               9.11.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 378/262

         P7_TA(2014)0216
   L'engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants
   Recommandation du Parlement européen du 12 mars 2014 à l'intention du Conseil sur l'engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants (2014/2012(INI))
   (2017/C 378/32)

      Le Parlement européen,

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Catherine Grèze, Eva Joly, Isabella Lövin, Judith Sargentini, Bart Staes et Keith Taylor, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants (B7-0585/2013),

               —

               vu le rapport de 2013 du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants en temps de conflit armé et d'autres rapports d'acteurs compétents,

               —

               vu les orientations de l'Union européenne de 2008 sur les enfants face aux conflits armés, la stratégie de mise en œuvre de ces orientations de 2010 et la liste récapitulative de 2008 pour la prise en compte, dans les opérations PESD, de la protection des enfants touchés par les conflits armés,

               —

               vu les conclusions du Conseil de 2008 sur «la promotion et la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'action extérieure de l'Union européenne — dimension du développement et dimension humanitaire»,

               —

               vu ses résolutions du 19 février 2009 sur une place spéciale pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE (1), du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (2), du 3 juillet 2003 sur la traite des enfants et les enfants soldats (3), du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (4) et du 17 décembre 1998 sur les enfants soldats (5),

               —

               vu les résolutions des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, et notamment la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies,

               —

               vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, qui date de 2002,

               —

               vu les engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés et les principes directeurs de Paris relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, adoptés les uns comme les autres le 6 février 2007,

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission du développement (A7-0160/2014),

               A.

               considérant qu'aujourd'hui la plupart des conflits armés voient un ou plusieurs acteurs armés non étatiques affronter des États ou d'autres groupes armés, tandis que les civils, et tout particulièrement les enfants, deviennent les principales victimes de ces guerres;

               B.

               considérant que l'éventail de ces acteurs non étatiques est très large et couvre une grande diversité d'identités, de motivations et de degrés variables de volonté et de capacité à respecter le droit humanitaire international, mais que tous doivent être soumis à un contrôle à cet égard;

               C.

               considérant que pour mieux protéger les civils, et tout particulièrement les enfants, il faut tenir compte de toutes les parties engagées dans le conflit;

               D.

               considérant que les règles internationales en matière humanitaire s'appliquent, de manière contraignante, à toutes les parties engagées dans un conflit armé;

               E.

               considérant que les conflits armés nuisent très gravement au développement physique et psychique des enfants, ce qui a des conséquences à long terme du point de vue de la sécurité humaine et du développement durable;

               F.

               considérant que le statut de la Cour pénale internationale qualifie de crime le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités;

               G.

               considérant que le droit international interdit toute forme de violences sexuelles, notamment à l'encontre des enfants, et que certains actes de violences sexuelles peuvent relever du crime de guerre, du crime contre l'humanité ou du crime de génocide;

               H.

               considérant que l'emploi de mines antipersonnel a régressé depuis l'adoption en 1997 de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel mais qu'il continue de constituer un danger pour les enfants, notamment dans les conflits armés qui ne présentent pas de caractère international;

               I.

               considérant que la communauté internationale a le devoir moral d'œuvrer pour que toutes les parties engagées dans des conflits, États comme acteurs armés non étatiques, prennent des engagements afin de protéger les enfants;

               J.

               considérant que la démobilisation, la réhabilitation et la réintégration des enfants soldats doivent faire partie de toute négociation et de tout accord de paix qui en découle et être abordées pendant le conflit lui-même;

               K.

               considérant qu'une démobilisation et une réintégration réussies des enfants soldats peuvent contribuer à rompre les engrenages permanents de la violence;

               1.

               adresse les recommandations suivantes au commissaire chargé du développement et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

                           a)

                           encourager la signature par les États concernés et les acteurs armés non étatiques de plans d'action pour la protection des enfants lors des conflits armés avec le bureau du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, tout en rappelant qu'un tel engagement avec des acteurs armés non étatiques n'équivaut en rien à un soutien à ces groupes ou à leurs activités ni à une reconnaissance de légitimité;

                           b)

                           reconnaître les efforts entrepris par les Nations unies et les organisations internationales et non gouvernementales pour persuader les acteurs armés non étatiques de protéger les enfants, tout en rappelant que cela n'équivaut en rien à un soutien aux activités de ces acteurs ou à une reconnaissance de légitimité;

                           c)

                           inclure dans les dialogues politiques menés avec les pays tiers, par exemple dans le cadre de l'accord de Cotonou, l'objectif de prévenir et de faire cesser le recrutement et la participation forcée à des conflits d'enfants de moins de 18 ans et d'assurer la libération et la réintégration dans la société de ces derniers;

                           d)

                           rappeler que les États et les acteurs armés non étatiques doivent respecter le droit international en matière humanitaire ainsi que le droit coutumier international en matière humanitaire et les encourager à adopter des mesures spécifiques de protection des civils, tout particulièrement des enfants, tout en rappelant que de telles activités avec des acteurs armés non étatiques n'équivaut en rien à un soutien à ces groupes ou à leurs activités ni à une reconnaissance de légitimité;

                           e)

                           rappeler que le droit humanitaire international est un cadre juridique contraignant pour les groupes armés non étatiques et que l'article 3 commun aux conventions de Genève et le deuxième protocole additionnel de 1977 ont été instaurés à cette fin, à l'instar de nombreuses règles du droit coutumier international en matière humanitaire; examiner, ceci présentant une importance majeure, si les règles existantes régissant le droit humanitaire international sont appropriées pour traiter les acteurs non étatiques ou si d'autres réglementations sont nécessaires;

                           f)

                           nouer le dialogue, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'ONG spécialisées et d'organisations humanitaires, avec des acteurs armés non étatiques sur les questions de protection des filles et des garçons, dans le but d'éviter aux enfants de souffrir en raison de conflits armés et d'exhorter les acteurs armés non étatiques à signer l'acte d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour la protection des enfants des effets des conflits armés;

                           g)

                           apporter un soutien aux organisations humanitaires qui nouent un dialogue avec des acteurs armés non étatiques afin de faire progresser le respect des règles internationales en matière humanitaire lors des conflits armés, notamment celles qui concernent la protection des enfants par des moyens politiques, diplomatiques et financiers;

                           h)

                           demander aux États membres de l'Union européenne de s'associer aux efforts menés à l'échelon international pour prévenir les attaques contre les écoles et l'usage militaire de celles-ci par des acteurs armés en adoptant les Lignes directrices de Lucens pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au commissaire chargé du développement, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure.

      (1)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 3.

      (2)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24.

      (3)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 854.

      (4)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 401.

      (5)  JO C 98 du 9.4.1999, p. 297.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (BCE/2017/43)

text:
               5.1.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 2/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 19 décembre 2017
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre
   (BCE/2017/43)
   (2018/C 2/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale de Chypre expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2018.

               (3)

               La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 décembre 2017.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP)

text:
               8.3.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 88/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 6 mars 2018
   concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP)
   (2018/C 88/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
   vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),
   vu la proposition de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume d’Espagne, de la République française et de la République italienne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Conseil européen de juin 2017 est convenu de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente (CSP) qui soit inclusive et ambitieuse, afin de renforcer la sécurité et la défense de l’Europe pour contribuer à ce que le niveau d’ambition de l’Union exprimé dans la stratégie globale de l’Union européenne et défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense puisse être atteint. Il a indiqué que ce travail doit être cohérent avec la planification de défense nationale des États membres et les engagements convenus dans le cadre de l’OTAN et des Nations unies par les États membres concernés.

               (2)

               Le 13 novembre 2017, le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont reçu une notification conjointe, conformément à l’article 46, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), de la part de vingt-trois États membres et, le 7 décembre 2017, de la part de deux autres États membres.

               (3)

               La décision (PESC) 2017/2315 a établi la CSP et dispose que la gouvernance de celle-ci sera organisée au niveau du Conseil et dans le cadre de projets mis en œuvre par des groupes d’États membres participants qui se sont mis d’accord pour entreprendre ces projets.

               (4)

               Le 11 décembre 2017, les États membres participant à la CSP ont par ailleurs adopté une déclaration faisant part de leur intention de préparer, en différents groupes, les premiers projets collaboratifs au titre de la CSP, visés à l’annexe de la déclaration.

               (5)

               Le 14 décembre 2017, le Conseil européen a salué l’établissement d’une CSP ambitieuse et inclusive, a souligné qu’il importe de mettre rapidement en œuvre les premiers projets et a invité les États membres participants à faire aboutir leurs plans nationaux de mise en œuvre.

               (6)

               Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/340 (2) établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.

               (7)

               L’article 4, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2017/2315 confirme que le Conseil, statuant conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE, peut adopter des décisions ou des recommandations fournissant une direction et des orientations stratégiques concernant la CSP.

               (8)

               Le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation fournissant cette direction et ces orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION

               1.

               La présente recommandation a pour objectif de fournir une direction et des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP, afin de structurer les travaux supplémentaires nécessaires sur les processus et la gouvernance, y compris en ce qui concerne les projets, afin que les États membres participants remplissent les engagements plus contraignants qu’ils ont souscrits et qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315.

         II.   MISE EN ŒUVRE

      Définition des différentes étapes de la réalisation des engagements et détermination d’objectifs plus précis

               2.

               L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants figurant à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

               3.

               Il convient donc que le Conseil adopte au plus tard en juin 2018 une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements pour les phases 2018-2020 et 2021-2025 et déterminant des objectifs plus précis, y compris les engagements à remplir avant 2020. La présente recommandation devrait également fixer des indicateurs définis d’un commun accord visant à aider les États membres participants à remplir les engagements et à évaluer les progrès réalisés à cet égard.

               4.

               Le secrétariat de la CSP, assuré conjointement par le Service européen pour l’action extérieure, y compris l’État-major de l’Union européenne (EMUE), et l’Agence européenne de défense, comme le prévoit l’article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, est invité à fournir d’ici la fin du mois de mars 2018 les premiers retours d’information en ce qui concerne le type, le détail et la structure des informations figurant dans les plans nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres participants en décembre 2017, à la lumière de la réalisation de leurs engagements. Ces retours d’information devraient contribuer à l’élaboration de la recommandation sur la définition des différentes étapes, qui doit être adoptée par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315. Le secrétariat de la CSP pourrait également aider chaque État membre participant qui en fait la demande à améliorer la qualité de ses plans nationaux de mise en œuvre.

               5.

               À la suite de l’adoption de la recommandation sur la définition des différentes étapes, les États membres participants devraient réexaminer et mettre à jour, le cas échéant, leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiquer au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 janvier 2019, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315. À partir de 2020, ces plans devraient être soumis chaque année au secrétariat de la CSP avant le 10 janvier, compte tenu également de l’examen de la CSP auquel procède le Conseil — sur la base du rapport annuel préalable présenté par le haut représentant, visé à l’article 6 de la décision (PESC) 2017/2315 —, du plan de développement des capacités et des recommandations figurant dans le rapport bisannuel établi dans le cadre de l’EACD.

               6.

               À la fin de la première phase, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil mettra à jour et renforcera, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés dans ladite décision à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter les besoins capacitaires opérationnels de l’Union ainsi que l’évolution de son environnement en matière de sécurité. Une telle décision sera fondée sur une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis.

               7.

               Au début de la phase suivante, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d’objectifs plus précis pour la phase 2021-2025, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

      Liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

               8.

               À la suite de l’adoption par le Conseil, le 6 mars 2018, d’une décision établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP, les États membres participants devraient déployer des efforts substantiels pour définir des objectifs et des calendriers pour chaque projet.

               9.

               Le Conseil devrait mettre à jour cette liste en novembre 2018 au plus tard pour y inclure la nouvelle série de projets CSP, conformément à la procédure prévue à l’article 5 de la décision (PESC) 2017/2315.

               10.

               Par la suite, en vue d’une mise en œuvre durable et effective de la CSP, cette procédure d’évaluation des nouveaux projets présentés par les États membres participants devrait en principe être achevée chaque année en novembre, à la suite d’un appel à de nouvelles propositions de projets lancé pour le début du mois de mai de la même année. L’évaluation des propositions de projets CSP par le secrétariat de la CSP devrait suivre des critères transparents portant à la fois sur le volet «capacités» et sur l’aspect opérationnel, qui devraient être définis plus en détail avec les États membres participants. Conformément à l’article 5 de la décision (PESC) 2017/2315, le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) fournira un avis militaire sur la recommandation du haut représentant concernant le recensement et l’évaluation des projets CSP.

               11.

               Les États membres participants qui entendent proposer un projet donné devraient informer en temps utile les autres États membres participants avant de présenter leurs propositions, en vue de recueillir un soutien et de permettre à ces derniers de se joindre collectivement à la présentation de la proposition. Les propositions de projets détaillées, y compris le calendrier de leur mise en œuvre, devraient être présentées de manière que le secrétariat de la CSP dispose de suffisamment de temps pour les évaluer en vue de la recommandation que le haut représentant doit adresser Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315. Le Conseil invite le secrétariat de la CSP à mettre au point un modèle pour les projets qui seront présentés et à aider les États membres participants à diffuser leurs propositions de projets CSP auprès d’autres États membres.

      Ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets

               12.

               L’ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets prévu à l’article 4, paragraphe 2, point f), de la décision (PESC) 2017/2315, que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet, devrait être adopté par le Conseil en juin 2018 au plus tard. Il devrait fournir un cadre qui assurera une mise en œuvre cohérente et compatible des projets CSP, et devrait comprendre des modalités visant à informer à intervalles réguliers le Conseil de l’évolution de chaque projet, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, et à permettre au Conseil d’exercer le contrôle nécessaire. À cet égard, il convient également de préciser davantage les rôles et responsabilités des États membres participants, y compris, entre autres, le rôle des observateurs le cas échéant, ainsi que du secrétariat de la CSP. Ce cadre devrait également fournir des orientations générales aux participants quant à la conception des modalités appropriées de gestion de chaque projet, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315. Dans ce contexte, le Conseil reviendra au plus tard en juin 2018 sur la question des fonctions de coordination des États membres participants dans le cadre des projets.

      Conditions générales de la participation exceptionnelle d’États tiers à des projets donnés

               13.

               Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point g), et à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil adoptera une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et il déterminera, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, si un État tiers donné satisfait à ces conditions. Les travaux visant à élaborer ces conditions générales devraient commencer dès que l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets et la définition des différentes étapes de la réalisation des engagements sont en place en juin 2018 au plus tard et, sous réserve d’une évaluation complémentaire par le Conseil, une décision devrait en principe être adoptée avant la fin de 2018.

      Rapport annuel du haut représentant au Conseil et mécanisme d’évaluation

               14.

               Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, et sur la base des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants, le haut représentant présentera au Conseil un rapport annuel détaillant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la CSP, et notamment le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre. Il devrait mettre l’accent sur les dispositions et actions concrètes entreprises par les États membres participants pour remplir leurs engagements, y compris dans le cadre de projets CSP, et sur la base d’objectifs plus précis et des différentes étapes définis pour les deux premières phases consécutives. Dans ce contexte, le secrétariat de la PSC est invité à fournir le modèle actualisé pour les plans nationaux de mise en œuvre.
               Les États membres participants devraient inclure, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations sur les actions et dispositions concrètes entreprises pour remplir leurs engagements, y compris des informations sur les contributions à des projets. En outre, des consultations informelles peuvent aider à préciser les informations fournies dans ces plans.

               15.

               Le haut représentant devrait présenter son premier rapport annuel en avril 2019 ou, du moins, avant la tenue du Conseil des affaires étrangères, compétent au cours du premier semestre de l’année, afin de tenir compte des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants au plus tard le 10 janvier 2019. À partir de 2020, le rapport annuel devrait être présenté en mars ou avril, compte tenu du plan national de mise en œuvre revu et mis à jour présenté en janvier de la même année.

               16.

               Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants. Dans ce cadre, le Conseil devrait aussi examiner les progrès accomplis en vue d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union, renforçant ainsi la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforçant sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.

      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2018.

            Par le Conseil

            Le président

         F. MOGHERINI

      (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

      (2)  JO L 65 du 8.3.2018, p. 24.


               4.10.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 356/130

      P8_TA(2017)0440
      Partenariat oriental: sommet de novembre 2017
      Recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2017/2130(INI))
      (2018/C 356/18)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

                  —

                  vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses partenaires orientaux que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine,

                  —

                  vu les déclarations communes des sommets du partenariat oriental tenus en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius et en 2015 à Riga,

                  —

                  vu la déclaration des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne adoptée le 25 mars 2017 à Rome,

                  —

                  vu les recommandations et les activités de l’Assemblée parlementaire Euronest, du forum de la société civile pour le partenariat oriental et du Comité des régions ainsi que de la conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP),

                  —

                  vu les communications de la Commission européenne et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et la version révisée du document de travail de 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental, 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et les résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la PEV et le partenariat oriental,

                  —

                  vu sa recommandation du 5 juillet 2017 à l’intention du Conseil concernant la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies (1), ses résolutions, notamment celles du 15 juin 2017 sur le cas d’Afgan Mukhtarli et la situation des médias en Azerbaïdjan (2), du 6 avril 2017 (3) et du 24 novembre 2016 (4) sur la situation en Biélorussie, du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2017 (5), du 13 décembre 2016 sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental (6), du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et la création de zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (7) et du 9 juillet 2015 sur le réexamen de la PEV (8),

                  —

                  vu la déclaration commune des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine du 3 juillet 2017,

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0308/2017),

                  A.

                  considérant que le partenariat oriental repose sur un engagement commun de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des genres, ainsi que l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance;

                  B.

                  considérant que le partenariat oriental poursuit des objectifs communs (promotion de la stabilité, renforcement de la confiance et coopération, soutien aux réformes démocratiques, bonnes relations de voisinage, résolution pacifique des conflits et coopération régionale, amélioration des contacts interpersonnels et stimulation des échanges commerciaux) visant à renforcer le dialogue et l’association politiques ainsi que la coopération et l’intégration économiques;

                  C.

                  considérant que, par l’intermédiaire de sa stratégie globale et du réexamen de la politique européenne de voisinage, l’Union cherche à se rapprocher de ses partenaires au moyen d’une association politique et d’une intégration économique accélérées avec l’Union, tout en promouvant la stabilisation politique, la résilience sociétale et la prospérité économique chez ses voisins et en offrant des possibilités de relations politiques et économiques privilégiées, qui correspondent au degré d’ambition de chaque pays partenaire;

                  D.

                  considérant que, l’Union percevant la coopération comme une valeur à part entière et étant fermement convaincue qu’elle mène à des situations bénéfiques pour chaque partie concernée, elle affiche de son côté la volonté de continuer à travailler avec tous les pays du partenariat oriental dès lors que les valeurs fondamentales européennes ne sont pas remises en question ou compromises;

                  E.

                  considérant que l’Union et ses partenaires doivent faire correspondre les ressources et les instruments aux engagements contractés et considérant que les partenaires doivent mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre des accords existants;

                  F.

                  considérant que les participants au sommet de Riga de 2015 ont demandé que des progrès soient accomplis d’ici au prochain sommet dans les domaines suivants: 1) renforcement des institutions et de la bonne gouvernance, 2) mobilité et contacts interpersonnels, 3) développement économique et débouchés commerciaux, et 4) connectivité, sécurité énergétique, défense de l’environnement et lutte contre le changement climatique;

                  G.

                  considérant que des progrès importants ont été accomplis depuis le dernier sommet, notamment avec la conclusion et la mise en vigueur de trois accords d’association, dont un accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, ainsi que de régimes d’exemption de visa avec la Géorgie et l’Ukraine depuis 2017 (et avec la Moldavie depuis 2014), mais aussi la conclusion des négociations portant sur un accord de partenariat renforcé avec l’Arménie, qui sert à illustrer la possibilité, pour un État, d’être membre de l’Union économique eurasiatique tout en participant aux concepts de voisinage développés par l’Union européenne, ainsi que le lancement des négociations portant sur un nouvel accord global avec l’Azerbaïdjan, l’adoption de réformes majeures dans plusieurs de ces pays, auxquelles l’Union a apporté un soutien politique, technique et financier et la poursuite de la politique de «dialogue critique» envers la Biélorussie;

                  H.

                  considérant que, depuis le lancement du partenariat oriental à Prague, certains des membres fondateurs ont connu une détérioration globale de la situation des droits de l’homme et une inversion des tendances auparavant favorables à la démocratisation; que le principal défi sera de faciliter la transition en cours vers des démocraties inclusives, responsables, stables et viables;

                  I.

                  considérant qu’une mobilité accrue et le renforcement des contacts entre les personnes entre les pays partenaires et l’Union demeurent un instrument indispensable pour la promotion des valeurs européennes;

                  J.

                  considérant qu’un nouveau plan de travail stratégique, proposé par la Commission et le SEAE et combinant la coopération à la fois bilatérale et régionale, vise à guider les futurs travaux de l’Union et des six pays partenaires en mettant l’accent sur vingt objectifs d’ici 2020;

                  K.

                  considérant que l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des partenaires orientaux de l’Union restent menacées par des conflits régionaux non résolus, dont certains ont été amorcés et sont encore activement entretenus par la Fédération de Russie, ce qui va à l’encontre de ses engagements internationaux en faveur du respect de l’ordre juridique international; que l’Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique de tous les conflits en cours dans son voisinage; que l’agression de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, l’annexion de la péninsule de Crimée et la poursuite de l’occupation de deux régions géorgiennes, ainsi que les menaces hybrides en provenance de Russies, y compris les activités de déstabilisation et de propagande, menacent la sécurité européenne dans son ensemble;

                  L.

                  considérant que la politique du partenariat oriental repose sur le droit souverain de chaque partenaire à choisir le niveau d’ambition auquel il aspire dans ses relations avec l’Union; que les partenaires souhaitant entretenir des liens plus étroits avec l’Union devraient pouvoir compter sur davantage de soutien et d’assistance dans la réalisation des objectifs définis d’un commun accord s’ils remplissent leurs engagements en matière de réforme conformément au principe consistant à donner plus pour recevoir plus;

                  1.

                  Fait les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au SEAE:

            concernant l’avenir du partenariat oriental

                  a)

                  veiller à ce que le sommet de novembre 2017 soit tourné vers l’avenir, qu’il insuffle un nouveau dynamisme au partenariat oriental et en pose clairement les jalons en tant que politique à long terme; faire en sorte que les décisions du sommet puissent servir de base aux valeurs essentielles de l’Union, notamment le respect de la démocratie, des libertés fondamentales, des droits de l’homme, de l’État de droit, de la non-discrimination et de l’égalité entre les hommes et les femmes, sur lesquelles repose le partenariat oriental, en faisant ressortir qu’elles sont au cœur des accords d’association et en reconnaissant l’engagement des partenaires quant à la mise en œuvre et à la promotion de ces valeurs;

                  b)

                  se montrer à la hauteur des fortes attentes des citoyens de tous les pays partenaires pour ce qui concerne l’éradication de la corruption, la lutte contre la criminalité organisée, le renforcement de l’État de droit et la bonne gouvernance; s’efforcer par conséquent d’obtenir un engagement renouvelé des partenaires en faveur de l’adoption et de l’exécution complète de réformes relatives à la justice, à l’administration publique et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, sur la base de feuilles de routes assorties d’objectifs et de délais clairement définis;

                  c)

                  renforcer la société civile dans les pays partenaires et promouvoir son rôle déterminant au sein du partenariat oriental en tant qu’acteur indispensable du processus de renforcement de la démocratie et que plate-forme de coopération régionale en s’opposant sans concession à toutes les lois qui viseraient à limiter ses activités légitimes, en l’encourageant à participer plus activement à l’élaboration, à l’examen et au suivi de la mise en œuvre des réformes liées au partenariat, et en promouvant la transparence et la responsabilité des institutions publiques;

                  d)

                  encourager les réformes électorales afin de garantir que les cadres juridiques sont conformes aux normes internationales, aux recommandations émises par les missions d’observation internationales de l’OSCE et aux avis de la Commission de Venise, sont élaborés dans le cadre d’un processus transparent, au terme de larges consultations, et font, dans la mesure du possible, l’objet d’un consensus avec l’opposition et la société civile, en vue d’améliorer le cadre électoral sans engendrer de distorsions en faveur des partis au pouvoir; veiller à la stricte application par l’Union du principe de conditionnalité lié aux réformes électorales;

                  e)

                  veiller à ce que les décisions du sommet de novembre 2017 tirent le bilan de ce qui a déjà été accompli, soient axées sur la nécessité de respecter l’ensemble des engagements contractés et donnent un nouvel élan au développement du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l’obtention de résultats tangibles pour les citoyens en matière d’emploi, de transports, de connectivité, d’indépendance énergétique, de mobilité et d’éducation, le nouveau plan d’investissement extérieur étant un instrument important à cet égard;

                  f)

                  poursuivre les efforts en faveur de la lutte contre le chômage, en particulier chez les jeunes, y compris au moyen d’un ensemble de mesures de soutien destinées aux jeunes, comme le programme EU4Youth, et du développement des compétences nécessaires à un marché du travail en évolution, notamment par l’éducation et la formation professionnelles, la promotion de l’esprit d’entreprise et des entreprises locales, le soutien à l’agriculture durable, le développement du tourisme et de l’économie numérique et le renforcement des infrastructures sociales et des services publics et privés, notamment dans les domaines de la santé et des soins;

                  g)

                  promouvoir et soutenir activement la mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination dans tous les secteurs de la société; garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques et le soutien à l’emploi et à l’entrepreneuriat parmi les femmes, et veiller à la continuité de cette politique après la date cible de 2020;

                  h)

                  s’engager à unir les efforts pour améliorer la mobilité entre l’Union et les pays partenaires; aider la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine dans la mise en œuvre de l’accord de libéralisation du régime des visas et veiller à ce que les dispositifs de suspension ne soient pas déclenchés à l’avenir, notamment au moyen d’une étroite coopération dans les domaines de la police et des douanes pour la protection contre les menaces de sécurité, la criminalité et les séjours dont la durée autorisée est dépassée; ouvrir le dialogue en matière de visa avec l’Arménie, encourager les progrès de la part de l’Azerbaïdjan dans la mise en œuvre des accords de facilitation de l’octroi des visas et de réadmission dans le but d’entamer un dialogue relatif aux visas à l’avenir, et finaliser les négociations sur les accords de facilitation d’octroi des visas et de réadmission avec la Biélorussie au profit de ses citoyens, sous réserve que ces pays accomplissent des progrès notables dans le respect des valeurs fondamentales et remplissent les conditions précises définies dans les plans d’action sur la libéralisation des régimes de visas;

                  i)

                  augmenter les possibilités de renforcement de la coopération dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, notamment par la facilitation de la participation à des programmes tels qu’Erasmus+, Propager l’excellence et élargir la participation, et EU4Innovation, ainsi que les possibilités d’octroi de garanties de prêts par le groupe BEI dans le cadre de son programme InnovFin; apporter son soutien à la réforme de l’enseignement et remédier aux écarts existants en matière de recherche et d’innovation;

                  j)

                  garantir que les décisions du sommet de novembre 2017 redonneront un nouveau souffle à une croissance économique durable, à la modernisation des différents secteurs, aux échanges commerciaux, aux investissements et aux perspectives intrarégionales pour la coopération transfrontalière, et qu’elles mettront l’accent sur l’entrepreneuriat et les PME;

                  k)

                  demander un nouvel étalonnage du soutien de l’Union aux programmes d’association et aux réformes structurelles y afférentes, notamment celles qui permettent d’améliorer la compétitivité, de rendre l’environnement des entreprises plus favorable et de faciliter l’accès aux sources de financement, y compris grâce à l’initiative EU4Business; suivre de près la mise en œuvre des accords de libre-échange approfondi et complet afin d’éviter le dumping social et environnemental; élaborer une assistance ciblée aux PME pour les aider à absorber pleinement le potentiel de ces accords; promouvoir et soutenir une véritable réforme du système économique pour supprimer progressivement les monopoles en limitant le rôle des oligarques par des lois idoines, et une réforme en profondeur des secteurs bancaire et financier pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale;

                  l)

                  soutenir le développement des infrastructures de transport et de connectivité nécessaires, y compris au moyen d’un plan d’investissement ambitieux pour le réseau central RTE-T, et promouvoir les échanges intrarégionaux; soutenir les projets d’infrastructure qui offriront de nouveaux débouchés commerciaux et permettront de renforcer la communication et les échanges entre l’Union et les pays partenaires et entre les partenaires eux-mêmes;

                  m)

                  améliorer l’indépendance et l’efficacité énergétiques par des investissements spécifiques et la diversification des sources d’énergie (notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles), par une coopération renforcée dans tous les domaines prioritaires couverts par l’union de l’énergie, et par une intégration des marchés de l’énergie des partenaires à celui de l’Union plus étroite et plus particulièrement axée sur l’interconnexion et les infrastructures; faire en sorte ce que les sections sur terre et en mer d’une nouvelle infrastructure d’oléoducs dans la région, y compris le gazoduc Nord Stream 2, soient pleinement conformes à la législation de l’Union et à la stratégie pour une union énergétique, et ne compromettent pas la sécurité énergétique régionale; collaborer avec les partenaires orientaux afin d’aider les ménages les plus touchés par la hausse des prix de l’énergie;

                  n)

                  garantir le plein respect du droit international et des accords en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement; intensifier les efforts en vue d’assurer le respect des engagements en matière de changement climatique, notamment par des actions de sensibilisation du public et une suppression progressive et durable des centrales obsolètes en Arménie et l’Ukraine; suivre de près l’évolution des nouveaux projets tels que la construction de la centrale nucléaire d’Ostrovets, Biélorussie;

                  o)

                  veiller à ce que les décisions du sommet de novembre 2017 répondent également aux menaces de sécurité et aux conflits qui nuisent à l’indépendance, à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et au respect des droits de l’homme ainsi qu’à la stabilité et au développement politiques, sociaux et économiques des pays partenaires et de la région dans son ensemble;

                  p)

                  s’engager à préserver l’unité d’action parmi les États membres de l’Union pour le maintien d’une pression collective sur la Russie, dont la présence militaire dans la région n’a fait que croître ces dernières années, en particulier au moyen de mesures restrictives ciblées et renforcées, ainsi qu’à résoudre le conflit dans l’est de l’Ukraine grâce à l’application pleine et concrète des accords de Minsk et le maintien des missions d’observation de l’OSCE, à résoudre le conflit opposant la Russie et la Géorgie par l’obtention de résultats tangibles lors des discussions internationales de Genève et par la mise en œuvre complète par la Russie de l’accord de cessez-le-feu de 2008, à rétablir la pleine souveraineté de l’Ukraine en Crimée, de la Géorgie dans les territoires occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud et de la Moldavie en Transnistrie, accorder l’attention nécessaire à la situation écologique extrêmement préoccupante dans l’Est de l’Ukraine, aider ses partenaires à se rétablir, et à mettre un terme aux menaces supplémentaires que représentent les assassinats, les guerres informatiques, la désinformation financés par l’État et tout autre type de déstabilisation;

                  q)

                  souligner qu’il est inacceptable qu’un partenaire d’Europe orientale participe à des exercices militaires visant l’Union ou des pays partenaires de l’Union, comme c’est le cas de l’exercice Zapad mené en 2017 en Biélorussie par la Russie; veiller à ce qu’un partenaire ne se livre pas de nouveau à ce type d’exercice;

                  r)

                  demander l’arrêt immédiat des hostilités entre les forces armées arméniennes et azerbaïdjanaises, qui tuent inutilement des civils et des soldats et entravent le développement socio-économique; réaffirmer son soutien aux efforts déployés par les coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE pour résoudre le conflit du Haut-Karabakh et à leurs principes de base de 2009 que sont l’intégrité territoriale, l’auto-détermination et le non-recours à la force; demander à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de relancer des négociations de bonne foi en vue d’appliquer ces principes et dans l’objectif de résoudre ce conflit, auquel il n’existe aucune solution militaire; inviter les gouvernements arménien et azerbaïdjanais à mener des entretiens à haut niveau et à engager des mesures propres à renforcer la confiance et le dialogue entre les sociétés civiles des deux pays; subordonner la ratification de nouveaux accords entre l’Union et chacune des deux parties à des engagements concrets visant à résoudre le conflit et à des avancées substantielles en la matière, tels que le maintien du cessez-le-feu et le soutien à l’application des principes de base de 2009;

                  s)

                  appeler à soutenir avec constance les travaux réalisés par les missions de l’Union et de l’OSCE en Géorgie, en Moldavie et dans l’Est de l’Ukraine, en tant que démarches essentielles de paix et de sécurité visant avant tout à défendre les intérêts des citoyens sur le terrain; veiller à l’exécution effective du mandat de ces missions et exhorter la Fédération de Russie à leur garantir un accès sans entrave; envisager de soutenir le déploiement d’une mission de police armée de l’OSCE dans l’est de l’Ukraine; réfléchir conjointement avec les pays partenaires aux possibilités d’amélioration du rôle de l’Union dans la résolution de ces conflits, y compris en déployant des missions de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ambitieuses destinées à améliorer la sécurité et la stabilité;

                  t)

                  appeler les partenaires de l’Union à coopérer pleinement avec elle dans sa lutte contre l’immigration illégale, le terrorisme, la cybercriminalité, la traite des êtres humains, la contrebande et le commerce illégal;

                  u)

                  envisager, dans le cadre de la stratégie du partenariat oriental, un modèle attractif de «partenariat oriental amélioré» à plus long-terme pour les pays associés qui ont réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes ayant trait à la zone de libre-échange approfondi et complet et aux accords d’association, ce modèle pouvant éventuellement déboucher sur une adhésion à l’union douanière, à l’union de l’énergie, à l’union numérique et à l’espace Schengen, à un meilleur accès au marché interne de l’Union, à l’intégration aux réseaux européens de transport, à l’élaboration de partenariats industriels, à une participation accrue à d’autres programmes de l’Union, à une coopération accrue dans le domaine de la PSDC, ainsi qu’à des mesures plus immédiates, telles que des préférences tarifaires unilatérales supplémentaires, la suppression des frais d’itinérance entre les partenaires et l’Union et le déploiement du haut débit à grande capacité; ouvrir ce modèle à d’autres pays du partenariat lorsqu’ils seront prêts à s’engager davantage en ce sens et qu’ils auront réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes mutuellement convenues;

                  v)

                  réfléchir, pour les pays non associés, à de nouveaux moyens de soutenir la société civile, les entreprises, la sphère universitaire, les médias indépendants et les jeunes, y compris par des financements et des partenariats pour la mobilité supplémentaires;

                  w)

                  garantir que, dans les deux cas, les objectifs communs visent à la fois le moyen terme et le long terme lorsque cela s’avère nécessaire, l’objectif étant d’encourager certains pays partenaires à dépasser la logique des cycles électoraux pour adopter des visions plus stratégiques;

            concernant la mise en œuvre du partenariat oriental

                  x)

                  réitérer le principe de différenciation et le fait que la portée et la profondeur de la coopération avec l’Union sont déterminées par les ambitions de cette dernière et celles de ses partenaires, ainsi que par le rythme et la qualité des réformes, évaluées sur la base de leur mise en œuvre concrète et intégrale;

                  y)

                  souligner que le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour une association politique et une intégration économique étroites, y compris la participation aux programmes de l’Union; réaffirmer que les accords d’association avec la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine ne constituent pas l’objectif ultime de leurs relations avec l’Union européenne; reconnaître une nouvelle fois les aspirations européennes de ces pays; faire valoir que, conformément à l’article 49 du traité UE, et conformément à la Déclaration de Rome du 25 mars 2017, tout État européen peut poser sa candidature pour devenir membre de l’Union européenne, à condition qu’il se conforme aux critères de Copenhague et aux principes de la démocratie, du respect des libertés fondamentales, des droits des hommes et des droits des minorités, ainsi que de l’État de droit; inviter à cet égard les États membres à convenir d’une déclaration ambitieuse pour le sommet de 2017 définissant les objectifs à long terme;

                  z)

                  inviter la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine à se concentrer sur l’application des programmes d’association afin de libérer l’ensemble du potentiel qu’offrent les accords d’association, y compris en participant aux discussions communes sur les progrès, les perspectives et les défis relatifs aux réformes liées aux accords d’association et aux accords de libre-échange approfondi et complet; réaffirmer l’importance d’une mise en œuvre concrète des réformes susmentionnées pour la stabilité et le développement futurs des pays et pour le bien-être de leurs sociétés; rappeler que l’approfondissement des relations dans le cadre du modèle de partenariat oriental amélioré et toute perspective d’adhésion à l’Union requièrent de faire considérablement progresser la mise en œuvre de ces réformes, notamment dans les domaines de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et de la bonne gouvernance;

                  aa)

                  veiller à ce que les niveaux actuels et futurs de coopération et de soutien aux partenaires soient toujours soumis à une conditionnalité stricte, laquelle doit également être sous contrôle; souligner que l’aide financière octroyée par l’Union à ses partenaires sera subordonnée à l’élaboration et à la mise en œuvre de réformes et que l’approche incitative de l’Union continuera de profiter aux partenaires les plus engagés dans des réformes ambitieuses; envisager le versement des subventions en tranches plus petites pour permettre à l’Union de mieux répondre aux crises imprévues ou au manque de réformes; mentionner en particulier le fait qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs de l’Union, par exemple un pays qui n’appliquerait pas les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ou se livrerait au harcèlement, à l’intimidation ou à la persécution des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des journalistes; insister également sur le fait que des points de référence précis doivent être atteints avant qu’un nouveau dialogue sur les régimes d’exemption de visa puisse être ouvert et conclu; rappeler que tout recul dans les acquis enregistrés entraînera systématiquement la suspension des accords, y compris dans le domaine des régimes d’exemption de visa et des financements de l’Union;

                  ab)

                  soutenir la dimension multilatérale du partenariat oriental grâce à laquelle il est possible de renforcer la confiance au niveau multilatéral, en particulier dans les zones touchées par des conflits, et de créer des perspectives pour la coopération régionale, notamment par des plateformes de dialogue de la société civile, la coopération entre les autorités locales et régionales et des projets transfrontaliers, tels que les programmes fondés sur le dialogue interculturel entre les peuples et sur la jeune génération, considérés comme des facteurs de changement;

                  ac)

                  souligner qu’il importe de communiquer des informations sur les politiques relatives au partenariat oriental de façon cohérente et efficace, en interne comme en externe, et de proposer des activités de communication adaptées à chaque région dans le but de combler le déficit de connaissances sur l’Union et sur les relations qu’elle entretient avec ses partenaires; reconnaître l’excellent travail accompli jusqu’à présent par le groupe d’action East Stratcom et le soutenir en allouant davantage de fonds à ses activités; relever le défi d’une meilleure information sur les avantages et les objectifs concrets du partenariat oriental, s’attaquer à la désinformation grâce à des informations de qualité, fondées sur des faits et accessibles dans toutes les langues des pays partenaires, et garantir le plein respect de la liberté d’expression;

                  ad)

                  soutenir que l’aide de l’Union doit être établie sur mesure pour correspondre au niveau d’ambition partagée en matière de coopération avec chaque partenaire, selon les principes «donner plus pour recevoir plus» et «donner moins pour recevoir moins»; demander en particulier que l’Union aligne les instruments budgétaires, tels que l’instrument de voisinage européen et le Fonds européen pour le développement durable, sur les missions et les stratégies de mise en œuvre politiques, notamment dans le cadre de ses procédures budgétaires annuelles et pluriannuelles;

                  ae)

                  saluer les propositions de la Commission visant à fournir aux partenaires une aide macrofinancière, tout en insistant sur la conditionnalité stricte et efficace liée aux propositions, notamment en matière de respect de l’État de droit (avec, entre autres, un pouvoir judiciaire indépendant et un système parlementaire multipartite), de bonne gouvernance (ce qui inclut la lutte efficace contre la corruption) et de défense des droits de l’homme et de la liberté de la presse; fournir chaque semestre au Parlement et au Conseil un rapport écrit détaillé sur les progrès réalisés dans ces trois domaines par les partenaires qui bénéficient déjà d’une telle aide; inviter la Commission à élaborer de nouveaux programmes d’assistance macrofinancière pour les pays partenaires qui ont accompli avec succès des programmes antérieurs, à intégrer systématiquement les dispositions concernant la conditionnalité dans les futures propositions liées à cette aide, et veiller à ce qu’elles soient strictement appliquées, en particulier pour la Moldavie;

                  af)

                  demander à la Commission, à la Banque européenne d’investissement et aux autres institutions financières multilatérales d’œuvrer à la réussite de la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et d’un mécanisme de soutien spécifique pour les pays du Partenariat oriental qui se sont engagés à mettre en œuvre les accords d’association; demander la mise en place d’un fonds fiduciaire pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, fondé sur les meilleures pratiques des instruments multidonateurs et axé sur les investissements publics et privés, en particulier dans les infrastructures sociales et économiques et pour celles qui visent à stimuler la capacité d’absorption des investissements, ainsi que pour la coordination du soutien des institutions financières internationales (IFI) et de l’appui des donateurs internationaux sur le terrain; envisager d’organiser une conférence des bailleurs de fonds pour l’Ukraine, afin de couvrir les besoins humanitaires dus au conflit dans l’Est du pays et à l’annexion de la Crimée; veiller à ce que l’usage qui est fait de l’ensemble de ces fonds fasse également l’objet d’un examen rigoureux afin de prévenir tout abus;

                  ag)

                  réaffirmer son soutien déterminé à l’apport et au contrôle parlementaires dans le cadre de la politique du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l’impact de cette politique sur la vie des citoyens; améliorer, à cet égard, le rôle de l’Assemblée parlementaire Euronest au sein de la nouvelle architecture multilatérale du partenariat oriental, ainsi que celui des commissions parlementaires d’association ou de coopération au sein des conseils d’association ou de coopération; saluer les programmes privilégiant une approche globale en faveur de la démocratie qui sont en cours d’exécution; inviter les députés des pays partenaires à travailler ensemble pour surveiller la mise en œuvre de ces programmes et pour échanger les meilleures pratiques; intensifier la participation du Forum de la société civile du partenariat oriental dans le cadre de ce processus;

                  ah)

                  prendre note de la volonté du Parlement de contrôler davantage l’application des accords internationaux avec les pays partenaires et de mieux surveiller le soutien apporté par l’Union à cet égard; répondre à la demande du Parlement adressée aux partenaires et à la Commission pour une meilleure transparence de tous les bénéficiaires des financements de l’Union; demander à la Commission et au SEAE de transmettre chaque semestre au Parlement et au Conseil un rapport écrit détaillé sur l’application de ces accords;

                  ai)

                  prendre note de la volonté du Parlement de surveiller davantage la négociation des futurs accords internationaux avec les partenaires orientaux; demander au Conseil de fournir sans délai au Parlement les directives de négociation pertinentes, conformément à l’accord interinstitutionnel correspondant (9); saluer la coopération efficace de la Commission et du SEAE avec le Parlement eu égard à l’apport d’informations sur ces négociations; leur demander, cependant, de fournir également et sans délai les projets de textes de négociation et les accords paraphés, conformément à l’accord-cadre correspondant (10);

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au service européen pour l’action extérieure et, pour information, au représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, à l’assemblée parlementaire de l’OSCE, à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux gouvernements et parlements des pays membres du partenariat oriental.

         (1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0304.

         (2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0267.

         (3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0126.

         (4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0456.

         (5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.

         (6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0487.

         (7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0018.

         (8)  JO C 265 du 11.8.2017, p. 110.

         (9)  JO C 95 du 1.4.2014, p. 1.

         (10)  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 décembre 2017 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2017/44)

text:
               11.1.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 8/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 28 décembre 2017
   relative aux politiques de distribution de dividendes
   (BCE/2017/44)
   (2018/C 8/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,
   vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),
   considérant ce qui suit:
   Les établissements de crédit doivent continuer de se préparer à appliquer dans leur intégralité et en temps voulu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à renforcer leurs fonds propres. En outre, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une politique prudente de distribution de dividendes fait partie intégrante d’une bonne gestion des risques et d’un système bancaire solide. Il convient d’appliquer la même méthode que celle qui a été exposée dans la recommandation BCE/2016/44 de la Banque centrale européenne (5),
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.

               1.

               Il convient que les établissements de crédit mettent en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (Supervisory Review and Evaluation Process – SREP).

                           a)

                           Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, ainsi que prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013.

                           b)

                           En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées par la décision prise suite au processus de surveillance et d’évaluation prudentielles en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

                           c)

                           Les établissements de crédit doivent également satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.

                           d)

                           Les établissements de crédit doivent aussi atteindre le niveau plein (fully-loaded) (6) pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date d’achèvement de la période d’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires et sur l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. Les dispositions transitoires sont prévues au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

                     Ces exigences doivent être remplies à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, ainsi que prévu aux articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013.

               2.

               S’agissant du versement de dividendes (7) par les établissements de crédit en 2018 au titre de l’exercice 2017, la BCE formule les recommandations suivantes:

                           a)

                           Catégorie 1: Les établissements de crédit i) qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et ii) ont déjà atteint, au 31 décembre 2017, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière;

                           b)

                           Catégorie 2: Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c) au 31 décembre 2017, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2017, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière. En outre, ils devraient en principe limiter leurs distributions de dividendes de manière à garantir, au minimum, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre le niveau plein requis pour les ratios visés au paragraphe 1, point d), ainsi que les résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles;

                           c)

                           Catégorie 3: Les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution de dividendes.

                     Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes devraient immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe.
               Il est attendu des établissements de crédit des catégories 1, 2 et 3 mentionnées au paragraphe 2, points a), b) et c), qu’ils satisfassent également à la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Toutes choses égales par ailleurs, on peut s’attendre à ce que la demande de fonds propres (9) reste globalement stable. Si un établissement de crédit opère ou prévoit d’opérer en deçà de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier, il convient qu’il prenne immédiatement contact avec son équipe de surveillance prudentielle conjointe. La BCE réexaminera les raisons pour lesquelles le niveau de fonds propres de l’établissement de crédit a baissé, ou les raisons pour lesquelles une baisse est escomptée, et considérera la prise de mesures adéquates et proportionnées spécifiques à l’établissement.

         II.
   Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.
   III.
   Les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7 et 23, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée (10).

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 décembre 2017.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

      (2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

      (3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

      (4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

      (5)  Recommandation BCE/2016/44 de la Banque centrale européenne du 13 décembre 2016 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 481 du 23.12.2016, p. 1).

      (6)  Tous les coussins au niveau plein.

      (7)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

      (8)  Concrètement, cela signifie que pendant quatre ans à compter du 31 décembre 2014, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins 25 % par an de la différence entre le niveau actuel et le niveau plein de leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, de leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et de leur ratio de fonds propres total visés au paragraphe 1, point d).

      (9)  La demande de fonds propres est constituée des exigences du premier pilier et deuxième pilier, du coussin de conservation de fonds propres, et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Indépendamment de l’introduction progressive du coussin de conservation de fonds propres, les établissements de crédit devraient également escompter une recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier supérieure à zéro à l’avenir.

      (10)  Si la présente recommandation est appliquée aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle qui considèrent ne pas être en mesure de se conformer à la présente recommandation parce qu’ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes, il convient que ces entités et groupes prennent immédiatement contact avec leurs autorités compétentes nationales.