title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 25 juin 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2009/14)

text:
               1.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 149/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 25 juin 2009
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
   (BCE/2009/14)
   2009/C 149/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC »), et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit :

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (1), la Slovaquie a adopté la monnaie unique le 1er janvier 2009.

               (3)

               En vertu de l’article 38 de la loi relative à la Národná banka Slovenska, à compter du 1er janvier 2009, les comptes de la Národná banka Slovenska sont vérifiés conformément à l’article 27.1 des statuts du SEBC.

               (4)

               La Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour l’exercice 2009,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour l’exercice 2009.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 juin 2009.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO L 195 du 24.7.2008, p. 24.


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		52011SC0828

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro /* SEC/2011/0828 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des
États membres dont la monnaie est l'euro
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 136, en liaison avec son article 121,
paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[1],
vu les conclusions du Conseil européen,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Réuni le […] pour débattre la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro,
l'Eurogroupe a admis la nécessité de renforcer en son sein la coordination des
politiques et le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées aux
États membres dont la monnaie est l'euro.
(2)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(3)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l'Union (2010-2014). Les États membres et, le cas échéant, l'Union européenne
ont été invités à tenir compte de ces orientations dans leurs politiques
économiques.
(4)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen
pour l'intégration en amont de la coordination des politiques économiques,
ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(6)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(7)
En avril et mai 2011, chaque État membre de la zone euro a soumis son
programme de stabilité 2011 couvrant la période 2011-2014 et son programme
national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués en même temps.
(8)
D’une manière générale, les dix premières années d’existence de l’euro
ont confirmé les nombreux avantages d’une monnaie unique. Toutefois, la crise
mondiale a provoqué en 2009 une profonde contraction de l'activité économique
qui a ramené le PIB de la zone euro sous son niveau de 2006. Le PIB a
recommencé à croître en 2010, mais son niveau reste encore inférieur à celui de
2007. En conséquence, le taux de chômage de la zone euro est passé de
7,6 % en 2007 à 10,1 % en 2010. Ses finances publiques se sont
détériorées, ce qui a déclenché une réévaluation significative des risques
associés à la dette souveraine de certains États membres et fait peser des
risques sur la stabilité macrofinancière. La croissance est en train de
repartir, à un rythme différent d'un État membre à l'autre, en raison de
différences tant structurelles que conjoncturelles. La crise a incité à réduire
les déséquilibres macroéconomiques qui étaient apparus avant la crise. Il reste
toutefois à voir si cette réduction sera suffisante et durable.
(9)
En moyenne, les soldes des administrations publiques dans la zone euro
ont commencé à s'améliorer en 2010. Dans ses prévisions de printemps, fondées
sur l'hypothèse de politiques inchangées, la Commission s'attend à ce qu'ils
continuent de s'améliorer en 2011. Toutefois, la dette publique continuera de
croître jusqu'en 2012. Elle risque, si elle n'est pas corrigée dans les années
à venir, de compromettre la viabilité à long terme des finances publiques de la
zone euro, étant donné l'effet conjugué de la faible croissance potentielle et
de l'évolution démographique défavorable. En 2010, le déficit de la zone euro a
diminué pour atteindre 6,0 % du PIB, tandis que son ratio d'endettement
s'est accru pour s'établir à 85,1 % du PIB. Selon les objectifs figurant
dans les programmes de stabilité 2011, le déficit de la zone euro tomberait à
1,3 % du PIB en 2014 et son ratio d'endettement commencerait à diminuer de
nouveau pour revenir en dessous de 85 % du PIB en 2014, après avoir
atteint un niveau record en 2012. Cette trajectoire d'assainissement budgétaire
pour l'ensemble de la zone euro serait globalement compatible avec le
renforcement de la reprise économique. Les plans d'assainissement des finances
publiques ont d'autant plus de chances de réussir qu'ils privilégient, pour
l'essentiel, la réduction des dépenses par rapport aux hausses d'impôts. Des
préoccupations subsistent toutefois quant à la mise en œuvre effective de ces
plans dans un certain nombre de pays. En outre, plusieurs États membres de la
zone euro ont récemment mis en œuvre de nouvelles règles budgétaires ou annoncé
le renforcement des règles existantes, mais certains d'entre eux devront
prendre des mesures supplémentaires pour les rendre pleinement effectives. Étant
donné le vieillissement démographique, les mesures prises pour réformer les
