title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL pour la signature du Protocole sur "l' efficacité énergétique et les aspects se rapportant à l' environnement", associé au Traité sur la Charte Européenne de l' Energie

text:
COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(94) 531       final
                                                      Bruxelles, le 25.11.1994
                               Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
  pour la signature du Protocole sur "l'efficacité énergétique et les aspects
         se rapportant à renvironnement", associé au Traité sur la
                      Charte Européenne de l'Energie,
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 Recommandât ion de
                              DECISION DU CONSEIt
     pour la signature du Protocole sur "l'efficacité énergétique et les aspects
              se rapportant à l'environnement", associé au Traité sur la
                           Charte Européenne de l'Energie,
1.  Le Président de la Conférence de la Charte Européenne de l'Energie (appelée ci-
    après la Conférence) a transmis le 21 septembre 94 aux parties à la négociation
    du Traité sur la Charte Européenne de l'Energie (appelé ci-après le Traité sur la
    Charte), un projet de Protocole sur "l'efficacité énergétique e l l e s aspects se
    rapportant à l'environnement" (appelé ci-après Protocole "Efficacité énergétique").
   Ce projet de Protocole, associé au Traité sur la Charte, résulte de négociations
   qui ont été menées parallèlement aux négociations concernant le Traité sur la
    Charte lui-même.
2   La procédure pour la signature du Traité sur la Charte par les Communautés
    Européennes est en cours(1). Il convient maintenant de mettre en oeuvre la
   procédure devant permettre aux Communautés Européennes de signer le
    Protocole "Efficacité Energétique" en même temps que le Traité sur la Charte,
    lors de la cérémonie de signature prévue à Lisbonne, le 17 décembre 1994.
3.  La négociation du Protocole "Efficacité énergétique" a fait apparaître la difficulté
   d'aboutir à des formulations équilibrées entre différentes parties à la négociation.
    Certaines souhaitaient se limiter à un texte de nature déclaratoire n'ayant aucune
    portée contraignante; d'autres souhaitaient la conclusion d'un accord comportant
   des engagements très ambitieux, notamment en matière de coopération avec les
   pays à l'Est de l'Europe et comportant des obligations très strictes en matière
   d'utilisation rationnelle de l'énergie et de protection de l'environnement. Compte
   tenu de la situation existant, aujourd'hui, dans la plupart des pays d'Europe
   Centrale et Orientale et dans les Républiques de l'Ex-URSS, les Communautés
   Européennes ont tenté d'obtenir un texte suffisamment équilibré pour permettre
   la réalisation, à terme, dans ces pays de progrès substantiels dans les domaines
   visés par le Protocole "Efficacité énergétique", sans tenter d'imposer pour autant
   des obligations irréalistes.
                                                                        y
   La Commission considère que le projet de Protocole "Efficacité énergétique",
   circulé par le Président de la Conférence et joint en annexe, rencontre ce souci
   d'équilibre. La signature de ce Protocole par les Communautés Européennes
   apportera, par ailleurs, une contribution importante aux objectifs qu'elle poursuit
   dans le cadre des programmes d'assistance développés (PHARE et TACIS) en
   faveur de ces pays, dans les domaines visés par le Protocole.
   cfr. Communication de la Commission au Conseil et au
   Parlement Européen du 21/09/94, réf. COM(94)405 final
 ---pagebreak--- 4. Sur la base des modalités convenues par la Conférence, le texte a été adopté par
   procédure écrite. Dans le cadre de cette procédure écrite d'adoption, les
   représentants de la Présidence et de la Commission ont fait savoir au Secrétaire
   Général de la Conférence que les Communautés Européennes et leurs Etats
   membres considéraient que la négociation sur le Protocole "Efficacité
   énergétique" était achevée et que le texte du Protocole, joint en annexe, reflétait
   correctement le résultat de la négociation. En conséquence, la Commission
   confirme son analyse selon laquelle le résultat de la négociation permet aux
   Communautés Européennes de signer le Protocole "Efficacité énergétique" en
   même temps que la signature du Traité sur la Charte, à Lisbonne, le 17
   décembre 94.
5. En conclusion, la Commission propose au Conseil :
       de décider la signature du Protocole au nom des Communautés
       Européennes;
       et
       d'autoriser le Président du Conseil à désigner les personnes habilitées à
       apposer leur signature pour les Communautés Européennes.
 ---pagebreak--- PROTOCOLE DE LA CHARTE DE L'ENERGIE SUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE
               ET LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX CONNEXES
                                       Préambule
LES PARTIES CONTRACTANTES au présent Protocole,
Considérant la Charte européenne de l'Energie adoptée dans le Document final de la
Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'Energie, signée à La Haye le
17 décembre 1991 et en particulier la déclaration contenue dans celle-ci selon laquelle
la coopération est nécessaire dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la
protection de l'environnement;
Considérant également le Traité de la Charte de l'Energie, ouvert à la signature du 17
décembre au 16 juin 1995;
Ayant à l'esprit les travaux entrepris par les organisations et les forums internationaux
dans le domaine de l'efficacité énergétique et des aspects environnementaux du cycle
énergétique;
Conscientes de la plus grande sécurité des approvisionnements et des gains
économiques et environnementaux générés par la mise en oeuvre de mesures
d'efficacité énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité; et conscientes de
l'importance de ces mesures dans la restructuration des économies et l'amélioration
des niveaux de vie;
Reconnaissant que les améliorations réalisées dans le domaine de l'efficacité
énergétique réduisent les effets négatifs du cycle énergétique sur l'environnement, y
compris le réchauffement général et l'acidification;
Convaincues que les prix de l'énergie doivent refléter, dans la mesure du possible, un
marché concurrentiel, assurant une formation des prix orientée sur le marché, y
compris une meilleure prise en compte des coûts et avantages environnementaux et
reconnaissant qu'une telle formation des prix est essentielle pour réaliser des progrès
dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement;
 ---pagebreak--- Ayant conscience du rôle essentiel joué par le secteur privé, y compris les petites et
moyennes entreprises, dans la promotion et la mise en oeuvre de mesures d'efficacité
énergétique, et désireuses d'assurer un cadre institutionnel favorable aux
investissements économiquement viables dans le domaine de l'efficacité énergétique;
Reconnaissant que les formes commerciales de coopération peuvent éventuellement
devoir être complétées par une coopération intergouvemementale, en particulier dans
le domaine de la formulation de la politique énergétique et de l'analyse ainsi que dans
d'autres domaines essentiels à l'amélioration de l'efficacité énergétique mais qui ne
se prêtent pas à un financement privé; et
Désireuses de mener une action commune, coordonnée dans le domaine de
l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement et d'adopter un Protocole
créant un cadre pour l'utilisation la plus économique et la plus efficace possible de
l'énergie;
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---                                         SECTION I
                                    INTRODUCTION
                                       ARTICLE 1
             CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS DU PROTOCOLE
(1 )   Le présent Protocole définit les principes d'une politique visant la promotion de
      l'efficacité énergétique, considérée comme une source importante d'énergie, et
      la réduction des effets dommageables des systèmes énergétiques sur
      l'environnement. Il fournit en outre des orientations sur le développement de
      programmes d'efficacité énergétique, indique les domaines de coopération et
      crée un cadre pour le développement d'une action commune, coordonnée. Une
      telle action peut inclure la prospection, l'exploration, la production, la
      conversion, le stockage, le transport, la distribution et la consommation
      d'énergie et peut se rapporter à tout secteur économique.
(2)   Les objectifs du présent Protocole sont :
      (a)      la promotion de politiques d'efficacité énergétique compatibles avec le
               développement durable;
      (b)      la création de conditions susceptibles d'inciter les producteurs et les
               consommateurs à utiliser l'énergie de la manière la plus économique, la
               plus efficace et la plus saine possible pour l'environnement, en
               particulier grâce à l'organisation de marchés de l'énergie efficaces et
               d'une meilleure prise en compte des coûts et avantages
               environnementaux; et
      (c)      l'encouragement de la coopération dans le domaine de l'efficacité
               énergétique.
