title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) N° 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1982/1983)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1982/1983) (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 556
Vol. 1982/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82 ) 556 final  \
                                                           Bruxelles , le 10 septembre 1982
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sour forme d' échange de lettres
                      entre la Communauté économique européenne et La
                    République algérienne démocratique et populaire
fixant , pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 , le montant
  additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
             Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sour forme d' échange de lettres
         entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
 fixant , pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 , le montant
  additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
              Communauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sour forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
 fixant , pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 , le montant
   additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
             Communauté d' huile d' olive non traitée originaire de Tunisie
                                               17 I
                                     /Recommandation de^\
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                                          ^                  y-.
     concernant la conclusion de l' accord "-Sour forme d' échangé de lettres
                entre la Communauté économique européenne et la Turquie
    fixant , pour la période du 1er novembre           au 31 octobre 1983» le mont.
    additionnel à déduire du prélèvement applicable à- l' importation dans la
             Communauté d'huile d'olive non traité^'originaire de Turquie
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant les règlements ( CEE ) n° 1508/76 , ( CEE ) n° 1514/76 et
     ( CEE ) N° 1521 /76 relatifs aux importations d' huile d' olive originaire
                     de Tunisie , d' Algérie et du Maroc ( 1982/ 1983 )
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 1180/77 relatif à l' importation dans la
                 Communauté de certains produits agricoles originaires
                                   de Turquie ( 1982/ 1983 )
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 556 final
 ---pagebreak---                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
       CONCERNANT LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT
         POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE
           AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ,
                                              >·
   ORIGINAIRE DE LA TUNISIE , DU MAROC , DE L' ALGERIE ,ET DE LA TURQUIE
                                 (1982,/ 198$)    *r
L' annexe B des accords de coopération entre La Communauté économique européenne
d' une part et respectivement la Tunisie , Le Maroc et L' Algérie d' autre part ,
ainsi que L' annexe IV de La Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Tur-
quie du 28.12.1976 sur Les résultats du deuxième réexamen du régime applicable
aux produits agricoles turcs , prévoient La possibilité d' augmenter , par La
fixation d' un montant additionnel , Le montant de La déduction à opérer , dans
certaines conditions , sur Le prélèvement applicable aux importations dans la
Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage .
Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application par
échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des conditions
du marché de L' huile d' olive .                         - '
La Commission estime qu' il y a lieu de reconduire pour La période allant du 1er
novembre 198.& au 31 octobre 1983 , le montant additionnel à son niveau actuel .
C' est pourquoi elle recommande au Conseil de L' autoriser à négocier avec les
pays concernés . Les échanges de lettres ci-annexés .
Compte tenu des délais nécessaires à L' accomplissement des procédures , la Com
mission soumet , dès maintenant , au Conseil , Les règlements concernant la ccn
 clusion des échanges de Lettres qu' elle envisage de négocier avec les pays con
 sidérés , ainsi que Les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre
 les mesures convenues dans les échanges de Lettres .
 Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès qu' elle L' aura informe
 de L' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de Lettres .
 ---pagebreak---                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                     Recommandation de
                                           RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
                populaire fixant, pour la période du 1 e' novembre 198^ au 31 octobre 1983, le montant
                additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté
                                             d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPEENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                         L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne, et notamment son article 1 13 ,                              Communauté économique européenne et la Répu
                                                                         blique algérienne démocratique et populaire fixant,
                                                                         pour la période du I er novembre 198& au 31 octobre
vu l'accord de coopération entre la Communauté                           198^ le montant additionnel à déduire du prélève
économique européenne et la République algérienne                        ment applicable à l'importation dans la Communauté
démocratique et populaire (' ), entré en vigueur le                      d' huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
1 er novembre 197S , et notamment l' annexe B de cet                     15.07 A I du tarif douanier commun et originaire
accord ,                                                                 d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                         Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                     Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                           personne habilitée à signer l' accord à l'effet d'engager
économique européenne et la République algérienne                        la Communauté .
démocratique et populaire fixant, pour la période du
I " novembre 198;J/ au 31 octobre 1983, le montant                                                Article 3
additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l' importation dans la Communauté d'huile d' olive non                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu
douanier commun et originaire d'Algérie,                                 nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles , le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
( ' ) JO n" L 263 du 27 . 9. 1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                       Journal officiel des Communautés européennes
                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre ln Communauté économique européenne et la
Republique algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1 er novembre
19Sj, au 31 octobre 198£. le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                           Lettre n" 1
Monsieur
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à
déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
l'accord de coopération est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes condi
tions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
du marché de l' huile d' olive .
Pour la période allant du 1 " novembre 19S&au 31 octobre 1983k j'ai l'honneur de vous
faire part que, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour
cent kilogrammes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                    Au nom du Conseil
                                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                          Journal officiel des Communautés européennes
                                              Lettre n " 2
Monsieur             ,
J'ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée somme suit :
       « L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique euro
       péenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour
       l' huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
       commun , le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'ar
       ticle 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération est augmenté d' un montant
       additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
       prévues pour l' application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
       certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
       Pour la période allant du 1 er novembre 198^ au 31 octobre 1 9 8,3» j'1*' l'honneur de
       vous faire part que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la Commu
       nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
        12,09 Ecus pour cent kilogrammes.
       Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
       confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez agréer, Monsieur              , l'assurance de ma très haute considération .
                                                            Pour le gouvernement
                                            de la République algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak---                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                       Recommandation de
                                           RÈGLEMENT ( CEE)                    DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l 'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                 Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période
                 du 1" novembre 198,2, au 31 octobre 1983 'e monta"t additionnel à déduire du
                 prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                          originaire du Maroc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                       vn,6L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne , et notamment son article 1 13 ,                           Communauté économique européenne et le royaume
                                                                       du Maroc fixant, pour la période du 1 " novembre
                                                                        1984 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à
vu l'accord de coopération entre la Communauté                         déduire du prélèvement applicable à l'importation
économique européenne et le royaume du Maroc ( '),                     dans la Communauté d' huile d' olive non traitée rele