systèmes de retraite et de sécurité sociale ne sont pas encore suffisantes pour
garantir la viabilité des finances publiques.
(10)
L'action de l'Union européenne a permis d'améliorer le fonctionnement et
la stabilité du système financier. Les difficultés du secteur financier dans
plusieurs États membres de la zone euro sont liées notamment au risque de
nouvelles pertes sur les actifs détenus par les banques ou d'un durcissement
des conditions de leur refinancement sur les marchés, et à la poursuite des
restructurations et des recapitalisations dans le secteur bancaire, alors même
que les mesures publiques de soutien à ce secteur doivent être progressivement
levées.
(11)
La zone euro doit améliorer sa productivité et sa compétitivité afin
d'accroître son potentiel de croissance et de remédier aux déséquilibres
macroéconomiques en son sein. À cet égard, ses États membres ont annoncé un
certain nombre de réformes structurelles dans leurs programmes nationaux de
réforme. Toutefois, plusieurs lacunes restent à combler en ce qui concerne les
mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de leurs marchés de
produits et du travail, notamment pour ce qui est du secteur des services, de
l'assainissement budgétaire favorable à la croissance et des systèmes de
fixation des salaires.
(12)
Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la
zone euro ont l'obligation expresse de considérer leurs politiques économiques
comme une question d'intérêt commun en raison des retombées potentielles sur
les pays partageant la même monnaie. Une refonte plus complète et plus durable
de la coordination des politiques économiques aux niveaux de l'Union européenne
et de la zone euro s'est donc avérée nécessaire compte tenu de la crise et des
défis à relever. Le cycle intégré de surveillance annuelle inscrit dans le
«semestre européen», le cadre de gouvernance économique renforcé proposé par la
Commission, la création du conseil européen du risque systémique et des agences
européennes de surveillance et le mécanisme européen de stabilité constituent
des éléments essentiels, dont certains doivent encore être adoptés et/ou mis en
œuvre dans leur intégralité. Le «pacte pour l'euro plus» vient encore renforcer
ce cadre.
(13)
La Commission a évalué les programmes de stabilité et les programmes
nationaux de réforme des États membres de la zone euro[2],
en tenant compte de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale
de la zone euro. Elle considère que le strict respect des objectifs
budgétaires, le renforcement des efforts dans certains États membres, et
l'adoption de mesures supplémentaires pour renforcer les règles budgétaires et
la viabilité des finances publiques sont absolument nécessaires. Il convient
également de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la stabilité
financière, les incitations à travailler, les mécanismes de fixation des
salaires, l'efficacité du secteur des services et la gouvernance de la zone euro,
RECOMMANDE que les États membres dont la monnaie est
l'euro s'attachent, au cours de la période 2011-2012, à:
(1)
respecter rigoureusement les objectifs budgétaires définis dans leurs
programmes de stabilité 2011 ainsi que, pour les États membres bénéficiaires
d'une assistance financière de l'UE et du FMI, dans les protocoles d'accord,
et, le cas échéant, à intensifier les efforts d'assainissement conformément à
l'avis rendu par le Conseil.
(2)
garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu'aux niveaux
inférieurs en instaurant des règles budgétaires étayées par un cadre juridique
suffisamment solide et contraignant.
(3)
engager des réformes de leurs systèmes de sécurité sociale qui
garantissent la viabilité budgétaire en tenant dûment compte de l'adéquation
des pensions de retraite et des prestations sociales, notamment en adaptant les
systèmes de retraite à la situation démographique nationale.
(4)
améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier, dans
le sillage des tests de résistance qui se dérouleront prochainement à l'échelle
de l'Union européenne, afin de permettre au secteur bancaire de résister à
d'éventuelles nouvelles pertes ou contraintes de financement et aux
établissements financiers non viables de se restructurer ou de se retirer du
marché sans créer de tensions excessives sur les marchés financiers.
(5)
poursuivre les réformes fiscales qui donnent la priorité aux sources
d'imposition favorables à la croissance sans compromettre le niveau global des
recettes fiscales, notamment en réduisant la charge fiscale sur le travail pour
le rendre plus intéressant financièrement; dans le cadre de la réduction des
dépenses publiques, préserver les postes favorisant la croissance tels que les
dépenses en matière de recherche et développement, d'éducation et d'efficacité
énergétique; le cas échéant, adapter les dispositifs de fixation des salaires
et les mécanismes d'indexation en concertation avec les partenaires sociaux, de
façon à aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité et de la
compétitivité.
(6)
engager des réformes supplémentaires dans le secteur des services,
notamment en supprimant les restrictions injustifiées à l'exercice des
professions libérales, au commerce de détail et aux industries de réseau.
(7)
mettre pleinement en œuvre les engagements pris au titre du «pacte pour
l'euro plus» de manière à renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi
au sein de la zone.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO C
[…] du […], p. […].
[2]               Document
SEC(2011) 737.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2005-2008


