title: Recommandation de la Commission du 26 novembre 1963 à la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools

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10. 12. 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        2857/63
                                            LA COMMISSION
                                          RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                du 26 novembre 1963
                      à la république fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du
                               monopole national à caractère commercial des alcools
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/659/CEE)
L Le gouvernement de la république fédérale                    mercial, de telle façon qu'à l'expiration de la pé
d'Allemagne, par lettre du 29 janvier 1959, a si              riode de transition soit assurée, dans les conditions
gnalé à la Commission que l'alcool éthylique, ainsi            d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de
que les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, à l'ex          toute discrimination entre les ressortissants des États
ception du rhum, arack, cognac et liqueurs, font               membres. Cette disposition prescrit les buts, sans
l'objet dans la république fédérale d'Allemagne d'un           se prononcer sur les méthodes à suivre pour les
monopole national à caractère commercial au sens               atteindre. Celles-ci doivent dès lors être appréciées
de l'article 37 du traité C.E.E.                               uniquement en fonction de leur efficacité.
   En vertu du règlement du Conseil n# 7 bis du                     La Commission estime dans le cas d'un régime
18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à              qui confie l'importation et l'écoulement à des par
partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux          ticuliers sous contrôle de l'État, régime appliqué en
de-vie et boissons spiritueuses, est ajouté à l'an            principe dans la république fédérale d'Allemagne
nexe II du traité.                                             aux eaux-de-vie et boissons spiritueuses, l'aménage
                                                               ment prévu à l'article 37 paragraphe 1 du traité
                                                               doit comporter l'exclusion des discriminations con
     Du fait qu'on a prévu l'établissement d'une               sistant à limiter l'importation en provenance des
organisation du marché communautaire en ce qui                 autres États membres par rapport aux possibilités
concerne l'alcool éthylique d'origine agricole, et             d'écoulement sur le marché national et découlant du
compte tenu de l'interdépendance entre l'alcool                fait que le service compétent se réserve d'octroyer
éthylique agricole et celui d'origine non agricole,            ou de refuser, à sa idiscrétion, les autorisations d'im
la présente recommandation, afin de ne pas préju              portation .
ger l'organisation du marché envisagé, se restreint
aux eaux-de-vie et boissons spiritueuses.                           Une dérogation aux prescriptions de l'article 37
                                                               paragraphe 1 du traité pourrait découler du para
     Dès l'entrée en vigueur du traité, le gouverne           graphe 4 de cet article aux termes duquel, dans le
ment fédéral a pris quelques mesures facilitant l'im          cas d'un monopole à caractère commercial compor
portation de certaines eaux-de-vie et boissons spiri          tant une réglementation destinée à faciliter l'écou
tueuses. La Commission estime qu'il est nécessaire             lement ou la valorisation de produits agricoles, il
de poursuivre et d'intensifier l'effort entrepris en           convient d'assurer, dans l'application des règles de
vue d'assurer, à l'expiration de la période de tran           l'article 37, des garanties équivalentes pour l'emploi
sition, la libre circulation des eaux-de-vie et boissons       et le niveau des producteurs intéressés, compte tenu
spiritueuses dans toute la Communauté.                         du rythme des adaptations possibles et des spéciali
                                                               sations nécessaires . Comme il résulte explicitement
                                                               du membre de phrase « dans l'application des règles
     L'article 37 paragraphe 1 du traité prévoit que           du présent article», cette disposition laisse cepen
les États membres aménagent progressivement les                dant intact le principe de l'applicabilité des règles
monopoles nationaux présentant un caractère com               de l' article 37 du traité. A la fin de la période de
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 7 du 30 janvier 1961, p. 71/61 .
