               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 526 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, dont l'adoption a été proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Finlande n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 3 et 4 ci-dessous. En particulier, le fait d'orienter la politique économique liée aux investissements vers les domaines spécifiés contribuera à satisfaire à la deuxième recommandation concernant la zone euro relative au soutien des investissements, et les mesures destinées à contenir l'endettement des ménages contribueront à donner suite à la quatrième recommandation concernant la zone euro relative à la réduction de la dette privée.

               (3)Le rapport 2019 pour la Finlande
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Finlande avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 4 avril 2019, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (6)La Finlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019 qui a été soumis, dans l'hypothèse de politiques inchangées, par le précédent gouvernement peu de temps avant les élections générales organisées en avril, le gouvernement prévoit un solde nominal de -0,3 % du PIB en 2019, contre 0,7 % du PIB en 2018. Selon le gouvernement, le solde devrait s'améliorer et passer à 0 % en 2020, puis se détériorer de nouveau et atteindre -0,1 % en 2021 et -0,3 % en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
                  5
               , l'objectif budgétaire à moyen terme correspondant à un déficit structurel de 0,5 % du PIB devrait continuer d’être dépassé tout au long de la période du programme, en tenant compte des écarts autorisés en 2019 liés à la mise en œuvre des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Le ratio de la dette publique au PIB, qui a culminé à 63,4 % en 2015, est retombé à 58,9 % en 2018. Selon le programme de stabilité pour 2019, il continuera à diminuer pour s'établir à 57,4 % du PIB en 2021. Il devrait augmenter de nouveau et atteindre 57,7 % du PIB en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires apparaît globalement plausible. Les principaux risques qui pèsent sur les projections budgétaires sont liés au coût du vieillissement de la population, qui pourrait être plus élevé que prévu, et à la hausse de l'inflation.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Finlande d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, en tenant compte des écarts autorisés liés à la mise en œuvre des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques primaires nettes
                  6
                de 2,9 % en 2019, correspondant à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,2 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Finlande devrait avoir atteint son objectif à moyen terme en 2019, en tenant compte des écarts autorisés liés à la clause des réformes structurelles.

               (8)En 2020, dans la perspective d'un écart de production prévu de 0,8 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,9 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,5 % du PIB découlant de la matrice d’exigences arrêtée d'un commun accord au titre du pacte de stabilité et de croissance. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Finlande pourrait s'écarter quelque peu de cet objectif en 2020. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que la Finlande devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et qu'elle doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2020.

               (9)En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses de retraites, de santé et, en particulier, de prestations sociales (soins de longue durée) devraient augmenter au cours des prochaines décennies. Selon le rapport 2018 sur la viabilité des finances publiques, la hausse prévue des coûts liés au vieillissement de la population nécessiterait un assainissement budgétaire à hauteur de 2 % du PIB pour stabiliser le ratio de la dette au PIB à long terme. La réforme des pouvoirs régionaux, ainsi que la réforme des services sociaux et de soins de santé, qui visent à traiter ces problèmes, à garantir l'égalité d'accès et à réduire les temps d'attente, ont été rejetées par le Parlement finlandais, le 7 mars 2019. Le taux des besoins médicaux non satisfaits auto-déclarés est supérieur à la moyenne de l'Union. En particulier, les personnes qui ne font pas partie de la population active ont des difficultés à obtenir les traitements médicaux dont elles ont besoin, en raison de longues listes d'attente.

               (10)Dans un contexte de réduction de la population en âge de travailler et d'augmentation du nombre de postes vacants, le marché de l'emploi se resserre. Dans le même temps, les taux d'activité et d'emploi sont plus faibles en Finlande que dans les autres pays nordiques et le chômage structurel se maintient à 7 % en 2018. Ce chiffre reflète en partie des trappes à l'inactivité et au chômage, qui empêchent une meilleure utilisation de la main-d'œuvre. La complexité du système de prestations sociales et la possibilité de combiner différents types de prestations figurent parmi les principaux obstacles au retour à l'emploi. Ces prestations diminuent puis sont supprimées rapidement lorsque les revenus augmentent, ce qui engendre le risque que la reprise du travail ne soit pas suffisamment rémunératrice. L'incertitude quant au montant des prestations qui seront versées et le délai nécessaire à leur rétablissement réduisent l'attrait du travail à durée déterminée ou à temps partiel. L'expérience de l'instauration d'un revenu de base, dont les premiers résultats ont été publiés en février 2019, fournit un certain nombre d'informations pour réviser le système de sécurité sociale, en combinant plus efficacement les prestations sociales avec les revenus.

               (11)Des investissements dans l'inclusion active, en particulier des groupes les plus éloignés du marché du travail, sont nécessaires pour augmenter le taux de participation, à l'heure où les taux d'activité et d'emploi sont proches de ceux d'avant la crise. Des réformes de grande envergure destinées à stimuler la participation au marché du travail pourraient ouvrir de meilleures perspectives d'emploi à certains groupes. Ceux-ci englobent les personnes issues de l'immigration, les femmes en âge de procréer, les hommes peu qualifiés, les personnes présentant une capacité de travail partielle et les personnes handicapées. Certains services proposés aux chômeurs et aux inactifs sont disséminés entre des autorités et des prestataires distincts. Pour aider ces groupes à rejoindre le marché du travail et à y rester, il est nécessaire de mettre en place des services et des politiques d'activation et de réinsertion adéquats et intégrés. Les responsabilités familiales de longue durée endossées par les femmes contribuent à l’écart entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de rémunération. Le gouvernement a lancé un processus de réforme du congé familial, mais il ne l'a pas mené à terme.

