title: 2012/417/UE: Recommandation de la Commission du 17 juillet 2012 relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation

text:
               21.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 194/39

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 17 juillet 2012
   relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation
   (2012/417/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans sa communication «Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (1), la Commission fait du développement d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation une priorité.

               (2)

               Les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 sont présentés plus en détail, notamment, dans les communications relatives aux initiatives phares «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2) et «Une Union de l'innovation» (3). Parmi les actions à engager dans le cadre de la stratégie numérique, il y a lieu d'assurer à la recherche financée par des fonds publics une large diffusion par la publication de données et d'articles scientifiques en libre accès. L'initiative phare «Une Union de l'innovation» prône la mise en place d'un cadre pour l'Espace européen de la recherche (EER) afin d'éliminer les obstacles à la mobilité et à la coopération transnationale. Elle indique qu'il convient de promouvoir le libre accès aux publications et aux données de la recherche publique et de faire du libre accès aux publications un principe général applicable aux projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE.

               (3)

               Le 14 février 2007, la Commission a adopté une communication «sur l'information scientifique à l'ère numérique: accès, diffusion et préservation» (4), qui était accompagnée d'un document de travail des services de la Commission. Cette communication donnait un aperçu de la situation en Europe en matière de publication scientifique et de conservation des résultats de recherche, et examinait les aspects organisationnels, juridiques, techniques et financiers pertinents.

               (4)

               Elle a été suivie, en novembre 2007, par des conclusions du Conseil sur l'information scientifique à l'ère numérique: accès, diffusion et conservation. Dans ses conclusions, le Conseil invitait la Commission à expérimenter le libre accès aux publications scientifiques issues de projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE et proposait une série d'actions à mener par les États membres. Des avancées ont été réalisées dans certains des domaines abordés dans les conclusions du Conseil, mais tous les objectifs n'ont pas été atteints et les progrès se sont révélés inégaux d'un État membre à l'autre. Une action de l'UE est nécessaire pour exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de recherche.

               (5)

               Les politiques de libre accès visent à fournir aux lecteurs un accès gratuit, au stade le plus précoce du processus de diffusion, aux publications scientifiques évaluées par des pairs et aux données de la recherche, et à permettre l'utilisation et la réutilisation des résultats de la recherche scientifique. La mise en œuvre de ces politiques devrait tenir compte de la question des droits de propriété intellectuelle.

               (6)

               Les politiques de libre accès aux résultats de la recherche scientifique devraient s'appliquer à toutes les activités de recherche financées par des fonds publics. Ces politiques sont censées améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les activités de recherche en réduisant la duplication des efforts et en limitant autant que possible le temps passé à rechercher des informations et à y accéder, ce qui contribuera à accélérer le progrès scientifique et facilitera la coopération dans toute l'UE et au-delà. Ces politiques répondront également aux appels de la communauté scientifique à un meilleur accès aux informations scientifiques.

               (7)

               Donner aux acteurs de la société les moyens d'interagir dans le cycle de la recherche permet d'accroître la qualité, la pertinence, l'acceptabilité et la durabilité des résultats de l'innovation en y intégrant les attentes, les besoins, les intérêts et les valeurs de la société. Le libre accès est un élément clé des politiques des États membres en faveur d'une recherche et d'une innovation responsables: il permet de mettre les résultats de recherche à la disposition de tous et facilite la participation de la société.

               (8)

               Un accès plus large aux résultats de la recherche scientifique profitera également aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, qui pourront améliorer leur capacité d'innovation. Les politiques d'accès aux informations scientifiques devraient donc également permettre aux entreprises privées d'accéder plus facilement à ce type d'informations.

               (9)

               L'internet a bouleversé le monde scientifique et la recherche. Par exemple, les communautés de recherche ont expérimenté des nouveaux moyens de répertorier, de certifier, de diffuser et de conserver les publications scientifiques. Il faut adapter les politiques de recherche et de financement à ce nouvel environnement. Il convient de recommander aux États membres d'adapter et d'étoffer leurs politiques de libre accès aux publications scientifiques.

               (10)

               Le libre accès aux données de la recherche scientifique améliore la qualité des données, réduit le besoin de duplication des efforts de recherche, accélère le progrès scientifique et contribue à la lutte contre la fraude scientifique. Dans son rapport final intitulé «Riding the wave: How Europe can gain from the rising tide of scientific data» (5) et publié en octobre 2010, le groupe d'experts à haut niveau sur les données scientifiques a souligné l'importance essentielle que revêtent l'échange et la conservation de données fiables issues du processus scientifique. Il est donc urgent de mener une action politique en matière d'accès aux données, et il y a lieu d'adresser une recommandation aux États membres à cet égard.

               (11)

               Il est dans l'intérêt public de conserver les résultats de la recherche scientifique. Les bibliothèques, et plus particulièrement les bibliothèques nationales de dépôt légal, ont toujours été responsables de leur conservation. Le volume des résultats générés par la recherche augmente de manière spectaculaire. Il faudrait mettre en place des mécanismes, des infrastructures et des solutions logicielles pour permettre la conservation à long terme des résultats de recherche sous forme numérique. Les coûts liés à la curation des contenus numérisés étant toujours relativement élevés, il est fondamental de garantir le financement pérenne de la conservation. Étant donné l'importance de la conservation pour l'utilisation future des résultats de recherche, il y a lieu de recommander aux États membres d'établir des politiques en la matière ou de les renforcer.