entré en vigueur le 1 er novembre 1978 , et notamment                  vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
 l'annexe B de cet accord ,                                             commun et originaire du Maroc est approuvé au nom
                                                                        de la Communauté .
                                                                        Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et le royaume du Maroc                            la Communauté.
fixant, pour la période du 1 er novembre 198^, au
31 octobre 198^, le montant additionnel à déduire du                                            Article 3
prélèvement applicable à l'importation dans la
Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu
originaire du Maroc,                                                    nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
( ' ) JO n° L 264 du 27. 9 . 1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                     Journal officiel des Communautés européennes
                                          ACCORD
sous forme d'cchange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc fixant, pour la période du 1 " novembre 198^, au 31 octobre 1983, le
montant additionnel à déduire du prélèvement, applicable à l'importation dans la
               Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                          Lettre n° 1
Monsieur         ,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du
prélèvement, aux termes de l' article 17 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
d'olive .
Pour la période allant du 1 " novembre 198^/ au 31 octobre 1983. j'ai l' honneur de vous
faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour
cent kilogrammes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Au nom du Conseil des
                                                                  Communautés européennes
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                           Lettre n" 2
Monsieur           ,
J'ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
       «L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro
       péenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l' huile d'olive non traitée relevant
       de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du
       montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b) de l'accord
       de coopération est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et
       selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
      susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des condi
      tions du marché de l' huile d'olive.
       Pour la période allant du 1 " novembre 198& au 31 octobre 1983, j'ai l'honneur de
      vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu
      nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
       12,09 Ecus pour cent kilogrammes.
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Pour le gouvernement
                                                                         du royaume du Maroc
 ---pagebreak---                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                         Recommandation de
                                           RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période
                du 1 " novembre 1982, au 31 octobre 1983, 'e montant additionnel à déduire du
                prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                          originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne, et notamment son article 113 ,                              Communauté économique européenne et la Répu
                                                                        blique tunisienne fixant, pour la période du
                                                                        1 er novembre 198£, au 31 octobre 1983 'e montant
vu l'accord de coopération entre la Communauté                          additionnel à déduire du prélèvement applicable à
économique européenne et la République tuni                            l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
sienne (' ), entré en vigueur le 1 " novembre 1978 , et                 traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
notamment l' annexe B de cet accord ,                                   douanier commun et originaire de Tunisie est
                                                                        approuvé au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission ,                                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et la République tunisienne                       la Communauté .
fixant, pour la période du 1 er novembre 198^ au
31 octobre 1983 'e montant additionnel à déduire du                                             Article 3
prélèvement applicable à l'importation                  dans    la
Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu
originaire de Tunisie,                                                  nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles ;
                                                                                Pur le Conseil
                                                                                Le président
( ' ) JO n° L 265 du 27. 9 . 1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                            ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
  République tunisienne fixant, pour la période du 1 er novembre 19&2, an 31 octobre 198 ^
 le montant additionnel A déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la
                Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
                                            Lettre n° 1
  Monsieur         ,
  L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
  la République tunisienne prévoit que , pour l' huile d'olive non traitée relevant de la sous-
  position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du
  prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
  est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
  modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
  tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
  d' olive .
" Pour la période allant du 1 " novembre 198&au 31 octobre 1983, j'ai l'honneur de vous
  faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
  prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour
  cent kilogrammes.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
  confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
  Veuillez agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                           Lettre n" 2
Monsieur           ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
      « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro
      péenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée rele
      vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire
      du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
      l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
      conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
      dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction
      des conditions du marché de l'Jiuile d'olive.
      Pour la période allant du 1 " novembre 198^ au 31 octobre 1983 j'ai l' honneur de
      vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu
      nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
       12,09 Ecus pour cent kilogrammes.
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le gouvernement
                                                                  de la République tunisienne
 ---pagebreak---                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                             Recommandation de
                                 RÈGLEMENT (CEE)            '          DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
             Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du
             1 " novembre 198^, au 31 octobre 1983, 'e montant additionnel à déduire du prélève
             ment applicable a l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                 originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne , et notamment son article 1 13 ,                   Communauté économique européenne et la Turquie
                                                                fixant, pour la période du 1 er novembre 198& au
                                                                31 octobre 1983 le montant additionnel à déduire du
vu la décision n° 1 / 77 du Conseil d' association              prélèvement applicable à l'importation dans la
CEE-Turquie , du 17 mai 1977, relative aux nouvelles            Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la
concessions à l' importation de produits agricoles turcs        sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et
dans la Communauté, et notamment son annexe IV,                 originaire de Turquie est approuvé au nom de la
                                                                Communauté .
vu la recommandation de la Commission, -                        Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous            Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté
                                                                personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et la Turquie fixant, pour la             la Communauté .
période du 1 " novembre 198& au 31 octobre 19S3, le
montant additionnel à déduire du prélèvement appli                                     Article 3
cable à l' importation dans la Communauté d'huile
d'olive non traitée relevant de la sous-position                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
15.07 AI du tarif douanier commun et originaire de              celui de sa publication au Journal officiel des Commu
Turquie,                                                        nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles ,
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                         Journal officiel dés Communautés européennes
                                             ACCORD
s * is on - ■ c! . change île lettres entre la Communauté économique européenne et la
 lurquie fixant, pour la période du 1 er novembre 198 au 31 octobre 198 ., le montant
additionne ! à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté
                        d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                             Lettre n" 1
Monsieur
L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai
 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits agricoles turcs dans
la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
 15 .07 A I du tarif douanier commun , lç montant à déduire du montant du prélèvement,
aux termes de l' article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'applica
tion dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
du marché de l' huile d'olive .
Pour la période allant du 1 " novembre 19&Jyau 31 octobre 1983» j'ai l' honneur de vous
faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour
cent kilogrammes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer, Monsieur             , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                       Au nom du Conseil
                                                                  des Communautés européennes
 ---pagebreak---                          Journal officiel des Communautés européennes
                                              Lettre n" 2
Monsieur             ,
J' ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
        « L'annexe IV de la décision n" 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du
        17 mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits agri
        coles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée rele
        vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire
        du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être
        augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
        modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de
      - certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l 'huile d' olive.
        Pour la période allant du 1 " novembre 198J,au 31 octobre 1983 j'ai l'honneur de
        vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Commu
        nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
        10,88 Ecus pour cent kilogrammes.
        Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
        confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur              , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                Pour le président de la république
                                                                           de Turquie
 ---pagebreak---                                               journal officiel des Communautés européennes
                                                              Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) "                          DU CONSEIL
                modifiant lc > règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521 /76
                r-i.itifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc
                                                                 ( 1984 / 1981)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                                  n° 351                ont mis en application les accords
EUROPÉENNES ,                                                               susmentionnés ;
                                                                            considérant que les parties contractantes sont conve
vu le traité instituant la Communauté économique                            nues, par des échanges de lettres, de fixer le montant
européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13 ,                          additionnel à 12,09 Écus pour cent kilogrammes,
                                                                            pour la période allant du 1 er novembre 198 au
vu la proposition de la Commission ,                          '             31 octobre 19S^
                                                                            considérant qu' il convient de modifier, en consé
vu l'avis MM.,                                                              quence, les règlements (CEE) n° 1508 /76, (CEE)
                                                                             n° 1 5 1 4 / 76 et (CEE) n° 1 52 1 / 76,
considérant que les articles 16 , 17 et 16 et l'annexe B                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des accords de coopération entre la Communauté
économique européenne et, respectivement, la
Tunisie ( '), le Maroc (') et l'Algérie (4), prévoient, à                                            Article premier
l' importation dans la Communauté d' huile d'olive                          L'article 1 er paragraphe 1 sous b) des règlements
relevant de la sous-position 15.07 AI du tarif doua                        (CEE) n° 1508 /76, (CEE) n° 1514 / 76 et (CEE)
nier commun, à condition que les pays susmentionnés                         n" 1521 /76 est remplacé par le texte suivant:
perçoivent une taxe à l'exportation , un abattement
forfaitaire de 0,60 Écu pour cent kilogrammes du                                 «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu' une                                     l'exportation perçue par la Tunisie, l'Algérie,
diminution de ce même prélèvement correspondant au                                      le Maroc sur cette huile dans la limite de
montant de la taxe spéciale , jusqu'à concurrence de                                     12,09 Écus pour cent kilogrammes, ce
 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre de la dimi                                  montant étant majoré du 1 " novembre 19S$/
nution prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour                                  au 31 octobre 198^ de 12,09 Écus pour cent
cent kilogrammes au titre du montant additionnel                                        kilogrammes.»
prévu aux annexes B susmentionnées ;
                                                                                Article 2
considérant que les règlements (CEE) n° 1508 /76 ('),                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(CF.E) n° 1514 / 76 (') et (CEE) n° 1521 /76 (0 ,                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu
modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE)                              nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
  ') JO n  C  .
  ') JO n" L 141   du   2 ». 5. 1976 , p. 195.
  ') JO n" L 141   du   28 . 5. 1976 , p. 98 .
  ') JO n" L 14 !  du   28 . 5. 1976 , p. 2.
  ') JO n" L 16V   du   2S . 6. 1976 , p. 9.
  •) JO n" L 169   du   28 . 6. 1976 , p. 24 .
  ') JO n" L 169   du   28 . 6. 1976 , p. 43.                                (•) JO n" Ljaf dUu.ii.J#?/ p (3
 ---pagebreak---                                            Journal officiel des Communautés européennes
                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de
                                 certains produits agricoles originaires de Turquie ( 198^/ 190 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                           considérant que les parties contractantes sont conve
EUROPÉENNES,                                                         nues , par un échange de lettres, de fixer le montant
                                                                     additionnel en question à 10,88 Écus pour cent kilo
vu le traité instituant la Communauté économique                     grammes pour la période allant du 1 er novembre 19Si>
européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13 ,                   au 31 octobre 1983 ;
                                                                     considérant qu' il convient de modifier, en consé
vu la proposition de la Commission,                                  quence, l' article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77,
vu l' avis
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du
Conseil d' association CEE-Turquie relative aux                                             Article premier
nouvelles 'concessions à l'importation de produits
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le                     L'article 9 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
montant additionnel éventuellement à déduire du                       n° 1 1S0/ 77 est remplacé par le texte suivant :
prélèvement     applicable        à   l'importation     dans    la      «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
Communauté d' huile d'olive non traitée rélevant de la
                                                                              l'exportation perçue par la Turquie sur cette
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                           huile dans la limite de      Écus pour cent kilo
originaire de Turquie est fixé, pour chaque année                             grammes, ce montant étant majoré du 1 er no
d'application , par échange de lettres entre la Commu                        vembre 1984 au 31 octobre 198J de 10 ,S8 Écus
nauté et la Turquie ;                                                         pour cent kilogrammes».
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 ('),                                             Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n" ^ So/ï ( 0 > a mis en application la décision sus                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
mentionnée, notamment en ce qui concerne l' huile                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu
d'olive ;                                                             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                le président
(' ) JO n" C
(') JO n" L 142 du 9 . 6 . 1977 , p. 10 .
njOn'-LV^eU M. I 9, - 19
 ---pagebreak---                  FICHE FIHRNC SE KE                                           I DATE : 27.7.82                    I
    1 . LIGNE BUDGETAIRE : j QQ ( Prélèvements )                             CRÉDITS : i # 899,1 mio ECU
    2 . INTITULE DE L* MESURE : Propos 1 1 1 ons de règlements du Conseil concernant la proro
         gation des accords relatifs aux importations d' huile d' olive originaire de
         Tunisie, d' Algérie , du Maroc et de la Turquie ,
   3. BASE JURIOIOUE :          Accord de coopération , accord de l' association .
   4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :        Prorogation de la déduction du prélèvement applicable aux
         importations dans la CE d' huile d' olive pour la campagne 1982 / 83 .
   5.   INCIDENCES FINANCIERES                    PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( gp > EXERCICE SUIVANT (g
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         - OES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DKWXSC »R X>«WWR*                                  -
                                                                                - 6,8 Mio ECU
         - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
  5.2 MODE DE CALCUL : Sur base des importations de la campagne 80 /81 , ont peut estimer
   les' importations pour 1982 /83 à 57.000 t , dont 48.000 t pour les pays du Maghreb
   et 9.000 t pour la Turquie ,
   La réduction du prélèvement était de 12,09 ECU / 100 kg pour les pays du Maghreb
   et 10,88 ECU / 100 kg pour la Turquie ,
   Il est proposé de reconduire cette réduction
   donc        :
   Maghreb : 48.000 t x 120,9 ECU / t = 5,8 Mio ECU
   Turquie : 9.000 t x 108,8 ECU / t = 1,0 Mio ECU
   Réduction totale = 6,8 mio ECU .
  6.0
  6.1     KttKrXK*XXXXtfm*XK;CXi^ttWX^^XKO<XttK*:«C<XH<mXN>a$(>JKXKXXøC)rø)$XXXXXXXXXXXXXXXWWmX
  6.2     ^ K*XKXKXKXH<X;XKX0$tfKWXKWWXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX9W)WXX
  6.3     OœXKX*XH#KNKiXXW<)OeXtë)$KKX$<XKWmXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXK-H)WmX
  OBSERVATIONS      :
I


