               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 345 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Slovaquie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  6
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen des 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour la Slovaquie a été publié le 26 février 2016
                  7
               . Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020.

               (3)Le 29 avril 2016, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays concernées ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)La Slovaquie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d’améliorer le solde nominal, en l’abaissant à -1,9 % du PIB en 2016 et progressivement à -1,3 % du PIB en 2017. Selon le programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) serait atteint en 2019.  Conformément à ce programme, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 52,9 % en 2016 et continuer à reculer jusqu'à 47,3 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel sont fondées ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la Slovaquie risque de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016, tandis qu'elle devrait respecter l'ajustement recommandé en 2017 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil est d’avis que la Slovaquie est en mesure de respecter globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, d'autres mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2016. À cette fin, l'adoption longtemps retardée des plafonds de dépenses obligatoires et la mise en œuvre du programme d'optimisation des ressources pour accroître l'efficience des dépenses publiques, avec des examens des dépenses prévus dans des domaines déterminés, seraient essentielles.

               (6)La viabilité à long terme des finances publiques de la Slovaquie reste problématique. Cette situation est principalement due à l'augmentation prévisible des coûts liés au vieillissement de la population dans le domaine des soins de santé et des retraites. La hausse des dépenses de retraite de la Slovaquie jusqu’en 2060 devrait être l’une des plus fortes de l’Union européenne en raison du vieillissement de la population et de faibles taux de fécondité. L’âge légal de départ à la retraite en Slovaquie est relativement peu élevé, ce qui s'explique en partie par des facteurs liés à l’espérance de vie. Les dépenses de soins de santé sont le principal facteur des coûts liés au vieillissement. Les dépenses de santé publiques devraient augmenter de manière importante à long terme, mais à partir d’un niveau relativement faible. Malgré certains progrès, les indicateurs de santé restent très faibles en Slovaquie. Pour accroître le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, le gouvernement a pris des mesures tant au niveau des soins hospitaliers qu'au niveau des soins ambulatoires. Les efforts visant à mettre en place un modèle intégré de soins se poursuivent. Le succès de cette réforme dépendra probablement de l’adhésion des principales parties concernées, de l’intégration des centres de santé et des hôpitaux et d'une dotation en personnel appropriée. En dépit des mesures adoptées afin de limiter l'augmentation de l'endettement des hôpitaux publics, plusieurs d'entre eux sont toujours dans une situation financière précaire. Il reste des défis à relever pour inverser totalement l'évolution des dépenses négatives, tels que la restructuration des capacités hospitalières, l'introduction d'un système de remboursement prospectif et le renforcement de la concurrence dans les marchés publics concernant les soins de santé. En ce qui concerne les soins ambulatoires, le faible rôle de filtrage des médecins généralistes est dû en partie à une répartition non optimale des compétences entre généralistes et spécialistes et favorise le recours à des soins spécialisés plus coûteux. Dans le domaine de la fiscalité, les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale ont contribué à améliorer le recouvrement de l’impôt, en particulier celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l’écart de TVA reste important, ce qui reflète un problème persistant de respect des obligations. Du fait de l'importance accordée à la perception de la TVA au cours des dernières années, une attention moindre a été portée à d’autres domaines de la fiscalité, tels que l'imposition des revenus. En outre, l’accent ayant été mis sur le contrôle, d’autres rôles de l’administration fiscale, tels que la perception de l’impôt, sont restés peu développés. Cela donne à penser qu’il est possible d’améliorer l’affectation des ressources dans le cadre du système d’imposition. Aucune stratégie n’a encore été définie pour fixer des objectifs en matière de respect des obligations.

               (7)Bien que, sous l'effet de la relance économique et des mesures prises récemment par les autorités, le marché de l'emploi se soit amélioré, le chômage de longue durée reste un problème. Le taux de chômage de longue durée est toujours l’un des plus élevés de l’Union (7,6 % contre 4,3 % dans l’ensemble de l’UE au cours du troisième trimestre de 2015). Il touche en particulier les Roms marginalisés, les travailleurs peu qualifiés et les jeunes. Des mesures de lutte contre le chômage ont été prises dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des emplois subventionnés et de l'orientation professionnelle.  Toutefois, la réussite de la mise en œuvre de la plupart de ces réformes dépendra de la capacité du service public de l’emploi. En dépit de la réorganisation de l’office central de l’emploi et de l’amélioration de l’accès à la formation, il reste difficile d'instaurer un soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et aux groupes vulnérables. La participation des Roms au marché du travail slovaque reste très faible et les progrès réalisés pour augmenter leur taux d’emploi sont lents. Un niveau peu élevé d’éducation et de compétences ainsi que la discrimination sont des facteurs qui influencent leur participation peu importante au marché du travail. Le faible taux d’emploi des femmes en âge de procréer s'explique par le long congé parental (jusqu’à trois ans), un manque de structures d’accueil pour les enfants, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, des frais élevés pour la garde des enfants et un recours limité à l’aménagement du temps de travail (horaire flexible). En outre, des disparités régionales persistent - le taux de chômage en Slovaquie orientale est encore deux fois supérieur à celui de Bratislava. En ce qui concerne la gouvernance des services du marché du travail, les mesures prises ces derniers mois ne prévoient pas une approche adaptée permettant de relever les défis structurels sur le marché du travail slovaque.

               (8)Le système éducatif n'est pas suffisamment orienté vers l’augmentation du potentiel économique de la Slovaquie. Les résultats scolaires sont médiocres par rapport à ceux des autres pays et n’ont cessé de se détériorer. Cette situation est largement imputable au niveau de formation insuffisant des enseignants et au peu d'attrait de la profession d’enseignant. Malgré l'augmentation des salaires de 4 % pour les enseignants en 2016, le faible niveau de rémunération et l'insuffisance de la formation pratique font partie des facteurs qui rendent la profession peu attrayante pour les jeunes. La législation récemment adoptée dans le domaine de la lutte contre la ségrégation doit encore être mise en œuvre pour amener des changements positifs et accroître la participation des Roms dans l’enseignement général, y compris l’enseignement préscolaire.

               (9)Le fonctionnement de l’administration publique reste entravé par un manque d’efficacité. Une coordination efficace fait défaut, en raison de la fragmentation et de la rigidité de l’organisation de l’administration publique. L’adoption de la stratégie de gestion des ressources humaines en octobre 2015 constitue une avancée positive. Toutefois, la nouvelle loi sur la fonction publique, qui est une condition préalable nécessaire à sa mise en œuvre réussie, n’a pas encore été adoptée. Le gouvernement a pris différentes mesures pour s’attaquer à la corruption, mais leur impact est limité. En particulier, la Slovaquie enregistre des résultats limités en matière de poursuites pénales et de répression des faits de corruption, y compris des pratiques illicites dans le domaine des marchés publics. Les procédures relatives à des permis de construire concernant d'importants projets d’investissement et d’infrastructures ont été raccourcies. Une gouvernance non consolidée, une conception des procédures de marchés publics ne reposant pas sur des données probantes, un manque de professionnalisme, des conflits d’intérêts, des cahiers des charges taillés sur mesure et le recours excessif au critère d’attribution du prix le plus bas entraînent une concurrence peu fondée sur la qualité. Des faiblesses dans le domaine des marchés publics sont toujours signalées comme influençant l’efficacité de l’allocation des ressources publiques. De fréquentes modifications de la législation et de lourdes procédures et exigences administratives portent préjudice aux entreprises slovaques. Des entraves administratives et réglementaires importantes en ce qui concerne certains services professionnels et certaines industries de réseau, des lacunes constatées dans certains domaines, tels que l'exécution des contrats et la résolution des dossiers d’insolvabilité, et des préoccupations de longue date quant à la qualité du système judiciaire nuisent à l’environnement des entreprises et découragent les investissements. Des mesures ont été prises pour faciliter l'activité des entreprises, par exemple la création en octobre 2015 du centre pour une meilleure réglementation et le lancement début 2016 du centre national de services aux entreprises. Toutefois, l’adoption du «Small Business Act» (SBA) au titre de la stratégie de développement des PME a été reportée.

               (10)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

               (11)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis.

               RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,25 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et de 0,5 % du PIB en 2017; à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé; à prendre des mesures pour renforcer le respect des obligations fiscales;

               2.à améliorer les mesures d’activation en faveur des chômeurs de longue durée et des autres groupes défavorisés, y compris les services personnalisés et les formations ciblées; à faciliter l’emploi des femmes, notamment en élargissant l’offre de structures d'accueil de qualité, à un prix abordable, pour les enfants; à améliorer le niveau d'éducation en rendant la profession enseignante plus attrayante et en augmentant la proportion d’enfants roms qui accèdent à l'enseignement général dès leur plus jeune âge;

               3.à consolider la gouvernance, à renforcer la transition d’une concurrence qui tient compte exclusivement des prix vers une concurrence fondée sur la qualité et à intensifier la répression des pratiques illicites dans le cadre des marchés publics; à améliorer la transparence, la qualité et l'efficacité de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique, notamment par l'adoption d'une nouvelle loi sur la fonction publique, et l'efficacité du système judiciaire. à adopter un plan global visant à lever les obstacles administratifs et réglementaires pour les entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 345 final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  SWD(2016) 93 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 346 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre ces recommandations intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour la Finlande
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il contenait également le bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Finlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. Il importe, en particulier, que le pays remédie à la perte de compétitivité en matière de coûts accumulée sur plusieurs années, principalement imputable au fait que la croissance des salaires a excédé celle de la productivité pendant une période prolongée, ce qui a entraîné une nette détérioration de la balance courante entre 2008 et 2012. Cette analyse a également attiré l'attention sur les risques à moyen et long terme non négligeables pesant sur la viabilité de finances publiques déjà mises à rude épreuve.

               (3)Le 14 avril 2016, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  10
               .

               (5)Le programme de stabilité pour 2016 indique que l'incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante, et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles ont représenté 0,05 % du PIB en 2015 et s'élèvent, selon les estimations, à 0,2 % du PIB en 2016. Les dispositions définies à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 autorisent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques de la Finlande est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en direction de l’objectif à moyen terme en 2015 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts. Pour l'année 2016, une évaluation finale, portant notamment sur les montants éligibles, sera effectuée au printemps 2017 sur la base des données communiquées par les autorités finlandaises.

               (6)La Finlande est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le 18 mai 2016, la Commission a adopté un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE étant donné que le niveau de la dette publique de la Finlande a été supérieur en 2015 à la valeur de référence de 60 % du PIB. Il ressort de l'analyse que le critère de la dette devrait être considéré comme rempli. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal qui devrait passer à -2,5 % du PIB en 2016 puis à - 1,3% en 2020. Le gouvernement prévoit d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,5 % du PIB, d'ici 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 67,4 % en 2019 puis décroître pour s'établir à 67,2 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme d'ici 2019 n'ont pas été suffisamment détaillées. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe en 2016 un risque d'écart par rapport à l’ajustement recommandé. La conclusion pour 2016 serait identique si l'on ne prenait pas en compte dans l'évaluation l'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important en 2017 par rapport à l'ajustement recommandé. La tendance à la hausse du ratio de la dette au PIB devrait se poursuivre, celui-ci atteignant 66,9 % en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime qu'il existe un risque que la Finlande ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires devront donc être prises pour garantir le respect de ces dispositions en 2016 et 2017.

               (7)Compte tenu du vieillissement de la population et de la diminution de la main-d'œuvre, les dépenses en matière de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient augmenter de 23,1 % du PIB en 2013 à 26,9 % d'ici 2030.
                  11
                En janvier 2016, la Finlande a adopté une réforme des retraites qui établira un lien entre les retraites et l'espérance de vie à compter de 2017. Les services sociaux et de santé fournis par les municipalités représentent 10 % du PIB. Sans une réforme de ce système, ces dépenses devraient croître chaque année de 2,4 % en termes nominaux et augmenter en pourcentage du PIB. Les grandes lignes d'une réforme administrative et d'une restructuration de grande ampleur des services sociaux et de santé ont été arrêtées. Parmi les principaux objectifs de cette réforme figure la réduction de 3 milliards d'EUR de l'écart de viabilité à long terme grâce à une meilleure maîtrise des coûts. Cet objectif sera atteint au moyen d'une intégration des services, de prestataires de services plus importants et de la numérisation. Tous les détails de cette réforme doivent encore être peaufinés et des plans de gestion des changements mis au point avant que la réforme puisse être exécutée comme prévu à compter de 2019. Les autorités ont fait savoir que les mesures de mise en œuvre de la réforme seront présentées à la fin de 2016. Du fait de l'ampleur et du calendrier serré de cette réforme, sa mise en œuvre sera délicate. Il est donc important d'adopter en temps voulu les propositions législatives.

               (8)Pour rétablir la compétitivité de la Finlande, le fonctionnement du marché du travail doit être amélioré de plusieurs façons. Au niveau global, les augmentations salariales ont été modérées depuis l'accord salarial conclu au niveau central à la fin de 2013. Dans le cadre de cet accord, la progression en glissement annuel des salaires négociés a ralenti, tombant de 1,3 % au dernier trimestre de 2013 à 0,5 % au quatrième trimestre de 2015. En juin 2015, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger cet accord jusqu'en 2016. La croissance de la productivité du travail n'a toutefois pas encore redémarré et, partant, les coûts salariaux unitaires nominaux devraient augmenter, bien que plus lentement. Des négociations ont été menées pour rétablir la compétitivité en matière de coûts. Un pacte de compétitivité a été conclu entre les partenaires sociaux le 29 février 2016. Il doit être traduit en accords sectoriels avant de pouvoir être mis en œuvre. Ce pacte sera complété par des mesures convenues entre les partenaires sociaux en vue de garantir une plus grande flexibilité du marché du travail et un nouveau modèle de croissance salariale en liant les salaires d'autres secteurs à ceux qui doivent faire face à la concurrence externe. Il importe de mettre en œuvre ces mesures relatives au marché du travail en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux.

               (9)La diminution de la population d'âge actif fait qu'il est important d'améliorer le taux de participation au marché du travail, ce qui suppose des efforts soutenus pour intégrer les travailleurs âgés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail. Le taux d'emploi a baissé de plus de deux points de pourcentage, tombant de son niveau record de 70,6 % atteint en 2008 avant la crise à 68,5 % en 2015, tandis que le chômage a augmenté, passant de 6,4 % à 9,4 %. Le taux d'emploi des seniors s'améliore progressivement mais certains mécanismes de sortie précoce du marché du travail subsistent sous la forme de versement d'allocations de chômage aux travailleurs âgés pendant une période prolongée jusqu'à leur départ en retraite; ces mécanismes, si on ne les limite pas, pourraient compromettre l'impact positif de la réforme des retraites adoptée en 2016. Les effets de cette réforme seront évalués en 2019. Le chômage de longue durée a considérablement augmenté de 2008 à 2014, passant de 1,2 % à 1,9 % de la main-d'œuvre totale, même si plusieurs des chômeurs de longue durée ont fini par ne plus faire partie de la population active. Le chômage des jeunes a atteint 22,4 % en 2015. Les travailleurs moins qualifiés sont les plus touchés par le mauvais fonctionnement du marché du travail: réduire le budget consacré aux mesures actives du marché du travail au moment où on observe une demande croissante pour ce type de mesures pourrait compromettre les chances de ces différentes catégories de revenir sur le marché de l'emploi. En termes d'activation, la complexité du système d'allocations avec les différents types de prestations peut se traduire par un taux d'inactivité important et des pièges aux bas salaires. Compte tenu des coupes effectuées dans le budget consacré aux politiques actives du marché du travail, il est particulièrement important de lutter contre ces pièges et d'instaurer des incitations positives au travail, par exemple la possibilité de combiner travail et allocations. L'arrivée en Finlande, en 2015, d'un nombre relativement important de migrants et de réfugiés pourrait permettre de lutter contre les effets du vieillissement de la population, à la seule condition que leur intégration sur le marché du travail et dans le système éducatif soit réussie. Des problèmes d'adéquation s'observent sur le marché du travail, en partie du fait des mutations structurelles de l'économie, étant donné que de nouveaux emplois sont créés dans des zones géographiques et des secteurs différents de ceux dans lesquels des emplois ont été supprimés. Il est nécessaire de prendre des mesures pour augmenter l'accès à des logements d'un prix abordable dans la région d'Helsinki et de mener des actions efficaces pour aider les personnes à actualiser leurs compétences et à trouver du travail.

               (10)La Finlande se défend aussi bien, voire mieux que d'autres économies avancées, pour ce qui est de l'environnement des entreprises. Toutefois le manque de concurrence, en particulier dans les services axés principalement sur le marché national, tels que les services de détail et de transport, affecte la compétitivité globale de l'économie. Selon les entreprises, des exigences réglementaires excessives créent des obstacles à l'entrée et au développement sur certains marchés. Il y a lieu d'y remédier de façon à encourager l'esprit d'entreprise et l'investissement. Dans le secteur du commerce de détail, la réforme des réglementations en matière d'aménagement fixera des règles plus souples applicables à la taille et à l'emplacement des magasins. Le secteur marchand poursuit sa restructuration et profiterait du développement de nouveaux marchés, produits et services, en particulier ceux qui présentent une forte valeur ajoutée. Les changements structurels pourraient être facilités par des politiques favorisant le développement des entreprises, leur internationalisation et l'innovation. Des modifications de la législation ont été adoptées à l'automne 2015 mais la plupart ne devraient être mises en œuvre qu'entre 2016 et 2018. Les autorités ont annoncé que de nouvelles réformes structurelles seraient opérées en vue de renforcer la concurrence sur le marché.

               (11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (13)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 2 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Finlande s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.à opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,5 % du PIB en direction de l'objectif à moyen terme en 2016 et de 0,6 % en 2017; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à garantir l'adoption et la mise en œuvre en temps voulu de la réforme administrative dans l'optique d'un meilleur rapport coût-efficacité des services sociaux et de santé;

               2.tout en respectant le rôle des partenaires sociaux, à veiller à ce que le système de fixation des salaires renforce la négociation salariale au niveau local et supprime les rigidités, contribuant ainsi à la compétitivité et à l'instauration d'une approche davantage tournée vers le secteur de l'exportation; à augmenter les incitations au travail et à veiller à la mise en place de mesures actives du marché du travail ciblées et suffisantes, y compris pour les personnes issues de l'immigration; à prendre des mesures pour réduire l'inadéquation des compétences et les déséquilibres régionaux;

               3.à redoubler d'efforts pour intensifier la concurrence dans le domaine des services, en particulier ceux de détail; à promouvoir l'esprit d'entreprise et l'investissement, notamment par la réduction des charges administratives et réglementaires, afin d'encourager le développement d'une production à haute valeur ajoutée.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 346 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, p. 8_TA(2016)0059, et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SDW(2016) 94 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Rapport 2015 sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-28 (2013-2060), European Economy 3. mai 2015, Bruxelles.

                     (12)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL D'ASSOCIATION fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'Accord d'Association C.E.E. - Malte

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1176
Vol. 1971/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)1175 final
                                                  Bruxelles . le 22 octobre 1971
                                      Projet de
                      RECOMMANDATION DU CONSEIL D'ASSOCIATION
                 fixant les méthodes de coopération administrative
               dans le domaine douanier pour la mine en application
                     de l' Accord d' Association C.E.E . - "alto
nc::(7i ) 1176 final
 ---pagebreak---           Tiv; Protocol * r-îlctif a. 'la défini ticr. do ].a notion de " produits ori       5. T -J ;
ot au .-: méthodes du coopération adm ini stra t ive qui fa 3 t parti' ! intégrants &;?
1 ' Accord créant uro association ontre le. Cor:rna'javié économique européenne
ot î'-.j 'G "-;. prévoit on non article 16 quo le Conseil d ' Association CS13~îî<ïl to
fojvjuI 0 toutes recommanoiatioris nécessaires à 1 1 application des dispositions-
dudi't protocole , notamment de celles re ] ativeg à l 'organisation de méthodes*
do coopération « d m in i n tra t ivo , afin ou.? ces mé-thoies puissent êtro appliquées
<i » 1 torf.p ?. uti.3o don 3 3© ? Etat a tnemhros et à Malte .
          Lcfï masures» prévue.!; par lo présent projet de re o omm arda t i on' du Consoil
d • Aor.iocia lion C;^--' ral te qui K rnçu l' avis favorable dos a *: péri <3 clou^r.iorr-i
do » Et " tri mprabros «t do ïfol to . ont, peur objot d' étab]ir une ' coopération
p.daiiriialrative « Irta io entro Ics Partio :- contractantoe è. 1 * Aecord pour y
asnurer l 'application co ri-oc te et so] idairo dea disposi tions douaniorèfc
que co,p".>orto leclit Accorò .
                 • '                          I
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 ---pagebreak---                                     PKCv 'OI' b'S
                r^ccsi'.Tir.'Tici; itJ ■CZXZZXL l}'7,^cnr^tiT':
       fixant le. a méthode .? do coopération administrative
                           dam- le    domaine douanier
     pour in ri; .1 £i e c-n app.lieal.ion dé l 'Accord d' Asscci ixii on
                                  G.E.E » - .XALTK
                                                                                {
Î,K CONSEIL D « ASSOCIATION » •
vu l' Accord créant une ar>:.ioci M::< on er.tro la Communau té économique
européenne et KALTS t si^né à La Valette le £ décembre 1970 ot no.'.nrnrent
6 on titre I ,
                                • '
vu le protocole relatif n la définition de la notion de produits
originaire.» et aux méthodes de coopération administrative t ot not aminé nt
non article 16 paragraphe 2 ,
considérant qu' il eut nécessaire , pour le bon fonctionnement do
l' Accord , d * organiser une coopéra kl on adir.inio trative étroite ent.re les
Parties contrac tu ni en n l' Accord pour assurer 1 ' application correcte
et Bolida.tre der, disposition /? douanières qu' il comporte , et no tancent
de coller, du protocole relatif à la définition de la notion do produite
originaires ot aux méthodec de coopération administrative: ,
 ---pagebreak---     . nAIîDE A LA COKHUKAUTB ECO'fOK'IC^JE KUKOPF;KMKK %'£ A HALTK
 prendre , ytovr ce qui les co no or no , 3 ce n.i!r»uroû neco^'-aîrf:
L' application - der» «ìic-pursitieno suivanciio :
 D o ]. \ v x4 a ne o o o t\ c c r »/' f .1 c atfs o wCij. r cuï t i on «j, *" », X
 I » Rôle fie 1 • exportât eur
        1 . Souri In r o a- p on r a b i '1 . lié do 1 » exportateur , il appartient a
               celui-ci , ou à non représentant habilité à signer la dcclwa-
               tien d' exportation , de • demander le vloa d*un certificat de
               circulât ! on. doR marchandises A. H. 1 .
               Cette demande est établie sur un. forumluirs AJ1 » 1 qui à oit
                Otre rempli conformément aux di e posi tion y du titre II ô.u
            ■ protocole relatif «à la définition da la action de. produit.';
                ox* j f.in;i:i.r c '» et uux int thodefl de coopérati on a an) in istrati^i -j ,
               ci-après dénommé protocole , et aux rècleo énoncéoe au verso
                do la première feuille de ce formulaire *
         2 . L' exportateur , ou son représentant , joint a sa demande toute
                pièce susceptible d * apporter la preuve que loc ©archandiseiî
                à exporter peuvent donner lieu au visa d' un cortirioac de
                circulation des marchandises A. M. 1 .
II . Rôle de la douane
         1 . Il incombe aux autorités douanière » du pnye d' exportation do
                veiller à ce que le formulaire A. M. 1 ooit dûment rempli .
                Elles vérifient notamment ci le cadre réservé à la désignât .1
                des marchtJidinfcS . a été rropli de façon à exclure toute posai b
                H té d' adjoncti on frauduleu.se . A or-t effet , la dcû.içnatiori a
                marchandises doit Ôtre indiquée « ano interligne . Lorsque la
                exidre n ' cet pas entièrement rempli , un trait horizontal doit
                 être tiré en-dessous de la dernière liyae , la partie non r
                 plie ét'int b.'I tonnée .
 ---pagebreak---                                3
           I,O certificat do circulation des marchand ft«u A»îî <         1 cc.u :A U « *. »•» -
           lo titre justificatif ' pour î 'application du i-<'>{ :; ir.;e fc&ri fsrire et
           contingenta ire préférentiel prévu pur l' Accord , il ." ppurtieï.t
           ru bureau do douane du paya d' exportation de yéri fi'cr cij. o.u ^ '.          -
           eemmt l' origine d c r- marchand/lacs et do conti-Cilor les >vo.tv<-r,
           énonciations du certificat *
III . Exportation d' un Etat membre do la Communauté économique européenne
       1 . I,o visa du certificat de circulation de a eiarchandise® A.K.             1 eut
           accordé par les autorités douanières d' un Etat membre de la
           Communauté économique européenne si les marchandions à exporter
           peuvent tl tre considérées comme " produit© originairco " de la
           Communauté au Ben » du protocole .                 .
      2 . Afin do vérifier si la condition visée AU paragraphe 1 ont rem
           plie » 1er. autorités douanières ont la faculté do réclamer toutes
           pièces justificatives ou de procéder A tout contrôle qu' elles
           jugent utile .
      25 . Lo visa d' un certifient de circulation de marchandises A.'î , 1
           eot refusé par les autorités douanières de l' Etat membre lors
           qu' il résulte des documents d' exportation présentée que ls-a
           marchandises ' auxquelles il no rapporte no sont pas destin éos
           à MAI.ÏB .
 IV . Expor tu t ion d « MALTE
      1 . Le visa du certificat de circulation do a marchandises A. .M.               1
           eot accordé par Ion autorités douanière » de MALTS ci len mar~
           chen dises à exporter peuvent être considérées comme " produite
           oriçinaires M de MALTE au sens du protoco3.e .
      2 . Afin de vérifier s i la condition visée au paragraphe 1 or-ifc rem
           plie , les autoritéc: douanières ont la faculté de réclnr..er toul^r
           pièce ." justificatives ou de procéder à tout con tr&le qu 1 e I
            jugent utile .
 ---pagebreak---         ji , Le vice. d' in cf.r ti fi eut; do circulation don warchsn dises             .
             ent refuoé pur Ira autorités douanier -s s do HAÏ/L'K 0*3 ] r-' .- 'vite
             dos documenta d' oxportation. présenté » que le a marct'ao;i"u:on
             auxquelles il ce rapporte no Gont pas deotinuys .à lu Communauté *
                             .                                          ' .             1
  Vf Indication du modèle de document d' exportntion util la 6
        Dans la partie des certificatr. de circulation des murchendioec-              *
      • A. M , 1 réservée à la douane , référence doit Pire fc.it o à la'- tfut»
        et au modèle ou au numéro d' ordre du document c 1 exportation au vu
        duquel la déclaration de 1 * exportateur est certifiée ) conforrao .
 VI . Appoo.it d on du cachot du biirenu d.« douane
                                                                                i
        L' empreinte du cachot du bureau do doaano eut appliquée au ncyen
        d' un cachot , de préférence en acier » Les Etals membre » et ï-î/.LTL!
     - ao communiquent mutuellement , par 1' intermédiaire do la Cowuiaeîcn
        des Communautés européennen , 'J.ee epeexosno • dos empreintes des types
        de cachets utilisés darn; leurs bureaux .                   ,
VII , Remplacement de certificatr. de circulation des martthendiis'îs. A . H » 1
        gar des certifie » t© de môrôc type
        1 . Le remplacement d' un' ou plusieurs certificats de circulation
             dea marchan dises A.K. • -1 par un ou . plusieurs . cert:i fica ta A.K. 1
             eet. toujours possible , à condition qu' il s' effectue ai; bureau'
             de douane ou se trouvent les marchandises .
        2 » Lorsque le nouveau certificat de circulation . c' en marchandises
             A. H , 1 concerne - des produite qui ont été primitivement importés
             d' un Etat rcewhrs ou de MALTE et qui sont ' réexportât en l' état ,
             il indique obligatoirement le pays dans lequel le certificat
             primitif a été délivre .
 ---pagebreak---                               - b -
Vili , r"! vrr.nco     >>oo toriori do c«rti.rior tr» de circuìaUon
       1 . Lorsque , par cuite d' erreur» ou d 01li , ioiïr,inv o^on » ',.cc. r; s
           aucune dcMand<i do certificat do circulation des mtr'îhat.ûiGfto
           A. H. 1 n' a été faite 3 or G de 1 ' export ;; tion dos ma.rc.handiF.eo t
           un tel certificat pont fetre délivré apreo l' exportation - effec
           tive de a marchandise.'; auxquelles 11 ee rapporte » Dana ca cs.n ,
           l' exportateur doit I                                                     •
           ~ en faire' la demande par écrit , on fournissant lcn Indications
              conc ornant l' espèce , la quantité et lo mode d * emballage des
              marchandises , les marques dont olleo sont pourvues , ainoi qv.e
              le lieu et la date do l' expédition ;
           - attenter qu' il n' a paa été délivré de certificat lors du
              l' exportation des     marchandises en cause i en rrecioant le 13
              raisons j
           - joindre un formulaire A. M » 1 dûment rempli et signé .
       2 . Les autorités douari lères ne peuvent délivrer a posteriori un
                                                                                i
           certificat de circulation don marchandises A. M , 1 qu' aprào
           avoir vérifié oi 3 c » Indications contenues dan g la demande do
           l' exportateur eont c on forme 0 à celles du dossier correspondant .
           LOB certificats délivrée a posteriori doivent t-tre roïf; i.uo
           d' une de© mentions suivantoc , écrite à l' encre rouge ;
           "NACHTRXGII ÏCH AUSOESTIILLÏ " , "DELIVRE A POSTERIORI " , «R1LA3C1AT0
           A POSTERIORI ", "AFGEGEVEN A POSTERIORI ", ISSUED REFROACTÏ VELY " .
       J. Les autorités douanières ne peuvent procéder à la délivrance
           a posteriori du certificat de circulation défi marchandises' A. M. 1
           qu' à la condition que les marchandise .?? aient reçu au départ
           pour destination le territoix'o d' une dc-o Partioc con trac tante :*..
 ---pagebreak---                                       –  ri -
   IX , r -  t.v.r-'.nco        c.upj .lc;*ta                     -
         ï,n oîia de vol , ûp p*rtc ou de de ti traction d' un cortific-v:. v   c;Lr~
         jjulation den marchandises A. H » 1 , l' exportateur peut rûc'i amor ac. -.-z
         autorités douanières qui l' ont délivré un du pli es. ta « U'.bii - sur lr-.
         baoo do a documents d' exportation qui « ont en nu pogu^saion * L»              <
         duplicata ainsi délivré doit fttrs rev'Jtu d' une doo Mentions sui
         vant ™, écrite à l' encra rouj-e t «DUPLIKAT", "DUPLICATA ",                  '•
         " DUPLICA.TQ " , "DUPIi.lCAAÏ ", " DUPLICWTE ".
         Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date . du certifiât
         do circulation des marchandises A , M. 1 original » prond effet à
         cette date .                                               ,     . ,
D*   Condri tionri d*'; ti !) . isatio » du certifica t de circuì a tiou A.M. 1
   ' I » Transport direct doo marcha ndxpoo
         Sont considérées coron e transportées directement les marchandises
         dont lo transport g 'effectue sans emprunt d« territoires autres»',
         que ceux des Parties contractantes .
         Toutefois , ne sont pas considérés coramo interruptifs du .transport
         dirftct i                                        ( ...
         a ) le .:; onco.les dan » "los porta situés sur les territoires autres
             que ceux do a Parties contractantes ;
         b ) leo transbordement** dans do 'cola porte , lorsqu' ils résultent
             de cas do force majeure , ou - lorsqu' ils aont consécutifs à des
             faltn de mer j
         c ) l' emprunt de territoires autres quo ceux doo Parties contraa- i
             tantes ou le transbordement dans de tols' territoires , lorr-.nxo
             la - traversés do ces territoires ou le tranaborderr.on t s' effectue
             souo couvert d' un titre de transport unique établi dans un
             Etat membre ou' à JÎ /iLTII .
 ---pagebreak---                                      » 7 -
    T"' , . - c-'înta t'.iori t' en cert 3 i':i cats d».* circulation on^f'^hor ."^ 21;»- 'W^iL
          ri " présentation
          Les cortlfieatc d »: circulation dos •« archandiscs A. M. 1 qui Pcnt
          produite aux aut'ox'i ton douanières du paya ù 1 importation aprer.
          expiration du délai de présentation visé à 1 ' article 9 du protocole
           peuvent fitre acceptée aux fins d' application du rôgiMQ préférentiel
          lorsque 1 1 inobservation du délai est duo à «a cas de force majeure#
          ou à de e circonstances exceptionnelles »
          En de h orc do ces eus , les autorités douanières 'du pays d' importa
           tion peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises
          lui ont été présentées avant l' expiration du dit délai *
   III » Acceptation dea oert i ficats do circulation do nt les é nonciati env
           ne corresponde» t pan aux marchandises importée»
           La constatation do légères discordances entre les moût ion g portées
           sur le certificat de circulation A. M. 1 et celles portées sur les
           documenta produits au bureau do douane en vue do 1 ' acrcoaiplio cerne n t
           dea formalités d' importation des marchandises n' entraîne pan ipso
           facto la non-validité du certificat s' il est dûment établi que ce
           dernier correspond aux marchandises présentées *
C.    Zones f ran ch/' a                                                         ,    ,        ,
                             \
      Les Etats membre c et MALTE prennent toutes meeurea nécessaires pour
      évitai" que les marchandises qui sont échangées au sein de .l' associa
      tion sour, le couvert d' un certificat de circulation dort marchandise »
    . A»M . 1 et qui séjournent au corn* s do leur transport dans une 'so::e
      franche située sur leur territoire n' y fassent l' objet de sufcs r.i
      tione ou de manipulations autres que les manipulations usuelles des
      tinées à assurer leur conservation en l' état *
 ---pagebreak---                       ' 5' S:. n2}'T^P _ V- v-     <> 1 3 « » o « i.;<.ux )    i           .
   I. L' utilisation du formulaire A. M. 2 est rci?err « aux envoie poatms
       (y compris les col .!.»; postaux ; jusqu' à concurrence d' une valeur tio
       1..000 Uni toc do compte par on vol.
 II . S ou n la rooponsabil i té do .l' exportateur , il appartient à c^lui-oi
       ou n non ri présentant , dé . remplir et dff ^ignnr le » deux volets dit
       formulaire A.M „ 2 ,
     • Si les m /irchaudlso » contenues dans l' envoi ont déjà fait l' objet
       d' un contrôle dans le pays' d' exportation , au regard de la défini
       tion do la notion de "produita originaires ",, l' exportateur peut
       indiquer dano la rubrique " observa fciono ". du formula ira A.M. 2
       ( volet 1 ) l«s références à ce contrôle .
III . L' exportateur porte , soit sur l' étiquette verte modèle C 1 ou cur
       la déclaration C 2 ou C 2 H , a oit cur la déclaration en doucuie
       CP 3 ou CP J> M la mention - A. H. 2 suivie du numéro rie ncrio ou
       formulaire A.K. 2 utilisé# Il porte' également cette mention et en
       numéro cur la facture relative aux marchandises contenues dans
       1' envoi .
  Pet its e nvoie ot hfr. p-'». rco g_ ^ pc rs o ni) e 1 o
  Sont dispensés " de la production d' un certifient da circulation dés
  marchandises A. M. 1 ou do l' établissement d' un formulaire A.K. 2 les
  marchandises qui font l' objet de petits envois adressés à des parti
  culiers ou qui sont contenues dans les bagages personnels 'des -'voyage- i
  des lora cju' il n' agit, d' importations répondant aux conditions prévue-
  tl 1' artic.1 e 15 du protocole .                                '
  £ ontrõ.le a posteriori, d»s certiflcats_ do c ir culation A.. H .                   °'v i"- c 5
  formujalrer. AJI , 2                  '    :             v
  I. Le contrôle a - posteriori des certificats de circulation des m-'iroh - indisscs
     A. H. 1    ou des     formulaire»          A. M. 2       est' . effectué iï titre
 ---pagebreak---                                           - 9 -
        do oort»l£«'<<3 ou chaque lois' qu « les autoritéo douanières du pay .»
        d 1 importa. !:..ion ont de « «loutct» fondée cri ce qui concer?' 1 1 1 au then
      ■ ticlté du document ou !• exactitude de a renseigne « en ta rela tifs
        à 1' origine réelle de la marchand! eo en - cause' ou de ' certains
        do eec composants *
 II . Pour l' application des diopoaitions» du paragraphe I , loo autorités
        douanières du pays d' importation renvoient le certifient . de cii*- •
        cul.atieu A. H. 1 ou le volet 1 du formulaire A , H. 2 aux autorités
 /
        douanières du paye d * exportation , en indiquant les inotife ce fortd
        ou de forme qui. juntifient une enquôte . Ellec joignent au , volet 1
        du formulaire A„M S 2 , si elle a été produite , 3a facture ou une
        copie (le celle-ci et fournissent tous los renseignements. qui ont
        pu Être obtenue et qui font penser que les mentions portées sur
        ledit certificat eu sur ledit formulaire sont inexactes .
                                                                               !
                                                                      ?
        Si ©lias décident de euroeoir à l' application des dispositions
        do l' Accord dan » l' attente des résulta te du contrGle , les autori
        tés dounnièror. du paya d' importation offrent à l' importateur la
                                                                 s
        mainlevée des marchandises , semo réserve des mesures conserva-
        toirefj jugées nécessaires .
III . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les plus
        brefs délai» à la connaissance dos autorités douanières Ou paya
        d' importation . lia doivent permettre de déterminer ei le certi
        ficat de circulation des marchandises A. M.           1 ou le formulai re
        A. H. 2 contesté ©at applicable aux marchandises réellement expor
        tées et ei celles-ci peuvent effectivement donner lieu o. l' s.ppli -»
        cation du régime préférentiel . .
  IV . Lorsque ces contestations n' ont pu C-tr© réglées entre les                 hérités
        douanières du pays d' importation et celles du pays d' exportation ,
        ou lorsqu' elles soulèvent un problème d' interprétation du protocole
        elles sont soumises 'au Conseil d' association .
   V. Axix f.ina de contrôle a posteriori des certificats , v les* documents
        d' exportation ou les copien de certificats en tenant lieu doivent
        Ctro conr.prvr.o p*.»r les autorités douanières du pa^s d , expoi*tatior
        pendant d«ux ans .


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 275 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Finlande pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Finlande pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Finlande pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  8
               , dans lequel la Finlande a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Finlande
                  9
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Dans le rapport pour la Finlande figurent également les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse de la Commission l’amène à conclure que la Finlande connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures et un suivi. Il convient en particulier d'être attentif aux risques liés aux faibles performances à l’exportation dans le contexte de la restructuration industrielle. Même si le recul des parts de marché à l’exportation et la perte de vitesse du secteur de l'électronique ont en grande partie cessé, l’investissement reste faible et la croissance potentielle a fléchi. L'endettement du secteur privé s'est stabilisé et ne semble pas constituer une source de préoccupation dans l'immédiat, mais son niveau relativement élevé appelle une surveillance étroite.

               (7)Le 2 avril 2015, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Finlande relève actuellement du volet [correctif] du pacte de stabilité et de croissance, à la suite de l'adoption, par le Conseil, d'une décision conformément à l'article 125, paragraphe 6, TFUE le [XX]. Dans le programme de stabilité pour 2015, qui repose sur l'hypothèse de politiques inchangées et qui couvre la période 2014-2019, le déficit nominal, qui est monté à 3,2  % du PIB en 2014, excédant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB, devrait, selon les prévisions, continuer à se détériorer pour atteindre 3,4 % du PIB en 2015 et ensuite diminuer progressivement pour retomber à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,5 % en 2019. Selon le programme de stabilité pour 2015, le ratio de la dette publique devrait augmenter au cours de la période de prévision couverte par le programme, pour s'élever à 67,8 % du PIB d'ici 2019. L'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, ne sera pas atteint d'ici la fin de la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2015 des services de la Commission, le déficit public devrait représenter 3,3 % du PIB en 2015 et 3,2 % du PIB en 2016, le ratio de la dette publique devant quant à lui augmenter pour s'établir à 64,4 % du PIB d'ici 2016. La Commission a publié, le 13 mai 2015, un rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité dans lequel elle conclut que les critères de déficit et d'endettement ne sont pas considérés comme respectés. Le programme de stabilité garantit la correction du déficit excessif en temps utile et de manière durable d'ici 201X. De nouvelles mesures seront donc nécessaires. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime qu'il existe un risque que la Finlande ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Si le pays a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des réformes administratives, l’efficience du secteur public pourrait être encore améliorée, en particulier dans les services qui verront leurs coûts s'alourdir au cours des prochaines années du fait du vieillissement de la population. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contenu de la réforme des retraites à l’automne 2014, mais celle-ci doit encore être adoptée. Accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail est essentiel compte tenu de l’écart de viabilité budgétaire et de l’augmentation prévue de l’âge légal de départ à la retraite. Les sorties précoces du marché du travail sont principalement imputables à des situations d'invalidité ou liées au versement d'allocations de chômage aux travailleurs âgés pendant une période prolongée. Le projet de loi du gouvernement sur la réforme des services sociaux et de santé a été présenté au Parlement en décembre 2014 mais aucune solution n’a été trouvée avant les élections législatives d'avril 2015 pour concilier le modèle administratif reposant sur la création de vastes entités municipales avec l'existence de municipalités individuelles dotées d'une autonomie garantie par la Constitution, et le projet de loi a expiré. Les municipalités finlandaises sont de relativement petite taille mais leur éventail de tâches est plutôt vaste par rapport à leurs homologues d’autres pays européens. La réforme des structures municipales se déroule avec un certain retard et les municipalités effectuent des études sur les avantages des fusions. Selon le programme national de réforme de 2015, une nouvelle proposition législative pourrait être soumise au Parlement d’ici la fin de 2016.

               (9)Compte tenu du vieillissement de la population et de la réduction de la frange de la population en âge de travailler, il est important que le marché du travail ait accès à l'ensemble de la main-d'œuvre potentielle. La Finlande a accompli des progrès en la matière et pris plusieurs mesures dont une meilleure organisation des subventions salariales (en mettant l'accent en particulier sur les travailleurs âgés), ainsi que des services publics de l'emploi. Le taux de chômage s'élevait à 8,7 % en 2014 et il est en augmentation, en particulier chez les jeunes et les travailleurs âgés. L’accord de modération salariale de 2013 appuie le rétablissement de la compétitivité en matière de coûts et d'exportations grâce à une croissance plus faible des coûts unitaires de main-d’œuvre.

               (10)La Finlande a accompli des progrès dans le renforcement de sa capacité à proposer des produits novateurs. Les autorités du pays mettent en œuvre une réforme globale des instituts de recherche et du financement de cette dernière. Les programmes stratégiques en faveur des technologies propres, de la biotechnologie et de la numérisation sont prometteurs mais leur ampleur est relativement limitée. Bien que les investissements de la Finlande dans la R&D soient parmi les plus élevés de l’UE, le pays se heurte encore à des difficultés pour convertir ces investissements en produits et services en mesure de s'imposer à l'exportation. Le gouvernement s’est efforcé de rendre les systèmes d'appui aux entreprises plus simples et plus efficients, d’accroître le financement destiné aux jeunes pousses et de promouvoir leur internationalisation. L’investissement en Finlande est toutefois resté faible, les difficultés à l’exportation ont continué et l’emploi a diminué. Des efforts sont également nécessaires pour renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur de la vente au détail, où subsiste une forte concentration.

               (11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Finlande et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  10
               .

               (13)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Finlande et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-dessous.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La Finlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à veiller à ce que le déficit excessif soit ramené en temps utile et durablement sous la barre des 3 % du PIB d'ici [XX], conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 126 du TFUE; à poursuivre les efforts visant à réduire l’écart de viabilité budgétaire et à renforcer les conditions propices à la croissance;

               2.à adopter la réforme convenue des retraites et à éliminer progressivement les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à garantir l’efficacité de la conception et de la mise en œuvre des réformes administratives touchant à la structure des municipalités ainsi qu'aux services sociaux et de santé, en vue d’augmenter la productivité et le rapport coût-efficacité de la fourniture des services publics, tout en veillant à leur qualité;

               3.à poursuivre les efforts visant à améliorer la capacité d’insertion professionnelle des jeunes, des travailleurs âgés et des chômeurs de longue durée, en mettant particulièrement l’accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un emploi donné; à veiller, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité;

               4.à prendre des mesures pour que le secteur de la vente au détail soit soumis à une concurrence effective.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2015) 275.

                     (4)

                        P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)

                        JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)

                        C(2014) 8815 final.

                     (7)

                        COM(2014) 902.

                     (8)

                        COM(2014) 904.

                     (9)

                        SWD(2015) 45 final du 26.2.2015.

                     (10)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LES STRUCTURES TARIFAIRES POUR L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNAUTE (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 356
Vol. 1980/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)356 final
                                              Bruxelles , le 26 juin 1980
                       PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
                   CONCERNANT LES STRUCTURES TARIFAIRES POUR
                    L' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNAUTE
                    (présenté par la Commission au Conseil )
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  COM ( 80 ) 356 final
 ---pagebreak--- STRUCTURES TARIFAIRES DE L' ENERGIE ELECTRIQUE
 ( Communication dé la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                         STRUCTURES TARIFAIRES DE L 'ENERGIE ELECTRIQUE
    le -TUT RODUCT I ON
        1® Dans sa résolution du 13 février 1975 » le Conseil a souligné la néces
             sité "de permettre que les prix couvrent progressivement , dans toute la
            nie sui e du possj.ble , les coûts do mise a disposition de l' énergie et
            l 'amorti s se mernnt des investissements nécessaires". ( l ) a A plusieures
            reprises le Conseil a ,< d 'autre part , souligné la nécessité d' économiser
            1 energie dans le cadre d' une utilisation optimale des ressources »
       2 » La réalisation de ces objectifs dans le domaine de l' énergie électrique
            passe par une tarification de l' électricité adéquate et rationnelle ,
            structurée sur la base des principes communs au niveau da 3a Communautés
           La Commission suit l' évolution des prix et de leur structure dans le
            secteur énergétique . En 1979 elle a examiné , avec le concours de l' in
           dustrie électrique , les structures tarifaires de l' énergie électricrue
           dans la Communauté et leurs possibilités d' alignement * Aussi est -il
           indiqué que le Conseil examine maintenant la situation de la G'omirr^nauté
           dans ce domaine et adopte une politique concertées .
Ile PRINCIPES
      4 « Les structures tarifaires devraient garantir aux consommateurs des
           conditions d Approvisionnement sur la 'base d' une répartition objective
           des coûts , tout en assurant la couverture de ces coûts et le maintien
           de l' équilibre budgétaire e Les tarifs doivent tenir compte de coûts de
           production , transport et distribution supportés pour les différentes
           catégories de . consommateurs# Les tarifs maintenus à un niveau, artifi
           ciellement bas au détriment de tarifs plus élevés dams d' autres secteurs
           risquent de provoquer des distorsions dans la structure de la demande »
          La condition relative à la couverture des coûts doit donc être remplie
           séparément pour chaque secteur de consommation » Les tarifs devraient Stre
          aussi clairs et simples que possible pour des motifs évidents de politique
           commerciale , de relations publiques et de gestion »
      5 » Le s structures tarifaires devraient également eire conçues en fonction
          a ç une utilisation rationnelle de l' énergie et éviter , en particulier , les
          tarifs à caractère promotionnel qui pourraient conduire à un certain
          gaspillage de l' énergie » Une politique tarifaire cohérente des sources
          énergétiques permet aux consommateurs d' effectuer des choix correcte et
          conduit à 1 'utilisation optimale des ressources *
( 1 ) J*0. n° C 153/5 du 9 *7 *1975
 ---pagebreak---                                           «* 2 as
III . CINQ ORIENTATIONS
      6 . La Commission estime qu' une structure tarifaire rationnelle dans le
          secteur de l' électricité devrait s' inspirer de ces principes qui aboutis
          sent aux cinq propositions de base suivantes :          -
          a ) Application généralisée des tarifs binomês
              Les tarifs "binômes comportent le versement d' une redevance périodique ,
              fixe s) indépendante de la consommation , et du paiement des KWh réellement
              consommer «.L' électricité ne pouvant être stockée , elle est produite en
              fonction de la demande . Aussi les installations de production , de
              transport et de distribution sont -elles conçues pour répondre à la-
              charge maximale probable à un moment donné . L' investissement important
              qui s'y rapporte étant engagé indépendamment de la durée d' appel effec
              tive de ces installations , les coûts fixes ( capital , personnel et
              équipements ) représentent , selon le cas , 50 à. 80$ de l' ensemble des
              coûts . Ceux résultant d' une augmentation de la consommation dans le
              cadre des installations existantes ( essentiellement coûts liées au
              combustible ) constituent une part plus faible dé cet ensemble . Le coût
              moyen du KWh diminue eh conséquence avec l' augmentation de la production
              d' une installation ^donnée . Cette structure des coûts forme la base même
              de la tarification -binôme . Dans ce contexte , lorsque les tarifs sont
              établis de manière à aligner les prix sur le coûts , les premiers évoluent
              parallèlement aux derniers , le prix unitaire à la consommation décrois
              sant au fur et à mesure que la consommation augmente . Par . ailleur ,
              dans la repartition des coûts fixes parmi les différentes catégories
              de consommation on doit tenir compte de la participation de chaque caté
              gorie à la formation des pointes de charge . Ce fait est à prendre en consi-
                                    v                    /
              dération en particulier pour attribuer equitablement les coûts fixes aux f&ibles
              niveaux de consommât iort ( par exemple les usages domestiques ). Bien que
              la plupart dçs distributeurs d' électricité dans la Communauté s' orien
              tent vers la tarification binôme , la Commission estime que le mouvement
              devrait s' accélérer. Cette évolution devrait réduire les disparités avec      t
              d' autres tarifs selon lesquels le prix de l' électricité connaît une di
              minution trop brusque au fur et à mesure de l' augmentation de la consom
              mation ( voir paragraphe b ).
*) L' élément fixe eat lié à la demande maximale ( kilowatt ) et , partant , à l' investie-
    semvnt que le distributeur d' énergie électrique est obligé de consentir.
 ---pagebreak---                                           - 3 -
   Ta ) Elimination dea "tarifs à tranches ( s ) revotant un caractère promotionnel
        Certaine tarifs favorisent la demande d' électricité en divisant la consom
        mation , au cours d' une période déterminée , en montant successifs fixes de
        JGfh auxquels s' appliquent des prix dégressifs . Ils sont donc structurés de
        manière à accentuer artificiellement la dégressivité des coûts et à stimuler
        la consommation de façon exagérée » Si ce type de tarifs a pu trouver une
        justification en période de faible consommation d' électricité , il n' est plus
        admissible à une époque où l' utilisation rationnelle des ressources énergéti
        ques est primordiale . Aussi faut-il éliminer cette structure "promotionnelle ",
  c ) Abandon des tarifs fondés sur le mode d' utilisation de l' électricité
       Le coût de la fourniture d' électricité est indépendant de l' utilisation
       qu' en fait le consommateur. Il dépend exclusivement dé la quantité consommée
       et dea périodes de consommation ( c,-à-d, charge maximale et minimale ).
       Or, certaines structures tarifaires sont liées à l 'utilisations de l' électricité
       pour des besoins particuliers te 1 B que l' éclairage , la cuisson , la force motrice
       et le chauffage . L' application de tarifs de ce gerne à des consommateurs , qui ,
       en nombre croissant , utilisent l' electricité à des fins différents , conduit à
       l' installation , dans les mêmes locaux , de circuits séparés contrSlés par des
       compteurs distincts en vue de facturations distinctes , ce qui donne lieu à des
       dépenses supplémentaires . Toute tarification de ce genre doit être évitée ,
 d ) Application de tarifs multiples (tt ) à niveux de prix différenciés
       La consommation d' électricité en période de demande maximale engendre la néces
       sité de nouveaux investissements dans les installations de production . Par ail
       leurs , un nouvel usager effectuant ses prélèvements pendant les périodes de
       demande minimale pourrait être alimenté par les installations existantes . C' est
       pourquoi ±1 est souhaitable de restreindre la demande d' électricité aux heures
       de pointe et de la transférer aux périodes de charge minimale , A est effet , on
       peut appliquer des tarifs différents : périodes de pointe , période creuses , été ,
       hiver et , pour les foyers domestiques , périodes diurne et nocturne ,
  ( a ) Tarif pour l' application duquel la consommation d'une période déterminée
         est répartie en tranches successives d* importance fixée auxquelles s' appliquent
         des prix de KWh différents »
(ast ) Tarif multiples : tarif comportant deB- prix établis en fonction des périodes
         journalières ( par ex, périodes de pointe , période diurne , périodes creuses )
         ou des saisons .
                                                                             ./
 ---pagebreak---                                         - 4 -
        Ce genre de tarification a déjà été adopté par certains pays et
        pourrait être ad<Jpté-aveo profit par les autres , notamment pour
        les fournitures à l' industrie dont la consommation est élevée * Le
        report des investissements pour des installations nouvelles et les
        économies de fonctionnement concernant les installations existantes
        revêtent une importance particulière dans le cas des . contrats de
        fournitures interruptibles , surtout dans le secteur industriel et
        commercial »
    e ) Exclusion des influences extérieures lors de l' établissement de
        tarifs
        Bien que la distribution d' énergie électrique constitue un service
      , d' intérêt public , les entreprises en cause sont parfois incitées à offrir
        a certaines catégories d' utilisateurs des tarifs quitte couvrent pas les coûts *
        Dans ce cas , que cette/ offre soit faite pour deB raisons sociales
        souhaitables ou pour les besoins d' un politique anti-inflationiste ,
                                      –                                              1
        la demande d' électricité et d' énergie dans son ensemble subit une
        distorsioh . En effet , d' autres consommateurs peuvent alors être tenus
        de payer des tarifB plus élevés * Il convient de veiller à ce que des
        tarifs appropriés , couvrant les coûts , soient imposés à tous les utili
         sateurs et à ce que les gouvernements interviennent pour accorder sépa
        rément des aides sociales aux catégories économiquement faibles *
7 ) Lee orientations exposées pour les cinq domaines ci-dessus devraient
    fournir- ' vrr.e base   commune aux structures tarifaires d 'énergie électrique
    dans ? rt Comicwiauté , Les caractéristiques des différents groupes d' utilisa
    teurs ùar.a chaque pay 3 membre et la structure du parc de centrales , peuvent
           jri«os «n considération dans l' applio&tion de ces orientation* Il est
     souhaitable , en outre , qu' en période d' inflation , les prix soient ajustés
    à intervalles fréquents et réguliers , afin d' éviter des ajustements trop
     importants et les problèmes politiques qui peuvent engendrer* Les structures
    tarifaires devront Stre conçues de manière à permettre oet ajustement * .
                                                                     •/•
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                    /
    IV, UNS POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE TARIFS
          8, Ses structures tarifaires cohérentes et rationnelles sont indispen
              sables à l' évolution de la politique énérgetique dans la Communauté.
              Bien que les formes de propriété et d'organisation des arteaprises de production
              et de distribution d'énergie électrique diffèrent dans la Communauté , la
              fourniture d'électricité est un service public dont le but est l'éga
             lité de traitement de tous les utilisateurs. A l' intérieur de la Com
             munauté , la réalisation de ce but exige un alignement commun des
             tarifs en vue de conditions d'approvisionnement homogènes , c.-à-d,
             assurer l' égalité de traitement des consommateurs évitant toute
             distorsion de prix, De cette manière la concurrence dane le secteur
             industriel peut jouer et il est permis aux utilisateurs de procéder,
             grâoe à une information suffisant® , à dea choix judicieux.
       9 » Il convient riéarrroine d' appeler l' attention sur le fait que toute mo&ifi–
            cation don structures tarifaires dans ce domaine implique la solution
            de problèmes économiques , techniques , juridiques et administratifs . Bien
            qu' il soit relativement facile de procéder à desajustements de prix ,
            il peut Stre plus difficile de modifier les structures établies de
            longue date n' étant pas toujours saisis d' emblée par tous les intéressés .
            Il convient d' informer les utilisateurs des raisons ét des conséquences
            de , ces modifications .
      10* L' objectif de la Commission , par la recommandation proposée , se limite
            a atteindre tin accord sur les principes de base de la structure des
            tarifs électriques . D' autres actions en matière de politique tarifaire
            et de prix doivent être attentivement étudiées et développées en collabo
            ration avec les Etats membres#
 V. . RECHERCHE TARIFAIRE
      11 » En outre , il serait judicieux de poursuivre et d' intensifier la recherche
            sur les caractéristiques de la demande des différentes catégories d' uti
            lisateurs et son évolution à long terme » Des études et des analyses com
           plexes sont requises dans ce contexte . Aussi conviendrait -il d' accroître
            j.es échanges d * informât icnBur les méthodes employées et les résultats
            obtenuB par le différents Etats membres , ainsi que la collaboration entre
           ces derniers ,
VI . KEC OMMAjTOATT ON
      12 » La Commission invite le Conseil S approuver lo proiet de recommandation
            ci-après î                              -
 ---pagebreak---                                J) "l DE RF'JOH^ITSATIOF DU CONSEI L
                   ■ CONCERNAI LES STRUCTURES TAPTFAIRE5 VOV»
                     ' 1J~' EMSRGIE ELECTRIQUE DANS LA C OM MUNAUTE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,            -
Vu le projet de recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que , dans sa résolution du 13 février 1975 ( l )» 1®
Conseil a souligné la nécessité de permettre que les prix couvrent
progressivement , dans toute la mesure du possible , les coûts de
fourniture de l' énergie et l' amortissement des investissements
nécessaires;
Considérant que la cohérence des prix de l' énergie est un élément
fondamental de la politique économique et énergétique;
Considérant que les structures tarifaires rationnelles permettent
une meilleure utilisation des ressources;
Considérant que la distribution d' énergie électrique , indépendamment
du statut juridique des entreprises , constitue un service d' intérêt
public et que pour cette raison les entreprises doivent assurer un ,
traitement égal des consommateurs             se trouvant dans des conditions
d' approvisionnement comparables ;
Considérant que des structures tarifaires établies sur des principes
communs contribuent à la réalisation des conditions d' approvisionnement
plus homogènes et constituent un premier pas vers des prix plus
cohérents dans la Communauté ;           x
Considérant que les entreprises électriques doivent couvrir leurs
coût i» f.nr la base d' une répartition objective da ces coûts parmi 13s
différentes catégories d' utilisateurs;
ïîc-?u,i&érant que la tarification ne devrait pas servir à redistribuer
.l^s ressources parmi les consommateurs d' électrioité;
 ( l ) J.O.    C du 9.7.1975 , p. 6 .
 ---pagebreak---  Considérant qu' il y a lieu d' éviter les structures tarifaires à caractère
 promotionnel , qui empêchent une utilisation rationnelle de l' énergie ;
 "    .                       i                                 '
 Considérant que , dans la Communauté , les principes à la "base des structures
 tarifaires pour l' électricité ne sont pas généralisés , "bien que certaines
 structures reflètent déjà une orientation commune , et que les efforts de
 simplification et d' unification doivent être poursuivis ,
 RECOMMÔJSDE AUX ETATS MEMBRES :
d' adopter , s' ils ne l' ont déjà fait , toutes mesures législatives , régie - '
 mentaires et administratives nécessaires pour que les structures tarifaires
de l' énergie électrique soient fondées sur les principes communs suivants s
1# La tarification de l' électricité doit être structurée      et adoptée de façon
     à permettre une politique rationnelle des prix et à reproduire les coûts
     supportés pour les différentes catégories de consommateurs } elle doit
     être définie en considération de l' utilisation rationnelle de l' énergie
     et de façon à éviter l' encouragement d' une consommation non justifiée ,
     tout en étant aussi claire et simple que possible.
2 s La tarification 'binôme/ qui , parmi les différentes formules tarifaires ,
     permet de reproduire au mieux la structure des coûts de mise à la dispo
   . sition de l' énergie électrique , est à généraliser .
3 » Les structures tarifaires à caractère promet           qui favorisent une
     consommation superflue et accentuent la dégressivité artificielle des
     coûts , doivent être écartées.
                                                    \
4# Les tarifs 'basés sur la nature de l' utilisation de l' énergie électrique
     doivent être abandonnées »
5 • Les formules tarifaires doivent prévoir des tarifs multiples à prix
     différenciés dans le "but de transférer la demande en dehors des périodes
     de charge maximale et des contrats de fournitures interruptilDleso
6 « Les tarifs ne doivent pas être maintenus à un niveau artificiellement "bas ,
     pour des motifs sociaux ,ou des raisons liées à la politiques anti-inflation
     niste par exemple } dans ces cas , une action séparée doit être menée le cas
     échéant .
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7 » Les structures tarifaires doivent permettre la mise à jour
    des prix à intervalles réguliers;
de poursuivre les recherches sur les caractéristiques de la demande
d*électricité des différentes catégories de consommateurs et de son
évolution à long terme et de les développer en étroite coopération
au niveau communautaire , en vue d' améliorer encore les structures
tarifaires ,
de veiller à ce que les prix de l' électricité présentent le plus haut
degré de transparence possible et que ces prix et les coûts pour les
consommateurs soient rendus publics autant que possible .