title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/86

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2019
      (2019/C 301/14)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lettonie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous. En particulier, le fait de centrer la politique économique liée à l’investissement dans les domaines précisés et les mesures visant à améliorer les compétences contribueront à répondre à la première recommandation pour la zone euro en ce qui concerne l’amélioration de la productivité pour rééquilibrer la zone euro, et les mesures fiscales aideront à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour la Lettonie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Lettonie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  La Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 15 avril 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 17 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à un déficit de 0,5 % du PIB en 2019, de 0,4 % du PIB en 2020 et de 0,2 % du PIB en 2021. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, devrait être atteint en 2019, compte tenu de la possibilité octroyée en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Selon le programme de stabilité pour 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 33,1 % du PIB en 2022. Les projections de croissance du PIB figurant dans le programme de stabilité pour 2019 semblent plausibles. Les risques qui pèsent sur la position budgétaire sont équilibrés.

                  (7)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé que la Lettonie atteigne son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes (7) de 4,8 % en 2019, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,2 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Lettonie devrait se rapprocher de son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité octroyée en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Aussi l’évaluation actuelle indique-t-elle un risque d’écart en 2019. Dans le même temps, le taux de croissance nominal escompté des dépenses publiques primaires nettes indiquerait actuellement un risque d’écart important par rapport à l’exigence de 2019. Si les évaluations futures ne prévoient plus que le solde structurel soit proche de l’objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité octroyée en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé, une évaluation globale devra tenir compte d’un possible écart par rapport à l’exigence fixée.

                  (8)

                  En 2020, compte tenu de l’écart de production de 1,3 % attendu pour la Lettonie, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser pas 3,5 %, ce qui correspondrait à l’ajustement structurel de 0,5 % du PIB découlant de la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, à politiques inchangées, la Lettonie devrait se rapprocher de son objectif budgétaire à moyen terme. Aussi l’évaluation actuelle indique-t-elle un risque d’écart en 2020. Dans le même temps, le taux de croissance nominal escompté des dépenses publiques primaires nettes indiquerait actuellement un risque d’écart important par rapport à l’exigence de 2020. Si les évaluations futures ne prévoient plus que le solde structurel soit proche de l’objectif budgétaire à moyen terme, une évaluation globale devra tenir compte d’un possible écart par rapport à l’exigence fixée. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Lettonie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2019 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (9)

                  Les recettes fiscales en pourcentage du produit intérieur brut de la Lettonie sont faibles par rapport à la moyenne de l’Union et limitent dans une certaine mesure la fourniture de services publics, en particulier dans le secteur des soins de santé, et l’inclusion sociale. Les capitaux et les biens sont relativement sous-imposés et le gel des valeurs utilisées pour calculer les impôts fonciers réduira encore les recettes engendrées. Dans le même temps, la charge fiscale qui pèse sur le travail reste élevée pour les bas salaires par rapport à la moyenne de l’Union, même si elle a été quelque peu réduite. La part de l’économie souterraine semble avoir diminué au cours des dernières années selon différentes estimations. Toutefois, la part des activités économiques sous-déclarées est plus élevée en Lettonie que dans les autres pays baltes. En particulier, la sous-déclaration des salaires («salaires de la main à la main»), notamment dans le secteur de la construction, représente une part importante de l’économie souterraine.

                  (10)

                  À la suite de la fermeture de sa troisième plus grande banque en raison d’allégations de blanchiment de capitaux, la Lettonie a renforcé sa réglementation applicable aux clients non résidents. En conséquence, les dépôts des non-résidents, qui sont la source principale de risque de blanchiment de capitaux en Lettonie, ont fortement baissé depuis mai 2018, mais des difficultés subsistent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, la Lettonie a présenté un plan d’action détaillé pour améliorer sa stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les principales priorités figurant dans le plan d’action consistent notamment à améliorer la surveillance fondée sur les risques, à doter les autorités de surveillance des ressources humaines nécessaires et à garantir des échanges d’informations et une collaboration efficaces avec les services d’enquête et le secteur privé. Il convient de veiller à la mise en œuvre effective de ces mesures une fois qu’elles auront été adoptées. Enfin, il y a lieu également de renforcer les capacités des services répressifs et des autorités judiciaires.

                  (11)

                  La Lettonie éprouve des difficultés à respecter plusieurs principes de protection et d’inclusion sociales qui figurent dans le socle européen des droits sociaux. Les inégalités de revenus en Lettonie sont élevées, étant donné que la redistribution au moyen du système fiscal et de protection sociale est faible. L’adéquation des prestations sociales reste faible et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté et des inégalités est limitée. Le risque de pauvreté chez les personnes âgées et les personnes handicapées est relativement élevé et augmente parce que les prestations ne suivent pas le rythme de la croissance des salaires. Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était de 49,0 % pour les personnes âgées en 2018 (moyenne de l’Union: 18,2 % en 2017) et de 40,7 % pour les personnes handicapées en 2017 (moyenne de l’Union: 29,3 % en 2017). Les prestations sociales pour les personnes handicapées et les pensions de vieillesse minimales n’ont pas été revues depuis 2006. La réforme du niveau de revenu minimum, annoncée en 2014, n’a pas été mise en œuvre, ce qui a des effets négatifs sur les ménages les plus pauvres. L’accès aux soins de longue durée reste également limité. Des investissements sont donc nécessaires pour combattre l’exclusion sociale, y compris en matière d’aide alimentaire et matérielle aux plus démunis. En outre, des investissements, notamment dans les infrastructures, sont nécessaires pour améliorer l’accès aux services de garde d’enfants, à l’emploi et à d’autres services sociaux, et pour favoriser l’intégration des services sociaux et de soins de santé, y compris le passage des soins en institution à des soins de proximité. La part de citoyens souffrant de privation grave de logement est parmi les plus élevées d’Europe (15,2 % contre 4,0 % en moyenne dans l’Union en 2017) et les logements sociaux sont rares. Des investissements sont nécessaires pour améliorer l’offre de logements abordables.

                  (12)

                  Si les taux d’emploi sont globalement élevés et en hausse, les effectifs employés sont négativement touchés par l’évolution démographique défavorable et l’émigration. De plus, l’emploi varie selon les régions et les niveaux de compétences. Les personnes âgées dont les compétences sont dépassées rencontrent plus de difficultés. Le faible niveau des compétences numériques au sein de la main-d’œuvre limite l’utilisation des technologies numériques par les entreprises et le potentiel d’innovation. La participation des adultes à l’apprentissage et la participation des sans-emploi aux mesures actives du marché du travail sont plus faibles que la moyenne de l’Union.

                  (13)

                  Le système éducatif éprouve des difficultés à consolider ses ressources tout en améliorant sa qualité et son efficacité. Bien que le système éducatif letton obtienne de bons résultats en matière d’apprentissage, l’accès à un enseignement de qualité reste tributaire du lieu de résidence et du type d’école. La réforme des programmes visant à mettre l’enseignement et la formation professionnels en adéquation avec les nouvelles exigences de qualifications a avancé et l’environnement scolaire professionnel s’est sensiblement amélioré. Toutefois, l’attractivité reste faible avec des taux d’inscription et des taux d’emploi des étudiants récemment diplômés inférieurs à la moyenne de l’Union.

                  (14)

                  L’offre de compétences est l’un des principaux domaines dans lesquels la demande d’investissement reste importante. L’adéquation des investissements, notamment dans les infrastructures, est requise pour améliorer la qualité, l’efficacité et la pertinence pour le marché du travail de l’éducation et de la formation et pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, en prévoyant notamment des possibilités flexibles de reconversion et de renforcement des compétences. Des investissements sont également nécessaires pour améliorer l’accès à l’emploi, notamment pour améliorer la portée et le champ d’action des politiques actives du marché du travail et accroître l’employabilité de la main-d’œuvre, ainsi que la mobilité sectorielle et régionale des travailleurs. Dans un contexte plus large, le renforcement des capacités des partenaires sociaux est important pour promouvoir des conditions de travail équitables et mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux.

                  (15)

                  Les faibles dépenses publiques dans les soins de santé et les choix de vie non sains sont les principales raisons qui expliquent le mauvais état de santé de la population. L’augmentation récente du financement de ces soins remédie à certaines restrictions d’accès liées aux limites annuelles de prestations et aux longs temps d’attente. Toutefois, le financement public des soins de santé reste largement inférieur à la moyenne de l’Union. L’accès équitable et en temps opportun aux soins de santé est limité, ce qui entraîne d’importants besoins de soins non satisfaits déclarés du fait des contributions directes des patients élevées, en particulier pour les groupes vulnérables, ainsi qu’une inégalité des chances. Les réformes visant à accroître l’efficacité et la qualité des soins de santé progressent mais en sont à un stade précoce et devraient s’accélérer, y compris en ce qui concerne les mesures de prévention efficaces, la rationalisation du secteur hospitalier, le renforcement des soins primaires et le ciblage de la gestion de la qualité. En outre, la Lettonie fait face à une pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, en particulier en termes d’infirmiers, qui entrave la fourniture de soins de santé publics et fait peser des risques sur la réussite des réformes de la santé. Si la division des services de santé en deux catégories («complet» et «minimum») entre en vigueur, cela risque de réduire encore l’accès équitable aux soins de santé et d’avoir des répercussions négatives sur la santé. L’adéquation des investissements dans les soins de santé, y compris les infrastructures, est nécessaire pour renforcer l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des soins de santé afin d’améliorer le statut sanitaire de la population et de garantir des carrières plus longues et en meilleure santé.

                  (16)

                  La Lettonie investit peu dans la recherche et le développement et son déficit d’investissement dans l’innovation est important. En 2017, la part des dépenses de la Lettonie dans la recherche et le développement était parmi les plus faibles de l’Union et a été plutôt stable au cours de la dernière décennie. En outre, le financement de la recherche repose presque entièrement sur des fonds de l’Union. En conséquence, la Lettonie est un innovateur modéré présentant quelques points forts, comme ses infrastructures d’information, de communication et de technologie, mais ses performances sont à la traîne en termes de ressources humaines, de coopération entre le secteur public et le secteur privé et d’investissement dans la propriété intellectuelle.

                  (17)

                  D’importants déficits d’investissement demeurent également en ce qui concerne la lutte contre les disparités régionales. De fortes différences économiques subsistent entre Riga et les autres régions de Lettonie. Si la Lettonie dans son ensemble converge vers l’Union, l’écart de performance économique entre la région de la capitale et les autres régions n’a pas diminué depuis l’adhésion de la Lettonie à l’Union. La compétitivité et la qualité des services publics diffèrent considérablement entre les régions de Lettonie, ce qui a une influence sur leur attractivité territoriale. Des investissements devraient dès lors répondre aux différences régionales importantes en ce qui concerne les infrastructures numériques et de mobilité, et en particulier les connexions pour le dernier kilomètre. Les écarts de connectivité au sein du réseau transeuropéen de transport et avec les régions périphériques et frontalières sont encore extrêmement prononcés, ce qui a une incidence négative sur les activités économiques et les exportations de la Lettonie. Des déficits d’investissement existent également en ce qui concerne l’achèvement du projet Rail Baltica et les principaux projets d’infrastructures électriques qui font partie du plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique. En outre, un investissement dans l’efficacité des ressources est également nécessaire pour accélérer la transition énergétique en Lettonie. Des efforts supplémentaires sont requis pour améliorer l’efficacité énergétique globale, en particulier dans le secteur résidentiel et celui des transports.

                  (18)

                  L’adoption récente de la loi sur les lanceurs d’alerte est une avancée positive et l’organe de lutte contre la corruption du pays a également pris de l’ampleur récemment, grâce à la découverte d’un certain nombre d’affaires de corruption importantes. Toutefois, les prises de décisions au niveau de l’État sont toujours perçues comme influencées par le favoritisme et le processus de passation de marchés est toujours considéré comme vulnérable à la corruption en raison du manque de transparence, en particulier dans les municipalités et les entreprises publiques et municipales. Les modifications apportées à la loi sur la concurrence qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 limiteront la possibilité qu’ont les entreprises publiques et municipales d’exercer, par leurs activités, une influence négative sur la concurrence. Les modifications législatives du régime applicable aux conflits d’intérêts peuvent donner lieu à des abus. Le code de déontologie adopté récemment ne s’applique pas aux personnes nommées par le pouvoir politique.

                  (19)

                  Les services publics n’ont pas été adaptés au déclin et au vieillissement de la population. Le déclin de la population et l’urbanisation entraînent une sous-utilisation des infrastructures et des services publics dans les zones rurales. L’administration publique, l’éducation et les services de santé exigent des stratégies préservant l’accès à des services de qualité dans les régions faiblement peuplées et qui se désertifient, tout en garantissant une plus grande efficacité. Une réforme territoriale administrative générale à mettre en œuvre d’ici décembre 2021 a été annoncée récemment. Une mise en œuvre rapide de cette réforme pourrait contribuer à renforcer la responsabilisation et l’efficacité du secteur public, d’autant plus à la lumière du programme opérationnel pour les fonds de l’Union qui doit être approuvé d’ici à 2020.

                  (20)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 par pays. Cela permettrait à la Lettonie de faire le meilleur usage de ces fonds dans les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives du pays en matière de gestion de ces fonds est un facteur important pour la réussite de cet investissement.

                  (21)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Lettonie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (22)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis (8) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à assurer que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 3,5 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB; à réduire la fiscalité applicable aux bas salaires en la déplaçant vers d’autres sources, en particulier les biens immobiliers et le capital, et en améliorant le respect des obligations fiscales; à garantir une surveillance et une mise en œuvre effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux;

         2.

            à combattre l’exclusion sociale, notamment en améliorant l’adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions minimales de vieillesse et des aides au revenu pour les personnes handicapées; à accroître la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en particulier en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d’emploi, notamment en renforçant la participation à l’enseignement et à la formation professionnels et à l’apprentissage des adultes; à accroître l’accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé;

         3.

            à concentrer la politique économique liée à l’investissement sur l’innovation, l’offre de logements abordables, les transports, en particulier en ce qui concerne la durabilité, l’efficience des ressources et l’efficacité énergétique, les interconnexions énergétiques et les infrastructures numériques, en tenant compte des disparités régionales;

         4.

            à renforcer la responsabilisation et l’efficacité du secteur public, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs locaux et les entreprises publiques et municipales et le régime applicable aux conflits d’intérêts.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 60.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/97

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2019
      (2019/C 301/16)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation de 2019 concernant la zone euro»), dans laquelle figurent cinq recommandations concernant la zone euro (ci-après dénommées «recommandations concernant la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation de 2019 concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après. En particulier, le fait de mettre l’accent sur la politique économique en matière d’investissement dans les domaines spécifiés et de s’attaquer aux paiements sortants contribuera à répondre à la deuxième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est de soutenir l’investissement et de lutter contre la planification fiscale agressive, et les mesures visant à améliorer la participation des personnes âgées au marché du travail contribuera à répondre à la troisième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est d’assurer un système de protection sociale adéquat et viable.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour le Luxembourg a été publié le 27 février 2019. Il évalue les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes, ainsi que les progrès réalisés par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 30 avril 2019, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une baisse de l’excédent nominal, qui devrait passer de 2,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à 1,0 % du PIB en 2019, suivie d’une hausse presque constante, atteignant un excédent de 2,2 % du PIB en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, qui passe d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB en 2019 à un excédent structurel de 0,5 % du PIB dès 2020, est largement atteint tout le long de la mise en œuvre du programme. D’après le programme de stabilité pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait rester bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable tout le long de la période sur laquelle porte le programme de stabilité pour 2019, sauf en 2023, année pour laquelle il est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 établies par la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,9 % du PIB en 2019 et de 0,5 % du PIB en 2020, inférieur donc, en particulier en 2020, au programme de stabilité pour 2019, mais toujours supérieur ou conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme. Parallèlement, l’évolution des dépenses devrait être suivie de près à court et à moyen terme, compte tenu en particulier des risques futurs possibles pour la solidité des recettes. D’une manière générale, le Conseil estime que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et en 2020.

                  (7)

                  Malgré les réformes menées récemment, les dépenses liées à l’âge au Luxembourg (dépenses liées aux retraites, aux soins de santé et aux soins de longue durée) devraient augmenter sensiblement à long terme. À supposer qu’aucun changement ne soit apporté au système actuel, la viabilité des finances publiques à long terme pourrait être en péril. Il en sera ainsi malgré le faible niveau actuel de la dette publique et les réserves accumulées du système de sécurité sociale, qui devraient garantir la viabilité du système jusqu’en 2041. Des recommandations sont adressées au Luxembourg depuis 2011 pour qu’il écarte ce risque, mais les progrès accomplis à ce jour sont limités. Dans son rapport de 2018, le groupe de travail «Pensions» instauré par le gouvernement a examiné différentes pistes pour améliorer la viabilité à long terme du régime de pension, notamment augmenter progressivement le taux de cotisation, retarder l’âge de départ à la retraite pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie et encourager le départ progressif à la retraite. Le rapport propose une stratégie multidimensionnelle de réformes calibrées visant à garantir la viabilité à long terme du système tout en réduisant au minimum l’incidence sur l’économie et les pensionnés. Les hausses attendues des dépenses liées au vieillissement menacent également la viabilité à long terme des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée. Plus des trois quarts des dépenses de soins de longue durée proviennent de sources publiques. Le système d’assurance-dépendance devrait rester financièrement stable jusqu’en 2030 si le taux de contribution passe progressivement de 1,4 % à 1,7 %, selon une analyse effectuée en 2013 par l’Inspection générale de la sécurité sociale, de sorte que les coûts restent adaptés à la proportion de personnes dépendantes. Toutefois, les incidences de cette réforme sur la viabilité budgétaire à long terme ne sont pas encore claires. Il est nécessaire de faire concourir les politiques démographiques et les politiques en matière d’éducation et de formation dans le cadre d’une stratégie globale qui tienne compte à la fois des possibilités d’évolution sur le plan démographique et dans le secteur de l’économie numérique et des difficultés y afférentes, de manière à pérenniser la cohésion sociale et les finances publiques, compte tenu de l’incidence attendue du vieillissement de la population dans un avenir proche. Des pénuries de main-d’œuvre récemment recensées dans certains secteurs pourraient entraver la croissance de la productivité et réduire le potentiel de croissance à long terme.

                  (8)

                  Malgré les bonnes performances globales sur le marché du travail, le taux d’emploi stagne et certains groupes restent confrontés à des difficultés particulières sur le marché du travail. En particulier, le taux d’emploi des personnes âgées reste particulièrement bas et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer leur participation au marché du travail. Les régimes de retraite anticipée incitant les travailleurs à quitter leur emploi restent répandus: 57,5 % des nouvelles pensions individuelles octroyées étaient des pensions de vieillesse anticipées en 2017. En 2018, le gouvernement a abrogé l’un des régimes de préretraite permettant aux personnes de prendre leur retraite dès l’âge de 57 ans, mais les effets de cette réforme ont été affaiblis par l’allégement des restrictions applicables à d’autres régimes de préretraite. Les faibles taux d’activité des personnes âgées sont aussi largement imputables aux incitations financières à ne pas travailler découlant du système de prélèvements et de prestations, qui sont comparativement élevées pour cette tranche d’âge. Pour favoriser l’emploi des travailleurs âgés, il est nécessaire de disposer d’une stratégie globale comprenant des mesures visant à les aider à rester en activité plus longtemps. Le «pacte de l’âge», un projet de loi soumis au Parlement en avril 2014 dont l’objectif est d’encourager les entreprises de plus de 150 salariés à embaucher et à retenir les travailleurs âgés grâce à des mesures de gestion de l’âge, est encore en cours d’examen au Parlement.

                  (9)

                  Bien que le Luxembourg reste déterminé à améliorer l’environnement réglementaire du secteur des services aux entreprises, les obstacles réglementaires sont toujours considérables dans plusieurs secteurs, tels que ceux des services juridiques, comptables, d’architecture et d’ingénierie, selon l’indicateur de restrictivité de la Commission (7). L’indice de restrictivité des échanges de services intra-EEE de l’OCDE publié en décembre 2018 confirme également que le niveau de restrictivité réglementaire du Luxembourg par rapport à celui des autres États membres est plus élevé que la moyenne du marché unique pour ces secteurs.

                  (10)

                  Le modèle économique luxembourgeois est caractérisé par des performances élevées qui concordent avec la création solide et soutenue d’emplois qualifiés. Cette situation est favorisée par des niveaux de productivité élevés, reflétant largement les gains d’efficacité qui découlent de la participation aux marchés mondiaux, en particulier dans le secteur financier. Toutefois, la croissance de la productivité a stagné ces dernières années, entravée par de faibles niveaux d’investissement des entreprises dans l’innovation et l’intégration numérique. La stratégie du Luxembourg visant à diversifier son économie en développant des secteurs clés à forte intensité de connaissances dans le cadre de la transition vers une économie fondée sur les données offre un potentiel considérable pour stimuler les investissements à forte valeur ajoutée et la croissance de la productivité. Dans ce contexte, les investissements publics restent élevés et convergent vers ces secteurs, dont un solide secteur des technologies de l’information et de la communication. Néanmoins, cela n’a pas contribué à stimuler l’investissement privé dans l’innovation et la numérisation. Il est important d’accroître les investissements en matière de recherche et d’innovation, ainsi que d’intégration numérique, en particulier dans les entreprises et, plus particulièrement, dans les petites et moyennes entreprises, afin d’améliorer la croissance de la productivité et de diversifier davantage l’économie luxembourgeoise. Il est essentiel d’élaborer un cadre national cohérent et intégré pour les politiques de recherche et d’innovation et les instruments de soutien, y compris l’établissement de priorités fondées sur une évaluation rigoureuse des incidences économiques attendues, afin de permettre au Luxembourg d’exploiter pleinement le potentiel de son écosystème d’innovation.

                  (11)

                  Il importe d’accroître les investissements dans les compétences, en particulier dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, de l’employabilité, de l’éducation et de la formation, notamment en faisant mieux correspondre les programmes d’enseignement et les besoins du marché du travail et en encourageant les transformations technologiques et numériques, afin d’améliorer la productivité, l’emploi et les possibilités de croissance à long terme du Luxembourg, et d’y favoriser l’égalité des chances.

                  (12)

                  La pollution de l’air et les embouteillages aux heures de pointe restent des problèmes majeurs au Luxembourg, tant du point de vue de la compétitivité que de l’environnement. En outre, les émissions de CO2 dues au transport routier contribuent au changement climatique. Selon les projections nationales de 2017 présentées à la Commission, en l’absence de mesures supplémentaires, le Luxembourg devrait manquer de trois points de pourcentage son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 et de 20 points de pourcentage son objectif à l’horizon 2030. Le nombre de travailleurs frontaliers, qui représentent actuellement environ 45 % de la population active du Luxembourg, la faible taxation du carburant destiné au transport et les prix élevés de l’immobilier favorisent l’utilisation accrue de la voiture et constituent un obstacle à l’amélioration de la qualité de l’air et des conditions de circulation. L’utilisation de carburants de substitution dans les voitures particulières neuves vendues au Luxembourg a cependant augmenté ces dernières années.

                  (13)

                  L’insuffisance de l’offre de logements peut avoir une incidence négative sur l’attractivité du Luxembourg. L’augmentation de la population, des conditions de financement favorables et un nombre important de travailleurs frontaliers restent les principaux moteurs de la forte demande de logements. L’offre de logements et les investissements dans l’immobilier résidentiel sont trop faibles, limités par un nombre insuffisant de terrains disponibles et par une faible densité de logements; cela est dû, en grande partie, à l’absence de mesures incitant les propriétaires terriens à construire de nouveaux logements ou à vendre leurs terrains. L’offre de logements sociaux se révèle également insuffisante et met en évidence la nécessité d’investir à grande échelle pour atténuer les tensions croissantes sur le marché du logement. À cet égard, les mesures exposées dans le programme gouvernemental pour la période 2018-2023 visent à accroître l’offre de logements. Il s’agit notamment de modifier la législation en matière d’urbanisme pour augmenter le nombre de zones constructibles et développer l’offre de logements sociaux et de logements abordables.

                  (14)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et équitables, comme indiqué dans la recommandation de 2019 concernant la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Le Luxembourg a adopté des mesures contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB indique que les règles fiscales luxembourgeoises peuvent être utilisées par des entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans des situations spécifiques peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas non plus imposables dans la juridiction du bénéficiaire.

                  (15)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines relevant de l’annexe D du rapport sur le pays de 2019. Cela permettrait au Luxembourg d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs mentionnés.

                  (16)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (17)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d’avis que le Luxembourg (8) devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés en renforçant leurs possibilités d’emploi et leur employabilité; à améliorer la viabilité à long terme du système de pension, y compris en limitant davantage les départs à la retraite anticipée;

         2.

            à réduire les obstacles à la concurrence dans les services professionnels aux entreprises réglementés;

         3.

            à orienter la politique économique liée à l’investissement de manière à encourager la numérisation et l’innovation, stimuler le développement des compétences, améliorer le transport durable et accroître l’offre de logements, notamment en augmentant les incitations et en levant les obstacles à la construction;

         4.

            à se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements sortants.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 68.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  SWD(2016) 436 final.

         (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/101

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2019
      (2019/C 301/17)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a tenu dûment compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Hongrie n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2019 pour la Hongrie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Hongrie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 30 avril 2019, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Hongrie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019, contre 2,2 % en 2018. Le déficit devrait continuer à se réduire progressivement pour atteindre 1,2 % en 2021 et parvenir à une position budgétaire équilibrée en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé (5), la Hongrie serait proche de son objectif budgétaire à moyen terme – qui a été modifié, passant d’un déficit structurel de 1,5 % du PIB en 2019 à 1,0 % du PIB à partir de 2020 – en 2022 et l’atteindrait l’année suivante. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser pour atteindre un niveau inférieur à 60 % d’ici à la fin 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2019 et très optimiste à partir de 2020, ce qui fait courir des risques pour la mise en œuvre des objectifs en matière de déficit. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2020 n’ont pas été suffisamment précisées.

                  (6)

                  Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il existait en 2017 en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation (6) à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Le 4 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/2028 (8) établissant que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 et a émis une recommandation révisée (9). Dans sa recommandation du 4 décembre 2018, le Conseil a demandé à la Hongrie d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Le 14 juin 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/1003 (10) établissant que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. En outre, sur la base des données réelles de 2018, il a été constaté que la Hongrie affichait un écart important par rapport à l’ajustement recommandé en 2018.

                  (7)

                  Conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, la Commission a adressé un avertissement à la Hongrie le 5 juin 2019 pour lui signaler qu’un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2018. Le 14 juin 2019, le Conseil a adopté une recommandation (11) confirmant que la Hongrie devait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette recommandation en 2019.

                  (8)

                  Dans sa recommandation du 14 juin 2019, le Conseil a demandé à la Hongrie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB. Cela placerait le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe, dans l’hypothèse de politiques inchangées, un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2020. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que d’importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2019 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, conformément à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019, en vue de corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

                  (9)

                  Le taux d’emploi global s’est sensiblement amélioré dans un contexte de forte expansion économique, mais cette évolution n’a pas profité à tous les groupes de la même manière. Par rapport à la moyenne de l’Union, les écarts restent grands en matière d’emploi et de salaires entre les groupes de compétences ainsi qu’entre les hommes et les femmes. L’ampleur de l’écart entre le taux d’emploi des femmes et celui des hommes s’explique en partie par l’offre limitée de services de garde d’enfants de qualité. Pour plusieurs groupes vulnérables, notamment les Roms et les personnes handicapées, la participation au marché du travail est faible. Malgré sa réduction, le programme de travaux publics, qui manque d’efficacité pour diriger ses participants vers les emplois sur le marché du travail primaire, reste assez important. Les autres politiques destinées à aider les chômeurs ou les personnes inactives à trouver un emploi ou une formation ne sont pas suffisamment ciblées. Le développement des compétences numériques pourrait contribuer à améliorer l’employabilité. Des mesures ont été adoptées récemment pour remettre davantage de travailleurs retraités sur le marché du travail et augmenter leur nombre au fil du temps. En matière de pauvreté, la situation globale s’améliore depuis 2013 en Hongrie. La durée de versement des prestations de chômage est la plus courte de l’Union, avec un maximum de trois mois, ce qui est nettement inférieur au temps moyen nécessaire pour trouver un emploi.

                  (10)

                  La part des personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale est en recul. Les prestations sociales ont connu un net infléchissement, l’accent étant mis désormais sur des aides aux familles liées à un travail et des prestations en nature, qui ne sont toutefois pas suffisamment ciblées sur les pauvres. Alors que les subventions destinées à favoriser l’accession à la propriété ont augmenté, aucune amélioration n’a été enregistrée au niveau de l’offre de logements sociaux.

                  (11)

                  Les résultats en matière d’éducation sont inférieurs à la moyenne de l’Union et varient fortement selon les territoires. Le taux de décrochage scolaire et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur se situent, respectivement, au-dessus et en dessous de la moyenne de l’Union. Le système éducatif fait obstacle à la mobilité sociale. Les élèves sont orientés rapidement dans des types d’établissements scolaires différents, ce qui se traduit par de vastes écarts en ce qui concerne les résultats en matière d’éducation et les parcours professionnels. La part des écoles primaires où les élèves scolarisés sont majoritairement des Roms a augmenté, passant de 10 % en 2008 à 15 % en 2017. L’incidence des mesures prises récemment pour répartir de manière uniforme les élèves défavorisés dans les écoles primaires est limitée par le fait que les écoles non étatiques sont exemptées de l’obligation de prendre en charge des élèves défavorisés. Ces derniers ont tendance à être concentrés dans des écoles secondaires professionnelles où une plus grande prévalence de niveaux de compétences de base plus faibles, de taux d’abandon scolaire plus élevés et de perspectives de rémunération et de carrière moins favorables est constatée. La participation peu importante des groupes défavorisés, en particulier des Roms, à un enseignement de qualité constitue une occasion perdue de développer le capital humain. La pénurie d’enseignants reste également un défi à relever. Leurs salaires ont augmenté ces dernières années, mais sont encore relativement bas par rapport aux autres diplômés de l’enseignement supérieur. Le nombre limité d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur n’est pas adapté à la forte demande de travailleurs hautement qualifiés et à la prime de salaire des diplômés de l’enseignement supérieur, qui est la plus élevée de l’Union. L’autonomie financière dont bénéficient les établissements hongrois d’enseignement supérieur est la plus faible de l’Union. En outre, la modification, en avril 2017, de la loi sur l’enseignement supérieur, qui a imposé des conditions supplémentaires aux universités internationales qui souhaitent exercer leur activité en Hongrie, a suscité de nouvelles inquiétudes quant à la liberté académique. En 2018, l’université hongroise la mieux classée au niveau international a fait part de son intention de quitter le pays en raison de l’incertitude réglementaire créée par cette modification.

                  (12)

                  La situation sanitaire est moins bonne que dans la plupart des autres États membres, ce qui reflète à la fois des modes de vie nocifs et l’efficacité limitée des prestations de soins de santé. La prévalence du tabagisme, des troubles liés à la consommation d’alcool et de l’obésité est l’une des plus élevées de l’Union. Les Hongrois sont parmi les ressortissants de l’Union les plus susceptibles de décéder prématurément du fait de la mauvaise qualité de l’air. Le nombre de décès évitables est l’un des plus hauts de l’Union, ce qui s’explique en partie par l’insuffisance du dépistage et une gestion inadaptée des soins de santé primaires. D’importantes disparités socio-économiques existent en matière d’accès à des soins de qualité. Les dépenses publiques consacrées aux soins de santé sont inférieures à la moyenne de l’Union et les citoyens ont recours aux paiements directs pour bénéficier de soins de qualité, ce qui risque d’aggraver encore la fracture socio-économique dans le domaine de la santé. Le système reste fortement axé sur l’hôpital, le secteur des soins primaires présentant des faiblesses, en particulier en ce qui concerne la détection précoce et la prévention des maladies chroniques. Une pénurie assez importante de personnel de santé, en particulier de médecins généralistes et d’infirmiers, entrave l’accès aux soins dans les régions les plus pauvres.

                  (13)

                  En renforçant ses capacités de recherche et d’innovation, la Hongrie pourrait améliorer ses performances, limitées, en matière d’innovation et accroître sa productivité. Le faible niveau d’accumulation de biens intellectuels transparaît dans le nombre peu élevé de demandes de brevets, de marques et de dessins ou modèles, le nombre restreint d’entreprises innovantes et le niveau d’internationalisation peu important des petites et moyennes entreprises. Les petites entreprises se montrent particulièrement réticentes à innover, ce qui entrave leur participation aux chaînes de valeur mondiales. La R&D des entreprises est concentrée dans quelques grandes sociétés, principalement sous contrôle étranger, et bénéficie d’un soutien généreux de l’État. Soutenir la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises contribuerait à améliorer les performances en matière d’innovation et de transfert de technologies. La qualité de la base scientifique publique pâtit de politiques de R&D inefficaces et de sous-financement, les dépenses de R&D du secteur public étant en effet largement inférieures à la moyenne de l’Union. Des mesures prises récemment, qui visent à réduire le financement et à limiter l’indépendance des instances universitaires et de recherche, sont source d’incertitude au sein de ces dernières, ce qui pourrait entraîner l’émigration des plus grands talents de la recherche et déboucher sur une diminution constante de la qualité dans ce secteur.

                  (14)

                  La faible connectivité des transports publics locaux et le coût élevé des déplacements domicile-travail contribuent au chômage dans les zones défavorisées. L’état dégradé des réseaux routiers et ferroviaires freine la mobilité et compromet la sécurité des déplacements; plus de la moitié du réseau routier est ainsi en mauvais état, en particulier dans les régions défavorisées. Les réseaux de transport sont concentrés sur Budapest, tandis que les réseaux locaux et les connexions qui traversent le pays ne sont pas très développés. La congestion du réseau routier est un problème croissant et constitue un obstacle à la productivité dans les zones urbaines hongroises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement progressé au cours des cinq dernières années.

                  (15)

                  L’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel demeure faible. Le réseau électrique doit s’adapter au rôle croissant de la production décentralisée d’électricité renouvelable. La moitié du territoire hongrois est fortement exposée aux risques liés au changement climatique, notamment aux sécheresses et aux inondations, ce qui impose d’investir dans la gestion de l’eau pour les principaux fleuves. La pollution de l’air et la qualité de l’eau restent des sujets de préoccupation. Les principales sources de pollution sont la combustion domestique de combustibles solides, l’agriculture et les émissions des transports. Pour ce qui est de l’économie circulaire, le pays n’en est qu’à la phase initiale, le recyclage des déchets municipaux est trop peu développé et les instruments économiques sont insuffisants pour relever les défis environnementaux auxquels la Hongrie est confrontée.

                  (16)

                  Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne la prévention et la poursuite des cas de corruption. D’après plusieurs indicateurs, l’exposition à la corruption a augmenté en Hongrie ces dernières années. Les risques de corruption et le favoritisme faussent l’allocation des ressources, car celles-ci ne sont pas déployées vers les entreprises les plus productives. Le bon fonctionnement du ministère public est crucial pour lutter contre la corruption. Si des mesures visant à lutter contre la corruption à bas niveau semblent avoir été appliquées avec un certain succès, rien n’indique pour l’instant, qu’en cas d’allégations graves, des mesures soient prises de manière déterminée pour engager des poursuites dans des affaires de corruption impliquant des fonctionnaires de haut niveau ou leur entourage immédiat. La responsabilité quant aux décisions de clore les enquêtes est un sujet de préoccupation, étant donné qu’il n’existe pas de voies de recours efficaces pour contester ces décisions. Le fait que les institutions publiques limitent, notamment par l’application de frais dissuasifs, l’accès à l’information, entrave aussi la prévention de la corruption.

                  (17)

                  Il est indispensable, pour attirer des entreprises et permettre la croissance économique, de disposer d’un système judiciaire indépendant, efficace et de qualité. Les contre-pouvoirs, essentiels pour garantir l’indépendance de la justice, sont perçus comme soumis à une pression accrue au sein du système des juridictions de droit commun. Le Conseil national de la magistrature est confronté à des défis croissants pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature. Des interrogations ont été formulées quant aux conséquences de cette situation sur l’indépendance de la justice. En ce qui concerne la loi relative aux juridictions administratives, il convient de noter que le gouvernement a présenté un projet de loi retirant la loi relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les juridictions administratives et certaines règles transitoires le 30 mai 2019.

                  (18)

                  Le cadre des marchés publics s’est amélioré ces dernières années, mais des obstacles à la concurrence subsistent, parmi lesquelles l’utilisation de procédures spéciales faisant l’objet d’une publicité limitée, et des irrégularités systémiques dans les procédures d’appel d’offres, en lien notamment avec des critères de sélection et d’attribution inadéquats et une inégalité de traitement des soumissionnaires. Si certains indicateurs font apparaître des progrès, le nombre de procédures auxquelles un seul soumissionnaire participe reste élevé. Le recours à la passation électronique de marchés pourrait encore accroître l’efficacité et la transparence dans ce domaine.

                  (19)

                  Les structures et processus de dialogue social restent trop peu développés en Hongrie et ne permettent pas une véritable participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et à leur mise en œuvre. Les lacunes dans la participation des parties intéressées et la transparence limitée fragilisent la base factuelle et la qualité du processus d’élaboration des politiques. Cette situation entraîne des modifications fréquentes et imprévisibles de la réglementation et décourage les investissements à forte valeur ajoutée.

                  (20)

                  Des mesures ont été adoptées pour améliorer le système fiscal, mais certains défis subsistent. Bien qu’en recul, la pression fiscale sur le travail reste élevée pour les bas salaires. Les taxes sectorielles et un grand nombre de petites taxes rendent le système fiscal complexe et augmentent les coûts de mise en conformité, en particulier pour les petites entreprises.

                  (21)

                  Les obstacles d’ordre réglementaire et la participation de l’État aux marchés de produits constituent un frein à la sélection d’entreprises efficaces et limitent la concurrence. Les autorités continuent de confier certains services à des entreprises publiques ou privées créées spécifiquement à cette fin. Certaines dispositions législatives et mesures spécialement conçues, ainsi que les exemptions ad hoc de l’examen au regard du droit de la concurrence, entravent le bon fonctionnement du marché et freinent l’investissement. L’imprévisibilité du cadre juridique est un autre problème, notamment dans le secteur du commerce de détail, qui, ces dernières années, a dû faire face à de fréquentes modifications de la réglementation. Une législation imposant l’obtention d’une autorisation spéciale supplémentaire pour modifier l’utilisation ou l’agencement de magasins de vente au détail a été introduite l’an dernier. La réglementation des professions demeure également restrictive. Le manque de concurrence dans ces secteurs risque d’être préjudiciable à l’innovation et à l’efficacité.

                  (22)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus équitables. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. La Hongrie a pris des mesures contre la planification fiscale agressive, mais elle enregistre, par l’intermédiaire d’entités ad hoc, des entrées et sorties de capitaux relativement élevées, qui n’ont pas ou peu d’effet sur l’économie réelle. Compte tenu de l’absence de retenues à la source sur les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances sortants (c’est-à-dire les paiements de résidents de l’Union à destination de résidents de pays tiers) effectués par les entreprises établies en Hongrie, ces paiements peuvent échapper à l’impôt, s’ils ne sont pas non plus soumis à l’impôt sur le territoire du bénéficiaire.

                  (23)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur le pays. La Hongrie pourrait ainsi utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en prenant en compte les disparités régionales.

                  (24)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (25)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2019, et son avis (12) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

            RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la période 2019-2020:

         1.

            à garantir le respect de la recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

         2.

            à poursuivre l’intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, notamment par le perfectionnement, et à améliorer l’adéquation de l’aide sociale et des prestations de chômage; à améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation et à augmenter la participation des groupes défavorisés, en particulier les Roms, à un enseignement général de qualité; à améliorer les résultats en matière de santé en apportant son soutien à des mesures sanitaires préventives et en renforçant les soins de santé primaires;

         3.

            à orienter la politique économique d’investissement sur la recherche et l’innovation, l’énergie à faibles émissions de carbone, les infrastructures de transport, ainsi que la gestion des déchets et l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, en tenant compte des disparités régionales; à intensifier la concurrence dans le domaine des marchés publics;

         4.

            à consolider le cadre de lutte contre la corruption, notamment en renforçant les poursuites et l’accès aux informations publiques, et à défendre l’indépendance de la justice; à améliorer la qualité et la transparence du processus de prise de décision, par l’intermédiaire d’un dialogue social et d’une coopération véritables avec d’autres parties intéressées, ainsi que par la réalisation régulière d’analyses d’impact appropriées; à poursuivre la simplification du système fiscal tout en le renforçant pour prévenir le risque de planification fiscale agressive; à améliorer la concurrence et la prévisibilité réglementaire dans le secteur des services.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 72.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (6)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Décision (UE) 2018/2028 du Conseil du 4 décembre 2018 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (JO L 325 du 20.12.2018, p. 29).

         (9)  Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 460 du 21.12.2018, p. 4).

         (10)  Décision (UE) 2019/1003 du Conseil du 14 juin 2019 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 (JO L 163 du 20.6.2019, p. 64).

         (11)  Recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 210 du 21.6.2019, p. 4).

         (12)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.