               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 408 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Espagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (la «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 cidessous.

               (3)Le rapport 2018 pour l’Espagne
                  5
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
                  6
               . L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, une dette extérieure et une dette intérieure importantes, tant publique que privée, dans un contexte de chômage élevé, restent source de vulnérabilités dont l’incidence dépasse les frontières nationales. Certes, le rééquilibrage externe progresse, grâce aux excédents de la balance courante enregistrés depuis 2013, qui s’appuient sur des améliorations structurelles des performances commerciales. Toutefois, les engagements extérieurs nets restent élevés. La réduction de la dette du secteur privé progresse également, profitant de conditions de croissance favorables, mais les besoins de désendettement demeurent. L’assainissement du secteur financier soutient l’activité économique. Malgré la forte croissance du PIB nominal, la dette publique en pourcentage du PIB ne se réduit que lentement. Le taux de chômage a continué à chuter rapidement, mais demeure très élevé et la forte segmentation du marché du travail empêche une croissance plus rapide de la productivité de la maind’œuvre. Après la puissante dynamique de réformes entre 2012 et 2015, les avancées réalisées dans la mise en œuvre des recommandations sont devenues plus limitées. La situation économique actuelle offre l’occasion de répondre aux besoins de réformes qui se font sentir en vue de rendre l’économie espagnole plus résiliente et de renforcer la croissance de la productivité.

               (4)L’Espagne relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, l’Espagne prévoit de corriger son déficit excessif d’ici à 2018, conformément à la décision du Conseil du 8 août 2016 mettant l’Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
                  7
               . Le solde des administrations publiques devrait continuer à s’améliorer jusqu’à atteindre un excédent de 0,1 % du PIB en 2021. Le programme de stabilité pour 2018 intègre l’ensemble des mesures comprises dans le projet de loi budgétaire présenté au parlement le 3 avril, ainsi que des mesures supplémentaires annoncées à la fin du mois d’avril. L’objectif budgétaire à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité pour 2018. Ce programme prévoit que le ratio dette publique/PIB diminue pour s’établir à 97,0 % en 2018, à 95,2 % en 2019 et à 89,1 % en 2021. Les hypothèses macroéconomiques du programme sont plausibles. D’une manière générale, la réalisation prévue des objectifs de déficit nominal continue de s’appuyer sur les perspectives économiques solides et sur une croissance des dépenses publiques inférieure à celle du PIB nominal. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires sont autant liés à une croissance plus importante des recettes qu’à des augmentations de dépenses plus limitées que dans les prévisions de la Commission, ainsi qu’à la concrétisation éventuelle d’autres engagements conditionnels.

               (5)Le 8 août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici à 2018 et, en particulier, de ramener son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Il a été jugé que cette amélioration du solde des administrations publiques correspondait à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu’en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L’Espagne a atteint un déficit nominal de 3,1 % du PIB en 2017, comme cela avait été demandé dans la décision du Conseil du 8 août 2016. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le déficit nominal devrait diminuer pour s’établir à 2,6 % du PIB en 2018, soit 0,4 % du PIB audessus de l’objectif de déficit nominal indiqué dans le programme de stabilité pour 2018 et de celui fixé par le Conseil. Par rapport au programme de stabilité pour 2018, les prévisions de la Commission tablent sur une croissance plus faible des recettes publiques et une légère hausse des dépenses. Dans les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 0,3 % du PIB en 2018, dans le contexte des mesures de nature à accroître le déficit comprises dans le projet de loi budgétaire pour 2018 présenté au parlement le 3 avril, et ne devrait s’améliorer que légèrement en 2019. Par conséquent, les efforts budgétaires en 2018 ainsi que les efforts cumulés au cours de la période 2016-2018 ne devraient pas être garantis. Même si l’expansion économique soutient la réduction du déficit, elle n’est pas mise à profit pour renforcer structurellement les finances publiques. En conséquence, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire actualisé de l’Espagne, la Commission considère le projet de plan budgétaire de l’Espagne comme globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, puisque, selon les prévisions de 2018 de la Commission, le déficit excessif sera corrigé en temps voulu, mais est expansionniste.

               (6)Pour 2019, si l’Espagne devait parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Compte tenu du ratio de la dette publique de l’Espagne de plus de 60 % du PIB et de l’écart de production positif prévu de 2,3 % du PIB, les dépenses publiques primaires nettes nominales
                  8
                devraient baisser d’au moins 0,3 % en 2019, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 1,0 % du PIB découlant de la matrice d’exigences dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, des signes montrent que les capacités non utilisées de l’économie sont sous-estimées. En 2019, l’Espagne devrait encore enregistrer l’un des taux de chômage les plus élevés dans l’UE, ce qui devrait contenir les pressions sur les salaires, en particulier dans le secteur privé, tandis que l’inflation devrait rester nettement inférieure à 2 %. Ceci traduit la morosité persistante du marché du travail. En outre, même si la Commission, dans son appréciation du caractère plausible de l’écart de production, ne signale pas que les estimations de l’écart de production fondées sur la méthode généralement acceptée ne sont pas plausibles, elle indique un éventail assez large d’estimations plausibles de l’écart de production pour l’Espagne. Sur cette base, un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB, correspondant à un taux de croissance maximal des dépenses publiques primaires nettes de 0,6 %, semble approprié. Selon les prévisions de printemps de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à l’ajustement budgétaire requis en 2019. En outre, l’Espagne ne devrait pas respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Espagne doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et que les mesures nécessaires doivent être prises à partir de 2019 en vue de respecter ces dispositions. Il serait prudent d’utiliser tout gain exceptionnel éventuel pour réduire encore le ratio de la dette publique.

               (7)De plus, en août 2016, le Conseil a aussi demandé à l’Espagne d’adopter des mesures de renforcement de son cadre budgétaire, en vue notamment de rendre plus automatique le déclenchement des mécanismes de prévention et de correction des écarts par rapport aux objectifs budgétaires et de renforcer la contribution à l’assainissement budgétaire de la règle relative aux dépenses contenue dans la loi de stabilité. Toutefois, le programme de stabilité pour 2018 ne prévoit de renforcer la règle relative aux dépenses intérieures. Il ne signale pas non plus de mesures visant à renforcer légalement le caractère automatique des mécanismes de prévention et de correction. Le Conseil a également demandé à l’Espagne de prendre des mesures pour améliorer le cadre de sa politique des marchés publics. L’Espagne a accompli des progrès en adoptant une nouvelle loi sur les marchés publics en novembre 2017. Toutefois, cette nouvelle législation ne permettra d’améliorer l’efficacité et la transparence des procédures de passation des marchés publics que si elle est mise en œuvre rapidement et de manière ambitieuse, ce qui implique d’établir la nouvelle structure de gouvernance requise et d’améliorer les mécanismes de contrôle des procédures de passation des marchés publics à tous les niveaux d’administration. En particulier, la future stratégie nationale en matière de marchés publics devrait préciser les contrôles ex ante et ex post que devront effectuer les nouvelles structures. En juin 2017, le gouvernement a chargé l’autorité budgétaire indépendante de procéder à un examen des dépenses touchant à certaines subventions au secteur public. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre de cet examen, qui devrait être terminé d’ici le début de l’année 2019.

               (8)Le 27 avril 2018, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (9)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  9
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  10
               .

               (10)L’emploi a continué à croître à un rythme soutenu en Espagne, porté par les effets des dernières réformes du marché du travail ainsi que par la modération salariale. Le taux de chômage continue à reculer, mais il reste nettement supérieur aux niveaux antérieurs à la crise dans le pays et compte parmi les plus élevés de l’UE, ce qui implique que de très nombreuses compétences restent inexploitées, notamment parmi les jeunes chômeurs. La proportion de chômeurs sans emploi depuis plus d’un an est en diminution, mais représente encore près de la moitié de l’ensemble des chômeurs. L’Espagne a adopté une série d’initiatives stratégiques visant à étendre le soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et à améliorer leur employabilité, notamment en augmentant le nombre des bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse. L’efficacité de ces mesures est également tributaire de la capacité qu’ont les services publics régionaux de l’emploi et de l’aide sociale de fournir un soutien personnalisé aux demandeurs d’emploi, capacité qui ne s’améliore que lentement. Il devrait également être possible de renforcer la coopération avec les employeurs, notamment en augmentant le pourcentage de postes vacants gérés par les services de l’emploi et en améliorant l’adéquation entre le profil des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs. Dans le même temps, les efforts visant à renforcer la coordination entre les services de l’emploi et les services sociaux, qui a enregistré certains progrès en 2017, doivent être poursuivis.

