title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/10

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2016
   2013/C 217/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et a rendu son avis concernant le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la Bulgarie a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Bulgarie, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et exigent l'adoption de mesures décisives. En particulier, les répercussions du désendettement du secteur des entreprises ainsi que l'ajustement continu des positions extérieures méritent une attention connue.

               (9)

               Le 19 avril 2013, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de convergence pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence 2013 effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les finances publiques de la Bulgarie sont globalement saines. L'objectif à moyen terme (OMT) a été atteint en 2012. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible pour la période 2013-2014, au cours de laquelle le taux de croissance annuel devrait atteindre 1,0 % (2013), puis 1,8 % (2014). Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la hausse du PIB devrait s'établir à 0,9 % en 2013 et 1,7 % en 2014. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence consiste à maintenir le solde budgétaire structurel proche du niveau de l'OMT tout au long de la période concernée. Le programme de convergence reprend l'OMT précédent (– 0,5 % du PIB), un objectif plus ambitieux que celui du pacte de stabilité et de croissance. Si on se base sur le solde budgétaire structurel (recalculé), pour lequel les estimations prévoient une légère détérioration du déficit de 0,4 % du PIB en 2012 à 0,7-0,8 % sur la période 2013-2016, la Bulgarie tombe légèrement en dessous de son OMT pour la période couverte par le programme de convergence. Le taux de croissance des dépenses publiques, qui tient compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes, respectera probablement le critère des dépenses fixé par le pacte de stabilité et de croissance durant la période 2013-2015, mais pas en 2016. Le taux d'endettement est inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme de convergence, atteindre un pic de 20,4 % en 2014, avant de reculer tout au long de la période couverte par le programme. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablent elles aussi sur un taux d'endettement de 20,3 % du PIB en 2014.

               (11)

               La Bulgarie a sensiblement renforcé son cadre budgétaire au cours des dernières années, ce qui a contribué à maintenir sa discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité de sa politique budgétaire. La nouvelle loi de finances publiques entrée en vigueur en 2014 reprend les règles budgétaires numériques existantes, en instaure de nouvelles et en étend la portée à l'ensemble des sous-secteurs du gouvernement, renforce davantage encore les exigences au niveau des communes et réforme le cadre budgétaire triennal à moyen terme. Il importe que les autorités maintiennent le rythme de réforme et qu'elles prennent les dispositions requises pour mettre en œuvre la nouvelle loi de finances publiques, en particulier en créant l'institution budgétaire indépendante qui est prévue et en lui attribuant une mission claire, l'autonomie fonctionnelle et des ressources adéquates. Il existe une marge d'amélioration considérable en matière de respect des obligations fiscales; des progrès dans ce domaine permettraient à la Bulgarie d'effectuer davantage de dépenses qui stimulent la croissance. Si la Bulgarie a pris des mesures claires pour réduire les coûts de perception des impôts et améliorer la collecte des montants dus, le système reste caractérisé par une forte évasion fiscale et une faible efficacité administrative. Les coûts administratifs de la collecte des impôts sont élevés, tout comme le sont les coûts que supportent les entreprises pour s'acquitter de leurs impôts. Malgré les mesures prises pour améliorer la perception de l'impôt, on estime que la part de l'économie cachée reste élevée. Pour la réduire, des efforts soutenus et de longue durée sont nécessaires.

               (12)

               La diminution du nombre de départs anticipés à la retraite est l'un des principaux défis qu'il y a lieu de relever pour améliorer l'adéquation du régime des retraites ainsi que l'offre de main-d'œuvre. Le taux d'emploi des seniors, et notamment des femmes, est inférieur à la moyenne de l'UE, avec pour conséquence des droits à pension inadaptés pour une grande partie des bénéficiaires. Si des réformes d'envergure sont d'ores et déjà entreprises dans ce domaine, les régimes spéciaux qui subsistent pour certaines professions figurent parmi les facteurs qui contribuent à l'abaissement de l'âge réel de départ à la retraite. Il convient que la Bulgarie poursuive non seulement sur la voie des progrès réalisés en ce qui concerne l'augmentation de l'âge de la retraite, mais qu'elle détermine et arrête également une date butoir pour l'harmonisation de l'âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes ayant pleinement cotisé le nombre d'annuités requises. Afin de limiter efficacement les abus, il serait utile de réexaminer les critères d'attribution des pensions d'invalidité (par exemple, en introduisant un critère portant sur la capacité de travailler) ainsi que les contrôles effectués en la matière.

