               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 515 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-dessous. Plus particulièrement, les mesures d’investissement contribueront à répondre à la seconde recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien à l’investissement et les mesures en matière d’éducation contribueront à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail.

               (3)Le rapport 2019 pour la Lituanie
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Lituanie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 10 mai 2019, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 30 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (6)La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit d’atteindre un excédent nominal de 0,4 % du PIB en 2019 et 0,2 % en 2020, avant une nouvelle diminution attendue, à 0,1 % du PIB, en 2021. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, est dépassé tout au long de la période de programmation. En 2017, la Lituanie s’est vu en outre accorder un écart temporaire lié à la mise en œuvre des réformes structurelles. Cet écart est reporté d’année en année pour une période de trois ans. Selon le programme de stabilité pour 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 34,2 % du PIB en 2018 à 32,9 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière d’excédent à partir de 2020 ne sont pas suffisamment détaillées. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un déficit de 1 % du PIB en 2019 et de 0,9 % du PIB en 2020, en conformité avec l'objectif budgétaire à moyen terme. Parallèlement, l’évolution des dépenses devrait être suivie de près à court et à moyen termes, au regard en particulier des risques qui pourraient peser à l’avenir sur la solidité des recettes. Globalement, le Conseil estime que la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

               (7)En juin 2018, le gouvernement a adopté une série d’actes législatifs visant à mettre en œuvre un ensemble complet de six réformes structurelles dans les domaines clés suivants: éducation, santé, fiscalité, économie informelle, retraites et innovation.

               (8)La Lituanie a continué à prendre des mesures pour lutter contre l’économie souterraine et améliorer le respect des obligations fiscales. Bien que ces mesures aient produit des résultats encourageants, le respect des obligations fiscales demeure globalement faible. La Lituanie présente toujours l’un des plus grands écarts de TVA de l’UE. Renforcer le respect des obligations fiscales permettrait d'accroître les recettes et de rendre le système fiscal plus équitable. Aucune mesure n’a été prise pour élargir l'assiette de l'impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance. Les taxes environnementales et les impôts fonciers restent inférieurs à la moyenne de l’Union européenne et il n’est pas prévu de modifier la fiscalité des véhicules ou la taxe sur l’utilisation des routes applicable aux passagers voyageant à titre privé.

               (9)Depuis 2018, les pensions publiques sont automatiquement indexées sur la croissance de la masse salariale. Cette mesure devrait se traduire par une contraction des dépenses publiques afférentes aux retraites qui, de 6,9 % du PIB en 2016, devraient être ramenées à 5,2 % en 2070.  Toutefois, sous l’effet du recul prévu de l’emploi, l’adéquation des retraites devrait diminuer, car les prestations correspondantes ne pourront pas suivre le rythme de hausse des salaires. Le taux de prestation, qui exprime la pension de retraite moyenne en pourcentage du salaire moyen, devrait baisser régulièrement, alors qu’il figure déjà parmi les niveaux les plus faibles de l’Union. La législation actuelle prévoit qu’en cas de diminution du taux de prestation, le gouvernement doit proposer des mesures correctives. En raison de l’incertitude entourant la nature et le calendrier précis de ces futures mesures, celles-ci ne sont pas prises en considération dans les projections du rapport sur le vieillissement. Ces mesures, cependant, font peser un risque sur la viabilité des finances publiques. Si le taux de prestation global restait inchangé jusqu’en 2070, les dépenses liées aux pensions passeraient à 7 % du PIB au lieu de diminuer pour atteindre 5,2 % comme prévu. Par conséquent, les modalités d’application pratiques de la législation sur les retraites et les conséquences que cette dernière pourrait avoir, au fil du temps, sur la viabilité budgétaire et l’adéquation des retraites suscitent des incertitudes.

               (10)La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et les fortes inégalités de revenus restent, pour la Lituanie, des défis de taille à relever et un obstacle à ses perspectives de croissance économique inclusive. Malgré une croissance économique continue, nombreux sont ceux qui, au sein de la société lituanienne, (les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les familles monoparentales et les chômeurs, par exemple) sont exposés à un risque de pauvreté et d'exclusion sociale particulièrement élevé. Bien que le filet de sécurité sociale ait été renforcé ces dernières années, le pouvoir de correction global du système lituanien de prélèvements et de prestations et les dépenses de protection sociale en pourcentage du PIB restent parmi les plus faibles de l’Union européenne. Une première série de mesures ont été prises pour s’attaquer au niveau élevé de pauvreté et d’inégalité de revenus, comme l’introduction du «montant des besoins minimaux de consommation», l’augmentation de l’allocation universelle pour enfant à charge et l’indexation des pensions de vieillesse. Toutefois, la persistance de niveaux élevés de pauvreté et d’inégalité montre que le pays a encore un long chemin à parcourir pour converger vers les niveaux moyens enregistrés dans l’Union européenne en matière de sécurité sociale et que des investissements sont nécessaires pour lutter contre l’exclusion sociale. Les stratégies d’inclusion active destinées aux groupes vulnérables sont plus efficaces lorsqu’elles combinent plusieurs éléments, à savoir, une meilleure adéquation du revenu minimal et des régimes de retraite, l’activation du marché du travail et l’amélioration des services sociaux, y compris des structures de garde d’enfants et du logement social.

               (11)Le marché du travail s’est tendu sous l'effet de la croissance de l’emploi, mais aussi en raison des évolutions démographiques défavorables, dont l'émigration. Pour atténuer les conséquences de la diminution de la population en âge de travailler, il faut investir dans le capital humain et améliorer l’accès au marché du travail pour tous. Afin de lutter contre les pénuries et les inadéquations persistantes de compétences, il importe que la Lituanie accélère les réformes destinées à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d'enseignement et garantisse un accès équitable à une éducation et à une formation inclusives de qualité. Le déclin démographique exerce des pressions sur le réseau scolaire. Le changement démographique impose des stratégies pour préserver l’accès à une éducation de qualité pour tous tout en garantissant l’efficacité du réseau scolaire et en soutenant les enseignants affectés par le regroupement d’écoles. Des mesures importantes doivent encore être prises pour consolider le réseau d’enseignement supérieur, qui compte plus de 40 universités et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État et au secteur privé. Les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels doivent moderniser les programmes d’enseignement et mieux répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux. L'adoption de mesures efficaces et facilement accessibles pour la formation des adultes, la requalification et le perfectionnement professionnel, conjuguée à la fourniture de services sociaux, pourraient faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail. Le niveau de participation des adultes à la formation reste faible (6,6 % en 2018) et bien inférieur à la moyenne de l’UE (11,1 %). L’économie lituanienne pourrait tirer parti d’investissements dans l’amélioration des compétences, y compris numériques, l’innovation et une plus grande intégration des personnes défavorisées au marché du travail (par exemple, les personnes handicapées et les adultes plus âgés, au chômage ou inactifs). Dans un contexte plus large, le renforcement des capacités des partenaires sociaux est important pour favoriser leur participation.