               (11)La proportion de salariés sous contrat temporaire est parmi les plus élevées de l’UE et concerne essentiellement les jeunes et les travailleurs faiblement qualifiés. Les contrats temporaires sont souvent de courte durée et constituent rarement un tremplin vers un contrat permanent. Leur utilisation généralisée, y compris dans des secteurs moins exposés à l'activité saisonnière ou cyclique, est susceptible d’entraver une croissance plus rapide de la productivité et va souvent de pair avec une réduction des droits aux prestations sociales et une augmentation des risques de pauvreté. Même si la part des contrats à durée indéterminée a augmenté dans la croissance nette de l’emploi au cours des deux dernières années, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour encourager la conversion des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée. Le système de mesures d’incitation à l’embauche reste fragmenté et ne vise pas efficacement à promouvoir l’emploi à durée indéterminée. L’Espagne a adopté un plan visant à réduire le recours aux contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public, mais sa mise en œuvre n’en est qu’à ses débuts et il convient de passer à la vitesse supérieure pour atteindre l’objectif de 8 % fixé pour 2019. Le renforcement des capacités et de l’efficacité de l’inspection du travail dans la lutte contre le recours abusif à des contrats temporaires a permis d’augmenter le nombre de contrats convertis en contrats à durée indéterminée, mais il ne semble pas dissuader les employeurs de continuer à y avoir largement recours. La table ronde tripartite créée au début de l’année 2017 afin de discuter de la qualité de l’emploi n’a pas encore présenté de propositions concrètes. La participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques s’est renforcée dernièrement, mais des améliorations sont encore possibles.

               (12)La croissance économique et la création d’emplois contribuent à réduire la part de la population exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, mais ce risque reste néanmoins supérieur à la moyenne de l’UE, de même que les inégalités de revenus. Les travailleurs exposés au risque de pauvreté constituent un problème préoccupant, en particulier parmi les ménages ayant des membres travaillant sous contrat temporaire ou à temps partiel. Le taux de pauvreté des enfants, bien qu’en déclin, reste très élevé. L’incidence des transferts sociaux autres que les retraites sur la réduction de la pauvreté est inférieure à la moyenne de l’UE et en diminution. Les systèmes de garantie de revenus sont marqués par de profondes disparités interrégionales dans les conditions d’accès et par la fragmentation des multiples régimes nationaux qui ciblent différents groupes de demandeurs d’emploi et sont gérés par différentes administrations. En conséquence, un grand nombre de personnes dans le besoin ne bénéficient pas d’une aide. Aucun plan d’action n’a encore été défini à la suite de l’étude récente visant à évaluer l’efficacité des systèmes nationaux et régionaux de garantie de revenus. Le lancement d’un système de carte de sécurité sociale devrait rendre l’octroi des prestations sociales plus transparent et faciliter la participation aux mesures d’activation qui y sont liées, même s’il ne comblera pas directement les lacunes des systèmes existants. L’efficacité des prestations familiales est également faible et leur couverture est inégale. Le système de retraite espagnol joue un rôle important dans la préservation de la qualité de vie des personnes âgées; grâce à ce système, cellesci sont significativement moins confrontées au risque de pauvreté que les jeunes générations. Par rapport aux salaires, les prestations de pension actuelles sont parmi les plus élevées de l’UE. Les projections dans les rapports 2018 à venir sur le vieillissement et sur l’adéquation des retraites
                  11
                indiquent que les réformes de 2011 et de 2013 ont aidé à assurer la viabilité et l’adéquation relative des retraites à long terme. Toutefois, les augmentations des retraites et le report du facteur de viabilité proposé au cours de la procédure d’adoption du projet de budget 2018 remettent en cause la détermination à mettre en œuvre ces réformes. Dans le même temps, ces mesures n’apportent pas de réponse au défi principal qui pèse sur l’adéquation des revenus des futurs retraités, qui est plutôt lié à un taux de chômage élevé et à la segmentation du marché du travail.

