title: 2014/63/UE: Recommandation de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée

text:
               7.2.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 38/46

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 6 février 2014
   relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée
   (2014/63/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

                  Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (ci-après dénommé «Diabrotica») est un insecte non indigène ravageur des cultures de maïs. Il s’est propagé et établi dans plus de la moitié des zones de culture du maïs de l’Union.

               (2)

               Les mesures visant à prévenir la propagation de Diabrotica au sein de l’Union, adoptées conformément à la décision 2003/766/CE de la Commission (1), ne se sont pas révélées efficaces. En outre, selon les résultats d’une analyse d’impact réalisée par la Commission, il n’est pas possible de poursuivre l’éradication de ce parasite du territoire de l’Union, ni de prévenir sa propagation ultérieure dans les zones actuellement exemptes de cet organisme nuisible. Par conséquent, la Commission a décidé, par la directive d’exécution 2014/19/UE (2) et la décision d’exécution 2014/62/UE (3), respectivement, de supprimer la reconnaissance de Diabrotica en tant qu’organisme nuisible réglementé entraînant une mise en quarantaine, en le supprimant de l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil (4), et d’abroger la décision 2003/766/CE.

               (3)

               En vertu de la décision 2003/766/CE, l’assolement n’était obligatoire que pour l’éradication des foyers isolés de Diabrotica. Néanmoins, des études scientifiques ont montré que l’assolement était également la technique la plus efficace pour enrayer la propagation de Diabrotica et limiter ses effets. Outre le fait qu’il constitue un moyen efficace de lutte contre Diabrotica, l’assolement présente plusieurs autres avantages sur le plan environnemental. Il permet notamment d’améliorer ou de maintenir la fertilité et la structure des sols et de rompre le cycle des parasites et des adventices, et il offre la possibilité de réduire la dépendance des agriculteurs à l’égard des apports chimiques d’engrais et de produits phytopharmaceutiques. L’assolement a donc également un effet positif sur la qualité de l’air et de l’eau, et sur la biodiversité. Toutefois, d’autres études réalisées sur cet organisme nuisible ont clairement montré que sa propagation pouvait entraîner un risque de dépendance accrue à l’égard des insecticides, étant donné que dans certains cas, il peut être difficile de trouver une culture économiquement avantageuse pouvant remplacer le maïs dans le cycle d’assolement.

               (4)

               Par conséquent, les États membres devraient envisager une lutte efficace et durable contre Diabrotica, et ce également après le retrait de la reconnaissance de Diabrotica en tant qu’organisme nuisible réglementé entraînant une mise en quarantaine. L’article 14 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit que les États membres définissent les mesures d’incitation appropriées pour encourager les utilisateurs professionnels à appliquer, sur une base volontaire, des lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui devraient être élaborées par les autorités publiques ou les organisations représentant des utilisateurs professionnels particuliers. En application des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, la prévention de l’apparition d’organismes nuisibles a un rôle essentiel à jouer dans la réduction de la nécessité d’une intervention au moyen de produits phytopharmaceutiques. En outre, les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables devraient être préférées aux méthodes chimiques si elles permettent de lutter efficacement contre les ravageurs.

               (5)

               Conformément à ces principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l’application de l’assolement, d’une surveillance appropriée des populations de Diabrotica et d’autres mesures adéquates permettant de prévenir la propagation des organismes nuisibles, telles que des mesures d’hygiène comme le nettoyage du matériel agricole, devrait être incluse dans les lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs.

               (6)

               Par ailleurs, afin de renforcer le respect, par les utilisateurs, des dispositions de l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) lorsque des insecticides sont utilisés pour lutter contre Diabrotica, les lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs en matière de lutte intégrée contre cet organisme nuisible devraient être conformes aux règles relatives à l’utilisation appropriée des produits phytopharmaceutiques énoncées dans ces dispositions.

               (7)

               Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques devraient disposer d’informations et d’outils leur permettant de surveiller Diabrotica, ainsi que de services de conseil en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris des méthodes spécifiques de prévention et de lutte contre Diabrotica. Les résultats de la surveillance devraient aider les agriculteurs à décider si et quand il y a encore lieu d’appliquer des mesures phytosanitaires. Il convient d’établir des seuils de population de Diabrotica solides et scientifiquement éprouvés au niveau régional, étant donné qu’il s’agit d’éléments essentiels à la prise de décision.

               (8)

               Les États membres qui veillent, conformément à l’article 5 de la directive 2009/128/CE, à ce que tous les utilisateurs professionnels aient accès à des formations sur des sujets spécifiques, devraient donc inclure les dispositions de la présente recommandation dans les différents programmes de formation.

               (9)

               La recherche et le développement technologique d’outils en vue d’une lutte durable contre Diabrotica devraient être encouragés afin de garantir l’application de mesures plus rentables et plus durables d’un point de vue environnemental contre cet organisme nuisible,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient prendre en compte les principes généraux de lutte intégrée contre les ennemis des cultures figurant à l’annexe III de la directive 2009/128/CE pour lutter contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (ci-après dénommé «Diabrotica») dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée. Aux fins de la présente recommandation, le terme «lutte» signifie la réduction de la densité de population de l’organisme nuisible à un niveau n’entraînant pas de pertes économiques significatives, en vue de garantir une production économiquement durable de maïs.

               2.

               Les États membres devraient veiller à ce que les lignes directrices spécifiques aux différents cultures ou secteurs en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, établies par les autorités publiques ou les organisations représentant des utilisateurs professionnels particuliers, concernant Diabrotica, et destinées aux producteurs de maïs ainsi qu’aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, soient conformes aux règles relatives à l’utilisation adéquate des produits phytopharmaceutiques énoncées à l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009.

               3.

               Les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables devraient être préférées aux méthodes chimiques si elles permettent de lutter de manière satisfaisante contre les ennemis des cultures. Dès lors, la lutte contre Diabrotica par les utilisateurs professionnels devrait être assurée ou favorisée par les actions suivantes:

                           a)

                           l’assolement;

                           b)

                           l’utilisation de biopesticides;

                           c)

                           l’adaptation de la date des semis de maïs afin d’éviter que la germination ne coïncide avec l’éclosion des larves;

                           d)

                           le nettoyage du matériel agricole et l’arrachage des pieds spontanés de maïs, ainsi que d’autres mesures d’hygiène.

                     L’assolement devrait être privilégié en raison de sa grande efficacité dans la lutte contre Diabrotica et de ses avantages environnementaux et agronomiques à plus long terme.

               4.

               Toutes les mesures visées au point 3 devraient s’accompagner d’une surveillance de la présence de Diabrotica afin de déterminer la nécessité et le calendrier adéquat des mesures de protection. Les États membres devraient veiller à ce que la surveillance effective de la population de Diabrotica soit mise en œuvre au moyen de méthodes et d’instruments adéquats. Des seuils de population de Diabrotica scientifiquement éprouvés devraient être établis au niveau régional, étant donné qu’il s’agit d’éléments essentiels à la prise de décisions relatives à l’application d’éventuelles mesures de lutte.

               5.

               Les États membres devraient veiller à ce que, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2009/128/CE, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’informations et d’outils leur permettant de surveiller Diabrotica.

               6.

               Les États membres devraient s’assurer que les services de conseil en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, tels que prévus à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2009/128/CE, fournissent également à tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques des conseils spécifiques pour lutter contre Diabrotica. Les États membres devraient également mettre en place les mesures d’incitation appropriées pour encourager les utilisateurs professionnels à appliquer les lignes directrices spécifiques aux différents cultures et secteurs visées au point 2.

               7.

               Les États membres devraient veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques aient accès à des formations concernant la lutte durable contre Diabrotica. Les dispositions de la présente recommandation devraient faire partie de la formation assurée par les États membres en application de l’article 5 de la directive 2009/128/CE.

               8.

               Les États membres devraient promouvoir la recherche et le développement technologique d’outils en vue de la lutte durable contre Diabrotica.

      Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte (JO L 275 du 25.10.2003, p. 49).

      (2)  Directive d’exécution 2014/19/UE de la Commission du 6 février 2014 modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté. Voir page 30 du présent Journal officiel.

      (3)  Décision d’exécution 2014/62/UE de la Commission du 6 février 2014 abrogeant la décision 2003/766/CE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte. Voir page 45 du présent Journal officiel.

      (4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

      (5)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

      (6)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).


Avis juridique important

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31975K0097

75/97/CECA: Recommandation de la Commission, du 23 décembre 1974, aux gouvernements des États membres, relative à la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 038 du 12/02/1975 p. 0019 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0033  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0033  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0230  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0230

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1974  aux gouvernements des États membres, relative à la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l'intérieur de la Communauté  (75/97/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 73 deuxième alinéa,  après consultation du Conseil,  considérant que la ferraille et les produits assimilés repris sur la liste figurant en annexe font l'objet d'une interdiction ou de restrictions à l'exportation à destination de pays tiers;  considérant que le respect de ces mesures implique des contrôles destinés à garantir que seuls sortent de la Communauté à destination de pays tiers les produits qui ont fait l'objet d'une licence d'exportation régulièrement délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation;  considérant toutefois que ces contrôles doivent se concilier avec les exigences de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; qu'il importe notamment qu'ils n'aient pas un caractère plus restrictif que ne l'exige la situation qui en justifie l'existence;  considérant que, par le règlement (CEE) nº 542/69 du 18 mars 1969 (1), le Conseil a institué un régime de transit communautaire ; que, sur la base de ce règlement, le règlement (CEE) nº 1279/71 de la Commission, du 17 juin 1971 (2), complété par le règlement (CEE) nº 2766/71 du 23 décembre 1971 (3), prévoit l'utilisation des documents du transit communautaire aux fins de l'application de mesures à l'exportation de certaines marchandises;  considérant que l'application des mesures prévues par ces règlements à la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l'intérieur de la Communauté est de nature à garantir le respect de l'interdiction ou des restrictions à l'exportation à destination de pays tiers dont ces produits font l'objet, tout en représentant un allègement considérable des formalités par rapport au système de contrôle de la destination finale auquel les produits considérés sont jusqu'à présent soumis en vertu de la décision prise par les membres du Conseil, agissant en qualité de représentants de leurs gouvernements, le 19 novembre 1957 ; qu'il s'impose donc de remplacer les formalités et procédures prévues par cette dernière décision par celles que prévoit le règlement (CEE) nº 1279/71 complété par le règlement (CEE) nº 2766/71;  considérant que l'efficacité du système d'interdiction ou de restrictions à l'exportation à destination de pays tiers suppose que les infractions soient effectivement sanctionnées dans chaque État membre, quel que soit l'État membre d'où proviennent les marchandises,  RECOMMANDE:    Article premier 1. Les États membres sont tenus de prendre les mesures appropriées pour que la circulation, à l'intérieur de la Communauté, de la ferraille et des produits assimilés repris sur la liste figurant en annexe à la présente recommandation, qui font l'objet d'une interdiction ou de restrictions à l'exportation à destination de pays tiers, s'effectue dans les conditions fixées au règlement (CEE) nº 1279/71 de la Commission, du 17 juin 1971, relatif à l'utilisation des documents de transit communautaire aux fins de l'application de mesures à l'exportation de certaines marchandises, complété par le règlement (CEE) nº 2766/71 du 23 décembre 1971.  2. Les États membres sont tenus d'abroger les mesures qu'ils ont prises pour l'application des décisions antérieures arrêtées par les membres du Conseil agissant en qualité de représentants des gouvernements des États membres et relatives aux formalités et aux procédures requises pour la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l'intérieur de la Communauté.   Article 2 Les États membres sont tenus de prendre toute mesure générale ou particulière appropriée pour que les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction ou aux restrictions à l'exportation, à destination de pays tiers, de la ferraille et des produits assimilés, soient sanctionnées quel que soit l'État membre d'où proviennent ces marchandises.   Article 3 Les États membres informent la Commission des difficultés éventuellement rencontrées par eux dans l'application des mesures prévues aux articles 1er et 2.  (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 133 du 19.6.1971, p. 32. (3)JO nº L 283 du 24.12.1971, p. 33.   La Commission communique ces informations aux autres États membres en vue d'examiner, le cas échéant, les mesures à prendre.   Article 4 Les États membres prennent au plus tard le 1er janvier 1975 les mesures prévues aux articles 1er et 2 et les communiquent sans délai à la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.     Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1974.  Par la Commission  F.O. GUNDELACH  Membre de la Commission    ANNEXE (liste prévue à l'article 1er)    1. Ferraille, déchets et débris d'ouvrage de fonte, de fer ou d'acier (CECA) (y compris les rails usagés dont la longueur est inférieure à 1,50 m) (position tarifaire 73.03 du tarif douanier commun);       2. Rails usagés d'une longueur inférieure à 2,50 m mais égale ou supérieure à 1,50 m (sous-position ex 73.16 A II b) du tarif douanier commun);       3. Déchets lingotés d'aciers alliés (sous-position 73.15 B I b) 1 aa) du tarif douanier commun);       4. Les produits de réemploi considérés comme ferraille en vertu de la décision des membres du Conseil, agissant en qualité de représentants de leurs gouvernements, prise lors de la 45e session du Conseil, tenue le 8 octobre 1957.


title: Recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
               16.4.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 98/47

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 12 juillet 2004
   relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/309/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour transposer les directives en droit national, les États membres sont libres de choisir la forme et les moyens à employer, mais sont liés par les termes de ces directives quant au résultat à atteindre et à l'échéance avant laquelle la transposition doit intervenir.

               (2)

               Lors de plusieurs sommets, notamment ceux de Stockholm en mars 2001, de Barcelone en mars 2002 et de Bruxelles en mars 2003 et 2004, le Conseil européen, reconnaissant l'importance du bon fonctionnement du marché intérieur (1) pour la compétitivité de l'économie européenne, a insisté à plusieurs reprises auprès des États membres pour qu'ils considèrent la transposition en droit interne des directives ayant un impact sur le marché intérieur comme hautement prioritaire.

               (3)

               Le Parlement européen (2), le Comité économique et social européen (3) et le Comité des régions (4) se sont dits, de nombreuses fois, préoccupés par le manque de dynamisme des États membres en matière de transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur. L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (5) souligne aussi l'importance du respect, par les États membres, de l'article 10 du traité CE et les invite à veiller à une transposition correcte et rapide, dans les délais prescrits, du droit communautaire dans la législation nationale.

               (4)

               Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.

               (5)

               En les privant de certains droits, la transposition tardive ou incorrecte des directives relatives au marché intérieur porte préjudice aux entreprises et aux citoyens.

               (6)

               La transposition tardive ou incorrecte empêche aussi les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des avantages économiques que peut offrir un marché intérieur performant et nuit à la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble, compromettant ainsi la capacité de la Communauté à générer de la croissance économique tout en maintenant un niveau élevé de cohésion sociale.

               (7)

               Dans une Union européenne à 25 États membres ou plus, le risque est plus grand que la transposition tardive ou incorrecte des directives provoque la fragmentation du marché intérieur et réduise par conséquent les avantages économiques que celui-ci procure.

               (8)

               La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose.

               (9)

               Dans sa communication de 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (6), la Commission a décrit les modalités de l'assistance qu'elle peut apporter et qu'elle apporte déjà aux États membres aux fins de la transposition des directives en droit national.

               (10)

               C'est cependant aux États membres qu'il incombe de veiller à transposer les directives correctement et dans les délais prescrits.

               (11)

               L'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.

               (12)

               Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que les États membres ne sauraient exciper des dispositions, pratiques ou situations de leur ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais prescrits par les directives.

               (13)

               Étant donné la récurrence des cas de directives qui ne sont pas transposées de manière correcte et dans les délais prescrits, il est nécessaire que les États membres réexaminent leurs procédures et leurs pratiques nationales pour garantir qu'ils respectent systématiquement cette obligation légale.

               (14)

               Certains États membres se distinguent invariablement des autres par des résultats nettement meilleurs en matière de transposition, ce qui dénote l'existence ou l'adoption de structures, de procédures et de pratiques plus performantes. Toutefois, comme aucun État membre n'est sans reproche dans ce domaine, il conviendrait que tous réfléchissent aux moyens d'améliorer la situation. Conformément à l'accord interinstitutionnel pour mieux légiférer, les États membres devraient, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, établir et publier des tableaux précisant autant que possible la correspondance entre les directives et la législation de transposition.

               (15)

               Dans sa communication intitulée «Stratégie pour le marché intérieur — Priorités 2003-2006» (7), la Commission a annoncé son intention de publier une recommandation décrivant un certain nombre de bonnes pratiques qui devraient être suivies par les États membres afin d'accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur et d'améliorer la qualité de cette transposition.

               (16)

               Les États membres ont dit vouloir tirer les enseignements des pratiques en vigueur chez leurs voisins et ont été consultés, par l'intermédiaire du comité consultatif pour le marché intérieur, sur leurs bonnes pratiques de transposition et sur les différentes règles et les différents usages nationaux qui, aux niveaux constitutionnel, légal et administratif, pourraient avoir une incidence sur la transposition.

               (17)

               Un certain nombre de bonnes pratiques ont été identifiées pour aider les États membres à transposer correctement et dans les délais prescrits les directives relatives au marché intérieur dans leur législation nationale.

               (18)

               Chaque État membre est libre de choisir les procédures et les pratiques les plus appropriées pour assurer la transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur, en recherchant les modalités qui pourraient être les plus efficaces compte tenu de la situation spécifique du pays, étant entendu que des procédures et pratiques qui donnent de bons résultats dans un État membre ne fonctionneront pas nécessairement aussi bien dans un autre.

               (19)

               Eu égard à l'incertitude juridique et à la confusion que suscite la transposition tardive des directives relatives au marché intérieur, il conviendrait que les entreprises et les citoyens soient informés lorsque des directives ne sont pas transposées dans les délais prescrits et que leurs droits leur soient précisés dans de tels cas de figure.

               (20)

               Lorsque des projets de mesures de mise en œuvre sont soumis aux parlements nationaux, ils devraient être accompagnés d'une déclaration établissant leur conformité au droit communautaire et informant le législateur qu'ils transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive.

               (21)

               Sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne du traité et des obligations qui lui incombent à ce titre, il serait utile que les États membres signalent à la Commission, lorsqu'ils lui notifient des mesures nationales d'exécution, si les directives concernées par ces mesures sont ainsi transposées en tout ou en partie en droit interne et si ces mesures sont jugées conformes au droit communautaire.

               (22)

               Lorsque les États membres décident d'intégrer la transposition d'une directive dans une procédure législative de portée plus large, ils risquent dans un tel cas de ne pas pouvoir respecter le délai de transposition; l'ajout de conditions et d'exigences aux dispositions nécessaires pour assurer la transposition d'une directive peut en outre desservir les objectifs poursuivis par celle-ci,

         RECOMMANDE QUE LES ÉTATS MEMBRES:

               1)

               prennent les mesures, d'ordre organisationnel notamment, qui s'imposent pour remédier rapidement et efficacement aux causes profondes qui les amènent à enfreindre de manière récurrente leur obligation juridique de transposer correctement et dans les délais prescrits les directives relatives au marché intérieur;

               2)

               examinent les meilleures pratiques décrites dans l'annexe et, conformément à leurs traditions institutionnelles nationales, adoptent celles qui permettront, ou devraient permettre, une transposition plus rapide et de meilleure qualité des directives relatives au marché intérieur;

               3)

               publient, en temps utile, une liste des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été pleinement transposées en droit interne dans les délais prescrits et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ils peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si celles-ci n'ont pas encore été transposées; ces informations devraient être diffusées, au moins par l'intermédiaire d'un site internet gouvernemental;

               4)

               veillent à ce que, lorsque des projets de mesures nationales d'exécution sont soumis aux parlements nationaux, ils soient accompagnés par une déclaration indiquant qu'ils sont jugés conformes au droit communautaire et transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive;

               5)

               déclarent à la Commission, lorsqu'ils lui notifient des mesures nationales d'exécution, qu'à leur connaissance ces mesures sont conformes au droit communautaire et transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive;

               6)

               s'abstiennent d'ajouter, dans les mesures nationales d'exécution, des conditions ou exigences qui ne sont pas nécessaires aux fins de la transposition de la directive concernée, lorsque ces conditions ou exigences sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par cette directive;

               7)

               veillent, lorsque la transposition d'une directive s'inscrit dans le cadre d'une procédure législative de portée plus large au niveau national, à ce que cela n'ait pas pour effet de retarder la transposition au-delà du délai prescrit.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

            Par la Commission

         Frederik BOLKESTEIN

            Membre de la Commission

      (1)  Le marché intérieur couvre également 3 pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, du fait de leur adhésion à l'accord relatif à l'Espace économique européen.

      (2)  Rapport Harbour, A5 0026/2003 (JO C 234 du 30.9.2003, p. 55), rapport Miller, A5 0116/2004.

      (3)  JO C 221 du 7.8.2001, p. 25, JO C 241 du 7.10.2002, p. 180, et  JO C 234 du 30.9.2003, p. 55.

      (4)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 48.

      (5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (6)  COM(2002) 725 final du 11.12.2002.

      (7)  COM(2003) 238 final du 7.5.2003.
   ANNEXE
   PRATIQUES DES ÉTATS MEMBRES QUI FACILITENT LA TRANSPOSITION CORRECTE ET DANS LES DÉLAIS, EN DROIT NATIONAL, DES DIRECTIVES AYANT UN IMPACT SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
   1.   Considérer la transposition correcte et dans les délais comme une priorité politique et opérationnelle permanente

               1.1.

               Un haut responsable gouvernemental, du rang de ministre ou de secrétaire d'État, est officiellement chargé de superviser la transposition en droit interne de toutes les directives relatives au marché intérieur et d'améliorer les résultats de son pays en matière de transposition. Il est soutenu de manière visible par le chef du gouvernement dans l'exercice de sa mission et il est clair pour les ministres et l'administration que le gouvernement considère la transposition correcte et dans les délais prescrits comme une priorité.

               1.2.

