               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.5.2017
            COM(2017) 175 final
            This document was downgraded/declassifiedDate: 21/06/2017By: Yvon SlingenbergAuthority: DG CLIMA
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               Le Global Green Growth Institute (GGGI) est une organisation internationale, créée en 2012, qui encourage et promeut une croissance économique forte, inclusive et durable dans les pays en développement et les économies émergentes. Son objectif est celui d’un monde résilient, fondé sur une croissance verte forte, inclusive et durable, et sa mission est d’aider les pays à opérer la transition vers un modèle d’économie verte par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies qui, simultanément, diminuent la pauvreté et garantissent l’inclusion sociale, la durabilité environnementale et la croissance économique.

               L’accord de Paris de la CCNUCC, adopté en décembre 2015, renforcera la riposte mondiale à la menace des changements climatiques en maintenant la hausse de la température moyenne bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et en poursuivant les efforts pour la maintenir en dessous de 1,5 °C. Chaque partie à la CCNUCC gère une contribution déterminée au niveau national (CDN), qui énonce les mesures qu’elle entend prendre pour atteindre ces objectifs. Les parties sont également convenues de l’importance que revêtent l’évolution et le transfert technologiques pour améliorer la résilience au changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

               L’accord de Paris exige que tous les pays consentent des efforts sensiblement plus importants et soutenus pour réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre, le plus rapidement possible. Il a en outre reconnu la nécessité d’aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs plans en matière de climat.

               Dans ce contexte, le GGGI est apparu comme un acteur international de premier plan dans le domaine de la croissance verte. En devenant membre du GGGI, l’Union aurait ainsi accès à une structure grâce à laquelle elle pourrait déployer sa diplomatie climatique en direction des économies et développement et des économies émergentes, tout en apportant également une expérience précieuse, acquise par l’élaboration des politiques de l’Union en matière de climat. Étant donné que l’action du GGGI est principalement axée sur des stratégies globales pour une croissance verte, cette adhésion sera également utile pour exploiter les synergies entre les objectifs en matière de climat et les objectifs de développement durable adoptés au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030.Il est proposé d’ouvrir des négociations avec le GGGI sur l’adhésion de l’Union à cette organisation, par opposition à l’autre possibilité consistant à proposer que l’Union devienne partie à l’accord sur la création du GGGI. La raison en est que la question des droits de vote de l’Union en tant que futur membre du GGGI devra être clarifiée avant que l’Union devienne membre de cette organisation internationale.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               Afin de limiter la hausse de la température à un niveau bien en deçà de 2 °C, l’accord de Paris doit être véritablement mondial et efficace. Tous les pays devraient commencer à mettre en œuvre leurs contributions prévues déterminées au niveau national. En devenant membre du GGGI, l’Union pourra:

               –encourager les pays membres actuels et futurs du GGGI à mettre en œuvre leurs contributions prévues déterminées au niveau national à l’accord de Paris et à revoir à la hausse leurs ambitions à cet égard, en faisant usage, entre autres, des bonnes pratiques qui sont élaborées et appliquées dans le cadre de l’approche fondée sur la croissance verte;

               –coopérer avec le GGGI dans le contexte de la stratégie de l’Union en matière de diplomatie climatique, en prenant pleinement en considération les synergies entre la réalisation des objectifs climatiques et la réalisation des objectifs de développement durable;

               –engager un échange de bonnes pratiques au niveau politique et au niveau des experts, fondé sur la solide expérience acquise par l’Union dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies climatiques.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Les travaux du GGGI, en mettant l’accent sur la croissance verte et durable, sont clairement liés aux enjeux en matière d’environnement et de développement, ainsi qu’aux politiques dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONALITÉ

               •Base juridique

               L’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) précise que l’Union peut conclure un accord avec une organisation internationale. L’article 218 énonce la procédure à suivre pour conclure un accord avec une organisation internationale et l’article 218, paragraphe 3, les modalités de désignation de la Commission en tant que négociatrice au nom de l’Union.

                   •
                        Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Le changement climatique est un problème qui dépasse le cadre des frontières. La coordination de l’action pour le climat aux niveaux mondial et européen est nécessaire, et l’action de l’Union est justifiée pour des raisons de subsidiarité. L’article 191 du TFUE précise les compétences de l’Union dans le domaine de l’environnement, y compris la lutte contre le changement climatique.

               L’adhésion de l’Union permettrait de partager les connaissances et les meilleures pratiques du GGGI entre tous les États membres; l’Union pourrait ainsi également diffuser des messages politiques et diplomatiques concernant la lutte contre le changement climatique aussi largement que possible auprès de nos partenaires internationaux.

               •Proportionnalité

               La recommandation de décision du Conseil en vue de négocier l’adhésion de l’Union au GGGI est proportionnée: elle constitue la démarche juridique minimale et la plus simple, nécessaire pour autoriser l’adhésion de l’Union.

               •Choix de l’instrument

                  L’adoption d’une décision du Conseil est prévue par l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

                   3.
                        RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX-POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex-post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Consultations des parties intéressées

                  Sans objet. Cependant, le 8 novembre 2016, la Commission a publié sur son site internet  «Mieux légiférer» son intention de demander au Conseil l’autorisation de négocier, au nom de l’Union, l’adhésion de l’Union au GGGI. Les parties intéressées n’ont transmis aucune observation pendant la période de contribution, comprise entre le 8 novembre 2016 et le 12 janvier 2017.

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d’impact

                  Aucune analyse d’impact n’a été préparée car une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur l’adhésion de l’Union au GGGI n’entraîne aucun impact direct sur le budget de la Commission et n’exige pas des États membres qu’ils mettent en œuvre des mesures.

                  Toutefois, la Commission a examiné l’autre option possible consistant à s’abstenir de toute action. Le scénario de base «aucune action» est un scénario où seul un petit nombre de pays de l’Union sont membres du GGGI (depuis sa création en tant qu’organisation internationale en 2012, le Danemark, le Royaume-Uni et, récemment, la Hongrie en sont devenus membres). Dans ce cas, il est peu probable que le GGGI intègre toute l’expérience de l’Union sur les questions de croissance verte et que l’organisation soit utilisée au maximum de ses possibilités pour servir les objectifs poursuivis par la stratégie de l’Union en matière de diplomatie climatique.

                  L’option privilégiée présentée par l’intermédiaire de la présente proposition est l’adhésion de l’Union au GGGI. Il est proposé que l’Union adhère en tant que membre qui ne contribue pas à son financement (statuts du GGGI, article 3).

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  Sans objet.

                   4.
                        INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’adhésion de l’Union au GGGI n’a aucune incidence directe sur pour le budget de l’Union.

               5.AUTRES ÉLEMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

               Sans objet: une décision du Conseil visant à négocier l’adhésion au GGGI n’exige pas des États membres qu’ils mettent en œuvre des mesures.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La Commission recommande:

               –que le Conseil autorise la Commission à ouvrir et mener des négociations en vue de l’adhésion de l’Union au GGGI;

               –que la Commission mène ces négociations en concertation avec le comité spécial, conformément aux dispositions établies dans le TFUE;

               –que le Conseil approuve les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Seuls un petit nombre de pays de l’Union sont actuellement membres du Global Green Growth Institute («GGGI»)
                  1
               . Il est par conséquent peu probable que le GGGI intègre toute l’expérience de l’Union sur les questions de croissance verte et que l’organisation soit utilisée au maximum de ses possibilités pour servir les objectifs poursuivis par la stratégie de l’Union en matière de diplomatie climatique.

               (2)Le changement climatique est un problème qui dépasse le cadre des frontières. La coordination de l’action pour le climat aux niveaux mondial et européen est nécessaire, et l’action de l’Union est justifiée conformément au principe de subsidiarité. L’article 191 du TFUE précise les compétences de l’Union dans le domaine de l’environnement, y compris la lutte contre le changement climatique.

               (3)L’adhésion de l’Union permettrait de partager les connaissances et les meilleures pratiques du GGGI entre tous les États membres; l’Union pourrait ainsi également diffuser des messages politiques et diplomatiques concernant la lute contre le changement climatique aussi largement que possible auprès de ses partenaires internationaux.

               (4)Étant donné que l’action du GGGI est principalement axée sur des stratégies globales pour une croissance verte, l’adhésion de l’Union au GGGI sera également utile pour exploiter les synergies entre les objectifs en matière de climat et les objectifs de développement durable adoptés au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030.

               (5)Il convient par conséquent d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue de conclure un accord sur l’adhésion de l’Union au GGGI,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord sur l’adhésion de l’Union au Global Green Growth Institute.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent dans l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le Président

                     (1)
                  Depuis la création du GGGI en tant qu’organisation internationale en 2012, le Danemark, le Royaume-Uni et, récemment, la Hongrie en sont devenus membres.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.5.2017
            COM(2017) 175 final
            This document was downgraded/declassifiedDate: 21/06/2017By: Yvon SlingenbergAuthority: DG CLIMA
            ANNEXE
            à la recommandation de
            DÉCISION DU CONSEILautorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute
            Directives pour la négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute sur l’adhésion de l’Union au Global Green Growth Institute

               ANNEXE
               Directives pour la négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Global Green Growth Institute sur l’adhésion de l’Union au Global Green Growth Institute

               1.La Commission s’efforce de veiller à ce que tout accord débouchant sur l’adhésion de l’Union au Global Green Growth Institute («GGGI») soit compatible avec la législation pertinente de l’Union.

               2.La Commission mène les négociations conformément à la législation de l’Union en vigueur ou aux positions de l’Union qui ont été spécifiquement arrêtées aux fins de ces négociations au sein du comité spécial composé de représentants des États membres visé à l’article 3 de la présente décision du Conseil ou au sein du Conseil.

               3.La Commission fait rapport au Conseil sur le résultat des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème qui pourrait survenir au cours des négociations.


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