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transition, l'exclusion complète des discriminations              États membres, dont l'importation est encore sou
est donc obligatoire également en ce qui concerne                 mise à une 'autorisation individuelle, dans la limite
de tels monopoles. A leur sujet, le paragraphe 4 de               d'une quantité égale à 6.700 hl d'alcool pur pour
l'article 37 du traité ne déroge, par conséquent, aux             l'année 1964 et de répartir cette quantité en fonc
règles de cet article qu'en ce qui concerne les mo               tion des quotas suivants :
dalités et notamment le rythme de leur exécution.                     1.800 hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de
Dès lors, l'article 37 paragraphe 4 du traité n'affecte                      vin ;
pas l'obligation d'assurer, par l'élimination des dis
criminations, un traitement égal aux produits im                     1.550 hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de
portés et aux produits nationaux.                                            blé et
                                                                      3.350 hl d'alcool pur pour les autres produits
     Enfin, pour mettre la Commission en état d'ap                           soumis encore à une autorisation indivi
précier les mesures d'aménagement prises ainsi que                            duelle ;
leurs résultats, conformément au mandat, que lui
confèrent les articles 155 et 169 du traité, de veiller               — d'augmenter annuellement ces quantités de
à l'exécution des dispositions du traité, il est indis           15 °/o au moins ;
pensable qu'elle obtienne connaissance des possibi                   — de porter à la connaissance des intéressés les
lités d'importation offertes par la mise en œuvre                 possibilités d'importation résultant de l'aménagement
des principes énoncés ci-dessus et des conditions                 du monopole allemand des alcools.
appliquées aux produits et aux produits nationaux.
                                                                      La Commission se réserve de faire «u gouver
                                                                  nement fédéral d'Allemagne des recommandations
II .    Pour ces motifs et réservant l'attitude que               ultérieures au sujet d'autres discriminations éven
l'examen des résultats de la présente recommanda                 tuelles à éliminer au cours de la période de transi
tion la conduirait à adopter, la Commission recom                tion.
mande au gouvernement de la république fédérale
d'Allemagne en vertu de l'article 37 paragraphe 6                     Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1963.
du traité :
                                                                                Par la Commission
     — d'octroyer dès le 1er janvier 1964 toute auto
 risation d'importation demandée pour les eaux-de                                              Le président
 vie et boissons spiritueuses en provenance des autres                                      Walter HALLSTEIN
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 novembre 1963
                       à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national
                                           à caractère commercial des alcools
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        63/660/CEE)
 I. Le gouvernement de la République française,                    de-vie et boissons spriritueuses, est ajouté à 1 an
 par note du 14 février 1959, a signalé à la Commis               nexe II du traité .
 sion que l'alcool éthylique, ainsi que les eaux-de-vie
 et boissons spiritueuses font l'objet en France d'un
 monopole national à caractère commercial au sens
 de l'article 37 du traité C.E.E.                                      Du fait qu on a prévu 1 établissement d'une orga
                                                                   nisation du marché communautaire en ce qui con
      En vertu du règlement du Conseil n0 7 bis du                 cerne l'alcool éthylique d'origine agricole et compte
  18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à                tenu de l'interdépendance entre l'alcool éthylique
 partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux             agricole et celui d'origine non agricole, la présente
 C1) Journal officiel des Communautés européennes n° 7 du 30 janvier 1961, p. 71/61 .


title: 68/147/CEE : Recommandation du Conseil, du 9 mars 1968, adressée aux États membres au sujet de la politique conjoncturelle à suivre en 1968

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12 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 63 /5
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                         RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                                      du 9 mars 1968
               adressée aux États membres au sujet de la politique conjoncturelle à suivre en 1968
                                                       (68/ 147/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Les conditions favorables à l' action de forces spon
                                                                 tanées de reprise ont été créées par les mesures de
 vu le traité instituant la Communauté économique                relance adoptées par la plupart des États membres
 européenne, et notamment son article 103 ,                      en 1967. Les dispositions complémentaires prises au
                                                                 début de 1968 , en Belgique et en France, vont dans
"vu la proposition de la Commission,                             le même sens.
 vu la recommandation du Conseil, du 11 juillet
 1967, adressée aux États membres au sujet des lignes            2.     Au cours des prochains mois, il conviendra
 directrices de la politique conjoncturelle à suivre du         d'assurer une croissance qui permette d'atteindre un
 rant le second semestre de 1967 et des premières                haut degré d'utilisation des ressources en main
 dispositions à prendre pour l'année 1968 ( 1),                  d'œuvre et des ressources techniques dans des condi
                                                                 tions favorisant leur emploi le plus productif. Les
 considérant qu'il convient d' adapter et de compléter           actions à entreprendre devraient tenir compte de . la
 cette recommandation afin de tenir compte des ré               situation conjoncturelle particulière de chacun des
 sultats de l'action engagée, ainsi que des modifi              États membres .
 cations survenues dans les perspectives économiques,
 à la suite notamment de la dévaluation de certaines
 monnaies, des politiques restrictives qui l'ont accom          Compte tenu du fait que l'évolution des prix n'est
 pagnée et des premières mesures d' application du                pas entièrement satisfaisante dans la plupart des
 programme de redressement de la balance des paie               États membres, il faudrait cependant veiller à sauve
 ments des États-Unis d'Amérique,                                garder les tendances à la stabilisation déjà apparues.
                                                                  Il serait dès lors opportun que les actions éventuelles
                                                                  dans le domaine des investissements ou, le cas
 RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES
                                                                  échéant, dans celui de la consommation, destinées à
 de suivre dans leur politique conjoncturelle en 1968             soutenir l'activité économique, se réalisent, à titre
 les lignes directrices ci-après :                                principal, par des mesures sélectives et de durée li
                                                                  mitée .
                                                                                1
  1.    Depuis le milieu de 1967, l' activité économique
 a. marqué une reprise dans ceux des pays de la                   3.    Les dévaluations survenues en novembre 1967
 Communauté où elle accusait, jusqu'alors, une fai               dans des pays tiers, les politiques restrictives qui les
 blesse plus ou moins prononcée. La hausse conjonc               ont accompagnées, ainsi que les - premières mesures
 turelle des prix et des coûts unitaires a, d'une maniè          d'application du programme de redressement de la
 re générale, continué à se modérer.                              balance des paiements des États-Unis d'Amérique, ris
                                                                  quent, dans les prochains mois, de raréfier sur les
                                                                  marchés financiers de la Communauté l' offre de ca
  (J) JO n" 159 du 18 . 7. 1967, p. 6.                            pitaux tout en augmentant la demande.
 ---pagebreak--- N° L 63 /6                       Journal officiel des Communautés europeennes                          12 . 3 . 68
Dans cette éventualité, afin de réaliser les objectifs    une importance particuliere devraient rester aussi
d'expansion définis précédemment, les États mem          flexibles què possible.
bres devraient s'efforcer de stabiliser le niveau de
leurs taux d'intérêt.                                     5 . Si toutefois l'expansion de l'activité écono
Une politique efficace dans ce domaine serait             mique dans la Communauté se révélait trop forte
d'autant plus facile à mettre en œuvre qu'elle se         pendant le deuxième semestre, il conviendrait de
situerait dans le cadre d'une action concertée des        veiller à éviter des risques de tensions de nature à
États membres. Celle-ci devrait d'ores et déjà viser      compromettre une croissance à la fois rapide et
à éviter des divergences dans l'évolution de ces taux     équilibrée.
à l' intérieur de. la Communauté.                         Dans une telle éventualité, il conviendrait d'utiliser
La poursuite de ces objectifs devra contribuer dans       le développement accéléré des recettes fiscales pour
les pays disposant d'excédents notables de la balance     réduire les déficits budgétaires, et de prévenir l'ac
des paiements à la réalisation d'un meilleur équilibre    croissement des dépenses publiques, en particulier
externe .
                                                          des dépenses de fonctionnement. Une vigilance ac
                                                          crue s'imposerait alors à l'égard des prix et des
Les pays dont vla balance des paiements est actuel       coûts .
lement dans un équilibre approximatif devraient, en
poursuivant leur politique de relance économique,         6.    Les mesures anticycliques qu'il serait éventuel
accepter une évolution qui pourrait se traduire par       lement nécessaire d'adopter ne devraient pas com
l' apparition d'un déficit modéré de leurs paiements      promettre ni freiner l'effort d'assainissement struc
extérieurs, aussi longtemps, que la stabilité de leur     turel des budgets des pouvoirs centraux et des col
économie ne se trouve pas compromise.                     lectivités locales, qui doit être poursuivi sans
                                                          relâche .
