Avis juridique important

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52007SC0972

Recommandation de la Commission au Conseil proposant, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des amendements à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)  /* SEC/2007/0972 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.7.2007SEC(2007)972 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILproposant, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des amendements à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)A. EXPOSÉ DES MOTIFS1. La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) (ci-après dénommée «la convention») est entrée en vigueur le 17 mars 2004. Son objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants. Cette convention constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, qui vise à garantir l'élimination de la production, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation des douze premiers polluants organiques persistants prioritaires de même que leur manutention, leur évacuation et leur élimination en toute sécurité, ainsi que la suppression ou la réduction des rejets résultant d'une production non intentionnelle de certains polluants organiques persistants.2. La Communauté et la plupart de ses États membres sont parties à la convention[1].3. En vertu de l'article 8 de la convention, toute partie peut soumettre au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes de la convention. À l'issue d'un examen technique, cette procédure peut déboucher sur une décision de la Conférence des parties concernant l'inscription de la substance chimique aux annexes de la convention et l'adoption des mesures de réglementation connexes, suivant la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 4, relatif à l'amendement des annexes. Compte tenu de l'exigence de coopération étroite dans la représentation internationale de la Communauté, il convient que les propositions soient soumises conjointement par la Communauté et les États membres.4. Afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant des éventuels amendements aux annexes de la convention, la Commission, pour les questions relevant de la compétence communautaire, a soumis en 2005 et en 2006 au Secrétaire exécutif de la convention, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées de la convention visant à ajouter les substances suivantes: hexabromobiphényle, chlordécone, octabromodiphényléther, pentachlorobenzène et parafinnes chlorées à chaîne moléculaire courte.5. Au vu des données scientifiques et des rapports d'examen disponibles, et compte tenu des critères énoncés à l'annexe D de la convention, l'endosulfan et la trifluraline présentent les caractéristiques des polluants organiques persistants. Les deux substances ont été évaluées conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[2]. Il s'ensuit que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan doivent être totalement et définitivement retirés au plus tard en décembre 2007[3] et que les produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline doivent être totalement et définitivement retirés pour décembre 2008[4]. En raison du potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement de ces substances chimiques, les mesures nationales ou communautaires ne sont pas suffisantes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Une action internationale plus large est donc nécessaire. Il convient dès lors que la Communauté européenne et les États membres qui sont parties à la convention proposent de modifier les annexes concernées de la convention en ajoutant ces deux substances.B. RECOMMANDATIONAu vu des considérations ci-dessus, la Commission recommande que:– le Conseil, afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant d'éventuels amendements aux annexes de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, autorise la Commission, pour les questions relevant de la compétence communautaire, à soumettre au Secrétaire exécutif de la convention de Stockholm, à temps pour la prochaine réunion du comité d'examen des POP, prévue pour novembre 2007, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées de la convention visant à ajouter les substances suivantes:- endosulfan- trifluraline- la Commission et les États membres feront en sorte que les informations utiles à l'appui des propositions soient soumises au Secrétariat.[1] Lors de la réunion du Groupe «Environnement international» du 9 janvier 2007, la Commission a rappelé que tous les États membres devaient ratifier la convention de Stockholm dans les plus brefs délais, conformément au principe de l'unité dans la représentation internationale de la Communauté.[2] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/58/CE de la Commission (JO L 246 du 2.9.2005, p. 27).[3] JO L 317 du 3.12.2005, p. 25.[4] La décision de la Commission concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil devrait être adoptée prochainement.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2011-2014

text:
               19.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 212/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2011-2014
   2011/C 212/01
   LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques , ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 29 avril 2011, l'Espagne a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               L'économie espagnole a été durement touchée par la crise et a connu un ajustement brutal en 2008-2009. Entre le début 2008 et la fin 2010, le PIB réel a baissé de 4,3 % et l'emploi a reculé de plus de 10 %. En conséquence, à la fin de 2010, le taux de chômage a atteint 20,1 %, le plus élevé de l'Union. Les jeunes (41,6 % de taux de chômage) et les travailleurs moins qualifiés (26,4 % de taux de chômage) sont les principales victimes de la récession de l'économie espagnole. Les taux de la dette souveraine ont augmenté dans le cadre de l'évolution négative de la dette publique dans la zone euro et le système bancaire, en particulier les caisses d'épargne, a connu des difficultés à la suite de l'éclatement de la bulle immobilière et de la forte contraction du secteur de la construction. Le processus en cours de résorption des grands déséquilibres macroéconomiques apparus au cours de la période d'expansion demandera encore un certain temps. Pour faire face à ces défis, le gouvernement espagnol a lancé un programme de réforme ambitieux axé sur l'assainissement budgétaire, la réforme des retraites du secteur public, la restructuration des caisses d'épargne ainsi qu'une réorganisation du marché du travail et des marchés des produits.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste pour 2011 et 2012. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit budgétaire sous la valeur de référence des 3 % d'ici 2013, conformément aux recommandations du Conseil d'avril 2009, et de le réduire encore en 2014 pour le faire passer à 2,1 % du PIB. Le programme de stabilité ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre budgétaire, à l'horizon du programme de stabilité. Cette trajectoire d'ajustement est appropriée. L'amélioration annuelle du solde structurel, conforme à la recommandation du Conseil, s'élève en moyenne à 1,5 % du PIB au cours de la période 2010-2013, auquel il faut encore ajouter 0,3 % supplémentaire du PIB en 2014. Selon les prévisions, le ratio de la dette passera de 60,1 % du PIB en 2010 à 69,3 % en 2013 et reculera légèrement en 2014. Cette trajectoire d'assainissement présente des risques de détérioration liés aux hypothèses macroéconomiques sous-jacentes et au respect des objectifs budgétaires au niveau régional. Les comptes régionaux représentent une proportion importante du total des dépenses publiques et 9 sur 17 n'ont pas respecté leurs objectifs budgétaires en 2010. Toutefois, des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette pour les gouvernements régionaux ont déjà été renforcés et le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire, pour atteindre les objectifs budgétaires.

               (9)

               Réaliser l'assainissement budgétaire prévu en 2011 et 2012 nécessite une application stricte des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette mis en place pour les gouvernements régionaux. Si l'évolution macroéconomique et budgétaire est plus mauvaise que prévue en 2011 et 2012, la réalisation des objectifs budgétaires demandera des mesures supplémentaires, que le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre. Pour 2013, le plan de révision des dépenses a identifié un certain nombre de mesures devant servir à étayer les objectifs budgétaires. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque concernant la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé.

               (10)

               Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Espagne a permis de faire progresser la planification budgétaire pluriannuelle et a produit, dans l'ensemble, des résultats positifs. Toutefois, la crise a mis ce cadre à l'épreuve et a montré la nécessité de renforcer davantage encore la stabilité budgétaire et les aspects préventifs de la politique budgétaire. Ceci pourrait se faire en introduisant une règle de dépense basée sur la croissance nominale du PIB à moyen terme, en concordance avec le nouveau cadre de l'Union concernant la gouvernance économique., La règle introduite par les autorités espagnoles dans le programme de stabilité lierait automatiquement le gouvernement central et les gouvernements locaux. Le gouvernement a également l'intention de rechercher un consensus au sein du Conseil de la politique budgétaire et financière sur l'application de cette règle aux communautés autonomes.

               (11)

               En l'absence de réformes, l'incidence probable à long terme du vieillissement de la population sur le budget public serait plus élevée en Espagne que dans le reste de l'Union. Ceci est dû essentiellement à l'augmentation substantielle des dépenses de retraite en pourcentage du PIB qui est prévue au cours des prochaines décennies. À long terme, le vieillissement démographique conduira à un accroissement significatif du rapport retraités/actifs. La proposition de réforme des pensions sur laquelle le gouvernement espagnol s'est entendu avec les partenaires sociaux améliorera nettement la viabilité budgétaire et favorisera une plus grande participation au marché du travail. Cette réforme doit, toutefois, encore être approuvée par le Parlement et pourrait faire l'objet de nouvelles modifications mineures.

               (12)

               L'Espagne a pris des dispositions importantes pour renforcer son système bancaire, notamment en lui apportant un soutien public substantiel et en adoptant diverses mesures visant à restructurer les caisses d'épargne, à renforcer la solvabilité des établissements bancaires et à améliorer la transparence de leurs bilans. En conséquence, le secteur a subi une consolidation notable avec, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne, des conséquences positives en ce qui concerne la taille moyenne des institutions, la réduction des capacités excessives en termes de filiales et d'emploi, le renforcement des bilans, la recapitalisation et l'amélioration en matière de rendement et de rentabilité. La législation récente a porté sur les problèmes découlant du rôle joué par les autorités locales dans la gouvernance des caisses d'épargne étant donné que la plupart d'entre elles transfèrent leurs avoirs et leur passif vers les banques commerciales. Le gouvernement espagnol a entrepris de finaliser la majeure partie de ce processus de restructuration pour fin septembre 2011. La prochaine étape des tests de stress aura de nouveau une étendue parmi les plus élevées de l'Union.

               (13)

               La réforme en cours du marché du travail espagnol doit s'accompagner d'une révision du système actuel des négociations collectives, qui est trop complexe. La prédominance des conventions conclues au niveau des provinces et des secteurs laisse peu de place aux négociations au niveau des entreprises. La prolongation automatique des conventions collectives, la validité des conventions non renouvelées et l'application de clauses ex post d'indexation sur l'inflation contribuent à l'inertie des salaires, empêchant la flexibilité salariale indispensable pour accélérer l'ajustement économique et restaurer la compétitivité. Le gouvernement espagnol a demandé aux partenaires sociaux de s'accorder sur une réforme des mécanismes collectifs de négociation salariale au printemps 2011. Faute d'un accord, le gouvernement a approuvé un décret royal le 10 juin entré en vigueur immédiatement, mais devra encore être validé par le Parlement.

               (14)

               Dans un contexte de chômage très élevé, l'Espagne a lancé une réforme de son marché du travail en adoptant en septembre 2010 une loi. Celle-ci est destinée à réduire la dualité de ce marché, à lutter contre le chômage des jeunes, à accroître l'employabilité des groupes vulnérables et à introduire davantage de souplesse au niveau des entreprises ainsi qu'à améliorer l'efficacité de l'intermédiation. Une réforme des politiques actives du marché du travail a été adoptée en février 2011 qui prévoit également des mesures pour renforcer la mission de conseil et d'orientation des services de l'emploi et leur coordination aux niveaux national et régionaux. À ce stade, il est encore trop tôt pour juger globalement si cette réforme est suffisante pour réduire la segmentation de ce marché et diminuer le chômage des jeunes et de longue durée, étant donné que certaines des mesures prévues ne sont pas encore opérationnelles. Le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre de nouvelles mesures d'ici octobre 2011.

               (15)

               L'Espagne a connu une perte de compétitivité des prix et des coûts, bien qu'elle ait fait preuve de performances relativement bonnes en termes de parts de marché d'exportation, qui se sont améliorées pendant et après la crise. Par rapport à la zone euro, la croissance supérieure des salaires et la croissance inférieure de la productivité ainsi qu'un manque de compétitivité sur certains marchés des produits ont contribué à maintenir un taux d'inflation plus élevé en Espagne. Trouver un moyen pour améliorer l'efficacité du système fiscal pourrait contribuer à stimuler la compétitivité. Le renforcement de la concurrence sur les marchés des produits et l'adoption d'une réforme du système de négociations collectives afin que la croissance salariale reflète mieux l'évolution de la productivité au niveau des entreprises contribuera à renforcer la compétitivité.

               (16)

               La proportion élevée de jeunes Espagnols qui quittent prématurément l'école (31,2 % en 2009) est particulièrement préoccupante, car cette situation affecte leurs perspectives d'emploi, réduit le volume de la main-d'œuvre qualifiée et amoindrit le potentiel de croissance. La loi sur l'économie durable, adoptée le 15 février 2011, prévoit des mesures visant à améliorer le capital humain du point de vue quantitatif et qualitatif par l'enseignement et la formation professionnels. Toutefois, l'efficacité des nouvelles mesures destinées à remédier au décrochage scolaire et à améliorer la formation professionnelle est incertaine, et leur mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement pourrait s'avérer difficile.

               (17)

               L'Espagne a amélioré considérablement les conditions de concurrence sur les marchés des produits et des services, s'attaquant ainsi à une des causes de la faible croissance de la productivité. La transposition de la directive sur les services est bien avancée et ambitieuse, bien qu'il soit nécessaire, de continuer à assouplir les conditions d'accès aux professions libérales. La loi sur l'économie durable contient une série de mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, à renforcer la compétitivité et à favoriser la durabilité environnementale. Une transposition efficace demande davantage d'efforts à tous les niveaux de gouvernement ainsi qu'une coordination adéquate.

               (18)

               L'Espagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, elle s'est engagée à définir une règle en matière de dépenses afin de renforcer la stabilité budgétaire et, partant, la viabilité des finances publiques. Pour renforcer la stabilité financière, elle a pris l'engagement d'achever la restructuration du secteur financier avant le 30 septembre. Les mesures en matière d'emploi se concentrent sur les actes d'application des politiques actives du marché du travail, des dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et des actions en rapport avec l'emploi informel. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réforme du système des négociations collectives, les professions réglementées, la création d'un comité consultatif sur la compétitivité et la réforme de la loi sur les faillites. Les engagements ci-avant se réfèrent aux quatre domaines du pacte. Ils s'inscrivent dans la continuité du programme de réformes en cours, en y ajoutant un calendrier strict pour la mise en œuvre de certaines d'entre elles et en garantissant une exécution complète de celles qui ont déjà été lancées. Ces engagements ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

               (19)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y compris le pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union en contribuant au niveau de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de ces éléments, la Commission estime que le gouvernement espagnol a élaboré des plans d'assainissement budgétaire qui répondent aux objectifs imposés, mais qu'il subsiste certains risques de dégradation. Le taux de croissance des dépenses publiques devrait être maintenu en-dessous du taux de croissance à moyen terme du PIB et la réforme des retraites devrait être adoptée. Les prochaines étapes en 2011-2012 devraient se concentrer sur l'amélioration de la stabilité du système financier (en finalisant la restructuration et la consolidation du secteur des caisses d'épargne) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en s'attaquant à la montée actuelle du chômage, notamment par la réforme du système des négociations collectives et la poursuite de la mise en œuvre des réformes en cours du marché du travail, l'efficacité de toutes ces mesures devant faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi minutieux. Le secteur des services ainsi que les métiers et les professions devraient être davantage ouverts à la concurrence, et la charge administrative pesant sur les entreprises devrait être réduite.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 juin 2010 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Espagne, et la recommandation figurant notamment au point 3) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Espagne,

         RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               mettre en œuvre la stratégie budgétaire en 2011 et 2012 et corriger le déficit excessif en 2013 en concordance avec la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, en garantissant le respect des objectifs en matière de déficit à tous les niveaux de gouvernement, y compris en appliquant les mécanismes de contrôle du déficit et de la dette existants aux gouvernements régionaux; adopter des mesures supplémentaires au cas où la situation budgétaire et économique n'évoluerait pas conformément aux prévisions; profiter de toutes les possibilités, y compris l'amélioration de l'environnement économique, pour accélérer la réduction du déficit; définir des mesures concrètes pour pleinement étayer les objectifs pour 2013 et 2014 et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique et assurer un progrès adéquat au regard de l'objectif à moyen terme; maintenir le taux de croissance des dépenses publiques à un niveau inférieur à celui du PIB à moyen terme en introduisant, comme envisagé, une règle de dépense contraignante à tous les niveaux de gouvernement; davantage améliorer la diffusion d'informations concernant les budgets gouvernementaux régionaux et locaux ainsi que leur exécution;

               2.

               adopter la réforme des pensions, telle qu'envisagée, qui prévoit le report de l'âge de la retraite légal, et l'accroissement du nombre d'années de travail pour le calcul des pensions; examiner régulièrement, comme envisagé, les différents paramètres des retraites compte tenu des variations de l'espérance de vie et adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs plus âgés;

               3.

               observer de plus près la restructuration en cours du secteur financier, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne afin de la finaliser d'ici le 30 septembre 2011, comme envisagé;

               4.

               examiner la possibilité d'améliorer l'efficacité du système fiscal, par exemple en passant d'une imposition du travail à celle de la consommation et de l'environnement, tout en respectant les plans d'assainissement budgétaire.

               5.

               après consultation des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, achever l'adoption et poursuivre la mise en œuvre d'une réforme globale du processus de négociations des conventions collectives et du système d'indexation des salaires afin que la croissance des rémunérations reflète mieux l'évolution de la productivité ainsi que les conditions prévalant au niveau local et au niveau des entreprises, et pour donner aux entreprises suffisamment de flexibilité afin d'adapter, au plan interne, les conditions de travail aux changements de l'environnement économique;

               6.

               réaliser, pour la fin 2011, une évaluation de l'impact des réformes du marché du travail de septembre 2010 et de la réforme des politiques actives du marché du travail de février 2011, et l'accompagner, si nécessaire, de propositions de réformes supplémentaires destinées à réduire la segmentation du marché du travail et à améliorer les possibilités d'emploi des jeunes; assurer un suivi minutieux de l'efficacité des mesures prévues par le programme national de réforme pour réduire le décrochage scolaire, y compris par des politiques de prévention, et faciliter la transition vers l'enseignement et la formation professionnels;

               7.

               poursuivre l'assouplissement des conditions d'accès aux professions libérales et adopter la loi prévue dans ce secteur afin de redéfinir le cadre réglementaire et d'éliminer les restrictions actuelles à la concurrence, à l'efficacité et à l'innovation; mettre en œuvre, à tous les niveaux de gouvernement, la loi sur l'économie durable, notamment les mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et à favoriser la concurrence sur les marchés des produits et des services; et à améliorer la coordination entre les administrations nationales et régionales afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission, du 15 octobre 1963, adressée au Royaume des Pays-Bas, au sujet de l'accélération du rythme prévu par sa directive du 15 octobre 1963 concernant la suppression du prélèvement à l'importation sur la bière, appliqué par le Royaume des Pays-Bas vis-à-vis des autres États membres

