title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne relatif à la fourniture de semoule de froment tendre à titre d'aide alimentaire#(présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 16
Vol. 1972/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)16 final
                                                   Bruxelles , le 10 janvier 1972
                            ν
                            RECOMMANDATION DE
                          DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et la République algérienne relatif à la fourniture
           de semoule de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  COK(72 ) 16 final
 ---pagebreak---  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
 européenne et la République algérienne relatif à la fourniture
 de semoule de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
L3 C0I7333X D3S COMLIUNAUTES EÏÏROFEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113,114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a conclu la
Convention relative à l' aide alimentaire (l ) 5
considérant que la République algérienne a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 26 septembre 1970$
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de l' Algérie , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don , 11.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du
programme d' aide alimentaire da la Communauté pour 1970/1971 , sous
forme de 6.962 tonnes de semoule de froment tendre .
(l ) J.O. n° L 66 du 23-3.1970 page 1
 ---pagebreak---            ist conclu au nom de la Communauté économique européenne
un accord entre la Communauté économique européenne et la Re publique
algérienne relatif à la fourniture de soaoule de froment tendre à
titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                         Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                Fait à
                               Par le Conseil
                               Le Président
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA COICMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE
RELATIF A LA FOURNITURE DE SEMOULE DE . FROMENT TEIÎDRE
          A TITRE DUIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COïflîUNAUTES EUEOEEN3EES ,
                                            d' Une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ,
                                            d' autre part ,
OUT DECIDE
de conclure le présent accord et ont désigne à cet effet
comme plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROE3NNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE i
 LESQUELS  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                                 Article 1
           Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ceréales
pour l' année 19TO/1971 » la Communauté économique européenne fournit à
la République algérienne à titre de don , conformément à la décision
prise par le Conseil le 6 avril 1971 1 l' équivalent de 11,000 tonnes de
froment tendre .
           Le montant de 11.000 tonnes de froment tendre est fourni sous
la forme de 6.962 tonnes de semoule de froment tendre .
           Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté en sacs
de coton d' un moids brut de 50 kilogrammes chacun .
           Trente jours au moins avant la date de mise à disposition de la
marchandise dans les ports d' embarquement , la Commission des Communautés
Européennes communiquera par lettre , télex ou télégramme , les ports
d' embarquement , les quantités , les dates de mise à disposition dans
lesdits ports , le tirant d' eau et la cadence de chargement journalière .
           Les responsabilités de la Communauté économique européenne et
de la République algérienne concernant respectivement la livraison et
la prise en charge fob sont définies à l' annexe qui fait partie inté
grante du présent accord .
                               Article II
           La République algérienne s' engage à prendre toutes dispositions
nécessaires pour le transport de la semoule de froment tendre des ports
d' embarquement aux lieux de destination .
           Elle s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que
l f adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice au libre
jeu d' une concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser
à cet égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII
du présent accord .
 ---pagebreak---                                  Articlo II I
      La République algérienne s' engage à utiliser la semoule de froment
tendre fournie à titre d' aide à des fins de consommation et à appliquer
pour la vente de ce produit sur son marché les prix normalement pratiqués
sur ce marché pour les produits de qualités comparables .
      Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime et
des frais normaux de commercialisation sur le marché algérien , sera versé
à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par la République
algérienne pour le financement de projets de développement .
                                 Article IV     ■
      Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production na
tionale et du commerce international . A cette fiii , elles prennent les mesures
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et
ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles
en l' absence de telles fournitores . En. particulier , la République algérienne
s' engage à importer commercialement da toutes provenances , entre le 1er juillet
1971 et le 30 juin 1972 » une              minimum de 500.000 tonnes de froment
tendre ou son équivalent en farirse o'» semoule de froment tendre .
                                 ■Art icl e V
      La République algérienne prend toutes mesures utiles pour empêcher la
réexportation da la semoule de froment tendre reçue à titre d' aide., ainsi
que l' exportation commerciale ou non commerciale ,, dans un délai de six
mois à comptér de la dernière livraison , taîit du froment tendre produit loca
lement qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pour l' obtention
de la semoule reçue à titre d' aide que des produits de première transformation
provenant de ce froment .
 ---pagebreak---                                         _ h _
                                   Article VI
       La République algérienne s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , elle commu
nique à la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
1 ) transport Î ports et dates d' arrivée des navires ; nature , quantité et
     qualité des produits déchargés } date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2 ) commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisation; prix de
     vente pratiqués ;
3 ) importations commerciales : quantité de froment tendre , de farine et de semoule 3e
     froment tendre importées commercialement de toutes provenances entre le
     1er juillet 1971 et 30 juin 1972 ;
4) situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente en monnaie
     locale de la semoule.de froment tendre fournie à titre d' aide ;
5 ) projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de cet apport
   ' financier dans le financement global des projets .
                                   Article VII
       Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les délais
suivants ;
- en   ce qui concerne le point 1 : 30 jours au plus tard après le déchargement
   de  chaque cargaison ;
- en   ce qui concerne le point 3 î avant le 30 septembre 1972 ;
- en   ce qui concerne les points 2 , 4 et 5 : un état de la. situation au
   31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier de l' année
   suivante , jusqu' à la liquidation totale du compte spécial .
                                   Articl e VIII
       A la demande de l' une des parties contractantes , celles–ci se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                                   Article IX
       Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également
foi .
 ---pagebreak---                                                       ΑΤΤΤΤτΟ"
         ■Stipulation concernant la mise à disposition de
            la semoule de froment "tendre -dans les
                     ports d' embarquement
           Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de son
 article I , "Les , parties, contractantes. conviennent .,-des- dispositions-
suivantes t
                             Article 1
           Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , la livraison se trouve effectuée au moment où. la marchan
dise a effectivement passé le "bastingage du navire au port d' em
barquement , tous les frais de bardis et d' arrimage étant . à- la
charge de la République algérienne .
                             Article 2
          Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , les risques . passtent de la Communauté européenne à la
République au moment' cù la marchandise a effectivement passé le
bastingage du navire au port d' embarquement .
                       '  1  Article 3
          La Republique algérienne doit procurer et dénigne.r à la
Communauté économique européenne , en temps utile , les navires qui
doivent embarquer la marchandise ^ dè telle manière que les dates
de chargement        qui seront indiquées conformément à l' article I
de l' accord soient respectées .
          La désignation du navire doit être faite par la République
algérienne au minimum 7 jours francs avant la date présumée de
l' arrivée du navire au port . La République algérienne est respon
sable des conséquences       pouvant résulter soit du défaut , soit
du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---          La République algérienne doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à
l' avance la Communauté économique européenne de la date probable
de l' arrivée du navire au port .
         La marchandise doit être tenue à la disposition de la
République algérienne dans le port indiqué à partir de la date à
laquelle le navire sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où
la Communauté économique européenne ne mettrait pas la marchandise
à la disposition du navire en temps voulu , toutes les conséquences
qui en découleraient , notamment les surestaries et/ou faux frêts
seraient à la charge de la Communauté économique européenne .
          En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du
navire désigné par la République algérienne , eu de son impossibi
lité de charger , retard ne permettant pas le chargement dans les
délais qui seront indiqués conformément à l' article I de l' accord ,
les marchandises séjourneront aux frais , risques et périls de
la République algérienne .
          Au cas où la République algérienne ne fournirait pas le
navire de tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué con
formément    à l' article I de l' accord , elle sera considérée comme
se trouvant en défaut , à moins qu' elle ne fasse savoir à la
Communauté économique européenne par télégramme , au plus tard le
dernier jour de la période prévue pour la livraison , qu' elle demande
une extension de cette période . Lorsque l' extension est ainsi
réclamée , la Communauté économique européenne garde la marchandise
pour le compte de la République algérienne , les frais résultant
de cette situation étant à la charge de cette dernière .
          La République algérienne est responsable des conséquences
pouvant découler du fait qu' elle fournirait un navire dont les
dimensions ne répondraient pas aux possibilités de chargement du
port d ' embarquement .
 ---pagebreak---                             -3-
                                   ;
                        Article 4
        Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l' article X de l' accord est de
5%y sans que la quantité totale de 6 . $62 tonnes puisse , toutefois ,
être dépassée .
        Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour être
chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement mise à bord
par suite de circonstances indépendantes de la volonté d9 la Commu
nauté économique européenne , le solde n' ayant pu être mis à bord dans
les délais prévus est stocké aux frais de la République algérienne et
chargé sur le prochain navire .
        Si la République algérienne fait savoir à la Communauté écono
mique européenne dans un délai de 15 jours francs qu' elle ne prendra pas
livraison de ce solde , les frais de manutention et de stockage encourus
restent à la charge de la République algérienne jusqu' au moment où
celle-ci aura notifié qu' elle renonce à ce solde .
        En ce cas , la Communauté économique européenne peut consi
dérer avoir rempli ses engagements à l' égard de la République algérien
ne .
                        Article 5
        Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai à la République
algérienne un avis indiquant la date du chargement , la quantité
et la qualité chargées , constatées à l' embarquement et mentionnées
au connaissement du navire .
                        Article 6
        Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
partir du moment où celle–ci a passé effectivement le bastingage
du navire sont à là charge de la Republique algérienne .
                       Artici®   7
        Les parties contractantes se réservent le droit de de
signer un eu plusieurs mandataires pour l' execution de l' accord .
        A toutes fins utiles , la République algérienne désigne
un représentant dans chaque port d' embarquement .


title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté d'une recommandation du Conseil de coopération douanière (coopération technique en matière douanière)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 218
Vol. 1982/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(82)218 final
  *
                                                               Bruxelles , le 27 avril 1982
. i
                                       Recommandation d' une
                                                    DU CONSEIL
                     portant acceptation au nom de La Communauté d' une
                     recommandation du Conseil de coopération douanière
                              -       .. f » I C
                                                   ^
                     ( coopération technique en matière douanière )
                                                  ,s
                                         ^       <V
                                               vj>
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 82 ) 218 final
 ---pagebreak---                                                            rcM 1 .2
EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de son objectif , qui est de faciliter Le commerce international et
d' assurer le plus haut degré possible d' harmonisation et d' uniformité en
matière douanière cette recommandation, qui traite d' un sujet d' intérêt spécial ,
vu les développements récents dans les techniques de la formation , pour le
fonctionnement des services des douanes , concerne directement le fonctionnement
de l' union douanière et , pai–delà , la mise en oeuvre de la politique commerciale
de la Communauté .
La recommandation a été adoptée au sein du CCD en juin 1981 . Il incombe à la
Communauté de prendre position à son égard . Cette recommandation a fait l' objet
d' un examen approfondi de la part des services concernés de la Commission et
des représentants des Etats membres .
A la suite de cet examen il apparaît possible d' accepter la recommandation avec
 les modalités particulières suivantes pour sa mise en application :
" La Communauté économique européenne envisage d' effectuer la coopération
technique prévue par la recommandation dans le cadre des actions de la
Communauté ou de certains Etats membres , remarque étant faite que les institutions
de la Communauté économique européenne n' ont pas d' écoles de douane ".
La décision acceptant la recommandation est à adopter dans les plus brefs
délais compte tenu du voeu de la Communauté et ses Etats-membres d' annoncer
cette acceptation lors de la prochaine session du Conseil de coopération
douanière du 14 au 18 juin 1982 . De ce fait la Commission, dans son souci
d' efficacité opérât ionel le et s' inspirant de la pratique suivie jusqu' ici par
le Conseil lors des acceptations des annexes à la Convention de Kyoto, lui
recommande d' adopter la décision relative à la recommendation du Conseil de
coopération douanière sur la base générique du Traité .
  CONCLUSION
  La Commission recommande au Conseil
  d' accepter, avec effet immédiat, la recommandation du Conseil de coopération
  douanière concernant la coopération technique en matière douanière, avec
  les modalités particulières précitées de sa mise en application .
 ---pagebreak---                               Recommandation d' une
                               DECISION OU CONSEIL
             portant acceptation au nom de La Communauté d' une
             recommandation du Conseil de coopération douanière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne/
             /
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que La recommandation du Consei L de coopération douanière
concernant La coopération technique en matière douanière peut être acceptée
par La Communauté avec effet immédiat ;
considérant qu' il convient toutefois d' indiquer Les modalités particulières
de sa mise en application en vue de tenir compte des exigences propres à
l' union douanière.
DECIDE :
                                Article premier
Est acceptée , au nom de la Communauté, avec effet immédiat , la recommandation
du 18 juin 1981 du Consei l de coopération douanière concernant La coopération
technique en matière douanière ; toutefois sous Les modalités particulières
suivantes de mise en application :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
La Communauté économique européenne envisage d effectuer La coopération
technique prévue par La recommandation dans Le cadre des actions de La
Communauté ou de certains Etats membres , remarque étant faite que Les
institutions de La Communauté économique européenne n' ont pas d' écoLes de
douane .
Le texte de Ladite recommandation est repris en annexe à La présente décision .
                                   ArticLe 2
Le président du Consei L désigne La personne habiLitée à notifier au Secrétaire
généraL du Consei L de coopération douanière L' acceptation par La Communauté ,
avec effet immédiat , de La recommandation et Les modaLités parti cuLières de
mise en appLication , visées à L' articLe premier .
                                              Fait à BruxeLLes , Le
                                              Par Le Consei L ,
                                              Le président ,
 ---pagebreak---                               RECOMMANDATION DU 18 JUIN 1981
                          DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                         CONCERNANT LA COOPERATION TECHNIQUE EN
                                 MATIERE DOUANIERE
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ,
TENANT COMPTE des objectifs généraux de la Convention portant création d' un
Conseil de coopération douanière et en particulier des dispositions de
l' article III où sont énumérées les mesures propres à assurer le plus haut
degré d' harmonisation et d' uniformité en matière douanière ,
RAPPELANT les débats des 49ème / 50ème sessions du Conseil à Nairobi , en 1977 ,
au cours desquels le Conseil a confirmé qu' il devrait jouer un rôle plus actif
en vue de favoriser la coopération technique entre tous les pays , développés
et en développement , et donner plus d' ampleur à la politique générale qui est
la sienne dans ce domaine ,
CONSTATANT que le développement continu des échanges internationaux implique
une adaptation constante des méthodes de travail de la douane ,
CONSTATANT que , si un nombre appréciable de conventions internationales et
douanières ont été conclues sous les auspices du Conseil , de nouvelles
initiatives , outre celles qui tendent à promouvoir l' adhésion à ces instruments
ou leur ratification , sont nécessaires pour faciliter les échanges internationaux ,
EU EGARD aux résultats satisfaisants obtenus grâce au développement de la
coopération en matière douanière avec d' autres organisations internationales ,
gouvernementales ou non gouvernementales ,
                                   ι
CONVAINCU qu' il est également dans l' intérêt du commerce international de
promouvoir une coopération technique,
 ---pagebreak---                                                                     Annexe
CONVAINCU que La formation efficace des fonctionnaires des douanes constitue
un préalable au bon fonctionnement du commerce et du tourisme internationaux ,
DESIRANT VOIR LE SECRETARIAT CONTINUER
1 . à collaborer avec les Etats membres et non membres qui le souhaitent en vue
    d' organiser , sur une base bilatérale ou multilatérale , des séminaires , des
    cours et des colloques en matière douanière , notamment en matière de
    conventions et autres instruments internationaux dont la gestion est assurée
    par le Conseil ,
2 . à coopérer avec les organisations régionales et internationales en vue
    d' organiser des séminaires régionaux et interrégionaux sur les questions
    douanières ,
RECOMMANDE aux Etats , membres ou non du Conseil , ainsi qu' aux Unions douanières
et économiques :
1 . de prendre des dispositions en vue de l' accueil de stagiaires et de l' accueil ,
    de l' envoi ou de l' échange d' experts et de conférenciers en matière douanière ,
    en utilisant , dans la mesure du possible , les services du Conseil à cet effet ;
2 . d' envisager , dans les cas appropriés et dans la mesure du possible , l' admission
    de fonctionnaires appartenant à d' autres administrations douanières dans leurs
    propres écoles des douanes ;
3 . d' organiser des séminaires , cours ou colloques destinés ou ouverts aux
    ressortissants d' autres pays sur la législation et la réglementation
    douanières nationales et internationales et sur leur application ;
4 . d' envisager une promotion accrue des activités visant à assurer une coopération
    technique plus large en matière douanière ,
DEMANDE aux Etats , membres ou non du Conseil , ainsi qu' aux Unions douanières et
économiques qui accepteraient la présente recommandation, d' en faire part au
Secrétaire général et d' indiquer la date et les modalités de sa mise en
application . Le Secrétaire général transmettra ces renseignements aux
administrations douanières de ces Etats et à ces Unions .
 2.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine relative à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1574
Vol. 1973/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 1574 final
                                                   Bruxelles , le 24 septembre 1973
                            RECOMMANDATION DE
                           DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et l' Office de secours et de travaux pour les réfugiés
                 de Palestine relative à la fourniture
                  de céréales à titre d' aide alimentaire
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1574 final
 ---pagebreak---                              Exposé de motifs
Le 14- mai 1973 1 le Conseil a adopté le programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour l' année 1972/73 qui prévoit la fourniture de
                                                 ν
20.000 tonnes de cereales en faveur de 1' UNRWA . Cette quantité corres
pond aux dotations suivantes :
1 . au titre de la Convention entre la Communauté économique européenne
    et l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
    réfugiés de Palestine relative à l' assistance aux réfugiés des pays
    du Moyen-Orient , signée le l8 . 12 . 1972 , et qui a été reconduite et
    modifiée pour l' année 1973/197^ par Un échange de lettres adopté par
    le Conseil le 16 juillet 1973                                                i
    - 2.821 tonnes de froment tendre ( sous forme de 1.868 tonnes de
       farine de froment tendre )                                            yi'_
                   1                  »                                     '■
         157 tonnes de riz décortiqué ( sous forme de 122 tonnes de riz     lf -
           •  * \                                                            I
         usine ; •
2 . au titre de l' aide normale 1972/73 » qui a été décidée pour répondre
    à la demande de fourniture présentée par cette organisation par sa lettre
    du 12 janvier 1973 ï
                              /
    «* 1^.067 tonnes de froment tendre ( sous ferme de 9*316 tonnes de
       farine de froment tendre )
    - 2.955 tonnes de riz décortiqué ( sous forme de 2.290 tonnes de riz
        usiné ).
La dotation figurant sous point 1 étant couverte par la convention modi-fiée
par l' échange de lettres préci£é4.1 reste donc à passer avec l' UIÎRrfA un
accord pour la fourniture des 17.022 tonnes complémentaires .
Par la présente proposition , la Commission soumet au Conseil un projet
d' accord entre la Communauté Economique Européenne et l' UNSWA tendant
à l' adoption des termes de cet aecord .
 ---pagebreak---                          RECOMMANDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique europé
enne et l' Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine
relative à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11^ et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d 'application
à partir du 1er juillet 1971 ;
Considérant que l' Office de secours et de travaux pour les réfugiés
de Palestine a fait connaître ses besoins en produits céréaliers
en faveur des réfugiés et qu' il convient dès lors de mettre à sa
disposition une quantité d' aliments équivalent à 17.022 tonnes de
céréales soiis 1afferme de 9»3l6 tonnes de farine de froment tendre
ét dê 2.290 tonnes de riz usiné ,
                                                              -/•
 ---pagebreak---                                  - 2 -
DECIDE :
                             Article 1 er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et l' Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine relatif à la fourniture de céréales tendre à titre d' aide
alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                             Article 2
Le Président du Conseil, est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTEE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS
UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE RELATIF
A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE
                ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                          d' une part ,
L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES
REFUGIES DE PALESTINE ci-après dénommé l' UNRWA
                                          d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires ï
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
L' UNRUA î
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en cereales pour
l' année 1972/73 » la Communauté économique européenne fournit à titre
de don à l' UNRWA ci-après dénommé " organisme bénéficiaire ", une quantité
de 17.179 tonnes de céréales sous forme de 9«31ô tonnes de farine de fro
ment tendre et de 2.290 tonnes de riz usiné .,
                               ARTICLE II           .    '
Les livraisons sont effectuées CAF ports de débarquement . libanais , ou
CAF port de débarquement israéliens en sacs de jute neufs d' un poids
net de 50 kilogrammes .
                               ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique euro- ,
péenne et de l' organisme bénéficiaire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrant
du présent accord .
              ; '              ARTICLE IV
L' organisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions néces
saires pour le transport et l' assurance des produits livrés des ports
de débarquement aux lieux de destination .
                               ARTICLE V
                      I
L' organisme bénéficiaire s' engage à distribuer gratuitement aux réfugiés
palestiniens , à des fins de consommation , le6 produits reçus à titre
d' aide .
                               ARTICLE VI
L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord . Il communique
notamment à cette fin à la Commission des Communautés européennes :
 ---pagebreak--- - dans un délai de 30 jours après le déchargement , des rapports
  précisant les dates d' arrivée des navires dans les ports de
  destination , les quantités et l' état des produits déchargés
  et les dates auxquelles les opérations de déchargement ont
  été achevées ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
  reçues , un état de la distribution indiquant le nombre des béné
  ficiaires , les quantités distribuées , les lieux , le rythme et
  lè mode de distribution .
                              ARTICLE VII
A la demande de l' une d' entre . elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                              ARTICLE VIII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---               ANNEXE FSEVTJE A L' ARTICLÈ III DE L' ACCORD
                               Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne à l' organisme bénéficiaire au soinme't'
où la marchandise est effectivement déposée sur le quai ou s' il y a
lieu sur bateau-silo au port dç débarquement ou sur allège lorsque
cette dernière modalité , est utilisée .
L' organisme bénéficiaire supporte tous les frais en . aval de la livraison
y compris les frais de réception de la marchandise .
Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement pôur des "
retards dont la responsabilité incomberait à l' organisme bénéficiaire ,
sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs modalités fixés' dans
le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et
le transporteur , doivent avoir été préalablement convenus entre ce man
dataire et le réceptionnaire de l' organisme bénéficiaire visé à l' arti
cle 5-
                               Article 2
La Communauté économique européenne adresse à l' organisme bénéficiaire ,
dans les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un
avis portant désignation du navire et indiquant la data du chargement ,
la quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ,
le port de débarquement et la cadence de déchargement journalière dans
ce port .
                               Article 3
La Communauté économique européenne informe l' organisme bénéficiaire
de la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au
minimum dix jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins soixante douze heures
à l' avance l' organisme bénéficiaire de la date probable de l' arrivée
du navire au port .
 ---pagebreak---                                   Article *f
  A la livraison de la marchandise .une: tolérance de 5 % en. moins de la
  quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
  l' accord est admise .                 'j \
                                  Article 5 "
                 '■*                             ' ■               • '
, La Communauté économique européenne désigné pour ' 1-' exécution des dispo
  sitions de la présente annexe un mandate dont elle fait connaître , en
  temps utile , le nom et l' adresse à , l' organisme bénéficiaire .
  L' organisme bénéficiaire, désigne un réceptionnaire dans chaque port de
  débarquement dont il fait connaître , préalablement , à l' exécution de
  l' accord , le nom et l' adresse de . la. Communauté économique européenne ,


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 439
Vol. 1983/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                                             EUROPEENNES
                                                                                COM(83) 4 3 9 f i n a l .
                                                                                B r u x e l l e s , l e 11 j u i l l e t 1 9 8 3
                                               Recommandation de
                                             D E C I S I O N DU C O N S E I L
               r e l a t i v e à l a m o d i f i c a t i o n de l'arrangement temporaire
      de d i s c i p l i n e   concertée entre            l a Communauté économique               européenne
  et l a république de Finlande concernant                       l e s échanges mutuels de fromages
                              (présentée p a r l aCommission                au Conseil)
COM(83) 4 3 9 f i n a l .
 ---pagebreak---                                                               EXPOSE DES MOTIFS
1. L ' A r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de d i s c i p l i n e  concertée e n t r e         l a Finlande        et l a
    Communauté économique européenne c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de fromages
    prévoit, dans s o n a r t i c l e              5, que l e s deux p a r t i e s p e u v e n t        se c o n s u l t e r à tout
    moment s u r l e f o n c t i o n n e m e n t de l ' A r r a n g e m e n t .
2. Une c o n s u l t a t i o n     à ce s u j e t        a eu l i e u e n t r e     une délégation f i n l a n d a i s e e t
     communautaire            l e 11 mai 1 9 8 3 , au c o u r s de l a q u e l l e i l a été jugé o p p o r t u n de
     modifier          certaines       d i s p o s i t i o n s de l ' A r r a n g e m e n t afin    de mieux      l'adapter     aux
     b e s o i n s réels du marché.
     A c e t t e f i n , i l e s t a p p a r u nécessaire de m o d i f i e r                  l e s quantités pour           certaines
     catégories de f r o m a g e s             à l'importation            en F i n l a n d e   e t dans l a Communauté.
3. Le Comité Spécial de l ' A r t i c l e                     1 1 3 , réuni à B r u x e l l e s     l e 20 mai 1983 ( 1 ) , a
     donné un a v i s f a v o r a b l e          au résultat mentionné                    ci-dessus.
 (1)    Doc. 7 1 6 5 / 7 3 (GATT 102) du 25 mai 1983
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 1
                                                               R e c o m m a n d a t i o n de
                                                             DECISION DU CONSEIL
                              relative         à l a m o d i f i c a t i o n de l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e
                   de d i s c i p l i n e  concertée e n t r e          l a Communauté économique européenne
            et    l a république de F i n l a n d e c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                       EUROPEENNES,
vu l e traité i n s t i t u a n t           l a Communauté économique européenne, e t notamment s o n
a r t i c l e 113,
vu l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de d i s c i p l i n e     concertée e n t r e            l a Communauté économique
européenne e t l a république de F i n l a n d e c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s ,
vu l a r e c o m m a n d a t i o n     de l a C o m m i s s i o n ,
considérant q u ' i l s ' e s t avéré o p p o r t u n de m o d i f i e r                    c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s de
l ' a r r a n g e m e n t de d i s c i p l i n e  concertée a f i n de mieux                  l ' a d a p t e r aux b e s o i n s réels
du marché;
considérant que l a C o m m i s s i o n             a engagé d e s c o n s u l t a t i o n s a v e c            l a F i n l a n d e à ce
s u j e t e t e s t arrivée, s u r une b a s e réciproque, à un a c c o r d s a t i s f a i s a n t                                 a v e c ce
pays;
DECIDE :
                                                                  A r t i c l e premier
L ' a c c o r d e n t r e l a Communauté économique européenne e t l a république de F i n l a n d e                                           sous
forme d'échanges de l e t t r e s e s t approuvé au nom de l a Communauté.
Le t e x t e de l ' a c c o r d e s t annexé à l a présente décision.
                                                                        Article 2
Le Président du C o n s e i l e s t autorisé à désigner l a p e r s o n n e habilitée à s i g n e r
 l ' a c c o r d à l ' e f f e t d'engager         l a Communauté.
Fait       à Bruxelles, le                                                                                Par      l e Consei l ,
                                                                                Le président.
 ---pagebreak---                                             PROCES VERBAL             AGREE
A L'issue des consuLtations                       tenues entre            L e s d é l é g a t i o n s de l a r é p u b l i q u e de
F i n l a n d e e t de l a C o m m i s s i o n     des Communautés                e u r o p é e n n e s , l e s deux    délégations
sont      c o n v e n u e s de s o u m e t t r e , p o u r a p p r o b a t i o n ,    à leurs autorités              respectives,
les échanges de l e t t r e s              ci-annexés.
                                                                                G e n è v e , l e 11 m a i 1 9 8 3 .
Pour l a délégation                                                                            Pour l a délégation
de l a Commission              des                                                             de l a F i n l a n d e
 Communautés              européennes
 ---pagebreak---               COMMISSION
                    °E5>                                                             Bruxelles                       le
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
     Direction générale de l'agriculture
                   Monsieur            l'Ambassadeur,
                                     J'ai       l ' h o n n e u r de me référer à l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de
                   discipline            concertée e n t r e l a Communauté économique européenne e t
                   la    république de F i n l a n d e c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s ,
                   signé l e 9 décembre 1 9 8 1 à B r u x e l l e s .
                   I-                L o r s des c o n s u l t a t i o n s t e n u e s au t i t r e                 de l ' a r t i c l e    5 dudit
                   arrangement,              i l s ' e s t avéré o p p o r t u n de m o d i f i e r                   c e r t a i n e s de s e s d i s -
                   p o s i t i o n s a f i n de mieux              l ' a d a p t e r aux b e s o i n s réels du marché. Dans
                   ce c o n t e x t e , i l e s t a p p a r u nécessaire de m o d i f i e r , p o u r c e r t a i n e s caté-
                   g o r i e s de f r o m a g e s , l e s quantités visées au p a r a g r a p h e 2 a) e t 2 b) de
                   l'arrangement.
                   II.                 D'un commun a c c o r d , l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de d i s c i p l i n e
                   concertée e n t r e              l a Communauté économique européenne e t l a république de
                   Finlande          c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s                      e s t modifié comme s u i t :
                   1) l e p a r a g r a p h e 2 e s t remplacé p a r l e t e x t e ci-après :
                         " 2 . L a Communauté économique européenne e t l a république de F i n l a n d e ,
                                 parallèlement aux s u s p e n s i o n s mentionnées au p a r a g r a p h e 1 ,
                                 i n s t a u r e n t , pour        l a même période, Le régime d'échanges s u i v a n t :
Adresse provisoire: Rue de la L o i 200, B - 1 0 4 9 Bruxelles - T é l é p h o n e 735 00 4 0 / 7 3 5 80 40 - Adresse télégraphique : " C O M E U R Bruxelles" -
                                                 T é l e x : "21877 C O M E U B " - A G R EC 25670/22037
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Pour   La période a L L a n t            du 1 e r j a n v i e r    1983 au 31 décembre 1 9 8 4 ,
Les quantités annueLLement échangées a i n s i                          que Les d r o i t s à L ' i m p o r -
tation     à p e r c e v o i r à L ' i m p o r t a t i o n ne p e u v e n t dépasser, pour Les
fromages r e p r i s         ci-après, Les n i v e a u x           suivants :
a) A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE
    Fromages r e L e v a n t          de La p o s i t i o n 04.04 du TDC d ' o r i g i n e e t en
   p r o v e n a n c e de La F i n L a n d e ,     accompagnés d'un c e r t i f i c a t     agréé :
                                                                                Droits à
                                                          Quantités
                                                                                L'importation
   -   F i n l a n d i a d'une t e n e u r m i n i -
       male en matières g r a s s e s de
       45 % en p o i d s de l a matière
       sèche, d'une m a t u r a t i o n d'aU
       m o i n s 100 j o u r s , en b l o c s
       r e c t a n g u l a i r e s , d'un p o i d s
       n e t égal ou supérieur à
       30 k g , r e l e v a n t de l a s o u s -
                                                           6.150 t
       p o s i t i o n 04.04 E I b) 5 du
                                                           d o n t un m a x i -
       TDC
                                                           mum de 2.900 t
    - E m m e n t a l , Gruyère, S b r i n z               p o u r La catégo-        18,13   Ecus/100 kg
       e t Bergkëse, a u t r e s que                       rie FinLandia
       râpés ou en p o u d r e , d'une
       t e n e u r m i n i m a l e en matières
       g r a s s e s de 45 % en p o i d s de
        l a matière sèche, d'une
       m a t u r a t i o n d'au moins 3
       m o i s , r e l e v a n t des sous-
       p o s i t i o n s 04.04 A I e t I I
       du TDC :
        . en m e u l e s s t a n d a r d                _
        . en morceaux conditionnés
           s o u s v i d e ou g a z i n e r t e ,
           p o r t a n t l a croûte s u r un
           côté au m o i n s , d'un p o i d s
           n e t égal o u supérieur à
            1 kg e t inférieur à 5 kg                             1.350 t            18,13   E c u s / 1 0 0 kg
    -   Fromages f o n d u s , a u t r e s que
       râpés o u en p o u d r e , d a n s l a
       f a b r i c a t i o n d e s q u e l s ne s o n t
       pas entrés d ' a u t r e s f r o m a g e s
       que l ' E m m e n t a l , l e Gruyère
       e t l ' A p p e n z e l l ? t , éventuel-
        lement, à t i t r e a d d i t i o n n e l ,
       du G l a r i s aux h e r b e s ( d i t
       " S c h a b z i g e r " ) , conditionnés
       p o u r l a v e n t e au détail e t
       d'une t e n e u r en matières
       g r a s s e s en p o i d s de l a
       matière sèche inférieur ou
       égale à 56 %, r e l e v a n t d e s
       s o u s - p o s i t i o n s 04.04 D I e t
       D I I a ) 1 du TOC                                            500 t           36,27   Écus/100 k g
       Autres                                                          0 t
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           b) A L'IMPORTATION EN FINLANDE
                 Fromages        r e l e v a n t de l a p o s i t i o n t a r i f a i r e 04.04 du t a r i f                 douanier
                 de    l a Finlande          d ' o r i g i n e e t en p r o v e n a n c e de l a Communauté, accompa-
                 gnés d'un t i t r e           de qualité e t d ' o r i g i n e agréé :
                                                                                Droits à
                                                                              Quantités
                                                                                l'importation
                 04.04.150           fromages f r a i s ,                                                        2/3 du
                                     caillebotte                        Quantités       globales                 prélèvement
                                                                        de
                           200      fromages           fondus                                                     1/3 du
                                                                                prélèvement
                                                                        400 t p o u r
                           300      f r o m a g e s "de                            l'année 1982                  2/3 du
                                    petit         lait"                                                          prélèvement
                                                                        650 t p o u r
                           400      f r o m a g e s "de                            l'année 1983                  1/3 du
                                    moisissure"                                                                  pré lèvement
                                                                        750 t p o u r
                           901      f r o m a g e s du                             l'année 1984                  prélèvement
                                    t y p e Emmental                                                             entier
                           902      f r o m a g e s du                  sans r e s t r i c t i o n s             prélèvement
                                    t y p e Edam                        q u a n t aux t y p e s e t              entier
                                                                        qualités de f r o -
                           909      autres         fro-                                                          1/3 du
                                                                        mages
                                    mages                                                                        prélèvement
2) Au c o u r s     du 4ème t r i m e s t r e de 1983 d e s c o n s u l t a t i o n s a u r o n t l i e u en vue
    d'augmenter           éventuellement p o u r                 l'année 1984 l e s quantités fixées dans
    l e présent échange de                   lettres.
III.                    Toutes l e s a u t r e s           d i s p o s i t i o n s de l ' a r r a n g e m e n t r e s t e n t
inchangées."
                        J e v o u s s a u r a i s gré de b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r              votre        accord
sur    l e c o n t e n u de c e t t e      lettre.
                        J e v o u s p r i e d'agréer, M o n s i e u r l ' A m b a s s a d e u r ,               l'assurance
de ma h a u t e considération.
 ---pagebreak--- Monsi e u r .
              J'ai      L ' h o n n e u r d e c o n f i r m e r mon a c c o r d s u r Le c o n t e n u d e v o t r e         Lettre
du                    d o n t La t e n e u r e s t La s u i v a n t e :
" Monsieur            l'Ambassadeur,
                    J'ai       L ' h o n n e u r d e me r é f é r e r à L ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e d e
   discipline            c o n c e r t é e e n t r e La C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e e t l a
   eépublique de F i n l a n d e c o n c e r n a n t                l e s échanges mutuels de f r o m a g e s ,             signé
   l e 9 d é c e m b r e 1981 à B r u x e l l e s .
   I.                Lors des c o n s u l t a t i o n s tenues au t i t r e                   de l ' a r t i c l e 5 dudit
   arrangement, i l s ' e s t avéré o p p o r t u n de m o d i f i e r c e r t a i n e s de s e s d i s -
   p o s i t i o n s a f i n d e mieux l ' a d a p t e r aux b e s o i n s r é e l s d u m a r c h é . Dans
   ce    c o n t e x t e , i l e s t apparu nécessaire de m o d i f i e r , pour c e r t a i n e s                        caté-
   g o r i e s d e f r o m a g e s , l e s q u a n t i t é s v i s é e s a u p a r a g r a p h e 2 a) e t 2 b) d e
    l'arrangement.
    II.                 D ' u n commun a c c o r d , l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e d e           discipline
    concertée entre                  l a Communauté économique européenne e t l a république de
    Finlande concernant                      l e s é c h a n g e s m u t u e l s d e f r o m a g e s e s t m o d i f i é comme s u i t :
    1) l e p a r a g r a p h e 2 e s t r e m p l a c é p a r l e t e x t e c i - a p r è s :
          "2. L a C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e e t l a r é p u b l i q u e de F i n l a n d e ,
                  parallèlement                aux s u s p e n s i o n s m e n t i o n n é e s au p a r a g r a p h e 1,
                  i n s t a u r e n t , pour        La même p é r i o d e , l e régime d ' é c h a n g e s s u i v a n t :
 ---pagebreak---                                     - 2 -
Pour      L a période a l l a n t d u 1 e r j a n v i e r 1 9 8 3 a u 31 décembre 1 9 8 4 ,
l e s quantités a n n u e l l e m e n t           échangées a i n s i     que l e s d r o i t s à l'impor-
t a t i o n à p e r c e v o i r à l ' i m p o r t a t i o n ne peuvent dépasser, pour l e s
fromages r e p r i s ci-après, l e sn i v e a u x                   suivants :
a ) A L ' I M P O R T A T I O N DANS L A COMMUNAUTE
      F r o m a g e s r e l e v a n t d e l a p o s i t i o n 0 4 . 0 4 d u TDC d ' o r i g i n e e t e n
      provenance             de l a F i n l a n d e , accompagnés d ' u n c e r t i f i c a t agréé :
                                                                                Droits a
                                                            Quantités
                                                                                l 'importation
           F i n l a n d i a d'une t e n e u r m i n i -
          male en matières g r a s s e s de
          45 % e n p o i d s d e l a matière
          sèche, d'une m a t u r a t i o n d'au
          moins 100 j o u r s , en b l o c s
          r e c t a n g u l a i r e s , d'un p o i d s
          n e t égal o u supérieur à
          30 k g , r e l e v a n t d e l a s o u s -
          p o s i t i o n 04.04 E I b) 5 du                  6.150 t
          TDC                                                dont un maxi-
                                                             mum d e 2 . 9 0 0 t
          Emmental, Gruyère, S b r i n z                     p o u r l a catégo-         18,13    Ecus/100 kg
          et Bergkàse, a u t r e s que                       rie Finlandia
          râpés o u e n p o u d r e , d'une
          t e n e u r m i n i m a l e e n matière
          g r a s s e de 45 % en p o i d s de
           l a matière sèche, d'une
          m a t u r a t i o n d'au moins 3
          mois, relevant des sous-
          p o s i t i o n s 04.04 A I e t I I
          d u TDC :
           . en meules standard
           . e n m o r c e a u x conditionnés
               sous v i d e ou gaz i n e r t e ,
               p o r t a n t l a croûte s u r u n
               côté a u m o i n s , d ' u n p o i d s
               n e t égal o u supérieur à
               1 k g e t inférieur à 5 k g                          1.350 t              18,13     Ecus/100 kg
           Fromages f o n d u s , a u t r e s que
           râpés o u e n p o u d r e , d a n s l a
           f a b r i c a t i o n d e s q u e l s ne sont
          pas entrés d ' a u t r e s f r o m a g e s
          que l ' E m m e n t a l , l e Gruyère
           et l ' A p p e n z e l l e t , éventuel-
           lement, à t i t r e a d d i t i o n n e l ,
           du G l a r i s a u x h e r b e s ( d i t
           " S c h a b z i g e r " ) , conditionnés
           p o u r l a v e n t e a u détail e t
           d'une t e n e u r en matières
           g r a s s e s en p o i d s de l a
           matière sèche inférieur o u
           é g a l e à 5 6 %, r e l e v a n t d e s
           s o u s - p o s i t i o n s 04.04 D I e t
           D I I a ) 1 d u TDC                                         500  t             36,27 Ecus/100 kg
       -    Autres                                                        0 t
 ---pagebreak---                                                                  - 3 -
                      b ) A L ' I M P O R T A T I O N EN F I N L A N D E
                            F r o m a g e s r e l e v a n t de La p o s i t i o n t a r i f a i r e    04.04 du t a r i f        douanier
                            de     La F i n l a n d e d ' o r i g i n e e t e n p r o v e n a n c e d e l a C o m m u n a u t é , a c c o m p a -
                            gnés d ' u n t i t r e d e qualité e t d ' o r i g i n e agréé :
                                                                                Droits à
                                                                                Quantités
                                                                                l 'importation
                            04.04.150            fromages f r a i s ,                                                   2/3 d u
                                                 cail lebotte                 Quantités          globales               prélèvement
                                                                              de
                                         200     fromages         fondus                                                1/3 d u
                                                                                p r é lèvement
                                                                              400 t p o u r
                                         300     fromages "de                            l'année 1 9 8 2                2/3 d u
                                                 petit         lait"                                                    prélèvement
                                                                              650 t pour
                                         400     f r o m a g e s "de                     l'année 1 9 8 3                1/3 d u
                                                 moi s i s s u r e "                                                    pré lèvement
                                                                              750 t p o u r
                                         901     fromages du                             l'année 1 9 8 4                pré lèvement
                                                 type Emmental                                                          entier
                                         902     fromages du                   sans      restrictions                   prélèvement
                                                 t y p e Edam                 quant aux t y p e s e t                   entier
                                         909     autres         fro-           qualités de f r o -
                                                                                1/3 d u
                                                                               mages
                                                 mages                                                                  prélèvement
         2) Au c o u r s         du 4ème t r i m e s t r e de 1 9 8 3 d e s c o n s u l t a t i o n s a u r o n t        l i e u en vue
               d ' a u g m e n t e r é v e n t u e l l e m e n t p o u r l'année 1 9 8 4 l e s q u a n t i t é s f i x é e s       dans
               l e présent échange de                       lettres.
III.                   T o u t e s l e s a u t r e s d i s p o s i t i o n s de l ' a r r a n g e m e n t r e s t e n t
inchangées."
                       J e v o u s s a u r a i s g r é d e b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r      votre        accord
sur  l e c o n t e n u de c e t t e        lettre.
                       Je vous p r i e d'agréer, M o n s i e u r l ' A m b a s s a d e u r ,              l'assurance
d e ma h a u t e    considération."
                       Je v o u s p r i e d'agréer, M o n s i e u r , l ' a s s u r a n c e           d e ma h a u t e
considération.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Japon, négocié au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 328
Vol. 1975/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)328 final
                                                     Bruxelles , le 2 juillet 1975
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne et
   le Japon , négocié au titre de l' article XXVIII de l ,Acoord général sur les
                         tarifs douaniers et le commerce
                   (présentée par la Commission au Conseil)
COM(75 ) 328 final
 ---pagebreak---                                                                     Annexe I
                                                                                \
    Rapport sur les résultats des renégoci ations sur les chaussures de ski
  Le 4 novembre 1974 , le gouvernement du Japon a notifié au Secrétariat du
 GATT con intention d' engager des négociations avec la Communauté Européenne ,
 conformément au paragraphe 5 de l' article XXVIII de l' Accord général , en vue
 de modifier la concession tarifaire
      ex 64*01 - chaussures de ski - taux du droit consolidé 10 $
 la Communauté étant le principal fournisseur et donc , s' agissant d' une concession
 accordée lors des négociations du Kennedy-Round , le négociateur primitif de cette
 concession .                                                                  ' •
 Pour tenir compte des difficultés de l' industrie nationale des chaussures
 de ski et des plans de réorganisation prévus à cet effet , les autorités
 japonaises ont décidé de relever le droit de douane jusqu' au niveau de 27 $,
 ce niveau devant , à leur avis , simplement maintenir la production nationale
 actuelle , sans accroissement , laissant ainsi les importations bénéficier de
 l' expansion du marché .
                                                                  *                . 'i
 Sur la base do la moyenne des années 1971 - 7?- - 73 ,. le préjudice direct
 subi par la Communauté du fait de la modification de la concession sur les
 chaussures de ski , s' élevait à I . O69 mio Yen en ternes de volume de, commerce
et à 1G2 mio Yen' en termes de perceptions douanières ( relèvement du droit
de douane de 10 à 27          .                                              '
 En vue de compenser le préjudice subi par la Communauté , le Japon avait
 offert initialement des réductions de taux consolidés sur 8 produits , .
(potamment : tnarbre , instruments de musique , briquets et meubles) couvrant un ;
 volume de commerce avec la Communauté de 1.879           Yen et comportant une
 amélioration en termes de perceptions douanières de 49 mi° Yen . En présen
 tant cette offre de compensation le Japon a notamment indiqué que , au titre
 de l' article XXVIII , la comparaison doit se faire en termes de volume de
 commerce .
  Jugeant cette offre nettement insuffisante notamment sous l' angle qualitatif , et no
  tant qu' à cet égard la perception douanière est l 'un des éléments qui entra en ligne
  do compte , la Commission a invité les autorités japonaises à reconsidérer
 ---pagebreak---        leur position initiale et a présenter une offre plus équilibrée *          A cet
       effet la Commission a présenté des demandes additionnelles comportant des
       réductions de droits de douane et la consolidation d' un taux de droit non conso
       lidé . En outre , tout en comprenant les difficultés que rencontre l' industrie
       japonaise du sectèui4 , là Commission a demandé d' une part que le nouveau droit
       de douane sur les chaussures de ski soit fixé à un niveau inférieur à 27 $
       et que d' autre pafrt ce nouveau taux soit reconsoliàé , pour éviter toute incer
       titude quant à . l' avenir .  "     ' .
6.     Uno série de réunions de négociation avec les autorités japonaises ont eu
       lieu entre décembre 1974 et début mars 1975 et le Comité spécial de l' article
       113 a été tenu régulièrement au courant du déroulement de la négociation .         Si
       certaines des positions additionnelles intéressant la Communauté ont pu être
       reprises dans la . listé finale de compensation du Japon ,, d' autres ont
       été rejetée3 pour des motif3 de caractère économique et social et rempfacées
       par d' autres prodùits ; ( notamment tissus do bonnetterie , moteurs pour ^
       tracteurs et briquets plaqués de métaux précieux).            Il y a lieu de    r
       souligner que lo s autorités japonaises ont à plusieurs reprises                N
       évoqué .la possibilité , en cas de refus par la Communauté de l' offre
       améliorée , do ne pas modifier la concession à ce stade , et après examen
       de l' évolution des importations japonaises de chaussures d,e ski               r
       l' automne prochain , de se prévaloir d' autres mesures au titre de
       l' Accord général    ( notamment l' article XIX ) dont les effets auraient
       pu no pas avoir le c mornes conséquences pour les exportations de la
       Communauté .         •
7»     L' offre améliorée et finale de .compensation du Japon comporte les éléments
       suivants :                                                                      ,,
          – reconsolidation do la concession sur les chaussures de ski au taux
      .v     de 27 i                                            ,. -v           »
       r – réduction de taux consolidés portant sur 14 produits ( Annexe II ) qui
             couvrent un volume de.commerbe avec la Communauté de 4*483 roio Yen ;
             ( compensation du préjudice à 392 îO et comportant une amélioration en
             terme de perceptions douanières do 160 mio Yen ( compensation du . préjudice
   ■-        à è8 /J). ■
 ---pagebreak---                                      - 3 -
  8.  Compte tenu de ces éléments , la Commission estime que l' offre finale de
                                                                                i
      compensation est satisfaisante et équitable et propose de conclure sur cette j
     "base les renégociations avec le gouvernement japonais .                        |
 9 . Au cours de sa réunion du 6 mars 1975 » lo Comité spécial de l' article 113 a
     formulé un avis conforme à la proposition de la Commission , une réserve
     d' attente d' un Etat membre ayant été levée quelques jours plus tard .
10 . Le document reprenant les résultats des renégociations (Annexe II ) a été
     paraphé le 15. avril 1975 *
11 . L' entrée en vigueur dans le tarif japonais du nouveau taux de 27 sur les
     chaussures do ski s 'est effectuée le 5 juin 1975                 simultanément
     avec les réductions de taux sur. les produits offerts en compensation .
 ---pagebreak---                                                              I/163/75-F
                                                             Crig . :  E
                                                             Annexe II
         NEGOCIATIONS RELATIVES A L4 LISTE XOC/ I II - JAPON
Les délégations du Japon et de la Commission des Communautés
Européennes ont achevé les négociations qu' elles ont menées
au titre de l' article XXVIII en vue de la modification ou du
retrait des concessions définies dans la listeXXXVIII - Japon ,
qui sont reproduites dans la note ci -jointe .
Pour la délégation japonaise              Pour la délégation de la
                                          Commission des Communautés
                                          Européennes
(s)                                        s)
                                          Le 15 avril 1975
 ---pagebreak---                                                                                1/163/75 - P
                  RESULTATS DES NEGOCIATIONS JvENEES AVEC LA CO^TUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      AU TITRE DE L' ARTICLE XXVIII EN VUE DE LA MODIFICATION OU DU RETRAIT DE
                                          CONCESSIONS DEFINIES DANS LA LISTE DU JAPON
                                              ■                                                            t
                                            MODIFICATIONS DE LA LISTE XXXVIII - JAPON
B. CONCESSIONS A MODIFIER                                                                              ' .
 Position                                                                 Taux des droits   Taux des droite
 tarifaire                                                                consolidés dans   à consolider    !
                           Désignation des marchandises                   la liste
                                                                          existante
       ex 64 « 01          Chaussures a semelles extérieures et
                           dessus en caoutchouc ou en matière
                           plastique artificielle :
                           Chaussures de ski                                    10 f              27
C. CONCESSIONS 'NOUVELLES RELATIVES A DES POSITIONS FIGURANT DANS LES LISTES EXISTANTES
                                                                                \
 Position                                                                 Taux des droits   Taux des droit »
 tarifaire                 Désignation des marchandises                   consolidés dans   à consolider    f
                                                                          là liste
                                                                          existante                         I
       ex 60.01            Etoffes de bonneterie non élastique ni
                           caoutchoutée , en pièces :
                           1 « unies ou à côtes (à l' exclusion des
                                marchandises visées au point 2 ci-
                                dessous ):
                                 ( 3 ) de fibres textiles synthétiques
                                j      ou artificielles :
                                       A. contenant en poids plus de
                                          50 % de fibres synthétiques
                    1
                                          ou de fibres d' acétate             12,5 i              10 %
                                                                                K
 .. C-"'              '                                                                       '
                              '                                            }
 ---pagebreak---                                          - 2 -
Position                                                  Taux des droits Taux des
tarifaire
          Désignation des marchandises                    consolidés dans droits à
                                                          la liste        consolider
                                                          existante
68.02     Ouvrages en pierres de taille ou de con
          struction , à l' exclusion de ceux du No ,
          68.01 et de ceux du Chapitre 69 ; cubes
          et dés pour Mosaïques :
          1 . Marbre poli et articles en marbre :
              Plaques et tranches de marbre , polies          6.25 %      exemption
              autres                                          7.5 %
          2 . autres                                          2.5 i
70.09     Mircirs en verre , encadrés ou non , y
          compris les miroirs rétroviseurs                  12.5 %         10 %
ex 70.14  Verrerie d' éclairage , de signalisation
          et d' optique commune :
              Verrerie d' éclairage pour lampes
              électriques , L l' exclusion des 1lampes
              a incandescence                                10   7.        8 %
ex 84.06  Moteurs à explosion ou a combustion
          interne , à pistons :
          1 . Mèteurs :
              ex ( l ) die véhicules à moteur
              des tracteurs de la position
              no. 37 » 01 :
                                moteurs autres
                                qu' à essence                30            15 $
ex 84.52* Machines à calculer ; machines a écrire
          dites "comptables ", caisses enregistreuses ,
          machines à affranchir , à établir les
          tickets et similaires , comportant un
          dispositif de totalisation :
              ex 2 . Machines à calculer électriques ,
                      autres que celles visées au point 1
                    . ci-dessus :                      <
                          Autres que celles comportant
                          un mécanisme de totalisation
                          à 3 -registres ou plus             7,5 %         6 %
 ---pagebreak---                                                            - 3 -
    Position                                                                   Taux des droits   Taux des
    tarifaire                         Désignation des marchandises
                                                                               consolidés dans   droits à
                       ..                                             .
                                                                               la liste          consolider
                i   ■                                                          existante       I
    ex 95.13          Appareils électriques pour la téléphonie
                      et la télégraphie par fil , y compris les
                      appareils de télécommunication par
                      courant porteur :
              n
                             Appareils de télécommunication par
                             courant porteur *                                     7,5 %            6 %
    92.05             Autres instruments de musique a vent                         7,5 %            6 %
    ex 94.03          Autres meubles et leurs parties :
                             ex 3 . autres :
   A. .                           autres crue ceux en DOIS ou en
                                  métaux communs                                  10 %              8
    ex 93.10          Eriquets et allumeurs ( mécaniques ,
                      électriques , à catalyseurs , etc. ) et
                      leurs pièces détachées , autres que
                      les pierres et les mèches :
                             ex 1 . composés de métaux précieux ,
                                        de métaux plaqués ou doublés
                                        de métaux précieux , de
                                        métaux sertis de pierres gemmes ,
                                  '     de perles fines , de corail , de
                                        défense d' éléphant ou de Bekko ,
                                        ou associés à ces métaux :
                                                                            1
                                          composés de métaux plaqués ou
                                          doublés d' argent , de métaux
                                          de la mine du platine ou de
                                          métaux plaqués de métaux de
                                          la mine du platine , ou asso
                                          ciés à ces métaux                       20 %             16 %
                             ex 2 . autres :           ,
                                                                             1
                                          Briquets et allumeurs             1     10                8
 >         .                                 .     .
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         Note :  Après l' entrée en vigeur des rectifications apportées à la
                 liste XXXVIII - Japon , qui figurent dans la seconde notifi-
                 fication de modifications aux listes annoncés à l' Accord
                 Général sur les tarifs douaniers et le commerce , faite à
                  Genève le 9 janvier 1974i la nouvelle concession accordée
                 pour la position marquée d' un astérisque se présentera comme
                 suit :
ex 94.52        Machines à calculer ; machines a écrire dites
                "comptables , caisses enregistreuses , machines
                à affranchir , à établir les tickets et simi
                laires , comportant un dispositif de totalisa
                tion :
                         ex 2 . autres :
                                machines à calculer électriques :
                                autres que celles comportant un
                                mécanisme de totalisation à 3
                                registres ou plus                          1? i 6 ί
                                                             '1
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                                                                                Annexe III
                           RECOMMANDATION DE                              s
                             DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne et
 le Japon , négocié au titre do l' article XXVIII de l' Accord général sur les
 tarife douaniers et le commerce .
                                                         *   .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                 '             ' .       '
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son
article 113 ,
vu la décision du Conseil , du 25 mai 1970 , autorisant la Commission à entrer
en négociation ou en consultation avec des pays tiers , parties contractantes
au GATT , dans des situations déterminées ,
vu la rc commandât ion de la Commission ,
             è
considérant que le gouvernement ûu Japon , conformément à l' article XXVIII de
l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commeirce , a fait connaître son
désir de modifier une concession intéressant la Communauté Economique Euro
péenne ;    que cette modification a fait l' objet de négociations do compensation
considérant que les concessions offertes par le Japon en compensation de la
concession modifiée sont satisfaisantes , ,
DECII'E :
                               Article premier       .   !                           I'
Est conclu au nom do la Communauté Economique Européenne l' accord , négocié avec
le Japon au titre do l' article XXVIII de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce , dont le texte est annexé à la présente décision .
                  , ,                                    r   .              ■ .
                                  Article 2              u
La conclusion de cet accord est notifiée aux Parties Contractantes à l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce .                   4                 1
Fait a Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil
                                                              Le Président


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIF A LA NOTIFICATION D' ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE, TEL QUE PROROGE JUSQU' AU 30 SEPTEMBRE 1991


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SUR LA CREATION D' UN GROUPE D' ETUDE INTERNATIONAL SUR L' ETAIN