               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 415 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après la «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après.

               (3)Le rapport 2018 pour le Luxembourg
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évalue certains progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes ainsi que les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 30 avril 2018, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (6)Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une baisse de l’excédent primaire qui devrait passer de 1,5 % du PIB en 2017 à 1,1 % du PIB en 2018, suivie d’une hausse presque constante, atteignant un excédent de 2,4 % du PIB en 2022. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. D’après le programme de stabilité pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait rester bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable pour la période allant jusqu’en 2020 et plausible par la suite. Selon les prévisions du printemps 2018 établies par la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,8 % du PIB en 2018 et de 0,3 % du PIB en 2019, inférieur donc, en particulier en 2019, au programme de stabilité pour 2018, mais toujours au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et en 2019.

               (7)L’économie du Luxembourg continue d’afficher une croissance saine et a enregistré des performances supérieures à la moyenne de la zone euro depuis la récession mondiale de 2009. Le secteur financier demeure le moteur clé de la croissance économique et reste dans une situation saine et rentable, ce qui se traduit par des excédents importants à la fois dans la balance des services et dans la balance courante. La contribution relative du secteur extérieur à la croissance du PIB réel s’est élevée en moyenne à 61 % entre 2013 et 2016, malgré un solde négatif récurrent de la balance commerciale. Le Luxembourg est créancier net du reste du monde et, fin 2016, ses créances et engagements extérieurs bruts s’élevaient à 10 500 milliards d’euros. Les autorités nationales ont poursuivi la mise en œuvre de mesures macroprudentielles et de supervision et les intermédiaires financiers concernés s’adaptent à l’évolution du cadre d’action au niveau national et de l’UE.

               (8)Comme indiqué dans la recommandation 2018 pour la zone euro, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour éviter des distorsions de concurrence entre les entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les répercussions des stratégies de planification agressive des contribuables entre les États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales en complément de la législation de l’UE. Malgré la taille de son secteur financier, le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’UE à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire. La Commission prend acte de la mesure positive prise par le Luxembourg (à savoir l’adoption d’un régime fiscal favorable aux brevets conforme aux règles internationales). Sur la base d'échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification agressive des contribuables.

               (9)Les autorités luxembourgeoises ont, depuis plusieurs décennies, cherché à diversifier l’économie en développant certains secteurs, parmi lesquels ceux des TIC et de l’espace. Compte tenu des coûts élevés de la main-d’œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer de nouvelles sources de croissance. La capacité de l’économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc dans une large mesure des secteurs qui sont moins sensibles aux coûts de la main-d’œuvre. Ces secteurs s’appuient largement sur la recherche et l’innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. Cette stratégie a été récemment renforcée. De vastes projets d’investissement public, y compris dans la R & D, et des réglementations des marchés sont mis en œuvre, entre autres mesures, pour développer ces secteurs prioritaires. Entre 2000 et 2016, le Luxembourg a multiplié par cinq ses dépenses publiques de R & D, qui atteignent 0,60 % du PIB. Ces investissements ont permis au pays de mettre rapidement en place un système performant de recherche publique. Toutefois, si l’investissement public en R & D se situe au-dessus de la moyenne de la zone euro, les investissements privés en R & D et les résultats en matière d’innovation, mesurés par le tableau de bord européen de l’innovation, ont continué à décroître. La structure de l’économie luxembourgeoise explique en partie que, dans une comparaison internationale, l’intensité de R & D dans les entreprises soit plus faible, puisque les secteurs qui représentent l’essentiel du PIB luxembourgeois (les services, en particulier le secteur financier) investissent traditionnellement moins dans la R & D. Cependant, par rapport à la moyenne de l’UE, cette tendance est plus marquée au Luxembourg, où l’intensité de R & D dans les entreprises a diminué pour s’établir à 0,64 % du PIB en 2016, contre 1,5 % du PIB en 2000. La tendance à la baisse de l’investissement privé indique que des obstacles subsistent dans ce domaine. Elle met également en évidence le fait que les efforts publics en matière de R & D ont un effet de levier insuffisant sur l’investissement des entreprises. Par conséquent, le renforcement des capacités de recherche publique doit être mieux intégré dans une approche globale de l’écosystème d’innovation. En mai 2017, une nouvelle loi a été adoptée en vue de renouveler les régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, élargissant ainsi le champ d’application des aides publiques disponibles.

               (10)Le Luxembourg devrait manquer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020. La pollution de l’air et les embouteillages aux heures de pointe sont des problèmes majeurs pour le pays, qui font augmenter les concentrations de dioxyde d’azote et les émissions de gaz à effet de serre. En 2015, le secteur des transports était responsable de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. La faible taxation des carburants, le nombre important de voitures de société et le niveau élevé des prix de l’immobilier figurent parmi les principaux facteurs favorisant la forte utilisation de la voiture et l’augmentation du nombre de travailleurs frontaliers. Les taux d’imposition des carburants sont parmi les plus faibles de l’UE et ont un effet incitatif sur l’augmentation de la consommation de carburants, y compris les ventes transfrontalières. Néanmoins, des mesures récentes ont encouragé le développement d’une mobilité plus durable, notamment dans le cadre de la réforme fiscale de 2016, mais aussi grâce à d’importants investissements dans les transports publics. Les défis les plus urgents sont notamment de compléter et de moderniser les infrastructures ferroviaires.

