               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 516 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Hongrie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2017 pour la Hongrie
                  6
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 2 mai 2017, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  7
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  8
               .

               (5)La Hongrie fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal de 1,8 % en 2016 à 2,4 % tant en 2017 qu’en 2018, suivie d’une amélioration progressive pour atteindre 1,2 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme - un déficit structurel de 1,7 % du PIB jusqu’en 2016, révisé à 1,5 % du PIB à partir de 2017 - devrait être respecté d’ici 2020. Toutefois, sur la base du solde structurel recalculé
                  9
               , l’objectif budgétaire à moyen terme ne serait pas atteint à l’horizon du programme. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser pour atteindre un niveau proche de 61 % fin 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste, ce qui fait courir des risques pour la mise en œuvre des objectifs en matière de déficit.

               (6)Le programme de convergence pour 2017 indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 et 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2015 s’élevaient à 0,04 % du PIB pour l’afflux extraordinaire de réfugiés et il n’y a aucune dépense supplémentaire éligible en rapport avec l’afflux de réfugiés en 2016. Les dépenses supplémentaires éligibles en rapport avec les mesures de sécurité s’élevaient à 0,04 % du PIB en 2016. En 2017, aucune hausse supplémentaire des dépenses n’est attendue en raison de l’afflux extraordinaire de réfugiés, tandis que l’impact budgétaire supplémentaire des mesures de sécurité est actuellement estimé à 0,14 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques hongroises est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités hongroises auront fournies.

               (7)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2017.

               (8)En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, la Hongrie devrait procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1,5 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  10
                ne dépassant pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel de 1,0 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Dans le même temps, il est prévu que la Hongrie respecte les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que d’autres mesures seront nécessaires dès 2017 pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre compte tenu des conditions conjoncturelles. Comme rappelé dans la communication de la Commission accompagnant les recommandations par pays, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devra tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Hongrie. Dans ce contexte, la Commission entend faire usage de la marge d’appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle en Hongrie.

               (9)La compétitivité et la croissance potentielle de la Hongrie sont freinées par un faible investissement privé et une productivité basse. Les facteurs ayant une incidence négative sur l’environnement et l’investissement des entreprises sont liés particulièrement aux faiblesses en matière de fonctionnement et de gouvernance institutionnels. Les modifications fréquentes de l’environnement réglementaire et fiscal sont l’un des plus grands obstacles aux affaires en Hongrie, la participation des parties intéressées et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes étant insuffisantes. Les obstacles réglementaires dans le secteur des services tendent également à limiter la dynamique de marché et à entraver l’investissement. Les réglementations restrictives, notamment dans le secteur du détail, entravent la concurrence dans le secteur des services et pèsent sur le climat des affaires.

               (10)Le ratio de l’impôt total au PIB de la Hongrie reste bien supérieur à celui des pays voisins comparables et les problèmes liés au système fiscal demeurent. Le gouvernement a abaissé les cotisations de sécurité sociale des employeurs de 5 points de pourcentage en 2017, une baisse de 2 points de pourcentage supplémentaires étant prévue pour 2018. Cette mesure a fortement réduit le coin fiscal pour les bas salaires, mais ce dernier reste élevé. Cela est le cas en particulier pour les bas salaires sans enfants, pour lesquels il reste parmi les plus élevés de l’UE. Le système fiscal reste complexe. Malgré une tendance à la baisse depuis 2013, les impôts sectoriels - dont certains continuent d’entraîner de fortes distorsions - tendent toujours à compliquer le système fiscal et à affaiblir la confiance des investisseurs. La complexité et l’incertitude du système fiscal, associées à des coûts de conformité et à des charges administratives élevés, continuent de peser sur la confiance des investisseurs en Hongrie.

               (11)Les faiblesses en matière de fonctionnement institutionnel pèsent sur le climat des affaires et réduisent le potentiel de croissance de l’économie. En particulier, malgré des améliorations récentes et la modification de la loi sur les marchés publics, les progrès en matière de renforcement de la transparence et de la concurrence dans la passation des marchés publics restent limités et aucun élément concret attestant ces améliorations n’est disponible à l’heure actuelle. La stratégie actuelle de passation électronique des marchés publics constitue une base solide pour accroître la transparence, mais sa mise en œuvre et son impact sur l’efficience et la transparence doivent faire l’objet d’un suivi. Les risques de corruption restent élevés, ce qui a une incidence négative sur le climat des affaires, et les mesures prises pour régler le problème présentent d’importantes lacunes. La Hongrie est également en retard dans la mise en œuvre de sa stratégie de passation électronique des marchés publics. Cela ralentit l’introduction en temps utile de la passation électronique des marchés publics en Hongrie et nuit à l’objectif de renforcement de la transparence et de la concurrence.

               (12)La situation dans le secteur des services, y compris le secteur du détail, reste particulièrement problématique en Hongrie. Au cours de l’année dernière, le gouvernement hongrois a continué d’intervenir sur des marchés précédemment ouverts à la concurrence et a adopté de nouvelles exigences, plus strictes, pour les services de transports de passagers fournis par des centres de dispatching indépendants. Le gouvernement hongrois n’a pris aucune mesure substantielle pour alléger l’environnement réglementaire dans le secteur des services, notamment en ce qui concerne la fourniture au détail, les services publics de gestion des déchets, la publication et la distribution des manuels ou les systèmes de paiement mobile. Dans le secteur du détail, il manque d’orientations claires sur l’octroi des autorisations pour l’ouverture de nouveaux magasins d’une surface supérieure à 400 m². Cela ajoute au manque de transparence et de prévisibilité dans le secteur. La subsistance des obstacles réglementaires dans les services, y compris dans le secteur du détail, limite la dynamique de marché et entrave l’investissement, tout en générant aussi de l’incertitude pour les investisseurs, notamment les investisseurs internationaux.

               (13)Pour soutenir la compétitivité et la croissance potentielle de la Hongrie à moyen terme, des réformes structurelles visant à promouvoir l’investissement dans le capital humain, en particulier dans les domaines de l’éducation et des soins de santé, et à poursuivre l’amélioration du fonctionnement du marché du travail seront essentielles. Il sera également indispensable d’accroître la justice sociale pour parvenir à une croissance plus inclusive.

