title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/91

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2019
      (2019/C 301/15)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lituanie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-dessous. Plus particulièrement, les mesures d’investissement contribueront à répondre à la deuxième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien à l’investissement et les mesures en matière d’éducation contribueront à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour la Lituanie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Lituanie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  La Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 10 mai 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 30 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit d’atteindre un excédent nominal de 0,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et 0,2 % du PIB en 2020, avant une nouvelle diminution attendue, à 0,1 % du PIB, en 2021. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, est dépassé tout au long de la période de programmation. En 2017, la Lituanie s’est vu en outre accorder un écart temporaire lié à la mise en œuvre des réformes structurelles. Cet écart est reporté d’année en année pour une période de trois ans. Selon le programme de stabilité pour 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 34,2 % du PIB en 2018 à 32,9 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière d’excédent à partir de 2020 ne sont pas suffisamment détaillées. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un déficit de 1 % du PIB en 2019 et de 0,9 % du PIB en 2020, en conformité avec l’objectif budgétaire à moyen terme. Parallèlement, l’évolution des dépenses devrait être suivie de près à court et à moyen termes, au regard en particulier des risques qui pourraient peser à l’avenir sur la solidité des recettes. Globalement, le Conseil estime que la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

                  (7)

                  En juin 2018, le gouvernement a adopté une série d’actes législatifs visant à mettre en œuvre un ensemble complet de six réformes structurelles dans les domaines clés suivants: éducation, santé, fiscalité, économie informelle, retraites et innovation.

                  (8)

                  La Lituanie a continué à prendre des mesures pour lutter contre l’économie souterraine et améliorer le respect des obligations fiscales. Bien que ces mesures aient produit des résultats encourageants, le respect des obligations fiscales demeure globalement faible. La Lituanie présente toujours l’un des plus grands écarts de TVA de l’Union. Renforcer le respect des obligations fiscales permettrait d’accroître les recettes et de rendre le système fiscal plus équitable. Aucune mesure n’a été prise pour élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance. Les taxes environnementales et les impôts fonciers restent inférieurs à la moyenne de l’Union et il n’est pas prévu de modifier la fiscalité des véhicules ou la taxe sur l’utilisation des routes applicable aux passagers voyageant à titre privé.

                  (9)

                  Depuis 2018, les pensions publiques sont automatiquement indexées sur la croissance de la masse salariale. Cette mesure devrait se traduire par une contraction des dépenses publiques afférentes aux retraites qui, de 6,9 % du PIB en 2016, devraient être ramenées à 5,2 % en 2070. Toutefois, sous l’effet du recul prévu de l’emploi, l’adéquation des retraites devrait diminuer, car les prestations correspondantes ne pourront pas suivre le rythme de hausse des salaires. Le taux de prestation, qui exprime la pension de retraite moyenne en pourcentage du salaire moyen, devrait baisser régulièrement, alors qu’il figure déjà parmi les niveaux les plus faibles de l’Union. La législation actuelle prévoit qu’en cas de diminution du taux de prestation, le gouvernement doit proposer des mesures correctives. En raison de l’incertitude entourant la nature et le calendrier précis de ces futures mesures, celles-ci ne sont pas prises en considération dans les projections du rapport sur le vieillissement. Ces mesures, cependant, font peser un risque sur la viabilité des finances publiques. Si le taux de prestation global restait inchangé jusqu’en 2070, les dépenses liées aux pensions passeraient à 7 % du PIB au lieu de diminuer pour atteindre 5,2 % comme prévu. Par conséquent, les modalités d’application pratiques de la législation sur les retraites et les conséquences que cette dernière pourrait avoir, au fil du temps, sur la viabilité budgétaire et l’adéquation des retraites suscitent des incertitudes.

                  (10)

                  La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et les fortes inégalités de revenus restent, pour la Lituanie, des défis de taille à relever et un obstacle à ses perspectives de croissance économique inclusive. Malgré une croissance économique continue, nombreux sont ceux qui, au sein de la société lituanienne, (les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les familles monoparentales et les chômeurs, par exemple) sont exposés à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale particulièrement élevé. Bien que le filet de sécurité sociale ait été renforcé ces dernières années, le pouvoir de correction global du système lituanien de prélèvements et de prestations et les dépenses de protection sociale en pourcentage du PIB restent parmi les plus faibles de l’Union. Une première série de mesures ont été prises pour s’attaquer au niveau élevé de pauvreté et d’inégalité de revenus, comme l’introduction du «montant des besoins minimaux de consommation», l’augmentation de l’allocation universelle pour enfant à charge et l’indexation des pensions de vieillesse. Toutefois, la persistance de niveaux élevés de pauvreté et d’inégalité montre que le pays a encore un long chemin à parcourir pour converger vers les niveaux moyens enregistrés dans l’Union en matière de sécurité sociale et que des investissements sont nécessaires pour lutter contre l’exclusion sociale. Les stratégies d’inclusion active destinées aux groupes vulnérables sont plus efficaces lorsqu’elles combinent plusieurs éléments, à savoir, une meilleure adéquation du revenu minimal et des régimes de retraite, l’activation du marché du travail et l’amélioration des services sociaux, y compris des structures de garde d’enfants et du logement social.

                  (11)

                  Le marché du travail s’est tendu sous l’effet de la croissance de l’emploi, mais aussi en raison des évolutions démographiques défavorables, dont l’émigration. Pour atténuer les conséquences de la diminution de la population en âge de travailler, il faut investir dans le capital humain et améliorer l’accès au marché du travail pour tous. Afin de lutter contre les pénuries et les inadéquations persistantes de compétences, il importe que la Lituanie accélère les réformes destinées à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et garantisse un accès équitable à une éducation et à une formation inclusives de qualité. Le déclin démographique exerce des pressions sur le réseau scolaire. Le changement démographique impose des stratégies pour préserver l’accès à une éducation de qualité pour tous tout en garantissant l’efficacité du réseau scolaire et en soutenant les enseignants affectés par le regroupement d’écoles. Des mesures importantes doivent encore être prises pour consolider le réseau d’enseignement supérieur, qui compte plus de 40 universités et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État et au secteur privé. Les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels doivent moderniser les programmes d’enseignement et mieux répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux. L’adoption de mesures efficaces et facilement accessibles pour la formation des adultes, la requalification et le perfectionnement professionnel, conjuguée à la fourniture de services sociaux, pourraient faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail. Le niveau de participation des adultes à la formation reste faible (6,6 % en 2018) et bien inférieur à la moyenne de l’Union (11,1 %). L’économie lituanienne pourrait tirer parti d’investissements dans l’amélioration des compétences, y compris numériques, l’innovation et une plus grande intégration des personnes défavorisées au marché du travail (par exemple, les personnes handicapées et les adultes plus âgés, au chômage ou inactifs). Dans un contexte plus large, le renforcement des capacités des partenaires sociaux est important pour favoriser leur participation.

