title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la participation aux négociations pour la conclusion d'un arrangement multilatéral sur le commerce des textiles de coton, de laine et de fibres synthétiques et artificielles et pour la prolongation de l'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1143
Vol. 1973/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1143 final
                                             Bruxelles , le 6 juillet 1973
                • RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                  concernant la participation aux négo
                  ciations pour la conclusion d' un ar
                  rangement multilatéral sur le commerce
                  des textiles de coton , de laine et de
                  fibres synthétiques et artificielles
                  et pour la prolongation de l' Accord à
                  long terme concernant le commerce in
                  ternational des textiles de coton
             ( présentée par la Commission au Conseil )
COMC73 ) 11^3 final
 ---pagebreak---                                   ESPOSE Drs KOTIF3
         Ecpuia presque doux «ma , dea discussions ont été engagées au GATï
  eu? les problèmes que pose le commerce international des tcstilos et
  art-idC3 ca textiles, do coton, do laine et do fibres synthétiques ©t
  artificielles. Un Groupe de travail a été constitué eu cela <iu GATT,
  fia ^uin 1972 . Il vient de sounettre au Conseil les résultats de ce3
  travaux dana la perspoctâv© de la conc^rasion d' ua arrangement nultila-
  téral sur la commerce de3 produite en question .
        Afin do permettre au Conseil! du GATT d' engager , lors do ea cession
• do fin .itn.llct , donc suffisamment à tenpa avant la cession du GATT à
  ToLya , la Esgcciatioa en vue de la conclusion d' un arrangement nultin
  terai, il convient que la Communauté ooit en mesures d© donner à cett©
  occacica son accord à l' ouverture de la négociation envisagée et d' y
  participer.
        C' est à Cette fin que la Commission soumet au Conseil la recomnanpf
  dation de décision reprise en annexe .
        H convient d' observer à cet égard :
  1* La négociation s' engagera sur la base du document ( 1 ) constituant
     le rapport élabora à l' intention du Conseil du GATT par le Groupe
     de travail du commerce des textiles et intitulé "Eléments à co^-ii.
     ccrer âsnrt la recherche de solutions possibles aux problèmes qui se
     posent dan3 le cocnerco international des textiles".
     Ce rapport , qui reprend la presque totalité des cléments susceptibles
     d' ôtro articulés en vuo do l' élaboration d' un^Oexte d' accord, com
     porte souvent des options ( sous forme do crochots ) qui représentent
     l'approcha différent© de l' une ou l' autre dea parties contractantes
     eux solutions envisagées . Une grande partie de ces divergences n' a
     qu' un caractère rédactionnel : cu. juridique et déviant donc automa
     tiquement disparaître lors de la négociation d' un texte d' Accord.
 ---pagebreak---         ToutefoiOt dans tm. nonbre relativement linitô de cas , ces différen
        tes rédactions couvrent des divergences de vue profondes à l' égard
   ' • desquelles le Conseil de Ministres sera onené à prendre position .
      • Toutefois , conpte tenu des délais extrenenent courts s' écoulont
        d' ici fin juillet , les directives annexées à la reconnandation de
        décision ee limitent à ce moment , à la ligne générale découlant des
      _ travaux préparatoires et réflétie dans le document de base du GATT tout
        en proposant que le Conseil se réserve d' établir des directives pour
  ; certains problèmes précis , ultérieurement et suffisamment à temps pour
   - permettre la conclusion des négociations le 31 décembre 1973 au plus tard
2» L' Accord à long terme concernant le commerce international des tex-            v
        tiles de coton venant à expiration le 30 septeabre 1973 * il o. été
        envisagé;/ au soin du GATT une courte prolongation de cot Accord
        sans nodifications ( jusqu' au 31 décembre 1973 ), pour permettre que
        les négociations en vue d' un arrangement multifibre puissent entre
        temps ce conclure .
       La reconnandation de la Commission au Conseil prévoit â cette fin
       l' autorisation à la Commission de participer aux négociations pour
       le renouvellement tel quel , pour la période citée , de l' A.L.T. Cette
       négociation qui se découlera au sein du Comité des Textiles de coton ,
    . devrait so tenir également fin juillet prochain .
3 . Certains des accords bilatéraux sur le connerce des textiles de co
       ton conclus par la Communauté aveo des pays tiers en vertu de l' ar
 ■ ticle U de l' A.L.T. , viennent à expiration le 30 septeabre prochain .
       Conpte tenu de la prolongation do l' A.L.T. envisagée (31«12.1973) «
       il conviendra de prévoir la prorogation jusqu' à cettfc nême date de
       ces accords (1 ). Cette question est également traitée ( art . 3) dans
       la reconnandation de décision .                                        ,
                                                                           •/ •
       (1 ) Il s' agit des accords conclus par la Communauté avec l' Inde , le
            Pakistan , l' Egypte , le Japon , Taiwan ( l' accord avec Taïwan , qui
            expire à la date du 30 septembre , sera remplacé par une solu
            tion unilatérale identique ).
 ---pagebreak---       . Compta tenu des raisons d' urgence mentionnées , la Conoission
eounot la recoonandation de décision jointe en annexe au Conaoil et
demande ça' il en soit saisi , pour décision , lors de la session des
23-2<f juillet 1973 .
 ---pagebreak---       :                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              concernant la participation aux négociations pour la
              conclusion &*un arrangement Multilatéral sur le coraiaerca
              do a textiles <&o coton , de laine et de fibres synthétiques
    v         et artificielles et pour la prolongation do l' accord à,
              lœaS terne concernant le couaerce international des
                                    textilos de coton
   L3 C023EIZ, DES CO:4í"UIiAÜT¿3 nmOPEI^iS ,
. vu le Traité instituant la Co-saunauté roonoaiçao L\iropéenne et notastEont eon
   article 113 ,
  vu la recomandatior. do la Cosmesior.,
  considérant çruo , suite aux travaux nenes au sein du Groupe do travail du
   c&î^iîrca dos textiles du uVil' et aux résultat a atteints par cou travaux »
  des négociations devraient s' ouvrir prochainement entre les parties parti
  cipants à ces Croupe de travail afin d' aboutir , d' ici le 31 décembre 1973 ,
  & un arrangement multilatéral concernant lo connerce international de3 tex
  tiles et articles en textiles da coton , de laino et de fibres artificielles
  et synthétiques ;
  considérant que l' Accord à lon,~ ter?sa concernant le coixieroe international
  des tejctilcs do coton , entré en vigueur le lor octobre 1>?2 , expire le 3^
  septembre 1973 ;                                                      *
  considérant que dos négociations vont être en/ra^ées au coin du Cowité des
  Textiles do coton pour vai renouve lleuent              de courte durée , de cet
. accord ;
  considérant qu' il est do l' intérêt de la Corx-.uuautô de participer h ses
  négociations ;
                                                                                0 /0
 ---pagebreak---    CSXiddCszzA cns ia Corsisnauté a canolu aveo doa paya tíers doo eccorda cur
 • Ia cc2íiorca dis -tcsvilca dc coisa dar.o lo cadro do 1 * Acoord h lon^ torso
: príoiíój <-£$ certslna cb coa eccorda erpirent lo 3»0 coptoabro 1973» qu*il
   C3r7icn*i           J.C3 SiepcsS/Slcna do cca eccorda coicat saintenuoo ca applicaticn
   Sacgafà Ia éa.«a & lsçuollo 1'Aocord à lon^j toras sorsu prorogd» ot áusqx^au
   31 dúccdbro ca plu3 tards
          •;-
   SïfiîDB 3
    v."    -.'
                                             Articles n renies»
              v La Ceraicclca est satorieéo h parfcicipiicrcjis jaésociatieno cn vis do
           /•
   la cffnclìzsion. d'un                   imiti lai dral concaroant le ccsscrco latore.»–
  ticnal dco termica et articloo ca taglieri do csfcon , do laico et do fitrea
  cs*ti5icioll03 et CTnihó oiquoo , eolon Ica diroet ivoo qui fi£*jrcrìt ca Annoso .
      •S • ' "                           •
"                                              Articla 2
     • , '     i
                 la Comicfsion cot autorisée à participer auz négociations pour 1©
  rc^critaïlleiaari'J; âo l' Accord à long torcio concernant 1© coassrco international
  des hostiles do coton .
