Avis juridique important

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31998H0195

98/195/CE: Recommandation de la Commission du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 073 du 12/03/1998 p. 0042 - 0050

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/195/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,considérant que la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE concernant la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (2) abolit les droits spéciaux et exclusifs en matière de fourniture de réseaux et de services de télécommunications;considérant que la politique communautaire prévoit la création d'un marché ouvert et concurrentiel dans le secteur des télécommunications; que, pour que les nouveaux opérateurs arrivant sur le marché des télécommunications puissent être compétitifs face aux opérateurs en place, l'interconnexion avec les réseaux publics commutés de télécommunications est essentielle, et que les redevances d'interconnexion constituent l'un des principaux poste de dépenses pour les nouveaux opérateurs arrivant sur le marché; que la Communauté a adopté, en matière d'interconnexion, un cadre réglementaire défini dans la directive 97/33/CE;considérant que la directive 97/33/CE donne aux autorités réglementaires nationales chargées des télécommunications (ARN) un rôle important pour assurer une interconnexion adéquate des réseaux, conformément au droit communautaire, en tenant compte des recommandations définies par la Commission en vue de faciliter le développement d'un véritable «marché domestique» européen (considérant 12); que, en particulier, l'article 7, paragraphe 5, de la directive 97/33/CE demande que la Commission élabore des recommandations en matière de systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable; que, conformément au principe de subsidiarité, la fixation des tarifs d'interconnexion relève de la responsabilité des États membres;considérant que l'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE exige que certains organismes, notifiés par les ARN en qualité d'organismes puissants sur le marché (ci-après dénommés «opérateurs notifiés»), respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des coûts en matière de redevances d'interconnexion, et stipule que la charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec son réseau;considérant que la Commission estime que l'approche la plus appropriée en matière de tarification de l'interconnexion est une approche basée sur les coûts différentiels prospectifs moyens à long terme, dans la mesure où c'est celle qui est la plus compatible avec un marché concurrentiel; que cette approche n'exclut pas des «marges bénéficiaires» justifiées couvrant les coûts prospectifs associés et communs qu'un opérateur efficace devrait supporter dans des conditions de concurrence;considérant que, en attendant l'application de redevances d'interconnexion basées sur les coûts différentiels prospectifs moyens à long terme, il convient de publier des comparaisons internationales des redevances d'interconnexion qui aideront les autorités réglementaires nationales dans la mise en oeuvre d'une interconnexion orientée en fonction des coûts au réseau d'opérateurs notifiés;considérant que l'article 7, paragraphe 5, de la directive 97/33/CE demande aux ARN de veiller à ce que les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés par les organismes concernés soient propres à garantir la transparence et l'orientation en fonction des coûts, mais ne précise pas de système de comptabilisation particulier; qu'une approche de la tarification de l'interconnexion basée sur les coûts différentiels prospectifs moyens à long terme implique un système de comptabilisation reposant sur les coûts courants plutôt que sur les coûts historiques; que des comptes par branche d'activité peuvent être utilisés pour élaborer un modèle «descendant» du coût différentiel moyen à long terme de l'interconnexion;considérant que le coût de la terminaison d'un appel sur un réseau interconnecté ne devrait pas dépendre du type de réseau d'où provient l'appel; que le principe de non-discrimination signifie que les tarifs d'interconnexion pour les services de terminaison d'appel fournis par les opérateurs notifiés ne devraient pas, d'une façon générale, faire de distinction entre les appels provenant de réseaux fixes et les appels provenant de réseaux mobiles, ni entre les appels provenant de réseaux situés dans le même État membre et les appels provenant de réseaux situés dans d'autres États membres;considérant que les États membres peuvent soumettre la fourniture de services de télécommunications, y compris l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de télécommunications nécessaires à la fourniture de tels services, à des autorisations conformément à la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (3); que, en vertu des principes généraux du traité et des dispositions particulières de la directive 97/33/CE, tous les points d'interconnexion accessibles aux opérateurs nationaux devraient être accessibles également aux opérateurs autorisés dans d'autres États membres qui souhaitent assurer un trafic transfrontière; que la pratique établie par laquelle les opérateurs de réseaux existants peuvent assurer un trafic vers d'autres États membres sans devoir obtenir une autorisation dans l'État membre destinataire ou sans devoir être établi dans l'État membre destinataire, est compatible avec le principe selon lequel la fourniture de trafic vers un État membre ne constitue pas une offre de service dans cet État membre;considérant que la directive 97/33/CE permet aux États membres de mettre en place un mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et des services de téléphonie vocale accessibles au public;considérant que l'article 12, paragraphe 1, de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale (4) exige que les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public fixe et du service de téléphonie vocale respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des coûts; que les contributions des parties interconnectées aux systèmes de type «déficit d'accès» ne sont autorisées que si les ARN imposent des contraintes tarifaires pour des raisons de prix et d'accessibilité du service téléphonique, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 95/62/CE; que la Commission a indiqué qu'elle estime que ces systèmes devraient disparaître d'ici au 1er janvier 2000 (5);considérant que l'application des principes définis dans la présente recommandation n'affecte pas l'obligation pour les États membres et les entreprises de se conformer pleinement aux règles de concurrence de l'Union européenne, en tenant compte des points de vue spécifiques exprimés par la Commission dans la communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications (6);considérant que le comité consultatif institué par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (7) (le «comité ONP») a largement soutenu les principes contenus dans la présente recommandation et que la Commission a tenu le plus grand compte des opinions exprimées,RECOMMANDE:1. Cette recommandation concerne l'interconnexion de réseaux de télécommunications et en particulier la tarification de la terminaison d'appel sur les réseaux d'opérateurs notifiés par leur autorité réglementaire nationale en qualité d'organismes puissants sur le marché (ci-après dénommés «opérateurs notifiés»), conformément à la directive 97/33/CE.2. L'article 7, paragraphe 2 de la directive 97/33/CE exige que les redevances d'interconnexion des opérateurs notifiés respectent les principes de l'orientation en fonction des coûts et de la transparence. Lorsqu'il est appliqué à l'interconnexion, le principe de l'orientation en fonction des coûts signifie que les redevances d'interconnexion doivent refléter la façon dont les coûts d'interconnexion sont réellement encourus. Les opérateurs notifiés doivent être en mesure de récupérer le coût différentiel unique nécessaire à la connexion des réseaux ainsi que les coûts différentiels de capacité imposés par le trafic interconnecté.L'annexe I de la présente recommandation donne des détails complémentaires sur les types de coûts liés à la terminaison d'appel.3. Les coûts d'interconnexion devraient être calculés sur la base des coûts différentiels prospectifs moyens à long terme, étant donné que ces coûts sont très proches de ceux d'un opérateur efficace utilisant la technologie moderne. Les redevances d'interconnexion basées sur ces coûts peuvent comprendre des «marges bénéficiaires» justifiées couvrant une partie des coûts associés et communs prospectifs qu'un opérateur efficace devrait supporter dans des conditions de concurrence.4. Les redevances d'interconnexion basées sur la «meilleure pratique actuelle», définies ci-dessous, aident les ARN dans l'évaluation des redevances d'interconnexion pour la terminaison d'appel proposées par les opérateurs notifiés, jusqu'à ce que les coûts d'interconnexion basés sur les coûts différentiels prospectifs moyens à long terme soient disponibles.Sur la base des données fournies à l'annexe II de cette recommandation, les redevances de «meilleure pratique actuelle» suivantes sont recommandées comme redevances d'interconnexion maximales à partir du 1er janvier 1998.Redevances d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» Redevance d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» pour la terminaison d'appel au niveau LOCAL (c'est-à-dire à un central local ou aussi près que possible d'un central local)entre 0,6 et 1,0 écu/100 par minute (aux heures de pointe)Redevance d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» pour une interconnexion en TRANSIT SIMPLE (niveau métropolitain)entre 0,9 et 1,8 écu/100 par minute (aux heures de pointe)Redevance d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» pour une interconnexion en TRANSIT DOUBLE (niveau national - plus de 200 kilomètres)entre 1,5 et 2,6 écus/100 par minute (aux heures de pointe)5. Il est recommandé que, lorsque les prix dépassent les fourchettes tarifaires de «meilleure pratique actuelle» indiquées au point 4, les autorités réglementaires nationales fassent usage du droit que leur confère l'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE de demander la justification intégrale des redevances proposées et, si nécessaire, d'exiger des modifications rétroactives de ces redevances. Les fourchettes tarifaires «de meilleure pratique» indiquées au point 4 sont considérées comme étant suffisamment larges pour couvrir les différences de coût entre les États membres.6. L'utilisation des coûts différentiels prospectifs moyens à long terme exige le recours à un système de comptabilisation dans lequel l'imputation des coûts sur la base des branches d'activité tient compte des coûts courants plutôt que des coûts historiques. Il est recommandé que les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent à leurs opérateurs notifiés des délais pour la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de comptabilisation des coûts basés sur les coûts courants lorsque de tels systèmes ne sont pas encore en place. Les systèmes basés sur les activités, dans lesquels les coûts sont imputés pour chaque produit et/ou service sur la base des facteurs qui déterminent les coûts et des activités d'un opérateur efficace, sont recommandés afin de réduire au minimum les coûts associés et communs qui ne peuvent pas être imputés directement.7. Si l'on s'en tient à la pratique actuelle en matière d'interconnexion transfrontière entre opérateurs de réseaux établis et au principe de non-discrimination, les opérateurs autorisés dans un État membre qui utilisent l'interconnexion seulement pour assurer un trafic vers un autre État membre et qui n'offrent pas de services ou n'exploitent pas l'infrastructure dans cet autre État membre, ne devraient pas être tenus d'obtenir une autorisation ou d'être établis dans cet autre État membre.Il est recommandé que l'offre d'interconnexion de référence d'organismes notifiés comprenne - en tant qu'élément décomposé discret distinct des offres d'interconnexion - les modalités, les conditions et les tarifs applicables à la transmission entre le point d'interconnexion réel et la frontière de l'État membre.8. Sans préjudice du principe de non-discrimination, toute contribution aux déficits d'accès ou au service universel payée par des organismes qui exploitent des réseaux de télécommunications publics et/ou par des opérateurs de services de téléphonie vocale dans un État membre (qui, conformément au droit communautaire, doit être séparée des redevances d'interconnexion) ne devrait pas être imposée aux organismes qui ne font que s'interconnecter pour délivrer du trafic dans un État membre et n'offrent pas de services de télécommunications dans cet État membre, ni être imposée indirectement aux consommateurs dans d'autres États membres.9. Cette recommandation, et en particulier les «redevances de meilleure pratique actuelle» du point 4 et les données de l'annexe II, sera examinée par la Commission le 31 juillet 1998 au plus tard et mise à jour si nécessaire.10. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32.(2) JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13.(3) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 15.(4) JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 6.(5) COM(96) 608 du 27 novembre 1996, communication de la Commission sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les États membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes.(6) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 9.(7) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.ANNEXE I ÉLÉMENTS DES REDEVANCES D'INTERCONNEXION POUR LA TERMINAISON D'APPEL La directive 97/33/CE exige que les redevances d'interconnexion des opérateurs notifiés respectent les principes de l'orientation en fonction des coûts. La présente annexe examine les implications de cette exigence au niveau des éléments composant une redevance d'interconnexion pour la terminaison d'appel.1. Tarification de la ligne d'abonné à des fins d'interconnexion La ligne d'abonné est la liaison finale entre le client et le central local. Dans un réseau fixe utilisant des lignes d'abonné câblées ou sans fil, le coût d'une ligne d'abonné non commutée est dans une large mesure un coût unique, avec des coûts de maintenance périodiques. Lorsque la terminaison d'appel est achetée, le point le plus «bas» du réseau où cela peut avoir lieu est le côté réseau principal du commutateur local (1). L'interconnexion à ce niveau peut comporter des coûts de capacité de commutation supplémentaires, mais il n'y a pas de coût de capacité ni d'investissement supplémentaire pour les composants de la ligne d'abonné qui sont réservés à un client particulier (c'est-à-dire la paire de fils de cuivre dans un réseau classique).En vertu du principe de l'orientation en fonction des coûts et étant donné que la fourniture d'une interconnexion ne conduit pas à une augmentation des coûts au niveau des composants réservés de la ligne d'abonné au réseau destinataire d'arrivée, le calcul des redevances d'interconnexion ne devrait pas inclure des éléments relatifs au coût direct de ces composants réservés. Le coût des composants de la ligne d'abonné non commutée qui sont réservés à un client particulier devrait par conséquent être payé par ce dernier sous forme d'une taxe d'abonnement ou d'une combinaison de celle-ci et de recettes provenant d'autres services, dans la mesure où la concurrence le permet.Un problème se pose lorsque des mesures réglementaires empêchent l'opérateur en place de rééquilibrer ses tarifs et donc de demander un prix économique à ses propres clients pour couvrir le coût de la ligne d'abonné. Cela se traduit par ce qu'on appelle le «déficit d'accès». Dans un environnement monopolistique, l'opérateur compense le déficit dans le «réseau d'accès» (c'est-à-dire la ligne d'abonné) en appliquant des prix qui dépassent le coût économique d'autres services, comme les appels internationaux. Dans le cas de l'interconnexion orientée en fonction des coûts, les concurrents peuvent assurer une partie de ce trafic à longue distance et international, et la possibilité pour l'opérateur en place de compenser le déficit d'accès est plus réduite. Un système de déficit d'accès implique des contributions imposées à d'autres opérateurs pour indemniser l'opérateur en place de la perte des revenus qui auraient été utilisés pour financer ce déficit.Les systèmes de contributions au déficit d'accès donnent toujours des signaux d'investissement inefficaces et font monter les coûts globaux du secteur. En outre, leur gestion est lourde et leur transparence insuffisante. Comme indiqué dans les lignes directrices sur le coût et le financement du service universel publiées par la Commission en novembre 1996 (2), on s'attend à ce que les systèmes de type déficit d'accès ne seront appliqués que temporairement jusqu'en 2000, époque à laquelle un niveau suffisant de rééquilibrage devrait être atteint dans tous les États membres.Conformément à la directive «interconnexion», toute contribution aux «déficits d'accès» payée par les parties interconnectées doit être clairement séparée des redevances d'interconnexion. Le paiement de «contributions aux déficits d'accès» par les parties interconnectées n'est autorisé en vertu du droit communautaire que lorsque les États membres imposent des contraintes réglementaires aux tarifs de détail des opérateurs notifiés. Lorsque des mesures réglementaires n'empêchent pas un opérateur de rééquilibrer ses tarifs, une redevance pour «déficit d'accès» ne se justifie pas.2. Tarification des appels infructueux à des fins d'interconnexion Aux heures de pointe, les appels infructueux en provenance de réseaux interconnectés peuvent imposer des coûts supplémentaires à un réseau destinataire d'arrivée. Cependant, dans certains cas, l'échec des appels peut être dû à des performances insuffisantes du réseau de l'opérateur en place. Comme la directive «interconnexion» impose à l'opérateur du réseau la charge de la preuve en ce qui concerne les coûts, tout opérateur voulant inclure dans ses tarifs d'interconnexion une redevance pour les appels infructueux devrait démontrer que l'échec des appels n'est pas dû à un manque de performance de son propre réseau.3. Taxe d'établissement des communications à des fins d'interconnexion Dans un réseau fixe, les coûts de commutation sont déterminés principalement par deux facteurs - la durée de l'appel et les événements pendant l'appel (c'est-à-dire la signalisation et l'établissement de la communication). De nombreuses informations sont nécessaires pour déterminer le bon équilibre, en termes d'origine des coûts, entre ces deux types de coûts. C'est l'une des raisons pour lesquelles les autorités réglementaires ont l'habitude d'autoriser la récupération des coûts de commutation seulement sur la base de la durée des appels ayant abouti. Une taxe d'établissement des communications ne pourrait être considérée comme un élément valable du tarif d'interconnexion que si l'opérateur pouvait démontrer dans quelle mesure les appels provenant de réseaux interconnectés imposent au réseau destinataire d'arrivée des coûts différentiels en termes de puissance de traitement supplémentaire nécessaire pour traiter les tentatives d'établissement des communications pendant les heures de pointe. Si une taxe d'établissement des communications est appliquée, les taxes correspondantes liées à la durée des appels devraient être plus basses que lorsqu'il n'y a pas de taxe d'établissement des communications.4. Redevances d'interconnexion et prix au détail Dans le passé, certains pays calculaient les redevances d'interconnexion sur la base de prix de détail réduits. Cependant, comme les prix de détail actuels ne sont pas nécessairement orientés en fonction des coûts, cette approche serait, dans la plupart des cas, incompatible avec les exigences du droit communautaire.Même si les prix de détail étaient orientés en fonction des coûts, cette approche n'est pas souhaitable parce qu'elle a tendance à enfermer les nouveaux arrivants dans la même structure tarifaire que celle de l'opérateur en place, ce qui empêche les nouveaux arrivants de mettre au point de nouveaux systèmes de tarification de détail destinés à différents types d'utilisateurs. La variété et le choix des systèmes de tarification de détail actuellement disponibles sur les réseaux mobiles des États membres montrent qu'il existe dans ce domaine d'énormes possibilités d'innovation pour élargir le choix des consommateurs et accroître la demande de services de télécommunications.Lorsque les redevances d'interconnexion englobent les variations journalières et hebdomadaires, elles devraient être appliquées de façon non discriminatoire aux nouveaux arrivants et au trafic des opérateurs en place.(1) La fourniture de lignes d'abonné «dissociées», par laquelle un nouvel arrivant reprend et utilise de façon exclusive une ligne d'abonné installée par un opérateur en place, moyennant une redevance appropriée, n'est pas strictement une «interconnexion» au sens communautaire.(2) COM(96) 608 du 27 novembre 1996.ANNEXE II REDEVANCES D'INTERCONNEXION DE «MEILLEURE PRATIQUE» ET LEUR DÉTERMINATION 1. Approche L'approche adoptée consiste à utiliser, comme point de départ pour un ensemble de chiffres de «meilleure pratique actuelle» constituant un objectif à court terme, les redevances d'interconnexion en vigueur dans les trois États membres où les coûts sont les plus bas (et pour lesquels des données étaient disponibles au 1er septembre 1997).La figure ci-dessous montre le niveau des redevances d'interconnexion dans les États membres. Les coûts indiqués se rapportent à la terminaison d'appel sur les réseaux fixes aux heures de pointe. Lorsqu'elles existent, les taxes d'établissement des communications sont incluses, mais les autres taxes non liées au trafic sont généralement exclues. Les chiffres ne comprennent pas les contributions de type «déficit d'accès» ni les contributions «service universel». Ces contributions supplémentaires ne seront pas exigées dans de nombreux États membres, mais là où elles le sont en raison de l'environnement réglementaire d'un État membre, elles doivent être calculées et indiquées de façon distincte de la redevance d'interconnexion, conformément aux dispositions de la directive «interconnexion».On remarquera que ces chiffres concernent un élément spécifique du coût de l'interconnexion, à savoir la redevance pour la terminaison d'appel. Ils ne représentent pas les redevances d'interconnexion totales en vigueur dans un pays déterminé.1997/1998 - Prix d'interconnexion >PICTURE>Figure 1Redevances pour des interconnexions locales, en transit simple et en transit double, aux heures de pointe(montants en écus/100 par minute, sur la base d'une durée d'appel de 3 minutes)Le tableau de la section 3 indique les données sur lesquelles ce graphique est basé.Certains facteurs, tels que la densité moyenne des connexions, les coûts salariaux, les facteurs géologiques et le rendement du capital employé (1) varient d'un État membre à l'autre. Bien que ces variations affectent dans une certaine mesure le coût de l'interconnexion, les différences ne sont pas considérées comme suffisamment grandes pour invalider les redevances de «meilleure pratique actuelle» recommandées ici (2).Les chiffres présentés dans cette recommandation devraient être réexaminés en 1998 et on peut s'attendre à ce que les redevances d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» seront abaissées progressivement dans le futur, ce qui reflétera la tendance à la baisse des coûts de réseau et une meilleure estimation de ces coûts. Actuellement, les redevances d'interconnexion diminuent d'environ 8 % par an partout dans le monde.Il convient de souligner que ces redevances sont plus élevées - beaucoup plus élevées dans certains cas - que celles qu'on devrait obtenir en appliquant un calcul ascendant des coûts différentiels moyens à long terme. Néanmoins, étant donné la situation dans l'Union européenne en janvier 1998, on considère que ces redevances constituent un objectif intermédiaire réaliste.2. Détermination des redevances d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle» Les fourchettes de prix ont été déterminées sur la base des tarifs en vigueur au 1er septembre 1997. Les modifications des tarifs d'interconnexion intervenant après cette date n'ont pas été prises en considération.Le prix le plus élevé dans chaque fourchette correspond à la redevance appliquée au 1er septembre 1997 dans le troisième État membre où les coûts sont les plus bas, arrondie au millième d'écu le plus proche.Le prix le plus bas dans chaque fourchette correspond à la redevance appliquée au 1er septembre 1997 dans l'État membre où les coûts sont les plus bas, arrondie au millième d'écu le plus proche, et en l'ajustant au prix de «transit double» pour tenir compte du fait que, dans les petits États membres, une distance de moins de 200 kilomètres est sans doute mieux adaptée.3. Données détaillées concernant les coûts dans les États membres >TABLE>(1) Historiquement, le coût réel d'investissement a été plus élevé dans certains pays et certaines régions du monde que dans d'autres. Par conséquent, le rendement du capital employé peut varier de plusieurs pour cent par an entre les différents pays.(2) La densité des connexions se reflète essentiellement dans le coût d'accès - un coût pour le consommateur final - et se traduit moins par de grandes différences au niveau des redevances d'interconnexion. Il en va de même en ce qui concerne les différences au niveau de facteurs géologiques.