               (12)En cette période d'évolution démographique et technologique, il est indispensable de garantir l'offre de main-d'œuvre pour stimuler une croissance durable et inclusive en Finlande. Investir dans les compétences, en particulier celles qui sont pertinentes pour le marché du travail, aiderait à relever les défis soulevés par l'évolution structurelle de l'économie. L'évolution technologique nécessite d'assurer la formation et la reconversion continues de la main-d'œuvre, en mettant en place des modes d'apprentissage souples, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'apprentissage et la formation des adultes. Cette approche devrait augmenter la mobilité de la main-d'œuvre, réduire les inadéquations entre l'offre et la demande de compétences et contribuer à répondre aux besoins futurs du marché du travail.

               (13)La Finlande risque de ne pas atteindre l’objectif de recyclage des déchets municipaux de 50 % d’ici à 2020. En particulier, de plus en plus de déchets municipaux sont incinérés (60 % en 2017, contre 55 % en 2016).

               (14)Alors que les dépenses publiques en matière de recherche et de développement se stabilisent, les investissements privés dans ce secteur ont connu la plus forte baisse de tous les États membres depuis 2009. Malgré une amélioration de la situation macroéconomique au cours des dernières années, les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement ne sont pas encore rétablis. Il est essentiel d'intensifier les investissements dans ce domaine pour que les changements structurels favorisent les secteurs économiques à forte intensité de connaissances et renforcent le potentiel de croissance à long terme. Par ailleurs, la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et le secteur privé reste l'une des principales entraves pour stimuler les innovations et les mettre sur le marché.

               (15)La dispersion de la population et les goulets d’étranglement dans le secteur des transports peuvent constituer un obstacle à la mobilité pour trouver un emploi. Des investissements stratégiques dans les infrastructures de transport peuvent améliorer la mobilité de la main-d'œuvre et renforcer ainsi le fonctionnement des marchés du travail. Par ailleurs, les coûts de transport ayant une incidence relativement élevée sur le prix final des produits en Finlande par rapport à d’autres États membres de l’UE, l'interconnexion des infrastructures pourrait améliorer l'accès aux marchés étrangers.

               (16)Des investissements stratégiques destinés à décarboner les secteurs énergivores et le secteur des transports aideraient à atteindre les objectifs économiques et climatiques à long terme. La Finlande est à la pointe de l'innovation dans le domaine des énergies propres et des dépenses de recherche et de développement qui lui sont consacrées par le secteur privé. L'augmentation des investissements dans certains de ses programmes relatifs aux énergies propres d'ici à 2021, conformément à ses engagements, permettrait à la Finlande de remplir ses objectifs en matière de neutralité carbone. Outre les objectifs ambitieux de la Finlande concernant l'augmentation de la part des biocarburants, l'électrification constitue une solution présentant un bon rapport coût-efficacité pour décarboner le secteur des transports, étant donné la décarbonisation avancée dans la production d'électricité.

               (17)Les faibles taux d'intérêt et l'amélioration des perspectives économiques ont augmenté le volume global des crédits, en particulier ceux octroyés par des sociétés de logement (qui offrent une forme distincte d'accès à la propriété). Par ailleurs, les crédits à la consommation sont en augmentation rapide, et une part croissante de ces financements est fournie par des banques étrangères, des établissements financiers autres que des établissements de crédit et des entreprises de prêts de petits montants, ainsi que sous la forme de prêts de pair à pair. L'endettement des ménages se maintient donc à un niveau historiquement élevé (67 % du PIB en 2017). Cet endettement est essentiellement à taux variable, ce qui représente un risque si les taux d'intérêt augmentent à moyen terme. L'autorité finlandaise de surveillance financière a pris un certain nombre de mesures pour contenir l'aggravation de l'endettement des ménages. Cependant, aucun désendettement actif n'est attendu à court terme, en particulier parce que les taux d'intérêt restent faibles et que la confiance des consommateurs demeure relativement forte.

               (18)Pour l'heure, la Finlande ne dispose pas d'un registre du crédit complet (c.-à-d. recueillant des informations positives et négatives sur les débiteurs) couvrant ses principales banques, ce qui est de nature à empêcher les banques de disposer d'une vue d'ensemble claire de l'endettement global des ménages. Des travaux préparatoires en vue de constituer un tel registre ont été effectués l'an dernier.

               (19)La programmation des fonds de l'UE pour la période 2021-2027 pourrait permettre de traiter certaines des lacunes relevées dans les recommandations, notamment dans les domaines couverts par l'annexe D du rapport sur la Finlande
                  7
               . La Finlande pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ces fonds dans les secteurs concernés, en tenant compte des disparités régionales.

               (20)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (21)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
                  8
                est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (22)À la lumière de ce bilan, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Finlande s'attache, en 2019 et 2020, à:

               1.veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,9 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB; accroître le rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé, ainsi que l'égalité d'accès à ces services;

               2.améliorer les incitations à accepter du travail, ainsi que les compétences et l'inclusion active, notamment grâce à des services bien intégrés en faveur des chômeurs et des inactifs;

               3.axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l'innovation, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, ainsi que le transport durable, en tenant compte des disparités régionales;

               4.renforcer la surveillance de l'endettement des ménages et mettre en place le registre du crédit.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1025 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont déduites.

                     (7)

                        SDW(2019) 1025 final.

                     (8)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 528 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2018-2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2018-2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Royaume-Uni n’est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2019 pour le Royaume-Uni
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que le Royaume-Uni avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 23 avril 2019, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour la période 2018-2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne. Lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, il deviendra un pays tiers. Étant donné l’incertitude sur la date et les termes du retrait du Royaume-Uni, ainsi que sur les relations futures du Royaume-Uni avec l’Union européenne, il n’est pas spéculé dans le présent document sur les implications économiques possibles de différents scénarios. Dans le cas où le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sur la base de l’accord de retrait, qui a été approuvé par le gouvernement du Royaume-Uni et avalisé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018, le droit de l’Union, y compris le Semestre européen, continuera de s’appliquer au Royaume-Uni pendant la période de transition prévue par cet accord.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (6)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions transitoires en matière de dette jusqu’en 2019-2020. Dans son programme de convergence pour 2018-2019, le gouvernement prévoit que le déficit nominal s’aggravera, passant de 1,2 % du PIB sur la période 2018-2019 à 1,4 % du PIB sur la période 2019-2020, avant de reculer à 1,1 % du PIB sur la période 2020-2021. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme. D’après le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait reculer de 85,5 % sur la période 2018-2019 à 83,3 % sur la période 2019-2020 puis à 82,9 % du PIB sur la période 2020-2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Si les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les pressions croissantes auxquelles sont soumises les dépenses publiques
                  5
                dans un certain nombre de domaines menacent la réalisation de la trajectoire de déficit prévue.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % sur la période 2019-2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport aux exigences du volet préventif au cours de la période 2019-2020.

               (8)En 2020-2021, compte tenu du ratio de la dette publique du Royaume-Uni, supérieur à 60 % du PIB, et de l’écart de production prévu de 0,3 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,9 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences arrêtée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à l’exigence sur la période 2020-2021. Le Royaume-Uni devrait se conformer aux dispositions transitoires en matière de dette en 2019-2020 moyennant l’écart annuel autorisé de 0,25 %, et avec les dispositions en matière de dette en 2020-2021. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires dès 2019-2020 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le Royaume-Uni a longtemps été l’économie du G7 qui consacrait la part du PIB la plus faible aux investissements en capital. La chute des investissements a aussi été particulièrement forte pendant la crise financière, et la reprise des investissements privés après la crise est au point mort. L’intensité des investissements en faveur de la recherche et du développement au Royaume-Uni a été d’environ 1,7 % du PIB au cours de la dernière décennie, soit un niveau inférieur à la moyenne de l’Union, et ces investissements sont concentrés dans un nombre limité d’entreprises et de régions. Ces lacunes à grande échelle, qui concernent tant le capital physique que le capital humain, sont une cause profonde des relatives faiblesse et stagnation de la productivité de la main-d’œuvre du Royaume-Uni.

               (10)Le Royaume-Uni connaît une pénurie persistante de logements. La reprise de la construction de logements constatée après la crise a perdu son élan. Des contraintes de capacité se font jour alors que la construction résidentielle reste à un niveau inférieur à celui qui est nécessaire pour répondre à la demande estimée. Les prix et les loyers des logements restent élevés, en particulier dans les zones à forte demande de logements, et on note des signes de surévaluation. Les jeunes adultes propriétaires de leur propre maison sont désormais significativement moins nombreux. Le gouvernement exécute une série de mesures destinées à stimuler l’offre de logements. Dans le même temps, une réglementation stricte du marché foncier continue de restreindre la quantité des terrains disponibles pour de nouveaux logements ou d’en régir l’emplacement, en particulier autour des grandes villes.

               (11)Des investissements majeurs sont nécessaires pour moderniser et étendre les réseaux d’infrastructures tout en réduisant les coûts des projets et les émissions de gaz à effet de serre. Les pressions exercées sur les capacités dans les réseaux routier, ferroviaire et aérien sont de plus en plus fortes. Le Royaume-Uni doit faire émerger d’importantes capacités d’approvisionnement et de production d’énergie, nouvelles et plus vertes. Tendanciellement, le développement des infrastructures du Royaume-Uni est coûteux et lent. Après des décennies de sous-investissement public, le gouvernement commence à faire face au déficit d’infrastructures, mais il sera difficile de garantir l’apport de financements extérieurs requis selon les projections du gouvernement à des conditions économiquement rentables.

               (12)Malgré la faiblesse du chômage, les salaires réels restent inférieurs à leur niveau record d’avant la crise. Les travailleurs peu qualifiés, en proportion élevée dans la population active, n’ont que des perspectives limitées de progression de carrière, ce qui pèse sur la productivité et contribue à des niveaux élevés de pauvreté au travail. Il semble possible d’améliorer l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation en ce qui concerne les compétences de base et les compétences techniques. Le gouvernement applique des réformes tant pour la formation en salle de classe que pour la formation en milieu professionnel, mais le nombre global des inscriptions dans le nouveau système en alternance est bien moins élevé que prévu.

               (13)Dans le contexte du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour la période 2018-2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (14)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour la période 2018-2019, et son avis
                  6
                est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de la période 2019-2020:

               1.à faire en sorte que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,9 % sur la période 2020-2021, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB;

               2.à concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, le logement, la formation et l’amélioration des compétences, le transport durable et la transition énergétique et à faible intensité de carbone, en tenant compte de la diversité régionale.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2019) 1027 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée à l’échelon national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles qui concernent tant les recettes que les dépenses sont déduites.

                     (6)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 527 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a également adopté le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Suède était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2019 pour la Suède
                  3
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès accomplis par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
                  4
               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, des niveaux de prix des logements surévalués, couplés à une augmentation continue de l'endettement des ménages, entraînent un risque de correction désordonnée. L’endettement important des ménages a continué de croître en proportion du PIB. Au cours du second semestre de 2017, il y a eu une correction des prix de l’immobilier, qui se sont progressivement stabilisés depuis lors. Malgré tout, les indicateurs d’évaluation montrent que les prix de l’immobilier demeurent élevés par rapport aux bases de l’économie. Bien que le secteur bancaire semble correctement capitalisé, une correction désordonnée aurait des conséquences négatives sur le secteur financier compte tenu de sa forte exposition aux prêts hypothécaires des ménages. Dans une telle situation, des retombées négatives sur les pays voisins seraient également possibles, du fait des interactions financières systémiques. L’offre de logements continue de pâtir de goulets d’étranglement structurels et la production de la construction s’est affaiblie. Bien que des mesures aient été prises ces dernières années dans le domaine macroprudentiel pour juguler la croissance de la dette hypothécaire, leurs effets semblent limités à ce jour. Des lacunes importantes subsistent, en particulier en ce qui concerne les incitations fiscales en faveur de l’accès à la propriété, ainsi que le fonctionnement de l’offre de logements et du marché locatif.

               (3)La Suède a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 26 avril 2019 et son programme de convergence pour 2019 le 29 avril 2019. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en considération dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (5)La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit d'atteindre un excédent de 0,6 % du PIB en 2019, qui devrait encore croître au cours de la période de programmation. Sur la base du solde structurel recalculé
                  7
               , l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, devrait être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme. Conformément au programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 34,5 % en 2019 et continuer à diminuer pour s'établir à 28,2 % en 2022. Des finances publiques saines et une croissance économique stable devraient constituer les principaux facteurs favorisant la baisse du ratio dette publique/PIB. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. D'après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,5 % du PIB en 2019 et de 0,6 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. D'une manière générale, le Conseil prévoit que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

               (6)L’endettement des ménages, qui atteignait déjà des niveaux élevés, a continué de croître. Il a augmenté de 5,5 % en 2018, avoisinant les 88 % du PIB et représentant environ 186 % du revenu disponible — parmi les plus hauts niveaux dans l'Union. Cette situation est due principalement à la hausse du volume des emprunts hypothécaires, liée au niveau élevé des prix de l'immobilier, et aux distorsions structurelles favorisant les achats immobiliers financés par des prêts hypothécaires. Ces dernières années, la Suède a mis en œuvre plusieurs mesures macroprudentielles, dont une règle de remboursement renforcée pour les prêts hypothécaires impliquant un ratio endettement/revenu élevé, entrée en vigueur en mars 2018, ainsi qu’une décision d’augmenter la réserve contracyclique pour les banques à compter de septembre 2019. Toutefois, les mesures prises jusqu’à présent semblent avoir eu un impact global limité sur la croissance des prêts hypothécaires, et aucune mesure n’a été prise pour réformer les incitations fiscales en faveur de l’accès à la propriété et de l’emprunt hypothécaire.

               (7)Si les prix de l’immobilier ont diminué à la fin de l’année 2017 et sont restés globalement stables depuis lors, cela faisait suite à une longue période de fortes hausses des prix, et les évaluations restent bien supérieures aux bases de l’économie. Parmi les principaux problèmes figurent les incitations fiscales favorisant l'accès à la propriété et l'emprunt hypothécaire, ainsi que des conditions de crédit accommodantes associées à des taux de remboursement des crédits hypothécaires encore relativement faibles. Malgré une augmentation significative des nouvelles constructions au cours des cinq dernières années, une pénurie subsiste, en particulier en ce qui concerne les logements abordables autour des grandes villes. L’offre de logements neufs n’a pas atteint les besoins estimés à court terme, qui s'élèvent à quelque 90 000 nouveaux logements par an pour la période 2018-2020. Cette pénurie est liée à des inefficacités structurelles, dont une concurrence limitée dans le secteur de la construction due à des barrières à l'entrée pour les petites entreprises et les entreprises étrangères et la capacité des gros promoteurs de contrôler les ressources foncières. Le parc de logements n’est pas utilisé de manière efficace. Sur le marché de la location, des loyers à des taux inférieurs à ceux du marché créent des effets de verrouillage et de séparation entre ceux qui sont intégrés au système et ceux qui en sont exclus. Sur le marché des propriétaires occupants, les taxes sur les plus-values freinent la mobilité des propriétaires. La pénurie de logements empêche de changer facilement d’emploi et contribue à l’inégalité entre les générations. Les autorités suédoises continuent de mettre en œuvre progressivement le plan en 22 points visant à augmenter la construction résidentielle et à améliorer l'efficacité du secteur immobilier. Jusqu’à présent, aucune mesure concrète n’a été prise pour assouplir la réglementation stricte du marché locatif et réformer le système d'imposition des plus-values sur les logements occupés par leurs propriétaires, même si le nouveau gouvernement a annoncé en janvier 2019 son intention d’introduire des réformes dans ces domaines, sous réserve d’un examen préalable.

               (8)Des pénuries de main-d’œuvre apparaissent dans certains secteurs, tels que la construction, l’éducation et les technologies de l’information et de la communication. Il est essentiel de garantir la disponibilité de capital humain spécialisé pour soutenir les investissements dans la recherche et le développement ainsi que la transition numérique. Investir dans l’éducation et les compétences, y compris numériques, contribuera à relever ces défis. Si les performances scolaires se sont quelque peu améliorées, il existe un écart important et croissant en la matière entre les différentes catégories sociales. L’évolution démographique va entraîner une augmentation du nombre d’élèves, ce qui va renforcer la pénurie actuelle d’enseignants. La situation des migrants provenant de pays tiers et de leurs descendants et les effets des programmes adoptés récemment méritent une surveillance plus étroite, étant donné que l’intégration scolaire des élèves nés à l’étranger et l’intégration durable des migrants peu qualifiés et originaires de pays tiers (les femmes en particulier) sur le marché du travail constituent toujours un défi.

