title: Recommandation de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'Accord international de 1979 sur l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 552
Vol. 1979/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(79)552 final
                                                   Bruxelles , le 22 octobre 1979
                        Recommandation de décision du Conseil
  concernant la signature et la conclusion de l' Accord international de 1979
                                    sur l' huile d' olive
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
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                                S\J^
C0M(79 ) 552 final
 ---pagebreak---                         Exposé des Motifs
1 . Le texte de l' Accord International de 1979 sur l' huile d' olive a été
     établi par la Conférence des Nations-Unies sur l' huile d' olive qui s' est
      tenue à Genève du 20 au 30 mars 1979 et au sein de laquelle la Commission ,
      assistée par le Comité de l' Article 113 , a négocié sur la base des direc
      tives ( 1 ) approuvées par le Conseil le 19 mars 1979 .
      Le texte négocié i^t en tous points conformes à ces directives .
2 . L' accord doit normalement entrer en vigueur le 1er janvier 1980 pour une
      durée de 5 ans .
3 . Il est ouvert à la signature à Madrid , auprès du Gouvernement de l' Espagne ,
    " dépositaire de l' Accord , du 1er juillet au 16 novembre 1979 inclus . Si la
       signature est soumise à la ratification , acceptation ou approbation , l' ins
       trument approprié devra être déposé auprès du Gouvernement dépositaire au
       plus tard le 31 décembre 1979 ou , en cas d' impossibi lité , une déclaration
       d' application provisoire devra être notifiée avant cette date .
4 . L' accord précédent , actuellement en vigueur ,, avait été conçu en 1963 ,
      avant qu' une organisation commune de marché pour l' huile " d' olive ne fût éta
      blie .    Il était formulé en termes envisageant expressément la participation
      individuelle des Etats membres de la Communauté et ne prévoyant , pour la
      Communauté en tant que telle , que la possibilité de devenir partie contrac
      tante . Au vu de cette possibilité , l' accord établissait le niveau des droits
      de vote de la Communauté et de ses obligations de contribution au budget
      administratif en fonction de l' addition des droits de vote et des obligations
      financières de ceux de ses Etats membres qui étaient devenus partie contrac
      tante . En tout état de cause la Communauté était exclue du dispositif de
      l' accord concernant le Fonds de Propagande .
5 . Par contre , les termes du nouvel accord reflètent le fait que , pour ce qui
      est de la Communauté , l' ensemble de son'contenu relève de la politique com
      merciale commune et , concernant un produit soumis à organisation commune
      de marché , s' intègre également dans la politique agricole commune . Par con
      séquent , c' est la Communauté en tant que telle .qui participe à l' ensemble
      des dispositions de l' Accord ; les voix dont chaque Membre de l' Accord dispos
      se au sein du Conseil Oléicole International sont attribuées directement
( 1 ) voir Annexe du Rapport n° 5543/ 79 du Comité des Représentants Permanents
        du 14 mars 1979 .
( 2) Un résumé du contenu de l' Accord est joint en Annexe I. -
 ---pagebreak---      à la Communauté sans aucune attribution à ses Etats membres ; et Les
     obligations financières découlant de l' Accord sont mises directement à
     charge de la Communauté . Dans ces conditions , l' Accord se présente comme
     devant être signé et conclu par la seule Communauté .
     Implications financières
6 . La cotisation communautaire au budget administratif du Conseil Oléicole
     International continuera comme en 1978 et 1979 à être versée par le budget
     des Communautés ( poste 2981 ) et sera du même ordre de magnitude ; quant à
     lê (S0ti§§tiGfi 6G«iffiUfî§L»tê1fê sU Fond § <Jë PfGpëÇlâlï'Je / qui e§t un é U-rrifrit
     nouveau , elle sera financée selon les modalités prévues à l' article 11
     paragraphe 3 du règlement n . 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22.9.1966 ( 1 ), tel
     que modifié par le règlement ( CEE ) n . 1562/ 78 du Conseil , du 29.6.1978 ( 2 ).
     Cette cotisation sera de l' ordre de 100.000 dollars EU .
Recommandation
Le Conseil est invité
- à se prononcer en faveur = de la signature de l' Accord International, de
                                      1979 sur l' huile d' olive le 16 novembre 1979 au
                                      plus tard ;
                                   = de la conclusion de l' Accord le 31 décembre 1979
                                      au plus tard .
- à désigner la personne habilitée à signer et à conclure l' Accord .
Le projet du texte juridique figure en Annexe II .
Le texte de l' Accord International de 1979 sur l' huile d' olive figure en
Annexe Iîl .
( 1 ) J0 n . 172 du 30.9.1966
( 2 ) J0 n . L 171 du 28.6.1978
 ---pagebreak---                                                                               Annexe I
                       Accord International sur L' huile d' olive 1979
                                 Résumé des dispositions
1 . L' Accord prévoit un cadre administratif pour une coopération internationale
      dans le domaine de l' huile d' olive , grâce :
       a)   à un examen permanent du marché mondial de l' huile d' olive et des olives
            de table ;                                                                          '
       b)   à la définition et au contrôle des standards de qualité de l' huile d' olive ;
       c ) à la constitution et au fonctionnement d' un Fonds de Propagande en vue de                     j
           l' amélioration des débouchés de l' huile d' olive *   1
            ^                                                       \                       '             1
2 . Il ne contient pas de dispositions se référant aux niveaux de prix ou au stockage .
       Pour cette raison , il ne justifiera pas de participation au titre du 1er guichet
      du Fonds Commun . La possibilité de bénéficier du 2ème guichet du Fonds Commun
   : reste soumise à examen et recommandation de la part du Conseil Oléicole Interna-                      '
      tional ( voir S 4 ci-dessous ).                                                                     !
                                                '     '                  ' '      :       ''        ' !"
3 . La Communauté figure dans l' Accord comme une entité à part entière avec le double
       Statut de membre principalement producteur et de membre principalement importateur * !
                       '                  '                                                             I
                                                                                ^       "     I.
4. L' organe administratif de l' Accord est le Conseil Oléicole International . Les                  , |
                                                                                1
  ' décisions du Consei l sont prises à la majorité des 4/ 5 des suffrages exprimés                  >. !
       comprenant les voix de la majorité des Membres ayant le droit de vote . La Com
       munauté disposera du tiers des voix au Conseil ; c' est pourquoi , tout en ne pouvant
       imposer une décision à son propre avantage , elle ne peut non plus se voir imposer
       une décision non souhaitée par elle .
5 . Toutes les dépenses de l' Accord , excepté celles du Fonds de Propagande , sont
       financées par des contributions des Membres au budget administratif du Conseil
       ( la contribution communautaire au budget administratif est de l' ordre de
       300.000 È U.S.A. ).
                                              "    '       ,    1                        ' '
6 . Le Fonds de Propagande est financé par les contributions des seuls Membres prin
       cipalement producteurs ( la contribution communautaire est de l' ordre de "     <      -
       100.000 è U.S.A. , c'est -à - dire environ un tiers du montant total des contributions )
       Les décisions relatives à la propagande sont prises à la majorité des voix des
     . Membres contribuant au Fonds , chaque Membre disposant d' un nombre de voix pro
       portionnel à sa contribution financière .
       La majorité est définie de la même façon que pour les votes du Conseil ( voir
        § 4 ci-dessus ) .
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              Recommandation de décision du Conseil concernant la signature
              et la conclusion de l' Accord international sur l' huile d' olive
                                      de 1979
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   ,vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; et notamment
    son article 113,              ,
    vu la recommandation de la Commission ,          , ' . -    *•.      -     "   ?  .  . ,
    considérant que l' Accord international sur t' huile d' olive de 1979 favorise             •"
    d' une manière générale la coopération internationale et contribue à la             -
    réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la politique '
    commerciale et de la politique agricole commune ,         <                              ^
    DECIDE :
        -  -                         Article premier
    L' Accord international sur l' huile d' olive de 1979 est approuvé au nom de la
    Communauté économique européenne ,      -i  • •                   -                 - .
                        1                      .ν
    Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                                     Article 2
    Le président du Conseil est autorisé 'à désigner la personne habilitée à signer
'.JL;* Accord international, sur l' huile d' olive de 1979 à . l' effet d' erigaper la Com-
 {nunauté . . -                        •-
                                    Article 3
  , La présente d'é ci s ion est publiée au Journal Officiel des Communautés européenne
      *
                                                             Fait à               , le
                                                                   . Par le Consei l
                                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                    Annexe XE
                                                        - <
ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR L' HUILE D' OLIVE
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                              TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
                                              \
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS GENERAUX
     Article prend er
CHAPITRE II - MEMBRES
     Article 2
CHAPITRE III - DEFINITIONS
     Artide 3
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS GENERALES
     Artiele 4
     Article 5                                  1
     Article 6
     Article 7
CHAPITRE V - MESURES TECHNIQUES
     Article 8
     Article 9
CHAPITRE VI - DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES D' OLIVE ET DES HUILES DE
               GRIGNONS D' OLIVE . INDICATIONS DE PROVENANCE ET APPELLATIONS
               D' ORIGINE
     Article 10                                    '
     Article 11
     Article 12
     Article 13
     Article 14
CHAPITRE VII - PROPAGANDE MONDIALE EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION D' HUILE D' OLIVE
Programmes de propagande
     Article 15
     Article 16
     Article 17
Fonds de propagande
     Article 18
     Article 19
     Article 20
 ---pagebreak--- page 11
CHAPITRE VIII - IIESURSS ECONOMIQUES                               '             .
     Article 21
     Article 22
     Article 23
CHAPITRE IX - AUTRES PRODUITS DE L' OLIVIER                   -
     Article 24
     Article 25
     Article 26
CHAPITRE X - ADMINISTRATION
Conseil oléicole international
     Article 27
Fonctions du Conseil                                     ^                  ■
     Article 28                                                     .               -
     Article 29                        -                               -
Composition du Conseil            •  ,            "
     Article 30                             /
Réunions du Conseil
     Artide 31
     Artide 32
     Artide 33
     Artide 34-
Décisions du Conseil
     Article 35            ■
Secrétariat
     Article 36
CHAPITRE XI - PRIVILEGES ET IMMUNITES
     Article 37                                             \
CHAPITRE XII - DISPOSITIONS FINANCIERES             '     '
     Article 33                                 '
CHAPITRE XIII – COOPERATION AVEC D' AUTRES ORGANISATIONS ET ADMISSION D • OBSERVATEURS
     Article 39
 ---pagebreak--- *
                                                              page 111
  CHAPITRE XIV - DIFFERENDS ET RECLAMATIONS
        Article 40
  CHAPITRE XV - DISPOSITIONS FINALES
  Participation à l' Accord
        Article 41
  Si/yiature
        Article 42
  Ratification , acceptation ou approbation
                                                                  Ν
        Article 43
  Adhésio n
        Article 44
  Notification d' application à. titre provisoire
        Article 45
  Entrée en vigueur
        Article ùjo
  Amendement
        Article 47
  Retrait
        Article 48
  Durée , prorogation , reconduction ou renouvellement , et expiration
        Article 49
  Textes du présent Accord faisant foi
        Article 50
 ---pagebreak---                                                                 page x
                                                                                I
                                                                     /
                ACCORD INTEIU&TIONAL DE 1979 SUR L' HUILE D' OLIVE
                                      PREÛJJBULE
      Rappelant que la culture de l' olivier *
      - est une culture indispensable à, l' entretien et à, la conservation des sols ,
qui permet de valoriser des terrains ne supportant pas l' implantation d' autres
cultures et- qui , mémo dans des conditions extensives d' exploitation, lesquelles
représentent l' essentiel do la production actuelle , „ réagit do façon Tavoràirla  /• .
\ touto amélioration culturalo ,      ,
      - est une culture fruitière pérenne qui permet de rentabiliser les investis
sements consentis pour ladite culture avec des techniques appropriées , dont lés
pays oléicoles et notamment lés pays oléicoles en développement devraient pouvoir
disposer ,
      Soulignant que de cette culture dépendent l' existence et le niveau de vie de
millions de familles qui sent absolument tributaires des mesures prises pour maintenir
et développer la consommation do ses produits , tant darr los pays producteurs eux-
m<5mes que dans les pays consommateurs non producteurs ,
      Rappelant que l' huile d' olive constitue un produit de base essentiel dans les
régions où. ladite culture est implantée ,
      Rappelant que la caractéristique essentielle du marché de l' huile d' olive
réside dans l' irrégularité des récoltes et de l' approvisionnement du marché , qui
se traduit par des fluctuations dans la valeur de la production , par l' instabilité
des prix et des recettes d' exportation , ainsi que par dos écarts considérables dans
les revenus des producteurs ,                                                "
      Rappelant qu' il en résulte des difficultés spéciales qui peuvent causer des
préjudices graves aux intérêts dos producteurs et des consommateurs et compromettre
les politiques généralos d' expansion économique dans les pays dos régions oïl la
culture de 1' olivier est implantée ,
 ---pagebreak---                                                        \
page 2
       Soulignant , à. cet égard , la très grande importance de cette production dans
l 1 économie do nombreux pays et notamment dos pays oléicoles en développement ,
       Rappelant que les mesures à prendre , compte tenu des données trbs particulières '
de la culture do l' olivier et du marché de l' huile d' olive , dépassent le cadre national
et qu' une action internationale est indispensable ,
       Considérant l' Accord international sur l' huile d' olive , 19&3 > "toi Çf11® reconduit
et amendé par les Protocoles successifs du 30 mars 1967 » du 7 mars 1969 » du. 23 mars
1973 ot du 7 avril 1978 } y compris les amendements entrés en vigueur le 1er novembre
1971' en vertu des dispositions de son article 38 ( l' ensemble de cos instruments étant
ci-aprbs dénommé "l' Accord international de 1963 sur l' huile d' olive "),
       Considérant que cet Accord vient en principe à expiration le 31 décembre 1979 »
       Estimaiyt; qu' il est essentiel de poursuivre , en la développant , l' oouvre entropriso
dans le cadre dudit Accord et qu' il est souhaitable do conclure un nouvel accord ,
       Les Parties au présent Accord sont convenues de ce qui suit :
 ---pagebreak---                                                                 page 3
                                  CHAPITRE PREMIER
                                 OBJECTIFS GENERAUX                            :  ■    .
                                    Article premier                              . :
                                                \                        .           ,
      Les objectifs du présent Accord , qui tiennent compte des dispositions de la
résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement , sont les suivants ?                .  .     -                -
      a) Favoriser la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes
que pose généralement l' économie oléicole mondiale ;
      b ) Favoriser la recherche-développement et encourager la mise au point do -
tous moyens qui permettraient d' appliquer des techniques répondant aux problèmes
qui se posent pour l' huile d' olive et , plus généralement , dans le secteur oléicole .
sur le plan de la production et de la transformation, et favorisant la modernisation
dé la culture de l' olivier et de l' industrie oléicole à travers la programmation
technique et scientifique , en vue de favoriser les traiîsferts de technologie ,
d' améliorer la culture de l' olivier et la qualité des productions obtenues de cette
culture , et afin de réduire le coût de revient des produits obtenus et d' améliorer
ainsi la position de l' huile d' olive dans 1 * ensemble du marché des huiles végétales
fluides alimentaires !
      c) Faciliter l' étude et l' application de mesures tendant à l' expansion des
échanges internationaux d' huile d' olive afin d' accroître les ressources que les
pays producteurs et , plus particulièrement , les pays producteurs en développement
retirent de leurs exportations , et do permettre l' accélération de leur croissance
économique et leur développement social , tout en tenant compte des intérêts des
consommateurs ;                                                  y."
      d) Faciliter l' étude et l' application de mesures tendant à la réalisation d' un
équilibre entre la production et la consommation par l' adoption de dispositions
opportunes , notamment de dispositions propres à développer la consommation ;
 ---pagebreak---  page 4
       e) Réduire los inconvénients qui tiennent aux fluctuations des disponibilités
sur lo marché , en vue notamment s
           i)   d' éviter les fluctuations excessives dos prix , qui devront se situer à.
                des niveaux rémunérateurs et justes pour los producteurs et équitables
                pour les consommateurs ;
          ii )  d' assurer des conditions permettant un développement harmonieux do la
                production , de la consommation et dos échanges internationaux , compte
                tenu de leurs interrelations ;
      f)  Prévenir et , le cas échéant , combattre toute pratique de concurrence déloyale
dans le commerce international de l' huilo d' olive et assurer la livraison d' une mar
chandise conforme en tout aux termes des contrats passés ;
      g)  Favoriser la coordination des politiques do production et de commercialisation
de l' huile d' olive et 1 ' organisation du marché de ce produit ;
      h)  Améliorer 1' accès aux marchés et la sécurité des approvisionnements , ainsi
que les structures dos marchés et les systèmes de commercialisation , do distribution
et de transport ;
      i)  Améliorer les procédures d' information et de consultation permettant , entre
autres choses , la réalisation d' une meilleure transparence du marché do l' huile d' olive ;
      j)  Etudier et faciliter l' application des mesures nécessaires en ce qui concerne
les autres produits de l' olivier ;
      le) Etudier la situation de l' industrie oléicole dans ses rapports avec l' envi
ronnement et recommander , lo cas échéant , les solutions appropriées , conformément aux
recommandations de la Conférence dos Nations Unies sur l' environnement , 1972 , afin de
remédier aux nuisances éventuelles ;
      l)  Poursuivre , on la développant , l' oeuvre entreprise dans le cadro dos Accords
internationaux antérieurs sur l' huilo d' olive .
 ---pagebreak---                                                                page 5
                                      CHAPITRE II
                                        MEMBRES                        '
                          -            Article 2 ,
                       1                     '           '
      Chaquo Parti© contractante constituo un seul Membre du Conseil .
                                     CHAPITRE III
                                      DEFINITIONS
                                       Article 3        ^
1.    Aux fins du présent Accord :
      a) Par "Conseil", on entend le Conseil oléicole international visé' à lf article 27 ;
      b ) Par "campagne oléicole ", on entend la période allant du 1er novembre do chaque
année au 31 octobre de l' année suivante ;
      c ) Par "Membre principalement producteur", on entend un Membre dont la production
d' huile d' olive a été , durant les campagnes oléicoles 1972/73-1977/78 comprises ,
supérieure à ses importations durant les années civiles 1973 à. 1978 comprises ; .
      d) Par "Membre principalement importateur", on entend un Menibre dont la produc
tion d' huile d' olive a été , durant les campagnes oléicoles 1972/73-1977/78 comprises ,
inférieure à ses importations durant les années civiles 1973 à 1978 comprises ou
dont aucune production d' huile d' olive n' a été enregistrée durant ces mômes campagnes
oléicoles ;                       .
                             I " ■
      e ) Par "Mombre", on entend une Partie contractante au présent Accord .
 ---pagebreak--- page 6
2 .- ■ Toute mention , dans le présent Accord , d' un "Gouvernement " ou des "Gouvernements "
est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne ( ci-aprîis dénomméo
la Communauté ) , ainsi que pour tout organisme intergouvernement al ayant dos responsa
bilités en matibre do négociation , do conclusion et d' application d' accords inter
nationaux sur les produits do "base . En conséquence , toute mention , dans le présent
Accord , de la " signature " ou du "dépôt des instruments do ratification , d' acceptation
ou d' approbation" ou d' un " instrument d' adhésion" ou d' une "notification d' application
à titre provisoire " par un Gouvernement est , dans le cas do la Communauté , réputée
valoir aussi pour la signature ou pour la notification d' application à. titre provisoire,
au nom de la Communauté , par son autorité compétente , ainsi que pour le dépôt de
l' instrument requis par la procédure institutionnelle do la Communauté pour la conclu
sion d' un accord international . Elle est également réputée valoir , dans le cas d' un
organisme intergouvememental ayant dos responsabilités on matibro do négociation, do
conclusion et d' application d' accords internationaux sur les produits do base , pour
la signature ou pour la notification d' application à titre provisoire , "au nom de
l' organisme intergouvememental intéressé , par son autorité compétente , ainsi que pour
1© dépôt de 1' instrument requis par sa procédure institutionnelle pour la conclusion
d' un accord international .
       Nonobntant lou                doo nlinérv : o ) ot d) du paragraphe 1 du présont
article , la Comme nauté est cennidérée à la fois comme "Membre principalement producteur'"'
et comme "Membre principalement importateur ".
4.     Si un organisme interg^uvjrnemsntal , autre que la Communauté , ayant des respon
sabilités en matière de^ négociation , de conclusion et d' application d' accords inter
nationaux sur les produits de base , envisageait de devenir Partie contractante , les
modalités selon lesquelles sa participation au présent Accord devrait intervenir seront
arrêtées d' un commun accord entre le Conseil et ledit organisme intergouvememental
préalablement à la procédure b, engager par lui pour devenir Partie contractante .
                                        CHAPITRE IV
                                  G3L:.GA?T0NS GENERALES
                                         Artide 4
       Les Membres s' engagent b, no prendre aucune mesure allant a 1 'encontre des
obligations contractées aux termes du présont Accord et des objectifs généraux
définis à l' article premier .
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                                         Article ?
      Les Membres aussi "bien producteurs que consommateurs s 'engagent à prendre Lof ,toc
les mesures appropriées ayant pour objet de faciliter los éôhangcs , d' encourager la .
consommation d' huile d' olive et d' assurer le développement normal du commerce inter
national de l' huile d' olive . Ils s' engagent à cet effet à. se conformer aux principes ,
règles et lignes directrices qu' ils ont agréés dans les enceintes internationales
compétentes . Ils s' engagent également à prendre des mesures tendant à favoriser /
l' écoulement de l' huile d' olive à des prix compétitifs au stade do la consommation ,
parmi lesquelles la fixation d' aides et le rapprochement des prix des huiles d' olive ds
ceux des autres huiles végétales comestibles , en vue d' encourager la consommation
d' huile d' olive .
                                         Article 6
      Les Membres déclarent qu' en vue d' élever le niveau de vie des populations ils
s' efforceront de maintenir des normes de travail équitables dans toutes les activicés
oléicoles ou dérivées de l' oléiculture .
                                         Artic.le 7                ~        '
      Les Membres s' engagent à, rendre disponibles et à ^fournir au Conseil toutes los
statistiques , les informations et la documentation nécessaires pour lui permottro do
remplir les fonctions qui lui sont dévolues par lo présent Accord ot , notamment ,
toutes les indications dont il a besoin pour établir lo bilan oléicolo et connaître
la politiquo nationale oléicolo d&s Mombres .
 ---pagebreak--- page 8
                                        CHAPITRE V
                                    MESURES TECHNIQUES
                                         Article 8
1.   En vuo do la réalisation des objectifs généraux fixés à. l' article premier ot
relatifs aux améliorations techniques oléicoles , le .Conseil est chargé do favoriser
ot de promouvoir les actions et programmes s' y rapportant ,
2.   Il est notamment chargés
     a)  de rassembler les informations techniques ot de les diffuser à. tous les ricnibrc
     b)  de promouvoir les actions de coordination des activités d' améliorations
         techniques entre les différents Membres , ainsi quo colles qui entrent dans .le
         cadre des programmations interrégionales ou régionales ;
     c)  d' aider à la programmation nationale en matière d' améliorations technique »
         oléicoles , ainsi qu' en matibre de recherche , d' application de la recherche ,
         de vulgarisation des connaissances acquises , d' expérimentation ou do dé ions -
         tration , plus particulièrement dans les pays oléicoles en développement ;
     d)  d' effectuer les études indispensables sur la rentabilité économique qui peut
         ttro escomptée do l' application do la recherche ;
     e)  do favoriser des actions appropriées tondant à la formation do cadres ou de
         personnel spécialisé ;                                          < •
     f)  d' organiser ou do favorisor les rencontres internationales ;
     g)  de favoriser le transfert de technologie des pays les plus avancés dans les
         techniques oléicoles aux pays oléicoles en développement ;
     h)  do susciter la collaboration bilatéralo ou multilatérale qui puisse aider le
         Conseil h atteindre les objectifs du présent Accord .
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                                        Article 9
1.    Lo Conseil , h l' appui dos mesures d' améliorai; ion dos techniques oléicoles ,
inclura dans son budget d' administration un chapitre spécial d' un montant annuol
maximal do 100.000 dollars des Etats-Unis , étant entendu que les sommes non utilisées
au titre de ce chapitre spécial au cours d' un exercice financier pourront Ôtre repor
tées sur les oxerciccs financiers suivants et ne pourront , en aucun cas , donner lieu
b un virement au profit d' autres chapitres du "budget d' administration .
2.    Do même , 1e Conseil s' attachera, dans le cadre du développement do la coopération
internationale, à s' assurer des concours financiers et/ou tochniquos indispensables
susceptibles d' tStre obtenus des organismes internationaux, régionaux ou nationaux
qualifiés , financiers ou autres .
3.    Les dispositions du paragraphe 1 du présont articlo seront appliquées , le cas
échéant , avec les concours financiers internationaux apportés aux actions ou aux pro
jets d' amélioration dos techniques oléicoles soumis au Conseil .
                                       CHAPITRE VI
            DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES D' OLIVE ET DES HUILES             . x
                    DE GRIGN0NS D' OLIVE . INDICATIONS DE PROVENANCE
                               ET APPELLATIONS D' ORIGINE
                                       Article 10
1 . . La dénomination "huile d' olive " est réservée , à l' huile provenant' uniquoment do
l' olive , à l' exclusion dos huiles obtenues par solvant ou par procédés de réostérifi-
cation, et do tout mélange avec dos huiles d' autre nature .
2.    Los Membres s' engagont à. supprimer , tant pour le commerce intérieur que pour lo
commerce international , dans lo plus bref délai et au plus tard avant l' expiration du
présent Accord, tout emploi do la dénomination "huile d' olive ", soûle ou oombinéo
avec d' autres mots , qui ne soit pas en conformité du présent articlo .
3.    La dénomination "huile d' olive" employée seule.no pout en aucun oas- s' appliquer
aux huiles do gri gnons d' olive .
 ---pagebreak--- page 10
    ν
                                       Article 11
1.    Les dénominations des huiles d' olive et des huiles de grignons d' olive dos
différentes qualités sont données ci-après , avec la définition oorrespondanto pour
chaque dénominations
A.    Huile d' olivo vierge :  huilo obtenue h partir d\x fruit de l' olivier uniquement
par des procédés mécaniques ou d' autres procédés physiques dans des conditions ,
thermiquos notamment , qui n' entraînent pas d' altération de l' huile, et n' ayant subi
aucun traitement autre que le lavage , la décantation , la contrifugation et la
filtration, à. l' exclusion dos huiles obtenues par solvant ou par procédés do réesté
rification , et de tout mélange avec des huiles d' autre nature . Elle fait l' objet
du classement et dos dénominations ci-aprbss
      a) Huile d' olive vierge ^ propre à la consommation en l' état s
           i)  Huile d' olive vierge extra:   huilo d' olive do goût parfaitement irré
               prochable , dont l' acidité exprimée en acide oléique est au maximum de
               1 gramme pour 100 grammes ;
          ii ) Huile d' olivo vierge fine :  huile d' olive vierge remplissant les
               conditions de l' huile d' olivo vierge extra, sauf on ce qui concerne
               l' acidité exprimée on acide oléique , qui doit Gtro au maximum do
               1,5 gramme pour 100 grammes |
         iii ) Huile d' olivo vierge soni-fine ( ou encore Huile d' olivo vierge courante ) :
               huile d' olive vierge do bon goût , dont l' acidité exprimée on acide
               oléique doit fctre au maximum de 3 grammes pour 100 grammes , avec uno
               marge de tolérance do 10$ de l' acidité exprimée .
      Il est loisible d' utiliser le qualificatif "naturelle " pour toutes les huiles
      d' olivo vierges propres à. la consommation en l' état .
 ---pagebreak---                                                                           ^ page 11
      b)                              non propre à la consommation en l' état ;
                    Huile d' oljLvo vierga lamjocmt o - huile d' olive do goût défectueux ou dont
                    l' acidité exprimée en acide oléique est supérieure à 3,3 grammes pour
                    100 grammes .
B.    Hui 1 e d ' ol i ve raffinée :  huile d' olive obtenue par le raffinage d' huiles d' olive
vierges .                                                              .  '  \
C.    Huile d' oli ve ou encore Huile d' olive pure : huile constituée par un coupage
d' huile d' olive vierge et d' huile d' olive raffinée . •
D.    Huile de grignons d' ol ive ; ' huile brute obtenue par traitement au solvant dos
grignons d' olive et destinée au raffinage ultérieur pour la consommation humaine ou h.
des usages techniques . . IDlle fait l' objet du classement et des dénominations ci-aprîss :
      a)     Huilo: de grignons d 'olive raffinée :      huile destinée h. des usages alimentaires
             obtenue par le raffinage d' huile- brute de grignons d' olive .
             (Note :     le mélange d' huile de grignons d' olive raffinée et d' huile d' olive
             vierge -d' habitude destiné S, la consommation intérieure do certains p?,y8
             producteurs- est dénommé " huile de grignons raffinée et d' olivo :' . Ce
             mélange no pourra , en aucun cas , Ôtro dénommé simplement "huile d' olivo 1 ' et
             los emballages devront porter obligatoirement la mention "huile de grignons
             raffinée et d' olive"),,
      b ) Huile de grignons d' olive à visages techniques :          toutes autres huiles brutes
           do grignons d' olive .                 '
                  ,        '                              .
           Le Conseil est chargé de mener et do présenter avant la fin de la deuxième
           année suivant l' entrée on vigueur du présent Accord , une étude approfondie
           du marché des huiles do grignons d' olive , y compris les mélanges de ces
           huiles avec l' huile d' olive , notamment en ce qui concerne les répercussions
           do la commercialisation dé ces produits sur l' ensemble de l' économio oléicole .
2.    Chacune des dénominations précitées des huiles d' olive et des huiles de grignons
d' olive des différentes qualités doivent répondre aux critères de qualité fixés confor
mément aux recommandations intervenant en vertu du paragraphe 2 de l' article 28 on
matiîsro de normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques de l' huile
d' olive et de l' huile do grignons d' olivo .
 ---pagebreak---                                                                                4
                                 \                                                     -    '
page 12
3.    Los dénominations fixées au paragraphe 1 du présont article sont obligatoires dons k
le commerce international et doivent etre employées pour chaque qualité d' huile d' olive
et d' huile do grignons d' olive et figurer en caractères trbs lisibles sur tous les
emballages .
4.    Le Conseil déterminera en matibre de critbrcs de qualité , ainsi qu' il est indiqué
au paragraphe 2 do l' article 28 , dos normes unifiées applicables aux échanges dans le
commerce international . Jusqu' à ce -que cette détermination intervienne , il est fait
référence aux normes habituellement utilisées dans lesdits échanges , notamment les
normes recommandées par lo Conseil dans le cadre de ses activités .
                                       Artic le 12
1.    Les Membres s' engagent à, prendre , dans le plus bref délai et , au plus tard ,
avant l' expiration du présent Accord , toutes les mesures qui , dans la forme requise
par leur législation respective , assurent l' application des principes et dispositions
énoncés aux articles 11 et 13 et s' efforceront de les étendre à. leur commerce intérieur .
2.    Ils s' engagent notamment à prohiber et à réprimer l' emploi sur leur territoire ,
pour le commerce international , d' indications de provenance , d' appellations d' origine
et de dénominations dos huiles d' olive et des huiles do grignons d' olive contraires
à ces principes . Cet engagement vise toutes mentions apposées sur les emballages , les
factures , les lettres de voiture et les papiers de commerce , ou employées dans la
publicité , les marques de fabrique , les noms enregistrés et les illustrations se
rapportant à la commercialisation internationale des huiles d' olive et dos huiles de
grignons d' olive , pour autant que cos mentions pourraient constituer de fausses indi
cations ou prStcr à confusion sur l' origine , la provenance ou la qualité dos huiles
d' olive et dos huiles de grignons d' olive .
                                       Article 13
1.    Les indications de provenance , lorsqu' elles sont données , ne peuvent s' appliquer
qu' à des huiles d' olive vierges produites et originaires exclusivement du pays , de , la
région ou de la localité mentionnés . Les appellations d' origine , lorsqu' elles sont .
données , ne peuvent s' appliquer qu' aux seules huiles d' olive vierges extra produites
et originaires exclusivement du pays , do la région ou do la localité mentionnée . Les
indications do provenance et los appellations d' origine ne peuvent , on outre , Ôtre
utilisées que conformément aux conditions prévues par lo droit du pays d' origine .
 ---pagebreak---                                                                      page 13
  2 . Les coupages d' huile d' olive vierge et d' huile d' clive raffinée peuvent constituer
^ des types dont les caractéristiques peuvent être déternu. iôes de gré à gré entre les *
  acheteurs et les vendeurs . Quelle que soit leur origine , ils ne peuvent porter que
  l' indication de provenance du pays exportateur . Cependant , lorsque les huiles ont
  été conditionnées et exportées du pays qui fournit les huiles d' olive vierges extra
  entrant dans le coupage , elles peuvent être identifiées par l' appellation d' origine
  de l'huile d' olive vierge entrant dans la composition dudit coupage . Lorsqu' il^est
  fait état de la dénomination générique "Riviera", notoirement connue dans le commerce
  international de l' huile d' olive pour des coupages d' huile d' olive vierge extra et
 d' huile d' olive raffinée , cette dénomination 'doit obligatoirement 8trë précédée du
  mot "type". Le root "type" doit figurer sur tous los emballages en caractères typo
 graphiques de m'Sffio dimension et de m3me . présentation que le mot "Rivj en," •     ■
                                          'Article . 14 -.              . .  ■
 1.    Les contestations au sujet des indications de provonari.ee et des appellations
 d' origine suscitées par l' interprétation dos clauses du présont chapitre où par les
 difficultés d' application qui - n' auraient pas été résolues par voie de négociations     '
 directes sont examinées par le Conseil .
 2.    Le Conseil procède à un essai do conciliation, aprfcs avis de la commission
 consultative prévue au paragraphe 1 de l' article 40 et aprba consultation de l' Orga
 nisation mondiale de la propriété intellectuelle , de la Fédération, internationale
 d' oléiculture, d' une organisation professionnelle qualifiée d'un Membre principale
 ment importateur et , si besoin est ,- de la Chambro de commerce internationale et dos
 institutions internationales spécialisées on matière de chr.mie analytique; en cas
d' msuccbs, et aprbs que tous les moyens ont été mis on jouvro pour arriver à un accord
les Membres intéressés ont le ' droit de reooturir, , en dernibre instance, à la Cour inter
nationale de Justice »
 ---pagebreak--- page 14
                                      CHAPITRE VII
           PROPAGANDE MONDIALE. EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION D' IIUILE D' OLIVE
                                Programmes do propagande
                                       Articl e 15                                       -
1.    Los Membres contribuant au Fonds do propagande visé au paragraphe 3 du présent
article s' engagent à entreprendre on commun une action générale do propagande en
faveur do l' huilo d' olive , en vue do maintenir ot d' augmenter la consommation do
cetto denrée dans le monde , on se fondant sur l' utilisation de la dénomination
"huile d' olive " telle qu' elle est définie à. l' articlo 10 .
2.    Ladite action ost entreprise sous une forme éducative et publicitaire et porto ,
sur les caractéristiques organoleptiques et chimiques et , au besoin, sur les propriétés
nutritives , thérapeutiques et autres do l' huile d' olivo , à l' exclusion do toute indi
cation de qualité , d' origine ot de provenance .
3.    Los ressources du Fonds de propagande sont utilisées compto tenu des critbres
suivants :                                                       '  ; '    .
      a)   importance de la consommation on vue du maintien et , si possiblo , du dévelop
           pement des débouchés actuellement existants ;
      b)   création do nouveaux débouchés pour l' huilo d' olive j
      c)   rentabilité dos investissements publicitaires .
                                        Article 16
      Les programmes généraux et partiels do propagande à entreprendre on vertu de
l' articlo 15 sont arrôtés par lo Conseil en fonction des ressources qui sont mises à
sa disposition à cet effet et dos considérations et avis suivants :
      a)   une orientation prioritairo est donnée aux actions dans les pays principale
           ment consommateurs et dans les pays oîi la consommation d' huile d' olivo est
           susceptible d' augmenter s
      b)   consultation des organismes et institutions appropriés .
 ---pagebreak---                                                                 page 15
                                        Article 17
     Le Conseil est chargé d' administrer les ressources affectées à la propagande
commune . Il établit chaque année , en annexe à son. propre budget , un état prévi
sionnel des recettes et des dépenses destinées à. cette propagande .
                         _              *                              '            - . '
                                 Fonds de propagande
                               -       Article 1 8
1.    Les Membres principalement producteurs s' engagent à mettre à la disposition
du Conseil , pour chaque année civile , en vue de la propagande commune , une somme
équivalant à 300 . 00Q dollars des Etats-Unis et payable en cette monnaie . Toutefois ,
le Conseil peut décider dans quelle proportion chaque Membre est admis à verser sa
contribution dans d' autres monnaies librement convertibles .     Le montant de 300.000
dollars précité peut être augmenté par le Conseil , sans toutefois dépasser 500.000
dollars , à condition , d' une part , que la contribution d' aucun Membre n' augmente sans
son consentement et , d' autre part , que toute modification des coefficients dont il
est question au paragraphe 3 du présent article pouvant intervenir à cette occasion
exige une décision unanime des Membres principalement producteurs . Le montant de
300.000 dollars précité peut être réduit si la production totale des Membres représente
moins do 80c/o de la production mondiale de l 'huile d' olive au cours de la période de
référence visée aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de' l' article 3 . Dans ce cas , le
montant de 300.000 dollars est ramené à un montant proportipnnel à la fraction que
la somme des productions des Mémbres principalement producteurs représente dans la
production mondiale .
2.   Par entente spéciale avec le Conseil , les Membres principalement importateurs
peuvent verser dos contributions au Ponds de propagande . Ces contributions s' ajoutent
au montant du Ponds do propagande tel qu' il est déterminé en application du para
graphe 1 du présent article .
3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article , les Membres
principalement producteurs contribuent au Pr icI t de (propagande proportionnellement à
leur importance danj l' économie oléicolo monaiàlô " selon un coefficient déterminé pour
chacun d' eux en fonction de la production moyenne et des exportations ou importations
nettes moyennes d' huile J. 'olive de chacun des Membres durant les campagnes oléicoles
et les années civiles visées aux alinéas c ) et d) du paragraphe 1 do 1' article 3 dans
la proportion de 20% pour la production et de QCf/o pour les exportations ou importations
nettos .                                           ..  ■                       -
 ---pagebreak--- page 16
4.     Pour la Communauté , les exportations ou importations nettes d' huile d' olive
durant les années civiles visées aux alinéas c ) et d) du paragraphe 1 de l' article 3
sont déterminées déduction faite des échanges 'intracommunautaires .
5.     Les contributions au Fonds de propagande sont dues pour l' année civile entière ,
La contribution annuelle de chaque Membre principalement producteur est exigible ,
la première fois , dès qu' il devient Membre à, titre provisoire ou définitif et , ensuite ,
le premier janvier de chaque année .
6.     Pour le recouvrement des contributions au Fonds de propagande et en cas de retard
dans le versement de ces contributions , les dispositions du paragraphe 5 cLe l' article
38 sont applicables .
7 . ,A l' expiration du présent Accord , et sauf prorogation , reconduction ou renouvel
lement de celui-ci , les fonds éventuellement inutilisés pour la propagande seror.i,
reversés aux Membres au prorata du total de leurs contributions à la propagande pendant
la durée de l' Accord international de 19136 sur l' huile d' olive , de l' Accord interna
tional de I963 sur l' huile d' olive et du présent Accord .
8. '   a)   Pour toutes les décisions relatives à la propagande , chaque Membre principa
lement producteur dispose d' un nombre de voix proportionnel à sa contribution au Fonds
de propagande au titre du présent article . Chaque fraction de voix résultant de
l' application du coefficient déterminé conformément aux dispositions du paragraphe '3
du présent article est comptée pour une voix *
       b ) Lorsqu' un Membre passe , en application du paragraphe 2 du présent article ,--
une entente spéciale avec le Conseil pour le versement d' une contribution au Fonds de
propagande , il acquiert un nombre de voix proportionnel à sa contribution , à condition
que cette entente concerne la période restpjrt à courir jusqu' à l' expiration du présent
Accord .
       c)   Les décisions relatives à. la propagande sont prises à la majorité des quatre
cinquièmes des suffrages qui sont exprimés par les Membres contribuant au Fonds de
propagande e~t -qui comprennent les voix do la majorité de ces Membres ayant droit do
vote .
                                                                                t
                                         Article 19
       L' exécution technique dos programmes de propagande peut Otro confiée par le
Corwîoil à doc organioaieu spdcialisôs do non choix , représentatifs dos activités
oléicoles , entre autros à la Fédération internationale d ' oit iculture .
 ---pagebreak---                                                                     page 17
                                       Articl e 20
      Lç Conseil est habilité à recevoir des dons des Gouvernements ou d' autres origines
pour la propagande commune . Ces ressources occasionnelles s' ajoutent au montant du
Ponds de propagande tel qu' il est déterminé en vertu de l' article 18 .        ♦
                                      CHAPITRE VIII    . -
                                   MESURES ECONOMIQUES                 .                  •
                                       Arti cle 21
1.    Dans le cadre des objectifs généraux définis à l' article premier , en vue de
contribuer à la normalisation du marché de l' huile d' olive et de remédier à tout
déséquilibre entre l' offre et la demande internationales provenant de l' irrégularité
des récoltes ou d' autres causes , le Conseil procède , au début de chaque campagne
oléicole , â. un examen détaillé des bilans . oléicoles et à une éstimation globale des
ressources et des besoins en huile d' olive , à partir des informations fournies par
chaque Membre conformément à l' article 7 > de celles qui peuvent lui 6tre communiquées
par les Gouvernements d' Etats non membres du présent Accord intéressés au commerce-
international de l' huile d' olive et de -tcate autre documentation statistique portinente
dont il pourrait disposer .
2 . _ Chaque - année , le 31 mai au plus tard , le Conseil , en tenant compte de toutes les
informations dont il dispose à cette date , procède à un nouvel examen de la situation
du marché et à une nouvelle estimation globale des ressources et des besoins en huile
d' olive , et il peut proposer aux Membres les - mesures qu' il juge opportunes .
3.    Il est constitué un Comité écxmDmiquD qui se réunit régulièrement . pour échanger
des points de vue sur la situation mondiale du marché de l' huile d' olive afin de
chercher des solutions aux difficultés qui pourraient perturber le commerce inter
national de l' huile d' olive .
                                        Article 22
1.    Le Conseil est chargé de mener des études en vue de présenter aux Membres des
recommandations destinées à assurer l' équilibre entre la production et la consom
mation et , plus généralement , la normalisation à long terme du marché oléicole par
l' application de mesures appropriées , parmi lesquelles celles qui tendent à favoriser
l' écoulement do 1' huile d' olive à des prix compétitifs au stade de la consommation,
afin de rapprocher les prix de l' huile d' olive de ceux dos autres huiles végétales
comestibles , notamment par l' octroi d' aides .
 ---pagebreak---  page 18
 2.   En vue d' une telle normalisation , le Conseil est également chargé d' apporter les
 solutions opportunes aux problèmes qui peuvent se poser au regard de l 1 évolution du
 marché international de l' huile d' olive selon des modalités appropriées , compte tenu
 des déséquilibres du marché provenant des fluctuations do la production ou d' autres
 causes .
                                        Artic le 23
      Au moment oîi le Fonds commun envisagé par la résolution 93 ( IV) , dc la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement et dont les éléments fondamental
 ont été dégagés par la résolution 1 ( ill ) adoptée le 19 mars 1979 P3J" la Conférence de
négociation des Nations Unies sur un Fonds commun sera ci même de fonctionner dans le
cadre du programme intégré pour les produits do base , le Conseil examinera , à la
lumière de ces résolutions , les mesures qu' il pourrait prendre pour utiliser pleinemcr
les possibilités financières offertes par ledit Fonds et il pourra faire à ce sujet le
recommandations appropriées .
                                       CHAPITRE IX
                             AUTRES PRODUITS DE L' OLIVIER
                                        Article 24
1.    Dans le cadre des objectifs généraux définis à l' article premier , le Conseil
demande une collaboration étroite de tous ses Membres dans la communication des infor
motions statistiques nécessaires en ce qui concerne les olives de table et les autres
produits de l' olivier .
2.    Le Conseil procède , au début de chaque campagne oléicole , à. un examen détaillé
des bilans quantitatifs et qualitatifs dos olives do table à. partir des informations
ci-dessus , de colles qui peuvent lui etre communiquées par les Gouvernements d' Etats
non membres du présent Accord intéressés au commerce international des olives de tàbj
et de toute autre documentation statistique dont il pourrait disposer en la matière .
 3.   Chaque année , le 31 mai au plus tard , le Conseil , en tenant compte de toutes 1er
 informations dont il dispose à, cette date , procède à un . nouvel examen de la situatio}
 du marché et à une estimation globale des ressources et des besoins en olives de t sh'.
 et il peut proposer aux Membres les mesures qu' il juge opportunes .
 ---pagebreak---                                                                 page 19
                                       Article 2?
      Le
      Le Conseil poursuivra les études appropriées concernant ;
                                                                                I
      a)  l' adoption et l' application d' un contrat type international pour les tran- .
          sactions sur les olives de table ;
      b)  les dispositions en matière de conciliation et d' arbitrage international
          pour les litiges éventuels en matière de transactions internationales sur
          les olives de table ;                                                   >
      c)  l' adoption de normes qualitatives unifiées applicables aux olives de table ;
      d)  la valeur biologique des olives de table mettant en relief leurs qualités
          et propriétés intrinsèques .
                                       Artic le 26
1.    Le Conseil est chargé de .promouvoir les études de marché jugées appropriées pour
encourager le développement de la consommation des olives de table . Il les soumettra
aux Membres aux fins qu' ils estimeront opportunes .
2.    A cet égard , le Conseil s' attachera à, faciliter à tous les Membres , ou à ceux
d' entre eux qui pourraient en avoir besoin, les cpncours sous diverses formes , y
compris sur le plan financier,! qui peuvent être consentis par les organismes inter
nationaux ou autres qualifiés .                                       -
                                      CHAPITRE! X
                                   ADMINISTRATION
                          Conseil olé ic ole i nternationa l
                                     Artiolo 27                      .
      Le Conseil oléicole international est chargé d' administrer lo présent Accord .
 ---pagebreak--- page 20
                                      Foncti on s du Conseil 1
                                             Artic le 23
1.    Dans le cadre des fonctions d' administration qui lui incombent aux termes du présent
Accord, le Conseil :
      a)    exerce tous les pouvoirs ot doit s' acquitter, ou voilier à l' accomplissement ,
            de toutes les ( fonctions qui sont nécessaires à 1 'exécution dos dispositions
            expresses du présent Accord , ainsi que , plus généralement , poùr l' administra
            tion de 1' Accord ;
      b) - est chargé do promouvoir toute action tendant à. un développement harmonieux
            de l' économie oléicole mondiale par toud moyens et encouragements en son
            pouvoir dans les domaines de la production, de la consommation et des échanges
            internationaux, compte tenu de leurs interrelations »
2.    Le Conseil examine les moyens d' assurer le développement des échanges internationaux
et une augmentation de la consommation d' huile d' olive . Il est notamment chargé de fair-e
aux Membres toutes recommandations appropriées concernants
      a)    l' adoption et l' application d' un contrat type international pour les transaction;
            sur les huiles d' olive et les huiles de grignons d' olive ;
      b)    la constitution et le fonctionnement d' un bureau de conciliation et d' arbitrage
            international pour les litiges éventuels en matière de transactions sur les
            huiles d' olive et les huiles de grignons d' olive ;
      c ) , l' unification des normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques ,
            de l' huile d' olive et de l' huile de grignons d' olive ;
      d)    l' unification des méthodes d' analyse .
3.    Le Conseil prend toutes dispositions adéquates tendant à, la rédaction d' un code
des usages loyaux et constants du commerce international de l' huile d' olive et de
l' huile de grignons d' olive , notamment en matière de marges de tolérance .
4.    Le Conseil prend toutes mesures qu' il juge utiles pour la répression de la
concurrence déloyale sur le plan international , y compris de la part d' Stats qui ne sont
pas parties au présent Accord ou de ressortissants de ces Etats .
 ---pagebreak---                                                                     page 21
 5.    Le Conseil peut également entreprendre des études sur les actions auxquelles
 il est fait référence h. l' alinéa b ) du paragraphe 1 du présent article .     Il est , en
 outre , autorisé à entreprendre ou à. faire entreprendre d' autres travaux , notamment
 la recherche de renseignements , détaillés se rapportant à une aide spéciale , sous
différentes formes , aux activités oléicoles , afin de pouvoir formuler toutes recomman
dations et suggestions qu' il estime appropriées pour atteindre les objectifs généraux
énum^rés à, l' article premier. Toutes ces études et tous ces travaux doivent notamment
se Rapporter au plus grand nombre possible de pays ou groupes de pays et tenir compte
dos conditions' générales , sociales et économiques , des pays intéressés .
6.    Le Conseil établit les procédures selon lesquelles les Membres l' informent des
conclusions auxquelles l' examen des recommandations et des suggestions mentionnées
au présent article ou découlant , de l' exécution du présent Accord les a conduits .
                                        Article 29
1.    Le Conseil établit un règlement intérieur conforme aux dispositions du présent
Accord . Il tient à jour la documentation qui lui est nécessaire pour remplir les
fonctions qui lui sont dévolues par le présent Accord, ainsi que toute autre documen
tation qu' il juge souhaitable . En cas de conflit entre le règlement intérieur ainsi
adopté et' les dispositions du présent Accord , l' Accord prévaut .
2.    Le Conseil établit , préparé et publie tous rapports ^: études , graphiques , analyses
et autres documents qu' il peut juger utiles et nécessaires .
3.    Le Conseil publie , au moins une fois par an, un rapport sur ses activités et sur
le fonctionnement du présent Accord .
                                  »        Ν                                               /
4-    Le Conseil peut nommer les comités spéciaux qu' il juge utiles en vue do l' assister
dans l' exercice dos fonctions que le présent Aocord lui confère .
5«    Le Conseil exerce toutes autres fonctions nécessaires à l' exécution des dispo
sitions du présent Accord .                                                 ; \
                   J :, r'1:" ^ > Composition du Conseil                    ;v:;
                                        Article 30                •- .
1.    Chaque Membre a le droit de vote . Il a le droit de se faire représenter au
Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants . Le délégué et les suppléants
peuvent Stre accompagnés aux réunions du Conseil par autant de conseillerscxcuecdhafiFae
Ilombre l' estime nécessaire .
 ---pagebreak--- page 22
2.    Le Conseil élit , parmi les délégations des Membres , un président qui n' a pas le
droit do vote ot qui demeure en fonctions pendant une cançagne oléicole . Dans le cas
ob. le Président est un délégué votant , son droit de vote est exercé par un autre
membre de sa délégation . Le Président n' est pas rétribué .
3.    Le Conseil élit également ,^ parmi les délégations des Membres , un vice-président .
Si le Vico-Président est un délégué votant , il exerce son droit de vote sauf lorsqu' il
assume les fonctions de Président , auquel cas il délègue ce droit à un autre membre
de ca délégation . Le Vice-Président demeure en fonctions pendant une campagne oléicole
ot n' est pas rétribué .
                                   Réuni ons du Conse il
                                       Articl e 31
 1.   Le Conseil a son siège à Madrid , à, moins qu' il n' en décide autrement . Il y tient
 dos sessions , à. moins qu' il ne décide , à titre exceptionnel , do tenir une session
particulière en un autre lieu . Si un Membre invite le Conseil à se réunir ailleurs
qu' au siège et si un3 décision conforme à, cette invitation intervient , ce Membre prend
à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent . pour le budget du Conseil .
 2.   Le Conseil se réunit au moins deux fois par §n, compte tenu notamment des dispo
sitions de l' article 21 .
3.    Le Conseil peut être convoqué à, tout moment à la discrétion de son Président .
Celui-ci convoque également le .Conseil si la demande en est faites
      a)   par cinq Membres %
      b)   par un ou plusieurs Membres détenant au moins 10 pour 100 du total des voix .
4.    Los convocations aux sessions visées au paragraphe 2 du présent article doivent
Ctre adressées au moins trente jours avant la date de la première séance de chacune
d' elles . Les convocations aux sessions visées au paragraphe 3 du présent article
doivent 6tre adressées au moins quinze jours avant la date do la première séance de
chacune d' elles .
 ---pagebreak---                                       Article 32
1.    Lg quorum exige pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence dos
représentants do la .majorité , des Membres détenant au moins doux tioro du totai çlcs
voix. ^                                 , '■                   V --: VvV :^
                                                    " . , V.'.            'Y- . ' - !
2 . Si ce quorum n' est pas atteint , la réunion est retardée de 24 heures , et le
quorum exigé est constitué par la présenco des représentants de la majorité des
Membres détenant au moins 50/' du total des voix.                                     .   •
                              '     ' Art icjLe 33 -
     Le Conseil "peut prendre des décisions , sans tenir de réunion, par "un échange do
correspondance entre le Président et les Membres , sous réserve qu' auoun Membre ne
fasse objection à cette procédure . Toute décision ainsi prise est communiquée le
plus rapidement possible à tous les Membres et elle est consignée au procès-verbal
de la réunion suivante du Conseil .                                                     •
 -                                   Article 34
            t                    _                                    •
1.   Le nombre do voix attribué à, chaque Membre est déterminé pour la durée du présent
Accord selon la formule
n = p + i + 5 > sans que co nombre puisse dépasser 450 *
Dans cette formule :
     - n représente le nombre da voix attribué au Membre ;
                            /                                  .        .
     - p représente , on milliers de tonnes métriques , la moyenne annuelle de produc
        tion d' huile d' olive durant les campagnes oléicoles 1972/73 - 1977/78» la
        fraction de millier de tonnes métriques supérieure au nombre entier obtenu
        n' étant pas comptée ;
      - i représente , en milliers de tonnes métriques , la moyenne annuelle des impor
        tations nettes d' huile d' olive durant les années civiles 1973 à 1973 » la frac
        tion de millior do tonnes métriques supérieure au nombre entier n' étant pas
        comptée ;
      - 5 représente . le nombre de voix de baâo attribué à chaque Membre dans chacun
        des groupes do Mombres .
 ---pagebreak--- page 24
2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article , la Communauté
étant , conformément au paragraphe 3 de l' article 3 , considérée à la fois comme
Membre principalement producteur et comme Membre principalement importateur , le nombre
de voix qui lui est attribué dans chacun des doux groupes de Ilombros est déterminé :
      - d' une part , comme Membre principalement producteur , selon la formule
         n - p. + 5î                                                        ,
      - d' autre part , comme Membro principalement importateur , selon la formule
         n = i + 5j i <îtant calculé déduction faite dos échanges intracommunautaires j
         sans que le nombro do voix attribué à, la Communauté puisse dépasser 450 dans
         l' un ou l' autre groupe de Membres .
                                   Décisions du Conseil
                                        Art i c l e 3.5
1.    Sauf disposition contraire du présent Accord et sous réserve des dispositions
pouvant intervenir conformément au paragraphe 5 d-û l' article 47 , les décisions du
Conseil sont prises h. la majorité des quatro cinquièmes des suffrages exprimés comprenant
les voix do la majorité des Membres qui ont lo droit de vote . Los voix dos Membres qui
s' abstiennent no sont pas comptées .
2.    Tout lîembre peut autoriser le délégué votant d' un autre Membre à représenter ses
intérêts et à exercor son droit do vote à une ou plusieurs réunions du Conseil . Une
attestation de cetto autorisation doit Gtre communiquée au Conseil et 3tro jugée satis
faisante par celui-ci .
3.    Le délégué votant d' un Membre ne peut , outre les pouvoirs et le droit de vote
qu' il détient , représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d' un seul autre
Membre .
 ---pagebreak---                                                                     page 25
                                       Secrétariat
                                        ~          .                              '       i
                                       Article 3.6                                      - \
                                                     •                    ' '             !
1.    Le Conseil est pourvu d' un secrétariat composé d' un directeur et du personnel'
nécessaire à. l' exécution des travaux du Conseil et de ses comités . Lo Conseil désigno
le Directeur et on fixe les attributions .    Los membres du personnel sont nommés
conformément à. des règles que lo Conseil établit en tenant compte do celles qui sont '
applicables au personnel d' organismes int orgouvernement aux semblables 5 il leur est
interdit d' exercer des fonctions en dehors de l' organisation ou d' accepter d' autres
emplois .         .
2.    Il est fixé comme condition à l' emploi du Directeur et du personnel du secrétariat
qu' ils no possèdent aucun intérOt commercial ou financior , diroct ou indirect , dans
l' uno quoloonquo doo divorees branches dos activités oléicolos ou qu' ils rononcent h.
ces intérOt s .
3.    Les fonctions du Directeur et dos membres du secrétariat ont un caractère exclu
sivement international . Dans l' accomplissement de leurs devoirs , ils ne doivent
solliciter , ni accepter d' instructions d' aucun Gouvernement , ni d' aucune autorité
extérieure à l' organisation .   Ils doivent s' abstenir de tout acte incompatible avec
leur statut de fonctionnaires internationaux .          .
4.    Les Membres doivent respoctor le caractère international des fonctions des membres
du secrétariat et no doivent pas chercher à les influencer dans l' accomplissement de
leurs devoirs .                                                               '
                                      CHAPITRE XI
                               PRIVILHJ3S ET IMMUNITES                   v
                                      Article 3 1
1.    Sur le territoire de chaque Menibro , et pour autant que la législation de ce
Membre lo permet , lo Conseil jouit de la capacité juridique nécessaire à l' exercice ,
des fonctions que le présent Accord lui confère . .
 ---pagebreak--- page 26
2.    Pour autant que sa législation le permet , le Gouvernement do l' Etat oîi se trouve
le siège du Conseil exempte d' impôts les fonds du Conseil et les traitements versés
par le Conseil à, son personnel .
                                   /
3.    Le Conseil , le Directeur et le personnel du secrétariat bénéficient des privi
lèges , immunités et facilités prévus par l' Accord relatif au siège du Conseil conclu
entre le Conseil et le Gouvernement de l' Etat oïl se trouve ledit siège .
                                                                                -V
4.    Le Conseil peut conclure avec un ou plusieurs Membres des accords devant être
approuvés par ledit Conseil et relatifs aux privilèges et immunités qui peuvent être
nécessaires à. la bonne -application du présent Accord . .
                                     CHAPITRE XII
                              DISPOSITIONS FINANCIERES
                                      Art i c le 3.8
1.    Les dépenses des délégations au Conseil , à l' exclusion de celles du Président
qui sont supportées par le Conseil , sont à la charge des Membres intéressés . La coti
sation au budget administratif de chaque Membre , pour chaque année civile , est pro
portionnelle au nombre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette année
civile est adopté .
2.    Au cours de sa première session, le Conseil votera un budget administratif pour
la première année civile "et déterminera le montant de la cotisation à verser par chaque
Membre . Par la suite , chaque année , au cours de la session d' automne , le Conseil vote
son budget administratif pour l' année civile suivante et détermine le montant de la
cotisation à, verser par chaque Membre pour ladite année civile .
3.    La/ cotisation initiale de tout Membre qui devient. Partie au présent Accord après
son entrée en vigueur est fixée par le Conseil en fonction du nombre de voix attribué
à, ce Membre et de la fraction de l' année restant à, courir . Cependant , les cotisations
fixées pour les autres Membres pour l' année civile en cours ne sont pas modifiées .
4®    Les cotisations prévues au présent article sont exigibles dès leur adoption par
le Conseil' pour l' année civile pour laquelle elles ont été fixées , Ellos sont déter
minées en dollars des Etats-Unis et payables en cette monnaie ou en leur équivalent
dans ùno autre monnaie librement convertible .
 ---pagebreak---                                                                page 27
5.    Si un îlembre ne verse pas intégralement sa cotisation au "budget administratif
dans un délai de six mois à compter du début do l' exercice financier , le Directeur
l' invite à en effectuer le paiement lo plus tôt possible . Si lo Membre dont il
s' agit ne règle pas sa cotisation dans les trois mois qui suivent le délai précité ,
l' exercice de son droit de vote aux sessions du Conseil et aux réunions dos comités ,
ainsi que l' accès aux fonctions électives au soin du Conseil et de ses comités , sont
suspendus jusqu' au versement intégral do la cotisation . Toutefois , à, moins d' un vote
du Conseil , il n' est privé d' aucun do ses autres droits , ni relevé d' aucune do ses
obligations résultant du présont Accord . Aucun vote ne peut lo décharger de ses
obligations financières découlant de l' Accord .
6 . Tout Hombre dont la participation au présont Accord cesse à cause do son rotrait ,
do son exclusion ou do toute autre raison pendant la durée do l' Accord est tenu do
s' acquitter des versements qu' il devait effectuer au Conseil et de respecter tous
les engagements qu' il aurait contractés antérieurement à la date à laquelle la cos-
sation de sa participation au présent Accord prond effet . Co IIembro ne peut prétendre
à aucune part du produit do la liquidation des actifs du Conseil à l' expiration do
l' Accord .
7.    Après la session de printqmpSj le Conseil publie un état certifié de ses
recettes et do ses dépenses au cour3 de l' annéo civile précédente .
8.    En cas de dissolution, et avant celle-ci ,, le Conseil prend les mesures néces
saires au règlement de son passif, au dépôt de ses archives et à l' affectation du
solde créditeur existant à, la date d' expiration du présent Accord .
        .                           CHAPITRE XIII
       COOPERATION AVEC D' AUTRES ORGANISATIONS ET . ADMISSION D' OBSERVATEURS
                                     Article 39
1.    Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consulta
tions ou coopérer avec les Nations Unies et leurs organes , en particulier la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), avec l' Organisation
des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture ( PAO) et avec les autres insti
tutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvemementales en tant
que de besoin . Il peut aussi prendre toutes dispositions qu' il estime convenables en
ce qui concerne sa coopération avec- les organisations et institutions gouvernementales
et non gouvernementales . Il peut également inviter toute organisation visée au présent
article à, assister à. l' une quelconque de ses réunions , en qualité d' observateur.
 ---pagebreak--- page 2o
2.    Le Conseil , eu égard au rôle particulier dévolu S, la CNUCED dans le commerce inter-^
national des produits de base , la tient , selon qu' il convient , au courant de ses acti
vités et de ses programmes de travail . Il en est de môme en ce qui concerne la PAO .
3.    Le Conseil peut également inviter tout membre des Nations Unies ou de l' une de
leurs institutions spécialisées ou de l' Agence internationale de l' énergie atomique , '
non partid au présent Accord , à. assister à l' une quelconque de ses réunions , on
qualité d' observateur .
                                     CHAPITRE XIV
                              DIFFERENDS ET RECLAMATIONS
                                      Article 40
1 . Tout différend, autre que les contestations visées à, l' article 14» relatif à
l' interprétation ou à l' application du présent Accord , qui n' est pas réglé par voie
de négociations , est , à la demande d' un Ilcmbre partie au différend , déféré au Conseil
pour décision, après avis , le cas échéant , d' une commission consultative dont la compo
sition sera fixée par le règlement intérieur dudit Conseil .
2.    L' avis motivé do la commission consultative est soumis au Conseil , qui tranche
en tout cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments d' infor
mation utiles .
3 . Une plainte selon laquelle un Ilcmbre n' aurait pas rempli les obligations imposées
par le présent Accord est , sur la demande du Membre auteur de la plainte , déférée au
Conseil , qui prend une décision en la matière après consultation des Membres intéressés
et après avis , le cas échéant , de la commission consultative visée au paragraphe 1 du
présent article .
4.    Un Membre peut , par un vote du Conseil , Stre reconnu coupable de manquement au
présent Accord .
 5.   Si le Conseil constate qu' un Membre s' est rendu coupable d' un manquement au présent
Accord , il peut appliquer à ce Membre des sanctions qui peuvent aller d' un simple
 avertissement h. la suspension du droit de vote du Membre en question, jusqu' à ce que
 celui-ci se soit acquitté de ses obligations , ou bien exclure ce Membre de l' Accord .
 ---pagebreak---                                                                          page 29
                                           CHAPITRE XV
                                    DISPOSITIONS FTNALES
                                  Part ic ipat i on 'k l' ile cord
                                          Articlo 41
1.    Lo Gouvernement do tout Etat invité a la Conférence dos Nations Unios sur l' huile
d' olivo , 1979s peut dovenir Partie au présont Accord ; conformément à sa procéduro consx :
tutionnollo ou institutionnelle :       .
      a)   on lo signant ; ou
      b)   on lo ratifiant , on l' accoptant ou on l' approuvant aprus l' avoir sign<3 sous
           réserva do ratification , d' acceptation ou d' approbation ; ou v
      c)   on y adhérant .
2.    En signant lo présent Accord , chaouo Gouverne ment signataire déclare si , conformé-
mont b, G a procéduro constitutionrello ou institut i onnollo , sa signature est ou non
sujotto à. ratification , à, accopt'ation ou à approbation .                    '
                                             Si.jna.turc •
                                             Article A2
      Le présent Accord sera ouvert à la signaturo à Madrid , aupros du Gouvomcment de ,
l' Espagne , ci-aprbs dénommé " lo dépositaire 1' , du 1er juillot au 16 novembre 1979 inclus
                         Ratification , accoptation ou approbation
                                           ■ .Artic le 43
1.     Si la ratification , l' acceptation ou l' approbation ost roquiso , l' instrument
correspondant devra Stro déposé auprès du dépositaire au plus tard lo 31 déoembro 1979 >
 étant entendu quo lo Consoil pourra accorder uno ou plusiours prolongations do délai à,
 tout Gouvernement signataire qui n' aura pas déposé ledit instrument h, cetto dato .
 2.    La ratification , 1 ' acceptation ou l' approbation prond offot à. partir do la date du
 dépôt dudit instrument ou do la dato d' ontréo on viguour du présont Accord , si oollo-ci
 ost postériouro à l' autro .
 ---pagebreak--- page 30
                                            Adhésion                 1
                                           Artic le 44
1. ïsls Gouvernement do tout Etat non signataire peut adhérer au présent Accord.
      j                        '   ;                    '
2.    L' adhésion s' effectue par le dépôt d1 ur. instrument. d' adhésion auprès du dépo
sitaire et prend effet à, partir de la date du dépôt dudit instrument ou de la date
d' entrée en vigueur du présent Accord , si celle-ci est postérieure à. l' autre .
3.    Çout Gouvernement non signataire admis à, adhérer au présent Accord en vertu du
paragraphe 1 . du présent article peut notifier au dépositaire qu' il s' engage ^ satis
faire dans les délais les plus brefs à la procédure constitutionnelle ou institu
tionnelle requise pour son adhésion au présent Accord .
                '                •                                 \    ..  .
                   Notification d' application à. titre provisoire
                                     • . - Article 45
1.    Tout Gouvernement signataire dont la signature est soumise à. ratification ,
acceptation ou approbation ou tout Gouvernenient non signataire ayant fait la noti- ■
fication prévue au paragraphe 3 de l' artiole 44 peut-, à, tout moment , notifier au
dépositaire qu' il appliquera le présent Accord à, titre provisoire soit quand celui-ci
entrera en vigueur conformément h l' article 46 , soit , s' il est déjà en vigueur , à. une
date spécifiée dans la notification . A défaut de date spécifiée dans la notificatior
d' application à titre provisoire , cette notification prend effet à partir de la date
à laquelle il y est procédé ou «le la date d' entrée en vigueur du présent Accord , si
celle-ci e-st postérieure à l' autre .
2.    Durant toute la période pendant laquelle le présent Accord est en vigueur à
titre , soit provisoire , coit définit ifr un Gouvernement signataire ou Tin Gouvernement
non signataire "ayant fait la notification prévue au paragraphe 1 du présont article
est Momibre à. titre provisoire , avec tous les droits ot les obligations d' un Ilembro ,
jusqu' à la date du dépôt do J.' instrument do ratification, d' acceptation, d' Appro
bation ou d' adhésion .                     .•
 ---pagebreak---                                                                         page 31
                                        Entreo on vigueur ■     '
                       i                 . Articlo 46
1.    Le présent Accord entrera on vigueur à/ titre définitif le leV janvier 1900 ou à.
touto dato au cours des douze mois qui suivront , ontro les' Couve moments qui l' auront signé
et,' dans les cas oh lour procédure constitutionnelle ou institutionnelle l' exige , qui
l' auront ratifié , accepté ou approuvé ; ou qui y auront adhéré , si figurant parmi . -Ou:: los
Gouvernements de aix po,ys représentant enser.iblo au moins 60/S do 1P. production mondiale
d' huile d' olive au cours do la période de référencé provue au:' alinéas c) et d) du pc.ra-
graphe 1 do l' articlo 3 . Si lo présont Accord n' est pas entré en vigue\rr à. titre définitif,
dann los conditions prescrites ci-dessus , il entrera e«r vigueur à. titro définitif à tout"
moment suivant son entrée en vigueur S, titre provisoiro oïl les conditions prescrites dar.o
le présent paragraphe quant au nombre de Gouverner, idr«.ts et au pourcent ace do la production
mondiale d' huilo d' olive seront remplies par le dépôt d' instruments de ratification, d' accap
tation , d' approbation ou d' adhésion . *                           ,
2.    Le présent ;'x.o®rd. entrera on vigueur à. titro provisoiro le 1er janvier 1980 ou à. tou.c
datp au cour3 don douze mois qui suivront , entra les Gouvernements qui l' auront ci gné ct ,_
dana les cas oîi leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l' exige , qui l' auront
ratifié , accepté ou approuvé , ou qui y auront adhéré ou auront notifié qu' ils l' appliqueront
à titra provisoire, si figurent parai eux lfcs Gouvernements do six pa^s représentant
onsomblo au moine 60/S de la production aondialo d' huile d' olive au cours do la période do
référcnco prévuo aux alinéas c ) et d).du paragraphe 1 de l' articlo 3 .                 ^
3.    Si , au 1er janvier 1980 » le présent Accord, n' est pan entré on vigueur à titro soit
provisoire , soit définitif, dans les conditions indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présont
article ,, mais a reçu lo nombro do signatures requis pour pouvoir entrer on vigueur apri s
ratification , acceptation ou approbation , l' Accord international do 1563 sur l' huilo d' olive
demeurera en vigueur au-rdclà. du 1er janvier 1Ç30 jusqu' à la dato d' entrée on vigueur , à,
titro provisoire ou définitif du présont Accord^' sans que la durée do co1;te prorogation
puisse dépasser douze mois . • • *
4.    Si , au 1er janvier 1 ?G0 , lo présent Accord n' a pa3 reçu lo nombro de signatures requis ,
pour pouvoir entror on vigueur apr&s r-.tification, acceptation ou approbation, ou, si , au.
31 déceabrG 19^0» lo présent Accord n' est pas ontrfi on vigueur à titre soit provisoire ,
soit définitif, dans los conditions indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présont article ,
los Go'uvo moment s qui l' auront signé et , dana les cas oîi leur procéduro constitutionnelle
ou institutionnelle l' exige , qui l' auront ratifié , accepté ou approuvé , ou qui y auront
adhéré ou auront notifié qu' ils l' appliqueront à titre provisoiro , pourront décider d' un
commun accord quo lo présent Accord entrera on vigueur on totalité ou on partio en co qui
los concerno ou pourront prondro touto autro décision 4uc la situation lour paraîtra
roqué rir .                                                 .                       "   - •
 ---pagebreak---    paje 32                                      .   .     .
                                           . Amendement
                                              Article 47
 ■ 1.     Le Conseil peut recommander au* Ileinbres un amendement au présent Accord.
   2.   " Le Conseil fi::e le délai dans lequel chaque Membre doit notifier au dépositaire
   qu' il 'accepte ou non l 'amendement .
   3.     Si , à la date d' expiration du délai fixé conformément au paragraphe 2 du présent
   article , l' ar.cndenent r. été accepté par des Hcmbres qui détiennent enserible au moins
   les quatre cinquièmes du nonibro total des voix des Membres a^'ant droit de vote et qui
   comprennent au moins les trois quarts desdits Hembres , il entre en vigueur à. partir de
   cette date ou >. uno date ultérieure que le Conseil aura fixée .      Dans le cas contraire ,
   il est réputé retiré .
   4.     Tout Membre au nom duquel il n' a pas été fait de notification d' acceptation d' un
   a~er.de-.cnt ï. la date S. laquelle celui*-ei prend effet cesse , à partir de cette date , 'de
   participer au présent Accord , à. moins que ledit Membre ne prouve au Conseil qu' il n' a pi
   faire accepter 1' amendement en temps voulu par suite de difficultés roncontrées pour
   mener à. terme . sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil no
   décide de prolonger lo délai d' acceptation- pour -ledit Ilcrabro . Ce Membre n' est pas lié.
   par l' amendement jusqu' à ce qu' il ait notifié au dépositaire l' acceptation dudit
   amendement .
   5.     Tout Hembre qui , pendant la duréo du présent Accord , devient Etat .membre de la
   CoQ-sunauté ou do tout autre organisme intergouvememental visé au paragraphe 2 de
   l' article 3 doit en informer le Conseil sitcSt la décision intervenue ïi ce sujet et ,
   en tout état do cause , préalablement à la date d' effet de son intégration dans ladite
   Conaunauté ou dans ledit organisme intergouvememental . Lo Conseil examine la question
    lors do sa plu3 prochaine session afin de négocier, av.c ce ïlenbre et I3 Communauté
    ou l' organisme intergouvememental , les ajusteront s appropriés pouvant en découler en
    ce qui coricomo lés dispositions des paragraphes 3 et 4 et do l' alinéa c) du paragraphe
    de l' ar»iclc 13, de l' articlo 34 ot du paragraphe 1 do l' article 35 « Lo Conseil peut ,
    on pareil cas , rococnander un amendement conformément aux dispositions du présont articl
                           I
                                                            t          '
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                                           Retrait
                                          Article 48
1.   Si un Membre s' estime lésé dans ses intérôts du fait qu' un Gouvernement signataire
dont la signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation ot qui , n' ayant
pas procédé à la notification d' application du présent Accord à, titre provisoire , ne
procède pas au dépôt de J. ' instrument de ratification , d' acceptation ou d' approbation,
ou encore du fait du fonctionnement do l' Accord , il en saisit le Conseil , qui étudie
la quostion lors de sa première session qui suit la notification faite à ce sujet par
le Kcnibre dont il s' agit . Si , après , examen de la question par le Conseil , le Membre
dont il s' agit continue à considérer qu' un préjudice est causé à ses intérôts , il peut
se retirer du présent Accord en donnant par écrit un avis de retrait au dépositaire .
2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article , tout Henïbro peut
se retirer du présent Accord S, tout moment après l' entrée en vigueur de celui-ci, on
donnant par écrit un avis do retrait au dépositaire .
3.   Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet à la fin do l' année
civilo au cours de laquelle la notification a été faite au dépositaire par le Horabrc .
         Duréo , prorogat ion, reconduction ou renouvellement , et expiration
                                      Article 49      '
1.   Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu' au 31 décembre 1984» à moins qu' il
ne soit prorogé ou reconduit en application des paragraphes 2 ou 4 du présont article .
2.   Avant la fin'de l' année 1934» le Conseil pourra, par décision unanime des Membres ,
proroger le présent Accord pour une période ne dépassant pas deux années civiles . Le
Conseil notifiera cette prorogation au dépositaire , qui en informera le Secrétaire
général de l' Organisation dos Nations Unies .
3.   Avant l' expiration du présent Accord à. la date prévue ati paragraphe 1 du présont
article ou , en cas do prorogation , à, collo qui découle des dispositions du paragraphe 2
du présent article , . le Conseil adressera aux Membres , au moment qu' il jugora opportun ,
ses recommandations concernant la reconduction ou le renouvellement du présent Aocord .
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4.    Si , avant l' expiration du présent' Accord., un nouvel accord ou un protocole             ^
destiné à reconduire lo présent Accord a été négocié et si ce nouvol accord ou ce              t
protocole a reçu le nombre requis de signatures pour pouvoir entrer en vigueur apris
dépôt des instruments de ratification , d' acceptation ou d' approbation, o\i do notifi
cations d' application à titre provisoire , mais que ledit nouvel accord ou ledit protocoli
ne soit pas entré en vigueur à titre provisoire ou définitif , lo présent Accord demeu
rera en vigueur au-delà de sa date d' expiration jusqu' il l' entrée en vigueur du nouvel
accord ou du protocole , sans que la durée do cette prorogation puisse dépasser douze moii
5.    A l' expiration du présent Accord et sauf en cas do prorogation, do reconduction
ou de renouvellement de celui-ci , les opérations dorit le Conseil a la charge et les
fonds dont il assure 1 1 administration seront liquidés dans les conditions fixées par le
Conseil , compte tenu des dispositions du présent Accord . Pour l' application de ces
dispositions et dos autres clauses se rapportant à la liquidation , 1e Conseil poursuivra
sa mission aussi longtemps qu' il sera nécessaire et il exercera les pouvoirs et les
fonctions que le présent Accord lui confbro dans touto la mesure nécessaire pour
terminer sa tâche .
                          Text 0 s du pré sont Accord^ fais ant fo i
                                            tji clo_ 50
      Les textes du présent Accord en langues anglaise , arab        espagnole , française et
italienne font tous également foi , les originaux étant déposés auprès du Gouvernement
de l' Espagne .
      EN FOI DE QUOI les soussignés , dûment autorisés & cet effet par leur Gouvernement ,
ont signé le présent Accord à la date figurant en regard do leur signature .
      FAIT =i Genbvo le trente mars mil neuf cent soixante-dix-neuf.