               (14)Les résultats en matière de fourniture des compétences de base restent faibles par rapport aux normes internationales. L’enquête PISA 2015 sur les systèmes éducatifs a indiqué une forte baisse des résultats et l’incidence du milieu socio-économique des élèves sur les résultats de l’éducation est l’une des plus élevées de l’UE. L’incidence du type d’établissement scolaire sur les résultats en matière d’éducation est très importante. La réduction du nombre d’heures d’enseignement des sujets scientifiques dans les lycées professionnels depuis 2016 devrait amplifier le retard encouru par la Hongrie dans les matières scientifiques. Le taux de décrochage scolaire stagne depuis cinq ans et reste particulièrement élevé chez les Roms. La répartition des élèves défavorisés entre les écoles est inégale, et les enfants roms se retrouvent de plus en plus dans des écoles et des classes à majorité rom. Des mesures existent pour soutenir la formation des enseignants, l’éducation des jeunes enfants et la réussite scolaire, ainsi que pour lutter contre le décrochage scolaire parmi les Roms. Toutefois, il manque de mesures globales et systémiques pour combattre la ségrégation. La demande croissante pour une main-d’œuvre hautement qualifiée ne rencontre pas un réservoir suffisant de candidats à l’enseignement supérieur et les taux de réussite sont insuffisants. La modification de la loi sur l’enseignement supérieur adoptée en 2017 pourrait encore aggraver la situation.

               (15)Le marché du travail a connu une évolution favorable ces dernières années, le chômage ayant retrouvé son niveau d’avant la crise. L’emploi a atteint des niveaux historiquement élevés grâce à la création d’emplois dans le secteur privé et au programme d’emploi public, lequel reste la plus importante politique active du marché du travail en Hongrie, avec plus de 200 000 participants. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour faciliter la transition de ce programme vers le marché du travail primaire. Toutefois, le programme n’est pas encore assez ciblé et son efficacité à réintégrer les participants dans le marché du travail ouvert reste limitée. Dans le même temps, certains secteurs font face à des pénuries de main-d’œuvre croissantes. D’autres politiques actives du marché du travail sont renforcées, en partie grâce aux fonds de l’UE, mais d’autres efforts sont nécessaires pour faciliter les transitions effectives vers le marché du travail primaire. Le système de profilage des chômeurs est opérationnel, mais pas encore pleinement effectif. Les disparités hommes-femmes en matière d’emploi ont augmenté ces dernières années et l’impact de la parentalité sur l’emploi des femmes est l’un des plus élevé dans l’UE. La participation au marché du travail est influencée par des résultats relativement faibles en matière de santé et par un accès inégal aux soins de santé. La participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques est limitée.

               (16)Certains indicateurs de pauvreté ont retrouvé leur niveau d’avant la crise, mais restent supérieurs à la moyenne de l’UE. La pauvreté parmi les enfants et les Roms reste particulièrement élevée, même si elle diminue. Une proportion significative des Roms qui travaillent le font dans le cadre du programme d’emploi public. Leur intégration effective dans le marché du travail ouvert reste à l’heure actuelle limitée.

               (17)L’adéquation et la couverture de l’aide sociale et des indemnités de chômage sont limitées. La durée des indemnités de chômage reste la plus courte de l’UE, avec trois mois, soit une durée inférieure au temps moyen nécessaire aux demandeurs d’emploi pour trouver un travail. La réforme de l’aide sociale de 2015 a simplifié le système d’indemnités, mais elle ne semble pas avoir garanti des conditions de vie uniformes et présentant un niveau minimum approprié pour les personnes dans le besoin. En ce qui concerne les indemnités gérées par les municipalités, le degré de discrétion est élevé pour ce qui est des critères d’éligibilité et du niveau des allocations, ce qui crée une incertitude pour les bénéficiaires. L’allocation de revenu minimum reste gelée à un niveau bas, mais les autorités prévoient d’augmenter progressivement le niveau de prestations en espèces ciblées au cours des années à venir. Trois de ces prestations ont déjà été légèrement augmentées en 2017. D’autres mesures ciblées contribueraient à atténuer la privation matérielle des groupes les plus défavorisés, en particulier les enfants et les Roms.

               (18)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               ,

               RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la période 2017-2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire en respectant les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui se traduit par un effort budgétaire important pour 2018; à veiller, lorsque des mesures sont prises, à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Hongrie;

               2.à achever la réduction du coin fiscal pour les bas salaires et simplifier la structure fiscale, notamment en réduisant les impôts sectoriels générant le plus de distorsions; à renforcer la transparence et la concurrence dans les marchés publics par la mise en œuvre d’un système global et efficace de passation électronique de marchés, et à renforcer le cadre de lutte contre la corruption; à renforcer la prévisibilité réglementaire, la transparence et la concurrence, en particulier dans les services, notamment dans le secteur du détail;

               3.à mieux cibler le programme d’emploi public sur les personnes les plus éloignées du marché du travail et à fournir un soutien effectif aux demandeurs d’emploi pour faciliter les transitions vers le marché du travail, y compris en renforçant les politiques actives du marché du travail; à prendre des mesures pour améliorer les performances de l’enseignement et augmenter la participation des groupes défavorisés, notamment les Roms, à un enseignement général ouvert à tous; à améliorer l’adéquation et la couverture de l’aide sociale et la durée des indemnités de chômage.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 516 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  SWD(2017) 82 final/2.

                     (7)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Le recalcul du solde structurel par la Commission se fonde sur les informations du programme de convergence et sur la méthode commune.

                     (10)
                  Les dépenses publiques nettes englobent les dépenses publiques totales, déduction faite des dépenses d’intérêts, des dépenses consacrées à des programmes de l’Union intégralement compensées par des fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires des dépenses en matière d’allocations de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.

                     (11)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 272 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Roumanie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Roumanie
                  7
               . Elle y évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport incluait également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse de la Commission l'a menée à conclure que la Roumanie connaît des déséquilibres macroéconomiques, qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance. Les déséquilibres externes et internes ont été considérablement réduits dans le cadre des trois programmes consécutifs UE-FMI. Toutefois, les risques inhérents à la position extérieure nette assez largement débitrice de la Roumanie et la faiblesse de ses capacités d'exportation à moyen terme méritent l'attention.  Des vulnérabilités internes et externes persistent dans le secteur bancaire.

               (7)Le 30 avril 2015, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)Le 22 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/531/UE
                  8
               , dans laquelle il s'est engagé à fournir à la Roumanie un soutien financier d'un montant maximal de 2 milliards EUR au cours de la période se terminant en septembre 2015. Le soutien est subordonné à la mise en œuvre d'une politique économique globale. Si, dans les conditions du marché actuelles, la Roumanie n'envisage pas de demander le versement d'une tranche, l'octroi d'un soutien à titre de précaution devrait contribuer à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière et, grâce à la mise en œuvre des réformes structurelles, à améliorer la résilience et le potentiel de croissance de l'économie roumaine. Lorsqu'elle sera sortie du programme,  la Roumanie réintégrera pleinement le cadre du semestre européen.

               (9)La Roumanie est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence, en raison des réformes structurelles qu'elle a prévues, la Roumanie a demandé à s'écarter temporairement de 0,5 % du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. Étant donné que le programme ne fournissait pas d'informations suffisamment détaillées concernant les réformes structurelles envisagées, le conseil n'est pas en mesure d'estimer la plausibilité de celles-ci. La Roumanie a également demandé l'application de la clause pour réforme des retraites. L'admissibilité de la réforme doit être confirmée par Eurostat. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le déficit structurel prévu de 3,4 % du PIB en 2016 n'offrira pas une marge de sécurité appropriée par rapport à la valeur de référence de 3 % qui figure dans le traité. C'est pourquoi le Conseil estime que la Roumanie ne satisfait pas aux exigences pour bénéficier de l'écart temporaire qu'elle demande pour 2016.

               (10)Dans son programme de convergence de 2015, le gouvernement prévoit de maintenir le déficit nominal à 1,5 % du PIB en 2015 et de le ramener à 0,8 % du PIB en 2018. Il prévoit d'atteindre l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1,0 % du PIB, à compter de 2016. Il ressort du programme de convergence que le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 40,1 % en 2015 pour ensuite diminuer progressivement et retomber à 37,1 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est nettement optimiste. Des mesures importantes, de nature à accroître le déficit, approuvées par le gouvernement le 25 mars, et par le sénat, le 27 avril
                  9
               , et prises en considération dans les prévisions du printemps 2015 de la Commission, n'ont pas été intégrées dans le programme de convergence, contrairement aux exigences du code de conduite. Les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficit prévus à compter de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait s'écarter de 0,3 % du PIB par rapport à l'objectif fixé à moyen terme. C'est légèrement supérieur à l'écart de 0,25 % du PIB autorisé par le programme de soutien à la balance des paiements à condition que le cofinancement de projets financés par l'UE soit conforme aux prévisions du budget. Cet écart devrait augmenter en 2016 et s'établir à 2,4 % du PIB, alors qu'un ajustement de 0,3 % du PIB est nécessaire. De nouvelles mesures se révéleront donc nécessaires en 2015 et en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime qu'il est possible que la Roumanie ne se conforme pas aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (11)Le cadre budgétaire de la Roumanie est globalement sain, mais il n'est pas appliqué dans les faits. La tendance démographique à moyen et à long terme et le faible niveau de développement du marché du travail peuvent menacer la durabilité à long terme du régime de retraite. La réforme des retraites lancée en 2010 a déjà permis quelques améliorations, mais la loi égalisant l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes à compter de 2035, proposée par le gouvernement en décembre 2013, n'a pas encore été adoptée par la chambre basse du Parlement.

               (12)Les coupes récentes dans les contributions des employeurs à la sécurité sociale ont réduit le coin fiscal, mais de manière non ciblée. Par rapport aux autres pays européens, le coin fiscal reste élevé (40 %) en ce qui concerne les travailleurs à bas revenus. La fraude et l'évasion fiscales, qui mangent les recettes fiscales, restent un problème majeur. Les premiers pas ont été faits en vue de poursuivre ce qui devrait être une réorganisation de l'administration fiscale roumaine. Un projet pilote de mise en conformité ciblant le travail au noir, les salaires sous-déclarés et l'évasion fiscale a été mis en place dans deux régions en 2014 et devrait prendre de l'ampleur en 2015. Le niveau de la fiscalité environnementale a été relevé en 2014 pour le rapprocher de la moyenne de l'UE.

               (13)Certains progrès ont été réalisés en 2014, mais les taux d'emploi et d'activité restent particulièrement faibles, en particulier en ce qui concerne les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les Roms. Les politiques actives du marché du travail ont été révisées, mais la participation globale et le financement des mesures actives du marché du travail restent faibles, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les régimes menant à la reconnaissance des acquis d'apprentissages antérieurs, les incitations à la mobilité et les mesures ciblant les chômeurs de longue durée. La Roumanie a pris des mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier grâce à la «Garantie pour la jeunesse», mais il y a eu des retards dans la mise en œuvre. Aucun progrès n'a été enregistré dans l'élaboration de lignes directrices transparentes relatives à la fixation d'un salaire minimal. Pour que l'offre de services puisse être personnalisée et répartie de manière plus cohérente entre les groupes cibles, les capacités du service public de l'emploi devraient être renforcées, en particulier en ce qui concerne son personnel, et ce service devrait disposer d'un cadre pour l'exécution des mesures cofinancées par les Fonds structurels et d'investissement européens.

               (14)La Roumanie se heurte à plusieurs difficultés dans le secteur de l'enseignement: le taux de décrochage scolaire est toujours nettement supérieur à la moyenne de l'UE; la disponibilité des services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et l'accès à ces services sont limités, en particulier dans les régions rurales et en ce qui concerne la communauté rom; la participation à l'apprentissage tout au long de la vie demeure bien inférieure à la moyenne de l'UE; la qualité de l'enseignement supérieur et l'adéquation entre celui-ci et le marché du travail sont insuffisants; et le pays se classe toujours avant-dernier de l'UE en ce qui concerne le taux de diplômés de l’enseignement supérieur. La Roumanie s'est attaquée à ces problèmes, mais jusqu'à présent les progrès, variables selon les domaines, ont eu peu d'effets visibles. Des retards ont été enregistrés dans l'adoption de la stratégie nationale visant à réduire le décrochage scolaire. Un programme national d'éducation et d'accueil de la petite enfance a été élaboré pour la période 2014-2019 et entrera en vigueur à la rentrée scolaire (2015-2016). La stratégie d'apprentissage tout au long de la vie a été reportée. Une stratégie relative à l'enseignement supérieur a été rédigée. Son objectif consiste à améliorer l'adéquation entre l'enseignement supérieur et les besoins du marché du travail, ainsi que l'accès des groupes défavorisés à ce type d'enseignement. Des mesures ont été adoptées afin d'améliorer la formation professionnelle, ainsi que les programmes d'apprentissage.

