercées sur le secteur bancaire se sont atténuées à la suite de l’abrogation, au début de l’année 2020, de plusieurs mesures qui avaient suscité des inquiétudes par le passé, y compris la taxe sur les banques. Le secteur bancaire a abordé la crise actuelle liée à la COVID-19 avec un bon niveau de capitalisation et de liquidités, tandis que la proportion de prêts non performants est tombée en dessous de 5 %. Les mesures adoptées par le gouvernement pour soutenir les ménages et les entreprises, en particulier les PME, sont également importantes pour maintenir la résilience du secteur bancaire et la capacité des banques à absorber les chocs. Les banques commerciales ont également pris des mesures pour soutenir les clients, telles que le report du paiement des intérêts et du principal, l’extension du remboursement des crédits, l’approvisionnement des distributeurs bancaires et la réduction des frais pour les services en ligne. Le 20 mars 2020, la Banque nationale de Roumanie a revu à la baisse le taux directeur et elle a depuis lors commencé à acheter des titres d’État libellés en RON sur le marché secondaire afin de garantir le financement sans encombre de l’économie réelle et du secteur public. Malgré les mesures adoptées, y compris la souplesse prudentielle accordée par les autorités de surveillance, la qualité des actifs devrait se détériorer dans les prochains mois. À cet égard, le maintien de normes prudentes en matière de prêts et la priorité accordée au soutien à des emprunteurs viables contribueront à préserver la qualité des actifs dans le secteur bancaire. En outre, la mise en place d’un environnement réglementaire stable et prévisible pour les banques est une condition préalable importante pour préserver leur rôle actif dans l’octroi de crédits à l’économie et pour soutenir la reprise économique.

                  (28)

                  D’importantes modifications juridiques et la pression politique exercée sur le système judiciaire en 2017, en 2018 et durant la majeure partie de l’année 2019 ont entamé l’efficacité, la qualité et l’indépendance du système judiciaire, ainsi que sa capacité à enquêter sur la corruption de haut niveau et à la sanctionner. Alors que le gouvernement soutient actuellement des actions visant à prévenir et à sanctionner la corruption, et s’est montré disposé à revenir sur certaines des mesures les plus controversées, la Roumanie n’a pas encore procédé aux modifications législatives nécessaires. Ces questions font l’objet d’un suivi dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. Dans le cadre de ce mécanisme, la Commission continue de suivre la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption en Roumanie. Ces questions ne sont donc pas abordées dans les recommandations par pays de 2020 adressées à la Roumanie, mais elles sont pertinentes pour le développement d’un environnement socio-économique positif dans le pays.

                  (29)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Roumanie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (30)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Roumanie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (31)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis (9) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (32)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de convergence pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans la recommandation figurant au point 4,

            RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à poursuivre les politiques budgétaires conformément à la recommandation du Conseil du 3 avril 2020, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; à éviter la mise en œuvre de mesures permanentes qui mettraient en danger la viabilité des finances publiques; à renforcer la résilience du système de santé, notamment dans les domaines des professionnels de la santé et des produits médicaux, et à améliorer l’accès aux services de santé;

                  2.

                  à fournir un revenu de remplacement adéquat et à élargir les mesures de protection sociale et l’accès aux services essentiels à tous; à atténuer l’incidence sur l’emploi de la crise liée à la COVID-19 en élaborant des modalités de travail flexibles et des mesures d’activation; à renforcer les compétences numériques et l’apprentissage en la matière et à garantir un accès équitable à l’éducation;

                  3.

                  à assurer l’apport de liquidités à l’économie au bénéfice des entreprises et des ménages, notamment des PME et des travailleurs indépendants; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transport durables, les infrastructures de services numériques, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie et les infrastructures environnementales, notamment dans les régions charbonnières;

                  4.

                  à améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration publique et la prévisibilité du processus décisionnel, notamment par une participation adéquate des partenaires sociaux.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 135.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Décision (UE) 2020/509 du Conseil du 3 avril 2020 sur l’existence d’un déficit excessif en Roumanie (JO L 110 du 8.4.2020, p. 58).

         (8)  Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie (JO C 116 du 8.4.2020, p. 1).

         (9)  Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020 2020/C 282/25

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/164

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020
      (2020/C 282/25)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Slovaquie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Slovaquie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Slovaquie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents et de lacunes en matière d’infrastructures. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales au sein de la Slovaquie, en particulier entre, d’une part, la capitale et la partie occidentale du pays et, d’autre part, les régions situées à l’Est et au Sud-est. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 18 mai 2020, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (12)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif structurel à moyen terme en 2019 et sur l’ensemble de la période 2018-2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important à l’encontre de la Slovaquie.

