title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 136
Vol. 1980/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)136 final
                                              Bruxelles -    le 26 mars 1980
                   RECOMMANDATION DE, REGLEMENT ( CEE ) HIT CONSEIL
                  PORTANT CONCLUSION   DE LA DEUXIEME CONVENTION
                                  ACP-CEE DE LOME
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                              >->     -    i
                                                  ,
                                                  y
                                                      (,.3
                                                        :>    ^ s          i
                                              5 ^                     V^]
                                                        CO          . .-»/
                                                           t      °    Q>f
                                                        O1      ^
COM ( 80 ) 136 final
 ---pagebreak---                       Fxpo^é dps motifs
         La proposition ci-jointe de la Commission au Conseil a pour but de
permettre au Conseil des Communautés. Européennes de conclure la Convention
signée à Lomé le 31 octobre 1979 .
         Cette décision permettra à la Communauté de déposer , en temps voulu ,
l' acte de notification de la conclusion de cette Convention , procédure
nécessaire à son entrée en vigueur .
 ---pagebreak---          Recommandation            de règlement ( CEE)             du Conseil
                  portant conclusion de la deuxième convention ACP-CEE de Lomé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
articler238& 1nSt7tuant la Communauté économique européenne, et notamment son
 vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant qu' il convient de conclure la deuxième convention ACP-CEE de Lomé
entre les Etats d Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , d' une part , et la
Communauté économique européenne , d' autre part , signée à Lomé le 31 octobre 1979
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
La deuxième convention ACP-CEE de Lomé, les protocoles et les déclarations qui y
sont annexes , ainsi que les déclarations qui sont jointes à l 'acte finaU sont
approuves au nom de la Communauté économique européenne .
Les textes de la convention, des protocoles et des déclarations ainsi que celui
de l acte final sont annexés au présent règlement .
                                             Article 2
Le président du Conseil procède , en ce qui concerne U c–munauté, au dépôt de
l acte de notification
de celle-ci     ( 2 ).
                                 de la conclusion de la convention, £-•> -.» • à. l' article 183
                                               í^rt -: ele 3
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivan .                  rje sa put 1 ^ <*-»v ion
 au Journal officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             sVr'l \ k àt' l «ta    ii'ui t l .1 1 utrS'.UM'c* ,
      '                               l               *"                                          »
             Fait à Bruxelles , le                               •  Par le Conseil
                                                                     Le président
  ( 1 ) JO n° C
. ( 2 ) La date d' entrée en vigueur, de la Convention ACP-CEE de Lomé sera publiée au
        Journal officiel des Coiii'ïiun.iutés européennes .


title: RECOMMANDATIONS DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, le royaume du Maroc, la République algérienne et la Turquie, fixant, pour la période du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie, du Maroc, d'Algérie et de Turquie#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1980/1981)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1980/1981) (présentées par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 492
Vol. 1980/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 80 ) 492 final
                                                  Bruxelles , le 5 septembre 1980
                   RECOMMANDATIONS DE REGLEMENT        ( CEE ) DU CONSEIL
          concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échangé
              de lett res ent re la Communauté économique européenne
       et la RépuW^ùèj %0^&ienne r le royaume du Maroc , la République
    algérienne/^\la^ur4ù'4ç^Xj xant / pour la période du 1er novembre 1980
           au /55>bctobre 1 981          montant additionnel à déduire du
          prélèvement applicable..^\ l ' importation dans la Communauté
                      d' huile d'olive non traitée originaire de
            r:-; Tunisie,. du Maroc, d' Algérie et de Turquie
                        PROPOSITION     REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
                    modifiant les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 /
                ( CEE ) n° 1514 / 76 et ( CEE ) n° 1521 / 76 relatifs aux
              importations d' huile d' olive originaire de Tunisie ,
                            d' Algérie et du Maroc ( 1980 / 1981 )
                     PROPOSITION DE REGLEMENT       ( CEE )   DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 relatif a
            l' importation dans la Communauté de certains produits
                   agricoles originaires de Turquie ( 1980 / 1981 )
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
Ç0M(80 ) 492 final
 ---pagebreak---                                                                                <L
                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
           CONCERNANT LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT
            POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE
              AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ,
       ORIGINAIRE . DE LA TUNISIE , DU MAROC , DE* L 'ALGERIE ET DE LA TURQUIE
                                      < 19&) / 198l )        .
1 . L' annexe B des accords de coopération entre La Communauté économique européenne
    d' une part et respectivement la Tunisie , le Maroc et l' Algérie d' autre part ,
    ainsi que l' annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Tur-
    quie du 28.12.1976 sur les résultats du deuxième réexamen du régime applicable
    aux produits agricoles turcs , prévoient la possibilité d' augmenter , par la
    fixation d' un montant additionnel , le montant de la déduction à opérer , dans
    certaines conditions , sur le prélèvement applicable aux importations dans la
    Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage
    Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application par
    échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des conditions
    du marché de l' huile d' olive .
2 . La Commission estime qu' il y a lieu . de reconduire pour la période allant du 1er
    novembre 1920 au 31 octobre 1981 , le montant additionnel à son niveau actuel .
    C' est pourquoi elle recommande au Conseil de l' autoriser à négocier avec les.__
    pays concernés , les échanges de lettres ci-annexé s .
3 . Compte tenu des délais nécessaires à l' accomplissement des procédures, la Com
    mission soumet , dès maintenant , au Conseil , les règlements concernant la con
               ■ -                                     *
    clusion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier avec les pays con
    sidérés , ainsi que les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre
    les mesures convenues dans les échanges de lettres .                              .
    Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès qu' elle l' aura informé
    de l' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de lettres .
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 333 / 7
                                                   Becomman'dation de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                      -DU CONSEIL
               concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu
               nauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période <lu
               1 " novembre 19 80au 31 octobre 1981., le montant additionnel à déduire du prélèvement
              applicable à l'importation "dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de
                                                            Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                             I
européenne, et notamment son article 113 ,                         L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                   Commurauté économique européenne et la Répu
                                                                   blique tunisienne fixant, pour la période du
                                                                   1 " novembre 1981 - au 31 octobre 19$ , le montant
vu l'accord de coopération entre la Communauté                     additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' im
économique européenne et la République tuni                       portation dans la Communauté d' huile d'olive non
sienne (' )» entré en vigueur le 1 er novembre 1978 , et           traitée relevant de la sous-position 15.07 AI du tarif
notamment l' annexe B de cet accord ,                              douanier commun et originaire de Tunisie est
                                                                   approuvé au nom de la Communauté.