				|

		52013DC0356

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2012-2017 /* COM/2013/0356 final - 2013/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Estonie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour
2012-2017
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État et de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Estonie pour 2012
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Estonie pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques
économiques pour 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[6]
dans lequel l'Estonie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 30 avril 2013, l’Estonie a présenté son
programme de stabilité 2013, qui couvre la période 2012-2017, et son programme
national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, ces deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour la période 2013-2014,
avec une croissance réelle du PIB qui devrait s’établir en moyenne autour de 3,3%.
Les prévisions établies au printemps 2013 par la Commission prévoient une
croissance de 3,5% pour la période 2013-2014. Le déficit budgétaire nominal de
l'Estonie s'est élevé, en 2012, à 0,3 % du PIB. Le programme confirme
l'objectif à moyen terme (OMT) précédent qui visait à enregistrer un excédent
structurel. Cet objectif est plus ambitieux que celui imposé par le pacte de
stabilité et de croissance. Le solde structurel de l'Estonie étant excédentaire
en 2012, le pays a atteint son OMT avec un an d'avance sur les prévisions de
son programme précédent. La stratégie budgétaire définie dans le programme de
stabilité vise à assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une
croissance équilibrée, en conservant l'OMT tout en garantissant des réserves
budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail. Le déficit
nominal prévu, à savoir 0,5 % du PIB en 2013, devrait, selon le programme,
se réduire au cours de la période de prévision, pour s'équilibrer en 2014 et se
transformer par la suite en excédent. D'après une évaluation globale du solde
structurel recalculé, y compris une analyse du critère des dépenses, l'Estonie
ne s'écarte pas sensiblement de l'OMT en 2013 et retrouve un excédent
structurel en 2014. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 %
du PIB et devrait, selon le programme, baisser après 2013 pour atteindre 9 %
environ en 2015‑2016. L’Estonie envisage d’instaurer une règle relative
au solde budgétaire structurel en 2013, conformément aux exigences du traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Il y a lieu, dès que cette
règle budgétaire sera en place, de la compléter en renforçant la nature contraignante
des objectifs de dépenses pluriannuels.
(9)       En ce qui concerne le marché du travail, si
l'emploi continue de progresser, il subsiste néanmoins plusieurs entraves à la
croissance, parmi lesquelles la persistance du chômage des jeunes et du chômage
de longue durée, l'inadéquation des compétences et la pénurie croissante de
main d'œuvre, y compris la diminution du nombre d'actifs en raison de problèmes
de santé de longue durée. Il convient de faire en sorte que le régime de
prestations sociales soit plus flexible et plus ciblé, au moyen de la
fourniture de services d'assistance et d'incitations à destination des chômeurs
et des personnes inactives susceptibles de retrouver un emploi, et que les
mesures d'activation soient renforcées afin de s'assurer qu'elles profitent aux
personnes qui en ont le plus besoin. Le rapport coût/efficacité des dépenses
liées à la politique familiale pourrait être amélioré d'une manière neutre sur
le plan budgétaire, notamment en réallouant les financements octroyés à l'allocation
parentale à des mesures plus efficaces telles que les services de garde
d'enfant, ce qui devrait avoir un effet positif sur le taux d'emploi des
femmes. Il convient que le développement économique au niveau régional fasse
l'objet d'une meilleure coordination afin que les résultats obtenus soient plus
concrets.
(10)     Dans le domaine de l'enseignement et de la
formation, l'Estonie a partiellement mis en œuvre les recommandations de 2012;
la réforme de l'enseignement supérieur a été adoptée en 2012 et une nouvelle
réforme complète de l'enseignement et de la formation professionnels doit être
adoptée en 2013. Il sera nécessaire de veiller tout particulièrement à la
participation des partenaires sociaux afin de garantir un nombre suffisant de
contrats d'apprentissage dans l'enseignement professionnel. L'engagement visant
à proposer une offre rationalisée en ce qui concerne l'enseignement secondaire
est un engagement de taille, qui reste encore à remplir. Il convient de traiter
la question du taux de chômage des jeunes, qui reste relativement élevé, en
tenant compte de la forte proportion de personnes n'ayant pas reçu de formation
professionnelle de niveau secondaire ou supérieur. L'accès à l’apprentissage
tout au long de la vie pour les travailleurs peu qualifiés reste insuffisant et
les mesures en faveur des jeunes chômeurs ne sont pas toujours véritablement
adaptées aux besoins du marché du travail. Le manque de connexion entre le
secteur public de la recherche et l'économie continue de freiner la croissance
de la productivité et de nuire à la compétitivité de l'Estonie. En outre, il
reste difficile pour le système de recherche et d'innovation de se fixer des
priorités et de s'internationaliser compte tenu de la taille modeste de
l'économie estonienne.
(11)     L'intensité énergétique de l'Estonie
continue à être très élevée. Bien que le gouvernement ait pris certaines
mesures, il convient de poursuivre et d'intensifier les efforts, en accordant
une importance particulière à la rénovation des bâtiments résidentiels. Le parc
des véhicules neufs en Estonie est le plus énergivore de l’UE et l'augmentation
des droits d’accise sur les carburants n'a pas eu pour effet de modifier le
comportement des consommateurs. En l'absence de mesures supplémentaires,
l'Estonie ne pourra probablement pas respecter son objectif en matière
d'émissions de gaz à effet de serre, notamment si aucune action n'est menée
dans le domaine des transports et du logement. Le marché énergétique estonien
reste relativement isolé en raison de l'insuffisance des connexions
transfrontières.
(12)     La fourniture des services que les
collectivités locales sont légalement tenues de dispenser est inefficace dans
la plupart des secteurs, notamment pour ce qui est des soins de longue durée,
des services d'aide aux familles, des soins de santé, de l'enseignement et des
transports. Cette inefficacité s'explique par la faible capacité administrative
de ces collectivités et par les ressources limitées dont elles disposent par
rapport aux responsabilités qui leur incombent. Il n'a pour l'instant été
établi aucun programme viable visant à améliorer l'administration au niveau
local.
(13)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Estonie. Elle a évalué son programme de stabilité et son programme national
de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1
à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(14)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Estonie et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7].
(15)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de
l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro.
L'Estonie devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises
en œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.       à poursuivre une politique budgétaire favorisant la
croissance et à préserver une situation budgétaire saine conformément aux
prévisions, en respectant l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la
période de prévision; à compléter la règle budgétaire envisagée par des règles
de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre budgétaire à
moyen terme et à continuer d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques;
2.       à améliorer les incitations au travail en assurant une
plus grande cohérence entre les divers régimes de prestations sociales et en
améliorant la flexibilité et le ciblage des allocations octroyées; à améliorer
la fourniture des services sociaux, y compris les services de garde d'enfant,
tout en améliorant l'efficience et le rapport coût-efficacité de la politique
familiale; à renforcer les mesures d'activation afin de faciliter le retour sur
le marché du travail des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires
d'allocations d'invalidité et d'incapacité de travail; à établir une stratégie
coordonnée visant à favoriser le développement économique des régions fortement
touchées par le chômage;
3.       à poursuivre les efforts engagés pour améliorer
l'adéquation avec le marché du travail des systèmes d'enseignement et de
formation, notamment en associant davantage les partenaires sociaux et en
mettant en œuvre des mesures ciblées pour lutter contre le chômage des jeunes;
à augmenter de façon significative la participation des travailleurs peu
qualifiés à des actions d’apprentissage tout au long de la vie; à intensifier
les efforts pour mettre en avant et internationaliser les systèmes de recherche
et d'innovation, et à renforcer la coopération entre les entreprises, les
établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche;
4.       à améliorer l’efficacité énergétique, en particulier
dans les bâtiments et les transports, et à renforcer les mesures d’incitation
environnementales pour les véhicules et les déchets, en envisageant la taxation
des véhicules et/ou l'augmentation des droits d'accises sur les carburants; à
intensifier le développement des connexions énergétiques transfrontières afin
de diversifier les sources d'énergie et de favoriser la concurrence sur le
marché énergétique;
5.       à mieux équilibrer les ressources des collectivités
locales par rapport aux responsabilités qui leur incombent; à améliorer
l’efficacité des collectivités locales et à assurer la fourniture de services
publics locaux de qualité.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 356 final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012) 750
final.
[6]               COM(2012) 751
final.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


Avis juridique important

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32003H0047

Recommandation de la Commission du 15 janvier 2003 relative aux lignes directrices destinées à aider les États membres à préparer leur schéma national de réduction des émissions, conformément aux dispositions de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 9]

Journal officiel n° L 016 du 22/01/2003 p. 0059 - 0067

Recommandation de la Commissiondu 15 janvier 2003relative aux lignes directrices destinées à aider les États membres à préparer leur schéma national de réduction des émissions, conformément aux dispositions de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion[notifiée sous le numéro C(2003) 9](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/47/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(1), et notamment son article 4, paragraphe 6, cinquième alinéa, point d),considérant ce qui suit:(1) La directive 2001/80/CE dispose que les États membres doivent réduire les émissions des grandes centrales de combustion existantes au plus tard le 1er janvier 2008.(2) La directive propose deux moyens de réduire les émissions des centrales existantes: l'application de valeurs limites d'émission ou la mise en oeuvre d'un schéma national de réduction des émissions.(3) La Commission est invitée à préparer des lignes directrices afin d'aider les États membres ayant choisi cette solution à préparer leur schéma national de réduction des émissions,RECOMMANDE:1. Les États membres ayant choisi le schéma national de réduction des émissions mentionné à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2001/80/CE afin d'appliquer les dispositions prévues par la directive en ce qui concerne les installations de combustion existantes doivent tenir compte des lignes directrices figurant à l'annexe de la présente recommandation.2. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2003.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.ANNEXE1. INTRODUCTIONL'article 4, paragraphe 3, de la directive 2001/80/CE dispose que les États membres doivent réduire sensiblement les émissions des installations existantes au plus tard le 1er janvier 2008, au moyen de l'une ou l'autre des deux options obligatoires suivantes:- Option 1 - Respect de valeurs limites d'émission (VLE). Avec cette option, il y conformité avec la nouvelle directive si toutes les installations existantes sont exploitées en respectant les valeurs limites d'émission (VLE) applicables au SO2, aux NOx et aux poussières figurant au point A des annexes III à VII. Les articles 5, 7 et 8 de la directive 2001/80/CE sont appliqués le cas échéant.- Option 2 - Mise en oeuvre d'un schéma national de réduction des émissions. Les États membres peuvent, au lieu d'appliquer des VLE, mettre en oeuvre un schéma national de réduction des émissions tel que mentionné à l'article 4, paragraphe 6. Le schéma national de réduction des émissions "réduit les émissions annuelles totales de NOx, de SO2 et de poussières des installations existantes aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les valeurs limites d'émission [...] aux installations existantes en fonctionnement en 2000 [...], en fonction de la durée d'exploitation annuelle réelle de chaque installation, du combustible utilisé et de la puissance thermique, calculés sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation jusqu'en 2000 compris." Par ailleurs, "[l]a fermeture d'une installation faisant partie du schéma national de réduction des émissions ne conduit pas à l'augmentation des émissions annuelles totales des installations restantes relevant de ce schéma". En outre, "le schéma comporte des objectifs et des buts associés, les mesures et calendriers permettant d'atteindre ces objectifs et ces buts, ainsi qu'un mécanisme de surveillance".Les installations existantes peuvent ne pas être tenues de respecter les VLE mentionnées dans la directive 2001/80/CE ou ne pas être incluses dans le schéma national de réduction des émissions si l'exploitant choisit de limiter leur durée de vie opérationnelle (article 4, paragraphe 4). Cette dérogation s'applique pour autant que "l'exploitant d'une installation existante s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée opérationnelle de plus de 20000 heures à compter du 1er janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015".L'article 4, paragraphe 6, point d), de la directive dispose que la Commission doit mettre au point des lignes directrices afin d'aider les États membres à préparer leur schéma national de réduction des émissions.1.1. Rapport entre le schéma national de réduction des émissions prévu par la nouvelle directive sur les installations de combustion et d'autres politiques essentiellesUn État membre qui prépare un schéma national de réduction des émissions au titre de la directive 2001/80/CE doit également tenir compte des obligations découlant d'autres textes législatifs communautaires, et notamment de la directive PRIP (directive 96/61/CE). La directive 2001/80/CE indique expressément que "[l]e schéma national de réduction des émissions ne peut en aucun cas accorder à une installation une dérogation aux dispositions de la législation communautaire pertinente, y compris, notamment, la directive 96/61/CE". L'article 5 de la directive PRIP dispose que les installations devront respecter les exigences qui y sont définies au plus tard le 30 octobre 2007.1.2. Caractéristiques des installations de combustion dans un État membre hypothétiqueUn État membre ayant opté pour le schéma national de réduction des émissions doit dresser la liste des installations qu'il souhaite inclure dans le schéma et donner des informations sur les combustibles utilisés, ainsi que sur les caractéristiques et les conditions d'exploitation de l'installation. Ces données doivent être collationnées et présentées comme dans le tableau A 1 de l'appendice A. Certaines données résulteront de calculs (débits annuels moyens des gaz résiduaires, par exemple). Il conviendra d'indiquer pour chaque installation les données de base suivantes:- types de combustibles utilisés,- capacité de l'installation,- durée d'exploitation annuelle (en cas de dérogation pour durée d'exploitation limitée),- dernières émissions annuelles de SO2, de NOx et de poussières (données non obligatoires mais utiles pour déterminer les mesures de mise en conformité),- émissions annuelles moyennes de SO2, sans dépollution, entre 1996 et 2000 (lorsque le taux de désulfuration sert à calculer la contribution de l'installation aux objectifs d'émission),- débit annuel moyen des gaz résiduaires entre 1996 et 2000 (sert à calculer la contribution de l'installation aux objectifs d'émission, sauf lorsque le taux de désulfuration est pris en compte).2. DÉTERMINATION DES OBJECTIFS DU SCHÉMA NATIONAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONSLes objectifs du schéma national de réduction des émissions comprendront les objectifs d'émission globaux pour le SO2, les NOx et les poussières. Les émissions provenant de l'ensemble des installations de combustion incluses dans le schéma doivent être inférieures aux objectifs définis pendant les périodes d'application correspondantes.Les objectifs d'émission doivent être calculés pour chaque État membre, sur la base de la contribution de chaque installation, comme cela est indiqué dans le tableau A 2 de l'appendice.2.1. Contribution de chaque installation aux objectifs d'émission globauxConformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, la contribution de chaque installation aux objectifs fixés en matière d'émissions de SO2, de NOx et de poussières peut être calculée selon l'équation suivante:contribution de l'installation à l'objectif (t/an) = débit de gaz résiduaires (Nm3/an) x VLE (mg/Nm3) x 1.0 x 10-9où:- le débit de gaz résiduaires correspond au débit volumétrique exprimé en millions de m3 par an dans un des tableaux de l'appendice et calculé sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation, jusqu'en 2000 compris. Ce débit est rapporté à des conditions normalisées de température (273 K), de pression (101,3 kPa) et de teneur en oxygène, après déduction de la teneur en vapeur d'eau,- la VLE est la valeur limite d'émission exprimée en mg/Nm3, rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 3 % en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux et de 6 % dans le cas de combustibles solides,- t/an = tonnes par an.L'équation ci-dessus s'applique à tous les cas, sauf lorsque le taux de désulfuration du SO2 peut être pris en compte (voir nota bene du point A de l'annexe III de la directive). Dans ce cas, la contribution de l'installation aux objectifs d'émission fixés pour le SO2 peut être calculée selon l'équation suivante:contribution de l'installation à l'objectif (t/an) = émissions de SO2 sans réduction (t/an) x [1- (taux de désulfuration en %/100)]où:- les émissions de SO2 sans réduction correspondent aux émissions annuelles de SO2 calculées sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation, jusqu'en 2000 compris, avant traitement dans une unité de désulfuration (dont le piégeage du soufre et des cendres),- le taux de désulfuration correspond au rapport défini à l'article 2, paragraphe 4, de la directive.2.2. Calendrier d'applicationLa directive prévoit des valeurs limites d'émission (VLE) plus sévères à partir de 2016 et 2018. Il y a donc trois périodes d'application:- du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015 (les VLE sont généralement applicables à partir du 1er janvier 2008);- du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (à partir du 1er janvier 2016, les installations d'une puissance supérieure à 500 MWth fonctionnant avec des combustibles solides seront soumises à des VLE plus strictes en matière de NOx; des VLE plus strictes seront également appliquées en matière de NOx et de SO2 aux installations à combustibles solides exploitées pendant un nombre d'heures limité),- à partir du 1er janvier 2018 (expiration, à partir de cette date, de la dérogation concernant les VLE des NOx applicable aux installations utilisant des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils).2.3. Objectifs d'émission globauxLes objectifs d'émission globaux de SO2, de NOx et de poussières peuvent être quantifiés en additionnant la contribution de chaque installation aux objectifs d'émissions respectifs:Objectif d'émissions de l'État membre (t/an) = [sum     ] (contribution de chaque installation à l'objectif).Les modifications éventuellement apportées aux objectifs d'émission par rapport au schéma national de l'État membre transmis à la Commission avant le 27 novembre 2003 peuvent porter sur:- la dérogation accordée en matière de NOx aux installations alimentées en combustibles solides d'une capacité supérieure à 500 MWth, qui se fonde sur une durée d'exploitation annuelle moyenne de cinq ans à partir de 2008. Les États membres devront indiquer les installations incluses dans le schéma qui bénéficieront de cette dérogation dans le schéma communiqué à la Commission. Ces désignations pourront cependant être modifiées au cours de la mise en oeuvre du schéma, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, et pour autant que des mesures compensatoires compatibles avec la directive et permettant d'atteindre le même objectif global d'émission soient appliquées,- la dérogation en cas de durée d'exploitation limitée. Les exploitants ont jusqu'au 30 juin 2004 pour notifier à l'autorité compétente s'ils souhaitent ne pas être inclus dans le schéma national et bénéficier de la dérogation précitée (article 4, paragraphe 4). Lorsqu'un exploitant choisit la dérogation applicable à la durée d'exploitation limitée après que l'État membre a envoyé sa communication à la Commission mais avant le 30 juin 2004, l'État membre en question doit présenter une modification correspondante de son schéma national.3. MESURES PRISES POUR RESPECTER LES OBJECTIFSLes États membres doivent décrire les mesures qu'ils envisagent de prendre pour réduire les émissions et se conformer aux dispositions de la directive 2001/80/CE grâce à leur schéma national de réduction des émissions.Il convient en premier lieu de calculer les niveaux de réduction minimaux à atteindre pour respecter les objectifs, en soustrayant les objectifs d'émission annuels aux émissions de l'année écoulée, comme le montre le tableau 1 figurant ci-après.Tableau 1Détermination des réductions d'émissions nécessaires pour remplir les objectifs d'un État membre hypothétique>TABLE>Note:Ces chiffres ne sont donnés qu'à titre d'exemple.Il convient ensuite, après avoir calculé les niveaux minimaux de réduction requis, ainsi que les objectifs à atteindre, de définir les mesures pour respecter ces objectifs. Il pourra s'agir de mesures telles que l'utilisation de combustibles moins polluants, la modification des modes de combustion, l'application de techniques de réduction des émissions, la gestion de la charge énergétique, etc. Chaque État membre définira ses propres mesures en tenant compte, par exemple, du rapport coût/efficacité, de la faisabilité, des incidences sur la sécurité et sur la diversité de la fourniture énergétique, des obligations leur incombant au titre d'autres textes législatifs communautaires, etc.Le tableau A 3 de l'appendice donne un exemple de mesures permettant de respecter les objectifs. Les mesures indiquées dans le tableau et communiquées dans le schéma national de réduction des émissions transmis à la Commission ne préjugent pas de l'application d'autres mesures compatibles avec la directive, pour autant qu'elles soient approuvées par les autorités compétentes et que l'État membre respecte les objectifs fixés.4. CALENDRIERLe tableau 2 figurant ci-après donne les principales dates intermédiaires que devront respecter les États membres ayant opté pour le schéma national de réduction des émissions.Tableau 2Principales dates intermédiaires devant être respectées lors de l'application d'un schéma national de réduction des émissions au titre de la directive 2001/80/CE>TABLE>5. MÉCANISME DE SURVEILLANCE5.1. Suivi de la part des autorités compétentesUn certain nombre de mesures de surveillance devront être mises en oeuvre à partir du 1er janvier 2008:- les exploitants devront donner une estimation des émissions annuelles totales de SO2, de NOx et de poussières conformément aux exigences des autorités compétentes, confirmer l'applicabilité de la dérogation concernant les NOx en cas de durée d'exploitation limitée et présenter un relevé des heures utilisées et non utilisées pour les installations concernées,- les autorités compétentes vérifieront les estimations des émissions annuelles totales de SO2, de NOx et de poussières données par les exploitants pour toutes les installations faisant partie du schéma et les compareront avec les objectifs d'émission fixés. Elles seront chargées de surveiller les installations incluses dans le schéma afin de s'assurer que les émissions annuelles totales sont inférieures aux objectifs d'émission. Elles mettront également en place un mécanisme afin de repérer les fermetures d'installations incluses dans un schéma et devront garantir que les fermetures d'installations n'entraînent pas une augmentation des émissions annuelles totales des autres installations relevant du schéma,- les États membres devront également s'assurer de l'existence de mécanismes permettant d'approuver toute modification des mesures initialement adoptées pour respecter les réductions d'émission prévues par le schéma national.5.2. Rapports à transmettre à la CommissionL'annexe VIII, point B, de la directive 201/80/CE, décrit le contenu des rapports que les États membres doivent transmettre à la Commission. Les États membres peuvent s'ils le souhaitent mettre en place un rapport national annuel afin de confirmer les résultats par rapport aux objectifs. Un tel rapport se révélerait très utile.Appendice ATABLEAU ILLUSTRANT LES INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE SCHÉMA NATIONAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ((Les entrées figurant dans les colonnes et les rangées des tableaux de l'appendice sont données uniquement à titre d'exemple.))>TABLE>>TABLE>>TABLE>


title: Recommandation de la Commission du 13 juin 2007 définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) n o  338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [notifiée sous le numéro C(2007) 2551]

text:
               20.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 159/45

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 13 juin 2007
   définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
   [notifiée sous le numéro C(2007) 2551]
   (2007/425/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le commerce illégal de spécimens d’espèces couvertes par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), mettant en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (ci-après dénommée «CITES»), porte un grave préjudice aux ressources sauvages, diminue l’efficacité des programmes de gestion de la faune et de la flore sauvages, amoindrit le commerce légal et durable et menace le développement durable, en particulier dans les économies en développement de nombreux pays producteurs.

               (2)

               Il est important de s’attaquer aux causes profondes du commerce illégal d’espèces sauvages afin de soutenir les efforts de mise en œuvre.

               (3)

               Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 338/97, les États membres prennent les mesures nécessaires pour imposer le respect dudit règlement et, le cas échéant, pour entreprendre une action en justice.

               (4)

               Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 338/97, les États membres et la Commission veillent à ce que soient prises les mesures nécessaires pour sensibiliser et informer le grand public sur les dispositions concernant la mise en œuvre de la CITES et du règlement en question.

               (5)

               Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 338/97, les États membres veillent, en cas d’infraction, à l’imposition de sanctions appropriées à la nature et à la gravité de l’infraction commise.

               (6)

               Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il appartient aux États membres de veiller à ce que les sanctions imposées en cas d’infraction à la législation communautaire soient efficaces, dissuasives et proportionnées.

               (7)

               Conformément à l’article 10 du traité CE, il est essentiel de mettre en place une coordination et une coopération entre les États membres et leurs autorités afin de garantir une mise en œuvre effective du règlement (CE) no 338/97.

               (8)

               L’application du règlement (CE) no 338/97 nécessite une coopération internationale, qui est également fondamentale aux fins des objectifs de la CITES.

               (9)

               L’étude de la Commission concernant l’application de la réglementation européenne en matière de commerce des espèces sauvages dans l’Union européenne des 25, publiée en novembre 2006, souligne la nécessité de déterminer des domaines prioritaires pour une action coordonnée et de définir un ensemble de lignes directrices communes pour faciliter l’application du règlement (CE) no 338/97.

               (10)

               Dans ses conclusions de décembre 2006 concernant la nécessité d’enrayer la perte de biodiversité (2), le Conseil invite les États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre le commerce illégal d’espèces couvertes par la CITES et appelle les États membres et la Commission à renforcer leurs stratégies et leurs actions coordonnées en matière d’application de la CITES.

               (11)

               L’ensemble d’actions définies dans la présente recommandation se fonde sur les discussions tenues dans le cadre du groupe «Application de la règlementation», établi conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 338/97, et du comité «Commerce des espèces de faune et de flore sauvages», établi conformément à l’article 18 du même règlement,

         RECOMMANDE:

               I.

               Les actions définies dans la présente recommandation sont mises en œuvre par les États membres afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 338/97.

               II.

               Afin de renforcer leur capacité de mise en œuvre, les États membres prennent les mesures suivantes:

                           a)

                           adopter des plans d’action nationaux pour la coordination de la mise en œuvre; ces plans doivent avoir des objectifs et des calendriers d’exécution clairement définis et doivent être harmonisés et réexaminés régulièrement;

                           b)

                           veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre soient dotés de ressources humaines et financières permettant l’application du règlement (CE) no 338/97 et qu’ils aient accès à des équipements et à une expertise spécialisés;

                           c)

                           veiller à ce que les sanctions en cas d’infractions au règlement (CE) no 338/97 aient un effet dissuasif sur le commerce illégal d’espèces sauvages, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, soient appliquées de façon cohérente et tiennent notamment compte des valeurs marchandes des spécimens, de la valeur de conservation des espèces concernées et des frais exposés;

                           d)

                           aux fins du point c), organiser des actions de formation et de sensibilisation destinées aux services chargés de la mise en œuvre, aux services d’instruction et à l’administration judiciaire;

                           e)

                           veiller à ce que tous les services chargés de la mise en œuvre aient accès à une formation appropriée en ce qui concerne le règlement (CE) no 338/97 et l’identification des espèces;

                           f)

                           garantir une information adéquate du grand public et des acteurs concernés en vue notamment de les sensibiliser aux effets négatifs du commerce illégal d’espèces sauvages;

                           g)

                           outre les contrôles aux points de passage des frontières requis par le règlement (CE) no 338/97, veiller à l’application des dispositions sur les territoires nationaux, notamment en contrôlant régulièrement des négociants et détenteurs de faune et de flore tels que les animaleries, les éleveurs et les pépinières;

                           h)

                           utiliser systématiquement des évaluations des risques et des renseignements afin de garantir des contrôles approfondis aux points de passage des frontières ainsi que sur les territoires nationaux;

                           i)

                           prévoir des installations pour la détention temporaire de spécimens vivants saisis ou confisqués et, le cas échéant, des mécanismes pour leur hébergement à long terme.

               III.

               Afin de renforcer la coopération et l’échange d’informations, les États membres prennent les mesures suivantes:

                           a)

                           établir des procédures pour coordonner la mise en œuvre entre toutes les autorités nationales compétentes grâce, notamment, à des comités interservices, à des protocoles d’accord et à d’autres accords de coopération interinstitutionnels;

                           b)

                           faciliter l’accès des agents d’exécution aux ressources, outils et canaux de communication existants pour échanger des informations concernant l’application du règlement (CE) no 338/97 et de la CITES, de façon à ce que toutes les informations utiles soient mises à la disposition des agents compétents à tous les niveaux, y compris sur le terrain;

                           c)

                           désigner des points de contact nationaux pour l’échange d’informations et de renseignements sur le commerce d’espèces sauvages;

                           d)

                           mettre en commun les informations sur les principales tendances, saisies et décisions judiciaires lors de réunions régulières du groupe «Application de la règlementation» et entre ces réunions;

                           e)

                           coopérer avec les services chargés de la mise en œuvre dans d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes sur des infractions au règlement (CE) no 338/97;

                           f)

                           utiliser les moyens de communication et de coordination ainsi que le savoir-faire de l’Office européen de lutte antifraude lors de la coordination d’enquêtes au niveau communautaire;

                           g)

                           échanger des informations sur les sanctions imposées en cas de commerce illégal d’espèces sauvages afin d’assurer une application cohérente;

                           h)

                           contribuer au renforcement des capacités pour l’application du règlement (CE) no 338/97 dans les autres États membres, grâce notamment à des programmes de formation et à des échanges de manuels et de matériels de formation;

                           i)

                           mettre à la disposition des autres États membres des outils et des matériels de sensibilisation destinés au grand public et aux acteurs concernés;

                           j)

                           aider les autres États membres lors de la détention temporaire et de l’hébergement à long terme des spécimens vivants saisis ou confisqués;

                           k)

                           entretenir des contacts étroits avec les autorités de gestion de la CITES et les services chargés de l’application de la législation dans les pays d’origine, de transit et d’importation situés en dehors de la Communauté ainsi qu’avec le secrétariat de la CITES, OIPC-Interpol et l’Organisation mondiale des douanes, afin de contribuer à la détection et à la prévention du commerce illégal d’espèces sauvages et à la dissuasion des contrevenants éventuels, grâce à des échanges d’informations et de renseignements;

                           l)

                           fournir des avis et une assistance aux autorités de gestion de la CITES et aux services chargés de l’application de la législation dans les pays d’origine, de transit et d’importation situés en dehors de la Communauté, afin de faciliter le commerce légal et durable grâce à une application correcte des procédures;

                           m)

                           soutenir des programmes de renforcement des capacités dans les pays tiers afin d’améliorer la mise en œuvre et le respect de la CITES, notamment grâce à des fonds de coopération au développement et dans le cadre d’une future «aide aux échanges commerciaux» (3);

                           n)

                           encourager la collaboration interrégionale afin de lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, notamment en établissant des liens avec d’autres initiatives régionales ou sous-régionales.

               IV.

               Les informations concernant les mesures prises sur la base de la présente recommandation doivent être communiquées à la Commission en même temps que les informations visées à l’article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 338/97.

      Fait à Bruxelles, le 13 juin 2007.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1332/2005 de la Commission (JO L 215 du 19.8.2005, p. 1).

      (2)  2773e réunion du Conseil Environnement, le 18 décembre 2006.

      (3)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers une stratégie de l’Union européenne pour l’aide au commerce: la contribution de la Commission» [COM(2007) 163].