               (12)La santé, où les résultats sont médiocres, et les soins de santé, un secteur où l’investissement est faible, sont des problèmes persistants. Il reste des marges importantes pour rationaliser l’utilisation des ressources par un recours accru aux soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers. La consommation de services hospitaliers reste forte, avec des taux d’hospitalisation élevés pour les maladies chroniques, conjugués à des taux d’occupation des lits relativement faibles. Pour susciter des gains d'efficacité et améliorer les résultats en matière de santé, il est indispensable de continuer à rationaliser l'utilisation des ressources hospitalières, ainsi que de cibler les investissements pour renforcer les services de soins primaires, y compris dans le personnel de santé. La qualité des soins reste l’une des raisons principales pour lesquelles les résultats en matière de santé sont médiocres. Les mesures destinées à améliorer la qualité des soins sont fragmentées; le secteur des soins primaires recourt ainsi très peu à l’accréditation et, dans les hôpitaux, le système d’accréditation est peu appliqué. Les investissements consacrés à la prévention des maladies sont particulièrement faibles. En outre, les initiatives prises au niveau local pour renforcer les mesures de prévention des maladies sont dépourvues de vision globale et pâtissent de l’absence de coopération systémique entre les services de santé publique et les soins de santé primaires. Enfin, le faible niveau des dépenses de santé, associé à des paiements informels relativement élevés et à des paiements directs substantiels, a des répercussions négatives sur l’égalité d’accès aux soins de santé.

               (13)Certaines mesures ont été prises pour lutter contre la corruption, mais il n’existe toujours pas de registre intégré des déclarations d’intérêts. Les dispositions d’exécution de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ont été adoptées en 2018, et une nouvelle loi réglementant le lobbying est en cours de discussion. La lutte contre la corruption dans le système de santé est engagée, mais des irrégularités persistent.

               (14)En Lituanie, l'investissement en pourcentage du PIB reste inférieur à la moyenne de l’UE et des autres pays baltes. Le niveau d’innovation et la capacité d’absorption technologique des entreprises en Lituanie sont faibles. Il est primordial d'augmenter le niveau des investissements dans la recherche et l’innovation, en particulier dans le secteur privé. Cela stimulerait la productivité, qui, malgré une reprise récente, reste bien inférieure au niveau de l’UE. La pénurie de spécialistes des technologies de l’information et de la communication met en évidence la nécessité d’investir dans les compétences numériques qui soutiennent la compétitivité, l’innovation et la capacité de la Lituanie à absorber la technologie, et qui favorisent le passage à une économie davantage fondée sur la connaissance et à plus forte valeur ajoutée.

               (15)L’économie du pays est relativement gourmande en ressources, et se caractérise par une forte dépendance à l’égard des importations d’énergie et de matériaux. La productivité des ressources est faible, tandis que la consommation d’énergie est élevée, en particulier dans les secteurs résidentiels et des transports. Une hausse de l’investissement dans l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment et dans la production d’énergie domestique à partir de sources renouvelables, contribuerait à «écologiser» l’économie et à la mettre sur la voie d’une croissance plus durable, tout en réduisant aussi sa dépendance à l’égard des importations d’énergie.

               (16)La Lituanie continue de pâtir d’une mauvaise accessibilité internationale sur le plan du transport ferroviaire, routier, maritime et aérien et doit être davantage intégrée au reste de l’Europe. Une meilleure connectivité des transports augmenterait la productivité de l’économie, qui pourrait ainsi tirer pleinement parti du marché unique. Les performances du secteur des transports sont nettement inférieures à la moyenne de l’UE en ce qui concerne l’étendue des réseaux routiers et ferroviaires du RTE-T, les investissements en recherche et innovation dans le secteur des transports, les aspects liés à la durabilité et la sécurité routière. Le trafic ferroviaire est dominé par les flux Est-Ouest, tandis que l’axe Nord-Sud reste sous-développé. Il est donc nécessaire de prévoir des investissements importants pour développer un réseau RTE-T durable, résilient au changement climatique, intelligent, sûr et intermodal, y compris son accessibilité, ainsi que pour promouvoir une mobilité urbaine durable. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté au cours des 5 dernières années. La synchronisation du réseau électrique lituanien avec le réseau continental européen est essentielle pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans l’ensemble de la région de la Baltique.

               (17)Les disparités régionales en Lituanie sont plus marquées qu’en moyenne dans l’UE et n’ont cessé de se creuser au cours des deux dernières décennies. Les effets positifs de la convergence économique rapide sont fortement concentrés dans les deux zones métropolitaines du pays. Les régions à prédominance rurale, qui représentent la majeure partie du territoire et où vivent près de 55 % de la population, connaissent un fort déclin démographique, aggravé par une dégradation de l’accès à des services publics de qualité. Les disparités socio-économiques importantes au sein du pays montrent que certaines régions ont des besoins d’investissement distincts. Le renforcement des liaisons entre territoires voisins en Lituanie, y compris au niveau des transports et des connexions numériques, reste également un défi.

               (18)Afin d’améliorer l’efficacité de l’investissement public, les autorités lituaniennes ont actualisé les règles relatives à la préparation et à la sélection des projets d’investissement financés par le budget de l’État. Depuis 2018, tous les nouveaux projets d’investissement doivent faire l’objet d’une analyse coûts-avantages et répondre à des critères de sélection supplémentaires. Certes, il s’agit d’une première étape importante, mais il convient de redoubler d’efforts pour optimiser l’effet de l’investissement public sur le renforcement du potentiel de croissance à long terme et la lutte contre les disparités régionales croissantes. Les autorités ont entamé la révision du système d'établissement du budget de l’État afin d’en élargir l’horizon temporel et de renforcer le lien entre les dépenses et les objectifs économiques généraux. Il est essentiel que le nouveau système de planification stratégique des investissements soit prêt pour le processus budgétaire 2021-2023 et le début du nouveau cycle de financement de l’UE en 2021.

               (19)La Lituanie ne dispose pas d’une stratégie unique pour la recherche et l’innovation. La situation dans ce secteur est caractérisée par une fragmentation des politiques et une prolifération de régimes d’aide qui ne fonctionnent pas en synergie. L’existence de plusieurs organismes de mise en œuvre, dont l'approche pour soutenir les différentes politiques de recherche et d’innovation n’est pas concertée, contribue à la complexité du système de gouvernance qui semble restreindre l’accès des utilisateurs à la gamme des instruments disponibles. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et freine l’innovation. Le nouveau partage des responsabilités en matière de recherche et d’innovation entre le ministère de l’économie et de l’innovation et le ministère de l’éducation et des sciences n’est pas encore propice à la mise en place d’un cadre cohérent doté de régimes d'aide qui fonctionnent en synergie, comme le permettrait la mise à disposition d’un guichet unique pour les bénéficiaires potentiels.

               (20)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport
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               . La Lituanie pourrait ainsi utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales.

               (21)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (22)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d'avis
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                que la Lituanie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, en 2019 et 2020:

               1.à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l'assiette de l'impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance; à lutter contre l’inégalité de revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment en améliorant la conception du système de prélèvements et de prestations;

               2.à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et de formation, y compris la formation des adultes; à accroître la qualité, l'accessibilité financière et l’efficacité du système de soins de santé;

               3.à orienter la politique économique d’investissement sur l’innovation, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, et les interconnexions durables en matière de transport et d’énergie, en tenant compte des disparités régionales; à stimuler la croissance de la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics; à élaborer un cadre cohérent pour soutenir la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et regrouper les organismes chargés de la mise en œuvre de la recherche et de l’innovation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1014 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune

                     (6)

                        SDW(2019) 1014 final.

                     (7)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 516 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après la «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après.

               (3)Le rapport 2019 pour le Luxembourg
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évalue les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 30 avril 2019, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que l’excédent nominal baissera de 2,4 % du PIB en 2018 à 1,0 % du PIB en 2019 et augmentera ensuite de manière presque constante pour atteindre 2,2 % du PIB en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l’objectif budgétaire à moyen terme, qui passe d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB en 2019 à un excédent structurel de 0,5 % du PIB dès 2020, est largement atteint tout le long de la mise en œuvre du programme. D’après le programme de stabilité pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait rester bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable tout le long de la période sur laquelle porte le programme, sauf en 2023, année pour laquelle il est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 établies par la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,9 % du PIB en 2019 et de 0,5 % du PIB en 2020, inférieur donc, en particulier en 2020, au programme de stabilité pour 2019, mais toujours supérieur ou conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme. Parallèlement, l’évolution des dépenses devrait être suivie de près à court et à moyen terme, compte tenu en particulier des risques futurs possibles pour la solidité des recettes. D’une manière générale, le Conseil estime que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et en 2020.

               (7)Malgré les réformes menées récemment au Luxembourg, les dépenses liées à l’âge (dépenses liées aux retraites, aux soins de santé et aux soins de longue durée) devraient augmenter sensiblement à long terme dans ce pays. À supposer qu’aucun changement ne soit apporté au système actuel, la viabilité des finances publiques à long terme pourrait être en péril, et ce malgré le faible niveau actuel de la dette publique et les réserves accumulées du système de sécurité sociale, qui devraient garantir la viabilité du système jusqu’en 2041. Des recommandations sont adressées au Luxembourg depuis 2011 pour qu’il écarte ce risque, mais les progrès accomplis à ce jour sont limités. Dans son rapport de 2018, le groupe de travail «Pensions» instauré par le gouvernement a examiné différentes pistes pour améliorer la viabilité à long terme du régime de pension, notamment augmenter progressivement le taux de cotisation, retarder l’âge de départ à la retraite pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie et encourager le départ progressif à la retraite. Le rapport propose une stratégie multidimensionnelle de réformes calibrées visant à garantir la viabilité à long terme du système tout en réduisant au minimum l’incidence sur l’économie et les pensionnés. Les hausses attendues des dépenses liées au vieillissement menacent également la viabilité à long terme des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée. Plus des trois quarts des dépenses de soins de longue durée proviennent de sources publiques. La réforme de 2018 devrait garantir la viabilité financière du régime jusqu’en 2030, en permettant d’augmenter progressivement les cotisations des travailleurs au système de soins de santé de 1,4 % à 1,7 % du salaire, de sorte que les coûts restent adaptés à la proportion de personnes dépendantes. Toutefois, les incidences de cette réforme sur la viabilité budgétaire à long terme ne sont pas encore claires. Il est nécessaire de faire concourir les politiques démographiques et les politiques en matière d’éducation et de formation dans le cadre d’une stratégie globale qui tienne compte à la fois des possibilités d’évolution sur le plan démographique et dans le secteur de l’économie numérique et des difficultés y afférentes, de manière à pérenniser la cohésion sociale et les finances publiques, compte tenu de l’incidence attendue du vieillissement de la population dans un avenir proche. Des pénuries de main-d’œuvre récemment recensées dans certains secteurs pourraient entraver la croissance de la productivité et réduire le potentiel de croissance à long terme.

               (8)Malgré les bonnes performances globales sur le marché du travail, le taux d’emploi stagne et certains groupes restent confrontés à des difficultés particulières sur le marché du travail. En particulier, le taux d’emploi des personnes âgées reste particulièrement bas et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer leur participation au marché du travail. Les régimes de retraite anticipée incitant les travailleurs à quitter leur emploi restent répandus: 57,5 % des nouvelles pensions individuelles octroyées étaient des pensions de vieillesse anticipées en 2017. En 2018, le gouvernement a abrogé l’un des régimes de préretraite permettant aux personnes de prendre leur retraite dès l’âge de 57 ans, mais les effets de cette réforme ont été affaiblis par l’allégement des restrictions applicables à d’autres régimes de préretraite. Les faibles taux d’activité des personnes âgées sont aussi largement imputables aux incitations financières à ne pas travailler découlant du système de prélèvements et de prestations, qui sont comparativement élevées pour cette tranche d’âge. Pour favoriser l’emploi des travailleurs âgés, il est nécessaire de disposer d’une stratégie globale comprenant des mesures visant à les aider à rester en activité plus longtemps. Le «pacte de l’âge», un projet de loi soumis au Parlement en avril 2014 dont l’objectif est d’encourager les entreprises de plus de 150 salariés à embaucher et à retenir les travailleurs âgés grâce à des mesures de gestion de l’âge, est encore en cours d’examen au Parlement.