                  (12)

                  La santé, où les résultats sont médiocres, et les soins de santé, un secteur où l’investissement est faible, sont des problèmes persistants. Il reste des marges importantes pour rationaliser l’utilisation des ressources par un recours accru aux soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers. La consommation de services hospitaliers reste forte, avec des taux d’hospitalisation élevés pour les maladies chroniques, conjugués à des taux d’occupation des lits relativement faibles. Pour susciter des gains d’efficacité et améliorer les résultats en matière de santé, il est indispensable de continuer à rationaliser l’utilisation des ressources hospitalières, ainsi que de cibler les investissements pour renforcer les services de soins primaires, y compris dans le personnel de santé. La qualité des soins reste l’une des raisons principales pour lesquelles les résultats en matière de santé sont médiocres. Les mesures destinées à améliorer la qualité des soins sont fragmentées; le secteur des soins primaires recourt ainsi très peu à l’accréditation et, dans les hôpitaux, le système d’accréditation est peu appliqué. Les investissements consacrés à la prévention des maladies sont particulièrement faibles. En outre, les initiatives prises au niveau local pour renforcer les mesures de prévention des maladies sont dépourvues de vision globale et pâtissent de l’absence de coopération systémique entre les services de santé publique et les soins de santé primaires. Enfin, le faible niveau des dépenses de santé, associé à des paiements informels relativement élevés et à des paiements directs substantiels, a des répercussions négatives sur l’égalité d’accès aux soins de santé.

                  (13)

                  Certaines mesures ont été prises pour lutter contre la corruption, mais il n’existe toujours pas de registre intégré des déclarations d’intérêts. Les dispositions d’exécution de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ont été adoptées en 2018, et une nouvelle loi réglementant le lobbying est en cours de discussion. La lutte contre la corruption dans le système de santé est engagée, mais des irrégularités persistent.

                  (14)

                  En Lituanie, l’investissement en pourcentage du PIB reste inférieur à la moyenne de l’Union et des autres pays baltes. Le niveau d’innovation et la capacité d’absorption technologique des entreprises en Lituanie sont faibles. Il est primordial d’augmenter le niveau des investissements dans la recherche et l’innovation, en particulier dans le secteur privé. Cela stimulerait la productivité, qui, malgré une reprise récente, reste bien inférieure au niveau de l’Union. La pénurie de spécialistes des technologies de l’information et de la communication met en évidence la nécessité d’investir dans les compétences numériques qui soutiennent la compétitivité, l’innovation et la capacité de la Lituanie à absorber la technologie, et qui favorisent le passage à une économie davantage fondée sur la connaissance et à plus forte valeur ajoutée.

                  (15)

                  L’économie du pays est relativement gourmande en ressources, et se caractérise par une forte dépendance à l’égard des importations d’énergie et de matériaux. La productivité des ressources est faible, tandis que la consommation d’énergie est élevée, en particulier dans les secteurs résidentiels et des transports. Une hausse de l’investissement dans l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment et dans la production d’énergie domestique à partir de sources renouvelables, contribuerait à «écologiser» l’économie et à la mettre sur la voie d’une croissance plus durable, tout en réduisant aussi sa dépendance à l’égard des importations d’énergie.

                  (16)

                  La Lituanie continue de pâtir d’une mauvaise accessibilité internationale sur le plan du transport ferroviaire, routier, maritime et aérien et doit être davantage intégrée au reste de l’Europe. Une meilleure connectivité des transports augmenterait la productivité de l’économie, qui pourrait ainsi tirer pleinement parti du marché intérieur. Les performances du secteur des transports sont nettement inférieures à la moyenne de l’Union en ce qui concerne l’étendue des réseaux routiers et ferroviaires du RTE-T, les investissements en recherche et innovation dans le secteur des transports, les aspects liés à la durabilité et la sécurité routière. Le trafic ferroviaire est dominé par les flux Est-Ouest, tandis que l’axe Nord-Sud reste sous-développé. Il est donc nécessaire de prévoir des investissements importants pour développer un réseau RTE-T durable, résilient au changement climatique, intelligent, sûr et intermodal, y compris son accessibilité, ainsi que pour promouvoir une mobilité urbaine durable. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté au cours des cinq dernières années. La synchronisation du réseau électrique lituanien avec le réseau continental européen est essentielle pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans l’ensemble de la région de la Baltique.

                  (17)

                  Les disparités régionales en Lituanie sont plus marquées qu’en moyenne dans l’Union et n’ont cessé de se creuser au cours des deux dernières décennies. Les effets positifs de la convergence économique rapide sont fortement concentrés dans les deux zones métropolitaines du pays. Les régions à prédominance rurale, qui représentent la majeure partie du territoire et où vivent près de 55 % de la population, connaissent un fort déclin démographique, aggravé par une dégradation de l’accès à des services publics de qualité. Les disparités socio-économiques importantes au sein du pays montrent que certaines régions ont des besoins d’investissement distincts. Le renforcement des liaisons entre territoires voisins en Lituanie, y compris au niveau des transports et des connexions numériques, reste également un défi.

                  (18)

                  Afin d’améliorer l’efficacité de l’investissement public, les autorités lituaniennes ont actualisé les règles relatives à la préparation et à la sélection des projets d’investissement financés par le budget de l’État. Depuis 2018, tous les nouveaux projets d’investissement doivent faire l’objet d’une analyse coûts-avantages et répondre à des critères de sélection supplémentaires. Certes, il s’agit d’une première étape importante, mais il convient de redoubler d’efforts pour optimiser l’effet de l’investissement public sur le renforcement du potentiel de croissance à long terme et la lutte contre les disparités régionales croissantes. Les autorités ont entamé la révision du système d’établissement du budget de l’État afin d’en élargir l’horizon temporel et de renforcer le lien entre les dépenses et les objectifs économiques généraux. Il est essentiel que le nouveau système de planification stratégique des investissements soit prêt pour le processus budgétaire 2021-2023 et le début du nouveau cycle de financement de l’Union en 2021.

                  (19)

                  La Lituanie ne dispose pas d’une stratégie unique pour la recherche et l’innovation. La situation dans ce secteur est caractérisée par une fragmentation des politiques et une prolifération de régimes d’aide qui ne fonctionnent pas en synergie. L’existence de plusieurs organismes de mise en œuvre, dont l’approche pour soutenir les différentes politiques de recherche et d’innovation n’est pas concertée, contribue à la complexité du système de gouvernance qui semble restreindre l’accès des utilisateurs à la gamme des instruments disponibles. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et freine l’innovation. Le nouveau partage des responsabilités en matière de recherche et d’innovation entre le ministère de l’économie et de l’innovation et le ministère de l’éducation et des sciences n’est pas encore propice à la mise en place d’un cadre cohérent doté de régimes d’aide qui fonctionnent en synergie, comme le permettrait la mise à disposition d’un guichet unique pour les bénéficiaires potentiels.

