            T V * *    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
          *         *
            ***
                                                         Bruxelles, le 15.05.1996
                                                         COM(96)211 final
                Recommandation de la Commission concernant les
              grandes orientations des politiques économiques des
                       États membres et de la Communauté
                      élaborée conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité
                                 instituant la Communauté européenne
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
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    Recommandation de la Commission concernant les
 grandes orientations des politiques économiques des
                États membres et de la Communauté
               élaborée conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité
                          instituant la Communauté européenne
       GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR LA COMMUNAUTÉ
       ET LES ÉTATS MEMBRES
       EXPOSÉ DES MOTIFS
       11.1.  RAPPORT SUR L'APPLICATION DES GRANDES ORIENTATIONS DES
              POLITIQUES ÉCONOMIQUES DE 1995
       11.2.  PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
                                                                            A^
 ---pagebreak---                                              11 -
                                 Table des matières
I.       GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR LA
         COMMUNAUTÉ ET LES ÉTATS MEMBRES                                             1
M.       Principaux objectifs et orientations générales                              î
I.2.     Un dosage des politiques favorable à la croissance, à l'emploi et à la
         convergence                                                                 2
I.3      Stabilité des prix et des taux de change                               .....3
1.4.     Des finances publiques saines                                               5
1.5.     Un meilleur fonctionnement des marchés des produits et services             7
1.6.     Encourager l'emploi et les réformes sur le marché du travail                8
II.      EXPOSÉ DES MOTIFS                                                         10
11.1.    Rapport sur les progrès de la mise en oeuvre des Grandes orientations
         des politiques économiques de 1995.                                       10
11.1.1. Introduction                                                               10
H.1.2. Stabilité des prix et des taux de change                                    13
11.1.3. Des finances publiques saines                                               16
11.1.4. La compétitivité                                                           21
 11.1.5. L'emploi et le marché du travail                                           23
 11.2.   Perspectives économiques                                                   26
 11.2.1. Perspectives en matière de croissance                                      26
 lt.2.2. Évolution de l'emploi                                                      28
 H.2.3. Convergence                                                                 29
                                                                                y)l
 ---pagebreak---  I. Grandes Orientations des politiques économiques pour
                     la Communauté et les États membres
1.1. Les principaux objectifs et orientations générales
Contrairement aux anticipations qui prévalaient lors de l'adoption des Grandes orientations des
politiques économiques de 1995, l'économie communautaire a enregistré un net ralentissement de son
activité au cours des douze derniers mois, ainsi qu'une nouvelle hausse du chômage. S'il est vrai que
l'inflation s'est fortement atténuée, conformément aux prévisions, et que la convergence des prix s'est
renforcée, les progrès en matière d'assainissement des finances publiques n'ont pas été assez rapides
et ont été rendus plus difficiles par le ralentissement conjoncturel.
De ce fait, la Communauté n'a guère avancé dans la réalisation de certains objectifs économiques
essentiels, tels que ceux visés à l'article 2 du Traité, à savoir la promotion d'une croissance durable et
non inflationniste et l'obtention d'un niveau d'emploi élevé. L'échec de n'avoir pu réduire l'écart entre
les aspirations et la réalisation d'un bien-être économique et social est la principale raison du climat
morose qui règne actuellement au sein de la Communauté.
Néanmoins, l'économie Communautaire bénéficie de paramètres fondamentaux très favorables
L'inflation est historiquement faible et sous contrôle, les taux d'intérêt baissent, les taux de changes
reviennent progressivement à des parités plus conformes aux conditions sous-jacentes, le commerce
mondial s'accroît à un rythme appréciable et la rentabilité des investissements s'est améliorée et, en
ternie général, est notablement supérieure à ce qu'elle était durant la seconde moitié des années
quatre-vingt. Cependant, la hausse des taux d'intérêt à long terme en 1994, les turbulences
monétaires de 1995, la persistance de faiblesses structurelles et la détérioration de la confiance ont
empêché ces fondamentaux de jouer pleinement en 1995 et au début de l()96 Ln raison de
l'affaiblissement progressif de l'impact des deux premiers facteurs, couplé avec la fin du dé-stockage,
les anticipations convergent vers un rebond de l'activité économique au cours de la seconde moitié de
cette année. Le rythme de la reprise escomptée sera principalement déterminé par la progression vers
un dosage des politiques économiques plus favorable à la croissance et qui parvienne à restaurer la
confiance. Les occasions offertes par la reprise attendue devront être saisies pleinement pour
accomplir le degré de convergence nécessaire afin d'assurer la réussite du passage à l'Union
économique et monétaire au 1er janvier 1999.
 Relever ces défis nécessitera d'abord une stratégie en matière de politique macro-économique
orientée vers la croissance et la stabilité. Des initiatives structurelles appropriées à la fois sur les
                                                                                AL
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marchés des biens et des services et dans le domaine de la réforme du marché du travail doivent
accompagner et renforcer le rééquilibrage durable de la politique macro-économique.
Dès lors, pour l'essentiel, les présentes orientations corroborent et renforcent les recommandations
détaillées dans les exercices précédents. Si cette stratégie ne semble pas encore avoir donné des
résultats globalement satisfaisants dans la Communauté, c'est parce qu'elle n'a pas été mise en
oeuvre avec suffisamment de vigueur et de crédibilité. Tous les acteurs sont donc encouragés à
conduire leurs politiques économiques dans la perspective de contribuer à la réalisation des objectifs
de la Communauté (Article 102a du Traité), à transcrire dans les actes ce qui a été promis il y a plus
de deux ans et à mieux coordonner leurs politiques économiques. Ce dernier point est non seulement
une obligation prévue par le Traité (Article 3a) mais aussi une obligation pratique rendue d'autant
plus cruciale par l'intégration accrue des économies des pays membres.
On doit souligner que les présentes orientations ne constituent pas seulement les conclusions logiques
des analyses entreprises dans le contexte du Rapport économique annuel 1996 de la Commission,
mais qu'elles tiennent aussi compte des avis élaborés par le Parlement européen et par le Comité
économique et social sur ce rapport.
1.2. Un dosage des politiques économiques favorable à la croissance, à
        l'emploi et à la convergence
La réalisation des objectifs communautaires en matière de croissance, d'emploi et de convergence
continuera à requérir la mise en place d'une politique macro-économique de court et de moyen terme
stable et favorable à l'investissement d'expansion, qui se caractérise par:
(i) une politique monétaire orientée vers la stabilité;
(ii) des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des Etats membres,
      conformément au calendrier et aux objectifs du Traité; et
(iii) une évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix et une
      évolution des salaires réels conforme aux conditions nécessaires pour le renforcement de
      l'investissement créateur d'emplois.
Une détente durable de la politique macro-économique est essentielle pour relancer l'activité et
renforcer le processus de croissance et de création d'emplois à moyen terme Plus la tâche de stabilité
assignée à la politique monétaire sera facilitée par la politique budgétaire et l'évolution des salaires,
plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long ternie, seront
favorables à la croissance et à l'emploi. Dans un tel contexte, la politique monétaire peut,
conformément à l'esprit de l'article        105 paragraphe     1 du Traité, contribuer de manière
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substantielle à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du
Traité.
Une croissance économique élevée et soutenue dans le moyen terme, portée par l'investissement
d'expansion des capacités est essentielle:
(i) pour réduire significativement et durablement le niveau inacceptable du chômage dans la
      Communauté et pour combattre la progression de l'exclusion sociale;
(ii) pour concilier l'amélioration nécessaire de la compétitivité, et en particulier de la productivité,
      de l'économie communautaire avec la sauvegarde, dans le contexte d'une économie ouverte de
      marché, des valeurs sociales fondamentales qui caractérisent l'Union; et
(iii) pour assurer le succès durable de l'Union économique et monétaire au sein de laquelle stabilité,
      compétitivité et emploi doivent être conjointement assurés.
La responsabilité de cette détente du dosage des politiques macro-économiques incombe à trois
groupes d'acteurs différents (à savoir les banques centrales, les gouvernements nationaux et les
partenaires sociaux). Une coordination efficace entre les différents acteurs concernés et entre les
pays est essentielle pour assurer la cohérence des politiques. La Commission va intensifier son
dialogue avec les partenaires sociaux sur les questions macro-économiques et inviter l'IME à
participer à ces rencontres. Dans toute la mesure du possible, le dialogue social lui-même doit
également être intensifié au niveau des pays, dans le respect des traditions nationales.
En vue de renforcer à la fois la crédibilité du cadre de la politique macro-économique et l'efficacité
du processus de coordination au sein de la Communauté, les Etats membres devraient présenter des
programmes de convergence mis à jour et fondés sur un engagement politique plu ferme. Ces
programmes devraient clairement montrer que les mesures visant à améliorer la convergence vont de
pair avec la promotion de la croissance et de l'emploi à moyen terme. Il appartiendra à la
Commission et au Conseil de vérifier la cohérence de ces programmes au niveau communautaire,
afin d'assurer une surveillance plus étroite des politiques économiques, conformément à l'article 103
paragraphe 3 du Traité.
 1.3. Stabilité des prix et des taux de change
 La mise en place et le maintien d'un environnement macro-économique stable est un pré-requis à
 l'obtention d'une croissance à moyen terme soutenue. A cet effet, et étant donné que l'inflation dans
 la Communauté devrait tomber à 2'/2 pour cent cette année, la Communauté devrait s'efforcer de la
 maintenir à ce faible niveau et faire des progrès supplémentaires pour atteindre 2 pour cent
 ---pagebreak---                                                       -4
À l'heure actuelle, dix Etats membres respectent déjà l'objectif fixé dans les précédents exercices
d'orientations, à savoir un taux d'inflation1 qui n'excéderait pas 2 à 3 pour cent, considéré comme
une étape vers la stabilité des prix, tandis qu'au Royaume Uni l'inflation est proche de 3 pour cent.
Dans les sept pays (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Finlande) où
l'inflation est inférieure à 2 pour cent et au Danemark et en Irlande, où elle est juste au-dessus de 2
pour cent, la crédibilité anti-inflationniste de la politique monétaire est généralement fermement
établie et il s'agit maintenant de consolider ces résultats sur le moyen terme. En Suède, où l'inflation
a récemment diminué de manière significative, et au Royaume Uni,                       les politiques économiques
doivent s'efforcer de maintenir et, le cas échéant, renforcer leurs politiques anti-inflationnistes.
Les pays où l'on s'attend à une inflation entre 3 et 5 pour cent en 1996 (Espagne, Portugal et Italie)
devraient s'efforcer de ramener ce taux à moins de 3 pour cent d'ici à 1997. L'Espagne et le Portugal
devraient persévérer dans la poursuite de leurs politiques actuelles avec la perspective d'intégrer la
fourchette d'inflation souhaitée dans un proche avenir. En Italie, c'est principalement la politique
budgétaire qui déterminera la rapidité des progrès accomplis en termes de crédibilité de la politique
de change et d'ancrage d'anticipations d'inflation faible.
Malgré les progrès incontestables réalisés en Grèce ces dernières années, il est évident que les efforts
doivent être poursuivis et intensifiés. Dans cette perspective, l'accent doit être mis, en particulier, sur
la poursuite de la politique d'assainissement budgétaire menée ces deux dernières années et sur le
maintien de politiques monétaires et de taux de change prudentes, comme c'est le cas depuis le début
des années 90
Comme le soulignaient les précédentes Orientations, tous les Etats membres doivent continuer de
concevoir leur politique des taux de change comme une question d'intérêt commun, en la replaçant
dans le cadre du Système monétaire européen et, le cas échéant, dans le cadre de son mécanisme de
change. Les mouvements des taux de change observés au début de l'année 1995 ont mis en évidence
la nécessité absolue, pour les Etats membres, d'adopter une stratégie globale de politique économique
crédible. La mise en oeuvre de mesures crédibles et résolument axées sur                        le rééquilibrage des
politiques économiques, ainsi que sur la stabilisation des prix, comme le recommandent les présentes
Orientations, sera non seulement favorable à un ajustement approprié des taux de change au sein de
la Communauté, mais aussi au niveau mondial. Pour les pays qui, actuellement, ne participent pas
au mécanisme de taux de change, ces politiques contribueraient à créer les conditions pour une telle
participation, le cas échéant.
 1
       Mesurée par la moyenne sur 12 mois du taux de variation annuelle de l'indice intérimaire des indices des prix à la
       consommation
 ---pagebreak---                                                   -5-
1.4. Des finances publiques saines
Des progrès, mais seulement limités, ont certes été accomplis l'an dernier en matière d'assainissement
budgétaire dans la Communauté Les dérapages par rapport aux objectifs annoncés ne sont que
partiellement imputables au ralentissement de la croissance. Le manque de crédibilité des politiques
budgétaires a largement contribué aux turbulences monétaires du printemps 1995, a sapé la
confiance économique et conduit les marchés financiers à douter des chances d'un passage à la
monnaie unique.
Dans le même temps, un grand nombre de pays ont franchi des étapes importantes dans
l'assainissement de leurs finances publiques en 1996, et, dans beaucoup de cas, aussi en 1997
Néanmoins, l'état insatisfaisant des finances publiques dans la Communauté devrait amener les Etats
membres à réexaminer et, au besoin, à renforcer leurs programmes d'assainissement budgétaire. Un
effort crédible, annoncé en temps utiles et socialement équilibré en vue de réduire les grands
déséquilibres budgétaires, permettra de rétablir la confiance, de transformer la reprise attendue en un
processus de croissance à moyen tenue durable et créateur d'emplois et, enfin, de passer à l'UEM
dans de bonnes conditions au 1er janvier 1999.
 Même si la conjoncture est moins favorable qu'anticipée au moment de l'adoption des Orientations de
 1995, un retard supplémentaire dans l'effort d'assainissement budgétaire n'est pas un choix
justifiable. Tout atermoiement risque de provoquer une réaction négative des marchés financiers et
rendre la tâche d'assainissement encore plus difficile dans les années à venir. Dans les circonstances
actuelles, une stratégie consistant à laisser jouer les stabilisateurs automatiques est donc largement
 inappropriée dans la grande majorité des Etats membres. Il est évident que les progrès accomplis
 cette année dans la réduction des déficits budgétaires structurels resteront acquis et renforceront la
 consolidation lorsque la conjoncture s'améliorera. En outre, l'impact des réductions crédibles des
 déficits budgétaires qui, à très court tenue, peut être négatif, sera vraisemblablement limité, à
 condition de prévoir les mesures d'accompagnement appropriées, tant sur le plan monétaire que sur
 le plan structurel.
 Sur la base des mesures d'ajustement arrêtées jusqu'à début mai 1996, le besoin de financement des
 administrations publiques de la Communauté devrait descendre juste au-dessous de VA pour cent
 du PIB en 1997, contre 5 pour cent en 1995 A peu près tous les Etats membres devraient s'efforcer
 de ramener leur déficit budgétaire à 3 pour cent, tout au plus, du PIB à l'horizon 1997, l'objectif
 étant de parvenir à une situation proche de l'équilibre à moyen terme. À cet égard, il est encourageant
 de constater que plusieurs pays ont annoncé et sont en train de mettre en oeuvre d'importantes
 mesures de rééquilibrage budgétaire
  Douze des quatorze Etats membres qui ont présenté un programme de convergence (le Luxembourg
 étant l'exception) se sont engagés à ramener leur déficit à 3 pour cent du PIB ou moins d'ici à 1996
 ou, au plus tard, en l()c)7 Deux de ces pays (le Danemark et l'Irlande) respectent déjà la valeur de
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référence de 3 pour cent et devraient donc progresser vers des objectifs plus ambitieux pour le
moyen terme.
Dans les 10 pays restant de ce groupe, l'effort supplémentaire nécessaire pour atteindre la valeur de
référence de 3 pour cent reste tout à fait dans l'ordre du possible et doit être poursuivi sans relâche.
Dans ce groupe, plusieurs pays (Allemagne, France, Autriche, Finlande, Suède) ont annoncé cette
année de nouvelles mesures substantielles ou encore le renforcement de mesures précédentes afin de
parvenir à réduire leurs déficits budgétaires à 3 pour cent ou moins du PIB en 1997. Ces pays, de
même que les Pays-Bas, devraient résolument mettre en oeuvre leurs programmes d'assainissement
budgétaire et, si nécessaire, les renforcer dans le but d'assurer que leurs objectifs sont pleinement
rencontrés
En Belgique, l'impact conjugué d'une croissance moindre que prévue sur le rendement des impôts et
sur les transferts sociaux et la nature non-récurrente de certaines mesures prises précédemment exige
des efforts supplémentaires pour respecter la valeur de référence en 1997. Le gouvernement belge
s'est fermement engagé à préciser les mesures nécessaires durant la préparation du budget 1997 qui
doit avoir lieu en juin-juillet 1996. Au Royaume-Uni, des réductions substantielles du déficit
budgétaire devraient se poursuivre durant les deux prochaines années principalement en raison d'un
freinage attendu des dépenses. Mais au regard des objectifs définis dans le programme de
convergence, des actions supplémentaires sont nécessaires à la fois pour compenser le dérapage
budgétaire de 1995, et la moindre amélioration budgétaire dans le court terme que celle annoncée, en
partie due à une croissance plus faible que prévue. Finalement, en Espagne et au Portugal, une mise
en oeuvre déterminée de la composante budgétaire des programmes de convergence est nécessaire,
avec une attention spéciale à porter à l'Espagne à propos de la réévaluation du système de sécurité
sociale.
 Dans les deux Etats membres restant, l'Italie a besoin d'introduire des mesures importantes pour
parvenir à, ou améliorer, l'assainissement budgétaire envisagé, qui reste la priorité absolue pour
 regagner la confiance des marchés. Les actions doivent en premier lieu se concentrer sur le combat
 contre l'évasion fiscale, sur une plus grande discipline budgétaire des autorités locales, ainsi que sur
 une meilleure efficacité de l'administration publique. En Grèce, des efforts soutenus sont nécessaires
 dans bien des domaines, à savoir, notamment, la poursuite des mesures de privatisation en cours,
 l'élargissement de la base d'imposition et la réduction des dépenses courantes.
 S'il est vrai que l'étendue, le calendrier et la conception des mesures d'assainissement doivent être
 adaptés aux particularités de chaque pays, certains principes généraux ont pu être définis dans les
 Orientations antérieures
 (i)   freiner l'augmentation des dépenses, plutôt qu'alourdir encore la pression fiscale globale est, de
       l'avis général, considéré comme plus crédible et plus efficace Parmi les problèmes à affronter, il
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      convient de citer l'assainissement durable du financement des pensions, la maîtrise des dépenses
      de santé et la réduction les subventions coûteuses et créatrices de distorsions;
(ii) réorienter les dépenses publiques, autant que faire se peut, vers des activités productives comme
      l'investissement dans les infrastnicturcs, les ressources humaines et la politique active de
      l'emploi, tout en ne compromettant pas la nécessaire réduction des déficits publics;
(iii) améliorer l'efficacité des services publics, notamment en assouplissant les méthodes de gestion,
      en offrant de meilleures incitations aux salariés du secteur public et, dans certains cas, en
      recourant davantage aux privatisations et aux redevances, dans la mesure où les Etats membres
      le jugent compatibles avec leurs objectifs;
(iv) veiller à ce que l'allégement de la pression fiscale globale, qui est souhaitable dans la plupart des
      Etats membres, n'intervienne pas tant que la réduction du déficit budgétaire ne sera pas engagée
      de manière irréversible. Dans l'intervalle, en revanche, les Etats membres ont tout intérêt à
      élargir leur base d'imposition et à modifier les structures de leur fiscalité, de manière à réduire la
      pression fiscale sur le travail. En particulier, la réduction des coûts non-salariaux du travail à
      l'extrémité inférieure de l'échelle salariale est une mesure qui devrait être envisagée.
1.5. Un meilleur fonctionnement des marchés des produits et services
Pour stimuler la croissance, et donc l'emploi, tout en maintenant un taux d'inflation faible, il est
essentiel que l'action menée sur le plan macro-économique soit complétée par des mesures destinées à
améliorer le fonctionnement des marchés des produits et services en général, et à accroître la
concurrence et à assouplir le mécanisme de formation des prix en particulier. La réalisation de ces
objectifs exigera essentiellement un nouveau renforcement des politiques de concurrence et la
réduction des aides d'Etat dans le respect complet des objectifs de               l'Article 130a du Traité
concernant la cohésion économique et sociale.
Il est également crucial d'exploiter au maximum toutes les potentialités du marché intérieur dans un
environnement concurrentiel ouvert, par la transposition dans le droit national et l'application
effective de la législation du marché unique. Dans les secteurs où la transposition souffre d'un retard,
 un effort particulier est requis pour que toutes les propositions nécessaires soient présentées devant
 les parlements nationaux avant la fin de 1996.
 Pour renforcer la compétitivité de la Communauté, il serait souhaitable que des mesures soient prises
 rapidement pour promouvoir l'innovation, faciliter l'émergence de la société de l'information et créer
 un cadre de travail plus propice à l'initiative et au développement des P M E            Bien sûr, dans ces
 domaines, ce sont les pays membres qui ont un rôle clé à jouer Cependant, la force et l'efficacité des
 initiatives nationales, qui sont indispensables, peuvent être sensiblement améliorées par une
 coordination et par des actions appropriées à l'échelon communautaire. Parmi tous les travaux en
 cours à ce niveau, une attention particulière devrait être accordée à un certain nombre de
 propositions récemment présentées par la Commission 11 convient d'agir pour lever les derniers
 ---pagebreak---                                                      8
obstacles à la réalisation des projets de RTE. De nouveaux efforts doivent également être accomplis
pour assouplir les contraintes qui, à l'heure actuelle, entravent le développement des PME. Une
meilleure coordination des activités de recherche-développement est indispensable, que ce soit entre
les Etats membres eux-mêmes ou entre ceux-ci et les programmes de recherche spécifiques financés
par la Communauté. La Commission va aussi poursuivre sa politique d'amélioration de la
concurrence sur les marchés de l'Union. Enfin, si l'on veut accroître le potentiel de création d'emplois
des politiques de protection de l'environnement, ces politiques doivent ~ dans une plus large mesure
qu'actuellement ~ se baser sur des instruments conformes aux lois du marché, et panni ceux-ci des
instruments fiscaux, tant au niveau national qu'au niveau communautaire.
1.6.      Encourager l'emploi et les réformes sur le marché du travail
Plus de deux ans et demi après la publication du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la
compétitivité et l'emploi, et alors que la stratégie pour l'emploi d'Essen a été mise en place depuis
un certain temps, la Communauté ne peut présenter que des résultats peu encourageants en matière
d'emploi durant cette période. Bien que la reprise escomptée conduira à de nouvelles créations
d'emplois et renversera la tendance haussière actuelle du chômage, il est vraisemblable que la
Communauté comptera plus de 17 millions de chômeurs en 1997. Assurer une amélioration soutenue
et significative de l'emploi nécessite non seulement une croissance économique forte et durable, des
marchés de biens et services efficaces, mais aussi un large éventail de réformes du marché du travail.
L'élimination des rigidités existantes et l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail sont
au coeur des efforts nationaux à déployer pour obtenir une croissance à moyen terme plus forte et à
l'abri des tensions, ainsi qu'un profil de croissance qui crée davantage d'emplois. Les Etats membres
ont déjà fait des efforts pour réformer leurs marchés du travail. Ils sont encouragés à intensifier leurs
actions, tout en veillant à ce que le système de protection sociale soit à la fois équitable et efficace.
 La mise en oeuvre de politiques destinées à améliorer la mobilité professionnelle et géographique de
 la population active et à accroître l'efficience des services pour l'emploi devrait réduire les goulots
d'étranglement qui risquent d'interrompre prématurément la croissance.
 Les mesures appropriées doivent être prises pour adapter l'ensemble du système éducatif             ~ y
 compris la fonnation professionnelle — à la fois aux besoins des marchés et à l'amélioration des
 ressources humaines, ce qui valorisera le potentiel de croissance de l'économie. Il conviendrait, en
 priorité, d'améliorer l'aptitude à l'emploi des jeunes, des femmes et des chômeurs, en particulier de la
 main-d'oeuvre peu qualifiée et inexpérimentée, et de réduire l'inadéquation des qualifications sur le
  marché du travail, en offrant une formation mieux adaptée à l'évolution des besoins de ce marché.
 ---pagebreak---                                                      9-
Pour renforcer le contenu en emplois de la croissance, il serait souhaitable que la hausse moyenne
des salaires soit maîtrisée sur le long terme et que, dans certains cas, l'éventail des salaires soit élargi
suivant les qualifications, les régions et, dans une certaine mesure, suivant les secteurs et les
entreprises. L'allégement du coût salarial des emplois à faible productivité, soit par une action directe
sur les salaires (instauration, par exemple, de salaires de premier emploi ou de réinsertion dans les
cas appropriés), soit par une réduction ciblée des coûts de main d'oeuvre non salariaux, devrait
encourager l'embauche de main-d'oeuvre peu qualifiée. De telles mesures doivent être compatibles
avec la politique de concurrence de la Communauté. L'adaptation, au niveau de l'entreprise, du
temps et de la réorganisation du travail oeuvreront aussi dans cette direction. Enfin, les initiatives
locales et régionales dans le domaine des nouveaux services qui témoignent d'un contenu élevé en
emplois, comme ceux identifiés dans la Communication faite par la Commission sur la stratégie
européenne pour encourager les initiatives locales pour le développement et l'emploi, devraient être
encouragées.
Tous ces éléments font partie de la stratégie communautaire commune pour l'emploi qui a été lancée
lors du Conseil européen d'Essen et affinée lors des Conseils de Cannes et de Madrid. Les procédures
adoptées à l'occasion de ces Conseils européens doivent gagner en efficacité. A cet effet, les
programmes pluriannuels nationaux pour l'emploi doivent encore être développés, de manière à faire
d'eux des instruments efficaces dans le cadre de la politique de l'emploi. En outre, l'initiative prise
par la Commission pour mobiliser tous les acteurs autour de la première priorité, à savoir la lutte
contre le chômage, vise à utiliser au maximum les instruments existant au niveau de l'Union.
 ---pagebreak---                                                               - ÎO-
                                     II.        EXPOSÉ DES MOTIFS
11.1. Rapport sur les progrès de la mise en oeuvre des
           Grandes orientations des politiques économiques de 1995
IL 1.1. Introduction
Confonnément 'au traité de Maastricht, des Grandes orientations des politiques économiques ont été
adoptées en décembre 1993, juillet 1994 et juillet 1995. Conformément aux décisions du Conseil
européen, l'application des Grandes orientations de 1993 a fait l'objet d'une évaluation en décembre
1994. La mise en oeuvre des Orientations de 1994 a été examinée à deux reprises, une première fois
en décembre, puis en juin 1995.
A la demande du Conseil européen de Cannes, le présent document fait ic point des progrès
accomplis dans la mise en oeuvre des Grandes orientations des politiques économiques de l(W52
depuis leur adoption par le Conseil Ecofin, en juillet de l'an dernier. En vue de rationaliser les
procédures de surveillance et de présenter les informations et analyses nécessaires à l'adoption des
nouvelles orientations, il a été décidé que l'évaluation des orientations précédentes serait désormais
intégrée à l'exposé des motifs de la Commission. Une telle évaluation constitue un indicateur utile de
la volonté de chaque État membre d'assumer sa part de responsabilités en termes de politique
économique. Les politiques économiques étant axées sur le moyen terme, le présent rapport examine
les tendances observées depuis 1993, date de l'adoption de la première recommandation des grandes
orientations.
Les questions de politique économique abordées dans les Grandes orientations de 1995 ont été
examinées dans un contexte où la reprise économique amorcée au second semestre de 1993
paraissait fermement ancrée. Le rythme et les composantes de l'expansion économique qui a marqué
l'année 1994 penuettaient d'espérer, pour 1995 comme pour 1996, des taux de croissance de l'ordre
de 3 pour cent.
Or, la croissance a connu depuis lors un net ralentissement, dont les causes sont analysées de
manière approfondie dans le Rapport économique annuel de la Commission pour 1996; seuls les
points clés de cette analyse sont repris ici. Les taux de croissance trimestriels du PIB qui ont été de
 l'ordre de 3,5 à 4 pour cent (taux annualisé) durant la plus grande partie de l'année 1994, sont
 retombés aux alentours de 2 pour cent aux deuxième et troisième trimestres de 1995, le dernier
 trimestre étant même marqué par une quasi stagnation. Ces résultats inférieurs aux prévisions ont
 entraîné une dégradation sur le marché du travail. Après la hausse modérée enregistrée depuis le
    Une première appréciation des orientations de 1995 avait été efectuée en décembre 1995.
 ---pagebreak---                                                               -11 -
milieu de l'année 1994, l'emploi total dans la Communauté a cessé de progresser vers la fin de 1995
C'est surtout dans les pays les plus durement touchés par une détérioration de leur compétitivité,
consécutive à la crise monétaire du printemps 1995, que l'évolution de l'emploi est devenue nettement
négative. Dans plusieurs autres pays, la progression de l'emploi a été interrompue par le
ralentissement économique. Au total, selon les estimations, l'emploi n'a augmenté globalement que de
Vz pour cent l'an dernier dans la Communauté.
Outre l'affaiblissement de l'élan initial dû à la formation de stocks, le ralentissement notable
enregistré en 1995 s'explique essentiellement par deux phénomènes qui ont affecté les marchés
financiers Premièrement, la hausse marquée, durant l'année 1994, des taux d'intérêt à long terme sur
les marchés financiers mondiaux et communautaires semble avoir exercé un effet de freinage plus
important que prévu sur les décisions de dépenses des entreprises et des ménages en 1995 La hausse
des rendements a été extrêmement variable d'un État membre à l'autre et elle a été fonction,
notamment, des résultats économiques, de l'orientation et de la crédibilité des politiques adoptées.
Ainsi, la hausse des taux d'intérêt à long terme a été particulièrement sensible dans les pays qui, aux
yeux des marchés, ne paraissaient pas encore résolument engagés dans la voie d'un assainissement
durable des finances publiques.
              Tableau 1
                         Dec.      Dec.
                                              Taux d'intérêt nominaux
                                                        (en pour cent)
                                          Avril Janv. Avril         Dec.    Dec.
                                                                                ~J
                                                                                A v r i l Janv. Avril
                         1993     1994     1995 1996 1996           1993    1994      1995 1996 1996
                                      Court terme 1                             Long terme 2
              B           72        5.4     5.3      36       3.3      6.6    8.3      7.9       65    6.7
              DK          7.3       6.2     6.9      4.4      4.0      6.2    8.8      8.8       7.0   7.3
              D           6.1       5.3     4.6      3.5      3.3      5.7    7.5      7.1       5.9   6.4
              GR         19.9      17.9    17.2     14.6     14.1
              E           8.9       8.2     9.4      8.9      7.8      8.3  11.5      12.1       9.5   9.3
              F           6.5       5.9     7.7      4.7      3.9      5.8    8.1      7.8       6.5   6.5
              IRL         6.3       6.3     6.8      5.4      5.1             8.6      8.7       7.2   7.6
              I           8.6       9.0    10.8      9.9      9.4      8.8  11.9      13.0      10.2  10.1
              NL          5.6       5.4     4.7      3.3      2.9      5.7    7.6       7.2      5.9   6.4
              A           5.8       4.8      4.5     3.7      3.0             7.6       7.4      6.2   6.5
               P         11.7      10.5    10.8      8.5      7.6      9.0   11.5     12.1       9.4   9.2
               FIN        5.9       5.7      6.0     4.2      3.9            10.3       9.4      7.0   7.5
               S          7.7       8.2      8.9     8.4      6.6            10.7     11.5       8.3   8.4
               UK          5.3       6.4     6.7     6.4      6.0      6.3    8.5       8.4      7.4   8.1
               EUR        6.9        6.6     72      5.8      5.3   (6-8)   (9.0)     (8.9)      7.3   7.6
               ' Taux du marché monétaire à trois mois.
               2
                 Rendement des obligations de référence " benchmark" à dix ans, sauf pour EUR jusqu'à
                 avril 1995, où les données correspondent au rendement des emprunts d'État.
               Source: Budgets économiques de la Commission du printemps 1996.
 La deuxième cause de ralentissement, et peut-être la plus importante, réside dans la crise monétaire
du printemps 1995, qui a eu d'importantes répercussions sur l'économie des différents pays, que leur
 monnaie se soit appréciée ou dépréciée. Les perturbations ont été déclenchées par un net
 affaiblissement du dollar, consécutif à la crise du pesos mexicain. Mais les fluctuations brusques et
 ---pagebreak---                                                     12
marquées qui ont ensuite secoué les monnaies communautaires semblent liées au problème plus
profond et plus fondamental du manque de crédibilité des programmes d'assainissement budgétaire et
des réformes structurelles engagés au plan national, el/ou, dans un certain nombre d'I'ïtats mcmbies,
à la perception du risque d'une recrudescence des tensions inflationnistes, lin Allemagne et dans les
pays dont la monnaie est arrimée au mark, l'appréciation du taux de change a entraîné un
resserrement considérable des conditions monétaires         Tableau 2
globales, malgré une détente des taux d'intérêt à court        Taux de change effectifs nominaux
                                                                            Août 1 9 9 2 - 1 0 0
terme, ainsi qu'une détérioration de la compétitivité et
                                                                      Dec.    Dec.      Avril    Janv.  Avril
de la rentabilité de l'industrie, ce qui a, à son tour,              1993     1994      1995     1996   199G
affecté l'investissement et conduit à une détérioration      B        99.9    103.3    107.9     1059   104.6
                                                             DK      100.5    102.2     107.2    106.8  1054
marquée de la confiance des chefs d'entreprise. Par          D       100.8    103.1    109.3      106.7 104.9
ailleurs, pour les pays dont la monnaie s'est fortement      GR       87.5     82.9      82.9      80.2  80.9
                                                             E        78.4     78.2      77.1      80.6  80.2
dépréciée, l'accroissement à court terme des parts de        F       100.9    102.4    106.3     106.7  106.0
marché à l'exportation a été en partie neutralisé par        IRL      92.8     94.5      93.3      94.3  94.6
                                                             I        75 1     72.7      63.2      71.8  73.9
\m ralentissement de la croissance dans les pays             NL      102.6    104.3     1090     107.0  105.8
importateurs, par une hausse des taux d'intérêt et par       A       101.5    102.0     107 3    105.5  104 2
                                                             P        87.2     88.3      90 2      89.6  89 3
l'érosion du pouvoir d'achat, liée à une recrudescence       FIN      82.5     91.5      95.8      95.8  91.1
de l'inflation sur le marché national. En outre, les         S        74.6     77.5      73.0      832   84.8
                                                             UK        88.7    87.1      83.2      82 1  82.4
fluctuations marquées et brutales des taux de change         EUR       78.2    80.2      80.4      84.6  83.6
 intra-communautaires constituent une menace pour          Source: Commission.
 le   bon    fonctionnement    du    marché    intérieur,
 conduisant     inévitablement à une allocation sous-
 optimale des ressources.
 Les phénomènes qui viennent d'être décrits montrent la nécessité d'une plus grande coordination des
 politiques au niveau international Us mettent aussi en évidence les conséquences négatives qu'a, sur
 la croissance, l'emploi et la confiance, une action insuffisante dans les domaines de politique
 économique qui relèvent directement de la compétence des États membres. Un rééquilibrage des
 politiques économiques s'impose, conformément aux recommandations formulées dans les Grandes
 orientations de 1995
  L'évaluation qui va suivre s'articule autour des quatre grands points sur lesquels portaient les
  recommandations du Conseil: stabilité des prix et des taux de change; finances publiques saines;
  promotion de la compétitivité; emploi et marché du travail
 ---pagebreak---                                                                                2
                                                                                - 13 -
//. 1.2. Stabilité des prix et des taux de change
Stabilité            - Les Orientations de 1995 ont réaffirmé l'objectif, fixé par celles de 1993 et 1994, d'un
taux d'inflation ne dépassant pas une fourchette de 2 à .1 pour cent, qui doit être vue comme une
étape vers la stabilisation complète des prix; elles ont précisé que cet objectif serait probablement
atteint par la majorité des Etats membres en 1996.
                                                                                L'inflation n'a pas cessé de refluer
    Graphique 1                                  INFLATION
                         Indices intérimaires des prix à ta consommation*
                                                                                dans la Communauté depuis 1991,
                               ' (Mars 1996 - moyenne sur 12 mois)
     10                                                                                puisque le taux d'accroissement de
                                                                                l'indice  implicite des prix    de la
                                                                                consommation       privée est   tombé
                                                                                d'environ 5,5 pour cent à guère plus
                                                                                de 3 pour cent l'an dernier et que la
                                                                                plupart des Etats membres ont atteint
              B      DK      D    GR     E      F    IRL      I   L    NL      A     P FIN  S    UK     dès 1995 l'objectif visé. Pour les
       * L'utilisation d'indices intérimaires des prix a la consommation constitue un
         premier pas dans l'harmonisation communautaire des IPC nationaux
                                                                                1
                                                                                W*M ' 'M
                                                                                premiers mois de 1996, la hausse des
                                                                                prix à la consommation        dans  la
Communauté, mesurée par la moyenne sur 12 mois de la variation annuelle des indices intérimaires
des prix à la consommation (UPC)3, s'était maintenue à 2,9 pour cent. Dans dix Etats membres,
l'inflation se situait dans la fourchette indiquée par les Grandes orientations, la majorité de ces pays
enregistrant même un taux d'inflation inférieur à 2 pour cent. Au Royaume Uni, l'inflation était
proche de 3 pour cent. Parmi les autres Etats membres, le Portugal a atteint ces derniers mois un
taux relativement proche de cette fourchette. En Espagne et en Italie, l'inflation est clairement
orientée à la baisse, après la poussée de l'an dernier, qui résultait à la fois de la dépréciation
 monétaire et d'une augmentation des impôts indirects. Enfin, des progrès très nets ont encore été
 accomplis l'an dernier en Grèce, mais le processus de désinflation semble s'essouffler depuis
 quelques mois. Cette évolution est cependant liée à des facteurs exogènes.
 Cette évolution relativement encourageante de l'inflation depuis l'adoption des dernières Orientations
 est liée aux effets conjugués de plusieurs facteurs, à savoir un écart négatif persistant, voue croissant
 entre l'activité globale effective et le niveau potentiel de l'activité, une faible hausse des prix des
 matières premières, mais aussi à des améliorations structurelles dans des domaines comme
 l'indépendance des banques centrales, la politique salariale et la concurrence. Les résultats
 remarquables obtenus par plusieurs États membres dans la réduction de l'inflation et les mesures
 appropriées prises par les autorités monétaires des pays qui ont connu une dépréciation ont renforcé
 la crédibilité des politiques anti-inflationnistes. La progression des salaires a été relativement
 3
     Ces MPC représentent la première étape d'un processus qui conduira à l'harmonisation du calcul des IPC Les MPC, et les
     IHPC qui vont leur succéder (Indices harmonisés des prix à la consommation), qui seront mis en place en janvier 1997,
     seront utilisés dans le contexte d'évaluation du respect du critère de Maastricht en matière d'inflation
 ---pagebreak---                                                               14-
modeste l'an dernier et a suivi, dans l'ensemble, l'évolution des prix dans la plupart des États
membres; la hausse de la rémunération nominale par salarié s'est légèrement accélérée pour s'établir
à 3lA pour cent dans la Communauté. Ce chiffre est à comparer au taux annuel de près de 6 pour
cent enregistré en moyenne sur la période 1991-1993 Les coûts unitaires réels de main d'oeuvre oui
contribué à l'amélioration de la rentabilité, puisqu'ils ont diminué de 1 pour cent ou plus dans
beaucoup d'Etats membres et de 1,3 pour cent dans la Communauté considérée globalement, ce qui
est conforme aux recommandations formulées dans les Grandes orientations.
                    Tableau 3
                                                          Inflation
                                              (variation annuelle en pour cent.)