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		52012PC0104

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Hongrie /* COM/2012/0104 final - 2012/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, en vertu de
l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne
(TCE) qu’il existait un déficit excessif en Hongrie. Le 24 janvier 2012,
il a décidé, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que la Hongrie n'avait entrepris
aucune action suivie d'effets en réponse à sa toute dernière recommandation
formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité le
7 juillet 2009.
Comme suite à la décision du Conseil du 24 janvier 2012
et conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, la Commission
devrait adopter le [6 mars 2012] une recommandation en vue d'une nouvelle
recommandation du Conseil pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit
public excessif en Hongrie.
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif en Hongrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126 du TFUE, les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances
publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la
stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice
d'emplois.
(3)
Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du
TCE, a constaté l’existence d’un déficit excessif en Hongrie dans sa décision
du 5 juillet 2004 et a formulé une recommandation au titre de
l’article 104, paragraphe 7, du TCE en vue de mettre fin à la
situation de déficit excessif en 2008 au plus tard.
(4)
En janvier 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 8,
du TCE, le Conseil a considéré que la Hongrie n'avait pas engagé d'action
suivie d'effets en réponse à sa recommandation et a formulé en mars 2005 une
autre recommandation sur la base de l'article 104, paragraphe 7, du TCE,
confirmant le délai de 2008 pour la correction du déficit excessif. En novembre
2005, le Conseil a décidé que la Hongrie ne s'était pas, pour la seconde fois,
conformée à la recommandation qu'il avait émise au titre de l'article 104,
paragraphe 7, du TCE. Il lui a dès lors adressé, en octobre 2006, une
troisième recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du
TCE, repoussant le délai de la correction du déficit excessif à 2009. En
juillet 2009, le Conseil a conclu que l'on pouvait considérer que les autorités
hongroises avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à ses
recommandations d'octobre 2006 et, dans un contexte marqué par une récession
économique grave, a émis des recommandations révisées au titre de
l'article 104, paragraphe 7, du TCE, fixant un nouveau délai de
correction, en l'occurrence 2011. Le 27 janvier 2010, la Commission a
conclu que la Hongrie avait engagé une action suivie d'effets en réponse aux
dernières recommandations du Conseil, en signalant toutefois l'existence de
risques considérables.
(5)
Conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 8,
du TFUE, le Conseil a décidé le 24 janvier 2012 que la Hongrie n'avait pas
engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation de juillet 2009
dans la période prescrite par ladite recommandation. Si la valeur de référence
d'un déficit nominal de 3 % du PIB n'a pas été dépassée en 2011, ce n'est
pas grâce à une correction structurelle et durable de ses finances publiques,
mais à des recettes ponctuelles substantielles. Dans le même temps, le solde
structurel s'est dégradé, en 2010 et 2011, de plus de 2 % du PIB par
rapport à une recommandation d'amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du
PIB. De plus, alors que les autorités appliquaient en 2012 des mesures
structurelles censées compenser en grande partie la détérioration précédente,
la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité ne serait
atteinte en 2012, une fois de plus, que grâce à des mesures ponctuelles
représentant près de 1 % du PIB et serait dépassée en 2013. [À la suite de
cette décision, le Conseil a décidé [le 13 mars] de suspendre une partie
des crédits d'engagement octroyés à la Hongrie au titre du Fonds de cohésion
pour l'année 2013 (conformément à l'article 4 du règlement (CE)
nº 1084/2006 du Conseil).]
(6)
Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), le
Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné
l'invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
donné. Ces recommandations doivent prescrire à l’État membre concerné un délai
de six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets en vue de la
correction du déficit excessif et un autre délai pour corriger le déficit
excessif, qui doit disparaître dans l’année suivant la constatation de son
existence, sauf circonstances particulières. Il y a lieu de prendre en compte
les «facteurs pertinents» définis à l’article 2, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1467/97 au moment de décider s’il existe des
circonstances particulières. Le Conseil doit en outre, dans une recommandation
visant la correction d'un déficit excessif, exiger de l'État membre concerné
qu’il atteigne des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des
prévisions qui sous-tendent la recommandation, soient compatibles avec une
amélioration minimale annuelle du solde structurel, c’est-à-dire le solde
corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
temporaires, de 0,5 % du PIB à titre de référence.
(7)
L'économie hongroise est sortie de la récession en 2010, avec une
croissance du PIB de 1,3 %. Le rythme de la reprise économique a été
beaucoup plus rapide en 2010 que ce qu'avaient prévu les services de la
Commission au printemps 2009 (-0,3 %, au moment où le Conseil a formulé sa
recommandation). En 2011, on s'attend à ce que le PIB, tiré encore
exclusivement par la balance extérieure, ait continué de progresser au rythme
modéré de 1,7 %. Toutefois, les perspectives de croissance se sont détériorées
en 2011 en raison de la dégradation générale de l'environnement international,
qui a touché plusieurs domaines, ainsi que de la poursuite de la contraction de
la demande intérieure liée également à des incertitudes politiques. À cet
égard, les services de la Commission s'attendent dans leurs prévisions
intermédiaires de février 2012 à ce que le PIB se contracte légèrement, de
0,1 %, avant de croître de nouveau.
(8)
Après un déficit de 4,2 % du PIB en 2010, le solde des
administrations publiques devrait se muer en excédent en 2011, mais uniquement
grâce à des recettes ponctuelles substantielles (représentant presque 10 %
du PIB) provenant du transfert d'actifs de régimes de retraite privés. Pour
2011, les autorités hongroises estiment que l'excédent budgétaire atteindra
3,9 % du PIB, comme indiqué dans le rapport d'avancement établi en
décembre 2011 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
(PDE). En tenant compte des informations récentes sur l'évolution (en
comptabilité de caisse) meilleure que prévu pour certaines recettes ainsi que
pour le sous-secteur des administrations locales, l'excédent pourrait même être
un peu plus élevé (environ 4,1 % du PIB sur la base de l'évaluation
actualisée des services de la Commission).
(9)
S'agissant de 2012, le budget adopté vise un objectif de déficit de
2,5 % du PIB qui devrait être atteint au moyen de mesures d'assainissement
(la plupart annoncées dans le «plan Széll Kálmán» et dans la version actualisée
en 2011 du programme de convergence), en partie destinées à corriger l'effet
des fortes réductions fiscales décidées durant le second semestre de 2010, qui
ont représenté un peu plus de 2 % du PIB, tout en constituant une réserve
spéciale (réductions conditionnelles de dépenses) de 1,1 % du PIB. Des
recettes nettes ponctuelles de 0,7 % du PIB, découlant des taxes
extraordinaires temporaires, favoriseraient la réalisation de cet objectif. Sur
la base des évolutions économiques et budgétaires récentes, les services de la
Commission tablent désormais dans leurs prévisions actualisées sur un déficit
de 3 % du PIB, ce qui est supérieur à l'objectif visé par les autorités.
Par rapport au budget adopté, cette prévision de déficit plus important
s'explique notamment par une croissance économique plus faible (d'un demi point
de pourcentage) ainsi que par une évaluation plus prudente de l'évolution des
recettes et des dépenses. Il est par ailleurs supposé que les réserves
spéciales ne seront pas utilisées (ce qui signifierait que les conditions
relatives à la réduction de certaines dépenses ont été remplies). La prévision
actualisée de 3 % du PIB établie par les services de la Commission dépasse
de 0,2 % la projection qui avait été faite au moment de l'adoption de la
recommandation de décision du Conseil émise au titre de l'article 126,
paragraphe 8; la raison en est que l'effet de base meilleur que prévu (à
partir de 2011) ne permet pas de compenser l'incidence budgétaire de la
nouvelle révision à la baisse des perspectives économiques pour 2012 et
l'impact des rendements obligataires plus élevés. En conformité avec la
pratique établie dans la surveillance budgétaire de l'Union européenne, les
nouveaux plans d'assainissement de 0,4 % du PIB rendus publics par les
autorités le 21 février 2012 ne peuvent pas être pris en compte pour les
prévisions des services de la Commission, car ils n'ont pas encore été
suffisamment étayés.
(10)
En 2013, le déficit devrait se creuser de nouveau, pour passer (de
3 % du PIB) à environ 3,6 %, ce qui dépasse la prévision de 3¼ %
établie par les services de la Commission au moment de l'adoption, sur la base
de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, de la décision du Conseil
constatant que la Hongrie n'avait engagé aucune action suivie d'effets. Ce
chiffre de déficit plus élevé que prévu est dû principalement à des éléments
qui auront pour effet d'accroître le déficit de 0,4 % du PIB (par exemple
des recettes fiscales moins élevées du fait de la prévision de croissance plus
faible en 2012) et qui expliquent aussi en partie la prévision de déficit plus
élevé pour 2012. De plus, les dépenses d'intérêts augmenteront davantage en
2013 qu'en 2012 (de 0,1 % du PIB). Ces effets ne devraient être compensés
qu'en partie par d'autres effets, tels que les besoins de financement de la
banque centrale moins importants que prévu (de ¼ % du PIB) en 2013. Par
rapport à 2012, l'accroissement du déficit à 3,6 % en 2013 est lié
principalement à la suppression progressive des prélèvements sectoriels (qui
aura une incidence budgétaire nette de 0,7 % du PIB cette année-là), du
service de la dette plus lourd (½ % du PIB) ainsi que du resserrement de
l'assiette de l'impôt sur le revenu (incidence budgétaire de 0,3 % du
PIB). Ces effets de nature à accroître le déficit (d'environ 1½ % du PIB
au total) ne devraient, selon les estimations, être compensés qu'en partie par
la poursuite de la mise en œuvre du programme de réforme structurelle Széll
Kálmán, qui générera des économies de 0,4 %, et par d'autres économies (de
0,4 % également), telles que le gel nominal des salaires dans le secteur
public. Enfin, le budget devrait bénéficier quelque peu de la reprise
économique prévue.
(11)
Selon les toutes dernières estimations des services de la Commission,
après une détérioration de 1½ % en 2010 et de ½ % en 2011, le solde
structurel devrait s'améliorer de près de 2 % en 2012 avant de se dégrader
de nouveau, de ½ % du PIB, en 2013. Si le gouvernement prenait les mesures
nécessaires pour atteindre ses objectifs budgétaires en 2012 et 2013, le solde
structurel s'améliorerait globalement de 2½ % du PIB en 2012 et de
½ % du PIB en 2013.
(12)
Les perspectives budgétaires décrites ci-dessus pourraient être
améliorées de plus de ½ % du PIB en 2013 si les réformes prévues dans le
plan Széll Kálmán étaient suffisamment précisées et mises en œuvre. D'autres
mesures d'économie rendues publiques le 21 février 2012 doivent être
étayées, en particulier dans les domaines de la réduction des subventions aux
sociétés de transport public et au secteur pharmaceutique, tandis que la mise
en place prévue de péages routiers électroniques pourrait générer des recettes
supplémentaires. Outre ces mesures, afin de corriger durablement son
déficit excessif, la Hongrie pourrait tirer avantage d'un ciblage plus précis
des allocations familiales universelles (en lien, éventuellement, avec les
généreux abattements fiscaux introduits récemment pour les familles), de
l'instauration d'une taxe foncière centralisée fondée sur la valeur et d'une
meilleure progressivité de l'impôt sur le revenu. Le Conseil a traité ce
dernier point dans la recommandation qu'il a adressée à la Hongrie en juillet
2011 dans le cadre du semestre européen.
(13)
Après avoir atteint 79,7 % du PIB en 2009 et 81,3 % en 2010,
la dette publique brute a diminué légèrement pour s'établir à 80,3 % du
PIB en 2011. Cette légère amélioration s'explique par l'excédent primaire
substantiel (8 % du PIB) généré par les recettes ponctuelles du transfert
d'actifs de régimes de retraite privés, qui sont en grande partie
contrebalancées par la dépréciation du taux de change. Dans l'avenir, compte
tenu des déficits prévus et de l'hypothèse technique d'un taux de change plus
fort qu'à la fin de 2011, et dans l'hypothèse d'une nouvelle cession d'actifs
des régimes de retraite privés représentant 1 % du PIB, la dette publique
brute devrait atteindre environ 76 % du PIB en 2012, mais devrait croître
de nouveau à partir de 2013.
(14)
Les évolutions budgétaires antérieures traduisent les insuffisances de
la gouvernance budgétaire et de la transparence de la planification et de
l'exécution budgétaires. Après avoir effectivement affaibli le cadre précédent
de la gouvernance budgétaire qui n'en était encore qu'à ses balbutiements
durant le second semestre de 2010, les autorités ont introduit les éléments
clés d'un dispositif modifié dans la nouvelle Constitution (en vigueur depuis
le 1er janvier 2012). Plus particulièrement, un plafond de
50 % du PIB a été fixé pour la dette nominale (qui devra être atteint en
réduisant la dette de manière continue, à partir du niveau élevé actuel), et un
droit de veto sur le budget a été accordé à un conseil budgétaire remanié. Des
dispositions législatives supplémentaires visant à établir les nouvelles règles
numériques opérationnelles au niveau central et local ainsi que les modalités
de fonctionnement du conseil budgétaire ont été adoptées à la fin de 2011 dans
une «loi cardinale». La nouvelle règle numérique annuelle reste trop axée sur
le cycle budgétaire annuel et ne semble pas permettre une planification
budgétaire à moyen-terme que le Conseil a pourtant recommandé de renforcer dans
la recommandation formulée en juillet 2011 au titre du semestre européen. Dans
cette même recommandation, le Conseil a également demandé à la Hongrie
d'élargir les compétences analytiques du conseil budgétaire (par exemple en lui
confiant la préparation de projections macrobudgétaires de référence
périodiques), ce qui n'est pas encore garanti, même après l'adoption de la loi
sur la stabilité économique en décembre 2011.
(15)
La mise en place d'une surveillance régulière et en temps utile des
progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d'assainissement
budgétaire en vue de corriger le déficit excessif est favorisée par
l'article 10 bis du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, qui
dispose que l'État membre concerné doit fournir toutes les informations
nécessaires. Dans ce contexte, un chapitre distinct devrait figurer dans la
version actualisée en 2012 du programme de convergence de la Hongrie puis,
jusqu'à la fin de la procédure de déficit excessif, dans le rapport d'avancement
semestriel, conformément aux engagements des autorités hongroises.
(16)
Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une
amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en
visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement
du potentiel de croissance de l'économie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
Les autorités hongroises sont invitées à mettre fin au déficit excessif
actuel en 2012 au plus tard.
(2)
Les autorités hongroises devraient ramener le déficit public sous les 3
% du PIB d’une manière crédible et durable conformément à la trajectoire
pluriannuelle décrite dans la version actualisée du programme de convergence de
la Hongrie du 15 avril 2011, approuvée par le Conseil dans son avis du
12 juillet 2011. À cette fin, elles devraient notamment:
(a)
assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en
2012, par rapport au résultat attendu de 3 % du PIB sur la base du cadre
macroéconomique résultant des prévisions intermédiaires de février 2012 des
services de la Commission, ce qui exigerait un effort budgétaire supplémentaire
d'au moins ½ % du PIB en plus de l'effort de 1,9 % du PIB déjà prévu;
à cette fin, il conviendrait notamment de préciser davantage, et de mettre
rigoureusement en œuvre, les mesures de réduction du déficit inscrites dans le
plan Széll Kálmán et dans la version actualisée en 2011 du programme de
convergence, et d'adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures structurelles
d'assainissement; consacrer les éventuels gains exceptionnels à l’amélioration
du solde effectif, y compris les recettes ponctuelles que le transfert
d'affiliés au régime de retraite privé vers le régime de retraite public
pourrait générer;
(b)
prendre, le cas échéant, les mesures structurelles supplémentaires
nécessaires pour que, en 2013, le déficit, qui devrait dépasser de 0,6 %
le seuil de 3 % du PIB prévu par le traité sur la base du cadre
macroéconomique résultant des prévisions intermédiaires de février 2012 des
services de la Commission, reste largement inférieur au seuil même après
l'élimination complète, attendue et recommandée, des recettes ponctuelles de
près de 1 % du PIB; il pourrait s'agir notamment de préciser davantage les
réformes structurelles prévues dans le plan Széll Kálmán et de poursuivre leur
mise en œuvre;
(c)
inclure des provisions suffisantes dans les prochaines lois budgétaires
(en plus de la réserve générale prescrite par la loi sur les finances
publiques), pour que les objectifs budgétaires soient atteints même en cas d'événements
imprévus.
(3)
L'ajustement budgétaire décrit ci-dessus devrait contribuer à ramener le
ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante; il
convient plus particulièrement d'assurer, au cours des trois années qui suivent
la correction du déficit excessif, des progrès suffisants vers la conformité
avec le critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2,
paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97.
(4)
Conformément à la recommandation du Conseil de juillet 2011, les autorités
hongroises devraient rendre opérationnelles les principales règles budgétaires
constitutionnelles en adaptant la loi cardinale sur la stabilité économique.
Les règles numériques devraient garantir l'inscription du processus budgétaire
dans un cadre contraignant à moyen terme et l'élargissement des compétences
analytiques du conseil budgétaire.
(5)
Le Conseil fixe au gouvernement hongrois la date limite du [13 septembre
2012] pour engager une action suivie d’effets et préciser les mesures
nécessaires pour progresser dans la correction durable du déficit excessif.
L’évaluation de l’efficacité de cette action tiendra compte de l’évolution de
la situation économique par rapport aux perspectives économiques actualisées
figurant dans le document de travail accompagnant la recommandation de la
Commission en vue de la présente recommandation du Conseil.
Les autorités hongroises devraient rendre compte des progrès
accomplis dans la mise en œuvre des présentes recommandations dans un chapitre
distinct figurant dans la version actualisée du programme de convergence qui
sera préparée en 2012 puis, jusqu'à la fin de la procédure de déficit excessif,
dans le rapport d'avancement semestriel, conformément aux engagements qu'elles
ont pris.
De plus, le Conseil insiste sur l'importance que revêt la
réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) pour assurer la viabilité des
finances publiques ou pour les rendre rapidement viables. Il invite par
conséquent les autorités hongroises à fournir l'effort structurel nécessaire pour
atteindre leur objectif d'un déficit de 2,2 % du PIB en 2013 d'une manière
garantissant la réalisation de l'OMT – soit actuellement un solde structurel de
-1,5 % du PIB – en même temps que la correction durable du déficit
excessif.
La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012/13 à 2017/18

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/93

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012/13 à 2017/18
   2013/C 217/23
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 pour la coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel le Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant le Royaume-Uni, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que le Royaume-Uni connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et exigent l'adoption de mesures. Il convient particulièrement de rester attentif aux développements macroéconomiques dans le domaine de l'endettement des ménages, lié au niveau élevé de l'endettement hypothécaire et aux caractéristiques du marché du logement, ainsi qu'aux développements défavorables de la compétitivité extérieure, notamment en ce qui concerne les exportations de biens et la faible croissance de la productivité.

               (9)

               Le 30 avril 2013, le Royaume-Uni a présenté son programme de convergence pour la période 2012/13 à 2017/18, et son programme national de réforme 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               En vertu du point 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs inscrite à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas au Royaume-Uni. Le point 5 du protocole prévoit que le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter un déficit public excessif. Le 8 juillet 2008, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu'il existait un déficit excessif au Royaume-Uni.

               (11)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est d'arriver à un budget actuel corrigé des variations conjoncturelles proche de l'équilibre à la fin d'une période continue de cinq ans. Le déficit public a atteint un niveau record de 11,5 % en 2009/2010 (5) et a été ramené à 5,6 % du PIB en 2012/2013 grâce à des mesures non récurrentes qui ont réduit le déficit de 2 points de pourcentage en 2012/2013. Le programme de convergence montre toutefois que le gouvernement ne devrait pas respecter le délai de 2014/2015 fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif étant donné que le déficit est estimé à 6,0 % du PIB pour cet exercice. Selon les projections du programme, le déficit excessif sera ramené à 2,3 % du PIB en 2017/2018 et, de ce fait, corrigé trois ans après la date limite fixée par le Conseil en décembre 2009. Le programme de convergence implique que le déficit public structurel, tel qu'il a été recalculé par la Commission, s'améliorera de manière marginale, passant de 5,6 % du PIB en 2013/2014 à 5,1 % du PIB en 2014/2015. Sur la période 2010/2011 à 2012/2013, l'effort budgétaire non corrigé moyen est estimé à 1,1 % du PIB, soit nettement moins que le 1 — % du PIB recommandés par le Conseil, avant la correction relative à l'impact de toutes révisions de la croissance du PIB potentiel, ou de recettes exceptionnelles ou de pertes de recettes. Les principaux risques pour les prévisions budgétaires sont induits par une croissance moins forte que prévu en raison de la persistance de l'inflation élevée, qui freine la consommation privée, et une détérioration potentielle de l'environnement international, qui pourrait affecter le commerce et les investissements.
               Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Le gouvernement a poursuivi sa stratégie d'assainissement budgétaire mais le déficit s'est avéré plus élevé que prévu, car les dépenses ont atteint un niveau supérieur aux prévisions par le jeu des stabilisateurs automatiques, tandis que les recettes fiscales ont été inférieures aux prévisions. De plus, les mesures d'assainissement prises à ce jour n'ont pas permis d'atteindre l'effort budgétaire annuel moyen recommandé pour corriger le déficit excessif. En outre, les recettes susceptibles d'être générées par la réforme structurelle, qui vise par exemple à améliorer l'efficacité du système fiscal par des révisions de la structure des taux de TVA, restent relativement sous-exploitées. La dette publique, exprimée en pourcentage du PIB, a augmenté, passant de 56,1 % en 2008/2009 à 90,7 % en 2012/2013. Selon le programme de convergence, le ratio d'endettement de l'État devrait monter à 100,8 % en 2015/2016 et en 2016/2017 avant de retomber à 99,4 % en 2017/2018.

               (12)

               Le désendettement des ménages s'est poursuivi en 2012, mais avec un taux de 96 % du PIB, l'endettement des ménages britanniques reste largement supérieur à la moyenne de la zone euro, et le désendettement pourrait ne pas se maintenir une fois que l'économie se sera redressée et que les transactions immobilières auront retrouvé des niveaux plus normaux. Les prix de l'immobilier restent élevés et volatils dans un contexte de pénurie de logements. En raison du niveau élevé des prix de l'immobilier et du recours généralisé aux crédits hypothécaires assortis de taux variables, les ménages sont particulièrement exposés aux variations de taux d'intérêt, ainsi qu'à la hausse du chômage. Le gouvernement a pris des mesures pour réformer les lois sur l'aménagement du territoire, mais l'activité dans le secteur de la construction résidentielle reste faible et le système d'urbanisme, notamment en ce qui concerne les restrictions relatives à la ceinture verte, continue de limiter fortement l'offre de logements. Les interventions de l'État stimulant la demande de logements davantage que l'offre, et notamment le régime Help to Buy, sont susceptibles d'aggraver cette situation en entraînant une hausse des prix de l'immobilier et de l'endettement des ménages. L'impôt foncier britannique se compose d'une taxe dégressive récurrente (Council Tax, «taxe d'habitation») et d'un impôt progressif sur les transactions (stamp duty land tax, «droit de mutation immobilière»). Combiné aux difficultés financières des ménages et à des critères d'octroi de prêts plus raisonnables, le niveau élevé des prix de l'immobilier risque de continuer à empêcher de nombreux ménages à revenu moyen d'accéder à la propriété. Dans ce contexte, la location de type privé pourrait devenir une formule plus attrayante et viable sur le long terme que la propriété.

               (13)

               Le Royaume-Uni est confronté aux défis du chômage et du sous-emploi, en particulier chez les jeunes. Le chômage s'élevait à 7,8 % au début de 2013, alors que la moyenne de l'Union est de 10,9 %, et devrait rester globalement stable tout au long de la période 2013-2014. Le chômage des jeunes est beaucoup plus élevé, s'établissant à 20,7 %, et est en augmentation constante depuis 2007, année où il s'élevait à 14,3 %. La proportion de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation est de 14,0 %. L'emploi dans le secteur privé a fortement augmenté l'année dernière, compte tenu de la faible croissance du PIB, mais la productivité et la hausse des salaires ont été faibles. De plus, au Royaume-Uni, l'offre de travailleurs peu qualifiés, dont la demande est en baisse, est excédentaire. Dans le même temps, l'offre de main-d'œuvre disposant de qualifications professionnelles et techniques de haut niveau est insuffisante, ce qui contribue à un manque de compétitivité extérieure. Malgré les progrès enregistrés ces dernières années, une proportion importante de jeunes n'a pas les compétences et qualifications dont ils ont besoin pour être compétitifs sur le marché du travail. Le taux de chômage des jeunes de 15-25 ans peu qualifiés est de 37,2 %, un taux largement supérieur à la moyenne de l'Union. Dans l'enseignement et la formation professionnels, l'accent est mis de manière excessive sur les qualifications de base et de niveau 2, alors que l'économie exige de plus en plus des qualifications supérieures. Des efforts ont certes été consentis pour améliorer la qualité des programmes de stage, mais il convient de les intensifier. En particulier, le système de certification reste très complexe, ce qui peut avoir un impact négatif sur la participation des entreprises aux programmes de stage. Le Royaume-Uni pourrait s'appuyer sur le contrat «jeunesse» actuel pour mettre en œuvre une «garantie pour la jeunesse» et résoudre le problème du chômage des jeunes et celui des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation.

               (14)

               La faiblesse des mesures d'incitation au travail est un problème persistant au Royaume-Uni. Les autorités prévoient d'y remédier en instaurant le crédit universel, qui permettra aux personnes de conserver une partie plus importante de leurs allocations lorsqu'elles trouvent du travail. Le crédit universel pourrait certes avoir un impact positif sur l'emploi, mais beaucoup dépendra de sa mise en œuvre effective et des services d'accompagnement, et notamment de l'interaction avec d'autres prestations sociales. Parallèlement, un grand nombre de prestations versées aux personnes en âge de travailler et de crédits d'impôt seront majorés de 1 % par an jusqu'en 2016, ce qui est inférieur au taux d'inflation prévu mais devrait aussi améliorer les mesures d'incitation au travail. Toute une série d'autres réformes des prestations sociales ont également été instaurées en avril 2013. Le risque d'accroissement de la pauvreté est réel, notamment en ce qui concerne les enfants des ménages qui ne trouvent pas d'emploi. En revanche, le champ d'application, le niveau et la revalorisation des prestations tant universelles que sous condition de ressources versées aux retraités ont, dans une large mesure, échappé aux réductions. Les premiers résultats produits par le programme de travail font apparaître des possibilités d'amélioration des prestations et des résultats. Le Royaume-Uni est également confronté aux défis actuels de l'augmentation de l'emploi des parents et de l'amélioration de l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et à un prix abordable. S'établissant à 17,3 %, la proportion d'enfants britanniques vivant dans des foyers sans emploi est la deuxième plus élevée de l'Union. Actuellement, les frais de garde d'enfants appliqués aux Royaume-Uni figurent parmi les plus élevés de l'Union, ce qui pose des problèmes particuliers aux deuxièmes revenus des ménages et aux familles monoparentales. En 2010, seuls 4 % des enfants de moins de trois ans ont pu bénéficier à temps plein de structures d'accueil d'enfants officielles, un niveau largement inférieur à la moyenne de l'Union qui est de 14 %.

               (15)

               L'endettement des entreprises britanniques n'est pas des plus élevés, mais certaines éprouvent des difficultés à accéder au crédit et les investissements des entreprises restent en berne. Une chute sans précédent des investissements des entreprises après 2007 a entraîné une baisse de la formation brute de capital fixe, qui est retombée à 14,2 % du PIB en 2012, soit le troisième taux le plus bas de l'Union. Le niveau des dépenses des entreprises consacrées à la R&D est faible, s'établissant à 1,09 % du PIB en 2011, alors qu'il était encore de 1,17 % en 2001. Les investissements des entreprises ont commencé à progresser légèrement, affichant une augmentation sur base annuelle de 4,9 % en 2012, mais ils restent faibles. Le montant net des prêts accordés aux entreprises est resté négatif en 2012. Si les grandes entreprises au bilan solide sont en mesure d'emprunter à un coût historiquement bas, bon nombre d'entreprises, en particulier des PME, éprouvent des difficultés à accéder au crédit. Ces difficultés sont encore aggravées par le manque de concurrence dans le secteur bancaire. La bonne exécution des recommandations du Financial Policy Committee relatives à l'évaluation prudente des exigences en matière de fonds propres des banques et aux mesures visant à remédier aux manques de capitaux décelés sans entraver l'activité de prêt à l'économie devrait contribuer à renforcer la stabilité financière du système bancaire britannique.

               (16)

               Le Royaume-Uni est confronté au défi du renouvellement et de la modernisation de ses infrastructures d'énergie et de transport. En outre, il doit réaliser des investissements substantiels dans de nouvelles capacités de production d'électricité d'ici à 2020, afin, à la fois, de remplacer les anciennes centrales et de réaliser l'objectif lié aux obligations relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de carbone. Avec 3,8 %, la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie finale figure au 25e rang parmi les 27 États membres (moyenne de l'Union: 13,0 %). La sécurité du cadre réglementaire sera nécessaire pour faciliter des investissements appropriés et en temps utile. Les insuffisances en termes de capacité et de qualité des réseaux de transport britanniques constituent un problème structurel pour l'économie, en particulier pour les producteurs, les distributeurs et les exportateurs de biens. Il existe actuellement un écart important entre les fonds engagés, qu'ils soient publics ou privés, et l'ensemble des besoins d'investissement auxquels le gouvernement s'efforce de répondre en orientant en priorité les dépenses publiques vers les infrastructures et en attirant des investissements privés supplémentaires. Les coûts unitaires des chantiers de construction et des opérations de maintenance dans le domaine des transports restent également élevés au Royaume-Uni.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (19)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2, 3, 5 et 6 ci-dessous,

         RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à mettre en œuvre une stratégie budgétaire renforcée, étayée par des mesures suffisamment précises, pour l'exercice 2013/2014 et au-delà; à corriger de manière durable le déficit excessif d'ici à l'exercice 2014/2015 et à fournir l'effort budgétaire défini dans les recommandations du Conseil adoptées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, en ramenant le taux élevé de la dette publique sur une trajectoire durablement descendante - une correction durable des déséquilibres budgétaires nécessite la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses qui augmenteraient la capacité d'ajustement et doperaient le potentiel de croissance; à suivre une stratégie différenciée et propice à la croissance à l'égard du resserrement de la politique budgétaire, notamment en donnant, en temps utile, un degré de priorité élevé aux dépenses en capital à haut rendement économique, en suivant une approche équilibrée en ce qui concerne la composition des mesures d'assainissement et en promouvant la soutenabilité des finances publiques à moyen et à long terme; à appliquer davantage le taux normal de TVA afin d'accroître les recettes;

               2)

               à prendre de nouvelles mesures visant à accroître l'offre de logements, notamment par l'approfondissement de la libéralisation des lois sur l'aménagement du territoire et des meures assurant le fonctionnement efficace du système d'urbanisme; à faire en sorte que la politique du logement, et notamment le régime Help to Buy, n'encourage pas une politique de prêt excessive et imprudente; et à encourager une plus grande offre pour éviter une hausse des prix de l'immobilier; à poursuivre les réformes, y compris de l'impôt foncier et de la fiscalité immobilière afin de réduire les distorsions et de promouvoir la construction de logements résidentiels dans les délais; à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement des marchés de la location, en particulier en rendant les conditions de location à plus long terme plus attractives tant pour les locataires que pour les propriétaires;

               3)

               à renforcer, en s'appuyant sur le contrat «jeunesse», les mesures visant à résoudre le problème du chômage des jeunes, par exemple au moyen d'une «garantie pour la jeunesse»; à améliorer la qualité et à prolonger la durée des stages, à simplifier le système de certification et à renforcer l'engagement des employeurs, en particulier dans le développement de compétences techniques avancées et intermédiaires; à réduire le nombre de jeunes de 18 à 24 ans très peu qualifiés, notamment en mettant effectivement en œuvre le programme «stages»;

               4)

               à intensifier les efforts pour soutenir les ménages à faible revenu et réduire la pauvreté des enfants en faisant en sorte que le crédit universel et les autres réformes du système de protection sociale aboutissent à un système équitable de prélèvements et de prestations assorti de mesures d'incitation au travail et de services d'accompagnement plus clairs; à accélérer la mise en œuvre des mesures prévues pour réduire le coût des services de garde d'enfants et améliorer leur qualité et leur disponibilité;

               5)

               à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'accès des entreprises au financement bancaire et non bancaire, tout en veillant à ce que les mesures en question ciblent en priorité les entreprises viables, plus spécialement les PME; à réduire les barrières à l'entrée dans le secteur bancaire, à abaisser les coûts engendrés par un changement de banque et à faciliter l'émergence de banques concurrentes par une cession d'actifs bancaires; à mettre effectivement en œuvre les recommandations du Financial Policy Committee relatives à l'évaluation prudente des exigences en matière de fonds propres des banques et aux mesures visant à remédier aux manques de capitaux décelés;

               6)

               à prendre des mesures pour faciliter un accroissement rapide des investissements dans les infrastructures de réseau, en particulier en promouvant des processus de planification et de décision plus rigoureux et plus efficaces; à établir un cadre réglementaire stable pour les investissements dans de nouvelles capacités énergétiques, notamment dans les énergies renouvelables; à améliorer la capacité et la qualité des réseaux de transport en assurant une meilleure prévisibilité et une plus grande certitude en matière de planification et de financement et en tirant parti de la combinaison la plus efficace de sources de financement publiques et privées.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 91.

      (5)  La période 2009/2010 désigne l'exercice financier qui débute le 1er avril 2009 et s'achève le 31 mars 2010.

      (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31979K0165

Recommandation n° 165/79/CECA de la Commission, du 30 janvier 1979, portant suspension des droits anti-"dumping" définitifs à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Bulgarie

Journal officiel n° L 022 du 31/01/1979 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0010  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0010

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 108 DU 22 . 4 . 1978 , P . 26 .  ( 6 ) JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 , P . 22 .    RECOMMANDATION NO 165/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 30 JANVIER 1979   PORTANT SUSPENSION DES DROITS ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIFS INSTITUES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ( 3 ) ET NO 245/78/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE ;   CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 811/78/CECA ( 5 ) ET NO 932/78/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE ;   CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DE BULGARIE QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   L ' APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS , INSTITUES PAR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NO 811/78/CECA ET NO 932/78/CECA A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE BULGARIE , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .   AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE BULGARIE , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT