title: Recommandation de la Commission du 11 février 2009 sur la mise en œuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d’installations nucléaires [notifiée sous le numéro C(2009) 785]

text:
               12.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 41/17

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 11 février 2009
   sur la mise en œuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d’installations nucléaires
   [notifiée sous le numéro C(2009) 785]
   (2009/120/Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 77 et 124,

               (1)

               Le règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom (1) a défini la nature et l’étendue des exigences prévues à l’article 79 du traité Euratom afin de permettre la comptabilité des minerais, des matières brutes et matières fissiles spéciales, utilisés ou produits.

               (2)

               L’article 7 du règlement (Euratom) no 302/2005 fait obligation aux exploitants nucléaires de tenir un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et définit certaines exigences applicables à ce système.

               (3)

               Le document de travail de la Commission sur la mise en œuvre du contrôle de sécurité d’Euratom «Implementing Euratom Treaty Safeguards — IETS» (2) évoque l’exigence selon laquelle la Commission devrait établir un cadre de référence pour des systèmes de contrôle et de comptabilité des matières nucléaires (CCMN) de haute qualité. Il indique également que l’audit des systèmes CCMN des exploitants nucléaires sera l’une des activités de surveillance menées par la Commission.

               (4)

               L’Association européenne de recherche et développement en matière de garanties (Esarda) a présenté en 2007 une orientation concernant les bonnes pratiques dans les systèmes de contrôle et de comptabilité des matières nucléaires qui traite des éléments des systèmes CCMN qui pourraient faire l’objet d’un audit et des critères qui peuvent être pris comme indicateurs de la qualité des performances pour chacun de ces éléments,

         RECOMMANDE:
   Section 1 —   Objectif et champ d’application
   La présente recommandation décrit les caractéristiques de référence pour un système CCMN d’un exploitant conforme aux obligations légales fixées par le règlement (Euratom) no 302/2005. Certaines caractéristiques décrites dans la présente recommandation ne s’appliquent qu’aux installations abritant les activités correspondantes (3).
   Section 2 —   Termes et définitions
   On entend par:

               1)

               «confinement», un élément structurel d’une installation, d’un conteneur ou d’un équipement qui sert à assurer l’intégrité physique d’une zone ou d’un article (y compris les équipements ou les données du contrôle de sécurité) et à maintenir la continuité de la connaissance d’une zone ou d’un article en empêchant l’accès non détecté à des matières nucléaires ou autres, ou leur mouvement, ou l’interférence avec les articles à l’intérieur de la zone en cause; par exemple, les parois d’un local ou d’une piscine de stockage, des récipients de transport et des conteneurs de stockage;

               2)

               «action corrective», une action visant à éliminer la cause d’une disparité, d’une anomalie ou d’une autre situation indésirable en relation avec le CCMN; l’action corrective vise à empêcher que la situation ne se reproduise; on distingue la correction de l’action corrective;

               3)

               «traitement des données», le lien entre la création de résultats de mesure et les données de traçage des matières et l’établissement d’un éventail de rapports réglementaires, de documents à l’appui des vérifications par Euratom et de documents internes liés au traçage des matières par l’installation elle-même;

               4)

               «contrôle du stock» par l’exploitant nucléaire, un programme de contrôle de qualité visant à veiller à la concordance entre les relevés et la situation physique en temps voulu; le contrôle du stock devrait inclure la résolution et la notification des disparités constatées ainsi que le rapprochement avec d’autres comptes locaux et avec les comptes centraux;

               5)

               «liste des articles en stock», une liste complète des matières nucléaires dans une zone de bilan matières (ZBM) ou en un point particulier à l’intérieur d’une ZBM, établie à l’issue de l’application d’une procédure d’installation. La liste peut inclure des matières traitées formant un lot. Elle devrait indiquer les identités et les emplacements des articles ou des lots. Les valeurs massiques et les autres caractéristiques des articles ou lots devraient être traçables;

               6)

               «test de bilan matières», la méthode de détermination de la valeur du bilan matières, compte tenu de l’estimation motivée de l’incertitude de mesure. L’analyse du bilan déterminera si le bilan est acceptable ou non;

               7)

               «disparité de bilan matières», une valeur de bilan matières qui n’est pas acceptée lors de l’analyse du bilan matières;

               8)

               «mesure», l’activité qui consiste à déterminer la quantité et les caractéristiques des matières nucléaires comptabilisées;

               9)

               «comptabilité et contrôle des matières nucléaires» (CCMN), toutes les activités dans une installation nucléaire concernant la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires, notamment la détermination et le traitement des données et l’établissement de rapports à la Commission;

               10)

               «disparité CCMN», toute disparité entre au moins deux éléments d’information CCMN (relevés par exemple) qui ne peut être justifiée en tenant compte de la variation légitime des mesures ou de l’incertitude légitime des estimations; les disparités CCMN comprennent les disparités de mesure, les disparités de bilan matières et les disparités de contrôle des matières nucléaires;

               11)

               «anomalie CCMN», une disparité CCMN ou une série de disparités qui correspondent à l’absence ou au gain d’une quantité significative de matières nucléaires; une anomalie CCMN peut être détectée au cours d’une enquête sur les disparités CCMN de toute nature;

               12)

               «disparité du contrôle des matières nucléaires», une non-conformité dans l’identification ou la localisation de matières nucléaires;

               13)

               «traçage des matières nucléaires», les documents concernant l’identification, les mouvements, l’emplacement et les caractéristiques de base de chaque article de matière nucléaire d’une ZBM; en particulier, le traçage comprend les relevés d’opération servant pour les déclarations de modification de lot, de nouvelle mesure, de différence entre expéditeur et destinataire et de changement de catégorie;

               14)

               «exploitant nucléaire», une personne ou une entreprise qui met en place ou exploite une installation de production, séparation, retraitement, stockage ou autre utilisation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales; ce terme fait également référence à l’organisme auquel incombe en dernier ressort la responsabilité de la conformité avec le règlement (Euratom) no 302/2005;

               15)

               «indicateur de performance», un indicateur des résultats atteints par un individu, une équipe, un organisme ou une action;

               16)

               «établissement de l’inventaire physique» (PIT), le processus d’établissement d’une liste exhaustive des articles de matière nucléaire dans une ZBM afin de permettre la vérification du stock physique par les inspecteurs de la Commission;

               17)

               «vérification du stock physique» (PIV), une activité d’inspection visant à vérifier la validité de l’inventaire physique établi par l’exploitant et à clôturer la période du bilan matières; la base d’une PIV est la liste des articles en stock (LII) établie par l’opérateur; les données de la liste des articles en stock sont corrélées avec les rapports d’état des stocks physiques;

               18)

               «contrôle de qualité» (QC), un contrôle conçu pour s’assurer que les exigences de qualité sont satisfaites;

               19)

               «système de gestion de la qualité» des activités coordonnées visant à diriger et à contrôler un organisme en ce qui concerne la qualité;

               20)

               «assurance de la qualité» (QA), la partie du système de gestion de la qualité axée sur l’obtention d’une conviction concernant le respect des exigences de qualité;

               21)

               «traçabilité», la possibilité de connaître l’historique, la mise en œuvre ou l’emplacement de l’élément considéré.

