               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.4.2019
            COM(2019) 165 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations multilatérales sur les règles et engagements en matière de commerce électronique

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  Le 13 décembre 2017, lors de la onzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), 70 membres de l’OMC ont adopté une déclaration conjointe sur le commerce électronique
                     1
                   afin de lancer des travaux exploratoires sur les futures négociations à l’OMC relatives aux aspects commerciaux du commerce électronique.

                  L’Union européenne (UE) a fermement soutenu les travaux exploratoires qui ont été menés au cours de l’année 2018 au sein de l’OMC. Les travaux exploratoires étaient transparents et ouverts à tous les membres de l’OMC et ont permis d’aborder tout aspect commercial du commerce électronique mis sur la table par les membres participants.

                  Après la conclusion réussie des travaux exploratoires en décembre 2018, 76 membres de l’OMC, dont l’UE, ont confirmé, le 25 janvier 2019, leur intention d’entamer des négociations dans le cadre de l’OMC sur les aspects commerciaux du commerce électronique
                     2
                  . Les membres participants ont confirmé qu’ils chercheraient à obtenir un résultat de niveau élevé qui s’appuierait sur les accords et cadres existants de l’OMC, moyennant la participation du plus grand nombre possible de membres de l’OMC. Ils ont reconnu et se sont engagés à prendre en considération les possibilités et les défis uniques que représente le commerce électronique pour les membres, y compris les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Enfin, ils ont confirmé leur intention de continuer à encourager la participation de l’ensemble des membres de l’OMC afin de renforcer les avantages du commerce électronique pour les entreprises, les consommateurs et l’économie mondiale.

                  En conséquence, les négociations sur le commerce électronique devraient avoir lieu à un niveau multilatéral, dans le cadre de l’OMC, et rester transparentes et ouvertes à tout membre de l’OMC qui décide d'y participer. Les membres participants peuvent soumettre toute proposition de négociation dans le domaine des aspects commerciaux du commerce électronique, au début ou à un stade ultérieur du processus de négociation au sein de l’OMC.

                  La Commission a obtenu l’autorisation du Conseil, dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD), de mener des négociations au sein de l’OMC, entre autres sur le commerce des services et la facilitation des échanges ainsi que sur la libéralisation progressive des règles commerciales
                     3
                  . Étant donné que le commerce électronique fait partie intégrante de la manière dont les services et les biens sont échangés
                     4
                  , les nouvelles négociations au sein de l’OMC sur les aspects commerciaux du commerce électronique sont couvertes par l’autorisation existante, dans la mesure où les négociations sur le commerce électronique relèvent du domaine du commerce des services, de la facilitation des échanges et de la libéralisation progressive des règles commerciales
                     5
                  . Par conséquent, une nouvelle décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) n’est pas requise.

                  Néanmoins, si le commerce électronique n’est pas une question nouvelle à l’ordre du jour de l’OMC
                     6
                  , les négociations multilatérales sur les aspects commerciaux du commerce électronique pourraient être vastes et aborder plusieurs sujets sur lesquels l’UE dispose d’une législation interne et affiche des préoccupations spécifiques, notamment en ce qui concerne les flux de données et les services audiovisuels transfrontières, de même que des priorités spécifiques. Par conséquent, afin de cadrer avec plus de précision les négociations, la Commission recommande au Conseil d’adopter des directives de négociation spécifiques aux négociations de l’OMC sur le commerce électronique.

                  Les directives de négociation proposées visent à faire en sorte que l’UE soit en mesure de participer à la négociation de tout aspect commercial du commerce électronique proposé par les membres participants de l’OMC au cours des négociations, dans le plein respect de l’acquis, y compris le cadre pour la protection des données à caractère personnel, et des choix politiques de l’UE dans les négociations commerciales.

                  Pour l’UE, les négociations visent à renforcer le commerce électronique mondial, à faciliter le fonctionnement des entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, à renforcer la confiance des consommateurs dans l’environnement en ligne et à créer de nouvelles possibilités de promouvoir une croissance et un développement inclusifs. Afin de parvenir à un résultat de haut niveau avec la participation du plus grand nombre possible de membres de l’OMC, les règles et les engagements devraient prévoir une flexibilité appropriée pour les membres.

                  Le résultat le plus probable des négociations à l’OMC sur le commerce électronique est un ensemble de règles de l’OMC que les membres pourront ultérieurement et unilatéralement décider de joindre à leurs listes d’engagements existantes au sein de l’OMC.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  Les objectifs susmentionnés sont  compatibles avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international»
                     7
                  .

                  Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2018 a autorisé la Commission à œuvrer à la modernisation de l’OMC afin que celle-ci 1) gagne en pertinence et capacité d’adaptation face à un monde en mutation, et 2) devienne plus efficace. La modernisation des activités de réglementation de l’OMC, qui est l’un des principaux objectifs des négociations sur le commerce électronique, constitue le pilier central de ce processus.

                  Le 18 septembre 2018, la Commission a présenté un document de réflexion
                     8
                   sur la modernisation de l’OMC. Dans le cadre du renforcement de la fonction de réglementation de l’OMC, la Commission a notamment mis l'accent sur la nécessité pour l’OMC de s’attaquer aux obstacles au commerce numérique. Elle a souligné que la mise en place de disciplines couvrant le commerce numérique est importante pour éliminer les obstacles injustifiés au commerce par voie électronique, apporter une certitude juridique aux entreprises et garantir aux consommateurs un environnement en ligne sécurisé. Les nouvelles disciplines ne devraient pas seulement porter sur le commerce des services, mais sur l’ensemble des secteurs économiques.

                  L’UE propose systématiquement des disciplines réglementaires ambitieuses, tant pour les services de télécommunications que pour le commerce numérique, dans le cadre de ses négociations de libre-échange. Les directives de négociation proposées pour les négociations sur le commerce électronique à l’OMC suivent la même approche que celle adoptée par l’UE dans ses ALE (points 10 à 12 de l’annexe).

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Les disciplines proposées par l’UE dans le cadre des négociations bilatérales ainsi que celles que l’UE pourrait proposer au sein de l’OMC s’appuient sur la législation de l’UE relative au marché intérieur dans le domaine du commerce électronique et des services de télécommunications et sont pleinement conformes à celle-ci.

                  Les directives de négociation proposées confirment que toute règle ou tout engagement convenu par l’UE doit être conforme au cadre juridique de l’UE (point 9 de l’annexe).

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  Article 207, paragraphes 3 et 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

                  En application de l’article 207, paragraphe 3, lorsque des accords concernant la politique commerciale commune doivent être négociés, la Commission présente des recommandations au Conseil. Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

                  L’article 218, paragraphe 3, du TFUE dispose que la Commission présente des recommandations au Conseil. Le Conseil est habilité à adopter des décisions autorisant l’ouverture de négociations et, conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, il peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial en consultation avec lequel les négociations doivent être menées.

                  En ce qui concerne les négociations à l’OMC sur le commerce électronique, le Conseil a déjà autorisé l’ouverture de négociations et a transmis des directives à la Commission, sur le commerce des services et la facilitation des échanges ainsi que sur la libéralisation progressive des règles commerciales au sein de l’OMC, qui couvre les règles et les engagements commerciaux liés au commerce électronique (voir section 1). Toutefois, l’adoption de directives de négociation complémentaires est nécessaire pour donner un cadre plus précis à ces négociations. En conséquence, la Commission recommande au Conseil d’adopter une décision sur la base de l’article 207, paragraphes 3 et 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  La politique commerciale commune est un domaine de compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3 du TFUE. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas (article 5, paragraphe 3, du TUE).

               •Proportionnalité

                  . La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité.

               •Choix de l’instrument

                  Décision du Conseil de l’Union européenne relative aux directives de négociation sur les aspects commerciaux du commerce électronique visant à compléter les directives adressées à la Commission en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

                  Aucune consultation publique n’a été menée, car les éléments de fond des négociations à l’OMC ne sont pas encore connus.

                  La Commission consulte régulièrement les parties prenantes, notamment dans le cadre du groupe d’experts sur les accords commerciaux
                     9
                   et du dialogue avec la société civile
                     10
                  .

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d'impact

                  Une analyse d’impact n’est pas nécessaire à ce stade, étant donné que les négociations au sein de l’OMC sur le commerce électronique reposent sur l’autorisation existante accordée à la Commission par le Conseil en vue des négociations à l’OMC (voir section 1). Le contenu des négociations ne constitue pas un nouveau domaine d’action; il s’inscrit dans le prolongement des négociations plus larges menées dans le cadre de l’OMC depuis des années.

               a)En outre, il est essentiel que l’UE progresse rapidement et prenne part aux négociations dès le début.

               b)Les incidences éventuelles de nouvelles règles et de nouveaux engagements résultant des négociations multilatérales au sein de l’OMC ne peuvent être déterminées ex ante. Premièrement, parce que les propositions de négociation n’ont pas encore été mises sur la table par les membres participants de l’OMC. Deuxièmement, parce qu’on ignore quels membres prendront des engagements sur tout ou partie des nouvelles règles et obligations de l’OMC.

                  La nécessité d’une analyse d’impact sera réévaluée lors de la conclusion des négociations à l’OMC.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  L’initiative respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8 sur la protection des données à caractère personnel.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’initiative n’a pas d’incidence budgétaire.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Sans objet.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  Sans objet.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations multilatérales sur les règles et engagements en matière de commerce électronique

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 13 décembre 2017, lors de la onzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), 70 membres de l’OMC ont adopté une déclaration conjointe sur le commerce électronique
                  11
                afin de lancer des travaux exploratoires sur les futures négociations à l’OMC relatives aux aspects commerciaux du commerce électronique.

               (2)Le 25 janvier 2019, 76 membres de l’OMC ont confirmé leur intention d’entamer des négociations au sein de l’OMC sur les aspects commerciaux du commerce électronique
                  12
               .

               (3)Dans le cadre du programme de Doha pour le développement, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce et a adressé des directives à la Commission, notamment sur le commerce des services, la facilitation des échanges et la libéralisation progressive des règles commerciales.

               (4)L’adoption de directives de négociation supplémentaires est nécessaire pour définir plus précisément la position de l’Union dans les négociations à l’OMC portant sur les aspects commerciaux du commerce électronique.

               (5)En vertu de l’article 218, paragraphe 4, il convient de maintenir la désignation du comité de la politique commerciale en tant que comité en consultation avec lequel les négociations doivent être menées,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Les directives de négociation adressées à la Commission sur le programme de Doha pour le développement sont complétées par les directives de négociation relatives aux négociations multilatérales des règles et engagements en matière de commerce électronique figurant en annexe.

               Article 2

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        WT/MIN(17)/60.

                     (2)

                        WT/L/1056.

                     (3)

                        Une série de conclusions du Conseil adoptées entre le 25 octobre 1999 et le 10 mars 2008 constituent l’autorisation de mener des négociations dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

                     (4)

                        Le programme de travail du 25 septembre 1998 prévoit que par commerce électronique, on entend la production, la distribution, la commercialisation, la vente ou la livraison de biens ou de services par voie électronique.

                     (5)

                        Il est notamment fait référence aux conclusions du Conseil du 25 octobre 1999, du 21 novembre 2001, du 21 juillet 2003 (ces dernières prévoyant expressément que les déclarations ministérielles de Singapour et de Doha et les textes connexes adoptés à Doha ainsi que les conclusions antérieures du Conseil constituent la base de l’action de l’Union dans les négociations relatives au programme de Doha pour le développement), du 5 décembre 2003, du 6 octobre 2004, du 19 juillet 2005, du 18 octobre 2005, du 21 novembre 2005, du 12 juin 2006 et du 10 mars 2008.

                     (6)

                        Le programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique a été lancé en 1998.

                     (7)

                        Article 21, paragraphe 2, point e), du TUE.

                     (8)

                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157331.pdf

                     (9)

                  http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/expert-groups/

                     (10)

                  http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/meetdetails.cfm?meet=11531

                     (11)

                        WT/MIN(17)/60.

                     (12)

                        WT/L/1056.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.4.2019
            COM(2019) 165 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de Décision du Conseil
            visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations multilatérales sur les règles et engagements en matiére de commerce électronique

               ANNEXE

               1.NATURE ET PORTÉE DES RÈGLES ET ENGAGEMENTS

               1.Sur la base de l’autorisation existante du Conseil pour les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du programme de Doha pour le développement, les négociations multilatérales devraient avoir pour objectif d’établir des disciplines dans le cadre de l’OMC sur les aspects commerciaux du commerce électronique en vue de renforcer le commerce électronique mondial, de faciliter le fonctionnement des entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, notamment en renforçant la confiance des consommateurs dans l’environnement en ligne et en créant de nouvelles possibilités de promouvoir une croissance et un développement inclusifs et durables. Les négociations devraient également viser à libéraliser le commerce des biens et des services dans des secteurs spécifiques qui sont directement utiles pour permettre le commerce électronique.

               2.Les négociations devraient être menées et conclues en tenant dûment compte des droits et obligations des membres dans le cadre de l’OMC, dans le respect des principes de transparence et d’inclusion et en s’appuyant sur les accords existants de l’OMC, y compris les exceptions prévues.

               3.Les négociations devraient viser à mettre au point des disciplines et des engagements de haut niveau, avec la participation du plus grand nombre possible de membres de l’OMC. Les négociations devraient prendre en considération les possibilités et les défis uniques que représente le commerce électronique pour les membres de l'OMC. En conséquence, les règles et engagements devraient prévoir une flexibilité appropriée.

               4.Les règles et engagements convenus par l’Union européenne devraient tenir compte de l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée inscrite dans les accords de l’OMC existants, à moins que les membres de l’OMC n’en conviennent autrement.

               2.CONTENU PROPOSÉ DES RÈGLES ET ENGAGEMENTS

               5.Les négociations devraient mettre au point de nouvelles disciplines sur les aspects commerciaux du commerce électronique au sein de l’OMC. Elles devraient viser à améliorer les conditions du commerce électronique mondial dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne, et à accroître la participation des micro, petites et moyennes entreprises ainsi que des pays en développement et des pays les moins avancés dans les chaînes de valeur mondiales.

               6.Les négociations seront conduites de manière ouverte et inclusive. Par conséquent, elles peuvent couvrir tout aspect commercial du commerce électronique proposé par les membres participants. Compte tenu de la nature transversale du commerce électronique, les négociations peuvent porter sur:

               –la facilitation des transactions électroniques (par exemple, signatures électroniques et autres services de confiance, authentification électronique);

               –les droits de douane sur les transmissions électroniques et les contenus transmis;

               –la confiance des consommateurs (par exemple, la protection des consommateurs en ligne, les communications électroniques non sollicitées, l’accès aux voies de recours);

               –les disciplines réglementaires applicables aux services de télécommunication afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une concurrence effective dans le secteur des télécommunications;

               –les flux de données transfrontaliers, les exigences de localisation des données et la protection des données à caractère personnel;

               –la confiance des entreprises (par exemple, la protection du code source de l’ordinateur, les transferts de technologie forcés);

               –l’amélioration de l’accès au commerce électronique (par exemple, l’accès à l'internet, aux services en ligne et aux données publiques ou l’accès aux intermédiaires en ligne et la responsabilité de ceux-ci);

               –les mesures de facilitation des échanges pertinentes pour le commerce électronique (par exemple, le commerce dématérialisé), en tenant dûment compte de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges;

               –les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce électronique, y compris les secrets d’affaires;

               –les questions liées au développement;

               –la transparence; et

               –la coopération (entre les membres participants,et entre les autorités chargées de la protection des consommateurs, par exemple).

               7.L’Union européenne peut également entamer des négociations sur d’autres aspects du commerce électronique liés au commerce, proposés par les membres participants, conformément aux présentes directives.

               8.Les négociations devraient également viser la libéralisation progressive du commerce des services et des biens, en réduisant les restrictions à l’accès au marché et au traitement national dans certains secteurs spécifiques qui sont directement utiles pour permettre le commerce électronique, notamment les services de télécommunication et les services informatiques et connexes, au-delà des engagements déjà pris par les membres dans le cadre de l’OMC.

               9.Toute règle ou tout engagement convenu par l’Union européenne devrait être conforme au cadre juridique de l’UE.

               10.En particulier, l’Union européenne ne peut accepter de disciplines ou d’engagements susceptibles d’avoir des répercussions sur son cadre juridique en matière de cybersécurité, notamment en ce qui concerne un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

               11.En outre, l’Union européenne ne peut accepter de disciplines ou d’engagements susceptibles d’avoir des répercussions sur son cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel. En ce qui concerne les flux de données transfrontières (exigences de localisation des données et de protection des données à caractère personnel), l’Union européenne suit l’approche horizontale approuvée dans le cadre des accords bilatéraux de commerce et d’investissement.

               12.Par ailleurs, l’Union européenne et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en œuvre des politiques culturelles et audiovisuelles afin de préserver leur diversité culturelle. L’Union européenne s’abstient d’approuver des règles ou des engagements pour les services audiovisuels. L’Union européenne ne prend pas d’engagements concernant les services fournis ou les activités réalisées dans l’exercice de la puissance publique.

               13.Les règles et engagements ne devraient pas empêcher l'Union européenne, ses États membres ainsi que leurs autorités nationales, régionales et locales de réglementer les activités économiques dans l'intérêt public, de réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l'éducation publique, de la sécurité, de l'environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. La qualité élevée des services publics dans l’Union européenne devrait être préservée conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier au protocole n° 26 sur les services d’intérêt général, et tenir compte des réserves émises par l’Union européenne dans ce domaine, notamment en vertu de l’AGCS.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2019
            COM(2019) 417 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

                  Le Cap-Vert et l’Union européenne (UE) entretiennent des relations étroites et très constructives depuis plus de 35 ans, fondées, avant toutes choses, sur une coopération au développement significative et continue. Depuis novembre 2007, les relations entre l’UE et le Cap-Vert sont régies par le partenariat spécial UE-Cap-Vert, qui constitue un outil ambitieux pour renforcer les relations bilatérales et est un cas unique au sein du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’un des objectifs du partenariat spécial est d’accroître la mobilité et les contacts interpersonnels entre les citoyens de l’Union et du Cap-Vert, ainsi que de renforcer la coopération dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans le cadre de ce partenariat, le Cap-Vert a été le premier pays africain à conclure un partenariat pour la mobilité avec l’UE en 2008. Les objectifs du partenariat pour la mobilité visent à renforcer la coopération avec l’UE dans le domaine de la migration, de la gestion des frontières, de la lutte contre la migration irrégulière et de la traite des êtres humains.

                  Le partenariat spécial a ouvert la voie à la négociation et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne
                     1
                   (ci-après dénommé l’«accord»), adopté parallèlement à un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
                     2
                  . Ces deux accords sont entrés en vigueur le 1er décembre 2014.

                  Le 2 février 2020, le règlement (UE) 2019/1155 du 20 juin 2019 modifiant le code des visas entrera en application
                     3
                  . En cas de contradiction entre le code des visas et l’accord, ce dernier, en tant qu’accord international de l’Union, l’emporterait sur le droit dérivé de l’Union et continuerait donc de s’appliquer. Cependant, le code des visas s’appliquera également à des questions qui ne sont pas régies par l’accord. Par conséquent, certaines dispositions du code des visas révisé affecteront les procédures de délivrance de visas aux ressortissants du Cap-Vert.

                  Ainsi, le code des visas révisé introduit une approche harmonisée de la délivrance de visas à entrées multiples aux voyageurs réguliers dont l’historique en matière de visas est positif, pour une période qui augmente progressivement de 1 à 5 ans, et il prévoit la possibilité d'exempter les enfants âgés de six à moins de dix-huit ans du paiement des droits de visa. Le code des visas révisé prévoit aussi l’augmentation du niveau général des droits de visa, qui passeraient de 60 à 80 EUR, et il instaure la possibilité de suspendre — au moyen d’une décision d’exécution du Conseil — certaines mesures de facilitation applicables aux ressortissants d’un pays tiers (et/ou à certaines catégories de voyageurs de ce pays), comme celles prévoyant l’exemption du paiement des droits de visa ou relatives à la durée de validité des visas à entrées multiples ou au nombre réduit de pièces justificatives à présenter — si le niveau de coopération de ce pays en matière de réadmission est considéré comme insuffisant.

                  Contrairement aux accords similaires visant à faciliter la délivrance de visas conclus par l’UE avec d’autres pays tiers, l’accord avec le Cap-Vert ne comporte pas de disposition réduisant le niveau des droits de visa et ne prévoit pas non plus de liste harmonisée de documents justificatifs devant être présentés par le demandeur pour établir l’objet du voyage. En outre, l’accord ne prévoit pas la suspension de tout ou partie de ses dispositions en cas de coopération insuffisante en matière de réadmission.

                  Compte tenu de ces différents éléments, la Commission européenne juge opportun d’adapter l’accord conclu avec le Cap-Vert.

                  Politique de visas du Cap-Vert à l’égard des citoyens de l’UE

                  Depuis le 1er janvier 2019, le Cap-Vert exempte les citoyens de l’UE de l’obligation de visa (pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours) lorsqu’ils se rendent sur son territoire.

               Les citoyens de l’UE peuvent bénéficier des mesures de facilitation que l’accord prévoit pour les séjours de plus de 30 jours et ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours.

                  Si le Cap-Vert devait réintroduire l’obligation de visa pour les citoyens de l’UE, les dispositions de l’accord s’appliqueraient pleinement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’UE.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  Comme expliqué dans la section précédente, l’objectif principal poursuivi par la négociation et la conclusion d’un accord modifié est d’aligner les mesures de facilitation accordées aux ressortissants du Cap-Vert sur les dispositions révisées du code des visas.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique de la présente recommandation est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

                  L’objet de l’accord modifié relèverait de la politique commune de l’Union en matière de visas pour les séjours de courte durée d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’on peut donc prévoir que la base juridique matérielle des décisions relatives à la signature et à la conclusion de l’accord sera l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  L’Union a déjà exercé ses compétences dans ce domaine et a établi des règles à cet égard en adoptant le code des visas, qui définit les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour contraignantes pour tous les États membres de l’Union européenne mettant en œuvre l’acquis de Schengen.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

                  Le comité mixte institué pour suivre la mise en œuvre de l’accord s’est réuni à trois reprises (les 5 octobre 2015, 19 octobre 2016 et 27 novembre 2017) et a pris acte du caractère globalement positif de la mise en œuvre, tout en recensant des possibilités d’amélioration pour certains aspects de la procédure de traitement des demandes de visa. En particulier, le comité mixte a recommandé que des efforts accrus de sensibilisation soient déployés par les deux parties afin d’informer correctement et de manière détaillée les demandeurs de visa des conditions et des possibilités d’introduction d'une demande de visa Schengen et de réception de celui-ci.

               Le nombre de demandes de visa déposées dans les consulats des États membres au Cap-Vert a augmenté régulièrement depuis l’entrée en vigueur de l’accord. En 2014, 14 694 demandes de visa avaient été introduites. Ce nombre est passé à 20 158 en 2018 (+ 37,2 %). Bien qu’à un rythme plus modéré, le nombre de visas délivrés a également augmenté, passant de 11 370 en 2014 à 13 343 en 2018 (+ 17,3 %). Le taux de refus de visa s’établissait à 33,5 % en 2018.

                  Les États membres qui délivrent des visas au Cap-Vert (à savoir l’Espagne et le Portugal, ce dernier représentant dix-neuf États membres au centre commun de dépôt des demandes de visa à Praia) se réunissent régulièrement au sein du groupe de coopération locale au titre de Schengen (CLS) à Praia. La délégation de l’UE au Cap-Vert préside ces réunions.

                  Le groupe CLS a également constaté que, dans l’ensemble, l’accord était correctement mis en œuvre, au même titre que les dispositions applicables du code des visas. Dans le même temps, un certain nombre de difficultés ont été relevées s’agissant du traitement des demandes de visa introduites par des ressortissants cap-verdiens, notamment en ce qui concerne les preuves documentaires établissant l’objet du voyage et/ou le fait d’appartenir à l’une des catégories de demandeurs favorisées, définies par l’accord actuel.

                  Le groupe «visas» du Conseil a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’accord à cinq reprises (le 26 octobre 2015, le 27 octobre 2016, le 11 décembre 2017, le 20 mai 2019 et le 10 juillet 2019). Lors de cette dernière réunion, la Commission a informé les États membres des discussions exploratoires qu’elle avait engagées avec les autorités cap-verdiennes concernant une éventuelle modification de l’accord et de son champ d’application.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’accord modifié envisagé n’aura aucune incidence sur le budget de l’UE.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Directives de négociation

               Droits de visa et exemptions du paiement des droits de visa

               Dans d’autres accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus par l’UE avec des pays tiers, les droits généraux de visa sont fixés à 35 EUR. Ce montant a été inclus dans les directives de négociation précédentes, tout en tenant compte du montant de 60 EUR de droits de visa mentionné dans le code des visas. L’accord avec le Cap-Vert ne comporte pas de disposition prévoyant une réduction des droits généraux de visa.

               Étant donné que, dans le code des visas révisé, les droits de visa passeront de 60 à 80 EUR, cette augmentation des frais de visa s’appliquera également aux demandeurs cap-verdiens.

               Il est donc proposé de réduire les droits de visa pour les demandeurs cap-verdiens, comme cela a été fait pour les ressortissants de tous les autres pays tiers qui ont conclu avec l’UE un accord visant à faciliter la délivrance de visas. Toutefois, le niveau des droits réduits devrait être proportionné aux droits de visa révisés. Il est donc proposé de fixer les droits réduits à la moitié du montant fixé par les parties dans leur législation nationale (à savoir, pour l’UE, le code des visas). Cette approche permettrait à l’UE d’adapter le niveau des droits en fonction de l’évolution de la situation.

               Il convient d’examiner au cours des négociations la possibilité de définir des catégories supplémentaires de demandeurs devant bénéficier d’une exemption du paiement des droits de visa.

               Visas à entrées multiples de longue durée

               L’accord modificatif devra tenir compte des changements introduits par le code des visas révisé en ce qui concerne la délivrance de visas à entrées multiples de longue durée.

               L’accord actuellement en vigueur donne accès à des visas à entrées multiples d'une durée de cinq ans à un nombre limité de catégories de voyageurs réguliers (par exemple, les membres des gouvernements nationaux et régionaux, les membres permanents de délégations officielles, les hommes et femmes d’affaires, les membres de la famille proche), tandis qu’il prévoit un système de «cascade» pour la délivrance de visas à entrées multiples dont la durée de validité augmente progressivement pour d’autres catégories de voyageurs réguliers.

               Toutefois, le code des visas révisé (article 24, paragraphe 2) prévoit un système de «cascade» différent pour l’obtention de visas à entrées multiples, qui n’est pas limité à des catégories spécifiques.

               Il est donc proposé que l’accord modifié suive une approche similaire, c’est-à-dire une approche en «cascade», qui s’appliquerait à tous les demandeurs autres que ceux appartenant aux catégories pour lesquelles des visas à entrées multiples d'une durée de cinq ans seront déjà accordés conformément à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord actuel.

               En outre, l’accord modificatif devrait réduire le nombre de visas devant avoir été obtenus et utilisés légalement auparavant pour pouvoir obtenir un visa à entrées multiples et/ou élargir les périodes de référence durant lesquelles le nombre défini de visas devrait avoir été obtenu et avoir fait l’objet d'un usage légal.

               Liste des pièces justificatives à fournir pour établir l’objet du voyage et/ou l’existence d'un hébergement

               Les accords existants conclus par l’UE avec d’autres pays tiers afin de faciliter la délivrance de visas prévoient des mesures de facilitation qui consistent à réduire, en général, le nombre de documents justificatifs requis pour prouver l’objet du voyage à un seul document pour chaque catégorie de demandeurs. L’accord avec le Cap-Vert, en revanche, ne comporte pas de disposition de ce type.

               Il convient que l’accord modificatif établisse une liste de documents justificatifs que les demandeurs doivent présenter pour prouver l’objet du voyage. Les preuves documentaires devraient se limiter, à titre général, à un document justificatif par catégorie. Cette modification permettrait de simplifier la procédure de demande et de faciliter l’identification des demandeurs appartenant à l’une des catégories définies par l’accord.

               En outre, le code des visas prévoit certaines mesures de facilitation horizontales en ce qui concerne les documents justificatifs devant être fournis par les voyageurs réguliers. Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du code des visas, les consulats «peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1 [relatives à certains documents justificatifs] au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier parce qu’il a fait un usage légal de visas délivrés précédemment, s’il n’existe aucun doute sur le fait qu’il satisfera aux conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1, du code frontières Schengen au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres».

               À la lumière de ce principe, l’accord modifié devrait contenir une disposition prévoyant qu’une fois qu’une personne a obtenu un premier visa à entrées multiples de longue durée (à savoir d’une durée d’un, deux ou trois ans), c’est-à-dire lorsqu’elle a atteint la deuxième étape de la «cascade», cette personne devrait en principe être dispensée de l'obligation de présenter les documents prouvant l’existence d'un hébergement et/ou de moyens financiers permettant de couvrir le coût dudit hébergement.

               Exemption de visa pour les titulaires d’un laissez-passer de l’Union européenne

               L’accord modifié devrait exempter de l’obligation de visa les titulaires d’un laissez-passer de l’Union délivré à certains agents des institutions de l’Union conformément au règlement (UE) n° 1417/2013 du Conseil.

               Motif de suspension pour défaut de mise en œuvre de l’accord de réadmission

               L’accord prévoit la possibilité de suspendre ledit accord pour une série de motifs qu'il énumère de façon exhaustive, à savoir pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité nationale et de protection de la santé publique.

               Conformément à l’approche adoptée dans le code des visas révisé, qui consiste à lier la coopération en matière de réadmission aux mesures visant à faciliter la délivrance de visas, l’accord modificatif devrait élargir les motifs de suspension afin d’y inclure la possibilité, pour l’UE, de suspendre ledit accord, en tout ou en partie, en cas de défaut de mise en œuvre de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et le Cap-Vert ou de coopération insuffisante en matière de lutte contre la migration irrégulière.

               6.CONCLUSION

                  Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’UE et la République du Cap-Vert modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne, actuellement en vigueur.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu’il convient d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec la République du Cap-Vert modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international avec la République du Cap-Vert modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe de la présente décision.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «visas» du Conseil.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 282 du 24.10.2013, p. 3.

                     (2)

                        JO L 282 du 24.10.2013, p. 15.

                     (3)

                        Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas). JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2019
            COM(2019) 417 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

               ANNEXE

               Directives de négociation

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs exposés en détail ci-après.

               1.Objet et champ d’application de l'accord

               L’accord a pour objet de modifier l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne
                  1
                (ci-après dénommé «accord actuel»). L’accord actuel, entré en vigueur le 1er décembre 2014, s’applique à la délivrance de visas aux citoyens de la République du Cap-Vert (ci-après le «Cap-Vert») pour un séjour prévu dans l’espace Schengen d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

               Depuis le 1er janvier 2019, le Cap-Vert exonère de l’obligation de visa les citoyens de l’UE qui se rendent sur son territoire pour des séjours d’une durée maximale de 30 jours. En principe, les citoyens de l’UE peuvent bénéficier des mesures de facilitation prévues par l’accord pour des séjours de plus de 30 jours et ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

               L’accord modificatif devrait aussi s’appliquer pleinement, sur une base de réciprocité, si le Cap-Vert décide de soumettre à nouveau les citoyens de l’UE à une obligation de visa.

               L’accord modificatif devrait établir des droits et obligations clairs, dépourvus d’ambiguïté et juridiquement contraignants afin de faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les ressortissants du Cap-Vert, tout en tenant compte des dispositions figurant dans le code des visas révisé
                  2
               .

               2.Questions spécifiques

               L’accord modificatif devrait tenir compte de l’accord actuel, des précédents accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus par l’Union avec d’autres pays tiers, ainsi que de la situation particulière du Cap-Vert, qui a été le premier pays tiers non situé dans le voisinage de l’UE avec lequel cette dernière a conclu un accord visant à faciliter la délivrance de visas, parallèlement à un accord de réadmission.

               En outre, la modification du code des visas, qui est entrée en vigueur le 2 août 2019 et qui sera applicable à partir du 2 février 2020, prévoit un certain nombre de modifications des règles générales applicables aux procédures de délivrance des visas. Il convient également de prendre en considération les dispositions révisées afin de garantir que les mesures de facilitation offertes au Cap-Vert dans le cadre de l’accord modificatif continuent d’aller au-delà des règles générales énoncées dans le code des visas révisé.

               2.1.Droits de visa

               Il convient que l’accord modificatif fixe les droits à acquitter pour le traitement des demandes de visa à la moitié du montant prévu par la législation nationale des parties.

               Outre les catégories définies à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord actuel, il y a lieu de ne pas imposer de droits de visa aux demandeurs âgés de moins de 18 ans. L’inclusion d’autres catégories de demandeurs, telles que les parents proches des citoyens de l’UE, pourrait également être envisagée.

               2.2.
                     Visas à entrées multiples de longue durée

               Les règles relatives à l’octroi de visas à entrées multiples d’une durée de cinq ans à certaines catégories de demandeurs, établies par l’article 4, paragraphe 1, de l’accord actuel, devraient rester applicables.

               En outre, l’accord modificatif devrait définir les règles applicables à la délivrance de visas à entrées multiples à tous les autres demandeurs, en se fondant sur les dispositions de l’article 24 du code des visas révisé.

               L’article 24, paragraphe 2, du code des visas révisé établit un système général de délivrance en cascade pour tous les demandeurs, quel que soit l’objet du voyage. L’accord modificatif devrait adopter une approche similaire.

               L’accord modificatif devrait faciliter la délivrance de visas à entrées multiples en réduisant le nombre requis de visas précédemment obtenus et dont un usage légal a été fait et/ou en élargissant les périodes de référence au cours desquelles le nombre défini de visas devrait avoir été obtenu et utilisé légalement. Ce système en cascade pourrait par exemple être le suivant:

               –après avoir obtenu un ou deux visas au cours des 24 mois précédents et en avoir fait un usage légal, le demandeur devrait obtenir, lorsqu’il demande le visa suivant, un visa à entrées multiples d’une durée de validité d’un an;

               –après avoir fait un usage légal d’un visa à entrées multiples d’une durée de validité d’un an au cours des 30 ou 36 mois précédents, le demandeur devrait obtenir un visa à entrées multiples d’une durée de validité plus longue (par exemple, deux ou trois ans);

               –après avoir fait un usage légal d’un visa à entrées multiples d’une durée de validité de deux ou trois ans au cours des 42 ou 48 derniers mois, le demandeur devrait obtenir un visa à entrées multiples d’une durée de validité plus longue (par exemple, trois ou cinq ans au maximum).

               2.3.
                     Documents justificatifs

               L’accord modifié devrait prévoir des mesures de facilitation concernant les pièces justificatives à présenter lors de la demande de visa.

               Les preuves documentaires à présenter pour prouver l’objet du voyage du demandeur devraient se limiter, en général, à un document justificatif par catégorie de demandeur couvert par l’accord modificatif.

               Les demandeurs qui ont déjà obtenu un visa à entrées multiples (valable pendant au moins un an) et en ont fait un usage légal devraient en principe être dispensés de présenter des pièces justificatives en rapport avec l’hébergement, ou de fournir la preuve de moyens suffisants permettant de couvrir les frais d’hébergement.

               2.4.
                     Exemption de visa pour les titulaires d'un laissez-passer de l’UE

               L’accord modificatif devrait exempter de l’obligation de visa les titulaires d’un laissez-passer de l’Union délivré à certains agents des institutions de l’Union conformément au règlement (UE) n° 1417/2013 du Conseil.

               2.5.
                     Clause de suspension

               L’accord modificatif devrait modifier les dispositions finales de l’accord actuel, en prévoyant la possibilité pour les parties de suspendre l’accord, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit et, expressément, dans l’hypothèse où l’on considérerait que le Cap-Vert ne coopère pas suffisamment dans le domaine de la réadmission.

                     (1)

                        JO L 282 du 24.10.2013, p. 3.

                     (2)

                        Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas). JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.11.2019
            COM(2019) 595 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La présente recommandation concerne une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations visant à réviser partiellement l’accord international sur le sucre (ci-après l’«AIS»), que le Conseil international du sucre a décidé de lancer, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Conformément à la décision du Conseil international du sucre du 19 juillet 2019, ces négociations concernent le budget administratif et les contributions des membres ainsi que des modifications limitées relatives aux objectifs et au programme de travail de l’OIS.

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Réforme de l’accord international de 1992 sur le sucre

               L'Union européenne est partie à l'AIS.

               L’AIS a pour finalité d'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants et d'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles. L’AIS est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une durée de trois ans ayant pris fin le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par une décision du Conseil international du sucre en juillet 2019 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

               Conformément à l’article 8 de l’AIS, le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. L'article 13 de l’AIS dispose que le Conseil international du sucre prend toutes ses décisions en principe par consensus, sauf disposition contraire dans l’accord, et qu’en l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.

               L’article 25 de l’AIS dispose que les membres de l’OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AIS.

               L'accord, et notamment la répartition des voix entre les membres, qui détermine également le montant de la contribution de chaque membre, n'est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre. L’Union est aujourd’hui, et de loin, le plus grand contributeur au budget de l’OIS. Depuis 2015, l’OIS examine, au niveau des groupes de travail, les possibilités de révision du mécanisme de répartition des voix.

               En 2017, la Commission a reçu mandat du Conseil pour entamer des négociations avec les autres parties à l’AIS, au sein du Conseil international du sucre, en vue de moderniser l’AIS, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres de l’OIS, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part. Ce mandat reste valable jusqu’au 31 décembre 2019. Sur la base de ce mandat, la Commission a pris l’initiative d’entamer des négociations avec les pays membres de l’OIS et a présenté des propositions concrètes pour la modification de l’article 25 de l’AIS, qui régit l’adoption du budget administratif et les contributions des membres.

               Lors de sa 55e session, qui s’est tenue le 19 juillet 2019, le Conseil international du sucre a décidé d’ouvrir des négociations avant la prochaine session du Conseil, en novembre 2019, sous la direction de la CNUCED. Ces négociations porteront sur une révision partielle de l’AIS, axée sur le chapitre I et le chapitre VII, plus particulièrement en ce qui concerne les questions de «budget administratif et contributions des membres», ainsi que sur d’autres modifications limitées, y compris les chapitres IX et X, que les membres ont choisi de présenter. Conformément à la décision du Conseil international du sucre, ce processus doit être achevé avant le 31 décembre 2021. Cela signifie que la modernisation envisagée de l’accord, en plus de la répartition des voix et de la contribution financière des membres (chapitre VII), devrait désormais inclure également:

               (1)les objectifs généraux de l’OIS (chapitre I), notamment pour inclure l’éthanol,

               (2)une vision plus large concernant «information et études» (chapitre IX), essentiellement pour permettre l’inclusion de l’éthanol dans ces activités,

               (3)une vision plus large concernant la «recherche-développement» (chapitre X).

               Il n’est pas prévu que l’objectif général de l’OIS, tel qu’il est défini à l’article 1er de l’accord, change, même avec l’inclusion éventuelle de l’éthanol.

               Il est clairement dans l’intérêt de l’Union d’amener une réforme de l’OIS visant à mettre les pratiques de cette organisation davantage en adéquation avec celles que l’Union encourage dans d'autres organisations internationales de produit, ainsi qu’avec l’évolution du marché mondial du sucre depuis 1992. Il faudrait à tout le moins que cette réforme instaure une transparence en ce qui concerne les responsabilités des membres en matière de vote ainsi que leurs contributions financières. L'attribution des voix au sein de l’OIS devrait être mesurable en fonction d’indicateurs tels que le commerce, la consommation, la production et la capacité contributive. Ce dernier indicateur est utilisé aux Nations unies pour permettre la reconnaissance de la dimension du développement dans le secteur du sucre. La prise en considération de cet indicateur entraîne l'attribution d’une plus grande part de responsabilités financières aux membres qui disposent d’une plus grande capacité contributive au budget de l’OIS. L’inclusion formelle de l’éthanol dans les objectifs et le programme de travail de l’OIS est conforme à l’objectif de l’Union de moderniser l’AIS et d’aligner le contenu de l’AIS sur la pratique existante.

               •Cohérence avec les pratiques en vigueur dans les organisations internationales de produit

                  Dans les organisations internationales de produit comme le Conseil international des céréales (CIC) et le Conseil oléicole international (COI), l’Union a négocié une attribution des droits de vote et des mécanismes clairs de mise à jour annuelle qui rendent compte de l’importance relative de l’Union sur le marché des céréales ainsi que sur le marché de l’olive et de l’huile d’olive. Au sein du CIC, les indicateurs sont le commerce, la consommation et la production. Cette situation contraste avec la pratique actuelle de l’OIS, puisque l'accord de 1992 ne prévoit pas de possibilités d'ajustement en fonction de l’évolution de la position des membres dans l'économie internationale du sucre. De plus, actuellement, l'attribution des droits de vote ne peut être calculée à l'avance par les membres, mais résulte au contraire d’un calcul opaque. La révision partielle de l’AIS devrait viser une mise en adéquation des pratiques de l’OIS avec celles des autres organisations internationales de produit.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Le sucre est considéré comme un produit sensible au titre de la politique commerciale commune et de la politique agricole commune de l’Union. Dans les négociations commerciales internationales de l’Union, le sucre joue un rôle clé et la production et le commerce sont deux aspects que la Commission suit avec attention. Le sucre est également un produit de base important pour un grand nombre de pays en développement et la dimension du développement dans le secteur du sucre revêt une importance capitale dans la politique commerciale commune. L’OIS constitue une plateforme neutre de discussion des questions liées au sucre au sein d’un large panel de membres. En même temps, le suivi de l’évolution du marché mondial du sucre présente un intérêt en ce qui concerne les possibilités de gestion du marché dans le cadre de la politique agricole commune.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  L'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’autorisation de l’ouverture de négociations et la désignation, en fonction de la matière de l’accord envisagé, du négociateur ou du chef de l’équipe de négociation de l’Union. L'article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil adresse des directives au négociateur et désigne un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

               •Application en l’espèce

               Le mandat de négociation envisagé devrait donner aux négociateurs, au nom de l’Union, les moyens d’atteindre les objectifs généraux énoncés à la première puce du point 1.

                  En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               •Conclusion

               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               ·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               L’Union est partie à l’AIS et est représentée par la Commission au sein du Conseil international du sucre. Les États membres ne sont pas individuellement partie à l’AIS. La négociation par l’Union de la révision partielle de l’AIS relève de la compétence exclusive de l’Union.

               ·Proportionnalité

                  Il est dans l’intérêt de l’Union de modifier l’AIS afin d’instaurer une structure de vote qui représente l’importance relative des membres de l’OIS dans l’économie mondiale du sucre, ainsi que d’autres questions conduisant à la modernisation de l’accord. Aujourd’hui, la participation de l’Union à l’OIS est bénéfique à la fois pour l’Union et pour les pays membres de l’OIS. Toutefois, étant donné que l'évolution de l’importance relative de l’Union n’a pas été traduite par une diminution des voix et, partant, une baisse des contributions financières, cette participation a un coût trop élevé. D'autres membres de l’OIS ayant renforcé leur présence sur les marchés mondiaux du sucre n’ont pas vu leur contribution augmenter en conséquence. La modernisation de l’accord et l’élargissement de son champ d’application n’entraîneraient pas un coût plus élevé et devraient susciter un plus grand intérêt pour l’OIS, en attirant potentiellement de nouveaux membres et en augmentant la pertinence de ses travaux.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Consultation des parties intéressées

                  L’Union est membre de l’OIS et cette participation est globalement approuvée depuis 1992 par le secteur du sucre de l’Union ainsi que par la plupart des États membres. Il n’est pas jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties intéressées s'agissant d’un processus visant simplement à maintenir la participation de l’Union à l’OIS, certes dans un cadre réglementaire qui soit conforme à celui des autres organisations internationales de produit dont l’Union est membre. In fine, la diminution du poids relatif de l’Union sur le marché mondial du sucre devrait également se traduire par une réduction modeste des contributions à l’OIS.

               •Analyse d'impact

               Une analyse d’impact complète n’est pas nécessaire étant donné que la mesure n’aura vraisemblablement pas d’incidences économiques, environnementales ou sociales importantes. La modification voulue de l’AIS réduirait la contribution financière de l’Union à l’OIS. En même temps, une attribution plus transparente et plus équitable des voix pourrait même permettre d'attirer de nouveaux membres, ce qui aboutirait à une nouvelle réduction des coûts.

                  Bien que l’obtention d’une contribution juste et équitable de l’Union au budget de l’OIS soit assurément l’objectif premier de la modification de l’accord, il existe des raisons autres que budgétaires justifiant une réforme. La nécessité pour les membres de l’OIS d'assumer leur part dans la prise en charge du budget administratif de l’OIS est un point de départ important pour la modernisation de l’OIS et devrait également conduire à une participation plus active de ses membres.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’ouverture de négociations n’est pas considérée comme ayant une incidence budgétaire.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’Union est partie à l'accord international de 1992 sur le sucre
                  1
                (ci-après l’«AIS») et membre de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS»).

               (2)Depuis 1995, l’Union a approuvé la prorogation de l’AIS pour des périodes de deux ans. Le 19 juillet 2019, lors de la 55e session du Conseil international du sucre, la Commission, sur autorisation du Conseil
                  2
               , s’est exprimée en faveur d’une nouvelle prorogation de l’AIS pour une durée maximale de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2021.

               (3)Conformément à l'article 8 de l'AIS, le Conseil international du sucre s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions de l'AIS. Conformément à l'article 13 de l'AIS, le Conseil international du sucre prend toutes ses décisions en principe par consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que l'AIS ne prévoie un vote spécial.

               (4)Conformément à l'article 25 de l'AIS, les membres de l'OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l'OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères définis dans l'AIS.

               (5)Il est dans l'intérêt de l'Union de participer à un accord international sur le sucre, compte tenu de l'importance de ce secteur pour plusieurs États membres et pour l'économie du secteur européen du sucre.

               (6)Toutefois, le cadre institutionnel de l'AIS, et en particulier la répartition des voix entre les membres de l'OIS, qui détermine également le montant de la contribution financière de chaque membre à l'OIS, n’est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre.

               (7)En vertu des règles de l'AIS relatives aux contributions financières à l'OIS, la part de l'Union est restée la même depuis 1992 alors que le marché mondial du sucre et, plus particulièrement, la position relative de l'Union sur ce marché ont considérablement évolué depuis lors. De ce fait, l'Union a, ces dernières années, assumé une part disproportionnée des coûts budgétaires de l'OIS et de la responsabilité au sein de celle-ci.

               (8)Par la décision (UE) 2017/2242 du Conseil
                  3
               , la Commission a reçu mandat du Conseil pour entamer des négociations avec les autres parties à l’AIS au sein du Conseil international du sucre en vue de moderniser l’AIS, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres de l’OIS, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part. Ce mandat reste valable jusqu’au 31 décembre 2019.

               (9)Sur la base du mandat reçu dans le cadre de la décision (UE) 2017/2242, la Commission a engagé des négociations avec les pays membres de l’OIS et a présenté des propositions concrètes pour la modification de l’article 25 de l’AIS, qui régit l’adoption du budget administratif et les contributions des membres. Lors de sa 55e session, qui s’est tenue le 19 juillet 2019, le Conseil international du sucre a décidé d’ouvrir des négociations en vue d’une révision partielle de l’AIS avant sa prochaine réunion en novembre 2019, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). À la suite de demandes de plusieurs pays membres de l’OIS, le Conseil international du sucre a décidé qu’en plus de la révision de l’article 25 de l’AIS, proposée par l’Union, d’autres domaines de l’AIS doivent faire l’objet de négociations officielles. Ces autres domaines sont en particulier les objectifs et les priorités de travail de l’OIS.

               (10)Conformément à la décision du Conseil international du sucre du 19 juillet 2019, ces négociations doivent être conclues au plus tard le 31 décembre 2021. Ce délai signifie que les négociations ne devraient pas être conclues avant l’expiration du mandat reçu dans le cadre de la décision (UE) 2017/2242. Un nouveau mandat du Conseil est donc nécessaire pour couvrir la prolongation du délai et la portée des négociations.

               (11)Toute modification approuvée dans le cadre de ces négociations devrait être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 44 de l’AIS. Conformément à cet article, le Conseil international du sucre peut, par un vote spécial, recommander, aux membres de l'OIS, une modification de l'AIS. En tant que membre du Conseil international du sucre conformément à l'article 7 de l'AIS, l'Union devrait pouvoir participer aux négociations en vue de modifier le cadre institutionnel de l'AIS.

               (12)Il convient dès lors que la Commission soit autorisée à participer aux négociations au sein du Conseil international du sucre en vue de modifier l’AIS, que des directives de négociation soient établies et que le même comité spécial désigné par la décision (UE) 2017/2242 continue d’être consulté par la Commission lors de la conduite des négociations,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Produits de base».

               Article 4

               La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

               Article 5

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

                     (2)

                        Décision (UE) 2019/1251 du Conseil du 15 juillet 2019 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 195 du 23.7.2019, p. 18).

                     (3)

                        Décision (UE) 2017/2242 du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre (JO L 322 du 7.12.2017, p. 29).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.11.2019
            COM(2019) 595 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'amender l'accord international de 1992 sur le sucre

               ANNEXE

               Directives de négociation de modifications de l'accord international de 1992 sur le sucre

               La Commission peut participer aux négociations que le Conseil international du sucre a décidé d’ouvrir, afin de modifier l’accord international sur le sucre («AIS»), en ce qui concerne les questions relatives au budget administratif et aux contributions, aux objectifs et au programme de travail de l’Organisation internationale du sucre. La Commission prend part à ces négociations en vue de moderniser l’AIS, et en particulier de remédier au décalage existant entre la répartition des voix et les contributions financières des membres de l’Organisation internationale du sucre, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part, compte tenu de l’évolution du marché mondial du sucre.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.6.2019
            COM(2019) 248 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole avec la République islamique de Mauritanie
            {SWD(2019) 195 final} - {SWD(2019) 196 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier avec la République islamique de Mauritanie  un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi qu'un nouveau protocole, qui répondent tous deux aux besoins de la flotte de l'Union et soient conformes au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  L’accord de partenariat existant dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union européenne et la Mauritanie
                     1
                   a été signé le 4 août 2008
                     2
                  . Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin d’y intégrer certaines dispositions contenues dans le règlement (UE) nº 1380/2013
                     3
                  , qui ne sont pas couvertes par l’APP actuellement en vigueur. Le protocole actuel à l’APP d’une durée de quatre ans
                     4
                   est entré en application le 16 novembre 2015
                     5
                   et expirera le 15 novembre 2019. Ce protocole a été modifié par la décision (UE) 2017/451
                     6
                   et la décision (UE) 2017/1373 de la Commission
                     7
                  . Il fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires.

                  La contrepartie financière publique annuelle de l’Union due à la Mauritanie  s’élève à 61 625 000 EUR
                     8
                  , dont 4 125 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.

               L’APP avec la Mauritanie prévoit des possibilités de pêche ciblant les espèces démersales et pélagiques ainsi que les thonidés et les espèces de grands migrateurs pour les navires de l’Union de dix
                  9
                États membres (Allemagne, Irlande, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne et Portugal). L’Union européenne dispose déjà d’un réseau bien développé d’accords de partenariat  bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en face de l’Afrique de l’Ouest, concrètement avec la Côte d’Ivoire, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Maroc et le Sénégal.

                  Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les APPD contribuent au développement durable du secteur local de la pêche et promeuvent en outre la croissance et le travail décent liés à l’activité maritime. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche: dans le cas de la Mauritanie, en particulier, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)
                     10
                  , et du Comité des pêches pour l’atlantique Centre-Est (Copace)
                     11
                  .

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouvel accord et d'un nouveau protocole avec la Mauritanie est conforme à l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet, compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  En 2018 et 2019, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APP conclu avec la Mauritanie ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel du protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.

                  En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d'exercer son activité en Mauritanie et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu'à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.

                  Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. En outre, pour la flotte de pêche de l’Union européenne, en particulier les navires basés dans les régions ultrapériphériques comme les îles Canaries, les thoniers senneurs et les palangriers, ciblant les espèces démersales et pélagiques, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel.

                  Pour les autorités mauritaniennes, le but est d’entretenir des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Mauritanie ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine, notamment à l’occasion de sa réunion du 27 mars 2019.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet

               •Analyse d'impact

                  Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement d’une contrepartie financière à la République islamique de Mauritanie. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement doivent être inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et être compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel concerné. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année
                  12
               .

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2019.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  - que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République islamique de Mauritanie,

                  - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet,

                  - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

                  - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole avec la République islamique de Mauritanie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu'il convient d'entamer des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole  avec la République islamique de Mauritanie,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la Mauritanie, en vue de conclure avec ce pays un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole.

               Article 2

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et sur la base des directives de négociation contenues dans l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 343 du 8.12.2006, p. 4.

                     (2)

                  https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2006111&DocLanguage=fr

                     (3)

                        Réf. règlement (UE) n° 1380/2013, Partie IV, Titre II.

                     (4)

                        JO L 315 du 1.12.2015, p. 3.

                     (5)

                  https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2015063&DocLanguage=fr

                     (6)

                        JO L 69 du 15.3.2017, p. 34.

                     (7)

                        JO L 193 du 25.7.2017, p. 4.

                     (8)

                        Pour les deux dernières années du protocole.  Pour les deux années précédentes, elle était de 59 125 000 EUR. Réf. article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, du protocole, tel que modifié par la décision (UE) 2017/451 de la Commission du 14 mars 2017. JO L 69 du 15.3.2017, p. 34.

                     (9)

                        Le Royaume-Uni a eu des possibilités de pêche par l’intermédiaire du protocole actuel de l’APPD jusqu’en 2019.

                     (10)

                  http://www.fao.org/fishery/rfb/iccat/en
                  , organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

                     (11)

                  http://www.fao.org/fishery/rfb/cecaf/en
                  , pour les espèces démersales et pélagiques.

                     (12)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.6.2019
            COM(2019) 248 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation
            de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole avec la République islamique de Mauritanie
            {SWD(2019) 195 final} - {SWD(2019) 196 final}

               ANNEXE

               Directives de négociation

               –L’objectif des négociations est de conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi qu’un protocole  entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait dès lors contribuer à définir le cadre général ainsi que les principes et objectifs généraux qui constitueront la base du partenariat avec la République islamique de Mauritanie. Il devrait comporter une clause abrogeant l’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
                  1
               .

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union européenne et à la République islamique de Mauritanie au moyen de ce nouvel accord et de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès à la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union en Afrique de l’Ouest;

               ·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères, ainsi que l'application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;

               ·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques; soutenir l’activité économique et contribuer, entre autres, à lutter contre les causes de départs irréguliers de migrants quittant la Mauritanie;

               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques.

               –Il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement; ainsi que

               ·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

               –Si les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un nouveau protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie devaient durer plus longtemps que prévu, et afin d’éviter une longue interruption des activités de pêche, la Commission devrait avoir la possibilité de convenir avec la République islamique de Mauritanie d’une prolongation de l’accord et du protocole actuels pour une période maximale d’un an, tout en continuant à œuvrer pour conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole conformes aux objectifs susmentionnés.

                     (1)

                        JO L 343 du 8.12.2006, p. 4.