               (11)Le Luxembourg reste déterminé à réduire les restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises. Des mesures récentes ont ciblé plus particulièrement les professions d’architecte et d’ingénieur-conseil et des réformes supplémentaires visant à réduire encore les restrictions dans ces deux professions ont été annoncées. En outre, la loi dite Omnibus, adoptée en mars 2017, a introduit des mesures de simplification administrative (en permettant un examen horizontal des procédures administratives). Des obstacles réglementaires subsistent cependant dans le secteur des services aux entreprises. L’absence d’une procédure spécifique d’évaluation de l’équivalence des exigences en matière d’assurance professionnelle, permettant aux prestataires de services d’autres États membres d’être couverts par une assurance équivalente, peut être une source de restrictions. La profession d’avocat, en particulier, est soumise à des réglementations très restrictives par rapport à la moyenne de l’UE. Le vaste champ des activités réservées pèse sur la prestation des services de conseil juridique par des avocats ou d’autres prestataires de services, notamment pour les services en ligne. Parmi les autres restrictions figurent les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital, les règles d’incompatibilité et les restrictions à l’exercice d’activités pluridisciplinaires.

               (12)Des inquiétudes subsistent quant à la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu de la hausse attendue des coûts liés au vieillissement de la population. Le Luxembourg devrait enregistrer une forte augmentation de la part de la population âgée dépendante d’ici à 2070 et, d’après les dernières projections du ministère de la sécurité sociale, le solde opérationnel du système de pension deviendra déficitaire d’ici à 2023. Néanmoins, les excédents passés et actuels du régime de pension ont été préservés et les réserves accumulées devraient permettre de garantir la viabilité du système pendant encore 20 ans. Selon le rapport 2018 sur le vieillissement, les dépenses liées au vieillissement de la population devraient augmenter de 13 points de PIB entre 2016 et 2070: elles dépasseront les seuils de viabilité et seront surtout imputables aux pensions (8,9 points de PIB). Les dépenses de soins de longue durée en pourcentage du PIB figurent parmi les plus élevées des États membres. En dépit de la réforme adoptée en 2017, elles devraient, par rapport au niveau actuel, augmenter de 3 points d’ici à 2070.

               (13)Le taux d’emploi des personnes âgées reste particulièrement bas et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer leur employabilité et leurs possibilités sur le marché du travail. Cet élément est également important pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Les régimes de retraite anticipée incitant les travailleurs à quitter leur emploi restent répandus, 59,2 % des nouvelles pensions octroyées étant des pensions de vieillesse anticipées. Une loi visant à supprimer un régime de retraite anticipée a été adoptée en décembre 2017, mais son incidence nette sur l’âge effectif moyen de départ à la retraite et sur les dépenses est incertaine car elle assouplit les conditions applicables à d’autres régimes de retraite anticipée. Ces mauvais résultats sur le marché du travail peuvent être partiellement imputés aux freins financiers au travail, qui sont comparativement élevés pour cette catégorie. Pour favoriser l’emploi des travailleurs âgés, il est nécessaire de disposer d’une stratégie globale comprenant des mesures visant à aider les travailleurs à rester en activité plus longtemps. Le «pacte de l’âge», un projet de loi soumis au parlement en avril 2014 dont l’objectif est d’encourager les entreprises de plus de 150 salariés à embaucher et à retenir les travailleurs âgés grâce à des mesures de gestion de l’âge, est encore en cours d’examen au parlement. En ce qui concerne l’éducation, le Luxembourg doit s’attaquer à la forte influence de la situation socio-économique des élèves sur leurs résultats scolaires. Cet aspect est également important pour répondre à la forte demande de profils hautement spécialisés.

               (14)Les prix de l’immobilier ont continué à augmenter. Cela pourrait fragiliser la capacité du Luxembourg à attirer et à retenir une main-d’œuvre qualifiée, constituée en grande partie de ressortissants étrangers. Les pressions sur les prix de l’immobilier proviennent d’une forte asymétrie entre l’offre et la demande. Du côté de l’offre, la disponibilité insuffisante de terrains et le manque d’incitations pour les propriétaires privés à vendre des parcelles ou des immeubles semblent représenter des freins à la construction de nouveaux logements. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour encourager les investissements dans l’immobilier résidentiel, en augmentant les incitations à la vente de biens immobiliers, en améliorant les procédures administratives de délivrance des permis de construire et en proposant des logements sociaux abordables. Il est peu probable que la récente réforme fiscale concernant les plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers et l’actualisation du programme de construction de logements sociaux permettent d’accroître l’offre de logements, compte tenu de la tendance à l’augmentation continue des prix. Du côté de la demande, la forte croissance de la population et de l’emploi pousse les prix vers le haut. La situation du marché immobilier aggrave également les problèmes de congestion du trafic et de pollution. De plus, l’augmentation des prix des logements a des répercussions sur l’endettement des ménages, ce qui suscite des inquiétudes quant à la soutenabilité de celui-ci. L’endettement des ménages a augmenté rapidement au cours des 10 dernières années pour atteindre, selon les estimations, 165 % du revenu disponible en 2016, reflétant ainsi l’inflation des prix de l’immobilier puisqu’environ 80 % de cet endettement résulte des prêts hypothécaires. Toutefois, les autorités de surveillance luxembourgeoises introduisent des mesures macroprudentielles pertinentes et suivent les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique en vue de réduire sensiblement les vulnérabilités et les risques potentiels pour la stabilité financière. À la suite des propositions du comité national du risque systémique, le gouvernement a également présenté récemment une série de mesures, y compris des limites axées sur les emprunts, pour éviter un accroissement de la vulnérabilité des ménages; cette proposition doit néanmoins être encore approuvée par le parlement.

               (15)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2018 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d’avis que le Luxembourg devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2018 et en 2019, à:

               1.augmenter le taux d’emploi des personnes âgées en renforçant leurs possibilités d’emploi et leur employabilité tout en limitant davantage les départs à la retraite anticipée, en vue d’améliorer également la viabilité à long terme du système de pension;

               2.réduire encore les restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 415 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 214 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le23.5.2018
            COM(2018) 430 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2018) 366 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Roumanie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)Le 16 juin 2017, le Conseil a recommandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  2
                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 5 décembre 2017, le Conseil a conclu que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. Au vu de ces éléments, le 5 décembre 2017, le Conseil a adressé une recommandation révisée à la Roumanie afin qu'elle prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB.

               (4)En 2017, sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission et des données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (de 3,3 % du PIB). Le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de -2,1 % du PIB en 2016 à une position de -3,3 % du PIB, faisant également apparaître un écart important et de grande amplitude (de 1,7 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. La taille de l'écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs d'une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses, ainsi que d'un affaissement de l’investissement public, qui est lissé dans le critère des dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2017, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (5)Le 23 mai 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil devrait adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, la date limite du [15 octobre 2018] semble appropriée pour que la Roumanie puisse remédier à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur l'action engagée pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique normale en 2018 et 2019. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) nº 1466/97 et la matrice d’exigences, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB, tant pour 2018 que pour 2019.

               (8)Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017, atteignant 3,3 % du PIB pour ce dernier exercice. L’ajustement minimal requis devrait s'accompagner d'un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l'écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages constatés en 2016 et 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

               (9)L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB tant en 2018 qu'en 2019 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019.

               (10)Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB en 2018 et à nouveau de 0,4 % du PIB en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 0,8 % du PIB en 2018 et en 2019 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,3 % du PIB en 2018 et des mesures supplémentaires totalisant 1,2 % du PIB en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2018 de la Commission.

               (11)Dans ses prévisions du printemps 2018, la Commission anticipe un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2018 et de 3,8 % du PIB pour 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité en 2018 et 2019 avec une marge.

               (12)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures afin de corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

               (13)Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

               (14)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

               RECOMMANDE:

               (1)La Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour chaque exercice et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (2)La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance.

               (3)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil, d’ici au [15 octobre 2018], sur l'action engagée pour donner suite à la présente recommandation. Ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et crédibles, comprenant l'incidence budgétaire de chacune d'entre elles, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2018-2019.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 431 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie
            {SWD(2018) 368 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Hongrie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

               (3)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie d’opérer un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permette de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (4)En 2017, d'après les prévisions de la Commission du printemps 2018 et les données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le taux de référence applicable au titre du critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (de 2,4 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel requis. En 2017, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de -1,8 % du PIB potentiel en 2016 à une position de -3,1 % du PIB, ce qui fait également apparaître un écart important (de 1,4 % du PIB). L'évaluation globale a montré que trois éléments avaient une incidence négative sur le critère des dépenses: l’utilisation d’un taux de croissance potentielle à moyen terme et d’un déflateur du PIB trop faibles, ainsi qu’un effet lié à la permanence de certaines recettes. Après correction pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire et met en évidence un écart important. Cette conclusion est confirmée par l’évaluation du critère du solde structurel, qui, après prise en compte des conséquences de la baisse des dépenses d'intérêts, de la volatilité de l’investissement et de recettes exceptionnelles, indique toujours un écart important. L’évaluation globale amène donc à conclure que l’écart observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est important.

               (5)Le [23 mai] 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Hongrie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil devrait adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie, un déficit structurel de -1,5 % du PIB, atteindrait 1,6 % du PIB en 2017. D’après les projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018, la Hongrie bénéficie d’une bonne conjoncture économique en 2018. Son ratio d’endettement public est supérieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) nº 1466/97 et la matrice d'exigences, qui prend en compte la situation économique en vigueur et les problèmes de soutenabilité, s’élève à 1 % du PIB au moins pour 2018. Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB, en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 1 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,5 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018. Étant donné l'ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis pour parvenir à l’exigence minimale d'ajustement de 1 % du PIB, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire en plus de cette exigence minimale.

               (8)L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2018.

               (9)Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

               (10)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

               RECOMMANDE:

               (1)La Hongrie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (2)La Hongrie devrait consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance.

               (3)La Hongrie devrait faire rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2018, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.Ce rapport devrait contenir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2018.

               La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 422 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Roumanie n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour la Roumanie
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)La Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 10 mai et son programme de convergence pour 2018 le 14 mai 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (5)La Roumanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 2,95 % du PIB en 2018 et qu’il se réduira progressivement par la suite, pour s’établir à 1,45 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — ne devrait pas être atteint d’ici à 2021, dernière année couverte par le programme. Le solde structurel recalculé devrait atteindre -2,1 % en 2021. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait rester inférieur à 40 % d’ici 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable. En outre, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficit prévus n’ont pas été suffisamment détaillées.

               (6)Le 16 juin 2017, le Conseil a estimé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu’il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l’objectif à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, le Conseil a recommandé à la Roumanie d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  7
                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n’avait pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 et a donc émis une recommandation révisée. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le XX juin 2018, le Conseil a estimé que la Roumanie n’avait pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. En outre, les données réelles relatives à 2017 ont fait apparaître un écart important par rapport à la recommandation d’ajustement en 2017. Conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie le 23 mai 2018 pour lui signaler qu’un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2017. Le XX juin 2018, le Conseil a adopté une nouvelle recommandation confirmant que la Roumanie devait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d’écart par rapport à cette recommandation en 2018.

               (7)Pour 2019, le Conseil a recommandé, le XX juin 2018, que la Roumanie prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 5,1 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2019. En outre, dans ses prévisions du printemps 2018, la Commission table sur un déficit public de 3,4 % du PIB en 2018 et de 3,8 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que d’importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires, conformément à la recommandation, adressée à la Roumanie le XX juin 2018, visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (8)La programmation budgétaire de la Roumanie ignore régulièrement les prescriptions de son cadre budgétaire malgré la nécessité de mener une politique budgétaire responsable. La loi roumaine sur la responsabilité budgétaire transpose le pacte budgétaire en droit national. Ses règles sont bien conçues, mais sont souvent ignorées dans la pratique. En 2016, le déficit structurel s’est creusé au-delà de l’objectif à moyen terme, en violation de la règle d’équilibre budgétaire. Les budgets de 2017 et de 2018 tablaient tous deux sur un déficit nominal de près de 3 % du PIB, ce qui implique une détérioration du solde structurel contraire à la règle. Les deux modifications du budget introduites en 2017 ne respectaient pas les règles interdisant, respectivement, les augmentations du plafond du déficit nominal et du déficit primaire ainsi que les hausses des frais de personnel et des dépenses publiques totales pendant l’année budgétaire en cours. En outre, comme les années précédentes, en 2017, la mise à jour de la stratégie budgétaire a été présentée au Parlement bien après le délai légal, ce qui n’a pas permis de disposer d’une perspective à plus long terme pour la planification budgétaire.

               (9)Le respect des obligations fiscales reste faible, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Au cours de l’année écoulée, la Roumanie a accompli des progrès limités en ce qui concerne la recommandation, qui lui a été adressée à plusieurs reprises, l’invitant à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la différence entre les recettes théoriques et les recettes réellement perçues reste très élevée. Afin d’améliorer le respect des obligations fiscales, les autorités ont instauré un système de paiements fractionnés. Ce système est facultatif, sauf pour les entreprises insolvables et les contribuables ayant une importante dette fiscale du fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, cette mesure doit encore produire des résultats significatifs. La mise en place de caisses enregistreuses électroniques connectées au système informatique de l’administration fiscale est toujours attendue.

               (10)La santé du secteur financier s’est encore améliorée, mais certaines évolutions nécessitent un suivi. Le secteur bancaire est bien capitalisé et la qualité des actifs s’est renforcée. Toutefois, plusieurs initiatives législatives en cours, qui risquent d’avoir une incidence dommageable sur la cession des prêts non productifs ainsi que sur le crédit et l’investissement, justifient une surveillance étroite. La récente réduction des contributions aux fonds de pension du deuxième pilier préfinancés a apaisé les inquiétudes budgétaires à court terme, mais pourrait avoir des conséquences négatives pour le développement des marchés des capitaux.

               (11)Le marché du travail se contracte en raison de la croissance de l’emploi et d’une réduction de la population active due au vieillissement démographique et à l’émigration. Parallèlement, la Roumanie a un important potentiel de main-d’œuvre inutilisé et plusieurs catégories sociales, par exemple les jeunes, les Roms, les chômeurs de longue durée et les handicapés, ont des difficultés à accéder au marché du travail. Au cours de l’année écoulée, la Roumanie a réalisé de faibles progrès dans la mise en œuvre de la recommandation l’invitant à renforcer les politiques d’activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail. Malgré l’augmentation des incitations financières en faveur des programmes de mobilité, la participation à des politiques actives du marché du travail est restée très faible et la charge administrative a été élevée. Les programmes de travail publics d’intérêt local n’ont guère contribué à fournir les compétences pertinentes et à soutenir les transitions vers des emplois classiques. Il n’y a pas de gestion des dossiers pour les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires de l’aide sociale. La coopération entre les services publics de l’emploi et les prestataires de services sociaux et d’éducation, d’une part, et des prestataires externes, d’autre part, a été limitée.

               (12)Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a été très élevé et a touché particulièrement les familles avec enfants, les personnes handicapées, les Roms et les populations rurales. L’inégalité des revenus reste élevée, notamment en raison de la faible contribution du système de prélèvement et de prestations à l’atténuation des inégalités de revenus marchands. L’indice de référence social, qui sert au calcul des prestations sociales les plus importantes, n’a pas été mis à jour depuis 2008. La loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devait entrer en vigueur en 2018, aurait pu augmenter la couverture et l’adéquation de l’aide sociale. Toutefois, son entrée en vigueur a été reportée de plus d’un an. Un âge de départ à la retraite inférieur pour les femmes se traduit par des droits à pension plus faibles, aggravant la pauvreté des personnes âgées et l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi.

               (13)La participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre de réformes économiques et sociales a été très limitée. Leurs points de vue sont rarement pris en compte, même lorsqu’ils convergent. Le cadre de négociation collective de la Roumanie n’est pas propice au bon fonctionnement des mécanismes de concertation sociale. Le dialogue social se caractérise par un faible degré de négociation collective, en particulier au niveau sectoriel, et par un faible nombre d’adhérents à des syndicats ou à des organisations patronales. Des seuils de représentativité élevés et la définition peu précise des secteurs comptent parmi les principaux obstacles à un dialogue social plus efficace. Les modifications législatives visant à améliorer le cadre général ont peu progressé jusqu’à présent.

               (14)Au cours des dernières années, le salaire minimum a été relevé à plusieurs reprises de manière discrétionnaire. Depuis 2015, le salaire minimum net a augmenté de plus de 60 %. En 2017, environ 30 % des travailleurs touchaient le salaire minimum, ce qui est le signe d’une forte compression de l’échelle des salaires. Une proposition de mécanisme objectif déterminant les augmentations du salaire minimum a reçu l’aval des partenaires sociaux, mais n’a pas été retenue par le gouvernement.

               (15)L’offre de compétences ne suit pas les besoins de l’économie. Le faible niveau atteint dans les compétences de base et les compétences numériques a une incidence négative sur la compétitivité, l’emploi et la convergence. La participation à l’éducation et à la formation des adultes a été très faible. Il n’y a pas encore de mécanisme permettant de faire correspondre les politiques actives du marché du travail à la demande de compétences; en outre, la capacité d’anticiper les besoins futurs en matière de compétences et d’estimer l’impact attendu des nouvelles technologies est faible. L’enseignement et la formation professionnels restent des solutions de second choix et ne sont pas suffisamment en adéquation avec les besoins du marché du travail et avec les stratégies de spécialisation régionale ou sectorielle.

               (16)Les mauvaises performances du système éducatif contribuent à la grande inégalité des chances et influent sur les perspectives de croissance à long terme du pays. Fournir un enseignement général inclusif et de qualité et assurer l’accès à celui-ci, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales, est un objectif difficile à atteindre. La méthode de suivi visant à lutter contre la ségrégation scolaire doit encore être mise au point. Le pourcentage de jeunes qui quittent prématurément le système d’éducation et de formation est en baisse, mais reste élevé. Un mécanisme d’alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage est en cours d’élaboration, mais l’accent n’est pas mis suffisamment sur la qualité de l’enseignement. Bien que certaines mesures aient été prises, l’assurance de la qualité de l’enseignement scolaire et supérieur se heurte à des difficultés. Le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur est très bas. L’investissement dans l’éducation est relativement faible et les établissements scolaires défavorisés, en particulier, manquent d’un soutien approprié.

               (17)L’état de santé de la population s’est amélioré, mais reste en deçà des normes de l’Union européenne. L’accès aux soins de santé demeure problématique, ce qui a des répercussions négatives sur le développement des enfants, l’employabilité et le vieillissement en bonne santé. La faiblesse des financements et une mauvaise utilisation des ressources limitent l’efficacité du système de soins, dans le contexte d’une importante pénurie de médecins et d’infirmières. L’accès aux soins est limité par la prévalence des paiements informels et par l’éloignement des infrastructures de santé. La Roumanie a accompli certains progrès dans la mise en œuvre de la recommandation l’invitant à juguler les paiements informels; un mécanisme de suivi est mis en place, mais ses effets réels doivent encore être évalués. En ce qui concerne la mise en application de la recommandation invitant la Roumanie à recourir davantage aux soins ambulatoires, les progrès observés jusqu’à présent sont limités. La mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de santé se heurte à la réorientation des priorités et à la mauvaise planification des investissements.

               (18)La planification stratégique, le processus de consultation publique et l’analyse de l’impact réglementaire demeurent des points faibles de la conception, de l’application et du suivi des politiques, ce qui nuit à la qualité et à la prévisibilité de la réglementation. En outre, des modifications fréquentes de la législation, telles que celles apportées au code des impôts, compliquent l’environnement des entreprises. La participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des réformes est faible, et un véritable dialogue a rarement lieu, alors que les structures institutionnelles nécessaires sont disponibles. Le mécanisme visant à recueillir le point de vue des parties prenantes lors de consultations publiques ne garantit pas un suivi adéquat. Un exemple spécifique récent l’illustre: une proposition soutenue par les partenaires sociaux a été ignorée, alors qu’elle portait sur un mécanisme objectif d’augmentation du salaire minimum qui aurait permis de donner suite à une recommandation adressée à la Roumanie. Aucun résultat concret n’a été obtenu en ce qui concerne les réformes de l’administration publique. L’adoption d’actes législatifs sur la gestion des ressources humaines dans l’administration publique a été retardée. Le secrétariat général du gouvernement ne joue qu’un rôle limité dans le contrôle de la qualité de la conception des politiques.

               (19)La piètre qualité des infrastructures, notamment dans les secteurs des transports, des déchets et des eaux usées, limite les perspectives de croissance de la Roumanie. L’investissement public se caractérise par une faible efficacité, en particulier pour ce qui est de la préparation des projets et de la définition des priorités. L’état général et la fiabilité des infrastructures routières, ferroviaires et des voies navigables restent mauvais et la réforme du secteur des transports progresse très lentement. Les progrès sont également lents dans la réforme de la gestion des déchets, alors que les secteurs des déchets solides et des eaux usées sont confrontés à des défis similaires. Le schéma directeur des transports et le plan national de gestion des déchets sont destinés à fournir une feuille de route stable pour l’investissement et à renforcer les capacités administratives dans ces secteurs, mais l’alignement de la préparation des projets sur la planification stratégique a été faible jusqu’ici. La Roumanie a réalisé des progrès limités en ce qui concerne la recommandation l’invitant à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public.

               (20)Des marchés publics efficaces et transparents demeurent essentiels pour que la Roumanie puisse faire face aux grands défis que sont notamment l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques, la lutte contre la corruption, ainsi que la promotion de l’innovation et de la croissance durable et inclusive. La Roumanie a accompli quelques progrès pour ce qui est de la recommandation l’invitant à mettre en œuvre la stratégie en matière de marchés publics, mais le plan d’action n’est pas encore intégralement appliqué. Parallèlement, le renforcement de l’efficacité et de l’utilisation stratégique des marchés publics, des audits efficaces et la lutte contre la fraude restent des défis à relever. Le caractère durable des mesures prises et l’irréversibilité des réformes nécessitent un suivi constant. Les problèmes d’efficacité et de transparence liés aux marchés publics concernent en particulier les grands investissements dans les infrastructures sanitaires des hôpitaux régionaux de Iaşi, de Cluj et de Craiova.

               (21)Les entreprises publiques jouent un rôle déterminant dans des secteurs constituant des infrastructures critiques tels que l’énergie et les transports ferroviaires. Toutefois, leurs résultats opérationnels et financiers sont moins bons que ceux des entreprises privées. La gouvernance des entreprises publiques a été considérablement affaiblie ces derniers temps, ce qui a réduit à néant les progrès accomplis en réponse aux recommandations adressées à la Roumanie en 2015 et 2016. Non seulement la mise en œuvre de la nouvelle législation a été hésitante, mais on tente actuellement d’exclure un certain nombre d’entreprises de son champ d’application. En outre, la publication des données financières des entreprises publiques a été retardée. En conséquence, certaines conditions essentielles pour promouvoir l’utilisation efficace des ressources publiques sont compromises et une distorsion des décisions d’investissement devient possible. En février 2018, la Cour constitutionnelle a demandé au Parlement de revoir le champ d’application des exemptions en question.

               (22)Les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ont fortement mis en doute le caractère irréversible et durable des progrès substantiels réalisés par la Roumanie pour réformer son système judiciaire et lutter contre la corruption à haut niveau. L’indépendance de la justice est remise en question et des pressions s’exercent sur les institutions judiciaires et sur le cadre juridique de lutte contre la corruption, tandis que le traitement des autres problèmes ne progresse pas. La mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2016-2020, qui se traduit par de nouvelles mesures visant à prévenir et combattre la corruption, avance au niveau technique, mais a besoin d’un soutien politique plus concret, car la corruption et des problèmes de gouvernance dans le secteur public persistent à tous les niveaux et figurent parmi les principales difficultés auxquelles se heurtent les entreprises.

               (23)Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission continue son suivi de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption en Roumanie. Ces questions ne sont donc pas abordées dans les recommandations adressées à la Roumanie, mais elles sont pertinentes pour le développement d’un environnement socio-économique positif dans le pays.

               (24)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (25)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018 et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la première recommandation ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à garantir le respect de la recommandation du Conseil du XX juin 2018 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; à assurer la pleine application du cadre budgétaire; à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts;

               2.à achever la réforme du revenu minimum d’insertion; à améliorer le fonctionnement du dialogue social; à assurer la fixation du salaire minimum sur la base de critères objectifs; à améliorer le renforcement des compétences et l’offre d’un enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales; à améliorer l’accès aux soins de santé, y compris par un recours accru aux soins ambulatoires;

               3.à accroître la prévisibilité du processus décisionnel en mettant en œuvre le recours systématique et effectif à l’analyse d’impact de la réglementation, à la consultation des parties prenantes et à la participation de celles-ci lors de la conception et de la mise en œuvre des réformes; à améliorer la préparation et la hiérarchisation des grands projets d’infrastructures et à accélérer leur réalisation, notamment dans les secteurs des transports, des déchets et des eaux usées; à renforcer la transparence et l’efficacité des marchés publics; à améliorer la gouvernance des entreprises publiques.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 422 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SDW(2018) 221 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 423 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
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               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations ci-dessous, notamment au point 1.

               (3)Le rapport 2018 pour la Slovénie
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
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               . L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la Slovénie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (4)Le 13 avril 2018, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait la disposition en question dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Le programme de stabilité pour 2018 a été présenté par un gouvernement en affaires courantes et repose sur l’hypothèse de politiques inchangées. Selon ce programme, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent nominal progresse à 0,4 % du PIB en 2018 et atteigne 0,9 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme (un excédent de 0,25 % du PIB) ne devrait pas être atteint d’ici à 2021. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 69,3 % du PIB en 2018, et 58,3 % du PIB en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible.

               (7)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Slovénie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 0,6 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Parallèlement, il a été indiqué que l’évaluation des projets de plans budgétaires 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. À la suite de l’évaluation, par la Commission, de la vigueur de la reprise en Slovénie, prenant dûment en considération ses problèmes de viabilité, effectuée dans le cadre de son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovénie, un effort budgétaire structurel d’au moins 0,6 % du PIB est apparu nécessaire pour 2018, sans aucune marge supplémentaire d’écart sur une période d’un an. Cet effort correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excédant pas 1,5 %. Compte tenu de l’évaluation globale, fondée sur les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme en 2018.

               (8)En 2019, compte tenu du fait que le ratio de la dette publique de la Slovénie dépasse 60 % du PIB et que l’écart de production positif projeté est de 4,1 % du PIB, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas excéder 2,2 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 1,0 % du PIB découlant de la matrice d’exigences convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, il existe des signes évidents que les capacités inutilisées dans l’économie sont sous-estimées, avec une inflation qui devrait atteindre 2 % en 2019, le sous-emploi dépasser son niveau d’avant la crise et l’investissement se redresser après la forte contraction des années de crise. En outre, l’outil de plausibilité indique également qu’un degré élevé d’incertitude entoure les estimations de l’écart de production fondées sur la méthode commune. Sur cette base, un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB, correspondant à un taux de croissance maximal des dépenses publiques primaires nettes de 3,1 %, paraît approprié. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à l’ajustement demandé en 2019 et pour les exercices 2018 et 2019 considérés conjointement. La Slovénie devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et les dispositions en matière de dette en 2019. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le gouvernement slovène a présenté des propositions de réforme du système de soins de santé. Le projet de loi sur l’assurance maladie et soins de santé, qui est l’élément central de la réforme et assurera le financement du système de santé à long terme, a été soumis pour consultation au Conseil économique et social en décembre 2017 mais n’a pas été adopté avant les élections, ce qui a rendu incertaines les perspectives d’adoption. Un projet de loi sur les soins de longue durée est en cours d’élaboration afin de faire des soins de longue durée un nouveau pilier de la sécurité sociale, en complément de ses autres éléments constitutifs (soins de santé, aide sociale, assurance pension). L’incertitude plane sur les moyens que la Slovénie emploiera pour améliorer à l’avenir le rapport coût-efficacité, l’accessibilité et la qualité des soins. En 2017, des propositions visant à modifier la loi sur les médecins praticiens, la loi sur les services de santé, la loi sur les droits des patients et la loi déterminant des mesures d’intervention pour assurer la stabilité financière des institutions de soins de santé publique ont été adoptées et doivent à présent être mises en œuvre afin de garantir l’accessibilité et la qualité des soins. Une première série de mesures ont été prises pour mettre en œuvre le plan national en matière de soins de santé 2016-2025. Des policliniques de médecine familiale sont progressivement ouvertes; un système d’évaluation des technologies de la santé devrait être mis en place d’ici à 2020 et les solutions de santé en ligne amélioreront le suivi dans l’ensemble du pays. En outre, une meilleure coordination des marchés publics dans le domaine des soins de santé devrait rendre la passation de marchés plus efficace sur le plan des coûts.

               (10)En juillet 2017, le Conseil économique et social a adopté à l’unanimité un document intitulé «Points de départ pour la modernisation du système d’assurance retraite et invalidité en République de Slovénie». Il présente une série de mesures susceptibles d’être utilisées pour garantir des retraites suffisantes et créer un système de pensions de retraite durable et transparent.  Toutefois, il manque un plan d’action concret pour l’adopter et, malgré un accord entre les partenaires sociaux et le gouvernement en vue d’une adoption de la réforme d’ici à 2020, le calendrier d’introduction progressive de celle-ci n’a pas encore été défini. Des défis persistent dans plusieurs domaines: assurer la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraites en ajustant l’âge légal de la retraite et favoriser un départ plus tardif à la retraite; étendre la couverture des régimes de retraite complémentaires; apporter des solutions appropriées à l’évolution des parcours professionnels et réduire les risques de pauvreté chez les personnes âgées.

               (11)La croissance économique s’est poursuivie et les tendances observées sur le marché du travail et en matière sociale se sont encore améliorées. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a diminué, mais reste supérieure à la moyenne de l’Union pour les personnes âgées. L’emploi a encore connu un accroissement, tandis que le chômage a continué de baisser. On voit toutefois apparaître des signes de pénurie de main-d’œuvre dans un certain nombre d’activités professionnelles. Le chômage de longue durée stagne à des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise et touche encore près de la moitié des chômeurs. Les travailleurs âgés, notamment, restent confrontés à des difficultés: leur taux d’activité et d’emploi reste parmi les plus bas de l’UE. La société slovène vieillit rapidement, ce qui signifie que la population en âge de travailler et l’offre de main-d’œuvre se réduisent. Face à cette évolution, le gouvernement a élaboré une «stratégie pour un vieillissement actif», mais des plans d’action concrets font encore défaut.

               (12)Le vieillissement de la population met en lumière la nécessité d’accroître la participation aux programmes d’apprentissage pour adultes, qui ne cesse de baisser depuis 2010 et est particulièrement faible parmi les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Une amélioration des qualifications par l’apprentissage tout au long de la vie augmenterait les perspectives d’emploi, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés. Le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés s’est amélioré, mais il reste inférieur aux niveaux d’avant-crise et à la moyenne de l’UE. L’évaluation des politiques actives du marché du travail montre que la plupart des programmes donnent de bons résultats; toutefois, tant les dépenses dans ce domaine que le taux de participation des chômeurs aux programmes demeurent limités. Si la réforme du marché du travail de 2013 a clairement aidé certains groupes vulnérables à s’insérer professionnellement, le travail intérimaire reste un problème.

               (13)Des mesures ont été adoptées afin d’améliorer les possibilités de financement des entreprises de Slovénie et leur offrir des solutions de substitution au crédit bancaire. Cependant, la dépendance au crédit bancaire continue à représenter un problème pour le financement, notamment des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles l’accès au financement reste un obstacle à la croissance. Les mesures actuelles n’ont pas encore permis d’améliorer le financement, en particulier pour les entreprises innovantes. La Slovénie ne compte qu’un petit nombre d’entreprises à forte croissance et elles ne bénéficient pas d’un soutien suffisant pour permettre leur expansion. Le capital-risque prend de l’importance en tant que forme de financement sur fonds propres, mais à partir d’un niveau très bas. Une recherche publique plus efficiente profiterait aussi aux entreprises innovantes, mais elle se heurte actuellement à des difficultés pour attirer les talents étrangers et nationaux et souffre d’un manque de financement fondé sur la performance. Le niveau de l’investissement privé en Slovénie reste relativement faible par rapport à d’autres pays comparables, ce qui justifie des efforts ciblés pour continuer à améliorer les conditions-cadres pour l’investissement, notamment dans des domaines qui recèlent un fort potentiel d’accroissement de la productivité.

               (14)La charge réglementaire et administrative reste élevée, ce qui freine les entreprises. Les formalités administratives sont considérées comme l’un des plus grands obstacles à l’activité économique en Slovénie. Les problèmes sont principalement liés à l’incertitude et à la complexité des procédures fiscales, mais ils ne sont pas limités à ce domaine. Ainsi, en matière de contentieux commercial, il faut environ un an pour qu’une affaire fasse l’objet d’une audience devant un tribunal. La Slovénie s’est dotée d’un instrument pour contribuer à réduire la charge administrative et progresse dans sa mise en œuvre. Celle-ci reste toutefois en grande partie à accomplir.

               (15)De la même manière, la Slovénie vient seulement de commencer à s’attaquer au niveau élevé de réglementation restrictive que l’on observe dans certains secteurs de services. Des réformes ont été menées afin de libéraliser les exigences professionnelles applicables aux architectes et aux ingénieurs civils, mais d’autres problèmes recensés par les services de la Commission restent sans réponse
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               . Des réformes profiteraient aussi aux entreprises manufacturières slovènes qui sont tributaires de la compétitivité des services en amont.

               (16)L’efficacité des marchés publics est essentielle pour maîtriser les coûts et améliorer la qualité dans le secteur de la santé en Slovénie. Un système centralisé de passation de marchés, ainsi que d’autres formes d’agrégation des marchés publics telles que la passation conjointe de marchés entre hôpitaux, sont déterminants pour assurer un approvisionnement en produits innovants de bonne qualité à des prix compétitifs.

               (17)La Slovénie souffre de l’inefficience et du manque de transparence dans la passation des marchés publics. La concurrence entre soumissionnaires est relativement faible, comme en témoigne le nombre limité d’offres reçues pour chaque appel d’offres, et la proportion élevée de procédures négociées sans appel à la concurrence préalable. Les services chargés de la passation de marchés publics sont peu professionnalisés, et les mesures de protection contre la corruption et les ententes illicites entre soumissionnaires sont peu nombreuses. En particulier, la Commission nationale d’examen ne jouit que d’une indépendance limitée, du fait de la procédure de nomination de ses membres. Alors que les autorités estiment que la délinquance économique et la corruption ont causé d’importants dommages au cours des dernières années, certaines réformes anti-corruption sont toujours en attente d’adoption.

               (18)L’État reste fortement impliqué dans l’économie slovène, notamment dans le secteur financier. La mise en œuvre des plans de privatisation publiés précédemment a été lente. Leur réalisation améliorerait la viabilité des entreprises à long terme et diminuerait les risques pour les finances publiques.

               (19)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               ,

               RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, en 2018 et 2019:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à adopter et à mettre en œuvre la loi sur l’assurance maladie et soins de santé et le plan de réforme des soins de longue durée; à garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite, notamment en relevant l’âge légal de départ à la retraite et en limitant la retraite anticipée; à accroître la capacité d’insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés en prenant des mesures d’activation et d’apprentissage tout au long de la vie;

               2.à développer d’autres sources de financement pour les entreprises à forte croissance; à réduire les obstacles à l’entrée sur le marché par une révision de la réglementation des marchés de produits et une limitation de la charge administrative; à renforcer la concurrence en matière de marchés publics, la professionnalisation et la surveillance indépendante de la passation de marchés; à procéder aux privatisations selon les plans existants.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 423 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 222 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        Lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique, COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (10)

                        SWD(2016) 820 final.

                     (11)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.