title: Recommandation DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés concernant la fourniture de butteroil, de lait écrémé en poudre et de céréales à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations affectées par les récents événements de Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1710
Vol. 1974/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1710 final
                                               Bruxelles , le 28 octobre 1974
                          o
                                    Recommandât ion
                                JE DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
            européenne et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
            Réfugiés concernant la fourniture de butteroil, de lait écrémé
            en poudre et de céréales à titre d' aide alimentaire d' urgence
            en faveur des populations affectées par les récents événements
                                       de Chypre
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 74 ) 1710 final
 ---pagebreak--- LE COTI'JTJL ras co' ii-îui'5AumE G suncFEanras
Vu le tr-âté instituant la Communauté économique européenne , et
notanrseiiv ~es articles 113 » 11-1 et 27':. ,
Yu la re c cmnondati on de la Gonna r.sion
Conr  hj. 'l.cr       Tue le Conseil , - z.v r-l -lement ( CEE ) n' " 332/ 7 -; dv 1 " :-<v: :. cr;5bre 1?7-
roi   ^r\2 r . !a fourniture de bnt+croil ?. tj tre .l' oido LJ.                       .vire d ' urjsv- ce v ' et
       r^lo-.:.e<--t ( C2S ) n° 233?/7 : ''i - 1° repte-cre l;?7 •                                   . M - ire
  η   f ;-^ r/;,rir : ov, pou Ire î. titre .l' -"i - 'de ?..limeo taire .i , ur^.r.re > ' ô d*ei-.i * de :r.ev're
u ]. «    disposition du ' K>;ut Orxstr.i .-rea^iat de /- S.-t : ws Unies               - Ion Kcfu~i - :*.-: ?<X>
tr'-r.p.:.'         tut+er^il et POC tonnes H G lait r'crrr->- '> cri pou-ire
Considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r '&.v y. s a fait
connaître les besoins en produits céréaliers' O.ei ; Hofu-dés oh"/– ri oie r fit eu 'il
convient , dès lors, d' octroyer ?, c-vh orsrr.isme >. titre : 'fi'- '-- ali^nte-ire d 'ur-eace
3.000 tonnes de céréales à fournir soun forme de 1.699 tonnes de farine de froment
et 300 tonnes de riz blanchi à crains longs j
DECIDE
                                                      Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique' européenne , un accord entre la
Communau-té économique européenne et la Haut Commissariat des Nations Unies pour
les .cté.fu.£iés relatif à la fourniture de butteroil , lait écrémé en poudre et
céréales à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                                                     Article      2
Le Président du Conseil est autorisé a désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager
la Communauté .
                                                                Fait a Bruxelles , le
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le Président
 ( 1 ) J.O. L 250 du 13.9.74 , p. 1
 ---pagebreak---  LE CONSEIL K5S COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        • "          .
                                                                        d ' une part ,
 LE H ; UT COMMISSARIAT DES NATIOIJS UNIES POUR LES REFUGIES
                                               .                        d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent /. epord et ont déoâ^iîc- à cet effe
c O KR.î E PIE n 5. R O 1 c; N t :i A I r PS :
1 . 1? rvv T c:vTT .   nvc   rrvrvnr             varmr - '',r">rri
       UUj.^JYUj         O   CU.'n-iUJ           .'-.U J IU : . j.ió !.
 LE HAUT COMMISSARIAT                    DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
LESQUELS S Oi;ï COlîVEWUS DES DISPOSITIONS OUI SUIVE:;?
 ---pagebreak---                               ACCORD
         ENTRE LA COKKUNÂUÏE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE HATVr CCXMTrtMKIAT.DSS HATIONS UNIES FCU * I-SÊ REFUGIES
           RELATIF A LA FOURNITURE LE BUTTERCIL ,
     • DE LAIT KCÏÎ3'-;S EN POU DUE ET DE  CEREALE .
           A TITRE D' AIDB ALIMENTAIRE L' URGENCE
       EN FAVEUR DES POPULATIONS ' F / KC'^K   l;A T» T,*S
                RECENTS EVENEMENTS DE CHYPRE
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fournit à titre de don au Haut               ï
Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés , ci-après dénommé
                                                                                ■S
 " organisme destinataire ", une quantité de 200 tonnes de butteroil ,
de 200 tonnes de lait écrémé en poudre et de 3000 tonnes de céréales
                                                                                <
imputables au programme d' aide alimentaire pour 1973/7*+ à fournir sous forme
 de 1.699 tonnes de farine de froment et 300 tonnes de riz blanchi à grains
 longs en sacs de coton d' un poids net de 50 kg chacun .
La qualité et les conditions d' emballage du butteroil et du lait écrémé en
poudre sont spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent
accord .
                           ARTICLE II                                               i
                           _________                                                 I
Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe
II qui fait partie intégrante du présent accord .                                    j
                    )
                           ARTICLE HT                                                 j
                                                                 '                    |
L' organisme destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces - .           ;
                                                                                i
saires pour le transport et l' assurance des produits livrés depuis le                !
point de livraison . jusqu ' aux lieux de destination . Il s' en^a^e à appor -        j
                                                                                I
ter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du transport mariti -            !
me ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence équitable .                 I
L' organisme destinataire se réserve le droit d' acheminer gratuitement               j
les produits fournis à titre d' aide au cas où des moyens de transport
seraient mis à sa disposition à titre gracieux .                                     j
                                                                                i
                                                                                I
                                                                 <
Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet de con-           |
sultations au titre de l' article VI du présent accord .                            i
                                                  »
                                                                                !
                           A RTICI , 5 IV                                          [
                                                                               ■ j
L' organisme destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation          ;
les produits reçus à titre d' aide et à les distribuer gratuitement aux           |
populations affectées car les récents événements à Chyore .
 ---pagebreak---                          ARTICLE V
L' organisme destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes    :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité' et observations
   éventuelles sur la qualité des produit ? déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ;
- un mois après la fin de la livraison , puis tous les trois mois jus
   qu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
   quantités distribuées , nombre et qualité des bénéficiaires , lioux ,
   rythme et mode de distribution .
                         ARTICLE VI    :
A la demande de l' une d' entre elles , les parties ■ contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                         ARTTCL ?J VIT
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en lan^ut-s allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise,' chacun de ces
textes faisant également foi »
 ---pagebreak---                                      BUTTEROIL
I. Qualité
    »»* ■■■     ■
                                                    .
    A ) Carac t6 rjstiq r.es du produit î
            Concentré de natières gra&scc du lait contenant au irinircmia 99,8 %
            de matières grasses pures . ..
    B ; . Coinpor.it ion t.vne :                          . .                         •
            ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et do l' emballage )
            - îlunidito et composants non gras du lait : lâ-r.ciinum 0 ,          c,ù
            - Matières grasses : raini ranra 99 » 8 /'
            - Acidos gras libres : s>cod;nti¡» 0,5 '> ( e>rprir .v::i¿ en acide oi^iqno )
            - Xr.dice de jrSroxyöe/lrg . : r.aronu'tt 1 u*»nlty ( cn r ;v lli-^^riv^lmts d ' o .t ^ cx:
               XAct.\f par 1:/;)
        • - Co\' !:   : franc
            - Odeur : absence d' odeuvs étrangères au bvMci-oil ,
                    .            v
                                                                                I
XI . Confo t ? onr> d' erballci^e                                                       ■ '
      a ) Boîtes métalliques de          5- l:g - 4 bettes par cartcn
      b ) Inscription sur l' emballage en largue anglaise :
              BUTTEHOIL
              DOiî DE LA CCKOTNADTB ECONOMIQUE EUROPEENNE
              AU HAUT CDMMISS A HT AT DE.» NATIONS UNIaS POUR L.JiJ KRFI'OISS
              A DISTRIBUER GRATUITEMENT AUX POPULATIONS DE CHYPRE
 ---pagebreak---                                                                                A;:: "/.Ai; T ( sui
                                    '  •                   LAIT rtirrr: r.TJ poiîjwa
                        V                            *           ' ■"""        •   \
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     ^. recherche doc neutralisant »                                                       négatif
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                                         ♦                                       ,   t
   lj ) solubilité                                                                         au ruorimini 0,5 ni ( au r.in . 9 S' ;;
     ,) degré fie pureté                       "          . •          . •                 au îïiiniiriûr.i disque )3 ( 15 . 0
   i.) teneur en germes                                                                    au rcaxinum 50.000 par g
   c ) titre de colibr.oi 13.ee                                     ,                    • négatif ùiw.a O t l"g'
  l ) goût C; t odeur                         , ..                                         franc
  ' ) ,'if.:pect                                                                           couleur blanche cv. lG?/:rc:':~r.~
                                                                                ;iaunav.ro , absence a ' j.r-r/. - 'rov :
                                                                                et de parcelles co!io
     Conflit:*'            c- 1 cnb»O.X*»icft
  i) d' un contenu d' un poids net de ?-5 kilogrammes
ii ) confection :
            aa.) h sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un jpeids - d' an
           . ■   70 (i par r.:,?;                      '                                                        .
                 1 s ; te en papier goi;.dro nnc interposé , d' une résistance correrponcart à v.n
    i            poidr. d' au moins l-'iO g par i.î^j
   I          .  1 poche intérieure en polyéthylore d' au uoins 0 , Co i,in d' épaisseur , noxxù >:• e a
  !         •    doubl e li gciture .
  II fob ) 1 r, r. 0 en papier " clup:tk poly-duplo " d' une résistance corrc sp.erKant à v-.:.
                 d' au Moins 50/20/50 par ;:. 2j
     )           ?- f;;.:cEi on papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un pc-ids d ' :;v. î " 1 r.
                 70/75 g par
                 1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d ' au r.oins 0,10 T;.Ï. , no;::' :
j                ou à double ligature ;
11 cc ) 1 sac papier "Xr.aft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au ;::oir.s 70 S P ;;- r'
!                                                                                • » •■
|               -1 cac papier "Kraft " avec couche polyethylène d' une résistance correspondant à un -
                 poids d' au moins 60 g + 15 g P?-r Ia }
                 3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au :.:o:.ns 70 £ p".r
                 1 poche intérieure en polyûthylcne d' au moins 0,05 mai d' épaisseur , coudée ou à cou ri
                 ligature
      <0 inscription sur l' emballage en langue anglaise 1               L; •"                                             '             %
                 LAIT EC}-JZX EN P0UDR3                                                *                                             ...
                 BOK 3)?J LA CCî.2.:UUAUT£ ^CCsCMiq^S liRCHSElI.'S
                  AU HAU'i' COMMISSARIAT usfi HATIOKS UNIES POUR LES REFUGI2S                               ~~
                  A DISTRIBUER GRATUITEMENT AUX POPULATIONS DE CHYPRE
 ---pagebreak---                                                                                ΑΝΪΤΞΧΕ II
                            Dispositions générales                                                      j.
                                                                                !
                                                                                4
                                                                                i
                                      Article I
  La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté                               !
  économique européenne , ci-après dénommée CEE , à 1 1 organisme destinataire aii
 moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désig-né                                    |
 par la Connu scion de.H Communautés Européennes , à l' empl accment indique par i
   l' organisme destinataire , ou son mandataire visé à l' article 2 et dans                              '
 les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
.7 et 8 U. c. r= frais sont smr portée par la Cj£E jusqu' à la livrai con et prr
 "l' organisme destinataire au-delà de cette livraison .                                                    !
                                      Artic.lft 2
 La CIÏÏ'l -" léetyse pour l 'exécution O.o-e disposition.:.: de la pr-' co:n.c; an;)c:.:o
 - éventuellement pour chaque lot - uîi i!fci- c?c-.tair& dont elDe fait conscîtro .
 dos qu' il ©nt déci^t-o , le nom et 1 ' a<lrc e:ee à 1 • orsrani sme dertinatairo.Lta>
  p-anipme" rlc 'iinataiic dû M                 ùvxi. le ou les t>orte o. ' v >.;r,V,\        ;:t v:i
 r.5«.v:df;.,tfi, î rc dont il faî.-fc cjû : inal'lri , df.vs 1er: jaiîi llcvrc A'iais u"» fci
 ble cvoîit la désignation du. rr.~!vj..';b;J.rc de la Ci'J , le nom «t 1 1 càrôcc ?.
 Τη
 ,L ri.
        Π" ίΓ
        Kr+jjJê #
                                      /rt lcls 3
 Préalabl craint à la mi no en oeuvra do fi prac^jv.rtfs en vue -.te dc£;i;;ior lo
 r.andr.t-irc de la C.*S visé k l' article 2 Da Corf»nicsioïï de e Co./^ncnviéc'                              .
 Européennes et l' organisme destinataire fixent en oommun la période au
 cours de laquelle doit commencer la livraison.                                                               j
                                                                                !
                                 Obli gations <?£ le Ccr^nnout é éconon:im? n cnrorér.nne                     i
                                      .Article 4                                                              j
 Dans le -cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison                                     }
 à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 »                                        j
 tous les frais éventuels en résultant pour 3. 'organisme destinataire et                                     :
 par exemple les sure s tarie s , faux fret et fret sur le vide sont à la
 charge de la CjUS .
 Ixs s taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre l' orga
nisme destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
                                                                                ι
 convenus entre l' organisme destinataire et le mandataire de la CEE .
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES
 que s' ils ont été payés par l' organisée '("««stinataire r.v^c l' accord de
  cell.e-ci .
                                                                             •A
 ---pagebreak---                              Article 5
 Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
  ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
  l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 »
  une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
  de la CEE et l' organisme destinataire pour la livraison de la totalité ou
  de la partie non livrée .
                                Obligations de l' organisme destinatal -r-p
                             Artic ? c 6
  Aorùs avoir pris contact evoo la Ci;T:D , l' organisme destinataire procure un
  ou plusieurs navires pour 1 * transport dt la totalité dos quantités pré
  vu::'/: à l' article I de l' accord dont les c inersdom; corresponde-..'*'.; au.*:
  ponsibilitéc normalos du port d ' ersbrrqusnont et qui doive;-, t eire prêts
  h ch           à iuic (Vite ;=r riJovu>t à l' intérieur de la période virée v.
   l' rr-ticle 3 .
   ]o rii^TK^otci'J'c  de l' organisme destinataire notifie cette date ainsi que celle
   du Oa.L'.vt, do la li\ raie-on à le.       de *5 c^' 4,rt a            e,
   poisi'iW e 20 jours c-t en -lov.t cîuî 10 jeuiv fznr-o* avant la cîutc (Va
 ' <3«U : « de la livrvo.ccoi .
   Il fixe avec le nsiadstairc de la C2TS la cadence h lwjuello doit s' SiVe ^tu
   er la livraison .
                                      Article 7
   Dans le cas où        l' organisme destinataire ne serait pas en mesure de commencer
    le chargement à la date prévue à l' article 6 premier alinéa , le rr.ar.dR--
    taire        l' organisme destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
    Dans ce cas , ur.e nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
    échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le manda
    taire de la C"E et celui de l' organisme destinataire . En tout état de cause , .
' les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
    charge de l' organisme destinataire .
       *
    Pans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait posteric-ure             ..
     de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
     premier alinéa , la Communauté paut disposer de la marchandise sans
     préjudice de l' engagement prévu à . l' article premier de l' accord . ..
 ---pagebreak---                                     Articlo 8
                                                \
    .                         ■                  \
 Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
 totalement mise à bord , l' organisme destinataire informe la CEE la plus tôt
 possible et au plus tard 15 jours francs après la fin Au chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
 Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3e alinéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-çi n' a pas encore
 eu lieu .
 Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard de l' orga
nisme destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
 supporte les frais résultant de cette renonciation .
En tout état de causs , pascô le délai de l|j jours francs et on 1 ' al'.v.sr'co <'.c
notification do la part de l' organisme destinataire , la renonciation sera
 considérée comme acquise .
                                    Article 9
A la livraison uo la marchc.n-.b.se , l' organisme destinataire remet au mandataire
de la          un certificat dn prier- en o'ua.V£,s imicjvcnt le port c '• cr/f-c vyein.vit .
la 0 at© de prise en chargo t 1 Kfturc , lr. quotité do la mç-rc1:; .r.ctici- prir-e
en ohf\rgo et comportant €>.ca oc-yorvationa £vG?rfctisllo2 sur la qualité de cr/b-'.
mr.vc)»r-ïifîiso et IMTQCZÔ copie de ce csrtii io&t L Lu Ccrur,? er-ic si ô'*ç t;o    v       •:
européennes .        .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL: Ouverture de négociations entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède concernant une modification de l' accord qu' ils ont conclu dans le domaine de l' aviation civile

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(93) 265 final
                                                 Bruxelles, le 9 juin 1993
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
            Ouverture de négociations entre la Communauté économique
      européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède concernant
                 une modification de l'accord qu'ils ont conclu
                      dans le domaine de l'aviation civile
                                Proposi t ion de
                             DECISION DU CONSEIL
  concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique
  européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans te domaine de
  I'aviation civile.
                       (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                - A-
                Recommandation de décision du Conseil
      Ouverture de négociations entre la Communauté économique
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède concernant
           une modification de l'accord qu'ils ont conclu
                dans le domaine de l'aviation civile
 ---pagebreak---                                  - Ici .
 1. Par la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et
 le royaume de Suède, la Communauté a approuvé l'accord que ces trois
parties ont conclu dans le domaine de l'aviation civile. Cet accord met en
place un ensemble uniforme de régies applicables à !'aviation civile en
étendant à la Norvège et à la Suéde le champ d'application de toutes les
dispositions législatives concernées de la Communauté.
2. Cet accord ne devant en rien préjuger l'issue des négociations menées
entre la Communauté et les pays de l'AELE sur l'Espace économique européen
(accord EEE), il a été convenu que l'accord cessera d'exister à la date
d'entrée en vigueur de l'accord EEE.
3. Conformément aux dispositions de l'accord, toute nouvelle législation
adoptée dans chacune des parties contractantes devrait être intégrée à
l'accord. Depuis la conclusion des négociations relatives à l'accord, la
Communauté a adopté de nouvelles dispositions législatives, et notamment le
troisième train de mesures dans le cadre de la politique de transport
aérien, créant ie marché intérieur de l'aviation civile dans la Communauté.
4. L'accord pose, en son article 12, le principe selon lequel toute
nouvelle législation (communautaire) doit être intégrée à l'accord. C'est
là une disposition particulièrement importante pour les transporteurs
aériens de la Communauté, dans la mesure où elle leur permet d'opérer dans
un cadre réglementaire unique dans la Communauté, en Norvège et en Suède.
La décision prise en ce sens par la commission mixte doit être confirmée
par le ConseiI.
 ---pagebreak--- 5. Toutefois, l'entrée en vigueur de l'accord EEE pourrait induire une
modification à contre-courant dans l'arrangement conclu entre la Communauté
européenne, la Norvège et la Suéde en vertu du présent accord, étant donné
que la nouvelle législation précitée ne sera pas immédiatement partie
 intégrante de l'accord EEE mais ne deviendra applicable dans les pays de
l'AELE que lorsque les procédures nécessaires à l'ajout de la législation
dans l'accord EEE auront été achevées.
6. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est de l'intérêt des
trois parties concernées de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer
l'application de la nouvelle législation en Norvège et en Suède après
l'entrée en vigueur de l'accord EEE, et ce jusqu'à l'achèvement des
procédures nécessaires.
7. Le Conseil est donc invité à décider :
- d'autoriser la Commission à engager des négociations avec le royaume de
   Norvège et le royaume de Suède en vue de modifier l'accord conclu entre
   ces parties et la Communauté dans le domaine de l'aviation civile de
   manière à assurer :
   *    l'intégration de la nouvelle législation dans l'accord
   *    l'application de cette législation en Norvège et en Suède après
       l'entrée en vigueur de l'accord EEE et ce jusqu'à l'achèvement des
       procédures nécessaires en vue d'intégrer la législation à l'accord
       EEE.
 ---pagebreak---                              -/)c -
                     Proposition da dérision du nnn«.n
concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique
européenne, le royain. de Norvège et le royaume de Suéde dans le domaine de
I'aviation civile.
 ---pagebreak---                                   2 -
                               Exposé des motifs
 1. Par la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion d'un
 accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et
 le royaume de Suide, dans le domaine de l'aviation civile, la communauté a
entériné l'accord conclu entre ces trois parties dans le domaine de
 l'aviation civile. L'accord met en place un ensemble uniforme de règles
applicables à l'aviation civile en étendant è la Norvège et à la Suéde le
champ d'application de toutes les dispositions communautaires concernées.
 Il est entré en vigueur le 6 juillet 1992.
2. L'accord prévoit notamment   l'intégration à l'accord des nouvelles
mesures législatives prises par chacune des parties contractantes. Depuis
 la conclusion des négociations sanctionnées par cet accord, la Communauté a
adopté de nouveaux règlements et directives, et notamment   le troisième
train de mesures prises dans le cadre de la politique des transports
aériens, créant le marché Intérieur de l'aviation civile dans la
Communauté.
3. L'incorporation de cette nouvelle législation communautaire dans
 l'accord est particulièrement importante pour les transporteurs aériens de
 la Communauté dans la mesure où elle leur permet d'opérer dans un cadre
réglementaire unique, tant dans la Communauté qu'en Norvège et en Suède. Le
26 mars 1993, la commission mixte instituée par l'accord a décidé
d'intégrer dans ce dernier huit règlements et une décision, sous réserve,
bien évidemment, d'approbation ou de ratification par chacune des parties
contractantes. Dans la Communauté, la décision de la commission mixte doit
être avalisée par le Conseil. Il est envisagé de faire entrer la décision
en vigueur le 1er juillet 1993 ou à la date du dépôt du dernier instrument
de ratification, si cette date est postérieure à la précédente.
4. L'accord entre la Communauté, la Norvège et la Suède a un lien direct
avec l'accord négocié entre la Communauté et les pays de l'AELE sur
l'Espace économique européen (accord EEE). Il viendra à expiration le jour
de l'entrée en vigueur de l'accord EEE.
 ---pagebreak---                               - 3-
5. Toutefois, la nouvelle législation à intégrer à l'accord ne peut devenir
applicable dans le cadre de l'accord EEE qu'après entrée en vigueur de
celui-ci et achèvement des procédures d'incorporation de la nouvelle
 législation dans l'accord EEE.
6.   Aussi, il est dans l'intérêt de toutes les parties contractantes
d'assurer que les objectifs de l'accord, à savoir la mise en place d'un
ensemble de règles uniformes dans la Communauté, en Norvège et en Suède,
soient également atteints après l'entrée en vigueur de l'accord EEE. il
 importe dès lors que l'accord reste en vigueur durant une période limitée,
c'est-à-dire jusqu'à l'achèvement des procédures visant à compléter la
 législation dans l'accord EEE.
7. Une décision visant à maintenir en application l'accord durant une
période limitée après l'entrée en vigueur de l'accord EEE est justifiée
dans cette situation exceptionnelle, mais ne préjuge en rien les
dispositions de l'accord EEE. Sauf décision contraire de la commission
mixte, l'accord cessera toutefois d'exister deux ans après l'entrée en
vigueur de l'accord EEE.
8. Par conséquent, le Conseil est invité à :
- confirmer l'incorporation de la nouvelle législation communautaire
   concernée dans l'accord entre la Communauté économique européenne, le
   royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation
   civile;
- adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil visant à modifier
   le texte de l'accord approuvé par la décision 92/384/CEE du Conseil
   concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique
  européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède.
 ---pagebreak---                        Proposition de décision du Conseil
concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de
 l'aviat ion civile.
                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la propsosition de la Commission,
considérant que la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion
d'un accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de
Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile met en
place un ensemble uniforme de règles concernant l'accès au marché, la
capacité de transport ainsi que la formation de prix dans le domaine de
l'aviat ion civile;
considérant que depuis la conclusion de cet accord, de nouvelles
dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été
adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit
l'intégration dans l'accord de toute modification apportée à la législation
de chaque partie;
considérant que dans ces circonstances exceptionnelles il convient
d'amender l'article 19 de l'accord afin d'assurer que l'objectif de
l'accord, à savoir la mise en place d'un ensemble uniforme de règles dans
la Communauté, en Norvège et en Suède, soit également atteint après
l'entrée en vigueur de l'accord sur l'espace économique européen, conclu
entre la Communauté et les pays de l'AELE;
 ---pagebreak---                               -  5 -
considérant que le Conseil, réuni en date du .... a décidé qu'il y avait
 lieu d'apporter lesdites modifications et qu'il a autorisé la Commission à
entamer des négociations avec la Norvège et la Suède afin d'apporter les
modifications nécessaires à l'accord;
considérant que la Commission a mené les négociations en coordination et en
étroite coopération avec les Etats membres tout au long du processus de
négociât ion,
DECIDE
                               Article premier
La décision prise par la commission mixte en vue d'intégrer à l'accord
entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le
royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile des dispositions
législatives adoptées dans la Communauté après la négociation de cet accord
est approuvée au nom de la Communauté.
La décision de la commission mixte est Jointe à la présente décision.
                                  Article 2
L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège
et le royaume de Suède en vue de modifier l'article 19 paragraphe 3 de
l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège
et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au
nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 ---pagebreak---                                  Art icle 3
Le président du Conseil accomplit les formalités nécessaires conformément
aux dispositions de l'article 23 de l'accord.
                                 Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le ConseiI
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ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET
LE ROYAUME DE SUEDE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE
DECISION DE LA COMMISSION MIXTE DU 26 MARS 1993
                                       I
En vertu de l'article 12 paragraphe 3 de l'accord entre la Communauté
économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le
domaine de l'aviation civile, la commission mixte a décidé que les
directives et règlements suivants seront intégrés à l'accord et ajoutés à
 la liste figurant à l'annexe I.
21.    2407/92
       Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des
       transporteurs aériens.
       Articles 1-18
22.    2408/92
       Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
       transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
        i ntracommunauta i res.
       Articles 1-15
       La liste des aéroports de première catégorie énumérés dans l'annexe I
       au règlement est complétée comme suit :
       Norvège : système aéroportuaire d'Oslo.
       Suède : système aéroportuaire de Stockholm.
       La liste des systèmes aéroportuaires énumérés dans l'annexe II au
       règlement est complétée comme suit :
       Norvège : Oslo - Fornebu/Gardermoen.
       Suède : Stockholm - Arlanda/Bromma.
23.    2409/92
       Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 sur les tarifs des passagers
       et de fret des services aériens.
       Articles 1-11
24.    1284/91
       Règlement du Conseil du 14 mai 1991 modifiant le règlement 3975/87
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    exterminant les féodalités d'application des règle: do concurrence aux
    entreprises de transport aérien.
    Article 1er
    Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés
    respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
25. 2410/92
    Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 modifiant le règlement
    n" 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de
    concurrence aux entreprises de transport aérien.
    Article 1er
    Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés
    respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
26. 2411/92
    Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 modifiant le règlement
    n" 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
    Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le
    domaine des transports aériens.
    Article 1er
    Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés
    respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
27. 3922/91
    Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de
    règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de
     l'aviat ion civile.
    Articles 1-3, 5-11, 13
28. 91/670
    Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle
    des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation
    civile.
    Articles 1-7
29. 95/93
    Règlement du Conseil du 18 Janvier 1993 fixant des règles communes en
    ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les
    aéroports de la Communauté.
    Articles 1-13
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Le territoire de Svaibard est e x c l u du champ d ' a p p l i c a t i o n des d i r e c t i v e s
et r è g l e m e n t s é n u m é r é s c i - d e s s u s .
                                                              H
A f i n de sauvegarder             le bon fonctionnement de l'accord,                      la c o m m i s s i o n m i x t e ,
conformément à l'article 12 p a r a g r a p h e 3, recommande aux p a r t i e s
c o n t r a c t a n t e s de modifier         l'accord conformément à l'annexe à la p r é s e n t e
décision.
                                                             Il I
En vertu de l'article 14 paragraphe 3 de l'accord,                                la d é c i s i o n    faisant
l'objet du point             I c i - d e s s u s est s o u m i s e à la r a t i f i c a t i o n o u à
l'approbation d e s p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s conformément à leurs p r o p r e s
procédures.
La présente décision e n t r e en vigueur                       le 1er Juillet 1993 o u à la date du
dépôt du dernier             instrument de r a t i f i c a t i o n si cette date est p o s t é r i e u r e à
la p r é c é d e n t e , conformément aux d i s p o s i t i o n s de l'article 23 p a r a g r a p h e 3
de     l'accord.
Pour      la Communauté                         Pour le royaume de                    Pour     le r o y a u m e de
économique européenne                           Norvège                               Suéde
 ---pagebreak---                                -  10 -
                                                                    ANNEXE
              Accord entre la Communauté économique européennes,
                 le royaume de Norvège et le royaume de Suède
Considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, le
royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation
civile, ci-après dénommé l'accord, est entré en vigueur le 6 Juillet 1992;
considérant que l'accord met en place un ensemble uniforme de règles
applicables à l'aviation civile;
considérant que, depuis la conclusion de cet accord, de nouvelles
dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été
adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit
 l'intégration à l'accord de toute modification apportée à la législation de
chaque partie contractante;
considérant que la commission mixte, en vertu de l'article 12 de l'accord,
a décidé le 26 mars 1993 d'intégrer cette nouvelle législation à l'accord;
considérant que cette nouvelle législation anticipe la législation qui sera
applicable dans le cadre de l'accord EEE dès que les procédures internes
permettant leur inclusion dans l'accord EEE auront été achevées;
considérant que l'article 19 paragraphe 3 de l'accord dispose que l'accord
cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur d'un accord entre les
Communautés européennes et les pays de l'AELE sur l'Espace économique
européen;
considérant que, pour assurer que l'objectif de l'accord, à savoir la mise
en place d'un ensemble uniforme de règles dans la Communauté, en Norvège et
en Suède, reste atteint après l'entrée en vigueur de l'accord EEE, et ce
durant le temps nécessaire à l'achèvement des procédures destinées à
insérer la législation dans l'accord EEE, il importe que l'accord reste en
vigueur durant une période limitée;
 ---pagebreak---                              -   11 -
considérant que, au vu des circonstances exceptionnelles, cet accord ne
préjuge en rien les dispositions de l'accord EEE, et en particulier
l'application de l'article 120 de l'accord EEE;
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES
                              ARTICLE PREMIER
L'article 19 paragraphe 3 de l'accord est remplacé par les dispositions
suivantes :
      Le présent accord cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur
      d'un accord entre les Communautés européennes et les pays de l'AELE
      sur l'Espace économique européen.
      Toutefois, en ce qui concerne la législation mentionnée à l'annexe 1
      et adoptée conformément aux dispositions de l'article 12
      paragraphe 3, cet accord continuera à être applicable dans la mesure
      où les mêmes matières ne sont pas régies par les dispositions de
      I'accord EEE.
      Au cas où le présent accord continue à être applicable en partie
      durant une période de 18 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord
      EEE, la commission mixte se réunit afin de se prononcer sur la
      poursuite de l'application du présent accord. Sauf décision contraire
      de la commission mixte, le présent accord cessera d'être applicable
      deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord EEE.
      En cas d'incompatibilité du présent article avec les dispositions de
      l'accord EEE, ce dernier prime.
 ---pagebreak---                              -   12 -
                                  ARTICLE 2
Le présent accord est approuvé ou ratifié conformément aux procédures
arrêtées par les parties contractantes et les parties s'informent
mutuellement de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Le présent accord entre en vigueur le Jour du dépôt du dernier instrument
de ratification. Il est publié au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans les
archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes, qui en
remet une copie certifiée conforme à chaque partie contractante.
                                  ARTICLE 3
Le présent accord a été rédigé dans toutes les langues officielles
(allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais,
portugais) de la Communauté, ainsi qu'en langue norvégienne et en langue
suédoise, tous les textes faisant également foi.
Pour la Communauté          Pour le royaume de       Pour le royaume de
économique européenne       Norvège                  Suéde
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 265 final
                                                         DOCUMENTS
 FR                                                                         11 07
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-295-FR-C
                                                              ISBN 92-77-56550-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 722
Vol. 1981/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(81)722 final.
                                   Bruxelles / le 26 novembre 1981
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République populaire
  de Bulgarie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                      X
                                     V
                   ( présentée pailla Commission au Conseil )
   C0M(81 ) 722 final .
 ---pagebreak---                                                        %
                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite au mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission
      le 20 décembre 1979/ et en application des dispositions du règlement ( CEE )
      n° 1837/ 80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
      viandes ovine et caprine / des accords d' autolimitation de leurs exportations
      de produits du secteur visé ont été conclus avec les pays tiers suivants :
      Argentine / Australie , Autriche / Hongrie / Islande/ Nouvelle-Zélande /
    • Pologne / Roumanie /. Uruguay et Yougoslavie .
2 . L' aboutissement des négociations en vue de parvenir à des Accords d' auto
      limitation avec les quelques autres pays tiers fournisseurs / a été retardé
     en raison du fait que les pays tiers concernés ont déclaré ne pas être en
                                   »
   . mesure soit de conclure un tel Accord soit d' accepter une clause concernant
      les territoires où le traité de la CEE est d' application .
3 . Ces questions ayant pu/ entretèmpS / être résolues avec la Bulgarie/ il est
     proposé d' approuver la Proposition de Décision du Conseil concernant la
     conclusion avec ce pays d' un accord d' autolimitation de ses exportations
     vers la CEE dans le secteur des viandes ovine et caprine .
4 . Cet accord d' autolimitation porte entre la CEE "à 10" et la Bulgarie sur
      les quantités annuelles suivantes , exprimées en poids carcasse ( équivalent
     du poids avec os ) :                  j
                Animaux vivants , :                    tm   2.000
                Viandes fraîches ou                    tm   1.250
                réfrigérées               '
 ---pagebreak---                                              Keeommasidfrïioa da
                                             DÉCHSION DU CONSEÎL
             eosaceraamt le coracluston de l'accord SCMS îenme d 'ÉCHANGÉ «5E lettres entre 1s Continu-
             nauté économique européenne et !s république : pOpu lai re de Bulgarie sur le
                                commerce dans Se secteur des vssrades ovine et caprine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   que populaire de Bulgarie sur le com
 EUROPÉENNES,                                                 merce dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                             est approuvé au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                     Le texte de i'accord est joint à la présente décision.
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Commission a mené des négo
ciations avec des pays tiers fournisseurs de viandes
ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces                                     Article 2
ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords
d'autolimitation de leurs exportations vers la Com          Le président du Conseil est autorisé à désigner la
munauté ;
                                                             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'enga
considérant que la Commission est parvenue à un              ger la Communauté.
accord avec la    Bulgarie ;               ,
considérant que cet accord permet que les échanges
s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de
l'organisation commune des marchés dans le secteur
considéré,
                                                             Fait à                     / le
DÉCIDE :
                    Article premier                                                       Par le Conseil
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                                          Le président
Communauté économique européenne et la républi-
 ---pagebreak---                                            PROJET
                            O         -    '      %
                                  ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
                    SUR LE' COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
                 •                       i        '
          J' ai l' honneur de me référer aux négociations menées entre nos délégations
      respectives en vue d' élaborer les dispositions relatives à l' importation dans
      la Communauté Economique Européenne de viande de mouton , d' agneau et de chèvre
      ainsi que des ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure en
      provenance de Bulgarie / conjointement à la misé en oeuvre par la Communauté
      de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur
      des viandes ovine et caprine .
          Au cours de ces négociations , nos délégations sont convenues de ce qui
      suit   :
      1 . Le présent Arrangement porte sur :
          - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que repro
                                \      i
             ducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif douanier commun );
          - les viandes fraîches ou réfrigérées de. mouton , d' agneau et de chèvre
             ( sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun );
                             *       4 ^        \    -        "        *     t
          - les viandes congelées de mouton, d' agneau et de chèvre ( sous-position
             02.01  A IV b ) du tarif douanier commun).
        \
 ---pagebreak--- 2 . Dans te cadre de est Arrangement , les autorités compétentes bulgares s * enga
      gent- à assurer que les exportations vers la Communauté des produits visés
      au point 1 ne . dépassent pas les quantités annuelles suivantes
                                    i                         .
      2.000 . tonnes' d' animaux vi.vants , exprimées en poids carcasse avec os CD ;
      1„250 tonnes de viandes fraîches 0u~ réfrigérées -, exprimées en poids carcasse
      avec os   (2 ) .
      A cette fin , les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les
      autorités compétentes bulgares »
3 . Pour autant que les exportations bulgares ne dépassent pas les quantités
      figurant au point 2 , la Communauté n' appliquera aucune restriction quanti
      tative ou mesure d' effet équivalent .
      Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde , celle-ci
      n' affectera pas les dispositions de cet Arrangement »
4 . Si les importations en provenance de la Bulgarie dépassent les quantités
      convenues , la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations
      ultérieures en provenance de ce pays jusqu' à la fin de l' annéeen cours .
     Toutefois , en tout état de cause , les quantités qui dépassent les quantités
      convenues pour l' année en cours seront imputées aux quantités convenues
     pour l' année suivante .
5 . La Communauté s' en^age > lors de l' importation de produits couverts par le'
     présent Arrangement , de limiter la perception des prélèvements aux montants
     maximum ad valorem suivants :
     10 7. pour les animaux vivants ;
     10 7. pour les viandes .
     La Communauté s' abstiendra de percevoir en-dehors des prélèvements convenus
     ci-dessus des droits de douane ou d' autres taxes d' effet équivalent aux
     prélèvements ou aux droits de douane :
( 1 ) On entend que 100 kg de poids vif correspondent à 47 kg du poids carcasse
       ( équivalent du poids avec os ). ' * . .
(2 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression , on
       entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi
       que le poids de ta viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient , en
       poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kilogrammes de viande de
       mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée et
       60 kilogrammes de viande d' agneau désossée correspondent à 100. ki logrammes
       de viande non dés'ossée .
 ---pagebreak--- 6 . Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre à la Communauté et si les
     échanges commerciaux de la Bulgarie avec un tel Etat membre le justifient ,
     la Communauté accepte des consultations entre les deux Parties en vue .
     d' adapter éventuellement les quantités reprises au point 2 .
     Les quantités reprises au point 2 ne feront pas l' objet d' une diminution .
     Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats membres
     seront , fi xées conformément aux règles du Traité d' adhésion , le niveau de
     limitation du prélèvement spécifié au point 5 du présent Arrangement étant
     pris en considération . .
7 . Les autorités compétentes bulgares veillent à ce que le présent Arrangement
     soit observé , notamment par la délivrance , par un      organisme bulgare désigné ^
     à cet effet , de certificats d' exportation applicables aux produits visés au -
     point 1 , dans les limites des quantités convenues . -
     Pour Sa part , la Communauté s' engage à arrêter toutes dispositions nécessaires
     en vue de subordonner la délivrance automatique d' un certificat d' importation
     pour les produits susmentionnés originaires de la Bulgarie , à la présentation
     d' un certificat d' exportation délivré par l' organisme compétent bulgare .
     Les modalités d' application de ce régime sont' établ ies de manière à rendre
     inutile la constitution d' une caution pour la délivrance des certificats
     d' importation en ce qui concerne les produits en question . Ces modalités :
     d' application prévoient également que les autorités compétentes bulgares et
     les autorités compétentes de la Communauté se communiquent périodiquement
     les informations portant'. sur les quantités pour lesquelles des certificats
     d' exportation et d' importation ont été " dél ivrés , ventilés , le cas échéant ,
     selon la destination .                         "
     Il est convenu que les certificats d' exportation auront une validité de                . 1 .
     trois mois à partir de la date de leur délivrance . Les certificats d' impor
     tation correspondants seront valables jusqu' à la date d' expiration de la
     validité des certificats d' exportation .          * .
     Les quantités livrées au titre d' un certificat d' exportation seront impu
   • tées sur la quantité convenue pour l' année pendant laquelle le certificat
     d' exportation a été délivré .
                                                                               • • • / • • •
 ---pagebreak---    8 r Les deux Parties sont d' accord qu'; il y a lieu d' éviter que la bonne appli
        cation de L' Arrangement ne soit affectés par des livraisons de produits à
        base de v-iande ovine et c-prine sous des positions douanières non visées
        par l 'Arrangement »                         ''
   9o Afin d' assurer le bon fonctionnement du présent Arrangement ,, les deux
       Parties conviennent de rester en contact étroit et de se prêter à des
        consultations qui peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient
       se poser lors de l' application du présent Arrangement ,,   Ces consultations
       doivent s' ouvrir dans un délai maximum de 14 jours à la demande de l' une
       des Parties .
10 . La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période du 1er janvier
       au 31 décembre ,
       La quantité applicable à partir de la mise en oeuvre du présent Arrangement
       et jusqu' au 31 décembre de l' année en cours sera fixée au prorata de la
       quantité annuelle globale et tiendra compte du caractère saisonnier du
       commerce .
                                »
11 . Le présent Arrangement s' applique aux territoires où le traité instituant
       la Communauté Economique Européenne est d' application et dans les conditions
       prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la République
       Populaire de Bulgarie de l' autre côté .
          c%
12 . Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1.1.1982 .       Il sera applicable
       jusqu' au 31 mars 1984 et ensuite , pendant' des périodes de deux ans , sous
       réserve du droit pour chacune des deux Parties de le dénoncer par notifi
       cation écrite remise six mois avant la date d' expiration de l' une quelconque
       de ces périodes . En cas de dénonciation , l' Arrangement prendra fin à la
       date d' expiration de la période considérée . En tout état de cause , les dis
       positions du présent Arrangement feront l' qbjet d' un examen par les deux
       Parties pendant les six mois qui précèdent le 1er avril 1984 , en vue d' y
       apporter' les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède
 expose correctement ce dont , nos deux délégations sont convenues en la matière .
 1                                                                           .
 Formule de politesse .
 ---pagebreak---                                                PROJET
                                          ECHANGE DE LETTRES
CONCERNANT LES SUJETS DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 DE L' ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE, 3ULGARIE
                           SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN'   -
                Me référant à certaines questions spécifiques soulevées au cours aes
      négociations du présent Arrangement , j' ai L' honneur " de préciser qu' il a été
      entendu dans ces . négociations qu' au cas où des problèmes concrets se pose
      raient du côté bulgare , dans le cadre de l' application de cet Arrangement ,
      ceux-ci pourront faire l' objet des consultations prévues au point 9 ,, sans
      préjuger du contenu général de ce point . Ces problèmes sont , entre autres î
      1 . fourniture de bétail vivant dans le cadre de la quantité convenue pour
          la viande ;                   ,        .
      2 . fourniture de viande dans le cadre de la quantité convenue pour le
          bétai l vivant ; ,                                                       -
      3 „ possibilité, d' utilisation anticipée au cours d' une année d' une propor - •
          tion limitée de la quantité converiue pour l 'année suivante ;
      4 . possibilité d' admettre l,' importation de quantités supplémentaires à-
          celles fixées au § 2 de l' Arrangement , lorsque la situation du marché de
          la Communauté le permet .
                 • .              -   " -                        v
                     De son côté , la Communauté serait disposée de mener ces consul tations
      dans un esprit bienveillant à l' égard des demandes présentées du côté bulgare .
                     Formule de politesse .
 ---pagebreak---          relatif au point 2 de l' échange de lettres antre la Communauté
         économique européenne et la répub l ï'cjue populaire de Bulgarie'
         sur • le commerce dans L * secteur ©vi;t et caprin .
Monsieur ,                     .
J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres entre la Communauté écono ™
mique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans
le secteur ovin et caprin »
En complément à cet échange de lettres et suite à votre demande , je vous
prie de noter que les autorités compétentes de la république populaire de
Bulgarie veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels
d' exportation de viandes ovine et caprine et d' animaux- vivants de ces espèces de
Bulgarie vers les deux marchés de la Communauté qui sont considérés comme
sensibles , et ceci pour la période du 1.1 ., 1982 au 31 mars 1984 .
A cette fin , les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie
adopteront les mesures nécessaires »
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre »
Veuillez agréer . Monsieur l' assurance de ma très haute considération »
 ---pagebreak---                    FIEH FMKE                                                                                M7E «    16.10.81
      i . LIGNE BUDGÉTAIRE s        1 00 ( recettes )                                                       CREDITS î
                                                                                A r\r>
                                                                                Λ
      Z. INTITULE DE LA MESURE :          Projet de décision du Conseil concernant ta conclusion de
       l' accord sous forme d' échange de lettres entre la CEE et la Bulgarie sur le
       Commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine »                                                        ,
  ÎT^BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité ,
     T. OBJECTIFS DE LA MESURE : Conclusion d' un accord d' auto-limitation des exportations
      bulgares dans le secteur viande ovine et caprine »
     Ï . INCIDENCES FINANCIERES                                            S PERIODED E TÍ PI0JS j gXERCÍCE EN COUNS ( g 1)|E»EnCICE5UI VAFÍT < g2>
     5,0 DEPENSES A LA CHARGE
              DU BUDGET DES CE
              TFTESTÎTUTLONS / INTERVENTIONS *
            - DES BUDGETS NATIONAUX
         ' - D 'AUTRES SECTEURS
    5.1 RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES DES CE
           " < PR£levements /»KWX?(X>KM^K9Ç
           - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                  "T
                                                                            j ™ 1,43 MECU* I ■ . «.
                                                                                1983                     ^^
                                                                                | - 1,43 MEÇU * -    -
   5,0.1 PREVISIONS D5S DEPENSES                                       |                  - J             '      1
   5*1.1 PREVISIONS DES RECETTES .                                 '|          1 , 43 - MECUg - 0^4 MECU I ■
   5.2 RODE DE CALCUL ;                 '       ' ' .             "
  L' accord concerne 2„000 t ( poids carcasse) d' animaux vivants
                                    1 „ 250 t de viande fraîche ou réfrigérée
                                    3 <. 250 t "■■■"                                                    .     :
  Prélèvement normal eh octobre 1981                                                             703,7
                                                                                703.„7 ECU / t
  Prélèvement réduit à 10% ad valorem
                                                        • ( selon l' accord)                     264      ECU / t
                          Perte en recettes                                                      439 // ECU / t » 3.250 t * 1.429 Mio ECU
  6.1 wtfKrøKKxrø)KKtaKx^^m^jmftrørøXKxrøjftmffrø)&-^xHKlxxxxxxxxxmxxtå&XXXx
  5.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                XQ^/ NON
ρ8Τ*·Μ-*1»–                               |||||Τ .... ,, ιιιι ■■ Π·ΙΙΙ··ΙΙ Τ        II
  4.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                oui / MXX'
  OBSERVATIONS : * ~ Par rapport à la situation actuelle la perte de prélèvement 'n'est
 que théorique ,, Le droit de 10% ad valorem est déjà en application suite à des
 déclarations' unilatérales des parties concernées * La conclusion de l' accord
 formalise donc la situation actuelle »


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE CONCERNANT LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 263
Vol. 1973/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ΟΟΙΰΌΞΗΟΝ DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 CCM(73 ) 263 final
                                                 Bruxelles , le 16 fôvri-ïr 'ST.
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               PORTANT CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE
            ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE CONCERNANT
                  LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE A TITRE
                               D' AIDE ALIMENTAIRE
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72)263 final
 ---pagebreak---  LE COUSE IL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européeme , et notamment'
ses articles 113 » 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement CEE n0 , 2721/72 , relatif à la
fourniture de lait écrémé en pouire au titre de l' aide alimentaire ( l ),
a décidé de mettre à la disposition de la République libanaise 250 tonnes
de lait écrémé en poudre
DECIDE :
                                Article premier
Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la
fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la présente dëoision .
                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
( l ) J.O. N° L 291 du 28.12.1972 " P. 28
 ---pagebreak---                     ACCORD
 EIJTRE M COMUMUTE ECOIOIIQUE EUROPEEM®
                      ET
       LA REPUBLIQUE LIBAMISE
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EU POUDRE
            A TITRE D' AIDE ALIÏÏEKTAIHE
 ---pagebreak--- JE CONSEIL DES COîffiîUIIAUTHS EUROPEENNES .
                                                      d' une part ,
IE GOUVERIM'IEM1 DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE ,
                                                     d' autre part .
OlIT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMUNÂUTSS EUROPEE1Œ1ES :
IE GOUVEREEtEET DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                    ARTIG IS I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République
libanaise ci-après dénommée " pays bénéficiaire ", une quantité de 250 tonnes
de lait écrémé en poudre dont la qualité et les conditions d' emballage sont
spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent accord .
                                  ARTICIE II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays bénéficiai:?
                                  ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique etiropéenne
et du pays bénéficiaire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à 1 ' annexe II qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                  ARTICLE IV
Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination .
                                  ARTICLE V
Le pays bénéficiaire s' engage à utiliser à des fins de 'consommation le
produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux populations
réfugiées .                             '  :                    '
 ---pagebreak---                                     ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                                    ARTICLE VII
Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poudre produit
   localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que
   des produits de transformation en résultant .
                                    ARTICLE VIII
Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique
à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du. navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités distribuées , membre et qualité des bénéficiaires ,
   lieux ■:> . rythme et mode de distribution .
 ---pagebreak---                                    ARTICIE IX
 Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour permettre eux
 personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de
 suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                   ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elleB , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                  ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                AMEXE I
                                    LAIT ECPEi'IE E1T POUDRE
 I. Exigences en matière de crualite i
 a) teneur en matières grasses                   au maximum 1,5%
 b ) teneur en eau                               au maximum 4,0$
 c ) acidité totale exprimée en acide
     lactique                                    au maximum 0,15%(l8° Domic )
 d ) recherche des neutralisants                 négatif
 e)  additifs autorisés                          aucun
 f)  épreuve de la phosphatase                   négatif
 g)  solubilité                                  au maximum 0,5ml ( au minimum 99$)
<h ) degré de pureté                             au minimum disque B ( l5,0mg)
 i)  teneur en germes                            au maximum 5 0.000 par g
k)   titre de colibacilles                       négatif dans 0,1 g
 l)  goût et odeur                               franc
m)   aspect                                      couleur blanche ou légèrement
                                                 jaunâtre , absence d' impuretés et
                                                 de parcelles colorées
II . Emballage ;
a) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
b ) confection :
     aa) 4 sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids
         d' au moins J0 g par m2 ;
         1 sac de papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant
         à un poids d' au moins 140 g par ra2 ;
         1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
         soudée ou à double ligature .
ou bb) 1 sac en papier " clupak- poly-duplo" d' une résistance correspondant
         à un poids d' au moins ^0/2Q/^ù par m2 ;
         2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids
         d' au moins 70/75 g par m2 ;
         1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10îam .
         soudée ou à double ligature ,
c ; inscription sur l' emballage en langue française en langue française ,
         LAIT ECREME EN POUDRE
         DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEME A
 ---pagebreak---                                                                ΑΚΝΕΧΞ II
                        AK3EX3 PPJEVU5 A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                                    Artide 1 1
                La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
  Communauté économique européenne au pays bénéficiaire au moment où la
  marchcxià-ise est effectivement appréhendée dans la-cale du navire au port
  de débarquement .
                Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la
  livraison de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels
  que desarrimage , hissage , réception) ainsi que les frais d' allège éventuels .
                Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
  célérité ( dispatch money) au port de débarquement sont à la charge ou au
  bénéfice du pays bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le
  contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 4 et le
  transporteur doivent avoir été. préalablement convenus entre ce mandataire
  et le réceptionnaire du pays bénéficiaire visé à l' article 4 »
                                    Article 2
                La Communauté économique européenne adresse au pays bénéficiaire ,
  dans les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
  portant désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité
  et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
. de débarquement .
 ---pagebreak---                                   Article 3
               La Communauté économique européenne informe le pays bénéficiaire
  de la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
  dix jours francs avant cette date .
               La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte-
  partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance
  le pays bénéficiaire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                                  Article 4
               La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
  dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
, en temps utile , le nom et l' adresse au paj^s bénéficiaire .
               Le pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port
  de débarquement . dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord
  le nom et l' adresse à la Communauté économiqua européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, concernant les échanges mutuels de fromages (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 107
Vol. 1987/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 107 final
                                                           Bruxelles , le JO mars 1987
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               modifiant l' accord sous forme d' échange de lettres
         du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne
                              et le Royaume de Norvège ,
                   concernant les échanges mutuels de fromages
                           ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 107 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE       DES      MOTIFS
 -         L' accord sous forme d' échange de lettres conclu avec la Norvège suite
/ 1        au dernier élargissement de la Communauté prévoit , entre autres , le
           maintien des importations traditionnelles de fromages de l' Espagne en
  ') v     provenance de la Norvège .
           Ces importations ont été établies à 90 t par an qui sont réservées à
           l' Espagne pendant la période de transition et qui seront ensuite ajoutées
          au contingent communautaire annuel prévu dans l' accord entre la Communauté
■ i
          et la Norvège concernant les échanges mutuels de fromages .
 ,1
       ' En ce“~q~ui concerne les types de fromages en cause , ii-s - ont été limités
          exclusivement aux fromages " Jarlsberg " et " Ridder " - qui sont par ailleurs
          les seuls fromages couverts par l' accord actuel CEE / Norvège - et i l n' a
     ' pas été tenu compte d' un faible courant d' exportation traditionnel de la
          Norvège vers l' Espagne concernant les fromages fondus
 I.                                                      ....      .....
          La Norvège vient de présenter une demande visant à corriger cette omission
          et propose de substituer huit        tonnes de fromages " Jarlsberg " et " Ridder "
         par une quantité équivalente de fromages fondus ,      l.'adapation  de
     •    l' accord ne comporte       donc aucune modification de la quantité totale
         négociée ( 90 tonnes )
         En revanche , la prise en considération des fromages fondus implique pour
          la Communauté la nécessité de les reprendre dans l' accord CEE / Norvège après
          la période de transition .
         Le Comité Spécial de l' article 113 a exprimé un avis favorable pour que la Commission
         négocie en ce sens avec la Norvège .
 ---pagebreak---                                          . DECISION DU CONSEIL
 modifiant l' accord sous forme d' échange de lettres du 14 juillet 1986
  entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ,
                concernant les échanges mutuels de fromages .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam
 ment son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que l' Accord sous forme d' échange de lettres du 14 juillet 1986
 entre la Communauté et la Norvège CD , portant adaptation de l' accord sur
 les échanges mutuels de fromages pour tenir compte de l' adhésion de
 l' Espagne et du Portugal à la Communauté , prévoit le maintien par celle-ci
 des importations traditionnelles de fromages de l' Espagne en provenance de
 la Norvège ,
considérant qu' en ce qui concerne les types de fromages en cause , ils ont
été limités exclusivement aux fromages " Jarlsberg " et " Ridder ", et qu' il
n' a pas été tenu compte d' un faible courant d' exportation traditionnel de
la Norvège vers l' Espagne concernant les fromages fondus ,
considérant que la Norvège a présenté une demande visant à corriger cette
omission en substituant                     8 tonnes de fromages " Jarlsberg " et
" Ridder " par une quantité équivalente de fromages fondus ,
 considérant que le Comité Spécial de l' Article 113 a exprimé un avis favorable,
considérant que la Commission a tenu des consultations à ce sujet avec le
Royaume de Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord ,
DECIDE :
CD J.O. N° L 328 du 22 . 11.1986 , p. 80-83
 ---pagebreak---                                        Artide premier
L' accord sous forme d' échange de Lettres entre La Communauté économique européenne
et Le Royaume de Norvège, comportant modification de L' échange de Lettres
du 14 juiLLet 1986 entre La Communauté et La Norvège concernant Les
échanges de fromages , est approuvé au nom de La Communauté .
Le texte de L' accord est joint à La présente décision .
                                         Artide deux
Le Président du ConseiL est autorisé à désigner La personne habiLitée à
signer L' accord à L' effet d' engager La Communauté .
Fait à BruxeLLes , Le
                                                     Pour Le Consei L ,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                       A. I FTTRF DE I A COMMUNAIITF
                                                       Bruxelles , le –
 Monsi eur    . . .
J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège , portant
adaptation de l' accord sur les échanges mutuels de fromages pour tenir compte
de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la République portugaise à la
Communauté , et aux consultations du .....          tenues à ce sujet entre les
délégations de la Norvège et de la Commission des Communautés européennes .
Je vous confirme l' accord de la Communauté pour que , à compter üu 1er avril
 19S7 et pour la duree de la période de transition prevue par l' acte d' adhe-
 sion de l' Espagne aux Communautés , la ventilation des quantités annuelles de
 fromages importées de Norvège et destinées à l' Espagne soit modifiée comme suit
 Fromages d' origine et en provenance de la Norvège , accompagnés d' un certi
ficat agréé :
 ---pagebreak---                                                         Quantités         Droit à
                                                     ( en tonnes )    l' importation
                                                                   ( en Ecus / 100 kg )
 -     Jarlsberg , d' une teneur mini - "s
       male en matières grasses de
       45 % en poids de la matière
       sèche et d' une teneur en poids
       de la matière sèche d' au moins
       56      d' une maturation d' au
      moins 3 mois , relevant de la sous-
      position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun ;
       .   en meules avec croûte ( 1 ),
           de 8 à 12 kg
       .   en blocs rectangulaires
           d' un poids net inférieur
           ou égal à 7 kg ( 2 )
           en morceaux conditionnés
           sous vide ou gaz inerte ,
           d' un poids net égal ou
           supérieur à 150 g et
                                                    >
           inférieur ou égal à
           1 kg ( 2 )                                      82               55
     Ridder , d' une te    teneur mini-
     male en matières     es grasses de
     60 % en poids de la matière
     seche et d' une maturation
     d' au moins 4 semaines, relevant de Li
    sous-position 04.04 EIb)2 du tarif douanier comnun :
     .    en meules avec croûte ( 1 ),
          de 1 kg à 2 kg
          en morceaux conditionnés
          sous vide ou gaz inerte ,
          portant la' croûte sur un
          côté au moins ( 1 ), d' un
          poids net égal ou supérieur
          à 150 g ( 2 )                           J
     Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre,       8               36,27
    relevant de la sous-position 04.04 D du tarif doua
    nier commun :
TT)       Sont considérés comme formes entières standard avec
          croûte les fromages en meule . Pour l' application de
          ces dispositions , la croûte est définie de la manière
          suivante : la croûte de ces fromages est la partie
          extérieure qui -s' est formée à partir de la pâte du
          fromage , présentant une consistance nettement plus
          solide et une couleur manifestement plus foncée .
(2)       Les mentions figurant sur l' emballage doivent être
          conçues de manière à permettre l' identification de ce
          fromage par le consommateur .
 ---pagebreak--- 2 . A L' expiration de La période de transition . Les quantités indiquées
    ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annueL prévu dans
    L' accord          entre La Communauté et Le Royaume de Norvège
    reLatif aux échanges mutueLs de fromages .
    Je vous saurais gré de bien vouLoir me confirmer L' accord de votre
    gouvernement sur Le contenu de cette Lettre .
    VeuiLLez agréer , Monsieur ... , L' assurance de ma haute considération .
                                              Au nom
                              du Consei L des Communautés européennes
 ---pagebreak---                         R.  LETTRE DE  LA NORVEGE .
                                                         BruxeL Les , Le - . .
  Monsi eur
 J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour LibeLLée
 comme suit :
 "j' ai L' honneur de me référer à L' échange de Lettres du 14 juiLLet 1986
   entre La Communauté économique européenne et Le Royaume de Norvège , portant
   adaptation de L' accord sur Les échanges mutueLs de fromages pour tenir compte
   de L' adhésion du Royaume d' Espagne et de La RépubLique portugaise à La
   Communauté , et aux consu Ltat i ons du .....      tenues à ce sujet entre Les
   déLégations de La Norvège et de La Commission des Communautés européennes .
   Je - vous confirme L' accord de La Communauté pour que à compter du 1er avriL 1987
. et pour La durée de la période de transition prevue par L' acte d ' aoiié.s ipn . de
  L' Espagne aux Communautés ,. La ventilation des quantités annuelles ae tromages
  importées de Norvège et destinées à L' Espagne , soit modifiée comme suit :
  Fromages d' origine et en provenance de La Norvège , accompagnés d' un certi
  ficat agréé :
 ---pagebreak---                                                          Quantités          Droit à
                                                       ( en tonnes )    l' importation
                                                                     ( en Ecus / 100 kg )
-     Jarlsberg , d' une teneur mini- ^
      male en matières grasses de
      ^5 % en poids de la matière
      sèche et d' une teneur en poids
      de la matière sèche d' au moins
      56 % t d' une maturation d' au
     moins 3 mois , relevant de la sous-positicn
    04.04 EIb)2 du tarif douanier commun :
      .   en meules avec croûte ( 1 ),
          de 8 à 12 kg
          en blocs rectangulaires
          d' un poids net inférieur
          ou égal à 7 kg ( 2 )
          en morceaux conditionnés
          sous vide ou gaz inerte ,
          d' un poids net égal ou
          supérieur à 150 g et
                                                       >
          inférieur ou égal à
          1 kg ( 2 )                                        82                 55
     Ridder , d' une teneur mini
     male en matières grasses de
     60 % en poids de la matière
     sèche et d' une maturation
     d' au moins ^ semaines relevant de la
 sous-position 04.04 , Elb) 2 du tarif douanier ccxmru
     .   en meules avec croûte ( 1 ),
         de 1 kg à 2 kg
         en morceaux conditionnés
         sous vide ou gaz inerte ,
         portant la'" croûte sur un
         côté au moins ( 1 ), d' un
         poids net égal ou supérieur
         à 150 g ( 2 )                              J
     Fromages fondus autres que râpés ou en poudre,          8                36,27
 relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun :
(1)      Sont considérés comme formes entières standard avec
         croûte les fromages en meule . Pour l' application de
         ces dispositions , la croûte est définie de la manière
         suivante : la croûte de ces fromages est la partie
         extérieure qui s' est formée à partir de la pâte du
         fromage , présentant une consistance nettement plus
         solide et une couleur manifestement plus foncée .
(2)      Les mentions figurant sur l' emballage doivent être
         conçues de manière à permettre l' identification de ce
         fromage par le consommateur .
 ---pagebreak---  2 . A l' expiration de la période de transition , les quantités indiquées
     ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annuel prévu dans
     l' accord          entre la Communauté et le Royaume de Norvège
     relatif aux échanges mutuels de fromages .
     Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
     gouvernement sur le contenu de cette lettre . "
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur le
contenu de cette lettre .
Je vous prie d' agréer . Monsieur _____ , l' assurance de ma haute considéra
tion .
                                              Pour le
                              gouvernement du Royaume de Norvège
 ---pagebreak---                  FICHE FIHHNuERE                                                         DATE :     5.1.1987
                                                                                2.078,4 Mio ECU
   i . LIGNE BUDGÉTAIRE : Recettes - Art . 100                                       CREDITS
                                                                                ( projet budget 1987 )
   2 . INTITULE DE LA MESURE : Décision du Conseil modifiant l' accord sous forme d' échange
       de lettres du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique et le Royaume de
       Norvège concernant les échanges mutuels de fromages .
  3 . BASE JURIDIQUE :        Art . 113 du Traité
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Modifier l' accord entre la Communauté et la Norvège de
       manière à substituer huit tonnes de fromage                           " Jarlsberg " et " Ridder " par une
       quantité équivalente de fromage fondu
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                             PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 87 )    EXERCICE SUIVANT ( 88 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES      DES  CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )          Négligeable           Négligeable                      Négligeable
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                (1 )
 5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2     MOOE DE CALCUL :
          (1 ) En raison du niveau . très faible de la quantité concernée par la mesure ,
                 les incidences financières seront négligeables .
    0    <*>««(«'* Wx (røXrøc&Dfftfc XS&Wtfx JrøftWXSc * K         JrøxKWKWHR #K      X tf*xWH9fi( RtfXSfitfJcWX x X x x x*tf XWX
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6.2        5©6 XWJt X>X WK KUOR SOX SUPXDOJ (WX Jftf XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX X5W XNOX
6.3     CXRt* X* x Mitai XWXOMPS: X-Jt * JSKOÇK J6X RWXWX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX X<XK tftOM X
OBSERVATIONS :


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LA YOUGOSLAVIE EN VUE DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 11 DE L' ACCORD INTERIMAIRE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE