               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 418 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, dont l'adoption a été proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a aussi adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation de politique économique pour la zone euro, telle que la reflètent les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2018 pour les Pays-Bas
                  5
                a été publié le 7 mars 2018. Il constatait que les Pays-Bas avaient accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 et évaluait les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
                  6
               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. En moyenne, sur trois ans, ils affichent en effet l’excédent courant le plus important, en proportion du PIB, de tous les États membres de la zone euro. Cet excédent suggère une allocation sous-optimale des ressources et ouvre donc des possibilités de renforcement de la croissance et de la prospérité. La dette du secteur privé, en particulier la dette des multinationales et la dette hypothécaire des ménages, est élevée. La longueur du bilan des ménages accroît la vulnérabilité aux chocs financiers.

               (4)Le 30 avril 2018, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2018; ils ont présenté leur programme de stabilité pour 2018 le 26 avril 2018. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (6)Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement s'attend à une diminution de l’excédent des administrations publiques, qui passerait de 1,1 % du PIB en 2017 à 0,3 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d’être respecté sur toute la période de mise en œuvre du programme. Par ailleurs, le programme table sur une baisse de la dette publique, qui retomberait à 44,0 % du PIB en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,5 % du PIB en 2017 à un déficit de 0,1 % du PIB en 2018 et de 0,3 % du PIB en 2019, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante et rester inférieure à la valeur de référence du traité. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. En même temps, il leur reste des marges pour stimuler l’investissement public et privé dans la recherche, le développement et l’innovation au moyen de politiques budgétaires et structurelles, tout en respectant l’objectif à moyen terme.

               (7)Les Pays-Bas peuvent s’appuyer sur un secteur de la recherche-développement très performant et sur un système éducatif et une infrastructure scientifique de haut niveau, qui constituent une base solide pour stimuler la capacité d’innovation et de croissance. D’importants investissements supplémentaires ont été annoncés, qui pourraient contribuer à stabiliser l’intensité de recherche-développement dans les secteurs public et privé. Il n’est toutefois pas encore possible d'affirmer que les Pays-Bas atteindront leurs objectifs au titre de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’investissement dans la recherche-développement et dans les énergies renouvelables.

               (8)La réduction de l'endettement élevé des ménages se heurte au problème majeur du marché du logement, sur lequel les modes de financement des achats immobiliers et les comportements d'épargne sectorielle restent déterminés par les rigidités et les incitations génératrices de distorsions qui se sont accumulées sur plusieurs décennies. Diverses mesures prises depuis 2012 ont partiellement amélioré la situation. En 2017, le gouvernement a annoncé des plans pour accélérer la réduction des possibilités de déduction fiscale des intérêts hypothécaires à partir de 2020. Toutefois, l’absence de véritable segment intermédiaire sur le marché locatif encourage les ménages à acheter plutôt qu’à louer et se traduit par un accroissement du ratio endettement/revenu et de la vulnérabilité financière des jeunes. Le secteur du logement social est l’un des plus développés de l’Union, mais ces logements ne sont pas toujours occupés par ceux qui en ont réellement besoin. Certains logements sociaux continuent en effet d’être occupés par des ménages à revenu élevé, les offices de logement social n'augmentant pas les loyers aussi rapidement que la loi les y autorise. Le gouvernement a exprimé l’intention de soutenir l’offre de logements abordables sur le marché locatif privé, mais il n'a pas encore communiqué de plans concrets à cet effet.

               (9)Comme indiqué dans la recommandation pour la zone euro de 2018, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les répercussions de ces stratégies d’un État membre à l'autre requièrent une action coordonnée des politiques nationales, en complément de la législation de l’UE. Le niveau élevé des dividendes, redevances et intérêts versés via les Pays-Bas reste un signe que les règles fiscales du pays sont mises à profit par des entreprises qui recourent à ce type de planification. Une proportion importante de l’encours d’investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L’absence de retenue à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire des paiements de résidents de l’UE à des résidents de pays tiers) d’intérêts et de redevances peut, si ces paiements ne sont pas non plus imposés sur le lieu de résidence du bénéficiaire, leur permettre d’échapper totalement à l’impôt. Il est également possible que l’absence de certaines règles anti-abus, visant notamment les entités hybrides, facilite la planification fiscale agressive. La Commission reconnaît que l’engagement pris par les Pays-Bas de lutter contre la planification fiscale agressive comme indiqué dans le programme de réforme de la fiscalité, notamment par le prélèvement de retenues à la source sur les versements de dividendes, de redevances et d’intérêts en cas d’abus ou de paiements vers des territoires à faible imposition, est une avancée positive vers la réduction de la planification fiscale agressive et qu’il devrait être mis en œuvre sans délai et faire l’objet d’un suivi étroit. La Commission, se basant sur de récents échanges, poursuivra le dialogue constructif qu’elle a engagé afin de lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive des contribuables.

               (10)Malgré un faible taux de chômage et un taux élevé d’emplois vacants, les salaires nominaux n’ont progressé que de 1,5 %, en 2017, c’est-à-dire moins que ce que à quoi l’on pouvait s'attendre compte tenu de l’inflation, de la productivité et du taux de chômage. Cette hausse modérée des salaires peut en partie s’expliquer par de faibles gains de productivité, par la persistance de capacités inutilisées sur le marché du travail et par une segmentation accrue de ce marché. En 2017, le gouvernement a adopté plusieurs mesures budgétaires pour alléger la pression fiscale sur le travail et accroître le revenu disponible net des ménages actifs. Le fait de renforcer encore le revenu disponible net des ménages, en créant des conditions propices à la hausse des salaires, et de réformer le deuxième pilier du système de retraite pour le rendre plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résistant en cas de choc, est de nature à soutenir la demande intérieure et à contribuer au rééquilibrage de la zone euro.

               (11)L'augmentation récente de l’emploi peut s’expliquer en grande partie par un accroissement du nombre d’embauches en contrat temporaire et de travailleurs indépendants. Ce nombre élevé et croissant de contrats temporaires et cette augmentation rapide du travail indépendant sans salarié s’inscrivent dans le contexte d’importantes disparités en termes de réglementation du travail, de droit du travail et de législations fiscale et sociale. Malgré les mesures déjà prises et celles annoncées récemment, certains de ces facteurs créent encore des incitations financières qui poussent les salariés à devenir indépendants ou encouragent l’embauche sous contrat temporaire. En outre, l’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant a été suspendue jusqu’en 2020. Les indépendants sont souvent moins bien assurés contre les risques d’invalidité, de chômage et de vieillesse, ce qui peut compromettre la viabilité du système de sécurité sociale sur le long terme.

               (12)Bien que le marché du travail soit globalement performant, il reste un potentiel de main-d’œuvre inutilisé. En particulier, le nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel et la situation en termes d’emploi des personnes issues de l’immigration représentent encore un défi important. Le taux d’emploi des immigrés nés dans un pays tiers est inférieur de 20,6 points de pourcentage à celui des personnes nées aux Pays-Bas, et l’écart est même encore plus grand en ce qui concerne les femmes.

               (13)L’accroissement du taux d’épargne des ménages constaté ces dernières années était dû en partie à une augmentation de l’épargne-retraite du deuxième pilier (régimes complémentaires privés obligatoires), favorisée par la réglementation. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques allant au-delà des règles adoptées en matière d’indexation et de réserves financières (cadre d’évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d’une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a confirmé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraites afin d’en améliorer la couverture et de mettre en place un système plus transparent, plus souple et plus équitable d'un point de vue actuariel. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le rapport 2018 sur le vieillissement conclut à l'existence d'un risque moyen à long terme, lié au fait que les dépenses de soins de longue durée devraient passer de 3,5 % à 6,0 % du PIB d’ici à 2070.

               (14)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays
                  9
               . Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2018 et est d’avis
                  10
                que ce pays devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (16)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations au titre de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de la période 2018-2019:

               1.tout en respectant l’objectif à moyen terme, à utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour renforcer l’investissement public et privé dans la recherche, le développement et l’innovation; à prendre des mesures pour réduire le biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages et les distorsions qui subsistent sur le marché du logement, notamment en soutenant le développement du secteur locatif privé;

               2.à réduire les incitations en faveur des contrats temporaires et des indépendants sans salarié, tout en promouvant une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, et à lutter contre le faux travail indépendant; à créer les conditions d’une croissance plus forte des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux; à rendre le deuxième pilier du système des retraites plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient en cas de choc.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 418 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SDW(2018) 217 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2018-european-semester-country-report-netherland-en.pdf

                     (10)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 411 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Italie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après la «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Italie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2018 pour l’Italie
                  5
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l’Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
                  6
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le niveau élevé de la dette publique et l’atonie persistante de la productivité constituent des risques pour l’avenir, dont l’incidence dépasse les frontières nationales, dans un contexte marqué par un encours élevé, quoique en baisse, de prêts improductifs et un chômage très élevé, mais en voie de réduction. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie italienne et sur l'Union économique et monétaire, compte tenu de la taille et de l’influence de l’économie du pays au-delà de ses frontières.

               (4)Le 16 mai 2018, l’Italie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (6)L’Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Le programme de stabilité pour 2018 présenté par le gouvernement sortant repose sur un scénario tendanciel fondé sur l’hypothèse d’une législation inchangée. Le déficit nominal devrait, selon les autorités, s’améliorer et passer de 2,3 % du PIB en 2017 à 1,6 % en 2018, puis à 0,8 % en 2019, et atteindre une position budgétaire globalement équilibrée d’ici à 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint pour 2020 et maintenu en 2021, tandis que le solde structurel recalculé
                  9
                laisse entrevoir un léger déficit structurel (0,2 % du PIB) pour ces deux exercices. Après avoir légèrement diminué en 2017 (retombant à 131,8 % du PIB, contre 132,0 % en 2016), le ratio de la dette publique au PIB devrait, selon le programme de stabilité pour 2018, continuer à baisser à partir de 2018, pour atteindre 122,0 % en 2021, également grâce aux recettes attendues des privatisations (0,3 % par an sur la période 2018-2020). Toutefois, les résultats en matière de privatisation ont été inférieurs, ces dernières années, à ceux escomptés. S’appuyant sur l’hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2018 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus faible et sur un déficit plus élevé pour 2019 que ce qui était prévu dans le programme de stabilité pour 2018. De fait, les prévisions de la Commission ne tiennent pas compte d’une augmentation de la TVA (0,7 % du PIB) adoptée par voie législative comme «clause de sauvegarde» pour réaliser les objectifs budgétaires en 2019.

