title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Tchécoslovaquie sur le commerce des produits textiles ainsi que l'accord sous forme d'échanges de lettres (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 220
Vol. 1985/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                   COM( 8 5 )    220 final
         COMMISSION
              DES                                                 B rux elles, le 23 mai  1985
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                              RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                            concernant la conclusion de l'accord entre
             la Communauté économique européenne et la République socialiste
                    de Tchécoslovaquie sur Le commerce des produits textiles
                       ainsi que l'accord sous forme d'échanges de lettres
                             (présentée par la Commission au Conseil)
    C O M (85) 220 final
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec la République Socialiste de Tchécoslovaquie
en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2.     Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec
le Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des
négociations du 25 mai au 16 juillet 1982.
       A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
       Ce projet contient :
(i)    la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits AMF
       de coton, laine, poils fins et fibres synthétiques et artificielles
       originaires de la République Socialiste de Tchécoslovaquie;
(ii)   l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la Com
       munauté de certaines des catégories de produits couverts par l'accord;
 (iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme de
       consultation en vue de l'établissement de mesures d'autolimitation
        lorsque certains seuils sont dépassés;
 (iv)   l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limita
       tions d'un système de double contrôle et pour toutes les catégories
       couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
 (v)    des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un
       pourcentage des quotas entre catégories et entre années;
 (vi)   une clause "anti-surge" permettant dans certaines circonstances la
        suspension des dispositions de flexibilité ou l'introduction de limi
        tes temporaires à l'intérieur des quotas;
 ---pagebreak--- (vii) une clause "antifraude" permettant dans certaines circonstances l'im -
        putation sur le quota du pays d'origine réelle des quantités frauduleu
         sement exportées,'
(viii) une clause de prix permettant à la Communauté de demander l'ouverture
         de consultations afin de régler                      les problèmes posés par des prix à
         l'exportation anormalement bas et d'effectuer,                               sous certaines condi
         tions, la suspension temporaire des importations.
(ix)     en contrepartie         l'engagement de la Communauté de ne pas                                recourir à
         d'autres       restrictions quantitatives                   sur la base de l'article XIX du
         GATT ou de l'article 3 de l'AHF ni à des mesures d'effet équivalant à
         des restrictions quantitatives.
3.       A la s u i t e des n é g o c i a t i o n s les deu x p a r t i e s o n t c o n c l u un a c c o r d sous
forme d ' é c h a n g e de  l ettres    soumettant        les i m p o r t a t i o n s  de   certains produits
de    lin et de r a m i e à des     lim i t e s q u a n t i t a t i v e s ,  dans   les m ê m e s  c o n d i t i o n s et
s u i vant  lès     mêmes   procédures          administratives             que   celles    prévues         pour      les
produits     les m o i n s  sensibles        couverts      par     l'Accord      sur    le c o m m e r c e   des p r o
d u its  textiles.
4.       Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord et de
l'échange de lettres étaient conformes aux résultats des négociations, ont
procédé, le 16 juillet 1982, au paraphe de ces textes.
5.        Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et préve
nir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la
Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé                                        au pays tiers
l'application de manière autonome de part et d'autre à partir du 1er janvier
1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son entrée en vigueur.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règlement                                       (CEE) N°3589/82
du Conseil du 23.12.1982, soumettant à un régime commun d'autorisation et de
limitation quantitative les importation dans la Communauté de produits tex
tiles     originaires       de pays       tiers      (1)    modifié par           le Réglement du Conseil
N ° 3762/83 du 19.12.1983 (2).
(1) JO L 374 du 31.12.1982, p.106
(2) JO L 380 du 31.12.1983, P* 1
 ---pagebreak---        RECOMMANDATION DE REGLEMENT Dü CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ’ACCORD
       ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE
             TCHECOSLOVAQUIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE
                        1 ’ACCORD SOUS FORME D ’ECHANGES DE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT q u ’il convient d ’approuver l’accord sur le commerce des produits texti
les ainsi que l’accord sous forme d ’échange de lettres négociés entre la Communauté
économique européenne et La République socialiste de Tchécoslovaquie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   ARTICLE PREMIER
L ’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro
péenne et la République Socialiste de Tchécoslovaquie ainsi que l’accord sous forme
d ’échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
                                       ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l ’article 19 de l’ac
 cord (1 ) .
                                       ARTICLE 3
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi
 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica
 ble dans tout Etat membre.
 Fait   à Bruxelles,   le                            Pour le Conseil
                                                     Le Président
 (1) La date de l’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des
      Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak--- 6.     La Commission estime que ce projet d'accord ainsi que l'accord sous
forme d'échange de lettres sur les produits de lin et de ramie constituent
un résultat acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande
au Conseil :
(i)   d'approuver l'accord et l'échange de lettres en adoptant le règlement
      dont le projet figure en annexe;
(ii)  en attendant l'approbation de cet accord et de l'échange de lettres,
      de prendre les décisions nécessaires relatives à sa signature.
 ---pagebreak---                    ACCORD
 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET
  LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak--- ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
 ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT
         LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak--- LE C O N S E I L DES C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                                                                d'une part, et
LE G O U V E R N E M E N T DE LA R E P U B L I Q U E S O C I A L I S T E T C H E C O S L O V A Q U E
                                                                                d'autre part,
      DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente
 et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le dévelop
 pement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la
 Communauté économique européenne (ci-après dénommée "la Communauté") et la
 République socialiste tchécoslovaque -ci-après dénommée "Tchécoslovaquie"),
       DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et
 sociaux qui se posent actuellement dans l'industrie textile, aussi bien dans
 les pays importateurs que dans les pays exportateurs, et notamment à éliminer
 les risques réels de perturbations du marché de la Communauté et les risques
 réels de perturbations du commerce textile de la Tchécoslovaquie,
       VU 1'arrangement concernant le commerce international des textiles (dénommé
 ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son article 4, ainsi que les
 conditions de renouvellement dudit arrangement stipulées dans le protocole
 de prorogation de 1'arrangement et dans les conclusions adoptées par le comité
 des textiles le 22 décembre 1981,
       AGISSANT en leur qualité de participants à l'arrangement de Genève,
 ---pagebreak---                                                                               h
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
                                                            d'une part, et
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            d'autre part,
    DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente
et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le dévelop
pement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la
Communauté économique européenne (ci-après dénommée "la Communauté") et la
République socialiste tchécoslovaque -ci-après dénommée "Tchécoslovaquie"),
    DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et
sociaux qui se posent actuellement dans 1'industrie textile, aussi bien dans
les pays importateurs que dans les pays exportateurs, et notamment à éliminer
les risques réels de perturbations du marché de la Communauté et les risques
réels de perturbations du commerce textile de la Tchécoslovaquie,
    VU 1 ’arrangement concernant le commerce international des textiles (dénommé
ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son article 4, ainsi que les
conditions de renouvellement dudit arrangement stipulées dans le protocole
de prorogation de l'arrangement et dans les conclusions adoptées par le comité
des textiles le 22 décembre 1981,
    AGISSANT en leur qualité de participants à l'arrangement de Genève,
 ---pagebreak---     ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin corne
leurs plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
 QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
 ---pagebreak---                                                                                f
                   SECTION I: REGIME DES ECHANGES
                           ARTICLE PREMIER
1.   Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton,
de laine ou de poils fins, de fibres synthétiques ou artificielles, originaires
de Tchécoslovaquie qui sont énumérés à l'annexe I.
2.   La classification des produits couverts par le présent accord est fondée
sur la nomenclature du Tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et
du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE).
3.   L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée
suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
     Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus sont fixées
au Protocole A.
 ---pagebreak---                                                                                f
                              ARTICLE P
1.    La Tchécoslovaquie convient de fixer et de maintenir, pour chaque année
civile, des limites quantitatives à l'exportation de ses produits vers la
Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent accord.
2.    Sous réserve des dispositions du présent accord, la Communauté s'engage,
pour les produits couverts par le présent accord, sans préjudice des dispositions
régissant le régime quantitatif à l'importation applicable aux produits relevant
de 1 ’article 3, § 4, à suspendre l'application des restrictions quantitatives
à 1'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles
restrictions quantitatives aux termes de l'accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce ou 1'article 3 de 1'arrangement de Genève.
3.    Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives
à 1'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord.
 ---pagebreak---                                                                                é
                             ARTICLE 3
1.   Les exportations de tissus de fabrication artisanale obtenus sur des métiers
actionnés à la main ou au pied, vêtements ou autres articles obtenus ou cousus
manuellement à partir de ces tissus, et les produits artisanaux relevant du
folklore traditionnel ne sont pas soumises à des limites quantitatives, pour
autant que ces produits répondent aux conditions fixées au Protocole B.
2.   Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le
présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II,
pour autant qu'elles soient déclarées corme destinées à la réexportation, en
dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement, dans le
cadre du régime administratif de contrôle mis en place à cet effet dans la
Communauté.
     Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux conditions
visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation
délivrée par les autorités tchécoslovaques ainsi qu'à la justification de
l'origine dans les conditions fixées au Protocole A.
3.   Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des
produits textiles importés ont été imputés sur une des limites quantitatives
fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été réexportés en dehors
de la Communauté, les autorités en cause informent dans les quatre semaines
les autorités tchécL lovaques des quantités en question et autorisent l ’importa
tion de quantités identiques des mêmes produits, sans imputation sur ladite
limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année suivante dans le
cadre du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                               7
4.   Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris à
l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Tchécoslovaquie de marchandises
temporairement exportées par la Cornmunauté, ne sont pas soumises aux limites
quantitatives établies à l'annexe II pour autant qu'elles soient effectuées
conformément aux règlements relatifs au perfectionnement passif économique
en vigueur dans la Communauté.
 ---pagebreak---                              ARTICLE 4
1.   L'utilisation par anticipation d'une partie de la limite quantitative fixée
pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de produits à concur
rence de 5% de la limite quantitative de l'année en cours.
     Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives prévues
pour l'année suivante.
2.   Le report, sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante,
des quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé jusqu’à
concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année en cours.
3.   Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les
cas suivants:
     - les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués jusqu'à
       concurrence de 3,5% de la limite quantitative de la catégorie vers laquelle
       s'effectue le transfert;
     - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être effectués
       jusqu'à concurrence de 3,5% de la limite quantitative de la catégorie
       vers laquelle s'effectue le transfert.
     Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III, peuvent
être effectués à partir de chacune des catégories des groupes I , II et III
jusqu'à concurrence de 5% de la limite quantitative de la catégorie vers laquelle
s'effectue le transfert.
4.   Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-dessus est repris
à l'annexe I.
 ---pagebreak--- 5.   L'augmentation constatés dans une catégorie de produits par suite de
l'application cumulée des, dispositions des § 1, 2 et 3 au cours d'une même
année ne doit pas être supérieure aux limites suivantes :
     - 2 2% pour les catégories de produits du groupe I ;
     - 12,57o pour les catégories de produits des groupes II et III.
6.   Le recours aux dispositions des § 1, 2 et Z ci-dessus doit être not if
préalablement à la Communauté par les autorités tchécoslovaques.
 ---pagebreak---                                                                             Ao
                             ARTICLE 5
1.   Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord
est importé de Tchécoslovaquie dans la Communauté à des prix anormalement
inférieurs au niveau des prix pratiqués dans des conditions de concurrence
normale et que par ce fait il porte ou menace de porter un préjudice grave aux
producteurs communautaires des produits similaires ou des produits directement
concurrentiels, elle peut demander 1'ouverture de consultations au titre de
l'article 14 du présent accord et, dans ce cas, les dispositions spécifiques
suivantes sont applicables.
2.   Si, à la suite de ces consultations, l'existence de la situation évoquée
au § 1 est reconnue d'un commun accord, la Tchécoslovaquie prend les mesures
nécessaires, en ce qui concerne notamment le prix auquel le produit en question
est vendu, pour porter remède à la situation.
3.   Afin de déterminer si le prix du produit textile est anormalement inférieur
au niveau des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, il
peut être comparé:
     - aux prix des produits nationaux similaires à un stade de commercialisation
       comparable sur le marché du pays importateur ;
     - aux prix généralement pratiqués pour les produits similaires vendus dans
       des conditions normales par d'autres pays exportateurs sur le marché
       du pays importateur ;
     - aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le même.produit
       dans des conditions commerciales normales pendant les trois mois qui
       précèdent la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption
       d'une mesure quelconque par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                              AA
4.    Si au cours des consultations mentionnées au § 2 ci-dessus, V o n ne
parvient pas à un accord dans les trente jours à compter de la date de la
demande de consultations de la Communauté, cette dernière peut, en attendant
que ces consultations aient abouti à une solution mutuellement satisfaisante,
refuser temporairement les expéditions du produit en question aux prix et aux
conditions visés au § 1 ci-dessus.
5.    Dans des circonstances tout-à-fait exceptionnelles et critiques, lorsque
les importations de produits textiles dans la Communauté en provenance de
Tchécoslovaquie, effectuées à des prix anormalement inférieurs au niveau des prix
pratiqués dans des conditions de concurrence normale risquent de causer un
préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre
temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord
sur une solution qui serait trouvée au cours des consultations qui sont entamées
immédiatement.   Les deux parties s'efforcent d'aboutir à une solution mutuellement
acceptable dans un délai de dix    jours^a^cWnpter de 1'ouverture des consultations.
 6.   Si la Communauté a recours aux mesures mentionnées aux § 4 et 5 ci-dessus,
 la Tchécoslovaquie peut à tout moment demander l'ouverture de consultations
pour étudier la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures si les causes
qui les ont nécessitées n'existent plus.
 ---pagebreak---                                                                            À%
                SECTION II: GESTION DE L'ACCORD
                           ARTICLE 6
1.    Les exportations des produits textiles couverts par le présent accord,
qui font l'objet de limites quantitatives, sont soumises à un système de double
contrôle dont les modalités sont définies au Protocole A.
2.    Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues de délivrer
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai de
cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande par un importât
conformément au Protocole A.
      Lesdits documents ou autorisations d'importation ont une validité de six
mois.
 ---pagebreak---                                                                             43
                             ARTICLE 7
1.   Les- exportations des produits textiles qui ne font pas l'objet des limites
quantvtatives fixées à l'annexe II peuvent être soumises à des limites
quantitatives dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.
2.   Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif
mis en place, que le niveau des importations de produits d ’une catégorie déterminée
non énumérée à l'annexe II, originaires de Tchécoslovaquie, dépasse, par rapport
au volume total des produits de ladite catégorie importés dans la Communauté
au cours de l'année précédente, les taux suivants:
     - 0,2% pour les   catégories de produits du groupe I,
     - 1,2% pour les   catégories de produits du groupe II,
     - 4,0% pour les   catégories de produits du groupe III,
elle peut demander 1'ouverture de consultations, conformément à la procédure
définie à l'article 15 du présent accord, en vue de parvenir à un accord sur un
niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
Z.   Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Tchécoslovaquie
s'engage, à partir de la date de notification de la demande de consultations,
à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté ou vers la ou les
régions du marché communautaire précisées par là Communauté.
     La Communauté autorise l'importation de produits de ladite catégorie
expédiés de la Tchécoslovaquie avant la date à laquelle la demande de consultations
a été introduite.
 ---pagebreak---                                                                             a h
4.   Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu à l'article 15
de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des consultations, la
Communauté a le droit d'instaurer une limite quantitative définitive à un niveau
annuel qui ne soit pas inférieur à celui obtenu par Vapplication de la formule
fixée au § 2, ou à 106% du niveau atteint par les importations au cours de
l'année civile précédent celle au cours de laquelle les importations ont dépassé
le niveau obtenu par l'application de la formule définie au § 2 et ont motivé
la demande de consultations, le montant le plus élevé étant retenu.
     Le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse dans le cadre de la
procédure de consultations visée à l'article 15 afin de satisfaire aux conditions
prévues au § 2, si 1'évolution des importations totales du produit en cause
dans la Communauté le nécessite.
5.   Les limites instaurées en vertu des § 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être
inférieures au niveau des importations communautaires de produits de cette
catégorie originaires de Tchécoslovaquie en 1980.
6.   Conformément aux modalités fixées aux § 2 et 4, une limite quantitative
peut être fixée sur une base régionale si les importations d'un produit donné
dans une région de la Communauté dépassent les pourcentages régionaux suivants
des montants fixés au § 2
           Allemagne             28.5 %
           Benelux               10.5 %
           France                18.5 %
           Italie                15   %
           Danemark               2   %
           Irlande                1   %
           Royaume-Uni           22,5 %
           Grèce                  2   %
 ---pagebreak--- 7.    Le taux de progression annuel des limites quantitatives instaurées en
vertu du présent article est déterminé conformément aux disoositions du
Protocole C.
8.    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les
pourcentages mentionnés au § 2 sont atteints du fait d'un recul des importations
totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations
de produits originaires de Tchécoslovaquie.
9.    En cas d'application des dispositions des § 2 ou 4, la Tchécoslovaquie
s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits qui font l'objet
de contrats conclus avant 1'instauration de la limite quantitative jusqu’à
concurrence de la limite quantitative fixée pour l ’année en cours.
 10.  Aux fins d'application des dispositions du § 2, la Communauté s'engage
à fournir aux autorités tchécoslovaques, avant le 15 avril de chaque année,
 les statistiques d'importations de l ’année précédente de l ’ensemble des produits
 textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et
 par Etat membre de la Communauté.   A partir du 1er janvier et jusqu'à cette
 date, les dispositions du § 2 s'appliquent sur la base des statistiques annuelles
 communiquées précédemment.
 11.   Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits
 soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également
 aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont instaurées en vertu
 du présent article.
 ---pagebreak---                                                                                ■A\>
                                   ARTICLE 8
1.     Si la Communauté constate qu'au cours d'une année d'application de Vaccord,
le niveau des importations des produits d'une des catégories du groupe 1
soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II dépasse celui des
années précédentes à raison de 10% de la limite quantitative fixées àl'annexe II pour
 L'année en cours, elle peut demander due des consultations soient engaqées conformément
aux dispositions de l'article 15 du présent accord               fin de parvenir à un
accord :
       - soit, sur la suspension totale ou partielle de l'application des
         dispositions de l'article 4,
       - soit, sur une modification de la limite quantitative établie à l'annexe II
         par la fixation d'une limite ad hoc inférieure à la limite quantitative
         existante,
      - soit encore sur une compensation équitable et quantifiable.
2.     La Communauté autorise l'importation des produits appartenant à la
catégorie précitée qui ont été expédiés de Tchécoslovaquie avant la date de
présentation de la demande de consultation.
       Dans 1'attente d ’une solution mutuellement satisfaisante, la Tchécoslovaquie
s'engage, pour une période d'un mois à compter de la date de notification de
la demande de consultation, à limiter à un douzième du niveau atteint au cours
de l'année civile précédente les exportations de produits appartenant à la
catégorie concernée à destination de la Communauté ou de la ou des régions de
la Communauté spécifiées par celle-ci.
3.     Toute limite quantitative modifiée en application du § 1 au cours d'une
des années précédant      la dernière année d'application de l'accord, est affectée
d'un taux le progression assurant que la limite quantitative établie à l'annexe TI
pour la dernière année d'application de l'accord soit rétablie au cours de cette
année.
4.     Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution
satisfaisante dans le délai précisé à l ’article 15 de l'accord, la Tchécoslovaquie
s ’engage, si la Communauté le demande:
       - à suspendre totalement ou partiellement, pour la catégorie concernée,
         1'application des dispositions de l ’article 4 dans la Communauté ou dans
         ses régions, ou
 ---pagebreak---      - à modifier la limite quantitative fixée à l'annexe II pour la catégorie
        concernée de façon à limiter les exportations vers la Communauté ou une
        de ses régions à 1257° du niveau atteint par les importations au cours de
        l'année civile précédente ou au niveau atteint par les exportations au
        cours de l'année courante d'application de l ’accord jusqu'à la fin d'une
        période de trente jours suivant la date de demande de consultations, le
        montant le plus élevé étant retenu.
     Si les dispositions du présent paragraphe sont appliquées, la Communauté
s'engage à maintenir une offre de compensation équitable et quantifiable.
      L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée à
l'année au cours de laquelle elles sont prises.
5.    Les dispositions du § 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée que si
la limite quantitative fixée à l'annexe II pour cette catégorie représente
au moins 2,57° du total des importations de la Communauté en 1980.
6.    Les dispositions du § 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée que si
le niveau des importations de produits originaires de Tchécoslovaquie pendant
l'année en cours d'application de l'accord représente pour    la Communauté tout
entière ou pour la ou les régions concernées de la Communauté au moins 507° de
la limite quantitative fixée à l'annexe II pour cette catégorie.
7.    Toute limite modifiée conformément aux dispositions des § 1 ou 4 ne doit
en aucun cas être inférieure au niveau atteint en 1980 par les importations
de produits de cette catégorie originaires de Tchécoslovaquie.
8.    Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le
 niveau visé au § 1 est dépassé dans une des régions de la Communauté mais dans
 le cas seulement où les dispositions prévues au § 6 à 7 s'appliquent.    Dans ce
 cas, la compensation visée aux § 1 et 4 concerne la ou les régtons de la
 Communauté indiquées dans la demande de consultation introduite par la Communauté.
 9.    Afin de limiter le recours aux dispositions du § 1 du présent article,
 la Tchécoslovaquie s ’engage à informer la Communauté de toute augmentation
 brutale et substantielle du nombre de licences d'exportation délivrées pour
 toute catégorie, qui pourrait conduire à la réalisation des conditions prévues
 pour l'application du présent article.
 ---pagebreak---                                                                                At
                                                ARTICLE 9
1.        La Tchécoslovaquie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement
pour empêcher que les dispositions du présent accord soient contournées par le
jeu du transbordement, du déroutement ou par tout autre moyen.
2.        S'il ressort des renseignements recueillis par la Communauté au cours
d'enquêtes menées conformément aux procédures établies dans le protocole A que
des produits d'origine tchécoslovaque soumis aux limites quantitatives établies
en vertu du présent accord ont été transbordés, déroutés ou importés de toute
autre façon dans la Communauté en contournant les dispositions du présent
accord, la Communauté peut demander 1'ouverture de consultations conformément
à la procédure décrite à 1'article 15 du présent accord en vue de parvenir à
un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes
établies en vertu du présent accord.
3.        Dans 1'attente du résultat des consultations visées au § 2, la Tchécoslova
quie prend, à titre                     conservatoire et à la demande de la Communauté, les
mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives
susceptibles d'être convenus lors de ces consultations puissent être mis en
oeuvre pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation
a été introduite conformément au § 2 ou, si le contingent de l'année en cours
est épuisé, pour l'année suivante, lorsqu'il e x i s t e p r e u v e s u f f i s a n t e qu e                                  les
 d i s p o s i t i o n s d e l ' a c c o r d ont é té c o n t o u r n é e s .
4.        Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager au cours
des consultations une solution satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 2
de l'accord, la Communauté a le droit, s'il                                  e x i s t e p r e u v e s u f f i s a n t e q u e les
 d i s p o s i t i o n s de l ' a c c o r d ont é té c o n t o u r n é e s , de d é d u i r e des limites Q u a n t i
 ta ti ve s 1 ixêes en v e r t u du p r é s e n t a cc or d, un v o l u m e é q u i v a l e n t de p r o d u i t s
 d'origine tchécoslovaque.
 ---pagebreak---                                                                              a
                              ARTICLE 10
1.    La Tchécoslovaquie communique à la Communauté des informations statistiques
précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités
tchécoslovaques pour toutes les catégories de produits textiles.
      Réciproquement, la Communauté transmet aux autorités tchécoslovaques des
informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation
délivrés par les autorités compétentes de la Communauté ainsi que les statistiques
d'importation des produits faisant l'objet du contrôle administratif visé à
l ’article 7, § 2.
S.     Les renseignements visés au § 1 sont transmis pour toutes les catégories
de produits avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les
statistiques se rapportent.
 3.    Aux fins d'application des dispositions de l'article 9, la. Communauté peut
 demander à la tchécoslovaquie de lui transmettre, par pays de destinât von, les
 informations statistiques dont elle dispose sur les exportations de produits
 textiles faisant l'objet du présent accord.
       La Communauté transmet aux autorités tchécoslovaques les statistiques
 d'importation de tous les produits soumis au système de contrôle administratif
 visé à l'article 7, § 2, ainsi que des produits visés à l'article 3, § 2.
 4.    Les renseignements visés ci-dessus sont transmis pour toutes les catégories
 de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les
 statistiques se rapportent.
 5.    C ’il apparaît, à l'analyse des informations ainsi échangées, qu'il existe
 des différences importantes entre les relevés effectués à l ’exportation et à
  l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure
 définie à l'article AS.
  S.    Pour l'application des dispositions des articles 7 et 8, la Communauté
  s'engage à communiquer aux autorités tchécoslovaques, avant le 15 avril de chaque
  année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de
  tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays
  fournisseur et par Etat membre de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                            l o
                             ARTICLE 11
1.   En cas de divergence d'opinions entre la Tchécoslovaquie et les autorités
communautaires compétentes au point d'entrée dans la Communauté concernant le
classement de produits couverts par le présent accord, ces produits sont classés
provisoirement en fonction des indications fournies par la Communauté, jusqu'à
ce que'des consultations soient engagées conformément à l'article 15 en vue de
parvenir à un accord sur leur classement définitif.
2.   Les autorités tchécoslovaques sont informées de toute modification du tarif
douanier commun, de la NIMEXE ou de toute décision, arrêtée dans le cadre des
procédures en vigueur dans la Communauté, concernant le classement de produits
couverts par le présent accord.
     Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou à la NIMEXE, ni
les décisions qui entraînent une modification du classement de produits couverts
par le présent accord ne doivent avoir pour conséquence d'abaisser une limite
quantitative fixée à l'annexe II.
     Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont
fixées dans le protocole A.
 ---pagebreak---                             ARTICLE 12
     La Tchécoslovaquie s'efforce de s'assurer que les exportations des produits
textiles couverts par le présent accord sont échelonnées aussi régulièrement que
possible sur l'année, en tenant compte néanmoins des facteurs saisonniers.
     Toutefois, en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l ’article 19, §
les limites quantitatives fixées à l'annexe II sont réduites prorata temporis,
 ---pagebreak---                                                                             h i
                            ARTICLE 13
     En cas de concentration excessive des importations d'un produit appartenant
à une catégorie soumise à des limites quantitatives en vertu du présent accord,
la Communauté peut demander 1'ouverture de consultations selon la procédure
définie à l'article 15 afin de remédier à cette situation.
 ---pagebreak---                                                                              43
                             ARTICLE 14
1.   Pour la gestion du présent accord, les limites quantitatives visées à
l'article 2 sont réparties par la Communauté entre ses Etats membres.
2.   Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexe II qui restent
inutilisées dans un Etat membre de la Communauté peuvent être attibuées à un
autre Etat membre selon les modalités en vigueur dans la Communauté.   La Communauté
s'engage à examiner attentivement toute demande de nouvelle répartition présentée
par la Tchécoslovaquie et à y répondre dans un délai de quatre semaines.   En
cas d'accord sur une nouvelle répartition, les dispositions de flexibilité
définies à l'article 4 restent applicables aux niveaux fixés lors de la
répartition initiale.
3.   Si des livraisons supplémentaires s'imposent dans une région donnée de la
Communauté, cette dernière peut autoriser 1'importation de quantités supérieures
à celles fixées à l ’annexe II lorsque les mesures prises en application du § 1
sont insuffisantes pour couvrir ce besoin.
 ---pagebreak---                               ARTICLE 15
1.   Les procédures spéciales de consultation visées dans le présent accord
autres que celles citées au § 2 du présent article sont régies par les
dispositions suivantes:
     - toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie;
     - le cas échéant, la demande de consultation est suivie, dans un délai
       raisonnable (et, en tout cas, dans un délai maximal de 15 jours à compter
       de la notification), d'un rapport exposant les circonstances qui, de
       l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle
       demande;
     - les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un
       mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, dans
       un délai maximal d'un mois, à un accord ou à une conclusion acceptable
       par les deux parties;
     - la période d'un mois mentionnée ci-dessus aux fins de parvenir à un accord
       ou à une conclusion acceptable par les deux parties peut être prorogée
       d'un commun accord.
2.   La procédure spéciale de consultation citée à l'article 8 du présent accord
est régie par les dispositions suivantes:
     - toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie et
       est accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances
       qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction de la
       demande;
     - les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai de
       lb jours à compter de la notification de la demande en vue de parvenir,
       au plus tard dans un nouveau délai maximal de 15 jours, à un accord ou
       à une conclusion acceptable par les deux parties.
 ---pagebreak---                                                                          IS
                              ARTICLE 15 (2)
5.   S'il y a lieu, des consultations sont engagées sur tout problème découlant
de l'application du présent accord, à la demande d'une des parties et conformé
ment aux dispositions de 1'arrangement de Genève.  Les consultations engagées
en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit
de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre
les deux parties.
 ---pagebreak---                                                                         U,
                              ARTICLE 16
1.   Les parties reconnaissent et confirment que, sans préjudice de leurs droits
et obligations au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, la conduite de leurs échanges mutuels de produits textiles définis
à l'article 1 est régie par les dispositions du présent accord et par celles
de Varrangement de Genève.
                                                                                «
 ---pagebreak---                                                                           n
                              ARTICLE 17
1.   La Tchécoslovaquie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination
dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents
d'importation visés aux protocoles A et B.
2.   Dans 1'application du présent accord} les parties contractantes veillent
à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre
la Communauté et la Tchécoslovaquie.
3.   Si l'une des parties estime que 1'application du présent accord perturbe
les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et
fournisseurs de la Tchécoslovaquie} des consultations sont engagées rapidement, -
conformément à la procédure définie à 1'article 15 du présent accord} afin de
remédier à cette situation.
 ---pagebreak---                               ARTICLE 18
     Le présent accord s'applique, d ’une part, aux territoires auxquels le
traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, et dans
les conditions prévues par ledit traité, et d'autre part, au territoire de la
république socialiste tchécoslovaque.
 ---pagebreak---                               ARTICLE 19
1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date
à laquelle les parties contractantes se notifient 1'accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
2.   Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1983.
3.   Chacune des parties peut proposer à tout moment de modifier le présent
accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins 90 jours.  Dans ce cas,
l'accord prend fin à 1'expiration du préavis.
4.   Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que les échanges
de lettres, font partie intégrante de celui-ci.
 ---pagebreak---                               ARTICLE 20
     Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et tchèque;
chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak---               3A
a n n e x e I
 ---pagebreak---                                                                                31
                         GROUPE !A
                                                         Tableau des équivalence·
                                                         p1èces/kg      g/pièce
                     Ftli de colon non conditionné»
  J5.0S 55.05-13:    pour I» vente tu détail
        19; 21: 25;
        27;»: 33:
        35; 37 4t ;
        45; 46 4g;
        52:51: 61:
        65; 67 69;
        72:7g 92;
        9g
  55.09              Autre» tUsus de coton:
        55.09-03;        Tissus de coton autre» que th-
        04; 05; 06:      »us à point de gaze, boudé»
        07; 08; 09;      du genre éponge, rubancrie,
        10; 12;13;       velours, peluches, tiuu» bou
        14;15;16;        dés, tissus de chenille, tulles
        17; 19;2I;       et tissus à mailles nouées:
        29:32:34;
        35:37:38;
        39; 41; 49;
        51:52:53;
        54:55:56:
        57:59:61;
        63:64:65;
        66:67:68;
        69:70:71;
        72:73:74;
        75;76;77;
        78; 79;80;
        81:82:83;
        84:86:90;
        91:92:93;
        98:99
         55.09-06;    a) dont autres qu’écro» ou blan
         07:08:51;        chis
         52; 53; 54;
         55:56:57;
         59:61:63;
         64;65;66;
         67;70;71;
         80:81:82;
         83:84:86:
         90:91:92;
         93:98:99
/
                                                                *
 ---pagebreak---                                                                                V
            NwMwiiiuril
                                                                                Tableau des équivalences
Caligarn   douanier commua                      Désignation da marefundtea
                                                                                plécas/ka      g/plèce
         $6.07                              TI m u i de fibre· textile* synthéti-
         A                                  que« et artificielle· discontinues:
                                            A. de fibre· textiles synthétiques:
                            $6.07-01 :           Tissus de fibres textiles
                           04;0$:07;             synthétiques       discontinues,
                            08; IO ;12;          autres que rubanerie, velours,
                            1$; 19; 20;          peluches, tissus bouclés (y
                            22;2$;29;            compris les tissus bouclés du
                            30;31;3$;            genre éponge) et tissus de
                            38; 39; 40;          chenille:
                            4 I;4 3 :4 $ ;
                            46; 47; 49
                           $6.07-01 ;      e)   dont autres qu'écrua ou bien-
                           05;07;08             chis
                           12;1$; 19
                           22; 2$:»
                           31 ; 3$:38
                           40;41.43
                           46;47;49
                                                                                »
 ---pagebreak---                                                                                5?
                                       Onde                                          Tableau des équivalences
C M )tnf      Numéro du tarif        NimcM          Oétigiiaiion dw marcfcaadiMi
            óaut»t*r commi·           fl WH                                          pièces/kg      g/pièce
         «0.04                                 Sous-vêtements de bonneterie
         J   1                                 non diadique ni caoutchoutée:
             H a)
                 b)               60.04-19;        Chemiset,            chemisettes,
                 e)               20:22:23          T-shirts, sous-mdb. maillota
             IV b) I              24; 2«; 41       de corps et article* similaires,
                       $          50; 58; 71       de bonneterie non élastique
                                                                                6 ,4 8            154
                     2            79:89            ni caoutchoutée, autres que
                 <0 « 3                            vêtements pour bébés, en co
                       dd)                         ton ou en fibres textiles syn
                       dd)                         thétiques; T-shirts et sous-
                                                   pulis de fibres textiles artifl-
                                                   cielles, autres que vêtements
                                                   pour bébés
         60.05                                 Vêtements de dessus, accessoires
         A   I                                 du vêtement et autres articles de
             M b) 4 b b ) Il Bas)              bonneterie non élastique ni
                             bbb)              caoutchoutée:
                             ccc)
                             ddd)              A. Vêtements de dessus et acces          4,53            221
                             eee)                  soires du vêtement:
                          22 bbb)    05-01;        Chandails, pullortrs (avec ou
                             ccc)    ; 33:34;      sans manches), twinsets. ailets
                             ddd)    ; 36; 39;     et vestes “
                             eee)      4I;42;                                    M-
                             frn                   .                  ----    f,àt
                                                   bonneterie non élastique ni
                                                   caoutchoutée, de laine, de co
                                                   ton ou de fibres textiles syn
                                                   thétiques ou artificielles
                                                                                t*
          61.01                                 Vêtements de dessus poor hom
          B   Vd) I                             mes et garçonnets:
                    2
                    3
                e) I
                    2
                   3
                                                                                1,76            568
         61.02                                 Vêtements de dessus pour fem
         B I le ) 6 aa)                        mes, fillettes et jeunes enfants:
                      bb)
                      ce)                      B. autres:.
                                  61.01-62;        Culottes, shorts et pantalons,
                                  64; 66; 72 ;     tissés, pour hommes et gar
                                  74 ; 76          çonnets; pantalons, tissés,
                                                   pour femmes, miettes et jeu
                                  61.02-66;        nes enfants, de laine, de co
                                  68; 72           ton ou de fibres textiles syn
                                                   thétiques ou artificielles
                                                                      9
                                                                                %
 ---pagebreak--- 9 ---pagebreak---                                               GROUPE 11 A
                                                                                T a b le a u d e » é q u iv a le n c e »
             Numéro du tarif       Code
C«i*aorM                         KlIMl«          ndntnmHm 4 « marctiaaduc»           p iè c e ·/* *          ç /p iè c e
            douaniur owninuR
                                  (IM2)
         55.08                              Tiiaus de coton bouclés du genre
                                            éponge:
         62.02                              Linge de lit. de table, de toilette,
         B II!·) I                          d'omee ou de cuisinç: rideaux,
                                            vitrages et autres articles d'ameu
                                            blement:
                                            B. autres:
                             55.08-10;           Tissu» de coton bouclés
                             30;50;80            du genre éponge; linge de
                                                 toilette, d’oiïice ou de cuisi
                             62.02-71            ne, bouclé du genre éponge,
                                                 de coton
                                            Linge de lit, de table, de toilette,
    20   62.02
         B I a)                             d'othee ou de cuisine; rideaux,
                                            vitrages et autres articles d'ameu
               e)                           blement:
                                            B. autres:
                             62.02-12;            Linge de lit, tissé
                              I 3 ; I9
                                                                                ____ ______l
                                             Fils de fibres textiles synthétiques
     22   36.0S
                                             et artificielles discontinues (ou de
          V                                  déchets de libres textiles synthéti
                                             ques et artificielles), non condi
                                             tionnés pour la vente au détail:
                                             A. de fibres textiles synthétiques:
                               56.05-03:           Fils de fibres textiles synthéti
                               05; 07; 09          ques discontinues: non con
                                11:13; 15          ditionnés pour la vente au dé
                                19:21:23           tail:
                               25;28;32
                               34:36:38
                               39; 42; 44
                               45;46; 47
                               56.05-21;     a )  dont acryliques
                               23:25:28;
                               32;34;36
     23   56.05                              Fils de fibres textiles synthétiques
          B                                  et artificielles discontinues (ou de
                                             déchets de fibres textiles synthéti
                                             ques et artificielles), non condi
                                             tionnés pour la vente au détail:
                                             B. de fibres textiles artificielles:
                               56.05-51;           Fils de fibres textiles artifi
                               55:61:65           cielles discontinues, non con
                               7 I;7 5 ;8 I       ditionnés pour la vente au dé
                               BS;91 ; 95         tail
                              99
 ---pagebreak---                                                                                T a b le a u d es é q u iv a le n c e s
        Numéro du tarif      Coda
      douatiMT cornmu*     Nimtaa          Désignation dm marehaadiiar
                            (laajj                                             p1èces/kg              g/p1èce
32  ex 58.04                          Veloun, peluches, tiuus boudés
                                      et tissus ae chenille, à l'exclusion
                                      des articles des nw 55.08 et 58.05:
                        5M44T7;            Velours, peluches, (issus bou
                        11; 15; 18         clés et tissus de chenille, é
                        4I;43 ;4S          l'enclusion des tissus de co
                        6 I;6 3 ;6 7       ton, bouclés, du genre éponge
                        69; 71; 75         et de rubanerie, de laine, de
                        77; 78             coton ou de fibres textiles
                                           synthétiques ou artificielles
                        58.04” 62|a) dont velours de cot<
                                       côtelés
                                        Linge de lit, de table, de toilette,
 39  62.02                             d'office ou de cuisine; rideaux,
     B II a)                            vitrages et autres articles d'ameu
                                        blement:                             |
         111 a)
             c)                         B. autres:                           !
                          62.02-40:           Linge de table, de toilette,
                          42;44;46;           d'office ou de cuisine, tissé,
                                              autre que de coton bouclé du
                           51; 59;65;
                           72; 74;77          genre éponge
                                                                                «
 ---pagebreak---                                           GROUPE II B
          *
                                                                                T a b le a u d es é q u iv a le n c e s
                                    Coda
                Numéro do tarif   Nimeie         Désignaiion dat mardiandia
Catégorie      douaaitr commua                                                                             g /p 1 è c e
                                   (1912)                                           pièces/kg
                                             Bas, sous-bas, chaussettes, soc
    12      «0.03                            quettes, protège-bas et articles si
            A                                milaires de bonneterie non élasti
            B I                              que ni caoutchoutée :
               Ilb)                                                                                41
            C                   60.03-11;        autres que bas de fibres               24,5 paires
            D                   19:20:27;        textiles synthétiques, pour
                                30:90            femmes
                                             Sous-vêtements de bonneterie
    I)      «0.04
                                             non élastique ni caoutchoutée:
            B IV b) I ce)
                        Jdd)    60.M-4S:         Slips et caleçons pour hom
                    d) I ce)                     mes et garçonnets, slips et cu
                        2 ce)   3«; 75:85                                                                                59
                                                 lottes pour femmes, fillettes et        17
                                                 jeunes enfants (autres que bé
                                                 bés); de bonneterie non élasti
                                                 que ni caoutchoutée, de coton
                                                 ou de fibres textiles synthéti
                                                 ques
     14 A     61.01                            Vêtements de dessus pour hom
              A I                              mes et garçonnets:
                                 61.01-01            Manteaux de tissus impré
                                                    gnés, enduits ou recouverts,          1,0                          1000
                                                    des n» 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                    pour hommes et garçonnets
    14 B     61.01                            Vêtements de dessus pour hom
             B Vb) I                          mes et garçonnets:
                       2
                       3         61.01-41:         Pardessus, imperméables et
                                 42:44:46;         autres manteaux, y compris               0,72                       1389
                                 47                les capes, tissés, pour hom
                                                   mes et garçonnets, autres que
                                                   ceux de la catégorie 14 A, de
                                                   laine, de coton ou de fibres
                                                   textiles synthétiques ou artifi
                                                   cielles
     IS A     61.02                            Vêtements de dessus pour fem
                                               mes, fillettes et jeunes enflants:
              B 1 ·)
                                               B. autres:                                     1,1                      909
                                 61.02-05            Manteaux de tissus impré
                                                    gnés, enduits bu recouverts,
                                                    des n» 59.08. 59.11 ou 59.12,
                                                    pour femmes, fillettes et jeu
                                                     nes enfants
    15 B     61.02                             Vêtements de dessus pour fem
              B I le )    aa)                  mes, fillettes et jeunes enfants:
                          bb)
                          ec)                  B. autres:
                          •a)    61.02-31:          Manteaux, imperméables (y                 0,84                 i1 W 0
                          bb)                       compris les capes) et vestes,
                                 32:33:35;
                          ce)                       tissés, pour femmes, fillettes
                                 36:37:39;
                                 40                 et jeunes enfants, autres que
                                                    les vêtements de la catégorie
                                                     IS A, de laine, de coton ou de
                                                    fibres textiles synthétiques ou
                                                    artificielles
 ---pagebreak---                                                                                Tableau des équivalences
                 Numéro du tarif     Coda
C« Spana                           Nimexa           Dé«igtMUi<M dn auNttandoM
                douanier comawa
                                    (IM 2)                                                p lèces/k g       g /p 1 è c e
    16       61.01                              V6tements de dessus pour hom
             B V e) I                           mes et garçonnets:
                      2
                                 61.01-31;          Costumes et complets, tissés
                      3                             (y compris les ensembles qui
                                 54; 37
                                                    te composent de deux ou
                                                                                0 /8 0                     1250
                                                    trois pièces qui sont comman
                                                    dées, conditionnées, transpor
                                                    tées et normalement vendues
                                                    ensemble), de laine, de coton
                                                    ou de fibres textiles synthéti
                                                    ques ou artificielles, 4 l'ex
                                                    ception des vêtements de ski
   17        61.01                              Vêtements de dessus pour hom
             B Va) 1                            mes et garçonnets
                      2                             Vestes et vestons tissés, pour
                      3                                                                      1 ,4 3                    700
                                                    homme? et garçonnets, de
                                                    laine, de coton ou de fibres
                                                    textiles synthétiques ou artifi
                                                    cielles
     18       61.03                              Vêtements de dessous (linge de
              B                                  corps) pour hommes et garçon
              C                                  nets, y compris les cols, faux cols,
                                                 plastrons et manchettes:
                                  61.03-51;           Sous-vêtements tissés, autres
                                  55;59;81 ;          que chemises et chemisettes,
                                  83; 89              pour hommes et garçonnets,
                                                      de laine, de coton ou de fi
                                                      bres textiles synthétiques ou
                                                      artificielles
       ■g        61.05                              Mouchoirs et pochettes:                                      i
                 A                                                                                j
                                     61.03-20       A. en tissus de colon et d'une
                                                         valeur supérieure 4 ISEcus
                                                         par kg poids net
      '4
                !B I                                B. autres :
                    III
                                      61.05-30;          Mouchoirs de tissus d'une va                   59           17
                                                         leur égale ou inférieure 4 15
                                      99
                                                         Êcus par kg poids net                                     «
                                                                                1
                                                                                1
                 !                                                                                1
                                                                                !
        ° 21       61.01                              Vêtements de dessus pour hom
                                                      mes et garçonnets:                       1
                   B IV                                                                        1
                   61.02                              Vêtements de dessus pour fem
                   B 91 d)                            mes, fillettes et jeunes enfanta:        1    2 /3                 435
                                                                                ’                   i
                                                       B. autres:                               -                   |
                                                                                i
                                       61.01-    29;        Parkas, anoraks, blousons et
                                       31; 32               similaires, lissés, de laine, de                        !
                                                            coton ou de fibres textiles
                                       61.02-    23;        synthétique ou artificielle·
                                       26; 28
 ---pagebreak---                                                                                T a b le a u d e a é q u i v a l e n c e s
                                      Code
                 Numéro du tarif     Nimeae          Désignai ion des marchandises
  Catètèri·     douanier commun      (l« 2 )                                           p iè c e s /k g         g /p iè c e
     24     60.04                              Sous-vêtements de bonneterie
             B IV b) I bb)                     non élastique ni caoutchoutée:
                    d) 1 bb)
«·                                60.04-47;         Pyjamas de bonneterie, de co
                                  73                ton ou de fibres textiles syn
                                                    thétiques. pour hommes et
                                                    garçonnets
                                                                                3,9                    257
            60.04
            B IV b) 2 u )
                         bb)
                                 60.04-51;         Pyjama» e; chemises de nuit
                    à) 2 sa)                       de bonneterie, de coton ou de
                         bb)     S3; 81; 83
                                                   fibres textiles synthétiques,
                                                   pour femmes, fillettes et jeu
                                                   nes enfants (autres que bébés)
            60.05                              Vêtements de dessus, accessoires
            A I I b) 4 cc) I l                 du vêtement et autres articles de
                            22                 bonneterie non élastique ni
                            33                 caoutchoutée:
                            44
                                               A. Vêtements de dessus et acces               3,1                    323
                                                   soires du vêtement:
                                                   II. autres:
            61.02                              Vêtements de dessus pour fem
            B lie ) 4 bb)                      mes, fillettes et jeunes enfants:
                        ce)
                        dd)                    B. autres:
                        ee)
                                 60.05-45;         Robes tissées et robes de bon
                                 46; 47; 48        neterie, pour femmes, fillettes
                                                   et jeunes enfants (autres que
                                 61.02-48;         bébés), de laine, de coton ou
                                 52; 53; 54        de fibres textiles synthétiques
                                                   ou artificielles                  ,
                                                Vêtement de dessus, accessoires
      27      60.05
                                                du vêtement et autres articles de
              A I I b) 4 dd)
                                                bonneterie non élastique ni
                                                caoutchoutée:
                                                 A. Vêtements de dessus et acces
                                                      soires du vêtement:
                                                      II. autres:
                                                 Vêtements de dessus pour fem
                                                                                2 ,6                    385
              61.02
              B I le )   aa)                     mes, fillettes et jeunes enfants:
                         bb)
                                                 B. autres:
                          oc)
                                   60.05-51;          Jupes, y inclus jupes-culottes,
                                   52; 54; 58;        pour femmes, fillettes et jeu
                                                      nes enfants (autres que bé
                                   61.02-57;          bés), tissées ou de bonneterie
                                   58:62
     28      60.05                              Vêtements de dessus, accessoires
             A I I b) 4 ee)                     du vêtement et autres articles de
                                                bonneterie non élastique ni
                                                caoutchoutée:
                                                A. Vêtements de dessus et acces
                                                     soires du vêtement:
                                                     II. autres:
                                  60.05-61;               Pantalons de bonneterie               1,61                            620
                                  62; 64                 (à l'exception des shorts),
                                                         autres que pour bébés, de
                                                         laine, de coton ou de li
                                                         bres textiles synthétiques
                                                         ou artificielles
 ---pagebreak---               Numéro du tarif
                                                                                Tableau des équivalences
Catégorie    douanier commun
                                                  Dérignattondn ssiarctnednea
                                                                                plèces/kg      g/p1ècc
    29     61.02                             Vêtement! 4e desaus pour fem
           B 11·) 3 U )                      me*, fillettes et jeunes enfants:
                      bb)
                      ce)                     B. autres:
                              61.02-42:            Costumes-tailleurs, tissés \y      1/37              730
                              43:44                compris les ensembles qui se
                                                   composent de deux ou trois
                                                   pièces qui sont commandées,
                                                   conditionnées, transportées et
                                                   normalement vendues ensem
                                                   ble), pour femmes, fillettes et
                                                   jeunes enfants (autres que bé
                                                   bés), de laine, de coton ou de
                                                   fibres textiles synthétiques ou
                                                   artificielles, à l'exception des
                                                   vêtements de ski
   39A    61.04                               Vêtements de dessous (tinte de
           B I                                corps) pour femmes, fillette· et
                                             jeunes enfants:
                                                                                4/0             250
                              61.04-11;            Pyjamas et chemises de nuit,
                               13:18               tissés, pour femmes, fillettes
                                                   et jeunes enfants, de laine, de
                                                   coton ou de fibres textiles
                                                  synthétiques ou artifidellea
   30 B   61.04                               Vêtements de dessous (linge de
           B U                                corps) pour femmes, fillettes et
                                             jeunes enfants:
                              61.04-91;            Sous-vêtements tissés, autres
                              93:98               que pyjamas et chemises de
                                                  nuit, pour femmes, fillettes et
                                                  jeunes enfants (autres que bé
                                                  bés), de laine, de coton ou de
                                                  fibres textiles synthétiques ou
                                                  artificielles
   31     61.09                              Corsets, ceintures-corsets, gaines,
          D                                  soutiens-gorge, bretelles, jarre
                                             telles,      jarretières,    supports-
                                             chaussettes et articles similaires           18/2          55
                                             en tissus ou en bonneterie,
                                             même élastiques:
                              61.09-30            Soutiens-gorge et bustiers, tis
                                                  sés ou de Bonneterie
    68    60.04                               Sous-vêtements de bonneterie
          A I                                 non élastique ni caoutchoutée:
              I!   ·)
                   b)                        A. Vêtements pour bébés; vête
                  «)                               ments pour fillettes jusqu'i la
              Ill ·)                               taille commerciale. 86 com
                  b)                               prise:
                  c)
                              60.04-02;           Sous-vêtements de bonneterie
                  à)          03:04:06;           non élastique ni caoutchou
                              07; 08:10;          tée, pour bébés
                              I I ; I 2 ; 14
 ---pagebreak---                                 Cad·                                              Tablsau d«t équivalences
Carigarie
              Numéro du unf   Nimexa           Désignaikm d·« marchandiass
             douHiar commua    (19«)                                              p1èces/kg      g/p1èce
     73   60.03                             Vêtements de dessus, accessoires
           A I I b) 3                       du vttement et autres article· de
                                            bonneterie non élastique ni
                                            caoutchoutée :
                                            A. Vêtements de dessus et acces
                                                soires du vêtement:
                                                II. autres;
                            60 05-16;                Survêtements de sport
                             17; 19                  (irainingi) de bonneterie
                                                     non élastique ni caout
                                                     choutée, de laine, de co
                                                     ton ou de fibres textiles        1,67             600
                                                     synthétiques ou artificiel
                                                      les
     76    61.01                            Vêtements de dessus pour hom
           B I                              mes et garçonnets:
           61.02                            Vêtements de dessus pour fem
           B l ia )                         mes, fillettes et jeunes enfants:
                                            B. autres:
                            61.01-      13;     Vêtements de travail, tissés,
                             13;17; 19          pour hommes et garçonnets
                            61.02-      12;     Tabliers, blouses et autres vê
                             14                 tements de travail, tissés, pour
                                                femmes, fillettes et jeunes en
                                                fants, de laine, de coton ou de
                                                fibres textiles synthétiques ou
                                                artificielles
      78   61.01                             Vêtements de dessus pour hom
            A II                             mes et garçonnets:
            B III
               V    0 ·      61.01-09;            Peignoirs de bain: robes de
                             24; 23; 26;
                    "J3
                             81 ; 92; 93;
                             96
                                                 chambre, vestes d'intérieur et I
                                                  vêtements d'intérieur analo- I
                                                 gués, costumes, complets et 1
                                                 ensembles de ski, composés
                                                 de deux ou trois pièces et au
                                                 tres vêtements de dessus, tis
                                                 sés, pour hommes et garçon
                                                 nets, à l'exclusion des vête
                                                 ments des catégories 6, 14 A,
                                                 14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de
                                                 laine, de coton ou de fibres
                                                textiles synthétiques ou artifi
                                                cielles
  n·"
    SI    61.02                             Vêtements de dessus pour fem
          B I b)                            mes, fillettes et jeunes enfants:
              Ile)
                                            B. autres :
                e)     »·)
                       ·»)  61.02-07;           Peignoirs de bain; robes de
                       bb)                     chambre, liseuses et vête
                            22; 23; 24;
                      cc)   85; 90; 91 ;       ments d'intérieur analogues et
                            92                 autres vêtements de dessus,
                                               tissés, pour femmes, fillettes
                                               et jeunes enfants, é l'exclu
                                               sion de vêtements de caté
                                               gories 6, 7. IS A , 13 B, 21,26,
                                               27, 29, 76, 79 et 80, de laine,
                                               de coton ou de fibres textiles
                                               synthétiques ou artificielles
                                                                                i
 ---pagebreak---                                                                               T a b lto u d t * é q u iv a le n c e *
           Numéro du tarif     Coda
Caüifoe*                      Nirrwaa     OteignaiioA des marchandise·
          douanier commua     (IM 2)
                                                                              p1èces/kg               g/pièce
         60.03                          Vêtement* de deaaus, accaaaofaea
    83
         A II·)                         du vêtement et autres article» de
               b) 4 hh) 11              bonneterie non élastique ni
                          22            caoutchoutée;
                          33            A. Vêtements de dessus et acces
                                            soires du vêtement:
                    ijij) Il
                    kk) Il                  U. autres:
                    II) Il
                          22 60.03-04;      Vêtements de dessus, de bon
                          33 76;77;78       neterie non élastique ni
                             79; 81; 85     caoutchoutée, autres que vê
                             88;89;90       tements des catégories 5, 7,
                             91            .26, 27, 28, 71, 72, 73, 76 et 75,
                                            de laine, de coton ou de li
                                            bre* textiles synthétiques ou
                                            artificielles
 ---pagebreak---                                             GROUPÉIII A
                                                                                V-
        dS»— SS— >— 1 JL— — »             mmmmmrna       i «i       i»m —                                *'m ■ ' “ " *' *
               Numéro du tarif       Codu                                           Tableau des équivalence·
Catégorie                          Nim«M
             douanier commua
                                    (l« U )
                                                                                pièces/kg      g/pièce
    33     31.04                               Tissus de fibres textiles synthéti
           A Ilia )                            ques et artiPcieiles continues (y
                                               compris les tissus de monofils ou
                                               de lames des n”' 5101 ou 51.02):
                                               A. Tissus de fibres textiles syn
                                                    thétiques :
           63.03                               Sacs et sachets d'emballage:
           B II b) 1
                                                B. en tissus d’autres m a rital
                                                     textiles:.
                                                     II. autres:
                               31.04-06                  Tissus obtenus à partir de
                                                         lames ou formes similai
                                                         res de polyéthylène ou de
                                                         polypropylène, de moins
                                                         de 3 m de largeur
                               62.03-96                  Sacs tissés obtenus à par
                                                         tir de ces lames ou formes
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    34     31.04                               Tissus de fibres textiles synthéti
           A I I I b)                          ques et artificielles continues (y
                                               compris les tissus de monofils ou
                                               de lames des a * 51.01 ou 51.02):
                                                A. Tissus de fibres textiles syn
                                                    thétiques:
                               31.04-08             Tissus obtenus 6 partir de la
                                                    mes ou formes similaires de
                                                    polyéthylène ou de polypro
                                                    pylène, de 3 m de largeur ou
                                                    plus
    33     31.04                                Tissus de fibres textiles synthéti
           A IV                                 ques et artificielles continues (y
                                                compris les tissus de monofils ou
                                                de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
                                                A. Tissus de fibres textiles syn                    »
                                                                                t
                                                     thétiques:
                                                     Tissus de fibres textiles syn
                                                                                i
                               31.04- 10;
                                I I ; 13;13;         thétiques continues, autres
                               1 7 ;IS;21:           que ceux pour pneumatiques
                               23;23;27;             et ceux contenant des fils
                               28;32;34;             d’élastomères
                               36; 41; 48
                               51.04- 10;            a) dont autres qu'écrus ou
                                15;17; 18;                blanchis
                               23; 25; 27;
                               28;32;34;
                               48
                                                                                5
 ---pagebreak---                                      Cede                                             Tableau des équivalences
                Numéro du tarif    Nimexe        Désignation des marchandises       1
  Catégorie    douanier commun      (1982)
                                                                                pièces/kg      g/pièce
                                            Tissus de fibres textiles synthéti
      36    51.04                           ques et artificielles continues (y
             B III                          compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des n« 51.01 ou 51.02):
                                             B. Tissus de fibres textiles artifi
                             1                   cielles:
                                 51.04-55;        Tissus de fibres textiles artifi
                                 56; 58; 62       cielles continues, autres que
                                 64;66;72         ceux pour pneumatiques et
                                 74; 76; 81       ceux contenant des fils d’élas-
                                 89; 93;94        toméres:
                                 97; 98
                                 S1.04-55:        a) dont autres qu'tous ou
                                 58:62:64;             blanchis
                                 72:74:76;
                                 81:89:94;
                                 97:98
       37    56.07                           Tissus de fibres textiles synthéti
             B                               ques et artificielles discontinues:
                                             B. de fibres textiles artificielles:
                                 56.07-50;        Tissus de fibres textiles artifi
                                 51; 55; 56       cielles discontinues, autres
                                 59; 60; 61       que rubanerie, velours, pelu
                                 65; 67; 68       ches, tissus bouclés (y com
                                 69; 70; 71       pris les tissus boudés du
                                 72; 73; 74       genre éponge) et tissus de
                                 77;78; 82        chenille:
                                 83; 84; 87
                                 56.07-50;        a) dont autres qu'écrus ou
                                 55;56;59              blanchis
                                 61; 65;67
                                 69; 70;71
                                 73; 74; 77
                                 78;83;84
                                 87
    38 A    60.01                           Étoffes de bonneterie non élasti
            B Ib )                          que ni caoutchoutée, en pièces:
                                            B. de fibres textiles synthétiques
                                                 ou artificielles:
                                60.01-40         Étoffes synthétiques de bon
                                                 neterie pour rideaux et vitra
                                                 ges
    38 B    62.02                           Linge de lit, de table, de toilette,
            A U                             d'onice ou de cuisine; rideaux,
                                            vitrages et autres articles d’ameu
                                            blement:
                                62.02-09    A. Vitrages
t
 ---pagebreak---                                    A
       Numét» 4« tarif    Coda                                           Tableau des équivalences
                         Nimaae        DésigftMKMi dtf marchandée·
      douanier commua
                          (l*M>
                                                                         pièces/kg      g/p1èce
   6102                           U n ie de lit, de table, de toiletta,
40
   B IV ■ )                       d’omee ou de cuisine; rideaux,
          c)                      vitrages et autres articles d’ameu
                                  blement;
                                  B. autres:
                       62.92-83;       Rideaux (autres due vitrages)
                       85; 89          et articles d’ameublement, tis
                                       sés, de laine, de coton ou de
                                       fibres textiles synthétiques ou
                                       artificielles
   ex 51.01                       Fils de fibres textiles synthétiques
4!
   A                              et artificielles continues, non con
                                  ditionnés pour la vente au détail:
                                  A. Fils de fibres textiles synthéti
                                       ques:
                       51.01-05;       Fils de fibres textiles synthéti
                       06:07:08        ques continues, non condi
                       09;10;12        tionnés pour la vente au dé
                       20;22;24        tail, autres que fils non textu-
                       27;29;30        rés, simples, sans torsion ou
                       35;36;37        d'une torsion jusqu’i 50 tours
                       39; 40; 45      au m
   exSI.OI                        Fils de fibres textiles synthétiques
42
   B                              et artificielles continues, non con
                                  ditionnés pour is vente su détail:
                                  B. Fils de fibres textiles artifi
                                       cielles:
                       51.01-50;        Fils de fibres textiles artifi-
                       61;67;68;       cielles continues, non condi
                       71; 77;7^:       tionnés pour la vente au dé
                       80              tail, autres que fils simplet de
                                        rayonne viscoae tans torsion
                                        ou d’une torsion jusqu’é
                                        250 tours su m et fils simples
                                        non texturét d’acétate
   51.03               51.03-10!  Fils de fibres textiles synthétiques
43
                       20         et artificielles continues, condi
                                  tionnés pour la vente au détail
   51.04                          Tissus de fibres textiles synthéti
   A II                           ques et artificielles continues (y
                                  compris les tissus de monofils ou
                                  de lames des n°* 51.01 ou 51.02):
                                  A. Tissus de fibres textiles syn
                                        thétiques:
                       51.04-05         Tissus de fibres textiles syn
                                        thétiques continues, conte
                                        nant des fils d'élastoméres
                                                                                I
 ---pagebreak---                Numéro du tarif
                                      Ce*                                             Tableau des équivalence!
Ctcegsri·     éovanwr commua        NilMM
                                     (I9M )
                                                                                pUcaa/kg       g/plèce
  43      31.04                              T iu u i de fibres textiles synthéti
          B 1!                               ques et ertiflcieliet continues (y
                                             compris les tissus de monofito ou
                                             de lames des n * 51.01 ou 51.02):
                                             B. Tissus de fibres textiles astifi-
                                                  cielles:
                               31.04-34           Tissus de fibres textiles artifi
                                                  cielles continues, contenant
                                                  des fils d'élastoméres
                                                                                1
   46     «133.03                             Laine et poils (fins ou grossiers) ^
                                             cardés ou peignés:
                                53.05-10;          Laine et poils fins cardés ou
                                22; 29; 32;        peignés
                                39
   47      33.06                              Fils de laine cardée, non condi
                                              tionnés pour la vente au détail:
           33.08                              Fils de poils fins, cardés ou pei
           A                                  gnés, non conditionnés pour la
                                              vente au détail:
                                53.06-21;          Fils de laine ou de poils fins,
                                25;31;35;          cardés,     non    conditionnés
                                51 ; 55;71 ;       pour la vente au détail
                                75
                                53.08-11;
                                 15
   4«      33.07                               Fils de laine peignée, non condi                      !
                                               tionnée pour la vente au détail:
                                               Fils de poils fins, cardés ou pei
                                                                                i\
           33.08
           B                                  gnés, non conditionnés pour la
                                               vente au détail:
                                53.07- 02;          Ris de laine ou de poils fins,
                                08; 12; 18;         peignés, non conditionnés
                                30;40;51;           pour la vente au détail
                                                                                1
                                59; 81; 89
                                                                                !
                                 53.08-21;                                                              1
                                25                                                                      1
                               1-------- .—                                                          -t— -------------------
                                              Ris de laine, de poils (fins ou
   49     ex 33.10
                                              grossiers) ou de crin, condition
                                              nés pour la vente au détail:
                                53.10-11;          Ris de laine ou de poils fins,
                                15                 conditionnés pour la vente au
                                                   détail
                                                                                1
                                                                                i
                                                                                I
                                                                                1
                                                                                i
                                                                                9
 ---pagebreak---                                                          Code                                            [\    Tableau des équivalences
CtMfori·       Numéro 4« urif                           Nîmes·        Désignation 4m marchaadiMa          1.
             douanier commun                            (1*12)
                                                                                p l^ees/kg     g/p1èce
   30    33.11                                       33.11-01;   Tissu· de laine ou de poils fins          I
                                                     03;07; II;
                                                     13:17:20;
                                                     30:40; 32;
                                                     54; 58;72;
                                                     74; 75;82;
                                                     84;88;9I;
                                                     93;97
   31    53.04                                       33.04-00    Cocon cardé ou peigné                       1
           35.06                                      53.06-10:   Fils de coton conditionnés pour 1
    52
                                                      90          la vente su détail                         |
           53J07                                      55.07-10;   Tissus de coton à point de gaze              |
    53
                                                      90
    34     56.04                                                   Fibres textiles synthétiques et ar-           1
                                                                  tificielles discontinues et déchets            1
           B
                                                                  de fibres textiles synthétiques et                            i
                                                                   artificielles (continues ou discon                          1
                                                                   tinues), cardés, peignés ou autre                           1
                                                                   ment préparés pour la filature:
                                                                   B. Fibres textiles artificielles:
                                                                                1
                                                      56.04.21;         Fibres textiles artificielles dis
                                                       23; 28           continues, y compris les dé
                                                                        chets, cardées ou peignées
    53     56.04                                                   Fibres textiles synthétiques et ar
           A                                                      tificielles discontinues et déchets                            i
                                                                  de fibres textiles synthétiques et
                                                                                i»
                                                                  artificielles (continues ou discon                             l
                                                                  tinues), cardés, peignés ou autre
                                                                  ment préparés pour la filature:                                 !«
                                                                                I
                                                                  A, Fibres textiles synthétiques:
                                                       56.04-11;        Fibres textiles synthétiques
                                                                                !
                                                       13:15:16;        discontinues, y compris les
                                                       17; 18           déchets, cardé«« ou peignées
                                                                                j
          .... ....... .............................                                                                               »
                                                                                I
I
 ---pagebreak---              du tarif       Ccd·                                            Tableau des é q u iv alen ces
             commun       N im n ·        ÏMasgnstiomdmmcielHUMliHS
                           (l«U)
                                                                            pièces/fcg       g/plèce
 Sé  56.06                           Ri« de fibre* textile· synthétiques
     A                               et artificielles discontinues (ou de
                                     déchets de fibres synthétique* et
                                     artificielles), conditionné· pour la
                                     vente au détail :
                       36.06-11 ;         Fils de fibres textiles synthéti
                       IS                 ques discontinues (y compris
                                          les déchets), conditionnés
                                          pour la vente au détail
S7  56.0«                            Fils de fibres textiles synthétiques
     B                               et artificielles discontinues (ou de
                                     déchets de fibres synthétiques et
                                     artificielles), conditionnés pour la
                                     vente au détail:
                       56.06-20           Fils de fibres textiles artifi
                                          cielles discontinues (y com
                                          pris les déchets), conditionnés
                                          pour la vente au détail
                       58.01-01;     Tapis à points noués ou enroulés,
 SS  S8.0I
                                     même confectionnés
                       U ; 13; 17;
                       30; 80
59  S8.02                           Autres tapis, même confection
    ex A                            nés; tissus dits «Kélim· ou «Ki-
        B                           lim», «Schumacks» ou «Scumak·,
                                    «Karamanie· et similaires, même
                                    confectionnés;
    S9.02                           Feutres et articles en feutre, mê
    ex A                            me imprégnés ou enduits:
                                    A. Feutres en pièces ou simple
                                         ment découpés de forme car
                                         rée ou rectangulaire:
                      58.02-04;          Tapis, tissés ou en bonneterie,
                      06; 07; 09;        même confectionnés; tissus
                      56; 61; 65;        dits «Kélim· ou «Kilim»,
                      71 ; 75;81 ;       «Schumacks· ou «Soumak·,
                      85; 90             «Karamanie· et similaires,
                                         même confectionnés
                                          Revêtements de sol en feutre
                      59.02-01;
                      09
60  S8.03                           Tapisseries tissées à la main (gen
                                    re Gobelins, Flandres, Aubusson,
                                     Beauvais et similaires) et tapisse
                                    ries à l'aiguille (au petit point, au
                                    point de croix, etc.), même con
                                    fectionnées :
                      58.03-00            Tapisseries faites à la main
61  58.05                            Rubanerie et rubans sans trame
    A I a)                           en fils ou fibres parallélisés et en
           c                         collés (bolducs), & l'exclusion des
        II                           articles du n* 58.06:
     B                 58.05-01 ;         Rubanerie d'une largeur n’ex
                       08;30;40           cédant pas 30 cm et pourvue
                       31 ; 39 ; 61       de lisières tissées, collées ou
                       69; 73; 77         autrement obtenues, autre
                       79; 90             aue les étiquettes et articles
                                          similaires ; bolducs
 ---pagebreak---                                                                                SD
                                    Coda                                            Tableau des équivalences
CaMforo      Numéro du tarif       Nimaat          Désignât·«« daa marchanda»
            douaawr commun         (1982)
                                                                                p1éces/kø      g/p1èce
   62    58.06                 58.06-10;     Étiquettes, écuuon* et articles si
                               90            milaires, tissés, mais non brodés,
                                             en pièces, en rubans ou découpés
         58.07                               Fils de chenille; fils guipés (au
                                             tres que ceux du n* 52.01 et que
                                             les fils de crin guipés); tresses en
                                             pièces; autres articles de passe
                                             menterie et autres articles orne
                                             mentaux analogues, en pièces;
                                             glands, floches, olives, noix, pom
                                             pons et similaires:
                               58.07-31;          Fils de chenille; fils guipés
                               39;50;80           (autres que fils métallisés et
                                                  fils de cnn guipés);-tresses en
                                                  pièces; autres articles de pas
                                                  sementerie et autres articles
                                                  ornementaux analogues, en
                                                  pièces ; glands, floches, olives,
                                                  noix, pompons et similaires
        58.08                 58.08-10;     Tulles et tissus    à mailles  nouées
                              90            (filet), unis
        58.09                 58.09-11;     Tulles, tulles-bobinots et tissus i
                              19;21 ; 31 :  mailles nouées (filet), façonnés;
                              35;39;91 ;    dentelles (à la mécanique ou i la
                              95;99         main), en pièces, en bandes ou en
                                            motifs
        58.10                 58.10-21;     Broderies en pièces, en bandes ou
                              2 9 ;4I:4S ;  en motifs
                              49; 51; 55;
                              59
  63    60.01
                                            Étoffes de bonneterie non élasti
        B la )
                                            que ni caoutchoutée, en pièces:
                                            B. de fibres textiles synthétiques
                                                 ou artificielles:
        60.06
                                            ÉtofTes en pièces et autres articles
        A
                                           (y compris les genouillères et les
                                           bas à varices) de bonneterie élas
                                           tique et de bonneterie caoutchou
                                           tée:
                                           A. Étoffes en pièces:
                             60.01-30           Étoffes de bonneterie non
                                                élastique ni caoutchoutée, de
                                                fibres textiles synthétiques
                                                contenant des fils d'élasto-
                                                mères
                             60.06-11;          Étoffes en pièces de bonnete
                             18                rie élastique ou caoutchoutée
                                                                                I
 ---pagebreak---                                    Coda                                       Tableau de« équivalences ÎA
empiri»       NuaUro du tarif                  Désignation 4Mmarcfcaadiscs
            douanier eoe»mua      Nimsxe
                                   <IW2)
                                                                              p1èces/kg      g/p1èce
   64   60.01                             Étoffes de bonneterie non élasti
         B Ib )   2                      que ni caoutchoutée, en pièces:
                  3
                                         B. de fibres textiles synthétiques
                                              ou artificielles:
                              60.01-51;       Dentelles Rachel et étoffes à
                              55              longs poils (façon fourrure),
                                              de bonneterie non élastique
                                              ni caoutchoutée, en pièces, de
                                              fibres textiles synthétiques
  65    6001                             Étoffes de bonneterie non élasti
        A                                que ni caoutchoutée, en pièces:
        B 1b)
           II                 60.01-01 ;     autres que les articles des
        C S                       62;64      catégories 38 A, 63 et 64, de
                                  68:72      laine, de coton ou de fibres
                                  75; 78     textiles synthétiques ou artifi
                                  89;92      cielles
                                  96:97
  66    62.01                            Couvertures:
        A
        B I                   62.01-10;      Couvertures de laine, de co
           II t)              20:81:85;      ton ou de fibres textiles syn
               b)             93:95          thétiques ou artificielles
               c)
 ---pagebreak---                                                  GROUPE III B
                                                                                Tableau des équivalence!
             Numéro du u n i      Code
CM*a»na                         Nimexe          Desifntlton du nufchnndi»«i
            douanier commun      IIM1I                                            pièces/kg      g/pièce
    10     60.02                             Ganterie      de bonnetrie      non
           A                                 élastique ni caoutchoutée:
                                                                           —
                               60.02-40
                                            Ganterie de bonneterie
                                            non élastique ni caout
                                            choutée/ imprégnée ou
                                           enduite de matières
                                           plastiques                               17 paires         59
        60.02                              Ganterie de bonneterie
                                           non élastique ni caout
                             «0.02-90:     choutée; autre que im
                             «O; 70; M
                                           prégnée ou enduite de
                                           matières plastiques
   67     60.09                             Vêtements de dessus, accessoires
          A IIb) S                          du vêtement et autres articles de
          B                                 bonneterie noir élastique ni
                                            caoutchoutée:
          60.06                             Étoffes en pièces et autres articles
          B II                              (y compris les genouillères et les
             III                            bas à vapces) de bonneterie élas
                                            tique et de bonneterie caoutchou
                                            tée:
                                            B. autres:
                              60.05-93;          Accessoires du vêtement et
                              94;9S;96:          autres articles (à l'exception
                              97;98:99           des vêtements) de bonneterie
                                                 non élastique ni caoutchoutée
                              60.06-92;          Articles (autres que les m ail
                              96:98              lots de bain) de bonneterie
                                                 élastique ou caoutchoutée, di:
                                                 laine, de coton ou de fibreti
                                                 textiles synthétiques ou artifi
                                                 cielles
                              60.05-97 a) dont sacs et sachets
                                                    d'emballage obtenus à
                                                    partir de lames ou
                                                    formes similaires de
                                                    polyrfhy lène ou de
                                                    polypropylène
    69     60.04                              Sous-vêtements de bonneterie
            B IVb)2ce)                        non élastique ni caoutchoutée:
                                              B. d'autres matières textiles:
                                60.04-.’>4         Combinaisons et jupons de
                                                   bonnetrrie, de fibres textiles
                                                   synthétiques, pour, femmes.
                                                   Miettes et jeunes enfants (au       7,3            128
                                                   tres que bébés)
    70     60.04                              Sous-vêtements de bonneterie
            B III                             non élastique ni caoutchoutée:
                                              B. d'autres matières textiles:
                                60.04 -31;          Bas-culottes, communément
                                33:3·»              appelés collants
                                                                                %n.L             33
 ---pagebreak---                                                                                Tableau dtt équivalence·
              Numéro éu tarif
Catégorie    éouamtr commun                  Désignai·«« é a mïrïtMnéa**
                                                                                plècet/kg      g /p 1 è c e
                                         Vêtements de dessus, accessoires
    71    «0.0S
                                         du vêtement es autres articles de
          A lit») I
                                         bonneterie non élastique ni
                                         caoutchoutée:
                                         A. Vêtements de dessus et acces
                                             soires du vêtement:
                                             II. autres
                                                   b) autres:
                                                       I. Vêtements      pour
                                                          bébés; vêtements
                                                          pour miettes jus
                                                          qu'à la taille com
                                                          merciale 86 com
                                                          prise:
                                                          Vêtements de des
                              60.03-06;                   sus de bonneterie,
                              07 ; 08:09                  pour bébés, de lai
                                                          ne, de coton ou de
                                                          fibres textiles syn
                                                          thétiques ou artifi
                                                           cielles
       72    60.03                          Vêtements de dessus, accessoires
             A I I b) 2                    du vêtement et autres articles de
                                           bonneterie non élastique ni
                                           caoutchoutée:
                                            A. Vêtements de dessus et
                                                 soires du vêtement:
                                                II. autres:
            60.06                          Étoffes en pièces et autres articles
             B I                           (y compris les genouillères et les
                                           bas à varices) de bonneterie élas
                                           tique et de bonneterie caoutchou
                                           tée:
                                           B. autres:
                               60.03-11;        Maillots de bain de bonnete
                                13; 15          rie
                               60.06-91
                                                                                9/7              103
            61.01                          Vêtements de dessus pour hom
             B II                          mes et garçonnets:
            61.02                          Vêtements de dessus pour fem
            B 11 b)                        mes, fillettes et jeunes enfants:
                                           B. sutres:
                               61.01-22;        Culottes et maillots de bain,
                               23              tissés, de laine, de coton ou
                                               de fibres textiles synthétiques
                               61.02-16;       ou artificielles
                               18
                                                                                «
 ---pagebreak---               Numéro du tarif     Code                                          Tableau des équivalences O
Catégorie                        Nîmes*      Désignation de* marchandise*
             douanier commun
                                 (1912)
                                                                                pièces/kfl     g/pièce
    74    60.05                          Virement* de deuus, accessoire*
          A 11 b) 4 u ) I l              du vilement et autres articles de
                         22              bonneterie non élastique ni
                         33              caoutchoutie:
                                         A. Vilement* de dessus et acces
                                             soires du vilement :
                                             II. autres:
                              60.05-71;           Costumes-tailleurs        (y
                              72; 73; 74          compris les ensembles qui      1/54              650
                                                  se composent de deux ou
                                                  trois pièces qui sont com
                                                  mandées, conditionnées,
                                                  transportes et normale
                                                  ment vendues ensemble),
                                                  en bonneterie non élasti
                                                  que ni caoutchoutie, pour
                                                  femmes, fillettes et jeunes
                                                  enfants (autres que bé
                                                  bés), de laine, de coton ou
                                                  de fibres textiles synthéti
                                                  ques ou artificielles, à
                                                  l'exception des vêtements
                                                  de ski
    75
          60.05                          Vilement* de dessus, accessoires
          A II b) 4 (T)                  du vêtement et autres articles de
                                         bonneterie non élastique ni
                                         caoutchoutie:
                                         A. Vilement* de dessus et acces
                                             soires du vilement:
                                             II. autres:
                              60.05-66;          Costumes et complets (y
                              68                 compris les ensembles qui
                                                 se composent de deux ou         0,80             1250
                                                 trois pièces qui sont com
                                                 mandées, conditionnées,
                                                 transportées et normale
                                                 ment vendues ensemble),
                                                 en bonneterie non élasti
                                                 que ni caoutchoutée, pour
                                                 hommes et garçonnets, de
                                                 laine, de coton ou de fi
                                                 bres textiles synthétiques
                                                 ou artificielles, i  l'excep
                                                 tion des vêtements de ski
     77    60.03                          Bas, sous-bas, chaussettes, soc
           B lia )                        quettes, protège-bas et articles si
                                          milaires de bonneterie non élasti
                                          que ni caoutchoutée:
                               6003-24,        Bas de fibres textiles synthéti
                               26             ques, pour femmes                    40 paires        25
 ---pagebreak---                                                                                T5'
                                                                                Tableau des équivalences
              Numéro du uni     Codé
CaMgnn·                       Nim««·            DésignaiK>7<des marchandun
             douanier commun
                               im a                                                    I pièees/kg       g/pièce
   80      61.02                            Vêtements de dessus pour fem
           A                                mes, fillettes et jeunes enfants:
                                            A. Vêtements pour bébés; vête
                                                 ments pour fillettes jusqu’à la
                                                 Uille commerciale 86 com
                                                 prise:
           61.04                             Vêtements de dessous (linge de
           A                                corps) pour femmes, fillettes et
                                            jeunes enfants;
                                             A. Vêtements pour bébés; vête
                                                 ments pour fillettes jusqu'à la
                                                 taille commerciale 86 com
                                                 prise:
                             61.02-01;           Vêtements tissés pour bébés,
                             03                  de laine, de coton ou de fi
                                                 bres textiles synthétiques ou
                             61.04-01:           artificielles
                             09
                                              Sous-vètements de bonneterie
     83      60.04                            non élastique ni caoutchoutée:
             B IV    e)
                     c)                        B. autres:
                               60.04-38;            Sous-vétements, autres que
                               60                   pour bébés, de bonneterie
                                                    non élastique ni caoutchou
                                                    tée, de laine, de poils fins ou
                                                    de fibres textiles artificielles
                                                Châles,        écharpes,     foulards,
      84      61.06                             cache nez, cache-col, mantilles,
                                                voiles et voilettes, et articles simi
                                                laires:
                                                     autres qu’en bonneterie, de
                                61.06-30;
                                40; 50; 60           coton, de laine, de fibres tex
                                                     tiles synthétiques ou artifi
                                                      cielles
                                                 Cravates:
       85      61.07
               B                 61.07-30;            autres qu’en bonneterie, de
               C                                      laine, de coton ou de fibres
               D
                                 40;90
                                                      textiles synthétiques ou artifi          17,9         56
                                                      cielles
                                                 Corset, ceintures-corsets, gaines,
        86      61.09                            soutiens-gorge, bretelles, jarre
                A                                telles, jarretières, supports-chaus
                B                                settes et articles similaires en
                C                                tissus ou en bonneterie, même                   8 ,8       11*
                E                                 élastiques:
                                                       Conets,        ceintures-cooeta,
                                  61.09-20:
                                                       gaines, bretelles, jarretelles,
                                  30; 40; 80
                                                       jarretières, supports-chausset
                                                       tes et articles similaires, autres
                                                       que soutiens-gorge et bustiers,
                                                        en tissus ou en bonneterie,
                                                        même élastiques :
                                                                                I
 ---pagebreak---                                                                              | _Tra *b le
                                                                                u a u d a a é q u iv a la n c a a   S ~£
                               C e ô t
     CeNfOT«
              Numéro 4v u n i
             Sousmer hm m m
                              Nimtifl
                              (t«U)                                          ITpHcfis/itg
                                                                                7Z                    g/pUca
                                       Ganterie, bas, chaussettes et soc
                                       quettes, autres qu’en bonnetene
                                       Autres accessoires confectionnés
                                       du vêtement: dessous de bras,
                                       bourrelets et épaulettes de soutien
                                        pour tailleurs, ceintures et ceintu
                                       rons. manchons, manches protec-
                                        trices, etc.:
                                             autres qu*en bonneterie
                                                                                w
».
                                                                                i1
   I
 ---pagebreak---                                                                                s *
                                                                G R O U P E III C
                                 Code
                                                                                Tableau des équivalences
L'aUÿinf     Numéro 4« tarif   Nimexe            Désignation des marchandises
            d o w n « commun    (1982)
                                                                                p iè c e s /k g g/plèce
                                          Ficelles, cordes et cordages, (ref
   90    ex S9.04
                                          ais ou non :
                             59.04-11;          Ficelles, cordes ei cordages,
                             13;15; 17;        en fibres textiles synthétiques,
                             IS                 tressés ou non
                                            Biches, voiles d'embarcations,
    91    62.04
                                            stores d’extérieur, tentes et
          A U                               articles de campement:
          B II
                              62.04-23:          Tentes
                              73
                                            Tissus de fibres textiles synthéti
                                             ques et artificielles continues (y
                                             compris les tissus de monords ou
                                             de lames des nn 51.01 ou 51.02)
                                              Tissus caoutchoutés, autres que
                                              de bonneterie:
                                              A     Tissus     caoutchoutés, non
                                                    compris dans la sous-position
                                                    B:
                                                         Tissus de fibres textiles
                                                         synthétiques ou artificiel
                                                         les et tissus caoutchoutés,
                                                         pour pneumatiques
                                               B    en tissus d'autres matières
                                                     textiles:
                                                     Sacs et sachets d'emballage
                                                     en tissus de fibres, autres que
                                                     ceux obtenus à partir de la
                                                     mes ou formes similaires de
                                                      polyéthylène ou de polypro
                                                      pylene ■
                                                 Ouates et articles en ouate; ton-
                                                 tisses, noeuds et noppes (boutons)
                                                 de matières textiles
                                                  Feutres et articles en fe u « ,
                                                  même imprégnés ou enduits:
                                                       Feutres et articles en feutfe,
                                  59.02-35;
                                                       même imprégnés ou enduits,
                                  41;47;51:
                                                       autres que les revêtements de
                                  57; 59,91;
                                  95;97                sol
 ---pagebreak---                                                                                , T a b le a u d e« é q u iv a le n c e s J8
                                 Coda
C(Nd|oni     Numéro du tarif    Nm m m                          é·» MMthMdiMt
            éouaa«r commun
                                «I9M»                                                  plèers/kg              g/p1èce
   96    59.03                              «Tissus non tissés« et articles en
                                            •tissus non tissés», même impré- ;
                                            gnés ou enduits:
                             59.03-11;           autres que les vêtements et
                             19; 30              accessoires du vêtement
   97    59.05                              Filets, fabriqués é l’aide des ma
                                            tières reprises au n° 59.04, en
                                            nappes, en pièces ou en forme; fi
                                            lets en forme pour la pêche, en
                                            fils, ficelles ou cordes:
                             59.05-11;            Filets, fabriqués à l’aide de fi
                             21; 29; 91;          celles, cordes ou cordages, en
                             99                   nappes, en pièces ou en
                                                  forme; filets en forme pour
                                                  la pêche, en fils, ficelles ou
                                                  cordes
         59.06                              Autres articles fabriqués avec des
   98
                                            fils, ficelles, cordes ou cordages, è
                                            l'exclusion des tissus et des
                                            articles en tissus:
                             59.06-00             Articles fabriqués avec des
                                                  fils, ficelles, cordes ou corda
                                                 ges, i l'exclusion des tissus,
                                                 des articles en tissus et des
                                                  articles de la catégorie 97
         59.07               59.07-10;      Tissu· enduits de colle ou de ma
   99
                             90             tières amylacées, du genre utilisé
                                            pour la reliure, le cartonnage, la
                                             gainerie ou usages similaires (per
                                             caline enduite, etc.); toiles i cal
                                             quer ou transparentes pour le des
                                             sin; toiles préparées pour la pein
                                             ture; bougran et similaires pour la
                                             chapellerie
   100   59.08               59.08-10;      Tissus imprégnés, enduits ou re
                             51 ; 61 ; 7 1; couverts de dérivés de la cellulose
                             79             ou d'autres matières plastiques
                                             artificielles et tissus stratifiés avec
                                             ces mêmes matières
   101   sx 59.04                           Ficelles, cordes et cordages, tres
                                            sés ou non :
                             59.04-80            autres qu'en        fibres textiles
                                                 synthétiques
                                                                                I
 ---pagebreak---                                                                                Tableau de* équivalence»
                                   Cad·
Ciutgorm        Numero du uni    Nimese            DtaifMtiMd«·
               dOUSIIMf MMHtM·    (IW 1                                                p1èce*/kg     g/pite*
                                               Linoléum! pour tout usages, dé
            59.10              59.10-10;
   I02                                         coupé* ou non; couvre-parquett
                               31; 39
                                               consistant en un enduit applique
                                               tur support de matières texulet,
                                               découpés ou non
                                                Tissus caoutchoutés, autres que
             59.11                              de bonneterie;
             A 1
                 11             59.11-11 ;
                                                    i l'exclusion de ceux pour
                 I I I b)       14; 17;20           pneumatiques
             B
                                                  Autres tissu» imprégnés nu en
     104      59.12                               duits; toiles peintes pour OOoors
                                                  de théâtres, fonds d’atelsers ou
                                                  usas® analogues:
                                                       Tissus imprégnés oueoduitt,
                                  99.12-00
                                                       autres que ceux de» ç ·« -
                                                       •ories 99, 100, 102 et ^103,
                                                       toiles peintes pour déj»n
                                                       de théâtres, fond d ateliers
                                                       ou usages analogues
                                                   Tissus (autres que de bonneterie)
                                   59.13-OT.
       105      59.13                              élastiques, fonœés de nuûerw
                                   I l ; 13;15;
                                   19; 32; 34;     textiles associées à de» Tds de
                                   35:39           caoutchouc
                                     59.14-00        Mèches tissées, tressées ou trico
        IM        59.14                              tées, en matières textiles, pour
                                                     lampes, réchauds, bougies et si
                                                     milaires; manchons à incandes
                                                     cence, même imprégnés, et tissus
                                                     tubulaires de bonneterie servant t
                                                     leur fabrication
                                      59.15-10;       Tuyaux pour pompes et tuyaux
         l«7        59.15             90
                                                      similaires, 'tn matières textiles,
                                                      même avec armatures ou
                                                      soires en autres matières
 ---pagebreak---                                                                                6 o
                                                                                c*
                                                                                . T ab lA A U d · · é q u l v a l v n c t s
                                     Cad»
                  Numéro du tarif   NilMM                          i* · das marchand*·1·
Cai*«*n«                             (IMI)
                                  $9.16-00         CowTOtes transporte«»«* ou «a
   l(N        59.1«                                traasmiaaion en madère* textile*,
                                                   m ène année*
   109        62.04                                Bâches, voile* d’embarcation*,
              A I                                  store* d'extérieur, tentes et
              B !                                  articles de campement;
                                  62.04-21;              Bâches, voile* d'embatcations
                                  61; 69                 et stores d’extérieur, timés
                                                     Bâche*, v o il^ d'etnbiuraüions.
     110       62.04                                 stores d’exténeur, tente* et
               A III                                 articles de campement:
               B III                                        Matelas pneumatiques, tissé*
                                   62.04-25;
                                    75
                                                      Bâches, voiles d’embarcations, '
      III       62.04                                 stores d’extérieur,          tentes et
                A IV                                  articles de campement:
                B IV
                                                             Articles de campement, tissé*
                                    62.04-29;                autres que matelas pneutnaü-
                                    79                       ques et tentes
                                                       Autres article* confectionné» en
      112       62.05                                  tissus, y compris les patrons de
                 A                                     vêtements:
                 B
                 D                                            autres articles confectionné*
                                     62,05-01;
                 E                    I0;30;93;               en ris»«·. * ' - « « f t ' 0" . ?*
                                                              ceux de» catégorie» 113 et 11^
                                     95;99
                                                           A.,ire* articles confectionnés en
                   62.05                                   tissu!! y compris les patrons de
          113                                              vêtements:
                   C
                                                           C. Torchons, serpillières, lavettes
                                                                et chamoisettes.
                                                                Torchons, serpillières,
                                        62.05-20         i      et chamoisettes. autres qu en
                                                         I      bonneterie
                                                             Tissus et articles pour usages
                                         59.17-10;           techniques en matières textiles
           114       59.17
                                         29; 31; 39;
                     A                   49 ; 51; 59;
                     B 11                71 ; 79 ; 9 1 ;
                     C                   93 ;95;99
                      D
                                                                                I
 ---pagebreak---                                                            TCHECOSLOVAQUIE
                              ANNEXE II           :
    Pour des rainons d'ordre pratique, leu descriptions de produits
    utilicéoi à l'Annexe I Eont données dans la présente Annexe sodB
  f o r c e a'irigéo·
    Limitée quantitatives communautaires
                                                                  Llmit 00
                                                                 q ;mt itat ivoa
                                                                       318
                                                                       318
                                                                       319
                                                                       319
  Tissus do coton                                                   6 .0 0 0
                                                                    6.030
                                                                    6.
                                                                    6.090
  Tissus de fibres synthétiques                                     1.54 3
  discontim'es                                                      1.956
                                                                    1.590
                                                                    1.613
  Chemises, chemisettes, T-shirts et      1000 P      1983           1.745
   nous-pullo de bonnoterie                           1984           1.791
                                                      1909           I.818
                                                      1986           1.84 6
    Ihandails, pullovers...               1000 P      1983           1.221
                                                      1994           1.239
                                                      1985           1.253
                                                      1906           1.277
   Pantalons tisoés hommes et femmes      1000 P      1983               469
   et culottes hommes                                 1984               473
                                                      1995               4'Jb
                                                       1959              4^7
    Jhemioiers, blounot»—chcni siers et   1000 P       1983               178
   :>1ouEC3 de bonneterie                              19.94              1Cl
                                                       1989               183
                                                       1986               1 66
8   chemises tieoéee pour hommee           1000 P      1963               717
                                                       1984               724
                                                       1965               731
                                                       1986               739
 ---pagebreak---                                                                        C 2 .
                                          1 11
Catégorie   Désignation dos Marchandises         Unité  Année     Limites
                                                                 quantitative
                                                                 CcTn
    9     Tissus de coton, linge de toilette    tonnes  1983      619
           et de cuisine, type éponge                   1984      631
                                                         1985     644
                                                       .1986      657
    12     Bas et ohauseettos de bonneterie,    1000 P   1903  6.005
           autres que bas'synthétiques pour              1984  6.095
           femmes                                        1965  6.187
                                                         i9e6  6.279
    13     Slips de bonneterie pour hommes et   1000 P   1983     921
           femmes                                        1984     930
                                                         1984     940
                                                         1986     949
    14 B   Pardessus, imperméables et capes     1000 P   1903     142
           pour hommes                                   1964      145
                            /
                                                         1935     148
                                                         1986     151
    15 B   Manteaux,imperméables, y oompris     1000 P   1983     313
           capes, tissées pour femmes                    1984     322
                                                         1924     332
                                                                  -j .
                                                         1985
    16     Complets et ooatumes tissés,hommes   1000 P   1983     405
                                                         1984     411
                                                       1925       417
                                                        1986      423
    1?    Vestes et Vestons tissés,hommes      1000 P   1983      324
                                                        1924      334
                                                        1985      344
                                                        1906      354
    18    Soue-vStements tissés, hommes        tonnes   1983      274
          autres que chemises                           1984      282
                                                        1985      291
                                                        1986      299
   19-^9  ikauchoirs                           1000 P   1983  12.715
                                      i                 1984  12.989
                                                        198p  13.229
                                                        1986  13.493
   20     Linge de lit                         tonnes   1983     843
                                                        1984     660
                                                        19Ü9     877
                                                        1986     895
   21     ’arkas,anoraks, blousons             1000 P  1983      318
                                                       1984      323
                                                       1985      337
                                                       1 98 6    34 7
  VA
 ---pagebreak---   I·
                                            <e·
                                                                                CI.
     |caté£ori'c | Désignation doa Marchandi s c s           Unité          Années       Limites
                                                                                quantitatives
         24+25    r’yjamao de bonneterie pour homme g        1000 P          1983      !     1.763
                     ot fcmraoB                                              1984      i     1 .e 16
                                                                             1985      I     1.970
                                                                             1986      i     1.986
                                                        i
            26      Robes tissées et de bonneterie 1(a ·     1000 P          1903                 335
                                                                            1934                  3 30
                                                                             1985                 3-5 2
                                                                            1966                  345
           20A      Pyjamas et oheaieeo de nuit,tissés,      1000 P          1983                 475
                  | pour femmoB,fillettes et jeune e.                       1984                  4‘  y)
                                                                             1985                 C >4
                                                                             1966                 51 y
           31     ■Soutiens—gorge et bustier»                1000 P          1983                 6 ,26
                                                                             1964                 6 ;5
                                                                             1925                 6'.,4
                                                                             1986                 624
           ?2       Velours et pelaohe»                      tonnes         1993           1.423
                                                                            1994            1.4!· 7
                                                                            1935           1 ·!>>'*
                                                                            19S6           1.624
           32A    (Velours oitelé                            tonnes         1983           1.22}
                                                                            1924           1..:
                                                                            1925           1-34..'
                                                                            1986
           36     jTiesus de fibres artificielles            tonnes         1933                  620
                  Icontinueo,autros crue pneumatiques                       1984                  632
                  !et ó l a o t o m ò r o B                                 19C5                  643
                                                                          1986                    67 7
          37      ITissus de file de fibres arti           tonnes                        1e 1Z1  ♦O 7 s4
                                                                            1993          J.
                    ficielle!! dieoontlnuoe                                 1924          1 . 6 2'.'
                                                                                S      C > i
                                                                           1925           i.  ·        J
                                                                                1.433
          39        Ange de lit                             tonnes         1963
                                                                           19-4
                                                                            .9 o f>              CL·)
                  I
         58        ;Tapis à points noués                   tonnes         1983                  i'x 'l
                  !
                                                                          1 9 c4                >»)
                                                                        j 1965                     A
          61      liubanerie                                tonnes         1993                 540
                  ■                                      1                   c. ** 1
          (a) Pour la France, les produits relevant de la                     '<0
               catégorie 27 sont inclus.
• A      f s      » '                                   I '         ' 1                1
    yj W        Poir la Grèce, les importations font l^objet de disposition· s-écifiqjes.                 /
      I           !                                     I         I         !        ·              "
 ---pagebreak---                                                                                <0.
  atéeorio       Désinflation des Marchandises                        Années        Lir.itco
                                                                                quantitatives
      66        Oouvorturon                          tonnos         1903          1 .00/1
                                                                    190.1         1.0   i4
                                                                    1909          1 .0<:\>
                                                                    196b          1 · 1-9
     67        Accessoires du vStement et autres     tonnes         1903              573
               articles de borûaetcrie                              19-1              9oo
                                                                    1 90 9           6.:ü
                                                                    1906             649
     67A       Saos et cachet s                      tonnes         1983             363
                                                                    1984             37 8
                                                                    1965             393
                                                                    1906             403
     69        Sous—vStementB de bonneterie          1000 P         1983              493
                                                                    1 98 4            51Ö
                                                                    1985              539
                                                                    1986              5u
                                                                 !
     73        Sur-v3tements de sport·               1000 P      | 1993              458
              (bonneterie                                        ! 1964              469
                                                                 I 1989              4U
                                                                 i 1989              493
     76        VÔtements de travail, hommes          tonnes         1983             495
                                                                | 1984               510
                                                                    1985             5*· 5
                                                                 I 1936              541
    77          iae de fibres textiles synth.        paires     i1  1923
                                                                    1 9 8 ,:
                                                                                349
                                                                                3 -1
                                                                 ! 19-5              407
                                                                 ! 1906
    90         '’icelles, Oord es et cordages     i tonnes       i 19ü3         . 1.474
                                                                 ! 19-4         ■ 1 ·4 ! 4
                                                                1 ,,
                                                                1       ■j     i *·?*;>
                                                                   lyao        j 1. 7' 9
                                                                               I
    91       !Tent es                               tonnes         1933       i   1.530
                                                                   H,“'       j .1.637
                                                                   1989       ! .1.6 37
                                                                   lt-Có      ! 1.771
                                                                              i
    110          îtelas pneumatiques   (            tonnes         1933       i 1.917
                                                                   l'/4       i 1.9 :>
                                                                   I 909     .j 2.0 y j
                                                               I 19 c o       ; 2.117
                                                              J
    (a) Pour la Grèce , les produits relevant de la catégorie
         10i) sont inclus.
\
X
 ---pagebreak---                                                               TCHECOSLOVAQUIE
         Limites quantitatives ré/rlonaleg
atûgorie Désignation des Marchan   Unité    Etat Membre Année           Limites
         dises
    2a   Tissus de coton,autres     tonnes               1983            1.881
         qu'écrus ou blanchis                            1964            1.890
                                                         1985            I.9 0 0
                                                         1906            I.9 0 9
                                                         1983              2eo
                                                         1984              281
                                                         1985              283
                                                         1986              284
                                                ML       1983               120
                                                         1984               121
                                                         1985               121
                                                          1986              122
                                                UK       1983               194
                                                         1 98 4             195
                                                          1 90 5             196
                                                          1986              197
                                                DS        1983              627
                                                          1984              630
                                                          1 98 5            633
                                                         1986               636
         Tissus de fibres textiles tonnes                1983                 88
          oynth.,autres qu'écrus ou                      1984                 89
         blanchis                                        I 9Q 5               91
                                                         1986                 92
                                                ML       1983                 57
                                                         1984                 58
                                                         1985                 59
                                                         1986                 60
                                                 UK      1983                 24
                                                         1984                 24
                                                         1985                 25
                                                         1986'                25
    10   Ganter!» <ie bonneterie    paires         (1 )  1983               208
                                                         1984               216
                                                         1 98 5             229
                                                         1936               234
          (l) y compris les produite de la ca égorie 11
                                                                                A
 ---pagebreak--- Catégorie    Désignation des               Unité  Etat Membre   Année     Llraiteo
             marchand iaiia
     27     Jupes·                     1000 P.      DK                      11
                                                                 1933
                                                                 1984       11
                                                                 1985       11
                                                                 1986       12
    33      Tissus obtenus à partir     tonnas        ML                  430
                                                                 1983
            do lames                                             1984     44 3
                                                                 1985     456
                                                                1986      470
    35 '   Tissus ds fibres textiles tonnes           IRL       1983         a
            synth.                                              1984         8
                                                                1985         9
                                                                1986   ,    10
                                                     DK         1983        13
                                                                1984        14
                                                                1985        14
                                                                1986        15
    38 A+B Stoffes synth.de bonneteri ! tonnes       I          1983         6
                                                                1984  .      6
                                                                1985         6
                                                                1986         7
   40      Rideaux                        tonnes     I                     11
                                                                1983
                                                                1984       11
                                                               1985        11
                                                                1936       12
                            •
   41       Fils de fibres textiles       tonnes    ML                   108
                                                               1983
           irtificielloB continus ·                            1984      112
                                                               1935      116
                                                               1986      120
   JQ+Sl    Peignoirs de bain            tonnes     P          1983        80
                                                               1984        82
                                                               1905       85
                                                               1986       87
  100      Tissus imprégnés <            tonnes    UK          1983 ·     17
                                                               1934       18
                                                               1965       19
                                                              1986        20
  105      Tissus élastiques             tonnes    UK         19 Û3       35
                                                              1984        36
                                                              19<0        38
[                                                             198.        89
  112      Autres articles corcfeotionj és tonnes, IRL        1983       13
   m                                                          1984       13
                                                              1985       14          ; 1
                                                              1985
                                                                         "         #
 ---pagebreak---                              PROTOCOLE A
                              TITRE I
                             CLASSEMENT
Article 1er
1.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la
Tchécoslovaquie de toutes modifications du Tarif douanier commun ou de la NIMEXE
avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.
2.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la
Tchécoslovaquie de toutes les décisions concernant le classement des produits
couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption
Cette communication comprendra:
     a) une description des produits concernés
     b) la catégorie, position ou sous-position tarifaire, et le code NIMEXE
        appropriés
     c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3.   Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification de la pratique
de classement ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent
accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un préavis de 30
jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise
en vigueur de la décision.  Les anciens classements sont applicables aux produit
expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision, à condition que ces
produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai
de 60 jours à compter de cette date.
 ---pagebreak---                                 TITRE II
                                 ORIGINE
Article 2
1.   Les produits originaires de Tchécoslovaquie sont admis à 1'exportation vers
la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation
d'un certificat d ’origine tchécoslovaque, conforme au modèle joint au- présent
protocole.
2.   Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales
tchécoslovaques compétentes si les produits en cause peuvent être considérés
comme originaires de Tchécoslovaquie au sens des dispositions en vigueur en la
matière dans la Communauté.
S.   Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans la
Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une
déclaration établie par 1'exportateur sur la facture ou sur un autre document
commercial attestant que les produits en question sont originaires de Tchécoslo
vaquie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
Article 3
      Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de 1'exportateur
ou, sous la responsabilité de celui-ci, de son représentant habilité.    Il
incombe aux autorités gouvernementales compétentes de Tchécoslovaquie de veiller
à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet,
elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout
contrôle qu'elles jugent utile.
 ---pagebreak---                                                                            ( 3
Article 4
     Lorsque des critères de détermination de 1'origine différents sont
appliqués à des produits appartenant à une même catégorie, les certificats
ou déclarations d'origine contiennent une description des marchandises
suffisamment précise pour permettre de déterminer le critère sur la base
duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
Article 5
     La découverte de légères discordances entre les mentions portées sur le
certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau
de douane en vue de l ’accomplissement des formalités d'importation des produits
n'a pas pour effet, ipso facto,, de jeter le doute sur les affirmations du
certificat.
 ---pagebreak---                                TITRE III
                    SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR
                  LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMISES
                      A DES LIMITES QUANTITATIVES
                               Section I
                              Exportation
Article 6
     Les autorités tchécoslovaques compétentes délivrent une licence d'exportation
pour tout envoi tchécoslovaque de produits textiles visés à l'annexe II jusqu'à
concurrence des limites quantitatives correspondantes, éventuellement modifiées
par les dispositions des articles 4, 12 et 14 de l'accord, ainsi que de produits
textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies
en application des articles 7 et 8 de l'accord.
Article 7
1.   La licence d'exportation est conforme au modèle présenté en annexe au présent
protocole.  Elle doit certifier notamment que la quantité du produit en question
a été imputée sur la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le
produit appartient.
2.   La licence d'exportation ne doit couvrir qu'une des catégories de produits
énumérées à l'annexe II de l'accord,   elle peut être utilisée pour un ou plusieurs
envois des produits en question.
Article 8
     Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiate
ment de tout retrait et de toute modification de licences d ’exportation déjà
délivrées.
 ---pagebreak--- Article 9
1.   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour
l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si
la licence d'exportation est délivrée postérieurement à cette expédition.
2.   Au sens du § 1, l'expédition des marchandises est sensée avoir eu lieu à
la date de leur chargement à bord de 1'aéronef, du véhicule ou du bateau utilisé
pour l'exportation.
Article 10
     La présentation d'une licence d'exportation en application de l ’article 12
ci-après doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle
au cours de laquelle les marchandises auxquelles elle se rapporte ont été
expédiées.
                               Section II
                              Importation
Article 11
     Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une
limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'une autorisation ou
d'un document d'importation.
Article 12
 1.  Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement
l'autorisation ou le document d'importation précités dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la présentation par 1'importateur de 1'exemplaire original
de la licence d !exportation correspondante.
     La durée de validité de 1'autorisation ou du document d'importation est
de six mois.
 ---pagebreak---  2.    Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation ou le
 document d'importation déjà délivré en cas de retrait de la licence d ’exportation
 correspondante.
       Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont eu connais
 sance du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après
 l'importation des produits dans la Communauté, les quantités en cause sont
 imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année
 contingentaire en question.
 Article 13
 1.    Les autorités compétentes de la Communauté peuvent suspendre la délivrance
 des autorisations ou documents d'importation si elles constatent que le volume
 total importé sous le couvert des certificats d'exportation délivrés par la
Tchécoslovaquie pour une catégorie donnée de produits au cours d'une année
 d ’application de l ’accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie
 à l'annexe II, éventuellement modifiée par les articles 4, 12 et 14 de l'accord,
 ou toute limite définitive ou provisoire établie en application des articles 7
 ou 8 de 1'accord.    Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en
 informent immédiatement les autorités tchécoslovaques et la procédure spéciale
 de consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement.
 2.    Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des
 autorisations ou documents d'importation pour des produits originaires de
 Tchécoslovaquie non couverts par des licences d'exportation délivrées par la
 Tchécoslovaquie conformément aux dispositions du présent protocole.
       Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 9 de 1'accord, les
 importations de tels produits qui sont autorisées dans la Communauté par les
 autorités compétentes de la Communauté ne sont pas imputées sur les limites
 quantitatives correspondantes fixées à l ’annexe II ou établies en application des
 articles 7 ou 8 de l'accord sans l'approbation explicite de la Tchécoslovaquie.
 ---pagebreak---                                                                             n
                                TITRE IV
          FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION
                 ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
1.    La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des
copies supplémentaires dûment désignées comme telles.    Ils sont établis en
anglais ou en français.    S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis
à l ’encre et en caractères d'imprimerie.
      Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres.   Le papier utilisé
est un papier de couleur blanche sans pâte mécanique, collé pour écriture et
pesant au minimum 25 g/m .    Les deux volets sont revêtus d'une impression de
fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications effectuées -par
des moyens mécaniques ou chimiques.
      Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet
constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée.      Ce feuillet
est revêtu de la mention "original" et les autres copies de la mention "copie”.
Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l ’original considérant
qu'il est seul valable pour 1'exportation vers la Communauté sous le régime
établi par le présent accord.
 2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non
destiné à l ’individualiser.
      Ce numéro est composé des éléments suivants:
       - un chiffre désignant l ’année contingentaire,
       - des chiffres allant de 00001 à 99999 attribués au pays de destination,
       - le système de numérotation indique également le pays de destination (dans
         la case 7 de la licence d ’exportation), le pays d ’exportation et le
         bureau d'émission.
 ---pagebreak---                                                                            7 #
Article 15
     La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés
après 1'expédition des produits auxquels ils se rapportent.  En pareil cas,
ils doivent être revêtus de la mention "délivré à posteriori" ou "issued
retrospectively".
Article 16
1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou
d'un certificat d'origine, 1'exportateur peut réclamer à 1'autorité gouvernemen
tale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents
d'exportation qui sont en sa possession.  Le duplicata ainsi délivré doit être
revêtu de la mention "duplicata".
2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du
certificat d'origine initial.
 ---pagebreak---                                TITRE V
                      COOPERATION ADMINISTRATIVE
Article 17
      La Communauté et la Tchécoslovaquie coopèrent étroitement à la mise en
oeuvre des dispositions du présent accord.   A cette fin, les deux parties
favorisent les contacts et échanges de vues (notamment sur des points d'ordre
technique).
Article 18
      Afin d'assurer la bonne application du présent accord, la Communauté et la
Tchécoslovaquie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenti
cité et de 1'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine
délivrés ou des déclarations établies en vertu du présent protocole.
Article 19
      La Tchécoslovaquie communique à la Commission des Communautés européennes
les noms et adresses des autorités gouvernementales habilitées à délivrer et à
vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des
spécimens des sceaux utilisés par ces autorités.    La Tchécoslovaquie informe
également la Commission de tout changement affectant ces éléments d'information.
Article 20
 1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'expor
 tation est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compétentes
de la Communauté ont des motifs raisonnables de douter de 1'authenticité du
 certificat ou de la licence ou de 1'exactitude des informations relatives aux
produits concernés.
 2.   Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le
 certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci à
 l'autorité gouvernementale compétente de Tchécoslovaquie en indiquant, le cas
 ---pagebreak--- échéant, les motifs de forme ou de fond justifiant l'ouverture d'une enquête.
Si la facture a été présentée, elles joignent au certificat ou à la licence ou
à leur copie la facture ou une copie de celle-ci.  Les autorités fournissent
également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui donnent à penser
que les mentions portées sur le certificat ou la licence en question sont inexactes.
3.   Les dispositions du § 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des
déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux § 1 et 2
sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus
tard dans un délai de trois mois.  Les informations communiquées indiquent si le
certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises
effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le
régime établi par le présent accord.  A la demande de la Communauté, ces
informations comprennent également les copies de tous les documents nécessaires à
1'établissement des faits particulièrement pour la détermination de l'origine
véritable des marchandises.
     Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont
été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine
la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux disposi
tions de l'article 2, § 1, du présent protocole.
5.   Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies
de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent
être conservés, au moins pendant trois ans} par les autorités gouvernementales
compétentes de Tchécoslovaquie.
6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article
ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en
cause.
Article 21
1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 (\< des inform itions
obtenues par la Communauté ou la Tchécoslovaquie indiqu nt ou tendent à indiquer
que les dispositions du présent accord ont été transgressées, les deux parties
coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle
 ---pagebreak---                                                                            ??■
transgression.
2.   y4 cet effet, la Tchécoslovaquie entreprend, de sa propre initiative ou à
la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions
pour que de telles enquêtes puissent être menées sur les opérations pour les
quelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent le
présent accord.   La Tchécoslovaquie communique à la Communauté les résultats
des enquêtes sus-visées ainsi que les informations susceptibles de permettre
d'établir l'origine véritable des marchandises.
Z.   Sur accord de la Communauté et de la Tchécoslovaquie, des agents désignés
par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au § 2.
4.   Dans le cadre de la coopération visée au § 1, la Tchécoslovaquie et la
Communauté échangent toute information que l ’une ou l'autre des parties estime
utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord.
Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur le commerce des
produits couverts par le présent accord entre la Tchécoslovaquie et d'autres
pays et des renseignements sur la production de ces produits en Tchécoslovaquie.
5.    Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont été
transgressées, la Tchécoslovaquie et la Communauté peuvent convenir de prendre
les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression.
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                             PROTOCOLE B
     L'exemption prévue à l'article 3, § 1, de l'accord, concernant les produits
de l'artisanat familial ne vise que les produits suivants :
a)   Les tissus obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied, et qui
     sont d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial de
     Tchécoslovaquie.
b)   Les vêtements et autres articles en textile d'un type fabriqué traditionnel
     lement par l'artisanat familial de Tchécoslovaquie, obtenus à la main à
     partir des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main, sans
     l'aide d'aucune machine.
c)   Les produits textiles du folklore traditionnel fabriqués à la main par
     l'artisanat familial de Tchécoslovaquie définis dans une liste convenue
     d'un commun accord entre les deux parties.
     L'exemption n'est octroyée que pour les produits accompagnés d'un certificat
délivré par les autorités compétentes de Tchécoslovaquie, conformément au modèle
annexé au présent Protocole.  Ces certificats doivent indiquer les motifs sur
lesquels l'exemption est basée et ils sont acceptés par les autorités compétentes
 de la Communauté pour autant que ces dernières sont convaincues que les produits
concernés remplissent les conditions fixées dans le présent Protocole.  Au cas
où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient
des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les
deux parties engagent immédiatement des consultations suivant la procédure
établie à l'article 15 de l'accord, en vue de parvenir à une solution en ce qui
concerne les quantités.
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 ---pagebreak---                                                                              n
                             PROTOCOLE C
     Le taux de progression annuel des limites quantitatives instaurées en
vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé corme suit:
     Pour les produits des catégories II ou III, le taux de progression est fixé
d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation
prévue à l'article 15 de l'accord.   Ce taux de progression ne peut en aucun cas
être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants
en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève
entre la Communauté et d ’autres pays tiers ayant un niveau d ’échanges égal ou
comparable à celui de la tchécoSlovaquie.
 ---pagebreak---              DECLARATION RELATIVE A L ’ARTICLE 1 PARAGRAPHE 3
                              DE L'ACCORD
     La Communauté déclare que, conformément aux règles d'origine communautaires
visées à l'article 1, § 5, de l ’accord, tout amendement apporté auxdites règles
restera fondé sur des critères n'exigeant pas, pour conférer le caractère
originaire, des opérations plus ■importantes que celles qui constituent un
processus unique et complet.
Fait à Bruxelles, le
                                   Pour la Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---                             DECLARATION
              RELATIVE A L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE A
         La Communauté déclare que ni le manque d'informations complètes, ni l
fait d'indiquer des renseignements approximatifs dans la case 8 de la licence
d'exportation, ni 1'absence de détails concernant les marques et les numéros
ou le nombre et la nature des colis dans la case 10, ne peuvent constituer
des raisons valables pour que les autorités de la Communauté refusent de
délivrer une autorisation ou un document d ’importation.
Fait à Bruxelles, le                         Par la Communauté Economique
                                                    européenne
 ---pagebreak---                                                      G
                                                                       f s
                        PROCES VERBAL APPROUVE
          La Tchécoslovaquie et la Communauté conviennent que les dispositions
du Protocole A de l'accord textile bilatéral paraphé le 16 juillet 1982 seront
adaptées, avec l'accord des deux parties, de manière à tenir compte de toute
modification d'ordre technique qui se révélerait nécessaire par suite des
négociations entre la Communauté et d'autres parties à l'AMF.
Bruxelles, le 16 juillet 1982
Président de la délégation de la               Chef de la délégation de la
Tchécoslovaquie pour les négociations          Communauté économique européenne
textiles avec la CEE
 (s) R. STCLAR                                  (s) H.G. KRENZLER
 ---pagebreak---                 -   /f  W - p o u ;               Ofju y * * * * #         ïi
                                            Bruxelles, le 16 juillet 1982
Cher Monsieurj
         J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la
Tchécoslovaquie sur le commerce des produits textiles, qui a été paraphé ce
jour, et notamment à son article 5.
         La présente lettre consigne que la Tchécoslovaquie accepte cet article
comme le propose la Communauté à condition que, en tant que procédure administra
tive, la Communauté informe la Tchécoslovaquie dix jours ouvrables avant
d'exercer le pouvoir de suspendre les importations prévu au paragraphe 5 de
1'article, afin de permettre à la Tchécoslovaquie de remédier à la situation
donnant lieu à l 'application de cet article.
         Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma très haute
considération.
                                (s) R. STOLAR
                                    Président de la délégation tchécoslovaque
                                    pour les négociations textiles avec la CEE
 ---pagebreak--- MJ^KUÎ          -     1   / w a t ' M p i v s m     4M·
                                             Bruxelles, le 16 juillet 1982       Q
C h e r Monsieur,
             j'ai l'honneur de me référer à votre lettre de ce jour libellée corme
suit :
          II
              J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la
  Tchécoslovaquie sur le commerce des produits textiles, qui a été paraphé ce
  jour j et notamment à son article 5.
              La présente lettre consigne que la Tchécoslovaquie accepte cet article
 comme le propose la Communauté à condition que} en tant que procédure administra
  tive, la Communauté informe la Tchécoslovaquie dix jours ouvrables avant
 d'exercer le pouvoir de suspendre les importations prévu au paragraphe 5 de
  l'articley afin de permettre à la Tchécoslovaquie de remédier à la situation
 donnant lieu à l'application de cet article.       11
               j'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est un énoncé correct
   de la procédure administrative dont nous somme convenus ce jour.
               Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideratvon.
                                         (s) Horst G. KRENZLER
                                         Représentant spécial de la Commission
                                         des Communautés européennes pour les
                                                négociations textiles
 ---pagebreak---             -    ^7
                                                                             i?
Cfter Monsieur,
          Au moment de parapher l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Tchécoslovaquie et la Communauté, la délégation tchécoslovaque a
réservé le droit pour son gouvernement de demander que les dispositions actuelles
de l ’article 8 soient modifiées au cas où elles le seraient dans un autre
accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays fournisseur dont les
échanges de textiles avec la Communauté auraient atteint un niveau comparable
à celui de la Tchécoslovaquie.
          Je tiens pour établi que vous ne contestez pas ce droit.
          Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de cette lettre.
(formule de politesse)
                               (s) R. STOLAR
                                   Chef de la délégation tchécoslovaque pour
                                   les négociations textiles avec la CEE ■
 ---pagebreak---                            /?
Cher Monsieur,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
          Au moment de parapher l'accord sur le commerce des produits textiles
 entre la Tchécoslovaquie et la Coimrunauté, la délégation tchécoslovaque a
 réservé le droit pour son gouvernement de demander que les dispositions actuelle
 de l'article 8 soient modifiées au cas où elles le seraient dans un autre
 accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays fournisseur dont les
 échanges de textiles avec la C o n m n a u t é auraient atteint un niveau comparable
 à celui de la Tchécoslovaquie.
         Je confirme que je ne conteste pas ce droit.
(formule de politesse)
                                     Horst G. KRENZLER
                                     Représentant spécial de la Commission des
                                     Communautés européennes pour les négociations
                                     textiles
 ---pagebreak--- £   'ju (      —    W                                          O u*, y - CP
                           Z Æ C Z ^ i M ï T C W COMMUNE
            Si Vapplication des dispositions de Varticle 8, § 2, de l ’accord
  textile bilatéral entre la Tchécoslovaquie et la Communauté économique européenne
  pose de graves problèmes à la Tchécoslovaquie, la Communauté est prête à engager
  des consultations afin de procéder à l'examen de ces problèmes.
  Délégation de la république                            Délégation de la Communauté
  socialiste tchécoslovaque                              économique européenne
          R. STOLAR                                           Horst G. KRENZLER
 ---pagebreak---                     ACCORD
       SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
   ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ---pagebreak---                                                                                ÏL
  Monsieur,
                 J ’ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 16 juillet 1982 entre
  la Communauté Economique européenne et la République socialiste tchécoslovaque
  concernant le commerce des produits textiles.
                 Au cours des négociations sur cet accord, la Communauté et la République
  socialiste tchécoslovaque, les deux parties étant participantes au GATT, ont
  également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne 1e commerce
  de certains produits de lin ou de ramie:
     .. _ _ _ _ Pour la période de validité de l'accord bilatéral sus-mentionné, la
  République socialiste tchécoslovaque respecte pour chaque année civile, les
  limites quantitatives à l'exportation des produits de tin et de ramie vers ta
  Communauté conformément aux tableaux I et II annexés. (I - description des
  produits, II - niveau des exportations tchécoslovaques).
                 Ces mesures d'autolimitation et leur gestion sont par analogie
  subordonnées aux mêmes conditions que celtes qui s'appliquent aux exportations
  des prodjits       relevant du groupe III, faisant l'objet de l'accord entre ta
  Communauté et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des
  produits textiles.         Il en est de même des références figurant dans tesdites
  annexes I et II se référant aux articles de l'accord.
                 L'entrée en vigueur et ta durée du régime prévu par les dispositions
  ci-dés sus sont identiques à celles de l 'accord précité.
*
 ---pagebreak---          J e vous serais obligé de bien vouloir me confirmer que ce qui précède
est conforme aux conclusions dégagées à la suite des négociations entre la
Communauté Economique Européenne et la République socialiste tchécoslovaque en
cette matière3 et que le présent échange de lettres constitue un accord entre
la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté économique européenne.
         Veuillez agréer, Monsieur, 1'assurance de ma très haute considération.
                                   Pour la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                                                                %
                                                                              ■  I
 Monsieur,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont
  le contenu est le suivant:
        **  J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 16 juillet 1982 entre
 la Conmunauté Economique européenne et la République socialiste tchécoslovaque
 concernant le commerce des produits textiles.
            Au cours des négociations sur cet accord, la Cormwnauté et la République
 socialiste tchécoslovaque, les deux parties étant participantes au OATT, ont
 également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le cormerce
 de certains produits de lin ou de ramie:
           Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné, la
 République socialiste tchécoslovaque respecte pour chaque année civile, les
 limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la
 Conmunauté conformément aux tableaux I et I I annexés. (I - description des
produits, I I - niveau des exportations tchécoslovaquesJ.
           Ces mesures d'autolimitation et leur gestion sont par analogie
 subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations
des procLnts relevant du groupe I I I , faisant l'objet de l'accord entre la
                                                      t
Conmunauté et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des
produits textiles. I l en est de même des références figurant dans lesdites
annexes I et I I se référant aux articles de l'accord.
           L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions
ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité.
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer que ce qui précède
est conforme aux conclusions dégagées à la suite des négociations entre la
Communauté Economique Européenne et la République socialiste tchécoslovaque en
cette matière, et que le présent échange de lettres constitue un accord entre
la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté économique européenne,. 11
 ---pagebreak---                                                                            a ì
         J'ai l'honneur d'informer la Communauté que mon gouvernement confirme
que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées à la suite des
négociations entre la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté
économique européenne en cette matière, et que le présent échange de lettres
constitue un accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la
Communauté Economique Européenne.
         Veuillez agréer, Monsieur, 1'assurance de ma très haute considération.
                                  Pour le gouvernement de la République
                                  socialiste tchécoslovaque
 ---pagebreak---                                                                                \
                                       ANNEXE          I
                                  de* ■ W i nCim                                  CdrNM«
                                                                                ( 1962)
f il* 4 e K · M    4 e ra m ie , M « c o n d itio n n e * p o u r h e rm e   J4 0 M 0.           Ì7-,
bu detail                                                                    >»i »Oidi«*
   il* 4 e lin 0 0 4 e ra m ie , co n 4 iiio n n e * p o u r la eem e        »4 04-10.90
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1‘n*u* de ko ou de ramie                                                     »4 0)-2t; 2», >1; M    i
                                                                             )l.» li» » .« li« S
 Lin(e 4e lit. 4e lin ou 4e ramie, a«tre qu'en bonneterie                    «J 02-1»
  linee 4e table, 4e toilette, d'office ou 4e coitine, de lin                 «2 02-CI ; 7)
 00   ce ramie, autre qu'en bonneterie
  Vitrage*, rideau* et autre* artHlet d'ameublement, de lin                   «2 02-01 i 17
  vu de ramie, autre* qu'en bonneterie
   Fwellca, corde* et cordage*, tre·*«* ou non, 4« lin ou 4e                  »9.04-M
   ramie
   Sort et tacbeta d'emballage utag#*, de lin ou 4e trial, au·                 «2 0»-9l
   ire* qu'en bonneterie
   Velour*, prim lie*, tinut Intutle* et tntul de tHendle. lit*                »( 04-10
   «4* de lm vu de ramie, â l'eaceptiun de ceua en rubane ne
        le*. 4* Harpe*, foulard·, chaeHe-nec, cacbe-col, man*                  *104-90
           •Olle* et voilette*, et article* »tmilairei, de lin ou de
          i autre* qu'en bonneterie
                                                                           J
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                                        AHNE* II
S
*                                   Produit« da  lin
  latégoric   Désignation dea marchandises         Unité   Année Limites
                                                                 quantitatives
                                                                 ZZÙ
      117   Tissus de lin ou de renie             tonnes   1983      I.S99
                                                           1904      I.7 9 O
                                                           19C5      1.602
                                                           1986      I. 8 5 6
      119   Linge de lit, de table,de toilette    tonnes   1983         422
                                                           1984         430
                                                           1905          439
                                                            1936        448
                             1
                                                         ì