title: Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un accord en ce qui concerne deux annexes à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1160
Vol. 1974/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)1160 final
                                               Bruxelles , le 23 juillet 1974
                             Recommandation pour une
                               DECISION DU CONSEIL
         relative à la négociation d' un accord en ce qui concerne
         deux annexes à la Convention internationale pour la
         simplification et l' harmonisation des régimes douaniers .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCH(74) H60 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1,1 . Lors de sa réunion de Kyoto le 22 mars 1973 j le Conseil de Coopération doua.r.i
       (CCD) a décidé que la Convention internationale pour la simplification et l' i
      monisation des procédures douanières serait ouverte à la signature des partie
      contractantes jusqu' au 30 juin 1974 »
      La décision portant conclusion de cette Convention j au nom des Communautés
      Européennes , vient d' être prise par le Conseil .
      Ladite Convention est constituée d' un oorps commun et de plusieurs annexes ,
      chacune d' elles concernant un problème spécifique .
      Toutefois , lorsqu' il s' agit de voter au sein du CCD chaque annexe est consi
      dérée comme une Convention séparée .
      Deux de ces annexes ( jointes au présent document ) concernent les sujets
      suivants .:                     '                                          '
      – El - le transit douanier
      - E2 – le transbordement
      IIB : Les références sont celles du CCD . .
Caractéristiques principales des projets d * annexe s
2.1 . La première de ces deux annexes a trait au transit douanier national ainsi
      qu' aux simplifications introduites pour le traitement des marchandises en
      transit douanier international .
2.2 . Cette annexe contient :                                    •
      - En premier lieu la définition des termes qui sont employés dans la plupart
         des régimes douaniers de transit nationaux ou internationaux, tels que 2
       , bureau de départ , bureau de passage , bureau de destination , droits et taxes
         à l' importation , garantie etc. ..
      – En second lieu un certain nombre de noiroes dont' l' application générale est
         reconnue nécessaire pour aboutir à l' harmonisation des régimes de transit
         douanier et à leur simplification . Ces noxmes portent en particulier sur
         les formalités à accomplir au bureau de départ , l' apurement du transit , la
         procédure simplifiée pour les marchandises transportées par chemins de fer
         et les mesures destinées à faciliter les opérations de transit douanier
         international .
 ---pagebreak---        *- En troisième lieu des pratiques recommandées dont l' application aussi
          générale que possiblo est jugée souhaitable dans les domaines cités sous
          le précédent tiret .
                                                                                η
2,3 , La seconde annexe concerne le transbordement , c'est-à-dire, la procédure
       douanière applicable aux marchandises qui arrivent à bord d' un moyen de
       transport et repartent à bord d' un autre . Elle vise donc là encore des
       problèmes de circulation de marchandises »
               « •
Nécessita d' une action communautaire lors de la négociation de ces deux annexes
3,1 , D' une part7 les régimes douaniers de transit international sont appliqués
       dans la Communauté , notamment pour les marchandises en provenance ou à
       destination de pays tiers et la Communauté doit pouvoir participer aux
       négociations concernant la révision de ces conventions et éventuellement
       y adhérer aux côtés des Etats membres (cf. révision Convention TIR p.ex.).
3 «2 , D' autre part , la, Communauté applique depuis le 1er janvier 1970 son propre
       régime de transit douanier , qui doit en principe s' appliquer à tous les
       mouvements de marchandises à l' intérieur de la Communauté (cf. règlement
       n° 542/69 du Conseil du 18 mars 19^9 00 relatif au transit communautaire).
       Ce régime est à considérer au sens de l 'annexe élaborée par le CCD comme
       un régime de transit douanier national .
       Le champ d' application de cette annexe couvre , qu' il s' agisse des défini
       tions t' des normes et des pratiques recommandées , le domaine du transit commu
       nautaire , et il convient de veiller à oo que ne soient pas introduites dans
       cette annexe des mesures susceptibles de mettre en péril le régime du transit
       communautaire , qui comporte également des procédures simplifiées pour les
       marchandises transportées par chemins de fer et l' allégement     des formalités
       à accomplir au bureau de départ et de destination .
3.3 . Les rapporte existant entre les projets d' annexes " Transit douanier" et
       " Transbordement" sont très étroits et il a été même envisagé de fusionner
       les deux annexes .
( l) JO n° L 77 du 29,3.1969 » P. 1
 ---pagebreak---                                        - 3 -
3 #4 . Les deux régimes douaniers traites dans ces projets d 1 annexes visent à faci
       liter le transport international des marchandises en pe mettant notamment
       leur circulation sous contrôle douanier sans acquitter les droits et taxes
       éventuellement exigibles à l' importation . C' est la raison pour laquelle la
       Commission estime que , dès lors que ces régimes font l' objet d' accords
       internationaux , ces accords , par leur aspect tarifaire et commercial ,
       relèvent de la politique commerciale commune .
CONCLUSION
       La Commission recommande donc au Conseil , en vertu de l' article 113 du
Traité CEE , de l' autoriser à négocier les deux annexes à la Convention inter
nationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers ,
relatives aux sujets suivants :
– le transit douanier
- le transbordement .
 ---pagebreak---                               ESC QHMANDATI ON POUR UNE .
                                DECISION DU CONSEIL
                       relative à la négociation d' un accord
           en ce .qui oonoerne deux annexes à la Convention internationale
         pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la conclusion d'un accord portant sur deux projets d' annexes à
la Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes
douaniers concernant
– le transit douanier et le
– transbordement
peut contribuer de façon efficeoe au développement des échanges internationaux de
marchandises et du commerce international ;
oonsidérant que ledit accord a une incidence sur la législation douanière commune ,
notamment en matière de tarif douanier commun et de transit communautaire ; qu' il
doit tenir compte des exigences propres de l' Union douanière } qu' il convient , dès
lorsi que la Communauté négocie et conclue cet accord,
DECIDE :
                                      Article unique
     La Commission est autorisée à mener des négociations dans le cadre du Conseil
de Coopération douanière en vue de la conclusion d' un accord sur les deux annexes
à la Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes
douaniers concernant
– le transit douanier
– le transbordement .
     La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité Spécial
prévu à l' article 113 du Traité qui l' assiste dans cette tâche »
                                                                   Fait à Bruxelles ,••• »
                                                                   Par le Conseil
                                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                              Annexe I au
 - . c
                                                             doc .- 20 . 735 f
                                                                  *
       E . 1 - PROJET D' ANNEXE CONCERNANT LE TRANSIT DOUANIER      •
INTRODUCTION                                    .               _              ' ,
            Il|est souvent nécessaire , pour diverses raisons , d' acheminer
d' un point à un autre , à 1 ' intérieur d' un même territoire douanier ,
des marchandises qui sont , le cas échéant , passibles de droits et
taxes à l' importation ou soumises , par exemple , à des prohibitions
ou . restrictions d' ordre économique .
 • ' t1
            Là législation de la plupart des pays comporte des disposi- .
tions aux termes desquelles ces marchandises peuvent . être
acheminées sans acquitter les droits et taxes' à l' importation , le
transport s' effectuent sous le contrôle de la douane afin d' assurer
1 ' obseryation des conditions imposées , notamment en matière
fiscale .       Le régime sous lequel ces transports sont effectués est
appelé " transit douanier ".
