Avis juridique important

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31999H0829

1999/829/Euratom: Recommandation de la Commission, du 6 décembre 1999, concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom [notifiée sous le numéro C(1999) 3932]

Journal officiel n° L 324 du 16/12/1999 p. 0023 - 0043

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 6 décembre 1999concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom[notifiée sous le numéro C(1999) 3932](1999/829/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 37 et 124,après consultation du groupe de personnalités désignées, conformément à l'article 31 du traité, par le comité scientifique et technique,(1) considérant que, en application de l'article 37 du traité, chaque État membre est tenu de fournir à la Commission des données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre et que la Commission doit émettre un avis dans les six mois, après consultation du groupe d'experts auquel il est fait référence à l'article 31 du traité;(2) considérant l'expérience acquise à la suite des recommandations de la Commission du 16 novembre 1960(1), 82/181/Euratom(2) et 91/4/Euratom(3) concernant l'application de l'article 37 du traité;(3) considérant que, dans l'arrêt rendu le 22 septembre 1988 dans l'affaire 187/87(4), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit: "L'article 37 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique doit être interprété en ce sens que les données générales d'un projet de rejet d'effluents radioactifs doivent être fournies à la Commission des Communautés européennes avant que ces rejets soient autorisés par les autorités compétentes de l'État membre concerné";(4) considérant que, dans ce même arrêt, la Cour a déclaré: "Lorsqu'un État membre soumet à autorisation le rejet d'effluents radioactifs, il faut admettre que, pour donner à l'avis de la Commission sa pleine efficacité, il est indispensable que cet avis soit porté à la connaissance de cet État antérieurement à la délivrance de ladite autorisation";(5) considérant que l'article 37 a pour objet de prévenir toute possibilité de contamination radioactive d'un autre État membre; que la Commission, après consultation du groupe d'experts précité, a jugé le rejet d'effluents radioactifs associé à certaines activités non susceptibles d'entraîner une contamination radioactive d'un autre État membre;(6) considérant que, dans des cas exceptionnels motivés par les informations reçues, la Commission peut demander la présentation de données générales pour un projet de rejet d'effluents radioactifs normalement jugé non susceptible d'entraîner une contamination radioactive d'un autre État membre sur la base de la présente recommandation; que l'avis de la Commission peut dans ce cas être lié à une autorisation accordée à un stade antérieur;(7) considérant que les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ont été modifiées par la directive 96/29/Euratom(5) et que l'application de l'article 37 doit, le cas échéant, tenir compte de ces modifications;(8) considérant que, en vue d'une appréciation cohérente des projets de rejet, il est nécessaire de préciser les types d'activités susceptibles d'entraîner le rejet d'effluents radioactifs au sens de l'article 37 du traité et de préciser, pour les différents types d'activités, les informations qui doivent être fournies à titre de données générales;(9) considérant que tous les États membres ont désormais déclaré qu'ils renonceront à l'immersion en mer,RECOMMANDE:1. que par "rejets d'effluents radioactifs" au sens de l'article 37 du traité, soit entendu tout rejet normal ou accidentel de substances radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide dans ou vers le milieu ambiant, associé aux activités visées ci-après.1) Exploitation de réacteurs nucléaires2) Retraitement de combustible nucléaire irradié3) Extraction minière, concentration et conversion d'uranium et de thorium4) Enrichissement d'uranium en U-2355) Fabrication de combustible nucléaire6) Stockage de combustible nucléaire irradié dans des installations spécialisées(6)7) Manipulation et transformation de substances radioactives à échelle industrielle(7)8) Traitement et stockage de déchets radioactifs(8) provenant des activités reprises aux points 1 à 7 et 99) Démantèlement de réacteurs nucléaires et de centres de retraitement10) Dépôt de déchets radioactifs au niveau du sol ou en sous-sol sans intention de les récupérer11) Immersion en mer de déchets radioactifs(9)12) Enfouissement sous les fonds marins de déchets radioactifs(10)13) Activités professionnelles impliquant des sources naturelles de rayonnement et identifiées par les États membres intéressés, conformément aux dispositions du titre VII de la directive fixant les normes de base, comme des activités concernées au regard du rejet consécutif de déchets radioactifs et devant être soumises à une autorisation préalable14) Toutes les autres activités;2. que, par "données générales" au sens de l'article 37 du traité, il soit entendu:- pour les activités reprises aux points 1 à 8, les informations visées à l'annexe 1,- pour les activités reprises au point 9, les informations visées à l'annexe 2,- pour les activités reprises au point 10, les informations visées à l'annexe 3,- pour les activités reprises aux points 11 et 12, les informations qu'exigera la Commission au cas par cas,- pour les activités reprises au point 13, les sections correspondantes des informations visées à l'annexe 1, comme il convient pour l'activité professionnelle spécifique (normalement, les chapitres 6 et 7 ne s'appliquent pas);3. que les activités relevant du champ d'application du point 1 14 soient jugées non susceptibles d'entraîner une contamination radioactive d'un autre État membre, significative du point de vue sanitaire, à moins que, dans un quelconque cas particulier, la Commission ne demande la communication des données générales;4. que, lorsqu'un État membre envisage de modifier un projet de rejet d'effluents radioactifs, la communication des données générales s'effectue dans les conditions suivantes:4.1.a) lorsqu'un État membre envisage de modifier un projet de rejet d'effluents radioactifs à propos duquel un avis a déjà été émis conformément à l'article 37, la communication de données générales reprenant au minimum les informations visées dans le formulaire type de l'annexe 4 est nécessaire lorsque les limites autorisées ou les prescriptions connexes applicables au rejet d'effluents radioactifs sont moins restrictives que celles du projet existant ou lorsque les conséquences potentielles du ou des accidents de référence évalués dans la procédure d'autorisation sont aggravées;4.1.b) à moins que la Commission ne la demande, la communication des données générales n'est pas nécessaire lorsqu'aucune nouvelle autorisation ou licence n'est requise, ou:- lorsque la modification du projet de rejet d'effluents radioactifs prévoit des limites autorisées et des prescriptions connexes identiques ou plus restrictives que dans le projet existant et- que les conséquences potentielles du ou des accidents de référence sont identiques ou moindres.4.2. Dans le cas d'un projet de rejet d'effluents radioactifs à propos duquel aucun avis n'a déjà été émis conformément à l'article 37, la communication des données générales est nécessaire à moins que l'État membre ne fournisse à la Commission un dossier faisant apparaître que les conditions énoncées au point 4.1.b) sont remplies;5. que les "données générales" soient communiquées à la Commission:5.1. autant que possible un an, mais au moins six mois,- avant que les autorités compétentes n'accordent une autorisation de rejet d'effluents radioactifs, ou- avant le démarrage des activités pour lesquelles aucune autorisation de rejet n'est prévue, ou- pour les activités reprises au point 9, lorsque les limites autorisées ou les prescriptions connexes applicables au rejet d'effluents radioactifs sont moins restrictives que celles du projet relatif à l'installation existante ou lorsque les conséquences potentielles du ou des accidents de référence sont aggravées, avant l'octroi de toute nouvelle autorisation correspondante de rejet d'effluents radioactifs par les autorités compétentes et5.2. lorsque la Commission a demandé les données générales conformément au point 3, au plus tard six mois à compter de la demande, sans préjudice de toute autorisation dûment accordée par les autorités compétentes jusqu'à la réception de la demande de la Commission. Toute autorisation accordée avant la demande des données générales par la Commission doit être réexaminée à la lumière de l'avis ultérieur de la Commission;6. que, la communication d'un projet de rejet d'effluents radioactifs étant du ressort de l'État membre concerné, cet État assume la responsabilité de toutes les informations communiquées à la Commission sur ce projet;7. que l'État membre concerné informe la Commission des mesures qu'il envisage de prendre pour donner suite, le cas échéant, aux recommandations contenues dans un avis de la Commission pour un projet de rejet;8. que les États membres communiquent à la Commission, à titre d'information:a) toute autorisation de rejet d'effluents radioactifs aux fins de comparaison avec les informations contenues dans les données générales sur lesquelles elle a fondé son avis;b) de préférence chaque année et au moins tous les deux ans, un état des rejets d'effluents radioactifs liquides et atmosphériques dans le milieu ambiant provenant de réacteurs nucléaires et de centres de retraitement et, le cas échéant, les révisions de toute autorisation de rejet d'effluents radioactifs effectuées au cours de la période couverte. Cet état doit être communiqué dans un délai de neuf mois à compter de cette période.La présente recommandation est adressée aux États membres.Elle remplace la recommandation 91/4/Euratom.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.Par la CommissionMargot WALLSTRÖMMembre de la Commission(1) JO 81 du 21.12.1960, p. 1893/60.(2) JO L 83 du 29.3.1982, p. 15.(3) JO L 6 du 9.1.1991, p. 16.(4) Recueil 1988, p. 5013.(5) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. Mise en vigueur avant mai 2000.(6) Pour autant que cette activité ne soit pas déjà incluse dans un projet soumis à un autre titre.(7) À l'exclusion des activités professionnelles industrielles (impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements) couvertes par le titre VII de la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).(8) Pour autant que cette activité ne soit pas déjà incluse dans un projet soumis à un autre titre.(9) Ce type d'activité n'est envisagé par aucun État membre actuellement.(10) Ce type d'activité n'est envisagé par aucun État membre actuellement.ANNEXE 1DONNÉES GÉNÉRALESapplicables aux activités reprises aux points 1 à 8INTRODUCTION- Présentation générale du projet- État actuel de la procédure d'autorisation, phases de mise en service envisagées1. Site et environnement1.1. Caractéristiques géographiques, topographiques et géologiques du site et de la région avec:- une carte de la région indiquant l'emplacement et les coordonnées géographiques (degrés, minutes) du site,- les caractéristiques pertinentes de la région,- l'implantation de l'installation par rapport à d'autres installations dont les rejets doivent être pris en considération en liaison avec ceux de l'installation considérée,- la situation du site par rapport aux autres États membres indiquant les distances par rapport aux frontières et par rapport aux agglomérations importantes les plus proches, ainsi que la population de ces agglomérations.1.2. Sismologie- Niveau de sismicité de la région; activité sismique maximale probable et tenue sismique de référence de l'installation.1.3. HydrologiePour une installation implantée à proximité d'une masse d'eau constituant une voie de contamination potentielle vers un autre État membre, une description succincte des caractéristiques hydrologiques appropriées, y compris au niveau de l'autre ou des autres États membres concernés, par exemple:- la description succincte du (des) cours, des affluents, du débouché en mer, du prélèvement d'eau, des zones inondables, etc.,- les débits moyens, de crue et d'étiage avec leur fréquence,- les eaux souterraines, la nappe phréatique, les niveaux et écoulements,- la description succincte des zones côtières,- la direction et la force des courants, les marées, les caractéristiques de circulation au plan local et régional,- risque d'inondation et protection de l'installation.1.4. MétéorologieClimatologie locale avec distribution des fréquences:- de la direction et de la vitesse du vent,- de l'intensité et de la durée des précipitations,- pour chaque secteur du vent, des conditions atmosphériques de diffusion et de la durée des inversions de température.1.5. Ressources naturelles et denrées alimentairesDescription sommaire:- des caractéristiques pédologiques et écologiques de la région,- de l'utilisation de l'eau dans la région et, le cas échéant, dans les États membres voisins,- des principales ressources vivrières de la région et, le cas échéant, dans les autres États membres: cultures, élevage, pêche, chasse et, dans le cas de rejets en mer, données concernant la pêche dans les eaux territoriales et extraterritoriales,- des modalités de distribution des denrées alimentaires et notamment des exportations vers d'autres États membres provenant des régions concernées dans la mesure où elles sont en relation avec les risques d'exposition résultant des rejets par les voies significatives d'exposition.1.6. Autres activités voisines- Le cas échéant, toute activité industrielle ou militaire, transport de surface et aérien et tout autre facteur pouvant avoir une incidence sur la sécurité de l'installation- Les mesures de protection.2. Installation2.1. Principales caractéristiques de l'installation- Description succincte de l'installation- Nature, objet et principales caractéristiques des procédés- Plan d'aménagement du site- Dispositifs de sécurité.2.2. Systèmes de ventilation et traitement des effluents gazeux et en suspensionDescription des systèmes de ventilation, de décroissance, de filtration et de rejet en fonctionnement normal et en cas d'accident, avec schémas fonctionnels.2.3. Traitement des effluents liquidesDescription des installations de traitement des effluents liquides, capacités de stockage et systèmes de rejet, avec schémas fonctionnels.2.4. Traitement des déchets solidesDescription des installations de traitement des déchets solides et capacités de stockage.2.5. Enceintes étanchesDescription avec spécifications et esssais d'étanchéité.2.6. Déclassement et démantèlement- Période d'exploitation prévue de l'installation- Facteurs pris en considération pour le déclassement et le démantèlement- Indications sommaires sur les dispositions réglementaires et administratives relatives au déclassement et au démantèlement.3. Rejet d'effluents radioactifs dans l'atmosphère à partir de l'installation en fonctionnement normal3.1. Procédure d'autorisation en vigueur- Indications sommaires sur la procédure en vigueur- Limites de rejet et prescriptions connexes envisagées par les autorités, avec la composition supposée du mélange de radionucléides3.2. Aspects techniques- Rejets annuels prévus- Origine des effluents radioactifs liquides, composition et formes physico-chimiques- Gestion de ces effluents, méthodes et voies de rejet.3.3. Surveillance des rejets- Échantillonnage, mesure et analyses des rejets, effectués par l'exploitant ou par les autorités compétentes- Caractéristiques principales des dispositifs de mesure- Niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques).3.4. Évaluation des transferts à l'homme3.4.1. Modèles et paramètres utilisés pour le calcul des conséquences des rejets:- dispersion atmosphérique des rejets,- dépôt sur le sol et resuspension,- chaînes alimentaires, inhalation, exposition externe, etc.,- mode de vie (régime alimentaire, durée d'exposition, etc.),- autres paramètres utilisés dans les calculs.3.4.2. Évaluation des concentrations et des niveaux d'exposition liés aux limites de rejet citées au point 3.1:- concentrations annuelles moyennes de l'activité dans l'air au niveau du sol et dépôt au sol pour les endroits les plus exposés au voisinage de l'installation et dans les autres États membres,- pour le(s) groupe(s) de référence dans les autres États membres, niveaux d'exposition annuels correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.3.5. Rejets d'effluents radioactifs dans l'atmosphère par d'autres installationsRègles de coordination des rejets avec ceux d'autres installations visées au point 1.1, troisième tiret.4. Rejets d'effluents radioactifs liquides à partir de l'installation en fonctionnement normal4.1. Procédure d'autorisation en vigueur- Rappel de la procédure générale en la matière- Limites de rejet et prescriptions connexes envisagées par les autorités, avec la composition supposée du mélange de radionucléides.4.2. Aspects techniques- Rejets annuels prévus- Origine des effluents radioactifs liquides, composition et formes physico-chimiques- Gestion de ces effluents, méthodes et voies de rejet.4.3. Surveillance des rejets- Échantillonnage, mesure et analyses des rejets, effectués par l'exploitant ou par les autorités compétentes- Caractéristiques principales des dispositifs de mesure- Niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques).4.4. Évaluation des transferts à l'homme4.4.1. Modèles et paramètres utilisés pour le calcul des conséquences des rejets:- dispersion des rejets en milieu aquatique,- leur transfert par déposition et échanges d'ions,- chaînes alimentaires, inhalation d'embruns, exposition externe, etc.,- mode de vie (régime alimentaire, durée d'exposition, etc.),- autres paramètres utilisés dans les calculs.4.4.2. Évaluation des concentrations et des niveaux d'exposition liés aux limites de rejet citées au point 4.1:- concentrations annuelles moyennes de l'activité dans les eaux de surface, aux endroits où ces concentrations sont les plus élevées, au voisinage de l'installation et dans les autres États membres,- pour le ou les groupes de référence dans les autres États membres: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.4.5. Rejets d'effluents radioactifs dans les mêmes eaux réceptrices provenant d'autres installationsRègles de coordination des rejets avec ceux d'autres installations visées au point 1.1, troisième tiret.5. Élimination des déchets radioactifs solides provenant de l'installation5.1. Nature des déchets radioactifs solides comprenant, le cas échéant, le combustible irradié, et production prévue5.2. Traitement et conditionnement de ces déchets5.3. Dispositifs de stockage5.4. Risques radiologiques pour le milieu ambiant, précautions prises5.5. Dispositions relatives aux mouvements des différentes catégories de déchets transférés hors du site et destinations5.6. Critères d'exemption des prescriptions des normes de base applicables aux matières contaminées- Niveaux d'autorisation fixés par les autorités compétentes.6. Rejets non concentrés d'effluents radioactifs6.1. Aperçu des accidents d'origine interne et externe pouvant aboutir à des rejets non concertés de substances radioactivesListe des accidents étudiés dans le rapport de sûreté.6.2. Accidents de référence pris en considération par les autorités nationales compétentes pour l'évaluation des conséquences radiologiques possibles en cas de rejets non concertésIndication sommaire du ou des accidents retenus avec justification du choix.6.3. Évaluation des conséquences radiologiques des accidents de référence6.3.1. Entraînant des rejets dans l'atmosphère:- hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets atmosphériques,- voies de rejets, évolutions du rejet dans le temps,- quantités et formes physico-chimiques des radionucléides rejetés significatifs du point de vue sanitaire,- modèles et paramètres utilisés dans le calcul de la dispersion atmosphérique des rejets, du dépôt au sol, de la resuspension et du transfert le long des chaînes alimentaires et dans l'évaluation des niveaux maximaux d'exposition par les voies significatives d'exposition,- concentrations maximales, intégrées dans le temps, de l'activité dans l'air au niveau du sol et dépôt maximal au sol (par temps sec et temps de pluie) pour les endroits les plus exposés au voisinage de l'installation et pour les zones concernées des autres États membres,- niveaux d'exposition maximaux correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants demeurant dans les zones concernées des autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.6.3.2. Entraînant des rejets en milieu aquatique:- hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets liquides,- voies de rejet, évolutions des rejets dans le temps,- quantités et formes physico-chimiques des radionucléides rejetés, significatifs du point de vue sanitaire,- modèles et paramètres utilisés dans le calcul de la dispersion des rejets en milieu aquatique, de leur transfert par déposition et échanges d'ions, du transfert le long des chaînes alimentaires et dans l'évaluation des niveaux maximaux d'exposition par les voies significatives d'exposition,- niveaux d'exposition maximaux correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants demeurant au voisinage de l'installation et dans les zones concernées des autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.7. Mesures et dispositions prises en cas d'accident; accords avec d'autres États membresConcernant les éventuelles situations d'urgence radiologique susceptibles de porter atteinte à d'autres États membres, afin de faciliter l'organisation de la radioprotection dans ces États.Description sommaire:- des niveaux d'intervention définis pour différents types de mesures de protection,- des modalités d'intervention, avec les zones d'intervention adoptées pour l'installation,- des modalités en vigueur en vue de l'échange rapide d'informations avec d'autres États membres, des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de communications transfrontalières, de coordination des plans d'urgence et de leur mise en oeuvre et d'assistance mutuelle,- des modalités des exercices relatifs aux plans d'urgence, notamment sous l'angle de la participation d'autres États membres.8. Surveillance du milieu ambiant- surveillance de l'irradiation externe,- surveillance de la radioactivité de l'air, de l'eau, du sol et dans les chaînes alimentaires, effectuée par l'exploitant ou par les autorités compétentes.Par référence aux points 3.1 et 4.1, programme de surveillance du milieu ambiant approuvé par les autorités compétentes nationales, organisation, types et fréquence d'échantillonnage, types de dispositifs de mesures utilisés en service normal et dans les circonstances accidentelles. Préciser, s'il y a lieu, la collaboration instaurée à cet égard avec des États membres voisins.ANNEXE 2DONNÉES GÉNÉRALESapplicables aux activités reprises sous la catégorie 9INTRODUCTION- Présentation générale du projet- Description des différentes phases de démantèlement prévues- Procédures d'autorisation du démantèlement.1. Site et environnement1.1. Caractéristiques géographiques, topographiques et géologiques du site et de la région avec:- une carte de la région indiquant son emplacement et ses coordonnées géographiques (degrés, minutes),- les caractéristiques pertinentes de la région,- l'implantation de l'installation par rapport à d'autres installations, dont les rejets doivent être pris en considération en liaison avec ceux de l'installation considérée,- sa situation par rapport aux autres États membres indiquant les distances par rapport aux frontières et par rapport aux agglomérations importantes les plus proches, ainsi que la population de ces agglomérations.1.2. HydrologiePour une installation implantée à proximité d'une masse d'eau constituant une voie de contamination potentielle vers un autre État membre, une description succincte des caractéristiques hydrologiques appropriées, y compris au niveau de l'autre ou des autres États membres concernés, par exemple:- description succincte du ou des cours, des affluents, du débouché en mer, du prélèvement d'eau, des zones inondables, etc.,- débits moyen, de crue et d'étiage avec leur fréquence,- eaux souterraines, nappe phréatique, niveaux et écoulements,- description succincte des zones côtières,- direction et force des courants, marées, caractéristiques de circulation au plan local et régional,- risque d'inondation et protection de l'installation.1.3. MétéorologieClimatologie locale avec distribution des fréquences:- de la direction et de la vitesse du vent,- de l'intensité et de la durée des précipitations,- pour chaque secteur du vent, des conditions atmosphériques de diffusion et de la durée des inversions de température.1.4. Ressources naturelles et denrées alimentairesDescription sommaire:- des caractéristiques pédologiques et écologiques de la région,- de l'utilisation de l'eau dans la région et, le cas échéant, dans les États membres voisins,- des principales ressources vivrières de la région et, le cas échéant, dans les autres États membres: cultures, élevage, pêche, chasse et, dans le cas de rejets en mer, données concernant la pêche dans les eaux territoriales et extraterritoriales,- des modalités de distribution des denrées alimentaires et notamment des exportations vers d'autres États membres provenant des régions concernées dans la mesure où elles sont en relation avec les risques d'exposition résultant des rejets par les voies significatives d'exposition.2. Installation2.1. Description succincte et historique de l'installation à démanteler2.2. Systèmes de ventilation et traitement des effluents gazeux et en suspensionDescription des systèmes de ventilation, de décroissance, de filtration et de rejet en fonctionnement normal et en cas d'accident, avec schémas fonctionnels.2.3. Traitement des effluents liquidesDescription des installations de traitement des effluents liquides, capacités de stockage et systèmes de rejet, avec schémas fonctionnels.2.4. Traitement des déchets solidesDescription des installations de traitement des déchets solides et capacités de stockage.2.5. Enceintes étanchesDescription avec spécifications et essais d'étanchéité.3. Rejet d'effluents radioactifs dans l'atmosphère à partir de l'installation en fonctionnement normal3.1. Procédure d'autorisation en vigueur- Indications sommaires sur la procédure en vigueur- Limites de rejet et prescriptions connexes envisagées par les autorités, avec la composition supposée du mélange de radionucléides.3.2. Aspects techniques- Rejets annuels prévus- Origine des effluents radioactifs, composition et formes physico-chimiques- Gestion de ces effluents, méthodes et voies de rejet.3.3. Surveillance des rejets- Échantillonnage, mesure et analyses des rejets, effectués par l'exploitant ou par les autorités compétentes- Caractéristiques principales des dispositifs de mesure- Niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques).3.4. Évaluation des transferts à l'homme3.4.1. Modèles et paramètres utilisés pour le calcul des conséquences des rejets:- dispersion atmosphérique des rejets,- dépôt sur le sol et resuspension,- chaînes alimentaires, inhalation, exposition externe, etc.,- mode de vie (régime alimentaire, durée d'exposition, etc.),- autres paramètres utilisés dans les calculs.3.4.2. Évaluation des concentrations et des niveaux d'exposition liés aux limites de rejet citées au point 3.1:- concentrations annuelles moyennes de l'activité dans l'air au niveau du sol et dépôt au sol pour les endroits les plus exposés au voisinage de l'installation et dans les autres États membres,- pour le ou les groupes de référence dans les autres États membres, niveaux d'exposition annuels correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants dans les autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.4. Rejets d'effluents radioactifs liquides à partir de l'installation en fonctionnement normal4.1. Procédure d'autorisation en vigueur- Rappel de la procédure générale en la matière- Limites de rejet et prescriptions connexes envisagées par les autorités, avec la composition supposée du mélange de radionucléides.4.2. Aspects techniques- Rejets annuels prévus- Origine des effluents radioactifs, composition et formes physico-chimiques- Gestion de ces effluents, méthodes et voies de rejet.4.3. Surveillance des rejets- Échantillonnage, mesure et analyses des rejets, effectués par l'exploitant ou par les autorités compétentes- Caractéristiques principales des dispositifs de mesure- Niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques).4.4. Évaluation des transferts à l'homme4.4.1. Modèles et paramètres utilisés pour le calcul des conséquences des rejets:- dispersion des rejets en milieu aquatique- leur transfert par déposition et échanges d'ions- chaînes alimentaires, inhalation d'embruns, exposition externe, etc.,- mode de vie (régime alimentaire, durée d'exposition, etc.),- autres paramètres utilisés dans les calculs.4.4.2. Évaluation des concentrations et des niveaux d'exposition liés aux rejets cités au point 4.1:- concentrations annuelles moyennes de l'activité dans les eaux de surface, aux endroits où ces concentrations sont les plus élevées, au voisinage de l'installation et dans les autres États membres,- pour le ou les groupes de référence dans les autres États membres: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.5. Élimination des déchets radioactifs solides provenant de l'installation5.1. Nature des déchets radioactifs solides et production prévue5.2. Traitement et conditionnement de ces déchets5.3. Dispositifs de stockage5.4. Risques radiologiques pour le milieu ambiant, précautions prises5.5. Dispositions relatives aux mouvements des déchets classifiés transférés hors du site et destinations5.6. Critères d'exemption des prescriptions des normes de base applicables aux matières contaminées concernant l'élimination, le recyclage ou la réutilisation- Niveaux d'autorisation fixés par les autorités compétentes.5.7. Types et quantités de matières exemptées prévus6. Rejets non concertés d'effluents radioactifs6.1. Aperçu des accidents d'origine interne et externe pouvant aboutir à des rejets non concertés de substances radioactivesListe des accidents étudiés dans le rapport de sûreté.6.2. Accidents de référence pris en considération par les autorités nationales compétentes pour l'évaluation des conséquences radiologiques possibles en cas de rejets non concertésIndication sommaire du ou des accidents retenus avec justification du choix.6.3. Évaluation des conséquences radiologiques des accidents de référence6.3.1. Entraînant des rejets dans l'atmosphère:- hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets atmosphériques,- voies de rejets, évolutions du rejet dans le temps,- quantités et formes physico-chimiques des radionucléides rejetés, significatifs du point de vue sanitaire,- modèles et paramètres utilisés dans le calcul de la dispersion atmosphérique des rejets, du dépôt au sol, de la resuspension et du transfert le long des chaînes alimentaires et dans l'évaluation des niveaux maximaux d'exposition par les voies significatives d'exposition,- concentrations maximales, intégrées dans le temps, de l'activité dans l'air au niveau du sol et dépôt maximal au sol (par temps sec et temps de pluie) pour les endroits les plus exposés au voisinage de l'installation et pour les zones concernées des autres États membres,- niveaux d'exposition maximaux correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants demeurant dans les zones concernées des autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.6.3.2. Entraînant des rejets en milieu aquatique:- hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets liquides,- voies de rejet, évolutions des rejets dans le temps,- quantités et formes physico-chimiques des radionucléides rejetés, significatifs du point de vue sanitaire,- modèles et paramètres utilisés dans le calcul de la dispersion des rejets en milieu aquatique, de leur transfert par déposition et échanges d'ions, du transfert le long des chaînes alimentaires et dans l'évaluation des niveaux maximaux d'exposition par les voies significatives d'exposition,- niveaux d'exposition maximaux correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants demeurant au voisinage de l'installation et dans les zones concernées des autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.7. Mesures et dispositions prises en cas d'accident; accords avec d'autres États membresConcernant les éventuelles situations d'urgence radiologique susceptibles de porter atteinte à d'autres États membres, afin de faciliter l'organisation de la radioprotection dans ces États.Description sommaire:- des niveaux d'intervention définis pour différents types de mesures de protection,- des modalités d'intervention, avec les zones d'intervention adoptées pour l'installation,- des modalités en vigueur en vue de l'échange rapide d'informations avec d'autres États membres, des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de communications transfrontalières, de coordination des plans d'urgence et de leur mise en oeuvre et d'assistance mutuelle,- des modalités des exercices relatifs aux plans d'urgence, notamment sous l'angle de la participation d'autres États membres.8. Surveillance du milieu ambiant- Surveillance de l'irradiation externe- Surveillance de la radioactivité de l'air, de l'eau, du sol et dans les chaînes alimentaires, effectuée par l'exploitant ou par les autorités compétentes.Par référence aux points 3.1 et 4.1, programme de surveillance du milieu ambiant approuvé par les autorités compétentes nationales, organisation, types et fréquence d'échantillonnage, types de dispositifs de mesures utilisés en service normal et dans les circonstances accidentelles. Préciser, s'il y a lieu, la collaboration instaurée à cet égard avec des États membres voisins.ANNEXE 3DONNÉES GÉNÉRALESapplicables aux activités reprises au point 10INTRODUCTION- Présentation générale du projet- État actuel du projet et de la procédure d'autorisation, phases ultérieures envisagées- Échéancier, date de démarrage prévue, période d'exploitation et date de fermeture.1. Site et environnement1.1. Caractéristiques géographiques, topographiques et géologiques du site et de la région avec:- une carte de la région indiquant son emplacement et ses coordonnées géographiques (degrés, minutes),- les caractéristiques pertinentes de la région,- l'implantation du dépôt par rapport à d'autres installations dont les rejets doivent être pris en considération en liaison avec ceux de l'installation considérée,- sa situation par rapport aux autres États membres indiquant les distances par rapport aux frontières et par rapport aux agglomérations importantes les plus proches, ainsi que la population de ces agglomérations.1.2. Sismologie- Niveau de sismicité de la région; activité sismique maximale probable et tenue sismique de référence de l'installation.1.3. HydrologiePour une installation implantée à proximité d'une masse d'eau constituant une voie de contamination potentielle vers un autre État membre, une description succincte des caractéristiques hydrologiques appropriées, y compris au niveau de l'autre ou des autres États membres concernés, par exemple:- la description succincte du (des) cours, des affluents, du débouché en mer, du prélèvement d'eau, des zones inondables, etc.,- les débits moyen, de crue et d'étiage avec leur fréquence,- les eaux souterraines, nappe phréatique, niveaux et écoulements,- la description succincte des zones côtières,- la direction et la force des courants, marées, caractéristiques de circulation tant à l'échelle locale qu'à l'échelle régionale,- pour l'évacuation dans des formations géologiques, indications appropriées concernant le régime hydrogéologique, notamment les variations saisonnières,- le risque d'inondation et la protection de l'installation.1.4. MétéorologieClimatologie locale avec distribution des fréquences:- de la direction et de la vitesse du vent,- de l'intensité et de la durée des précipitations,- pour chaque secteur du vent, des conditions atmosphériques de diffusion et de la durée des inversions de température.1.5. Ressources naturelles et denrées alimentairesDescription sommaire:- des caractéristiques pédologiques et écologiques de la région,- de l'utilisation de l'eau dans la région et, le cas échéant, dans les États membres voisins,- des principales ressources vivrières de la région et, le cas échéant, dans les autres États membres: cultures, élevage, pêche, chasse et, dans le cas de rejets en mer, données concernant la pêche dans les eaux territoriales et extraterritoriales,- des modalités de distribution des denrées alimentaires et notamment des exportations vers d'autres États membres provenant des régions concernées dans la mesure où elles sont en relation avec les risques d'exposition résultant des rejets par les voies significatives d'exposition.1.6. Autres activités voisines- le cas échéant, toute activité industrielle ou militaire, transport de surface et aérien et tout autre facteur pouvant avoir une incidence sur la sécurité de l'installation,- mesures de protection.1.7. Évolution du siteÉvolution prévue du site sur la période prise en compte pour l'évaluation de l'impact à long terme:- milieu naturel: modifications prévues au plan géographique, topographique, géologique, hydrologique, hydrogéologique, météorologique et écologique, effets d'une glaciation, et (pour les sites côtiers) modifications du niveau de la mer et érosion côtière,- environnement humain: hypothèses prises en compte pour les phénomènes démographiques, le mode de vie et les ressources alimentaires de la population,- sources d'information et incertitude des données.2. Dépôt2.1. Approche conceptuelle et conception- Principales caractéristiques du dépôt- Emplacement, profondeur et conception en rapport avec les couches géologiques- Méthodes de stockage, méthodes de remblayage et de scellement, calendrier de remblayage et de scellement- Plans d'intervention en cas de problèmes lors des phases de construction/d'exploitation- Approche concernant la possibilité de reprise des déchets- Plans de fermeture (calendrier et phases)- Projets de gestion après la fermeture- Indications sommaires sur les dispositions réglementaires et administratives relatives à la période de fermeture et à la période consécutive à la fermeture.2.2. Déchets stockés dans le dépôt- Inventaire des déchets: concentrations et quantités de radionucléides; restrictions concernant par exemple des substances, des concentrations, des radio-isotopes ou périodes spécifiques- Types de conditionnement des déchets- Type et capacité des dépôts intermédiaires destinés aux déchets entrants, méthodes et conditions de stockage- Surveillance des déchets en vue d'assurer le respect des règlements et de la réglementation locale adoptée par les exploitants.2.3. Systèmes de ventilation et traitement des effluents gazeux et en suspensionDescription des systèmes de ventilation, de filtration et de rejet en fonctionnement normal et en cas d'accident, avec schémas fonctionnels.2.4. Traitement des effluents liquidesDescription des installations de traitement des effluents liquides, capacités de stockage et systèmes de rejet, avec schémas fonctionnels.3. Rejet d'effluents radioactifs dans l'atmosphère à partir de l'installation en fonctionnement normal3.1. Procédure d'autorisation en vigueur- Indications sommaires sur la procédure en vigueur- Limites de rejet et prescriptions connexes envisagées par les autorités, avec la composition supposée du mélange de radionucléides.3.2. Aspects techniques- Rejets annuels prévus- Origine des effluents radioactifs, composition et formes physico-chimiques- Gestion de ces effluents, méthodes et voies de rejet.3.3. Surveillance des rejets- Échantillonnage, mesure et analyses des rejets, effectués par l'exploitant ou par les autorités compétentes- Caractéristiques principales des dispositifs de mesure- Niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques).3.4. Évaluation des transferts à l'homme3.4.1. Modèles et paramètres utilisés pour le calcul des conséquences des rejets:- dispersion atmosphérique des rejets,- dépôt sur le sol et resuspension,- chaînes alimentaires, inhalation, exposition externe, etc.,- mode de vie (régime alimentaire, durée d'exposition, etc.),- autres paramètres utilisés dans les calculs.3.4.2. Évaluation des concentrations et des niveaux d'exposition liés aux limites de rejet citées au point 3.1:- concentrations annuelles moyennes de l'activité dans l'air au niveau du sol et dépôt au sol pour les endroits les plus exposés au voisinage de l'installation et dans les autres États membres,- pour le(s) groupe(s) de référence dans les autres États membres, niveaux d'exposition annuels correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.3.5. Rejets d'effluents radioactifs dans l'atmosphère par d'autres installationsLe cas échéant, règles de coordination des rejets radioactifs avec ceux d'autres installations, s'il peut y avoir superposition des niveaux d'exposition.4. Rejet d'effluents radioactifs liquides à partir de l'installation en fonctionnement normal4.1. Procédure d'autorisation en vigueur- Rappel de la procédure générale en la matière- Limites de rejet et prescriptions connexes envisagées par les autorités, avec la composition supposée du mélange de radionucléides.4.2. Aspects techniques- Rejets annuels prévus- Origine de ces effluents radioactifs, composition et formes physico-chimiques- Gestion de ces effluents, méthodes et voies de rejet.4.3. Surveillance des rejets- Échantillonnage, mesure et analyses des rejets, effectués par l'exploitant ou par les autorités compétentes- Caractéristiques principales des dispositifs de mesure- Niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques).4.4. Évaluation des transferts à l'homme4.4.1. Modèles et paramètres utilisés pour le calcul des conséquences des rejets:- dispersion des rejets en milieu aquatique,- leur transfert par déposition et échanges d'ions,- chaînes alimentaires, inhalation d'embruns, exposition externe, etc.,- mode de vie (régime alimentaire, durée d'exposition, etc.),- niveaux d'exposition par les voies significatives d'exposition,- autres paramètres utilisés dans les calculs.4.4.2. Évaluation des concentrations et des niveaux d'exposition liés aux limites de rejet cités au point 4.1:- concentrations annuelles moyennes de l'activité dans les eaux de surface, aux endroits où ces concentrations sont les plus élevées, au voisinage de l'installation et dans les autres États membres,- pour le(s) groupe(s) de référence dans les autres États membres: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.4.5. Rejets d'effluents radioactifs dans les mêmes eaux réceptrices provenant d'autres installationsLe cas échéant, règles de coordination des rejets avec ceux d'autres installations, s'il peut y avoir superposition des niveaux d'exposition.5. Élimination des déchets radioactifs solides provenant de l'installation5.1. Nature des déchets radioactifs solides et production prévue5.2. Traitement et conditionnement de ces déchets5.3. Dispositifs de stockage5.4. Risques radiologiques pour le milieu ambiant, précautions prises5.5. Dispositions relatives aux mouvements des différentes catégories de déchets transférés hors du site et destinations5.6. Critères d'exemption des prescriptions des normes de base applicables aux matières contaminées- Niveaux d'autorisation fixés par les autorités compétentes.6. Rejets non concertés d'effluents radioactifs6.1. Aperçu des accidents d'origine interne et externe pouvant aboutir à des rejets non concertés de substances radioactivesListe des accidents étudiés dans le rapport de sûreté.6.2. Accident(s) de référence pris en considération par les autorités compétentes pour l'évaluation des conséquences radiologiques possibles en cas de rejets non concertésIndication sommaire du ou des accidents retenus avec justification du choix.6.3. Évaluation des conséquences radiologiques des accidents de référence6.3.1. Entraînant des rejets dans l'atmosphère:- hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets atmosphériques,- voies de rejets, évolutions du rejet dans le temps,- quantités et formes physico-chimiques des radionucléides rejetés significatifs du point de vue sanitaire,- modèles et paramètres utilisés dans le calcul de la dispersion atmosphérique des rejets, du dépôt au sol, de la resuspension et du transfert le long des chaînes alimentaires et dans l'évaluation des niveaux maximaux d'exposition par les voies significatives d'exposition,- concentrations maximales, intégrées dans le temps, de l'activité dans l'air au niveau du sol et dépôt maximal au sol (par temps sec et temps de pluie) pour les endroits les plus exposés au voisinage de l'installation et pour les zones concernées des autres États membres,- niveaux d'exposition maximaux correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants demeurant dans les zones concernées des autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.6.3.2. Entraînant des rejets en milieu aquatique:- hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets liquides,- voies de rejet, évolutions des rejets dans le temps,- quantités et formes physico-chimiques des radionucléides rejetés, significatifs du point de vue sanitaire,- modèles et paramètres utilisés dans le calcul de la dispersion des rejets en milieu aquatique, de leur transfert par déposition et échanges d'ions, du transfert le long des chaînes alimentaires et dans l'évaluation des niveaux maximaux d'exposition par les voies significatives d'exposition,- niveaux d'exposition maximaux correspondants: dose efficace aux adultes, aux enfants et aux jeunes enfants demeurant au voisinage de l'installation et dans les zones concernées des autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition.7. Mesures et dispositions prises en cas d'accident; accords avec d'autres États membresConcernant les éventuelles situations d'urgence radiologique susceptibles de porter atteinte à d'autres États membres, afin de faciliter l'organisation de la radioprotection dans ces États.Description sommaire:- des niveaux d'intervention définis pour différents types de mesures de protection,- des modalités d'intervention, avec les zones d'intervention adoptées pour l'installation,- des modalités en vigueur en vue de l'échange rapide d'informations avec d'autres États membres, des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de communications transfrontalières, de coordination des plans d'urgence et de leur mise en oeuvre et d'assistance mutuelle,- des modalités des exercices relatifs aux plans d'urgence, notamment sous l'angle de la participation d'autres États membres.8. Surveillance du milieu ambiant- Surveillance de l'irradiation externe,- Surveillance de la radioactivité de l'air, de l'eau, du sol et dans les chaînes alimentaires, effectuée par l'exploitant ou par les autorités compétentes.Par référence aux points 3.1 et 4.1, programme de surveillance du milieu ambiant approuvé par les autorités compétentes nationales, organisation, types et fréquence d'échantillonnage, types de dispositifs de mesures utilisés en service normal et dans les circonstances accidentelles. Préciser, s'il y a lieu, la collaboration instaurée à cet égard avec des États membres voisins.9. Impact radiologique après la fermeture9.1. Optique adoptée en vue de garantir la sécurité à long terme- Degré de fiabilité accordé aux différentes barrières, redondance des barrières concernant le confinement de tout ou partie de l'inventaire de radionucléides.9.2. Critères de réception applicables au dépôt- Utilisation d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs de sécurité- Utilisation de groupes de référence- Périodes considérées pour l'application des indicateurs.9.3. Techniques d'évaluation de l'impact à long terme du dépôt- Approche en matière d'étude des scénarios- Description du ou des scénarios pris pour hypothèses: caractéristiques, événements et processus pris en compte et caractéristiques, événements et processus volontairement écartés- Méthodes d'évaluation de l'impact- Sources et méthodes de gestion des incertitudes- Projets de réexamen de l'impact ou de mise à jour du dossier de sécurité pendant la période d'exploitation jusqu'à la fermeture.9.4. Résultats de l'évaluation de l'impact à long terme du dépôt- Principales voies d'exposition au voisinage du dépôt et dans les autres États membres résultant de l'évolution normale (point 1.7)- Quantités estimées des formes de radionucléides rejetés, taux de rejet estimé et échelonnement dans le temps, temps de retour des gaz et des eaux souterraines après la fermeture- Niveaux d'exposition maximaux correspondants: doses efficaces et/ou estimations des risques pour les adultes, les enfants et les jeunes enfants demeurant dans les zones concernées des autres États membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition- Évaluation des incertitudes des évaluations.9.5. Procédure d'autorisation- Indications sommaires sur la procédure mise en place- Limitations incorporées dans l'autorisation.9.6. Propositions de gestion du site après la fermeture- Propositions en matière de surveillance du site après la fermeture- Forme et gestion des relevés.ANNEXE 4>PIC FILE= "L_1999324FR.004202.EPS">>PIC FILE= "L_1999324FR.004301.EPS">


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		52012DC0311

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période2012-2015 /* COM/2012/0311 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Estonie
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la
période 2012-2015
LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu les recommandations de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu l’avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil
européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la
stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et
l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui
porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent
être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité
de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010,
une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Estonie pour 2011
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Estonie pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012,
la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique. Il a invité les États membres
à mettre en œuvre les recommandations par pays formulées par le Conseil
en 2011 et à traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans
leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national
de réforme.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro
plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus
dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme
national de réforme.
(7)       Le 26 avril 2012, l’Estonie a
présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme
national de réforme pour 2012. Étant donné leur interdépendance, ces deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, ce dernier est d'avis que le
scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du
programme est plausible pour 2012‑2013, avec une croissance du PIB qui
devrait s’établir en moyenne autour de 2,4 %. Les prévisions établies au
printemps 2012 par la Commission prévoient pour 2013 une croissance de
3,8 % du PIB. La stratégie budgétaire définie dans le programme vise à
assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance
équilibrée, en dégageant un excédent structurel tout en garantissant des
réserves budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail.
Son objectif est également de respecter les exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Le programme vise à dépasser l'objectif budgétaire à moyen terme
(OMT) consistant à enregistrer un excédent structurel à compter de 2012. L’OMT
reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur
la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[6],
le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures
discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du
pacte de stabilité et de croissance pour toutes les années, sauf 2013 (année
pendant laquelle l’OMT devrait être atteint) et 2014. Parallèlement, le
programme vise à enregistrer des excédents nominaux à compter de 2014. Le ratio
d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le
programme, baisser après 2013 pour atteindre 10 % environ en 2015.
(9)       L’Estonie a dégagé un excédent budgétaire
significatif en 2011. Pour 2012, le taux prévu de croissance économique indiqué
dans les prévisions établies au printemps 2012 par la Commission semble
beaucoup moins favorable que pour 2011, tombant de 7,6 % à environ
1,6 %; il est par conséquent nécessaire de contrôler davantage
l’efficacité des dépenses. L’Estonie envisage d’instaurer une règle budgétaire
structurelle en 2012 pour contribuer à maîtriser ses dépenses. Il y a lieu, dès
que cette règle budgétaire sera en place, de la compléter en renforçant la
nature contraignante des objectifs de dépenses pluriannuels. L’Estonie a donc
partiellement mis en œuvre la recommandation 2011 dans ce domaine.
(10)     En ce qui concerne le marché du travail, un
certain nombre de mesures ont été prises concernant la fiscalité du travail. Il
est toutefois possible de renforcer les incitations à l’emploi en traitant la
question du recours croissant aux allocations d’invalidité et d’incapacité de
travail et en rendant le travail rémunérateur pour les personnes aux revenus
faibles ou élevés bénéficiant d’indemnités de chômage et d’allocations parentales.
Alors que des efforts prometteurs sont déployés pour faire baisser le niveau
élevé du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et de jeunes
sans emploi reste important. Par conséquent, les enfants vivant dans des
ménages sans emploi sont de plus en plus menacés de pauvreté, ce qui requiert
une action efficace des services sociaux, y compris des services à la famille.
Le soutien familial lui‑même pourrait être rendu plus efficace d’une
manière neutre en termes budgétaires par un meilleur ciblage des allocations
parentales et familiales, et la suppression des exonérations de l’impôt sur le
revenu, inefficaces, liées aux enfants.
(11)     Les mesures prises dans le cadre du plan
d’action en matière d’efficacité énergétique restent insuffisantes eu égard à
la tendance actuelle caractérisée par un transfert modal au détriment des
transports publics. Le parc des véhicules neufs en Estonie est le plus
énergivore de l’UE. Les droits d’accise sur les carburants ne sont pas
suffisamment élevés pour inciter les consommateurs à changer de comportement.
La transposition de plusieurs directives de l’UE dans le secteur de l'énergie
n'est pas encore totalement achevée. L’Estonie doit encore diversifier son
approvisionnement énergétique. Il serait possible d’améliorer l’infrastructure
électrique pour y intégrer des volumes croissants d’énergie éolienne.
(12)     La qualité et la disponibilité de
l’enseignement professionnel ont considérablement augmenté et des mesures de
modernisation supplémentaires sont prévues pour 2012‑2013. Il est
toutefois nécessaire d’améliorer la transition de l’enseignement général vers
l’enseignement et la formation professionnels, et on pourrait envisager une
généralisation de systèmes davantage fondés sur l'apprentissage par le travail.
La participation aux mesures d’apprentissage tout au long de la vie s’améliore,
mais les travailleurs peu qualifiés ne sont pas suffisamment ciblés.
L’adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du
travail reste une source de préoccupation. Il est également urgent de réformer
l’enseignement secondaire supérieur et d’améliorer encore la fourniture, par
les autorités locales, de services d’enseignement. De même, la coopération
entre le secteur des entreprises et les établissements d'enseignement supérieur
reste faible, cependant que le secteur privé devrait être davantage développé
dans sa partie à haute intensité cognitive.
(13)     Pour tenir compte de la tendance
démographique à la baisse et assurer un développement régional équilibré et
concurrentiel, il est nécessaire à long terme de garantir la viabilité
financière des collectivités locales ainsi que d’améliorer la fourniture des
services publics au niveau local et d'optimiser l’utilisation de ressources
relativement dispersées. Étant limitées en taille, il est difficile, pour la
majorité des collectivités locales, d’assurer à tous les services nécessaires
en matière sociale, de santé, d'emploi, de transport et d'enseignement.
(14)     L’Estonie a pris un certain
nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, et la
mise en œuvre de ceux qui ont été présentés en 2011, visent à encourager
l’emploi, à améliorer la compétitivité et à favoriser la viabilité des finances
publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au
titre du pacte pour l'euro plus et a pris en compte les résultats de cette
évaluation dans les recommandations.
(15)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Estonie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1
à 5 ci‑après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre
européen.
(16)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Estonie et la recommandation figurant au
point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à préserver une situation budgétaire saine
en mettant en œuvre comme prévu ses projets budgétaires, qui permettront
d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2013 au plus tard et
de respecter le critère des dépenses; à compléter la règle budgétaire envisagée
par des règles de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre
budgétaire à moyen terme; à continuer d’améliorer l’efficacité des dépenses
publiques et à intensifier la lutte contre l’économie souterraine;
2.           à améliorer les incitations au travail en
rationalisant le système de prestations sociales et en assouplissant les règles
en matière d’octroi d’allocations d’invalidité, de chômage et de prestations
familiales, tout en garantissant une protection sociale adéquate; à améliorer
la fourniture des services sociaux, tout en ciblant mieux les allocations
familiales et parentales et en supprimant les exonérations de l’impôt sur le
revenu liées aux enfants, sources de distorsions; à augmenter la participation
des jeunes et des chômeurs de longue durée au marché du travail;
3.           à établir des liens plus efficaces entre la
formation et l’enseignement, d’une part, et les besoins du marché du travail,
d’autre part, et à renforcer la coopération entre les entreprises et
l’université; à accroître les possibilités dont disposent les travailleurs peu
qualifiés pour accéder à l’apprentissage tout au long de la vie; à encourager
les systèmes de recherche et d'innovation à se fixer des priorités et à
s’internationaliser;
4.           à améliorer l’efficacité énergétique, en
particulier dans les bâtiments et les transports, et à renforcer les mesures
d’incitation environnementales pour les véhicules et les déchets, notamment en
envisageant des mesures incitatives, telles que la taxation des véhicules; à
promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, notamment par une
amélioration des infrastructures et de la législation; à poursuivre le
développement de connexions transfrontières pour mettre fin à l’isolement
relatif de son marché;
5.           à renforcer la viabilité budgétaire des
municipalités, tout en améliorant l’efficacité des collectivités locales, et à
assurer une fourniture de services efficace, notamment par des mesures incitant
plus vigoureusement les municipalités à fusionner ou à accroître leur
coopération; il convient que les propositions de réformes correspondantes
soient mises en place dans un délai raisonnable.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013)
311 final
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012
[5]               COM
(2012) 68 final.
[6]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[7]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil


Avis juridique important

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31995H0113

95/113/CE: Recommandation du Conseil du 20 mars 1995 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1993)

Journal officiel n° L 080 du 08/04/1995 p. 0045 - 0045

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1995 sur la décharge à  donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989)  (septième FED) pour l'exercice 1993) (95/113/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et  territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté  (2), signé à  Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3, vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement   (3), et notamment ses articles 69 à 77, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de  développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1993, ainsi que le rapport de la Cour  des comptes relatif à l'exercice 1993, accompagné des réponses de la Commission  (4), considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la  gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le  Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement  (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1993 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations  du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1993. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995. Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY


Avis juridique important

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52007SC0140

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour 2006-2009  /* SEC/2007/0140 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007SEC(2007) 140 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Malte a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de Malte, présentée le 7 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence);4.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsAprès une période de croissance économique soutenue durant la seconde moitié des années quatre-vingt dix, l'économie maltaise a marqué le pas entre 2001 et 2005[2]. Des conditions cycliques défavorables ont contribué à cette situation, mais les faiblesses structurelles internes – amplifiées par une concentration sectorielle de la production – ont conduit à une diminution progressive de la compétitivité de Malte. Ceci a entraîné une diminution des exportations et un accroissement du déficit extérieur, qui représentait environ 11 % du PIB en 2005. Les estimations de la croissance de la productivité totale des facteurs (PTF) peuvent refléter l'aspect qualitatif des facteurs, mais la faiblesse de la productivité totale des facteurs ces dernières années semble être une autre raison à la base de la faible croissance économique. Malte enregistre un déficit public depuis quelques années. Plusieurs tentatives ont permis de réduire le ratio du déficit au PIB depuis 1998, mais les résultats n'ont pas toujours été durables. La plupart du temps, l'ajustement reposait sur des recettes plus élevées, mais plus récemment, il s'est basé sur un contrôle des dépenses qui devrait contribuer à un assainissement plus durable. Toutefois, malgré les résultats positifs des restrictions sur le total des dépenses ces dernières années, certains postes de dépenses, notamment les soins de santé et la protection sociale, ont suivi une tendance à la hausse entre 1998 et 2004.2.2. La procédure de déficit excessif pour MalteLe 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision indiquant que Malte était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation à Malte au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisant qu'elle devrait mettre fin à son déficit excessif en 2006 au plus tard. Il a notamment recommandé à Malte de mettre résolument en œuvre des mesures, en particulier des mesures à caractère structurel, visant à rationaliser et à réduire les dépenses. Le Conseil a également recommandé à Malte de mettre fin à la progression du taux d'endettement en 2005 et de le réduire ensuite.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2008. Le Conseil a estimé que «le programme est globalement compatible avec la correction du déficit excessif d'ici à 2006». Il a invité Malte à «mettre en œuvre avec rigueur les mesures budgétaires prévues pour 2006 et à corriger son déficit excessif dès cette année conformément au programme de convergence actualisé, et à veiller à ce que l'assainissement des finances publiques tendant à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme soit poursuivi après que le déficit excessif aura été corrigé», à «faire en sorte que le ratio d'endettement diminue de façon à tendre à un rythme satisfaisant, dès 2006, vers la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité » et à « améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, en poursuivant l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite».2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de Malte a été présenté le 15 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme identifie les objectifs/priorités suivants: viabilité des finances publiques, compétitivité, environnement, emploi, éducation et formation. Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[3]) que Malte progresse de manière satisfaisante dans l'application de son programme national de réforme. La mise en œuvre progresse considérablement dans le domaine de la viabilité budgétaire, que les autorités considèrent comme étant un élément crucial en faveur de la relance de la croissance et de l'emploi, ainsi que de l'adoption de l'euro. Dans les secteurs microéconomiques et de l'emploi, les efforts de mise en œuvre sont plus limités.Au vu des forces et des faiblesses recensées, Malte est invitée à prendre des mesures dans les domaines suivants: le renforcement de la concurrence, la réduction et la réorientation des aides d'État, les mesures d'incitation à entrer sur le marché du travail, les mesures de lutte contre le travail au noir et la mise en œuvre de changements dans le système fiscal et le système des prestations sociales.Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit consister à: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations en matière de finances publiques telles qu'insérées dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure commune et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2006-2009.6.  Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître d'environ 3 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables pour 2007 et particulièrement optimistes pour les années suivantes, notamment en raison de l'évolution favorable du secteur extérieur à moyen terme. Des exportations nettes moins élevées que prévu par le programme à moyen terme pourraient accentuer le déséquilibre extérieur enregistré ces dernières années.7.  Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 2,9 % du PIB, contre un objectif de 2,7 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le déficit estimé pour 2006 dans la nouvelle actualisation (2,6 % du PIB) est inférieur aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission et semble plausible compte tenu des informations récentes relatives à la croissance du PIB et aux données relatives aux liquidités.8.  La stratégie budgétaire définie dans la mise à jour vise à ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 et à poursuivre ensuite l'assainissement budgétaire. L'actualisation prévoit une réduction progressive du déficit public, en vue d'atteindre un budget globalement en équilibre en 2009 au plus tard. Compte tenu de la diminution attendue de la charge d'intérêts, l'excédent primaire devrait atteindre 3¼ % du PIB en 2009 au plus tard. L'ajustement reposerait sur une réduction du ratio des dépenses primaires de près de 5¾ points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution du ratio des recettes de près de 3¾ points de pourcentage du PIB. Bien que les mesures de restriction des dépenses totales aient porté leurs fruits, les dépenses consacrées aux soins de santé ont continué de croître ces dernières années. Malte réduira le recours aux mesures ponctuelles pour diminuer le déficit par rapport aux années précédentes. Dans l'ensemble, le programme confirme l'ajustement budgétaire nominal planifié dans la mise à jour précédente dans le cadre d'un scénario macroéconomique nettement plus favorable.9.  Le déficit structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'environ 3 % du PIB en 2006 à ½ % du PIB à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement équilibrée, mais le nouveau programme ne prévoit pas de l'atteindre durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1¾ % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.10.  Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme les années suivantes. En effet, les projections de croissance du PIB sont optimistes pour 2007 et le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections de la mise à jour du programme est particulièrement optimiste pour 2008-2009 (bien que les projections fiscales correspondant à ces années semblent prudentes). De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif en 2006, comme recommandé par le Conseil. Elle semble également offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2008. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.12.  Selon les estimations, l'endettement brut des administrations publiques aurait atteint 68¼ % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit qu’il diminuera de 8¾ points de pourcentage du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. L’évolution du ratio de la dette risque d’être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence durant la période de programmation.13.  Malte a adopté récemment une réforme des retraites visant à la fois à relever l'âge de départ à la retraite et à augmenter le niveau des prestations. Par conséquent, les estimations contenues dans le programme laissent penser que les dépenses pour les retraites seront plus élevées, entraînant un accroissement plus rapide des dépenses liées à l'âge, proche de la moyenne de l'UE. Les projections de dépenses dans le domaine des soins de santé font état d'une progression quelque peu ralentie par rapport aux tendances passées, mais néanmoins établie à environ 1¾ point de pourcentage du PIB à long terme si les tendances actuelles se maintiennent. L'orientation budgétaire actuelle ne garantirait pas une réduction de la dette permettant de la ramener sous la valeur de référence fixée par le traité. Dès lors, une amélioration de la position budgétaire, comme le programme le prévoit, contribuerait à réduire les risques pesant la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de Malte.14.  Le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations systématiques sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national de réforme pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de la réforme des retraites et le programme de convergence fournit des détails au sujet de la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme.15.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives[7].En conclusion, le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard, et, dans le cadre de perspectives de croissance soutenue, envisage ensuite des progrès suffisants en direction de l'OMT. Le taux d'endettement envisagé par le programme semble diminuer à un rythme satisfaisant en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Toutefois, un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2007. Il est important de conserver une position budgétaire solide et capable de résister à d'éventuels renversements de tendance par rapport à la forte croissance annoncée, surtout si l'on tient compte de l'accumulation récente de déséquilibres extérieurs. Compte tenu de l'évaluation qui précède, Malte est invitée:(i) à accomplir des progrès suffisants en direction de l'OMT et à faire en sorte de réduire le ratio de la dette au PIB parallèlement, tout en formulant la stratégie budgétaire, principalement en ce qui concerne le volet des dépenses, dans une perspective à plus long terme;(ii) eu égard au niveau de la dette et à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l’objectif à moyen terme et en progressant dans la conception et la mise en œuvre de la réforme des soins de santé.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 2,2 | 2,9 | 3,0 | 3,1 | 3,1 |COM nov. 2006 | 2,2 | 2,3 | 2,1 | 2,2 | n.d. |PC janvier 2006 | 0,9 | 1,1 | 1,2 | 2,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC déc. 2006 | 2,5 | 3,1 | 2,2 | 2,1 | 2.0 |COM nov. 2006 | 2,5 | 3,0 | 2,6 | 2,4 | n.d. |PC janvier 20066 | 2,8 | 3,1 | 2,5 | 1,9 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20061 | -2,8 | -2,1 | -1,3 | -0,3 | 0,9 |COM nov. 20065 | -2,1 | -1,4 | -1,1 | -0,5 | n.d. |PC Jan 20061 | -2,9 | -3,7 | -4,2 | -4,4 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2006 | -3,2 | -2,6 | -2,3 | -0,9 | 0,1 |COM nov. 2006 | -3,2 | -2,9 | -2,7 | -2,9 | n.d. |PC janvier 2006 | -3,9 | -2,7 | -2,3 | -1,2 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2006 | 0,8 | 1,1 | 1,1 | 2,5 | 3,2 |COM nov. 2006 | 0,8 | 0,9 | 0,7 | 0,6 | n.d. |PC janvier 2006 | 0,3 | 1,4 | 1,5 | 2,4 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc. 20061 | -2,2 | -1,8 | -1,8 | -0,8 | -0,2 |COM nov. 2006 | -2,4 | -2,3 | -2,3 | -2,7 | n.d. |PC Jan 20061 | -2,8 | -1,3 | -0,7 | 0,4 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PC déc. 20063 | -3,8 | -2,9 | -2,0 | -1,0 | -0,4 |COM nov. 20064 | -4,0 | -3,5 | -2,5 | -2,7 | n.d. |PC janvier 2006 | -3,8 | -2,3 | -1,4 | 0,3 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2006 | 74,2 | 68,3 | 66,7 | 63,2 | 59,4 |COM nov. 2006 | 74,2 | 69,6 | 69,0 | 68,6 | n.d. |PC janvier 2006 | 76,7 | 70,8 | 68,9 | 67,3 | n.d. |Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Mesures exceptionnelles et temporaires contenues dans le programme (1,6 % du PIB en 2005, 1,1 % du PIB en 2006, 0,2 % du PIB en 2007, 0,2 % du PIB en 2008 et 0,2 % du PIB en 2009; entraînant toutes une réduction du déficit). 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (1,6% du PIB en 2005, 1,1% du PIB en 2006, 0,2 % du PIB en 2007, 0% du PIB en 2008; entraînant toutes une réduction du déficit). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,2%, 1,7%, 1,7% et 1,6%, respectivement, sur la période 2005-2008. 6 Les chiffres du PC de janvier 2006 correspondent à l'indice des prix à la consommation. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Le 7 décembre 2006, les autorités maltaises ont transmis à Eurostat une nouvelle série de données du PIB depuis 1995. Comparé aux chiffres publiés en septembre 2006, le niveau du PIB nominal a été corrigé à la baisse de près d'un 1% entre 1996 et 2003. Pour les années 2004 et 2005, le niveau du PIB nominal a fait l'objet d'une révision à la hausse respectivement de 0.4% et 0.9%, et pour le premier semestre 2006 la révision a atteint 1.1%. Ces révisions ont été effectuées dans le cadre du processus régulier de vérification de la conformité aux règles statistiques d'Eurostat. Ces nouveaux chiffres ont été utilisés par la Commission dans le cadre de son évaluation de la mise à jour du programme de stabilité.[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[5] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[7] En particulier, les données relatives aux soldes sectoriels, notamment des prévisions d'emprunts-prêts nets vis-à-vis du reste du monde pour 2006-2009 ainsi que l'emploi et la productivité du travail en heures prestées ne sont pas communiquées.