               Tous les ministres reçoivent régulièrement (par exemple une fois par mois) un rapport sur l'état de la transposition des directives pour tous les ministères ou toutes les instances gouvernementales. L'examen des résultats en la matière revient périodiquement à l'ordre du jour des réunions des ministres.

               1.3.

               Des ressources suffisantes sont accordées afin d'assurer la transposition correcte et dans les délais prescrits.

         2.   Assurer, en permanence, un suivi et une coordination de la transposition des directives relatives au marché intérieur aux niveaux administratif et politique

               2.1.

               Un ministère ou une instance gouvernementale est chargé(e) de superviser l'ensemble des transpositions. Cette autorité coordonne le processus de transposition avec les ministères et les instances gouvernementales infrafédérales, régionales et décentralisées chargés d'assurer la transposition et reçoit le calendrier prévisionnel de transposition. Elle veille à ce que l'état de la transposition soit régulièrement (par exemple une fois par mois) examiné avec les ministères à un niveau administratif élevé et fait périodiquement rapport (par exemple une fois par mois) au ministre ou au secrétaire d'État responsable du suivi de la transposition. Elle intervient en outre en tant que coordonnateur national dans les contacts avec la Commission concernant l'état de la transposition dans l'État membre.

               2.2.

               Chaque ministère et chaque instance gouvernementale infrafédérale, régionale et décentralisée qui participe au processus de transposition désigne des responsables du suivi de la transposition dans le ministère ou l'instance concerné(e), qui font aussi office de personnes de contact. Un réseau national est constitué entre ces responsables.

               2.3.

               Des lignes directrices sont établies pour indiquer comment procéder pour transposer les directives et assurer l'application d'une approche commune en la matière dans toute l'administration.

               2.4.

               Une base de données centrale des transpositions est créée et tenue à jour au niveau national. Elle est accessible à tous les ministères et à toutes les instances gouvernementales infrafédérales, régionales et décentralisées intervenant dans le processus de transposition. Pour chaque directive, elle indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, les mesures requises pour transposer la directive, le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires), l'état d'avancement des travaux, les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, l'indication qu'une procédure d'infraction a été engagée pour cause de transposition tardive ou incorrecte. Il est possible de dresser, à tout moment, l'état des lieux des transpositions pour l'ensemble de l'État membre ou ministère par ministère.

               2.5.

               Des rappels sont envoyés au ministère ou à l'instance gouvernementale compétent(e) avant l'expiration du délai de transposition (par exemple trois mois avant, puis un mois avant l'échéance).

               2.6.

               Lorsqu'une échéance est dépassée, un rappel est immédiatement émis aux niveaux administratif et ministériel et le parlement national est informé.

               2.7.

               Les États membres sollicitent en temps utile les conseils et l'assistance de la Commission sur les questions liées à la transposition. La base de données des personnes de contact créée par la Commission est consultée pour identifier les responsables.

         3.   Veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt et ait pour but que la transposition s'effectue correctement et dans les délais

               3.1.

               Un calendrier prévisionnel de transposition est préparé durant les négociations relatives à la directive par le ministère ou l'instance gouvernementale en charge des négociations et, en tout état de cause, avant l'adoption de la directive. Pour chaque directive, le calendrier prévisionnel indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, une comparaison de la législation nationale existante et des dispositions de la directive proposée, les mesures requises pour transposer la directive et le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires). Le calendrier prévisionnel est communiqué au ministère ou à l'instance gouvernementale responsable du suivi général des transpositions peu de temps (par exemple quatre semaines) après la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne afin de garantir que la base de données des transpositions soit tenue à jour.

               3.2.

               L'élaboration de la législation démarre avant ou dès la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne.

               3.3.

               Le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition dresse un tableau de correspondance indiquant comment chaque disposition d'une directive donnée est transposée en droit national. Ce tableau accompagne tout projet de mesure nationale d'exécution lors de sa transmission au parlement ou au gouvernement de l'État membre pour faciliter les débats et est joint à la notification de cette mesure à la Commission.

               3.4.

               Les États membres évitent d'ajouter des dispositions supplémentaires qui ne sont pas nécessaires pour transposer une directive. Si un tel ajout est effectué, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) justifie sa nécessité et établit qu'il n'aura pas pour effet de retarder la transposition.

               3.5.

               Dans la mesure du possible, les responsables nationaux chargés de négocier les termes d'une directive sont associés aux travaux relatifs à sa transposition dans la législation nationale. Si cela n'est pas possible, ils collaborent étroitement avec les personnes responsables de la transposition. En tout état de cause, les personnes qui négocient les termes d'une directive informent celles qui devront en assurer la transposition pendant toute la durée des négociations pour garantir que tout problème potentiel de transposition soit soulevé et résolu avant l'adoption de la directive.

               3.6.

               Si une instance gouvernementale infrafédérale, régionale ou décentralisée est compétente pour assurer la transposition d'une directive, des représentants de celle-ci sont tenus informés des négociations relatives à la directive pendant toute leur durée.

               3.7.

               Les mesures nationales d'exécution sont notifiées à la Commission par voie électronique.

         4.   Travailler en étroite collaboration avec les parlements nationaux, régionaux et dotés de compétences propres qui interviennent dans la transposition des directives relatives au marché intérieur afin de garantir une transposition correcte et dans les délais

               4.1.

               Les propositions de directives sont transmises aux parlements dès leur présentation par la Commission et les progrès des négociations s'y rapportant leur sont communiqués.

               4.2.

               Les parlements reçoivent des rapports réguliers (par exemple tous les trois mois) sur l'état d'avancement de la transposition, sur les directives dont la transposition a pris du retard et sur les procédures d'infraction engagées par la Commission pour cause de transposition tardive ou incorrecte.

               4.3.

               Avec les projets de législation nationale, les parlements reçoivent un calendrier de transposition, l'indication claire de la date limite, les éventuels tableaux de correspondance préparés ainsi qu'une déclaration du gouvernement établissant que la mesure nationale d'exécution est jugée conforme au droit communautaire.

               4.4.

               Les parlements sont avertis à l'avance (par exemple trois mois avant la date de transposition) par les gouvernements de l'imminence de l'échéance. Ils sont également informés lorsque celle-ci a été dépassée.

               4.5.

               Les gouvernements encouragent les parlements à ménager le temps nécessaire pour transposer les directives dans les délais.

         5.   Agir rapidement, de façon visible et efficace pour transposer les directives en souffrance

               5.1.

               Toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer que les directives qui n'ont pas été transposées dans les délais prescrits le soient au plus vite après l'expiration de ceux-ci.

               5.2.

               En cas de retard pour une ou plusieurs directives, les parlements sont encouragés à ménager du temps supplémentaire pour les transposer au plus vite et remédier aux causes des retards lorsque celles-ci relèvent des procédures.

               5.3.

               Les États membres publient la liste des directives en retard de transposition et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ceux-ci peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si elles n'ont pas encore été transposées.

               5.4.

               Lorsque les États membres persistent à ne pas transposer les directives dans les délais prescrits, ils examinent dans quelle mesure la procédure législative devant le parlement peut être raccourcie aux fins de la transposition. L'adoption en une seule lecture ou en procédure accélérée est envisagée.

               5.5.

               Lorsque les États membres persistent à ne pas transposer les directives dans les délais prescrits et pour autant que leur constitution ou leur ordre juridique interne le permette, ils envisagent de recourir au décret ou au règlement pour la transposition de directives, à condition que cela accélère le processus.


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31997Y0304(01)

Recommandation n° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'état compétent

Journal officiel n° C 067 du 04/03/1997 p. 0003 - 0003

RECOMMANDATION N° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent (97/C 67/03)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,considérant que l'article 69 paragraphe 1 permet, sous certaines conditions et limites, à un travailleur salarié ou non salarié en chômage complet, et qui se rend dans un ou plusieurs États membres autres que l'État compétent, pour y chercher un emploi, de conserver le droit à ses prestations de chômage;considérant qu'une des conditions reprises au point a), dudit paragraphe est que l'intéressé soit resté à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage;considérant que la dernière phrase de ce point a) permet toutefois aux services ou institutions compétentes d'autoriser le départ du chercheur d'emploi avant l'expiration du délai de quatre semaines;considérant qu'il convient en principe d'accorder cette autorisation aux personnes qui, tout en remplissant les autres conditions reprises au paragraphe 1 de l'article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71, veulent accompagner leur conjoint, lequel a accepté un emploi dans un autre État membre;délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 du règlement (CEE) n° 1408/71,RECOMMANDE aux services et institutions compétents que:1) L'autorisation du départ de l'intéressé avant l'expiration du délai de quatre semaines prévu à la dernière phrase de l'article 69 paragraphe 1 point a), soit accordée au travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui remplit toutes les autres conditions requises par l'article 69 paragraphe 1 et qui accompagne son conjoint, lequel a accepté un emploi dans un État membre autre que l'État compétent.2) La présente recommandation est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le président de la commission administrativeDenis CROWLEY


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31977H0609

77/609/CEE: Recommandation de la Commission, du 19 septembre 1977, adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement portant application de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 248 du 29/09/1977 p. 0029 - 0030

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1977 adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement portant application de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/609/CEE) Par lettre en date du 3 mars 1977, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 6 paragraphe 1 de la directive aux termes duquel les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 2 paragraphe 4.  La Commission regrette, en premier lieu, que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement du Royaume-Uni n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 6 de la directive, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps utile.  En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission émet la recommandation suivante:    1. La Commission constate que le projet de règlement du gouvernement du Royaume-Uni satisfait aux dispositions de la directive en ce qui concerne:      - le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle (article 2 de la directive),           - la motivation des décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession, le retrait de l'autorisation lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une ou l'autre des conditions d'accès et la possibilité pour les intéressés de faire valoir leurs intérêts à l'égard de ces décisions (article 5 de la directive).                  2. La définition de la capacité financière demande par contre à être précisée, compte tenu du libellé de l'article 2 paragraphe 3 de la directive:  «La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l'entreprise».  La Commission recommande donc au gouvernement du Royaume-Uni de compléter, en ce sens, le paragraphe 3 de la section 10 du projet de règlement.       3. La Commission observe ensuite que le dixième alinéa du paragraphe 1 de la section 2 du projet de règlement exclut de cette réglementation les services assurés au moyen d'un véhicule construit ou aménagé pour transporter 17 personnes au maximum, y compris le conducteur, soit dans le cadre d'activités autres que le transport professionnel de voyageurs, soit par une personne qui n'a pas pour activié principale d'assurer des services de transport de voyageurs par route. Or, si l'article 1er paragraphe 3 de la directive ne s'oppose pas à de telles exemptions, il les soumet cependant au respect de trois critères, à savoir qu'il s'agisse:      - de personnes physiques ou entreprises effectuant exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales ou           - ayant une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route,           - pour autant que leur activité de transporteur n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.             La Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de préciser le dixiéme alinéa du paragraphe 1 de la section 2 du projet de règlement de telle sorte que soient intégralement respectés les critères retenus à l'article 1er paragraphe 3 de la directive et, plus particulièrement, le premier et le troisième d'entre eux.       4. Concernant la détermination des personnes physiques qui doivent satisfaire, selon le cas, aux conditions d'accès à la profession posées par l'article 2 paragraphe 1 de la directive, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur la définition de la notion d'entreprise, telle qu'elle résulte de l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de cette même directive. De cette définition, il ressort notamment qu'est considérée comme entreprise toute association ou groupement de personnes, avec ou sans personnalité juridique. Doivent donc être considérées comme formant une entreprise plusieurs personnes physiques opérant en association, dont il est question au paragraphe 6 de la section 10 du projet de  règlement. Il ne suffit donc pas, comme le prévoit ledit paragraphe 6, que l'un ou plusieurs des associés possèdent la capacité professionnelle pour que le titulaire de l'autorisation soit présumé remplir cette condition.  Au contraire, l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive dispose que l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux conditions prévues sous a) et c) (honorabilité et capacité professionnelle). En conséquence, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 6 de la section 10 du projet de règlement, afin que soient respectées les exigences de l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive.       5. De même, la Commission attire l'attention de ce gouvernement sur le libellé du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive:  «Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transports de voyageurs par route peut, par dérogation à l'article 2 paragraphe 1,être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum, dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et c)»  À ce propos, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter le paragraphe 4 de la section 7 du projet de règlement, de manière à respecter les délais fixés par l'article 3 paragraphe 1 de la directive.       6. Enfin, en ce qui concerne les dispositions transitoires, les paragraphes 7 et 8 de la section 10 satisfont, pour une bonne part, aux dispositions correspondantes de l'article 4 de la directive. Cependant, la Commission rappelle au gouvernement du Royaume-Uni le libellé exact du paragraphe 2 de cet article 4:  «Toutefois, les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978 auront été      - soit autorisées à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,           - soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise,             doivent remplir, avant le 1er janvier 1980, la condition de capacité professionnelle visée à l'article 2 paragraphe 4.  La même exigence est requise dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa.  En l'occurrence, la Commission constate que le paragraphe 8 de la section 10 exige de ces mêmes personnes qu'elles satisfassent à la condition de capacité professionnelle avant le 1er janvier 1978, leur imposant ainsi des conditions plus strictes que ne le veut l'article 4 paragraphe 2 de la directive.  Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier également le paragraphe 8 de la section 10 sur ce point, de telle sorte que les personnes physiques concernées puissent bénéficier du délai prévu à l'article 4 paragraphe 2 de la directive.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission