title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/65

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2016
   (2016/C 299/16)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Irlande devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour l'Irlande a été publié le 26 février 2016. Il contient une évaluation des progrès accomplis par l'Irlande en matière de mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 ainsi que des progrès de l'Irlande vers la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Le rapport contenait également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. Il est en particulier essentiel de prendre des mesures à l'égard de l'encours élevé des passifs extérieurs nets ainsi que de l'endettement public et privé qui, malgré des améliorations, est source de vulnérabilité.

               (3)

               Le 29 avril 2016, l'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               À la suite de l'abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, l'Irlande fait l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, qui repose sur l'hypothèse de politiques inchangées, le gouvernement prévoit que le solde nominal s'améliorera progressivement, pour atteindre un excédent de 0,4 % du PIB en 2018. L'objectif budgétaire à moyen terme révisé — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être réalisé en 2018. Toutefois, la variation annuelle du solde structurel recalculé (5) de 0,1 % du PIB en 2016 ne permet pas de réaliser des progrès suffisants vers la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 88,2 % en 2016 et poursuivre son repli pour s'établir à 85,5 % en 2017. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, l'Irlande risque d'enregistrer en 2016 un écart par rapport à l'ajustement budgétaire recommandé, mais devrait s'y conformer en 2017, dans l'hypothèse de politiques inchangées. L'Irlande devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2016 et en 2017. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil est d'avis que l'Irlande respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer la conformité avec ce pacte en 2016.

               (6)

               Les efforts visant à élargir l'assiette fiscale ont été limités et les mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements. Des progrès supplémentaires devraient être réalisés pour rendre le système fiscal plus efficace et propice à la croissance. Les autorités irlandaises mènent un programme glissant de réexamens des dépenses fiscales, dont les résultats sont publiés dans un rapport annuel. Toutefois, cette procédure de réexamen ne couvre pas les dépenses fiscales liées à la TVA et il reste encore de la marge pour élargir l'assiette d'imposition par des hausses des taxes générant le moins de distorsions.

               (7)

               Le système de santé reste confronté aux défis majeurs que constituent l'efficacité au regard des coûts, l'égalité d'accès et la viabilité. Les réformes progressent sur certains volets spécifiques, mais les dépenses relatives aux produits pharmaceutiques continuent de peser sur le rapport coût-efficacité, notamment en raison du coût élevé des médicaments à fournisseur unique. La gestion financière et les systèmes d'information restent peu développés et l'inégalité d'accès aux soins primaires continue à poser problème. Pour environ 40 % de la population, l'accès aux services des médecins généralistes est gratuit, tandis que le reste de la population en supporte l'intégralité du coût. Du fait de l'impasse dans laquelle se trouve le modèle d'assurance maladie universelle, des incertitudes entourent la vaste réforme du système de soins de santé.

               (8)

               Les besoins en matière d'infrastructures devraient être pris en considération afin de favoriser à l'avenir une croissance durable et équilibrée. Après un niveau record de 5,2 % du PIB en 2008, les investissements publics sont tombés à leur niveau le plus bas de 1,8 % du PIB en 2013, avant de remonter légèrement en 2014, où ils étaient encore nettement inférieurs à la moyenne de l'Union. En outre, la crise semble avoir entraîné un changement structurel dans la composition des dépenses des administrations publiques, qui sont passées de dépenses d'investissement à des dépenses courantes. En 2010-2013, les dépenses en capital se sont élevées en moyenne à 4,8 % seulement du total, soit moins de la moitié de la moyenne à long terme enregistrée au cours de la période 1995-2008. Sept années d'investissements publics en forte baisse ont eu une incidence négative sur la qualité et l'adéquation des infrastructures et sur le soutien public aux investissements immatériels. Les secteurs du logement, de l'eau, des transports publics et des capacités en matière d'atténuation des changements climatiques connaissent des faiblesses majeures. La demande de logements neufs dépasse actuellement de beaucoup l'offre dans les principales zones urbaines du pays. En conséquence, le niveau des loyers et des prix de l'immobilier résidentiel dans les zones urbaines a fortement progressé en 2014, avant un ralentissement de cette hausse en 2015. L'existence d'une surévaluation n'est actuellement pas démontrée, mais les contraintes qui pèsent sur le secteur de la construction et sur l'offre de logements, dont certaines sont liées aux infrastructures publiques, pourraient, si elles ne sont pas levées, être sources de déséquilibres. La réorientation des dépenses de l'État a également affecté le soutien du secteur public à la R&D et à l'innovation qui, en 2014, était inférieur aux niveaux de 2007. Actuellement, l'Irlande se classe en 22e position dans l'Union pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré à la R&D publique, ce qui a des effets négatifs sur la compétitivité des PME.

               (9)

               Le taux de chômage est tombé sous la moyenne de l'Union européenne et s'élevait à 8,6 % en mars 2016. Cependant, le chômage de longue durée et le faible niveau d'intensité de travail des ménages restent sources de préoccupation. En particulier, bien que le taux de chômage de longue durée ait diminué ces dernières années, le pourcentage des chômeurs qui sont des chômeurs de longue durée demeure élevé: 56,3 % au quatrième trimestre de 2015, contre 48,3 % en moyenne dans l'Union européenne. En 2014 (données comparables les plus récentes), le pourcentage de la population vivant dans des ménages à très faible intensité de travail était le plus élevé de l'Union européenne (21,1 %), les ménages monoparentaux étant les plus représentés dans cette catégorie. Le pourcentage d'enfants (âgés de 0 à 17 ans) exposés à un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est tombé à 30,3 % en 2014, mais demeure supérieur à la moyenne européenne (27,8 %). Pour ce qui concerne les ménages monoparentaux, ce chiffre (62,5 % en 2014) dépasse largement la moyenne de l'Union européenne (48,2 %).

               (10)

               L'Irlande a commencé à déployer le programme intitulé «Jobpath» pour répondre aux besoins des chômeurs de longue durée et met en œuvre une approche d'activation pour encourager les personnes qui en ont la capacité et l'envie à participer plus activement à l'activité économique. Un défi demeure, celui de faire bénéficier des services d'aide à l'emploi ceux qui sont traditionnellement exclus du marché du travail, notamment les personnes handicapées et celles ayant des responsabilités familiales. Dans l'ensemble, le régime de protection sociale a bien fonctionné pour contenir les effets de la crise sur la pauvreté et les inégalités, mais les obstacles à une croissance inclusive subsistent. Certains progrès ont été réalisés en matière de dégressivité des allocations, mais des préoccupations subsistent s'agissant des trappes à inactivité dans lesquelles se trouvent certains ménages. En pourcentage des salaires, les frais nets de garde d'enfants en Irlande sont parmi les plus élevés de l'Union: ils se situent à la deuxième place pour les couples, et à la première pour les parents isolés. Des inquiétudes persistent quant à la qualité des services de garde d'enfants. Par exemple, en 2014, le pourcentage de diplômés travaillant dans le secteur de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants (15 %) est resté bien inférieur au niveau recommandé. Des inadéquations de compétences demeurent et, dans certains secteurs, des pénuries de main-d'œuvre qualifiée apparaissent, tandis que les possibilités de mise à niveau des compétences et de requalification restent insuffisantes; de plus, la diminution des dépenses d'éducation pourrait avoir à l'avenir une incidence négative sur les résultats du système éducatif.

               (11)

               Le niveau élevé d'endettement du secteur privé s'explique par les problèmes liés aux créances douteuses. À la fin de juin 2015, la dette non consolidée du secteur privé s'établissait à 266,3 % du PIB, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de la zone euro. Bien que, sous l'effet de la reprise économique et des mesures de restructuration, le ratio de prêts non productifs ait diminué, celui-ci restait, à la fin de 2015, parmi les plus élevés de la zone euro, à plus de 16 % du total des prêts des banques nationales. En outre, 14,7 % des encours de prêts hypothécaires étaient en retard de remboursement à la fin de l'année 2015, tandis que les arriérés de comptes de plus de deux ans représentaient près de 10 % du solde total des prêts hypothécaires. Bien que des progrès soient réalisés, les restructurations de crédits hypothécaires sont pour la plupart temporaires, ce qui met en relief le risque d'un nouveau défaut de paiement, surtout en cas de détérioration macroéconomique ou de choc extérieur. Les prêts sur immobilier commercial détenus par les banques nationales ainsi que les prêts aux PME et aux grandes entreprises restent également des sujets de préoccupation, les pourcentages de prêts improductifs s'élevant respectivement à 37,3 % et 13,8 %. Malgré les progrès en cours, la restructuration durable de ces comptes prendra beaucoup plus de temps et exigera des efforts sensiblement plus importants. Les procédures d'insolvabilité personnelle, la faillite, la procédure «examinership» (protection juridictionnelle conférée aux entreprises en difficulté en vertu de la législation irlandaise) et les autres moyens d'effacement partiel de la dette visant à rétablir la viabilité des ménages et des entreprises restent sous-utilisés. La mise en place du registre central des crédits s'est faite lentement, alors même qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour soutenir une politique de prêt prudente.

               (12)

               La loi sur le règlement relatif aux services juridiques de 2015 a été promulguée, mais des concessions ont été faites aux professions juridiques à un stade avancé de la procédure, réduisant considérablement l'ambition initiale de la réforme. La mise en œuvre du nouveau cadre ne fait que commencer et il est trop tôt pour avoir la certitude que cela stimulera la concurrence et réduira les coûts. Les services juridiques sont utiles à tous les secteurs de l'économie et leur coût a une incidence sur la compétitivité de l'Irlande. Les coûts ne pourront être effectivement abaissés que si les dispositions de nature à renforcer la concurrence et à rendre les services juridiques moins onéreux contenues dans le projet de cadre réglementaire sont transposées dans la loi à la suite de procédures de consultation publique ou intégrées dans les prescriptions réglementaires que doit publier l'Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority).

               (13)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Irlande les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (15)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.

               après avoir corrigé son déficit excessif, à réaliser, en 2016 et en 2017, un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; à tirer profit des recettes inattendues générées par une conjoncture économique et financière solide, ainsi que par les ventes d'actifs, pour accélérer la réduction de la dette; à réduire la vulnérabilité aux fluctuations et aux chocs économiques, au moyen, entre autres, d'un élargissement de l'assiette fiscale; à augmenter le niveau de qualité des dépenses, en particulier en améliorant l'efficacité des soins de santé au regard de leurs coûts et en accordant la priorité aux dépenses publiques en capital dans la R&D et les infrastructures publiques, notamment les transports, les services liés à l'eau et le logement;

               2.

               à élargir et accélérer la mise en œuvre de politiques d'activation en vue d'accroître l'intensité de travail des ménages et de lutter contre le risque de pauvreté infantile; à prendre des mesures pour encourager l'emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires; à améliorer l'offre, à des prix abordables, de structures de garde d'enfants à temps plein;

               3.

               à achever de mettre au point des solutions de restructuration durables pour diminuer le nombre de prêts improductifs, pour garantir la soutenabilité de la dette des ménages et pour encourager les prêteurs à réduire la dette d'entreprises trop endettées mais viables; à accélérer l'introduction progressive d'un registre central des crédits pleinement opérationnel englobant toutes les catégories de créanciers et débiteurs.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Le recalcul du solde structurel par la Commission se fonde sur les informations du programme de convergence et sur la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52014DC0402

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2014 /* COM/2014/0402 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Belgique pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la
Belgique pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
stabilité de la Belgique pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013,
conformément au règlement (UE) n° 473/2013[5], la Commission a présenté son avis
sur le projet de plan budgétaire de la Belgique pour 2014[6].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[8], dans lequel la
Belgique a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer
un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir
à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la
croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences
sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Belgique[9], conformément à l’article
5 du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques. Son analyse l’amène à conclure que la Belgique
continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une
surveillance et l’adoption de mesures. En particulier, l’évolution de la
compétitivité extérieure pour les biens continue de mériter une attention
particulière, car la poursuite de sa détérioration menacerait la stabilité
macroéconomique.
(8)
Le 30 avril 2014, la Belgique a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)
L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans
le programme de stabilité pour 2014 est d’arriver à l’équilibre budgétaire en
termes structurels en 2016 et d’atteindre l’objectif à moyen terme l’année
suivante. Le programme confirme l’objectif à moyen terme précédent de
0,75 % du PIB, qui est conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de
croissance, mais sa réalisation est reportée à 2017, soit un an plus tard que
ce qui était prévu dans le programme de l’année dernière. La progression
annuelle prévue sur la voie de la réalisation de l’objectif à moyen terme est
compatible avec l’ajustement requis par le pacte de stabilité et de croissance.
Selon le programme, le critère des dépenses est globalement rempli au cours de
la période couverte par le programme. La dette, qui s’élevait à 101,5 % du
PIB en 2013, est supérieure au critère de 60 % fixé par le traité et
devrait, selon le programme, diminuer progressivement pour atteindre 93 %
du PIB environ en 2017. Globalement, les objectifs du programme sont conformes
aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario
macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du programme, qui a
été élaboré par un organisme indépendant (Bureau fédéral du plan), est
plausible. Les projections de croissance sont proches de celles établies par la
Commission dans les prévisions du printemps 2014. La trajectoire budgétaire n’est
pas encore étayée par des mesures. Les prévisions de printemps de la Commission
n’indiquent aucune amélioration structurelle en 2014 et, dans l’hypothèse
habituelle de politiques inchangées, une détérioration structurelle est à
attendre en 2015, ce qui fait peser un risque sur la réalisation des objectifs
et pourrait se traduire par une déviation significative par rapport à l’ajustement
requis pour la période 2014-2015 sur la voie de l’objectif à moyen terme. En
outre, toujours selon les prévisions de printemps de la Commission, la Belgique
ne respectera la règle relative à la dette ni en 2014 ni en 2015. Sur la base
de son évaluation du programme et des prévisions de printemps de la Commission,
conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est d’avis
que la Belgique a ramené son déficit public durablement sous les 3 % du
PIB en 2013, mais qu’elle risque de dévier considérablement par rapport aux
exigences du volet préventif à partir de 2014.
(10)
La Belgique a réalisé des progrès substantiels dans
la mise en place de mécanismes de coordination plus structurels. Un accord de
coopération sur la coordination budgétaire a été conclu à la fin de l’année
2013, lequel établit une règle concernant l’équilibre budgétaire structurel
(conforme à l’objectif à moyen terme) au niveau de l’ensemble des
administrations publiques, comme l’exige le pacte budgétaire. En outre, cet
accord formalise la pratique habituelle en matière de coordination i) en
officialisant le rôle du Comité de concertation dans ce processus et ii) en
rendant le rôle consultatif du Conseil supérieur des finances plus explicite. L’accord
prévoit par ailleurs un renforcement du rôle de surveillance du Conseil
supérieur des finances par l’introduction d’un mécanisme de correction
explicite en cas de déviation importante par rapport aux objectifs convenus.
Des dispositions complémentaires pourraient se révéler nécessaires pour rendre
contraignants les objectifs au-delà de 2014.
(11)
Bien que la Belgique soit récemment parvenue à
enrayer la hausse de son taux d’endettement, le poids de la dette publique, qui
s’élève à 101,5 % du PIB, est élevé, et il existe des responsabilités et
obligations futures considérables découlant des engagements en matière de
retraites. Si la Belgique souhaite s’acquitter de ces responsabilités et
obligations en maintenant un niveau de vie élevé, l’évolution des coûts
budgétaires doit être contenue, les taux d’activité et d’emploi doivent être
augmentés et la compétitivité internationale doit être améliorée. Dans chacun
de ces domaines, la Belgique reste confrontée à des défis importants. Bien que
la Belgique ait pris des mesures dans la bonne direction, qui produiront leurs
effets dans les années à venir, une action plus ambitieuse sera requise, d’autant
plus que des réformes sont également en cours chez ses partenaires commerciaux.
(12)
Le niveau global de la fiscalité en Belgique est
parmi les plus élevés de l’Union, et la charge fiscale pèse lourdement sur le
travail, ce qui se traduit par l’un des coins fiscaux les plus importants de l’Union.
Un certain nombre d’aspects du système fiscal sont préjudiciables à l’environnement,
comme le traitement fiscal des voitures de société. Des mesures ciblées ont été
prises pour diminuer le coût du travail pour certains groupes spécifiques et
pour réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net au bas de l’échelle
salariale. Toutefois, aucun déplacement significatif de la charge fiscale vers
des assiettes fiscales dont l’imposition est moins préjudiciable à la
croissance n’a eu lieu. Les premières réflexions ont été entamées sur une
réforme fiscale globale, devant contribuer à assurer la viabilité des finances
publiques, à soutenir la compétitivité et l’emploi et à préserver l’environnement.
Il faudrait que cette réforme permette de déplacer la charge fiscale pesant sur
le travail, de simplifier le système fiscal, d’augmenter l’efficacité de la
TVA, d’élargir les assiettes fiscales, de réduire les dépenses fiscales, de
combler les lacunes législatives et de supprimer progressivement les
subventions préjudiciables à l’environnement.
(13)
Selon les projections, le vieillissement de la
population devrait avoir une lourde incidence sur la Belgique, les coûts liés
au vieillissement devant, selon les prévisions, augmenter de plus de 8 %
du PIB entre 2010 et 2060, notamment en raison du paiement des pensions et des
soins de longue durée. La réforme de la sécurité sociale des personnes âgées
récemment entreprise devrait avoir une incidence positive sur le taux d’emploi
de ces dernières. Néanmoins, étant donné l’ampleur du défi, des efforts
supplémentaires sont nécessaires pour assurer la viabilité budgétaire. Il
convient dans ce contexte de tenir compte de la nécessité de préserver l’adéquation
des systèmes de sécurité sociale pour les personnes âgées. Des mesures s’imposent
pour lier l’âge légal de départ à la retraite à l’évolution de l’espérance de
vie, pour réduire l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la
retraite et pour améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en
matière de soins de longue durée.
(14)
La Belgique est confrontée à une sous-utilisation
chronique de la main-d’œuvre. Les taux d’activité et d’emploi sont inférieurs à
la moyenne de l’Union et stagnent, tandis que le chômage de longue durée
exprimé en pourcentage du chômage total reste élevé. Dans la plupart des cas,
le coin fiscal élevé, du fait de son interaction avec le système de
prestations, crée d’importantes trappes à chômage et à inactivité pour la
majorité des catégories de travailleurs. Si des mesures ont été prises pour
éliminer les trappes à chômage pour les très bas salaires, ce phénomène s’est
amplifié pour la plupart des autres catégories et les trappes à inactivité
restent très nombreuses. En raison du maintien du coût élevé de la main-d’œuvre,
les politiques de recrutement cherchent généralement à réduire les risques au
minimum, au détriment des travailleurs en marge, comme les jeunes, les
personnes peu qualifiées et les personnes issues de l’immigration, qui, avec
les travailleurs âgés, connaissent une participation au marché du travail
largement inférieure à la moyenne de l’Union. La forte protection des
travailleurs en place, qui implique la perte de droits en cas de changement d’emploi
(par exemple indemnités de licenciement, retraite anticipée, primes d’ancienneté),
décourage la mobilité professionnelle entre emplois et secteurs. Cette inertie
rend les politiques actives du marché du travail relativement inefficaces en
Belgique et se traduit par une situation dans laquelle on observe la
coexistence de taux élevés de chômage dans certains domaines et secteurs et d’un
marché du travail tendu et d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, freinant la
croissance, dans d’autres. Le chômage des jeunes a fortement augmenté au cours
de l’année dernière, avec de grandes disparités entre les régions et les
groupes. La résolution du problème structurel de l’inadéquation
des qualifications devra aller de pair avec la lutte contre le problème urgent
de l’abandon scolaire et des jeunes qui quittent le système éducatif sans
qualifications. La sixième réforme de l’État offre la
possibilité d’améliorer l’efficacité et le ciblage des politiques de l’emploi,
pour autant que la coopération entre les niveaux fédéral et régional soit
optimalisée.
(15)
La Belgique continue à enregistrer une dégradation
de sa compétitivité, y compris pour les facteurs hors coûts. En particulier, la
capacité du secteur manufacturier à affronter la concurrence internationale s’érode,
ce qui se traduit par une diminution des marges des producteurs et la
destruction d’emplois. La Belgique a traditionnellement recouru à l’indexation
des salaires pour maintenir le pouvoir d’achat. Néanmoins, les dépassements en
matière de croissance globale des salaires ont été corrigés tardivement et
insuffisamment. De plus, la norme salariale centrale ne permet pas toujours la
prise en considération adéquate de l’évolution de la productivité sectorielle
et des conditions du marché du travail local. Par conséquent, les salaires ont
augmenté plus rapidement que la productivité, ce qui s’est traduit par des
pertes d’emplois et de compétitivité. En concertation avec les partenaires
sociaux et dans le respect des pratiques nationales, la Belgique devrait
réformer son système de formation des salaires de façon à permettre une plus
grande dispersion sectorielle des salaires et un meilleur alignement de ces
derniers sur l’évolution de la productivité. Les prix dans le secteur du
commerce de détail restent supérieurs à ceux des pays voisins, tandis que les
restrictions applicables aux services professionnels entravent la mise au point
de modèles d’entreprise innovants et freinent les investissements. Les tarifs de distribution de l’électricité restent parmi les plus
élevés d’Europe, et leur régionalisation programmée ajoute à l’incertitude
concernant les coûts de distribution pour l’utilisateur final, étant donné que
les tarifs actuellement gelés ne couvrent pas la hausse des coûts des
distributeurs. Si le pays souhaite maintenir des salaires
élevés et en même temps créer de l’emploi, il doit produire et vendre sur les
marchés mondiaux des biens davantage élaborés et à plus haute valeur ajoutée qu’à
l’heure actuelle. La Belgique manque d’entreprises à croissance rapide dans les
secteurs innovants. Le soutien à l’innovation est considéré comme complexe et
fortement fragmenté, et lorsque des activités à forte valeur ajoutée démarrent
effectivement, leur croissance est souvent entravée par le manque de main-d’œuvre
qualifiée.
(16)
La Belgique ne devrait pas atteindre son objectif
de 15 % en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans
les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union
d’ici à 2020. Si certaines initiatives sont en cours, elles semblent manquer d’une
direction cohérente, et les effets combinés des mesures de réduction des
émissions, en particulier de celles provenant des transports et des bâtiments,
restent peu clairs. La réduction de la TVA sur l’électricité pourrait
compromettre davantage les efforts à cet égard. Les négociations concernant un
accord de coopération et de partage de la charge entre l’État fédéral et les
régions n’ont pas permis de définir une répartition claire des efforts. L’encombrement
des routes fait peser une charge particulièrement lourde sur l’économie belge
par rapport à la plupart des autres pays. La gravité du problème exige une
réponse globale qui tienne compte du potentiel d’une
redevance de congestion différenciée selon les plages horaires, revoie le traitement fiscal avantageux pour l’utilisation privée des
voitures de société et cartes-carburants et renforce l’efficacité des
transports publics.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la Belgique et la recommandation figurant au point
1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(19)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la Belgique et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2,
4 et 5 ci-dessous.
(20)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Belgique devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que la Belgique s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
la suite de la correction du déficit excessif, à renforcer les mesures
budgétaires pour 2014, compte tenu de l’apparition d’un écart de 0,5 % du
PIB sur la base des prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui laisse
entrevoir un risque de déviation significative par rapport aux exigences du pacte
de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer considérablement la
stratégie budgétaire pour garantir l’ajustement nécessaire de 0,6 % du PIB
en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme, qui garantirait également
le respect de la règle relative à la dette; ensuite, jusqu’à ce que l’objectif
à moyen terme soit atteint, poursuivre l’ajustement structurel annuel prévu
vers l’objectif à moyen terme, conformément à l’exigence d’un ajustement annuel
d’au moins 0,5 % du PIB, ou davantage si les conditions économiques
sont bonnes ou si cela se révèle nécessaire pour assurer le respect de la règle
relative à la dette, de façon à placer le taux d’endettement élevé de l’État
sur une trajectoire descendante durable; à assurer une contribution équilibrée
de tous les niveaux de pouvoir au respect des règles budgétaires, et notamment
de la règle relative à l’équilibre structurel, au moyen d’un instrument
contraignant assorti d’une ventilation explicite des objectifs dans une
perspective de planification à moyen terme;
2.           à améliorer l’équilibre et l’équité
du système fiscal dans son ensemble et à préparer une réforme fiscale en
profondeur permettant d’alléger la fiscalité du travail en la reportant sur des
assiettes fiscales dont l’imposition est propice à la croissance, de simplifier
le système fiscal, de fermer la porte aux abus, d’augmenter l’efficacité de la
TVA, d’élargir les assiettes fiscales, de réduire les dépenses fiscales et de
supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement;
3.           à contenir les dépenses
publiques futures liées au vieillissement de la population, en particulier  en
ce qui concerne les retraites et les soins de longue durée, en renforçant les
efforts destinés à réduire l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal de
départ à la retraite, en avançant la mise en œuvre de la limitation des
possibilités de départ anticipé à la retraite, en encourageant le
vieillissement actif, en alignant l’âge légal de départ à la retraite et les
exigences en matière de durée de carrière sur l’évolution de l’espérance de vie
et en améliorant le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière
de soins de longue durée;
4.           à accroître la participation
au marché du travail, notamment en diminuant les freins financiers à l’emploi,
en renforçant l’accès au marché du travail pour les groupes désavantagés comme
les jeunes et les personnes issues de l’immigration, en améliorant la mobilité
professionnelle ainsi qu’en remédiant à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et
à l’inadéquation des qualifications, de même qu’au problème de l’abandon
scolaire; à travers le pays, à renforcer les partenariats entre les autorités
publiques, les services publics de l’emploi et les établissements d’enseignement
pour apporter un soutien précoce et sur mesure aux jeunes;
5.           à restaurer la compétitivité
en poursuivant la réforme du système de formation des salaires, y compris de l’indexation
des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect
des pratiques nationales, pour assurer que l’évolution des salaires reflète l’évolution
de la productivité au niveau sectoriel et/ou des entreprises ainsi que l’évolution
de la situation économique, et prévoir des mécanismes de correction
automatiques en cas de besoin, en renforçant la concurrence dans les secteurs
de la vente au détail, en supprimant les restrictions excessives dans les
services, y compris les services professionnels, et en remédiant au risque de
nouvelles hausses des coûts de distribution de l’énergie, en encourageant l’innovation
par une rationalisation des régimes de soutien et la réduction des obstacles
administratifs et en menant des politiques coordonnées en matière d’enseignement
et de formation, pour remédier aux nombreuses inadéquations des qualifications
et aux inégalités régionales concernant l’abandon scolaire;
6.           à
faire en sorte que les objectifs fixés pour 2020 en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre provenant des activités qui ne relèvent pas
du SEQE soient atteints, notamment en ce qui concerne les bâtiments et les
transports; à faire en sorte que la contribution des transports soit en
adéquation avec l’objectif de réduction de la congestion routière; à convenir d’une
répartition claire des efforts et de la charge entre le niveau fédéral et les
entités régionales.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM (2014) 402 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8000 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 75 final.
[10]             Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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52006SC0107

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2005-2008  /* SEC/2006/0107 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.2.2006SEC(2006) 107 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L'Autriche a présenté son premier programme de stabilité en novembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 18 janvier 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de cette même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné; le Conseil peut lui aussi les examiner.Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme et présenter les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, en précisant les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre, compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l’automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de stabilité actualisé récemment présenté par l'Autriche, et se fondant sur l'évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.Évaluation1.  Le 30 novembre 2005, l'Autriche a présenté la dernière actualisation de son programme de stabilité, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence[3].2.  Dans son avis du 18 janvier 2005 sur la précédente actualisation du programme de stabilité autrichien couvrant la période 2004-2008, le Conseil invitait l'Autriche à accélérer davantage son processus d’assainissement budgétaire global et à définir de manière plus détaillée les mesures spécifiques visant à opérer un assainissement budgétaire significatif pendant les deux dernières années de la période de programmation.3.  Ces dix dernières années, l'économie autrichienne a progressé de 2,2 % par an en moyenne en termes réels, ce qui correspond au taux de croissance de la zone euro dans son ensemble. Même si les créations d'emplois ont été moins dynamiques que dans la zone euro, l'Autriche bénéficie toujours d'un des taux de chômage les plus bas de l'UE. En ce qui concerne les finances publiques, le pays est parvenu à une «position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire» en 2001 et 2002, mais a récemment renoué avec une situation déficitaire (1,2 % et 1 % du PIB en 2003 et 2004 respectivement).4.  Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se redresser, passant d'un taux de 1 ¾ % par an en 2005 et 2006 à 2 ½ % en 2008. La perte de dynamisme du commerce international et la hausse des prix du pétrole expliquent que la croissance soit plus faible que prévu en 2005 et 2006, entraînant un creusement de l'écart de production négatif. L'activité économique devrait redémarrer les dernières années du programme sous l'impulsion d'une hausse des investissements et de la consommation privée. Le scénario à court et à moyen terme repose sur des hypothèses de croissance plausibles, même si l'amélioration attendue de la situation en matière d'emploi paraît quelque peu optimiste. Quant à l'inflation, elle devrait reculer, passant de 2,3 % en 2005 à 1,5 % en 2008, ce qui semble réaliste.5.  Selon les premiers résultats, le déficit des administrations publiques s'est chiffré en 2005 à 1,7 % du PIB, ce qui est inférieur de 0,2 et 0,1 point de pourcentage respectivement aux prévisions du programme actualisé et à celles établies par les services de la Commission. Ce résultat s'explique par une évolution plus favorable que prévu des recettes, malgré d'importantes réductions d'impôts. Des dépassements de dépenses ont également eu lieu, mais sont restés limités.6.  Le programme décrit la stratégie budgétaire comme une stratégie à trois volets, qui vise tout d'abord à parvenir à un budget à l'équilibre sur l'ensemble du cycle économique, prévoit ensuite de ramener la pression fiscale à 40 % du PIB d'ici à 2010 et envisage enfin d'accroître la croissance potentielle en encourageant les investissements dans la recherche, l'éducation et les infrastructures. Le programme actualisé table sur une réduction du déficit des administrations publiques de 1,9 % du PIB en 2005 à 0 % en 2008. L'ajustement budgétaire devant conduire à un budget équilibré est concentré en fin de période, puisque seule une amélioration mineure est prévue en 2006, avant deux autres améliorations plus conséquentes. Une évolution similaire est prévue pour l'excédent primaire, qui devrait croître de 1,1 % du PIB en 2005 à 2,7 % à la fin de la période. Étant donné que les recettes devraient diminuer de 0,9 point de pourcentage du PIB sur la période 2005-2008, l'assainissement prévu devrait reposer sur des compressions de dépenses et notamment une réduction du ratio des dépenses au PIB de 2,8 points de pourcentage. L'essentiel des réductions de dépenses devrait toucher les «autres dépenses primaires» et les «transferts sociaux». Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation confirme globalement l'ajustement programmé, dans le cadre toutefois d'un scénario macroéconomique légèrement moins favorable.7.  Le solde structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait s'améliorer d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB en moyenne, dans le contexte d'un écart de production négatif sur l'ensemble de la période. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens où l'entend le pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un solde de 0 % du PIB en termes structurels d’ici à 2008. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il est en outre approprié puisqu’il répond aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.8.  La trajectoire budgétaire du programme actualisé paraît plausible pour les années 2005 et 2006, car elle repose sur des mesures juridiques et notamment sur des réductions d'impôts. En revanche, les mesures politiques évoquées dans l'actualisation ne semblent pas étayer pleinement le processus d'assainissement prévu pour 2007 et 2008. En outre, la crédibilité de l'amélioration programmée dépend en grande partie de l'efficacité du pacte de stabilité national autrichien. Il est difficile de déterminer, sur la base des expériences passées, si les objectifs de ce pacte seront atteints. Ainsi que les évaluations des actualisations précédentes l'ont déjà indiqué, le respect des objectifs de dépenses demeure le principal risque pesant sur la stratégie budgétaire.9.  À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour atteindre l’objectif à moyen terme d'ici à 2008. Toutefois, comme indiqué plus haut, cet objectif est plus ambitieux que ce que prescrit le pacte de stabilité et de croissance. Si elle est mise en œuvre conformément au programme, la stratégie budgétaire devrait être suffisante pour parvenir, d'ici à la fin de la période de programmation, à une position budgétaire structurelle pouvant être considérée comme appropriée aux termes du pacte. De plus, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Même si selon les services de la Commission, cet ajustement risque d'être plus lent que ce que prévoit le programme, il restera conforme aux exigences du pacte compte tenu de l'existence d'un écart de production négatif sur l'ensemble de la période de programmation.10.  Le ratio d'endettement est estimé à 63,4 % du PIB en 2005, soit un niveau légèrement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, il devrait se contracter de 3,9 points de pourcentage sur la période de programmation, repassant ainsi au-dessous de la valeur de référence. Si la contribution du solde primaire devrait croître de manière substantielle sur la période considérée, celle des paiements d'intérêts et de la croissance du PIB nominal devrait rester en grande partie inchangée. Les risques qui pèsent sur l'évolution du ratio d'endettement paraissent globalement s'équilibrer. D'une part, les déficits plus élevés que prévu pourraient compromettre le respect de la trajectoire d'ajustement présentée dans le programme. D'autre part, l'actualisation ne tient pas compte des possibilités de privatisation en Autriche. À la lumière de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence.11.  S’agissant de la viabilité des finances publiques, l'Autriche semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population. Le niveau de la dette, qui dépasse actuellement 60 % du PIB, devrait diminuer et rester en deçà de la valeur de référence jusqu'en 2050, pour autant que l'assainissement budgétaire prévu soit mis en œuvre. La récente réforme du régime des retraites devrait contribuer de manière significative à contenir les hausses futures de dépenses publiques. Toutefois, s'il n'est pas corrigé, le déficit structurel du budget de l'État pourrait menacer la viabilité des finances publiques. Il est par conséquent primordial de mettre en œuvre l’assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.12.  Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Elles sont notamment conformes aux orientations recommandant de préserver la viabilité économique et budgétaire et de promouvoir une allocation efficace des ressources, propre à améliorer la croissance et l'emploi. Toutefois, il sera peut-être plus difficile d'atteindre l'objectif à moyen terme compte tenu des risques qui pèsent sur les évolutions budgétaires.13.  Le programme national de réforme de l'Autriche, qui a été présenté le 19 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, désigne la viabilité des finances publiques comme l'un des principaux défis auxquels le pays est confronté. Il ne mentionne toutefois pas les mesures envisagées pour relever ce défi. Le programme de stabilité est plus détaillé à cet égard, puisqu'il fournit des informations sur certaines des mesures devant contribuer à l'assainissement des finances publiques. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent globalement compte des implications budgétaires des actions prévues au niveau microéconomique et de l'emploi dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité présente des mesures destinées à accroître l'efficacité de l'administration publique et du secteur de la santé. Il complète ces mesures par des propositions visant à modifier les caractéristiques institutionnelles des finances publiques: il s'agit de deux réformes exhaustives de la législation régissant le processus budgétaire en Autriche, qui consistent, pour l'une, à introduire un cadre budgétaire à moyen terme à compter de 2007, et pour l'autre, à passer de budgets déterminés par les rentrées à des budgets axés sur les objectifs à compter de 2011. Ces mesures sont conformes aux priorités définies dans le programme national de réforme.À la lumière de l'évaluation qui précède, l'ajustement structurel ambitieux prévu sur la période de programmation peut être salué. L'Autriche devrait toutefois s'assurer de la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à la fin de la période considérée en précisant plus avant et en mettant en œuvre les mesures devant étayer l'assainissement budgétaire prévu pour les deux dernières années du programme.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2005-2008LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :14.  Ces dix dernières années, l'économie autrichienne a progressé de 2,2 % par an en moyenne en termes réels, ce qui correspond au taux de croissance de la zone euro dans son ensemble. Même si les créations d'emplois ont été moins dynamiques que dans la zone euro, l'Autriche bénéficie toujours d'un des taux de chômage les plus bas de l'UE. En ce qui concerne les finances publiques, le pays est parvenu à une «position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire» en 2001 et 2002, mais a récemment renoué avec une situation déficitaire (1,2 % et 1 % du PIB en 2003 et 2004 respectivement).15.  Dans son avis du 18 janvier 2005 sur la précédente actualisation du programme de stabilité autrichien couvrant la période 2004-2008, le Conseil invitait l'Autriche à accélérer davantage son processus d’assainissement budgétaire global et à définir de manière plus détaillée les mesures spécifiques visant à opérer un assainissement budgétaire significatif pendant les deux dernières années de la période de programmation.16.  Selon les premiers résultats, le déficit des administrations publiques s'est chiffré en 2005 à 1,7 % du PIB, ce qui est inférieur de 0,2 et 0,1 point de pourcentage respectivement aux prévisions du programme actualisé et à celles établies par les services de la Commission. Ce résultat s'explique par une évolution plus favorable que prévu des recettes, malgré d'importantes réductions d'impôts. Des dépassements de dépenses ont également eu lieu, mais sont restés limités.17.  Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence[5].18.  Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se redresser, passant d'un taux de 1 ¾ % par an en 2005 et 2006 à 2 ½ % en 2008. La perte de dynamisme du commerce international et la hausse des prix du pétrole expliquent que la croissance soit plus faible que prévu en 2005 et 2006, entraînant un creusement de l'écart de production négatif. L'activité économique devrait redémarrer les dernières années du programme sous l'impulsion d'une hausse des investissements et de la consommation privée. Le scénario à court et à moyen terme repose sur des hypothèses de croissance plausibles, même si l'amélioration attendue de la situation en matière d'emploi paraît quelque peu optimiste. Quant à l'inflation, elle devrait reculer, passant de 2,3 % en 2005 à 1,5 % en 2008, ce qui semble réaliste.19.  Le programme décrit la stratégie budgétaire comme une stratégie à trois volets, qui vise tout d'abord à parvenir à un budget à l'équilibre sur l'ensemble du cycle économique, prévoit ensuite de ramener la pression fiscale à 40 % du PIB d'ici à 2010 et envisage enfin d'accroître la croissance potentielle en encourageant les investissements dans la recherche, l'éducation et les infrastructures. L'actualisation mise sur une réduction du déficit des administrations publiques de 1,9 % du PIB en 2005 à 0 % du PIB en 2008, et sur un accroissement de l'excédent primaire de 1,1 % à 2,7 % du PIB. Étant donné que les recettes devraient diminuer de 0,9 point de pourcentage du PIB sur la période 2005-2008, l'assainissement prévu reposera sur des compressions de dépenses et notamment une réduction du ratio des dépenses au PIB de 2,8 points de pourcentage. L'essentiel des réductions de dépenses devrait toucher les «autres dépenses primaires» et les «transferts sociaux». Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation confirme globalement l'ajustement programmé, dans le cadre toutefois d'un scénario macroéconomique légèrement moins favorable.20.  Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires), calculé selon la méthode commune sur la base des données fournies dans le programme, devrait s'améliorer en moyenne de 0,5 % du PIB par an. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un solde de 0 % du PIB en termes structurels d’ici à 2008. Cet objectif est approprié puisqu’il répond aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.21.  La trajectoire budgétaire prévue pour 2005 et 2006 semble globalement plausible, car elle repose sur des mesures juridiques et notamment sur des réductions d'impôts. En revanche, les mesures politiques évoquées dans l'actualisation ne semblent pas étayer pleinement l'assainissement prévu pour 2007 et 2008. Près de la moitié des compressions de dépenses prévues concernent les «autres dépenses primaires» et le programme ne fournit aucune information sur la manière dont ces réductions auront lieu. En outre, la crédibilité de l'amélioration programmée dépend en grande partie de l'efficacité du pacte de stabilité national autrichien. Or, il est difficile de déterminer, sur la base des expériences passées, si les objectifs de ce pacte seront respectés.22.  À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour atteindre l’objectif à moyen terme d'ici à 2008. Toutefois, comme indiqué plus haut, cet objectif est plus ambitieux que ce que prescrit le pacte de stabilité et de croissance. Si elle est mise en œuvre conformément au programme, la stratégie budgétaire devrait être suffisante pour parvenir, d'ici à la fin de la période de programmation, à une position budgétaire structurelle pouvant être considérée comme appropriée aux termes du pacte. De plus, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Même si selon les services de la Commission, cet ajustement risque d'être plus lent en moyenne annuelle que ce que prévoit le programme, il restera conforme aux exigences du pacte compte tenu notamment de l'existence d'un écart de production négatif sur l'ensemble de la période de programmation.23.  Le ratio d'endettement est estimé à 63,4 % du PIB en 2005, soit un niveau légèrement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, il devrait se contracter de 3,9 points de pourcentage sur la période de programmation, repassant ainsi au-dessous de la valeur de référence. Les risques qui pèsent sur l'évolution du ratio d'endettement paraissent globalement s'équilibrer. D'une part, les déficits plus élevés que prévu pourraient compromettre le respect de la trajectoire d'ajustement présentée dans le programme. D'autre part, l'actualisation ne tient pas compte des recettes possibles des privatisations. À la lumière de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence.24.  S’agissant de la viabilité des finances publiques, l'Autriche semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population[6]. Le niveau de la dette, qui dépasse actuellement 60 % du PIB, devrait diminuer et rester en deçà de la valeur de référence jusqu'en 2050, pour autant que l'assainissement budgétaire prévu soit mis en œuvre. La récente réforme du régime des retraites devrait contribuer de manière significative à contenir les hausses futures de dépenses publiques. Toutefois, s'il n'est pas corrigé, le déficit structurel du budget de l'État pourrait menacer la viabilité des finances publiques. Il est par conséquent primordial de mettre en œuvre l’assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.25.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008. Elles sont notamment conformes aux orientations recommandant de préserver la viabilité économique et budgétaire et de promouvoir une allocation efficace des ressources, propre à améliorer la croissance et l'emploi. Toutefois, il sera peut-être plus difficile d'atteindre l'objectif à moyen terme compte tenu des risques qui pèsent sur les évolutions budgétaires.26.  Le programme national de réforme de l'Autriche, qui a été présenté le 19 octobre 2005, désigne la viabilité des finances publiques comme l'un des principaux défis auxquels le pays est confronté. Il ne mentionne toutefois pas les mesures envisagées pour relever ce défi. Le programme de stabilité est plus détaillé à cet égard, puisqu'il fournit des informations sur certaines des mesures devant contribuer à l'assainissement des finances publiques. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent globalement compte des implications budgétaires des actions prévues au niveau microéconomique et de l'emploi dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité présente des mesures destinées à accroître l'efficacité de l'administration publique et du secteur de la santé. Il complète ces mesures par des propositions visant à modifier les caractéristiques institutionnelles des finances publiques: il s'agit de deux réformes exhaustives de la législation régissant le processus budgétaire en Autriche, qui consistent, pour l'une, à introduire un cadre budgétaire à moyen terme à compter de 2007, et pour l'autre, à passer de budgets déterminés par les rentrées à des budgets axés sur les objectifs à compter de 2011. Ces mesures sont conformes aux priorités définies dans le programme national de réforme.À la lumière de l'évaluation qui précède, le Conseil salue l'ajustement structurel ambitieux prévu sur la période de programmation. Il estime toutefois que l'Autriche devrait s'assurer de la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à la fin de la période considérée en précisant plus avant et en mettant en œuvre les mesures devant étayer l'assainissement budgétaire prévu pour les deux dernières années du programme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PS nov. 2005 | 2,4 | 1,7 | 1,8 | 2,4 | 2.5 |COM nov. 2005 | 2,4 | 1,7 | 1,9 | 2,2 | n.d. |PS nov. 2004 | 1,9 | 2,5 | 2,5 | 2,2 | 2,4 |Inflation IPCH (%) | PS nov. 2005 | 2,0 | 2,3 | 2,1 | 1,7 | 1,5 |COM nov. 2005 | 2,0 | 2,2 | 2,1 | 1,7 | n.d. |PS nov. 2004 | 2,1 | 1,8 | 1,4 | 1,5 | 1,6 |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS nov. 20051 | -0,2 | -0,7 | -1,1 | -0,9 | -0,5 |COM nov. 20053 | -0,2 | -0,7 | -1,0 | -0,9 | n.d. |PS nov. 20041 | -1,3 | -0,8 | -0,4 | -0,1 | 0,2 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PS nov. 2005 | -1,0 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 |COM nov. 20052 | -1,0 | -1,8 | -1,8 | -1,4 | n.d. |PS nov. 2004 | -1,3 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 |Solde primaire (% du PIB) | PS nov. 2005 | 2,1 | 1,1 | 1,2 | 2,0 | 2,7 |COM nov. 2005 | 1,9 | 1,0 | 1,0 | 1,4 | n.d. |PS nov. 2004 | 1,9 | 1,2 | 1,3 | 2,2 | 2.9 |Solde corrigé des variations conjoncturelles = solde structurel (% du PIB) | PS nov. 20051 | -0,9 | -1,6 | -1,2 | -0,4 | 0,2 |COM nov. 2005 | -0,9 | -1,5 | -1,3 | -1,0 | n.d. |PS nov. 20041 | -0,9 | -1,7 | -1,6 | -0,8 | -0,1 |Dette publique brute (% du PIB) | PS nov. 2005 | 63,6 | 63,4 | 63,1 | 61,6 | 59,5 |COM nov. 20052 | 63,7 | 63,6 | 63,5 | 62,8 | n.d. |PS nov. 2004 | 64,2 | 63,6 | 63,1 | 61,6 | 59,1 |Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Afin de pouvoir être comparées à celles du programme de stabilité, les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission pour les ratios du déficit et de la dette ont été ajustées en recalculant ces ratios sur la base des nouvelles séries du PIB. 3 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 2,2 %, 2,2 % et 2,1 % respectivement pour la période 2004-2007. Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l’automne 2005 par les services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] Il fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par le code. Seul le calcul de la charge fiscale manque dans le tableau 2.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[5] Il fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par le code. Seul le calcul de la charge fiscale manque dans le tableau 2.[6] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


title: Recommandation (UE) 2015/976 de la Commission du 19 juin 2015 sur le suivi de la présence d'alcaloïdes tropaniques dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               23.6.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 157/97

         RECOMMANDATION (UE) 2015/976 DE LA COMMISSION
   du 19 juin 2015
   sur le suivi de la présence d'alcaloïdes tropaniques dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur les alcaloïdes tropaniques dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (1).

               (2)

               Les alcaloïdes tropaniques les plus étudiés sont la (-)-hyoscyamine et la (-)-scopolamine. L'atropine est le mélange racémique de (-)-hyoscyamine et (+)-hyoscyamine dont seul l'énantiomère (-)-hyoscyamine présente une activité anticholinergique.

               (3)

               La présence d'alcaloïdes tropaniques dans le genre Datura est bien connue. Datura stramonium est largement répandu dans les régions tempérées et tropicales. C'est pourquoi on a constaté la présence de graines de Datura stramonium sous la forme d'impuretés dans des graines de lin, de soja, de sorgho, de millet, de tournesol, de sarrasin et dans les produits qui en sont dérivés. Les graines de Datura stramonium ne sont pas facilement éliminées du sorgho, du millet et du sarrasin lors du nettoyage et du tri.

               (4)

               Il est nécessaire de rassembler davantage de données sur la présence d'alcaloïdes tropaniques dans les denrées alimentaires. Il est également nécessaire de découvrir dans quelles conditions agricoles les alcaloïdes tropaniques se retrouvent dans des matières premières.

               (5)

               Il y a donc lieu de recommander le suivi de la présence d'alcaloïdes tropaniques dans les denrées alimentaires,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, surveiller la présence d'alcaloïdes tropaniques dans les denrées alimentaires, notamment dans:

                           —

                           les céréales et les produits qui en sont dérivés, en particulier (par ordre de priorité):

                                       —

                                       le sarrasin, le sorgho, le millet, le maïs ainsi que les farines de sarrasin, de sorgho, de millet et de maïs,

                                       —

                                       les aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,

                                       —

                                       les céréales pour petit-déjeuner,

                                       —

                                       les produits de la minoterie,

                                       —

                                       les grains destinés à la consommation humaine,

                           —

                           les produits sans gluten,

                           —

                           les compléments alimentaires, thés et infusions,

                           —

                           les légumineuses potagères fraîches (écossées), les légumineuses séchées et les graines oléagineuses, ainsi que leurs produits dérivés.

               2.

               Les alcaloïdes tropaniques qu'il conviendrait d'analyser sont, à tout le moins, l'atropine et la scopolamine et, si possible, les énantiomères d'hyoscyamine, séparément, ainsi que d'autres alcaloïdes tropaniques.

               3.

               Afin de veiller à ce que les échantillons soient représentatifs du lot sur lequel ils ont été prélevés, les États membres devraient suivre les procédures d'échantillonnage établies dans le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (2).

               4.

               La méthode d'analyse à utiliser pour le suivi est de préférence la chromatographie en phase liquide à haute performance couplée à la spectrométrie de masse (ou spectrométrie de masse en tandem) [CLHP-SM/(SM)] ou, si la CLHP-SM/(SM) n'est pas possible, la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (CG-SM).
               La limite de quantification de l'atropine (mélange racémique d'énantiomères d'hyoscyamine) et de la scopolamine devrait, de préférence, être inférieure à 5 μg/kg et ne pas dépasser 10 μg/kg pour les matières premières agricoles, les ingrédients, les compléments alimentaires et les tisanes, et devrait, de préférence, être inférieure à 2 μg/kg pour les produits finis (les céréales pour petit-déjeuner par exemple) et à 1 μg/kg pour les aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

               5.

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, effectuer des enquêtes pour déterminer les conditions agricoles à l'origine de la présence d'alcaloïdes tropaniques dans les denrées alimentaires lorsque des niveaux significatifs de ces substances sont détectés.

               6.

               Les États membres devraient veiller à ce que les résultats des analyses soient communiqués à l'EFSA à intervalles réguliers, et au plus tard avant octobre 2016, dans le format de transmission des données conforme aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance of EFSA — Standard Sample Description for Food and Feed» (3) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.

      Fait à Bruxelles, le 19 juin 2015.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  EFSA, groupe Contam (groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire), 2013. «Scientific Opinion on Tropane alkaloids in food and feed», EFSA Journal, 2013, 11(10):3386, 113 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3386.

      (2)  Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

      (3)  http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm


title: Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013

text:
               24.2.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 66/2

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 17 février 2015
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2013
   (2015/C 66/02)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé l’«accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2013.

      Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         J. REIRS

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2002-2005

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