title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/21

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2015
   (2015/C 272/06)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation ( (4)) relative au programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Royaume-Uni. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Royaume-Uni connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et un suivi. En particulier, les risques liés à l'endettement élevé des ménages et aux caractéristiques structurelles du marché du logement doivent encore retenir l'attention. La résilience de l'économie et du secteur financier s'est accrue. Toutefois, l'offre de logements reste insuffisante, et devrait maintenir le niveau élevé des prix de l'immobilier résidentiel à moyen terme, ce qui réduit la résilience du secteur face aux risques.

               (7)

               Le 26 mars 2015, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Le Royaume-Uni fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2014-2015, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal, qui passerait de 4,3 % du PIB en 2015-2016 à 2,2 % du PIB en 2016-2017, de sorte qu'un excédent de 0,1 % du PIB serait atteint au cours de la période 2019-2020. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif à moyen terme. Le ratio dette publique/PIB devrait atteindre un pic en 2015-2016, à 88,8 %, puis diminuer progressivement pour atteindre 81,4 % en 2019-2020. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Royaume-Uni n'aura pas corrigé son déficit excessif dans le délai prescrit par le Conseil, à savoir la période 2014-2015. En outre, l'effort budgétaire a été inférieur à ce que le Conseil avait recommandé. Pour cette raison, le 19 juin, le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation qui lui avait été adressée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, et a émis une nouvelle recommandation invitant le Royaume-Uni à corriger son déficit excessif en 2016-2017 au plus tard. Le programme de convergence est compatible avec la nouvelle échéance de 2016-2017 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Royaume-Uni devrait corriger son déficit excessif pour l'échéance de 2016-2017 et accomplir l'effort budgétaire recommandé. Les mesures devant permettre d'atteindre les niveaux de déficit prévus à compter de 2015-2016 sont déjà définies, mais un niveau de détail supérieur est requis quant aux plafonds de dépenses réservées aux différents services. En s'appuyant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               L'endettement élevé des ménages, potentiellement excessif, a été reconnu comme susceptible de constituer un déséquilibre macroéconomique exposant l'économie du Royaume-Uni à des risques. Tout en continuant à diminuer légèrement, cet endettement reste malgré tout élevé et rend le Royaume-Uni vulnérable aux risques susceptibles de porter atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière. À la mi-2014, le Financial Policy Committee de la Bank of England a annoncé deux mesures destinées à réduire les risques liés à l'endettement élevé des ménages. Il a recommandé que les prêteurs hypothécaires appliquent un test de résistance par rapport aux taux d'intérêt, afin d'évaluer l'aptitude des emprunteurs à respecter leurs obligations hypothécaires en cas de hausse des taux. Il a également recommandé que les prêteurs hypothécaires limitent à 15 % la proportion de nouveaux prêts hypothécaires qu'ils octroient avec un ratio «montant à financer/revenu» supérieur ou égal à 4,5. L'impact de ces mesures devrait faire l'objet d'un suivi attentif.
               Certaines réformes du cadre national de la politique d'aménagement du territoire (NPPF) ont été entreprises, mais elles sont peu susceptibles d'avoir un impact à court terme. Il convient de surveiller attentivement la manière dont les autorités locales réagissent à ces réformes pour accroître l'offre de logements.

               (10)

               Le marché du travail du Royaume-Uni a enregistré de bons résultats ces dernières années et devrait rester solide. Le taux d'emploi a atteint 76,5 % en 2014 alors que le taux de chômage a continué à baisser pour atteindre 6 %, et devrait encore diminuer en 2015. Des défis sociaux subsistent, malgré les évolutions favorables qu'enregistre le marché du travail. La proportion de personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail a augmenté légèrement, passant de 13 % en 2012 à 13,2 % en 2013, contre 10,7 % en moyenne dans l'Union européenne. L'écart entre les proportions de femmes et d'hommes travaillant à temps partiel est l'un des plus marqués de l'Union (en 2013, 42,6 % de femmes et 13,2 % d'hommes travaillaient à temps partiel). Le pourcentage de femmes inactives ou travaillant à temps partiel du fait de leurs responsabilités personnelles et familiales (12,5 %) était près de deux fois plus élevé que la moyenne de l'Union européenne (6,3 %) en 2013. L'emploi des jeunes et la participation des employeurs dans le domaine de l'apprentissage constituent des défis supplémentaires. L'éducation et le développement des compétences représentent un autre aspect, lié à l'emploi des jeunes, qui mérite de retenir l'attention. Une proportion élevée de jeunes ne possèdent que des compétences de base d'un niveau relativement faible. Les mesures mises en œuvre pour concrétiser la réforme du système de sécurité sociale et de garde d'enfants sont restées limitées. La proportion d'enfants vivant dans des ménages sans emploi au Royaume-Uni reste l'une des plus élevées de l'Union. En outre, même si l'offre du système de garde d'enfants a augmenté ces dernières années, la disponibilité de structures d'accueil des enfants à temps plein, de bonne qualité et pratiquant des prix abordables reste un problème majeur.

               (11)

               La stimulation de l'investissement public et privé contribuerait à améliorer la productivité et la compétitivité, qui sont des défis majeurs pour le Royaume-Uni. Le plan d'infrastructure national, qui a été actualisé et a vu son champ d'application élargi en décembre 2014, expose clairement la nécessité d'assurer l'investissement dans des infrastructures de haute qualité. Le secteur privé devrait financer ce plan en grande partie, mais des questions subsistent sur les montants qu'il engagera réellement. Cette incertitude met en péril la réussite du plan, même si la communication d'informations en temps utile sur sa mise en œuvre s'est nettement améliorée. Le Royaume-Uni devrait veiller à ce que la fiscalité des entreprises favorise l'investissement, notamment à l'occasion de la révision à venir de l'impôt foncier des entreprises.

               (12)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement du bien-fondé de ces mesures dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5).

               (14)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               à engager une action suivie d'effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à s'efforcer de corriger durablement le déficit excessif d'ici à 2016-2017, notamment en donnant la priorité aux dépenses en capital;

               2.

               à prendre de nouvelles mesures pour stimuler l'offre dans le secteur du logement, notamment par la mise en œuvre des réformes du cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire;

               3.

               à remédier à l'inadéquation des compétences en renforçant la participation des employeurs à la mise en œuvre des programmes d'apprentissage; à prendre des mesures pour continuer à faire diminuer le nombre de jeunes ne possédant que de faibles compétences de base; à améliorer encore la disponibilité de structures de garde d'enfants à temps plein, de haute qualité et d'un coût abordable.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 136).

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 Programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2001-2004

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


Avis juridique important

|

31992H0295

92/295/CEE: Recommandation de la Commission, du 7 avril 1992, concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

Journal officiel n° L 156 du 10/06/1992 p. 0021 - 0022

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 7 avril 1992  concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance  (92/295/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur et que la vente à distance transfrontière peut être l'une des principales manifestations concrètes pour le consommateur de son achèvement;  considérant qu'il a été décidé de présenter par la voie de directive un socle de règles minimales de protection du consommateur nécessaires au bon fonctionnement de ce marché; que cette initiative, entre autres, est inspirée par le souci d'éviter une  fragmentation des législations nationales;  considérant qu'il est souhaitable que ces règles de bases contraignantes soient complétées par des dispositions volontaires des professionnels prenant la forme de codes de conduite;  considérant que les entreprises réalisant des transactions par voie de contrats à distance utilisent certaines techniques de promotion de vente particulières; que ces techniques de promotion peuvent présenter des caractéristiques spécifiques du fait des  techniques de communication utilisées; qu'il est donc particulièrement nécessaire de veiller à ce que le consommateur en soit suffisamment informé;  considérant que le paiement à l'avance peut poser un problème de sécurité financière pour le consommateur; que le risque est particulièrement important quand l'entreprise est difficilement identifiable et localisable; qu'il importe que le consommateur  puisse être sûr d'être remboursé dans le cas de la non-exécution du contrat;  considérant que lorsqu'une entreprise adhère à un code, elle en informe ses clients; qu'il faut donc que le consommateur puisse avoir connaissance du contenu de ce code et qu'il sache ce qu'il doit faire s'il estime que celui-ci n'est pas respecté;  considérant que la Commission évaluera en temps utile la mise en oeuvre de la présente recommandation; qu'elle verra à cette occasion si d'autres mesures s'imposent,  RECOMMANDE: aux organisations professionnelles de fournisseurs  1) de se doter de codes de conduite, ayant notamment pour objet de préciser suivant les secteurs concernés ou les techniques utilisées, les règles minimales contenues dans la directive concernant les « contrats négociés à distance »;  2) d'insérer dans ces codes des dispositions concernant notamment les points repris figurant à l'annexe;  3) de veiller à ce que leurs membres respectent ces codes;  4) d'informer la Commission, un an après la publication de la directive au Journal officiel des Communautés européennes, du contenu de ces codes et du suivi que leurs membres leur ont donné. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1992. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission    ANNEXE  Points qui pourraient être traités dans les codes de conduite en matière de contrats négociés à distance:  - diffusion de la sollicitation: moyens permettant au consommateur qui en a exprimé la volonté de ne pas recevoir de sollicitation,  - présentation: principes éthiques que doit suivre toute sollicitation notamment en matière de respect de la dignité humaine et de convictions religieuses ou politiques,  - promotion des ventes: dispositions concernant les techniques de promotion des ventes (réductions, primes, cadeaux, loteries et concours) afin de respecter les principes d'une concurrence saine et loyale et particulièrement une information sans  ambiguïté du consommateur,  - sécurité financière: dispositifs permettant de garantir les remboursements de paiements effectués par les consommateurs au moment de la commande,  - droit de résiliation: en cas d'utilisation du droit de résiliation par le consommateur, délai du remboursement des paiements d'avance,  - connaissance du code: information des consommateurs quant à l'existence du code, son contenu et le bilan de son application.


