title: RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation d'un instrument juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 144
Vol. 1975/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *
                                                     COM(75)144 final
                                                     Bruxelles , le 8 avril 1975
         •   RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DU CONSEIL
          concernant la négociation d' un instrument juridique
            permettant à la Communauté économique européenne
          de devenir partie contractante à l 'Accord européen
           sur l' échange de réactifs pour la détermination
                          des groupas tissulaires
              (présentée par la Commission au Conseil)
  CCM ( 75 ) 144 final
 ---pagebreak---                                3XP0SE DES MOTIFS
          L' attention de la Commission a été attirée tout récemment sur le
fait qu'un Accord, européen relatif à. l' échange des réactifs pour la déter
mination des groupes tissulaires a été ouvert à la signature des pays membres
du Conseil de l' Europe le 17 septembre 1974 »
        , Cet accord, conçu dans tin esprit de solidarité européenne , est la
suite logique d' autres accords élaborés sous l' égide du Conseil de l' Birope
avec les mêmes finalités (l ). Il prévoit , entre autres,, à son article 5 » que
chaque partie contractante prendra toutes mesures nécessaires en vue d' exempter
de tous droits d' importation les réactifs pour la détermination des groupes tis
sulaires mis à sa disposition par les autres parties » Cette action répond à des
motivations hautement humanitaires dont il y a lieu de se .féliciter ,
          Indépenderîiment de ôes considérations^ &l."ayoa lieu de noter'que^ -
l' article 5* de l'Accord en question comporté -des dispositions douanières
qui sont du ressort exclusif de la Communauté ,
puisqu * il s' agit , en effet , de renoncer par voie conventionnelle à l' applica
tion des droits du T.D.C. ( 12 $) sur des produits relevant actuellement de la
position 30.05 dudit tarif »
          Or , il résulte de l' article 113 du Traité CSE que seule la Communauté
est compétente pour conclure la partie de l'Accord comportant des règles
douanières .
          A cette fin , il est souhaitable que la Communauté conclue à cSté
des Etats membres l' Accord en question pour ce qui a trait à son article 5 *
( l ) – Accord européen sur l' échange de substances thérapeutiques d' origine
        humaine - signé à Paris en 1958
      – Accord européen sur l' échange de réactifs pour la détermination des
        groupes sanguins - signé à Strasbourg en 1962 .
 ---pagebreak---          Toutefois , il faut souligner qu' actuellement l'Accord européen sur
l' échange des réactifs pour la détermination des groupes tissulaires est
seulement ouvert à l' adhésion des Etats membres du Conseil de l' Europe ,
         Il convient donc de prévoir un instrument juridique qui permette
également à la Communauté de devenir partie contractante à l'Accord.
         A cet effet r la Commission recommande au Conseil , en vertu de
l' article 113 du Traité CEE, de l' autoriser à négocier un instrument juri
dique permettant à la Communauté économique européenne de conclure , à
c8té des Etats membres, l'Accord européen sur l' échange des réactifs pour
la détermination des groupes tissulaires .
         Le texte de l' article 5 de l'Accord figure en annexe au présent
projet de décision du Conseil,.         'i
 ---pagebreak---                - recommandation pour une décision du Conseil
            concernant la négociation d'un instrument juridique
            , permettant à la Commtmauté économique européenne
             de devenir partie contractante à l' Accord européen
              sur l' échange de réactifs pour la détermination
                           des' groupes tissulaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notaïament
son article 113 .
va la recommandation de la Commission ,                          1
considérant que l' Accord européen sur l' échangé de reactifs pour la détermi
nation des groupes tissulaires , élaboré à l' initiative du Conseil do l' Europe ,
a comme but l' établissement d'une assistance mutuelle entre les pays membres
de cette organisation en vue de la fourniture réciproque de ces réactifs ;
considérant qu' une des conditions nécessaires à la réalisation d'une assis
tance mutuelle efficace consisté , comme le prévoit l' article 5      dudit accord ,
à faire bénéficier les réactifs en question d'une exemption des droits de
douane ;
considérant que l' octroi d' une franchise des droits de douane par voie conven
tionnelle doit tenir compte des exigences propres à l'union douanière , notam
ment de l' existence du tarif douanier commun ; que toute dérogation au tarif
douanier commun relève de la compétence exclusive de la Communauté ;
                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak---   considérant -qu' il s' avère , des lors , nécessaire que la Communauté conclue ,
  à cCté des Etats membres cet Accord, pour ce qui a trait à son article 5 »
                                                          . «\ .
                                                                 * ■
  DECIDE î                                     ; "
                                      Article unique
                 La Commission est autorisée à mener dans le cadre du Conseil de
  l' Europe des négociations en vue de l' insertion , dans l'Accord européen
  sur l' échange des réactifs pour la détermination des groupes tissulaires ,
  d' un instrum3nt juridique permettant à la Communauté économique européenne
  de devenir partie contractante audit Accord.
                 La Commission conduit ces négociations avec le Comité Spécial
 prévu à l' article 113 qui l' assiste dans cette tSche .
          i      >:       ' ' .         '          •
* 5.    >     . ' ......  / »   • ' *        '        • •        *
                                             Fait à Bruxelles ,
      ■     '            " ■                 Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                                 Article 5
1*     Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue
d' exempter de tous droits d' importation les réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires mis à leur disposition par le3 autres Parties .
2,     Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer, par
la voie la plus directe , la livraison rapide de ces substances aux destina
taires visés à l' article 3 du présent Accord ,


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE#PROJET Accord interne modifiant l'accord interne relatif au financent et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet 1975 (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 448
Vol. 1976/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 76 ) 448 final 1976
                                                         Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                 RECOMMANDATION DE
        DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
       ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
       A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
                                 PROJET
      Accord interne modifiant l' accord interne relatif au financent
      et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet
      1975
                       (présentés par la Commission au Conseil)
COi>i ( 76 ) 448 final
 ---pagebreak--- ACCESSION A LA CONVENTION ACP/ CES US LOME PB LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
 ( Communication de la Commission au Conseil concernant l' ouverture des
négociations )
1,         La Papouasie-Nouvelle Guinee a introduit une demande formelle
d' accession à la Convention de Lomé , selon son article 90 le 3 décembre
1973 * Cette demande a reçu approbation formelle du Conseil des Ministres
ACP/CEE lors de sa première réunion à Bruxelles les 14 et 15 juillet 1976»
2.         Lors des conversations exploratoires avec les représentants de la
Papouasie-Nouvelle Guinée , il est ressorti que ce pays serait prêt à
accepter, en principe , toutes les obligations qui découlent de son adhésion
éventuelle à la Convention*
           En l' absence d' autres problèmes particuliers , il apparaît que les
négociations pourront se dérouler dans 'un laps de temps relativement
court et aboutir rapidement à la signature par la Communauté d' un accord
d' accession aveo ce pays*
           Aussi la Communauté répondrait-elle au souhait exprimé d' accéder
à la Convention dans les délais les plus rapprochés*
3*         Les négociations seront menées en contact étroit avec les Etats
ACP qui seront tenus informés au cours d' échanges de vues appropriés ,
De l' avis de la Commission, il conviendrait , bien que ce ne soit pas
juridiquement imposé par la Convention, que l'accord d' accession fasse ,
aux termes de ces négociations et le moment venu, l' objet d' une consulta
tion du Groupe ACP. L' accord d' accession sera ensuite signé et les procé
dures nécessaires à la ratification Beront engagées*
4*         En vue de permettre que les négociations avec ce pays soient ouvertes
dans les meilleurs délais , la Commission recommande que soit adoptée la dé
cision du Conseil et des Représentants des Etats membres réunis an sein
du Conseil , autorisant la Commission & ouvrir des négociations avec la
Papouasie-Nouvelle Guinée et arrêtées les direotives y afférentes*
 ---pagebreak---                                        *■ 2  «•
           Parallèlement aux négociations menées avec cet Etat candidat , les
 Etats nombres devraient s' accorder sur les dispositions Modifiant l'Accord
 interne financier , aux fins de pernettre d' accomplir les procédures néces
 saires à la ratification de oes dispositions en même temps que celles des
 accords d' accession (Annexe )*
 5.        La Commission est d' avis qu' il serait opportun , dès la signature
 de l' accord d' accession et en attendant l' accomplissement des procédures de
 ratification dans les Etats membres , que la Conoiunauté et les pays candi
 dats conviennent d' appliquer de façon autonome , dans leurs éohanges , le régime
 commercial prévu par l' acoord, comme cela a été fait entre la Comcaunauté et
 les 46 Etats ACP à compter du 1er juillet 1975 *
           Dans le même esprit , elle estime enfin, que des mesures transitoires ,
 analogues à celles arrêtées entre la Communauté et les Etats ACP à partir
'du 1er juillet 1973 on ce qui concerne notamment la coopération financière
 eft technique , soient également appliquées.
 ---pagebreak---                                  RECOMMANDATION IBS
   DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS IES GOUVERNEMENTS LES ETATS
   MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR
   DES NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
   IES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
  VU le Traité instituant la Comaunauté Economique Européenne et notaament
   Bon article 238 ,
  Vu la recommandation de la Commission,
  Considérant que la Papouasie-Nouvelle Guinée a demandé l' accession à la
  Convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 »
  Considérant que l'article 90 § 1 de cette Convention stipule que , sous
  réserve de l' approbation du Conseil des Ministres ACP-CEE , un accord entre
  la Comaunauté et un Etat dont la structure économique et la production sont
, comparables à celles des Etats ÀCP , peut prévoit l' accession de cet Etat
  à la Convention ,
  £301 DENT :
                                 Article unique
  La Conraission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
  d run accord entre la Communauté Economique Européenne et la Papouasie-Nouvelle
 Guinée portant accession à la Convention ACP-CEE de Lomé .
 Elle conduit ces négociations en consultation avec les Représentants des Etats
 membres et conformément aux directives figurant en annexe.
 ---pagebreak---  DIRECTIVES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE EN VUE
 DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD PORTANT ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME
 1.       L' accord, a conclure devra prévoir l' accession de la Papouasie-
 Nouvelle Guinée à la Convention ACP-CEE de Lomé .
 2.       L' accord peut mentionner la date à laquelle certaines de ses
 obligations , notamment dans le doaaine des échanges commerciaux , devien
draient applicables à la Papouasie-Nouvelle Guinée.
3*        p. m.  s   produits CECA .
 ---pagebreak---                                 PROJET
            Accord interne modifiant l' accord interne relatif au
            financement et à la gestion des aides de la Communauté ,
                                signé le 11 juillet 1975
 Les Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
 Economique Européenne , réunis au sein du Conseil ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , ci-après
 dénommé le Traité ,
 Après consultation de la Commission ,
 Considérant que les accords entre la Conmunauté Européenne et respective
 ment ( série de pays ), signés le            ( date pour chaque pays ),
 ci-après dénotés accords d' accession , prévoit l' accession de ( série de
 pays ) à la Convention ACP-CEE , signés à Lomé le 28 février 1975 ,
Considérant qu' en vertu de l' article 90 de cette Convention l' accession
d' un Etat ne peut porter atteinte aux avantages résultant , entre autres ,
pour les Etats ACP signataires de ladite Convention , des dispositions
relatives à la coopération financière et technique et à la stabilisation
des recettes d' exportation ,
Considérant que les Etats membres ont décidé à cette occasion d' augmenter
de            millions d'unités de compte et les sommes mises à la disposi
tion du Ponds Européen de Développement ( 1975 ) t
Considérant qu' il convient de modifier en conséquence l' accord interne
relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , signé
le 11 juillet 1975 ,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                   Article premier
  L' article I , paragraphes 2 et 3 de l' accord interne relatif au financement
  et à la gestion des aides de la Communauté , est modifié coue suit :
   "Le Fonds est doté d' un montant de ....... millions d' unités de compte mis à
   sa disposition par les Etats membres selon la répartition suivante :
  " Belgique                             millions d' u. c.
  "    Danemark                          millions d' u.c.
                                                     u. c.
  " Allemagne                            millions d' u.cc .
                                                   d'u.
  "    France                 .•         millions d' u.c
                                                     u. c .
  "    Irlande                .•         millions d' u. c .
  "    Italie                            millions d' u.c
                                                     u. c .
  " Luxembourg                           millions d' u. cc..
  " Pays-Bas                  ........ millions d' u. cc..
  " 1 Royaume-Uni
     r
                              .•.•••.. millions d'u.
                                                   d'u.c.c.
  "Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit t
  "a) ....... millions d' u.c. destinés aux Etats ACP , dont t
  "              millions  d' u.c.  sous  forme de  subventions ,
 "               millions  d' u.c.  sous  forme de  prêts spéciaux ,
  11             millions  d' u. c. sous  forme de  capitaux à. risques ,
 "               millions  d' u.c.  sous  forme de  transferts , en vertu du
                 Titre II de la Convention.
 Il
 "b ) ....... millions d'u. c. destinés aux pays et territoires ainsi
                 qu' aux départements français d 'outre-mer , dont :
 II
 "               millions d' u.c. sous forme de subventions ,
 "               millions d'u. c . sous forme de prêts spéciaux ,
"                millions d'u. c . sous forme de capitaux à risques ,
"                millions d'u.c . en réserve
11
"c )             millions d'u. c. sous forme de transferts pour les pays
"                et territoires , en vertu des dispositions de la décision
 "               relative au système de stabilisation des recettes d' ex
"                portation.
p. m.      Prêts BEI
 ---pagebreak---                                    Article 2
  Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux
  règles constitutionnelles qui lui sont propres.    Le Gouvernement de chaque
  Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes
  l' accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
  L' accord entre en vigueur , pour autant que les dispositions du premier
  alinéa soient remplies , en même temps que les accords d' accession.
                                   Article 3
  Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique , en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , les six textes
  faisant égaleaent foi , sera déposé dans les archives du Secrétariat du
. Conseil des Communautés Européennes , qui en remettra une copie certifiée
  conforme à chacun des gouvernements deB Etats signataires.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 1
                                                 DOCUMENT
                           RELATIF AUX DIRECTIVES EN VUE DES NEGOCIATIONS AVEC
                                           LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
                                                            TITRE I
                                             COOPERATION COMMERCIALE
                                Dès l' accession de la Papouasie-Nouvelle Guinée & la Convention
                ACP/CEE de Lomé , les dispositions concernant la coopération commerciale
                de ladite Convention lui sont applicables dans les mêmes conditions
                que les Etats ACP .
                                                              TITRE II
                                    RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE
                                Dès son accession à la Convention ACP/CEE de Lomé , la Papouasie-
                Nouvelle Guinée bénéficiera des dispositions du Titre II de cette Conven
                tion dans les mêmes conditions que les Etats ACP .
                                                                TITRE IV
                                             COOPERATION FINANCIERS ET TECHNIQUE
                                Des son accession a la Convention de Lomé , la Papouasie-Nouvelle
                Guinée "bénéficiera des dispositions du Titre IV de cette Convention dans les
                mêmes conditions que les Etats ACP.
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles – Téléphone 735 00 40 / 735 8040 – Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles " -
                                                          Telex : " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                        -   a  -
                                                                 ANNEXE 1
         A cet effet le montant du FED sera augmenté de            aillions
d' U.C.E. par une majoration des contributions des Etats membres prévues
à l' article premier, paragraphe 2 de l' Aocord interne financier de 1975 »
au prorata de la clé ad hoc retenue en 1975 pour la fixation des contribu
tions des Etats membres au "Fonds 1975 "•
         Une disposition prévoira que les montants figurant au paragraphe 3 ,
alinéa a ) de ce même article sont ajustés proportionnellement à l' augnenta-
tion de la dotation du "Fonds 1975 "*
                               AUTRES DISPOSITIONS
         Dès son accession à la Convention ACP/CEE de Lomé les dispositions
suivantes de ladite convention et les textes y afférents sont applicables à
la Papouasie-Nouvelle Guinée ,
TITRE III       coopération industrielle
TITRE V         dispositions relatives à l' établissement , aux services , paiements
                et mouvements de capitaux
TITRE VI        les Institutions
TITRE VII       dispositions générales et finales , à l' exception de l' article
                87 , étant entendu que l' accord entrera en vigueur le premier
                jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été dépo
                sés les instruments de ratification des Etats membres et de la
                Papouasie-Nouvelle Guinée
ainsi que   i   -   l' acte de conclusion de l' accord par la Communauté ,
                -   les Protocoles annexés à la Convention ,
                -   les déclarations annexées à l' Acte Final .
                         DISPOSITIONS D' APPLICATION DE LA
                         CONVENTION A C P/C E E de Lomé
         Dès son accession à ladite Convention, la Papouasie-Nouvelle Guinée
mettra en vigueur les décisions et autres dispositions d' application prises
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE 1
                                     -  3  -
par les Institutions de la Convention et la Communauté rendra applicables
à la Papouasie-Nouvelle Guinée les règlements adoptés au bénéfice des
Etats ACP .
                           DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Conformément à l' avis de la Commission au Conseil concernant l' ou
verture des négociations aveo la Papouasie-Nouvelle Guinée , il serait
opportun que la Communauté et l'Etat candidat procèdent à un échange de let
tres par lesquelles ils s' engagent , chacun en ce qui le conoerne , à appliquer
de façon autonome le régime commercial de la Convention ACP/CEE de Lomé.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 2
                                                             NOTE
                                                                   SUR
                             Problèmes posés dans le cadre de l' accession éventuelle
                                 à la Convention de Lomé de la Papouasie-Nouvelle
                                                                     Guinée
              1.              Lors de la conversation exploratoire , les représentants de la
            'Papouasie-Nouvelle Guinée ont fait ressortir que leur pays serait prêt
              à accepter en principe toutes les obligations découlant de leur
              adhésion éventuelle à la Convention.
              2.              TITRE I de la Convention ( coopération commerciale )
                              Le régime des échanges - Position ou desiderata du pays accédant
                              Application pure et simple de l' article ^ de la Convention , d' autant
              plus que la Papouasie-Nouvelle Guinée n' accorde de régime préférentiel à aucun
              pays ,
              3.              TITRE II de la Convention ( STABEX )
              3.1 .           Position de la Papouasie-Nouvelle Guinée
                               Les produits suivant s qui rentrent dans le régime Stabex font l' objet
               d' exportation courante de la part de ce pays :
'esse provisoire : Rue de le Loi 200. B-1049 Bruxelles - Téléphone 735 00 40 / 735 80 40 - Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxolles " -
                                                        Télex : " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                          -  2  -
                                                                      ANNEXE 2
 -    cacao en fèves
 -    coprah
 -    cafés
 -   "bois
 -    noix de palmiste
 -   huile de palme
 -    thé .
            Les desiderata de la Papouasie-Nouvelle Guinée en ce qui concerne
 l' application du système de stabilisation se résume à l' inscription danB la
 liste des ACP les moins développés , enclavés ou insulaires visés à l' article
24 de la Convention ( application des seuils de dépendance et de fluctuation
de 2,5 io coaae prévue à l' article 17 paragraphe 2 de la Convention), compte
tenu des difficultés particulières lui revenant à cause de son insularité
et de l' insuffisance de ses infrastructures de transport intérieur*
       >
3.2'.       P–osition de la Commission
            D' après les renseignements en sa possession , les produits pour lesquels
la Papouasie-Nouvelle Guinée pourrait bénéficer de STABEX sont :
-    le coprah
-    le cacao en fèves
-    le café
-    les bois bruts .
            Ce pays exporte aussi du thé , des noix de coco , des arachides et de
l' huile de palme et palmistes mais dans le passé récent aucun de ces produits
n' entrait pour au moins 2,5 $ dans les recettes d' exportations totales.
A cause de l' insularité du pays , les seuils de dépendance et de fluctuation de
2,5 i devraient s' appliquer automatiquement à la Papouasie-Nouvelle Guinée .
4.          TITRE IV de la Convention (Coopération financière et technique )
4. 1.       En ce qui concerne la coopération financière et technique il y a lieu
d' avoir à l' esprit que la Papouasie-Nouvelle Guinée ne saurait être traitée d' une
manière différente des autres ACP quant à la forme et à la consistance de l' aide .
 ---pagebreak---                                       - 3    -                      ANNEXE 2
4.2 .    En ce qui concerne l' inclusion éventuelle de la Papouasie-Nouvelle
Guinée dans la liste des ACP les moins développés reprise à l' artiole 48 de la
Convention , la Commission est d' avis que , "bien que des arguments favorables
pourraient être avancés , elle n' est pas justifiée eu égard notamment au revenu
par tête et aux ressources potentielles de ce pays »
         TITRE III      )
         TITRE V        <
         TITRE VI       )      pa8 de Problèmes particuliers.
         TITRE VII      <
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE 3
                         La Papouasie Nouvel lc-Ouinée
I.        INTRODUCTION
          La Papouasie Nouvelle-Guinée comprend la partie orientale de l' île
de Nouvelle-Guinée , l' archipel Bismarck ( la Nouvelle-Bretagne et la Nouvelle-
Irlande étant des îles les plus importantes ) , deux des îles Saloaon (Buka et
Bougainville ) ainsi que les îles Trobriand , Woodlark et l' archipel de la
Louisiade .
          La superficie est de 178 000 ailes carrés (46O.842 kn2 ) et la population
est de 2.750.000 habitants ( estination de juin 1975 )» Comme , en 1971 » la
Papouasie Nouvelle-Guinée comptait une population indigène de 2.400.000 habitants ,
1 'accroissement moyen a été de l' ordre de 2,7 $ par an. La population est di
visée en 300 groupes ethniques parlant 700 langues.
          La population non-indigène , composée essentiellenent d' Australiens
expatriés , qui au total représentait 55*000 personnes à la fin de juillet 1971 »
ne comptait plus , à la fin de juin 1975 »       39*000 personnes environ.
    '     La population urbaine est passée de 232.000 personnes en 1971 à.
332*000 en 1975 » soit un accroissement de 44         Cette augmentation est due
en partie aux différences croissantes de salaire minimvua entre régions urbaines
et régions rurales .
          On estime que la main-d' oeuvre totale du secteur monétaire , y compris
les expatriés , est passée de 333*000 personnes en 1971 à 331.000 en 1974 ,
          Jusqu' à 1971 » l' ensemble de la main-d' oeuvre absorbait l' excédent de
main-d' oeuvre résultant de l' urbanisation ; depuis la croissance rapide de l' emploi
a cessé , en raison notamment du départ des capitauxaustraliens qui accompagnaient
la migration australienne .
          Le système économique , qui s' était développé , grâce aux investissements
étrangers ( essentiellement australiens ) dans l' agriculture , les mines et , à moindre
degré , dans l' industrie , dépendait de la main-d'oeuvre venue de l' étranger.
Aux niveaux supérieurs , on trouve des étrangers pour l' essentiel» les nationaux
de Papouasie Nouvelle-Guinée occupant d' une manière générale des postes semi-
qualifiés ou des postes de manoeuvre .
          Cependant , le développement des équipements scolaires et de formation ,
permet de former davantage de nationaux à des emplois supérieurs ; des Anglais ,
deo Néo-zélandais et des Philippine remplacent de plus en plus les Australiens
dano un certain nombre d' emplois qualifiés .
 ---pagebreak---                                          -  2  -                        ANNEXE 3
           Comme le nombre des jeunes gens quittant l' école commence a augmenter
 et que les écarts de salaire entre régions urbaines et régions rurales se
 creusent , le problème du chômage devrait s' aggraver.
           L' exode rural pèse lourdement sur les équipements urbains existants ,
notamment le logement et le regroupement des migrants par ethnies , au sein des
villes , a aggravé le problème de l' ordre public.    On a enregistré un accrois
sement considérable de la délinquance et de l' alcoolisme qui a mis à mal les
ressources des collectivités .    Les dépenses de police se sont acorues de près de
50 $ par an depuis deux ans.
II .       STRUCTURE ECONOMIQUE
           Elle est caractérisée par le rôle dominant joué , dans la balance des
paiements , par les exportations de cuivre de l' île de Bougainville et le rôle
considérable de l' aide australienne dans le financement des dépenses publiques .
Les ventes de cuivre à l' étranger représentent 60 $ environ des exportations
totales de marchandises , alors que les importations sont relativement faibles ;
elles consistent essentiellement en machines de remplacement , en pétrole et
en véhicules .    Les mines occupent 3»250 travailleurs indigènes , mais les reve
nus directs qu' elles procurent et leurs effets sur l' emploi d' autres secteurs
sont marginaux ; leur principale contribution consistant dans le paiement au
Gouvernement central de l' impôt sur les sociétés , de redevances et de divi
dendes étant donné qu' une partie substantielle des bénéfices est rapatriée à
l' étranger.
           Les gisements de cuivre de l' île de Bougainville sont exploités par
la Bougainville Copper LTD (BCL ), dont 53 1 6 $ sont détenus par la Conzinc Rio
Tinto d' Australie , le Gouvernement de Papouasie Nouvelle-Guinée possédant 20 $
des actions .    Le reste est aux mains de particuliers et de sociétés , aussi bien
en Papouasie Nouvelle-Guinée qu' outre-mer.
           La production commerciale de cuivre a commencé le 1er avril 1972 .
Actuellement , les mines produisent 170.000 MT équivalent cuivre par an.       Toute la
production est exportée sous forme de minerais concentrés , car la Papouasie
Nouvelle–Guinée ne possède pas de fonderie. En 1973/74 » les exportations de cui
vre ont représenté 316 millions de K , soit 69 $ du total des exportations de
marchandises. Cependant , les prix des fils machine en cuivre , qui ont atteint
le niveau record de 2,15 K/kg en avril 1974 sont tombés à 0,88 K en juin 1974 . Au
total , la valeur des exportations de cuivre a baissé de 25 i» et la contribution
du secteur de Bougainville au PIB est tombée à quelque 20 $ contre plus de 30 % en
1973/74 » Le cuivre est commercialisé dans le cadre de contrats de vente à
 ---pagebreak---                                        -  3  -
                                                                        ANNEXE 3
 long terne signés avec cinq pays : le Japon , la République Fédérale d' Allemagne ,
 l'Espagne , le Mexique et la Yougoslavie ( les contrats signés avec la Yougoslavie
 et lo Mexique doivent expirer prochainement ).
           Les exportations , composées essentiellement de productions végétales en
 plantations , telles que le coprah , le cacao et le café ont connu d'une manière*
 générale de bons résultats en 1974/75 » »ais elles n' ont pas été suffisantes
pour compenser le déclin des exportations de cuivre ou 1 'accroissement des im
portations.
Le coprah
La Papouasie Nouvelle-Guinée est le deuxième exportateur mondial de coprah , bien
qu' il ne soit que le sixième producteur d'Asie.
Tous les produits à base de noix de coco sont exportés sous forme de coprah ,
à l' exception de 25.000 tonnes d' huile de coprah et de 15*000 t . de farine de
noix de coco , qui sont exportées de Rabaul .   Les prix record enregistrés pour
le coprah au cours du 1er semestre de 1974 ont conduit à une accumulation substau
tielle de fonds , mais avec la baisse des prix mondiaux , le Gouvernement est in-
     r
tervenu en accordant une subvention de 50 K par tonne et , en mars 1975 il a dû
renoncer à percevoir la taxe à l' exportation frappant le coprah et les produits
à base de noix de coco .
Lo cai'é
Les prix mondiaux ont subi des chutes moins radicâLes en 1974/75         ceux d' autres
matières premières .   Les exportations de la Papouasie Nouvelle-Guinée se sont
accrues de 13 $ en volume et de 7 ^ en valeur.     La Papouasie Nouvelle-Guinée
a signé l' Accord International sur le Café .   On s' attend à ce que les prix soieyl,
intéressants au cours des deux prochaines années et à ce que les recettes ti
rées des exportations s' accroissent .
Cacao
La production a connu un grand essor en 1974/75 malgré une chute des prix au milieu
de 1975 , la valeur des exportations de caoao a atteint 40,3 millions de K , soit
72     de plus que les niveaux de 73/74 »
Un Office du Cacao a été institué en 1975 afin de créer un fonds de stabilisation.
Caoutchouc
Ce scoteur est resté déprimé tout au long de 1974/75 et les exportations enre
gistrées cette année-là ont été de 28 $ inférieures & celles de l' année précédente.
 ---pagebreak---                                         -  4 -                        ANNEXE 3
 Bois
 Les exportations ont également baissé , traduisant une diminution de la demande
 étrangère | notamment du Japon.
 Industries manufacturières
 Ce secteur est peu important en Papouasie Nouvelle-Guinée : il comprend essen
 tiellement des entreprises produisant de la bière , des cigarettes , des boissons
 gazeuses et des chaussures en caoutchouc. La production de ces articles s' est
 accrue récemment , mais les entreprises manufacturières souffrent de la taille du
marché local qui est nettement limité par l' insuffisance des moyens de transport
permettant d' arriver à l' enclave particulière où l' entreprise est située.
En outre , il s' est avéré difficile de former et de conserver une main-d'oeuvre
indigène *   Ces difficultés , combinées à des hausses considérables des salaires et
du coût des matières premières ainsi qu' à l' incertitude concernant les projets
du Gouvernement en matière d' investissements dans les entreprises industrielles
 n' ont pas favorisé de nouveaux investissements.
Accords commerciaux
La Papouasie Nouvelle-Guinée et l'Australie ont signé un protocolle d' accord
commercial , en décembre 1973 » pour préserver les régimes tarifaires spéciaux et
généraux en vigueur et d' autres accords de la période d' autonomie . Cet accord
a été récemment prorogé    en attendant la conclusion d'un accord à long terme .
Lorsque le Royaume-Uni a adhéré à la CEE , il a été convenu que les préférences
tarifaires auxquelles la Papouasie Nouvelle-Guinée avait droit seraient mainte
nues jusqu' en 1977 *
Conclusions
La Papouasie Nouvelle-Guinée dispose d' énormes possibilités de croissance éco
nomique , notamment dans l' agriculture , 2 $ seulement de la superficie du pays
étant cultivés .   Le sol est fertile , les précipitations sont abondantes et la
plupart des produits tropicaux peuvent être cultivés facilement . Si davantage
de terres étaient mises en culture , des changements de structure foncière de
vraient être réalisés.    La distribution des denrées alimentaires à l' intérieur du
pays pose un problème grave ; les principales zones de production des hauts pla
teaux n' ayant pas d' accès vers laPapouasie et Port Moresby. L' économie ne peut se
développer tant que les communications intérieures ne seront pas nettement amé
liorées et développées.
 ---pagebreak---                                       -  5   -                      ANNEXE 3
Les ressources minérales n' ont pas été encore entièrement explorées ,, nais
il semble qu' elles soient considérables .  Le bois constitue une ressource
très abondante , aussi bien dans la Métropole que dans les îles .   L' explora
tion des ressources minérales n' a commencé qu' à une date récente et , en
dehors des grands gisements de cuivre découverts à Bougainville , des gisements
considérables ont été découverts dans la zone occidentale du territoire métro
politain où trois grands projets sont envisagés .   La recherche de pétrole et de
gaz est également en cours à la fois sur terre et en mer , bien qu' il n' ait pas
encore été trouvé de champs pétrolifères viables commercialement .
De nombreux projets hydro-électriques ont été lancés sur les nombreux cours
d' eau de la métropole ; à leur achèvement , ils seront plus que suffisants pour
faire face aux besoins énergétiques , dans un avenir prévisible .   L' exploitation
de ces ressources exigera cependant beaucoup de capitaux et des qualifications
techniques .
Jusqu' ici , la Papouasie Nouvelle-Guinée a compté sur l' aide et les investissements
australiens , ainsi que sur la main-d 'oeuvre et les qualifications techniques
australiennes .   Cette économie très cloisonnée a adopté des modèles de consom
mation et de structure de coûts semblables à ceux de l' Australie , caractérisés par
une forte tendance à l' importation , par une sensibilité à l' inflation extérieure
et par la concentra.tion des investissements dans les industries extractives .     La
gestion et le développement d' une telle économie , déjà difficiles en soi - le
sont devenus encore davantage depuis l' indépendance parce que les aspirations
populaires se sont accrues alors que l' administration est en pleine transition
et que la situation économique internationale est devenue moins favorable .     La
chute des prix des matières premières , notamment du cuivre , a entraîné une perte
substantielle de recettes en devises.    Le budget dépendra pendant encore un
certain nombre d' années de l' aide austnàienne et des accords à moyen terme portant
sur l' aide australienne ont été négociés entre les deux Gouvernements .    Si l' on
veut que le potentiel de développement du pays soit utilisé au maximum , l' objectif
principal du Gouvernement devrait être d' équilibrer son budget , surtout si la
récession mondiale continue , en mettant en oeuvre des politiques de diversifica
tion économique , de limitation des importations en leur substituant une production
nationale et en développant l' effort national .
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE 3
                               Papouasie Nouvelle-Guinee
                                    Sonnées de base
Superficie et population
Superficie                                          178 OOO miles carrés (460.842 ksa2 )
Population ( fin juin 1975 )                        2.750.000 habitants
Taux annuel d' accroissement dénogra–               2 7$
             phique                                  '
Densité de population                               15 /miles carrés
Main-d'oeuvre du secteur monétaire ( 1974 ) 331,529
        y compris les étrangers
Main-d'oeuvre du secteur monétaire
        ( en pourcentage de la popu-                12 $
          lation)
Principales villes :
          Port Moresby ( la capitale )              pop* ( l97l )         76.507
          Lae (Nouvelle-Guinée )                     "        "           38.706
          Rabaul (Nouvelle Bretagne )                "        "           26.518
       > Goroka (Nouvelle-Guinée )                    "       "           12.066
          Arawa et Kieta (Bougainville )              "       "           14.431
Monnaie
La Papouasie Nouvelle-Guinée a créé sa propre monnaie le 19 avril 1975
le Kina        :   1 dollar australien
le Toea        s   1 cent australien
Taux de conversion 1 K :            1,25 dollar U.S.     ( janvier 1976 )
                           1 K :    1,12 DTS ( 1974/75 )
Produit Intérieur Brut           ( en aillions de Kinas )
                                                1971       1912     1973     izli        mi
PIB       --  composante économie de «arche    483,1     495t°     621,0    841,8
              composante économie de sub
                 sistance
                                               138,6     150,5     165,2    162,0
PIB       --  aux prix courants du marché      621,7     645,5     786,2  1003,8         996,8
Produit National Brut
PNB par habitant ( 1973 )                            290 DTS                  410   US
N . B.      Environ 60 % de la population vit en économie de subsistance où le produit , es-
tiné sur la base des prix en vigueur dans d' autres pays du suà-est asiatique , ne doit
pas dépasser 70 à 80 dollars australiens par habitant *
Petto publique ( en millions de K )                                    i
Dette totale                                   92,9     136,1     169,7     213,6        269,8
Dette extérieure                               56,3      96,7     127,7     165,6        211,4
 ---pagebreak---                                           -   2 -
                                                                             ANNEXE 3
   Service de la dette
  Intérêts et amortissements ^K ) '       8,4      • > 8,3 u"<   13,4   '   11,4        20,2
   Intérêts et amortissements en
     pourcentage des recettes
                                         11.3          9,8       14,4        8,3        11.2
   Finances du Gouvernement central ( en aillions  de K )
                                         1211        1212        1973       1974        mi
  Recettes                               74,2        85,1        93,3      136,7       179,7
  Aides étrangères                      101,8      108.2        121,8      152,3       137,6
  Recettes totales                      176,0      193.3        21 5 ,1    289,0       317,3
  Dépenses totales                      204,7      233,8        250,4      307,5       374,1
  Déficit glolaal                      - 28,7     • 40,5       - 35,3     - 18,5      - 56,8
  Balance des paiements ( en millions de K )
  • ixportation                          86,4        109,5      267,9      561,1       460,4
  Importation                           328,3        323,2      243,7      274,1 '     406,1
  Bal'ance commerciale                - 241,9     - 213,7        24,2      286,9        54,3
!


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 340 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2016

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel l’Autriche est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  6
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Autriche devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour l’Autriche
                  7
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations que le Conseil lui avait spécifiquement adressées le 14 juillet 2015, ainsi que ses progrès en direction de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également le bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. La Commission a présenté les résultats du bilan approfondi le 8 mars 2016.
                  8
                L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Autriche ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (3)Le 26 avril 2016, l’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2016 et, le 27 avril 2016, son programme de stabilité pour 2016. Comte tenu de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de proposer des modifications à son accord de partenariat et aux programmes concernés. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  9
               .

               (5)Le programme de stabilité indique que l’afflux exceptionnel de réfugiés a une incidence budgétaire importante et fournit des preuves suffisantes de l’ampleur et de la nature de cette charge budgétaire supplémentaire. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles ont représenté 0,09 % du PIB en 2015 et peuvent actuellement être estimées à 0,26 % du PIB pour 2016. Il s’agit d’une révision à la hausse des estimations contenues dans le projet de plan budgétaire pour 2016, qui tablait sur des dépenses supplémentaires de l’ordre de 0,08 % du PIB en 2015 et de 0,16 % du PIB en 2016. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent de tenir compte de ces dépenses supplémentaires, dans la mesure où l’afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, où il a une incidence budgétaire importante et où le fait d’autoriser l’Autriche à s’écarter de sa trajectoire d’ajustement en direction de son objectif à moyen terme ne compromettrait pas la viabilité de ses finances publiques. En 2015, ayant atteint son objectif à moyen terme, l’Autriche n’a pas fait usage de la possibilité d’un écart temporaire. Toutefois, pour que l’Autriche puisse bénéficier du même écart temporaire que les pays qui n’ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme, elle sera autorisée à s’en écarter en 2016 et 2017 à hauteur du montant considéré comme éligible pour 2015. En ce qui concerne le surcroît d’écart possible en 2016, une évaluation finale, y compris en ce qui concerne les montants éligibles, sera effectuée au printemps 2017 sur la base des données analysées, telles que communiquées par les autorités autrichiennes.

               (6)L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement annonce que le déficit nominal se dégradera pour atteindre 1,6 %du PIB en 2016, avant de s’améliorer progressivement pour s’établir à 0,4 % en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme – soit un déficit structurel de 0,45 % du PIB jusqu’en 2016, puis un déficit structurel de 0,5 % à compter de 2017 – devrait être atteint à compter de 2018. Sur la base du solde structurel recalculé, il ne serait toutefois atteint qu’à partir de 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait avoir culminé à 86,2 % en 2015, puis il devrait diminuer progressivement pour s’établir à 76,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment détaillées. D’après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque de dérapage en 2016. Toutefois, si l’on exclut aussi de l’évaluation l’incidence supplémentaire de l’afflux exceptionnel de réfugiés attendu en 2016, on peut s’attendre à ce que l’Autriche respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2016. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à l’ajustement recommandé en 2017. Néanmoins, l’écart projeté pour 2017 n’est plus significatif une fois pris en compte le surcroît de montant éligible, lié à l’incidence budgétaire de l’afflux exceptionnel de réfugiés, qui pourrait être accordé pour 2016. L’Autriche devrait respecter en 2016 les dispositions transitoires de la règle relative à la dette et, en 2017, une fois la période de transition achevée, le critère relatif à la réduction de la dette. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que l’Autriche risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De nouvelles mesures seront donc nécessaires pour garantir le respect de ces dispositions par l’Autriche en 2016 et 2017.

               (7)L’effet budgétaire de la récente réforme fiscale est encore incertain. Les mesures qui seront prises pour garantir la viabilité budgétaire devraient tenir compte du fait que, malgré les réformes récentes, la fiscalité sur le travail reste importante, et la pression fiscale élevée par rapport aux autres pays européens. Entre-temps, les sources de fiscalité plus favorables à la croissance et permettant d’alléger la fiscalité sur le travail sont sous-utilisées. L’adoption de mesures tendant à réorienter la pression fiscale sur d’autres sources moins préjudiciables à la croissance aiderait à résoudre ce problème.

               (8)En 2015, le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans a été de 46,3 % (moyenne de l’UE: 53,3 %), ce qui place l’Autriche en 19e position par rapport aux autres États membres. Des mesures supplémentaires visant à relever l’âge effectif de départ à la retraite sont en vigueur depuis 2014 et ont produit certains effets. Reste à voir si elles inverseront la tendance selon laquelle l’âge effectif de départ à la retraite en Autriche demeure inférieur à la moyenne de l’Union à moyen terme. En outre, la durée de la retraite augmente en raison de l’allongement de l’espérance de vie. L’âge légal de la retraite des femmes sera relevé, mais il ne sera aligné sur celui des hommes que progressivement à compter de 2024 jusqu’en 2033. En Autriche, l’âge légal de la retraite n’est pas lié à l’allongement de l’espérance de vie. La Commission estime qu’en 2040, les dépenses de retraite auront augmenté de 0,8 % du PIB par rapport à 2013. À long terme (en 2060), elles devraient avoir augmenté de 0,5 % du PIB. De même, les dépenses de santé devraient croître de 1 % du PIB entre 2013 et 2040, et de 1,3 % du PIB d’ici à 2060. Cette tendance, conjuguée à l’augmentation prévue des dépenses liées aux soins de longue durée, constitue un risque moyen pour la viabilité des finances publiques de l’Autriche.

               (9)L’organisation budgétaire entre les différents niveaux de gouvernement (fédéral, états et local) est complexe, et les responsabilités en matière de recettes et de dépenses ne sont pas harmonisées dans de nombreux domaines, comme les soins de santé. Alors que, selon les données de l’OCDE de 2014, les administrations infranationales ont des responsabilités politiques entraînant des dépenses publiques d’un montant de 16 % du PIB, les impôts infranationaux ne représentent qu’environ 2 % du PIB. Cette complexité est coûteuse et pourrait affaiblir la discipline budgétaire. La répartition des recettes entre les trois niveaux de gouvernement fait actuellement l’objet de négociations pour la période qui débutera en 2017, ce qui offre l’occasion de redresser la situation.

               (10)L’Autriche a traditionnellement l’un des taux de chômage les plus bas de l’Union. Toutefois, ce taux est en hausse depuis 2011 et a atteint 5,7 % en 2015. Le chômage des jeunes est faible lui aussi, puisqu’il touchait 10,6 % des actifs entre 15 et 24 ans en 2015. L’Autriche a également un taux d’emploi élevé. Par ailleurs, bien que le taux d’emploi des femmes, qui s’élève à 70,2 %, soit supérieur à la moyenne de l’Union, une proportion relativement importante de femmes travaille à temps partiel, parce qu’elles s’occupent de leurs enfants ou de personnes âgées. En conséquence, l’Autriche enregistre l’un des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes les plus élevés de l’Union, ainsi qu’un écart significatif de retraite entre les hommes et les femmes. Pour les travailleurs âgés (de 55 à 64 ans), le taux d’emploi est inférieur à la moyenne de l’Union.

               (11)En matière d’éducation, l’Autriche a déjà dépassé ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. En 2015, le taux de décrochage scolaire était de 7,3 %, tandis que le taux de diplômés de l’enseignement supérieur atteignait 38,7 %. Les résultats en matière d’éducation dépendent cependant fortement du milieu socio-économique. La mobilité inter-générationnelle en matière d’éducation compte parmi les plus faibles de tous les pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles. Le taux de décrochage des élèves nés à l’étranger est presque trois fois supérieur à celui des élèves nés en Autriche, et les difficultés vont croissant lorsqu’il s’agit d’intégrer les jeunes réfugiés et migrants en âge scolaire ou plus âgés dans le système d’éducation et de formation.

               (12)Si les banques autrichiennes sont confrontées à des difficultés sur le marché national, comme sur les marchés étrangers, les mesures de surveillance prises aux niveaux national et européen ont permis de contrer les risques liés à la détérioration de la qualité des actifs en Europe centrale, orientale et du Sud-Est. En ce qui concerne la restructuration et la liquidation des établissements financiers en difficulté, les risques budgétaires ont déjà été intégrés dans les comptes publics. Si l’on ne peut exclure d’autres risques, ceux-ci semblent néanmoins se limiter à des problèmes hérités du passé pour quelques établissements spécifiques.

               (13)L’Autriche a un taux d’investissement plus élevé que la moyenne de l’Union pour toutes les composantes du PIB, à l’exception des logements. Cependant, l’investissement y est atone depuis 2012, malgré l’importante liquidité des entreprises et des conditions de financement favorables. Afin de stimuler l’investissement et la croissance, le pays devrait simplifier son environnement administratif. Par exemple, les obstacles réglementaires et les contraintes administratives dans le secteur des services sont peu propices à la création de nouvelles entreprises. En ce qui concerne les obstacles à la création de sociétés interdisciplinaires, visés dans les recommandations par pays qui lui ont été adressées en 2015, l’Autriche a commencé à étudier comment améliorer la situation, mais n’a encore pris aucune décision. Les services aux entreprises se heurtent à des difficultés qui découlent précisément des exigences restrictives en matière d’agrément et des restrictions en matière de forme juridique et de détention du capital, ayant pour conséquence une faible dynamique de marché et une croissance négative de la productivité. Le plan d’action soumis par l’Autriche à la suite de l’évaluation mutuelle de l’accès aux professions réglementées et de leur exercice ne propose qu’un nombre limité de mesures, alors qu’il est clairement possible d’être plus ambitieux.

               (14)L’afflux massif de réfugiés qu’a connu l’Autriche l’année dernière a pour elle un certain nombre de conséquences sociales et économiques. Si, à court terme, l’afflux de réfugiés devrait gonfler les dépenses publiques et la demande intérieure et tirer ainsi le PIB à la hausse, ses effets à moyen terme sur l’emploi et la croissance dépendront de la bonne intégration des réfugiés dans la société et sur le marché du travail, notamment par un accompagnement éducatif. Cette question est une priorité politique tant au niveau de l’Union qu’au niveau national et elle sera étroitement suivie et analysée, y compris dans le rapport par pays de 2017.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données par l’Autriche aux recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement du bien-fondé de ces programmes dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.

               (16)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis
                  10
                se retrouve en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

               RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, en 2016 et en 2017, à:

               1.veiller, en 2016 et 2017, à ce que l’écart par rapport à l’objectif à moyen terme soit limité au montant éligible lié à l’incidence budgétaire de l’afflux exceptionnel de réfugiés de 2015 et, à cet effet, réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,3 % du PIB en 2017, à moins qu’un effort moindre ne permette d’assurer le respect de l’objectif budgétaire; garantir la viabilité du système de santé, et du système de retraite en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie; simplifier, rationaliser et réorganiser les relations et les responsabilités budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement;

               2.accroître la participation des femmes au marché du travail; prendre des mesures pour améliorer le niveau d’instruction des jeunes défavorisés, en particulier les jeunes issus de l’immigration;

               3.réduire les obstacles administratifs et réglementaires à l’investissement, tels que les exigences restrictives en matière d’agrément et les restrictions en matière de forme juridique et de détention du capital, et les entraves à la création de sociétés interdisciplinaires en particulier dans le secteur des services.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) XXX.

                     (3)
                  XXX.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  SWD(2016) 88 final.

                     (8)
                  COM(2016) 95 final.

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LA YOUGOSLAVIE EN VUE DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 24 DE L' ACCORD DE COOPERATION


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L'O.C.D.E. QUANT A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L'ARRANGEMENT SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE NAVIRES ET A LA MODIFICATION DUDIT ARRANGEMENT (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 268
Vol. 1979/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                    COM(79)268 final
       COMMISSION
            DES                                                    Bruxelles , le 22 mai 1979
OMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   DOCUMENT INTERNE
     Secrétariat général
                                         W  .
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNAIT
                         LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' O.C.D.E.
                  QUANT A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L' ARRANGEMENT
                            SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION DE NAVIRES
                               ET A LA MODIFICATION DUDIT ARRANGEMENT
                               ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 79 ) 268 final
 ---pagebreak---             :             EXPOSE DES MOTIFS
          4          λ
  Depuis plusieurs mois , le Groupe de travail n° 6 du Conseil de l' OCDE
  sur la construction navale a entamé l' étude de l' opportunité d' aménager
  l' arrangement de l' OCDE concernant les crédits à l' exportation de
 navires , compte tenu des tendances actuelles du marché de la construction
 navale et de la mise en . vigueur de l' arrangement sur les lignes directrices
 dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant du soutien public .
 Les discussions intervenues depuis juillet 1978 , à l' OCDE , aux Groupes de
 travail du Conseil de la Communauté ainsi qu' entre la Commission et les
 Etats membres ont fait progresser l 'examen de ce problème de sorte qu' il
 est maintenant indiqué de procéder aux négociations proprement dites
 et de rechercher une décision du Conseil de la Communauté concernant la
 position à adopter paf^t a • Communauté lors des négociations qui devront
 se dérduler à l' OCDE : Ces négociations porteront sur l' aménagement de
 l' arrangement actuel . Comme la matière relève de la politique commerciale
 de la Communauté , ces négociations devront être menées par la Commission
en consultation avec un Comité spécial désigné par le Conseil pour
 l' assister dans cette tâche . Le fait que les crédits â l' exportation
relèvent de l' article 113 du Traité nécessite également une participation
exclusive de la .Communauté "à l' arrangement .
L' arrangement sur Les crédits à l' exportation de navires , le premier ,
arrangement international en matière dé^rédits à l 'exportation , a été mis
en vigueur à la suite de l' adoption d' uneN^solution par le Conseil de
l' OCDE dans sa séance du 30 mai 1969 . Il a su ÈY.~n !î>^ s modifications dont
les principales sont intervenues le 16 décembre 1970 et>l® 18 juillet
1974 .            >
Quatorze pays, dont 7 Etats membres de la Communauté (Allemagne, Belg^que>^
Danemark , France,' Italie , Pays-Bas et Royaume-Uni ) participent à
l' arrangement . Les autres pays participants sont : l' Australie , le Canada,
l' Espagne , la Finlande , le Japon , la Norvège et la Suède . Les principaux
pays constructeurs de navires font ainsi partie de l' arrangement .
Toutefois , l' Espagne vient de notifier sa décision de retirer son adhésion
à l' arrangement eh faisant valoir que celui-ci n' était plus adapté à la
situation actuelle . En outre , les Etats-Unis d' Amérique qui ne sont pas
un exportateur important de navires mais dont les capacités potentielles
ne doivent pas être négligées , ne participent pas à l' arrangement .
 ---pagebreak--- L' arrangement actuel précise les termes de crédit que les pays adhérents
ne doivent pas dépasser et contient un bertain nombre de dispositions
relatives à la procédure . Les termes de crédit à savoir l' acompte
minimum de 30 % , la durée maximale de 7 ans et le taux d' intérêt minimal
de 8 % , sont moins favorables que ceux des lignes directrices dans le
domaine des crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public
entrées en vigueur en 1978 .
Il en résulte que le secteur de la construction navale qui traverse une
crise grave , est en matière de crédit à l' exportation , soumis à des
conditions plus strictes que les autres secteurs industriels . S' il
est peu probable que l' adoucissement des termes de crédit contribuera à
un accroissement sensible des commandes et par là à une amélioration de
la situation du secteur ^! la construction navale , il n' en demeure pas
moins que* l' on doit considérer comme anormal le régime sévère appliqué
aux crédits à l' exportation de navires .
L' idée d' une application aux navires des termes de crédit fixés dans les
lignes directrices dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant
d' un soutien public parait séduisante à première vue . Cependant , compte
tenu de la mobilité des navires , il n' est guère possible de faire , en
matière de termes de crédit , des distinctions par pays de destination .
Le maintien de la clause 6 de l' arrangement actuel doit permettre d' accor
der des conditions plus favorables pour des raisons réelles d' aide .
L' octroi à certains pays de conditions de crédit plus favorables tel que
cela est prévu dans les lignes directrices , pourrait entraîner une cristal
 lisation des commandes sur ces pays et entraîner des conséquences pour les
armateurs de la Communauté . En effet , un tel résultat risquerait de mettre
en péril la politique des transports maritimes de la Communauté et pourrait
affecter en temps de; crise la disponibilité en tonnage . Néanmoins , les
voiès d' un rapprochement des procédures actuelles de l' arrangement relatif
aux navires avec celles de l' arrangement sur les lignes directrices
pourraient être recherchées au cours des négociations . La forme définitive
 de l' arrangement sur les crédits à l' exportation de navires , c.à.d . son
 maintien comme arrangement indépendant ou son intégration sous des
 conditions appropriées dans l' arrangement sur les lignes directrices
 reste à être déterminé . Elle dépendra de l' importance que les participants
 à la négociations accorderont au rapprochement des procédures existantes
 et du ralliement éventuel de nouveau pays à une discipline commune pour
 les navires .
                                                                 . . . / ...
 ---pagebreak--- Les participants à l' arrangement - actuel sur les crédits à l' exportation
de navires sont les Etats membres et les pays tiers .-: Les crédits à
l' exportation relevant de la politique commerciale de la Communauté ,
cette dernière devra, elle seule , etre partie à l' arrangement .
La participation de la Communauté à l' arrangement sur les lignes
directrices dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant d' un
soutien public constitue un précédent à ce sujet .    La participation de
la Communauté aura comme conséquence que tous les Etats membres seront
concernés par l' arrangement , y compris l' Irlande et le Luxembourg qui ne
font pas partie de l' arrangement actuel . Les récentes discussions ont
démontré que ces pays ne sont pas opposés à cette participation .
Il va de soi que le -rés^tat des négociations ne saura porter atteinte
à la directive du Conseil de la Communauté du 4 avril 1978 concernant
les aides à la construction navale . Comme la directive concerne également
la transformation de navires , il est utile de soumettre les autres membres
de l' arrangement à la discipline à laquelle se soumettent les pays de la
Communauté . Il est donc proposé de faire reconnaître que l' arrangement
couvre non seulement les navires neufs mais aussi la transformation de
navires . Le nouvel arrangement n' aura pas davantage une influence
quelconque sur les dispositions du Traité relatives aux aides ( articles
92 et 93 ). Aussi , un consentement de la Communauté à l' assouplissement
des termes de crédit ne doit -elle en aucune manière être considérée comme
une renonciation à sa politique de résistance à l' accroissement ou au-
développement des autres aides à la construction navale .
 La Commission estime opportun que le Conseil arrête des directives sur
 la position de la Communauté et lui recommande d' adopter à cet effet la
 décision dont le projet est ci-joint .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE
LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' OCDE QUANT A LA PARTICIPATION DE LA
COMMUNAUTE A L' ARRANGEMENT SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION DE
NAVIRES ET A LA MODIFICATION DUDIT ARRANGEMENT .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne
et notamment son articLe 113 ,
Vu La recommandation de La Commission ,
Considérant qu' iL est ^portun d' arrêter des directives sur La
position que La Communauté doit adopter au sein de L' OCDE quant à La
participation de La Communauté à L' arrangement sur Les crédits à
L' exportation de navires et à La modification dudit arrangement .
DECIDE
                           ArticLe unique
       Lors des négociations , au sein de L' OCDE , sur La participation
de La Communauté à L' arrangement existant sur Les crédits à L' expor
tation de navires et à La modification dudit arrangement , La Commission
exprime La position de La Communauté seLon Les directives figurant en
 Annexe .
        ELLe agit en consuLtation avec Le Comité spéciaL prévu à
 L' articLe 113 du Traité , qui L' assiste dans sa tâche .
                                                Par Le ConseiL ,
 Fait à BruxeLLes , Le
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
OBJET
A ) Arrangement _visé_Qar_La _grésente_di_rectiye
    L' arrangement visé est L' arrangement sur Les crédits à L' exportation
    de navires adopté par une résoLution du ConseiL de L' OCDE Le
    30 mai 1969 et modifié par Les résoLutions du 16 décembre 1970 et du
    18 juiLLet 1974 .                                               • f
B ) Çhamg_d_|_agg location
    L' arrangement concerne Les conditions de crédit bénéficiant de
    faciLités officilPfcLçs appLicabLes à L' exportation de navires .
DIRECTIVES DE NEGOCIATION
A ) Particigation_de_La_Çommunauté_à_L^arran2ement ..
    Les crédits à L' exportation reLevant'de La poLitique commerciaLe
    de La Communauté , La participation actueLLe des sept Etats membres
    de La Communauté à L' arrangement sur Les crédits à L' exportation
    de navires devra être rempLacée par une participation de La
    Communauté en tant que teLLe .
B ) Modif içation_de_L^arran2ement
    1 . Termes de crédit
       ■ Pour tout contrat reLatif à La construction d' un navire neuf ou
         à La transformation d' un navire ancien , Le nouveL arrangement
         sera étabLi sur Les bases suivantes :
         - L' a comPte à verser avant La Livraison devra atteindre au moins
           20 % du prix du contrat ,
         ~ La durée maximaLe de remboursement du crédit à compter de La
           Livraison sera de 8 ans et demi .    Ce remboursement s' effectuera
           par versements de montants égaux à intervaLLes de six mois ,
 ---pagebreak--- - Matntien du taux d' intérêt minimum de 8 % tel qu' il est entendu
   dans l' arrangement actuel ,
- Ces termes seront les mêmes pour toutes les zones de destination .
   La possibilité d' octroyer à titre exceptionnel et pour des
   raisons réelles d' aide des conditions plus favorables , sera
   maintenue .
                                                                   f
Procédures
Pour l' arrangement modifé , il conviendra de rechercher les voies qui
permettront la mise au point de procédures qui rapprocheront celles de
l' arrangement actuel^ur les crédits à l' exportation de navires de celles
de l' arrangement sur les lignes directrices dans le domaine des crédits
à l' exportation bénéficiant d' un soutien public .
La forme définitive qui doit prendre la solution du problème des crédits
à l' exportation de navires sera déterminée au cours de la négociation .
Elle dépendra du double objectif suivant : d' une part la rationalisation
l'a plus large possible des procédures à appliquer et d' autre part
l' adhésion du plus grand nombre possible de participants à cette
nouvelle discipline .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UNE CONVENTION MULTILATERALE D' ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE FISCAL AU SEIN DU CONSEIL DE L' EUROPE


title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL aux Etats membres en ce qui concerne l'allocation des coûts et l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 233
Vol. 1974/0045
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak---                                                      *
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(74)233 final
                                                        Bruxelles, Le 5 mars . 1974
                                Projet de
                         RECOMMANDAT ION DU CONSEIL
                             aux Etats membres
 en ce -qui concerne l' allocation des coûts et l * intervention des, vpouvoirs
                  publics en matière d' environnement
                 (présentée^ par la Commission.. au Conseil)
 C0M(74) 233 final
 ---pagebreak---                                            ENV/20/74-P
Communication de la Commission au Conseil
en ce qui concerne l' allocation des coûts
et l' intervention des pouvoirs publics en
          matière d' environnement
 ---pagebreak---                                                                  EMV/20/74 - F
    Allocation de3 coûts et intervention des pouvoirs publics en matière
    d' environnement - Principes et modalités d' application .
1 . Dans lo cadre de la Déclaration du Conseil . dos Communautés Européennes et
    des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du .
    Conseil du 22 Noùœbrc 197.3 , concernant un programme d' action des Communautés
    Européennes en matières d' environnement , le principe de 1 'internalisation
    des coûts externes , dit du "pollueur-payeur", a été retenir. Le programme
    d' action prévoit que la Com mission transmette au Conseil une proportion
    relative à l' application de ce principe y compris les exceptions éventuelles .
    Il convient , en effet , d' iraputer les coûts lies à la protection de l' envi
    ronnement contre la pollution selon les : ni8mes principes dans toute la
    Communauté pour éviter que deo distorsions do concurrence n' affectent les
    échanges et la localisation des investissements,' ce cfui serait incompatible
    avec le "bon fonctionnement du Marché Commun .
 2. A cotte fin , il convient que tant les Communautés Européennes au niveau .
    communautaire que les Etats membres dans leurs législations nationales
    on matière de protection do. 1 '.environnement appliquent le principe du
    pollueur-payeur , suivant lequel les personnes physiques ou morales respon
    sables d' une pollution doivent supporter les coûts des mesures nécessaires
    pour éviter ou réduire cette pollution jusqu' au niveau de qualité souhaité
    do l' environnement , toi qu' il est arr8té par les pouvoirs publics . .
    La protection de l' environnomont no doit donc pas Ctre assurée par lés '
    politiques nationales qui , reposant essentiellement sur l' octroi d' aides ,
    reporteraient sur la collectivité la charge de la lutte contre la pollution .
3 . L' application du principe du polluour-payour nécessite en principe que
    soient déterminés dans chaquo cas lo pollueur réel et le degré exact
    de pollution dont une «entreprise ou - un individu sont responsables ,   ■
    Lorsque la pollution est due à tui procédé de production ou 'à la
 ---pagebreak---                                       - 2 -                   ENV/20/74-F
    fourniture d' un service , le coût de la lutte anti-pollution est en
    principe à imputer au producteur ou à la personne fournissant le
    service .
    Lorsque la pollution résulte de l' utilisation de certains produits ,
    le coût de la lutte anti-pollution est en principe à imputer à
    l' utilisateur .                          .
    Si la détermination du pollueur réel se révèle impossible ou trop
    difficile et partant arbitraire - notamment dans les cas de "chaînes
    de pollutions" ou de "pollutions cumulatives" - les ooûts de la lutte
    anti-pollution devraient être imputés aux points de la chaîne ou de
    la pollution cumulative et par les moyens législatifs ou administratifs
    qui offriront la solution la meilleure aux plans économique et
    administratif.
4. Il convient que le niveau optimal de pureté de l' environnement soit
    déterminé par les pouvoirs publics en fonction de la vocation naturelle
    ou décidée d' un milieu ou d' une partie de milieu déterminée , à un
    moment donné actuel ou futur , en tenant compte de considérations de
    caractère économique et social ainsi que des coûts marginaux d' épuration
    ou de prévention .
    Ce niveau optimal devrait être fixé au moins à un niveau où la santé
    de l' homme et la survie des espèces animales et végétales ne soient
    pas menacées .
    Même si ce niveau peut varier d' une région à l' autre , il est souhaitable
    qu' il tienne compte non seulement des intérêts des habitants de la
    région pour laquelle l' objectif de qualité est fixé , mais également
    des inconvénients pour tous les intéressés .
5 . Les principaux instruments d' intervention des pouvoirs publics pour
    réduire une pollution jusqu' au niveau de qualité souhaité de l' environne
    ment sont les normes et les redevances. Il est possible de prévoir
    l' application conjuguée de oellès-ci *
                                                                 •A
 ---pagebreak---                                   - i "                   ENV/20/74-F
Les normes fixent les valeurs- maximales admissibles pour:
i)     la concentration de polluants dans un milieu ou partie
       d' un milieu considéré (normes d' immission )
ii )   les émissions de polluants ou nuisances provenant d' installations
       fixes ( normes d' émission)
iii ) le niveau de polluants ou nuisances à ne pas dépasser dans la
       composition ou dans les émissions d' un produit ( normes de
       produits ).
ad     i ) Une harmonisation des normes d' immission existantes dans les
           Etats membres ou la fixation de normes d' immission
           communautaires peuvent se justifier
           - pour fixer un niveau de protection de base , ou
           - dans le cas des pollutions transfrontières .
ad    ii ) Les normes d' émission peuvent être uniformes pour l' ensemble
           d' une zone économique ou différer suivant les régions ;
           toutefois , en ce qui concerne l' émission de substances per
           sistantes et nuisibles , une harmonisation des normes minimum
           peut s' imposer afin de minimiser l' accumulation de ces
           substances dans le milieu environnant .
ad iii ) Les normes de produits doivent en principe être uniformes
           pour la Communauté . Des exceptions ne devraient être apportées
           à cette règle que suivant la même procédure^aelon laquelle les
           normes elles-mêmes ont été établies .                        .
           Les normes' de produits s' appliquent en principe aux produits
           finis . Ce n' est que lorsque l' ensemble ou une grande partie des
           produits fabriqués à partir du même semi-produit entraînent le
           même niveau de pollution , que la norme est applicable dès le „
           fetâde du semi-produit ou de la àatière première . La décision en
        / la matière devrait être prise dans chaque cas particulier .
 ---pagebreak---                                       - 4 -                  ^7/20/74-F
b ) La redevance peut avoir une fonction d' incitation ou une fonction
    de redistribution . Le taux de la redevance est fixé en conséquence .
    Les taux pourront soit être uniformes , soit , différer pour chaque
    émission en fonction de l' objectif de qualité à atteindre . Les
    redevances devront être fixées par unités d' émission et prélevées
    suivant la quantité de pollution émise .
    Lorsque la redevance a pour but principal une redistribution , elle
    devrait être établie de manière à ce que , pour une région donnée et
    pour un objectif de qualité donné , la somme des redevances soit égale
    à la somme des oharges collectives d' épuration.
    S' il n' est pas possible ou souhaitable d' installer des stations
    d' épuration collectives ou lorsque ces stations auront une capacité
    limitée , la redevance devrait être établie de manière à répondre ,
    à titre principal , à sa fonction d' inoitation .
    Le produit de ces redevances peut être utilisé pour le financement
    soit d' infrastructures collectives d' épuration , soit d' aides permettant
    à . des pollueurs importants de réaliser de tels équipements ; dans ce
    dernier cas ,, les aides devraient être calculées de façon à -couvrir
    les services rendus par ces pollueurs à la collectivité sans qu' elles
    aient pour effet une prise en charge par celle-ci des dépenses
    d' investissement que ces pollueurs doivent supporter pour assurer
    l' élimination de leurs propres pollutions .
    Dans ;le cas où la somme des montants des redevances dépasserait la
    somme des charges collectives et individuelles d' épuration , la
    différence entre les deux sommes devrait être utilisée de préférence
    par chaque gouvernement dans le cadre de sa politique de l' environne
    ment .
    Il convient que les Etats membres s' efforcent d' uniformiser autant que
    possible les 'méthodes de calcul utilisées pour' fixer les redevances .
    Une harmonisation des redevances d' incitation paraît opportune afin
 - d' éviter une distorsion de la concurrence dans la Communauté .
 ---pagebreak--- c ) Afin d' éviter des distorsions graves de concurrence affectant
    les échanges et la localisation des investissements dans la
    Communauté , il sera certainement nécessaire de parvenir à une
    harmonisation de plus en plus poussée des différents instruments -
    et notamment des normes - sur' le plan communautaire .
Les responsables d' une pollution seront tenus de supporter .
                                            • . *
a ) les dépenses résultant du respect des normes imposées par les
    pouvoir© publics ( investissements en équipement et matériel
    anti-pollution , mise en oeuvre de procédés nouveaux , dépenses de
    fonctionnement d' installations anti–pollution, etc. ),
b) les dépenses correspondant au paiement de redevances ,
c ) les indennités versées aux victimes d' une pollution ou d' une
    nuisance .                        .
Les coûts à supporter par le responsable d' une pollution - dans le
cadre de l' application du prineipe-du^pol1xreur-payeu?" - devraient
englober toutes les dépenses nécessaires pour atteindre uir-olx}ect±f^
de qualité de 1 ' environnement et les indemnités versées aux victimes
dans le cas où cet objectif de qualité n'^ pas pu être atteint ," y
compris les frais administratifs directement liés à l' exécution des „
mesures anti-pollution.
Les frais de construction, d' achat et. de fonctionnement des
installations de surveillance et. d9 contrôle de la pollution devraient ,
par contre , être à la charge des pouvoirs publics?.
Des exceptions à l' application du principe du pollueur-payeur pourraient
être' justifiées par: '
a) des difficultés réelles d' adaptation aux normes de qualité de
    1 ' envii-onnemont , notamment pour des motifs d' ordre économique^,
    technique ou. social .
 ---pagebreak---                                     ? f "
                                        V
    Dans le cas où l' application immédiate de normes très contraignantes
    ou l' imputation de redevances importantes reflétant le coût de la lutte
    anti-pollution sont susceptibles d' entraîner des perturbations graves
    dans certains secteurs, ou dans certaines régions , l' intégration trop
    rapide du coût de la lutte anti-pollution dans les coûts de production
    risque de faire apparaître des coûts sociaux plus élevés . Dès lors , il
    pourrait s' avérer nécessaire                               . •
    - soit de laisser à certains producteurs un- délai plus ou moins long
      pour adapter leurs produits ou leur production aux normes nouvelles ,
    - soit d' accorder des aides de caractère transitoire aux secteurs
      industriels ou régions concernés j de telles aides ne pourraient
      évidemment être mises en application par les Etats membres que dans
      le respect des dispositions en matière d' aides d' Etat des Traités
      instituant les Communautés Européennes , et notamment des articles 92
      et ss . du Traité CEE .
   De telles mesures ne peuvent , en tout état de cause , s' appliquer qu' à
    des entreprises Existantes.      •
b) l' interférence d' autres politiques ( régionale, sociale, de recherche)
    avec la politique de protection dé l' environnement .
  • Certaines aides accordée® pour atteindre d' autres objectifs que la
    protection de l' environnement peuvent avoir pour effet indirect
    de couvrir une partie des coûts que les entreprises bénéficiaires
    auraient eu normalement à supporter pour réduire la pollution provenant
    de leurs activités ; ces aides sont également soumises aux dispositions
    des Traités instituant les Communautés europée»nes , et notamment aux
    articles 92 et ss . du Traité CEE .
                                          *
 ---pagebreak---                               A
        î-e3iéc4ition de ses taches dans le cadre de la politique d' environne
ment de la Communauté J-a–Commission se conformera aux définitions et aux
modalités d' application du principe "pollueur-payeur' * mentionné ci-
dessus .
La Commission demande au Conseil de prendre acte de ces définitions et
modalités d' application et de recommander aux Etats membres de s' y con
former dans leurs législations et actes administratives qui impliquent
l' allocation des coûts en matière d' environnement .
La Commission se réserve de soumettre ultérieurement au Conseil des
propositions plus spécifiques dans le domaine en question .
 ---pagebreak---                                                      KTV/20/74-F
                          Projet de
                 RECOMMANDATION DU CONSEIL
                      aux Etats membres
en ce qui concerne l' allocation des coûts et l' intervention
      des pouvoirs publics en matière d' environnement
 ---pagebreak---                                                                     1^/20m-?
Dans la déclaration du Conseil des Communautés Européennes et' des
 représentais clas gouvernements des Etats membres réunis au sein du
Conseil du 2? aovenbre 1973(l) concernant un programme d' action des
Communautés Européennes &n matière d' environnement le principe dit
ytL-ij'jxxU t^ur-pa^reur" a été retenu.
11 convient en effet d' imputer les coûts liés à la protection de
l' environnement contre la pollution., selon les mêmes principes dans
toute la Communauté afin d' éviter la création , dans les échanges et
la concurrence , de distorsions incompatibles avec le bon fonctionnement
du Marché Commun et de tenir compte des objectifs d' expansion économique
équilibrée poursuivis par la Communauté .
Pour faciliter l' application de ce principe , il est nécessaire que les
Communautés Européennes et les Etats membres le précisent davantage ,
en définissant les modalités d' application , ainsi que certaines
exceptions qui peuvent y être apportées , en égard aux difficultés
d' application de ce principe ou à l' interférence d' autres politiques
avec la politique de protection de l' environnement .
Pour ces motifs , et en vertu de l' article 145 du Traité instituant
la Communauté économique européenne , le Conseil recommande aux Etats
membres de se conformer , en ce qui concerne l' allocation des coûts
èt l' intervention des pouvoirs publics en matière de protection de
l' environnement , aux principes et aux modalités d' application contenus
dâftâ lâaeeramtmàcàtibfl - âa' îâ. Sofitrài èâî datà^nexéa à la présents Recommandation »
( 1 ) J . O.C.E. n C 112 du 20.12.1973