title: Recommandation en vue d’une recommandation du Conseil visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Finlande

text:
   FR
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 ---pagebreak---                 COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 15.6.2010
                                                    SEC(2010) 747 final
                              Recommandation en vue d’une
                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Finlande
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 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d’une
                                RECOMMANDATION DU CONSEIL
         visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Finlande
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l’article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics
           excessifs.
   (2)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
   (3)     La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
           l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des
           finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique
           et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure
           concernant les déficits excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi
           le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des
           positions budgétaires saines tout en tenant compte de la situation économique.
   (4)     Le [13 juillet 2010], le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6,
           du traité, qu’il existait un déficit excessif en Finlande.
   (5)     Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3 du règlement (CE)
           nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
           concernant les déficits excessifs1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
           le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
           concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
           donné. Ces recommandations doivent prescrire à l’État membre concerné un délai de
           six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets en vue de la correction
           du déficit excessif et un autre délai pour corriger le déficit excessif, qui doit disparaître
           dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.
           Il y a lieu de prendre en compte les «facteurs pertinents» définis à l’article 2,
           paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 au moment de décider s’il existe des
           circonstances particulières. De plus, dans une recommandation invitant un État
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
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 ---pagebreak---        membre à corriger son déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il parvienne à une
       amélioration minimale annuelle de son solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé
       des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au
       moins 0,5 % du PIB à titre de référence.
   (6) Dans le cas de la Finlande, les facteurs pertinents définis à l’article 2, paragraphe 3, du
       règlement (CE) n° 1467/97 et pris en considération par la Commission dans son
       rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité, ont été jugés favorables. Ils ne
       permettent toutefois pas de conclure à l’existence de circonstances particulières qui
       justifieraient de déroger au délai normalement imparti pour la correction du déficit
       excessif. En particulier, selon les prévisions établies au printemps 2010 par les
       services de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public
       retomberait légèrement sous la valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011.
   (7) Avant la crise mondiale, la Finlande avait constitué un confortable matelas budgétaire,
       ce qui lui a permis de prendre des mesures discrétionnaires de relance budgétaire
       relativement importantes, représentant 1,8 % du PIB en 2009 et 1,1 % du PIB en 2010,
       et de laisser les stabilisateurs automatiques jouer pleinement. Les finances publiques
       sont, en conséquence, devenues déficitaires de 2,2 % du PIB en 2009. Selon les
       données communiquées par le ministère finlandais des Finances en avril 2010 dans le
       cadre de la procédure de déficit excessif, le déficit devrait continuer à se creuser pour
       atteindre 4,1 % du PIB en 2010. Dans leurs prévisions du printemps, les services de la
       Commission tablaient, pour leur part, sur un déficit légèrement moins important,
       de 3,8 % du PIB en 2010. D’après le troisième budget supplémentaire présenté par le
       ministère des Finances au Parlement le 14 mai 2010, les recettes fiscales de 2010
       pourraient être plus importantes que prévu (de 0,5 % du PIB), essentiellement du fait
       d’une augmentation du montant à percevoir au titre de l’impôt sur le revenu des
       sociétés. La situation des finances publiques pourrait ainsi se révéler meilleure que
       prévu dans les projections actuelles, mais, dès lors qu’aucune actualisation complète
       de ces projections n’a été effectuée, l’objectif fixé pour 2010 en matière de déficit n’a
       pas été officiellement revu, et l’estimation actuelle reste valable. Pour 2011, tant le
       ministère finlandais des Finances que les services de la Commission prévoient que,
       dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public retombera légèrement sous
       les 3 % du PIB. Sur la base des prévisions établies par les services de la Commission,
       la correction du déficit excessif en 2011 suppose de consentir cette année-là un effort
       budgétaire représentant 0,3 point de pourcentage du PIB environ.
   (8) Les plafonds de dépenses pluriannuels sont le principal outil de maîtrise des dépenses
       de l’administration centrale. Ne tenant pas compte des postes de dépenses sensibles à
       la conjoncture, ils ont permis aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement. Ce
       dispositif (et notamment le libre jeu des stabilisateurs automatiques), s’il a soutenu
       l’activité économique et la cohésion sociale durant la crise, a aussi conduit à une
       détérioration relativement forte des finances publiques. Le cadre budgétaire en place
       ne favorisera donc effectivement la réduction des dépenses de l’administration centrale,
       y compris les dépenses sociales, qu’une fois la reprise économique bien engagée.
       Outre l’enseignement, les collectivités locales sont responsables d’une grande partie
       des dépenses publiques liées au vieillissement démographique (santé et dépendance) et
       elles ne sont pas liées par les plafonds de dépenses imposés au niveau central. Pour
       compenser la hausse des dépenses, les taux d’imposition locale ont souvent été relevés,
       ce qui a permis aux municipalités de ne pas accumuler les dettes, mais a accru la
       pression fiscale à l’échelon national. Le gouvernement poursuit sa réforme à moyen
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 ---pagebreak---         terme de la structure des collectivités locales et des services qu’elles offrent, dans
        l’objectif d’enrayer la croissance des dépenses liées au vieillissement démographique.
   (9)  Dans son avis du 26 avril 2010 sur la dernière version actualisée du programme de
        stabilité de la Finlande, le Conseil, ayant évalué la viabilité à long terme des finances
        publiques de cet État membre, l’a invité à agir rapidement pour définir une stratégie
        budgétaire à moyen terme globale et concrète visant un assainissement à partir
        de 2011, ainsi que la réalisation de l’objectif à moyen terme et le rétablissement de la
        viabilité à long terme des finances publiques.
   (10) Le ratio d’endettement public brut était de 44 % du PIB en 2009. D’après les données
        communiquées par les autorités finlandaises en avril dans le cadre de la procédure de
        déficit excessif, il atteindra 49,9 % en 2010. Dans leurs prévisions de printemps, les
        services de la Commission tablent, quant à eux, sur une progression un peu plus rapide
        du ratio d’endettement, qui atteindrait 50,5 % du PIB en 2010, puis 54,9 % du PIB
        en 2011, restant ainsi toutefois inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.
   (11) Une surveillance accrue dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
        impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en
        œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce contexte, un chapitre
        distinct pourrait être utilement consacré à cette question dans les prochaines
        actualisations du programme de stabilité de la Finlande.
   (12) D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures d’assainissement
        budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des
        administrations publiques, tout en visant l’amélioration de la qualité des finances
        publiques et le renforcement du potentiel de croissance de l’économie.
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   (1)  Étant donné que la position budgétaire de la Finlande en 2010 résulte du libre jeu des
        stabilisateurs automatiques et des mesures prises en 2009 et 2010, à hauteur de 1,8 %
        et 1,1 % du PIB respectivement, ce qui constituait une réponse appropriée à la crise,
        conforme aux principes du plan européen pour la relance économique, les autorités
        finlandaises devraient mettre fin à la situation de déficit excessif pour 2011 au plus
        tard.
   (2)  Les autorités finlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB
        d’une manière crédible et durable. À cet effet, elles devraient notamment:
        (a)      mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues pour 2010 dans la dernière
                 version actualisée du programme de stabilité, tout en veillant à ce que le
                 dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB reste limité et
                 temporaire;
        (b)      consentir un effort budgétaire représentant au moins ½ % du PIB en 2011;
        (c)      préciser les mesures qu’elles comptent prendre pour assurer la correction du
                 déficit excessif prévue pour 2011.
   (3)  Le Conseil a fixé la date limite du [13 janvier 2011] pour que la Finlande engage une
        action suivie d’effets et précise les mesures qui seront nécessaires pour progresser
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 ---pagebreak---            dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’efficacité de cette action
           tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives
           économiques figurant dans les prévisions du printemps 2010 des services de la
           Commission.
   Les autorités finlandaises devraient rendre compte des progrès accomplis dans la mise en
   œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des prochaines versions actualisées
   du programme de stabilité, et ce jusqu’à l’abrogation de la procédure de déficit excessif.
   Le Conseil souligne également l’importance de la réalisation de l’objectif à moyen terme
   (OMT) pour une gestion budgétaire appropriée des ralentissements économiques, mais aussi
   pour le rétablissement de la viabilité à long terme des finances publiques. Il invite par
   conséquent les autorités finlandaises à veiller à ce que la trajectoire d’assainissement
   budgétaire censée conduire à l’objectif à moyen terme – soit un excédent structurel de 0,5%
   du PIB – soit maintenue une fois le déficit excessif corrigé.
   La République de Finlande est destinataire de la présente recommandation.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                Par le Conseil
                                                Le président
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title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 9 octobre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2006/14)

text:
               25.10.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 257/19

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 9 octobre 2006
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
   (BCE/2006/14)
   (2006/C 257/08)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (1), la Slovénie remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (2) est abrogée à compter du 1er janvier 2007.

               (3)

               Le commissaire aux comptes extérieur dont la désignation est recommandée par la présente est le commissaire aux comptes actuel de la Banka Slovenije, qui a été désigné pour les exercices 2006 à 2008,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2007 et 2008.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 octobre 2006.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 25.

      (2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.


Avis juridique important

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32001H0680

Recommandation de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) [notifiée sous le numéro C(2001) 2503] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Journal officiel n° L 247 du 17/09/2001 p. 0001 - 0023

Recommandation de la Commissiondu 7 septembre 2001relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)[notifiée sous le numéro C(2001) 2503](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/680/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,(1) considérant que le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(1) définit les exigences essentielles de la participation des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);(2) considérant que le règlement (CE) n° 761/2001 demande à la Commission d'encourager une application cohérente de l'EMAS, notamment dans le domaine de la vérification au sens de l'article 4, paragraphe 7;(3) considérant que la cohérence en matière de vérification peut être assurée en expliquant les dispositions prévues aux organisations et en indiquant directement aux vérificateurs environnementaux la voie à suivre pour exercer leurs activités;(4) considérant qu'il y a lieu de fournir des orientations pratiques sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 pour assurer un soutien efficace aux organisations et favoriser une mise en place harmonisée de l'EMAS dans l'ensemble des États membres; que ces orientations doivent porter notamment sur la participation du personnel au sens de l'annexe I, point B.4, de ce règlement et sur l'élaboration des déclarations environnementales au sens de son annexe III, point 3.1;(5) considérant que les orientations prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 761/2001,RECOMMANDE:1. Les déclarations environnementales effectuées dans le cadre de l'EMAS au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 761/2001 doivent être établies conformément aux orientations énoncées dans l'annexe I de la présente recommandation.2. Les organisations qui mettent en oeuvre l'EMAS doivent tenir compte des orientations définies à l'annexe II en matière de participation du personnel.3. Les organisations et les vérificateurs environnementaux doivent tenir compte des orientations définies à l'annexe III pour l'identification des aspects environnementaux et l'évaluation de leur importance.4. Les petites et moyennes organisations et les vérificateurs environnementaux doivent tenir compte des orientations définies à l'annexe IV en matière de vérification des petites et moyennes entreprises (PME).5. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2001.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.ANNEXE IORIENTATIONS POUR LA DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DE L'EMAS[Toutes les références aux annexes renvoient aux annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]1. INTRODUCTIONL'EMAS a été conçu pour aider les organisations à gérer et à améliorer leurs résultats en matière d'environnement. Les présentes orientations visent à aider chaque organisation à rédiger la déclaration environnementale prévue dans le système régi par le règlement (CE) n° 761/2001 et identifient des éléments à prendre en considération pour l'élaboration de la déclaration conformément à l'annexe III.Elles ont été préparées en tenant compte des besoins d'information des parties intéressées et des possibilités dont disposent les organisations pour y répondre. L'ouverture, la transparence et la mise à disposition régulière d'informations environnementales sont des facteurs clés qui différencient l'EMAS d'autres systèmes. Ces facteurs jouent également un rôle important pour les organisations dans la mesure où ils contribuent à susciter la confiance des parties intéressées.1.1. PlanificationUne préparation minutieuse de la déclaration environnementale permet d'accroître son utilité et d'apporter une valeur ajoutée considérable à la communication des résultats et des progrès constants d'une organisation en matière d'environnement. Elle offre notamment une occasion de diffuser une image positive des résultats de l'organisation auprès des clients, des fournisseurs, du voisinage, des entrepreneurs et du personnel.Les parties intéressées attendent différents types d'informations. Il est important de prendre leurs besoins en considération à un stade précoce afin de déterminer ce que doit contenir la déclaration environnementale, la forme qu'elle doit prendre et son mode de diffusion.La souplesse de l'EMAS permet aux organisations de communiquer des informations particulières à des publics particuliers et de mettre l'ensemble des informations à la disposition de ceux qui le souhaitent. Les organisations doivent déterminer la meilleure manière de présenter les informations, soit dans un seul rapport, soit sous la forme d'extraits provenant d'un ensemble d'informations validées. Le système de management environnemental doit pouvoir fournir aisément les informations destinées à la déclaration environnementale, qui ne doivent donc pas être difficiles à produire.Bien que le règlement (CE) n° 761/2001 prévoie que les informations relatives à l'environnement doivent pouvoir être présentées sur papier pour ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen (annexe III, point 3.1), les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles pour mettre la déclaration environnementale à la disposition du public (annexe III, point 3.6). Les documents en format électronique, tels que les sites Internet, constituent une solution efficace pour mettre les informations à la disposition d'un grand nombre de personnes et ils peuvent facilement être imprimés pour ceux qui n'y ont pas accès d'une autre manière. De cette façon, les organisations peuvent éviter les coûts liés à la publication d'un grand nombre de rapports luxueux. Afin de brosser un tableau global des performances de l'organisation en matière d'environnement, le règlement (CE) n° 761/2001 stipule que les informations doivent être rassemblées dans un document unique imprimé lors de l'enregistrement initial de l'organisation et ensuite, tous les trois ans. De plus, l'organisation est tenue d'actualiser ces informations chaque année [sauf dans des circonstances définies dans les orientations relatives à la fréquence des vérifications, des validations et des audits, énoncées dans l'annexe II de la décision 2001/681/CE de la Commission(1)].1.2. Structure et contenuLa déclaration environnementale est un document mis à la disposition du public, et à ce titre, elle doit être rédigée de manière claire et concise. Les déclarations EMAS ne doivent pas être longues ou compliquées. Un document court et bien présenté permet de transmettre toutes les informations nécessaires au lecteur. Ceci s'applique particulièrement aux petites entreprises.Le règlement (CE) n° 761/2001 ne prévoit pas de structure précise pour la déclaration environnementale, et n'impose pas l'ordre dans lequel les différents points doivent être traités. Le choix est laissé à l'organisation pour autant que les exigences de l'annexe III, point 3.2, soient respectées. Si l'organisation présente une déclaration environnementale globale pour plusieurs sites géographiques, elle doit étudier la manière de structurer le document de telle sorte que les impacts environnementaux significatifs de chaque site puissent être clairement identifiés et signalés dans la déclaration globale (annexe III, point 3.7).Les lecteurs de la déclaration environnementale voudront peut-être comparer les résultats obtenus par une organisation en matière de performances environnementales dans une perspective diachronique, afin de pouvoir déceler des tendances significatives. Il est donc important de présenter des informations de même type que celles des années précédentes et de reproduire les déclarations antérieures afin de faciliter la comparaison pour le lecteur et de rendre les informations compréhensibles. Il serait peut-être opportun de désigner une personne extérieure pour qu'elle examine le document finalisé et qu'elle émette des commentaires.2. ORIENTATIONSCette section contient des éclaircissements et des conseils pratiques concernant les prescriptions de l'annexe III, point 3.2.PrescriptionPoint a): "Une description claire et sans ambiguïté de l'organisation enregistrée dans le cadre de l'EMAS, une présentation synthétique de ses activités, de ses produits et de ses services et l'indication de ses liens avec d'éventuelles organisations parentes".Finalité: Présenter clairement l'organisation et ses activités, ses produits et ses services.Modalités: Indiquer où se situe le siège de l'organisation et décrire ses activités, ses produits et ses services. Des cartes géographiques, des photographies et des diagrammes annotés peuvent contribuer utilement à ces informations et peuvent servir à illustrer la structure de l'organisation au niveau de la gestion et ses liens avec d'autres composantes de l'organisation.Si une partie seulement de l'organisation est enregistrée dans le cadre de l'EMAS, la présentation doit l'indiquer clairement afin d'éviter toute confusion concernant des secteurs de l'organisation étroitement liés, à la fois du point de vue géographique et du point de vue opérationnel.Si l'organisation propose une large gamme de produits, ceux-ci peuvent être combinés en groupes de produits. La présentation peut englober les biens produits ou les services fournis, de même que l'effectif de l'organisation et les données économiques de base qui la concernent.Si la société possède des participations dans des filiales, des associations momentanées ou des productions externes, elles doivent être prises en considération. Il en va de même pour les acquisitions, les fusions et les cessions intervenues en cours d'année.Éléments utiles à inclure- Cartes et diagrammes- Photographies aériennes annotées- Organigrammes- Classement [code de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (code NACE)] de l'organisation- Nom de la personne de contact (le cas échéant).PrescriptionPoint b): "La politique environnementale de l'organisation et une description succincte de son système de management environnemental".Finalité: Présenter les engagements de l'organisation en matière de politique environnementale et décrire les modalités de leur mise en oeuvre dans l'ensemble de l'organisation.Modalités: Intégrer la politique environnementale dans la déclaration environnementale. Décrire brièvement le cadre opérationnel de la mise en oeuvre de la politique environnementale au sein de l'organisation. Un organigramme indiquant les responsabilités pour les questions environnementales peut illustrer la mise en oeuvre du système de management environnemental (SME). Un organigramme simple permet également de mettre en évidence les liens entre la politique, l'identification et l'évaluation des aspects, les objectifs généraux et spécifiques et les activités d'audit.Suggestions- Inclure la politique environnementale et, éventuellement une lettre d'introduction signée par le président-directeur général (PDG)- Inclure un organigramme mentionnant les coordonnées du représentant en matière d'environnement- Inclure un diagramme illustrant la structure du SME- Formuler des commentaires concernant toute modification majeure de la politique environnementale ou du système de management environnemental.PrescriptionPoint c): "Une description de tous les aspects environnementaux significatifs, directs et indirects, qui occasionnent les impacts environnementaux significatifs de l'organisation et une explication de la nature de ces impacts par rapport à ces aspects (annexe VI)".Finalité: Brosser un tableau général des aspects environnementaux significatifs de l'organisation et décrire l'impact de ses activités, de ses produits et de ses services sur l'environnement. L'essentiel est que le lecteur perçoive le lien entre les activités, les produits et les services de l'organisation et l'impact significatif qu'ils peuvent avoir sur l'environnement.Modalités: L'organisation peut expliquer comment chacun de ses aspects environnementaux significatifs entraîne un impact pour l'environnement. Une autre possibilité consiste à mettre l'accent sur différents milieux (tels que l'air, l'eau, la flore, la faune) et à indiquer quels aspects environnementaux significatifs ont un impact sur chacun d'eux. Les diagrammes d'entrées/sorties, les matrices et les pictogrammes annotés sont tous des instruments utiles permettant de présenter ces informations d'une manière concise. Se référer également aux orientations relatives aux aspects et aux impacts environnementaux, qui font l'objet de l'annexe III de la présente recommandation.Émettre également des commentaires au sujet des impacts liés à des accidents et à des responsabilités environnementales. Les impacts liés à des activités passées et susceptibles de donner lieu à des responsabilités futures peuvent également être importants.Exemple - Aspects environnementaux et impacts environnementauxIl est important que la déclaration EMAS décrive clairement la relation entre le programme environnemental avec ses diverses activités et la nature potentielle de leur impact sur l'environnement. À cet effet, on peut utiliser, par exemple, une matrice montrant la relation entre les activités menées dans le cadre du programme et la nature des impacts environnementaux.>TABLE>>TABLE>Suggestions- Inclure les critères relatifs à l'identification des impacts environnementaux significatifs conformément à l'exigence contenue dans l'annexe VI, point 6.1.- Utiliser des tableaux, diagrammes ou organigrammes.PrescriptionPoint d): "Une description des objectifs généraux et spécifiques par rapport aux aspects et aux impacts environnementaux significatifs".Finalité: Montrer ce que l'organisation a l'intention de faire pour améliorer ses résultats en matière d'environnement. Le programme environnemental de l'organisation, avec ses objectifs généraux et spécifiques, aidera le lecteur à comprendre les activités menées par l'organisation pour améliorer ses performances environnementales. L'organisation devrait être en mesure de démontrer l'existence d'un lien évident entre les aspects qu'elle considère comme les plus importants et ses plans d'amélioration.Modalités: Lier les objectifs généraux et spécifiques à des aspects et des impacts environnementaux significatifs. Cette présentation peut se faire sous la forme d'un tableau indiquant la période au terme de laquelle les objectifs devraient être atteints. Elle peut être combinée avec les informations requises en vertu du point c). Présenter les objectifs généraux et spécifiques de manière à les rendre précis, adéquats et pertinents et autant que possible mesurables.Exemple - Programme environnemental, objectifs généraux et spécifiques>TABLE>Suggestions- Décrire la logique à la base de la définition d'objectifs généraux et spécifiques avec une référence, le cas échéant, aux méthodes basées sur la précaution- Signaler les responsabilités attribuées en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques- Mentionner les coûts liés à la réalisation des objectifs- Établir un lien avec les objectifs généraux et spécifiques des périodes couvertes par les rapports précédents.PrescriptionPoint e): "Une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'organisation par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques correspondant aux impacts environnementaux significatifs. Cette synthèse peut comprendre des données chiffrées sur les émissions de polluants, la production de déchets, la consommation de matières premières, d'énergie et d'eau, ainsi que sur la pollution sonore et d'autres aspects visés à l'annexe VI. Les données fournies doivent permettre de comparer les années entre elles afin de se faire une idée de l'évolution des résultats obtenus par l'organisation en matière d'environnement".Finalité: Présenter des données relatives aux performances environnementales de l'organisation et aux progrès enregistrés en vue de la réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques. Cela permet également de montrer comment les performances environnementales de l'organisation évoluent au fil du temps.Modalités: Présenter des données relatives aux performances environnementales par rapport aux objectifs généraux et spécifiques fixés pour les aspects environnementaux significatifs identifiés conformément à l'annexe VI. Les performances peuvent être présentées de différentes manières, et notamment sous forme de graphiques, de diagrammes et de tableaux. Les résultats exprimés en termes absolus peuvent être combinés avec des indicateurs de performance et les performances peuvent ainsi être liées à la production, au chiffre d'affaires annuel, etc. Lors de la présentation des données, il faut s'assurer que les unités de mesure utilisées sont correctes. Lorsque les données utilisées dans le SME proviennent de différentes sources, l'organisation doit également s'assurer que la méthode utilisée pour la globalisation des données est correcte et qu'elle peut être vérifiée et reproduite par le vérificateur environnemental. Le format utilisé pour la présentation des données doit être cohérent afin de permettre les comparaisons entre les années.Il est possible que tous les objectifs généraux et spécifiques ne soient pas atteints dans les délais fixés, surtout si l'organisation veut relever des défis. Si des objectifs ne sont pas atteints, il convient d'inclure une note d'explication dans la déclaration environnementale.Exemple - Émissions de CO2 par rapport aux objectifs et aux dispositions légales>PIC FILE= "L_2001247FR.000801.TIF">Suggestions- Utilisation d'indicateurs de performance environnementale pour renforcer la clarté et la transparence et comparer plus facilement les informations fournies par une organisation- Indiquer quelle action a été entreprise pour atteindre les niveaux de performance actuels- Présenter les performances par rapport aux objectifs généraux et spécifiques et par rapport aux exigences légales et aux objectifs nationaux ou sectoriels en matière d'environnement- Expliquer de quelle manière les données ont été collectées et traitées- Rappeler dans quelle mesure les objectifs généraux et spécifiques fixés dans les déclarations environnementales précédentes ont été réalisés afin de présenter un tableau complet des performances environnementales de l'organisation- Émettre des commentaires concernant les raisons pour lesquelles des objectifs n'ont pas été atteints- Émettre des commentaires si des données ne sont pas disponibles (les mesures n'ont pas été prises, pas d'autorisations environnementales ni de limites à respecter, etc.).PrescriptionPoint f): "D'autres facteurs caractérisant les résultats en matière d'environnement, notamment les résultats obtenus par rapport aux dispositions légales pour ce qui est de leurs impacts environnementaux significatifs".Finalité: Lorsque l'organisation présente des données concernant ses performances environnementales relatives à des impacts environnementaux significatifs qui sont réglementés, elle doit situer ses performances par rapport au niveau des exigences légales. L'organisation peut également inclure d'autres informations liées à ses performances environnementales dans la déclaration environnementale.Modalités: Lorsqu'elle présente les données visées au point d), l'organisation peut également inclure des informations relatives aux limites légales pour montrer qu'elle les respecte. L'organisation peut également fournir d'autres informations, et notamment des détails des investissements destinés à améliorer les performances environnementales, le soutien accordé à des groupes locaux de protection de l'environnement ainsi que des actions destinées à promouvoir le dialogue avec les parties intéressées. Les organisations peuvent également évoquer des plans de sécurité existants.Suggestions- Informations relatives au produit- Politique en matière de passation de marchés- Décisions et investissements importants- Actions basées sur la précaution/activités liées à la protection de l'environnement/mesures de prévention- Plaintes, préoccupations du public ou de la communauté locale- Recherche et développement- Incidents et infractions- Budget.PrescriptionPoint g): "Le nom et le numéro d'agrément du vérificateur environnemental et la date de validation de la déclaration".Finalité: Fournir des informations concernant la personne qui a vérifié la déclaration environnementale et la date à laquelle elle l'a vérifiée.Modalités: Ces informations peuvent être communiquées dans une déclaration formelle indiquant ce que le vérificateur a fait pour valider la déclaration environnementale.3. CRITÈRES RELATIFS À LA PRÉSENTATION DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALESL'utilisation d'indicateurs de performance environnementale renforce la clarté et la transparence et permet de comparer plus facilement les informations fournies par une organisation. Ces indicateurs doivent être soigneusement sélectionnés et respecter les exigences contenues dans l'annexe III, point 3.3. La Commission définira en temps utile des orientations pour la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale.4. INFORMATIONS CIBLÉES POUR DES GROUPES SPÉCIFIQUESIl se peut que les organisations souhaitent publier des informations spécifiquement destinées à des parties intéressées individuelles. On trouvera ci-dessous quelques idées concernant les préoccupations des différents groupes de parties intéressées. Voir également l'annexe III, point 3.6.Parties intéressées et informations requises4.1. Communauté localeOn peut s'attendre à un intérêt spécifique pour:- les aspects environnementaux et sanitaires des substances produites et émises,- les risques extérieurs et la manière dont l'organisation les prévient ou les gère,- les informations relatives à la nature et au nombre de plaintes, à la manière dont les plaignants sont traités ainsi qu'au traitement des plaintes,- les informations relatives aux dépassements des limites d'émissions et aux mesures adoptées pour y mettre fin.4.2. ClientsLes relations entre une organisation et ses fournisseurs et clients sont généralement de longue durée. Les clients représentent un groupe cible particulièrement influent. Ils peuvent exprimer des revendications spécifiques en matière d'environnement auprès de leurs fournisseurs (politique en matière de passation de marchés), concernant des produits, des processus, des services ou la gestion.Les contacts et une coopération étroite sont probablement le meilleur moyen de déterminer les informations spécifiques que les clients souhaitent recevoir et les améliorations environnementales qu'ils attendent.4.3. PersonnelDe nombreuses organisations considèrent leur personnel comme un groupe important d'utilisateurs de la déclaration environnementale. L'organisation peut éventuellement soumettre le rapport environnemental au conseil d'entreprise. On peut s'attendre à ce que le personnel manifeste un intérêt spécifique pour les points suivants:- relation entre la situation environnementale et les conditions de travail, y compris les accidents et les incidents ainsi que la manière de les gérer,- projets et possibilités de formation interne dans le domaine de l'environnement,- mise en oeuvre du système de management environnemental.4.4. Institutions financières/InvestisseursUn nombre croissant d'investisseurs, de banques et de compagnies d'assurance manifestent un intérêt pour la stratégie et les performances des organisations en matière d'environnement. On peut s'attendre à un intérêt spécifique pour:- la stratégie et les performances environnementales de l'organisation dans son ensemble,- la relation entre les informations environnementales et les informations financières,- les résultats obtenus par l'organisation concernant le respect des dispositions en matière d'environnement et la qualité de son management environnemental,- la contamination du sol et la présence de substances à haut risque comme l'amiante dans les bâtiments, les risques éventuels pour l'environnement liés aux (nouveaux) procédés de production, produits ou services.4.5. Autres groupes sociauxLes consommateurs et les organisations qui les représentent, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) qui opèrent dans le domaine de l'environnement, sont souvent intéressés par:- les politiques et les performances environnementales des organisations, concernant leurs procédés, leurs produits et leurs services,- les thèmes d'actualité dans le monde politique ou les médias, par exemple, au sujet des efforts de recyclage des produits usagés dans l'industrie de l'électronique, de la suppression des substances toxiques dans le secteur de la peinture et de la colle, de l'origine du bois dans le secteur du bois de construction et l'industrie du meuble, etc. Une organisation doit savoir qu'il est sage de présenter clairement sa position, ses efforts et ses résultats dans ces domaines,- l'évolution des performances environnementales sur chaque site et pour l'ensemble de l'entreprise, surtout dans un contexte clair, de manière à pouvoir effectuer des comparaisons avec les exigences légales, les meilleures techniques disponibles et les performances d'autres organisations comparables,- des informations portant sur les objectifs généraux et spécifiques concrets à court et à plus long terme, concernant non seulement les émissions, mais également les impacts environnementaux indirects liés notamment à l'utilisation de matières premières, aux produits et services, aux produits en fin de vie et au transport,- les modalités de référence au principe de précaution pour la prise de décisions dans le domaine de l'environnement.(1) Voir page 24 du présent Journal officiel.ANNEXE IIORIENTATIONS POUR LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU SYSTÈME EMAS[Toutes les références à des annexes visent les annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]1. INTRODUCTIONLes orientations relatives à la participation du personnel dans le cadre du système EMAS reposent sur les points suivants.L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 761/2001, qui dispose: "L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement, par:...d) la participation active du personnel dans l'organisation, ainsi que l'instauration de mesures adéquates de formation et de perfectionnement leur permettant une participation active aux tâches visées au point a). Lorsqu'ils le demandent, les représentants du personnel sont également associés."L'annexe 1 du règlement (CE) n° 761/2001, qui dispose: "L'organisme doit identifier les besoins en formation. Il doit exiger que tout le personnel dont le travail peut avoir un impact environnemental significatif ait reçu une formation appropriée.Il doit établir et maintenir des procédures pour que son personnel ou ses membres, à tous les niveaux et fonctions concernés, soit sensibilisé:a) à l'importance de la conformité à la politique environnementale, aux procédures et aux exigences du système de management environnemental;b) aux impacts environnementaux significatifs, réels ou potentiels, de leurs activités et aux effets bénéfiques pour l'environnement de l'amélioration de leur performance individuelle;c) à leurs rôles et responsabilités pour réaliser la conformité à la politique environnementale et aux procédures et exigences du système de management environnemental, y compris la prévention des situations d'urgence et la capacité à réagir;d) aux conséquences potentielles des écarts par rapport aux procédures de fonctionnement spécifiées.Le personnel exécutant des tâches qui peuvent avoir des impacts significatifs sur l'environnement doit avoir acquis la compétence nécessaire par une éducation appropriée, une formation appropriée et/ou par l'expérience" (annexe I, point I-A.4.2)."Outre les exigences énoncées à l'annexe I, le personnel visé à la section A est associé au processus d'amélioration continue des résultats obtenus par l'organisation en matière d'environnement. À cette fin, il devrait être fait appel à des formes appropriées de participation telles que le système de la 'boîte à idées', le travail de groupe, fondé sur des projets, ou les comités pour l'environnement. Les organisations pourront s'inspirer d'orientations de la Commission relatives aux meilleures pratiques dans ce domaine. Lorsqu'ils le demandent, les représentants du personnel sont également associés (annexe I, section B, point 4)."La participation de tous au travail environnemental est une occasion et une chance de travailler de manière plus efficace et constitue une condition préalable au succès. La participation active du personnel dans le processus d'amélioration continue des résultats des organisations en matière d'environnement ne doit pas être perçue comme une contrainte, bien au contraire, et les présentes orientations tentent de le montrer.On y présente des moyens de faire participer activement le personnel d'une manière qui améliore l'efficacité du travail, soulage à la fois la direction et les travailleurs et assure une bonne mise en oeuvre du système EMAS.Le travail dans le domaine environnemental doit être permanent, ce qui n'est pas possible sans une participation active de chacun (direction et personnel) au sein d'une organisation.De plus, la participation de chaque membre de l'organisation permet de préserver le système de management et d'entretenir son dynamisme. L'expérience a montré que les systèmes de management qui ne prévoient pas une participation active de tous ont tendance à se bureaucratiser et fonctionnent mal.Il est important d'amener les travailleurs à percevoir le travail environnemental non pas comme une menace, mais comme une opportunité qui permet notamment d'améliorer les conditions de travail et d'induire un sentiment de fierté d'appartenir à une organisation qui donne satisfaction sur le plan de l'environnement.Les recherches, les audits réalisés dans des organisations qui appliquent l'EMAS et l'expérience en matière de changement dans l'organisation du travail en général ont montré que lorsque tous les travailleurs participent de manière active et permanente, et en particulier lorsque leurs représentants jouent un rôle actif dans le travail, les résultats sont meilleurs.L'expérience a également montré que la participation active des travailleurs permet d'éviter la lassitude qui risque de s'installer lorsque l'organisation travaille depuis un certain temps avec des systèmes tels que l'EMAS et la norme EN ISO 14001.2. DISPOSITIONS2.1. GénéralitésL'organisation devrait reconnaître que la participation active du personnel est un élément moteur et une condition préalable pour réaliser des améliorations environnementales constantes ainsi qu'un facteur clé de l'amélioration des résultats en matière d'environnement. L'organisation devrait reconnaître que la participation active du personnel est le bon moyen d'ancrer le système de management environnemental et d'audit dans l'organisation d'une manière satisfaisante.L'organisation devrait reconnaître que l'expression "participation du personnel" englobe à la fois la participation et l'information des travailleurs individuels et de leurs représentants, conformément aux systèmes nationaux. Dès lors, la participation du personnel au système devrait être assurée à tous les niveaux.Les organisations devraient mettre en place des moyens permettant la participation active des travailleurs.Les éléments attestant de la mise en place de tels moyens devraient être mis à la disposition des vérificateurs environnementaux. Ces éléments pourraient notamment consister en:Comptes rendus des réunions avec les syndicats, des conseils d'entreprise ou d'autres organismes représentant les travailleurs, ou encore d'autres réunions au sein de l'organisationPossibilités d'éducation, de formation et d'information appropriéesExistence de moyens de communication permettant aux travailleurs d'émettre des suggestions (système de la boîte à idées)Existence de comités pour l'environnementRéunions organisées entre la direction et les représentants des travailleurs au sujet des résultats obtenus en matière d'environnementCréation d'équipes ou de groupes de travail chargés des aspects environnementaux ou constitution de groupes autour d'un projetRégularité des informations données aux travailleurs et à leurs représentantsContacts entre le vérificateur environnemental, les travailleurs et leurs représentantsParticipation active du responsable de l'environnement/représentant de la direction, des travailleurs et de leurs représentants et communication entre ces acteursL'organisation devrait reconnaître que l'engagement, la réceptivité et le soutien actif de la part de la direction constituent une condition préalable au succès de ces processus. Dans ce contexte, il convient également de souligner la nécessité d'un retour de l'information de la direction vers les travailleurs.2.2. Éducation et formationL'organisation devrait reconnaître la nécessité d'une information et d'une formation permanentes du personnel au sujet des questions environnementales. Tous les travailleurs devraient recevoir une information et une formation de base. La formation de la direction est également un élément essentiel de la gestion du changement.Les travailleurs qui sont plus directement concernés par le management environnemental de l'organisation, en raison de leur participation à des groupes de travail conjoints, par exemple, devraient recevoir une formation plus complète en vue de renforcer leurs qualifications. Cette formation devrait porter notamment sur l'EMAS, les politiques environnementales, les meilleures pratiques et la communication.2.3. Niveaux de participationL'organisation devrait reconnaître que la participation des travailleurs est importante et nécessaire à tous les niveaux et à tous les stades dès le démarrage du travail de management environnemental. Dès lors, les organisations devraient faire participer activement les travailleurs:- à la formulation des politiques environnementales de l'organisation,- à l'analyse environnementale préliminaire et à l'analyse de l'évolution des progrès réalisés ainsi qu'à la collecte et à la vérification des informations,- à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un système de management environnemental et d'audit améliorant les résultats en matière d'environnement,- à des comités pour l'environnement, de manière à s'informer et à garantir la participation du responsable de l'environnement/des représentants de la direction, des travailleurs et de leurs représentants,- à des groupes de travail conjoints pour le programme d'action environnemental et l'audit environnemental,- à l'élaboration des déclarations environnementales.2.4. Suggestions des travailleurs et systèmes de rétributionL'organisation devrait veiller à l'existence de moyens simples permettant aux travailleurs d'émettre des suggestions susceptibles d'améliorer l'environnement. À cette fin, elle pourrait notamment installer des boîtes à suggestions.Lorsque des actions entreprises par des travailleurs entraînent une amélioration des résultats économiques et/ou environnementaux de l'organisation, les travailleurs devraient être récompensés. Ces rétributions peuvent être financières ou autres.ANNEXE IIIORIENTATIONS POUR L'IDENTIFICATION DES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET L'ÉVALUATION DE LEUR IMPORTANCE[Toutes les références à des annexes visent les annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]1. OBJECTIFLe présent document a pour objectif de fournir des orientations pour l'identification des aspects environnementaux significatifs des activités, des produits et des services sur lesquels une organisation appliquant le système EMAS peut agir ou avoir une influence conformément à l'annexe VI. Dans le système EMAS, les aspects environnementaux significatifs occupent une place centrale dans le système de management environnemental d'une organisation, dans l'évaluation et dans l'amélioration de ses résultats en matière d'environnement, par l'établissement d'objectifs généraux et spécifiques et grâce au processus de réexamen permanent. Les aspects et les impacts environnementaux significatifs doivent également être pris en considération dans la déclaration environnementale visée à l'annexe III.2. RAPPORT ENTRE LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX, LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFS ET LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFSL'EMAS repose sur le principe selon lequel les aspects environnementaux [article 2, point f), du règlement (CE) n° 761/2001] des activités, des produits et des services des organisations ont un impact environnemental [article 2, point g)]. Si un aspect environnemental de l'organisation donne lieu à un impact environnemental significatif, il doit être considéré comme un aspect significatif et être intégré dans le système de management environnemental.3. PROCÉDURE DÉTAILLÉE D'IDENTIFICATION DES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX SIGNIFICATIFS>TABLE>>PIC FILE= "L_2001247FR.001601.TIF">4. COMMENT IDENTIFIER LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX DIRECTSLes aspects environnementaux directs sont associés à des activités, des produits et des services de l'organisation, sur lesquels elle dispose d'un contrôle opérationnel direct. Toutes les organisations doivent prendre en considération les aspects directs de leurs opérations. Toutefois, les organisations non industrielles mettent souvent l'accent sur les aspects environnementaux indirects de leurs activités, produits et services.Comment procéder- Parler au personnel- Parcourir le site et ses environs- Parler aux parties intéressées- Examiner des documents (par exemple, fiches de données de sécurité, licences)- Examiner la législation (par exemple, droit positif, exigences techniques telles que le suivi obligatoire des polluants)- Examiner les critères d'attribution des labels écologiques- Vérifier les informations provenant de chambres de commerce, etc.- Procéder à des échanges de vues avec d'autres entreprises appliquant l'EMAS- Examiner les flux de matières- Examiner les indicateurs de performance existants- Examiner toutes les parties et toutes les infrastructures de l'organisation (par exemple, pipeline, lignes électriques, voies ferrées)Aide-mémoire- Politique en matière d'achats- Émissions dans l'atmosphère et rejets dans le milieu aquatique- Déchets- Utilisation des ressources- Énergie- Nuisances locales- Exploitation et contamination du sol- Historique du problème- Transport5. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX INDIRECTS ET POSSIBILITÉS DE LES INFLUENCER (ANNEXE VI, POINT 6.3)L'annexe VI, point 6.3, place les aspects environnementaux indirects sur le même pied que les aspects environnementaux directs couverts par l'annexe VI, point 6.2. Les aspects environnementaux indirects peuvent être le résultat d'une interaction entre l'organisation et des tiers susceptible d'être influencée dans une mesure raisonnable par l'organisation qui demande l'enregistrement EMAS. Il est important que les organisations non industrielles telles que les autorités locales ou les institutions financières prennent également en considération les aspects environnementaux associés à leur activité de base. Il ne suffit pas de dresser un inventaire des aspects environnementaux du site et des installations d'une organisation.Comment procéder- Parler aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux fournisseurs (par exemple, les prestataires de services, les propriétaires)- Parler aux clients- Examiner l'utilisation et l'élimination des produits- Examiner les activités des entrepreneurs et des sous-traitants- Examiner les critères d'attribution des labels écologiques- Vérifier les informations provenant des chambres de commerce, etc.