            Ppur faciliter le transport international des marchandises ,
étant donné que de nombreuses ; marchandises faisant l' objet
d' échanges internationaux doivent traverser plusieurs territoires
douaniers en cours de trajet , diverses simplifications ont été
apportéës au moyen d' accords internationaux , en vertu desquels les
Etats appliquent des procédures uniformes pour le traitement des
marchandises transportées en transit douanier . sur leur territoire *
            La présente annexe a trait au transit douanier national
ciinsi qu' aux simplifications introduites pour le traitement des
marchandises en transit douanier international . Elle ne s' applique
pas aux marchandises transportées par la posté ou dans les bagages
              *
des voyageurs .                       ;
 ---pagebreak---  'Annexe I au
  doc * 20 . 735 f                                         •
                      *                              i
                                                                 '                         *.
                                     .   >             «
  DEFINITIONS                                                .                      . .
                                                                                * .
                Pour l' application de la présente annexe , on entend :
  a ) par
                     V-s  i   ■
                 " transit douanier "      :
                                                 ,
                                             le régime douanier
                                                                        <   sous lequel sont
         placées les marchandises transportées sous contrôle douanier
         d' un bureau de douane à un autre bureau de douane d 'un même territoire
         douanier .         Le transit douanier est dit " international " lorsque
         les bi/reaux de douane qui interviénnént dans l' opération de
      ■       D     I ,
         transit douanier sont situés dans des territoires douaniers
         différents ;             '    '
                                                                                •»
                        l                                                 •
 b ) par " opération de transit douanier " : le transportées marchan
        dises en transit douani^, d ' un bureau de départ jusqu' à un
        bureau de destination ;
c ) par "bureau de chargement " : tout bureau de douane sous l' auto
        rité duquel certaines mesures préliminaires sont prises afin de .
        faciliter le commencement d' une opération de transit douanier
          i                         ...              v                          •
        dans yn bureau de départ ; i                     .          '
d ) par " bureau de départ " : tout bureau de douane où commence une
                  j                                                   '      • '                ' ■ .
        opération de transit douanier ; .
e ) par "bureau de passage " : tout bureau de douane par lequel les
.. marchandises sont importées ou exportées au .cours d' une opération
            ,
        de transit douanier ;                  '      .f                                      i
    i                                                                 »       "
f ) par "bureau de destination " : tout bureau de 'douane où prend fin
        une opération de transit douanier ;                    •
g ) par " déclaration de marchandises " : l' acte fait dans la forme
        prescrite par la douane , par lequel- les intéressés indiquent le
        régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les
        éléments de fait dont la douane exige la déclaration pour l' appli
                  i             »
        cation de ce régime . ■                                    '              . '
1/ 2 .
 ---pagebreak---                                                       i                                        *■' •••                Annexe I au
                                                                                '        doc . 20 . 735 f
  h ) par i"déclarant " : la personne qui signe ou au nom.de laquelle
          est signée une déclaration de marchandises ;                                                             *•                  •
        •       .ν - .                                                          .                              .           ·   ■ ·. .      .
ij ) par " unité de transport " :
                        1                                                   • '.I tî : ' .            -,            ,
          i)         'les containers d' une capacité d' un mètre cube; ou plus ,
                      . .            A                                                                   ,
          ii ) : les véhiculés routiers , y compris les remorques et semi- .
                        remorques
                            !
                                         ,              "                 •
                            i
          iii ) les allèges , péniches et autres embarcations pouvant être
           ♦
                         affectées à la navigation ■ intérieure ; * . '
                    :          i             .                                                                   •
  k ) par " droits et taxes à l' importation " : les droits de douane
       . et tpus autres droits , taxes et redevances ou impositions
          diverses qui sont perçus à l' importation ou à l' occasion de
          l' importation des marchandises , à l' exception des redevances et
    ' impositions dont le montant est limité au coût approximatif des
          services rendus ;                       •
  1 ) par " contrôle de la douane" : l' ensemble des mesures prises en
      . vue d' assurer l' observation des lois et règlements que la
                                                                 • ••                        >
     ■ douane est chargée d' appliquer ;
  m ) par " garantie " : ce qui assure , à la satisfaction de la douane ,
          l' exécution d' une obligation envers celle-ci . La garantie est
          dite " globale " lorsqu ' elle ; assure l' exécution des obligations
          résultant de plusieurs opérations ;
             '                     •       '     ..       ,         ••                     '                     ' ' • '
                '                                         '                  >                             *                      *
  n ) par "personne " : aussi bien une' personne physique qu' une
          personne morale , à moins que le contexte n' en dispose autrement .
• PRINCIPE -                                                           ' .          '                                   ;
                                                                         •   •
                      .       * •                              *
                                                                                -                                Norme
                ;•                                  ■ ■■ ;                             ; ■ ,                                 ■               '
               Le transit douanier est^régi par les dispositions de la
  présente annexe >.                                      :            '        '                                  *
  ■                                            '         ii                                                             i■               '
                                                                                '          •      '                  1/ 3 .
                  ■/      •      v     .                    ''                                    • '
 ---pagebreak---  Annexe I au
 doc . 20.735 f                                     . ■ ' ■ ,     '                               ' *.
              '                •     ,                              « •
 CHAMP D' APPLICATION
                             I                                                                             ■'
 2.                         I                                           .
            Le transit douanier s' applique aux marchandises transportées :
                                                                                Norme .
                         I       - '     '
    ' a ) d' un bureau de douane frontière à un. autre bureau de douane
                      f'                                         ...»                           *
            frontière ;                                                                                '
                  / '                           ' V . ■
      b ) d' un bureau de douane frontière à un bureau de douane
                j                                ,
            intérieur ;
   • c ) d' un bureau "de douane intérieur à un bureau de dôuàne
           frontière ;
      d ) d' un bureau de douane intérieur à un autre bureau de douane
           intérieur ►                                                                 '' :
3.                        .        •                                                                          Norme
                 IJ   ••                                                                      .
           Le transport en transit douanier est autorisé pour toutes les
catégories de marchandises non soumises à des restrictions ou
                : ν
prohibitions fondées sur des considérations de moralité ou d' ordre
publics , de sécurité publique , d' hygiène ou de santé publiques ou
                  Λ '                  *                                           .»       ·
sur des considérations d' ordre veterinaire ou phytopathologique .                                                   .
  '. • •        V;                             Vi                         ;
4. •                                                                                Norme v
          • _ ' i
           Les marchandises transportées en transit douanier ne sont pas
                n                              !'                             %
assujetties au paiement des droits et taxes à l' importation , sous
réserve de l' observation des conditions prescrites par les autorités
                                                         ■                            ..
douanières .                                               • "
                1                 4        ■                  7• v               -                       '        ; ' '
5.                                             'j             v             '                               Norme
           Toute personne intéressée a le droit de déclarer les marchan
dises en transit douanier et de transporter des marchandises sous
ce régime , a moins qu' elle n' ait été exclue du bénéfice de ces
                Γ)                           ι
dispositions par les autorites douanières pour infraction grave aux
                ;<                             11 -            '               .                       -        ■
lois et règlements douaniers .
 ---pagebreak---                                                                       Annexe I au
                                 •       •
                                                                      doc. 20.735 f
                                             t             .     '
DISPOSITIONS GENERALES                                               . ■
                                                                 *.
6.        y
       Les autorités douanières désignent les bur.eaux de douane
                                                                              Norme
             l                             •
compétents pour exercer les fonctions définies aux fins du transit
douanier .                                                   »
               ;             '         •               •                      t
               I                               .               .
7.      - I    l
                                   -                                          Norme
                                                                              m   .M
               »                                   -
               i
       Sur la demande de la personne intéressée , et pour des
raisons jugées valables par les autorités douanières' , ces dernières
accomplissent les fonctions prévues au titre du transit douanier
en dehors des heures d' ouverture et en dehors des locaux du bureau
de douane , les frais étant à la charge de la personne intéressée .
