title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 59
Vol. 1974/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    /               »
                                                   COM(74 ) 59 final'.
                                                   Bruxelles , le 28 janvier 1974
                             .  RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et la République de Somalie
             relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                                      alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 74 ) 59 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COIOTIAU1ES EUROFEEffîES ,                                                                j
                                                     *      •                                              î
             **/•».                                              • .
 va le traité instituant la Communauté économique européenne , et                                          '
                                                                                ι
 notamment ces articles 113 , 114 et '228 ,
 vu la' recommandation de la Commission ,                                                                   l
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d r application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
 à partir du 1er juillet 1971 »                                                                             !
 considérant que la République de Somalie                                   a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 2o décembre 1£7( 2.;
           *                                                  •                                             '
                                                                     »                                      !
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République de Somalie                                            il convient .            !
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 7.000 tonnes de céréalfes
 sous forme de 3.000 tonnes de riz décortiqué et 4*000 tonnes de
 froment tendre sous forme de 2.649 tonnes de farine de froment                                            j
 tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la                                               j
Communauté pour 1972/1973 »                                                                                !
DECIDE :                                                                                !
                          •                  *                                                           :
                                                                                »
                                           •      ·.      ^                  _                           ι
                                             Article 1er
                                                                                ι
Est conclu , au nom de la Communauté économique europeenlie , un                                       i
 accord entre la Communauté économique européenne et la République '
de Somalie             relatif à la fourniture de riz décortiqué et de _ ^ j
                                                                                *                 '
farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la présente décision .                                                                  !
                                                                       •                          • !
                                               '■      ■'                .V    ■         .           i
                                             Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs                                        !
                                                                                î
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .                                                   i
       ■              ••• .' ;:                                                  •     '      '     i
 »                          • -
                                ' ! ' Fait à Bruxelles , le
                                  j  .                          *                               .
                                                                                i
         .    ,                   ι » .
                    • :·
                                ; ; Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---               y     *
                      ACCORD
                 •'       ; "     .
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        ET
          LA REPUBLIQUE DE SOMALIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     '
                     /  /
                                    d 'une part »
                   •           «k
 LE GOUVERNEMENT DELA REPUBLIQUE DE SOMALIE ,
                                    d' autre part ,
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
 comme plénipotentiaires :        .                         *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SOMALIE , :
LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                 ARTICLE   I
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
  1972/1973 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don , à la
 République de Somalie , ci–après dénommée "pays destinataire ", une quantité de
 7.000 tonnes de céréales sous forme de 3«00G tonnes de riz décortiqué et 4»000
 tonnes de froment tendre sous " forme de 2.649 tonnes de farine de froment tendre .
           •                    ARTICLE   II
 Les livraisons sont, effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire
 en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun pour le riz et en sacs de
 coton neufs d' un poids net de 50 kg' chacun pour la farine . -   .
                                ARTICLE   III
 Les obligations et"- responsabilités . de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
    *                       .                         •                         .
                                ARTICLE   IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
 aux lieux de destination .                                          *       –
      \ ^                     "         •           •      _                      .
        *  •           > '      ARTICLE   V
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour le vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
.produits de qualité comparable . •
 Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation _
 sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès         i
 de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou do plusieurs projets j
 de développement qui auront été au préalable proposés par le pays destina
 taire et approuvés par la Communauté économique européenne .                       !
 ---pagebreak---                            • ARTICLE VI ••     .                             ■   •
  Le3 parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
  à éviter tout pré judice à la ^structure normale de la production nationale
  et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures néces
  saires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se
  substituent pas, aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en
 l' absence de telles fournitures .
                                 •5
 En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commercialement
 de toutes provenances entre le 1 juillet 1973 et le 30 juin 1974 une quantité
 minimum de .            tonnes de céréales .
    *     .                                      »
                             ARTICLE VII
 Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empêcher :
 – la réexportation des produits reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
 – l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six cois
    à compter de la dernière livraison :           _ i                         1
      – du froment tendre produit localement qui serait de même nature que
        celui ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre
        d' aide ^ ainsi que des produits de transformation provenant de ce
        froment
      - du riz produit localement qui serait de même nature que celui reçue
        à titre d' aide , ainsi que des produits et des sous-produits en
        résultant .
                                                                       •I'
                             ARTICLE VIII -
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés européennes les données suivantes :          .
•• trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
 . ports et dates d' arrivée du navire j nature , quantité et qualité des
   produits déchargés : date à laquelle le déchargement a été achevé }
 ---pagebreak---      ' – tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complété des. quantités reçues
 '        à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix do
         'vente pratiqués } frais normaux de commercialisation sur le marché du
       . pays destinataire .
   '      le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
          spécial :                    .         ...
           - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre
             de l' année précédente ;
           - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
                 •  '■
             financement total effectuée à ce stade .
          -                   ARTICLE  IX    ,
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les question concernant l' application du présent accord.
                              ARTICLE  X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .                              • '
 ---pagebreak---                   ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                            ' Article   1                 ~   ■
 La livraison se trouve effectuées et les risques passent de la Commuanuté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement .         j
Le pays destinataire supporte' tous les frais en aval de la livraison de la ^
marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que désarrimage ,
tissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels ..
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch raoney ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice
du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5        I e transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep--
tionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 »
               •                                                                 •
                              Article   2
La'Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans les
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire en indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
de débarquement .                                                     .
                              Article
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la •
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix
jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte partie l' oblig
tion pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance le pays desti
nataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                              Article   4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 f° en Moins de la quantité
de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord est admise .
 ---pagebreak---                     Article  5                  .    . .  .  ,
  La Communauté économique européenne désigne pour 1-' exécution des disposi–
' tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
  temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
  Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de débarque
  ment dorjt il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord, le j
  nom et il' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bolivie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2085
Vol. 1973/0376
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Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)2085 final
                                              Bruxelles , le 17 décembre 1973
                           RECOMMANDAT! ON JE
                          DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la République de Bolivie relatif à la fourniture de froment tendre à
  titre d' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 2085 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113i 11 ^ et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; eue cette convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 ;
considérant que la République de Bolivie a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 20 novembre 1972 ;
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République de Eolivie                       il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 10.000 tonnes de
froment tendre   dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 1972/1973 ;
DECIDE . :
                          Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République de Bolivie
                           relatif à la fourniture de  froment tendre
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                          Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil
                                 Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET
            LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d 1 une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE '
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE î
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ceréales pour
l' année 1972/1973 i la Communauté économique européenne fournit à titre
de don à la République de Bolivie                       ci-après dénommée
"pays destinataire " une quantité de     10.000    tonnes de froment tendre ,
                        ARTICLE II
                                              i
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                        ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européens
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                        ARTICLE IV
Le- pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurre
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                        ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de
la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projet
de développement qui auront été au préalable proposé p~r le pays desti
nataire et approuvés par la Coraniunauté économique •.   •••Senne .
 ---pagebreak---                        ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure._normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajc
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes
provenances entre le 1 janvier 1974 et le 31 décembre 1974 une quantité mini
mum de             tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de
froment tendre .
                       ARTICLE VII
                       Γ' 1       11
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai - dë six moi.'
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro
   duits et des sous-produits en résultant .
                       ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivante
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
 " ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire ;
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque annoe et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial :
       - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
         l' année précédente
       - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financ
         ment total effectué à ce stade .
                            ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                            ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnol , française , italienne et néerlandaise chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---          ANNEXE PkEVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée ët les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y coifipris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivela
et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .
                       Article k
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                     Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date eu
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à l' embarquement .
 ---pagebreak---                          Article 6
 Le pays destinataire procure a la Communauté économique européenne à
 l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimen
 sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' embar
 quement .
 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
 chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et " si " le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro'
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navir-
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article £
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                         Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi
 tions prévues à la présente annexe . .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re
nonciation à ce solde dans un délai maximum de J>0 jours francs à compter c
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu
 ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire l' er.
 gegement prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                       Article 8
 Le pays destinataire désigne a la Communauté économique européenne le n
 vire qui doit transporter la marchandise , au -minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel à partir de' cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                      Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , e
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord avec le Mexique concernant la reconnaissance réciproque des appellations d'origine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 062
Vol. 1983/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0MC83) 62 final
                                                   Bruxelles, le 14 février 1983
                  RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à négocier un accord avec le Mexique
                concernant la reconnaissance réciproque des
                           appellations d'origine
 C0MC83) 62 final
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION AU CONSEIL
                   EXPOSE DES MOTIFS
Objet : CEE/Mexique, reconnaissance mutuelle des appellations d'origine
        pour les boissons spiritueuses
    En 1975, la CEE et 1e Mexique ont conclu un accord destiné, entre
autres, "à établir et encourager une coopération commerciale et
économique ... afin de contribuer ... à l'équilibre de leurs échanges
réciproques au niveau le plus élevé ...". Depuis, la seule question
importante restée en suspens parmi celles qui avaient été soulevées
dans le cadre de cet accord est la demande du Mexique de reconnaître
l'appellation d'origine mexicaine "Tequila".
    La question a été examinée par le Comité de l'Article 113, qui a
remarqué que la demande du Mexique avait été discutée avec les experts
gouvernementaux en matière d'alcool et que ces derniers n'avaient pas
eu d'objection à ce que l'on arrive à un accord réciproque. Le Comité
de l'Article 113 a conclu qu'il y avait accord de principe sur la
 reconnaissance mutuelle des appellations d'origine en question (Tequila
et certaines boissons spiritueuses des Etats membres), et les délégations
des Etats membres se sont engagées à transmettre directement aux
 services de la Commission, avant la fin du mois d'octobre, la liste
 des boissons spiritueuses pouvant être incluses dans l'accord prévu
 avec le Mexique.
     Eu égard à l'engagement pris par la Communauté de coopérer avec
 le Mexique sur les questions commerciales, et vu l'avantage qui peut
 être retiré de la reconnaissance par le Mexique de la liste communautaire
 des appellations d'origine en contrepartie de notre reconnaissance de
 l'appellation "Tequila", la Commission recommande que les directives
 de négociation comprennent le principe de la réciprocité et la possibilité
 de revenir ultérieurement aux aspects du contrôle.
     Etant donné que le règlement communautaire relatif aux boissons
 spiritueuses n'a pas encore été adopté, l'aspect "contrôle et protection"
 devrait provisoirement être assumé par chaque gouvernement concerné, en
 ---pagebreak---                         - 2 -
conformité avec sa Législation nationale, jusqu'à ce qu'une
politique commune soit établie et que la question puisse être
reprise avec le Mexique. L'accord conclu avec le Mexique sur
la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine des
boissons spiritueuses ne préjuge pas des règlements ou directives
que la Communauté pourrait adopter en la matière.
   A cette fin, la Commission soumet une recommandation au Conseil
afin que ce dernier prenne une décision l'autorisant à négocier
un accord avec le Mexique (voir annexe I).
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I
            RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à négociert un accord avec le Mexique
          concernant la reconnaissance réciproque des
                     appellations d'origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que le Mexique a demandé l'ouverture de négociations avec la
Communauté économique européenne au sujet de la reconnaissance de l'appellation
d'origine "Tequila".
DECIDE:
                          ARTICLE UNIQUE
La Commission est autorisée à négocier un accord entre la Communauté
économique européenne et le Mexique au sujet de la reconnaissance et du
 contrôle éventuel de l'appellation d'origine "Tequila".
 La Commission conduit les négociations en consultation avec le Comité
 spécial prévu à l'article 113 du traité
 afin d'obtenir la réciprocité de la reconnaissance et du contrôle éventuel
 par le Mexique des appellations d'origine des boissons spiritueuses des
 Etats membres de la Communauté européenne énumérées en annexe.
                                 Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Consei l
                                         Le Président
 ---pagebreak---       Liste des boissons spiritueuses soumise par les Etats membres
      en vue de La négociation avec le Mexique sur la reconnaissance
      réciproque des appellations d'origine_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
République fédérale d'Allemagne:
a) boissons alcooliques avec genièvre :
    - Steinhaeger
b) eaux de vie de fruits::
    - Schwarzwaelder Himbeergeist
    - Schwarzwaelder Kirsch
c) Liqueurs et spécialités :
    - Bayerischer Gebirgsenzian
    - Benediktbeurer Klostergold
    - Chiemseer K losterli koer
    - Ettaler K losterlikoer
    - Koenigsberger Baerenfang
    - Ostpreussischer Baerenfang
    - Stonsdorfer
    - Berliner Kümmel
    - Hamburger Kümmel
    - Münchener Kümmel
    Rhum :
     - F lensburger Rum
 Danemark
 Dansk akvavit
 Royaume-Uni
 Scotch whisky
 Irish Whiskey
 Grèce
 Ouzo
 Greek specialty brandy
 Greek Brandwein Spezialtet
 Irelande
  Irish whiskey
  Irish Potstill whiskey
  Uisce Beatha Eireanach
  Irish cream Liqueurs
  Irish mist
  Cork Dry Gin


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1698
Vol. 1973/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)1698 final
                                              Bruxelles , le 10 octobre 1973
                 *    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               concernant l' ouverture de négociations avec Chypre
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 1693 final
 ---pagebreak---                                                                        1/219/73 - Ρ
                     v-   Communication- de la Commission au. Conseil
                    concernant l' ouverture de négociations avec Chypre
                 .·     ■        '   -   ···'·· . ····"··-. <· '     :         *
 1 . , , Dans line déclaration au sujet des produits agricoles , annexée à '
 l' Accord d' association entre la Communauté " et Chypre , signé le-' I9 décembre
1972 et entré en vigueur le 1er juin 1973 » la . GE3 s' est déclarée "disposée
à réexaminer avec la république dé Chypre lô oontenu agricole de l' accord
à la lumière du résultat des travaux en cours en vue d' une approche glo-
bal© dans les. relations1 -de' la Communauté avec les pays du bassin de la
l'éditerranée , dans le cadre desquels les intérêts chypriotes sont égale
ment pris en considération".
       Lors de ses réunions en juin 1973 » le -Conseil a pris des décisions
pour 1' ouverture des négociations , dans le cadre de l' approche globale à
l' égard des pays de la Méditerranée , avec respectivement l' Espagne , Israël
et les trois pays du Maghreb. La Commission a entamé , fin juillet , des
négociations avec l' Espagne , Israël , le Maroc et la Tunisie .
2.       A l' occasion de la clôture des négociations en vue de la conclusion
d' un accord d' association la délégation chypriote a transmis au chef de la
délégation de la Communauté une lettre en date du 7 décembre 1972 ( l ) dans
laquelle elle souligne l' importance que le gouvernement de Chypre attache
à 1 'établisssment d' une coopération économique , financière et technique .
       Dans sa communication au Conseil au sujet des relations entre la
Communauté et les pays du bassin méditerranéen ( 2 ), la Commission a estimé
que la réalisation progressive des zones de libre échange ou , comme dans
le cas de Chypre , d' union douanière entre la Communauté élargie et les
pays méditerranéens devrait être complétée par une coopération économique.
Lors de sa session du 6/7 novembre 1972 , le Conseil s' est mis d' accord pour
( 1 ) SEC ( 72 ) 4552 du 8.12.72
( 2 ) S^C(72 ) 3^-11 final du 27.9*72
 ---pagebreak---                                     - 2 -                  1/219/ 73 - w
admettre l' inclusion dans les accords envisagés d' un vol^t consacré a la
coopération .
3.      En ce qui concerne 1 'article 13 du Protocole à l' Accord d' associa
tion , il convient de fixer le contingent tarifaire annuel à l' importation
au Royaume-Uni pour la période du 1er janvier 1974 a-a 30 .juin 1977 de
pommes de terre de primeur en tenant compte des importations traditionel-
les du Royaume-Uni , originaires de Chypre .
4.      La Commission recommande au Conseil d' arrêter les directives figu
rant en annexe .
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                    Recommandation de Décision du Conseil
               concernant l' ouverture de négociations avec Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,'
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il y a lieu de compléter l'Accord créant une association
entre la CEE et Chypre dans le cadre d' une approche globale à l' égard
des pays de la liéditerranée ,
DECIDE :
                                Article unique
1•       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec Chypre
en vue de la conclusion d' un accord pour compléter l' accord d' association
par de nouvelles dispositions concernant les échanges dans le secteur
agricole et par des dispositions concernant la coopération économique et
financière »
2»       La Commission conduit ces négociations en consultation avec les
représentants des Etats membres dans le cadre des directives figurant en
annexe »
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                                                                Annexe
REGIME DPS -ECHANGE3, 'BANS LE SECTEUE AGRIGGLE - ■         '
ko Régime applicable aux importations dans la Communauté
     1»         La Communauté procéderait à des réductions des droits en
     faveur des produits agricoles originaires de Chypre figurant en
     Annexe I , selon les conditions indiquées ., au- regard de chacun d' eux
     2»         Les concessions seraient effectuées sur la base des droits
     effectivement appliqués à chaque moment à 1 * égard des pays tiers 0
     3»         Les mesures transitoires définies dans le Protocole fixant
     certaines dispositions relatives à l' accord créant une association
     entre la CEE et Chypre seraient- applicables#
     4»         En application de    article 13 du Protocole à l' Accord
      t               •■       , .     .      -■ -     ■*
     d' association ^ les importations au Royaume-Uni de pommes de terre
     de primeur ( 07«01 A II       originaires de Chypre , sont soçnises ,
     pendant la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1977 » à des
     contingents tarifaires ou des plafonds annuelp en exemption de
     droits de douane de l' ordre , de 1 1 0.000 tonnes.,»
      • t '                              •         • '    ■
B. Autres dispositions
            . ; Les parties à l' açcord; prévoiraient des dispositions visant
. .. à favoriser t le ■ développement harmonieux des échanges de produits
y.r agricoles non, couvert?, par L' apçord., en matière vétérinaire , etc ».
     et concernant la recherche de solutions en cas de difficultés ri ans
     leurs échanges • de 1 produits agricoles# - '            r *"
 ---pagebreak---                                                                1/219/73 - Ρ
 DISPOSITIONS CONCERNANT ; LA. COOPERATION ECONOMIQUE' ET -FINANCIERE
          L' accord fixerait 1 * objectif à 'atteindre pour .la coopération ,
  définirait les moyens à utiliser à cet effet et établirait des
  procédures pou± leur mise en oeuvre . .
- a) Objectif de la coopération
          La coopération aurait pour objectif de contribuer au dévelop
  pement. de Chypre par tin effort complémentaire à ceux accomplis par ce
  pays et de renforcer ainsi les liens économiques existant entre
  Chypre et la, Communauté sur des . bases aussi larges que possible »
                   ,         v *                t               *
  b) Domaines de la coopération . .         _
      , . i ) La ^coopération . envisagée couvrirait . les moyens et, les
  méthodes permettant - dans les limites , en ce qui concerne les actions
  ayant , des . .conséquences financières , du. montant et des conditions qui
  seront., prévus dafis le . Protocole financier r- de promouvoir notamment :
              - une information réciproque , sur la situation . économique
                  et financière et sur l' évolution de cette situation, dan3
                  la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 1 * accord;
              - le développement de la production et de 1 * infrastructure
                  économique , notamment en vue de diversifier la structure
                  économique de Chypre et , en particulier , de favoriser son
                  industrialisation et la modernisation du secteur agricole }
              *• la commercialisation et la promotion - de ventes dos produits
                  exportés par Chypre }
 ---pagebreak---                                    - *4 –                  1/21 9/73 - F
        ii ) La Commission s1 informera en - outre sur lfintérêt que
pourraient présenter pour . Chypre des mesures spécifiques dans les
domaines suivants
            : – une coopération appropriée dans le domaine industriel
                ainsi qu' en matière scientifique , technologique et de
                protection de 1 ' environnement ;
              - l' encouragement aux investissements privés en provenance
                de la Communauté dans des conditions mutuellement satis
                faisantes »
       iii ) Dans le choix des actions de coopération à envisager , il
serait tenu compte S
            – des objectifs et priorité des plans et programmes de
               développement de Chypre ;
            – de l' intérêt de la réalisation d' actions intégrées par une
               utilisation convergente de différentes interventions ;
            – de l' intérêt de promouvoir des formes de coopération dans
               un cadre régional .
c ) Coopération financière ( Protocole financier )
    - La coopération financière ferait l' objet d' un protocole financier
      distinct conclu avec Chypre et qui serait limité à une durée de
      six ans »
    - Dans le cadre de ce Protocole financier , seraient fixées globale
      ment en fonction de la situation économique et financière de
      Chypre les actions à financer , les diveres formes , conditions
      générales et modalités d' aides financières qui seraient accordées
      à ce pays# Les conditions particulières à chaque projet seraient
      encuite déterminées en fonction de la nature du projet qui serait
      examiné sur ses mérites propres »
 ---pagebreak---                                   j- 5 -                    1/219/73 - P
   - L' aèsistanoe financière revetira.it la forme' de prêts . Serait
        prévué' lâ' possibilité d' une combinaison des diverses formes
        possibles de prots : prêta de la BcE*!#-' sur ses ressources
        propres et aux conditions du marché , prêts de la B.E V I »
      • précités - avec bonifications d' intérêts , prêts spéciaux ( taux
  - df intérêt,• durée et délai de grâce )*
111 •
        Les règles d' origine fixées dans l' accord avec Chypre seraient
        reconduites eous réserve des «t6nag«acats qui apparaît - i-ai ont
        nécessaires en vue d' assvrer une harmonisation avec celles
        applicables à d' autres pays .
 ---pagebreak---                                        - β -                 1/219/73 - F
                                                             Annexe I
                                             taux de                       autres
    Désignation     Position tarifaire                   calendrier
                                            réduction                    conditions
Pommes de terre
de primeur
                      07.01 A II a)          40 % ( 1 )  1.1.-15.5 .
Carottes              07.01 G II             40 %  ( 1 ) I.I.-3I.3 .
Aubergines            07.01 ex T             60 f. ( 1 ) 1.12.-30.4 .
Oranges               08.02 A                60 %  (2)                    respect
                                                                         prix réf.
Mandarines            08.02 Β                60 ic (2)                    respect
                                                                         prix réf.
Citrons               08.02 C                40 $ ( 3 )
Famplemousses
et pamelos
                      08.02 D                60 $ ( 2 )
Raisins frais         08.0  A                50 % ( 1 )  20.11.-30.4 .
                                                         18 . 6.-17.7 .
Me Ion                08.09                  50 % ( 1 )   1.11.-30.4.
                                                          I.II.-3O.4.
Caroubes              12.03 A               100 $ ( 3 )
Grains de
caroubes
                      12.08 Β II             50 ?o ( 1 )
Huile d' olive        15-07 A I
                                            avantages économiques 5 UC/lOO kg(l )
                                            concessions commerciales 0.5 UC/lOOkg
Segments de
pamplemousses         20.06 Β II             60 $ ( 1 )
et pomelos
Segments              20.06 Β II c           40 % ( 1 )                     gros
d ' orange                                                              emballages
Jus d' orange         20.07 B II a) 1 .
                                 b)laa       60 % ( 1 )                   respect     |
                                      bb                                 prix plancher!
Jus de pample        20.07 B II a) 2 .
mousses et de                    b ) 2aa     50 $ ( 1 )
pomelos                               bb
Vins                  22.05                  75 $ ( 1 )
Tabacs                24.01                 100 % ( 1 )
( 1 ) nouvelle concession
( 2 ) augmentation de la préférence
( 3 ) maintien de la préférence