- Procéder à des échanges de vues avec d'autres entreprises EMAS- Procéder à des échanges de vues avec des ONG et d'autres parties intéressées- Examiner les informations relatives aux produits et aux services livrésAide-mémoire- Questions relatives aux produits- Contrats- Transport- Nouveaux marchés pour les produits existants- Produits financiers- Gamme de produits- Tourisme- ServicesLes aspects environnementaux directs peuvent être maîtrisés par des décisions de gestion interne, alors que dans le cas des aspects environnementaux indirects, l'organisation doit exercer son influence sur les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs, les clients et les utilisateurs de ses produits et services si, elle veut améliorer les résultats en matière d'environnement. Cela implique que l'organisation fasse preuve de créativité quant à la manière d'exercer son influence. Sur la base de l'annexe VI, points 6.3 a) à 6.3 g) la gestion des aspects environnementaux indirects peut englober, sans que cette liste soit exhaustive:a) les questions relatives aux produits (conception, développement, conditionnement, transport, utilisation et recyclage/élimination des déchets)Les organisations sont susceptibles de prendre en considération:- les résultats disponibles de l'analyse du cycle de vie de leurs produits,- les résultats de la mise au point et de l'utilisation des indicateurs de performance environnementale,- les aspects environnementaux de produits livrés, du traitement de leurs produits,- les effets d'une mauvaise utilisation prévisible, d'une récupération ou d'une élimination inadmissibles de leurs produits,- les besoins d'information du client/consommateur et du fournisseur et l'éducation supplémentaire du client (par exemple, au sujet de l'utilisation et de l'élimination des produits),- la durabilité et la possibilité de réparation des produits, la compatibilité des produits existants avec les nouvelles séries de produits et les pièces de rechange;b) les investissements, l'octroi de prêts et les services d'assuranceLes organisations sont susceptibles de prendre en considération:- la politique en matière d'accès et les primes d'assurance (par exemple, traitement préférentiel pour les entreprises respectueuses de l'environnement, les organisations EMAS),- la politique en matière d'investissement (investissements respectueux de l'environnement),- les procédures d'évaluation (réduction du risque pour l'environnement),- la politique en matière d'octroi de prêts (par exemple, traitement préférentiel pour les entreprises respectueuses de l'environnement, les organisations EMAS),- la gamme de produits (par exemple, les fonds verts);c) les nouveaux marchésL'introduction de produits existants sur de nouveaux marchés peut donner lieu à de nouveaux aspects environnementaux. Dans ce contexte, les organisations peuvent notamment examiner:- les infrastructures existantes, par exemple, pour le recyclage ou la manipulation des déchets dangereux, le transport et la manipulation de substances critiques, le traitement des eaux usées, pour les cas d'urgence,- les normes techniques et d'éducation,- la prise de conscience des questions environnementales sur le nouveau marché;d) le choix et la composition des services (par exemple, transport ou service de restauration)Les organisations peuvent notamment examiner le management environnemental des prestataires de services, tels que:- les services d'hébergement (hôtels, centres de conférences),- les services de transfert ou de transport (modes de transport respectueux de l'environnement, organisation efficiente du transport, normes techniques et consommation de carburant des véhicules),- la gamme de produits, une politique d'achat respectueuse de l'environnement, l'utilisation de plats réutilisables et compostables, la gestion des déchets des services de restauration;e) les décisions administratives et de planificationLes organisations peuvent notamment examiner :- les aspects résultant de l'exécution des décisions de planification à venir,- les résultats de jeux mathématiques ou de l'application de modèles informatiques,- l'expérience acquise grâce à la mise en oeuvre de projets similaires;f) la composition des gammes de produitsCeci concerne les organisations qui vendent ou distribuent des produits fournis par des tiers. Elles peuvent notamment:- développer une politique d'achats respectueuse de l'environnement à l'égard des fournisseurs et des produits,- donner la préférence à des produits consignés,- rechercher des produits portant des labels écologiques communément acceptés pour leur portefeuille de produits;g) les résultats obtenus et les pratiques observées en matière d'environnement par les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseursLes organisations peuvent notamment:- s'informer auprès des entrepreneurs, des sous-traitants et des fournisseurs concernant les performances environnementales de leurs activités et de leurs produits,- analyser les fiches de données concernant la sécurité, les analyses de lignes de produits ou des extraits de tels documents fournis par les entrepreneurs,- former les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs (par exemple, donner un conseil en vue de réduire les risques pour l'environnement),- introduire des "clauses environnementales" dans leurs contrats.Aide-mémoire- Éducation des clients (par exemple, au sujet de l'utilisation et de l'élimination des produits, des conseils visant à réduire les risques pour l'environnement)- Politique d'achats respectueuse de l'environnement- Traitement préférentiel pour les entreprises respectueuses de l'environnement, et notamment les entreprises EMAS (prêts, assurance)- Investissements respectueux de l'environnement- Systèmes de reprise des produits- Présence de clauses environnementales dans les contrats6. COMMENT ÉVALUER LE CARACTÈRE SIGNIFICATIF DES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUXTous les aspects environnementaux identifiés doivent être examinés et évalués afin de déterminer s'ils sont significatifs. Les aspects environnementaux jugés significatifs doivent être intégrés dans le système de management environnemental et dans le processus de réexamen permanent. Les aspects environnementaux qui ne sont pas jugés significatifs devraient eux aussi faire l'objet d'un réexamen afin de prendre en compte l'évolution des circonstances. L'organisation définit ses propres critères pour évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux. Conformément au règlement (CE) n° 761/2001, les critères adoptés "doivent être complets et doivent pouvoir être soumis à un contrôle indépendant, être reproductibles" (annexe VI, point 6.4) et doivent "tenir compte de la législation communautaire" (annexe VI, point 1). L'annexe VI, points 6.4 a) à 6.4 g), mentionne certains des critères qu'une organisation peut prendre en considération pour se prononcer sur le caractère significatif de ses aspects environnementaux.En résumé, une organisation devrait prendre en considération les éléments suivants pour évaluer, le caractère significatif d'un aspect environnemental:- le risque de nuire à l'environnement,- la fragilité de l'environnement local, régional ou global,- l'ampleur, la quantité, la fréquence et la réversibilité de l'aspect ou de l'impact,- l'existence et les exigences d'une législation environnementale applicable,- l'importance pour les parties intéressées et le personnel de l'organisation.Ces différents points et les critères choisis peuvent se présenter comme des questions auxquelles il faut répondre par "oui" ou par "non" ou être utilisés d'une manière plus nuancée afin d'évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux de l'organisation, dans un premier stade, et de dresser une liste d'actions prioritaires, dans un deuxième stade (par exemple, en donnant à la question une priorité "élevée", "relative" ou "faible" ou en la classant comme une question "très importante", "moins importante", "pas importante").L'organisation qui effectue l'évaluation prend également en considération les conditions de démarrage et d'arrêt ainsi que les conditions d'urgences raisonnablement prévisibles. En outre, elle prend en considération les activités passées, présentes et prévues.Les autorisations, les règlements applicables (notamment les règlements relatifs aux limites quantifiées ou les règlements concernant le suivi des polluants), les plans d'action nationaux, les calendriers locaux, le suivi des résultats et les études scientifiques sont des sources d'informations utiles pour la réalisation de l'évaluation. Les organismes de réglementation, les clients et les fournisseurs, les groupes de défense de l'environnement, les associations commerciales ou d'artisans, les associations industrielles, les chambres de commerce et les institutions scientifiques peuvent également fournir des informations utiles pour mener à bien l'évaluation.Aide-mémoire- Polluants accumulés- Changement climatique (gaz à effet de serre, appauvrissement de la couche d'ozone)- Acidification de l'eau et du sol- Eutrophisation de l'eau et saturation des sols en azote- Diversité biologique, pressions sur des zones d'intérêt particulier pour la conservation des espèces (par exemple, morcellement des habitats)- Introduction et dissémination d'organismes étrangers- Effets des métaux- Oxydants photochimiques et ozone troposphérique- Effets des substances chimiques dangereuses, notamment des polluants organiques persistants- Utilisation inappropriée des ressources en sols et en eau- Pollution atmosphérique et nuisances sonores en milieu urbain- Flux de matériaux non cycliques, déchets et résidus dans l'environnementANNEXE IVLIGNE DIRECTRICE POUR LES VÉRIFICATEURS SUR LA VÉRIFICATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME), PARTICULIÈREMENT DES PETITES ENTREPRISES ET DES MICROENTREPRISES[Toutes les références à des annexes visent les annexes du règlement (CE) n° 761/2001, sauf mention contraire]1. INTRODUCTIONIl est un fait reconnu que les PME ont des difficultés à mettre en oeuvre des systèmes de management tels que ISO 9001, ISO 14001 et EMAS. La mise en oeuvre de ces systèmes dans le but d'obtenir une certification est perçue comme étant trop bureaucratique et consommatrice de temps. Le problème ne réside pas dans la compréhension des exigences de ces systèmes de management, mais dans la capacité de fournir les ressources matérielles et financières pour les mettre en oeuvre et les maintenir. Le problème le plus important est celui de la confiance traditionnelle dans la documentation contrôlée en tant que seul moyen de démontrer que le système de management est performant et conforme aux exigences des systèmes de management définis dans les normes et les règlements. La maintenance et la maîtrise de ces systèmes consomment du temps et s'opposent souvent aux pratiques de travail des petites entreprises.Les petites entreprises sont caractérisées par des chaînes de communication courtes, un personnel polyvalent, la formation sur le lieu de travail et la capacité de s'adapter rapidement aux changements. La tâche du vérificateur est de reconnaître les points forts et les points faibles de telles entreprises et de conduire la vérification de manière à ne pas imposer des charges superflues aux petites entreprises. La présente ligne directrice s'adresse aux petites organisations voire, dans certains cas, aux seules microentreprises. Le vérificateur devra faire appel à son expérience pour juger de l'applicabilité de la présente ligne directrice à l'organisation soumise à la vérification, en tenant compte des ressources dont elle dispose.2. DOCUMENTATIONL'objectif de la documentation du système de management est de garantir que l'organisation est en mesure de réaliser ses opérations conformément à la manière dont elle souhaite gérer son activité. Ainsi, des procédures écrites peuvent être employées afin d'assurer que toute opération est réalisée de manière cohérente, quel que soit l'opérateur. La documentation est également utilisée pour fournir la preuve que certaines opérations ou procédures ont été réalisées correctement, par exemple, les données du monitoring destinées à démontrer la conformité à la législation.Lors des vérifications de PME, les vérificateurs devraient avoir à l'esprit les éléments suivants.- Toutes les procédures ne doivent pas être documentéesDes procédures verbales et la formation sur le lieu du travail sont souvent utilisées dans les petites entreprises. La tâche du vérificateur consiste à trouver la preuve que la procédure fonctionne.Exemple: un site a une procédure de tri des différents types de déchets. La preuve à apporter est de deux ordres, à savoir:- que l'opérateur comprend ce qu'il fait,- que le tri des déchets fonctionne dans la pratique.- Les procédures devraient être proportionnellesLa taille et la complexité de l'opération, la nature des impacts environnementaux qui y sont associés ainsi que la compétence des opérateurs devraient être prises en considération lors de l'évaluation de l'adéquation des procédures. Organigrammes, pictogrammes, affiches et tableaux pourraient constituer les preuves les plus efficaces.3. MAÎTRISE DE LA DOCUMENTATIOINL'objectif de la maîtrise de la documentation est d'assurer que les documents appropriés sont en la possession de ceux qui en ont besoin. Au minimum, il suffit d'une liste des documents et des personnes qui devraient les avoir en leur possession. Pour vérifier que le système fonctionne, il faudra simplement déterminer si les personnes sont bien en possession des documents qu'elles sont censées détenir.ExempleProcédure>TABLE>Pour vérifier si ce schéma est réalisé, le vérificateur doit déterminer si, par exemple, le travailleur 3 possède et utilise la révision 1 de la procédure pour la collecte des données.4. PREUVEÀ tout moment, le vérificateur devrait rechercher une preuve objective qui démontre que le système fonctionne, plutôt que des quantités excessives de documents écrits, si bien que, dans les petites entreprises, il est souvent plus facile de vérifier l'efficacité des procédures par les résultats.Exemples- Contrôle de la températureUn vérificateur n'aura pas à vérifier les procédures écrites pour voir si le contrôle de la température était efficace pour autant que les enregistrements soient complets et démontrent que le contrôle s'est fait dans des limites efficaces. Le vérificateur aura également besoin de s'assurer de la compréhension de l'employé responsable de ce processus. Si des cas de non-conformité avec les exigences du contrôle devaient apparaître dans les enregistrements, l'entreprise devrait être en mesure de démontrer qu'elle y remédie efficacement.- RecyclageUne organisation ayant une politique de recyclage du papier doit démontrer que des équipements appropriés sont en place (poubelles de recyclage etc.) et que les travailleurs savent comment s'en servir. L'efficacité d'une politique d'utilisation du seul papier recyclé pourrait être démontrée par l'étiquetage sur l'emballage du papier utilisé.5. RAPPORTSLa nécessité d'effectuer une déclaration environnementale dans le cadre d'EMAS ne doit pas être interprétée comme une obligation de produire et d'imprimer un rapport luxueux. Il s'agit de garantir que les parties intéressées sont informées de la performance d'une organisation. Dans le cas des petites entreprises, les principales parties intéressées seront généralement celles qui se trouvent à proximité immédiate du site et auxquelles l'organisation pourrait éventuellement fournir les informations sous la forme de photocopies ou d'autres moyens similaires. Le système EMAS ne doit pas être perçu comme une source de charges superflues pour les petites entreprises.6. AUDITS ET RÉEXAMENDans la plupart des petites entreprises, il sera possible de trouver quelqu'un qui soit suffisamment indépendant pour assurer l'audit. En revanche, dans les très petites entreprises (microentreprises), ce n'est pas forcément le cas. Afin d'éviter de faire appel à une société extérieure pour réaliser l'audit, le vérificateur peut accepter certaines solutions de rechange:- audits par des chambres locales d'artisanat/de commerce, par des organisations de PME ou d'autres organisations similaires,- partenariats entre deux ou plusieurs microentreprises implantées sur un même site afin de mettre en commun les ressources et les compétences pour la réalisation des audits,- combinaison de l'audit et du bilan de gestion en une seule opération afin d'économiser du temps et des ressources.


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		52013DC0355

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0355 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative au programme national de réforme de l’Allemagne
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la
période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article
5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté,
sur la base de propositions de la Commission, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Allemagne pour la période 2011-2016.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le deuxième rapport sur le
mécanisme d’alerte[6],
dans lequel l'Allemagne ne figure pas parmi les États membres devant faire
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       L'Allemagne a présenté son programme de stabilité
2013 pour la période 2012-2017 le 17 avril 2013 et son programme national
de réforme pour 2013 le 12 avril 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de
l'évaluation de la version 2013 du programme de stabilité, effectuée
conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d'avis que les finances publiques de l'Allemagne sont globalement saines et que
l'objectif à moyen terme (OMT) a été atteint. Le scénario macroéconomique sur
lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Les
projections macroéconomiques du programme de stabilité sont globalement
conformes aux prévisions de la Commission du printemps 2013 pour ce qui est du
rythme et du schéma de la croissance économique en 2013 et 2014, ainsi qu'à
l'estimation donnée par la Commission du taux de croissance potentielle à moyen
terme. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de
continuer d'assurer le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Le
programme confirme le maintien du précédent OMT, qui était de -0,5 % du
PIB. L’OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
L'Allemagne a dégagé un excédent budgétaire structurel, et atteint ainsi l'OMT,
en 2012. Conformément au programme de stabilité, le solde structurel
(recalculé)[7]
restera positif en 2013 et 2014, ce qui correspond globalement aux prévisions
de la Commission et crée donc une marge permettant aux stabilisateurs automatiques
de fonctionner sans entrave L'Allemagne a aussi respecté le critère des
dépenses en 2012. Selon les informations figurant dans le programme de
stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, hors mesures
discrétionnaires dans le volet des recettes, excéderait le critère des dépenses
en 2013, mais le respecterait en 2014. Selon le programme, la dette brute
devrait diminuer pour s'établir à 80½ % du PIB en 2013 et resterait
ensuite orientée à la baisse. Après avoir corrigé son déficit excessif en 2011,
l’Allemagne est en période de transition s'agissant du respect du critère de
réduction de la dette; elle a accompli en 2012 des progrès suffisants vers la
conformité avec ce critère. Si le programme est mis en œuvre comme prévu, elle
aura aussi suffisamment progressé vers la conformité avec ce critère en 2013 et
le respectera à l'issue de cette période de transition, en 2014. Globalement,
les objectifs retenus en matière de déficit et de dette paraissent réalistes.
(9)       L'Allemagne n'a fait que des efforts
limités pour améliorer l'efficience de ses dépenses publiques de santé et de
soins de longue durée. Les efforts de réforme accomplis antérieurement dans le
secteur de la santé, de même que la réforme des soins de longue durée
entreprise cette année, semblent insuffisants pour contenir les hausses de
coûts prévues. L'Allemagne semble être sur la bonne voie pour réaliser son
objectif national en matière de dépenses d'éducation et de recherche, mais elle
devrait envisager des objectifs encore plus ambitieux afin de rattraper les
économies les plus innovantes.
(10)     L'Allemagne n'exploite
pas suffisamment les sources de recettes qui peuvent être mises à profit sans
nuire à la croissance. L'assiette du taux réduit de TVA (actuellement fixé à
7 %), qui consiste actuellement en un large éventail de biens et de
services, pourrait être réduite et l'administration de la TVA repensée dans le
but d'en accroître l'efficience, d'améliorer la perception de l'impôt et de
lutter contre la fraude. Les recettes tirées de taxes foncières récurrentes
sont particulièrement faibles (0,5 % du PIB en 2011, contre 1,3 %
pour l'UE), ce qui permettrait éventuellement d'accroître les recettes de la
taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), notamment en
en revoyant l'assiette.
(12)     Depuis la recommandation de l'an dernier,
l'Allemagne a progressé dans la mise en œuvre de la règle constitutionnelle
d'équilibre budgétaire («frein à l’endettement»). Toutefois, des règles de mise
en œuvre spécifiques semblent encore nécessaires, dans la plupart des Länder,
pour assurer l'application effective du frein à l'endettement dans la procédure
budgétaire annuelle.
(13)     Le secteur financier a fait l'objet
d'ajustements importants et le cadre de réglementation et de surveillance a été
renforcé. La restructuration des Landesbanken s'est poursuivie sous
l'impulsion des décisions de la Commission en matière d'aides d'État.
Néanmoins, l'assainissement du secteur bancaire selon une logique de marché
semble encore se heurter à des obstacles au niveau de la gouvernance, ce qui
nuit à l'efficience globale du secteur financier.
(14)     L'Allemagne n'a pas pris de mesures pour
supprimer les facteurs très dissuasifs qui découragent les deuxièmes apporteurs
de revenu de travailler, et les progrès sont restés limités en ce qui concerne
le développement des structures de garde et établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à temps plein. Elle a fait des progrès en ce qui
concerne le relèvement du niveau d'études des groupes défavorisés, mais tous
les Länder devraient continuer de faire des efforts ambitieux pour créer
un système scolaire qui offre les mêmes chances à tous. Jusqu'à présent, les
mesures destinées à réduire la forte pression fiscale qui pèse sur les
travailleurs à bas salaire et à améliorer l'intégration des chômeurs de longue
durée sur le marché du travail ont été limitées. L'Allemagne devrait davantage
s'attacher à réduire le niveau élevé des impôts et cotisations sociales pesant
sur les bas salaires. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour
améliorer le passage de certains types de contrats, tels les mini-emplois, à
des formules contractuelles plus durables, de manière à éviter de segmenter le
marché du travail. Si les salaires réels sont encore inférieurs au niveau enregistré
en 2000, ce qui a contribué à la réduction structurelle du taux de chômage,
passé de 8 % à 5,5 %, ils ont depuis
renoué avec une dynamique de croissance, sans pour autant nuire à la
compétitivité. Dans le même temps, les disparités salariales se sont accrues.
(15)     L'Allemagne s'est fixé pour objectif de
limiter le plus possible le coût économique global de la transformation de son
système énergétique. Elle n'a pas encore obtenu de résultats concrets, et il
subsiste d'importants risques et sources d'inefficience potentielles. Des
efforts significatifs sont faits pour accélérer le développement de ses réseaux
d'énergie, mais la politique nationale en matière d'énergie n'est pas
suffisamment coordonnée avec celles des pays voisins.
(16)     La situation dans les secteurs de services
n'a guère évolué au cours de l'année écoulée, et il existe encore des
restrictions à l'entrée dans certaines professions et à leur exercice.
L'Allemagne devrait davantage s'attacher à ouvrir son secteur des services, en
levant les restrictions et les barrières injustifiées à l'entrée, ce qui se
traduirait par une baisse des prix et permettrait aux groupes à faible revenu
de bénéficier de services plus abordables. Dans de nombreux secteurs de
l'artisanat, notamment la construction, il est encore obligatoire de posséder
un diplôme de maître-artisan (Meisterbrief) ou une qualification
équivalente pour pouvoir diriger une entreprise. Le secteur de la construction
fait aussi l'objet de restrictions en matière de communications commerciales et
de procédures d'agrément. De nombreuses professions de service sont également
soumises à des conditions de forme juridique et de participation. L'Allemagne
pourrait examiner si une réglementation plus légère ne permettrait pas
d'atteindre les mêmes objectifs d'intérêt général. La diversité des
réglementations d'un Länd à l'autre permet aussi de penser qu'un effort
accru pourrait être fait pour identifier les systèmes réglementaires les moins
pesants et les étendre à l'ensemble du pays, de manière à alléger les
formalités administratives pour les entreprises. Le niveau de concurrence
effective dans le secteur ferroviaire reste inchangé. En ce qui concerne les
marchés publics, la valeur des contrats publiés par les autorités allemandes en
vertu de la législation de l'UE est notablement basse. La procédure législative
de révision de la loi contre les restrictions de concurrence n'a pas encore été
menée à son terme. Dans le secteur du commerce de détail, des règles de
planification restreignent fortement l'entrée sur le marché.
(17)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Allemagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national
de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais
également de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
européenne par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du
semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l'Allemagne et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(19)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a également procédé à une analyse complète de la politique
économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé
des recommandations spécifiques aux pays dont la monnaie est l'euro. L'Allemagne
devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises en œuvre
intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à conserver comme prévu une position
budgétaire saine garantissant le respect de l'objectif à moyen terme sur toute
la durée du programme; à poursuivre une politique budgétaire propice à la croissance,
grâce à un surcroît d'efforts pour améliorer le rapport coût-efficacité des
dépenses publiques de santé et de soins de longue durée, passant par une
meilleure intégration des soins et une importance accrue accordée à la
prévention, la réhabilitation et l'autonomie; à rendre le système fiscal plus
efficient, notamment en élargissant l'assiette de la TVA et en repensant la
taxe municipale sur les biens immobiliers; à employer la marge disponible pour
augmenter et rendre plus efficientes les dépenses d'éducation et de recherche
propices à la croissance, et ce à tous les niveaux de pouvoir; à faire en sorte
que le frein à l’endettement soit mis en œuvre pleinement et de façon cohérente
dans tous les Länder, en veillant à ce que les procédures de contrôle et
mécanismes de correction mis en place soient adaptés et rapides;
2.           à maintenir des conditions permettant à la
croissance des salaires de soutenir la demande intérieure; à réduire à cet
effet les impôts et cotisations sociales élevés, notamment pour les bas
salaires, et à relever le niveau d'instruction des groupes défavorisés; à
continuer d'appliquer des mesures appropriées d'activation et d'insertion, en
particulier pour les chômeurs de longue durée; à faciliter le passage de formes
d'emploi atypiques, telles que les mini-emplois, à des formules d'embauche plus
durables; à prendre des mesures pour améliorer l'incitation au travail et
l'employabilité des travailleurs, et plus particulièrement des seconds
apporteurs de revenu et des personnes peu qualifiées, dans l'optique,
également, d'en améliorer les revenus; à supprimer à cet effet les facteurs
dissuasifs auxquels se heurtent les seconds apporteurs de revenu et à améliorer
la mise à disposition de structures de garde et d’établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à temps plein;
3.           à mieux coordonner sa politique énergétique
avec les pays voisins et à maintenir au plus bas le coût total de la
transformation du système énergétique, en particulier en vérifiant le rapport
coût-efficacité des instruments de la politique énergétique devant permettra la
réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables, et en
poursuivant les efforts entrepris pour accélérer le développement des réseaux
électriques et gaziers nationaux et transnationaux;
4.           à prendre des mesures pour stimuler encore
la concurrence dans les secteurs de services, y compris dans certaines
activités artisanales (en particulier la construction) et professions de
services, afin de valoriser les sources de croissance internes; à prendre
d'urgence des mesures permettant d'accroître sensiblement la valeur des marchés
publics mis en adjudication; à adopter et à mettre en œuvre la réforme
législative annoncée tendant à améliorer le respect de la loi contre les
restrictions de concurrence; à supprimer les règles de planification qui
restreignent indûment les nouvelles entrées sur le marché dans le secteur du commerce
de détail; à prendre de nouvelles mesures pour éliminer les barrières à la
concurrence qui subsistent encore sur les marchés du rail; à poursuivre les
efforts d'assainissement entrepris dans le secteur bancaire, notamment par une
amélioration du cadre de gouvernance.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 355
final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012) 750
final.
[6]               COM(2012) 751
final.
[7]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[8]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.