               (12)

               Les politiques à élaborer par les États membres devraient être définies aux niveaux national ou infranational, selon la situation constitutionnelle de chaque État et la répartition des responsabilités en matière de définition de sa politique de recherche.

               (13)

               Des infrastructures électroniques robustes sous-tendant le système d'information scientifique permettront d'améliorer l'accès aux informations scientifiques et contribueront à leur conservation à long terme, ce qui peut dynamiser la recherche conjointe. Conformément à la communication de la Commission intitulée «Infrastructures TIC pour la science en ligne» (6), une infrastructure électronique est «un environnement dans lequel les moyens de recherche (matériel, logiciels et contenu) peuvent être aisément partagés et utilisés chaque fois que c'est nécessaire pour obtenir des résultats plus probants». Il y a donc lieu de recommander le développement plus poussé de ce type d'infrastructures et leur interconnexion à l'échelle européenne.

               (14)

               L'évolution vers le libre accès est une entreprise mondiale, comme en attestent le projet révisé de stratégie relatif à la contribution de l'Unesco à la promotion de l'accès libre à l'information et à la recherche scientifiques (7), ainsi que la déclaration de l'OCDE sur l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics (8). Les États membres devraient participer à cette entreprise et faire figure d'exemple en favorisant la mise en place d'un environnement de recherche ouvert et collaboratif fondé sur la réciprocité.

               (15)

               Le secteur de l'édition se trouvant actuellement dans une phase de transition, les parties prenantes doivent s'associer pour prendre des mesures d'accompagnement appropriées et chercher des solutions durables pour le processus de publication scientifique.

               (16)

               Le 12 décembre 2011, la Commission a adopté un ensemble de mesures constitué d'une communication sur l'ouverture des données, d'une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (9) et de nouvelles règles de la Commission sur les documents dont elle dispose. Cet ensemble de mesures présentait la stratégie de la Commission en matière d'ouverture des données dans un cadre unique et cohérent qui englobait des actions incluant, notamment, la présente recommandation.

               (17)

               La présente recommandation est accompagnée d'une communication dans laquelle la Commission définit sa politique et présente sa vision en matière de libre accès aux résultats de recherche. Elle y expose les actions qu'elle entend mener en tant qu'organisme de financement de la recherche scientifique au titre du budget de l'Union.

               (18)

               Parallèlement à la présente recommandation et à la communication qui l'accompagne, la Commission adopte également une communication intitulée «Un partenariat de l'Espace européen de la recherche renforcé pour promouvoir l'excellence et la croissance», dans laquelle elle définit les grandes priorités pour achever la réalisation de l'Espace européen de la recherche, l'une d'entre elles consistant à optimiser la diffusion et le transfert des connaissances scientifiques, ainsi que leur accès,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

      Libre accès aux publications scientifiques

               1.

               de définir des politiques claires en matière de diffusion des publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics et du libre accès à ces dernières. Ces politiques devraient prévoir:

                           —

                           des objectifs et des indicateurs concrets permettant de mesurer les progrès accomplis,

                           —

                           des plans de mise en œuvre, incluant la répartition des responsabilités,

                           —

                           la programmation financière correspondante;

                     dans le prolongement de ces politiques, de veiller:

                           —

                           à ce que les publications issues de la recherche financée par des fonds publics soient librement accessibles dans les meilleurs délais, de préférence immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard six mois après leur date de publication, et au plus tard douze mois pour les publications dans les domaines des sciences sociales et humaines,

                           —

                           à ce que les systèmes d'octroi de licences contribuent, de façon équilibrée, au libre accès aux publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics, dans le respect et sans préjudice de la législation applicable en matière de droit d'auteur, et encouragent les chercheurs à conserver leurs droits d'auteur tout en concédant des licences aux éditeurs,

                           —

                           à ce que le système des carrières universitaires soutienne et récompense les chercheurs qui adhèrent à une culture de partage de leurs résultats de recherche, notamment en garantissant le libre accès à leurs publications et en élaborant, en encourageant et en utilisant de nouveaux modèles, critères et indicateurs alternatifs pour l'évaluation des carrières,

                           —

                           à ce que la transparence soit améliorée, notamment en informant le grand public sur les accords conclus entre organismes publics, ou groupes d'organismes publics, et éditeurs pour la fourniture d'informations scientifiques. Cela comprend les accords portant sur les offres groupées, à savoir un prix réduit pour une formule d'abonnement aux versions papier et électronique des revues,

                           —

                           à ce que les petites et moyennes entreprises et les chercheurs indépendants disposent de l'accès le plus large et le moins cher possible aux publications des résultats de la recherche financée par des fonds publics;

               2.

               de veiller à ce que les organismes de financement de la recherche chargés de gérer le financement public de la recherche et les établissements universitaires bénéficiaires de financements publics mettent en œuvre les politiques:

                           —

                           en définissant des politiques institutionnelles assurant le libre accès aux publications scientifiques et leur diffusion, et en élaborant des plans de mise en œuvre au niveau des organismes de financement,

                           —

                           en mettant à disposition le financement nécessaire pour la diffusion (y compris le libre accès), en permettant des canaux différents, y compris, le cas échéant, des infrastructures électroniques et de nouvelles méthodes pilotes de communication scientifique,

                           —

                           en adaptant les systèmes de recrutement et d'évaluation de carrière des chercheurs, ainsi que le système d'évaluation pour l'octroi de subventions de recherche, de manière à récompenser les chercheurs qui adhèrent à une culture de partage de leurs résultats de recherche. Les systèmes ainsi améliorés devraient tenir compte des résultats de recherche mis à disposition en libre accès et développer, encourager et utiliser de nouveaux modèles, critères et indicateurs alternatifs pour l'évaluation des carrières,

