title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/26

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2017
   (2017/C 261/07)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour l’Irlande a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017.

               (4)

               L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, ces déséquilibres sont caractérisés par un endettement extérieur, public et privé important (aussi bien des ménages que des sociétés non financières), qui rend l’Irlande vulnérable aux chocs. Les banques sont toujours confrontées à un niveau élevé de prêts improductifs mais sont suffisamment capitalisées et leur rentabilité, même si elle reste faible, s’améliore progressivement. Les prix des logements sont en hausse et les contraintes pesant sur l’offre subsistent. L’endettement des sociétés non financières a régressé au cours de l’année 2015, mais demeure supérieur au niveau d’endettement enregistré à la fin de 2014. L’endettement des ménages a connu une baisse en 2015 et la dette publique suit une trajectoire résolument descendante. La position extérieure globale nette négative de l’Irlande s’était rapidement dégradée avant 2015 mais la tendance s’est ensuite inversée, en partie en raison d’un changement de niveau intervenu en 2015. La viabilité extérieure des secteurs nationaux ne semble toutefois pas être menacée. Le volume de prêts improductifs a diminué au cours de l’année écoulée mais le rythme de réduction a quelque peu ralenti vers la fin de 2016. Les prix de l’immobilier ont continué à grimper en 2015, mais il n’existe pour l’instant aucun élément de preuve tangible indiquant une surévaluation. Des actions ont été menées ces dernières années pour corriger tous les déséquilibres mis en évidence, y compris dans le secteur bancaire (amélioration du cadre réglementaire, adoption de mesures visant à remédier au niveau élevé de prêts improductifs). Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour résoudre le problème de l’offre insuffisante sur le marché du logement, mais il faudra du temps pour qu’elles produisent les effets escomptés.

               (5)

               L’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 13 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017 le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (6)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés, et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (7)

               L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit que le déficit nominal devrait légèrement diminuer pour s’établir à 0,4 % du PIB en 2017 et continuer ensuite à baisser progressivement avant de faire place à un excédent de 1,0 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 72,9 % en 2017 et poursuivre son repli pour s’établir à 65,2 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 n’ont pas été suffisamment précisées.

               (8)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à l’Irlande de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2017. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, l’Irlande risque d’enregistrer un écart important par rapport à l’ajustement budgétaire recommandé au cours des années 2016 et 2017 cumulées.

               (9)

               En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et, en particulier, du niveau de sa dette, l’Irlande devrait procéder à un autre ajustement pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Conformément à la matrice d’ajustement communément admise au titre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement devrait prendre la forme d’un taux requis de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) qui n’excède pas 2,4 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l’approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016. Si les politiques restent inchangées, l’Irlande risque de s’écarter légèrement du niveau requis au cours des années 2017 et 2018 cumulées. Parallèlement, l’Irlande devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017 et en 2018. Dans l’ensemble, le Conseil estime que des mesures supplémentaires seront nécessaires, notamment en 2017, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Compte tenu de la conjoncture actuelle de l’Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération de l’équilibre budgétaire de l’État membre au regard de la conjoncture. Comme l’a rappelé la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire qui contribue à la fois au renforcement de la reprise en cours et au maintien de la viabilité des finances publiques de l’Irlande. Dans ce contexte, le Conseil relève que la Commission entend procéder à une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, en tenant notamment compte de la situation conjoncturelle de l’Irlande.

               (10)

               Même si la reprise économique est solide et que la production devrait croître à un rythme soutenu au cours des années à venir, les perspectives sont devenues plus incertaines, exposant les finances publiques encore fragiles à des risques. Par conséquent, il y a lieu de redoubler les efforts pour accroître la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs. À cette fin, la proposition d’introduire un Fonds pour les mauvais jours devrait être présentée et la dépendance à l’égard de sources de recettes fortement concentrées et volatiles devrait être réduite. Une composition équilibrée de différentes sources de recettes fiscales et d’assiettes fiscales élargies permet d’améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l’économie. Les efforts visant à élargir l’assiette fiscale ont cependant été limités ces dernières années et les mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements. L’évaluation systématique annoncée des coûts et des avantages des taux réduits de TVA, qui s’appliquent à une large catégorie de ventes, est en cours. La taxation récurrente des biens immobiliers est considérée comme l’une des sources de recettes les plus propices à la croissance. Les recettes irlandaises découlant des biens immeubles ne représentaient toutefois que 1,0 % du PIB en 2014, contre une moyenne de l’Union de 1,6 %. Une indexation progressive des valeurs immobilières permettrait de lisser le profil fiscal des biens immobiliers locaux en empêchant une hausse soudaine des charges fiscales lorsque les biens immobiliers seront réévalués en 2019. Les différences en matière de taxation du gazole et de l’essence destinés aux usagers de la route ne se justifient pas sur le plan environnemental.

               (11)

               Auparavant, les réexamens complets des dépenses se concentraient essentiellement sur la réduction des dépenses publiques en vue d’atteindre les objectifs budgétaires généraux. On ne procédait guère à une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des programmes de dépenses, ce qui a en définitive affaibli la fiabilité des projets de dépenses pluriannuels. Un réexamen des dépenses bien conçu, conforme aux principes communs de l’Eurogroupe, permettrait de mieux contrôler les dépenses et de dégager des ressources pour les investissements publics plus que nécessaires pour stimuler la croissance. Le réexamen des dépenses devrait en particulier remédier au problème du rapport coût-efficacité du secteur de la santé. L’Irlande a instauré quelques mesures importantes en matière d’efficience, telles qu’un accord visant à réduire les coûts conclu avec l’industrie pharmaceutique, un système de gestion financière, la santé en ligne et le financement par activité. Il est toutefois possible d’en faire plus, par exemple en renforçant le rôle des soins primaires en tant que moyen pour délester les hôpitaux surchargés d’Irlande. Les mesures pour parvenir à un service unitaire de soins de santé universel sont fragmentées et ne disposent pas d’une vision globale.

               (12)

               Encourager une croissance durable et inclusive qui profite à tous les groupes de la société reste un défi. Le taux de chômage était inférieur à la moyenne de l’Union et s’établissait à 6,4 % en avril 2017. Cependant, le faible niveau d’intensité de travail des ménages laisse craindre que certaines personnes restent à la traîne alors que la reprise se poursuit. De 2013 à 2015, le pourcentage de la population vivant dans des ménages à faible ou très faible intensité de travail a diminué de 15 %; le taux de chômage global pour la même période a régressé de 28 %. Dans l’ensemble, le régime de protection sociale a bien fonctionné pour contenir la pauvreté et les inégalités et l’Irlande a pris des mesures pour stimuler l’emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires. Toutefois, des obstacles à une croissance inclusive subsistent. Les disparités entre les taux d’emplois, des travailleurs peu, moyennement et très qualifiés figurent parmi les plus marquées au sein de l’Union. Des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d’œuvre qualifiée sont apparues dans certains domaines, tandis que les possibilités de mise à niveau des compétences et de requalification sont insuffisantes. Les enjeux du marché du travail et les défis sociaux montrent l’importance d’une approche intégrée de la formation et de l’activation du marché du travail pour les personnes qui en sont les plus éloignées. De plus, des inquiétudes persistent en ce qui concerne la qualité des services de garde d’enfants, et notamment la disponibilité de services à temps plein. En pourcentage des salaires, les frais nets de garde d’enfants en Irlande sont parmi les plus élevés de l’Union. La disponibilité et le coût des services de garde d’enfants à temps plein de qualité entravent la participation des femmes au marché du travail et compromettent les efforts déployés pour réduire la pauvreté infantile, qui a enregistré une légère baisse mais reste au-dessus de la moyenne de l’Union.

               (13)

               Les besoins en matière d’infrastructures devraient être pris en considération afin de favoriser une croissance durable et équilibrée. La crise économique a entraîné un changement dans la composition des dépenses des administrations publiques, qui sont passées des dépenses d’investissement à des dépenses courantes. Des années d’investissements publics en forte baisse ont eu une incidence négative sur la qualité et l’adéquation des infrastructures. Le changement intervenu dans les dépenses publiques a aussi eu des répercussions sur le soutien du secteur public en faveur de la recherche et du développement, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la compétitivité des PME. L’Irlande arrive en 25e position au niveau de l’Union en ce qui concerne les investissements publics dans la recherche et le développement exprimés sous la forme d’un pourcentage du PIB. Les lacunes les plus graves en matière d’infrastructures sont constatées dans le domaine des transports, des services liés à l’eau et du logement. La demande de logements neufs dépasse actuellement de beaucoup l’offre dans les principales zones urbaines du pays. En conséquence, le niveau des loyers et des prix de l’immobilier résidentiel continue de croître rapidement, ce qui s’est traduit récemment par une forte hausse de l’exclusion en matière de logement et du sans-abrisme. L’existence d’une surévaluation n’est actuellement pas démontrée, mais les contraintes qui limitent l’offre de logements pourraient poser des risques macrofinanciers si elles ne sont pas résolues. Un plan d’aménagement mis en place de façon cohérente et en temps utile permettrait de fournir de nouveaux logements dans les zones appropriées.

               (14)

               L’économie irlandaise est scindée entre les entreprises irlandaises qui sont pour la plupart des PME et les grandes sociétés multinationales exerçant leurs activités en Irlande. Les liens entre les sociétés multinationales et les entreprises irlandaises restent limités. Leurs résultats et profils d’exportation sont très différents, tandis que l’écart de productivité entre celles-ci s’agrandit. Les entreprises irlandaises présentent un profil d’exportation plus faible que les multinationales établies en Irlande. Leurs exportations sont fortement concentrées par secteur et destination, les rendant plus vulnérables aux chocs. Des investissements dans l’innovation favoriseraient le potentiel de productivité et d’exportation des entreprises irlandaises à un moment où la diversification des exportations et des destinations d’exportation pourrait contribuer à la stabilisation de leurs résultats. Les dépenses publiques en matière de recherche et de développement restent faibles. La pleine en œuvre des mesures visant à accroître ces dépenses, et notamment les mesures visant à soutenir la capacité d’innovation des PME, nécessite que soient à nouveau réalisés des investissements soutenus. Pour stimuler l’innovation des PME, les politiques en la matière pourraient être rééquilibrées pour favoriser des formes de financement plus directes. Le soutien du gouvernement en faveur de la recherche et du développement des entreprises repose de plus en plus sur les crédits d’impôt-recherche. Des combinaisons de politiques plus ciblées, assorties d’un financement plus direct, pourraient mieux répondre aux besoins des jeunes entreprises innovantes irlandaises et exploiter les possibilités découlant de la grande puissance d’investissement des sociétés multinationales. Cette approche contribuerait à faciliter l’accès aux chaînes de valeur mondiales et à accélérer la diffusion des connaissances.

               (15)

               Dans un environnement caractérisé par des incertitudes extérieures accrues, il est important de réduire encore davantage les prêts improductifs afin d’assurer la stabilité du secteur financier. Bien que des progrès aient été accomplis, les ratios élevés de prêts improductifs restent un frein à la rentabilité des banques et un obstacle à la reprise économique complète des ménages et des entreprises. Le désendettement des ménages et des entreprises nationales se poursuit, mais leur niveau d’endettement demeure l’un des plus élevés de l’Union, s’établissant à 276,8 % du PIB (septembre 2016). Le niveau élevé d’endettement des entreprises peut empêcher les entreprises d’emprunter à des fins d’investissement, ce qui ensuite limite également la capacité des banques à améliorer leur rentabilité.

               (16)

               Selon la Banque centrale d’Irlande, le ratio moyen de prêts improductifs des banques nationales irlandaises était de 14,2 % en septembre 2016. Celui-ci se situe donc bien au-dessus de la moyenne de l’Union qui s’établit à 5,3 %. En septembre 2016, le niveau des prêts improductifs des banques nationales irlandaises avait diminué de 12,7 milliards EUR ou 32,7 % en glissement annuel. Le rythme de règlement des arriérés a quelque peu ralenti étant donné que les arriérés à long terme restant dus sont aussi les plus difficiles à restructurer. Il convient de tirer parti de la dynamique engagée: la restructuration des arriérés devrait être viable à long terme et différentes formes de réduction de la dette doivent être envisagées. 14 % des encours de prêts hypothécaires étaient en retard de remboursement à la fin du mois de septembre 2016, tandis que les arriérés de comptes de plus de deux ans représentaient environ 70 % du solde total des prêts hypothécaires arriérés depuis plus de 90 jours. Les prêts sur immobilier commercial détenus par les banques nationales ainsi que les prêts aux entreprises restent également des sujets de préoccupation, les pourcentages de prêts improductifs s’élevant respectivement à 32,6 % et 11,8 % en septembre 2016. Le recours à des procédures d’insolvabilité personnelle, de faillite, d’«examinership» (protection juridictionnelle conférée aux entreprises en difficulté en vertu de la législation irlandaise) et à l’amiable visant à rétablir la viabilité des ménages et des entreprises reste faible et devrait être davantage encouragé. Après plusieurs retards, la mise en place du registre central des crédits devrait entrer dans sa phase finale. Son achèvement devrait être une priorité étant donné qu’il servira de base à une évaluation appropriée du risque de crédit des emprunteurs et assurera à l’avenir la prudence en matière de prêts.

               (17)

               La mise en œuvre de la loi sur le règlement relatif aux services juridiques de 2015 («loi de 2015») a débuté à la fin de 2016. La mise en œuvre intégrale de la loi de 2015 sera déterminante pour les efforts réalisés par l’Irlande afin d’accroître la concurrence dans ce secteur puisque cette loi permettra aux avocats d’accéder directement à la profession, ainsi que la constitution de groupes d’entreprises sous la forme de cabinets pluridisciplinaires et l’application en Irlande d’autres modèles économiques utilisés dans d’autres États membres. Les services juridiques indépendants sont utiles à tous les secteurs de l’économie et leur coût a une incidence sur la compétitivité de l’Irlande. Par conséquent, il est primordial que la mise en œuvre de la loi de 2015 s’accompagne de dispositions visant à renforcer la concurrence et à réduire les coûts à l’issue de procédures de consultation publique, ou intègre de telles dispositions dans les prescriptions réglementaires que doit publier l’Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority) afin de stimuler la croissance et d’alléger les coûts.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations émises aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2017-2018:

               1.

               à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; à utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles imputables à une conjoncture économique et financière solide, y compris le produit des ventes d’actifs, pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l’assiette fiscale;

               2.

               à mieux cibler les dépenses publiques, en accordant la priorité aux investissements publics dans les transports, les services liés à l’eau et l’innovation, en particulier en faveur des PME; à améliorer les infrastructures sociales, y compris les logements sociaux et les services de garde d’enfants de qualité; à présenter un ensemble intégré de politiques d’activation afin d’accroître les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées et à remédier au faible niveau d’intensité de travail des ménages;

               3.

               à encourager une réduction continue et plus durable des prêts improductifs par l’intermédiaire de stratégies visant à y remédier, qui incluent l’abandon de créances pour les entreprises et les ménages viables, en mettant l’accent sur le règlement des arriérés à long terme.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont compensées.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/66

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2015
   (2015/C 272/17)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Lettonie pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lettonie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Lettonie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 15 avril 2015, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Lettonie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et bénéficie de la clause pour réforme systémique des retraites confirmée par Eurostat. Dans son programme de stabilité pour 2015, la Lettonie a demandé, en raison de la mise en œuvre d'une réforme structurelle majeure du secteur de la santé, à pouvoir s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement requise vers l'objectif à moyen terme. Le coût budgétaire de la réforme de la santé s'élève à 0,2 % du PIB en 2016. Selon les estimations, cette réforme devrait, d'ici à 2023, augmenter le PIB de 2,2 % et se traduire par une croissance de 0,6 % de l'emploi. L'incidence positive sur la croissance et la viabilité à long terme des finances publiques est jugée plausible. Cependant, selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le déficit structurel de 2,2 % du PIB escompté en 2016 dépasse la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB du traité qu'il convient de respecter pour pouvoir bénéficier de la clause pour réforme structurelle. Par conséquent, tout en reconnaissant le bien-fondé de la réforme du secteur de la santé qui a été engagée, le Conseil est d'avis que la Lettonie ne remplit pas les exigences pour pouvoir être autorisée, comme elle l'a demandé, à un écart temporaire en 2016.

               (9)

               Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit que le déficit nominal restera globalement stable à 1,4 % du PIB en 2016 puis à 1,3 % du PIB en 2017, puis se creusera à 1,7 % en 2018. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement compte atteindre un déficit structurel de 1,8 % du PIB en 2016, et de 1,4 % du PIB en 2017. Dans le programme de stabilité, la trajectoire d'ajustement intègre un écart reposant sur la clause pour réforme structurelle dont la Lettonie ne semble pas pouvoir bénéficier et les dépenses de défense supplémentaires prévues sur la période 2016-2019 sont classées en tant qu'opérations exceptionnelles. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait passer de 37 % en 2015 à 34 % en 2018, avec quelques fluctuations entre ces deux dates liées à l'accumulation d'actifs liquides à des fins de gestion de la dette. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Les mesures pour 2015 ont été globalement mises en œuvre comme prévu. Cependant, les mesures destinées à étayer les objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, la Lettonie respecte l'ajustement requis en 2015, en tenant compte de l'application de la clause pour réforme systémique des retraites. Pour 2016, il existe un risque d'écart significatif. Une amélioration de 0,3 % du PIB du solde structurel est requise, compte tenu de l'écart admis pour réforme systémique des retraites. Selon les prévisions de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 0,3 % du PIB, ce qui est également lié au fait que les dépenses de dépense ne peuvent pas être classées parmi les mesures exceptionnelles. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Lettonie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (10)

               Une agence nationale indépendante d'accréditation est en train d'être mise en place et un nouveau modèle de financement de l'enseignement supérieur ciblant la qualité est également en cours d'élaboration en Lettonie. Si, conformément au cadre pour la spécialisation intelligente, la réforme du système de recherche et d'innovation a quelque peu progressé, ce système est fragmenté et pâtit d'une insuffisance de financements publics, ce qui se traduit par des résultats médiocres dans le domaine scientifique. Le taux d'investissement dans la recherche et le développement (R & D) en Lettonie n'a représenté qu'environ 0,6 % du PIB en 2013, ce qui est le troisième taux le plus bas de l'Union. L'intensité des dépenses publiques de R & D n'a atteint que 0,43 % du PIB en 2013. Le manque d'innovation et d'investissement privé dans les secteurs à plus haute valeur ajoutée et à forte intensité de connaissances nuit à la compétitivité.

               (11)

               Des avancées ont été réalisées dans la lutte contre le chômage, mais il faut encore poursuivre les efforts visant à prévenir le chômage des jeunes et son impact négatif à long terme, compte tenu du recul de la population active. La Lettonie a accompli quelques progrès dans la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels, notamment en ce qui concerne la filière apprentissage; leur manque d'attrait, dû à la faible participation des PME, reste cependant problématique.

               (12)

               Bien que d'importants travaux d'analyse et de planification aient été effectués, les réformes du système d'assistance sociale n'ont pas avancé et ne bénéficient pas d'une planification budgétaire suffisante. La faible couverture des prestations de chômage et d'assistance sociale et leur manque d'adéquation empêchent une action efficace en vue de réduire la pauvreté, l'exclusion sociale et les fortes inégalités. Dans ces conditions, les dépenses sociales n'ont guère d'effet en termes de réduction de la pauvreté. En 2014, quelque 32,7 % de la population lettone était menacée par la pauvreté ou l'exclusion sociale et les inégalités de revenus demeurent parmi les plus fortes de l'Union. Le financement et le champ d'action des politiques actives du marché du travail restent faibles comparés à ceux d'autres États membres. Le coin fiscal élevé sur les bas salaires continue de décourager l'emploi régulier et affaiblit la demande de travailleurs peu qualifiés, alors que la fiscalité environnementale et immobilière offre d'importantes possibilités, actuellement inexploitées. Le faible niveau de financement de la santé publique, la forte participation financière des patients, l'accent insuffisant mis sur les incitations à la performance et sur l'efficience et le manque de coordination des soins se traduisent, pour une grande partie de la population, par un moindre accès au système de soins de santé. Il faut continuer de prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité, le rapport coût-efficacité et la qualité du système de santé et lier le mécanisme de financement des hôpitaux à leur performance.

               (13)

               La Lettonie a accompli d'importantes avancées dans la réforme de son système judiciaire. Le taux de résolution des litiges civils et commerciaux reste cependant peu élevé, ce qui crée une charge supplémentaire pour les entreprises. D'autre part, le conseil de la justice et les présidents des juridictions devraient jouer un plus grand rôle dans la mise en œuvre des réformes judiciaires. La lutte contre la fraude fiscale et la collecte des impôts présentent des insuffisances, et le niveau d'évasion fiscale reste élevé. Une loi sur l'insolvabilité a été adoptée, mais des obstacles demeurent en ce qui concerne la mise en place d'une politique adéquate en matière d'insolvabilité et d'un système efficace de surveillance des administrateurs judiciaires. L'adoption de mesures plus fortes contre les conflits d'intérêt et la corruption, en particulier dans des secteurs sensibles comme les marchés publics, la construction et la santé, favoriserait le climat des affaires et la qualité des services publics. Aucune avancée n'a été réalisée sur le front des modifications de la loi de la concurrence proposées par le conseil de la concurrence, qui visent à donner à ce dernier une plus grande indépendance institutionnelle et financière afin de lui permettre de prendre des mesures à l'encontre des organismes publics. La loi sur les services publics n'a pas été adoptée par le Parlement. Il importe que les administrations locales soient incluses dans son champ d'application.

               (14)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

               (15)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5).

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Lettonie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Lettonie s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               à faire en sorte que l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et 2016 se limite à l'écart admis en raison de la réforme systémique des retraites;

               2.

               à améliorer l'enseignement et la formation professionnels, à accélérer la réforme des programmes et à accroître l'offre de formation par le travail; à faire en sorte que le nouveau modèle de financement de l'enseignement supérieur récompense la qualité; à mieux cibler le financement de la recherche et à encourager l'investissement privé dans l'innovation sur la base du cadre pour la spécialisation intelligente;

               3.

               à prendre des mesures concrètes en vue de réformer l'assistance sociale en garantissant l'adéquation des prestations, et à agir en faveur de l'employabilité; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires en déplaçant la charge fiscale vers d'autres sources moins préjudiciables à la croissance; à prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité, le rapport coût-efficacité et la qualité du système de santé et lier le mécanisme de financement des hôpitaux à leur performance;

               4.

               à améliorer l'efficacité du système judiciaire en augmentant la responsabilité de tous les acteurs (y compris les administrateurs judiciaires), en prévoyant des moyens adéquats de lutte contre la fraude fiscale et en renforçant le rôle du conseil de la justice; à améliorer la législation relative aux services publics pour renforcer le régime des conflits d'intérêts et à lier la rémunération aux responsabilités.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 63).

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/42

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2015
   (2015/C 272/12)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l'Irlande pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Irlande pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Irlande pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Irlande a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l'Irlande. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. En particulier, ayant clos le programme d'assistance financière de l'Union et du FMI en 2013, l'Irlande fait actuellement l'objet d'une surveillance post-programme, ainsi que d'une surveillance dans le cadre du Semestre européen. En dépit d'une nette amélioration de ses perspectives économiques, le pays reste exposé à certains risques qu'il convient de continuer à surveiller de près: le fort endettement des secteurs public et privé, les problèmes qu'il reste à résoudre dans le secteur financier, notamment en ce qui concerne la rentabilité des banques, l'ajustement d'un marché du travail marqué par un chômage structurel élevé.

               (7)

               Le 29 avril 2015, l'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L'Irlande fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme de stabilité qu'il a présenté pour 2015, le gouvernement table sur une correction du déficit excessif cette année au plus tard, dans le respect du délai fixé par le Conseil. Il projette ensuite d'atteindre l'objectif à moyen terme, à savoir un budget équilibré en termes structurels, pour 2019 au plus tard. Le gouvernement prévoit de ramener le déficit nominal à 2,3 % du PIB en 2015, puis de dégager un excédent de 0,7 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait être ramené de 109,7 % en 2014 à 105,0 % du PIB en 2015 puis, par étapes, à 89,4 % du PIB en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste pour 2015 et plausible pour 2016. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission annoncent une correction durable et en temps voulu, c'est-à-dire en 2015 au plus tard, du déficit excessif. D'après les estimations, l'effort budgétaire consenti sur la période 2011-2015 est inférieur à ce qui avait été recommandé, mais le volume de mesures discrétionnaires prises dans le cadre du programme et ultérieurement est, quant à lui, conforme aux exigences. Dans l'hypothèse d'une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, comme cela est prévu, l'Irlande fera l'objet du volet préventif du pacte à compter de 2016. Toutefois, les mesures destinées à faciliter la réalisation des objectifs annoncés en matière de déficit et à soutenir la progression en direction de l'objectif à moyen terme à compter de 2016 ne sont pas suffisamment détaillées. Ainsi, d'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, il semble y avoir un risque d'écart important, en 2016, par rapport à l'ajustement requis pour atteindre l'objectif à moyen terme, et de nouvelles mesures structurelles seront nécessaires cette année-là. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que le risque existe que l'Irlande ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance

               (9)

               Les réformes fiscales ont contribué à l'assainissement budgétaire, mais il est encore possible de réduire les distorsions et de rendre la fiscalité plus efficiente, plus verte et plus propice à la croissance. L'impôt foncier a été converti en une taxe récurrente, mais dont l'assiette reste encore relativement étroite, puisqu'elle n'inclut pas certains biens immobiliers non résidentiels. La fiscalité du travail manque de simplicité, en raison de la complexité des cotisations sociales. L'assiette des taxes sur la consommation et des taxes environnementales se trouve limitée par l'application de taux réduits et d'exonérations. Ainsi, l'application de taux nuls et de taux réduits en matière de taxe sur la valeur ajoutée rend cette taxe moins efficiente que pour la moyenne de l'Union européenne, et il ne semble pas y avoir d'évaluation systématique de ces dépenses fiscales. Par ailleurs, il est encore possible d'accroître l'efficacité des instruments de taxation environnementale et de supprimer les subventions néfastes pour l'environnement. Les modifications apportées récemment aux règles de domicile fiscal sont les bienvenues, même s'il faudra peut-être du temps pour en mesurer les effets. Des réformes majeures du cadre budgétaire ont été engagées ces dernières années. Les nouvelles règles et procédures instaurées, en particulier le cadre de dépenses à moyen terme, devraient permettre d'éviter les politiques budgétaires procycliques et sont essentielles pour garantir la viabilité des finances publiques. Toutefois, en vertu des règles actuelles, le gouvernement dispose d'un très large pouvoir discrétionnaire pour relever les plafonds de dépenses au-delà d'imprévus prédéfinis, ce qui fragilise les plans budgétaires à moyen terme.

               (10)

               Les dépenses publiques de santé sont relativement élevées, alors même que les indicateurs de l'état de santé de la population ne sont généralement pas meilleurs que pour le reste de l'Union européenne. Des gains d'efficience ont été réalisés au cours des dernières années. Toutefois, le système de santé devrait faire l'objet de réformes structurelles plus approfondies pour contenir l'augmentation attendue des coûts et maintenir une bonne situation sanitaire dans un contexte de vieillissement démographique. L'Irlande prévoit d'instaurer, à moyen terme, un régime d'assurance maladie universelle à un pilier et met actuellement en œuvre des réformes dans le cadre de sa stratégie sur la santé de demain (Future Health Strategy). L'instauration de l'assurance maladie universelle se fait par étapes, ces étapes intermédiaires visant à répondre à certains des besoins les plus pressants et à améliorer l'efficacité au regard des coûts. Celle-ci pourrait sensiblement s'améliorer avec le déploiement efficace d'outils de santé en ligne, la mise en place d'un financement par activité et l'amélioration des pratiques de prescription. Parallèlement, il serait possible de réduire les dépenses publiques en produits pharmaceutiques, notamment en médicaments sous brevet, dont le niveau est nettement supérieur à la moyenne de l'Union européenne.

               (11)

               L'Irlande présente un pourcentage de la population vivant dans des ménages à faible intensité de travail parmi les plus élevés de l'Union. Outre qu'elle est à l'origine de graves problèmes sociaux, cette situation accroît le risque de pauvreté infantile. La faible intensité de travail touchant particulièrement les ménages monoparentaux, la proportion d'enfants vivant dans des ménages à faible intensité de travail est presque trois fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne. Une modification du fonctionnement de certaines prestations sociales a permis certains progrès dans la résorption des trappes à inactivité. Cependant, les services de garde d'enfants à temps plein restent limités et chers, ce qui constitue un frein à la participation des femmes et des parents isolés au marché du travail.

               (12)

               Avec l'embellie de l'environnement macroéconomique, la situation globale des PME s'est améliorée, mais leur santé financière est très contrastée: une proportion relativement faible d'entre elles continue à souffrir de problèmes hérités du passé, et c'est essentiellement dans ces entreprises que se concentre la nécessité de poursuivre le désendettement du secteur. La demande de crédit montre également des signes de reprise. Les PME continuent à dépendre fortement des financements bancaires pour leurs investissements, tandis que les sources de financement non bancaires restent relativement peu développées. Alors que la reprise s'accélère et que la demande intérieure repart, les contraintes qui entravent l'offre sont susceptibles de s'accroître, à moins d'un rétablissement adéquat des canaux du crédit et d'une diversification des sources de financement, absolument essentiels pour l'investissement et les perspectives de croissance. D'importantes mesures ont été prises pour faciliter l'accès des PME aux financements et leur proposer de nouveaux produits à plus long terme, parmi lesquelles la création de plusieurs dispositifs, dont la Strategic Banking Corporation of Ireland (SBCI) et le Ireland Strategic Investment Fund (ISIF). Toutefois, même si le processus n'en est qu'à ses débuts, le démarrage de certains de ces dispositifs a été lent jusqu'à présent, et on ne pourra juger de l'efficacité et de l'impact de la SBCI et de l'ISIF qu'avec l'expérience.

               (13)

               L'Irlande a bien progressé dans la restructuration à la baisse et la recapitalisation de ses banques. Le profil de financement des banques est revenu à la normale, et leur rentabilité continue à s'améliorer. Les problèmes hérités du passé demeurent cependant critiques. Le volume élevé des prêts non productifs ne régresse que lentement et continue à peser sur la capacité des banques à soutenir le redressement économique. Au quatrième trimestre de 2014, ces prêts représentaient 23,2 % du total des prêts des trois principales banques irlandaises, soit l'un des taux les plus élevés de l'Union. Si les banques atteignent toujours leurs objectifs de résorption des arriérés hypothécaires, les arriérés les plus longs (plus de 720 jours) continuent à s'accumuler et ont atteint 9,8 % du solde total des prêts au quatrième trimestre de 2014. La mise en œuvre de solutions de restructuration viables progresse néanmoins; en avril, la Banque centrale d'Irlande a imposé aux banques l'obligation de disposer de solutions pour la grande majorité des emprunteurs pour la fin de 2015. Toutefois, les banques s'appuient largement sur des techniques standard d'automodération impliquant le rééchelonnement des paiements en principal ou en intérêts plutôt qu'une baisse de ces deux types de paiements. En outre, elles recourent toujours largement aux procédures judiciaires comme moyen de persuasion des clients en retard de paiement. La mise en place annoncée d'un registre central des crédits ne progresse que lentement, alors même qu'il s'agit d'un outil essentiel pour améliorer la surveillance, la souscription de crédits et la gestion des risques.

               (14)

               La situation sur le marché du travail connaît une amélioration depuis 2013: la création d'emplois a repris dans le secteur privé, et le chômage recule régulièrement. Le taux de chômage reste malgré tout élevé, et le chômage de longue durée reste un grave problème. Le risque existe qu'une partie du chômage conjoncturel se transforme en chômage structurel, sous l'effet de l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences qui est apparue avec le rééquilibrage de l'économie. Le chômage des jeunes reste beaucoup plus élevé qu'avant la crise. Les réformes visant à activer le marché du travail ont beaucoup progressé ces dernières années, mais des préoccupations subsistent quant à l'efficacité des politiques d'activation et des programmes de formation actuels et quant à la capacité des services de l'emploi à être à la hauteur de l'enjeu. L'initiative «Job Path» récemment lancée marque une évolution positive, mais son efficacité reste à tester. Dans le passé, le système de formation continue a échoué à dispenser les qualifications dont l'économie rééquilibrée a besoin, et ce n'est que récemment que des réformes ont été engagées.

               (15)

               Le coût des services juridiques reste élevé et doit encore être aligné sur celui des autres services professionnels, d'autant plus que les services juridiques sont utiles à tous les secteurs de l'économie et que leur coût a une incidence sur la compétitivité de l'Irlande. La réforme du cadre réglementaire des services juridiques en vue de stimuler la concurrence et de réduire les coûts est un projet de longue date, que les autorités irlandaises se sont engagées à mettre en œuvre. Toutefois, le projet de règlement relatif aux services juridiques, publié en 2011, n'a pas été adopté. En outre, les coûts ne pourront être effectivement réduits que si les dispositions de nature à renforcer la concurrence et à rendre les services juridiques moins onéreux contenues dans le projet de cadre réglementaire sont conservées et intégrées dans les prescriptions réglementaires que doit publier l'Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority) en voie d'être instituée. C'est pourquoi la Commission continuera à suivre les progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre du Semestre européen.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après, en particulier, reflètent son avis (6).

               (18)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 et 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (19)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Irlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à réaliser une correction durable de son déficit excessif en 2015; à réaliser, en 2016, un ajustement budgétaire en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme de 0,6 % du PIB; à tirer profit des recettes inattendues générées par une conjoncture économique et financière meilleure que prévu pour accélérer la réduction du déficit et celle de la dette; à limiter le pouvoir discrétionnaire existant de relever les plafonds de dépenses au-delà des imprévus spécifiques prédéfinis; à élargir l'assiette fiscale et à revoir les dépenses fiscales, notamment en matière de TVA;

               2.

               à prendre des mesures pour accroître l'efficacité du système de santé par rapport à son coût, notamment en réduisant les dépenses en médicaments sous brevet et en mettant progressivement en place de bonnes pratiques en matière de prescription; à instaurer le financement par activité dans l'ensemble du système des hôpitaux publics;

               3.

               à prendre des mesures pour accroître l'intensité de travail des ménages et lutter contre le risque de pauvreté infantile, en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires en cas de retour à l'emploi et en améliorant l'accès à des services de garde d'enfants à temps plein à des prix abordables;

               4.

               à achever de mettre au point, pour fin 2015 au plus tard, des solutions de restructuration viables pour la plupart des crédits hypothécaires en retard de remboursement et en renforçant les pouvoirs de contrôle de la Banque centrale d'Irlande; à veiller à la viabilité des solutions de restructuration appliquées aux prêts aux PME en difficulté et aux prêts immobiliers commerciaux en souffrance, en continuant à évaluer les performances des banques par rapport à leurs propres objectifs; et à prendre les mesures nécessaires pour disposer d'un registre central des crédits opérationnel au plus tard en 2016.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 29).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2014 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (BCE/2014/14)

text:
               18.6.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 186/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 27 mars 2014
   concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales
   (BCE/2014/14)
   2014/C 186/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5, 12.1, 14.3 et 38,
   vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1) et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’orientation BCE/1998/NP28 (2) établit les règles communes et les normes minimales requises par l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98 qui garantissent un niveau de protection de base des informations statistiques confidentielles collectées par la Banque centrale européenne (BCE) assistée par les banques centrales nationales de l’Eurosystème.

               (2)

               À cet égard, considérant que, s’il est admis que les informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique de la BCE ne sont pas les mêmes pour les États membres dont la monnaie est l’euro et les États membres bénéficiant d’une dérogation, l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s’applique à l’égard de tous les États membres; que cette considération, ainsi que l’article 5 du traité sur l’Union européenne, implique une obligation d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique de la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour que les États membres bénéficiant d’une dérogation adoptent l’euro (3).

               (3)

               Il existe une nécessité accrue d’échanger les informations statistiques confidentielles entre les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) aux fins de l’exercice des missions du SEBC,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.

      Application de l’orientation BCE/1998/NP28

   Il convient que les destinataires de la présente recommandation appliquent les dispositions prévues dans l’orientation BCE/1998/NP28 en ce qui concerne les informations statistiques confidentielles reçues d’un autre membre du SEBC et le confirment par un accord conclu avec les autres membres du SEBC.
   II.

      Dispositions finales

               1.

               La présente recommandation s’adresse aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans la mesure où elle est applicable et dans la mesure où ces banques centrales nationales participent à la transmission des informations statistiques confidentielles au sein du SEBC.

               2.

               La présente recommandation s’applique à compter du 1er avril 2014.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mars 2014.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (2)  Orientation BCE/1998/NP28 du 22 décembre 1998 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (JO L 55 du 24.2.2001, p. 72).

      (3)  Voir le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98.


Avis juridique important

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32003H0361

Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422]

Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041

Recommandation de la Commissiondu 6 mai 2003concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[notifiée sous le numéro C(2003) 1422](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/361/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire. La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences. Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes. La poursuite d'une telle approche est d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreuses interactions entre les mesures nationales et communautaires de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), par exemple en matière de Fonds structurels et de recherche, et qu'il faut éviter que la Communauté cible ses actions sur un certain type de PME et les États membres sur un autre. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence.(2) La recommandation 96/280/CE a été largement appliquée par les États membres, et la définition contenue dans son annexe a été reprise notamment dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(2). Outre la nécessaire adaptation aux évolutions économiques, telle que prévue à l'article 2 de l'annexe de ladite recommandation, il convient de prendre en considération un certain nombre de difficultés d'interprétation qui sont apparues lors de son application ainsi que les observations reçues des entreprises. Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la recommandation 96/280/CE, et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer ladite recommandation.(3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.(4) Le critère du nombre de personnes occupées (ci-après dénommé "critère de l'effectif") reste certainement l'un des plus significatifs et doit s'imposer comme critère principal, mais l'introduction d'un critère financier est un complément nécessaire pour appréhender la véritable importance d'une entreprise, ses performances et sa situation par rapport à la concurrence. Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier. Le critère du chiffre d'affaires doit donc être combiné avec celui du total du bilan qui reflète l'ensemble de la richesse d'une entreprise, l'un des deux critères pouvant être dépassé.(5) S'agissant des seuils pour le chiffre d'affaires, ceux-ci concernent des entreprises aux activités économiques très différentes. Dans le but de ne pas restreindre indûment le bénéfice de l'application de la définition, il convient de procéder à une actualisation tenant compte à la fois de l'évolution des prix et de celle de la productivité.(6) S'agissant des seuils pour le total du bilan, en l'absence d'élément nouveau, il est justifié de maintenir l'approche consistant à appliquer aux seuils de chiffre d'affaires un coefficient fondé sur le rapport statistique existant entre ces deux variables. L'évolution statistique constatée implique une augmentation plus forte du seuil de chiffre d'affaires. Cette évolution étant différenciée selon la catégorie de taille des entreprises, il convient également, pour traduire le plus fidèlement possible l'évolution économique et afin de ne pas pénaliser les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux entreprises moyennes, de moduler ledit coefficient. Ce coefficient est très proche de 1 dans le cas de micro et petites entreprises. De ce fait, dans un souci de simplification, une même valeur doit être retenue pour ces catégories pour le seuil de chiffres d'affaires et pour le seuil de total du bilan.(7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME. Pour des raisons de simplification administrative, ils pourraient également ne retenir qu'un seul critère, celui de l'effectif, pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception des domaines couverts par les diverses règles en matière de droit de la concurrence qui exigent également l'utilisation et le respect des critères financiers.(8) À la suite de l'approbation en juin 2000 par le Conseil européen de Santa Maria da Feira de la charte européenne des petites entreprises, il y a lieu, en outre, de mieux définir les microentreprises, qui constituent une catégorie de petites entreprises particulièrement importante pour le développement de l'esprit d'entreprise et pour la création d'emplois.(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises. Le degré indiqué dans la recommandation 96/280/CE de 25 % de participation en dessous duquel une entreprise est considérée comme autonome est maintenu.(10) En vue d'encourager la création d'entreprises, le financement en fonds propres des PME et le développement rural et local, les entreprises peuvent être considérées comme autonomes malgré une participation égale ou supérieure à 25 % par certaines catégories d'investisseurs, qui ont un rôle positif pour ces financements et ces créations. Il convient toutefois de préciser les conditions applicables à ces investisseurs. Le cas des personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) est mentionné spécifiquement parce que, par comparaison avec les autres investisseurs en capital à risque, leur capacité à conseiller les nouveaux entrepreneurs de façon pertinente constitue un apport précieux. Leur investissement en capital propre apporte aussi un complément à l'activité des sociétés de capital à risque, en fournissant des montants plus réduits à des stades précoces de la vie de l'entreprise.(11) Dans un souci de simplification notamment pour les États membres et pour les entreprises, il convient pour définir les entreprises liées de reprendre, lorsqu'elles sont adaptées à l'objet de la présente recommandation, les conditions fixées à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4). Afin de renforcer les mesures d'incitation pour l'investissement en fonds propres dans des PME, une présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante sur l'entreprise considérée a été introduite, reprenant les critères de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.(12) Afin de réserver aux entreprises en ayant réellement besoin les avantages découlant pour les PME de diverses réglementations ou mesures en leur faveur, il est également souhaitable de prendre en compte, le cas échéant, les relations existant entre les entreprises par l'intermédiaire de personnes physiques. Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).(13) Afin d'éviter des distinctions arbitraires entre les différentes entités publiques d'un État membre, et dans l'intérêt de la sécurité juridique, il s'avère nécessaire de confirmer qu'une entreprise dont 25 % ou plus des droits de capital ou de vote sont contrôlés par un organisme public ou une collectivité publique n'est pas une PME.(14) Pour alléger les charges administratives pour les entreprises, faciliter et accélérer le traitement administratif de dossiers pour lesquels la qualité de PME est requise, il est souhaitable de prévoir la possibilité de recourir à des déclarations sur l'honneur des entreprises pour attester certaines des caractéristiques de l'entreprise concernée.(15) Il convient de préciser la composition de l'effectif pertinent pour la définition des PME. Dans le souci d'encourager le développement de la formation professionnelle et les formations en alternance, il convient de ne pas comptabiliser pour le calcul de l'effectif les apprentis et les étudiants ayant un contrat de formation professionnelle. De même, les congés de maternité ou congés parentaux, ne devraient pas être comptabilisés.(16) Les différents types d'entreprises définis en fonction des relations avec d'autres entreprises correspondent à des degrés d'intégration objectivement différents. Il est donc approprié d'appliquer des modalités différenciées à chacun de ces types d'entreprises afin de procéder au calcul des quantités représentant leur activité et leur pouvoir économique,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Article premier1. La présente recommandation concerne la définition des micro, petites et moyennes entreprises utilisée dans les politiques communautaires appliquées à l'intérieur de la Communauté et de l'Espace économique européen.2. Il est recommandé aux États membres ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI):a) de se conformer au titre I de l'annexe pour l'ensemble de leurs programmes destinés à des entreprises moyennes, des petites entreprises ou des microentreprises;b) de prendre les mesures nécessaires en vue d'utiliser les classes de taille énoncées à l'article 7 de l'annexe, en particulier lorsqu'il s'agit de dresser le bilan de leur utilisation d'instruments financiers communautaires.Article 2Les seuils indiqués à l'article 2 de l'annexe représentent des maxima. Les États membres, la BEI et le FEI peuvent fixer des seuils inférieurs. Ils peuvent également ne retenir que le seul critère de l'effectif pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception toutefois des domaines couverts par les diverses règles en matière d'aides d'État.Article 3La présente recommandation remplace la recommandation 96/280/CE à compter du 1er janvier 2005.Article 4Les États membres, la BEI et le FEI sont destinataires de la présente recommandation.Ils sont invités à informer la Commission au plus tard le 31 décembre 2004 des mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation, et au plus tard le 30 septembre 2005, des premiers résultats de son application.Fait à Bruxelles, le 6 mai 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.(2) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.(3) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.(4) JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.(5) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.(6) JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.ANNEXETITRE IDÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSIONArticle premierEntrepriseEst considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.Article 2Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.Article 3Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers1. Est une "entreprise autonome" toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1250000 euros;b) universités ou centres de recherche à but non lucratif;c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional;d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5000 habitants.3. Sont des "entreprises liées" les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.4. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires.Article 4Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence1. Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.2. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.3. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.Article 5L'effectifL'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. L'effectif est composé:a) des salariés;b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;c) des propriétaires exploitants;d) des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.Article 6Détermination des données de l'entreprise1. Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.2. Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation.Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique.Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.3. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s'ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont été déjà reprises par consolidation.Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l'entreprise considérée, résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.4. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l'effectif d'une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s'effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 7StatistiquesLa Commission prend les mesures nécessaires pour présenter les statistiques qu'elle établit selon les classes d'entreprises suivantes:a) 0 à 1 personne;b) 2 à 9 personnes;c) 10 à 49 personnes;d) 50 à 249 personnes.Article 8Références1. Toute réglementation communautaire ou tout programme communautaire qui seraient modifiés ou adoptés et feraient mention des termes "PME", "microentreprise", "petite entreprise" ou "moyenne entreprise", ou de termes similaires devraient se référer à la définition contenue dans la présente recommandation.2. À titre transitoire, les programmes communautaires actuels qui utilisent la définition PME dans la recommandation 96/280/CE continueront de produire leurs effets et de bénéficier aux entreprises qui, lors de l'adoption desdits programmes, étaient considérées comme des PME. Les engagements juridiques pris par la Commission sur la base de ces programmes ne seront pas affectés.Sans préjudice du premier alinéa, toute modification, dans ces programmes, de la définition des PME, ne pourra se faire qu'à la condition d'adopter la définition contenue dans la présente recommandation conformément au paragraphe 1.Article 9RévisionSur la base d'un bilan relatif à l'application de la définition contenue dans la présente recommandation, établi au plus tard le 31 mars 2006, et en prenant en considération d'éventuelles modifications de l'article 1er de la directive 83/349/CEE concernant la définition des entreprises liées au sens de cette directive, la Commission adapte en tant que de besoin la définition contenue dans la présente recommandation, notamment les seuils retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan pour tenir compte de l'expérience et des évolutions économiques dans la Communauté.