title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté de plusieurs annexes à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 388
Vol. 1975/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75 ) 388 final
                                                 Bruxelles , le 22 juillet 1975
                               Recommandation d' une
                                DECISION DU CONSEIL
                                portant acceptation
                        au nom de la Communauté de plusieurs
                       annexes à la Convention internationale
                    pour la simplification et l' harmonisation
                               des régimes douaniers
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 388 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
            La Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation
des régimes douaniers ( Convention de Kyoto ), élaborée par le Conseil de Coopé
ration douanière(CCD) , et à laquelle la Communauté est Partie Contractant e(l ) , prévoit
l' établissement d' un certain nombre d' annexés , dont chacune a elle-même valeur
de Convention et peut être acceptée séparément .
            Compte tenu de leur objectif , qui est de faciliter les échanges inter
nationaux de marchandises , ces différentes annexes , dont chacune traite d' un
secteur particulier de la législation douanière , concernent directement le fonc
tionnement de l' union douanière et , par delà , la mise en oeuvre de la politique
commerciale de la Communauté » Six de ces annexes ont été récemment adoptées au
sein du CCD et il incombe donc à la Communauté en tant que Partie Contractante
à la Convention de Kyoto , de prendre position à leur égard , soit en les acceptant
telles quelles , soit en assortissant leur acceptation de certaines réserves , soit en
les rejetant .
            Les annexes en question   concernent les domaines ci-après :
              D1 (*)   Réglés d' origine
              D2 (*)   Preuves documentaires de l' origine
              D3 (*)   Contrôle des preuves documentaires de l' origine
              E6 (*)   Admission temporaire pour perfectionnement actif
              E7 (*)   Régime de réapprovisionnement en franchise
              F6 (*)   Remboursement des droits et taxes à l' importation.
            Ces différentes annexes ont fait l' objet d' un examen approfondi de
la part des services concernés de la Commission et des représentants des Etats
membres . A la suite de cet examen , il apparaît possible d' accepter les Annexes
Dl , D2 , E6 et F6 , sous les réserves reprises ci-^iprès :
( l) Décision du Conseil du 18 mars 1975 ( JO n° ^           21.4*1975 » P* l )
 (*) Numérotation retenue par le Conseil de Coopération douanière .
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D1 : Annexe concernant les réglés d' origine
Réserves relatives à
a) la norme 8 :
    Les dispositions communautaires prévoient dans certains cas des facilités
    similaires à celles prévues par cette norme. Cependant , ces facilités
    sont assorties de conditions complémentaires à fixer par les autorités
    douanières. Il ne paraît pas souhaitable de modifier pour le moment cette
    situation.
b ) la pratique recommandée 10
    Il s' agit d' une disposition non prévue par la réglementation communau
    taire et qu' il n' apparaît pas utile de reprendre , eu égard à sa portée
    limitée sur le plan pratique.
D2 : Annexe concernant les preuves documentaires de l' origine
Réserves relatives à
a ) la pratique recommandée 3
    Les dispositions communautaires , dans le cadre des régimes préférentiels ,
    ne prévoient la dispense de preuve documentaire que dans le cas de petits
    envois non commerciaux d' une valeur inférieure à 60 U.C.     ou dans le
    cas de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs
    d' une valeur inférieure à 200 U.C. Il ne paraît pas souhaitable d' octroyer
    des facilités du même genre pour les envois à caractère commercial , pas
    plus que pour les marchandises accompagnées d' un certificat d' appellation
    régionale ( lequel ne répond ni aux mêmes objectifs , ni aux mêmes cri
    tères que le certificat d' origine).
b) la pratique recommandée 10
    Les dispositions de cette pratique recommandée ne peuvent être envisagées
    à titre de règle générale par la Communauté .
c) la pratique recommandée 12
    Les dispositions communautaires applicables dans le cadre des régimes
    préférentiels ne prévoient la possibilité d' une déclaration de l' ori
    gine (au lieu et place d' un certificat d' origine) que si elle est éta
    blie sur Tin formulaire standard ( du type EUR . 2 ) et ne concerne que des
    envois postaux d' une valeur inférieure à 1.000 U.C.
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 E6 : Annexe concernant l' admission temporaire pour perfectionnement actif
 Réserves relatives à
 a) la norme 3
    L' expression "droits et taxes à l' importation" , qui figure dans le texte
    de toutes les annexes à la Convention de Kyoto , a une portée qui dépasse
    le cadre de la simplification et de l' harmonisation des régimes douaniers .
    Du point de vue communautaire , l' application de la norme 3 devrait être
    limitée aux droits de douane et autres impositions de caractère écono
    mique ayant un effet similaire .
 b) la pratique recommandée 5
    L' application de cette règle empêcherait de faire usage des possibilités
    offertes par l' article 3 de la Convention de Kyoto , aux termes duquel
    "les dispositions de la présente convention ne mettent pas obstacle à
    l' application de prohibitions et restrictions dérivant Ce la législa
    tion nationale ".
 c) la pratique recommandée 18
    L' application de cette pratique conduirait à supprimer les dispositions
    de l' article 3 paragraphe 3 de la directive " perfectionnement actif ",
    du 4 mars 1969 , qui laisse aux autorités compétentes le soin de déter
    miner le montant et la forme de la garantie éventuelle à constituer .
d) la norme 19
    Le droit de constituer une garantie globale conformément à cette norme
    pourrait conduire , en raison de l' existence du territoire douanier com
    mun , à des difficultés pratiques lors du recouvrement de la charge doua
    nière frappant des marchandises soumises au régime du perfectionnement
    actif , qui sont mises en libre pratique dans vin pays autre que celui où
    ont eu lieu les formalités douanières de mise en admission temporaire .
    Sur le plan formel , cette disposition , qui confère aux usagers le droit
    de constituer une garantie globale , semble contraire au principe fixé
    par la norm .V .15 (" les formes de garantie à constituer lors du place
    ment des marchandises en admission temporaire pour perfectionnement
    actif sont fixées par la législation nationale , ou , conformément à
    celle–ci , par les autorités douanières ").
e) la pratique recommandée 27
   La formulation trop vague de cette pratique recommandée pourrait avoir
   pour effet un détournement du principe établi à la pratique recomman
   dée 28 .
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 f) la norme 34
    Cette norme prévoit l' apurement du régime d' admission temporaire pour
    perfectionnement actif par la mise des produits compensateurs dans des
    ports francs ou des zones franches , sans que leur exportation ultérieure
    soit exigée . Une telle disposition pourrait donner lieu à un détourne
    ment de la protection tarifaire ( par exemple , dans le cas où des pro
    duits compensateurs seraient soumis à un prélèvement inférieur à celui
    afférent aux matières premières mises en oeuvre ).
F6 : Annexe concernant le remboursement des droits et taxes à l 'irnporation
Il n' existe pas encore de dispositions communautaires Bn matière de
remboursement des droits à l' importation. Cependant , l' annexe F6 à la
Convention de Kyoto peut être acceptée dans la mesure où les dispositions
qu' elle contient sont déjà appliquées dans les Etats membres et dès lors
qu' aucun motif ne s' oppose à ce qu' elles soient reprises dans la régle
mentation communautaire .
Par contre , il est nécessaire d' émettre une réserve sur les dispositions
de l' annexe F6 pour lesquelles il n' est pas certain , au stade actuel des
travaux entrepris pour la mise en place de la réglementation communautaire ,
que cette réglementation communautaire correspondra en tous points à ces
dispositions . Il en est ainsi ï
a ) de la norme 7 . qui prévoit la remise des droits à l' importation lorsque
    des marchandises qui ont bénéficié d' une exonération totale ou par
    tielle de ces droits en raison de leur utilisation à des fins particu
    lières sont , après mainlevée pour mise à la consommation , endommagées ,
    détruites ou irrémédiablement perdues par suite d' accident ou de force
    majeure ;
b) de la norme 8 , qui prévoit le remboursement des droits à l' importation
    pour les marchandises dont il est reconnu qu' au moment de l' importation
    elles étaient défectueuses ou non conformes , pour toute autre cause ,
    aux caractéristiques convenues et qui sont réexportées dans un délai
    raisonnable , soit au fournisseur étranger , soit à une autre personne
    désignée par ce dernier .
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      Par contre , les annexes D3 et E7 ne paraissent pas acceptables
par la Communauté , pour les motifs suivants :
   D3 î Annexe concernant le contrôle des preuves documentaires de l' ori
   gine
   Dans le cadre des échanges non préférentiels de la Communauté avec les
   pays tiers , les dispositions communautaires en matière d' origine ne
   prévoient aucun système de contrôle du genre de celui, préconisé par
   cette annexe. En effet , il est difficile de recourir à un tel système
   pour des échanges de marchandises qui s' effectuent en dehors d 'un cadre
   conventionnel déterminé . Au surplus , il s' agit de mesures qui auraient
   davantage leur place dans un système global d' assistance mutuelle ad
   ministrative .
   E7 ; Annexe concernant le régime de réapprovisionnement en franchise
   Cette annexe tend à la mise en place d' un système de réapprovisionne
   ment en franchise qui s' éloigne sensiblement de celui adopté par la
   Communauté , qui fait l' objet des articles 24 et 25 de la directive
   du Conseil n° 69/73/ CEE.
   Le principe énoncé dans cette annexe , suivant lequel les produits fa
   briqués au moyen des marchandises admises en exonération des droits et
   taxes à l' importation , peuvent être versés sur le marché intérieur ,
   leur exportation n' étant pas obligatoire , crée en fait un système de
   " clearing" suite auquel les documents douaniers d' exportation pour
   raient être utilisés comme d.es titres de crédit à valoir pour la dé
   charge des obligations douanières de mise en libre pratique .
   Une telle possibilité , appliquée sur une grande échelle , risquerait de
   remettre totalement en cause les dispositions de la politique agricole
   commune et pourrait gravement nuire au respect des mesures prises dans
   le cadre de cette politique .
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                                 +        +
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Conclusion
      La Commission reoommande au Conseil , en vertu de l' article 113
du Traité :
a) d' accepter , sous les réserves indiquées à l' article premier de la
    présente décision      leq annexes à la Convention de Kyoto ci-après :
    - D1 : Règles d' origine
    - D2 : Preuves documentaires de l' origine
    - E6 : Admission temporaire pour perfectionnement actif
    - F6 : Remboursement des droits et taxes à l' importation ;
b ) de ne pas accepter les annexes à la Convention de Kyoto ci-après :
    - D3 : Contrôle des preuves documentaires
    - E7 s Régime de réapprovisionnement en franchise.
 ---pagebreak---                       Recommandation d' une
                      DECISION DU CONSEIL
                      portant acceptation
              au nom de la Communauté de plusieurs
             annexes à la Convention internationale
            pour la simplification et l' harmonisation
                       des régimes douaniers
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , conformément à la décision du Conseil du 18 mars 1975i
la Communauté a conclu la Convention internationale pour la simplifica
tion et l' harmonisation des régimes douaniers ;
considérant que les annexes à ladite Convention concernant les règles
d' origine , les preuves documentaires de l' origine , l' admission temporaire
pour perfectionnement actif et le remboursement des droits et taxes à
l' importation , sont acceptables par la Communauté ; qu' il convient toute
fois d' assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir
compte des exigences propres à l' union douanière .
DECIDE :
                               Article premier
      Sont acceptées au nom de la Communauté , les annexes à la Convention
internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes
douaniers énumérées ci-après t
- l' annexe D1 concernant les règles d' origine à l' exception de la
   norme 8 et de la pratique recommandée 10
– l' annexe D2 concernant les preuves documentaires de l' origine a 1 excep
   tion des pratiques recommandées 3 , 10 e"t 12
 ---pagebreak--- – l' annexe E6 concernant l' admission temporaire pour perfectionnement
  actif à l' exception :
       – de la norme 3 » dans la mesure ou cette norme concerne des imposi
         tions autres que les droits de douane et les autres impositions de
         caractère économique ayant un effet similaire ,
       – des normes     19 et 34 ainsi que des pratiques recommandées 5 » 18 et
         27 .
– l' annexe F6 concernant le remboursement des droits et taxes à l' importa
  tion à l' exception des normes 7 et 8 .
Les textes des annexes ci–dessus sont repris à l' annexe 1 de la présente
décision .
                            Article 2
           La Commission informe le Secrétariat Général du Conseil de Coopé
ration douanière de l' acceptation par la Communauté t sous les réserves indi
quées , des annexes visées à l' article 1er .
                                          Fait à Bruxelles ,
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président
 ---pagebreak---                      A N N E X E               A L L E G A Τ
                     A N L A G E               Β I J L A G E
                     A N N E X                 B I L A G
CONVENTION INTERNATIONALE
pour la simplification et l'harmonisation
          des régimes douaniers
     Annexes D. i ., D. 2 ., E.6. , «t p. 6.
INTERNATIONAL CONVENTION
on the simplification and harmonization
         of Customs procedures
    Annexes D. 1 ., D. 2 ., E. 6. , and. P. 6.
                                                  Bruxelles, septembre 1974.
                                                  Brusseis, September 1974.
 ---pagebreak---                                                  - 1 -
                   ANNEXE D.l .                                           ANNEX D.I.
     Annexe concernant les règles d'origine                   Annex concerning rules of origin
                    Introduction                                           Introduction
       La notion d'origine des marchandises                  The concept of the origin of goods enters
intervient dans la mise en œuvre de nom               into the implementation of many measures
breuses mesures que la douane est chargée              whose application is the responsibility of the
d'appliquer. Les règles utilisées pour déter          Customs. The rules applied to determine ori
miner l'origine des marchandises font appel            gin employ two different basic criteria : the
à deux critères dtf base différents, à savoir          criterion of goods " wholly produced " in a
celui des « marchandises entièrement pro              given country, where only one country enters
duites » dans U'i pays déterminé, s'il n'y a           into consideration in attributing origin, and
qu'un seul pays qui entre en ligne de compte           the criterion of " substantial transformation
pour l'attribution de l'origine à une marchan         where two or more countries have taken part
dise, et celui de la « transformation substan         in the production of the goods. The " wholly
tielle » lorsque deux ou plusieurs pays inter         produced " criterion applies mainly to
viennent dans la production d'une marchan             " natural " products and to goods made
dise. Le critère des « marchandises entière           entirely from them, so that goods containing
ment produites » qui vise principalement les           any parts or materials imported or of undeter
produits « naturels » et les marchandises              mined origin are generally excluded from its
fabriquées uniquement à partir de ceux-ci              field of application. The " substantial trans
exclut en général de son champ d'application           formation " criterion can be expressed by a
des marchandises contenant des parties ou des          number of different methods of application.
matières importées ou d'origine indéterminée.
Le critère de la « transformation substantielle »
peut s'exprimer par différentes méthodes d'ap
plication.
       Dans la pratique, le critère de la trans             In practice the substantial transformation
formation substantielle peut s'exprimer :              criterion can be expressed :
– par la règle du changement de position               – by a rule requiring a change of tariff
       tarifaire dans une nomenclature déter                heading in a specified nomenclature,
       minée, assortie de listes d'exceptions,              with lists of exceptions, and/or
       et/ou
– par une liste des transformations ou des             – by a list of manufacturing or processing
       ouvraisons conférant ou non aux mar                 operations which confer, or do not con
       chandises qui les ont subies l'origine du            fer, upon the goods the origin of the
      "pays où elles ont été effectuées, et/ou              country in which those operations were
                                                            carried out, and/or
– par la rcgle du pourcentage ad valorem,             – by the ad valorem percentage rule, where
       lorsque le pourcentage de la valeur des              either the percentage value of the
       produits utiHscs ou le pourcentage de la             materials utilized or the percentage of
       plus-value acquise se révèle conforme à              the value added reaches a specified level.
       un niveau déterminé.
       Les avantages et les inconvénients de ces            The advantages and disadvantages of
 différentes rréthodes d'expression du point de       these various methods of expression, from the
 vue de la douane et des usagers sont schéma         point of view of the Customs and of the user,
 tiquement les suivants :                             may be summed up as follows :
 ---pagebreak---                                                  -2-
   A. CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE                       A. CHANGE OF TARIFF HEADING
      La méthode d'application généralement                The usual method of application is to lay
utilisée consiste à établir une règle générale       down a general rule whereby the product
suivant laquelle le produit obtenu est consi        obtained is considered to have undergone
déré comme ayant subi une transformation             sufficient manufacturing or processing if it
ou une ouvraison suffisante s'il relève d'une        falls in a heading of a systematic goods
position d'une nomenclature systématique des         nomenclature different from the headings
marchandises différente de celle applicable à        applicable to each of the materials utilized.
chacun des produits utilisés.
      Cette règle générale est la plupart du               This general rule is usually accompanied
temps assortie de listes d'exceptions fondées        by lists of exceptions based on the systematic
sur la nomenclature systématique des mar            goods nomenclature; these specify the cases
chandises et mentionnant les cas dans lesquels       in which a change of heading is not decisive
le changement de position de nomenclature            or impose further conditions.
n'est pas déterminant ou imposant des condi
tions supplémentaires.
            Avantages                                            Advantages
            Cette méthode permet d'arrêter                       This method permits the precise and
      d'une manière précise et objective les                objective formulation of the conditions
      conditions de détermination de l'origine.             determining origin. If required to produce
      Le fabricant peut normalement fournir                evidence, the manufacturer will normally
      sans difficulté les éléments permettant              have no difficulty in furnishing data
      d'établir, lorsque des justifications lui            establishing that the goods do in fact
      sont demandées, que les marchandises                 meet the conditions laid down.
      remplissent effectivement les conditions
      requises.
           Inconvénients                                         Disadvantages
           Les listes d'exceptions sont souvent                  The preparation of lists of excep
      délicates à mettre au point et doivent               tions is often difficult and moreover such
      normalement être tenues constamment à                lists must normally be constantly updated
      jour pour suivre l'évolution des techni             to keep them abreast of technical
      ques ou des conditions économiques. Les              developments and economic conditions.
      descriptions éventuelles de procédés de             Any descriptions of manufacturing or
      fabrication ne doivent pas être trop com            qualifying processes must not be unduly
      plexes, sinon elles risquent d'amener les           complicated, since otherwise they might
      fabricants à commettre, de bonne foi, des            lead manufacturers to commit errors in
      erreurs .                                           good faith.
           Par ailleurs, la structure d'une                      In addition, a prerequisite for use of
      nomenclature systématique de marchan               the structure of a systematic goods
      dises ne peut être utilisée aux fins de la          nomenclature for determining origin is
      détermination de l'origine que si le pays           that both the country of exportation and
      d'exportation et le pays d'importation              the country of importation have adopted
      ont adopté la même nomenclature comme               the same nomenclature as a basis for
      base de leur tarif      t l'appliquent de           their respective tariffs and apply it uni
      manière uniforme.                                   formly.
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        B. LISTES DE TRANSFORMATIONS                              B. LISTS OF MANUFACTURING
                OU D' OUVRAISONS                                  OR PROCESSING OPERATIONS
      Cette méthode s'exprime généralement au                 This method is generally expressed by
moyen de listes générales décrivant produit             using general lists describing for each product
par produit les procédés techniques considérés          the technical manufacturing or processing
comme suffisamment importants.                          operations regarded as sufficiently important
                                                        (" qualifying processes ").
            Avantages                                               Advantages
            Les avantages sont les mêmes que                        The advantages are the same as
      ceux décrits au paragraphe A ci-dessus.                 those described at A above.
            Inconvénients                                           Disadvantages
            En dehors de ceux décrits sous A                        Apart from sharing the dis
      ci-dessus, les listes générales sont plus               advantages referred to at A above, the
      longues, plus détaillées, donc encore plus              general lists are longer and more detailed,
      délicates à mettre au point.                            so their preparation is even more difficult.
   C. REGLE DU POURCENTAGE AD VALOREM                          C. AD VALOREM PERCENTAGE RULE
      Pour déterminer l'origine par cette                     In order to determine origin by this
méthode, il faut tenir compte de l'importance           method, regard is had to the extent of the
de la transformation ou de l'ouvraison subie            manufacturing or processing undergone in a
dans un pays, en se fondant sur la plus-value           country, by reference to the value thereby
que cette transformation ou ouvraison a                 added to the goods. When this added value
apportée à la marchandise. Lorsque cette                equals or exceeds a specified percentage, the
plus-value est égale ou supérieure à un pour           goods acquire origin in the country where the
centage donné, la marchandise acquiert l'ori           manufacturing or processing was carried out.
gine du pays où elle a subi cette transforma
tion ou ouvraison .
      La plus-value peut également être cal                  The value added may also be calculated
culée en considérant les matières ou compo             by reference to the materials or components
sants d'origine étrangère ou indéterminée uti          of foreign or undetermined origin used in
lisés pour la fabrication ou la production de           manufacturing or producing the goods. The
la marchandise. Pour que la marchandise                 goods retain origin in a specific country only
garde l'origine d'un -pays donné, ces matières          if the materials or components do not exceed
ou composants ne doivent pas dépasser un                a specified percentage of the value of the
certain- pourcentage de la valeur du produit            finished product.
fini.
      Cette méthode implique donc, dans la                    In practice, therefore, this method
pratique, une comparaison entre, d'une part,            involves comparison of the value of the
la valeur des matières importées ou d'origine           materials imported or of undetermined origin
indéterminée et, d'autre part, la valeur des            with the value of the finished product.
produits finis.
      La valeur des produits constituants, im                The value of constituents imported or
punis ou d'origine indéterminée, est générale          of undetermined origin is generally established
 ment établie sur la base de la valeur à l'impor      from the import value or the purchase price.
 tation ou par référence au prix d'achat. Pour          The value of the goods as exported is normally
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calculer la valeur des produits exportés, on a        calculated using the cost of manufacture, the
généralement recours au prix de revient, au           ex-works price or the price at exportation.
prix à l'usine ou au prix à l'exportation.
     Cette méthode peut être appliquée :                   This method may be applied :
–    soit en combinaison avec les deux autres         –    either in combination with the two other
     méthodes par le biais des listes d'excep             methods, by means of the lists of
      tions visées sous A ou des listes générales          exceptions referred to at A above or the
     visées sous B ;                                       general lists referred to at B, or
– soit au moyen d'une règle générale fixant           – by a general rule prescribing a uniform
     un taux uniforme, sans qu'il soit fait                percentage, without reference to a list of
      appel à une liste de produits particuliers.          individual products.
           Avantages                                            Advantages
           Le principal avantage de cette                       The main advantages of this method
     méthode réside dans la précision et la                are its precision and simplicity.
     simplification de la formulation.
           La valeur des produits constituants,                 The value of constituent materials
     importés ou d'origine indéterminée, peut              imported or of undetermined origin can
     être établie à l'aide des livres ou des               be established from available commercial
     documents commerciaux disponibles.                    records or documents.
           Lorsque la valeur des produits                       Where the value of the exported
     exportés est basée sur le prix à l'usine              goods is based on the ex-works price or
     ou le prix à l'exportation, ces deux élé             the price at exportation, as a rule both
     ments sont la plupart du temps faciles à              prices are readily ascertained and can be
     établir et peuvent en général être contrô            supported by commercial invoices and
     lés à partir des factures commerciales ou             the commercial records of the traders
     des livres des commerçants en cause.                  concerned.
           Inconvénients                                        Disadvantages
           Des difficultés sont particulièrement                Difficulties are likely to arise
     à craindre dans les cas limites où, pour              especially in border-line cases in which
     une faible différence en plus ou en moins             a slight difference above or below the
     par rapport au pourcentage fixé, un pro             prescribed percentage causes a product
     duit remplira ou non les conditions                  to meet, or fail to meet, the origin
     d'attribution de l'origine.                          requirements.
           Dans la même optique, la détermina                  Similarly, the origin attributed
     tion de l'origine dans ces conditions                depends largely on the fluctuating world
    dépend, pour 'une large part, des fluc               market prices for raw materials and also
     tuations des cours mondiaux des matières             on currency fluctuations. These fluctua
    premières ainsi que des fluctuations                  tions may at times be so marked that the
    monétaires. Ces fluctuations peuvent en               application of rules of origin formulated
    certaines périodes être si importantes                on this basis is appreciably distorted.
    qu'elles en arrivent à fausser dans une
    large mesure le jeu des règles d'origine
    ainsi formulées.
 ---pagebreak---                                                   - 5 -
            Un autre inconvénient majeur réside                    Another major disadvantage is that
      dans )e fait que des éléments comme le                 such elements as cost of manufacture or
      prix de revient ou le coût total des pro              total cost of products used, which may
      duits utilisés, à partir desquels la plus-             be taken as the basis for calculating
      value peut être calculée, sont souvent                 value added, are often difficult to
      difficiles h établir et susceptibles d'être            establish and may well have a different
      composés et interprétés différemment                   make-up and interpretation in the
      dans le pays d'exportation et le pays                  country of exportation and the country
      d'importation. Des différends peuvent                  of importation. Disputes may arise as to
      survenir sur le point de savoir si tel ou              whether certain factors, particularly over
      tel facteur, particulièrement dans le                  heads, are to be allocated to cost of
      domaine des frais généraux, doit être                  manufacture or, for example, to selling,
      imputé au prix de revient ou, par exem                distribution, etc. costs.
      ple, aux frais de vente, de distribution,
      etc.
      Si ces différentes règles de détermination             While these various rules for determining
de l'origine comportent toutes à un degré plus          origin all have, in one degree or another,
ou moins élevé des avantages et des inconvé            advantages and disadvantages, it must be
nients, il convient cependant de souligner que          stressed that the absence of common rules
l'absence de règles communes d'origine, tant            of origin, at both importation and exportation,
à l'importation qu'à l'exportation, complique           not only complicates the task of Customs
la tâche des administrations douanières et des          administrations and of the bodies empowered
organismes habilités à délivrer les preuves             to issue documentary evidence of origin but'
documentaires de l'origine et qu'elle constitue         also causes difficulties for those involved in
une source de difficultés pour les intervenants         international trade. This points to the
dans le commerce international . Il paraît donc         desirability of moving progressively towards
souhaitable d'aboutir progressivement à une             harmonization in this field. Even where
harmonisation dans ce domaine. Même lors               different methods have been introduced to
que des méthodes différentes ont été établies           reflect economic conditions or negotiating
pour tenir compte de considérations écono              factors in preferential tariff arrangements, it
miques ou de négociations relatives à des               seems very desirable that they should exist
accords tarifaires préférentiels, il apparaît très      within a common or standard framework, for
souhaitable qu'elles s'inscrivent dans un cadre         ease of. understanding by traders and ease of
 commun ou uniforme, afin d'en faciliter la             application by the Customs.
compréhension par les milieux commerciaux
et l'application par la douane.
      Compte tenu des considérations qui pré                Having regard to the foregoing considera
 cèdent, la présente annexe propose, après les          tions, the Annex proposes, following the
 définitions de certains termes techniques, les         definitions of certain technical terms, those
 règles pour la détermination de l'origine qui          rules for the determination of origin which
 semblent les plus faciles à appliquer et à con        it is felt can be most easily applied and
 trôler et qui , tout en se prêtant le moins aux        controlled, with least risk of misunderstanding
 erreurs d'interprétation et à la fraude, entraî       and fraud and the least interference with
 nent le. minimum d'incidences sur le déroule          commercial activities.
 ment des activités commerciales .
       Les dispositions concernant ces règles                The provisions concerning these rules are
 sont complétées par d'autres dispositions qui          accompanied by other provisions generally
 ~ont généralement reconnues nécessaires pour           agreed to be essential for the practical appli
 l'application pratique d'un système de déter          cation of a system of origin determination.
 mination de l'origine des marchandises.
 ---pagebreak---                                                    - 6 -
       La présente annexe ne traite que des                    The Annex deals solely with the Customs
 aspects douaniers des règles d'origine. Elle ne          aspects of rules of origin. It does not, for
 vise pas, notamment, les mesures prises pour             example, extend to measures taken to protect
 proroger la propriété industrielle ou commer            industrial or commercial property or to ensure
 ciale ou pour assurer le respect des indications         respect for origin indications or other trade
 d'origine e' autres descriptions commerciales            descriptions in force.
 en vigueur.
                       Définitions                                             Definitions
       Pour l'application de la présente annexe,               For the purposes of this Annex :
 on entend :
 (a) par « pays d'origine des marchandises » :            (a) the term " country of origin of goods "
       le pays dans lequel les marchandises ont                means the country in which the goods
       été produites ou fabriquées, selon les                  have been produced or manufactured,
       critères énoncés aux fins de l'application              according to the criteria laid down for
       du tarif douanier, des restrictions quan               the purposes of application of the
       titatives, ainsi que de toute autre mesure              Customs tariff, of quantitative restric
       relative aux échanges;                                  tions or of any other measure related to
                                                               trade:
       Note                                                    Note
             Dans cette définition, le terme                        In    this     definition  the   word
       « pays » peut couvrir un groupe de pays,                " country " may include a group of
      une région ou une partie de pays.                        countries, a region or a part of a country.
 (b) par « règles d'origine » : les dispositions          (b) the term " rules of origin " means the
      spécifiques appliquées par un pays pour                  specific provisions, developed from
      déterminer l'origine des marchandises et                 principles established by national legis
      faisant appel à des principes établis par               lation or international agreements
      la législation nationale ou par des accords              (" origin criteria "), applied by a country
      internationaux (« critères d'origine »);                 to determine the origin of goods;
 (c) par « critère de la transformation sub             (c) the term " substantial transformation
      stantielle » : le critère selon lequel l'ori           criterion " means the criterion according
      gine des marchandises est déterminée en                 to which origin is determined by regard
      considérant comme pays d'origine celui                  ing as the country of origin the country
      où a été effectuée la dernière transfor                in which the last substantial manufactur
      mation ou ouvraison substantielle répu                 ing or processing, deemed sufficient to
      tée suffisante pour conférer à la marchan              give the commodity its essential charac
      dise son caractère essentiel ;                          ter, has been carried out;
(d) par « contrôle: de la douane » : l'ensem            (d) the term " Customs control " means the
      ble des mesures prises en vue d'assurer                 measures applied to ensure compliance
      l'observation des lois et règlements que                with the laws and regulations which the
      la douane est chargée d'appliquer.                      Customs are responsible for enforcing.
                       Principe                                                Principle
1-                                        Norme         1.                                       Standard.
      Les règles d'oriyine nécessaires à la mise              The rules or origin 'necessary for the
en œuvre des mesures que la douane est char-            implementation of the measures which the
 ---pagebreak---                                                   - 7-
gée d'appliquer, tant à l'importation qu'à               Customs are responsible for applying both at
l'exportation, sont fixées conformément aux             importation ana at exportation shall be laid
dispositions de la présente annexe.                      down in accordance with the provisions of
                                                        this Annex.
                    Règles d'origine                                      Rules of origin
2.                                           Norme      2.                                    Standard.
      Les marchandises entièrement obtenues                    Goods produced wholly in a given
dans un pays ont pour origine ce pays. Ne               country shall be taken as originating in that
sont considérés comme entièrement obtenus               country. The following only shall be taken
dans un pays que :                                      to be produced wholly in a given country :
(a) les produits minéraux extraits de son sol,          (a) mineral products extracted from its soil,
     de ses eaux territoriales ou de son fond                 from its territorial waters or from its
     de mers ou d'océans ;                                    sea-bed;
(b) les produits du règne végétal récoltés              (b) vegetable products harvested or gathered
     dans ce pays ;                                           in that country;
(c) les animaux vivants nés et élevés dans ce           (c) live animals born and raised in that
     pays ;                                                   country;
(d) les produits provenant d'animaux vivant             (d) products obtained from live animals in
     dans ce pays;                                            that country;
(e) les produits de la chasse et de la pêche            (e) products obtained from hunting or fish
     pratiquées dans ce pays;                                 ing conducted in that country;
(f) les produits de la pêche maritime et               (f) products obtained by maritime fishing
     autres produits, extraits de la mer à par               and other products taken from the sea
     tir de bateaux de ce pays;                               by a vessel of that country;
(g) les marchandises obtenues à bord de                (g) products obtained aboard a factory ship
     navires-usines de ce pays à partir exclu               of that country solely from products of
     sivement de produits visés sous (f);                    the kind covered by paragraph (f) above;
(h) les produits extraits du sol ou du sous-           (h) products extracted from marine soil or
     sol marin situé hors des eaux territo                  subsoil outside that country's territorial
     riales, pour autant que ce pays exerce                  waters, provided that the country has
     aux fins d'exploitation des droits exclu               sole rights to work that soil or subsoil;
     sifs sur ce sol ou ce sous-sol ;
(ij) les rebuts et dcchets résultant d'opéra          (ij ) scrap and waste from manufacturing and
     tions de transformation ou d'ouvraison                  processing operations, and used articles,
     et ] es articles hors d'usage, recueillis dans          collected in that country and fit only
     ce pays, et qui ne peuvent servir qu'à la               for the recovery of raw materials;
     récupération de matières premières ;
(k) les marchandises qui sont obtenues dans            (k) goods produced in that country solely
     ce pays exclusivement à partir de pro                  from the products referred to in para
     duits visés aux paragraphes (a) à (ij).                 graphs (a) to (ij) above.