         Section 3 —   Gestion d’un système CCMN
   Organisation et responsabilités

               1.

               L’encadrement supérieur devrait veiller à ce que les responsabilités et les pouvoirs soient définis et connus au sein de l’organisme. Un membre de l’encadrement devrait être nommé et chargé, quelles que soient ses autres responsabilités, de donner une fois par an l’assurance, par écrit, au directeur général, que l’ensemble du système CCNM remplit sa fonction.

               2.

               Les rôles et les responsabilités combinés de l’encadrement devraient également comprendre des procédures organisationnelles et des schémas de communication qui permettent:

                           a)

                           de transmettre des informations sur les activités de CCMN aux différents niveaux hiérarchiques ainsi qu’entre les différents domaines fonctionnels de responsabilité;

                           b)

                           d’assigner comme il convient les responsabilités concernant l’amélioration du système CCMN, sur la base de critères permettant de déterminer les améliorations requises;

                           c)

                           de fournir au gestionnaire du système CCMN des informations concernant les anomalies CCMN;

                           d)

                           de garantir que le personnel associé aux activités de CCMN possède les compétences appropriées;

                           e)

                           de garantir que les obligations juridiques en matière de contrôle de sécurité sont bien connues.

         Gestion et contrôle de la qualité

               3.

               Les tâches essentielles devraient comporter des mesures d’assurance et de contrôle de la qualité. Ces mesures devraient avoir pour objectif:

                           a)

                           de réduire le risque intrinsèque d’erreur humaine;

                           b)

                           de garantir le bon fonctionnement des appareils et des logiciels;

                           c)

                           de fournir une série d’indicateurs conçus pour alerter les responsables en cas de performance inadéquate (indicateurs de performance);

                           d)

                           de procéder à l’évaluation interne afin de déceler les mauvaises performances;

                           e)

                           de mettre en place un mécanisme d’action corrective en cas de mauvaise performance.

         Section 4 —   Mesures et contrôle des mesures
   Programme de mesures

               1.

               Lorsque des mesures sont effectuées, un programme devrait être établi afin d’assurer une quantification et une caractérisation suffisamment précises et exactes des matières qui doivent être visées dans les déclarations comptables. Les activités de mesure devraient être conduites de façon à en assurer la traçabilité en cas d’enquête sur une anomalie. Les activités de mesure devraient englober la mesure des matières, les processus selon lesquels une matière est sélectionnée pour représenter une série de matières ainsi que tous les traitements ultérieurs de cette matière représentative (prélèvement, transport et préparation des échantillons) et enfin les processus nécessaires de traitement des données. Elles devraient également comprendre les activités requises pour le contrôle et l’assurance de la qualité des mesures.

         Exigences relatives aux données comptables

               2.

               Afin de garantir la bonne exécution des activités de mesure, il faut prendre en compte les éléments suivants:

                           a)

                           validation des méthodes de mesure mise en œuvre;

                           b)

                           traçabilité des résultats de mesure;

                           c)

                           précision et justesse;

                           d)

                           approbation de chaque mesure par une personne responsable;

                           e)

                           représentativité des échantillons.

               3.

               Lorsque les données comptables sont fondées sur des calculs et non sur des mesures directes, les valeurs devraient être validées, traçables et approuvées. Des exigences similaires s’appliquent au comptage des articles.

         Contrôle des mesures

               4.

               Un programme de contrôle des mesures devrait être en place afin de garantir la validité des résultats de mesure et des incertitudes y afférentes utilisées pour les déclarations comptables.

               5.

               Le programme de contrôle des mesures devrait comporter les points suivants:

                           a)

                           mesures visant à s’assurer que les instruments fonctionnent correctement;

                           b)

                           assurance que les valeurs massiques de comptabilité sont exemptes de tout biais de mesure significatif et que l’incertitude de mesure est convenablement estimée;

                           c)

                           relevés de toutes les données du programme de contrôle des mesures;

                           d)

                           description des instruments et méthodes de mesure;

                           e)

                           approbation des procédures de mesure.

         Section 5 —   Traçage des matières nucléaires

               1.

               Le traçage des matières nucléaires devrait répertorier tout mouvement de matière nucléaire ainsi que l’emplacement de tout article de matière nucléaire. Il implique également de connaître les caractéristiques des matières et de leur confinement. Toute action mettant en jeu une matière nucléaire et touchant à la localisation, l’identification, la nature ou la quantité de cette matière devrait être consignée. En particulier, le traçage des matières nucléaires devrait comprendre les relevés d’opération servant pour les déclarations de modification de lot, de nouvelle mesure, de différence entre expéditeur et destinataire et de changement de catégorie.

         Identité

               2.

               Les matières nucléaires devraient, le cas échéant, être placées dans des conteneurs à identité unique répertoriée. Lorsque les matières nucléaires ne sont pas placées dans un conteneur transportable, un emplacement bien délimité du processus peut être considéré comme l’identité du «conteneur» et comme l’emplacement de la matière. Il s’agit notamment des cas où les matières sont contenues dans des récipients opérationnels ou d’autres équipements. Les identités des conteneurs devraient être permanentes et bien lisibles aux fins de la vérification du stock. S’il y a lieu de changer l’identité de l’article, le lien entre l’ancienne et la nouvelle identité devrait être indiqué. Si les matières nucléaires se trouvent sous une forme de double confinement, la nature et les caractéristiques de toute matière, quel que soit le conteneur ou l’emplacement, devraient être traçables au moyen d’un contrôle d’identification.

         Identification de l’emplacement de stockage

               3.

               Les emplacements dans lesquels des matières nucléaires peuvent être tenues devraient avoir des identités servant de base à la consignation de l’emplacement et des transferts de matières. Les positions spécifiques dans les zones devraient être mentionnées, le cas échéant, aux fins de la spécification de l’emplacement exact. Les relevés de contrôle du stockage devraient garantir que les identités des contenus de chaque emplacement de stockage sont connues et que l’emplacement de tout article identifié peut être déduit. La nature et les caractéristiques des matières dans un emplacement devraient pouvoir être déterminées par un contrôle d’identification ou d’autres moyens.

         Traçage des matières pendant la production

               4.

