               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 539 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018
            {SWD(2019) 534 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu'il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1,5 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation
                  2
                à la Hongrie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  3
                n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB.

               (2)Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB
                  4
               . Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction de son déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 avril 2019 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

               (3)Le 20 mars 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie afin d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 5 juin 2019. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Les autorités ont confirmé au cours de la mission que leur objectif budgétaire pour 2019 restait un déficit nominal de 1,8 %, comme prévu dans le budget 2019 adopté en juillet 2018, malgré le scénario macroéconomique plus favorable et les résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2018.

               (4)Le 15 avril 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Dans ce rapport, les autorités ont répété que leur objectif pour 2019 demeurait un déficit nominal de 1,8 % du PIB en 2019, soit une réduction de 0,4 point de pourcentage du PIB par rapport aux résultats de 2018. Le rapport ne mentionne aucun projet de mesure visant à respecter l’ajustement budgétaire recommandé par le Conseil. En outre, les nombreux programmes économiques ayant une incidence budgétaire mentionnés dans le rapport restent largement non quantifiés et une projection budgétaire pour 2019 fait défaut. Le rapport ne répond donc pas aux exigences du Conseil. L’amélioration du déficit structurel sous-jacent est nettement en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil.

               (5)Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, publiées le 7 mai 2019, l’augmentation des dépenses primaires nettes devrait atteindre 6,5 % en 2019, ce qui est nettement supérieur au taux recommandé de 3,3 %. Le solde structurel devrait s’améliorer de 0,4 % du PIB par rapport à 2018, soit moins que l’ajustement recommandé de 1,0 % du PIB. Par conséquent, les deux indicateurs font apparaître un écart par rapport à l’ajustement recommandé. L’écart par rapport au critère des dépenses s’élève à 1,2 % du PIB. L’écart du solde structurel est légèrement plus réduit, atteignant 0,6 % du PIB. Des déficits de recettes ont influencé le solde structurel. La croissance potentielle du PIB à moyen terme appliquée dans le calcul des dépenses, laquelle était très faible au lendemain de la crise, a de fortes répercussions négatives sur l’appréciation à l'aune du critère des dépenses. En outre, le déflateur du PIB, sur lequel repose le critère des dépenses, ne semble pas tenir dûment compte de la pression accrue des coûts affectant les dépenses publiques. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart par rapport à l’ajustement recommandé.

               (6)Depuis les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, qui ont servi de base à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018, les autorités hongroises ont annoncé de nouvelles mesures expansionnistes du côté des dépenses. En outre, à la suite d’une croissance plus rapide que prévu des salaires dans le secteur public en 2018, de nouvelles hausses salariales pour certaines catégories ont été annoncées depuis l’automne 2018. Enfin, les projections de dépenses pour 2019 ont augmenté en raison des réserves budgétaires plus élevées, que les pouvoirs publics ont annoncé vouloir épuiser complètement d’ici la fin de l’année. En conséquence, l’écart par rapport au critère des dépenses devrait être nettement plus important que l’écart constaté lors de l’évaluation réalisée à l’automne 2018.

               (7)Ces considérations amènent à la conclusion que l'action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 est insuffisante. L'effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.

               Article 2

               La Hongrie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.

                     (3)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (4)

                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 4.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2019
            COM(2019) 921 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
            {SWD(2019) 941 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)En juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, que l’écart observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie en 2017 était important. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018
                  2
               , une recommandation à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures d’action nécessaires pour corriger l’écart. Le Conseil a, par la suite, constaté que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation et il a adressé une recommandation révisée le 4 décembre 2018
                  3
               . Le Conseil, a par la suite, constaté que la Hongrie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation.

               (2)Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018 un écart important avait de nouveau été observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie et il a adressé une recommandation à ce pays l’invitant à adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  4
                n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020
                  5
               . L’effort recommandé pour 2020 a été jugé approprié, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté. Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à ladite recommandation.

               (3)Le 26 septembre 2019, la Commission a organisé une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d’un suivi sur le terrain, conformément à l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. Après avoir communiqué ses résultats provisoires aux autorités hongroises pour observations, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l’intention de maintenir pour 2019 l’objectif d’un déficit nominal de 1,8 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2019. Pour 2020, les autorités ont corrigé l’objectif de déficit à 1 % du PIB, ce qui le rend plus ambitieux que l’objectif de 1,5 % indiqué dans le programme de convergence pour 2019. Les autorités hongroises prévoient donc de donner suite à la recommandation du 14 juin 2019 uniquement pour ce qui concerne l’année 2020.

               (4)Le 15 octobre 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
                  6
               . Dans le rapport, malgré les perspectives macroéconomique et budgétaire plus favorables observées jusqu’à présent en 2019, les autorités maintiennent l’objectif de déficit public de 1,8 % du PIB en 2019 fixé dans le programme de convergence de 2019. Pour 2020, les autorités confirment l’objectif d’un déficit nominal de 1,0 % du PIB, conformément au budget de 2020, soit une amélioration de 0,5 % du PIB par rapport à l’objectif prévu dans le programme de convergence de 2019. Le rapport rappelle la réserve élevée (1 % du PIB) incluse dans l’objectif de déficit pour 2020, qui vise à gérer les risques externes et qui ne peut être dépensée que s’il est prévu de respecter l’objectif de déficit. Le rapport répertorie les mesures aggravant le déficit qui figurent dans le «plan d’action pour la protection économique» adopté par le gouvernement le 30 mai 2019, qui vise à soutenir la croissance au cours des années à venir pour parvenir à un taux supérieur de 2 points de pourcentage à la moyenne de l’UE. Les nombreux programmes économiques mentionnés dans le rapport restent largement non quantifiés et le rapport ne présente pas non plus de projection budgétaire pour 2019 et 2020. Le rapport ne répond donc pas aux exigences recommandées par le Conseil.

               (5)En 2019, d’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait s’établir à 6,8 %, soit bien au-dessus du taux de 3,3 % recommandé (écart de 1,3 % du PIB). Le solde structurel devrait s’améliorer de 0,5 % du PIB, au lieu de l’amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 0,5 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart par rapport à l’ajustement recommandé. Le fait d’utiliser pour le critère des dépenses un déflateur du PIB inférieur aux estimations actuelles a une incidence négative sur l’appréciation à l’aune de ce critère. Le lissage d’investissements financés par des ressources nationales a également une incidence marginale et négative sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. Le solde structurel bénéficie, quant à lui, de l’incidence positive de l’estimation plus élevée de la croissance potentielle qui sous-tend cet indicateur mais subit l’incidence négative du déficit de recettes. Compte tenu de ces facteurs, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart par rapport à l’ajustement recommandé en 2019.

               (6)En 2020, d’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait s’établir à 7,5 %, soit bien au-dessus du taux de 4,7 % recommandé (écart de 1,0 % du PIB). Le solde structurel devrait s’améliorer de 1,2 % du PIB, soit 0,4 point de pourcentage au-dessus de l’effort de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. Par conséquent, le critère des dépenses met en lumière un risque d’écart par rapport à l’ajustement demandé tandis que le solde structurel indique que l’ajustement sera respecté, avec une discordance relativement importante. L’investissement public a augmenté de manière régulière ces dernières années, jusqu’à atteindre un niveau de 6,4 % du PIB en 2019, ce qui représente de loin le niveau le plus élevé dans l’UE. Dans ce contexte, la réduction prévue en 2020 apparaît comme une normalisation sur un horizon plus large du taux d’investissement public. Alors que la réduction de l’investissement est entièrement reflétée dans la modification du solde structurel, le profil lissé de l’investissement dans le cas du critère des dépenses donne une image exagérément négative de l’effort budgétaire. L’utilisation d’un déflateur du PIB inférieur aux estimations actuelles a aussi une incidence négative sur le critère des dépenses. Lorsque l’on prend en compte ces facteurs, le critère des dépenses indique alors un respect de l’exigence. Par ailleurs, le solde structurel bénéficie d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB qui sous-tend son calcul par rapport à la moyenne à moyen terme pour le critère des dépenses. Compte tenu de ces éléments, l’évaluation globale conclut que la Hongrie respecterait l’ajustement recommandé en 2020.

               (7)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l’action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, tandis qu’en 2020 l’effort budgétaire prévu est globalement conforme à l’ajustement recommandé,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Hongrie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.

               Article 2

               La Hongrie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.

                     (3)

                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 4.

                     (4)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (5)

                        JO C 210 du 21.6.2019, p. 4.

                     (6)

                        https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 513 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Chypre était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous. En particulier, les mesures visant à réduire la charge administrative aideront à répondre à la première recommandation pour la zone euro en ce qui concerne l’environnement des entreprises et les gains de productivité pour le rééquilibrage de la zone euro. Le fait d’axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines indiqués aidera à répondre à la deuxième recommandation pour la zone euro concernant le soutien à l’investissement. Les mesures fiscales et les mesures centrées sur le renforcement des compétences aideront à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro quant à la lutte contre la planification fiscale agressive et au fonctionnement du marché du travail. Enfin, les mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la société de gestion d’actifs aideront à répondre à la quatrième recommandation pour la zone euro pour ce qui est de la réduction des prêts non performants.

               (3)Le rapport 2019 pour Chypre
                  3
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées que Chypre avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
                  4
               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que l’État membre s’attaque à l’encours élevé des dettes publique, privée et extérieure ainsi que des prêts non performants.

               (4)Le 15 avril 2019, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 30 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le solde des administrations publiques, qui s’est transformé en un déficit de 4,8 % du PIB en 2018 et a donc dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, devrait atteindre un excédent en termes nominaux de 3,0 % du PIB en 2019 et supérieur à 2,0 % du PIB sur l’ensemble de la période couverte par le programme. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint au cours de la période 2019-2022. Après avoir augmenté pour s’établir à environ 102,5 % du PIB en 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait baisser pour passer à 95,7 % en 2019 et continuer à diminuer ensuite constamment pour atteindre 77,5 % en 2022, selon le programme de stabilité pour 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques associés aux hypothèses macroéconomiques et budgétaires présentées dans le programme de stabilité sont orientés à la baisse, principalement en raison des évolutions extérieures, ainsi que de l’incidence budgétaire potentielle de décisions de justice sur les réformes budgétaires passées et des besoins de financement des hôpitaux publics au cours des premières années du système national de santé. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde des administrations publiques devrait enregistrer un excédent de 3,0 % du PIB en 2019 et de 2,8 % du PIB en 2020. Toujours selon les mêmes prévisions, le solde structurel devrait atteindre 1,1 % du PIB en 2019 et 0,7 % du PIB en 2020, et donc continuer de dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base des prévisions, Chypre devrait respecter les dispositions en matière de dette en 2019 et en 2020. D’une manière générale, le Conseil prévoit que Chypre respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

               (7)Le 5 juin 2019, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE étant donné que, sur la base des données communiquées, le déficit nominal ne respectait pas, en 2018, la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Dans ce rapport, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de prendre de nouvelles mesures conduisant à l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le manque d’efficacité de l’administration publique et des administrations locales reste un défi à relever malgré certains progrès dans le domaine des services d’administration en ligne. Cela a des incidences sur l’environnement des entreprises. Des propositions législatives importantes visant à régler le problème se font toujours attendre. Il s’agit notamment de propositions de loi sur la réforme de l’administration publique et des administrations locales. Des lacunes dans le cadre de gouvernance des entités publiques pourraient faciliter l’accumulation d’engagements publics conditionnels et entraver les capacités d’investissement dans des services de base, tels que les télécommunications et l’énergie. La maîtrise de la masse salariale du secteur public, qui a été un facteur déterminant dans l’assainissement budgétaire à Chypre, justifie la poursuite des mesures entreprises.

               (8)La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes, comme indiqué dans la recommandation de 2019 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. Chypre a pris des mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive. Toutefois, les niveaux élevés des paiements de dividendes et d’intérêts (en pourcentage du PIB) donnent à penser que les règles fiscales chypriotes sont utilisées par des entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L’absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire les paiements de résidents de l’UE à des résidents de pays tiers) de dividendes, d’intérêts et, dans de nombreux cas, de redevances effectués par des entreprises établies à Chypre en faveur de résidents de pays tiers peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire. L’absence de ce type de retenues, combinée aux règles en matière de résidence fiscale des sociétés, peut continuer à faciliter la planification fiscale agressive. Il y a lieu de surveiller de près le régime de déduction des intérêts notionnels afin d’éviter toute utilisation abusive à des fins de planification fiscale agressive. Enfin, le programme de naturalisation exceptionnelle d’investisseurs à Chypre et le programme de résidence par investissement donnent accès à un taux d’imposition des personnes physiques peu élevé sur les revenus provenant d’actifs financiers étrangers et n’imposent pas à un particulier l’obligation de passer un certain temps dans la juridiction qui propose le programme. L’OCDE a conclu à l’existence d’un risque potentiellement élevé que ces programmes soient utilisés de façon abusive pour contourner l’obligation d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

               (9)Des mesures importantes ont été mises en œuvre dans le cadre d’une stratégie globale relative aux prêts non performants. Cela a conduit à une nette réduction des prêts non performants dans le secteur bancaire, principalement en raison de la vente et de la liquidation de Cyprus Cooperative Bank et du transfert de son portefeuille de prêts non performants à une société publique de gestion d’actifs. En outre, la loi sur la vente de prêts a été améliorée et une loi sur la titrisation de prêts a été adoptée. Afin de maximiser le produit de la vente des actifs et, à terme, de contribuer à réduire la dette privée, il est essentiel que la société publique de gestion d’actifs dispose d’une structure de gouvernance efficace, d’un personnel d’encadrement très spécialisé, d’une indépendance opérationnelle vis-à-vis de l’État chypriote et d’objectifs bien définis conformes aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la décision en matière d’aides d’État relative à la vente de Cyprus Cooperative Bank, qui a été approuvée par la Commission européenne. Par ailleurs, il est important de mettre en place un cadre de surveillance adéquat pour les sociétés d’acquisition de crédits, étant donné que le nombre de sociétés de ce type a augmenté, y compris la société publique de gestion d’actifs, et que davantage de ventes de portefeuilles de prêts non performants sont prévues dans l’avenir. Les capacités des autorités de surveillance des assurances et des fonds de pension en matière de gouvernance et sur le plan administratif restent faibles. Il convient de parachever rapidement l’intégration de ces autorités de surveillance. Plus généralement, il y a lieu de renforcer le cadre de surveillance des marchés des capitaux, eu égard aux activités transfrontières relativement importantes des sociétés de services financiers non bancaires et à la croissance exponentielle des sociétés agréées au cours des dernières années.

               (10)L’emploi est en hausse, le chômage est en baisse, et les capacités à court terme des services publics de l’emploi, s’agissant de faciliter un soutien actif à l’emploi, ont été améliorées. Toutefois, la viabilité à long terme des capacités des services publics de l’emploi reste un aspect dont il faut tenir compte, étant donné que le personnel supplémentaire n’a été recruté que pour deux ans. En 2018, la proportion de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation était l’une des plus élevées de l’UE. La faible efficience des services publics de l’emploi ainsi que le caractère limité de leur déploiement et de leur participation à l’activation en vue d’aider les personnes à trouver du travail restent problématiques. Par conséquent, il est possible de renforcer l’action d’information et le soutien à l’activation dans le domaine de l’accès à l’emploi, en particulier à l’égard des jeunes et des chômeurs de longue durée. Il s’agit notamment de promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale, ainsi que de moderniser les institutions et les services du marché du travail pour aider les personnes à acquérir des compétences qui répondent mieux aux besoins du marché du travail.

               (11)Les pénuries et inadéquations de compétences figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement des entreprises, ce qui met en évidence la nécessité d’investir davantage dans la formation du potentiel de main-d’œuvre inutilisé et sous-exploité, de faire en sorte que les programmes d’études répondent mieux aux besoins du marché du travail et d’investir dans la mise en adéquation des infrastructures d’enseignement professionnel. S’agissant des réformes essentielles dans le domaine de l’éducation et de la formation, visant notamment à améliorer les nominations et l’évaluation des enseignants, les progrès réalisés sont inégaux. Les résultats en matière d’éducation restent faibles, tout comme la participation à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants, qui est devenue moins abordable pour les ménages étant donné que leurs revenus ont baissé plus rapidement que les frais de garde d’enfants pendant la crise. La poursuite des efforts destinés à moderniser le système d’éducation et de formation à tous les niveaux contribuera à améliorer les résultats en matière d’éducation et à accroître le potentiel de croissance durable à Chypre. La révision des programmes d’enseignement professionnel et de formation constitue une étape prometteuse dans la réduction des inadéquations de compétences sur le marché du travail. Cependant, les inadéquations de compétences constatées en ce qui concerne les diplômés de l’enseignement supérieur et la faible participation à l’éducation et à la formation des adultes, en particulier dans le cas des personnes peu qualifiées, soulignent la nécessité de renforcer les mesures de perfectionnement professionnel et de reconversion.

               (12)Chypre a réalisé des progrès dans le domaine des soins de santé par l’adoption d’une législation visant à mettre en place un nouveau système national de santé. Ce nouveau système a pour objectif d’améliorer l’accès, d’instaurer une couverture maladie universelle, de réduire le niveau élevé des paiements directs et d’augmenter l’efficience de la prestation des soins dans le secteur public. Le système devrait être pleinement opérationnel en 2020 mais avant cela, il reste à régler d’importantes difficultés liées à sa mise en œuvre et à combler les besoins en termes d’investissement. Il demeure essentiel de préserver la viabilité à long terme du système, notamment en garantissant l’autonomie financière et opérationnelle des hôpitaux publics, comme prévu. Des mesures destinées à assurer la modernisation et à améliorer l’efficience des prestataires de soins de santé, notamment dans le secteur des soins de santé primaires, à introduire des services de santé en ligne et à créer une Organisation Nationale du Médicament renforceraient encore le système de soins de santé. Le niveau des services de soins de longue durée est faible et reste un défi à relever compte tenu du vieillissement de la population.

               (13)La faible performance environnementale de Chypre est une préoccupation majeure, et le pays reste vulnérable au changement climatique. Chypre doit améliorer sensiblement son système de gestion des déchets et l’économie circulaire. La production de déchets reste nettement supérieure à la moyenne de l’Union et a augmenté depuis 2014. Les installations actuelles de traitement des déchets ne permettent pas d’atteindre des taux de recyclage élevés, et le manque d’instruments économiques tels que les taxes de mise en décharge rend le recyclage économiquement peu attrayant. La gestion de l’eau, notamment dans les zones urbaines, est caractérisée par un manque d’efficacité. La rareté de l’eau, combinée à la surexploitation des eaux souterraines, est le principal défi auquel Chypre est confrontée. En ce qui concerne les eaux urbaines résiduaires, un volume considérable d’eaux usées est encore rejeté sans collecte ni traitement – environ la moitié seulement du volume total d’eaux usées fait l’objet d’un traitement secondaire. Les sécheresses et la rareté de l’eau sont des préoccupations majeures, et une réponse insuffisante des pouvoirs publics pourrait avoir des répercussions sur l’économie rurale et le tourisme de l’État membre. Par conséquent, une gestion durable et une utilisation efficiente de ses ressources naturelles, conjuguées à une application plus stricte de la législation en matière d’environnement et de climat, sont essentielles pour que Chypre puisse atténuer les effets néfastes du changement climatique, préserver et restaurer son environnement naturel et assurer une croissance économique durable à long terme.

               (14)Chypre peut faire un bien meilleur usage de ses sources d’énergie renouvelables, en particulier de l’énergie solaire, et s’attaquer aux inefficacités énergétiques actuelles. La part des énergies renouvelables à Chypre était de 8,9 % en 2017, l’objectif pour 2020 étant de 13 %. Les bâtiments résidentiels et commerciaux construits avec des niveaux faibles ou nuls de protection thermique, en particulier en milieu urbain, sont une source importante d’inefficacité énergétique. Les conditions-cadres pour l’investissement dans le secteur des énergies renouvelables se sont améliorées, et plusieurs mesures ont été introduites, notamment des installations de systèmes photovoltaïques et des programmes de subventions en faveur des petites et moyennes entreprises et des ménages. Cependant, Chypre n’a pas encore pleinement tiré parti de son potentiel considérable en matière de production d’énergie renouvelable, notamment à partir de sources solaires. La dépendance à l’égard des routes pour le transport intérieur présente un certain nombre d’enjeux pour les pouvoirs publics, en particulier la lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, et entraîne également une forte congestion dans les zones urbaines aux heures de pointe et sur les routes à destination et en provenance des ports. Avec une part de 2,7 % en 2016, Chypre est également à la traîne en ce qui concerne l’utilisation de sources d’énergie renouvelables dans les transports et pourrait avoir des difficultés à atteindre l’objectif contraignant de 10 % d’ici à 2020.

               (15)Il est essentiel, pour renforcer la productivité, d’investir dans l’économie numérique et dans l’amélioration des compétences numériques des travailleurs. Chypre occupe le bas du classement en ce qui concerne l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2019 de la Commission européenne. Seuls 50 % des Chypriotes âgés de 16 à 74 ans possèdent des compétences numériques de base, et les spécialistes des TIC représentent toujours une proportion de la main-d’œuvre moins élevée qu’au niveau de l’UE (2,3 % contre 3,7 %), ce qui entrave le potentiel de l’économie numérique. Le niveau d’interaction en ligne entre les administrations publiques et les citoyens est limité; seuls 50 % des Chypriotes interagissent en ligne. Le commerce électronique s’améliore, mais reste inférieur à la moyenne de l’Union.

               (16)Chypre reste un innovateur modéré, ses performances en matière d’innovation ayant fléchi depuis 2010. Les niveaux des dépenses publiques et privées de recherche et de développement figurent parmi les plus faibles de l’Union, ce qui entrave la capacité d’innovation des centres de recherche et du secteur des entreprises. L’interaction entre le monde universitaire et les entreprises est également très limitée. Pour pouvoir améliorer sa compétitivité et, en particulier, celle de ses petites et moyennes entreprises, il est essentiel que Chypre accroisse la capacité d’innovation du secteur des entreprises et favorise l’accès au financement et aux investissements axés sur des domaines de spécialisation intelligente bien définis.

               (17)La charge administrative est lourde, en particulier pour le lancement d’investissements stratégiques. Il est possible de simplifier considérablement les procédures d’obtention de permis pour les investissements stratégiques, et la législation en la matière est toujours attendue.

               (18)La mise en œuvre du plan d’action en faveur de la croissance a permis de réaliser certains progrès en matière d’entrepreneuriat et d’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises. Toutefois, les mesures de soutien financier aux petites et moyennes entreprises reposent encore principalement sur des subventions. Les sources de financement alternatives telles que le capital-risque, les fonds propres et le financement participatif restent marginales pour les entreprises chypriotes. Une meilleure coordination du soutien aux entreprises pourrait améliorer le recours à de telles sources de financement. Les efforts de privatisation visant à attirer des investissements étrangers susceptibles d’accroître la productivité sont, dans de nombreux cas, en suspens, et seuls quelques projets de privatisation avancent progressivement.

               (19)Les inefficacités persistantes du système judiciaire continuent à avoir des répercussions sur l’exécution des contrats et à empêcher le règlement rapide des litiges en matière civile et commerciale et l’instruction en matière de criminalité grave. La lourdeur et le caractère dépassé des règles de procédure civile et les faiblesses dans l’application des décisions de justice incitent les banques à recourir aux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité afin de réduire l’encours de prêts non performants. Par une série de réformes, Chypre a commencé à s’employer à résoudre les problèmes les plus criants que connaît le système judiciaire, en particulier les règles de procédure civile surannées, le faible degré de spécialisation et de numérisation au sein des tribunaux, la résorption de l’important arriéré judiciaire et le manque de formation tout au long de la vie pour les juges. Cependant, les progrès restent lents. La réforme devrait être conforme aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la décision en matière d’aides d’État relative à la vente de Cyprus Cooperative Bank, qui a été approuvée par la Commission européenne. Des cadres améliorés en matière de saisies et d’insolvabilité ont été adoptés en 2018. La mise en œuvre résolue des nouvelles lois, conjuguée à des efforts visant à garantir un système judiciaire efficace et une application plus stricte des décisions de justice, devrait contribuer à améliorer la discipline en matière de remboursement de la dette. Une stratégie nationale de lutte contre la corruption est en place depuis décembre 2017 et a été renforcée par l’approbation en mai 2019, par le Conseil des ministres, d’un plan d’action horizontal national contre la corruption. Des projets de loi concernant la création d’une nouvelle agence indépendante de lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte ont été soumis au parlement mais doivent encore être adoptés. Ces lois contribueraient à renforcer le cadre national de lutte contre la corruption. Les réformes anti-corruption devraient être accélérées par la mise en œuvre rapide du plan d’action contre la corruption. L’indépendance du ministère public doit être préservée, et il convient de renforcer les capacités en matière d’application de la loi.

               (20)En dépit de certains efforts pour réduire l’arriéré dans la délivrance des titres de propriété, celui-ci reste important. Une solution structurelle visant à remédier aux insuffisances du système régissant les transactions immobilières (c.-à-d. la délivrance et le transfert des titres de propriété) doit encore être trouvée. Une telle solution est essentielle pour faciliter les procédures de saisie et permettre la réalisation des sûretés.

               (21)La programmation des Fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays
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               . Cela permettrait à Chypre d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités territoriales. Le renforcement des capacités administratives du pays ayant trait à la gestion de ces fonds est un facteur important pour la réussite de ces investissements.

               (22)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable à Chypre, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (23)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et est d’avis
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                que [...].

               (24)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation pour la zone euro, et en particulier des première, troisième et quatrième recommandations pour la zone euro. Les politiques budgétaires mentionnées dans la première recommandation contribuent notamment à remédier aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette publique,

               RECOMMANDE que Chypre s’attache, sur la période 2019-2020:

               1.à adopter les principales réformes législatives visant à améliorer l’efficience du secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique ainsi que la gouvernance des entités publiques et des administrations locales; à s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui sont susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive des particuliers et des multinationales, notamment au moyen de paiements sortants;

               2.à faciliter la réduction des prêts non performants, notamment par la mise en place d’une structure efficace de gouvernance de la société publique de gestion d’actifs, en prenant des mesures pour améliorer la discipline de paiement et en renforçant la surveillance des sociétés d’acquisition de crédits; à renforcer les capacités de surveillance dans le secteur financier non bancaire, notamment en intégrant pleinement les autorités de surveillance des assurances et des fonds de pension;

               3.à mener à bien les réformes ayant pour but d’accroître l’efficacité des services publics de l’emploi et à renforcer l’action d’information et le soutien à l’activation à l’égard des jeunes; à mettre en œuvre la réforme du système d’éducation et de formation, y compris l’évaluation des enseignants, et à accroître la mobilisation des employeurs et la participation des apprenants dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que l’offre de services abordables en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants; à prendre des mesures pour faire en sorte que le système national de santé devienne opérationnel en 2020, comme prévu, tout en préservant sa viabilité à long terme;

               4.à axer la politique économique relative aux investissements sur le transport durable, l’environnement, en particulier la gestion des déchets et de l’eau, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la numérisation, y compris les compétences numériques, ainsi que la recherche et l’innovation, en tenant compte des disparités territoriales au sein de l’État membre; à adopter une législation visant à simplifier les procédures permettant aux investisseurs stratégiques d’obtenir les permis et autorisations nécessaires; à améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et à reprendre la mise en œuvre des projets de privatisation;

               5.à intensifier les efforts visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire, y compris le fonctionnement de la justice administrative et la révision des procédures civiles, la spécialisation accrue des tribunaux et la mise en place d’un système de justice en ligne pleinement opérationnel; à prendre des mesures pour renforcer l’exécution des créances et garantir l’existence de systèmes fiables et rapides pour la délivrance et le transfert des titres de propriété et des droits de propriété immobilière; à accélérer les réformes anti-corruption, à préserver l’indépendance du ministère public et à renforcer les capacités en matière d’application de la loi.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SDW(2019) 1012 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        SDW(2019) 1012 final.

                     (9)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97.