               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 807 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol
                  2
               . Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  3
               , les conclusions du Conseil
                  4
                et la stratégie globale
                  5
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  6
               .

               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  7
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  8
               .

               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région. Toutefois, en coopérant par l’intermédiaire d’Interpol, la Tunisie témoigne de sa volonté de partager les informations avec des services répressifs partenaires.

               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec la Tunisie, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la persistance des conflits en Libye, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte
                  9
                que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

               À partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec la Tunisie sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord
                  10
               . Ces mesures ne concernent toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.

               Contexte politique

               Les relations entre l’UE et la Tunisie, qui remontent à 1976, ont connu une accélération notable à la suite de la signature, en 1995, de l’accord d’association UE-Tunisie, qui a ouvert la voie à deux décennies de relations économiques et commerciales mutuellement profitables.

               Le soutien de l’UE au peuple tunisien couvre de nombreux domaines d’action, parmi lesquels l’accompagnement du processus électoral, la promotion des droits de l’homme, l’appui aux réformes démocratiques et socioéconomiques, l’amélioration de la sécurité et le renforcement de la société civile. Dans le contexte de la révision de la politique européenne de voisinage, trois domaines de coopération supplémentaires ont été recensés: 1) le développement économique comme vecteur de stabilisation; 2) le volet «sécurité» et 3) les migrations et la mobilité
                  11
               . L’UE a également offert à la Tunisie de renforcer leurs liens sur tous les plans, grâce à une intégration économique et commerciale accrue et à un partenariat pour la mobilité. En 2012, la Tunisie et l’UE se sont ainsi accordées sur un «partenariat privilégié» de relations et d’intégration renforcées
                  12
               .

               L’UE s’est engagée à renforcer la mise en œuvre de son importante coopération avec la Tunisie dans le secteur de la sécurité, dans la lutte contre le terrorisme et dans la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violents
                  13
               , y compris en renforçant la coopération de la Tunisie avec les organes et organismes concernés de l’UE, dont Europol
                  14
               . En réponse à cet engagement, la Tunisie a accordé une priorité absolue à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme
                  15
                et bénéficie actuellement du soutien, entre autres, du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation
                  16
               .

               L’UE et la Tunisie s’emploient à arrêter leurs nouvelles priorités stratégiques, à la suite du conseil d’association UE-Tunisie du 11 mai 2017. Lors de cette session, les deux parties ont souligné les progrès accomplis, dans le cadre de leur coopération bilatérale, dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme et ont relevé avec satisfaction l’amélioration sensible de la situation en Tunisie en matière de sécurité, grâce notamment aux efforts déployés par les forces de sécurité nationales.

               La deuxième session du dialogue de haut niveau sur la sécurité, qui s’est tenue à Bruxelles le 19 janvier 2017, a mis en évidence la volonté commune des parties d’intensifier la coopération dans ce domaine tout en défendant le strict respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales
                  17
               .

               Un dialogue sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme est déjà en cours avec la Tunisie, concrétisé par un plan d’action qui s’étend à la coopération des services répressifs et fait référence à un futur accord de coopération avec Europol. Les conclusions de la session qui s’est tenue le 19 janvier 2017 mentionnaient notamment la coopération entre Europol et les autorités tunisiennes parmi les priorités de la coopération UE-Tunisie.

               Besoins opérationnels

               Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017
                  18
                et dans le rapport TE-SAT 2017
                  19
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec la Tunisie est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

               Le terrorisme: les groupes terroristes sévissant dans la région et par-delà les frontières (y compris en Libye et au Sahel) constituent une menace pour la Tunisie et l’UE, qui ont toutes deux été la cible d’attentats terroristes.

               Outre qu’elle permettra d’améliorer le tableau des différentes menaces et le recensement de nouvelles tendances, une coopération plus étroite comprenant l’échange de données à caractère personnel est nécessaire pour lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers (y compris en ce qui concerne les personnes soupçonnées qui ont une double nationalité ou dont le séjour est légal) et pour détecter et empêcher efficacement les déplacements à des fins de terrorisme (y compris l’éventuelle infiltration parmi les flux de migrants), l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, le financement du terrorisme ainsi que le lien avec la criminalité organisée, et pour engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.

               Le trafic d’armes à feu connaît une augmentation considérable dans la région du fait de la persistance des conflits en Libye. Les itinéraires empruntés par les trafiquants depuis la Libye et le Sahel via la Tunisie constituent un grave problème.

               L’UE et la Tunisie ont institué une coopération sur les armes à feu et sont convenues d’un programme de travail prévoyant notamment des formations et le renforcement des capacités. À mesure que la coopération s’accroît, il devient encore plus urgent d’améliorer le partage d’informations et d’effectuer par la suite des enquêtes.

               Le trafic de stupéfiants: la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) est une source, un point de transit et une zone de consommation de stupéfiants de première importance. Caractérisée par une base stable de clientèle dans sa partie septentrionale et la voie de contrebande du Sahel dans sa partie méridionale, et traversée d’est en ouest par la route de l’héroïne, cette région influence l’utilisation abusive et la production de substances illicites tout en pâtissant de ces pratiques.

               La Tunisie apparaît comme un important pays de transit pour la cocaïne fabriquée en Amérique latine et destinée aux marchés européens. Ce pays fait état de saisies sans précédent de cocaïne provenant d’Amérique du sud et semble être tant un pays de transit qu’un pays de destination pour cette drogue. En 2016, le programme «route de la cocaïne» (volet «programme de communication aéroportuaire» - AIRCOP), financé par l’UE, y a créé une cellule aéroportuaire anti-trafic.

               L’activité organisée de trafic de migrants s’est considérablement développée en 2017, les ressortissants tunisiens notamment recourant aux réseaux de passeurs organisés pour faciliter leur migration irrégulière vers l’UE. Bien que le gouvernement tunisien remporte un certain succès dans la lutte contre cette menace accrue, le bénéfice d’un soutien spécialisé supplémentaire de la part d’Europol renforcerait les capacités de ce pays et améliorerait le partage d’informations. La coopération avec les autorités tunisiennes revêtirait également un intérêt pour lutter contre la fraude documentaire, domaine de criminalité lié au trafic de migrants.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.

               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  20
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017.

               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

               (3)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et la Tunisie.

               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

                     (2)

                        Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

                     (3)

                        COM(2015) 185 final.

                     (4)

                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.

                     (5)

                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr

                     (6)

                        COM(2017) 608 final.

                     (7)

                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol,
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020

                     (8)

                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.

                     (9)

                        Selon Europol, parmi les infractions pertinentes liées à la criminalité organisée perpétrées dans la région figurent le trafic d’armes à feu, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière, dont le blanchiment de capitaux, et la cybercriminalité.

                     (10)

                        Plusieurs initiatives dans ce contexte sont intégrées dans la priorité relative aux armes à feu du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée, ainsi que dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: plan d’action de l’UE contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs, du 2.12.2015, COM(2015) 624 final.

                     (11)

                        Ces piliers complètent ceux déjà recensés en 2003 lors du lancement de la première politique européenne de voisinage (bonne gouvernance, démocratie, état de droit et droits de l’homme). https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/neighbourhood/overview_en.

                     (12)

                        SEAE «Relations Tunisie - Union européenne: un partenariat privilégié. Plan d’Action 2013-2017».
                  https://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/documents/press_corner/plan_action_tunisie_ue_2013_2017_fr.pdf
                  .

                     (13)

                        Conclusions du Conseil du 17 octobre 2016, 13056/16.

                     (14)

                        «Renforcer le soutien de l’UE à la Tunisie», JOIN(2016) 47 final.

                     (15)

                        En décembre 2016, la Tunisie a créé au niveau interministériel une «plateforme du discours alternatif et de la lutte contre l’extrémisme violent».

                     (16)

                        Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RAN) réunit des praticiens de toute l’Europe qui œuvrent à la prévention de la radicalisation. En décembre 2016, il a tenu un séminaire en Tunisie sur la radicalisation.

                     (17)

                  https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/18940/node/18940_fr

                     (18)

                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017
                   /

                     (19)

                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf

                     (20)

                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 807 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Tunisie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d'atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes de la Tunisie respectivement, afin d'appuyer et de renforcer l'action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic d'armes à feu, le trafic de stupéfiants et le trafic de migrants, et à combattre la cybercriminalité.

               (3)L'accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes tunisiennes.

               En particulier:

               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l'accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.

               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l'accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L'accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l'accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.

               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne sera interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l'accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.

               (d)L'accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d'accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L'accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord, en garantissant des voies de droit effectives.

               (e)L'accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel.

               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données.

               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.

               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de la Tunisie à d’autres autorités en Tunisie ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.

               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de la Tunisie à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.

               (j)L'accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques de la Tunisie qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.

               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues.

               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.

               (6)L’accord peut comporter une clause relative à son application territoriale, si nécessaire.

               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.

               (8)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.3.2018
            COM(2018) 138 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations concernant un Pacte mondial pour l’environnement

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               L’élaboration d’un nouvel instrument du droit international de l’environnement visant à compléter ce droit et à le rendre plus cohérent, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre des obligations qu’il prévoit, a été entreprise par un groupe d’experts international soutenu par le gouvernement français. Le 24 juin 2017, le texte d’un projet de «Pacte mondial pour l’environnement» (ci-après dénommé le «Pacte») a été présenté à l’université de la Sorbonne, à Paris. À cette occasion, le président de la République française s’est engagé à présenter le projet de Pacte à l’Assemblée générale des Nations unies; cette présentation s’est déroulée le 19 septembre 2017, en marge de la semaine ministérielle de la 72e session de l’Assemblée générale.

                  Les principaux objectifs du Pacte, tels que définis par ses promoteurs, sont les suivants:

               ·inscrire dans un traité juridiquement contraignant les principes fondamentaux du droit de l’environnement figurant déjà dans des déclarations politiques universelles, de manière à les rendre opposables devant les juridictions internes;

               ·rendre universelles les dispositions principales de conventions contraignantes non universelles;

               ·ajouter de nouveaux principes, à l’aune de nouveaux enjeux – le projet de texte préparé par les juristes inclut, par exemple, les principes de non-régression et de résilience, ainsi que le devoir de prendre soin de l’environnement.

                  [À actualiser une fois que la résolution aura été formellement présentée et/ou adoptée] À la suite de la réunion du 19 septembre 2017 à New York, un groupe ad hoc de pays emmené par la France a rédigé un projet de résolution de procédure pour adoption par l’Assemblée générale. Le projet de résolution a été mis à disposition par voie électronique le 20 décembre 2017 en vue de recueillir des coparrainages [et officiellement présenté à l’Assemblée générale le [insérer la date] 2018]. Les promoteurs du projet souhaitent que la résolution soit adoptée en mars 2018, de manière que les négociations formelles concernant le Pacte puissent débuter au printemps 2018. Par cette résolution, qui continue de faire l’objet de discussions informelles à New York et qui n’a pas encore été présentée officiellement, l’Assemblée générale:

               ·déciderait d’élaborer un instrument international, dénommé «Pacte mondial pour l’environnement», qui viserait à compléter le droit international de l’environnement et à le rendre plus cohérent, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre des obligations qu’il prévoit;

               ·déciderait de mettre en place, préalablement à la tenue d’une conférence intergouvernementale, un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier un Pacte mondial pour l’environnement, qui se réunirait à New York à partir de 2018 et, de préférence, jusqu’en 2020;

               ·demanderait au président de l’Assemblée générale de désigner deux cofacilitateurs ayant pour tâche de diriger les consultations et les négociations du groupe de travail, en assurant une coordination et une concertation régulières avec tous les États membres, les groupes régionaux et l’ensemble des parties concernées;

               ·déciderait que la première réunion du groupe de travail serait consacrée à l’examen des questions ayant trait à l’organisation et à la répartition du travail entre les membres du groupe;

               ·demanderait au Secrétaire général de faire en sorte que le groupe de travail bénéficie du soutien du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) pour la réalisation de ses travaux, les services de secrétariat et la fourniture d’informations générales essentielles et de documents pertinents;

               ·demanderait au PNUE d’apporter l’assistance nécessaire pour organiser la consultation des différentes parties intéressées afin de recueillir des contributions sur les principaux éléments d’un Pacte mondial pour l’environnement;

               ·recommanderait que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée achève ses travaux au plus tard en 2020.

                  Les promoteurs du Pacte ont clairement indiqué que, durant le processus de négociation, les travaux menés par les experts juridiques ne seraient pas considérés comme une «version zéro» du projet de Pacte.

                  C’est en septembre 2017, à l’occasion de réunions du groupe «Environnement international» (WPIEI Global) que la délégation française a informé le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne de cette initiative.

               2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

                   Étant donné que seuls les objectifs généraux de l’initiative sont connus et que le projet de Pacte élaboré par les experts juridiques n’a pas de statut officiel, l’organisation de consultations à propos de cette initiative ne présenterait qu’un intérêt limité à ce stade. Une feuille de route a été publiée le 15 février 2018 afin d’expliquer aux parties intéressées les raisons pour lesquelles il a été décidé d’élaborer une recommandation en vue d’une décision du Conseil et de leur exposer les objectifs poursuivis. Les parties intéressées ont disposé de 4 semaines à partir de la publication de la feuille de route pour exprimer leur avis. Les citoyens et les parties intéressées seront consultés après le lancement formel du processus par l’Assemblée générale. Tous les moyens appropriés de consultation seront mis en œuvre une fois que le nouvel instrument international prendra forme dans le cadre du groupe de travail des Nations unies. Les parties concernées sont notamment les représentants des administrations des États membres, les organisations non gouvernementales, les citoyens de l’Union européenne et le grand public. D’autres parties intéressées pourraient venir s’ajouter à cette liste en fonction de l’évolution du processus de négociation.

                  De même, il n’a pas été réalisé d’analyse d’impact dans la mesure où la portée et le contenu exacts des négociations restent à déterminer. L’objectif de la participation de l’UE aux négociations est de veiller à ce que l’instrument international soit le plus compatible possible avec la législation de l’UE et les autres instruments de droit international dans ce domaine.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

                  La présente recommandation vise à obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur Pacte mondial au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               L’objet du Pacte relèverait en grande partie des politiques et compétences de l’UE, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement (article 192, paragraphe 1) et, au regard du droit de l’Union, les négociations ne sauraient être menées sans la participation de celle-ci.

               Les dispositions du droit international et du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement devant rester cohérentes, il est nécessaire d’agir au sens de l’article 216, paragraphe 1, afin de préserver l’intégrité du droit de l’UE.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations concernant un Pacte mondial pour l’environnement

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’Union est Partie à de nombreux accords multilatéraux sur l’environnement et contribue à leur mise en œuvre effective par ses politiques intérieure et extérieure et sa législation.

               (2)Le [adoption prévue en mars 2018 — insérer la date réelle], l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution intitulée «Élaboration d’un Pacte mondial pour l’environnement destiné à renforcer la mise en œuvre du droit international de l’environnement» [vérifier le titre définitif et ajouter la référence] établissant un groupe de travail [intergouvernemental] à composition non limitée chargé de négocier un Pacte mondial pour l’environnement (le «Pacte») et décidant que le groupe de travail [intergouvernemental] à composition non limitée se réunira à partir de 2018.

               (3)L’article 191 du TFUE précise les compétences de l’Union dans le domaine de l’environnement. Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les dispositions du droit international et du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement, il est nécessaire que l’Union participe aux négociations concernant le Pacte.

               (4)Il convient dès lors d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un Pacte mondial pour l’environnement.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en consultation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le19.3.2018
            COM(2018) 138 final
            ANNEXE
            à la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations concernant un Pacte mondial pour l'environnement

               ANNEXE

               Dans le cadre des négociations concernant un Pacte mondial pour l’environnement (le «Pacte»), la Commission veille à faire en sorte que:

               -
                     le Pacte apporte une nette valeur ajoutée au corpus législatif international en matière d’environnement et en facilite la mise en œuvre;

               -
                     les dispositions du Pacte soient compatibles avec la législation applicable de l’Union et avec les accords multilatéraux pertinents auxquels l’Union est Partie;

               -
                     les méthodes de travail du groupe de travail [intergouvernemental] à composition non limitée permettent à l’Union de participer à ses délibérations;

               -
                     le Pacte contienne des dispositions appropriées permettant à l’Union d’en devenir Partie et de participer pleinement à tous les mécanismes qui seront créés pour sa mise en œuvre.

               La Commission veille à ce que les négociations soient menées en consultation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil]. La Commission fait régulièrement rapport au Conseil sur l'état d'avancement des négociations.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.3.2018
            COM(2018) 151 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier une modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et de conclure un protocole mettant en œuvre cet accord, lesquels doivent répondre aux besoins de la flotte de l'Union et être conformes au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               Cette proposition est présentée à la suite de l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-266/16 (Western Sahara Campaign UK) par lequel la Cour juge que les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne font pas partie de la zone de pêche visée dans l’accord de pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

               L’APP existant entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007
                  1
               . Cet accord a été mis en œuvre par deux protocoles successifs autorisant les navires de l’Union ciblant les espèces pélagiques et démersales à accéder à la zone de pêche du Maroc jusqu’au 14 décembre 2011, date à laquelle le deuxième protocole a été dénoncé, le Parlement européen n’ayant pas approuvé sa conclusion. Le Parlement européen mettait en doute la durabilité de l’instrument proposé, son rapport coût-avantages et sa conformité au droit international. Un troisième protocole, tenant compte des préoccupations du Parlement européen, a été conclu en 2014
                  2
               . Il arrivera à expiration le 14 juillet 2018.

               D’une manière générale, l’APP conclu avec le Maroc autorise les navires de 11 États membres à exercer leurs activités dans six catégories de pêche différentes couvrant les espèces de petits pélagiques, les espèces démersales et les espèces de grands migrateurs. La zone de pêche du Maroc correspond à la limite septentrionale de l’aire de répartition du stock de petits pélagiques «C»
                  3
               , qui comprend les eaux de la Mauritanie, du Sénégal et de la Guinée-Bissau, faisant toutes partie du réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD).

               Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Enfin, les APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

               Une attention particulière sera accordée à l’exécution et à la mise en œuvre de la compensation financière accordée au Maroc afin de soutenir la gestion durable de la pêche, notamment à la lumière des recommandations du rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des Comptes européenne relatif aux APPD.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               La négociation d’un APPD et d’un protocole avec le Royaume du Maroc est en conformité avec l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays voisins et avec les objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

               À la suite de l’arrêt susmentionné rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessaire de préciser le champ d’application géographique de l’accord.

               La position de l’Union est qu’il est possible d’étendre les accords bilatéraux avec le Maroc au Sahara occidental sous certaines conditions. Toutefois, il est entendu que tout accord ne sera que provisoire tant que la résolution du conflit dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies restera pendante.

               Tout au long du processus, les négociations seront menées en consultation avec tous les services intéressés de la Commission et du SEAE, et avec le soutien de la délégation compétente de l’UE.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Sans objet; compétence exclusive.

               •Proportionnalité

               La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

               Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               En 2017, la Commission a procédé à une évaluation ex post/ex ante de l’opportunité de renouveler le protocole de pêche avec le Royaume du Maroc. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission
                  4
               .

               En conclusion, il ressort du rapport d’évaluation que les flottes de l’Union sont vivement intéressées par la possibilité de poursuivre leurs activités de pêche au Maroc. Le renouvellement du protocole contribuera également à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. L’évaluation démontre qu’un renouvellement du protocole présenterait également des avantages pour le Maroc compte tenu de l’importance de la contribution financière versée au titre du protocole dans le cadre de la stratégie marocaine «Halieutis» de développement du secteur de la pêche. Le Maroc a manifesté son intérêt pour l’ouverture de négociations avec l’Union européenne sur le renouvellement du protocole.

               •Consultation des parties intéressées

               Les parties intéressées, y compris des représentants du secteur d'activité concerné et d'organisations de la société civile, ont été consultées à l'occasion de l’évaluation, en particulier dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d'expertise

               Sans objet

               •Analyse d'impact

               Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

               Sans objet

               •Droits fondamentaux

               Les directives de négociation proposées en annexe de la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux droits de l’homme et aux principes démocratiques dont le non-respect peut conduire à la suspension de l’accord et du protocole.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement d’une contribution financière au Royaume du Maroc. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement doivent être inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et être compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année
                  5
               .

               Les négociations devraient être finalisées avant l’expiration du protocole actuel, c’est-à-dire d’ici au 14 juillet 2018.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

               Les négociations devraient s’ouvrir au cours du premier trimestre de 2018.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               La Commission recommande:

               - que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc et de la conclusion d’un protocole;

               - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

               - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

               - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant qu’il convient d’ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
                  6
                et de conclure un protocole mettant en œuvre cet accord,

               considérant qu’il est important de ne pas interrompre le partenariat dans le secteur de la pêche, qui s’est développé au fil des années entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, tout en veillant à ce qu’il existe des garanties suffisantes pour la protection des droits de l’homme et le développement durable des territoires concernés,

               considérant que l’Union soutient les efforts déployés par les Nations unies pour trouver une solution politique mutuellement acceptable qui permettrait l’autodétermination de la population du Sahara occidental en conformité avec les principes et les objectifs de la charte des Nations unies,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               1.La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et de conclure un protocole mettant en œuvre cet accord.

               2.La Commission préside l'équipe de négociation dont fait également partie la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

               Article 2

               Ces négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil, sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 78 du 17.3.2007, p. 31.

                     (2)

                        JO L 349 du 21.12.2013, p. 1.

                     (3)

                        Selon la classification scientifique en vigueur.

                     (4)

                        Évaluation rétrospective et prospective du Protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Rapport final, septembre 2017 (F&S, Poseidon et Megapesca).

                     (5)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

                     (6)

                        JO L 141 du 29.5.2006, p. 4.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le21.3.2018
            COM(2018) 151 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation
            de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc

               ANNEXE

               Directives de négociation

               L’objectif des négociations est de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et de conclure un protocole à cet accord conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               Afin de promouvoir une pêche durable et responsable et de contribuer au strict respect du droit international, tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et au Maroc au moyen de ce nouveau protocole, les négociations de la Commission visent:

               ·à donner l’accès aux eaux relevant de l’accord et du protocole en vigueur et aux eaux adjacentes au territoire non autonome du Sahara occidental et à fournir les autorisations nécessaires aux navires de la flotte de l’Union ciblant les espèces de petits pélagiques, les espèces démersales et les espèces de grands migrateurs pour pêcher dans lesdites eaux, permettant ainsi notamment de développer le réseau d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l'Union;

               ·à soutenir les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies pour trouver une solution permettant l’autodétermination de la population du Sahara occidental en conformité avec les principes et les objectifs de la charte des Nations unies;

               ·à prendre en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale tout en accordant une attention particulière au caractère chevauchant ou hautement migrateur des stocks concernés;

               ·à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·à faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·à instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques, et à soutenir la création d’emplois contribuant, entre autres, à la lutte contre les causes profondes de l’émigration;

               ·à prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;

               ·à prévoir une clause pour l’accès préférentiel de la flotte de l’Union aux excédents disponibles et pour l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·à prévoir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la Commission soit suffisamment informée et associée en ce qui concerne la répartition géographique et sociale des avantages socio-économiques découlant de l’accord et du protocole, afin de lui permettre d’obtenir l’assurance qu’ils bénéficient tous les deux aux populations concernées;

               ·à prévoir une clause de réexamen permettant de prendre en compte une solution politique mutuellement acceptable qui permettrait l’autodétermination de la population du Sahara occidental en conformité avec les principes et les objectifs de la charte des Nations unies.

               En outre:

               ·la Commission évalue, au moment de la signature, les incidences éventuelles de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole sur le développement durable, en particulier en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés;

               ·la Commission devrait veiller à ce que, au moment de sa proposition relative à la signature et à la conclusion, les populations concernées par l’accord aient été associées de manière adéquate;

               ·afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouveau protocole devrait comporter une clause d’application provisoire.

               Il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement; et

               ·les mécanismes pour une mise en œuvre effective de l’appui sectoriel et son suivi régulier.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 403 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour la République tchèque
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la République tchèque dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 30 avril 2018, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (5)La République tchèque relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement table, pour la période 2018-2021, sur un excédent budgétaire en termes nominaux. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1,0 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait progressivement baisser pour atteindre 29,9 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires semblent globalement s’équilibrer et l’on s’attend à un rebond de l’investissement public ainsi qu’à une hausse supplémentaire des salaires de la fonction publique. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait baisser pour s’établir à environ 0,9 % du PIB en 2018 et 0,2 % du PIB en 2019, ce qui continue à dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que la République tchèque respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

               (6)À long terme, des risques modérés continuent à peser sur la viabilité budgétaire de la République tchèque. Si le coût du vieillissement de la population constitue un défi pour les soins de santé et les soins de longue durée, les modifications du système de retraite méritent une attention particulière. Les projections actualisées des dépenses liées au vieillissement laissent prévoir une augmentation plus forte que celle indiquée dans le rapport 2015 sur le vieillissement. Les dépenses liées aux pensions devraient augmenter pour passer de 8,2 % du PIB en 2016 à 10,9 % du PIB en 2070. Cette perspective d’augmentation accrue des dépenses liées aux pensions s’explique principalement par la fixation de l’âge limite de départ à la retraite à 65 ans. L’alignement de l’espérance de vie sur l’âge légal de départ à la retraite n’est en effet pas automatique; le gouvernement devra au contraire réexaminer cet âge limite tous les cinq ans à compter de 2019. Cet aspect étant laissé à l’appréciation des pouvoirs publics, les projections actuelles de dépenses liées aux pensions ne tiennent pas compte des révisions de l’âge de départ à la retraite. En outre, l’indexation des retraites est à présent plus généreuse et tient compte de 50 % de l’augmentation des salaires réels et non plus de 33 % comme c’était le cas auparavant. L’incidence de ces changements sur les dépenses s’élèvera à deux points de pourcentage du PIB en 2070. Des modifications supplémentaires actuellement à l’examen, telles que l’augmentation du montant de base des pensions et la hausse des pensions pour les retraités les plus âgés viennent également aggraver les indicateurs de soutenabilité. Quant aux dépenses publiques de soins de santé, elles devraient augmenter, sur le long terme, de 1,1 point de pourcentage du PIB, ce qui est supérieur à l’augmentation moyenne, de 0,9 point de pourcentage, estimée pour l’Union européenne. Dans ce contexte, il y a des signes d’utilisation inefficace des ressources en matière de soins hospitaliers et ambulatoires.

               (7)La nouvelle loi sur la responsabilité budgétaire en place depuis le début de 2017 a considérablement renforcé le cadre budgétaire tchèque et mis en place un conseil budgétaire indépendant. Un projet de loi sur les audits indépendants fait actuellement l’objet d’une procédure de consultation interservices et vise à remédier à l’absence de transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil.

               (8)La Banque nationale tchèque peut fixer des limites macroprudentielles de prêts hypothécaires à valeur de recommandation, mais elle dispose en revanche de pouvoirs de sanction limités, faute d’autorité formelle pour les faire appliquer. Si les banques tchèques respectent certaines limites au niveau agrégé, elles n’ont pas pleinement respecté les orientations de la Banque nationale tchèque pour 2016. L’existence de limites juridiquement contraignantes permettrait de renforcer le niveau de conformité des banques, garantissant la stabilité financière et la réduction des risques pour les emprunteurs. Une proposition législative de modification de la loi sur la banque nationale tchèque devrait être examinée par le Parlement en 2018.

               (9)La République tchèque reste confrontée à des difficultés pour améliorer la transparence et l’efficacité des marchés publics et prévenir la corruption. Bien qu’un certain nombre de mesures aient été prises pour améliorer le cadre des marchés publics, le niveau de concurrence demeure préoccupant, près de la moitié de l’ensemble des marchés publics aboutissant à des procédures avec offre unique. Dans le même temps, l’utilisation obligatoire de procédures électroniques est susceptible d’accroître la transparence et l’efficacité. Les autorités tchèques ont investi dans la plateforme nationale de passation électronique de marchés (National Electronic Tool), qui devrait devenir de plus en plus conviviale et fiable. Celle-ci s’ajoute aux plateformes privées desservant le marché tchèque. Il reste encore beaucoup à faire pour lever les obstacles administratifs et exploiter le potentiel des marchés publics groupés et stratégiques afin de mieux utiliser l’argent public. Les autorités centrales et locales ont commencé à prendre des initiatives ciblées pour former le personnel intervenant dans les procédures de passation de marchés. Néanmoins, l’adoption de mesures de passation conjointe de marchés et l’acquisition de compétences spécialisées dans certains domaines demeurent des défis majeurs. En outre, la corruption et les pots-de-vin sont des préoccupations constantes pour les entreprises et les citoyens. Plusieurs réformes importantes de la stratégie de lutte contre la corruption ont été adoptées, mais certains aspects doivent encore être traités.

               (10)Bien que le niveau d’efficacité des services d’administration en ligne reste inférieur à la moyenne de l’Union européenne, des mesures législatives pertinentes ont néanmoins été adoptées pour accroître l’accessibilité et la disponibilité de ces services. Certaines initiatives à grande échelle devraient être introduites en 2018, mais leur succès dépendra de la capacité des autorités à sensibiliser l’opinion publique et à fournir des solutions conviviales pour les utilisateurs.

               (11)Certaines charges administratives et réglementaires freinent l’investissement. Il s’agit principalement des permis de construire et de la complexité fiscale. Il y a lieu de noter, toutefois, que les autorités ont adopté un amendement à la loi sur la construction, qui simplifie la procédure d’octroi des permis de construire, en intégrant l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans la décision de zonage ou dans le permis conjoint de zonage et de construction. Toutefois, il demeure difficile de déterminer si cela pourrait également simplifier les procédures pour les grands projets d’infrastructure, dans la mesure où plusieurs autres autorisations n’ont pas été incluses dans ce système de permis conjoint. Une modification de l’actuelle loi régissant la construction d’infrastructures de transport est en cours d’examen au Parlement. Malgré les modifications apportées au système fiscal pour améliorer la perception de l’impôt, la réglementation fiscale et les taux d’imposition constituent, plus qu’avant, des aspects préoccupants pour l’activité économique. Le nouveau gouvernement a fait part de changements possibles en vue d’accroître la transparence et de simplifier le système fiscal, y compris les travaux en cours pour moderniser la législation de l’impôt sur le revenu. Les coûts de mise en conformité ont légèrement augmenté et restent supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. Bien que la déclaration aux fins de contrôle de la TVA ait apporté des recettes fiscales supplémentaires, elle a également accru le temps nécessaire au respect des obligations fiscales. Malgré l’importante réduction du nombre d’heures de travail nécessaires pour se conformer au code des impôts, la République tchèque se situe toujours en haut de l’échelle à cet égard. En outre, l’introduction de nouveaux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pourrait ajouter à la complexité du système de TVA, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

               (12)Alors que l’économie tchèque évolue vers des activités à plus forte intensité de connaissances, plusieurs goulets d’étranglement continuent de freiner le développement d’un système performant de recherche et d’innovation. L’augmentation des investissements des entreprises dans la recherche et le développement est principalement due à des investissements directs étrangers. Les dépenses des entreprises nationales en matière de recherche et développement ont diminué au cours des deux dernières années. Malgré d’importants investissements publics dans la recherche et le développement, la République tchèque enregistre des résultats insatisfaisants en ce qui concerne la qualité de sa base scientifique publique. Des mesures ont été adoptées pour créer des liens entre universités et entreprises, et améliorer les performances de la base scientifique publique, mais les résultats ont jusqu’à présent été limités et les réformes doivent encore être pleinement mises en œuvre. En outre, la gouvernance du système de recherche et d’innovation reste fragmentée.

               (13)Une éducation inclusive de qualité est de la plus haute importance compte tenu du nombre croissant de goulets d’étranglement présents dans le marché du travail tchèque. Le milieu socioéconomique des étudiants continue à avoir une grande influence sur leurs résultats scolaires. Des mesures en matière d’éducation inclusive doivent encore être pleinement mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les enfants roms. La pénurie d’enseignants qualifiés, combinée aux projections démographiques, indique que le recrutement et la conservation de personnel enseignant pourraient devenir plus difficiles. Le projet de nouveau système de carrière pour les enseignants, qui aurait permis d’établir un lien entre le développement professionnel continu, la carrière et les salaires, n’a pas été adopté par le Parlement. Les salaires des enseignants restent bas par rapport à ceux d’autres salariés ayant fait des études supérieures, mais de nouvelles augmentations des traitements sont prévues au cours des prochaines années. La profession d’enseignant reste donc relativement peu attractive pour les jeunes talents. Enfin, la réussite de la réforme visant à rendre l’éducation plus inclusive (mise en place en 2016, avec le soutien du Fonds social européen) dépendra de la disponibilité de financements nationaux suffisants et durables, du perfectionnement professionnel des enseignants et des auxiliaires d’enseignement, ainsi que de la sensibilisation du public aux avantages de l’éducation inclusive.

               (14)La République tchèque affiche de bons résultats en ce qui concerne le marché du travail. L’emploi n’a cessé d’augmenter au cours des six dernières années et le chômage a fortement baissé. Le potentiel des femmes, des travailleurs peu qualifiés et des personnes handicapées reste toutefois sous-exploité. Dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre actuel, il reste encore manifestement beaucoup à faire pour accroître leur participation au marché du travail. Les écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de salaires restent importants malgré les mesures adoptées récemment pour rendre le congé parental plus souple et accroître le nombre de structures de garde d’enfants. Le taux d’emploi des femmes reste nettement inférieur à celui des hommes. La maternité continue à avoir une incidence majeure sur la participation des femmes au marché du travail, compte tenu de la pénurie de services abordables de garde d’enfants, du droit à un congé parental de longue durée, du recours limité aux modalités de travail flexibles et de la pénurie de structures de soins de longue durée. En 2016, seuls 4,7 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d’accueil officielles. Bien qu’elles représentent une faible proportion de la population, les personnes peu qualifiées affichent un taux d’emploi nettement inférieur à celui des personnes moyennement et hautement qualifiées. De même, le taux d’emploi des personnes handicapées se situe en dessous de la moyenne de l’Union européenne, malgré un taux de chômage général historiquement bas et une pénurie sur le marché du travail. Cela pourrait inciter à tirer parti du potentiel inutilisé des personnes handicapées. En raison de leurs capacités limitées, les services publics de l’emploi ne parviennent pas à fournir aux demandeurs d’emploi un soutien personnalisé continu. Le renforcement des capacités des services publics de l’emploi en matière d’information et d’activation, ainsi que la mise en place de politiques actives du marché du travail efficaces et bien ciblées et de services personnalisés contribueraient à accroître la participation de ces groupes. Les initiatives de mise à niveau des compétences (y compris les compétences numériques) pourraient améliorer l’accès au marché du travail.

               (15)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence 2018 et est d’avis que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme, en particulier du système de retraite; à cibler les lacunes constatées dans les pratiques de marchés publics, notamment en favorisant une concurrence davantage axée sur la qualité et en mettant en œuvre des mesures de lutte contre la corruption;

               2.à réduire la charge administrative sur l’investissement, y compris en accélérant les procédures d’octroi de permis pour les travaux d’infrastructure; à supprimer les goulets d’étranglement qui entravent la recherche, le développement et l’innovation, en particulier en améliorant la capacité d’innovation des entreprises nationales; à renforcer la capacité du système éducatif à fournir un enseignement inclusif de qualité, y compris par la promotion de la profession d’enseignant; à promouvoir l’emploi des femmes, des personnes peu qualifiées et des personnes handicapées, y compris en améliorant l’efficacité des politiques actives du marché du travail.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 403 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 202 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.