title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/25

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/07
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu les recommandations de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Estonie pour 2011 et a émis un avis sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. Il a invité les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays formulées par le Conseil pour 2011 et à traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 26 avril 2012, l’Estonie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012-2013, avec une croissance du PIB qui devrait s’établir en moyenne autour de 2,4 %. Les prévisions établies au printemps 2012 par les services de la Commission prévoient pour 2013 une croissance de 3,8 % du PIB. La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité vise à assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance équilibrée, en dégageant un excédent structurel tout en garantissant des réserves budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail. Son objectif est également de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité vise à dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) consistant à enregistrer un excédent structurel à compter de 2013.
               L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respectera le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance d’ici à 2015. Parallèlement, le programme de stabilité vise à enregistrer des excédents nominaux à compter de 2014. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme, baisser après 2013 pour atteindre 10 % environ en 2015.

               (11)

               L’Estonie a dégagé un excédent budgétaire significatif en 2011. Pour 2012, le taux prévu de croissance économique indiqué dans les prévisions établies au printemps 2012 par les services de la Commission semble beaucoup moins favorable que pour 2011, tombant de 7,6 % à environ 1,6 %; il est par conséquent nécessaire de contrôler davantage l’efficacité des dépenses. L’Estonie envisage d’instaurer une règle budgétaire structurelle en 2012 pour contribuer à maîtriser ses dépenses. Il y a lieu, dès que cette règle budgétaire sera en place, de la compléter en renforçant la nature contraignante des objectifs de dépenses pluriannuels. L’Estonie a donc partiellement mis en œuvre la recommandation 2011 dans ce domaine.

               (12)

               En ce qui concerne le marché du travail, un certain nombre de mesures ont été prises concernant la fiscalité du travail. Il est toutefois possible de renforcer les incitations à l’emploi en traitant la question du recours croissant aux allocations d’invalidité et d’incapacité de travail et en rendant le travail rémunérateur pour les personnes aux revenus faibles ou élevés bénéficiant d’indemnités de chômage et d’allocations parentales. Alors que des efforts prometteurs ont été déployés pour faire baisser le niveau élevé du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et de jeunes sans emploi reste important. Par conséquent, les enfants vivant dans des ménages sans emploi sont de plus en plus menacés de pauvreté, ce qui requiert une action efficace des services sociaux, y compris des services à la famille. Le soutien familial lui-même pourrait être rendu plus efficace d’une manière neutre en termes budgétaires par un meilleur ciblage des allocations parentales et familiales, et la suppression des exonérations de l’impôt sur le revenu, inefficaces, liées aux enfants.

               (13)

               Les mesures prises dans le cadre du plan d’action en matière d’efficacité énergétique restent insuffisantes eu égard à la tendance actuelle caractérisée par un transfert modal au détriment des transports publics. Le parc des véhicules neufs en Estonie est le plus énergivore de l’Union européenne. Les droits d’accises sur les carburants ne sont pas suffisamment élevés pour inciter les consommateurs à changer de comportement. La transposition de plusieurs directives de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie n’est pas encore totalement achevée. L’Estonie doit encore diversifier son approvisionnement énergétique. Il serait possible d’améliorer l’infrastructure électrique pour y intégrer des volumes croissants d’énergie éolienne.

               (14)

               La qualité et la disponibilité de l’enseignement professionnel ont considérablement augmenté et des mesures de modernisation supplémentaires sont prévues pour 2012-2013. Il est toutefois nécessaire d’améliorer la transition de l’enseignement général vers l’enseignement et la formation professionnels, et on pourrait envisager une généralisation de systèmes davantage fondés sur l’apprentissage par le travail. La participation aux mesures d’apprentissage tout au long de la vie s’améliore, mais les travailleurs peu qualifiés ne sont pas suffisamment ciblés. L’adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail reste une source de préoccupation. Il est également urgent de réformer l’enseignement secondaire supérieur et d’améliorer encore la fourniture, par les autorités locales, de services d’enseignement. De même, la coopération entre le secteur des entreprises et les établissements d’enseignement supérieur reste faible, cependant que le secteur privé devrait être davantage développé dans sa partie à haute intensité cognitive.

               (15)

               Pour tenir compte de la tendance démographique à la baisse et assurer un développement régional équilibré et concurrentiel, il est nécessaire à long terme de garantir la viabilité financière des collectivités locales ainsi que d’améliorer la fourniture des services publics au niveau local et d’optimiser l’utilisation de ressources relativement dispersées. Étant limitées en taille, il est difficile pour la majorité des collectivités locales d’assurer tous les services nécessaires en matière sociale, de santé, d’emploi, de transport et d’enseignement.

               (16)

               L’Estonie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               préserver une situation budgétaire saine en mettant en œuvre comme prévu ses projets budgétaires, qui permettront d’atteindre l’OMT en 2013 au plus tard et de respecter le critère des dépenses; compléter la règle budgétaire envisagée par des règles de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre budgétaire à moyen terme; continuer d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques et mettre en œuvre des mesures pour améliorer le respect des obligations fiscales;

               2.

               améliorer les incitations au travail en rationalisant le système de prestations sociales et en assouplissant les règles en matière d’octroi d’allocations d’invalidité, de chômage et de prestations familiales, tout en garantissant une protection sociale adéquate; améliorer la fourniture des services sociaux, tout en ciblant mieux les allocations familiales et parentales et en supprimant les exonérations de l’impôt sur le revenu liées aux enfants, sources de distorsions; augmenter la participation des jeunes et des chômeurs de longue durée au marché du travail;

               3.

               établir des liens plus efficaces entre la formation et l’enseignement, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part, et renforcer la coopération entre les entreprises et l’université; accroître les possibilités dont disposent les travailleurs peu qualifiés pour accéder à l’apprentissage tout au long de la vie; encourager les systèmes de recherche et d’innovation à se fixer des priorités et à s’internationaliser;

               4.

               améliorer l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, et renforcer les mesures d’incitation environnementales pour les véhicules et les déchets, notamment en envisageant des mesures incitatives, telles que la taxation des véhicules; promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, notamment par une amélioration des infrastructures et de la législation; poursuivre le développement de connexions transfrontières pour mettre fin à l’isolement relatif de son marché;

               5.

               renforcer la viabilité budgétaire des municipalités, tout en améliorant l’efficacité des collectivités locales, et assurer une fourniture de services efficace, notamment par des mesures incitant plus vigoureusement les municipalités à fusionner ou à accroître leur coopération; il convient que les propositions de réformes correspondantes soient mises en place dans un délai raisonnable.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 213 du 20.7.2011, p. 5.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/101

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2016
   (2016/C 299/24)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Luxembourg n'est pas mentionné parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport pour le Luxembourg a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que ses progrès dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)

               Le 29 avril 2016, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices sur l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2017, puis de légers excédents atteignant jusqu'à 0,4 % du PIB en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme continuera à être respecté tout au long de la période de programmation. Toutefois, le Luxembourg annonce dans son programme de stabilité que son objectif budgétaire à moyen terme, un excédent structurel de 0,5 % du PIB jusqu'en 2016, sera remplacé par un déficit structurel de 0,5 % du PIB à compter de 2017. Selon le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement augmenter, pour atteindre 23,5 % du PIB en 2020. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique plausible, sauf en ce qui concerne les années 2017 et 2018, pour lesquelles les perspectives sont favorables. Selon les prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, l'excédent structurel devrait reculer, pour s'établir à 1,4 % du PIB en 2016, puis à 0,3 % en 2017, soit des prévisions supérieures à l'objectif budgétaire à moyen terme. Tout futur écart éventuel serait évalué au regard de l'obligation de maintenir le solde structurel au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme, en tenant compte de la nécessité d'assurer la soutenabilité à long terme des finances publiques, en particulier dans le domaine des retraites. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil est d'avis que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)

               Les autorités luxembourgeoises ont annoncé les grandes lignes d'une réforme fiscale globale, qui devrait entrer en vigueur en 2017. Cette réforme prévoit des modifications essentiellement dans le domaine de la fiscalité directe, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle vise à réduire progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés (en vue de stimuler la compétitivité) et à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (en vue de renforcer l'équité). Parallèlement, l'augmentation de certaines dépenses fiscales, en particulier en ce qui concerne l'immobilier résidentiel, risque de réduire la base d'imposition. Certaines évolutions internationales pourraient également avoir des incidences sur la conception du système fiscal luxembourgeois et mettre en évidence la fragilité d'une partie au moins des recettes fiscales. Afin d'assurer leur prévisibilité, il est possible d'élargir davantage l'assiette fiscale, en particulier en revoyant le niveau d'imposition actuellement peu élevé des logements et en ayant davantage recours à d'autres sources, notamment la fiscalité environnementale. À cet égard, l'abrogation du régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle (intellectual property box) permet un certain élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'adoption et la mise en œuvre des réformes fiscales continueront à faire l'objet d'un suivi rigoureux dans le cadre du Semestre européen.

               (7)

               Les autorités luxembourgeoises ont cherché à diversifier l'économie, reconnaissant les risques liés à une forte dépendance vis-à-vis du secteur financier. Compte tenu des coûts élevés de la main-d'œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer de nouvelles sources de croissance. La capacité de l'économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc dans une large mesure des secteurs qui sont moins sensibles au coût de la main-d'œuvre. Ces secteurs s'appuient largement sur la recherche et l'innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. La poursuite de l'expansion du secteur des services non financiers, déjà florissant, pourrait aussi contribuer à la diversification de l'économie. La réduction ou la suppression des obstacles à l'investissement et à l'innovation qui limitent le développement économique permettrait de libérer le potentiel d'innovation et d'aider à la diversification. Alors que les investissements publics dépassent la moyenne de la zone euro, les investissements privés sont peu performants. Il est essentiel de maintenir un niveau élevé d'investissement pour préserver les perspectives de croissance. L'analyse présentée dans le rapport par pays montre que le Luxembourg est le pays de l'Union possédant la réglementation la plus restrictive en matière de services aux entreprises et l'établissement de vente au détail. Les principales restrictions concernent les exigences en matière de détention du capital, les droits de vote et les limitations pluridisciplinaires dans le secteur des services aux entreprises, ainsi que les exigences opérationnelles et les exigences en matière d'établissement dans le secteur de la vente au détail.

               (8)

               La hausse continue des prix du logement au cours des dernières décennies, associée à la forte dynamique démographique et de l'emploi attendue dans les prochaines années, pourrait devenir un obstacle à l'accroissement envisagé de la population et de la main-d'œuvre. Cette perspective est d'autant plus probable que l'économie est fortement tributaire de l'apport de travailleurs hautement qualifiés issus des pays voisins, qui représentent environ un tiers de l'emploi global. Le dynamisme des prix des biens immobiliers résidentiels est porté par un déséquilibre entre l'offre et la demande, et en particulier par un manque de logements disponibles et abordables. Le manque de disponibilité de terrains à bâtir et les performances administratives suboptimales dans la délivrance des permis de construire entravent la flexibilité de l'offre de logements. Une part importante des subventions fiscales disponibles dans le cadre des politiques actuelles est susceptible d'être capitalisée dans les prix des logements, compte tenu de la rigidité de l'offre. Les efforts déployés pour fournir des logements sociaux à des prix abordables pourraient également être renforcés. Non seulement le marché de l'immobilier résidentiel actuel dissuade les ménages d'établir leur résidence au Luxembourg, mais il aggrave les problèmes de congestion du trafic et de pollution. Les nouvelles projections démographiques dans le rapport de 2015 sur le vieillissement rendent encore plus nécessaire l'élimination des freins à l'investissement dans les domaines des transports et de l'immobilier résidentiel et devraient être prises en compte dans les quatre prochains plans directeurs sectoriels relatifs au logement, au transport, aux zones d'activités économiques et aux paysages.

               (9)

               La diversification risque d'être freinée dans sa réalisation par le fait que, dans certains secteurs, l'évolution des salaires ne suit pas l'évolution de la productivité. Ceci limite les secteurs pouvant être visés, pour l'essentiel à ceux à forte valeur ajoutée. Ces dix dernières années, les coûts salariaux unitaires ont augmenté plus vite au Luxembourg que dans la plupart des États membres de la zone euro. L'indexation automatique des salaires dans l'ensemble de l'économie contribue à limiter les variations salariales entre les secteurs et peut freiner la prise en compte d'écarts de productivité du travail. Toutefois, la persistance d'une faible inflation a retardé le déclenchement de l'adaptation automatique des salaires et a contribué à une évolution salariale modérée. Parallèlement à la faible progression des salaires et à la hausse de la production, les pertes de compétitivité en matière de coûts se sont atténuées. Dans ce contexte, une surveillance des évolutions salariales est justifiée.

               (10)

               Les conséquences du vieillissement continuent de représenter un risque à long terme, en particulier en ce qui concerne le coût des retraites. Le Luxembourg a fait de faibles progrès dans la limitation des départs anticipés à la retraite en vue de resserrer l'écart entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite. En juillet 2015, un projet de loi modifiant les régimes de retraite anticipée a été présenté au Parlement. Cependant, alors qu'un régime sera aboli, les conditions d'accessibilité aux autres régimes de préretraite seront partiellement allégées. Une loi sur le reclassement des salariés atteints d'un handicap a été adoptée en juillet 2015 et est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016. Cette loi a renforcé les possibilités de maintien sur le marché du travail offertes aux salariés atteints d'un handicap et conduit, par voie de conséquence, à une réduction du nombre de personnes entrant dans un régime de retraite anticipée. La retraite anticipée reste répandue et les mesures d'incitation à travailler plus longtemps sont limitées. Une stratégie complète s'inscrivant dans une politique de l'âge visant à prolonger l'activité professionnelle des travailleurs âgés et à fournir les incitations et les compétences nécessaires à un retour à l'emploi fait toujours défaut. Le «pacte de l'âge», dont l'objectif est de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans les entreprises de plus de 150 salariés, est toujours en cours d'examen au Parlement.

               (11)

               Conformément à la réforme des retraites de 2012, un exercice de suivi et d'évaluation de la viabilité du système de retraite devrait avoir lieu tous les cinq ans à compter de l'adoption de la réforme. Le gouvernement a confirmé son intention d'avancer à 2016 l'évaluation initialement prévue en 2017 et a créé un groupe de travail sur les retraites chargé de cette évaluation. Aucun progrès n’a été accompli pour aligner l’âge légal de la retraite sur l’évolution de l’espérance de vie, comme recommandé précédemment par le Conseil. Le Luxembourg est le seul État membre où aucun nouveau relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de départ anticipé à la retraite n'a été prévu pour la période 2013-2060. Dans le rapport de 2015 sur le vieillissement, l'augmentation prévue des dépenses liées à l'âge est revue à la baisse, mais cette révision est imputable presque exclusivement à des projections démographiques plus favorables, dans un contexte où aucune nouvelle réforme n'a été adoptée. Même après la révision à la baisse, l'augmentation des dépenses liées aux retraites devrait rester la plus élevée dans l'Union. En outre, le Luxembourg est confronté à des risques liés à la hausse prévue des dépenses liées à l'assurance dépendance, l'une des plus élevées en pourcentage du PIB de tous les États membres. Cette hausse semble liée à la plus forte progression de la part de la population dépendante d'ici à 2060 dans l'Union. Des travaux préparatoires sur une réforme visant à assurer la viabilité de l'assurance dépendance ont été effectués.

               (12)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l'a publiée dans son rapport 2016 pour ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Luxembourg et est d'avis (5) que le Luxembourg devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

         RECOMMANDE que le Luxembourg s'attache, en 2016 et en 2017, à:

               1.

               assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite publics en relevant l’âge effectif de départ à la retraite, en limitant les départs anticipés à la retraite et en renforçant les incitations à travailler plus longtemps, ainsi qu’en alignant l’âge légal de départ à la retraite sur l’évolution de l’espérance de vie;

               2.

               lever les obstacles à l'investissement et à l'innovation qui limitent le développement économique dans le secteur des services en entreprise; éliminer les barrières qui freinent les investissements dans l'immobilier résidentiel.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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31959K0211

Recommandation du 28 janvier 1959 aux gouvernements des pays membres de la Communauté concernant des mesures de politique commerciale à l' égard des importations de charbon des pays tiers

Journal officiel n° 008 du 11/02/1959 p. 0197 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 1 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 1 p. 0003

++++RECOMMANDATION  DU 28 JANVIER 1959  AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CHARBON DES PAYS TIERS  LA HAUTE AUTORITE ,  VU LES ARTICLES 3 , 57 , 58 ET 74 DU TRAITE ,  CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES CHARBONNIERES DE LA COMMUNAUTE FONT FACE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A DE SERIEUSES DIFFICULTES D'ECOULEMENT , TENANT EN PARTICULIER A UNE REDUCTION DE LA DEMANDE DE CERTAINS COMBUSTIBLES ET A LA CONCURRENCE DES CHARBONS IMPORTES DES PAYS TIERS ; QUE CES DIFFICULTES D'ECOULEMENT ENTRAINENT DANS PLUSIEURS BASSINS DE LA COMMUNAUTE UNE ACCUMULATION EXCEPTIONNELLE DES STOCKS ET L'INTRODUCTION DE JOURS CHOMES ;  CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION EST PARTICULIEREMENT MARQUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU DES CHARBONS SONT IMPORTES DES PAYS TIERS EN QUANTITES RELATIVEMENT ACCRUES ET A DES CONDITIONS TELLES QUE CES IMPORTATIONS MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION DU CHARBON DANS LE MARCHE COMMUN EN METTANT NOTAMMENT EN PERIL LA CONTINUITE DE L'EMPLOI ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES JUSQU'A PRESENT PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL NE PERMETTENT PAS , A ELLES SEULES , DE FAIRE FACE A CETTE SITUATION ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 57 DU TRAITE OBLIGE LA HAUTE AUTORITE A RECOURIR DE PREFERENCE AUX MODES D'ACTION INDIRECTS , PARMI LESQUELS SONT COMPRISES LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE , AVANT D'APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 58 ;  CONSIDERANT QUE , DANS LA PERSPECTIVE D'UNE POLITIQUE D'IMPORTATION A LONG TERME , IL EST NECESSAIRE DE SAUVEGARDER LES COURANTS TRADITIONNELS D'IMPORTATION DE LA COMMUNAUTE POUR OBTENIR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE ,  RECOMMANDE  AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE CE QUI SUIT :  A ) AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  D'INSTITUER , A TITRE TEMPORAIRE , SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , DES DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS EXCEDANT UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS :  1 . LE MONTANT DE CES DROITS DE DOUANE NE DEVRA PAS EXCEDER 20,_ D.M . PAR TONNE ;  2 . LE CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE NE DEVRA PAS , POUR L'ANNEE 1959 , ETRE INFERIEUR A 5 MILLIONS DE TONNES , ETANT ENTENDU QUE , SI L'EVOLUTION DE LA SITUATION L'EXIGE , LA HAUTE AUTORITE RECOMMANDERA AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DES MODIFICATIONS AU CONTINGENT LIBRE DE DROITS QU'IL AURA ETABLI ;  3 . DANS L'APPLICATION DU CONTINGENT , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DEVRA EVITER TOUTE DISCRIMINATION ;  4 . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE EST AUTORISE A EXERCER UN CONTROLE DE L'ORIGINE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RECOMMANDEES .  B ) AUX GOUVERNEMENTS DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE  DE PRENDRE , EN TANT QUE DE BESOIN , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES MESURES RECOMMANDEES AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE L'ORIGINE SUR LES CHARBONS A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE .  CETTE RECOMMANDATION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ; ELLE DEVIENT OBLIGATOIRE PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION .  LA PRESENTE RECOMMANDATION A ETE DELIBEREE ET ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE AU COURS DE SA SEANCE DU 28 JANVIER 1959 .  PAR LA HAUTE AUTORITE  LE PRESIDENT  PAUL FINET


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31986H0665

86/665/CEE: Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 relative à l'information standardisée dans les hôtels existants

Journal officiel n° L 384 du 31/12/1986 p. 0054 - 0059

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 décembre 1986  relative à l'information standardisée dans les hôtels existants (86/665/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de  promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté  et une expansion continue et équilibrée ainsi que des relations plus étroites entre les États  qu'elle réunit ; que le tourisme peut contribuer à la réalisation de ces objectifs ; considérant que la résolution du Conseil, du 10 avril 1984, concernant une politique communautaire  du tourisme(4) invite la Commission à lui faire des propositions en vue notamment de faciliter le  tourisme dans la Communauté ; considérant que, pour surmonter les différences linguistiques et compte tenu d'autres  particularités locales, il serait utile que les voyageurs puissent bénéficier dans tous les pays de  la Communauté, en matière d'hôtellerie, d'une information standardisée présentant, à l'aide de  symboles, les facilités offertes ; considérant que les organismes nationaux du tourisme responsables de la politique touristique dans  les États membres, ou d'autres organismes compétents, devraient également être chargés de mettre en  oeuvre un système d'information standardisée concernant les hôtels ; considérant que la plupart des États membres possèdent un système de classification des hôtels  permettant de rendre compte du confort et des équipements des établissements ; que, parallèlement  aux systèmes de classification nationaux, il existe des systèmes commerciaux exploités par des  organismes privés ; que les systèmes de classification nationaux et commerciaux existants diffèrent  considérablement les uns des autres ; considérant que, vu l'hétérogénéité des critères actuellement appliqués, il s'est révélé difficile  jusqu'ici d'élaborer un système de classification des hôtels sur le plan communautaire, mais qu'il  serait toutefois opportun d'examiner la possibilité de l'élaborer à l'avenir, RECOMMANDE : 1)que les États membres prient les organismes nationaux du tourisme ou autres organismes  compétents, en collaboration avec les organismes représentatifs des hôteliers, d'assumer la  responsabilité de mettre en oeuvre le système d'information standardisée envisagé pour les hôtels,  en prenant en considération les symboles contenus à l'annexe II ; que cette responsabilité s'étende  à la collecte, au contrôle et à la publication de l'information sur les hôtels conformément à la  présente recommandation ; 2)que les États membres encouragent l'insertion de cette information standardisée dans les guides  hôteliers officiels, si ceux-ci existent ; 3)que les États membres visent à ce que le guide hôtelier officiel contienne les informations  citées à l'annexe I ; 4)que les États membres visent à ce que les prix des chambres soient affichés à l'entrée de l'hôtel  et dans chaque chambre ; 5)que les États membres, prenant en considération les symboles contenus à l'annexe II, mettent tout  en oeuvre pour adopter et faire appliquer les mesures nationales appropriées en vue de  l'instauration d'un système d'information standardisée dans les hôtels existants dans un délai de  deux ans à compter de l'adoption de la présente recommandation ; 6)que les États membres communiquent chaque année à la Commission le ou les guides hôteliers  officiels publiés conformément à la présente recommandation ; INVITE la Commission à analyser, en collaboration avec les États membres, leurs organismes  touristiques et/ou des représentants de leur industrie hôtelière, les systèmes de classification  des hôtels existants et à examiner l'utilité pratique et l'opportunité d'élaborer un système de  classification des hôtels au niveau communautaire. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. SHAW (1)JO no C 114 du 15. 5. 1986, p. 8.  (2)Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel).  (3)JO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 1.  (4)JO no C 115 du 30. 4. 1984, p. 1.   ANNEXE I Contenu suggéré pour les guides hôteliers officiels -Introduction expliquant  comment utiliser le guide, en insistant particulièrement sur les symboles utilisés, mais donnant  aussi des indications sur les périodes d'application des prix de haute, moyenne ou basse saison sur  une base nationale et/ou régionale, ainsi que tout renseignement utile dans la langue du pays et au  moins en deux autres langues, -listes d'hôtels précisant : -nom, adresse ainsi que numéros de téléphone et de télex des établissements, -nombre total des chambres ainsi que détail de leur équipement sanitaire, -période d'ouverture, -prix maximal d'une chambre double en haute saison, TVA incluse, -distance de l'aéroport, de la gare, de l'aérogare, -cartes de crédit et de paiement acceptées, -renseignements sur les langues parlées, -symboles standardisés pour les facilités hôtelières (voir annexe II), -adresse à laquelle peuvent être signalées les inexactitudes constatées dans les informations  contenues dans le guide.   ANNEXE II Symboles standardisés pour les facilités hôtelières >DEBUT DE GRAPHIQUE> Bâtiment historique ou d'intérêt architectural >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Établissement dans un cadre de verdure >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE> Parking privé >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Piscine couverte >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Piscine en plein air >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tennis sur place ou à proximité >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Sauna >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Établissement accessible la nuit >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Télex disponible pour les clients >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Ascenseur >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Salle de réunion disponible >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Salon avec télévision  >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Certaines facilités pour handicapés >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Facilités pour enfants >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Chiens admis >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Service restaurant >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Petit déjeuner uniquement >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Boissons alcoolisées disponibles >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Salon de coiffure >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Service teinturerie et/ou blanchisserie >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Service dans les chambres >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Chambres climatisées >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Chauffage central dans les chambres >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Radio dans les chambres >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Télévision dans les chambres >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Téléphone dans les chambres >FIN DE GRAPHIQUE>


title: 2013/142/UE: Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen

text:
               21.3.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 79/29

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 12 mars 2013
   sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen
   (2013/142/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen. La garantie est ainsi apportée que le contrôle démocratique et la responsabilité se situent au niveau où les décisions sont prises.

               (2)

               L’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne prévoit que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union et que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.

               (3)

               Le traité de Lisbonne renforce le rôle des citoyens de l’Union en tant qu’acteurs politiques en établissant un lien solide entre les citoyens, l’exercice de leurs droits politiques et la vie démocratique de l’Union.

               (4)

               Les efforts visant à renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne et à faire en sorte que le système soit plus proche des citoyens de l’Union sont particulièrement importants au regard des actions qui sont nécessaires, au niveau de l’Union européenne, pour lutter contre la crise financière et de la dette souveraine.

               (5)

               La communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen» (1) a mis en évidence que le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité s’inscrivait nécessairement dans le cadre de toute réforme de l’Union européenne.

               (6)

               L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens et soulignent leur contribution à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

               (7)

               Afin de permettre aux partis politiques européens d’accomplir pleinement leur mission, la Commission a présenté, le 12 septembre 2012, une proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2). Cette proposition vise à faire en sorte que les partis politiques européens puissent bénéficier d’un statut plus visible et d’un cadre plus souple, plus transparent et plus efficace pour leur financement. Dans sa proposition, la Commission a également prévu l’obligation faite aux partis politiques européens, dans le contexte des élections au Parlement européen, de prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui les unissent aux partis politiques européens. Une fois adopté, le nouveau règlement abrogera et remplacera le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (3).

               (8)

               Créer un lien transparent entre les partis nationaux en faveur desquels les citoyens de l’Union expriment leur suffrage et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont affiliés devrait permettre aux formations politiques européennes de manifester plus directement la volonté des citoyens de l’Union et aurait un puissant impact sur la transparence du processus décisionnel de l’Union.

               (9)

               Une plus grande transparence des élections au Parlement européen contribuera à mieux refléter le rôle et les pouvoirs accrus que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen. Le renforcement du lien entre les citoyens de l’Union et le processus démocratique de l’Union est un corollaire nécessaire à une intégration institutionnelle plus étroite.

               (10)

               Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

               (11)

               Dans certains États membres, l’indication, sur les bulletins prévus pour les élections au Parlement européen, d’une affiliation à un parti politique européen, constitue d’ores et déjà une pratique établie pour certains ou pour tous les partis nationaux. Afin de garantir la visibilité des partis politiques européens durant l’ensemble du processus électoral, il serait important que tous les États membres encouragent et facilitent l’information des électeurs quant à l’affiliation des partis nationaux aux partis politiques européens. Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen. Hormis certaines manifestations, telles que les congrès de partis, les campagnes électorales des partis nationaux sont en effet le moyen le plus approprié et le plus efficace de faire connaître cette affiliation et de lui donner une forte visibilité.

               (12)

               La décision no 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (4) a proclamé l’année 2013 «Année européenne des citoyens». Le renforcement du pouvoir des citoyens aux élections du Parlement européen est une étape importante qui sera franchie cette année.

               (13)

               Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission est élu par le Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, et en tenant compte des dispositions prévues dans la déclaration no 11 du traité de Lisbonne. Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission. Ces dispositions reflètent ainsi le rôle accru du Parlement européen dans la désignation du président de la Commission et l’importance que revêtent, dans ce processus, les résultats des élections au Parlement européen.

               (14)

               Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (5), le Parlement européen a demandé instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission, tout en indiquant qu’il attendait de ces candidats qu’ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale, notamment en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres de l’Union. Cette résolution souligne en outre le rôle accru des élections au Parlement européen dans l’élection du président de la Commission.

               (15)

               Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.

               (16)

               Il convient donc de sensibiliser les citoyens de l’Union en ce qui concerne le rôle crucial de leur vote dans le processus d’élection du futur président de la Commission et en ce qui concerne les candidats à cette fonction qui sont soutenus par les partis auxquels ils accordent leur suffrage lors des élections au Parlement européen.

               (17)

               Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible. La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue. La diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels a pour but de permettre aux électeurs de faire des choix avisés. Il est donc approprié que les partis politiques nationaux utilisent également ce moyen pour faire connaître le candidat à la présidence de la Commission qu’ils soutiennent et son programme.

               (18)

               Les élections au Parlement européen se déroulent actuellement sur une période de plusieurs jours car les dates de scrutin varient d’un État membre à l’autre. Une journée électorale européenne commune, avec une fermeture des bureaux de vote à la même heure, serait mieux à même de refléter la participation commune des citoyens dans l’ensemble de l’Union et ferait donc partie intégrante de la démocratie représentative sur laquelle repose l’Union.

               (19)

               Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (6).

               (20)

               Le mécanisme d’échange d’informations établi par la directive 93/109/CE est censé garantir qu’il n’est pas possible de voter ou de se porter candidat dans plus d’un État membre aux mêmes élections.

               (21)

               Plusieurs rapports de la Commission sur l’application de la directive 93/109/CE au fil des années (7), et plus récemment le rapport 2010 sur l’évaluation des élections européennes de 2009 (8), ont révélé des lacunes dans le fonctionnement du mécanisme visant à prévenir les votes et les candidatures multiples. Ces lacunes sont dues notamment à l’insuffisance des données à caractère personnel que les États membres de résidence communiquent en vertu de la directive aux États membres d’origine des citoyens de l’Union. Ces lacunes s’expliquent également par les divergences entre les calendriers électoraux des États membres. En conséquence, un grand nombre de citoyens de l’Union qui se sont inscrits pour aller aux urnes dans leur État membre de résidence n’ont pu être identifiés par leur État membre d’origine.

               (22)

               Des mesures fondées sur des consultations approfondies avec les experts des États membres et s’inspirant des bonnes pratiques recensées dans ce contexte pourraient remédier efficacement à certaines de ces lacunes, de sorte à améliorer le fonctionnement du mécanisme lors des élections européennes de 2014 et à alléger la charge administrative pour les autorités nationales.

               (23)

               La majorité des États membres a déjà mis en place une autorité de contact unique pour l’échange de données sur les électeurs et les candidats dans le cadre de la directive 93/109/CE. L’efficacité globale du mécanisme serait accrue si tous les États membres instauraient une telle autorité.

               (24)

               Les dates de clôture des listes électorales varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de deux mois à cinq jours avant le jour du scrutin. Le mécanisme gagnerait en efficacité si les États membres, en tenant compte des différents calendriers électoraux fixés dans les autres États membres, transmettaient les données relatives aux électeurs à un moment où les dispositions nationales des États membres d’origine respectifs permettent encore de prendre les mesures nécessaires. Plusieurs autres aspects techniques de la transmission des données pourraient être améliorés afin d’accroître l’efficacité du mécanisme. Il s’agirait notamment d’utiliser un format électronique et un jeu de caractères communs, le mode de transmission et la méthode de cryptage appliqués pour garantir un niveau approprié de protection des données à caractère personnel.

               (25)

               La fourniture de certaines données additionnelles sur les électeurs devant être notifiées par l’État membre de résidence, qui ne sont pas expressément requises par la directive 93/109/CE, permettrait à l’État membre d’origine d’identifier plus efficacement ses ressortissants sur les listes électorales. Les données à caractère personnel qui pourraient s’avérer nécessaires à l’efficacité du mécanisme varient d’un État membre à l’autre.

               (26)

               Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme d’échange d’informations doit être conforme aux législations nationales qui transposent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      CONDUITE DÉMOCRATIQUE DES ÉLECTIONS

      Encourager et faciliter la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens

               1.

               Les États membres encouragent et facilitent la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens avant et pendant les élections au Parlement européen, notamment en autorisant et en encourageant l’indication de cette affiliation sur les bulletins utilisés lors de ces élections.

      Informer les électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens

               2.

               Les partis politiques nationaux participant aux élections au Parlement européen font connaître avant ces élections leurs liens d’affiliation avec des partis politiques européens. Les partis nationaux veillent à faire apparaître clairement leur affiliation à des partis politiques européens sur l’ensemble de leur matériel de campagne, dans leurs communications et lors de la diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels.

      Soutien à un candidat à la présidence de la Commission européenne

               3.

               Les partis politiques nationaux et européens font connaître, avant les élections au Parlement européen, le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et son programme.
               Les partis nationaux veillent à ce que les messages politiques qu’ils diffusent dans les médias audiovisuels en vue des élections au Parlement européen servent également à informer les citoyens sur le candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et sur son programme.

      Journée de scrutin commune

               4.

               Les États membres arrêtent une date commune pour les élections au Parlement européen et font en sorte que la fermeture des différents bureaux de vote ait lieu à la même heure.

      CONDUITE EFFICACE DES ÉLECTIONS

      Autorité de contact unique

               5.

               Les États membres mettent en place une autorité de contact unique chargée de l’échange de données sur les électeurs, en vue de la mise œuvre de l’article 13 de la directive 93/109/CE.

      Transmission de données

               6.

               Les États membres tiennent compte, dans la mesure du possible, de leurs modalités électorales respectives, et l’État membre de résidence transmet les données relatives aux électeurs en temps utile afin que l’État membre d’origine concerné puisse prendre les mesures nécessaires.

      Données additionnelles permettant une meilleure identification

               7.

               Les États membres de résidence sont invités à transmettre, en plus des données à caractère personnel visées à l’article 9 de la directive 93/109/CE, toutes les données à caractère personnel pouvant s’avérer nécessaires pour l’identification des électeurs par les autorités de leur État membre d’origine.

      Moyens techniques pour une transmission des données sûre et efficace

               8.

               Afin d’assurer correctement l’échange de données visé à l’article 13 de la directive 93/109/CE, les États membres utilisent un moyen électronique uniforme et sécurisé, tel que décrit dans l’annexe. Les États membres transmettent les données dans un paquet unique par État membre d’origine, en prévoyant une autre transmission à un stade ultérieur pour les mises à jour, si nécessaire.
               Les États membres et les partis politiques nationaux et européens sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2013.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Vice-président

      (1)  COM(2012) 777 final/2.

      (2)  COM(2012) 499 final.

      (3)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

      (4)  JO L 325 du 23.11.2012, p. 1.

      (5)  Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 [2012/2829 (RSP)].

      (6)  JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.

      (7)  COM(97) 731 final, COM(2000) 843 final et COM(2006) 790 final.

      (8)  COM(2010) 605 final.

      (9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      ANNEXE

         Modalités techniques pour la mise en œuvre de l’article 13 de la directive 93/109/CE

                  1.

                  Afin d’assurer l’échange de données visé à l’article 13 de la directive 93/109/CE, les États membres utilisent des fichiers au format XML (Extensible Markup Language), qui doivent être transmis exclusivement par voie électronique sécurisée.

                  2.

                  Les États membres utilisent le format de transformation sur 8 bits (UTF-8) du jeu universel de caractères pour l’enregistrement et la transmission des données relatives aux électeurs à l’intérieur du mécanisme d’échange d’informations.

                  3.

                  Les États membres font usage de la recommandation du W3C portant sur le traitement et la syntaxe de cryptage XML, qui suppose l’échange d’une clé publique et d’une clé privée, afin de garantir un niveau de protection approprié des données à caractère personnel transmises.


title: Capacité de réaction rapide de l'UE Recommandation du Parlement européen du 14 décembre 2010 à l'intention du Conseil sur la création d'une capacité de réponse rapide (2010/2096(INI))

text:
               15.6.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 169/140

         Mardi 14 décembre 2010Capacité de réaction rapide de l'UE
   P7_TA(2010)0465
   Recommandation du Parlement européen du 14 décembre 2010 à l'intention du Conseil sur la création d'une capacité de réponse rapide (2010/2096(INI))
   2012/C 169 E/21

      Le Parlement européen,

               —

               vu l'article 196 du traité de Lisbonne qui dispose que «l'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci» et que «l'action de l'Union vise à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile»,

               —

               vu l'article 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire visent à «porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine» et que ses actions sont «menées conformément aux principes du droit international et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non discrimination»,

               —

               vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé conjointement, en décembre 2007, par les Présidents du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne, et le plan d'action présenté par la Commission en mai 2008 pour la mise en œuvre du consensus,

               —

               vu les conclusions du Conseil de décembre 2007 invitant la Commission à utiliser au mieux le mécanisme communautaire de protection civile et à renforcer la coopération entre les États membres,

               —

               vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) révisées le 27 novembre 2006,

               —

               vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 février 2009 concernant la stratégie de l'UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement,

               —

               vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de mars 2008 intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes» (COM(2008)0130) et la résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes (1),

               —

               vu le rapport du 9 mai 2006 de Michel Barnier intitulé «Pour une force européenne de protection civile: europe aid»,

               —

               vu sa résolution du 10 février 2010 sur le séisme en Haïti (2),

               —

               vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine,

               —

               vu sa proposition de recommandation à l'intention du Conseil du 23 mars 2010 sur la création d'une capacité de réponse rapide de l'UE, présentée par Anneli Jäätteenmäki, Charles Goerens, Louis Michel, Marielle De Sarnez et Frédérique Ries au nom du groupe ALDE, conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (B7-0228/2010),

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0332/2010),

               A.

               considérant que les catastrophes responsables d'importants dommages humains, économiques et environnementaux sont en augmentation dans le monde; considérant que ces crises se succèderont avec de plus en plus d'ampleur et de fréquence et toucheront des régions du monde de plus en plus nombreuses en raison, principalement, du changement climatique, et considérant que l'Union européenne déploie des efforts considérables pour répondre à ces crises,

               B.

               considérant que la multiplication et la fréquence accrue de ces interventions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne doivent s'accommoder de la situation financière mondiale et des contraintes budgétaires, ce qui rend d'autant plus nécessaire l'amélioration de l'efficacité des opérations,

               C.

               considérant que la mutualisation de moyens entre les 31 États membres participant au mécanisme communautaire de protection civile (UE-27, Norvège, Lichtenstein, Croatie, Islande) ou dans le cadre d'une coopération renforcée entre États membres, peut constituer un atout à la fois opérationnel et financier,

               D.

               considérant que le budget de la Commission consacré aux catastrophes humanitaires, et, plus concrètement, celui de la DG ECHO, n'a pas seulement été gelé, mais a connu une légère baisse en termes réels au cours de ces cinq dernières années,

               E.

               considérant que des progrès ont été réalisés ces dernières années pour rendre plus cohérente la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes, notamment par le renforcement progressif du mécanisme de protection civile, par une meilleure interaction/coordination entre la protection civile et l'aide humanitaire, et par la reconnaissance qu'une approche intégrée de la gestion des catastrophes suppose à la fois réaction, prévention et préparation,

               F.

               considérant que la réaction de l'Union européenne au tremblement de terre survenu en Haïti a non seulement déclenché une intervention d'aide humanitaire de grande ampleur, considérable et rapide, mais également l'activation du mécanisme de protection civile qui a permis le déploiement immédiat, pour la première fois, de deux modules (une unité de purification de l'eau et un poste médical avancé) financés par une action préparatoire de 2008 concernant une capacité de réaction rapide de l'UE,

               G.

               considérant que les leçons tirées des crises récentes continuent de montrer la nécessité d'améliorer la réaction de l'UE en cas de catastrophes, en termes d'efficacité, de coordination et de visibilité, et que ces catastrophes ont mis en exergue une fois de plus l'impératif de créer une capacité européenne de réaction rapide (force européenne de protection civile),

               H.

               considérant que la capacité de l'UE à protéger l'existence et les biens des citoyens est déterminante pour sa crédibilité,

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

                           a)

                           reconnaît que l'inclusion de la protection civile et de l'aide humanitaire dans les attributions d'un seul commissaire en charge de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises facilite l'émergence de synergies au sein de la Commission et contribue à améliorer la cohérence de la réaction globale de l'UE en cas de catastrophes;

                           b)

                           demande une plus grande intégration des méthodes de travail en matière de protection civile et en matière humanitaire au sein de la DG ECHO, tout en préservant leurs spécificités grâce au maintien d'une démarcation claire entre leurs rôles respectifs, afin d'exploiter au mieux les synergies et les complémentarités pour une plus grande efficacité; demande également que le personnel militaire, civil et les acteurs humanitaires qui interviennent en cas de catastrophe ou dans des opérations humanitaires agissent conformément aux principes de neutralité, d'indépendance et d'impartialité;

                           c)

                           rappelle que le recours aux ressources de la protection civile, lorsqu'elles sont déployées en cas de crise humanitaire, doit être fondé sur les besoins et être complémentaire et cohérent avec l'aide humanitaire conformément au consensus européen sur l'aide humanitaire et aux directives des Nations unies (directives d'Oslo), notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance;

                           d)

                           insiste sur le fait que l'aide apportée par l'Union en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine devrait viser, en cas de besoin, à soutenir l'économie locale, par exemple en achetant des denrées alimentaires produites localement ou dans la région et en fournissant aux agriculteurs l'équipement nécessaire pour relancer l'économie rurale;

                           e)

                           demande au Conseil et à la Commission de préciser les modalités de la coopération et de la coordination entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission pour la gestion d'une réaction à une catastrophe de grande ampleur en dehors du territoire de l'Union européenne;

                           f)

                           suggère la mise en place d'actions de coordination adaptées aux conditions locales, en coopération avec le gouvernement de l'État touché et avec la participation des représentants de l'Union et des États membres présents sur le terrain, en vue de fournir une réponse ciblée et efficace aux localités affectées;

                           g)

                           invite instamment le Conseil à renforcer, à titre prioritaire, le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes, notamment en vue des débats relatifs à la création d'une force de protection civile de l'UE et à donner suite aux demandes répétées du Parlement européen de mettre en œuvre les propositions faites dans le rapport Barnier datant de 2006;

                           h)

                           demande que soit immédiatement établie une force de protection civile de l'UE dûment dotée des ressources technologiques et techniques nécessaires;

                           i)

                           demande également, dans le contexte des opérations menées après une catastrophe naturelle, une meilleure coordination entre les agences humanitaires et les mécanismes de protection civile des États membres et la DG ECHO, ainsi que l'éventuelle force de protection civile de l'Union européenne;

                           j)

                           prie instamment la Commission d'établir, avec les gouvernements nationaux, les autorités locales et les organisations de la société civile dans les pays bénéficiaires, des programmes relatifs à la prévention des catastrophes et la capacité de gestion de la réaction au niveau des communautés;

                           k)

                           encourage le Conseil à adopter, conformément à la procédure législative ordinaire, des mesures (sur proposition de la Commission) pour améliorer la prévisibilité et la capacité d'anticipation du mécanisme actuel de protection civile de l'UE, qui s'appuie actuellement sur les contributions ponctuelles et volontaires des États membres; suggère que ces mesures reprennent les modalités testées dans le cadre de l'action préparatoire, y compris les ressources au niveau de l'UE, la mutualisation volontaire des ressources, la cartographie des capacités existantes, l'identification des scénarios et le développement de nouvelles actions de formation;

                           l)

                           demande par ailleurs que des budgets réalistes soient établis, dans lesquels les montants destinés aux catastrophes naturelles ou à l'action humanitaire sont basés sur les dépenses des années précédentes;

                           m)

                           estime que la force de protection civile de l'UE devrait évoluer à partir du mécanisme de protection civile de l'UE, devrait être une optimisation des outils disponibles, qui gagneraient en efficacité et en visibilité, et une mutualisation volontaire des moyens logistiques et humains existants, que ce soit en termes de formation à la réaction en cas de catastrophe ou en termes de gestion de catastrophes en développant des initiatives prises dans le cadre des actions préparatoires, et qui serait capable d'assurer les premiers secours dans les 24 heures suivant une catastrophe;

                           n)

                           recommande que la force de protection civile de l'UE soit fondée sur les principes suivants:

                                       —

                                       être fondée sur une évaluation des besoins avec la participation de tous les acteurs humanitaires,

                                       —

                                       être de nature civile,

                                       —

                                       opérer sous la bannière de l'Union européenne,

                                       —

                                       respecter le droit humanitaire international,

                                       —

                                       respecter le caractère volontaire de la participation des États membres au dispositif à mettre en place,

                                       —

                                       se fonder sur le principe du partage des charges,

                                       —

                                       être ouverte aux contributions de pays non membres de l'Union,

                                       —

                                       reconnaître le rôle global des Nations unies dans la coordination de l'aide internationale en dehors du territoire de l'Union européenne,

                                       —

                                       être organisée de manière préventive, en fonction de scénarios spécifiques;

                           o)

                           souligne que l'Union européenne doit, en particulier en ce qui concerne les opérations d'aide humanitaire et en se basant sur les leçons tirées des interventions en Haïti et au Pakistan, agir, chaque fois que cela est possible, sous l'égide des Nations unies, et se concentrer sur les domaines d'intervention dans lesquels elle peut apporter la plus grande valeur ajoutée;

                           p)

                           estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

                           q)

                           estime que des modules complémentaires de protection civile pourraient être financés par l'UE pour certains besoins spécifiques pour lesquels des lacunes ont été identifiées et où le niveau européen apporterait une plus-value, et souligne l'importance de renforcer le financement pour les transports et de développer des modules de transport en standby;

                           r)

                           insiste sur la nécessité d'élaborer une approche globale et volontariste pour faire face aux catastrophes, en coordonnant les divers moyens d'action dont disposent l'Union et ses États membres, entre autres la gestion de crises (civiles et militaires), l'aide financière et la coopération au développement ou les politiques sociales et environnementales; estime, à cet égard, qu'il convient de gérer plus efficacement la transition entre la réaction à une catastrophe et la reconstruction qui lui succède; rappelle la proposition de créer un corps volontaire européen d'aide humanitaire conformément aux dispositions du traité de Lisbonne (article 214, paragraphe 5) et, dans la perspective de l'année européenne du volontariat 2011, encourage la Commission et le Conseil à se pencher, aux côtés du Parlement européen, sur les règles et les procédures de fonctionnement de ce corps dès que possible, en particulier eu égard aux initiatives similaires prises par certains États membres;

                           s)

                           rappelle au Conseil que l'utilisation des ressources et capacités militaires en réaction aux catastrophes, notamment pour le soutien dans les domaines de la logistique, des transports et des infrastructures à l'appui d'opérations d'aide humanitaire, devrait être exceptionnelle, n'être envisagée qu'en dernier ressort et toujours dans le respect des accords existants, comme le consensus européen sur l'aide humanitaire et les directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre d'interventions internationales de secours en cas de catastrophes;

                           t)

                           reconnaît que le recours aux ressources militaires et civiles dans les secours en cas de catastrophe doit être utilisé en «dernier ressort», conformément au consensus européen sur l'aide humanitaire et aux directives d'Oslo; rappelle que les moyens militaires fournissent souvent une contribution importante en cas de réaction à une catastrophe aux côtés de la protection civile et de l'aide humanitaire et constate que les ressources militaires peuvent être nécessaires pour combler les manques de moyens criants (en particulier le transport stratégique, les ressources spécialisées, l'ingénierie lourde et les transports); souligne qu'il y a lieu, par conséquent, de développer une approche globale et d'améliorer les synergies entre les capacités civiles et militaires et de déterminer les domaines dans lesquels les États membres peuvent allier leurs efforts et moyens à l'échelle de l'Union et contribuer à la réaction de l'Union face aux catastrophes, ce qui est d'autant plus important dans un environnement économique difficile;

                           u)

                           souligne qu'il y a lieu de créer des capacités civiles de l'Union européenne disponibles en permanence et intervenant indépendamment des structures militaires et de déterminer les domaines dans lesquels les États membres peuvent allier leurs efforts et leurs moyens à l'échelle de l'Union à cet effet;

                           v)

                           invite instamment le Conseil et la Commission à coopérer sur la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de visibilité qui comporterait des mesures concrètes destinées à rendre plus visible la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes;

                           w)

                           encourage l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) pour garder les zones de crise potentielle sous surveillance, ce système permettant une meilleure préparation pour l'envoi d'aide humanitaire, et souligne l'importance cruciale de la mise en place d'un mécanisme de suivi des efforts de l'Union et d'évaluation de l'aide apportée;

                           x)

                           encourage le développement des budgets de recherche et des capacités industrielles (par exemple, imagerie satellite dans le cadre du programme GMES) pour améliorer les phases de gestion de catastrophes;

                           y)

                           invite le Conseil à tenir compte des recommandations énoncées ci-dessus lorsqu'il examinera la prochaine communication, annoncée par la Commission, sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe, et lorsqu'il rendra ses conclusions sur ce texte;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

      (1)  JO C 286 E du 27.11.2009, p. 15.

      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0015.