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3.                                            Norme        3.                                       Standard
        Lorsque deux ou plusieurs pays inter                   Where two or more countries have taken
viennent dans la production d'une marchan                 part in the production of the goods, the origin
dise, l'origine de cette dernière est déterminée           of the goods shall be determined according to
d'après le critère de la transformation sub               the substantial transformation criterion.
stantielle.
Notes                                                      Notes
        1 . Dans la pratique, le critère de la trans            1. In practice the substantial trans
formation substantielle peut s'exprimer :                  formation criterion can be expressed :
– par la règle du changement de position                   – by a rule requiring a change of tariff
        tarifaire dans une nomenclature déter                   heading in a specified nomenclature
        minée, assortie de listes d'exceptions,                  with lists of exceptions, and/or
        et/ou
– par une liste des transformations ou des                 – by a list of manufacturing or processing
        ouvraisons conférant ou non aux mar                     operations which confer, or do not
        chandises qui les ont subies l'origine du                confer, upon the goods the origin of the
        pays où elles ont été effectuées, et/ou                  country in which those operations were
                                                                 carried out, and/or
– par la règle du pourcentage ad valorem,                  – by the ad valorem percentage rule, where
        lorsque le pourcentage de la valeur des                  either the percentage value of the
        produits utilisés ou le pourcentage de la                materials utilized or the percentage of
        plus-value acquise se révèle conforme à                  the value added reaches a specified level.
        un niveau déterminé.
        2. Pour apprécier si les conditions rela               2. In order to determine whether the
tives à la transformation ou à l'ouvraison                 conditions relating to substantial transforma
substantielle sont réunies, il peut être fait              tion are met, use may be made of the structure
appel à la structure d'une classification tari            of a tariff classification system such as the
faire telle que la Nomenclature de Bruxelles               Brussels Nomenclature by laying down a
en établissant une règle générale assortie de              general rule accompanied by lists of excep
listes d'exceptions.                                       tions.
        Selon cette règle générale, on considère                Under this general rule the product
que le produit obtenu a subi une transforma              obtained is considered to have undergone
tion ou une ouvraison suffisante s'il relève              sufficient manufacturing or processing if it
d'une position de la classification tarifaire dif        falls in a heading of the tariff classification
férente de celle applicable à chacun des pro             system different from the headings applicable
duits utilisés.                                           to each of the materials utilized.
       Les listes d'exceptions peuvent mention                 The lists of exceptions may cite :
ner   :
(a) les transformations ou ouvraisons qui,                (a) the manufacturing or processing opera
       bien qu'entraînant un changement de                      tions which, although they entail a
      position de la classification tarifaire ne                change in the tariff classification heading,
      sont pas considérées comme substantiel                   are not regarded as substantial or are
      les ou le sont sous certaines conditions ;                regarded as substantial only under certain
                                                                conditions;
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 (b) les transformations ou ouvraisons qui,             (b) the manufacturing or processing opera
      bien que n'entraînant pas un changement                tions which, although they do not entail
      de position de la classification tarifaire             a change in the tariff classification head
      sont considérées comme substantielles                  ing, are regarded as substantial under
      sous certaines conditions.                             certain conditions.
      Les conditions visées aux alinéas (a) et               The conditions referred to in (a) and (b)
 (b) peuvent être relatives soit à un certain           may relate either to a type of treatment under
type de traitement subi par la marchandise,             gone by the goods or to an " ad valorem "
soit à une règle de pourcentage « ad valo             percentage rule.
rem   ».
      3 . La condition du pourcentage « ad                   3 . The " ad valorem " percentage
valorem » peut être exprimée sous la forme             requirement may be expressed in the form
d'une règle générale fixant un taux uniforme,          of a general rule laying down a uniform rate,
sans qu'il soit fait appel à une liste de pro         without a list of individual products.
duits particuliers.
4.                       Pratique recommandée          4.                       Recommended Practice
     Pour l'application du critère de la trans              In applying the substantial transforma
formation substantielle il devrait être fait           tion criterion, use should be made of the
appel à la Nomenclature de Bruxelles dans les          Brussels Nomenclature as provided for in
conditions prévues dans la note 2 à la                 Note 2 to Standard 3 .
norme 3 .
5.                      Pratique recommandée           5.                      Recommended Practice
     Lorsque le critère de la transformation                Where the substantial transformation
substantielle est exprimé par la règle du pour        criterion is expressed in terms of the ad valo
centage ad valorem, les valeurs à prendre en           rem percentage rule, the values to be taken
considération devraient être :                         into consideration should be :
– d'une part, en ce qui concerne les pro              – for the materials imported, the dutiable
     duits importés : leur valeur en douane                 value at importation or, in the case of
     à l'importation ; ou, en ce qui concerne               materials of undetermined origin, the
     les produits d'origine indéterminée : le               first ascertainable price paid for them in
     premier prix vérifiable payé pour ces                  the territory of the country in which
     produits sur le territoire du pays où la               manufacture too.k place, and
     fabrication a eu lieu ;
– d'autre part, en ce qui concerne les mar           – for the goods produced, either the ex-
     chandises obtenues, soit le prix à l'usine,            works price or the price at exportation,
     soit le prix à l'exportation, selon les dis           according to the provisions of national
     positions de la législation nationale.                 legislation.
6-                                       Norme        6.                                       Standard
     N doivent pas être considérées comme                   Operations which do not contribute or
transformation ou ouvraison substantielle,
*                                               7
                                                      which contribute to only a small extent to
iw opérations qui ne contribuent en rien ou           the essential characteristics or properties of
qui ne contribuent que faiblement à donner            the goods, and in particular operations
aux marchandises leurs caractéristiques ou            confined to one or more of those listed below,
propriétés essentielles et notamment les opé         shall not be regarded as constituting
rations constituées exclusivement d'un ou de          substantial manufacturing or processing :
plusieurs éléments suivants :
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  (a) manipulations nécessaires pour assurer                    (a) operations necessary for the preservation
         la conservation des marchandises durant                     of goods during transportation or
         leur transport ou leur stockage;                            storage;
  (b) manipulations destinées à améliorer la                    (b) operations to improve the packaging or
         présentation ou la qualité marchande                        the marketable quality of the goods or
         des produits ou à les conditionner pour                     to prepare them for shipment, such as
         le transport, telles que la division ou la                  breakhg bulk, grouping of packages,
         réunion de colis, l'assortiment et le clas                 sorting and grading, repacking;
         sement des marchandises, le changement
         d'emballage;
  (c) opérations simples d'assemblage;                          (c) simple assembly operations;
  (d) mélanges de marchandises d'origine di                    (d) mixing of goods of different origin,
       . verses, pour autant que les caractéris                     provided that the characteristics of the
         tiques du produit obtenu ne soient pas                      resulting product are not essentially
         essentiellement différentes des caractéris                 different from the characteristics of the
         tiques des marchandises qui ont été                         goods which have been mixed.
         mélangées.
           Cas particuliers d'attribution de l'origine                  Special cases of qualification for origin
  7.                                                 Norme     7.                                             Standard
         Les accessoires, pièces de rechange et                     Accessories, spare parts and tools for use
 outillage destinés à être utilisés avec un maté              with a machine, appliance, apparatus or
 riel, une machine, un appareil ou un véhicule                 vehicle shall be deemed to have the same
 sont considérés comme ayant la même origine                   origin as the machine, appliance, apparatus
 que le matériel, la machine, l'appareil ou le                 or vehicle, provided that they are imported
 véhicule, pour autant qu'ils soient importés et               and normally sold therewith and correspond,
 normalement vendus avec celui-ci et qu'ils                    in kind and number, to the normal equipment
 correspondent en espèce et en nombre à son                    thereof.
 équipement normal.
 8.                                                  Norme     8. ( l )                                       Standard
         Sur demande de l'importateur, sont con                    An unassembled or disassembled article
 sidérés comme un seul et même article aux                     which is imported in more than one consign
 fins de la détermination de l'origine, les arti              ment because it is not feasible, for transport
 cles démontés ou non montés qui sont impor                   or production reasons, to import it in a single
 tés en plusieurs envois parce qu'ils ne peu                  consignment shall, if the importer so requests,
vent, pour des raisons afférentes au transport                 be treated as one article for the purpose of
 ou à la production, être importés en un seul                  determining origin.
envoi .
9.                                                  Norme     9.                                              Standard
        Pour la détermination de l'origine, les                     For the purpose of determining origin,
emballages sont considérés comme ayant la                     packings shall be deemed to have the same
mené origine que les marchandises qu'ils                      origin as the goods they contain unless the
contiennent, à moins que la législation natio                national legislation of the country of importa
nale du pays d'importation n'exige que les                    tion requires them to be declared separately
emballages soient déclarés séparément à des                   for tariff purposes, in which case their origin
fins tarifaires, auquel cas leur origine est dé              shall be determined separately from that of
terminée indépendamment de celle des mar                     the goods.
chandises.
  ( l ) norme non acceptée par la Communauté
 ---pagebreak---                                                     - 11 -
10.                         Pratique recommandée           10 ( l )                   Recommended Practice
        Pour la détermination de l'origine des                  For the purpose of determining the origin
marchandises, lorsque des emballages sont                  of goods, where packings are deemed to have
considérés comme ayant l'origine de celles-ci,             the same origin as the goods account should
seuls devraient entrer en ligne de compte,                 be taken, in particular where a percentage
notamment en cas d'application de la méthode               method is applied, only of packings in which
du pourcentage, les emballages dans lesquels               the goods are ordinarily sold by retail.
les marchandises sont ordinairement vendues
au détail.
11 .                                          Norme        11 .                                        Standard
        Pour la détermination de l'origine des                  For the purpose of determining the origin
marchandises, il n'est pas tenu compte de                  of goods, no account shall be taken of the
l'origine des produits énergétiques, installa             origin of the energy, plant, machinery and
tions, machines et outils utilisés au cours de            tools used in the manufacturing or processing
leur transformation ou de leur ouvraison.                 of the goods.
                Règle du transport direct                                   Direct transport rule
12.                         Pratique recommandée           12.                        Recommended Practice
        Lorsque des dispositions imposant le                    Where provisions requiring the direct
transport direct des marchandises depuis le               transport of goods from the country of origin
pays d'origine sont prévues, des dérogations              are laid down, derogations therefrom should
devraient être accordées, notamment pour des              be allowed, in particular for geographical
raisons géographiques (cas des pays sans lit             reasons (for example, in the case of landlocked
toral, par exemple), ainsi que dans le cas des            countries) and in the case of goods which
marchandises qui restent sous le contrôle de              remain     under     Customs      control    in  third
la douane dans les pays tiers (marchandises               countries (for example, in the case of goods
exposées dans les foires ou expositions ou                displayed at fairs or exhibitions or placed in
placées en entrepôt de douane, par exemple).              Customs warehouses).
     Renseignements concernant les règles d'origine              . Information concerning rules of origin
13 .                                          Norme       13 .                                         Standard
        Les autorités compétentes font en sorte                 The competent authorities shall ensure
que toute personne intéressée puisse prendre              that the rules of origin, including any changes
connaissance, sans difficulté, des règles d'ori          and interpretative information, are readily
gine, des modifications qui y sont éventuel              available to any person interested.
lement apportées et des renseignements con
cernant leur interprétation.
 14.                                         Norme        14.                                         Standard
        Les modifications aux règles d'origine ou               Changes in the rules of origin or in . the
 h leurs modalités d'application n'entrent en             procedures for their application shall enter
 vigueur qu'à l'expiration d'un délai suffisant           into force only after sufficient notice has been
 pour donner aux intressés, aussi bien sur les           given to enable the interested persons, both in
 marchés d'exportation que dans les pays four            export markets and in supplying countries, to
 nisseurs, !e temps de tenir compte des nouvel          take account of the new provisions.
 les dispositions applicables.
  ( l ) pratique recommandée non acceptée par la Communauté
 ---pagebreak---                                                   - 12 -
                                                                            ANNEX D.2.
                   ANNEXE D.2.
                                                                         Annex concerning
                Annexe concernant                                 documentary evidence of origin
    les preuves documentaires de 1 origine
                                                                             Introduction
                     Introduction
      De nombreuses mesures douanières,                         The applicability of many Customs
                                                         measures, in particular those relating to tariffs,
notamment d'ordre tarifaire sont applicables             depends on the origin of the goods. Certifi
selon l'origine des marchandises. Les ce™ "              cates and other documentary evidence of
cats et autres preuves documentaires de 1 on             origin produced at importation are intended
gine présentés lors de l'importation ont pour            to facilitate control of origin and thus expedite
objet de faciliter le contrôle de l'origine et de        clearance operations.
contribuer ainsi à accélérer les opérations de
dédouanement.
                                                                 Documentary evidence of origin may be
       Les preuves documentaires de l'origine             provided by a simple statement shown on the
 peuvent résulter d'une simple mention rela              commercial invoice or some other document
 tive à l'origine des marchandises portée par             by the manufacturer, producer, supplier,
 le fabricant, le producteur, le fournisseur, 1 ex       exporter or other competent person.
 portateur ou toute autre personne compétente,
 sur la facture commerciale ou sur un autre
 document.
                                                                 In some cases; however, these statements
        Dans certains cas, ces mentions doivent           must be authenticated or supplemented by
  toutefois être authentifiées ou complétées par           means of certification by an authority or body
  une attestation émanant d'une autorité ou d un           which is empowered for this purpose and is
  organisme habilité à cet effet et indépendant            independent of both the exporter and, the
  à la fois de l'exportateur et de 1 importateur.          importer. In other cases provision may be
  Dans d'autres cas, il peut être prévu des for           made for special forms (" certificates o
   mules particulières, les « certificats d origine »,     origin ") on which the body empowered to
   dans lesquels l'organisme habilite a les délivrer        issue them certifies the origin of the goods
   certifie l'origine des marchandises et qui peu          and which may also include a statement by
   vent comporter également une déclaration du              the manufacturer, producer, etc.
   fabricant, du producteur, etc.
                                                                   On the other hand, there are circum
         Par ailleurs, dans d'autres circonstances,         stances where it may be possible to dispense
   il peut s'avérer possible de renoncer à la pro          with the requirement of any documentary
   duction de preuves documentaires de 1 origine.           evidence of origin.
          Toute cette gamme de possibilités des                    This range of possible forms of
    preuves documentaires de l'origine doit per             documentary evidence of origin allows
    mettre de tenir compte des degres différents             account to be taken of the various degrees of
    d'importance que revêt la détermination de               importance of origin determination, havmb
    l'origine en raison de la variété des intérêts           regard to the variety of interests involved.
    en jeu.
                                                                   Precise rules are, however, necessary so
          Des règles précises doivent toutefois exis        that exporters and importers may know
    ter pour que les exportateurs et les importa            exactly what the Customs requirements are
    teurs connaissent exactement les exigences de             in this field and may thus take advantage
    la douane à ce sujet afin de pouvoir profiter             of the simplification of formalities made pos-
     de la simplification des formalités rendue pos-
 ---pagebreak---                                                   - 13 -
sible dans certains cas. Ces règles fixent égale      sible in some cases. These rules also lay down
ment les conditions auxquelles doivent répon           the conditions of validity to be met by the
dre les différentes preuves documentaires de           various forms of documentary evidence.
l'origine pour pouvoir être retenues comme
pièces justificatives.
                     Définitions                                             Definitions
      Pour l'application de la présente annexe,              For the purposes of this Annex :
on entend :
(a) par « preuve documentaire de l'origine » :          (a) the term " documentary evidence of
      un certificat d'origine, une déclaration               origin " means a certificate of origin, a
      certifiée de l'origine ou une déclaration              certified declaration of origin or a
      d'origine;                                             declaration of origin ;
(b) par « certificat d'origine » : une formule         (b) the term " certificate of origin " means
     déterminée qui permet d'identifier les                  a specific form identifying the goods, in
     marchandises et dans laquelle l'autorité                which the authority or body empowered
     ou l'organisme habilité à la délivrer cer              to issue it certifies expressly that the
     tifie expressément que les marchandises                 goods to which the certificate relates
     auxquelles le certificat se rapporte sont               originate in a specific country. This
     originaires d'un pays donné. Ce certificat              certificate may also include a declaration
     peut également comporter une déclara                   by the manufacturer, producer, supplier,'
     tion du fabricant, du producteur, du four              exporter or other competent person;
     nisseur, de l'exportateur ou de toute
     autre personne compétente;
     Note                                                    Note
            Dans cette définition, le terme                       In    this    definition  the    word
     « pays » peut couvrir également un                      " country " may include a group of
     groupe de pays, une région ou une partie                countries, a region or a part of a country.
     de pays.
(c) par « déclaration certifiée de l'origine » :       (c) the term " certified declaration of origin "
     une « déclaration d'origine » certifiée par             means a " declaration of origin " certified
     une autorité ou un organisme habilité                   by an authority or body empowered to
     à le faire;                                            do so ;
(d) par « déclaration d'origine » : une men          (d) the term " declaration of origin " means
     tion appropriée relative à l'origine des               an appropriate statement as to the origin
     marchandises portée, à l'occasion de l'ex             of the goods made, in connexion with
     portation, par le fabricant, le producteur,            their exportation, by the manufacturer,
     le fournisseur, l'exportateur ou toute                 producer, supplier, exporter or other
     autre personne compétente, sur la facture              competent person on the commercial
     commerciale ou tout antre document                     invoice or any other document relating
     relatif aux marchandises ;                             to the goods ;
     Note                                                   Note
           La mention à utiliser peut être la                     The statement may be worded as
     suivante :                                             follows :
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             « Les marchandises visées ci-contre                           " The country of origin of the goods
       sont originaires de ... (nom du pays d'ori                  described herein is... (country of origin). "
       gine des marchandises). »
 (e) par « certificat d'appellation régionale » :              (e) the       term    " regional       appellation
       un certificat établi selon les formes                         certificate " means a certificate drawn
       prescrites par une autorité ou par un                        up in accordance with the rules laid
       organisme agréé et attestant que les mar                    down by an authority or approved body,
       chandises qu'il vise répondent aux condi                     certifying that the goods described
       tions prévues pour bénéficier d'une déno                    therein qualify for a designation specific
       mination propre à une région déterminée                      to the given region (e.g. Champagne,
       (vins de Champagne, de Porto, fromage                        Port wine, Parmesan cheese);
       de Parmigiano, etc.);
 (f) par « personne » : aussi bien une per                    (f) the term " person " means both natural
       sonne physique qu'une personne morale,                        and legal persons, unless the context
       à moins que le contexte n'en dispose                         otherwise requires.
       autrement.
                          Principe                                                   Principie
 1.                                             Norme 1        1.                                       Standard
       Les conditions dans lesquelles sont exi                     The requirement, establishment and issue
 gées, établies et délivrées les preuves docu                 of documentary evidence relating to the origin
 mentaires relatives à l'origine des marchan                  of goods shall be governed by the provisions
 dises sont régies par les dispositions de la pré             of this Annex.
 sente annexe.
 Cas d'exigibilité des preuves documentaires de l'origine          Requirement of documentary evidence of origin
 2.                                             Norme          2.                                       Standard
       Une preuve documentaire de l'origine ne                      Documentary evidence of origin may be
 peut être exigée que lorsqu'elle est nécessaire               required only when it is necessary for the
 pour l'application de droits de douane préfé               • application of preferential Customs duties, of
 rentiels, de mesures économiques ou commer                   economic or trade measures adopted uni
 ciales autonomes ou conventionnelles ou de                    laterally or under bilateral or multilateral
 toute mesure d'ordre public ou sanitaire.                     agreements or of measures adopted for
                                                               reasons of health or public order.
 3.                           Pratique recommandée            3. ( 1 )                  Recommended Practice
       1 . Une preuve documentaire de l'origine                     1 . Documentary evidence of origin
 ne devrait pas être exigée dans les cas sui                  should not be required in the following cases :
 vants :
 (a) marchandises expédiées dans de petits                     (a) goods       sent  in    small   consignments
       envois adressés à des particuliers ou con                   addressed to private individuals or car
       tenues dans les bagages des voyageurs                        ried in travellers' baggage, provided that
       pour autant qu'il s'agisse d'importations                    such importations are of a non-commer-
       dépourvu. .s de tout caractère commer                       cial nature and the aggregate value of the
       cial et que la valeur globale de l'impor                    importation does not exceed an amount
       tation ne dépasse pas un montant qui                         which shall not be less than US$100;
       ne doit pas être inférieur à 100 dollars
       des Etats-Unis;
( l ) pratique recommandée non acceptée par la Communauté
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(b) marchandises faisant l'objet d'envois                     (b) commercial consignments the aggregate
      commerciaux dont la valeur globale ne                        value of which does not exceed an
      dépasse pas un montant qui ne doit pas                       amount which shall not be less than
      être inférieur à 60 dollars des Etats-Unis;                  US$60;
(c) marchandises en admission temporaire;                     (c) goods granted temporary admission;
(d) marchandises transportées sous le régime                  (d) goods carried in Customs transit;
      du transit douanier;
(e) marchandises accompagnées d'un certi                     (e) goods accompanied by a regional appel
      ficat d'appellation régionale ainsi que                      lation certificate as well as certain specific
      certaines marchandises déterminées, lors                    goods, where the conditions to be met
      que les conditions imposées aux pays                         by the supplying countries under bilateral
      fournisseurs dans le cadre des accords                       or multilateral agreements relating to
      bilatéraux ou multilatéraux visant ces                       those goods are such that documentary
      marchandises permettent de ne pas exiger                     evidence need not be required.
      une preuve documentaire.
      2. Lorsque plusieurs envois mentionnés                       2. Where several consignments of the
dans les alinéas (a) ou (b) du paragraphe pré               kind referred to in paragraph 1 (a) or (b) are
cédent sont expédiés simultanément, par la                    sent at the same time, by the same means,
même voie, au même destinataire, par le même                 to the same consignee, by the same consignor,
expéditeur, la valeur totale de ces envois                   the aggregate value shall be taken to be the
constitue la valeur globale.                                 total value of those consignments.
4.                           Pratique recommandée            4.                         Recommended Practice
      Les règles relatives à l'exigibilité des                     When rules relating to the requirement
preuves documentaires de l'origine devraient,                of documentary evidence of origin have been
lorsqu'elles ont été fixées unilatéralement, être            laid down unilaterally, they should be
revues au moins tous les trois ans, afin de                  reviewed at least every three years to ascertain
vérifier si elles restent adaptées à l'évolution             whether they are still appropriate in the light
des conditions économiques et commerciales                   of changes in the economic and commercial
qui les ont imposées.                                        conditions under which they were imposed.
5.                                               Norme       5.                                           Standard
      Des preuves documentaires émanant des                        Documentary evidence from the com
autorités compétentes du pays d'origine peu                 petent authorities of the country of origin may
vent être exigées chaque fois que les autorités              be required whenever the Customs authorities
douanières du pays d'importation ont des                     of the country of importation have reason to
soupçons de fraude.                                          suspect fraud.
    Cas d'application et forme des différentes preuves              Applications and form of the various types
               documentaires de l'origine                              of documentary evidence of origin
(a ) Certificats d'origine                                   (a) Certificate of origin
                    Forme et contenu                                           Form and content
6.                          Pratiqua recommandée             6.                         Recommended Practice
      1 . Lorsque les Parties contractantes revi                  1 . When revising present forms or
seront les formules existantes ou élaboreront                preparing new forms of certificates of origin,
 ---pagebreak---                                                     - 16 -
de nouvelles formules de certificat d'origine,            Contracting Parties should use the model form
elles devraient recourir au modèle de formule             in Appendix I to this Annex, in accordance
figurant à l'appendice I de la préserite annexe           with the Notes in Appendix II, and having
conformément aux notes figurant à l'appen                regard to the Rules in Appendix III.
dice II et compte tenu des règles mentionnées
à l'appendice III.
       2. Les Parties contractantes ayant aligné               2. Contracting        Parties     which      have
leurs formules de certificat d'origine au modèle          aligned their forms of certificate of origin on
figurant à l'appendice I de la présente annexe            the model form in Appendix I to this Annex
devraient le notifier au Secrétaire général du            should notify the Secretary General of the
Conseil.                                                  Council accordingly.
                    Langues à utiliser                                   Languages to be used
7.                           Pratique recommandée         7.                        Recommended Practice
       Les formules de certificats d'origine                   Certificate of origin forms should be
devraient être imprimées dans la (ou les) lan            printed in the language(s) selected by the
gue^) choisie(s) par le pays d'exportation et,            country of exportation and, if these languages
si cette (ou ces) langue(s) ne sont ni le français        are neither English nor French, also in English
ni l'anglais, elles devraient être imprimées              or French.
également en français ou en anglais.
8.                           Pratique recommandée         8.                        Kecommended Practice
       Lorsque la langue utilisée pour remplir                 Where the certificate of origin is made
le certificat d'origine est différente de celle(s)         out in a language that is not a language of
du pays d'importation, les autorités douaniè             the country of importation, the Customs
res de ce pays ne devraient pas systématique             authorities of that country should not require,
ment exiger une traduction des mentions por               as a matter of course, a translation of the
tées sur le certificat d'origine.                         particulars given in the certificate of origin.
       Autorités ou organismes habilités à délivrer                    Authorities and other bodies
                 les certificats d'origine                        empowered to issue certificates of origin
9.                                              Norme     9.                                            Standard
       Les Parties contractantes qui acceptent                  Contracting Parties accepting this Annex
la présente annexe indiquent, dans leur notifi           shall indicate, either in their notification of
cation d'acceptation ou ultérieurement, quels             acceptance or subsequently, the authorities or
 sont les autorités ou organismes habilités à             bodies empowered to issue certificates of
 délivrer les certificats d'origine.                      origin.
Note                                                      Note
       Les certificats d'origine peuvent être déli             Certificates of origin may be issued not
 vrés non seulement par des autorités, doua              only by Customs or other authorities, but also
nières ou autres, mais également par des orga            by bodies (for example, Chambers of Com
 nismes (Chambres de commerce, par exem                  merce) previously approved by the competent
ple ) préalablement agréés par des autorités              authorities.
compétentes.
 10.                         Pratique recommandée         10. ( l )                 Kecommended Practice
       Lorsque les marchandises ne sont pas                    Where goods are not imported directly
importées directement du pays d'origine mais              from the country of origin but are forwarded
 ( l ) pratique recommandée non acceptée par la Communauté
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parviennent par la voie d'un pays tiers, les            through the territory of a third country,
certificats d'origine devraient pouvoir être            certificates of origin should be allowed to be
établis par les autorités ou par les organismes         drawn up by the authorities or bodies
habilités à les délivrer dans ce pays tiers, sur        empowered to issue such certificates in that
la base d'un certificat d'origine délivré pré          third country, on the basis of a certificate of
cédemment dans le pays d'origine des mar               origin previously issued in the country of
chandises.                                               origin of the goods.
11 .                        Pratique recommandée         11 .                     Recommended Practice
        Les autorités ou organismes habilités à               Authorities or bodies empowered to
délivrer les certificats d'origine devraient con       issue certificates of origin should retain for
server, pendant une période d'au moins deux             not less than two years the applications for,
ans, les demandes ou les exemplaires de con            or control copies of, the certificates of origin
trôle relatifs aux certificats d'origine qu'ils         issued by them.
ont délivrés.
(b) Preuves documentaires autres que le certi           (b) Documentary evidence other than certi
        ficat d'origine                                       ficates of origin
12.                         Pratique recommandée        12. ( l )                Recommended Practice
        1 . Lorsqu'une preuve documentaire de                 1 . Where documentary evidence of origin
l'origine est exigée, une déclaration d'origine         is required, a declaration of origin should be "
devrait être acceptée dans les cas suivants :           accepted in the following cases :
 (a) marchandises expédiées dans de petits              (a) goods sent in small consignments
        envois adressés à des particuliers ou con            addressed to private individuals or car
        tenues dans les bagages des voyageurs                 ried in travellers' baggage, provided that
        pour autant qu'il s'agisse d'importations             such importations are of a non-commer-
        dépourvues de tout caractère commercial               cial nature and the aggregate value of
        et que la valeur globale de l'importation             the importation does not exceed an
        ne dépasse pas un montant qui ne doit                 amount which shall not be less than
        pas être inférieur à 500 dollars des Etats-           US$500 :
        Unis ;
 (b) marchandises faisant l'objet d'envois              (b) commercial consignments the aggregate
        commerciaux dont la valeur globale ne                 value of which -does not exceed an
        dépasse pas un montant qui ne doit pas                amount which shall not be less than
        être inférieur à 300 dollars des Etats-Unis.          US$300.
        2. Lorsque plusieurs envois mentionnes                2. Where several consignments of the
  dans les alinéas (a) ou (b) du paragraphe pré        kind referred to in paragraph 1 (a) or (b) are
  cédent sont expédiés simultanément, par la            sent at the same time, by the same means, to
  même voie, au même destinataire, par le même          the same consignee, by the same consignor,
 expéditeur, la valeur totale de ces envois             the aggregate value shall be taken to be the
  constitue la valeur globale.                          total value of those consignments.
                        Sanctions                                            Sanctions
  13 .                                       Norme      13 .                                   Standard
        Des sanctions sont prévues à l'encontre               Provision shall be made for sanctions
  de toute personne qui établit ou fait établir un      against any person who prepares, or causes
   ( l ) pratique recommandée non acceptée par la Communauté
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document contenant des données inexactes en              to be prepared, a document containing false
vue d'obtenir une preuve documentaire de                  information with a view to obtaining
l'origine.                                                documentary evidence of origin.
 Renseignements concernant les preuves documentaires              Information concerning requirements
                 de l'origine exigées                         with respect to documentary evidence of origin
14.                                         Norme         14.                                        Standard
      Les autorités compétentes font en sorte                  The competent authorities shall ensure
que toute personne intéressée puisse se pro              that all relevant information regarding the
curer, sans difficulté, tous renseignements               requirements with respect to documentary
utiles au sujet des exigences en matière de               evidence of origin is readily available to any
preuves documentaires de l'origine.                       person interested.
 ---pagebreak---                                                                 - 19-
 l.Exporter ( name , odd rest, country )                                                                          Number * Numéro
   (iportatiurlnom,adritu,pay |l
                                                                              CERTIFICATE OFORI6IN
                                                                              CERTIFICAI D' ORIGINE
3. Consignee 'nome, address, country )
   Destino toi rei nom.od re sse.pays »
4. Parti eu lors of tron s port iwhero requi red )
   Renseignements relatifs ou tronsport 1 1# cas échéant )
& Morks A Numbers , Number and ki nd of pockoges;Descriptionof the g ood s                                6. Gros s weigh *
   Marques et « uméros;Nombre et nature des colis ; Désignation des marchandises                             Poids brut
 Olhe r informai i on - Autre » rensei gnemen t s
                                                                     It is hereby certified that the above mentioned goods
                                                                     originate in :
                                                                     H est certifié par la présente que les marchandises
                                                                     mentionnées ci-dessus sont originaires de :
                                                                     CERTIFYING BODY
                                                                     ORGANISME AYANT DELIVRE LE CERTIFICAT
                                            Stamp - Timbre             Place ond dote of issue - Lieu et date de delivronco
                                               Ο                      Authorised signuture«Signoture7ii7tôr7s?e " "
 ---pagebreak---                                                 - 20 -
                   APPENDICE II                                           APPENDIX II
                        Notes                                                 Notes
       1 . Le format du certificat est le format             1 . The size of the certificate should be
 international ISO/A4 ( 210 X 297 mm). La              the international ISO size A4 (210 X 297 mm,
 formule est pourvue d'une marge supérieure            8.27 X 11.69 inches). The form should be
 de 10 mm et à gauche d'une marge de 20 mm             provided with a 10 mm top margin and a
 pour permettre le classement. L'espacement            20 mm left-hand filing margin. Line spacing
 des lignes doit correspondre à des multiples          should be based on multiples of 4.24 mm
 de 4,24 mm et les espacements transversaux            ( 1/6 inch) and width-spacing on multiples of
 doivent correspondre à des multiples de               2.54 mm ( 1/10 inch). The layout should be
 2,54 mm. La présentation doit être conforme           in conformity with the ECE layout key, as
 à la formule-cadre de la CEE, suivant le              illustrated in Appendix I. Minor deviations in
 modèle donné à l'appendice I. Les faibles             the exact size of boxes, etc., should be
 écarts par rapport aux dimensions exactes des         permissible if required for particular reasons
 cases, etc. seraient admissibles, s'ils répon        in the issuing country, such as the existence
 daient à des raisons particulières dans le pays       of other than metric measurement systems,
 d'émission, telles l'existence de systèmes de         features of national aligned systems of
 mesure autres que le système métrique, les            documents, etc.
 particularités d'une série normalisée de docu
 ments nationaux, etc.
      2. Lorsqu'il est nécessaire de prévoir une             2. Where it is necessary to provide for
 demande de certificat d'origine, les deux for        applications for certificates of origin, the form
 mules devraient être compatibles de manière           of application and the form of certificate
 qu'elles puissent être remplies en une seule          should be compatible to permit completion in
frappe.                                                one run .
      3 . Les pays peuvent fixer des normes con             3. Countries may determine standards
cernant le poids au m2 du papier à utiliser et         concerning the weight per m2 of the paper,
Temploi de guillochage afin d'éviter les falsi       and the use of a machine-turned background
fications.                                            to prevent falsification.
      4. Les règles à observer par les utilisa             4. For the guidance of users, rules for the
teurs pour l'établissement du certificat d'ori       establishment of the certificate of origin may
gine peuvent être imprimées au verso du cer          be printed on the back of the certificate.
tificat.
      5. Lorsque les demandes de contrôle a                 5. Where requests for post facto control
posteriori peuvent être adressées en applica         may be submitted under a mutual adminis
tion d'un accord d'assistance mutuelle admi          trative assistance agreement, a space may be
nistrative, un emplacement peut être prévu            provided for that purpose on the back of the
à cette fin au verso du certificat.                   certificate.
      6. Les observations ci-après se rapportent            6. The following comments refer to the
aux cases figurant dans le modèle de for             boxes in the model form :
mule :
Case n° 1 : La mention « exportateur »               Box No. 1 : " Consignor            " producer
               peut être remplacée par « expé                        " supplier etc., may be sub
               diteur », « producteur », « four                      stituted for " exporter
               nisseur », etc.
 ---pagebreak---                                                 - 21 -
Case n° 2 : Il ne doit y avoir qu'un seul            Box No. 2 : There should be only one
            exemplaire de certificat d'origine                   original certificate of origin,
            identifié par la mention « origi                    identified by the word "Origin
            nal » placée à côté du titre du                      al " adjacent to the document
            document. En cas de perte du                         title. If a certificate of origin
            certificat original, l'exemplaire                    is issued in replacement of an
            éventuellement établi pour rem                      original . certificate that has
            placer ce document devra por                        been lost, the replacement
            ter la mention « duplicata » à                       certificate shall be identified
            côté du titre du document. Sur                       by the word " Duplicate "
            les exemplaires supplémentaires                      adjacent to the document title.
            de l'original ou du duplicata du                     Copies of an original or of a
            certificat d'origine, la mention                     duplicate certificate shall bear
            « copie » devra figurer à côté du                    the word " copy " adjacent to
            titre du document. Cette case                        the title. This box is also
            est destinée, d'autre part, à rece                  intended for the name (logo-
            voir le nom (logotype, emblème,                      t> pe, emblem, etc.) of the
            etc.) de l'autorité émettrice. Il                    issuing authority and should
            y a lieu, en outre, de disposer                      leave space for other official
            d'un espace libre pour usage of                     purposes .
            ficiel .
Case n° 3 : Les indications prévues dans             Box No. 3 : The particulars provided for in
            cette case peuvent être rempla                      this box may be replaced by
            cées par la mention « à ordre »                      " to order " and, possibly, the
            suivie, éventuellement, du nom                       country of destination.
            du pays de destination.
Case n° 4 : Cette case peut être utilisée pour       Box No. 4 : This box can be used for
            fournir des renseignements sup                      additional     information     on
            plémentaires sur le moyen de                         means of transport, route, etc.,
            transport, l'itinéraire, etc., qui                   which can be inserted if so
            peuvent être insérés, en cas de                      desired by, for example, the
            besoin, notamment par l'autorité                     issuing authority.
            émettrice.
Case n° 5 : S'il est nécessaire de numéroter         Box No. 5 : If an indication of " Item No. "
            des articles différents, cette indi                 is required this can be inserted,
            cation peut être insérée de pré                     preferably, in the margin to this
            férence dans la marge ou dans                        box, or at the beginning of each
            la case elle-même, comme pre                        line in the box. " Marks and
            mière mention. Il est possible                       Nos. " can be separated from
            de prévoir une ligne ' verticale                     " Number and kind of pack
            afin de séparer les « Marques et                     ages " and " Description of the
            numéros des colis » du « Nom                        goods " by a vertical line. If a
            bre et nature des colis » et « Dé                   line is not used, these particu
            signation des marchandises ». A                      lars should be distinguished by
            défaut de ligne verticale, ces                       adequate spacing. The descrip
            mentions devraient être sépa                        tion of the goods can be sup
            rées par des intervalles suffi                      ported by adding the number
            sants. La désignation des mar                       of the applicable Brussels
            chandises peut être complétée                        Nomenclature heading, prefer
            par le numéro de la position de                      ably in the right hand part of
            la Nomenclature de Bruxelles                         the column. Particulars of the
 ---pagebreak---                                                 - 22 -
            applicable, de préférence dans la                    origin criteria, if required,
            partie droite de la colonne. Lors                   should be given in this box and
            qu'elles sont requises, les indica                  should be separated from the
            tions relatives aux critères d'ori                  other information by a vertical
            gine devront figurer dans cette                      line.
            case. Ces indications seront alors
            séparées des autres indications
            par une ligne verticale.
Case n° 6 : D'ordinaire, le poids brut doit          Box No. 6 : Normally gross weight should
            suffire pour assurer l'identifica                   suffice for the identification of
            tion des marchandises.                               the goods.
Case n° 7 : Cette colonne est laissée en blanc       Box No. 7 : This column is left blank for
            pour recevoir les indications                        any additional details that
            complémentaires telles que le                        might be required, such as
            cubage, ou pour les renvois à                        measurements, or for reference
            d'autres documents (facture                          to other documents (e.g., com
            commerciale, par exemple).                           mercial invoices).
Cases n°* 6 et 7 : Les autres quantités que          Boxes Nos. 6 and 7 : Other quantities
            l'exportateur peut indiquer en                       which the exporter may state
            vue de faciliter l'identification                    in order to facilitate identifica
            des marchandises seront portées                      tion can be entered in either
            dans l'une ou l'autre case, selon                    box 6 or box 7, as appropriate.
            le cas.
Case n° 8 : Cette partie est réservée à l'ap        Box No. 8 : This area is reserved for the
            position de l'attestation de l'au                   details of the certification by
            torité compétente (libellé de                        the competent body (certifica
            l'attestation, cachets, signatures,                  tion legend, stamps, signatures,
            date, lieu de délivrance, etc.). Le                  date and place of issue, etc.).
            libellé exact des textes, etc. est                   The precise wording of texts,
            laissé à l'appréciation de l'auto                   etc., is left to the discretion of
            rité émettrice, le libellé du mo                    the issuing authority, the word
            dèle de formule n'étant donné                        ing used in the model form
            qu'à titre d'exemple. Eventuel                      serving only as an example.
            lement, cette case peut contenir                     This box may also be used for
            aussi une déclaration signée,                        a signed declaration by the
            faite par l'exportateur (ou le                       exporter (or the supplier or
            fournisseur ou le fabricant).                        manufacturer).
 ---pagebreak---                                                 - 23 -
                   APPENDICE III                                            APPENDIX 111
         Règles à observer pour l'établissement           Rules for the establishment of certificates of origin
                 du certificat d'origine
      Les règles pour l'établissement du cer                The rules for the establishment of
tificat d'origine et la demande éventuelle sont        certificates of origin (and where applicable,
laissées, compte tenu des notes précédentes,           of applications for such certificates) are left
à l'appréciation des autorités nationales. Tou        to the discretion of national authorities, due
tefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir,     account being taken of the Notes set out
entre autres, les dispositions suivantes :             above. However, it may be necessary to ensure
                                                       compliance with, inter alia, the following
                                                       provisions :
1.    La formule peut etre remplie par n'im           1.    The forms may be completed by any
      porte quel procédé, à condition que les                process, provided that the entries are
      mentions qui y sont portées soient indé               indelible and legible.
      lébiles et lisibles.
2.    Le certificat et la demande éventuelle ne        2.    Neither erasures nor superimpositions
      peuvent comporter ni grattages, ni sur                should be allowed on the certificates (or
      charges. Les modifications qui y sont ap              applications). Any alterations should be
      portées doivent être effectuées en biffant             made by striking out the erroneous
       es indications erronées et en ajoutant,               material and making any additions
       e cas échéant, les indications voulues.               required. Such alterations should be
      Toute modification ainsi opérée doit être              approved by the person who made them
      approuvée par son auteur et visée par les              and certificated by the appropriate
      autorités ou organismes habilités.                     authority or body.
3.    Les espaces non utilisés doivent être            3.    Any unused spaces should be crossed out
      bâtonnés de façon à rendre impossible                  to prevent any subsequent addition.
      toute adjonction ultérieure.
4.    Si les nécessités du commerce d'expor           4.    If warranted by export trade require
      tation le requièrent, il peut être établi,             ments, one or more copies may be drawn
      en plus de l'original, une ou plusieurs                up in addition to the original.
      copies.
 ---pagebreak---                                                  - 24 -
                   ANNEXE E.6.                                            ANNEX E.6.
  Annexe concernant l'admission temporaire                            Annex concerning
           pour perfectionnement actif                 temporary admission for inward processing
                    Introduction                                          Introduction
      La législation nationale de la plupart des            The national legislations of most
Etats contient des dispositions qui permettent         countries contain provisions allowing condi
d'accorder la suspension des droits et taxes           tional relief from import duties and taxes to
à l'importation pour les marchandises qui sont         be granted in respect of goods that are to be
destinées à être réexportées après avoir subi          re-exported after having undergone specified
une transformation, une ouvraison . ou une             manufacturing, processing or repair. The
réparation déterminée. Le régime douanier qui          Customs procedure which reflects these
reprend ces dispositions est celui dé l'admis         provisions is that of temporary admission for
sion temporaire pour perfectionnement actif.           inward processing.
      Le but principal de ce régime douanier                 The main purpose of this Customs
est de permettre aux entreprises nationales            procedure is to make it possible for national
d'offrir leurs produits ou leurs services sur les      enterprises to offer their products or services
marchés étrangers à des prix compétitifs et de         on foreign markets at competitive prices and
contribuer ainsi à assurer de meilleures possi        thereby to help to provide more employment
bilités d'emploi à la main-d'œuvre nationale.          opportunities for national labour.
      Toutefois, l'octroi de l'admission tempo              However, temporary admission for in
raire pour perfectionnement actif peut être            ward processing may be made subject to the
subordonné à la condition que les opérations           condition that the proposed operations shall
envisagées soient bénéfiques pour l'économie           be beneficial to the national economy and
nationale et qu'elles ne portent pas atteinte          shall not conflict with the interests of national
aux intérêts des producteurs nationaux de              producers of goods identical or similar to
marchandises identiques à celles pour les             those in respect of which admission is
quelles le bénéfice du régime est demandé ou           requested.
qui leur sont similaires.
   L'admission temporaire pour perfectionne                As a general rule, temporary admission
ment actif implique, en règle générale, la sus        for inward processing involves total condi
pension totale des droits et taxes à l'impor          tional relief from import duties and taxes.
tation. Les déchets provenant de l'ouvraison           However, import duties and taxes may be
ou de la transformation des marchandises en           charged on waste deriving from the processing
admission temporaire pour perfectionnement            or manufacturing of the goods.
actif peuvent toutefois être taxés.
      La législation nationale des Etats impose             National legislations usually require that
généralement que les marchandises exportées           the goods exported shall have been obtained
proviennent des marchandises importées.               from the goods imported.
      Il est cependant parfois autorisé de mettre           In some cases, however, authority may
en œuvre des marchandises équivalentes à              be given for the utilization of goods equivalent
celles qui ont été reçues en admission tempo         to those temporarily admitted for inward
raire pour perfectionnement actif (compensa          processing (équivalents).
tion à l'équivalent).
 ---pagebreak---                                                  - 25 -
     Dans le cadre de l'admission temporaire                "Within the context of temporary admis
pour perfectionnement actif, une exonération           sion for inward processing, exemption from
des droits et taxes à l'importation peut être          import duties and taxes may be granted in
accordée aux marchandises qui sont consom             respect of goods used up during the
mées au cours de la production des marchan            production of the exported goods without
dises exportées sans être effectivement conte         actually being contained in them.
nues dans ces dernières.
                    Définitions                                            Definitions
     Pour l'application de la présente annexe,               For the purposes of this Annex :
on entend :
(a) par « admission temporaire pour perfec            (a) the term " temporary admission for
     tionnement actif » : le régime douanier                inward processing " means the Customs
     qui permet de recevoir dans un territoire              procedure under which certain goods
     douanier, en suspension des droits et                   can be brought into a Customs territory
     taxes à l'importation, certaines marchan               conditionally relieved from payment of
     dises destinées à être réexportées, dans                import duties and taxes; such goods
     un délai déterminé, après avoir subi une                must be intended for re-exportation
     transformation, une ouvraison ou une                   within a specific period after having
     réparation;                                            undergone manufacturing, processing or
                                                            repair;
(b) par « droits et taxes à l'importation » :          (b) the term " import duties and taxes "
     les droits de douane et tous autres droits,            means the Customs duties and all other
     taxes et redevances ou impositions diver              duties, taxes, fees or other charges which
     ses qui sont perçus à l'importation ou                 are collected on or in connexion with the
     à l'occasion de l'importation des mar                 importation of goods, but not including
     chandises, à l'exception des redevances                fees and charges which are limited in
     et impositions dont le montant est limité              amount to the approximate cost of
     au coût approximatif des services ren                 services rendered;
     dus;
(c) par « produits compensateurs » : les pro          (c) the term " compensating products "
     duits obtenus au cours ou à la suite de                means the products obtained during or
     la transformation, de l'ouvraison ou de                as a result of the manufacturing,
     la réparation des marchandises reçues en               processing or • repair of the goods
     admission temporaire pour perfectionne                temporarily admitted for inward
     ment actif;                                            processing;
(d) par « contrôle de la douane » : l'ensem           (d) the term " Customs control " means
     ble des mesures prises en vue d'assurer                the measures applied to ensure
     l'observation des lois et règlements que               compliance with the laws and
     la douane est chargée d'appliquer;                     regulations which the Customs are
                                                            responsible for enforcing;
 (e) par « garantie » : ce qui assure, à la satis     (e) the term " security " means that which
     faction de la douane, l'exécution d'une               ensures    to   the    satisfaction of  the
     obligation envers celle-ci. La garantie est            Customs that an obligation to the
     dite « globale » lorsqu'elle assure l'exé            Customs will be fulfilled. Security is
     cution des obligations résultant de plu              described as " general " when it ensures
     sieurs opérations ;                                   that the obligations arising from several
                                                           operations will be fulfilled;
 ---pagebreak---                                                  - 26 -
(f) par « personne » : aussi bien une per             (f) The term " person " means both natural
      sonne physique qu'une personne morale,                and legal persons, unless the context
      à moins que le contexte, n'en dispose                 otherwise requires.
      autrement.
                      Principe                                               Principie
1.                                         Norme       1.                                    Standard
      L'admission temporaire pour perfection                Temporary admission for inward
nement actif est régie par les dispositions de         processing shall be governed by the
la présente annexe.                                    provisions of this Annex.
                 Champ d'application                                    Field of application
2.                                         Norme       2.                                    Standard
      La législation nationale énonce les cir               National legislation shall specify the
constances dans lesquelles l'admission tempo          circumstances in which temporary admission
raire pour perfectionnement actif peut être            for inward processing may be granted and
 accordée et précise les conditions qui doivent        shall lay down the requirements which must
être remplies pour bénéficier de ce régime.            be met.
Notes                                                  Notes
       1 . Les circonstances dans lesquelles l'ad           1 . The circumstances in which temporary
 mission temporaire pour perfectionnement              admission for inward processing is allowed
 actif est autorisée, peuvent être précisées soit      may be set out in general terms and/or in
 en termes généraux, soit sous forme détaillée,        detail.
 soit encore en combinant ces deux possibilités.
       2. Une exonération des droits et taxes                2. Exemption from import duties and
 à l'importation peut être accordée aux mar            taxes may be accorded in respect of goods
 chandises telles que catalyseurs, accélérateurs       such as catalysts and accelerators or retarders
 ou ralentisseurs de réactions chimiques qui           of chemical reactions which, on being used
 sont utilisées pour l'obtention de produits           to obtain compensating products, disappear
 compensateurs et qui disparaissent totalement         entirely or partially, during such use without
 ou partiellement au cours de leur utilisation         actually being contained in those products.
 sans être effectivement contenues dans ces pro       The exemption may be granted only insofar
 duits. Cette exonération peut n'être accordée         as the compensating products obtained are
 que dans la mesure où les produits compen            exported. However, it does not normally
 sateurs obtenus sont exportés. Toutefois, cette       extend to mere aids to manufacture, such as
 exonération ne s'étend normalement pas à des          lubricants.
 éléments ne jouant qu'un rôle auxiliaire dans
 la fabrication, tels que les lubrifiants.
       3. Le droit d'importer des marchandises               3. The right to import goods temporarily
 en admission temporaire pour perfectionne            for inward processing may be made subject
 ment actif peut être subordonné à la condition        to the condition that the proposed processing
 que les opérations de perfectionnement envi          operations are regarded by the competent
 sagées soient considérées par les autorités           authorities as beneficial to the national eco
 compétentes comme étant bénéfiques pour               nomy.
 l'économie nationale.
 ---pagebreak---                                                 - 27 -
      4. Le droit d'importer des marchandises                 4. The right to import goods temporarily
en admission temporaire pour perfectionne              for inward processing may be reserved to per
ment actif peut être réservé aux personnes éta         sons established in the Customs territory.
blies dans le territoire douanier.
      5. Les opérations admises sous le régime                5. Operations allowed under the tempo
de l'admission temporaire pour perfectionne            rary admission for inward processing pro
ment actif peuvent être effectuées dans des éta        cedure may be carried out in premises
blissements constitués en entrepôts pour per           designated as warehouses for inward proces
fectionnement actif.                                    sing.
      Les caractéristiques principales de ce sys             The main features of these arrangements
tème peuvent être les suivantes :                       may be :
– les exigences relatives à l'emplàcement et            – the requirements as to the location and
      à l'aménagement des entrepôts pour per                 layout of inward processing warehouses
      fectionnement actif sont fixées par les                 will be laid down by the competent
      autorités compétentes;                                  authorities.
– la mise à la consommation des produits                – declaration for home use of a specified
      compensateurs est autorisée à concur                   proportion of the compensating products
      rence d'un pourcentage déterminé;                       obtained is authorized;
–     la vérification des marchandises à mettre        – examination of the goods to be used, and
      en œuvre et des produits compensateurs                  of the compensating products to be
      qui sont déclarés à la sortie de l'entrepôt             removed from the warehouse, will
     pour perfectionnement actif a générale                  generally be carried out in the warehouse.
      ment lieu dans cet entrepôt.
3.                                        Norme        3. ( l )                                Standard
      Les marchandises en admission tempo                    Goods temporarily admitted for inward
raire pour perfectionnement actif bénéficient          processing shall be afforded total conditional
de la suspension totale des droits et taxes à          relief from import duties and taxes. However,
l'importation. Toutefois, les déchets provenant        import duties and taxes may be assessed on
de l'ouvraison ou de la transformation des             waste deriving from the processing or manu
marchandises en admission temporaire pour              facturing of goods temporarily admitted for
perfectionnement actif et qui ne sont pas              inward processing that is not re-exported or
réexportés ou traités de manière à leur oter           treated in such a way as to render it com
toute valeur commerciale, peuvent être soumis          mercially valueless.
à l'acquittement des droits et taxes à l'impor
tation.
Notes                                                  Notes
      1 . La législation nationale peut prévoir              1 . National legislation may provide that
que les déchets qui présentent une certaine            waste having commercial value shall be
valeur commerciale seront taxés soit selon leur        assessed either on the basis of its own tariff
espèce tarifaire propre, soit selon l'espèce tari     description or on the basis of the tariff
faire des marchandises dont ils proviennent.           description of the goods from which it is
                                                       derived.
(l) norme non acceptée par la Communauté
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       2. La législation nationale peut prévoir               2. National legislation may provide that
qu'une franchise des droits et taxes à l'impor         import duties and taxes shall not be charged
tation est accordée* aux déchets dans la limite         on waste within certain percentage limits or
de certains pourcentages ou lorsque les déchets         on waste that is irrecoverable or unusable.
sont irrécupérables ou inutilisables.
4.                                           Norme      4.                                    Standard.
       L'admission temporaire pour perfection                Temporary admission for inward
nement actif n'est pas réservée à des marchan          processing shall not be limited to goods
dises qui sont importées directement de l'étran        imported directly from abroad but shall also
ger, mais est également autorisée pour des              be granted for goods ex Customs transit, ex
marchandises qui font l'objet d'un transit              Customs warehouse or from a free port or
 douanier ou qui sortent d'un entrepôt de               a free zone.
douane, d'un port franc ou d'une zone franche.
5.                         Pratique recommandée         5. ( l )                Recommended Practice
       L'admission temporaire pour perfection                Temporary admission for inward
 nement actif ne devrait pas être refusée pour           processing should not be refused solely on the
 la seule raison que les marchandises à mettre          grounds of the country of origin of the goods,
 en œuvre ont une origine, une provenance ou             the country whence consigned or the country
 une destination déterminée.                             of destination.
 6.                                          Norme       6.                                   Standard
        Le droit d'importer des marchandises en               The right to import goods temporarily
 admission temporaire pour perfectionnement              for inward processing shall not be limited to
 actif n'est pas réservé au propriétaire des mar        the owner of the imported goods.
 chandises importées.
 7.                        Pratique recommandée          7.                     Recommended Practice
        Lorsque les marchandises sont destinées               When, in the execution of a contract
 à l'exécution d'un contrat de travail à façon           entered into with a person established abroad,
                                                         the goods to be used are supplied by that
 [>'octroi
    assé avecde une personnetemporaire
                l'admission    établie à l'étranger,
                                         pour per       person, temporary admission for inward
 fectionnement actif ne devrait pas être sub            processing should not be made subject to
 ordonné à la condition que des marchandises             the condition that goods equivalent to those
 équivalentes à celles qui seraient importées ne         to be imported are not available in the
 soient pas disponibles sur le territoire doua          Customs territory of importation.
 nier.
 8.                        Pratique recommandée          8.                     Recommended Practice
        La possibilité de déterminer la présence              The possibility of determining the
 des marchandises importées dans les produits            presence of the imported goods in the
 compensateurs ne dévrait pas être imposée               compensating products should not be imposed
 comme condition indispensable pour l'octroi             as a necessary condition of temporary admis
 de l'admission temporaire pour perfectionne            sion for inward processing when the identity
 ment actif, lorsque l'identité des marchan             of the goods can be established during the
 dises peut être assurée au cours des opéra             processing operations by Customs control or
 tions de perfectionnement par un contrôle de            when the procedure is terminated by the
 la douane ou lorsque l'apurement du régime              exportation of products obtained from the
 est admis par l'exportation des produits obte-          treatment of goods, identical in description,
 pratique recommandée non acceptée par la Communauté
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nus à la suite du traitement de marchandises              quality and technical characteristics to those
qui sont identiques, par leur espèce, leur qua           temporarily admitted for inward processing.
lité et leurs caractéristiques techniques, à cel
les qui ont été reçues en admission tempo
raire pour perfectionnement actif.
  Placement des marchandises en admission temporaire                  Temporary admission of goods
              pour perfectionnement actif                                for inward processing
(a) Formalités à accomplir avant la mise en                (a) Formalities prior to temporary admission
      perfectionement actif                                     for inward processing
9.                                           Norme        9.                                       Standard
       La législation nationale énonce les cir                 National legislation shall specify the
constances dans lesquelles l'admission tempo             circumstances in which prior authority is
raire pour perfectionnement actif est subor              required for temporary admission for inward
donnée à une autorisation préalable et désigne            processing and the authorities empowered to
les autorités habilitées à délivrer cette auto           grant such authority.
risation.
                                                           10.                    Recommended Practice
 10.                       Pratique recommandée                 Persons who carry on large-scale and
       Les personnes qui effectuent des opéra            continuous temporary admission for inward
tions importantes et continues d'admission                processing operations should be granted* a
temporaire pour perfectionnement actif                    general authorization covering such opera
devraient bénéficier d'une autorisation géné             tions.
rale couvrant ces opérations.
 11 .                                        Norme         11 .                                    Standard
       Lorsque les marchandises en admission                    Where goods temporarily admitted for
 temporaire pour perfectionnement actif doi              inward processing are to undergo manu
 vent subir une ouvraison ou une transforma              facturing or processing, the competent
 tion, les autorités compétentes fixent le taux            authorities shall fix the rate of yield of the
 de rendement de l'opération de perfectionne             operation by reference to the actual conditions
 ment en se basant sur les conditions réelles             under which it is effected. The description,
 dans lesquelles s'effectue cette opération. Le           quality and quantity of the various compensat
 taux de rendement est fixé en précisant                  ing products shall -be specified upon fixing
 l'espèce, la qualité et la quantité des divers           that rate.
 produits compensateurs.
 12.                       Pratique recommandée           12.                     Recommended Practice
       Lorsque les opérations de perfectionne                  Where the inward processing operations :
 ment actif :
 – portent sur des marchandises de caracté               – relate to goods whose characteristics
       ristiques sensiblement constantes,                       remain reasonably constant;
 –     sont effectuées traditionnellement dans            – are customarily carried out under clearly
       des conditions techniques bien définies                  defined technical conditions, and
       et
 – aboutissent à l'obtention de produits                  – give compensating products of constant
       compensateurs de qualité constante,                      quality;
 ---pagebreak---                                                   - 30 -
 les autorités compétentes devraient fixer des         the competent authorities should lay down
 taux forfaitaires de rendement applicables à          standard rates of yield applicable to the
 ces opérations.                                       operations.
  (b) Déclaration de mise en admission tem            (b) Declaration for temporary admission for
       poraire pour perfectionnement actif                   inward processing
  13 .                                   Norme 1        13 .                                  Standard
       La législation nationale détermine les                National legislation shall specify the
 conditions dans lesquelles les marchandises           conditions under which goods temporarily
 qui sont destinées à être placées en admission        admitted for inward processing shall be
 temporaire pour perfectionnement actif doi           produced at the competent Customs office and
  vent être présentées au bureau de douane             a Goods declaration shall be lodged.
  compétent et faire l'objet d'une déclaration
  de marchandises.
  14.                    Pratique recommandée          14.                    Recommended Practice
       Les formules nationales qui sont utilisées            The national forms used on temporary
  pour la mise en admission temporaire pour            admission for inward processing should be
  perfectionnement actif devraient être harmo         harmonized with those used for the Goods
  nisées avec celles qui sont utilisées pour la        declaration for home use.
  déclaration de marchandises pour mise à la
  consommation .
  (c) Garantie                                         (c) Security
  15.                                    Norme         15.                                    Standard
       Les formes de garantie à constituer lors              The forms in which security is to be
 du placement des marchandises en admission            provided on temporary admission for inward
 temporaire pour perfectionnement actif sont           processing shall be laid down in national
 fixées par la législation nationale ou, confor       legislation or determined by the Customs
 mément à celle-ci, par les autorités douaniè         authorities   in  accordance    with    national
 res.                                                  legislation.
  16.                    Pratique recommandée          16.                    Recommended Practice
       Parmi les formes de garàntie admises, le              The choice between the various accept
 choix devrait être laissé au déclarant.               able forms of security should be left to the
                                                      declarant.
  17.                                    Norme         17.                                    Standard
       Les autorités douanières fixent confor               The    Customs   authorities    shall,  in
 mément à la législation nationale, le montant        accordance with national legislation, deter
 de la garantie à fournir lors de la mise des         mine the amount in which security is to be
 marchandises en admission temporaire pour            provided when goods are temporarily
 perfectionnement actif.                              admitted for inward processing.
 18.                     Pratique recommandée         18 . ( l )             Recommended Practice
       Le montant de la garantie à constituer                The amount of the security to be provided
 lors de la mise des marchandises en admission        when goods are temporarily admitted for
( l ) pratique recommandée non acceptée par la Communauté
 ---pagebreak---                                                  - 31 -
temporaire pour perfectionnement actif ne              inward processing should not exceed the
devrait pas excéder le montant des droits et           amount of the import duties and taxes from
taxes à l'importation dont la perception est           which the goods are conditionally relieved.
suspendue.
Note                                                   Note
        Cette pratique recommandée ne s'oppose               This Recommended Practice does not
pas à ce que le montant de la garantie à four         prevent the amount of the security from being
nir soit calculé sur la base d'un taux unique          determined on the basis of a single rate where
lorsque les marchandises sont rangées sous             the goods fall in a wide range of tariff
un grand nombre de positions tarifaires.               headings.
19.                                        Norme       19. ( l )                             Standard
        Les personnes qui effectuent habituelle             Persons who regularly use the temporary
ment des opérations d'admission temporaire             admission for inward processing procedure
pour perfectionnement actif soit dans un               at one or more Customs offices in a given
bureau, soit dans différents bureaux d'un              Customs territory shall be authorized to
même territoire douanier, sont autorisées à            provide general security.
constituer une garantie globale.
20.                       Pratique recommandée         20.                     Recommended Practice
        Les autorités douanières devraient renon            Customs authorities should waive the
cer à exiger une garantie dans les cas où elles        requirement for security where they are
 admettent que le recouvrement desj sommes             satisfied that payment of any sums that might
éventuellement exigibles pourrait être assuré          fall due can be ensured by other means.
 par d'autres moyens.
 (d) Vérification des marchandises                     (d) Examination of the goods
 21.                      Pratique recommandée         21 .                    Recommended Practice
        Sur demande de l'importateur et pour                 At the request of the importer, and for
 des raisons jugées valables par les autorités         reasons deemed valid by the Customs
 douanières, ces dernières devraient, dans la          authorities, the latter should, so far as pos
 mesure du possible, permettre que les mar            sible, allow goods that are to be temporarily
 chandises à placer en admission temporaire            admitted for inward processing to be
 pour perfectionnement actif soient vérifiées          examined on private premises, the expenses
 dans les locaux de l'intéressé, les frais qui en      entailed by such examination being borne by
 résultent étant à la charge de l'importateur.         the importer.
 (e) Mesures d'identification                          (e) Identification measures
 22.                                       Norme       22.                                   Standard
        Les exigences relatives à l'identification           The requirements relating to the identifi
 des marchandises placées en admission tem            cation of goods temporarily admitted for
 poraire pour perfectionnement actif sont              inward processing shall be laid down by the
 fixées par les autorités douanières compte            Customs authorities, due account being taken
 tenu de la nature des marchandises, de l'opé         of the nature of- the goods, of the operation
 ration à effectuer et de l'importance des inté       to be carried out and of the magnitude of
 rêts en jeu.                                          the interests involved.
   ( i ; norme non acceptée par la Communauté
 ---pagebreak---                                                        - 32-
Note                                                         Note
      Pour l'identification des marchandises                       For the identification of goods tempo
placées en admission temporaire pour perfec                 rarily admitted for inward processing, the
tionnement actif, les autorités douanières peu               Customs authorities may rely on foreign seals
vent avoir recours aux scellements étrangers                  affixed to the goods, on marks, numbers or
apposés sur les marchandises, aux marques,                    other indications permanently affixed to them,
numéros ou autres indications figurant de                     on the description of the goods or scale plans
manière permanente sur les marchandises, à                   or photographs, or have recourse to sampling,
la description des marchandises, à des plans à                to the affixing of Customs marks (seals,
l'échelle ou à des photographies, au prélève                 stamps, perforations, etc.). The Customs
 ment d'échantillons ou encore, à l'apposi                   authorities may also have recourse to the
tion de marques douanières (scellements, tim                 importers' records.
bres, marques perforées, etc. ). Les autorités
douanières peuvent également avoir recours
à la comptabilité de l'importateur.
   Séjour des marchandises dans le territoire douanier              Stay of the goods in the Customs territory
23.                                             Norme        23 .                                         Standard
      Le délai d'admission temporaire pour                         The time limit for temporary admission
perfectionnement actif est fixé dans chaque                  for inward processing shall be fixed, in each
cas particulier en fonction de la durée néces               case, by reference to the time necessary to
saire pour accomplir les opérations de perfec               complete the processing operations, up to the
tionnement et jusqu'à concurrence, le cas                    maximum period, if any, laid down in
échéant, d'un délai maximal prévu par la                     national legislation.
législation nationale.
24.                        Pratique recommandée              24.                        Recommended Practice
      Sur demande de l'intéressé et pour des                       At the request of the person concerned,
raisons jugées valables par les autorités doua              and for reasons deemed valid by the Customs
nières, ces dernières devraient proroger le                  authorities, the latter should extend the period
délai initialement prévu.                                    initially fixed.
25.                                             Norme       25.                                          Standard
      Sur demande des autorités douanières, les                    At the request of the Customs authorities,
intéressés tiennent une comptabilité permet                the persons concerned shall keep records from
tant de contrôler l'utilisation des marchandi              which the use of the goods temporarily
ses placées en admission temporaire pour per               admitted for inward processing can be
fectionnement actif.                                        checked.
26.                                             Norme       26.                                          Standard
      Les autorités douanières sont habilitées                     The Customs authorities shall have the
à exiger que la personne qui bénéficie de                   right to require that any person accorded the
l'admission temporaire pour perfectionne                   benefit of this procedure shall allow them to
ment actif leur permette d'effectuer à tout                 check on his premises, at any time, the goods
moment un contrôle dans ses locaux, des                     temporarily admitted for inward processing
marchandises en admission temporaire pour                   and also the compensating products.
perfectionnement actif ainsi que des produits
compensateurs.
 ---pagebreak---                                                 - εε -
27.                         Pratique recommandée      27. ( l )                 Recommended Practice
        Les autorités compétentes devraient per            The competent authorities should allow
mettre qu'une partie des opérations de perfec        part of the processing operations provided for
tionnement prévues soit effectuée par une             to be carried out by a person other than the
autre personne que celle qui bénéficie de             person accorded temporary admission for
l'admission temporaire pour perfectionne             inward processing facilities, without the latter
ment actif sans que cette dernière personne           having to transfer ownership of the goods
doive recourir à la cession des marchandises           temporarily admitted for inward processing
en admission temporaire pour perfectionne             but on condition that, for the entire duration
ment actif, mais à la condition toutefois              of the operations, he remain responsible to
qu'elle demeure, pendant toute la durée des            the Customs for compliance with the
opérations, responsable devant la douane du            conditions under which processing facilities
respect des conditions auxquelles le bénéfice          were allowed.
du régime a été accordé.
28 .                        Pratique recommandée       28 .                      Recommended Practice
        L'admission temporaire pour perfection             Provision should be made for continuing
nement actif devrait pouvoir être poursuivie           temporary admission for inward processing
en cas de cession des marchandises importées           in the event of transfer of ownership of the
et des produits compensateurs à un tiers, sous         imported goods and the compensation
réserve que celui-ci prenne en charge les obli        products to a third person, provided that that
gations de l'importateur.                              person assumes the obligations of the
                                                       importer.
              Fin de l'admission temporaire                     Termination of temporary admission
               pour perfectionnement actif                            for inward processing
 29.                                        Norme      29 .                                      Standard
        La législation nationale détermine les              National legislation shall specify the
 conditions dans lesquelles les produits com          conditions under which the compensating
 pensateurs doivent être présentés au bureau           products shall be produced at the competent
 de douane compétent et faire l'objet d'une            Customs office and a Goods declaration shall
 déclaration de marchandises.                          be lodged.
 Note                                                  Note
        La législation nationale peut prévoir que           National legislation may prescribe that
 la déclaration de marchandises devra conte           the Goods declaration shall contain the
 nir les indications nécessaires en vue de per        particulars needed to permit discharge of the
 mettre l'apurement de la déclaration de mise          temporary admission for inward processing
 en admission temporaire pour perfectionne            declaration with respect to the goods that
 ment actif relative aux marchandises qui ont          have been utilized.
 été mises en oeuvre.
 (a) Reexportation                                     ( a) Re-exportation
 30.                                        Norme      30.                                      Standard
         Les produits compensateurs doivent                 Provision shall be made to permit
 pouvoir être exportés par un bureau de                compensating goods to be exported through
  douane différent de celui d'importation des          a Customs office other than that through
  marchandises reçues en admission temporaire          which the goods temporarily admitted for
  pour perfectionnement actif.                         inward processing were imported.
   ( l ) praticrue recommandée non acceptée par la Communauté
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31 .                                     Norme        31 .                                 Standard
      L'apurement de l'admission temporaire                Provision shall be made to permit
pour perfectionnement actif doit pouvoir être         temporary admission for inward processing
obtenu par l'exportation des produits com            to be terminated by exportation of the
pensateurs en un ou plusieurs envois.                 compensating products in one or more
                                                      consignments.
32.                     Pratique recommandée          32.                     Recommended Practice
      Sur demande de l'exportateur et pour des             At the request of the exporter, and for
raisons jugées valables par les autorités doua       reasons deemed valid by the Customs
nières, ces dernières devraient, dans la mesure       authorities, the latter should, so far as
du possible, permettre que les produits com          possible, allow compensating products for
pensateurs à réexporter soient vérifiés dans les      re-exportation to be examined on private
locaux de l'intéressé, les frais qui en résultent     premises, the expenses entailed by such
étant à la charge de l'exportateur.                   examination being borne by the exporter.
33.                                       Norme       33 .                                 Standard
      Sur demande du bénéficiaire, les autorités           Upon request by the person concerned
compétentes autorisent la réexportation en            the competent authorities shall authorize the
l'état, en apurement de l'admission temporaire        re-exportation of the goods in the same state
pour perfectionnement actif, des marchandises         as imported, with termination of temporary
admises sous ce régime.                               admission for inward processing.
34.                                       Norme       34. ( l )                            Standard
      L'apurement de l'admission temporaire                Provision shall be made for terminating
pour perfectionnement actif doit pouvoir être         temporary admission for inward processing
obtenu par la mise des produits compensateurs         by placing the compensating products in a
dans des ports francs ou des zones franches.          free port or free zone.
(b) Autres cas d'apurement                            (b) Other methods of disposai
35.                     Pratique recommandée          35.                     Recommended Practice
      L'apurement de l'admission temporaire                Provision should be made for terminating
pour perfectionnement actif devrait pouvoir           temporary admission for inward processing
être obtenu par la mise des produits compen          by placing the compensating products in a
sateurs en entrepôt de douane en vue de leur          Customs     warehouse     with  a   view   to
exportation ultérieure ou de toute autre desti       subsequent exportation or other authorized
nation admise.                                        disposal.
36.                     Pratique recommandée          36.                     Recommended Practice
      L'apurement de l'admission temporaire                Provision should be made for terminating
pour perfectionnement actif devrait pouvoir           temporary admission for inward processing
être obtenu par la mise des produits compen         by placing the goods under a Customs transit
sateurs Sous le régime du transit douanier en        procedure with a view to their subsequent
vue de leur exportation ultérieure ou de toute       exportation or other authorized disposal.
autre destination admise.
37.                                      Norme       37.                                  Standard
     L'apurement de l'admission temporaire                 Provision shall be made for terminating
pour perfectionnement actif doit pouvoir être        temporary admission for inward processing
11 ) norme non acceptée par la Communauté
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 obtenu par la mise à la consommation des              by declaring the imported goods or the
 marchandises importées ou des produits com-           compensating products for home use, subject
•pensateurs sous réserve qu'il soit satisfait aux       to compliance with the conditions and
 conditions et aux formalités applicables dans         formalities applicable in such case.
 ce cas .
 38 .                                     Norme         38 .                                  Standard
        La législation nationale fixe le moment              National legislation shall specify the
 à prendre en considération pour déterminer la          point in time to be taken into consideration
 valeur et la quantité des marchandises décla          for the purpose of determining the value and
 rées pour la mise à la consommation, ainsi que         quantity of goods declared for home use and
 les taux des droits et taxes à l'importation qui       also the rates of the import duties and taxes
 leur sont applicables.                                 applicable to them.
 Note                                                   Note
        En cas de mise à la consommation de                  In the event of declaration for home use
 produits compensateurs qui ont été envoyés             of compensating products that have been sent
 à l'étranger pour y subir un perfectionnement          abroad for supplementary processing,
 complémentaire, il peut être tenu tompte pour          account may be taken in calculating the
 le calcul des droits et taxes à l'importation,         import duties and taxes, besides those
 outre ceux applicables aux marchandises ini           applicable to the goods initially used, of the
 tialement mises en œuvre, de la différence             difference between :
 entre :
 (a) d'une part, le montant des droits et taxes         (a) the amount of the import duties and
        à l'importation qui frapperaient les pro            taxes that would be chargeable on the
        duits réimportés après perfectionnement              products reimported after supplementary
        complémentaire et                                    processing, and
  (b) d'autre part, le montant des droits et            (b) the amount of the import duties and
        taxes à l'importation qui frapperaient les           taxes that would be chargeable on the
        produits exportés temporairement pour                products temporarily exported for
        perfectionnement complémentaire si ces               supplementary processing if they were
        produits étaient importés directement du             imported directly from the country in
        pays dans lequel a été effectué ledit per           which such processing had taken place.
        fectionnement.
 39.                      Pratique recommandée         39 .                    Recommended Practice
         La législation nationale devrait prévoir            National legislation should provide that
  que le montant des droits et taxes à l'impor        the amount of import duties and taxes
  tation applicables dans le cas où les produits       applicable in the case where the compensating
  compensateurs ne sont pas exportés sera limité       products are not exported shall not exceed
  au montant des droits et taxes à l'importation       the amount of import duties and taxes
  applicables aux marchandises importées en            applicable to the goods temporarily admitted
  admission temporaire pour perfectionnement           for inward processing.
  actif.
  40.                     Pratique recommandée         40.                     Recommended Practice
         L'apurement de l'admission temporaire               Provision should be made for terminating
  pour perfectionnement actif devrait pouvoir          temporary admission for inward processing
  être obtenu pour les marchandises dont la            in respect of goods lost as a consequence
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perte resuite de leur nature, dans la mesure          of the nature of the goods, insofar as the
où les produits compensateurs sont exportés           compensating products are exported, provided
et sous réserve que cette perte soit dûment éta      that such loss is duly established to the
blie à la satisfaction des autorités douanières.      satisfaction of the Customs authorities.
Note                                                  Note
      La législation nationale peut fixer des               National legislation may lay down
pourcentages forfaitaires de perte par caté          standard loss "percentages for specified
gorie de marchandises en admission tempo             categories of goods temporarily admitted for
raire pour perfectionnement actif.                    inward processing.
41 .                                     Norme        41 .                                     Standard
      L'apurement de l'admission temporaire                 Provision shall be made for temporary
pour perfectionnement actif doit pouvoir être         admission for inward processing to be
obtenu si, sur demande de l'intéressé et selon        terminated where, at the request of the person
la décision des autorités douanières, les mar        concerned, the goods temporarily admitted
chandises en admission temporaire pour per           for inward processing or the compensating
fectionnement actif ou les produits compen           products are abandoned to the Revenue or
sateurs sont abandonnés au profit du Trésor           destroyed or rendered commercially valueless
 public ou détruits ou traités de manière à leur      under Customs control, as the Customs
 ôter toute valeur commerciale, sous contrôle         authorities may decide. Such abandonment
 de la douane. Cet abandon ou cette destruc          or destruction shall not entail any cost to the
 tion ne doit entraîner aucuns frais pour le          Revenue.
 Trésor public.
      Les déchets et débris résultant, le cas               Any waste or scrap remaining after
 échéant, de la destruction, sont assujettis, en      destruction shall be liable, if taken into home
 cas de mise à la consommation, aux droits et         use, to the import duties and taxes that
 taxes à l'importation qui seraient applicables       would be applicable to such waste or scrap
 à ces déchets et débris s'ils étaient importés       imported in that state.
 dans cet état.
 42.                                     Norme         42.                                   , Standard
      Les marchandises en admission tempo                  Goods temporarily admitted for inward
 raire pour perfectionnement actif et les pro        processing, and compensating products, which
 duits compensateurs qui sont détruits ou irré       are destroyed or irrecoverably lost by accident
 médiablement perdus par suite d'accident ou          or force majeure shall not be subjected to
 de force majeure, ne sont pas soumis aux             import duties and taxes, provided that such
 droits et taxes à l'importation, à condition         destruction or loss is duly established to the
 que cette destruction ou cette perte soit            satisfaction of the Customs authorities.
 dûment établie à la satisfaction des autorités
 douanières.
      Les déchets et débris résultant, le cas               Any waste or scrap remaining after
 échéant, de la destruction, sont assujettis, en      destruction shall be liable, if taken into home
 cas de mise à la consommation aux droits et          use, to the import duties and taxes that would
 taxes à l'importation qui seraient applicables       be applicable to such waste or scrap imported
 à ces déchets et débris s'ils étaient importés       in that state.
 dans cet état.
 ---pagebreak---                                                     - 37-
43.                       Pratique recommandée           43 .                      Recommended Practice
      Les produits obtenus à la suite du traite                The    products      obtained    from     the
ment des marchandises importées ou natio                treatment of imported or domestic goods
nales qui sont identiques, par leur espèce, leur         identical in description, quality and technical
qualité et leurs caractéristiques techniques, à          characteristics to those temporarily admitted
celles qui ont été reçues en admission tempo            for inward processing should be deemed to
raire pour perfectionnement actif devraient               be compensating products for the purposes of
être assimilés aux produits compensateurs aux             this Annex (setting-off with equivalent goods).
fins de la présente annexe (compensation à
l'équivalent).
Note                                                      Note
      Dans le cas de la compensation à l'équi                  Where setting-off with equivalent goods
valent, lorsque les circonstances le justifient,          occurs in circumstances that so warrant, the
les autorités compétentes peuvent autoriser               competent authorities may allow, as
que les produits assimilés aux produits com              compensating products, goods exported
pensateurs puissent être exportés préalable              before importation of the goods which benefit
ment à l'importation des marchandises béné               from the temporary admission for inward
ficiant de l'admission temporaire pour perfec            processing procedure.
tionnement actif.
               Décharge de la garantie                                    Discharge of security
44.                                         Norme         44.                                      Standard
      La décharge de la garantie éventuellement                 Any security furnished shall be
 fournie est accordée le plus rapidement pos             discharged as soon as possible after temporary
 sible après l'apurement total de l'admission             admission for inward processing has been
temporaire pour perfectionnement actif.                   terminated.
   Renseignements concernant l'admission temporaire            Information concerning temporary admission
             pour perfectionnement actif                                  for inward processing
 45.                                        Norme         45.                                      Standard
      Les autorités douanières font en sorte que                The Customs authorities shall ensure
 toute personne intéressée puisse se procurer             that all relevant - information regarding
 sans difficulté, tous renseignements utiles au           temporary admission for inward processing is
 sujet de l'admission temporaire pour perfec             readily available to any person interested.
 tionnement actif.
 ---pagebreak---                                                   - 38 -
                   ANNEXE F.6.                                            ANNEX F.6.
     Annexe concernant le remboursement                                Annex concerning
       des droits et taxes à l'importation               the repayment of import duties and taxes
                    Introduction                                           Introduction
      Au cours du dédouanement de marchan                    During the clearance of goods declared
dises déclarées pour mise à la consommation,            for home use, or after their release, it may
ou après la mainlevée, il peut être constaté,           be discovered, either by the importer himself
soit par l'importateur lui-même, soit par les           or by the Customs authorities, that the basis
autorités douanières, que la base sur laquelle          upon which the Customs charges were
les impositions de douane ont" été calculées            calculated was incorrect owing, inter alia, to
n'était pas exacte en raison, notamment, d'une          an error on the part of the Customs
erreur de la part des autorités douanières, du          authorities, the declarant or some other person
déclarant ou de toute autre personne intéressée         concerned (e.g., the consignor or shipper),
 (expéditeur, par exemple) et que, pour cette           and that for this reason the import duties and
 raison, les droits et taxes à l'importation per       taxes charged or to be charged are greater
 çus ou à percevoir sont supérieurs à ceux qui          than those which were actually chargeable.
 sont effectivement exigibles. Il se peut aussi         It may also happen that goods are damaged,
que les marchandises soient endommagées,                destroyed or irrecoverably lost by accident
détruites ou irrémédiablement perdues par               or force majeure, in particular before release
suite d'accident ou force majeure, notamment            for home use; in this case also, for reasons
 avant la mainlevée pour mise à la consomma            of equity, the import duties and taxes already
 tion, et dans ce cas également, pour des raisons       charged might be refunded in whole or in
 d'équité, les droits et taxes à l'importation          part.
déjà perçus pourraient être remboursés totale
ment ou partiellement.
       La personne intéressée devrait pouvoir,                It should be possible for the person
après vérification des faits, obtenir la restitu       concerned, after verification of the facts, to
tion des droits et taxes à l'importation qu'elle        obtain a refund of import duties and taxes
a payés de trop ou si elle n'a pas encore pro          overpaid, or, if payment has not yet been
cédé au paiement, la remise des droits et taxes         made', the remission of import duties and
excédant le montant effectivement exigible.             taxes which are in excess of the amount
                                                        actually chargeable.
       Il importe, notamment lorsque le trop-                 It is important, particularly where the
perçu est dû à une erreur de la part des auto          overcharge arose from errors on the part of
rités douanières ou résulte de circonstances            the    Customs    authorities   or  has    been
indépendantes de la volonté de l'importateur           occasioned by circumstances beyond the
ou de toute autre personne intéressée, que le           control of the importer or other person
remboursement intervienne dans les moindres             concerned, that repayment should be made
délais et avec le minimum de formalités. Tou          without undue delay and with minimum
tefois, dans certains cas, il peut s'avérer néces     formalities. In some cases, however, it may
saire de subordonner le remboursement à cer           be necessary to make repayment subject to
taines conditions ou à des précautions parti          certain conditions or to special safeguards
culières pour éviter tout risque de fraude ou          against fraud or abuse.
d'abus.
      Les dispositions de la présente annexe                 The provisions of this Annex do not
ne s'appliquent pas aux remboursements effec          apply to repayments made under the
tués au titre du régime du drawback ni à la            drawback procedure or to the refund of
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restitution des consignations constituées en             deposits taken as security for the payment of
garantie du paiement des droits et taxes à               import duties and taxes.
l'importation.
                      Définitions                                             Definitions
       Pour l'application de la présente annexe,               For the purposes of this Annex :
on entend :
(a) par « remboursement des droits et taxes               (a) the term " repayment of import duties
       à l'importation » : la restitution, totale              and taxes " means the refund, in whole
       ou partielle, des droits et taxes à l'impor            or in part, of import duties and taxes
       tation acquittés sur les marchandises                   paid on goods declared for home use
       déclarées pour mise à la consommation                   and the remission, in whole or in part,
       et la remise totale ou partielle de ces                 of such duties and taxes where payment
       droits et taxes dans le cas où ils n'auraient           has not been made;
       pas été acquittés;
 (b) par « droits et taxes à l'importation » :            (b) the term " import duties and taxes "
       les droits de douane et tous autres droits,             means Customs duties and all other
       taxes et redevances ou impositions diver               duties, taxes, fees or other charges which
       ses qui sont perçus à l'importation ou à                are collected on or in connexion with
       l'occasion de l'importation des marchan                the importation of goods, but not
       dises, à l'exception des redevances et                  including fees and charges which are
       impositions dont le montant est limité au               limited in amount to the approximate
       coût approximatif des services rendus ;                 cost of services rendered;
 (c) par « mainlevée » : l'acte par lequel la             (c) the term " release " means action by
       douane permet aux intéressés de disposer                which the Customs permit goods
       des marchandises qui font l'objet d'un                  undergoing clearance to be placed at the
       dédouanement;                                           disposal of the persons concerned;
  (d) par « personne » : aussi bien une per              (d) the term " person " means both natural
       sonne physique qu'une personne morale,                  and legal persons, unless the context
        à moins que le contexte n'en dispose                   otherwise requires.
       autrement.
                       Principe                                                Principie
  1.                                         Norme        1.                                     Standard
        Le remboursement des droits et taxes à                 The repayment of import duties and
  l'importation est régi par les dispositions de la       taxes shall be governed by the; provisions of
  présente annexe.                                        this Annex.                       j
                  Champ d'application                                           Scope
  2.                                         Norme        2.                                     Standard
        La législation nationale énonce les cas                National legislation shall prescribe the
  et les conditions dans lesquels, lorsque les            cases and conditions in which, where the
  droits et taxes à l'importation ont été payés           amount of import duties and taxes paid or
   ou liquidés en vue du paiement et que leur             assessed to be payable exceeds the amount
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montant excède le montant légalement exi              legally due, repayment of import duties and
gible, il est accordé un remboursement de               taxes shall be granted.
droits et taxes à l'importation.
Note                                                    Note
      Il n'est pas accordé de remboursement                   Repayment is not granted of import
des droits et taxes à l'importation qui ont été         duties and taxes that have been, or will be,
ou seront remboursés en vertu d'autres dispo           repaid under other provisions.
sitions.
   Cas dans lesquels le remboursement des droits             Cases in which repayment of import duties
    et taxes à l'importation devrait être accordé                   and taxes should be granted
                                                                        Errors in assessment
         Erreur commise dans la liquidation
3.                                           Norme      3.                                           Standard
      Le remboursement des droits et taxes à                  Repayment of import duties and taxes
l'importation est accordé lorsqu'il est établi          shall be granted where it is established that
que le trop-perçu résulte d'une erreur com              they have been overcharged as a result of
                                                        an error in their assessment.
mise lors de la liquidation de ces droits et
taxes.
      Marchandises ayant une valeur inférieure               Goods having a lower value than declared
                 à la valeur déclarée
4.                                           Norme      4.                                           Standard
      Le remboursement des droits et taxes à                  Repayment of import duties and taxes
l'importation est accordé lorsqu'il s'avère que         shall be granted where it is found that import
les droits et taxes à l'importation ont été             duties and taxes had been assessed on the
liquides sur la base d'une valeur supérieure            basis of a value which is higher than the
à la valeur en douane, à condition que les              dutiable value, provided that the facts are
faits soient dûment établis à la satisfaction           established to the satisfaction of the Customs
des autorités douanières.                               authorities.
             Classement tarifaire inexact                            Incorrect tariff classification
5.                                           Norme      5.                                           Standard
      Le remboursement des droits et taxes à                  Repayment of import duties and taxes
l'importation est accordé pour ce qui est du            shall be granted if they are overcharged as
trop-perçu imputable à un classement tari              a result of incorrect tariff classification of the
faire inexact des marchandises déclarées, à            .declared goods provided that the facts are
condition que les faits soient dûment établis           established to the satisfaction of the Customs
à la satisfaction des autorites douanières.             authorities.
  Marchandises endommagées, détruites ou perdues                 Goods damaged, destroyed or lost
6.                                           Norme      6.                                           Standard
      Le remboursement des droits et taxes à                  Repayment of import duties and taxes
l'importation est accordé pour les marchan            shall be granted in respect of goods damaged,
dises endommagées, détruites ou irrémédia             destroyed or irrecoverably lost by accident or
blement perdues par suite d'accident ou de             force majeure before release for home use,
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force majeure avant la mainlevée pour mise               provided that the facts are duly established
à la consommation, à condition que les faits             to the satisfaction of the Customs authorities.
soient dûment établis à la satisfaction des
autorités douanières.
7<                                            Norme      7. ( l )                                    Standard
       Lorsque des marchandises qui ont béné                   Where goods which have been granted
ficié d'une exonération totale ou partielle de           total or partial exemption from import duties
droits et taxes à l'importation en raison de              and taxes by reason of a specific use are
leur utilisation à des fins particulières sont,           damaged, destroyed or irrecoverably lost by
après la mainlevée pour mise à la consomma               accident or force majeure after their release
tion, endommagées, détruites ou irrémédia                for home use, remission shall be granted of
blement perdues par suite d'accident ou de                that amount of the import duties and taxes
force majeure, il est fait remise du mon                 from which exemption has been granted
tant des droits et taxes à l'importation ayant            provided that such damage, destruction or
fait l'objet de l'exonération à condition que             loss is duly established to the satisfaction of
le dommage, la destruction ou la perte soient             the Customs authorities.
dûment établis à la satisfaction des autorités
douanières.
Note                                                      Note
       Les parties résiduelles des marchandises                 Remnants of goods covered by Standards
visées par les normes 6 et 7 peuvent être, selon          6 and 7 may be :
la décision des autorités douanières :
 (a) mises à la consommation dans l'état où               (a) cleared for home use in their existing
       elles se trouvent, comme si elles avaient                state as if they had been imported in that
       été importées dans cet état,                             state ; or
 (b) réexportées,                                         (b) re-exported; or
 (c) abandonnées, sans frais, au profit du Tré           (c) abandoned free of all expenses to the
       sor public, ou                                           Revenue; or
 (d) traitées de manière à leur ôter toute                (d) rendered commercially valueless under
       valeur commerciale, sous contrôle de                     Customs control, without expense to the
       la douane et sans frais pour le Trésor                   Revenue ;
       public.                                            as the Customs authorities may require.
                     Marchandises                            Goods not in accordance with agreed specifications
      non conformes aux caractéristiques convenues
 8.                                           Norme       8 . (2 )                                   Standard
       Le remboursement des droits et taxes à                   Repayment of import duties and taxes
 l'importation est accordé pour les marchan             shall be granted in respect of imported goods
 dises importées dont il est reconnu qu'au               which are found to have been defective or
 moment de l'importation elles étaient défec            otherwise not in accordance with the agreed
 tueuses ou non conformes, pour toute autre              specifications at the time of importation,
  cause', aux caractéristiques convenues et qui          which have not been worked, repaired or used
  sont réexportées dans un délai raisonnable,            in the country of importation, and which are
  soit au fournisseur étranger, soit à une autre         re-exported within a reasonable time either to
  personne désignée par ce dernier, sans avoir           the foreign supplier or to another person
   (l et 2 ) normes non acceptées par la Communauté
 ---pagebreak---                                                  - 42 -
fait l'objet d'aucune ouvraison ni réparation         designated by the supplier. The use of the
et sans avoir été utilisées dans le pays d'im        goods shall however not hinder the repayment
portation. Toutefois, l'utilisation des mar          if such use was indispensable to discover the
chandises n'interdit pas le remboursement             defects or other circumstances which caused
lorsqu'elle a été indispensable pour constater        the re-exportation of the goods. As an
leurs défauts ou tout autre fait motivant leur        alternative to re-exportation the goods may
reexportation. Au lieu d'être réexportées, les        be abandoned to the Revenue or destroyed or
marchandises peuvent être, selon la décision           rendered commercially valueless under
des autorités douanières, abandonnées au pro          Customs control, as the Customs authorities
fit du Trésor public, ou détruites ou traitées         may decide. Such abandonment or destruction
de manière à leur ôter toute valeur commer            shall not entail any cost to the Revenue.
ciale sous contrôle de la douane. Cet abandon
ou cette destruction ne doit entraîner aucuns
frais pour le Trésor public.
Note                                                   Note
      Le remboursement des droits et taxes à                 Repayment of import duties and taxes
l'importation pour les marchandises visées             on goods of the kind referred to in the first
dans la première phrase de la présente norme           sentence     of   this   Standard    can   also   be
peut également être envisagé en vertu des              considered under the provisions of Standards
 normes 4 et 5 si ces marchandises ne sont pas         4 and 5 if such goods are not re-exported.
 réexportées.
                    Manquants                                                 Shortages
 9.                                        Norme       9.                                        Standard
      Le remboursement des droits et taxes à                 Repayment of import duties and taxes
 l'importation est accordé pour les marchan           shall be granted in respect of goods declared
 dises déclarées comme faisant partie d'un             to be in a consignment where it is established
 envoi, lorsqu'il est établi à la satisfaction des     to the satisfaction of the Customs authorities
 autorités douanières que ces marchandises             that those goods were not in fact imported
 n'ont pas en fait été introduites sur le terri       into the Customs territory.
 toire douanier.
           Changement de régime douanier                    Goods placed under another Customs procedure
 10.                     Pratique recommandée          10.                       Recommended Practice
      Les droits et taxes à l'importation                    Where permission is given by the
 devraient être remboursés, pour ce qui est            Customs authorities for goods originally
 d'un éventuel trop-perçu, lorsque les autorités       declared for home use to be placed under
 douanières autorisent que les marchandises            another Customs procedure repayment
 qui ont été déclarées pour mise à la consom          should be made of any import duties and
 mation soient placées sous un autre régime            taxes consequently overcharged.
 douanier.
            Modalités de remboursement                                 Repayment procedure
 11.                                       Norme       11 .                                      Standard
      La procédure à suivre pour demander le                 The procedure laid down for claiming
 remboursement des droits et taxes à l'impor         repayment of import duties and taxes shall
tation doit être aussi simple que possible.           be as simple as possible.
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Note                                                   Note
       La procédure de remboursement peut                    The repayment procedure may be
être engagée soit sur demande de la personne           initiated either at the request of the person
intéressée, soit à l'initiative de la douane.          concerned or on the initiative of the Customs.
12.                                         Norme      12.                                      Standard
       La décision concernant la demande de                  Decisions on claims for repayment shall
remboursement intervient et est notifiée par           be reached, and notified in writing to the
écrit à la personne intéressée dans les moin          persons concerned, without undue delay, and
dres délais, et le remboursement du trop-perçu         repayment of amounts overpaid shall be made
est effectué le plus tôt possible, après que les       as soon as possible after the verification of
éléments de la demande auront été vérifiés .           claims.
13 .                                         Norme     13 .                                     Standard
       Lorsqu'il est établi par la douane que le             Where it is established by the Customs
trop-perçu résulte d'une erreur commise par            that the overcharge is a result of an error on
les autorités douanières elles-mêmes lors de           the part of the Customs authorities themselves
la liquidation des droits et taxes à l'importa        in assessing the import duties and taxes,
tion, le remboursement est accordé en prio            repayment shall be granted as a matter of
rité.                                                  priority.
                        Délai                                               Time limit
 14.                      Pratique recommandée         14.                      Recommended Practice
       Lorsqu'il est fixé des délais au-delà des            Where time limits are fixed beyond which
 quels les demandes de remboursement des               claims for repayment of import duties and
 droits et taxes à l'importation ne sont plus          taxes will not be accepted, such limits should
 acceptées, ces délais devraient être suffisants       be of sufficient duration to take account of
 pour tenir compte des circonstances particu          the differing circumstances pertaining to each
 lières aux différents cas dans lesquels le rem       type of case in which repayment of import
 boursement de ces droits et taxes est suscep         duties and taxes may be granted.
 tible d'être accordé.
      Renseignements concernant le remboursement                 Information concerning repayment
 15.                                        Norme      15.                                      Standard
       Les autorités douanières font en sorte                The Customs authorities shall ensure
 que toute personne intéressée puisse se pro          that all necessary information regarding the
 curer sans difficulté tous renseignements             provisions relating to the repayment of import
 nécessaires au sujet des dispositions relatives       duties and taxes is readily available to any
 au remboursement des droits et taxes à                person interested.
 l'importation.
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 pir»^~?rVg 1. f; la Ccn « j*––■ca **–1 - *~" ;>"';            =    psrsjnpr. 1* c£ Ac Ir-trr^donsl
• pour la sirripli£cation et i"r.arfrion:5at5on des     Convention on the simplification and harmo
  régimes douaniers, les annexes D.I., D.2.,             nization of Customs procedures, Annexes D.I.,
  D.3., E.6., E.7. et F .6. sont incorporées à la        D.2., D.3., E.6., E.7. and F.6. thereto have
  dite Convention par décision du Conseil                been incorporated in the Convention by
  adoptée lors de ses 43me et 44m* sessions tenues       decision of the Council, taken at its 43rd/
  à Bruxelles en juin 1974.                              44th Sessions, held in Brussels in June 1974.