Avis juridique important

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32001H0194

Recommandation de la Commission du 5 mars 2001 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: oxyde de diphényle, dérivé pentabromé; cumène (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 439]

Journal officiel n° L 069 du 10/03/2001 p. 0030 - 0036

Recommandation de la Commissiondu 5 mars 2001relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: oxyde de diphényle, dérivé pentabromé; cumène[notifiée sous le numéro C(2001) 439](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/194/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 établit la procédure à suivre pour l'évaluation des risques des substances des listes prioritaires au niveau de l'État membre désigné comme rapporteur.(2) Le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission(2) établit les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93.(3) L'État membre désigné comme rapporteur, après avoir évalué le risque que présente une substance prioritaire donnée pour l'homme et pour l'environnement, propose le cas échéant une stratégie pour limiter ces risques, y compris des mesures de contrôle et/ou des programmes de surveillance.(4) L'article 11 du règlement (CEE) n° 793/93 dispose que les résultats de l'évaluation des risques présentés par les substances prioritaires ainsi que la stratégie recommandée pour limiter ces risques sont adoptés au niveau communautaire conformément à la procédure prévue à l'article 15 et publiés par la Commission.(5) L'article 1er du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que les dispositions dudit règlement s'appliquent sans préjudice des législations communautaires relatives à la protection des travailleurs et des consommateurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3).(6) Une première liste prioritaire de substances nécessitant une attention immédiate a été adoptée par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission(4). Cette liste prioritaire prévoit, entre autres, l'évaluation de la substance suivante:- cumène.(7) Une deuxième liste prioritaire de substances nécessitant une attention immédiate a été adoptée par le règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission(5). Cette deuxième liste prioritaire prévoit, entre autres, l'évaluation de la substance suivante:- oxyde de diphényle, dérivé pentabromé.(8) Les États membres désignés comme rapporteurs pour ces deux substances ont terminé l'évaluation des risques qu'elles présentent pour l'homme et pour l'environnement(6) et ont, le cas échéant, proposé des stratégies pour limiter ces risques.(9) Il est nécessaire d'adopter, au niveau communautaire, les résultats de l'évaluation des risques que présentent les deux substances concernées ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques relatifs à l'une des deux substances concernées.(10) Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission tient compte des résultats de l'évaluation des risques et de la stratégie recommandée pour limiter les risques lorsqu'elle propose des mesures communautaires dans le cadre de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(7) et dans le cadre de la directive 89/391/CEE, ainsi que dans le cadre d'autres instruments communautaires existants appropriés.(11) Le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a été consulté et a émis un avis sur les rapports d'évaluation des risques visés dans la présente recommandation.(12) Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,RECOMMANDE:1. Tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent la substance suivante:- oxyde de diphényle, dérivé pentabroméN° CAS 32534-81-9N° Einecs 251-084-2devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques tels qu'ils sont résumés au titre I (santé humaine/environnement) de l'annexe I. Ces résultats ont été formulés en tenant compte des avis rendus par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE)(8).2. Les stratégies de réduction des risques exposées au titre II (stratégie de limitation des risques) de l'annexe I devraient être mises en oeuvre.3. Tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent la substance suivante:- cumèneN° CAS 98-82-8N° Einecs 202-704-5devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques tels qu'ils sont résumés au titre I (santé humaine/environnement) de l'annexe II. Ces résultats ont été formulés en tenant compte des avis rendus par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE)(9).Fait à Bruxelles, le 5 mars 2001.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(4) JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.(5) JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.(6) Les rapports complets d'évaluation des risques, tels qu'ils ont été transmis à la Commission par les États membres rapporteurs, sont à la disposition du public. Il existe également des résumés de ces rapports. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche à Ispra, en Italie (http://ecb.ei.jrc.it/existing-chemicals/).(7) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.(8) Le CSTEE a examiné le rapport d'évaluation des risques pour l'environnement et a présenté son avis lors de la 13e réunion plénière qui s'est tenue à Bruxelles le 4 février 2000; il a examiné le rapport d'évaluation des risques pour la santé humaine et présenté son avis lors de la 16e réunion plénière qui s'est tenue à Bruxelles le 19 juin 2000. II est possible de prendre connaissance des avis du CSTEE sur Internet à l'adresse suivante:(http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html).(9) Le CSTEE a examiné le rapport d'évaluation des risques et a présenté son avis lors de la 15e réunion plénière qui s'est tenue à Bruxelles le 5 mai 2000. Il est possible de prendre connaissance des avis du CSTEE sur Internet à l'adresse suivante:(http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html).ANNEXE I>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée, décrit dans l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée comme adjuvant retardateur de flammes dans la fabrication des mousses de polyuréthane utilisées dans l'ameublement et les matériaux de rembourrage. L'utilisation comme adjuvant retardateur de flammes dans les résines époxydes, les résines phénoliques, les polyesters non saturés et les textiles a été citée dans d'autres études, mais les industriels approvisionnant l'Union européenne ne s'en servent plus à ces fins depuis plus de vingt ans. Il n'a pas été possible d'obtenir d'informations sur l'utilisation du volume total de substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, c'est pourquoi il se peut que cette évaluation des risques ne s'applique pas à certaines utilisations.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURSest qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. Cette conclusion est justifiée par:- la nécessité d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer suffisamment précisément les risques d'une exposition à vie à cette substance.Les informations requises concernent:- des données relatives à l'exposition cutanée des travailleurs,- l'importance de l'absorption cutanée (données quantitatives) qui devrait être précisée au moyen d'une étude d'absorption cutanée appropriée; si les résultats de cette étude montrent une absorption significative, il pourrait être nécessaire d'entreprendre une étude toxicocinétique par voie orale, afin de disposer d'informations comparatives adéquates pour l'interprétation des études de toxicité disponibles par voie orale,- des données de surveillance médicale à la recherche de signes d'acné chlorée chez les travailleurs sont nécessaires,- une méthodologie pour la caractérisation des risques applicable à une substance bioaccumulable (exposition à vie); il est possible que ceci nécessite d'effectuer une étude sur des rongeurs, s'étendant sur toute leur durée de vie, en fonction de la manière dont sera élaborée la méthode d'évaluation de l'exposition à vie; toute donnée qui pourrait être utile à l'application d'une telle méthodologie.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES CONSOMMATEURSest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. Cette conclusion est justifiée par:- la nécessité d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer suffisamment précisément les risques d'une exposition à vie à cette substance.Les informations requises concernent:- une méthodologie pour la caractérisation des risques applicable à une substance bioaccumulable (exposition à vie); il est possible que ceci nécessite une étude sur des rongeurs, s'étendant sur toute leur durée de vie, en fonction de la manière dont sera élaborée la méthode d'évaluation de l'exposition à vie; toute donnée qui pourrait être utile à l'application d'une telle méthodologie,- des mesures de l'exposition réelle résultant de sources locales.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES NOURRISSONS EXPOSÉS VIA LE LAITest qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. Cette conclusion est justifiée par:- la nécessité d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer suffisamment précisément les risques consécutifs à l'exposition des nourrissons à la substance via le lait maternel ou le lait de vache.Les informations requises concernent:- la toxicocinétique de la substance en ce qui concerne le lait maternel, y compris la dose absorbée par le nourrisson via le lait maternel, la cinétique d'excrétion via le lait maternel pendant la lactation chez l'être humain et les évolutions futures des concentrations dans le lait maternel,- la toxicité relative de la substance pour le foie chez les animaux adultes et jeunes (stade néonatal),- des études plus approfondies des effets possibles sur le comportement après administration pendant la période néonatale, afin de déterminer la reproductibilité des effets, les effets d'une administration répétée et l'importance des effets sur le développement humain,- une étude de reproduction sur plusieurs générations, afin de déterminer si d'autres effets peuvent ou non être observés par suite d'une exposition via le lait maternel. Bien conçue, une telle étude pourrait répondre à la question de savoir si un animal jeune est ou non plus sensible aux effets sur le foie et si l'exposition à la substance entraîne des différences de comportement,- des estimations de l'exposition résultant de sources locales et régionales sur la concentration de la substance dans le lait de vache.Cependant, la stratégie de limitation des risques pour l'environnement visée à la partie II de l'annexe I supprimera l'exigence d'informations complémentaires.La conclusion de l'évaluation des risques pourLA SANTÉ HUMAINE (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ATMOSPHÈREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTREest que des mesures spécifiques doivent être prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiée par:- des préoccupations concernant les effets sur le milieu aquatique (sédiment) et terrestre local de l'exposition à la substance résultant de la production de mousse de polyuréthane,- des préoccupations concernant l'empoisonnement secondaire des composantes locales et régionales susmentionnées de l'environnement par suite de l'exposition à la substance résultant de la production et/ou de l'utilisation de mousses de polyuréthane.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESest qu'il est nécessaire d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer suffisamment précisément les risques pour les micro-organismes présents dans les installations de traitement des eaux usées:- un essai sur les micro-organismes présents dans les installations de traitement des eaux usées est indispensable pour pallier le manque de données.Cependant, la stratégie de limitation des risques pour l'environnement visée à la partie II de l'annexe I supprimera l'exigence d'informations complémentaires.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESpour LA SANTÉ HUMAINEBien que la conclusion officielle de l'évaluation des risques que présente la substance pour la santé humaine est qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires ou de procéder à d'autres essais, les États membres ont pris note des incertitudes concernant la caractérisation des risques pour les nourrissons exposés à la substance via le lait. Les préoccupations portent en particulier sur la question de savoir si la concentration dans le lait maternel pourrait augmenter pendant le temps nécessaire pour obtenir les informations requises pour caractériser précisément les risques et lever certaines incertitudes. Toute mesure de réduction des risques proposée pour cette substance doit tenir compte des craintes concernant les nourrissons exposés via le lait.pour L'ENVIRONNEMENTIl conviendrait d'envisager des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de la substance et des articles contenant la substance, au niveau communautaire, afin de contrôler les risques d'empoisonnement secondaires résultant de la production et de l'utilisation de mousses de polyuréthane(1).Les mesures destinées à protéger l'environnement permettront également de limiter l'exposition de l'homme à la substance.Toute utilisation future de la substance devrait être surveillée.Il conviendrait d'envisager de contrôler les importations d'articles d'origine extra-communautaire.(1) Attendu que l'évaluation des risques et la stratégie de réduction des risques ont seulement établi la production et l'utilisation de la substance dans la fabrication de mousses de polyuréthane, toutes les autres utilisations qui pourraient être à l'origine d'émissions, de rejets ou de pertes dans l'environnement ne devraient pas être admises.ANNEXE II>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée, décrit l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée comme intermédiaire pour la fabrication de phénol et d'acétone. Elle est également utilisée comme produit de départ pour la fabrication de détergents, dans la synthèse d'alpha-méthylstyrène, d'acétophénone et de diisopropylbenzène et comme catalyseur dans la fabrication des résines polyester acryliques. Il n'a pas été possible d'obtenir d'informations sur l'utilisation du volume total de substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, c'est pourquoi il se peut que cette évaluation des risques ne s'applique pas à certaines utilisations.Cette évaluation des risques a mis à jour d'autres sources d'exposition de l'homme et de l'environnement à la substance, notamment dans les produits pétroliers, qui ne résulte pas du cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne. La présente évaluation des risques ne porte pas sur les risques résultant de ces expositions. Le rapport complet d'évaluation des risques transmis par l'État membre rapporteur à la Commission fournit cependant des informations qui pourraient être utilisées pour évaluer ces risques.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS et L'HOMME VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes(1).B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ATMOSPHÈRE, L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESAucune.(1) Ces mesures comprennent l'application des valeurs limites d'exposition professionnelle établies au niveau communautaire pour la protection des travailleurs contre les risques chimiques. Le cumène figure à l'annexe de la directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 (JO L 142 du 16.6.2000, p. 47) relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11) concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/9