title: Recommandation de la Commission du 26 novembre 1963 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools

text:
2858/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      10 . 12 . 63
transition, l'exclusion complète des discriminations              États membres, dont l'importation est encore sou
est donc obligatoire également en ce qui concerne                 mise à une 'autorisation individuelle, dans la limite
de tels monopoles. A leur sujet, le paragraphe 4 de               d'une quantité égale à 6.700 hl d'alcool pur pour
l'article 37 du traité ne déroge, par conséquent, aux             l'année 1964 et de répartir cette quantité en fonc
règles de cet article qu'en ce qui concerne les mo               tion des quotas suivants :
dalités et notamment le rythme de leur exécution.                     1.800 hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de
Dès lors, l'article 37 paragraphe 4 du traité n'affecte                      vin ;
pas l'obligation d'assurer, par l'élimination des dis
criminations, un traitement égal aux produits im                     1.550 hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de
portés et aux produits nationaux.                                            blé et
                                                                      3.350 hl d'alcool pur pour les autres produits
     Enfin, pour mettre la Commission en état d'ap                           soumis encore à une autorisation indivi
précier les mesures d'aménagement prises ainsi que                            duelle ;
leurs résultats, conformément au mandat, que lui
confèrent les articles 155 et 169 du traité, de veiller               — d'augmenter annuellement ces quantités de
à l'exécution des dispositions du traité, il est indis           15 °/o au moins ;
pensable qu'elle obtienne connaissance des possibi                   — de porter à la connaissance des intéressés les
lités d'importation offertes par la mise en œuvre                 possibilités d'importation résultant de l'aménagement
des principes énoncés ci-dessus et des conditions                 du monopole allemand des alcools.
appliquées aux produits et aux produits nationaux.
                                                                      La Commission se réserve de faire «u gouver
                                                                  nement fédéral d'Allemagne des recommandations
II .    Pour ces motifs et réservant l'attitude que               ultérieures au sujet d'autres discriminations éven
l'examen des résultats de la présente recommanda                 tuelles à éliminer au cours de la période de transi
tion la conduirait à adopter, la Commission recom                tion.
mande au gouvernement de la république fédérale
d'Allemagne en vertu de l'article 37 paragraphe 6                     Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1963.
du traité :
                                                                                Par la Commission
     — d'octroyer dès le 1er janvier 1964 toute auto
 risation d'importation demandée pour les eaux-de                                              Le président
 vie et boissons spiritueuses en provenance des autres                                      Walter HALLSTEIN
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 novembre 1963
                       à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national
                                           à caractère commercial des alcools
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        63/660/CEE)
 I. Le gouvernement de la République française,                    de-vie et boissons spriritueuses, est ajouté à 1 an
 par note du 14 février 1959, a signalé à la Commis               nexe II du traité .
 sion que l'alcool éthylique, ainsi que les eaux-de-vie
 et boissons spiritueuses font l'objet en France d'un
 monopole national à caractère commercial au sens
 de l'article 37 du traité C.E.E.                                      Du fait qu on a prévu 1 établissement d'une orga
                                                                   nisation du marché communautaire en ce qui con
      En vertu du règlement du Conseil n0 7 bis du                 cerne l'alcool éthylique d'origine agricole et compte
  18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à                tenu de l'interdépendance entre l'alcool éthylique
 partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux             agricole et celui d'origine non agricole, la présente
 C1) Journal officiel des Communautés européennes n° 7 du 30 janvier 1961, p. 71/61 .
 ---pagebreak--- 10 . 12 . 63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2859/63
recommandation, afin de ne pas préjuger 1 organi       à l'exécution des dispositions du traité, il est indis
sation du marché envisagé, se restreint aux eaux-de    pensable qu'elle obtienne connaissance de la suite
vie et boissons spiritueuses.                           donnée par la République française à la présente
                                                        recommandation .
     L'article 37 paragraphe 1 du traité prévoit que
les États membres aménagent progressivement les         II.    Pour ces motifs et réservant l'attitude que
monopoles nationaux présentant un caractère com        l'examen des résultats de la présente recomman
mercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période dation la conduirait à adopter, la Commission recom
de transition soit assurée, dans les conditions d'ap   mande à la République française en vertu de l'ar
provisionnement et de débouchés, l'exclusion de         ticle 37 paragraphe 6 du traité :
toute discrimination entre les ressortissants des États     de modifier, avant la fin de la deuxième étape,
membres. Cette disposition prescrit les buts, sans se   le régime fiscal des alcools, de sorte que :
prononcer sur les méthodes à suivre pour les                — la surtaxe compensatoire perçue à l'impor
atteindre. Celles-ci doivent dès lors être appréciées   tation ne grève les eaux-de-vie et boissons spiri
uniquement en fonction de leur efficacité.              tueuses en provenance des autres États membres
     La Commission estime que dans le cas d'un          que dans le cas où une redevance est perçue sur le
régime qui confie l'importation et l'écoulement à des   produit national comparable,
particuliers sous contrôle de l'État, régime appliqué       — la surtaxe compensatoire ne soit pas supé
en principe en France, aux eaux-de-vie et boissons      rieure à la redevance.
spiritueuses, l'aménagement prévu à l'article 37             La Commission se réserve de faire à la Répu
paragraphe 1 du traité doit également comporter         blique française des recommandations ultérieures au
l'exclusion des discriminations consistant à grever     sujet d'autres discriminations éventuelles à éliminer
davantage les marchandises importées par la per        au cours de la période de transition .
ception de taxes supérieures à celles qui frappent
les produits nationaux comparables .                        Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1963 .
     Enfin, pour mettre la Commission en état d'ap                              Par la Commission
précier les mesures d'aménagement prises ainsi que
leurs résultats, conformément au mandat, que lui                                     Le président
confèrent les articles 155 et 169 du traité, de veiller                          Walter HALLSTEIN


Avis juridique important

|

52007SC0189

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2006-2010  /* SEC/2007/0189 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.2.2007SEC(2007) 189 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)]. L’Estonie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le Comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de l’Estonie, présentée le 1er décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que3.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsL’Estonie, qui a réussi son passage vers une économie de marché viable, affiche aujourd’hui le taux de croissance économique le plus élevé de l’Union européenne. Les marchés de l’emploi et des produits se caractérisent par une grande flexibilité. La hausse sensible des salaires combinée à des gains de productivité élevés ont permis au pays de rattraper rapidement le niveau de vie de l’Union européenne. Parallèlement aux bons résultats d’exportation, la demande intérieure a progressé rapidement ces dernières années. Depuis peu, l’Estonie est confrontée à de nouveaux défis du fait de ses bonnes performances. Après plusieurs années de croissance soutenue, des contraintes de capacité pèsent sur son économie, notamment sur le marché de l’emploi, qui commence à connaître une pénurie de main-d’œuvre. La hausse de l’inflation de base, le déficit extérieur substantiel et la croissance forte du crédit qui aboutit à une forte expansion du marché immobilier font craindre un risque élevé de surchauffe.2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 février 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2009. Le Conseil estimait que «globalement, la position budgétaire est saine et la stratégie en matière de finances publiques offre un bon exemple de politiques menées conformément au pacte». Eu égard au fait que «les résultats de 2005 seront bien supérieurs aux estimations du programme et qu'il est nécessaire d'éviter les politiques procycliques», le Conseil invite l'Estonie à «viser un excédent budgétaire supérieur en 2006 ainsi que les années suivantes, afin de continuer à appuyer la correction du déficit extérieur».2.3. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la CommissionLe 12 octobre 2006, l’Estonie a présenté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le rapport sur la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans ce programme, l’Estonie identifie les objectifs/priorités suivants: la R&D et l’innovation, et l’emploi.L’évaluation de ce programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) a montré que l’Estonie progresse de manière très satisfaisante dans l'application de son programme national de réforme. Elle déploie également des efforts impressionnants pour garantir la compatibilité de son programme national de réforme avec la politique de cohésion.À la lumière des progrès qu’elle a réalisés, l’Estonie a été invitée à se concentrer également sur l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie, la R&D et l'innovation, la politique de concurrence, la flexibilité du marché de l’emploi et les politiques actives pour l’emploi.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réformes présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réformes devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l’Estonie, qui couvre la période 2006-2010.5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un fléchissement de la croissance du PIB réel, qui après avoir culminé à 11 % en 2006 tombera à 8 ¼ % en 2007 et à 7 ½ % pour chacune des années suivantes. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance prudentes. Toutefois, des incertitudes planent manifestement sur le ralentissement en douceur, prévu à moyen terme, de la croissance par rapport au rythme actuel, qui laisse craindre une surchauffe. Les projections en matière d’inflation, quant à elles, semblent réalistes.6.  Dans leurs prévisions établies durant l’automne 2006, les services de la Commission tablent sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 2,5 % du PIB en 2006, contre un objectif de 0,3% dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce résultat nettement plus favorable, que prévoyait également la nouvelle version actualisée, est dû au report rendu possible par des résultats meilleurs qu'escompté en 2005 et la croissance inattendue en 2006.7.  La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise essentiellement à préserver au moins l’équilibre des finances publiques et à garantir leur viabilité à long terme compte tenu de l’incidence du vieillissement de la population sur le budget. La stratégie budgétaire table sur une baisse de l’excédent effectif des administrations publiques, qui passera de 2 ½ % du PIB en 2006 à environ 1 ¼ % en 2007 et 2008, pour revenir à environ 1 ½ % par la suite. Le solde primaire évoluera selon le même rythme, compte tenu du poids négligeable des dépenses d’intérêt. La diminution de l’excédent en 2007 est due à une hausse du ratio des dépenses au PIB, tandis que le ratio des recettes s’inscrit en baisse. À compter de 2008, le ratio global des recettes et celui des dépenses diminuent simultanément. Ce phénomène s’explique notamment par les réductions de l’impôt sur le revenu et le maintien de la croissance des dépenses en deçà de la croissance vigoureuse du PIB nominal. Rompant avec la pratique qui consistait à viser systématiquement l’équilibre des finances publiques (objectif généralement dépassé ces dernières années), le nouveau programme vise un excédent substantiel durant toute la période de programmation. Cette nouveauté marque une étape dans la prise en compte de la position de l’économie dans le cycle. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs fixés au-delà de 2007 ont été révisés à la hausse d’au moins 1 point de pourcentage du PIB dans le cadre d’un scénario macroéconomique plus favorable (et plus réaliste).8.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autre mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait reculer d'environ 1 point de pourcentage pour s'établir à ½ % du PIB en 2007 puis dépasser 1 % du PIB en 2008 et 1 ½ % en 2009 et 2010. Comme dans la version actualisée précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être tenu sur l'ensemble de la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et est beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les hypothèses macroéconomiques du programme peuvent être considérées comme prudentes sur l’ensemble de la période de programmation. Les projections en matière de recettes fiscales sont globalement plausibles. Toutefois, il serait plus facile de modérer la croissance des dépenses, comme il est envisagé, en rendant plus contraignant le cadre de la planification budgétaire à moyen terme.10.  Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être largement tenu sur l’ensemble de la période couverte. A fortiori, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. La politique budgétaire sous-tendue par le programme n’est pas parfaitement conforme au pacte de stabilité et de croissance en ce sens qu’elle elle est procyclique en 2007, période de conjoncture économique favorable durant laquelle le solde structurel devrait baisser d'environ 1 % du PIB.11.  Selon les estimations, la dette publique brute a diminué pour s’établir à 3,7 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 2 autres points de pourcentage sur l’ensemble de la période couverte.12.  Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de l’Estonie figurent parmi les plus faibles de l’Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible - durant les prochaines décennies – de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l’effet de la réforme du système des retraites, qui a permis de réduire considérablement les dépenses. Le niveau actuel de la dette brute est très bas en Estonie, et le maintien de finances publiques saines, conformément au plans budgétaires établis pour l’ensemble de la période de programmation, contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, ces risques sont faibles dans le cas de l’Estonie.13.  Le programme de convergence comporte une évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit également des informations sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires prennent explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes soulignent que les politiques budgétaires prudentes constituent un élément essentiel de la stabilisation macroéconomique.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.15.  Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles[6].En conclusion, la position budgétaire à moyen terme est saine et la stratégie en matière de finances publiques offre un bon exemple de politiques menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le fléchissement prévu de l’excédent budgétaire en 2007, période de conjoncture économique favorable, implique une politique budgétaire procyclique.Eu égard à l'évaluation qui précède, l’Estonie est invitée, pour 2007, à viser un excédent budgétaire supérieur aux prévisions du programme, de manière à favoriser la stabilité macroéconomique, et à continuer d’appuyer la correction du déficit extérieur.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,6 % du PIB en 2006 et 0,4 % en 2007, ce qui a pour effet de réduire le déficit). |4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites des prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 (0,2 % du PIB en 2005, 0,6 % en 2006, 0,4 % en 2007 et 0,2 % en 2008, ce qui a pour effet de réduire le déficit). |5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 9,1%, 9,6%, 9,9% et 9,9%, respectivement, sur la période 2005–2008. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] Font notamment défaut certaines variables du marché de l’emploi ainsi que les données relatives aux prêts/emprunts nets du secteur privé.


				|

		52013PC0906

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Pologne /* COM/2013/0906 final - 2013/ () */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif en Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l'article 126 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter
les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d'emplois.
(3)       Le 7 juillet 2009, le Conseil a décidé,
en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la
Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Pologne et
lui a adressé une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif en
2012 au plus tard[1],
conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[2].
Afin de ramener le déficit public à un niveau égal ou inférieur à 3 % du
PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités
polonaises de mettre en œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme
prévu, puis de procéder à un ajustement budgétaire structurel d'au moins
1¼ % du PIB en moyenne annuelle à partir de 2010, d'établir avec précision
les mesures nécessaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence
pour 2012 au plus tard et d'entreprendre des réformes visant à contenir les
dépenses courantes primaires durant les années suivantes. Le Conseil a fixé la
date limite du 7 janvier 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
(4)       Le 3 février 2010, la Commission a conclu,
sur la base de ses prévisions de l'automne 2009, que la Pologne avait pris les
dispositions nécessaires, en réponse à la recommandation du Conseil du 7
juillet 2009, pour ramener son déficit public sous la valeur de référence du
traité et a estimé qu'aucune mesure additionnelle ne s'imposait donc dans le
cadre de la procédure concernant son déficit excessif. À la suite de ses
prévisions de l'automne 2011, la Commission, considérant que la Pologne n'était
pas en position d'atteindre les objectifs fixés, lui a demandé de prendre des
mesures supplémentaires, que la Pologne a adoptées et annoncées publiquement
jusqu'au 10 janvier 2012. En conséquence, le 11 janvier 2012, la
Commission a confirmé que les autorités polonaises avaient engagé une action
suivie d'effets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit
excessif et qu'aucune autre mesure n'était requise pour l'instant dans le cadre
de la procédure concernant le déficit excessif de la Pologne[3].
(5)       Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la
Pologne avait engagé une action suivie d’effets mais que des événements économiques
négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances publiques s’étaient
produits, et a émis des recommandations révisées[4].
La Pologne remplissait donc les conditions de prolongation du délai prévu pour
la correction du déficit public excessif fixées par l'article 3,
paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97. Le Conseil a recommandé à
la Pologne de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au
plus tard. La Pologne devrait viser un déficit nominal des administrations
publiques de 3,6 % du PIB en 2013 et de 3,0 % du PIB en 2014, ce qui
représente une amélioration annuelle du solde budgétaire structurel d'au moins
0,8 % et 1,3 % du PIB en 2013 et 2014, respectivement, selon les
prévisions du printemps 2013 actualisées de la Commission. La Pologne est
invitée à mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures déjà adoptées, tout
en les complétant par des mesures supplémentaires suffisantes pour parvenir à
corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard. La Pologne devrait consacrer
toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit. Le Conseil a fixé le
délai du 1er octobre 2013 pour que la Pologne engage une action suivie d'effets
et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie
d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Le 2 octobre 2013, la
Pologne a présenté son rapport sur les actions suivies d'effets qu'elle a
engagées, rapport qui a été analysé par la Commission.
(6)       Le [10 décembre 2013], le Conseil a
constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Pologne
n’avait pas pris de mesures suivies d’effets en 2013 en réponse à sa
recommandation du 21 juin 2013 émise en application de l’article 126, paragraphe
7, du traité.
(7)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil, ce dernier est tenu d'adresser des recommandations
à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit
excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer à l'État membre
concerné un délai maximum de six mois pour engager une action suivie d'effets
en vue de corriger son déficit excessif. De plus, dans sa recommandation tendant
à la correction du déficit excessif, le Conseil doit faire figurer la
réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, doivent permettre une amélioration annuelle
minimum du solde structurel – c'est-à-dire du solde corrigé des variations
conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires – d'au moins
0,5 % du PIB.
(8)       Après dix années de croissance annuelle
moyenne du PIB réel de 4 % entre 2001 et 2011, le rythme de l'activité
économique s’est ralenti en 2012, retombant à 1,9 %. Selon le scénario
macroéconomique qui sous-tend le rapport sur l'action engagée, la croissance du
PIB réel devrait ralentir encore en 2013, revenant à 1,5 %, avant de
repartir à la hausse en 2014 et 2015, avec des taux de 2,5 % et 3,8 %
respectivement. Les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, quant à
elles, tablent sur une croissance du PIB réel de 1,3 % en 2013, qui
s'accélèrera ensuite pour atteindre 2,5 % en 2014 et 2,9 % en 2015.
Par rapport aux autorités polonaises, la Commission a une vision moins
optimiste de la croissance de la demande intérieure durant la période couverte
par les prévisions, et de la consommation et de l’investissement privés en
particulier.
(9)       Les autorités polonaises prévoient un
déficit des administrations publiques de 4,8 % du PIB en 2013, contre
3,9 % du PIB en 2012. Pour la suite, les projections du ministère polonais
des finances font état d'un excédent de 4,5 % du PIB en 2014, qui devrait
résulter du projet de réforme des retraites comprenant notamment un transfert
ponctuel d’actifs d’une valeur de 8,5 % du PIB. En 2015, le solde des
finances publiques devrait revenir à un déficit de 3 % du PIB.
(10)     En ce qui concerne 2013 et 2014, les
prévisions de la Commission sont similaires à celles des autorités polonaises
et prévoient également un déficit de 4,8 % du PIB en 2013. Cette
dégradation par rapport au chiffre de 3,9 % du PIB figurant dans le
scénario de référence de la PDE est principalement due à une diminution des
recettes. En 2014, le solde des finances publiques devrait être en excédent
(+ 4,6 % du PIB) en raison de la réforme des retraites qui est
envisagée. Pour 2015, la Commission est moins optimiste que les autorités
polonaises et s’attend à un déficit des administrations publiques de 3,3 %
du PIB. La différence de 0,3 point de pourcentage du PIB s'explique
principalement par un montant de recettes courantes inférieur, lié à des
projections moins favorables concernant la croissance du PIB nominal, ainsi
qu'à un accroissement des dépenses publiques de consommation intermédiaire. La
réalisation des objectifs en matière de déficit est également soumise à des
risques au niveau de la mise en œuvre.
(11)     En outre, il convient de noter que la
prévision actuelle concernant le déficit se fonde sur le SEC 95. À partir de
l’automne 2014, un nouvel ensemble de règles (SEC 2010) s'appliquera. Dans ce
nouveau cadre, un transfert d’actifs ne comptera plus comme recette des
administrations publiques, ce qui signifie que les finances publiques devraient
accuser un déficit de 4,2 % du PIB en 2014 et de 3,9 % du PIB en 2015[5].
Étant donné que le Conseil se prononcera sur une abrogation de la PDE au vu des
chiffres établis par Eurostat au printemps 2015 sur la base du SEC 2010, des
mesures supplémentaires s'imposent pour suppléer les éléments de la réforme des
retraites qui, dans le contexte du SEC 2010, ne contribueront plus à réduire le
déficit.
(12)     Tant les autorités polonaises que la
Commission prévoient que la dette publique brute restera en deçà du seuil de
60 % sur l’ensemble de la période considérée. Selon les prévisions de
l’automne 2013 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait diminuer
pour passer de 55,6 % en 2012 à 51 % en 2014, sous l’effet
principalement du transfert d'actifs annoncé des fonds de retraite équivalant à
8,5 % du PIB, avant de réaugmenter légèrement pour atteindre 52,5 %
en 2015.
(13)     Afin de corriger le déficit excessif d’ici
l’échéance de 2014 suivant les règles du SEC 2010 qui s'appliqueront alors et
de garantir également sa viabilité, l’effort structurel supplémentaire requis
en 2014 s'élève au moins à 1,6 % du PIB, en plus des mesures déjà incluses
dans les prévisions d’automne 2013 de la Commission (qui, sur la base du SEC
2010, permettraient une amélioration du déficit structurel de 0,6 % du PIB
en 2014). Étant donné qu’une partie du besoin d’ajustement résulte du passage
du SEC 95 au SEC 2010 et, en outre, qu'un tel effort annuel [supérieur à celui
demandé par le Conseil dans sa recommandation du 7 juillet 2009 (1 ¼% du PIB)
et supérieur au chiffre de 1,3 % du PIB retenu par le Conseil dans sa
recommandation du 21 juin 2013] entraînerait une perte importante de production
à un moment où l’écart de production est toujours négatif, il y a lieu de fixer
comme délai l'année 2015.
(14)     Compte tenu des incertitudes élevées
concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire
recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être
établi à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de
garantir la correction effective et durable du déficit dans les délais
impartis.
(15)     Par conséquent, résorber le déficit excessif
d'ici 2015 serait proportionné aux objectifs intermédiaires fixés pour le
déficit nominal, soit 3,9 % du PIB en 2014 (non compris le transfert
d'actifs des fonds de retraite) et l'objectif final de 2,8 % du PIB en
2015. L’amélioration sous-jacente du solde budgétaire structurel qu’impliquent
ces objectifs est de 1 % du PIB en 2014 et de 1,2 % du PIB en 2015,
en tenant compte des mesures incluses dans les prévisions d’automne 2013 de la
Commission qui, si l'on se fonde sur le SEC 2010, entraîneront une amélioration
du solde structurel de 0,6 % du PIB en 2014 et 0,2 % du PIB en 2015.
Il reste donc un besoin de mesures supplémentaires de 0,4 % du PIB en 2014
et de 1 % du PIB en 2015 en plus de celles qu'incluent déjà les prévisions
de la Commission de l'automne 2013 (à l’exclusion des transferts d’actifs de la
réforme des retraites),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
La Pologne est invitée à mettre fin à la situation de déficit excessif
de manière crédible et durable d'ici 2015 au plus tard.
(2)
La Pologne devrait atteindre un déficit nominal de 4,8 % du PIB en
2013, de 3,9 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015 (en excluant
l’incidence du transfert d’actifs de la réforme des retraites). Sur la base des
prévisions de l’automne 2013 de la Commission, cela correspond à une
amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2014 et de 1,2 % du
PIB en 2015.
(3)
La Pologne est invitée à mettre en œuvre de manière rigoureuse les
mesures déjà annoncées et adoptées, tout en les complétant par des mesures
additionnelles suffisantes pour parvenir à corriger durablement le déficit
excessif en 2015 au plus tard. La Pologne devrait consacrer toutes les recettes
imprévues à la réduction du déficit.
(4)
Le Conseil fixe le délai du 15 avril 2014 pour que la Pologne engage une
action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis,
du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur
la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
En outre, il importe que les autorités polonaises (i)
améliorent la qualité de leurs finances publiques, en particulier en limitant
autant que possible les coupes dans les investissements en infrastructures
générateurs de croissance et en procédant à un réexamen attentif des dépenses
sociales et de leur efficacité, (ii) améliorent le respect des obligations
fiscales et renforcent l'efficacité de l'administration des impôts, et (iii)
rendent le cadre institutionnel des finances publiques plus contraignant et
transparent, y compris par l'adaptation des définitions utilisées en
comptabilité nationale aux normes du SEC, par une surveillance en cours d'exercice
de l'exécution budgétaire, et par un contrôle efficace et diligent du respect
de la règle permanente en matière de dépenses à partir d'analyses fiables
réalisées par des organismes indépendants ou dotés d'une autonomie
fonctionnelle à l'égard des autorités budgétaires. Enfin, pour assurer le
succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il conviendra d'étayer ce
travail d'assainissement par des réformes structurelles de grande ampleur,
conformément aux recommandations adressées à la Pologne dans le contexte du
semestre européen. Au-delà du
rapport prévu dans la recommandation nº 4, les autorités polonaises sont
invitées à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces
recommandations au moins tous les [six mois], et consacreront à ce sujet un
chapitre distinct des programmes de convergence, jusqu'à la correction complète
du déficit excessif.
La République de Pologne est destinataire de la présente
recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Les
documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant la Pologne
sont tous accessibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/poland_en.htm
[2]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[3]               Communication
de la Commission au Conseil sur l'évaluation de l'exécution budgétaire dans le
cadre des procédures en cours pour déficit budgétaire excessif, après l'établissement
des prévisions des services de la Commission de l'automne 2011 - COM(2012) 4
final du 11.1.2012.
[4]               Recommandation
du Conseil en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en
Pologne, 21 juin 2013.
[5]               Dans
le SEC 2010, les éléments suivants de la réforme des retraites envisagée
n'entraîneront plus de réduction du déficit: un transfert ponctuel d'actifs de
8,5% du PIB en 2014 et un transfert régulier d'actifs en 2014 (0,3 % du
PIB) et 2015 (effet cumulé de 0,6% du PIB). Seul le changement du nombre de
cotisants au premier pilier demeurerait en vertu des nouvelles règles
(0,2 % du PIB en 2014, effet cumulé de 0,4 % du PIB en 2015).
Lorsque, d'après les estimations, le passage au SEC 2010 devrait avoir un effet
positif sur les chiffres du PIB, l’impact de cette augmentation du PIB sur les
données budgétaires devrait être négligeable.