title: Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par l’oxyde de zinc, le sulfate de zinc et le bis(orthophosphate) de trizinc [notifiée sous le numéro C(2008) 2322] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 161/47

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par l’oxyde de zinc, le sulfate de zinc et le bis(orthophosphate) de trizinc
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2322]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/468/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 2268/95 de la Commission du 27 septembre 1995 concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 (2):

                           —

                           oxyde de zinc,

                           —

                           sulfate de zinc,

                           —

                           bis(orthophosphate) de trizinc.

               (2)

               L’État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3), et a proposé une stratégie pour limiter ces risques.

               (3)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient de recommander des mesures de réduction des risques pour les substances qui font l’objet de la présente recommandation et de la communication susmentionnée.

               (6)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   OXYDE DE ZINC

         (no CAS: 1314-13-2; no Einecs: 215-222-5)

   SULFATE DE ZINC

         (no CAS: 7733-02-0; no Einecs: 231-793-3)

   BIS(ORTHOPHOSPHATE) DE TRIZINC

         (no CAS: 7779-90-0; no Einecs: 231-944-3)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (1, 2, 3, 4, 5)

               1)

               Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions de zinc peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d’ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

               2)

               Les États membres devraient fournir à la Commission des informations concernant les sources d’exposition au zinc et les voies de transfert dans le milieu aquatique, les mesures possibles pour limiter ces rejets, ainsi que les concentrations de zinc dans le milieu aquatique, de manière à pouvoir envisager l’inclusion du zinc lors de la prochaine révision de l’annexe X de la directive 2000/60/CE.

               3)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le zinc et les composés du zinc, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               4)

               Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le zinc et les composés du zinc, et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               5)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

         SECTION 2
   DESTINATAIRES

               6)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

      (3)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (4)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 1.

      (5)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

      (6)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.


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		52013DC0359

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0359 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l'Espagne
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la
période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article
5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur
une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
sur propositions de la Commission, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l'Espagne pour 2012
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l'Espagne pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de la coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté, sur la
base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7] dans lequel l’Espagne est
mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de poursuivre un assainissement budgétaire différencié et propice à
la croissance, de rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant l'Espagne, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Espagne
connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, des
niveaux très élevés de dette intérieure et extérieure continuent de menacer la
croissance et la stabilité financière; le secteur bancaire est en cours de
recapitalisation et de restructuration, notamment à l'aide de fonds publics; et
les rigidités observées sur les marchés des produits et du travail alimentent
un chômage élevé et croissant, et de manière plus générale, freinent
l'ajustement de l'économie. L'ajustement est en cours, mais l'ampleur des
corrections nécessaires implique une action politique forte sur la durée, pour
les marchés des produits et des services, le marché du travail, le secteur
financier et les finances publiques.
(8)       Le 30 avril 2013, l'Espagne a présenté son
programme de stabilité 2013, qui couvre la période 2012-2016, et son programme
national de réforme pour 2013 (PNR). Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est d’avis que le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme
est globalement plausible pour 2013 mais qu'il risque d'être trop optimiste
pour 2014 et les années suivantes par rapport aux prévisions du printemps 2013
de la Commission. Bien que le programme annonce pour la période 2014-2016 une
croissance moindre que ce qui est indiqué dans les prévisions du printemps 2013
des services de la Commission, ces dernières se fondent sur une hypothèse de
politiques inchangées et ne tiennent donc pas compte de l'assainissement budgétaire
qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires contenus dans le
programme. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme
consiste à ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB
en 2016 au plus tard. L'assainissement repose principalement sur une maîtrise
des dépenses, le ratio des dépenses devant diminuer de 3,7 points de
pourcentage sur la période 2012-2016, mais également sur des mesures visant à
accroître les recettes. Sur la base du solde structurel (recalculé)[9], l'amélioration annuelle du
déficit structurel prévue par le programme est de 1,2 %, 0,4 %, 0,9 % et 0,9 %
du PIB pour les années 2013 à 2016. Une fois le déficit excessif corrigé, le
programme confirme l'objectif à moyen terme (OMT) de l'équilibre budgétaire en
termes structurels, qui serait atteint en 2018 au plus tard. L'OMT est plus
ambitieux que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Le rythme
d'ajustement structurel envisagé pour 2017-2018 représente des progrès suffisants
en direction de l'OMT. Selon le programme, le taux d'endettement devrait
culminer en 2016 et commencer à diminuer par la suite. Des risques pèsent sur
les trajectoires de correction du déficit et de la dette. Les mesures qui
doivent permettre d'atteindre les objectifs de déficit ne sont pas suffisamment
précisées, en particulier au niveau régional. Le programme ne présente aucune
mesure pour 2016, et les mesures temporaires prises précédemment sont
prolongées seulement jusqu'en 2014. Des risques significatifs liés à la mise en
œuvre mettent en péril les économies attendues de la réforme des collectivités
locales. De plus, des incertitudes planent sur la situation économique, sur le
marché du travail et le marché financier, ainsi que sur l'évolution des
recettes alors que des déséquilibres macroéconomiques importants subsistent. La
mise en œuvre intégrale de la réforme adoptée sur la retraite anticipée et un
accord sur le facteur de viabilité permettraient d'atténuer les risques liés au
système de sécurité sociale. Un autre risque découle des passifs éventuels liés
aux garanties/mécanismes de protection des actifs. Des progrès importants ont
été accomplis en ce qui concerne la transmission d'informations sur l'exécution
