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31981K1835

Recommandation n° 1835/81/CECA de la Commission, du 3 juillet 1981, aux États membres, relative aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de vente ainsi qu' aux pratiques interdites dans le négoce de l' acier

Journal officiel n° L 184 du 04/07/1981 p. 0009 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0086  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0086

++++ ( 1 ) JO CECA DU 4 . 5 . 1953 , P . 109 .   ( 2 ) JO DU 18 . 7 . 1964 , P . 1967/64 .  RECOMMANDATION N 1835/81/CECA DE LA COMMISSION  DU 3 JUILLET 1981  AUX ETATS MEMBRES , RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE AINSI QU'AUX PRATIQUES INTERDITES DANS LE NEGOCE DE L'ACIER  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DE L'ACIER EXIGE UNE ACTION ENERGIQUE SUR LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; QUE , DANS CE CADRE , LA COMMISSION RENFORCE SES CONTROLES DU RESPECT DES REGLES EN MATIERE DE PRIX ET , PAR LA DECISION N 1834/81/CECA DU 3 JUILLET 1981 QUI MODIFIE LA DECISION N 30-53 DE LA HAUTE AUTORITE ( 1 ) , A COMPLETE LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN CE QUI CONCERNE LEURS ORGANISATIONS DE VENTE ;  CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE L'ACIER FORME UN TOUT DANS LEQUEL LES NEGOCIANTS EXERCENT UN ROLE IMPORTANT , ETANT DONNE QUE PASSENT PAR LEUR ENTREMISE PLUS DE LA MOITIE DES ACIERS VENDUS DANS LA COMMUNAUTE , EN VENTES DIRECTES OU EX MAGASIN , Y COMPRIS LES VENTES DE PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE DISCIPLINE EFFICACE EN MATIERE DE PRIX , IL FAUT QUE LE MARCHE ENTIER Y SOIT SOUMIS ET QUE LA COMMISSION COMPLETE SES ACTIONS SUR LES PRIX EN FAISANT USAGE DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE POUR QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE L'ACIER RESPECTENT DES REGLES EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ANALOGUES A CELLES IMPOSEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION PAR L'ARTICLE 60 DU TRAITE ET SES DECISIONS D'APPLICATION ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT S'APPLIQUER A TOUTES LES CATEGORIES ET QUALITES D'ACIER RELEVANT DU TRAITE , PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE OU PROVENANT DE PAYS TIERS ; QU'ELLES DOIVENT S'APPLIQUER A TOUTES LES FORMES DU NEGOCE , POUR LES VENTES DIRECTES ET POUR LES VENTES EX MAGASIN ;  CONSIDERANT QU'IL NE CONVIENT CEPENDANT PAS D'ETENDRE LES OBLIGATIONS DU NEGOCE A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE ELLES AYANT UN VOLUME D'AFFAIRES PEU IMPORTANT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LES OBLIGATIONS A IMPOSER AU NEGOCE PEUVENT ETRE LIMITEES AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DONT LE CHIFFRE ANNUEL DE REVENTE EST D'AU MOINS 12 000 TONNES ;  CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION APPARTENANT A UN MEME GROUPE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX OBLIGATIONS LORSQUE LE CUMUL DE LEUR CHIFFRE DE REVENTE ATTEINT OU DEPASSE LE TONNAGE MINIMAL ANNUEL PRECITE , ETANT DONNE QU'ELLES AGISSENT COMME UNE SEULE ENTITE ECONOMIQUE ;  CONSIDERANT QUE , POUR EVITER TOUTE DISCRIMINATION , DOIVENT AUSSI ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION QUI ECOULENT DES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE , TRANSFORMES A PARTIR D'AUTRES PRODUITS EN ACIER , NOTAMMENT LES ENTREPRISES DE DEROULAGE DE LARGES BANDES A CHAUD QUI EFFECTUENT UNE OPERATION DE TRANSFORMATION PAR DECOUPAGE EN TOLES OU REFENDAGE EN FEUILLARDS ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE RECOMMANDATION REND NECESSAIRES , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DES PROCEDURES LEGISLATIVES ET D'AUTRES MESURES DONT LA REALISATION PREND UN CERTAIN TEMPS ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'ACCORDER UN DELAI SUFFISANT _ JUSQU'AU 30 JUIN 1982 _ POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE ; QUE , ENTRE-TEMPS , LA COMMISSION IMPOSE ELLE-MEME DIRECTEMENT , PAR SA DECISION N 1836/81/CECA PRISE AU TITRE DE L'ARTICLE 95 , AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES ; QUE , EN CONSEQUENCE , LES ETATS MEMBRES NE DOIVENT ASSURER LE RESPECT ET LE CONTROLE DE CES OBLIGATIONS QU'A PARTIR DE CETTE DATE ,  A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES METTENT EN APPLICATION , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1984 , DES MESURES DE NATURE A ASSURER QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ACIER VISEES A L'ARTICLE 2 SOIENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE RECOMMANDATION ET A FAIRE RESPECTER CES OBLIGATIONS PAR DES MESURES DE CONTROLE APPROPRIEES ET LES SANCTIONS DECRITES A L'ARTICLE 16 .  LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION AVANT LE 1ER JANVIER 1982 SUR LES MESURES PRISES .  ARTICLE 2  1 . SONT VISEES AU SENS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE QUI EFFECTUENT DES VENTES DIRECTES ET DES VENTES EX MAGASIN , A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , DES PRODUITS EN ACIER DEFINIS A L'ANNEXE I DU TRAITE , A L'EXCLUSION DE LA FERRAILLE , POUR AUTANT :   _ QU'ELLES SE PROCURENT TOUT OU PARTIE DE L'ACIER DIRECTEMENT AUPRES D'ENTREPRISES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE OU DE PAYS TIERS ,  ET   _ QUE LEUR CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER , CUMULE LE CAS ECHEANT AVEC LE CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER DE LEURS SOCIETES MERES ET/OU FILIALES ET SUCCURSALES , SOIT AU MOINS DE 12 000 TONNES PAR AN , LE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE ANNUEL FAISANT FOI ,  ET   _ QU'ELLES NE SOIENT PAS UNE ORGANISATION DE VENTE AU SENS DE LA DECISION N 30-53  CI-APRES NOMMEES " NEGOCIANTS EN ACIER " .  2 . SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME " NEGOCIANTS EN ACIER " , ET ASSUJETTIES DE LA MEME FACON , LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUI COMMERCIALISENT LES PRODUITS EN ACIER APRES LES AVOIR TRANSFORMES . IL Y A TRANSFORMATION AU SENS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LORSQU'UN DES PRODUITS EN ACIER VISES A L'ANNEXE I DU TRAITE CECA EST TRANSFORME EN UN AUTRE PRODUIT EN ACIER VISE A LADITE ANNEXE PAR UNE OPERATION AUTRE QUE LE LAMINAGE .  3 . SI LE CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION ATTEINT OU DEPASSE POUR UNE ANNEE LE TONNAGE MINIMAL ANNUEL FIXE AU PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LUI SONT APPLICABLES A PARTIR DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE .  ARTICLE 3  LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT TENUS DE PUBLIER DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE POUR LES VENTES DIRECTES ET LES VENTES EX MAGASIN , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSOUS , ET DE LES COMMUNIQUER A UN SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE .  UNE SOCIETE MERE DE NEGOCE D'ACIER PEUT PUBLIER DES BAREMES DE PRIX ET DE CONDITIONS DE VENTE QUI SONT VALABLES EGALEMENT POUR SES FILIALES ET SES SUCCURSALES .  ARTICLE 4  TOUS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE PUBLIES DOIVENT COMPORTER LES INDICATIONS SUIVANTES :  A ) PRIX DE BASE PAR CATEGORIE DE PRODUITS OU PRIX DE BASE PAR QUALITE ET CATEGORIE DE PRODUITS ;  B ) EXTRA DONT IL EST FAIT APPLICATION EN FAISANT APPARAITRE :   _ LES ECARTS POUR DIMENSIONS ET LONGUEURS ,   _ LES MAJORATIONS POUR QUALITES ET NUANCES ,   _ LES MAJORATIONS ET MINORATIONS DE QUANTITES PAR ECHANTILLON ET / OU PAR COMMANDE SPECIFIEE ,   _ LES TOLERANCES NON SUJETTES A SURPRIX ,   _ LES MAJORATIONS POUR TOLERANCES REDUITES ,   _ AINSI QUE LES SURPRIX ET MAJORATIONS NORMALEMENT APPLIQUES SE RATTACHANT A LA LIVRAISON DES DIVERS PRODUITS , NOTAMMENT DES SURPRIX POUR REFENDAGE ET CISAILLAGE ;  C ) LIEU DE LIVRAISON ;  D ) MODE DE COTATION ;  E ) FRAIS LIES AU MODE DE CHARGEMENT ;  F ) LORSQU'IL EN EST FAIT APPLICATION , RABAIS , RISTOURNES ET TOUTES FORMES DE REMUNERATION ACCORDES A D'AUTRES NEGOCIANTS OU UTILISATEURS ;  G ) CONDITIONS DE PAIEMENT ;  H ) NATURE ET MONTANT DES TAXES ET AUTRES CHARGES QUI S'AJOUTENT AUX PRIX DES BAREMES DANS LES CONDITIONS FAITES AUX ACHETEURS .  ARTICLE 5  LES BAREMES DE PRIX DES NEGOCIANTS EN ACIER NE PEUVENT CONTENIR DES PRIX RELATIFS A DES PRODUITS QUI NE SONT PAS EFFECTIVEMENT OFFERTS SUR LE MARCHE PAR LE NEGOCIANT EN ACIER EN CAUSE .  ARTICLE 6  1 . A ) LES BAREMES DE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE SONT APPLICABLES AU PLUS TOT DEUX JOURS FRANCS APRES AVOIR ETE ADRESSES AU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE .  B ) LE NEGOCIANT EN ACIER EST TENU DE COMMUNIQUER , SUR DEMANDE , LES BAREMES DE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE .  2 . LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE MODIFICATION DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE .  ARTICLE 7  1 . POUR LES VENTES DIRECTES , LE NEGOCIANT EN ACIER PEUT AUSSI FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE EN FAISANT FIGURER LA CLAUSE SUIVANTE DANS SON BAREME DE PRIX DE VENTE DE L'ACIER , SUIVANT SA PROVENANCE :  A ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE D'UN PRODUCTEUR DE LA CECA SONT LES PRIX DE REVIENT AU LIEU DE DESTINATION QUI RESSORTENT DU BAREME DE PRIX DU PRODUCTEUR AYANT SERVI DE BASE A LA CONCLUSION DE LA VENTE ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES ... "  B ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE DE PAYS DONT LES OFFRES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'ALIGNEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT LES PRIX RENDUS DESTINATION QUI RESSORTENT DU BAREME DE PRIX DE L'ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE QUI OFFRE LE PRIX DE REVIENT LE PLUS FAVORABLE AU LIEU DE DESTINATION , DEDUCTION FAITE DES RABAIS DE PENETRATION CONSENTIS A CES PAYS , ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES ... "  C ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS TIERS SONT LES PRIX DE REVIENT AU LIEU DE DESTINATION QUI RESSORTENT DES PRIX DE BASE A L'IMPORTATION PUBLIES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES ... "  2 . IL Y A VENTE DIRECTE LORSQUE , DANS LE CADRE DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE NEGOCIANT EN ACIER , D'UNE PART , AINSI QU'ENTRE LE NEGOCIANT EN ACIER ET SON CLIENT ACHETEUR DE LA MARCHANDISE , D'AUTRE PART , L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE EST EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LE PRODUCTEUR AU CLIENT DU NEGOCIANT EN ACIER OU SUIVANT LES INSTRUCTIONS DU CLIENT . TOUTES LES AUTRES VENTES SONT DES VENTES EX MAGASIN .  ARTICLE 8  LES NEGOCIANTS EN ACIER PEUVENT NE PAS PUBLIER LES RABAIS POUR PRODUITS DECLASSES OU DE DEUXIEME CHOIX . ILS SONT ALORS TENUS DE PRECISER SUR LES FACTURES LA RAISON DU DECLASSEMENT OU LES RAISONS DU CLASSEMENT DU PRODUIT COMME PRODUIT DE SECOND CHOIX .  ARTICLE 9  CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE LE FAIT POUR UN NEGOCIANT EN ACIER D'APPLIQUER DANS LE MARCHE COMMUN DES CONDITIONS INEGALES ( ARTICLE 11 ) A DES TRANSACTIONS COMPARABLES ( ARTICLE 10 ) .  ARTICLE 10  1 . SONT COMPARABLES LES TRANSACTIONS :  A ) CONCLUES AVEC DES ACHETEURS :   _ QUI SE TROUVENT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ,   _ OU QUI FABRIQUENT DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ,   _ OU QUI REMPLISSENT LES MEMES FONCTIONS COMMERCIALES ,  ET  B ) QUI PORTENT SUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES  ET  C ) DONT LES AUTRES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES ESSENTIELLES NE DIFFERENT PAS D'UNE MANIERE SENSIBLE .  2 . NE SONT PAS COMPARABLES LES TRANSACTIONS ENTRE LA CONCLUSION DESQUELLES EST INTERVENUE UNE MODIFICATION DURABLE DES PRIX DES CONDITIONS DE VENTE DU NEGOCIANT EN ACIER .  ARTICLE 11  1 . NE CONSTITUENT PAS DES CONDITIONS INEGALES , LES CONDITIONS DIFFERENTES APPLIQUEES PAR UN NEGOCIANT EN ACIER A DES TRANSACTIONS COMPARABLES DANS LA MESURE OU ELLES TIENNENT COMPTE D'UNE MANIERE APPROPRIEE DE DIFFERENCES DANS LES PRESTATIONS OU DANS L'EXECUTION DES TRANSACTIONS .  2 . IL Y A APPLICATION DE CONDITIONS INEGALES LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ACCORDE , SANS MAJORATION DE PRIX , DES DELAIS DE PAIEMENT PLUS FAVORABLES QUE CEUX QU'IL APPLIQUE GENERALEMENT A DES TRANSACTIONS COMPARABLES .  ARTICLE 12  LE NEGOCIANT EN ACIER QUI FAIT VALOIR QUE DES TRANSACTIONS NE SONT PAS COMPARABLES ( ARTICLE 10 ) OU QUE DES CONDITIONS NE SONT PAS INEGALES ( ARTICLE 11 ) EST TENU DE PRESENTER , A LA DEMANDE DU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE , LES CIRCONSTANCES ET LES FAITS JUSTIFICATIFS APPROPRIES .  ARTICLE 13  1 . LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ALIGNE SON OFFRE SUR LE BAREME D'UN CONCURRENT , CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE L'APPLICATION DE CONDITIONS QUI ASSURENT A L'ACHETEUR UN PRIX EFFECTIF RENDU A DESTINATION FINALE INFERIEUR AU PRIX AUQUEL L'ACHETEUR POURRAIT OBTENIR LE PRODUIT DU CONCURRENT .  2 . LE PRIX RENDU A DESTINATION FINALE DOIT COMPRENDRE , EN PLUS DES PRIX ET CONDITIONS , LES FRAIS DE TRANSPORT , MAJORATIONS OU TAXES SUPPORTES PAR L'ACHETEUR , SOUS DEDUCTION DES RABAIS OU RISTOURNES DONT IL BENEFICIE .  3 . LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ALIGNE SON OFFRE SUR LES CONDITIONS FAITES PAR UN CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS .  4 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI FONT VALOIR QU'ILS ONT ALIGNE LEUR OFFRE SUR LE PRIX RENDU INFERIEUR D'UN CONCURRENT DU MARCHE COMMUN OU D'UN CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE SONT TENUS DE JUSTIFIER , A LA DEMANDE DU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE , QUE LES CONDITIONS DE L'ALIGNEMENT ETAIENT REUNIES ET QUE , DANS LE CALCUL DU PRIX D'ALIGNEMENT , ILS ONT RESPECTE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 .  LA CONDITION REQUISE POUR UN ALIGNEMENT SUR LES CONDITIONS OFFERTES PAR DES CONCURRENTS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE EST QU'IL A ETE IMPOSE PAR LA CONCURRENCE EFFECTIVE DU CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 14  CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE L'INCLUSION DANS LE PRIX RECLAME A L'ACHETEUR DU MONTANT D'IMPOTS OU TAXES POUR LESQUELS LE NEGOCIANT EN ACIER A DROIT A EXONERATION OU RISTOURNE .  ARTICLE 15  LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT TENUS DE COMMUNIQUER TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE QUI PEUT FAIRE PROCEDER AUPRES D'EUX AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES AU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS SUSVISEES .  POUR LES BESOINS DE TELLES VERIFICATIONS , LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT OBLIGES DE TENIR ET DE METTRE A LA DISPOSITION DES AGENTS OU MANDATAIRES DE L'ETAT MEMBRE CHARGES DE MISSIONS DE CONTROLE , UNE DOCUMENTATION COMPTABLE ET COMMERCIALE COMPRENANT AU MINIMUM LES DOCUMENTS INDIQUES SOUS A ) A G ) DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION N 14-64 DE LA COMMISSION ( 2 ) .  ARTICLE 16  1 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR METTRE EN OEUVRE LES ARTICLES 2 A 14 S'EXPOSENT A DES AMENDES POUVANT ATTEINDRE LE DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES . EN CAS DE RECIDIVE , LE MAXIMUM CI-DESSUS EST DOUBLE .  2 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 15 S'EXPOSENT A DES AMENDES POUVANT ATTEINDRE UN POUR CENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL ET A DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE CINQ POUR CENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER MOYEN PAR JOUR DE RETARD .  ARTICLE 17  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  VICE-PRESIDENT


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31998H0561

98/561/CE: Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

Journal officiel n° L 270 du 07/10/1998 p. 0056 - 0059

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (98/561/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social (1),vu l'avis du Comité des régions (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que tous les États membres ont pour objectif la qualité de l'éducation et de la formation; que la Communauté est invitée à contribuer à cet effort permanent en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement leur responsabilité en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique;(2) considérant que, dans ses conclusions du 25 novembre 1991 (4), le Conseil a indiqué que l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur est un souci commun à tous les États membres et à tous les établissements d'enseignement supérieur de la Communauté européenne; que, compte tenu de la diversité des méthodes utilisées au niveau national, les expériences nationales pourraient être complétées par une expérience européenne acquise notamment dans le cadre de projets pilotes visant à établir une coopération dans ce domaine ou à renforcer la coopération existante;(3) considérant que les réponses au mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur soulignent entre autres que la qualité devrait être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les différences entre établissements se limitant aux objectifs, aux méthodes et à la demande éducative; que l'attitude générale est favorable à l'introduction de méthodes efficaces et acceptables d'évaluation de la qualité qui prennent en compte les expériences européennes et internationales et la possibilité d'une coopération;(4) considérant qu'une étude réalisée par la Commission sur la situation en matière d'évaluation de la qualité dans les États membres a révélé que les nouveaux systèmes d'évaluation de la qualité comportaient certains éléments communs; que les deux projets pilotes réalisés ensuite étaient basés sur un tronc commun d'éléments empruntés aux systèmes nationaux existants; qu'ils ont mis à l'essai une méthode commune avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans ce domaine souhaitaient vivement poursuivre les échanges d'expériences lesquels mettent en évidence la diversité des cultures nationales en matière d'évaluation et l'importance de l'évaluation de la qualité en général;(5) considérant que, vu la grande diversité des systèmes d'éducation dans la Communauté, la définition du terme «établissement d'enseignement supérieur» utilisé dans la présente recommandation comprend tous les types d'établissements qui confèrent les qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation dans les États membres; que cette définition est utilisée dans la décision instituant le programme Socrates;(6) considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent satisfaire aux nouvelles exigences éducatives et sociales d'une «société de la connaissance» mondiale et aux évolutions qui en découlent; qu'en conséquence, ils s'efforcent d'améliorer les qualités requises des services qu'ils offrent en mettant au point, le cas échéant, de nouvelles initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le cadre d'associations au niveau de l'enseignement supérieur) axées sur l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage;(7) considérant que les transformations technologiques et économiques et leurs conséquences pour le marché du travail lancent de nouveaux défis aux établissements d'enseignement supérieur et que, d'une part, les défis résultant de l'ouverture du marché mondial et, d'autre part, l'afflux sans cesse croissant des étudiants vers les établissements d'enseignement supérieur et les relations de ceux-ci avec l'État et la société, de façon à ce que soient respectés les normes académiques existantes, les objectifs de formation, les normes de qualité, l'autonomie et/ou l'indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que la nécessité de rendre compte au public et de l'informer;(8) considérant que la discussion sur la communication de la Commission du 13 février 1994 a révélé que les systèmes d'évaluation de la qualité pourraient contribuer à la reconnaissance mutuelle des qualifications académiques et professionnelles au niveau communautaire;(9) considérant que le livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité et emploi» le livre blanc intitulé «Enseigner et apprendre - vers la société cognitive» ainsi que le livre vert «Éducation - Formation - Recherche. Les obstacles à la mobilité transnationale» montrent l'importance d'une éducation de qualité pour l'emploi et la croissance au sein de la Communauté et pour sa compétitivité au niveau mondial; que ces documents mettent en valeur le lien qui existe entre les fonctions sociale et culturelle de l'éducation et de la formation, d'une part, et leurs fonctions économiques, d'autre part, et donc les aspects multiples du concept de qualité; qu'il apparaît clairement que des systèmes éducatifs transparents sont nécessaires à la mobilité transnationale;(10) considérant que favoriser la mobilité est l'un des objectifs de la coopération communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation; que le livre vert de la Commission «Éducation - Formation - Recherche. Les obstacles à la mobilité transnationale» analyse les principaux obstacles juridiques, administratifs et pratiques que rencontrent les étudiants qui souhaitent poursuivre leur études dans un autre État membre, propose des mesures destinées à améliorer la mobilité et souligne qu'une éducation de qualité, qui donne aux personnes la possibilité d'être compétitives au niveau international et de profiter de la libre circulation dans la Communauté, bénéficie de ce type de mobilité;(11) considérant que la taille, la structure et le financement des systèmes d'enseignement supérieur dans les États membres diffèrent et que les finalités de ces systèmes vont continuer à évoluer; que, dans certains États membres, le système d'enseignement supérieur comprend les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, souvent à vocation professionnelle; et que le concept, l'étendue et les méthodes d'évaluation de la qualité sont définis par chaque État membre et qu'ils varient et évoluent suivant les circonstances et/ou les structures;(12) considérant les responsabilités exclusives qui incombent aux États membres en ce qui concerne l'organisation et la structure de leurs systèmes d'enseignement supérieur ainsi que leurs contraintes budgétaires, et considérant l'autonomie et/ou l'indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, des établissements d'enseignement supérieur,I. RECOMMANDE aux États membres:A. de soutenir et, le cas échéant, de créer des systèmes transparents d'évaluation de la qualité et ce, dans le but:- de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les conditions économiques, sociales et culturelles propres à leur pays tout en tenant compte de la dimension européenne et d'un monde évoluant rapidement,- d'encourager et d'aider les établissements d'enseignement supérieur à s'appuyer sur des mesures appropriées, et notamment sur l'évaluation, pour améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage, ainsi que de la formation à la recherche, autre domaine important de leur mission,- de stimuler les échanges mutuels d'informations concernant la qualité et l'évaluation de celle-ci sur le plan communautaire et mondial et d'encourager la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur dans ce domaine;B. de fonder les systèmes d'évaluation de la qualité sur les éléments suivants, explicités en annexe:- autonomie et/ou indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, des organismes chargés de l'évaluation de la qualité dans le choix des procédures et des méthodes,- adaptation des procédures et des méthodes d'évaluation de la qualité au profil et à la mission des établissements d'enseignement supérieur, dans le respect de leur autonomie et/ou de leur indépendance selon les structures pertinentes de chaque État membre,- utilisation, en fonction des objectifs, des éléments d'évaluation internes et/ou externes de la qualité, adaptés aux procédures et aux méthodes utilisées,- participation des différentes parties intéressées selon l'objet de cette évaluation,- publication des résultats de cette évaluation sous une forme appropriée à chaque État membre;C. d'encourager, si nécessaire, les établissements d'enseignement supérieur, en coopération avec les structures compétentes des États membres, à prendre les mesures de suivi appropriées;D. d'inviter les autorités compétentes et les établissements d'enseignement supérieur à accorder une importance particulière à l'échange d'expériences et à la coopération en matière d'évaluation de la qualité avec les autres États membres ainsi qu'avec les organisations et les associations internationales actives dans le domaine de l'enseignement supérieur;E. de promouvoir une coopération entre les autorités responsables de l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur et de favoriser leur mise en réseau.Cette coopération pourrait porter totalement ou en partie sur les aspects suivants:a) favoriser et développer l'échange d'informations et d'expériences, notamment sur les développements méthodologiques et sur des exemples de bonnes pratiques;b) répondre aux demandes d'expertise et de conseil des autorités concernées dans les États membres;c) soutenir les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent coopérer sur une base transnationale dans le domaine de l'évaluation de la qualité;d) favoriser les contacts avec les experts internationaux.Lors de la poursuite de ces objectifs, il devrait être tenu compte des relations qui se développent entre l'évaluation de la qualité et d'autres activités communautaires existantes, notamment dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, ainsi que de l'acquis communautaire dans le domaine de la reconnaissance des qualifications à des fins professionnelles.II. RECOMMANDE:que la Commission, en étroite coopération avec les États membres, en s'appuyant sur les programmes existants et selon les objectifs et les procédures normales ouvertes et transparentes de ces programmes, favorise la coopération, visée au point I E, entre les autorités responsables de l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur et y associe les organisations et les associations d'établissements d'enseignement supérieur à compétence européenne possédant l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation de la qualité.III. INVITE:la Commission à présenter tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions des rapports sur les progrès réalisés en ce qui concerne le développement des systèmes d'évaluation de la qualité dans les différents États membres et sur les activités européennes de coopération dans ce domaine, y compris sur les progrès réalisés concernant les objectifs mentionnés plus haut.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998Par le ConseilLe présidentJ. FARNLEITNER(1) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 39.(2) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 63.(3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1997 (JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 33), position commune du Conseil du 26 février 1998 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 28 mai 1998 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO C 321 du 12. 12. 1991, p. 2.ANNEXE Éléments indicatifs de l'évaluation de la qualité Les éléments mentionnés ci-après sont communs aux systèmes d'évaluation de la qualité existant en Europe. Les projets pilotes européens pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur ont montré que tous les acteurs opérant dans ce domaine peuvent bénéficier de l'observation de ces éléments.L'autonomie et/ou l'indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, de l'organisme d'évaluation de la qualité (sur le plan des procédures et des méthodes) est susceptible de contribuer à l'efficacité des procédures d'évaluation de la qualité et à l'acceptation de leurs résultats.Les critères pour l'évaluation de la qualité sont étroitement liés à la mission assignée à chaque établissement par rapport aux besoins de la société et du marché du travail; les différentes procédures d'évaluation impliquent donc nécessairement la prise en compte de la spécificité de l'établissement. La connaissance des objectifs institutionnels, que ce soit au niveau de l'ensemble de l'établissement, au niveau d'un département ou au niveau d'une seule unité, est à cet égard essentielle.Les procédures d'évaluation de la qualité devraient comporter, en règle générale, un élément interne d'autoréflexion et un élément externe basé sur l'avis d'experts externes.L'élément interne d'autoréflexion devrait miser sur la participation de tous les acteurs, notamment le corps enseignant et, le cas échéant, des administrateurs responsables de l'orientation académique et professionnelle, ainsi que des étudiants. L'élément externe devrait être un processus de coopération, de consultation et de conseil entre des experts indépendants externes et des acteurs appartenant à l'établissement en question.En fonction des objectifs et des critères utilisés lors de la procédure d'évaluation de la qualité et en fonction des structures de l'enseignement supérieur dans les États membres, les associations professionnelles, les partenaires sociaux et les anciens étudiants pourraient être représentés dans les groupes d'experts.Il serait souhaitable que des experts étrangers participent aux procédures afin de favoriser l'échange des expériences acquises dans d'autres pays.Les rapports sur les résultats des procédures d'évaluation de la qualité devraient être publiés sous une forme adaptée à chaque État membre et constituer des documents de référence satisfaisants pour les partenaires et pour les citoyens en général.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 13 décembre 2016 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2016/44)

text:
               23.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 481/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 13 décembre 2016
   relative aux politiques de distribution de dividendes
   (BCE/2016/44)
   (2016/C 481/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,
   vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),
   considérant ce qui suit:
   Les établissements de crédit doivent continuer de se préparer à appliquer dans leur intégralité et en temps voulu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à renforcer leurs fonds propres. En outre, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une politique prudente de distribution de dividendes fait partie intégrante d’une bonne gestion des risques et d’un système bancaire solide. Il convient d’appliquer la même méthode que celle qui a été exposée dans la recommandation BCE/2015/49 de la Banque centrale européenne (5),
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      I.

               1.

               Il convient que les établissements de crédit mettent en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (Supervisory Review and Évaluation Process — SREP).

                           a)

                           Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, ainsi que prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013.

                           b)

                           En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées par la décision prise suite au processus de surveillance et d’évaluation prudentielles en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

                           c)

                           Les établissements de crédit doivent également satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.

                           d)

                           Les établissements de crédit doivent aussi atteindre le niveau plein (fully-loaded) (6) pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date d’achèvement de la période d’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires et sur l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. Les dispositions transitoires sont prévues au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

                     Ces exigences doivent être remplies à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, ainsi que prévu aux articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013.

               2.

               S’agissant du versement de dividendes (7) par les établissements de crédit en 2017 au titre de l’exercice 2016, la BCE formule les recommandations suivantes:

                           a)

                           catégorie 1: les établissements de crédit i) qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et ii) ont déjà atteint, au 31 décembre 2016, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière;

                           b)

                           catégorie 2: les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c) au 31 décembre 2016, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2016, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière. En outre, ils devraient en principe limiter leurs distributions de dividendes de manière à garantir, au minimum, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre le niveau plein requis pour les ratios visés au paragraphe 1 1, point d), ainsi que les résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles;

                           c)

                           catégorie 3: les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution de dividendes.

                     Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes devraient immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe.
               Il est attendu des établissements de crédit des catégories 1, 2 et 3 mentionnées au paragraphe 2, points a), b) et c), qu’ils satisfassent également à la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Toutes choses égales par ailleurs, on peut s’attendre à ce que la demande de fonds propres (9) reste globalement stable. Si un établissement de crédit opère ou prévoit d’opérer en deçà de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier, il convient qu’il prenne immédiatement contact avec son équipe de surveillance prudentielle conjointe. La BCE réexaminera les raisons pour lesquelles le niveau de fonds propres de l’établissement de crédit a baissé, ou les raisons pour lesquelles une baisse est escomptée, et considérera la prise de mesures adéquates et proportionnées spécifiques à l’établissement.

      II.

   Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.

      III.

   Les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7 et 23, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée (10).

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 décembre 2016.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

      (2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

      (3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

      (4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

      (5)  Recommandation BCE/2015/49 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 438 du 30.12.2015, p. 1).

      (6)  Tous les coussins au niveau plein.

      (7)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

      (8)  Concrètement, cela signifie que pendant quatre ans à compter du 31 décembre 2014, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins 25 % par an de la différence entre le niveau actuel et le niveau plein de leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, de leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et de leur ratio de fonds propres total visés au paragraphe 1, point d).

      (9)  La demande de fonds propres est constituée des exigences du premier pilier et deuxième pilier, du coussin de conservation de fonds propres, et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Indépendamment de l’introduction progressive du coussin de conservation de fonds propres, les établissements de crédit devraient également escompter une recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier supérieure à zéro à l’avenir.

      (10)  Si la présente recommandation est appliquée aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle qui considèrent ne pas être en mesure de se conformer à la présente recommandation parce qu’ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes, il convient que ces entités et groupes prennent immédiatement contact avec leurs autorités compétentes nationales.


title: Recommandation de la Commission, du 22 janvier 1964, au Royaume de Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas au sujet du régime d'importation d'aluminium brut originaire des pays à commerce d'état

text:
374/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       4 . 2 . 64
                                        RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                du 22 janvier 1964
                    au royaume de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au royaume
                    des Pays-Bas au sujet du régime d'importation d'aluminium brut originaire
                                            des pays à commerce d'État
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                    (64/ 100/CEE)
     En date du 25 juillet 1963, la république fédérale           A la suite de l'introduction du recours allemand
d'Allemagne a introduit auprès de la Commission               à l' article 115 alinéa 1 du traité, la Commission a
un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité de Rome         repris en examen ce problème avec les experts gou
 afin d'être autorisée à percevoir une taxe compen           vernementaux, sur la base des données fournies pair
satoire à l'importation de demi-produits d'aluminium          les États membres intéressés . La Commission a si
des positions 76.02, 76.03 et 76.06 du tarif douanier          gnalé à cette occasion que la solution des différents
commun, originaires des pays du Bénélux.                      problèmes qui se posent aux États membres dans le
                                                               secteur des métaux non ferreux réside dans la mise
                                                              en place progressive d'une politique commerciale
                                                              uniformisée à l'égard des pays à commerce d'État.
     Ce recours, dont le texte a été diffusé par la           En ce qui concerne l' aluminium brut, l'importation
Commission aux États membres, a été présenté à la             est actuellement soumise à des restrictions quanti
suite des nombreuses réunions qui ont eu lieu entre           tatives dans la république fédérale d'Allemagne, en
les experts gouvernementaux et les services de la             France et en Italie, tandis qu' elle est autorisée sous
Commission depuis le mois de février 1962, pour               le régime «toutes licences accordées» dans les pays
étudier le problème des perturbations causées sur le          du Bénélux.
marché allemand par l'importation dans les pays du                La Commission est d'avis que l'acceptation de
Bénélux, en régime «toutes licences accordées»,               la part des pays du Bénélux du principe d'une limi
d'aluminium brut originaire des pays à commerce               tation quantitative des importations d' aluminium
d'État.
                                                              brut en provenance des pays à commerce d'État
                                                              serait de nature à faciliter la réalisation progressive
                                                              de l'uniformisation de la politique commerciale des
                                                              États membres dans le secteur des métaux non fer
     Le recours en cause a été fondé sur 1 existence          reux et à éviter le recours aux mesures de sauve
en république fédérale d'Allemagne de difficultés             garde prévues par le traité de la part des autres
économiques dans le secteur de la production de               États membres .
demi-produits en aluminium, causées par des impor
tations croissantes de demi-produits fabriqués dans               Pour ces motifs , et en vertu de l' article 155 et
les pays du Bénélux dont les prix ont provoqué des            de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Com
baisses continues des prix des produits similaires             mission recommande au royaume de Belgique, au
fabriqués dans la république fédérale d'Allemagne.            grand-duché de Luxembourg et au royaume des
Dans le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité           Pays-Bas de limiter leurs importations d'aluminium
qu'elle a introduit auprès de la Commission, la répu         brut de la position 76.01 A du tarif douanier com
blique fédérale d'Allemagne a indiqué que l'augmen           mun en provenance des pays à commerce d'État
tation des importations de demi-produits en prove            par la mise en application du régime des contin
nance des pays du Bénélux est la conséquence de               gents d'importation dont les montants seront fixés
                                                              ultérieurement.
la différence existant entre les prix de l'aluminium
brut utilisé pour la fabrication de demi-produits
dans la république fédérale d'Allemagne d'une part                 Bruxelles, le 22 janvier 1964.
et dans les pays du Bénélux d'autre part et que cet
éoart est l'effet d'une disparité dans les mesures de                                     Par la Commission
politique commerciale appliquées à l'égard des pays
                                                                                Le vice-président
à commerce d'État par la république fédérale d'Alle
magne et par les pays du Bénélux.                                                          S. L. MANSHOLT


Avis juridique important

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32000H0053

2000/53/CE: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1999, sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine [notifiée sous le numéro C(1999) 4786] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 019 du 25/01/2000 p. 0064 - 0068

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 21 décembre 1999sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine[notifiée sous le numéro C(1999) 4786](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/53/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,(1) considérant que l'importance de la sécurité de l'interface homme/machine (HMI) dans les systèmes embarqués d'information et de communication a été soulignée plusieurs fois dans les résolutions, conclusions et avis de plusieurs institutions européennes, notamment dans les conclusions du Conseil du 17 juin 1997, dans la résolution du Parlement européen du 8 octobre 1998 et l'avis du Comité des régions du 14 mai 1998 sur la communication COM(97) 223 du 20 mai 1997 de la Commission concernant une stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe(1), dans la résolution du Conseil du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances(2);(2) considérant que la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(3) et la résolution du Conseil du 17 décembre 1998 relative au mode d'emploi des biens de consommation techniques(4) donnent une base à la protection des consommateurs, mais ne sont pas suffisamment précises dans le cas présent;(3) considérant que les équipements télématiques à bord des véhicules joueront un rôle important dans les transports routiers au cours des prochaines années et représenteront une aide précieuse pour le conducteur, à la condition que celui-ci ne soit pas distrait, dérangé ou surchargé par le processus de communication ou par l'information fournie par ces équipements complémentaires risquant de compromettre la sécurité routière;(4) considérant qu'il faut veiller à ne pas restreindre inutilement les perspectives de marché du secteur industriel et des opérateurs de services à valeur ajoutée, et qu'il faut permettre le libre déploiement de futurs produits novateurs et sécurisés dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications pour l'automobile;(5) considérant que des principes doivent être énoncés qui puissent être volontairement respectés par les acteurs du marché;(6) considérant que des règles générales sur la sécurité doivent être établies pour les équipements afin de lever les barrières limitant le commerce au sein du marché intérieur;(7) considérant qu'une déclaration européenne de principes sur les interfaces homme/machine pour les systèmes d'information et de communication embarqués à bord des véhicules est essentielle pour optimiser leur niveau de sécurité; que cette déclaration de principes devra prendre totalement en compte les travaux précédemment réalisés dans le cadre d'autres institutions internationales telles que la Conférence européenne des ministres des transports ou les Nations unies;(8) considérant que la Commission poursuit actuellement le développement de ces principes, en expliquant plus en détail chaque principe, en décrivant les arguments qui les sous-tendent et en donnant le cas échéant des exemples de réussites ou d'échecs, et poursuivra les travaux consacrés aux procédures de vérification, dans la mesure des possibilités; qu'un rapport sur l'expansion de ces principes sera présenté à la fin de l'année 1999;(9) considérant que les services de la Commission vont rassembler des informations émanant des États membres concernant les mesures prises et les résultats d'une évaluation du respect de ces principes par le secteur industriel, et entreprendre au besoin des vérifications supplémentaires;(10) considérant que, après une période initiale de deux ans et en fonction de la mise en oeuvre de la déclaration de principes concernant l'interface homme/machine dans les systèmes embarqués d'information et de communication, la Commission examinera la nécessité de mesures supplémentaires telles que l'adaptation de la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5), ou l'introduction d'une directive complémentaire, sur la base des normes du CEN/ISO;(11) considérant que les demandes mentionnées ci-dessus ne peuvent être réalisées seulement au niveau national,RECOMMANDE:1. Les constructeurs automobiles européens et leurs fournisseurs, qui développent, fabriquent ou installent des systèmes embarqués d'information et de communication, qu'il s'agisse d'équipements de première ou de seconde monte, y compris les importateurs, sont invités à se conformer aux principes énoncés dans la déclaration de principes figurant à l'annexe, et à signer un engagement volontaire sur ces questions. Cette déclaration de principes résume les grands problèmes de sécurité qui doivent être pris en compte en ce qui concerne l'interface homme/machine dans les systèmes embarqués d'information et de communication, et porte sur tous les systèmes destinés à être utilisés par les conducteurs alors qu'ils sont au volant. On considère à cet égard que la fonction première du conducteur consiste à diriger le véhicule en toute sécurité dans un environnement dynamique complexe.Ces principes sont valables:- que le système ait ou non un lien direct avec la conduite,- à la fois pour les systèmes portables et les systèmes installés en permanence tels que les téléphones,- à la fois pour les équipementiers et les fournisseurs de systèmes de première et de seconde monte, y compris les importateurs, pour tous les types de véhicules routiers offerts sur le marché communautaire.2. Les États membres sont invités à encourager l'industrie à adhérer à cette déclaration de principes, à vérifier le respect de ces principes par le secteur industriel, notamment par les fournisseurs de systèmes de seconde monte.3. Il est souhaitable que les États membres informent la Commission, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation, sur les étapes mises en oeuvre chez eux et par leur industrie, et fournissent dans un délai de vingt-quatre mois des conclusions d'évaluation quant au respect de ces principes par le secteur industriel.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) Comité des régions 256/97, 14 mai 1998.(2) JO C 194 du 25.6.1997, p. 5.(3) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.(4) JO C 411 du 31.12.1998, p. 1.(5) JO L 225 du 10.8.1992, p. 1.ANNEXEDÉCLARATION DE PRINCIPES EUROPÉENNE CONCERNANT L'INTERFACE HOMME/MACHINE DANS LES SYSTÈMES EMBARQUÉS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION1. Définition et objectifsLa présente déclaration de principes résume les grands problèmes de sécurité qui doivent être pris en compte en ce qui concerne l'interface homme/machine dans les systèmes embarqués d'information et de communication.La présente déclaration de principes sera donc particulièrement utile aux constructeurs lorsqu'ils doivent envisager les implications de la conception de l'interface homme/machine pour la sécurité. Elle porte principalement sur les aspects liés à la conception et l'installation, concernant donc les points fondamentaux suivants:- comment concevoir et où placer les systèmes d'information et de communication pour que l'automobiliste puisse les utiliser tout en conduisant,- comment présenter l'information pour ne pas gêner la vision du conducteur,- comment concevoir l'interaction avec le système pour que le conducteur assure la sécurité du véhicule dans toutes les circonstances, qu'il soit à l'aise face au système et soit prêt à réagir de façon sûre aux événements imprévus.Pour ne pas entraver inutilement la mise au point de produits innovants, la déclaration de principes est formulée de manière principalement à indiquer les objectifs que doit atteindre l'interface homme/machine.2. PortéeLa présente déclaration de principes porte sur tous les systèmes d'information et de communication destinés à être utilisés par les conducteurs alors qu'ils sont au volant. On considère à cet égard que la fonction première du conducteur consiste à diriger le véhicule en toute sécurité dans un environnement dynamique complexe.Aux fins de la présente déclaration de principes, on entend par "système" les fonctions et les éléments, tels que les affichages et commandes, qui constituent l'interface et l'interaction entre le système et le conducteur.Ces principes ont été formulés pour réfléchir à la conception et l'installation des différents systèmes. Lorsqu'un véhicule est équipé de plusieurs systèmes, ces derniers devraient idéalement apparaître avec une interface intégrée, et l'ensemble de l'installation devra être également conforme à la présente déclaration de principes.Les grands thèmes de la déclaration de principes sont les suivants: conception générale, installation, présentation de l'information, interaction avec les dispositifs d'affichage et de commande, comportement du système et informations concernant le système.La déclaration de principes ne concerne pas les facettes des systèmes d'information et de communication étrangères à l'interface homme/machine, telles que les caractéristiques électriques, les propriétés de l'équipement, les performances du système et les aspects juridiques.3. Dispositions en vigueurLa présente déclaration de principes ne remplace pas les réglementations et les normes, qui doivent toujours être respectées et utilisées par les constructeurs.- Directives communautaires applicables ainsi que leurs amendements, comprenant:- en ce qui concerne le champ de vision des conducteurs de véhicules à moteur:la directive 90/630/CEE de la Commission du 30 octobre 1990(1),- en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges):la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973(2),- en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs):la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977(3).- Résolution du Conseil du 17 décembre 1998 relative au mode d'emploi des biens de consommation technique(4).- Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(5).- Réglementations de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE) qui sont reconnues par la Communauté depuis son adhésion récente à l'Accord révisé de 1958.- Normes adoptées ou en cours de préparation auxquelles renvoient implicitement les principes:- ISO 4513 Véhicules routiers - Visibilité - Méthode de détermination des ellipses oculaires correspondant à l'emplacement des yeux des conducteurs,- ISO 2575 Véhicules routiers - Symboles pour les commandes, indicateurs et témoins,- ISO 4040 Véhicules routiers - Voitures particulières - Localisation des commandes manuelles, des indicateurs et des témoins,- ISO 3958 Véhicules routiers - Voitures particulières - Portée des mains du conducteur,- ISO (DIS) 15005 Véhicules routiers - Systèmes d'information et de contrôle de la circulation routière - Principes de gestion du dialogue,- ISO (DIS) 15006 Véhicules routiers - Systèmes d'information et de contrôle de la circulation routière - Présentation auditive de l'information,- ISO (DIS) 15008 Véhicules routiers - Systèmes d'information et de contrôle de la circulation routière - Aspects ergonomiques de la présentation de l'information à bord du véhicule,- ISO (DIS) 11429 Ergonomie - Signalisation sonore et lumineuse indiquant le danger ou l'absence de danger.Toutes les normes sont susceptibles d'être révisées, et les utilisateurs de la présente déclaration de principes sont invités à se référer aux versions les plus récentes des normes indiquées ici.De manière générale, il apparaîtra clairement si c'est aux constructeurs, aux fournisseurs et aux installateurs qu'il incombe d'appliquer ces principes. Lorsque cette responsabilité revient à plusieurs parties, ces dernières sont invitées à prendre les principes comme point de départ pour confirmer explicitement leurs rôles respectifs.Les responsabilités du conducteur ne changent pas, il doit conserver un comportement sans danger lorsqu'il conduit tout en manipulant ces systèmes.4. Principes de conception généraleLe système doit être conçu pour assister le conducteur et ne doit entraîner aucun risque de comportement dangereux de sa part ou de la part des autres usagers de la route.Le système doit être conçu de façon que les affichages et commandes du système n'accaparent pas l'attention du conducteur au détriment de la circulation.Le système doit être conçu de façon à ne pas distraire le conducteur ni lui offrir un divertissement visuel.5. Principes d'installationLe système doit être situé et placé conformément aux dispositions pertinentes des réglementations, normes et instructions des constructeurs relatives à l'installation du système dans le véhicule.Aucun élément du système ne doit empêcher le conducteur de voir la route.Le système ne doit pas constituer une gêne pour les commandes et affichages qui sont nécessaires pour la fonction première de conduite du véhicule.Les affichages visuels doivent être placés le plus près possible de l'axe normal du regard du conducteur.Les affichages visuels doivent être conçus et installés de façon à éviter l'aveuglement et la réflexion.6. Principes de présentation de l'informationL'information doit être affichée de façon à pouvoir être assimilée par le conducteur en quelques coups d'oeil suffisamment brefs pour ne pas compromettre la conduite.Lorsqu'il existe des normes arrêtées au niveau international en matière de lisibilité, d'audibilité, d'icônes, de symboles, de termes, d'acronymes ou d'abréviations, ces normes doivent être utilisées.Les informations utiles à la conduite doivent être précises et fournies au moment opportun.Le système ne doit pas présenter d'informations susceptibles d'entraîner un comportement éventuellement dangereux du conducteur ou des autres usagers de la route.Le système ne doit pas produire de niveaux sonores incontrôlables susceptibles de masquer des avertissements venant de l'intérieur ou de l'extérieur du véhicule.7. Principes concernant l'interaction avec les affichages et les commandesLe conducteur doit toujours être en mesure de garder au moins une main sur le volant pendant qu'il manipule le système.Les systèmes de communication basés sur la parole doivent offrir la possibilité de parler et d'écouter en gardant les mains libres.Le système ne doit pas exiger de longues séquences ininterrompues d'interactions.Les commandes du système doivent être conçues de façon à pouvoir être actionnées sans gêner la fonction première de conduite.Le conducteur doit être en mesure de contrôler le rythme de l'interaction avec le système.Le système ne doit pas imposer de limite de temps au conducteur lorsqu'il introduit des données.Le conducteur doit être en mesure de reprendre une séquence interrompue d'interactions avec le système au point de l'interruption ou à un autre point logique.Le conducteur doit maîtriser les informations auditives lorsqu'il existe un risque de distraction ou d'irritation.La réponse du système aux données introduites par le conducteur (retour d'information ou confirmation par exemple) doit pouvoir être perçue en temps utile et de manière distincte.Les systèmes qui fournissent des informations visuelles dynamiques sans rapport avec la sécurité doivent permettre de sélectionner un mode de fonctionnement dans lequel ce type d'informations n'est pas transmis au conducteur.8. Principes relatifs au comportement du systèmeLes informations visuelles non liées à la conduite qui sont susceptibles de distraire notablement le conducteur (télévision par exemple, vidéo et défilement automatique d'images et de texte) doivent être désactivées ou doivent être exclusivement présentées de telle manière que le conducteur ne puisse pas les voir lorsque le véhicule est en mouvement.La présence, le fonctionnement ou l'utilisation d'un système ne doivent pas provoquer d'interférences gênantes avec les affichages ou les commandes nécessaires à la fonction première de conduite ou nécessaires à la sécurité routière.Les fonctions du système qui ne sont pas destinées à être utilisées par le conducteur pendant la conduite du véhicule doivent être impossibles à activer lorsque le véhicule est en mouvement, à moins que des avertissements clairs ne soient émis pour signaler que les fonctions ne sont pas destinées à être utilisées dans ces conditions.Des informations doivent être transmises au conducteur en ce qui concerne l'état du système et tout dysfonctionnement éventuel au sein du système qui risque d'avoir des répercussions sur la sécurité.En cas de défaillance partielle ou totale du système, il doit rester possible de contrôler le véhicule ou, du moins, de l'immobiliser en toute sécurité.9. Principes relatifs aux informations concernant le systèmeLe système doit fournir au conducteur des instructions adéquates en ce qui concerne le mode d'emploi et les modalités d'installation et d'entretien.Les instructions de fonctionnement du système doivent être correctes et simples.Les instructions de fonctionnement du système doivent être présentées dans une langue et sous une forme destinée à être comprise par le conducteur.Les instructions doivent indiquer clairement les éléments du système qui sont destinés à être utilisés par le conducteur pendant la conduite et les éléments qui ne le sont pas (fonctions spécifiques par exemple, menus, etc.).Toutes les informations sur le produit doivent être conçues pour indiquer précisément la fonctionnalité du système.Les informations sur les produits doivent préciser si des compétences particulières sont requises pour utiliser le système ou si le produit ne convient pas à certains utilisateurs.Les représentations de l'utilisation du système (descriptions, photographies et croquis par exemple) ne doivent pas donner lieu à des attentes irréalistes de la part des utilisateurs potentiels, ni les inciter à une utilisation dangereuse ou illicite du système.(1) JO L 341 du 6.12.1990, p. 20.(2) JO L 38 du 11.2.1974, p. 2.(3) JO L 81 du 28.3.1978, p. 3.(4) JO C 411 du 31.12.1998, p. 24.(5) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/10

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2015
   (2015/C 272/03)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu la conclusion du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovaquie pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovaquie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Slovaquie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 29 avril 2015, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Slovaquie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d'améliorer progressivement le déficit nominal pour qu'il atteigne 2,5 % du PIB en 2015 et continue de diminuer jusqu'à 0,5 % du PIB en 2018. D'après le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, serait atteint en 2017. Le ratio dette publique/PIB devrait diminuer légèrement en 2015 pour atteindre 53,4 % du PIB et continuer à baisser pour atteindre 50,3 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures qui doivent contribuer à atteindre les objectifs en matière de déficit prévus à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions de printemps de la Commission pour 2015, la croissance nette des dépenses est inférieure au taux de référence en 2015 et en 2016, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en tenant compte des prévisions de printemps de la Commission pour 2015, le Conseil est d'avis que la Slovaquie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               Le marché du travail a présenté des signes de redressement en 2014, mais le taux de chômage reste élevé. Les freins à l'emploi issus du système de sécurité sociale ont été réduits et des progrès ont été accomplis pour diminuer le taux de chômage des jeunes, mais le chômage de longue durée reste un défi majeur et l'emploi des Roms et des personnes peu qualifiées est faible. Bien que de premières mesures aient été prises pour améliorer les services publics de l'emploi, leur capacité à fournir des services personnalisés est limitée, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Le taux d'emploi des femmes reste nettement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en raison de l'offre insuffisante de services de garde d'enfants abordables et de bonne qualité, ainsi que de la durée relativement longue du congé parental.

               (10)

               La Slovaquie a réalisé des progrès en ce qui concerne l'apprentissage en milieu professionnel, avec l'entrée en vigueur en 2015 d'une nouvelle loi sur l'enseignement et la formation professionnels. Par contre, les progrès ont été limités pour ce qui est d'améliorer les conditions d'enseignement, d'encourager la mise en place de cursus de baccalauréat davantage axés sur la carrière et d'augmenter la proportion d'enfants roms ayant accès aux structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance. Aucune mesure n'a été prise pour garantir une plus grande participation des Roms à la formation professionnelle et à l'enseignement supérieur. Seuls des progrès limités ont été réalisés pour combler les manquements du système slovaque de recherche et d'innovation; il s'agit essentiellement d'améliorer la qualité et la pertinence de la base scientifique et de promouvoir la coopération entre les universités, le monde de la recherche et les entreprises.

               (11)

               La piètre qualité de l'environnement des entreprises rend la Slovaquie moins attrayante pour les investissements tant étrangers qu'intérieurs. L'efficience et la qualité insuffisantes de l'administration publique et du système judiciaire sont particulièrement préjudiciables à l'environnement des entreprises. La fonction publique pâtit de la rotation élevée du personnel et de la gestion inefficiente des ressources humaines. Les efforts déployés pour lutter contre la corruption sont, à ce jour, limités. Plus particulièrement, la nécessité de renforcer les capacités d'analyse et d'audit de l'administration fiscale n'a pas été prise en considération. Des insuffisances systématiques sont constatées au niveau des marchés publics, ce qui a une incidence sur l'affectation des ressources publiques.

               (12)

               Les récents changements apportés à la fiscalité ont certes contribué à améliorer les finances publiques, mais les coûts liés au vieillissement de la population pèseront à l'avenir sur la dette de la Slovaquie, relativement saine actuellement. La viabilité à long terme des finances publiques dépend de la capacité du gouvernement à améliorer le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé. Le niveau global de l'efficience du système de soins de santé slovaque est faible et nettement inférieur à celui des autres pays de l'Union européenne. Le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, afin de tenter de combler les lacunes du système national de soins de santé. Cette stratégie est actuellement mise en œuvre, mais la plupart des mesures ne sont pas encore en vigueur. Des inefficiences persistent au niveau de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale.

               (13)

               Les performances médiocres en matière d'investissement de ces dernières années pourraient miner les perspectives de croissance à long terme de la Slovaquie. La baisse des investissements privés entre 2008 et 2013 a été particulièrement forte, les sociétés non financières représentant environ 90 % de la diminution des investissements totaux en raison de la chute des flux entrants d'investissements étrangers directs. En 2013, les investissements en biens d'équipement étaient toujours inférieurs de 13 % en termes réels à ceux de 2008. Bien que les investissements publics aient enregistré une contraction beaucoup moins forte, cette baisse a toutefois des répercussions considérables, compte tenu des projets d'infrastructures de transport de grande envergure qui sont essentiels pour permettre à la Slovaquie de bénéficier du potentiel de croissance de ses régions centrale et orientale. Les entraves administratives et réglementaires liées à la planification des investissements, le manque de transparence et la longueur des procédures d'obtention des permis de bâtir et d'aménagement du territoire sont autant de freins aux investissements publics. Les fonds de l'Union européenne représentent une part très élevée du total des investissements publics en Slovaquie, par rapport aux niveaux relevés dans d'autres États membres voisins. En outre, l'absorption des fonds de l'Union européenne est entravée par la gestion médiocre des procédures de planification, une mauvaise conception et sélection des projets et le non-respect des exigences relatives à l'évaluation des incidences environnementales. Le recours à des cahiers des charges sur mesure dans les marchés publics restreint la concurrence et se traduit par des prix finaux élevés. Une meilleure supervision et une plus grande expertise au sein des organismes publics organisant des procédures de passation de marchés pourraient contribuer à surmonter ces problèmes. L'efficience et la qualité insuffisantes de l'administration publique et du système judiciaire sont particulièrement préjudiciables à l'environnement des entreprises et des questions telles que la réforme de la procédure civile et la répartition inégale de la charge de travail entre juridictions n'ont pas encore été traitées.

               (14)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

               (15)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et est d'avis (6) que la Slovaquie respecte le pacte de stabilité et de croissance.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Slovaquie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               à améliorer le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, notamment en améliorant la gestion des soins hospitaliers et en renforçant les soins de santé primaires; à prendre des mesures pour accroître la perception de l'impôt;

               2.

               à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage de longue durée en renforçant les mesures d'activation, l'enseignement de la deuxième chance et en introduisant des formations de qualité adaptées aux besoins des personnes; à améliorer les aspects incitant les femmes à conserver leur emploi ou à reprendre le travail, en améliorant l'offre de structures de garde d'enfants;

               3.

               à améliorer la formation des enseignants et à renforcer l'attrait du métier d'enseignant pour enrayer la baisse des résultats obtenus dans l'enseignement; à augmenter la proportion d'enfants roms ayant accès à l'enseignement général et à des structures d'éducation de la petite enfance de qualité;

               4.

               à dynamiser les investissements dans les infrastructures, à améliorer et à simplifier les procédures administratives d'obtention des permis de bâtir et d'aménagement du territoire; à renforcer la concurrence dans les appels d'offres publics et à améliorer les mécanismes de supervision en matière de passation de marchés publics.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 122).

      (4)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (5)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 21 décembre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank (BCE/2006/29)

text:
               10.1.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 5/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 21 décembre 2006
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank
   (BCE/2006/29)
   (2007/C 5/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En vertu de l'article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à l'Oesterreichische Nationalbank, l'assemblée générale de l'Oesterreichische Nationalbank (OeNB) doit élire chaque année deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes suppléants seront uniquement mandatés pour le cas où les commissaires aux comptes ne seraient pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

               (3)

               Le 14 mars 2006, le Conseil de l'Union européenne, vu la recommandation BCE/2006/1 du 1er février 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank (1), a désigné conjointement KPMG Alpen-Treuhand GmbH et TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH en tant que commissaires aux comptes extérieurs pour l'exercice 2006, et a désigné conjointement Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH en tant que commissaires aux comptes suppléants pour l'exercice 2006 (2).

               (4)

               Le 8 septembre 2006, l'OeNB a informé la BCE de ce que lors de l'assemblée générale de l'OeNB de mai 2006, KPMG Alpen-Treuhand GmbH n'avait pas obtenu la majorité des voix nécessaire pour son élection, de sorte que le commissaire aux comptes classé en deuxième position, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, avait été désigné comme premier commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes suppléant classé en première position, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH, a lui été désigné comme second commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant classé en deuxième position, BDO Auxilia Treuhand GmbH, a été désigné comme commissaire aux comptes suppléant unique. Afin de procéder à la désignation du second commissaire aux comptes suppléant obligatoire, l'OeNB a mené une procédure restreinte de passation de marché, à l'issue de laquelle elle a sélectionné Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH et a invité la BCE à recommander cette dernière au Conseil de l'Union européenne en vue de son agrément.

               (5)

               L'agrément du Conseil de l'UE est nécessaire en vue de procéder à la désignation de Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH en tant que second commissaire aux comptes extérieur et à celle d'Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que second commissaire aux comptes extérieur suppléant de l'OeNB.

               (6)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé de désigner conjointement TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH et Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l'OeNB pour l'exercice 2006.

               2.

               Il est recommandé de désigner conjointement BDO Auxilia Treuhand GmbH et Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que commissaires aux comptes extérieurs suppléants de l'OeNB pour l'exercice 2006.

               3.

               Ce mandat peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans, celle-ci prenant fin au plus tard avec l'exercice 2010.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 décembre 2006.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO C 34 du 10.2.2006, p. 30.

      (2)  JO L 79 du 16.3.2006, p. 25.