text:
2612/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     29. 10. 63
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 octobre 1963
                       adressée au royaume des Pays-Bas au sujet de l'accélération du rythme
                       prévu par sa directive du 15 octobre 1963 concernant la suppression du
                       prélèvement à l'importation sur la bière, appliqué par le royaume des
                                     Pays-Bas vis-à-vis des autres États membres (1)
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (63/604/CEE)
      La directive, que la Commission a arrêtée en                   Eu égard au lien étroit que le traité établit entre
matière de la suppression du prélèvement perçu par               le rythme de la suppression, entre États membres,
le royaume des Pays-Bas à l'occasion de l'importation            des droits de douane à l'importation et celui de la
de bière en provenance des autres États membres                  suppression des taxes d'effet équivalant à ces droits,
de la Communauté économique européenne, prévoit                  il apparaît fort souhaitable que l'élimination des
dans son premier article, que cette suppression sera             droits de douane, d'une part, et des taxes d'effet
effectuée au cours de la période de transition ; par             équivalent, d'autre part, s'effectue selon des rythmes
voie de réductions successives, dont le total devra              aboutissant à une suppression simultanée.
atteindre 60% du taux appliqué au 31 décembre
1957, avant le 1er janvier 1966, et 100°/o de ce taux                 Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du
au plus tard à la fin de la troisième étape.                     traité, la Commission de la Communauté économique
                                                                 européenne recommande au royaume des Pays-Bas
                                                                 de procéder vis-à-vis des autres États membres à la
      Le rythme de suppression, ainsi fixé conformé             suppression du prélèvement perçu sur la bière im
ment aux articles 13 paragraphe 2 et 14 du traité                portée, selon un rythme accéléré par rapport à celui
instituant la Communauté économique européenne,                  prévu par la directive que la Commission a arrêtée
ne correspond pas, cependant, à celui effectivement               en matière de cette suppression, de façon que le
suivi à l'égard des droits de douane intracommu                  total de 60% de réduction prévue à l'article premier
nautaires frappant à l'importation des produits qui,              de la directive, soit atteint au 1 er janvier 1964 et
comme la bière, ne relèvent pas de l'annexe II du                l'élimination du droit s'effectue au plus tard à la date
traité. L'application, non seulement des dispositions            à laquelle les droits de douane d'importation intra
de l'article 14 du traité, mais également des décisions          communautaires sur les produits, autres que ceux
des 12 mai 1960 (2) et 15 mai 1962 (3) concernant                énumérés à l'annexe II du traité, seront entièrement
l'accélération du rythme de réalisation des objets du             éliminés .
traité, a eu pour effet d'atteindre, en ce qui concer
ne ces droits, une réduction dont le total s'élève, de
                                                                      Bruxelles, le 15 octobe 1963.
 puis le 1er juillet 1963, à 60°/o du droit de base. En
 outre, dans le cas où certaines conditions se trouve
                                                                                Par la Commission
 ront remplies, la Commission soumettra au Conseil
 des propositions tendant à réaliser la suppression                                            Le président
 totale des droits de douane d'importation à l'inté
 rieur de la Communauté pour le 1 er janvier 1967.                                          Walter HALLSTEIN
  (*) Voir aussi page 2606/63 du présent numéro du Journal officiel.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 58 du 12 septembre 1960, p. 1217/60.
  (®) Journal officiel des Communautés européennes n° 41 du 28 mai 1962, p. 1284/62.


title: RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1981); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1981). (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 493
Vol. 1980/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 80 ) 493 final
                                                  Bruxelles , le 8 septembre 1980
                   RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Commu
    nauté économique européenne et l' Etat d' Israël et concernant l' impor
    tation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi
    naires d' Israël ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire et concernant l' importation , dans la Commu
    nauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et
    concernant l' importation , dans la Communauté, de salades de fruits
    en conserves originaires du Maroc ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange ; de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
    et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits
    en conserves originaires de Tunisie ( 1981 );
  - concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire concernant l' importation , dans la Communauté
    de concentrés de tomates originaires d' Algérie ( 1981 ).
                 |      (présentées par la Commi Commission au Conseil )
                 HA . J ,„ , . " -     ./:. ?/
       COM ( 80 ) 493 final
 ---pagebreak---                        .    EXPOSE I>ES - KOTIFS \
L' accord entre la Communauté économique européenne af l' Etat d' Israël ,
ainsi que les accords de coopération                                      signés
entre la Communauté économique européenne et les .pays du Maghreb prévoient
la conclusion annuelle , d'un échange de lettres portant notamment sur les
modalités d' application du régime retenu entre la Communauté et" ces pays
concernant i * importation de certains produits originaires ' de l'Etat
d' Israël et des pays du Maghreb .                  '    .                  '
 Les produits en cause sont      •
 les salades de fruits pour tous les pays susmentionnés et les concentrés
 de tomates pour l 'Algérie .                  •; s        .   .•           •
             *     : -      -.  ' ' • '• " . ;        •'           . ' '• . .     , .'
 Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter les règle
 ments suivants , portant conclusion pour l' armée 19&1 ' des acaords sous
  forme d' échange de lettres concernant 1 'importation dans ïa Communauté de
 ■salades de fruits originaires d' Israël , d'Algérie , du Maroc * ei de la
  Tunisie et des concentrés de tomates originaires d'Algérie .                . r
  Ces réglementa doivent entrer en application pour le 1er janvier                  ..
 ---pagebreak--- f
   N° L 333/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 12 . 79
                                      RÈGLEMENT (CEE) N" '                    -DU CONSEIL
                                                       du
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
                protocole n° i de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi
                                                       naires d'Israël ( 198*))
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article premier
  vu le traité instituant la Communauté économique                    L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'ar
  européenne, et notamment son article 113, .                         ticle 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Commu
                                                                      nauté économique européenne et l' État d' Israël et
                                                                      concernant l'importation, dans la Communauté, de
                                                                      salades de fruits en conserves originaires d' Israël
  vu la recommandation de la Commission,                              ( 1981 ) est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                      Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
  considérant que l'accord entre la Communauté écono                                          Article 2
  mique européenne et l' État d' Israël (') a-été signé le
  11 mai 1975 ;                                                        Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                       personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                       la Communauté.
  considérant qu'il convient d'approuver raccord sous                                           Article 3
  forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
  protocole n° 1 de l'accord précité et concernant l'im               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  portation, dans la Communauté, de salades de fruits                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu
  en conserves originaires d' Israël,                                   nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, ît
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                           (
                                           t_
   (') JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 333 / 25
                                                     ACCORD
           sous forme d'échange de lettres relatif à l'aride 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la
           Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans
                   la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël ( 1981 )
                                                      Lettre n® 1
           Monsieur
           En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Communauté
           économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
           quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
           de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et
           20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous
           faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan
           tités fournies à la Communauté n'excèdent pas deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier
           et le 31 décembre 1981
           À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
           produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé
           diaire d'éxportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie,
           du commerce et du tourisme.
            Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre
            ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
            européennes.
                             s
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur ....... l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                Pour le gouvernement
                                                                                de l'Etat d'Israël
 ---pagebreak--- N° L 333 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 12 . 79
                                                         Lettre n" 2
             Monsieur            ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                  «En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Commu
                  nauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements
                  mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
                  Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
                  20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Is
                  raël , j'ai l' honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les
                  mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
                  pas deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1981 •
                                                       \
                  À cette fin , le gouvernement de l' État d'Israël précise que toutes les exportations des
                  produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé
                  diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l' indus
                  trie, du commerce et du tourisme.
               > Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
                  entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                   Communautés européennes.
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu-
                • nauté sur ce qui précède.»
             Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
             Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                        Journal officiel des Communautés européennes                           N"L 333 / 15
   27. 12. 79
                                      RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                     du
                 concernant la conclusion de l'accord sou -, forme d'échange de lettres entre la Commu
                 nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
                 et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
                                                 originaires d'Algérie ( 198,1)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,, .                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 113,                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                    Communauté économique européenne et la Répu
                                                                    blique algérienne démocratique et populaire et concer
 . vu la recommandation de la Commission,                           nant l'importation, dans la Communauté, de salades
                                                                    de fruits en conserves originaires d'Algérie est
                                                                    approuvé au nom de la Communauté.
   considérant que l'accord de coopération entre la                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
   Communauté économique européenne et la Répu
   blique algérienne démocratique et populaire (') a été
   signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le                                        Article 2
    1 er novembre 1978 ;
                                                                  . Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                    personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                    la Communauté.
   considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
   forme d'échange .de lettres entre la Communauté                                         Article 3
   économique européenne et la République algérienne
   démocratique et populaire et concernant l'importa               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   tion, dans la Communauté, de salades de fruits en                celui de sa publication au Journal officiel des Commu
   conserves originaires d'Algérie,                                 nautés européennes.               .\
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil .
                                                                                Le président
(') JO n L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak--- N°L 333 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                            27. 12 . 79
                                                       ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu
             blique algérienne démocratique et popt'laire et concernant l'importation, dans la Commu
                             nauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie
            Monsieur          ,
            En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
            prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro
            péenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclair
            cissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations ,
            dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
            20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie,
           j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre
           toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excè
           dent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1981 .
           À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations           Drodi'l.f<
           précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta
           teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus
           tries alimentaires (Sogedia).
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
           la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la
           direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur             les assurances de ma très haute considération.
                                                                             Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                        Journal officiel des Communautés européennes            .            N°L 333/ 17
           Monsieur
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votr'. lettre de ce jour libellée comme suit:
                 « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
                 commun prévue à l'article 19 de -l'accord de coopération entre la Communauté
                 économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
                 comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'ef
                 fectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
                 relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
                 commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouverne
                 ment algérien «Vngage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan
                 tités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le
                 31 décembre 198Î .
                 A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des
                 produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé
                 diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
                 développement des industries alimentaires (Sogedia).
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                 entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires
                 (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Commu
                 nautés européennes .             ^
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu
                 nauté sur ce qui précède.»
           Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
           par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
           commun du 1 " janvier au 31 décembre 1981 aux quantités de salades de fruits en
           conserves» originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.                  ,   •
                            s
           Veuillez agréer, Monsieur           , les assurances de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
                                                        /
 ---pagebreak---  N°L 333 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                            27. 12 . 79
                                     RÈGLEMENT (CEE) n°                  DU CONSEIL
                                                     du .                                           -
              concernant la conclusion de l'accord ous forme d'échange de lettres entre la Commu
              nauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans
                      la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc ( 1981 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 13,                       L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                 Communauté économique européenne et le royaume
                                                                 du Maroc et concernant . l'importation, dans la
                                                                 Communauté, de salades de fruits en conserves origi
vu la recommandation de la Commission,                           naires du Maroc est approuvé au nom de la Commu
                                                                 nauté .
                                                                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que raccord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume                                           Article 2
du Maroc (') a été signé le 27 avril 1976 et est entré
en vigueur le 1 " novembre 1978 ; :                              Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                 la Communauté.
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                      Article 3
forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et le royaume de Maroc et                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
concernant l'importation, dans la Communauté, de                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu
salades de fruits en conserves originaires du Maroc,              nautés européennes.
              *            \                                                     •
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
 (') JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                       Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 333 / 19
                                                                    /
                                                      ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre l i Communauté économique européenne et le
           royaume du Maroc et concernant i'impor .ation, dans la Communauté, de salades de fruits
                                        en conserves originaires du Maroc
           Monsieur        ,                             .                   .
           En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
           prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro-
           pénne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
           conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades
           de fruits èn conserves relevant des sous-positions 20.06 B 11 a) ex 9 et 2C.06 B II b) ex 9
           du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir
           que le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour
           que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier
           et le 31 décembre 1981.
           À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
           précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de l'Office
           de commercialisation et d'exportation (OCE).
           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées Selon les modalités convenues entre
           l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de l'agricul
           ture de la Commission des Communautés européennes.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
           sur ce qui précède.
           Veuillez agréer", Monsieur . . . ., les assurances de ma très haute considération.
                                                                          Pour le gouvernement marocain
 ---pagebreak--- N° L 333 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                      27. 12 . 79
             Monsieur
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                   « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
                   commun prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté
                   économique européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircisse
                   ments mutuels quant aux conditions dans lesquelles , s'effectuent les importations,
             " ' dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-position.»
                   20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
                 ■ Maroc, j'ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à
                   prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu
                   nauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1983.
                   À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des
                   produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par i'intermé-
                   diarie de l' Office de commercialisation et d'exportation (OCE)-
                   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                   entre l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale
                   de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
                   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Commu
                   nauté sur ce qui précède.» '                                                      4
            Je Suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
            par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
            commun du 1 er janvier au 31 décembre 198 1 aux quantités de salades de fruits en
            conserves, originaires du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur . . . les assurances de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 2Λ 12. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 333 / 21
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°                DU CONSEIL
                                                 . du .
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu
              nauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation,
                  dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie ( 198*1 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,"                       A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                      L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                Communauté économique européenne et la Répu
                                                                blique tunisienne et concernant l'importation, dans la
                                                                Communauté, de salades de fruits en conserves origi
 vu la recommandation de la Commission,                         naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu
                                                                nauté.
                                                                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 considérant que l'accord de coopération entre la
 Communauté économique européenne et la Répu                                           Article 2
 blique tunisienne (')• a été signé le 25 avril 197 6 et est
 entré en vigueur le 1 " novembre 1978 ;                        Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                la Communauté.                        ^
 considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                  Articles
 forme d'échange de lettres entre la Communauté
 économique européenne et la République tunisienne              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et concernant l'importation, dans la Communauté, de           celui de sa publication au Journal officiel des Commu
 salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,         nautés européennes.
                                   "■■ M-                 :
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait i Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
(') JO n L 265 du 27. 9. 1978 , p. 2-
 ---pagebreak--- N° L 333 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 12 . 79
                                                        ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu
             blique tunisienne et concernant l'iriportation, dans la Communauté, de salades de fruits
                                           en conserves originaires de Tunisie
             Monsieur          ,
             En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
             prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro
             péenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
             aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté , de
             salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B li a) ex 9 et
             20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j'ai l' honneur de
             vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures
             nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes
             entre le 1 " janvier et le 31 décembre 198-1.
             À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
             précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta
             teurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de con^merce de Tunisie.
             I,es garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
             l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commis
             sion des Communautés européennes.
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
             sur ce qui précède.
             Veuillez agréer, Monsieur             les assurances.de ma très haute considération.
                                                                             Pour le gouvernement tunisien
 ---pagebreak--- N° L 333/28                          Journal officiel des Communautés européennes                           27. 12. 79
                                        •L
                                                         ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu
            blique algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Commu
                                  nauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
                                                    A. Lettre de l'Algérie
                                  1                                                     •    '
                           f
             Monsieur
             En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
             prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono
             mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme
             suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
             importations dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans
             vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier
             commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement
             algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies
             à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1981
                                                                        ' ; '       :
             À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
             précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta-
             teurS"dont l'activité estfbontrôlée par la Société de gestion et de développement des indus
             tries alimentaires (Sogedia).
             Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
             la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
             européennes.           -                     ,
            Jr vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède.
            Je vous prie de croire, Monsieur ....... à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                              Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak--- 27. 12. 79                         journal officiel des Communautés européennes                          N° L 333 /29
                                             B. Lettre de la Communauté
           Monsieur
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 «En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
                 commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Commu
                 nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et popu
                 laire, et comme su^te aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans
                 lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de
                 tomates préparés oiï conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
                 position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur
                 de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les
                 mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
                 pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1981 .
                 À cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des
                 produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermé
                 diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
                 développement des industries alimentaires (Sogedia).
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                 entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                 Communautés européennes.
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu
                  nauté sur ce qui précède.»
           Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
           par conséquent, l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
           commun du 1" janvier au 31 décembre 1981 aux quantités de concentrés de tomates,
           originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
                                                                         . *
           Je vous prie d'agréer, Monsieur              l 'assurance de ma très haute considération.
                                                                                ' Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak--- I                                                                                ■
    1 . LIGNE BUDGÉTAIRE : 12 ( recettes )                                           CRÉDITS :   5.668 mio UCE -
    2. INTITULE DE LA MESURE : Pr°J ets de règlements du Conseil portant conclusion des accords
    entre la CEE et l' Algérie, le Maroc , la Tunisie et Israël concernant l' importation
    dans la CE de salade de fruits en- conserves de ces pays et de concentré de tomates
    origina ire de t /. Algérie .
   3. BASE JURIDIQUE Î Article 113 du Traité .
   t. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55% du TDC ( 30% pour
    concentrés de tomates ) à l' importation dans la CE der ces produits pour l' année 1981
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS 1 EXERCICE EN COURS (8C> > EXERCICE SUIVANT (
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE :
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         - CES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            OttXtXXKttKCC / DROlTS DE DOUANE )    ( DSmax .– 45.000 UCB                               max?45.000 UCE
         - SUR LE PLAN NATIONAL .
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS OES RECETTES
   5.2 HODE DE CALCUL t            1 . Salade de fruits
                                         Israël    220 t . x 77 ECU = 16.940 ECU
                                       Algérie      100t . x 77 ECU =        7.700 ECU
                           . ' ¡i Maroc             100 t . x 77 ECU =       7.700 ECU
                               . ;      Tunisie    100 t . x 77 ECU =        7.700 ECU
                ,    /            2 . Concentré de tomates                       •
                                       Algérie     100 t . x 43 ECU =        4.300 ECU
                                                        maximal             44.340 ECU
   s.o **^^^XifcX^X&XM^XKrXXKiX^X&XiXXK#>X^X<X>Xô«KiXXimô&X>«<>W&»$XO?XXX)WXKXXXXX<X)X'XWKXX
  6.1
  6.2
          '«^^Κ#ΧύΜΧΛ$ίΧΧΚΝΧ)<ΚΚΚΚ!ΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧχχχχχχχχχιχχχχχχχχχχχχχχχχχ<Χ/χΗ#κχχχ
  6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              ,     OUI^V
  OBSERVATIONS !       „^        .     .    .   I
                       C1 ) Il s' agit d'jane non perception des droits de douane au même niveau
                              que dans le passé »