                             Indice implicite des            Rémunération        Coûts unitaires réels de
                                  prix de la             nominale par salarié          main-d'oeuvre
                           consommation privée
                            1993     1994      1995      1993     1994     1995   1993      1994     1995
                 B           3.1      3.0       1.5       3.3      4.8      1.9    -0.4     -0.7     -1.5
                 DK          0.3       1.7      1.8       1.6      3.6      3.3   -1.5      -3.0      0.5
                 D           3.9      2.7      2.0        4.3      3.2      3.8   -0.1      -2.6     -0.7
                 GR         13.7     10.8      9.3       10.1     11.9    12.5     -0.4       1.3     1.9
                 E           5.5      4.9      4.6        6.5      3.1      2.4    -0.5     -3.4     -2.6
                 F           2.2       1.8      1.6       2.2      21       2.4     0.1     -1.9     -03
                 IRL          1.7     2.7      2.5        4.9      32       31     -1.7     -2.0     -2.6
                 I           5.4      4.6      5.7        3.7      3.0      5.2    -2.4     -4.0     -3.1
                 L            7.0     2.4      2.0        5.2      3.4      3.9    -2.6     -0.9     -0.8
                 NL           2.3     2.4       1.1       3.1      2.3      3.0     0.6     -2.5     -0.1
                 A            3.4     3.0      2.2        4.6      3.1      3.8     0.3       0.6    -0.3
                 P            7.1     5.2      4.2        9.1      52       4.6     0.8     -1.4     -3.5
                 FIN          4.2      1.3      1.1       1.0      3.5      5.3    -6.6     -2.9     -0.4
                 S            5.7     3.1      2.7        4.4      5.4      3.0    -1.4     -1.1     -2.4
                 UK           3.5     2.5      2.6        4.3      3.5      3.1    -2.6     -2.4     -1.0
                 EUR          4.1     3.2      3.0        4.0      3.2      3.5    -1.0      -2.5    -1.3
                 Source.   Budgets économiques de la Commission du printemps 1996
Il n'en reste pas moins que l'évolution des salaires a été décevante dans certains pays, il ne s'agit pas
seulement des pays où le processus de désinflation se poursuit, mais aussi, par exemple, de
l'Allemagne, où les hausses de salaires contractuelles ont été relativement importantes par rapport à
l'objectif d'inflation annoncé par les autorités monétaires. Ces hausses de salaires, conjuguées à
l'appréciation du mark, ont contribué à l'érosion de la compétitivité et de la rentabilité des secteurs
exposés à la concurrence internationale. En Italie, les coûts salariaux ont connu une accélération en
 1995, mais leur rythme d'accroissement est resté légèrement inférieur à l'inflation                  La vigilance reste
de mise si l'on veut prévenir la naissance d'une spirale des prix et des salaires qui, si on la laisse se
développer, alourdira le coût des mesures nécessaires à la stabilisation des prix. En Finlande, les
salaires ont augmenté de manière significative en 1995 tant en terme nominal que réel. Cependant, en
raison de l'accord de deux ans sur une politique modérée des revenus, l'augmentation des salaucs et
traitements fléchira nettement en 1996 et 1997
S tub il lié des (aux de change            - Après les turbulences monétaires du printemps 1995, les taux
de change ont peu à peu retrouvé une stabilité relative, jusqu'en septembre 1995. Cette accalmie était
liée, entres autres facteurs, à un raffermissement du dollar jusqu'au mois d'août, au desserrement des
 ---pagebreak---                                                     - 15
conditions monétaires par la Bundesbank en mars et à un redoublement des efforts d'assainissement
budgétaire dans plusieurs États membres. Cette situation favorable a été perturbée, en septembre,
par de nouvelles fluctuations des taux de change entre les monnaies européennes Ces tensions
s'expliquaient par un nouvel affaiblissement du dollar et par des causes économiques et politiques
précises dans un certain nombre d'États membres, le tout se conjuguant à un retour des inquiétudes
quant aux perspectives d'achèvement de l'UEM. Cependant, malgré cette interruption, le calme est
revenu sur les marchés, et les fluctuations monétaires de la période 1994-1995 ont été largement
corrigées durant les premiers mois de cette année.
Les monnaies grecque, italienne et britannique sont restées en dehors du mécanisme de change.
Parmi les trois nouveaux États membres, l'Autriche est la seule à avoir intégré ce mécanisme au
début de 1995.
L'évolution des taux d'intérêt à court et à long terme en 1995 a en partie reflété les tensions qui ont
affecté les marchés des changes. Dans le contexte d'un faible rythme d'accroissement de la masse
monétaire et de l'amélioration des perspectives d'inflation en Allemagne, la Bundesbank a abaissé son
taux d'escompte à quatre reprises depuis mars 1995, ce qui a permis à la plupart des autres États
membres de faire de même. Après s'être fortement creusés au moment des tensions monétaires du
printemps 1995, les différentiels d'intérêt à court terme par rapport à l'Allemagne se sont resserrés au
cours de 1995 dans la plupart des États membres, selon un rythme qui a varié d'un pays à l'autre et
qui, dans la plupart des cas, a suivi l'évolution du taux de change par rapport au mark. Des
différentiels importants subsistent dans plusieurs États membres, où les marchés financiers restent
préoccupés par le degré de crédibilité des politiques anti-inflationnistes et/ou budgétaires
Sur le marché du long terme, le mouvement de baisse des taux d'intérêt observé en 1995 (après la
hausse enregistrée en 1994) s'est nettement inversé au cours des premiers mois de cette année. La
remontée récente des taux dans l'ensemble de la Communauté est en grande partie un effet de
contagion de la hausse observée aux États Unis, où le dynamisme de l'économie a été perçu comme
le signe d'un possible durcissement de la politique monétaire par la Federal Reserve. Comme pour les
taux courts, les différentiels d'intérêt entre l'Allemagne et les autres États membres ont eu tendance à
se réduire, même si des différentiels importants persistent dans certains États membres, où la
crédibilité de la politique de change reste étroitement liée à l'évolution de l'inflation et/ou de la
situation budgétaire.
 ---pagebreak---                                                   - 16-
//. 1.3. Des finances publiques saines
De nombreux pays sont sortis de récession en 1993 avec de graves déséquilibres budgétaires. La
nécessité d'agir rapidement dans ce domaine a été reconnue dans les Orientations antérieures.
Malheureusement, malgré le contexte économique relativement favorable en 1994 et au début de
1995, de nombreux États membres n'avaient guère progressé dans la résolution de leurs problèmes
budgétaires au moment où ont été rédigées les Orientations de l'année dernière.
En ce qui concerne les objectifs en matière de finances publiques, les Orientations de 1995 avaient
indiqué qu'à court terme, les Etals membres ne devaient pas se contenter de profiter des retombées
positives que permettait d'escompter le fonctionnement des stabilisateurs automatiques pour
améliorer leur situation budgétaire, mais qu'ils devaient également tirer pleinement parti de toutes les
possibilités de la croissance pour accélérer l'assainissement budgétaire en réduisant les déficits
structurels. Les États membres ont été priés de ramener dès que possible leurs déficits budgétaires à
moins de 3 pour cent du PIB. Il leur a été recommandé d'exploiter toute marge de manoeuvre
supplémentaire que leur procurerait une croissance supérieure aux prévisions ou une évolution plus
favorable des taux d'intérêt pour accélérer le processus d'assainissement budgétaire.
Evolution     en 1995 — En termes généraux, la situation budgétaire d'une grande majorité des États
membres s'est quelque peu améliorée en 1995. Cependant, l'ampleur de cette amélioration a été
insuffisante, compte tenu de l'importance des problèmes budgétaires à surmonter et des engagements
officiels pour faire plus. Le ralentissement conjoncturel marqué qui a été enregistré dans certains
Etats membres dans le courant de l'année dernière, et notamment au dernier trimestre, a
manifestement rendu plus difficile tout progrès dans l'assainissement des finances publiques. Cela
dit, les dérapages budgétaires observés dans plusieurs pays expliquent certainement en partie que
l'amélioration des situations budgétaires fondamentales, telle qu'elle apparaît dans les soldes
budgétaires corrigés des influences cycliques calculés par les services de la Commission, soit
globalement insuffisante.
En fait, le besoin de financement des administrations publiques dans la Communauté n'a diminué en
 1995 que d'un demi point de pourcentage; il se situe donc toujours à un niveau inacceptablement
élevé de 5 pour cent du PIB, largement supérieur au chiffre anticipé au moment de la rédaction des
Orientations, en mai de l'année dernière. L'ajustement budgétaire qui s'est opéré était dû pour moitié
environ à des facteurs non cycliques; la         réduction estimée du déficit budgétaire corrigé des
                       X
 influences cycliques ( A de point de pourcentage) est restée en deçà des anticipations antérieures.
 En ce qui concerne les déficits budgétaires effectifs, 10 des 15 États membres ont enregistré certains
 progrès en 1995, les améliorations allant de Vz de point de pourcentage dans le cas du Portugal à près
 de 3 points de pourcentage en Grèce. Des dix pays précités, neuf ont également enregistré une
 diminution de leur déficit structurel. Le déficit corrigé ne s'est creusé qu'en Finlande, où cette
 situation s'explique principalement par le calendrier des remboursements d'impôts. Quatre pays, à
 savoir le Danemark, la Grèce, l'Italie et la Suède, ont réduit leur déficit corrigé des influences
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cycliques dans des proportions allant de 1 à 3 points de pourcentage. Au début de l'année 1996, les
pays de ce dernier groupe, à l'exception du Danemark, présentent toujours des déficits qui dépassent
largement la valeur de référence de 3 pour cent du PIB. La Belgique, l'Espagne, la France et le
Royaume Uni ont opéré des réductions discrétionnaires de l'ordre de lA à VA point de pourcentage.
   Tableau 4
                          Soldes budgétaires effectifs des administrations publiques et
                               soldes budgétaires corrigés des influences cycliques
                                                        (en pour cent du PIB)
                       Splde budgétaire effectif             Variation du solde budgétaire              Variation d u solde corrigé des
                               (niveau)                                    effectif 1                          influences c y c l i q u e s '
                    1993         1994           1995          1993            1994         1995           1993          1994              1995
                     -6.7         -5.3          -4.5           0.4              1.4         0.8            2.6            1.2               0.5
     B
                     -3.9         -3.5          -1.4           -1.0             0.4         2.1           -0.7           -1.3               1.6
     DK
     D               -3.5         -2.5          -3.5           -0.7             1.0        -1.0             1.0           0.8              -0.9
     GR            -14.2         -12.1          -9.2           -1.9             2.1         2.9           -0.9            2.2               2.6
     E               -7.5        -6.9(2)        -6.2(2)        -3.3             0.6         0.7           -1.1            07                0.4
     F               -6.1         -5.8          -5.0           -2.0             0.3         0.8           -0.4           -0.4               0.5
     IRL             -2.4         -2.0          -2.4            0.1             0.4        -0.4             13           -0.5              -2.0
     1               -9.6         -9.0          -7.1            0.0             0.6         1.9             14            0.4               1.3
     L                1.8          2.2           0.3            1.0             0.4        -1.9                           0.1              -2.0
     NL              -3.2         -3.2          -3.4            0.7            -0.0        -0.2            2.3           -0.3              -0.2
     A               -4.3         -4.5          -6.2           -2.2            -0.2        -1.7           -1.4           -0.5              -1.6
                     -7.1         -5.8          -5.4           -3.7             1.3         0.4           -2.2            1.8               0.2
     P
     FIN             -8.0         -6.3          -5.6           -2.2             1.7         0.7            -0.7          -0.3              -1.2
     s              -12.3        -10.8          -8.1           -4.5             1.5         2.7           -1.7            0.3                1.1
     UK              -7.8         -6.8          -6.0           -1.5             1.0         0.8           -1.5            0.1               0.6
     EUR             -6.2         -5.5          -5.0           -1.1             0.8         0.5            0.2            0.3               0.3
   1) Estimations par les services de la Commission. Le signe "+" indique qu'il y a amélioration et le signe "-" indique qu'il y a
      détérioration du solde budgétaire.
   2) Cette série est encore basée sur une comptabilisation des cotisations sociales en termes de caisse. Une évaluation
       préliminaire en termes de transactions, de sources nationales, aboutit à des chiffres de -6,2 pour cent du PIB pour 1994 et de
      - 5,8 pour cent du PIB pour 1995. La série sera mise à jour en termes des transactions dès qu' auront été clarifiées certaines
        questions concernant l'application appropriée des définitions statistiques.
   Source:      Budgets économiques de la Commission du printemps 1996.
Les cinq pays restants ont enregistré une détérioration à la fois de leur déficit effectif et de leur
déficit corrigé des influences cycliques. En ce qui concerne ce dernier, les détériorations ont été de
 l'ordre de 0,25 point de pourcentage aux Pays-Bas, de 0,75 point de pourcentage en Allemagne et de
 1,5 à VA points de pourcentage en Irlande, au Luxembourg et en Autriche. Dans le cas de
 l'Allemagne, le creusement du déficit s'explique en partie par la faiblesse inattendue des recettes. En
 Irlande, dans un contexte de croissance soutenue, la politique économique semble avoir été de nature
 pro cyclique, bien que certains facteurs particuliers, tels que l'accord sur la sécurité sociale, aient
 également joué un rôle. Malgré certains dérapages, le Luxembourg, tout comme l'Irlande, respecte
 toujours la valeur de référence budgétaire fixée par le traité de Maastricht. Finalement en Autriche,
 bien que le nouveau gouvernement se soit attelé à remédier au problème, Il est manifeste que la
 situation budgétaire s'est gravement détériorée en 1995. Les efforts entrepris pour inverser la
 détérioration structurelle enregistrée l'an dernier sont appropriés dans ces cinq États membres, mais
 ils sont tout particulièrement nécessaires dans les pays où les déficits corrigés des variations
 cycliques dépassent 3 pour cent du PIB
 ---pagebreak--- Sur une note plus positive, il convient de préciser que l'ajustement budgétaire opéré au cours des
deux dernières années a porté essentiellement sur les dépenses: en effet, la part des dépenses
publiques dans le PIB a diminué d'environ VA point de pourcentage dans la Communauté considérée
globalement, mais reste malgré tout supérieure à 50 pour cent du PIB. Une baisse du ratio dépenses
publiques/PIB a été observée chez la grande majorité des Etats membres. En outre, tous les pays, à
l'exception du Portugal, ont réduit leurs dépenses hors charges d'intérêts.
