title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2011-2014

text:
               16.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 210/5

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2011-2014
   2011/C 210/02
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 29 avril 2011, le Luxembourg a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               Étant donné le poids exceptionnel du secteur financier dans son économie, le Luxembourg a surmonté la crise économique et financière relativement bien. Après un recul du PIB réel de 3,6 % en 2009, l'économie s'est rapidement redressée en 2010. Le PIB a ainsi progressé de 3,5 % environ, sous l'effet de l'augmentation des dépenses publiques décidée par le gouvernement dans le cadre du plan européen pour la relance économique et d'une forte augmentation des exportations nettes. L'emploi a bien résisté, en partie grâce à un recours important à des dispositifs de travail à temps réduit, encouragé par les autorités. Le chômage a commencé à augmenter début 2008 et s'est globalement stabilisé aux alentours de 6 %, ce qui représente un niveau historiquement élevé pour le Luxembourg. En dépit de la récession, les finances publiques du Luxembourg sont relativement saines (déficit de 1,7 % et dette brute de 18,4 % en 2010), grâce à une situation de départ extrêmement favorable.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est un peu prudent en comparaison des prévisions établies au printemps 2011 par les services de la Commission. Le programme de stabilité fixe, pour 2011, l'objectif d'un déficit de 1 %, ce qui est conforme aux prévisions du printemps des services de la Commission. Le programme de stabilité prévoit, à politiques inchangées, une détérioration du déficit nominal, qui s'établirait à 1,5 % du PIB en 2012, avant une amélioration progressive qui le ramènerait à 0,8 % en 2014. Les prévisions des services de la Commission, basées sur un scénario macroéconomique plus favorable et prévoyant une augmentation plus lente des dépenses, sont légèrement plus optimistes puisqu'elles tablent sur un déficit de 1,1 % du PIB en 2012. Le programme de stabilité ne prévoit pas la réalisation, sur la période qu'il couvre (2011–2014), de l'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT»), défini comme un excédent structurel de 0,5 % du PIB. Il prévoit, au contraire, que le solde structurel (tel que recalculé par les services de la Commission selon la méthode commune, sur la base des informations contenues dans le programme de stabilité) devrait se détériorer progressivement, passant d'un excédent de 0,3 % en 2011 à un déficit de 0,8 % en 2014.

               (9)

               Les finances publiques luxembourgeoises pourraient profiter d'une croissance du PIB censée rester vigoureuse pour améliorer encore son solde structurel dans la perspective d'atteindre son OMT dès 2012. Cela procurerait au Luxembourg une marge de sécurité en cas de retournement économique futur, et l'aiderait à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques. En outre, compte tenu de l'impact estimé des passifs implicites liés au vieillissement démographique, le pays aurait avantage à définir un OMT plus ambitieux.

               (10)

               Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen. L'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge que connaîtra le Luxembourg dans les décennies à venir sera la plus forte de l'Union. Le financement à court terme du système de retraite est actuellement facilité par le faible rapport de dépendance démographique et il repose en partie sur les cotisations versées par la population relativement jeune des travailleurs frontaliers. À l'avenir, ces deux facteurs vont cependant s'inverser, et le coût des retraites devrait fortement augmenter. Même si le gouvernement a accumulé des actifs importants, et même si les réserves de pension sont encore en augmentation, cela ne suffira pas à assurer la viabilité du système. En outre, le taux d'emploi des travailleurs plus âgés (de 55 à 64 ans), qui était de 38,2 % en 2009, est l'un des plus faibles de l'Union (la moyenne de l'Union se situe à 46 %). Si l'âge légal de départ à la retraite est, en principe, de 65 ans, le système luxembourgeois de retraite permet souvent de partir plus tôt, quasiment sans réduction du montant de la pension, qui est, en outre, comparativement élevé. En conséquence, l'âge moyen de départ à la retraite est de 59,4 ans, ce qui alourdit les coûts du système de retraite. Dans son projet de réforme de ce système, le gouvernement prévoit d'instaurer un nouveau modèle incitant les travailleurs à rester plus longtemps dans la vie active sur une base volontaire. Cela améliorerait le rapport de dépendance démographique du système de retraite. Toutefois, ce modèle ne concernerait que les nouveaux retraités et ne s'appliquerait qu'à la partie de la carrière située après l'entrée en vigueur de la réforme, si bien que celle-ci ne produirait tous ses effets que dans 40 ans.

               (11)

               La compétitivité-coût et la compétitivité-prix du Luxembourg se sont fortement détériorées depuis le début de la dernière décennie. Cela s'explique par l'évolution tant des salaires que de la productivité. Sur la période 2000-2010, les coûts salariaux unitaires ont augmenté près d'une fois et demie plus vite au Luxembourg que dans la moyenne de l'UE-15 et plus de cinq fois plus vite qu'en Allemagne. Le gouvernement et les syndicats ont convenu de reporter l'application du mécanisme d'indexation automatique des salaires du printemps au mois d'octobre 2011, ce qui permettra de modérer fortement la croissance des salaires réels en 2011. Une décision doit encore être prise concernant le seuil suivant. Compte tenu des perspectives actuelles en matière d'inflation, la prochaine indexation automatique pourrait tomber au printemps 2012 déjà, ce qui annulerait les gains de compétitivité-coût réalisés précédemment.

               (12)

               En dépit d'une croissance de l'emploi historiquement élevée, le taux d'emploi de la population résidente est plus faible que la moyenne de l'Union, notamment dans le cas des travailleurs les plus jeunes et les plus âgés. Au cours des dernières années, la création d'emplois a essentiellement profité aux non-résidents. Même si sa hausse, depuis 2008, est liée à la récession, le chômage au Luxembourg tend à devenir de plus en plus structurel, comme en témoigne le fait que, durant les années de croissance qui ont précédé la crise, une croissance de l'emploi d'environ 4 % par an était nécessaire pour faire reculer le taux de chômage de manière marginale. Le chômage des jeunes est relativement élevé, puisqu'il atteignait 16,1 % en 2010, contre 6 % pour le total de la population active. Le taux de chômage est fortement lié au niveau d'études. Les jeunes résidents sont confrontés à une concurrence aigüe pour les postes disponibles de la part de non-résidents souvent autant, sinon plus, qualifiés qu'eux.

               (13)

               Le gouvernement a annoncé une série d'engagements dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Sur le plan budgétaire, le gouvernement a approuvé les grandes lignes d'une réforme du système de retraite et s'engage à finaliser celle-ci pour fin 2011. Pour renforcer la stabilité financière, les mesures mettent l'accent sur un renforcement important de la résistance du secteur financier par la régulation et la surveillance aux niveaux européen et international, parallèlement à une poursuite des efforts engagés pour diversifier la structure de l'économie luxembourgeoise. Dans le domaine de l'emploi, les mesures visent essentiellement à renforcer l'efficacité des politiques actives pour l'emploi (réforme de l'Administration de l'emploi) et à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie dans le secteur privé, par un relèvement du taux de cofinancement par l'État. En matière de compétitivité, les mesures incluent le report de l'indexation des salaires du printemps 2011 (tel que voulu le système d'indexation automatique) à octobre 2011 et l'engagement de négocier avec les partenaires sociaux semblable report pour 2012. Le gouvernement s'est également engagé à améliorer l'environnement des entreprises par des simplifications administratives et une amélioration des infrastructures. Ces engagements s'inscrivent dans le droit fil de la politique de réforme plus globale décrite dans le programme de stabilité et le programme national de réforme et ils répondent aux défis qui se posent en ce qui concerne les retraites, la compétitivité, l'emploi (en particulier des jeunes et des seniors) et le secteur financier. Certaines des réformes proposées ne sont cependant pas suffisamment détaillées. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (14)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y compris les engagements pris par le Luxembourg dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère qu'une réduction plus ambitieuse du déficit devrait être possible en 2011, compte tenu du caractère favorable des perspectives macroéconomiques, et qu'un effort budgétaire plus important permettrait au Luxembourg d'atteindre son OMT en 2012. Des mesures supplémentaires devraient aussi être prises pour réformer le système de retraite et promouvoir le vieillissement actif, pour renforcer la compétitivité et pour faciliter l'accès des jeunes à l'emploi.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité du Luxembourg, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Luxembourg,

         RECOMMANDE que le Luxembourg s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               profiter de l'amélioration de la conjoncture, renforcer l'effort budgétaire et utiliser les recettes supplémentaires inattendues afin de réduire davantage son déficit nominal et d'atteindre son objectif à moyen terme en 2012;

               2.

               proposer et mettre en œuvre une vaste réforme du système de retraite afin d'en garantir la viabilité à long terme, en commençant par des mesures de nature à accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, notamment en décourageant les départs anticipés à la retraite. Afin d'augmenter l'âge effectif du départ à la retraite, des mesures telles que la liaison de l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie pourraient être envisagées;

               3.

               prendre des mesures pour réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires, afin d'assurer que la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité;

               4.

               prendre des mesures pour réduire le chômage des jeunes et notamment renforcer les mesures d'éducation et de formation visant à mieux faire correspondre les qualifications des jeunes à la demande du marché du travail.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31992H0441

92/441/CEE: Recommandation du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale

Journal officiel n° L 245 du 26/08/1992 p. 0046 - 0048

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (92/441/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),   (1) considérant que le renforcement de la cohésion sociale au sein de la Communauté implique de promouvoir la solidarité à l'égard des personnes les plus démunies et les plus vulnérables;   (2) considérant que le respect de la dignité humaine fait partie des droits fondamentaux qui sont à la base du droit communautaire comme reconnu dans le préambule de l'acte unique européen;   (3) considérant que les processus d'exclusion sociale et les risques de précarisation se sont accrus et diversifiés au cours de la dernière décennie, en raison notamment des évolutions conjuguées, d'une part, du marché de l'emploi et en particulier  l'augmentation du chômage de longue durée et, d'autre part, des structures familiales et en particulier l'extension des situations d'isolement;   (4) considérant qu'il est nécessaire d'accompagner les politiques générales de développement, qui peuvent contribuer à enrayer les évolutions structurelles constatées, par des politiques spécifiques, systématiques et cohérentes d'intégration;   (5) considérant qu'il convient en conséquence de poursuivre les efforts et de conforter les acquis des politiques sociales et d'adapter ces politiques au caractère multidimensionnel de l'exclusion sociale, qui implique d'associer aux diverses formes  nécessaires d'aide immédiate des mesures visant résolument l'intégration économique et sociale des personnes concernées;   (6) considérant que l'insuffisance, l'irrégularité et l'incertitude des ressources ne permettent pas, à ceux qui en sont victimes, de participer convenablement à la vie économique et sociale de la société dans laquelle ils vivent, ni de s'inscrire avec  succès dans un processus d'intégration économique et sociale; qu'il importe donc de reconnaître aux plus démunis, dans le cadre d'une politique globale et cohérente de soutien à leur insertion, un droit à des ressources suffisantes, stables et  prévisibles;   (7) considérant que le Conseil et les ministres des affaires sociales réunis au sein du Conseil ont adopté, le 29 septembre 1989, une résolution concernant la lutte contre l'exclusion sociale (4) qui souligne que la lutte contre l'exclusion sociale  peut être considérée comme une composante importante de la dimension sociale du marché intérieur;   (8) considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son huitième  considérant et à ses points 10 et 25:  «considérant que (. . .) dans un esprit de solidarité, il importe de lutter contre l'exclusion sociale;» «Selon les modalités propres à chaque pays:  10. Tout travailleur de la Communauté européenne a droit à une protection sociale adéquate et doit bénéficier, quel que soit son statut et quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, de prestations de sécurité sociale d'un  niveau suffisant.  Les personnes exclues du marché du travail, soit qu'elles n'aient pu y avoir accès, soit qu'elles n'aient pu s'y réinsérer, et qui sont dépourvues de moyens de subsistance doivent pouvoir bénéficier de prestations et de ressources suffisantes, adaptées  à leur situation personnelle.» «25. Toute personne ayant atteint l'âge de la retraite, mais qui se verrait exclue du droit à la pension et qui n'aurait pas d'autres moyens de subsistance, doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes et d'une assistance sociale et médicale  adaptées à ses besoins spécifiques.»  (9) considérant que la Commission a repris cet aspect fondamental de la lutte contre l'exclusion sociale dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, en notant en  particulier l'intérêt d'une initiative communautaire visant, dans un esprit de solidarité, les citoyens les moins favorisés de la Communauté, y inclus les personnes âgées dont la situation s'apparente trop souvent à celle des exclus du marché du  travail;  (10) considérant que la mise en oeuvre d'une garantie de ressources et de prestations relève de la protection sociale; qu'il appartient aux États membres de qualifier, à cet égard, la nature juridique des dispositions visant à assurer cette garantie  lesquelles, dans la plupart des États membres, ne relèvent pas de la sécurité sociale;  (11) considérant qu'il importe de tenir compte, lors de la mise en oeuvre progressive de la présente recommandation, de la disponibilité de ressources financières, des priorités nationales et des équilibres à l'intérieur des systèmes nationaux de  protection sociale; qu'il existe des disparités de développement entre États membres en ce qui concerne la protection sociale;  (12) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la lutte contre la pauvreté dans la Communauté européenne (5), s'est prononcé en faveur de l'instauration dans tous les États membres d'un revenu minimal garanti comme facteur  d'insertion des citoyens les plus pauvres dans la société;  (13) considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 12 juillet 1989 sur la pauvreté (6), a également recommandé l'instauration d'un minimum social conçu pour être à la fois un filet de sécurité pour les pauvres et un levier nécessaire  à leur réinsertion sociale;  (14) considérant que la présente recommandation n'affecte pas les dispositions nationales et communautaires en matière de droit de séjour;  (15) considérant que le traité ne prévoit pas, pour la mise en oeuvre des objectifs de la présente recommandation, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,  I. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  A. de reconnaître, dans le cadre d'un dispositif global et cohérent de lutte contre l'exclusion sociale, le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, et d'adapter, en  conséquence, en tant que de besoin, selon les principes et orientations exposés ci-après, leur système de protection sociale;  B. d'organiser la reconnaissance de ce droit selon les principes généraux suivants:  1) l'affirmation d'un droit fondé sur le respect de la dignité de la personne humaine;  2) la définition du champ d'application personnel de ce droit, au regard de la résidence légale et de la nationalité, en conformité avec les dispositions pertinentes en matière de résidence et/ou de séjour, et tendant à couvrir progressivement, à cet  égard, aussi largement que possible, selon les modalités prévues par les États membres, l'ensemble des situations d'exclusion;  3) l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui ne disposent pas, par elles-mêmes ou au sein du ménage dans lequel elles vivent, de ressources suffisantes:  - sous réserve de la disponibilité active au travail ou à la formation professionnelle en vue d'obtenir un travail, pour les personnes dont l'âge, la santé et la situation familiale permettent une telle disponibilité active, ou, le cas échéant, sous  réserve de mesures d'intégration économique et sociale pour les autres personnes et - sans préjudice de la faculté des États membres de ne pas ouvrir ce droit aux personnes ayant un emploi à temps plein ni aux étudiants;  4) l'accès à ce droit sans limitation de durée, pour autant que les conditions d'éligibilité soient respectées, étant entendu que, concrètement, le droit peut être ouvert pour des durées limitées mais renouvelables;  5) le caractère auxiliaire de ce droit par rapport aux autres droits en matière sociale, la réinsertion des personnes les plus pauvres dans les systèmes de droits généraux devant être parallèlement recherchée;  6) l'accompagnement de ce droit par les politiques jugées nécessaires, au niveau national, à l'intégration économique et sociale des personnes concernées, telles que prévues dans la résolution du Conseil et des ministres des affaires sociales, réunis au  sein du Conseil, du 29 septembre 1989, concernant la lutte contre l'exclusion sociale;  C. d'organiser la mise en oeuvre de ce droit selon les orientations pratiques suivantes:  1) a) fixer, compte tenu du niveau de vie et du niveau des prix dans l'État membre considéré, et pour différents types et tailles de ménages, le montant des ressources estimées suffisantes à une couverture des besoins essentiels au regard du respect de  la dignité humaine;  b) adapter ou compléter les montants pour répondre à des besoins spécifiques;  c) se référer, pour fixer les montants, à des indicateurs qu'ils estiment appropriés, comme, par exemple, la statistique du revenu moyen disponible dans l'État membre, la statistique de la consommation des ménages, le salaire minimal légal s'il existe  ou les niveaux des prix;  d) préserver, pour les personnes dont l'âge et les aptitudes leur permettent de travailler, une incitation à la recherche d'un emploi;  e) instaurer des modalités de révision périodique de ces montants, selon ces indicateurs, pour que reste assurée cette couverture des besoins;  2) accorder aux personnes dont les ressources, appréciées au niveau de l'individu ou du ménage, sont inférieures aux montants ainsi fixés, adaptés ou complétés, une aide financière différentielle leur permettant de disposer de ces montants;  3) prendre les dispositions nécessaires pour que, en ce qui concerne la portée du soutien monétaire ainsi accordé, l'application des règles en vigueur dans les domaines de la fiscalité, des obligations civiles et de la sécurité sociale tienne compte du  niveau souhaitable des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine;  4) prendre toutes dispositions pour faciliter aux personnes concernées un accompagnement social approprié, consistant en mesures et services tels que, notamment, l'accueil, l'information et l'aide pour faire valoir leurs droits;  5) arrêter, à l'attention des personnes dont l'âge et les aptitudes leur permettent de travailler, des dispositions, y compris la formation professionnelle si cela est nécessaire, visant à les aider de façon efficace à s'intégrer ou se réintégrer dans  la vie active;  6) prendre les mesures nécessaires pour que les personnes les plus démunies soient effectivement informées de ce droit;  simplifier autant que possible les procédures administratives et les modalités d'examen des ressources et des situations relatives à l'ouverture de ce droit;  organiser autant que possible, et conformément aux dispositions nationales, des modalités de recours auprès de tiers indépendants tels que les tribunaux, qui, soient aisément accessibles aux personnes concernées;  D. d'assurer cette garantie de ressources et de prestations dans le cadre des régimes de protection sociale;  en déterminer les modalités, en financer le coût et en organiser la gestion et la mise en oeuvre conformément aux législations et/ou pratiques nationales;  E. de mettre en oeuvre les mesures prévues par la présente recommandation dès à présent et de façon progressive, de manière à pouvoir établir un bilan au terme de cinq ans,  en tenant compte de la disponibilité des ressources économiques et budgétaires ainsi que des priorités fixées par les autorités nationales et des équilibres au sein des systèmes de protection sociale, et en modulant, le cas échéant, le champ de leur  application selon des catégories d'âge ou de situation familiale;  F. de prendre les dispositions appropriées:  - pour recueillir une information systématique sur les modalités effectives d'accès des populations concernées à ces mesures et - pour conduire une évaluation méthodique de leur mise en oeuvre et de leurs effets,  II. ET, À CETTE FIN, DEMANDE À LA COMMISSION:  1. de stimuler et d'organiser, en liaison avec les États membres, l'échange systématique des informations et des expériences et l'évaluation continue des dispositions nationales adoptées;  2. de soumettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, sur une base régulière, un rapport décrivant, à partir des informations qui lui seront fournies par les États membres, les progrès accomplis et les obstacles rencontrés  dans la mise en oeuvre de la présente recommandation.  Fait à Luxembourg, le 24 juin 1992.  Par le Conseil Le président José da SILVA PENEDA (1) JO no C 163 du 22. 6. 1991, p. 3.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 14 du 20. 1. 1992, p. 1.(4) JO no C 277 du 31. 10. 1989, p. 1.(5) JO no C 262 du 10. 10. 1988, p. 194.(6) JO no C 221 du 28. 8. 1989, p. 10.