budgétaire, mais la mise en œuvre des mécanismes de prévention et de correction
de la loi sur la stabilité budgétaire pourrait être plus transparente et plus
rapide. Il n'y a pas de transmission d'informations systématique et en temps
utile concernant les arriérés de paiement de l'administration, dont l'encours
important a nécessité un dispositif de remboursement ad hoc. La mise en place
d'un conseil budgétaire indépendant accuse du retard. La révision proposée des
règles d'indexation pour toutes les dépenses et recettes publiques produirait
des économies budgétaires et permettrait une meilleure adaptation des prix aux
circonstances économiques. Le PNR reconnaît également la nécessité d'améliorer
encore le rapport coût-efficacité des dépenses de santé et des dépenses
pharmaceutiques, notamment par un examen des prix de référence et l'achat
centralisé des produits pharmaceutiques, ou par une extension de la
participation des patients.
(10)     La charge fiscale a été réorientée de
manière significative vers des taxes à la consommation et des taxes
environnementales en 2012, mais le ratio des impôts au PIB de l'Espagne reste
parmi les plus faibles de l'UE. Il est possible d'améliorer davantage
l'efficacité du système fiscal en augmentant la part des taxes indirectes plus
favorables à la croissance et en luttant contre la fraude et l'évasion
fiscales, parallèlement aux efforts d'assainissement budgétaire. L'Espagne a
pris des mesures pour remédier à la distorsion en faveur de l'endettement dans
la fiscalité des entreprises, mais de nouveaux efforts sont nécessaires au vu
de l'importance de l'endettement privé.
(11)     Le programme d'ajustement du secteur
financier est en cours. En particulier, il a été procédé aux recapitalisations
nécessaires, et la société Sareb de gestion des actifs a été mise sur pied. La
restructuration des banques conformément aux décisions prises au titre des
règles relatives aux aides d'État devra encore être suivie de près durant les
années à venir. Pour alléger les contraintes de financement et de trésorerie
des entreprises, l'Espagne a mis en œuvre en 2012 un vaste plan de
remboursement des dettes commerciales de l'État aux entreprises (27,3 milliards
d'EUR) et a lancé diverses initiatives visant à élargir les possibilités de
financement des entreprises. Il est prévu de prolonger le plan de remboursement
de la dette commerciale de l'État en 2013.
(12)     La situation sur le marché du travail reste
critique. Le réajustement de l'économie, désormais moins axée sur la demande
intérieure et sur la construction dans un contexte de rigidités sur le marché
et de décalage entre les compétences offertes et demandées, notamment, a
contribué à accroître le taux de chômage à 27 % au début de 2013. La montée du
chômage des jeunes, qui a atteint 56 %, et la progression du chômage à long
terme jusqu'à 44,4 % du chômage total fin 2012 sont particulièrement
inquiétantes. Selon les données disponibles, la réforme du marché du travail en
2012 commence à accroître la flexibilité interne (des entreprises), à réduire
les coûts des licenciements et à renforcer la modération salariale. Le PNR
annonçait une évaluation officielle de la réforme en fonction des objectifs
avancés pour juillet 2013, en vue de la compléter le cas échéant. Les réformes
dans le domaine des politiques d'activation sur le marché du travail ont accusé
du retard, de nouvelles actions visant à moderniser et renforcer le service
public pour l'emploi sont nécessaires, et l'ouverture récente aux agences
privées de placement n'est pas encore pleinement opérationnelle, pas plus que
la coopération entre les services publics pour l'emploi au niveau national et
régional (guichet unique pour l'emploi).
(13)     Un pourcentage important de chômeurs sans
qualifications formelles (35 %) et un enseignement et une formation peu
pertinents par rapport aux besoins du marché alimentent le taux de chômage
élevé des jeunes et le chômage de longue durée. La stratégie nationale pour
l'emploi et l'entrepreneuriat des jeunes, présentée en mars 2013 pour la
période 2013-2016, comporte un éventail de mesures à court et plus long terme
visant à améliorer les possibilités d'emploi des jeunes. Par ailleurs, la
formation professionnelle en alternance a été mise en place, et des projets
pilotes ont déjà démarré en 2012. Le PNR de 2013 met également en lumière
l'importance d'une mise en œuvre rapide de la réforme du système d'éducation et
d'une amélioration générale de la qualité de l'enseignement et de la formation.
(14)     Principalement en raison de la situation qui
règne sur le marché du travail, mais également en raison du manque d'efficacité
de la protection sociale pour réduire la pauvreté, l'Espagne se situe sous la