               (15)Le système de soins de santé de la Roumanie se caractérise par la piètre qualité des traitements, un manque d'accès financier et géographique, la faiblesse de son financement et une mauvaise utilisation des ressources. Le système repose lourdement sur les services hospitaliers et pâtit d'un vaste réseau hospitalier inefficace, d'un réseau d'orientation médicale peu développé et fragmenté, et de la part réduite des dépenses consacrées aux soins de santé primaire. De plus, les paiements informels sont très répandus dans le secteur de la santé publique, ce qui réduit encore l'accessibilité, l'efficacité et la qualité du système. Les diverses mesures et réformes des soins de santé adoptées ont réduit le déficit de financement et amélioré la qualité et l'efficacité des services. La stratégie nationale en matière de santé pour 2014-2020, qui définit les orientations stratégiques des réformes du secteur des soins de santé, a été approuvée en décembre 2014 et devrait être mise en œuvre. Le ministère de la santé et la caisse nationale d’assurance maladie examinent actuellement plusieurs mesures en vue d'améliorer le système de financement des soins de santé.

               (16)La réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale reste un défi majeur pour la Roumanie. Bien qu'il soit à la baisse, le taux de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, 40 % en 2013, reste élevé et très supérieur à la moyenne de l'UE. L’efficacité des transferts sociaux (à l’exclusion des pensions) en matière de réduction de la pauvreté semble limitée, et est particulièrement faible en ce qui concerne les enfants. Les transferts sociaux ne sont pas adéquatement liés à des mesures d’activation. La mise en œuvre de la réforme de l’assistance sociale de 2011 a toujours du retard. L’adoption de la stratégie pour l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté ainsi que les plans d’action y afférents a été reportée. Des progrès limités ont été accomplis dans l’introduction du revenu minimum d’insertion, qui permettrait de simplifier l’assistance sociale en fusionnant trois transferts sociaux existants. Une loi sur l'économie sociale visant à renforcer le lien entre les transferts sociaux et les mesures d'activation a été adoptée par le gouvernement en 2013, mais est toujours débattue au Parlement. Peu de mesures efficaces ont été prises en vue d’intégrer la population rom. Une révision de la stratégie d’intégration des Roms a toutefois été adoptée avec un certain retard, en janvier 2015, mais sa mise en œuvre a pris du retard.

               (17)La capacité administrative de la Roumanie est faible, fragmentée, et caractérisée par une délégation des responsabilités peu claire, qui agit comme un frein sur la compétitivité de l’économie. Les causes profondes des faiblesses structurelles ont été recensées, et une stratégie visant à s’attaquer aux problèmes dans l’administration publique et dans l'établissement des priorités et la coordination des politiques a été adoptée en octobre 2014, de même qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre au cours de la période 2014-2020. La mise en œuvre a toutefois pris beaucoup de retard. Des irrégularités dans les procédures de marchés publics ont entraîné de sérieux retards dans la mise en œuvre des programmes de financement de l'UE. Elles ont une incidence négative sur l'environnement des entreprises et freinent les investissements indispensables dans l'infrastructure.

               (18)Des progrès ont été accomplis dans le renforcement de l’indépendance, la qualité et l’efficacité du système judiciaire, dans la lutte contre la corruption à tous les niveaux, et dans l’application effective des décisions de justice. Néanmoins, l’exécution des décisions de justice reste faible dans de nombreux cas, et des progrès plus limités ont été accomplis dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption de bas niveau. Ces domaines importants feront l'objet du mécanisme de coopération et de vérification.

               (19)Les entreprises publiques souffrent d'une productivité insuffisante, contribuent à la pénurie de liquidités dans l’économie, constituent une charge pour le budget des administrations publiques — en tant qu'élément de passif éventuel —, et représentent 50 % de l’arriéré d’impôt de l'ensemble des sociétés. La gouvernance d’entreprise est un facteur critique déterminant les résultats des entreprises publiques. L'architecture de gouvernance actuelle des entreprises n'empêche pas les ingérences politiques dans leur gestion quotidienne, pas plus qu'elle ne garantit une séparation entre la propriété de l'État et les fonctions de définition des politiques. Avant l'adoption de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 109/2011, des règles spécifiques destinées aux entreprises détenues par l’État n’étaient pas mises en place de manière systématique. Plusieurs domaines ne sont toujours pas couverts et, dans la pratique, les règles ne sont pas toujours respectées. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la réforme de la gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de l’énergie et des transports.

               (20)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (21)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Roumanie et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               .

               (22)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Roumanie et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Roumanie s'attache à, au cours de la période 2015-2016:

               1.à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien le programme d’assistance financière;

               2.à limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2015 à 0,25 % du PIB au maximum, comme défini dans le programme de soutien à la balance des paiements pour 2013-2015, et à assurer un retour à l’objectif à moyen terme en 2016; à assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales, à renforcer la vérification des systèmes de contrôle pour lutter contre le travail non déclaré, et à donner une impulsion à l’égalisation de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes;

               3.à consolider l’offre de mesures concernant le marché du travail, en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée; à veiller à ce que l’agence nationale pour l’emploi dispose d’effectifs suffisants; à établir, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, des lignes directrices claires permettant de fixer le salaire minimum de manière transparente; à introduire le revenu minimum d’insertion; à accroître l'offre et la qualité des services d'éducation et d'accueil de la petite enfance, en particulier en ce qui concerne les Roms; à adopter la stratégie nationale visant à réduire le décrochage scolaire; à poursuivre la stratégie nationale dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, à régler le problème du manque d'accès, de faiblesse de financement et de mauvaise utilisation des ressources;

               4.à adopter la loi sur la réforme de la gouvernance des entreprises publiques.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 272

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  COM(2014) 902

                     (6)
                  COM(2014) 904

                     (7)
                  SWD(2015) 42 final.

                     (8)
                  Décision du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

                     (9)
                  Réductions fiscales inscrites dans le nouveau projet de code budgétaire.

                     (10)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 338 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Malte pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Malte pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a adopté le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
                dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  6
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 consacré à Malte a été publié le 26 février 2016
                  7
               . Il évalue les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et dans la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 15 avril 2016, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2016, ainsi que son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d’améliorer progressivement le solde nominal pour atteindre un excédent de 0,1 % du PIB d'ici à 2019. Le solde structurel devrait s'améliorer progressivement afin que Malte atteigne son objectif budgétaire à moyen terme, soit une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, d'ici à 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement diminuer pour atteindre 62,6 % en 2016 et 55,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible jusqu'en 2016 et prudent pour la période 2017-2019. Cependant, les mesures nécessaires au respect des objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment précisées. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe un risque élevé d'écart significatif par rapport à l'ajustement recommandé pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016 dans leur ensemble, essentiellement en raison du dérapage de 2015 qui doit être corrigé en 2016, ainsi que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2017. Le dérapage de 2015 s'explique en partie par l'explosion des investissements largement due à l'absorption particulièrement forte de fonds européens en perspective du terme de la période de programmation 2007-2013. Afin de réduire l'écart sur la période 2015-2016, le programme de stabilité 2016 inclut des mesures supplémentaires pour 2016 qui n'ont pas pu être prises en compte dans les prévisions de printemps. Ces mesures visent à réduire les dépenses primaires (de 0,16 % du PIB), notamment dans les domaines de la rémunération des salariés, de la consommation intermédiaire et des transferts de capitaux. En outre, les estimations de certaines des mesures relatives aux recettes pour la période 2016-2019 ont été revues afin de tenir compte d'informations plus récentes et de refléter l'incidence réelle des mesures prises pour 2015. Ensemble, les mesures auront pour effet de réduire le déficit de 0,2 % du PIB. En comparaison avec les prévisions de la Commission, la prise en compte de ces mesures améliorerait l'effort structurel et Malte dévierait quelque peu de sa trajectoire d'ajustement en moyenne sur les deux années 2015 et 2016 en ce qui concerne le critère du solde structurel, tandis qu'un risque d'écart important subsisterait en 2017. L'État membre devrait respecter le critère relatif à la réduction de la dette en 2016 comme en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que Malte risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016 et 2017 afin de garantir le respect de ces dispositions.

               (6)La viabilité à long terme des finances publiques maltaises reste un défi, principalement en raison de l'incidence budgétaire des coûts liés au vieillissement, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. Le système de retraite fait face au double défi que représentent sa viabilité et la garantie de revenus adéquats aux retraités. Les dépenses destinées aux retraites, représentant 9,6 % du PIB, ont été inférieures à la moyenne européenne en 2013 mais devraient augmenter pour s'établir à 12,8 % d'ici à 2060, soit l'un des niveaux les plus élevés de l'Union. En mars 2016, le gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à résoudre la question de la viabilité et de l'adéquation du système de retraite, mais leur incidence budgétaire n'a pas encore été évaluée. Afin d'améliorer l'adéquation du système, le montant de retraite minimum du régime contributif national  va continuer à évoluer en 2016, l'objectif étant qu'il atteigne 60 % du revenu médian d'ici à 2027 et que sa couverture soit plus étendue. L'efficacité de la réforme dépendra du maintien de l'employabilité des travailleurs âgés. Outre les retraites, les dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée devraient augmenter plus rapidement que la moyenne de l'UE, pour s'établir respectivement à 2,1 % et 1,2 % du PIB. Les autorités ont adopté une stratégie relative au système de santé national et elles procèdent actuellement à un réexamen des dépenses en vue d'en améliorer l'efficience. Cependant, les économies censées résulter de ces efforts se font toujours attendre. L'utilisation d'éventuelles économies pour  faire face aux dépenses programmées contribuerait à renforcer la viabilité à long terme du système.

               (7)D'importants investissements ont été réalisés, mais les résultats en matière d'éducation et de formation restent en deçà des objectifs, ce qui influe sur la qualité de l'offre de main-d'œuvre et sur le taux de participation au marché du travail. Le niveau d'instruction de la main-d'œuvre maltaise figure toujours parmi les plus bas de l'Union. Malte met actuellement en œuvre une stratégie globale pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, mais la participation aux programmes de ce type reste limitée, notamment parmi les personnes ayant un faible niveau d'éducation. Les défis dans ce domaine incluent la mise en œuvre d'une stratégie d'information ciblée, l'amélioration de l'accès à la formation et la conclusion de partenariats entre les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs. Un arrêté établissant un institut pour la formation professionnelle continue des enseignants (Institute for Education) a été approuvé en 2015. Les objectifs de cet institut sont les suivants: i) permettre aux enseignants d'acquérir les compétences requises dans leurs activités professionnelles quotidiennes; ii) offrir aux éducateurs une plateforme leur permettant de se rencontrer et de partager leurs expériences iii) promouvoir l'exercice des fonctions de direction. L'institut est en passe de devenir opérationnel et devrait devenir le principal instrument de réponse aux besoins d'évolution professionnelle des enseignants. Les progrès dans ce domaine devront faire l'objet d'un suivi.

               (8)À l'exception de projets isolés de grande envergure en 2014-2015, les investissements à Malte restent modestes, en raison de l'évolution structurelle de l'économie et de l'existence de goulets d'étranglement. Cette évolution est principalement liée à l'importance croissante de secteurs de services à moindre intensité de capital, qui réduit les besoins d'investissement futurs de l'économie. Toutefois, certains problèmes continuent aussi d'entraver l'investissement dans le pays, tels qu'une capacité d'innovation insuffisante, l'existence de goulets d'étranglement au niveau des qualifications, le manque d'efficience des administrations et de la justice, le poids de la réglementation et la saturation du réseau routier.

               (9)L'infrastructure logistique et des transports est l'un des principaux freins aux investissements étrangers. L'économie maltaise supporte d'importants coûts externes liés aux transports. Ces coûts proviennent notamment de l'utilisation inefficace du réseau de transport du pays et de l'absence de véritables substituts à l'utilisation des voitures particulières. En outre, le grand nombre de voitures particulières, la pollution et la congestion du trafic constituent des défis pour la viabilité du secteur du transport national. Aucune stratégie globale pour les transports n'a encore été mise en œuvre, nonobstant le fait que l'élaboration d'une stratégie nationale et d'un plan directeur en matière de transport est une condition préalable à l'accès aux Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) qui seront utilisés pour cofinancer les investissements dans ce domaine.

