title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'approbation d'un projet de protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 198
Vol. 1982/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(82)198 final
                                                             Bruxelles . Ie23 avril 1982
                                     Recommandation
                                 de décision du Conseil
                            concernant L' approbation d 'un projet
                         de protocole additionnel à l' Accord européen
                  relatif à l' échange de substances thérapeutiques d' origine humaine
                            (présentée par la Commission
                                                 Commission^^ Conseil)
                                                 Ff          * S ..
                                                                f"
                                                               «o     <
COM (82 ) 198 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Par décision en date du 25 juin 1979, le Conseil a autorisé Sa Commission a
 mener, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des négociations en vue de
 l'adjonction, à l'Accord européen relatif à réchange de substances
thérapeutiques    d'origine humaine,     d'un protocole permettant à        la
Communauté économique européenne de devenir Partie contractante audit
Accord ,
Une telle décision était motivée par le fait que l'Accord européen relatif à
l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine prévoit , à son
article 5 paragraphe JS ? que "Les Parties contractantes prendront toutes
mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'irnportation les
substances thérapeutiques mises â ieur disposition par les autres Parties",
Or, tout® dérogation a l'application des droits du Tarif douanier commun
relève de 3a compétence exclusive de îa Communauté,,
Les négociations entreprises par la Commission avec 2e Secrétariat Général
du Conseil de S'Europe ont abouti à la mise au point d'un projet de protocole
additionnel qui » conçu comme devant faire partie Intégrante de l'Accord,
permettra à la Communauté économique européenne de devenir Partie
contractante à l'Accord par Sa signature de celui-ci.
Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe soumettra ce projet de
Protocole additionnel à H'approbation du Comité des Ministres de cette
organisation pour autant qu'il ait reçu l'approbation préalable du Conseil des
Ministres de la CEE . ÏS souhaiterait pouvoir 1® faire au cours <fune réunion
qui $e tiendra en mai de cette année»
Lorsque l'adjonction de ce Profocie aura été décidée par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe, î$ Communauté européenne pourra devenir
Parttie contractante à icAccord»
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 En conséquence, Sa Commission recommande au Conseil d'approuver le
 projet de Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à i'échange de
substances thérapeutiques d'origine humaine et de donner à la Commission
mandat d'informer de cette acceptation le Secrétariat Générai du Conseil de
l'Europe (Annexe I)
Dès lors que ce Protocole additionnel aura été adopté par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe, (probablement dans le courant du deuxième
semestre 1984 ), la Commission recommandera au Conseil des Ministres de la
Communauté de conclure au nom de celle-ci i'Accord européen relatif à
l'échange de substances thérapeutiques d"origine huitaine»
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE I
                                 Recommandatson
                                 de Décision du Conseil
                       concernant l'approbation d'un projet
                   de protocole additionnel à l'Accord européen
      relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le raité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de ia Commission,
considérant que l'Accord européen relatif à l'échange de substances
thérapeutiques d'origine humaine, élaboré à l'initiative du Conseil de
l'Europe, dispose en son article 5 paragraphe 1 que ^ L es Parties contractantes
prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits
d' importation les substances thérapeutiques mises à leur disposition par les
autres Parties" ;
considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit
autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la
Communauté ;
considérant que Se Secrétariat Générai du Conseil de l'Europe proposera
l'adjonction à l'Accord considéré cfun protocole additionnel permettant à 1a
Communauté économique européenne de devenir Partie contractante audit
Accord en vue de lui permettre d'exercer cette compétence ;
considérant que ce projet de Protocole additionnel répond aux
besoins de la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                                      -2-
DECIDE *
                               Article premier
Le projet de Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de
substances thérapeutiques d'origine humaine, proposé par le Secrétariat
Général du Conseil de l'Europe, est approuvé par la Communauté.
Le texte de ce projet de Protocole additionnel est repris en annexe à la
présente décision.
                                  Article 2
La Commission informe le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de
l'approbation par la Communauté du projet de Protocole visé à l'article 1er.
                                        Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président,
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE ADDITIONNEL
                             ' A L'ACCORD EUROPÉEN '
RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'OÏUCINE HUfAAÎN
    Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties contractantes à l'Accord
    européen du 15 décembre I95S relatif à l'échange de substances
    thérapeutiques ■•d'origine humaine (ci-après dénommé "l'Accord")»
    vu tes dispositions de l'article 5, paragraphe 1 , de l'Accord aux termes
    duquel "Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en
    vue d'exempter de tous droits d'importation les substances thérapeutiques
    mises à leur disposition par les autres Parîies"i
    Considérant qu'en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté
    économique e uropéenne, l'engagement d*£ corder cette exemption relève o'e
    îa compétence de ladite 'Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à
    cet effet en vertu du Traité qui l'a instituée |    ®
    Considérant dès îors que pour les besoins de l'application de l'article 3-
    paragraphe 1 de "Accord, il importe 'que la Communauté économique
   'européenne puisse être Partie contractante à l'Accord.
   Sont convenus de ce qui suit s
                                       Article premier
   La Communauté 'économique :européenne peut devenir Partie contractante à
   l'Accord j?ar la signature -de celui-ci. L'Accord entrera en vigueur à Tlgerd
   de ia Communauté î.e premier joue du mois suivant la signature.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Article 2
1.    Le présent Protocole additionnel est ouvert à l'acceptation des Parties
      contractantes à l'Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois
      suivant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura
      déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétariat Général du
      Conseil de l'Europe .
2.    Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l'expiration
      d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été
      ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie contractante a notifié une
      objection à l'entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été
      notifiée, le paragraphe premier de cet article est appliqué.
                                   Article 3
                                   ___                    ,
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera
partie intégrante de l'Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra
devenir Partie contractante à l'Accord sans devenir en même temps Partie
contractante au Protocole additionnel.
                                   Article
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à l'Accord et à la
Communauté économique Européenne, toute acceptation ou objection au
sens de l'article 2 et la date d'entrée en vigueur du présent Protocole
additionnel conformément à l'article 2.
Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté ^économique
'Européenne tout acte, notification ou communication ayant trait à l'Accord.
Fait à Strasbourg, le                      , en français et en anglais , les deux
textes faisant également foi , en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Coneil de l'Europe
en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du
Conseil de l'Europe, à tout Etat invité à adhérer à l'Accord et à la
Communauté économique e uropéennes.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Finlande négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des produits consolidés des chapitres 1 à 22 du Tarif douanier finlandais. (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 379
Vol. 1978/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
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p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
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Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
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 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)379 final
                                                        Bruxelles , le 31 juillet 1978
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                     concernant la conclusion de l' accord entre
                 la Communauté économique européenne et la Finlande
                    négocié au titre de l' article XXVIII du GATT
                       - au sujet des produits consolidés des
                   des chapitrés 1 à 22 du Tarif douanier finlandais .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 379 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS .
        La Finlande a entrepris au GATT une procédure de modifications
des consolidations des produits des chapitres 1 à 22 .    Cette modifica
tion consiste en la transformation des droits spécifiques en droits ad
Valorem .  Parmi les produits concernés certains sont inclus dans le
Protocole n° 2 de l' Accord CEE/ Finlande .
       Une négociation entre la Finlande et la Communauté s' est engagée
sur la base de l' Article XXVIÏI § 4 du GATT et les résultats de cette
négociation sont repris dans le rapport en annexe .    A ce rapport est
joint un projet de recommandation de décision du Conseil portant sur
les résultats des négociations ( annexe I ) ainsi qu' un projet d' échange
de lettres permettant à la Communauté de réserver des droits équiva-'
lents à ceux qu' elle détient au titre du GATT pour les produits du
Protocole n° 2 qui sont consolidés et dont la consolidation fait ac-.
tuellement l' objet de modifications ( annexe II ).
 ---pagebreak---                                                                                •n
            COMMISSION
                  DES                                                                              le
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   RAPPORT
                          sur les résultats des négociations avec la Finlande concernant
                          les modifications du système finlandais de prélèvement agricole
                         et du tarif finlandais pour les produits des chapitres 1 à 22 .
                          ( Négociation sur la base de l' Article XXVIII § 4 du GATT ).
                         1 . Par lettre du 22 novembre 1977 la Mission de Finlande auprès
                              des Communautés européennes a informé la Commission de la
                               modification du système de charge à l' importation pour les
                              produits des chapitres 1 à 22 entreprise par les autorités
                               finlandaises .            Ce changement a pour objet essentiel , d' une
                              part , de         modifier le système de taxes internes en un sys
                              tème de prélèvements agricoles pour compenser les différences
                              de prix internes et externes des produits agricoles de base
                              et , d' autre part , de changer les droits spécifiques du tarif
                              finlandais actuel en droit ad valorem .
                              Un bon nombre de ces produits font l' objet de consolidation
                               au GATT et la procédure de renégociation au sens de l' article
                              XXVIII § 4 a été engagée .                   La demande de négociation de la
                               Finlande ainsi que les propositions de cette dernière pour la
                              transformation des droits spécifiques consolidés en droits ad
                              valorem ont fait l' objet des documents GATT Secret / 237 du
                              21 juillet 1977 et Secret / 237 Add . 1 du 25 juillet 1977 .
                         2 . Depuis le mois de juillet 1977, une série de négociations et
                              de consultations ont eu lieu à Bruxelles et à Genève et                                      les
                              Membres du Comité de l' Article 113 ainsi que les Membres du
                              Groupe ad hoc A.Ë.L.E. du Consei l ont été régulièrement in
                              formés de leurs résultats .
                                                                                ./...
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, B – 1040 Bruxelles - Téléphone 35 00 40-35 80 40 - Adreèse télégraphique : « COMEUR Bruxelles » -
 ---pagebreak---   Du fait qu' un nombre important des produits concernés sont inclus
  dans te Protocole n° 2 de l' Accord CEE / Finlande du 5 octobre 1973
  ces négociations et consultations visaient notamment à maintenir
  inchangées les conditions régissant le régime actuel d' importation
  en Finlande des produits de la Communauté inclus dans le Protocole
• n° 2 .  A ce sujet , les autorités finlandaises ont pu donner toutes
  les assurances -que le régime actuel ne serait pas affecté par les       •
  nouvelles mesures finlandaises et que les produits originaires de
  la Communauté ne subiraient aucune discrimination par rapport aux
  produits similaires finlandais .
  Par ailleurs , en ce qui concerne les produits du Protocole n° 2
  faisant l' objet d' une consolidation , les autorités finlandaises
  ont pu marquer leur accord pour qu' il . soit procédé à un échange
  de lettres permettant à la Communauté de préserver sur le plan
  bilatéral des droits équivalents à ceux qu' elle détient au titre
  de l' Article XXVIII du GATT pour ces produits ( annexe II ).
  Enfin , la Finlande s' est déclarée prête à mener avec la Communauté ,
 premier fournisseur pour bon nombre de produits , des négociations
  ou des consultations , conformément aux dispositions de l' Article
  XXVIII du GATT pour le changement des droits de douanes spécifiques
  consolidés en droits de douanes ad valorem .     Ces . négociations ont
  eu lieu au cours des mois de mars et avril 1978 et ont abouti à un
 projet d' accord sur le taux ad valorem des produits consolidés par
  la Finlande qui ne sont pas inclus au Protocole n° 2 et pour les
  quels la Communauté est premier fournisseur .     Ces taux sont repris
 à la liste jointe au projet d' AccorcJ ( Anhexe I ).
              '■   '                     " ■                         i • >
 Le Comité 113 a émis un avis favorable sur le projet d' accord pour
  la modification des taux desproduits consolidés ainsi que sur le
 projet d' échange de lettres au sujet des produits consolidés inclus
  au protocole n° 2 de . l' Accord CEE/ Finlande .
 ---pagebreak--- »/ m *
5 . Les documents reproduisant Les résultats des négociations ont
    été paraphés le 29 juin        1978 à Genève-
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---                                                                       ANNEXE I
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l' accord entre
            la Communauté économique européenne et la Finlande
                                                                           * 14
négocié au titre de l' article XXVIII du GATT au sujet des produits
   consolidés des chapitres 1 èr 22 du Tarif douanier finlandais
       . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu le traité instituant ta Communauté économique européenne , et
         notamment son article 113 ,                  ... .
         vu la recommandation de la Commission ,
      - considérant qu' en faisant recours à l' article XXVIII de l' accord
         général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), la
         Finlande a fait savoir son intention de modifier des concessions
         tarifaires pour des produits dont la Communauté économique euro
         péenne est le principal fournisseur ;
         considérant que la Commission a engagé des négociations avec la
         Finlande au titre de l' article XXVÏII du GATT ; qu' elle est parvenue
         à un accord avec ce pâys et que celui-ci s' avère satisfaisant ,
           • .                                               i
         DECIDE -t
          - -    -                    - Article premier        -.-r             -
         L' accord entre la Communauté économique européenne et La Finlande
         négocié au titré de l' article XXVIII du GATT au sujet des produits
         consolidés des chapitres 1 à 22 du tarif douanier finlandais est
         approuvé au nom de la Communauté .,
         Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                           Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                          Article 3                                 '
Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes à
l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
          x                                                       ^
Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseï l
                                       Le président
 ---pagebreak---                              ACCORD
entre la Communauté économique européenne et La Finlande négocié
au titre de l' article XXVIII du GATT au sujet des produits con
solidés des chapitres 1 à 22 du tarif douanier finlandais
      ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
        Négociations relatives à la liste XXIV ~ Finlande
Les dé légations . des Communautés européennes et de la Finlande décr
dent , conformément aux résultats des négociations qu' elles ont
engagées au titre de l' article XXVIII de l' accord général , que les
concessions énumérées dans la liste ci-jointe sont modifiées comme
indiqué dans cette liste .
         Pour la délégation                    Pour la délégation
  des Communautés européennes                   • de la Finlande
Genève ,, le                  . 1978           le                1978
 ---pagebreak--- Résultat des négociations avec La Communauté économique européenne
engagées au titre de L' article XXVIII du GATT en vue de La modifi
cation de concessions reprises dans La Listé XXIV - FINLANDE .
               Les anciennes Concessions mentionnées          tableau I ci-après
                              *                   %
sont modifiées et remplacées par Les concessions reprises au tabLeau II
du présent accord .
                                   TABLEAU   I
               CONCESSIONS REPRISES A LA LISTE XXIV - FINLANDE
                      '    à La date du 30 juin 1967 .               -
                                 x
  Tariff Item                                                   Rate of modified
     Number
                            Description of goods
                                                                   bound duty
                   i
 03.01               Fish , fresh ( Live or dead ), chil
                     led or frozen :
    Β.                  other fish :
       llm                 flatfish and Gadidae                 1 kg   0,09
       III .               clupidae :
          a.                 sprats , whole , cleaned or
                             in pieces         '            i
                                                                1 kg   0,09
 04.06               Natural honey                              p.1 kg 1,89
                   i
 06.03               Cut flowers and flower buds of a
                     kind suitable for bouquets or for
                     ornamental purposes , fresh, driied ,
                     dyed , bleached , impregnated or
                   I
                     otherwise prepared :
       I.    ■          fresh :
          av               gladiolus :
               1.            Customs clearance taking
                             place from 1st November to
                             31st March                         p.1 kg 19,65
                                                           i
 ---pagebreak---                                                                                A'o ■!
    07.01               Vegetables , fresh or chit Led :
            III .            onion                          ;
               a.  1           garlic                                1 kg 0 / 34
            IV .             cabbages :
               3.              cauliflowers and Brussels sprouts :
                   2.             Customs clearance taking place
      .
                                  from 1st November to 31st May :
                                 - cauliflowers                      1 kg 0,39
    07.01 X b        .       - endive . Customs clearance taking
                               olace from 1st July to 31st J a                  -
                               nuary                                 1 kg 0,65
                             - endive , Customs clearance taking
                               place from 1st February to 31st
                               March                            -    1 kg 0,65      |   .
                .
                             - other salad vegetables , Customs
                               clearance taking place during
                                February                              1 kg 0,78
                                                                   '
              X1 -       sweet capsicum :            . ,
               a.           Customs clearance taking place from
                            1st November to 30th June                 1 kg 0,39
        ,     XIII .     other vegetables :
                a.          Customs clearance taking place from' i
                            1st March to 30th June :
                            - olives and capers                       1- kg 0,39
                b.          Customs clearance taking place from
                       L 1st July to the last day of February :
          .
                            - olives and capers                       1 kg 0,39
     07.02               Vegetables ( whether or not cooked ),
                         preserved by freezing :                        ■
                                                                       1 kg 0,90
                       j - tomatoes
     07.03               Vegetables provisionally preserved in
                       I brine , in sulphur water or in other
                       I preservative solutions , but not spe
                          cially prepared for immediate consump–
                          tion                                         p. 1 kg 0,39
il-
 ---pagebreak--- 07.05       Dried leguminous vegetables , shelled ,
            whether or not skinned or split :
       I.       of a kind used for human consump
                tion   :     •
                   other :
                   - lentils                            p. 1 kg 0,32
                   - other , excluding peas and beans   p. 1 kg 0,13
08.02       Citrus fruit , fresh or dried :
       IV .        other :
                   - lemons                             p. 1 kg 0,07
08.07 I.    Stone fruit , fresh , other' than apri - •
            cots , peaches and plums ; cleared
            through customs from 1.1 to 31.5
            ( 101 , 901 )               -               p.' 1 kg 0,58
08.09       Other fruit , fresh
       I.       melons    :
                   water melons                         1 kg 0,26
08.10       Fruit ( whether or not cooked ), pre
            served by freezing , not containing -
            added sugar :
            - dates                                     p. 1 kg 0,26
            - oranges     :
            – Customs clearance taking place
                from 1st July to 31st December               . 40 %
            – Customs clearance taking place
                from 1st January to 30th June -                30 %
            -  lemons                                   p. 1 kg 0,17
            - apples :
            – apple pulp                                       15 %
            – other , Customs clearance taking
                place from 10th December to
                30th June                                      15 %
            - pears                                            10 %
08.12       Fruit , dried , other than that falling
            within heading N° . 08.01 , 08.02 , 08.03 ,
            08.04 or 08.05 :
      IV .      other ( excluding blueberries )         p. 1 kg 0,58
 ---pagebreak--- 09.01          Coffee , whether or not roasted or freed               /
               of caffeine ; coffee husks and skins ;
               coffee substitutes containing coffee in
               any proportion r
    C.           coffee substitutes containing coffee       p. 1 kg 2,42
    D.           coffee husks and skins                        1 kg 1,11
11.04          Flours of the fruits falling within any
               heading in Chapter 8                         P. 1 kg 0,28
12.08          Locust beans , fresh or dried , whether
               or not kibbled or ground , but not fur
               ther prepared ; fruit kernels and other
               Vegetable products of a kind used pri
               marily for human food , not falling
               within any other heading :
         I.       apricot , peach and plum stones and
                  kernels                                      1 kg 0,39
15.07          Fixed vegetable oi Is , fluid or solid ,
               crude , ■ ref ined or purified :
    Β.           linseed oil , unfit as such for human |
                 consumption :                            J
         II .       bleached           ^                       1 kg 0,07
                                                        -!
17.02          Other sugars ; sugar syrups ; artificial
               honey ( whether or not mixed with natu
               ral honey ); caramel ;
         I.        artificial honey                         p. 1 kg 1,54
17.05          Flavoured or coloured sugars , syrups
    e- •       and molasses , but not including fruit
               juices containing added sugar in any
               proportion :
               - vanilla sugar and vanilline sugar          p. 1 kg 15,47
20.01          Vegetables and fruit , prepared or pre
               served by vinegar or acetic acid , with
               or without sugar , whether or not con
               taining salt , spices of mustard :
         I-        vegetables :
            9*       other ( excluding cucumbers in
                     airtight containers ) :
                     - other than tomatoes in airtight
                         containers                         p. 1 kg 0,54
 ---pagebreak--- 20.02        Vegetables prepared or preserved other
             wise than by vinegar or acetic acid :
        II .    mushrooms                              p. 1 kg 2,17
        VI .    capers                                 p. 1 kg 1,82
20.04        Fruit , fruit-peel and parts of plants ,
             preserved by sugar ( drained / glace or
             crystalli seel )                          p. 1 kg 1,31
20.05        Jams , fruit jellies , marmalades , fruit
             pur6e and fruit pastes , being cooked
             preparations , whether or not contai
             ning adc^ed sugar :
        I.      of berries    :
                - jams and marmalades                  p. 1 kg 1,27
        II .    of fruit    :
                   jams and similar preparations *
                - - jams , jellies and marmalades ,
                     of other fruit than apricots      p. 1 kg 1,27
20.06        Fruit otherwise prepared or preserved ,
             whether or not containing added sugar ,
             or spi rit :
        VI .    other   :
                - other than . all kinds of purges     p. 1 kg 0,39
20.07        Fruit juices ( including grape must )
             and vegetable juices , whether o.r not
             containing added sugar , but unfermen-'
             ted and not containing spirit :
        V.      other vegetable juices                 p. 1 kg 0,26
21.03        Mustard flour and prepared mustard        p. 1 kg 0,68
21 . 06
 \
             Natural yeasts ( active or inactive ) ;
             prepared baking powders
     Α.         active yeast :
        I.         dry yeast                           p. 1 kg 0,31
        II .       other active yeast                  p. 1 kg 0,13
 ---pagebreak---                                                            [-–
 22.02          Lemonade , flavoured spa waters and fla
                                                           i
                voured aerated waters , and other non
                alcoholic beverages , not including
                fruit and vegetable juices falling
                within heading N° 20=07                   j  1 litre 0,35
                                                     ■|
                                                          i
Explanatory note :  p " before the concession rate of duty indicates that ,
                   upon customs clearance , the retail packaging is to be
                   included in the dutiable weight .
 ---pagebreak---                                          TABLE II
                        MODIFICATIONS MADE TO LIST XXIV - FINLAND
                  arising out of the Agreement with the Community
                      I
  Tariff Item                                                       Rate of modified
                                Description of goods
      Number                                                         ' bound duty
  05.01 B.II            Flat fish and gadicfae , fresh , chilled
                        or frozen , other than filleted ( 410 ,
                      j 420)                                                  1 Ζ
  ex 03.01 B.           Sprats , whole , cleaned or in pieces ,,
        III . b .       fresh , chilled or frozen , other than
                        filleted ( 302 )                                     2,5 %
                                                                              . / •    *
  04.06                 Natural honey                                        33 %
                                     »            v
  06.03 A.I.a           Gladioli , fresh , cleared through cus              20 %
                        toms from 1.11 to 31.3 ( 011 )              miru duty
                                                                            15 MK / kg
                         *
  06.03 B.              Cut flowers and flower buds of a kind
                        suitable for bouquets or for ornamen
                        tal purposes , dried , dyed , bleached ,
                        impregnated or otherwise prepared ( 090 )     -   .   6 %
  07.01  C.I.           Garlic fresh or chilled ( 301 )                       5 %
  ex 07.01 .            Cauliflowers cleared through customs
       D.I.b            from 1.11 to 31.5 ( 429 )                            12 %
  ex 07.01              Endives cleared through customs from
       K.II .           1.7 "to 31.3 ( ex 85?)      .                   ^    10 % .
    .
               •   ■ I
  ex 07.01           |  Other salad vegetables cleared through
       K.II .        |i  customs during Feb . ( ex 859 )                     10 %
  07.01 L. I.           Sweet capsicum (" Capsicum grossunr/!),
                         cleared through customs from 1.11 to -
                        30.6 ( 904 )                                          5 %
!                     i
  ex 07.01
       N.I.             Olives -and- capers cleared through       »                 »
                         customs from 1.3 to 30.6 ( ex 906 )                  5 %
              - -     i
                                                                                V
 ---pagebreak---                                                                                ■ U
                                                                                A lr
ex 07.01              I 'D Lives and capers cleared tnrougn cus        S   v
         N.II «       s toms from»       U îo 29.2 Ce * 9.09 :
                                                                       10 %
Q?„02 B.I-.              Tomatoes preserved by freezing ( 005 /
07 ., 03  V              Vegetables- provisionally preserved in
                          brine > in sulphur water or in other
                          preservative solutions , but not spe
                          cially prepared for immediate consump        .6 %
                          tion < 010, 020 , 090 )      •
07.05 A. IV               Dried leguminous vegetables , other
                          than oeas and - beans , shelled whether
                          or not skinned or split , of a kind
                          suitable for human - consumption ( Q8Q )
                                                                         4 %
 08,02 D «              I Lemons fresh or dried < 300 )
 08 β 07 Α « Χ <ι I *      Stone fruit , fresh , other than apri
                           cots , peaches and plums ; cleared .
                           through customs f rctf 1-1 to 31 «5            ς
                                                                          3   -ι
                                                                              t->
                            ( 101 , 901 )
                                                                        17 %
 08 » 09 A.I.              Water melons fresh < 101 )
 es 08.10 B.                Fruit < whether or not cooked ) preser;
                            ved by freezing , not containing added       7.5 %
                            sugar      :
                             other than strawberries , rasperries ,
                             gooseberries , lingonrberries , blue
                             berries , and red-*, blacx or white
                             currants
                                 dates
                                                                         7,5 %
                                                                          7,5 %
                                 oranges
                                 1.7 - 31.12                              7,5 %
                                 1.1 - 30.6                               7,5 %
                                  lemons
                                                                          7,5 %
                                 apples .
                                                                          7,5 %
                                  apple pulp
                                  other , 10.12 - 30.6                    7,5 7.
                                                                          7,5 %
                                  pears
                                                                             sx   :
   08.12 D.                    Other ^ excluding blueberri es)<909 ) "
    09.01 C.                   Coffee substitutes containing coffee
                                                                           16 %
                               < 300 )
 ---pagebreak---                                                                                'F
  09.01 D.      i Coffee husks and skins                               11 %          I
  ex 11.04 .      Flours of the bruits falling within any      - v;-~    1         .
                  heading in chapter 8
  ex 12.08 B      Apricot , peach S plum stones and ker
                  nels ( 200 )                                           2 %
  ex . 15.07 B.   Linseecf oil , unfit ; as imported , for
                  human consumption , bleached ( 502v                    2 %
  ex 17.01 A.     - vani Ila sugar 8 vani lline sugar      ? i    „V. 50 %
                     ( ex 17.05.000 )                        J min . duty
                                                                     3,15 MK/ kg
                                  • •
  17.02 A.        Artificial honey ( 800 )                               7 %
  20.01 A. IV .   Pickets prepared or preserved by vine-*
     *            gar or acetic acid ( 155 )                           30 %
  20.01 A.V.      Vegetables other than tomatoes in air
                  tight containers and cucumbers , prepa- .
                  red or preserved by vinegar or acetic "
                  acid ( 157 , 158, 159 , 195 , 198 )                  10 %      /
  20.02 B.        Mushrooms prepared or preserved otfver-
                  wise than by vinegar or acetic acid                  25 %
  20.02 6 .       Capers prepared or preserved otherwise
                  than by vinegar or acetic acid ( 902 )               15 %
  20.04           Fruit , fruit-peel and parts of plants ,
                  preserved by sugar ( 000 )                           ,18 %
! ex 20.05 A.     Jams and marmalades of berries ( 300 )                20 X
                  Jams , jellies & marmalades of other
                  fruit than apricots ( ex 101 , 901 )   ,             20 %  '
  ex 20.06   G.   Other fruits otherwise prepared or pre
                  served , other than all kinds of purees
                  ( 709 , 805 , 808, 804 , 809 ) _                       6 %
  20.07 E.        Other vegetable juices ( 8Q9 )                    •    6 %
  21.03 .         Mustard flour and prepared mustard                     7 %
                  ( 100 , 200 )
 ---pagebreak--- 21 . 06.A.I.   | Pressed yeast (fresh baking yeast) (101) j    3 %
21.06.A.II .   ! Dry yeast -( 102 )                          ! > V I
               i                                            i
ex 22„02         Lemonade ., flavoured spa waters and fla - |
                 vcured aerated waters ,, and other non-
                 alconolic beverages , not including fruit
             I   and vegetable juicos falling within hea
             i ding N° 20 = 0 l r not containing milk or
              j
             i milk fats and not containing sugar ( 099 )      6 %
             j
 ---pagebreak---                              -
                                                                                ' ^
                                                                                in
                                     . ■'
  .   • . •
-           •
                                        ■                            "    '            *
                                   ANNEXE        I I
                                 .    ~   *•                    .      *■
                                                     •. '  •' '  * !     v' . '
                         .     /             -   -
    '         • s •- . •   '            '      .                             '
                                                        r.                      « .
 ---pagebreak---                                        Genève , Le
   ECHANGE DE LETTRES .
   Monsieur ,
            J' ai L' honneur de me référer à la note que La Mission
  permanente de Finlande a adressée Le 19 juillet 197? à Mon
  sieur LONG , Directeur général du GATT ainsi qu' à La demande de
  négociations sur La base de L' articLe XXVIII § 4 pour La modi-
, fication de La Liste XXIV - FinLande faisant L' objet du document
'GATT Secret/ 237 du 21 juiLLet 1977 et du document GATT Secret /
  237 addv 1 du 25 juiLLet 1977 .
           Je tiens à vous rappeLer que pour, ce . cains produits re1-
 pris aux documents mentionnés ci-dessus , La Communauté économique
 européenne est principal fournisseur ou négociateur initiaL .       En
  conformité de L' Accord intervenu à La suite de La -négociation des
  concessions incorporées au Protocole de Genève ( 1967 ) de L' Accord
 généraL , Le fournisseur principaL est conventionnel lemept considéré
 comme négociateur initial de La concession .      La Communauté économi
 que européenne a en conséquence , sur La base de L' article XXVIII de
  l' Accord général , les droits de négociateur initial en ce qui con
  cerne  Les consolidations finlandaises des droits de douanes des
 produits repris à l' annexe de La présente. Lettre .
           Ces produits sont par ailleurs soumis au régime d' échange
 défini par le protocole n° 2 de - l' Accord CEE / Finlande du 5 octobre
  1973 et font l' objet du tableau II du F^otocole n° 2 .    Si les con
 ditions actuelles ré-gissant le régime d' échange de ces produits
  consolidés venaient à être modifiées dans un sens défavorable pour
  la Communauté , les autorités finlandaises entreraient immédiatement
 ---pagebreak--- •tm m m
en consultations avec la Communauté à l' effet d' octroyer à cette
dernière des compensations dans une mesure équivalente à ses
droits détenus au titre de l' article XXVIII du GATT à la date du
1.1.1972 .
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente
lettre .
                   - '     '   '     ' ''     ■   f
         Veuillez agréer ,   ~                      , l' assurance de
ma plus haute considération .
                                            ( s ).
 ---pagebreak---                                                                         ANNEX
                                                                   Concession Rate
        Tariff Item                                                        of Duty
                                Description of Products
             Number                                               I . 1.1 . 1972
.        18.06           Chocolate and other food prepara         P-    0,74 FM / kg
                         tions containing cocoa
                                                                                *
        19.01            Malt ' extracts                                 0,34 FM / kg
  -     19.05            Prepared foods obtained by the            P-    0,48 FM / kg
                         swelling or roasting of cereals
                         or , cereal, products ( puffed ri ce ,
              \
                         corn flakes and similar products )
-        19.06           Communion wafers , empty cachets •        P-    0,65 FM / kg
                         of a kind suitable for pharmaceu
                         tical use , sealing wafers , rice
                         paper and similar products             |
    ex 19.07             Bread, ships' biscuits and other       J
                         ordinary bakers' wares , not con
                         taining added sugar > honey, eggs ,
                         fats , cheese or fruit :               !
                ■ IX .   ships' biscuits , crumbs and rusks         p.    0,19 FM / kg
    ex 19.08             Pastry , biscuits , cakes and other
                         fine bakers' wares , whether or not
                          containing cocoa in any proportion :
              ;   i      biscuits and wafers                       {3 α  1,20 FM / kg .
                  ii .    rusks , cakes and Danish pastry          'Ρ β   1,27 FM / kg
          21.04          Sauces ; mixed condiments and
                          mixed seasonings :
                 A.    • preparations of tomatoes                   P-    0,58 FM / kg
      .          B.       other                                     P-    1,08 FM / kg
    ex 21.05              Soups ana broths , in liquid , so
                          lid or powder form ; homogenized
                          composite food preparations :
        -   x    A.       soups and broths , in liquid , so        p.    1,08 FM / kg
                          lid or powder form
 ---pagebreak---  ex 21.07           Food preparations not elsewhere
                    specified or included :
       θ.           ice cream :
        : .II-     other ( not containing fat )                p. 2,72 FM / kg
               l
        C.          ice cream powders and table cream
                   powders and similar preparations ;
                        containing , as basic constituents , p. 0,74 FM / kg
                       20 per cent or more by weight of I
                       fats , mi Ik or eggs              "             ."    '
                   - other                             _       p " 2,72 ,FM / kg
                                                               p.
       E.          fat emulsions and similar products
                   of a kind used for the manufacture
                   of bakers * wares ;                       . '
          II .        • containing less than 10 per cent
                         by weight of fats •                   p » 2,72 FM / kg
       G.          other ( excluding sweet fat , coffee
                   pastes , ravioli , macaroni , spaghetf .
                   and simi lar cocked preparations ) :
                    .( mixtures of chemicals and food- ~
                       stuffs , to be mixed in food pre
                       parations as ingredients or as to
                       improve a given property )    .     .
          II .         other :        .   .
                    - s- products for use as raw materials
                          in food processing industries :
                      – containing , as basic consti
                           tuents , 20 per cent or more by
                           weight of fats , milk or eggs          P«   1,63 FM / kg
                       – other     '    -   .                     P-   2,72 FM / Kg
                       - other                                    P- • 2,72 FM / kg
 ex 22.02          lemonade ,, flavoured spa waters and
                   flavoured aerated waters , and other
                   non-alcoholic beverages , not inclu
                   ding fruit and vegetable juices fal
                   ling within heading n° 20.07 :
                   - products contaimng milk or mi Ik              0,35 FM / litre
                       fats
                   - other :
                         containing sugar ( sucrose or             0,35 FM / litre
                         invert sugar )
Explanatory note :   P" before the concession rate of duty indicates that ,
                   upon customs clearance , the retail packaging is to be
                   included in the dutiable weight .
 ---pagebreak---   LETTRE N° 2 .
 Monsieur ,
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce
 jour libellée comme suit :
          " J' ai l' honneur de me référer à la note que la Mission ,
permanente de Finlande
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente
lettre ".
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouver
nement sur le contenu de cette lettre .
          Veuillez agréer ,                     , l' assurance de ma
plus haute considération .
                                                 (s).


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Malgache relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 161
Vol. 1975/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75)161 final
                                                Bruxelles , le 17 avril 1975
        /                                         •
                           RECOMMANDATION DE  .
                          DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
     européenne et la République Malgache relatif à la fourniture
     de céréales à titre d' aide alimentaire .
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 161 final
 ---pagebreak---                                                                                •   κ
13 CONSEIL DES C£!-2<rJîWUïES EUROPEENNES ,                                                       «
                                                                  •'            . '                 i•
VU le Traité instituant la Communauté . économique européenne , et notamment
oes articles 113(114        228 }                                                                    [
                                                                         ;   ■                       j.
VU la recommandation de la Commission ,                                                               ;
                                                                                i  i
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a^ conclu la 2eme
 Convention relative à l' aide alimentaire (l )»
CONSIDERANT que la République Malgacfle               ". .. ...J". . a- présenté une demande
d 5 aide alimentaire.
 CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
 de» la République Malgache il convient d 'octroyer à ce pays à titre de don
  6.000 tonnes de riz dsoortiqué à grains longs             dans le cadre .du profirramme d' aide
 alimentaire de la Communauté 'pour 1971/72 .
                               *
                                Article 1er
            Est oonclu, au nom de la Communauté économique européenne , un
 ?.<. cord entre le Communauté économique européénne et la Republique
 T^iTî^ache      relatif à la fourniture de riz décortiqué à grains longs
 à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigne? les personnes
 habilitées à signer l'acoord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
 & l' effet d' engager la Communauté .
                                                                       #               . *
                                          " Fait & Bruxelles , le
                                                                       •                     »
                                            Par le Conseil
  ( l ) J.O. L 219 du 9-8.74 , p * 36       u Président
                                                                •                                 ^
                            -•                '     -                      •               '            \
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE MALGACHE RELATIF A LA
FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE .
ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE
                                                 ' d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
comme plénipotentiaires :
                        •                  » I
                     «                             4
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE :
                                 •             •
          «
                                                            0
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                                ARTICLE I
    Dans le cadre de son pro -ramme d' aide alimentaire en céréale a pour l' année
    1971/1972 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don à la
    République Malgache ci-après dénommée "pays destinataire " une quantité de
    6.000 tonnes riz décortiqué à grains longe .
                                                               un
                          '   ARTICLE II .
   Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs 4,'un poids net de 50 kg
 ■ chacun , fob ports de la Communauté .                                y– ri
                              ARTICLE, III               . ■ '  ' . •
   Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
   et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
                                     ».
   charge sont définies à 1J annexé qui fait partie intégrante du présent
                                                   • •                ,
   accord .                                               .
   , f.                                                           ' #
                              ARTICLE IV
  Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
  ment aux lieux de destination . :         .
  Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
  du transport maritime ne porte pàs préjudice a"u libre jeu d' une concurren-
               4
  ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
■ l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                                          •          *
                            . ARTICLE V '
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
                                          4
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
  sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable *             «
 Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
 d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
 le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès ;
 du Trésor dé la République Malgache et affecté au financement d' un ou plusieurs
 projets de développement qui auront ê*~é au préalable proposé par le pays
 destinataire jet approuvas par lo Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                        ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que- les fournitures à. titre d' aide s' ajou
tent,"et ne se substituent' pas , aux opérations commerciale raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de, - toutes
provenances entre lè 1 juillet 197 4 et le JO juin 197 5 une quantité mini
mum de 20.000      tonnes de céréales ou son équivalent . en farine .
                 *
                        *
                       ARTICLE VII *
                       ri
                                              • •
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher ï
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , de riz ordinaire obtenu
  localement
                       ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté , économique euro-
péenne-des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard aprè §- le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; fraia normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ;
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque annee et jusqu' à la liquidation totale du
  compte epéoî&l i
      - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
         l' année précédente
      - stade de réalisation du ou des . projets avec indication du finance
         ment total effectué à ce stade .                •
                     <     ΛΐίΤίοτ.κ :ηί
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant . l' application du présent
accord .          »
                *                       ' *
                           ARTICLE X"
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
                                                   *
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---    t ■                   i               :                   •                                y                           %
           ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DÉ LI ACCORD :                                                                   M
                      ––'             lh 1U ^ L . '.ffoOnir–-
                             Article 1                                                                                v
La livraison se trouve effectuée' et les risques passent de 1^ ; CjQ^mâuté
 économique européenne au pays destinataire                              au moment où la marchandise
                                                               «· _*,» 1»0·4·*·«»·
est deposee dans la cale du navire au port, d', embarquement .
                                                       .           %   '   .ηΐ'ϋ *·             ·»
                                                 • ·                                                     φ
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de riive^age
et d' ensachags .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
 ( dispatch raoney )» au port d' embarquement " sont à la charge ou au bénéficè •
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixésMdan^ ^lç t.ç^t^at                                                            ,-le
pays destinataire et le transporteur,      T
                                                      , doivent                     avoir ^été ypré^a^^é»t
                                                                       " - .. vTj.r er«-                               -
convenus entre le pays destinataire et leiCifimandataire;             I. >"! V-'              ^ or' ■
                                                                                des   la    C£$$pn$ute
économique européenne visé a l' article 9 *                                                                             N
                            Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti
nataire un avis indiquant le ou les         •
                                                      ports d' embarquement    i – I O •*
                                                                                , les quantités à
livrer dans chacun des ports , la période à I l' intérieur                        • • *« * ' ' *
                                                                                de ,' laquelle - doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
             9
                            Article 3
                                           •                             •                         "   *
La, Cpmmunautô . économique européenne doit être prête à charger la jmarohan-
                                                                • - ' ■' t             . •
dise à la date résultant des indications prévues â l' article 8 , où le , na
vire devra être prêt à charger .                                                                     *
         *                                   •                                  •    -
                                           *
                            Article 4 •
A la livraison de la marchandise une. tolérance          - <
                                                                                de $ # en moins de la
                                                                              <■ cic ./ r-- * ' • ; -;-
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' artiçle I 4e
l' accord est admise .                                                  ' .
                           Article 5                              .,
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité
                      , *
                                 et la qualité
                                        j
                                                           de la marchandise
                                               ; t . i '« Cà <- .i • •                     - r ,
                                                                                Constatée
a l' embarquement . :                                      >
 ---pagebreak---                           Article 6
                                  »                 » »                  «
  Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à        \
  l' intérieur de la périodo prévu* A l' article 2 un navire dont les dimen
  sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' embar
  quement », •-
  Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité dp commencer son
  chargement au cours de la 'période prévue à l' article 2 et si le pays
  destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
  péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
  devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8 t
  la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
  En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
  périls du pays destinataire .       ■     •
                          Article 7 .                     • ,
  Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
  prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée 'sur un navire de
  tonnage approprié ne peut, être totalement misé à bord , par suite de
  circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
  européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi
  tions prévues à la présente annexe .
                 ' V                  •                 '•
  Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
  date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
  à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
  destinataire .
  Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
  la date' à laquelle l' embarquement?" de ce solde doit commencer ou de sa re
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter de
  la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
  dû être chargé .
                                         *    ... V
  En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu
■ ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire l' en-
  gegement prévu à l' article I de l' accord »                *
 ---pagebreak---                          Article 8
 Lê pays dcstlriAtair ,-» dêeigno & 1 A Communauté âoonomiquô européenne le &&
 vire qui doit transporter la - marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et' lui indique à
 cette occasion le délai éventuel " à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
                   0
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d ' embarquement ...
                         Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans 'chaque port d' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté d'une annexe à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 563
Vol. 1979/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(79)563 final
                                                            Bruxelles , le 23 octobre 1979
                       r A             vx
                       ;                 v^\ \
                                       Jt
                                  Recommandation d' une
                                   DECISION DU CONSEIL
                   portant acceptation au nom de la Communauté d' une
                     annexe à la Convention Internationale pour la
                          simplification et l' harmonisation des
                                    régimes douaniers
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
    /
COM ( 79 ) 563 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
/                 .                                               ..
        La Convention internationale pour la 1 simpli fi cation et l' harmonisa
tion des régimes douaniers ( Convention de Kyoto )/ élaborée par le
Conseil de Coopération Douanière ( CCD )/ et à laquelle la Communauté est
Partie contractante ( 1 )/ prévoit l' établissement d' un certain nombre
d' annexes , dont chacune a elle-même valeur de convention et peut être
acceptée séparément .
        Compte tenu de leur objectif , qui ^ st de faciliter les échanges
internationaux de marchandises / ces différentes annexes , dont chacune
traite d' un secteur particulier de la législation douanière / concernent
directement le fonctionnement de l' union douanière et , par del'à / la
mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté .- L' annexe
B.3 ( 2 ), concernant la réimportation en l' état , a été adoptée au seiri
du CCD en juin 1978 et il incombe à la Communauté / en tant que Partie
contractante à la Convention de KyotO / de prendre position à son égard .
        Cette annexe a fait l' objet d' un examen approfondi de la part des
 services concernés de la Commission et des représentants des Etats
membres .       -
        A la suite de cet examen , il est apparu qu' il n' existe que quelques
 différences entre les dispositions communautaires prévues par le
 Règlement ( CEE ) n°754 / 76 du Conseil du 25.3.1976 ( 3 ) et les normes et
 pratiques recommandées de l' annexe en cause . Dès lors , il apparaît possible
 d' accepter l' annexe B.3 avec les réserves suivantes :
 ( 1 ) Décision du Conseil du 18 mars 1975 . ( JO n° L 100 du 21.4.1975 , p. 1 ).
 ( 2 ) Numérotation retenue par le Conseil de Coopération Douanière .
 ( 3 ) JO n° L 89 du 2.4.1976 .            ;                           -
 ---pagebreak--- Norme 2
L' article 2 , paragraphe 1 , sous ( b ) du Règlement ( CEE ) N°754 / 76 du
Conseil du 25.3.1976 ne .considère pas comme marchandises en retour
les produits agricoles qui ont bénéficié lors de leur exportation de
l r octroi de restitutions ou d' autres montants , excepté s' ils se trouvent
dans certaines situations bien définies dans ce règlement .
Cette norme est , par conséquent , incompatible avec les dispositions
communautaires .
Pratique recommandée 8
Cette pratique recommandée prévoit que les prohibitions et restrictions
de caractère économique prévues à l' importation ne devraient pas être
appliquées aux marchandises réimportées en l' état qui étaient en libre
pratique lorsqu' elles ont été exportées . Cette disposition est incompatible
avec le droit communautaire en vertu duquel certaines prohibitions ou
restrictions de caractère économique peuvent s' appliquer
                              '                   •            *
                                                                    fonction des
circonstances à des produits originaires de pays tiers .
Pratique recommandée 11
Cette pratique recommandée prévoit que lorsque la législation nationale
fixe des délais au-delà desquels la réimportation en l' état n' est plus
susceptible d' être accordée , ces délais ne devraient pas être inférieurs
à un an . La réglementation communautaire fixe par contre en la matière ,
pour les produits qui , à l' occasion de leur exportation hors de la
Communauté , ont donné lieu à l' octroi de restitutions ou d' autres montants
institués à l' exportation dans le cadre de la politique agricole commune ,
ainsi que pour les produits qui ont donné lieu à la perception d' un droit
à l' exportation , un délai de six mois .    Cette pratique recommandée
est dès lors incompatible avec les dispositions de l' article 8 , paragraphe
2 du Règlement ( CEE ) n°754 / 76 du Conseil du 25.3.1976 .
 ---pagebreak---  Pratique recommandée 12
 Bien que Le principe de l obligation de rembourser Les droits et taxes
 perçus Lors de L' exportation d' une marchandise ne soit pas énoncé dans
 cette pratique recommandée , iL ressort du commentaire n°2 à cette pratique
 que ceLLe-ci considère ce prinèipe comme acquis . Dès Lors , si L' interprétation
 de La pratique recommandée en question est celle qui^découle de ces
 commentaires , elle est i nacceptable . sur Le pLan communautaire . En effet ,
 l' article 5 , paragraphe 2 du RègLement tCEE ) n°756 / 76 du Consei L du 25.3.1976
 subordonne Le remboursement des droits à L' exportation pour certains produits
 agricoLes à L' existence de certaines situations qui sont définies à L' articLe
 2 , paragraphe 2 dudit RègLement .
                          '          ' ■  .    ■ ■       ' .                 ■
 Pratique recommandée 24 ,
                                         ......     ^        •
 Cette pratique recommandée prévoit que Les marchandises exportées avec
 réserve de retour devraient bénéficier de La suspension des droits et taxes
,à L' exportation éventueL Lemerit applicables . Les dispositions communautaires
   ♦                                                                      "
 en matière agricoLe prévoiènt , par contre , pour Les produits à exporter et
 passibLes de droits à L' exportation , La perception ( et non La suspension ) de
 ces droits queL que soit Le régime douanier sous lequel ces produits quittent
 Le territoire de La Communauté . Cette pratique recommandée est dès Lors
 incompatible avec Le droit communautaire .
 CONCLUSION      -
 La Commission recommande au Conseil , en vertu de L' articLe 113 du Traité ,
 d' accepter , sous les réserves indiquées ci-dessus , l' annexe B.3 à la      .
 Convention de Kyoto , annexe concernant la réimportation en l' état .
 ---pagebreak---                       Recommandation d' une
                       DECISION DU CONSEIL
            portant acceptation au nom de la Communauté
            d' une annexe à La Convention internationale
            pour la simplification et l' harmonisation
                 des régimes douaniers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
                                              ' i
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,            '  '
considérant que , conformément à la décision 75 / 199 / CEE du Conseil ( 1 ), x
la Communauté a conclu la Convention internationale pour la simplification
et l' harmonisation des régimes douaniers ;
considérant que l' annexe à ladite Convention concernant la réimportation
en l' état peut être acceptée par la Communauté ;
considérant qu' il convient toutefois d' assortir cette acceptation de
certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à         '
l' union douanière ,
DECIDE    :
                             Artide premier
        Est acceptée, au nom de la Communauté , l' annexe B.3 à la Convention
internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douanier
concernant la réimportation en l' état , à l' exception de la norme 2 et des
pratiques recommandées 8 , 11 , 12 et 24 .
 ( 1 ) J.O. n° L 100 du 21.4.1975 , p. 1 .                          ./.
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                  - 2 -
     Le texte de Ladite annexe est repris à L' annexe à
La présente décision .
              •                 '
                  Article 2                           „
     La Commission informe Le Secrétariat général du Consei L de
coopération douanière de L' acceptation par La Communauté , sous Les
réserves indiquées à L' article 1er , de L' annexe concernant La
réimportation en L' état .
                           Fait à Bruxelles , le
                           Par le Consei l ,
                           Le président .