               Lorsque des matières nucléaires sont admises dans un processus (ou sont réemballées), les relevés de production devraient permettre d’identifier les articles d’où proviennent les matières admises dans le processus (ou placées dans de nouveaux conteneurs). Cela devrait assurer la traçabilité des caractéristiques nucléaires pertinentes des matières admises dans le processus.
               Les registres de production devraient préciser la quantité de matières admises dans le processus ou réemballées et, ainsi qu’il en a été fait mention, la traçabilité des informations liées à la nature des matières nucléaires devrait être assurée.
               Lorsque de nouveaux articles ou ensembles de matières sont créés par suite d’un traitement ou d’un réemballage, les valeurs massiques et les identités de ces articles devraient être établies et reliées aux résultats massiques pertinents et à l’historique des mesures.

         Contrôle du stock

               5.

               Le contrôle du stock par l’exploitant nucléaire devrait consister à:

                           a)

                           garantir que tous les transferts de matières nucléaires depuis les entrepôts jusqu’aux zones de traitement et inversement sont consignés (point de mesure principal — KMP);

                           b)

                           vérifier régulièrement que les relevés des stocks correspondent aux relevés des flux au point de mesure principal, aux relevés des emplacements de stockage et aux relevés des traitements et rapprocher régulièrement les relevés locaux et les relevés centraux des ZBM;

                           c)

                           tenir compte des relevés d’opération faisant partie des mesures de contrôle du stock qui garantissent la continuité des connaissances sur les matières nucléaires contenues dans les articles;

                           d)

                           vérifier régulièrement que les informations sur les matières présentes correspondent à la réalité physique;

                           e)

                           résoudre et notifier les disparités constatées et procéder au rapprochement avec les autres comptes locaux ou centraux.

                     En cas d’un transfert de matières nucléaires qui n’est pas un transfert d’un article avec son contenu, la quantité de matières nucléaires en cause devrait être mesurée.

         Gestion des disparités

               6.

               L’installation devrait suivre une approche qui détecte et analyse les disparités CCMN et laisse une trace documentaire de leur traitement. Cette approche devrait consister à:

                           a)

                           indiquer, pour chaque disparité, le type d’investigations à effectuer et les conditions envisagées dans chaque cas afin de résoudre la disparité; les actions à mener devraient préciser les responsabilités individuelles et les données additionnelles à employer;

                           b)

                           apporter aux relevés et aux déclarations réglementaires les corrections appropriées lorsqu’une disparité a été résolue;

                           c)

                           consigner les disparités pendantes et les mesures prises pour les résoudre.

         Gestion des anomalies

               7.

               L’installation devrait avoir une approche en place pour l’établissement des rapports obligatoires prévus à l’article 6 et à l’article 14 (rapports spéciaux) du règlement (Euratom) no 302/2005. En plus de la gestion des disparités décrites au point 6 de la section 5 de la présente recommandation, cette approche devrait consister à:

                           a)

                           détecter, analyser et consigner le traitement des anomalies CCMN correspondant à l’article 15, point a), du règlement (Euratom) no 302/2005; ces investigations devraient viser à établir en temps utile la preuve comptable que toutes les matières ont été comptabilisées;

                           b)

                           détecter, analyser et consigner le traitement des autres situations correspondant à l’article 15, point b), du règlement (Euratom) no 302/2005;

                           c)

                           définir les responsabilités individuelles et la forme de la communication interne appropriée lorsque les actions prévues à l’article 15, point a) ou b), du règlement (Euratom) no 302/2005 sont requises; l’approche devrait également définir les mécanismes par lesquels le personnel informera la Commission;

                           d)

                           définir les responsabilités individuelles et l’autorité en relation avec la communication des «autres détails ou explications», sur demande, prévue à l’article 14 du règlement (Euratom) no 302/2005.

         Section 6 —   Traitement et contrôle des données

               1.

               Un système de traitement des données devrait être mis en œuvre en ce qui concerne:

                           a)

                           le stockage en sûreté et en sécurité de toutes les données requises pour le bon fonctionnement du système CCMN;

                           b)

                           les déclarations requises par le règlement (Euratom) no 302/2005 (rapports de variation de stock, rapports de bilan matières, états des stocks physiques, rapports spéciaux, notifications préalables);

                           c)

                           l’écart type du bilan matières pour les analyses de bilan matières (le cas échéant);

                           d)

                           divers types de documents liés aux déclarations de variations de stock (IC), notamment les documents de transport;

                           e)

                           les documents de travail aux fins des contrôles périodiques du stock;

                           f)

                           les documents de travail pour l’établissement de l’inventaire physique (PIT);

                           g)

                           une liste des articles en stock (LII) résultant de l’inventaire physique et utilisée aux fins de la vérification de l’inventaire physique ou d’autres vérifications.

               2.

               Des procédures de traitement des données devraient être mises en place afin de corriger les relevés et d’établir les déclarations de correction comme il convient pour toute situation où une disparité a été détectée. La traçabilité devrait être maintenue tout au long de ces processus de correction. Des mesures de contrôle et d’assurance de la qualité devraient garantir l’exhaustivité et l’exactitude du système de traitement des données.

               3.

               Les capacités de traitement des données devraient également comporter les éléments suivants:

                           a)

                           fourniture de listes des articles en stock permettant à l’exploitant de vérifier l’inventaire;

                           b)

                           listes des articles en stock donnant toutes les informations nécessaires pour détecter les disparités entre les emplacements indiqués dans les relevés et les emplacements physiques réels;

                           c)

                           appui au rapprochement des registres locaux et des registres centraux des ZBM lorsque, dans la comptabilité des matières nucléaires en exploitation, ces registres sont conservés séparément;

                           d)

                           possibilité d’inclure des corrections résultant de l’analyse des disparités dans le cadre de la vérification de l’inventaire et du rapprochement des registres;

                           e)

                           consignation des résultats de la vérification de l’inventaire et du rapprochement des bases de données, avec en particulier la description des disparités constatées, aux fins des indicateurs de performance.

               4.

               Les procédures applicables aux activités de traitement des données devraient fournir au gestionnaire du système CCMN les informations nécessaires à la supervision. Ces informations devraient comprendre l’indication de la personne à l’origine de chaque exécution du logiciel, l’indication du ou des programmes d’application concernés ainsi que l’indication de l’emplacement des données utilisées et des données créées. Il devrait également être possible de déceler toute exécution d’un logiciel d’application ou tout accès aux registres ou aux données qui n’est pas conforme à la politique en matière de traitement des données.

         Traçabilité

               5.

               Le système de traitement des données devrait produire les informations requises par le règlement (Euratom) no 302/2005 et également assurer la traçabilité de toutes les informations fournies. Il devrait être possible d’identifier toute information ou donnée qui pourrait être nécessaire pour résoudre les disparités et anomalies en relation avec les exigences du règlement (Euratom) no 302/2005.

         Section 7 —   Bilan matières
   Arrivages et expéditions

               1.

               Les exploitants nucléaires devraient mettre en œuvre des procédures de réception comprenant les opérations suivantes:

                           a)

                           vérification des informations concernant l’expéditeur (exhaustivité, cohérence);

                           b)

                           vérification de la nature, de l’identité et de l’intégrité du conteneur et des scellés; vérification initiale de la nature des matières nucléaires (le cas échéant);

                           c)

                           insertion des matières reçues dans le processus de comptabilité;

                           d)

                           détection et traitement des différences expéditeur-destinataire;

                           e)

                           actions correctives en cas de disparités;

                           f)

                           consignation propre à garantir la traçabilité;

                           g)

                           contrôle du respect des obligations fixées aux articles 21 et 22 du règlement (Euratom) no 302/2005.

               2.

               Les exploitants nucléaires devraient mettre en œuvre des procédures d’expédition définissant:

                           a)

                           le contenu des informations envoyées au destinataire;

                           b)

                           les modalités de mise à jour de la comptabilité;

                           c)

                           les actions correctives et les mesures à prendre en cas de disparité signalée par le destinataire;

                           d)

                           la préparation et l’exécution du processus d’expédition;

                           e)

                           la consignation de façon à garantir la traçabilité;

                           f)

                           les activités de contrôle du respect des obligations fixées aux articles 21 et 22 du règlement (Euratom) no 302/2005.

         Établissement de l’inventaire physique (PIT)

               3.

               Un inventaire physique de chaque ZBM devrait être établi chaque année civile, l’intervalle entre deux inventaires physiques ne pouvant dépasser quatorze mois. Les procédures PIT devraient inclure celles concernant l’établissement de rapports à la Commission et la fourniture de la liste des articles en stock aux fins des vérifications de l’inventaire physique. En particulier, les exploitants nucléaires devraient mettre en œuvre des procédures PIT tenant compte des impératifs suivants:

                           a)

                           Définition de méthodes de travail et des responsabilités liées à l’inventaire physique pour chaque zone de stockage et d’exploitation.

                           b)

                           Établissement d’une liste détaillée fiable de toutes les matières dans chaque emplacement de la ZBM en cause. Ces procédures devraient être conçues de façon à garantir qu’aucune matière n’est ignorée.

                           c)

                           L’établissement de l’inventaire physique devrait être consigné.

                           d)

                           Si des activités liées au PIT comprennent des vérifications physiques (contrôle des étiquettes ou mesure), les procédures devraient inclure des règles pour définir les corrections à apporter aux informations présentes dans les systèmes de traitement des données (lorsque des disparités ont été constatées) ainsi que des règles pour la transmission de ces corrections au service de traitement des données.

                           e)

                           La liste des articles en stock d’une ZBM présentée aux inspecteurs de la Commission pour servir de base à la vérification de l’inventaire physique devrait être préalablement authentifiée par la signature d’une personne responsable.

                           f)

                           Dans le cas de l’inventaire physique d’une zone de stockage établi uniquement sur la base des relevés de transferts, la crédibilité de l’approche devrait être renforcée par les éléments suivants:

                                       i)

                                       dispositions d’assurance et de contrôle de la qualité pour la création des relevés de transferts;

                                       ii)

                                       mesures d’assurance et de contrôle de la qualité pour garantir la fiabilité des relevés des emplacements de stockage;

                                       iii)

                                       relevés périodiques de l’exécution de ces dispositions et mesures d’assurance et de contrôle de la qualité;

                                       iv)

                                       assurance de l’intégrité des matières pendant leur présence dans la zone;

                                       v)

                                       confirmation indépendante que les relevés de transferts sont complets.

               4.

               La liste des articles en stock destinée à la vérification formelle devrait inclure, pour chaque article:

                           a)

                           l’emplacement et la position de stockage dans chaque emplacement;

                           b)

                           le type de conteneur et l’identité du conteneur (le cas échéant);

                           c)

                           le type de matières;

                           d)

                           la masse de matières nucléaires par article (poids brut, tare et poids net);

                           e)

                           le taux d’enrichissement de l’uranium;

                           f)

                           la composition isotopique du plutonium (si disponible).

                     La liste des articles en stock devrait comporter des entrées pour les matières difficiles à mesurer du fait de leur emplacement (charge des récipients d’exploitation) ou parce qu’elles se trouvent sous une forme qui ne se prête pas à une mesure. En pareil cas, l’exploitant devrait déclarer pour chaque article une gamme de masse estimative, avec la possibilité d’accéder aux données utilisées pour cette estimation. Les estimations de la masse des matières inaccessibles ou dans des récipients d’exploitation devraient préciser l’emplacement des matières en cause. Un historique devrait pouvoir être obtenu pour les valeurs massiques des rejets mesurés, des pertes accidentelles et des transferts vers les déchets.

         Analyses de bilan matières

               5.

               Dans une ZBM dans laquelle ont lieu des opérations de traitement ou de seconde mesure, le bilan matières déduit d’un inventaire physique ainsi que les bilans matières de la zone d’exploitation qui relèvent d’une approche de contrôle du stock devraient être analysés en vue de leur acceptation, sur la base d’écarts types qui tiennent compte d’une incertitude de mesure justifiée et, dans le cas de montants estimatifs, de l’incertitude de mesure et d’exploitation. Ces analyses devraient faire partie intégrante du système d’assurance de la qualité.
               Les procédures pour toute analyse de bilan devraient tenir compte des éléments suivants:

                           a)

                           Le logiciel utilisé pour le calcul de l’écart-type de tout bilan devrait être conforme à l’approche de qualité pour les logiciels et leur utilisation.

                           b)

                           Les données comptables et les données concernant la méthode de mesure utilisées pour le calcul de l’écart-type de tout bilan devraient être conformes à l’approche de qualité concernant les données et leur utilisation.

                           c)

                           Les algorithmes utilisés pour le calcul de l’écart-type devraient être décrits dans un document technique.

                           d)

                           La méthode devrait permettre d’obtenir des écarts-types qui correspondent au schéma d’exploitation au cours d’une période interbilans et à l’historique des mesures (ou à la méthode d’estimation) des valeurs massiques utilisées pour le calcul du bilan.

                           e)

                           Lorsque les estimations des matières en exploitation sont fondées sur des informations historiques ou sur une modélisation, la méthode d’estimation et la méthode de détermination de l’incertitude devraient être décrites dans un document technique.

                           f)

                           Les procédures de travail pour l’analyse de bilan, le mode d’emploi du logiciel, la description du logiciel et la méthode technique devraient être rédigés de telle manière que leur exhaustivité et leur cohérence mutuelle ressortent clairement.

      Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 11 février 2009.

            Par la Commission

         Andris PIEBALGS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 54 du 28.2.2005, p. 1.

      (2)  SEC(2007) 293.

      (3)  Les références à l’audit des mesures effectuées et du bilan matières seront sans objet pour une installation pour laquelle aucune mesure n’est effectuée.


Avis juridique important

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E1995C0608(01)

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE du 17 mars 1995 relative à un programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires pour l'année 1995

Journal officiel n° L 125 du 08/06/1995 p. 0026 - 0027

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE du 17 mars 1995 relative à un programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires pour l'année 1995 L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole 1,vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5 paragraphe 2 point b) et son protocole 1,vu l'acte visé au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1)], et notamment son article 14 paragraphe 3,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes coordonnés pour le contrôle des denrées alimentaires au sein de l'EEE;considérant que les États de l'AELE ont été consultés, représentés par les comités des denrées alimentaires de l'AELE chargés d'assister l'Autorité de surveillance AELE le 17 novembre 1994;considérant que ces programmes ne doivent pas uniquement garantir le respect de la législation en vigueur dans l'EEE, mais aussi permettre de vérifier que les denrées alimentaires sont propres à la consommation;considérant que l'exécution simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnées permettra d'acquérir une expérience qui fait encore largement défaut à l'heure actuelle,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. Il est recommandé aux États membres de procéder, en 1995, au prélèvement d'échantillons des produits ci-après et à l'analyse des paramètres spécifiés:1) adultération du café soluble par d'autres éléments que les grains;2) présence de Listeria monocytogenes, Escherichia coli et Aeromonas dans les salades réfrigérées et les crudités assaisonnées;3) allégations concernant l'origine botanique et géographique du miel produit dans l'EEE ou importé de pays tiers;4) température des denrées alimentaires surgelées vendues dans le commerce de détail.2. Un programme coordonné de contrôles est recommandé aux États membres de l'AELE, conformément à l'article 14 paragraphe 3 de la directive 89/397/CEE. Les domaines couverts ont fait l'objet de consultations avec les États membres de l'AELE et portent à la fois sur la protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs et sur la loyauté des transactions.3. Dans chaque domaine, il a été proposé, le cas échéant, une méthode d'analyse. En ce qui concerne l'échantillonnage, il n'a pas été fixé de taux uniforme. Le nombre d'échantillons prélevé doit être suffisamment important pour fournir une image globale du marché des denrées alimentaires concernées dans chaque État membre de l'AELE.4. Le nombre d'échantillons analysés et les méthodes d'analyse utilisées doivent être précisés sur les fiches de réponse.I. Adultération du café soluble Le café soluble est parfois falsifié avec des éléments du caféier autres que les grains, tels qu'enveloppes, pellicules, tiges et pédoncules ou avec des maltodextrines. Ces pratiques sont contraires à l'acte visé au point 14 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 77/436/CEE du Conseil (2)].II. Présence de Listeria monocytogenes, Escherichia coli et Aeromonas dans les salades réfrigérées et les crudités assaisonnées Les études épidémiologiques signalent des cas de listériose associés à la consommation de légumes crus, et diverses publications scientifiques font état d'une possible contamination de ces produits par Escherichia coli, Listeria monocytogenes et Aeromonas spp.III. Allégations concernant l'origine botanique et géographique du miel produit dans l'EEE ou importé de pays tiers Il existe depuis peu une concurrence sévère sur le marché du miel de l'EEE, et des enquêtes révèlent l'existence de fausses allégations concernant l'origine botanique du produit et de sa provenance.IV. Température des produits surgelés vendus dans le commerce de détail Compte tenu de la relation liant la durée de conservation des denrées alimentaires périssables et leur température de stockage, il apparaît nécessaire de contrôler la température des produits surgelés, notamment lorsque les opérations de manutention sont effectuées dans des conditions critiques.Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.Par l'Autorité de surveillance AELELe présidentKnut ALMESTAD(1) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(2) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20.


title: Recommandation n ° 93/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 21 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

text:
               30.4.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 118/44

         RECOMMANDATION No 93/13/COL DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   du 21 février 2013
   relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé au chapitre XII, point 54zzzi, de l'annexe II de l'accord EEE [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux], tel que rectifié et modifié, et en particulier son article 53,
   vu la décision 75/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 19 février 2013 habilitant le membre compétent du Collège à adopter la recommandation finale telle qu’approuvée par le comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE (événement no 663341),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite l'Autorité de surveillance AELE (l'Autorité) à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

               (2)

               La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1) fixe des dispositions à l’échelle de l’EEE concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

               (3)

               Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’EEE ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est vendu doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État de l'EEE dans lequel il est vendu ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

               (4)

               Par ailleurs, tous les ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient directement la viande sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire le consommateur en erreur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

               (5)

               Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre du territoire sur lequel ces produits sont commercialisés.

               (6)

               La section III de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Plus précisément, le vétérinaire officiel doit contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem.

               (7)

               À la suite de contrôles officiels réalisés depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres de l'Union européenne, il est apparu que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval, qui n’était pas mentionnée dans la liste des ingrédients figurant directement sur l'emballage ou l'étiquette qui y est apposée. Or le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne mentionnaient de manière fallacieuse que la présence de bœuf.

               (8)

               Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

               (9)

               Les chevaux sont une espèce animale qui peut être «destinée à la production de denrées alimentaires» ou «non destinée à la production de denrées alimentaires». La phénylbutazone est un médicament vétérinaire dont l’usage est autorisé uniquement pour les animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires, en application du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (5). Par conséquent, les chevaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et qui ont été traités à la phénylbutazone à un moment de leur vie ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire. Compte tenu des pratiques frauduleuses relatives à la présence, non indiquée sur l'étiquette, de viande de cheval dans certains produits alimentaires, il convient, à titre préventif, de vérifier si des chevaux non destinés à la production de denrées alimentaires traités à la phénylbutazone sont entrés dans la chaîne alimentaire.

               (10)

               Il est donc nécessaire que l'Autorité recommande à la Norvège et à l'Islande de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. La durée de cette période peut être prolongée d’une durée supplémentaire de deux mois.

               (11)

               Le plan de contrôle recommandé devrait comporter deux actions.

               (12)

               La première action devrait consister à réaliser des contrôles appropriés au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés et/ou étiquetés comme produits contenant du bœuf. Ces contrôles pourraient également être étendus à d’autres établissements (par exemple, les entrepôts frigorifiques). Ces contrôles viseraient à déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui ne sont pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités. Il convient d’effectuer ces contrôles sur un échantillon représentatif.

               (13)

               Il existe des méthodes fiables qui permettent de détecter, avec un degré de précision suffisant, la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux peut fournir des conseils utiles sur ces méthodes et leur utilisation. Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient être invitées à se fonder sur les conseils de ce laboratoire en ce qui concerne les méthodes pouvant être utilisées.

               (14)

               La seconde action devrait consister à réaliser des contrôles appropriés dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone. Ces contrôles devraient également être réalisés sur un échantillon représentatif, en tenant compte des chiffres de la production et des importations. Il convient dans ce cas de se référer aux méthodes prévues par la décision 2002/657/CE de la Commission portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (6).

               (15)

               La Norvège et l'Islande devraient régulièrement communiquer les résultats de ces contrôles à l'Autorité, afin d’en tirer les enseignements qui s’imposent et de statuer sur la marche à suivre. Ces résultats seront transmis à la Commission européenne.
               Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE qui assiste l'Autorité.

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il convient que la Norvège et l'Islande mettent en œuvre un plan de contrôle coordonné, conformément aux dispositions de l’annexe de la présente recommandation, prévoyant les actions suivantes:

               a)

               des contrôles officiels réalisés sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final et aux collectivités et qui sont commercialisés et/ou étiquetés comme des produits contenant du bœuf; et

               b)

               des contrôles officiels réalisés sur la viande de cheval destinée à la consommation humaine en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2013.

            Par l’Autorité de surveillance AELE

         Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

            Membre du Collège

         Xavier LEWIS

            Directeur

      (1)  Acte visé au chapitre XII, point 18, de l'annexe II de l'accord sur l'EEE

      (2)  Acte visé au chapitre I, point 6.1.17, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.

      (3)  Acte visé au chapitre I, point 1.1.12, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.

      (4)  Acte visé au chapitre XII, point 54zzzc, de l'annexe II de l'accord sur l'EEE.

      (5)  Acte visé au chapitre XIII, point 13, de l'annexe II de l'accord sur l'EEE.

      (6)  Acte visé au chapitre I, point 7.2.19, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.

      ANNEXE

         Plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

      I.   ACTIONS ET CHAMP D’APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ
      Le plan de contrôle coordonné devrait comporter deux actions.

         ACTION 1:   Contrôles des denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

      A.   Produits couverts

                  1.

                  Les denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf (par exemple, les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viandes) relevant des catégories suivantes:

                              a)

                              les denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, étiquetées comme produits contenant du bœuf;

                              b)

                              les denrées alimentaires proposées à la vente au consommateur final ou aux collectivités sans préemballage et les denrées alimentaires emballées dans les locaux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente directe, commercialisées et/ou autrement mentionnées comme produits contenant du bœuf.

                  2.

                  Aux fins du présent plan de contrôle coordonné, la définition de «denrée alimentaire préemballée» figurant à l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/13/CE s'applique.

                  3.

                  Aux fins du présent plan de contrôle coordonné, les définitions de «viandes hachées», «préparations de viandes» et de «produits à base de viande» figurant respectivement aux points 1.13, 1.15 et 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent.

            B.   Objectif

      Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient réaliser des contrôles officiels afin de déterminer si les produits visés au point A contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités, conformément au droit de l’EEE et, le cas échéant, aux dispositions nationales.
      C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

                  1.

                  L’échantillon devrait être représentatif des denrées concernées et couvrir une variété de produits.

                  2.

                  Le prélèvement d’échantillons de produits devrait se faire dans des établissements de vente au détail (par exemple, des supermarchés, des épiceries, des boucheries) et pourrait également être étendu à d’autres établissements (par exemple, des entrepôts frigorifiques).

            D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

      Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre indicatif minimum recommandé d’échantillons pour la période prévue dans la section II. Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes sont invitées à prélever davantage d’échantillons si elles en ont la possibilité. La ventilation des échantillons par pays est basée sur les chiffres de la population, moyennant un nombre minimum de 10 échantillons des produits concernés par pays et par mois de l’année civile, conformément aux indications figurant dans la section II.

                  Denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

                  Pays de vente

                  Nombre mensuel indicatif minimum recommandé d’échantillons

                  Norvège

                  50

                  Islande

                  10

            E.   Méthodes

      Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient, de préférence, utiliser la ou les méthodes recommandées par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

         ACTION 2:   Contrôles de la viande de cheval destinée à la consommation humaine

      A.   Produits couverts

      Viandes chevalines, asines et mulassières, fraîches, réfrigérées ou congelées, classées sous le code 0205 de la nomenclature combinée, et destinées à la consommation humaine.
      B.   Objectif

      Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient effectuer des contrôles officiels pour détecter la présence éventuelle de résidus de phénylbutazone dans les produits visés au point A.
      C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

      Le prélèvement d’échantillons devrait se faire dans des établissements manipulant les produits visés au point A (par exemple, des abattoirs ou des postes d’inspection frontaliers).
      D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

      Le nombre d’échantillons minimum recommandé pour la période mentionnée à la section II devrait être fixé à un échantillon pour 50 tonnes de produits visés au point A, avec au minimum 5 échantillons par pays.
      E.   Méthodes

      Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient utiliser les méthodes validées conformément à la décision 2002/657/CE de la Commission. Ces méthodes peuvent être consultées sur le site web du laboratoire européen de référence pour les résidus de médicaments vétérinaires et les contaminants dans les aliments d’origine animale pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A 5) et groupe B 2) a), b) et e), de la directive 96/23/CE (1).
      II.   DURÉE DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ
      Il convient de mettre en œuvre le plan de contrôle coordonné pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la présente recommandation ou au plus tard le 1er mars 2013.
      III.   DÉCLARATION DES RÉSULTATS

                  1.

                  Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient établir un rapport faisant le récapitulatif des informations mentionnées ci-après pour chacune des actions visées à la section I de la présente annexe:

                              a)

                              le nombre d’échantillons prélevés, par catégorie de produits;

                              b)

                              la ou les méthode(s) utilisée(s) pour l’analyse et le type d’analyse effectuée;

                              c)

                              le nombre de résultats positifs;

                              d)

                              les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 1, lorsque la teneur détectée en viande de cheval dépasse 1 %;

                              e)

                              les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2;

                              f)

                              les résultats des contrôles de suivi;

                              g)

                              en ce qui concerne les résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2, le pays dans lequel l’animal concerné a été certifié en vue de son abattage.

                        Le rapport devrait être transmis à l'Autorité dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la période d’un mois visée à la section II.
                  Le rapport devrait être présenté conformément au format indiqué par l'Autorité.

                  2.

                  Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient informer immédiatement l'Autorité de tout résultat positif obtenu lors des contrôles officiels réalisés en ce qui concerne les actions 1 et 2 mentionnées à la section I, en ayant recours au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

                  3.

                  Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient également informer l'Autorité des résultats de toute vérification qu’elles auront effectuée à la demande des exploitants du secteur alimentaire. Les informations concernées devraient être accompagnées des données visées au point 1 et présentées conformément au format indiqué par l'Autorité.

         (1)  Acte visé au chapitre I, partie 7.1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'EEE.


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		52014DC0401

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL sur la mise en œuvre des grandes orientations de politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro /* COM/2014/0401 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
sur la mise en œuvre des grandes orientations
de politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121,
paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du Comité économique et financier,
vu l'avis du Comité
économique et social européen,
considérant ce qui suit:
(1)       La zone euro affiche
actuellement une relance économique graduelle, mais encore fragile. En 2013 et
au début de 2014, l'inflation a diminué sensiblement dans la zone euro, et elle
ne devrait augmenter que très progressivement durant la période de prévision,
reflétant l'atonie actuelle et les ajustements de prix relatifs en cours dans
les économies vulnérables, ainsi que l'appréciation constante du taux de change
de l'euro. De plus, bien que la relance se généralise, des divergences
importantes subsistent entre les États membres.
(2)       La zone euro est plus que la
somme des pays qui la composent. La crise économique et financière a clairement
mis au jour l'interdépendance étroite entre ses membres et a mis l'accent sur
la nécessité d'une coordination renforcée des politiques budgétaires,
financières et structurelles entre ces derniers, afin de doter l'ensemble de la
zone euro d'une orientation politique cohérente. En signant le traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l'Union économique et
monétaire le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à
mettre en place un ensemble de réformes d'envergure et à coordonner leurs
politiques. L'entrée en vigueur des règlements du «two-pack» en 2013 a encore
approfondi la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la
zone euro. Les États membres de la zone euro assument une responsabilité
particulière dans la mise en œuvre effective du nouveau cadre de gouvernance. Cela
implique une pression accrue des pairs en faveur de la mise en œuvre des
réformes nationales et de la prudence budgétaire, une évaluation plus poussée
des réformes nationales dans la perspective de la zone euro, l'intégration des
retombées éventuelles et la promotion des politiques particulièrement importantes
pour le bon fonctionnement de l'UEM.
 (3)      Compte
tenu de l'interdépendance considérable entre les États membres de la zone euro,
la mise en œuvre des réformes structurelles est susceptible d'entraîner des
retombées importantes qui doivent être prises en compte pour assurer
l'élaboration et la mise en œuvre de politiques optimales au niveau des États
membres individuels et de la zone euro dans son ensemble.  Ainsi par exemple,
une action mieux concertée pour la mise en œuvre des réformes faciliterait la
convergence nécessaire entre les États membres. L'examen des plans de réforme
des États membres de la zone euro à un stade précoce, sur la base des pratiques
existantes et de la mise en œuvre effective de la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques revêt une grande importance à cet égard.
(4)       L'un
des principaux défis auxquels la zone euro est confrontée consiste à réduire la
dette publique au moyen de politiques budgétaires différenciées et propices à
la croissance, tout en stimulant le potentiel de croissance. Grâce aux efforts d'assainissement déployés ces dernières
années, la situation budgétaire de la zone euro s'est améliorée, mais un
certain nombre d'États membres doivent poursuivre l'ajustement budgétaire pour
réduire des niveaux très élevés d'endettement.  Tous les membres de la zone
euro devraient améliorer la qualité des finances publiques dans le but de
stimuler la productivité et l'emploi.
(5)       L'investissement a fortement
chuté dans la zone euro au début de la crise, et n'est pas encore revenu à son
niveau moyen sur le long terme. Cette situation résulte des effets combinés du
désendettement dans le secteur privé, de la fragmentation financière et des
efforts nécessaires d'assainissement budgétaire, qui ont entraîné une
diminution de l'investissement public.  Il est essentiel d'accroître
l'investissement dans l'infrastructure et la formation si l'on veut soutenir la
relance et stimuler la croissance potentielle. L'investissement provient en
grande partie du secteur privé, mais les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle
important pour créer des conditions favorables.
(6)       L'offre de crédit à l'économie réelle reste faible dans la zone
euro, tandis que le marché financier demeure très fragmenté malgré l'apaisement
des tensions sur les titres de la dette souveraine. L'accès
au financement reste difficile dans de nombreux États membres, en particulier
pour les PME, ce qui risque d'entraver la reprise économique. Des initiatives
doivent donc être prises pour rétablir l'offre de crédit, approfondir les
marchés financiers et stimuler le financement de l'économie à long terme.
Ainsi, la poursuite de l'assainissement des bilans bancaires et du renforcement
des réserves de fonds propres le cas échéant, les évaluations de la qualité des
actifs et les tests de résistance contribuent à identifier les poches de
vulnérabilité restantes et à renforcer la confiance dans l'ensemble du secteur. Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise
en place de l'union bancaire, notamment avec la création du Mécanisme de
surveillance unique et l'accord sur le Mécanisme de résolution unique.
(7)       La crise
financière a mis l'accent sur les lacunes de l'architecture de l'Union
économique et monétaire. Le 28 novembre 2012, la Commission a présenté un
projet détaillé en vue d'une Union économique et monétaire véritable et
approfondie, dans le but de lancer un débat au niveau européen. Le 5 décembre 2012,
le Président du Conseil européen, en collaboration étroite avec le Président de
la Commission européenne, le Président de l'Eurogroupe et le Président de la
Banque centrale européenne, a présenté un rapport qui reprenait un certain
nombre d'idées du projet de la Commission et comportait un calendrier et une
procédure par étapes en vue de la mise en place de l'Union économique et
monétaire. Le Parlement européen a exprimé son point de vue dans sa résolution
du 20 novembre 2012. Des étapes importantes ont été franchies depuis lors.  Le
parachèvement de l'UEM nécessitera une approche par étapes fondée sur la
discipline et la solidarité.  La législation du «six-pack» et du «two-pack»
prévoit un premier examen de leur mise en œuvre avant la fin de 2014.
RECOMMANDE que les États membres de la
zone euro s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des
compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques
des États membres, mais tout particulièrement dans le cadre de la coordination
des politiques économiques assurée par l’Eurogroupe, durant la période 2014-2015:
1.            à promouvoir et à suivre la
mise en œuvre, en collaboration étroite avec la Commission, des réformes
structurelles dans les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement
de la zone euro, afin de favoriser la convergence et la correction des déséquilibres
internes et externes; à évaluer et encourager les progrès dans la mise en œuvre
des réformes, pour les États membres de la zone euro qui connaissent des
déséquilibres excessifs et les États membres de la zone euro dont les
déséquilibres nécessitent des mesures résolues, afin de limiter les effets
d'entraînement négatifs sur le reste de la zone euro, et à promouvoir la
mise en œuvre de politiques appropriées dans les pays qui enregistrent des
excédents importants, afin d'optimiser les retombées positives; à organiser
régulièrement des discussions thématiques sur les politiques structurelles
susceptibles d'avoir des répercussions importantes, en mettant l'accent sur la
réduction de la pression fiscale élevée sur le travail et la réforme des
marchés des services;
2.           à coordonner les politiques
budgétaires des États membres de la zone euro, en étroite collaboration avec la
Commission, notamment lors de l'examen des projets de plans budgétaires, afin
d'assurer une orientation budgétaire cohérente et propice à la croissance dans
toute la zone euro; à améliorer la qualité et la viabilité des finances
publiques en renforçant l'investissement matériel et immatériel au niveau
national et à l'échelon de l'UE; à veiller au renforcement des cadres
budgétaires nationaux et notamment des conseils budgétaires nationaux;
3.           à renforcer le système
bancaire, notamment en prenant les mesures nécessaires pour le suivi de
l'examen de la qualité des actifs et des tests de résistance, et en mettant en
œuvre les règlements de l'union bancaire, notamment les travaux futurs prévus
lors de la période de transition pour le MSU; à stimuler l'investissement du
secteur privé et à accroître l'offre de crédit à l'économie par le biais
d'actions de nature à améliorer l'accès des PME au crédit, à approfondir les
marchés des capitaux et à relancer le marché de la titrisation, conformément
aux propositions et au calendrier de la Communication de la Commission sur le
financement à long terme de l'économie européenne;
4.           à poursuivre les travaux en
vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et à contribuer à
l'amélioration du cadre de surveillance économique dans le contexte du réexamen
prévu pour la fin de 2014.

Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 401 final.


Avis juridique important

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31982H0922

82/922/CEE: Recommandation de la Commission, du 17 décembre 1982, aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la définition d'un système de desserte internationale de qualité pour les voyageurs

Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0038 - 0039 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0149  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0149

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1982  aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la définition d'un système de desserte internationale de qualité pour les voyageurs  (82/922/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant l'importance du trafic international de voyageurs tant pour les entreprises de chemin de fer que pour les usagers;  considérant la nécessité de continuer à améliorer les prestations offertes;  considérant l'ensemble de l'offre de qualité en matière de transport international de voyageurs;  ayant pris acte des efforts déployés par les entreprises ferroviaires dans ces domaines,  invite les entreprises nationales de chemin de fer:  - à étudier les possibilités et modalités de gestion d'un système de desserte internationale de qualité pour les voyageurs en s'inspirant des lignes directrices faisant l'objet de l'annexe,  - à informer la Commission avant le 1er mai 1983 au sujet des progrès réalisés en vue de donner effet à la présente recommandation.  Cette recommandation est destinée à:  Société nationale des chemins de fer belges,  rue de France 85,  B-1070 Bruxelles;  De danske Statsbaner,  Generaldirektionen,  Soelvgade 40,  1307 Koebenhavn K,  Danemark;  Société nationale des chemins de fer français,  88, rue Saint-Lazare,  F - 75436 Paris Cedex 09;  Deutsche Bundesbahn,  Hauptverwaltung,  Friedrich-Ebert-Anlage 43-45,  Frankfurt-am-Main,  Allemagne;  oeOrganismós Sidirodrómon Elládos, AE,  Kentrikí Diéfthynsi,  Karóloy 1,  oeAthína 107,  Grèce;  Coras Iompair,  Heuston Station,  Dublin 8,  Irlande;  Azienda Autonoma delle ferrovie dello Stato,  Piazza della Croce Rossa,  Roma,  Italie;  Société nationale des chemins de fer luxembourgeois,  9, place de la Gare,  boîte postale 1803,  Luxembourg,  Grand-duché de Luxembourg;  N. Nederlandse Spoorwegen,  Moreelsepark 1,  3500 HA Utrecht,  Pays-Bas;  British Railways Board,  222, Maryleborne Road,  London NW1 6JJ,  Royaume-Uni;  Northern Ireland Railways Company Limited (Central Station),  East Bridge Street,  Belfast BT1 3PB,  Irlande du Nord.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  ANNEXE  Éléments à prendre en compte pour la définition d'un système de desserte internationale de qualité de voyageurs de jour et de nuit  1. En vue de préciser le volume de l'offre et les caractéristiques de desserte du réseau principal, constitué par les relations entre les grandes agglomérations européennes, il convient d'intensifier par axe les études permanentes de marché.  2. Ces études pourraient également s'attacher aux possibilités de développement et de spécialisation des trains de nuit et trains d'autos accompagnées.  3. La conception qui devrait prévaloir serait celle d'un réseau international de qualité dont la gestion technique et commerciale soit dégagée autant que possible des contraintes du service ferroviaire national tout en assurant la cohérence indispensable avec ce service.  4. Les réseaux devraient procéder à la mise en oeuvre, la plus rapide possible et après conclusion des études de marché, de dispositions arrêtées entre eux en matière d'exploitation de trains internationaux de qualité et notamment en ce qui concerne les points suivants:  - régularité et vitesse commerciale élevée,  - utilisation des moyens techniques les plus adaptés pour assurer un service de qualité (composition des rames, engins de traction),  - agencement de bonnes correspondances,  - service à la clientèle (restauration, information, moyens de télécommunication, liaison avec les autres modes de transport).  5. Les entreprises nationales de chemin de fer de la Communauté se concerteront avec les entreprises de chemin de fer des États tiers concernés pour une mise en oeuvre coordonnée.


title: Recommandation du Conseil du 19 mars 2007 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2005

text:
               8.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 103/2

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 19 mars 2007
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2005
   (2007/C 103/02)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE (3) instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 69 à 77,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du septième FED pour l'exercice 2005.

      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         H. SEEHOFER

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

      (4)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

      (5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.


Avis juridique important

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31985H0386

85/386/CEE: Recommandation du Conseil du 10 juin 1985 concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers

Journal officiel n° L 223 du 21/08/1985 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0022

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 10 juin 1985  concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers  (85/386/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  approuvant la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1);  constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres;  soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière de ressortissants des États membres qui ont poursuivi leurs études dans un pays tiers et qui sont porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture reconnu par la législation d'un État membre,  RECOMMANDE  aux gouvernements des États membres de faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux activités du domaine de l'architecture et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires.  Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FIORET  (1) Voir page 15 du présent Journal officiel.