               (7)Le 23 mai 2018, la Commission a présenté un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, l’Italie n’ayant, à première vue, pas respecté les dispositions de la règle en matière de dette en 2016 et 2017. Ce rapport concluait, à l’issue d’une évaluation de tous les facteurs pertinents, que le critère relatif à la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) n° 1467/1997, devait être considéré comme actuellement respecté et que l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif ne se justifiait donc pas, compte tenu, en particulier, du respect ex post, par l’Italie, du volet préventif en 2017. La Commission réévaluera le respect de ce critère sur la base des données ex post pour 2018 à communiquer au printemps 2019.

               (8)Le programme de stabilité indique que l’afflux exceptionnel de réfugiés et la protection contre les risques sismiques ont un impact significatif sur le budget et donne des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2017 représentaient 0,16 % du PIB pour l’afflux exceptionnel de réfugiés et 0,19 % du PIB en ce qui concerne la protection contre les risques sismiques. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et les risques sismiques sont liés à des circonstances inhabituelles, que leur incidence sur les finances publiques italiennes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts supplémentaires.

               (9)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à l’Italie de garantir un taux de réduction nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  10
                d’au moins 0,2 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Parallèlement, il était précisé que l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. À la suite de l’évaluation, par la Commission, de la vigueur de la reprise en Italie compte tenu des problèmes de viabilité budgétaire, effectuée dans le cadre de son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Italie, un effort structurel budgétaire d’au moins 0,3 % du PIB est nécessaire pour 2018, sans aucune marge supplémentaire d’écart sur une période d’un an. Cela correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 0,5 %. Compte tenu de ce qui précède dans l’évaluation globale, sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2018.

               (10)En 2019, dans la perspective d'un taux de la dette publique supérieur à 60 % du PIB et d'un écart de production prévu de 0,5 %, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 0,1 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à l’ajustement demandé en 2019 et pour les exercices 2018 et 2019 considérés conjointement. Selon les prévisions, l’Italie ne devrait pas respecter, à première vue, les dispositions de la règle en matière de dette en 2018 et 2019. En outre, s’établissant à environ 130 % du PIB, le taux élevé de la dette publique italienne signifie que des ressources importantes sont affectées au service de la dette, au détriment de postes davantage porteurs de croissance, notamment l’éducation, l’innovation et les infrastructures. De manière générale, le Conseil estime que les mesures nécessaires doivent être prises dès 2018 pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le taux de la dette publique.

               (11)Les dépenses de pensions de vieillesse de l’Italie, qui avoisinent les 15 % du PIB potentiel, figurent aujourd’hui parmi les plus élevées de l’UE. Les passifs implicites liés au vieillissement démographique ont été réduits grâce aux réformes mises en œuvre par le passé en matière de retraites, ce qui a permis d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme de l’Italie, grâce également à l’ajustement progressif de l’âge de la retraite par rapport à l’espérance de vie. Toutefois, tant le budget de 2017 que celui de 2018 contenaient des dispositions annulant partiellement ces réformes. La part de la population de plus de 65 ans en Italie est plus élevée que la moyenne de l’UE. Selon les projections, elle devrait encore s’accroître avec le temps, ce qui fera croître le taux de dépendance des personnes âgées en Italie. Par conséquent, les dépenses de retraite devraient augmenter à moyen terme. La part élevée des pensions de vieillesse dans les dépenses publiques entraîne aussi des restrictions au niveau des autres dépenses sociales, notamment en matière de lutte contre la pauvreté, et des postes de dépenses de nature à stimuler la croissance, comme l’éducation, dont la part dans les dépenses diminue depuis le début des années 2000. Tout en respectant les principes d’équité et de proportionnalité, l’Italie pourrait réaliser d’importantes économies en agissant au niveau des droits à pension élevés qui ne sont pas compensés par les cotisations.

               (12)Le système fiscal italien pèse lourdement sur le capital et le travail, ce qui a une incidence négative sur la croissance économique. En dépit de la récente extension des incitations fiscales ciblées, la charge fiscale pesant sur les facteurs de production reste l’une des plus élevées de l’UE, ce qui décourage l’investissement et l’emploi. Il est possible de la réduire de manière neutre sur le plan budgétaire, par un transfert de la charge fiscale vers d’autres bases d’imposition moins préjudiciables pour la croissance, comme la propriété et la consommation. La taxe foncière récurrente sur la résidence principale a été abrogée en 2015, y compris pour les ménages les plus aisés. En outre, les valeurs cadastrales sont largement dépassées et une réforme visant à les aligner sur les valeurs actuelles du marché se fait toujours attendre. Le nombre et la taille des dépenses fiscales, notamment dans le cas des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, sont particulièrement importants et leur rationalisation a de nouveau été reportée, alors qu’elle était imposée par la législation nationale. Il est également possible de réduire la charge qui pèse sur les entreprises et les ménages qui respectent leurs obligations fiscales en réduisant la complexité du code des impôts et en relevant le niveau général de respect des obligations fiscales. L’extension de la facturation électronique obligatoire à toutes les opérations du secteur privé à partir de 2019 est une étape positive sur cette voie. Toutefois, les seuils légaux pour les paiements en espèces ont été revus à la hausse, ce qui pourrait décourager l’utilisation des paiements électroniques dont le caractère obligatoire est susceptible d’améliorer le respect des obligations fiscales. L’institut national italien de la statistique estime que l’économie souterraine représente environ 12,9 % du PIB, mais aucune mesure stratégique n’a été prévue pour s’attaquer à ce problème. Environ 15,9 % de l’emploi total est partiellement ou entièrement non déclaré, des niveaux records proches de 50 % étant enregistrés dans certains secteurs.

               (13)Les investissements ont fortement diminué pendant la crise et n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2007. Même s’il a augmenté en 2017, le niveau des investissements reste bas par rapport à d’autres pays de l’UE. Les investissements privés ont été particulièrement faibles en raison de facteurs structurels tels qu’un environnement des entreprises moins favorable, des contraintes financières liées aux marchés des capitaux insuffisamment développés, des prêts bancaires improductifs et un manque de travailleurs hautement qualifiés en raison, entre autres, de la fuite des cerveaux et des lacunes en matière d’apprentissage tout au long de la vie. Les actifs incorporels tels que la recherche et le développement, l’innovation et la formation des travailleurs, sont essentiels pour la productivité et la croissance économique et peuvent contribuer à expliquer les différences de productivité entre pays. Toutefois, les investissements dans ces actifs restent inférieurs à la moyenne de l’UE. Cela s’explique par le grand nombre de micro-entreprises, le manque de spécialisation de l’Italie dans les secteurs à forte intensité de connaissances, ainsi que les lacunes en matière de numérisation et de compétences numériques. Dans le même temps, les dépenses publiques globales dans le domaine de la recherche et du développement ont été réduites. Le financement des petites et moyennes entreprises reste fortement tributaire du secteur bancaire et l’activité de prêt reste atone en dépit des niveaux historiquement bas des coûts de financement. Il existe aussi d’importantes différences régionales en matière d’investissement dans la recherche et le développement, d’adoption de mesures d’incitation récentes en faveur des entreprises innovantes, ainsi que de qualité de l’enseignement. Sur la base de l’évaluation actuelle des résultats des différentes mesures sectorielles prises dans le cadre des initiatives «financement pour la croissance» et «industrie/entreprise 4.0», il semblerait opportun de mettre en place un cadre stratégique à long terme pour soutenir des investissements qui soient à même de renforcer les différents facteurs (disponibilité du crédit, base de recherche solide, niveau d’éducation élevé et compétences adéquates) qui soutiennent l’innovation. Il semblerait également opportun d’examiner les différences existant entre les systèmes régionaux en matière de travail et d'enseignement.

               (14)L’efficacité du système judiciaire italien ne s’est que légèrement améliorée au cours des dernières années et la durée des procédures judiciaires, en particulier devant les instances supérieures, demeure une source de préoccupation. Ainsi, en 2016, le temps nécessaire pour trancher les litiges civils et commerciaux reste parmi les plus longs de l’UE, quel que soit le degré de juridiction. L’arriéré judiciaire à la Cour suprême de cassation a continué d’augmenter, demeurant parmi les plus élevés de l’UE par habitant. Une importante loi d’habilitation rationalisant les règles de procédure civile et instaurant des mesures de dissuasion plus fermes contre les procédures judiciaires abusives est en cours d’examen au Parlement italien depuis deux ans. En outre, parmi les mesures adoptées pour limiter les procédures judiciaires et renforcer la discipline en matière de procédure, la procédure simplifiée («rito sommario») n’est pas devenue la procédure ordinaire devant les cours d’appel, et l’utilisation du filtre d’irrecevabilité pour les recours reste inégale et limitée en deuxième instance, ne faisant pas baisser comme escompté le nombre d’affaires nouvelles. Au contraire, en 2016, le nombre de nouvelles affaires civiles a augmenté tant en première qu’en deuxième instance en raison, également, de la hausse constante des taux de recours. Une part croissante des pourvois en cassation a été déclarée irrecevable en 2016, ce qui confirme la tendance à la hausse observée récemment. La capacité de la Cour suprême à faire face à l’afflux d’affaires a également diminué dans le contexte d’une augmentation sensible du nombre de nouvelles affaires non pénales (dont les affaires fiscales), ce qui pourrait la décrédibiliser. Un contrôle approprié du respect des règles procédurales, notamment pour lutter contre le recours abusif aux procédures judiciaires, pourrait également contribuer à une administration saine et efficace de la justice.

               (15)La corruption reste un problème de taille pour l’environnement des entreprises et les marchés publics en Italie. L’Italie a amélioré son cadre de lutte contre la corruption en révisant son régime de prescription, en étendant la protection des lanceurs d’alerte aux travailleurs du secteur privé et en alignant davantage l’infraction de corruption entre parties privées sur les normes internationales. La réforme adoptée en matière de délais de prescription ne met certes pas un terme au délai de prescription après une condamnation en première instance, ainsi que l’a recommandé le groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe, mais est susceptible de réduire les possibilités de procédure pénale abusive engagée à des fins dilatoires par les avocats devant des instances supérieures. En effet, elle permet de dissiper la crainte ressentie de longue date que les affaires de corruption tombent sous le coup de la prescription après la condamnation en première instance. La répression de la corruption pourrait être améliorée par un renforcement de l’efficacité de la justice pénale. En 2014, l’Italie comptait le plus grand nombre d’affaires pénales nouvelles et pendantes dans l’UE en deuxième et en troisième instance, ce qui s’expliquait également par le fait qu’elle affichait l’un des taux les plus élevés de pourvois en cassation. En conséquence, l’Italie est l’un des pays où les procès pénaux sont les plus longs. Des mesures visant à encourager l’application de procédures accélérées et à décourager le recours abusif aux procès permettraient d’accroître l’efficacité de la justice pénale et de la lutte contre la corruption. En outre, l’autorité nationale de lutte contre la corruption a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre du nouveau cadre de lutte contre la corruption.

               (16)L’amélioration de la qualité de l’administration publique italienne aurait une incidence positive sur l’environnement des entreprises et sur les investissements et la capacité des entreprises à exploiter les possibilités d’innovation. Les fortes disparités régionales en matière de réactivité des administrations vis-à-vis des entreprises donnent à penser que, dans certaines régions, les entrepreneurs se heurtent à des obstacles plus importants dans le cadre de leurs activités commerciales. En 2015, une loi d’habilitation générale réformant l’administration publique a été adoptée, offrant la possibilité d’améliorer l’efficience de cette dernière au bénéfice de l’économie. La réforme a été achevée à la fin de 2017 et il convient à présent de veiller à sa mise en application, en particulier dans les régions affichant les performances les plus faibles. S’agissant des entreprises publiques, la réforme vise à faire en sorte qu’elles soient soumises aux mêmes règles que les entités privées. Les objectifs déclarés sont les suivants: rationaliser les entreprises publiques au moyen de fusions, de consolidations des entreprises non rentables et de privatisations; accroître l’efficacité des autres entreprises; et éviter la prolifération d’entreprises publiques non essentielles. La mise en œuvre du nouveau cadre est indispensable à la réalisation de ces objectifs. En outre, les services publics locaux sont à l’abri de la concurrence (sur et pour le marché), ce qui a un impact sur l’efficacité et la qualité des services et engendre un mécontentement chez les consommateurs. La réforme de l’administration publique de 2015 prévoyait aussi un nouveau cadre réformant la gestion des services publics locaux. Toutefois, en novembre 2016, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la procédure suivie pour l’adoption de certains décrets, notamment celui sur les services publics locaux. Le décret ayant expiré en novembre 2016, une nouvelle initiative législative est nécessaire.

               (17)L’amélioration de l’environnement des entreprises favoriserait l’esprit d’entreprise, tandis que de meilleures conditions-cadres de concurrence permettraient une allocation plus efficace des ressources et des gains de productivité. La loi annuelle sur la concurrence de 2015 a été adoptée en août 2017 et doit être mise en œuvre de manière adéquate. Toutefois, des obstacles importants à la concurrence subsistent dans certains domaines, tels que les services professionnels, les transports publics locaux, le transport ferroviaire et le commerce de détail. L’amélioration des procédures de mise en concurrence pour l’attribution des contrats de service public et de concessions pour l’accès aux biens publics aurait une incidence positive sur la qualité des services. Dans le domaine des marchés publics, les avantages de la réforme récente dépendront de l’achèvement de cette dernière en temps utile, de l’application cohérente des plans pour la passation électronique des marchés publics et l’agrégation et de l’activation effective de l’organisme central d’agrégation pour la coordination des politiques (Cabina di regia per gli appalti pubblici).

               (18)La confiance du marché dans les banques italiennes a augmenté à la suite des mesures prises en 2017 à l’égard de plusieurs banques plus fragiles. Sous l’effet de l’amélioration des conditions économiques et de la pression exercée par la surveillance, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réduction des prêts improductifs, mais les encours accumulés restent élevés. Ces facteurs pèsent sur la rentabilité des banques et leur capacité à générer du capital en interne. Le rythme de cession de prêts improductifs, qui implique l’approfondissement du marché secondaire pour les prêts de ce type, doit être maintenu afin de continuer à renforcer la stabilité financière et l’offre de crédit à l’économie réelle. La poursuite de la restructuration et de l’assainissement des bilans, y compris pour les petites banques et les banques de deuxième rang, doit également être soutenue. Il s’agit notamment de remédier à la faiblesse structurelle de la rentabilité des banques par une réduction importante des coûts et l’optimisation du modèle économique.

               (19)Alors que les différentes réformes de la gouvernance d’entreprise sont en cours, la mise en œuvre intégrale des réformes des grandes banques coopératives et des petites banques mutualistes consoliderait l’état de santé général du secteur bancaire. Les cadres en matière d’insolvabilité et de saisie n’encouragent toujours pas suffisamment la liquidation et la restructuration rapides des prêts improductifs. L’adoption et la mise en œuvre rapides des mesures législatives nécessaires pour la réforme des procédures d’insolvabilité contribueraient à remédier aux faiblesses structurelles. Les mesures adoptées en 2016 pour accélérer l’exécution des garanties par les banques ne sont pas encore appliquées. Le cadre régissant l’exécution des garanties ne s’applique toujours pas pleinement aux entreprises et aux ménages.

               (20)Malgré les progrès accomplis grâce à plusieurs mesures adoptées au cours des dernières années, les difficultés d’accès au financement demeurent un obstacle important à l’investissement et au financement de la croissance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les entreprises continuent à se financer principalement auprès des banques, tandis que le marché des capitaux est peu développé par rapport à d’autres pays de l’UE. La part des petites et moyennes entreprises financées sur fonds propres est particulièrement faible par rapport à la moyenne de l’UE. La récente réduction de la «déduction pour capital à risque» a encore accentué la tendance à privilégier le crédit bancaire. L’amélioration de l’accès au financement des entreprises fondé sur le marché serait un élément essentiel de la diversification des sources de financement des entreprises afin de soutenir la croissance et l’investissement.

               (21)Les institutions du marché du travail ont fait l’objet d’une réforme approfondie au cours des dernières années. La situation du marché du travail continue de s’améliorer, les effectifs employés ayant augmenté de 1,0 % en 2017 pour atteindre plus de 23 millions de personnes, soit le niveau d’avant la crise. Le taux d’emploi (des 20-64 ans) a augmenté pour s’établir à plus de 62 % l’an dernier, même si cette hausse est en grande partie portée par les emplois temporaires. Toutefois, ce chiffre est encore nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Le taux de chômage est tombé à 10,9 %, mais le total des heures travaillées est toujours nettement inférieur au niveau d’avant la récession. Malgré des améliorations, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent élevés, ce qui présente des risques pour la cohésion sociale et la croissance. S’établissant à 20,1 % en 2017, la part des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation était toujours parmi les plus élevées de l’UE, les disparités régionales restant importantes.

               (22)La négociation au niveau de l’entreprise ou au niveau territorial reste limitée, notamment en raison de la prédominance des petites entreprises en Italie, ce qui risque d’empêcher l’adaptation rapide des salaires aux conditions économiques locales. À la fin de février 2018, Confindustria et les trois grandes organisations syndicales italiennes (Cgil, Cisl et Uil) ont signé un accord-cadre, soulignant le rôle de la négociation collective de second niveau, lequel accord renforce la sécurité juridique en fixant des règles plus claires en matière de représentation des partenaires sociaux dans les négociations. Les réductions d’impôt sur les hausses de salaire liées à la productivité fixées par les accords de second niveau ont été renforcées en 2017, mais leur efficacité est difficile à évaluer. Si le nombre total de conventions collectives est en hausse, seule une petite partie d’entre elles ont été signées par les principales organisations syndicales et patronales.

               (23)La réforme des politiques actives du marché du travail esquissée par la loi sur les emplois n’a que peu progressé en 2017. La formation et la reconversion sont particulièrement importantes à la lumière de l’accroissement de la flexibilité sur le marché du travail italien et de l’augmentation de la part des contrats temporaires. Des normes de service généralement contraignantes n’ont pas encore été mises en œuvre et les services de l’emploi manquent d’effectifs et de contrôle adéquat. L’augmentation des effectifs et la volonté de les doter des qualifications appropriées aux services de l’emploi et aux services sociaux sont aussi d’une importance capitale pour la bonne mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté mis en place en 2018 et pour la garantie pour la jeunesse, qui vise à fournir aux jeunes en difficulté un emploi adéquat ou une offre de formation appropriée en temps utile.

               (24)La part des femmes participant au marché du travail, bien qu’en hausse, reste l’une des plus faibles de l’UE. L’incidence des mesures récentes, centrées sur le paiement d’une somme en espèces non soumise à des conditions de ressources à l’occasion de la naissance d’un enfant, n’a pas été évaluée par les autorités italiennes. Tout porte à croire que ces transferts en espèces risquent de ne pas suffire pour accroître la participation des femmes au marché du travail. En outre, ils ne sont pas de nature à relever le taux de natalité, qui stagne à des niveaux très bas depuis 20 ans. Une stratégie globale permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle fait défaut. Ces lacunes transparaissent dans le manque d’équilibre entre les hommes et les femmes dans la conception du congé parental, le régime de travail flexible et l’offre insuffisante de services de garde d’enfants et de services de soins adéquats, abordables et de qualité.

               (25)L’instauration de mesures visant à renforcer le capital humain et les compétences contribuerait à améliorer l’employabilité et à répondre aux besoins futurs du marché du travail. La qualité globale de l’enseignement en Italie s’améliore, mais de grandes différences régionales subsistent. La proportion d’étudiants quittant le système scolaire sans diplôme reste supérieure à la moyenne de l’UE (30 % contre 19,7 % en moyenne dans l’UE), en particulier parmi les étudiants nés à l’étranger. La mise en œuvre de la réforme scolaire est globalement en bonne voie et l’enseignement et la formation professionnels s’améliorent. L’enseignement supérieur, cruellement sous-financé, avec des fonds publics représentant moins de 0,4 % du PIB, se caractérise par des taux élevés de décrochage scolaire et un allongement des périodes d’études. Par conséquent, le niveau d’instruction est un des plus bas de l’UE (26,9 % de la population âgée de 30 à 34 ans). Le taux de participation aux programmes d'éducation et de formation des adultes est en augmentation, mais il reste l’un des plus bas de l’UE, en particulier chez les adultes peu qualifiés. Il convient d’encourager le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle, tout en incitant les employeurs à offrir davantage de possibilités d’apprentissage aux travailleurs. La mise en œuvre de la stratégie nationale globale en matière de compétences lancée en octobre 2017 sera d’une importance capitale.

               (26)À l’opposé de la tendance observée dans l’UE, le taux de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale a continué d’augmenter; s’élevant à 30 % en 2016, il était largement supérieur à la moyenne de l’UE. Cette tendance concerne plus particulièrement les enfants, les travailleurs temporaires et les migrants. Les inégalités de revenus sont criantes et se creusent. En 2016, le revenu des 20 % des ménages les plus riches était 6,3 fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Ce rapport est encore plus élevé pour les personnes en âge de travailler, les effets redistributifs des retraites n’étant pas pris en compte. L’introduction d’un nouveau régime permanent de lutte contre la pauvreté (Reddito di Inclusione) représente un grand pas en avant dans les politiques sociales. Conçu comme un mécanisme de transfert universel en faveur des personnes remplissant certaines conditions de pauvreté, ce régime devrait renforcer l’incidence, actuellement faible, des prestations sociales sur la réduction de la pauvreté. Ce régime se fonde sur de solides mécanismes de gouvernance et fera l’objet d’une évaluation systématique. Qui plus est, il prévoit aussi un renforcement substantiel des services sociaux, en sous-effectif. Une coopération plus étroite entre les services sociaux et les services publics de l’emploi, ainsi que l’allocation de ressources suffisantes, seront capitales pour la bonne mise en œuvre de la réforme. Ce régime intègre l’ancien régime d’assistance-chômage (ASDI), première étape vers la rationalisation des dépenses sociales. Le système italien de soins de santé garantit une couverture universelle et l’état de santé de la population est bon dans l’ensemble; néanmoins, les besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par les patients sont élevés et les différences entre régions en matière d’organisation et de qualité des soins dispensés persistent. L’Italie a consenti des efforts pour assurer un accès approprié aux soins de santé, notamment en révisant et en élargissant les prestations légales minimales de services de soins.

               (27)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Italie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (28)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et son avis
                  11
                est pris en compte en particulier dans la première recommandation ci-dessous.

               (29)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que l’Italie s’attache, en 2018 et 2019, à:

               1.veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 0,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; utiliser des recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du taux de la dette publique; alléger la fiscalité du travail, notamment en réduisant les dépenses fiscales et en réformant les valeurs cadastrales dépassées; redoubler d’efforts pour lutter contre l’économie souterraine, notamment en renforçant l’utilisation obligatoire des paiements électroniques grâce à un abaissement des seuils légaux pour les paiements en espèces; réduire la part des pensions de vieillesse dans les dépenses publiques afin de créer des marges pour les autres dépenses sociales;

               2.réduire la durée des procès civils, quel que soit le degré de juridiction, en appliquant et en simplifiant les règles procédurales, notamment celles examinées par le législateur; accroître l’efficacité de la prévention et de la répression de la corruption en réduisant la durée des procès pénaux et en mettant en œuvre le nouveau cadre de lutte contre la corruption; garantir le contrôle de l’application du nouveau cadre pour les entreprises publiques et accroître l’efficacité et la qualité des services publics locaux; remédier aux restrictions de concurrence, notamment dans les services, également par l’élaboration d’une nouvelle loi annuelle sur la concurrence;

               3.maintenir le rythme de réduction de l’encours élevé des prêts improductifs et continuer à soutenir la restructuration et l’assainissement des bilans des banques, notamment pour les petites banques et les banques de taille moyenne, et mettre en œuvre rapidement la réforme en matière d’insolvabilité; améliorer l’accès au financement des entreprises fondé sur le marché;

               4.accélérer la mise en œuvre de la réforme des politiques actives du marché du travail afin de garantir l’égalité d’accès à une aide efficace à la recherche d’emploi et à la formation; encourager la participation des femmes au marché du travail en mettant en œuvre une stratégie globale, en rationalisant les politiques de soutien aux familles et en augmentant la couverture des structures de garde d’enfants; stimuler la recherche, l’innovation, les compétences numériques et le développement d’infrastructures au moyen d’investissements mieux ciblés et accroître la participation à l’enseignement supérieur axé sur les activités professionnelles.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 411 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        COM(2018) 210 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (10)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (11)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.11.2018
            COM(2018) 802 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2018) 503 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Roumanie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu'il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, il a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017 et a donc émis une recommandation révisée. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation révisée du 5 décembre 2017.

               (2)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE, qu’un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme avait eu lieu également en 2017 en Roumanie. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé une recommandation
                  2
                à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  3
                n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à cette recommandation.

               (3)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Roumanie de faire en sorte de se conformer en 2018 et 2019 à sa recommandation du 22 juin 2018 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme
                  4
               .

               (4)Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

               (5)Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
                  5
               . Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le 21 novembre 2018, le Conseil a conclu que la Roumanie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018.

               (6)La Roumanie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à cet État membre, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

               (7)Le déficit structurel de la Roumanie s’est creusé de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017. Il a atteint 3,4 % du PIB en 2017 et selon les prévisions d’automne 2018 de la Commission, il devrait globalement se stabiliser à partir de 2018. Pour corriger l’écart accumulé et ramener la Roumanie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l’effort structurel de 0,8 % du PIB recommandé par le Conseil le 22 juin 2018. Un effort supplémentaire de 0,2 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique.

               (8)L’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019.

               (9)Les prévisions de l’automne 2018 de la Commission annoncent une détérioration de 0,1 % du PIB du solde structurel en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s'élevant au total à 1,1 % du PIB en termes structurels en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2018 de la Commission.

               (10)Dans ses prévisions de l’automne 2018, la Commission table sur un déficit des administrations publiques de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter en 2019, avec une certaine marge, la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

               (11)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

               (12)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes.

               (13)Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 13 juillet 2018.

               (14)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1466/97.

               (15)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

               RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               (3)fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2019, sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.

                     (3)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (4)

                        Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2018 (JO C 320 du 10.9.2018, p. 98).

                     (5)

                        Disponible à l’adresse suivante: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13279-2018-INIT/en/pdf


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2019
            COM(2019) 922 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen termeen Hongrie
            {SWD(2019) 941 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Hongrie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)En juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’en 2017, il y avait eu un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018
                  2
               , une recommandation à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cet écart. Le Conseil a par la suite constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation et a émis une recommandation révisée le 4 décembre 2018
                  3
               . Le Conseil a par la suite constaté que la Hongrie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation révisée.

               (4)Le 14 juin 2019, le Conseil a décidé qu’en 2018, il existait à nouveau en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, et il a adressé une recommandation à la Hongrie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  4
                n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020
                  5
               . Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à cette recommandation.

               (5)Le 9 juillet 2019, le Conseil a recommandé que la Hongrie s’attache à garantir, en 2019 et en 2020, le respect de sa recommandation du 14 juin 2019 en vue de corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme
                  6
               .

               (6)Le 26 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

               (7)Le 15 octobre 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
                  7
               . Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le Conseil a conclu, le 20 novembre 2019, que la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 14 juin 2019.

               (8)La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à cet État membre, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

               (9)D'après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie devrait s’améliorer de 0,5 % du PIB en 2019 et de 1,2 % supplémentaire du PIB en 2020. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2019, de 1,8 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %, et, en 2020, de 1,1 % du PIB par rapport à ce même objectif, fixé à 1,0 %.

               (10)Afin de ramener la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages passés, l’ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB pour 2020, recommandé par le Conseil le 14 juin 2019, semble approprié compte tenu de l’évolution macrobudgétaire générale dans le contexte de la décélération attendue de l’activité économique au cours des prochaines années, étant donné que les facteurs conjoncturels, qui ont soutenu la croissance ces dernières années, devraient progressivement s’estomper.

               (11)Sur la base des prévisions de l’automne 2019 de la Commission, l’amélioration de 0,75 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,7 %.

               (12)Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie devrait s’améliorer de 1,2 % du PIB en 2020, tandis que le critère des dépenses fait apparaître un écart par rapport à cette exigence. Compte tenu des facteurs influençant à la fois le solde structurel et le critère des dépenses, il ressort des projections actuelles que le budget 2020 adopté par le gouvernement hongrois devrait permettre de fournir l’effort requis.

               (13)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé, des mesures s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Hongrie sur une trajectoire prudente.

               (14)Afin d’atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est indispensable que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes tout en maîtrisant toute frénésie de dépenses à la fin de l’année.

               (15)Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation du 14 juin 2019 du Conseil.

               (16)La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2020, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1466/97.

               (17)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

               RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; compense les pertes de recettes non prévues par des mesures budgétaires permanentes de grande qualité. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               (3)fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2020, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation. Ce rapport devrait inclure des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, afin de respecter la trajectoire d’ajustement requise, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2020.

               La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.

                     (3)

                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 4.

                     (4)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (5)

                        JO C 210 du 21.6.2019, p. 4.

                     (6)

                        Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2019 (JO C 301 du 5.9.2019, p. 101).

                     (7)

                        https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2019
            COM(2019) 913 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
            {SWD(2019) 932 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie, le 16 juin 2017
                  2
                et le 22 juin 2018
                  3
               , des recommandations l’invitant à prendre les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations et lui a adressé des recommandations révisées, respectivement le 5 décembre 2017
                  4
                et le 4 décembre 2018
                  5
               . Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations.

               (2)Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018, il existait de nouveau en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et il a adressé une recommandation à la Roumanie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  6
                n'excède pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020
                  7
               . Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

               (3)Le 25 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines ne prévoient d’entreprendre un ajustement structurel qu’à compter de 2022 et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.

               (4)Le 15 octobre 2019, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Ce rapport ne contient pas de projection exhaustive des différentes catégories budgétaires, ni l’incidence budgétaire de chaque mesure mentionnée. De ce fait, il ne satisfait pas aux prescriptions en matière de communication recommandées par le Conseil. Dans ce rapport, les autorités réaffirment que leur objectif pour 2019 demeure un déficit nominal de 2,8 % du PIB, le même que celui visé dans le programme de convergence pour 2019. Si ce niveau était atteint, cela ne représenterait qu’une réduction marginale du déficit des administrations publique par rapport à 2018, alors que la Roumanie affiche une croissance économique élevée. Pour 2020, les autorités visent un déficit nominal de 2,9 % du PIB, ce qui est plus élevé que l’objectif de 2,7 % du PIB figurant dans le programme de convergence pour 2019. Globalement, l’incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.

               (5)En 2019, selon les prévisions de l'automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 12,8 %, soit un niveau nettement plus élevé que le taux recommandé de 4,5 % (écart de 2,5 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,8 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,8 % du PIB). Par conséquent, les deux critères font apparaître un écart par rapport à l’ajustement recommandé. L'évaluation globale confirme un écart par rapport à l'ajustement recommandé en 2019.

               (6)En 2020, selon les prévisions de l'automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,1 %, soit un niveau nettement plus élevé que le taux recommandé de 5,1 % (écart de 1,8 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,8 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 0,75 % du PIB recommandée (écart de 1,6 % du PIB). Par conséquent, les deux critères font apparaître un risque d'écart par rapport à l'ajustement requis de même ampleur. L'évaluation globale confirme un écart par rapport à l'ajustement recommandé en 2020.

               (7)En outre, les prévisions de l’automne 2019 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,6 % en 2019 et de 4,4 % en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

               (8)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019 a été insuffisante,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.

               Article 2

               La Roumanie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 216 du 6.7.2017, p. 1.

                     (3)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.

                     (4)

                        JO C 439 du 20.12.2017, p. 1.

                     (5)

                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 1.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (7)

                        JO C 210 du 21.6.2019, p. 1.


Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2019