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		52011SC0824

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2011 et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 20112014 /* SEC/2011/0824 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Pologne
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour la période 2011‑2014
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[3], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en
matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination ex ante et intégrée des politiques, et qui s'inscrit dans la
stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars
2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la
Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des
situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le
chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts
afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs programme de stabilité ou
de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États
membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements à
temps, pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 27 avril 2011, la Pologne a présenté la version actualisée 2011
de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et le
29 avril 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir
compte des liens existant entre les deux programmes, ceux-ci ont été évalués au
même moment.
(7)
La crise financière mondiale a entraîné un fléchissement de l'activité
économique en Pologne: le taux de croissance du PIB réel est tombé à 1,7 %
en 2009, sans qu'on puisse parler toutefois d'une récession. En 2010, la
croissance du PIB réel s'est redressée pour atteindre 3,8 %, tirée par une
demande extérieure solide qui a dopé l'industrie manufacturière et inversé le
cycle des stocks, tandis qu'un marché du travail dynamique soutenait la consommation
privée. Le taux de chômage a atteint 9,6 % en 2010, contre 7,1 % en
2008, malgré la hausse de l'emploi. La crise a pesé lourdement sur les finances
publiques. Le déficit des administrations publiques est passé de 3,7 % du
PIB en 2008 à 7,3 % en 2009. En 2010, en dépit d'une série de mesures
limitées d'assainissement et malgré une forte croissance, il a atteint
7,9 % du PIB. Le ratio de la dette au PIB est passé de 50,9 % en 2009
à 55,1 % en 2010, continuant ainsi de se situer en dessous du seuil de
60 % prévu par le traité et dans les limites du frein à l'endettement
fixées dans la constitution polonaise.
(8)
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires est plausible, même s'il repose sur des hypothèses de
croissance pour 2012 un peu trop optimistes. Le programme prévoit de ramener le
déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici 2012,
échéance fixée par le Conseil. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période
2010-2012 est globalement conforme à la recommandation formulée par le Conseil,
le 6 juillet 2009, dans le cadre de la procédure concernant les déficits
excessifs, à savoir 1,25 % du PIB. La réalisation de l'objectif à moyen terme n'est
pas envisagée au cours de la période de programmation. La modification de la
réforme du système de retraite (réduction du déficit budgétaire structurel de
0,7 % du PIB en 2011 puis à nouveau de 0,5 % en 2012) n'améliore pas
la situation budgétaire sous-jacente car elle accroît dans les mêmes
proportions les engagements à long terme. Les risques pesant sur les objectifs
budgétaires sont plus prononcés: en particulier, les recettes fiscales directes
pourraient s'avérer plus faibles que prévu en raison d'hypothèses optimistes
sur les élasticités par rapport aux assiettes fiscales; les prévisions du
programme relatives aux cotisations sociales reposent sur des scénarios optimistes
de croissance de l'emploi et des salaires et enfin les retards qui pourraient
se produire dans l'exécution et les modifications susceptibles d'être apportées
aux mesures de réduction du déficit, qui échappent également au contrôle direct
des autorités, pourraient entraîner un dérapage de l'exécution budgétaire.
(9)
Les autorités polonaises se sont engagées à ramener le déficit des
administrations publiques sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2012, comme
l'a recommandé le Conseil, et à garantir la stabilité des finances publiques à
long terme. Dans cette perspective, elles se sont lancées en 2011 dans un
programme visant à assainir en profondeur les finances publiques, grâce à des
mesures portant à la fois sur les recettes et les dépenses, et prévoyant des
coupes claires dans les dépenses publiques d'équipement. Les autorités ont, le
5 mai 2011, adopté le projet de budget 2012. Il devrait contribuer à
réduire encore sensiblement le déficit. L'adoption de mesures supplémentaires
pourrait toutefois s'avérer nécessaire, en plus de celles contenues dans le projet
de budget 2012, afin de respecter le délai de 2012 fixé pour la correction du
déficit excessif. De nouvelles réductions des dépenses publiques
d'investissement risqueraient néanmoins de limiter la capacité du pays à
cofinancer les projets d'investissement financés par l'UE.
(10)
La Pologne a renforcé son cadre budgétaire au fil des ans. Il ne semble
pas, toutefois, que les règles budgétaires et les procédures de programmation à
moyen terme existantes offrent un niveau suffisant de transparence du processus
budgétaire, suffisamment d'incitations en faveur d'une coordination entre les
différents niveaux de gouvernement et la flexibilité nécessaire pour réagir aux
chocs et aux déséquilibres macroéconomiques et, partant, pour garantir la
viabilité des finances publiques sur le moyen à long terme. Les règles
budgétaires devraient également s'appuyer sur des agrégats budgétaires
suffisamment larges et être pleinement compatibles avec le système européen des
comptes nationaux et régionaux (SEC 95). Sur la base des politiques menées
actuellement, on peut estimer que les risques qui pèsent sur la viabilité à
long terme des finances publiques du fait du vieillissement de la population
sont des risques moyens.
(11)
Bien que les autorités aient supprimé la majorité des régimes spéciaux
de retraite anticipée, les dispositions spéciales en matière de retraite
anticipée dont bénéficient le personnel des services en uniforme et les mineurs
restent en place et l'âge légal de la retraite pour les femmes est inférieur à
celui fixé pour les hommes. L'âge effectif de départ
à la retraite reste donc bas. En outre, la caisse de sécurité sociale
des agriculteurs (KRUS), très fortement subventionnée, n'incite guère les
agriculteurs à changer de secteur, ralentissant la restructuration économique
et freinant la croissance de la productivité.
(12)
Le système d'éducation et de formation n'est pas entièrement adapté aux
besoins du marché du travail. En dépit de la nette augmentation du nombre de
diplômés de l'enseignement supérieur, l'employabilité souffre d'une mauvaise
adéquation entre les qualifications et les emplois. Il n'y a pas de connexion
adéquate entre le système d'enseignement supérieur et l'univers des entreprises
et du travail. Le pourcentage d'adultes (en particulier de travailleurs âgés et
peu qualifiés) participant à des programmes éducatifs et de formation
professionnelle demeure très faible.
(13)
Les dépenses publiques consacrées à la recherche et au développement
sont faibles en Pologne et le niveau des dépenses privées, qui est l'un des
plus bas de l'UE, est insuffisant pour les compenser. Le niveau des dépenses
privées a de surcroît reculé ces dernières années, le secteur privé ne
bénéficiant pas d'incitations suffisantes en faveur de la réalisation
d'investissements. Ce problème risque de devenir un obstacle majeur à la
croissance à moyen et long termes. Le système de R&D n'est pas intégré en
raison des liens peu solides qui existent entre les universités, les
établissements de recherche et les entreprises.
(14)
La faible participation des femmes au marché du travail s'explique en
partie par l'insuffisance des structures d'accueil des enfants et de prise en
charge des personnes dépendantes. La Pologne se situe nettement en dessous de
la moyenne de l'UE en ce qui concerne le nombre d'enfants âgés de moins de
trois ans pris en charge dans des structures officielles. Le taux de
scolarisation des enfants de plus de trois ans, même s'il est en hausse ces
dernières années, est également faible. Dans de nombreux cas, les jeunes
parents ne peuvent participer au marché du travail que si des membres de leur
famille s'occupent de leurs enfants. En outre, l'insuffisance des structures
d'accueil réduit le potentiel de main-d'œuvre constitué par les femmes plus
âgées, en particulier parce qu'elles cessent de travailler ou prennent une
retraite anticipée pour s'occuper de leurs petits-enfants ou d'autres parents
en situation de dépendance.
(15)
Le sous-développement des infrastructures de réseau constitue un obstacle
à l'activité économique et à l'investissement étranger et celui des
infrastructures de transport amplifie les disparités régionales. Les
infrastructures énergétiques vieillissent rapidement et ont atteint leurs
limites de capacité. En outre, elles doivent être sérieusement adaptées pour
pouvoir répondre aux exigences liées aux stratégies d'atténuation des effets du
changement climatique. Bien que le système ferroviaire polonais soit le
troisième d'Europe, il n'est pas en mesure de soutenir correctement le
développement de l'activité économique, l'infrastructure et le matériel roulant
étant dépassés.
(16)
L'environnement dans lequel évoluent les entreprises et l'efficacité de
l'administration publique sont peu satisfaisants en Pologne. Par rapport à
d'autres pays, la Pologne rencontre des problèmes particuliers dans les domaines
du recouvrement des impôts, de la création et de la fermeture d'entreprises, de
l'exécution des contrats et de l'enregistrement de la propriété. Les
entreprises souffrent de la longueur des procédures d'octroi de licence et de
permis. En ce qui concerne les actions par voie contentieuse, relatives
notamment au respect des contrats et à l'obtention de permis de construire, le
nombre de procédures concernées est plutôt élevé et l'ensemble du processus
trop long.
(17)
La Pologne a pris plusieurs engagements au titre du pacte pour l'euro
plus[4]. Sur le front budgétaire,
la Pologne s'engage à respecter la règle existante en matière de dette et la
règle temporaire en matière de dépenses, à instaurer de nouvelles
réglementations limitant les taux d'endettement des administrations locales et
à établir une règle permanente en matière de dépenses. Afin de renforcer la
stabilité financière, les mesures prévues cherchent à garantir une régulation
et une surveillance plus efficaces du secteur bancaire. Les mesures pour
l'emploi sont axées sur la participation des femmes et des travailleurs âgés au
marché du travail ainsi que sur des réformes visant à renforcer les liens entre
les entreprises et les établissements scolaires. Les mesures dans le domaine de
la compétitivité sont centrées sur l'éducation, le secteur scientifique, le
développement des infrastructures de transport et de l'infrastructure à large
bande ainsi que sur des mesures destinées à améliorer l'environnement dans
lequel évoluent les entreprises. Ces engagements concernent les quatre domaines
du pacte et tiennent largement compte des priorités présentées dans le
programme de convergence et le programme national de réforme. Plusieurs questions
importantes d'ordre stratégique (comme le faible taux de participation des
travailleurs âgés, par exemple) doivent encore être résolues, tandis que
d'autres (comme l'amélioration de la gestion des entreprises) n'ont été
qu'effleurées. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été
évalués et pris en compte dans les recommandations.
(18)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le
cadre du pacte pour l'euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une
politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que ces programmes
arrêtent un plan ambitieux d'assainissement des finances publiques et invite
les autorités à le mettre en œuvre et à prendre d'autres mesures, si
nécessaire, afin de ramener, d'ici 2012, le déficit de l'ensemble des
administrations publiques sous la barre des 3 % du PIB. En s'appuyant sur
les résultats obtenus au cours de la dernière décennie, il y a lieu de prendre
des mesures pour continuer d'augmenter encore l'emploi, principalement en
opérant des réformes des systèmes de retraite et d'éducation et en améliorant
les services de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes. Il
convient, en outre, de renforcer encore la compétitivité hors prix en
améliorant le cadre de la R&D et l'environnement dans lequel évoluent les
entreprises et en développant les investissements en infrastructures.
(19)
Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du Conseil
du 7 juillet 2009 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la
Pologne et la recommandation figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en
particulier, reflète son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la Pologne,
RECOMMANDE que la Pologne s'attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
mettre en œuvre les mesures annoncées dans le projet de loi de
finances 2012 et y intégrer d'autres mesures à caractère permanent afin de
ramener, en 2012, le déficit de l'ensemble des administrations publiques sous
la barre des 3 % du PIB; limiter au minimum, à l'avenir, les réductions
des dépenses visant à stimuler la croissance, en particulier des fonds
consacrés au cofinancement de projets avec l'UE, tout en assurant des progrès
satisfaisants en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme;
(2)
adopter une législation en vue d'établir une règle permanente en matière
de dépenses d'ici 2013. Cette règle devrait s'appuyer sur des agrégats
budgétaires suffisamment larges et être pleinement compatible avec le système
européen des comptes. En outre, prendre des mesures pour renforcer les
mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans
les procédures budgétaires annuelles et à moyen terme;
(3)
relever comme prévu l'âge légal de départ à la retraite pour le
personnel des services en uniforme et continuer à prendre des mesures pour
relever l'âge effectif de départ à la retraite et lier celui-ci à l'espérance
de vie; fixer un calendrier pour la modification des règles régissant les
cotisations des agriculteurs à la caisse de sécurité sociale (KRUS) afin de
mieux tenir compte des revenus individuels;
(4)
mettre en œuvre la stratégie proposée d'apprentissage tout au long de la
vie, renforcer l'apprentissage et les programmes spéciaux d'éducation et de
formation professionnelle s'adressant aux travailleurs plus âgés et peu
qualifiés; resserrer les liens entre le monde
scientifique et l'industrie en mettant en œuvre le programme «Nous nous
appuyons sur la connaissance» («Budujemy na Wiedzy»)
et appliquer le programme de réforme de l'enseignement supérieur «partenariat
pour la connaissance» («Partnerstwo dla Wiedzy») afin de mieux adapter
l'enseignement aux besoins du marché du travail;
(5)
accroître la participation des femmes au marché du travail au moyen de
mesures visant à garantir un financement stable des structures de prise en
charge des enfants au stade pré-scolaire, augmenter le nombre d'enfants de
moins de trois ans qui y sont accueillis;
(6)
prendre des mesures pour revoir les incitations en faveur
d'investissements dans des capacités de production d'énergie de façon à ce
qu'elles encouragent les technologies à faible émission de carbone, et pour
poursuivre le développement des interconnexions transfrontalières des réseaux
d'électricité; élaborer un programme pluriannuel d'investissement dans les
infrastructures ferroviaires et mettre en œuvre le schéma directeur dans le
secteur des transports ferroviaires;
(7)
établir un calendrier en vue de la simplification des procédures
judiciaires liées au respect des contrats; revoir la législation applicable à
la construction et à l'occupation des sols, en vue de simplifier les procédures
de recours et d'accélérer les procédures administratives.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]
              Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du
19 mai 2011.
[4]               Pour
plus d'informations au sujet des engagements pris dans le cadre du pacte pour
l'euro plus, voir le SEC(2011) 729.
[5]               SEC(2011)
729.
[6]               Comme
prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac

text:
               5.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 296/4

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 30 novembre 2009
   relative aux environnements sans tabac
   2009/C 296/02
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   après consultation du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.

               (2)

               En vertu de l'article 137 du traité, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

               (3)

               L'exposition à la fumée de tabac ambiante (FTA) — que l'on appelle également «fumée de tabac secondaire» — est une source considérable de mortalité, de morbidité et d'incapacité dans l'Union européenne.

               (4)

               Selon des estimations prudentes, 7 300 adultes, dont 2 800 non-fumeurs, sont décédés en 2002 dans l'Union européenne parce qu'ils avaient été exposés à la FTA sur leur lieu de travail, et 72 000 autres adultes, dont 16 400 non-fumeurs, ont perdu la vie à la suite d'une telle exposition dans leur foyer.

               (5)

               L'exposition à la fumée de tabac secondaire est particulièrement dangereuse pour les enfants et les adolescents et pourrait accroître le risque qu'ils commencent à fumer.

               (6)

               La FTA a été classée dans la catégorie des substances connues pour être cancérogènes chez l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et dans celle des agents cancérogènes professionnels par la Finlande et l'Allemagne.

               (7)

               Chaque citoyen a droit à un niveau élevé de protection de sa santé et devrait être protégé contre l'exposition à la fumée de tabac.

               (8)

               Les politiques nationales reposant sur le volontariat se sont avérées inefficaces pour réduire l'exposition à la fumée de tabac. L'adoption d'une législation contraignante par les États membres ainsi qu'une application et une surveillance adéquates de celle-ci constituent un moyen efficace de protéger les citoyens de manière appropriée contre les risques de la fumée de tabac secondaire pour la santé.

               (9)

               Pour assurer une efficacité optimale de la législation sur les environnements sans tabac, celle-ci doit être assortie de mesures telles que des campagnes de sensibilisation, des programmes d'aide au sevrage tabagique, des avertissements forts concernant les risques pour la santé sur les conditionnements des produits du tabac et d'autres règles relatives aux produits du tabac.

               (10)

               La société civile a un rôle important à jouer pour soutenir la législation sur les environnements sans tabac et pour veiller à ce qu'elle soit respectée.

               (11)

               Les politiques d'interdiction de fumer devraient être assorties d'instruments adéquats permettant de mener la lutte antitabac selon une approche multisectorielle.

               (12)

               Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres pour faciliter l'échange d'informations et de bonnes pratiques et mettre au point un système de suivi normalisé à l'échelle européenne.

               (13)

               La résolution du Conseil et des ministres de la santé des États membres réunis au sein du Conseil du 18 juillet 1989 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public (3) a invité les États membres à prendre des mesures pour interdire de fumer dans certains lieux fermés accueillant du public et à étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens collectifs de transport.

               (14)

               Dans sa recommandation 54/2003/CE du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (4), le Conseil a recommandé aux États membres d'appliquer des dispositions législatives et/ou d'autres mesures efficaces de manière à assurer une protection contre l'exposition à la FTA dans les locaux de travail, les lieux publics fermés et les transports en commun.

               (15)

               La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5) ne fait pas explicitement référence à la fumée de tabac, mais elle s'applique à l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. (6)

               (16)

               Dans son plan d'action 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé (7), la Commission a assuré qu'elle engagerait des travaux sur l'amélioration de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, en particulier en encourageant les mesures visant à restreindre le tabagisme au travail en recourant aux instruments juridiques en vigueur et aux initiatives en faveur de la santé existant au niveau de l'UE et des États membres.

               (17)

               La consultation lancée par la Commission au moyen de son livre vert intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (8) (ci-après le «livre vert») a fait apparaître un large soutien en faveur à la fois de politiques d'interdiction générale de fumer dans tous les lieux de travail et lieux publics fermés et de nouvelles mesures à l'échelle de l'UE en vue de la mise en place d'environnements sans tabac dans l'ensemble des États membres.

               (18)

               Un échange de vues sur les options stratégiques au niveau de l'UE concernant les environnements sans tabac a eu lieu lors de la session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» des 30 et 31 mai 2007. Le Conseil a accueilli avec satisfaction le livre vert et souligné la nécessité d'orientations communautaires pour promouvoir davantage les environnements sans fumée de tabac au niveau de l'UE, ainsi que d'un soutien et d'une coordination des mesures nationales au niveau communautaire.

               (19)

               Dans sa résolution du 24 octobre 2007 sur le livre vert, le Parlement européen a invité les États membres à introduire des lois prévoyant l'interdiction générale de fumer dans un délai de deux ans et a demandé à la Commission de présenter pour 2011 une proposition législative en la matière en cas de progrès insuffisants. Il a également invité la Commission à proposer une modification du cadre législatif actuel afin de classer la FTA parmi les agents cancérogènes et d'obliger les employeurs à garantir l'interdiction de fumer sur le lieu de travail.

               (20)

               L'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), signée en juin 2003 par tous les membres de l'OMS et ratifiée à ce jour par cent soixante-sept parties, dont la Communauté et vingt-six de ses États membres, crée une obligation juridique pour ses parties d'adopter et d'appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics, des lieux publics intérieurs et, le cas échéant, des autres lieux publics.

               (21)

               Lors de sa deuxième session, qui s'est tenue en juillet 2007, la conférence des parties à la CCLAT a adopté des directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac (9) afin d'aider les parties à remplir leurs obligations prévues à l'article 8 de la convention. Chaque partie devrait s'efforcer d'appliquer ces directives dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention à son égard.

               (22)

               L'article 14 de la convention-cadre de l'OMS crée une obligation juridique pour ses parties d'élaborer et de diffuser des directives appropriées, globales et intégrées fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, et de prendre des mesures efficaces pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l'égard du tabac. Lors de sa troisième session, la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMS a décidé d'établir un groupe de travail chargé d'élaborer des directives pour l'application dudit article.

               (23)

               Dans la stratégie européenne pour la lutte antitabac qu'il a adoptée en septembre 2002, le Comité régional de l'OMS pour l'Europe a recommandé aux États membres de faire en sorte que les citoyens jouissent du droit à un environnement sans fumée, notamment en interdisant de fumer dans les lieux publics, les lieux de travail et les transports en commun, ainsi qu'à l'extérieur de tous les établissements d'enseignement pour mineurs, de tous les lieux de prestation de soins de santé et lors des manifestations publiques, et en classant la FTA parmi les agents cancérogènes.

               (24)

               La présente recommandation ne porte atteinte ni à la législation communautaire établissant des prescriptions minimales aux fins de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs adoptée en application de l'article 137 du traité, ni à la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (10), pas plus qu'à la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (11),

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               1.

               d'assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), en se fondant sur les directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la conférence des parties à la CCLAT lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la CCLAT à l'égard de l'État membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation;

               2.

               d'élaborer des stratégies et des mesures visant à réduire l'exposition des enfants et des adolescents à la fumée de tabac secondaire, et/ou de les renforcer;

               3.

               d'assortir les politiques d'interdiction de fumer de mesures d'appui, qui peuvent comprendre:

                           a)

                           l'adoption de mesures efficaces pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l'égard du tabac, compte tenu de la situation et des priorités nationales, comme indiqué à l'article 14 de la convention-cadre de la CCLAT; et

                           b)

                           l'introduction d'avertissements combinés, au sens de l'article 2, point 4, de la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (12), et d'informations relatives aux services d'aide au sevrage tabagique sur les conditionnements des produits du tabac à fumer, afin de mieux informer les consommateurs des risques du tabagisme et de l'exposition à la fumée de tabac pour la santé, d'encourager le sevrage tabagique et de dissuader les non-fumeurs de commencer à fumer;

               4.

               d'élaborer, d'appliquer, de mettre à jour régulièrement et de réexaminer des stratégies, des plans ou des programmes multisectoriels globaux de lutte antitabac, portant entre autres sur la protection contre la fumée du tabac dans tous les lieux accessibles au grand public ou à usage collectif, indépendamment de leur régime de propriété ou des conditions d'accès;

               5.

               de mettre en place des instruments adéquats pour appliquer les stratégies, les politiques de lutte antitabac et les programmes définis à l'échelle nationale, de manière à assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac;

               6.

               de communiquer à la Commission, si possible dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation, une liste des points de contact nationaux pour la lutte antitabac, aux fins de l'échange d'informations et de bonnes pratiques et de la coordination stratégique avec les autres États membres;

               7.

               de coopérer étroitement entre eux et avec la Commission dans le but d'établir un cadre cohérent de définitions, de critères et d'indicateurs pour l'application de la présente recommandation;

               8.

               de procéder au suivi et à l'évaluation de l'efficacité des mesures stratégiques à l'aide des indicateurs susmentionnés;

               9.

               d'informer la Commission des mesures législatives et autres adoptées pour donner suite à la présente recommandation, ainsi que des résultats du suivi et de l'évaluation susvisés.

         INVITE LA COMMISSION:

               1.

               à faire rapport sur l'application, le fonctionnement et les effets des mesures proposées, sur la base des informations fournies par les États membres;

               2.

               dans le cadre d'une éventuelle révision de la directive 2001/37/CE, à envisager toutes les mesures liées aux produits visant à réduire l'attrait des produits du tabac ainsi que le danger de dépendance qu'ils représentent;

               3.

               à analyser les questions juridiques et les données probantes relatives à l'incidence de conditionnements neutres, y compris sur le fonctionnement du marché intérieur.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         S. O. LITTORIN

      (1)  Résolution rendue après consultation non obligatoire (non encore parue au Journal officiel).

      (2)  Avis du 5 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO C 189 du 26.7.1989, p. 1.

      (4)  JO L 22 du 25.1.2003, p. 31.

      (5)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

      (6)  Affaire C-49/00, Commission/Italie, Recueil de jurisprudence 2001, page I-08575, points 12 et 13.

      (7)  COM(2004) 416 final.

      (8)  COM(2007) 27 final.

      (9)  FCTC/COP2(7) Directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac élaborées par le groupe de travail établi conformément à la décision FCTC/COP1(15) de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

      (10)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

      (11)  JO L 226 du 10.9.2003, p. 24.

      (12)  Cf. note 11.

      ANNEXE

         Directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac lors de sa deuxième session

         BUT, OBJECTIFS ET CONSIDÉRATIONS ESSENTIELLES

         But des directives

                  1.

                  En conformité avec les autres dispositions de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et avec les intentions de la Conférence des Parties, les présentes directives visent à aider les Parties à satisfaire à leurs obligations au titre de l'article 8 de la Convention. Elles s'appuient sur les meilleures données factuelles disponibles et sur l'expérience des Parties qui ont réussi à mettre en œuvre des mesures efficaces pour réduire l'exposition à la fumée du tabac.

                  2.

                  Les directives contiennent des déclarations de principe et des définitions convenues des termes employés, ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations découlant de la Convention. Elles recensent en outre les mesures nécessaires pour mettre en place une protection efficace contre les dangers de la fumée secondaire. Les Parties sont encouragées à les utiliser non seulement pour satisfaire à leurs obligations juridiques au titre de la Convention, mais aussi pour adopter les meilleures pratiques en matière de protection de la santé publique.

         Objectifs des directives

                  3.

                  Ces directives ont deux objectifs concomitants. Le premier est d'aider les Parties à répondre à leurs obligations au titre de l'article 8 de la Convention-cadre, en tenant compte des données scientifiques relatives à l'exposition à la fumée de tabac secondaire et des meilleures pratiques mondiales concernant l'application de mesures destinées à promouvoir les environnements sans tabac, de manière à garantir un haut niveau d'observation des dispositions conventionnelles et aider les Parties à atteindre le meilleur état de santé possible. Le second est de recenser les éléments clés d'une législation visant à protéger efficacement la population contre l'exposition à la fumée du tabac conformément à l'article 8.

         Considérations sous-jacentes

                  4.

                  L'élaboration de ces directives a été influencée par les considérations fondamentales suivantes:

                              a)

                              Le devoir de protéger la population contre la fumée du tabac, consacré par l'article 8 de la Convention, trouve son origine dans les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Compte tenu des dangers présentés par la fumée de tabac secondaire, le devoir de protéger la population contre l'exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment, du droit à la vie et du droit au meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux (y compris la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), et il est expressément proclamé dans le préambule de la Convention-cadre de l'OMS et reconnu dans les constitutions de nombreuses nations.

                              b)

                              Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation, pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui menace leurs droits et libertés fondamentaux. Cette obligation vaut pour l'ensemble de la population et non pas seulement pour certains groupes.

                              c)

                              Plusieurs organismes scientifiques faisant autorité ont déterminé que la fumée de tabac secondaire est cancérogène. Certaines Parties à la Convention-cadre de l'OMS (par exemple la Finlande et l'Allemagne) ont classé la fumée de tabac secondaire parmi les substances cancérogènes et ont inclus la prévention contre l'exposition à cette fumée sur les lieux de travail dans leur législation en matière de santé et de sécurité. En dehors des prescriptions de l'article 8, les Parties pourraient donc être amenées à régler le problème de l'exposition à la fumée du tabac conformément à leurs lois existantes sur l'environnement professionnel et à d'autres lois régissant l'exposition à des substances dangereuses, y compris les produits cancérogènes.

         DÉCLARATION DE PRINCIPES ET DÉFINITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE L'EXPOSITION À LA FUMÉE DU TABAC

         Principes

                  5.

                  Ainsi que le souligne l'article 4 de la Convention-cadre de l'OMS, un engagement politique fort est nécessaire pour prendre des mesures visant à protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac. L'application de l'article 8 de la Convention devrait être guidée par les principes convenus suivants.

         Principe 1

                  6.

                  Des mesures efficaces de protection contre l'exposition à la fumée du tabac comme celles qui sont envisagées à l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS passent par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100 % sans tabac. Il n'existe pas de seuil au-dessous duquel l'exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques. Toutes les solutions autres qu'un environnement à 100 % sans tabac, y compris la ventilation, la filtration de l'air et la création de zones fumeurs désignées (qu'elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes, scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas contre l'exposition à la fumée du tabac.

         Principe 2

                  7.

                  Tout le monde devrait être protégé contre l'exposition à la fumée du tabac. Tous les lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs devraient être sans tabac.

         Principe 3

                  8.

                  Il est nécessaire de légiférer pour protéger les gens contre l'exposition à la fumée du tabac. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat ont montré à maintes reprises leur inefficacité et n'offrent pas une protection adéquate. Pour être efficace, la législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique.

         Principe 4

                  9.

                  Une bonne planification et des ressources adéquates sont indispensables pour réussir à mettre en œuvre et à faire appliquer la législation sur les environnements sans tabac.

         Principe 5

                  10.

                  La société civile a un rôle central à jouer en soutenant les mesures de protection contre la fumée du tabac et en contribuant à les faire respecter, et elle devrait être activement associée au processus d'élaboration, de mise en œuvre et d'application de la loi.

         Principe 6

                  11.

                  La mise en œuvre de la législation sur les environnements sans tabac ainsi que son application pratique et son impact devraient faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation. Il faudrait en particulier surveiller – et lutter contre – les activités de l'industrie du tabac qui font obstacle à la mise en œuvre et à l'application de la législation, comme le prévoit l'article 20.4 de la Convention-cadre de l'OMS.

         Principe 7

                  12.

                  La protection de la population contre l'exposition à la fumée du tabac devrait être renforcée et étendue si nécessaire, notamment par une modification de la législation ou l'adoption de nouvelles lois et leur application plus stricte et par d'autres mesures tenant compte des nouvelles données scientifiques et des enseignements tirés des études de cas.

         Définitions

                  13.

                  Lorsqu'on élabore une législation, il est important de définir avec soin les principaux termes employés. Plusieurs recommandations concernant les définitions qui paraissent appropriées à la lumière de l'expérience de nombreux pays sont formulées ci-après. Les définitions proposées dans cette section complètent celles qui figurent déjà dans la Convention-cadre de l'OMS.

         «Fumée secondaire» ou «fumée environnementale»

                  14.

                  Plusieurs termes différents sont communément employés pour décrire le type de fumée visé à l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS, par exemple «fumée secondaire», «fumée environnementale» et «fumée des autres». Il faut éviter d'utiliser des expressions telles que «tabagisme passif» et «exposition involontaire à la fumée du tabac», car l'expérience en France et dans d'autres pays a montré que l'industrie du tabac pouvait utiliser ces termes pour étayer l'idée que l'exposition «volontaire» serait acceptable. Les expressions «fumée secondaire» et «fumée environnementale», pour lesquelles les abréviations anglaises «SHS» et «ETS» sont parfois employées, sont préférables; dans les directives, on a choisi d'utiliser l'expression «fumée secondaire».

                  15.

                  La fumée secondaire peut être définie comme étant «la fumée produite par la combustion d'une cigarette ou d'un autre produit du tabac à laquelle s'ajoute généralement la fumée exhalée par le fumeur».

                  16.

                  «Une atmosphère sans fumée» est une atmosphère qui est à 100 % sans fumée. Cette définition s'applique, mais pas limitativement, aux atmosphères dans lesquelles on ne peut ni voir, ni sentir, ni déceler, ni mesurer de la fumée de tabac (1).

         «Fumer»

                  17.

                  Ce terme doit être défini comme incluant le seul fait de détenir ou d'utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée.

         «Lieux publics»

                  18.

                  La définition précise des «lieux publics» peut varier d'un pays ou territoire à l'autre, mais il est important que la législation définisse ce terme de manière aussi large que possible. La définition utilisée doit s'appliquer à tous les lieux accessibles au grand public et à tous les lieux à usage collectif, indépendamment de leur régime de propriété ou des conditions d'accès.

         Lieux «intérieurs» ou «clos»

                  19.

                  Aux termes de l'article 8, les lieux de travail et les lieux publics «intérieurs» doivent être protégés contre l'exposition à la fumée du tabac. Étant donné que la définition des lieux «intérieurs» peut présenter certains pièges, il y a lieu d'examiner attentivement l'expérience des différents pays en la matière. Cette définition doit être aussi large et aussi claire que possible, et il faut prendre soin de ne pas établir de listes qui pourraient être interprétées comme excluant potentiellement certains lieux «intérieurs» pertinents. Il est souhaitable que la définition des lieux «intérieurs» (ou «clos») inclue tout espace couvert par un toit ou entouré par un ou plusieurs murs ou côtés, quels que soient les types de matériaux utilisés pour le toit, le mur ou les côtés, et qu'il s'agisse d'une structure permanente ou temporaire.

         «Lieux de travail»

                  20.

                  Un «lieu de travail» devrait être défini en gros comme étant «tout lieu utilisé par des personnes au cours de leur travail ou dans le cadre de leur emploi». Par travail, on n'entend pas seulement les tâches rétribuées, mais aussi le travail volontaire s'il s'agit d'un type de travail pour lequel un salaire est normalement versé. En outre, les «lieux de travail» ne comprennent pas seulement les lieux où le travail est effectué, mais aussi tous les lieux annexes communément utilisés par les travailleurs dans le cadre de leur emploi, y compris par exemple les couloirs, ascenseurs, cages d'escalier, halls d'entrée, installations communes, cafétérias, toilettes, salons, salles de repas, ainsi que les bâtiments extérieurs comme les abris ou hangars. Les véhicules utilisés au cours du travail sont considérés comme des lieux de travail et doivent être nommément désignés comme tels.

                  21.

                  Une attention particulière doit aussi être accordée aux lieux de travail qui sont également des lieux d'habitation ou de séjour tels que les prisons, les établissements pour malades mentaux ou les maisons de retraite ou de repos. Ces lieux constituent aussi des lieux de travail pour d'autres personnes qui doivent être protégées contre l'exposition à la fumée du tabac.

         «Transports publics»

                  22.

                  Les transports publics doivent être définis comme englobant tout véhicule utilisé pour le transport de membres du public, généralement contre rémunération ou pour réaliser un bénéfice commercial. Ils incluent les taxis.

         PORTÉE D'UNE LÉGISLATION EFFICACE

                  23.

                  L'article 8 prescrit d'adopter des mesures efficaces pour protéger les personnes contre l'exposition à la fumée du tabac dans 1) les lieux de travail intérieurs, 2) les lieux publics intérieurs, 3) les transports publics et 4) «d'autres lieux publics», «le cas échéant».

                  24.

                  Cet article crée une obligation d'assurer une protection universelle en faisant en sorte que tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports publics et éventuellement d'autres lieux publics (extérieurs ou semi-ouverts) soient protégés contre l'exposition à la fumée secondaire. Aucune exception à cette règle ne peut être justifiée par des arguments sanitaires ou juridiques. Si des exceptions doivent être envisagées sur la base d'autres arguments, elles doivent être réduites au minimum. En outre, si une Partie n'est pas en mesure d'assurer immédiatement une couverture universelle, l'article 8 lui fait obligation de s'efforcer d'éliminer aussi vite que possible toutes les exceptions et de rendre la protection générale. Chaque Partie doit s'efforcer d'assurer une protection universelle dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Convention-cadre de l'OMS à l'égard de cette Partie.

                  25.

                  Aucun niveau d'exposition à la fumée secondaire n'est sans danger et, ainsi que la Conférence des Parties l'a précédemment reconnu dans sa décision FCTC/COP1(15), les solutions techniques telles que la ventilation, l'aération (échange d'air) et la création de zones fumeurs désignées ne protègent pas contre l'exposition à la fumée du tabac.

                  26.

                  La protection devrait être assurée dans tous les lieux de travail intérieurs ou clos, y compris les véhicules à moteur utilisés comme lieux de travail (par exemple les taxis, les ambulances et les véhicules de livraison).

                  27.

                  Aux termes de la Convention, des mesures de protection doivent être mises en place non seulement dans tous les lieux publics «intérieurs», mais aussi, le cas échéant, dans «d'autres» lieux publics (c'est-à-dire des lieux extérieurs ou semi-ouverts). Pour déterminer quels sont les lieux publics extérieurs ou semi-ouverts dans lesquels l'application de la législation se justifie, les Parties devraient prendre en compte les données disponibles quant aux risques potentiels pour la santé existant dans ces différents environnements et faire en sorte d'adopter la protection la plus efficace contre l'exposition à la fumée du tabac lorsque les données factuelles prouvent qu'un risque existe.

         INFORMER LE PUBLIC, LE CONSULTER ET L'ASSOCIER POUR GAGNER SON SOUTIEN ET FACILITER L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION

                  28.

                  Un rôle important des organismes gouvernementaux, en partenariat avec la société civile, est de sensibiliser le public et les leaders d'opinion aux risques de l'exposition à la fumée de tabac secondaire par des campagnes d'information permanentes, pour faire en sorte que la population comprenne et appuie l'action législative. Les principaux acteurs à cet égard sont les entreprises, les associations de restaurateurs et hôteliers, les groupements d'employeurs, les syndicats, les médias, les professionnels de la santé, les organisations représentant les enfants et adolescents, les institutions d'éducation et les institutions confessionnelles, la communauté des chercheurs et le grand public. L'action de sensibilisation devrait comprendre des consultations avec les secteurs affectés et avec d'autres organisations et institutions lors de l'élaboration de la législation.

                  29.

                  Les principaux messages diffusés devraient mettre l'accent sur les dommages causés par l'exposition à la fumée secondaire, sur le fait que l'élimination de la fumée à l'intérieur des locaux est la seule solution scientifiquement valable pour assurer une protection complète contre l'exposition à cette fumée, sur le droit de tous les travailleurs à une égale protection de la loi et sur le fait qu'il ne peut pas y avoir de compromis entre la santé et l'économie, car l'expérience montre dans un nombre croissant de pays que les environnements sans tabac sont profitables à la fois pour la santé et pour l'économie. Les campagnes d'éducation du public devraient aussi cibler des lieux dans lesquels il n'est pas possible ou approprié d'appliquer la législation, comme les résidences privées.

                  30.

                  De vastes consultations avec toutes les parties prenantes sont aussi essentielles pour éduquer et mobiliser la communauté et faciliter l'application de la loi lorsqu'elle a été promulguée. Une fois la législation adoptée, des campagnes d'éducation doivent être menées pour aider à la faire appliquer et des informations doivent être fournies aux propriétaires d'entreprises commerciales et aux gestionnaires de bâtiments pour leur expliquer le contenu de la loi et les responsabilités qui leur incombent. Il faut également s'occuper de produire du matériel de signalisation et d'affichage approprié. Ces mesures augmentent les chances d'obtenir que la législation soit appliquée en douceur et en grande partie volontairement. Les messages qui donnent des possibilités d'action aux non-fumeurs et remercient les fumeurs de respecter la loi sont un moyen de faire participer le public à une application en douceur de la législation.

         APPLICATION DE LA LOI ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

         Obligation de respecter la loi

                  31.

                  Pour que la législation soit efficace, il faut qu'elle engage la responsabilité juridique aussi bien des fumeurs individuels que des établissements commerciaux concernés et qu'elle prévoie des peines applicables en cas d'infractions aux entreprises commerciales et, si possible, aux fumeurs eux-mêmes. Toutefois, l'action répressive devrait viser plutôt les entreprises commerciales. La législation devrait rendre le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s'occupant des locaux responsable au premier chef du respect de la loi et devrait préciser de manière claire les mesures qu'il ou elle est tenu(e) de prendre. Ces mesures devraient notamment comprendre:

                              a)

                              l'obligation d'afficher à l'entrée ou dans d'autres lieux appropriés des avertissements clairs indiquant qu'il est interdit de fumer. Le format et le contenu de ces avertissements devraient être déterminés par les autorités sanitaires ou d'autres services gouvernementaux; un numéro de téléphone ou tout autre mécanisme permettant au public de signaler les violations devraient éventuellement y être mentionnés, de même que le nom de la personne qui est chargée, sur place, de recueillir les plaintes;

                              b)

                              l'obligation de retirer tous les cendriers existant dans l'établissement;

                              c)

                              l'obligation de veiller à l'observation des règles;

                              d)

                              l'obligation de prendre les mesures raisonnables spécifiées pour dissuader le public de fumer dans l'établissement. Ces mesures pourraient consister à demander à la personne de s'abstenir de fumer, à cesser de la servir, à lui demander de quitter les lieux et à avertir les services répressifs ou toute autre autorité compétente.

         Sanctions

                  32.

                  La législation devrait préciser le montant des amendes ou autres sanctions financières applicables en cas de violation. Le niveau des sanctions applicables refléterait bien entendu les pratiques et coutumes spécifiques de chaque pays, mais plusieurs principes devraient guider les décisions prises à cet égard. Tout d'abord, les sanctions devraient être suffisamment lourdes pour dissuader les auteurs de violations sans quoi elles risquent de ne pas être prises au sérieux par ces personnes ou d'être considérées comme de simples coûts annexes de leurs activités. Les sanctions applicables aux entreprises qui enfreignent la loi devraient être plus importantes que celles applicables aux fumeurs individuels qui ont généralement de moindres ressources. Les sanctions devraient être plus lourdes en cas de récidive et être comparables à celles appliquées dans le même pays pour des infractions de gravité équivalente.

                  33.

                  Outre les amendes, la législation peut aussi prévoir l'application de sanctions administratives telles que des suspensions de licences commerciales, conformes aux pratiques et règles juridiques du pays. Ces «sanctions de dernier recours» sont rarement utilisées mais sont très importantes pour faire respecter la loi par les entreprises qui choisissent de la braver systématiquement.

                  34.

                  Des sanctions pénales peuvent également être prévues si le contexte juridique et culturel du pays s'y prête.

         Services chargés de faire respecter la loi

                  35.

                  La législation devrait préciser quelle est ou quelles sont la ou les autorité(s) chargée(s) de faire respecter la loi et prévoir un système permettant à la fois de surveiller l'application de la loi et de poursuivre les contrevenants.

                  36.

                  La surveillance devrait comprendre des procédures d'inspection des entreprises pour vérifier qu'elles se conforment à la loi. Il est rarement nécessaire de créer un nouveau système d'inspection pour faire respecter la législation sur les environnements sans tabac. Il suffit habituellement d'utiliser un ou plusieurs des mécanismes déjà mis en place pour l'inspection des locaux commerciaux et des lieux de travail et, à cet égard, on a généralement le choix entre diverses options. Dans de nombreux pays, les inspections concernant l'application de la législation antitabac peuvent se faire dans le cadre des vérifications des licences commerciales, des inspections sanitaires et d'hygiène, et des vérifications de l'hygiène et de la sécurité des lieux de travail et de la sécurité incendie ou d'autres programmes analogues. Il peut être intéressant d'utiliser simultanément ces différentes sources d'information.

                  37.

                  Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire appel à des inspecteurs ou agents locaux, ce qui permet généralement de disposer d'un personnel plus nombreux pour faire respecter la loi et donc d'obtenir de meilleurs résultats. Cette solution nécessite de créer un mécanisme national de coordination pour assurer une cohérence à l'échelle de tout le pays.

                  38.

                  Quel que soit le mécanisme utilisé, la surveillance doit s'appuyer sur un plan d'application global et comprendre un processus de formation efficace des inspecteurs. Un système de surveillance efficace peut reposer sur une combinaison d'inspections régulières et d'inspections inopinées, complétées par des visites effectuées à la suite de plaintes. Ces visites peuvent très bien être à visée éducative dans la période qui suit immédiatement l'entrée en vigueur de la loi, car la plupart des infractions sont alors souvent commises par inadvertance. La législation devrait autoriser les inspecteurs à pénétrer dans les locaux dans les conditions prévues par la loi et à y recueillir des échantillons et éléments de preuve si ces pouvoirs ne leur sont pas déjà conférés par la loi existante. De même, la législation devrait interdire aux entreprises de faire obstruction au travail des inspecteurs.

                  39.

                  Le coût d'une surveillance efficace n'est pas excessif. Il n'est pas nécessaire de recruter un grand nombre d'inspecteurs, car les inspections peuvent être effectuées par du personnel et dans le cadre de programmes existants. L'expérience montre en effet que la législation sur les environnements sans tabac a tendance à être rapidement auto-appliquée (c'est-à-dire appliquée essentiellement par le public lui-même). Le nombre de poursuites nécessaires reste limité si la législation est appliquée consciencieusement et si l'on s'emploie activement à éduquer les entreprises et le public.

                  40.

                  Bien que ces programmes ne soient pas très coûteux, des ressources sont nécessaires pour éduquer les chefs d'entreprise, former les inspecteurs, coordonner les inspections et rétribuer le personnel pour les inspections de locaux commerciaux effectuées en dehors des heures de travail normales. Un mécanisme de financement devrait être mis en place à cet effet. Les programmes d'inspection efficaces font appel à des sources de financement diverses, y compris des revenus fiscaux dédiés, des redevances de licence payables par les entreprises ou des prélèvements sur les amendes payées par les contrevenants.

         Stratégies d'application

                  41.

                  Des stratégies d'application judicieuses permettent de faire mieux respecter la loi, de simplifier sa mise en œuvre et de réduire l'ampleur de l'arsenal répressif nécessaire.

                  42.

                  En particulier, l'action des services chargés de faire respecter la loi dans la période qui suit immédiatement l'entrée en vigueur de celle-ci est un facteur important aussi bien pour l'acceptation de la loi elle-même que pour le succès des mesures de surveillance et d'application futures. De nombreux pays recommandent d'appliquer dans un premier temps la loi avec souplesse. Durant cette période, les contrevenants sont mis en garde mais ne sont pas sanctionnés. Cette approche doit être combinée avec une campagne active d'information des chefs d'entreprise sur leurs responsabilités légales: ceux-ci doivent comprendre que le délai de grâce initial ou la phase d'adaptation sera suivi d'une application plus rigoureuse de la législation.

                  43.

                  Pour ce qui est de la répression active, de nombreux pays recommandent de donner un large écho des poursuites engagées contre les contrevenants pour en accroître les effets dissuasifs. En débusquant les principaux délinquants qui bravent délibérément la loi ou qui sont bien connus de la communauté et en prenant des mesures fermes et rapides à leur égard et en sensibilisant au maximum le public à leurs activités, les autorités montrent leur détermination et prouvent qu'il faut prendre la loi au sérieux. Cela incite la population à respecter volontairement la législation et réduit d'autant les ressources qui doivent ensuite être consacrées à la surveillance et à l'application de la loi.

                  44.

                  Bien que les lois sur les environnements sans tabac soient rapidement auto-appliquées, il n'en demeure pas moins essentiel que les autorités soient prêtes à réagir rapidement et résolument à tous les cas isolés de violation manifeste. En particulier lorsque la loi vient d'entrer en vigueur, il arrive parfois que des personnes la défient ouvertement. Une réaction très ferme en pareil cas donne un signal fort qui rend ensuite l'application de la loi plus facile, tandis que l'indécision peut rapidement conduire à des violations généralisées.

         Mobiliser et associer la communauté

                  45.

                  On renforce l'efficacité des programmes de surveillance et d'application de la loi en y associant la communauté. En gagnant son soutien et en encourageant les membres du public à veiller au respect de la loi et à signaler les violations, on élargit d'autant le champ d'action des services chargés de faire respecter la loi tout en réduisant les ressources dont ils ont besoin pour ce faire. En fait, dans de nombreux pays ou territoires, les plaintes du public sont le principal moyen d'obtenir que la loi soit respectée. C'est la raison pour laquelle la législation sur les environnements sans tabac doit préciser nommément que les membres du public peuvent déposer des plaintes et doit autoriser toute personne ou organisation non gouvernementale à engager une action pour imposer le respect des mesures réglementant l'exposition à la fumée secondaire. Les programmes d'application de la loi devraient comprendre la mise en place de lignes téléphoniques gratuites ou d'autres systèmes similaires pour encourager le public à signaler les violations.

         SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES

                  46.

                  Le suivi et l'évaluation des mesures prises pour réduire l'exposition à la fumée du tabac sont importants pour plusieurs raisons, en particulier:

                              a)

                              pour inciter les responsables politiques et le public à appuyer le renforcement et l'extension des dispositions législatives;

                              b)

                              pour recueillir des données sur les succès remportés, afin d'éclairer les autres pays et de les aider dans leurs efforts;

                              c)

                              pour repérer et faire connaître les efforts faits par l'industrie du tabac pour compromettre l'application des mesures.

                  47.

                  La portée et la complexité du suivi et de l'évaluation varient évidemment selon les pays, en fonction des compétences d'expert et des ressources disponibles. Toutefois, il est important d'évaluer le résultat des mesures mises en œuvre notamment en ce qui concerne l'indicateur clé constitué par l'exposition à la fumée de tabac secondaire sur les lieux de travail et dans les lieux publics. Il peut exister à cet égard des moyens d'un bon rapport coût/efficacité, consistant par exemple à utiliser les données recueillies au cours d'activités de routine telles que les inspections régulières des lieux de travail.

                  48.

                  Les huit principaux indicateurs de processus et de résultats à examiner sont les suivants (2):

         Processus

                  a)

                  connaissance, attitude et soutien à l'égard des politiques d'interdiction de fumer parmi le grand public et, éventuellement, dans certains groupes spécifiques, par exemple les personnes travaillant dans les bars;

                  b)

                  mise en œuvre et respect des politiques d'interdiction de fumer;

         Résultats

                  a)

                  réduction de l'exposition des employés à la fumée de tabac secondaire sur les lieux de travail et dans les lieux publics;

                  b)

                  réduction de la teneur en fumée de tabac secondaire de l'air ambiant sur les lieux de travail (en particulier les restaurants) et dans les lieux publics;

                  c)

                  réduction de la mortalité et de la morbidité liées à l'exposition à la fumée de tabac secondaire;

                  d)

                  réduction de l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans les résidences privées;

                  e)

                  évolution de la prévalence du tabagisme et modification des comportements liés au tabac;

                  f)

                  conséquences économiques.

         (1)  Il peut arriver que des éléments constituants de la fumée du tabac soient présents dans l’atmosphère en quantités si infimes qu’ils ne puissent être mesurés. Il faut prendre garde au fait que l’industrie du tabac ou le secteur hôtelier pourraient chercher à exploiter les limitations de cette définition.

         (2)  La publication intitulée WHO policy recommandations: protection from exposure to second-hand tobacco smoke (Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2007) contient des références et des liens avec des études effectuées ailleurs sur l’ensemble de ces indicateurs.