4.     Si, au cours du deuxième semestre, sous l'effet
des facteurs extérieurs qui viennent d'être mention      7 . Le Conseil se propose de réexaminer la situa
nés, l'évolution des exportations et des investisse      tion et les perspectives économiques de la Commu
ments ' des entreprises provoquait un ralentissement      nauté vers le milieu de l' année afin de fixer de nou
de l' activité économique dans la Communauté, il          velles lignes directrices concernant la mise en œuvre
conviendrait de contrecarrer, en temps utile, cette       des points 4 et 5.
tendance par une action concertée visant à soutenir
l'expansion de la demande globale par des mesures         Fait à Bruxelles, le 9 mars 1968 .
appropriées dans le domaine des investissements et,
pour certains États membres, de la consommation                                        Par le Conseil
privée. Étant donné que ces mesures devraient être                                      Le président
 mises en application dans un délai très court, les
 politiques monétaires et budgétaires qui prendront                              M. COUVE DE MURVILLE


title: Recommandation n° 267/79/CECA de la Commission, du 9 février 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certains profilés, en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud en U, en I ou en H, originaires d' Espagne

text:
13 . 2 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 37/21
                             RECOMMANDATION N» 267 / 79/CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 9 fevrier 1979
                   portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certains profilés,
                   en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud en U, en I ou en H,
                                                      originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, dans cette situation, la Commission
EUROPÉENNES,                                                         avait suspendu le droit anti- dumping définitif et ceci
                                                                     par la recommandation n0 1758/78/CECA (7) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
86 ,                                                                 considérant que ces arrangements ont expire le
                                                                     31 décembre 1978 et sont sur le point d'être renou
vu la recommandation 77/329/ CECA de la Commis                      velés avec la plupart des pays fournisseurs, à l'excep
sion relative à la défense contre les pratiques de                   tion de l' Espagne ;
dumping, primes ou subventions de la part des pays
non membres de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier ('), modifiée par les recommanda              considérant que la Commission a constate que les
tions n » 3004/77/CECA (2) et n° 158/79/CECA (3), et                 prix à l'importation dans la Communauté des produits
notamment ses articles 15 et 19 ,                                    en question originaires d'Espagne se situent à nouveau
                                                                     en dessous des prix de base publiés par la Commis
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     sion pour ces mêmes produits ; qu'il ressort dès lors
comité consultatif prévu par la recommandation                       d'un examen préliminaire des faits qu'un dumping
77/ 329 / CECA ;                                                     existe ;
considérant que la Commission a publié des prix de
base (4), établis à partir des prix normaux ou des coûts             considérant que, en ce qui concerne le prejudice subi
de production normaux les plus bas, dans le ou les                   par la production concernée, il ressort des éléments de
pays fournisseurs où régnent des conditions normales                 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les
de concurrence, et comprenant les frais de transport et              importations dans la Communauté des produits en
d'assurance ainsi que les droits de douane ;                         cause ont augmenté, puisqu'elles sont passées globale
                                                                     ment de 347 000 tonnes en 1974 à 517 000 tonnes en
considérant que la Communauté, ayant constaté des                    1977, les importations originaires d'Espagne étant
sous-cotations des prix de base de la part des exporta              passées pour leur part d'environ 32 000 tonnes à
teurs espagnols, sud-africains, japonais, hongrois et                259 000 tonnes pendant la même période ; que, de ce
tchèques des produits mentionnés à l'article 1 er de la              fait, dans la Communauté, les importations totales ont
présente recommandation ainsi qu'un préjudice impor                 pu acquérir une part de marché de 10,3 % et les
tant en résultant, avait par la recommandation                       importations originaires d'Espagne une part de
n0 1758/78/CECA (5), modifiée par la recommanda                     marché de 5,1 % ; que, en 1978, l'évolution des impor
tion n° 3l40/78/CECA (6), imposé un droit anti                      tations a été influencée par l'application des mesures
dumping définitif sur les produits en question ;                     anti-dumping et la conclusion d'arrangements portant
                                                                     sur le commerce de produits sidérurgiques entre la
considérant que des arrangements quant au commerce                   Communauté et la plupart des pays fournisseurs ; que,
de produits sidérurgiques avaient été conclus, en 1978 ,             néanmoins, l'Espagne a pu garder une part de marché
entre la Communauté et les pays fournisseurs les plus                importante, de 3,8 % au premier semestre 1978 , qui,
importants, y compris l'Espagne, solution que la                     après l'expiration de l'arrangement susmentionné ,
Commission avait jugée satisfaisante ;                               risque de s'accroître à nouveau en 1979 ; que, d'autre
                                                                     part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
( i ) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
                                                                     dans une situation de crise caractérisée par une réduc
\2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.                             tion d'environ 15 % des livraisons des produits
(3) JO n» L 21 du 30 . 1 . 1979, p. 14.                              concernés entre 1974 et 1978 dans la Communauté et
(4) Voir communication de la Commission du 31 décembre               par des licenciements et des réductions d'horaire pour
      1977 concernant les prix de base de certains produits sidé    le personnel des entreprises concernées qui est passé
      rurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ), modifiée
      par les communications du 1 er avril 1978 (JO n0 L 87 du       de 780 000 à 675 000 personnes entre 1974 et 1978 et
      1 . 4. 1978 , p. 4), du 13 mai 1978 (JO n» L 126 du 13 . 5 .   que, enfin, l'industrie sidérurgique communautaire a
      1978 , p. 6), du 5 juillet 1978 (JO n» L 183 du 5. 7. 1978 ,   enregistré une réduction de profits ou l'apparition de
      p. 3) et du 30 décembre 1978 (JO n° L 372 du 30 . 12.