               (9)Bien que le Luxembourg reste déterminé à améliorer l’environnement réglementaire du secteur des services aux entreprises, les obstacles réglementaires sont toujours considérables dans plusieurs secteurs, tels que ceux des services juridiques, comptables, d’architecture et d’ingénierie, selon l’indicateur de restrictivité de la Commission européenne
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               . L’indice de restrictivité des échanges de services intra-EEE de l’OCDE publié en décembre 2018 confirme également que le niveau de restrictivité réglementaire du Luxembourg par rapport à celui des autres États membres de l’UE est plus élevé que la moyenne du marché unique pour ces secteurs.

               (10)Le modèle économique luxembourgeois est caractérisé par des performances élevées qui concordent avec la création solide et soutenue d’emplois qualifiés. Cette situation est favorisée par des niveaux de productivité élevés, reflétant largement les gains d’efficacité qui découlent de la participation aux marchés mondiaux, en particulier dans le secteur financier. Toutefois, la croissance de la productivité a stagné ces dernières années, entravée par de faibles niveaux d’investissement des entreprises dans l’innovation et l’intégration numérique. La stratégie du Luxembourg visant à diversifier son économie en développant des secteurs clés à forte intensité de connaissances dans le cadre de la transition vers une économie fondée sur les données offre un potentiel considérable pour stimuler les investissements à forte valeur ajoutée et la croissance de la productivité. Dans ce contexte, les investissements publics restent élevés et convergent vers ces secteurs, dont un solide secteur des technologies de l’information et de la communication. Néanmoins, cet important investissement public n’a pas eu d’effet d’entraînement ni contribué à stimuler l’investissement privé dans l’innovation et la numérisation. Il est important d’accroître les investissements en matière de recherche et d’innovation, ainsi que d’intégration numérique, en particulier dans les entreprises et, plus particulièrement, dans les petites et moyennes entreprises, afin d’améliorer la croissance de la productivité et de diversifier davantage l’économie luxembourgeoise. Il est essentiel d’élaborer un cadre national cohérent et intégré pour les politiques de recherche et d’innovation et les instruments de soutien, y compris l’établissement de priorités fondées sur une évaluation rigoureuse des incidences économiques attendues, afin de permettre au Luxembourg d’exploiter pleinement le potentiel de son écosystème d’innovation.

               (11)Il importe d’accroître les investissements dans les compétences, en particulier dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, de l’employabilité, de l’éducation et de la formation, notamment en faisant mieux correspondre les programmes d’enseignement et les besoins du marché du travail et en encourageant les transformations technologiques et numériques, afin d’améliorer la productivité, l’emploi et les possibilités de croissance à long terme du Luxembourg, et d’y favoriser l’égalité des chances.

               (12)La pollution de l’air et les embouteillages aux heures de pointe restent des problèmes majeurs au Luxembourg, tant du point de vue de la compétitivité que de l’environnement. En outre, les émissions de CO2 dues au transport routier contribuent au changement climatique. Selon les projections nationales de 2017 présentées à la Commission, en l’absence de mesures supplémentaires, le Luxembourg devrait manquer de trois points de pourcentage son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 et de 20 points de pourcentage son objectif à l’horizon 2030. Le nombre de travailleurs frontaliers, qui représentent actuellement environ 45 % de la population active du Luxembourg, la faible taxation du carburant destiné au transport et les prix élevés de l’immobilier favorisent l’utilisation accrue de la voiture et constituent un obstacle à l’amélioration de la qualité de l’air et des conditions de circulation. L’utilisation de carburants de substitution dans les voitures particulières neuves vendues au Luxembourg a cependant augmenté ces dernières années.

               (13)L’insuffisance de l’offre de logements peut avoir une incidence négative sur l’attractivité du Luxembourg. L’augmentation de la population, des conditions de financement favorables et un nombre important de travailleurs frontaliers restent les principaux moteurs de la forte demande de logements. L’offre de logements et les investissements dans l’immobilier résidentiel sont trop faibles, limités par un nombre insuffisant de terrains disponibles et par une faible densité de logements. Cela est dû, en grande partie, à l’absence de mesures incitant les propriétaires terriens à construire de nouveaux logements ou à vendre leurs terrains. L’offre de logements sociaux se révèle également insuffisante et met en évidence la nécessité d’investir à grande échelle pour atténuer les tensions croissantes sur le marché du logement.

               (14)La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et équitables, comme indiqué dans la recommandation concernant la zone euro pour 2019. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. Le Luxembourg a adopté des mesures contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par des entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’UE à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire.

               (15)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines relevant de l’annexe D du rapport sur le pays
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               . Cela permettrait au Luxembourg d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs mentionnés.

               (16)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (17)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d’avis que le Luxembourg devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2019 et en 2020:

               1.à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés en renforçant leurs possibilités d’emploi et leur employabilité; à améliorer la viabilité à long terme du système de pension, y compris en limitant davantage les départs à la retraite anticipée;

               2.à réduire les obstacles à la concurrence dans les services professionnels aux entreprises réglementés;

               3.à orienter la politique économique liée à l’investissement de manière à encourager la numérisation et l’innovation, stimuler le développement des compétences, améliorer le transport durable et accroître l’offre de logements, notamment en augmentant les incitations et en levant les obstacles à la construction;

               4.à se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements sortants.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2019) 1015 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        SWD(2016) 436 final.

                     (7)

                        SWD(2019) 1015 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 510 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la France pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la France pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la France était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1) à 4) ci-dessous. En particulier, les mesures visant à utiliser les recettes exceptionnelles pour réduire la dette publique, à rationaliser les dépenses publiques et à axer la politique économique liée à l’investissement sur les domaines spécifiés aideront à répondre à la deuxième recommandation relative à la zone euro en ce qui concerne la reconstitution des marges budgétaires, l’amélioration des finances publiques et le soutien à l’investissement. Les mesures visant à simplifier le système d'imposition et à réduire les restrictions réglementaires aideront à répondre à la première recommandation relative à la zone euro concernant l’environnement des entreprises. Enfin, les mesures destinées à améliorer l’employabilité aideront à répondre à la troisième recommandation relative à la zone euro concernant le fonctionnement du marché du travail.

               (3)Le rapport 2019 pour la France
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la France avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
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               . L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. Les déséquilibres recensés sont liés en particulier à un endettement public élevé et à un dynamisme insuffisant de la compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité.

               (4)Le 26 avril 2019, la France a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La France relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que le déficit nominal augmentera et passera de 2,5 % du PIB en 2018 à 3,1 % du PIB en 2019, puis qu'il diminuera progressivement pour atteindre 1,2 % du PIB en 2022. Pour 2019, l’augmentation prévue du déficit nominal, qui est confirmée par les prévisions du printemps 2019 de la Commission, s’explique principalement par l’effet ponctuel d’accroissement du déficit exercé par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en un allègement pérenne de cotisations sociales patronales. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2019. Selon ce programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter, pour passer de 98,4 % du PIB en 2018 à 98,9 % du PIB en 2019, et diminuer par la suite pour atteindre 96,8 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2020 n’ont pas été précisées.

