Avis juridique important

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52006SC0023

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2005-2009  /* SEC/2006/0023 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 23 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). La Finlande a présenté son premier programme de stabilité en septembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 12 octobre 1998, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre, compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle, par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de stabilité actualisé de la Finlande qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation1.  La Finlande a présenté son programme de stabilité actualisé le 24 novembre 2005. Ce programme couvre la période 2005-2009. Il respecte, dans ses grandes lignes, la structure préconisée dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence. Il présente toutefois des lacunes dans la fourniture des informations obligatoires et des données facultatives prescrites par ce nouveau code (des données relatives aux hypothèses externes pour les années 2007 à 2009 font notamment défaut). Par ailleurs, il ne définit pas expressément d’objectif budgétaire à moyen terme, comme l’exige le code de conduite.2.  Après s’être remise d’une récession exceptionnellement grave au début des années 1990, l’économie finlandaise a connu un vigoureux essor sur la période 1995-2004, avec un taux de croissance annuel atteignant 3½ % en moyenne, soit 1½ point de pourcentage de mieux que la moyenne de la zone euro. Cette forte croissance a contribué à tirer le taux d’emploi, passé de son niveau post-récession de 60 % à 68 % en 2004. Avec un taux annuel moyen de 1½ %, l’inflation est restée inférieure de ½ point de pourcentage, sur la période 1995-2004, au niveau de la zone euro. Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui reculerait d’une moyenne annuelle de 2,7 % en 2005-2006 à 2,3 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Les taux de croissance du PIB respectivement prévus pour 2005 et 2006 (à savoir, une forte baisse en 2005, suivie d’une reprise en 2006) s’expliquent largement par les arrêts de production subis par l’industrie du papier et de la pâte à papier à la suite d’un conflit social. Les prévisions présentées dans le programme, tant pour le court que le moyen terme, sont plus prudentes que celles des services de la Commission. Ses projections en matière d’inflation semblent réalistes et sont conformes à celles des services de la Commission.3.  Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2004-2008, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire qui y était exposée. Selon les prévisions établies par les services de la Commission, l’excédent des administrations publiques est estimé à 1,9 % du PIB en 2005, soit un chiffre très proche de l’objectif annoncé en la matière dans la précédente actualisation du programme.4.  Dans la dernière actualisation, le gouvernement se fixe pour principaux objectifs de parvenir à équilibrer les finances de l’administration centrale dans des conditions de croissance économique normale et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu de l’incidence négative du vieillissement de la population. Des mesures sont également proposées pour améliorer les finances des administrations locales, qui devraient ainsi parvenir à l’équilibre avant la fin de la période couverte par le programme. L’excédent des administrations publiques s’inscrira en légère baisse, pour s’établir à 1½ % du PIB d’ici à fin 2009. Tant le ratio des recettes au PIB que celui des dépenses au PIB seront en recul de 2005 à 2007 (de 1 point de pourcentage environ dans les deux cas); par la suite, ces deux ratios, donc aussi la capacité de financement, devraient rester stables. S’agissant de l’évolution de l’excédent primaire, il devrait connaître une baisse quelque plus marquée, avec la diminution attendue des dépenses d’intérêt en pourcentage du PIB. La baisse de l’excédent s’explique par l’introduction progressive d’allègements fiscaux. Les dépenses devraient rester maîtrisées, grâce aux plafonds budgétaires imposés aux administations et à la réduction des dépenses d’intérêt. Par comparaison avec la précédente actualisation, les estimations de l’excédent pour la période 2006-2009 ont été revues à la baisse, de ½ % du PIB environ, en raison des allègements fiscaux et d’une évaluation plus prudente quant à la situation financière des fonds de sécurité sociale et des administrations locales.5.  En termes structurels, les projections annoncent, pour les trois années à venir, une légère contraction de l’excédent, qui passerait de 2 % du PIB environ en 2005 à 1¾ % sur la période 2006-2008, avec toutefois un rebond en 2009. Cependant, ce rebond s’explique entièrement par le creusement attendu de l’écart de production, à -1 % du PIB environ, à la fin de la période couverte par le programme. Le programme prévoit que l’excédent structurel diminuera, pour s’établir à 1½ % du PIB environ à la fin de la période de programmation (2009)[3]. Aux fins de la présente évaluation, on considérera qu’il s’agit là de l’objectif à moyen terme du programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. Il est approprié, dès lors qu’il est conforme aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les pays de la zone euro et les États membres du MCE II et où il va bien au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme justifie le fait de fixer un objectif à moyen terme excédant largement le minimum prescrit par le souci de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.6.  Les incertitudes qui entourent les objectifs budgétaires du programme actualisé apparaissent globalement équilibrées. Jusqu’en 2007, ces objectifs sont conformes aux prévisions économiques établies par les services de la Commission à l’automne 2005, ces dernières étant toutefois légèrement plus optimistes. Jusqu’à présent, les plafonds de dépense pluriannuels imposés à l’administration centrale ont bien fonctionné comme dispositif de maîtrise des dépenses, tandis que les projections fiscales semblent prudentes. En ce qui concerne la croissance économique, le programme de stabilité attire l’attention sur le risque d’une sous-estimation de l’impact négatif que pourraient avoir le veillissement démographique et l’atonie du marché de l’emploi; Cependant, compte tenu du fait que les hypothèses de croissance semblent prudentes par rapport aux prévisions des services de la Commission, les risques pesant sur les perspectives de croissance paraissent équilibrés.7.  Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme, tel qu’on peut le déduire du programme, pourra être tenu tout au long de la période couverte. Est en outre prévue une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Globalement, la position budgétaire est saine, et la stratégie budgétaire offre un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte.8.  Selon les prévisions, le ratio d’endettement public brut restera largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB sur toute la période de programmation. Le programme actualisé prévoit que ce ratio devrait reculer d’un niveau estimé à 42,7 % du PIB en 2005 à 40,1 % du PIB d’ici à 2009. La baisse du ratio d’endettement, induite par des excédents primaires importants, est toutefois atténuée par un ajustement stock-flux entraînant un gonflement de la dette, qui fait suite à l’accumulation d’actifs dans les fonds de sécurité sociale.9.  S’agissant de la viabilité des finances publiques, la Finlande semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population. Le ratio d’endettement brut est actuellement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et devrait le rester sur l’essentiel de la période de projection, qui va jusqu’à 2050. Les actifs importants des fonds de sécurité sociale et une position budgétaire actuellement favorable contribuent à limiter l’impact budgétaire du vieillissement démographique. À long terme, toutefois, la hausse des dépenses de retraite pourrait faire peser un risque sur la viabilité des finances publiques. La maîtrise sur le long terme des dépenses liées à l’âge, y compris la bonne mise en œuvre des mesures de réforme récemment adoptées pour élever l’âge effectif de départ à la retraite, parallèlement au maintien de positions budgétaires saines, constitueraient autant d’éléments clés permettant de réduire les risques menaçant la viabilité des finances publiques[4].10.  Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ces mesures, telles que la grande réforme du régime de retraites en cours de mise en œuvre, ciblent en particulier la viabilité économique et budgétaire, d’une part, et la croissance et la création d’emplois, d’autre part.11.  Le programme national de réformes de la Finlande, présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: (i) la viabilité des finances publiques et (ii) le fonctionnement du marché de l’emploi. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent néanmoins pleinement compte des implications budgétaires des actions prévues dans le programme national de réformes. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont ainsi conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de stabilité contient des mesures visant à améliorer l’efficacité tant de l’administration centrale que des administrations locales et confirme que les plafonds de dépenses appliqués à l’administration centrale devraient être maintenus au-delà de l’actuelle législature.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2005-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:12.  Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2005-2009. Ce programme respecte, dans ses grandes lignes, la structure préconisée dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence. Il présente toutefois des lacunes dans la fourniture des informations obligatoires et des données facultatives prescrites par ce nouveau code (des données relatives aux hypothèses externes pour les années 2007 à 2009 font notamment défaut). Par ailleurs, il ne définit pas expressément d’objectif budgétaire à moyen terme, comme l’exige le code de conduite.13.  Après s’être remise d’une récession exceptionnellement grave au début des années 1990, l’économie finlandaise a connu un vigoureux essor sur la période 1995-2004, avec un taux de croissance annuel atteignant 3,6 % en moyenne. Ce dynamisme de l’activité économique a contribué à tirer le taux d’emploi; l’inflation est néanmoins restée inférieure à la moyenne de la zone euro. Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui reculerait d’une moyenne annuelle de 2,7 % en 2005-2006 à 2,3 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Évalué à l’aune des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance prudentes. Par ailleurs, les projections du programme en matière d’inflation paraissent réalistes.14.  Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2004-2008, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire qui y était exposée. Selon les prévisions établies par les services de la Commission, l’excédent des administrations publiques est estimé à 1,9 % du PIB en 2005, soit un chiffre très proche de l’objectif annoncé en la matière dans la précédente actualisation du programme.15.  Le gouvernement s’est fixé pour principaux objectifs de parvenir à équilibrer les finances de l’administration centrale dans des conditions de croissance économique normale et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Selon les projections, l’excédent des administrations publiques s’inscrira en légère baisse, pour s’établir à 1½ % du PIB d’ici à 2008-2009; quant à l’excédent primaire, il connaîtra une baisse quelque plus marquée, avec la diminution attendue des dépenses d’intérêt. La baisse de l’excédent est tirée par les recettes et s’explique par l’introduction progressive d’allègements fiscaux. Les dépenses devraient rester maîtrisées, grâce aux plafonds budgétaires imposés aux administrations et à la réduction des dépenses d’intérêt. Par comparaison avec la précédente actualisation, les estimations de l’excédent pour la période 2006-2009 ont été revues à la baisse, de ½ % du PIB environ, en raison des allègements fiscaux et d’une évaluation plus prudente quant à la situation financière des fonds de sécurité sociale et des administrations locales.16.  Sur l’ensemble de la période couverte par le programme, l’excédent structurel (à savoir, le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), tel que calculé selon la méthode commune, devrait se contracter légèrement dans les trois années à venir, passant de 2 % du PIB en 2005 à 1¾ % sur la période 2006-2008, avec toutefois un rebond en 2009 s’expliquant par le creusement attendu de l’écart de production. Le programme prévoit que l’excédent structurel atteindra 1½ % du PIB d’ici à la fin de la période couverte[6]; on peut considérer qu’il s’agit là de son objectif à moyen terme, puisqu’il y a conformité avec les principes énoncés en la matière dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. Il est approprié, dès lors qu’il est conforme aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les pays de la zone euro et les États membres du MCE II et où il va bien au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme justifie le fait de fixer un objectif à moyen terme excédant largement le minimum prescrit par le souci de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.17.  Les incertitudes qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrées. Pour ce qui est projections fiscales, elles semblent fondées sur des hypothèses prudentes, et le dispositif de plafonnement des dépenses s’est, jusqu’à présent, révélé très efficace. Le programme de stabilité attire toutefois l’attention sur le risque d’une sous-estimation, dans les calculs actuels, de l’impact négatif que pourraient avoir le vieillissement démographique et l’atonie du marché de l’emploi; ainsi qu’on l’a déjà mentionné, ses projections en matière de croissance économique peuvent néanmoins être considérées comme prudentes.18.  Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme du programme pourra, comme il le prévoit, être tenu tout au long de la période couverte. Est en outre prévue une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Globalement, la position budgétaire est saine, et la stratégie budgétaire offre un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte.19.  Selon les estimations, le ratio d’endettement a atteint 42,7 % du PIB en 2005, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité. Le programme prévoit qu’il diminuera de 2,6 points de pourcentage sur la période de programmation.20.  Par ailleurs, la Finlande semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population. Le ratio d’endettement brut est actuellement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et devrait le rester sur l’essentiel de la période de projection, qui va jusqu’à 2050. Les actifs importants des fonds de sécurité sociale et une position budgétaire actuellement favorable contribuent à limiter l’impact budgétaire du vieillissement démographique. À long terme, toutefois, la hausse des dépenses de retraite pourrait faire peser un risque sur la viabilité des finances publiques. La maîtrise sur le long terme des dépenses liées à l’âge, y compris la bonne mise en œuvre des mesures de réforme récemment adoptées pour élever l’âge effectif de départ à la retraite, parallèlement au maintien de positions budgétaires saines, constitueraient autant d’éléments clés permettant de réduire les risques menaçant la viabilité des finances publiques[7].21.  Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ces mesures, telles que la grande réforme du régime de retraites en cours de mise en œuvre, ciblent en particulier la viabilité économique et budgétaire, d’une part, et la croissance et la création d’emplois, d’autre part.22.  Le programme national de réformes de la Finlande, présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: (i) la viabilité des finances publiques et (ii) le fonctionnement du marché de l’emploi. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent néanmoins pleinement compte des implications budgétaires des actions prévues dans le programme national de réformes. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont ainsi conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de stabilité contient des mesures visant à améliorer l’efficacité tant de l’administration centrale que des administrations locales et confirme que les plafonds de dépenses appliqués à l’administration centrale devraient être maintenus au-delà de l’actuelle législature.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS nov. 2005 | 3,6 | 2,1 | 3,2 | 2,6 | 2,3 | 2,1 |COM nov. 2005 | 3,6 | 1,9 | 3,5 | 3,1 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 3,2 | 2,8 | 2,4 | 2,2 | 2,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS nov. 2005 | 0,2 | 1,0 | 1,3 | 1,5 | 1,8 | 1,8 |COM nov. 2005 | 0,1 | 1,0 | 1,4 | 1,3 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 0,2 | 1,4 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS nov. 20051 | 0,0 | -0,7 | -0,2 | -0,2 | -0,5 | -0,9 |COM nov. 20055 | -0,2 | -1,2 | -0,7 | -0,5 | n.d. | n.d. |PS déc. 20041 | -0,3 | -0,1 | -0,2 | -0,4 | -0,6 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS nov. 2005 | 2,1 | 1,8 | 1,6 | 1,6 | 1,5 | 1,5 |COM nov. 2005 | 2,1 | 1,9 | 1,9 | 1,8 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 2,0 | 1,8 | 2,1 | 2,2 | 2,0 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS nov. 2005 | 3,7 | 3,4 | 3,1 | 2,9 | 2,8 | 2,8 |COM nov. 2005 | 3,8 | 3,8 | 3,7 | 3,6 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 3,7 | 3,4 | 3,8 | 3,9 | 3,7 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles = solde structurel2,3 (% du PIB) | PS nov. 20051 | 2,1 | 2,1 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 2,0 |COM nov. 20054 | 2,3 | 2,7 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |PS déc. 20041 | 2,2 | 1,9 | 2,2 | 2,4 | 2,4 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS nov. 2005 | 44,9 | 42,7 | 41,7 | 41,1 | 40,6 | 40,1 |COM nov. 2005 | 45,1 | 42,8 | 41,5 | 40,6 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 44,6 | 43,4 | 42,5 | 41,7 | 41,1 | n.d. |Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme. 4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits des prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission. 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,9 %, 2,9 %, 2,8 % et 2,7 % respectivement sur la période 2004-2007. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l’automne 2005 par les services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.[3] Selon les calculs du programme. Les nouveaux calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et conformément à la méthode commune aboutissent à un excédent structurel de 2 % du PIB en 2009.[4] Des informations détaillées sur la viabilité des finances publiques à long terme seront fournies dans l’évaluation technique du programme par les services de la Commission, qui sera publiée à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Selon les calculs du programme. Les nouveaux calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et conformément à la méthode commune aboutissent à un excédent structurel de 2 % du PIB en 2009.[7] Des informations détaillées sur la viabilité des finances publiques à long terme seront fournies dans l’évaluation technique du programme par les services de la Commission, qui sera publiée à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm


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E1997C0166

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 166/97/COL du 17 juin 1997 concernant un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires en 1997

Journal officiel n° L 303 du 06/11/1997 p. 0017 - 0025

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 166/97/COL du 17 juin 1997 concernant un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires en 1997 L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole n° 1,vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5 paragraphe 2 point b) et son protocole n° 1,vu l'acte visé au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 89/397/CEE du Conseil), adapté par voie du protocole n° 1 de l'accord EEE, et notamment son article 14 paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés à l'intérieur de l'EEE;considérant que de tels programmes mettent l'accent sur le respect de la législation concernant les denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, la protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;considérant que la mise en oeuvre simultanée de programmes nationaux et de programmes coordonnés peut permettre de recueillir des informations et de l'expérience, qui constitueront la base des activités de contrôle futures;considérant que le Liechtenstein satisfera aux dispositions des actes visés au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE pour le 1er janvier 2000; que le Liechtenstein devait s'efforcer de se conformer aux dispositions des actes visés dans ledit chapitre pour le 1er janvier 1997; que le Liechtenstein est donc inclus dans la présente recommandation pour 1997;considérant que, dans sa recommandation du 8 janvier 1997 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1997, la Commission européenne a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Il est recommandé à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège de prélever des échantillons et d'effectuer des analyses de laboratoire en vue de détecter:a) les aflatoxines dans les épices;b) la contamination des produits alimentaires destinés aux personnes souffrant d'allergie ou d'hypersensibilité alimentaire.1. Bien qu'aucun taux d'échantillonnage ne soit fixé, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient s'assurer que le nombre d'échantillons prélevés suffit pour donner une vue d'ensemble de la question dans chaque État de l'AELE. Des méthodes d'analyse seront proposées.2. Afin d'améliorer la comparabilité des résultats, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient communiquer les informations suivant le format des fiches d'enregistrement figurant en annexe.3. Aflatoxines dans les épicesLes épices, et notamment le poivre, les piments, la noix muscade et la poudre de paprika, peuvent contenir des quantités excessives d'aflatoxines à cause de différentes conditions de traitement et de stockage. L'article 2 de l'acte visé au point 54. F du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires [règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil] interdit la vente de denrées alimentaires contenant des quantités de contaminants trop élevées du point de vue de la santé publique et en particulier de la toxicologie. Tous les États de l'AELE ont des réglementations particulières concernant la teneur de ces denrées en aflatoxines.L'objectif de cette partie du programme est d'étudier dans quelle mesure les niveaux d'aflatoxines contenues dans ces produits dépassent les limites nationales. Cette étude définira également la base juridique qui justifie un rejet en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Les méthodes d'analyse doivent permettre de détecter des taux d'aflatoxines dans les échantillons jusqu'à au moins 1 ìg/kg.4. Contamination des produits alimentaires destinés aux personnes souffrant d'allergie ou d'hypersensibilité aux alimentsLes produits alimentaires étiquetés ou commercialisés en revendiquant l'absence de certains ingrédients protéiques, etc. peuvent présenter un risque pour la santé des personnes souffrant d'allergie ou d'hypersensibilité aux aliments, s'ils sont contaminés par ces ingrédients particuliers. Des quantités même infimes peuvent s'avérer fatales. L'article 2 de l'acte visé au point 18 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE relatif au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (directive 79/112/CEE du Conseil) dispose que l'étiquetage et la publicité ne doivent pas être de nature à induire l'acheteur en erreur, notamment sur la composition de la denrée alimentaire. L'objectif de ce volet du programme est d'étudier les mesures d'application prises par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège lorsque des produits alimentaires contaminés sont trouvés sur le marché.Champ d'applicationTout type de denrée alimentaire portant des indications qui impliquent l'absence d'un ingrédient particulier. Compte tenu du type d'aliment de cette sorte qui est le plus souvent mis en vente dans les États de l'AELE, l'échantillonnage devrait être limité aux produits ne contenant pas de lait/lactoprotéines, de lactose, d'oeufs ou de gluten.Rapport de projet: fiches d'enregistrementLes États de l'AELE devraient faire en sorte que le nombre de produits alimentaires contaminés et de producteurs/importateurs concernés, ainsi que les informations sur les mesures d'application prises soient transmis à l'Autorité de surveillance AELE. Si le type de mesure prise est lié à la quantité de contaminant détecté, les niveaux d'intervention doivent aussi être signalés.5. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 17 juin 1997.Par l'Autorité de surveillanceLe présidentKnut ALMESTADANNEXE 1. AFLATOXINES DANS LES ÉPICES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.1PoivreÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine     non détectée      50 ìg/kgB1B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.2Piment rouge et poivre de CayenneÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine     non détectée      50 ìg/kgB1B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.3MuscadeÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine     non détectée      50 ìg/kgB1B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.4Poudre de paprikaÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine     non détectée      50 ìg/kgB1 B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>2. CONTAMINATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES AUX PERSONNES SOUFFRANT D'ALLERGIE OU D'HYPERSENSIBILITÉ AUX ALIMENTS >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 2.1Analyse de produits portant mention de l'absence (allégation «sans . . .») d'un ou plusieurs des ingrédients suivants: lait/lactoprotéines, lactose, oeuf ou glutenÉtat membre: Nombre total de produits analysés: Nombre total de producteurs/importateurs concernés: Nombre total de produits dans lesquels les ingrédients susmentionnés ont été trouvés: Nombre total de producteurs/importateurs détenant des produits dans lesquels les ingrédients susmentionnés ont été trouvés: Mesures d'application prises lorsque les ingrédients susmentionnés ont été trouvésAllégationsNombre de produitsNombre de producteurs/importateursMesures prises (*) Nombreanalysésen infractioncontrôlésavec des produits en infraction     aucune     avertissement verbal     avertissement écrit     meilleur autocontrôle exigé     retrait du marché     sanction administrative     action judiciaire     autres(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)sans lait/sans lactoprotéinessans lactosesans oeufsans gluten(*)Remarques et indication éventuelle du niveau d'intervention (mg/kg), si le type de mesure prise est lié à la quantité de contaminant détectée.(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 2.2État membre: Méthodes d'analyse utiliséesLait/lactoprotéinesLactoseOEufGlutenAutres commentaires:>FIN DE GRAPHIQUE>


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/35

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2014
   2014/C 247/08
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Espagne pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Espagne pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Espagne pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Espagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière d’octroi de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant l’Espagne, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance spécifique et l’adoption de mesures décisives. Dans plusieurs domaines, la correction des déséquilibres identifiés l’an dernier comme des déséquilibres excessifs a progressé de manière significative, et le retour à une croissance positive a réduit les risques. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des déséquilibres et des liens entre eux, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés de la dette intérieure et extérieure et la gravité du chômage, des fragilités subsistent.

               (8)

               Le 30 avril 2014, l’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2014 ainsi que son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de stabilité de 2014 est de corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard et d’atteindre l’objectif à moyen terme en 2017. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire en équilibre en termes structurels, ce qui va au-delà des exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2016, conformément au délai fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 (6), et vise un déficit pour 2014 inférieur à celui qui est recommandé (5,5 % du PIB contre 5,8 % du PIB). Néamoins, l’amélioration annuelle du solde structurel (recalculé) prévue dans le programme de stabilité est inférieure à l’effort recommandé à partir de 2014. Pour 2017, le plan envisage des progrès suffisants en direction de l’objectif à moyen terme, mais cela ne permettra peut-être pas de l’atteindre la même année comme indiqué dans le programme de stabilité. Selon le programme de stabilité, le ratio d’endettement public devrait culminer à 101,7 % du PIB en 2015 et commencer à baisser par la suite. D’une manière générale, la stratégie budgétaire décrite dans le programme de stabilité n’est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité, qui n’a pas été élaboré ni approuvé par un organe indépendant, est globalement plausible pour 2014, mais si l’on tient compte des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, des risques pourraient menacer ce scénario en 2015. Pour 2016 et 2017, les taux de croissance du PIB annoncés dans le programme de stabilité semblent légèrement optimistes compte tenu des estimations actuelles du taux de croissance potentielle de l’économie et des derniers besoins d’ajustement économique après la crise.
               Des risques pèsent donc également sur les trajectoires de correction du déficit et de la dette. En outre, les mesures concrètes qui doivent contribuer à atteindre les objectifs de déficit à partir de 2015 ne sont pas encore suffisamment précisées, notamment en ce qui concerne les modifications de la législation fiscale dans le cadre de la réforme fiscale prévue. D’autres risques sont liés aux passifs éventuels et aux résultats des économies prévues aux niveaux local et régional. Sur la base des prévisions de la Commission, l’effort budgétaire prévu pour la période 2013-2014 est inférieur de 1,1 point de pourcentage au niveau requis en termes de variation (corrigée) du solde structurel (bien que ce chiffre soit gonflé du fait des modifications apportées récemment à la méthode d’estimation de la production potentielle) et inférieur de 0,4 point de pourcentage au volume de mesures jugé nécessaire au moment où la recommandation a été émise dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Compte tenu de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que les mesures qui sous-tendent la stratégie budgétaire doivent être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour se conformer pleinement à la recommandation qu’il a émise au titre de la procédure de déficit excessif.

               (10)

               Sur le plan budgétaire structurel, des progrès ont été enregistrés dans la communication d’informations relatives à l’exécution budgétaire et dans l’application de mesures correctives aux instances administratives qui ne se conforment pas aux exigences. Toutefois, il est encore possible de mettre en œuvre des mécanismes d’exécution supplémentaires, prévus dans la loi organique espagnole sur la stabilité budgétaire, pour les régions qui ne se sont pas mises en conformité. De nouvelles mesures ont été prises pour appliquer une période moyenne de 30 jours pour les paiements aux fournisseurs pour tous les niveaux de l’administration. Une loi de novembre 2013 a mis en place une institution budgétaire indépendante, dont le président a été nommé en février 2014. Toutefois, cette institution n’était pas encore opérationnelle au moment d’évaluer le programme de stabilité de 2014. Le programme national de réforme pour 2014 reconnaît également la nécessité de continuer à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses pharmaceutiques et de santé, par exemple en centralisant l’achat des produits pharmaceutiques, en réexaminant l’ensemble des services, en développant les fiches cliniques numériques ou en renforçant la gestion des établissements de soins. Dès lors que pour l’essentiel, l’assainissement budgétaire annoncé devrait découler d’économies dans les dépenses, un réexamen systématique des dépenses de tous les niveaux de l’administration contribuerait à identifier les domaines dans lesquels des économies pourraient être réalisées d’une manière propice à la croissance, tout en veillant à répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables.

               (11)

               En 2013, l’Espagne a adopté de nouvelles mesures en vue de remédier à la distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de l’endettement. La même année, l’Espagne a également accompli des progrès en matière de discipline fiscale en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale et le travail non déclaré, mais des problèmes importants subsistent. En 2013 et 2014, l’Espagne a également introduit des réductions des cotisations de sécurité sociale pour l’embauche de jeunes et de nouveaux travailleurs. Après la présentation d’un rapport approfondi sur la réforme fiscale élaboré par un comité d’experts à la demande du gouvernement, les autorités envisagent de présenter des propositions législatives concrètes durant le deuxième trimestre de 2014. Selon le programme national de réforme de 2014, les propositions viseront à moderniser le système fiscal, à réduire la distorsion à l’encontre de l’emploi, à favoriser la perception des recettes, à promouvoir le développement économique, à garantir l’unité du marché et la neutralité budgétaire et à améliorer la compétitivité de l’économie espagnole tout en contribuant à l’assainissement des finances publiques. L’élaboration et la mise en œuvre de cette réforme seront importantes pour les perspectives économiques futures et pour les finances publiques.

               (12)

               La recapitalisation et la restructuration du secteur bancaire et la mise en œuvre rigoureuse du programme du Mécanisme européen de stabilité (MES) de juillet 2012 pour la recapitalisation des établissements financiers, qui s’est terminée le 22 janvier 2014, ont renforcé la stabilité financière. Néanmoins, le secteur financier espagnol reste confronté à des difficultés significatives, qui nécessitent une gestion et un suivi attentifs. De plus, l’amélioration des conditions de financement des banques ne se répercute sur le financement des PME que de manière graduelle. Il est important pour l’avenir de veiller à ne pas interrompre les flux de crédit vers les secteurs viables de l’économie et de poursuivre le désendettement du secteur privé. Les autorités ont pris plusieurs mesures en vue d’améliorer l’accès des entreprises au financement bancaire et non bancaire et de faciliter la restructuration de la dette des entreprises, mais d’autres mesures sont nécessaires.

               (13)

               Le marché du travail laisse entrevoir des signes de stabilisation, et une légère reprise est attendue en 2014, avec une croissance de l’emploi et une diminution des niveaux de chômage. Toutefois, avec une moyenne annuelle de 26,1 % en 2013, le taux de chômage reste très élevé. Le taux de chômage élevé des jeunes (54,3 %) et la flambée du chômage de longue durée (49,7 % du chômage total en 2013), notamment chez les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés, sont particulièrement inquiétants. Selon les évaluations disponibles de la réforme de 2012 du marché du travail, cette dernière, ainsi que l’engagement des partenaires sociaux en faveur de la modération salariale en 2012‐2014, ont contribué à doter les entreprises d’une plus grande flexibilité interne et à limiter les pertes d’emplois, en donnant la priorité aux conventions collectives au niveau des entreprises et en renforçant les possibilités pour les entreprises de déroger à un accord collectif. La réforme a également conduit à une diminution des indemnités pour licenciement abusif et à une réduction du nombre de licenciements contestés devant les tribunaux, et a introduit un nouveau contrat en vue de promouvoir le recrutement pour des emplois stables dans les PME. D’autres mesures ont été introduites en 2013 et au début de 2014 pour faciliter l’emploi stable à temps partiel et pour réduire de manière temporaire les cotisations sociales sur les nouveaux contrats à durée indéterminée. Toutefois, la segmentation reste un problème important pour le marché espagnol du travail, le nombre de types de contrats demeure élevé et la différence de coûts de licenciement entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée reste l’une des plus élevées de l’Union, même après la réforme.

               (14)

               Des progrès ont été accomplis dans la réforme des politiques actives sur le marché du travail, comme le montre notamment l’approbation du plan annuel pour l’emploi (PAPE). Toutefois, l’action destinée à moderniser et renforcer le service public pour l’emploi semble progresser lentement, ce qui risque de menacer l’application du nouveau cadre. Par ailleurs, la mise en œuvre intégrale du guichet unique pour l’emploi a accusé du retard. Des progrès ont été accomplis dans la promotion de la coopération avec les organismes de placement privés, mais d’autres efforts sont nécessaires.

               (15)

               Le caractère inadéquat de l’éducation et de la formation au regard des besoins du marché du travail et la proportion élevée de chômeurs sans qualifications formelles (35,2 %) expliquent en partie l’importance du taux de chômage des jeunes et du taux de chômage de longue durée. Le pourcentage de jeunes qui n’ont pas d’emploi et ne suivent pas d’études ou de formation reste plus élevé que la moyenne de l’UE. Le pourcentage d’élèves et d’étudiants en décrochage scolaire diminue mais reste très élevé (23,5 %). Le pourcentage de diplômés de l’enseignement supérieur est élevé, mais les programmes d’études et de formation professionnelles ainsi que les contrats d’apprentissage restent sous-utilisés, tandis que le niveau des diplômés de l’enseignement professionnel secondaire supérieur est inférieur à la moyenne de l’UE. L’Espagne travaille également à des mesures destinées à encourager le recrutement des jeunes. La stratégie nationale 2013-2016 pour l’entrepreneuriat et l’emploi des jeunes, présentée en mars 2013, est désormais mise en œuvre, bien que certaines mesures ne soient pas encore en place. Sur la base de cette stratégie, l’Espagne a pris des mesures en vue de lutter contre le chômage des jeunes, conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire et à promouvoir les systèmes de formation professionnelle en alternance, mais la mise en œuvre intégrale et l’utilisation efficace des ressources financières restent cruciales. En ce qui concerne la formation professionnelle en alternance, la poursuite de la coordination entre toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques et les formateurs à tous les niveaux de l’administration ainsi que les employeurs, est nécessaire pour rationaliser le système, favoriser une meilleure concordance entre la formation et les besoins du marché du travail, et garantir la compatibilité de la formation professionnelle en alternance et des modèles de formation des différentes régions.

               (16)

               Principalement en raison de la situation qui règne sur le marché du travail, mais du fait également du manque d’efficacité de la protection sociale pour réduire la pauvreté, l’Espagne se situe sous la moyenne de l’UE pour les principaux indicateurs mesurant la pauvreté et l’exclusion sociale, les enfants et les jeunes adultes étant particulièrement exposés. En raison de la crise, l’Espagne a également enregistré une chute du revenu disponible des ménages et une inégalité des revenus parmi les plus élevées de l’Union. Les principales difficultés consistent à simplifier les procédures pour ceux qui réclament une assistance sociale et à améliorer la gouvernance et la coordination interinstitutionnelle aux niveaux national, régional et local. Le plan d’action national 2013-2016 pour l’inclusion sociale constitue un cadre politique approprié pour adapter les politiques actives du marché du travail à ceux qui sont les plus éloignés du marché de l’emploi, pour lutter contre la pauvreté des enfants et améliorer l’efficacité des services de soutien à la famille. En outre, l’aide et les prestations sociales ont des effets de redistribution limités dans les différents groupes à risque, ce qui laisse penser que le ciblage pourrait être amélioré. De plus, une coordination limitée entre les services d’aide à l’emploi et les services sociaux (y compris aux niveaux régional et local) et la lourdeur des démarches administratives nécessaires pour accéder à des régimes de revenu minimum entravent la transition entre l’aide sociale et la réintégration sur le marché du travail.

               (17)

               L’Espagne a accompli des progrès dans les réformes structurelles qui favorisent la croissance et la compétitivité, d’une manière globalement conforme aux plans contenus dans le programme national de réforme de 2013. La loi sur la garantie de l’unité du marché a été adoptée en décembre 2013, et sa mise en œuvre, complexe, progresse. La loi sur l’entrepreneuriat, adoptée durant l’automne 2013, a également introduit des améliorations dans le cadre mis en place pour régler les situations d’insolvabilité des entreprises ainsi que des formes d’entreprises plus souples, et en ce qui concerne la rationalisation des programmes de soutien à l’internationalisation des entreprises. Le recours aux autorisations expresses a été étendu, simplifiant ainsi l’ouverture de petits commerces, et d’autres mesures ont été prises pour faciliter l’octroi de licences commerciales. Toutefois, le droit dérivé permettant de créer des entreprises à responsabilité limitée via un guichet unique dans des délais plus courts, prévu dans la loi de septembre 2013 sur l’entrepreneuriat, est toujours en suspens. De plus, compte tenu du décalage entre l’Espagne et les autres États membres de la zone euro en ce qui concerne la taille des entreprises, les obstacles réglementaires qui limitent la croissance des entreprises, notamment en matière de fiscalité, mériteraient un examen continu. La réforme longuement attendue des services professionnels connaît des retards et devrait être accélérée. Aucune mesure n’a été adoptée en vue de supprimer les restrictions à l’établissement de grandes surfaces commerciales.

               (18)

               Le système espagnol de R&D doit améliorer la qualité de la production scientifique, favoriser la collaboration public-privé et faciliter la transformation des résultats de la recherche et de l’innovation en produits commerciaux. En 2013, le gouvernement a adopté une stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation, qui doit encore être appuyée par des fonds publics. De plus, la création de la nouvelle agence de l’État pour la recherche, qui devrait assurer une gestion efficiente de l’investissement public en R&D, est toujours en attente.

               (19)

               Des mesures significatives ont été prises pour corriger le déficit tarifaire dans le secteur de l’électricité, notamment en réduisant les coûts du système, mais l’incidence exacte de la réforme, en particulier sur les énergies renouvelables, n’est pas encore très claire. Le gouvernement étudie les possibilités de réduire autant que possible les retombées négatives des autoroutes à péage non rentables sur les finances publiques. Les autorités ont créé une base de données contenant des indicateurs économiques, environnementaux, liés au trafic et autres pour contribuer à l’analyse préalable des investissements en infrastructure, mais n’ont pas encore mis en place d’organisme indépendant pour contribuer à évaluer les futurs grands projets d’infrastructure. Des obstacles techniques et juridiques limitent encore la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire de passagers et de fret, ce qui nuit à une utilisation efficiente d’une infrastructure importante.

               (20)

               La réforme des administrations publiques progresse. La réforme des administrations locales a été approuvée en décembre 2013, et la mise en œuvre des recommandations du comité d’experts sur la réforme de l’administration publique a été engagée et se poursuivra tout au long de la période 2014-2015. La réforme judiciaire progresse à des rythmes divers et doit être achevée. La loi sur la transparence, l’accès du public à l’information et la bonne gouvernance, adoptée en décembre 2013, et deux projets de loi sur la surveillance du financement des partis et la responsabilité des hauts fonctionnaires s’inscrivent parmi les efforts récents engagés dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le plan national 2012-2014 de lutte contre le travail non déclaré et la fraude à la sécurité sociale (plan nacional de lucha contra el empleo irregular y el fraude a seguridad social) est mis en œuvre. Par ailleurs, l’Espagne a étendu son réseau d’accords internationaux d’échange d’informations concernant les évaluations fiscales et a lancé un projet avec des entreprises privées pour étudier des améliorations possibles de la gestion du système de sécurité sociale.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (23)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l’Espagne et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 ci‐après.

               (24)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (8). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, l’Espagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à renforcer la stratégie budgétaire à partir de 2014, notamment en précisant pleinement les mesures sous-jacentes pour l’année 2015 et les suivantes, pour assurer la correction durable du déficit excessif en 2016 au plus tard en opérant l’effort d’ajustement structurel indiqué dans la recommandation émise par le Conseil au titre de la procédure de déficit excessif; une correction durable des déséquilibres budgétaires implique la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses afin d’accroître la capacité d’ajustement et de stimuler la croissance et l’emploi; après avoir corrigé le déficit excessif, à conserver un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % en direction de l’objectif à moyen terme, et plus en période de conjoncture favorable ou si cela s’avère nécessaire pour respecter la règle de la dette afin de ramener le taux d’endettement sur une trajectoire résolument descendante; à faire en sorte que la nouvelle autorité budgétaire indépendante devienne pleinement opérationnelle le plus rapidement possible, et à assurer l’application intégrale des mesures préventives, correctives et d’exécution contenues dans la loi organique sur la stabilité budgétaire à tous les niveaux de l’administration, y compris pour la suppression des arriérés commerciaux dans le secteur public; à réaliser en février 2015 au plus tard un réexamen systématique des dépenses à tous les niveaux de l’administration afin de mettre l’accent sur l’efficience et la qualité des dépenses publiques futures; à continuer à améliorer le rapport coût-efficacité dans le secteur des soins de santé, notamment en rationalisant davantage les dépenses pharmaceutiques, y compris dans les hôpitaux, et en renforçant la coordination entre les types de soins, tout en préservant l’accès des groupes vulnérables; à adopter avant la fin de 2014 une réforme fiscale complète afin de simplifier le système fiscal et de le rendre plus propice à la croissance et à la création d’emplois, à la préservation de l’environnement et à la stabilité des recettes;
               à cette fin, à transférer les recettes vers des taxes qui entraînent moins de distorsions, comme les taxes à la consommation, les taxes environnementales (sur les carburants par exemple) et les taxes récurrentes sur l’immobilier; à supprimer les dépenses fiscales inefficaces liées aux impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés; à envisager de réduire les cotisations patronales de sécurité sociale, notamment sur les bas salaires, à continuer à corriger la distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de l’endettement, à prendre des mesures pour éviter que la taxation entrave le bon fonctionnement du marché intérieur espagnol; à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale;

               2.

               à achever la réforme du secteur des caisses d’épargne, en ce qui concerne l’adoption du droit dérivé, et à achever la restructuration des caisses d’épargne du secteur public afin d’accélérer leur redressement et de faciliter leur retour dans le secteur privé; à promouvoir les efforts déployés par les banques pour maintenir des ratios de fonds propres élevés, et à superviser l’activité de la société de gestion de portefeuille Sareb afin d’assurer la cession des actifs en temps utile tout en limitant les coûts pour les contribuables; à mener à bien les mesures engagées en vue de faciliter l’accès des PME aux sources de financement, et en particulier à achever les mesures entreprises pour améliorer l’intermédiation financière non bancaire; à supprimer les derniers goulets d’étranglement dans le cadre relatif à l’insolvabilité des entreprises, notamment en renforçant l’expertise des administrateurs et la capacité du système judiciaire à gérer les cas d’insolvabilité, et à développer un cadre permanent pour l’insolvabilité des personnes physiques, en accordant toute l’attention voulue à un équilibre entre les droits du prêteur et de l’emprunteur ainsi qu’à des considérations de stabilité financière;

               3.

               à prendre de nouvelles mesures pour réduire la segmentation du marché du travail et favoriser les emplois durables et de qualité, par exemple en réduisant le nombre de types de contrats et en assurant un accès équilibré aux indemnités de licenciement; à poursuivre la surveillance régulière des réformes sur le marché du travail; à promouvoir une évolution des salaires réels conforme à l’objectif de création d’emplois; à renforcer l’obligation de recherche d’emploi des bénéficiaires de prestations de chômage; à renforcer l’efficacité et le ciblage des politiques actives sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne les subventions à l’embauche, en particulier pour les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à accéder à l’emploi; à renforcer la coordination entre le marché du travail et les politiques d’éducation et de formation; à accélérer la modernisation des services publics pour l’emploi afin d’assurer un accompagnement personnalisé efficace et une formation adéquate qui conduise à un emploi, en mettant l’accent sur les chômeurs de longue durée; à assurer l’application effective de la coopération public-privé dans les services de placement avant la fin de 2014, et à contrôler la qualité des services proposés; à assurer le bon fonctionnement du guichet unique pour l’emploi, et à le combiner à de nouvelles mesures destinées à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre;

               4.

               à mettre en œuvre la stratégie 2013-2016 pour l’entrepreneuriat et l’emploi des jeunes et à évaluer son efficacité; à fournir des offres d’emploi, de stage et d’apprentissage de qualité pour les jeunes et à améliorer l’accès des jeunes chômeurs non-inscrits, conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse; à mettre en œuvre les nouveaux programmes d’éducation pour améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire; à renforcer le suivi et l’orientation pour les groupes à risque en ce qui concerne le décrochage scolaire; à accroître la concordance entre l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, notamment en intensifiant la coopération avec les employeurs et en soutenant la formation des formateurs et des tuteurs;

               5.

               à mettre en œuvre le plan d’action national 2013-2016 sur l’inclusion sociale et à évaluer son efficacité pour l’ensemble de ses objectifs; à renforcer la capacité administrative et la coordination entre les services d’aide à l’emploi et les services sociaux afin de proposer des solutions intégrées pour soutenir les personnes à risque, et à encourager, au sein des administrations publiques chargées de la gestion des régimes de revenu minimum, le recours à des procédures rationnalisées afin de faciliter les transitions entre les régimes de revenu minimum et le marché du travail; à améliorer le ciblage des régimes d’aide aux familles et des services de qualité en faveur des ménages à faibles revenus avec enfants, afin de garantir la progressivité et l’efficacité des transferts sociaux;

               6.

               à assurer une application rapide et ambitieuse de la loi no 20/2013 sur l’unité du marché à tous les niveaux de l’administration; à adopter une réforme ambitieuse des services professionnels et des associations professionnelles avant la fin de 2014, en définissant les professions nécessitant une inscription auprès d’une organisation professionnelle, en révisant les règles relatives aux cotisations et la transparence et la responsabilité des organes professionnels, en ouvrant des activités dont l’accès est limité de manière injustifiée et en préservant l’unité du marché dans l’accès et la fourniture de services professionnels en Espagne; à réduire davantage la durée, le coût et le nombre de procédures nécessaires pour créer une entreprise; à remédier aux restrictions injustifiées à l’ouverture de grandes surfaces commerciales, en particulier par le réexamen des réglementations régionales existantes en matière d’urbanisme; à identifier des sources de financement pour la nouvelle stratégie nationale pour la science, la technologie et l’innovation, et à rendre opérationnelle la nouvelle agence de l’État pour la recherche;

               7.

               après la réforme de 2013, à éliminer effectivement le déficit dans le secteur de l’électricité à partir de 2014, notamment en prenant de nouvelles mesures structurelles si nécessaire; à régler le problème des autoroutes à péage non rentables de manière à limiter le coût pour l’État; à mettre en place un organisme indépendant pour participer à l’évaluation des futurs projets importants d’infrastructure avant la fin de 2014; à prendre des mesures pour assurer une véritable concurrence dans les services de transport ferroviaire de marchandises et de passagers;

               8.

               à mettre en œuvre à tous les niveaux de l’administration les recommandations du comité pour la réforme de l’administration; à renforcer les mécanismes de contrôle et à accroître la transparence des décisions administratives, en particulier aux niveaux régional et local; à achever et surveiller étroitement les mesures en cours pour lutter contre l’économie souterraine et le travail non déclaré; à adopter les réformes en suspens concernant la structure du système judiciaire et la carte judiciaire et à veiller à la mise en œuvre des réformes adoptées.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 81.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Espagne (JO C 180 du 26.6.2013, p. 4).

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (8)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


title: Recommandation n° 931/78/CECA de la Commission, du 28 avril 1978, portant suspension de droits anti-"dumping" provisoires institués à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires d' Espagne

text:
 4 . 5 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 120/21
                          RECOMMANDATION N» 931 /78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1978
                portant suspension de droits anti -« dumping » provisoires institués à l'égard des
                             importations de produits sidérurgiques originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n° 1 18 /78 / CECA, n° 159/78 / CECA et n° 160/78 /
 EUROPÉENNES,                                                        CECA à l'égard des importations de produits sidérurgi
                                                                     ques originaires d'Espagne, est suspendue à compter
vu le traité instituant la Communauté européenne du                  de la date d'entrée en vigueur de la présente recom
 charbon et de l'acier, et notamment son article 74,                 mandation .
vu la recommandation 77/329 /CECA de la Commis
sion , du 15 avril 19 77, relative à la défense contre les
                                                                     Cette recommandation ne préjuge pas la décision que
 pratiques de dumping, primes ou subventions de la                   la Commission prendra ultérieurement quant au traite
 part des pays non membres de la Communauté euro                    ment à réserver aux sommes garanties jusqu'à cette
péenne du charbon et de l'acier ('), modifiée par la                 date à titre de droits provisoires.
recommandation n0 3004/77/CECA (2), et notamment
ses articles 15 et 19 ,
                                                                     Aucun autre droit anti-dumping ni aucune autre
après avoir entendu les avis exprimés au sein du
                                                                     mesure similaire ne seront appliqués aux importations
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                   de produits sidérurgiques relevant du traité CECA et
329/CECA,
                                                                     originaires d'Espagne, sauf recommandation contraire
considérant que, par les recommandations n0 118 /78 /                faite par la Commission .
CECA ^), n0 1 59/78/CECA (4) et n» 1 60/78 /CECA (5),
la Commission a institué des droits anti -* dumping »
provisoires à l'égard des importations' de produits sidé
rurgiques originaires d'Espagne ;                                                           Article 2
considérant que, depuis lors, certains arrangements
ont été trouvés entre la Communauté et le gouverne                  La présente recommandation est notifiée aux États
ment de l' Espagne quant au commerce des produits                    membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
sidérurgiques ;                                                      membre à la date de sa publication au Journal officiel
                                                                     des Communautés européennes.
considérant que ces arrangements, que la Commission
juge acceptables, permettent de suspendre l'applica
tion ultérieure de droits anti - dumping provisoires,
sans préjuger toutefois la décision de la Commission
quant au traitement à réserver aux sommes garanties' à
titre de droit provisoire,                                           Fait a Bruxelles, le 28 avril 1978 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
                                                                                Par la Commission
                      Article premier
                                                                                Étienne DAVIGNON
L'application des droits anti- dumping provisoires,
institués par les recommandations de la Commission                                         Membre de la Commission
 ') JO n » L 1 14 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .
2 ) JO n°   L 352 du 31 . 12. 1977,    p. 13
3) JO il"   L 19 du 24. 1 . 1978 , p.   3.
4 ) JO n»   L 23 du 28 . 1 . 1978 , p.  31 .
s) JO n "   L 23 du 28 . 1 . 1978 , p. 33 .


Avis juridique important

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31971H0302

71/302/CEE: Recommandation de la Commission, du 28 juillet 1971, aux États membres relative au développement de l'utilisation de la machine-outil à commande numérique dans les pays de la CEE

Journal officiel n° L 182 du 12/08/1971 p. 0019 - 0019

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1971  aux États membres relative au développement de l'utilisation de la machine-outil à commande numérique dans les pays de la CEE (71/302/CEE)  La qualité et les performances de l'équipement de l'industrie communautaire déterminent pour une bonne part le niveau de sa compétitivité. Il importe que l'ensemble des producteurs soit en mesure d'introduire dans leurs ateliers les biens d'équipement les mieux adaptés et particulièrement ceux qui bénéficient de l'apport des techniques les plus modernes.  La machine-outil, un des biens d'équipement le plus typique, connaît depuis quelques années une profonde mutation technologique, en raison de l'application des techniques électroniques pour la commande des machines-outils. Les nouvelles machines, appelées machines-outils à commande numérique (MOCN), permettent dans de nombreux cas d'application des performances très supérieures aux machines classiques.  Les producteurs communautaires de machines-outils ont participé à cette évolution technique et présentent sur le marché des machines-outils à commande numérique de très haute qualité. Cepandant, en raison de difficultés techniques et psychologiques, l'utilisateur potentiel hésite à introduire cette nouvelle machine dans ses ateliers.  Malgré les efforts des producteurs et de nombreux centres de recherche publics ou privés, on constate que cet hiatus entre l'offre et la demande ne se résorbe pas suffisamment vite.  Ce phénomène est d'autant plus grave que d'autres pays industrialisés concurrents, grâce à l'intervention des pouvoirs publics, ont pris une avance importante dans la diffusion de la MOCN.  C'est pourquoi la Commission, en vertu de l'article 155 du traité et conformément aux objectifs que la Communauté s'est fixée dans son deuxième programme de politique économique à moyen terme, recommande aux États membres de prendre des mesures tendant à encourager l'utilisation de ces machines.  A cet effet, la Commission communique aux États membres, dans l'exposé des motifs ci-joint, un programme d'action type qui est suceptible d'assurer une utilisation accrue de la machine-outil à commande numérique et qu'elle recommande de mettre en oeuvre dans les différents pays en s'appuyant sur l'infrastructure de recherche existante.  Ce programme d'action comporte trois volets essentiels : une action d'information sur la commande numérique, une action spécifique d'assistance aux entreprises utilisatrices et une action dans les domaines de la recherche et du développement.  La Commission estime en outre que tout programme d'action doit viser essentiellement l'utilisateur et qu'il est souhaitable de faire participer matériellement les producteurs communautaires de machines-outils au programme de promotion dont ils tireront profit indirectement grâce à la sensibilisation de leur marché trop réticent.  Le problème du développement de l'utilisation de la MOCN est commun à l'ensemble des pays de la Communauté et la Commission, ainsi que l'ensemble des experts qu'elle a consultés, sont d'avis que ce problème, sous certains de ses aspects, exige qu'une coopération soit mise en oeuvre au niveau communautaire, notamment dans le domaine de la recherche.  La Commission fera, en temps utile, des propositions au Conseil sur la base des conclusions auxquelles elle a abouti avec l'aide des organismes spécialisés de recherche existant dans la Communauté.  Bruxelles, le 28 juillet 1971.  Par la Commission  Le président  Franco M. MALFATTI