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/03
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance (conformément aux conclusions du Conseil du 9 décembre 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance 2012 effectué par la Commission). Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 12 avril 2012, la Bulgarie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si la Bulgarie connaissait des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans son bilan approfondi, que la Bulgarie connaissait un déséquilibre macroéconomique interne, qui n’est cependant pas excessif.

               (10)

               Conformément à la première notification de 2012, par la Bulgarie, des chiffres du déficit et de la dette pour les années 2008 à 2011, en application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le déficit public, en 2011, était inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. En outre, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, le déficit public devrait rester en dessous de la valeur de référence prévue par le traité et diminuer encore au cours de la période de prévision. En conséquence, et conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Commission a adopté, le 30 mai 2012, une recommandation de décision du Conseil (5) abrogeant la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité.

               (11)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que, par rapport aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme de convergence est optimiste pour la période 2012-2013 lorsqu’il mise sur une croissance annuelle de 1,4 % en 2012 et de 2,5 % en 2013. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 tablent sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,9 % en 2013. Après la correction du déficit excessif en 2011, l’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme est de parvenir à une situation proche de l’équilibre budgétaire, tant pour les soldes structurels que pour les soldes apparents, d’ici à la fin de la période couverte par le programme. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), défini en termes structurels, a été légèrement modifié, passant d’un déficit de 0,6 % à 0,5 % du PIB. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (6), la Bulgarie prévoit d’atteindre son OMT au cours de la période couverte par le programme de convergence.
               Le taux d’accroissement des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecterait le critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance pour les années 2012 à 2014, mais l’enfreindrait en 2015. Les efforts d’assainissement budgétaire envisagés sont confrontés à un certain nombre de menaces découlant de: i) la baisse des recettes, étant donné que le scénario macroéconomique est optimiste et que la structure de croissance de l’économie génère moins de recettes fiscales; et ii) l’inefficacité du secteur public, notamment en ce qui concerne les arriérés dans le domaine de la santé, susceptible d’exercer une pression considérable sur les dépenses. Le taux d’endettement est inférieur à 60 % du PIB et, conformément au programme de convergence, devrait atteindre son maximum à près de 20 % du PIB en 2012, pour baisser ensuite au cours de la période couverte par le programme. Il existe des marges considérables pour améliorer le respect des obligations fiscales, et des avancées dans ce domaine permettraient à la Bulgarie d’effectuer davantage de dépenses favorables à la croissance. L’exigence de maintenir le déficit budgétaire en dessous de 2 % et de limiter les dépenses publiques à 40 % du PIB a été introduite dans la loi organique de finances, ce qui renforce la nature contraignante du cadre fiscal et améliore la prévisibilité de la planification budgétaire. Il reste toutefois à améliorer encore le contenu du cadre budgétaire à moyen terme et à renforcer le système de déclaration sur la base des droits constatés, y compris en améliorant la qualité et la ponctualité des déclarations par les entreprises publiques et les administrations infranationales.

               (12)

               Le gouvernement a réalisé des progrès considérables concernant certaines mesures de la réforme du système de retraite, dont celles concernant l’âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes et la durée de carrière pour le personnel des forces armées et des forces de police. Les problèmes liés à l’inadéquation des prestations de retraite restent toutefois un défi majeur à moyen terme. Les mesures prévues n’envisagent pas de rendre l’âge légal de la retraite identique pour les femmes et pour les hommes. Elles ne permettent pas non plus de réduire effectivement les possibilités de retraite anticipée pour les salariés. L’inclusion des personnes ne payant pas de cotisations ainsi que le renforcement des contrôles et des critères d’allocation des pensions d’invalidité restent des défis majeurs.

               (13)

               Parmi les États membres de l’Union, la Bulgarie a le taux le plus élevé de personnes exposées à un risque de privation matérielle sévère, les personnes âgées et les enfants étant particulièrement touchés. Des mesures d’ensemble sont nécessaires. La priorité devrait être donnée au renforcement de l’efficacité des transferts sociaux. Seule la moitié des Roms actifs ont un emploi salarié. La stratégie nationale récemment adoptée en faveur de l’intégration des Roms entend s’attaquer à de multiples barrières, mais elle doit encore être complétée par un plan d’action détaillé pour pouvoir être opérationnelle au cours de la période 2012-2020.

               (14)

               La crise a eu des répercussions particulièrement sévères sur la main-d’œuvre peu qualifiée (qui représente la plus large part des chômeurs) et a nettement fait grimper le taux de chômage des jeunes. En outre, depuis 2009, la progression du chômage de longue durée a été beaucoup plus rapide que dans le reste de l’Union, ce qui reflète avant tout l’aggravation de l’inadéquation des compétences ainsi que les déséquilibres géographiques, les suppressions d’emplois étant concentrées dans le segment des travailleurs peu qualifiés. Il y a lieu de revoir le système établissant les seuils minimaux des cotisations de sécurité sociale afin de réduire le travail non déclaré et de garantir que les travailleurs peu qualifiés ne soient pas écartés du marché du travail. Les mesures prises par le gouvernement en vue de geler la masse salariale du secteur public en 2010-2012 ont constitué une réponse pertinente et appropriée et ont aussi contribué à aligner les coûts de la main d’œuvre sur les niveaux de productivité. Une initiative nationale a été lancée afin d’apporter une réponse globale à l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Les services publics de l’emploi sont encore de qualité relativement faible, et la formation du personnel devrait être intensifiée, notamment celle des «médiateurs roms». D’autres mesures sont nécessaires pour améliorer les services concernant l’activation, la recherche d’emploi, l’adéquation des compétences, les possibilités de recyclage ainsi que les services individualisés pour les travailleurs peu qualifiés.

               (15)

               Parmi tous les pays de l’Union, la Bulgarie a le plus taux le plus élevé d’élèves ayant de faibles compétences en lecture, en mathématiques et en sciences [selon le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE (PISA) de 2009], ce qui révèle l’existence d’obstacles structurels considérables à l’offre d’une éducation de qualité. Ces mauvais résultats sont liés au faible niveau d’accès à l’éducation des groupes défavorisés et en particulier de la population rom, à l’autonomie insuffisante des écoles, au manque d’incitations à de meilleures performances, à un système national d’évaluation déficient et à un manque de responsabilisation. Dans l’enseignement supérieur, les progrès restent très limités, même si des efforts prometteurs ont été réalisés récemment. Les modifications prévues de la loi sur l’enseignement supérieur doivent être mises en œuvre en tant que priorité absolue pour la croissance et s’accompagner d’un niveau approprié de gouvernance, d’investissement et de détermination politique.

               (16)

               Le niveau des investissements dans la recherche et l’innovation (R&I) est faible, en Bulgarie. Les investissements dans la R&I doivent être accrus pour atteindre un objectif national de 1,5 % du PIB d’ici à 2020, et une stratégie appropriée en matière d’innovation doit être élaborée. La gestion de la R&I est fragmentée. La Bulgarie doit renforcer ses universités et développer une stratégie pour faire participer les établissements d’enseignement supérieur aux activités d’innovation. Il faut développer davantage les cadres favorisant la collaboration entre les universités et le secteur privé, et les financements devraient être accordés d’une manière transparente, dans un cadre concurrentiel et sur la base des mérites. Les start-up et les petites et moyennes entreprises (PME) innovatrices peinent encore à obtenir des financements. Les instruments financiers publics et les garanties de l’État destinés aux jeunes entreprises innovatrices sont au début de leur mise en œuvre, et il faudra en constater les effets.

               (17)

               Actuellement, la capacité administrative de la Bulgarie est insuffisante pour une gestion et un suivi corrects des projets d’infrastructures routières, ferroviaires et hydrauliques. La réforme administrative s’est concentrée pour l’essentiel sur la réduction du personnel du secteur public, avec de timides tentatives pour éliminer d’autres sources d’inefficacité. L’utilisation de fonds de l’Union européenne reste faible malgré des progrès constants ces deux dernières années. Cela est principalement dû à l’existence de procédures administratives complexes et aux difficultés des entreprises à trouver un cofinancement. Des défis importants subsistent également pour améliorer encore l’environnement des entreprises et le cadre réglementaire, ainsi que pour renforcer la capacité administrative du secteur public. La mise en œuvre de l’administration en ligne a été maintes fois repoussée. Le système fiscal bulgare se caractérise par l’ampleur de l’évasion fiscale et le manque d’efficacité administrative. Le recouvrement des impôts occasionne des coûts administratifs élevés et représente une charge chronophage pour les entreprises qui doivent les acquitter.

               (18)

               La nouvelle législation en matière de marchés publics marque une avancée importante dans l’amélioration du système de contrôle, de prévention et de répression des irrégularités. Ces efforts devraient être complétés sur deux fronts: i) les sanctions prévues doivent être effectivement appliquées; et ii) des compétences d’office doivent être attribuées à l’Agence des marchés publics.

               (19)

               Malgré les réformes engagées, la Bulgarie maintient un certain nombre de restrictions à l’accès à des secteurs de réseau tels que le transport ferroviaire, les télécommunications et l’énergie. Le fonctionnement des marchés énergétiques, qu’ils soient de gros ou de détail, reste problématique. Les aspects particulièrement préoccupants qui appellent des améliorations sont l’absence d’échanges d’électricité et de gaz et d’un marché d’équilibrage qui fonctionne, ainsi que les prix réglementés pour les consommateurs. En outre, la Bulgarie devrait garantir l’indépendance de l’organe de régulation dans le système de transport du gaz et de l’électricité. La Bulgarie est fortement dépendante d’une voie d’approvisionnement unique, et son marché domestique de l’énergie ne fonctionne pas de manière appropriée, ce qui l’expose à de graves problèmes d’approvisionnement. Les mesures en place visant à réduire la dépendance énergétique doivent être améliorées. La construction de nouvelles infrastructures gazières a été trop lente jusqu’à présent. Bien qu’un certain nombre de réformes souhaitables aient été adoptées officiellement et que la part des énergies renouvelables se soit accrue en 2011, leur mise en œuvre laisse à désirer car les politiques publiques sont prises en otage par des intérêts privés et les entreprises énergétiques publiques pâtissent d’une mauvaise gestion.

               (20)

               La Bulgarie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur l’amélioration de la viabilité des finances publiques, la promotion de l’emploi et de la compétitivité du secteur public ainsi que le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué l’exécution des engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et présenté un bilan approfondi. Pour ce faire, elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre européen se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (23)

               À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 3 et 5 ci-après,

         RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, au cours de la période 2012-2013:

               1.

               à poursuivre les politiques d’assainissement budgétaire en vue d’atteindre l’OMT d’ici à la fin 2012 et, pour ce faire, mettre en œuvre la stratégie budgétaire selon les modalités prévues, en assurant la conformité avec le critère des dépenses; à se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires au cas où les menaces pour le scénario budgétaire viendraient à se concrétiser; à redoubler d’efforts pour améliorer l’utilisation des dépenses publiques, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé; à mettre en œuvre une stratégie globale favorisant le respect des obligations fiscales, et donc un nouvel accroissement des recettes fiscales, ainsi que la diminution de l’économie souterraine; à poursuivre l’amélioration du contenu du cadre budgétaire à moyen terme et de la qualité du système de déclaration;

               2.

               à prendre de nouvelles mesures pour réduire les menaces pesant sur la viabilité du système de retraite et améliorer son adéquation, en rendant l’âge légal de la retraite identique pour les hommes et les femmes qui ont cotisé tout au long de leur carrière; à introduire des critères ainsi que des contrôles plus stricts pour l’allocation des pensions d’invalidité;

               3.

               à accélérer la mise en œuvre de l’initiative nationale pour l’emploi des jeunes; à garantir que les seuils minimaux pour les cotisations de sécurité sociale ne découragent pas le travail déclaré; à renforcer les efforts pour améliorer les performances des services nationaux de l’emploi; à réduire la pauvreté, à renforcer l’efficacité des transferts sociaux et à améliorer l’accès à des services sociaux de qualité pour les enfants et les personnes âgées et à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’intégration des Roms;

               4.

               à accélérer la réforme des législations pertinentes sur les écoles et l’enseignement supérieur et des mesures d’accompagnement, en axant les efforts sur la modernisation des programmes, l’amélioration de la formation des enseignants et l’accès effectif à l’éducation des groupes désavantagés; à améliorer l’accès au financement pour les start-up et les PME, en particulier celles qui participent à des activités innovatrices;

               5.

               à intensifier les efforts en vue d’améliorer la capacité administrative et les réformes, en réduisant les formalités et le coût de l’acquittement et du recouvrement des impôts et en améliorant encore l’absorption des fonds de l’Union européenne, notamment en matière de transport routier et ferroviaire et de gestion de l’eau; à améliorer la qualité et à renforcer l’indépendance du système judiciaire et à accélérer l’introduction de l’administration en ligne; à renforcer l’administration publique dans les secteurs de transport essentiels ainsi que les autorités réglementaires;

               6.

               à assurer une mise en œuvre appropriée de la législation en matière de marchés publics; à renforcer la prévention des irrégularités et à appliquer efficacement les sanctions en vertu de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les conflits d’intérêt;

               7.

               à prendre des mesures afin d’éliminer les obstacles au marché, les accords de profit garanti et les contrôles des prix; à garantir l’indépendance des opérateurs de système de transmission et de distribution; à finaliser l’organisation du marché, en particulier pour les échanges d’énergie et les marchés d’équilibrage; à améliorer les connexions de gaz et d’électricité, à renforcer l’efficacité énergétique et à accroître les capacités pour faire face aux interruptions de service.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 209 du 15.7.2011, p. 5.

      (5)  La décision 2012/370/UE du Conseil qui en résulte a été adoptée le 22 juin 2012 (JO L 179 du 11.7.2012, p. 19).

      (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, selon la méthodologie communément convenue.

      (7)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.