               (10)Le gouvernement a pris diverses mesures visant à améliorer l'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures étaient axées sur la fourniture de capitaux propres et de capital-risque, dont le manque constituait l'un des goulets d'étranglement recensés ces dernières années. De plus, des mesures à venir incluent l'instauration d'un registre central des crédits, la création d'une banque de développement ainsi que le lancement, par la bourse maltaise, d'une plateforme conçue spécifiquement pour aider les PME à lever des fonds sur le marché des capitaux. Des difficultés subsistent en matière d'accès aux instruments non bancaires, mais les PME bénéficient à Malte d'un meilleur environnement financier que nombre de leurs équivalents dans l'Union.

               (11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réformes, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               .

               RECOMMANDE que Malte s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017, en prenant les mesures structurelles nécessaires, compte tenu du risque élevé d'écart significatif; à intensifier les mesures afin de garantir à long terme la viabilité des finances publiques;

               2.à prendre des mesures pour renforcer l'offre de main-d'œuvre, notamment en augmentant la participation des travailleurs peu qualifiés aux actions d'apprentissage tout au long de la vie;

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 338 final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  SDW(2016) 86 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 343 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Roumanie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour la Roumanie
                  6
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi.
                  7
                L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Roumanie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (3)Le 28 avril 2016, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)Le troisième programme de soutien à la balance des paiements (2013-2015) s'est achevé en septembre 2015 sans qu'un examen complet ait été réalisé. La troisième mission d'examen formel (du 16 au 30 juin 2015) destinée à évaluer la mise en œuvre des conditions du programme n'a pas été achevée. Si des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines, certaines réalisations du programme actuel et des programmes précédents ont été compromises dans des domaines d'action essentiels. La surveillance post-programme a démarré le 1er octobre 2015 et se poursuivra jusqu'à ce qu'au moins 70 % du prêt octroyé dans le cadre du premier programme relatif à la balance des paiements aient été remboursés, c'est-à-dire jusqu'au printemps 2018.

               (6)La Roumanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal de - 0,7 % en 2015 à - 2,9 % du PIB en 2016 et 2017. Le solde structurel devrait se détériorer également. Le programme prévoit de s’écarter de l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, qui avait été atteint en 2014 et en 2015, et ne prévoit pas de le réintégrer durant la période de programmation. D’après le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait rester inférieur à 40 % au cours de la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible pour 2016 et légèrement optimiste pour 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque d'écart important en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2017. En outre, dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission table sur un déficit public général de 3,4 % du PIB pour 2017, qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Roumanie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, d'autres mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2016 et 2017.

               (7)Les dispositions du cadre budgétaire de la Roumanie sont saines, mais n’ont pas encore été appliquées dans les faits. Aucune des récentes mesures budgétaires de nature à accroître le déficit n'a été engagée et adoptée dans le cadre du processus budgétaire standard. En 2015, l’obligation d'inclure une analyse d’impact vérifiée par le ministère des finances pour les nouvelles initiatives législatives ayant pour effet d'accroître les dépenses publiques ou de réduire les recettes publiques, de respecter les plafonds de dépenses et de proposer des mesures compensatoires pour la baisse des recettes n'a pas été respectée. Dans la pratique, le conseil budgétaire dispose de très peu de temps pour réagir aux propositions budgétaires, et ses avis et recommandations ne sont pas suffisamment pris en considération. La loi de finances 2016 vise un déficit budgétaire de 2,95 % du PIB, entraînant un écart significatif par rapport à l’objectif à moyen terme. Il s'agit d'un écart par rapport au cadre budgétaire national.

               (8)Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre pour améliorer le recouvrement de l’impôt et accroître le respect des obligations fiscales. Il s’agit notamment de l'obligation d'utiliser des caisses enregistreuses, du renforcement des règles relatives aux transactions en espèces, d'une nouvelle procédure d’immatriculation à la TVA, de l'intensification des contrôles par l’administration fiscale (ANAF) et de la réorganisation en cours de cette administration. Toutefois, un niveau élevé de fraude fiscale et un faible niveau de respect des obligations fiscales continuent de poser problème. Le travail non déclaré et les revenus sous-déclarés pèsent encore sur les recettes fiscales et donnent une représentation fausse de l’économie. L’efficacité des mesures, y compris celles de l’inspection du travail, visant à lutter contre le travail non déclaré reste limitée.

               (9)La loi relative à l’égalisation de l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes est en discussion au Parlement depuis 2013. Son adoption permettrait d’accroître considérablement la participation des femmes âgées au marché du travail, ce qui réduirait l’écart entre les sexes en matière de retraite et atténuerait le risque de pauvreté pour les personnes âgées.

               (10)La situation du marché du travail s’est améliorée en 2015. Le chômage est faible et le taux d’emploi, en hausse. Le chômage de longue durée est inférieur à la moyenne de l’Union. Toutefois, d'importants défis doivent encore être relevés, notamment au regard du taux élevé de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation. Les possibilités d'«activation» de ces jeunes sont limitées.

               (11)L’agence nationale pour l’emploi tarde à offrir des services personnalisés aux demandeurs d’emploi et n'a que des services limités à proposer aux employeurs, malgré l'obligation d'adresser les offres d'emploi à l’agence nationale pour l’emploi. Une procédure a été adoptée afin d’offrir une aide adaptée aux différentes catégories de chômeurs, mais elle n’a pas encore été mise en œuvre. La coopération entre les services de l’emploi et les services sociaux est très limitée, ce qui rend l'activation des bénéficiaires de l’assistance sociale encore plus difficile.

               (12)Le salaire minimum, qui est parmi les plus faibles de l’Union, a augmenté considérablement depuis 2013, mais l'absence de critères objectifs pour le fixer est source d’incertitude. Un groupe de travail tripartite a été créé pour mettre au point la réforme de la fixation du salaire minimum, mais il n’existe toujours pas de lignes directrices ni de critères clairs qui tiendraient compte de son incidence sur la création d’emplois, les conditions sociales et la compétitivité. D’une manière générale, le dialogue social reste peu développé.

               (13)La Roumanie présente les risques de pauvreté ou d’exclusion sociale parmi les plus élevés de l’Union. L'activation sur le marché du travail des personnes bénéficiant de l’assistance sociale est très limitée, en particulier dans les zones rurales. L’indice de référence social, sur lequel sont fondés les montants des allocations sociales, n’est pas régulièrement mis à jour en fonction de la conjoncture économique, ce qui peut avoir une incidence sur l’adéquation des prestations au fil du temps. La loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devrait permettre d’améliorer le ciblage et l'adéquation des prestations ainsi que l’activation sur le marché du travail des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, a été soumise au Parlement en vue de son adoption. Toutefois, plusieurs mesures du programme du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté visent à s’attaquer à cette question en utilisant une approche intégrée (éducation, santé, logement, protection sociale, transports).

               (14)La Roumanie doit encore relever des défis en matière d’éducation. Plusieurs stratégies concernent l'apprentissage tout au long de la vie, l'enseignement et la formation professionnels, l'enseignement supérieur et le décrochage scolaire. Or, le taux de décrochage scolaire reste nettement supérieur à celui de la moyenne de l'Union, en partie en raison d’importants retards dans la mise en œuvre de la stratégie approuvée en 2015. Les programmes de prévention et de rattrapage sont limités. Les groupes vulnérables, tels que les Roms et les enfants issus de familles pauvres, continuent de se heurter à des obstacles pour accéder à un enseignement de qualité et terminer leurs études, en particulier dans les zones rurales. En ce qui concerne l'éducation et l'accueil de la petite enfance, la Roumanie a pris des mesures pour encourager la participation des enfants défavorisés à l'école maternelle (4-6 ans). La prestation de services à la petite enfance pour les 0-3 ans reste limitée. Une législation adoptée récemment afin d'étendre les dispositions relatives au congé parental ainsi que l’insuffisance des mesures d’incitation au travail risquent d'accroître les obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail. La participation à l’enseignement et à la formation professionnels de niveau secondaire supérieur dépasse la moyenne de l’Union, mais les taux de décrochage restent élevés. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur augmente, mais la qualité et l'adéquation de cet enseignement aux besoins du marché du travail sont limitées. La participation à la formation pour adultes est très faible.

               (15)La situation sanitaire en Roumanie est mauvaise. L’espérance de vie à la naissance est nettement inférieure à la moyenne de l’Union pour les hommes comme pour les femmes. L’accès aux soins de santé et une dépendance excessive à l’égard des soins hospitaliers restent des préoccupations majeures. Les paiements informels répandus réduisent l’accessibilité aux soins de santé pour les personnes à faibles revenus. La Roumanie a adopté des mesures visant à améliorer l’accès aux soins de santé pour les retraités à faible revenu et les personnes vivant dans des communautés éloignées et isolées. Un réseau de médiateurs sociaux et sanitaires est en cours de développement, et un projet de loi sur les services à la collectivité a été proposé. La désinstitutionnalisation des personnes handicapées reste un défi.

               (16)La Roumanie a pris des mesures pour remédier au faible financement du système des soins de santé et à son utilisation inefficace des ressources publiques. Ces réformes portent notamment sur l’apurement des arriérés dans le secteur de la santé et l'accroissement de la viabilité des dépenses pharmaceutiques, la mise en œuvre de solutions de santé en ligne, l'amélioration du financement du système de santé, la définition d’une stratégie visant à transférer les ressources des soins hospitaliers vers les soins de santé préventifs et primaires, et la centralisation des procédures de passation de marchés. Toutefois, le manque de capacité administrative retarde la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de santé pour 2014-2020. En particulier, l’efficacité du système de santé est entravée par des retards dans la rationalisation du secteur hospitalier et dans le passage des soins en établissement hospitalier vers des soins ambulatoires présentant un meilleur rapport coût-efficacité.

               (17)En Roumanie, les principaux écarts de développement sont ceux qui existent entre les zones urbaines et rurales. L’emploi, la politique sociale, les soins de santé et les résultats en matière d’éducation sont inférieurs dans ces dernières, où les personnes disposent d'un accès nettement plus limité à l’éducation, aux services médicaux, aux services d’intérêt général de base et aux services publics en raison de capacités administratives locales faibles et fragmentées. Dans le même temps, le développement socio-économique des zones rurales est freiné par des infrastructures de transport peu développées et par des transports publics et privés limités, ainsi que par d’importants coûts de transport et un accès limité aux infrastructures à haut débit. Une faible valeur ajoutée de l'agriculture et un manque de diversification économique dans les zones rurales freinent le développement d’une économie rurale durable. Une proportion élevée de la main-d’œuvre rurale travaille dans l’agriculture de subsistance ou de semi-subsistance, à laquelle sont associés un chômage caché ou des tâches familiales non rémunérées, une faible productivité et la pauvreté. Un ensemble de mesures de lutte contre la pauvreté, destinées à être financées principalement par des fonds de l’UE, définissent une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté, notamment dans les zones rurales. Il est prévu de constituer des équipes intégrées issues des communautés, offrant plusieurs services intégrés aux populations défavorisées, mais elles n’ont pas encore été mises en œuvre.

               (18)Le cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique a été établi en 2014, mais sa mise en œuvre a été lente en 2015. Quelques initiatives clés ont été adoptées en 2016 pour accroître la transparence et l’efficacité du fonctionnement de l’administration publique. Toutefois, les retards dans l’adoption d'une approche générale et transparente en matière de gestion des ressources humaines, en particulier en matière de recrutement/nomination, d'évaluation, de salaires, de progression de carrière dans l’ensemble des catégories de personnel et de formation, laissent place à une ligne de conduite arbitraire à l'égard des procédures et décisions principales. Cette situation, parallèlement à des structures organisationnelles instables, a une incidence négative sur l’indépendance et le professionnalisme de la fonction publique et, par conséquent, sur son efficacité et son efficience. Des procédures administratives complexes, un système de passation des marchés publics inefficient et une corruption généralisée entravent la fourniture de services (y compris les services d’administration en ligne), pour les citoyens comme pour les entreprises. La planification stratégique, la budgétisation des programmes, les pratiques de consultation et l'élaboration des politiques sur la base de donnés probantes restent sous-utilisées. Ces défis entravent la mise en œuvre de politiques importantes dans de nombreux domaines, et notamment l’utilisation efficace des fonds disponibles de l'UE et d'autres soutiens financiers.

               (19)Les entreprises d’État qui dominent les principaux secteurs économiques tendent à afficher des résultats peu satisfaisants. Elles sont particulièrement nombreuses dans les principaux secteurs des infrastructures, représentant 44 % du chiffre d’affaires et 77 % de l’emploi dans le secteur de l’énergie et respectivement 24 % et 28 % dans le secteur des transports. L’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 109/2011 relative à la gouvernance des entreprises publiques a été convertie en loi le 10 mai 2016, avec des modifications qui l'alignent davantage sur les bonnes pratiques internationales. La Roumanie a recommencé à engager des gestionnaires professionnels pour remplacer la gestion intérimaire dans plusieurs entreprises publiques, mais les progrès ont été plus lents que ce qui avait été annoncé initialement. Une accélération de l’adoption des budgets annuels ainsi que de l’approbation et de la publication des comptes annuels vérifiés pourrait avoir un effet bénéfique sur la transparence et la responsabilité des entreprises d’État. Une nouvelle loi sur la privatisation est en cours d'élaboration. Toutefois, elle pourrait comporter des dispositions contraires à la législation relative à la gouvernance d'entreprise. Des chevauchements probables des compétences de l’administrateur spécial chargé de la privatisation et de la direction de l'entreprise sont particulièrement préoccupants.

               (20)En dépit des efforts des institutions judiciaires pour lutter contre la corruption à haut niveau, la corruption est toujours présente dans de nombreux secteurs économiques et concerne des agents publics nommés ou élus à tous les niveaux de gouvernement, ainsi que des fonctionnaires et agents des institutions publiques. Des réformes judiciaires importantes sont actuellement mises en œuvre, mais des préoccupations subsistent quant à la lourde charge de travail dans les tribunaux, la prévisibilité et l’exécution appropriée des décisions de justice et des pressions extérieures sur l’appareil judiciaire. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Roumanie reçoit des recommandations dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Roumanie.

               (21)La solidité du secteur financier s’est renforcée. Ce secteur demeure néanmoins vulnérable aux initiatives juridiques internes. La loi récemment adoptée sur la décharge des dettes, avec application rétroactive au stock existant de prêts, peut poser des problèmes pour plusieurs établissements de crédit et conduire à un affaiblissement de l’activité de crédit. La loi est susceptible d’accroître les risques pour la stabilité du secteur financier, avec des incidences pour l’ensemble de l’économie. La proposition relative à la conversion des prêts en devises étrangères en emprunts en monnaie locale et certaines décisions judiciaires relatives aux clauses contractuelles abusives dans les contrats de prêt sont d'autres évolutions susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les banques.

               (22)Des infrastructures insuffisantes ou de faible qualité sont l’un des facteurs les plus problématiques pour les entreprises en Roumanie et constituent une entrave au commerce et au développement économique. Malgré une légère amélioration récemment, la Roumanie se situe toujours en dernière position parmi les pays comparables de la région dans l’appréciation de la qualité des infrastructures de transport et de communication. Son réseau de routes et d'autoroutes est peu étendu par rapport à celui des pays voisins et à la taille du pays. L'adoption du plan directeur en matière de transports et la réforme des chemins de fer qui l’accompagne ont été reportées à plusieurs reprises.

               (23)La Roumanie présente le deuxième taux d'investissements publics le plus bas parmi les pays comparables de la région et elle est la seule de ces pays où l’investissement public a baissé chaque année depuis 2008. Elle a récemment accompli des efforts pour renforcer la coopération interministérielle, réorganiser le système des marchés publics et améliorer la planification et la mise en œuvre des projets d’investissement; ces efforts se poursuivent actuellement. Néanmoins, la préparation de projets d’investissements publics reste insuffisante et risque encore de subir des influences externes. La sélection des projets demeure entravée par l’absence de planification à moyen et à long terme et de priorités stratégiques, la nécessité de parvenir à un accord entre de nombreux décideurs, les pouvoirs d’exécution limités de l’unité d’évaluation des investissements publics au sein du ministère des finances publiques et par l’absence de critères de sélection dans le programme national pour le développement local.

               (24)Malgré des améliorations non négligeables en matière de compétitivité des coûts et de performances commerciales, la compétitivité hors coûts de la Roumanie reste problématique. Des barrières structurelles entravent la transition vers une économie à plus haute valeur ajoutée et limitent la capacité de la Roumanie à favoriser une croissance durable. La complexité des procédures administratives, la volatilité des politiques budgétaire et fiscale et l'environnement peu propice aux entreprises continuent de peser sur les décisions d’investissement. Le niveau élevé de fraude fiscale et le travail non déclaré réduisent les recettes fiscales et donnent une représentation fausse de l’économie. L’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises demeure limité.

               (25)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (26)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               ,

               RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en 2017, à moins que l'objectif budgétaire à moyen terme soit respecté avec un effort moindre; à veiller à l’application du cadre budgétaire et à améliorer davantage le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts; à veiller à ce que les initiatives législatives ne compromettent pas la sécurité juridique et ne mettent pas en péril la stabilité financière; si nécessaire, à adopter des mesures permettant d'atténuer ces risques;

               2.à renforcer les services proposés par l’agence nationale pour l’emploi aux employeurs et aux demandeurs d’emploi, notamment par une meilleure adaptation des services aux profils des demandeurs d’emploi, à mieux relier ceux-ci aux services sociaux et à mener des actions en faveur des jeunes non inscrits; à établir, en concertation avec les partenaires sociaux, des critères objectifs pour la fixation d’un salaire minimum; à prendre des mesures visant à prévenir le décrochage scolaire et à fournir davantage de services d'éducation de qualité, en particulier aux Roms; à adopter l’égalisation de l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes;

               3.à limiter les paiements informels dans le cadre du système des soins de santé et à accroître la disponibilité des soins ambulatoires; à renforcer l’indépendance et la transparence de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique; à simplifier les procédures administratives pour les entreprises et les citoyens; à renforcer la gouvernance des entreprises publiques;

               4.à améliorer l’accès aux services publics intégrés, à développer les infrastructures de base et à favoriser la diversification économique, notamment dans les zones rurales; à adopter et à mettre en œuvre le plan directeur en matière de transports; à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 343 final.

                     (3)
                  P8 TA(2016)0058, P8 TA(2016)0059, et P8 TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  SWD(2016) 91 final.

                     (7)
                  COM(2016) 95 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.