   Tableau 5
           Recettes, dépenses et paiements d'intérêts des administrations publiques
                                              (en pour cent du PIB)
                      Recettes                            Dépenses           (dont) paiements d'intérêts
             1993       1994         1995       1993         1994   1995    1993        1994         1995
B            49.6       50.4         49.9       56 3         55.6   54.4    10.5        102           9.2
DK           58.3       58.8         58.3       62.2         623    59.7     7.8         7.1          6.7
D            46.5       46.8         46.3       500          49.3   49.8     3.3         3.4          3.8
GR           34.4       35.8         36.8       48.5         48.0   46.0    12.8        14.2         129
E            42.0       41.0         39.9       49.5         47.9   46.0     5.2         5.1          5.4
F            49.3       48.9         49.3       55.5         54.7   54.3     3.7         3.8          3.7
IRL          38.9       39.5         37.3       41.3         41.6   39.7     6.7         5.9          5.2
1            47.4       45.2         44.8       57.0         54.2   51.8    12.1        10.7         11.2
L            45.0       44.6         41.6       43.2         42.4   41.3     0.4         0.4          0.3
NL           53.1       50.8         48.6       56.3         54.1   51.9     6.4         6.1          5.8
A            49.4       48.1         46.9       53.7         52.6   53.1     4.3         4.1          4.3
P            36.3       38.0         39.4       43.4         43.8   448      6.7         5.8          5.8
FIN          538        546          528        61 9         60.9   584      4.6         5.1          5.4
S            60.3       59.6         59.5       726          70.4   67.6     62          68           7.1
UK           35.9       36.4         376        43.7         43.2   43.6      2.9        3.3          3.7
EUR          46.2       45.9         45.7       52.5         51.4   50.8      5.5        5.3          5.4
Source.   Budgets économiques de la Commission du printemps 1996
 En ce qui concerne les recettes publiques, on a observé une légère baisse dans la Communauté
 considérée globalement ainsi que dans plusieurs États membres. Une diminution assez sensible des
 recettes publiques en pourcentage du PIB a été enregistrée aux Pays Bas, en Autriche et au
 Luxembourg au cours des deux dernières années. En revanche, la pression fiscale s'est alourdie en
 Grèce, en France, au Portugal et au Royaume Uni.
 ---pagebreak---                                                           19-
L'insuffisance des progrès réalisés dans la
                                                              Tableau 6
réduction des déficits budgétaires est reflétée                Endettement brut des administrations publiques
par    le    ratio    moyen       dette/PIB   de  la                                     (en pour cent du PIB)
                                                                           1    1993               1994                       1995
Communauté, qui s'est accru de trois points de
                                                                             Niveau       Niveau      Variation      Niveau      Variation
pourcentage en 1995 et dépasse ainsi 71 pour                                                           annuelle                   annuelle
                                                              B                137.9        136 0        -1.9          133.7         -2.3
cent. L'inclusion, dans le chiffre allemand, de
                                                              DK                 80.1        76.0        -4.1            71.9        -4.1
la dette liée à la réunification et reprise par le            D                  48.2        50.4        +2.2            58.1        +7.7
                                                              GR               111.8        110.4        -1.4          111.5         + 1.1
gouvernement        fédéral     (essentiellement  la
                                                              E                  60.5        63.1        +2.6            65.7        +2.6
Treuhandanstalt) explique à l'évidence une                    F                  45.4        48.3        +2.9            52.4        +4.1
                                                              IRL                97.5        91.1         -64            85.5        -5.6
bonne partie de l'accroissement du ratio pour
                                                              I                119.4        125.6        +6.2          124.8         -08
l'ensemble de la Communauté; il convient                      L                   6.2         5.9         -0.3             5.9        0.0
                                                              NL                 81.1        77.6         -3.5           79.0        + 1.4
cependant de noter que le ratio dette/PIB a
                                                              A                  62.8        65.0        +2.2            69.4        +4.4
continué à se dégrader dans neuf États                        P                  67.2        70.0        +2.8            71.6        + 1.6
membres au total en 1995. Au Luxembourg                       FIN                57.3        59.5        +2.2            59.6         0.0
                                                              S                  76.0        79.3        +3.3            79.9        +0.6
et en Finlande, le ratio d'endettement est resté                                 48.5        50.2        +1.7            54.0        +3.8
                                                              UK
inchangé,      tandis    que     le   Danemark,   la          EUR                66.2        68.2        +2.0            71.2        +3.0
Belgique, l'Irlande et l'Italie sont parvenus à                Source: Budgets économiques de la Commission du
                                                                          printemps 1996.
réduire leur ratio dans des proportions allant
de presque 1 à 6 points de pourcentage. Enfin, il convient de souligner que la hausse du ratio
d'endettement de la majorité des États membres, dans un contexte caractérisé par une amélioration
générale de la situation budgétaire, confirme la nécessité d'intensifier les efforts d'austérité
budgétaire.                                       Tableau 7
                                                                              Déficits p u b l i c s e n 1 9 9 5 :
 D'une manière générale, la contribution              p r o j e c t i o n s d u p r o g r a m m e d e c o n v e r g e n c e ( P C ) et
                                                   p r é v i s i o n s les plus r é c e n t e s d e la C o m m i s s i o n ( C O M )
des          mesures            discrétionnaires
d'assainissement budgétaire a donc été            B                          6/92 (6/94)              3.8(4.3)                  45
 inférieure à ce qui avait été espéré en           DK                      11/94                      3.0                        1.4
                                                   D                       11/93                      2à3                        3.5
 1995.       Cette      non-réalisation      des   GR                        6/94                    10.7                       9.2
 anticipations antérieures est décevante,          E                         7/94                      5.9                       6.1
                                                   F                        11/93 (7/95)              4.2/4.1 (5.0)              5.0
 car l'importance de progrès réguliers             IRL                                                 <3                        2.4
                                                                             6/94
 dans     le    respect     des     critères  de   I                         9/92 (6/95)              4.7 (7.5)                  7.2
                                                   NL                       10/94                      3.7                       3.4
 convergence          budgétaire         a   été
                                                   A                         5/95                     4%                         6.2
 publiquement reconnue par les États               P                        11/93 (10/94)             3 Y. (b) 5.8)              54
                                                   FIN                       9/95                      5.3                       5.6
 membres dans          leurs programmes de
                                                   S                         6/95                      9.0                       8.1
 convergence         nationaux.        Elle   est  UK                        3/95                     3 y* (c)                   6.0
 également       décevante     en     raison  de   a) Les chiffres entre parenthèses constituent des objectifs officiels
                                                       révisés, non présentés dans le cadre de programmes de convergence
                                                       au niveau communautaire.
  l'ampleur des divergences qui persistent
                                                    b) Moyenne pour 1995-97.
 en    matière      budgétaire,      comme     le   c) Exercice 1995/96.
                                                    Source: Budgets économiques de la Commission du printemps 1 9 9 6 ^ ^
 ---pagebreak---                                                      20
montrent les décisions du Conseil Ecofin concernant l'existence de déficits excessifs par rapport aux
critères du Traité.
Perspectives budgétaires - La tâche essentielle à laquelle devront s'atteler un grand nombre de pays
consiste à poursuivre l'assainissement de leurs finances publiques d'une manière plus ferme La
grande majorité des pays devraient réduire leurs déficits budgétaires effectifs en 1996 Cependant,
sur la base des mesures concrètes annoncées jusqu'à présent, et étant donné que la pause de la reprise
se révèle plus longue que prévu, les progrès accomplis semblent insuffisants au regard des objectifs
définis dans les Orientations et dans les programmes de convergence nationaux. Trois États membres
seulement (Danemark, Irlande et Luxembourg) vont vraisemblablement présenter cette année des
déficits inférieurs à la valeur de référence de 3 pour cent, alors qu'au moment de l'adoption des
Orientations de 1995, le nombre des États membres satisfaisant à ce critère était estimé à sept
Depuis l'adoption des Orientations en juillet 1995, presque tous les États membres ont annoncé de
nouveaux projets de budget pour 1996 et, dans certains cas, pour 1997. Tous ces projets visent à
réduire encore les déficits publics cette année et l'année prochaine, pour les ramener à 3 pour cent du
PIB ou moins en 1997 au plus tard et ce, dans tous les pays, sauf en Grèce et en Italie Des trains
particulièrement importants de mesures d'ajustement ont été annoncés par les gouvernements belge
en septembre 1995 (relèvement de la fiscalité et compressions de dépenses), finlandais en septembre
1995 (coupes dans les dépenses en 1996 et 1997), italien en septembre 1995 (lutte contre la fraude
fiscale, relèvement des cotisations de sécurité sociale et réduction des transferts aux institutions non
publiques), français en août 1995 (mesures budgétaires destinées à réduire le déficit de l'Etat
central), en novembre 1995 (réforme fondamentale du système de sécurité sociale) et en mai 1996
(réduction des dépenses et restauration des comptes de sécurité sociale), pai le nouveau
gouvernement autrichien en avnl 19% (compression des dépenses, alourdissement de la fiscalité et
mesures destinées à réformer le système des pensions) et par le gouvernement allemand aussi en avril
1996 (réduction des dépenses).
En 1996, la croissance économique est restée, en moyenne, en deçà des anticipations qui avaient
cours au moment où ces projets de budget ont été adoptés, ce qui rend la réduction des déficits plus
difficile cette année. Plusieurs États membres ont d'ores et déjà annoncé des mesures supplémentaires
(par exemple le gel de certains postes de dépenses en Allemagne et en France) afin de compenser en
partie les dérapages résultant de l'impact qu'a eu l'affaiblissement de la croissance sur les recettes
fiscales et les transferts sociaux; d'autres pays agiront probablement de même au cours des prochains
mois.
Si toutes les mesures qui ont été décidées sont pleinement mises en oeuvre par les différents Etats
membres, une correction majeure des situations budgétaires structurelles est envisageable II importe
 ---pagebreak---                                                   -21 -
cependant de rappeler que, même s'il y a lieu de se féliciter de ces mesures, elles resteront
insuffisantes dans certains cas, compte tenu de l'importance des problèmes à résoudre et des objectifs
définis dans les programmes de convergence nationaux.
IL 1.4. La compétitivité
Les Orientations de 1995 avaient rappelé l'importance des réformes destinées à renforcer les facteurs
de croissance sous-jacents et à accroître le dynamisme et la compétitivité des économies
communautaires.
Il est clair que ce sont les pays membres qui ont la plus grosse responsabilité dans la mise en place
des conditions qui établissent et maintiennent un environnement véritablement concurrentiel La seule
façon de procéder consiste à cibler correctement les politiques économiques, budgétaires et sociales
afin que ces politiques restent cohérentes avec les objectifs définis par les États membres dans ce
domaine. Cependant, les efforts nationaux doivent être complétés et renforcés par des actions mises
en oeuvre au niveau communautaire.
À l'échelon de la Communauté, l'accent doit être mis en permanence sur l'exploitation intégrale des
potentialités offertes par le marché intérieur. En avril 1996, le taux de transposition total des
directives afférentes au marché intérieur s'élevait à 89.7 pour cent. Le taux le plus élevé est
enregistré au Danemark (96,6 pour cent), suivi des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Luxembourg et
de l'Espagne. Les secteurs où la mise en oeuvre des directives prévues par le Livre blanc continue à
poser le plus de problèmes sont les marchés publics, les assurances, ainsi que la propriété
intellectuelle et industrielle.
L'action en faveur de la compétitivité est actuellement intensifiée dans le contexte des récentes
propositions de la Commission, portant sur un Pacte de confiance pour l'emploi 11 s'agit notamment
de renforcer les efforts entrepris dans les domaines de la recherche et du développement, ainsi que
des réseaux transeuropéens, et d'encourager les petites et moyennes entreprises ( P M E . ) faisant
preuve de dynamisme.
Cette initiative de la Commission vient en renfort des actions déjà lancées au sein de la Communauté
dans un grand nombre de domaines touchant la compétitivité. Au cours de ces dernières années, la
Communauté a poursuivi ses efforts en vue de compléter la réalisation du marché unique par la mise
en place d'un encadrement de concurrence efficace visant à assurer le bon fonctionnement et
 l'efficience des entreprises des États membres- En particulier:
 •     la Commission a présenté l'an dernier d'importantes initiatives dans le domaine des
       télécommunications en vue d'assurer une plus grande libéralisation du cadre réglementaire. Cette
       libéralisation est un préalable fondamental à la réalisation des ambitions communautaires en ce
       qui concerne la société de l'information. L'existence d'une concurrence sans distorsions sur les
       marchés des télécommunications a une incidence sur la compétitivité de toute l'économie
 ---pagebreak---                                                    22
    communautaire. La Commission a également présenté des initiatives afférentes aux services
    postaux de la Communauté.
    La politique de concurrence a également vu croître son importance en renforçant la compétitivité
   des industries de la Communauté. En 1995, la Commission a réexaminé les encadrements
   communautaires des aides aux P.M.E., à la construction navale et à la recherche-développement
    Des actions ont été mises en oeuvre dans le domaine de la simplification législative et
   administrative.