moyenne de l'UE pour les principaux indicateurs mesurant la pauvreté et
l'exclusion sociale, et les enfants sont particulièrement exposés. D'une
manière générale, on n'a observé aucune amélioration majeure dans le
développement de nouvelles mesures politiques. Le PNR ne fournit pas
d'informations sur le contenu ou le calendrier d'approbation du plan d'action
national sur l'inclusion sociale pour 2013-2016. Les principales difficultés
résident dans la nécessité de rationaliser les objectifs et les ressources dans
un cadre politique adéquat, d'améliorer la gouvernance et la coordination
interinstitutionnelle au niveau national, régional et local, de simplifier les procédures
de demande d’aide sociale et de réexaminer les barrières à la mobilité. Des
progrès ont été accomplis dans les mesures visant à lutter contre la pauvreté
des enfants et à améliorer l'efficacité des services d'aide aux familles.
(15)     Les faiblesses observées dans
l'environnement des entreprises, notamment la segmentation du marché intérieur
ou les barrières à l'entrée dans les secteurs des services, freinent la
création d'emplois, tandis que les réformes dans ce domaine progressent moins
vite que prévu dans le plan de réforme de septembre 2012. Le premier projet de
loi sur l'unité du marché a été approuvé par le gouvernement en janvier 2013,
et son adoption définitive par le parlement est prévue pour fin 2013. Les
engagements réitérés dans le PNR 2013 prévoient un premier projet de loi sur
les services professionnels avant la fin de juin 2013, et l'adoption définitive
de la loi sur l'entrepreneuriat et sur l'internationalisation des entreprises
avant la fin de l'année. Malgré les effets attendus de ces réformes, il reste
de la marge pour assouplir davantage les conditions d'entrée et de sortie du
marché, notamment par le biais d'une réduction des délais d’octroi de licence
aux entreprises et d'un réexamen des procédures en cas d'insolvabilité. De plus,
les barrières réglementaires et autres qui entravent la croissance des
entreprises devraient être réduites. En dépit des réformes récentes, les
barrières à l'entrée pour les points de vente en grandes surfaces continuent de
limiter la concurrence dans le secteur du commerce de détail. En septembre
2012, le gouvernement a adopté un projet de loi en vue de fusionner l'autorité
nationale de la concurrence avec des autorités de surveillance et de
réglementation dans six secteurs, et de créer ainsi un organe unique, la
commission nationale pour les marchés et la concurrence (CNMC). Cette réforme
est destinée à assurer une application cohérente des principes de concurrence
dans tous les secteurs de l'économie. La suppression de la déductibilité
fiscale des remboursements et des paiements d'intérêts des prêts hypothécaires
en 2012 a été décisive pour réduire les mesures d'incitation à la propriété,
mais les efforts visant à créer un marché de la location plus large et plus
efficace, et qui favoriserait la mobilité de la main-d'œuvre, en sont toujours
aux premiers stades.
(16)     Le déficit tarifaire pour l'électricité, qui
représente un passif éventuel potentiellement significatif pour le budget et
des risques macroéconomiques non négligeables, n'a pas encore été corrigé de
manière concluante, les mesures présentées en 2012 et début 2013 s'étant
avérées insuffisantes. Dans le PNR 2013, le gouvernement a annoncé qu'un projet
de loi visant à poursuivre la réforme du secteur de l'électricité serait
présenté avant fin juin 2013. Il est possible d'améliorer davantage la
concurrence sur le marché de l'électricité au détail. L'infrastructure des
transports est bien développée, mais il est possible de sélectionner les
investissements de manière plus rigoureuse et de donner la priorité à une
gestion efficace des réseaux existants. À cet égard, il serait utile de mettre
en place un observatoire indépendant, comme cela a été prévu. Par ailleurs, des
obstacles techniques et juridiques freinent la concurrence dans le transport
ferroviaire de marchandises et de passagers.
(17)     La structure fortement
décentralisée appelle une plus grande coordination entre les différentes
administrations, afin de réduire les coûts et de limiter les contraintes
administratives pour les entreprises et les ménages. À cette fin, plusieurs
initiatives ont déjà été menées ou sont en cours. En particulier, le
gouvernement a présenté en février 2013 un projet de loi sur la réforme des
administrations locales (que le parlement doit adopter avant la fin de 2013) et
un comité a été mis en place pour la réforme de l'administration publique. Il
doit présenter des propositions de réforme de l'administration publique
espagnole avant la fin du mois de juin 2013. Des réformes sont également en
cours en vue d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire, bien que
certaines mesures enregistrent des retards et qu'il reste de la marge pour
améliorer l'efficience du système.
(18)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de
l’Espagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de
leur conformité aux règles et orientations de l’Union européenne, compte tenu
de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Ses recommandations
dans le cadre du semestre européen se reflètent dans les recommandations 1 à 10
ci-après.
(19)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l'Espagne et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(20)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de l'Espagne et son programme de stabilité.
L'évaluation permet de conclure que le calendrier de réforme proposé est complet
et va dans la bonne direction. Par ailleurs, l'évaluation souligne l'urgence
d'adopter et de mettre concrètement en œuvre les réformes en suspens afin
qu'elles puissent commencer à produire les effets positifs attendus. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n°
1176/2011 se reflètent, en particulier, dans les recommandations figurant aux
points 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ci-après.
(21)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a également procédé à une analyse de la politique économique de
l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro.
L'Espagne devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises
en œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à réaliser l'effort budgétaire structurel
requis par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de la PDE afin
d'assurer la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard; dans ce but,
à mettre en œuvre les mesures adoptées dans les plans budgétaires de 2013 à
tous les niveaux de l'administration, et à renforcer la stratégie budgétaire à
moyen terme avec des mesures structurelles suffisamment précises pour les
années 2014 à 2016; une correction durable des déséquilibres budgétaires
implique la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses qui
augmenteraient la capacité d'ajustement et stimuleraient la croissance potentielle
et l'emploi; après avoir corrigé le déficit excessif, à poursuivre l'ajustement
structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l'objectif à moyen
terme en 2018 au plus tard; à assurer la mise en œuvre rigoureuse et
transparente des mesures de prévention et de correction prévues par la loi sur
la stabilité budgétaire; à mettre en place avant la fin de 2013 une autorité
budgétaire indépendante qui sera chargée d'analyser et de surveiller la
conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et
de l'UE, et de donner des conseils dans ce sens; à améliorer
l'efficacité et la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux de
l'administration, et à procéder à un réexamen systématique de tous les
principaux postes de dépenses pour mars 2014 au plus tard; à accroître le
rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, tout en maintenant
l'accessibilité pour les groupes vulnérables, notamment en réduisant les
dépenses pharmaceutiques des hôpitaux, en renforçant la coordination entre les
types de soins et en améliorant les mesures d'incitation en faveur d'une
utilisation efficiente des ressources; à prendre des mesures pour réduire
l'encours des arriérés de l'administration, éviter qu'ils ne continuent à
s'accumuler et publier régulièrement des données sur les montants en suspens;
à adopter la loi sur la désindexation afin de réduire le degré d'inertie
des prix dans les dépenses et les recettes publiques, en temps utile pour
qu'elle soit en vigueur au plus tard au début de 2014, et envisager des mesures
supplémentaires pour limiter l'application des clauses d'indexation; à
parachever pour la fin de 2013 le règlement sur le facteur de viabilité afin
d'assurer la stabilité financière à long terme du système des retraites, notamment
en faisant en sorte que l'âge du départ à la retraite augmente avec
l'allongement de l'espérance de vie;
2.           à procéder à un réexamen systématique du
système fiscal en mars 2014 au plus tard. à envisager de limiter davantage les
dépenses fiscales en matière de taxation directe, à explorer la possibilité de
limiter encore l'application des taux de TVA réduits et à prendre des mesures
supplémentaires en matière de fiscalité environnementale, notamment en ce qui
concerne les taxes sur les combustibles; à prendre des mesures supplémentaires
pour remédier à la distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de
l'endettement. à intensifier la lutte contre l'économie informelle et le
travail non déclaré;
3.           à mettre en œuvre le programme du secteur
financier pour la recapitalisation des établissements financiers, y compris les
mesures favorisant l'intermédiation non bancaire, adoptées en novembre 2012;
4.           à finaliser l'évaluation de la réforme du
marché du travail de 2012, portant sur l'ensemble des objectifs et mesures,
pour juillet 2013 au plus tard, et si nécessaire, à présenter des modifications
pour septembre 2013 au plus tard; à adopter le plan national de l'emploi de
2013 en juillet 2013 au plus tard, et à adopter sans délai une réforme des
politiques actives du marché du travail orientées sur les résultats, notamment
en renforçant le ciblage et l'efficacité de l'orientation; à renforcer et
moderniser les services publics pour l'emploi pour assurer une assistance
personnalisée effective aux chômeurs sur la base de leur profil et de leurs
besoins de formation; à renforcer l'efficacité des programmes de recyclage pour
les travailleurs plus âgés et peu qualifiés; à rendre pleinement opérationnel
le guichet unique pour l'emploi et à accélérer la mise en œuvre de la
coopération public-privé dans les services de placement pour assurer son
application effective dès 2013;
5.           à mettre en œuvre les mesures prévues dans
la stratégie 2013-2016 pour l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes, en vue de
lutter contre leur inactivité, et surveiller étroitement leur efficacité; à
poursuivre les efforts visant à accroître la pertinence de l'éducation et de la
formation en fonction des besoins du marché de l'emploi et à réduire l'abandon
scolaire précoce, notamment en élargissant l'application de la formation
professionnelle en alternance au-delà de la phase actuelle de projet pilote et
en introduisant un système global de suivi des performances des élèves avant la
fin de 2013;
6.           à adopter et mettre en œuvre les mesures nécessaires
pour réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion
sociale en renforçant les politiques d'activation sur le marché du travail pour
améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché de l'emploi, en
améliorant le ciblage, l'efficience et l'efficacité des mesures de soutien,
notamment des mesures de soutien aux familles qui soient de qualité;
7.           à adopter et mettre en œuvre d'urgence le
projet de loi sur l'unité du marché et à accélérer toutes les actions complémentaires
nécessaires pour sa mise en œuvre rapide; à
garantir l'efficacité, l'autonomie et l'indépendance de la nouvelle autorité de
réglementation; à adopter et mettre en œuvre avant la fin de 2013 la loi sur
les associations et services professionnels et la loi sur l'entrepreneuriat; à
regrouper et concentrer les mécanismes de soutien à l'internationalisation des
entreprises; à réduire le nombre et à raccourcir les procédures d'octroi de
licences, y compris pour les activités industrielles, et à étendre l'utilisation
de l'approche de «licence express» pour des activités autres que le commerce de
détail; à réexaminer les lois concernant l'insolvabilité des entreprises et des
particuliers, notamment en limitant la responsabilité personnelle des
entrepreneurs et en accordant plus facilement une deuxième chance aux
entreprises qui ont fait faillite; à lever les restrictions injustifiables à
l’implantation de grandes surfaces de vente au détail; pour mars 2014 au plus
tard, à réexaminer l'efficacité du cadre réglementaire pour soutenir le
développement du marché de la location immobilière;
8.           à remédier au déficit tarifaire dans le
secteur de l'électricité en adoptant et en mettant en œuvre une réforme
structurelle du secteur de l'électricité pour la fin de 2013; à intensifier les
efforts pour finaliser les interconnexions de gaz et d'électricité avec les
pays voisins; à réduire le passif éventuel que l'infrastructure de transport
non rentable fait peser sur les finances publiques; à procéder à une évaluation
nationale indépendante des futurs projets importants d'infrastructure; à
prendre des mesures pour assurer une véritable concurrence dans les services de
transport ferroviaire de marchandises et de passagers;
9.           à adopter, conformément au calendrier
présenté, la réforme des administrations locales, et à définir pour octobre
2013 au plus tard un plan visant à accroître l'efficience de l'ensemble de
l'administration publique; à adopter et mettre en œuvre les réformes en cours
pour accroître l'efficacité du système judiciaire.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 359 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 116 final.
[9]               Solde
budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
base de la méthode commune.
[10]             Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.