title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Egypte en vue de la conclusion d'un arrangement pluriannuel d'autolimitation pour les fils de coton (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 90
Vol. 1980/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)90 final
                     -                          Bruxelles , le 6 mars 1980
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    r -t n'         v
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République
     arabe d' Egypte en vue de la conclusion d' un arrangement pluriannuel
     d' autolimitation pour les fils de coton
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 90 final
 ---pagebreak--- I.XPOSL; DIS T OTIFS
 1.     1                                        Xe Conseil a établi des piaf-
fonds globaux d' importation pour huit produits textiles ultra»-sen3ibles
– dont les fils de coton – originaires des pays fournisseurs à bas prix
de revient , y compris certains paye méditerranéens dont l' iJgypte .
 2 ;/      Le respect de ces plafonds implique qu' avec l' L'gypte soit recher
che pour le3 fils de coton – produit libéré par l' accord de coopération
avec ce pay3 - un arrangement d' autolimitation compatible avec l' esprit du
dit accord .                                                                  -
3.         Cependant un tel arrangement n' avait pu être conclu pour les an
nées 197 fi et 1979 5 l a Commission avait alors notifié à l' IJgypte les li
mites h respecter pour que la clause de sauvegarde prévue respectivement
 h l' accord intérimaire ( 197$) et à l' aocord do coopération ( 1979 ) no soit
 pa3 appliquée .
 4.        A la suite des échanges de vues qui ont eu lieu à Bruxelles vers
 la fin de 1979 et au début de 19^0 , la partie égyptienne s' est déclarée dis
posée à conclure pour les fils de coton un arrangement bi-onnuel ( 19SO et
 I9S1 ) d' autolimitation – avec possibilité d' extension à 19&2 – en contre
 partie d' une amélioration de l' accès au marché communautaire pour ce3 pro
duits .
           La dcmruido égyptienne d' amélioration résulte notamment do la réo
 rientation de ses courants d' échanges de l' iist ver3 l' Ouest à la suite d' une
modification fondamentale de la politique extérieure égyptienne .       Cela im
 plique que les résultats de la négociation pourraient conduire à tua certair,.
 dépassement des limites fixées dans les directives adoptées par le Conseil
 au cours de sa session de décembre 1977 *                                 :
"5 »       La Commission estime donc nécessaire de demander au Conseil des di
 rectives supplémentaires conformément à la déclaration en matière textile
 inscrite dan3 son procès-verbal du 29 octobre 1979 .
           En conséquence elle recommande au Conseil d' adopter le projet de
 directives joint en annexe afin de permettre aussi rapidement que possible
 l' ouverture de3 négociations avec l' Egypte . Tout délai supplémentaire ris
 querait d' affecter sensiblement l' issue de ces négociations .
 ---pagebreak---                Recommandation de décision du Conseil
     autorisant la Commission h ouvrir des négociations avec
    la République arabe d' ÎJgypte en vue de la conclusion d' un
arrangement pluriannuel d ' autolimitation pour les fils de coton
 LC COi;s::iL DD3 CCXZItTNAUYIJS LUiiOFZSN^,S ,
 Vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notam
 ment son article 113 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant les décisions de politique commerciale arrêtéqgpar le Conseil
 dans le domaine du textile .
 Considérant que l' Egyptê , qui a conclu un accord de coopération avec la
 Communauté est un de ses fournisseurs notables pour les fils de coton ,
 Considérant que l' Lgyptc est disposée à conclure avec la Communauté un
 arrangement prévoyant une autolimitation en vue d' assurer un développe
 ment ordonne des exportations de fils de coton sur le marché communau
 taire ,
 DECIDE :
                              ARTICLE UNIQUE
           La Commission est autorisée h ouvrir des négociations en vue de
  la conclusion d' un arrangement on matière textile ( fils de coton) entro
  la Communauté européenne et la Republique arabe d' ÏJgvpte »
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                 La Commission conduit ces négociations en consultation
avec le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité et conformément
aux directives figurant en annexe .
Fait à Bruxelles / le                             Par le Consei l
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                              DIRECTIVE 1)1 ; I.r GC DATION
   I. COtfTLi.U ECONOriIOJU
      PRODUIT : 71 LS DU COTON ( CATZCO.Uh l )   UIJITL' î Tonr.es
 j             }              i        i              I.                                     ;         !         '
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!    19S0      ! 5.000       !  2.500  !  500       ! ; 2.350      !   700 '   «    150        800       12.000 !
»t            1•            1•        t•             f•            1■1         1                                »
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!    I98I     !  5.000      !   2.500 !   500       !      2.350       700   . !    150   !    800
!             !             !         !             !                !         !     .  - !            | 12.000 j
!             !             U         I                  '           ;         t          1;        1;          t
 ---pagebreak--- a) Validito             : deux ar.a ( l?fîO et I96I ) ave r. posaicilit'î d' extension à Î9f>2
b) Goo^-ration            Instauration 'des. dispositions , appropriées prévues dans les ■ arrangements avec la
    adrii nic t rat ivc * Gr-sc t le Torturai et 1 ' /ispacnc
c ) Clause prévoyant l' adaptation du urésp.nt arrftnw>m*>nt * l' adhésion grecque


title: MODIFICATION A LA RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à la protection des indications de provenance, appellations d'origine et dénominations des vins de qualité (COM(78) 657 final). (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE).

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 25
Vol. 1979/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79 ) 25 final
                                                     Bruxelles , le 5 février 1979
         MODIFICATION A LA RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté
      économique européenne et la République d' Autriche relatif à
  la protection des indications de provenance , appellations d' origine
      et dénominations des vins de qualité (       COM(78 ) 657 final ).
                 ( présentée par la Commission au Conseil
            en vertu de l' article 149 . alinéa 2 du traité CEE ).
                                             , t è-s        -A
                                               ■     J    ■
                                                    J*   ,^7
 C0MC79 ) 25 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS .
  1                      _           _____
       Dans le cadre de la recommandation de décision adressée le
1er décembre 1978 au Conseil par la Commission autorisant cette
dernière à négocier un accord entre la C.E.E. et l' Autriche et pour
tenir compte de la législation communautaire en vigueur ou en prépa
ration dans le secteur 'viti-vinicole,' i l est nécessaire de compléter
le paragraphe 6 de la directive pour la négociation de cet accord
    ι
entre la Communauté et l' Autriche relatif à la protection réciproque
des indications de provenance , des appellations d' origine et de déno
minations des vins de qualité par une disposition permettant la dési
gnation d' instances chargées du contrôle des dispositions de l' accord
en particulier de la prévention et de la recherche de toute infraction
aux dispositions communautaires et autrichiennes en la matière .
 ---pagebreak---                                ADDENDUM
à insérer à l' annexe de la Recommandation de décision du Consei l auto- 1
risant la Commission à négocier un accord entre la Communauté économi
que européenne et la République d' Autriche relatif à la protection des
indications de provenance , appellations d' origine et dénominations des
vins de qualité ( COM ( 78) 657 final du 30 noembre 1978) ( modification
proposée au titre de l' article 149 deuxième alinéa CEE )
Addendum au point 6 de la Directive pour la négociation d' un accord
entre la Communauté et l' Autriche relatif a la protection réciproque
des indications de provenance, appellations d' origine et dénomination
des vins de qualité .                                                 V
   Mesures administratives et judiciaires .
   1 . Les parties contractantes entretiennent des relations entre elles
       en vue de la prévention de la : recherche de toute infraction aux
       dispositions communautaires ou à celles des Etats membres prises
       en vertu de dispositions communautaires d' une part et aux disposi
       tions autrichiennes d' autre Dart relevant du secteur viti-vinicole .
       A cet effet , les parties contractantes désignent respectivement
       les instances chargées du contrôle du respect des dispositions vi
       sées ci-dessus .     Les autorités compétentes désignées dans ce but
       entretiennent une collaboration directe et étroite .      • •>
       N . -B . : Les paragraphes 1 , 2 et 3 du point 6 du doc. C0M(78 ) 657 fi
                  nal deviennent respectivement J.es paragraphes 2 , 3 et A
                  dans le document révisé .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachemite de Jordanie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1509
Vol. 1974/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74 ) 1509 final
                                                      Bruxelles , le 23 septembre 1974
                             RECOMMANDATION
                         DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
 Royaume Hachemite de Jordanie relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                              alimentaire .
             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1509 final
 ---pagebreak---    IE CONSEIL DES COHIIUMUTES EUROPEENNES ,
   vu le -traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   ses articles 113 » 114 et 228 ,
   vu la recommandation de la Commission ,
   considérant que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
  Convention relative à l' aide alimentaire ^^.
   considérant que le Royaume Hachemite de Jordanie
   a présenté une demande d' aide alimentaire par sa lettre du 20 juin 1973 }
   considérant que , conpte tenu de la situation d' approvisionnement en cé
   réales du Royaume Hachemite de Jordanie il convient d' octroyer à ce pays ,
   à titre de don , 13 . 500 tonnes de céréales dont 1.500 tonnes imputables au
   programme d' aide alimentaire en céréales pour 1970/71 et 12.000 tonnes
   imputables au programme 1973/74 ; cette quantité sera fournie; sous forme de
   8.940 tonnes de farine de froment tendre .
   DECIDE :
                                       Article 1er
   Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , vin accord
   entre la Communauté éc^omique européenne et le Royaume Hachemite
   de Jordanie   relatif à la fourniture de farine de froment tendre
   à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
   décision »
                                       Article 2
   Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
   à 6igner l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
   d' engager la Communauté *                                      .
                   ,                    . Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
L 219 du 9.8.1974 , p. 19
                                          ^ Président
 ---pagebreak---              \
      ACCORD
ENTRE LA COî JIUIÎAUTS ECOliCliiqUE EUItO??Hj.n " a!
   ET LE' ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE I>3 CBHEAIES
    A TITRE D' AIDE ALILZEETAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COïniUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                      d' une part ,
LE GOU VERNEI'ENT DU' ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE                   /
                                                 *
                                                      d' autre part ,
OlïT DECÏDI3 de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires s           .
LE CONSEIL DES COin.IUïïAUTSS EUROPiiEîaiES s
LE GOUVEïïKEiïSITT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE :
LESQUELS SOIvT CONVEllUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
 La Communauté économique européenne fournit à titre de don , au
 Royaume Hachemite de Jordanie , ci-après dénommé "pays destinataire 1' ,
 une quantité de 13 . 500 tonnes de céréales , dont 1.500 tonnes imputables
 au programme d' aide alimentaire en céréales pour 1970/71 et 12.000 ton
 nes au programme 1973/74 » Cette quantité sera fournie sous forme de
 8.940 tonnes de farine de froment tendre .
                       ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d' un poids net de
50 kg chacun , FOB selon les modalités prévues à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord .
                        ARTICLE III
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions? nécessaires
 pour le trwisport et l' assurance du produit livré depuis le point «le.
 livraison jusqu' aux lieux de destination .
 Il s' engage à apporter le plus grond soin à assurer que l' adjudication
 du transport maritime ne perte pas préjudice au libre jeu d' une cor.curreï;
 ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet é£rjrd feront
 l' objet de consultations au titre de l' article VIII du prisent accord ,
                        ART.tCLF. IV
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
 à distribuer gratuitement aux populations réfugiées les produits
 reçus à titre d' aide »
                        ARTICLE V
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la, production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécer. <; aires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s 'ajoutent ei ao se substituent pa3 aux opérations commerciales raisonna
blement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier
le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes prove
nances entre le 1 janvier 1974 et le 31 décembre 1974 une quantité minimum
de 19.100 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment
tendre .    ...                      ,
 ---pagebreak---    ■                         ARTXCI75 VI
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportati&ïi du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que deG produi
     en résultant .
                             ARTICLE VII                                 z^
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord » A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes      :
- immédiatement après le déchargement de chaque c ai'gai son :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
     éventuelles - sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
     déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
     s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçue :
     à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéfici
     aires , lieux , rythment mode de distribution .
                               ARTICLE VIII
-A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
 accord .
                               ARTICLE IX
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                          i s po ri il- i onn r&i c r al o s
                                             Article; 1
              La livraison ce trouve effectuée et les risquas pansent de la Com
  munauté économique européenne , ci-après dénommée CT.H , au pays destinataire
  an moment où la marchandise eut déposée au point d' exportation désigné par
  la Çommission de 3 Communautés européennes , s. l' emplacement indiqué par le
  paya destinataire où Bon mandataire visé à l' article 3 et dans les conditions
  visées aux articles ci-après# Sa.ns préjudice des articles 8 et 9 les frais sont
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .
•      •  •                              .                  ,      >
                    -                         Articl e 2
             A la livrai non de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 fJ en moins est admise .
               "                              Article 3
             La CïS désire pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître )
  dès qu' il est désigne , le nom et 1 '-adresse au payfi destinataire . Le pays •
  destinataire désigne dans le ou l'es ports d' e-mbarquement un mandataire, dont
  il fait connaître , dons los meilleurs délais et si possible avant la
  désignation d.u mandataire de la CZ3 , le nom et l' adresse à la CiiS .
     ■    .•}   •••
                                              Article 4.-»•
            Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désirer
  le mandataire de la CS3 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison »
          •i                                                    ■                ,
                        Obligations do la Communauté économique européenne
                      '                        Article 5      _   •
         . Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le ca& échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les sureataries , faux fret et fret dur le vide sont à la charge
  de la CTIfl *
 ---pagebreak---                                                                   ( annexe )
                                   \
           Les taux et modalités des surcGteries fixes dans le » contrat;::;
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CK3 . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEûî que
 s' ils ont été payes par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci#
    /
                       »
                                 Article 6
        M Dans le cas où la CïiEJ serait dans l' impossibilité de fournir la      j
totalité ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais             j
prévus à l' article 7 et sens préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » utt® nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires do la C£ÎU et du pays destinataire pour la livraison do
la totalité ou de la partie non livrée .
                             Obligat ions du pays c' est inataire
         ■       1
                                 Article 7.
           Apres avoir pris contact avec la CES , le pays destinataire procure
un ou plusieurs' navires pour le transport de la totalité dos quantités             i
prévues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger à uns date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4>
           Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi cruo celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance , si possible .
20 jours et en tous cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
           Il fixe avec 16 mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
                                                                                *•
                                 Article 8
       , Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en me sure de comr,onc<
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CES .
 ---pagebreak---                                     V
                                                    ■ V
                 3)rUî0 ce cna , une nouvelle date pour le début' , de In livraison -,
     et t le cas échéant , une nouvelle cadenco peuvent être convenues enti'e
     le Mandataire de . la CJ'J3 et celui du paya destinataire . En tout état do
     cause , les frais résultant de ce retard «ont , sauf cas de . force majeure ,
     à la charge, du pays destinataire .
                Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2c alinéa serait postérieure
        /
     do plus de 30 jours francs h la date de chargement prévue à l' article 7
     premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
     de 1 1 engagement prévu à l' article premier (le l' accord.
                       •                                            *
                         '              Article 9
                lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut            .
    Ctre tôt alertent mise à bord , le pays destinataire informe la. CK3 le plus
    •tôt possible et nu plus tard 15 joues francs après la fin du chargeant ,
    s' il entend prendre le solde ou y renoncer »
                Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et ?.c
    sont applicables a ce solde si la livraison do celui-ci n' a pas encore eu
    lieu »
                   * f                                                                 4
                Dons le 2e cas , la Co::-.rr,umvu.té peut considérer avoir reripli à l' égard du
    pays destinataire 1' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup-
    porto les frais résultant de cette renonciation .
                En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
    l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation est
    considérée comme acquise »                                     • .                      '   .
  '.V.                              .   Article 10
          , *U.   V
                A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet ou
   mandataire de la CES un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
   marchandise prise on charge et comportant des observations éventuelles
   sur la qualité de cette marchandise et adresse copie de ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT SA DECISION AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA GRECE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT TEXTILE EN 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 755
Vol. 1979/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                    COM(79 ) 755 final
        COMMISSION
             DES                                                    Bruxelles, le 14 décembre 1979
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                            MODIFIANT SA DECISION AUTORISANT LA COMMISSION
                          A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA GRECE EN VUE DE
                           LA CONCLUSION D' UN ARRANGEMENT TEXTILE EN 1980
                             (présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 79 ) 755 final
 ---pagebreak---                                                   -■ *
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.    Lors de sa reunion du 20 novembre 1979 le Conseil a autorise la
      Commission a ouvrir avec la Grece des négociations en vue de conclure
     en 1980 un arrangement textile .
2 . La Commission a conduit ces négociations , en consultation avec le
      Comité 113/Textile dans le cadre des directives du Conseil .
    *>•          •
3. Il apparait a ce stade des négociations que ces directives , notamment
     le contenu économique , s *avèrent sur certains points insuffisantes pour
     obtenir l' accord de la Grece .
4. La Commission, en conséquence , recommande au Conseil d , adopter le
     18 décembre 1979 le projet joint en annexe , modifiant ces directives
    de façon a parvenir a un compromis acceptable par la Grece et
    susceptible de permettre une conclusion positive des négociations .
 ---pagebreak---                 Recommandant ion de décision du Conseil modifiant sa décision
                autorisant La Commission à ouvrir des
                                              - ι
                négociations avec la Grèce en vue de la
                conclusion d' un arrangement textile en 1980
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 113,
 Vu la recommandation de la Commission^
 Considérant les décisions de politique commerciale adoptées par le Conseil
 lors de sa session des 19 et 20 décembre 1977;
 Considérant que la Grèce est un des principaux fournisseurs de la Communauté
 pour la plupart des produits textiles soumis à .des plafonds globaux d' impor
 tation ;
 Considérant que l' adhésion très proche de la Grèce à la Communauté nécessite
            une intégration ordonnée et concertée   de l' industrie textile
hellénique dans de la Communauté;
Considérant les directives de négociation d'un arrangement textile avec
la Grece en 1980 adoptées par le Conseil le 20 novembre 1979
DECIDE :
                               Article unique
Les directives figurant en annexe de la décision du Conseil du
 20 novembre 1979 autorisant la Commission a ouvrir des négociations
avec la Grece en vue de la conclusion d'un arrangement textile en 1980
sont modifiées conformément a l'annexe jointe .
 ---pagebreak---                  I   Contenu économique                   Directives de négociation  -
Caté
       Unité                         D          F               I           ML           UK       IRL     DK
gorie
                 report 1979     24 500  '   6 070((1 2'     8 710^       1 70CT 1 '   2 860^ 1 '  300 ^ 3 300^ 1 '   53 440
  1    tonnes
                 niveau 1980                                                650                                            650
                                                     * %.           j - \
                 report 1979                 1 475 ^           900^5 /    1 900    '                                   5 970
  2    tonnes                       X                                                     X         30     220
                 niveau 1980                    125                                                                        265
                 report 1979                 1 10CT6 '                                                                 2 500
       tonnes                       630                                     280
  3                                                              X                          90      25      X
               ; niveau 1980          50          90                         25                                            180
                                           I
                 report 1979                 4 400             240                                                    39 500
  4   1000 p.                         X                                   5 100        1 600        60     440
                 niveau I98O                     365             20                                                    1 400
                                                                                26 110
                 report 1979
  5   1000 p.                    15 000         X              X            X          1 100       100      X
                 niveau 1980                                                                                + 890*'
                 report 1979                                                                                X
                                                                                4 500
  6                                 X           X              X            X             X         20
      1000 p.
                 niveau 1980                                                                                365
                 report 1979                                                                                6 300
  7   1000 p.                       X            630           X            450           430       40     120
                 niveau I98O                                                                                445
 13   1000 p. report 1979           X         *   X             X             X             X       X       X              X
                 niveau 1980
 20     tonnes
                  report 1979                                                                               X              X
                                    X             X             X             X             X       X
                                                           I
                 niveau I98O                               i
                  report 1979                                                                                3 565
 22     tonnes                      X            850            550           X         1 250       X       X
                 niveau I98O                                                                                85
                                                                                • •j % •
 ---pagebreak--- Nota
( 1 ) Clause de révision éventuelle des niveau* en septembre au vu des réalisations effectives des plafonds globaux
(2 ) Sous plafond de 4 500tonnes pour les numéros supérieures a 40 métriques
( 3 ) Sous plafond de 650 -tonnes pour les tissus denim.
(4 ) Sous plafond de 1 650tonnes pour le tissu denim
(5 ) Sous plafond de     750tonnes pour les tissus autre qu' écrus
(6 ) Sous plafond de     920tonnes pour les tissus denim.
il Dispositif
     Supression de la coopération administrative pour les catégories No. 16 , 26 , 27 , 28 , 31 .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1566
Vol. 1973/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(73 ) 1566 final
                                           Bruxelles , le 24 septembre 1973
                           RECOMMANDATION DE
                          DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture
                    de maïs à titre d f aide alimentaire
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1566 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11^ et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé line
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République du Sénégal a présenté une demande d' aide
alimentaire par sa lettre du 7 décembre 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République du Sénégal , il convient d' octroyer à ce
                         t
pays , à titre de don , 5 . 000 tonnes de maïs dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté 1972/1973 »
DECIDE
                                Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne , et la République du Sénégal,
relatif à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire , dont le
texte est annexé à la présente décision .
                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
    '                                                                     χ
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET
            LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
        RELATIF A LA FOURNITURE DE MAIS
            A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             d' une part ,
LE REPUBLIQUE DU SENEGAL ,
                                             d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ôht désigné
                                                 désig     à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES'
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don à
la République du Sénégal ci-après dénommé "pays destinataire "
une quantité de 5-000 tonnes de maïs dans le cadre de son programme
d' aide alimentaire en céréales pour l' année 1972/73 .
                                ARTICLE II
              r -
Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs rendu lieu de
destination , qui sera fixé d' un commun accord entre le pays destinataire
et la Communauté économique européenne .
                                ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique euro
péenne et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la
prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du
présent accord .
                                ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré à partir du lieu de
destination .
                                ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
                                ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent
les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                                    ARTICLE VII'
  Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
  - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    provenant de cette fourniture ;                      >
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poudre.*
    produit localement , qui serait de même nature- que celui reçu, à titre .
    d' aide , que des produits de transformation en résultant .          <
                                                    !
                                   ARTICLE VIII
  Le pp.ys destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
  péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
  communique à la Commission des Communautés Européennes les données ■ ,
  suivantes :
  - trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi
    lieu et date de prise en charge ; nature , quantités çt qualité des
    produits pris en charge ;
  - tous les trois mois jusqu' à lJutilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéfi
    ciaires , lieux , rythme et mode de distribution .
                                   ARTICLE lt
, Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
  personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne
  de suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                   ARTICLE X
  A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes ee con
  sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
  accord .
                                   ARTICLE XI
  Le présent accord jest. rédigé en double exemplaire en. 1-angue allema,nd;e ,
  anglaise , danoise.,, française , italienne et néerlandaise , rchaçun de ces
  textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                                  Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est effectivement arrivée au lieu de destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval
de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retarda dans la prise en charge de la mar
chandise imputable au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                  Article 2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le
pays destinataire du ou des moyens de . transport utilisés pour l' achemine
ment jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les
phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et quantité
de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                                  Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays desti
nataire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de desti
nation .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux jour
à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au lieu de
destination .
                                  Article k                               ;
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 %       moins de la quan
tité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
                                  Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom . et l' adresse au pays destinataire *
 ---pagebreak--- Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et Malte#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 708
Vol. 1980/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80 ) 708 final
                                                      Bruxelles , le 13 novembre 1980
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        autorisant la Commission à négocier un protocole complémentaire
                à l' accord d' association entre la Communauté économique
                                 européenne et Malte
                                   Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux
                  avec Malte au-delà de la date d' échéance de la
                     première étape de l' accord d' association
           /
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
                                             Τ.ΓβΤ·^
  C0M(80 ) 708 final
 ---pagebreak---                        Recommandation „c!f! Ls Corriiniss '5on a j -Cons'evi
             en vue de . là conclusion d' un protocole complémentaire entre
                                • la Communauté - et' Malte
1„           La première étape de l' accord d' association entre la Communauté et .
Malte entrée en vigueur le 1er .avri l , 197.1 , viendra , après une première proro
gation de 15 mois en, 1976 , et une deuxième de trois ans et demi en 1977 , à
échéance le 31 décembre 1980 . Selon les termes de l' accord , la deuxième
étape , de 5 ans en principe , devrait comporter la poursuite de l' élimination
des obstacles aux échanges entre la Communauté et Malte et l' adoption par
Malte du tarif douanier commun .
2.           Au cours des contacts qui ont eu lieu entre la Commission- et les
autorités maltaises , i l est apparu que le Gouvernement de Malte , sans vouloir
préjuger la suite des relations avec la Cçmmunauté , ne peut assumer , à .
l' heure actuelle , pour des raisons d' ordre politique et économique , les                    '
charges découlant de L' établissement d' une union douanière et , dans ces condi
tions souhaite donc rester dans le cadre 'du régime actuel de . libre                    ■
                            ,                         .                                '   .
échange .       '                                   1        \               '■
             La prorogation de     la première étape de l' accord devrait , selon
les autorités maltaises , toutefois être complétée par le renforcement des                     V
                  • --        »                                                 « -
concessions de la Communauté dans les ( secteurs industriel et agricole . Malte
par ailleurs démapde La conclusion d' un nouveau protocole financier .
             Le Gouvernement de Malte souhaite en effet que dans le domaine
industriel , la - Communauté renonce à l' application des clauses de sauvegarde,
à son égard ( surtout pour des produits sensibles comme les textiles ) ; une .
reconduction des dérogations aux règles d' origine , qui ont pris fin en
1978 , pour les viandes -en conserve , le chocolat , les transformateurs de                  -
fréquence intermédiaire , les transistors et magnétophones ; et Le cumul des
règles d' origine avec d' autres pays- de la Médi terranée - à l' instar de ce
que . 'la Communauté a accordé aux trois pays du Magreb dans leurs rapports
réciproques .
                                                                                a•a/s
 ---pagebreak---                                               ■" 2
   -             _ Dans Le . domaine agricole , en raison de la ' limitation inhérente à sa
     production , il demande d' une part la franchise à "L ' importation dans la GEE
     pour la plupart des produits couverts par l' accord d' association et d' autre
'> part l' élargissement de la période de          préférence pour certains autres
     produits ( 1 ), enfin l' octroi de la franchise pour certains produits non
     couverts par l' accord ( 2 ),                   "
  - '3 .           La Commission pour sa part estime qu' en raison des préoccupations
     exprimées par le Gouvernement de Malte , il faudrait aller à la rencontre
     de son souhait de "proroger à nouveau les dispositions qui définissent
     actuellement les relations CEE-Malte sur le plan commercial .
                   La Commission transmet au Conseil , en annexe I , ses propositions
  " pour des négociations avec Malte et lui recommande de les adopter dans les              '
     meilleurs délais . -                                          .
     Régime intérimaire autonome                          '                              '
     4.            En attendant la conclusion des négociations sur les bases ci-dessus ,
      la Commission estime qu' il convient de proroger de façon autonome le régime
     commercial actuellement en vigueur , qui vient à expiration le 31 décembre
     1980 . A cet effet ,, un projet de règlement est joint en annexe II .
     ( 1 ) Pommes de terre de primeurs ; oignons ; haricots ; tomates ; piments y
           courgettes ; fraises , autres plantes vivantes ; fleurs coupées ;
           feui liages et - branches    .
     ( 2 ) Lapins vivants ; viande de lapin        poulet de batteries ; poisson de
           mer frais ; crustacés et mollusques ; miel naturel , concombres ; auber
           gines ; câpres ; citrons , graines de f ehoui l ; grains spores et
           fruits à ensemencer ; jus de raisin .
                     !
 ---pagebreak---                                            ■                   -          -• ANNEXE 1
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT
             -        LA COMMISSION 'A NEGOCIER UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE '
              A 'L ''ACCORD ft'ASS^CIATiri ENTP.fï L \ 0<vr""MA»JTE F.tfWVinUE EUR07»FENNE
                                •   :    ET'MALTE              . " '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            •'   '         ' '                               _       ''            ' '• ' " '
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et
notamment son arti c Le 238 ,
Vu la recommandation de La Commi ssion ,                                ,      " , ■
considérant qu' iL y a Lieu de définir Le régime des échanges entre Là
Communauté et MaLte , à partir du 1er janvier 1981 .
DECIDE :       ;
                                  . ArticLe unique
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations' avec MaLte
en vue de cbncLure un protocoLe comolémentai re' à L' accord d' association
entre La Communauté économique eurooéenne et ce nays .                        . ~
ELLe conduit ces négociations dans' Le cadre des directives figurant en
annexe et sous réserve des directives uLtérieures , en consuLtation avec Les
représentants des Etats membres .
                                                                                X1
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
                             DIRECTIVES 61 NIGOCI ATION
                        PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L' ACCORD
              D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                      ET MALTE
      Le protocole complémentaire prorogerait les dispositions régissant
                                *                                      i
actuellement la première étape de l' accord d' association jusqu' au 30
j uin 1 984 .
      Douze mois avant l' expiration de la première étape , des négociations
seraient ouvertes afin de définir le contenu de la seconde, conformément
aux dispositions de l' accord .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE      II
                              '   EXPOSE DES MOTIFS
                          concernant la prorogati jn des dispositions
                  régissant la première étape de l' accord créant une
                                 association entre                         -
                      la Communauté économique européenne '
                                      d' une part et
                                ,        Malte
                                      d' autre part
1.       Les dispositions régissant la première étape de l' accord avec
                       s.                                          •          v   , •
Malte ainsi que celles des protocoles conclus avec ce pays             viennent
à échéance le 31 décembre 1980 .
2.       Les négociations- qui devront être engagés avec Malte pour définir
le régime commercial à partir du 1er janvier 1981 ne pourront pas aboutir
en temps utile pour permettre que ce régime puisse entrer en vigueur à
cette date .    •
3.     " Dans / ces conditions et en vue d' éviter un vidé juridique dans les
relations de la Communauté avec Malte , la Commission propose au Conseil ,
d' adopter- le projet de règlement prorogeant , d' une façon autonome , les
                              •                 f
dispositions régissant la première étape de " l' accord avec Malte jusqu' à
l' entrée en vigueur d' un protocole complémentaire mais au plus tard .
jusqu' au 30 juin' 1981 .           -                                .   ,      ■
4. .     Le régime que la Communauté pourra appliquer à Malte suite à ,
l' adhésion de la Grèce ne peut pas être repris dans, le présent règlement
en raison du retard dans la négociation d' un protocole d' adaptation et
de transition . Cependant la Commission a l' intention de soumettre prochai
nement au Conseil une proposition à cë sujet .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           REGLEMENT < CÊÊ >-       . _ DU CONSUL
              prorogeant le régime appli£able aux échangés commerciaux avec
              Malte au-delà dé la date d' échéance de la première étape de
                           l' accord d' association
                                                                 • !
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant ta Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les dispositions régissant la première étape de l' accord
créant une association entre ; ta Communauté économique européenne et Malte ( 1 )
y compris le protocole fixant certaines , di spositions relatives à l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(2 )
et le protocole additionnel , à l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et Malte ( 3 ) e>xpirént le 31 décembre . 198 o;
considérant que les négociations relatives à la définition du régime
commercial avec Malte au delà du 31 décembre 1980 n' ont pu se tenir
dans les délais prévus ;
considérant que dans l' attente de la conclusion de ces négociations , il
importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges
commerciaux avec Malte dans le cadre de l' association avec ce pays afin de
ne pas interrompre brusquement certains courants d' échanges traditionnels ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier           ' ■
Le régime des échanges commerciaux institué par l' accord créant une association
 entre la Communauté économique européenne et Malte, y compris le protocole
fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole addition
nel à cet accord       , reste applicable dans la Communauté jusqu' au 30 juin
 1981 .
( 1 ) J0 L 61 du 14.3.1971 ,- p. 2
( 2 ) J0 no. L 111 du 28.4.1976 , p. 3
( 3 ) J0 no. L 304 du 29.11.1977 , p. 3
 ---pagebreak---                               - 2 -     .                     -
                  ' i '             '       •                 V   ' . ' ,
                          Article 2           -
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
     -   '              -                                   /
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du fjar.vier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
       '   '                     ■    ■   ^           '
Fait à Bruxelles , le -                                         .
                                                Par le Conseil
                                                 Le président


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA NEGOCIATION DE LA REVISION DES CONVENTIONS DOUANIERES RELATIVES A L' IMPORTATION TEMPORAIRE DES VEHICULES ROUTIERS PRIVES ( 1954 ) ET COMMERCIAUX ( 1956 )