               (13)

               La Bulgarie souffre d'un taux d'emploi qui est inférieur à la moyenne et qui continue de baisser; par ailleurs, il existe des disparités importantes en matière de chômage selon les régions et les sous-groupes de population. La crise a eu des conséquences particulièrement graves pour les travailleurs non qualifiés et a entraîné une hausse sensible du chômage des jeunes. Le taux de chômage de longue durée est supérieur à la moyenne de l'Union. Une réforme de l'agence pour l'emploi permettrait à celle-ci de jouer un rôle de premier plan, pour faire le lien entre l'offre et la demande d'emplois sur le marché du travail bulgare à travers des conseils plus efficaces, des mesures ciblées et une meilleure définition des compétences requises à l'avenir. Une évaluation précoce de l'initiative en cours pour l'emploi des jeunes pourrait contribuer à canaliser les ressources vers les actions qui créent le plus d'emplois. Il reste à relever le défi consistant à s'assurer que le système des cotisations minimales de sécurité sociale permette effectivement de faire reculer l'économie cachée, sans pour autant atteindre des niveaux qui excluraient les travailleurs non qualifiés du marché du travail. Les citoyens bulgares encourent le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale le plus élevé de l'Union. Par conséquent, la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l'inclusion sociale à l'horizon 2020 devrait constituer une priorité. Il y a lieu d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité des transferts sociaux et de renforcer la qualité des services sociaux et l'accès à ceux-ci, notamment pour les enfants et les personnes âgées. Le plan d'action accompagnant la stratégie nationale pour l'intégration des Roms devrait prévoir des mesures spécifiques, un financement adéquat et l'établissement d'un mécanisme de suivi permettant de mesurer les résultats des actions menées.

               (14)

               L'enjeu pour la Bulgarie consiste à améliorer la qualité et l'efficacité globale de son système éducatif. L'adoption finale de la loi sur l'enseignement scolaire et préscolaire avant la fin de l'année 2013 pourrait servir de catalyseur aux réformes nécessaires, y compris la modernisation des cursus et l'amélioration concrète de la formation et de la motivation des enseignants. Dans l'enseignement supérieur, les réformes ont très peu progressé. L'existence d'un large fossé entre les diplômes de l'enseignement supérieur et la demande sur le marché du travail se traduit par une aggravation du chômage structurel et entrave le développement des secteurs innovateurs, à forte valeur ajoutée. Les résultats décevants de l'enseignement supérieur sont liés à l'absence de mesures incitatives au niveau institutionnel ainsi qu'au niveau académique des chercheurs et enseignants. Améliorer la qualité et la couverture du système de santé est un défi de longue date pour la Bulgarie. Une plus grande transparence dans le financement du système de santé contribuerait à améliorer la croissance et la compétitivité de ce secteur. La part des dépenses de santé consacrée aux soins ambulatoires est faible, ce qui limite l'accès à des services de soins présentant un bon rapport coût-efficacité. La forte proportion de soins que les patients doivent payer eux-mêmes exclut certains segments de population du système de santé. La Bulgarie est confrontée à des défis majeurs concernant la rationalisation et la gestion du secteur hospitalier.

               (15)

               La compétitivité des entreprises bulgares et l'attractivité du pays pour les investissements étrangers auraient beaucoup à gagner d'une amélioration de l'environnement économique, y compris d'une plus grande efficacité des services publics. La mise en place plus rapide et systématique de services d'administration en ligne recèle un potentiel considérable et pourrait notamment contribuer à l'abaissement des coûts de mise en conformité et à l'allégement de la charge administrative pesant sur les entreprises. En outre, la mise en œuvre pleine et entière de la législation sur les entreprises, y compris en ce qui concerne les procédures pour retards de paiement et insolvabilité, permettrait d'améliorer sensiblement les conditions cadres, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME). Le développement des PME est freiné par l'insuffisance des moyens financiers auxquels elles ont accès. Il reste beaucoup à faire pour améliorer l'utilisation des programmes de soutien aux PME financés par l'Union. Le bon fonctionnement d'un système judiciaire indépendant est une condition préalable à un développement économique durable. Au cours des dernières années, la Bulgarie a fait des progrès en ce qui concerne la réforme de son système judiciaire, en modernisant notamment son cadre législatif et institutionnel. Cependant, des possibilités considérables existent encore pour débloquer pleinement le potentiel qu'offre ce domaine, pour assurer la viabilité des résultats et pour renforcer la réussite des réformes à tous les niveaux. De plus amples efforts dans la lutte contre la corruption pourraient également contribuer de façon importante à l'amélioration de l'environnement économique.

               (16)

               L'utilisation efficace des fonds de l'Union reste essentielle pour pouvoir procéder aux indispensables investissements publics. La réforme de la législation sur les marchés publics menée en 2011 a été une étape essentielle dans l'amélioration du suivi, de la prévention et de la sanction des irrégularités. Si de nouvelles dispositions portant notamment sur les projets cofinancés par l'Union sont entrées en vigueur, l'octroi de compétences plus vastes à l'agence chargée des marchés publics permettrait de renforcer encore davantage l'efficacité du contrôle ex ante.

               (17)

               Les capacités et l'indépendance des régulateurs dans des domaines clés de l'économie sont autant d'éléments majeurs qui conditionnent la compétitivité des entreprises. Les infrastructures de transport de la Bulgarie ont été améliorées au cours des dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre les prestations de services et l'entretien des infrastructures suffisamment efficaces. La Bulgarie doit maintenant remplir intégralement ses obligations dans le cadre du marché intérieur de l'énergie. Les défis à relever dans le domaine du commerce de gros et de détail restent considérables. La persistance de barrières commerciales, les accords de profit garanti, la réglementation des prix et l'absence d'un marché de gros pour la vente d'électricité et de gaz naturel sont autant de sujets de préoccupation. Compte tenu de sa forte dépendance à l'égard d'une voie unique d'acheminement énergétique, la Bulgarie est particulièrement exposée au risque d'une rupture des approvisionnements. La mise en œuvre des projets d'interconnexion électrique et gazière devrait permettre d'accélérer la diversification des approvisionnements et d'en garantir la sécurité. La faible efficacité énergétique continue de représenter une charge économique significative tant pour les ménages que pour les entreprises. En particulier, l'efficacité énergétique des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, présentent une marge d'amélioration considérable.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence, et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par une contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (20)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Bulgarie et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 3, 4 et 5 ci-dessous,

         RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à maintenir une situation budgétaire saine en veillant à atteindre l'OMT et poursuivre une politique budgétaire propice à la croissance, comme le prévoit le programme de convergence; appliquer une stratégie fiscale globale afin de renforcer tous les aspects du droit fiscal et des procédures de collecte de l'impôt, en vue d'accroître les recettes, en particulier en améliorant la perception des montants dus, en luttant contre l'économie cachée et en réduisant les frais de mise en conformité; établir une institution indépendante chargée de surveiller la politique budgétaire et de fournir des conseils et analyses dans ce domaine;

               2)

               à supprimer progressivement les régimes de retraite anticipée, harmoniser l'âge légal de départ à la retraite des hommes et des femmes et mettre en œuvre des politiques dynamiques du marché du travail afin de permettre aux seniors de travailler plus longtemps; resserrer les critères d'octroi des pensions d'invalidité afin de limiter effectivement les abus et renforcer les contrôles dans ce domaine;

               3)

               à accélérer la mise en œuvre de l'initiative nationale pour l'emploi des jeunes, par exemple à travers une garantie pour les jeunes (6); continuer de renforcer les capacités de l'agence pour l'emploi de manière à ce qu'elle puisse fournir des conseils de qualité aux demandeurs d'emploi et qu'elle développe des capacités de définition et de recherche des compétences requises; renforcer les politiques actives du marché du travail, notamment en ce qui concerne les dispositifs nationaux de création d'emplois; réexaminer les seuils minimums des cotisations de sécurité sociale pour s'assurer que le système n'exclut pas les travailleurs non qualifiés du marché du travail; veiller à la mise en œuvre concrète de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l'inclusion sociale à l'horizon 2020 et de la stratégie nationale pour l'intégration des Roms; à améliorer l'accessibilité aux transferts et services sociaux et l'efficacité de ceux-ci, notamment pour les enfants et les personnes âgées;

               4)

               à adopter la loi sur l'enseignement scolaire et poursuivre la réforme de l'enseignement supérieur, notamment en alignant davantage les diplômes sur les besoins du marché du travail et en renforçant la coopération entre les établissements d'enseignement, les chercheurs et les entreprises; faire reculer l'exclusion scolaire des enfants issus de milieux défavorisés, en particulier les Roms; assurer un accès effectif au système de santé et améliorer la tarification des services de santé en conditionnant le financement des hôpitaux à leurs résultats et en développant le secteur des soins ambulatoires;

               5)

               à prendre d'autres mesures pour améliorer l'environnement économique, en réduisant les formalités administratives, en mettant en œuvre une stratégie d'administration en ligne et en appliquant la législation sur les retards de paiement; améliorer la qualité et l'indépendance du système judiciaire et lutter plus efficacement contre la corruption; améliorer l'accès des PME et des jeunes pousses à des moyens de financement;

               6)

               à accélérer l'absorption des fonds de l'Union; à assurer la bonne application de la législation sur les marchés publics en étendant les contrôles ex ante effectués par l'agence des marchés publics dans le but de prévenir les irrégularités;

               7)

               à accroître l'indépendance des autorités nationales de réglementation et les capacités de l'administration, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports, ainsi que pour le traitement des déchets et la gestion des eaux; lever les barrières commerciales, les quotas et les restrictions territoriales, mettre un terme à la réglementation des prix et parachever le marché en créant un marché de gros transparent pour la vente d'électricité et de gaz naturel; accélérer la mise en œuvre des projets d'interconnexion électrique et gazière et améliorer les capacités de réaction aux rupture des approvisionnements; renforcer les efforts d'amélioration de l'efficacité énergétique.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 9.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Établie par la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).


Avis juridique important

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31978K2739

Recommandation n° 2739/78/CECA de la Commission, du 23 novembre 1978, portant suspension du droit anti-"dumping" définitif institué à l' égard des ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Corée du Sud

Journal officiel n° L 330 du 25/11/1978 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 , P . 21 .    RECOMMANDATION NO 2739/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 23 NOVEMBRE 1978   PORTANT SUSPENSION DU DROIT ANTI- " DUMPING  "  DEFINITIF INSTITUE A L ' EGARD DES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 790/78/CECA ( 3 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA COREE DU SUD QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LA RECOMMANDATION NO 790/78/CECA DE LA COMMISSION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , EST SUSPENDUE POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 18 SEPTEMBRE 1978 .   AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE COREE DU SUD SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION NO 790/78/CECA , LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE :   A ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 20 DECEMBRE 1977 , POURVU QUE CES CONTRATS NE CONTIENNENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PERMETTANT UNE ADAPTATION DES PRIX CONTRACTUELS AU PRIX DE BASE APPLIQUE DANS LA COMMUNAUTE ;   B ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS CITES SOUS A ) ET DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


title: Recommandation n° 933/78/CECA de la Commission, du 2 mai 1978, prorogeant les mesures antidumping provisoires instituées à l'égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Pologne

text:
 4 . 5 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 120/25
                         RECOMMANDATION N" 933/78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mai 1978
               prorogeant les mesures anti -« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                          importations de produits sidérurgiques originaires de Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
 EUROPÉENNES,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
 charbon et de l'acier, et notamment son article 74,            Les mesures anti - dumping provisoires instituées par la
                                                                recommandation n° 262/78 /CECA, à l'égard des
 vu la recommandation 77/329/ CECA de la Commis                importations de produits sidérurgiques originaires de
 sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les       Pologne sont prorogées pour une période n'excédant
 pratiques de dumping, primes ou subventions de la              pas un mois .
 part des pays non membres de la Communauté euro
 péenne du charbon et de l'acier ('), modifiée par la                                  Article 2
 recommandation n° 3004/77/CECA (2), et notamment               Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci
 ses articles 16 et 19 ,                                        dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
 après avoir entendu les avis exprimés au sein du               doit être libéré dans la mesure où l'importateur
 comité consultatif prévu par la recommandation 77/             démontre aux autorités nationales compétentes que ce
                                                                montant résulte d'une réduction de valeur due au fait
 329/ CECA ;
                                                                que la qualité des marchandises est inférieure à la
 considérant que la Commission a institué, par la               qualité la plus basse décrite dans la dernière publica
 recommandation n° 262/78 /CECA (3), des droits anti           tion des prix de base par la Commission .
 dumping provisoires à l'égard des importations de
 produits sidérurgiques originaires de Pologne ;                                       Article 3
 considérant que l'examen des faits n'a pas encore été          La présente recommandation est notifiée aux États
 achevé et que les exportateurs et importateurs notoire        membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
 ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé           membre à la date de sa publication au Journal officiel
 pour une période n'excédant pas un mois ;                      des Communautés européennes.
 considérant, par conséquent, qu'il est opportun de             Fait à Bruxelles, le 2 mai 1978 .
 proroger les mesures provisoires ;
                                                                                Par la Commission
considérant cependant qu'il doit être dûment tenu
 compte de toute réduction de valeur des produits                                        Wilhelm HAFERKAMP
 importés demandée par les importateurs et démontrée
 aux autorités nationales compétentes,                                                        Vice-président
(') JO n» L 1 14 du 5. 5. 1977, p. 6.
(2) JO n » L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .
(3 ) JO n" L 39 du 9 . 2. 1978 , p. 13 .


Avis juridique important

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52007SC0141

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2006-2009  /* SEC/2007/0141 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007SEC(2007) 141 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Pologne, présentée le 30 novembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  la position de la Pologne au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs)3.  l'évaluation la plus récente de la position de la Pologne au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence),4.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsLa Pologne est en phase de rattrapage et affiche une croissance économique soutenue. L'écart qui la sépare de l'UE-25 en termes de niveau de vie est en passe de se refermer. Malgré la pénurie de main d'œuvre observée dans certains secteurs, le chômage est élevé et le taux de participation est faible par rapport aux normes européennes, en particulier dans le cas des femmes. La croissance rapide des exportations s'appuie notamment sur des investissements directs étrangers qui jusqu'ici bénéficient surtout de la faiblesse relative des coûts de la main d'œuvre, mais la teneur en technologie s'est également renforcée. La Pologne enregistre depuis longtemps des déficits significatifs de plus de 3 % du PIB. La structure des dépenses publiques est préoccupante, car l'ampleur des dépenses de sécurité sociale pourrait avoir des incidences négatives sur le marché du travail si l'on n'adopte pas les mesures d'incitation adéquates. En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, le risque est faible pour la Pologne. Toutefois, pour préserver ce statut, la Pologne devra respecter rigoureusement les principaux éléments de la réforme des retraites, comme l'uniformité des règles pour tous les groupes sociaux.2.2. La procédure de déficit excessif relative à la PologneLe 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision indiquant que la Pologne était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, il lui a adressé une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, indiquant que le déficit excessif devrait être corrigé en 2007 au plus tard, avec les objectifs annuels suivants pour le déficit des administrations publiques: 5,7% du PIB en 2004, 4,2% en 2005, 3,3% en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007. Ces objectifs n'englobent pas les coûts budgétaires de la réforme des retraites de 1999, estimés à l'époque à 1,5 % du PIB par an. En particulier, la Pologne utilise la période de transition (qui vient à expiration au printemps 2007) pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant la classification sectorielle des régimes de retraite avec constitution de réserves[2].Le 28 novembre 2006, le Conseil a adopté une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, indiquant que «l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, se révèle inadéquate afin de corriger le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation». Cette décision se fondait également sur les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, qui ont montré qu'en tenant compte des coûts révisés de la réforme des retraites (environ 2 % du PIB par an), le déficit de 2007 atteindrait vraisemblablement 4 % du PIB.Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, l'étape suivante pour les États membres qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique, notamment la Pologne, est une nouvelle recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7. La Commission adopte la recommandation en vue de cette recommandation du Conseil, qui tient compte également de la nouvelle mise à jour du programme de convergence polonais ainsi que de la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil sur le nouveau programme.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2008. Le Conseil a constaté que «le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007, contrairement à sa recommandation du 5 juillet 2004, et que la Commission entend recommander l'adoption de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, conformément au Pacte de stabilité et de croissance». Le Conseil a invité la Pologne à «(i) renforcer l'ajustement en 2006, notamment en affectant tout dépassement des recettes inscrites au budget ou toute sous-exécution des dépenses inscrites au budget à la réduction du déficit; (ii) préserver les résultats de la réforme des retraites; (iii) renforcer le cadre institutionnel de ses finances publiques en accompagnant le plafond nominal d'autres mesures, par exemple des règles de dépenses à moyen terme».2.4. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Pologne a été présenté le 31 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la Pologne identifie les objectifs/priorités suivants: l'assainissement des finances publiques et l'amélioration de leur gestion; le développement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, le développement des infrastructures, la mise en place d'un environnement concurrentiel dans les industries de réseau, la création d'emplois, leur pérennisation et la réduction du chômage, et l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises par l'investissement dans le capital humain.Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[3]) que la Pologne accomplit des progrès limités dans l'application de son programme national de réforme. Des signes montrent que le pays commence à enregistrer des résultats substantiels sur le plan microéconomique, même si la mise en œuvre de bon nombre de mesures ne fait que débuter. À ce jour, l'état d'avancement des réformes macroéconomiques et de celles menées dans le domaine de l'emploi est insuffisant.Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Pologne a été invitée à prendre des mesures dans les domaines suivants: l'assainissement budgétaire, la concurrence; la R&D et l'innovation, les services publics de l’emploi; l'imposition sur les revenus du travail et les prestations sociales; l'éducation et la formation.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :5.  Le [27 février 2007] le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2006 - 2009.6.  Selon le scénario macroéconomique à la base du programme, le taux de croissance du PIB réel atteindrait 5,4% en 2006 puis se stabiliserait globalement sur le reste de la période couverte (avec un rythme moyen d'environ 5¼%). Évalué sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario paraît fondé sur des hypothèses de croissance qui sont plausibles pour 2007 mais semblent optimistes pour les années suivantes, du fait notamment qu'il n'est pas acquis que le marché du travail s'améliore aussi rapidement que le prévoit le programme. En ce qui concerne les projections relatives à l'inflation, elles semblent réalistes, même si elles tendent à sous-estimer les risques en fin de période couverte, notamment en cas de resserrement du marché du travail qui exercerait des tensions croissantes sur les salaires.7.  Alors que le programme de convergence de janvier 2006 se fixait un objectif de déficit public de −2,6% du PIB pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission anticipent un chiffre de -2,2% du PIB, l'actualisation du programme de novembre 2006 tablant pour sa part sur un résultat de −1,9% du PIB. Ce résultat meilleur qu'attendu s'explique essentiellement par une exécution incomplète des programmes de dépenses (notamment au niveau des transferts sociaux et de l'investissement public), alors même que les recettes augmentaient du fait d'une croissance supérieure aux prévisions. Les chiffres de déficit susmentionnés excluent le coût de la réforme des retraites, estimé à environ 2% du PIB en 2006, comme autorisé au cours de la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves[7] qui expire au printemps 2007. Dans l'actualisation de novembre 2006, le principal objectif de la stratégie budgétaire est de corriger le déficit excessif dès 2007 en s'appuyant sur les dispositions du pacte révisé qui autorisent la déduction d'une partie du coût de la réforme des retraites. Pour les années suivantes, le programme prévoit une poursuite de la réduction du déficit permettant de franchir la valeur de référence de 3% du PIB en 2009.8.  Le déficit devrait se réduire annuellement de 0,4 point de pourcentage du PIB (0,3 point de pourcentage si les coûts de la réforme des retraites sont inclus), passant ainsi de 1,9% du PIB en 2006 à 0,6% du PIB en 2009. Le solde primaire s'améliorerait, passant de 0,5% du PIB en 2006 à 1,7% du PIB en 2009. En incluant l'impact de la décision Eurostat précitée, le déficit du programme actualisé se réduit, de 3,9% du PIB en 2006 à 2,9% en 2009. L'effort d'ajustement programmé repose en 2007 sur les recettes (le ratio des recettes croît de 0,6 point de pourcentage alors que le ratio des dépenses reste pratiquement constant) puis fortement sur les dépenses en 2008-2009 de sorte à plus que compenser une baisse importante du ratio des recettes (la réduction annuelle moyenne du ratio des dépenses, portant essentiellement sur la consommation et les transferts sociaux, serait de l'ordre de 1,6 point de pourcentage, alors que la réduction concomitante du ratio des recettes serait de l'ordre de 1,2 point de pourcentage, principalement imputable à une baisse des cotisations sociales et à diverses modifications de la fiscalité, pas toujours pleinement explicitées). Par rapport au programme précédent, les objectifs en matière de déficit ont été revus dans un sens plus ambitieux en raison d'une croissance nettement plus dynamique et de résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2006.9.  Le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé conformément à la méthodologie commune devrait s'améliorer: de l'ordre de -2% du PIB en 2006, il serait ramené à -¾% du PIB en 2009, en fin de période couverte par le programme (coût de la réforme des retraites exclu). Comme dans la précédente actualisation du programme de convergence, l'objectif à moyen terme (OMT) pour la position budgétaire que présente le programme est un déficit structurel de 1% du PIB que celui-ci ne prévoit pas d'atteindre sur la période qu'il couvre. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit de l'ordre de 1½% du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié car il est proportionné au ratio d'endettement et au taux de croissance moyen du PIB potentiel sur le long terme.10.  Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ne le projette le programme. Les risques proviennent principalement du scénario macroéconomique favorable retenu pour la période 2008-2009, des incertitudes non négligeables qui existent quant à la mise en œuvre effective des réformes programmées et du manque d'informations sur les mesures qui accompagneront les restrictions de dépenses envisagées, mesures qui semblent n'en être qu'à un stade de conception peu avancé. En somme, l'action engagée jusqu'à ce jour paraît insuffisante et les mesures programmées devront être donc renforcées pour pouvoir atteindre les résultats escomptés.11.  À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas compatibles avec une correction du déficit excessif dans le délai recommandé par le Conseil, à savoir en 2007. De plus, les objectifs budgétaires ne permettront pas de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour assurer que le seuil de déficit de 3% du PIB ne sera pas franchi dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales sur la période couverte par le programme. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, il conviendra d'accélérer le rythme de l'ajustement structurel en direction de l'OMT en mettant à profit les périodes de conjoncture économique favorable et en soutenant cet effort par des mesures appropriées.12.  Selon les estimations, la dette brute à atteint 42,0% du PIB en 2006, un niveau nettement inférieur aux 60% de la valeur de référence du traité. Le programme projette une diminution de 1,4 point de pourcentage du ratio de la dette sur la période qu'il couvre. Après prise en compte de l'impact de la décision Eurostat susmentionnée, la dette publique brute augmenterait de 48,9% du PIB en 2006 à 50,2% en 2009.13.  En Pologne, l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est moins sensible qu'ailleurs dans l'UE en raison de la baisse des dépenses liées au vieillissement qui est anticipée, en partie sous l'effet de la réduction considérable de ces dépenses qui résultera de la réforme des retraites, sous réserve que celle-ci soit intégralement mise en œuvre. La position budgétaire initiale, même si elle s'est légèrement améliorée par rapport à 2005, continue à représenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques, du moins avant prise en compte de l'impact budgétaire du vieillissement, et il conviendrait donc de consentir des efforts supplémentaires d'assainissement budgétaire afin de limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, ces risques paraissent néanmoins modérés en Pologne.14.  Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'incidence globale sur la stratégie budgétaire à moyen terme des réformes énumérées dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme d'octobre 2006. Il fournit en outre certaines informations sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent prendre en compte l'impact sur les finances publiques des mesures définies dans ledit programme. Les mesures de nature budgétaire incluses dans le programme de convergence paraissent compatibles avec celles prévues par le programme national de réforme. Ces programmes envisagent tous deux une certaine harmonisation du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles dans le cadre du régime général, une harmonisation progressive des prestations d'invalidité dans le cadre des systèmes de retraite réformés et la mise en place d'un "panier" de services médicaux garantis.15.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est que partiellement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Les mesures engagées pour corriger le déficit excessif paraissent en particulier insuffisantes.16.  En ce qui concerne les données à communiquer en vertu du code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives[8].La conclusion générale qu'il convient de tirer est que même si le programme se propose de corriger le déficit excessif en 2007, ni l'action engagée jusqu'à présent, ni les mesures programmées, ne semblent suffisantes pour parvenir à un tel résultat. En ce qui concerne les années suivantes, bien que le programme envisage de réaliser des progrès appropriés en direction de l'OMT dans un contexte de perspectives de croissance favorables, d'importantes incertitudes n'en pèsent pas moins sur la réalisation des objectifs budgétaires et le caractère durable de l'ajustement.À la lumière de l'évaluation qui précède, et compte tenu de la nouvelle recommandation invitant la Pologne à corriger son déficit excessif adoptée par le Conseil le [27 février 2007] au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, la Pologne est invitée :(i) à renforcer ses efforts d'ajustement en vue de corriger son déficit excessif en 2007, conformément à la nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7;(ii) à mettre à profit les périodes de conjoncture économique favorable, une fois réalisée la correction envisagée du déficit excessif, pour accélérer son rythme de progression vers l'OMT moyennant la conception et la mise en œuvre des mesures supplémentaires, ciblant en particulier les dépenses, qui sont nécessaires à la réalisation de l'ajustement recherché.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC nov. 2006 | 3,5 | 5,4 | 5,1 | 5,1 | 5,6 |COM nov. 2006 | 3,2 | 5,2 | 4,7 | 4,8 | n.d. |PC jan. 2006 | 3,3 | 4,3 | 4,6 | 5,0 |Inflation IPCH (%) | PC nov. 2006 | 2,2 | 1,4 | 2,1 | 2,5 | 2,5 |COM nov. 2006 | 2,2 | 1,4 | 2,5 | 2,8 | n.d. |PC jan. 2006 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS nov. 20062 | −0,4 | 0,5 | 0,5 | 0,3 | 0,4 |COM nov. 20066 | −0,3 | 0,4 | 0,3 | 0,1 | n.d. |PC jan. 20062 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,6 | 0,0 |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC nov. 2006 | -2,5 | -1,9 | -1,4 | -1,0 | -0,6 |COM nov. 2006 | -2,5 | -2,2 | -2,0 | -1,8 | n.d. |PC jan. 2006 | -2,9 | -2,6 | -2,2 | -1,9 |Solde primaire (% of GDP) | PC nov. 2006 | 0,1 | 0,5 | 1,0 | 1,4 | 1,7 |COM nov. 2006 | 0,1 | 0,2 | 0,4 | 0,6 | n.d. |PC jan. 2006 | -0,3 | -0,2 | 0,3 | 0,6 |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC nov. 20062 | -2,4 | -2,1 | -1,6 | -1,1 | -0,7 |COM nov. 2006 | -2,3 | -2,3 | -2,1 | -1,8 | n.d. |PC jan. 20062 | -2,9 | -2,7 | -2,3 | -2,1 |Solde structurel3 (% du PIB) | PC nov. 20064 | -2,4 | -2,1 | -1,6 | -1,1 | −0,7 |COM nov. 20065 | -2,3 | -2,3 | -2,1 | -1,8 | n.d. |PC jan. 2006 | -2,1 | -2,7 | -2,4 | -2,1 |Dette publique brute (% du PIB) | PC nov. 2006 | 41,9 | 42,0 | 42,1 | 41,4 | 40,6 |COM nov. 2006 | 42,0 | 42,4 | 43,1 | 42,7 | n.d. |PC jan. 2006 | 42,5 | 45,0 | 45,3 | 45,4 |Notes: 1 Les projections budgétaires excluent l'impact de la décision Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d’ici la notification du printemps 2007. Si l’on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé serait de -4,3% du PIB en 2005, -3,9% en 2006, -3,4% en 2007, -3,1% en 2008 et -2,9% en 2009; quant à la dette publique brute, elle s'élèverait à 47,3% du PIB en 2005, 48,9% en 2006, 50,0% en 2007, 50,3% en 2008 et 50,2% en 2009. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme . 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 4 Le programme ne comprend pas d'éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires. 5 Les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission ne comprennent pas d'éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires. 6 Sur la base d'un taux de croissance potentiel estimé à 4,1%, 4,4%, 4,8% and 5,0% respectivement sur les années 2005 à 2008. Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Voir communiqués de presse Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004.[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[5] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:[7]<XYZxyz{±Ñ Y x y ‹ Ž › Ø Ú [  \  àã[8] Voir communiqués de presse d'Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004.[9] Les données sur l'emploi en heures travaillées et sur la productivité de la main-d'œuvre mesurée en PIB par heures travaillées ont en particulier été omises. Les contributions à la croissance potentielle sont également absentes.