               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 523 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
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               , dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars
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               .

               (2)En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour la Slovénie
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                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Plus particulièrement, les faiblesses dont souffre le secteur bancaire, l’endettement des entreprises et les risques budgétaires sont autant de vulnérabilités. Les déséquilibres portant sur les stocks s’atténuent progressivement en raison d'un retour de la croissance. Le secteur des entreprises a connu un désendettement considérable, et les investissements privés, y compris les investissements directs étrangers, ont repris, bien que le volume des investissements directs étrangers entrants reste faible par rapport à celui des pays voisins comparables. La dette publique a culminé en 2015, et un ajustement à la baisse est attendu dans les prochaines années. Les progrès en matière de restructuration du secteur bancaire ont coïncidé avec une baisse rapide de la proportion de prêts improductifs, qui devrait continuer à diminuer. Les mesures qui s’imposaient pour assainir et restructurer le secteur bancaire, et pour améliorer la gouvernance des entreprises publiques ont été prises par le gouvernement. Les pouvoirs publics doivent toutefois prendre d’autres mesures pour remédier à l’endettement des entreprises et aux faiblesses que connaît encore le secteur financier, afin de garantir la viabilité à long terme des finances publiques et d’améliorer l’environnement des entreprises.

               (4)La Slovénie a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017 le 3 mai 2017. Eu égard à leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation régissant les Fonds ESI
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               , la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
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               .

               (6)La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement annonce que le déficit nominal s’améliorera pour représenter 0,8 % du PIB en 2017 et se transformera en un excédent équivalant à 0,4 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme – un budget en équilibre structurel, qui ne respecte pas les exigences du pacte de stabilité et de croissance – devrait être atteint à l'horizon 2020. Néanmoins, à la lumière du solde structurel recalculé
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               , l'objectif budgétaire à moyen terme ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 77,0 % en 2017, et 67,5 % en 2020. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés pour 2017 et au-delà ne sont pas suffisamment détaillées.

               (7)Le programme de stabilité pour 2017 indique que l'incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante en 2016 et 2017, et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles pour l’afflux exceptionnel de réfugiés en 2016 s’élevaient à 0,07 % du PIB. Ce pourcentage est resté stable par rapport au projet de plan budgétaire pour 2017, qui a confirmé les projections du programme de stabilité pour 2016. Pour 2017, le programme de stabilité comprenait une demande atteignant 0,07 % du PIB, dont la Commission examinera l’incidence supplémentaire s’élevant à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés et les mesures en matière de sécurité sont liés à des circonstances inhabituelles, que leur incidence sur les finances publiques slovènes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités slovènes auront fournies.

               (8)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Slovénie de réaliser un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017.

               (9)En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et, en particulier, de son niveau d’endettement, la Slovénie devrait poursuivre son ajustement en vue de la réalisation d'un objectif budgétaire à moyen terme approprié. Selon la matrice d'ajustement communément acceptée au titre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires
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                n'excédant pas 0,6 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 1 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Selon les projections, la Slovénie devrait se conformer à la règle en matière de dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Slovénie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2017 et qu'elle devra encore en prendre en 2018 pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, comme prévu dans le règlement (CE) nº 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des caractéristiques conjoncturelles. Comme le rappelle la Commission dans la communication accompagnant les présentes recommandations, l'évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l'objectif consistant à mener une politique budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à assurer la viabilité des finances publiques slovènes. Dans ce contexte, la Commission se propose de faire usage de la marge d’appréciation applicable en tenant compte de la situation conjoncturelle de la Slovénie. Par ailleurs, l'incertitude est grande en ce qui concerne la position conjoncturelle spécifique de la Slovénie en raison du ralentissement particulièrement important de l'économie de 2008 à 2013 et des grandes réformes structurelles et du secteur bancaire entreprises.

               (10)La loi sur la règle budgétaire adoptée en juillet 2015 a instauré un cadre budgétaire à moyen terme pour les administrations publiques. La mise en application de cette loi requiert que certaines modifications soient apportées à la loi sur les finances publiques. Dans un premier temps, le gouvernement s’était engagé à adopter la loi sur les finances publiques révisée dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la loi sur la règle budgétaire. Néanmoins, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et la loi révisée n’a pas encore été soumise au Parlement pour délibération. La révision de la loi sur les finances publiques est l’un des instruments juridiques devant transposer en droit national la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux; les États membres étaient tenus d’achever cette transposition pour la fin 2013. Les membres du conseil budgétaire ont été désignés le 21 mars 2017.

               (11)Le niveau élevé de la dette publique, à 79,7 % du PIB en 2016, constitue une source de vulnérabilité pour les finances publiques de la Slovénie. La population du pays vieillit plus vite que celle de la plupart des États membres. Des risques élevés pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques de la Slovénie et l'écart de viabilité à long terme du pays est le plus élevé de tous les États membres, ce qui s'explique par la hausse attendue des dépenses publiques liées aux retraites, ainsi que des dépenses en matière de soins de santé et de soins de longue durée.

               (12)Le gouvernement a présenté des propositions de réforme du système de soins de santé. Le projet de loi sur l’assurance maladie et soins de santé, qui est l’élément central de la réforme, a été soumis à une consultation publique en février 2017 et il devrait être transmis à l’Assemblée nationale d’ici l’été 2017. Le respect du calendrier prévu est important et devrait permettre que la loi entre encore en vigueur en 2017. En décembre 2016, les propositions de modification de la loi sur les services de santé et de la loi sur les droits des patients ont été présentées et la nouvelle loi sur les pharmacies a été adoptée. Les défis qui subsistent portent sur la gouvernance et les résultats des hôpitaux, les soins primaires en tant que sas des soins hospitaliers, les systèmes de paiement des hôpitaux, les évaluations des technologies de la santé et les systèmes d’information. En outre, les avantages d’un système centralisé de passation de marchés publics de produits et services médicaux restent largement inexploités, tandis qu’une nouvelle procédure centralisée d'achat public de médicaments, en préparation, pourrait contribuer à la transparence et au bon rapport coût-efficacité des marchés publics. La réforme des soins de longue durée est un autre défi important. Actuellement, il n'existe pas de système intégré des soins de longue durée en Slovénie. Un projet pilote visant à déterminer les besoins de soins de longue durée est en cours d’élaboration.

               (13)Le livre blanc sur les retraites a été adopté par le gouvernement en avril 2016 et a lancé une consultation publique sur l’avenir du système des retraites. Cependant, les propositions législatives concrètes font toujours défaut. Les autres défis à relever consistent à garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système des retraites en adaptant l’âge légal de départ à la retraite à l’augmentation de l'espérance de vie et en favorisant un départ plus tardif à la retraite, à élargir la couverture des régimes de retraite complémentaires, à tenir compte de la diversité des carrières et à réduire les risques de pauvreté des personnes âgées.

               (14)Le marché du travail et la situation sociale ont continué de s’améliorer. La création d'emplois a augmenté et le chômage est en baisse. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a diminué, mais reste supérieure à la moyenne de l’Union pour les personnes âgées. L'amélioration du marché du travail offre la possibilité de fournir des emplois à des travailleurs âgés, mais leur taux d'activité reste faible. Il est de plus en plus courant, ces dernières années, que le système d’assurance chômage débouche sur la retraite. Le chômage de longue durée stagne à des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise et touche plus de la moitié des chômeurs. Plus de 40 % des chômeurs de longue durée ont plus de 50 ans et près de la moitié d’entre eux est au chômage depuis au moins deux ans. Une analyse et un plan d’action visant à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés ont été élaborés et examinés avec les partenaires sociaux. La mise en œuvre opportune du plan d’action peut contribuer à améliorer l’activation des travailleurs âgés. Le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés reste faible et bien inférieur au niveau d’avant-crise et à la moyenne de l’Union. Le plan de mise en œuvre de la politique active du marché du travail adopté en janvier 2016 s'inscrit dans le droit fil de la politique actuelle, alors que les dépenses dans ce domaine restent faibles. Les travailleurs âgés et peu qualifiés continuent d’être sous-représentés parmi les bénéficiaires des mesures de politique active du marché du travail. La segmentation du marché du travail reste un défi malgré la réforme de 2013.

               (15)Même s'il reste élevé, le niveau des prêts improductifs connaît une forte diminution. La Banque de Slovénie a introduit un certain nombre de mesures qui incitent les banques à réduire durablement leurs prêts improductifs. Les pressions en faveur du désendettement ont commencé à diminuer, mais le flux des crédits aux entreprises continue de se contracter. Les progrès réalisés par les entreprises en matière de désendettement ont été inégaux. La consolidation et la restructuration du secteur bancaire se poursuivent, avec la fusion de trois banques en 2016. La privatisation de la Nova Ljubljanska Banka est prévue pour décembre 2017. La révision du cadre législatif a encore renforcé la capacité de restructurer des entreprises de la société de gestion des actifs bancaires. L'improductivité des prêts aux PME reste fréquente. Afin de résoudre ce problème, la Banque mondiale a contribué à mettre au point une stratégie systématique de restructuration des prêts improductifs aux PME. En outre, le gouvernement a adopté un projet de loi instaurant un registre central des crédits afin de permettre une gestion plus efficace des risques et de réduire le risque d'endettement.

               (16)L’accès des entreprises solvables à d’autres sources de financement est très limité. Le Fonds slovène des entreprises et la Slovenska izvozna in razvojna banka (SID bank) ont principalement introduit de nouveaux instruments de prêt pour PME, y compris des solutions telles que les microcrédits. Un régime national d'investissement en capital d'amorçage a été créé en 2016 par la Fonds slovène des entreprises et a bénéficié à moins de cinquante PME. D’autres instruments financiers, y compris le capital-risque et le financement sur fonds propres avec recours aux Fonds structurels et d’investissement européens, pourraient constituer une source majeure de financement supplémentaire mais ils restent largement inexploités.

               (17)La mise en œuvre de la stratégie de développement de l’administration publique pour la période 2015-2020 est en cours et des progrès ont été réalisés. Néanmoins, certaines mesures, telle l’adoption de la loi sur la fonction publique, ont encore été reportées. Selon les estimations, le programme gouvernemental de réduction de la charge administrative aurait permis d'économiser au total 365 000 000 EUR entre 2009 et 2015 et près de 60 % des 318 mesures de réduction de la charge administrative ont été prises. L’investissement privé continue de se heurter à des procédures administratives complexes et lentes, en particulier dans les secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire. Bien que l’efficacité et la qualité du système judiciaire aient continué de progresser, il faut toujours énormément de patience pour obtenir une première audience dans les affaires commerciales et il est impossible de déposer une plainte par voie électronique. Malgré l’adoption d'importantes réformes de lutte contre la corruption, comme le programme de tolérance zéro envers la corruption, la perception de la corruption reste négative et semble influencer les décisions des entreprises. Des progrès ont été réalisés dans un premier temps en matière de réglementation des professions, mais les réformes se sont ensuite ralenties. La levée des obstacles restrictifs dans la réglementation des professions pourrait attiser la concurrence sur ces marchés.

               (18)Le rôle de l'État dans l'économie reste majeur en dépit du programme de privatisation engagé en 2013. L'État est le principal employeur, gestionnaire d'actifs et détenteur de dettes d'entreprise en Slovénie. Ce haut degré d'étatisme, conjugué à une gouvernance médiocre des entreprises, a eu des répercussions budgétaires et économiques considérables. Celles-ci sont estimées à 13 000 000 000 EUR (environ un tiers du PIB) pour la période 2007-2014 et sont dues principalement aux mesures de stabilisation du secteur financier et au manque à gagner des entreprises publiques par rapport aux sociétés privées. Les résultats des entreprises publiques ont commencé de s’améliorer, soutenus par un nouveau système de gouvernance, mais tout risque n'est pas écarté. À la fin 2015, la rentabilité des entreprises gérées par le Slovenian Sovereign Holding était en progrès, même si l’objectif intermédiaire fixé dans la stratégie de gestion n'était pas atteint. En janvier 2017, le gouvernement a approuvé un plan de gestion des actifs pour 2017 dans lequel figurent les indicateurs de performance de chaque entreprise publique et une liste actualisée des actifs à céder. Parallèlement, une révision de la stratégie de gestion des actifs, approuvée par le Parlement national dès 2015, est toujours en suspens, le gouvernement ayant reporté sa décision au second semestre 2017. Bien qu’un nouveau président du conseil d’administration ait été désigné à la fin du mois de février 2017, l'intégralité du conseil de surveillance n’est pas encore en place.

               (19)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie et elle l'a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)Le Conseil a examiné le programme de stabilité à la lumière de cette évaluation et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  14
               .

               (21)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique un important effort budgétaire pour 2018; à veiller, lorsqu’elle prend des mesures, à mener une politique budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à assurer la viabilité des finances publiques slovènes; à adopter et à mettre en œuvre la proposition de réforme du système de soins de santé et à adopter le plan de réforme des soins de longue durée, d’amélioration du rapport coût-efficacité, d’accessibilité et de qualité des soins; à exploiter pleinement le potentiel d'un système centralisé de passation de marchés dans le secteur de la santé; à adopter les mesures nécessaires pour garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système des retraites;

               2.à redoubler d'efforts pour accroître la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment en prenant des mesures ciblées d'activation et d'apprentissage tout au long de la vie;

               3.à améliorer les conditions de financement, y compris en facilitant la résolution durable des prêts improductifs et l'accès à d'autres sources de financement; à veiller à l'application intégrale de la stratégie de la société de gestion des actifs bancaires; à réduire la charge administrative que les règles d’aménagement du territoire et les permis de bâtir font peser sur les entreprises et à assurer la bonne gouvernance des entreprises publiques.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 523 final.

                     (4)
                  P8_TA(2017)0038, P8_TA(2017)0039 et P8_TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  2017/C92/01.

                     (8)
                  SWD(2017) 89 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (11)

                        COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode communément convenue.

                     (13)
                  Les dépenses publiques nettes comprennent la totalité des dépenses publiques à l’exclusion de la charge d’intérêts, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de Fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux prestations de chômage. La formation brute de capital fixe financée à l'échelle nationale est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes imposées par des mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en matière de recettes et de dépenses sont calculées sur une base nette.

                     (14)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 331 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
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               , dans lequel la Croatie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour la Croatie
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                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que vers la réalisation de ses objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
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               . Son analyse l'amène à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il est particulièrement essentiel de remédier aux vulnérabilités liées au niveau élevé de l'endettement public, des entreprises et extérieur dans un contexte de chômage élevé. Parmi les autres faiblesses nécessitant une action spécifique des pouvoirs publics figurent la gouvernance budgétaire, la gouvernance des entreprises publiques, l'efficacité de l'administration publique et la résolution des prêts non productifs.

               (3)Le 28 avril 2016, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme présente des réformes assez ambitieuses qui, si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, contribueront à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du pays. Il expose des mesures adéquates pour améliorer la gestion des finances publiques, le secteur de la santé et l'environnement économique, et traduit la volonté de la Croatie de mener des réformes ambitieuses dans les domaines de l'administration publique, du système de retraite, de la protection sociale et de l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques. Au vu de l'analyse des engagements pris par la Croatie, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de passer au stade suivant de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)La Croatie fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement table sur un déficit nominal inférieur à 3 % du PIB, plus précisément sur un déficit de 2,6 %, et prévoit que ce dernier continuera à se combler pour revenir à 1 % du PIB en 2019. Il s'attend par ailleurs à atteindre son objectif budgétaire à moyen terme - un déficit de 1,75 % du PIB en termes structurels - pendant toute la durée du programme. Le ratio de la dette publique au PIB a culminé à 86,7 % en 2015, mais, d'après le programme de convergence, devrait décroître progressivement pour atteindre 80,0 % en 2019. En termes nominaux, les projections du ratio de la dette au PIB exposées dans le programme respectent le critère de réduction de la dette. Toutefois, même si le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient ces projections budgétaires est plausible en termes réels, la croissance nominale du PIB est supérieure à ce qui a été annoncé dans les prévisions de la Commission, surtout pour 2016. La réduction attendue du ratio de la dette au PIB repose donc sur des projections de croissance nominale favorables. De plus, elle tient compte d'importants ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette, résultant de la vente d'actifs financiers, qui ne sont pas suffisamment précisés. Qui plus est, la plupart des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de déficit prévus à partir de 2017 ne sont pas précisées. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait atteindre 2,7 % du PIB en 2016, ce qui est conforme à l'objectif de déficit nominal fixé dans la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE. L'effort budgétaire recommandé dans le cadre de la procédure de déficit excessif devrait donc être réalisé. En revanche, toujours selon les prévisions de la Commission, le critère prévisionnel de réduction de la dette ne devrait pas être atteint. Alors qu'un ajustement structurel de 0,2 % du PIB en 2017 serait suffisant pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, l'ajustement structurel devrait être plus élevé pour garantir le respect du critère de réduction de la dette. Pour être plus précis, un ajustement supérieur à la valeur de référence de 0,5 % du PIB semble indiqué compte tenu de l'importance de la dette et de la conjoncture actuelle en Croatie. En l'état actuel des choses, le solde structurel devrait se détériorer de 0,2 % du PIB en 2017. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Croatie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires devront donc être prises en vue de les respecter en 2017.

               (6)La planification budgétaire croate présente toujours de grandes faiblesses en dépit des quelques améliorations résultant des modifications apportées en 2015 à la loi de finance. Les liens entre le cadre budgétaire pluriannuel et les budgets annuels restent faibles et il n’existe pas de règles claires sur la modification des plans budgétaires en cours d'exercice. La planification stratégique des différentes unités budgétaires n'est soumise à aucun contrôle systématique et ne garantit pas suffisamment l'alignement des priorités d'action sur les objectifs budgétaires à moyen terme. Le processus budgétaire tient peu compte des opérations extrabudgétaires et des ajustements comptables importants qui ont des répercussions sur le déficit et la dette publics. Les règles budgétaires chiffrées sont actuellement en cours de révision. L’un des principaux enjeux consiste à les rendre plus opérationnelles et à mieux les aligner sur le pacte de stabilité et de croissance. Des efforts s'imposent également pour améliorer les données statistiques sur lesquelles s'appuie la planification budgétaire.

               (7)La commission de la politique budgétaire, qui est chargée de contrôler le respect des règles budgétaires au niveau national, est étroitement liée aux autorités budgétaires nationales et manque de personnel. Dans ces conditions, son indépendance politique et fonctionnelle n'est pas garantie. Une révision de son organisation institutionnelle et de son mandat a été annoncée pour le troisième trimestre de 2016.

               (8)La Croatie a entrepris une réforme de son système de charges communales qui a été présentée comme s'intégrant dans une réforme plus vaste de la fiscalité immobilière. Les recettes cumulées tirées des taxes récurrentes sur les biens immobiliers et des charges communales sont relativement faibles par rapport au PIB.

               (9)La forte accumulation d'arriérés fiscaux, la fraude à la TVA et l'économie souterraine sont autant de problèmes majeurs auxquels la Croatie doit s'atteler. Elle prend actuellement des mesures pour améliorer le respect des obligations fiscales, dont la mise en place d'un système de gestion des risques dans ce domaine. L'efficacité de ces mesures reste néanmoins à démontrer.

               (10)L'encours de la dette publique est élevé et continue de croître, si bien qu'il est indispensable d'adopter une approche dynamique et prospective de la gestion de l'endettement public. Une stratégie de gestion de la dette pour la période 2016-2018 devrait être bientôt adoptée. Néanmoins, la Croatie n'a toujours pas adopté d'approche plus globale de la gestion de la dette comportant, entre autres, des révisions annuelles tenant compte de l'évolution du marché, une stratégie adaptée de gestion des risques et un renforcement des fonctions nécessaires pour réaliser les tâches qui y sont associées.

               (11)Une proportion importante de la population en âge de travailler ne participe pas au marché du travail, ce qui s'explique principalement par les départs à la retraite anticipée, y compris d'hommes de la tranche d'âge de forte activité. La retraite anticipée est possible cinq ans pleins avant l'âge légal de la retraite et les incitations financières à travailler jusqu'à cet âge (et au-delà) sont faibles. De plus, le système de retraite se caractérise par un certain nombre de dispositions spéciales applicables à des catégories spécifiques de travailleurs et par des possibilités avantageuses de retraite anticipée pour certaines professions. L'alignement des âges légaux de la retraite pour les hommes et les femmes, de même que leur relèvement à 67 ans sont en cours, mais les progrès sont lents. L’adéquation des pensions tant actuelles qu'à venir est faible et engendre des risques élevés de paupérisation des personnes âgées, notamment de celles dont la vie active a été brève.

               (12)Le problème que constitue le taux élevé d’inactivité est aggravé par un taux de chômage élevé; la faible exploitation du potentiel de maind'œuvre freine la croissance. Le chômage des jeunes reste une préoccupation majeure, ce qui est révélateur des faiblesses du système éducatif, et il est encore possible d'améliorer l'efficacité, le suivi et l'évaluation de la garantie pour la jeunesse. Les taux de chômage de longue durée ont baissé récemment, mais restent environ deux fois plus élevés que la moyenne de l'UE. La participation à l’apprentissage tout au long de la vie reste très faible, en raison d'un système trop peu développé d’éducation des adultes.

               (13)Il existe des écarts régionaux dans les dépenses de protection sociale par habitant, ainsi que des incohérences dans les critères d'admissibilité aux régimes généraux de protection sociale et aux régimes de protection sociale qui s'adressent à des catégories socioprofessionnelles spécifiques. De plus, seule une faible proportion du budget global de la protection sociale est consacrée au régime de revenu minimum garanti à l'échelle nationale, ce qui entraîne un manque d'efficacité et une protection insuffisante des plus pauvres. La réforme du système de protection sociale a subi des retards au niveau de la consolidation de diverses prestations et de l'établissement, au sein de l'administration, de guichets uniques centralisant la fourniture des services de protection sociale.

               (14)La répartition fonctionnelle des compétences de l’administration publique entre les niveaux central et local est complexe, et le système est fragmenté. La répartition des fonctions administratives décentralisées n'est pas adaptée aux capacités budgétaires des unités locales qui en ont la charge, ce qui rend ces dernières très dépendantes des transferts du gouvernement central tout en maintenant de fortes disparités régionales dans la prestation des services publics. La fragmentation de l’administration publique pèse sur la prestation de services, l'environnement économique et l’efficacité des dépenses publiques. La réforme de l’administration publique ne s'est pas encore concrétisée. Un cadre juridique a été mis en place pour la fusion volontaire des collectivités locales, mais aucune mesure n'a été prise pour les inciter à recourir à cette possibilité. La rationalisation du système des agences de l'État progresse lentement.

               (15)Les dispositions qui régissent les salaires dans les différentes institutions publiques présentent des incohérences au niveau de la définition de la complexité de la fonction, des avantages extra-salariaux et des compléments de salaire, ce qui limite la maîtrise de la masse salariale par le gouvernement et pèse sur l'efficacité du secteur public. En raison de la part relativement élevée du secteur public dans l'emploi total, l'évolution des salaires dans ce secteur revêt également de l'importance pour l'ensemble de l'économie.

               (16)La propriété étatique des entreprises est très présente dans l'économie, et les faiblesses de la gouvernance, notamment le manque de suivi approprié des performances, font que la rentabilité des entreprises publiques est nettement inférieure à celle d'entreprises privées comparables, ce qui a des effets négatifs sur les finances publiques. L'admission à la cotation d'actions des entreprises publiques pourrait contribuer à améliorer la gouvernance d'entreprise de ces dernières, notamment en favorisant les mécanismes de déclaration et de contrôle interne. Au cours de l’année écoulée, les mesures visant à ouvrir les entreprises publiques à la propriété privée ont peu avancé.

               (17)La banque nationale de développement, à savoir la «Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR)», une entité publique, pourrait jouer un rôle essentiel dans la reprise économique du pays. Son activité de prêt pourrait avoir un impact substantiel sur la promotion des investissements tout en remédiant aux défaillances du marché. Un cadre réglementaire approprié et une bonne gouvernance d’entreprise sont nécessaires pour limiter les risques liés à son activité, et ce d'autant que la HBOR accorde de plus en plus de prêts directs.

               (18)L'examen indépendant de la qualité des actifs du portefeuille de crédit de la HBOR que les autorités prévoient de réaliser en 2017 constitue un pas dans la bonne direction. Dans l’intervalle, il est nécessaire de renforcer les mécanismes de surveillance et de responsabilité qui s'appliquent à la HBOR.

               (19)Le taux d’absorption des fonds structurels et d’investissement européens a été faible jusqu'à présent en raison de facteurs tels que l'insuffisance des capacités administratives, la lourdeur des procédures et le nombre limité de projets prêts à être exécutés.

               (20)L'environnement économique de la Croatie présente toujours des lacunes importantes qui pèsent sur le climat d'investissement. Les nombreuses taxes parafiscales qui frappent les entreprises continuent de nuire au climat des affaires. Le cadre réglementaire applicable aux prestataires de services et aux professions réglementées reste restrictif. L'accès à certaines professions réglementées, notamment aux professions juridiques et à la profession de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de celles-ci sont soumis à restrictions. La Croatie a examiné la nécessité et le caractère proportionné de ces restrictions, sans résultats concrets jusqu'à présent. En outre, les professions réglementées et les entreprises doivent supporter des charges administratives élevées.

               (21)L'instabilité de la réglementation et l'impression de mauvaise qualité donnée par la législation pèsent également sur l'environnement économique. La qualité et l'efficacité du système judiciaire et, plus particulièrement, des tribunaux de commerce sont mises à mal par la longueur des procédures, l'accumulation de l'arriéré et l'incohérence de la jurisprudence. Les systèmes d'information et de communication sont trop peu développés, notamment pour ce qui est de la communication avec les parties aux procédures judiciaires et de la transmission des documents de procédure par voie électronique.

               (22)La résolution des prêts non productifs est essentielle pour remédier au surendettement dans l’économie. Des mesures importantes ont été prises à cet effet, telles que le renforcement des régimes de pré-insolvabilité et d'insolvabilité des entreprises et l'adoption d'une procédure d'insolvabilité personnelle. L'impact de ces nouveaux régimes doit faire l'objet d'un suivi détaillé. Toutefois, l’incertitude juridique qui entoure le traitement fiscal des abandons de créances reste un obstacle à la liquidation rapide des prêts non productifs des banques.

               (23)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (24)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               .

               (25)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Croatie s'attache, en 2016 et en 2017:

               1.à corriger de manière durable le déficit excessif en 2016 et, ensuite, à opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB en 2017; à utiliser les éventuelles recettes imprévues pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; d'ici septembre 2016, à renforcer les règles budgétaires chiffrées, ainsi que l'indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire; d'ici la fin de 2016, à améliorer la planification budgétaire et à renforcer le cadre budgétaire pluriannuel; d'ici la fin de 2016, à entamer une réforme des taxes récurrentes sur les biens immobiliers; à renforcer le cadre de gestion de la dette publique; à adopter et à commencer à mettre en œuvre une stratégie de gestion de la dette pour la période 2016-2018;

               2.d'ici la fin de 2016, à prendre des mesures pour décourager les départs à la retraite anticipée, à accélérer la transition vers un relèvement de l'âge légal de la retraite et à aligner les prestations de retraite prévues pour certaines catégories socioprofessionnelles sur les règles du régime général de retraite; à adopter des mesures appropriées de recyclage et de mise à niveau des compétences pour améliorer l'employabilité de la population en âge de travailler, en mettant l'accent sur les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée; à consolider les prestations de sécurité sociale, en réduisant le nombre de régimes spéciaux, en uniformisant les critères d'admissibilité et en intégrant leur gestion, et à concentrer l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin;

               3.d'ici la fin de 2016, à commencer à réduire la fragmentation et à améliorer la répartition fonctionnelle des compétences au sein de l'administration publique pour améliorer l'efficacité et réduire les disparités territoriales dans la fourniture de services publics; à harmoniser, en concertation avec les partenaires sociaux, les cadres de fixation des salaires dans l'ensemble de l'administration publique et des services publics; à renforcer le suivi des performances des entreprises publiques, de même que l'obligation de rendre des comptes imposée aux conseils d'administration; à progresser dans l'admission à la cotation d'actions des entreprises publiques et dans le processus de cessation d'actifs publics;

               4.à réduire de manière significative les charges parafiscales; à lever les restrictions réglementaires injustifiées qui entravent l'accès aux professions réglementées et l'exercice de celles-ci; à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises.

               5.à prendre des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire en matière commerciale et administrative; à faciliter la résolution des prêts non productifs, notamment en améliorant le traitement fiscal de celle-ci.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 331 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  SWD(2016) 80 final.

                     (8)
                  COM(2016) 95 final.

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.11.2016
            COM(2016) 726 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant la politique économique de la zone euro

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               1)La reprise économique se poursuit dans la zone euro, mais elle reste fragile. Des progrès notables ont été accomplis ces dernières années: depuis 2015, le PIB de la zone euro a retrouvé son niveau d'avant la crise en termes réels et le chômage est revenu à son niveau le plus bas depuis 2010-2011. Toutefois, la demande globale est atone, l’inflation est nettement inférieure à l’objectif, en dépit de la politique monétaire très accommodante de la Banque centrale européenne, et la croissance est inhibée par les suites de la crise, telles que des déséquilibres macroéconomiques persistants et un niveau d’endettement élevé dans tous les secteurs de l’économie, qui obligent à réaliser un effort de désendettement et réduisent les ressources disponibles pour la consommation et l’investissement. En outre, alors que le potentiel de croissance de l’économie de la zone euro tendait à décliner sur le long terme, cette tendance a encore été accentuée par la crise. En dépit de signes d’amélioration, la persistance d’un déficit d’investissement et le taux de chômage élevé risquent de limiter encore les perspectives de croissance. Le rééquilibrage de l’économie de la zone euro a gardé son caractère asymétrique, seuls les pays débiteurs nets corrigeant leurs déséquilibres, ce qui se traduit par une augmentation de l’excédent de la balance courante. Dans le cadre de l’accord global conclu au sein du G-20, les États membres de la zone euro ont été invités à mettre en œuvre, individuellement et collectivement, tous les instruments politiques, qu’ils soient monétaires, budgétaires ou structurels, pour parvenir à une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive.

               2)Des réformes structurelles ambitieuses devraient faciliter une redistribution efficace et sans à-coups de la main-d’œuvre et du capital et aider ainsi à relever les défis liés aux changements technologiques et structurels en cours. Des réformes sont nécessaires pour créer un climat propice à l’activité économique, parachever le marché unique et supprimer les obstacles à l’investissement. Ces efforts sont essentiels pour accroître la productivité et l’emploi, améliorer la convergence et renforcer le potentiel de croissance et la capacité d’ajustement de l’économie de la zone euro. La mise en œuvre de réformes structurelles, en créant des marchés efficients, dotés de mécanismes réactifs de détermination des prix, soutiendraient la politique monétaire en facilitant sa transmission à l’économie réelle. Les réformes qui éliminent les goulots d’étranglement à l’investissement et soutiennent celui-ci peuvent avoir un double effet positif, en favorisant l’activité économique à court terme, d’une part, et en créant les capacités nécessaires à une croissance à long terme, d’autre part. Les réformes qui accroissent la productivité sont particulièrement importantes pour les États membres qui, du fait d’une dette extérieure élevée, ont d’importants besoins de désendettement, l’accélération de la croissance contribuant à réduire la dette en proportion du PIB. Un renforcement de la compétitivité-prix et hors prix apporterait une contribution supplémentaire au rééquilibrage extérieur de ces pays. Les États membres dont la balance courante présente un fort excédent peuvent contribuer au rééquilibrage de la zone euro en introduisant des mesures, y compris des réformes structurelles, qui permettent de canaliser l’épargne excédentaire vers la demande intérieure, en particulier en renforçant l’investissement. Le contexte actuel de faibles taux d’intérêt offre des possibilités supplémentaires à cet égard, notamment dans les pays disposant d’une marge de manœuvre budgétaire importante.

               3)Une meilleure coordination de la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris celles prévues dans les recommandations par pays et celles nécessaires pour compléter l’union économique et monétaire (UEM), peut engendrer des retombées positives dans les États membres et renforcer les effets positifs de ces réformes à court terme. Les discussions thématiques au sein de l’Eurogroupe se sont révélées utiles pour l’émergence d’une conception commune des priorités de réforme dans la zone euro, l’échange des meilleures pratiques, la promotion de la mise en œuvre des réformes et la convergence structurelle. L’Eurogroupe devrait poursuivre ces discussions et les si possible les intensifer, en s’appuyant sur des principes et des points de référence arrêtés d'un commun accord. Les conseils nationaux de la productivité, qui doivent être établis en réponse à la recommandation du Conseil adoptée le 20 septembre 2016
                  3
               , peuvent également contribuer aux débats à l’échelle nationale et à l’élaboration des réformes structurelles nécessaires dans les États membres dans le contexte de l’économie de la zone euro.

               4)Une coordination étroite des politiques budgétaires nationales, fondée sur des règles communes, est essentielle pour atteindre l’orientation budgétaire générale voulue et assurer le bon fonctionnement de l’union monétaire. Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. Les positions budgétaires nationales de la zone euro et son orientation budgétaire générale doivent donc concilier deux objectifs, à savoir la viabilité à long terme des finances publiques et la stabilisation macroéconomique à court terme, tant au niveau de chaque pays que de la zone euro. Eu égard à la grande incertitude actuelle quant à la solidité de la reprise et au niveau des capacités inutilisées dans l’économie, à un moment où la politique monétaire a fait preuve d'une grande souplesse, il est nécessaire de compléter cette dernière par une politique budgétaire au niveau de la zone euro afin de soutenir la demande, notamment en matière d’investissement, et de mettre fin à la faiblesse de l’inflation. Dans le contexte actuel de faibles taux d’intérêt, l’efficacité de la politique budgétaire, y compris les retombées économiques entre pays, sera renforcée. Il y a donc lieu de recommander une orientation budgétaire plus positive pour la zone euro dans son ensemble. Pour 2017,
                  la Commission estime qu’eu égard aux circonstances actuelles, une expansion budgétaire d’un maximum de 0,5 % du PIB est souhaitable au niveau de la zone euro dans son ensemble
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               . Cet objectif prudent et pragmatique, qui s'inscrit dans une plage d’objectifs possibles, dont la limite inférieure est de 0,3 % et la limite supérieure de 0,8 %, correspond à un point d'équilibre entre stabilisation macroéconomique et viabilité budgétaire. Dans le même temps, la dette publique reste élevée, et dans un certain nombre d’États membres, il reste à assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme. Les efforts budgétaires doivent donc être différenciés selon les États membres, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des retombées entre pays de la zone euro. Les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires devraient utiliser leur marge de manœuvre budgétaire pour soutenir leur demande intérieure et des investissements de qualité, et notamment les investissements transfrontières dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe. Ainsi, les garanties apportées au Fonds européen pour les investissements stratégiques sont un moyen particulièrement efficace, pour les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire, de maximiser les effets sur l’économie réelle et la reprise dans la zone euro. Les États membres où des ajustements budgétaires supplémentaires sont nécessaires au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance devraient faire en sorte que ses exigences soient globalement respectées pour l’année à venir. Dans le cadre du volet correctif du pacte, les États membres doivent veiller à corriger en temps utile leurs déficits excessifs, y compris en se dotant de marges de manœuvre budgétaires afin d’être en mesure de parer à des circonstances imprévues. Des réformes structurelles, en particulier celles qui renforcent la productivité, soutiendraient la croissance et accroîtraient la viabilité des finances publiques. En outre, une amélioration résolue de la composition et de la gestion des budgets nationaux, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, par un transfert des ressources vers des investissements matériels et immatériels, renforcerait l’incidence des budgets, à court terme sur la demande  et à plus long terme sur la productivité. Des cadres budgétaires nationaux efficaces sont nécessaires pour renforcer la crédibilité des politiques des États membres et permettent de trouver un équilibre optimal entre stabilisation macroéconomique à court terme, soutenabilité de la dette et croissance à long terme.

               5)Les marchés du travail continuent à se rétablir progressivement dans la zone euro, avec une baisse constante du chômage. Cependant, les taux de chômage de longue durée et des jeunes restent élevés, tandis que la pauvreté s’est stabilisée à un niveau élevé dans plusieurs États membres. En dépit de progrès au niveau des réformes visant à accroître la résilience et la capacité d’adaptation des marchés du travail, des divergences significatives subsistent dans la zone euro, ce qui continue de compromettre son bon fonctionnement. Des marchés du travail, des systèmes de protection sociale et des systèmes fiscaux et de prestations sociales bien conçus, équitables et inclusifs sont nécessaires pour assurer une réaffectation continue et sans à-coups de la main-d’œuvre vers des activités plus productives et permettre l’intégration ou la réintégration des personnes en phase de transition entre deux emplois ou exclues du marché du travail, réduire la segmentation et promouvoir l’équité sociale, notamment en augmentant la possibilité d’accéder à un emploi de qualité. Il en résultera également une stabilisation automatique plus efficace et un renforcement de la croissance et de l’emploi, des facteurs importants pour lutter contre les problèmes sociaux dans la zone euro. Les réformes nécessaires comprennent notamment: i) des modifications de la législation sur la protection de l’emploi, qui visent à ce que soient conclus des accords contractuels fiables offrant souplesse et sécurité tant aux salariés qu’aux employeurs, qui favorisent les transitions sur le marché du travail, qui préviennent l’existence d’un marché du travail à deux vitesses et qui permettent un ajustement des coûts de la main-d’œuvre lorsque c’est nécessaire, un domaine où les efforts ont été particulièrement intenses ces dernières années;
                  ii) un renforcement des compétences, par l’amélioration des performances et de l’efficacité des systèmes éducatifs et des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, mettant l'accent sur les besoins du marché du travail; iii) des politiques actives efficaces visant à aider les chômeurs, y compris de longue durée, à réintégrer le marché du travail et à accroître la participation au marché du travail; et iv) des systèmes de protection sociale modernes et adaptés qui aident ceux qui en ont besoin, y compris les chômeurs et les personnes extérieures au marché du travail, et qui incitent à s'intégrer sur ce  marché. En outre, la situation sur les marchés du travail peut être améliorée en allégeant la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, et en veillant à ce que les systèmes fiscaux soient équitables. Les États membres de la zone euro qui ont mis en œuvre de telles réformes sont plus résilients et présentent de meilleurs résultats en matière sociale et d’emploi.

               6)La mise en place de l’union bancaire a progressé, mais elle n’est pas achevée. En l’absence de système commun d'assurance des dépôts et de dispositif de soutien (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique, l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains. Si la résilience globale du secteur bancaire de la zone euro a augmenté depuis le début de la crise, la pression sur les banques s’est accentuée en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment du niveau élevé de prêts non productifs, de modèles d’entreprise inefficaces et de surcapacités dans certains États membres, entraînant une faible rentabilité et causant des problèmes de viabilité. Cette pression limite la capacité des banques à fournir des prêts à l’économie. Les risques s’étendent également à l’économie réelle, dès lors que le niveau de la dette publique et non financière privée reste élevé dans certains États membres. Le désendettement ordonné en cours dans le secteur privé doit se poursuivre, par l’aménagement, le remboursement et, si nécessaire, la restructuration des dettes viables et par la liquidation des encours de dettes non viables, pour permettre une réaffectation plus rapide et plus efficace du capital. Dans ce contexte, pour que le processus de désendettement aboutisse et qu’il favorise la croissance, il est essentiel d’assurer une réduction des niveaux encore élevés de prêts non productifs et de faire en sorte que les cadres régissant l’insolvabilité des entreprises et des ménages soient conçus selon des principes communs, notamment en améliorant les procédures d’insolvabilité et de règlement extrajudiciaire.

               7)Au cours de l’année écoulée, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les initiatives présentées dans le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», avec notamment le renforcement du rôle de la dimension de la zone euro dans le semestre européen, la recommandation sur les conseils nationaux de la productivité et la mise en place du comité budgétaire européen au sein de la Commission. Des travaux sont également en cours pour améliorer la transparence et réduire la complexité des règles budgétaires. En revanche, il n'y a pas encore eu d'accord sur d’autres initiatives d’importance cruciale pour l’UEM, comme la proposition de système européen d'assurance des dépôts présentée par la Commission en novembre 2015. En outre, à la lumière du rapport des cinq présidents, des défis plus vastes restent à relever. La Commission a annoncé son intention de présenter, en mars 2017, un livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui portera également sur l’avenir de l’UEM. Pour s’accorder sur la voie à suivre en pratique, il faut que tous les États membres de la zone euro et les institutions de l’Union, ainsi que les États non membres de la zone euro, sentent communément responsables et investis d’une même mission, car une union économique et monétaire forte aidera à mieux relever les défis auxquels l’Union fait face et aura une incidence positive sur les États membres hors zone euro,

               RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE qu’au cours de la période 20172018, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement, dans le cadre de l’Eurogroupe:

               1.à mener des politiques qui soutiennent la croissance à court et long terme et renforcent les capacités d’ajustement, le rééquilibrage et la convergence; à accorder la priorité aux réformes qui renforcent la productivité, améliorent l’environnement institutionnel et des entreprises, suppriment les obstacles à l’investissement et encouragent la création d’emplois. Les États membres qui présentent un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée devraient accroître la productivité tout en contenant l'évolution des coûts salariaux unitaires. Les États membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient accélérer la mise en œuvre de mesures qui contribuent à renforcer leur demande intérieure, en particulier l’investissement;

               2.à adopter une orientation budgétaire globalement positive contribuant à un dosage équilibré des politiques macroéconomiques,
                  à soutenir les réformes et à renforcer la reprise par une expansion budgétaire pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB en 2017; à conjuguer les efforts nationaux pour assurer tant la viabilité budgétaire à long terme dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance que la stabilisation macroéconomique à court terme de la zone euro, en utilisant toute la marge de manœuvre qu’autorise le pacte de stabilité et de croissance; à différencier l’effort budgétaire selon les États membres, en tenant mieux compte de leurs situations respectives au regard des exigences du pacte de stabilité et de croissance, de la situation de l’agrégat de la zone euro et des retombées entre pays de la zone euro: i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires devraient utiliser leur marge de manœuvre budgétaire pour soutenir leur demande intérieure et des investissements de qualité, et notamment les investissements transfrontières, dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe; ii) les États membres où des ajustements budgétaires supplémentaires sont nécessaires au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance devraient faire en sorte que ses exigences soient globalement respectées; iii) les États membres relevant du volet correctif du pacte devraient veiller à corriger en temps utile leurs déficits excessifs, y compris en se dotant de marges de manœuvre budgétaires afin d’être en mesure de parer à des circonstances imprévues; à améliorer la composition des finances publiques en faisant plus de place aux investissements matériels et immatériels et en assurant le bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux;

               3.à mettre en œuvre des réformes qui promeuvent la création d’emplois et l’équité et la convergence sociales, et qui reposent sur un véritable dialogue social. Ces réformes devraient associer: i) des contrats de travail fiables offrant souplesse et sécurité aux salariés et aux employeurs;
                  ii) des systèmes éducatifs et de formation et des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie performants et de qualité, mettant l'accent sur les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces, qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale modernes et adaptés qui aident ceux qui en ont besoin et incitent à s’intégrer sur le marché du travail; à alléger la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les bas salaires et dans les États membres où la compétitivité-coûts est inférieure à la moyenne de la zone euro, cet allègement devant être neutre sur le plan budgétaire dans les pays sans marge de manœuvre budgétaire;

               4.à s’accorder sur un système européen d’assurance des dépôts, sur la base de la proposition présentée par la Commission en novembre 2015, et à engager les travaux sur le dispositif de soutien (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique, afin qu’il soit opérationnel avant la fin de la période transitoire du Fonds; à concevoir et mettre en œuvre une stratégie effective à l’échelle de la zone euro, afin de réduire les risques qui affectent la viabilité du secteur bancaire, y compris en ce qui concerne le niveau élevé de prêts non productifs, l’inefficacité des modèles d’entreprise et les surcapacités; à promouvoir un désendettement ordonné, pour les États membres où la dette du secteur privé est importante;

               5. à accélérer, dans le plein respect du marché intérieur, la mise en œuvre ouverte et transparente d'initiatives visant à compléter l’union économique et monétaire; à mettre en œuvre les actions restantes de la phase 1 du rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne».

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  JO C 349 du 24.9.2016, p. 1.

                     (4)
                  Voir COM(2016) 727 final du 16.11.2016.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 327 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2016
                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
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               , dans lequel l'Estonie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  6
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Estonie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour l'Estonie
                  7
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l'Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il contenait également le bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Estonie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (3)Le 28 avril 2016, l'Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2016 et le 10 mars 2016, son programme national de réforme pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)L'Estonie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité 2016, le gouvernement prévoit un déficit nominal d'environ 0,5 % du PIB au cours de la période 2016-2018 avant de revenir à l'équilibre par la suite. En termes structurels, l'Estonie continue de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (solde structurel) pendant toute la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait se maintenir aux alentours de 10 % du PIB en 2017 puis tomber à environ 9½ % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2016 mais optimiste en ce qui concerne 2017. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2016, le solde structurel, après avoir présenté un excédent de 0,6 % du PIB en 2015, devrait revenir à l'équilibre en 2016 puis connaître un léger déficit de 0,2 % du PIB en 2017, ce qui peut être considéré comme proche de l'objectif budgétaire à moyen terme. De nouveaux écarts seraient évalués à l'aune de l'exigence portant sur le maintien du solde structurel au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions de la Commission du printemps 2016, le Conseil est d'avis que l'Estonie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)L’Estonie a pris des mesures importantes pour améliorer la participation au marché du travail, notamment en mettant en œuvre la réforme concernant la capacité de travail. Cette réforme, qui est entrée en vigueur en janvier 2016 et sera pleinement mise en œuvre à partir de janvier 2017, augmentera l’offre globale de main d'œuvre. Parvenir à réintégrer les personnes absentes depuis longtemps du marché du travail sera une mission délicate. De nouvelles politiques actives de l'emploi sont mises en place pour aider les bénéficiaires de la réforme concernant la capacité de travail à entrer et à rester sur le marché du travail et des modifications ont également été apportées au mécanisme de soutien financier.

               (7)L’Estonie a pris des mesures pour améliorer les incitations au travail en allégeant la charge fiscale pesant sur le travail pour toutes les tranches de revenu, y compris les travailleurs à faible revenu. Cette situation peut avoir contribué au fait que l’Estonie a un taux de chômage plus faible et un taux d'emploi plus élevé que la moyenne de l’UE en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés. Parmi les mesures déjà adoptées, un remboursement d’impôt supplémentaire est prévu à compter de 2017 pour les personnes à faibles revenus. Cette mesure débouche toutefois sur des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, ce qui risque de créer un piège des bas salaires et d'encourager les pratiques de paiement de la main à la main. On ne connaîtra l’impact de ces mesures qu’après leur évaluation.

               (8)La mise en œuvre de la stratégie 2020 d’apprentissage tout au long de la vie, parallèlement au programme d’enseignement et de formation professionnels pour la période 2015-2018, a contribué à accroître la participation à l’enseignement et la formation professionnels et sa pertinence par rapport aux besoins du marché du travail. Le pourcentage d’étudiants de l’enseignement et de la formation professionnels qui sont en apprentissage devrait augmenter mais les taux de décrochage précoce relevés chez ces étudiants restent préoccupants.

               (9)Certaines insuffisances s'observent toujours au niveau des capacités d'accueil des enfants de 0 à 3 ans mais la situation s’améliore et des places supplémentaires sont créées chaque année.

               (10)L’Estonie est le pays de l'UE où l'écart de rémunération entre hommes et femmes est le plus élevé (28,3 % en 2014). Le risque existe donc que le potentiel des femmes ne soit pas pleinement utilisé. L’écart de rémunération est imputable, entre autres facteurs, à la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail, au manque de transparence des salaires dans le secteur privé et aux interruptions de carrière plus longues pour les femmes du fait de responsabilités familiales. Les autorités ont annoncé une série de mesures visant à lutter contre cet écart de rémunération. Les mesures prévues qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre comprennent notamment le fait d'améliorer la collecte de données, de confier aux services d’inspection du travail la tâche de contrôler la manière dont les employeurs appliquent le principe de l’égalité de rémunération, de promouvoir la transparence salariale et d'inciter les pères à prendre une partie du congé parental, et enfin d'améliorer l’accès aux structures de garde d’enfants. Le plan 2016-2023 dans le domaine de l'action sociale contient des objectifs d’égalité entre hommes et femmes; il est assorti de mesures visant à réduire la ségrégation sur le marché du travail et à lutter contre les stéréotypes. Des mesures sont prises pour alléger la charge qui pèse sur les familles et intégrer les aidants sur le marché du travail, avec des effets positifs escomptés sur la participation des femmes à ce marché.

               (11)En Estonie, l’accès aux services publics n’est pas garanti dans toutes les municipalités et la fourniture au niveau local de services de qualité dans des domaines tels que les transports, l’éducation ou les soins de longue durée aux personnes âgées ainsi que la prestation d'autres services sociaux au niveau local reste problématique. En mars 2016, le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi de réforme administrative afin de poser les jalons de la réforme des administrations locales. Cette réforme prévoit à la fois des fusions volontaires et des fusions effectuées à l'initiative des pouvoirs publics, afin d’offrir des services accessibles et de qualité et de garantir une gouvernance plus efficiente et compétente. La loi modifiée sur la protection sociale fixe des exigences minimales pour neuf services sociaux mais sa mise en œuvre est compromise en raison des carences dans la fourniture de services par les municipalités. Le projet de réforme de l’administration locale n’a pas encore été adopté.

               (12)L’Estonie a l'un des ratios investissements/PIB les plus élevés tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Le pays doit toutefois encore surmonter certains obstacles de taille pour pouvoir créer un environnement encore plus propice à l’investissement. Il a pris des mesures pour mettre en œuvre sa stratégie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation («Knowledge-based Estonia») ainsi que sa stratégie en faveur du développement de l’esprit d’entreprise, qui dessinent à elles deux le cadre de son approche en matière de spécialisation intelligente. Des synergies insuffisantes entre ces stratégies peuvent entraver l'investissement privé dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation, en particulier du fait que l'investissement des entreprises en matière de recherche et de technologies est tombé à 0,6 % du PIB en 2014 et l’Estonie a peu de chances d'atteindre en 2020 son objectif de 3 % du PIB pour la recherche, le développement et l’innovation. Le nombre d’entreprises qui coopèrent avec des organismes de recherche est limité, ce qui se traduit par un faible nombre de demandes de brevets. Dans l'intervalle, la structure générale des exportations estoniennes de produits manufacturés semble avoir évolué, ces dernières années, vers des produits de moindre valeur. Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences peuvent constituer un obstacle à la réalisation d'investissements plus importants dans les secteurs de haute technologie.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et il est d'avis que l'Estonie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1. à garantir la fourniture et l’accessibilité de services publics de qualité, en particulier de services sociaux, au niveau local, notamment par l'adoption et la mise en œuvre du projet de réforme de l’administration locale; à adopter et à mettre en œuvre des mesures visant à réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment les mesures prévues dans le plan d'action sociale;

               2. à promouvoir l’investissement privé dans la recherche, le développement et l’innovation, notamment par le renforcement de la coopération entre les universités et les entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 327 final..

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, p. 8_TA(2016)0059, et P8_TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  SWD(2016) 76 final.

                     (8)
                  COM(2016) 95 final.

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.