                                               Articio "j
                 Xa Commission cat autorieéo à établir av?c lca peya tiero avec les
 quels la CoaTsaïautô a conclu un aocord sur lo coacsrce dea textilco do coton
 dc-rrà la validité orpira le 30 eeptcoibrs 1973 » lo tsaiatien en application
  ^ucçru'ati 31 dco&abro 1973 des dispositions ccntcimoa ànco coo accords*
                                               Articles 4
        : ' Usas la conduit» do coo négociations , la Corraiosion est assistés par
 le Conit<5 spécial prévu h l*artiolo 113 du Traité#
Fait: a Bruselloo, lo
                                                             Par le Coasoil
                                                             Ls Président
 ---pagebreak---             S.                                                           ANNEXE
     . ,       ν                                                                \
         i       •                  .   .
   : <■            •'               é
•'/      '' Γ1 ■
                      '■ν  '   ·.;·
                                    - ' '■
                             Vv             Directives de négociation
    .      V»
                        Conclusion d' un accord multilatéral concernant le connerce in
    ternational des textiles sur la base du document TEX/W/29 révisé du
    GAïT,                 et constituant le rapport élaboré à l' intention du Conseil du
    GATT par le Groupe de travail du Commerce des Textiles .
                              Coneoil se réserve d' établir , le cas échéant , dos directives
•epôcifiquca à oo sujet , afin de permettre de torniner la négociation
  d' ici le 51 décembre 1973 au plus tard .


title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 274
Vol. 1974/0051
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74 ) 274 final
                                                  Bruxelles , le 6 mars 1974
                              Recommandation d' une
                               DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à ouvrir des négociations
               en vue de modifier l' accord entre la Communauté
               économique européenne et la république de Finlande
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 274 final
 ---pagebreak---                            Expose des motifs
1)    Les accords négociés avec les Etats de l' AELE désignés à l' époque
   par l' ajout " non candidats à l' adhésion" ont pris en considération
   l' hypothèse de l' adhésion de la Norvège à la Communauté .
      La décision du gouvernement norvégien de ne pas ratifier le traité
   d' adhésion a créé deux catégories de problèmes à l' égard des accords
   avec les autres Etats de l' AELE .
   a) La Norvège n' étant pas devenue membre de la Communauté , certaines
       dispositions prévues dans ces Accords ne correspondent plus à la
       réalité ;
   b ) Un accord du même genre avec la Norvège a été signé le 14 mai 1973 *
            Or les accords avec les autres Etats de l' AELE trouvent un
       point de contact dans l' article 2 du Protocole n° 3 qui concerne
       les règles d' origine » Compte tenu des circonstances de départ ,, la
       Norvège n' a pas été mentionnée au paragraphe 1 , premier alinéa de
       cet article alors que sa mention est indispensable pour que les
       règles d' origine puissent fonctionner en incluant la Norvège dans
       le système .
2)    Pour remédier à cette situation le Conseil , en date du 16 juillet 1973 »
   a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de l' établisse
   ment d' un protocole additionnel aux accords déjà en vigueur ( CEE-Autriche ,
   CEE-Islande , CEE-Portugal , CEE-Suède , CEE-Suisse ). Ces négociations
   sont actuellement en cours .
                                                                     * • • /• •
 ---pagebreak---                                   - 2 -
3;    Entre-temps l' accord, entre la CEE et la Finlande , signé le
   4 octobre 1973 , est entré en vigueur le 1er janvier 1974 »    Il
   convient donc de prévoir également un protocole additionnel
   pour cet accord .
4)    C' est pourquoi la Commission demande au Conseil d' autoriser
   l' ouverture d' une négociation avec la Finlande pour l' établissement
   de ce protocole .   La Commission rappelle que la Finlande a été
   déjà informée de la situation en décembre 1972 et a donné son accord
   sur cette procédure .
 ---pagebreak---                   Recommandation d' uno
                  DECIS ION FJ CQrTSSI L
                 autorisant la Commission
        à ouvrir des négociations en vue de modifier
    l' accord entre la Communauté économique européenne
              et la république de Finlande
LE CONSEIL L'ES COÏMJÎÏAIJTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
notamment son article 113 ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république do Finlande , signé à Bruxelles le 4 octobre 1973
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---                               - 2 -
considérant que la non-adhesion de la Norvège aux Communautés
européennes rend nécessaire une adaptation de l' accord visé
ci -dessus .
DECIDE :
                           Article unique
      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec
la république de Finlande en vue de modifier , par un protocole
additionnel , l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république de Finlande , selon les directives figurant en
annexe »
      La Commission est assistée dans ces négociations par le
Comité spécial institué en vertu de l' article 113 du traité .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                          Le président
 ---pagebreak---        L' objet du protocole additionnel est :
a) d' inscrire la Norvège dans l' article 2 paragraphe 1 premier
    alinéa du protocole n° 3 et d' apporter dans les autres articles
    de ce protocole et dans ses annexes les modifications en
    découlant ;
b ) d' éliminer du texte de l' accord les références à la Norvège en
    tant qu' Etat membre de la Communauté !
c ) de modifier comme suit l' article 5 paragraphe 3 de l' accord :
    - 1er alinéa "... et aux protocoles n°s 1 et 2 "
    - 2ème alinéa        et les protocoles n°s 1 et 2 ".


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali concernant la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire.(présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 472
Vol. 1974/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)472 final.
                                             Bruxelles , 16 avril 197^
                                 RECOMMANDATION
                        DE DECISION  DU  CONSEIL
   portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
   européenne et la République du Mali concernant la fourniture de
   lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7*O 472 final .
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES" COMMUNAUTES EUROPEENNES ,          '
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 Aiotamment ses articles 113 » 11^ et 228 ,
  Vu la recommandation de la Commission ,
  Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 3582/73 et règlement
 (CE3)EP 35^3/73 du 28 décembre 1973 relatif à la fourniture de lait écrémé
  en poudre et de butteroil au titre d' aide alimentaire a décidé de mettre
  à la disposition de la République du Mali 2.900 tonnes de lait écrémé en
 poudre et de 300 tonnes de butteroil .
 DECIDE
                                   Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entr
 la Communauté économique européenne et ■ la République du Mali '
 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre
 d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                   Article ^
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
•à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
 d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Pour le Conseil
                                         Le Président
                          C?
 ---pagebreak---        c?
                ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE DU MALI RELATIF A LA FOURNITURE
DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BUTTEROIL A
TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                        d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
                                        d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiair.es :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITBÏS QUI SUIVENT
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fournit à titre de don a la .
République du Mali ci-après dénommé "pays ^destinataire " une quantité
de 2.900 tonnes de lait écrémé en poudre et une quantité de 300 tonnes
de butteroil dont la qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées
à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent accord.
                         ' ARTICLE II , . /                       .
Les livraisons sont effectuées rendu lieux de destination , qui seront fixés
d' un commun accord entre le pays destinataire et la Communauté économique
européenne .
                            A RTICLE III
Les obligations et responsabilités . do la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prisse en
 charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
accord .
                            ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance des produits livrés à partir des" lieux de
destination .
                            ARTICLE V
                                 ■'                                              à
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
les produits reçus à titre d' aide et aies distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
                            ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
ppur assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
                            C7                  .       •
 ---pagebreak---                              ARTICLE VII
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation des produits reçus à titre d' aido ainsi que des
   produits provenant de -.ces fournitures ;    .
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant des marchandises produites
   localement , qui seraient de même nature que celles reçues à titre d' aide ,
   que des produits de transformation en résultant .
                             ARTICLE VIII
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne '
 des conditions d' exécution du présent' accord . A cette fin , il communique à
 la Commission des Communautés Européennes tous les trois mois jusqu' à l' uti
 lisation complète des quantités reçues à titre d' aide : quantités distribuées
 nombre et qualité des bénéficiaires , lieux , rythme et mode de distribution .
                             ARTICLE IX                                         - • i
                              . . !.. ...                                              t
                                                                              .        s
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux per- '            j
 sonnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre
 sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .       -•    *
                             ARTICLE X".
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent j
 sur" toutes les questions concernant l' application du présent accord .             |
                                                                                f
                                                                                \
                             ARTICLE XI           . '                               I
                           ,
.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,           i
                                                                                !
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces        !
 textes faisant également foi .           '                                        !
 ---pagebreak---                                       A *. LAIT ECREITE EN POUDRE
 Ou ni 5 1 n
 a ) teneur en matières grasses                                   au maximum 1,5 %
 b ) teneur en eau                                                au maximum h .0 %
 c ) acidité totale exprimée en acide lactique                    au maximum 0,15 % ( lo° Dornic )
                                                                                «
 d ) recherche des neutralisants                                  négatif           ■
 e ) additifs autorisés                                           aucun
  f)  épreuve de la phosphatase                                   négatif
 g)   solubilité                                                  au maximum 0,5 ml ( au min. 99/0
 h)   degré de pureté            '        .                       au minimum disque B ( 15,0 mg )
 i)   teneur en germes                                            au maximum 50.000 par g
 k ) titre de colibacilles                                        négatif dans 0,1 g
 1 ) goût et odeur                                                franc
 m ) aspect                                                       couleur blanche ou légèrement
                                                                  jaunâtre , absence d' impuretés
                                                                  et de parcelles colorées .
. Conditions d 1 emballa nre
 a ) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
 b ) confection :
      aa ) ^ sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins
             70 g par m2 ;
             1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant à un
    :       poide d' au moins l^fO g par m2 ;
  •          1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée à
 !           double ligature ,
ou bb ) 1 sac en papier " clupak poly-duplo" d' une résistance correspondant à un poids
             d' au moins 50/20/50 par ra2 ;
            2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au moins
            70/75 g par m2 ;
            1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm , soudée
            ou à double ligature ;
 c ) inscription sur l' emballage en langue française :
                LAIT ECREME EN POUDRE
                DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE "
                A LA REPUBLIQUE DU MALI
                A DISTRIBUER GRATUITEMENT
 ---pagebreak---                               B. BUTTEKOIL
 flualite
 A ) Carac téristiques du produit t
     Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 %
     de matières grasses pures .
     Composition type ;                                              •
      ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
     - Humidité et 'composants non gras du lait : maximum 0,2 %
     - Matières grasses : minimum 99,8 %
     - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en acide oléique )
     - Indice de peroxyde/kg : maximum 1 unité ( en milli-équivalents d' oxy
         actif par kg )
     - Coût : franc
     - Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
                                                                           A
• Conditions d ' emballage
  a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton
  b ) Inscription sur l' emballage en langue française :               •
                     BUTTEROIL
                     DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE •
                     A LA REPUBLIQUE DU MALI
                     A DISTRIBUER GRATUITEMENT
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE  II
                 ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD •
                                 Article     1
La livraison se trouve effectuée et les risques passant de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment OÏL la marchandise est
effectivement arrivée au lieu de destination .
Le pay3 destinataire supports tous 1., les frais de réception de la marchandise
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de
la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards'dans la prise en charge de la mar
chandise imputables au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                 Article     2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le pays
destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' acheminement
jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et quantité de la
marchandise constatées au départ de la Communauté .
                                 Article     3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays destina
taire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de destination .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux jours
à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au lieu de
destination .                              •   ■
                                 Article     4    :
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne tin réceptionnaire dans chaque lieu de livraison
dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le nom et
l' adresse à la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                              Article  5
A la livraison de la mai'chandise , le pays destinataire remet au mandataire
de . la Communauté éçonoaiique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la. date de prise en .charge , la nature et la quantité
ainsi que des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits-
et . i adresse copie de ce ^ certificat à la Commission des Communauté Européennes


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant approbation de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdites aux chalutiers à certaines époques de l'année. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 69
Vol. 1975/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)69 final
                                                  Bruxelles , lé 27 février 1975
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       portant approbation de l' échange de lettres entre la Communauté
       économique européenne et le royaume de Norvège au sujet de
       l * établissement par ce pays de zones de pêche interdites
       aux chalutiers à certaines époques de l' année.
                   (•présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75) 69 final
 ---pagebreak---     Recommandation de la. Commission au Conseil relative à l' approbation d' un
    échange de lettres entre la Communauté économique européenne
    et la Norvège au sujet de l' établissement par cepays de zones de
                     pêche interdites aux chalutiers
1.   Les négociations avec la Norvège au sujet de 1 ' établissement par ce  ~ «'
     pays de zones de pêche interdites aux chalutiers ont eu lieu le 24
     1 janvier 1975 à Bruxelles .
2•   Le résultat des négociations fait l' objet d' un échange de lettres .
     La délégation de la Communauté et la délégation de la Norvège ont
     marqué leur accord sur le texte anglais de ces lettres qui ont été
     paraphées le 2b janvier et signées le 2;9 janvier 1975 *
3.   Les négociations ont été effectuées sur la base des directives du
     Conseil par la Commission avec l' assistance du Comité spécial prévu
     à l' article 113 du Traité instituant la Communauté économique
     européenne .
     La . Commission considère par conséquent qu' elle a rempli sa mission
     de négociation . Elle recommande que le Conseil approuve l' échange
     de lettres .
              A cet effet , la Commission soumet au Conseil le texte de
l' échange de lettres mentionné ci-dessus au point 2 ainsi qu' une recom
mandation de décision du Conseil s' y rapportant *
 ---pagebreak---                   Recommandation de deoision du Conseil
  portant approbation de l' échangé de lettres entre la Communauté économique
  européenne et le royaume de Norvège au sujet de l' établissement par ce
 pays de zones de pêche interdites aux chalutiers à certaines époques de
 l' année .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles kj et 113 «
 vu la recommandation de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que les négociations en date du 2k janvier entre la Communauté
 et la Norvège au sujet de l' établissement par ce pays de zones de pêche
interdites aux chalutiers à certains époques de l' année ont abouti à une
solution satisfaisante qui a donné lieu à un échange de lettres signées
le 29 janvier 1975»
DECIDE
                                 Article unique
Est approuvé l' échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et le royaume de Norvège , au sujet de l' établissement par la Norvège de
zones de pêche interdites aux chalutiers à certaines époques de l' année .
Le texte des lettres est annexé à la présente décision »
                                                                r :
                Fait à Bruxelles , le . . . . .
                                                         Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                        PROJET D' ECHANGE DE LETTRES
                     ( de M. Evensen à M. de Kergorlay )
      Monsieur ,
                                                                                M
                 A la suite de la réunion qui a eu lieu le Zk janvier 1975 »
      entre les représentants du gouvernement norvégien et ceux de la Com
     munauté économique européenne , et après les discussions bilatérales
      que j' ai tenues avec des représentants de la république fédérale
      d' Allemagne , de la France et du Royaume-Uni , j' ai l' honneur de vous
      faire connaître que le gouvernement norvégien propose d' établir trois
      zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts au cours de cer
      tains mois , afin d' assurer la protection des engins de pêche passifs
     au large des côtes norvégiennes et dans les eaux limitrophes des li
     mites de pêche norvégiennes * Aucun bâtiment utilisant des chaluts ne
     pourrait pêcher dans les zones et au cours des périodes décrites dans
     l' Annexe jointe à la présente lettre » Ces mesures auraient un caractère
     non-discriminatoire ; elles s' appliqueraient aux bâtiments de tous
     les., pays , y compris la Norvège® Le Gouvernement norvégien ne doute
     pas. que la Communauté accueillera ces mesures favorablement .
                 Le Gouvernement norvégien proposerait à certains Etats membres
     de la Communauté de conclure avec lui des arrangements bilatéraux
     reprenant les principaux éléments du régime applicable aux zones in
     terdites aux bâtiments utilisant des chaluts , tels qu 'ils sont précisés
     dans le présent échange de lettres et contenant une définition des
     conditions d' exécution des opérations dans ces zones ainsi qu' une clause
     de dénonciation * Le Gouvernement norvégien est disposé à conclure des
     arrangements bilatéraux du même genre avec tous les autres Etats membres
     de la Communauté qui sont intéressés . Aucun terme de la présente lettre
     ne préjuge des questions concernant le droit de la mer .
                 Je vous prie d' agréer , Monsieur , les assurances de ma haute
     considération »
                                                       Jens Evensen
Monsieur Roland de KERGORLAY
Directeur Général Adjoint
Commission des Communautés européennes
Bruxelles
 ---pagebreak---                                              '      ANNEXE
   ZONE 1 ( Jennegga - Malangsgrunnen )
            ΡθΠηίΐΐοη : Ν 68°50· Ε 13°50· ,        Ν 69 ο 09· Ε 13°37' ,
                            Ν 69 β 33' Ε 15°32· ,  Ν 70°00· Ε 16°28· ,
                            Ν 70°00· Ε 17°28'
    I
            Période de fermeture       : 20 octobre - 20 mars
  ZONE 2 (H jelmsjrfybanken )
            Définition :   N 71 0 T7 t K23°47 l , N 71°50 l E 23 ol^•7 , ,
                            Ν . 71*50· Ε 25°^0.5' , Ν 71 β 23' Ε 25°Η0.5'
            Période de fermeture :       1 novembre - 31 mars
  ZONE 3 ( Nordbnaken/0verbanken )
            Ρβίχηίΐίοη :   Ν 70 ο 55' Ε 30°10.5· , Ν 71°12 » Ε 30 ο1* 3' ,
                           Ν 70°^5· Ε 31°50' ,      Ν 70°3^' Ε 31°29'
            Période de   fermeture     t 1 octobre - 1 mars
Les zones sont délimitées vers la terre par les limités de pêche
norvégiennes et vers le large par des lignes droites qui relient
les points donnés ci-dessus .
 ---pagebreak---                     PROJET D' ECHANGE DE LETTRES
                 ( de M. de Kergorlay â M. Evensen )
Monsieur le Ministre ,
           J ! ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date
du 29 janvier 1975 et de vous confirmer que , à la suite de la réunion
 qui a eu lieu le 2k janvier 1975 entre les représentants de la Communauté
économique européenne et du gouvernement norvégien , la Communauté déclare
que , pour sa part , elle ne s' oppose pas aux mesures envisagées par le
gouvernement norvégien visant à l' établissement , sur une base non dis
criminatoire , de trois zones interdites aux bâtiments utilisant des
chaluts , telles qu' elles sont formulées dans l' annexe jointe à votre
lettre .
           Dans la lettre que je vous ai adressée en date du 16 avril
1973 » j' avais fait observer que toutes les concessions tarifaires
autonomes relatives à certains produits de la pêche et accordées à la
Norvège par la Communauté étaient faites "sous réserve du respect
des conditions actuelles de concurrence générale dans le secteur de la
pêchç "; d' autre part , au cours des négociations qui ont précédé la
signature de ladite lettre , il a été précisé à votre délégation que
cette réserve se référait notamment au maintien de la situation en
ce qui concerne les avantages de droit et de fait en matière de pêche
devant les c6tes norvégiennes .
           Bien que la Communauté estime que la mise en application de •
ces mesures entraînera certaines conséquences pour les conditions de
concurrence auxquelles j' ai fait référence , elle comprend les raisons
qui ont amené le gouvernement norvégien à envisager la création des
trois zones en question sur une base non discriminatoire , et elle çon*
sidère que les conséquences de cette mesure ne seront pas , en l' état
actuel des choses , d' une importance telle qu' elles mettent la
Communauté dans l' obligation de reconsidérer ses concessions tarifaires
 ---pagebreak---  autonomes sur les produits de la pêche norvégiens . Toutefois , je dois
 souligner que la réserve formulée dans ma lettre du 16 avril 1973 » par
 laquelle la Communauté accordait de façon autonome un régime préférentiel
 à certains produits de la pêche norvégiens , n' est en aucune manière modifiée
par l' attitude que la Communauté a été en mesure d' adopter à l' égard de
ces zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts et qu' elle continu »
à lui attacher la plus grande importance . Aucun terme de la présente lettre
ne préjuge des questions relatives au droit de la mer .
          Enfin , je prends note que des échanges de lettres bilatéraux
seront conclus entre la Norvège d' une part , et la république fédérale
d' Allemagne , la France et le Royaume-Uni , d' autre part , qui concerneront
ces zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts et qui reprendront
certains éléments du présent échange de lettres .                  e
Je prends note en particulier , que ceux de ces éléments qui concernent plus
spécialement les relations entre la Norvège et les Etats membres intéressés
feront l' objet d' une clause de dénonciation * Je comprends que ie gouverne
ment norvégien est disposé à conclure des arrangements bilatéraux du même
genre avec tous les autres Etats membres de la Communauté qui sont intéres
sés »
                                        V     ♦
          Je vous prie d' agréer , Monsieur le Ministre , les assurances de
ma haute considération .
                                                R. de Kergorlay
                                             Directeur Général Adjoint des
                                                   Relations extérieures


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté à la Conférence des Nations Unies sur le Droit des Traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organisations internationales ainsi qu'aux consultations qui la précèdent (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 121
Vol. 1985/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                C O M (85) 121 f i n a l
           COMMISSION
                DES
                                                                                Bruxelles, le    19 mars 1985
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                DOCUMENT INTERNE
        S ecrétariat général
                                          RECOMMANDATION DE D EC IS IO N                 DU CONSEIL
                    autorisant             La C o m m i s s i o n à p a r t i c i p e r a u n o m de la C o m m u n a u t é à la
                    C o n f é r e n c e d e s N a t i o n s U n i e s s u r le D r o i t d e s T r a i t é s e n t r e E t a t s
                    et O r g a n i s a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s o u e n t r e O r g a n i s a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s
                    a i n s i q u ' a u x c o n s u l t a t i o n s qui       la p r é c è d e n t
                                       ( p r é s e n t é e p a r la C o m m i s s i o n a u C o n s e i l )
   C O M (85) 121 f i n a l
 ---pagebreak---                                   E X P O S E DES M O T I F S
I. Le P r o b l è m e
   1.   Conformément à La Résolution 3 9 / 8 6 (1) de L'Assemblée Générale des
        Nations Unies la Conférence des Nations Unies sur le d r o i t des
        t r a i t é s entre Etats e t Organisations i n t e r n a t i o n a l e s ou entre Oi—
        g a n i s a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s se tiendra du 18 f é v r i e r au 21 mars
        1986 à Vienne."
        La Conférence se déroulera sur la base d'un p r o j e t de Convention
        éla bor é par la Commission du d r o i t i n t e r n a t i o n a l .                 En e f f e t ,     la Ré
        s o l u t i o n 39/86 "renvoie à la Conférence, en tant que p r o p o si t io n de
       base à examiner, le p r o j e t d ' a r t i c l e s sur le d r o i t des t r a i t é s entre
        Etats e t Organisations i n t e r n a t i o n a l e s ou entre Organisations i n t e r
        n a t i o n a l e s adopté par la Commission du d r o i t i n t e r n a t i o n a l " en 1982.
       Seront i n v i t é s à la Conférence, outre le s E t a t s , notamment :
        "Les re p ré se nt an ts des Organisations interg ouv eme men ta les i n t e r
       n a t i o n a l e s qui ont t r a d i t i o n n e l l e m e n t é t é i n v i t é e s à p a r t i c i p e r en
       tant         qu'obse rva teu rs aux conférences de c o d i f i c a t i o n du d r o i t con
       voquées sous l e s a u sp ic es de L'Organisation des Nations Unies".
       Parmi ces o r g a n i s a t i o n s f i g u r e la Communauté Economique Européenne.
       Une i n v i t a t i o n a, é t é tran sm ise , dans ce s e n s , à la Communauté par
       l e t t r e du S e c r é t a i r e Général des Nations Unies en date du 5 f é v r i e r
       1985.
   2.  La Réso lution 39/86 "appelle le s p a r t i c i p a n t s à la Conférence à or
       g a n i s e r , avant la Conférence, des c o n s u l t a t i o n s portant p r i n c i p a l e
       ment sur l ' o r g a n i s a t i o n et le s méthodes de t r a v a i l de la Conférence,
   Cl) Reprise à l'annexe I .                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                   -    2  -
    y compris Le règlement i n t é r i e u r , et sur Les grandes questions de
    fond dont Les clauses f i n a l e s e t Le règlement des d iff ér en d s a f i n
    d ' a s s u r e r Le succès des travaux de celLe-ci en f a c i l i t a n t un accord
    général".
    Les c o n su ltatio n s devront p o r t e r également sur le s t a t u t des Oi—
    g a n isa tio n s i n t e r n a t i o n a l e s in v i t é e s à p a r t i c i p e r à la Conférence.
    La décision revient à l'Assemblée Générale lors de sa prochaine
    s es sion à l'automne 1985.
3.  Les c o n su ltatio n s prévues par la Résolution 39/86 ont débuté par
    une réunion d ' o r g a n i s a t i o n le 28 f é v r i e r .            Une première s é r i e de
    c o nsultat ions se déroulera e n tre le 18 mars et le 10 mai 1985.
    Après une pause de réflexion^une deuxième s é r i e de consu ltat ions
   approfondira l'ensemble                      des s u j e t s pendant deux semaines au mois
    de j u i l l e t 1985.        Les co n su ltatio n s p o r te r o n t notamment sur l ' o r
   ganisa tion de la Conférence, les méthodes de t r a v a i l , la p a r t i c i p a
   t i o n , les clauses f i n a l e s (y compris la questi on de savoir qui pour
    ra devenir p a r t i e c o ntract an te et Le règlement des d i f f é r e n d s .
   Comme i l r é s u l t e du document de t r a v a i l préparé par les experts
   ju r i d iq u e s des Dix et de la Commission à New York en date du 20
   f é v r i e r 1985 ( r e p r i s à l'annexe I I ) , la tâche la plus urgente con
   cerne la question de sa voir avec quels d r o i t s p a r t i c i p e r o n t les o r
   gan isa tions i n t e r n a t i o n a l e s i n v ité e s par la Résolution 39/86 à la
   Conférence.
   Compte tenu de l'ensemble de ces éléments i l e s t indispensable de
   décider de la p a r t i c i p a t i o n de la Communauté aux co nsu ltat ions et
   à la Conférence a in s i que de la p o s i t i o n que prendront la Communauté
   e t les Etats membres.
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    4.  La présente recommandation se concentre, comme suggéré dans Le
        document de t r a v a i l des experts j u r i d i q u e s , sur la question de
        sa voir quel sera le s t a t u t des Organisations i n t e r n a t i o n a l e s i n
        v ité e s par la Résolution 39/86 à p a r t i c i p e r à la Conférence.
        La Commission soumettra ultérieurement une recommandation portant
        sur le p r o j e t d ' a r t i c l e s élaboré par la Commission du d r o i t i n t e r
        national et notamment sur les clauses f i n a l e s et le règlement des
        différends.
II. La p o s itio n p r i s e jusq u'à présent
    5.   La Communauté et ses Etats membres ont p a r t i c i p é à l'ensemble des
         travaux p r é p a r a to ir e s et ont notamment transmis au Secré tai re
         Général des Nations Unies des commentaires et des observations sur
         le p r o j e t d ' a r t i c l e s de la Commission du d r o i t i n t e r n a t i o n a l . En
        outre à d i f f é r e n t e s re p r is e s les Etats membres et la Communauté ont
         également f a i t des d é c l a r a tio n s la sixième Commission de l'Assemblée
         gén ér ale .
         Dans ses commentaires formulés en 1983, la Communauté f a i s a i t les
        observations suivantes sur la question de la p a r t i c i p a t i o n des Or
         ga nisa tions i n t e r n a t i o n a l e s à la Conférence :
         " T h e o r e tic al ly , several so lu tio n s are conceivable, ranging from a
         mere o b e r v e r 's s t a t u s for i n t e r n a t i o n a l organ is ations to a rôle of
         f u l l p a r t i c i p a t i o n on a par with S t a t e s .     An intermediate s olution
         could consi st in the admittance of i n t e r n a t i o n a l orga nisations to
         an a c t iv e p a r t i c i p a t i o n in the neg otiation procedure.            This would
         correspond to the role t h a t i n t e r n a t i o n a l organ is ations have been
         able to play in the e la borat ion of the present d r a f t a r t i c l e s " .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
         Comme i l r é s u l t e du document de t r a v a i l des experts j u r i d i q u e s , i l
         n'a pas été pos sible de trouver' un accord sur la portée p récise des
         termes "active p a r t i c i p a t i o n " .     En 1983 et 1984, les Etats membres
           ont réclamé une p a r t i c i p a t i o n des Organisations i n t e r n a t i o n a l e s
        'sur une base appropriée qui leur permettra de c ontri buer e f f i c a c e
         ment au t r a v a i l de c o d i f i c a t i o n de la Conférence."
         Dans la pe rs pe ctive des c o n su ltatio n s imminentes à New York, i l im
         por te dès lors de p r é c i s e r la p o s i t i o n de la Communauté.
III. Quelques ré fle x io n s de p rincipe
     6.  On rappelera d'abord brièvement quelques c onsidéra tions générales
         sur la portée de la Convention envisagée à l ' é g a r d des Organisa
         tio n s i n t e r n a t i o n a l e s .
     7.  La Convention envisagée a pour o b je t de c o d i f i e r le d r o i t des
         t r a i t é s conclus par les Organisations i n t e r n a t i o n a l e s , s o i t avec
         des E t a t s , s o i t avec d ' a u t r e s Organisations i n t e r n a t i o n a l e s . En
         conséquence, la Convention doit avoir un c a r a c tè r e contraignant
         notamment à l ' é g a r d des Organisations i n t e r n a t i o n a l e s .
         Sous réserve des règles de d r o i t coutumier, les d i s p o s i t i o n s de
          la Convention ne deviendront en p rincipe o b l i g a t o i r e s pour les Or
         ga nisa tions i n t e r n a t i o n a l e s que par leur consentement.             I l est, dès
          l o r ^ indispensable de pré voir q u ' e l l e s puisse nt devenir p a r t i e s con
         t r a c t a n t e s à la Convention.
          Ceci vaut en p a r t i c u l i e r pour la Communauté.             I l est évident q u ' e l l e
          ne pourra s 'e n g a g e r , sur le plan i n t e r n a t i o n a l , que par une décision
         p r i s e par elle-même, selon les règles de procédure fixées à l ' a r t i c l e
          228 p a r . 1 du t r a i t é CEE.
 ---pagebreak---                                - 5 -
8. Pour La Communauté i l convient d ' a j o u t e r une réflexion supplémentaire.
   En e f f e t , la négociation d'urfe convention,ayant pour objet de c o d if ie r
   et de développer le d r o i t internationaL,dans le domaine des t r a i t é s
   auxquels seront p a r t i e s les Organisations i n t e r n a t i o n a l e s aura néces
   sairement des conséquences sur l ' e x e r c i c e de la compétence externe
   des Organisations i n t e r n a t i o n a l e s avant même son entrée en vigueur
   e t sa conclusion, éventuelle par la Communauté.                                 La convention, as
   surément, servira de point de référence pour toute analyse juridique
   u l t é r i e u r e dans le domaine des t r a i t é s , le d r o i t i n t e r n a t i o n a l é t a n t ,
   jusq u'à p r é s e n t, dans un é t a t mouvant et imprécis.                         Les conséquences
   a f f e c t e n t plus par ticulièrement La Communauté.                        En e f f e t , la Com
   munauté s ' e s t réfé ré e j u s q u ' i c i , faute d'un texte spécifique r é g is
   sant les Organisations i n t e r n a t i o n a l e s , à la Convention de Vienne
   du 23 mai 1969 sur le d r o i t de t r a i t é s entre E t a ts .                     Cette référence
   perdra de sa force lorsque la nouvelle Convention aura été négociée.
   La "négociation" de la Convention a f f e c t e r a dès lors le "treaty-making
   power" de la Communauté.                    Compte tenu des principes fondamentaux de
   l ' o r d r e ju ri d iq u e communautaire, i l e s t indispensable que la Com
   munauté p a r t i c i p e à c e t t e négoci ati on, quell qüe s o i t sa décision u l
   t é r i e u r e sur la r a t i f i c a t i o n ou la n o n - r a t i f i c a t i o n de la Convention.
9. Cette ré fle xion démontre, par s i l l e u r s , que la Communauté doit par
   t i c i p e r , en t a n t que t e l l ^ a u x consu ltat ions de New York.                    Au de
   meurant res "co ns ultations " port ero nt aussi bien sur des questions
   de fond que sur des questions de procédure.                              En e f f e t , la Résolution
   39/86 pré vo it expressément que l'o n y abordera "les grandes questions
   de fond dont les clauses f i n a l e s et le règlement des d if f é r e n d s , a fin
   d ' a s s u r e r le succès des travaux d e / l a conférence^ en f a c i l i t a n t un
   accord général" (voir paragraphe 1 s u p r a ) .                       Rappelons également le
   c a l e n d r i e r et le catalogue des problèmes é t a b l i s à New York pour les
   consu ltat ions des prochains mois (voir paragraphe 3 s upra).
 ---pagebreak---                                         - 6  -
    10.  Conformément à la Résolution 39/8'6 " le s p a r t i c i p a n t s " sont appelés
         à prendre p a r t aux c o n s u l t a t i o n s .        Dès lors que c e r ta i n e s Organisa
         tions i n t e r n a t i o n a l e s sont i n v i t é e s à p a r t i c i p e r à la conférence,
         leur p a r t i c i p a t i o n aux c o n su lt ati o n s s'im pose.
         La réunion d ' o r g a n i s a t i o n des travaux des co n su ltatio n s s ' e s t o r ie n té e
         vers l'exemple des c o n su lt ati o n s informelles de 1984 et p révoit de
         sépar er les c o n su ltatio n s e n tre Etats                  des c o nsultat ions avec les
         Organisations i n t e r n a t i o n a l e s .        Or les thèmes des co nsu ltat ions ac
         t u e l l e s concernent à la f o is les Etats et les Organisations i n t e r
         n a tio n a le s au même t i t r e que les thèmes à t r a i t e r par la conférence.
         I l e s t donc de l ' i n t é r ê t de la Communauté d ' a s s u r e r sa p r é s e n c e e f
         f e c t i v e au c o u r s de c es c o n s u l t a t i o n s .   Ainsi        l e s E t a t s membres de
          la Communauté e t               La Communauté e ll e - m ê m e s e r o n t en m esure d ' e x p r i m e r ,
         selo n le c a s ,            leur p o s itio n .
IV.  Les m o d a l i t é s de la p a r t i c i p a t i o n à la C o n f é r e n c e
     11. A l ' o c c a s i o n des consultations^ les modalités de la p a r t i c i p a t i o n des
         Organisations i n t e r n a t i o n a l e s i n v i t é e s à la Conférence doivent ê t r e
         déterminées en fonction des co nsi déra tions (exposées ci-dessus au
         paragraphe 8) sur la n é c e s s i t é de conclusion de la Convention par
         ces Organisations i n t e r n a t i o n a l e s , a f i n de lui donner un car ac tè re
          contraignant à leur égard.                      Pour la Communauté                s ' a j o u t e la r é fle xion
         supplémentaire sur l ' e f f e t d'un t e x t e , même non r a t i f i é , exposée au
         paragraphe 8 c i - d e s s u s .
          Afin d ' a s s u r e r l ' e f f i c a c i t é de la p a r t i c i p a t i o n des Organisations
          i n t e r n a t i o n a l e s à la convention, leur s t a t u t , a b s t r a c t i o n f a i t e du
          d r o i t de vote que la Communauté et les Dix ne revendiquent pas,
          d e v r a i t ê t r e le même que celui des E t a t s .
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12.  Le document de t r a v a i l des experts juridiques pose la question de :
     savoir quelle a t t i t u d e i l f a u d r a i t prendre à l'ég a rd de la "spon-
     sorship r u l e " , selon laq uelle les pro positions et amendements d'une
     Organisation i n t e r n a t i o n a l e devraient f a i r e l ' o b j e t d'un "sponsor-
     ship" d'un ou de p lu s ie u r Etats p a r t i c i p a n t à la Conférence.
     La Communauté devra s'opposer à la demande de 'èponsorship rule"
     qui c o n sti tu e une pratique de subordination incompatible avec le
     p le in exercice de sa capacité ju r i d i q u e .              Par a i l l e u r s i l n ' e s t
     pas étonnant de c o n sta te r que La "sponsorship rule" est proposée
     par un pays t i e r s en principe h o s t i l e à l'ex pr es s ion de la person
     n a l i t é juridique des Organisations in te r n a t i o n a l e s notamment par
      l ' i n t r o d u c t i o n de clauses de subordination dans d ' a u t r e s conventions
     i n t e r n a t i o n a l e s (convention r e l a t i v e à la couche d'ozone).
 13.  S ' i l n ' é t a i t pas p o s sib le d ' a b o u t i r à une a s s im ila tio n aux Etat s ,
      i l f a u d r a i t déterminer dans une énumération p o s i t i v e les d r o i t s de
      la Communauté dans la négociation de la Convention envisagée.
      Dâns c e t t e hypothèse, i l s e r a i t certainement p r é f é r a b l e , du point
      de vue t a c t i q u e , de d é f i n i r le s t a t u t des Organisations i n t e r n a t i o
      nales sans f a i r e référence au s t a t u t d'o bse rvateur qui, par a i l l e u r s ,
      e s t proposé pour les Organisations i n t e r n a t i o n a l e s par ce même pays
      qui demande l ' a p p l i c a t i o n de la "sponsorship rule".
      A tou t le moins les Organisations i n t e r n a t i o n a l e s doivent se voir
       rec onnaître le d r o i t autonome :
      i)                 de soumettre des pro pos itions e t de pré s en te r des amendements;
      ii)                de f a i r e des d é c l a r a t i o n s ;
      iii)               de p a r t i c i p e r au processus décisionnel en ce qui concerne
                         la négociation et l' appr obat ion des t e x t e s .
 ---pagebreak---                                       -    8 -
V.  Les clauses f i n a l e s et le réglement des d iff ér en d s
    14.  Les co nsu ltat ions de New York po rte ro n t en premier lieu sur le
         s t a t u t des Organisations i n t e r n a t i o n a l e s i n v i t é e s à la Conférence.
         Elles s 'é t e n d r o n t par a i l l e u r s aux a u tre s matières visées dans la
         Résolution 39/86, à savo ir aux "grandes questions de fond dont les
         clauses f i n a l e s et le règlement des d i f f é r e n d s " .
         Comme i l a été rappelé au paragraphe 5 supra, la Communauté et ses
         Etats membres ont déjà p a r t i c i p é à l'ensemble des travaux prépara
         t o i r e s de la Commission du d r o i t i n t e r n a t i o n a l et de la Sixième
         Commission sur ces quest ions. I l e s t donc pos sible de renvoyer
         leur d iscu ssion au Conseil à un stade u l t é r i e u r , notamment en ce
         qui concerne le p r o j e t d ' a r t i c l e s élaboré par la Commission du
         Droit i n t e r n a t i o n a l .    La Commission s a i s i r a le Conseil en temps
         utile.
VI. Conclusion
    15.  En conséquence, la Commission recommande au Conseil de déci der ,
         dans un premier temps^ que :
         ( i)         La Communauté européenne p a r t i c i p e à la Conférence des
                      Nations Unies sur le Droit des t r a i t é s entre Etats et
                      Organisations i n t e r n a t i o n a l e s ou entre Organisations in
                      ternationales,
         (ii)         la Communauté européenne p a r t i c i p e aux travaux p ré p a r a to ir e s
                      de l a d i t e Conférence dans le cadre des c o n su ltatio n s qui la
                      précèdent,
         (iii)        dans le cadfe des c o n su lt ati o n s les Etats membres et la
                      Communauté v e i l l e n t à ce que
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                 - 9 -
les orga nis ations i n t e r n a t i o n a l e s in v ité e s à
la Conférence :
a)  a ie n t les mêmes d r o i t que les E t ats , à
    l'e x c e p tio n du d r o i t de vote
ou, à défa ut,
b)  b é n éf icien t du d r o i t autonome
    - de soumettre des propositions et de présen ter
       des amendements;
    - de f a i r e des d é c l a r a t i o n s ;
    - de p a r t i c i p e r au ^processus décisionnel' en ce
       qui concerne la négociation et l'approbation
       des t e x t e s .
 ---pagebreak---    Recommandation de décision du Conseil a u t o r i s a n t la Commission à p a r t i c i p e r
      au nom de la Communauté à la Conférence des Nations Unies sur le Droit des
      T r a i t é s e n tre E tats et Organisations i n t e r n a t i o n a l e s ou entre Organisations
      i n t e r n a t i o n a l e s a i n s i qu'aux c o nsultat ions qui la précèdent________________
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Vu les T r a i t é s i n s t i t u a n t les Communautés européennes,
      Vu La recommandation de la Commission,
      Considérant que la Communauté e s t i n v ité e à p a r t i c i p e r à la Conférence
      des Nations Unies sur le Droit des T r a i t é s entre Et at s et Organisations
      i n t e r n a t i o n a l e s ou entre Organisations i n t e r n a t i o n a l e s ,
      Considérant que des c o n su ltatio n s ont lieu dans le cadre des Nations Unies
      en vue de préparer l a d i t e conférence,
      Considérant               que les questions de procédure et de fond qui font l ' o b j e t
      t a n t de la conférence que des c o nsultat ions p r é c i t é e s sont de nature
      à a f f e c t e r directement l ' e x e r c i ce de la capacité i n t e r n a t i o n a l e des
      Communautés européennes et concerne la mise en oeuvre de l'ensemble
      de leurs compétences extern es .
      Considérant q u ' i l importe dès lo rs que les Communautés p a r t i e ipent
      conférence et aux c o n s u lt a ti o n s avec un s t a t u t à la mesure des responsa
      b i l i t é s qu'elles assirent dans          l ' o r d r e des r e l a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s et
      de leun rôle dans le développement du Droit in te r n a tio n a l,
      DECIDE :
                                                          A r t ic le unique
1.    La Commission p a r t i c i p e à la Conférence des Nations Unies sur le Droit des
      T r a i t é s e n tre E t a ts et Organisations i n t e r n a t i o n a l e s ou entre Organisations
      i n t e r n a t i o n a l e s a i n s i qu'aux c onsultât ions prévues par la r é s o lu tio n 39/86
      de l'Assemblée génér ale des Nations Unies.
2.    La Commission exprime le point de vue des Communautés                                       en c o n s u lt a ti o n avec
       les r e p ré se n ta n ts des E tats membres et conformément aux d i r e c t i v e s annexées
      qui seront complétées en temps u t i l e .
 ---pagebreak---                                                                                Annexe
                               DI RECTI VES
La Commission, dans Le cadre des consultations organisées par les Nations
Unies a f i n de préparer les travaux de la Conférence sur le Droit des
T r ai tés entre Etats et Organisations i n t e r n a tio n a le s ou entre Organi
sat ions i n t e r n a t i o n a l e s , v e i l l e r a à ce que les Communautés disposent
au sein de la Conférence des même d r o i t s , à L'exception du d r o i t de
vote, que ceux reconnus aux E t a ts .
A défaut la Commission v e i l l e r a à ce que s o i t reconnu aux Communautés
le d r o i t autonome de f a i r e des propositions et de pré sen ter des amende
ments, de f a i r e des d é c l a r a tio n s et de p a r t i c i p e r au processus déc isi on
nel en ce qui concerne la négociation et l'approbation des t e x t e s .
 ---pagebreak--- MATIONS
UNIES
                                                                                A
                   Assemblée générale                                  Distr.
                                                                       GENERALE
                                                                       A/RES/39/86
                                                                       18 janvier 1985
Trente-neuvième session
Point 131 de l ’ordre du jour
                         RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE '
              [sur le rapport de la Sixième Commission (A/39/779 et Corr.l)]
     39/86.    Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et
                organisations internationales ou entre organisations internationales
       L ’Assemblée générale.
       Rappelant sa résolution 37/112 du 16 décembre 1982, par laquelle elle a décidé
q u ’une convention internationale serait conclue sur la base du projet d ’articles
sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre
organisations internationales que la Commission du droit international a adopté à
sa trente-quatrième session JL/,
       Rappelant également sa résolution 38/139 du 19 décembre 1983, par laquelle
elle a décidé que le cadre approprié pour l ’examen définitif du projet d ’articles
serait une conférence de plénipotentiaires qui devrait être convoquée en 1985 au
plus tôt, et est convenue de prendre une décision à sa trente-neuvième session au
sujet de la date et du lieu de la Conférence des Nations Unies sur le droit des
traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations
internationales ainsi que de la participation à cette conférence,
       Ayant reçu le rapport du Secrétaire général 2/ qui contient les commentaires
et observations communiqués par les Etats et les principales organisations
intergouvemementales internationales, conformément à la résolution 38/139 de
l ’Assemblée qénérale,
       Reconnaissant q u ’il importe d ’assurer le succès des travaux de la Confetence
en facilitant un accord général.
       1/ Documents officiels de l ’Assemblée générale, trente-septième session,
Supplément No 10 (A/37/10), chap. I I , sect. D.
85-01475     0394W   (F)
 ---pagebreak--- A/RES/39/86
Page 2
      Avant à l'esprit la relation entre le droit des traités entre Etats et la
question qui sera examinée par la Conférence,
      Notant avec satisfaction que le Gouvernement autrichien a proposé d'accueillir
la Conférence à Vienne,
       1„    Décide que la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre
Etats et o7ganTsations internationales ou entre organisations internationales se
tiendra à Vienne, du 18 février au 21 mars 1986;
       2*    Prie le Secrétaire général d ’inviter t
       a)    Tous les Etats à participer à la Conférence;
       b)     La Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Narubie,
à participer à la Conférence, conformément au paragraphe 6 de la résolution
37/233 C de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1982;
       c)     Les représentants des organisations qui ont reçu de l'Assemblée générale
une invitation permanente à participer en tant q u ’observateurs aux sessions et aux
 travaux de toutes les conférences internationales convoquées sous ses auspices a
participer à la Conférence en cette qualité, conformément aux résolutions
 3237 (XXIX) et 31/152 de l'Assemblée générale, en date des 22 novembre 1974 et
 20 décembre 1976j
       d)     Les représentants des mouvements de libération nationale reconnus par
 l'Organisation de l ’unité africaine dans sa région à participer à la Conférence en
 qualité d ’observateurs, conformément à la résolution 3280 (XXIX) de 1 'Assemblée
 générale, en date du 10 décembre 1974;
       e)     Les représentants des organisations intergouvemementales internationales
 qui ont traditionnellement été invitées à participer en tant qu'observateurs aux
 conférences de codification convoquées sous les auspices de l'Organisation des
 Nations Unies à participer à la Conférence en une qualité qui sera etudiee lors des
 consultations visées au paragraphe 8 ci-dessous et décidée par l'Assenhlee generale
 à sa quarantième session;
        3.    Invite les participants mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus à inclure
 autant q ue'_po7s7ble parmi leurs représentants des experts competents dans le
 domaine à étudier;
        4.    Décide que les langues de la Conférence seront les langues officielles et
 les langues" de travail de l'Assemblée générale, de ses commissions et de ses
  sous-comni ssions;
        5.     Renvoie à la Conférence, en tant que proposition de base à examiner, le
 pr oje t*d 'artic"les sur le droit des traités entre Etats et organisations
  internationales ou entre organisât ions^ internal mr.ales adopte p<ir la (.omnis,.
 droit international à sa trento-quatiieme session;
         2/ A/39/491.
 ---pagebreak---                                                                             A/RK3/39/86
                                                                            Page 3
       6.  Prie le Secrétaire général de présenter à la Conférence tous les
 documents et recommandations pertinents concernant le règlement intérieur et les
méthodes de travail, compte tenu du fait qu'il importe de faciliter un accord
général sur le résultat final des travaux de la Conférence, et de faire le
nécessaire pour mettre à la disposition de celle-ci le personnel, les moyens
matériels et les services voulus, notamment en ce qui concerne l'établissement de
comptes rendus analytiques»
      7.   Prie également le Secrétaire général de prendre des dispositions pour
assurer la présence à la Conférence, en qualité d'expert, du Rapporteur spécial de
la Commission du droit international chargé de la question des traités conclus
entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs
organisations internationales/
      8.   A ppelle les participants à la Conférence à organiser, avant la
Conférence, des consultations portant principalement sur l'organisation et les
méthodes de travail de la Conférence, notanment le règlement intérieur, et sur les
grandes questions de fond, dont les clauses finales et le règlement des différends,
afin d'assurer le succès des travaux de la Conférence en facilitant un accord
général»
      9.   Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa quarantième session
une question intitulée "Préparatifs rie la Conférence des Nations Unies sur le droit
des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations
internationales".
                                                                 99ène séance p lénière
                                                                      13 décembre IP P 4
 ---pagebreak---                                      Maw York* 20 February IMS
                         WORKIMO DOCUMENT
  on ?re«ui«9 batvaan itataa and Xntarnatienal OrvanlaatlonA
               *naB«fcw»Mi z n t e ^ a t i o n t l o r e r t n u t t i d a B
   prepared by tha I>agaX Experts of tha Tan and tho
                   Commis·!©«·In Haw Yofk
1.           According to Resolution 39/86 of tha UH General
Assembly, tho United Mations Conference on Traatias batwaan
Statai and international OrganisatIon« and between Interna
tional Organisation» will be hald in Vienna from *the 18th
February to tha 21st March 1988. The International Law
Commission* e 1982 draft article· for a Convantion on this'
topic will fee tha basis for tha work of tha Confarsnoa. ·
             h substantial effort in European coordination and
cooperation will be required for the purposes of the 1988
Conference, it will require the Community and the Ten to
define their ger.«r«l attitude towards the development of
international law represented by the ILC*s draft Article»
as a whole, as well as to a number of speoifio is                           b u m of
principle and of procedure which may have a direct impact
on t>* Community *» own treaty-making activitia·,
             because of th* thortness of time before tha Con-
fexanr.s o■·>**'anse in 1936 and especially in view of the
con^-i,';5··,;* - referred to'below, this process of European
cc-ordirif-tion       cooperation will have to begin without
delay. The present               is'-designed as a contribution
to it,
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  2.      While it provide· for discussion of an itam antitl-
 •d "Preparation·* for the Confaranca at tha 40th «•■•ion
 of tha G.A.# tha. Resolution quoted above appeal· to tha
 ■participant·" to the Confaranca to organisa consultation·
 ■primarily on tha organisation and method of work of tha
 Confaranca# including rula» of procedure, and on major issue·
 of substance including final clausa· and settlement of di
 sputa··.
          Among those "participant·" are the international
 organisation· "which have traditionally been invited to
 participate, as observtr» at legal codification conference·
convened under the auspices of the United Nation·1'. Thay
 include tha European Economic Community.
         Among tha question· to ba considered in tha consul
tations on· find· that of determining in what capacity in- .
ternational organisation» invited to the Conference will
participât· in it· work. This# according to the Resolution,
1» the only point, among the numaroue questions to bs dis
cussed in tha consultation·, upon which tha 40th G.A.must
taka a decision,
3.       It would seem tharafora that# in order to formulate
tha standpoint of tha Community and of the Tan# one of tha
most urgent teaks conoerns tha problem of the capacity in
which the European Community, together with the other orga
nizations invited under para. 2 (e) of Res. 39/86# will
participate in tha Confaranca,
         In the comments it formulated in 1982 on tha iLC'a
Draft Articles the Community, as regards participation#
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stated the following!
     "Theoretically# several solution* are ooneeivable#
      ranging from a mere observer's status for interna
      tional organization* to a .role of full participa
      tion on a par with States, An intermediate solution
      oould conaiat in the admittance of international or
      ganization* to an aofciv* participation in tha nego
      tiation procedure. This would correspond to the
      role that international organisations have been
      able to play in the elaboration of the present draft
      articles".
         It has not proved possible to agree in Hew York
on tha further interpretation to be given to the phrase
"aotive participation-i In statements made by the Pres
idency in the Sixth Committee in 1983 and 1984 the problem'
                          «^
was addressed in the following t«rmst
    "The Ten consider thet international organizations, ,
      Including the European Community# should participate
      on an appropriate basis, which would permit them to
      contribute effectively to the codification work of
      the Conference".
         Thle formulation resulted after intensive efforts
undertaksn by the Ten in Haw York, nothing more precise
could be obtained because of tha differences in the posi
tions held amongst the Member States and the Commission,
Thacs positions range from mere observer status and full
participation -without the right of vote.
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        Th· question i· furthsr-^oomplicatsd bsoauae some
developing oountrie* have requested that national'liber
ation movements be accorded at leaet the »ara· treatment ae
International organisations.
        During the conaultationa held in U.N* fora in 1184
before and during.the 39th General Assembly, the following
were the main approach·· exploredi   (1) to add «peoifie
right· of participation to a provision giving the Interna
tional Organi«ation· the »tatu· of observer·; and (2) to
■pell out epeoifie right· of participation to be enjoyed
by the International Organisation», without specifying
their statua.
        Thu· a first problaa to be addressed may oonsiet
in determining which of the·· two approach·· 1· preferable.
It may however be observed that if the spelling out of the
right· of participation to be enjoyed by Organiiation· 1·
aoourate and complete, the two approach·· are equivalent
in practice*
        However, it has been felt by «orne delegation· that
the fir»t approach might be las» favourable for the Orga
nisation· thcui the seoond, because it oould be argued that
the usual limited capaoity of observers in codification
conference· might funotion a· a raeiduary rule for csss·
not covered by the rule· attributing »pacific competence·.
Conversely, if through.oversight a particular attribute
wa· not foreseen, then under the seoond approach it might
be argued that international organization· had no right· t
of participation at all in the area in question.
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                  Th* second order of problems - which, a%
  least in principle, for tha raaeon stated before, la In*
. dependent from tha first - concern* whioh rights of par
  ticipation ara to be given to International Organizations.
                   Tha following rights havs baan dlaouisad
  during tha conaultationaa
  1) tha right to submit proposals and amendments}
           and
  2) tha right to make statements.
                   During thsss consultations, at laaat as
  regards tha sight to submit proposals and amendments,tha
   limitation was propossd that auoh right should bs sxarois- ,
   ad through ths sponsorship of ths proposals and amendment*
   by a State or State* participating in tha Conference.
                    The. questions raised are the following!
   a) ehould the two rights b* recognised to International
        Organization® and, if eo, would they be sufficient?
   b) what position should bs taken in connection with tha
        "sponsorship" rule , proposed. ..end ere there
        Variation* thereof•" whioh can ba anviaagad (for
        instancei to limit the sponsorship requirement to
        the submission of proposals for voting?)
                     In addition,' other questions connected to
    participation may be expected to be considered during tha
    consultations* None of them has bean discussed in New
    York. They include the following!
                              \
                               i
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  1) right· of participation on procedural queatlons (s.g.,
     right to submit nations to adjourn, points of ordtr,
     •tc) f.
 2)  right· of participation in informal meetings (such a·
     •working" and "drafting", group·)j
 3)  rights of participation ' in procedures leading to con
     sensus decision··
                                       I
 4·             In addition to the problem of participation,
 several questions of principle are likely to arise in the
 course of the oonaultations under the rubrioHFinal' clauses
 and Settlement of Disputes" mentioned above. Some of these
 questions have not previously, or st least not recently,
 been addressed in Community consultation. Thsse questions
 of principle inolude the following!
 1)  how should organizations become bound by the Convention?
 2}  should participation in the Convention by organizations
     be relevant (and within what limits) for the entry into
 .   force of the Convention?
 3)  what rights should be International Organizations have
     as rtgards reservations to the Convention?
.4)  what rights should organizations have ti regards amend
     ments?·
 5)  whit rsgime for the zettlar.ent of disputee would be
     acceptable to the Community? and how would this relate
     to the positions of the member States, notably as regards
     disputss involving ius oo$ans7
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           An effort of reflation with a view to determining
positional seem® to be still needed on these points by delega
tions, including those of the ten. it must however be kept .
in mind that the idee of considering et least some of these
questions in a ’’package* with the question mentioned above
of the capacity in which Organisations will participate in
the Conference has bean evoked more than once during consul
tations In-1984,
  *                                 ;
5.         Purthermors, amongst ths issues of substance which
are likely to be of principle concern to the Community and
the Ten and soma or all’of which might be raised in the con
sultations under the rubric "Major Xssuaa of Substance", •
are the following!
1,   the treaty-making power* of international organisations
     and the modalities for thsir exarciss.
2,   the regime of reservations.—
 3,  the validity and effect of treaty obligations under-
     taken by International Organisations, including the
     problem of Article 34 bis.
,4.  the provisions relating to lus cogens
            It may be recalled that the Community has already
 commented on a number of the'draft articles dealing with
 issues of substance but those cogent* will need to be look
 ed at again before the Conference takes place, Spsoial im
 portance has draft Artiole 36 bis "Obligations and rights
 arising for State* members of an international organisation
 ---pagebreak---                                       I
  frost ft treaty to which it ift ft party". Under thl· artiale*
  which '■aa prompted by the »pacific nature of the KSC Treaty*
* Member States are bound by treaties entered into by an orga
  nization,    if      the constituent""instrument of the organi-
  sation so provides.
                                    »
  6.          Resolution 39/86 appeals to participants to the
  Conference to organise consultations on the organisation
  and method of work of the Conference and on major Issues of
  substance.    Since the Community* together with other orga
  nizations* will be one of the participants* ths qusstion
  arises of how Community views are to be conveyed during the
  consultation phasa. Tha ganaral supposition at the United
  Nations is that the consultations to be held this year will*
  like those in 1984, be principally between states. In 1984
  the UN Legal Counsel* who, conducted the consultation·, held
  separate meetings with the UN organisations* snd it is prob
  able that a eimilar meeting will be held this year. It would
  be possibile therefore, if Community participation in the
  intar-state consultations would not ba possible before the
  40th Seteion* for the Community to convey its views caparate-
  ly to the Legal Counail or to the Ambassador of Iraq if he
  conducts the consultation* such a procedure would of course
  necessitate close co-ordination between the views expressed
  on behalf of tha Community and those expressed by-Member
  State· in the consultations.‘