title: Recommandation du Conseil du 12 octobre 2005 visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne

text:
               3.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 289/26

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 12 octobre 2005
   visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne
   (2005/762/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   vu l'avis du Comité des régions (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans le but de renforcer et de restructurer la politique européenne de la recherche, la Commission a estimé nécessaire, en janvier 2000, de créer l'Espace européen de la recherche comme axe central des actions futures de la Communauté dans ce domaine.

               (2)

               En avalisant l'Espace européen de la recherche, le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

               (3)

               La mondialisation de l'économie appelle davantage de mobilité pour les chercheurs, ce que le sixième programme-cadre de recherche de la Communauté européenne (4) a reconnu en ouvrant davantage ses programmes aux chercheurs de pays tiers.

               (4)

               Le nombre de chercheurs dont la Communauté devra disposer d'ici à 2010 afin d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB à investir dans la recherche, fixé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2000, est évalué à 700 000 personnes. Cet objectif est à réaliser par l'intermédiaire d'un ensemble de mesures convergentes telles que le renforcement de l'attrait des jeunes pour les carrières scientifiques, en favorisant l'implication des femmes dans la recherche scientifique, l'accroissement des possibilités de formation et de mobilité dans la recherche, l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de la Communauté et une plus grande ouverture de celle-ci aux ressortissants de pays tiers susceptibles d'être admis aux fins de recherche.

               (5)

               Dans l'attente de la mise en œuvre de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (5), il convient d'inviter les États membres, par la présente recommandation, à faciliter dès maintenant cette admission.

               (6)

               Puisque la Communauté manque de chercheurs et doit en faciliter l'admission, il convient de favoriser l'accès aux postes de chercheurs sur le marché du travail, notamment par la dispense du permis de travail.

               (7)

               Afin d'être compétitifs et attrayants dans la concurrence mondiale, les États membres devraient faciliter et accélérer leurs procédures de délivrance et de renouvellement de visas et de titres de séjour aux chercheurs.

               (8)

               La mise en œuvre de la présente recommandation ne devrait pas favoriser la fuite des cerveaux des pays émergents ou en développement. Des mesures d'accompagnement visant à favoriser dans ces cas l'insertion des chercheurs dans leur pays d'origine ainsi qu'à favoriser la circulation des chercheurs devraient être prises dans le cadre du partenariat avec les pays d'origine en vue de l'établissement d'une politique migratoire globale. Dans ce cadre, les États membres devraient s'efforcer d'établir un équilibre entre l'accueil de chercheurs de pays tiers et l'appréciation des besoins de leur pays d'origine dans le domaine de la recherche. Ce faisant, ils devraient également tenir compte de la situation personnelle des chercheurs, notamment lorsque la personne concernée a un lien contractuel avec un organisme de recherche dans son pays d'origine.

               (9)

               Les aspects relatifs au regroupement familial constituant un facteur décisif dans la décision du chercheur de choisir la Communauté pour mener ses recherches, les États membres devraient faciliter le regroupement familial des chercheurs, par exemple pour ce qui est de l'accès au marché du travail et la possibilité pour les membres de la famille de chercher un emploi lorsqu'ils se trouvent en situation régulière sur le territoire de l'État membre concerné.

               (10)

               Pour déterminer la durée du titre de séjour à délivrer aux membres de la famille, les États membres devraient examiner si la personne concernée doit ou non terminer une formation scolaire.

               (11)

               Il conviendrait d'encourager l'échange de données et de bonnes pratiques afin d'améliorer les procédures d'admission des chercheurs. La présente recommandation identifie également les contacts entre administrations compétentes et le travail en réseau comme facteurs d'amélioration. En particulier, le portail paneuropéen sur la mobilité des chercheurs ainsi que les instruments nationaux équivalents constituent une source importante d'informations pour les chercheurs.

               (12)

               Conformément à l'acte d'adhésion de 2003, les États qui étaient membres à ce moment donneront la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des États membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesures nationales ou de mesures résultant d'accords bilatéraux.

               (13)

               Les travailleurs migrants tchèques, chypriotes, estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, maltais, polonais, slovaques et slovènes et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre État membre ou les travailleurs migrants provenant d'autres États membres et leur famille qui résident et travaillent légalement en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie ne doivent pas être traités d'une manière plus restrictive que ceux qui viennent d'un pays tiers et qui résident et travaillent dans cet État membre ou en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie ou en Slovénie, selon le cas.

               (14)

               La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

               (15)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et les dispositions de celle-ci ne s'appliquent pas à lui.

               (16)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et les dispositions de celle-ci ne s'appliquent pas à lui.

               (17)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et les dispositions de celle-ci ne s'appliquent pas à lui,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               1.

               en ce qui concerne l'admission aux fins de recherche:

                           a)

                           de favoriser l'admission des chercheurs dans la Communauté, en leur assurant des conditions favorables pour mener leurs recherches, de préférence en les dispensant de permis de travail, ou à défaut en prévoyant que ce permis de travail leur est octroyé de plein droit, ou au terme de procédures accélérées;

                           b)

                           de ne pas limiter par des quotas l'admission de ressortissants de pays tiers pour des postes de recherche;

                           c)

                           de garantir aux ressortissants de pays tiers la possibilité de travailler comme chercheur, y compris la possibilité de prolonger ou de renouveler le cas échéant leur permis de travail;

               2.

               en ce qui concerne les titres de séjour:

                           a)

                           de délivrer aussi rapidement que possible les titres de séjour sollicités par des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, et de faciliter les procédures accélérées;

                           b)

                           de garantir aux ressortissants de pays tiers exerçant des fonctions de chercheur le renouvellement de leur titre de séjour;

                           c)

                           d'impliquer progressivement les organismes de recherche dans la procédure d'admission des chercheurs;

               3.

               en ce qui concerne le regroupement familial, de faciliter et de soutenir le regroupement des membres de la famille en leur réservant des conditions et des procédures favorables et attractives.

               4.

               en ce qui concerne la coopération opérationnelle:

                           a)

                           de faciliter l'accès des chercheurs aux informations qui présentent de l'intérêt pour eux et de faire en sorte qu'elles soient accessibles sur toutes les sources d'information pertinentes;

                           b)

                           de promouvoir la constitution de réseaux de personnes de contact au sein des administrations compétentes;

                           c)

                           d'encourager les organismes de recherche à développer de tels réseaux;

                           d)

                           de transmettre à la Commission les informations relatives aux mesures que les États membres ont adoptées afin de faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers.

      Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  Avis rendu le 12 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 60.

      (3)  JO C 71 du 22.3.2005, p. 6.

      (4)  Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1). Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

      (5)  Voir page 15 du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2008

text:
               20.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 45/16

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 16 février 2010
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2008
   (2010/103/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne (3) relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2008 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2008.

      Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 257.


title: 2014/881/UE: Recommandation de la Commission du 18 novembre 2014 sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité

text:
               12.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 356/520

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 novembre 2014
      sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité

         (2014/881/UE)

      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à la section 7.3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission (2) (STI INF) et conformément à la section 7.3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission (3) (STI ENE), le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour les lignes ferroviaires existantes qui ne font pas l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement est établi de manière volontaire. De la même manière, pour les lignes existantes qui font l'objet d'un projet n'impliquant pas une procédure de vérification «CE», le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) est également établi de manière volontaire.

                  (2)

                  Le gestionnaire de l'infrastructure doit être en mesure, de manière volontaire, de compléter le registre de l'infrastructure avec des informations sur le niveau de conformité de la ligne existante aux paramètres fondamentaux des STI. Il convient de recommander une procédure standard à utiliser pour établir le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des STI.

                  (3)

                  L'annexe de la recommandation 2011/622/UE de la Commission (4) fait référence aux versions précédentes des STI INF et ENE; dès lors, il y a lieu de la mettre à jour.

                  (4)

                  Par souci de clarté et de simplification, il est préférable de remplacer la recommandation 2011/622/UE par la présente recommandation de la Commission.

                  (5)

                  Après consultation du comité visé à l'article 29 de la directive 2008/57/CE,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  1.

                  Il convient d'utiliser la procédure exposée en annexe pour établir le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité.

                  2.

                  La présente recommandation remplace la recommandation 2011/622/UE.

         Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

               Par la Commission

            Violeta BULC

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire dans l'Union européenne (voir page 1 du présent Journal officiel).

         (3)  Règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système «énergie» du système ferroviaire de l'Union européenne (voir page 179 du présent Journal officiel).

         (4)  Recommandation 2011/622/UE de la Commission du 20 septembre 2011 sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité (JO L 243 du 21.9.2011, p. 23).

         ANNEXE
         1.   Introduction

         1.1.   Champ d'application technique

         La présente procédure s'applique aux sous-systèmes suivants du système ferroviaire de l'Union européenne:

                     a)

                     le sous-système structurel «infrastructure»; et

                     b)

                     le sous-système structurel «énergie».

               Ils figurent sur la liste des sous-systèmes de l'annexe II, point 1), de la directive 2008/57/CE.
         1.2.   Champ d'application géographique

         Le champ d'application géographique de la présente procédure est le système ferroviaire de l'Union tel que défini par la directive 2008/57/CE.
         1.3.   Définitions

         Aux fins de la présente procédure, on entend par:

                     a)

                     «IE», l'infrastructure existante (installations fixes) qui ne fait pas l'objet de la procédure de vérification «CE»;

                     b)

                     «démonstration de conformité IE», la vérification permettant d'établir que les paramètres fondamentaux d'un sous-système et/ou d'un élément des lignes existantes satisfont aux exigences des STI pertinentes;

                     c)

                     «certificat de démonstration IE», le document délivré par un évaluateur indépendant après qu'il a effectué la démonstration de conformité IE;

                     d)

                     «déclaration de démonstration IE», le document produit par un demandeur ayant reçu le certificat de démonstration IE.

               2.   Procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité

         2.1.   Objet

         La procédure suivante peut être appliquée pour démontrer la conformité aux STI des installations fixes existantes sans que celles-ci soient soumises à la procédure de vérification «CE».
         Cette procédure n'est pas obligatoire mais peut être utilisée sur une base volontaire.
         2.2.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI

         2.2.1.   La procédure qui permet d'établir le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI est la procédure de démonstration de conformité IE. Dans le cadre de cette procédure, le demandeur remplit les obligations définies aux points 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5.2 et 2.2.5.3, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 2.2.4, satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes.
         2.2.2.   Le demandeur dépose une demande de démonstration de conformité IE du sous-système auprès d'un évaluateur indépendant de son choix.
         La demande comporte:

                     a)

                     le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est déposée par celui-ci;

                     b)

                     la documentation technique.

               2.2.3.   Documentation technique
         2.2.3.1.   Le demandeur rassemble la documentation technique et la met à la disposition de l'évaluateur indépendant visé au point 2.2.4. La documentation doit permettre d'établir le niveau de conformité des sous-systèmes existants aux paramètres fondamentaux de la ou des STI pertinentes.
         2.2.3.2.   La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants:

                     a)

                     une description générale du sous-système existant;

                     b)

                     les documents nécessaires à la constitution du dossier technique;

                     c)

                     une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et/ou des spécifications techniques nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la ou des STI pertinentes si ces normes harmonisées ou nationales n'ont pas été appliquées. Si des normes harmonisées ou nationales sont appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;

                     d)

                     les conditions d'utilisation du sous-système (restrictions de durée ou de distance, limites d'usure, etc.);

                     e)

                     des descriptions et explications nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la maintenance du sous-système;

                     f)

                     les conditions de maintenance et la documentation technique concernant la maintenance du sous-système;

                     g)

                     toute exigence technique indiquée dans la ou les STI pertinentes et devant être prise en compte pendant la maintenance ou l'exploitation du sous-système;

                     h)

                     toutes les autres preuves techniques pertinentes qui démontrent les bons résultats des contrôles ou essais antérieurs effectués dans des conditions comparables par des organismes compétents.

               2.2.3.3.   Le demandeur tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant toute la durée de vie du sous-système.
         2.2.4.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI.
         2.2.4.1.   L'évaluateur indépendant choisi par le demandeur tient compte des résultats des examens, contrôles et essais qui ont été effectués par d'autres organismes ou par le demandeur.
         2.2.4.2.   Les éléments rassemblés par l'évaluateur indépendant doivent être adéquats et suffisants pour établir le niveau de conformité aux exigences de la ou des STI pertinentes et pour démontrer que tous les contrôles et essais appropriés requis ont été effectués.
         2.2.4.3.   Si le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant peut délivrer un certificat de démonstration IE.
         2.2.5.   Déclaration de démonstration IE
         2.2.5.1.   Le demandeur établit par écrit une déclaration de démonstration IE pour le sous-système et la conserve pendant toute la durée de vie du sous-système. La déclaration de démonstration IE identifie le sous-système pour lequel elle a été établie.
         2.2.5.2.   La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont établis conformément au chapitre 2.5 de la présente procédure.
         2.2.5.3.   Une copie de la déclaration de démonstration IE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
         2.2.6.   Dossier technique
         2.2.6.1.   L'évaluateur indépendant est responsable de la constitution du dossier technique qui accompagne la déclaration de démonstration IE.
         2.2.6.2.   Le dossier technique accompagnant la déclaration de démonstration IE est déposé auprès du demandeur.
         2.2.6.3.   Le demandeur conserve une copie du dossier technique pendant toute la durée de vie du sous-système; une copie du dossier technique est communiquée aux autres États membres qui en font la demande.
         2.3.   Caractéristiques à évaluer

         Les caractéristiques à évaluer lors de la procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI sont indiquées dans:

                     —

                     le tableau 1 pour le sous-système «infrastructure»,

                     —

                     le tableau 2 pour le sous-système «énergie».

            Tableau 1

            Évaluation du sous-système «infrastructure» pour la démonstration de conformité IE

                     Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure»)

                     Ligne existante n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de vérification «CE»

                     Procédures d'évaluation particulières

                     1

                     2

                     Gabarit des obstacles (4.2.3.1)

                     X

                     6.2.4.1

                     Entraxe (4.2.3.2)

                     X

                     6.2.4.2

                     Rampes et pentes maximales (4.2.3.3)

                     X

                     Rayon de courbure minimal en plan (4.2.3.4)

                     X

                     6.2.4.4

                     Rayon de courbure verticale minimal (4.2.3.5)

                     X

                     6.2.4.4

                     Écartement nominal de voie (4.2.4.1)

                     X

                     6.2.4.3

                     Dévers (4.2.4.2)

                     X

                     6.2.4.4

                     Insuffisance de dévers (4.2.4.3)

                     X

                     6.2.4.4
                     6.2.4.5

                     Modification brutale de l'insuffisance de dévers (4.2.4.4)

                     X

                     6.2.4.4

                     Conicité équivalente (4.2.4.5)

                     X

                     6.2.4.6

                     Profil du champignon du rail pour la voie courante (4.2.4.6)

                     Sans objet

                     6.2.4.7

                     Inclinaison du rail (4.2.4.7)

                     X

                     Géométrie de la conception des appareils de voie (4.2.5.1)

                     X

                     6.2.4.8

                     Emploi de croisements à cœur mobile (4.2.5.2)

                     X

                     6.2.4.8

                     Lacune maximale dans la traversée (4.2.5.3)

                     X

                     6.2.4.8

                     Résistance de la voie aux charges verticales (4.2.6.1)

                     X

                     6.2.5

                     Résistance longitudinale de la voie (4.2.6.2)

                     X

                     6.2.5

                     Résistance transversale de la voie (4.2.6.3)

                     X

                     6.2.5

                     Résistance des nouveaux ponts aux charges du trafic (4.2.7.1)

                     Sans objet

                     Charges verticales équivalentes pour les nouveaux ouvrages en terre et les effets de poussée des terres (4.2.7.2)

                     Sans objet

                     Résistance des nouvelles structures surplombant les voies ou adjacentes à celles-ci (4.2.7.3)

                     Sans objet

                     Résistance des ponts et des ouvrages en terre existants aux charges du trafic (4.2.7.4)

                     X

                     6.2.4.10

                     Limite d'action immédiate pour l'alignement (4.2.8.1)

                     Sans objet

                     Limite d'action immédiate pour le nivellement longitudinal (4.2.8.2)

                     Sans objet

                     Limite d'action immédiate en cas de gauche de voie (4.2.8.3)

                     Sans objet

                     Limite d'action immédiate pour l'écartement de voie en tant que défaut isolé (4.2.8.4)

                     Sans objet

                     Limite d'action immédiate pour le dévers (4.2.8.5)

                     Sans objet

                     Limite d'action immédiate pour les appareils de voie (4.2.8.6)

                     Sans objet

                     Longueur utile des quais (4.2.9.1)

                     X

                     Hauteur des quais (4.2.9.2)

                     X

                     Lacune quai-train (4.2.9.3)

                     X

                     6.2.4.11

                     Tracé des voies à quai (4.2.9.4)

                     X

                     Variation de pression maximale dans les tunnels (4.2.10.1)

                     X

                     6.2.4.12

                     Effets des vents traversiers (4.2.10.2)

                     X

                     6.2.4.13

                     Envol de ballast (4.2.10.3)

                     Point ouvert

                     Repères de distance (4.2.11.1)

                     X

                     Conicité équivalente en service (4.2.11.2)

                     Sans objet

                     Vidange des toilettes (4.2.12.2)

                     X

                     6.2.4.14

                     Installations de nettoyage extérieur des trains (4.2.12.3)

                     X

                     6.2.4.14

                     Complément d'eau (4.2.12.4)

                     X

                     6.2.4.14

                     Réapprovisionnement en carburant (4.2.12.5)

                     X

                     6.2.4.14

                     Alimentation électrique au sol (4.2.12.6)

                     X

                     6.2.4.14

                     Mise en œuvre des constituants d'interopérabilité

                     Sans objet

            Tableau 2

            Évaluation du sous-système «énergie» pour la démonstration de conformité IE

                     Caractéristiques à évaluer (STI «énergie»)

                     Ligne existante n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de vérification «CE»

                     Procédures d'évaluation particulières

                     1

                     2

                     Tension et fréquence (4.2.3)

                     X

                     Paramètres relatifs à la performance du système d'alimentation (4.2.4)

                     X

                     6.2.4.1

                     Capacité de transport de courant, systèmes en courant continu, trains à l'arrêt (4.2.5)

                     X

                     6.1.4.2

                     Freinage par récupération (4.2.6)

                     X

                     6.2.4.2

                     Mesures de coordination de la protection électrique (4.2.7)

                     X

                     6.2.4.3

                     Harmoniques et effets dynamiques pour les systèmes d'alimentation de traction en courant alternatif (4.2.8)

                     X

                     6.2.4.4

                     Géométrie de la ligne aérienne de contact (4.2.9)

                     X

                     Gabarit du pantographe (4.2.10)

                     X

                     Effort de contact moyen (4.2.11)

                     X

                     Comportement dynamique et qualité du captage de courant (4.2.12)

                     X

                     6.1.4.1, 6.2.4.5

                     Espacement des pantographes pour la conception de la ligne aérienne de contact (4.2.13)

                     X

                     Matériau du fil de contact (4.2.14)

                     X

                     Sections de séparation de phases (4.2.15)

                     X

                     Sections de séparation de systèmes (4.2.16)

                     X

                     Mesures de protection contre les chocs électriques (4.2.18)

                     X

                     6.2.4.6

                     Règles de maintenance (4.5)

                     X

                     6.2.4.7

               2.4.   Exigences applicables à l'évaluateur indépendant

         2.4.1.   Un évaluateur indépendant choisi par le demandeur effectue la démonstration de conformité IE des lignes existantes. L'évaluateur indépendant peut être une entité externe ou interne du gestionnaire de l'infrastructure.
         2.4.2.   Concernant l'infrastructure ferroviaire, l'évaluateur indépendant dispose:

                     a)

                     d'une formation technique appropriée;

                     b)

                     d'une connaissance satisfaisante des exigences relatives à l'évaluation et d'une pratique suffisante concernant la réalisation des essais liés à l'évaluation; et

                     c)

                     de la capacité requise pour établir les certificats de démonstration IE et les documents techniques qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

               2.4.3.   L'évaluateur indépendant qui est une entité interne du gestionnaire de l'infrastructure devrait satisfaire aux exigences suivantes:

                     a)

                     l'évaluateur et son personnel sont identifiables au sein de l'organisation et rendent compte selon des méthodes qui garantissent leur impartialité;

                     b)

                     l'évaluateur et son personnel ne peuvent être chargés de l'exploitation ni de la maintenance des produits qu'ils évaluent et ils ne peuvent participer à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation.

               2.5.   Déclaration de démonstration

         2.5.1.   La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés.
         2.5.2.   Cette déclaration est rédigée dans la même langue que le dossier technique et comprend les éléments suivants:

                     a)

                     les références à la procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité;

                     b)

                     la raison sociale et l'adresse complète du demandeur ou de son mandataire établi dans l'Union européenne (s'il s'agit d'un mandataire, indiquez également la raison sociale du demandeur);

                     c)

                     une description succincte du sous-système;

                     d)

                     le nom et l'adresse de l'évaluateur indépendant qui a effectué la démonstration de conformité IE;

                     e)

                     les références des documents contenus dans le dossier technique;

                     f)

                     toutes les dispositions applicables, provisoires ou définitives, auxquelles le sous-système doit satisfaire et en particulier les restrictions ou conditions d'exploitation;

                     g)

                     la durée de validité de la déclaration de démonstration IE si celle-ci est provisoire;

                     h)

                     l'identité du signataire.


title: Recommandation (UE) 2015/1029 du Conseil du 19 juin 2015 visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Royaume-Uni

text:
               30.6.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 163/55

         RECOMMANDATION (UE) 2015/1029 DU CONSEIL
   du 19 juin 2015
   visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Royaume-Uni
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

               (2)

               En vertu du paragraphe 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs inscrite à l'article 126, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il n'adopte pas l'euro. Le paragraphe 5 dudit protocole dispose que le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter un déficit public excessif.

               (3)

               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

               (4)

               Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni et a émis une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif pour l'exercice 2009-2010 au plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1)
                   (2).

               (5)

               Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n'avait engagé aucune action en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008 (3). Le 2 décembre 2009, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif pour l'exercice 2014-2015 au plus tard. Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.

               (6)

               Le 19 juin 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a constaté que le Royaume-Uni n'avait engagé aucune action suivie d'effets au cours de la période 2010-2011 à 2014-2015 en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009.

               (7)

               Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans une recommandation visant à ce qu'un déficit excessif soit corrigé, le Conseil doit exiger le respect des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence.

               (8)

               Les prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission (4) annoncent une croissance du PIB réel de 2,4 % en 2015-2016 et de 2,1 % en 2016-2017, après une croissance de 2,8 % en 2014-2015 (5). La demande intérieure devrait constituer le principal moteur de la croissance durant ces deux exercices. Dans un contexte qui devrait être caractérisé par une accélération de la croissance des salaires nominaux et par la persistance d'une inflation faible, la consommation privée devrait reprendre progressivement au cours de la période de prévision. L'inflation diminue rapidement depuis septembre 2011, date à laquelle elle avait atteint un pic de 5,2 %, pour atteindre 0,1 % au premier trimestre de 2015. Elle devrait augmenter pour atteindre 1,1 % au dernier trimestre de 2015, ce qui porterait le taux d'inflation à 0,4 % pour l'ensemble de l'année, puis à 1,6 % en 2016. Les investissements devraient diminuer légèrement par rapport à leur niveau de 2014, mais ils devraient, à la faveur de conditions de crédit favorables, de bénéfices d'entreprises substantiels et d'une forte demande, rester relativement soutenus. Le secteur extérieur devrait continuer à contribuer négativement à la croissance, mais dans une moindre mesure étant donné l'amélioration des perspectives pour la zone euro, premier partenaire commercial du Royaume-Uni. L'emploi est dynamique et le taux de chômage devrait tomber à 5,4 % en 2015, puis à 5,3 % en 2016.

               (9)

               Le déficit public est passé du niveau record de 10,9 % du PIB en 2009-2010 à 5,2 % du PIB en 2014-2015. Sur la même période, le déficit structurel est passé de 8,0 % du PIB à 4,7 % du PIB. Entre 2010-2011 et 2014-2015, le solde structurel s'est amélioré en moyenne de 0,7 % par an. Si l'on prend en compte l'incidence des révisions de la croissance du PIB potentiel entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendent la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que l'incidence de l'évolution des recettes par rapport aux élasticités standard à la croissance du PIB, l'effort structurel annuel moyen sur la période est estimé à 1,1 % du PIB. La plupart des mesures du plan d'assainissement ont été présentées dans le budget d'urgence en juin 2010 et représentent 2,5 % du PIB pour la période allant de 2010-2011 à 2014-2015. Un peu plus du quart se compose de mesures fiscales, et les trois quarts restants de réductions de dépenses. L'assainissement budgétaire restant, d'environ 1 % du PIB, a été mis en œuvre par l'intermédiaire des deux annonces budgétaires réalisées avant le budget de juin 2010 et des budgets et déclarations d'automne («Autumn Statements») ultérieurs jusqu'à novembre 2014. Des transferts entre dépenses courantes et dépenses en capital ont eu lieu, et la période d'assainissement a été prolongée jusqu'à l'exercice 2018-2019.

               (10)

               La dette publique brute est passée de 42,7 % du PIB en 2007-2008 à 88,4 % en 2014-2015, se maintenant sans interruption au-dessus de la valeur de référence prévue par le traité depuis 2009-2010. La dynamique du déficit primaire et les interventions dans le secteur financier, en l'occurrence la nationalisation de deux banques, expliquent en partie cette augmentation de la dette. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter légèrement. Dans le même temps, les éléments de hors bilan liés aux interventions dans le secteur financier pourraient avoir un effet positif sur l'évolution future de la dette.

               (11)

               Vu le déficit nominal qui a atteint 5,2 % du PIB en 2014-2015, le Royaume-Uni n'a pas corrigé le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cela s'explique par le fait que le Royaume-Uni n'a pas engagé une action suffisante et par une position de départ beaucoup plus défavorable de la croissance, avec une croissance du PIB établie à – 2,3 % après avoir été revue à la baisse de 1,0 point de pourcentage en 2008-2009. L'adoption d'une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, prescrivant au Royaume-Uni un nouveau délai pour corriger le déficit excessif est justifiée, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)

               Compte tenu des incertitudes qui entourent l'évolution de la situation économique et budgétaire, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un niveau légèrement inférieur à la valeur de référence prévue par le traité afin de garantir une correction effective et durable du déficit excessif dans le délai imparti.

               (13)

               L'octroi au Royaume-Uni d'un nouveau délai d'un an, selon la règle générale fixée par le règlement (CE) no 1467/97, serait trop contraignant dans le cas du Royaume-Uni, dans la mesure où cela supposerait un ajustement du déficit nominal de 2,2 % du PIB. Un ajustement d'une telle ampleur en 2015-2016 pourrait fortement compromettre la reprise encore récente de la croissance des salaires réels et, partant, avoir des conséquences négatives pour la croissance économique. Il nécessiterait également la mise en œuvre de mesures supplémentaires dans un délai très court. Sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, un tel ajustement aurait des effets très négatifs sur la croissance économique. Il semble donc approprié de prolonger de deux ans le délai devant permettre au Royaume-Uni de mettre un terme à sa situation de déficit excessif.

               (14)

               L'octroi d'un nouveau délai de deux ans pour corriger le déficit excessif supposerait des objectifs de déficit nominal intermédiaires de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017. Ces objectifs rendraient nécessaire une amélioration du solde budgétaire structurel, respectivement, de 0,5 % et de 1,1 % du PIB. Le scénario de base correspond aux prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, qui tiennent compte des mesures discrétionnaires précédemment annoncées de 1,4 % du PIB en 2015-2016 et en 2016-2017, composées pour les trois quarts environ de réductions de dépenses. Cette trajectoire d'ajustement offre une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit et est supposée être celle qui nuira le moins à la croissance, tout en permettant de réaliser l'amélioration structurelle annuelle minimale de 0,5 % du PIB. Pour atteindre ces objectifs, le Royaume-Uni doit exécuter, en temps utile, l'intégralité des mesures annoncées jusques et y compris le budget 2015, toute modification des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Aucune autre mesure ne sera alors nécessaire,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Le Royaume-Uni devrait mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif pour l'exercice 2016-2017 au plus tard.

               2.

               Le Royaume-Uni devrait parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devrait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.

               3.

               Le Royaume-Uni devrait mettre pleinement en œuvre les mesures d'assainissement inscrites dans tous les budgets et déclarations d'automne jusques et y compris le budget 2015 pour réaliser l'effort structurel recommandé, toute modification éventuelle des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Le Royaume-Uni devrait détailler davantage les réductions de dépenses dans la prochaine revue des dépenses. Ces réductions de dépenses sont indispensables pour assurer la correction du déficit excessif en 2016-2017 au plus tard.

               4.

               Le Royaume-Uni devrait accélérer la réduction du déficit nominal en 2015-2016 et en 2016-2017 si les conditions économiques, financières ou budgétaires s'avèrent meilleures que ce qui est actuellement prévu. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Il conviendrait en particulier d'éviter de nouvelles réductions des dépenses en capital.

               5.

               Le Conseil fixe au 15 octobre 2015 la date limite pour que le Royaume-Uni: i) engage une action suivie d'effets; et ii) remette, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

         En outre, les autorités du Royaume-Uni devraient: i) se conformer à l'obligation de définir un objectif budgétaire à moyen terme tel que le prévoit le pacte de stabilité et de croissance; et ii) mettre en œuvre les réformes prévues pour relever l'âge légal de la retraite afin de contribuer au renforcement de la viabilité à long terme des finances publiques.
   Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il importera également de l'étayer de réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil au Royaume-Uni dans le cadre du semestre européen, notamment celles relatives au volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente recommandation.

      Fait à Luxembourg, le 19 juin 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         J. REIRS

      (1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

      (2)  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif à l'égard du Royaume-Uni se trouvent à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/uk_en.htm

      (3)  Décision 2009/409/CE du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d'effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l'article 104, paragraphe 7 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 11).

      (4)  Le chiffre de la croissance du PIB au premier trimestre de 2015 ayant été publié après la date butoir pour l'établissement des prévisions du printemps 2015 de la Commission, la présente évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni repose sur des prévisions actualisées.

      (5)  Les prévisions de printemps publiées ne présentent que des chiffres pour les années civiles. Pour les exercices financiers, les valeurs sont calculées à partir du profil trimestriel des prévisions publiées.


title: Recommandation (UE) 2016/136 de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales [notifiée sous le numéro C(2016) 271]

text:
               2.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 25/67

         RECOMMANDATION (UE) 2016/136 DE LA COMMISSION
   du 28 janvier 2016
   concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales

         [notifiée sous le numéro C(2016) 271]

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les conventions fiscales jouent un rôle important dans l'amélioration de l'efficience des échanges transfrontières, car elles renforcent la sécurité juridique pour les contribuables en ce qui concerne leurs opérations internationales. Lorsqu'ils concluent une convention fiscale, les États contractants conviennent de répartir entre eux les droits d'imposition en vue d'éliminer la double imposition et, partant, de soutenir l'activité économique et la croissance. Les conventions fiscales ne doivent pas créer de possibilités d'échapper en tout ou partie à l'impôt grâce au chalandage fiscal ou à d'autres stratégies abusives, qui ne font qu'aller à l'encontre de l'objectif de ces conventions et compromettre les recettes fiscales des États contractants. La Commission européenne accorde son soutien sans faille aux efforts déployés pour lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales.

               (2)

               À la suite de la présentation du rapport intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) en février 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté, en septembre 2013, un plan d'action en 15 points destiné à lutter contre le phénomène BEPS. Cette entreprise commune a débouché, en octobre 2015, sur la publication des rapports finaux relatifs aux actions 6 («Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages») et 7 («Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable»). Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à intégrer dans l'instrument multilatéral mettant en œuvre les résultats des travaux sur les questions relatives aux conventions fiscales d'ici la fin de 2016, comme l'exige le projet de l'OCDE et du G20. Prises ensemble, les modifications proposées dans les deux rapports devraient permettre aux différents pays de répondre aux problèmes auxquels ils sont confrontés en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices dans le cadre des conventions fiscales.

               (3)

               Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser. Outre qu'il propose de préciser que les conventions fiscales n'ont pas vocation à créer des possibilités de double non-imposition, le rapport recommande, entre autres, l'inclusion, dans l'instrument multilatéral, d'une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal des transactions ou des montages concernés.

               (4)

               Le rapport final relatif à l'action 7 désigne en particulier les contrats de commissionnaires et l'exploitation des exceptions spécifiques à la définition de l'«établissement stable» comme les stratégies le plus souvent utilisées pour éviter artificiellement une présence imposable dans un pays sous la forme d'un établissement stable. Les contrats de commissionnaires exploitent généralement l'approche relativement formelle actuellement prévue à l'article 5, paragraphe 5, du modèle de convention fiscale de l'OCDE en ce qui concerne la conclusion de contrats de vente. Outre qu'elles ouvrent la porte à une utilisation abusive fondée sur la fragmentation des activités, les exceptions spécifiques à la définition de l'établissement stable applicables aux activités de nature préparatoire ou auxiliaire sont mal adaptées aux modèles d'entreprise de l'économie numérique. Le rapport propose donc des modifications de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin d'en améliorer la résilience face aux structures artificielles destinées à contourner son application.

               (5)

               Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part, que les États membres soient en mesure d'appliquer des systèmes fiscaux efficaces et d'empêcher une érosion indue de leurs bases d'imposition en raison d'une non-imposition involontaire et d'abus, et, d'autre part, que les solutions qu'ils adoptent pour protéger leurs bases d'imposition n'entraînent pas d'asymétries excessives ni de distorsions du marché.

               (6)

               Il est également primordial que les mesures auxquelles les États membres recourent pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris au titre du projet BEPS soient conformes aux normes convenues dans l'ensemble de l'Union, de manière à assurer la sécurité juridique à la fois pour les contribuables et les administrations fiscales.

               (7)

               En vue d'assurer la conformité avec le droit de l'Union, il convient d'aligner la clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal, telle que proposée dans le rapport final relatif à l'action 6, sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'abus de droit,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
   La présente recommandation concerne la mise en œuvre, par les États membres de l'Union européenne, de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales.
   2.   CLAUSE ANTI-ABUS GÉNÉRALE FONDÉE SUR LE CRITÈRE DE L'OBJET PRINCIPAL
   Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:

      «Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi
            que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou
          que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention.»

   3.   DÉFINITION DE LA NOTION D'ÉTABLISSEMENT STABLE
   Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
   4.   SUIVI
   Il convient que les États membres informent la Commission des mesures prises afin de se conformer à la présente recommandation ainsi que des modifications apportées à ces mesures.
   La Commission publiera un rapport sur l'application de la présente recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.
   5.   DESTINATAIRES
   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2016.

            Par la Commission

         Pierre MOSCOVICI

            Membre de la Commission


title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1989 (91/149/CEE) #

text:
Avis juridique important

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31991H0149

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1989 (91/149/CEE)  -

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1991 p. 0053 - 0053

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 18 mars 1991  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1989  (91/149/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses  de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1989 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE: au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1989. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil  Le président  J.-C. JUNCKER  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8. (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168. (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9. (4) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 197 à 216 et p. 305 à 320.