Avis juridique important

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52006SC0281

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2005 2008  /* SEC/2006/0281 final */

	Bruxelles, le 1.3.2006SEC(2006) 281 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l'ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier européen. En application de cette même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné; le Conseil peut lui aussi les examiner.Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme et présenter les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, en précisant les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, y compris en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle, par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l'automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de convergence actualisé récemment présenté par la Pologne et, se fondant sur l'évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.Évaluation1.  La Pologne a présenté son programme de convergence le 19 janvier 2006, soit plus d'un mois et demi après l'échéance fixée par le code de conduite. Ce retard est dû au changement de gouvernement en novembre 2005 suite aux élections législatives et à la nomination d'un nouveau ministre des finances au début du mois de janvier 2006. Le programme, qui couvre la période 2005-2008, a été adopté par le gouvernement le 18 janvier 2006. Il tient compte du budget 2006, tel qu'il a été modifié au mois de décembre par le nouveau gouvernement. D’une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[3].2.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, la Pologne doit mettre fin à cette situation d'ici à 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de convergence polonais pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Pologne «(i) à renforcer l'ajustement budgétaire au-delà de 2005 et à abaisser l'objectif de déficit pour 2007; (ii) à veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le plan Hausner et à consentir un effort additionnel en cas de concrétisation des risques entourant la mise en œuvre desdites mesures».3.  La croissance du PIB réel polonais s'est chiffrée en moyenne à 4,5 % par an entre 1994 et 2004, soit 2 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE-25 (2,4 %). Après une période de forte expansion économique, elle est tombée à 1,0 % en 2001, sous l'effet de facteurs conjoncturels tant intérieurs qu'extérieurs, avant de se redresser pour s'établir à 5,3 % en 2004. Le revenu par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, correspondait à 46,5 % de la moyenne de l'UE-25 en 2004. L'inflation IPCH est restée élevée, à 7,0 % en moyenne au cours de la dernière décennie, mais elle est redescendue à 2 % environ en 2005. La situation sur le marché du travail demeure le principal problème du pays. Du fait de la restructuration de l'économie, le taux de chômage a fait un bond en avant, passant de 13,2 % en 1994 à 18,8 % en 2004, tandis que l’emploi total perdait plus de 7 points de pourcentage sur la même période. Les problèmes structurels du marché de l'emploi, en particulier le manque de mobilité géographique des travailleurs et l'inadéquation entre l'offre et la demande de compétences, continuent à freiner considérablement la croissance économique. Ces dix dernières années, la Pologne a enregistré un solde budgétaire des administrations publiques négatif. Ce solde, qui a fluctué entre -1,4 % et -4,8 %[4] du PIB jusqu'en 2003, a ensuite commencé à s'améliorer, s'établissant à -3,8 % du PIB en 2004.4.  Suite à la progression du PIB réel, qui a atteint 3,3 % du PIB en 2005, le scénario macroéconomique du programme table sur un renforcement progressif de la croissance, qui passerait de 4,3 % en 2006 à 5,0 % en 2008, ce qui est globalement conforme aux prévisions établies à l'automne 2005 par les services de la Commission pour la période 2005-2007. Pour 2008, la croissance projetée par le programme est supérieure à la croissance potentielle estimée par les services de la Commission. Les hypothèses de croissance sur lesquelles s'appuie le programme peuvent donc être considérées comme plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme.5.  Ces dernières années, la Pologne a poursuivi une politique efficace de lutte contre l'inflation, celle-ci étant brièvement repartie à la hausse à deux reprises seulement (en 2000 et en 2004). L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a chuté, passant de 15 % en 1997 à 2 % environ en 2005. Quant au taux de change, il a considérablement fluctué ces dernières années, suivant depuis mars 2004 une tendance générale à la hausse qui s'est temporairement interrompue au printemps 2005. La monnaie s'est de nouveau appréciée en mai 2005 et, malgré une volatilité croissante, s'est maintenue sur cette voie pendant le reste de l'année. La diminution progressive de l'écart vis-à-vis de la zone euro en matière de rendements des obligations d'État à long terme qui avait été observée depuis le mois d'août 2004 a marqué le pas du fait des incertitudes entourant les élections de septembre 2005 et le programme économique du nouveau gouvernement. La Pologne continue à fonder sa politique monétaire sur un ciblage direct de l'inflation, associé à un régime de flottement libre du zloty. Depuis 2004, l'objectif en matière d'inflation a été fixé à une inflation constante mesurée par l'IPC de 2,5 % en glissement annuel. Le pays entend maintenir le régime monétaire actuel jusqu'à son adhésion éventuelle au MCE II, pour laquelle aucune date n'a encore été annoncée.6.  En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, le déficit public est estimé à 2,9 % du PIB dans la mise à jour de janvier 2006 du programme de convergence (contre 3,6 % du PIB dans les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission et 3,9 % dans la version précédente du programme de convergence). Il est toutefois difficile d'établir des comparaisons avec les programmes de convergence précédents, car les données ont fait l'objet de révisions lourdes à la suite de changements méthodologiques. L'obtention d'un résultat meilleur que prévu s'explique essentiellement par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier du budget de l'État, qui a bénéficié (sur la base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales directes plus importantes que prévu et d'une sous-exécution des dépenses, d'où une réduction du déficit d'environ 0,7 point de pourcentage par rapport au plan budgétaire de 2005.7.  La dernière mise à jour du programme de convergence vise à réduire progressivement le déficit des administrations publiques afin de satisfaire aux critères de convergence d'ici à la fin de la législature, soit implicitement d'ici à la fin de 2009. Si l'objectif de déficit pour 2009 n'est pas précisé, celui fixé pour 2007 demeure inchangé à 2,2 % du PIB, si l'on inclut les fonds de pension ouverts dans le secteur des administrations publiques. Si l'on exclut ces fonds de pension, l'objectif de déficit s'accroît par rapport à la mise à jour précédente, de 3,9 % à 4,1 % du PIB, en raison de l'augmentation, de 1,7 % à 1,9 % du PIB, du coût estimé de la réforme des retraites. Le solde primaire (fonds de pension ouverts compris dans le secteur des administrations publiques) devrait s'améliorer, de -0,3 % du PIB en 2005 à 0,6 % en 2008. Cet ajustement, lent, repose sur une évolution favorable des recettes en 2006 et sur des compressions de dépenses en 2007 et 2008. Par rapport au programme précédent, la nouvelle mise à jour fixe un objectif de déficit plus ambitieux pour 2006, mais prévoit un effort d'ajustement moindre les années suivantes et reporte à 2007 et 2008 les réformes touchant les dépenses.8.  Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, le solde structurel ne devrait s'améliorer en moyenne que de 0,25 % du PIB par an, tout au long de la période considérée. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un déficit d'environ -1 % du PIB qu’il compte atteindre après 2010, soit bien au-delà de la période couverte par le programme.9.  Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ -1½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il reflète le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.10.  Une série de risques pèsent sur les projections budgétaires. D'une part, ces projections paraissent prudentes si l'on en juge par les antécédents de dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents. D'autre part, les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales paraissent plutôt optimistes, en particulier pour 2006; il en va de même pour l'hypothèse de croissance concernant la dernière année du programme (2008). Dans la situation politique actuelle, les mineurs se sont vu accorder des droits à pension spéciaux, ce qui a incité d'autres groupes sociaux à réclamer un traitement particulier, mettant ainsi en péril la réforme des retraites. Les projections budgétaires sont également soumises à des risques de nature politique. En l'absence d'appui du parlement, le gouvernement précédent avait déjà éprouvé des difficultés à mettre en œuvre une grande partie du plan Hausner de restructuration des finances publiques. La situation politique actuelle (gouvernement minoritaire) n'est guère propice à la mise en place de mesures visant à réduire le déficit des administrations publiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Le plafond nominal de 30 milliards de PLN pour le budget de l'État, mentionné dans le programme de convergence, ne semble pas suffisant pour éliminer la cause des déficits élevés en Pologne, à savoir la progression trop rapide des dépenses publiques.11.  Le programme ne suit pas la trajectoire de réduction du déficit définie par le Conseil dans sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7. Même en termes nominaux, l'orientation budgétaire du programme ne semble pas aller dans le sens d'une correction du déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil. Les risques évoqués confortent cette conclusion. Les objectifs de déficit pour 2005 et 2006, qui sont inférieurs à ceux de la version précédente du programme, correspondent aux objectifs nominaux fixés par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 grâce à une exécution du budget 2005 meilleure que prévu et à des effets de report sur 2006. Il s'avère toutefois difficile de comparer les objectifs du fait des modifications apportées à la méthodologie des comptes nationaux et des révisions de données. Pour 2007, qui constitue une année déterminante, le programme table sur une réduction du déficit à 2,2 % du PIB. Cependant, si l'on exclut du secteur des administrations publiques les régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier, conformément à la décision d'Eurostat du 2 mars 2004, le déficit pour 2007 est estimé à 4,1 % du PIB. Un ajustement supplémentaire considérable sera nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis.12.  Entre 2005 et 2008, la dette publique devrait se creuser de 3¼ points de pourcentage du PIB pour s'établir à 45½ % du PIB en 2008, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB; toutefois, si l'on exclut les fonds de pension ouverts du secteur des administrations publiques, le ratio d'endettement atteindra 52,6 % du PIB. Un important ajustement stock-flux, induisant un gonflement de la dette, devrait compenser les effets de l'excédent primaire et d'un effet d'entraînement positif (en d'autres termes, la contribution négative du taux d'intérêt implicite est plus que compensée par la croissance soutenue du PIB nominal).13.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque important pour la Pologne. En effet, la dette est actuellement inférieure à la valeur de référence de 60 % et devrait le rester, à condition que le pays parvienne à concrétiser les économies devant découler de la mise en œuvre intégrale de la réforme des retraites de 1999. Cependant, les mesures récemment adoptées par le gouvernement en vue d'exclure certains groupes spécifiques de travailleurs du régime de retraites réformé pourraient affaiblir les effets de la réforme à long terme, notamment si le gouvernement accorde de nouvelles dispenses. La réalisation des engagements hors bilan et l'ampleur actuelle du déficit structurel pourraient se solder par une hausse du ratio de la dette au PIB plus rapide que prévu à moyen terme. Une application rigoureuse de l’assainissement des finances publiques envisagé à moyen terme permettrait de réduire les risques pesant sur leur viabilité à long terme.14.  Les mesures programmées dans le domaine des finances publiques sont globalement compatibles avec les grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, l'ajustement prévu n'est pas suffisant pour mettre rapidement fin à la situation de déficit excessif.15.  Le programme national de réformes de la Pologne, qui a été présenté le 5 janvier 2006 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: assainir les finances publiques compte tenu de l'ampleur des déficits, améliorer les infrastructures de transport et de protection de l'environnement actuellement sous-développées, encourager la R&D et l'innovation au sein du secteur public et promouvoir une approche plus énergique pour relever les taux d'emploi en réduisant les charges qui pèsent sur l'emploi des travailleurs faiblement rémunérés. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réformes ne sont pas reprises dans les projections budgétaires du programme de convergence. Parmi les mesures de finances publiques comprises dans le programme national de réformes, le programme de convergence mentionne le plafonnement du déficit et la planification budgétaire pluriannuelle.À la lumière de l'évaluation ci-dessus, la Commission constate que le programme de convergence n'envisage pas de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2007, contrairement à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004. Elle entend donc recommander l'adoption de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Dans l'intervalle, la Pologne devrait:-  renforcer l'ajustement en 2006, notamment en affectant tout dépassement des recettes inscrites au budget ou toute sous-exécution des dépenses inscrites au budget à la réduction du déficit;-  améliorer la viabilité à long terme de son régime de retraite réformé;-  renforcer le cadre institutionnel de ses finances publiques en introduisant des règles de dépenses à moyen terme.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2005-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:16.  Le [14 mars 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2005-2008.17.  La croissance du PIB réel polonais s'est chiffrée en moyenne à 4,5 % par an entre 1994 et 2004, soit 2 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE-25 (2,4 %). Après une période de forte expansion économique, elle est tombée à 1,0 % en 2001, sous l'effet de facteurs conjoncturels tant intérieurs qu'extérieurs, avant de se redresser pour s'établir à 5,3 % en 2004. Le revenu par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, correspondait à 46,5 % de la moyenne de l'UE-25 en 2004. L'inflation IPCH est restée élevée, à 7,0 % en moyenne au cours de la dernière décennie, mais elle est redescendue à 2 % environ en 2005. La situation sur le marché de l'emploi, marquée par un taux de chômage de 18,8 % en 2004 et le taux d'emploi le plus bas de l'UE (51,7 % en 2004), demeure le principal problème de la Pologne. Ces dix dernières années, le solde budgétaire des administrations publiques polonaises a toujours été négatif. Ce solde, qui a fluctué entre -1,4 % et -4,8 %[6] du PIB jusqu'en 2003, a ensuite commencé à s'améliorer, s'établissant à -3,8 % du PIB en 2004.18.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, la Pologne doit mettre fin à cette situation d'ici à 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de convergence polonais pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Pologne «(i) à renforcer l'ajustement budgétaire au-delà de 2005 et à abaisser l'objectif de déficit pour 2007; (ii) à veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le plan Hausner et à consentir un effort additionnel en cas de concrétisation des risques entourant la mise en œuvre desdites mesures».19.  En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, le déficit public est estimé à 3,6 % du PIB dans les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission, contre 3,9 % du PIB dans la version précédente du programme de convergence. Il est difficile d'établir une comparaison avec les programmes de convergence précédents, car les données ont fait l'objet de révisions lourdes à la suite de changements méthodologiques. L'obtention d'un résultat meilleur que prévu s'explique essentiellement par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier du budget de l'État, qui a bénéficié (sur la base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales directes plus importantes que prévu et d'une sous-exécution des dépenses, d'où une réduction du déficit d'environ 0,7 point de pourcentage par rapport au plan budgétaire de 2005.20.  D’une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[7]. La Pologne a présenté la mise à jour de son programme de convergence le 19 janvier 2006, soit sept semaines après l'échéance du 1er décembre fixée dans le code de conduite. Ce retard est dû à la formation d'un nouveau gouvernement en novembre 2005 suite aux élections législatives et au remplacement du ministre des finances au début du mois de janvier 2006.21.  Selon le scénario macroéconomique du programme, la croissance annuelle du PIB réel devrait s'accroître, passant de 3,3 % en 2005 à 4,3 % en 2006, pour finalement atteindre 5,0 % en 2008. Les hypothèses de croissance sur lesquelles s'appuie le programme peuvent être considérées comme plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes, sauf pour 2006 où elles pèchent par optimisme.22.  La dernière mise à jour du programme de convergence vise à réduire progressivement le déficit des administrations publiques afin de satisfaire aux critères de convergence d'ici à la fin de la législature, soit implicitement d'ici à la fin de 2009. Si l'objectif de déficit pour 2009 n'est pas précisé, celui fixé pour 2007 demeure inchangé à 2,2 % du PIB, si l'on inclut les régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier dans le secteur des administrations publiques. Si l'on exclut ces régimes de retraite, l'objectif de déficit s'accroît par rapport à la mise à jour précédente, de 3,9 % à 4,1 % du PIB, en raison du coût de la réforme des retraites désormais estimé à 1,9 % du PIB. Le solde primaire (régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier compris dans le secteur des administrations publiques) devrait s'améliorer, de -0,3 % du PIB en 2005 à 0,6 % en 2008. Cet ajustement, lent, repose principalement sur une évolution favorable des recettes en 2006 et sur des compressions de dépenses en 2007 et 2008. Par rapport au programme précédent, la nouvelle mise à jour fixe un objectif de déficit plus ambitieux pour 2006, grâce au report des bons résultats obtenus en 2005 du côté des recettes, mais prévoit un effort d'ajustement moindre les années suivantes et reporte à 2007 et 2008 les réformes touchant les dépenses.23.  Sur la période de programmation, le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé par les services de la Commission en appliquant la méthode commune aux informations du programme, devrait s'améliorer de 0,25 % du PIB par an en moyenne. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de -1,0 % du PIB, qu'il ne compte pas atteindre durant la période couverte par le programme. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ -1½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il reflète le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.24.  Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. Même si les projections peuvent paraître prudentes si l'on se fonde sur les antécédents de dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents, plusieurs facteurs pèsent sur l'ajustement programmé. Les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales semblent plutôt optimistes, en particulier pour 2006; il en va de même pour l'hypothèse de croissance concernant la dernière année du programme (2008). Dans la situation politique actuelle, les mineurs se sont vu accorder des droits à pension spéciaux, ce qui a incité d'autres groupes sociaux à demander des régimes particuliers, mettant ainsi en péril la réforme des retraites de 1999. Au vu de la situation issue des élections de l'automne 2005, les projections budgétaires sont également exposées à un risque plus général de nature politique. Le plafond nominal quadriennal de 30 milliards de PLN pour le budget de l'État, mentionné dans le programme de convergence, ne semble pas suffisant pour éliminer la cause des déficits élevés en Pologne, à savoir la progression trop rapide des dépenses publiques. Il serait donc utile de prendre des mesures budgétaires supplémentaires ou différentes pour maîtriser l'accroissement des dépenses publiques.25.  Le programme ne suit pas la trajectoire de réduction du déficit définie par le Conseil dans sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7. Même en termes nominaux, l'orientation budgétaire du programme ne semble pas aller dans le sens d'une correction du déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil. Les risques évoqués confortent cette conclusion. Les objectifs de déficit pour 2005 et 2006, qui sont inférieurs à ceux de la version précédente du programme, correspondent aux objectifs nominaux fixés par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 grâce à une exécution du budget 2005 meilleure que prévu et à des effets de report sur 2006. Il s'avère toutefois difficile de comparer les objectifs du fait des modifications apportées à la méthodologie des comptes nationaux et des révisions de données. Pour 2007, qui constitue une année déterminante, le programme table sur une réduction du déficit à 2,2 % du PIB. Cependant, si l'on exclut du secteur des administrations publiques les régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier, conformément à la décision d'Eurostat du 2 mars 2004, le déficit pour 2007 est estimé à 4,1 % du PIB. Un ajustement supplémentaire considérable sera nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis.26.  Entre 2005 et 2008, la dette publique devrait se creuser de 3¼ points de pourcentage du PIB pour s'établir à 45½ % du PIB en 2008, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Un important ajustement stock-flux, induisant un gonflement de la dette, devrait compenser les effets de l'excédent primaire et d'un effet d'entraînement positif (en d'autres termes, la contribution négative du taux d'intérêt implicite est compensée par la croissance soutenue du PIB nominal).27.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement compatibles avec les grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour mettre rapidement fin à la situation de déficit excessif en 2007.28.  Le programme national de réformes de la Pologne, qui a été présenté le 5 janvier 2006 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: assainir les finances publiques compte tenu de l'ampleur des déficits, améliorer les infrastructures insuffisamment développées et réduire les charges qui pèsent sur le travail afin de faire baisser le taux de chômage élevé. Toutefois, les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réformes ne sont pas reprises dans les projections budgétaires du programme de convergence. Parmi les mesures de finances publiques comprises dans le programme national de réformes, le programme de convergence mentionne le plafonnement du déficit et la planification budgétaire pluriannuelle.29.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque important pour la Pologne. En effet, la dette est actuellement inférieure à la valeur de référence de 60 % et devrait le rester, à condition que le pays parvienne à concrétiser les économies devant découler de la mise en œuvre intégrale de la réforme des retraites de 1999. Cependant, les mesures récemment adoptées par le gouvernement en vue d'exclure certains groupes spécifiques de travailleurs du régime de retraites réformé pourraient affaiblir les effets de la réforme à long terme, notamment si le gouvernement accorde de nouvelles dispenses. La réalisation des engagements hors bilan et l'ampleur actuelle du déficit structurel pourraient se solder par une hausse du ratio de la dette au PIB plus rapide que prévu à moyen terme. Une application rigoureuse de l’assainissement des finances publiques envisagé à moyen terme permettrait de réduire les risques pesant sur leur viabilité à long terme[8].À la lumière de l'évaluation ci-dessus, le Conseil constate que le programme de convergence n'envisage pas de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2007, contrairement à sa recommandation du 5 juillet 2004, et que la Commission entend recommander l'adoption de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Dans l'intervalle, la Pologne devrait:-  renforcer l'ajustement en 2006, notamment en affectant tout dépassement des recettes inscrites au budget ou toute sous-exécution des dépenses inscrites au budget à la réduction du déficit;-  améliorer la viabilité à long terme de son régime de retraite réformé;-  renforcer le cadre institutionnel de ses finances publiques en introduisant des règles de dépenses à moyen terme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC janv. 2006 | 5,3 | 3,3 | 4,3 | 4,6 | 5,0 |COM nov. 2005 | 5,3 | 3,4 | 4,3 | 4,5 | n.d. |PC déc. 2004 | 5,7 | 5,0 | 4,8 | 5,6 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC janv. 2006 | 3,6 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 |COM nov. 2005 | 3,6 | 2,2 | 2,3 | 2,5 | n.d. |PC déc. 2004 | 3,5 | 3 | 2,7 | 2,5 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC janv. 20062 | 0,4 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,6 |COM nov. 20055 | 0,4 | 0,2 | 0,4 | 0,6 | n.d. |PC déc. 20042 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC janv. 2006 | -3,8 | -2,9 | -2,6 | -2,2 | -1,9 |COM nov. 2005 | -3,9 | -3,6 | -3,6 | -3,4 | n.d. |PC déc. 2004 | -5,4 | -3,9 | -3,2 | -2,2 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC janv. 2006 | -1,2 | -0,3 | -0,2 | 0,3 | 0,6 |COM nov. 2005 | -1,2 | -1,0 | -1,1 | -1,0 | n.d. |PC déc. 2004 | -2,6 | -1,3 | -0,5 | 0,4 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles et solde structurel3 (% du PIB) | PC janv. 2006 | -4,1 | -2,9 | -2,7 | -2,3 | -2,1 |COM nov. 20054 | -4,1 | -3,7 | -3,7 | -3,6 | n.d. |PC déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC janv. 2006 | 41,9 | 42,5 | 45,0 | 45,3 | 45,4 |COM nov. 2005 | 43,6 | 46,3 | 47,0 | 47,3 | n.d. |PC déc. 2004 | 45,9 | 47,6 | 48,0 | 47,3 | n.d. |Remarques: 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d’ici la notification du printemps 2007. Si l’on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé serait de -5,6 % du PIB en 2004, -4,7 % en 2005, -4,6 % en 2006, -4,1 % en 2007 et -3,7 % en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 45,9 % du PIB en 2004, 47,9 % en 2005, 51,2 % en 2006, 52,1 % en 2007 et 52,6 % en 2008. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 3 Le solde corrigé des variations conjoncturelles et le solde structurel sont identiques, car les mesures exceptionnelles et temporaires extraites du programme sont insignifiantes (0,0 4% du PIB en 2005, effet de réduction du déficit). 4 Les prévisions des services de la Commission ne comprennent pas de mesures exceptionnelles ou temporaires. 5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 3,3 %, 3,6 %, 4,2 % et 4,5 % respectivement pour la période 2004-2007. Source: programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. | [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] Il fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par ce code, mais omet les données sur l'emploi par heures travaillées et la productivité de la main-d'œuvre mesurée en PIB par heures travaillées. Les données relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction manquent également pour 2008. Les écarts entre les liquidités et les montants dus ainsi que l'accumulation nette d'actifs financiers font défaut, de même que le total des recettes et des dépenses au tableau 7 (viabilité à long terme).[4] Définition PDE, ensemble des régimes de retraite classés dans le secteur des administrations publiques, données révisées.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] Définition PDE, ensemble des régimes de retraite classés dans le secteur des administrations publiques, données révisées.[7] Il fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par ce code, mais omet les données sur l'emploi par heures travaillées et la productivité de la main-d'œuvre mesurée en PIB par heures travaillées. Les données relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction manquent également pour 2008. Les écarts entre les liquidités et les montants dus ainsi que l'accumulation nette d'actifs financiers font défaut, de même que le total des recettes et des dépenses au tableau 7 (viabilité à long terme).[8] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm)


Avis juridique important

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52004SC0832

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à la République Tchèque afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0832 final */

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la République tchèque en mars 2004, le déficit des administrations publiques tchèques est passé de 6,4 % en 2002 à 12,9 % en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État), dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission se trouvent à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3 du traité [2]. Le 13 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la République tchèque, qui a confirmé l'existence d'un déficit de 12,9 % pour 2003.[2]  Le texte intégral du rapport se trouve à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil « visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement en République tchèque de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance réelle du PIB a atteint 2,9 % en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, au-delà des 5,3 % du PIB prévus par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 37,6 % en 2003, restera inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 40,6 % en 2004, au-delà des 38,4 % du PIB annoncés par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que « le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Le comité a rendu un avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité économique et financier a notamment estimé que la situation budgétaire de la République tchèque révélait l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié les résultats de l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que le déficit des administrations publiques resterait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette brute des administrations publiques resterait inférieure à la valeur de 60 % du PIB prévue par le traité mais qu'elle continuerait à progresser pour atteindre 40,6 % du PIB en 2004.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en République tchèque. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. En outre, la Commission soumet par la présente une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la République tchèque pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par la République tchèque pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs;(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi;(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif en République tchèque;(4) Le Conseil ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en République tchèque est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné;(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de la République tchèque, dans la mesure où le déficit public était nettement supérieur à la valeur de référence lors de l'adhésion à l'UE et en raison de la mutation structurelle en cours de l'économie tchèque;(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période plus longue à moyen terme. Il convient de tenir compte du programme de convergence présenté par les autorités tchèques en mai 2004 et de ses mises à jour ultérieures, ainsi que des avis rendus par le Conseil à ce sujet, définissant le rythme de la réduction du déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit de ramener le déficit public à 3,3 % en 2007 et indique que selon la trajectoire définie pour la réduction du déficit, le déficit excessif disparaîtrait en 2008 au plus tard. Le programme fixe des objectifs annuels intermédiaires de 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, et 3,8 % du PIB en 2006. Le rythme de la réduction du déficit public repose sur un scénario macroéconomique prudent selon l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 concernant le programme de convergence ;(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en créant des conditions propices à l'amélioration de la qualité des finances publiques et au renforcement du potentiel de croissance de l'économie.RECOMMANDE:- que les autorités tchèques mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;- que les autorités tchèques engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant la trajectoire définie dans l'avis rendu par le Conseil [le 5 juillet 2004] au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 en ce qui concerne la réduction du déficit;- que les autorités tchèques appliquent rigoureusement les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier la diminution de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et la réduction des dépenses au niveau des ministères individuels;- que les autorités tchèques engagent une action efficace le 5 novembre 2004 au plus tard afin d'appliquer les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005;De plus, le Conseil invite les autorités tchèques:- à affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit;- à introduire des objectifs budgétaires fondés sur des plafonds de dépenses à moyen terme et pour qu'elles établissent des règles efficaces en vue de réduire le risque d'un accroissement de l'endettement des régions et des municipalités;- à entreprendre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme;- à minimiser l'incidence budgétaire négative des activités de l'Agence de Consolidation Tchèque;La République tchèque est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/50

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2014
   2014/C 247/10
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               La Croatie a participé au semestre européen 2013 sur une base volontaire et informelle en présentant un programme économique; aucune recommandation spécifique n’a été formulée pour ce pays. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté des conclusions saluant le programme économique de la Croatie, en soulignant que cette dernière devrait progresser en vue de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance et qu’elle doit suivre une trajectoire d’assainissement crédible tout en maintenant les dépenses propices à la croissance et en veillant à ménager des possibilités de cofinancement des flux entrants de fonds de l’UE.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013, également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Croatie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Croatie, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent une surveillance particulière et une action politique forte. En particulier, une action est requise compte tenu des vulnérabilités résultant de l’importance des passifs extérieurs, de la détérioration des résultats à l’exportation, de l’endettement élevé des entreprises et de la croissance rapide de la dette publique, le tout dans un contexte de croissance économique faible et de capacités d’ajustement insuffisantes.

               (8)

               Le 24 avril 2014, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L’objectif de la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence pour 2014 est de corriger le déficit excessif d’ici à 2016 tout en garantissant dans le même temps un retour sur la voie de la croissance économique durable. Il est prévu d’atteindre cet objectif par une réduction continue du déficit de 4,9 % du PIB en 2013 à moins de 3 % du PIB d’ici à 2016, délai fixé pour la correction du déficit excessif. Selon le programme de convergence, la dette publique devrait culminer aux alentours de 72 % du PIB en 2014, baisser légèrement l’année suivante et se stabiliser par la suite. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires du programme de convergence est optimiste pour l’ensemble de la période couverte par ce programme. D’après le scénario décrit dans le programme de convergence, le PIB stagnerait en 2014, tandis qu’une croissance modérée de 1,2 % est prévue en 2015, contre respectivement une baisse de 0,6 % et une croissance de 0,7 % dans les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. Les prévisions budgétaires du programme de convergence s’écartent des normes fixées par le système européen des comptes nationaux et régionaux, ce qui engendre des incohérences par rapport aux données antérieures et au scénario macroéconomique et empêche d’effectuer une comparaison appropriée avec les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. De plus, le programme de convergence ne fournit pas suffisamment de détails concernant les mesures d’assainissement pour 2015 et 2016, notamment en ce qui concerne les dépenses. Conformément aux prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, le solde nominal devrait atteindre respectivement 3,8 % et 3,1 % du PIB en 2014 et en 2015. Après ajustement des projections pour les rendre comparables aux objectifs fixés dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (c’est-à-dire après exclusion de l’incidence du transfert des actifs liés aux retraites du deuxième pilier), la Commission annonce un déficit de 4,6 % du PIB pour 2014 et de 3,8 % pour 2015.
               Le programme de convergence constituant le premier rapport relatif aux mesures prises par les autorités après l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs le 28 janvier 2014, la Commission a examiné les mesures prises par la Croatie dans une communication publiée le 2 juin 2014. Notamment, l’objectif principal devrait être atteint en 2014, tandis que le déficit devrait être quelque peu supérieur à l’objectif en 2015. L’amélioration du solde structurel des finances publiques est légèrement inférieure au résultat attendu en 2014 et en 2015. Enfin, bien que l’évolution du solde structurel ajusté soit inférieure aux recommandations, il est estimé que l’effort requis, mesuré par le volume sous-jacent de mesures discrétionnaires, sera fourni à la fois en 2014 et en 2015. Pour réduire l’incidence négative sur la croissance et renforcer la pérennité des efforts d’assainissement, une plus grande attention à la qualité des mesures et une transition vers des mesures axées sur les dépenses sont justifiées. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que, bien que la Croatie ait pris, au 30 avril 2014, des mesures efficaces pour corriger son déficit excessif comme recommandé, elle doit prendre des mesures supplémentaires pour se conformer à la recommandation, au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, de corriger le déficit excessif d’ici à 2016 et d’assurer la crédibilité de cette correction.

               (10)

               Les mesures d’assainissement budgétaire devraient être axées sur l’amélioration de la qualité des finances publiques en vue de réaliser des gains d’efficacité, en particulier en matière de salaires, de sécurité sociale et de subventions, et de ménager une marge budgétaire suffisante permettant d’accorder la priorité aux dépenses et aux investissements propres à favoriser la croissance, y compris au cofinancement de projets bénéficiant du concours financier de l’Union. Ces dernières années, la Croatie a mis en œuvre d’importantes réformes au sein de son cadre budgétaire. Toutefois, des faiblesses persistent en ce qui concerne la planification budgétaire, le contrôle efficace des dépenses et l’application cohérente des restrictions budgétaires, ce qui nuit à la politique budgétaire. Bien que récemment modifiée, la conception des règles budgétaires devrait encore être améliorée. Plus particulièrement, l’efficacité du cadre budgétaire est compromise par l’absence de mécanismes préventifs et le faible respect de la règle relative à la dette, ainsi que par une formulation ambiguë de la règle concernant l’équilibre budgétaire structurel. Si la création d’une commission de la politique budgétaire est à saluer, des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires pour renforcer la position de cette commission dans la planification et le contrôle du budget, et surtout son autonomie à l’égard de l’ensemble des autorités budgétaires.

               (11)

               La Croatie doit relever le défi de poursuivre l’assainissement budgétaire sans porter atteinte à la compétitivité et aux perspectives de reprise économique. Dans ce contexte, le volet «recettes» des finances publiques est entravé par une définition étroite des assiettes pour les impôts et taxes offrant un rendement fiscal stable et entraînant un faible effet de distorsion sur la croissance. À cet égard, le programme national de réforme annonce un plan visant à instaurer, d’ici à 2016, une taxe foncière récurrente dont la conception fonctionnelle, y compris celle de la base d’imposition, reste cependant à définir. La Croatie est également déterminée à prendre des mesures afin d’améliorer le respect des obligations fiscales en réduisant l’économie grise. Des actions ont été mises en œuvre à cet égard. L’introduction progressive de caisses enregistreuses fiscales a augmenté les recettes fiscales en améliorant le contrôle des opérations. La réorganisation de l’administration fiscale devrait renforcer l’efficience et l’efficacité de la perception de l’impôt tout en réduisant les charges supportées par les contribuables pour l’exécution de leurs obligations. Toutefois, à la lumière des besoins en matière d’assainissement budgétaire, et au vu également des données indiquant l’existence d’importants montants d’impôts non perçus, il semble qu’il subsiste une marge pour améliorer encore l’efficience de la perception de l’impôt, et des efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer le respect des obligations fiscales grâce à une offre plus étendue de services en ligne pour les contribuables.

               (12)

               La Croatie a pris des mesures en vue d’améliorer la viabilité et l’adéquation des retraites: depuis novembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite, l’âge de départ en retraite anticipée et la période d’admissibilité pour les femmes ont été progressivement augmentés et seront tout à fait harmonisés d’ici à 2030. Les modifications de la loi sur l’assurance pension adoptées en décembre 2013 relèvent l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 67 ans et l’âge de départ en retraite anticipée de 60 à 62 ans. Cependant, cette augmentation ne deviendra effective qu’en 2031, ce qui est trop peu ambitieux compte tenu des tendances démographiques observées. Malgré les réformes mises en œuvre ces dernières années, plusieurs possibilités de départ en retraite anticipée existent encore. Compte tenu de l’étendue des dérogations possibles, les pénalisations associées au départ en retraite anticipée et le bonus accordé pour un départ différé n’incitent guère à travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, ce qui est préjudiciable à l’offre de main-d’œuvre et à la viabilité du système de retraite. La loi relative à l’autorité unique en matière d’expertise médico-légale a été adoptée en 2013 pour contribuer à limiter le flux de personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité et à réduire la fraude en harmonisant les évaluations du degré d’invalidité. Associées à un renforcement des contrôles, ces mesures répondent à un besoin réel, mais leur effet sur les dépenses dépendra de la façon dont elles sont mises en œuvre et de la mesure dans laquelle les décisions sont appliquées. Les retraites relevant de régimes spéciaux qui dépassaient un certain plafond ont été (provisoirement) réduites de 10 %, tandis que leur indexation a été liée à l’évolution du PIB. Malgré les récentes tentatives de réduction des dépenses et de renforcement de la transparence, l’alignement des retraites relevant de régimes spéciaux sur les règles générales évolue peu et lentement, et les progrès restent globalement limités.

               (13)

               Les résultats obtenus dans le secteur des soins de santé sont assez bons et les services sont accessibles, avec quelques différences selon les régions, mais le système exerce une pression considérable sur les finances publiques. Les autorités ont fait état d’un manque d’efficacité non rédhibitoire dans le réseau hospitalier. Le plan directeur présenté en mars 2014 concernant la réorganisation des soins hospitaliers prévoit des mesures qui renforceraient la rentabilité, telles que la rationalisation du réseau hospitalier, la réduction de la durée moyenne des séjours hospitaliers, une meilleure répartition des lits d’hôpitaux, y compris pour les soins de longue durée, et de nouvelles modifications dans le financement des hôpitaux. Tant les hôpitaux que l’administration centrale doivent disposer de solides capacités de contrôle et de mise en œuvre pour réaliser ce plan. Les soins de longue durée sont caractérisés par une dispersion des services entre les systèmes de santé et de protection sociale, de faibles taux de couverture, des soins formels peu développés, des coûts de prestation élevés et de longues listes d’attente.

               (14)

               Les taux d’emploi et d’activité figurent parmi les plus bas de l’Union, et sont particulièrement peu élevés chez les jeunes et les personnes âgées. Au-delà des évolutions cycliques, ces résultats en ce qui concerne le marché du travail sont partiellement liés aux politiques menées et au contexte institutionnel. La Croatie a entamé des réformes du marché du travail afin d’accroître la flexibilité sur ce marché. Une première phase de cette réforme, achevée en 2013, était axée sur la réglementation des contrats de travail à durée déterminée. Le gouvernement a adopté une deuxième proposition législative en janvier 2014, qui prévoit une réduction des coûts de licenciement grâce à des procédures plus courtes et plus simples et une flexibilité accrue en matière de temps de travail. En outre, des formules d’emploi plus flexibles, telles que les contrats à temps partiel, seraient instaurées. Ces changements permettraient à la Croatie de se placer plus ou moins au même niveau que ses pairs en ce qui concerne l’indice de protection de l’emploi. Ces réformes devraient certes avoir un effet positif sur l’emploi en général, mais elles entraînent également un risque accru de segmentation du marché du travail, y compris une multiplication des contrats à durée déterminée. Entre-temps, aucun changement n’est prévu en ce qui concerne les institutions fixant les salaires, malgré la coexistence, en Croatie, de salaires moyens relativement élevés et de taux d’emploi très bas. Malgré un taux de chômage toujours en hausse, les mesures adoptées dans le cadre des politiques actives du marché du travail afin d’offrir un meilleur accès au marché du travail et la possibilité d’y rester plus longtemps restent sous-financées et moins étendues par rapport à la moyenne, en particulier en ce qui concerne les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés. La capacité administrative du service public croate de l’emploi est soumise à une très forte pression, y compris au niveau régional. La Croatie n’est dotée d’aucun système général de contrôle et d’évaluation des évolutions sur le marché du travail et des besoins sur ce marché qui lui permettrait, entre autres, de prévoir les compétences requises, et elle n’effectue pas non plus d’évaluation régulière des mesures adoptées dans le cadre des politiques actives du marché du travail. Les activités rémunérées non déclarées représentent une part importante de l’activité globale.

               (15)

               La situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante chez les jeunes, dont le taux de chômage a augmenté de façon spectaculaire pour atteindre près de 50 % en 2013, tandis que la proportion de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation continue de croître. Parmi les défis majeurs auxquels la Croatie est confrontée, on peut citer l’aide aux jeunes non inscrits sur les registres et la mobilisation du secteur privé dans la perspective d’une offre d’apprentissage accrue, conformément aux objectifs à atteindre pour la mise en place d’une garantie pour la jeunesse. La Croatie fait également face à de graves difficultés dans le domaine de l’enseignement en ce qui concerne la qualité de l’offre dans l’ensemble des secteurs éducatifs et l’adéquation de cette offre avec les besoins du marché du travail. L’apprentissage en milieu professionnel et l’orientation de carrière dans l’enseignement secondaire et supérieur font défaut, tandis que les employeurs sont peu impliqués dans l’enseignement et la formation professionnels et dans l’enseignement secondaire et supérieur. Les taux d’emploi chez les nouveaux diplômés sont sensiblement plus bas que dans le reste de l’Union. Le système d’enseignement et de formation professionnels, dépassé, fait l’objet d’une réforme consistant à introduire de nouveaux programmes scolaires. La mise en œuvre du cadre croate de certification et de la stratégie relative à l’éducation, aux sciences et aux technologies est en attente, mais devrait améliorer les résultats obtenus dans le secteur de l’enseignement et les aligner sur les besoins du marché du travail.

               (16)

               Un taux élevé de chômage et une faible participation au marché du travail ont engendré une détérioration de la situation sociale en Croatie. La proportion de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale a augmenté ces dernières années et se situe très au-dessus de la moyenne de l’Union. Le système de prestations sociales est ainsi conçu qu’il permet aux bénéficiaires de cumuler des prestations en espèces qui se recoupent. Lorsque les bénéficiaires trouvent du travail, ils perdent le bénéfice de certaines de ces prestations sociales, ce qui les décourage d’entrer sur le marché du travail. L’efficacité et la transparence du système de protection sociale peuvent être améliorées: actuellement, l’attribution des régimes et prestations d’aide au revenu relève de la responsabilité d’un grand nombre d’institutions et de niveaux de pouvoir différents, qui n’appliquent pas les critères de façon cohérente et dont les décisions peuvent se chevaucher. La loi de 2013 sur la protection sociale a établi des conditions de ressources plus strictes et a fusionné quatre des plus de 70 prestations qui existaient au niveau national, dont certaines visant des groupes spécifiques, pour créer le revenu minimal général. La mise en place progressive d’un «guichet unique» national, par l’intermédiaire duquel toutes les prestations nationales en espèces seront gérées, est en cours et sera achevée en 2016. Toutefois, il sera difficile d’assurer un contrôle et une évaluation systématiques car les régimes et programmes d’aide au revenu aux niveaux local et régional et les diverses prestations en espèces non soumises à des conditions de ressources destinées à des catégories spécifiques de la population n’ont pas été intégrés. Malgré plusieurs réformes législatives intervenues depuis 2011, les systèmes de prestations sociales ne sont pas parvenus à cibler efficacement les personnes qui en ont le plus besoin.

               (17)

               Le cadre réglementaire actuel auquel doivent se soumettre les entreprises souhaitant exercer leurs activités en Croatie est très contraignant et se caractérise notamment par un manque de sécurité juridique, un processus décisionnel manquant de transparence, en particulier au niveau local, et un grand nombre de charges parafiscales. En outre, la forte fragmentation des responsabilités incombant à l’administration publique aux niveaux régional et local et la complexité de la répartition des compétences entre les ministères et les agences au niveau central compliquent la prise de décisions pour les entreprises et allongent les procédures administratives. Une approche structurée a été mise en place au niveau de l’administration centrale afin d’identifier les obstacles au commerce; cependant, la charge administrative n’est pas mesurée à l’aide d’une méthode cohérente, ce qui nuit à l’efficacité des mesures déjà prises. Le guichet unique existant pour les entreprises ne couvre qu’un nombre limité de fonctionnalités. Le contrôle exercé sur les subventions et garanties d’État devrait être rationalisé et amélioré; la création d’un registre central des entreprises et particuliers bénéficiaires d’une aide représenterait un premier pas dans cette direction. La Croatie a lancé des réformes de son administration publique afin de renforcer ses capacités administratives et d’améliorer l’orientation clients des services publics proposés aux citoyens et aux entreprises. Toutefois, la qualité de la gouvernance publique reste faible: la coordination entre les différents niveaux de pouvoir est insuffisante et l’élaboration et l’évaluation des politiques ne se fonde que peu ou de façon trop formaliste sur des éléments concrets. L’adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique est un pas dans la bonne direction; cette stratégie devrait être pleinement mise en œuvre à tous les niveaux de pouvoir. L’expérience de la mise en œuvre des fonds de préadhésion a mis en évidence des insuffisances en ce qui concerne la planification stratégique et la capacité institutionnelle, ainsi que des faiblesses dans l’élaboration et le suivi des projets.

               (18)

               Le défaut de gouvernance nuit aux entreprises détenues ou contrôlées par l’État, tandis que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de gestion des biens et entreprises publics a enregistré un certain retard. Actuellement, il n’existe aucune procédure de sélection concurrentielle pour les membres du conseil de surveillance et de l’encadrement, et les nominations ne sont pas publiées. Si des mesures ont été prises afin d’améliorer le cadre anticorruption, des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le domaine de la prévention de la corruption, à tous les niveaux de pouvoir. Font essentiellement défaut dans l’actuel cadre de lutte anticorruption, entre autres, de véritables mécanismes de vérification en ce qui concerne la déclaration de conflits d’intérêts et la déclaration patrimoniale des fonctionnaires, ainsi que des garanties spécifiques pour les entreprises détenues ou contrôlées par l’État. Les pouvoirs de vérification de la commission de résolution des conflits d’intérêts dépendent des compétences et de la proactivité des autres autorités. Malgré les progrès réalisés dans le renforcement de la transparence des procédures de marchés publics, les outils d’évaluation des risques ne sont pas utilisés de façon systématique et les secteurs vulnérables ne se voient pas accorder une priorité suffisante. La mise en œuvre effective des règles en matière de marchés publics doit faire l’objet d’une supervision renforcée, également en vue de l’allocation des fonds de l’Union dans les années à venir.

               (19)

               Le recours à grande échelle à la procédure de préfaillite en 2013 a permis de résoudre dans une certaine mesure les problèmes de service de la dette auxquels sont confrontées les entreprises engagées dans des procédures de faillites longues, coûteuses et complexes. Cependant, cet instrument pourrait être sensiblement renforcé s’il était remédié à plusieurs lacunes, dont le manque de clarté qui règne autour du rôle de l’État dans le processus, si le rôle des tribunaux de commerce dans la validation des demandes et des plans de restructuration de qualité était renforcé, si l’on étendait la portée de la procédure afin de permettre une restructuration effective avant que le débiteur ne devienne insolvable et si l’on palliait les manquements dans l’application du droit. Malgré plusieurs réformes visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire, les procédures judiciaires dans les affaires civiles, commerciales et administratives contentieuses sont exagérément longues, notamment en première instance. L’arriéré judiciaire a augmenté en 2013 et est très important, en particulier en ce qui concerne les procédures civiles et commerciales. Un effort soutenu est nécessaire pour remédier à ces difficultés, qui font obstacle aux activités commerciales et rendent la Croatie moins attrayante pour les investissements étrangers directs. Il s’agit donc de créer et de proposer des incitations adéquates à la résolution rapide des litiges et au règlement amiable, notamment dans le cas de petits litiges.

               (20)

               Grâce à l’approche conservatrice adoptée par la banque nationale croate en matière de réglementation macroprudentielle, en particulier en rapport avec les niveaux de fonds propres, les banques ont atteint un degré de résilience qui se révèle utile pour relever les défis auxquels elles sont aujourd’hui confrontées en raison de la faiblesse de l’économie. Toutefois, l’économie entrant dans sa sixième année de récession et le nombre de prêts non performants étant en augmentation, la qualité des actifs des banques est menacée. Il convient de se réjouir que certains portefeuilles des quatre principales banques croates, qui sont à capitaux étrangers, soient couverts par l’examen de la qualité des actifs/la simulation de crise de la zone euro prévus par le nouveau mécanisme de surveillance unique. Néanmoins, plusieurs portefeuilles très importants du point de vue de la Croatie sont exclus de l’exercice, les portefeuilles étant sélectionnés sur la base de leur pertinence au niveau du groupe bancaire. En outre, les banques de petite et moyenne taille, dont les fonds propres et la qualité des actifs peuvent être inférieurs, et qui sont potentiellement importantes pour la stabilité financière, ne sont pas non plus couvertes par l’exercice. Outre l’exercice prévu par le mécanisme de surveillance unique, un exercice de diagnostic et de surveillance supplémentaire spécialement conçu pour le système financier croate (et qui couvrirait les portefeuilles importants des filiales croates non inclus dans l’exercice du mécanisme de surveillance unique, ainsi que les principales banques de petite et moyenne taille) permettrait de mieux comprendre, d’une manière générale, la classification des prêts des banques et l’adéquation de leurs provisions pour pertes sur prêts.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4).

               (23)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-dessous.

         RECOMMANDE que la Croatie s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à pleinement mettre en œuvre les mesures budgétaires adoptées pour 2014; à renforcer la stratégie budgétaire, en précisant les mesures annoncées pour 2015 et 2016 et en envisageant d’autres mesures permanentes propices à la croissance afin de garantir une correction durable du déficit excessif d’ici à 2016; à veiller dans le même temps à ce que l’effort d’ajustement structurel tel que mentionné dans la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs soit fourni; à aligner les projections du programme sur les normes du système européen des comptes nationaux et sur les exigences du pacte de stabilité et de croissance; à prendre des mesures pour renforcer le contrôle des dépenses; à réaliser, pour mars 2015, un examen complet des dépenses; à renforcer le processus de planification budgétaire, notamment en améliorant la précision des prévisions macroéconomiques et budgétaires et en renforçant la nature contraignante des plafonds de dépenses annuels et à moyen terme, et à améliorer la conception des règles fiscales; pour octobre 2014, à doter la nouvelle commission de la politique budgétaire d’une base juridique, à renforcer son indépendance à l’égard de toutes les autorités budgétaires, à élargir son mandat, en particulier en matière de surveillance de l’ensemble des règles budgétaires et d’évaluation ex ante et ex post des prévisions, et à veiller à ce qu’elle dispose de ressources adéquates; à présenter, en se fondant sur les plans énoncés dans le programme national de réforme, une stratégie concrète de réforme de la taxe foncière récurrente; à lancer un processus de déclaration et d’examen des dépenses fiscales; à améliorer le respect des obligations fiscales, notamment en renforçant encore l’efficacité de l’administration fiscale; à présenter un plan d’action à cet effet pour la fin de 2014;

               2.

               à réduire l’accès à la retraite anticipée; à adopter, d’ici à mars 2015, une législation visant à accélérer l’harmonisation prévue de l’âge légal de départ à la retraite des femmes et des hommes et à avancer l’augmentation prévue de l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans; à veiller à l’application de critères plus stricts lors des évaluations et des contrôles effectués en vue de l’octroi de pensions d’invalidité et à accélérer l’intégration des retraites relevant de régimes spéciaux dans le système général de retraites; à renforcer la rentabilité du secteur des soins de santé, y compris dans les hôpitaux;

               3.

               à mettre en œuvre, d’ici à mars 2015, la deuxième phase de la réforme du droit du travail, après avoir consulté les partenaires sociaux, en particulier en ce qui concerne les conditions de licenciement et le temps de travail, et en vue de prévenir une segmentation encore plus marquée du marché du travail, en particulier chez les jeunes; à réexaminer le système de fixation des salaires en vue d’un meilleur alignement des conditions salariales sur l’évolution de la productivité sur les ; à présenter les conclusions de ce réexamen pour la fin de 2014; à accroître l’efficacité et la portée des politiques actives du marché du travail en renforçant les capacités administratives des services publics de l’emploi, y compris au niveau régional, et en offrant une couverture plus large pour les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés; à accorder la priorité à l’aide aux jeunes non inscrits sur les registres et à la mobilisation du secteur privé dans la perspective d’une offre d’apprentissage accrue, conformément aux objectifs à atteindre pour la mise en place d’une garantie pour la jeunesse; à présenter, pour la fin de 2014, des plans visant à remédier au problème du travail non déclaré; à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des résultats de l’enseignement et leur adéquation par rapport aux besoins du marché du travail, en modernisant les systèmes de certification, en instaurant des mécanismes d’assurance qualité et en facilitant le passage de l’école au travail, en particulier par un renforcement de l’enseignement professionnel et de la formation en milieu professionnel;

               4.

               à revoir le système fiscal et le système de prestations pour la fin de 2014 et à présenter un plan d’action visant à améliorer la réactivation des personnes inactives et au chômage; à renforcer l’efficacité et la transparence du système de protection sociale en poursuivant la consolidation des prestations, en harmonisant les critères d’admissibilité et en liant les données issues de toutes les instances et entités publiques compétentes au sein d’un «guichet unique»; à améliorer l’efficacité et l’adéquation des prestations d’aide sociale en les ciblant mieux;

               5.

               à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’environnement des entreprises; en particulier, à fixer, d’ici à mars 2015, un objectif en termes de diminution sensible des exigences administratives, y compris les charges parafiscales; à remédier à la forte fragmentation et au chevauchement des responsabilités en rationalisant les processus administratifs et en clarifiant le cadre décisionnel et le cadre de responsabilités aux différents niveaux de pouvoir et à l’échelon de l’administration centrale entre les ministères et les agences; à améliorer la capacité administrative et la planification stratégique des unités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens et à leur fournir des effectifs adéquats et stables;

               6.

               à présenter, d’ici à octobre 2014, un plan détaillé de gestion des biens publics pour 2015; à veiller à ce que les entreprises publiques soient gérées d’une façon transparente et responsable et, en particulier, à renforcer les exigences en matière de compétences pour les membres de l’encadrement et des comités de surveillance nommés par l’État et à instaurer un registre public des nominations; à améliorer la prévention de la corruption dans l’administration publique et les entreprises détenues et contrôlées par l’État, y compris par un renforcement des pouvoirs de vérification de la commission des conflits d’intérêts; à renforcer la transparence et l’efficacité des marchés publics, tant au niveau central que local, et la capacité de surveillance de la mise en œuvre et de détection des irrégularités;

               7.

               à renforcer, pour la fin de 2014, le rôle des tribunaux de commerce dans la surveillance de la transparence et de la légalité dans le cadre de l’application de la procédure de préfaillite des entreprises; à réexaminer le critère de l’insolvabilité/l’illiquidité requis pour accéder à la procédure de liquidation préfaillite, et à simplifier le processus d’insolvabilité/de liquidation en vue d’en réduire la longueur; à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire, notamment en proposant des incitations à la résolution rapide des affaires civiles et commerciales contentieuses et des affaires administratives et au règlement amiable, en particulier dans le cas de petits litiges;

               8.

               à compléter les examens de la qualité des actifs et les simulations de crise 2014 de la Banque centrale européenne, et à réaliser un examen complet des portefeuilles conçu spécifiquement pour le secteur financier croate, axé sur les portefeuilles importants non couverts par l’exercice de la Banque centrale européenne et incluant les banques de petite et moyenne taille.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.