                                       ARTICLE 2
                                      DEFINITIONS
Dans le présent Protocole, on entend par :
(1)   "Charte", la Charte européenne de l'Energie adoptée dans le Document final
      de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'Energie, signée
      à La Haye le 17 décembre 1991; la signature du Document final étant
      considérée comme la signature de la Charte.
(2)   "Partie contractante", tout Etat ou toute organisation d'intégration économique
      régionale qui a accepté d'être lié par le présent Protocole et auquel le Protocole
 ---pagebreak---     est applicable.
(3) "Organisation d'intégration économique régionale", toute organisation constituée
    par des Etats à laquelle ceux-ci transfèrent des compétences dans certains
    domaines dont certains sont régis par le présent Protocole, y compris l'autorité
    de prendre des décisions qui les lient en ce qui concerne ces matières.
(4) "Cycle énergétique", la chaîne énergétique complète, y compris les activités
    liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conversion, au
    stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des différentes
    formes d'énergie, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le
    déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, en réduisant au
    maximum l'impact nuisible pour l'environnement.
(5) "Bon rapport coût-efficacité", la réalisation d'un objectif déterminé au coût le
    plus faible ou l'obtention de l'avantage le plus grand à un coût donné.
(6) "Améliorer l'efficacité énergétique", agir pour maintenir la même unité de
    production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou l'efficacité de
    la production, tout en réduisant la quantité d'énergie requise pour générer cette
    production.
(7) "Impact sur l'environnement", tout effet causé par une activité déterminée sur
    l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaine, la flore, la faune,
    le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les
    autres structures physiques, ou sur les interactions entre ces facteurs; cette
    notion couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions
    socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs.
 ---pagebreak---                                           •1
                                       SECTION II
                             PRINCIPES DE LA POLITIQUE
                                       ARTICLE 3
                                 PRINCIPES DE BASE
Les Parties contractantes sont guidées par les principes suivants :
(1)   Les Parties contractantes coopèrent et, le cas échéant, s'entraident dans le
      domaine de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques, de lois et de
      règlements relatifs à l'efficacité énergétique.
(2)   Les Parties contractantes établissent des politiques d'efficacité énergétique et
      des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres:
      (a)     le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une
              formation des prix orientée sur le marché et une meilleure prise en
              compte des coûts et avantages environnementaux;
      (b)     l'abaissement des barrières à l'efficacité énergétique, stimulant ainsi les
              investissements;
      (c)     les mécanismes relatifs au financement des initiatives en faveur de
              l'efficacité énergétique;
      (d)     l'enseignement et la prise de conscience;
      (e)     la dissémination et le transfert de technologies;
      (f).    la transparence des cadres légaux et réglementaires.
(3)   Les Parties contractantes s'efforcent d'obtenir le plein bénéfice de l'efficacité
      énergétique dans l'ensemble du cycle énergétique. A cette fin, elles formulent
      et mettent en oeuvre, dans la mesure de leur compétence, des politiques
      d'efficacité énergétique et des actions communes ou coordonnées, basées sur
      le rapport coût-efficacité et sur l'efficacité économique, tenant compte des
      considérations environnementales.
(4)   Les politiques d'efficacité énergétique intègrent des mesures à court terme
      visant à adapter les pratiques antérieures et des mesures à long terme
      destinées à améliorer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du cycle
      énergétique.
(5)   Dans le cadre de la coopération menée en vue de réaliser les objectifs stipulés
      dans le présent Protocole, les Parties contractantes tiennent compte des
 ---pagebreak---         différences existant entre les Parties contractantes en termes d'effets néfastes
        et de frais d'abattement.
(6)     Les Parties contractantes reconnaissent le rôle essentiel du secteur privé. Elles
        encouragent les actions entreprises par les institutions de service public
        déployant leurs activités dans le domaine énergétique, les autorités
        responsables et les agences spécialisées, et favorisent une coopération étroite
        entre l'industrie et les administrations.
(7)     L'action commune ou coordonnée tient compte des principes pertinents adoptés
        dans le cadre de conventions internationales ayant pour objet la protection et
        l'amélioration de l'environnement, auxquelles les Parties contractantes sont
        parties.
(8)     Les Parties contractantes profitent pleinement des travaux et de l'expertise des
        organismes internationaux ou autres compétents et veillent à éviter toute
        duplication.
                                         ARTICLE 4
             REPARTITION DE LA RESPONSABILITE ET COORDINATION
Chaque Partie contractante s'efforce de faire en sorte que les politiques d'efficacité
énergétique sont coordonnées entre l'ensemble de ses autorités responsables.
                                         ARTICLE 5
                    STRATEGIES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
Les Parties contractantes formulent des stratégies et des objectifs politiques visant à
améliorer l'efficacité énergétique et à réduire ainsi l'impact du cycle énergétique sur
l'environnement, en tenant compte de leurs conditions énergétiques spécifiques. Ces
stratégies et objectifs politiques sont transparents pour toutes les parties intéressées.
                                         ARTICLE 6
                     FINANCEMENT ET INCITATIONS FINANCIERES
(1)     Les Parties contractantes encouragent la mise en oeuvre de nouvelles
        approches et méthodes relatives au financement d'investissements visant
        l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement liée au domaine
        énergétique, telles que des accords de co-entreprise {joint venture) entre
        utilisateurs d'énergie et investisseurs externes (ci-après appelé le "financement
 ---pagebreak---       par un tiers").
(2)   Les Parties contractantes tentent d'exploiter et d'encourager l'accès aux
      marchés des capitaux privés et aux institutions financières internationales
      existantes en vue de faciliter les investissements visant l'amélioration de
      l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement liée à l'efficacité
      énergétique.
(3)   Les Parties contractantes peuvent, sous réserve des dispositions du Traité de
      la Charte de l'Energie et des obligations qui leur incombent en vertu d'autres
      conventions internationales, fournir des incitations fiscales ou financières aux
      utilisateurs d'énergie afin de faciliter la pénétration dans le marché de
      technologies, de produits et de services d'efficacité énergétique. Elles
      s'efforcent d'agir de manière à assurer à la fois la transparence et réduire au
      maximum la distorsion des marchés internationaux.
                                      ARTICLE 7
     PROMOTION DES TECHNOLOGIES EFFICACES D'UN POINT DE VUE
                                    ENERGETIQUE
(1 )   Conformément aux dispositions du Traité de la Charte de l'Energie, les Parties
      contractantes encouragent le commerce et la coopération dans le domaine des
      technologies, des services et des pratiques de gestion efficaces d'un point de
      vue énergétique et respectueux de l'environnement.
(2)   Les Parties contractantes promeuvent l'utilisation de ces technologies, services
      et pratiques de gestion dans l'ensemble du cycle énergétique.
                                      ARTICLE 8
                             PROGRAMMES INTERIEURS
(1)   Afin de réaliser les objectifs politiques formulés conformément à l'Article 5,
      chaque Partie contractante développe, met en oeuvre et actualise
      régulièrement les programmes d'efficacité énergétique les mieux adaptés à sa
      propre situation.
(2)   Ces programmes peuvent intégrer des activités telles que :
      (a)      le développement de scénarios à long terme de demande et d'offre
               d'énergie afin de guider la prise de décisions;
      (b)      l'évaluation de l'impact des       actions  entreprises   sur  l'énergie,
               l'environnement et l'économie;
 ---pagebreak---                                        44
    (c)    la définition de normes destinées à améliorer l'efficacité des
           équipements utilisant de l'énergie et des efforts déployés en vue
           d'harmoniser ces normes au niveau international afin d'éviter des
           distorsions du commerce;
    (d)    le développement et l'encouragement de l'initiative privée et de la
           coopération industrielle, y compris les co-entreprises;
    (e)    le soutien de l'utilisation des technologies efficaces d'un point de vue
           énergétique qui sont économiquement viables et saines pour
           l'environnement;
    (f)    l'encouragement d'approches innovatrices dans le domaine des
           investissements visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, telles
           que le financement par un tiers et le co-financement;
    (g)    l'élaboration de bilans et de bases de données énergétiques appropriés,
           intégrant par exemple des données sur la demande d'énergie, qui soient
           suffisamment détaillées, et sur les technologies permettant d'améliorer
           l'efficacité énergétique;
    (h)    le soutien de la création de services de conseil et d'expertise, qui
           peuvent être dirigés par l'industrie publique ou privée ou des institutions
           de service public et qui fournissent des informations sur les programmes
           et les technologies d'efficacité énergétique et conseillent les
           consommateurs et les entreprises;
    (i)    le soutien et l'encouragement de la cogénération et de mesures visant
           à augmenter l'efficacité de la production régionale de chaleur et des
           systèmes de distribution aux immeubles et à l'industrie;
    (j)    rétablissement, aux niveaux appropriés, d'organismes spécialisés dans
           le domaine de l'efficacité énergétique, qui disposent des moyens et du
           personnel nécessaires pour développer et mettre en oeuvre des
           politiques.