8.                                                                       •    Norme ■.
        -*                                                                             .
       La priorité est accordée au dédouanement des' marchandises
périssables , des animaux vivants et des autres marchandises en
transit douanier qui requièrent impérativement un transport rapide .
     .                                 ..V
FORMALITES AU BUREAU DE DEPART
9.      '                      '                                              Norme
       La législation nationale fixe les "conditions dans lesquelles
les marchandises
         ii
                   . peuvent êtrè placées en transit .
                                                              douanier .
a ) Déclaration_de_marchandises pour le transit " douanier
10 *                                                     '                    Norme
          ■*     .                               *                  /
       Une déclaration écrite de marchandises pour transit douanier
est présentée au bureau de départ dans tous les cas autres que
ceux qui sont énumérés dans les . pratiques recommandées 33 et 34 de
la présente annexe .                *'
                                                                                1/ 5 .
 ---pagebreak---  Annexe I au
 doc. 20 . 735 f
 11 .         '                                             Pratique recommandé
            La formule de déclaration de marchandises pour le transit
 douanier devrait être alignée sur la formule-cadre de la CEE
  ( Commission économique pour l' Europe ) et les renseignements qu' elle
 prévoit devraient être limités à ceux qui sont énumérés ci-après i
 – nom et adresse de l' expéditeur ;
 - nom et adresse du destinataire ;
 - indication du moyen de transport ;
 - lieux dé chargement , de départ , de franchissement de la frontière
       et de destination ;
- unité de transport ( type , n° d' identification );
- marques , numéros , nombre et nature des colis ;
- désignation des marchandises ; n ,                      •
- poids brut par envoi ;               ' '                               •    -
- bureau âe destination ;                       /
                                    ^                     '           "
- nom et àdresse de la personne accompagnant les marchandises .
12 .                                             .'         Pratique recommandée
     '           0           *
           Les listes de chargement contenant les renseignements néces
saires devraient être acceptées comme constituant la partie descrip
tive de là déclaration de marchandises pour le transit douanier .
                           ,                                     -
                       •                                     * *           *
b ) Garantie                     "■                   ...
13 .            .• \                     i             * • .                 Norme
                 ;Λ
           Les . < formes de la garantie a constituer aux fins du transit
douanier sont fixées par la législation nationale ou , conformément
à celle-ci , par les autorités douanières .
 ---pagebreak---                               ;                                 Annexe I au
                                              •                 doc. 20.735 f
                   i
                       •                        •
14 .                                                     Pratique recommandée
        • Parmi les formes de garantie admises , le choix devrait être
laissé au déclarant .
15 .         \                          . .        ... ,       '.rÔ!'     Norme
              I                                                              \
          Les autorités douanières fixent le montant de la garantie a
fournir pour l' opération de transit douanier .
            ~ i                    "
16 .           1                            •                             Norme
                 ;       •                                   •
          Lorsqu' une qarantie est exigée pour assurer l' exécution des
obligations résultant de plusieurs opérations de transit douanier ,
les autorités douanières acceptent une garantie globale .
17 .                 •                '                Pratique recommandée
          La garantie devrait être fixée à un montant aussi peu élevé
que possible , compte tenu des droits et taxes à l' importation
éventuellement exigibles . ...                         .                .
18 . .                                '                 Pratique recommandée
                            *
       , Les autorités douanières devraient renoncer à exiger une
garantieD lorsque les marchandises sont déclarées pour le transit
douanier par une autorité publique ou une entreprise publique de
transport de leur propre pays .                                       ■
                                                         Φ··
c ) Y^rif ication_et identification des envois
19 .     . >                                      ...                     Norme
                                    !
          Les autorites douanières : du bureau de départ ne vérifient
les marchandises déclarées pour le transit douanier que lorsque
cette vérification est jugée nécessaire .
                                                                            1/ 7 .
 ---pagebreak--- Annexe I au                '                                    '
doc.' 20.735 f                                   • •                   »
                                        ,ι ■
20 .                                                         '      Pratique recommandé
          Lorsque des marchandises déclarées ' pour le transit douanier
sont retenues pour faire l' objet d' une vérification au bureau de
départ , les autorités douanières devraient limiter cette vérifica
tion aux mesures jugées nécessaires à la protection des intérêts du
                   \
Trésor public.'                                 .    .     -             ,•
                  i                          -,
                  î
                  I
                                                                 .*
21 .           - j                     "                                               Norme
          Les autorités douanières du bureau de départ prennent toutes
                <
les mesures nécessaires pour permettre au bureau de destination
d' identifier l' envoi et de déceler le cas échéant toute manipula
tion non autorisée .                            '                   .
22 .                 , ' ■                             ■ "                   ■       , Norme
          L' identification de l' envoi est assurée au moyen de scelle
ments douaniers apposés sur l' unité de transport , à condition que
celle-ci soit - construite et . aménagée de telle façon î                                  '
     a ) qu' im scellement douanier puisse y être apposé de manière
          simple et efficace ;       .
                                                         ■    *
     b ) qu r,aucune marchandise r.e puisse
                                       *
                                                être extraite     J
                                                                            de la partie
      •   scellée de l' unité de transport ou y être introduite sans
        . laisser de traces visibles d' effraction ou sans ruoture du
                               ν                                             -           ·
          scellement douanier ;
     c ) qu' elle ne comporte aucun espace caché permettant de dissimuler
          des marchandises ;       -   1
           . i               •   "
     d ) quç tous les espaces , capables de contenir . des marchandises ,                    j
          soient facilement accessibles pour les visites douanières ,                        j
et à condition qu' elle soit agréée pour-le transport des marchandises
sous scellement douanier .
 ---pagebreak---                                                                                Annexe I au
                                                                                doc. 20.735 f
         Note
                Les unités de transport sont agreees pour le transport des
         marchandises sous scellement douanier en application de divers
         accords internationaux tels que la Convention .douanière relative '
      „ a.ux conteneurs , la Convention douanière relative au transport
....• international des marchandises sous le couvert de carnets TIR et
  ; :. l' Unité technique des chemins de fer . Les pays peuvent , par
        accord bilatéral ou multilatéral , prendre des dispositions
   ' ■ complémentaires en vue de l' agrément d' unités de transport à
    : utiliser exclusivement , sur leur propre territoire , par exemple
   . en ce qui concerne les conteneurs dont le volume intérieur est
      ■ inférieur à un mètre cube mais qui remplissent , à tous autres
        égards ,, les conditions * nécessaires pour être assimilés aux
        conteneurs proprement dits pour l' application de la réglementa
        tion douanière .
                      »                                                          , .                     ,
        23 .      '                 "           r* •
                                                     '       • ,    '•*
                                                                         .    r                 ^ r
                                                                                ^         *
                                                                                Norme  ii
'                )'                                                    '      *  *                *"*'
               Lorsque l' envoi ne peut être identi fié e n apposant un ■
                                                                                -   ^
        scellement douanier sur l' unité de transport , son identification
                    i
        est assurée en apposant un scellement douanier séparément sur
        chaque colis , én apposant des marques d' identification , en
        fournissant v
                               une description des       ' 1
                                                                 marchandises ,, en se référant aux
        échantillons\
                               , plans , dessins ou      '«
                                                                 photographies joints à la déclara
     . tion de marchandises , en procédant à la vérification complète des
        marchandises et en indiquant ' sur la déclaration de marchandises 1
                                                                     *                                  *
        résultat de cette vérification , ou en faisant effectuer le
        transport sous escorte de la douane .                                                      .
                        '•                 ,           i                               •
       .24 .               \                                                             • Pratique recommandée
                    r y                                           N
               Les  '1
                             scellements douaniersr ■ et les               •"
                                                                                marques d' identification
        apposés t par les autorités douanières étrangères devraient être
        acceptés aux fins de l' opération de transit douanier , à moins
       qu' ils ri|e soient jugés insuffisants ou -n' offrent pas la sécurité
       voulue ou à moins que le bureau de départ ne procède a la vérifi
       cation des marchandises .                          ^
                             " " -:      -                                                          '      '      1/ 9
 ---pagebreak---   Annexe I au                                 •'
  doc . 20.735 f
                                                                          «            . . ■     i
  25 .                                                                                ,      Norme
            •                                                       '                        *
                Les ^ scellements douaniers utilisés pour le transit douanier
, doivent répondre aux conditions minimales' prescrites dans l' appen
  dice à la présente annexe .                                             ..... ;•••'
     • '                 A
      -                :j                                            .        »:.•;•••             -, ( . •
  d ) Mesures de contrôle supplémentaires                                               »
  26 .                    ]                                                                              Norme
                    ' i       ;         ,\               ' ,                                        ■ "      "
                Les autorités douanières ne décident que lorsqu' elles jugent
  une telle3mesure indispensable de :                                                •
        : a ) prescrire un délai ;
          b ) exiger que les marchandises suivent un itinéraire déterminé ;
   ■ t V"     ,                                        1          "              - '
          c ) exiger que les marchandises soient acheminées sous escorte ,
                      C;                               i
                de douane .
                                                                                *
 Note                 ;     .
                                                           4           ι
                   , s .          _                 ;                                /               ^
                Lorsqu' elles prescrivent vin délai ou un itinéraire déterminé ,
  les autorités douanières doivent' normalement tenir compte des
 circonstances , par exemple des conditions de circulation et des
 conditions atmosphériques .
                 "   . '                           '1
 APUREMENT^ DU TRANSIT DOUANIP^              •–^
                                                              .          .. '                             .
                                                                                I '
                     G          •     .                                                        "
 27 .                                                  i        .                                       Norme
                     G ' '          .            ' !■'      .               "'
                Pour l' apurement du transit douanier , la législation national
 ne prévoit aucune condition autre que la présentation des marchan
 dises et de la déclaration de marchandises correspondante au bureau
 de douane'dans le délai éventuellement fixé à cet effet , les mar
 chandises ; ne devant avoir subi aucune modification j ni avoir été'
 utilisées , et les scellements douaniers bu les marques d' identifi-
                     ί.                    ,       · (
 cation devant être demeures intacts .
 ---pagebreak---                                                                        Annexe I au
                                                                       doc. 20.735 £
 28 .            .                                              Pratique- recommandée
                Le. fait que l' itinéraire prescrit n' ait pas été suivi ou
 que le délai prescrit n' ait pas été respecté ne devrait pas
 entraîner le recouvrement des droits et taxes à l' importation
    . I                 '
éventuellement exigibles si ce fait est imputable à un accident
ou a un cas de force majeure ou à toute autre raison indépendante
de la volonté de la personne intéressée , dès lors que toutes les
autres conditions ont été remplies à la satisfaction des autorités
douanières .                                                         .
                          •                                   * '       j
                           »
29 . ■                      I                                                    Norme
               L ' exonération' des droits et taxes à l' importation normale
ment exigibles est accordée lorsqu' il est établi à la satisfaction
des autçrités      1«
                              douanières que les
                                               S
                                                    marchandises transportées
                                                                            '
                                                                                en
transit douanier ont été détruites ou irrémédiablement perdues par
suite d' accident ou da force majeure , ou sont manquantes pour des
causes tenant à leur nature .
        »     ■ .    **        '                           S
Note               '
               Les parties résiduelles des marchandises visées par la
norme 29 peuvent être , selon la décision des autorités douanières :
          a ) mises à la consommation dans l' état où elles se trouvent ,
  .            comme si elles avaient -été importées dans cet état ,
          b ) réexportées ,                   ' v     «.
          c ) abandonnées , sans frais ,; au profit du Trésor public , ou
          d ) traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale ,
               soys le contrôle de la douane et sans frais pour le Trésor
               public .                           .      •                !   '
30 .                                                                             Norme
               La déchargé des obligations encourues au titre du transit
douanief est accordée dès que l' opération de transit douanier a
été dûment apurée à la satisfaction du bureau de destination .
                                                                                1/ 11
 ---pagebreak---      Annexe I au
     doe . 20.735 f                                                       '   .
     31 .                                    ,          :j                                 *          Norme
                  Le bureau de destination informe le bureau de départ de la
    fin de l' opération de transit douanier , pour permettre notamment .
                            \
    de donner dès que possible décharge de la garantie éventuelle .
    Note                   ■ '                                                                      .
   ■" 1   -    •              »   .   . .
                              •                                                  •
                  Cette notification peut notamment être donnée sous la forme
   d' un exemplaire de la déclaration de marchandises . La présente
   disposition n' interdit pas la centralisation du contrôle des opéra
   tions de / transit douanier effectuées sur un même territoire
   douanier .                   '                                           \
   CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EN COURS DE TRAJET
                                                                                ' ' '                  '
   0~                     i                           r            *                     - '     i.
        .                                                                                Norme
                 Pour simplifier l' apurement du transit douanier , la législa
  tion nationale stipule que les accidents et autres événements
   imprévisibles survenus en cours de trajet sont signalés à la douane
  à la police ou aux autres autorités officielles les plus proches du
  lieu de l' accident ou de l' événement en question , et vérifiés par
                                                              ■                I                       ■
  elles .
  PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN
  DE FER                                       . . '
                                                           *»                                •
                                                     ^ I                                       . ;
           i '                      /     , '                        t• •
  33 .                                                                    Pratique recommandes
                 Dans les pays où l' administration des chemins de fer a crée
                    • ij                              ;
  un bureau central de contrôle pour toutes les lettres de,._voiturej
  qui est soumis au contrôle des autorités douanières , celles-ci
  devraient renoncer à exiger une' déclaration de marchandises pour •
                      . <                                       ·-
. les marchandises transportées par chemin de fer et limiter leur
  contrôle à viser l' exemplaire dê la lettre de voiture expédiée au
 bureau central de contrôle et' à vérifier , parmi les . opérations
 ---pagebreak---                                                            Annexe I au
                                                           doc. 20.735 f
effectuées dans ce bureau , celles qui intéressent la douane .          Les
marchandises transportées dans ces - conditions par chemin de fer
devraient être considérées comme placées en transit douanier ,
bien qu' il n' y ait pas de bureau de départ au sens donné à ce
terme . "•
                                                       • .          *
Procédure simplifiée pour les marchandises transportées dans la .
zone frontalière
34 .                                             Pratique recommandée
                                                 •
        Lorsqu' il est établi à la satisfaction du bureau de douane
compétent que les marchandises transportées sur de courtes
distances à l' intérieur de la zone frontalière seront régulière
ment présentées au bureau de destination , aucune déclaration
                                    I
écrite de marchandises ne devrait être exigée et les autres
contrôles devraient être réduits au minimum »
MESURES DESTINEES A FACILITER LES OPERATIONS DE TRANSIT DOUANIER
INTERNATIONAL
                                               «
35 .                         .                                        Norme
        Lorsque les marchandises à transporter à bord d' une unité
de transport agréée pour le transport des marchandises soùs
scellement douanier sont susceptibles d' être placées en transit
douanier international à un moment quelconque de leur parcours ,
la personne intéressée a le droit de les présenter dans un bureau
de douane du pays d' exportation et de demander à ce bureau
d ' exercer , les fonctions de bureau de chargement . Les autorités
douanières^ du bureau de douane invité à exercer ces fonctions '
     x     -- \ "                 -                  I            '
accèdent a cette demande dans toute la" mesure possible .
                                                                       1/ 13
 ---pagebreak---              Annexe I au                                                                             ■ .
             doc . 20.735 f
                -                                                                         •
           36 .             "              I
                                            /                                              ■                 ,        Norme
                         Au bureau de douane de chargement , les autorités douanières
                                        j                                               *
                      en toute *» les mesures qu' elles jugent nécessaires pour
               assurer de l' exactitude des documents indiquant le contenu de
               onite de transport ainsi que de la sécurité qu 'offre 1 ' unité de
         ^                              Elles scellent l' unité de transport et mentionnent sur
                     ° ~ J[nv-n 'ts les caractéristiques des scellements douaniers apposés
         Gn lndl<3 Uant la date à laquelle ils , ont été apposés .
        Note                    '                                                                        ' '
       ^                 GS mesures prises par les autorités douanières au bureau de
                  9 - ment pour s' assurer de l' exactitude des listes de chargement
       ^ # es documents identifiant les marchandises peuvent varier
                         - ment d un cas à l' autre , compte tenu des circonstances . La
       prcseni-o r3 -i                             •
       c           ^ "rJ                      ol lon n' oblige pas les autorités douanières à
      ' -                       CGS documents au vu d' autres documents , ni à vérifier les
      Marchandises .
      O
         / ,
                                  »              '                     !       •                    Pratique recommandée
                    ^ 0°' CÎ0S formu^          devraient     prévoir         ,   par  accord      bilatéral    ou multi
  ■ Puissent                ôtr-o „ j.-I .
                                                       es communes de déclaration de marchandises qui
                              "                      isees pour les opérations de transit douanier
    •internai' i                    i                ,
    : . v . a se déroulant sur leur
.•■&*zgrtéiis5 ri , n , i.                                               1
                                                                                territoire
                                                                                •
                                                                                , et qui seraient
   /-• jW                                     ou -e la mesure possible sur la formule-cadre de la
   38 ■                                      ' •                           1                    ■
                                                                     ,                              Pratique recommandée
  „ .                      r - es marchandises transportées en transit douanier inter
 national ' 1 te.o ~
   ■ ., .              ' \ P ays devraient prendre , par accord bilatéral ou
 t,
 J.           f ^i
                       *r3,
                          ^,
                                  ' ^es dispositions pour          i
                                                                                permettre la constitution et '
         'Y -4
 ce • leui-g "+-                      •
                                        ^ une garantie va'lable et exécutoire sur l' ensemble
                            erritoires , 1 ' exis t,ence de cette garantie étant attestée
ddocument . "^ a ^orrnule de déclaration soit' au moyen de tout autre
1/ 14 .                  ,                .                          <                        •
 ---pagebreak---                                                                         Annexe I au
                                                                        doc. 20 . 735 f
 Note . ■                         ,           •                         ,                 . ;
                                                                      *
        Les Conventions TIR , ITI et ATA prévoient des systèmes de
 garantie internationale reposant sur une chaîne de garantie .
 internationale avec des correspondants nationaux sur le territoire
 de chacune des Parties contractantes .                         ■ '            '
        Dans le cadre des systèmes TIR et ATA , la formule de décla-
         mm
 ration de marchandises ( 1.^, carnet ) constitue en soi la preuve de
 la garantie , cette dernière couvrant les marchandises mentionnées
 dans le document . Le système de garantie ITI prévoit Ux~e garantie
 globale valable pour une période donnée ; la preuve de cette                           ,
 garantie est apportée par la carte de garantie mais les renseigne
ments y relatifs , vérifiés par les autorités douanières , peuvent
 être consignés dans la formulé de déclaration , cette mesure de
facilitàtion permettant d' éviter la nécessité de joindre la carte
de garantie aux marchandises ..:                                            •
 39 .               -                                        Pratique recommandée
         >•-          '           "                  /
       Pour les marchandises transportées en transit douanier
international , les pays devraient accepter dans toute la mesure
         i!                         :Î
possible , par accord bilatéral ou multilatéral , les scellements
         j
douaniers répondant aux conditions minimales prescrites à
         >            •            ; \
l' appendice à la présente annexe , lorsqu' ils ont été apposés par
         ' *•/          ' *     * ''                   *      "
des autorites douanières étrangères , et renoncer à y ajouter leurs
propres scellements .
         .i              ■        !'            '• .     ■          '     V
40 •           .                    I:                                             Norme
         ii                                                • ■
       Lorsque des scellements douaniers étrangers ont été acceptés
sur un territoire douanier , ils jouissent sur ce territoire de la
même protection juridique que les scel-lements nationaux .
                                  •' * • «.
41 * '   ;!                         î-                       Pratique recommandée
         '<  :              •       i       '
       Les pays dont les territoires sont limitrophes devraient
harmoniser les compétences et les heures d' ouverture des bureaux 4
de douane correspondants .
                                 'i                                               ' : 1/ 15
 ---pagebreak--- Annexe I au                                                 .   •     . •
doc . 20.735 .£
                                                       *
42 .                                               .     .        Pratique recommandée»
         ' Lorsque les marchandises sont transportées en transit douanier
international , les pays devraient , par accord bilatéral ou multi
latéral , limiter les formalités douanières à accomplir aux bureaux
   ν
de passage aux mesures suivantes :                                        4
- au bureau où les marchandises sont importées sur le territoire
     douanief , les autorités douanières devraient s' assurer que la
     déclaration de marchandises est en règle , que , le cas échéant , les
     scellements douaniers ou les marques d' identification apposés                    1
              3                                                   •              ,
     auparavant sont intacts et , lorsqu' il y a lieu , que l' unité de
     transport offre la sécurité nécessaire et que la garantie ,
     lorsqu' elle est exigée , est valable ; elles devraient ensuite viser
     en conséquence la déclaration ; de marchandises et en conserver un'
     exemplaire ;              ,      >
- au bureau où les marchandises quittent le territoire douanier , les
 ; -autorités douanières devraient s' assurer , le cas échéant , que les
     scellements douaniers ou les marques d' identification sont intacts
     et , lorsqu' il y a lieu , que l^unitë de transport offre la sécurité
     nécessaire ; elles devraient ensuite viser la déclaration de mar
     chandises et en conserver un exemplaire , donner décharge des obli-
     gations^encourues au titre du transit douanier en ce qui concerne
     le territoire douanier que lçs ; marchandises ' viennent de quitter ,
     et informer le bureau de dépaçt ou le bureau par lequel les mar
     chandises ont été introduites sur le tefrritoire douanier , selon le
                                                     •                        •
     cas , qu$ décharge a été donnée .           .            •             .
43 .          !1                          ''               ••     . •              Norme
              - \                              'v ■
           Lorsqu' un bureau de passage enlève - un scellement douanier ou
une marque d' identification pour procéder à la vérification des
              • »                       •    .
marchandises ou pour toute autre raison , il mentionne sur tous les
exemplaires de la déclaration de marchandises les caractéristiques
              M ■                . '
des nouveaux scellements douaniers ou des nouvelles marques d' iden
tification qui ont été apposés . •
 ---pagebreak---                           S           •                               « .
                                                . .                   Annexe I au
                                              •            '          doc • 20 . 735 f
 44..               j                                                 •          Norme
                   I                    ' '              ,         *
        Au bureau de destination , les autorités douanières donnent
           \     i
 décharge des obligations encourues au titre du transit douanier
 sur le territoire où il est situé , visent à cet effet la déclara
 tion de , marchandises et en remettent un exemplaire à la personne
 intéressée , et informent de cette décharge le bureau de passage
         I
 par lequel les marchandises ont été importées sur ce territoire .
45 .         ! ι
                                                           Pratique recommandée
       Les pays appliquant le transit douanier international                           . -
devraient • prendre des dispositions pour réduire davantage ou
supprimer entièrement les formalités à accomplir dans les bureaux
de passage , en prévoyant que la décharge' des obligations encourues :
au titre du transit douanier sera donnée , pour la totalité de
l' opération de transit douanier , par le bureau de destination , et
que ce bureau informera le bureau de départ de l' apurement de l' opé
 ration de . transit douanier .                      .                         '
         •t                       .           S          *      '
46 .       ^                                               Pratique recommandée
       Il convient d' envisager la possibilité d' adhérer aux instru- 7
ments internationaux mentionnés ci-àprès ou aux instruments inter
nationaux qui les auraient re'mplacés :                      •               ,•
- la Convention douanière relative au transport international des
   marchandises sous le couvert de carnets TIR ( Convention TIR ) , ,
   Genèvç , 15 janvier 1S5 9 ;                         •       . .
- la Convention douanière relative au transit international des
   marchandises ( Convention ITI ), Vienne , 7 juin 1971 ; i
- la Convention douanière sur le carnet ATA pour l' admission
   temporaire de marchandises ( Convention ATA ), Bruxelles ,
   6 décembre 1961 .
          u           ~ ■           M       '     ..                ' '           '• '     ■
                                ■                                         ;- :       1/ 17.'
 ---pagebreak---   Annexe I au
  doc.   20.735 f
                                                              i
 -
  Note                                                     •
          Les carnets ATA peuvent être acceptés pour le transit des
 marchandises en admission temporaire qui doivent à l' aller ou au
 retour être transportées sous le contrôle de la douane , soit dans le
 pays d' admission temporaire , soit dans un ou plusieurs pays situés
 entre les pays d' exportation et d' importation .
 R ENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TRANSIT DOUANIER
 47 .                                                              Norme
        - Les autorités douanières font en sorte que toute personne
 intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements
utiles au sujet du transit douanier .
                                    χ
                                  X    x   •
                                                   s
                                             %%
                 \                       ■                   ' ■ •
               \ '              '                ' ■
1/ 18 .
 ---pagebreak---                                                              Annexe II au
                                                             doc * 20.73b f
        E. 2 - PROJET D' ANNEXE CONCERNANT LE TRANSBORDEMENT .
    INTRODUCTION     ,                                          k
           ilorsque des marchandises pénètrent sur un territoire douanier
   pour le traverser a destination d' un autre pays , elles sont placées
   en transit douanier , régime sous lequel les marchandises peuvent
   être transportées sous le contrôle de la douane sans acquitter les
   droits et taxes a l' importation éventuellement exigibles . Le
   transit douanier fait l' objet de l' annexe E.l .
                ι
          Un 'certain nombre de pays ont adopté une procédure simplifiée
   applicable aux marchandises qUi arrivent à bord d' un moyen de
   transport et repartent à bord , d' un autre , l' importation , le
   transfert des marchandises d' un moyen de transport à un autre
   et la réexportation étant, effectués dans ! ]e ressort d' un même
   bureau'de douane et sous son contrôle . Aux termes de ce régime ,
   appelé 1- " transbordement " , qui fait l' objet de la présente annexe ,
   un système simplifié de documents et de contrôle douanier est
   généralement utilisé .                        '
          Les dispositions de la présente annexe ne s' appliquent pas
   aux marchandises .transportées par la poste ou dans les bagages des
   voyageurs .                        ''
          (î                          - 1
   DEFINITIONS                                          '
 •                                          ••                •       • .   *
          pour l' application de la présente annexe , on entend :
'a ) par " transbordement " : le .régime douanier en application
      duquel s' opère , sous contrôle de la douane , le transfert
              *                      'I   .    -      •          !..
                                                                        11 / 1
 ---pagebreak--- Annexe II            au
doc . 20.735 f                ■ .                                            .
       de marchandises qui sont enievees du moyen de transporte *)
       utilisé à l' importation et chargées sur celui utilisé à l' expor
       tation ,- ce transfert étant effectué dans le ressort d' un bureau
                         ■
                                                                                J
       de douane qui constitue , a la fois , le bureau d' entrée et le
                  i                   ■                                                       »
      bureau de sortie ;                        :          •
         ■     •' i                                              . .                   •'
b ) par " déclaration de marchandises " : l' acte fait dans la forme
      prescrite par la douane , par lequel les intéressés indiquent le
      régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les
      éléments de fait dont la douane exige la déclaration pour l' appli
      cation de ce régime ;         ,                          •   •
                                                                         ,                . *
                    .1            .                                  -
c ) par '[déclarant " : la personfie qui signe ou au nom de laquelle
      est signée une déclaration de marchandises ;
d ) par " moyen de transport " : tout navire , aéronef , véhicule routier
             >i                                                                    • '
       (y compris les remorques et semi-remorques ) 1 ou wagon de chemin de
     • .     ,i
      fer , ainsi que les allèges , péniches et autres embarcations
       pouvait être affectées à la,;navigation intérieure ;
                -v     s                    ...          y
             ;.                            >          j*
e ) par ." droits et taxes à l' importation." : les droits de douane et
             "H                            ' ■                                              •
   . tous autres droits , taxes et redevances ou impositions diverses
             Vi                          1 1
    " qui sont perçus à l' importation ou a l' occasion de l' importation
       des marchandises , à l' exception des redevances et impositions
       dont ;,le montant est limité au coût approximatif des services
       rendus ;                         ' ;i                 _                 . '
                                                  ,*•                      •
f ) par ''(contrôle de la douane ",: : l' ensemble des- mesures prises en
      vue <3,' assurer l' observation des lois et règlements que la douane
       est chargée d' appliquer ;
(♦)                                          ,
      Note du Secrétariat : Il 4 paru préférable , notamment pour
      améliorer l' alignement des iversions française et anglaise , de
       substituer l' expression " moyen de transport " au mot " véhicule "
      utilisé dans la définition h " 56 du Glossaire .                 .
II/2 .      ''             .'         '
 ---pagebreak---                                                  .   •           Annexe II au
                                                               . doc . 20 . 735 f
                                                               «       i
 g ) par " garantie " : ce qui assure , à la satisfaction de la douane
     1 | exécution d' une obligation envers celle-ci * La garantie
     est dite " globale " lorsqu' elle assure l' exécution des obliga
     tions résultant de plusieurs opérations ;
 h ) par " personne " : aussi bien une personne physique qu' une
     personne morale , à moins que le contexte n' en dispose
     autrement .                         „
PRINCIPE
 1.                                                    .                  Norme
           Le transbordement est régi par les dispositions dë la
présente annexe .                                  .                   ^
CHAMP Ù ' APPLICATION             '
2.                                                                        Norme
         . Sont admises au bénéfice du transbordement toutes les
marchandises qui ne sont pas soumises à des restrictions ou                   '
prohibitions fondées sur des considérations de moralité ou
            ;
d' ordre publics , de sécurité publique , d' hygiène ou de santé
publiques ou sur des considérations d' ordre vétérinaire ou
phytopathologique .                          .
3.     •       :   .                                    Pratique recommandée
           Les marchandises devraient être     admises au bénéfice du
transbordement indépendamment de la nationalité du moyen de
transport dans lequel elles ont été importées ou de celle du
moyen de transport dans lequel elles doivent être réexportées . ,
4•               \                         '               ,             Norme
             i            '         '                              ' !
          Les marchandises admises au bénéfice du transbordement ne
sont pas soumises au paiement des droits et taxes à l' importation
sous réserve de l' observation des conditions prescrites par les
autorités douanières .      ■                                                II / 3
 ---pagebreak--- Annexe II au .
doc . 20.735 f
MISE EN TRANSBORDEMENT
                                                                     *
a ) Déclaration ....
                                               _   .               .   .              ,
                  I                                                           Norme ,
                J
            La législation nationale détermine les conditions dans les-
                I
quelles les marchandises à transborder doivent être présentées aux
autorites douanières et faire l' objet d' une déclaration de mar-
             J.                       "
chandises .
             h          ' •                      .
6.            •                                                Pratique recommandée
                                                             «
          TJn seul document devrait être utilisé tant pour la déclaration
de transbordement que pour la réexportation des marchandises .
b ) Vérification et identification des marchandises
?•                                                             Pratique recommandée
             a                      '
           Les autorités douanières , ne devraient procéder à la vérifica
tion des marchandises déclarées pour le transbordement que
lorsqu' elles jugent cette vérification indispensable en raison de
circonstances particulières .                                    t
8.                          ' •                                                 Norme
          Les autorités douanières prennent à l' importation toutes les
mesures nécessaires pour s' assurer que les marchandises à transborder
                                           »
ppurront être identifiées lors de la réexportation .
             L                       ■•                ■ r"'
c ) Délai                               '
9.    .                                              '                          Norme
         \                                                                    '
           *                            •
          Lorsque les autorités douanières - imposent un délai pour la
réexportation des marchandises déclarées pour le transbordement , ce
délai n' est pas inférieur à un mois à compter de la date de la
                                  «
présentation de la déclaration de marchandises .
II / 4 .      :
 ---pagebreak---                                                                                Annexe II au
                                                                         -               • .. doc# 20.735 f
   10 .                                                                     Pratioue recommands°
            Sur .'demande de la personne interessee , et pour des raisons
   jugées valables
   jugées        vajLables parpar les
                                  les autorités
                                        autorités douanières  douanières ,, celles-ci
                                                                                celles-ci devraient
                                                                                devraien
   proroger le délai initialement fixé .
   11 .                                                                     Pratiaue recommandée
            Le paiement des droits et taxes a l' importation éventuelle
  ment e'xigibles ne devrait pas être exigé d' office lorsque des
  marchandises en cours' de transbordement n' ont pu être réexportées
  dans un délai prévu et qu' il est établi a la satisfaction des
  autorités douanières q\\e le fait de n' avoir pas réexporté les
 •marchandises est dû à un accident ou a un cas de force majeure
  ou à toute autre raison indépendante de la volonté de la personne
  intéressée .                        •                                                                       v .
           ι                                    ·\               ■        .  . .
  Note -                                                             '
           Lorsque les marchandises doivent quitter le territoire
  douanier à une date ultérieure , elles peuvent être placées dans
  un entrepôt de . douane en attendant la réexportation .
        ' ;!                            ;        ;ï                              '     '
  d ) Escqrte de douane                                                       : '                  '
             1                                   i
  12 .                                                                                •     Norme
             y                                                          ...                                   11 11 .
            •*                 .1             ,   '                                ■ '
           Quand le transbordement , en sera facilité , les autorités
                                                              «                              * •
.douanières exigent que les marchandises soient transportées sous
 escorte de douane .                                                           ...
 e ) Garantie                                                          V
         \ ■                                              ,     . •                              r     ■
 13 .                                                  1           .         Pratique recommandée
                                                                             –           –-
             "\.  _   i   « i  /  »       • \
                                                    •: I. . '                             \
           Les autorites douanières devraient renoncer a exiger une
 garantie dans les cas où elles admettent que le recouvrement des
 sommes éventuellement exigibles pourrait être assuré par d' autres
moyens ou les marchandises sont transportées sous escorte de
 douane . „             ~                                                                                .   II / 5 «
 ---pagebreak---   Annexe II . au
  doc . 20.735 f
  14 .                                                               Pratique recommandée
               Lorsqu-'une garantie est exigée , parmi les formes de garantie
 admises , le choix devrait être laissé au déclarant .
 15 .                                •              '      •         •                    Norme
               Les personnes qui font transborder régulièrement des marchan
 dises sont autorisées à constituer une garantie globale .
 FIN DU TRANSBORDEMENT
       '    '       L                    •
         •          i                                                    '
                    !       ' •
 16 .                                                     "                "   '          Norme
                                                      ♦                *
              Les marchandises placées en transbordement qui sont . détruites
 ou irrémédiablement perdues par suite d' accident ou de force majeure ,
                   i"                                   ■          '             ■   :>
ne sont pas soumises aux droits et taxes à l' importation , à condition
que cette . destruction ou cette perte ait été dûment établie a là
 satisfaction des autorités douanières .
Note                  .   '
         ■■       ri:           •"           ■■■" •       x                        - :-
              Les parties résiduelles des marchandises visées par la                      '
norme 16j;peuvent être , selon <Ia décision des autorités douanières {
a ) mises à la consommation' dans l' état où elles se trouvent , comme
      si elles avaient été importées dans cet état ;
b ) réexportées ;                      *   '                       v     .
                        ι ,        _                         . * .       . . .
c ) abandonnées , sans frais , au profit du Trésor public , ou
                 f"              *                                                      '
d ) traitées de, manière à leur ôter toute valeur commerciale , sous
     contrôle de la douane et sans frais pour le Trésor public .
17 .                                              _                                .      Norme
              Lar décharge des obligations encourues au titre du transborde-
                                                                                ··
ment est accordée dès que les autorites douanières compétentes se
sont assurées que l' opération de transbordement a été dûment apuree .
 ---pagebreak---                                                            Annexe II au
                                                 •        doc . 20.735 f
             i                          v
18 ,                                                 •             Norme
       Les 1 autorités douanières qui contrôlent la réexportation
des marchandises transbordées informent les autorités douanières
du bureau par lequel leis marchandises ont été importées , de la
          i
fin du transbordement , pour permettre notamment de donner dès que
possible ^décharge de la garantie éventuelle .
      ! '                '     -             ' :               /
Note j
       Cette notification peut notamment être donnée par 1 * envoi
d' un exemplaire de la déclaration de marchandises.'
                                          t
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU TRANSBORDEMENT
19 .                                                               Norme
      -Les autorités douanières font en sorte que toute personne
intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements
utiles au -, sujet du transbordement .                         • •
                                    _ *
                                • i         • •    .    •' )     .
                                                                     II / 7


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Liban relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1567
Vol. 1974/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1567 final
                                                 Bruxelles » le 3 octobre 1974
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République du Liban relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire »
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1567 final
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COUiUNAUTES EUROFES3K11ES ,                              .
                 \
   VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et notammont ■
   DC3 articles 113,114 et 228 ;
  VU la re commandât ion de la Commission ,
   CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
   Convention relative à l' aide alimentaire ( l)i
  CONSIDERANT que la République du Liban a présenté une demande                  -0
  d' aide alimentaire par sa lettre du 16.10.73 ,
  CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de la République du Liban il convient d' octroyer à ce pays à titre
  9e don , 5«000 tonnes de froment tendre     dojis le, cadre du programme d' aide
  alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
 DECIDE {
                              Article 1er
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
  accord entre le Communauté économique européenne et la Republique
  du Liban       relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide aliment
  dont le texte est annexé à la présente décision
                              Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées a signer l'accord et a leur conférer les pouvoirs nécessaires
 à l' effet d' engager la Communauté .      ■
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par lo Conseil
■ ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8,74 ,-_?. 19     Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COiïïIUNAUïE ECOEOHIQUB EUR0PE3N1TS
 ET LA REPUBLIQUE DU LIBAN
   RELATIF A LA FOUR1TITUHE . DE CEREALES
     - A TITRE D' AIDE ALil^IîTAIRE
 ---pagebreak---  LE COUSEIL DES COMMUNAUTES LTJROPE3NN2S ,
                         .     :               v   d' une part ,
                t
LE GO UVERNEÏ'IEITT DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN
                                   •               d * autre part ,
ONT DECIDE de conclure le prénent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :             '                >
LE CONSEIL DES COÏ-ÏÏ.IU1TAUTES EUROPEENNES t.   ,
LE GOUVERNEMENT DE LA      REPUBLIQUE DU LIBAN
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                          ARTICLE I
           Dans lo cadre do son prograjnme d' aide alimentaire en céréales poux
 l 'année 1973/l974f la Communauté économique européenne fournit à titre de
 don à la République du Liban , ci-après dénommée "pays
 destinataire " une quantité de 5 . 000 tonnes de froment tendre .
                         .ARTICLE II                        ;
                                                                             *
           Les livraisons sont effectuées en    vrac feb selon                 -*
les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord . .
                         ■ARTICIB III
                               .                      /
                                »
                                           /
                                             (■
           Lo pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
saires pour le transport et l' assurance du produit livré dep\iis le point
do livraison jusqu' au lieux: de destination .
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
concurrence, équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
égard feront l' objet de consultations au titre do l' article VIII du
présent accord »                     .                              ^
                                   •   »
                        ARTICLE IV       ;
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
1© produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente do ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
           Le produit do cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                           AtîïICÏEÎ V
          Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international ♦ A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particiilier le pays   ^
destinataire s' engage à importer commercialement do toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 uno quantité minimum de 275*500
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre *
                         ARTICIS VI                 ''
                         –'––-         /
                                           fi
         Le 'pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
   la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   et sous-produits en résultant .
                         ARTICLE VII
                                     *
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . Â cette fin , il
communique à la Commission' des communautés européennes les données
suivantes s
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur      qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé } frais de transport maritime et d' as
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , modo de commercialisation , prix de
  vente pratiqués } frais normaux de commercialisation sur le mrrché ûu
   paya destinataire , frais d' assurance et . le cas échéant de transport à
   partir du port de débarquement jusqu 'aux lieux de destination ;
 ---pagebreak---                                   - 3 ~ .
- le l^j janvier de chaque «nnce , et jusqu' à la liquidation totale du compte
  Bpccial :
   - situation do ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente            •                                                      ,
   •- stade do réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
           \
                          '   /-HTICLE VIII
                                                                                «
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes- se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent acctfrd,
                                ARTICLE IX     '
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
 mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi »
                                          }
                                        i
 ---pagebreak---                                                                    Ai n^xu
                                                                                »
                    J):t. mm rå t i onsrénéralerj
                        <               Article 1
           La. livraison se trouve effective et les risquée passent de la Com
 munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CES , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigne par
 la Commission des Communautés européennes , à 1 1 emplacement indiqué par le
 payo destinataire ou son mandataire visé à l' article 3            dans les conditions
     »                        .                                          I *   '      ^
 visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et' 9 l es frais sont
 supportés par la CLE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
 de. cette livraison .                                 . '
                                        Art ic le ?.
          A la livraison de la Quantité de produit dont la fourniture est prévue
                                                     f                     ■'
à l' article I de l' accord , une tolérance do 5 */o on      moins est admise »
_                                       Article 3         -,
          La, CES   dé si {pie pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
des qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' c^Ybarguement un mandataire 'dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandatairé de la CH3 , le nom et 1 ' adresse à la CïS ,
                                                                             \
                                        Article 4
          Préalablement à la' taise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CE3 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                    Obl igations de la Communauté éc ononicrne européenne
         • ~ '                          Article *5
          Bans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le eau échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les suroctaries , faux fret et fret cui* lo vide sont à la charge
de la CE1S ,
 ---pagebreak---                                               ,                  ( annexe ;
                                     - 2 ~
          IjCG taux ei modalités des surostariea fixes dans les contrats
  entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable-,
  ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CIiTF. . Les
  autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
  d 'U s ont été payés par la pajvs bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                               , Article 6
                                                                        \           ^
          Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la
  totalité ou une partie de la marchandise à la date et dons les délais
  prévus à l' article 7 e't sans préjudice des dispositions contenues dans
  l' article 5 »      nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
                                                        /
  les mandataires do la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
  la totalité ou de la partie non livrée .
                              Obligations du pays destinataire                 ■'
•                                 Article 7
          Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
  prévues à l' article I de l 1 accord dont les dimensions correspondent aux
  possibilités normales d„u port d' fcmbarqiiement et qui doivent ctre prêts à
  charger à une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 »
                                                                            i
          Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
 du début de la livraison à la CEE des qu' il en a connaissance ^ si possible
  20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
  livraison .       .              '
                                                                 1
          Il fixe avec le mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
  s' effectuer la livraison .
                                                                                »•
   '                            '                                                 •   i
                                  Article 8                 ..
          j)ans le cas où le pays destinataire lie serait pas en mesure de commence
 le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---                                      ~ 3 ~                                           i
              Danu ce 'cas , line nouvelle date pour 1g d(Vbui..dc la livraison
   ci , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandataire dô la CJ.: .13 et celui du paya dcci.iriato.ire . En tout état do
   cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf car; de force majeure ,
   à la charge du paya destinataire *
              Dana le cas où la nouvelle date prévue au 2 c alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
                                                                                «*
  premier alinéa , la Communauté jx;ut disposer de la -marchandise sans préjudice
  de l' engagement prévu à l' article, premier do l' accord.
            i                '                                           ,             •
                                      Article 9
              Lorsque la, quantité prévue pour etre chargée sur un navire ne peut
                                               /                .
                                                       /J                          A
  etre totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CiiS le p.Lus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .                            \\
                                         1           '
              Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .                                                                        .
              Dans le 2e cas , la Co:n:r,unauté peut considérer avoir rempli à l' égard ûu
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup-                        I
  porte les frais résultant de cette renonciation .                                                    i
                                                                                ' - I
                   ■ •                                                                                I
              En tout état do cause , passé le délai de 15 jours francs et en                         |i
                                                                                \'
  l' absence de notification de la part du pa^ys destinataire , la renonciation ûsi
                                                                                i
  considérée comme acquise *.                                 «                   ' ■< .
     :                                Article 10
        ...     .                 ■'               .      •
              A la livraison de la marchandise , le pays destinataire renet au                      j
  mandataire de la Cï3 un certificat de prise on charge indiquait le port
. d' embarquement , la datd de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles                 .       j,
                                                                                !i
  sur la qualité de cette marchandise , et adresse copie de ce certificat à la                   jj
 Commission des Communautés européennes .