    Le Groupe consultatif sur la compétitivité, composé d'experts et d'industriels à haut niveau et
   présidé par'M. Ciampi, a été instauré par la Commission et a présenté un rapport au Conseil
   européen de Madrid en décembre 1995.
    Le Conseil européen de Madrid a pris acte d'un rapport de la Commission sur le rôle clé qui
   pourrait être joué par les P.M.E.. en tant que secteur potentiellement porteur d'opportunités
   génératrices de croissance et d'emplois. Le rapport de la Commission, cependant, note que ces
    P.ME. ont besoin d'un support à travers des mesures spécifiques et un environnement
   professionnel favorable au développement des P M E . . Le Conseil a dès lors demandé à la
    Commission de faire des propositions pour réaliser le potentiel des P M E . , pour améliorer leur
   position compétitive et pour les encourager dans leurs activités tant en Europe que sur la scène
    internationale. La Commission, en réponse, a approuvé le 20 mars 1996 une proposition pour un
   nouveau programme pluriannuel 1997-20004 en faveur des P.M.E., qui a été soumis au Conseil.
    L'an dernier, certains progrès ont également été accomplis en ce qui concerne les réseaux
   transeuropéens (RTE) dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.
    Le Conseil européen de Madrid a exhorté les États membres à accorder une priorité absolue à la
    réalisation effective de projets de réseaux transcuropéens et a demandé au Conseil Ecofin
    d'arrêter les décisions nécessaires pour compléter les ressources financières actuellement
    affectées à ces réseaux.
    Les actions communautaires poursuivies dans le contexte des fonds structurels et du Fonds de
    cohésion, visant à renforcer le capital physique et humain des régions défavorisées de la
    Communauté, continuent à apporter une contribution importante au développement équilibré de
    toutes les régions.
    Enfin, des initiatives dans le domaine de la protection de l'environnement sont activement
    poursuivies par la Communauté au niveau interne et dans les enceintes internationales Le
    Conseil européen de Madrid a souligné que, pour accroître le potentiel de création d'emplois des
    politiques de l'environnement, il convient de fonder ces politiques sur des instruments du marché,
    et en particulier des instruments budgétaires.
4
  Document COM(96) 98 final du 20 mars 1996.
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//. 1.5. L'emploi et le marché du travail
Les Orientations de 1995 ont insisté sur le rôle clé que doivent jouer des politiques plus actives et
plus efficaces du marché du travail, d'une part, dans la réalisation d'un taux de croissance
économique élevé sur une longue période et, d'autre part, dans le renforcement de la capacité de cette
croissance à créer des emplois. Comme il a été indiqué au chapitre premier, l'évolution de la
croissance en 1995 a été, d'une manière générale, décevante: en effet, le rythme de l'expansion a été
insuffisant pour permettre une amélioration sensible de la situation de l'emploi. Mais, à condition que
des progrès soient accomplis résolument dans la voie d'un meilleur rééquilibrage du cadre de la
politique macro-économique, la Communauté pourrait se diriger progressivement vers un chemin de
croissance durable et créateur d'emplois.
Dans la stratégie communautaire de création d'emplois, l'accroissement du nombre d'emplois
associés à un niveau de production donné ("le contenu en emplois de la croissance") revêt une
importance capitale. On notera cependant qu'il est difficile, sur base d'observations ne portant que
sur une courte période, de déterminer si des progrès fondamentaux sont accomplis dans ce domaine.
En effet, la productivité mesurée du travail varie considérablement au cours du cycle conjoncturel,
parce que l'emploi réagit avec un certain décalage aux variations de la croissance économique.
Néanmoins, les données disponibles semblent indiquer que le contenu en emplois de la croissance
s'est quelque peu amélioré dans certains pays, mais qu'aucun changement significatif n'est intervenu
dans la plupart des États membres, ni dans la moyenne de la Communauté.
   Tableau 8
                                         Croissance, emploi et productivité
                    Croissance du PIB réel                         Emploi                    Productivité du travail
               (variation annuelle en pour cent.)   (variation annuelle en pour cent.)  (variation annuelle en pour cent)
              74-85      86-90    91-95     Memo  74-85       86-90     91-95    Memo  74-85      86-90    91-95    Memo
                                            1995                                 1995                                1995
    B          1.8        3.0       1.3      1.9   -0.3        1.1       -0.4      0.4   2.1       1.9       17       1.6
   DK          2.0        1.4       2.0      2.6    0.5        0.3       -0.4      1.5   1.5       1.2       24       11
   D           1.7        3.4       1.8      1.9   -0.2        1.5        0.0     -0.3   1.9       1.9       2.6      2.2
   GR          2.5        1.9       1.3      2.0    1.0        0.9        0.9      0.9   1.6       1.0       0.7      1.1
   E           1.9        4.5       1.4      3.0   -1.4        3.3       -0.4      2.7   3.4       1.2       1.8      0.3
    F          2.2        3.2       1.1      2.2    0.1        0.8       -0.1      1.2   2.1       2.4       1.2      1.0
   IRL         3.8        4.6       4.8      8.6    0.1        1.0        1.5      3.8   3.7       3.6       3.3      4.6
    1          2.8        3.0       1.1      3.0    0.9        0.6       -1.0     -0.4   1.8       2.4       2.3      3.4
    L          1.8        4.6       2.4      3.2    0.5        3.1        2.7      2.5   1.2       1.5      -0.3      0.7
    NL         1.9        3.1       1.9      2.4   -0.1        1.9        0.7      1.4   2.0       1.2       1.2      1.0
   A           2.2        3.0       2.0      1.8    0.7        0.7        1.1     -0.1   1.6       2.2       0.9      1.9
    P          2.2        5.1       1.1      2.5   -0.4        1.1       -0.4     -0.6   2.6       3.9       1.5      3.1
    FIN        2.7        3.4      -0.8      4.2    0.3        0.2       -3.6      2.2   2.4       3.2       2.9      2.0
    S           1.8       2.3       01       3.0    0.8        1.0       -2.2      16    1.0        1.2      2.3      1.4
    UK          14        33        12       2.4   -0.2        1.8       -1.2      0.6   1.6        15       24       1 8
    EUR         2.0       33        13       25     0.0         1.3      -0.5      0.6   20         19       20       19
    EU         2.3        28        22       2.0     1.8       21         10        15   0.5       0.6        1.1     0.6
    JAP        3.6        45        1.3       0.9    0.7        15        0.8      0.3   3.0       3.0       05       06
    Source: Budgets économiques de la Commission du printemps 1996.
 ---pagebreak---                                                    -24
En Espagne, les réformes dont le marché du travail a fait l'objet ces dernières années semblent avoir
contribué à une très forte progression de l'emploi en 1995 (2,7 pour cent, alors que la croissance du
PIB était de 3 pour cent), et cette évolution devrait se poursuivre en 1996. En France, aux Pays-Bas
et, dans une moindre mesure, en Belgique, des mesures récemment mises en oeuvre semblent
également avoir eu pour effet qu'en 1995, l'emploi a réagi un peu plus vigoureusement à la
croissance que la tendance historique ne le laissait prévoir. Au Danemark, la réaction favorable de
l'emploi peut s'expliquer en partie par les politiques actives du marché du travail que ce pays a mises
en oeuvre. Grâce notamment au dynamisme de son activité économique, l'Irlande a enregistré en
1995, pour la seconde année consécutive, une progression très nette de son emploi. En Allemagne,
par contre, la situation de l'emploi s'est ressentie des licenciements auxquels ont régulièrement
procédé les grandes industries manufacturières du pays sous la pression d'une détérioration de leur
compétitivité-coûts internationale; en Italie, d'importantes pertes d'emplois ont été enregistrées dans
les services de plus en plus exposés à des pressions concurrentielles et handicapés depuis plusieurs
années par la très faible croissance de la consommation intérieure.
Les Orientations ont également souligné l'importance des cinq domaines d'actions prioritaires
identifiés par le Conseil européen d'Essen, ainsi que de l'appel lancé par ce dernier aux États
membres pour qu'ils mettent en oeuvre cette stratégie en élaborant des programmes pluriannuels
exposant leurs intentions en cette matière. Assurant une présentation cohérente des mesures
nationales existantes et prévues qui doivent permettre la mise en oeuvre de la stratégie, ces
programmes devraient devenir un important instrument de surveillance et d'évaluation des progrès
accomplis dans la mise en oeuvre des politiques du marché du travail. Pour que ces programmes
soient efficaces, il convient d'en améliorer la coordination avec les programmes de convergence, et de
montrer que la convergence, la croissance et la situation de l'emploi sont indissociablement liées.
Certains changements devront également être apportés à leur contenu et à leur format actuels; il
conviendra en particulier de fixer des objectifs nationaux pour certaines mesures spécifiques et de
mettre davantage l'accent sur des problèmes à moyen et à long terme.
La première évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie communautaire
pour l'emploi a été présentée dans un rapport conjoint des Conseils Ecofin et Affaires sociales et de
la Commission au Conseil européen de Madrid. Ce rapport souligne l'importance et se félicite des
efforts considérables qui ont été entrepris par les Etats membres depuis Esscn, et notamment de
 l'acceptation, par les pays, de la nécessité d'adopter une approche intégrée, fondée sur le lien qui
existe entre les politiques macro-économiques et les politiques structurelles de l'emploi. Mais il
 précise également que, pour que la situation de l'emploi dans la Communauté puisse s'améliorer de
 manière décisive, il importe de conférer un dynamisme supplémentaire aux réformes du marché du
 travail dans les États membres. Le rapport mentionne un certain nombre de mesures qu'il estime
 essentielles au renforcement des initiatives nationales afférentes à la réforme des marchés du travail.
 Sur la base des recommandations contenues dans le rapport commun, le Conseil européen de Madrid
 ---pagebreak---                                                    2S
a invité les États membres à accorder la priorité à certains domaines d'actions dans leurs
programmes pluriannuels pour l'emploi. Les résultats de l'effort conjoint visant à améliorer la
situation de l'emploi et l'efficacité des mesures seront évalués au niveau communautaire sur la base
desdits programmes et d'un ensemble d'indicateurs.
Enfin, depuis Madrid, le débat relatif à la réforme du marché du travail s'est focalisé sur le Pacte de
confiance pour l'emploi qui a été proposé par le président de la Commission et qui tient compte de
tous les éléments du problème. Le but de ce pacte est de donner corps à la déclaration du Conseil de
Madrid affirmant que l'objectif de création d'emplois demeurera pour l'Union européenne la priorité
des priorités au cours des années à venir. Les principes de politique macro-économique et
structurelle du pacte s'inspireront de la stratégie définie dans les présentes Orientations et dans les
Orientations antérieures; les instruments communautaires appropriés seront également utilisés pour
créer dynamisme, croissance et emplois. Le pacte veut susciter des engagements de politique
économique concrets, auxquels seraient associés les partenaires sociaux, ainsi que la mise en oeuvre
de mesures visant spécifiquement à créer des emplois.
 ---pagebreak---                                                      26
11.2. Perspectives économiques
La détérioration du climat économique fin 1995 et début 1996 a rendu malaisé tout progrès dans la
voie d'une réduction du chômage et d'un assainissement des finances publiques dans la Communauté.
Cependant, une reprise de l'activité économique est anticipée pour le second semestre de 1996 et
pour 1997. Ce redémarrage permettra la reprise de la création d'emplois et l'inversion de l'actuelle
tendance à la hausse du chômage. Mais, pour parvenir à une baisse significative et durable du
chômage, il est nécessaire de préserver une forte croissance de l'activité économique au cours d'une
période prolongée et d'accomplir de nouveaux progrès dans le domaine des réformes structurelles.
11.2.1. Perspectives en matière de croissance
Le récent ralentissement de l'activité économique, la précarité de l'emploi et les incertitudes qui
planent sur les revenus ont miné la confiance des consommateurs. Quant à la confiance des
entreprises, elle a souffert des variations importantes et non justifiées des taux de change, de
l'absence de signes évidents d'un redémarrage de la demande finale, ainsi que de la persistance de
certaines déficiences structurelles. Il apparaît toutefois de plus en plus clairement que la confiance a
cessé de se détériorer et que la demande pourrait même amorcer une reprise dans un certain nombre
de pays. En conséquence, l'activité économique dans la Communauté devrait avoir cessé de se
détériorer au cours du premier semestre de cette année.
                                                                I Tableau 9
Compte tenu de la bonne santé des fondamentaux du côté                               PIB réel
                                                                     (Variation annuelle réelle en pourcentage)
de l'offre (en particulier un faible taux d'inflation et une
rentabilité     moyenne      relativement       élevée     de
                                                                          1993     1994     1995     1996    1997
l'investissement), ainsi que de l'amélioration des
                                                                  B        -1.6     2.2       1.9     1.1     2.3
conditions    monétaires et financières,           l'économie     DK        1.5     4.4       2.6     1.3     2.7
communautaire devrait connaître une reprise au second             D        -1.2     2.9        1.9    0.5     1.8
semestre de 1996, renforcé par la fin de l'actuel                 GR       -1.0     1.5       2.0     2.0     2.5
                                                                  E        -1.2     2.1       3.0     2.0     2.9
ajustement des stocks. Le dynamisme de l'expansion
                                                                  F        -1.5     2.7       2.2     1.0     2.1
devrait croître progressivement en 1997. Selon les                IRL       3.1     6.7       8.6     5.6     4.9
derniers Budgets économiques établis par les services de          I        -1.2     2.1        3.0    1.8     2.7
la Commission, la croissance devrait être de l'ordre de l Vz      L         0.0     3.3        3.2    2.6     3.0
                                                                  NL        0.2     2.7        2.4    1.8     2.5
pour cent cette année dans la Communauté considérée
                                                                  A         0.4     3.0        1.8    0.7      1.1
globalement et atteindre quelque VA pour cent en 1997.                              1.0       2.5     2.3     2.8
                                                                  P        -1.2
La reprise devrait être tirée par des exportations extra          FIN      -1.2     4.0       4.2     3.0      3.6
communautaires relativement dynamiques, par une                   S        -2.2     2.6        3.0    1.2      2.0
                                                                  UK        2.2     3.8        2.4    2.4      3.0
nouvelle progression de la formation de capital fixe et par
                                                                  EUR      -0.6     2.8        2.5    1.5      2.4
la consommation privée, toujours modérée mais de plus
                                                                  Source: Budgets économiques de la
en plus vigoureuse.                                               Commission du printemps 1996.