               (9)Le maintien des investissements dans les infrastructures de transport peut contribuer à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, la cohésion régionale et le marché du logement et à stimuler la croissance de la productivité à long terme de la Suède. Le gouvernement a annoncé des investissements considérables dans les infrastructures de transport dans le cadre du plan national pour les infrastructures 2018-2029, destiné à moderniser les différents modes de transport (en particulier les transports ferroviaire et routier). Ce plan prévoit d’importants investissements visant à développer le réseau ferroviaire et à promouvoir le passage du réseau routier au réseau ferroviaire pour le transport de marchandises, et à contribuer ainsi à la réduction des émissions. La Suède doit absolument maintenir des niveaux élevés d’investissement dans la recherche et le développement, créer des conditions cadres favorables et disposer d’un socle d’innovation plus large pour pouvoir s'imposer comme leader dans le domaine de l'innovation. Le modèle d’innovation de la Suède repose traditionnellement sur un nombre limité de grandes entreprises technologiques exerçant leurs activités au niveau mondial. Il est important de créer un environnement qui favorise également le potentiel d’innovation des PME et des jeunes entreprises. La capacité d’innovation de la Suède pourrait également être encore améliorée grâce à une collaboration accrue entre le monde universitaire et les PME.

               (10)La prévention du blanchiment d’argent est devenue une priorité pour la Suède dans le contexte du scandale de blanchiment d’argent qui touche l’un des plus grands établissements financiers du pays. Les autorités de surveillance financière suédoise et estonienne ont entamé une enquête conjointe avec leurs homologues lettone et lituanienne. Si le cadre suédois en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux a été renforcé en 2017, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment de capitaux, il convient de poursuivre le travail de détection et de correction des lacunes que ce cadre pourrait encore présenter. Il reste des défis à relever et l’autorité de surveillance doit encore adopter des mesures et des lignes directrices supplémentaires sur la manière de renforcer la surveillance dans ce domaine. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre effective de ces mesures après leur adoption.

               (11)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines des lacunes recensées dans les recommandations pour la Suède, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport sur ce pays
                  8
               . Cela permettrait à la Suède d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs en question, en tenant compte des disparités régionales.

               (12)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (13)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2019, estime que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (14)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de convergence pour 2019. Les recommandations figurant au point 1 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Suède s'attache, en 2019 et 2020:

               1.à éliminer les risques liés à l'endettement élevé des ménages en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes; à stimuler les investissements dans la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, notamment en éliminant les obstacles structurels à la construction; à améliorer l'efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant les prix locatifs et en révisant le système d'imposition des plus-values;

               2.à axer sa politique économique relative aux investissements sur l’éducation et les compétences, tout en maintenant les investissements dans les transports durables afin de moderniser les différents modes de transport, en particulier les chemins de fer, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en tenant compte des disparités régionales;

               3.à veiller à la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et à exercer une surveillance efficace en la matière.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SDW(2019) 1026 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        SDW(2019) 1026 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 502 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2019 pour la Bulgarie
                  3
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Bulgarie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
                  4
               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnent d’un niveau d’endettement élevé et de prêts non performants dans le secteur des entreprises. Alors que des progrès ont été accomplis pour ce qui est de la lutte contre les sources des déséquilibres, la mise en œuvre intégrale et le suivi des réformes entreprises récemment en matière de surveillance et de gouvernance dans le secteur bancaire et le secteur financier non bancaire seront cruciales.

               (3)Le 24 avril 2019, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (5)La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement, partant d’un excédent nominal de 2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, vise un déficit de 0,3 % du PIB en 2019, ainsi qu’un excédent de 0,4 % du PIB en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,1 % en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
                  7
               , l’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 1 % du PIB en termes structurels – continue d’être largement atteint tout le long de la mise en œuvre du programme. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer progressivement et passer de 22,6 % du PIB en 2018 à 16,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,7 % du PIB en 2019 et de 0,6 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Bulgarie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et en 2020.

               (6)Les recettes fiscales et le respect des obligations fiscales s’améliorent, et plusieurs initiatives ont été mises en place. Toutefois, la perception de l’impôt ne semble pas s’améliorer partout au même rythme. C’est notamment le cas des impôts liés au travail et des charges sociales, ainsi que de certaines catégories de droits d’accises. Il y a également des raisons de penser que le travail non déclaré et le commerce illicite de combustibles restent problématiques. Il est primordial de maintenir les efforts en vue d’améliorer la perception de l’impôt et de prendre des mesures ciblées supplémentaires pour faire face aux problèmes rencontrés dans des domaines spécifiques du système fiscal, afin de réduire davantage l’économie souterraine toujours importante.

               (7)Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques. La Banque mondiale a réalisé un examen des dépenses de plusieurs institutions publiques (ministères et municipalités) et deux études pilotes portant respectivement sur les activités de maintien de l’ordre et de lutte contre les incendies ainsi que sur les eaux usées, et elle a établi un manuel dont le gouvernement se servira lors des examens futurs des dépenses. Dans la stratégie budgétaire à moyen terme de 2018, le gouvernement a introduit un certain nombre de nouveaux indicateurs de performance afin d’évaluer l’incidence des dépenses dans les différents domaines d’action au fil du temps et de disposer des informations nécessaires à l’évaluation et la planification du budget. Le suivi de ces initiatives devrait permettre d’améliorer la qualité, l’efficacité et la transparence des dépenses publiques et, par conséquent, la quantité et la qualité des biens publics.

