title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits originaires d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 595
Vol. 1975/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75)595 final
                                                       Bruxelles , le 25 novembre 1975
                                 Recommandation de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    portant conclusion d' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
    d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits
    originaires d' Israël
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 595 final
 ---pagebreak---                     Expose doa motifs
L' article 9 du Protocole n° 1 annexe a l' Accord, entre la Communauté
économique européenne et l' Etat d' Israël , signé le 11 mai 1975 » prévoit ,
pour certains produits , et entre autres pour les salades de fruits ori
ginaires d' Israël , la réduction des droits de douane à l' importation dans
la Communauté , sous réserve que soient respectées les conditions convenues
par échange de lettres .                                             .
Par conséquent , la Commission recommande S:JL Conseil d' adopter le projet
de règlement relatif à l' échange de lettres ci-joint , qui fixe les con
ditions d' importations dans la Communauté de salades de fruits originaires
d' Israël .
Le règlement en question devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1976 ,
puisque la validité du règlement portant conclusion de l' échange de lettres
précédent expire le 31 décembre 1975 »
     4
 ---pagebreak---                              Recommandation de
                   REGLEMENT ( CEE) F°     /75 DU CONSEIL
                             du
    portant conclusion d' accord entre la Communauté économique européenne
    et l' Etat d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté
    de salades de fruits originaires d' Israël . _
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Etat d' Israël ( l ) a été signé le 11 mai 1975 ï
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord précité et
concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits origi
naires d' Israël ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
            L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9
du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Etat d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté de salades
de fruits originaires d' Israël est conclu au nom de la Communauté .
            Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
(1 ) J.O. n° L 136 du 28.5.1975 , P. 3
 ---pagebreak---                               Article 2
      Le Président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée
signer l' échange de lettres visé à l' article premier , et à lui conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                              Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                      Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                ΑκΚΞΧΕ
                        Lettre n° 1
Monsieur
           En application de l' article 9 du protocole n° 1 de
l' Accord conclu entre la Communauté économique européenne et
l' Etat d' Isra'él , et comme suite aux éclaircissements mutuels
quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les importa
tions , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves
relevant de la position 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II "b ) ex 9
du tarif douanier commun et originaires d' Isra'dl , j' ai l' hon
neur de vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre toutes
les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
Communauté n' excèdent pas        tonnes entre le 1er janvier 1976
et le 31 décembre 1976 .
            A cotte fin , le gouvernement de l' Etat d' Israël
précise que toutes les exportations des produits précités vers
la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermédiaire
d' exportateurs dont l' activité est contrôlée par le Ministère
israélien du commerce et de l' industrie .
            Les garanties relatives aux quantités seront réalisées
selon les modalités convenues entre ce Ministère et la Direction
générale de l' agriculture de la Commission des Communautés euro
péennes .
 ---pagebreak---            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
           Je vous prie de croire , Monsieur , à l' assurance de ma très
haute considération .
                                             L' Ambassadeur
 ---pagebreak---                            Lettre n° 2
 Monsieur l' Ambassadeur,
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
             " En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l' accord
conclu entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël et
comme suite aux éclaircissements mutuels quaait aux conditions dans lesquel
les s' effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits
en conserves relevant de la position 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b)
ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Israël , j' ai l' honneur de
vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre toutes les mesures nécessai
res pour que les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas
tonnes entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1976 .
                                                    /                   '
            A cette fin, le gouvernement de l' Etat d' Israël - précisé que
toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont
effectuées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' acti
vité est contrôlée par le Ministère israélien du commerce et de l' industrie
            Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre ce Ministère et la Direction générale de
l' agriculture de la Commission des Communautés européennes .
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' ac
cord de la Communauté sur ce qui précède . "
            Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté
sur ce qui précède .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur 1 ' Ambassadeur , l' assurance de
ma très haute considération .
                                                 Au nom du Conseil
                                            des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                /tersa n Esc.
                           F8 CH S           F«^AE^C8E^rs *
                                                                                6 novembre 1975
  1, Ligne budgétaire concernes : Chapitre XII (Droits de douane )
                                                                                –■–
 2.    Intitulé de l' action : Règlement ( CEE ) du Conseil portant conclusion de l' accord sous forme
                               d' échange de lettres relatif à l' article 9 d-u protocole n° 1 de
                                l'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
                               et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits
                                ΛΤ·3_(?Λ ηηΐϊΛΡ  Α * Τ ο Ύ*'Λ /-\Ί
 3    Base juridique :         Article 113 - Traité de Rome
 4^. Objectifs de l' action : Etablir , par échange de lettres , l' autolimitation de part israélienne
                                 aux fins de l' application de la réduction tarifaire prévue pour les
                                  importations dans la CEE de salades de fruits originaires d' Israël
 5.0    Coût de l' action                                   pendant la casp^n f eresretca en erare ( 75 ) !                 ( 7(7)
          S la charge du ftidget da la CE ( l )                        10.000 UC           –        . XI             10.000 UC
          à la charge des adrainistr. nationales
          à la charge d' autres secteurs nationaux
                                                                                ' Kr
 5.1    Echéancier plurtannual         armée
 5.2 Mode de calcul : Sur base des statistiques disponibles et de l' autolimitation pour l' annee
         1975 ( 200 t ), le prix pour les salades de fruits se situant autour de 400 UC/t ,
         la perte de la Communauté en terme de non perception de droits de douane peut se
         chiffrer comme suit               :
         Taux moyen TDC = 21,5 %)
        Taux réduit de                         ) Autolimitation x perte ( droit plein – droit effectivement
         55 1° selon                           )                                      ...                 PgrÇu)
[1 T^T? -                                ^
                                                        tran
                                                            i ÏQÛÏml iMr&J C ( M P" 1
 6,1 Fï^anseî^nt possible psr crédits inscrits au chapitra concerné dwis To Èidgat en csyra d*
                              –
 6.2 Financement pnssiblo par vi raient entrTcRapUe© du Bidwt en c5urajdî--«?r?ëTtioa
                                                                                caiIon
                                                                                ––"MP
                                                                                _____
                                                                                aaan
                                    (Hit                                                                    manmmm**
 6.3 nécessité d'un Bidget suppléggptafr^"                         ou!                                       –––^
 6.4 ^J\te^T\nscr\r3 àzns les budgets futurs'
 0b<!or.*atipn3 : ( l ) Il s' agit d' une non-perception des droits de douane