 ---pagebreak---                                                   -27
En Allemagne, en France et dans plusieurs pays voisins, les effets négatifs de la forte appréciation
monétaire enregistrée au printemps de 1995 s'estomperont progressivement, en partie grâce à une
inversion marquée de la surévaluation des taux de change. La baisse sensible des taux d'intérêt et un
rétablissement attendu de la confiance devraient également favoriser une reprise de l'activité en 1996,
et cette reprise devrait se renforcer l'année suivante. En Italie, en Suède, en Espagne et dans d'autres
pays, la poursuite du rééquilibrage du dosage des politiques macro-économiques, qui a permis à
leurs monnaies de regagner, à des degrés divers, le terrain perdu, devrait contribuer à la baisse des
taux d'intérêt à court et à long terme et provoquer un regain de confiance; ce rééquilibrage devrait
donc conduire à une reprise de la demande intérieure avant la fin du second semestre de 1996, tout
en rendant la croissance moins tributaire de la croissance des exportations. Au Royaume-Uni, le
récent desserrement des conditions monétaires, l'amélioration du marché du logement, ainsi qu'une
position concurrentielle favorable devraient soutenir une croissance continue et non inflationniste.
Néanmoins, d'importantes incertitudes continuent à planer sur les perspectives économiques. Dans
les pays dont les monnaies se sont appréciées en 1995, les conséquences des pertes de compétitivité
n'ont pas encore été entièrement surmontées et, dans la plupart des pays dont les monnaies se sont
dépréciées en 1994/1995, les différentiels de taux d'intérêt par rapport au DM restent relativement
importants. Dans le contexte actuel, marqué par le frilosité des opérateurs et un taux de chômage
élevé, la réaction positive des dépenses tant des entreprises que des consommateurs à l'amélioration
de la situation monétaire et financière et à la réduction des déséquilibres budgétaires pourrait être
plus faible ou plus tardive que normalement.
Bien plus, si les progrès dans l'assainissement des finances publiques et dans le domaine des
reformes structurelles devaient être freinés par des résistances sociales et politiques croissantes, la
crédibilité des objectifs déclarés de politique économique s'en trouverait affaiblie et les doutes que
nourrissent certains observateurs sur la probabilité de voir un nombre suffisant d'États membres
prêts à participer à l'UEM à la date de démarrage du 1er janvier 1999 en seraient renforcés.
Semblable évolution entraînerait vraisemblablement une hausse des taux d'intérêt à long terme et
pourrait faire naître le risque de voir apparaître des tensions sur les marchés des changes. Les
chances d'un redémarrage durable de la reprise et de la création d'emplois s'en trouveraient
gravement compromises
Cependant, certaines incertitudes qui entourent les perspectives pourraient également laisser
entrevoir une évolution positive. Puisque la Communauté bénéficie actuellement de fondamentaux
sous-jacents favorables et que le rééquilibrage du dosage des politiques devrait se poursuivre, le
redémarrage de l'activité économique pourrait surprendre positivement une fois que la confiance sera
 revenue.
 ---pagebreak---                                                    28
112.2. Évolution de l'emploi
Emploi — Compte tenu de la faible expansion de l'activité économique anticipée pour le début de
1996, l'évolution de l'emploi devrait encore manquer de dynamisme au cours des prochains mois
Cependant, pour peu que la croissance économique démarre conformément aux prévisions, la
création d'emplois devrait redevenir positive au cours du second semestre de 1996 et s'accélérer en
1997. Selon les prévisions, l'emploi global ne connaîtrait qu'un maigre accroissement de VA pour cent
cette année et progresserait de Vi pour cent l'année prochaine.
Tous les États membres n'auront sans doute pas leur Tableau 10
part dans ce modeste redémarrage de la création                 Perspectives du marché du travail
d'emplois en 1996. C'est ainsi qu'en Allemagne, et en                       (en pour cent du PIB)
Autriche, l'emploi devrait encore diminuer de manière             Accroissement      de       Taux de chômage
                                                                        l'emploi              (en pour cent do la
considérable. Si cette prévision devait se confirmer,              (en pour cent l'an)         papulation active)
1996 serait la cinquième année consécutive où des                1995 1996 1997 1995 1996 1997
pertes d'emplois seraient enregistrées en Allemagne, B            0.4      -0.1      0.7     9.9    10.1       9.8
                                                           DK     1.5       0.0      0.7     6.8      6.1      5.8
dont l'économie connaît des problèmes de coûts
                                                           D     -0.3      -0.8     -0.1     8.3      9.3      9.4
relatifs élevés. Dans la plupart des autres États                                    1.2     9.1      9.1      9.0
                                                           GR     0.9        1.0
membres, les anticipations relatives à la croissance de E         2.7        1.4     1.5    22.9    22.5      22.1
l'emploi ont également été revues à la baisse. En F               1.2        0.0     0.6    11.5    11.7      11.7
Belgique, au Danemark, en France et au Portugal,           IRL    3.8        2.3     1.7    14.4    13.4      12.8
                                                                                0.4    11.8     11.8     11.7
l'emploi devrait stagner ou diminuer cette année. En I           -0.4        0.2
                                                           L      2.5        1.7     2.6     2.9      3.0      2.9
revanche, la création d'emplois devrait demeurer NL               1.4        1.0     1.4     7.3      7.2      7.0
relativement vigoureuse (1 pour cent ou plus) en A               -0.1      -1.0     -0.4     4.0      4.6      5.1
Grèce, en Espagne, en Irlande, au Luxembourg, aux P              -0.6 -0.1           0.5     7.2      7.4      7.2
Pays-Bas, en Finlande et au Royaume-Uni. Sur la            FIN    2.2        1.7     2.1    17.2    16.3      15.0
                                                           S      1.6        0.6     1.0      9.2     8.8      8.3
base des prévisions actuelles en matière de croissance,                              1.0
                                                           UK     0.6        0.9              8.8     8.4      8,0
l'emploi devrait connaître un redémarrage plus EUR 0.6 0.2                           0.6    10.9     10.9     10.8
généralisé en 1997. Mais, comme d'importantes Source: Budgets économiques de la Commission du
                                                                    printemps 1996.
suppressions d'emplois devraient encore être
enregistrées dans le secteur manufacturier, la
croissance de l'emploi sera probablement négative en Allemagne, de mçme que - en raison de la
faible croissance économique - en Autriche.
Évolution du chômage -- Dans ce contexte de croissance médiocre de l'emploi dans ia Communauté
en 1996-1997, le chômage devrait encore s'aggraver au cours des prochains mois, avant d'amorcer
 une lente diminution au cours du second semestre de 1996. Pour l'ensemble de l'année, le taux de
 chômage devrait rester au niveau de l'année dernière, c'est-à-dire à près de 11 pour cent. L'année
 prochaine, il pourrait diminuer lentement jusque 10% pour cent en moyenne et descendre
 éventuellement à lO'/i pour cent en fin d'année.
 L'évolution du chômage dans les différents États membres est essentiellement fonction de l'évolution
 attendue de l'emploi. Cette année, le taux de chômage devrait s'accroître dans des proportions
 ---pagebreak---                                                    -29-
considérables (d'un demi-point de pourcentage ou plus) en Allemagne et en Autriche, bien que, dans
ce dernier pays, il reste relativement faible par rapport à la moyenne communautaire. La Belgique, la
France et le Portugal pourraient également enregistrer une détérioration, tandis qu'en Italie, la faible
croissance de l'emploi suffira uniquement à stabiliser le chômage.
En revanche, le chômage devrait continuer à baisser dans six États membres, dont les trois pays les
plus affectés par ce problème (Irlande, Finlande et Espagne). Néanmoins le nombre des sans-emplois
y resterait extrêmement élevé. Dans chacun de ces trois pays, l'impact de la forte croissance de
l'emploi sur le niveau du chômage est en partie neutralisé par un accroissement sensible de la
population active. L'évolution la plus positive serait enregistrée au Royaume-Uni et au Danemark,
où est anticipée une nouvelle réduction de l'ordre d'un demi-point de pourcentage, ce qui ferait
tomber le taux de chômage à un niveau nettement inférieur à la moyenne communautaire. En 1997,
le niveau du chômage devrait baisser à des degrés divers dans tous les États membres, sauf dans
trois pays. En Allemagne et en France, il devrait se stabiliser, tandis qu'en Autriche, il pourrait
encore augmenter.
Pour la Communauté prise dans son ensemble, l'évolution récente de la croissance et du chômage a
été décevante. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du Traité,
à savoir la promotion d'une croissance durable et non inflationniste et l'obtention d'un niveau
d'emploi élevé, n'ont pas été suffisants. En outre, l'évolution récente et anticipée de la conjoncture fait
planer un doute sur la possibilité d'atteindre les objectifs définis en 1993 par la Commission dans son
Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, à savoir la création de 15 millions
d'emplois supplémentaires et la réduction de moitié du chômage (par rapport à son niveau de 1994)
d'ici à l'an 2000. C'est la raison pour laquelle des efforts résolus doivent être entrepris dans le
domaine macro-économique comme dans le domaine structurel afin de renforcer la création durable
d'emplois.
11.2.3. Convergence
Stabilité des prix - Les progrès réalisés en matière de réduction de l'inflation dans la Communauté
 et dans les États membres devraient se poursuivre cette année et l'année prochaine              L'inflation
 moyenne dans la Communauté, mesurée par l'indice implicite des prix de la consommation privée,
 tomberait à environ VA pour cent cette année et se maintiendrait légèrement au-dessous de ce niveau
 en 1997
 La perspective d'une inflation faible et décroissante s'explique non seulement par le récent
 élargissement et la persistance attendue de l'écart entre activité effective et potentielle dans la
 Communauté, mais également par le renforcement de la crédibilité anti-inflationniste du cadre de la
 politique économique Cette crédibilité est bien ancrée en Allemagne et dans les pays dont les
 monnaies sont étroitement liées au DM. Dans plusieurs autres pays, la politique monétaire a
 ---pagebreak---                                                    - 30 -
poursuivi, avec beaucoup de succès, l'objectif d'une
                                                             Tableau 11
réduction de l'inflation jusqu'à un taux prédéfini. En                Évolution des prix et des salaires'
                                                                          (Variation annuelle en pourcentage)
Italie, en Suède, en Espagne et au Portugal, la                                   Prix                  Rémunération
                                                                                nominale par salarié
crédibilité anti-inflationniste a été favorisée par la
                                                                       1995      1996     1997    1995     1996     1997
reconnaissance de l'indépendance de la banque                            1.5       2.0     1.8      1.9     1.7      2.2
centrale, tandis      qu'en   Finlande, des progrès | DK                1.8        1.8     2.4      3.3     3.9      3.6
                                                             D          2.0        1.6     1.6      3.8     2.6      2.4
                                                             OR         9.3       8.3      7.0 H 12.5      11.1      9.6
cet objectif. Dans ces pays, la conduite de la               E          4.6       3.6      3.2      2.4     3.8      3.6
                                                             F           1.6       1.8     1.6      2.4     2.3      2.5
politique budgétaire a un rôle particulièrement
                                                             IRL        2.5       2.3      2.4      3.1     4.0      5.0
important à jouer en offrant un point d'ancrage aux          I          5.7       4.1      3.5      5.2     5.4      4.8
                                                             L          2.0        1.7     2.1      3.9     3.5      3.8
anticipations d'une faible inflation et en préservant
                                                             NI          1.1       1.9     2.0      3.0     1.9      2.5
la crédibilité de la monnaie. Dans tous ces pays,            A          2.2        2.1     1.6      3.8     3.0      2.9
l'orientation résolument anti-inflationniste de la           P          4.2        3.1     3.0      4.6     4.6      4.0
                                                             FIN         1.1       1.0     1.5      5.3     4.0      4.0
politique monétaire et la mise en oeuvre d'efforts           S          2.7        1.7     2.5      3.0     5.2      4.5
plus     crédibles   d'assainissement    des   finances      UK          2.6       2.7     2.5      3.1     3.6      3.6
                                                             EUR         3.0       2.6     2.4      3.5     3.4      3.2
publiques ont conduit, à des moments différents, à
                                                              1
                                                                Indice implicite des prix de la consommation privée et
une importante appréciation des monnaies faibles                rémunération nominale par salarié, respectivement.
                                                                                Commission du
auparavant. Cette évolution devrait favoriser encore 1 XtZjtT                       ^ ^ ^         '* "
le processus de désinflation et, en retour, faciliter un
desserrement progressif des politiques monétaires qui ont freiné la demande intérieure dans les pays
précités.
