Avis juridique important

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52005SC0144

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008  /* SEC/2005/0144 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 144 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure.Constatant l’existence d’un déficit public supérieur à 3% du PIB en 2002, le Conseil a décidé le 3 juin 2003 que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit excessif en 2004 au plus tard. Dans sa communication au Conseil sur « la situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice » adoptée le 14 décembre 2004[2], la Commission a conclu que 2005 devait être considéré comme le délai pertinent pour juger de la correction du déficit. Sur la base des mesures détaillées dans le budget 2005 et des prévisions d’automne 2004 de ses services, la Commission a considéré, dans cette communication, que l’action entreprise par les autorités françaises semblait globalement aller dans le sens d’une correction du déficit à l’horizon 2005 et qu’il n’y avait donc pas lieu, à ce stade, de franchir de nouvelles étapes dans la procédure concernant les déficits excessifs. Elle a toutefois souligné que si des difficultés dans l’application des mesures de correction envisagées apparaissaient ultérieurement, elle serait alors tenue de recommander au Conseil de renforcer la surveillance budgétaire et d’arrêter les mesures nécessaires prévues par les dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance.Le premier programme de stabilité de la France, couvrant la période 1999-2002, a été présenté le 18 janvier 1999 et examiné par le Conseil le 15 mars 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. La France a présenté l’actualisation la plus récente de son programme de stabilité le 7 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte des prévisions économiques établies par la Commission durant l’automne 2004, du code de conduite[3], de la méthode commune pour l’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[4], approuvée par le Conseil. Cette évaluation est la suivante :-  La mise à jour 2004 de son programme de stabilité a été présentée à la Commission par la France le 7 décembre 2004. Elle couvre la période 2004-2008 et elle est globalement conforme aux normes du « code de conduite sur le contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence ». Toutefois, elle ne fournit pas de projections de la croissance de l’emploi total conformes à la définition des comptes nationaux, pourtant obligatoires, et se limite à présenter des données concernant la croissance de l’emploi dans le secteur privé. Elle omet également de fournir un certain nombre de données facultatives qui auraient été utiles pour l’évaluation du programme.-  Sur la période 2004-2008, le programme prévoit une croissance du PIB réel de 2,5% par an. Selon les calculs de la Commission, qui a appliqué la méthodologie commune aux chiffres fournis dans le programme, la croissance du PIB réel devrait être légèrement supérieure au potentiel. L’écart de production devrait demeurer négatif jusqu’en 2008. Pour les années 2004-2006, les projections des services de la Commission sont un peu moins favorables que celles du programme, avec un taux de croissance du PIB réel de 2,4% en 2004 et de 2,2% en 2005 et 2006. Bien que dans le haut de la fourchette d’estimation, les projections macroéconomiques du programme peuvent être considérées comme réalistes.-  L’objectif du programme est de ramener le déficit public en dessous de 3% du PIB en 2005 et de poursuivre sa réduction les années suivantes. En 2005, la diminution de déficit, qui serait ramené de 3,6% du PIB en 2004 à 2,9% du PIB, proviendrait essentiellement de recettes exceptionnelles représentant 0,4% du PIB[5]. Les années suivantes, les projections tablent sur un rythme annuel de réduction du déficit de 0,6 à 0,7 point de pourcentage qui le ramènerait à 0,9% en 2008. Par rapport à la précédente, la présente actualisation confirme globalement l’ajustement programmé dans le cadre d’un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. Le solde primaire s’améliorerait, passant d’un déficit de 0,7% du PIB en 2004 à un excédent de 2,2% en 2008. Selon les calculs de la Commission basés sur les projections de l’actualisation et la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles s’améliorerait également de 0,6 à 0,7 point de pourcentage par an à compter de 2005 pour revenir à -0,7% du PIB en 2008. La stratégie budgétaire de moyen terme est fondée, comme dans les précédentes actualisations, sur la définition d’objectifs pluriannuels encadrant l’augmentation des dépenses publiques en termes réels qui impliquent une réduction du ratio dépenses-PIB. Le ratio des recettes au PIB devrait, quant à lui, rester globalement stable.-  Dans la mesure où les informations actuellement disponibles permettent d’en juger, les mesures prises par les autorités françaises paraissent suffisantes pour ramener le déficit à 3% du PIB en 2005. La situation budgétaire demeure toutefois fragile et une évolution macroéconomique ou budgétaire défavorable pourrait compromettre la réalisation de l’objectif de correction du déficit excessif en 2005. L’ajustement budgétaire programmé sur les années suivant 2005, relativement important, était indispensable eu égard à la gravité de la situation budgétaire. Cependant, les projections fournies sont soumises à des risques et sont parfois insuffisamment documentées. Ainsi, la réduction du déficit envisagée en 2006 semble hors de portée à politique inchangée. Le programme prévoit que le déficit baissera de 2,9 à 2,2% du PIB entre 2005 et 2006 alors que des allègements fiscaux représentant 0,2% du PIB ont déjà été annoncés et que l’effet des recettes exceptionnelles s’effacera. Le programme ne donne pas d’informations suffisantes sur les mesures censées compenser ces évolutions. Sans modification des politiques, les prévisions économiques établies par la Commission durant l’automne 2004 prévoient un creusement du déficit des administrations publiques, qui passerait de 3 à 3,3% du PIB en 2006. Ce qui signifie que, sur la base des hypothèses de croissance actuelles, il faudrait prendre des mesures entraînant une réduction du déficit d'environ un point de pourcentage du PIB en 2006 pour pouvoir respecter l’objectif du programme. En outre, l’objectif fixé pour les dépenses publiques sur la période 2006-2008, à savoir une augmentation annuelle de 1,2% en termes réels, suppose un ralentissement sensible de leur progression par rapport aux tendances récentes, ce qui semble difficile à obtenir à politique inchangée. Les réformes structurelles engagées en 2003 et 2004, notamment les réformes des systèmes de retraite et de santé, constituent d’évidence des avancées dans la bonne direction mais ne semblent pas suffisantes pour assurer le coup de frein sur les dépenses prévu par le programme. La crédibilité des objectifs en matière de dépenses est également affectée par le fait que les objectifs des actualisations précédentes n’ont pas été atteints, loin s’en faut. Tout bien considéré, l'ajustement projeté, bien que relativement significatif, ne fournit pas la marge de sécurité indispensable pour éviter de franchir le seuil de 3% du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales avant 2007. Il apparaît aussi insuffisant pour atteindre l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l’équilibre, au terme de la période couverte par le programme.-  Après avoir cru de 8 points de pourcentage entre 2001 et 2004 pour atteindre 64,8% du PIB, le ratio dette-PIB devrait demeurer supérieur à 60% du PIB sur toute la période couverte par le programme (62% en 2008). Sa diminution progressive ne s’amorcerait qu’en 2006, grâce à la croissance du PIB nominal et au passage à un solde primaire positif. La trajectoire envisagée pour la dette pâtit des mêmes incertitudes que le ratio du déficit.-  L’actualisation fait le point sur les réformes structurelles récemment introduites par les autorités françaises. En particulier, le programme expose en détail la réforme de l’assurance maladie engagée en été 2004, dont l’objectif est d’assurer le retour à l’équilibre du régime d’assurance maladie dès 2007 (contre un déficit de 0,8% du PIB en 2004), tout en préservant la qualité du service de santé. La réforme, qui vise également à améliorer la gestion globale du système, prévoit la constitution d’un comité d’alerte indépendant chargé de formuler des recommandations lorsqu’il observe un risque de dérapage par rapport aux objectifs officiels. Cette réforme du système de santé fait suite à une ambitieuse réforme des retraites, adoptée en 2003, qui a sensiblement accru les incitations à rester actif jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, voire après. Enfin, le programme signale que la nouvelle législation-cadre budgétaire (Loi Organique relative aux Lois de Finances) devrait permettre d’améliorer encore la qualité et l’efficacité des programmes de dépenses publiques tout en facilitant la réalisation des objectifs budgétaires. Ces réformes, même si elles sont probablement insuffisantes pour garantir le respect des objectifs de dépenses fixés dans l’actualisation et pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, vont dans la bonne direction.-  La viabilité à long terme des finances publiques est hypothéquée en France par le coût budgétaire élevé qui résultera du vieillissement démographique et ceci malgré les réformes structurelles majeures réalisées en 2003 et 2004, respectivement dans les secteurs des retraites et de la santé. En l’absence de réformes supplémentaires, un effort supplémentaire d’assainissement budgétaire sera donc indispensable au cours des années suivantes.-  Globalement, les politiques économiques présentées dans l’actualisation sont en partie conformes aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le domaine des finances publiques dans le cadre des grandes orientations. La France a mis en œuvre des réformes structurelles majeures, notamment au niveau des systèmes de retraite et de santé, qui la placent dans une meilleure posture pour affronter les conséquences du vieillissement démographique. On observe toutefois que la réduction du déficit structurel en 2004 sera sensiblement inférieure à ce qui avait été préconisé et que la France n’a pas pris de mesures visant à assurer une réduction plus rapide de ce déficit structurel dans les phases de reprise de la croissance. Par ailleurs, l’ajustement à moyen terme projeté dans l’actualisation de 2004, bien que relativement significatif, ne sera pas suffisant pour se rapprocher d’une position budgétaire équilibrée au terme de la période couverte et sa réalisation est en outre affectée par des incertitudes.-  Sur la base de l’évaluation qui précède, il paraît approprié que la France : (i) fasse le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005 ; (ii) assure la poursuite de la consolidation budgétaire après 2005 de manière à atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre en 2008; (iii) poursuive les réformes structurelles et contrôle les dépenses afin de garantir le respect des objectifs pluriannuels de dépenses fixés par le programme.* * *Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la France et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :Le [17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutefois, il omet de fournir des projections de la croissance de l’emploi total conformes à la définition des comptes nationaux, pourtant obligatoires, ainsi que certaines variables facultatives. La France est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour respecter pleinement les normes statistiques.Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance annuelle moyenne du PIB réel de 2,5% entre 2004 et 2008, un rythme légèrement supérieur au taux potentiel. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, bien que quelque peu dans le haut de la fourchette de prévision. Les projections du programme concernant l’inflation paraissent elles aussi réalistes.Le 3 juin 2003, le Conseil a décidé que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de le corriger en 2004 au plus tard. Dans sa communication au Conseil sur « la situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice » adoptée le 14 décembre 2004[7], la Commission a conclu que c’est l’année 2005 qui devait être considérée comme le délai pertinent pour juger de la correction du déficit, les conclusions du Conseil de novembre 2003 ayant produit des effets juridiques jusqu’à leur annulation par la Cour de justice. Le principal objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2005. Le programme vise également à poursuivre la réduction du déficit des administrations publiques les années suivantes, avec une diminution régulière de 0,6-0,7 point de pourcentage du PIB par an qui le ramènerait à un niveau de 0,9% du PIB en 2008. Par rapport à la précédente, la présente actualisation confirme globalement l’ajustement programmé dans le cadre d’un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. Selon les calculs de la Commission basés sur les projections de l’actualisation et la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles s’améliorerait également de 0,6 à 0,7 point de pourcentage par an à compter de 2005 pour revenir à -0,7% du PIB en 2008. La stratégie budgétaire de moyen terme est fondée, comme dans les précédentes actualisations, sur la définition d’objectifs pluriannuels encadrant l’augmentation des dépenses publiques en termes réels qui impliquent une réduction du ratio dépenses-PIB. Parallèlement, le ratio des recettes au PIB devrait rester globalement stable, ce qui déclencherait donc une réduction du déficit.Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures prises par les autorités françaises devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 3% du PIB en 2005, mais la situation budgétaire de la France demeure fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toutes les mesures envisagées sont effectivement mises en œuvre et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d’évolutions défavorables. De plus, la diminution projetée du déficit en 2005 provenant essentiellement d’une soulte exceptionnelle équivalente à 0,5% du PIB, l’ajustement budgétaire prévu sur 2005 reste relativement modeste en termes sous-jacents. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ceux avancés dans le programme. En particulier, la réalisation de l’objectif de déficit de 2006 semble incertaine au vu des politiques actuelles en raison des réductions d’impôt annoncées pour cette année là, d’autant que l’effet des recettes exceptionnelles se dissipera. En outre, les objectifs en matière de dépense fixés pour la période 2006-2008 semblent difficiles à atteindre dans le cadre des politiques actuelles, même si les réformes structurelles engagées ces dernières années constituent d’évidence des progrès dans la bonne direction. La crédibilité des objectifs en matière de dépenses est sujette à caution car les objectifs qui avaient été fixés dans les actualisations précédentes n’ont pas été atteints, loin s’en faut.Au vue de ces incertitudes, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas permettre de disposer avant 2007 d’une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3% en cas de fluctuations conjoncturelles normales et elles ne paraissent pas non plus suffisantes pour garantir que l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre sera atteint au terme de la période couverte par le programme.Le ratio d’endettement, qui a atteint selon les estimations 64,8% du PIB en 2004, est supérieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le programme prévoit que ce ratio diminuera à compter de 2006 pou revenir à 62% du PIB en 2008. L’évolution projetée du ratio de la dette est exposée aux mêmes risques que les objectifs de déficit.La viabilité à long terme des finances publiques est hypothéquée en France par le coût budgétaire élevé qui résultera du vieillissement démographique. Malgré les réformes structurelles majeures réalisées en 2003 et 2004, respectivement dans les secteurs des retraites et de la santé, des efforts supplémentaires d’assainissement budgétaire seront indispensables dans les années qui viennent pour pouvoir assurer la viabilité des finances publiques.Les politiques économiques présentées dans l’actualisation 2004 sont partiellement conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique, en particulier dans le domaine budgétaire. La France a mis en œuvre des réformes structurelles majeures, notamment au niveau des systèmes de retraite et de santé, qui la placent dans une meilleure posture pour affronter les conséquences du vieillissement démographique. Toutefois, la réduction du déficit structurel en 2004 sera sensiblement inférieure à ce qui avait été préconisé et, de plus, la France n’a pas pris de mesures visant à accélérer la réduction de ce déficit structurel dans les phases de reprise de la croissance. Par ailleurs, l’ajustement à moyen terme projeté dans l’actualisation de 2004, bien que relativement significatif, est affecté par des incertitudes et il ne sera pas suffisant pour se rapprocher d’une position budgétaire équilibrée au terme de la période couverte.* * *Sur la base de l’évaluation qui précède, le Conseil estime que la France devrait:(i) faire le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005 ;(ii) assurer la poursuite de la consolidation budgétaire après 2005 de manière à atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre en 2008; et(iii) poursuivre les réformes structurelles et de contrôler les dépenses afin de garantir le respect des objectifs pluriannuels de dépenses fixés par le programme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PS déc 2004 | 2.5 | 2.5 | 2.5 | 2.5 | 2.5 |COM oct 2004 | 2.4 | 2.2 | 2.2 | n.d. | n.d. |PS déc 2003 | 1.7 | 2.5 | 2.5 | 2.5 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc 2004 | 2.2 | 1.8 | 1.5 | 1.5 | 1.5 |COM oct 2004 | 2.3 | 2.0 | 1.8 | n.d. | n.d. |PS déc 2003 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc 2004 | -3.6 | -2.9 | -2.2 | -1.6 | -0.9 |COM oct 2004 | -3.7 | -3.0 | -3.3 | n.a. | n.d. |PS déc 2003 | -3.55 | -2.9 | -2.2 | -1.5 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc 2004 | -0.7 | 0.1 | 0.8 | 1.5 | 2.2 |COM oct 2004 | -0.7 | -0.1 | -0.4 | n.d. | n.d. |PS déc 2003 | -0.6 | 0.1 | 0.9 | 1.6 | n.d. |Solde corrigé des var. conjoncturelles (% du PIB) | PS déc 2004¹ COM oct 2004 PS déc 2003¹ | -3.4 -3.5 -3.2 | -2.7 -2.8 -2.6 | -2.0 -3.1 -1.9 | -1.4 n.d. -1.3 | -0.7 n.d. n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc 2004 | 64.8 | 65.0 | 64.6 | 63.6 | 62.0 |COM oct 2004 | 64.9 | 65.5 | 66.3 | n.d. | n.d. |PS déc 2003 | 62.8 | 63.2 | 62.8 | 61.8 | n.d. |Note: 1Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme. Sources: Programme de stabilité; prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission ; calculs de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] COM(2004) 813 du 14.12.2004.[3] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[4] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[5] Depuis la présentation du projet de budget 2005, en septembre 2004, le montant de cette soulte exceptionnelle a été revu à 0,5% du PIB et c’est cette nouvelle estimation qui a été incorporée aux prévisions d’automne des services de la Commission. Toutefois, les projections du programme sont encore basées sur l’estimation initiale de 0,4% du PIB.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[7] COM(2004) 813 du 14.12.2004.


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31982K3419

Recommandation n° 3419/82/CECA de la Commission, du 20 décembre 1982, aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 360 du 21/12/1982 p. 0025 - 0025

*****RECOMMANDATION  No 3419/82/CECA DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1982  aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires des pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 1399/82/CECA (1), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent;  considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ladite surveillance communautaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  La recommandation no 1399/82/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983 (2).  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.  (2) Les documents d'importation délivrés au cours des mois de novembre et de décembre 1982 peuvent être utilisés, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la recommandation no 1399/82/CECA, pour une période de deux mois à partir de la date de leur délivrance, même si cette période se termine en 1983.


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31983H0187

83/187/CEE: Recommandation du Conseil du 28 mars 1983 sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1981

Journal officiel n° L 109 du 26/04/1983 p. 0006 - 0006

+++++( 1 ) JO N} L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .  ( 2 ) JO N} L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 3 ) JO N} L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .  ( 4 ) JO N} L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .  ( 5 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .  RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/187/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER .  VU LA CONVENTION DE LOME ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ACP-CEE ) ( 1 ) , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,  VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,  VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,  AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE L'ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE L'EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,  RECOMMANDE  A L'ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 2011-2014

text:
               21.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 215/4

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 2011-2014
   2011/C 215/02
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011, et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 6 mai 2011, l'Italie a soumis son programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               L'économie italienne présentait des faiblesses structurelles bien avant la crise économique et financière mondiale actuelle. Entre 2001 et 2007, la croissance moyenne du PIB réel a été d'environ 1 %, soit seulement la moitié de la moyenne de la zone euro, principalement en raison d'une croissance lente de la productivité. Cette situation prévalant partout dans le pays, les importantes disparités économiques régionales n'ont pas été gommées. Si l'économie n'était pas marquée par de grands déséquilibres internes dans le secteur privé, elle a, toutefois, été gravement touchée par la crise mondiale. L'effondrement des exportations, puis des investissements, a engendré une forte contraction du PIB réel d'environ 7 % entre le deuxième trimestre de 2008 et le deuxième trimestre de 2009. Après une décrue régulière au cours de la décennie écoulée, la dette publique brute est montée à 119 % à la fin de 2010, traduisant également le net recul du PIB. L'emploi a beaucoup moins reculé, soutenu par un programme de réduction des heures travaillées financé par le gouvernement, et le taux de chômage n'a donc augmenté que modérément en 2008-2009. Tirée par les exportations, l'économie a commencé à se redresser au cours du second semestre de 2009, mais à un rythme lent. La situation du marché du travail est restée fragile en 2010, avec un taux de chômage stabilisé à environ 8,5 % à la fin de l'année. Compte tenu du taux d'endettement très élevé de l'État, l'Italie a continué de faire preuve d'une prudence budgétaire justifiée pendant la crise et s'est abstenue d'appliquer des mesures de relance budgétaire de grande ampleur, maintenant ainsi le déficit public à un niveau inférieur à celui de la moyenne de la zone euro pour 2009-2010.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme est plausible. Selon le programme, le déficit public sera ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici 2012, grâce à de nouvelles réductions des dépenses et à la perception de recettes supplémentaires provenant d'un meilleur respect des obligations fiscales. Après la correction du déficit excessif, le programme prévoit que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels sera atteint d'ici la fin de la période de programmation (2014), en se fondant sur l'engagement de restreindre encore les dépenses primaires. Il prévoit aussi que le taux d'endettement public atteindra son point culminant en 2011, avant de diminuer à un rythme croissant à mesure que les excédents primaires augmenteront. L'effort budgétaire annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est supérieur au taux de 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, et le rythme d'ajustement envisagé après 2012 est nettement supérieur à ce que prévoient les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Une exécution budgétaire stricte sera indispensable pour atteindre les objectifs en matière de déficit et de dette évoqués ci-dessus, et des informations plus complètes sur les mesures d'assainissement prévues pour 2013 et 2014 sont nécessaires pour accroître la crédibilité du programme.

               (9)

               Compte tenu de l'endettement très élevé de l'État, qui atteint environ 120 % du PIB en 2011, la poursuite d'un assainissement durable et crédible, et l'adoption de mesures structurelles pour renforcer la croissance sont des priorités essentielles pour l'Italie. Selon les dernières évaluations de la Commission, le risque relatif à la viabilité des finances publiques paraît moyen. Pour la période allant jusqu'en 2012, la réalisation des objectifs en matière de déficit des administrations publiques définis dans le programme de stabilité, et donc la correction du déficit excessif d'ici 2012, repose sur la pleine mise en œuvre des mesures déjà adoptées. Il conviendrait d'appliquer des mesures supplémentaires si, par exemple, les recettes provenant d'un meilleur respect des obligations fiscales étaient inférieures aux prévisions budgétaires ou si des difficultés apparaissaient pour réaliser les restrictions prévues en matière de dépenses d'investissement. Pour la période 2013-2014, le nouveau cadre budgétaire triennal prévoit que les mesures concrètes sous-tendant l'effort d'assainissement doivent être arrêtées d'ici le mois d'octobre 2011. Bien que le cadre budgétaire ait été considérablement renforcé ces dernières années, les plafonds de dépenses contraignants qui ont été fixés et les nouvelles améliorations en matière de suivi budgétaire pour tous les sous-secteurs de l'administration visent à favoriser la discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité de la stratégie budgétaire à moyen terme.

               (10)

               En dépit d'une création d'emplois assez élevée au cours des années précédant la crise, le marché du travail italien souffre de certaines faiblesses structurelles. Les salariés sous contrat à durée indéterminée bénéficient d'une meilleure protection que les travailleurs sous contrat atypique. Pour les premiers, les licenciements sont soumis à des règles rigoureuses et à des procédures onéreuses. Pour les seconds, il convient de prêter une attention à la dynamique du travail autonome qui pourrait cacher des rapports de travail subordonnés. Malgré de nouvelles mesures ad hoc prises durant la crise afin d'élargir l'aide au revenu et la protection contre le chômage, le système actuel de prestations de chômage reste fragmenté. Le taux de chômage des travailleurs de moins de 25 ans a atteint 27,8 % en 2010, avec des disparités géographiques, le chômage des jeunes dans les régions du sud étant le double de celui des régions du nord. Le rôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle devrait être davantage renforcé. Bien que les systèmes de certification des compétences et de reconnaissance des normes de formation professionnelle et d'apprentissage soient très utiles et nécessaires, il n'existe actuellement aucun système unique de ce type reconnu à l'échelle nationale, mais une multitude de régimes régionaux, ce qui ne facilite pas la mobilité professionnelle et les possibilités d'emploi dans toute l'Italie. L'efficacité des services de l'emploi pourrait être améliorée, en particulier dans les régions ayant un taux de chômage élevé. Enfin, le travail non déclaré reste un phénomène grave en Italie.

               (11)

               Il est important d'aligner l'évolution des salaires sur la croissance de la productivité eu égard à la perte constante de compétitivité que connaît l'Italie depuis la fin des années 1990. À cet égard, les négociations au niveau des entreprises peuvent jouer un rôle important. Elles peuvent également contribuer à la lutte contre les disparités régionales du marché du travail. Depuis la réforme du cadre des négociations de 2009, il est, notamment, possible de prévoir des clauses d'ouverture (à savoir des dérogations au salaire sectoriel convenu au niveau national), mais ces clauses n'ont, jusqu'à présent, pas été largement utilisées.

               (12)

               Le taux d'emploi des femmes est en retrait de plus de 20 points de pourcentage en moyenne par rapport à celui des hommes, avec de grandes disparités entre les régions. En 2009, dans les régions du sud, à peine un tiers des femmes âgées de 20 à 64 ans avait un emploi, du fait à la fois d'un taux d'activité relativement plus faible et d'un chômage plus élevé. La pression fiscale relativement élevée sur le travail en Italie réduit l'offre de main-d'œuvre, en particulier pour les deuxièmes sources de revenus des ménages, et a une incidence négative sur la demande de main-d'œuvre des entreprises. Afin de contribuer à stimuler l'emploi des femmes, le programme national de réforme s'appuie sur le plan adopté en 2010 en vue de coordonner l'action de tous les échelons de l'administration pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le gouvernement a, récemment, introduit une incitation fiscale destinée aux entreprises employant des travailleurs défavorisés, notamment dans les secteurs ou professions où le déséquilibre entre les sexes est particulièrement prononcé, dans des régions touchées par un fort taux de chômage. Le programme annonce également une réforme du système fiscal visant à déplacer progressivement la pression fiscale du travail vers la consommation, ce qui pourrait favoriser la croissance de l'emploi.

               (13)

               Par rapport aux normes de l'Union, mener une activité commerciale continue de coûter plus cher en Italie, singulièrement dans les régions méridionales, en dépit de mesures récentes visant à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises ainsi qu'à renforcer l'orientation sur les performances et la responsabilisation de l'administration publique. De nombreux obstacles réglementaires et administratifs pourraient encore être éliminés sur les marchés des produits et des services, en particulier les services professionnels. Une loi annuelle sur la concurrence destinée à renforcer l'environnement concurrentiel et la protection des consommateurs a été présentée en 2009, mais elle n'a pas encore été adoptée. La lenteur des procédures d'exécution des contrats représente une autre faiblesse de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises en Italie. Les circuits non bancaires de financement de la croissance des entreprises restent relativement rares en Italie, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). En particulier, le capital-investissement et le capital à risque continuent de jouer un rôle limité, en dépit des possibilités qu'ils offrent en matière de croissance des entreprises, d'ouverture à de nouveaux marchés mondiaux et d'amélioration de la gouvernance d'entreprise.

               (14)

               Les dépenses de recherche et de développement n'ont augmenté que modérément au cours des dix dernières années. Par conséquent, l'intensité de la recherche et du développement reste faible (environ 1,27 % du PIB) et nettement inférieure à la moyenne de l'Union (1,90 %). Ce décalage découle essentiellement de la faible part prise par la recherche dans le secteur privé, les entreprises n'investissant que 0,64 % du PIB en recherche et développement contre 1,23 % en moyenne à l'échelle de l'Union-27. L'intensité en capital à risque demeure elle aussi très faible. Une série de mesures, dont des allégements fiscaux temporaires pour les entreprises investissant dans des projets de recherche menés par des universités ou des entités du secteur public, ont été présentées dans le programme national de réforme. L'objectif de 1,53 % du PIB fixé en matière d'intensité de la recherche et du développement provient d'une projection du taux de croissance annuel moyen pour la période 2006-2008 et prend en compte les contraintes de la stabilité budgétaire du pays. Cet objectif fera l'objet d'une révision en 2014.

               (15)

               L'Italie est le troisième plus grand bénéficiaire des fonds de la politique de cohésion de l'Union, avec près de 8 % du budget total de la politique de cohésion de l'Union pour la période 2007-2013. À la moitié de la période de programmation, le taux de mobilisation effective des fonds de l'Union n'est que de 16,8 %, et il est encore beaucoup plus faible dans les régions de convergence du sud.

               (16)

               L'Italie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Le programme national de réforme mentionne certaines mesures récemment adoptées et décrit de manière générale les réformes futures prévues pour assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité financière, renforcer la compétitivité et accroître l'emploi, conformément aux principes du pacte pour l'euro plus. L'intention du gouvernement de modifier la Constitution pour renforcer la discipline budgétaire représente un nouvel engagement majeur pris spécifiquement à la suite du pacte. Ces éléments ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

               (17)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y compris les engagements pris par l'Italie dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Sur cette base, la Commission considère que le plan d'assainissement de l'Italie pour la période 2011-2014 est crédible jusqu'en 2012, mais qu'il devrait être étayé par des mesures concrètes pour 2013-2014, de manière à inscrire l'endettement très élevé de l'État sur une trajectoire régulièrement descendante. Le programme national de réforme présente les grandes lignes d'une série de mesures concernant toutes les dimensions de la stratégie Europe 2020. Toutefois, des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires pour faire face aux faiblesses structurelles anciennes exacerbées par la crise. Afin de renforcer le potentiel de croissance et de création d'emplois de l'Italie et de favoriser le rattrapage des régions du sud, d'autres actions devraient être menées en 2011-2012 pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, ouvrir les marchés des services et des produits à une concurrence accrue, améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, renforcer la politique en matière de recherche et d'innovation, et promouvoir une utilisation plus efficace et plus rapide des fonds de cohésion de l'Union.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l'Italie pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Italie,

         RECOMMANDE que l'Italie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               mettre en œuvre l'assainissement budgétaire prévu en 2011 et 2012 pour garantir la correction du déficit excessif dans la lignée des recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, amenant ainsi le taux élevé de la dette sur une pente descendante; sur la base de la législation récemment approuvée, exploiter pleinement toute évolution économique ou budgétaire plus favorable que prévue pour accélérer la réduction du déficit et de la dette, et se tenir prête à éviter les dérapages en matière d'exécution budgétaire; étayer les objectifs pour 2013-2014 et la réalisation prévue de l'objectif à moyen terme d'ici 2014 par des mesures concrètes d'ici octobre 2011, conformément aux dispositions du nouveau cadre budgétaire pluriannuel; renforcer davantage ce cadre en fixant des plafonds de dépenses contraignants et en assurant un meilleur suivi de tous les sous-secteurs de l'administration;

               2.

               renforcer les mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail également en révisant certaines dispositions de la législation sur la protection de l'emploi, y compris les règles et procédures de licenciement, et en révisant le système de prestations de chômage, actuellement fragmenté; intensifier la lutte contre le travail non déclaré; prendre, en outre, des mesures pour favoriser une participation accrue des femmes au marché du travail, en augmentant le nombre de places disponibles dans les infrastructures d'accueil de tout le pays et en accordant des incitations financières à l'emploi aux deuxièmes sources de revenus des ménages, d'une manière qui soit neutre pour le budget;

               3.

               prendre d'autres mesures, sur la base de la convention de 2009 réformant le cadre des négociations collectives, et en concertation avec les partenaires sociaux selon les pratiques nationales, pour faire en sorte que la progression salariale reflète mieux les gains de productivité et les conditions prévalant au niveau local et à celui de l'entreprise, y compris les clauses qui pourraient permettre que les négociations au sein de l'entreprise aillent dans ce sens;

               4.

               étendre le processus d'ouverture du secteur des services à une concurrence accrue, y compris dans le domaine des services professionnels; adopter la loi annuelle sur la concurrence en 2011, en tenant compte des recommandations présentées par l'autorité compétente en matière de concurrence; réduire la durée des procédures d'exécution du droit des contrats; renforcer davantage les mesures pour favoriser l'accès des PME aux marchés de capitaux, en éliminant les obstacles réglementaires et en réduisant les coûts;

               5.

               améliorer le cadre régissant les investissements du secteur privé dans la recherche et l'innovation, en élargissant les mesures d'incitation fiscale actuelles, en améliorant les conditions d'accès au capital à risque et en soutenant les formes innovantes de marchés publics;

               6.

               prendre des mesures pour accélérer de façon rentable les dépenses visant à stimuler la croissance cofinancées par des fonds de la politique de cohésion afin de réduire les disparités persistantes entre régions, en améliorant la capacité administrative et la qualité de la gestion publique; respecter les engagements pris dans le cadre de référence stratégique national en ce qui concerne le montant des ressources et la qualité des dépenses.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


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31968H0117

68/117/CEE: Recommandation de la Commission du 21 février 1968 à la République fédérale d'Allemagne et au Grand-Duché de Luxembourg relative à la ratification de l'accord européen concernant le transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° L 051 du 29/02/1968 p. 0015 - 0016

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 février 1968 à la république fédérale d'Allemagne et au grand-duché de Luxembourg relative à la ratification de l'accord européen concernant le transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi) (68/117/CEE) L'adoption de mesures de sécurité dans le domaine du transport par route de marchandises dangereuses, présente un caractère de plus en plus urgent, en raison de l'utilisation toujours plus intensive de ces produits, aussi bien dans l'industrie que dans la consommation privée. Des accidents récents de la circulation routière ont frappé douloureusement l'opinion publique en raison de nombreuses pertes de vies humaines accompagnées de dégâts matériels souvent très importants. Cette situation a créé un climat d'insécurité qui appelle l'intervention des pouvoirs publics.  En cette matière, l'accord européen sur le transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.), signé en 1957 par plusieurs pays européens (dont les six États membres de la C.E.E.) dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe à Genève, n'avait pu être appliqué jusqu'à présent. Or, suite au dépôt récent de l'instrument de ratification par un cinquième pays, cet accord est entré en vigueur le 29 janvier 1968, ses annexes ne devant toutefois s'appliquer que six mois plus tard.  Une Partie contractante à l'A.D.R. vient d'engager la procédure d'amendement aux annexes de l'accord, conformément aux dispositions de son article 14. L'éventualité d'un rejet de ces amendements peut vraisemblablement être écartée du fait que toutes les Parties contractantes ont participé à leur élaboration au sein du groupe de travail des marchandises dangereuses du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies. Ces amendements entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général des Nations-Unies les aura transmis à toutes les Parties contractantes.  Il en résulte que les Parties contractantes de l'accord en question, y compris celles qui le deviendraient par suite d'une ratification actuelle, seront tenues au respect des dispositions des annexes ainsi amendées.  Dans le cadre d'une politique commune des transports, il est nécessaire que des règles communes s'appliquent aux transports internationaux de marchandises dangereuses par route, au départ ou à destination du territoire d'un État membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.  L'application de l'A.D.R. est de nature à répondre partiellement, et compte tenu de l'urgence, à cette nécessité. Dans l'absence actuelle de règles communes, que la Commission se réserve de proposer ultérieurement à cet égard et qui viseraient autant les transports nationaux qu'internationaux, cet accord assurerait à titre transitoire l'application de règles uniformes améliorant les conditions de sécurité de la circulation routière pour les transports internationaux.   Cependant, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont actuellement les seuls États membres de la C.E.E. qui ne sont pas encore Parties contractantes.  Dans ces conditions, la Commission, en vertu de l'article 155 du traité, recommande à la république fédérale d'Allemagne et au grand-duché de Luxembourg, de procéder, dans les meilleurs délais, à la ratification de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.), de manière à assurer l'application uniforme des dispositions de cet accord sur le territoire de tous les États membres de la Communauté.  La Commission informe les autres États membres de cette recommandation.  La Commission demande aux gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et du grand-duché de Luxembourg, de l'informer des mesures qui seront respectivement prises sur la base de cette recommandation.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1968.  Par la Commission  Le président  Jean REY


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32003H0178

Recommandation du Conseil du 7 mars 2003 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2001

Journal officiel n° L 071 du 15/03/2003 p. 0014 - 0014

Recommandation du Conseildu 7 mars 2003sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2001(2003/178/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 2001, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 2001 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2001.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.Par le ConseilLe présidentN. Christodoulakis(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.(5) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.


title: Recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2008

text:
               20.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 45/14

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 16 février 2010
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2008
   (2010/101/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 69 à 77,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2008 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2008.

      Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

      (4)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

      (5)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 257.


title: Recommandation (UE) 2017/1140 de la Commission du 23 juin 2017 sur les données à caractère personnel qui peuvent être échangées au moyen du système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) établi en vertu de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la coordination des mesures de recherche des contacts en rapport avec des menaces transfrontières graves pour la santé [notifiée sous le numéro C(2017) 4197] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               27.6.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 164/65

         RECOMMANDATION (UE) 2017/1140 DE LA COMMISSION
   du 23 juin 2017
   sur les données à caractère personnel qui peuvent être échangées au moyen du système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) établi en vertu de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la coordination des mesures de recherche des contacts en rapport avec des menaces transfrontières graves pour la santé

         [notifiée sous le numéro C(2017) 4197]

   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a établi un système d'alerte précoce et de réaction (le «SAPR») en tant que réseau de communication permanente entre la Commission et les autorités sanitaires compétentes des États membres en vue de la prévention et du contrôle de certaines catégories de maladies transmissibles. Les procédures régissant le fonctionnement du SAPR ont été fixées par la décision 2000/57/CE de la Commission (2).

               (2)

               La décision no 2119/98/CE a été abrogée et remplacée par la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3). La nouvelle décision a maintenu le SAPR. Elle a également élargi le champ d'application du réseau de communication permanente à d'autres types de menaces biologiques et à d'autres catégories de menaces transfrontières graves pour la santé, dont les menaces d'origine chimique, les menaces d'origine environnementale et les menaces d'origine inconnue. En outre, elle a établi des règles en matière de surveillance épidémiologique, de surveillance des menaces transfrontières graves pour la santé, d'alerte précoce en cas de telles menaces et de lutte contre celles-ci.

               (3)

               La décision 2000/57/CE a été abrogée et remplacée par la décision d'exécution (UE) 2017/253 de la Commission (4).

               (4)

               Conformément à l'article 9, paragraphe 3, point i), de la décision no 1082/2013/UE, la notification des menaces transfrontières graves pour la santé par l'intermédiaire du SAPR devrait comporter les données nécessaires à l'identification des personnes infectées ainsi que des personnes potentiellement en danger (les «données de recherche des contacts»). Conformément à l'article 16, paragraphe 9, point b), de ladite décision et à l'objectif consistant à assurer l'efficacité et l'uniformité de ces notifications, il convient de recommander une liste indicative des données à caractère personnel qui peuvent être communiquées par les autorités compétentes en matière de SAPR.

               (5)

               L'échange de données à caractère personnel au moyen du SAPR devrait s'effectuer dans le respect des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6). Alors que, en règle générale, la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 interdisent le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, dont les données relatives à la santé d'un individu, un tel traitement est néanmoins autorisé, dans la mesure où il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 45/2001, et aussi, sous réserve de garanties appropriées, pour un motif d'intérêt public important, tel que prévu par la législation de l'Union ou la législation d'un État membre, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive et de l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.

               (6)

               Seules les données à caractère personnel nécessaires aux fins susmentionnées, déterminées au cas par cas, devraient être échangées au moyen du SAPR et la présente recommandation ne devrait pas constituer une autorisation d'échanger tous les types de données à caractère personnel qu'elle concerne.

               (7)

               Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, et a rendu son avis le 24 août 2015 (C 2015-0629),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Une liste indicative des données à caractère personnel qui peuvent être échangées aux fins de la coordination des mesures de recherche des contacts figure en annexe de la présente recommandation.

               2.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  Décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1).

      (2)  Décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 26.1.2000, p. 32).

      (3)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

      (4)  Décision d'exécution (UE) 2017/253 de la Commission du 13 février 2017 établissant des procédures de notification d'alertes dans le cadre du système d'alerte précoce et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé et permettre l'échange d'informations, la consultation et la coordination des réactions à ces menaces conformément à la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 37 du 14.2.2017, p. 23).

      (5)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

      (6)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

      ANNEXE

         Liste indicative des données à caractère personnel qui peuvent être échangées aux fins de la coordination des mesures de recherche des contacts

      1.   INFORMATIONS PERSONNELLES

                  —

                  Nom et prénom,

                  —

                  Nationalité, date de naissance, sexe,

                  —

                  Pays de résidence,

                  —

                  Type et numéro de document d'identité, et autorité de délivrance,

                  —

                  Domicile ou résidence actuelle (rue et numéro, code postal, ville, pays),

                  —

                  Numéros de téléphone (portable, domicile, professionnel),

                  —

                  Adresse électronique (privée, professionnelle).

            2.   INFORMATIONS RELATIVES AU VOYAGE

                  —

                  Données sur le moyen de transport (numéro, date et durée du vol, nom du bateau, plaque d'immatriculation, etc.),

                  —

                  Numéro(s) de siège,

                  —

                  Numéro(s) de cabine.

            3.   CONTACTS

                  —

                  Noms des personnes visitées/lieux de séjour,

                  —

                  Dates du séjour, adresses des lieux de séjour (rue et numéro, code postal, ville, pays),

                  —

                  Numéros de téléphone (portable, domicile, professionnel),

                  —

                  Adresse électronique (privée, professionnelle).

            4.   INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCOMPAGNANTS

                  —

                  Nom et prénom,

                  —

                  Nationalité,

                  —

                  Pays de résidence,

                  —

                  Type et numéro de document d'identité, et autorité de délivrance,

                  —

                  Domicile actuel (rue et numéro, code postal, ville, pays),

                  —

                  Numéros de téléphone (portable, domicile, professionnel),

                  —

                  Adresse électronique (privée, professionnelle).

            5.   COORDONNÉES EN CAS D'URGENCE

                  —

                  Nom de la personne à contacter,

                  —

                  Adresse (rue et numéro, code postal, ville, pays),

                  —

                  Numéros de téléphone (portable, domicile, professionnel),

                  —

                  Adresse électronique (privée, professionnelle).