                           —

                           en fournissant aux chercheurs des orientations sur la manière de se conformer aux politiques de libre accès et, en particulier, de gérer leurs droits de propriété intellectuelle pour assurer le libre accès à leurs publications,

                           —

                           en menant des négociations conjointes avec les éditeurs pour obtenir les meilleures conditions possibles d'accès aux publications, y compris l'utilisation et la réutilisation,

                           —

                           en faisant en sorte que les résultats de la recherche financée par des fonds publics soient facilement identifiables par des moyens techniques adaptés, y compris par l'utilisation de métadonnées associées aux versions électroniques des résultats de recherche;

      Libre accès aux données de la recherche

               3.

               de définir des politiques claires en matière de diffusion des données de la recherche financée par des fonds publics et de libre accès à ces dernières. Ces politiques devraient prévoir:

                           —

                           des objectifs et des indicateurs concrets permettant de mesurer les progrès accomplis,

                           —

                           des plans de mise en œuvre, incluant la répartition des responsabilités (y compris la concession des licences adéquates),

                           —

                           la programmation financière correspondante;

                     dans le prolongement de ces politiques, de veiller:

                           —

                           à ce que les données de la recherche financée par des fonds publics deviennent accessibles, utilisables et réutilisables par le public au moyen d'infrastructures électroniques. Il y a lieu de tenir dûment compte des questions relatives, notamment, au respect de la vie privée, aux secrets industriels, à la sûreté nationale, aux intérêts commerciaux légitimes et aux droits de propriété intellectuelle. Les données, le savoir-faire et/ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, qui sont détenus par des acteurs privés participant à un partenariat public-privé avant les activités de recherche et qui ont été identifiés comme tels ne sont pas soumis à ce type d'obligation,

                           —

                           à ce que les ensembles de données soient facilement identifiables et puissent être liés à d'autres ensembles de données et publications au moyen de mécanismes adaptés, et à ce que des informations supplémentaires soient fournies afin de permettre une évaluation et une utilisation correctes,

                           —

                           à ce que les organismes chargés de gérer le financement public de la recherche et les établissements universitaires bénéficiaires de financements publics contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en mettant en place des mécanismes permettant le partage de données de la recherche et le récompensant,

                           —

                           à ce que les programmes d'études approfondies visant à former des nouveaux profils professionnels dans le domaine des technologies de traitement des données soient promus et/ou mis en œuvre;

      Conservation et réutilisation des informations scientifiques

               4.

               de renforcer la conservation des informations scientifiques:

                           —

                           en définissant et en mettant en œuvre des politiques, y compris la répartition des responsabilités en matière de conservation des informations scientifiques, ainsi que la programmation financière correspondante, afin de garantir la curation et la conservation à long terme des résultats de recherche (données de la recherche fondamentale et tous les autres résultats, y compris les publications),

                           —

                           en garantissant la mise en place d'un système efficace de dépôt des informations scientifiques au format électronique, couvrant les publications d'origine numérique et, le cas échéant, les ensembles de données correspondants,

                           —

                           en conservant le matériel informatique et les logiciels nécessaires pour lire les informations dans l'avenir, ou en faisant migrer régulièrement les informations vers de nouveaux environnements matériels et logiciels,

                           —

                           en créant les conditions permettant aux parties prenantes d'offrir des services à valeur ajoutée fondés sur la réutilisation d'informations scientifiques;

      Infrastructures électroniques

               5.

               de développer davantage les infrastructures électroniques sous-tendant le système de diffusion des informations scientifiques:

                           —

                           en soutenant les infrastructures de données scientifiques pour la diffusion des connaissances, les instituts de recherche et les organismes de financement pour couvrir toutes les étapes du cycle de vie des données. Ces étapes devraient comprendre l'acquisition, la curation, les métadonnées, la provenance, les identificateurs persistants, l'autorisation, l'authentification et l'intégrité des données. Il convient d'élaborer des approches pour permettre une compréhension commune de la découverte de données dans toutes les disciplines, ce qui permettra de réduire la courbe d'apprentissage requise pour atteindre les objectifs de productivité,

                           —

                           en soutenant la formation et le perfectionnement de nouvelles cohortes d'experts en sciences informatiques faisant un usage intensif de données, parmi lesquels des spécialistes des données, des techniciens et des gestionnaires de données,

                           —

                           en mobilisant davantage les ressources existantes et en s'appuyant sur celles-ci pour garantir l'efficacité sur le plan économique et innover dans les domaines suivants: outils d'analyse, visualisations, aide à la prise de décision, modèles et outils de modélisation, simulations, nouveaux algorithmes et logiciels scientifiques,

                           —

                           en renforçant les infrastructures pour l'accès aux informations scientifiques et leur conservation au niveau national, et en y affectant les ressources financières nécessaires,

                           —

                           en garantissant la qualité et la fiabilité des infrastructures, y compris par l'utilisation de mécanismes de certification pour les archives,

                           —

                           en garantissant l'interopérabilité des infrastructures électroniques aux niveaux national et mondial;

               6.

               de créer des synergies, aux niveaux européen et mondial, entre les infrastructures électroniques nationales:

                           —

                           en contribuant à l'interopérabilité des infrastructures électroniques, notamment en ce qui concerne l'échange de données scientifiques, tout en tenant compte de l'expérience acquise avec les projets existants et les infrastructures et logiciels développés aux niveaux européen et mondial,

                           —

                           en encourageant les efforts de coopération transnationaux qui promeuvent l'utilisation et le développement de l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche;

      Dialogue multilatéral aux niveaux national, européen et international

               7.

               de prendre part à des dialogues établis entre les différentes parties prenantes aux niveaux national, européen et/ou international pour étudier la manière de promouvoir le libre accès aux informations scientifiques et leur conservation. Les participants devraient notamment examiner:

                           —

                           la possibilité de lier les publications aux données sous-jacentes,

                           —

                           la possibilité d'améliorer l'accès et d'assurer le contrôle des coûts, par exemple en menant des négociations conjointes avec les éditeurs,

                           —

                           de nouveaux indicateurs de la recherche et de nouveaux indicateurs bibliométriques englobant non seulement les publications scientifiques, mais aussi les ensembles de données et d'autres types de résultats issus des activités de recherche et les réalisations de chaque chercheur,

                           —

                           de nouveaux systèmes et structures de récompense,

                           —

                           la promotion des principes du libre accès et leur mise en œuvre à l'échelle internationale, particulièrement dans le cadre d'initiatives de coopération bilatérale, multilatérale et internationale;

      Coordination structurée des États membres à l'échelle de l'UE et suivi de la recommandation

               8.

               de désigner, avant la fin de l'année, un point de référence national qui aura pour mission:

                           —

                           de coordonner les mesures énumérées dans la présente recommandation,

                           —

                           de faire office d'interlocuteur avec la Commission européenne sur des questions relatives à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation, et notamment à l'amélioration des définitions des normes et principes communs, à la mise en œuvre des mesures et aux nouveaux modes de diffusion et de partage des résultats de recherche dans l'Espace européen de la recherche,

                           —

                           d'établir des rapports sur le suivi de la présente recommandation;

      Examen et communication d'informations

               9.

               d'informer la Commission, dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne, puis tous les deux ans, des mesures prises pour donner suite aux différents éléments de la présente recommandation, conformément aux modalités qui seront définies et adoptées. Sur la base des informations communiquées, la Commission examinera les progrès accomplis dans l'UE afin de déterminer si de nouvelles mesures s'imposent pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2012.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Vice-président

      (1)  COM(2010) 2020 final du 3.3.2010. Communication disponible à l’adresse suivante (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:2020:FIN:FR:PDF).

      (2)  COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010. Communication disponible à l’adresse suivante (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:FR:PDF).

      (3)  COM(2010) 546 final du 6.10.2010. Communication disponible à l’adresse suivante (http://ec.europa.eu/research/innovation-union/pdf/innovation-union-communication_fr.pdf#view=fit&pagemode=none).

      (4)  COM(2007) 56 final du 14.2.2007. Communication disponible à l'adresse suivante (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52007DC0056:FR:NOT).

      (5)  Rapport disponible en anglais à l'adresse suivante (http://cordis.europa.eu/fp7/ict/e-infrastructure/docs/hlg-sdi-report.pdf).

      (6)  COM(2009) 108 final.

      (7)  «Revised draft strategy on UNESCO’s contribution to the promotion of open access to scientific information and research», disponible en anglais à l'adresse suivante (http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/images/GOAP/OAF2011/213342e.pdf).

      (8)  (http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstrumentView.aspx?InstrumentID=157&Lang=fr&Book=False).

      (9)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2015
   (2015/C 272/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Roumanie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Roumanie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Roumanie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Roumanie connaît des déséquilibres macroéconomiques, qui requièrent l'adoption de mesures et un suivi. Les déséquilibres externes et internes ont été considérablement réduits dans le cadre des trois programmes consécutifs UE-FMI. Toutefois, les risques inhérents à la position extérieure nette assez largement débitrice de la Roumanie et la faiblesse de ses capacités d'exportation à moyen terme méritent l'attention. Des vulnérabilités internes et externes persistent dans le secteur bancaire.

               (7)

               Le 30 avril 2015, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Le 22 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/531/UE (5), dans laquelle il s'est engagé à fournir à la Roumanie un soutien financier d'un montant maximal de 2 milliards d'EUR au cours de la période se terminant en septembre 2015. Le soutien est subordonné à la mise en œuvre d'une politique économique globale. Si, dans les conditions du marché actuelles, la Roumanie n'envisage pas de demander le versement d'une tranche, l'octroi d'un soutien à titre de précaution devrait contribuer à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière et, grâce à la mise en œuvre des réformes structurelles, à améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l'économie roumaine. Lorsqu'elle sera sortie du programme, la Roumanie réintégrera pleinement le cadre du Semestre européen.

               (9)

               La Roumanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence, en raison des réformes structurelles qu'elle a prévues, la Roumanie a demandé à s'écarter temporairement de 0,5 % du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. Étant donné que le programme ne fournissait pas d'informations suffisamment détaillées concernant les réformes structurelles envisagées, le Conseil n'est pas en mesure d'estimer la plausibilité de celles-ci. La Roumanie a également demandé l'application de la clause pour réforme des retraites. L'admissibilité de la réforme doit être confirmée par Eurostat. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le déficit structurel prévu de 3,4 % du PIB en 2016 n'offrira pas une marge de sécurité appropriée par rapport à la valeur de référence de 3 % qui figure dans le traité. C'est pourquoi le Conseil estime que la Roumanie ne satisfait pas aux exigences pour bénéficier de l'écart temporaire qu'elle demande pour 2016.