(3) Lors de la mise en oeuvre de leurs programmes d'efficacité énergétique, les
    Parties contractantes veillent à ce que les infrastructures institutionnelles et
    légales adéquates existent.
 ---pagebreak---                                     41
                                 SECTION III
                     COOPERATION INTERNATIONALE
                                 ARTICLE 9
                       DOMAINES DE COOPERATION
La coopération entre les Parties contractantes peut prendre toute forme jugée
opportune. Les domaines dans lesquels une coopération est possible sont enumérés
àfAnnexe.
 ---pagebreak---                                       -1&-
                                   SECTION IV
                DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET LEGALES
                                  ARTICLE 10
                  ROLE DE LA CONFERENCE DE LA CHARTE
(1) Toutes les décisions prises par la Conférence de la Charte conformément au
    présent Protocole sont prises seulement par les Parties contractantes au Traité
    de la Charte de l'Energie qui sont Parties contractantes au présent Protocole.
(2) La Conférence de la Charte s'efforce d'adopter, dans les 180 jours suivant
    l'entrée en vigueur du présent Protocole, des procédures visant à contrôler et
    à faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent Protocole, y compris
    des exigences en matière de rapport, ainsi que des procédures ayant pour
    objet l'identification des domaines de coopération conformément à l'Article 9.
                                  ARTICLE 11
                         SECRETARIAT ET FINANCEMENT
(1) Le Secrétariat établi aux termes de l'Article 35 du Traité de la Charte de
    l'Energie prête à la Conférence de la Charte toute l'assistance nécessaire à
    l'accomplissement des tâches qui sont les siennes en vertu du présent
    Protocole et fournit, le cas échéant, les services nécessaires à l'exécution du
    Protocole, sous réserve de l'approbation par la Conférence de la Charte.
(2) Les frais du Secrétariat et de la Conférence de la Charte résultant du présent
    Protocole sont couverts par les Parties contractantes au présent Protocole,
    selon leurs capacités de financement, déterminées selon la formule spécifiée
    à l'Annexe B du Traité de la Charte de l'Energie.
                                   ARTICLE 12
                                      VOTE
(1) L'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes lors de la réunion
    de la Conférence de la Charte, lorsqu'il y a lieu de trancher ces matières, est
    requise pour les décisions adoptées afin :
    (a)     d'adopter des amendements au présent Protocole; et
    (b)      d'approuver les adhésions au présent Protocole au titre de l'Article 17.
 ---pagebreak---                                            -1
    Les Parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un
    accord par consensus sur toute matière requérant leur décision aux termes du
    présent Protocole. Si un accord ne peut être conclu par consensus, les
    décisions concernant les matières non budgétaires sont adoptées à la majorité
    des trois quarts des Parties contractantes et votantes lors de la réunion de la
    Conférence de la Charte au cours de laquelle ces matières sont tranchées.
    Les décisions concernant les matières budgétaires sont adoptées à la majorité
    qualifiée des Parties contractantes dont les contributions estimées, en vertu de
    l'article 11(2), représentent, en combinaison, au moins trois quarts de
    l'ensemble des contributions évaluées.
(2) Aux fins du présent Article, on entend par "Parties contractantes et votantes"
    les Parties contractantes au présent Protocole présentes et émettant un vote
    affirmatif ou négatif, sous réserve du droit de la Conférence de la Charte
    d'adopter des règles de procédure permettant aux Parties contractantes
    d'adopter ces décisions par correspondance.
(3) A l'exception des dispositions du paragraphe premier concernant les matières
    budgétaires, aucune décision visée au présent Article n'est valide si elle n'a pas
    le soutien de la majorité simple des Parties contractantes.
(4) Lors d'un vote, les organisations d'intégration économique régionales ont un
    nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres parties contractantes
    au présent Protocole; sous réserve de ce que ces organisations n'exercent pas
    leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur et vice-versa.
(5)  En cas d'arriéré persistent d'une Partie contractante dans l'accomplissement
    des obligations financières qui lui incombent en vertu du présent Protocole, la
    Conférence de la Charte peut suspendre les droits de vote de cette Partie
    contractante en tout ou en partie.
                                      ARTICLE 13
         RELATION AVEC LE TRAITE DE LA CHARTE DE L'ENERGIE
(1)  En cas de contradiction entre les dispositions du présent Protocole et les
     dispositions du Traité de la Charte de l'Energie, les dispositions du Traité de
     la Charte de l'Energie prévalent, dans la mesure de la contradiction.
(2)  L'Article 10(1) et l'Article 1.2(1 ) à (3) ne s'appliquent pas aux votes intervenant
     dans le cadre de la Conférence de la Charte et portant sur des amendements
     au présent Protocole, qui assignent des tâches ou des fonctions à la
     Conférence delà Charte ou au Secrétariat dont l'établissement est prévu dans
     îe Traité de ja Charte de l'Energie.
 ---pagebreak---                                             1
                                             f
                                     SECTION V
                               DISPOSITIONS FINALES
                                     ARTICLE 14
                                     SIGNATURE
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations
d'intégration économique régionales dont les représentants ont signé la Charte et le
Traité de la Charte de l'Energie à Lisbonne du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995.
                                     ARTICLE 15
                RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des
signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont
déposés auprès du dépositaire.
                                     ARTICLE 16
                                     ADHESION
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations
d'intégration économique régionales qui ont signé la Charte et sont Parties
contractantes au Traité de la Charte de l'Energie à partir de la date à laquelle le délai
pour la signature du Protocole est expiré, selon les termes à approuver par la
Conférence de la Charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du
dépositaire.
                                     ARTICLE 17
                                   AMENDEMENTS
(1)    Toute Partie contractante peut proposer des amendements au présent
       Protocole.
(2)    Le texte de tout amendement proposé au présent Protocole est communiqué
       aux Parties contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date
       à laquelle il est présenté pour adoption par la Conférence de la Charte.
 ---pagebreak---                                             15"-
(3)    Les amendements au présent Protocole qui ont été adoptés par la Conférence
       de la Charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire qui les soumet
       à toutes les Parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.
(4)    Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'amendements
       au présent Protocole sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements
       entrent en vigueur entre les Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés
       ou approuvés le trentième jour après le dépôt auprès du dépositaire des
       instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par au moins les trois
       quarts des Parties contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur,
       pour toute autre Partie contractante, le trentième jour après que ladite Partie
       contractante aura déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou
       d'approbation des amendements.
                                       ARTICLE 18
                                 ENTREE EN VIGUEUR
(1 )    Le présent Protocole entre en vigueur le treizième jour après la date de dépôt
       du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du
       Protocole ou de l'adhésion au Protocole d'un Etat ou d'une organisation
       d'intégration économique régionale qui est signataire de la Charte et Partie
       contractante au Traité de la Charte de l'Energie ou, au plus tard, à la date à
       laquelle le Traité de la Charte de l'Energie entre en vigueur.
(2)    Pour tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale pour lequel
       le Traité de la Charte de l'Energie est entré en vigueur et qui ratifie, accepte ou
       approuve le présent Protocole ou y adhère après que le Protocole est entré en
       vigueur conformément au paragraphe (1), le Protocole entre en vigueur le
       trentième jour après la date de dépôt par ledit Etat ou ladite organisation
       d'intégration économique régionale de ses instruments de ratification,
       d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
(3)    Aux fins du paragraphe (1), tout instrument déposé par une organisation
       d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments
     . déposés par les Etats membres d'une telle organisation.