               (7)Le 5 juin 2019, la Commission a élaboré un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, car le programme de stabilité prévoyait, pour 2019, un déficit nominal supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et, sur la base des données notifiées, les dispositions transitoires en matière de dette n’étaient, à première vue, pas respectées en 2018. Ce rapport concluait que, à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, les critères du déficit et de la dette tels que définis dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 devaient être considérés comme actuellement respectés.

               (8)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la France de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée vers l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

               (9)En 2020, compte tenu du ratio d’endettement public de la France supérieur à 60 % du PIB et de l’écart de production prévu de 0,7 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,2 %, ce qui correspondrait à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, fondées sur l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2020. Selon les prévisions, la France ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et 2020. De manière générale, le Conseil estime que les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance devraient être prises dès 2019. Il importerait d’utiliser toutes les éventuelles recettes exceptionnelles pour réduire encore le ratio de la dette publique.

               (10)Les efforts d’assainissement des finances publiques n’ont que modérément réduit le ratio des dépenses publiques, qui, à 56 % en 2018, demeure le plus élevé de l’UE. La baisse régulière de la dette publique dépendra de la capacité du gouvernement à maîtriser les dépenses publiques. Depuis 2017, le gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie d’assainissement budgétaire couvrant toute la durée du quinquennat. Son succès dépendra de la réalisation des objectifs de dépense fixés pour les administrations centrale et locales et pour le système de santé.

               (11)Les dépenses de santé n’ont cessé d’augmenter au fil des ans. Les dépenses totales ont été estimées à 11,5 % du PIB en 2017, soit le niveau le plus élevé parmi les pays de l’UE membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une nouvelle réforme du système de santé a été annoncée à l’automne 2018, et un projet de loi présenté le 13 février 2019. Cette réforme ne pourra réussir que si un cadre juridique et organisationnel clair, créant les bonnes incitations et promouvant la collaboration entre les acteurs publics et privés, est mis en place. La réforme annoncée du système de santé ne prévoit pas de révision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cette norme de dépenses concerne un tiers des dépenses de sécurité sociale. Bien qu’il soit respecté depuis 2010, l’ONDAM a déjà été relevé à trois reprises depuis 2017. Pour la période 2018-2020, l’objectif de croissance des dépenses initialement fixé à 2,1 % a été porté à 2,3 % dans la loi de finances 2018, puis à 2,5 % dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Ce relèvement permettra de tenir compte dans une certaine mesure des dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre du plan «Ma santé 2022».

               (12)Au niveau local, la dépense publique a dépassé en 2017 l’objectif de croissance prévu. Depuis 2014, les dépenses publiques des collectivités locales sont guidées par une norme de dépenses fixant des objectifs de croissance annuels non contraignants tant pour les dépenses publiques de fonctionnement que pour les besoins de financement au niveau local («Objectif d'évolution de la dépense locale», ou «ODEDEL»). En 2018, cette norme de dépenses a été accompagnée par des accords contractuels juridiquement contraignants passés entre l’État et 71 % des 322 plus grandes collectivités locales, valables pour la période 2018-2020. Toutefois, compte tenu de la réduction limitée du nombre de communes, cette norme risque de ne pas être respectée. La réforme territoriale de 2014-2016 a divisé par deux le nombre de régions, mais le nombre de communes n’a que légèrement diminué et dépasse encore 34 000, chiffre de loin le plus élevé de l’UE.

               (13)La mise en œuvre de la nouvelle stratégie d’assainissement budgétaire déployée par le gouvernement pour toute la durée du quinquennat nécessite également l’exécution du programme «Action publique 2022», qui n'a pas encore été pleinement défini. Ce programme vise à obtenir des gains substantiels d’efficience de la dépense publique en améliorant le fonctionnement de l’administration publique nationale. Le gouvernement a accordé une priorité claire aux questions de méthode et de procédé, mais ne s’est pas concentré sur le chiffrage ex ante et général des économies potentielles. Cette démarche peut s’expliquer par la complexité du processus de réforme et par la nécessité de faciliter le débat public sur des questions sensibles, mais elle rend aussi difficile toute évaluation quantitative de la stratégie globale et de sa contribution à l’assainissement budgétaire. En particulier, il n’apparaît pas clairement comment, et dans quels délais, ce programme de réforme contribuera par des mesures concrètes – y compris les plans de transformation des ministères qui incluent toute une série de mesures diverses – à l’objectif très spécifique de réduction du ratio des dépenses au PIB d’ici à 2022. Dans l’ensemble, les informations disponibles révèlent une adhésion partielle aux orientations adoptées en 2016 par l’Eurogroupe pour les revues de dépenses.

               (14)Les risques entourant la soutenabilité de la dette publique restent élevés à moyen terme. Le niveau élevé de la dette publique et du déficit structurel des administrations publiques crée des risques pour la soutenabilité, en particulier à moyen terme. Il est essentiel, pour dissiper ces risques, que la France réalise un effort budgétaire améliorant de façon décisive son solde primaire structurel. Réduire le ratio de la dette publique améliorerait en outre les perspectives de croissance de l’économie française et sa résilience.

               (15)La réforme prévue du système de retraite pourrait aider à alléger la dette publique à moyen terme et réduire ainsi les risques pesant sur sa soutenabilité. L’équilibre budgétaire du système de retraite dépend fortement des hypothèses macroéconomiques. Selon le tout dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, les dépenses de retraite représentaient 13,8 % du PIB en 2017; elles devraient en représenter 13,5 % en 2022, avant d’évoluer dans une fourchette comprise entre 11,6 % et 14,4 % à l’horizon 2070, suivant le taux de croissance retenu pour l’évolution dans le temps du PIB et de l’emploi. Plus de 40 régimes de retraite coexistent en France. Ils concernent des catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont propres. Un projet de loi, attendu avant la fin de l'année, devrait uniformiser progressivement les règles de ces régimes, en vue de simplifier le fonctionnement du système de retraite, notamment pour améliorer sa transparence, son équité et son efficacité.

               (16)Le taux d’emploi a poursuivi sa hausse et a atteint 71,3 % en 2018. Le taux de chômage a continué de baisser, pour atteindre 9,1 % en 2018, mais il reste nettement supérieur à la moyenne de l’UE (6,8 %) et à celle de la zone euro (8,2 %). De plus, le marché du travail français reste fortement segmenté. Près de 85 % des nouvelles embauches se font sous la forme de contrats à durée déterminée (CDD), alors que le taux de conversion des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI) est l’un des plus faibles de l’UE. Par ailleurs, la proportion de salariés qui travaillent à temps partiel sans l’avoir choisi est très élevée, puisqu’elle a atteint 42,3 % de l’ensemble du travail à temps partiel en 2018. La réforme prévue du système d’assurance-chômage (Unédic) vise à lutter contre la segmentation du marché du travail en réduisant les incitations à l’embauche en contrats de très courte durée et aux réembauches, et à réduire la dette du système. Des négociations concernant le système d’assurance-chômage ont eu lieu entre les partenaires sociaux au début de l’année 2019. L’objectif était: i) de désendetter le système, ii) de modifier les règles afin de les rendre plus incitatives pour les chômeurs et de réduire la précarité de l’emploi, et iii) de trouver un mécanisme incitatif pour réduire la propension à embaucher en contrats de très courte durée. Toutefois, les partenaires sociaux n’ont pas trouvé d’accord sur un nouvel ensemble de règles. La réforme est maintenant entre les mains du gouvernement, qui s’est engagé à trouver un accord d’ici à l’été 2019.

               (17)Les conditions du marché du travail pour les groupes vulnérables restent relativement plus difficiles que pour d’autres groupes. Le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’Union, qui était de 57,5 % en 2018 (contre 73,1 % pour celles nées en France), est l’un des plus faibles de l’UE. Les données montrent que les personnes issues de l’immigration tendent à être désavantagées dans le cadre des procédures de recrutement. Leur concentration géographique dans les quartiers pauvres est également un sujet de préoccupation. Les habitants des zones les plus défavorisées (telles que les «quartiers de la politique de la ville»), notamment les personnes issues de l'immigration, restent confrontés à des difficultés sur le marché du travail, avec un taux de chômage de 24,7 % en 2017. En dépit des mesures prises par les pouvoirs publics, l'incidence de l'origine socioéconomique et immigrée sur les performances scolaires reste élevée et entrave l'intégration sur le marché du travail.

               (18)Les personnes peu qualifiées et les jeunes demeurent également désavantagés sur le marché du travail. Le taux de chômage des travailleurs peu qualifiés a baissé en 2017 pour la première fois depuis 2008 mais à 16,2 % en 2018, il reste nettement supérieur aux niveaux d’avant la crise. Le chômage des jeunes (15-24 ans) a diminué de 1,6 point de pourcentage en 2018, pour s’établir à 20,7 %, mais il dépasse encore largement la moyenne de l’UE (15,2 %). Le taux de chômage des jeunes peu qualifiés reste très élevé (35,6 % en 2018). Une aide active efficace à la recherche d’emploi, notamment un soutien intensif en matière d’orientation professionnelle et de recrutement, l’accès à des actions de développement des compétences, des mesures innovantes pour toucher les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ni de formation, ainsi qu’une action plus ferme contre les pratiques discriminatoires sont autant de mesures indispensables pour favoriser l’égalité des chances sur le marché du travail. Les régions ultrapériphériques font face à des défis supplémentaires et méritent une attention particulière.

               (19)La situation du marché du travail s’améliore, mais plusieurs indicateurs révèlent une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. Alors que le chômage et le sous-emploi restent élevés, les pénuries de main-d’œuvre qualifiée augmentent, en particulier dans certains secteurs. Les pénuries d’aptitudes et de compétences sont les principaux facteurs expliquant le nombre de postes non pourvus. Selon les données de Pôle emploi, en 2017, l’absence de candidats appropriés a entraîné l’abandon de 150 000 offres d’emploi sur les 3,2 millions d’offres enregistrées. Les données disponibles indiquent que, pendant la crise puis la reprise qui a suivi celle-ci, l’augmentation de l’inadéquation des compétences a freiné le recul du chômage et poussé à la hausse le chômage de longue durée. Les débouchés sur le marché du travail offerts par l’enseignement et la formation professionnels initiaux s’améliorent. En 2018, le gouvernement a mis en place un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l’accès à la formation initiale et continue et à réviser la gouvernance et le financement du système d’enseignement et de formation professionnels. Pour compléter ces réformes, le plan d’investissement dans les compétences vise, sur la période 2018-2022, à former et à orienter 1 million de jeunes sans emploi, ne suivant pas d’études ni de formation, et 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés.

               (20)De manière générale, le système français de protection sociale est efficace pour réduire les inégalités et la pauvreté. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a encore diminué pour s’établir, en 2017, au niveau historiquement bas de 17,1 %, contre 22,4 % en moyenne dans l’UE. Toutefois, les inégalités de revenus restent nettement supérieures au niveau d’avant la crise. En outre, la mobilité ascendante entre les quantiles de revenus a diminué, notamment en ce qui concerne le quintile le plus bas. Certains groupes, parmi lesquels les familles monoparentales et les personnes nées en dehors de l’UE, sont exposés à un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale. Les services de conseil aux bénéficiaires de minima sociaux ne sont pas toujours suffisants, de fortes disparités existant d’un territoire à l’autre. Des investissements plus nombreux et mieux coordonnés dans l’inclusion sociale, comme le prévoit la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018, pourraient aider à relever ces défis. Si les résultats du système de santé sont globalement bons, un renforcement des investissements pourrait aider à réduire les disparités régionales en matière d’accès aux services, en particulier dans les régions ultrapériphériques.