                  (13)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,9 % du PIB en 2021 et à 3,7 % du PIB en 2022, et atteindre 2,9 % du PIB d’ici à 2023. Après avoir diminué pour passer à 48 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 61,2 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (14)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Slovaquie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,6 % du PIB. Elles comprennent des compensations de salaire, des subventions pour les travailleurs indépendants, des dispositifs pour les personnes malades et les aidants et des achats de fournitures médicales liées à la pandémie de COVID-19. En outre, la Slovaquie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 3 % du PIB. Ces mesures incluent des reports de paiement des impôts sur le revenu et des cotisations sociales en cas de diminution des recettes supérieure à 40 % (1,4 % du PIB), ainsi que des garanties de prêts (1,6 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Slovaquie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (15)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Slovaquie devrait s’établir à –8,5 % du PIB en 2020 et à –4,2 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

                  (16)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Slovaquie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (17)

                  La Slovaquie a réagi aussitôt à la flambée de COVID-19 en prenant des mesures sans précédent pour enrayer la propagation du virus. Après la confirmation d’un premier cas le 6 mars 2020, elle a déclaré l’état d’urgence dès le 12 mars 2020, instaurant une stricte distanciation sociale, des règles de quarantaine, des règles sanitaires et des restrictions de déplacement. Les magasins et les établissements de production actifs dans d’importants secteurs économiques sont restés fermés pendant plusieurs semaines, jusqu’à ce que le gouvernement commence à assouplir progressivement les restrictions, à partir de la fin avril 2020. La consommation des ménages, les investissements et les échanges étant en berne, l’économie slovaque devrait connaître une récession brutale en 2020. Elle devrait se contracter de 6,7 % en 2020, et le taux de chômage devrait passer de 5,8 % en 2019 à 8,8 % en 2020. La Slovaquie a adopté plusieurs ensembles de mesures pour atténuer les effets de la crise, y compris la réaffectation de 1,2 milliard d’EUR de fonds non utilisés de la politique de cohésion. Ces mesures comprennent des dispositifs de chômage partiel assortis d’une compensation salariale, ainsi que des allocations pour les malades et les aidants et des subventions aux travailleurs indépendants permettant de compenser les pertes de revenus des travailleurs concernés. D’autres mesures visant à soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants prévoient des prêts bancaires, des reports de paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la mise en place de garanties bancaires et de régimes d’intérêts favorables. Un dispositif de crédits ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME), financé à l’origine à hauteur de 38 millions d’EUR, sera pourvu de 330 millions d’EUR grâce aux apports de fonds européens inutilisés et d’un fonds national de 500 millions d’EUR. D’autres mesures portent sur la suspension des contrôles fiscaux et des obligations de versement anticipé des impôts, et sur le report des échéances de loyer pour les sociétés et les particuliers.

                  (18)

                  La pandémie de COVID-19 a exacerbé l’importance pour la Slovaquie de continuer à relever les défis structurels auxquels est confronté son système de santé. Celui-ci nécessite des investissements supplémentaires pour accroître sa résilience, pallier la pénurie de main-d’œuvre et garantir une fourniture adéquate d’infrastructures et de produits médicaux essentiels. Outre les efforts visant à garantir un niveau adéquat de recrutement de professionnels de la santé à l’avenir, des politiques efficaces pourraient réduire les disparités géographiques en termes de nombre de médecins et assurer un accès aux soins à l’ensemble de la population. Il est essentiel de moderniser le réseau hospitalier et de remédier au sous-financement structurel des hôpitaux publics pour améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de santé. Les soins de santé primaires doivent être renforcés pour réduire la pression sur les hôpitaux et améliorer la gestion des maladies chroniques, ce qui va de pair avec une amélioration de la coordination entre les différents niveaux et types de soins. Il est particulièrement préoccupant de constater le manque d’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de leur gestion et du manque de coordination systémique entre les services sociaux et les services de soins de santé.

                  (19)

                  La crise de la COVID-19 a mis en évidence les problèmes sociaux présents en Slovaquie. Elle a créé un besoin urgent d’assurer une compensation de revenu adéquate pour les travailleurs, en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Pour atténuer ses répercussions sur l’emploi, des dispositifs de chômage partiel ont été mis en place avec la contribution de fonds de l’Union. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,8 % en 2020, puis redescendre à 7,1 % en 2021. En dépit d’un certain relâchement en 2018, le système des allocations-chômage en Slovaquie se caractérise par des conditions d’activation strictes, une durée des droits relativement courte (six mois en règle générale, quelque peu prolongés pendant la crise) et un faible taux de remplacement. Certains groupes sont particulièrement vulnérables aux effets de la crise et peuvent être confrontés à un accès limité aux services de protection sociale et de soins, comme certaines communautés roms marginalisées qui n’ont souvent pas accès à des services essentiels, les personnes âgées et les personnes peu qualifiées.

                  (20)

                  La crise liée à la COVID-19 a accru la nécessité de développer les compétences numériques de la population, y compris celles des enseignants, et d’étendre la connectivité à haut débit, étant donné que de nombreux élèves n’ont toujours aucune connexion à l’internet ou ne disposent pas d’autres conditions nécessaires pour l’apprentissage à la maison, en particulier dans les communautés roms marginalisées. Les problèmes d’égalité d’accès à un enseignement inclusif et de qualité subsistent, les compétences de base et les résultats globaux des étudiants étant fortement influencés par leur milieu socio-économique. Les différences de résultats prononcées selon les écoles et les régions se traduisent par ailleurs par des taux élevés de jeunes quittant prématurément le système d’éducation et de formation dans certaines régions, en particulier en Slovaquie orientale. L’attrait de la profession d’enseignant et la qualité de la formation initiale des enseignants restent faibles. Qui plus est, le taux national de scolarisation des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, est le plus faible de l’Union, ce qui nuit aussi aux résultats scolaires ultérieurs, en particulier pour les enfants défavorisés.

                  (21)

                  La crise de la COVID-19 a rendu prioritaire la mise en place rapide d’un soutien à la trésorerie des entreprises slovaques grâce à des prêts et des garanties bien ciblés privilégiant les PME, qui mettent à profit la souplesse récemment octroyée par l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie et qui réaffectent des fonds de la politique de cohésion. Des garanties offrant une bonne couverture des risques, combinées à des taux d’intérêt faibles et à des échéances plus longues, pourraient contribuer à stimuler les demandes de prêts des entreprises et leur octroi rapide par les intermédiaires. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Autoriser les reports de paiement des impôts et des cotisations sociales contribuerait en outre à alléger les contraintes de trésorerie à court terme des PME et des travailleurs indépendants. À moyen terme, la lutte contre la fraude et l’indiscipline fiscales demeurent des priorités pour que la Slovaquie puisse assurer la viabilité de ses finances publiques et promouvoir des conditions de concurrence équitables facilitant la reprise économique. Afin de viabiliser les flux de trésorerie des PME, il est crucial de pousser l’administration, à tous les échelons, et les entreprises à accélérer le paiement des factures dues à leurs fournisseurs.

                  (22)

                  Le soutien apporté à un environnement favorable aux entreprises et l’amélioration de la qualité des services publics sont des éléments clés de la reprise et de l’installation d’un climat incitant aux investissements. Pour assurer l’efficacité des mesures de reprise, il importe de réduire les charges administratives inutiles et de simplifier les procédures, notamment grâce à un recours effectif aux «guichets uniques» pour les entreprises. L’efficacité globale de l’administration et des institutions publiques slovaques laisse à désirer. Elle pourrait être améliorée par la transformation numérique et l’amélioration de la coordination et de la planification du développement d’infrastructures numériques et de logiciels. D’autres réformes pourraient viser une meilleure coordination dans la conception des politiques et l’élaboration des règles, ainsi qu’une meilleure gestion de la fonction publique et des ressources humaines. Pour renforcer la résilience de son économie, la Slovaquie gagnerait à accroître la capacité d’innovation de ses entreprises et en particulier des PME, en remédiant à la fragmentation de la gestion de l’écosystème de recherche et d’innovation. C’est en améliorant la coopération entre les entreprises, la recherche, les universités et le secteur public qu’on encouragera le partage des connaissances et des compétences et aidera ainsi les entreprises à innover et à créer de nouvelles capacités en termes de travail et de production.

                  (23)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Pour permettre aux régions slovaques moins développées de rattraper leur retard en termes de compétitivité, de productivité et d’économie de la connaissance, il conviendra de réaliser des investissements plus stratégiques visant en particulier à développer les infrastructures, y compris celles desservant les services numériques et autres services d’importance cruciale, et à améliorer les réseaux de transport. La pandémie de COVID-19 a souligné les défaillances préexistantes des infrastructures numériques. Pour obtenir un meilleur accès, plus équitable, à l’internet, il convient de déployer le réseau à large bande et d’en améliorer le débit. Le système éducatif et le marché du travail de la Slovaquie pourraient être améliorés par des politiques de formation de la population aux compétences requises dans une économie et une société en mutation, basées par exemple sur l’apprentissage tout au long de la vie, une coopération accrue entre les entreprises et les établissements d’éducation à tous les niveaux et une meilleure articulation entre les programmes de formation et de reconversion et les besoins actuels et futurs du marché du travail.

                  (24)

                  La reprise de la croissance économique nécessitera que dans les prochaines années, la Slovaquie déploie des efforts stratégiques et des investissements ciblés pour pouvoir mettre à profit les possibilités qui lui permettront de créer une économie plus durable, ayant un degré plus élevé de valeur ajoutée. Ces efforts devraient tenir compte des disparités régionales. Le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat recense des domaines d’action prioritaires dans lesquels il convient de redoubler d’efforts: réduire l’intensité énergétique de l’industrie, soutenir les solutions d’efficacité énergétique, en particulier pour les ménages, et investir dans les énergies renouvelables. Un environnement réglementaire plus favorable contribuerait à faire progresser la part des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement énergétique. La Slovaquie gagnerait à accélérer l’exécution de son plan d’action pour la reconversion du bassin industriel de la Haute Nitra en réorientant les fonds vers des solutions bénéficiant à l’ensemble de la région et en mettant cette occasion à profit pour faire progresser les efforts visant à abandonner progressivement le charbon. La réduction de la pollution atmosphérique causée par la combustion de combustibles solides et l’augmentation des émissions dues aux transports, l’amélioration du système de traitement des déchets grâce à des solutions innovantes en matière de collecte et de traitement, l’achèvement des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour mettre fin aux défaillances sanitaires, le soutien aux projets de réseaux intelligents et la transition de l’industrie vers une économie circulaire et neutre pour le climat peuvent contribuer à mettre la Slovaquie sur la voie d’une croissance économique durable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Slovaquie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Slovaquie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (25)

                  Les nouvelles tendances en matière de criminalité organisée internationale, comme le recours abusif à la création d’entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux, exigent de la Slovaquie qu’elle modernise son cadre de lutte contre le blanchiment et parvienne ainsi à prévenir et à contrer cette criminalité spécifique. La prise de conscience des risques encourus reste faible, malgré des plans gouvernementaux ambitieux visant à renforcer la prévention du blanchiment de capitaux, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. La Slovaquie a affecté des ressources humaines trop limitées et insuffisamment formées pour assurer une surveillance effective des professionnels spécialisés dans la création de sociétés. Les mesures prises dans le cadre du plan d’action du gouvernement n’ont pas encore fourni les outils nécessaires pour détecter et poursuivre avec efficacité les activités de blanchiment de capitaux, et confisquer lesdits capitaux.

                  (26)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (27)

                  La Slovaquie devrait persévérer dans sa détermination à répondre aux préoccupations spécifiques relatives à l’intégrité au sens large de son système judiciaire, qui pourraient saper la confiance dans le fonctionnement de la justice. Les réformes qu’elle a mises à exécution pour lutter contre la corruption sont encore timides. Un certain nombre de réformes de type préventif sont en suspens, y compris celles sur les règles de lobbying, les dons, les incompatibilités et les contacts avec des tiers au cours des processus décisionnels, ainsi que sur la protection des lanceurs d’alerte. Bien que les statistiques de la criminalité soient fluctuantes, le nombre d’affaires de corruption de haut niveau qui font l’objet d’une enquête reste faible, mais les mesures prises pour sanctionner les personnes morales commencent à porter leurs fruits.

                  (28)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Slovaquie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (29)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Slovaquie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (30)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (31)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (8) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en ce qui concerne le personnel de santé, les produits médicaux essentiels et les infrastructures; à améliorer la prestation de soins primaires et la coordination entre les différents types de soins;

                  2.

                  à assurer un revenu de remplacement adéquat et l’accès de tous à la protection sociale et aux services essentiels; à renforcer les compétences numériques; à garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité;

                  3.

                  à mettre efficacement en œuvre les mesures de soutien à la trésorerie des PME et des travailleurs indépendants; à remédier aux lacunes des infrastructures numériques; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, sur des transports publics durables et sur le traitement des déchets;

                  4.

                  à garantir une surveillance et une mise en œuvre effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux; à assurer un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité au moyen d’une coordination renforcée et d’une meilleure élaboration des politiques; à répondre aux préoccupations relatives à l’intégrité du système judiciaire.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 148.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.