Dans l'ensemble de la Communauté et dans la majorité des États membres, la hausse nominale de la
rémunération par salarié devrait rester compatible avec la nécessité de préserver un faible taux
d'inflation et de promouvoir la création d'emplois. En moyenne, les salaires nominaux devraient
croître d'environ VA pour cent cette année et un peu moins l'année prochaine, dans le contexte d'un
 taux d'inflation anticipé de l'ordre de 2lA pour cent l'an. Les coûts salariaux réels devraient continuer
 à s'accroître à un rythme plus lent que la productivité, ce qui contribuera à faire progresser encore la
 rentabilité totale des entreprises.
 Dans quelques pays à faible inflation, et notamment en Allemagne, une demande relativement atone
 et les pertes de compétitivité liées à l'appréciation de la monnaie ont restreint la possibilité de
 répercuter les coûts du travail sur les prix, ce qui a entraîné une compression non négligeable des
 marges bénéficiaires dans les secteurs exposés. Il est clair que l'évolution des salaires ne peut
 s'ajuster instantanément aux variations des taux de change et, en cas de surévaluation manifeste, une
  correction des taux induite par le marché constitue certainement l'option la plus souhaitable. Pour
  préserver la position concurrentielle du pays et l'attrait qu'il présente pour l'investissement du secteur
  privé, il est cependant indispensable de maîtriser la progression des salaires, tout en mettant en
  oeuvre des mesures propres à accroître la productivité et l'emploi.
 ---pagebreak---                                                    -31
Inversement, dans certains pays dont la monnaie s'est dépréciée, et spécialement en Italie, les salaires
réels devraient regagner une partie du terrain perdu les années précédentes. Dans ces pays, les
travailleurs risquent de vouloir rattraper trop rapidement, par des revendications salariales accrues,
les pertes de pouvoir d'achat subies les années précédentes, ce qui alimenterait la spirale des prix et
des salaires. En revanche, la poursuite d'un comportement salarial approprié et la mise en oeuvre
d'une politique crédible de rigueur budgétaire devraient donner lieu à une appréciation de ces
monnaies et, partant, atténuer les tensions inflationnistes (importées). Une stratégie de cette nature a
été poursuivie avec succès par la Suède l'année dernière. Mais en 1996, le taux d'accroissement des
salaires nominaux en Suède augmenterait de manière significative, en dépit de la décélération prévue
des prix à la consommation. Ce comportement salarial risque d'entrer en conflit avec l'objectif de
stabilité et ne semble guère compatible avec la nécessité de préserver et de créer des emplois. Bien
plus, compte tenu de l'appréciation considérable de la couronne, il risque de compromettre la
compétitivité extérieure du pays.
L'inflation (le déflateur de la consommation privée) resterait, en 1996-1997, inférieure à 3 pour cent
dans les pays qui satisfont d'ores et déjà ce critère. Dans les sept pays où l'inflation n'a pas dépassé 2
pour cent l'année dernière (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et
Finlande), elle devrait se maintenir au-dessous de ce seuil cette année et l'année prochaine (sauf peut-
être au Danemark et au Luxembourg). Les Grandes orientations de 1995 avaient recommandé que
les pays dont le taux d'inflation se situait dans une fourchette de 2 à 3 pour cent s'efforcent de
ramener l'inflation à 2 pour cent ou moins. À cet égard, certains progrès devraient être accomplis en
1996 (Irlande, Autriche et Suède) mais, du moins sur la base des hypothèses actuellement retenues, il
n'en irait plus guère ainsi en 1997 (en raison d'un éventuel mouvement à la hausse au Danemark, en
Irlande, au Luxembourg et en Suède).
Des progrès visibles seraient réalisés dans les quatre pays où le taux d'inflation dépasse actuellement
3 pour cent. Si les efforts entrepris sont poursuivis, l'inflation en Espagne et au Portugal devrait
approcher en 1997 la limite supérieure (3 pour cent) de la fourchette fixée comme objectif par les
Orientations. Dans un contexte marqué par un net ralentissement de la hausse des prix des
importations et par l'absence d'un relèvement supplémentaire de la fiscalité indirecte, la hausse des
prix à la consommation en Italie tomberait en 1997 à VA pour cent. En Grèce, si des efforts plus
détenninés sont mis en oeuvre, notamment en matière budgétaire, il devrait être possible de ramener
l'inflation à un niveau inférieur aux 7 pour cent actuellement anticipés pour 1997.
Perspectives budgétaires pour 1996-1997 -- Un grand nombre d'Etats membres ont franchi des
étapes importantes en vue de l'assainissement de leurs finances publiques en 1996 et, dans de
nombreux cas, aussi en 1997. Selon les estimations des soldes budgétaires corriges des variations
cycliques, les plans budgétaires actuels conduisent à une réduction du déficit budgétaire sous-jacent
de l'ordre de VA de point de pourcentage du PIB communautaire en 1996 et, sur base des politiques
connues, de VA de point supplémentaire en 1997 Néanmoins, les prévisions les plus récentes des
 ---pagebreak---                                                                             32
services de la Commission, qui tiennent compte du fait que le rythme de ta croissance sera plus lent
que prévu, la réduction du besoin de financement des administrations publiques devrait être
nettement plus faible dans la Communauté en 1996 qu'envisagé précédemment. Le deficit budgétaire
moyen devrait être réduit de lA point de pourcentage, c'est-à-dire ramené juste au-dessous de 4'/2
pour cent du PIB communautaire en 1996 (alors que les Budgets économiques d'automne 1995
avaient tablé sur un chiffre de VA pour cent du PIB)
Les Budgets économiques présentent un scénario pour 1997, établi sur la base des mesures qui ont
déjà été adoptées ou qui ont été annoncées de manière suffisamment détaillée. Ils ne prennent pas en
considération les intentions générales, dont la nature précise n'est pas encore connue. Les prévisions
ont tenu compte des mesures de politique économique annoncées en détail en avril et début mai par
les gouvernements allemand, français, autrichien et suédois. Cependant, elles n'incorporent pas les
mesures d'ajustement envisagées et récemment annoncées pour 1997 par le gouvernement belge,
parce que les mesures qui vont être prises ne sont pas connues avec suffisamment de détails au
moment de l'élaboration des prévisions. En plus de ceux qui viennent d'être mentionnés, d'autres pays
membres devraient prendre des mesures pour améliorer leur situation budgétaire d'ici à 1997. Sur
la base des mesures connues jusqu'à ce jour, et grâce à l'amélioration de la situation conjoncturelle et
au faible niveau des taux d'intérêt, le scénario pour 1997 indique une réduction du déficit budgétaire
effectif moyen à VA pour cent du PIB l'année prochaine.
r Tableau 12
       Soldes budgétaires effectifs et soldes budgétaires
                                                                               Tableau 13
                                                                                Endettement brut des administrations
     corrigés des influences cycliques des administrations
                                   publiques                                                         publiques
                              (en pour cent du PIB1                                            (en pour cent du PIB)
                     Solde effectif                  Solde corrigé des                            Niveau               Variation
                                                  influences cycliques
                         Niveau                                                                                depuis
                                                    Variation    annuelle'
                                                                                1995
               1995        1996       1997 1     1995       1996      1997<
                                                                                1995      1996     1997    1996    19971
  B         H   -4.5        -3.2         3.7       0.5        1.8       0.9
                            -0.9                                        0 2    B          133.7     132 2    130.6    -1.5    -1,6
  DK            -1.4                    -0.6        1.6       1.0
  O              3.5        -3.9         2.9       0.9        0 3       1.2    DK          71.9      71.0     68.7    -0.9    -23
  OR            -9.2        -8.1        -6.9       2 6        1.0       0.8    D           58.1      61.5     62.4      34     09
               -6.2*        -4.8        -3.7       0.4        1.5       0.7
  E                                                                            GR         111.5     111.8    111.4      03    -0.4
                -5.0        -4.2        -3.0       0.5        1.1       0.9
  F                                                                            E           65.7      67.8     68.0      2.1    0,2
                -2.4        -2.0        -1.6      -'2.0       0.3       0.6
  IRL
                                                                               F           52.4      56.1     57.8      3.7    1.7
                -7.1        -6.3        -5.2        1.3       0.8       0.8
  I
                                                                       -0.6    IRL         85.5      81.3     77.3    -4.2    -4.0
  L              0.3         0.7         0.3      -2.0        0.4
                                        -2.9      -0.2                  0.4    I          124.8     124.5    122.8     -0.3   -1.7
  NL            -3.4        -3.5                              0.2
  A             -6.2        -4.6        -3.1      -1.6        2.2       2.0    L            5.9       6.2       6.8     03     09
                                        -3.7        0.2                 0.5                79.0      79.4     78.7      04
  P             -5.4        -4.4                              0.9              NL                                             -0.7
                -5.6                    -1.6      -12         1.5       0.7
  FIN                       -3.3                                               A           69.4      72.4     73.9      3.0    1.5
                -8.1                    -3.1        1.1       2.8       1.5
  S                          -5.2                                              P           71.6      72.2     71 8      0.6
                                                                        0.3
                                                                                -0 4
  UK            -6.0      ' 4.4         -3.7        0.6        1.5
                                                                               FIN         59.6      62.5     63.2      2.9    0.7
                -5.0                     3.4        0.3       0.9       0.8
   EUR                       -4.4
                                                                               S           79.9      808      79.6      0.9   -1.2
   ' Sur la base des mesures déjà annoncées
   "Un chiffre positif signifie qu'il y a amélioration du solde corngé des      UK         54.0      555       56.2     1.5    0.7
      influences cycliques
       Cette série est encore basée sur une comptabilisation des                           71.2      73.9      74.3     2.7
      cotisations sociales en termes de caisse Une évaluation                   EUR                                            04
      préliminaire en ïermes de transactions, de sources nationales,
      aboutit a des chiffres de -6,2 pour cent du PIB pour 1994 et de -         ' Sur la base des mesures déjà annoncées
      5.8 pour cent du PIB pour 1995. La série sera mise à jour en              Source. Budgets économiques de ia Commissi*
      termes des transactions dés qu'auront été clarifiées certaines
      questions concern.'"' l'application appropnee des définitions             printemps 1996
      statistiques
   Source Budgets économiques de la Commission du printemps 1996
 ---pagebreak---                                                       u
L'ampleur anticipée de l'amélioration budgétaire ne suffira pas à juguler la hausse du ratio moyen
dette brute/PIB dans la Communauté, qui devrait s'accroître de presque 3 points de pourcentage et
atteindre 74 pour cent du PIB cette année et se stabiliser à peu près à ce niveau en 1997. En 1996,
les ratios d'endettement devraient s'accroître dans tous les États membres, sauf quatre (Belgique,
Danemark, Irlande et Italie), mais ils se stabiliseraient, voire baisseraient en 1997 dans deux tiers
environ des États membres.
Selon les prévisions, tous les pays, à l'exception de l'Allemagne et des Pays-Bas, réduiraient leur
déficit effectif en 1996, mais, on s'attend généralement à ce que les progrès accomplis ne pemicttent
pas d'atteindre les objectifs fixés à la fois dans les programmes de convergence nationaux et dans les
Orientations de 1995 Les prévisions suggèrent que trois Pit al s membres seulement (Danemark,
Irlande et Luxembourg) présenteront cette année des déficits effectifs inférieurs à la valeur de
référence de 3 pour cent. On s'attend à des réductions particulièrement importantes des déficits
budgétaires (près de 1 pour cent du PIB ou plus) en Belgique, en France,-en Grèce, en Espagne, en
Italie, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.
Dans le scénario "à politiques inchangées" pour 1997, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et la
Finlande rejoindraient l'an prochain le groupe des trois pays ayant déjà un déficit inférieur à la
valeur de référence fixée à Maastricht, tandis que l'Autriche et la Suède se rapprocheraient très près
de cette valeur. Dans un certain nombre d'autres pays, où les mesures n'ont pas été annoncées avec
suffisamment de détails, l'effort supplémentaire requis pour satisfaire au critère des 3 pour cent ne
serait cependant que de l'ordre de VA pour cent du PIB (Belgique, Espagne, Portugal et le Royaume-
Uni).    L'Italie et la Grèce sont les seuls pays où, si l'on s'en tient au scénario actuel, le déficit
excéderait la valeur de référence avec une marge importante, puisque les déficits prévus sont de 5 %
et 7 pour cent du PIB respectivement.
Compte tenu de la situation peu satisfaisante de la croissance et de l'emploi, il est urgent de relancer
le processus de reprise dans la Communauté. Le défi que doivent relever les décideurs politiques
consiste à redynamiser la confiance et la création d'emplois à court terme, tout en améliorant les
conditions d'une amélioration de la croissance et de l'emploi à moyen terme. À cet effet, il est
indispensable de disposer d'un cadre de politique macro-économique de soutien, ce qui suppose un
rééquilibrage adéquat du dosage des politiques macro-économiques et d'intensifier les efforts
entrepris dans le cadre des politiques structurelles en vue de réduire le chômage et d'accroître la
compétitivité de la Communauté. Le Rapport économique annuel 1996 de la Commission présente
une analyse détaillée des options de politique économique qui peuvent être envisagées dans la
situation actuelle. En outre, la Commission a reçu les avis du Parlement européen et du Comité
 économique et social sur ce rapport, et a examiné ce document avec les Partenaires sociaux. C'est
 ---pagebreak---                                               -34
dans ce contexte que la recommandation des Grandes orientations des politiques économiques de
1996 définit les politiques qui doivent être mises en oeuvre pour que soient réalisés les objectifs
communautaires en matière de croissance, d'emploi et de convergence.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             9>b
                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 211 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                        N° de catalogue ; CB-CO-96-237-FR-C
                                                              ISBN 92-78-04430-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg