title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n o  144/06/COL du 11 mai 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

text:
               21.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 366/93

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 144/06/COL
   du 11 mai 2006
   sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux) (1), modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
   vu l'acte visé au point 54zn du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires)
       (2), modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
   vu la décision 84/06/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 6 avril 2006 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d'adopter la recommandation si le projet de recommandation est conforme à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale et au comité AELE des denrées alimentaires,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présente recommandation s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l'environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Elle a pour objectif de recommander des niveaux d'intervention applicables à l'alimentation animale et humaine.

               (2)

               Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer tant aux dioxines qu’aux PCB de type dioxine, les teneurs maximales établies en 2001 pour les denrées alimentaires ne concernent que les dioxines et non les PCB de type dioxine, en raison des données très limitées dont on disposait à l’époque sur la prévalence de ces derniers. De même, l’acte visé au point 33 du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE (directive 2002/32/CE) a fixé, en 2001, des limites maximales visant uniquement les dioxines, et non les PCB de type dioxine.

               (3)

               Le règlement (CE) no 466/2001 prévoit que la Commission européenne procède à un premier réexamen des dispositions relatives à la teneur en dioxines des denrées alimentaires pour la fin de l'année 2004, à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir. L'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2002/32/CE) comporte une disposition similaire en ce qui concerne la teneur en dioxines des aliments pour animaux.

               (4)

               Depuis, on dispose de plus de données sur la présence de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. En conséquence, des teneurs maximales ont été fixées pour la somme des dioxines et PCB de type dioxine, exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les facteurs d'équivalence toxique de cette dernière (TEF-OMS), car cette méthode est la plus adaptée d'un point de vue toxicologique. Afin d'assurer une transition harmonieuse, il y a lieu de maintenir les limites actuellement applicables aux dioxines pendant une période transitoire, parallèlement aux nouvelles teneurs fixées pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.

               (5)

               Il est généralement admis que, pour réduire activement la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les teneurs maximales doivent être assorties de mesures destinées à encourager une approche volontariste incluant la fixation de niveaux d'intervention tant pour les denrées alimentaires que pour les aliments pour animaux. Ces niveaux d'intervention doivent constituer un instrument à la disposition des autorités compétentes et des exploitants pour déterminer s'il faut mettre en évidence une source de contamination et prendre des mesures pour la réduire ou l'éliminer. Les dioxines et les PCB de type dioxine provenant de sources différentes, il y a lieu de fixer des niveaux d'intervention distincts pour les dioxines, d'une part, et pour les PCB de type dioxine, d'autre part.

               (6)

               De plus, les niveaux d'intervention demandent à être périodiquement adaptés en fonction de la tendance à la baisse de la teneur en dioxines et en PCB de type dioxine, ainsi que de la démarche active poursuivie pour réduire progressivement leur présence dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

               (7)

               La participation des États de l'AELE aux programmes relevant du champ d'application de l'annexe I de la présente recommandation devra être évaluée sous l'angle des dérogations prévues au chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité AELE des denrées alimentaires et du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargés d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

         RECOMMANDE:

               (1)

               que les États de l'AELE effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production, utilisation et consommation d'aliments pour animaux, de matières premières destinées à ceux-ci et de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et, si possible, d'autres types de PCB dans tous ces produits.
               Ces contrôles doivent s'effectuer conformément à la recommandation 3/05/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 19 janvier 2005 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et à la recommandation 2004/705/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (3).

               (2)

               qu'en cas de non-respect des dispositions de l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2002/32/CE) et du règlement (CE) no 466/2001 et (sous réserve du point 3) en cas de détection de niveaux de dioxines et/ou de PCB de type dioxine supérieurs aux niveaux d'intervention prévus à l'annexe I de la présente recommandation pour les denrées alimentaires et à l'annexe II de l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2002/32/CE) pour les aliments pour animaux, les États de l'AELE, en coopération avec les exploitants.

                           a)

                           entreprennent des enquêtes pour trouver la source de contamination,

                           b)

                           prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination,

                           c)

                           vérifient la présence de PCB autres que les PCB de type dioxine.

               (3)

               que les États de l'AELE dans lesquels les niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine sont particulièrement élevés arrêtent des niveaux d'intervention nationaux pour leur production interne d'aliments pour animaux, de matières premières destinées à ceux-ci et de denrées alimentaires. Ces niveaux devraient être tels que, pour environ 5 % des résultats obtenus lors des contrôles visés au point 1, une enquête soit entreprise en vue de trouver la source de contamination.

               (4)

               que les États de l'AELE informent l'Autorité de surveillance AELE et les autres États de l'AELE de leurs constatations, des résultats de leurs enquêtes et des mesures prises pour réduire ou éliminer la source de contamination.

               (5)

               que les États de l'AELE transmettent les informations visées au point 4 au plus tard le 31 mars de chaque année, lorsqu'elles concernent les denrées alimentaires, et dans le cadre du rapport annuel à présenter à l'Autorité conformément à l'article 22, paragraphe 2, de l'acte visé au point 31a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale) (4), lorsqu'elles concernent les aliments pour animaux, sauf si elles revêtent une importance immédiate pour les autres États de l'EEE, auquel cas il convient de les transmettre sans délai. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmet ces informations à la Commission européenne.

      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2006.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Kristján Andri STEFÁNSSON

            Membre du collège

         Niels FENGER

            Directeur

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/77/CE de la Commission (JO L 271 du 30.9.2006, p 53).

      (2)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 199/2006 (JO L 32 du 4.2.2004, p. 34).

      (3)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 45.

      (4)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

      ANNEXE
      Teneur en dioxines (somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)) et en PCB de type dioxine (somme des polychlorobiphényles, exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)).

                  Denrées alimentaires

                  Niveau d'intervention pour les dioxines + furannes (OMS-TEQ) (1)

                  Niveau d'intervention pour les PCB de type dioxine (OMS-TEQ) (1)

                  Viande et produits à base de viande provenant

                              —

                              de ruminants (bovins, ovins)

                  1,5 pg/g de graisses (2)

                  1,0 pg/g de graisses (2)

                              —

                              de volaille et de gibier d'élevage

                              —

                              de porcs

                  1,5 pg/g de graisses (2)

                  1,5 pg/g de graisses (2)

                  Foie et produits dérivés provenant d'animaux terrestres

                  0,6 pg/g de graisses (2)

                  4,0 pg/g de graisses (2)

                  0,5 pg/g de graisses (2)

                  4,0 pg/g de graisses (2)

                  Chair musculaire de poisson, produits de la pêche et produits dérivés, à l'exception de l'anguille (3)
                      (4)

                  3,0 pg/g de poids frais

                  3,0 pg/g de poids frais

                  Chair musculaire d'anguille (Anguilla anguilla) et produits dérivés (3)
                      (4)

                  3,0 pg/g de poids frais

                  6,0 pg/g de poids frais

                  Lait et produits laitiers, y compris matière grasse butyrique

                  2,0 pg/g de graisses (2)

                  2,0 pg/g de graisses (2)

                  Œufs de poule et ovoproduits

                  2,0 pg/g de graisses (2)

                  2,0 pg/g de graisses (2)

                  Huiles et graisses

                              —

                              Graisses animales

                              —

                              de ruminants

                  1,5 pg/g de graisses

                  1,0 pg/g de graisses

                              —

                              de volaille et de gibier d'élevage

                  1,5 pg/g de graisses

                  1,5 pg/g de graisses

                              —

                              de porcs

                  0,6 pg/g de graisses

                  0,5 pg/g de graisses

                              —

                              graisses d'animaux divers

                  1,5 pg/g de graisses

                  0,75 pg/g de graisses

                              —

                              Huiles et graisses végétales

                  0,5 pg/g de graisses

                  0,5 pg/g de graisses

                              —

                              Huile marine (huile de chair de poisson, huile de foie de poisson et huiles d'autres organismes marins destinées à l'alimentation humaine)

                  1,5 pg/g de graisses

                  6,0 pg/g de graisses

                  Fruits, légumes et céréales

                  0,4 ng/kg de produit

                  0,2 ng/kg de produit

         (1)  Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l'hypothèse que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

         (2)  Les niveaux d'intervention ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires contenant moins de 1 % de graisses.

         (3)  Pour les poissons destinés à être consommés en entier, le niveau d'intervention s'applique au poisson entier.