               (10)

               Dans son programme de convergence de 2015, le gouvernement prévoit de maintenir le déficit nominal à 1,5 % du PIB en 2015 et de le ramener à 0,8 % du PIB en 2018. Il prévoit d'atteindre l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1,0 % du PIB, à compter de 2016. Il ressort du programme de convergence que le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 40,1 % en 2015 pour ensuite diminuer progressivement et retomber à 37,1 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste. Des mesures importantes, de nature à accroître le déficit, approuvées par le gouvernement le 25 mars, et par le Sénat, le 27 avril (6), et prises en considération dans les prévisions du printemps 2015 de la Commission, n'ont pas été intégrées dans le programme de convergence, contrairement aux exigences du code de conduite. Les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficit prévus à compter de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait s'écarter de 0,3 % du PIB par rapport à l'objectif fixé à moyen terme. C'est légèrement supérieur à l'écart de 0,25 % du PIB autorisé par le programme de soutien à la balance des paiements à condition que le cofinancement de projets financés par l'UE soit conforme aux prévisions du budget. Cet écart devrait augmenter en 2016 et s'établir à 2,4 % du PIB, alors qu'un ajustement de 0,3 % du PIB est nécessaire. De nouvelles mesures se révéleront donc nécessaires en 2015 et en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime qu'il est possible que la Roumanie ne se conforme pas aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (11)

               Le cadre budgétaire de la Roumanie est globalement sain, mais il n'est pas appliqué dans les faits. La tendance démographique à moyen et à long terme et le faible niveau de développement du marché du travail peuvent menacer la durabilité à long terme du régime de retraite. La réforme des retraites lancée en 2010 a déjà permis quelques améliorations, mais la loi égalisant l'âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes à compter de 2035, proposée par le gouvernement en décembre 2013, n'a pas encore été adoptée par la chambre basse du Parlement.

               (12)

               Les coupes récentes dans les contributions des employeurs à la sécurité sociale ont réduit le coin fiscal, mais de manière non ciblée. Par rapport aux autres pays européens, le coin fiscal reste élevé (40 %) en ce qui concerne les travailleurs à bas revenus. La fraude et l'évasion fiscales, qui mangent les recettes fiscales, restent un problème majeur. Les premiers pas ont été faits en vue de poursuivre ce qui devrait être une réorganisation de l'administration fiscale roumaine. Un projet pilote de mise en conformité ciblant le travail au noir, les salaires sous-déclarés et l'évasion fiscale a été mis en place dans deux régions en 2014 et devrait prendre de l'ampleur en 2015. Le niveau de la fiscalité environnementale a été relevé en 2014 pour le rapprocher de la moyenne de l'UE.

               (13)

               Certains progrès ont été réalisés en 2014, mais les taux d'emploi et d'activité restent particulièrement faibles, en particulier en ce qui concerne les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les Roms. Les politiques actives du marché du travail ont été révisées, mais la participation globale et le financement des mesures actives du marché du travail restent faibles, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les régimes menant à la reconnaissance des acquis d'apprentissages antérieurs, les incitations à la mobilité et les mesures ciblant les chômeurs de longue durée. La Roumanie a pris des mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier grâce à la «Garantie pour la jeunesse», mais il y a eu des retards dans la mise en œuvre. Aucun progrès n'a été enregistré dans l'élaboration de lignes directrices transparentes relatives à la fixation d'un salaire minimal. Pour que l'offre de services puisse être personnalisée et répartie de manière plus cohérente entre les groupes cibles, les capacités du service public de l'emploi devraient être renforcées, en particulier en ce qui concerne son personnel, et ce service devrait disposer d'un cadre pour l'exécution des mesures cofinancées par les Fonds structurels et d'investissement européens.

               (14)

               La Roumanie se heurte à plusieurs difficultés dans le secteur de l'enseignement: l'offre de services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et l'accès à ces services sont limités, en particulier dans les régions rurales et en ce qui concerne la communauté rom; la participation à l'apprentissage tout au long de la vie demeure bien inférieure à la moyenne de l'UE; la qualité de l'enseignement supérieur et l'adéquation entre celui-ci et le marché du travail sont insuffisants; et le pays se classe toujours avant-dernier de l'Union en ce qui concerne le taux de diplômés de l'enseignement supérieur. La Roumanie s'est attaquée à ces problèmes, mais jusqu'à présent les progrès, variables selon les domaines, ont eu peu d'effets visibles. En juin 2015, la Roumanie a adopté deux stratégies nationales, la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie et la stratégie nationale visant à réduire le décrochage scolaire. Il importe à présent qu'elle prenne des mesures pour les mettre en œuvre rapidement. Un programme national d'éducation et d'accueil de la petite enfance a été élaboré pour la période 2014-2019 et entrera en vigueur à la rentrée scolaire (2015-2016). Une stratégie relative à l'enseignement supérieur a été rédigée. Son objectif consiste à améliorer l'adéquation entre l'enseignement supérieur et les besoins du marché du travail, ainsi que l'accès des groupes défavorisés à ce type d'enseignement. Des mesures ont été adoptées afin d'améliorer la formation professionnelle, ainsi que les programmes d'apprentissage.

               (15)

               Le système de soins de santé de la Roumanie se caractérise par la piètre qualité des traitements, un manque d'accès financier et géographique, la faiblesse de son financement et une mauvaise utilisation des ressources. Le système repose lourdement sur les services hospitaliers et pâtit d'un vaste réseau hospitalier inefficace, d'un réseau d'orientation médicale peu développé et fragmenté, et de la part réduite des dépenses consacrées aux soins de santé primaire. De plus, les paiements informels sont très répandus dans le secteur de la santé publique, ce qui réduit encore l'accessibilité, l'efficacité et la qualité du système. Les diverses mesures et réformes des soins de santé adoptées ont réduit le déficit de financement et amélioré la qualité et l'efficacité des services. La stratégie nationale en matière de santé pour 2014-2020, qui définit les orientations stratégiques des réformes du secteur des soins de santé, a été approuvée en décembre 2014 et devrait être mise en œuvre. Le ministère de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie examinent actuellement plusieurs mesures en vue d'améliorer le système de financement des soins de santé.

               (16)

               La réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale reste un défi majeur pour la Roumanie. Bien qu'il soit à la baisse, le taux de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale, 40 % en 2013, reste élevé et très supérieur à la moyenne de l'UE. L'efficacité des transferts sociaux (à l'exclusion des pensions) en matière de réduction de la pauvreté semble limitée, et est particulièrement faible en ce qui concerne les enfants. Les transferts sociaux ne sont pas adéquatement liés à des mesures d'activation. La mise en œuvre de la réforme de l'assistance sociale de 2011 a toujours du retard. La stratégie pour l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté ainsi que les plans d'action y afférents ont été approuvés le 27 mai 2015. Des progrès limités ont été accomplis dans l'introduction du revenu minimum d'insertion, qui permettrait de simplifier l'assistance sociale en fusionnant trois transferts sociaux existants et renforcerait également le lien avec les mesures d'activation. Une loi sur l'économie sociale visant à réglementer le secteur de l'économie sociale et à améliorer la participation des catégories de population vulnérables au marché du travail a été adoptée par le gouvernement en 2013, mais est toujours débattue au Parlement. Peu de mesures efficaces ont été prises en vue d'intégrer la population rom. Une révision de la stratégie d'intégration des Roms a toutefois été adoptée avec un certain retard, en janvier 2015, mais sa mise en œuvre ne se déroule pas dans les délais prévus.

               (17)

               La capacité administrative de la Roumanie est faible, fragmentée, et caractérisée par une délégation des responsabilités peu claire, qui agit comme un frein sur la compétitivité de l'économie. Les causes profondes des faiblesses structurelles ont été recensées, et une stratégie visant à s'attaquer aux problèmes dans l'administration publique et dans l'établissement des priorités et la coordination des politiques a été adoptée en octobre 2014, de même qu'un plan d'action pour sa mise en œuvre au cours de la période 2014-2020. La mise en œuvre a toutefois pris beaucoup de retard. Des irrégularités dans les procédures de marchés publics ont entraîné de sérieux retards dans la mise en œuvre des programmes de financement de l'UE. Elles ont une incidence négative sur l'environnement des entreprises et freinent les investissements indispensables dans l'infrastructure.

               (18)

               Des progrès ont été accomplis dans le renforcement de l'indépendance, la qualité et l'efficacité du système judiciaire, dans la lutte contre la corruption à tous les niveaux, et dans l'application effective des décisions de justice. Néanmoins, l'exécution des décisions de justice reste faible dans de nombreux cas, et des progrès plus limités ont été accomplis dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption de bas niveau. Ces domaines importants feront l'objet du mécanisme de coopération et de vérification.

               (19)

               Les entreprises publiques souffrent d'une productivité insuffisante, contribuent à la pénurie de liquidités dans l'économie, constituent une charge pour le budget des administrations publiques — en tant qu'élément de passif éventuel —, et représentent 50 % de l'arriéré d'impôt de l'ensemble des sociétés. La gouvernance d'entreprise est un facteur critique déterminant les résultats des entreprises publiques. L'architecture de gouvernance actuelle des entreprises n'empêche pas les ingérences politiques dans leur gestion quotidienne, pas plus qu'elle ne garantit une séparation entre la propriété de l'État et les fonctions de définition des politiques. Avant l'adoption de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 109/2011, des règles spécifiques destinées aux entreprises détenues par l'État n'étaient pas mises en place de manière systématique. Plusieurs domaines ne sont toujours pas couverts et, dans la pratique, les règles ne sont pas toujours respectées. Aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la réforme de la gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de l'énergie et des transports.

               (20)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (21)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (7).

               (22)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que, au cours de la période 2015-2016, la Roumanie s'attache:

               1.

               à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien le programme d'assistance financière;

               2.

               à limiter l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 à 0,25 % du PIB au maximum, comme défini dans le programme de soutien à la balance des paiements pour 2013-2015, et à assurer un retour à l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016; à assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales, à renforcer la vérification des systèmes de contrôle pour lutter contre le travail non déclaré, et à donner une impulsion à l'égalisation de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes;

               3.

               à consolider l'offre de mesures concernant le marché du travail, en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée; à veiller à ce que l'agence nationale pour l'emploi dispose d'effectifs suffisants; à établir, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, des lignes directrices claires permettant de fixer le salaire minimum de manière transparente; à introduire le revenu minimum d'insertion; à accroître l'offre et la qualité des services d'éducation et d'accueil de la petite enfance, en particulier en ce qui concerne les Roms; à prendre des mesures pour mettre en œuvre la stratégie nationale visant à réduire le décrochage scolaire; à poursuivre la stratégie nationale dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, à régler le problème du manque d'accès, de faiblesse de financement et de mauvaise utilisation des ressources;

               4.

               à adopter la loi sur la réforme de la gouvernance des entreprises publiques.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 109).

      (5)  Décision 2013/531/UE du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

      (6)  Réductions fiscales inscrites dans le nouveau projet de code budgétaire.

      (7)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du  11 avril 2006  concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di- isodécyle ; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C 9-11 , riches en C 10 ; phtalate de di- isononyle ; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C 8-10 , riches en C 9 ; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               13.4.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 104/45

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 11 avril 2006
   concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di-«isodécyle»; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-«isononyle»; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/283/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2), (CE) no 2268/95 (3) et (CE) no 143/97 (4) concernant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

                           —

                           phtalate de dibutyle;

                           —

                           3,4-dichloroaniline;

                           —

                           éthylènediaminetétraacétate;

                           —

                           acétate de méthyle;

                           —

                           éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium

                           —

                           phtalate de di-«isodécyle»;

                           —

                           acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10;

                           —

                           phtalate de di-«isononyle»;

                           —

                           acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9;

                           —

                           n-pentane;

                           —

                           acide chloracétique.

               (2)

               Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (5), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil.

               (3)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité scientifique.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondente de la Commission (6).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

               (6)

               Les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs doivent s’inscrire dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure du nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

               (7)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   PARTIE 1
   PHTALATE DE DIBUTYLE
   (No CAS 84-74-2; No EINECS 201-557-4)
   Mesures de reduction des risques pour l’environnement (1,2)

               1)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE du Conseil (7), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le phtalate de dibutyle, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               2)

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le phtalate de dibutyle et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

         PARTIE 2
   3,4-DICHLOROANILINE
   (No CAS 95-76-1; No EINECS 202-448-4)
   Mesures de reduction des risques pour les travailleurs (3) et pour l’environnement (4,5)

               3)

               Les employeurs, dans les secteurs de production et de transformation qui utilisent la substance 3,4-dichloroaniline pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle applicable aux travaux de nettoyage, entretien et réparation, élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (8).
               La législation actuellement en vigueur au niveau communautaire concernant les produits phytopharmaceutiques [directive 91/414/CEE du Conseil (9)] et les produits biocides [directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (10)] offre un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire; cette législation s’applique donc.
               Dans ce cadre:

               4)

               Il y a lieu de prendre en considération les informations résultant de l’évaluation des risques présentés par la substance 3,4-dichloroaniline libérée par le diuron utilisé comme herbicide sur les surfaces imperméables.

               5)

               Il convient d’éviter l’usage abusif du diuron en petits conditionnements.

         PARTIE 3
   ÉTHYLENEDIAMINETETRAACETATE
   (No CAS 60-00-4; No EINECS 200-449-4)
   Mesures de reduction des risques pour l’environnement (6,7,8,9)

               6)

               Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’éthylènediaminetétraacétate (EDTA) peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d'ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11).

               7)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant l’EDTA, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               8)

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne l'EDTA et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

               9)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement.

         PARTIE 4
   ACETATE DE METHYLE
   (No CAS 79-20-9; No EINECS 201-185-2)
   Mesures de reduction des risques pour les travailleurs (10)

               10)

               Les employeurs, dans les secteurs de la construction qui utilisent des produits contenant de l’acétate de méthyle pour les travaux de revêtement de sol, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

         PARTIE 5
   ACIDE CHLORACETIQUE
   (No CAS 79-11-8; No EINECS 201-178-4)
   Mesures de reduction des risques pour les travailleurs (11) et pour l’environnement (12, 13, 14)

               11)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’acide chloracétique pour des utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

               12)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant l’acide chloracétique, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               13)

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne l'acide chloracétique et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

               14)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement et pour l'homme exposé indirectement via l'environnement.

         PARTIE 6
   ÉTHYLENEDIAMINETETRAACETATE DE TETRASODIUM
   (No CAS 64-02-8; No EINECS 200-573-9)
   Mesures de reduction des risques pour l’environnement (15, 16, 17,18)

               15)

               Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (Na4EDTA) peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d'ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE.

               16)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le Na4EDTA, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               17)

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le Na4EDTA et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

               18)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement.

         PARTIE 7
   DESTINATAIRES

               19)

               La présente recommandation s'adresse à tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu'aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

      (2)  JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.

      (3)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

      (4)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

      (5)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (6)  JO C 90 du 13.4.2006.

      (7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

      (8)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

      (9)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (10)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (11)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 janvier 2014 modifiant la décision BCE/2011/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2014/2)

text:
               22.2.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 51/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 23 janvier 2014
   modifiant la décision BCE/2011/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures
   (BCE/2014/2)
   (2014/C 51/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement (CE) du Conseil no 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 4,
   Considérant ce qui suit :

               (1)

               L’article 5.1, première phrase, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu’à ces fins, elle coopère avec les institutions ou organes de l’Union, avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales. L’article 5.2 précise que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1.

               (2)

               Dans les cas où, conformément aux réglementations nationales et aux pratiques établies, les agents déclarants fournissent les informations nécessaires aux autorités compétentes autres que les BCN, ces autorités et la BCN concernée doivent coopérer afin de garantir le respect des obligations établies par la BCE en matière de statistiques. Cette coopération devrait comprendre la création d’une structure permanente de transmission des données, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale. À l’heure actuelle, cette obligation concerne la coopération entre le Central Statistics Office d’Irlande et la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, et entre le National Statistics Office de Malte et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta. En outre, en Finlande, à compter du 1er janvier 2014, Statistics Finland se chargera de la mission qui incombe à Suomen Pankki de collecter et d’élaborer les informations statistiques nécessaires relatives aux statistiques extérieures. Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique susmentionnées, la Suomen Pankki devrait coopérer avec Statistics Finland.

               (3)

               Eu égard à la nécessité d’adresser la recommandation BCE/2011/24 à Statistics Finland et au fait que la BCE dressera, tiendra à jour et publiera sur son site internet une liste des autorités compétentes des États membres qui ont été indiquées à la BCE par les BCN concernées comme intervenant dans la collecte et/ou l’élaboration des statistiques extérieures et qui devraient être à l’avenir les destinataires de la recommandation BCE/2011/24, il convient que la recommandation BCE/2011/24 soit modifiée en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
   SECTION I

      Modification

   La section IV de la recommandation BCE/2011/24 est remplacée par le texte suivant à compter du jour suivant celui de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne :

      «SECTION IV

         Dispositions finales

                  1.

                  La présente recommandation remplace la recommandation BCE/2004/16 à compter du 1er juin 2014.

                  2.

                  Les références à la recommandation BCE/2004/16 s’entendent comme faites à la présente recommandation.

                  3.

                  Les destinataires de la présente recommandation sont le Central Statistics Office d’Irlande, le National Statistics Office de Malte, Statistics Finland de Finlande, et toute autre autorité compétente susceptible de se voir confier, de façon ponctuelle, la collecte et/ou l’élaboration des statistiques extérieures dans les États membres et figurant sur la liste des autorités compétentes qui est dressée, mise à jour et publiée par la BCE sur son site internet.

                  4.

                  Il est demandé aux destinataires de la présente recommandation de lui donner effet à compter du 1er juin 2014, ou à compter de la date de leur inscription sur la liste des autorités compétentes mentionnée au paragraphe 3, si cette date est postérieure au 1er juin 2014.»

   SECTION II

      Destinataires

   Le Central Statistics Office d’Irlande, le National Statistics Office de Malte et Statistics Finland de Finlande sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 janvier 2014.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.


title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1966, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer envers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre

text:
166/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     20 . 1 . 67
                                               RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                     RECOMMANDATION                   DE     LA   COMMISSION
                                                       du 21      décembre 1966
            adressée aux Etats membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
            d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre
                                                               (67/53/CEE)
        La Commission , en date du 18 janvier 1962,                      cation de ces mesures jusqu'au 31 décembre 1967
avait recommandé aux États membres de ne pas                             a été reconnue .
autoriser la réexportation vers les pays tiers de                               Pour ces motifs et en vertu de l' article 155
certaines variétés de graines de semence de chanvre
d'origine italienne (1). Elle a renouvelé cette                          et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la
                                                                         Commission recommande aux États membres de
recommandation en date du 31 juillet 1963 pour
l'année 1963 (2), en date du 7 avril 1964 pour                           ne pas autoriser, jusqu'au 31 décembre 1967, la
l' année 1964 (3) et en date du 11 janvier 1965 pour                     réexportation vers les pays tiers des graines de
l'année 1965 (4). En date du 20 décembre 1965                            semence de chanvre des variétés « Carmagnola »,
elle a recommandé de proroger l'application                              « Eletta Campagna », « Febranova », « es » et « t 4 »
desdites mesures jusqu' au 31 décembre 1966 (5).                         de la position n0 12.01 ex G du tarif douanier
                                                                         commun, pour autant que ces produits sont
        La Commission vient d'examiner la situation                      d'origine italienne et qu'ils ont été importés en
de ces produits avec le concours des représentants                       provenance d'Italie ou des autres États membres.
des États membres ; considérant la persistance
de la situation, l'opportunité de proroger l'appli                             Bruxelles , le 21 décembre 1966.
(M   JO   n°  13 du 21.2.1962, p . 213/62 .                                                                      Par la Commission
(2)  JO   n°  129 du 23.8.1963, p . 2294/63 .
(3)  JO   n°  69 du 30.4.1964, p. 1107/64.                                                                           Le président
(3)  JO   n"  12 du 28.1.1965, p. 138/65.
( 5) JO   n0  5 du 12.1.1966, p. 58/66.                                                                          Walter HALLSTEIN
                                     RECOMMANDATION                    DE     LA   COMMISSION
                                                       du 21       décembre 1966
            adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
            d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                                (67/54/CEE)
         La Commission, en date du 20 décembre 1961 ,                    l'année 1965 (4). En date du 20 décembre 1965, elle
avait recommandé aux États membres de ne pas                             a recommandé de proroger l'application desdites
autoriser la réexportation vers les pays tiers de                        mesures jusqu' au 31 décembre 1966 (5).
certaines catégories de peaux brutes importées
d'autres États membres (1). Elle a renouvelé cette                               La Commission vient d'examiner la situation
recommandation en date du 31 juillet 1963 pour                           du secteur des peaux brutes, avec le concours
l'année 1963 (2), en date du 7 avril 1964 pour                           des représentants des États membres ; à cette
l'année 1964 (3) et en date du 11 janvier 1965 pour                      occasion , l'opportunité a été reconnue de proroger
                                                                         l'application des mesures en cause jusqu' au
                                                                          31 décembre 1967 .
 (!) JOn° 5 du 20.1.1962, p. 108/62 et n° 10 du 10.2.1962, p. 167/ 62
      (rectificatif).
 (2) JO n° 129 du 23.8.1963, p . 2292/ 63.                                (*) JO n» 12 du 28.1.1965, p. 138/65 .
 (3) JO a» 69 du 30.4.1964, p. 1105/64.                                   ( 5) JO n° 5 du 12.1.1966, p. 58/ 66 .