title: Recommandation (UE) 2021/946 de la Commission du 3 juin 2021 concernant une boîte à outils commune de l’Union pour une approche coordonnée en vue d’un cadre européen relatif à une identité numérique

text:
               14.6.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 210/51

      RECOMMANDATION (UE) 2021/946 DE LA COMMISSION
      du 3 juin 2021
      concernant une boîte à outils commune de l’Union pour une approche coordonnée en vue d’un cadre européen relatif à une identité numérique
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En à peine un an, la pandémie de COVID-19 a radicalement modifié le rôle que joue la transformation numérique et son importance dans nos sociétés et nos économies, et accéléré son rythme. En réaction à la numérisation croissante des services, on a observé une augmentation considérable de la demande des utilisateurs et des entreprises pour disposer de moyens de s’identifier et de s’authentifier en ligne, ainsi que pour échanger par voie numérique des informations relatives à l’identité, aux attributs ou aux qualifications, de manière sécurisée et avec un niveau élevé de protection des données.

                  (2)

                  L’objectif du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement eIDAS») est de permettre la reconnaissance transfrontière de l’identification électronique publique («eID») afin d’assurer l’accès aux services publics, et d’établir un marché de l’Union pour les services de confiance reconnus dans un cadre transfrontière, avec le même statut juridique que les procédures traditionnelles équivalentes sur support papier.

                  (3)

                  Dans ses conclusions des 1er et 2 octobre 2020, le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition en vue de la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’un cadre pour une identification électronique publique sécurisée, y compris des signatures numériques interopérables, qui permette aux personnes d’exercer un contrôle sur leur identité et leurs données en ligne et ouvre l’accès à des services numériques publics, privés et transfrontières.

                  (4)

                  L’un des objectifs fixés dans la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (2) est de faire en sorte que, d’ici à 2030, l’Union et ses citoyens bénéficient du déploiement à grande échelle d’une identité de confiance contrôlée par l’utilisateur, permettant à chaque utilisateur d’avoir la maîtrise de ses propres interactions et de sa présence en ligne.

                  (5)

                  La Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement eIDAS (3). Elle propose un cadre européen relatif à une identité numérique, afin d’offrir aux utilisateurs des portefeuilles numériques individuels autogérés qui permettraient un accès sécurisé et aisé à différents services, tant publics que privés, sous le contrôle total des utilisateurs. Elle crée en outre un nouveau service de confiance qualifié pour l’attestation des attributs concernant les informations liées à l’identité, telles que l’adresse, l’âge, le sexe, l’état civil, la composition de famille, la nationalité, les qualifications, diplômes, titres et licences académiques et professionnels, les autres permis et les données de paiement, qui sont susceptibles d’être offerts, partagés et échangés par-delà les frontières, en toute sécurité, en bénéficiant de la protection des données et avec des effets juridiques transfrontières.

                  (6)

                  Compte tenu de l’accélération de la numérisation, les États membres ont déployé ou sont en train de développer des systèmes nationaux d’identité électronique, y compris des portefeuilles numériques et des cadres de confiance nationaux pour l’intégration des attributs et des identifiants. D’autres solutions sont en cours d’élaboration ou de déploiement par des opérateurs du secteur privé.

                  (7)

                  Le développement de solutions nationales divergentes est à l’origine d’une fragmentation et prive les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique, puisqu’ils sont dans l’incapacité d’utiliser des systèmes d’identification sécurisés, pratiques et uniformes dans l’ensemble de l’Union pour accéder aux services tant publics que privés.

                  (8)

                  Pour soutenir la compétitivité des entreprises européennes, les prestataires de services en ligne devraient pouvoir s’appuyer sur des solutions d’identité numérique reconnues dans toute l’Union, quel que soit l’État membre dans lequel elles ont été créées, et bénéficier ainsi d’une approche européenne harmonisée en matière de confiance, de sécurité et d’interopérabilité. Les utilisateurs et les prestataires de services devraient pouvoir bénéficier de la même valeur juridique conférée aux attestations électroniques d’attributs, valable dans toute l’Union.

                  (9)

                  Afin d’éviter la fragmentation et les obstacles dus à une divergence des normes, et d’assurer un processus coordonné pour éviter de compromettre la mise en œuvre du futur cadre européen relatif à une identité numérique, il convient d’établir un processus de coopération étroite et structurée entre la Commission, les États membres et le secteur privé.

                  (10)

                  Pour accélérer la réalisation de cet objectif, les États membres devraient renforcer leur coopération et définir une boîte à outils en vue d’un cadre européen relatif à une identité numérique. Cette boîte à outils devrait déboucher sur une architecture technique et un cadre de référence, un ensemble de normes et de références techniques communes, ainsi que des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la mise en œuvre du cadre européen relatif à une identité numérique. Afin de garantir une approche harmonisée de l’identité électronique qui soit conforme aux attentes des citoyens et des entreprises, y compris des personnes handicapées, la coopération devrait commencer parallèlement au processus législatif et dans le respect de celui-ci, et en intégrer les résultats.

                  (11)

                  La présente recommandation établit un processus structuré de coopération entre les États membres, la Commission et, le cas échéant, les opérateurs du secteur privé en vue de développer la boîte à outils.

                  (12)

                  La boîte à outils devrait couvrir quatre dimensions transversales, à savoir la fourniture et l’échange d’attributs d’identité, la fonctionnalité et la sécurité des portefeuilles européens d’identité numérique, le recours au portefeuille européen d’identité numérique, y compris la réconciliation d’identités, et la gouvernance. La boîte à outils devrait satisfaire aux exigences énoncées dans la proposition concernant un cadre européen relatif à une identité numérique. Elle devrait être mise à jour en tant que de besoin, en fonction des résultats du processus législatif.

                  (13)

                  La collaboration entre les États membres est indispensable pour l’échange de bonnes pratiques et l’élaboration de lignes directrices dans les domaines où une harmonisation n’est pas requise mais où un alignement des pratiques favoriserait la mise en œuvre par les États membres du cadre européen relatif à une identité numérique.

                  (14)

                  Le groupe d’experts eIDAS fera office d’interlocuteur principal aux fins de la mise en œuvre de la présente recommandation.

                  (15)

                  Des catalogues d’attributs et des systèmes d’attestation des attributs ont déjà été établis dans d’autres domaines, tels que le système technique pour l’application du principe de soumission unique d’une même information au titre du règlement sur le portail numérique unique, ou d’autres initiatives d’échange de données au niveau européen. Il convient d’envisager l’alignement et la réutilisation de ces travaux pour garantir l’interopérabilité, compte tenu également des principes du cadre d’interopérabilité européen.

                  (16)

                  Il convient de réutiliser les normes et spécifications techniques internationales et européennes existantes, le cas échéant, et de lancer des projets pilotes de référence et des mises en œuvre expérimentales du cadre relatif au portefeuille européen d’identité numérique et des composants connexes afin d’en faciliter le déploiement, l’adoption et l’interopérabilité,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJECTIFS ET DÉFINITIONS

                  1)

                  Il est recommandé aux États membres d’œuvrer à l’élaboration d’une boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre du cadre européen relatif à une identité numérique, en étroite coordination avec la Commission et, le cas échéant, d’autres parties concernées des secteurs public et privé. En particulier, il est recommandé aux États membres de collaborer étroitement, sur la base d’une proposition de la Commission, afin de définir les composants suivants de la boîte à outils:

                              a)

                              une architecture technique et un cadre de référence définissant le fonctionnement du cadre européen relatif à une identité numérique conformément au règlement eIDAS, en tenant compte de la proposition de la Commission concernant un cadre européen relatif à une identité numérique;

                              b)

                              des normes et spécifications techniques communes conformément au point 3 2);

                              c)

                              des lignes directrices communes et des bonnes pratiques dans les domaines où l’alignement des pratiques contribuera au bon fonctionnement du cadre européen relatif à une identité numérique conformément au point 3 3) de la présente recommandation.

                  2)

                  Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans la proposition de la Commission relative à un cadre européen pour une identité numérique s’appliquent.

            2.   PROCESSUS D’ÉLABORATION D’UNE BOÎTE À OUTILS

                  1)

                  Il est recommandé aux États membres de mettre en œuvre la présente recommandation par l’intermédiaire du groupe d’experts eIDAS. Le règlement intérieur de ce groupe d’experts s’applique.

                  2)

                  Les organismes de normalisation, les parties prenantes des secteurs privé et public et les experts externes pertinents seront consultés et associés au processus, le cas échéant.

                  3)

                  Le calendrier prévu pour la mise en œuvre de la présente recommandation est le suivant:

                              a)

                              au plus tard en septembre 2021: accord sur le processus et les procédures de travail, lancement d’un exercice de collecte des données des États membres et examen d’une architecture technique schématique;

                              b)

                              au plus tard en décembre 2021: accord sur une architecture technique schématique;

                              c)

                              au plus tard en juin 2022: définition d’une architecture technique, de normes et de références, de lignes directrices et de bonnes pratiques spécifiques pour:

                                          1)

                                          la fourniture et l’échange d’attributs d’identité;

                                          2)

                                          la fonctionnalité et la sécurité des portefeuilles européens d’identité numérique;

                                          3)

                                          le recours aux portefeuilles européens d’identité numérique, y compris la réconciliation d’identités;

                                          4)

                                          la gouvernance;

                              d)

                              au plus tard le 30 septembre 2022: un accord entre les États membres, en étroite coopération avec la Commission, sur la boîte à outils pour la mise en œuvre du cadre européen relatif à une identité numérique comprenant une architecture technique et un cadre de référence complets, des normes et références techniques communes ainsi que des lignes directrices et des bonnes pratiques;

                              e)

                              au plus tard le 30 octobre 2022: publication de la boîte à outils par la Commission.

                  4.

                  Nonobstant le point 4 «Révision», il est recommandé que les États membres et les autres parties concernées mettent en œuvre la boîte à outils après sa publication, sous la forme de mises en œuvre expérimentales et de projets pilotes de référence.

            3.   COOPÉRATION AU NIVEAU DE L’UNION EN VUE D’ÉLABORER UNE BOÎTE À OUTILS POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE EUROPÉEN RELATIF À UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE

         Contenu de la boîte à outils

                  1)

                  Afin de faciliter la mise en œuvre du cadre européen relatif à une identité numérique, il est recommandé que les États membres coopèrent pour élaborer une boîte à outils comprenant une architecture technique et un cadre de référence complets, un ensemble de normes et de références techniques communes ainsi qu’un ensemble de lignes directrices et de descriptions des bonnes pratiques. La boîte à outils devrait couvrir, au minimum, tous les aspects de fonctionnalité des portefeuilles européens d’identité numérique et du service de confiance qualifié pour l’attestation des attributs, comme le prévoit la proposition de la Commission concernant un cadre européen relatif à une identité numérique. Le contenu devrait évoluer parallèlement au débat et au processus d’adoption du cadre européen relatif à une identité numérique et tenir compte de leurs résultats.

         Normes et références techniques communes

                  2)

                  Il est recommandé aux États membres de définir des normes et des références techniques communes, en particulier dans les domaines suivants: fonctionnalités pour les utilisateurs des portefeuilles européens d’identité numérique, telles que la signature par signature électronique qualifiée; interfaces et protocoles; niveau d’assurance; notification des parties utilisatrices et vérification de leur authenticité; attestation électronique des attributs; mécanismes de vérification de la validité des attestations électroniques des attributs et des données d’identification personnelle associées; certification; publication d’une liste de portefeuilles européens d’identité numérique; communication des atteintes à la sécurité; vérification de l’identité et des attributs par des prestataires de confiance qualifiés fournissant des attestations électroniques d’attributs; réconciliation d’identités; liste minimale d’attributs provenant de sources authentiques telles que l’adresse, l’âge, le sexe, l’état civil, la composition de famille, la nationalité, les qualifications, diplômes, titres et licences académiques et professionnels, les autres permis et les données de paiement; catalogue d’attributs, systèmes pour l’attestation des attributs et procédures de vérification pour les attestations électroniques qualifiées des attributs; coopération et gouvernance.

         Lignes directrices, bonnes pratiques et coopération

                  3)

                  Il est recommandé aux États membres de définir des lignes directrices et des bonnes pratiques, en particulier dans les domaines suivants: modèles économiques et structure des frais, vérification des attributs par rapport à des sources authentiques, notamment en faisant appel à des intermédiaires désignés.

            4.   RÉEXAMEN

      Il est recommandé aux États membres de coopérer pour mettre à jour les éléments à livrer au titre de la présente recommandation après l’adoption de la proposition législative concernant un cadre européen relatif à une identité numérique, afin de tenir compte du texte final de l’acte législatif.

         Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021.

               Par la Commission

            Thierry BRETON

               Membre de la Commission

         (1)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

         (2)  COM(2021) 118 final.

         (3)  COM(2021) 281 final.


title: Recommandation (UE) 2021/992 du Conseil du 18 juin 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  21.6.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 221/12

         RECOMMANDATION (UE) 2021/992 DU CONSEIL
         du 18 juin 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9) et (UE) 2021/892 (10) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (11) afin de mettre à jour les critères utilisés pour évaluer si les déplacements non essentiels depuis des pays tiers sont sûrs et devraient être autorisés.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter l’Albanie, le Liban, la République de Macédoine du Nord, la Serbie et les États-Unis d’Amérique, ainsi que Taïwan dans la catégorie des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre. En ce qui concerne Hong Kong et Macao, les déplacements non essentiels devraient désormais être possibles sans exigence de réciprocité.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 18 juin 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (12). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (13).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (14) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (15).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (16), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (17),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par la recommandation (UE) 2020/1052, par la recommandation (UE) 2020/1144, par la recommandation (UE) 2020/1186, par la recommandation (UE) 2020/1551, par la recommandation (UE) 2020/2169, par la recommandation (UE) 2021/89, par la recommandation (UE) 2021/132, par la recommandation (UE) 2021/767, par la recommandation (UE) 2021/816 et par la recommandation (UE) 2021/892, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 18 juin 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       ALBANIE

                                       2.

                                       AUSTRALIE

                                       3.

                                       ISRAËL

                                       4.

                                       JAPON

                                       5.

                                       LIBAN

                                       6.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       7.

                                       RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD

                                       8.

                                       RWANDA

                                       9.

                                       SERBIE

                                       10.

                                       SINGAPOUR

                                       11.

                                       CORÉE DU SUD

                                       12.

                                       THAÏLANDE

                                       13.

                                       ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

                                       14.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                       RAS de Hong Kong

                                       RAS de Macao

                                 III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE:

                                       Taïwan

                        (*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 18 juin 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               J. LEÃO

            (1)  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165 I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (12)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (13)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (14)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (15)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (16)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (17)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19),


title: Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance

text:
               22.6.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 223/14

      RECOMMANDATION (UE) 2021/1004 DU CONSEIL
      du 14 juin 2021
      établissant une garantie européenne pour l’enfance
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 153, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 1, point j),
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations et promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la protection des droits de l’enfant.

                  (2)

                  Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

                  (3)

                  Conformément à l’article 151 du TFUE, l’Union et les États membres ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant d’atteindre un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre l’exclusion sociale. Conformément à l’article 153, paragraphe 1, point j), du TFUE, en vue de réaliser ces objectifs, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale.

                  (4)

                  L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Charte») reconnaît que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées. L’article 33 de la Charte énonce que la protection de la famille doit être assurée sur le plan juridique, économique et social.

                  (5)

                  L’article 17 de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, confirme la volonté de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer aux enfants les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin.

                  (6)

                  La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par tous les États membres de l’Union, déclare, en ses articles 2, 3, 6, 12, 18, 24, 27, 28 et 31, que les États parties à la convention considèrent l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale et reconnaissent à l’enfant le droit de participer et de se développer, y compris le droit d’être protégé contre toutes formes de discrimination; le droit à la vie; le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative; le droit de jouir du meilleur état de santé possible; le droit d’avoir accès aux services de soins de santé; le droit de bénéficier de l’assistance de l’État pour disposer d’un niveau de vie suffisant, le droit à l’éducation, aux loisirs, aux activités récréatives et le droit de participer pleinement à la vie culturelle et artistique.

                  (7)

                  L’article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (1), ratifiée par l’Union et tous ses États membres, dispose que les États parties à cette convention prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

                  (8)

                  L’Union, conjointement avec ses États membres, est fermement résolue à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable des Nations unies, dont ceux visant à éradiquer la pauvreté, à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être, ainsi qu’à assurer une éducation inclusive et équitable de qualité.

                  (9)

                  Le 20 février 2013, la Commission a adopté la recommandation 2013/112/UE (2) intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité». Cette recommandation définit une stratégie intégrée qui vise à réduire la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants et à améliorer leur bien-être qui s’appuie sur trois piliers, à savoir: l’accès à des ressources, l’accès à des services de qualité et le droit de participation des enfants.

                  (10)

                  En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux, qui consiste en vingt principes destinés à favoriser le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le principe 11 prévoit que les enfants ont droit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité, à la protection contre la pauvreté et les enfants de milieux défavorisés ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances.

                  (11)

                  Dans sa résolution du 24 novembre 2015 (3), le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à instaurer une garantie pour l’enfance qui mette l’accent sur les enfants en situation de pauvreté et leur accès aux services. En outre, dans sa résolution du 11 mars 2021 (4), le Parlement européen a invité la Commission à inclure dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant des mesures concrètes afin d’investir en faveur de l’enfance pour éradiquer la pauvreté des enfants, y compris l’instauration d’une garantie européenne pour l’enfance dotée de ressources appropriées, et à présenter sa proposition relative à la garantie européenne pour l’enfance durant le premier trimestre 2021, et exhorté les États membres à consacrer toutes les ressources possibles, y compris des fonds de l’Union, à la lutte contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale, ainsi qu’à élaborer des plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance.

                  (12)

                  La déclaration commune intitulée «Vaincre la pauvreté et l’exclusion sociale — atténuer l’impact de la COVID-19 sur les familles — travailler ensemble pour développer des perspectives pour des enfants forts», signée en décembre 2020 par vingt-quatre ministres du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», plaidait en faveur d’une garantie européenne pour l’enfance fondée sur les principes et la stratégie intégrée de la recommandation 2013/112/UE et du socle européen des droits sociaux. Les ministres ont réaffirmé qu’il était primordial pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qu’ils aient accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance à des prix abordables, à un logement adéquat et à une alimentation adéquate.

                  (13)

                  Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (5) donne un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union, notamment en fixant l’objectif, à l’horizon 2030, de réduire de quinze millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont au moins cinq millions d’enfants.

                  (14)

                  La stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant (6) contribue à renforcer la participation des enfants à la société, à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale, à protéger les enfants vulnérables, y compris ceux exposés au risque d’exclusion et de marginalisation socio-économiques, à protéger les droits des enfants en ligne, à favoriser une justice adaptée aux enfants et à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants. Elle vise également à lutter contre la discrimination envers les enfants, y compris en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou de ceux de leurs parents.

                  (15)

                  La présente recommandation a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels, y compris en intégrant une perspective de genre, afin de prendre en considération les situations différentes des filles et des garçons dans la lutte contre la pauvreté des enfants et la promotion de l’égalité des chances. Par enfants dans le besoin, on entend les personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cela fait référence aux enfants vivant dans des ménages exposés au risque de pauvreté ou en situation de privation matérielle et sociale aiguë ou à très faible intensité de travail.

                  (16)

                  Afin d’assurer un accès effectif ou un accès effectif et gratuit à ces services essentiels, les États membres devraient, en fonction de leurs situations et politiques nationales, soit organiser et fournir ces services, soit offrir des prestations adéquates permettant aux parents ou tuteurs d’enfants dans le besoin de couvrir les frais ou charges liés à ces services. Il convient tout particulièrement de veiller à éviter que les éventuels coûts d’accompagnement ne constituent un obstacle empêchant les enfants dans le besoin dans des familles à faibles revenus d’accéder pleinement aux services essentiels.

                  (17)

                  L’Union compte près de dix-huit millions d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (7), la situation variant considérablement d’un État membre à l’autre. L’éventail des facteurs de risque qui peuvent rendre certains enfants particulièrement vulnérables et exposés à la pauvreté ou à l’exclusion sociale varie considérablement. Par conséquent, il y a lieu, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, d’adapter les approches nationales aux circonstances et aux besoins spécifiques sur le terrain. L’exclusion sociale des enfants s’explique en grande partie par une inégalité d’accès à des services essentiels, indispensables à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles. Les enfants vivant dans la pauvreté ou issus de milieux défavorisés sont davantage susceptibles de se heurter à des obstacles lorsqu’il s’agit d’accéder à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à une éducation inclusive, à des soins de santé, à une alimentation saine et à un logement adéquat. Ils démarrent dans la vie avec un handicap, qui peut avoir des conséquences à long terme sur leur développement et leurs perspectives d’avenir.

                  (18)

                  La transmission intergénérationnelle de l’exclusion sociale mine la cohésion sociale au fil des générations et occasionne des coûts élevés pour nos États-providence, ce qui entrave la résilience économique et sociale. Améliorer l’égalité d’accès des enfants dans le besoin aux services essentiels est par conséquent un moyen important d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre l’exclusion sociale. Cela contribue aussi à offrir aux enfants dans le besoin des chances égales et à faire reculer la pauvreté des enfants.

                  (19)

                  S’attaquer aux inégalités dès les toutes premières années est un investissement rentable, y compris dans une perspective à long terme, car cela contribue non seulement à l’inclusion des enfants et à l’espoir d’une meilleure réussite socio-économique à l’âge adulte, mais également à l’économie et à la société du fait d’une meilleure intégration de ces adultes sur le marché du travail et dans la vie en société, et d’une meilleure transition de la scolarité à l’emploi, y compris grâce à la mise en œuvre intégrale de la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» (8). Investir dans l’égalité des chances pour les enfants jette les bases d’une croissance durable et inclusive, en favorisant des sociétés justes et résilientes et une convergence sociale vers le haut. Cet investissement contribue aussi à faire face à l’incidence des évolutions démographiques défavorables en réduisant les pénuries de compétences et de main-d’œuvre et en assurant une meilleure couverture territoriale, tout en exploitant les possibilités offertes par la double transition écologique et numérique.

                  (20)

                  L’égalité d’accès à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à une scolarisation, inclusives et de qualité est essentielle pour briser la transmission de l’exclusion sociale et faire en sorte que les enfants défavorisés aient les mêmes chances. Toutefois, la disponibilité limitée et les coûts élevés des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent constituer un obstacle pour les enfants vivant dans des familles à faibles revenus. Ces enfants affichent des taux de fréquentation nettement plus bas, ce qui se traduit plus tard par de mauvais résultats scolaires et un taux de décrochage plus élevé, en particulier chez les enfants issus de l’immigration ou les enfants roms. La ségrégation et la discrimination que subissent les enfants handicapés ou ayant des besoins scolaires particuliers lorsqu’il s’agit d’accéder à un enseignement général restent problématiques. Le choix de l’établissement d’enseignement doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Compte tenu du nombre croissant d’enfants issus de l’immigration dans les systèmes éducatifs, il y a lieu de prévenir la ségrégation scolaire et d’adapter les méthodes pédagogiques, conformément au droit national et aux obligations qui incombent aux États membres dans le cadre des instruments internationaux pertinents dans ce domaine.

                  (21)

                  L’apprentissage, y compris l’acquisition de compétences sociales, se fait pour une large part au moyen d’activités sportives, récréatives ou culturelles. Ces activités se sont révélées bénéfiques, en particulier pour les enfants de milieux défavorisés. Toutefois, certains groupes d’enfants n’ont pas les moyens de les payer ou sont empêchés d’y participer du fait de l’absence d’infrastructures adéquates, de difficultés d’accessibilité ou de problèmes linguistiques.

                  (22)

                  Les enfants dans le besoin ont généralement un accès limité à certains services de soins de santé, tels que les soins dentaires, ou à divers types d’appareils, tels que les appareils orthodontiques, les lentilles ou les lunettes correctrices. Ces enfants ont également moins d’occasions de bénéficier de programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé, et ont moins de ressources pour cela. La faiblesse des revenus, ainsi que d’autres déterminants sociaux, ont une incidence significative sur le développement global et la santé des enfants, y compris leur santé mentale, et augmentent leur risque de se voir confrontés à des problèmes de santé plus tard. L’intervention précoce et la prévention sont essentielles, de même qu’un meilleur accès aux programmes publics de prévention et de promotion de la santé, y compris à la vaccination, et un soutien aux parents, grâce à quoi de meilleurs résultats peuvent être obtenus.

                  (23)

                  L’accès à une alimentation saine et durable constitue une difficulté, notamment pour les familles à faibles revenus. Des programmes de nutrition et en faveur d’une alimentation saine peuvent contribuer à résoudre des problèmes tels qu’une mauvaise alimentation, le manque d’activité physique, l’obésité ou la consommation d’alcool et de tabac, réduisant ainsi la malnutrition et la sous-nutrition, qui sont plus répandues chez les enfants issus de milieux défavorisés. L’expérience de la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance des programmes de restauration scolaire pour certains enfants qui ont soudainement été privés, pendant le confinement, d’une source d’alimentation sûre (9). Il est donc primordial de garantir l’accès des enfants dans le besoin à au moins un repas sain chaque jour d’école, ce qui pourrait être réalisé soit en fournissant ces repas, soit en veillant à ce que les parents, les tuteurs ou les enfants soient en mesure de pourvoir aux repas, compte tenu des circonstances et des besoins locaux spécifiques.

                  (24)

                  Les enfants vivant dans des familles à faibles revenus, issus de l’immigration ou d’une minorité ethnique sont exposés à un risque plus élevé de privation grave de logement, de surpopulation et de précarité énergétique, et sont davantage exposés à l’exclusion liée au logement. Les dépenses de logement représentent une lourde charge pour les ménages à revenu unique, en particulier ceux dirigés par des femmes. La mise à disposition d’un logement adéquat et la garantie que les enfants et leurs familles bénéficient d’un hébergement provisoire adéquat constituent des mécanismes importants pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et limiter au maximum le risque d’exclusion liée au logement. Dans le but d’une désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants, il convient de promouvoir des structures d’accueil familiales ou de type familial de qualité. Il ne devrait être procédé au placement des enfants en institution que lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de la situation globale de l’enfant et en prenant en considération ses besoins individuels. Il est crucial d’apporter un soutien aux enfants qui sortent d’une prise en charge institutionnelle ou qui quittent une famille d’accueil pour soutenir leur autonomie et leur intégration sociale.

                  (25)

                  La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 peut avoir des effets considérables sur le bien-être économique et social des familles et des enfants, et elle pèse probablement de manière disproportionnée sur les enfants de milieux défavorisés. Les groupes à revenus faibles et moyens courent un plus grand risque de perte de revenus, ce qui peut avoir des incidences significatives sur le revenu disponible des ménages, du fait de l’augmentation du chômage et des possibilités réduites de télétravail. La crise devrait creuser les inégalités existantes et est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de ménages exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Elle exerce aussi une forte pression sur la disponibilité des services. Les enfants désavantagés à plusieurs titres comptent parmi les plus durement touchés par la crise. L’apprentissage à distance a été difficile pour beaucoup d’enfants vivant dans des ménages où il n’y a pas de soutien familial, ni de compétences ou d’équipement adéquats, y compris pour les enfants vivant dans des territoires isolés ou ruraux disposant d’une infrastructure numérique inadéquate.

                  (26)

                  La lutte contre l’exclusion sociale des enfants et l’atténuation des répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 nécessitent une approche intégrée, multidimensionnelle et centrée sur la personne, ainsi qu’un cadre d’action propice. Le renforcement de la coopération et de la coordination entre les services à différents niveaux garantit une prévention efficace et soutient l’inclusion sociale des enfants. S’il faut veiller à rendre les services essentiels accessibles, dans l’ensemble des régions et territoires, notamment grâce à des investissements en infrastructure et en personnel, il est aussi nécessaire d’améliorer l’efficacité et la pertinence des politiques connexes, de combiner des mesures préventives et correctives et de tirer le meilleur parti des instruments existants de l’Union.

                  (27)

                  Le processus de coordination des politiques économiques et de l’emploi à l’échelle de l’Union (Semestre européen), alimenté par le tableau de bord social (10), a mis en lumière le problème de la pauvreté ou de l’exclusion sociale des enfants, un certain nombre d’États membres ayant fait l’objet de recommandations spécifiques. Les lignes directrices pour l’emploi soulignent l’importance de garantir l’accès de tous, enfants compris, à certains services comme l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’éducation et les soins de santé, cet accès constituant une condition nécessaire pour garantir l’égalité des chances.

                  (28)

                  Des fonds de l’Union sont disponibles pour financer la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance et d’autres mesures de soutien. Dans le cadre du Fonds social européen plus, tous les États membres affecteront un montant approprié à la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants. Pour les États membres ayant un taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale supérieur à la moyenne de l’Union, ce montant doit représenter au moins 5 % de leur dotation nationale au titre du Fonds social européen plus. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Fonds européen de développement régional et le programme InvestEU soutiendront aussi les investissements dans les infrastructures de soutien, telles que le logement social et les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi que dans les équipements et l’accès à des services de base et de qualité. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience offre un financement supplémentaire de l’Union pour mener des réformes, des investissements et des politiques en faveur de la prochaine génération, des enfants et des jeunes, en matière d’éducation et de compétences par exemple, qui seront à inclure dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (11). L’instrument d’appui technique peut aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes structurelles dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la justice et de la santé, y compris des réformes intersectorielles visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants.

                  (29)

                  Les États membres peuvent également tirer avantage du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école mis en place pour la période 2017-2023 afin de rendre les produits sains plus accessibles aux enfants et d’améliorer leur compréhension des avantages d’une alimentation saine et durable.

                  (30)

                  La présente recommandation devrait être mise en œuvre au moyen de plans d’action nationaux adaptés aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces plans d’action nationaux devraient identifier les enfants dans le besoin et recenser les obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation. À cette fin, il est recommandé aux États membres d’associer les parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation devraient en outre faire l’objet d’un suivi régulier, par exemple dans le tableau de bord social dans le cadre du semestre européen, y compris par l’élaboration d’indicateurs de suivi pertinents.

                  (31)

                  La présente recommandation complète la recommandation 2013/112/UE, constitue un résultat attendu du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et complète la stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant.

                  (32)

                  La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres et elle n’étend pas les compétences de l’Union,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

                  1.

                  La présente recommandation a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels, contribuant dans le même temps au respect des droits de l’enfant en luttant contre la pauvreté des enfants et en promouvant l’égalité des chances.

                  2.

                  La présente recommandation s’applique aux enfants dans le besoin.

            DÉFINITIONS

                  3.

                  Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                              a)

                              «enfants dans le besoin», les personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;

                              b)

                              «enfants issus de l’immigration», les enfants ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut migratoire, et les enfants ayant la nationalité d’un État membre mais qui sont issus de l’immigration car l’un de leurs parents au moins est né à l’étranger;

                              c)

                              «enfants en situation familiale précaire», les enfants exposés à divers facteurs de risque pouvant conduire à la pauvreté ou à l’exclusion sociale. Ceci inclut: vivre dans un ménage à revenu unique; vivre avec un parent handicapé; vivre dans un ménage touché par des problèmes de santé mentale ou une maladie de longue durée; vivre dans un ménage touché par la toxicomanie ou la violence domestique; les enfants d’un citoyen de l’Union ayant déménagé dans un autre État membre alors qu’eux-mêmes sont restés dans leur État membre d’origine; les enfants ayant une mère adolescente ou étant des mères adolescentes; et les enfants d’un parent emprisonné;

                              d)

                              «accès effectif», une situation dans laquelle les services sont facilement disponibles, abordables, accessibles, de bonne qualité, fournis en temps utile et dans laquelle les utilisateurs potentiels connaissent l’existence de ces services et savent qu’ils ont le droit de les utiliser;

                              e)

                              «accès effectif et gratuit», une situation dans laquelle les services sont facilement disponibles, abordables, accessibles, de bonne qualité, fournis en temps utile, et dans laquelle les utilisateurs potentiels connaissent leur existence et savent qu’ils ont le droit de les utiliser, et sont fournis gratuitement, soit par l’organisation et la fourniture de ces services, soit parce que des prestations adéquates sont prévues afin d’en couvrir le coût ou les frais, ou de manière que la situation financière ne fasse pas obstacle à l’égalité d’accès;

                              f)

                              «activités périscolaires», l’apprentissage au moyen d’activités sportives, récréatives ou culturelles qui se déroulent dans le cadre ou en dehors des horaires scolaires normaux ou sont organisées par la communauté scolaire;

                              g)

                              «repas sain» ou «alimentation saine», la consommation d’un repas équilibré qui apporte aux enfants les nutriments nécessaires à leur développement physique et mental et à une activité physique correspondant à leurs besoins physiologiques;

                              h)

                              «logement adéquat», une habitation qui est conforme aux normes techniques nationales en vigueur, se trouve dans un état d’entretien raisonnable, offre un niveau raisonnable de confort thermique et est disponible et accessible à un coût abordable.

            CONFORMÉMENT AUX COMPÉTENCES, CIRCONSTANCES ET PRATIQUES NATIONALES ET DANS LE PLEIN RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ, RECOMMANDE CE QUI SUIT:
      RECOMMANDATIONS PRINCIPALES

                  4.

                  Il est recommandé aux États membres de garantir aux enfants dans le besoin:

                              a)

                              un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé;

                              b)

                              un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat.

                  5.

                  Il est recommandé aux États membres d’identifier les enfants dans le besoin et, au sein de ce groupe, de tenir compte, dans tous les cas pertinents lors de l’élaboration de leurs mesures nationales intégrées, des désavantages spécifiques subis en particulier par:

                              a)

                              les enfants sans domicile ou vivant dans des conditions de privation grave de logement;

                              b)

                              les enfants handicapés;

                              c)

                              les enfants souffrant de problèmes de santé mentale;

                              d)

                              les enfants issus de l’immigration ou d’une minorité ethnique, notamment les Roms;

                              e)

                              les enfants placés dans des structures d’accueil alternatives, en institution notamment;

                              f)

                              les enfants en situation familiale précaire.

            CADRE D’ACTION PROPICE

                  6.

                  Tout en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, il est recommandé aux États membres de mettre en place un cadre d’action intégré et propice pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants, en s’attachant en particulier à briser le cercle vicieux intergénérationnel de la pauvreté et des inégalités et à atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19. À cet effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, il est recommandé aux États membres:

                              a)

                              d’assurer la cohérence des politiques en matière sociale, d’éducation, de santé, d’alimentation et de logement à l’échelle nationale, régionale et locale et, dans la mesure du possible, d’en améliorer la pertinence en ce qui concerne l’aide apportée aux enfants, de manière intégrée;

                              b)

                              de poursuivre et, si nécessaire, d’accroître les investissements dans l’éducation et dans des systèmes de santé et de protection sociale adéquats afin de répondre efficacement aux besoins des enfants et de leurs familles, en particulier ceux qui sont exposés à l’exclusion sociale;

                              c)

                              de veiller à la mise en place de politiques et de ressources adéquates, y compris au moyen de mesures d’insertion sur le marché du travail, de mesures de soutien pour les parents ou les tuteurs et de compléments de ressources alloués aux familles et aux ménages, afin d’éviter que les obstacles financiers n’empêchent les enfants d’accéder à des services de qualité;

                              d)

                              de se pencher sur la dimension territoriale de l’exclusion sociale, en tenant compte des besoins spécifiques des enfants selon qu’ils vivent dans des zones urbaines, rurales, isolées et défavorisées, sur la base d’une approche intégrée et pluridisciplinaire;

                              e)

                              de renforcer la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, les organisations de l’économie sociale, les organisations non gouvernementales qui promeuvent les droits des enfants, les enfants eux-mêmes et les autres parties prenantes, ainsi que la participation de ces instances lorsqu’il s’agit de concevoir, d’instaurer et de suivre des politiques et des services de qualité pour les enfants;

                              f)

                              de prendre des mesures pour promouvoir l’inclusion et pour prévenir et combattre la discrimination et la stigmatisation des enfants dans le besoin;

                              g)

                              de soutenir les investissements stratégiques dans des services de qualité pour les enfants, notamment des infrastructures de soutien et un personnel qualifié;

                              h)

                              d’allouer des ressources adéquates et d’utiliser au mieux les fonds nationaux et de l’Union, en particulier le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional et, le cas échéant, REACT-EU, InvestEU, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que l’instrument d’appui technique;

                              i)

                              de tenir compte de la perspective de genre dans l’ensemble du cadre propice.

            ÉDUCATION ET ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE, ÉDUCATION INCLUSIVE ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, ET UN REPAS SAIN CHAQUE JOUR D’ÉCOLE

                  7.

                  Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, à une scolarisation ainsi qu’aux activités périscolaires, et à un repas sain chaque jour d’école, il est recommandé aux États membres:

                              a)

                              de recenser et d’éliminer les obstacles financiers et non financiers empêchant les enfants dans le besoin de fréquenter les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’aller à l’école et de participer à des activités périscolaires;

                              b)

                              de prendre des mesures pour prévenir et réduire le décrochage scolaire, en tenant compte de la perspective de genre, de remotiver les enfants sur le point d’abandonner leur scolarité ou leur formation ou qui l’ont déjà abandonnée, notamment en fournissant des conseils personnalisés et en renforçant la coopération avec les familles;

                              c)

                              d’offrir un soutien à l’apprentissage aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage afin de compenser leurs lacunes linguistiques, cognitives et scolaires;

                              d)

                              d’adapter les installations et le matériel pédagogique des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance ainsi que des établissements d’enseignement et de répondre le plus adéquatement possible aux besoins spécifiques des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et des enfants handicapés, en utilisant des méthodes d’enseignement et d’apprentissage inclusives; de veiller, à cette fin, à ce que des enseignants qualifiés et d’autres professionnels, tels que des psychologues, des orthophonistes, des spécialistes de la réadaptation, des travailleurs sociaux ou des assistants pédagogiques, soient disponibles;

                              e)

                              de mettre en place des mesures destinées à promouvoir l’éducation inclusive et à éviter les classes séparées dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et dans les établissements d’enseignement; ces mesures peuvent aussi consister à accorder une priorité d’accès ou, si nécessaire, un accès précoce aux enfants dans le besoin;

                              f)

                              de fournir au moins un repas sain par jour d’école;

                              g)

                              d’assurer la fourniture de matériel pédagogique, y compris d’outils pédagogiques numériques, de manuels ou d’uniformes, le cas échéant;

                              h)

                              de fournir une connectivité à haut débit, des services numériques et des équipements adéquats nécessaires à l’apprentissage à distance pour garantir l’accès aux contenus éducatifs en ligne, ainsi que d’améliorer les compétences numériques des enfants dans le besoin et des enseignants et de réaliser les investissements nécessaires pour lutter contre toutes les formes de fracture numérique;

                              i)

                              d’organiser, s’il y a lieu, le transport vers les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les établissements d’enseignement;

                              j)

                              d’assurer un accès égal et inclusif aux activités périscolaires, y compris la participation aux voyages scolaires et aux activités sportives, récréatives et culturelles;

                              k)

                              de mettre en place un cadre de coopération entre les établissements d’enseignement, les collectivités locales, les services sociaux, les services de santé et les services de protection de l’enfance, les familles et les acteurs de l’économie sociale permettant de promouvoir l’éducation inclusive, d’offrir des structures d’accueil postscolaires et des possibilités de participation à des activités sportives, récréatives et culturelles, de construire des établissements d’enseignement en tant que centres d’inclusion et de participation et d’investir dans ces établissements.

            SOINS DE SANTÉ

                  8.

                  Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à des soins de santé de qualité, il est recommandé aux États membres:

                              a)

                              de faciliter la détection et le traitement précoces des maladies et des problèmes de développement, y compris ceux relevant de la santé mentale, et de garantir l’accès à des examens médicaux périodiques, y compris dentaires et ophtalmologiques, ainsi qu’à des programmes de dépistage; d’assurer en temps utile un suivi thérapeutique et de rééducation, y compris un accès aux médicaments, aux traitements et à divers types d’appareils, ainsi qu’aux programmes de vaccination;

                              b)

                              de fournir aux enfants handicapés des services ciblés de rééducation et d’adaptation;

                              c)

                              de mettre en œuvre des programmes accessibles de promotion de la santé et de prévention des maladies ciblant les enfants dans le besoin et leurs familles ainsi que les professionnels travaillant avec des enfants.

            ALIMENTATION SAINE

                  9.

                  Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à une alimentation suffisante et saine, y compris par l’intermédiaire du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école, il est recommandé aux États membres:

                              a)

                              de favoriser l’accès à des repas sains également en dehors des jours d’école, y compris par un soutien en nature ou financier, en particulier dans des circonstances exceptionnelles telles que les fermetures des écoles;

                              b)

                              de veiller à ce que les normes nutritionnelles appliquées dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et dans les établissements d’enseignement répondent à des besoins diététiques spécifiques;

                              c)

                              de limiter la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucre et de restreindre leur disponibilité dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les établissements d’enseignement;

                              d)

                              de fournir aux enfants et aux familles des informations adéquates sur l’alimentation saine des enfants.

            LOGEMENT ADÉQUAT

                  10.

                  Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à un logement adéquat, il est recommandé aux États membres:

                              a)

                              d’assurer aux enfants sans domicile et à leurs familles un hébergement adéquat, un transfert rapide d’un hébergement temporaire vers un logement permanent et la fourniture de services sociaux et de conseil pertinents;

                              b)

                              d’évaluer et de réviser, si nécessaire, les politiques nationales, régionales et locales en matière de logement et de prendre des mesures pour veiller à ce que les intérêts des familles avec des enfants dans le besoin soient dûment pris en compte, y compris du point de vue de la précarité énergétique et de la prévention du risque d’exclusion liée au logement; cette évaluation et cette révision devraient également porter sur les politiques du logement social et d’aide au logement et les allocations de logement, et renforcer encore l’accessibilité pour les enfants handicapés;

                              c)

                              de prévoir pour les enfants dans le besoin et leurs familles un accès prioritaire et rapide à l’hébergement social ou à l’aide au logement;

                              d)

                              de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que de sa situation globale et de ses besoins individuels lorsqu’il est placé en institution ou en famille d’accueil; d’assurer la transition des enfants pris en charge en institution ou en famille d’accueil vers des structures d’accueil familiales ou de type familial de qualité et de les soutenir dans leur accès à une vie autonome et dans leur intégration sociale.

            GOUVERNANCE ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

                  11.

                  Aux fins de la bonne gouvernance, du suivi et de l’établissement de rapports, et compte tenu des structures et mécanismes nationaux existants, il est recommandé aux États membres:

         Coordinateurs nationaux de la garantie pour l’enfance

                  a)

                  de désigner un coordinateur national de la garantie pour l’enfance, disposant de ressources et d’un mandat adéquats permettant une coordination et un suivi efficaces de la mise en œuvre de la présente recommandation;

         Identification des enfants dans le besoin

                  b)

                  afin que les mesures soient ciblées le plus efficacement possible sur les enfants dans le besoin, et compte tenu des organisations et des circonstances nationales, régionales et locales, d’associer les parties prenantes concernées à l’identification des enfants dans le besoin et au recensement des obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation;

         Plans d’action nationaux

                  c)

                  de présenter à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de l’adoption de la présente recommandation, un plan d’action pour la période allant jusqu’en 2030 visant à mettre en œuvre la présente recommandation en tenant compte des circonstances nationales, régionales et locales, ainsi que des actions stratégiques et des mesures existantes pour soutenir les enfants dans le besoin. Ce plan d’action devrait notamment exposer:

                              i)

                              les catégories d’enfants dans le besoin ciblées par des mesures intégrées correspondantes;

                              ii)

                              les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre en ce qui concerne les enfants dans le besoin bénéficiant des mesures correspondantes, en tenant compte des disparités régionales et locales;

                              iii)

                              les mesures prévues ou prises pour mettre en œuvre la présente recommandation, y compris à l’échelle régionale et locale, ainsi que les ressources financières et le calendrier nécessaires;

                              iv)

                              les autres mesures prévues ou prises pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et briser le cercle vicieux intergénérationnel de l’inégalité, qui s’inscrivent notamment dans le cadre d’action propice prévu au paragraphe 6;

                              v)

                              un cadre national de collecte, de suivi et d’évaluation des données liées à la présente recommandation, servant également à établir le cadre commun de suivi prévu au paragraphe 12, point d);

         Communication

                  d)

                  de mettre en place des mesures d’information efficaces des enfants dans le besoin et de leurs familles, en particulier à l’échelle régionale et locale, par l’intermédiaire des établissements d’enseignement, de travailleurs sociaux formés, de services d’aide aux familles, d’organisations de la société civile et de l’économie sociale, en vue de sensibiliser les personnes en question aux services relevant de la présente recommandation et d’encourager et de faciliter leur recours à ces services;

         Participation des parties prenantes

                  e)

                  de veiller, tout au long de l’élaboration, de l’application, du suivi et de l’évaluation du plan d’action, à la participation des autorités régionales et locales et des autres autorités concernées, des enfants et des parties prenantes pertinentes représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, des établissements d’enseignement et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, les droits de l’enfant, l’éducation inclusive et la non-discrimination, y compris des organismes nationaux de promotion de l’égalité;

         Établissements de rapports à l’intention de la Commission

                  f)

                  de rendre compte tous les deux ans à la Commission des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, conformément au plan d’action national visé au point c).

            MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION

                  12.

                  Le Conseil se félicite de l’objectif de la Commission consistant:

                              a)

                              à suivre, également dans le tableau de bord social dans le cadre du semestre européen, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment du point de vue de ses résultats et de son incidence sur les enfants dans le besoin, et à proposer, s’il y a lieu, des recommandations par pays aux États membres;

                              b)

                              à travailler conjointement avec les États membres, les coordinateurs nationaux de la garantie pour l’enfance et le comité de la protection sociale afin de faciliter l’apprentissage mutuel, à procéder à un échange d’expériences et de bonnes pratiques et à suivre l’application des mesures prises en réponse à la présente recommandation, telles qu’elles figurent dans les plans d’action nationaux pertinents;

                              c)

                              à rendre régulièrement compte au comité de la protection sociale des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des rapports des États membres;

                              d)

                              à travailler conjointement avec le comité de la protection sociale pour:

                                          i)

                                          établir un cadre commun de suivi, à l’aide des sources de données et des indicateurs existants et, le cas échéant, à perfectionner les indicateurs de résultat quantitatifs et qualitatifs communs qui ont été convenus afin d’évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation;

                                          ii)

                                          en vue d’éclairer le processus d’élaboration des politiques, améliorer la disponibilité, la portée et la pertinence de données comparables à l’échelle de l’Union, notamment des données sur les enfants dans le besoin et leur accès aux services, ainsi que l’adéquation et la couverture des prestations destinées aux enfants;

                              e)

                              à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation et à présenter un rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption;

                              f)

                              à soutenir les efforts de sensibilisation et de communication et à renforcer la diffusion des résultats et des exemples de bonnes pratiques à l’échelle de l’Union ainsi qu’auprès des États membres et des parties prenantes concernées.

         Fait à Luxembourg, le 14 juin 2021.

               Par le Conseil

               La présidente

            A. MENDES GODINHO

         (1)  Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

         (2)  Recommandation 2013/112/UE de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (JO L 59 du 2.3.2013, p. 5).

         (3)  Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile [2014/2237(INI)].

         (4)  Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant [2021/2523(RSP)].

         (5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux [COM(2021) 102 final].

         (6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant [COM(2021) 142 final].

         (7)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Children_at_risk_of_poverty_or_social_exclusion

         (8)  Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).

         (9)  Voir le rapport annuel 2020 du comité de la protection sociale relatif au suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale et aux évolutions des politiques de protection sociale. Rapport sur les principaux défis sociaux et les messages clés, p. 58.

         (10)  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/european-pillar-of-social-rights/indicators/social-scoreboard-indicators

         (11)  Conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).


title: Recommandation (UE) 2021/1346 du Conseil du 30 août 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  31.8.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 306/4

         RECOMMANDATION (UE) 2021/1346 DU CONSEIL
         du 30 août 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée "recommandation du Conseil").

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12) et (UE) 2021/1170 (13) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (14) afin de mettre à jour les critères utilisés pour évaluer si les déplacements non essentiels depuis des pays tiers sont sûrs et devraient être autorisés.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, Israël, le Kosovo, le Liban, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord et les États-Unis d’Amérique devraient être retirés de la liste.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 30 août 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (15). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (16).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (17) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (18).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (19), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (20),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085 et (UE) 2021/1170, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 30 août 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»;

                     2)

                     l’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       ALBANIE

                                       2.

                                       ARMÉNIE

                                       3.

                                       AUSTRALIE

                                       4.

                                       AZERBAÏDJAN

                                       5.

                                       BOSNIE-HERZÉGOVINE

                                       6.

                                       BRUNEI DARUSSALAM

                                       7.

                                       CANADA

                                       8.

                                       JAPON

                                       9.

                                       JORDANIE

                                       10.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       11.

                                       QATAR

                                       12.

                                       RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

                                       13.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       14.

                                       SERBIE

                                       15.

                                       SINGAPOUR

                                       16.

                                       CORÉE DU SUD

                                       17.

                                       UKRAINE

                                       18.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
                           RAS de Hong Kong
                           RAS de Macao
                           III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE:
                           Taïwan

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 30 août 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               G. DOVŽAN

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (15)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (16)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (17)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (18)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (19)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (20)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19),