               (21)Selon le tableau de bord européen de l’innovation, la France, malgré de récentes initiatives, n’est pas parvenue à réduire son écart avec les États membres de l’UE champions de l’innovation. Les investissements de recherche et développement sont restés stables, et les nouvelles entreprises ont du mal à se développer. De manière générale, la France est en retard sur son objectif d’intensité de recherche et développement totale fixé à 3 % pour 2020, tandis que le niveau des investissements en recherche et développement du secteur des entreprises reste largement en deçà de l’objectif de 2 %. Les dépenses publiques de recherche et développement sont supérieures à la moyenne de l’Union et englobent un large éventail de régimes d’aide directe et indirecte en faveur de la recherche et de l’innovation des entreprises, notamment le crédit d’impôt recherche, qui est l’un des plus généreux parmi les pays de l’OCDE. Toutefois, les performances globales de l’écosystème de la recherche, du développement et de l’innovation ne sont pas encore à la hauteur de ce soutien public considérable. Alors que les outils déjà en place, dont le crédit d’impôt recherche, ont été récemment évalués, une évaluation complète du dosage global des politiques serait utile pour la mise en œuvre de la future politique. Le Conseil de l’innovation, créé en juillet 2018, est chargé de superviser les mesures de simplification, parmi lesquelles l’amélioration de la coordination entre les aides régionales et nationales à l’innovation. Un renforcement des liens entre le monde scientifique et le monde des entreprises, notamment dans le cadre de programmes de transfert de connaissances, pourrait également contribuer à la diffusion de l’innovation en France, où la recherche et le développement publics financés par les entreprises continuent d'afficher un niveau inférieur à la moyenne de l'Union. Le soutien aux pôles de compétitivité a été renouvelé pour une quatrième phase (2019-2022) et la priorité sera donnée aux regroupements qui sont bien connectés avec d’autres structures au niveau local, qui sont axés sur les priorités industrielles nationales et qui ont participé à des projets de l’UE. Le Fonds pour l’innovation et l’industrie, financé par des privatisations, aidera également à investir dans l’intelligence artificielle. Le développement rapide de technologies connexes, telles que l’internet des objets, les réseaux 5G, le calcul à haute performance et, plus généralement, de l’économie des données, sera l’une des clés du succès de ces initiatives. D’importantes disparités entre les régions peuvent également être observées en ce qui concerne les investissements régionaux de recherche et développement et les performances en matière d’innovation. Plusieurs régions rurales ou en transition industrielle sont en dessous de la moyenne de l’UE. Les régions ultrapériphériques occupent le bas du classement.

               (22)À l’heure actuelle, la France affiche de bons résultats en matière de politique énergétique et d'atténuation des incidences du changement climatique et maintient le cap vers son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020. Il lui faudra toutefois intensifier considérablement ses efforts d’investissement pour atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique à l’horizon 2020, ainsi que ses objectifs plus ambitieux en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne le déploiement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique du parc immobilier. Étant donné que plus de la moitié du financement actuel de ces investissements dépend du secteur public, il conviendrait que les conditions économiques et réglementaires soient plus favorables au financement de projets par le secteur privé, pour pouvoir exploiter les possibilités importantes d’investissement de ce dernier. L’accélération de la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement représente un potentiel inexploité particulièrement important. Les besoins d’investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments sont également importants. C’est notamment le cas dans le secteur de la rénovation des logements, qui représente une part importante du déficit total d’investissements pour le climat, dans la mesure où la plus grande partie du parc immobilier est ancien et compte 7 à 8 millions de «passoires thermiques» (soit environ 20 % du nombre total de logements). En ce qui concerne les entreprises, la part du parc immobilier qui satisfait à des normes élevées en matière d’efficacité énergétique est, en 2017, plus faible en France (25 %) que dans l’ensemble de l’UE (39 %). D’importantes disparités régionales prévalent dans le secteur de l’énergie. L’intensité énergétique diminue dans presque toutes les régions, mais à des rythmes différents, et le taux de pénétration des énergies renouvelables varie considérablement d’une région à l’autre. Des investissements supplémentaires dans les interconnexions, en particulier avec la péninsule ibérique, pourraient contribuer à une plus grande intégration du marché intérieur européen de l’énergie, tout en renforçant la concurrence et en facilitant le déploiement des énergies renouvelables.

               (23)La feuille de route pour l’économie circulaire, présentée en 2018, est un cadre politique ambitieux pour une utilisation efficace des ressources, dont la mise en œuvre dépendra de la réalisation des investissements correspondants. Bien que la contribution des matériaux recyclés à la demande globale de matériaux (taux d’utilisation circulaire des matériaux) soit nettement supérieure à la moyenne de l’UE (19,5 % contre 11,7 % en 2016), les taux de recyclage des déchets municipaux restent légèrement inférieurs à la moyenne de l’Union (41,8 % contre 46,4 % en 2016). À cet égard, l’adoption d’une loi sur l’économie circulaire constituera un pas en avant, y compris pour une utilisation plus large des matières premières secondaires, notamment les matières plastiques. Il convient de promouvoir davantage les nouveaux modèles d’entreprise et processus de production économes en ressources, notamment la symbiose industrielle, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises. La mise au point d’instruments financiers innovants et le financement de l’éco-innovation pourraient faciliter cette démarche.

               (24)Les investissements destinés à améliorer la connectivité, en particulier dans les zones les plus défavorisées, pourraient contribuer à lutter contre les inégalités en France. La France obtient un résultat inférieur à la moyenne de l’Union pour ce qui concerne l’accès au réseau à haut débit rapide, et le taux de pénétration du haut débit rapide y est faible (20 % des ménages contre 41 % en moyenne dans l’Union en 2018). L’utilisation des services mobiles à haut débit reste également inférieure à la moyenne de l’Union. La couverture en haut débit varie fortement entre les régions et reste parcellaire dans quelques zones rurales et régions ultrapériphériques. Le Plan France Très Haut Débit et les mesures connexes devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de connectivité du pays. Il sera indispensable de suivre attentivement la mise en œuvre de ces mesures, surtout dans les zones peu couvertes, étant donné l’approche essentiellement décentralisée qui a été retenue et les goulets d’étranglement qui pourraient se former si le nombre des travailleurs qualifiés disponibles pour déployer le réseau était insuffisant.

               (25)Le système français d’imposition, en dépit des efforts actuellement déployés pour le simplifier et pour qu’il offre une plus grande sécurité juridique aux contribuables (loi pour un État au service d'une société de confiance, ou «loi ESSOC»), reste très complexe, ce qui pèse sur l’environnement des entreprises. Le code fiscal englobe une multiplicité de régimes d'imposition et de dépenses fiscales (crédit d'impôt, exonérations, réductions d’impôt). Cette complexité sert souvent des objectifs stratégiques bien particuliers, comme l’allègement de la pression fiscale pesant sur les ménages les plus vulnérables et l’encouragement ou la correction de comportements spécifiques, mais elle comporte un risque d’illisibilité, qui accroît les coûts de mise en conformité et l’insécurité juridique, au détriment de l’attractivité de la France, et crée des possibilités d’évasion fiscale.

               (26)La rationalisation des dépenses fiscales et la réduction du nombre des petites taxes pourraient contribuer à simplifier encore le système d’imposition. Pour 2019, le total des dépenses fiscales est estimé à 4 % du PIB. Contrairement au cadre pluriannuel précédent, le cadre budgétaire actuel (2018-2022) ne prévoit pas de montant maximal pour les dépenses fiscales mais fixe un objectif non contraignant de 28 % pour le rapport entre le montant des dépenses fiscales, d'une part, et la somme des recettes fiscales nettes et des dépenses fiscales, d'autre part. Alors que la loi de finances pour 2018 prévoyait un ratio de dépenses fiscales inférieur à l’objectif (28 %) fixé dans le cadre budgétaire pluriannuel 2018-2022, ce ratio devrait augmenter dans l’avenir (25,5 % à la fin de 2018 et 26 % en 2019).

               (27)Le budget pour 2019 prévoit une diminution du montant global des dépenses fiscales sous la barre des 100 milliards d’euros, ce qui mettra fin à cinq années d’augmentation constante en volume. De 2018 à 2019, toutefois, le nombre des dépenses fiscales est passé de 457 à 474. En 2018, la Cour des comptes a recommandé une rationalisation des dépenses fiscales existantes et pointé le manque de contrôle et d’évaluation de ces dépenses. Il convient de poursuivre les efforts visant à supprimer les taxes inefficientes ou à faible rendement. La loi de finances 2019 prévoit la suppression de 26 taxes à faible rendement: 20 ont été supprimées en 2019, pour un montant total de 132 millions d’euros, et six le seront en 2020, pour un montant total de 208 millions d’euros. La suppression des petites taxes devrait se poursuivre au même rythme en 2020.

               (28)Les impôts sur la production continuent également de peser sur les entreprises. Ils ont représenté 3,1 % du PIB en 2016, soit plus qu’en Italie (1,4 %), en Espagne (1,0 %) et en Allemagne (0,4 %). Ces impôts ont des bases fiscales différentes (chiffre d’affaires, valeur ajoutée, salaires, terrains et bâtiments) et peuvent accroître le coût global de production. Cela pourrait nuire à la compétitivité, en particulier dans le secteur manufacturier. La loi de finances 2019 ne supprime qu'un impôt sur la production («forfait social»), prélevé au niveau national, pour un coût de 660 millions d’euros par an (en 2020, une fois l’impôt supprimé totalement).

               (29)Malgré les progrès réalisés et l’adoption de réformes ambitieuses, il subsiste des barrières à l’entrée dans les services aux entreprises et dans les professions réglementées, et la concurrence y demeure faible. Selon le nouvel indice de restrictivité des échanges de services intra-EEE de l’OCDE, le niveau de restrictivité réglementaire en France est supérieur à la moyenne de l’Espace économique européen (EEE) dans des secteurs tels que la comptabilité, les services juridiques et les services de distribution. Les principaux obstacles prennent la forme d’exigences d’autorisation restrictives, de limitations à l'exercice de certaines activités et d’exigences en matière de détention de capital et de droits de vote. Dans le secteur du commerce de détail, la France a procédé à un certain nombre de réformes en vue de réduire la charge réglementaire. Toutefois, un certain nombre de restrictions d’exploitation nuisent encore à l'efficience du commerce de détail en magasin, qui se trouve ainsi désavantagé par rapport au commerce en ligne. Dans ce contexte, la croissance du secteur du commerce de détail est plutôt modeste en France. Le programme national de réforme pour 2019 a détaillé de nouvelles mesures visant à renforcer la concurrence dans quelques secteurs de services spécifiques (comme les auto-écoles, les syndics de copropriété et la vente de pièces détachées pour automobiles). Le 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a présenté son avis visant à assouplir les restrictions en matière de distribution de médicaments tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique.

               (30)Les obstacles dans le secteur des services se sont traduits par une concurrence faible et par des marges bénéficiaires et des prix élevés, au détriment de la compétitivité de l’ensemble de l’économie. Dans les principaux services aux entreprises, les taux de rotation sont plus faibles en France que dans le reste de l’UE. Le manque de concurrence dans les services, associé à des coûts de main-d’œuvre élevés, a contribué à maintenir les prix à un niveau élevé, notamment dans les transactions immobilières, le logement, la restauration et les services juridiques et comptables. Les coûts de ces services étant également supportés par d'autres entreprises – celles qui utilisent ces services comme intrants –, ils constituent un facteur supplémentaire qui pèse sur la compétitivité de la France, y compris sur l’industrie.

               (31)La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) vise à soutenir la croissance et la transformation des entreprises. Certes, elle réduira le nombre de seuils auxquels les entreprises sont confrontées à mesure qu’elles grandissent, mais les seuils restants sont de portée plus large et plus coûteux à franchir. La loi prévoit une période transitoire de cinq ans avant qu’un seuil ne soit considéré comme franchi et encourage les petites et moyennes entreprises à conclure, avec leurs salariés, des accords de participation et d'intéressement aux résultats. Enfin, cette loi prévoit des procédures simplifiées en matière de création ou d’enregistrement d’entreprises, instaure de nouvelles règles pour que les entrepreneurs puissent bénéficier d’une deuxième chance et réduit, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, la durée et le coût des procédures d’insolvabilité, en les rendant notamment plus prévisibles. D’après les estimations de l'administration française, cette loi pourrait accroître le PIB de 0,32 % d’ici à 2025 et de 1 % à plus long terme. Cette réforme ne portera ses fruits que si elle est mise en œuvre intégralement et dans les délais.

               (32)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier celles ayant trait aux domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays
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               . Cela permettrait à la France d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales et territoriales ainsi que de la situation particulière de ses régions ultrapériphériques.

               (33)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique soutenable en France, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (34)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               (35)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que la France s'attache, en 2019 et 2020:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépasse pas 1,2 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à réduire les dépenses et à réaliser des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment en précisant pleinement les mesures concrètes nécessaires dans le contexte du programme Action publique 2022 et en surveillant étroitement la mise en œuvre de ces mesures; à réformer le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l'équité et la soutenabilité de ces régimes;

               2.à favoriser l’intégration de tous les demandeurs d’emploi sur le marché du travail, à garantir l’égalité des chances, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les personnes issues de l’immigration, et à remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences;

               3.à axer la politique économique en matière d'investissements sur la recherche et l’innovation (tout en améliorant l’efficacité des dispositifs d’aide publique, dont les systèmes de transfert de connaissances), sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les interconnexions avec le reste de l’Union, ainsi que sur l’infrastructure numérique, en tenant compte des disparités territoriales;

               4.à poursuivre la simplification du système d’imposition, notamment en limitant le recours aux dépenses fiscales, en continuant de supprimer les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production; à réduire les restrictions réglementaires, notamment dans le secteur des services, et à mettre pleinement en œuvre les mesures visant à stimuler la croissance des entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2019) 1009 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (9)

                        SWD(2019) 1009 final.

                     (10)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.