               (13)Remédier aux lacunes constatées dans les capacités d’innovation des entreprises espagnoles pourrait améliorer leur productivité. Les résultats en matière d’innovation et la croissance de la productivité sont freinés par la persistance d’un faible niveau d’investissement dans la recherche et le développement, ce qui rend la réalisation de l’objectif national d’intensité de la recherche et du développement de 2 % au titre de la stratégie Europe 2020 très improbable. Cette tendance est renforcée par la faiblesse du taux d’exécution, en baisse, du budget public pour la recherche et le développement. Même si la gouvernance de la politique nationale de recherche et d’innovation fait l’objet d’une rationalisation, notamment grâce à la nouvelle agence nationale pour la recherche, la coordination entre le niveau national et les régions reste faible pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques. La mise en place d’une culture d’évaluation pour mesurer systématiquement l’efficacité des programmes et des politiques de soutien permettrait un apprentissage stratégique et la création de synergies entre les différents niveaux d’administration.

               (14)Les capacités d’innovation limitées des entreprises espagnoles s’expliquent également par les inadéquations de compétences, qui ont une incidence négative sur le potentiel à long terme de croissance de la productivité: la surqualification et la sousqualification professionnelles sont très fréquentes en Espagne. Même s’il s’est amélioré de manière significative ces dix dernières années, le taux de décrochage scolaire reste nettement supérieur à la moyenne de l’UE. Tout comme les résultats en matière d’éducation, ce taux présente de grandes disparités entre les régions et est susceptible d’affecter l’égalité des chances. Les programmes ciblés visant à remédier à ces disparités n’ont jusqu’à présent eu que des effets limités. Le pacte national social et politique relatif à l’éducation, qui a pour but de réformer en profondeur le système éducatif, en est encore au stade des négociations. En attendant, il s’agit de soutenir le développement professionnel des enseignants en réduisant les contrats d’emploi temporaires et en augmentant les ressources pour leur formation. Parallèlement, les diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier, font face à des difficultés pour trouver des emplois adéquats et stables sur le marché du travail. Une meilleure coopération entre le monde de l'enseignement et le secteur des entreprises pourrait accélérer l’accès des jeunes diplômés au marché du travail, tout en fournissant aux entreprises les compétences dont elles ont besoin pour améliorer leurs capacités d’innovation. Dans ce contexte, la proposition d’une nouvelle stratégie numérique nationale tient compte de la nécessité d’améliorer les compétences numériques. Les défis résident dans le nombre peu élevé de spécialistes dans les technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans la promotion du rôle du système éducatif dans la valorisation des compétences numériques. La reconversion des travailleurs dans les compétences numériques permettrait également aux entreprises espagnoles de rester compétitives dans une économie de plus en plus numérisée.

               (15)Les disparités réglementaires dans l’environnement des entreprises contribuent elles aussi à limiter la croissance de la productivité. Dans le contexte actuel, les disparités et les restrictions dans l’environnement des entreprises contribuent à maintenir des marges élevées, à réduire la mobilité géographique des entreprises et des travailleurs, et à freiner la croissance de la productivité. La loi sur l’unité du marché, qui vise à répondre à ce défi, n’a été mise en œuvre que partiellement: il convient d’améliorer le suivi de sa mise en œuvre au niveau régional et local, ainsi que de renforcer le rôle des conférences intersectorielles. Cette loi a introduit le principe selon lequel le respect de certaines exigences sur une partie du territoire permettrait aux entreprises d’opérer sur l’ensemble du territoire. Dans plusieurs arrêts publiés en 2017, la cour constitutionnelle a considéré que ce principe est frappé de nullité en l’absence de normes minimales communes ou équivalentes en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une activité économique. Au regard de ces arrêts, l’établissement de normes communes ou équivalentes homogènes sur tout le territoire pourrait contribuer à atteindre les objectifs de la loi. En outre, il convient d’améliorer la coopération entre les différents niveaux d’administration à toutes les étapes de la mise en œuvre afin de lutter plus efficacement contre les effets négatifs de la fragmentation sur les entreprises. Les travaux de la commission chargée de l’amélioration de la réglementation, mise en place pour garantir l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE en matière de services, devraient être intensifiés et menés à bien. Des restrictions concernant certaines professions réglementées comme les ingénieurs civils et les architectes ont également été mises en évidence dans le paquet «Services» adopté en janvier 2017, et aucune mesure spécifique pour y remédier n’a été prise à ce jour
                  12
               .