                                                                   Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous               Le président du Conseil e« autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                    la Communauté.               :
économique européenne et la République tunisienne
fixant, pour la période du 1 er novembre 1986 au
31 octobre 198.'] le montant additionnel à déduire du                                      Articlt 3
prélèvement applicable à l'importation dans la
Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de la              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sous-position 15.07 AI du tarif douanier commun et                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu
originaire de Tunisie,                                              nautés européennes
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le >
                                                                               ;          Par le Conseil
                                                                                Le président
 (') JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 333 / 8                       Journal officiel des Communautés européennes                          27 . 12 . 79
                                                                         I
                                                       ACCORD            ;
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu
             blique tunisienne fixant, pour la période du 1 " novembre 19-80au 31 octobre 1981 . le
             montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Commu
                                 nauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
                                                        Lettre n° 1
             Monsieur          ,
             L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
             la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-
             position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélè
             vement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération, est
             augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et scion les mêmes moda
             lités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir
             compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d'olive.
             Pour la période allant du 1 " novembre r9 :8fl'au 31 octobre 198.1 j'ai l'honneur de vous
             faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
             prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de |^, 0^'Écus pour
              100 kilogrammes.
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
             confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
             Veuillez agréer, Monsieur ....... l'assurance de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 27. 12 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 333 /9
                                                         Ltttrt n* S
            Monsieur ,
            J'ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
                  «L'annexe B de l'accord de coopération entre la Commùnauté économique euro
                  péenne et la République tunisienne prévoit que, pour l' huile d'olive non traitée rele
                  vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire
                  du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
                  l'accord de coopération , est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes
                  conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
                  dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction
                  des conditions du marché de l' huile d' olive .
                  Pour la période allant du 1 er novembre 198<J'au 31 ; Octobre 1981" j'a* l' honneur de
                  vous faire part, sur la base des critères prévus à l 'annexe précitée, que la Commu
                  nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
                         Ecus pour 100 kilogrammes. -
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me ,
                   confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .»
                                                            J
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
                                  \                                               i
            Veuillez agréer, Monsieur            , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                             Pour le gouvernement
                                                                          de la République tunisienne
 ---pagebreak--- N°L 333 / 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                     27 , 12 . 79
                                             Recommandation de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu
             nauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du
             1 " novembre 1930»u 31 octobre - 1981, le montant additionnel à déduire du prélèvement
             applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du
                                                             Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                          L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                   Communauté économique européenne et le royaume
                                                                   du Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre
vu l'accord de coopération entre la Communauté                      19.30au 31 octobre 1981 , le montant additionnel à
économique européenne et le royaume du Maroc ('), .                déduire du prélèvement applicable à l'importation
                                                                   dans la 'Communauté d' huile d'olive non traitée rele
entré en vigueur le 1 " novembre 1978, et notamment
l'annexe B de cet accord ,                                         vant de la sous-position 15.07 AI du tarif douanier
                                                                   commun et originaire du Maroc est approuvé au nom
                                                                   de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission ,                            Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                      ' ; '                            .              Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous               Le président ' du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et le royaume du Maroc                       ja Communauté.
fixant, pour la période , du 1 er novembre 19'80au                                                                  -
31 octobre 198 1 le montant additionnel à déduire du                                                   Article 3
prélèvement applicable à l'importation dans la                                                                        •
Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la           ,  Le présent règlement entre en vigueur le joursuivant
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
originaire du Maroc,                            •                  nautés européennes.                       .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
                       *                            ,               *
              Fait à Bruxelles, le •.
                                                                   r~-
                                                                             i              Par le Conseil
                                                                             !             ' Le président
                                                                         m       ■ .■*>. -
                                                                           " J '         «S» ' '                            •-       '
                                                                      -                          ■»
 (') JO n L 264 du 27. 9. 1978 , p. 2.
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N"L 333 / 5
                                                                 ACCORD             ;
               sous forme d'échange de lettres entre la Communauté ' économique européenne et le
               royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 19?!^ au 31 octobre 198 1 le
               montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Commu
                                        nauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                                                 Lettre n° 1
               Monsieur               ,
               L' annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
               le royaume du Maroc prévoit que , pour l' huile d'olive non traitée relevant de la sous1
             *                IY(V A I du mi il ilnii.iaici t'omiiuiii , le monuiit A ili'ilintr du nioiit.im du piélc*
               vt- iiit- iii, aux ternie* de l' anii lc 1 / paragraphe 1 sous 1>) de l'aivord de coopération , est
               augmente d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes moda
               lités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir
               compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
               Pour la période allant du 1 " novembre 19gflau 31 octobre 1981 j'ai l'honneur de vous
               VÙte              sur U basç des çvuèfei pjçévui à Vatwexe préçUé<\ que ta Comw>o<uué
               'pivrtd'rft Ici lYieHVi'èx wéwsxàùiès           qUé ï* wottlatti adxluiottneï m» «Je J2(0^ Ucos pout-
                100 kilogrammes.             .                                        -            '
                Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
                confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
                Veuillez agréer, Monsieur                   l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N° L 333 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                          27 . 12.79
                                                        Lettre n" 2
            Monsieur ..                          ^
            J'ai l'honneur d'accuser réceptjon de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
                  «L'annexe B de l'accord de coopération entre ta Communauté économique euro
                  péenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant
                  de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du
                  montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b) de l'accord
               ' de coopération , est augmenté d'un môntant additionnel dans les mêmes conditions
                  et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
                  susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des condi-
                i tions du marché de l' huile d'olive .
                  Pour la période allant du 1 er novembre 19iS1au 3:1 octobre 1981, j'ai l'honneur de
                  vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu
                  nauté prendra les mesures nécessaires pour que1 le montant additionnel soit de
                  lljOS Écus pour 100 kilogrammes.
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
                  confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .»
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur             l'assurance .de ma très haute considération.
                                                                               Pour le gouvernement
                                                                               du royaume du Maroc
 ---pagebreak---  27 . 12 . 79                          Journal officiel des Communautés europénnes                            N°L 333 / 1
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                                   Recommandation de
                                      RÈGLEMENT (CEE)               .     • DU CQNSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu
              nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
              fixant, pour la période du l r' novembre 1 9.$0au 31 octobre 198.1 le montant additionnel
              à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive
                                               non traitée originaire d'Algérie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne , et notamment son article 113,                       L'accord sous forme d'échange de lettres entre ia
                                                                  Communauté économique européenne et la Répu
                                                                  blique algérienne démocratique et populaire fixant,
vu l'accord de coopération entre la Communauté                    pour ia période du 1 " novembre           au 31 octobre
 économique européenne^et la République algérienne                 198 ?|, le montant additionnel à déduire du prélève
démocratique et populaire ('), entré en vigueur le                ment applicable à l'importation dans la Communauté
 1 " novembre 1978 , et notamment l'annexe B de cet               d'huile d'oiive non traitée relevant de la sous-position
accord,
                                                                   15.07 A î du tarif douanier commun et originaire d'Al
                                                                  gérie est approuvé au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission .                           Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a heu d'approuver l'accora sous
forme d'échange de Lettres entre la Communauté                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et la République algérienne                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d' engager
démocratique et populaire fixant, pour la période du              la Communauté .
 î cr novembre 193Ç au 31 octobre 1981 , le montant                                       Article 3
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im
portation dans la Communauté d' huile d'olive non                 Le 'présent règlement entre en vigueur le jour suivant
traitée relevant de la sous-position 15.07 AI du tarif            celui de sa publication au Journal officiel des Commu
douanier commun et originaire d'Algérie,                          nautés européennes.
              Le présent règlement est " obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
(') JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 333 /2                       Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 12 . 79
                                                       ACCORD                 "
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu
            blique algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1 " novembre 1 9ii0 '
            au 31 octobre 198 \ le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'impor
                     tation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                                       Lettre n° 1
            Monsieur
            L'annexe B de l'accord de coopération entre la Commjinauté économique européenne et
            la République- algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l' huile d'olive non
            traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif : douanier commun , le montant à
            déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
            l'accord de coopération,.est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes condi
            tions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
            susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
            du marché de l' huile d'olive.                                   • >
            Pour la période allant du 1 er novembre 19*{jûau 31 octobre 198 1, j'ai l'honneur de vous
            faire part, sur la base des critères prévus à. l'annexe précitée, que la Communauté
            prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit deil ©3 Écus pour
            100 kilogrammes.                         *                ;          "
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
            confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . .
            Veuillez agréer, Monsieur             l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                        des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 333 / 3
                                                         Lettre w" 2
             Monsieur            ,
             J'ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
                   «L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro
                   péenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour
                    l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 AI du tarif douanier
                   commun , le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article
                    16 paragraphe 1 sous b) de l' accord de coopération, est augmenté d' un montant
                    additionnel dans les rhêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
                    prévues pour l' application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
                    certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
                    Pour la période allant du 1 er novembre 19.&3au 31 octobre 19'83 j'ai l' honneur de
                   vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu
                    nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
                           Ecus pour 100 kilogrammes.
                   Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
                    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
             Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
             Veuillez agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                                              Pour le gouvernement
                                                                           de la République algérienne
                                                                            démocratique ç/ populaire
 ---pagebreak---                                          ' •              •
N°L 333/ 10                          Tournai officiel des Communautés européennes                             27.12.79
                                                Recommandation de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                    «-DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu
             nauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 19^0
             au 31 octobre 19Ç1 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'impor
                     tation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier ■ , _
vu le traité instituant la Communauté économique               L'accord sous forme d'échange de -lettres entre Ja
européenne, et notamment son article 1 13 , .                  Communauté économique européenne et la Turquie
                                                               fixant, pour la période du 1 " novembre 1980 au
                                                               31 octobre 1®1 , le montant additionnel à déduire- du
                                                               prélèvement applicable à l'importation dans la
                                                               Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la
vu la décision n° 1 / 77 du Conseil d' association CEE-
                                                               sous-position 15.07 AI du tarif douanier commun et
Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles conces
sions à l'importation de produits agricoles turcs dans
                                                               originaire de Turquie , est approuvé au nom de la
                                                               Communauté.
la Communauté, et notamment son annexe IV,
VU ta recommandation de La Commission ,                            «xte de l 'accord est annexé au présent règlement.
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
forme d'échange de. lettres entre la Communauté                Le président du .Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et la Turquie fixant, pour la            personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
période du 1 er novembre 19 "80au 31 octobre 19$ , le           la Communauté.
montant additionnel à déduire du prélèvement appli                                      Article 3
cable à l'importation dans . la Communauté d' huile
d'olive non traitée relevant de la sous-position                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
15.07 AI du tarif douanier commun et originaire de              celui de sa publication au Journal officiel des Comu-
Turquie,                                                        nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.                                                    .   ■
                                                                   *
              Fait à Bruxelles, le .                   -     .   _                                       »
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président .
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 79                        Journal officie! des Communautés européennes                           N° L 333 / Il
                                                                             I
                                                         ACCORD              ;
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
             Turquie fixant, pour la période du 1 er novembre 1980aù 31 octobre 19SVle montant
             additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté
                                     d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                                          Lettre n" !
             Monsieur          ,
                                    ^                                                  -
             L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai
             1977 relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits agricoles turcs dans
             la Communauté prévoit que , pour l' huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
             15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement,
             aux termes de l' article 2 de la décision , peut être augmenté d' un montant additionnel
             dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'applica
             tion dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
             du marché de l' huile d' olive.
             Pour la période allant du 1 er novembre 1980au 31 octobre 1981 , j'ai l' honneur dé vous
             faire part, sur la base des critères prévus à l' annexe précitée, que la Communauté
             prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de I0( £8 Ecus pour
              100 kilogrammes.                                                 •
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
              confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .
              Veuillez agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N°L 333 / 12                       . Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 12 . 79
                                                         Lettre n° 2
             Monsieur
                                           !                           .
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
                   «L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie du
                    17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agri
                   coles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l' huile d' olive, non traitée rele
                   vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire
                   du montant du prélèvement, aux termes de l' article 2 de la décision , peut être
                   augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
                   modalités que celles prévues pour l'application dutjiit article, afin de tenir compte de
                   certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
                                                                          I                  >
                                 ~          ~            "                1                     .     •
                   Pour la période allant du 1 er novembre 198Q au 31 octobre 198 1 j'ai l'honneur de
                   vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu - ■
                    nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
                   jO( gg -Ecus pour 100 kilogrammes.                ,    :       '
                   Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me -
                    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .»
             Je Vous confirme l'accord de mon gouvernement.sur ce qui précède.                     >
             Veuillez agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le président de la république
                                                                                de Turquie
 ---pagebreak---                                                                                •Nô L 333 / 13
27 . 12 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                     Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n" .1514/76 et (CEE) n° 1«1 /76
                relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc
                                                            ( 1580/ 1981)           •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               considérant que les parties contractantes sont conve
                                                                      nues, par des échanges de lettres, de fixer le montant
vu le traité instituant la Communauté économique                      additionnel à            Écus pour 100 kilogrammes pour
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                     la période allant' du 1" novembre lS^Oau 31 octobre
                                                                      1981 ,
vu la proposition de la Commission ('),
                                                                      considérant qu'il convient de modifier, en consé
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                         quence, les règlements (CEE) n° 1508 /76, (CEE)
                                                                      n° 1514 /76 et (CEE) n° 1521 /76 ,
considérant que les articles 16, 17 et 16 et l'annexe B
des accords de coopération entre la Communauté
économique européenne et,                  rèspectivement,    la      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
Tunisie (>), le Maroc (4) et l'Algérie (') prévoient, à
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive rele                                        Article premier
vant de la sous-position 15.07 AI du tarif douanier
commun , à condition que les pays susmentionnés                       L' article 1 er paragraphe ■ 1 sous b) des règlements
perçoivent une taxe à l'exportation, un abattement                    (CEE) n° 1508 /76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE)
forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélè                n° 1521 /76 est remplacé par le texte suivant:
vement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminu                    «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
tion de ce même prélèvement correspondant au                                   l'exportation perçue par la Tunisie, l'Algérie, le
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de                            Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09
12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la dimi                           Écus pour 100 kilogrammes , ce montant étant
nution prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour                         majoré du 1 er novembre 1980 au 31 octobre
 100 kilogrammes au titre du montant additionnel                               193 T de (. 1,03 Écus pour 100 kilogrammes»,
prévu aux annexes B susmentionnées ;                                      i                 '
considérant que les règlements (CEE) n° 1508 /76 (*),                                             Article 2
 (CEE) n° 1514/76Q et (CEE) n° 1521 /76 ('), mo                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 difiés en dernier lieu par le règlement. (CEE)
 n° 2922 / 7 ?*), ont mis en application les accords                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu
 susmentionnés ;                                                       nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            '    dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                        "V                       Pa- r 1* Conseil
                                                                                Le président
 (' ) JO n         •
 (' ) '                                     '■
  (') JO n° L 265 du 211911c , p. 2
  (') JO n° L .224 du 27 / 9 / 73 , p. 2
  (') JO n° L .263 du 27 / 9 / 73 , p. 2
  (♦) JO n" L 169 du 2S . 6. 1976, p. 9.
  (') JO n° L 1 69 du 28 . 6. 1976, p. 24.
  H ÎO n° L 169 du 28 . 6. 1976 , p. 43 .
  O JO n° L 333 du 27 / 12 /79 , p. 13
 ---pagebreak--- N°L 333 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 12. 79
                                                Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                ■ .   -DU CONSEIL
                                                           'f      mi                 '
               modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de
                             certains produits agricoles originaires de Turquie ( 1930/ 198 1)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, -                        additionnel en question à              Écus pour 100 kilo
                                                                 grammes pour la période allant du 1 " novembre 1980
vu le traité instituant la Communauté économique -•*             au 31 octobre 1981 ;               -        ,
européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13,
                                                                 considérant qu'il convient de modifier, en consé
vu la proposition de la Commission ('),                          quence, l'article 9 du règlement (CEE) n° 1 1 80/77,
vu l'avis de l'Assemblée ('),
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil d'association CEE-Turquie relative aux
nouvelles concessions à l'importation de produits agri                                   Article premier
coles turcs dans la Communauté prévoit que le
montant additionnel éventuellement à déduire du prélè           L'article 9 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
vement applicable à l'importation dans la Commu                 n° 1 180/77 est remplacé par le texte suivant :
nauté d' huile d'olive non traitée relevant de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun et origi                «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
naire de Turquie est fixé, pour chaque année d'appli                     l'exportation perçue par la Turquie sur cette
cation , par échange de lettres entre la Communauté                       huile dans la limite de 11 Ecus pour 100 kilo
et la Turquie ;            '                                              grammes, ce montant étant majoré du
                                                                          1 er novembre       1980 au      31  octobre    1981
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 (5),                        de fo      -Ecus pour 100 kilogrammes»..
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2923 / 790 » a mis en application la décision
susmentionnée, notamment en ce qui concerne l'huile                                           Article 2
d'olive ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que les parties contractantes sont conve            celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nues, par un échange de lettres, de fixer le montant-             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                                  '
               Fait à Bruxelles, le                    >                       -      .  • •
                                                                                Par le Conseil
                                                 \      •          *
                                                                                Le président
                                            '                              ;      *+
  :                                                                             ' v
C)JOn°-              •.
«                        .                                   ,
(') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                        *
(4) JO n° L 353 du 27.12.79 , p . 14
 ---pagebreak---                    eirucEiMBMnmc                                                -                           ;
                   riLsiE r umiLBEKC                                                               9.7.80
                                                                                1                        ;
    1 . LIGNE BUDGÉTAIRE : 100 ( Recettes )                                           CREDITS : 1.719 Mio UCE
    2 . INTITULE DE LA MESURE : Propositions de Règlements du Conseil concernant la contusion
     des accords relatifs aux importations d' huile d' olive originaire de Tunisie ,
     d' Algérie , du Maroc et de la Turquie . '
    3. BASE JURIDIQUE ; A ccord de coopération, accord dé l' association .                                                   I
    T. OBJECTIFS' DE LA MESURE :      Fixation du montant additionnel du montant de la déduction du
    prélèvement applicable aux importations dans la CE d' huile d' olive pour la
    campagne 1980/ 81 .
    5.  INCIDENCES FINANCIERES
                                                     il
                                                     S
                                                                          H
                                                     I PERIODE DE 12 MOIS I EXERCICE EN CO
                                                                          fl
                                                                                URS CSO.) j
                                                                                I
    5.0 DEPENSES A LA CHARGE                                                                           l
         - DU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
    5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENTS / EC»MXXDCXDO»M»EX                                                            - 8,4 mio UCE ( 1 )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                   n                       L             : l_
B 5.0.1       PREVISIONS DES OEPENSES
                                                  i1
I 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                 ■ I
    5.2 MODE DE CALCUL : Sur base des importations de la campagne 78 / 79 . on peut estimer les
    importations pour 1980 / 81 à 70.000 t ., dont 62.000 t . pour lespays du Maghreb et
    8.000 t . pour la Turquie .               .
    La réduction du prélèvement était de 12,09 ECU/ 100 kg pour les pays du Maghreb et
    10,88 ECU/ 100 kg pour la Turquie .
     Il est proposé de reconduire cette réduction                                               ■
    donc       :
    Maghreb : 62.000 t . x 120,9 ECU/ t = 7,5 Mio ECU
    Turquie : 8.000 t . x 108,8 ECU/ t = 0,9 mio ECU .
    Réduction totale = 8,4 mio UCE *
    6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION          OUIMJÇY
    6.1    FKKtøtXtfXXttmrøMNXttXMemKttXWMKXrøXKKMKtffitXMXXOWXKXrøMmOWXXXXXXXXXXXXXXttXKXKX
    6.2 NttXmKXMMWWtëCXXiXftXMWXMXKXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXHXttKXX
  '              I ■' I I           (         I             ––                      I
    6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                            •                               .   'OUI / NO^
    OBSERVATIONS :
                    ( 1 ) La perte supplémentaire par rapport à la situation actuelle est
                          estimée à environ 2,9 MUCE .


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1983 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association CEE-Chypre, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant le régime applicable aux échanges avec Chypre (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 389
Vol. 1983/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                                      EUROPEENNES
                                                                        COM(83) 389 final.
                                                                        Bruxelles,      le 20juin 1983
                                               Recommandation de
                                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  concernant l a c o n c l u s i o n du p r o t o c o l e r e l a t i f  au régime
                  devant s ' a p p l i q u e r en 1983 dans l e cadre de l a décision
        p r i s e l e 24 novembre 1980 par l e c o n s e i l d ' a s s o c i a t i o n CEE-Chypre,
  prévoyant l e processus de passage à l a seconde étape de l ' a c c o r d d ' a s s o c i a t i o n
       entre l a Communauté économique européenne e t l a république de Chypre
                                                 P r o p o s i t i o n de
                                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 définissant l e régime a p p l i c a b l e aux échanges avec Chypre
                           (présentées par l a Commission au C o n s e i l )
 COM(83) 389       final.
 ---pagebreak---                                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.        Le 25 o c t o b r e 1 9 8 2 ,            Le C o n s e i l   a autorisé          la   Commission            à engager         des
négociations               avec Chypre             pour d é f i n i r     le    régime d'échanges                  devant ê t r e      appliqué
entre        la   Communauté et               Chypre       en 1 9 8 3 .       A cet     égard,        un p r o j e t     de p r o t o c o l e a
é t é p a r a p h é par          les    chefs        de d é l é g a t i o n   l e 27 mai        1983.           IL a é g a l e m e n t   été
 c o n v e n u que        l'échange         tradionnel           de    lettres       concernant            L'importation           dans La
 Communauté de pommes de t e r r e de p r i m e u r s en p r o v e n a n c e de                                     Chypre    aurait        Lieu.
 2.         La C o m m i s s i o n     considère          que,      compte t e n u des            d i r e c t i v e s de    négociation
  qu'elle         a reçues,           Le p r o j e t     de p r o t o c o l e e s t   a c c e p t a b l e pour        la  Communauté.
  Elle       recommande donc au C o n s e i L d ' a p p r o u v e r                   Les r é s u l t a t s        des   négociations          et
  d'entreprendre                l a p r o c é d u r e de      conclusion.             E l l e p r é s e n t e , par        conséquent,
  une      p r o p o s i t i o n de     règlement          du C o n s e i l     concernant           la conclusion            du    protocole
   de    l'accord           d'association              avec Chypre           relatif       au r é g i m e d ' é c h a n g e s     applicable
   en     1983.
    3.        En a t t e n d a n t     l'entrée          en v i g u e u r de       ce p r o t o c o l e ,      l a Commission          présente
                                                                                1
    également           des     p r o p o s i t i o n s de m e s u r e s autonomes v i s a n t                 à garantir         l appLication
    dans       La Communauté du r é g i m e d ' é c h a n g e s                  défini       par      Ledit        protocole.
 ---pagebreak---                                                        Recommandation           de
                                     R E G L E M E N T (CEE) '            D U CONSEIL
                concernant la conclusion du protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1983 dans le
                cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association CEE-Chypre,
                prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la
                              Communauté économique européenne et la république de Chypre
' LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        1980 par le conseil             d'association, prévoyant le
                                                                 processus de passage a la seconde étape de l'accord
                                                                 d'association entre la C o m m u n a u t é       économique
  vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique      européenne et la république de Chypre, est approuvé au
  européenne, et notamment son article 238, - .                  nom de la C o m m u n a u t é .
  vu la recommandation de la Commission            ,
                                                                 Le texte du protocole est joint au présent règlement.
  vu l'avis de l'Assemblée,
  considérant qu'il convient d'approuver le protocole
  relatif au régime devant s'appliquer en .1983 dans le
  cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le                                     Article 2
  conseil   d'association CEE-Chypre,           prévoyant   le
  processus de passage à la seconde étape de l'accord            Le président du Conseil procède à la notification prévue
  d'association entre la Communauté                économique    a l'article ,5'du protocole
  européenne et la république de Chypre,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                Article 3
                       Article premier
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  Le protocole relatif au régime devant s'appliquer en           celui de ' sa publication au Journal officiel des
  1983 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre         Communautés        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait a
                            '                                                               Par le Conseil
                                                                                Le    président
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE
relatif  au r é g i m e d e v a n t    s ' a p p l i q u e r en 1983 dans          l e c a d r e de l a
décision  prise      l e 24 novembre 1980 p a r                le Conseil            d'Association
prévoyant  l e p r o c e s s u s de p a s s a g e        à l a s e c o n d e é t a p e de     l'Accord
d'Association       entre     l a Communauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e et          la
                         R é p u b l i q u e de       Chypre
 ---pagebreak---        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                 EUROPEENNES,
      d'une       part,
      LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
     d'autre         part,
     CONSIDERANT        i u e Le C o n s e i l d'Association,            l o r s de s a réunion du 24 novembre 1 9 8 0 ,
    a décidé qoa          l e s deux p a r t i e s e n g a g e r o n t au 1e j a n v i e r 1981 Le p r o c e s s u s de
    p a s s a g e à la   s e c o n d e étape de l ' A c c o r d       d'Association;
    CONSIDERANT que , dans Le c a d r e de c e t t e                   décision, un p r o t o c o l e    a été   conclu
   au s u j e t    e u régime d'échanges d e v a n t être appliqué e n 1 9 8 1 , e t que c e régime
   a été appliqué p a r l e s deux p a r t i e s en 1 9 8 2 ;
  RESOLU à f i x e r       d'un commun a c c o r d       l e régime d'échanges d e v a n t être appliqué
 e n 1983 e n t r e      l a Communauté économique européenne e t C h y p r e ,
 ONT DECIDE de c o n c l u r e          l e présent P r o t o c o l e    e t o n t désigné à c e t e f f e t   comme
 plénipotentiaires :
LESQUELS, après a v o i r             échangé l e u r s p l e i n s p o u v o i r s r e c o n n u s en bonne e t due
forme,
SONT CONVENUS des d i s p o s i t i o n s q u i s u i v e n t
 ---pagebreak---                                                  A r t i d e premier.
     1.      Les dispositions applicables en 1983 sont celles de l'accord créant une
     association entre la Communauté économique européenne et la République de
     Chypre, y compris celles du Protocole Additionnel signé le 15 septembre 1977,
     celles du Protocole complémentaire signé le 11 mai 1978 et celles du Protocole
     signé le 12 décembre 1980 à la suite de l'adhésion de la République hellénique
    à la Communauté, complétées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent
    Protocole.
                                                    Article 2
   1.       Aux produits énumérés ci-après, originaires de Chypre, s'appliquent à
   l'importation dans la Communauté les droits de douane du tarif douanier commun,
   réduits dans les proportions ci-après :
      N° du                                                                                Taux de
  t a r i f douanier                                                                        réduction
      commun                                Désignation des marchandises                        %
    07.01              Légumes et plantes potagères à l ' é t a t                   frais
                       ou réfrigéré :
                       A.     Pommes de terre :
                              I I . de primeurs :
                                        (a) du 1er janvier au 15 mai                          60
                                        (b) du 16 mai au 30 juin                              55 (a)
                      G. Carottes, navets, betteraves à salade,
                      s a l s i f i s , c é l e r i s - r a v e s , radis et autres
                      racines comestibles similaires :
                      ex. I I . Carottes et navets :
                      - carottes :
                         - du 1er janvier au 31 mars                                         60
                         - du 1er avril au 15 mai                                            60 (b)
                      ex. IV. Autres :
                        - betteraves à salade                                                50 (c)
                     S.     Piments ou poivrons doux                                         50 (d)
                     ex. T. Autres :
                     - Aubergines, du 1er octobre au 30 novembre                            60 (e)
                     - Okra (Hibiscus esculentus L.                                         50
                        or Abelmoschus esculentus L. Hoench)
(a) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 60.000 tonnes
(b) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2.500 tonnes
(c) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 1.500 tonnes
£d) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de                             300 tonnes
         Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes
 ---pagebreak---      N° du                                                                   Taux de
tarif douanier                                                              réduction
   commun                       Désignation des marchandises                    %
 08.04             Raisins frais ou secs :
                   A. frais :
                          I. de table :
                              (a) du 1er novembre au 14 j u i l l e t
                                  ex. 2. autres :
                                  - du 8 juin au 14 j u i l l e t              60 (f)
                              (b) du 15 j u i l l e t au 31 octobre
                                  - du 15 j u i l l e t au 31 j u i l l e t    60 (f)
(f) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire global de 7.500 tonnes
2.     Les taux de réduction prévus au paragraphe 1 s'appliquent aux droits
de douane effectivement appliqués à chaque moment à l'égard des pays t i e r s .
                                     Article 3
1.     L'article 2 de l'Annexe I à l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la République de Chypre, tel q u ' i l a été
modifié par l ' a r t i c l e 2 du Protocole signé à la suite de l'adhésion de la
République hellénique à la Communauté, est remplacé par le texte suivant :
"Article 2
1.     A partir du 1er janvier 1983, les importations dans la Communauté de
produits visés au paragraphe 2, originaires de Chypre, sont soumis à des
plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués
à l'égard des pays tiers peuvent être r é t a b l i s conformément aux dispositions
des paragraphes 3 et 5.
2.     Les produits ci-après, originaires de Chypre,sont exonérés du paiement
des droits de douane dans la limite des plafonds précisés ci-dessous :
 ---pagebreak---                                                         - 4 -
    N° du                                                                                Plafond
t a r i f douanier                                                                                communautaire
    commun                                   Désignation              des     marchandises                                  annuel
   56.04                   F i b r e s t e x t i l e s s y n t h é t i q u e s et a r t i f i c i e l l e s                  100 t o n n e s
                           d i s c o n t i n u e s e t d é c h e t s de f i b r e s t e x t i l e s
                           s y n t h é t i q u e s e t a r t i f i c i e l l e s ( c o n t i n u e s ou
                           d i s c o n t i n u e s ) c a r d é s , p e i g n é s ou a u t r e m e n t
                           p r é p a r é s pour l a f i l a t u r e .
   61 .01                  V ê t e m e n t s de d e s s u s pour hommes et                        garçonnets                 525 t o n n e s
 3.        Lorsqu'un plafond fixé                     pour      l ' i m p o r t a t i o n d'un produit             couvert        par    le
 paragraphe 2 est             atteint,          les d r o i t s         de douane         visés       au p a r a g r a p h e 1 peuvent
 être     rétablis     à l ' i m p o r t a t i o n du p r o d u i t           en q u e s t i o n      jusqu'à       l a f i n de
  l'année     civi le.
           Lorsque      les     importations              dans        l a Communauté d ' u n p r o d u i t              soumis à un
 plafond      atteignent          75% du v o l u m e f i x é ,             l a Communauté i n f o r m e              le    Conseil
  d'Association.
  4.       Dans l a      limite        des p l a f o n d s       fixés       au p a r a g r a p h e 2 ,      la    République
  hellénique      a p p l i q u e des d r o i t s          de douane           conformément             aux d i s p o s i t i o n s   de
   l'article     3 du p r o t o c o l e        signé       à la suite            de     l'adhésion         de l a      République
  hellénique      à la       Communauté.
  5.        Si  les d r o i t s      de douane           applicables à l'égard                       des   pays t i e r s       sont
   rétablis     par    l a Communauté à l ' i m p o r t a t i o n des p r o d u i t s                      visés       au p a r a g r a p h e 2,
   la    République      hellénique             est    autorisée            à rétablir            les d r o i t s    de douane         qu'elle
   applique     à ce moment,              à l'égard          des pays t i e r s ,             aux i m p o r t a t i o n s des       mêmes
   produits.
                                                                  Article 4
            Le p r é s e n t    Protocole fait                partie         intégrante           de l ' a c c o r d c r é a n t     une
   association       entre        l a Communauté é c o n o m i q u e                e u r o p é e n n e et    l a R é p u b l i q u e de C h y p r e .
 ---pagebreak---                                                             5
                                                      Article 5
 1.     Le p r é s e n t   P r o t o c o l e est      s o u m i s à r a t i f i c a t i o n , a c c e p t a t i o n ou a p p r o b a t i o n
 selon   les p r o c é d u r e s     propres     aux p a r t i e s    contractantes,                  lesquelles      se
 notifient    l ' a c c o m p l i s s e m e n t des     procédures        nécessaires              à cet     effet.
2.      Le p r é s e n t   P r o t o c o l e e n t r e en v i g u e u r     le premier             j o u r du m o i s  suivant
celui   au c o u r s d u q u e l       les n o t i f i c a t i o n s prévues        au p a r a g r a p h e 1 o n t     été
effectuées.
                                                   Article         6
        Le p r é s e n t   P r o t o c o l e est     rédigé        en d o u b l e e x e m p l a i r e en        langues
allemande,     anglaise,            danoise,       française,         grecque,          i t a l i e n n e et     néerlandaise,
tous   les textes         faisant        également          foi.
 ---pagebreak---                                                   Proposition                 de
                                         REGLEMENT (CEE) DU                       CONSEIL
               définissant             l e régime a p p l i c a b l e aux échanges avec Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu    Le t r a i t é    instituant            La Communauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e ,              et    notamment
son     article        113>
Vu    La p r o p o s i t i o n de       La     Commission,
Considérant            que    Le p r o t o c o l e     relatif         au r é g i m e d e v a n t    s ' a p p l i q u e r en 1983       dans
 le   c a d r e de     la d é c i s i o n     prise      l e 24 novembre 1980                par     le     Conseil         d'Association
CEE-Chypre, prévoyant                      l e p r o c e s s u s de p a s s a g e à l a s e c o n d e é t a p e de              L'Accord
d'Association              entre       La Communauté é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e              et    La R é p u b l i q u e  de
 Chypre,         ci-après       dénommé " l e          protocole", a été paraphé                        Le 27 mai          1983.
 Considérant           qu'en attendant                L'entrée         en v i g u e u r du p r o t o c o l e ,        la   Communauté
 devrait,          sur   l a base d u d i t        protocole,             définir     de f a ç o n      autonome l e          régime
 a p p l i c a b l e aux    échanges           avec      Chypre,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                            Article          premier
            Jusqu'à        L'entrée          en v i g u e u r du p r o t o c o L e ,     le    régime applicable                  aux
  échanges          avec    Chypre e s t         celui       qui     est      défini   à l ' a n n e x e du p r é s e n t         règlement.
                                                                Article         2
             Le p r é s e n t    règlement         e n t r e en v i g u e u r       Le j o u r   suivant          celui     de    La   publi-
   cation        au J o u r n a l    Officiel        des      Communautés           européennes.
             IL    est   a p p l i c a b l e avec e f f e t         au 1er        juillet      1983.
             Il    vient     à expiration               le    j o u r de       l'entrée    en v i g u e u r du          protocoLe.
             Le p r é s e n t    règlement         est      o b l i g a t o i r e dans t o u s ses          éléments        et    directement
   a p p l i c a b l e dans t o u t        Etat     membre.
                  Fait   à BruxeLles,             Le                                               Par       Le     Conseil
                                                                                Le     Président
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE
                                                           A r t i c l e premier
   1.            L e s d i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s aux e c h a n g e s      avec Chypre sont                c e l l e s de
   I accord creant               une a s s o c i a t i o n e n t r e        La C o m m u n a u t e e e o n o i m a u e p u r o o e e n n e e t La
   r e p u b l i q u e de C h y p r e C I ) , y c o m p r i s c e l l e s du p r o t o c o l e a d d i t i o n n e l s i g n e              le
  15 s e p t e m b r e     1977 ( 2 ) ,        c e l l e s du p r o t o c o l e c o m p l e m e n t a i r e s i q n e    l e 11 mai 1978            (3)
  et     c e l l e s du D r o t o c o l e s i q n e       l e 12 decembre             1980 a l a s u i t e de          I ' a d h e s i o n de    la
  R e p u b l i q u e h e l l e n i q u e a l a Communaute, c o m p l e t e e s p a r                  l e s d i s p o s i t i o n s des       articles
  c et      3 de l a p r e s e n t e          annexe.
                                                       Article       2
  1.             Aux produits énumérés ci-après, originaires de Chypre, s'appliquent à
   l'importation dans la Communauté les droits de douane du t a r i f douanier commun,
  réduits dans les proportions ci-après :
                                                                                Taux de
              No du                          Désignation des marchandises                                                             réduction
      tarif douanier                                                                                %
            commun
          07.01                         Légumes et plantes potagères à l ' é t a t frais
                                        ou réfrigéré :
                                        A. Pommes de terre :
                                                II. de primeurs :
                                                       (a) du 1er janvier au 15 mai                                                       60
                                                       (b) du 16 mai au 30 juin                                                           55 (a)
                                        G. Carottes, navets, betteraves à salade,
                                        s a l s i f i s , c é l e r i s - r a v e s , radis et autres
                                        racines comestibles similaires :
                                        ex.       I I . Carottes et navets :
                                       - carottes :
                                            - du 1er janvier au 31 mars                                                                   60
                                            - du 1er a v r i l au 15 mai                                                                  60 (b)
                                       ex. IV. Autres :
                                            - betteraves à salade                                                                         50 (c)
                                       S. Piments ou poivrons doux                                                                        50 (d)
                                       ex. T. Autres :
                                       - Aubergines, du 1er octobre au 30 novembre                                                        60 (e)
                                       - Okra (Hibiscus esculentus L.                                                                     50
                                           Or Abelmoschus esculentus L. Moench)
                                                                                I
(a)        Dans      la  limite        d'un      contingent           tarifaire        communautaire            de 60.000 tonnes
(b)        Dans      la  limite        d'un      contingent           tarifaire        communautaire             de 2.500 tonnes
 (c)       Dans       la limite        d'un      contingent           tarifaire        communautaire             de 1.500 tonnes
 (d)       Dans       la limite        d'un      contingent           tarifaire        communautaire             de         300 tonnes
 (e)       Dans      la  limite        d'un      contingent           tarifaire        communautaire             de         300 tonnes
1)       J p n o . L 133 du 2 1 . 5 , 7 3 , D 2                                3) J0 no. L 172 du 28.6.1978, p. 2
        JO n o . L 359 du 2 8 . 1 2 . 1 9 7 7 , p . 2                         4) J0 no. L 174 du 30.6.1981, p. 2
 ---pagebreak---                             - 2-
    No. du                                                           Taux de
tarif douanier        Désignation des marchandises                   réduction
    commun                                                               %
  08.04            Raisins frais ou secs :
                   A. frais:
                     I. de table :
                         (a) du 1er novembre au 14 juillet
                             ex. 2. autres :
                             - du 8 juin au 14 juillet                  60 (f)
                         (b) du 15 juillet au 31 octobre
                             - du 15 juillet au 31 juillet              60 (f)
 (f) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire global de 7.500 tonnes
2.      Les taux de réduction prévus au paragraphe 1 s'appliquent aux droits de
douane effectivement appliqués à tout moment à l'égard des pays tiers.
                               Article 3
1.       L'article 2 de l'Annexe I de l'accord créant une association entre la
Communauté économique   européenne et la République de Chypre, tel qu'il a été
modifié par l'article   2 du protocole signé à la suite de l'adhésion de la
 République hellénique  à la Communauté, est remplacé par le texte suivant :
 "Article 2
 1.      A partir du 1er janvier 1983, les importations dans la Communauté de
 produits visés au paragraphe 2, originaires de Chypre; sont soumises à des
 plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués
 à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis conformément aux dispositions
 des paragraphes 3 et 5.
 2.      Les produits ci-après, originaires de Chypre, sont exonérés du paiement
 des droits de douane dans la limite des plafonds précisés ci-dessous :
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
          N° du                                                                                Plafond
t a r i f douanier                                                                                communautaire
       commun                                         Désignation          des       marchandises                                annuel
    56.04                           F i b r e s t e x t i l e s s y n t h é t i q u e s et a r t i f i c i e l l e s         100 t o n n e s
                                    d i s c o n t i n u e s et d é c h e t s de f i b r e s t e x t i l e s
                                    s y n t h é t i q u e s et a r t i f i c i e l l e s ( c o n t i n u e s ou
                                    d i s c o n t i n u e s ) c a r d é s , p e i g n é s ou a u t r e m e n t
                                    p r é p a r é s pour l a f i l a t u r e
    61 .01                          V ê t e m e n t s de d e s s u s p o u r hommes et               garçonnets              525    tonnes
    3.         Lorsqu'un plafond fixé                     pour    l ' i m p o r t a t i o n d'un produit          couvert        par    le
    paragraphe 2 est                atteint,           les d r o i t s    de douane          visés    au p a r a g r a p h e 1     peuvent
     être       rétablis      à l ' i m p o r t a t i o n du p r o d u i t        en q u e s t i o n  jusqu'à        la f i n     de    l'année
     civile.
               Lorsque      les     importations              dans     l a Communauté d ' u n p r o d u i t           s o u m i s à un
    plafond         atteignent          75% du volume f i x é ,               l a Communauté          informe        le    Conseil
    d'association.
    4.         Dans    la limite          des p l a f o n d s     fixés      au p a r a g r a p h e 2 ,     la   République
     hellénique         a p p l i q u e des d r o i t s        de douane          conformément          aux d i s p o s i t i o n s   de
     l'article        3 du p r o t o c o l e         signé     à la suite           de     l'adhésion       de   la    République
     hellénique         à la       Communauté.
    5.         Si les d r o i t s       de douane            applicables à l'égard                  des   pays t i e r s      sont
     rétablis        par    l a Communauté à l ' i m p o r t a t i o n des p r o d u i t s                  visés     au p a r a g r a p h e 2
     la République            hellénique             est     autorisée       à rétablir           les d r o i t s   de douane         qu'elle
     a p p l i q u e à ce moment,              à l'égard         des p a y s t i e r s ,      aux i m p o r t a t i o n s   des mêmes        produits.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 347
Vol. 1980/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(80)347 final
                                                            Bruxelles , le 23 juin 1980
                              ' A*4 *■       <\ il   v- = i
                         -*
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                              RECOMMANDATION DE
                      REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
         concernant la conclusion de l' échange de lettres
         relatif à l' article 9 du protocole complémentaire
              entre la Communauté économique européenne
                     et la République portugaise
            ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 347 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
           L' échange de lettres annexé au règlement a comme objet dç. préciser
que la Communauté a effectué la vérification de la législation portugaise
en matière de vins bénéficiant d' une appellation d' origine et examiné sa
concordance avec la législation communautaire en la matière .
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                          REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l' échange de lettres relat'if
                  à l' article 9 du protocole complémentaire entre la Commu
                  nauté économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
      •*                                           ,                              1
                                1           ■■          '        '
vu le protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne
et la République portugaise ^), signé . le 19 décembre 1979, et notamment son
article 9 ,                                                ' -. "
considérant qu' il convient dé conclure l' échange de lettres prévu à
 l' article 9 dudit protocole ,                                      _
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
         L' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole complémentaire
entre la Communauté économique européenne et la République portugaise est
approuvé au nom de la Communauté .
     • Le texte de l' échange de lettres est annexé au présent règlement .          >
 ( 1 ) J.O. n° L 348 du 31.12.1979 , p. , 44         '•
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Arti c Le 2
                             I                 '
     Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' échange de lettres à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
    Fait  a                                              Par le Conseil ,
                                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                  Lettre n° 1
Monsieur ,
          J' ai l' honneur de vous informer , qu' en application de l' article
9 paragraphe 3 du protocole complémentaire entre la Communauté économique
européenne et le Portugal signé le 19 décembre 1979 , la Communauté a
effectué la vérification de la législation portugaise en matière de vins
bénéficiant d' une appellation d' origine et examiné sa concordance avec
la législation communautaire en la matière .
         Cette vérification , conditionnant l' octroi des concessions tari
faires prévues à l' article 9 , a permis de conclure à l' équivalence de
 la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d' une appella
tion d' origine en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins
Verde et Dào avec la législation communautaire .
  .      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' ac
cord de votre gouvernement sur ce qui précède .
         Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considé
ration .                                                       -
                    • ' j             '       ,          '             ,  .  .
                                                Au nom du 'Conseil des
                                              Communautés européennes ,
 ---pagebreak---                                   Lettre n° 2
  Monsieur ,
            J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
 LibeLLée comme suit       :
            " J' ai L' honneur de vous informer , qu' en appLication de L' articLe
9 paragraphe 3 du proJtosoLe compLémentai re entre La Communauté économique
 européenne et Le PortugaL signé Le 19 décembre 1979 , La Communauté a
 effectué La vérification de La LégisLation portugaise en matière de vins
 bénéficiant d' une appeLLation d' origine et examiné sa concordance avec
 La LégisLation communautaire en La matière .
           Cette vérification , conditionnant L' octroi des concessions tari
 faires prévues à L' articLe 9 , a permis de concLure à L 'équiva Lence de La
  LégisLation portugaise en matière de vins bénéficiant d' une appeLLation
 d' origine en ce qui concerne ses dispositions reLatives aux vins Verde et
 Dào avec La LégisLation communautaire .
                                                                                «h
           Je vous serais reconnaissant de bien vouLoir me confirmer L' accord
 de votre gouvernement sur ce qui précède ."
           J' ai L' honneur de marquer mon accord sur Le contenu de cette
  Lettre .
           Je vous prie d' agréer . Monsieur , L' assurance de ma très haute
 considération .
                                                 Au nom du gouvernement
                                                        du PortugaL ,