title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conolusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1585
Vol. 1974/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(74) 1585 final
                                      Bruxelles , le 3 octobre 1974
                       Recommandation de
                      DECISION DU CONSEIL
            portant conolusion d' un accord entre la
            Communauté économique européenne et le
            Royaume du Maroc relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(74) 1585 final
 ---pagebreak--- 133 CÔÎISGIL DES C0I'3-ïUNAUÎîiî3 EUROÏÏiTSÎÏlES ,
VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et hotfurjr.snt'
eco articles 113 , 114 . et 228 ;                                       .
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2cme
Convention relâtive à l' aide alimentaire ( l )»
CONSIDERANT que le Royaume du Maroc a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du              8 juin 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu do la situation d' approvisionnement en céréales
du Royaume du Maroc il convient d' octroyer à ce pays à titre
de don , 15«000 tonnes de froment , tendre dans le Cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 •
DECID3 i      .
                                  Article , 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un '
accord entre le Communauté économique européénne et le Royaume du
Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire »
dont le texte est annexé à la présente décisions
».
                                  Artide 2
                          \                                               •
                        ,   r
           Le Président du' Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté »
                                                Fait à Bruxelles , le
           S        1         ' '            >      .
                                                Par le Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9*8*74 » p. 19             1/5 présiden"t
 ---pagebreak---              ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIF A LA FOURNITURE
DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- ib consejil des coiu-nnwms mtopamnas ,
                                              d' une part ,
        /
LE GOUVEIttïïSffSNT BU ROYAUME DU MAROC
                                          ^   d' au-fcro part ,
                                                                  •i
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires i
US CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S
LE GOUVERNEMENT     DU ROYAUME DU MAROC i
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                        ARTICIS I                  •
         Dans lo cadre do Bon progTEjnme d' aide alimentaire en céréales pour .
l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre do
àon au Royaume du Maroc , ci-après dénommé î'pays destinataire " une quantité
àe i.5.000 tonnes de froment tendre .
                  ;    AÏÏTICUS 11 , '                . .' ;           . • 4
      i                                                    ,                  «ii
         Léo livraisons sont effectuées en vrac , fob selon %             .
loe modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord *        '                                          .
                       JURTJCLE ITI
                             ;                . 1
                             \                  >
         La pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
de, livraison jusqu' au lieux de destination »                                    -
         Il s' engage à apporter le plus grand so5.n à assurer que l' adjudi- ■
cation du transport maritime ne 'porte pas préjudice au libre jeu dlune
concurrence' équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
présent accord *                                       '                    .
                      ARTICLH IV
         Le pays destinataire s' engage à utiliser a des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués teur son marché pour les
produits de qualité comparable .            '       •
         Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;        ;
 ---pagebreak---                        ' AuTICT7' . V
              t
        Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a--,
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de 192 . 500
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine do froment tendre .
                             s»                                    .  •
                        ÀRT~-JIE VI
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous-produits en résultant ; '
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans Un délai de six mois
  à dompter4 de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
  et sous-produits en résultant .
                        ARTICI3 VII                                     ,
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur      qualité deei produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé } frais de transport maritime et d' as
  surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide s quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché         '
  pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
  partir du port . de débarquement jusqu' aux "lieux de destination ;
 ---pagebreak--- '• lo 15 janvier de chaque arme© et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial t                                  ■ ■ .
         situation do ce compte ( entrées et sorties ) au 51 décembre de l' année
         précédente
       - stade do réalisation du ou des projets aveo indication du financement
         total effectué à ce stajde .                                   .
             ' '                           •                          »          *
                                   ARTICLE VIII          ''     '
  •t .    -          •     * '   <                     '
                 ' '   ' •     "                            ...
            À la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes ce
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                           H        ARTICL3 IX
            Le présent accord est rédige en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun do
ces textes faisant également foi .                   '
 ---pagebreak---                        PI f: po s it ions gw i 6 v r-.'1. o s
                                        •    Article 1
...         »                               *   '
                        i
          La livraison ce trouve effectuée et les risques passent ûe la Com
munauté économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire
au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandat aire vice à 1-' article 3 et dans les conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et; 9 les frais rw.t
supportés pai' ia CJÎ.ÏÏ jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .
                ••   '                    . Article 2
   *    •                                                                     »
        A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I do l' accord , une tolérance de 5 $ en moins est admise .
                                              Article 3
        La CES         désigne pour l' exécution des dispositions do la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement                   mandataire dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à la CI23 .
                                               Article 4 '
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue do désigner
le mandataire de la CE5 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
                                                                        ♦
européennes et le pays destinataire fixent on commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison *                             v
              <        Obligations de la Communauté éc.onomicme européenne
                   ■                           Article 5
        Pans les cas où la CEÏÏ ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadelice prévues à l' article 7 »
toxis les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
do la CEK .                            ,
                                             '                •.    - -   '
                                                                 ■              ./.
 ---pagebreak---             Le 13 taux et modalités des - surestaries fixes dans les contrats
  entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
 ment Convenus entre le pays destinataire et !Le mandataire de la CES . Les
  outres frais vises au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
  s' ils ont été payé ô par le pays bénéficiaire avec l' accord do celle-ci .
' ■    ' V
                                   Article 6
            Dans le cas ou la CEE serait dans l' impossibilité do fournir la
 totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
 prévus à'I'-artiole 7 et sans . pré judice des dispositions contenues dans       .
 l' article 5 » une nouvelle date et Un nouveau délai seront convenus entre         -
 les mandataires de la CEE et • du pays destinataire pour la livraison do
 la totalité ou de la partie non livrée »
                               Obligations du pays destinataire                . ./ .
                 .                 Article 7
            Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procuré
 un ou plusieurs navires pour le transport do la totalité des quantités
 prévues à l' article I de 1 Accord dont les dimensions correspondent aux
 possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent ôtre prêts à
 charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
            Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
 du début " de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance f^si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
 livraison .           .        .   ,                                            •- -
            Il fixe avec lô mandataire dè la CES la cadence à laquelle doit
 s' effectuer la livraison .                      *
 _ .. .. , ^             ,         Article 8
            Dans le cas' où ie pays destinataire, ne serait pas en mesure de commence
 le chargement à la date prévue à l' article 7 premier a]inéaf le mandataire du-
 pays destinataire ert informe sans délai le mandataire de là CE3 .             . /
 ---pagebreak---                                 ~ 3 -
           Dans cc cnn , tme nouvelle date pour le début;, do la livraison      '
  et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandat aire de la CliH et celui du pays destinataire . En tout état ûo
   cause , les frais résultant de cc retard sont , sauf cari de force majeure ,
                                                                      1           *!
  &' la char GO du paye destinataire *
           Dans le cas où la nouvelle date prévuo au 2e alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7             ^
  premier alinéa , la Communauté peut ■ disposer de la marchandise sans préjudice
  dé l' engagement prévu à l' article premier do l' accord .
                      '"S^         Article 9
           Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la C1TJÎ lo plixs
  tôt possible et au plus tard 15 jours frênes après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
           Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinîcs
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
                 i                            ~
           Dans le 2e cas , la Corimunaiité peut considérer avoir rempli à l' égard ù
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cette renonciation *
           En tout état de cause , passé le . délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de la part dû pays destinataire , la renonciation e
                                                 i *
  considérée comme acquise . -                            •
     •      . .
                                 Article 10
                                 ' ' '
           A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CIÎ3 un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge $ la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles             ;
  sur la qualité de cette marchandise ., et adresse copie de ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes *


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		52012PC0116

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif /* COM/2012/0116 final - 2012/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Les mesures relatives à la coordination et la surveillance
de la discipline budgétaire de la Grèce et fixant les orientations de politique
économique pour la Grèce sont définies dans la décision 2011/734/UE du Conseil,
sur la base de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE.
L'application de la décision s'impose dans le contexte non
seulement de la procédure concernant les déficits excessifs, mais également du
financement de la Grèce par les États membres de la zone euro, par le biais du
FESF.
L’objectif de déficit public (basé sur le SEC 95) fixé
pour 2011 par la décision du Conseil n’a pas été atteint. Le gouvernement a
adopté un budget devant permettre de respecter l'objectif assigné par la
décision du Conseil pour 2012, et a adopté des mesures propres à assurer la
poursuite de la réduction du déficit les années suivantes.
Selon les estimations et les projections actuelles,
l'activité économique durant la période 2011-2014 est nettement plus faible que
prévu lorsque les décisions 2010/320/UE et 2011/734/UE du Conseil ont été
adoptées. En février 2012, le gouvernement grec a annoncé des mesures visant à
réduire le déficit primaire en 2012, notamment l'adoption d'un budget
supplémentaire. En mars 2012, la Grèce a effectué une opération d'échange de
dette qui a permis de réduire de manière substantielle les dépenses d'intérêts
en 2012 et les années suivantes, et qui contribue à assurer la viabilité de la
dette publique.
Dès lors, il convient de revoir les objectifs annuels tout
en conservant le délai fixé pour la correction du déficit excessif. Les
objectifs exprimés en termes d'excédent primaire et en pourcentage du PIB,
établis à -1 en 2012, +1,8 en 2013 et +4,5 en 2014, semblent appropriés compte
tenu du délai pour la correction du déficit excessif, fixé à 2014, et de la
nécessité d'améliorer la viabilité de la dette.
D'intenses débats ont eu lieu entre la Grèce et les services
de la Commission, de la BCE et du FMI concernant l'actualisation des conditions
politiques fixées dans le protocole d'accord du programme d'ajustement
économique de la Grèce. Ces discussions portaient non seulement sur les mesures
d'assainissement budgétaire, mais également sur la nécessité de mettre l'accent
sur des mesures propres à soutenir la croissance et de réduire au maximum
l'impact social.
La Commission a adopté une recommandation en vue d'une
décision du Conseil modifiant la décision 2011/734/UE et l'a transmise au
Conseil.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en
vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la
Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit
jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 136, paragraphe 1,
point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour
les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la
coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
(2)       L’article 126 du TFUE établit que les États
membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la
procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le
volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le
cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(3)       Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en
vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.
(4)       Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la
décision 2010/320/UE[1]
adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de
l'article 136 en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance
budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder
à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de
déficit excessif en 2014 au plus tard. Le Conseil a fixé la limite de
2014 pour la correction du déficit excessif, ainsi que des objectifs annuels
pour le déficit public.
(5)       La décision 2010/320/UE du Conseil a été
modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de
nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d’une refonte, le 12
juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil[2],
par souci de clarté.
(6)       Selon les estimations et les projections
actuelles, l'activité économique durant la période 2011-2014 est nettement plus
faible que prévu lorsque les décisions 2010/320/UE et 2011/734/UE du Conseil
ont été adoptées. Selon les estimations, l'activité économique a reculé de 6,8
% en 2011. La Commission prévoit actuellement que le PIB réel de la Grèce se
contractera de 4,7 % en 2012, avant de se stabiliser en 2013 et de recommencer
à croître, de 2,5 %, en 2014. En termes nominaux, le PIB a reculé de 5,2 % en
2011, et il devrait encore perdre 5,4 et 0,4 % en 2012 et 2013 respectivement,
avant de progresser de 2,5 % en 2014.
(7)       En février 2012, le gouvernement grec a
annoncé des mesures visant à réduire le déficit primaire en 2012, notamment
l'adoption d'un budget supplémentaire. Des discussions approfondies ont eu lieu
entre les autorités grecques et les services de la Commission concernant ces
mesures. Ces discussions portaient non seulement sur les mesures
d'assainissement budgétaire, mais également sur la nécessité de faire en sorte
que ces mesures favorisent davantage la croissance et de réduire au maximum
l'impact social.
(8)       En mars 2012, la Grèce a effectué une
opération d'échange de dette qui a permis de réduire de manière substantielle
le niveau de la dette et les dépenses d'intérêts en 2012 et les années
suivantes, et qui contribue à assurer la viabilité de la dette publique.
(9)       Compte tenu de ce qui précède, il convient
de modifier la décision 2011/734/UE sur plusieurs points, notamment la
trajectoire d'ajustement budgétaire, tout en maintenant le délai pour la
correction du déficit excessif,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/734/UE est
modifiée comme suit:
1.         À l’article 1er,
les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
            '(2)       La
trajectoire d'ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à
atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d'intérêts) ne dépassant
pas 2 037 millions d'EUR (1 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires
d'au moins 3 652 millions d'EUR (1,8 % du PIB) en 2013 et 9 352
millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2014. Après l'opération d'échange de dette,
ces objectifs relatifs au solde primaire sont compatibles avec un déficit
global de 14 811 millions d'EUR (7,3 % du PIB) en 2012, 9 462
millions d'EUR (4,7 % du PIB) en 2013 et 4 499 millions d'EUR (2,2 % du
PIB) en 2014. Il convient à cette fin d'améliorer le solde structurel d'au
moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014. Les recettes de la
privatisation d'actifs (financiers et non financiers) ainsi que les montants
versés à la Grèce par les États membres de la zone euro à partir de recettes
futures de leurs banques centrales nationales liées à leur détention de parts
de la dette publique grecque n'ont pas pour effet de réduire l'effort
d'assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération
dans l'évaluation de ces objectifs.
            (3)        La trajectoire d’ajustement visée au
paragraphe 2 est compatible avec une variation annuelle de la dette publique
brute consolidée de -26 954 millions d’EUR en 2012, de 6 775 millions
d’EUR en 2013 et de 1 492 millions d’EUR en 2014.»
2.         À l’article 2, le
paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 7:
            «7 bis.  La
Grèce adopte et met en œuvre sans délai les mesures suivantes:
a)         une réduction des
dépenses pharmaceutiques d'au moins 1 076 millions d'EUR en 2012;
b)         une réduction du
paiement des heures supplémentaires des médecins hospitaliers d'au moins 50
millions d'EUR en 2012;
c)         une réduction des
achats de matériel militaire de 300 millions d'EUR (paiements effectifs et
livraisons) en 2012;
d)         une réduction de 10
% de la rémunération des élus et du personnel afférent au niveau local en 2012,
et une réduction du nombre de maires adjoints et du personnel afférent en 2013
afin d'économiser au moins 9 millions d'EUR en 2012 et 28 millions à partir de
2013;
e)         une réduction des
dépenses de fonctionnement de l'administration centrale et des dépenses
électorales d'au moins 370 millions d'EUR (par rapport au budget de 2012), dont
100 millions d'EUR au moins de dépenses militaires de fonctionnement et 70
millions au moins de dépenses électorales;
f)          une
réduction des dépenses de fonctionnement des autorités locales en vue
d'économiser au moins 50 millions d'EUR en 2012;
g)         des réductions des
subventions allouées aux résidents des zones reculées, et des réductions des
subventions accordées à différentes entités supervisées par les ministères, en
vue de réduire les dépenses en 2012 d'au moins 190 millions d'EUR;
h)         une réduction du
budget des investissements publics de 400 millions d'EUR en 2012; cette
réduction du budget des investissements publics n'aura aucun impact sur les projets
cofinancés par les fonds structurels (y compris les projets RTE-T);
i)          des modifications
des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des
retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du
budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d'économiser
au moins 450 millions d'EUR en 2012 (montant net après prise en compte de
l'impact sur les impôts et les cotisations sociales);
j)          des réductions des
allocations familiales pour les ménages à hauts revenus, en vue d'économiser 43
millions d'EUR en 2012;
k)         des décisions
ministérielles visant à assurer la pleine application de la nouvelle grille des
salaires dans toutes les entités concernées, et une législation sur les
modalités de recouvrement des salaires excédentaires versés à partir de
novembre 2011;
l)          la modification des
articles 3 et 21 de la loi 4038/2012 permettant une révision des conditions de
prolongation des plans d'échelonnement pour les impôts et cotisations sociales
impayés: les plans d'échelonnement ne
s'appliqueront qu'aux montants impayés existants inférieurs à
10 000 EUR pour les particuliers et 75 000 EUR pour les
entreprises. Les contribuables qui demandent
une prolongation du plan d'échelonnement devront rendre compte de leur
situation financière aux autorités fiscales.
m)        une
loi-cadre comportant une révision approfondie du fonctionnement des régimes de
retraite publics secondaires/complémentaires afin de stabiliser les dépenses de
retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d'assurer la
viabilité à moyen et long terme du système.»
3.         À l'article 2, le
paragraphe 8 est modifié comme suit:
a)         Les points a) et b)
sont remplacés par le texte suivant:
«a)       une réforme des
régimes de retraite secondaires/complémentaires élaborée en concertation avec
la Commission européenne, la BCE et le FMI et validée par le comité de
politique économique de l'UE en ce qui concerne son impact estimé sur la
viabilité à long terme; les paramètres du nouveau système secondaire à
cotisations fictives définies assurent l'équilibre actuariel à long terme,
selon l'évaluation effectuée par l'autorité actuarielle nationale;
b)         un ajustement des
marges bénéficiaires des pharmacies et l'introduction de marges bénéficiaires
régressives en vue de ramener la marge totale à moins de 15 %;
b)         les points suivants
sont insérés:
«c)       la finalisation du
réexamen fonctionnel en cours des programmes sociaux;
d)         des décisions en vue
de l'adoption du règlement d'application de l'autorité unique pour les marchés
publics; cette autorité entre en fonction de manière à exercer son mandat,
atteindre ses objectifs, exercer ses compétences et ses prérogatives
conformément à la loi sur l'autorité unique pour les marchés publics et au plan
d'action approuvé avec la Commission européenne en novembre 2010; nomination
des membres de l’autorité unique responsable des marchés publics;
e)         le recensement des
régimes dans lesquels les prestations forfaitaires versées lors du départ à la
retraite sont disproportionnées par rapport aux cotisations versées, et
adaptation des paiements.
f)          une réduction des
marges bénéficiaires des grossistes du secteur pharmaceutique pour converger
vers un plafond de 5 %;
g)         les procédures
d'adjudication nécessaires pour mettre en œuvre un système d'information sur
les soins de santé global et uniforme;
h)         la nomination de
tous les conseillers juridiques, techniques et financiers pour les
privatisations prévues pour 2012 et 2013.»
4.         À l'article 2,
paragraphe 9, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)       la finalisation du
réexamen des programmes de dépenses publiques. Ce réexamen s'appuie sur
l'assistance technique extérieure et met l'accent sur les pensions et les
transferts sociaux (de manière à préserver la protection sociale de base), les
dépenses militaires, sans porter préjudice à la capacité du pays d'assurer sa
défense, et la restructuration des administrations centrale et locales; la
définition de mesures visant à poursuivre la rationalisation des dépenses
pharmaceutiques et des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des
allocations sociales;
b)         l'adoption
d'une réforme fiscale simplifiant le système fiscal, éliminant les exonérations
et les régimes préférentiels, en passant par un élargissement des bases d'imposition,
afin de permettre une réduction progressive des taux d'imposition en fonction
de l'amélioration des résultats. Cette réforme porte sur l'impôt sur le revenu
des personnes physiques, l'impôt des sociétés, la TVA, les taxes immobilières
et les cotisations sociales, et maintiendra la charge fiscale relative des
taxes indirectes;
c)         la révision des
valeurs légales de l'immobilier afin de mieux les aligner sur les prix du
marché;
d)         l'abandon des
paiements en espèces et par chèque dans les centres des impôts et leur
remplacement par des virements bancaires, afin de permettre au personnel de se
concentrer davantage sur des tâches à plus grande valeur ajoutée (contrôle,
vérification de la collecte des recettes et conseil au contribuable);
e)         la réduction de 12 %
en moyenne des "salaires spéciaux" du secteur public auxquels la
nouvelle grille des salaires ne s'applique pas. Cette mesure s'appliquera à
partir du 1er juillet 2012 afin de réaliser des économies d'au moins
205 millions d'EUR (montant net après prise en compte de l'impact sur l'impôt
et les cotisations sociales).»
5.         À l’article 2, les
paragraphes suivants sont ajoutés:
            '(10)     «La
Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2012:
a)         un projet de budget
pour 2013 conforme à l'objectif d'excédent budgétaire fixé à l'article 1er,
paragraphe 2;
b)         des règles et
procédures pour les contrats d'achats centralisés/contrats-cadres pour les
biens et services achetés fréquemment au niveau de l'administration centrale,
l'utilisation de ces contrats étant obligatoire pour les ministères et organes
de l'administration centrale et facultative pour les entités régionales.
            (11)      La Grèce adopte les mesures suivantes
pour la fin du mois de décembre 2012:
a)         l'adoption
définitive du budget pour 2013 conformément à l'objectif d'excédent budgétaire
fixé à l'article 1er, paragraphe 2;
b)         une législation
rationalisant la procédure de soumission et d'adoption des budgets
supplémentaires.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 145 du 11.6.2010, p. 6.
[2]               JO
L 296 du 15.11.2011, p. 38.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 529 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2014/56/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2014/56/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 28 janvier 2014, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a, par sa décision 2014/56/UE
                  1
               , constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, qu’il existait un déficit excessif en Croatie. Il a observé que le déficit public prévu pour 2014 se situait à 5,5 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 62 % du PIB en 2014, dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

               (2)À la même date, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Croatie pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2016 au plus tard.

               (3)Le 2 juillet 2014, la Commission a conclu que la Croatie avait engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation adoptée le 28 janvier 2014 par le Conseil en application de l’article 126, paragraphe 7, du traité.

               (4)Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil
                  2
               .

               (5)Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l’existence d’un déficit excessif devrait reposer sur les données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision et que le taux d’endettement est conforme à la dimension prospective du critère de réduction de la dette
                  3
               .

               (6)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée en avril 2016 par la Croatie, le programme de convergence pour 2017 et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –En 2016, le déficit des administrations publiques est revenu à 0,8 % du PIB, contre 3,4 % en 2015. Cette amélioration s’explique principalement par i) l’augmentation des recettes à la faveur d’une forte croissance du PIB et ii) une modération du volet «dépenses». Dès lors, le déficit a été ramené, dans le délai prescrit par le Conseil, en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

               –Le programme de convergence pour 2017-2020, présenté le 27 avril 2017 par le gouvernement croate, prévoit que le déficit public se creusera pour atteindre 1,3 % du PIB en 2017 avant de diminuer pour s’établir à 0,8 % du PIB en 2018. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent sur un déficit de 1,1 % du PIB en 2017 et de 0,9 % du PIB en 2018. Le déficit devrait donc, au cours de la période de prévision, rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

               –Le solde structurel, c’est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s’est amélioré de 3,0 % du PIB sur la période 2014-2016.

               –Après avoir culminé à 86,7 % en 2015, le ratio de la dette publique brute au PIB a décru pour atteindre 84,2 % en 2016 à la faveur d’un renforcement du PIB et d’ajustements stocks-flux ayant eu pour effet de réduire la dette. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour s’établir à 79,4 % en 2018, dynamique soutenue par une solide croissance du PIB nominal. Compte tenu de ce qui précède, le taux d’endettement pour 2016 est conforme à la dimension prospective du critère de réduction de la dette.

               (7)Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

               (8)Selon le Conseil, le déficit excessif ayant été corrigé en Croatie, il y a lieu d’abroger la décision 2014/56/UE.

               (9)À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, la Croatie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Ayant atteint dès 2016 son objectif budgétaire à moyen terme, la Croatie devrait éviter de s’en écarter et respecter le critère de la dette, conformément à l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1467/97,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d’une évaluation globale que la situation de déficit excessif de la Croatie a été corrigée.

               Article 2

               La décision 2014/56/UE est abrogée.

               Article 3

               La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision 2014/56/UE du Conseil du 28 janvier 2014 sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie (JO L 36 du 6.2.2014, p. 13).

                     (2)
                  Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

                     (3)
                  Conformément aux spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et aux lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence, disponibles à l’adresse suivante:
                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL Dispositions additionnelles aux directives de négociation d'un nouvel Accord International sur les Céréales, y compris une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 130
Vol. 1978/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DIS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)130 final.
                                                              Bruxelles , le 21 mars 1978 .
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                        Dispositions additionnelles aux directives
                        de négociation d' un nouvel Accord International
                        sur les Céréales , y compris une nouvelle Con¬
                        vention relative à l' aide alimentaire
                       (présentés par la Commission au Conseil )
                                               Pf l S V–           |3
COM ( 78 ) 130 final .
 ---pagebreak--- Hi ston que
1 . Il semble évident maintenant que les négociations actuellement en
     cours n' auront été ni rompues , ni achevées à la fin de la présente
     Conférence , le 23 mars prochain .          .
     Un délai supplémentaire sera nécessaire en vue de l' achèvement de
     ces négociations au cours d' une deuxième étape .
2 . Dans ce cas , il sera également nécessaire d' assurer le maintien du
     cadre administratif actuel de l' Accord International sur le Blé de
     1971 , qui viendra à expiration le 30 juin 1978 à moins qu' il ne soit
     une nouvelle fois prorogé . En vue de réaliser cet objectif , il est
     probable qu' une simple prorogation d' un an dudit Accord soit propo
     sée avant  le 23 mars .
3 . Les directives actuelles resteront valables - pour les négociations sur
     le fond , mais il est nécessaire de les compléter pour régler les
     questions de procédure que pourrait poser une prorogation du présent
     Accord .      '              *
 Proposition
 4 . A cet effet , la Commission propose au Conseil de l' autoriser à négocier ,
     au nom- de la Communauté , des protocoles de prorogation d' un, an des ac
     tuelles Convention sur le Commerce du Blé et Convention relative à l ai
     de alimentaire , sans en modifier le contenu .
 ---pagebreak---                        Recommandation de
                       Décisioi"; du Conseil
                 , .   du
autorisant la Commission à nener , au nom de la Communauté
Economique Européenne , les négociations visant à une nou
velle prorogation de l' Accord International sur le Blé de 1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 113 ,
Vu la décision du . Consei l du 25 juin 1974 concernant la conclusion
par la Communauté de l' Accord International sur le Blé de 1971 ,
                                                 .1
Vu la recommandation de la Commission ,             .
Considérant que l' Accord International sur le Blé de 1971 , tel qu i l a é
prorogé , viendra à expiration le 30 juin 1?78 à moins d' être à nouveau
prorogé ,
                                 \
DECIDE :
                                  Article unique      .                ;
La Commission est autorisée à mener , au nom de la Communauté , des négo
 ciations en vue de la reconduction pour un an de l' Accord International
 sur le Blé de 1971 .
 Pour l' application de cette décision , la Commission est assistée du
 Comité spécial prévu à l' article 113 du traité .
                                                   Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Consei l
                     .      -                             Le président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un instrument juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 755
Vol. 1978/0276
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)755 final
                                                Bruxelles , le 12 janvier 1979
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          relative à la négociation d' un instrument juridique permettant
        à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante
               à l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs
                     pour la détermination des groupes sanguins
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC78 ) 755 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 L Accord européen relatif à L' échange des réactifs pour la détermination
des groupes sanguins , ouvert à la signature des pays membres du Conseil de
 l' Europe le 14 mai 1962 , a été signé ou ratifié par les Etats membres entre
.1962 et 1970 .
Cet accord, conçu dans un esprit de solidarité européenne , répond à des mo
tivations hautement humanitaires dont il y a lieu de se féliciter .
 Indépendamment de ces considérations , il y a • lieu de noter que l' article 5
 de l' Accord en question prévoit que chaque partie contractante prendra toutes
mesures nécessaires en vue d' exempter de tous droits d' importation les réac~
tifs pour la détermination des groupes sanguins mis à sa disposition par les
 autres parties » En pratique cela signifie que les Etats membres renoncent à
 l' application des droits du T„D„C „ ( 12 % ) sur les produits en question r en
 levant actuellement de la sous-position 30.05 du Tarif .
Compte tenu du fait que , en particulier , pour les compétences d' ordre tari
 faire , la Communauté s' est substituée aux Etats membres , il est .souhaitable
que 1a Communauté conclue à côté des Etats membres L' Accord en question pour
 ce qui a trait à son article 5 .
Toutefois , étant donné que l' Accord européen relatif à l' échange des réac
tifs pour la détermination des groupes sanguins est ouvert seulement à l' adhé
 sion des Etats membres du Conseil de l' Europe , il convient de prévoir un
 instrument juridique qui permette également à la Communauté de devenir partie
 contractante à l' Accord .
A cet effet , la Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113
du Traité , de l' autoriser à négocier un instrument juridique permettant à La
 Communauté économique européenne de conclure , à côté des Etats membres ,
 l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs peur la détermination des
groupes sanguins .
Le texte de l' article 5 de L' Accord figure en annexe au présent projet de
décision du Conseil .
 ---pagebreak---                      recommandation pour une décision du Conseil
               relative à    la négociation d' un instrument juri
                 dique permettant à la Communauté économique
                 européenne de devenir partie contractante à
                 l' Accord européen relatif à l' échange des
                 réactifs pour la détermination des groupes
                                    sanguins
                                                                              *
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne       et notamment
 son_ article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs pour la
 détermination des groupes sanguins , élaboré à l' initiative du Conseil de
 l' Europe , a comme but l' établissement d' une assistance mutuelle entre les
 pays membres de cette organisation en vue de la fourniture réciproque de
 ces réactifs ;
 considérant qu' une des conditions nécessaires à la réalisation d' une assis
 tance mutuelle efficace consiste , comme le prévoit l' article 5 dudit accord,
 à faire bénéficier les réactifs en question d' une exemption des droits de
 douane ;
 considérant que l' accor.d en question a été signé par tous les Etats membres
'de la Communauté entre 1962 et 1970 ; qu' entre temps , en parti culier pour les
 compétences d' ordre tarifaire , la Communauté s' est substituée aux Etats mem
 bres ; que par conséquent , il est souhaitable que la Communauté conclue à
 côté des Etats membrescet Accord pour ce qui a trait à son article 5 ,
 ---pagebreak---        DECIDE
                                  Article unique
            La Commission est autorisée à mener dans le cadre du
Conseil de l' Europe des négociations en rue de l' insertion , dans
l' Accord européen relatif" à t' echange de reactifs pour La détermination
des groupes sang uins, d' un instrument juridique permettant à la Communauté
économique européenne de devenir partie contractante audit Accord .
            La Commission conduit oes négociations areo le Comité
Spécial prévu à l' artiole 113 du traité CEE , qui l' assiste dans cette tâche .
                                              Fait à Bruxelles ,
                                               Far le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                                Article 5
              Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires
en vue d' exempter de tous droits d' importation les réactifs pour la déter
mination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres Parties.
              Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assu
rer / par la voie la plus directe , la livraison rapide de ces substances'aux
destinataires visés à l' article 3 du présent Accord .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE L'ANTARCTIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 20
Vol. 1979/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES. COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)20 final.
                                                    Bruxelles , le 27 février 1979
                                 RECOMMANDATION DE
                                DECISION DU CONSEIL
            AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ,
            L' ETABLISSEMENT D' UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION
            DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE L'ANTARCTIQUE
                                                         >
                                                         ;
                                          \Z.3 **4    • _g S
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC79 ) 20 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Historique
1.    Depuis octobre 1977 » les parties consultatives au traité de l' Antarctique
       de 1959^ 'emploient à élaborer une convention visant à mettre en place
      un régime de conservation des ressources marines vivantes de l' Antarctique »
      Les réunions tenues par les parties consultatives à Canberra, Buenos Aires
      et Washington en 1978 ont abouti à un projet unique de convention , bien que
      l' application géographique de cette dernière fasse encore l' objet d'un
      litige .
2 . Trois Etats membres de la Communauté ( la Belgique , la France et le Royaume-
      Uni ) ont pris part à ces discussions et ont informé les autres participants
      des pouvoirs et de la juridiction de la Communauté dans le domaine de la
      pêche , en soulignant que la réussite de ces discussions est subordonnée à
      la participation de la Communauté aux négociations et à la convention qui
      s' ensuivra»   En raison principalement d' un désaccord sur la question de la
      participation de la Communauté , la conférence diplomatique , qui aurait dû
      être convoqiée par le gouvernement australien en janvier 1979 » a été reportée .
      Les autorités australiennes ont récemment proposé une réunion informelle
      afin de discuter des questions encore en suspens et de négocier une fois pour
      toutes la question de la participation de la Communauté à la conférence
      diplomatique ainsi que la question de " la situation de. la Communauté par
      rapport au document définitif". Il est également proposé que la Communauté
      soit représentée à cette réunion informelle .
Convention proposée
3.    La convention a pour objectif d' assurer la conservation des ressources
     marines vivantes de l' Antarctique (article II) et , plus précisément , de
     mettre en placé "un mécanisme permettant de recommander , de promouvoir ,
 ( l) A l' origine , 12 pays , dont 3 Etats membres de la Communauté ( la Belgique ,
       la France et le Royaume-Uni) ont été signataires de ce traité et possèdent ,
       conformément à son Article IX , le statut de parties consultatives chargées
       d' examiner et de recommander des mesures visant à promouvoir les objectifs
       du traité . Depuis lors , deux autres Etats membres ( le Danemark, les Pays-
       Bas) ont accédé au traité . Le traité avait pour objectif direct de
       promouvoir la recherche scientifique dans l' Antarctique , mais il contient
       également d' autres dispositions importantes notamment l' interdiction de
       toute activité militaire , de toute explosion nucléaire et de tout dépôt
       de déchets radioactifs , ainsi qu' une suspension des revendications
       territoriales dans la zone .
 ---pagebreak---                                                      - 2 -
                       d' adopter et de coordonner les mesures et les programmes scientifiques
                       nécessaires à la conservation des organismes marins vivants de l' Antarctique"
                       (préambule). Les parties contractantes acceptent de créer une commission
                       chargée de l' adoption de mesures de conservation et de l' application d' un
                       système de contrôle et d' inspection en collaboration avec un comité
                       scientifique .                                                 /
                                                           • "   .       '          /                   •
          4.           L' objectif du projet de convention , à savoir , assurer la conservation
                       des ressources marines vivantes , relève incontestablement de la compétence
                       de la Communauté en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés dans le
                       cadre du Traité , conformément à l' interprétation récente , allant dans ce
                       sens , de la Cour de justice européenne (notamment dans l' arrêt Kramer du
                       14 juillet 1976), et en vertu des décisions prises par le Conseil de ministres
                       le 3 novembre 1976 .
                       Toutefois , le projet contient également un certain nombre de dispositions
                       qui ont pour objectif d' assujettir les parties contractantes à la convention
                          certains articles du traité de l' Antarctique de 1959 et qui concernent
                  -    entre autres l' activité militaire et les revendications territoriales
                       dans l' Antarctique . Ces dispositions se rapportant au traité de l' Antarctique
                      ■échappent totalement à la compétence de la Communauté .
                                                         1                              "r
                      En outre , certains Etats membres exercent une souveraineté ou une juridiction '
                       sur des territoires entourés d' eaux faisant partie de la zone couverte par
                       le projet de convention . Ces territoires figurent à l' anjiexe IV du traité
                       de Rome , et la Communauté n' est donc pas habilitée à agir en leur nom , bien
                      qu' il y ait lieu de noter que l' activité des navires de pêche de la Communauté
                                                               I
r.      '       .   '
                      dans les eaux '
                                        entourant ces zones relève de la juridiction de la Communauté .
' III •     Objectifs de la Communauté
          1 '                   '     .      ' '
        5.            Certains Etats membres de la Communauté exercent dans la zone couverte .
                      par le projet de convention des activités liées à l' exploitation des ressources
                      vivantes et à la protection de l' environnement naturel , et certains y jouent
 !
                      même un rôle p?rticulièrement important .                            /
                      Compte tenu de ces intérêts et de l' importance potentiellé des ressources
                      de pêche qui feront l' objet d' une Surveillance dans le cadre de la convention ,
              ,       il est de l' intérêt de la Communauté de participer aux négociations relatives
                      à l' établissement de cette convention .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
6.   Compte tenu de l' existence de dispositions particulières de la convention
     échappant aux pouvoirs et' à la juridiction de la Communauté , ainsi que des
    'intérêts et positions spécifiques de certains Etats membres , il se pourrait
     qu' une partie ou la totalité d' entre eux souhaitent signer la convention
     pour leur propre compte . Toutefois , comme les fonctions de la commission
     dotée de pouvoirs reglémentaires qui sera créée dans le cadre de la
     convention proposée relèvent entièrement de la compétence de la Communauté ,
     il serait opportun que seule la Communauté et les Etats membres exerçant
     leur souveraineté ou leur juridiction sur les territoires visés au paragraphe
    4 ci-dessus deviennent membres de ladite commission . Des mesures adéquates
     doivent être prises , comme dans d' autres conventions impliquant la partici
    pation de la Communauté et de ses Etats membres , pour indiquer clairement '
    aux autres parties qu' il s' agit en l' occurence d' un cas donnant lieu à une
    répartition des pouvoirs entre la Communauté et ses Etats membres . La
    nature exacte de cette répartition est un problème interne qui fera l' objet ,
     cas par cas , de décisions de la Communauté et dans laquelle les autres parties
    à la convention n' ont pas le droit d' intervenir .
7.  La Commission estime que la substance de la convention ci-jointe est
    acceptable pour la Communauté . Les dispositions essentielles , à* savoir
    l' établissement d' une commission technique et d' un comité scientifique
    consultatif ainsi que les procdures convenues pour assurer le respect des
    règlements , sont semblables à celles que l' on retrouve dans d' autres conven
    tions internationales sur la pêche . En conséquence , la Commission propose
    que la Communauté accepte les principes fondamentaux définis dans le projet ,
    sous réserve des amendements nécessaires permettant à la Communauté d' être
    signataire , tout en réservant le droit de faire des propositions concernant
    toute partie du projet de convention à la lumièrë/^ctéveloppement des
    négociations .                                                       '
8 . Pour les motifs indiqués ci–dessus , la Commission recommande au Conseil
    d' adopter la décision ci-jointe autorisant la Commission à négocier
    l' établissement d' une convention relative à la conservation des ressources
    marines vivantes de l' Antarctique .
                                                        /
 ---pagebreak--- DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER , AU NOM DE LA
COMMUNAUTE , L' ETABLISSEMENT D' UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION
DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE L' ANTARCTIQUE       V
Le Conseil des Communautés européennes j
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le 3 novembre 1976 , le Conseil a adopté un ensemble de '
résolutions relatives à certains aspects externes et internes de la
politique commune en matière de pêche ;                     . .   ■
considérant qu' il importe de préserver l' équilibre écologique des mers ,
et qu' à cette fin , il est indiqué d' assurer la conservation de certaines
espèces de poissons et de mammifères marins et notamment de prévenir un
développement excessif d' effort de pêche ;
 considérant que les parties consultatives au traité de l' Antarctique , de
 1959 ont proposé l' établissement d' une convention relative à la conservation
des ressources marines vivantes de l' Antarctique ;
considérant que les pêcheurs, de la Communauté économique européenne
exploitent déjà des ressources marines vivantes de la zone devant être
couverte par la convention proposée ;                 .
considérant qu' en conséquence , la Communauté économique européenne devrait
participer *;! la coopération internationale pour la conservation et la
gestion des ressources marines vivantes dans la zone concernée ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire de définir des directives en
vue de la participation de la Communauté aux futures négociations relatives
à l' établissement dé la convention précitée ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :       \   .
  >                          Article unique
La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté , conformément
aux 'directives annexées à la présente décision , en vue de l' établissement
d' une convention relative à la conservation des ressources marines vivantes
de l' Antarctique .  ,                      ■
La Commission sera .assistée dans les négociations par les représentants
des Etats membrès .                                                 -'
Fait à Bruxelles ,                                Pour le Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---                             ANNEX
 La Communauté est en#mesure d' accepter les principaux éléments du projet
de convention relative à la conservation des ressources marines vivantes
de l' Antarctique établi par les parties consultatives au traité de .
*                    •
 l' Antarctique au cours de leurs réunions de 1978 , à savoir :
- la création d' une autorité dotée de pouvoirs reglémentaires ( la
    Commission ) et d' un comité scientifique consultatif
- les procédures nécessaires à la déclaration , à la surveillance et
    au contrôle des activités de pêche dans la zone couverte par la        .
    convention                                                   -
sous réserve que certaines modifications y soient apportées pour réaliser
les objectifs définis au paragraphe 2 ci-dessous .
Le projet de convention doit contenir certaines dispositions permettant
à la Communauté économique européenne de signer la convention , parallèlement
aux Etats membres qui désirent devenir partie contractante en raison
du lien existant entre la convention proposée et le traité de l' Antarctique
de 1959 «   Il devra être garanti au cours des négociations que la participation
des Etats membres à la convention ne limitera en aucune manière l' exercice ,
par la Communauté , de la compétence qui lui est conférée par le droit
communautaire .
 ---pagebreak---                      EXPLICATIONS FINANCIERES
       La participation de la Communauté à la présente convention
  impliquera le versement d' une contribution financière annuelle aux
  dépenses de fonctionnement de la commission qui sera créée dans le
7 cadré de cette convention . .
   1                      '                       .•
       Il n' est pas possible , à ce stade , de donner une estimation de
  l' ampleur de cette contribution .
       Le budget de la Communauté comporte déjà une ligne pour faire face
  ce type de dépenses ( Poste 2987 - Accord Internationaux de pêche ).