         (4)  En cas de dépassement du niveau d'intervention, il ne sera pas nécessaire, dans certains cas, de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond est proche du seuil d'intervention ou supérieur à celui-ci dans certaines zones et pour certaines espèces de poisson. Toutefois, si le seuil d'intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations telles que la période d'échantillonnage, l'origine géographique et l'espèce de poisson, en vue de l'adoption de mesures futures concernant la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans les poissons et produits de la pêche.


title: Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le phtalate de benzyle et de butyle, le 2-furaldéhyde (furfural) et l’acide perborique, sel de sodium [notifiée sous le numéro C(2008) 2328] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 156/24

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par le phtalate de benzyle et de butyle, le 2-furaldéhyde (furfural) et l’acide perborique, sel de sodium
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2328]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/447/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 2268/95 (2) et (CE) no 143/97 (3) de la Commission concernant respectivement la deuxième et la troisième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

                           —

                           phtalate de benzyle et de butyle,

                           —

                           2-furaldéhyde (furfural),

                           —

                           acide perborique, sel de sodium.

                     Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

               (2)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

               (3)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5).

               (4)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

               (5)

               Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

               (6)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   PHTALATE DE BENZYLE ET DE BUTYLE

      (No CAS: 85-68-7; no Einecs: 201-622-7)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (1, 2)

               1)

               Le cas échéant, les émissions locales de phtalate de benzyle et de butyle dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

               2)

               Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions de phtalate de benzyle et de butyle peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d’ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

         SECTION 2
   2-FURALDÉHYDE (FURFURAL)

      (No CAS: 98-01-01; no Einecs: 202-627-7)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (3, 4, 5, 6)

               3)

               L’évaluation des risques a mis en évidence d’autres sources d’émission de furfural (par exemple, la contamination importante causée par les procédés de fabrication de pâte au bisulfite dans l’industrie de la pâte et du papier) en plus de celles qui sont liées à la production ou à l’importation de la substance. L’opportunité de mesures supplémentaires de gestion des risques devrait être examinée dans le cadre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et de la directive 2000/60/CE, à la lumière des informations contenues dans le rapport complet d’évaluation des risques.

               4)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le furfural, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               5)

               Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le furfural et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               6)

               Le cas échéant, les émissions locales de furfural dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

         SECTION 3
   ACIDE PERBORIQUE, SEL DE SODIUM

      (No CAS: 11138-47-9; no Einecs: 234-390-0)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (7)

               7)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent des perborates de sodium, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (8).

         SECTION 4
   DESTINATAIRES

               8)

               La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

      (2)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

      (3)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

      (4)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (5)  JO C 149 du 14.6.2008, p. 14.

      (6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

      (7)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

      (8)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).


title: MODIFICATION A LA RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 572
Vol. 1976/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(76) 572 final
                                                          Bruxelles , le 4 novembre 1976
                                 MODIFICATION A LA
                         RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
        et Macao sur le commerce des produits textiles
             (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
              149 , alinéa 2 du Traité CEE)
c°M(76) 572 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE  DE MOT I KS
             Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion
  d' un accord entre la Communauté et Macao sur le commerce des produits
  textiles a été transmise par la Commission au Conseil en date du 23 fé
  vrier 1976 (doc. C0M(76 ) 32 final ) ( 1 ).
            Les autorités de Macao ont par la suite exprimé le souhait
  que des dispositions particulières excluent de l' application d' éventuel
  les restrictions quantitatives certains produits artisanaux textiles ( comme
 cela a été prévu dans la plupart des accords similaires négociés par la
 Communauté avec d' autres pays tiers ).
            A la suite de contacts avec la Mission du Portugal et les autorités
 de Macao et en consultation avec le Comité spécial de l' article 113, le
 texte d' un article et d' une Annexe s' y référant a été établi ; aur ce texte
 les deux parties ont marqué leur accord .
            Les textes en question étant ainsi partis de l' accord précité , dont
 la procédure de conclusion est en cours au sein du Conseil , il convient
quo cor; textôs soient snnexés 3 l' sccord ©n Question »
                              *
           La Commission transmet ainsi au Conseil le texte de l' article et de
l' annexe dont il est question ( voir annexe) afin que le règlement portant
conclusion de l' accord soit pris par le Conseil sur la base du texte de
l' accord ainsi complété .
( 1 ) cfr . doc . S / 334/ 76 ( COMER 90 )
 ---pagebreak---                                          'Articla e b a
   1.           Les produits textiles do i-îacoo ci-après sont adais a l' tapor-
   tation dans la Communauté oana reetrictloaa quantitatif©® à la
  condition do répondre aux définitions ci-après :
       I
           i ) tir, sua de coton tiesc-s sur raétiors e* raain , do l' artisanat
                 familial , ne contenant pas plus de J '£ en poids d® fibres
                textile© synthétiques ou artificielles , qui sont traditionnelle-
                sent ceux tissés sur métiers à main et effectivement tisses
                 sur des métiers dont la puissance motrice est entièrement _
                 fournies par les opérateurs c 'oat-à - dire lorsque l ®a trois
                 principaux mouvementa d'à tissage , a oavoir le foulaga « lo dui
                 tage et la battage , sont produits à l' çii do dos œaina ou de#
                 pieds à 1' exclusion do toute autra source d ' enor^ia ) ;
         ii ) produits fabriqués à la sain par* l 'artisanat faœiliai à parti ?
                 de cea tissus do coton tiscôa sur ïs©tl@2r<s à &aia j
        iii ) chandail# et pul lovera tricotés à la i&ain, casia intervention
                 d' une machine et en fils de laine .
                                   • -h ■
         lv) produits textiles du folklore - traditionnel de Macao coupée ,
                cousua , ou autrement fabriquas à la sala & doaicll© d&a® d ©s
                unitaa do l' artisanat familial®
*•            . L aaaisaion dans la Communauté d® ces produit», sans restriction*
quiiii *4, natives , oot 8u"bordonaé <s au l>oa foaotionaeaoa'S deo ûjrcea^asoat» oo&veau*
«m ac/tière do certification#
                                             •«?» » a >«» »«*»<?» •        ! n
 ---pagebreak---                            Articles textilos artisanaux
1.          Cottfor»«B;eafc a l' article 12 paragraphe 3 àa 1' Arrangemeit 3e Genève ,
la Communauté et Macao- sont convenus à l' article , M di l' accord »u«, sous
réserve de certa u&es conditions , les exportation.» de Macao de csrts.ira pro
duit » textiles artisanaux sent admise » dans la Communauté sans restriction ?
quanti tat ire s . Les condition » fixée® par l' article          paragraphe • . » de
l 'accord indiquent que l' admission de ces produits dans la Communauté «sans
restrictions quantitative » est subordonnée au bon foBctioxmeaect d' ^.rrange
ment s convenus en matière de certification ,
2*          La Communauté et Macao conviennent , dans la ®iae en os-iTM de l' ar
ticle . . « 4© l' accord , que 1® modèle de certificat ci - apris est utilisé
 "Certificat relatif aux produits textiles artisanaux vi®ê® â l 'article ...
de 1 ' accord sur le Commerce des produits textiles entre la C©a ®e »&»té éco
nomique européenne et Macao .
            NOM et adresse du fabricant ,
            Ko® et adressa d® 1 * exportateur #
            Mo» et adresse d® 1 ! iœpertafceus5 daas la G@msun®®i §,
            Description da® 'aarehaadisee ,
            Quantités ( tonnes ),
            Foat du bateau ou ausalr© de vol ,
            Fc^rt eu aérodrome de destination .
La présent document certifie que la livraison el-deasus est composée des
    i ) tissus de coton tissés sur métiers â main,' de l 'artisanat faailial ,
        E ® contenant pas plus d® 3 % en poids de fibres textiles synthétiques
        ou artificielles , qui sont traditionnellement ceux tissés BUT métiers
        â main et effectivement tissa »            des métier® dont 1® -puissance œotrica
        est entièrement fournie par les opérateur® ( o'eat-â-dire lorsque les
        trois principaux mouvements du tissage , à savoir 1® foulage , 1® duitage
        et 1® battage , sont produits â . l' aide des sains ou d@@ pieds à l 'ex
        clusion de toute autre source d' énergie ) j
  il ) produits fabriqués â la main pa? l' artiaaàafc f&ailial â partir' de cec "
        tissas de coton tissé® sur métiers à s.ain$
 iii ) chandail » et pullevers tricotée â la 23ii& , asuas iatsrvsation «''m®
        machin® et en fils d@ lainef
  iv ) produit » textile » du folklore traditions*?. -5 « Masac oupfrs » joueur; ;
        ou âui,.s...se-it fabriqu.ée â la r^ala â dcaicil® ian® & IG V.AI.T F,X Û 'J 1 ' arti
        sanat familial . "
                                          i
«"»         L' org.-anisse aatos*is® â dcC<.i ?m:? Í'S~\           C *. * Í3?JR:"Í.'
            £«partição Preei&cial 4U garria**®. d® . Ecoaoiaía - H*e4.s


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2016/4)

text:
               10.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 290/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 24 juin 2016
   modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
   (CERS/2016/4)
   (2016/C 290/01)
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3 ainsi que ses articles 16 à 18,
   vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment son article 134, paragraphe 4,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, d’adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées.

               (2)

               Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

               (3)

               À la suite de la demande de réciprocité adressée par Eesti Pank conformément à l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, portant sur un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % applicable aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’inclure la mesure estonienne sur la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

               (4)

               Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   SECTION 1

      MODIFICATIONS

   La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

               1)

               La section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                           «1.

                           Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:
                           Belgique:

                                       —

                                       Majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes;

                                 Estonie:

                                       —

                                       Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.»

               2)

               À l’annexe, le texte suivant est ajouté:
               «Estonie

                     Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie

               I.   Description de la mesure

                           1.

                           La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

                     II.   Application réciproque

                           2.

                           Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1 de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                           3.

                           Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.»

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 juin 2016

            Le président du CERS

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

      (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

      (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

      (4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014

text:
               23.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2011-2014
   2011/C 217/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, (1) et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le lancement du premier semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et leur programme national de réforme.

               (6)

               Les 18 et 19 avril 2011, la Slovénie a présenté son programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2010-2014, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               Au cours des années précédant la crise, la Slovénie connaissait une croissance économique rapide, soutenue par le dynamisme des exportations et des investissements. La Slovénie a pourtant été durement touchée par la crise et a ainsi perdu 8,1% de son PIB en termes réels en 2009, ce qui a partiellement inversé le processus de rattrapage antérieur. L'effet combiné des stabilisateurs économiques, des mesures de relance et de la forte augmentation intrinsèque des dépenses a fait grimper le déficit des administrations publiques de 1,8 % du PIB en 2008 à 6 % du PIB en 2009 (les niveaux de la dette brute étant de 21,9 % et 35,2 % du PIB, respectivement). Le marché du travail a réagi avec un retard considérable, et l'emploi poursuit sa tendance à la baisse. Bien que le taux de chômage reste inférieur à la moyenne de l'Union, il a fortement augmenté, passant d'un taux de 4,4 % avant la crise à 7,3 % en 2010. La reprise économique a, jusqu'à présent, été relativement lente et ne devrait s'intensifier qu'en 2012, avec une croissance estimée de 2,5 % du PIB.

               (8)

               Le Conseil, s'appuyant sur une évaluation du programme de stabilité actualisé conformément au règlement (CE) no 1466/97, estime que le scénario macroéconomique sur lequel les projections budgétaires du programme sont fondées est plausible à court terme et favorable vers la fin de la période de programmation. Le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques, qui était de 5,6 % du PIB en 2010, sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici 2013, grâce à une maîtrise générale des dépenses primaires. Après résorption du déficit excessif, le programme prévoit de modestes améliorations mais pas la réalisation de l'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT») de l'équilibre budgétaire structurel pendant la période du programme. Bien que l'OMT soit plus ambitieux que dans le programme précédent, il ne paraît pas garantir une évolution suffisamment rapide vers la viabilité à long terme des finances publiques. Le changement du bilan structurel annuel moyen pour la période 2010-2013, tel que calculé par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations contenues dans le programme, devrait avoisiner 0,5 point de pourcentage du PIB, et donc se situer au-dessous du niveau recommandé par le Conseil. En outre, les chiffres du déficit et de la dette pourraient être inférieurs aux objectifs. Des mesures supplémentaires devraient être adoptées dans le cadre d'un budget supplémentaire pour atteindre l'objectif de déficit de 2011. Pour la période postérieure à 2011, le programme ne mentionne pas de mesures destinées à maîtriser les dépenses, et la possibilité d'opérations de sauvetage financier supplémentaires ayant une incidence sur le déficit et la dette ne peut être exclue.

               (9)

               Bien que le déficit des administrations publiques ait diminué après son niveau record de 2009, la poursuite de l'assainissement budgétaire afin de résorber le déficit excessif d'ici 2013 et ensuite, la réalisation de l'objectif à moyen terme sont un défi majeur pour la Slovénie. Conformément à la stratégie d'assainissement appliquée ces dernières années, les autres réductions des dépenses prévues par le programme de stabilité pour la période 2011-2014 concernent principalement la masse salariale du secteur public, les transferts sociaux (notamment les pensions) et les investissements publics. Toutefois, le programme de stabilité ne donne aucune information détaillée sur les mesures prévues au-delà de 2011. D'autres mesures correctrices sont prises dans le cadre d'un budget supplémentaire pour atteindre l'objectif de déficit de 2011. La stratégie d'assainissement à moyen terme serait jugée plus crédible, si davantage de mesures visant à maîtriser les dépenses structurelles étaient adoptées — par opposition aux interventions temporaires qui ont caractérisé les récents efforts d'assainissement — et si un cadre budgétaire à moyen terme plus contraignant était mis en place. Le programme de stabilité confirme l'introduction d'une règle de dépense, mais il reste à élaborer des dispositions essentielles, par exemple, concernant la définition du non-respect. Enfin, le niveau comparativement bas de l'efficience des dépenses, par exemple dans les soins de santé et l'éducation, donne à penser que la Slovénie peut encore trouver d'autres moyens d'assainir sa situation par la maîtrise des dépenses sans mettre en péril la qualité des services publics. Le programme de stabilité annonce des initiatives destinées à rationaliser les services publics et les transferts et à mettre en place un système unifié de marchés publics, mais les détails de certaines de ces initiatives ne sont pas précisés.

               (10)

               En Slovénie, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'Union. De plus, les taux d'activité et d'emploi chez les travailleurs âgés sont très faibles (36,5 % et 35 % par rapport aux moyennes de l'Union de 49,7 % et 46,3 % respectivement), principalement en raison de la précocité des départs à la retraite et du manque de mesures incitant les travailleurs âgés à rester actifs. Le parlement vient d'adopter une réforme des retraites visant à élever l'âge de la retraite, tout en préservant l'adéquation des pensions. D'après le programme de stabilité, cette réforme devrait stabiliser les dépenses liées au vieillissement jusqu'en 2030 et constituerait une première étape importante des efforts visant à la viabilité du régime des retraites. Il a été soumis à un référendum le 5 juin 2011 et rejeté. La viabilité du système des retraites reste un problème, et il conviendra de trouver d'autres moyens de le régler. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé.

               (11)

               Le marché du travail est relativement segmenté entre diverses formes de contrat: la protection de l'emploi des travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée est rigoureusement réglementée en comparaison avec celle des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée. La proportion de jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans ayant un contrat temporaire, en ce compris le «travail d'étudiant», est la plus élevée de l'Union (67 % en 2009), et le passage du contrat temporaire au contrat à durée indéterminée semble être relativement difficile. Les efforts faits dans le passé pour y remédier se sont révélés insuffisants. Le gouvernement envisage de négocier avec les partenaires sociaux une révision de la loi sur les relations de travail, dans le but d'harmoniser les droits et les obligations au titre des différents types de contrat de travail. De plus, le «travail d'étudiant» représente un marché du travail parallèle relativement important, essentiellement non réglementé et fiscalement avantageux. Cette question importante n'est pas abordée dans le programme national de réforme vu la coincidence, dans le temps, d'un référendum et de la présentation du programme.

               (12)

               Outre la segmentation, les problèmes structurels du marché slovène du travail sont aussi causés par la disparité entre les besoins du marché du travail et l'offre de compétences, comme le reconnaît le programme national de réforme. Le programme national de réforme prévoit des investissements massifs dans la formation afin d'améliorer les compétences et l'employabilité. Il décrit des projets destinés à améliorer la transition du système éducatif au marché du travail, une attention particulière étant accordée à la fourniture de services d'orientation scolaire et professionnelle dans l'ensemble du système éducatif. Il prévoit également de moderniser le service de l'emploi afin de mieux faire correspondre l'offre de compétences et les besoins du marché du travail. Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit une réussite, il serait toutefois nécessaire d'améliorer le système afin de déterminer en temps utile les besoins actuels et prévisionnels du marché du travail.

               (13)

               La récession agit avec un décalage sur les portefeuilles de prêts, et la part croissante des prêts improductifs accroît la fragilité des banques et les coûts de provisionnement. Les deux principales banques publiques ont été recapitalisées, ce qui était essentiel. Le gouvernement a également proposé des mesures destinées à accélérer le recouvrement des créances et encourage l'octroi de prêts en faveur d'activités productives, pour rétablir le flux de crédit dans l'économie réelle, bien que d'autres mesures soient nécessaires.

               (14)

               Certains segments du secteur des services sont protégés des pressions de la concurrence et se caractérisent par de fortes hausses des prix et une concentration élevée, ce qui tire les coûts vers le haut dans l'ensemble de l'économie. Associé au haut degré d'intervention de l'État dans l'économie et à d'autres obstacles à l'activité des entreprises, ce phénomène maintient l'investissement direct étranger (IDE) potentiellement favorable à un niveau relativement faible. La Slovénie envisage d'accélérer la transposition de la directive sur les services, après l'accumulation de retards considérables dans ce domaine. Elle a également l'intention d'accorder une indépendance complète à l'Office de protection de la concurrence et de recenser des investissements de capital public susceptibles d'être vendus. Ces projets ne sont pas décrits en détail, et leur mise en œuvre comporte des risques.

               (15)

               La Slovénie a adhéré au pacte pour l'euro plus. Bien que son programme national de réforme mentionne des engagements et objectifs potentiels dans les quatre domaines du pacte pour l'euro plus, à savoir accroître la productivité, promouvoir l'emploi, assurer la viabilité des finances publiques et renforcer la stabilité financière, aucun engagement ferme n'avait été notifié à la Commission à la date du 7 juin 2011.

               (16)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que pour atteindre l'objectif de déficit de 2011 fixé dans le programme de stabilité, il faut adopter des mesures supplémentaires dans le cadre d'un budget supplémentaire. Au-delà de 2011, des risques sont associés aux objectifs de déficit et de dette, car le programme de stabilité ne mentionne pas de mesures durables pour maîtriser les dépenses. Le programme national de réforme prévoit des mesures destinées à redresser le secteur financier, mais qui peuvent ne pas être suffisamment ambitieuses. L'évaluation montre aussi qu'il faut stimuler les sources de croissance intérieures, en particulier en incitant davantage les travailleurs jeunes et âgés à participer au marché du travail en réduisant la segmentation de ce marché et en éliminant les disparités en matière de compétences. Enfin, il est nécessaire de renforcer la concurrence et d'ouvrir des perspectives d'investissement et de croissance dans le secteur des services et les industries de réseau.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de la Slovénie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Slovénie,

         RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               atteindre l'objectif de déficit de 2011, étayer l'objectif de déficit de 2012 par des mesures concrètes et réaliser avec rigueur l'assainissement nécessaire, en étant prête à adopter des mesures supplémentaires pour éviter les éventuels dérapages. Étayer ce processus d'ajustement nécessaire pendant toute la période du programme avec des mesures complémentaires afin de garantir que l'effort budgétaire annuel moyen soit en ligne avec les recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et un progrès approprié pour atteindre un objectif à moyen terme approprié. À cette fin, utiliser des mesures structurelles visant à maîtriser les dépenses et à remédier aux dysfonctionnements constatés et mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme plus contraignant. Accélérer la réduction du déficit si les conditions économiques ou budgétaires s'avèrent plus favorables que celles attendues actuellement;

               2.

               adopter des mesures nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du régime de retraite, tout en préservant l'adéquation des pensions. Élever le taux d'emploi des travailleurs âgés par des départs plus tardifs à la retraite et en continuant à élaborer des politiques actives du marché du travail et des mesures d'apprentissage tout au long de la vie;

               3.

               adopter d'autres mesures dans le secteur bancaire, le cas échéant, pour renforcer les bilans et le portefeuille des prêts, afin d'améliorer les flux de crédit dans l'économie réelle;

               4.

               adopter des mesures, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en vue de réduire les asymétries des droits et obligations garantis par les contrats à durée indéterminée, d'une part, et par les contrats temporaires, d'autre part. Renouveler les efforts déployés pour lutter contre le marché du travail parallèle créé par le «travail d'étudiant»;

               5.

               mettre en place un système permettant de prévoir les compétences et les qualifications nécessaires pour parvenir à un marché du travail réactif. Évaluer l'efficacité du service public de l'emploi, notamment du point de vue de l'orientation professionnelle et des services de conseil, afin d'améliorer la concordance entre les compétences offertes et les besoins du marché du travail;

               6.

               rationaliser les professions réglementées et améliorer les capacités administratives de l'Office de protection de la concurrence pour renforcer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et attirer les investissements.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/EU du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.