title: Recommandation (UE) 2016/1111 de la Commission du 6 juillet 2016 sur la surveillance de la présence de nickel dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.7.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 183/70

         RECOMMANDATION (UE) 2016/1111 DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2016
   sur la surveillance de la présence de nickel dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le nickel est un élément métallique assez fréquent à la surface de la Terre. Il est présent dans les denrées alimentaires et l'eau potable, et peut être d'origine naturelle ou anthropique.

               (2)

               L'Autorité grecque de contrôle des denrées alimentaires a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») d'évaluer le risque pour la santé humaine associé à la présence de nickel dans les denrées alimentaires, en particulier dans les légumes.

               (3)

               Le groupe scientifique de l'EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «groupe Contam») a décidé d'étendre l'évaluation des risques à l'eau de boisson et a adopté l'avis scientifique sur les risques pour la santé publique associés à la présence de nickel dans les denrées alimentaires et l'eau de boisson (1). Selon ledit avis, l'effet critique, pour la caractérisation des risques liés à une exposition orale chronique au nickel, est la toxicité pour la reproduction ou le développement. Une éruption eczémateuse et l'aggravation des réactions allergiques constituent l'effet critique d'une exposition aiguë au nickel par voie orale chez les personnes sensibilisées à ce métal.

               (4)

               Les données relatives à la présence de nickel dans les denrées alimentaires et l'eau de boisson proviennent de 15 pays européens différents. Étant donné cependant que 80 % d'entre elles ont été collectées dans un seul État membre, un ensemble de données géographiquement plus étendu serait nécessaire pour vérifier la présence de nickel dans les denrées alimentaires dans l'ensemble de l'Union.

               (5)

               Pour certains groupes d'aliments considérés par l'EFSA, dans son avis scientifique, comme les principales sources d'exposition alimentaire, seules des données limitées en la matière étaient disponibles. En vue de l'adoption éventuelle de futures mesures de gestion des risques, il serait souhaitable de mieux cerner la présence de nickel dans les denrées alimentaires appartenant à ces groupes d'aliments,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient mettre en place, avec la participation active des opérateurs du secteur alimentaire et d'autres parties intéressées, une surveillance de la présence de nickel dans les denrées alimentaires en 2016, en 2017 et en 2018. Cette surveillance devrait porter principalement sur les céréales, les produits à base de céréales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les aliments transformés à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales à l'intention spécifiquement des nourrissons et des enfants en bas âge, les compléments alimentaires, les légumineuses, les fruits à coques et les graines oléagineuses, le lait et les produits laitiers, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, le sucre et les confiseries (y compris le cacao et le chocolat), les fruits, légumes et produits à base de légumes (y compris les champignons), les feuilles de thé séchées, les parties séchées d'autres plantes destinées à la préparation d'infusions et les mollusques bivalves.

               2.

               Les procédures d'échantillonnage devraient être appliquées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (2) pour que les échantillons soient représentatifs du lot.

               3.

               Les échantillons devraient être analysés tels qu'ils sont commercialisés. Il convient que la teneur totale en nickel soit analysée conformément à la norme EN 13804:2013, «Produits alimentaires — Détermination des éléments et de leurs espèces chimiques— Considérations générales et exigences spécifiques», de préférence par le recours à une méthode d'analyse basée sur la spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (FAAS) ou avec four à graphite (GFAAS), la spectroscopie d'émission optique avec plasma à couplage inductif (ICP-OES) ou la spectrométrie de masse avec plasma à couplage inductif (ICP-MS).

               4.

               Les États membres, les opérateurs du secteur alimentaire et d'autres parties intéressées devraient fournir à l'EFSA les données issues de la surveillance exprimées sur la base du poids total, assorties des informations et dans le format électronique définis par l'EFSA, aux fins de leur compilation dans une base de données au plus tard le 1er octobre des années 2016, 2017 et 2018. Les données disponibles sur la présence de nickel relatives aux années précédentes qui n'ont pas encore été fournies doivent être communiquées selon les mêmes modalités dans les meilleurs délais.

      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2016.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  EFSA, groupe Contam (groupe scientifique de l'EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire), «Scientific Opinion on the risks to public health related to the presence of nickel in food and drinking water», dans EFSA Journal, 2015; 13(2):4002, 202 p.; doi:10.2903/j.efsa.2015.4002.

      (2)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/42

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014
   2014/C 247/09
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la France pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la France pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la France, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la France continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance particulière et l’adoption de mesures décisives. En particulier, la détérioration de la balance commerciale et de la compétitivité, ainsi que les implications du fort endettement du secteur public justifient une attention maintenue.

               (8)

               Le 5 mars 2014, la Commission a recommandé à la France de déployer des efforts supplémentaires pour veiller au plein respect de la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

               (9)

               Le 7 mai 2014, la France a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger le déficit excessif en 2015 au plus tard et à atteindre l’objectif à moyen terme en 2017. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme précédent d’équilibre structurel du budget, qui est plus strict que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015, ce qui est supérieur à l’objectif fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Par la suite, le rythme annuel (recalculé) de progression vers l’objectif à moyen terme serait moins rapide que le minimum requis de 0,5 % du PIB. De manière générale, la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité n’est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit que la dette publique culminera à 95,6 % du PIB en 2014 et 2015 avant de tomber à 91,9 % en 2017. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est plausible pour 2014 et légèrement optimiste pour 2015, avec une croissance prévue du PIB fixée à 1,0 % et 1,7 % pour cette année et la suivante, contre respectivement 1,0 % et 1,5 % selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. En avril 2014, le Haut Conseil des finances publiques a publié un avis sur le scénario macroéconomique du programme de stabilité. Le programme de stabilité définit plusieurs mesures supplémentaires pour 2014, dont l’annulation de crédits ministériels qui reste à adopter dans le cadre d’un collectif budgétaire et les premiers effets du plan d’économies de 50 milliards d’euros annoncé par le gouvernement.
               Sur cette base, et compte tenu également du fait que l’effort budgétaire consenti en 2013 s’est révélé plus important qu’attendu au moment où la recommandation de la Commission a été adoptée, le programme de stabilité peut être considéré comme globalement conforme à la recommandation de la Commission. Le niveau de détail des mesures d’assainissement budgétaire est insuffisant pour garantir de façon crédible la correction du déficit excessif pour 2015 au plus tard, comme l’indique la prévision par la Commission d’un déficit de 3,4 % du PIB l’année prochaine et un ajustement structurel sous-jacent très en deçà du niveau recommandé par le Conseil. De surcroît, des risques pèsent sur les objectifs du gouvernement. En particulier, une partie des mesures supplémentaires pour 2014 annoncées dans le programme de stabilité doit encore être adoptée et le montant des économies prévues pour 2015 est très ambitieux. Sur la base des prévisions de la Commission, l’effort budgétaire pour la période 2013-2014 est inférieur de 0,2 point de pourcentage du PIB, en termes de variation (corrigée) du solde structurel, et de 0,1 point de pourcentage du PIB, en termes de volume de mesures, à l’effort jugé nécessaire lors de l’adoption de la recommandation du Conseil. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, et conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que des précisions doivent être apportées sur les mesures sur lesquelles repose la stratégie budgétaire et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour se conformer à la recommandation du Conseil et pour garantir une trajectoire adéquate vers l’objectif à moyen terme par la suite. En particulier, les efforts supplémentaires devraient être spécifiés dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2014.

               (11)

               Compte tenu du niveau élevé de la dette publique, qui continue d’augmenter, et de l’extension du délai de correction du déficit excessif à 2015, il est particulièrement important que le budget pour 2014 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis en 2015. Notamment, les dépenses publiques devraient augmenter beaucoup moins vite que les années précédentes, comme l’a prévu le gouvernement. Il est donc nécessaire de préciser encore la stratégie de réduction des dépenses en intensifiant l’examen des dépenses qui est en cours actuellement et en redéfinissant, le cas échéant, le périmètre d’intervention de l’État. D’importantes économies à court terme ne peuvent être réalisées sans une réduction significative de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des dépenses du secteur public.
               Cela signifie que les coûts en matière de soins de santé et de retraites doivent être limités, par exemple en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé et en gelant provisoirement les retraites, ainsi que d’autres prestations sociales, comme le gouvernement envisage de le faire actuellement. De plus, le projet de nouvelle loi sur la décentralisation devrait permettre de simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d’éliminer les chevauchements de compétences entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. À cet égard, non seulement les réformes structurelles définies dans le programme de stabilité ne prendront effet qu’à moyen terme, bien que le calendrier prévu ait été avancé depuis l’adoption du programme de stabilité, mais des risques importants pèsent également sur leur mise en œuvre. Le contrôle des dépenses des collectivités locales devrait également être renforcé, y compris en plafonnant l’augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales, compte tenu des plafonds fixés pour un certain nombre d’impôts locaux, tout en mettant en œuvre de façon rigoureuse la réduction prévue des dotations octroyées par l’État. Au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, la soutenabilité à long terme des finances publiques est également préoccupante.
               Si les dépenses publiques en matière de santé ont été maîtrisées ces dernières années, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé. Notamment, compte tenu de la hausse significative des dépenses à laquelle le système de santé devrait être confronté à moyen et long termes, il y a lieu de mettre en œuvre des politiques supplémentaires de maîtrise des coûts. Les dépenses pharmaceutiques et administratives et les soins hospitaliers sont des domaines parmi d’autres dans lesquels l’efficience devrait être renforcée. Enfin, une réforme des retraites a été adoptée en décembre 2013 en vue de garantir la viabilité à long terme du système. Toutefois, cette réforme ne suffira pas à combler le déficit du système, en particulier, le déficit des régimes des fonctionnaires de l’État et des salariés d’un certain nombre d’entreprises publiques. Globalement, selon les projections des autorités françaises, les nouvelles mesures en matière de retraites ne feront que réduire de moitié le déficit total pour le ramener à quelque 0,5 % du PIB en 2020. De plus, des risques importants pèsent sur l’ampleur de l’ajustement, car le scénario macroéconomique étayant ces projections pourrait se révéler trop optimiste. Le Comité de suivi des retraites nouvellement créé devrait faire en sorte que le déficit du système soit progressivement éliminé.

               (12)

               La France est l’un des États membres où le coût du travail est le plus élevé. En particulier, la charge fiscale élevée sur le travail réduit la rentabilité des entreprises et pèse sur l’emploi. Pour soutenir la compétitivité-coûts, le gouvernement a pris plusieurs initiatives visant à réduire la charge fiscale sur le travail. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui équivaut à une réduction des coûts salariaux pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum, a été adopté en décembre 2012. Une réduction supplémentaire du coût du travail, de 10 milliards d’euros, a été annoncée dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en janvier 2014. Ces deux mesures représenteront 30 milliards d’euros ou 1,5 % du PIB, ce qui est du même ordre que l’augmentation globale de la fiscalité des entreprises enregistrée entre 2010 et 2013, et ne comblerait qu’à moitié l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro en termes de cotisations sociales patronales. En outre, les entreprises exportatrices, qui versent généralement des salaires élevés, bénéficieront moins du CICE que les entreprises non exportatrices, ce qui réduit d’autant l’incidence de cette mesure sur la compétitivité. Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une réduction des coûts salariaux pour les bas salaires et une autre pour les salaires situés entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimum. Cette dernière mesure, qui devrait entrer en vigueur à partir de 2016, aurait une incidence plus directe sur les entreprises exportatrices. Le mode de fixation des salaires en France a tendance à provoquer des distorsions dans la structure des salaires et à limiter la capacité des entreprises à adapter les salaires en période de récession. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a évalué l’incidence sur l’emploi de plusieurs scénarios d’exonération de cotisations sociales, mais l’incidence sur l’évolution des salaires et sur la compétitivité n’a fait l’objet que d’une attention limitée.
               Cependant, bien que d’importantes exonérations aient été accordées pour les travailleurs rémunérés au salaire minimum, le coût de la main-d’œuvre rémunérée au salaire minimum reste élevé. Ces exonérations ont contribué à contenir le coût du travail en 2013, ce qui est à saluer, mais le niveau du salaire minimum en France reste élevé par rapport aux autres États membres. Il convient par conséquent que le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière propice à la compétitivité et à la création d’emploi. En France, les dérogations au salaire minimum obligatoire sont peu nombreuses et des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour réduire les coûts salariaux pour les groupes vulnérables.

               (13)

               Selon plusieurs enquêtes internationales, l’environnement des entreprises en France s’est dégradé. Si des efforts ont été mis en œuvre dans le cadre du «choc de simplification» lancé en juillet 2013 pour faciliter les relations entre les entreprises et l’administration, il est nécessaire d’améliorer encore l’environnement des entreprises. De plus, un certain nombre de mesures envisagées dans le cadre du plan de simplification doivent encore être définies et mises en œuvre. Notamment, une attention particulière devrait être accordée aux dispositions réglementaires du code du travail ou aux règles comptables liées à des seuils spécifiques qui entravent la croissance des entreprises françaises. Il est possible que ces dispositions contribuent aux difficultés qu’éprouvent les PME à atteindre la taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover. Les mesures visant à renforcer les dépenses en R&D et l’innovation des entreprises privées, et en particulier le crédit d’impôt recherche et les pôles de compétitivité, ont abouti à des résultats mitigés jusqu’à présent. Le recul du secteur industriel dans le secteur privé français se traduit par une stagnation des dépenses en R&D dans le secteur privé, malgré des efforts significatifs au niveau des entreprises elles-mêmes. En conséquence, une part importante des dépenses en R&D reste financée par des fonds publics, soit directement à travers la recherche publique, soit indirectement par l’octroi de subventions. L’efficacité des outils existants devrait être encore améliorée afin d’accroître le volume des dépenses en R&D des entreprises privées et l’innovation dans le secteur privé. Plus particulièrement, les ressources allouées aux pôles de compétitivité pourraient davantage générer des effets d’échelle et améliorer la diffusion de l’innovation. En outre, l’efficacité de la politique dans ce domaine pourrait être renforcée en permettant à ces pôles de devenir de véritables réseaux d’entreprises avec des externalités positives. Enfin, le coût du crédit d’impôt recherche devrait atteindre 5,8 milliards d’euros en 2014 (soit près de 0,3 % du PIB). Malgré le coût de cette mesure, aucune évaluation ex post de son efficacité en termes de R&D qui tienne compte des dernières réformes n’est disponible.

               (14)

               Bien que les restrictions en matière de formes juridiques, d’actionnariat ou de tarifs aient été levées pour certaines professions (par exemple les vétérinaires et les comptables), et que la récente loi relative à la consommation ait introduit de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence, certaines professions restent confrontées à des barrières significatives à l’entrée ou à l’exercice (par exemple les taxis, le secteur des soins de santé, les notaires et, plus généralement, les professions juridiques). Le principe du numerus clausus auquel est soumis l’accès à de nombreuses professions (médecins, pharmaciens, etc.) continue d’entraver l’accès aux services et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la sécurité. À ce jour, la nécessité et la proportionnalité des restrictions auxquelles sont soumises les professions réglementées n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation approfondie. Dans le secteur du commerce de détail, l’ouverture de points de vente reste soumise à de lourdes exigences en matière d’autorisation, qui résultent en particulier des règles d’urbanisme, et la vente à perte est toujours interdite, ce qui porte préjudice à la concurrence et aux consommateurs. À ce jour, aucune mesure concrète n’a été adoptée en France pour lever les barrières à l’entrée dans le secteur du commerce de détail. En ce qui concerne la distribution d’électricité et de gaz, les tarifs réglementés sont progressivement supprimés pour les professionnels. Toutefois, les tarifs réglementés restent applicables pour les ménages et, en ce qui concerne l’électricité, ils sont fixés à un niveau inférieur aux coûts et l’accès pour les autres fournisseurs est limité. En ce qui concerne les interconnexions dans le domaine de l’énergie, les projets en cours, notamment avec l’Espagne, devraient être achevés afin de renforcer les interconnexions électriques et gazières avec les pays voisins. Dans le secteur ferroviaire, des barrières à l’entrée sur le marché continuent d’entraver le bon fonctionnement du marché. La France n’a pas ouvert son marché intérieur du transport ferroviaire de passagers à la concurrence, sauf pour les services internationaux, pour lesquels il y a peu de nouveaux entrants. Elle a lancé une réforme de son système ferroviaire en vue de le rendre financièrement plus viable. Un projet de loi a été présenté en octobre 2013 et est actuellement examiné par le Parlement. Les mesures présentées comprennent la création d’un gestionnaire d’infrastructures à part entière au sein d’une structure verticalement intégrée incluant l’opérateur historique. Cette nouvelle structure pourrait entraver l’accès d’autres opérateurs au réseau.

               (15)

               La pression fiscale globale en France est élevée et croissante. En 2013, le taux de prélèvements obligatoires s’est établi à 45,9 % du PIB, ce qui en fait l’un des plus élevés de l’Union et ce qui représente une hausse de 3,3 points de pourcentage depuis le début du processus d’assainissement budgétaire en 2010. Dans ce contexte, un comité spécial (les Assises de la fiscalité) a contribué à la conception d’une réforme du système fiscal. Peu de progrès ont été enregistrés jusqu’à présent en termes de réduction des taux nominaux d’impôt sur le revenu et sur les sociétés et de renforcement de l’efficacité de la TVA. En revanche, une surtaxe temporaire sur les grandes entreprises a été prolongée jusqu’en 2015, ce qui portera leur taux d’imposition global au niveau record de 38,1 % (le taux nominal de 33,3 % étant déjà l’un des plus élevés de l’Union). Le gouvernement a annoncé la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et une réduction progressive du taux nominal à 28 % d’ici à 2020. Aucun calendrier précis n’a été communiqué concernant cette dernière mesure. Des progrès limités ont également été réalisés au cours de l’année écoulée dans la réduction et la rationalisation des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Malgré certaines avancées dans le domaine de la fiscalité environnementale (par exemple l’introduction progressive d’une taxe carbone ou la contribution climat énergie), la part de la fiscalité environnementale dans le PIB reste faible. Notamment, les droits d’accises en France ne sont pas indexés sur l’inflation et certaines subventions importantes néfastes pour l’environnement, telles que le taux d’accises préférentiel pour le gazole, continuent d’exister. Enfin, aucune mesure supplémentaire n’a été prise en 2013 pour remédier aux incitations fiscales favorisant l’endettement des entreprises en vue de prévenir une nouvelle augmentation de l’endettement privé.

               (16)

               Bien que des mesures aient été prises en France, la situation sur le marché du travail a continué de se détériorer en 2013 et des défis considérables restent à relever. Le taux de chômage a encore progressé, pour atteindre 10,3 % en 2013 (contre 7,5 % en 2008). Le marché français du travail reste segmenté, avec un taux de transition entre contrats temporaires et contrats permanents très faible (la probabilité de passer d’un emploi temporaire à un emploi permanent n’était que de 10,6 % en 2010, contre 25,9 % en moyenne dans l’Union). L’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi s’est traduit par une loi adoptée en juillet 2013. Bien que cette réforme constitue un pas dans la bonne direction, son incidence reste, pour l’instant, inégale. En particulier, très peu d’entreprises ont eu recours aux dispositions relatives aux accords de maintien dans l’emploi, créés par la loi, qui visent à accroître la souplesse des conditions de travail en cas de difficultés économiques provisoires. Cependant, le taux de licenciements effectifs ayant fait l’objet d’un recours en justice a été réduit de manière significative. Si des négociations ont été menées en 2014 entre les partenaires sociaux en vue de réformer le système d’allocations de chômage, le nouvel accord ne devrait pas réduire de façon substantielle le déficit du système. Le déficit global du système d’allocations de chômage, qui était proche de 1 % du PIB en 2013, appelle des mesures structurelles supplémentaires pour garantir la viabilité du système. En particulier, certains éléments, tels que les conditions d’admissibilité, la dégressivité des allocations dans le temps ou les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés, n’ont été que légèrement modifiés à la suite du dernier accord conclu entre les partenaires sociaux en mars 2014, et ils devraient être encore adaptés pour garantir des incitations adéquates au travail. Grâce à des réformes successives des retraites, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans a enregistré une hausse constante au cours des trois dernières années.
               Toutefois, le taux d’emploi des travailleurs âgés en France (45,6 % en 2013) reste très inférieur (de 4,5 points de pourcentage) à la moyenne de l’Union et seulement 55 % des travailleurs âgés en France passent directement de l’emploi à la retraite (2008-2011). Par conséquent, le taux de chômage pour ce groupe a fortement augmenté au cours des dernières années. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures visant à améliorer l’employabilité de ces personnes tout en revoyant la manière de les inciter à rester ou à revenir au travail.

               (17)

               Le programme international pour le suivi des acquis des élèves de 2013 a montré que la France figure parmi les pays de l’OCDE où les inégalités en matière d’éducation sont les plus marquées. En France, un jeune sur six quitte le système d’enseignement ou de formation sans aucune qualification. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le taux de chômage des jeunes atteignait 25,5 % à la fin de l’année 2013 et que les jeunes les moins qualifiés avaient presque deux fois plus de risques d’être sans emploi. Les dispositifs visant à promouvoir l’apprentissage devraient s’adresser en particulier aux jeunes les moins qualifiés. Certains progrès ont été réalisés pour remédier à cette situation, notamment par le lancement de la réforme de l’enseignement obligatoire en juillet 2013 et par l’adoption d’une loi sur l’enseignement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie en mars 2014. Toutefois, il est trop tôt pour déterminer si ces mesures permettront de réduire efficacement les inégalités dans le système d’enseignement, et un nouveau plan axé sur les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les zones défavorisées, annoncé en janvier 2014, doit encore être mis en œuvre. Enfin, le passage de l’école au travail a été facilité, mais le nombre d’apprentis a diminué en 2012 et ce dispositif a bénéficié de plus en plus aux étudiants de l’enseignement supérieur.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1) à 7) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1) à 6) ci-dessous.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, la France devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1)

               à renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions concernant les mesures qui l’étayent, pour l’année 2014 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d’une manière durable d’ici à 2015 par la réalisation de l’effort d’ajustement structurel prescrit dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d’ajustement et stimuler la croissance et l’emploi; après la correction du déficit excessif, à mener un ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme d’au moins 0,5 % du PIB chaque année, et davantage si les conditions économiques sont favorables ou si nécessaire pour garantir que la règle relative à la dette est respectée afin de mettre durablement le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire descendante; à intensifier les efforts visant à obtenir des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris par une redéfinition, le cas échéant, du périmètre d’intervention de l’État; en particulier, à prendre des mesures pour réduire comme prévu l’augmentation des dépenses en matière de sécurité sociale à partir de 2015 de façon sensible, en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé, en limitant le coût des retraites et en rationalisant les allocations familiales et les aides au logement; à fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et à prendre des mesures préliminaires, d’ici à décembre 2014, en vue d’éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de chacun des échelons des collectivités locales; à renforcer les mesures incitant les collectivités locales à rationaliser leurs dépenses en fixant un plafond pour l’augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en réduisant comme prévu les dotations octroyées par l’État; à prendre des mesures pour, au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, contrer l’augmentation prévue des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé à moyen et long termes, y compris dans le domaine pharmaceutique, et à prendre des mesures supplémentaires en temps utile et en fonction des nécessités pour ramener durablement le système des retraites à l’équilibre d’ici à 2020, dans tous les régimes, en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux et complémentaires existants;

               2.

               à veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi soit maintenue; à prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s’assurant qu’aucune autre mesure n’annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit conservé; à poursuivre l’évaluation de l’incidence économique des exonérations de cotisations sociales, en mettant l’accent sur l’emploi, l’évolution des salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas échéant; à réduire encore, d’une manière neutre sur le plan budgétaire, les coûts salariaux, notamment aux niveaux les plus bas de l’échelle des salaires, en particulier par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des salaires;

               3.

               à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables des entreprises et à prendre des mesures concrètes, d’ici à décembre 2014, pour mettre en œuvre le plan de simplification en cours lancé par le gouvernement; à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d’éviter les effets de seuils; à prendre des mesures pour simplifier la politique en matière d’innovation et en renforcer l’efficacité, en particulier par des évaluations prenant en compte les dernières réformes et, le cas échéant, par une adaptation du crédit d’impôt recherche; à s’assurer que les ressources sont concentrées sur les pôles de compétitivité les plus efficaces et à mettre davantage l’accent sur les retombées économiques des innovations développées au sein des pôles;

               4.

               à supprimer les restrictions injustifiées à l’accès aux professions réglementées et à l’exercice de ces professions, et à réduire les coûts d’entrée et à promouvoir la concurrence dans les services; à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les contraintes réglementaires auxquelles est soumis le fonctionnement du secteur du commerce de détail, notamment en simplifiant les autorisations d’ouverture de points de vente et en supprimant l’interdiction de la vente à perte; à s’assurer, tout en maintenant des conditions abordables pour les groupes vulnérables, que les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les ménages sont fixés à un niveau adéquat qui ne constitue pas une entrave à la concurrence; à renforcer la capacité d’interconnexion électrique et gazière avec l’Espagne; plus particulièrement, à augmenter la capacité d’interconnexion gazière afin d’intégrer pleinement le marché ibérique du gaz dans le marché européen; dans le secteur ferroviaire, à garantir l’indépendance du nouveau gestionnaire unique des infrastructures à l’égard de l’opérateur historique et à prendre des mesures pour ouvrir le marché intérieur du transport de passagers à la concurrence conformément aux dispositions des directives en cours d’adoption et au calendrier qu’elles fixeront;

               5.

               à réduire la charge fiscale sur le travail et à intensifier les efforts visant à simplifier et à accroître l’efficacité du système fiscal; à cette fin, à partir du budget pour 2015: à prendre des mesures pour supprimer les dépenses fiscales inefficaces relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés sur la base des récentes évaluations et des Assises de la fiscalité tout en réduisant les taux nominaux; à prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales favorisant l’endettement des entreprises; à élargir la base d’imposition, en particulier sur la consommation; à supprimer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement;

               6.

               à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des accords de maintien de l’emploi en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté; à prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système d’assurance chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi; à veiller à ce que les travailleurs âgés bénéficient de conseils et de formations appropriés et à réévaluer les dispositions spécifiques pertinentes en matière d’allocations de chômage, compte tenu de leur situation sur le marché du travail;

               7.

               à poursuivre la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels, à mettre en œuvre la réforme de l’enseignement obligatoire et à poursuivre la réduction des inégalités en matière d’éducation, notamment en renforçant les mesures portant sur l’abandon scolaire; à veiller à ce que les politiques actives du marché du travail soutiennent efficacement les groupes les plus vulnérables; à améliorer le passage de l’école au travail, en particulier en renforçant les mesures visant à développer l’apprentissage, en mettant nottament l’accent sur les moins qualifiés.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le president

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 27.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

|

31990H0443

90/443/CECA: Recommandation de la Commission du 18 juillet 1990 abrogeant les recommandations concernant des mesures de politique commerciale à l'égard des importations de charbon des pays tiers en République Fédérale d'Allemagne

Journal officiel n° L 228 du 22/08/1990 p. 0024 - 0025

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 18 juillet 1990  abrogeant les recommandations concernant des mesures de politique commerciale à l'égard des importations de charbon des pays tiers en république fédérale d'Allemagne  (90/443/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant ce qui suit:  I  Par recommandation du 28 janvier 1959 aux gouvernements des pays membres de la Communauté concernant des mesures de politique commerciale à l'égard des importations de charbon des pays tiers (1), la Haute-Autorité a prescrit au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne d'imposer provisoirement sur les importations de charbon en provenance des pays tiers un droit de douane ne dépassant pas 20 marks allemands par tonne, dans la mesure où ces importations excèdent un contingent à droit nul de 5 millions de tonnes.  Elle a également autorisé le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne à exercer un contrôle de l'origine dans la mesure nécessaire à l'application de la mesure recommandée.  Elle a enfin recommandé aux gouvernements des autres États membres de prendre, en tant que de besoin, les dispositions nécessaires pour permettre l'application des mesures recommandées au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne.  Cette recommandation a été formulée en considérant que:  - les entreprises charbonnières de la Communauté faisaient face à de sérieuses difficultés d'écoulement,  - cette situation était particulièrement marquée sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne où des charbons étaient importés des pays tiers dans des quantités relativement accrues et dans des conditions telles que ces importations menaçaient de porter un préjudice sérieux à la production de charbon dans le marché commun en mettant notamment en péril la continuité de l'emploi,  - les mesures de politique commerciale prises par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne ne permettaient pas, à elles seules, de faire face à cette situation.  Par les recommandations des 3 novembre 1959 (2), 3 novembre 1960 (3), 13 décembre 1961 (4) et 30 octobre 1962 (5), la Haute-Autorité avait adopté des mesures portant respectivement sur les années 1960, 1961, 1962 et 1963.  En ce qui concerne les années suivantes, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que lesdites recommandations pouvaient continuer à servir de base légale à une réglementation nationale en vertu de laquelle un droit de douane différentiel pouvait être perçu sur la houille, originaire d'un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un autre État membre (6).  II  Depuis l'adoption des recommandations visées ci-dessus, les conditions qui ont justifié une protection douanière du territoire de la république fédérale d'Allemagne ont sensiblement évolué et ceci tant sur le plan des échanges qu'en ce qui concerne les mesures communautaires en faveur de l'industrie houillère de la Communauté.  En ce qui concerne l'évolution des importations de charbon en république fédérale d'Allemagne, il faut constater qu'alors que, en 1958, la part des importations à destination de la république fédérale d'Allemagne représentait 40 % du total communautaire, cette part - calculée par rapport aux importations de l'ancienne Communauté des Six - était descendue à environ 9 % en 1989. Dans ces conditions, le charbon n'est plus importé dans des quantités relativement accrues au sens de l'article 74 point 3 du traité.  Quant aux mesures communautaires prises dès l'année 1965 pour faire face aux problèmes de l'industrie houillère, à savoir la décision no 3-65 (1), la décision no 27-67 (2), la décision no 3/71/CECA (3), la décision no 528/76/CECA (4), la décision no 2064/86/CECA (5), elles ont instauré des régimes communautaires consécutifs d'intervention des États membres en faveur de l'industrie houillère.  Les régimes d'aides établis par ces décisions permettent notamment de créer les conditions propices à l'adaptation de l'industrie houillère de la Communauté aux réalités du marché de l'énergie. En effet, les aides projetées par les États membres peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun si elles concourent notamment à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie charbonnière qui contribue à assurer une meilleure sécurité de l'approvisionnement ou à la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière.  III  Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les conditions prévues à l'article 74 point 3 ne sont plus réunies.  Étant donné le caractère exceptionnel dérogatoire de cette disposition et vu l'objectif de l'article 3 point f) du traité, le maintien des recommandations visées ci-dessus n'est plus justifié.  Il convient dès lors d'abroger lesdites recommandations à partir du 1er janvier 1991, ce délai étant nécessaire pour permettre au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne de prendre les mesures nécessaires,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  Les recommandations de la Haute-Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier des 28 janvier 1959, 3 novembre 1959, 3 novembre 1960, 13 décembre 1961 et 30 octobre 1962 sont abrogées avec effet au 1er janvier 1991.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1990.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 8 du 11. 2. 1959, p. 197/59.  (2) JO no 58 du 14. 11. 1959, p. 1150/59.  (3) JO no 73 du 19. 11. 1960, p. 1425/60.  (4) JO no 82 du 19. 12. 1961, p. 1600/61.  (5) JO no 116 du 12. 11. 1962, p. 2683/62.  (6) Arrêt du 28. 6. 1984 - affaire 36/83, MABANAFT / Hauptzollamt Emmerich, Recueil de Jurisprudence de la Cour de justice 1984, p. 2527.  (1) JO no 31 du 25. 2. 1965, p. 480/65.  (2) JO no 261 du 28. 10. 1967, p. 1.  (3) JO no L 3 du 5. 1. 1971, p. 7.  (4) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.  (5) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.


				|

		52011SC0815

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de la Slovaquie pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0815 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovaquie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de la Slovaquie pour la période
2011‑2014
LE CONSEIL DE l’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et notamment son
article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie
pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des
politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans
lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance
durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à prendre en compte ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales économiques et de l'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté son premier examen
annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'UE et marque le début du premier semestre
européen de coordination intégrée et en amont des politiques économiques, ancrée
dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités en
matière d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles (conformément
aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et 7 mars
2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la
Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des
situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le
chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts
afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes, qu’ils incluront dans leur programme de
stabilité ou de convergence et leur programme national de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs
engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
La Slovaquie a présenté, le 28 avril 2011, son programme de
stabilité actualisé, qui couvre la période 2011‑2014, et le 2 mai
2011, son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de
leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
L'économie slovaque étant largement ouverte aux échanges et spécialisée
dans les biens manufacturés durables, elle a été lourdement touchée par
l'effondrement de la demande agrégée et des échanges mondiaux provoqué par la
crise financière. Il en est résulté, en 2009, une contraction du PIB de
4,7 % et une augmentation du taux de chômage, qui a atteint 12 %.
En 2010, essentiellement sous l'effet de la reprise de la demande
extérieure, la situation économique s'est très sensiblement améliorée sous
l'angle de la croissance de la production (augmentation de 4,1 % du PIB),
mais elle a continué de se dégrader au regard de l'emploi, avec un taux de
chômage qui, par comparaison avec les autres États membres, a connu l'une des
plus fortes augmentations et, avec 14,5 %, a atteint l'un des niveaux les
plus élevés. En 2011‑2012, le taux d'emploi restera bien en deçà des
niveaux que le pays a connus avant la crise. La crise a entraîné une forte
détérioration de la situation des finances publiques et a encore creusé le
déficit public, qui est passé de 2 % du PIB en 2008 à 8 %
en 2009‑2010. Le ratio de la dette au PIB, même s'il reste à un
niveau relativement bas, a également augmenté de 15 points de pourcentage,
de sorte qu'il a atteint 41 % du PIB en 2010.
(8)
Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le
Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le
programme est plausible pour les deux premières années de la période qu'il
couvre, mais trop favorable en ce qui concerne la fin de celle-ci. Le programme
de stabilité prévoit de ramener le déficit en deçà de 3 % du PIB
en 2013, conformément à l'échéance fixée par le Conseil, et à 2,8% du PIB
en 2014. Après 2011, l'ajustement repose dans une large mesure sur des
réductions de dépenses. Il existe un risque que les objectifs budgétaires ne
soient pas atteints, surtout en raison de la mise en œuvre des mesures
proposées. Le programme ne prévoit pas la réalisation de l'objectif à moyen
terme. Pour atteindre les objectifs budgétaires, il faudrait consentir, sur la
période 2011‑2013, un effort budgétaire annuel moyen d'environ 1,4 %
du PIB.
(9)
La réduction du déficit devrait être sensible en 2011, sous l'effet
de mesures d'assainissement que le programme de stabilité de la Slovaquie
estime à environ 2,5 % du PIB. L'ajustement devrait se poursuivre
en 2011 et 2013, avec une réduction du déficit d’environ un point de pourcentage
du PIB chaque année. L’effort d’assainissement pèse principalement sur les
dépenses, des économies étant prévues sur les dépenses en biens et en services
et sur la masse salariale, mais il pourrait se révéler difficile d'appliquer
pareilles mesures sur une longue durée. D'une manière générale, le défi pour la
Slovaquie sera de veiller à ce que l’assainissement préserve, et même permette
d’augmenter, les dépenses concernant des postes porteurs de croissance, tels
que l'éducation et les infrastructures de transport. En particulier, le niveau
de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, déjà
faible, devrait encore baisser, ce qui est préoccupant. Il existe des
marges pour augmenter les recettes des prélèvements fiscaux les moins
dommageables pour la croissance, comme l'impôt foncier ou les taxes
environnementales, et pour renforcer l'efficacité du système de recouvrement de
l'impôt, notamment au vu de l'important écart de TVA.
(10)
Grâce à la réforme de 2005, qui a instauré la programmation
pluriannuelle, la rationalisation des choix budgétaires et plusieurs autres
règles en la matière, la Slovaquie a nettement amélioré son cadre budgétaire.
Le système actuel n'a toutefois pas empêché le gouvernement de présenter des
budgets en déficit, même pendant les années de forte croissance économique.
L’une des principales faiblesses réside dans le fait que les objectifs
budgétaires pour les dernières années du programme peuvent être facilement
révisés et ne sont, dès lors, pas de nature à servir la finalité que constitue
l'ancrage du processus budgétaire dans la durée. Les plafonds de dépenses qui
sont proposés dans le programme de stabilité actualisé et dans le programme
national de réforme pourraient permettre de corriger cette faiblesse, à
condition qu'ils s'appliquent à la majeure partie des dépenses publiques
générales. L'absence actuelle de données publiées en temps voulu, en
particulier pour les collectivités locales et les fonds de sécurité sociale,
est un obstacle supplémentaire au suivi annuel de la situation budgétaire et au
respect des règles budgétaires. En dernier lieu, la Slovaquie ne dispose pas
d’une institution indépendante qui pourrait être directement associée aux
travaux préparatoires, au suivi et aux mécanismes d'évaluation du budget.
(11)
La Slovaquie est un des États membres qui sont confrontés à l'immense
défi de devoir assurer la viabilité à long terme de leurs finances publiques.
Les dépenses liées au vieillissement de la population devraient connaître, au
cours des prochaines décennies, une croissance plus rapide que la moyenne de
l'UE, principalement en raison de l'augmentation du poste des pensions de
retraite, et ce, malgré l'ambitieuse réforme mise en œuvre dans les
années 2004‑2006. La réforme n’a en effet pas apporté de solution
systématique aux augmentations prévisibles de l’espérance de vie. L'importance
prise par la composante mérite dans le calcul des retraites et dans le
mécanisme d'indexation pourrait exercer des pressions supplémentaires sur le
système de retraites par répartition. Les changements apportés en 2008‑2009
au système de retraites financé par capitalisation, dont l'obligation faites
aux fonds de pension de couvrir les pertes encourues et la suppression de la
participation obligatoire pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail,
ont compromis sa viabilité. Le programme national de réforme et le programme de
stabilité envisagent plusieurs ajustements au système des retraites afin de
corriger ses faiblesses actuelles.
(12)
Un autre défi majeur est la nécessité de trouver des solutions face à
l'aggravation du chômage avant que celui-ci ne devienne structurel. Le taux de
chômage dépasse actuellement 14 %. Le taux de chômage de longue durée
reste le plus élevé de toute l'UE, avec 9,2 %, et on observe de fortes disparités
régionales ainsi que des inadéquations des qualifications. Bien que le marché
du travail slovaque présente déjà une certaine flexibilité, le gouvernement
envisage de l’accroître encore en modifiant le code du travail. Le chômage
frappe tout particulièrement les travailleurs peu qualifiés, dont le taux
d'emploi est l'un des plus faibles de l'UE. Le coin fiscal relativement élevé
(34 %) sur les bas salaires (correspondant à 67 % du salaire moyen),
qui diminue les incitations à engager des travailleurs peu qualifiés, peut être
un facteur d'explication. Par ailleurs, des politiques actives de l'emploi bien
conçues et mieux ciblées pourraient jouer un rôle clé en favorisant le retour
des chômeurs à l'emploi. À l’heure actuelle, le montant des dépenses consacrées
à ces politiques et le niveau de participation à celles-ci sont parmi les plus
bas de l'UE, sans compter le fait qu'il n'existe aucun système de suivi ni
d’évaluation de leur efficacité. Le gouvernement prévoit, pour la fin de cette
année, une réforme des services du marché du travail et la relance de
politiques actives de l'emploi.
(13)
Compte tenu de l'importance que revêt la disponibilité d'une
main-d'œuvre suffisamment qualifiée pour l’amélioration de la compétitivité
hors prix, la Slovaquie a présenté un objectif ambitieux qui serait de faire
passer de 17,6 % à 40 % d'ici à 2020 l'accès à l’enseignement
supérieur. Pour pouvoir réduire les inadéquations de qualifications par rapport
aux besoins du marché, la Slovaquie a engagé une réforme de l’enseignement
scolaire ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnels, qu'elle
a présentée dans son programme national de réforme. La proportion des diplômés
de l’enseignement supérieur reste toutefois nettement inférieure à la moyenne
de l'UE, la qualité de l'enseignement reçu étant, d'après une série
d'indicateurs, également un problème. Le faible niveau d'instruction de la
communauté marginalisée des Roms explique, pour une large part, l'importance du
chômage de longue durée en Slovaquie. La participation de la population en âge
de travailler à l'éducation et la formation tout au long de la vie reste très
faible (2,8 %) par rapport à la moyenne de l’UE, ce qui semble avoir une
incidence négative sur l'employabilité et compromet les efforts de réduction du
fort taux de chômage actuel.
(14)
La nécessité de promouvoir, en Slovaquie, un environnement des
entreprises davantage porteur de croissance est reconnue dans le programme
national de réforme, ainsi que le besoin d’améliorer les performances de
l’appareil judiciaire, la transparence des règles de passation des marchés
publics et la lutte contre la corruption, même s'il existe des risques quant à
la mise en œuvre de ces mesures. Le problème de la faiblesse des institutions
publiques n'est pas assez pris en compte, et des efforts supplémentaires
pourraient être consentis afin de renforcer l'élaboration de politiques fondées
sur des données concrètes. L'administration publique souffre en effet de
capacités insuffisantes et d'une rotation importante du personnel qui ont tendance
à réduire son efficacité et sa transparence, à affaiblir ses capacités
d’analyse et à empêcher une utilisation efficace des fonds octroyés par l’UE et
des ressources publiques en général. Ces facteurs freinent le potentiel de
croissance de l'économie et sa compétitivité.
(15)
La Slovaquie a présenté un certain nombre d'engagements au titre du
pacte pour l'euro plus[4]. Ces engagements portent
sur trois domaines du pacte qui sont pertinents pour la Slovaquie: la viabilité
des finances publiques, l'emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire,
la Slovaquie s'engage à améliorer la viabilité à long terme de ses finances
publiques et à renforcer son cadre budgétaire national en adoptant une nouvelle
loi sur la responsabilité budgétaire. Les mesures en faveur de l'emploi
concernent le projet de révision du code du travail en vue de flexibiliser
davantage le marché du travail slovaque. Les mesures visant à renforcer la
compétitivité sont axées sur une réduction de la charge administrative, la
lutte contre la corruption, l’amélioration de la transparence des procédures de
passation des marchés publics et le système judiciaire, sans oublier le
renforcement de l'efficacité du système fiscal. Ces engagements sont la
concrétisation de la politique de réformes exposée dans le programme de
stabilité et le programme national de réforme. Ils accélèrent les projets de
réforme en cours concernant l'environnement des entreprises et le respect des
droits, et soulèvent la question majeure de l'avenir des pensions et de la viabilité
à long terme des finances publiques. Ces engagements ont été évalués et pris en
compte dans les recommandations.
(16)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme, ainsi que les engagements présentés au titre du pacte pour
l'euro plus[5]. Elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et
socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union
aux futures décisions nationales . Dans ce contexte, la Commission estime qu'il
y a des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires au-delà de 2011
L'effort d'assainissement devrait préserver les dépenses sur les postes
porteurs de croissance et s'accompagner de mesures visant à renforcer la
gouvernance budgétaire et la viabilité à long terme des finances publiques. Les
nouvelles mesures qu'il y aurait lieu de prendre en 2011‑2012
devraient être axées sur un renforcement des sources nationales de croissance
en trouvant des solutions à la remontée actuelle du chômage, notamment en
réduisant le poids de la fiscalité sur les bas salaires et en réformant les
politiques actives de l'emploi, en corrigeant les inadéquations des
qualifications, en améliorant la qualité de l'enseignement et de la formation
ainsi que l'environnement des entreprises, et en renforçant les institutions
publiques et leur gouvernance.
(17)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de
l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a examiné la version
actualisée 2011 du programme de stabilité de la Slovaquie, et les recommandations
figurant aux points 1), 2) et 3) ci-dessous, en particulier,
reflètent son avis[6]. Compte tenu des
conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné
le programme national de réforme de la Slovaquie,
RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
mettre en œuvre le budget 2011 comme prévu et prendre ,
en 2012 et 2013, les mesures spécifiques de nature permanente
programmées, en vue de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici à
2013; préserver les dépenses favorisant la croissance et exploiter les marges
disponibles pour augmenter les recettes en renforçant l'efficacité du système
de recouvrement de la TVA;
(2)
renforcer la gouvernance budgétaire en adoptant en 2011 et en
mettant en œuvre à partir de 2012 des plafonds de dépenses pluriannuels
contraignants, qui seraient applicables à l'administration centrale et au
système de sécurité sociale. en outre, créer un conseil budgétaire indépendant
et veiller à la publication en temps utile des données budgétaires concernant
tous les niveaux de l'administration;
(3)
améliorer la viabilité à long terme des finances publiques grâce à une
nouvelle adaptation du régime par répartition (premier pilier) du système de
retraites, en particulier en liant l’âge de la retraite à l'espérance de vie,
et en créant des incitations à assurer la viabilité du pilier du système des
retraites financé par capitalisation, de manière à progresser sur la voie de la
viabilité des finances publiques, tout en garantissant des pensions de retraite
d'un niveau adéquat;
(4)
prendre des mesures visant, d'une part, à soutenir la demande de
main-d'œuvre peu qualifiée par la réduction des charges fiscales et sociales
pour les travailleurs faiblement rémunérés, et d'autre part, à augmenter la
capacité administrative des services publics de l'emploi afin de concevoir des
politiques actives du marché du travail mieux ciblées et d'en améliorer
l'évaluation, en particulier pour réduire le chômage des jeunes et le chômage
de longue durée;
(5)
accélérer la mise en œuvre des réformes planifiées de l'enseignement,
notamment professionnel, et de la formation, et prendre des mesures pour
améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et mieux l'adapter aux besoins
du marché. élaborer un cadre de mesures d'incitation, qui s'adresse aussi bien
aux travailleurs qu'aux employeurs et vise à encourager la participation des
personnes peu qualifiées à l’éducation et la formation tout au long de la vie;
(6)
assurer la mise en œuvre des actions prévues pour permettre une
application plus efficace des règles de passation des marchés publics et pour
accroître les performances et la transparence de l'appareil judiciaire.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C […] du
[…], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               Plus de
détails sur les engagements pris au titre du Pacte pour l'euro plus figurent
dans [ajouter la référence au document de travail des services de la
Commission].
[5]               Voir
SEC(2011) 733.
[6]               Comme prévu
à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du 26 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe

text:
               28.4.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 106/18

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 26 avril 2010
   sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe»
   (2010/238/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le patrimoine culturel, au sens des conventions de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, et pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (1), est un patrimoine très fragile, exposé à de multiples risques liés au vieillissement, à un environnement défavorable et à la pression anthropique.

               (2)

               Pour la plupart des citoyens européens, les biens constituant le patrimoine culturel sont uniques et irremplaçables, tant sous leur forme matérielle (bâtiments historiques, collections, sites et biens meubles) que par leur valeur immatérielle (histoire, mémoire et identité collectives).

               (3)

               Le patrimoine culturel de l’Europe est menacé par les effets conjugués du changement climatique, d’autres changements environnementaux, des interventions humaines et des risques liés à la sécurité. Le changement climatique, en particulier, l’expose à des risques de dommages ou de pertes irréversibles, du fait de son ancienneté et de sa fragilité. Par ailleurs, les catastrophes naturelles et les risques liés à la sécurité menacent l’existence physique d’éléments du patrimoine culturel qui sont devenus des symboles et icônes de villes et de sites européens.

               (4)

               Pour empêcher que cette conjonction de risques n’entraîne des dommages irréversibles pour le patrimoine culturel de l’Europe, des actions concertées sont nécessaires.

               (5)

               Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu dans le thème «Patrimoine culturel, changement climatique et sécurité» (rebaptisé ensuite «Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l’Europe») un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une forte valeur ajoutée par rapport à l’éparpillement actuel des efforts des États membres en matière de recherche. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur ce sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus mené par les États membres, que la Commission a pour tâche de faciliter.

               (6)

               La programmation conjointe des travaux de recherche sur le patrimoine culturel et le changement planétaire, en coordonnant ces travaux, contribuerait de manière significative à la mise en place d’un espace européen de la recherche pour la préservation du patrimoine culturel qui soit pleinement opérationnel, et renforcerait la primauté de l’Europe et la compétitivité de sa recherche dans ce domaine.

               (7)

               Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, il conviendrait que les États membres coopèrent avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique.

               (8)

               Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil, il conviendrait que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau de l’Union peuvent contribuer à préserver le patrimoine culturel sous toutes ses formes, en garantissant sa sécurité et son exploitation durable.

               2)

               Les États membres sont encouragés à mettre au point un agenda de recherche stratégique commun définissant des besoins et des objectifs de recherche à moyen et à long terme pour la préservation et l’utilisation du patrimoine culturel dans un contexte de changement global. Cet agenda de recherche stratégique devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

               3)

               Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:

                           a)

                           recensement et échange d’informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche nationaux pertinents;

                           b)

                           renforcement des capacités conjointes de prospective et d’évaluation des technologies, notamment en ce qui concerne l’impact du changement planétaire sur les éléments du patrimoine culturel et les mesures de prévention et de préservation qu’il impose;

                           c)

                           échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

                           d)

                           recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination, d’appels de propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources;

                           e)

                           définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d);

                           f)

                           prise en considération de l’évolution des besoins des visiteurs et des consommateurs dans la définition des objectifs des programmes de recherche sur le patrimoine culturel;

                           g)

                           partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles, ou création d’outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles pour l’étude des processus de détérioration;

                           h)

                           incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec le patrimoine culturel, notamment le tourisme, l’entretien et la construction ou reconstruction durables des sites, bâtiments ou paysages, ainsi que les services des entreprises qui s’y rattachent;

                           i)

                           exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires;

                           j)

                           création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur le patrimoine culturel.

               4)

               Les États membres sont encouragés à mettre en place une structure de gestion conjointe dans le domaine du patrimoine culturel et du changement planétaire, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

               5)

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant notamment sur leurs programmes de recherche nationaux ou leurs autres activités de recherche sur le plan national.

               6)

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

               7)

               Les États membres sont encouragés à rendre compte régulièrement à la Commission des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe.

      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission

      (1)  Pour une définition du patrimoine culturel matériel et immatériel, se reporter aux conventions suivantes: Unesco, Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972; Unesco, Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.