               (8)Les entreprises publiques souffrent d’une gouvernance médiocre, ce que traduisent aussi, dans une large mesure, leurs performances économiques. Une réforme du cadre légal de la gouvernance des entreprises publiques est en cours; elle est menée en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le soutien du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne. La réforme vise à remédier aux faiblesses actuelles en alignant la législation nationale sur les lignes directrices de l’OCDE en matière de gouvernance des entreprises publiques. L’adoption du cadre et sa mise en œuvre effective assureront la continuité et seront déterminantes pour la réussite de la réforme.

               (9)L’environnement économique étant favorable, les ratios de fonds propres et de liquidités des banques se sont améliorés en moyenne. Parallèlement, bien qu’ils restent élevés, les prêts non performants de sociétés non financières ont diminué. Le marché secondaire des prêts non performants est certes devenu plus dynamique, mais aucune mesure spécifique n’a été prise à cet effet. Les mesures de suivi résultant des examens du secteur financier ont renforcé le secteur bancaire, mais certains facteurs de vulnérabilité subsistent. Parmi les nouvelles initiatives réglementaires prises en 2018 figurent les règles relatives aux grands risques et l’identification des clients connectés, l’augmentation du taux de coussin de fonds propres contracyclique et l’introduction d’outils macroprudentiels pour les mesures fondées sur les emprunteurs. Dans le prolongement des initiatives législatives sur l’exposition des parties liées, il est essentiel que des actions de surveillance soutenues soient menées pour limiter les prêts à des parties liées et sanctionner les infractions aux dispositions en matière de garanties de manière à encourager des pratiques commerciales saines. Le renforcement du cadre de résolution de la défaillance bancaire est une autre mesure en suspens qui contribuera à améliorer la résilience du secteur financier.

               (10)L’achèvement de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité pourrait contribuer à réduire l’encours élevé de la dette du secteur privé et la part encore élevée de prêts non performants. Certains éléments manquants réduisent l’efficience et l’efficacité du cadre en matière d’insolvabilité, ce qui entraîne des procédures lentes et coûteuses dans ce domaine. Dans le même temps, l’absence d’outils de suivi adéquats empêche d’analyser correctement les procédures actuelles et nouvelles de pré-insolvabilité et d’insolvabilité, et ne permet pas de déceler des goulets d’étranglement ou des points faibles concrets. En octobre 2018, la Bulgarie a demandé le concours du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne pour l’aider à faire progresser la réforme du cadre en matière d’insolvabilité. Ce projet recense la présence de lacunes dans le cadre en matière d’insolvabilité et établira une feuille de route pour y remédier. Il est important de maintenir la dynamique de réforme et de mettre en œuvre la future feuille de route.

               (11)La Bulgarie a adopté des modifications législatives en 2018 et œuvre en faveur d’une transposition pleinement conforme de la directive (UE) 2015/849 (quatrième directive anti-blanchiment). Une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre effective de ces mesures. Les autorités n’ont toujours pas finalisé et notifié l’évaluation nationale des risques, pierre angulaire de l’élaboration de politiques nationales adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, les évolutions récentes dans le secteur bancaire suggèrent qu’il est nécessaire de renforcer la surveillance nationale des transactions financières internationales et de garantir l’application effective du cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il est nécessaire de mieux gérer le risque de corruption, étant donné qu’il constitue une infraction principale en matière de blanchiment de capitaux. Les autorités bulgares devront présenter des résultats concrets et enregistrés qu’elles étayeront sur des décisions définitives dans les affaires de corruption à haut niveau. Le recours aux enquêtes financières et au profilage financier est limité.

               (12)La surveillance non bancaire fait l’objet d’une réforme. La Commission de supervision financière a adopté, en septembre 2017, un plan d’action pour la réforme de la surveillance financière non bancaire, en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. La mise en œuvre intégrale et sans retard du plan d’action, toujours en cours, contribuera à une surveillance adéquate du secteur financier non bancaire. Des modifications du droit dérivé visant à améliorer les règles d’évaluation et leur application sont proposées. Leur mise en œuvre et leur application effectives permettraient de résoudre des problèmes d’évaluation constatés dans le passé. Enfin, la surveillance adéquate, au niveau du groupe, des assurances fondées sur les risques continue de poser problème.

               (13)Le secteur de l’assurance-automobile présente certaines faiblesses. L’existence de règles d’indemnisation précises aiderait les juges à adopter une approche plus harmonisée lorsqu’ils se prononcent dans des affaires individuelles. À plus long terme, cela contribuerait à réduire les coûts, la volatilité et le risque de souscription à la ligne d’activité relative à l’assurance de responsabilité civile automobile. La viabilité du secteur bénéficierait également d’un système de tarification amélioré, qui tienne compte de l’historique de conduite des clients. La Commission de surveillance financière a proposé un système de bonus-malus, qui fait l’objet d’un large débat public dont le résultat est incertain. Enfin, la liquidité du «bureau délivrant la carte verte» a suscité de vives inquiétudes, principalement en raison du non-paiement des sinistres par deux assureurs bulgares. Le strict respect de leurs obligations par tous les membres est crucial pour la crédibilité et l’efficacité du système.

               (14)Les infrastructures souffrent d’importantes lacunes en matière d’investissement. L’étendue et la qualité des infrastructures de transport se sont améliorées, mais restent inférieures à la moyenne de l’UE. Le réseau transeuropéen de transport en Bulgarie est toujours incomplet. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté au cours des cinq dernières années. Il est nécessaire de poursuivre le développement des tronçons ferroviaires et routiers, ainsi que des systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire et des systèmes de transport intelligents respectifs. La Bulgarie présente de faibles taux de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, des niveaux élevés de pollution atmosphérique et de mise en décharge des déchets municipaux, et un taux de recyclage nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Il est nécessaire d’investir pour promouvoir une gestion durable de l’eau, l’utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire. En outre, les besoins d’investissement dans les domaines de l’énergie, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci sont importants. La forte intensité énergétique de l’économie et la lenteur des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, freinent la productivité et la compétitivité des entreprises du pays. Il convient dès lors de redoubler d’efforts pour permettre la réalisation d’économies d’énergie significatives au moyen d’investissements ciblés dans les secteurs industriel, des transports et de la construction. L’augmentation des investissements dans des infrastructures énergétiques propres (telles que la production d’électricité propre et à faible intensité de carbone, les interconnexions et les réseaux intelligents), conformément aux priorités définies dans le projet de plan national en matière de climat et d’énergie de la Bulgarie, contribuerait en outre à améliorer la compétitivité globale de l’économie et la qualité de vie des citoyens.

               (15)Malgré une augmentation du budget public alloué à la recherche en 2018, les dépenses en matière de recherche et de développement restent très faibles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les investissements privés dans la recherche et le développement sont dominés par de grandes multinationales et concentrés dans la région de la capitale. La lenteur des réformes et la forte fragmentation du système de recherche, de développement et d’innovation entravent la contribution des investissements dans la recherche et le développement à la productivité et à la croissance. Les nombreux instituts de recherche et universités restent peu performants dans la recherche scientifique de haute qualité. Les liens entre les sciences et les entreprises restent très faibles et la faible disponibilité de capital humain dans le système de recherche et de développement est une source de préoccupation majeure. Les grappes d’entreprises (clusters) sont peu développées en Bulgarie et leur potentiel est sous-exploité, souvent faute de masse critique. Des réformes supplémentaires conjuguées à une bonne gouvernance et à des investissements publics plus efficaces permettraient de maximiser l’effet sur la productivité et d’améliorer la compétitivité de l’économie. En outre, l’accroissement de la numérisation des entreprises et l’introduction de nouveaux modèles économiques sont essentiels pour améliorer la productivité du pays.

               (16)Les réformes de l’administration publique et de l’administration en ligne, toujours lentes, ne produisent pas suffisamment d’améliorations, tandis que l’environnement des entreprises reste fragile. Bien qu’un certain nombre de réformes aient été adoptées, leur mise en œuvre concrète prend du retard. Les carences institutionnelles, l’incertitude réglementaire, la corruption et le manque de main-d’œuvre figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement. La gouvernance dans le secteur public pourrait bénéficier d’une plus grande transparence, de règles plus claires et d’une vision à long terme. Certaines carences sont également évidentes dans le domaine des essais et de la sécurité des produits, en raison de ressources financières et humaines limitées. En outre, bien que la grande majorité des mesures prévues dans la stratégie nationale de passation de marchés publics aient été adoptées, leur mise en œuvre nécessite un suivi, un contrôle et une évaluation continus. Le recours fréquent aux attributions de gré à gré et le nombre élevé de soumissions uniques constituent une menace pour la transparence et l’efficacité du système. La capacité administrative du secteur des marchés publics pose toujours problème, tout comme la professionnalisation des acheteurs publics et les achats groupés. L’important retard dans l’adoption des procédures de passation électronique des marchés publics empêche toute amélioration de la transparence et de l’efficacité des procédures de passation des marchés publics.

               (17)Le marché du travail s’est amélioré, mais des difficultés persistent. Le taux d’emploi a atteint son plus haut niveau depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union et le taux de chômage est inférieur à la moyenne de l’Union. Malgré ces évolutions positives, certains groupes, tels que les personnes peu qualifiées, les jeunes, les Roms et les personnes handicapées, continuent d’avoir des difficultés à trouver un emploi. Des mesures spécifiques de soutien des chômeurs de longue durée, qui représentaient 3 % de la population active en 2018, sont actuellement mises en œuvre. Une combinaison de mesures de sensibilisation efficaces et durables, de politiques actives du marché du travail et de services sociaux et d’emploi intégrés permettrait d’améliorer l’employabilité des groupes défavorisés et leurs chances de trouver un emploi.

               (18)Les pénuries croissantes de compétences de la Bulgarie justifient la nécessité d’investissements importants. Améliorer la qualité et l’efficacité des stages et des apprentissages permettrait d’accroître l’employabilité des jeunes. En outre, la participation de la population adulte à des mesures de perfectionnement et de reconversion est très faible. Le niveau des compétences numériques de base en Bulgarie reste parmi les plus faibles de l’UE, s’élevant à peine à 29 % contre 57 % en moyenne dans l’UE, malgré les mesures adoptées pour en encourager leur développement.

               (19)En dépit de la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail sur la fixation des salaires minima et de plusieurs cycles de négociations en 2018, les employeurs et les syndicats continuent d’avoir des avis divergents sur les critères à appliquer pour fixer le salaire minimum. Un plus large consensus sur un mécanisme objectif et transparent de fixation des salaires est possible. Dans l’intervalle, bien que la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes semble avoir augmenté, il est nécessaire de continuer à appuyer le renforcement du dialogue social.

               (20)Les résultats en matière d’éducation restent faibles et fortement influencés par le statut socio-économique des parents. Cela reflète les problèmes de qualité et d’inclusivité auxquels est confronté le système d’éducation et de formation. La Bulgarie n’investit pas suffisamment dans l’éducation, en particulier dans l’enseignement préprimaire et primaire, deux domaines fondamentaux pour instaurer l’égalité des chances dès le plus jeune âge. La participation à des programmes de qualité en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance est faible, en particulier chez les enfants issus de familles roms et d’autres groupes défavorisés. Le taux de décrochage scolaire, toujours élevé, a des conséquences négatives sur l’employabilité future et les performances sur le marché du travail. L’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail et l’offre en matière de formation professionnelle en alternance restent insuffisantes. Bien que certaines mesures soient engagées à cet égard, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de garantir une bonne adéquation entre les qualifications dont disposent les diplômés de l’enseignement supérieur et les besoins de compétences à court et à moyen terme. Des mesures ont été prises en matière de recyclage des enseignants, mais également pour rendre la profession plus attrayante. Toutefois, il est nécessaire de renforcer davantage les programmes de formation initiale et continue des enseignants et de déployer des efforts supplémentaires pour améliorer les conditions de travail du personnel enseignant.

               (21)La Bulgarie est toujours confrontée à de fortes inégalités de revenus et à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale élevé. Bien qu’en diminution, le taux de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2018 était de 32,8 %, ce qui reste nettement supérieur à la moyenne de l’UE. Le système de sécurité sociale ne couvre pas toutes les personnes ayant un emploi, tandis que le système de protection sociale est insuffisant pour faire face aux graves problèmes sociaux. Cela reflète le faible niveau de dépenses sociales, la disponibilité inégale de services sociaux sur l’ensemble du territoire et les effets redistributifs limités du système fiscal. En 2018, les revenus des 20 % les plus riches de la population étaient 7,7 fois supérieurs à ceux des 20 % les plus pauvres, soit l’une des proportions les plus élevées de l’UE. Malgré l’adoption de certaines mesures, l’adéquation et la couverture du revenu minimum restent limitées et aucun mécanisme objectif pour le mettre à jour régulièrement n’a encore été mis en place. Un niveau de qualité médiocre et l’absence d’une approche intégrée en faveur de l’inclusion active entravent le bon fonctionnement des services sociaux. Les disparités persistent en matière d’accès aux services sociaux, aux soins de santé et aux soins de longue durée, nuisant à leur capacité à apporter un soutien suffisant aux groupes les plus vulnérables, comme les Roms, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et la population des zones rurales. Une partie de la population rencontre des difficultés pour accéder à un logement abordable. Il est donc nécessaire de redoubler d’efforts pour favoriser l’inclusion active, promouvoir l’intégration socio-économique des groupes vulnérables, y compris les Roms, améliorer l’accès à des services de qualité et lutter contre la privation matérielle.

               (22)Le secteur de la santé reste caractérisé par de faibles dépenses publiques. En Bulgarie, l’accès aux soins de santé est limité en raison d’une distribution inégale de ressources limitées et de la faible couverture de l’assurance-maladie. Les paiements directs, d’un niveau très élevé, viennent compenser le faible niveau des dépenses publiques. La pénurie de médecins généralistes limite la fourniture des soins primaires. À cela s’ajoute une pénurie considérable d’infirmiers, dont le nombre par habitant figure parmi les plus faibles de l’Union. Une mise en œuvre plus rapide et plus efficace de la stratégie nationale de santé contribuerait à remédier à ces faiblesses.

               (23)Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission continue de suivre la réforme du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Bulgarie. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie, mais sont pertinents pour l’établissement d’un environnement propice aux entreprises dans le pays. Le rapport du mécanisme de coopération et de vérification de novembre 2018 mentionnait que la Bulgarie avait poursuivi ses travaux en vue de réformer son système judiciaire et de remédier aux lacunes dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais que des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans un certain nombre de domaines. La Commission prévoit d’évaluer de nouveau les progrès accomplis au début de l’automne 2019.

               (24)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes constatées dans les recommandations, en particulier dans les domaines traités à l’annexe D du rapport sur le pays
                  8
               . Cela permettrait à la Bulgarie d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives du pays qui auront à gérer ces fonds est un facteur important de réussite de cet investissement.

               (25)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Bulgarie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (26)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2019, estime que la Bulgarie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (27)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de convergence pour 2019. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au point 2 ci-après,

               RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2019 et 2020:

               1.à améliorer le recouvrement des taxes et impôts au moyen de mesures ciblées notamment dans les domaines des carburants et de la fiscalité du travail; à améliorer la gouvernance des entreprises publiques par l’adoption et la mise en application de la future législation;

               2.à assurer la stabilité du secteur bancaire en renforçant la surveillance, en encourageant une évaluation adéquate des actifs, notamment des garanties bancaires, et en promouvant un marché secondaire opérationnel des prêts non performants; à garantir la surveillance effective et l’application du cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; à renforcer le secteur financier non bancaire en appliquant efficacement le contrôle fondé sur les risques, les lignes directrices en matière d’évaluation récemment adoptées et la surveillance au niveau du groupe; à mettre en œuvre la future feuille de route visant à remédier aux lacunes recensées dans le cadre en matière d’insolvabilité; à favoriser la stabilité du secteur de l’assurance-automobile en s’attaquant aux problèmes du marché et en remédiant aux faiblesses structurelles qui subsistent;

               3.à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, les transports, notamment leur durabilité, les infrastructures de distribution d’eau et d’énergie, les infrastructures de gestion des déchets et l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et en améliorant l’environnement des entreprises;

               4.à renforcer l’employabilité en améliorant les compétences, y compris les compétences numériques; à améliorer la qualité, l’adéquation au marché du travail et le caractère inclusif de l’éducation et de la formation, en particulier pour les Roms et autres groupes défavorisés; à encourager l’inclusion sociale au moyen d’un meilleur accès à des services sociaux et de l’emploi intégrés et d’un soutien plus efficace du revenu minimum; à améliorer l’accès aux services de santé, notamment en réduisant les paiements directs et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2019) 1001 final.

                     (4)

                        COM(2019)º150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014)º494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        SWD(2019) 1001 final.