                                                                      pertes graves dans la plupart des entreprises en cause ;
      1978 , p. 2).
 (5) JO n» L 203 du 27 7. 1978, p. 28 .
 (') JO n° L 372 du 30 . 12. 1978, p. 1 .                            (7) JO n» L 203 du 27 . 7 . 1978 , p. 28 .
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considérant que les prix à 1 importation dans la             — code Nimexe 73.11-11 , 12, 14 et 16 .
Communauté des produits originaires d' Espagne sont
largement inférieurs aux prix, pour les ventes dans la        2. Le montant de ce droit est égal à la différence
Communauté, de ces produits sidérurgiques fabriqués           entre le prix effectif (prix de base plus extra) contrac
par l'industrie européenne ; que de telles sous-cota         tuel établi « franco frontière dédouané » et le prix
tions empêchent les producteurs européens d'obtenir           effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié
les prix d'orientation et compromettent l'équilibre de        par la Commission pour ces produits au moment de
                                                              leur mise à la consommation dans la Communauté .
l'ensemble du système de prix, tant en ce qui
concerne les producteurs européens que les produc            3.     Le montant de ce droit doit cependant être
teurs des autres pays fournisseurs ayant renouvelé les        réduit dans la mesure où l'importateur démontre à la
arrangements quant au commerce des produits sidérur          satisfaction des autorités nationales compétentes que
giques ; que, en conséquence, ces importations                la différence de prix visée au paragraphe 2 est due à
causent ou menacent de causer un nouveau préjudice
                                                             une réduction de valeur résultant du fait que la qualité
important aux producteurs communautaires ou à une             des produits est inférieure à la qualité la plus basse
majeure partie de ceux-ci ;
                                                             décrite dans la dernière publication des prix de base
considérant qu'une action immédiate a été demandée           effectuée par la Commission .
par un État membre ;
                                                             4. Le droit anti-dumping est perçu selon les mêmes
considérant que, dans les circonstances graves que            modalités que les droits de douane.
traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
intérêts de la Communauté nécessitent une action
                                                                                Article 2
immédiate ;
                                                              La mise à la consommation dans la Communauté des
considérant qu'il appartient à la Commission, sans
préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé        produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/             d'une garantie représentant le montant du droit provi
                                                             soire .
CECA, de décider avec promptitude de l'application
de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
droit anti - dumping provisoire sur les importations des                               Article 3
produits en cause originaires d'Espagne dont le taux
correspond à la différence entre le prix de base publié       La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
par la Commission pour ces produits et leur prix à
l'importation dans la Communauté,
                                                              Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
                                                             date de sa publication au Journal officiel des Commu
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          nautés européennes.
                       Article premier
1.     Il est établi un droit anti-dumping provisoire sur     Fait a Bruxelles, le 9 février 1979 .
les produits suivants, originaires d'Espagne :
— profilés, en fer ou en acier, simplement laminés ou                                     Par la Commission
    filés à chaud, en U, en I ou en H,
                                                                                Wilhelm HAFERKAMP
— sous-position du tarif douanier commun : ex 73.11
    A I,                                                                                Vice-président