               6.10.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 404/224

      P9_TA(2020)0280
      Recommandation au Conseil, à la Commission et au VP/HR concernant les relations avec la Biélorussie
      Recommandation du Parlement européen du 21 octobre 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie (2020/2081(INI))
      (2021/C 404/14)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE), et la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 15 février 2016 sur la Biélorussie,

                  —

                  vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du Partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses six partenaires d’Europe orientale que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

                  —

                  vu les déclarations communes des sommets du Partenariat oriental tenus en 2009 à Prague, en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius, en 2015 à Riga, en 2017 à Bruxelles et de la visioconférence des dirigeants du Partenariat oriental tenue en 2020,

                  —

                  vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020 (1),

                  —

                  vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (2), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020,

                  —

                  vu le 6e cycle du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Biélorussie, qui s’est tenu le 18 juin 2019, à Bruxelles,

                  —

                  vu la déclaration conjointe du haut représentant/vice-président, Josep Borrell, et du commissaire au voisinage et à l’élargissement, Olivér Várhelyi, du 10 août 2020, ainsi que la déclaration du haut représentant au nom de l’Union européenne du 11 août 2020 sur les élections présidentielles en Biélorussie,

                  —

                  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 juin 2020 sur les événements récents en Biélorussie et les déclarations du haut représentant/vice-président, Josep Borrell, du 14 juillet 2020, du 7 août 2020 et du 17 août 2020, concernant les élections en Biélorussie,

                  —

                  vu les déclarations du porte-parole du SEAE sur l’application de la peine de mort en Biélorussie, et notamment celles du 30 juillet 2019, du 28 octobre 2019, du 20 décembre 2019, du 11 janvier 2020 et du 7 mars 2020,

                  —

                  vu sa recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020,

                  —

                  vu le rapport du 10 juillet 2020 du rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie,

                  —

                  vu les déclarations des Nations unies sur la situation en Biélorussie, en particulier celles de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 12 août 2020, des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l’homme du 13 août 2020 et du porte-parole de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 21 août 2020,

                  —

                  vu la déclaration du Président du Parlement européen du 13 août 2020, appelant à mettre fin à la violence en Biélorussie,

                  —

                  vu la déclaration commune sur la Biélorussie des dirigeants politiques des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et ECR du Parlement européen du 17 août 2020,

                  —

                  vu les principaux résultats de la réunion extraordinaire du Conseil des affaires étrangères du 14 août 2020, les conclusions du Conseil européen du 19 août 2020 sur la situation en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020 et les conclusions du Conseil européen du 1er octobre 2020 et du Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2020 sur l’imposition de mesures restrictives contre des personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation à l’encontre de manifestants pacifiques, de membres de l’opposition et de journalistes à la suite des élections présidentielles de 2020 en Biélorussie, ainsi que d’abus électoraux,

                  —

                  vu la lettre ouverte relative aux activités de veille diplomatique menées lors des élections présidentielles de 2020 en Biélorussie (Minsk, 13 août 2020),

                  —

                  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

                  —

                  vu la stratégie globale de l’Union et la politique européenne de voisinage révisée,

                  —

                  vu ses résolutions sur la Biélorussie, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie (3), du 6 avril 2017 sur la situation en Biélorussie (4), du 19 avril 2018 sur la Biélorussie (5), du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, et notamment l’affaire Charter 97 (6), et du 17 septembre 2020 sur la situation en Biélorussie (7),

                  —

                  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0167/2020),

                  A.

                  considérant que les actes commis par le régime de M. Loukachenko sont criminels, contraires aux valeurs européennes et aux principes de la démocratie et vont à l’encontre de la volonté du peuple biélorusse; que, malgré les restrictions considérables qui pèsent encore sur les libertés fondamentales et les droits de l’homme en Biélorussie, la politique de dialogue critique de l’Union à l’égard de la Biélorussie a donné des résultats, qui se sont traduits par la signature d’accords et par un renforcement de la coopération dans des domaines tels que l’environnement et la connectivité, la coopération transfrontalière et la gestion des frontières, mais que ces résultats sont insuffisants en ce qui concerne l’adhésion du régime aux valeurs fondamentales du Partenariat oriental; que les actes illicites commis par le régime biélorusse compromettent ces résultats et que les relations futures entre l’Union et la Biélorussie devront faire l’objet d’un examen approfondi, car le régime ne respecte pas suffisamment ses propres engagements au titre du droit international et les accords qu’il a conclus avec l’Union; que les relations futures entre l’Union et la Biélorussie seront définies dans les priorités du partenariat, qui doivent être approuvées par l’Union et par les nouvelles autorités biélorusses, légitimes et démocratiquement élues, et devraient s’appuyer sur les valeurs communes sur lesquelles se fonde l’Union, à savoir la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

                  B.

                  considérant que le peuple biélorusse partage une culture et un patrimoine européens communs et que la Biélorussie est directement voisine de trois États membres de l’Union; que la situation en Biélorussie peut avoir des conséquences directes sur l’Union européenne;

                  C.

                  considérant que, depuis 1994, ni les élections législatives ni les présidentielles successives n’ont été libres et équitables, mais que, malgré ces conditions difficiles et non démocratiques, les citoyens biélorusses ont clairement voté en faveur du changement, après plus de deux décennies d’oppression; que les récentes élections présidentielles n’étaient ni libres ni équitables et que, plus encore que les précédentes élections, elles ont été entachées d’un mépris généralisé pour les libertés fondamentales de réunion, d’association et d’expression et ont eu lieu après une campagne limitée et dans un environnement extrêmement restrictif et marqué par la répression, ne permettant pas, dans l’ensemble, une compétition politique sérieuse ni une réelle concurrence entre les candidats;

                  D.

                  considérant que les autorités biélorusses n’ont pas respecté les normes internationales minimales garantissant un processus électoral présidentiel crédible, transparent, libre et juste;

                  E.

                  considérant que la campagne présidentielle a été marquée par des ingérences bureaucratiques massives favorisant le président sortant, des actes d’intimidation et de répression contre les autres candidats, leurs familles et leurs soutiens, des refus d’enregistrement de candidats ayant recueilli un nombre suffisant de signatures, de multiples arrestations, et des tentatives de réduire au silence des journalistes et des blogueurs indépendants et de fermer des sites web dissidents;

                  F.

                  considérant qu’un processus d’enregistrement restrictif et arbitraire a empêché la plupart des candidats de participer, ce qui s’est notamment traduit par l’arrestation du principal candidat d’opposition aux élections présidentielles, Viktor Babariko, et de Sergueï Tikhanovski, le mari d’une autre candidate importante, Svetlana Tikhanovskaïa, ainsi que par la décision de la commission électorale centrale de refuser l’enregistrement de l’un des principaux candidats de l’opposition, Valeri Tsepkalo, au motif qu’il n’avait pas rassemblé suffisamment de signatures valides, lesquelles lui étaient nécessaires pour se présenter, sans aucune possibilité de solliciter une réévaluation de ce refus; que ces éléments mettent en évidence les obstacles disproportionnés et déraisonnables à la présentation de leur candidature, en violation des engagements de l’OSCE et d’autres normes internationales; que de telles exclusions de candidats ont limité la capacité du peuple biélorusse à choisir ses candidats;

                  G.

                  considérant que, selon l’organisation «Human Rights Defenders for Free Elections» (Défenseurs des droits de l’homme pour des élections libres), d’autres mesures ont été prises en vue de désavantager les candidats de l’opposition, telles que la restriction des lieux où les activités électorales peuvent se dérouler légalement, la détention de membres des équipes de campagne des candidats et le blocage de presque tous les candidats de l’opposition au niveau des commissions électorales locales (CEL), ce qui fait que 1,1 % du nombre total de candidats élus proviennent de partis d’opposition et 96,7 % de partis favorables au gouvernement;

                  H.

                  considérant que le gouvernement de Biélorussie n’a pas adressé dans les délais une invitation à l’OSCE/BIDDH pour l’observation des élections présidentielles du 9 août 2020, ce qui s’est traduit par l’absence d’observateurs internationaux indépendants lors de ces élections;

                  I.

                  considérant que, en raison des restrictions imposées par la commission électorale centrale dans le contexte de la pandémie de coronavirus, les observateurs électoraux locaux n’ont pas été en mesure de remplir pleinement leur mission à toutes les étapes du vote, à savoir le vote anticipé, le vote le jour des élections et le vote à domicile; que le vote anticipé a été utilisé à plusieurs reprises par le régime biélorusse afin de gonfler le taux de participation et qu’il a été démontré que de nombreuses personnes ont été contraintes de voter parce qu’elles appartenaient à des catégories d’électeurs spécifiques, notamment le personnel militaire, les fonctionnaires, les employés des entreprises publiques et les citoyens habitant dans des logements sociaux; que, le jour des élections, les observateurs électoraux locaux ont été empêchés de surveiller le dépouillement des bulletins de vote et que le nombre d’électeurs et les résultats des élections annoncés par les commissions électorales locales et la commission électorale centrale différaient sensiblement de leurs observations;

                  J.

                  considérant que des plateformes indépendantes créées par des organisations de la société civile biélorusse (telles que Golos-Belarus2020.org) ont effectué des sondages indépendants à la sortie des urnes, ont analysé les procès-verbaux de plus de 200 commissions électorales locales et ont publié des résultats honnêtes, qui indiquent clairement que Svetlana Tikhanovskaïa a reçu la majorité absolue des voix (entre 71,1 % et 97,6 %);

                  K.

                  considérant que la commission électorale centrale a déclaré qu’Alexandre Loukachenko était sorti vainqueur des élections, avec prétendument 80,1 % des voix, tandis que sa principale adversaire, Svetlana Tikhanovskaïa, en aurait recueilli 10,12 %; que de nombreuses irrégularités ont été signalées pendant les jours de vote, que des personnes se sont souvent vu refuser le droit de vote et que les registres de certaines commissions électorales locales ont été falsifiés;

                  L.

                  considérant que l’Union européenne et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats des élections présidentielles du fait de doutes sérieux quant à leur équité, ont condamné l’utilisation disproportionnée et inacceptable de la force contre des manifestants pacifiques et ont soutenu le droit du peuple biélorusse à décider lui-même de son avenir;

                  M.

                  considérant que la présidente élue par le peuple biélorusse, Svetlana Tikhanovskaïa, a fait l’objet d’intimidations et a été forcée de quitter la Biélorussie deux jours après les élections présidentielles; que d’autres militants politiques, défenseurs des droits civils et chefs de file des travailleurs ont également ont quitté la Biélorussie à cause des menaces pesant sur leur sécurité ou sur celle des membres de leur famille;

                  N.

                  considérant que le régime biélorusse refuse d’engager un dialogue national avec le peuple et ne reconnaît pas le Conseil de coordination, qui a été créé par Svetlana Tikhanovskaïa dans le seul but de faciliter une passation pacifique et ordonnée du pouvoir par le dialogue, et qu’il tente d’intimider et de dissoudre le Conseil de coordination en ciblant ses membres et en engageant des procédures pénales contre eux; qu’actuellement, seule une membre du présidium du Conseil de coordination, Svetlana Alexievitch, n’a pas été arrêtée ou expulsée de force du pays par les autorités biélorusses;

                  O.

                  considérant que la Biélorussie a connu des manifestations pacifiques sans précédent dans tout le pays, réclamant l’organisation de nouvelles élections libres et équitables, à la suite des élections présidentielles du 9 août 2020 et de l’annonce d’un résultat falsifié, qui donnait vainqueur le président sortant; que les manifestations ont conduit à de violentes répressions ainsi qu’à l’arrestation de milliers de citoyens biélorusses, à des centaines d’hospitalisations, à au moins six morts confirmées et à des dizaines de disparitions;

                  P.

                  considérant que le Parlement européen exprime son soutien aux revendications du peuple biélorusse, qui demande des élections libres et équitables et la possibilité de décider librement de l’avenir de son pays;

                  Q.

                  considérant que le Parlement européen salue et encourage à poursuivre l’organisation pacifique de manifestations nationales et salue le rôle et la forte impulsion des femmes biélorusses;

                  R.

                  considérant que les témoignages des manifestants biélorusses concernant les conditions et les traitements inhumains qu’ils ont subis lors de leur détention illégale comprennent des signalements de passages à tabac interminables, d’actes de viol, de traitements dégradants, de conditions de détention inhumaines dans des cellules surpeuplées sans aucun accès à de l’eau potable, à des denrées alimentaires, à des installations sanitaires ou à une assistance médicale; que le chef de l’opposition et prisonnier politique biélorusse, Paval Sieviaryniets, s’est ouvert les veines en signe de protestation contre la torture et les conditions de détention inhumaines; que, à la suite de leur libération, de nombreuses personnes ont été hospitalisées et certaines ont été placées en soins intensifs, avec des blessures telles que des fractures des membres et du crâne, des troubles de la vue et de l’audition, et que certaines blessures, tout comme les traumatismes psychologiques subis, auront des effets tout au long de la vie de la victime, tels que l’infertilité;

                  S.

                  que des pratiques telles que les représailles à l’encontre des opposants au régime, des observateurs électoraux, des journalistes, des blogueurs, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, notamment sous la forme de violences physiques, d’enlèvements par des inconnus ne portant pas d’éléments d’identification, d’amendes administratives, de menaces de perdre la garde d’un enfant, de procédures pénales, ainsi que de torture physique et psychologique, se sont répandues en Biélorussie ces derniers mois;

                  T.

                  considérant que le peuple biélorusse a besoin d’aide et de soutien de toute urgence de la part de la communauté internationale;

                  U.

                  considérant que la situation en Biélorussie exige, de toute urgence, la tenue d’une enquête internationale concernant les violations des droits de l’homme à l’encontre des manifestants pacifiques et l’usage excessif de la force par le régime biélorusse;

                  V.

                  considérant que le climat dans lequel travaillent les défenseurs des droits de l’homme, les représentants de l’opposition, la société civile et les médias n’a cessé de se détériorer et que ces derniers font l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement et sont soumis à des restrictions de leurs libertés fondamentales de manière systématique; que les organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que d’autres organisations de la société civile, se voient refuser leur enregistrement de manière systématique et que l’appartenance à un groupe non enregistré et l’obtention de financements étrangers sont érigées en infraction pénale; que les avocats spécialisés dans la défense des droits l’homme sont radiés du barreau pour avoir défendu des militants politiques et des défenseurs des droits civils, qui ne peuvent pas bénéficier d’un procès équitable;

                  W.

                  que l’impunité généralisée des agents des services répressifs favorise encore davantage la perpétration de nouvelles violations des droits de l’homme et de représailles à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de personnes innocentes;

                  X.

                  considérant que le rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie de juillet 2020 ne fait état d’aucune amélioration notable de la protection juridique et réglementaire des droits de l’homme en Biélorussie et, outre les problèmes soulignés ci-dessus, attire l’attention sur la poursuite de l’application de la peine de mort, la discrimination persistante des groupes vulnérables, notamment les femmes, les personnes handicapées, les minorités ethniques et religieuses et les personnes LGBTQI, le recours continu au travail forcé, à la torture et à d’autres formes de traitement ou de punition cruelles, inhumaines ou dégradantes à l’encontre des personnes privées de liberté et la discrimination contre les locuteurs du biélorusse;

                  Y.

                  considérant que, selon des organisations biélorusses de défense des droits de l’homme, environ 100 personnes sont détenues pour des raisons politiques en Biélorussie; que, parmi les membres de l’opposition biélorusse emprisonnés, se trouvent Nikolaï Statkevitch, candidat démocrate aux élections présidentielles de 2010, qui a été prisonnier d’opinion de 2011 à 2017, Anatoly Lebedko, également ex-prisonnier d’opinion, les membres du présidium du Conseil de coordination de Biélorussie Maria Kolesnikova, Liliya Vlasova et Maxime Znak, le candidat à l’élection présidentielle Viktor Babariko, et le blogueur vidéo Sergueï Tikhanovski;

                  Z.

                  considérant que le Parlement européen présente ses condoléances les plus sincères aux familles d’Alexandre Taraïkovski, d’Alexandre Vikhor, d’Artyom Paroukov, de Guennadi Choutov et de Konstantin Chichmakov et à l’ensemble de la nation biélorusse;

                  AA.

                  considérant que, le 14 août 2020, deux députés européens, Robert Biedroń, président de la délégation pour les relations avec la Biélorussie du Parlement européen, et Petras Auštrevičius, rapporteur permanent pour la Biélorussie au Parlement européen, se sont vu refuser l’entrée en Biélorussie par le régime biélorusse, alors qu’ils se rendaient en Biélorussie à l’invitation de la société civile biélorusse;

                  AB.

                  considérant que, depuis 2014, en vertu de l’article 328 du code pénal, 18 000 mineurs biélorusses ont été condamnés à des peines d’emprisonnement d’une longueur disproportionnée, allant de 8 à 15 ans, pour des infractions non violentes liées aux drogues; que, pendant leur détention et leur emprisonnement, ces mineurs biélorusses subissent de nombreuses violations de leurs droits, notamment des violences physiques et des tortures, et travaillent dans des conditions dangereuses pour leur santé;

                  AC.

                  considérant que l’Union a levé en 2016 la majorité des sanctions imposées à la Biélorussie, à l’exception d’un embargo sur les armes et de sanctions contre quatre individus, non pas parce que la Biélorussie remplissait toutes les conditions, mais plutôt dans l’espoir qu’elle continuerait de mettre en place un environnement plus propice à la participation politique et civile ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’aucun progrès n’a été accompli dans les domaines de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme, et que l’opposition démocratique, les organisations de la société civile, les journalistes, les blogueurs et même les citoyens ordinaires font l’objet d’une répression administrative, financière et physique de plus en plus grande;

                  AD.

                  considérant que le Conseil européen a décidé en 2020 d’imposer des sanctions à un nombre significatif de personnes responsables de violences, d’actes de répression et de falsification des résultats de l’élection en Biélorussie, afin de leur interdire l’entrée sur le territoire de l’Union et de geler leurs avoirs financiers dans l’Union;

                  AE.

                  considérant qu’il est inacceptable qu’un État membre ne condamne pas sans ambiguïté la falsification des résultats électoraux, la violence et la répression et reconnaisse la Biélorussie de Loukachenko comme un État partenaire, car la situation dans ce pays exige d’adopter une position de principe ferme et de convenir d’une action commune de l’Union;

                  AF.

                  considérant que les autorités biélorusses ont refusé d’admettre que la COVID-19 s’était répandue dans leur pays, perdant ainsi un temps précieux qui aurait pu être utilisé pour préparer et protéger la population du pays et en particulier le personnel médical, qu’elles n’ont pas annulé les événements de masse, notamment le défilé militaire du 9 mai 2020 qui comptait des milliers de participants et la Journée annuelle des travaux d’intérêts généraux à laquelle un quart de la population biélorusse a participé, et qu’elles ont à la place entrepris d’intimider les journalistes, les blogueurs, l’opposition démocratique, les organisations de la société civile et les citoyens ordinaires qui ont partagé des informations essentielles sur la pandémie et sur les mesures de précaution nécessaires, en raison de quoi la Biélorussie possède l’un des taux d’infection à la COVID-19 par habitant les plus importants d’Europe et représente une menace sanitaire pour la région; que le gouvernement et le président biélorusses n’ont pas fourni de données factuelles sur la pandémie et n’y ont pas réagi en temps utile, et qu’elles ont, au contraire, diffusé activement de fausses informations mettant en péril la santé de leurs citoyens;

                  AG.

                  considérant que l’Union s’est montrée solidaire avec le peuple biélorusse depuis le début de la pandémie de COVID-19 et qu’elle a alloué 60 millions d’euros à la Biélorussie pour atténuer les effets immédiats et directs de la pandémie, suivis de 53 millions d’euros supplémentaires, en réaction à la situation post-électorale dans le pays, pour aider le peuple biélorusse; que la Biélorussie réfléchit à la possibilité de demander une aide macrofinancière à l’Union;

                  AH.

                  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la résilience, la ferme résolution et les capacités d’auto-organisation sans précédent de la société biélorusse, en particulier à la lumière de la réponse léthargique des autorités, qui vont jusqu’à nier l’existence de la pandémie et ses conséquences;

                  AI.

                  considérant qu’il n’y a pas d’agences de presse indépendantes enregistrées en Biélorussie, que la liberté de la presse s’est considérablement détériorée dans le pays depuis 2015, comme le confirme chaque année le classement mondial de la liberté de la presse, et que la situation s’est encore aggravée à la suite des élections présidentielles d’août 2020; que les quelques journalistes, blogueurs, photographes ou médias indépendants qui parviennent à travailler dans le pays et qui dénoncent les violations des droits de l’homme font l’objet de harcèlement systématique et de mesures punitives, telles que des arrestations ou l’ouverture d’enquêtes pénales, notamment sur des accusations de production et de distribution illégales d’informations, d’extrémisme, de discréditation du président et de profération d’insultes à son encontre ou de vandalisme et que le nombre de poursuites engagées à la suite de déclarations en ligne a augmenté; que, en 2000 et en 2016, deux journalistes spécialisés dans les droits de l’homme ont été tués après avoir dénoncé activement des violations des droits de l’homme et critiqué les politiques répressives du gouvernement autoritaire biélorusse;

                  AJ.

                  considérant que, après les élections présidentielles, le régime biélorusse a encore resserré son étreinte sur la liberté des médias et le droit des citoyens à avoir accès aux informations et à les partager en bloquant l’accès à l’internet, en perturbant l’impression des journaux, en arrêtant les journalistes locaux et les correspondants étrangers qui ont observé ou couvert les manifestations ainsi que ceux qui ont critiqué la politique environnementale de l’État ou formulé des observations sur la pandémie de COVID-19 en Biélorussie et en les soumettant à des tortures ou à des traitements inhumains; que des journalistes ont été tout particulièrement pris pour cible et que plusieurs d’entre eux ont été blessés alors qu’ils couvraient les répressions autorisées et menées par le régime biélorusse contre les manifestants pacifiques; que les chaînes de télévision publiques ne couvrent pas les manifestations qui se poursuivent ni les atrocités commises par le régime de M. Loukachenko et qu’elles servent à diffuser de fausses informations, à attaquer et à discréditer Svetlana Tikhanovskaïa, les militants politiques et les manifestants pacifiques; qu’après la démission de journalistes des chaînes de télévision publiques, ces derniers ont été remplacés par des experts en matière de propagande venant de Russie;

                  AK.

                  considérant que les journalistes indépendants qui collaborent avec les médias étrangers et qui travaillent pour eux sont poursuivis en vertu de l’article 22.9 du code des infractions administratives, qui interdit de percevoir une rétribution financière de médias qui ne sont pas dûment enregistrés et accrédités en Biélorussie; que la chaîne de télévision Belsat TV, qui est officiellement enregistrée en Pologne, n’a pas été enregistrée en Biélorussie et que ses activités sont constamment sous pression et sont la cible d’attaques incessantes, y compris les détentions brutales de ses journalistes et les amendes imposées à ses contributeurs pour un montant total de 101 791 USD au 18 juin 2020;

                  AL.

                  considérant que la Biélorussie a fait l’objet de pressions inédites de la part de la Russie, l’incitant à approfondir son intégration au sein de l’Union de la Russie et de la Biélorussie au détriment de sa souveraineté, ce qui a entraîné entre autres un blocage persistant concernant les importations de pétrole et de gaz en provenance de Russie;

                  AM.

                  considérant que les 26 années de pouvoir de Loukachenko ont été marquées par des politiques consistant à saper la souveraineté et l’indépendance du pays et à affaiblir l’identité, le patrimoine et la culture biélorusses;

                  AN.

                  considérant que, du point de vue de la sécurité, la Biélorussie est étroitement liée à la Russie et dépend de cette dernière, et qu’elle se livre à des actions qui représentent une menace pour les États membres de l’Union, telles que les exercices militaires conjoints non transparents «Zapad 2017», le projet d’exercice militaire conjoint «Zapad 2021» et la construction d’installations nucléaires dangereuses;

                  AO.

                  considérant qu’après une vague importante de manifestations, Alexandre Loukachenko a demandé de l’aide à la Russie pour assurer la survie du régime biélorusse et qu’il tente de préserver son image et d’obtenir un soutien public en répandant de fausses informations concernant des menaces extérieures que les acteurs occidentaux étrangers feraient peser sur la Biélorussie et en utilisant ces fausses informations pour justifier l’intensification des activités et des mouvements des forces militaires biélorusses dans la région de Grodno, près de la frontière avec la Pologne et la Lituanie, ce qui représente une menace directe pour l’Union et ses États membres;

                  AP.

                  considérant que la Biélorussie, en partenariat avec l’entreprise russe ROSATOM, construit actuellement la centrale nucléaire d’Ostrovets sur un site non justifié à seulement 20 kilomètres de la frontière extérieure de l’Union et 45 kilomètres de la capitale de la Lituanie; que la construction de la centrale nucléaire d’Ostrovets a été marquée par un manque de respect des normes internationales de sûreté nucléaire, de graves violations des règles de sécurité et des incidents majeurs, notamment par la poursuite des travaux de construction sur le site malgré la pandémie de COVID-19; qu’il était prévu que le premier réacteur de la centrale nucléaire d’Ostrovets soit mis en service avant les élections présidentielles d’août 2020 et avant la pleine mise en œuvre des recommandations issues des tests de résistance réalisés par les autorités de sûreté nucléaire de l’Union;

                  AQ.

                  considérant que la situation économique difficile, qui est amenée à s’aggraver du fait des grèves nationales et du refus du régime biélorusse d’engager un dialogue national avec le peuple biélorusse, indique que le modèle économique de la Biélorussie a atteint ses limites et que le pays pourrait être en train d’entrer dans une période de transition dans laquelle l’Union pourrait jouer un rôle d’équilibrage essentiel;

                  AR.

                  considérant que l’on constate une augmentation notable des échanges avec la société civile biélorusse, notamment au travers d’activités bénéficiant d’un soutien de l’Union et d’une intensification des contacts interpersonnels;

                  1.

                  adresse au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

            Situation post-électorale en Biélorussie

                  a)

                  soutenir fermement la décision de l’Union et de ses États membres de ne pas reconnaître les résultats frauduleux des élections qui ont été annoncés par la commission électorale centrale biélorusse du fait de doutes sérieux quant à l’équité de ces élections et de ne pas reconnaître Alexandre Loukachenko comme président légitime du pays à l’expiration son mandat actuel, au plus tard le 5 novembre 2020; dénoncer le fait qu’Alexandre Loukachenko se soit autoproclamé président de Biélorussie à l’occasion d’une cérémonie d’inauguration illégitime qui s’est tenue en secret le 23 septembre 2020; l’inviter à respecter la volonté du peuple biélorusse et à rendre le pouvoir de manière pacifique; appeler tous les États membres à condamner la fraude électorale, la répression de l’opposition et de la société civile, les restrictions des droits de l’homme, de la liberté d’expression et de la liberté des médias, ainsi que le non-respect des valeurs démocratiques fondamentales et de l’état de droit;

                  b)

                  insister sur le fait que ces événements auront une incidence négative sur les relations entre l’Union et la Biélorussie;

                  c)

                  soutenir sans réserve les revendications légitimes du peuple biélorusse en faveur d’un nouveau scrutin, libre et régulier, lequel doit être organisé dans les meilleurs délais sous la surveillance de l’OSCE et d’observateurs internationaux indépendants; souligner la nécessité d’une solution pacifique et démocratique à la crise actuelle, avec le soutien de médias indépendants et libres et d’une société civile forte;

                  d)

                  exiger la pleine conformité des processus électoraux en Biélorussie avec les normes internationales, les recommandations de l’OSCE et les avis de la commission de Venise et demander que la législation électorale de la République de Biélorussie soit modifiée de manière à inclure des garanties procédurales et juridiques substantielles qui renforcent le caractère inclusif, l’intégrité et la transparence à toutes les étapes du processus électoral, en particulier l’introduction de critères et de mécanismes clairs et raisonnables pour l’enregistrement des candidats et la vérification de leur signature, l’inclusion de représentants de tous les acteurs du processus électoral dans les commissions électorales et la garantie d’un accès équitable aux médias pour tous les participants;

                  e)

                  demander la tenue d’élections libres et régulières avant d’engager un processus transparent et inclusif de réforme de la constitution devant faire l’objet d’une consultation publique de l’ensemble des acteurs pertinents de la société biélorusse afin de procéder à de véritables changements, notamment en ce qui concerne les libertés et droits civils fondamentaux, en vue de remédier aux faiblesses du système politique actuel, de garantir la tenue d’un processus électoral transparent et pluraliste et de permettre à la population biélorusse d’être représentée par un parlement démocratiquement élu et de participer activement à la vie et aux processus politiques;

                  f)

                  appeler les autorités à améliorer la transparence, à lever les obstacles arbitraires en raison desquels aucun nouveau parti politique n’a été enregistré en Biélorussie depuis 2000, à permettre l’enregistrement des partis politiques, des organisations religieuses et de la société civile et des syndicats indépendants, et à mettre fin aux restrictions qui s’appliquent aux organisations établies et à la persécution des opposants politiques au régime;

                  g)

                  faire observer que Svetlana Tikhanovskaïa, qui, d’après des enquêtes sociologiques indépendantes, a reçu plus de la moitié des voix lors des élections présidentielles de 2020, est la présidente élue aux yeux du peuple biélorusse;

                  h)

                  reconnaître le Conseil de coordination créé à l’initiative de Svetlana Tikhanovskaïa comme le représentant légitime du peuple qui réclame un changement démocratique et la liberté en Biélorussie, et insister pour que le régime biélorusse engage un dialogue avec celui-ci; déplorer la persécution des membres du Conseil de coordination et demander l’abandon de toutes les actions en justice engagées par les autorités contre ceux-ci ainsi que la libération de toutes les personnes qui ont été détenues et arrêtées;

                  i)

                  soutenir les efforts du Conseil de coordination en vue d’assurer une transition pacifique et démocratique du pouvoir à la suite d’un dialogue national inclusif entre le gouvernement biélorusse et l’opposition / la société civile / le Conseil de coordination, y compris des représentants des églises en tant que médiateurs respectés et neutres; fournir toute l’assistance nécessaire pour renforcer l’organisation et le fonctionnement du Conseil de coordination;

                  j)

                  encourager et soutenir la création d’un centre indépendant pour une Biélorussie démocratique à Bruxelles, parmi d’autres capitales, dans l’objectif de diffuser des informations et d’organiser des activités liées aux processus démocratiques en Biélorussie;

                  k)

                  exhorter Alexandre Loukachenko à accepter l’offre de l’actuel président en exercice de l’OSCE ainsi que de son futur président, qui proposent de faciliter le dialogue national en vue de trouver une solution à la crise politique et à la situation tendue dans le pays, et veiller à ce que l’Union apporte une aide concrète à l’OSCE suite à sa proposition d’assumer un rôle de médiation;

                  l)

                  demander qu’il soit immédiatement mis un terme à la violence, aux actes de répression cruels, à la torture et aux attaques contre les manifestants pacifiques; dénoncer les déclarations telles que celle formulée le 12 octobre 2020 par le ministère de l’intérieur de la Biélorussie, qui menace d’utiliser des équipements spéciaux et des armes létales contre les manifestants pacifiques; demander qu’une enquête complète soit menée par l’Union et la communauté internationale au sujet des crimes commis par les autorités répressives du régime de M. Loukachenko contre la population biélorusse et que les autorités permettent à toutes les victimes de violations des droits de l’homme et d’abus d’accéder à la justice et garantissent leur droit à un recours effectif;

                  m)

                  réexaminer et mettre à jour l’annexe III du règlement (CE) no 765/2006 du 18 mai 2006 (8) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, qui contient la liste des équipements qui peuvent être utilisés à des fins de répression interne en Biélorussie, notamment en ajoutant les drones de surveillance à cette liste;

                  n)

                  condamner la tactique employée par le régime biélorusse pour dissoudre le Conseil de coordination, qui consiste à intimider ses membres et à les expulser de Biélorussie, aux côtés de responsables politiques de l’opposition et de militants, de manière à les éloigner des processus politiques internes;

                  o)

                  demander à la Biélorussie d’abandonner immédiatement et sans condition l’ensemble des charges retenues contre tous les prisonniers politiques et tous les membres de la société civile, les journalistes et les personnes arrêtées arbitrairement avant, pendant et après la campagne électorale; demander le plein rétablissement et le plein respect des droits de l’homme et des libertés, y compris la liberté de la presse, la liberté de réunion et d’autres libertés civiles et politiques en Biélorussie;

                  p)

                  saluer les actions menées par les travailleurs de nombreuses usines et institutions dans tout le pays, qui se sont joints aux mouvements de protestation de diverses manières, notamment par des grèves, et apporter le soutien nécessaire à ceux d’entre eux qui ont été punis par le régime pour avoir exercé leurs droits démocratiques;

                  q)

                  remédier aux problèmes que connaissent les syndicats indépendants, notamment le refus de leur enregistrement, les poursuites politiques menées à l’encontre de leurs dirigeants et l’affiliation forcée des travailleurs nouvellement engagés aux syndicats contrôlés par l’État;

                  r)

                  rester vigilants en ce qui concerne les arrestations, les disparitions et le harcèlement de candidats, de manifestants, de militants et de journalistes indépendants et s’enquérir de l’évolution de ces affaires auprès des autorités biélorusses;

                  s)

                  continuer à suivre de près les cas d’arrestations et de disparitions en Biélorussie, attirer l’attention des autorités biélorusses sur ces cas et leur demander de prendre des mesures appropriées et immédiates; lancer un programme d’assistance européen ciblé pour aider les victimes de répression politique et de violences policières, en particulier en matière d’accès à un avocat, d’aide matérielle et médicale et de réadaptation;

                  t)

                  insister sur la nécessité de mener une enquête indépendante et efficace sur les décès, liés aux manifestations, d’Alexandre Taraïkovski, d’Alexandre Vikhor, d’Artyom Paroukov, de Guennadi Choutov et de Konstantin Chichmakov et sur les assassinats des figures d’opposition politique Youri Zakharenko, Anatoli Krassovski et Viktor Gontchar qui ont été perpétrés en 1999, ainsi que sur le sort du journaliste Dmitri Zavadski et le lieu où il se trouvait en 2000;

                  u)

                  appeler la Biélorussie à introduire dans son code pénal une définition spécifique de la torture conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et à veiller à ce que la torture soit punie de sanctions, ainsi qu’à mettre en œuvre des changements législatifs faisant des disparitions forcées une infraction pénale;

                  v)

                  au vu des rapports indiquant que la police empêche les manifestants blessés d’accéder à une aide médicale et arrête des membres du personnel médical, demander aux autorités d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des soins de santé dans les lieux de détention, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ainsi que les conditions de travail du personnel médical;

                  w)

                  appliquer aussi vite que possible et dans le cadre d’une réelle coordination avec les partenaires internationaux les sanctions adoptées par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et le Conseil européen;

                  x)

                  renforcer les sanctions en élargissant le groupe de personnes à Alexandre Loukachenko et à un nombre important de hauts fonctionnaires et de fonctionnaires de rang intermédiaire ainsi qu’aux membres de la commission électorale centrale qui sont responsables de la falsification des résultats de l’élection présidentielle en Biélorussie et de violations des droits civils et des droits de l’homme ou qui y ont contribué; cette liste devrait être appliquée par toute l’Union européenne et constamment mise à jour et rallongée en fonction de la gravité des crimes perpétrés par le régime de M. Loukachenko;

                  y)

                  imposer une interdiction de délivrance de visa et des sanctions financières, dont le gel des avoirs, à l’encontre des représentants du régime, des personnes faisant l’objet de sanctions et des membres de leur famille;

                  z)

                  concrétiser et mettre en œuvre rapidement un mécanisme de sanctions de l’Union européenne pour les violations des droits de l’homme permettant d’imposer des sanctions similaires à la loi Magnitsky américaine à l’encontre d’individus et d’entreprises impliqués dans de graves violations des droits de l’homme et responsables d’autres infractions et appliquer ce mécanisme à l’encontre des fonctionnaires biélorusses, y compris les enquêteurs et les juges qui mènent des poursuites pénales contre les prisonniers politiques, et d’autres individus et entreprises impliqués dans la répression violente de réunions de collecte de signatures et de manifestations pacifiques en Biélorussie par des moyens tels que la torture ou le mauvais traitement des détenus et des prisonniers politiques;

                  aa)

                  envisager des sanctions sectorielles à l’égard de la Biélorussie afin d’augmenter la pression exercée sur le régime, mais sans entraîner d’incidences négatives à long terme pour la population;

                  ab)

                  s’engager en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Biélorussie; rejeter fermement toute ingérence extérieure dissimulée ou manifeste de la part d’un pays tiers, y compris de la Fédération de Russie, notamment dans les médias publics et les forces de sécurité biélorusses; souligner que les manifestations sont pro-démocratie et ne sont pas de nature géopolitique; rappeler que l’Union européenne ne serait disposée à approfondir ses relations avec ce pays, tant sur le plan bilatéral que dans le cadre du Partenariat oriental, que si la Biélorussie remplit toutes les conditions précédemment convenues en matière de démocratie, d’état de droit, d’élections libres et régulières, de droit international, de droits de l’homme et de libertés fondamentales;

                  ac)

                  exhorter la Fédération de Russie à ne mener aucune action susceptible de menacer la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Biélorussie; se déclarer préoccupé par le fait qu’elle se sert des négociations relatives à un approvisionnement continu en pétrole et en gaz de la Biélorussie comme moyen de pression politique; dénoncer et condamner publiquement l’ingérence hybride de la Fédération de Russie, qui délègue de soi-disant experts en médias auprès des médias publics biélorusses ainsi que des conseillers auprès des agences militaires et des autorités répressives, et empêcher la poursuite de ces activités; mettre en garde contre toute tentative de militariser la situation et de provoquer des tensions avec les pays voisins;

                  ad)

                  dénoncer le fait que la Biélorussie a accusé Svetlana Tikhanovskaïa d’avoir prétendument lancé des appels publics à nuire à la sécurité du pays et à prendre le pouvoir, et dénoncer la décision de la Fédération de Russie de l’inscrire sur la liste interétatique des personnes recherchées;

                  ae)

                  souligner que l’exercice militaire des forces armées biélorusses organisé fin août 2020 à la frontière avec la Lituanie et la Pologne et suivi d’une campagne d’information hostile et trompeuse a inutilement augmenté la tension et la méfiance;

                  af)

                  prendre acte du fait que, bien que la politique de dialogue critique menée avant les élections présidentielles frauduleuses du 9 août 2020 ait entraîné certaines évolutions dans les relations bilatérales, les progrès dans les domaines clés que sont la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales — dont la liberté de parole et d’expression et la liberté des médias — et la société civile ont été réduits à néant pendant et après ces élections, la situation socioéconomique se caractérise par un faible revenu des ménages et un taux de chômage élevé et l’économie stagne et est considérablement touchée par les entreprises d’État et la corruption; alors que l’Union européenne adopte désormais une démarche plus individualisée dans le cadre du Partenariat oriental et réalise un examen complet de ses relations avec la Biélorussie, envisager d’appliquer le principe qui consiste à «donner moins pour recevoir moins» en cas de nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme, sans que cela nuise à l’engagement et au soutien de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des médias indépendants et du peuple de Biélorussie puisqu’au contraire, le soutien politique, financier, technologique et informatif doit être encore renforcé selon le principe qui consiste à «donner plus pour recevoir plus» et qu’il faut encourager une plus grande participation de la société civile aux initiatives et aux projets en Biélorussie soutenus par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et plusieurs pays à titre individuel;

                  ag)

                  préparer un examen complet de sa politique à l’égard de la Biélorussie en accordant une attention particulière à l’aide apportée par l’Union européenne à la société civile et à la population biélorusse, compte tenu des divers scénarios d’évolution de la situation dans la pays, et suspendre les négociations sur les priorités du partenariat UE-Biélorussie jusqu’à la tenue d’élections présidentielles libres et régulières en Biélorussie; insister sur le fait que l’Union doit être unie et persévérante dans sa réponse à la situation en Biélorussie à la suite des élections;

                  ah)

                  saluer la déclaration du Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2020, dans laquelle il annonce que l’Union est prête à soutenir une transition démocratique pacifique et à recourir à divers instruments conformes au Partenariat oriental, y compris le lancement d’un plan global de soutien économique;

                  ai)

                  soutenir l’initiative visant à mettre en place une mission de haut niveau pour la Biélorussie, composée d’anciens chefs d’État ou de gouvernement, dont la tâche serait de contribuer à mettre un terme à la violence, d’aider à libérer les prisonniers et les détenus politiques, et d’examiner toutes les possibilités aux niveaux national et international en vue de créer un environnement propice à un dialogue politique inclusif en Biélorussie;

                  aj)

                  dénoncer les mesures prises par les autorités biélorusses à l’encontre des ambassades de Lituanie et de Pologne à Minsk, notamment leur demande que les ambassadeurs lituanien et polonais soient rappelés et que le personnel diplomatique de leurs ambassades soit réduit; assurer une réponse coordonnée et unie de la part des États membres de l’Union; saluer, dans ce contexte, les gestes de solidarité des États membres qui ont décidé de rappeler leurs ambassadeurs pour consultations;

                  ak)

                  proposer, à titre d’alternative, d’établir une coopération renforcée et beaucoup plus étroite avec la Biélorussie qui prévoie également un accroissement significatif de l’engagement financier et technique de l’Union dans le cas où des changements démocratiques interviendraient, notamment de nouvelles élections;

                  al)

                  élaborer un programme global pour la Biélorussie après la tenue des nouvelles élections présidentielles et organiser une conférence des donateurs en faveur d’une Biélorussie démocratique, qui rassemblerait les institutions financières internationales, les pays du G7, les États membres et les institutions de l’Union, ainsi que d’autres acteurs désireux de s’engager à financer une enveloppe budgétaire de plusieurs milliards d’euros pour soutenir les futures réformes et la restructuration de l’économie;

                  am)

                  cesser immédiatement tout versement de l’aide financière de l’Union européenne aux autorités biélorusses illégitimes et éviter tout financement du gouvernement et des projets contrôlés par l’État, y compris les projets de jumelage et de coopération transfrontalière, et notamment de l’aide ou des financements destinés à la société civile par l’intermédiaire de ces entités; établir des conditions claires pour veiller à ce que les représentants du régime n’aient pas accès au soutien financier de l’Union en Biélorussie et que celui-ci ne serve pas à légitimer les actions du régime, à moins que le régime ne cesse toute répression, ne s’ouvre au dialogue avec les citoyens et n’autorise de nouvelles élections libres et régulières;

                  an)

                  veiller à ce que les 53 millions d’EUR d’aide supplémentaire répondent aux besoins du peuple biélorusse et par conséquent à ce qu’ils permettent, en plus d’apporter une aide en lien avec la COVID-19, de couvrir le traitement médical des Biélorusses blessés et traumatisés à la suite de la répression brutale des manifestants et, pour les cas les plus graves, de faciliter et de soutenir leur traitement et leur rétablissement dans des États membres de l’Union; faire part de son soutien aux organisations de la société civile et aux militants, notamment ceux en exil, aux organisations et aux avocats qui fournissent des services juridiques aux victimes du régime biélorusse, aux actions de documentation et d’enquête sur les violations des droits de l’homme ainsi qu’aux travailleurs biélorusses en grève et aux organisations syndicales indépendantes, aux médias indépendants et au journalisme d’investigation;

                  ao)

                  élaborer une stratégie pour l’attribution des fonds de l’Union, en coopération avec la société civile et les représentants démocratiques du peuple biélorusse, les organisations de la société civile européennes et internationales et les institutions disposant d’une expérience de la coopération avec la Biélorussie;

                  ap)

                  insister sur le fait que les programmes d’aide mis en œuvre par l’intermédiaire de la BEI, de la BERD, de la Banque mondiale, de l’ONU et d’autres organisations internationales doivent aussi être subordonnés à une amélioration de la situation en matière de droits de l’homme et de démocratie et au respect des normes internationales de sûreté nucléaire; prendre note de la situation actuelle et remédier à cette situation, dans laquelle les programmes mis en œuvre dans le cadre d’une coopération entre ces organisations internationales et les structures étatiques de Biélorussie ne comprennent pas d’intervenants indépendants dans leurs instances dirigeantes, ce qui se traduit non seulement par l’obtention de résultats douteux par ces programmes, mais contribue aussi au remplacement des organisations de la société civile dans la structure de coopération avec l’Union par des organisations publiques contrôlées par l’État (organisations sous tutelle gouvernementale);

                  aq)

                  saluer les nombreux gestes de solidarité envers le peuple biélorusse, notamment par des collectes de fonds et une aide caritative et humanitaire; condamner à cet égard la suspension du transport d’aide humanitaire organisé par NSZZ Solidarnosc;

                  ar)

                  soutenir le travail des fondations politiques européennes en vue de renforcer le développement d’une communauté de citoyens et le rôle qu’elle aura à jouer pour façonner la vie publique et encourager les futurs dirigeants politiques en Biélorussie;

                  as)

                  rappeler aux autorités biélorusses que l’Union a réagi rapidement et répondu aux besoins urgents du pays pendant la pandémie de COVID-19 en mobilisant plus de 60 millions d’EUR pour aider à faire face aux besoins immédiats, tels que le soutien au secteur de la santé et aux communautés vulnérables, ainsi qu’aux besoins à court terme pour soutenir la relance sociale et économique;

                  at)

                  insister sur le fait que toute aide macrofinancière future de la part de l’Union destinée à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 est subordonnée à des critères politiques et économiques stricts, notamment en matière de démocratie et de droits de l’homme, et en particulier à la fin de la répression politique et à la libération de tous les prisonniers politiques; prendre acte des inquiétudes exprimées par certains États membres de l’Union au sujet de la sûreté nucléaire et des menaces que pose la coopération militaire entre la Biélorussie et la Russie et insister sur l’adoption de mesures appropriées en vue de lutter contre le virus et de protéger la population;

                  au)

                  insister pour que ce soutien fasse l’objet d’un suivi attentif afin d’éviter tout détournement des fonds de l’Union, comme le financement de médicaments ou de vaccins expérimentaux;

                  av)

                  souligner qu’il faut s’attaquer aux actions de désinformation du régime biélorusse, qui présentent le soutien de l’Union européenne comme un soutien au régime; se déclarer préoccupé par la diffusion de fausses informations et de désinformation en Biélorussie pendant la pandémie de COVID-19 et encourager les autorités biélorusses et l’Union à élaborer des programmes spécifiques visant à lutter contre la désinformation et la propagande;

                  aw)

                  inviter les autorités biélorusses à reconnaître publiquement la menace que pose la pandémie de COVID-19 en renforçant le système de santé, en fournissant aux citoyens, de manière transparente et inclusive, des informations et des statistiques pertinentes et vitales sur la pandémie, à mettre en œuvre les recommandations de la mission d’experts de l’OMS d’avril 2020 en Biélorussie, à améliorer les conditions de travail du personnel médical et à améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des soins de santé, y compris dans les lieux de détention;

                  ax)

                  continuer à mettre la sûreté nucléaire au centre des préoccupations de l’Union en raison des conséquences potentiellement désastreuses qu’aurait un accident sur l’ensemble de la région; traiter de toute urgence la question de la centrale nucléaire d’Astravets, qui sera bientôt mise en service, les premiers combustibles nucléaires en provenance de Russie ayant été livrés et ayant déjà été chargés dans le premier réacteur, tandis que d’autres préparatifs techniques sont en cours afin de démarrer la production d’électricité en novembre 2020;

                  ay)

                  étant donné le nombre de problèmes de sûreté nucléaire non résolus détectés pendant les tests de résistance, l’absence de conclusion définitive quant à la sûreté de la centrale, la capacité insuffisante de stockage du combustible nucléaire irradié et des réserves d’énergie, le contexte d’instabilité actuel en Biélorussie qui compliquerait la prise de mesures d’urgence en cas d’accident, et le risque accru d’accident pendant le démarrage du réacteur, exiger le report de la mise en service prévue de la centrale nucléaire d’Astravets jusqu’à ce que les normes internationales en matière de sûreté nucléaire soient respectées, que les auditions publiques obligatoires soient organisées et que la situation politique en Biélorussie se soit stabilisée;

                  az)

                  faire part de son inquiétude quant au fait que la Biélorussie ne satisfera pas complètement aux recommandations formulées à l’issue des tests de résistance réalisés par les autorités de sûreté nucléaire de l’Union avant la mise en service du premier réacteur de la centrale nucléaire d’Astravets, en soulignant en outre que cette centrale est construite sans qu’il soit garanti qu’elle disposera d’une réserve de contrôle secondaire nécessaire à la sécurité de son fonctionnement;

                  ba)

                  exiger le respect total des normes internationales de sûreté nucléaire et écologique, une coopération transparente, inclusive et constructive avec les autorités internationales, la fourniture d’un accès et de capacités de surveillance à des organisations indépendantes de protection de l’environnement biélorusses en ce qui concerne la centrale nucléaire d’Astravets, et lier la mise en œuvre de ces mesures à l’attribution d’une aide financière de l’Union; appuyer les efforts visant à garantir la solidarité européenne sur la question de l’interdiction des importations d’énergie en provenance de la centrale d’Astravets sur le marché de l’Union;

            Droits de l’homme et liberté des médias

                  bb)

                  saluer le peuple biélorusse pour son courage et sa détermination et soutenir fermement son désir de changement démocratique, de justice sociale et de liberté pour bâtir l’avenir du pays sur les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme afin de garantir la liberté, l’indépendance, la souveraineté et la prospérité de la République de Biélorussie;

                  bc)

                  insister sur la nécessité de modifier la législation nationale de la République de Biélorussie afin de garantir les libertés et droits civils fondamentaux, comme la liberté de réunion, d’association, d’expression et d’opinion et la liberté des médias, ainsi que sur le respect des accords internationaux et des lignes directrices de l’OSCE sur la liberté de réunion pacifique; inviter la Biélorussie à coopérer pleinement avec la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris les visites en Biélorussie, ainsi qu’avec le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations unies afin de mettre en œuvre les réformes attendues de longue date pour protéger les droits de l’homme, de renforcer la démocratie et d’aborder la question de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux personnes détenues en Biélorussie;

                  bd)

                  condamner l’application persistante de la peine de mort en Biélorussie et poursuivre la collaboration avec les autorités biélorusses en vue d’instaurer un moratoire sur cette dernière, première étape vers une abolition permanente, et, dans l’attente de cette abolition, agir en faveur d’un droit de recours effectif contre les condamnations à mort; encourager l’intensification du débat public concernant l’abolition de la peine de mort, ouvrant ainsi la voie à un éventuel futur référendum sur cette question;

                  be)

                  condamner les actes d’intimidation et de persécution persistants à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des personnalités de l’opposition, y compris des candidats à la présidence, de leurs partisans et des membres de leur famille, des manifestants pacifiques, des militants de la société civile, des observateurs électoraux, des défenseurs des droits environnementaux, des chefs religieux, des sportifs, des étudiants et des chercheurs, ainsi que des journalistes et blogueurs indépendants, notamment les stratégies visant à faire disparaître ces personnes et les lourdes amendes financières imposées par les autorités; appeler la Biélorussie à mettre fin à la répression et à garantir que l’ensemble de ces personnes puissent mener leurs activités sans crainte de représailles et sans aucune restriction; déplorer que les médecins, le personnel médical et les autres personnes qui se sont exprimés ouvertement sur la COVID-19 et ont mis en garde contre la propagation du virus en Biélorussie soient réduits au silence et intimidés;

                  bf)

                  prendre acte des tentatives visant à interrompre et à limiter les activités professionnelles du centre des droits de l’homme «Viasna» et à réduire ses membres au silence, notamment Aliaksandr Burakou, Ales Burakou, Raman Kisliak, Uladzimir Vialichkin, Alena Masliukova, Andrei Miadzvedzeu et Siarhej Lacinski, et demander de mettre fin à leur détention, aux poursuites et aux intimidations à leur encontre ainsi qu’à l’encontre des membres de leur famille;

                  bg)

                  reconnaître l’effet dissuasif que joue la répression sur la société civile et le rôle crucial des défenseurs des droits de l’homme pour assurer un contrôle indépendant, en particulier lors des élections;

                  bh)

                  condamner les efforts déployés par le régime biélorusse pour refuser l’entrée dans le pays aux Biélorusses qui critiquent le régime, comme le chef de l’Église catholique de Biélorussie, l’archevêque Tadeusz Kondrusiewicz, ainsi qu’aux journalistes indépendants, aux personnes travaillant pour la défense des droits de l’homme et aux représentants de la communauté internationale, notamment aux députés au Parlement européen;

                  bi)

                  définir une procédure et des capacités claires au sein des États membres de l’Union pour accélérer l’examen des dossiers et la délivrance de visas Schengen et créer un corridor humanitaire pour les citoyens biélorusses lorsqu’ils ont besoin d’une aide médicale urgente ou qu’ils doivent se réfugier pour des raisons politiques;

                  bj)

                  condamner la discrimination et la stigmatisation dont continuent de souffrir les personnes handicapées, les personnes atteintes du VIH, les minorités, les personnes LGBTQI et les familles de détenus en Biélorussie et demander la création d’un organisme national des droits de l’homme indépendant et la mise en place d’un nouveau plan d’action pour les droits de l’homme ainsi que l’adoption de mesures législatives exhaustives contre la discrimination;

                  bk)

                  rappeler que la Biélorussie a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel la législation nationale doit garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination pour quelque raison que ce soit, notamment la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique et toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation; se déclarer préoccupé par le fait que les fonctionnaires d’État, les juges, les procureurs et les avocats sont peu sensibilisés au pacte et n’en ont qu’une connaissance limitée; inviter les autorités biélorusses à améliorer le système éducatif et à diffuser dans les médias des informations visant à promouvoir une attitude tolérante envers les groupes vulnérables;

                  bl)

                  demander des actions de lutte effective contre les discriminations et les stéréotypes dont les femmes sont toujours victimes, notamment en améliorant leurs conditions de travail, en les autorisant à accéder à tous les secteurs d’emploi, en réduisant l’écart salarial entre les sexes et en favorisant l’engagement des femmes en politique; intégrer l’aspect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

                  bm)

                  soulever la question de la discrimination subie par les locuteurs du biélorusse en Biélorussie et soutenir les initiatives destinées à promouvoir une utilisation plus large du biélorusse dans l’enseignement, la vie culturelle et publique et les médias;

                  bn)

                  déplorer la prédominance du travail forcé, qui cible de façon disproportionnée des catégories de personnes vulnérables, notamment les employés des entreprises et des administrations publiques, les étudiants, les personnes détenues dans des centres dits de traitement du travail, les prisonniers et les conscrits; inviter la Biélorussie à abolir tous les textes législatifs qui autorisent le travail forcé et à ne pas obliger la population biélorusse à participer à la journée annuelle des travaux d’intérêts généraux;

                  bo)

                  aborder la question des sanctions disproportionnées au sein du système judiciaire en Biélorussie, notamment l’article 328 du code pénal en vertu duquel les mineurs ayant commis des délits non violents liés à la drogue sont condamnés à des peines d’emprisonnement excessivement longues;

                  bp)

                  encourager la poursuite du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et la Biélorussie, tout en insistant sur le fait que ce dialogue n’a de réelle utilité que s’il permet non seulement des contacts institutionnels, mais aussi des avancées mesurables, ce qui n’est pas le cas selon les organisations de la société civile biélorusses participantes;

                  bq)

                  surveiller la situation de la liberté des médias en Biélorussie et soutenir les médias, les blogueurs et les journalistes indépendants et leur créer un environnement de travail sûr, y compris ceux qui travaillent en free-lance pour des médias étrangers non enregistrés ainsi que des médias situés en Pologne, comme Belsat TV, European Radio for Belarus et Radio Racja, étant donné qu’ils constituent une source importante d’informations pour les Biélorusses et sur la Biélorussie et un canal indispensable pour exprimer des points de vue différents;

                  br)

                  condamner fermement la suppression de l’internet et des médias, les barrages routiers ainsi que l’intimidation des journalistes et le retrait de leurs accréditations en vue de faire cesser la circulation des informations sur la situation dans le pays, ainsi que le refus d’accès à la Biélorussie pour les médias internationaux, les députés ou les membres de gouvernements de la communauté démocratique;

                  bs)

                  dénoncer la décision du ministère biélorusse des affaires étrangères d’annuler toutes les accréditations de journalistes qui travaillent pour des médias étrangers et qui couvrent les manifestations qui se poursuivent dans le pays, en invoquant une mise à jour des procédures d’accréditation;

                  bt)

                  saluer les actions des journalistes et des employés des médias publics qui, malgré la répression et les menaces dont ils ont fait l’objet, sont restés fidèles à la déontologie du journalisme et ont continué à soutenir l’opposition démocratique, ce qui leur a valu d’être licenciés; reconnaître le travail des médias indépendants, notamment Charter 97, Belsat TV, Radio Svoboda parmi d’autres; utiliser le Fonds européen pour la démocratie ainsi que d’autres instruments afin de soutenir ces médias et les journalistes qui sont victimes de la répression du régime;

                  bu)

                  lutter avec vigilance contre le discours de propagande et la désinformation des médias publics biélorusses, qui accusent l’Union européenne et ses États membres de s’ingérer dans les événements en cours en Biélorussie et de représenter une menace supposée pour la sécurité et l’intégrité territoriale du pays, ainsi que contre toute menace hybride émanant d’acteurs tiers; demander le licenciement des prétendus journalistes envoyés par la Russie pour remplacer les employés ayant démissionné des chaînes de télévision publiques biélorusses;

            Coopération économique et sectorielle

                  bv)

                  rappeler à la Biélorussie que l’Union est son deuxième partenaire commercial et que l’intensification des relations économiques pourrait apporter un équilibre indispensable au commerce extérieur biélorusse, qui reste très dépendant de la Russie et de l’Union économique eurasiatique;

                  bw)

                  souligner l’importance de la poursuite du processus d’adhésion de la Biélorussie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car cette adhésion favorisera la modernisation et la diversification de l’économie, contribuera à la mise en place d’un environnement plus stable pour les entreprises dans le pays et facilitera les échanges fondés sur des règles avec l’Union européenne;

                  bx)

                  constater que le président chinois a été le premier à féliciter M. Loukachenko après les élections; se déclarer préoccupé quant à la hausse des investissements chinois dans les infrastructures stratégiques et mettre en garde contre les effets de dépendance que cette situation pourrait engendrer en Biélorussie;

                  by)

                  constater que l’économie biélorusse est stagnante, que plus de 20 % de la population biélorusse vit dans une extrême pauvreté et que les chiffres tendent à augmenter en raison de la crise de la COVID-19; constater que le salaire minimal en Biélorussie est de 375 roubles biélorusses par mois, soit 137 EUR, et que le pays connaît une crise démographique étant donné que la population en âge de travailler est en diminution et que la main-d’œuvre émigre massivement;

                  bz)

                  constater que le refus du régime d’engager un dialogue avec le peuple a des effets négatifs sur l’économie biélorusse, notamment les grèves nationales des travailleurs des entreprises publiques et les grèves des enseignants et de travailleurs sociaux et culturels; constater également les effets négatifs sur le secteur informatique, qui pourrait ne pas retrouver son niveau antérieur;

                  ca)

                  déplorer la réticence des autorités biélorusses à suivre les recommandations des institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale et le FMI, et à mettre en œuvre des réformes visant à réduire le très grand nombre d’entreprises publiques, à réformer le secteur des entreprises, à encourager l’esprit d’entreprise, à soutenir les PME, à réduire la dette publique, à répercuter le coût de la vie sur la population et à améliorer les conditions du marché du travail;

                  cb)

                  se déclarer préoccupé par les réglementations de l’État ayant un caractère préjudiciable pour le secteur privé, notamment l’obligation de verser un salaire minimal qui ne soit pas inférieur au salaire moyen des dix entreprises publiques les plus performantes;

                  cc)

                  se déclarer préoccupé par la corruption systémique pratiquée à grande échelle dans les institutions et entreprises publiques biélorusses, encourager et soutenir les enquêtes et les campagnes d’information sur la corruption, s’inquiéter du harcèlement et de la persécution des journalistes qui signalent des affaires de corruption et exiger d’instaurer un climat sûr pour les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte;

                  cd)

                  exiger une enquête approfondie sur les mouvements de capitaux de la famille d’Alexandre Loukachenko et de ses associés, y compris sur les activités d’entreprises d’État biélorusses opérant en dehors du territoire, ainsi que sur les affaires de corruption au sein des entreprises biélorusses;

                  ce)

                  saluer et encourager la diversification énergétique de la Biélorussie ainsi que la réduction de sa dépendance à l’égard de la Russie grâce à l’importation de pétrole et de gaz provenant d’autres fournisseurs, notamment en passant par le territoire de l’Union; encourager également l’amélioration de la durabilité environnementale et le développement des sources alternatives d’énergie;

                  cf)

                  souligner l’importance que l’Union attache à la lutte contre le changement climatique, notamment au travers de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris de 2015, et encourager la Biélorussie à renforcer sa coopération avec l’Union sur les questions environnementales en vue de parvenir à une transformation verte, à l’efficacité énergétique, à la durabilité et à la neutralité climatique, ainsi qu’à utiliser les possibilités offertes par le partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale, tout en exigeant de mettre fin au harcèlement des militants écologistes; inviter la Biélorussie à accroître ses efforts pour lutter contre le changement climatique et à mettre en œuvre la prise en considération du changement climatique dans tous les domaines de l’élaboration des politiques;

                  cg)

                  souligner les initiatives prises au sein du partenariat pour l’environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (PEDS) afin de s’attaquer aux problèmes environnementaux les plus urgents dans la région;

            Contacts interpersonnels

                  ch)

                  affirmer que l’Union souhaite favoriser autant que possible les contacts interpersonnels, car ceux-ci constituent la meilleure manière de tisser des liens plus étroits entre l’Union et la Biélorussie ainsi que de favoriser la compréhension mutuelle et l’échange de bonnes pratiques; promouvoir les programmes d’échange qui ont fait leurs preuves, tels que le programme de mobilité en vue de contacts ciblés entre individus (MOST), et réaffirmer que l’accord de facilitation de l’octroi des visas est une expression tangible de cette politique;

                  ci)

                  saluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du partenariat pour la mobilité et des accords de facilitation de l’octroi des visas et de réadmission, dans le cadre d’un environnement sûr et bien géré de la mobilité entre l’Union et la Biélorussie;

                  cj)

                  reconnaître et s’appuyer sur le fait que l’augmentation de la mobilité entre l’Union et la Biélorussie permet aux citoyens de mieux s’imprégner des valeurs européennes et favorise le soutien à la transformation démocratique;

                  ck)

                  étudier les possibilités d’exempter de visa les citoyens biélorusses afin que les contacts interpersonnels ne soient pas à la merci des principes antidémocratiques des autorités biélorusses;

                  cl)

                  soutenir la coopération et la circulation transfrontalières entre la Biélorussie et les États membres de l’Union limitrophes en encourageant notamment les autorités biélorusses à mettre en œuvre le régime propre au petit trafic frontalier avec la Lituanie, qui profiterait à ceux qui vivent dans un rayon de 50 kilomètres de part et d’autre de la frontière;

                  cm)

                  reconnaître le rôle de la diaspora biélorusse dans le réveil démocratique en Biélorussie et inciter les membres de la diaspora vivant dans les États membres de l’Union à contribuer, en tant qu’acteurs importants, au dialogue national en Biélorussie;

                  cn)

                  soutenir la coopération dans le domaine de la culture grâce à des programmes tels qu’«Europe créative», et notamment des projets visant à encourager la créativité, en associant des organisations de la société civile et des initiatives au niveau local; promouvoir et mobiliser la solidarité européenne à l’égard de la société biélorusse grâce aux formes d’expression culturelle;

                  co)

                  intensifier les efforts afin que les jeunes Biélorusses puissent bénéficier d’un enseignement de meilleure qualité grâce aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de Bologne ainsi qu’à l’amélioration de la mobilité des étudiants et à l’augmentation des possibilités d’étudier dans l’Union par l’intermédiaire du programme Erasmus+, ce qui peut contribuer, de façon réelle et à long terme, au changement des mentalités en Biélorussie et au transfert naturel des valeurs européennes dans le pays ainsi qu’à sa démocratisation;

                  cp)

                  soutenir les jeunes Biélorusses qui seront privés d’éducation en Biélorussie en raison de leur participation aux manifestations nationales, et leur offrir des bourses pour étudier dans les établissements d’enseignement des États membres de l’Union;

                  cq)

                  maintenir le soutien financier de l’Union à l’université des humanités européennes, une université biélorusse en exil à Vilnius;

                  cr)

                  offrir des bourses aux universitaires qui ont perdu leurs postes d’enseignement et de recherche en raison de leur participation aux manifestations;

                  cs)

                  fournir une aide humanitaire d’urgence, et notamment des visas Schengen et des bourses, aux sportifs et aux membres de leur famille qui ont été privés de leurs revenus en raison de leurs opinions politiques et qui ont subi des actes de répression physique et psychologique de la part du régime de Loukachenko;

                  ct)

                  soutenir des programmes éducatifs de réorientation professionnelle pour les fonctionnaires biélorusses qui ont été licenciés ou qui ont volontairement quitté la fonction publique;

                  cu)

                  soutenir la numérisation de l’éducation en raison de l’épidémie de COVID-19 en Biélorussie;

                  cv)

                  prendre acte du fait que de nombreuses voix qui s’élèvent en faveur de la révolution démocratique actuelle en Biélorussie sont diplômées des universités des États membres de l’Union ou participent à différents programmes soutenus par l’Union en vue d’améliorer leurs qualifications professionnelles et de leur permettre d’exercer des activités professionnelles;

                  cw)

                  encourager la communauté scientifique biélorusse à renforcer la coopération avec ses homologues européens et à tirer pleinement parti du programme Horizon Europe;

                  cx)

                  renforcer les programmes de soutien à la démocratie et la communication stratégique et favoriser une meilleure sensibilisation des communautés locales, au-delà des groupes «pro-européens» traditionnels;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

         (1)  JO L 181 du 9.6.2020, p. 3.

         (2)  JO L 180 du 9.6.2020, p. 3.

         (3)  JO C 224 du 27.6.2018, p. 135.

         (4)  JO C 298 du 23.8.2018, p. 60.

         (5)  JO C 390 du 18.11.2019, p. 100.

         (6)  JO C 11 du 13.1.2020, p. 18.

         (7)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0231.

         (8)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.