                                       ARTICLE 19
                                       RESERVES
Aucune réserve ne peut être opposée au présent Protocole.
 ---pagebreak---                                      ARTICLE20
                                       RETRAIT
(1)    A tout moment après que le présent Protocole est entré en vigueur pour une
       Partie contractante, ladite Partie contractante peut notifier par écrit au
       dépositaire son retrait du Protocole.
(2)    Toute Partie contractante qui se retire du Traité de la Charte de l'Energie est
       considérée comme se retirant également du présent Protocole.
(3)    Tout retrait visé au paragraphe (1) prend effet quatre-vingt-dix jours après la
       date de réception de la notification par le dépositaire. La date de prise d'effet
       de tout retrait visé au paragraphe (2) est la même que la date de prise d'effet
       du retrait du Traité de la Charte de l'Energie.
                                     ARTICLE 21
                                    DEPOSITAIRE
Le gouvernement de la République du Portugal est le dépositaire du présent
Protocole.
                                     ARTICLE 22
                             AUTHENTICITE DES TEXTES
En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent
Protocole en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, dont chaque texte
a valeur authentique, et un original qui est déposé auprès du gouvernement de la
République du Portugal.
Fait à Lisbonne le dix-sept décembre mille neuf cent quatre-vingt quatorze.
 ---pagebreak---                                             - \%
                                                                               ANNEXE I
                     LISTE ILLUSTRATIVE ET NON EXHAUSTIVE
 DES DOMAINES DE COOPERATION POSSIBLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 9
Développement de programmes d'efficacité énergétique, y compris l'identification des
barrières et des potentiels relatifs à l'efficacité énergétique et élaboration de normes
en matière d'étiquetage et d'efficacité énergétique;
Evaluation de l'impact du cycle énergétique sur l'environnement;
Elaboration de mesures économiques, législatives et réglementaires;
Transfert de technologies, assistance technique et co-entreprises industrielles régis
par des régimes internationaux de droits de propriété et d'autres conventions
internationales applicables;
Recherche et développement;
Enseignement, formation, information et statistiques;
Identification et évaluation de mesures telles que des instruments fiscaux ou autres
instruments basés sur le marché, y compris des permis marchands, dans le but de
prendre en compte les coûts et avantages externes, notamment environnementaux.
Analyse énergétique et formulation de la politique :
        évaluation des potentiels en matière d'efficacité énergétique;
        analyse de la demande d'énergie et statistiques;
        élaboration de mesures législatives et réglementaires;
        planification intégrée des ressources et gestion de la demande;
        évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris celui des grands projets
        énergétiques.
Evaluation des instruments économiques destinés à améliorer l'efficacité énergétique
et des objectifs environnementaux.
Analyse de l'efficacité énergétique dans le domaine du raffinage, de la conversion, du
transport et de la distribution des hydrocarbures.
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine de la production et de la
transmission d'électricité :
        cogénération;
        éléments de centrale (chaudières, turbines, générateurs, etc.);
        intégration de réseau.
 ---pagebreak---                                           -11
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction :
       normes d'isolation thermique, solaire passif et ventilation;
       chauffage d'espace et systèmes de cfimatisation;
       brûleurs à haut rendement et à faible émission de NOx;
      technologies de mesurage et mesurage individuel;
       appareils ménagers et éclairage.
Services des municipalités et des communautés locales :
      systèmes locaux de chauffage;
      systèmes efficaces de distribution de gaz;
      technologies de planification énergétique;
      jumelage de villes ou d'autres entités territoriales pertinentes;
      gestion de l'énergie dans les villes et les bâtiments publics;
      gestion des déchets et récupération d'énergie à partir des déchets.
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel:
       co-entreprises;
       cascade énergétique, cogeneration et récupération de chaleur à partir des
       déchets;
       audits énergétiques.
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports :
       normes de performances pour les véhicules à moteur;
       développement d'infrastructures de transport efficaces.
Information :
       efforts en vue de susciter une prise de conscience;
       bases de données : accès, spécifications techniques, systèmes d'information;
       dissémination, collecte et collation d'informations techniques;
       études du comportement.
Formation et enseignement :
       échange de gestionnaires, d'officiels, d'ingénieurs et d'étudiants déployant leurs
       activités dans le domaine de l'énergie;
       organisation de cours internationaux de formation;
Financement :
       développement d'un cadre légal;
       financement par un tiers;
 ---pagebreak--- co-entreprises;
cofinancement.
 ---pagebreak---                                                  • %
FR                                                                        14 12
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-552-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82692-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           U


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer aux négociations d'accession provisoire du Costa Rica, du Salvador, du Guatémala et du Honduras à l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 20
Vol. 1988/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 20 final
                                                   Bruxelles , le 2 février 1988
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer aux négociations d' accession provisoire
           du Costa Rica , du Salvador , du Guatémala et du Honduras
                     à l' Accord sur les tarifs douaniers
                                  et le commerce
                         ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                  ' Γ
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Adhésion provisoire au GATT du Costa Rica , du Salvador , du GuatémaLa et
du Honduras
1 . Des demandes d' adhésion provisoire à l' accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce , conformément à l' article XXXIII dudit accord ,
    ont été présentées par :
    - le Costa Rica , le 15 juin 1987
    - le Salvador , le 24 avril 1987
    - le GuatémaLa , le 14 mai 1987
    - le Honduras , le 30 avril 1987 .
2 . Le Conseil du GATT instaure actuellement des groupes de travail pour examiner
    chaque demande d' adhésion ; toutes les parties contractantes peuvent en
    être membres .
3 . La Communauté se propose d' engager des négociations relatives à ces de¬
    mandes d' adhésion provisoire afin de s' assurer que des échanges ne seront
    pas affectés négativement par les droits que ces postulants acquerront
    de par leur adhésion provisoire au GATT .
4 . Ces pays bénéficient depuis longtemps du système de préférences généra ¬
    lisées de la Communauté qui accorde l' accès en franchise au marché com ¬
    munautaire à leurs exportations industrielles - dans certaines limites
    quantitatives - et des réductions tarifaires sur certaines exportations
    de produits agricoles transformés . En outre , la Communauté a signé en
    novembre 1985 un accord de coopération économique avec les six pays signa ¬
    taires du traité général d' intégration économique de l' Amérique centrale ,
    auquel adhèrent ces pays . Dans le chapitre relatif à la coopération com¬
    merciale , les signataires s' accordent le traitement de la nation la plus
    favorisée .
5 . Vu l' ensemble de ces éléments , la Commission propose au Conseil de
    l' autoriser à engager des négociations avec le Costa Rica , le Salvador ,
    le GuatémaLa et le Honduras en vue de leur adhésion au GATT .
                                                                                2
 ---pagebreak---                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son articLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que Le Costa Rica , Le SaLvador , Le GuatémaLa et Le Honduras ont
présenté des demandes d' adhésion provisoire à L' accord généraL sur Les tarifs
douaniers et Le commerce ,
considérant qu' iL convient de répondre f avorabLement à ces demandes ,
DECIDE :
                                   ArticLe unique
La Commission est autorisée à prendre part aux négociations en vue de L' adhésion
provisoire du Costa Rica , du SaLvador , du GuatémaLa et du Honduras à
L' Accord GénéraL sur Les tarifs douaniers et Le commerce .
La Commission mène ces négociations en consuLtation avec Le comité spéciaL
prévue à L' articLe 113 du Traité , qui L' assiste dans cette tâche .
                                         Fait à BruxeLLes , Le
                                         Par Le ConseiL
                                         Le Président
                                                                                7


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant acceptation de la prorogation de l'Accord à Long Terme concernant le commerce international des textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1568
Vol. 1973/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 1568 final
                                                   Bruxelles , le 20 septembre 1973
                   RECOMMANDATION DE  DECISION DU CONSEIL
    portant" acceptation de la prorogation de l' Accord à Long Teme
       concernant le commerce international des textiles de coton
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1568 final
                                                             »
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS -
        Lors de sa session des -23-24 juillet 1973 » le Conseil a autorisé la
Commission à participer au non dd ia Communauté aux négociations au
sujet do la prorogation de l'Accord à Long Terne concernant lo connerco
                                          ( ALT )
international den textiles de coton du 30 » 9 « 1973 » date de son expiration ι
aotuelle , jusqu' au 31.12.1973 .
       Ces négociations ont , eu lieu le 31 juillet 1973 à Genève au sein du
Conité des textiles de coton , instauré par l'Accord , et ont abouti à une
recommandation unanime du Comité pour une prorogation de l' Accord jusqu' au
31 . 12 . 1973 * Le' Comité a également approuvé la suggestion du Directeur
Général du GATT , qu' afin de simplifier la procédure de prorogation , chaque
partie à l' A.L.Ti adresse à celui-ci une lettre dans laquelle elle se
réfère à cette recommandation du Comité des textiles de coton , et informe
le Directeur Général du GATT qu' elle accepte cette prorogation .
       La, Commission estine que cette prorogation de l' A.L.T. est dans
                                    en
l' ir.tér3t de la Communauté et recommande dès lors au Conseil
l' acceptation          par l' adoption de la décision ci-jointe .
       Il n'y a pas lieu que les Etats membres , de leur côté , acceptent . ,
également cette prorogation de l'A.L.T. Il est vrai que la plupart des
Etats membres - mais non tous - étaient dans le temps devenus partie
à l'A.L.T. , qui était entrée en vigueur le 1er ocofbre 1962 . Toutefois , 1'
ensemble des dispositions de cet Accord relève do la politique commerciale
commune et la participation à cet Accord entre dès lors , depuis la fin
de la période de transition , dans la compétence exclusive de la Communauté .
 ---pagebreak---                      EEC Œm/JTOATI OU HE EECISION DU COUSE IL
           portant acceptation de la prorogation de l'Aorord a Long Terne
              concernant le commerce international des textiles de coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les négociations au sein du Comité des textiles de coton
                économique européenne
entre la Communauté/ et les autres parties contractantes à l' Accord à
Long Terme concernant lo conmerco International des textiles de coton
ont abouti à la recommandation que les parties contractantes acceptent
la prorogation de cet Accord jusqu' au 31 • 12.1973 et qu' il conviant de
donner suite à cette recommandation ,
BEC HE :
                               Article jrerniejp
Est acceptée , au nom de la Communauté économique européenne , la proro
gation de l' Accord à Long Terme concernant le commerce international
des textiles de coton jusqu' au 31.12 . 1973 »
                               Article 2
                                                                          i
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à signer la déclara^-
tion d' acceptation figurant en annexe et lui confère les pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                 Fait a Bruxelles ,
                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                        ΜΝΕΧΞ
Monsieur le Directeur Gênerai .
      Comme suite a la décision que le Comité des textiles de coton a
prise , à sa réunion du 31 juillet 1973 » de recommander que l'Accord du
1er octobre 1962 concernant le commerce international des textiles de
coton , venant à expiration le 30 septembre 1973 conformément aux dis
positions de son article 14 , soit prorogé jusqu' au 31 décembre 1973 »
j' ai l' honneur de vous faire connaître que la Communauté économique
européenne accepte cette prorogation .


title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2005/184/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

text:
Avis juridique important

|

52006SC0787

Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision 2005/184/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre  /* SEC/2006/0787 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 21.06.2006SEC(2006) 787 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2005/184/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONL’article 104 du traité stipule que les États membres évitent les déficits publics excessifs et établit une procédure pour leur identification et leur correction. Cette procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à « accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs »[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique ainsi que d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2].Le 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [3] Selon ces prévisions, qui tenaient compte des données transmises par le gouvernement chypriote en mars 2004, le déficit des administrations publiques chypriotes était passé de plus de 4,5 % du PIB en 2002 à environ 6,25 % du PIB en 2003, et dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Dans son rapport, la Commission indiquait également que le taux d'endettement, qui avait atteint 72,25 % du PIB en 2003, s'écarterait encore de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité pour dépasser 74,5 % du PIB en 2004. Sur la base de ces éléments, la Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Chypre le 12 mai 2004 en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité[4]. Le 24 mai 2004, les autorités chypriotes ont présenté leur programme de convergence pour la période 2004-2007, confirmant un déficit d’environ 6,25 % du PIB pour 2003 et prévoyant un taux d’endettement de 75,25 % du PIB pour 2004. Compte tenu de tous les éléments pertinents du rapport et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a adopté un avis (conformément à l’article 104, paragraphe 5) le 24 juin 2004 indiquant qu’il existait un déficit excessif à Chypre. Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision[5] dans ce sens, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité.Au même moment, le Conseil a également adopté un avis sur le programme de convergence de Chypre le 24 mai, conformément au règlement (CE) n° 1466/97[6] du Conseil du 7 juillet 1997, et a adressé une recommandation à Chypre au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, afin que soit mis un terme à la situation de déficit excessif.2. RECOMMANDATIONS AU TITRE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFSLe Conseil a recommandé au gouvernement chypriote « de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible ». Il lui a recommandé en particulier « d’appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, et plus particulièrement de prendre d’ici au 5 novembre 2004 des mesures efficaces, afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005 d'une manière crédible et durable, comme indiqué dans l’avis du Conseil sur le programme de convergence. » Le Conseil a également recommandé aux autorités chypriotes de «veiller à ce que la tendance à l’accroissement du ratio de la dette s’interrompe en 2004 et s’inverse ensuite, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence. »Dans le cadre de ses recommandations en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil a insisté auprès des autorités chypriotes « pour qu’elles veillent à ce que l’assainissement budgétaire devant conduire à une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé. »Le 22 décembre 2004, la Commission a estimé[7] que le gouvernement chypriote avait entrepris avant la date limite du 5 novembre 2004 une action efficace concernant les mesures annoncées pour atteindre l’objectif fixé pour le déficit en 2005 conformément à la recommandation du Conseil, ce dont le Conseil a pris note le 18 janvier 2005.Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif est abrogée, sur la base d’une recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.3. ÉVOLUTION DU DÉFICIT JUSQU’EN 2005Selon la notification PDE d'avril 2006 (transmise le 22 mars 2006 et publiée par Eurostat le 24 avril 2006), le déficit des administrations publiques s'élevait à 2,4 % du PIB en 2005 (tableau 1) Ce résultat est à comparer avec l’objectif de 2,9 % du PIB défini dans le programme de convergence de mai 2004 et confirmé par la loi budgétaire de 2005 adoptée par le parlement en décembre 2004, et avec l’objectif de 2,5 % de la dernière vesion actualisée du programme de convergence, présentée le 14 décembre 2005. Selon le budget 2005, la correction devait résulter à la fois d'une augmentation des recettes et d'une limitation des dépenses. Sur le plan des recettes, les mesures adoptées étaient à la fois des mesures structurelles (les taux de TVA ont été revus à la hausse conformément à l’acquis en mai 2004, avec l’incidence d’une première année complète en 2005) et des mesures ponctuelles (une amnistie fiscale a permis de recueillir des recettes supplémentaires représentant 0,75 point de pourcentage en 2004 et près de 1 % en 2005). La croissance des dépenses nominales a été limitée au moyen d’un plafonnement du taux de croissance nominal des dépenses courantes et des dépenses de capitaux, du contrôle des subventions et des transferts courants en fonction de l’inflation et d’un relèvement de l’âge de la retraite pour les travailleurs du secteur public. Les résultats meilleurs que prévu s’expliquent par l’importance des taxes dans la croissance, presque exclusivement basée sur la consommation intérieure, et assortie d’une croissance soutenue de l’emploi. Les recettes provenant de l’amnistie fiscale se sont également avérées plus élevées que prévu. En outre, le déficit de 2004 (un peu plus de 4 % du PIB) était inférieur au montant projeté vers la fin de 2004 (environ 4,75 % du PIB) lorsque le budget de 2005 a été adopté. Le déficit aurait pu être encore moindre si une partie de ces effets et des recettes supplémentaires sur l'année de référence n'avait pas été compensée par des dépassements des dépenses. Bien que le plafonnement des salaires ait été bien respecté dans l'ensemble et que les dépenses de capitaux aient diminué en termes nominaux, les transferts sociaux ont progressé de 13 %.Tableau 1: Évolution budgétaire en 2003-2005 (en % du PIB) |Résultats | 2003 | 2004 | 2005 |Solde des administrations publiques | -6,3 | -4,1 | -2,4 |- Recettes totales | 39,1 | 39,7 | 42,3 |dont: taxes courantes | 26,2 | 25,6 | 26,9 |cotisations sociales | 7,1 | 7,8 | 8,4 |- Dépenses totales | 45,3 | 43,8 | 44,7 |dont: consommation collective | 10,9 | 9,9 | 10,0 |transferts en nature | 9,0 | 8,2 | 8,3 |transferts autres qu’en nature | 11,4 | 12,2 | 12,9 |dépenses d’intérêt | 3,4 | 3,2 | 3,4 |formation brute de capital fixe | 3,4 | 4,1 | 3,2 |Solde primaire | -2,8 | -0,9 | 1,0 |Pm Pression fiscale | 33,2 | 33,4 | 35,3 |Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles (1) 1 | -6,1 | -3,9 | -2,1 |Pm Mesures ponctuelles (2) | 1,8 | 1,0 | 0,9 |Pm Solde structurel (1-2)1 | -7,9 | -4,9 | -3,0 |Pm Solde primaire structurel 1 | -4,4 | -1,7 | 0,4 |Pm PIB réel 1 (pourcentage variation annuelle) | 1,9 | 3,9 | 3,8 |Les dépenses d'intérêt et les soldes englobent les swaps conformément aux définitions utilisées dans la procédure concernant les déficits excessifs. Les recettes totales et les dépenses totales sont conformes aux définitions harmonisées du SEC95. Prévisions économiques du printemps 2006 des services de la Commission. Source: Services de la Commission. |Dans l’ensemble, le déficit s’est contracté de près de 4 % du PIB en 2005 par rapport à 2003 et de 1,75 % du PIB par rapport à 2004. Les recettes temporaires représentaient environ 1 % du PIB à la fois en 2004 et en 2005. Le solde primaire est redevenu positif pour la première fois depuis 2002. L’excédent primaire de 1 % du PIB en 2005 contraste avec les déficits primaires de 3 % et 1 % respectivement en 2003 et 2004. L’amélioration du solde budgétaire, mesurée par l’évolution estimée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autre mesures temporaires) a nécessité un effort budgétaire de près de 5 points de pourcentage du PIB entre 2003 et 2005, puisque le déficit structurel est retombé de presque 8 % à 3 % du PIB durant cette période.4. PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR 2006 ET LES ANNÉES SUIVANTESSelon les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques devrait dépasser légèrement 2 % du PIB en 2006 (tableau 2), soit environ un quart de point de pourcentage du PIB de plus que l'objectif officiel. La différence s’explique principalement par un scénario de croissance plus optimiste dans les projections officielles transmises par Chypre. Selon la version actualisée de 2005 du programme de convergence, le PIB enregistrerait une croissance de 4,2 % cette année, tandis que les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission prévoient une croissance de 3,8 % du PIB. L’excédent primaire devrait rester stable à 1 % du PIB car la réduction du déficit des administrations publiques par rapport aux résultats de 2005 (un peu plus de 0,25 % du PIB) refléterait exactement la diminution attendue des paiements d’intérêt.Tableau 2: Projections relatives aux finances publiques (en % du PIB) |2005 | 2006 | 2007 |PC | Comm. | PC | Comm. (1) |Solde des administrations publiques | -2,4 | -1,9 | -2,1 | -1,8 | -2,0 |- Recettes totales | 42,3 | 41,9 | 41,8 | 41,9 | 41,8 |dont: taxes courantes | 26,9 | 26,9 | 26,9 | 27,0 | 26,8 |cotisations sociales | 8,4 | 8,1 | 8,1 | 8,1 | 8,1 |- Dépenses totales | 44,7 | 43,8 | 43,9 | 43,7 | 43,8 |dont: - consommation collective | 10,0 | 9,5 | 9,8 | 9,0 | 9,8 |- transferts autres qu’en nature | 12,9 | 11,4 | 11,4 | 11,5 | 11,4 |- dépenses d'intérêt | 3,4 | 3,1 | 3,1 | 3,0 | 3,0 |- formation brute de capital fixe | 3,2 | 3,4 | 3,4 | 3,4 | 3,4 |Solde primaire | 1,0 | 1,2 | 1,0 | 1,2 | 1,0 |Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles (1) | -2,1 | -1,8 | -1,9 | -1,8 | -2,0 |Pm Mesures ponctuelles (2) | 0,9 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |Pm Solde structurel (1-2) | -3,0 | -2,1 | -2,2 | -2,1 | -2,3 |Pm Solde primaire structurel | 0,4 | 1,0 | 0,9 | 0,9 | 0,7 |Pm PIB réel (pourcentage variation annuelle) | 3,8 | 4,2 | 3,8 | 4,2 | 3,8 |Sources: Notification PDE d’avril 2006 pour 2005, version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence (PC) et prévisions du printemps 2006 des services de la Commission (Comm.) Solde corrigé des variations conjoncturelles et solde structurel pour le PC calculés par les services de la Commission sur la base des données transmises dans le programme (les différences avec les données Comm. reflètent des scénarios macroéconomiques différents). Les recettes totales et les dépenses totales du PC ont été majorées de 1,9 % du PIB conformément aux définitions harmonisées du SEC95. (1) dans un scénario où les politiques demeurent inchangées. |Lorsque les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires sont retirées du solde corrigé des variations conjoncturelles, l'amélioration structurelle représente environ 0,75 % du PIB, ce qui porte le déficit structurel à environ 2,25 % en 2006. Le niveau attendu du déficit structurel permet de réaliser l’amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB imposée par le pacte de stabilité et de croissance, et fait état d'une correction crédible et durable du déficit excessif, confirmée par les projections budgétaires pour 2007 dans les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission. Dans un scénario où les politiques demeurent inchangées, et tenant compte de recettes ponctuelles d'un peu plus de 0,25 % du PIB, le solde structurel devrait demeurer pratiquement stable à environ 2,25 % du PIB. L’absence d’amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l’UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l’adhésion viennent à expiration en 2006.Selon l’avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009[8], les mesures planifiées par les autorités chypriotes pour la période de programmation devraient encore assainir les finances publiques jusqu’en 2009, lorsque le déficit s’approchera de 0,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. Le déficit structurel devrait retomber d’environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % du PIB pour 2009[9], ce qui représente une amélioration de plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne. Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de réaliser pratiquement l’objectif à moyen terme identifié par les autorités chypriotes dès 2009, comme le prévoit le programme. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement prévu par le programme en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme permettrait de réaliser des progrès en vue d’une position proche de l’équilibre, ce qui constituer une progression appropriée[10] puisqu’elle s’inscrit dans la fourchette fixée dans le pacte de stabilité et de croissance et dans son code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II[11]. De plus, le Conseil estime que la stratégie budgétaire exposée dans le programme permettrait de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter de dépasser le seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2008.5. DETTE PUBLIQUEEn 2005, le ratio de la dette publique brute au PIB est tombé à 70,25 % après avoir atteint 71,75 % en 2004, grâce à l'excédent primaire enregistré et à une croissance élevée, dont les effets sur la réduction de la dette ont été partiellement annulés par l'accumulation d'actifs financiers sous forme de dépôts dans des fonds d'amortissement auprès de la Banque centrale (tableau 3).Selon la loi budgétaire de 2006, le ratio de la dette au PIB devrait encore décroître pour s’établir à 67 % en 2006. Dans leurs prévisions du printemps 2006, les services de la Commission prévoient eux aussi une diminution, mais moindre, du taux d’endettement, qui passerait de 70,25 % du PIB en 2005 à 69 % en 2006. La différence entre les prévisions de la Commission et la loi budgétaire peut s’expliquer par des projections différentes du solde primaire et de la croissance du PIB nominal (différentes projections de l’effet « boule de neige »), et par le fait que les prévisions de la Commission ne tiennent pas compte de la réduction de la dette qui résulte de la diminution des fonds d’amortissement (si elles le faisaient, cela ramènerait la projection à environ 68 % du PIB). Sur la base des politiques connues, les services de la Commission prévoient que le taux d’endettement continuera de baisser pour atteindre 67,75 % du PIB en 2007. Principalement grâce à la réduction envisagée des fonds d’amortissement, l’actualisation de 2005 du programme de convergence prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera à se contracter, pour passer de 64 % en 2007 à 57 % en 2008 et 53,5 % en 2009. Dans l'avis mentionné ci-dessus qu'il a rendu au sujet du programme de convergence, le Conseil estime que compte tenu des risques limités qui pèsent sur la réalisation du programme, le taux d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence de 60 % du PIB.Tableau 3: Dynamique de la dette |2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PC | Comm. | PC | Comm. (1) |Ratio de la dette publique brute au PIB(2) | 69,7 | 71,7 | 70,3 | 67,0 | 69,1 | 64,0 | 67,8 |Variation du taux d'endettement | 4,5 | 1,9 | -1,3 | -3,5 | -1,2 | -3,0 | -1,3 |Contribution à la modification du taux d'endettement brut: |- Solde primaire | 2,8 | 0,9 | -1,0 | -1,2 | -1,0 | -1,2 | -1,0 |- Effet « boule de neige » | -0,8 | -1,0 | -1,1 | -1,6 | -1,0 | -1,2 | -1,0 |- Dépenses d'intérêt | 3,4 | 3,2 | 3,4 | 3,1 | 3,1 | 3,0 | 3,0 |- Ajustement stock-flux | 2,5 | 2,0 | 0,8 | -0,8 | 0,8 | -0,6 | 0,7 |dont: |- Différence entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice | 0,6 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,0 |- Accumulation nette d’actifs financiers | 1,8 | 1,6 | 0,3 | -0,6 | -0,4 |dont: recettes des privatisations | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |- Effets d’évaluation et ajustements résiduels | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,0 |Sources: Notification PDE d’avril 2006 pour 2005, version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence (PC) et prévisions du printemps 2006 des services de la Commission (Comm.) (1) dans un scénario où les politiques demeurent inchangées. (2) la modification du taux d’endettement brut peut être décomposée comme suit : [pic] où t est l’indice de temps ; D, PD, Y et SF sont l’encours de la dette publique, le déficit primaire, le PIB nominal et l'ajustement stock-flux respectivement, tandis que i et y représentent le coût moyen de la dette et la croissance du PIB nominal. Le terme entre parenthèses représente l’effet « boule de neige ». Sources: |6. CONCLUSIONSLe déficit public est tombé de 4,1 % du PIB en 2004 à 2,4 % en 2005, passant ainsi en dessous la valeur de référence de 3 % du PIB. Les mesures qui sous-tendent cette réduction sont principalement des mesures à caractère permanent. Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré de près de 2 % du PIB. Selon les prévisions des services de la Commission pour le printemps 2006, le déficit effectif devrait se contracter pour s’établir à 2,25 % du PIB en 2006 et, si les politiques demeurent inchangées, à 2 % en 2007. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable.La dette publique brute s’est contractée pour passer de 71,75 % du PIB en 2004 à 70,25 % en 2005, et on peut considérer qu'elle se rapproche suffisamment de la valeur de référence de 60 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, bien qu'il reste supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, le taux d'endettement devrait encore se contracter pour s'établir à environ 69 % et 68 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement (si les politiques demeurent inchangées).Il ressort de cette évaluation globale qu’il a été mis fin à la situation de déficit public excessif à Chypre. La Commission recommande donc au Conseil d’abroger la décision sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2005/184/CE sur l'existence d'un déficit excessif à ChypreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé, par décision n° 2005/184/CE[12], qu'il existait un déficit excessif à Chypre.2.  Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a adressé une recommandation à Chypre le 5 juillet 2004 afin qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif pour 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Il a notamment été recommandé à Chypre d’appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004 , et plus particulièrement de prendre pour le 5 novembre 2004 au plus tard des mesures efficaces, afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 d’une manière crédible et durable. Le Conseil a également recommandé de veiller à ce que la tendance à l’accroissement du ratio de la dette s’interrompe en 2004 et s’inverse ensuite. Le Conseil a insisté auprès des autorités chypriotes pour qu’elles veillent à ce que l’assainissement budgétaire en vue de l’objectif à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé.3.  Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.4.  Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent transmettre des données relatives au déficit public et à la dette publique ainsi que d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité instituant la Communauté européenne[13].5.  Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8, point g) du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification faite par Chypre avant le 1er avril 2006 et les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:6.  Le déficit public est tombé de 4,1 % du PIB en 2004 à 2,4 % en 2005, passant ainsi sous la valeur de référence de 3% du PIB. À titre de comparaison, l'actualisation de mai 2004 du programme de convergence tablait sur un déficit de 2,9% du PIB, et la dernière version actualisée du programme de convergence de décembre 2005 annonçait un objectif de 2,5 % du PIB. Cette réduction du déficit sous la valeur de référence en 2005 est conforme à la recommandation émise conformément à l’article 104, paragraphe 7. L’assainissement budgétaire s’est poursuivi en 2005 au moyen d’un accroissement des recettes et d’une limitation des dépenses. Bien que des mesures ponctuelles aient contribué à réduire le déficit, l’assainissement budgétaire est principalement fondé sur des mesures structurelles. Le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est tombé à 3 % du PIB, contre près de 5 % et 8 % du PIB en 2004 et 2003 respectivement.7.  Pour 2006, les prévisions de printemps des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 2,25 % du PIB, en grande partie grâce à des mesures structurelles. Cette projection est légèrement supérieure à l’objectif officiel de 1,9 % du PIB fixé dans l’actualisation de décembre 2005 du programme de convergence. Pour 2007, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 2 % du PIB si les politiques demeurent inchangées. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable, conformément à la recommandation émise en vertu de l’article 104, paragraphe 7) ;8.  La dette publique est tombée de 71,75 % du PIB en 2004 à 70,25 % en 2005. Selon les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 69 et 68 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement. Le rythme de réduction de la dette en vue d’atteindre la valeur de référence de 60 % du PIB est conforme à la recommandation émise en vertu de l'article 104, paragraphe 7;9.  Selon l’avis rendu par le Conseil le 14 mars 2006 au sujet du programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009, les mesures planifiées par les autorités chypriotes pour la période de programmation devraient ramener le déficit structurel à environ 0,5 % du PIB dès 2009, ce qui est considéré comme l'objectif à moyen terme fixé par les autorités chypriotes. Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de réaliser pratiquement l’objectif à moyen terme identifié par les autorités chypriotes dès 2009, comme le prévoit le programme. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement annuel tendant vers l’objectif à moyen terme fixé par le programme est dans l’ensemble conforme au pacte de stabilité et de croissance.10.  Il y a lieu par conséquent d'abroger la décision n° 2005/184/CE.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d'une évaluation globale que le déficit public excessif de Chypre a été corrigé.Article 2La décision 2005/184/CE est abrogée.Article 3La République de Chypre est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.Par le ConseilLe président [1] JO L 209 du 02.08.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 07.07.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[3] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l’adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[4] Le texte de ce rapport est disponible à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_cy.pdf[5] Décision 2005/184/CE du Conseil, publiée au Journal officiel le 9.3.2005, JO L 62, p.19[6] JO L 209 du 02.08.1997, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 07.07.2005, p. 1).[7] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/comm_comm_22_dec_en.pdf[8] Avis du Conseil : http://register.consilium.eu.int/pdf/en/06/st07/st07380.en06.pdf. Évaluation technique: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/commwd/cy/com_cy20052006.pdf[9] Avis du Conseil : http://register.consilium.eu.int/pdf/en/06/st07/st07380.en06.pdf.Évaluation technique: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/commwd/cy/com_cy20052006.pdf[10] L’objectif budgétaire à moyen terme peut s’écarter de la position proche de l’équilibre ou excédentaire pour certains États membres. Pour les États membres de la zone euro et du MCE II, la fourchette irait donc de - 1 % du PIB à l’équilibre ou à une position excédentaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires.[11] Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil - JO L 209 du 02.08.1997, p.1. , modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 07.07.2005, p. 1) – règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil - JO L 209 du 2.8.1997, p.6, modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p.5) – et résolution du Conseil européen du 7 juillet 2007 concernant le pacte de stabilité et de croissance. Le code de conduite se trouve à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/codeofconduct_en.pdf[12] JO L 62 du 09.03.2005, p. 19.[13] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).


Recommandation de décision du Conseil concernant les questions de change relatives à l'escudo cap-verdien


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la prorogation des adaptations des accords d' autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine

text:
     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(92) 536 final
                                                  Bruxelles, le 7 décembre 1992
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
                      relative à la prorogation des adaptations
                             des accords d'autolimitation
                  conclus entre la Communauté économique européenne
           et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque,
        la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
                           (présentée par la Commission)
F-,-
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         Les adaptations actuellement applicables aux accords
         d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne
         et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la
         Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
         expirent le 31 décembre 1992. Les adaptations des accords de base
         concernant ces pays ont été arrêtées en 1990. Elle prévoient un
         prélèvement à l'importation dans la Communauté de 0 % au lieu de
         10 %, le respect des quantités traditionnelles pendant les
         périodes sensibles et une procédure de surveillance des prix.
         En ce qui concerne la République federative tchèque et slovaque,
         la Hongrie et la Pologne, l'attention est attirée sur les
         modifications apportées aux accords d'autolimitation par les
         accords intérimaires sur le commerce et les mesures
         d'accompagnement conclus avec ces pays. En vertu de ces derniers,
         qui sont entrés en vigueur le 1/3/92, les produits et les
         quantités visés dans les accords d'autolimitation ont été modifiés
         (voir article 14 paragraphe 4 en liaison avec l'annexe Xb des
         accords avec la Hongrie et la Pologne et l'article 14 paragraphe 4
         en liaison avec l'annexe XI lib de l'accord avec la République
         federative tchèque et slovaque). Cependant, le maintien de la
         suspension du prélèvement à 0 % dépend de la prolongation des
         adaptations des accords d'autolimitation.
         Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein
         du GATT ne seront pas achevées à temps pour permettre
         l'application de la nouvelle structure multilatérale concernant
         les échanges agricoles devant entrer en vigueur avant le 1er
         janvier 1994, la mise au point de modalités intérimaires relatives
         à l'accès au marché des viandes ovine et caprine en 1993 devient
         indispensable. C'est pourquoi, sur recommandation de la
         Commission, le Conseil a décidé le           1992 d'autoriser la
         Commission à entamer des négociations avec les pays tiers, et
         notamment la Bulgarie, la République federative tchèque et
         slovaque, la Hongrie et la Pologne, avec lesquels la Communauté a
         conclu un accord d'autolimitation dans le secteur des viandes
         ovine et capr ine.
         Les négociations avec la Bulgarie, la République federative
         tchèque et slovaque,la Hongrie et la Pologne ont débouché sur la
         prorogation d'un an des adaptations des accords d'autolimitation
         et prévoient les modalités intérimaires nécessaires concernant
         l'accès au marché en 1993. Les accords qu'il est proposé de
         conclure avec ces pays pour l'année 1993 stipulent ia prorogation
         des adaptations actuellement en vigueur.
         Le Conseil est invité à approuver les accords sous forme
         d'échanges de lettres ci-joints et à désigner la personne
         habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Petites et moyennes entreprises :         Aucune incidence en matière de
                                          concurrence ou de coûts pour les
                                          petites et moyennes entreprises.
 ncidence financière                      Aucune incidence financière sur
                                          budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                             Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
                                       du
                  relative à la prorogation des adaptations
                         des accords d'autolimitation
              conclus entre la Communauté économique européenne
        et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque,
    la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté
économique européenne et la Bulgarie, la République federative tchèque et
slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et
caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans le cadre des mesures
prises pour obtenir une stabilisation des marchés dans ce secteur-,
considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31 décembre
1992;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires
relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le
cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les
adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation-,
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en
oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993;
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la
Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la Hongrie et la
Pologne, négociations qui ont abouti à des accords;
considérant qu'il convient d'approuver ces accords,
DECIDE:
                               Art icle premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre ia Communauté économique
européenne et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la
Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des adaptations des accords
d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne et la
Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la Hongrie et ia
Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine sont approuvés B U nom
de la Communauté économique européenne.
Les textes des accords sont Joints à la présente décision.
 ---pagebreak---                                  Art icle 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                          Par le Consei
                                            Le président
 ---pagebreak---                                      ACCORD
            sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
             de l'accord entre la Communauté économique européenne
                 et la république de Bulgarie sur le commerce
                          de viandes ovine et caprine
                                  LETTRE n" 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté
et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de
Bulgarie en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                   Au nom du
                                      Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                             LETTRE n ' 2
            Monsieur,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
            comme su i t:
            "J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
            constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie
            portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté
            et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.
            A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
            l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
            delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante-.
             au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
             remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
            J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
            gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
            un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de
            Bulgarie en la matière."
            J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
            votre lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le
                                             gouvernement de la république de Bulgarie
• ÉtÊrA!£&£
 ---pagebreak---                                      ACCORD
            sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
             de l'accord entre la Communauté économique européenne
                et la République federative tchèque et slovaque
                  sur le commerce de viandes ovine et caprine
                                  LETTRE n- 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque sur le
commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République
federative tchèque et slovaque en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                   Au nom du
                                      Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                  LETTRE n- 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme su i t:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de Vannée 1990
constituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque sur le
commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de i'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République
federative tchèque et slovaque en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                  Pour le
             gouvernement de la République federative tchèque et slovaque
 ---pagebreak---                                   ,5
                                     ACCORD
           sous forme d'écnsnge de lettres prorogeant l'adaptation
            de l'accord entre la Communauté économique européenne
                 et la république de Hongrie sur te commerce
                         de v i andes ov i ne et capr i ne
                                  LETTRE n* 1
Mons ieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de Vannée 19SC
constituant un accord entre ia Communauté et la république de Hongrie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communaux
et la république de Hongrie sur le commerce de viandes cvîne et ceprîne.
A la suite des récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà eu 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1902" sont
 remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993e.
J'a: ;'henneur de proposer eue, si ce qui précède est acceptable çcur vot :
gouvernement, la présente lettre et votre conf ï rrr.ct 1er. constituent ersert •
un acee: c entre la Communauté et le gouvernement ce )?. reçut: ÎCL* ce
Hong: e er \z matière.
Veuï;»ez agréer, Monsieur, i assurance de ma très heute cens>cérat ion.
                                                    Au nom du
                                      Con*eîl des Ccnrrrur.autés européennes
 ---pagebreak---                                   LETTRE n
Mons i eur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme su i t:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1'anfiee 19SK)
constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Couwunaut
et la république de Hongrie sur le conwerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
 l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
  au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
  remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce oui précède est acceptable pour vctr
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent enserat;
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de
Hongrie en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer Que mon gouvernement approuve !e contenu ce
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, i ' ?.ssur ance de ma très haute consideration.
                                           Pour Ie
                          gouvernement de la république de Hongrie
 ---pagebreak---                                      ACCORD
            sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
             de l'accord entre la Communauté économique européenne
                  et la république de Pologne sur le commerce
                          de viandes ovine et caprine
                                  LETTRE n- 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur, de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communaut
et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification su i vante.-
 au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
 remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur ce proposer que, s! ce cui précède est acceptable pour votr
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensembi
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la rép*ut' eue ce
-ciogne en la matière.
veuillez agrée-'; Monsieur, l'assurance ce rr.c très haute cor:? : zé rat ion.
                                                    Au nom du
                                      Censé    ces Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   LETTRE n" 2
Mous leur,
J'ai !'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme su i t:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communau
et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
 l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante:
  au paragraphe 5 de î'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont
  remplacés par ies termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est accepts.ble pour voîr
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent enseme
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la réoublieue de
Pologne en la matière."
J'ai l'honneur ce confirmer que men gouvernement approuve -t contenu ce
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très hauts cens icerat ior..
                                           Pour le
                          gouvernement de la république de Pologne
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                                                                COM(92) 536 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-555-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50530-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg