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31990H0109

90/109/CEE: Recommandation de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières

Journal officiel n° L 067 du 15/03/1990 p. 0039 - 0043

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 14 février 1990  concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières  (90/109/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la suppression de barrières économiques dans la Communauté et les progrès réalisés en matière de coopération monétaire et bancaire, favorisés par les directives adoptées dans le cadre de l'acte unique, doivent logiquement entraîner un accroissement des achats de produits et de services dans d'autres États membres et une plus grande mobilité des citoyens, notamment des travailleurs, des touristes et des pensionnés;  considérant que cette liberté de circulation des citoyens et des produits multipliera les opérations transfrontalières et le nombre des opérateurs y ayant recours;  considérant que le fonctionnement actuel des systèmes de virement internationaux est beaucoup plus complexe que celui des virements nationaux en raison de l'intervention d'un ou plusieurs établissements intermédiaires, de l'utilisation de différents réseaux de compensation dans des pays n'ayant pas la même monnaie et d'une opération de change;  considérant que cette complexité exige l'intervention d'un personnel plus qualifié et des contrôles plus nombreux que pour les virements nationaux; que cela accroît sensiblement le prix et le délai des opérations financières transfrontalières; qu'il importe donc que ceux qui y ont recours en soient préalablement et clairement informés;  considérant que des règles de comportement, fondées sur des principes communs de transparence, concernant les informations à fournir et le contenu du décompte de l'opération de transfert de fonds, sont de nature à inciter les établissements pratiquant des opérations financières transfrontalières à estimer leurs coûts de façon plus précise et à rationaliser au maximum leurs méthodes de transferts;  considérant, toutefois, que l'information de la clientèle étant liée, quant au choix des moyens, à la politique commerciale des établissements bancaires, il n'est pas souhaitable de la soumettre à des règles uniformes et contraignantes;  considérant que l'existence de délais de référence est un élément essentiel pour apprécier les prix demandés pour les opérations transfrontalières et pour maintenir la confiance des opérateurs ayant des virements à effectuer ou à recevoir;  considérant qu'il importe de spécialiser certains services nationaux dans le traitement des plaintes relatives aux transactions financières transfrontalières qui méritent une attention particulière en raison de la participation d'établissements situés dans plusieurs États membres;  considérant que, bien qu'il existe dans plusieurs États membres des législations contraignantes relatives à la transparence des conditions de banque, il ne paraît pas opportun de demander à ces États de modifier leurs législations existantes pour y insérer des règles relatives aux seules opérations transfrontalières; qu'il en est, a fortiori, de même pour les États qui disposent de législations relatives à la transparence qui s'appliquent à tout le secteur des services et pas seulement aux services bancaires;  considérant qu'il existe également des États membres qui souhaitent conserver des procédures de coopération qui ont fait leur preuves pour améliorer les relations entre établissements financiers et usagers; considérant qu'une recommandation qui permet aux autorités compétentes d'obtenir, sur une base volontaire, la collaboration des établissements concernés est un instrument approprié pour obtenir un changement de comportement et la recherche de structures nouvelles propres à diminuer les coûts de transferts frontaliers dans un cadre de libre concurrence,  RECOMMANDE:  1) de surveiller que les établissements qui réalisent des transactions financières transfrontalières, au sens de la présente recommandation, appliquent les principes qui figurent en annexe;  2) d'informer la Commission, au plus tard le 30 septembre 1990, de la dénomination et de l'adresse des organismes mentionnés au point 2 du sixième principe de l'annexe.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1990.  Par la Commission  Leon BRITTAN  Vice-président  ANNEXE  PRINCIPES RELATIFS À LA TRANSPARENCE DES CONDITIONS DE BANQUE POUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES TRANSFRONTALIÈRES  GÉNÉRALITÉS  Les principes de cette recommandation ont pour objectif de rendre plus transparentes les informations et les règles de facturation que les établissements concernés observent lors des transactions financières transfrontalières telles que définies ci-après.  Ces principes sont applicables à toutes les catégories de clients des établissements concernés, sans préjudice de la possibilité d'accorder des conditions de banque plus favorables à certains clients, en raison, par exemple, du volume de la ou des transactions concernées.  Par établissements concernés, ci-après dénommés « établissements », on entend toutes les personnes morales et notamment les établissements de crédit et les services postaux qui offrent de réaliser ou de faciliter les virements transfrontaliers. Aux fins de la présente recommandation, les succursales d'établissements sont considérées comme des « établissements ».  Par transactions financières transfrontalières, on entend les virements tels que définis ci-après, lorsque les établissements du donneur d'ordre et du bénéficiaire sont situés dans deux États membres différents.  Par virement, on désigne le mouvement complet des fonds, libellés en écus ou dans une devise ayant cours légal dans un des États membres, allant d'un donneur d'ordre à un bénéficiaire titulaire ou non d'un compte tenu par un établissement situé dans un autre État membre.  Par ordre de transfert, on désigne le message écrit, oral ou électronique comportant un ordre adressé à un établissement lui enjoignant de créditer un compte ou de tenir à disposition du bénéficiaire une somme d'argent ou de faire effectuer cet ordre par un autre établissement.  Par donneur d'ordre, on désigne l'auteur du premier ordre de transfert.  Par bénéficiaire, on désigne le destinataire final qui doit recevoir les fonds dans un autre État membre que celui où a été donné le premier ordre de transfert, par crédit porté sur son compte ou par l'envoi d'un avis lui permettant d'obtenir le versement des fonds.  PREMIER PRINCIPE  Chaque établissement devrait porter à la connaissance de sa clientèle une information, aisément compréhensible et accessible, relative aux transactions financières transfrontalières.  Une des méthodes d'application de ce principe pourrait consister en:  - un affichage ou tout autre moyen d'information permanent attirant l'attention sur les frais et délais de l'établissement pour effectuer toute opération financière transfrontalière et incitant la clientèle à s'informer,  - une information standardisée (sous forme d'affiche, de brochure, de dépliant ou tout autre moyen adéquat) indiquant le montant ou, le cas échéant, le pourcentage que représentent les commissions et frais propres à l'établissement pour chacune des opérations susceptibles d'être facturées soit à un donneur d'ordre soit à un bénéficiaire, lors de l'exécution d'une transaction financière transfrontalière ainsi que les conditions relatives aux « dates de valeur » s'il y a lieu,  - une information plus spécifique (sous forme de brochure, dépliant, formulaire, ou tout autre moyen adéquat) devrait également être fournie au donneur d'ordre, à sa demande, sur les modalités offertes par l'établissement pour l'exécution de ses ordres ainsi qu'une estimation des frais et délais envisageables de la part des banques intermédiaires en fonction de ces diverses modalités.  DEUXIÈME PRINCIPE  Dans le décompte d'une transaction financière transfrontalière, l'établissement devrait indiquer à son client le détail des commissions et des frais qu'il lui facture ainsi que le taux de change qui lui a été appliqué.  Une des méthodes d'application de ce principe pourrait être la suivante:  L'établissement détaille clairement dans un décompte ou tout autre document envoyé ou remis à son client, que celui-ci soit le donneur d'ordre ou le bénéficiaire:  - le cours de change appliqué pour convertir le montant émis en monnaie étrangère,  - le montant de la ou des commission(s) perçue(s) ou facturées par l'établissement,  - la liste et le montant des taxes fiscales,  - le montant et la nature des frais mis à la charge du client,  - le montant et la nature de toute facturation supplémentaire. TROISIÈME PRINCIPE  1. Sans préjudice de la possibilité, pour le donneur d'ordre, de choisir d'autres modalités pour la répartition des commissions et frais, l'établissement du donneur d'ordre devrait informer son client, lorsqu'il donne son ordre:  - que les commissions et frais qu'il prélève pour transmettre cet ordre peuvent soit rester à la charge du donneur d'ordre, soit être facturés au bénéficiaire,  - que les commissions et frais éventuellement facturés par l'établissement du bénéficiaire à son client lorsqu'il met les fonds à la disposition peuvent soit rester à la charge de ce dernier, soit être mis à la charge du donneur d'ordre.  2. Dans le cas où le donneur d'ordre a explicitement demandé à son établissement que le bénéficiaire soit crédité du montant exact qu'il indique dans l'ordre de transfert, il est recommandé aux établissements d'utiliser une méthode de transfert permettant de parvenir à ce résultat et, avant le début de l'opération de transfert, d'informer le donneur d'ordre du montant supplémentaire qui lui sera facturé. Ce montant ne constituera cependant qu'une estimation non contraignante pour l'établissement, sauf si celui-ci applique une évaluation forfaitaire.  Une des méthodes d'application de ce principe pourrait consister à:  fournir, au donneur d'ordre qui souhaite que le bénéficiaire soit crédité d'un montant exact, une information préalable fondée soit sur une évaluation forfaitaire, soit sur une estimation, qui pourrait tenir compte de la moyenne des commissions et frais appliqués par les établissements du pays du bénéficiaire lorsque des données permettant une évaluation plus précise ne sont pas disponibles. Au cas où le montant estimé se révélerait inférieur au montant des commissions et frais réellement dus, la différence ne pourrait être facturée qu'au donneur d'ordre.  QUATRIÈME PRINCIPE  1. À moins d'instructions contraires relatives à ce délai et hormis les cas de force majeure, chaque établissement intermédiaire devrait traiter les ordres de transfert dans les deux jours ouvrables suivant la réception des fonds attachés à cet ordre ou notifier son refus ou un retard prévisible à l'établissement dont l'ordre émane et, si ce n'est pas le même, à l'établissement du donneur d'ordre.  2. Le donneur d'ordre devrait être en mesure d'obtenir le remboursement d'une partie des frais de transfert en cas de retards dans l'exécution de son ordre.  Une des méthodes d'application de ce principe pourrait être la suivante:  À l'expiration d'un délai de deux jours ouvrables, l'établissement du donneur d'ordre devrait payer à l'établissement du bénéficiaire ou à tout établissement intermédiaire le montant de l'ordre de transfert à moins que l'établissement du bénéficiaire (ou intermédiaire) ne notifie, dans un délai de deux jours ouvrables à dater de la réception de l'ordre de transfert, son refus d'exécuter l'ordre reçu.  L'établissement récepteur, s'il n'est pas l'établissement du bénéficiaire et s'il n'a pas notifié son refus, devrait émettre, à l'intention de l'établissement du bénéficiaire ou d'un autre établissement intermédiaire, dans le même délai de deux jours ouvrables à dater de la réception des fonds attachés à l'ordre de transfert, un nouvel ordre de transfert comportant les instructions nécessaires pour donner suite au virement de manière appropriée.  CINQUIÈME PRINCIPE  1. L'établissement du bénéficiaire devrait s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu d'un ordre de virement au plus tard le jour ouvrable suivant la réception des fonds attachés à cet ordre, à moins que ce dernier ne comporte une date d'exécution postérieure.  2. Si l'établissement du bénéficiaire n'est pas en mesure d'exécuter l'ordre qu'il a reçu dans le délai prévu au paragraphe 1, il devrait informer dès que possible l'établissement d'où émane cet ordre ainsi que l'établissement du donneur d'ordre si ce n'est pas le même des raisons de son abstention ou de son retard.  SIXIÈME PRINCIPE  1. Tout établissement qui intervient dans une transaction financière transfrontalière devrait être en mesure de traiter rapidement les plaintes, formulées par le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, sur l'exécution ou le décompte de la transaction.  2. En cas de refus de donner suite à une plainte ou en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, les plaignants pourront solliciter l'intervention d'un des organismes des États membres qui peuvent recevoir les réclamations des usagers. La liste et l'adresse des organismes nationaux devraient être disponibles, sur demande, dans chaque établissement réalisant des transactions financières transfrontalières. Une des méthodes d'application de ce principe consisterait à confier le traitement des plaintes à des organismes indépendants des parties en cause appartenant:  - au secteur public (département ministériel),  - à la banque centrale,  - à une instance spécialisée telle que l'ombudsman,  - à une commission de contact entre les représentants des banques et les usagers.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande et arrêtant des dispositions pour son application.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande. (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1844
Vol. 1973/0319
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTE3 EUROPESNKE3
                                                 COM(73)1844 final
                                                 Bruxelles , le 5 novembre 1973
                                 RECOMMANDATION ES
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord entre la Communauté
               économique européenne et la république de Finlande
               et arrêtant des dispositions pour son application .
                                 Proposition de
                            REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord
               entre la Communauté économique européenne et la
               république de Finlande »
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 1844 final
 ---pagebreak---               PROCEDURES INTERNES A ACCOMPLIR POUR LA MISE
              EN OEUVRE DE L' ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET LA
                                FINLANDE
               ( Communication de la Commission au Conseil )
 1#       L' accord entre la CEE et la Finlande doit normalement entrer
     en vigueur le 1er janvier 197 ^» A cette fin une série d' actes
     devront être adoptés , soit pour conclure cet accord soit pour
     définir la procédure interne en vue de l' application de certai
     nes dispositions . La présente communication a pour objet de
     dresser un inventaire des décisions qui devraient intervenir
     avant le 31 décembre 1973 *
2.        Les dispositions à prendre concernent d' une part un règlement
     portant conclusion de l' accord et définition de la représentation
     de la Communauté et d' autre part un règlement pour la mise en
     oeuvre interne des procédures relatives aux clauses de sauvegarde .
3.        L' Annexe I comporte la proposition de règlement pour la
     conclusion de l' accord .
                                                                      I
k*        L' Annexe II comporte la proposition de règlement pour la
     mise en oeuvre des clauses de sauvegarde de l' accord .
.K %
          Les textes de ces deux règlements correspondent aux règle-
     ments adoptés concernant l' accord CEE-Norvège .
5*        Enfin , la Commission transmet au Conseil une proposition
     de règlement concernant la mise en oeuvre du régime de surveil
     lance stricte .
          Avec l' ensemble des documents cités ci-dessus le Conseil
     disposera de tous les éléments concernant les décisions à pren
     dre en vue de l' entrée en vigueur de l' accord entre la CEE et
     la Finlande .
 ---pagebreak---                         Recommandation de
                    REGLEHEITT (CEE ) DU CONSEIL
     portant conclusion d' un accord entre la Communauté
     économique européenne et la république de Finlande
     et arrêtant des dispositions pour . son application*
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord entre la
Communauté économique européenne et la république de Finlande et
d' approuver les déclarations annexées à l' acte final » signés à
Bruxelles le 5 octobre 1973 »
considérant que , l' accord instituant un comité mixte , il convient
de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce
comité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Sont conclus , approuvés et confirmés au nom de la Communauté
l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
de Finlande , les annexes et protocoles ainsi que les déclarations
annexées à l' acte final . Les textes de l' accord et de l' acte
final sont annexés au présent règlement »
 ---pagebreak---                             Article 2
Le président du Conseil . des 1 Communautés européennes procède , en
application de l' article 35 de l' accord , à la notification que
les procédures nécessaires pour l' entrée en vigueur de l' accord
ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté »
                            Article 3
Au sein du comité mixte prévu à l' article 29 de l' accord , la
Communauté est représentée j5ar la Commission , assistée par les
représentants des Etats membres ,         ,
                            Article k
Le présent règlement entre en vigueur le               ...
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre »
          Fait a
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                              Proposition de
                       REaTjEffiW (CEE) DU gcfs^L
     relatif aux mesures de sauvegarde prévues a l' accord
     entre la Communauté économique européenne et la
                      république de Finlande
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment son article 113j
  vu la proposition de la Commission ,                          <
  considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la république de Finlande a été signé à Bruxelles le 5 octobre 1973
  considérant que , pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde
  prévues par . le traité instituant' la . Communauté économique euro
  péenne , les procédures à suivre sont fixées par le traité lui-
  même ;                                    '  • - ■    .. s ,.
  considérant que , par contre , les modalités de mise en oeuvre
  des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux
  articles 22 à 27 de l' accord doivent encore être fixées .
. AARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
  Le Conseil peut décider , selon la procédure prévue à l' article
  113 du traité , de saisir le comité mixte institué par l' accord
 ---pagebreak---                                   - 2 -
  entre la Communauté économique européenne et la république
  de Finlande - ci-après dénornmè, accord - au sujet des mesures
  prévues aux articles 22,2^ et 26 de~ celui-ci . Le cas échéant ,
  le Conseil arrête ces mesures selon la même procédure .
  La Commission peut . présenter les propositions nécessaires à
               i                             1
  cet effet de sa propre initiative ou à la demande d' un Etat
  membre .
                                Article 2
, 1,.      Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l' ap
  plication , par la Communauté , des mesures prévues à l' article
  23 de l' accord , la Commission , après avoir instruit le dossier
  à son initiative ou à la demande d' un Etat membre , se prononce
  sur la compatibilité des pratiques avec l' accord . Elle propose ,
  le cas échéant , l' adoption de mesures de sauvegarde au Conseil ,
  qui statue selon la procédure prévue à l' article 113 du traité .
  2.       Dans le cas de pratiques susceptibles d' exposer la
  Communauté à 'dès mesùrfeé de sauvegarde sur la base de l' article
  23 de l' accord' , la Commission , après avoir effectué l l instruction
  du dossier * se prononce sur la compatibilité des pratiques avec
  les principes inscrits à l' accord . Le cas échéant , elle formule
  les recommandations appropriées .
                                               '       ' I
                                Article 3
  Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l' application ,
                                   *
  par la Communauté , des mesures prévues à l' article 25 de l' accord ,
  la procédure établie par le règlement ( CEE ) n° ^59/68 ( 1 ) est
  applicable .
                                                            . « ./ ...
  ( 1-) *10 n° L 93 du 17 . ^. 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                              Article ^
 1»     Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire
 une intervention immédiate , dans les situations visées aux articles
 2k et 26 de l' accord ainsi : que dans le cas d * aides à l' exportation
 ayant une incidence directe et immédiate sur .les échanges 9 les
 mesures conservatoires prévues à l' article 27 paragraphe 3 sous
 d ) de l' accord peuvent être' arrêtées dans les conditions ci-après »
 2.     La Commission peut présenter , de sa propre initiative ou à
 là demande d' un Etat membre , les. propositions, nécessaires sur les
 quelles le - Conseil se prononce selon la.procédure prévue à l' ar
 ticle 113 du traité . »                               :   .
 3»     L' Etât membre intéressé peut , sauf en ce qui. concerne le
 cas d' aides à l' exportation ayant une incidence directe et immé
 diate sur les échanges , introduire des restrictions quantitatives
 à l' importation » Il notifie immédiatement ces mesures aux autres
 Etats membres et à ia Commission .                  ■    \
 La Commission décide , par une procédure d' urgence , et dans un délai
 maximum de trois jours ouvrables , dans le cas de l' article 2*+, et
 de cinq jours ouvrables , dans le cas dé l' article 26 , à compter
 de la notification visée au premier alinéa , si les mesures doivent
 être maintenues , modifiées o'u' supprimées » '
 La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres »
 Elle est immédiatement exécutoire »
-Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis
 sion dans un délai maximum de cinq jours ouvrables , dans le cas
 de l' article 2*t , et de dix jours ouvrables , dans le cas de l' article
 26 , à compter de sa notification . Le Conseil se réunit sans délai »
 Il peut modifier ou annuler , à la majorité qualifiée , la décision
 prise par la Commission»
 ---pagebreak---   Si le Conseil est saisi par l' Etat membre qui à pris les mesures
  conformément à çe paragraphe , la décision ; de : là Commission est
  suspendue . Cette suspension prend fin - quinze jours , 'dans le cas
  de l' article 2k , et trente - jours , dans le cas de l' article 26 ,
  après que; le Conseil a été saisi , si "celui-;ci n' a pas encorè
  modifié ou annulé la décision de la Commission .
  Pour l' application du présent,. paragraphe ,- lés mesures qui ap
  portent le moins de perturbation au fonctionnement du marché
  commun doivent être choisies en priorité ., -
  Avant de se . prononcer sur les mesures prises par l' Etat membre
  intéressé en application de ce paragraphe , la: Commissioh procède
  à des consultations .     ..             7.    :: . o .
  Ces consultations s' effectuent au sein d' un comité consultatif ,
  composé de représentants de chaque Etat membre et présidé par
  un représentant de la Commission ..;
  Le Comité se réunit sur convocation de son président . Celui-ci
  communique aux Etats membres , dans les . meilleurs délais , tous
  les éléments d' information utiles .
                          ■   ■ Article 5
  Les dispositions du présent règlement n' affectent pas l' appli
  cation des clauses de sauvegarde prévues par le traité , notam
  ment aux articles 108 et 109 , selon les procédures qui y sont
                                                           .     *   i.
. prévues# <
                                Article 6
  La notification de la Communauté au comité mixte , prévue a
  l' article 27 paragraphe 2 de l' accord , est faite par la Commission ».
 ---pagebreak---                               - 5 -
                            Article 7
Avant le 31 décembre 197 ^) le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission à la majorité qualifiée , décide des adaptations
à ce règlement , et notamment à son article paragraphe 3 « qui ,
à la lumière de l' expérience , s' avéreraient nécessaires dans le
but d' éviter le risque de voir compromise l' unité du marché
commun .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre#
            Fait à
                                                 Par le Conseil
                                                  Le président


Avis juridique important

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31983H0251

83/251/CEE: Recommandation du Conseil du 24 mai 1983 aux États membres concernant l'encouragement aux investissements pour l'utilisation des combustibles solides dans les bâtiments publics et le chauffage urbain

Journal officiel n° L 140 du 31/05/1983 p. 0026 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0097  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0097

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 24 mai 1983  aux États membres concernant l'encouragement aux investissements pour l'utilisation des combustibles solides dans les bâtiments publics et le chauffage urbain  (83/251/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  vu la communication de la Commission relative au rôle du charbon dans la stratégie énergétique de la Communauté,  considérant que l'étroite dépendance de la Communauté à l'égard de ses importations de pétrole, avec les incertitudes en matière d'approvisionnement et de prix qui la caractérisent, pèse sur l'économie de la Communauté;  considérant qu'un redressement, même léger, de la conjoncture dans les pays industrialisés pourrait, s'il était associé à un accroissement de la demande pétrolière dans le reste du monde, renforcer encore ces contraintes;  considérant que, à cet effet, la politique de substitution du pétrole devrait faciliter le nécessaire processus d'ajustement des structures; qu'un tel résultat ne pourra être atteint que par une politique d'utilisation rationnelle de l'énergie qui comporte l'accroissement de la contribution des énergies de substitution et, en particulier, des combustibles solides;  considérant qu'il serait souhaitable d'utiliser les combustibles solides tant dans les nouvelles installations que dans les installations existantes;  considérant que les bâtiments publics et le chauffage urbain offrent - même si l'on tient compte des problèmes d'environnement - un potentiel important pour la substitution des combustibles solides au pétrole;  considérant que, malgré l'avantage en matière de prix que présente le combustible solide par rapport au fuel oil, le processus de substitution ne s'est engagé que lentement; que les facteurs qui entrent en jeu sont notamment les suivants:  - coûts d'investissement et frais de financement élevés,  - multitude d'autres entraves à l'investissement, et notamment exigences en matière de protection de l'environnement, problèmes d'implantatation, lenteur des procédures d'agrément, incertitude des perspectives d'avenir en matière économique, en particulier en ce qui concerne les prix respectifs du combustible solide et du pétrole,  - manque d'expérience dans l'utilisation du combustible solide,  - carences de l'infrastructure permettant d'approvisionner les consommateurs en combustible solide,  - incertitude en ce qui concerne le développement futur des techniques de combustion du combustible solide;  considérant que l'utilisation des combustibles solides, y compris les transports et le traitement des déchets, devrait se dérouler d'une manière qui tienne compte de l'environnement;  considérant qu'il convient que les États membres adoptent de manière concertée un ensemble cohérent de mesures d'encouragement des investissements propres à surmonter ces difficultés et ces obstacles,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1. de prendre toutes mesures compatibles avec l'environnement qu'ils estiment appropriées pour favoriser dans les bâtiments publics (administrations, casernes, écoles, etc.) et les installations de chauffage urbain appropriées, la conversion ou la reconversion aux combustibles solides des installations de combustion existantes alimentées au fuel oil ainsi que la construction de nouvelles installations de combustion utilisant des combustibles solides;  2. de communiquer à la Commission à la fin de chaque année les mesures prises dans le domaine relevant de la présente recommandation, afin que la Commission puisse faire, chaque année, rapport au Conseil dans la forme appropriée.  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.  Par le Conseil  Le président  H.-W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no C 105 du 26. 4. 1982, p. 1.  (2) JO no C 149 du 14. 6. 1982, p. 134.  (3) JO no C 205 du 9. 8. 1982, p. 3.


title: Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit [notifiée sous le numéro C(2008) 2274] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               21.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 162/39

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 5 juin 2008
   sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2274]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/473/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1) prévoit une harmonisation minimale des exigences en matière de contrôle légal des comptes. Conformément à l’article 31 de cette directive, la Commission doit présenter un rapport sur l’incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle légal des comptes sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d’assurance des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit, et soumettre des recommandations si elle l’estime opportun.

               (2)

               Le bon fonctionnement des marchés de capitaux nécessite une capacité d’audit suffisante à long terme et un marché concurrentiel pour les services d’audit sur lequel il existe un choix suffisant de cabinets d’audit capables d’effectuer et disposés à effectuer le contrôle légal des comptes de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre. Toutefois, la volatilité croissante de la capitalisation boursière des entreprises a entraîné un fort accroissement des risques de responsabilité alors que l’accès à l’assurance contre les risques associés à de tels contrôles des comptes s’est progressivement réduit.

               (3)

               La responsabilité in solidum et illimitée étant susceptible de dissuader les cabinets et les réseaux d’audit d’entrer sur le marché international du contrôle des comptes de sociétés cotées au sein de la Communauté, les chances de voir émerger de nouveaux réseaux d’audit capables d’effectuer le contrôle légal des comptes de ces sociétés sont faibles.

               (4)

               Par conséquent, il faut limiter la responsabilité des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal de comptes de sociétés cotées, y compris la responsabilité des contrôleurs de groupes. Toutefois, la limitation de la responsabilité n’est pas justifiée en cas de non-respect volontaire, de la part d’un contrôleur des comptes, de ses obligations professionnelles et, dans ce cas, cette limitation ne doit pas s’appliquer. Une telle limitation ne doit pas non plus faire obstacle au droit d’une partie lésée d’être indemnisée de manière équitable.

               (5)

               Compte tenu des différences considérables entre les systèmes de responsabilité civile des États membres, il convient, à ce stade, de laisser chaque État membre choisir la méthode de limitation qu’il estime la plus adaptée à son propre système de responsabilité civile.

               (6)

               En conséquence, les États membres devraient pouvoir fixer dans leur droit national un plafond pour la responsabilité des contrôleurs des comptes. À titre d’alternative, les États membres devraient pouvoir mettre en place dans leur droit national un système de responsabilité proportionnelle au titre duquel les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit ne seraient responsables qu’à hauteur de leur contribution aux dommages causés, sans être responsables in solidum avec d’autres parties. Dans les États membres où les demandes d’indemnisation visant des contrôleurs légaux des comptes ne peuvent être formées que par la société qui a fait l’objet de l’audit et non par des actionnaires ni par d’autres tierces parties, les États membres doivent pouvoir permettre à la société, ses actionnaires et le contrôleur légal des comptes de déterminer la limite de la responsabilité du contrôleur des comptes, des garanties appropriées devant être prévues pour les parties qui investissent dans la société,

         RECOMMANDE:
   Objet

               1.

               La présente recommandation concerne la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes consolidés ou annuels d’entreprises enregistrées dans un État membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé d’un État membre.

         Limitation de la responsabilité

               2.

               La responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit résultant d’un manquement à leurs obligations professionnelles doit être limitée, sauf si ledit manquement est intentionnel.

               3.

               La limitation de la responsabilité doit s’appliquer à la société dont les comptes sont contrôlés et aux tierces parties ayant le droit, conformément au droit national, de demander une indemnisation.

               4.

               La limitation de la responsabilité civile ne doit pas empêcher les parties lésées d’être indemnisées de manière équitable.

         Méthodes de limitation de la responsabilité

               5.

               Les États membres doivent prendre des mesures pour limiter la responsabilité. À cette fin, il est recommandé qu’ils emploient une ou plusieurs méthodes parmi les suivantes en particulier:

                           a)

                           fixation d’un montant financier maximum, ou d’une formule permettant de calculer un tel montant;

                           b)

                           établissement d’une série de principes qui prévoient qu’un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit n’est pas responsable au-delà de sa contribution effective au préjudice subi par le demandeur, et n’est donc pas responsable in solidum avec d’autres fautifs;

                           c)

                           adoption d’une disposition permettant à la société dont les comptes doivent être contrôlés et au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d’audit de fixer la limite de la responsabilité au moyen d’un accord.

               6.

               Lorsque la responsabilité est limitée au moyen d’un accord comme visé au paragraphe 5, point c), les États membres doivent veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies:

                           a)

                           l’accord est soumis à un contrôle juridictionnel;

                           b)

                           en ce qui concerne la société dont les comptes doivent être contrôlés, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société visés à l’article 50 ter de la directive 78/660/CEE du Conseil (2) ou, dans le cas d’un audit de groupe, à l’article 36 bis de la directive 83/349/CEE du Conseil (3) décident collectivement de la limite de la responsabilité, et cette décision doit être approuvée par les actionnaires de la société dont les comptes doivent être contrôlés;

                           c)

                           la limite de la responsabilité et toute modification qui y est appliquée est publiée dans l’annexe aux comptes de la société dont les comptes doivent être contrôlés.

               7.

               Avant d’adopter des mesures mettant en œuvre l’une des méthodes visées au paragraphe 5, point a), b) ou c), ou toute autre méthode de limitation de la responsabilité conforme aux paragraphes 2, 3 et 4, un État membre doit prendre en considération leur incidence sur les marchés financiers et les investisseurs et sur les conditions d’accès au marché du contrôle légal des comptes des sociétés cotées, ainsi que sur la qualité de l’audit, l’assurabilité des risques et les sociétés dont les comptes doivent être contrôlés.

         Suivi

               8.

               Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 5 juin 2010.

         Destinataires

               9.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 5 juin 2008.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87. Directive modifiée par la directive 2008/30/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 53).

      (2)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

      (3)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).


Avis juridique important

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31985H0308

85/308/CEE: Recommandation du Conseil du 13 juin 1985 relative à la protection sociale des volontaires pour le développement

Journal officiel n° L 163 du 22/06/1985 p. 0048 - 0051 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 4 p. 0150  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 4 p. 0150

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 13 juin 1985  relative à la protection sociale des volontaires pour le développement  (85/308/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu le projet de recommandation présenté par la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a exprimé le souhait que les États membres prennent des initiatives encourageant la jeunesse à participer aux actions que la Communauté mène à l'extérieur de ses frontières et, en particulier, qu'ils soutiennent la création de comités nationaux de volontaires européens pour le développement rassemblant les jeunes Européens désireux de travailler à des projets dans les pays en développement;  considérant que des mesures encourageant les volontaires à travailler à des projets de ce type contribueront à la mise en oeuvre concrète des politiques de coopération déterminées en commun entre la Communauté, les États membres et les pays du tiers monde, et dont l'objectif est de promouvoir le développement économique, social et culturel des pays en développement;  considérant que de telles activités peuvent procurer à des personnes motivées et qualifiées dans des domaines utiles au développement une expérience et un complément de formation intéressant, conformément aux objectifs établis à l'article 128 du traité;  considérant que des mesures devraient donc être prises en vue d'éliminer les obstacles qui empêchent les intéressés d'accepter un emploi de volontaire;  considérant que l'absence, dans les systèmes de protection sociale de certains États membres, d'une couverture adéquate de ces personnes et des membres de leurs familles, tant pendant que pour leur période de coopération ou la période préparatoire à ce travail, constitue un obstacle à cette forme d'emploi;  considérant toutefois que les pouvoirs nécessaires pour réaliser cet objectif de la Communauté ne sont pas prévus ailleurs dans le traité et qu'il convient dès lors de recourir à son article 235,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  A. - de reconnaître comme l'un des objectifs de leur politique sociale la mise en place d'une protection sociale en faveur des volontaires pour le développement ou l'élimination des lacunes existant dans ce domaine,  - de considérer comme « volontaires pour le développement » les personnes qui sont envoyées, le cas échéant conformément à la législation nationale, dans les pays en développement par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales agréées, qu'elles soient ou non subventionnées par l'État, à des conditions de rémunération proches des conditions locales, en vue d'apporter une contribution positive au développement physique, économique et social de ces pays; de considérer comme membres de leur famille les personnes ainsi définies par les législations et pratiques nationales,  - de prendre à cet effet les mesures nécessaires en vue de réaliser la protection sociale des volontaires ainsi que des membres de leur famille en s'inspirant des principes suivants:  1. Les volontaires pour le développement et les membres de leur famille devraient bénéficier d'un niveau de protection sociale analogue à celui qui existe dans le pays d'envoi pour les personnes exerçant une activité comparable dans ce pays.  Cette protection s'étend à la période de préparation passée sous contrat par l'intéressé dans le pays d'envoi.  Cette protection devrait porter sur les prestations durant le service dans un pays en développement et sur l'acquisition et le maintien des droits sociaux pendant ce service en vue de garantir la protection sociale après le retour.  2. La protection devrait concerner les éventualités suivantes:  a) la maladie;  b) la maternité;  c) l'invalidité;  d) la vieillesse;  e) le décès;  f) les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnues par l'État membre concerné;  g) le chômage survenu après le retour;  h) les charges familiales supportées sur le territoire de la Communauté.  En cas d'exportation, les législations nationales peuvent limiter les prestations ou en adapter le montant.  3. La protection des volontaires et des membres de leur famille devrait être organisée de façon aussi complète que possible dans le cadre des systèmes nationaux.  Ceci implique que les volontaires ne devraient pas être exclus de la protection sociale pour leur activité au titre du développement, même si leur rémunération dans les pays en développement est inférieure au montant minimal déterminant le droit au bénéfice de la protection sociale.  4. La prise en charge du coût de cette protection devrait être assurée de façon appropriée selon les législations et pratiques nationales.  5. Les États membres devraient assurer l'égalité de traitement entre les volontaires et les membres de leur famille visés ci-dessus, qui sont des ressortissants d'autres États membres, et les volontaires nationaux ainsi que les membres de leur famille visés ci-dessus, dans la mesure où la réglementation communautaire concernant les travailleurs migrants leur est applicable. 6. Les États membres devraient s'inspirer, lorsque ceci est approprié, des modalités suivantes:  1) la protection devrait être organisée grâce, notamment, à une ou plusieurs des méthodes suivantes:  a) assimilation des périodes de service dans un pays en développement à des périodes d'assurance, d'activité professionnelle ou de résidence prévues par la législation ou la pratique de l'État d'envoi, en vue de la détermination du droit à ces prestations dues (et, le cas échéant, du calcul du montant des prestations) dans des circonstances pouvant survenir après le retour au pays d'envoi;  b) maintien, pendant une durée prescrite par la législation de l'État d'envoi, des droits des personnes qui, autrement, cesseraient d'être soumises à cette législation à l'occasion d'événements de courte durée pouvant survenir pendant la période de stage préparatoire ou de service;  c) recours au détachement prévu par les conventions de sécurité sociale conclues entre l'État d'envoi et les pays en développement concernés ou, à défaut de telles conventions, par la législation de l'État d'envoi;  d) recours à l'assurance volontaire des expatriés prévue par la législation de l'État d'envoi ou, à défaut d'un tel régime, institution d'une assurance volontaire spéciale en faveur des volontaires pour le développement et des membres de leur famille;  e) maintien du versement de la rémunération pendant les périodes d'incapacité temporaire dues à la maladie, à la maternité ou à un accident, pendant la durée du séjour des volontaires et des membres de leur famille dans un pays en développement.  2) Les États membres veillent à ce que le fait que la rémunération des volontaires pendant leur activité au titre du développement soit inférieure au montant minimal déterminant le droit au bénéfice de la protection sociale n'ait pas pour conséquence de les exclure du droit au bénéfice de cette protection ou à l'affiliation à l'assurance volontaire au titre de cette législation.  3) a) Les frais médicaux exposés dans un pays en développement par les volontaires ou les membres de leur famille devraient être remboursés conformément à la législation de l'État membre d'envoi.  b) Toutefois, lorsque le remboursement des soins médicaux n'est pas prévu, la protection des volontaires et des membres de leur famille en cas de maladie, de maternité ou d'accident pendant la durée de séjour dans un pays en développement pourrait prendre la forme d'une assurance privée.  c) Le droit aux soins médicaux reconnu aux volontaires détachés ou assurés volontairement et aux membres de leur famille devrait être maintenu de manière à couvrir une période d'une durée déterminée après le retour au pays d'envoi, à moins que les intéressés ne soient protégés pendant cette période en qualité de résidents ou de chômeurs.  4) Pendant leur période préparatoire passée sous contrat, les volontaires dans le pays d'envoi devraient, si nécessaire, être assimilés aux salariés pour l'application de la législation ou de la pratique du pays d'envoi relative à la détermination des droits aux soins médicaux en cas de maladie et d'accident, à moins qu'ils ne soient de toute façon protégés en qualité de résidents. Les membres de leur famille devraient également être couverts pendant et pour cette période. 5) Afin de pouvoir bénéficier de la protection contre le chômage après leur retour, les volontaires et les membres de leur famille qui ont également eu une activité de volontaires devraient, après avoir acquitté, si nécessaire, des cotisations pour la période visée au point 4) qui précède, pouvoir faire valoir les périodes passées au titre de cette activité comme périodes d'assurance ou d'emploi.  B. Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente recommandation, les États membres communiqueront à la Commission les éléments voulus pour lui permettre d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans l'application de la protection sociale des volontaires pour le développement et, le cas échéant, de proposer toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs communs.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  G. DE MICHELIS  (1) JO no C 16 du 17. 1. 1985, p. 11.  (2) JO no C 122 du 20. 5. 1985, p. 80.  (3) Avis rendu le 27 mars 1985 (non encore paru au Journal officiel).