title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 675
Vol. 1982/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(82)675 final
                                                    Bruxelles , le 26 octobre 1982
                                          4       ^
                            rTâ             '"''4 /. s/
                             w       W«"* ,
                 RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange
           de lettres entre la Communauté économique européenne et
     la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées
   ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier
                     '.présentée par la Commission au Conseil )
C0M(û2 ) 675 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
         l' échange de lettres annexé au projet de règlement
a comme objectif de conf Sraer , pour 1983 / l® volume
c' 5 autoU»Hation convenu «vec U Portai depuis plusfeu^
années »                                                ^
 ---pagebreak---                                                 k 6 c o 23n5anc* a t i. on dô
                                                          i€23$ '               OU COMSSïîl.
                e^atero»;.* i:% «©;.-,dM*<e« <S« S'sceorâ sôms ferme d'«h»ng« de ternes ww î«
                £ommuitit>t» {eoa(.M«oM « esiropcarsaî® es S* Rtpubl*qu< porrugiris* mi c« <?«4
                «tîKeersie 5«s ï&mftts# préparée» au conservée# relevant «te S* wui-pojinôo 20 ,ûî
                                                C <âw ssrii ffl&««nser coremun
 LS ÇOMSSiî. i> -.£• COMMUN AUTr. 5 EUROrcEHNSS.                         bli-aue portugaise en ce q-i concerne Ses t»m*î«
                                                                         ptcpàtées ou conservée* relevant de ■s sows-posiîiws
vu k tmté iftsciJMâtc te Communaux écc-wm^us                            26.02 C du v'ani' àosjumci commun <ttt appïwri sa
«ure^-ffenne, M notamment »« artscl* î .'                               iïCîf. de Sa Cosy,îr»unauté .
vu 2é recomfnsndstion de la Commission.
                                                                        la «kjs ê « î'éccofd «? tnnttxi êu patent r*gtem<r»fc.
ccnsidcfant ct/ iS convicrt! d<? conciti ?* l azeoié
Notent: dcihangt; de lettres                 te Coflftïrcuftautà                                 Ariiilt 2
tfC0fiom<q».i£ euro pèi-p.^ç çt h ftcpuDiiçue po?Ui£«s3$
#r?i es q«6 coftccfrtff se« ïo^âtes prcp.utfcs ©tf coftïgf*
      ^etevàfït ^ Sa ©Ofjs-jpn"H!ï(Oft 2ïï 02 C    â&yû ocucs**         La pdU.dent «tu Ce^st-sî «si auter<«4 è d&igne* ift
?5*ep Cömmu&i ,
                                                                        j^neAM KaïuïsWe à «gner I'hcw# & iVtfet d'««gigwf
                                                                        ta C®mmu?»auté ,
A A8SÙlïi 18 P&êSENT KcGLt.MENT :
                                                                                An »fit 3
                      A finis jsreniîtr                                 Le g>ré»$n: îissewwBS salir en vigueur S® jo«r msswîs?
h°*cco.'i s*tai forme d'échange de Seîîîiï •»?« I®                      c^twi àe m ^u&ikstt»» »u J6*mai tjfieki d*$ C»«s»»»
C®f»TOisïBweé économsejue européenne si Se Ré^a»                        mmsés tutvpéemei.
               Le prêtent cc/ik-ment e« &bïigas©éj«               ®?î» «es éHéswHts st dénetement apsikafeâe
               dans îc>u{ £sat membre.
               Fate è Entelli», k
                                                                                P«r h Comni!                          \
                                                                                1# tofisidetni
 ---pagebreak---                                           ACCORD
  mm !MIM tfeehwîgs d« (mm, antre le CommidiMté èeenoma'tpM tufopMRM
  ÇT I* Ktpublù{iiii pômi|«is« «a c* qui COIWSIIM i« («mtttt pn|»nef «TE
     conservée» (tlmnt de 1« M»u»»posi«ion 20.Û2 €           arii deutnitr eommim
                                          UUrt «• /
                                                                       Bnineilet, le ......
  Monsieur        „
 /ci l'honneur de me référer è* l'article 3 du protocole n* fi de l'accord entre h
 Communauté éconeméque européenne et la République portugaise, «igné le 22 juiUfî
  1972, ainsi qu'A S'échange de lettres intervenu le 5 décembre IS-75.
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour l9S3,la Communauté «t prête à
 reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces condition», le
gouvernement du Portugal t'engage à prendre le» mesures nécessaires afin que les
quantités de tomatei préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de
la sou^ position 20 02 C du tarif douanier commun, fournies è la Communauté sn l>83 ,
tt'txcèdent pas 90000 tonnes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaît» l'accord de
gouvernement aur le contenu de la présent lettre.
Je voua prie d"«£rîer. Monsieur         » riuutua de ma plus heure «ensidéreuo»?.
                                                         Am RM du Censtii
                                                     du C»mm***ui4t fumpémiu»
 ---pagebreak---                                                        s?» S
                                                                             ' f-fttiœik*, Sa ......
               ♦ • « a • ta
 X*» i*Won«H{»f d'arum féwpsfos «fo «eere lem* 4« «* je»? Mbdlé* comme suit ;
      • j'ai Scanneur de tM «féref i t'ar«i<Se î du protocole n« 8 de iVcord entre b
      Communauté économique esiropéenne « la Répuhitque p«rtugs:*e. *i#né le 22 juillet
      5^72, «jnst qw'à rëtSuit^e îîc k»:?s intervenu Je ^ décembre itf7î.
     jfis rbonn^ur ;te pofîef à voife eoftrssm.u'scc q«jes pouf                  Communauté eîS
     ptéie à tc\oniUnK le vr<ïttr«e convenu pouf l'année prciédenie. Oan% ces conditions,
     je gouvernement «ni Portu^-if teng.tge à prenne le * mesures nécesMire* afin que Ses
     <5uitin»es <ie tonuta pii-pucts ou co»>ervées sans vma<g?e ou »cstîe acétique. relevant
     de !i souvpoMtion 20 02 C du tarif douanier commun, fournies « li Communauté «t
     S '>«3 ,rtV*cc>icnt pai 9iJ OOfi tonres.
    je vous                 fecormaiiiant de bien v&aSotr m* faire cennsîïfe l'accord de v&tm
    gouvernement sur le contera dt la présente lettre, •
J"ài {'honneur de marquer ê'seccwd de mon gouvernement îuî k cmtefnu de cette Sem».
J« vom prie 4°$giéet, M&m'sew                  I assurance de ma plus hsutc csR»idér««iôss.'
                                                                jpbuf h fii>Ui*r*)ttnent
                                                             dt i* HipMêUqme ùçtiugiiù*


title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les résultats des consultations avec l'Espagne au sujet de certains fromages dans le cadre de l'Accord CEE/Espagne du 5 juin 1970 conclu au titre de l'Article XIX du G. A. T. T.#RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l'Accord du 5 juin 1970 entre la Communauté Economique Européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages. (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 138
Vol. 1978/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)138 final
                                                Bruxelles * le 11 avril 1978
                      RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   concernant les résultats des consultations avec l' Espagne au sujet de
  certains fromages dans le cadre de l' Accord CEE/Espagne du 5 juin
                 conclu au titre de l' Article XIX du G. A. T. T.
  = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
                      RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
    portant conclusion de l' Accord sous forme de deux échanges de lettres
       modifiant l' Accord du 5 juin 1970 entre la Communauté Economique
            Européenne et l' Espagne au sujet de certains fromages .
                    (présentées par la Commission au Conseil )
     C0M(78)138f inal
 ---pagebreak---        CONSULTATIONS AVEC L' ESPAGNE AU SUJET DE CERTAINS FROMAGES DANS LE CADRE
DE L' ACCORD. CEE/ESPAGNE DU 5 JUIN 1970 CONCLU AU TITRE DE L' ARTICLE XIX DU G.A.T.T.
                       ( Communication de la Commission au Conseil )
        La Commission présente au Conseil :
        1 » Un rapport sur le résultat des consultations qu' elle a menées avec
            l' Espagne (Annexe l ).
        2 . Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de l' Accord
            sous forme de deux échanges de lettres ( modifiant l' Accord du 5 juin 1970
            entre la Communauté Economique Européenne et l' Espagne au sujet de
            certains fromages . (Annexe II )
                                                                                I
        Le 16 février 1978 , le Comité Spécial de l' Article 113 , réuni à Genève ,
        a émis un avis favorable sur le résultat des consultations .
        La Commission recommande au Conseil d' approuver le règlement précité .
 ---pagebreak---                                                                        Annexe I
                               RAPPORT
concernant les résultats des consultations avec l' Espagne au sujet de
certains fromages dans le cadre de l' Accord CEE/Espagne du 5 juin 1970
conclu au titre de l' Article XIX du G.A.T.T.
A l' issue des consultations qui se sont ouvertes , le 15 février 1978 , à la
demande de la Délégation espagnole au titre de l' Accord du 5 juin 1970
entre l' Espagne et la Communauté Economique Européenne , les Délégations de
l' Espagne et de la C.E.E. sont parvenues aux arrangements suivants , sous
réserve d' approbation de la part de leurs autorités respectives .
I. Modification des prix de seuil
                                                                              a
    Les deux Délégations sont convenues que les prix de seuil de la cançagne
    laitière espagnole 1978/79 seront fixés à partir des prix figurant dans
    la liste ci-jointe et modifiée en fonction des variations du prix du
    lait en Espagne par l' application des coefficients figurant dans la
    même liste .
    Les deux Délégations ont reconnu qu' il était opportun de suivre avec une
    attention particulière l' évolution des échanges au cours de l' année 1978
    afin d' apprécier , en particulier , l' incidence des coefficients applicables
    - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04 04 C2 du
       tarif douanier espagnol ;
    - aux fromages Edam relevant de la sous-position 04 04 G1 b3 du tarif
       douanier espagnol ;
    - aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04 04 G1 b5 ,
       G1 b6 , G1 cl , G1 c2 et G2 du tarif douanier espagnol .
    L' ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la
    campagne laitière 1979/80 , sauf demande d' une des deux parties de procéder
    à des consultations préalables .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
" II . Marge préférentielle et inclusion de certains fromages dans l' Accord
       du 5 .tain 1970
       La Délégation espagnole s' est engagée formellement ï
       - à appliquer , pour la campagne laitière 1978/79 ? la marge préférentielle •
         de 6,30 % pour le prix de seuil des fromages Edam relevant de la sous-
         position 04 04 G1 Ta3 du tarif douanier espagnol ;
       - d' inclure , dans le tarif douanier espagnol , les fromages des trois
         nouveaux Etats membres , et notamment les fromages Elbo , Molbo , Tybo
         et Esrom parmi les fromages relevant de la sous-position 04 04 G1 b3
         du tarif douanier espagnol .
III . Amendement de l' Accord du 5 .juin 1970
       Les deux Délégations ont convenu de proposer d' amender l' accord du
       5 juin 1970 afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui
       sont intervenues depuis cette date .
       Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respec
       tives dans les plus "brefs délais .
 ---pagebreak---                                                - 3 -
                                                    ;
   N° du tarif
      douanier                  Produits                       Prix de "base
                                                                                Coefficients
    de l' Espagne                                         ( Pesetas par 100 kg )
   Al al            Emmental meules                              25.570,29          14        !
   Al a2            Emmental meules                              26.623,24          14
I Al bl             Emmental morceaux                            27.026,42          14
   Al b2            Emmental morceaux                            27.904,34          14
   Al cl            Emmental morceaux                            27.746,24         14
   Al c2            Emmental morceaux                            28.715,81         14
I A2                Emmental autres                              26.623,24         14
   02               Pâtes persillées                             24.558,82         12,25
I D1 a et b         Pondus Emmental                              24.012,66         «
   ri c             Fondus Emmental                              24.387,51
   D2 a             Fondus autres                             .. 23.217,65 .       13 ' .
   D2 b             Fondus autres
                                                        I
                                                                 23.621,32         13
   D2 c             Fondus autres                                24.015,60   . .   13
   D3               Fondus autres                                26.775,00         13
   Cl al            Parmi giano , Grana                          25.413,82         17
 I G1 a2            Autres ( que Parmigiano )                    27.410,80         17
   G1 bl            Cheddar                                      25.056,00         13
   G1 bl            Cheddar ( fonte )                            22.944,00
   Cl b2>           Provolone , Asiago                           24.743,82         14
   Cl b3            Edam ( erga omnes )                          25.288,58         13,02
   G1 b3            Edam ( CEE )                                 23.789,82         12,25
   G1 b4          I Pâtes molles ( Camembert , etc. ..)              -
   ci b5          I Autres pâtes molles                          26.677,83         11,25
   G1 b6            Autres                                       26.677,83         11,25
   G1 cl          I Fromages frais                               26.677,83         11,25
   G1 c2          I Autres fromages frais                       26.677,83          11,25
   G2               Non dénommés                                26.677,83          11,25
 ---pagebreak---                                                                          Annexe II ( a )
                       RECOMMANDATION DU REGLEMENT DU CONSEIL
                        portant conclusion de L Accord
          modifiant l' Accord du 5 .juin 1970 entre la Communauté Economique
                Européenne et l' Esnagne au sujet de certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , à la demande de l' Espagne , la Commission a ouvert des consultations
avec ce pays en vue de réexaminer les prix de certains fromages repris à l' accord
du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l' Espagne ( l ), modifié
pour la dernière fois le 22 juillet 1975 ( 2 ); que la délégation de la Commission
et celle de l' Espagne sont parvenues à un accord et que les dispositions de cet
accord sont acceptables ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
L' accord sous forme de deux échangés de lettres modifiant l' accord du 5 juin 1970
entre la Communauté économique européenne et l' Espagne au sujet de certains fromages
est conclu au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a signer les
échanges de lettres visés à l' article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                               Le Président
     JO n° L 245 du ll.ll.i97O , p. 22
 2 ) JO n° L 198 du 29.7.1975 » P. 1
 ---pagebreak---                                                                            Annexe II (b )
                                         ACCORD
        sous forme de deux échangés de lettres modifiant l' accord, du 5 juin 1970
 entre la Communauté économique européenne et l' Espagne au sujet de certains fromages
                                                               Geneve , le
 Monsieur ,
            A l' issue des consultations qui ont été ouvertes à la demande de la délégation
"espagnole en vue de la modification des prix de seuil à l' importation en Espagne de
                                                                                I
 certains fromages , fixés par l' accord du 5 juin 1970 entre l' Espagne et la Communauté
 économique européenne , je constate que la délégation espagnole et la délégation de la
 Commission des Communautés européennes sont parvenues aux arrangements suivants :
 1 . La désignation des marchandises ("articulos " ) de la sous-position 04 . 04 G 1 b ) 3
     du tarif douanier de l' Espagne est à modifier comme suit :
             04.04 G 1 b ) 3
             Butterkase , Cantal , Edam , Fontal ,
             Fontina , Gouda , Italico , Kernhem ,
             Mimolette , St Nectaire , St Paulin ,
             Tilsit , Havarti , Danbo , Samsoe ,
             Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo , Tybo
             et Esrom .
 ---pagebreak--- . Les prix de seuil appliqués par l' Espagne a l' importation de fromages , pour la
   campagne 1978/79 ,seront fixés à partir des prix figurant dans la liste ci-après
   et modifiés en fonction des variations du prix du lait en Espagne par l' appli
   cation des coefficients figurant à la même liste ;
         N° du tarif
           douanier                  Produits               Prix de "base    Coefficients
        de l' Espagne                                      (Pesetas/lOO kg )
    Al al                Emmental meules                      25.570,29         14
    Al a2                Emmental meules                       26.623,24        14
    Al bl                Emmental morceaux                     27.026,42        14
    Al b2                Emmental morceaux                     27.904,34        14
    Al cl                Emmental morceaux                     27.746,24        14
    Al c2                Emmental morceaux                     28.715,81        14
  I A2                   Emmental autres                       26.623,24        H
     C2                  Pâtes persillées                      24.558,82        12,25
  hl a et b              Fondus Emmental                       24.012,66        »
    D1 c                 Pondus Emmental                       24.387,51        «
     D2 a                Fondus autres                         23.217,65        »
     D2 b                Fondus autres                         23.621,32        13
     D2 c                Fondus autres                         24.015,60        »    ■
     E3                  Fondus autres                         26.775,00        13
    G'1 al               Parmigiano , Grana                    25.413,82        11
    G1 a2                Autres (que Parmigiano )              27.410,80        17
  I G1 bl                Cheddar                               25.056,00        »
    G1 bl                Cheddar ( font e )                    22.944,00
  I G1 b2                Provolone , Asiago                    24.743,82        14
    G1 b3                Edam                                  25.288,58        13,02
     G1 b4               Pâtes molles ( Camembert , et c )                       -
     G1 b5               Autres pâtes molles                   26.677,83        H.25
     G1 b6               Autres                                26.677,83        H,25
     G1 cl               Fromages frais                        26.677,83        11,25
     G1 c2               Autres fromages frais                 26.677,83        11,25
     G2                  Non dénommés                          26.677,83        11,25
 ---pagebreak---                                                                                3 .-
3 . Les deux Délégations ont reconnu qu' il était opportun de suivre avec une
    attention particulière l' évolution des échanges au cours de l' année 1978
    afin d' apprécier , en particulier , l' incidence des coefficients applicables :
    - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04 04 C2 du
       tarif douanier de l' Espagne ;
    - aux fromages Edam relevant de la sous-position 04 04 G1 b3 du tarif douanier
       de l' Espagne ;
    - aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04 04 G1 b5 , G1 b6 ,
       G1 cl , G1 c2 et G2 du tarif douanier de l' Espagne .
    L' ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la campagne
    laitière 1979/80 , sauf demande d' une des deux parties de procéder à des con
    sultations préalables .
                                                                                I
4 . Les deux Délégations ont convenu de proposer d' amender l' accord du 5 juin 1970
    afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui sont intervenues
    depuis cette date .
    Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respectives
    dans les plus brefs délais .
             J"e vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous pouvez
    marquer votre accord sur ce qui précède .
               Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération .
 ---pagebreak---                                                                                4 .-
                                                               Geneve , le
      Monsieur .
                  J' ai 1 1 honneur d' accuser réception de votre lettre dont la teneur est
      la suivante :
Monsieur ,
           A l' issue des consultations qui ont été ouvertes a la demande de la délégation
espagnole en vue de la modification des prix de seuil à l' importation en Espagne de
                                                                                I
certains fromages , fixés par l' accord du 5 juin 1970 entre l' Espagne et la Communauté
économique européenne , je constate que la délégation espagnole et la délégation de la
Commission des Communautés européennes sont parvenues aux arrangements suivants :
1 . La désignation des marchandises ("articulos ") de la sous-position 04 .04 G 1 "b ) 3
    du tarif douanier de l' Espagne est à modifier comme suit :
            04.04 G 1 b ) 3
            Butterkase , Cantal , Edam , Fontal ,
            Pontina , Gouda , Italico , Kerahem ,
            Mimolette , St Nectaire , St Paulin ,
            Tilsit , Havart i , Danbo , Samsoe ,
            Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo , Tybo
            et Esrom .
                                                                                /
 ---pagebreak---  Les prix de seuil appliqués par l' Espagne a l' importation de fromages , pour la
 campagne 1978/79 » seront fixés à partir des prix figurant dans la liste ci-après
 et modifiés en fonction des variations du prix du lait en Espagne par l' appli
 cation des coefficients figurant à la même liste s
      N° du tarif
         douanier                   Produits                Prix de base       Coefficienxs
     de l' Espagne                                        ( Pesetas/lOO kg )
  Al al                Emmental meules                        25.570,29          14
  Al a2                Emmental meules                        26.623,24          14
  Al bl                Emmental morceaux                      27.026,42          !4
  Al 1j2               Emmental morceaux                      27.904,34          !4
  Al cl                Emmental morceaux                      27.746,24          14
  Al c2                Emmental morceaux                      28.715,81          *      .
I A2                   Emmental autres                        26.623,24          14
  C2                   Pâtes persillées                       24.558,82~          12,25
I D1 a et b            Pondus Emmental                        24.012,66          »
  D1 c                 Pondus Emmental                        24.387,51           »
I D2 a                 Fondus autres                          23.217,65           »
  D2 b                 Pondus autres                          23.621,32           »
I D2 c                 Pondus autres                          24.015,60           »
  M                     Fondus autres                         26.775,00           »
  Gfl al                Parmigiano , Grana                    25.413,82           17
  G1 a2                Autres ( que Parmigiano )              27.410,80           17
  G1 bl                 Cheddar                               25.056,00           «
  G1 bl                 Cheddar ( fonte )                     22.944,00           13
  G1 b2                 Provolone , Asiago                    24.743,82      I    14
  G1 b3                 Edam                                  25.288,58           13,02
  G1 b4                 Pâtes molles ( Camembert , et c )          -               -
  G1 b5                Autres pâtes molles                    26.677,83           n,25
I G1 b6                 Autres                                26.677,83           H,25
  G1 cl                 Fromages frais                        26.677,83           11,25
  G1 c2                Autres fromages frais                  26.677,83           11,25
  G2                   Non dénommés                           26.677,83
                                                                                11,25     |
 ---pagebreak--- 3 » Les deux Délégations ont reconnu qu' il était opportun de suivre avec une
    attention particulière l' évolution des échanges au cours de l' année 1978
    afin d' apprécier , en particulier , l' incidence des coefficients applicables :
                                                                                i
    - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04 04 C2 du
       tarif douanier de l' Espagne ;
    - aux fromages Edam relevant de la sous-position 04 04 G1 b3 du tarif douanier
       de l' Espagne ;
    - aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04 04 G1 b5 , 61 *>61
       G1 cl , G1 c2 et G2 du tarif douanier de l' Espagne .
    L' ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la campagne
    laitière 1979/80 , sauf demande d' une des deux parties de procéder à des con
    sultations préalables .
                                                                                '■»
4 . Les deux Délégations ont convenu de proposer d' amender l' accord du 5 juin 1970
    afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui sont intervenues
    depuis cette date .
    Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respectives
    dans les plus brefs délais .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous
 pouvez marquer votre accord sur ce qui précède . "
                Je suis en mesure de confirmer au nom de l' Espagne mon accord sur le
contenu de cette lettre .
                Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération .
 ---pagebreak---                                                                                1
                                                                       Annexe II c
                                                Geneve , le ..... .
 /
            /
Monsieur ,
              Me référant à l' échange de lettres paraphées aujourd'hui par
nos délégations concernant la fixation des prix de base et des coefficients
de modification pour la campagne laitière espagnole 1978/79 pour certains
fromages ainsi que la modification de certaines positions du tarif douanier
espagnol , je constate qu' en ce qui concerne la sous-position tarifaire
04.04 G 1 b ) 3 dont le nouveau libellé est le suivant "Butterkase , Cantal ,
Edara , Pontal , Fontina , Gouda , Italico , Kernhem , Mimolette , St Nectaire ,
St Paulin , Tilsit , Havarti , Danbo , Samsoe , Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo ,
Tybo et Esrom", la marge préférentielle qui sépare le prix de seuil erga
omnes de celui applicable à la Communauté est portée de 6,69 ptas par kg
à 6,30 pourcent . Par conséquent sont applicables aux importations en
provenance de la Communauté le prix de base de 23.789,82 pesetas/lOO kg
et le coefficient de modification de 12,25 .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si
vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède .
              Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute,
considération .
 ---pagebreak---                                                                       Annexe II c
                                               Geneve , le
 Monsieur ,
              J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre dont la
teneur est la suivante :
            " Me référant à l' échange de lettres paraphées aujourd'hui par
nos délégations concernant la fixation des prix de "base et de coefficient
de modification pour la campagne laitière espagnole 1978/79 pour certains
fromages ainsi que la modification de certaines positions du tarif douanier
espagnol , je constate qu' en ce qui concerne la sous-position tarifaire
04.04 G 1 b ) 3 dont le nouveau libellé est le suivant "Butterkase , Cantal ,
Edam , Fontal , Fontina , Gouda , Italico , Kernhem , Mimolette , St Nectaire ,
St Paulin , Tilsit , Havarti , Danbo , Samsoe , Fynbo , Maribo , Elbo , Molbo ,
Tybo et Esrom", la marge préférentielle qui sépare le prix de seuil erga
omnes de celui applicable à la Communauté est portée de 6,69 ptas par kg à
6,30 pour cent .    Par conséquent sont applicables aux importations en
provenance de la Communauté le prix de base de 23*789,82 pesetas/lOO kg
et le coefficient de modification de 12,25 »
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si
vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède . "
              Je suis en mesure de confirmer au nom de l' Espagne mon - accord
sur le contenu de cette lettre .
              Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute
considération .


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un échange de lettres, relatif à l'article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël, et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en provenance d'Israël. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 281
Vol. 1975/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                       COM(75)281 final
                                                       Bruxelles , le 10 juin 1975
                                   Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant conclusion d' un échange de lettres , relatif à 1 * arti
           cle 9 du Protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté
           économique européenne et l' Etat d' Israël , et concernant
           l' importation dans la Communauté de salades de fruits en pro
           venance d' Israël »
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
   CŒ!(75 ) 281 final
 ---pagebreak---                                EXP0S3 DIS MOTIFS
       L'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
a été signé à Bruxelles le 11 mai 1975 »
       L'art icle 9 du Protocole n° 1 annexé à l'Accord prévoit , pour certains
produits , et entre autres les salades de fruits originaires d' Israël , la
réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté , sous
réserve que soient respectées les conditions convenue par échange de lettres .
       Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet
de règlement relatif à l' échange de lettres ci-joint , qui fixe les conditions
                                                              \
d' importation dans la Communauté de salades de fruits en provenance d' Israël .
       Le règlement an question devrait entrer en vigueur le 1er juillet 1975 »
en mSme temps que l 'Accord lui-même .
                            ITTCIDEÎTCSS PimUCIERES
       Les incidences financières sont négligeables
 ---pagebreak---                                        Rec ommandat ion
                                              de
                            REGLEMENT ( CEE) U°         DU COIJSEIL
                                       DU
portant conclusion d' un échange de lettre , relatif à l' article 9 du Protocole n° 1
       de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
           et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits
                                  en provenance d' Israël
   - LE CONSIEL DES COffiTOJAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
     ..rticlc 113 ,
     vu la recommandation de la Commission ,
     considérant que. l' Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
     d' Israël a été signé le 11 mai 1975 5
     considérant qu' il convient de conclure un échange de lettres , relatif à
     l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique
     européenne et 1 'Etat d' Israël , et concernant l' importation dans la Communauté
     de salades de fruits en provenance d' Israël ,
     A ARRETE LE PHESEHT REGLEMENT :
                                         Article premier
             L' échange de lettres , relatif à l' article 9 du Protocole n° 1 de
     l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d' Israël , et
     concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en provenance
     d , Israol , est conclu au nom de la Communauté .
             Le texte de l' échange de lettre est annexé au présent règlement .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                  Article 2
      Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' échange de lettres visé à l'article premier » et à lui conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Article 3    '
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles ,   ,                           ^         Par le Conseil ,
                              .•                            Le Président
Annexe
 ---pagebreak---                                                                  АШЕХЕ
                       Projet d' échange de lettre relatif
         aux " salades de fruits" visées à l' article 9 du Protocole n° 1
              de l'Accord entre la Communauté économique européenne
                    et l' Etat d' Israël , signé le 11 mai 1975
                                      Lettre n° 1
Monsieur le Président ,
                * v
             En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord conclu
entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël et suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les
importations de salades de fruits en conserves de la position 20.06 B II a) ex 9
et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun, originaires d' Israël dans la
Communauté , j' ai l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre
toutes mesures nécessaires afin que du 1er - juillet 1975 jusqu' au 31 décembre 197
les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas 100 tonnes .
             A cette fin, le Gouvernement d' Israël précise que toutes les
exportations de salades de fruits en conserves originaires d' Israël vers la
Communauté , sont réalisées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs
dont l' activité est contrôlée par "                                  " ( l )»
             Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les
modalités convenues entre "                                           11 ( l ) et la
Direction Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés européennes
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
de la Communauté sur ce qui précède .
              S                         ■'                                      * ,
             Je vous prie de croire , Monsieur le Président , à 1 'expression de
              %
mes sentiments distingués .
                                                    ( s .) l'Ambassadeur
                                                                           ... /• m .
 ( l ) L' organisme de contrôle étant en cours de création en Israël , sa
       dénomination exacte sera insérée dès que communiquée par les Autorités
       israéliennes
 ---pagebreak---                                     Lettre n® 2
Monsieur l'Ambassadeur ,
           J' ai l'honner d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
"          En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord conclu
" entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël et suite aux
" éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent
" les importations de salades de fruits en conserves de la position 20.06 B
" II a) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun, originaires
" d' Israël dans la Communauté , j' ai l'honneur de vous faire savoir qu' Israël
" s' engage à prendre toutes mesures nécessaires afin que du 1er juillet 1975
11 jusqu' au 31 décembre 1975 les quantités fournies à la Communauté n' excèdent
" pas 100 tonnes .                                              •
"          A cette fin, le Gouvernement d' Israël précise que toutes les
" exportations de salades de fruits en conserves originaires d' Israël vers la#
" Communauté , sont réalisées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs
" dont l' activité est contrôlée par 11                              ".
11 ,       Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les
" modalités convenues entre "                                        " et la
" Direction Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés ■
" européennes .
"       > Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
" de la Communauté sur ce qui précède ."
           Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté sur
ce qui précède . •             ■  , _
           Veuillez croire , Monsieur l'Ambassadeur, à l' expression de mes
sentiments distingués .
     ι
                                           ( s .) le Président de la délégation
                                                       de la Communauté


title: RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 163
Vol. 1976/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)163 final
                                                Bruxelles , le 20 avril 1976
           RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant conclusion de l' accord de coopération commerciale entre
   la Communauté économique européenne et la république islamique
   du Pakistan .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.        En date du 15- octobre 1^74 » le . Conseil a autorise la Commission
a entamer une négociation avec le Pakistan en vue de la conclusion d' un
accord de coopération commerciale \ simultanément , le Conseil a approuvé
une série de directives pour cette négociation .
2.        L' ouverture officielle de la négociation a eu lieu le 4 novembre
1974 » elle fut précédée par une réunion du comité spécial institué par
l' Article 113 du Traité de PLome pour assister la Commission dans de
telles négociations . A la suite d' une deuxième session de négociation qui
s' est tenue le 14 décembre 1974 » les deux délégations se sont entendues
dros une très large part sur le texte de l' accord lui-même , mais la
délégation pakistanaise n' a pas pu accepter les propositions de la
Commission quant "à la nature et l' étendue d' annexes éventuelles . Apres
consultations complémentaires du Comité Spécial les 27 octobre et 10
novembre 1975 » la Commission a pu remanier ses propositions sur les
points en suspens et s^3sar?it l' acceptation des autorités pakistanaises
sur les propositions révisées a la suite de contacts informels qui eurent
lieu a Bruxelles et a Islamabad , oîi les textes ci-annexés one été paraphés
le 16 mars 1975 » Les titres de ces textes , qui furent négociés en langue
anglaise , sont les suivants ?
    - accord de coopération commerciale entre la Cormunauté économique
      européenne et la république islariqne du Pakistan;
    - annexe 1 , consistant en une déclaration commune relative au fonction
      nement de la Commission mixtej
    - annexe 2 , consistent en une déclaration de la Côânr&Bavrt&iê&onomique
      européenne relative aux ajustements tarifaires et autres mesures
      destinées a faciliter , le commerce !
    - annexe 3 » consistant en une déclaration de la république islamique
      du Pakistan relative aux : à justement s tarifaires et autres mesures
      destinées a faciliter le commerce .
3«        Le texte de l' accord proposé est , mutât j.!? mutandis , identique 11
celui conclu avec le Sri Lanka , mis à part quelques variantes verbales
sans signification pratique , et une nouvelle rédaction de la clause
évolutive (Article 15 , paragraphe 3 ) n' apportant d' ailleurs aucun change
ment drns ses effets .   "                                  • ù   • -• : ? .
 ---pagebreak---   4.           Au moment ou les directives de négociation étaient en discussion
  au sein des divers forums du Conseil , il avait été envisagé que le Pakistan
  puisse demander des concessions ënaloguss ci celles accordées dans l' accord
  de coopération commerciale conclu avec l' Inde et accordées par la suite
  dans l' accord de coopération commerciale avec le Sri Lanka . Une demande
  de concession fut d' ailleurs présentée par le Pakistan , nais elle ne fut
  pas , comme dans les autres cas , limitée 'k des consolidations "bilatérales
  de suspensions tarifaires déjà appliquées . A leur place , le Pakistan
  recherchait l' élimination par paliers du droit TDC de 7f° sur les fils de
  coton simples , le remboursement au Pakistan en tant qu' aide au développe
  ment de tout prélèvement imposé sur les importations communautaires de riz
  Basmati pakistanais          et , en outre , des concessions dans le cadre des •
  préférences généralisées pour les articles de sport et dans le secteur du
  cuir . La Commission refusa ces demandes et , après avoir pris l' avis du
  Comité Spécial 113 , offrit d' étendre la portée de la déclaration de la '
  Communauté sur les ajustements tarifaires (Annexe 2 ) afin d' y induré
d'"autres mesures destinées a faciliter le commeroe " et U cette fin d' insérer
  dans le texte le paragraphe suivants
      " 3 . Reconnaissant 1 ' importance . vitale des exportations de produits de
         coton et de riz . Basraatl          le développement économique du Pakistan ,
      . la £ornri!ur.au>: 3 e?t prëxe a exaaixr.er âu sem.de la cosEaisoion mixte la,
     . sïtuatidîî \iu'co::iû3rce du Pakistan avec la Communauté pour ces produits
         et a explorer Tes possibili bcs de le faciliter et , pour ce qui est
         des produits de' coton , dans les limites permises par 'l'accord en
         vigueur ensre les Parties contractantes et leurs obligations multi
         latérales ".
       5       Ces changements seraient accompagnés de changements correspondants
  dans l' annexe 3 » qui constitue- la déclaration de réciprocité du Pakistan .
  Les autorités pakistanaises signifieront finalement qu' elles acceptaient
  cette proposition . . Les textes des annexes 2 et 3 maintenant recommandes
  reflètent l' accord auquel on a abouti a ce sujet . La Commission considéré
  que les termes de ces annexes sont pleinement conformes aux directives
  définies par le Conseil ,, comme le sont aussi les termes do l' annexe 1
  "relative au fonctionnement de la commission mixte ", ceux-ci ayant été
  caiqx-éssur l' annexe correspondante de l' accord avec le Sri Lanka .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 5.          Dans le cadre des directives de négociation , la Commission avait ,
 et ! priés de s' informer des conditions auxquelles la Communauté pourrait
 obtenir du Pakistan un engagement quant à l' accès non-discriminatoire 'à.
 ses ressources naturelles . Au cours d' entretiens exploratoires , la délé
 gation pakistanaise a déclaré qu' elle n' était pas disposée a recommander
"à. ses autorités qu' elles s' engagent de cette façon , de même qu' elle
n' imrginait pas qu' il entrait dans leurs vues de prendre un tel engagement
 s' il n' était assorti d' un engagement réciproque de la part de la Communauté .
 Le Comité Spécial a été informé de cette réponse . A la lumière du manque
 de volonté exprimé par certains Etats membres de souscrire a un quelconque
 engagement en ce qui concerne l' accès a leurs ressources naturelles , la
 Commission a décidé qu' il serait inutile de chercher a négocier l' inclusion
 d' une référence spécifique aux ressources naturelles dans l' accord de
 coopération commerciale avec le Pakistan. Si la Communauté devait éprouver
 des difficultés a acheter des matières premières produites au Pakistan sur
une "base non-discriminatoire , la possibilité reste ouvert3 , notamment du
 chef des articles , 3 » 5 ©"t 10 de l' accord actuellement proposé , d' évoquer
 ces difficultés au sein de la coiriruission mixte afin de les examiner et de
mettre au point les moyens permettant de les surmonter .
 6.          La Commission recommande au Conseils
     - de prendre acte que la Commission a satisfait a la demande par la
       quelle le Conseil l' a priée d' explorer la possibilité d' insérer - dans
       l' accord une clause précisant que la Communauté bénéficierait d' un
       accès non-discriminatoire aux ressources naturelles du Pakistan et
     - d' engager les procédures de signature et de conclusion de l' accord
       de coopération commerciale avec le Pakistan dans les termes des
       toxtes ci-annexés .
7.           En vue de la conclusion et de la mise en oeuvre de l' accord , la
 Commission transmet ci-joint au Conseils
     - une recommandation de règlement ( CEE ) du Conseil portant conclusion
       de l' accord de coopération commerciale avec le Pakistan .
 ---pagebreak---             RECOI'J ATOATION D' Ulï iitlGLEI'EFT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant conclusion de l' accord de coopération commerciale entre
                    la Communauté économique européenne et
                     la république islamique du Pakistan
LE COîTSEIL DES COMMUNAUTÉS' EUEOFÉEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 114 »
vi', la recomirandation de la Commissioni
considérant qu' il convient de conclure l' accord de coopération commerciale
négocié entre la Communauté et la république islamique du Pakistan;
A ABR3TË LE PKËSEJT îffiGLEÏ^EM1 s
                                 Article promiqr
L' accord de coopération commerciale entre la Communauté économique
européenne et la république islamirrue du Pakistan dont le texte est
annexé au présent règlement , est conclu au nom de la Communauté .
                                      Article 2
Le président du Conseil notifie a l' autre partie contractante , en
application de l' article 15 de l' accord , que les procédures nécessaires
pour l' entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui
concerne la Communauté .
 ---pagebreak---                                Article 3
Au sein de la commission mixte prévue V l' article 8 de l' accord , la
Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes ,
assistée par les représentants des Etats membres .
                                               i ■
                               Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre .
Fait a Bruxelles ,                  1976 .
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak--- ACCORD DE COOPÉRATION COÏJVERÇIALE ENTRE LA COIVMJMUTË ECOÎTOKIQUE EUROPÉENNE
                  ET LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
 ---pagebreak---                                     ACCORD
de coopération commerciale entre la Communauté èconomimie européenne et
                         la république islamique du Pakistan
LE CONSEIL DES COMÎUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d' une part ,
LE GOUVERNAIENT DE LA RÉFUBLI QJJE ISLAHfflJE DU PAKISTAN,
d' autre part ,
TENANT COMPTE des relations amicales et des liens historiques entre les
États membres de la Communauté économise européenne et la république
islamique du Pakistan ainsi que de leur commun souci de consolidsr et
d' étendre leurs relations commerciales et économiques ,
INSPIRÉS par leur détermination de renforcer , d' approfondir et de diver
sifier des relations commerciales et économiques sur la base de leurs
avantages comparés et pour leur profit mutuel ,
PERSUADES qu' une politique commerciale moderne constitue un instrument de
choix pour favoriser la coopération économique internationale ,
AFFIRMANT leur volonté commune de contribuer "k l' instauration d' une nouvelle
phase de coopération économique internationale et de faciliter un
développement de leurs ressources humaines et matérielles respectives
fondé sur la liberté , l' égalité et la justice ,
                                 ■*
ONT DÉCIDÉ de conclure un accord de coopération commerciale et ont désigné
Vcet effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES . COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:
LE GOUVERinayiEHT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN:
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en "bonne et
due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak--- Les parties contractantes sont déterminées "à. développer leurs échangés
commerciaux , sur la "base de leurs avantages comparés et pour leur profit
mutuel , de maniéré a contribuer a leur progrès économique et social et
l' équilibre de leurs échanges mutuels au niveau le plus élevé possible .
                                 Article 2
Les parties contractantes s' accordent , dans leurs relations commerciales ,
le traitement de la nation la plus favorisée , conformément aux dispositions
de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
                                 Article 3
Les parties contractantes s' accordent mutuellement le degré le plus élevé
de libération de ? importations et des exportations qu' elles appliquent ci
l' égard des pays tiers en général et s' efforcent de s' accorder mutuelle
ment , en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour l' une ou
l' autre partie , les plus grandes facilités compatibles avec leurs politiques
et leurs obligations respectives .
                                 Article 4
Les parties contractantes s' engagent a promouvoir , jusu'au niveau le plus
élevé possible , le développement et la diversification de leurs échanges
mutuels . Elles conviennent d' appliquer toutes les mesures utiles pour
atteindre ces résultats , y compris les mesures particulières qui
s' imposent en raison des caractéristiques et des possibilités de leurs
échanges mutuels .
 ---pagebreak---                                   Article 5
Les parties contractantes peuvent développer leur coopération économique ,
lorsqu' elle est liée aux échanges commerciaux , dans les domaines qui
présentent pour elles un intérêt commun et selon l' évolution de leurs
politiques économiques .
                                  Article 6
En vue de l' application des articles 4 et 5 » les parties contractantes
conviennent de favoriser les contacts et la coopération entre leurs
organisations économiques et d' apporter leur soutien aux institutions
créœs ou      créer a cette fin .
                                  Article 7
Les parties contractantes s' efforcent d' accroître leur coopération dans
les pays tiers en ce qui concerne les questions commerciales et leurs
aspects économiques , dans . la mesure oîi cette coopération répond à. leurs
intérêts mutuels .
                                  Article 8
1.   Il est institué une commission mixte composée de représentants de la
     Communauté et du Pakistan . Elle tient une session par an . D' autres
     sessions peuvent être convoquées d' un commun accord à la demande de
     l' une des parties contractantes .
2 . La commission mixte fixe son règlement intérieur et arrête son pro
     gramme de ti'avai 1 .     :                          ,            ■ '
3 . La commission mixte peut créer des soùs-commissions spécialisées pour
     l' assister dans l' accomplissement de toutes les tâches qu' élle leur
   , confie .
 ---pagebreak---                                   Article 9
La commission mixte a pour tâche de veiller au bon fonctionnement du
présent accord et de mettre au point et recommander toutes mesures pratiques
visant a la réalisation des objectifs de celui-ci . Elle examine les
difficultés pouvant entraver le développement et la diversification des
échanges commerciaux entre les parties contractantes .
                                  Article 10
Il incombe notamment ^ la commission mixtes
a) d' étudier et de mettre au point les moyens permettant de surmonter les
    obstc?.cles aux échanges et notamment les obstacles non tarifaires et
    paratarifaires dans divers secteurs du commerce , en tenant compte des
    travaux pertinents entrepris dans ce domaine par les organisations
    internationales qui s' intéressent a ces problèmes ;
b ) de s' efforcer de trouver les moyens permettant de favoriser la mise en
    œuvre , entre les parties contractantes , d' une coopération économique
    et commerciale , pour autant que celle-ci contribue au développement et
    à la diversification de leurs échanges commerciaux ;
c ) de faciliter les échanges d' informations et d' encourager les contacts
    sur toutes les questions ayant trait aux perspectives d' une coopération
    économique entre les parties contractantes sur des bases mutuellement
    avantageuses ainsi qu'"k la création des conditions favorables "h une
    telle coopération.
                                  Article 11
La commission mixte a également pour tâche de veiller au bon fonctionnement
des accords sectoriels entre les parties contractantes et elle exerce à
cette fin les tâches confiées aux organes mixtes créés ou a créer en
application de ces accords .
 ---pagebreak---                                       Article 12
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des
accords conclus entre les États membres de la Communauté et du Pakistan
                                 ..«·   .. .... , . . ..
dans la mesure ou ces dernières sont incompatibles avec elles ou leur
sont identiques...   ,                             r. , .
                                      Article 13                   ,
Les annexes font partie intégrante du présent accord .
                                      Article 14
Le présent accord s' applique , d' une part , aux territoires oh. le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable,' dans les
conditions fixées par ce traité , et , "d' autre part , aux territoires où la
constitution de la république islamique du Pakistan est applicable .
           '•                   _ Article 15                          ■
1.  Le prisent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
    date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l' accom
    plissement des procédures nécessaires à cet effet .
2.  Le présent adeord est conclu pour une période de cinq ans , ïliest
    reconduit d' année en année si aucune des parties ne le dénonce six
    mois avant qu' il n' expire .
3.  Si chaque partie contractante en convient , le présent accord parut ,
    toutefois , être modifié ci tout moment pour tenir compte de situations
    nouvelles se présentant dans le domaine économique ainsi que de
    l' évolution des politiques économiques de part et d' autre .
                                      Article 16
Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant foi .
 ---pagebreak---                                                           AKHEX5 1
             Déclaration commune relative an fonctionnement de la
                               commission mixte .
1.          Les représentants des parties contractantes au sein de la
commission mixte transmettront les recommandations dont ils sont convenus
aux autorités dont ils dépendent , pour leur permettre de les examiner et
d' y donner suite aussi rapidement et aussi efficacement que possible . Au
cas où la commission mixte ne parviendrait pas à élaborer une recomman
dation sur une affaire considérée comme urgente ou importante par l' une
des parties contractantes , elle soumettra les points de vue des deux
parties aux dites autorités pour examèn .
2.          En formulant ses propositions et recommandations , la commission
mixte tiendra dûment compte des plans de développement de la république
islamique du Pakistan et de l' évolution des politicru.es économique , indu
strielle , sociale et scientifique et de la politique en matière d' environne
ment de la Communauté , ainsi que du niveau de développement économique des
parties contractantes .
3.          La commission mixte examinera les possibilités et fera des
recommandations en ce qui concerne l' utilisation efficacè de tous les moyens
disponibles en plus de la clause de la nation la plus favorisée et du
système des préférences généralisées en vue de promouvoir les échanges des
produits intéressant la république islamique du Pakistan .
 ---pagebreak---                                                             AJTEEXE ?
                , - Déclaration de la Communauté économique européenne
      relative aux ajustements tarifaires et autres mesures      desitifrëôfccàÊ *
                                  faciliter le commerce .
 1.          Le système des preferences généralisées a été mis en oeuvre sur
 une base autonome le 1er juillet 1971 par la Communauté , agissant con
 formément a la résolution no. 21 (il ) de la seconde conférence des Nations
 unies sur le commerce et le développement de 1968 . La Communauté est
 disposée , dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer ce
 système , à tenir compte de l' intérêt rru'a la. république islamique du
 Pakistan à, étendre et a r nforcer ses relations commerciales avec la
 Communauté . -
 2.          La Communauté est disposée aussi à examiner , au sein de la
 commission mixte , les possibilités de procéder à des s justement s tarifaires
-propres 'h développer ses échanges commerciaux avec le Pakistan .
 3.          Reconnaissant l' importance vitale des exportations de produits
 de coton et de riz Basmati pour le développement cconomimie du Pakistan ,
 la Communauté est prête a examiner au sein de la commission mixte la '
 situation dxi commerce du Pakistan avec la Communauté pour ces produits .
 et a explorer les possibilités de le faciliter et , pour ce mi est des
 produits de coton , dans les limites permises par l' accord en vigueur entre
 les Parties contractantes et leurs obligations multilatérales .
 4.          La Communauté a . pris- acte uo la république islami-rie du :
 Pakistan est également disposée à examiner , au sein de la commission mixte ,
 toute proposition crue la Communauté formulerait au sujet d' ajustements
tarifaires a opérer par la républicme islamirrue du Pakistan en vue du
 développement des échanges commerciaux entre les parties contractantes ,
 compte tenu des nécessités en matière de développement du Pakistan .
 ---pagebreak---                                                                     ITTOEXE ^
            - • Bêciaratioïr-der la^pûfciiTffeB ' isï and que'^àà Pakistan' ••, • <•-. -
              relative aux ajustements tarifaires et autres mesures
                         destinées a faciliter le commerce
 1.             La république islamiste du Pakistan prend acte rue la
 Communa,uté est disposée , dans le cadre des efforts tu' elle déploie pour
 améliorer le système des préférences généralisées , à tenir compte de
 l' intérêt ou' a la république islamisme du Pakistan a étendre et 11 ren
forcer ses relations commerciales avec 1?, Communauté . Dans ce contexte ,
 la rép, ïbli'nie islam: rrue du Pakistan signalera a l' attention de la
Communauté les éléments du régime comrunrutaire des pré érenoes généra
lisées rrui seraient susceptibles d' amélioration , eu égard plus particulière
ment aux dispositions de la déclaration commune d' intention .
2.              La république Islamirnie du Pakistan prend également &ctc nuo
la Communauté est disposée a examiner , au sein de la commission mixte ,
les possibilités de procéder a des ajustements tarifaires propres \
développer ses échanges comnerciaux avec le Pakistan . A cet effet , la
république islamique du Pakistan pourra couimunirruer a la Communauté les
produits pour lesquels de telles concessions sont souhaitées , en vue de
leur examen au sein de la commission mixte .
3.              La république islamique du Pakistan prend ?,cte , en outre , rue
la Communauté est disposée a examiner au sein de la comnission mixte la
situation du commerce du Pakistan avec la Communauté pour les produits
de coton et pour le riz Basmati et a explorer les possibilités de le
faciliter       et , pour ce crui est des produits de coton , dans les limites
permises par l' accord en vigueur entre les parties contractantes et leurs
obligations multilatérales .
4'             La république islamise du Pakistan est également disposée .h
examiner , au sein de la commission mixte , toute proposition nue la
Communauté formulerait au sujet d' ajustements tarifaires a opérer par la
république islamique du Pakistan en vue du développement des échanges
commerciaux entre les parties contractantes ,, compte tenu des i-ccessités en
matière de développement du Pakistan .


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3237/76 portant application anticipée des annexes techniques ainsi qu'utilisation anticipée du modèle de carnet TIR de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 211
Vol. 1981/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                            /"     •
   J
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(81)211 final.
                                     Bruxelles / le 6 mai 1981
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )
                           DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 3237/76 portant application
     anticipée des annexes techniques ainsi qu' utilisation anti
     cipée du modèle de carnet TIR de la convention douanière
     relative au transport international de marchandises sous le
     couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date , à Genève,
     du 14 novembre 1975
                (présentée par la Commission au Conseil )
                      *
 ---pagebreak---                                                           CQ^\
                                  EXPOSE DES MOTIFS       f .
1 » Conformément à la résolution adoptée à la fin de ses travaux par la
    . Conférence de révision de la convention douanière relative au transport
      de marchandises sous le c,ouvert de carnets TIR / réunie à Genève du 3 au
      14 novembre 1975 / la Communauté économique européenne a décidé de mettre
      en application anticipée les dispositions des annexes techniques ainsi 1
      que le modèle du carnet TIR de la Convention TIR adoptée le 14 novembre
      1975 .
 2 . Cette mise en application anticipée à fait l' objet du règlement ( CEE )
      n° 3237/ 76 du Conseil du 21.12.1976 .                                 '
 3 . Depuis l' entrée en vigueur de ce règlement / plusieurs modifications à
      ces annexes techniques ^ ainsi qu' aux règles d' utilisation du carnet TJR /
      ont été adoptées selon la procédure d' amendement prévue par la Convention
      TIR .  •
 4 . Il est de l' intérêt de la Communauté que les dispositions , qu' el le
      applique déjà dans le cadre de la Convention TIR soient tenues à jour
       en fonction de l' évolution des techniques de transport , des pratiques
       commerciales ou des impératifs de lutte contre la fraude et qu' elles
       intègrent donc les modifications qui témoignent de cette évolution .
'5 . Le présent projet de règlement / dont l' adoption est proposée au Conseil /
       vise à incorporer ces modifications dans la réglementation communautaire
       en la matière .
 ---pagebreak---                          Recommandation de règlement ( CEE )
                                 du Conseil                      modifiant
                    Le règlement ( CEE1) n° 3237 / 76
                                       portant application anticipée   des
                   annexes techniques ainsi qu' utilisation anticipée
                  du modèle de çarnet TIR      de la convention douanière
                  relative au transport international de marchandises
                  sous le couvert de carnets TIR ( Convention TIR ) en
                            date , à Genève , du 14 novembre 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,                  '
vu la recommandation de la Commission ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3237 / 76 c)u Conseil du 21 décembre 1976 ( 1 )
         pour effet de rendre applicables par anticipation , dans la Communauté ,
les annexes techniques ainsi que le modèle du carnet TIR de la convention
TIR conclue le 14 novembre 1975 ;
                                 Τ   ι
considérant que certaines modifications ont été apportées récemment à ces
annexes techniques ainsi qu' aux règles d' utilisation du carnet TIR , selon la
procédure d' amendement prévue par la convention ;
considérant que , dans l' intérêt de la Communauté , il convient d' introduire ,
dès que possiblç, ces modifications dans les annexes techniques à la
Convention TIR et dans les règles d' utilisation du carnet TIR que la      ï
Communauté applique par anticipation ;                            *
considérant que ces modifications visent , en particulier , à permettre l' uti
lisation , à l' appui du carnet TIR , de listes de chargement , lesquelles „
 ne se substituent pas au manifeste du carnet TIR , mais y sont simplement
■annexées ;
 ( 1 ) JO n° L 368 du 31.12.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de modifier en conséquence le règlement
 ( CEE ) n° 3227 /76;       /
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  T   4.- r
                                    Article   premier
Les annexes au règlement ( CEE ) n° 3227 /76 sont modifiées comme suit ;
1 . A l' annexe 1 , dans les règles relatives à l' utilisation du carnet TIR>' .
     la règle 10 c ) est remplacée par le texte suivant :
     "des feuilles annexes , du même modèle que le manifeste , ou des documents
     commerciaux comportant toutes les indications du manifeste peuvent être
     attachés aux volets . Dans ce cas , tous les volets devront porter lés
     indications suivantes :
                                .                     '   1
     i )' nombre de feuilles annexes ( case 10 )                                 ,
     ii )    nombre et nature des colis ou des objets ainsi que le poids brut
           total des marchandises énumérées sur ces feuilles annexes
           ( cases 11 à 13 )"
2 . A l' annexe 2 , l' article 3 paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant
     " 8 . L' intervalle entre les anneaux ët entre les oeillets ne dépassera pas
     200 mm. Toutefois / il pourra être supérieur à cette valeur , sans cepen
     dant dépasser 300 mm , entre les anneaux et entre les oeillets situés de
     part et d' autre d' un montant , si le mode de construction du véhicule et
                                                            t
     de la bâche est tel qu' il interdit tout accès au compartiment de charge .
     Les oeillets devront être renforcés ".
                        •                                                 1
3 . A l 'annexe 6                 \
     a ) la note explicative suivante est insérée à la suite de l' introduction
     " 1 - Annexe 1                 .       '
 ---pagebreak---                                              - 3 -
        1.10 c ) Règles relatives à l' utilisation du carnet TIR
                        Listes de chargement annexées au manifeste des marchandises »
                        L' article 10 c ) des règles relatives à l' utilisation du carnet
                        TIR autorise l' utilisation , sous la forme d' annexes à ce carnet ,
                        de listes de chargement , même s' il y a assez d' espace pour
                        inscrire sur le manifeste toutes les marchandises transportées ■■
                        Toutefois , cette pratique n' est autorisée que si ces listes
                        présentent , sous une forme lisible et reconnaissable , toutes
                        les indications requises aux fins de manifeste des marchandises
                        et si toutes les autres dispositions de la règle 10 c ) sont
                        respectées ".
   sb ) Après la note 2.3.6 . b ), la note explicative suivante est insérée :
        " 2 . 3 . 8 » Paragraphe 8 - Intervalle entre les anneaux et entre les
                      oeillets                                                         >'
                       Un intervalle supérieur à 200 mm, mais ne dépassant pas 300rm>
                      peut être accepté de part et d' autre d' un montant si les
                      anneaux sont montés en retrait dans les panneaux latéraux et
                      si les oeillets sont de forme- ovale et de taille juste
                      suffisante pour pouvoir être enfilés sur les anneaux »""
                                           Article 2
La Commission informe le secrétaire exécutif de la Commission économique
pour l' Europe des dispositions arrêtées à l' article 1er »
                                         . Article 3
                                           '      Il "■                         |    -
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le
                                                    Pour le Conseil
                                                    Le   président


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Israël (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 592
Vol. 1975/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                            1 ί
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75)592 final
                                                Bruxelles , le 25 novembre 1975
               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
           européenne et l' Etat d' Israël concernant l' importation
              dans la Communauté de concentrés de tomates ori
                             ginaires d' Israël
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 592 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                  L 'article 9 du Protocole n° 1 annexé à l' Accord entre la
 Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël t signé le 11 mai 1975 *
 prévoit pour certains produits et , entre autres , pour les concentrés de
 tomates originaires d' Israël , la réduction des droits de douane à l' impor
tation dans la Communauté , sous réserve que soient respectées les condi
tions convenues par échange de lettres .
                  Le Règlement ( CEE) n° 2109/75 du Conseil du 11 août 1975
a fixé la date d' application des réductions tarifaires prévues aux arti
cles 8 et 9 du protocole u° 1 annexé à l' accord et relatives à certains
produits , et notamment aux concentrés de tomates , concessions dont l' en
trée en vigueur était suspendue par la disposition de l' article 2 du Rè
glement (CEE) 1274/75 dû Conseil , portant conclusion de l' Accord.
                 La Commission recommande                 'au Conseil d' a
dopter le projet de règlement relatif à l' échange de lettres ci-joint ,
qui fixe les conditions d' importation dans la Communauté de concentrés
de tomates originaires d' Israël .   Le règlement en question devrait en
trer en vigueur le 1er janvier 1976 , puisque la validité du règlement
portant conclusion de l' éohange de lettres précédent expire le 31 décembre
1975 .
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CEE) N°      /75 DU CdtTSEIL
        •                  1X1
       portant conclusion de l' accord sous forme d' échangea de lettres
           relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre
          ■ la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
                  et concernant l' importation dans la Communauté
                  de concentrés de tomates originaires d' Israël *
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne t et notamment
   son article 113 »
  vu la recommandation de la Commission ,
  considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
  l' Etat d' Israël (l ) a été signé le 11 mai 1975 »
  considérant que le règlement (CEE) n° 2109/75 du. Conseil du 11 août 1975
  ( 2 ) a fixé la date d' application des réductions tarifaires prévues aux
  articles 8 et 9 du protocole n° 1 . annexé à l' accord et relatives à cer
 tains produits , et notamment aux conoentrés de tomates ;
  considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
 lettres relatif à l' article 9 du protooole n° 1 de l' acoord précité et
  concernant l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates ori
 ginaires d' Israël ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
,                                     Article premier
              L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du
 protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et
 l' Etat d' Israël et concernant 1 ' importation dans la Communauté de concentrés
 de tomates originaires d' Israël est conclu au nom de la Communauté .
             Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
  ( 1 ) J.O. n® L 136 du 28.5.1975 , P. 3
                                                                           • • •/ • • •
  ( 2 ) J.O, n° L 215 du 13.8.1975 . P. 3
 ---pagebreak---                               Article 2
 ι
      Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
signer l' échange de lettres visé à l' article premier , et a lui conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                              Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
      Le présent règlement est obligatoire dans, tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles ,                                      Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                 Lettre n° 1
  Monsieur,
            En application de l' article 9 du. protocole n° 1 de l' accord
. conclu entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
   et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans
  lesquelles s' effectuent les importations , dans la Communauté , de con
  centrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique
  relevant de la sous position 20.02 ex C du tarif douanier commun et ori
  ginaires d' Israël , j' ai l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s' en
  gage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
  fournies à la Communauté n' excèdent pas          tonnes entre le 1er janvier
  1976 et le 31 décembre 1976 .
            A cette fin , le gouvernement de l' Etat tL' Israël précise que
  toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont
  effectuées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont 1' ac
  tivité est contrôlée par le Ministère israélien du Commerce et de l' In
  dustrie .
            Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
  les modalités convenues entre ce Ministère et la Direction Générale de
  l' Agriculture de la Commission des Communautés européennes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' ac
  cord de la Communauté sur ce qui précède .
            Je vous prie de croire , Monsieur                            f à l' as
  surance de ma très haute considération.
                                               L' Ambassadeur
 ---pagebreak---                                    Lettre n° 2
  Monsieur 1 ' Ambassadeur ,
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
  libellée comme suit     :
            "En application de l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord con
  clu entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël , et comme
  suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
  s' effectuent les importations , dans la Communauté , de concentrés de tomates
  préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
  position 20,02 ex G du tarif douanier commun et originaire d' Israël , j' ai
  l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre toutes les
 mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n' ex
  cèdent pas          tonnes entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1976 .
           A cette fin , le gouvernement de l' Etat d' Israël précise que toutes
 les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
 exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est con
trôlée par le Ministère israélien du Commerce et de l' Industrie .
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les
modalités convenues entre ce Ministère et la Direction Générale de l' Agri
culture de la Commission des Communautés européennes .
           Je voua serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
t
 de la Communauté sur ce qui précède ."
           Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté sur
ce qui précède .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
très haute considération .
                                                  Au nom du Conseil
                                            des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                teasie ta Dbe.
                         FICHE           FINANCIERE
                                                                                Ma       6 novembre I975
1, Ligne budgétaire concernée : Chapitre XII ( Droits de douane )
2, Intitulé de l' action : Règlement ( CES) du Conseil portant conclusion de l 'accord BOUS forme
                              d' échange de lettres relatif à l' article 9 du Protocole n° 1 de
                              l'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
                              et concernant l' importation dans la Communauté de concentrés de
                              •hrmia-hoe mr-i fi na i ttppi H ' TrtopI
3.   Base Juridique :         Article 113 - Traité de Rome
k . Objectifs de l' action : Etablir , par échangé de lettres , l' autolimitation de part israélienne
                                aux fins de l' application de la réduction tarifaire prévue pour les
                                importations dans la CEE de concentrés de tomates originaires
                                d' Israël
5,0  Coût de l' action                                 pendant la caspagne      «cercles en eorrs { 75) cacrcte» ca1«ent ( 76)
         a la charge du Budget de la CE ( 1 )                  57 . 000 UC                  __       X          57 . 000 UC
         à la charge des adnlnlstr. nationales
                                                                                «
         à la charge d' autres secteurs nationaux
5,1   Echéancier plurl annuel
5,2 Mode de calcul : Sur base de l' autolimitation pour l' année 1975 1*750 t/an et , du prix
     minimum actuellement en vigueur ( 600 UC/t ) la perte de la Communauté en termes de
     non perception de droits de douane peut se chiffrer comme suit :
     Taux TDC : 18 %                   )                    '
     Taux réduit .                     ) autolimitation x perte (droit plein - droit effectivement
     de 30 $ selon                     )                              '                               perçu)
     1 'accord ISR : 12,6 %)                            1.750t x 32,40 UC ( 108,00                  - 75,60 )  56.700 UC
6.1   Mrfanesaentposslble
          ï8ne«aentpo       par crédits Inscrits au chapitre concerné dans le fcdtfct en cours d" «rtetton
6.2 Flnanceaent possible par vlrmianTentre^apUccs du fiudçat en caurajC-^xdraîîorT^'
       1
                                 oui
6,3   Nécessité d' un mdget suppiiscattf                   oui
6^_J>édfts"ïlnscrire dans les budgets futurs'
Observations J ( 1 ) ;q s' agit d'une non perception des droits de douane