               (16)Plus généralement, une amélioration de la qualité des institutions serait susceptible de stimuler la confiance dans l’économie espagnole et d’amplifier les avantages générés par les mesures adoptées en vue de renforcer la croissance de la productivité. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la transparence du financement des partis, les déclarations de patrimoine et les conflits d’intérêts. L’environnement des entreprises a également bénéficié des avancées réalisées dans la lutte contre la corruption, même si des problèmes subsistent dans ce domaine. La perception de l’indépendance de la justice s’est également améliorée, auprès des citoyens comme des entreprises. Des efforts visant à améliorer encore l’efficacité du système judiciaire sont en cours et doivent être poursuivis. Bien que certains progrès aient été accomplis dans ce domaine très vaste, le défi consistant à encourager la confiance dans les institutions à tous les niveaux d’administration reste entier.

               (17)La poursuite du renforcement des infrastructures de transport, d’énergie et du secteur de l’eau permettrait de favoriser la cohésion territoriale, une meilleure intégration dans le marché commun et la croissance de la productivité. On relève un manque d’investissements dans les liaisons de transport, les connexions énergétiques et les infrastructures d’approvisionnement en eau transfrontières. Il serait possible de faire un meilleur usage des infrastructures de transport de passagers et de marchandises par chemin de fer: les différences d’écartement des voies qui existent entre l’Espagne, le Portugal et la France sont un obstacle majeur à l’amélioration de la connectivité ferroviaire, même si de nouveaux tronçons ont été mis en service récemment qui adoptent l’écartement international standard. Des lacunes sont également constatées dans les connexions ferroviaires de fret entre les principaux ports des côtes atlantiques et méditerranéennes et les régions industrielles situées à l’intérieur des terres. La connectivité insuffisante nuit aussi à une plus grande intégration des marchés européens du gaz et de l’électricité. Il est nécessaire de réaliser des investissements supplémentaires dans les infrastructures pour améliorer la gestion de l’eau, par exemple pour le traitement des eaux usées, la réduction des fuites dans les réseaux et l’amélioration de l’approvisionnement en eau. L’Espagne en retirerait des avantages environnementaux, économiques et sociaux.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  13
               .

               (20)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations adressées à l’Espagne aux points 1 à 3 ciaprès reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, en 2018 et 2019:

               1.à veiller au respect de la décision du Conseil du 8 août 2016 mettant l’Espagne en demeure au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, y compris par l'adoption de mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d’administration; à assurer ensuite que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à utiliser les gains exceptionnels pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique;

               2.à veiller à ce que les services de l’emploi et les services sociaux aient les capacités de fournir un accompagnement efficace aux demandeurs d’emploi, notamment grâce à une meilleure coopération avec les employeurs; à favoriser la conversion des contrats en contrats à durée indéterminée; à améliorer l’aide aux familles et à réduire les lacunes dans la couverture des systèmes de garantie de revenus, en simplifiant le système de régimes nationaux et en réduisant les disparités dans les conditions d’accès aux régimes régionaux; à réduire le décrochage scolaire et les disparités régionales dans les résultats en matière d’éducation, en offrant notamment un meilleur soutien aux étudiants et aux enseignants;

               3.à accroître les investissements publics dans la recherche et l’innovation et à évaluer systématiquement les politiques de soutien menées dans ce domaine afin de garantir leur efficacité; à renforcer la coopération entre le monde de l'enseignement et le secteur des entreprises en vue de réduire les inadéquations de compétences existantes; à poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l’unité du marché en garantissant qu’à tous les niveaux d’administration, les règles en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une activité économique, notamment pour les services, soient compatibles avec les principes de cette loi et en améliorant la coopération entre les administrations.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 408 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 207 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        JO L 148 du 10.6.2017, p. 38.

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (9)

                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (10)

                        COM(2014) 494 final.

                     (11)

                        Commission européenne (2018), Rapport 2018 sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE, Volume I et Volume II, Rapport commun du Comité de la protection sociale (CPS) et de la Commission européenne (DG EMPL), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018.

                     (12)

                        COM(2016) 820 final.

                     (13)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.5.2018
            COM(2018) 299 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations avec le Cap-Vert en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européenneset le Cap-Vert
            {SWD(2018) 193 final}{SWD(2018) 194 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  La Commission propose de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclu avec la République du Cap-Vert, qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  L’APPD existant entre l’Union européenne et Cap-Vert a été conclu le 30 décembre 2006
                     1
                  . L’actuel protocole à l’APP d’une durée de quatre ans
                     2
                   est entré en application le 23 décembre 2014 et expirera le 22 décembre 2018. Il fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contribution financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires. La contribution financière publique annuelle de l’Union due au Cap-Vert s’élève à 550 000 EUR pour les 2 premières années, dont 275 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel, et à 500 000 EUR pour les 2 dernières années, dont 250 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.

               L’APPD avec le Cap-Vert prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces de grands migrateurs pour les navires de trois États membres (Espagne, France et Portugal). L’Union européenne dispose déjà d’un réseau bien développé d’APPD bilatéraux en Afrique de l’Ouest, à savoir avec le Maroc, la Mauritanie, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, le Liberia et la Côte d’Ivoire.

                  Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la politique commune de la pêche au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l'Union et ses partenaires et promeuvent la transparence et la durabilité pour améliorer la gestion des ressources halieutiques. Ils encouragent également la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités des flottes nationales et étrangères, fournissent des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contribuent au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne au sein des organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l’organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouveau protocole à l’APPD avec le Cap-Vert est conforme à l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, en particulier, aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

                  Même si c’est à un niveau très local, l’APPD complétera l’approche relative au nouveau cadre de partenariat en matière de migration
                     3
                   et, en relançant l’activité économique dans le secteur de la pêche, contribuera à lutter contre les causes de l’émigration en provenance du Cap-Vert.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet; compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  En 2017-2018, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APPD conclu avec le Cap-Vert et à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel du protocole. Les conclusions de l’évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.

                  En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche thonière de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité dans les eaux du Cap-Vert et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. L’évaluation a conclu que renouveler le protocole présenterait également des avantages pour le Cap-Vert compte tenu de l’importante contribution financière versée au titre du protocole.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile du Cap-Vert ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet

               •Analyse d'impact

                  Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation proposées en annexe de la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations. Elles recommandent également d’inclure une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Un nouveau protocole implique le versement d’une contribution financière au Cap-Vert qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment en ce qui concerne les dotations à la ligne budgétaire pour les APPD. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année
                  4
               .

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2018.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  - que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert;

                  - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

                  - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

                  - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations avec le Cap-Vert en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européennes
                  et le Cap-Vert

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               Il convient d’entamer des négociations avec le Cap-Vert en vue de conclure un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européennes et le Cap-Vert,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Cap-Vert en vue de conclure un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européennes et le Cap-Vert.

               Article 2

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                        Le président

                     (1)

                        JO L 414 du 30.12.2006, p. 3.

                     (2)

                        JO L 369 du 24.12.2014, p. 3.

                     (3)

                        COM(2016) 385 final, du 7.6.2016.

                     (4)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le16.5.2018
            COM(2018) 299 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations avec le Cap-Vert en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européenneset le Cap-Vert
            {SWD(2018) 193 final}{SWD(2018) 194 final}

               ANNEXE

               Directives de négociation en vue de la conclusion d’un nouveau protocole entre l’Union européenne et le Cap-Vert

               –L’objectif des négociations est de renouveler le protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’Union européenne et le Cap-Vert, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et au Cap-Vert au moyen d’un nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès à la zone de pêche du Cap-Vert et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de maintenir le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union;

               ·prendre en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin de garantir des activités de pêche durables et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être axées exclusivement sur les ressources disponibles, compte tenu des capacités de pêche de la flotte locale, une attention particulière étant accordée au caractère hautement migratoire de certains stocks concernés;

               ·obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, compte tenu de l’activité de la flotte de l’Union dans la région, eu égard aux plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques, et soutenir la création d’emplois contribuant, entre autres, à la lutte contre les causes profondes de l’émigration en provenance du Cap-Vert;

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;

               ·prévoir une clause pour l’accès préférentiel de la flotte de l’Union à la zone de pêche du Cap-Vert et pour l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères.

               –Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouveau protocole devrait comporter une clause d’application provisoire.

               –Il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement; et

               ·les priorités et les mécanismes pour une mise en œuvre effective de l’appui sectoriel et son suivi régulier.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2017
            COM(2017) 801 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2008/713/CE sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2008/713/CE sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 8 juillet 2008, le Conseil, suivant une recommandation de la Commission, a adopté, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la décision 2008/713/CE du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni
                  1
               . Le Conseil a relevé que, selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008-2009 et, par conséquent, dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. En outre, après la publication du budget en mars 2008, la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 20082009 annoncée lors d’une déclaration politique du 13 mai 2008 allait vraisemblablement creuser davantage le déficit prévu au cours de cet exercice. La prise en compte de cette mesure dans les prévisions du printemps 2008 de la Commission a signifié que le déficit s’établirait à 3,5 % du PIB en 2008-2009. Le déficit excessif n’a pas non plus été considéré comme temporaire, puisque les prévisions de la Commission, fondées sur des politiques inchangées, annonçaient un déficit en 2009-2010 de 3,3 % du PIB. Le Conseil a en outre relevé que le taux de la dette publique demeurait largement sous la valeur de référence de 60 %, mais qu’il devrait afficher une tendance à la hausse jusqu’en 2009-2010.

               (2)À la même date, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Royaume-Uni afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif au plus tard pour l’exercice 2009-2010. Le Conseil a également fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.

               (3)Conformément à l’article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008
                  2
               .

               (4)Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du PIB, qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public en deçà des 3 % du PIB d’une manière crédible et pérenne, il a été recommandé au Royaume-Uni de consentir un effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97.

               (5)Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 adoptée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE.

               (6)Le 19 juin 2015, le Conseil a, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, constaté que le Royaume-Uni n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009
                  3
               . Il a constaté que le Royaume-Uni avait connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008 et 2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel, ce qui a également pesé sur ses finances publiques. Le Royaume-Uni a ultérieurement mis en œuvre un plan d’assainissement, ce qui a fait reculer le déficit public, en pourcentage du PIB, chaque année entre les exercices 2009-2010 et 2014-2015. À l’inverse, le ratio de la dette publique a continué d’augmenter sur cette période, mouvement qui s’explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier. Le Conseil a conclu que, malgré le programme d’assainissement budgétaire annoncé et mis en œuvre à l’époque, le Royaume-Uni n’avait pas mis un terme à son déficit excessif à l’horizon 2014-2015. En outre, le Royaume-Uni n’avait pas consenti l’effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du PIB que le Conseil avait recommandé le 2 décembre 2009.

               (7)Le même jour, le Conseil, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, et sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Royaume-Uni l’invitant à corriger ce déficit excessif pour l’exercice 2016-2017 au plus tard. Plus précisément, il a été recommandé au Royaume-Uni de parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.

               (8)Le 16 novembre 2015, la Commission a conclu que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard lors de l’exercice 2016-2017, comme recommandé par le Conseil le 19 juin 2015.

               (9)Conformément à l’article 4 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives à leurs déficit et dette publics et d’autres variables liées, deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil
                  4
               .

               (10)Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l’existence d’un déficit excessif repose sur des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision
                  5
               .

               (11)Sur la base des données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009, le programme de convergence pour 2017, la notification effectuée par le Royaume-Uni en septembre 2017 et les prévisions de l’automne 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –ces dernières années, le Royaume-Uni a respecté les objectifs recommandés pour son déficit public. Après avoir culminé à 10 % du PIB en 2009-2010, le déficit public nominal a affiché une tendance continue à la baisse, pour atteindre 4 % en 2015-2016 et 2,3 % en 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil du 19 juin 2015. L’assainissement budgétaire entrepris pendant cette période a reposé en grande partie sur les dépenses, le total des dépenses courantes ayant été ramené de 42,9 % du PIB en 2009-2010 à 38 % du PIB en 2016-2017. Une augmentation du ratio des recettes publiques, de 37,4 % du PIB en 2009-2010 à 38,6 % du PIB en 2016-2017, y a également contribué, quoique dans une moindre mesure.

               –Le programme de convergence pour 2016-2017, présenté le 27 avril 2017 par les autorités britanniques et couvrant la période 2016-2017 à 2021-2022, prévoyait une augmentation du déficit public qui devait s’établir à 2,8 % du PIB en 2017-2018, avant de revenir à 1,9 % du PIB en 2018-2019. Ces prévisions reposaient sur un déficit public attendu de 2,7 % en 2016-2017, selon les données communiquées en mars 2017 par les autorités britanniques dans le cadre de la PDE. Depuis la présentation du programme de convergence, l’Office national des statistiques (ONS) a revu à la baisse son estimation du déficit public pour 2016-2017 à 2,3 % du PIB. Bien que les autorités britanniques n’aient pas ultérieurement publié de prévisions actualisées du déficit public, les prévisions de l’automne 2017 de la Commission tablent sur un déficit de 2,5 % en 2017-2018, de 1,8 % en 2018-2019 et de 1,3 % en 20192020, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, pendant la période de prévision.

               –Conformément à ses prévisions de l’automne 2017, la Commission estime que le solde structurel, c’est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s’est amélioré de 3,2 % du PIB entre 2008-2009 et 2016-2017.

               –Le taux d’endettement public brut du Royaume-Uni a augmenté de manière significative depuis que le Conseil a constaté, le 8 juillet 2008, l’existence d’un déficit excessif dans cet État membre. Ce taux d’endettement est, en effet, passé de 41 % du PIB en 2007-2008 à 86,8 % en 2016-2017, reflétant des déficits publics nominaux plus élevés ainsi que les interventions effectuées dans le secteur financier pendant cette période. Selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, le ratio dette/PIB devrait avoir culminé en 2016-2017 avant de refluer progressivement pour s’établir à 82,9 % du PIB en 2019-2020.

               (12)Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

               (13)Selon le Conseil, le déficit excessif au Royaume-Uni ayant été corrigé, la décision 2008/713/CE devrait être abrogée.

               (14)À partir de 2017-2018, année suivant la correction du déficit excessif, le Royaume-Uni relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant pour atteindre l’objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1467/97,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d’une évaluation globale que le Royaume-Uni a corrigé son déficit excessif.

               Article 2

               La décision 2008/713/CE est abrogée.

               Article 3

               Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Décision 2008/713/CE du Conseil du 8 juillet 2008 sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni (JO L 238 du 5.9.2008, p. 5).

                     (2)

                        Décision 2009/409/CE du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 7 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 11).

                     (3)

                        Décision (UE) 2015/1098 du Conseil du 19 juin 2015 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 (JO L 180 du 8.7.2015, p. 1).

                     (4)

                        Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

                     (5)

                        Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir:
                  Http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2017
            COM(2017) 802 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2017) 603 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Il a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  2
                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB
                  3
               . La Roumanie a été invitée à consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, tandis que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie rende compte des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               (2)Le 11 juillet 2017, le Conseil a invité la Roumanie à veiller, en 2017, à se conformer à sa recommandation du 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme
                  4
               . Pour 2018, la Roumanie a été invitée à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en vue de procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,3 % en 2018, soit un ajustement structurel de 0,5 % du PIB.

               (3)Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a mené une mission de surveillance renforcée en Roumanie en vue d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. La Commission a communiqué ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017 et les a publiées, après avoir transmis les résultats provisoires aux autorités roumaines.

               (4)Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets entreprise en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans le rapport sur les mesures prises et l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2017, le Conseil a conclu, le [XX], que la Roumanie n’a pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017.

               (5)La Roumanie mène une politique budgétaire procyclique dans un contexte de forte croissance économique soutenue et d’un écart de production positif. Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteint 2,3 % du PIB en 2017. Par conséquent, compte tenu de l’absence de mesures suivies d'effets de la part de la Roumanie, il convient d’adresser à ce pays une recommandation révisée conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE sur les mesures appropriées à prendre.

               (6)Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017 et 2018. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) n° 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB.

               (7)Selon la Commission, le déficit structurel de la Roumanie devrait augmenter de 1,1 % du PIB en 2017, alors que le Conseil demandait dans sa recommandation du 16 juin 2017 une baisse structurelle d’au moins 0,5 % du PIB. En outre, la Roumanie devrait conserver en 2017 un déficit conforme à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et dépasser largement ce seuil en 2018, selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.

               (8)Elle devrait donc consentir un effort supplémentaire pour renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée à la suite des glissements constatés en 2016 et 2017, en plus de l’ajustement de 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil le 11 juillet 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018.

               (9)Les prévisions de l’automne 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel de 1 % en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,8 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.

               (10)Dans ses prévisions de l’automne 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,9 % du PIB pour 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis de 0,8 % du PIB par rapport au résultat escompté pour 2017 permettrait également de garantir que la Roumanie respecte le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2018, avec une certaine marge.

               (11)Les exigences pour 2018, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 11 juillet 2017.

               (12)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2018, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1466/97.

               (13)Il convient que cette recommandation soit rendue publique,

               RECOMMANDE:

               QUE LA ROUMANIE

               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,8 % du PIB en 2018, engageant ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               (2)consacre toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance;

               (3)fasse rapport au Conseil, d’ici le 15 avril 2018, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.

                     (3)

                        Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

                     (4)

                        Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017 (JO C 261 du 9.8.2017, p. 98).