                  (20)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur le pays. La Lituanie pourrait ainsi utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales.

                  (21)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (22)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d’avis (7) que la Lituanie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance; à lutter contre l’inégalité de revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment en améliorant la conception du système de prélèvements et de prestations;

         2.

            à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et de formation, y compris la formation des adultes; à accroître la qualité, l’accessibilité financière et l’efficacité du système de soins de santé;

         3.

            à orienter la politique économique d’investissement sur l’innovation, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, et les interconnexions durables en matière de transport et d’énergie, en tenant compte des disparités régionales; à stimuler la croissance de la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics; à élaborer un cadre cohérent pour soutenir la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et regrouper les organismes chargés de la mise en œuvre de la recherche et de l’innovation.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 64.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation (UE) 2019/553 de la Commission du 3 avril 2019 relative à la cybersécurité dans le secteur de l'énergie [notifiée sous le numéro C(2019) 2400]

text:
               5.4.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 96/50

      RECOMMANDATION (UE) 2019/553 DE LA COMMISSION
      du 3 avril 2019
      relative à la cybersécurité dans le secteur de l'énergie

            [notifiée sous le numéro C(2019) 2400]

      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le secteur énergétique européen connaît de profonds changements vers une économie décarbonée et veille dans le même temps à garantir la sécurité de l'approvisionnement et la compétitivité. Dans le cadre de cette transition énergétique et de la décentralisation connexe de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, le progrès technologique, le couplage des secteurs et la numérisation transforment le réseau électrique de l'Europe en un «réseau intelligent». Simultanément, de nouveaux risques apparaissent également, car le passage au numérique expose de plus en plus le système énergétique aux cyberattaques et aux incidents susceptibles de mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

                  (2)

                  L'adoption de l'ensemble des huit propositions législatives (1) du paquet «Une énergie propre pour tous les européens», notamment le tremplin que constitue la gouvernance de l'union de l'énergie, permet de créer un environnement favorable à la transformation numérique du secteur de l'énergie. Cet accord reconnaît également l'importance que revêt la cybersécurité dans le secteur de l'énergie. En particulier, la refonte du règlement sur le marché intérieur de l'électricité (2) prévoit l'adoption de règles techniques pour l'électricité, telles qu'un code de réseau sur les règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité, les exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise. Le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité (3) suit dans les grandes lignes l'approche retenue dans le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz (4); il souligne la nécessité d'évaluer correctement tous les risques, y compris ceux liés à la cybersécurité, et de proposer l'adoption de mesures visant à prévenir et à atténuer les risques identifiés.

                  (3)

                  Lorsque la Commission a adopté la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne (5) en 2013, elle a identifié le renforcement de la cyber-résilience de l'Union comme une priorité. Un des principaux aboutissements de cette stratégie est la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (6) (ci-après la «directive SRI»), adoptée en juillet 2016. En tant que première législation horizontale de l'Union européenne en matière de cybersécurité, la directive SRI renforce le niveau global de cybersécurité dans l'Union grâce au développement de capacités nationales en matière de cybersécurité, à l'accroissement de la coopération au niveau de l'Union et à l'introduction d'obligations en matière de sécurité et de notification des incidents pour les entreprises dénommées «opérateurs de services essentiels». La notification des incidents est obligatoire dans les secteurs clés, notamment le secteur de l'énergie.

                  (4)

                  Lors de la mise en œuvre des mesures de préparation en matière de cybersécurité, les parties prenantes concernées, notamment les opérateurs de services essentiels dans le domaine de l'énergie tels que définis dans la directive SRI, devraient tenir compte des orientations horizontales publiées par le groupe de coopération SRI institué en vertu de l'article 11 de ladite directive. Ce groupe de coopération, qui est composé de représentants des États membres, de l'Agence européenne de la cybersécurité («l'ENISA») et de la Commission, a adopté des documents d'orientation concernant les mesures de sécurité et la notification des incidents. En juin 2018, ce groupe a créé un axe de travail spécifique sur l'énergie.

                  (5)

                  La communication conjointe de 2017 sur la cybersécurité (7) reconnaît l'importance des considérations sectorielles et des obligations au niveau de l'Union, y compris dans le secteur de l'énergie. La cybersécurité et les éventuelles implications stratégiques ont fait l'objet d'un vaste processus de discussion au sein de l'Union ces dernières années. Par conséquent, il existe aujourd'hui une prise de conscience croissante du fait que les différents secteurs économiques sont confrontés à des problèmes de cybersécurité spécifiques et qu'ils doivent, de ce fait, développer leurs propres approches sectorielles dans le contexte plus large des stratégies générales en matière de cybersécurité.

                  (6)

                  Le partage d'informations et la confiance sont des éléments clés dans le domaine de la cybersécurité. La Commission entend accroître le partage d'informations entre les parties prenantes concernées en organisant des événements spécifiques, comme par exemple la table ronde de haut niveau sur la cybersécurité dans le domaine de l'énergie, organisée à Rome en mars 2017, et la conférence de haut niveau sur la cybersécurité dans le domaine de l'énergie, organisée à Bruxelles en octobre 2018. La Commission souhaite également renforcer la coopération entre les parties prenantes concernées et les entités spécialisées telles que le Centre européen d'échange et d'analyse d'informations dans le domaine de l'énergie.

                  (7)

                  Le règlement relatif à l'ENISA, l'«Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité», et à la certification en matière de cybersécurité des technologies de l'information et des communications (le «règlement sur la cybersécurité (8)») renforcera le mandat de l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité de manière à mieux aider les États membres à faire face aux menaces et aux attaques liées à la cybersécurité. Il crée en outre un cadre européen en matière de cybersécurité pour la certification des produits, des processus et des services qui sera valable dans toute l'Union et qui présente un intérêt particulier pour le secteur de l'énergie

                  (8)

                  La Commission a présenté une recommandation (9) pour remédier aux risques en matière de cybersécurité concernant la 5e génération (5G) de technologies de réseau qui émet des orientations sur les mesures d'analyse et de gestion des risques adaptées à l'échelon national, sur la réalisation d'une analyse des risques coordonnée au niveau européen et sur la mise en place d'une procédure visant à constituer une panoplie commune de bonnes mesures en matière de gestion des risques. Une fois mis en place, les réseaux 5G formeront la structure de base d'un large éventail de services essentiels pour le fonctionnement du marché intérieur et la réalisation de fonctions sociétales et économiques vitales, telles que l'énergie.

                  (9)

                  La présente recommandation devrait fournir des orientations non exhaustives aux États membres et aux parties prenantes concernées, notamment aux opérateurs de réseaux et aux fournisseurs de technologies, afin de parvenir à un niveau de cybersécurité plus élevé, compte tenu des exigences spécifiques en temps réel définies pour le secteur de l'énergie, des effets en cascade et de la combinaison des technologies anciennes et actuelles. Ces orientations visent à aider les parties prenantes à garder à l'esprit les exigences spécifiques du secteur de l'énergie lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des normes de cybersécurité reconnues au niveau international (10).

                  (10)

                  La Commission a l'intention de réexaminer régulièrement la présente recommandation sur la base des progrès réalisés dans l'ensemble de l'Union, en concertation avec les États membres et les parties prenantes concernées. La Commission poursuivra ses efforts pour renforcer la cybersécurité dans le secteur de l'énergie, notamment par l'intermédiaire du groupe de coopération SRI, qui assure la coopération stratégique et l'échange d'informations entre les États membres en matière de cybersécurité.

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         OBJET

                  1)

                  La présente recommandation expose les principaux enjeux liés à la cybersécurité dans le secteur de l'énergie, à savoir les exigences en temps réel, les effets en cascade et la combinaison des technologies anciennes et de pointe, et définit les principales actions à entreprendre pour la mise en œuvre de mesures de préparation appropriées en matière de cybersécurité dans le secteur de l'énergie.

                  2)

                  Lors de l'application de la présente recommandation, les États membres devraient encourager les parties prenantes concernées à renforcer leurs connaissances et leurs compétences en matière de cybersécurité dans le secteur de l'énergie. Le cas échéant, les États membres devraient également inclure ces considérations dans leur cadre national en matière de cybersécurité, notamment au moyen de stratégies, de lois, de réglementations et d'autres dispositions administratives.

         EXIGENCES EN TEMPS RÉEL POUR LES COMPOSANTS D'INFRASTRUCTURES ÉNERGÉTIQUES

                  3)

                  Les États membres devraient veiller à ce que les parties prenantes concernées, notamment les opérateurs de réseaux énergétiques et les fournisseurs de technologies, et plus particulièrement les opérateurs de services essentiels définis dans la directive SRI, mettent en œuvre les mesures de préparation appropriées en matière de cybersécurité en ce qui concerne les exigences en temps réel dans le secteur de l'énergie. Certains éléments du système énergétique doivent fonctionner en «temps réel», c'est-à-dire répondre aux commandes en l'espace de quelques millisecondes, ce qui rend l'introduction de mesures de cybersécurité difficile, voire impossible, par manque de temps.

                  4)

                  Les opérateurs de réseaux énergétiques devraient notamment:

                              a)

                              appliquer les normes de sécurité les plus récentes pour les nouvelles installations chaque fois que cela est approprié et envisager des mesures de sécurité physique complémentaires lorsque le parc établi des anciennes installations ne peut être suffisamment protégé par des mécanismes de cybersécurité;

                              b)

                              mettre en œuvre des normes internationales en matière de cybersécurité et des normes techniques spécifiques appropriées pour assurer une communication en temps réel sécurisée dès que les produits concernés sont disponibles sur le marché;

                              c)

                              considérer les contraintes en temps réel dans le cadre général de sécurité des actifs, en particulier dans la classification des actifs;

                              d)

                              envisager les réseaux privés de systèmes de téléprotection pour assurer le niveau de qualité du service requis pour les contraintes en temps réel. Lorsqu'ils utilisent des réseaux de communication publics, les opérateurs devraient envisager d'assurer une répartition spécifique de la bande passante, des exigences en matière de latence ainsi que des mesures de sécurité de communication;

                              e)

                              diviser le système global en zones logiques et, dans chaque zone, définir les contraintes liées au temps et aux processus afin de permettre l'application de mesures de cybersécurité appropriées ou d'envisager d'autres méthodes de protection.

                  5)

                  Si possible, les opérateurs de réseaux énergétiques devraient:

                              a)

                              choisir un protocole de communication sécurisée, en tenant compte des exigences en temps réel, par exemple entre une installation et ses systèmes de gestion (système de gestion de l'énergie/système de gestion de la distribution);

                              b)

                              mettre en place un mécanisme d'authentification approprié pour la communication de machine à machine afin de satisfaire aux exigences en temps réel.

         EFFETS EN CASCADE

                  6)

                  Les États membres devraient veiller à ce que les parties prenantes concernées, notamment les opérateurs de réseaux énergétiques et les fournisseurs de technologies, et plus particulièrement les opérateurs de services essentiels définis dans la directive SRI, mettent en œuvre les mesures de préparation appropriées en matière de cybersécurité en ce qui concerne les effets en cascade dans le secteur de l'énergie. Les réseaux électriques et les gazoducs sont fortement interconnectés en Europe; une cyberattaque provoquant une panne ou une perturbation dans une partie du système énergétique pourrait déclencher des effets en cascade de grande ampleur dans d'autres parties de ce système.

                  7)

                  Lors de l'application de la présente recommandation, les États membres devraient évaluer les interdépendances et le niveau de criticité des systèmes de production d'électricité et de demande flexible d'une part, et des sous-stations et des lignes de transport et de distribution d'autre part, ainsi que les parties prenantes associées touchées (situations transfrontières comprises) en cas de réussite d'une cyberattaque ou d'un cyberincident. Les États membres devraient également veiller à ce que les opérateurs de réseaux énergétiques disposent d'un cadre de communication avec toutes les parties prenantes clés pour partager les signes d'alerte précoce et coopérer en matière de gestion des crises. Des canaux de communication structurés et des formats convenus devraient être mis en place afin de partager les informations sensibles avec toutes les parties prenantes concernées, les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique et les autorités compétentes.

                  8)

                  En particulier, les opérateurs de réseaux énergétiques devraient:

                              a)

                              veiller à ce que les nouveaux dispositifs, y compris ceux faisant partie de l'internet des objets, présentent et maintiennent un niveau de cybersécurité adapté au niveau de criticité de chaque site;

                              b)

                              tenir dûment compte des effets cyberphysiques lors de l'établissement et du réexamen périodique des plans de continuité des activités;

                              c)

                              établir des critères de conception et une architecture pour un réseau résilient, dont la réalisation dépend de:

                                          —

                                          la mise en place de mesures de défense avancées pour chaque site, en fonction de son niveau de criticité,

                                          —

                                          l'identification des nœuds critiques, tant pour ce qui est de la capacité de production électrique que de l'incidence sur les clients. Les fonctions critiques d'un réseau devraient être conçues de manière à atténuer les risques susceptibles de provoquer des effets en cascade, en tenant compte de la redondance, de la résilience aux oscillations de phase et des protections contre les coupures en charge en cascade,

                                          —

                                          la collaboration avec les autres opérateurs concernés et les fournisseurs de technologies pour prévenir les effets en cascade en recourant à des mesures et des services appropriés,

                                          —

                                          la conception et la mise en place de réseaux de communication et de contrôle en vue de limiter les effets de toute défaillance physique et logique à des parties limitées des réseaux et de garantir des mesures d'atténuation appropriées et rapides.

         TECHNOLOGIES ANCIENNES ET NOUVELLES

                  9)

                  Les États membres devraient veiller à ce que les parties prenantes concernées, notamment les opérateurs de réseaux énergétiques et les fournisseurs de technologies, et plus particulièrement les opérateurs de services essentiels définis dans la directive SRI, mettent en œuvre les mesures de préparation appropriées en matière de cybersécurité en ce qui concerne la combinaison des technologies anciennes et de pointe dans le secteur de l'énergie. En effet, deux types de technologies coexistent dans le système énergétique actuel: une technologie plus ancienne, d'une durée de vie de 30 à 60 ans, dont les équipements ont été conçus avant la prise en compte des considérations de cybersécurité, et des équipements modernes, qui reflètent les dernières avancées numériques et comptent des dispositifs intelligents.

                  10)

                  Lors de l'application de la présente recommandation, les États membres devraient encourager les opérateurs de réseaux énergétiques et les fournisseurs de technologies à respecter, dans la mesure du possible, les normes pertinentes reconnues au niveau international en matière de cybersécurité. Dans le même temps, les parties prenantes et les clients devraient adopter une approche axée sur la cybersécurité lors de la connexion des appareils au réseau.

                  11)

                  En particulier, les fournisseurs de technologies devraient fournir gratuitement des solutions éprouvées aux problèmes de sécurité des technologies anciennes ou nouvelles, et ce dès qu'un problème de sécurité important se présente.

                  12)

                  En particulier, les opérateurs de réseaux énergétiques devraient:

                              a)

                              analyser les risques qu'implique l'association de la technologie ancienne à celle de l'internet des objets et être informés à propos des interfaces internes et externes et de leurs vulnérabilités;

                              b)

                              prendre des mesures appropriées à l'encontre des actes de malveillance perpétrés depuis un grand nombre de dispositifs ou d'applications grand public mal intentionnés;

                              c)

                              mettre en place une capacité de contrôle et d'analyse automatisée des événements en lien avec la sécurité dans l'environnement technologique traditionnel d'une part, et dans l'internet des objets d'autre part, tels que les tentatives infructueuses de connexion, l'avertissement sonore des portes pour l'ouverture des cabinets, etc.;

                              d)

                              réaliser régulièrement des analyses de risques spécifiques en matière de cybersécurité sur toutes les installations anciennes, en particulier lors de la connexion d'anciennes technologies à des nouvelles technologies. Étant donné que les installations traditionnelles représentent souvent un très grand nombre d'actifs, l'analyse des risques peut être effectuée par catégorie d'actifs;

                              e)

                              mettre à jour les logiciels et le matériel du système technologique traditionnel et du système de l'internet des objets chaque fois que cela est nécessaire, pour qu'ils disposent de la version la plus récente. Ce faisant, si une correction ou une mise à jour est nécessaire mais impossible à réaliser, dans le cas par exemple de produits qui ne sont plus suivis, les opérateurs de réseaux énergétiques devraient envisager des mesures complémentaires comme l'isolement des systèmes ou l'ajout de barrières de sécurité externes;

                              f)

                              présenter des offres en tenant compte de la cybersécurité, c'est-à-dire demander des informations sur les dispositifs de sécurité, exiger le respect des normes existantes en matière de cybersécurité, veiller à ce que des mesures d'alerte, de correction et d'atténuation des risques soient proposées en permanence en cas de découverte de vulnérabilités, et clarifier la responsabilité du vendeur en cas de cyberattaques ou d'incidents;

                              g)

                              collaborer avec les fournisseurs de technologie pour remplacer les systèmes existants chaque fois que cela s'avère bénéfique sur le plan de la sécurité, mais prendre en compte les fonctions critiques du système.

         CONTRÔLE

                  13)

                  Les États membres devraient communiquer à la Commission, dans un délai de 12 mois à compter de l'adoption de la présente recommandation, et tous les deux ans par la suite, des informations détaillées sur l'état de la mise en œuvre de la présente recommandation par l'intermédiaire du groupe de coopération SRI.

         RÉEXAMEN

                  14)

                  Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission examinera la mise en œuvre de la présente recommandation et évaluera si d'autres mesures sont nécessaires, le cas échéant, en concertation avec les États membres et les parties prenantes concernées.

         DESTINATAIRES

                  15)

                  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82); directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210); règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1); directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75). Le Parlement européen a confirmé les accords politiques conclus avec le Conseil au sujet des propositions relatives à l'organisation du marché de l'électricité [règlement sur la préparation aux risques, règlement sur l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)], de la directive sur l'électricité et du règlement sur l'électricité lors de la session plénière de mars 2019. L'adoption formelle par le Conseil devrait avoir lieu en avril; la publication du texte juridique au JO suivra ensuite rapidement.

         (2)  COM(2016) 861 final.

         (3)  COM(2016) 862 final.

         (4)  Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1).

         (5)  JOIN(2013) 1 final.

         (6)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

         (7)  JOIN(2017) 450 final.

         (8)  Le règlement sur la cybersécurité a été adopté par le Parlement européen en mars 2019. L'adoption formelle par le Conseil devrait avoir lieu en avril; la publication du texte juridique au JO suivra ensuite rapidement.

         (9)  C(2019) 2335

         (10)  Les organisations internationales de normalisation ont publié diverses normes en matière de cybersécurité (ISO/IEC 27000: Technologies de l'information) et de gestion des risques (ISO/IEC 31000: Management du risque). Une norme spécifique pour le secteur de l'énergie (ISO/IEC 27019: Mesures de sécurité de l'information pour l'industrie des opérateurs de l'énergie) a été publiée au sein de la série ISO/IEC 27000 en octobre 2017.


title: Recommandation (UE) 2019/794 de la Commission du 15 mai 2019 relative à un plan de contrôle coordonné visant à évaluer la migration de certaines substances à partir de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2019) 3519] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
               17.5.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 129/37

      RECOMMANDATION (UE) 2019/794 DE LA COMMISSION
      du 15 mai 2019
      relative à un plan de contrôle coordonné visant à évaluer la migration de certaines substances à partir de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

            [notifiée sous le numéro C(2019) 3519]

      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 53,
      après consultation du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L'article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans de contrôle coordonnés qui, si cela est jugé nécessaire, sont organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

                  (2)

                  Le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) définit les exigences générales de sécurité applicables aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (ci-après les «matériaux en contact avec des denrées alimentaires»), notamment en ce qui concerne la cession de constituants de ces matériaux aux aliments. En outre, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de ce règlement, des mesures spécifiques ont été établies pour certains groupes de matériaux en contact avec des denrées alimentaires. Pour les matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires en particulier, une liste de substances autorisées a été dressée au titre du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (3). Certaines de ces substances autorisées font aussi l'objet de restrictions, dont des limites de migration spécifiques (LMS), qui restreignent leur migration dans et sur les aliments.

                  (3)

                  Des informations issues du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux («RASFF»), et communiquées conformément à l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), montrent divers manquements liés à la migration de certaines substances à partir de matériaux en contact avec des denrées alimentaires. Cependant, à l'heure actuelle, ces informations ne permettent pas d'évaluer de manière suffisante la migration de ces substances dans les denrées alimentaires à partir des matériaux en contact avec celles-ci.

                  (4)

                  Les amines aromatiques primaires (AAP) constituent une famille de composés dont certains sont cancérigènes et d'autres soupçonnés de l'être. Dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, des AAP peuvent se former à partir de substances autorisées, en raison de la présence d'impuretés ou de produits de dégradation, ou du fait de l'utilisation de colorants azoïques. Le règlement (UE) no 10/2011, en son annexe II, précise que les AAP ne peuvent migrer des matériaux plastiques et objets en matière plastique dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires. Des travaux du Centre commun de recherche de la Commission européenne ont par ailleurs montré que des AAP sont présentes dans les serviettes en papier de couleur, à des concentrations pertinentes pour un suivi.

                  (5)

                  Le formaldéhyde (MCDA no 98) est une substance autorisée dans l'Union dans la fabrication de matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires. Une limite de migration spécifique de 15 mg/kg (exprimée comme la somme de formaldéhyde et d'hexaméthylènetétramine) lui est cependant applicable.

                  (6)

                  Le règlement (UE) no 284/2011 de la Commission (5) fixe des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de Hong Kong, dont des contrôles physiques que les États membres doivent obligatoirement effectuer sur 10 % des lots. Ce règlement a été adopté en raison du nombre important de manquements liés aux niveaux élevés d'AAP et de formaldéhyde respectivement libérés par du polyamide et de la mélamine en contact avec des denrées alimentaires.

                  (7)

                  Une récente analyse des données résultant des contrôles réalisés au point d'importation dans l'Union européenne et présentées conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 284/2011 indique une diminution des cas de non-conformité de ces produits. Des données du RASFF fondées sur les résultats de l'analyse d'échantillons prélevés sur le marché indiquent néanmoins que certains de ces produits sont toujours non conformes. Les informations disponibles montrent aussi que ces produits ne sont pas uniquement originaires de Chine ou de Hong Kong. Il convient dès lors de procéder à des contrôles des teneurs en AAP et en formaldéhyde en sus des contrôles réalisés au titre du règlement (UE) no 284/2011.

                  (8)

                  La mélamine (MCDA no 239) est aussi une substance autorisée dans la fabrication de matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires, qui est soumise à une limite de migration spécifique de 2,5 mg/kg. Il a été constaté qu'elle migrait, en plus du formaldéhyde, à partir des ustensiles de cuisine en mélamine. Il convient donc, à partir des mêmes échantillons, de contrôler les niveaux de migration de la mélamine.

                  (9)

                  Le phénol (MCDA no 241) est une substance autorisée en tant que monomère dans la fabrication de matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires, qui peut aussi être employée dans la fabrication d'autres types de matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires, y compris les résines époxy utilisées dans les vernis et les revêtements. La LMS de 3 mg/kg qui s'applique pour les matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires a été introduite par le règlement (UE) 2015/174 de la Commission (6) au terme d'une réévaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Dans son avis, l'Autorité a abaissé à 0,5 mg/kg de poids corporel la dose journalière tolérable (DJT) fixée à 1,5 mg/kg de poids corporel, en faisant observer qu'il existe, en dehors des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, de nombreuses sources d'exposition au phénol susceptibles de conduire à des niveaux d'exposition égaux ou supérieurs à la DJT. Compte tenu du risque de dépassement de la DJT, il convient dès lors de surveiller les teneurs en phénol.

                  (10)

                  La substance 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (MCDA no 151), couramment appelée bisphénol A (BPA), est une substance autorisée en tant que monomère dans la fabrication de matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires, qui peut aussi être employée dans la fabrication d'autres matériaux ou objets entrant en contact avec des denrées alimentaires, y compris les résines époxy utilisées dans les vernis et les revêtements. Récemment, une nouvelle LMS de 0,05 mg/kg a été fixée par le règlement (UE) 2018/213 de la Commission (7) pour les matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires — laquelle s'applique aussi pour les vernis et les revêtements —, en vertu d'une réévaluation effectuée par l'Autorité, qui a abouti à une dose journalière tolérable temporaire (DJT-t) inférieure à la DJT précédente. Il y a donc lieu de réaliser des contrôles sur ces matériaux en contact avec des denrées alimentaires pour s'assurer du respect de la limite de migration du BPA, au vu de cette nouvelle DJT.

                  (11)

                  En dehors du BPA, d'autres bisphénols peuvent être utilisés dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, ou migrer à partir de ces matériaux. En particulier, la substance 4,4′-dihydroxydiphénylsulfone, couramment appelée bisphénol S (BPS, MCDA no 154), est utilisée comme monomère dans la fabrication d'un plastique, le polyéthersulfone, et, dans l'Union, il est permis de l'employer dans la fabrication de matériaux en contact avec des denrées alimentaires, avec une LMS de 0,05 mg/kg. Il n'existe aucune information récente sur son éventuelle migration dans les aliments, et seules des données incomplètes sont disponibles concernant son utilisation potentielle dans des matériaux en contact avec des denrées alimentaires qui sont enduits d'un vernis ou d'un revêtement, ou sur une possible migration à partir de ces matériaux. Il convient dès lors d'effectuer des contrôles sur les matériaux susceptibles de libérer du BPS afin de surveiller la migration de cette substance dans les aliments.

                  (12)

                  Les esters de phtalate (ci-après les «phtalates») forment un groupe de substances largement utilisées comme plastifiants et auxiliaires technologiques. Les phtalates dont l'utilisation dans des matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires est autorisée sont au nombre de cinq: le phtalate de dibutyle (DBP, MCDA no 157), le phtalate de benzylbutyle (BBP, MCDA no 159), le phtalate de di-2-éthyl-hexyle (DEHP, MCDA no 283), le phtalate de diisononyle (DINP, MCDA no 728) et le phtalate de diisodécyle (DIDP, MCDA no 729). Avec diverses autres substances, ils sont soumis à une restriction de groupe consistant en une limite de migration spécifique totale, ou LMS (T), de 60 mg/kg. Des LMS sont aussi applicables individuellement au DBP, au BBP et au DEHP, tandis qu'une restriction de groupe de 9 mg/kg a été fixée pour le DINP et le DIDP. La concentration de ces cinq phtalates dans les articles de puériculture destinés à l'alimentation est aussi soumise à une restriction, comme indiqué à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (8). Outre que des résultats provenant du RASFF font apparaître des cas de non-conformité avec les LMS, des phtalates non autorisés dans les matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires peuvent encore être trouvés dans ces matériaux et migrer dans les aliments. Puisque des manquements sont possibles, il convient de surveiller les teneurs en phtalates.

                  (13)

                  Des substances autres que les phtalates sont également utilisées comme plastifiants dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires. L'huile de soja époxydée (ESBO, MCDA no 532), l'acide cyclohexane-1,2-dicarboxylique ou ester de diisononyle (DINCH, MCDA no 775) et l'acide téréphtalique ou di-2-éthyhexyl ester (DEHTP ou DOTP, MCDA no 798) sont autorisés dans la fabrication de matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires et soumis à une restriction de groupe consistant en une LMS (T) de 60 mg/kg. De plus, une LMS individuelle de 60 mg/kg s'applique au DEHTP et à l'ESBO, sauf dans le cas des joints en PVC utilisés pour sceller des pots en verre contenant des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, où la LMS pour l'ESBO est de 30 mg/kg. Des études antérieures réalisées par les États membres et la Suisse ont révélé des problèmes de conformité liés à la migration d'ESBO à partir de couvercles de pot. Puisque certains éléments indiquent que le DINCH et le DEHTP peuvent être utilisés pour remplacer les phtalates et que les informations sur leur migration dans les aliments sont rares, voire inexistantes, il convient de surveiller la migration de ces substances dans les denrées alimentaires.

                  (14)

                  Les substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) forment un groupe de composés incluant l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le sulfonate de perfluorooctane (PFOS). Leurs propriétés amphiphiles font que ces composés fluorés sont utilisés dans la fabrication de revêtements hydrofuges et lipofuges tels que ceux employés dans les matériaux d'emballage des denrées alimentaires à base de papier ou de carton. Des informations provenant de certains États membres montrent des concentrations potentiellement préoccupantes de ces substances dans les matériaux d'emballage à base de papier ou de carton enduits d'un revêtement. Par ailleurs, des restrictions s'appliquent à l'utilisation du PFOA dans la fabrication et la mise sur le marché d'articles, y compris les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, à partir du 4 juillet 2020, au titre du règlement (UE) 2017/1000 de la Commission (9). Dès lors, il y a lieu de continuer à surveiller ces substances dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires.

                  (15)

                  Les métaux et les alliages sont utilisés dans les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, y compris dans les ustensiles de cuisine et les articles de table, ainsi que dans les équipements de transformation des aliments. Un certain nombre de LMS ont été fixées à l'échelon de l'Union pour les métaux migrant des matériaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires; cependant, des informations provenant du RASFF montrent divers manquements constatés sur la base d'évaluations des risques, et aussi par rapport aux législations nationales, qui sont associés à des ustensiles de cuisine et à des articles de table en métal. Les dangers de certains métaux tels que le plomb ou le cadmium étant bien connus, il convient de réaliser des contrôles portant sur la migration des métaux dans les aliments et d'améliorer notre compréhension de cette migration, en particulier pour les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires qui sont importés, et pour les produits traditionnels et artisanaux.

                  (16)

                  Pour garantir l'inertie et la sécurité générales des matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires, une limite de migration globale (LMG) est fixée afin de restreindre la libération dans les aliments de constituants non volatiles, dont des particules telles que les microfibres. Sous l'effet des pressions qui sont exercées en faveur du remplacement des matériaux plastiques et objets en plastique conventionnels, pour des raisons de protection de l'environnement, des additifs provenant de sources naturelles sont à l'heure actuelle utilisés comme charges dans les matières plastiques afin d'en réduire les incidences environnementales. Pour vérifier le respect des bonnes pratiques de fabrication et le caractère suffisamment inerte de ces matériaux plastiques et objets en plastique en contact avec des denrées alimentaires, il convient de surveiller la migration globale.

                  (17)

                  Afin de garantir une application uniforme de la présente recommandation et d'obtenir des résultats fiables et comparables à l'issue des contrôles, le laboratoire de référence de l'Union européenne (LR-UE) pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devrait, si nécessaire, aider les États membres à appliquer ladite recommandation.

                  (18)

                  Pour maximiser les informations disponibles sur la migration de substances à partir de matériaux en contact avec des denrées alimentaires, les États membres devraient également être encouragés à présenter les données pertinentes générées récemment, avant l'application de la présente recommandation. Pour garantir la fiabilité et la cohérence de ces résultats avec les données obtenues dans le cadre du programme de contrôle, ces derniers devraient communiquer uniquement les résultats recueillis conformément, d'une part, aux règles d'échantillonnage et d'analyse des matériaux en contact avec des denrées alimentaires et, d'autre part, à la législation sur les contrôles officiels.

                  (19)

                  La présente recommandation vise avant tout à évaluer la migration de substances dans les denrées alimentaires à partir de matériaux et objets en contact avec celles-ci, ou la présence de substances dans lesdits matériaux et objets; son objectif n'est pas de contribuer à la compréhension des niveaux d'exposition. Il convient donc qu'un modèle commun soit utilisé pour la présentation des données afin que celles-ci puissent être coordonnées et compilées de manière cohérente.

                  (20)

                  Le cas échéant, il y a lieu que les autorités compétentes des États membres envisagent des mesures d'exécution conformément à la législation et aux procédures en vigueur.

                  (21)

                  Il convient d'utiliser les informations sur les substances susmentionnées qui sont obtenues grâce à la présente recommandation pour déterminer si, à l'avenir, une action est nécessaire, en particulier pour garantir un haut niveau de protection de la santé humaine et les intérêts des consommateurs. Une future action pourrait comprendre des contrôles supplémentaires pour les substances de matériaux plastiques soumis à des mesures spécifiques au niveau de l'Union. En outre, les résultats pourraient contribuer à documenter la définition des futures priorités, dans le contexte de l'évaluation de la législation sur les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, notamment pour ceux qui ne sont soumis à aucune mesure spécifique au niveau de l'Union.

                  (22)

                  Le plan de contrôle coordonné est appliqué sans préjudice des autres contrôles officiels effectués par les États membres dans le cadre de leurs programmes de contrôles nationaux, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 882/2004,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  1.

                  Les États membres devraient appliquer le plan de contrôle coordonné pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires conformément aux dispositions de l'annexe de la présente recommandation. Il convient, dans la mesure du possible, de respecter le nombre minimum total d'échantillons recommandé dans l'annexe.

                  2.

                  Les États membres devraient communiquer les résultats des contrôles officiels réalisés conformément aux dispositions de l'annexe.

                  3.

                  Il y a lieu que les États membres communiquent également les résultats de contrôles antérieurs entrepris au cours de la période de cinq ans précédant le 1er janvier 2019. Ces contrôles devraient concerner les substances présentes dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou les substances migrant à partir desdits matériaux et objets, qui sont visées dans la présente recommandation; en outre, ces contrôles devraient avoir été réalisés conformément à la législation pertinente sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et à celle relative aux contrôles officiels. Il convient que ces résultats soient communiqués conformément aux dispositions de l'annexe.

                  4.

                  En cas de manquement, les États membres devraient envisager d'adopter des mesures coercitives en vertu de l'article 54 du règlement (CE) no 882/2004. Sans préjudice des autres obligations de notification, ces mesures coercitives n'ont pas à être communiquées à la Commission dans le cadre de la présente recommandation.

                  5.

                  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 15 mai 2019.

               Par la Commission

            Vytenis ANDRIUKAITIS

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

         (3)  Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).

         (4)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

         (5)  Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (JO L 77 du 23.3.2011, p. 25).

         (6)  Règlement (UE) 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 30 du 6.2.2015, p. 2).

         (7)  Règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires (JO L 41 du 14.2.2018, p. 6).

         (8)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

         (9)  Règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA (JO L 150 du 14.6.2017, p. 14).

         ANNEXE

            ACTIONS ET CHAMP D'APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ

         1.   Objectif

         Le plan de contrôle vise de manière générale à évaluer la migration de substances dans les denrées alimentaires à partir des matériaux en contact avec celles-ci, ou la présence de substances dans ces matériaux. Il convient dès lors que les autorités compétentes des États membres réalisent des contrôles officiels afin d'évaluer, sur le marché de l'Union européenne:

                     —

                     la migration des substances ciblées à partir des matériaux en contact avec des denrées alimentaires,

                     —

                     la présence des substances ciblées dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires,

                     —

                     la migration globale à partir des matériaux plastiques en contact avec des denrées alimentaires.

               2.   Description des échantillons et méthode

         Le tableau ci-dessous indique les types de matériaux en contact avec des denrées alimentaires qui devraient faire l'objet d'un échantillonnage ainsi que les substances dont la migration à partir de ces matériaux devrait être analysée, sauf pour les composés fluorés, dont la quantité dans le matériau devrait être analysée.
         Le prélèvement d'échantillons devrait être effectué au point d'importation pour les matériaux en contact avec des denrées alimentaires provenant de pays tiers, même si les États membres devraient prendre en considération les contrôles déjà réalisés au titre du règlement (UE) no 284/2011. Il convient que les États membres effectuent aussi des contrôles sur le marché, y compris des échantillonnages aux points de vente en gros et de distribution afin d'obtenir un échantillon de taille suffisante pour un lot ou une partie de lot donné et, si nécessaire, de faciliter un éventuel suivi.
         Les laboratoires chargés de l'analyse des échantillons devraient être ceux désignés conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 882/2004, aidés des laboratoires nationaux de référence, en vertu de l'article 33, paragraphe 2, point e), dudit règlement. Le laboratoire de référence de l'Union européenne (LR-UE) devrait soutenir l'application de la présente recommandation conformément à l'article 94, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (1), si les laboratoires nationaux de référence le lui demandent.
         S'il n'est pas aisé de déterminer la migration dans une denrée alimentaire ou un simulant alimentaire, il y a lieu de déterminer la présence dans le matériau et de recourir à des calculs ou à une modélisation pour estimer la migration maximale dans un aliment.

                     Substances à tester

                     Matériau en contact avec des denrées alimentaires à échantillonner

                     Amines aromatiques primaires (AAP)

                     Articles de table et ustensiles de cuisine en matière plastique et matériaux imprimés en contact avec des denrées alimentaires, y compris le papier et le carton

                     Formaldéhyde et mélamine

                     Articles de table et ustensiles de cuisine en matière plastique, y compris de type non conventionnel, tels que les tasses de café réutilisables dont le plastique contient des additifs provenant de sources naturelles comme le bambou

                     Phénol

                     Articles de table et ustensiles de cuisine en matière plastique; matériaux enduits d'un vernis ou d'un revêtement et matériaux d'emballage imprimés constitués de plastique et de papier ou de carton

                     Bisphénols, dont BPA et BPS

                     Polycarbonate (BPA) et polyéthersulfone (BPS); emballages en métal enduits d'un revêtement (canettes et couvercles par exemple)

                     Phtalates et plastifiants autres que les phtalates

                     Matériaux plastiques et objets en plastique, notamment ceux fabriqués à partir de polychlorure de vinyle (PVC), tels que les feuilles thermoformées, les tubes et les emballages souples; systèmes de fermeture et couvercles

                     Composés fluorés

                     Matériaux et objets à base de papier ou de carton, dont ceux utilisés pour emballer les produits de la restauration rapide, les plats à emporter et les produits de boulangerie, et les sacs de pop-corn pour fours à micro-ondes

                     Métaux

                     Ustensiles de cuisine et articles de table en céramique, en émail, en métal, ou vitrifiés, y compris les matériaux et objets produits de façon artisanale et traditionnelle

                     Migration globale

                     Ustensiles de cuisine et articles de table en matière plastique de type non conventionnel, tels que les tasses de café réutilisables dont le plastique contient des additifs provenant de sources naturelles comme le bambou

               3.   Nombre d'échantillons

         Le tableau ci-dessous fournit, à titre indicatif, le nombre total recommandé d'échantillons à tester par chaque État membre participant au plan de contrôle coordonné.

                     État membre

                     Nombre minimum total d'échantillons recommandé

                     Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni

                     100

                     Tchéquie, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie

                     75

                     Danemark, Irlande, Grèce, Croatie, Lituanie, Autriche, Portugal, Suède

                     50

                     Bulgarie, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Slovénie, Slovaquie, Finlande

                     25

               4.   Période de réalisation des contrôles

         Les contrôles devraient être effectués entre le 1er juin et le 31 décembre 2019.
         5.   Communication des résultats

         Les résultats devraient être communiqués à la Commission, selon un modèle de présentation commun, pour le 29 février 2020 au plus tard.

            (1)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).