title: Recommandation (UE) 2021/892 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  4.6.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 198/1

         RECOMMANDATION (UE) 2021/892 DU CONSEIL
         du 3 juin 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).
                     Le 17 décembre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/2169 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (6). Le 28 janvier 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/89 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (7).Le 2 février 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/132 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (8) et, le 6 mai 2021, la recommandation (UE) 2021/767 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (9).

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (10) afin de mettre à jour les critères utilisés pour évaluer si les déplacements non essentiels depuis des pays tiers sont sûrs et devraient être autorisés.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter le Japon.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 3 juin 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (11). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (12).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (13) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (14).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (15), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (16),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par la recommandation (UE) 2020/1052, par la recommandation (UE) 2020/1144, par la recommandation (UE) 2020/1186, par la recommandation (UE) 2020/1551, par la recommandation (UE) 2020/2169, par la recommandation (UE) 2021/89, par la recommandation (UE) 2021/132, par la recommandation (UE) 2021/767 et par la recommandation (UE) 2021/816, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 3 juin 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers et régions administratives spéciales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:

                                       I.

                                       ÉTATS

                                                   1.

                                                   AUSTRALIE

                                                   2.

                                                   ISRAËL

                                                   3.

                                                   JAPON

                                                   4.

                                                   NOUVELLE-ZÉLANDE

                                                   5.

                                                   RWANDA

                                                   6.

                                                   SINGAPOUR

                                                   7.

                                                   CORÉE DU SUD

                                                   8.

                                                   THAÏLANDE

                                                   9.

                                                   CHINE (*)

                                       II.

                                       RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                                   RAS de Hong Kong (*1)

                                                   RAS de Macao (*1)

                        (*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

                        (*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Luxembourg, le 3 juin 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               P. N. SANTOS

            (1)  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165 I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (11)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (12)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (13)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (14)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (15)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (16)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


title: Recommandation Du Conseil du 10 octobre 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne 2019/C 351/01

text:
               17.10.2019

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 351/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 10 octobre 2019
      concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
      (2019/C 351/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,
      vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
      RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
      de nommer M. Fabio PANETTA membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er janvier 2020.

         Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ


               9.3.2020

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 76/206

      P8_TA(2018)0227
      Libye
      Recommandation du Parlement européen du 30 mai 2018 à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la Libye (2018/2017(INI))
      (2020/C 76/25)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu la résolution 2259 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et les résolutions ultérieures,

                  —

                  vu l’accord politique libyen,

                  —

                  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 22 août 2017 sur la mission d’appui des Nations unies en Libye,

                  —

                  vu la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, et toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à la Libye, y compris la résolution 2380 (2017),

                  —

                  vu le rapport présenté par le Secrétaire général des Nations unies conformément à la résolution 2312 (2016) du Conseil de sécurité,

                  —

                  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme du 14 novembre 2017 sur les souffrances des migrants en Libye, qui est un outrage à la conscience de l’humanité,

                  —

                  vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’avril 2018, intitulé «Abus derrière les barreaux: Détention arbitraire et illégale en Libye»,

                  —

                  vu ses résolutions du 18 septembre 2014 (1), du 15 janvier 2015 (2) et du 4 février 2016 (3) sur la situation en Libye,

                  —

                  vu la déclaration des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 20 décembre 2017 sur la situation des migrants en Lybie,

                  —

                  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

                  —

                  vu l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité adoptée par l’Union,

                  —

                  vu la communication conjointe du 25 janvier 2017 de la Commission et de la vice–présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «La migration le long de la route de la Méditerranée centrale: gérer les flux migratoires, sauver des vies» (JOIN(2017)0004),

                  —

                  vu la déclaration de Malte du 3 février 2017,

                  —

                  vu la stratégie commune UE-Afrique et plan d’action y afférent,

                  —

                  vu la déclaration commune sur la situation des migrants en Libye adoptée lors du sommet de l’Union africaine et de l’Union européenne en 2017 et la mise en place du groupe de travail trilatéral de haut niveau entre l’Union africaine, les Nations unies et l’Union européenne,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur la Libye,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil européen du 19 octobre 2017,

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0159/2018),

                  A.

                  considérant que la situation en Libye est extrêmement fragile et que le pays est confronté à un entrelacs de problématiques complexes relatives à la stabilité politique, au développement économique et à la sécurité;

                  B.

                  considérant que la crise en Libye a une incidence considérable sur le peuple libyen ainsi que sur l’ensemble de la région environnante et l’Union, et qu’il est donc indispensable, dans l’intérêt de la population libyenne, des pays voisins et des régions subsaharienne et méditerranéenne, d’assurer la stabilité politique de la Libye, condition indispensable à l’amélioration de la situation économique et sociale du pays;

                  C.

                  considérant que la stabilité du sud de la Libye est une source de préoccupation particulière au regard de la fragilité des pays voisins, un risque d’insurrection djihadiste menaçant les gouvernements affaiblis de la région sahélo-saharienne;

                  D.

                  considérant que l’Union devrait donner davantage de résonnance aux efforts diplomatiques et aux importantes contributions financières qu’elle déploie en faveur de la consolidation de la situation de la Libye en matière de sécurité et sur le plan socio-économique;

                  E.

                  considérant que le conflit en Libye ne peut être résolu qu’en mettant en œuvre une démarche globale, cohérente et ouverte incluant tous les acteurs internationaux et parties prenantes, y compris des représentants des différentes communautés locales, les chefs tribaux et des militants de la société civile, et en garantissant que la Libye s’approprie pleinement le processus de paix et veille à ce que celui-ci soit ouvert à tous;

                  F.

                  considérant que l’accord politique libyen et le plan d’action de l’ONU pour la Libye constituent, à l’heure actuelle, le seul cadre viable pour une résolution de la crise;

                  G.

                  considérant que, par son action diplomatique et une assistance concrète, l’Union appuie la transition politique de la Libye pour en faire un pays stable et capable de fonctionner, et soutient les efforts de médiation déployés sous l’égide des Nations unies à cette fin;

                  H.

                  considérant qu’il est de la plus haute importance que tous les États membres parlent d’une seule voix, pour renforcer les efforts de médiation de l’Union et souligner le rôle central des Nations unies et de leur plan d’action; que, dans tous les cas, les initiatives individuelles des États membres sont les bienvenues, à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre européen et aillent pleinement dans le sens de la politique étrangère de l’Union;

                  I.

                  considérant que les mesures prises par l’Union ont abouti à des résultats en matière migratoire, comme en témoigne la baisse des chiffres d'un tiers à la fin de 2017 par rapport à 2016, et de moitié entre les premiers mois de 2018 et la même période de l’année précédente;

                  J.

                  considérant que la Libye est un point de transit et de départ important pour les migrants qui tentent de rejoindre l'Europe, notamment depuis l'Afrique sub-saharienne; que des milliers de migrants et de réfugiés, fuyant les violences en Libye, ont perdu la vie en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l’Europe;

                  K.

                  considérant que les migrants sont parmi les principales victimes des problèmes de sécurité en Libye, étant donné qu’ils subissent souvent des violences, des arrestations et des détentions arbitraires de la part d’acteurs non gouvernementaux et qu'ils sont victimes d’extorsions, d’enlèvements pour l’obtention d’une rançon ainsi que d’exploitation;

                  L.

                  considérant que de nombreux migrants, d’Afrique subsaharienne en particulier, ont été détenus de manière arbitraire par différents groupes armés du pays;

                  M.

                  considérant que le retour forcé en Libye par le Niger d’au moins 132 Soudanais qui recevaient une aide du HCR est une source de préoccupation majeure;

                  N.

                  considérant que le problème des personnes déplacées à l'intérieur des frontières du pays reste d’actualité; que ces personnes sont exposées à des menaces graves, par exemple lors de la traversée de zones de conflits, du fait de mines terrestres et autres engins non explosés ou en raison de la violence des diverses milices;

                  O.

                  considérant que la Libye est devenue un pays de transit pour la traite d’êtres humains; que la Libye continue à accueillir des centaines de milliers de migrants et de demandeurs d’asile de différentes nationalités, dont beaucoup vivent dans des conditions dramatiques et constituent donc une cible pour les trafiquants; que des allégations d’esclavage en Libye ont été rapportées;

                  P.

                  considérant que le quotidien des citoyens libyens est marqué par des conditions de vie particulièrement difficiles, encore aggravées par une crise de liquidités, par des coupures d’eau et de fréquentes pannes d’électricité ainsi que par la situation généralement catastrophique du système de soins de santé du pays;

                  Q.

                  considérant que le climat politique en Libye se caractérise par une profonde défiance entre les principaux acteurs politiques et militaires des différentes régions;

                  R.

                  considérant que le gouvernement d’entente nationale (GEN), reconnu par la communauté internationale, s’en remet de plus en plus à plusieurs milices pour assurer sa propre sécurité; que ces milices ont acquis une influence sans précédent sur les institutions publiques à Tripoli et menacent donc les efforts déployés par les Nations unies pour créer un cadre politique plus viable dans le pays;

                  S.

                  considérant que des pays comme la Turquie, le Qatar, l’Égypte et les Émirats arabes unis exercent une influence sensible sur différents groupes des factions belligérantes;

                  T.

                  considérant que les identités infranationales des différentes communautés, tribus et groupes ethniques libyens constituent depuis toujours le tissu socioculturel de la Libye et jouent un rôle fondamental dans les dynamiques sociales et politiques ainsi que dans les questions liées à la sécurité du pays; que la société libyenne recourt de longue date à des processus informels de résolution des différends entre villes, tribus et communautés ethniques;

                  U.

                  considérant que le pays est actuellement dépourvu d’un cadre juridique clair et commun en ce qui concerne le système électoral; qu’aucune constitution n’a été adoptée et que, par conséquent, le pays ne dispose pas du cadre juridique nécessaire à la tenue de nouvelles élections; que le climat actuel d’impunité et d’illégalité largement répandues, la corruption, ainsi que le rôle des groupes armés et des tensions tribales et régionales en Libye contribuent à affaiblir encore la confiance envers des institutions et des pouvoirs publics déjà fragiles;

                  V.

                  considérant que la Libye connaît une augmentation constante des exécutions extra-judiciaires, de la torture, des détentions arbitraires et des attaques aveugles sur des quartiers résidentiels et des infrastructures, ainsi qu’une propagation des discours de haine et de l’incitation à la violence;

                  W.

                  considérant que le groupe extrémiste salafiste madkhaliste gagne en puissance et en importance à l’est tout comme à l’ouest de la Libye; que les madkhalistes s’opposent à la tenue d'élections, souhaitent maintenir le statu quo, rejettent complètement tout modèle de démocratie et sont lourdement armés, et qu’ils représentent dès lors un risque concret de voir le pays continuer à s’enfoncer dans l’extrémisme et la violence;

                  X.

                  considérant que l’effondrement du système pénal renforce l’impunité dans le pays et réduit les voies de protection et de recours pour les victimes; que dans plusieurs régions, peu est fait pour ouvrir rapidement une enquête rigoureuse, efficace, impartiale et indépendante sur les crimes commis, même lorsque ceux-ci font l’objet d’un rapport de police, et pour en traduire les auteurs en justice; qu’aucun membre de groupe armé n’a été condamné en Libye depuis 2011 pour les crimes qu'il a commis;

                  Y.

                  considérant que la spirale de la violence en Libye est continuellement alimentée par une impunité générale eu égard aux violations graves des droits de l’homme; que tant que cette situation ne sera pas résolue, l’absence durable d’état de droit rendra vaine aux yeux de la population toute perspective de coexistence pacifique et de lutte contre l’extrémisme violent;

                  Z.

                  considérant que des dizaines de militants politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de professionnels des médias et d’autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés; que des rapports transmis aux Nations unies font état du recours à la détention arbitraire, à la torture et aux mauvais traitements par les deux parties;

                  AA.

                  considérant que la multiplication des attaques à l’encontre de membres du système judiciaire, d’organisations de la société civile locale, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, mais aussi de réfugiés et de migrants, a accéléré la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme pour tous les civils sur le territoire libyen; que l’absence d’état de droit et l’impunité eu égard aux violations graves des droits de l’homme, dont les actes de torture, la détention arbitraire, les exécutions extra-judiciaires et les attaques aveugles sur les civils et les infrastructures, continuent d’alimenter la spirale de la violence dans le pays;

                  AB.

                  considérant que la porosité des frontières libyennes encourage les trafics transfrontaliers; que la prolifération des groupes armées dans les zones frontalières a récemment exacerbé le conflit entre des trafiquants rivaux pour le contrôle des ressources transfrontalières et l’accès à celles-ci; que les combattants étrangers arrivant dans le pays et les différents réseaux criminels continuent de bénéficier de la prolifération incontrôlée des armes;

                  AC.

                  considérant que l’insécurité et l’instabilité politique ont fait de la Libye un terreau fertile pour les activités de groupes extrémistes; que la région du Fezzan est structurellement instable et est de longue date une zone de transit vers l’Europe pour les réfugiés et les migrants ainsi que pour le trafic de pétrole, d’or, d’armes, de drogues et pour la traite d’êtres humains; que cette région a connu une aggravation des tensions ethniques et tribales depuis la chute du Colonel Kadhafi et souffre de la lutte pour le contrôle des ressources du pays; que la stabilisation du Fezzan est essentielle pour la stabilité du pays tout entier;

                  AD.

                  considérant l’importance des autorités libyennes locales dans la prévention des conflits et dans la fourniture des services publics indispensables à la population;

                  AE.

                  considérant que la ville de Derna a fait l’objet d’attaques terrestres, aériennes et d’artillerie allant crescendo depuis le 7 mai 2018; que de nombreux civils ont été tués, tandis que l’aide et l’accès aux soins médicaux ont fait l’objet de restrictions sévères et que la situation humanitaire est dramatique;

                  AF.

                  considérant qu’une délégation officielle du Parlement européen a effectué une mission en Libye du 20 au 23 mai 2018;

                  1.

                  recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

                              a)

                              de garantir un appui résolu au plan d’action pour la Libye présenté en septembre 2017 par le représentant spécial des Nations unies, Gassan Salamé, pour la stabilisation de la Libye et un processus de réconciliation nationale sans exclusive qui permettra à tous les acteurs libyens, y compris de l’ensemble des populations tribales, de parvenir à un accord politique stable et durable en veillant dûment à la participation des femmes et des minorités; de tenir compte des résultats des processus consultatifs associant toutes les parties présentés au Conseil de sécurité des Nations unies le 21 mai 2018; de condamner fermement toute tentative de compromettre le processus de paix mené par les Nations unies; de poursuivre l’étroite coopération avec la mission d’appui des Nations unies en Libye (MANUL);

                              b)

                              d’intensifier les efforts diplomatiques à l’appui du plan des Nations unies et de contribuer à soutenir le gouvernement libyen dans ses efforts pour parvenir à un consensus politique, garantir la sécurité et étendre son autorité sur tout le territoire libyen, au-delà du contrôle territorial limité qu’exerce le gouvernement d'entente nationale reconnu par la communauté internationale, autant de conditions indispensables à une solution politique sans exclusive en faveur de la stabilisation, de la reconstruction et de la réconciliation du pays, à la constitution d’un État, ainsi qu’à toute action de maintien de la paix fondée sur la démocratie, l’état de droit et les droits de l'homme; de garantir que les Libyens prennent en main le processus de stabilisation ainsi que les décisions sur la future structure de l’État; de favoriser le renforcement des capacités et des mécanismes locaux dans le pays en matière de médiation, de résolution de litiges et de cessez-le-feu, ainsi que d’établir des liens entre ceux-ci et le plan d’action des Nations unies dans le cadre d'une démarche cohérente et coordonnée devant déboucher sur des résultats concrets et durables;

                              c)

                              de soutenir les séances de discussion ouvertes au public organisées dans plusieurs communes sous l’égide des Nations unies, qui constituent une initiative efficace de réconciliation, partant de la base, visant à encourager le dialogue entre les différentes communautés et à contribuer concrètement à la mise en place d’une solution durable et viable à la crise libyenne, ainsi qu’à la création d’une culture nationale de sens civique;

                              d)

                              d’élaborer les moyens de favoriser le renforcement des institutions, la création d’une vraie société civile ainsi que la relance de l’économie, et de décharger des services publics sollicités à outrance au profit du développement durable du secteur privé, autant de conditions nécessaires pour garantir la stabilité et la prospérité à long terme du pays;

                              e)

                              de soutenir les efforts déployés par la Libye pour instaurer un nouvel ordre constitutionnel, qui devrait comprendre un modèle de redistribution équitable des richesses issues de l’exploitation pétrolière ainsi qu’une répartition claire des mandats et des obligations au regard des régions historiques, d’une part, et d’un éventuel gouvernement national, d’autre part; de rappeler qu’une telle nouvelle constitution, qui pourrait s’inspirer d’éléments de la constitution modifiée de 1963, contribuerait aux efforts mis en œuvre pour l’organisation des élections nationales qui ne doivent se tenir qu’après qu’une nouvelle constitution a été adoptée et que les conditions garantissant une participation élevée ainsi que l’adhésion de l’opinion publique et la légitimité ont été dûment remplies;

                              f)

                              de continuer à accorder la priorité aux travaux des institutions de l’Union qui visent à mieux prendre en compte tous les aspects de la crise libyenne et à déterminer les instruments et les secteurs à mettre en œuvre, notamment en tenant davantage compte des dynamiques locales, afin de mettre en place une démarche globale efficace à l’égard du pays et de faire preuve d’unité dans les intentions et l’action de tous les États membres et institutions afin de garantir la cohérence des mesures déployées par toutes les parties en présence dans le cadre d’une stratégie régionale plus large;

                              g)

                              de renforcer leur présence et leur visibilité et d’améliorer leur compréhension de la nature complexe de la situation dans le pays en rétablissant la délégation de l’Union à Tripoli et en y renvoyant du personnel permanent de l’Union;

                              h)

                              de continuer à insister sur le fait qu’il n’existe aucune solution militaire à la crise libyenne et de réaffirmer la nécessité, pour toutes les parties et tous les groupes armés en Libye, de se conformer à l’article 42 de l’accord politique libyen, de respecter les principes du droit humanitaire international et du droit international des droits de l’homme, ainsi que de s’abstenir de recourir à une rhétorique agressive et à la violence, de démobiliser leurs forces et de s’engager en faveur d’une résolution pacifique du conflit, afin d’éviter que la dévastation ne s’étende encore et que de nouvelles vies ne soient perdues; de reconnaître que les négociations devraient servir à unifier les forces de sécurité libyennes de toutes les régions afin de constituer une architecture de sécurité nationale sous le contrôle civil d’un gouvernement libyen ouvert et reconnu par la communauté internationale, assortie de garanties en matière de transparence et de responsabilité et respectueuse des obligations internationales de la Libye au regard des droits de l’homme, et qu’elles devraient également déboucher sur la signature d’un protocole qui engage tous les groupes armés à renoncer au recours à la force et à la violence, dans le cadre d’un programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion cohérent et global visant à réinsérer les membres des groupes armés dans la société, et sur un processus de réforme du secteur de la sécurité guidés par les principes de Skhirat en matière de non-discrimination et de transparence; de promouvoir la signature d’un tel protocole, qui permettrait la mise en place d’un accord de paix ouvrant la voie à la tenue d’élections libres et équitables, engendrerait des incitations économiques et financières et inciteraient les signataires à œuvrer à la constitution des nouvelles institutions étatiques;

                              i)

                              de garder à l’esprit qu’il est nécessaire de mettre en place des programmes sur mesure pour réinsérer des individus, et non des groupes, issus des milices dans les structures de sécurité officielles, afin de limiter les conflits de loyauté;

                              j)

                              de soutenir l’action des Nations unies en vue de la tenue d’élections en Libye avant la fin de 2018, mais pas avant l’adoption d’une nouvelle constitution; de soutenir en particulier les efforts déployés pour inscrire les électeurs, car à l’heure actuelle, seule la moitié des citoyens qui ont le droit de vote sont inscrits sur les listes; de garantir l’adoption d’un accord sur un arrangement transitoire avant les élections afin de rebâtir la confiance et, ainsi, de renforcer la légitimité du nouveau gouvernement à l’échelon national et international; de soutenir, également sur le plan technique, le processus d’instauration d’un cadre constitutionnel solide et d’un système électoral complet en subordonnant les financements européens à l’adoption d’une législation électorale conforme, dans la mesure du possible, aux principes internationaux définis par la Commission de Venise;

                              k)

                              de faire pression sur les acteurs qui entravent les négociations politiques pour la paix et d’appliquer effectivement l’embargo sur les armes imposé par les Nations unis à la Libye; d’envisager d’imposer de nouvelles sanctions à ceux qui soutiennent des accords pétroliers illégaux;

                              l)

                              de renforcer la coopération avec toutes les organisations internationales et les autres acteurs sur le terrain afin de renforcer la cohérence et la convergence de l’action internationale; d’intensifier les efforts diplomatiques déployés au regard de tous les acteurs régionaux et les pays voisins afin de garantir qu’ils contribuent à trouver à la crise en Libye une solution constructive qui s’inscrive dans le droit fil du plan d’action des Nations unies, seul cadre envisageable à la résolution de la crise à l’heure actuelle; de soutenir le processus en cours de conférence nationale en Libye dans l’optique de parvenir à un accord entre les différentes parties prenantes libyennes à l’égard des prochaines étapes sur la voie de la transition; de décourager les acteurs régionaux d’envisager une quelconque intervention militaire unilatérale ou multilatérale sans fondement juridique ou dans le consentement du gouvernement libyen;

                              m)

                              de soutenir le déploiement en Libye de législateurs, de juges et de procureurs spécialisés pouvant contribuer à la révision de la législation libyenne en matière de lutte contre le terrorisme afin que le traitement des affaires d’antiterrorisme soit réglementé et exécuté dans le respect du principe d’état de droit;

                              n)

                              de considérer la crise libyenne dans une perspective plus large, à l’échelon régional et panafricain, compte tenu du fait que la Libye joue un rôle clé dans la stabilité de l’Afrique du Nord, du Sahel et de la Méditerranée; de promouvoir et de faciliter la coopération de la Libye avec ses voisins du Sahel; d’examiner, dans le cadre de ces réflexions, l’incidence de la situation en Libye sur les facteurs et les enjeux auxquels l’Union est confrontée; d’élaborer, à l’égard de la Libye, une politique globale qui tienne compte de la perspective régionale et panafricaine englobant des politiques plus générales de développement, de sécurité et de migration ainsi que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la lutte contre le terrorisme, l’esclavage et l’exploitation; de veiller à ce que cette ligne d’action soit étayée par des financements adéquats et suffisants pour sa mise en œuvre, y compris dans le prochain cadre financier pluriannuel, afin qu’elle produise des résultats concrets; de poursuivre et de renforcer, dans la mesure du possible, la coopération entre l’opération Sea Guardian de l’OTAN et l’EUNAVFOR Med opération Sophia;

                              o)

                              de garantir participation permanente et active dans les efforts de lutte contre le terrorisme et les trafics, non seulement au moyen de l’intégration du renseignement, de la coopération financière et du soutien tactique, mais aussi de programmes socio-éducatifs dans les domaines des soins de santé et de l’éducation en faveur de la formation et le déploiement d’acteurs sociaux et de relais d'opinion influents pour lutter contre l’extrémisme violent et promouvoir un message de coexistence et de coopération pacifique;

                              p)

                              de garder à l’esprit que si le groupe État islamique a été sensiblement affaibli en Libye, de nouvelles formes d’extrémisme émergent dans le pays, notamment le groupe des madkhalistes; de rappeler que la réponse la plus efficace à la présence militante radicale dans le pays réside, en dernière analyse, dans la mise en place d’institutions nationales ouvertes à tous et capables de faire respecter l’état de droit, de fournir des services publics, d’assurer la sécurité à l’échelon local et de lutter de manière efficace contre les groupes menaçant la stabilité du pays et de la région;

                              q)

                              de garantir, conformément à la déclaration de Paris du 25 juillet 2017, que les fonds de l’Union sont effectivement déployés afin d’assurer la coordination intergouvernementale dans le cadre de la remise en état des infrastructures publiques par l’intermédiaire des dispositifs de stabilisation de l’Union; d’accorder la priorité aux financements à l‘appui de projets et d'initiatives qui visent à promouvoir l'obligation de rendre des comptes et le changement démocratique, à soutenir des mécanismes de dialogue, de réconciliation et de résolution de conflits ancrés à l’échelon local qui fassent participer et travaillent avec des femmes et des jeunes afin d'éviter qu'ils ne s’engagent dans des activités criminelles en rejoignant, par exemple, des milices impliquées dans les trafics et la traite; de poursuivre le renforcement de la société civile, notamment des défenseurs des droits de l’homme, et de soutenir le processus politique, la sécurité et les activités de médiation, en particulier au moyen de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; de favoriser la mise en œuvre d’une gouvernance représentative au niveau local et national pour mieux répondre aux défis liés à la réconciliation, à la stabilisation et au rétablissement de la sécurité; de s’assurer que l’octroi des ressources du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union soit tributaire du respect des objectifs initiaux de celui-ci et assorti d’une analyse rigoureuse des autorités et des bénéficiaires au niveau local ainsi que d’ une évaluation ultérieure;

                              r)

                              d’aider les municipalités à fournir les services essentiels et à mettre en place une gouvernance locale; de garantir un niveau de vie décent à la population, en gardant à l’esprit qu’une meilleure compréhension du système politique et économique local est essentiel pour mettre en œuvre le processus de réconciliation au niveau de la population et lutter contre les trafics; de garantir que les fonds européens sont effectivement déployés dans le cadre de projets qui aident la population et la société civile libyennes; de promouvoir la communication entre les organisations de la société civile et les autorités gouvernementales locales;

                              s)

                              de soutenir les initiatives telles que celle promue par le comité de réconciliation Misrata-Tawergha, grâce à laquelle les deux villes de Misrata et Tawergha sont parvenues à un accord, fondé sur la doctrine de la coexistence pacifique, ouvrant la voie au retour des populations déplacées de Tawergha dans leur ville;

                              t)

                              de continuer d’encourager les institutions libyennes à œuvrer de manière plus efficace et transparente à l’amélioration des conditions de vie de tous les Libyens, entre autres en rétablissant les services publics prioritaires et en reconstruisant les infrastructures publiques, à améliorer la gouvernance économique du pays, à résoudre la crise de liquidités ainsi qu’à entreprendre les réformes financières et économiques nécessaires requises par les institutions financières internationales afin de favoriser le redressement et la stabilisation économiques; d’aider le pays à instaurer une économie fondée sur le marché dont tous les Libyens puissent récolter les fruits; de prier instamment les autorités libyennes de garantir que les revenus issus des ressources naturelles et les bénéfices connexes profitent à l’ensemble de la population, y compris à l’échelon local; d’inciter les autorités libyennes à adopter des normes de transparence strictes dans l'industrie extractive nationale et, en particulier, à se soumettre aux exigences de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) dans les plus brefs délais; d’aider les autorités libyennes à lutter contre toute activité illégale préjudiciable à l’économie nationale, dont faisait récemment état le rapport intérimaire du groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1973(2011) sur la Libye;

                              u)

                              de continuer à condamner résolument les violations des droits de l’homme et les infractions au droit humanitaire international ainsi que d’intensifier les efforts pour apporter une aide humanitaire à la population qui en a besoin, dans toutes les régions du pays, au regard notamment des installations médicales et énergétiques; d’améliorer l’efficacité de l’aide financière humanitaire et de renforcer l’appui aux organisations humanitaires sur le terrain ainsi que la coopération avec celles-ci; de condamner les tentatives, de plus en plus nombreuses, de réduire l’espace dévolu à la société civile, en particulier par des cadres juridiques répressifs ainsi que des attaques visant les défenseurs des droits de l’homme et le système judiciaire; d’inviter l’Union africaine, les Nations unies et l’Union européenne à continuer de collaborer et à prendre des mesures fortes pour mettre immédiatement fin à ces violations des droits de l’homme; de renforcer la société civile et de soutenir le développement et l’indépendance des médias locaux;

                              v)

                              de renforcer les efforts relatifs au mécanisme d’évacuation d’urgence du HCR financé par l’Union, lequel a permis à environ un millier de réfugiés parmi les plus vulnérables et nécessitant une protection d’être évacués de Libye; d’encourager les homologues libyens à augmenter le nombre de nationalités que la Libye autorise actuellement à travailler avec le HCR;

                              w)

                              de résoudre le problème de la migration irrégulière depuis et par la Libye, en gardant à l’esprit qu’il convient de trouver des solutions à long terme, efficaces et viables qui s’attaquent aux causes profondes des migrations en Afrique dans les pays d’origine et de transit, ainsi que de définir les fondements juridiques des processus migratoires internationaux, qui reposent actuellement sur les réinstallations par l’intermédiaire du mécanisme de transit d’urgence ou les réinstallations directes; de concentrer les efforts de l’Union sur la protection des migrants en Libye; d’aider les autorités libyennes à garantir le retour dans leur foyer des personnes déplacées à l’intérieur du pays et d’apporter un appui aux communautés locales pour répondre aux enjeux y afférents, tout en veillant à ce que les diverses milices ne se contentent pas de monnayer le droit de ces personnes déplacées de retourner chez elles; d’alerter la communauté internationale eu égard à la nécessité de prendre des mesures afin d’apporter des solutions aux problèmes qui se posent en Libye et dans la région du Sahel et du Sahara en matière de développement, de droits de l’homme et de sécurité, y compris des moyens efficaces de lutte contre le trafic d’êtres humains et de migrants; de s’assurer que les mesures de lutte contre le trafic d’êtres humains ne font pas obstacle à la liberté de mouvement au regard du développement économique de la région;

                              x)

                              d’intensifier les efforts conjoints de l’Union européenne, de l’Union africaine et des Nations unies visant à améliorer la protection des migrants et des réfugiés en Libye, en accordant une attention particulière aux individus vulnérables; de mener immédiatement des enquêtes rigoureuses sur les allégations de violation des droits de l’homme et de traitement inhumain de migrants et de réfugiés en Libye par des groupes criminels, ainsi que sur les dénonciations de pratiques esclavagistes; d’élaborer des mesures propres à prévenir de tels incidents à l’avenir; d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des migrants retenus dans des centres de détention et de demander instamment aux autorités libyennes de fermer le plus rapidement possible les installations qui ne sont pas conformes aux normes internationales; de poursuivre et d’intensifier les retours volontaires assistés et les efforts de relocalisation déployés en coopération avec les Nations unies et l’Union africaine, en mettant l’accent, dans ce contexte, sur l’importance d’abolir les «visas de sortie» exigés par la Libye; d’encourager les autorités libyennes à mettre fin aux détentions arbitraires et à éviter l’incarcération de personnes vulnérables, en particulier d’enfants; de garantir que les migrants sont traités dans le plein respect du droit international en matière de droits de l’homme et d’allouer les fonds nécessaires à cet effet au titre du budget de l’Union; d’exhorter la Libye à signer et à ratifier la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que son protocole de 1967; de veiller à ce que la mission d’assistance de l’Union aux frontières (EUBAM) en Libye et l’EUNAVFOR MED opération Sophia et l’opération Themis de Frontex se concentrent conjointement sur la lutte contre les activités illicites, notamment le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, en Méditerranée centrale; de veiller à ce que la mission EUBAM, conformément à son mandat, poursuive activement sa coopération avec les autorités libyennes et continue de leur apporter son soutien, en priorité dans les domaines liés à la gestion des frontières, au maintien de l’ordre et au système de justice pénal dans son ensemble,

                              y)

                              d’intensifier ses efforts de lutte contre tous les actes liés à la traite des êtres humains depuis, vers ou à travers le territoire libyen et au large de la Libye, lesquels nuisent au processus de stabilisation de la Libye et mettent en danger la vie de milliers de personnes; de garantir, à cette fin, que l’Union continuera de contribuer à la résolution de ces problèmes en apportant son appui à ses homologues libyens pour développer les moyens, qui font depuis longtemps défaut, de sécuriser les frontières terrestres et maritimes du pays, et de coopérer avec les autorités libyennes pour élaborer une stratégie globale de gestion des frontières;

                              z)

                              de contribuer à trouver une solution durable pour les 180 000 personnes déplacées en Libye, dont environ 40 000 anciens habitants de Tawargha, par la mise en œuvre des possibilités de relocalisation ou de retour sécurisé dans leur foyer, et par un soutien accru au HCR et à l’OIM à cette fin;

                              aa)

                              de s’attaquer aux activités croisées des groupes criminels et des groupes terroristes internationaux en menant des enquêtes approfondies, notamment en ce qui concerne la traite d’êtres humains et les violences sexuelles perpétrées en temps de conflit;

                              ab)

                              de soutenir la coopération avec les garde-côtes libyens, qui a permis le sauvetage de près de 19 000 migrants dans les eaux territoriales libyennes entre janvier et fin octobre 2017; d’aider les autorités libyennes à notifier de façon formelle leur zone de recherche et de sauvetage, de mettre en place un ensemble de procédures opérationnelles normalisées claires pour le débarquement et de veiller à ce que les gardes-côtes libyens disposent d’un système de surveillance efficace pour mettre en place un registre transparent et clair de toutes les personnes qui débarquent sur les côtes libyennes, en veillant à ce qu’elles soient correctement prises en charge conformément aux normes humanitaires internationaux; de renforcer le dialogue avec les autorités libyennes en vue d’intensifier les travaux préparatoires pour la mise en place d’un centre de coordination du sauvetage maritime en Libye afin de renforcer leurs capacités en matière de recherche et de sauvetage; de garantir la poursuite de la formation spécialisée dispensée aux gardes-côtes libyens par l’OIM et le HCR en matière de protection internationale, de droit des réfugiés et de droits de l’homme;

                              ac)

                              de renforcer l’aide humanitaire et civile libyenne afin de soulager la population libyenne et de répondre aux besoins les plus urgents des personnes qui souffrent du conflit en Libye, notamment dans les zones les plus touchées, et de pouvoir répondre à toute aggravation de la situation; d’exhorter l’Union européenne à favoriser l’autonomisation des organisations de la société civile, notamment des groupes de défense des femmes, dont l’objectif est de trouver des solutions non violentes aux multiples crises dans le pays;

                              ad)

                              de débloquer les ressources financières et humaines nécessaires pour aider les réfugiés et pour apporter une aide humanitaire adaptée aux personnes déplacées, afin de résorber la crise humanitaire qui a forcé des milliers de personnes à fuir la Libye;

                              ae)

                              d’intensifier les efforts déployés au niveau international pour démanteler les réseaux de trafic de migrants et de traite d’êtres humains, de renforcer la lutte contre ces crime et d’en traduire les auteurs en justice; de poursuivre et de renforcer l’action d’EUNAVFOR Med opération Sophia afin d’anéantir le modèle économique des trafiquants, de développer les capacités des gardes-côtes Libyens et de soutenir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’embargo sur les armes et le trafic illégal de pétrole; de continuer d’apporter un soutien à la Libye par l'intermédiaire des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); de renforcer les moyens de recherche et de sauvetage de personnes en détresse ainsi que les capacités que doivent déployer les États, et de reconnaître le soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre, sans perdre de vue le cadre juridique international applicable et les problèmes de sécurité;

                              af)

                              de réaffirmer son soutien inconditionnel au mandat de la Cour pénale internationale au regard des incessantes violations des droits de l’homme en Libye et de rappeler que les mécanismes internationaux de responsabilisation tels que la CPI et la compétence universelle jouent un rôle important en vue de la mise en œuvre du plan de paix dans un cadre définissant les étapes sur la voie de l’application de l’obligation de rendre des compte et du respect des droits de l’homme en Libye; de soutenir la Cour pénale internationale dans ses efforts visant à traduire en justice les auteurs de crimes atroces; de soutenir l’appel lancé en novembre 2017 par le représentant spécial des Nations unies pour la Libye pour inviter la communauté internationale à aider la Libye à combattre l’impunité des crimes de guerre et à envisager la mise en place de tribunaux conjoints; d’inviter l’Union et les États membres à soutenir les mécanismes internationaux afin de doter le système judiciaire national des moyens nécessaires pour enquêter sur les crimes graves qui ont été et sont perpétrés, et à aider les futures autorités légitimes de la Libye à s’acquitter de cette mission de manière autonome; de tenir compte du fait que des procès équitables rendraient justice aux victimes de violations des droits de l’homme sur le territoire libyen et ouvriraient la voie à la réconciliation et à une paix durable;

                              ag)

                              d’exprimer leur inquiétude à l’égard de la présence grandissante du groupe État islamique ainsi que d’autres groupes terroristes en Libye, qui déstabilise le pays et menace ses pays voisins ainsi que l’Union européenne;

                              ah)

                              de demander notamment aux autorités libyennes et aux milices de garantir un accès extérieur aux centres de détention, notamment ceux où sont placés des migrants;

                              ai)

                              de clarifier la situation au regard du versements de dividendes, de revenus obligataires et d’intérêts sur les actifs gelés de l’autorité libyenne d’investissement (Libyan Investment Authority); de fournir un rapport détaillé sur le montant total des intérêts produits par les actifs de M. Kadhafi depuis leur gel, en 2011, ainsi qu’une liste des individus et des entités qui ont bénéficié de leur versement; de répondre de manière urgente, à cet égard, à la question d’une éventuelle faille dans le régime de sanctions de l’Union;

                              aj)

                              de promouvoir des projets en faveur du développement économique de la région du Fezzan et de l’économie légale grâce à une étroite coopération avec les différentes communes, surtout celles qui sont situées le long des routes migratoires, afin de lutter contre les activités illégales des réseaux criminels et l’extrémisme violent des groupes terroristes en créant d’autres sources de revenus, en particulier pour les jeunes;

                              ak)

                              de maintenir l’embargo sur l’exportation des armes vers la Libye et d’éviter ainsi que celles-ci ne tombent entre les mains d’extrémistes et de groupes armés et ne continuent d’alimenter la spirale de l’insécurité et l’instabilité du territoire libyen tout entier;

                              al)

                              de prendre des mesures diplomatiques d’urgence afin de protéger les civils et de résoudre la situation humanitaire à Derna;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que, pour information, au gouvernement libyen d’entente nationale.

         (1)  JO C 234 du 28.6.2016, p. 30.

         (2)  JO C 300 du 18.8.2016, p. 21.

         (3)  JO C 35 du 31.1.2018, p. 66.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 mai 2020 sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19 (CERS/2020/7) 2020/C 212/01

text:
                  26.6.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  C 212/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
         du 27 mai 2020
         sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19
         (CERS/2020/7)
         (2020/C 212/01)
         LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,
         vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     La crise liée à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a rapidement progressé, passant d’une urgence médicale extraordinaire à un choc économique grave susceptible de se transformer en une crise financière systémique. La durée de cette crise et sa gravité demeurent incertaines. Il est évident qu’il est nécessaire que les établissements financiers conservent un montant de fonds propres suffisamment élevé pour atténuer le risque systémique et contribuer à la reprise économique.

                     (2)

                     Un certain nombre d’institutions membres du Comité européen du risque systémique (CERS), à savoir l’Autorité bancaire européenne (3) (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (4) (AEAPP), la Banque centrale européenne (5) (BCE) ainsi que de nombreuses autorités nationales ont encouragé les banques, assureurs et réassureurs de l’Union à s’abstenir d’effectuer des versements volontaires (par exemple, dividendes, bonus et rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires). Ces mesures peuvent accroître la résilience du secteur financier, en renforçant sa capacité à octroyer des prêts à l’économie réelle en situation de crise et en réduisant le risque de défaillance des établissements financiers causée par des risques liés à la COVID-19.

                     (3)

                     Le CERS est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union et il devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et assurer ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Si le CERS accueille favorablement et soutient pleinement les initiatives de ses institutions membres, il estime également qu’il est nécessaire d’émettre une recommandation afin de garantir que les établissements financiers de l’ensemble du secteur financier susceptibles de présenter un risque pour la stabilité financière conservent des niveaux élevés de fonds propres.

                     (4)

                     La présente recommandation reconnaît le comportement procyclique des banques, ainsi que le le rôle essentiel que celles-ci jouent dans l’économie. Elle vise à limiter la distribution des bénéfices et de capital des banques afin d’accroître leur résilience pendant la crise et d’encourager l’octroi de prêts nécessaires à l’économie réelle. Elle vise également à réduire le risque que, dans les cas où les gouvernements soutiennent les banques pendant la crise, les actionnaires et les instances dirigeantes modifient l’allocation du capital pour leur propre profit. En outre, si les banques utilisent les versements de dividendes comme un signal de force envoyé au marché, cela pourrait compromettre la position relative d’établissements financiers plus prudents qui pourraient alors se trouver stigmatisés. Ce dernier argument plaide en faveur d’une mesure large, coordonnée et obligatoire. Les entreprises d’investissement figurent sur la liste des établissements financiers établie par la présente recommandation, car elles jouent un rôle important dans le fonctionnement du marché et peuvent présenter des risques similaires à ceux des banques.

                     (5)

                     La présente recommandation reconnaît le risque que cette crise fait peser sur la solvabilité des assureurs et des réassureurs. Il est probable qu’une diminution des flux de trésorerie provenant de nouvelles activités se produira, combinée à une augmentation des passifs due à une période prolongée de taux d’intérêt très faibles et à une baisse du rendement des actifs à l’avenir. Étant donné que les assureurs et réassureurs jouent un rôle essentiel dans le secteur financier, il existe également le risque de mise en place d’une stratégie commune de réduction des risques financiers, telle que la vente d’obligations d’entreprise offrant un meilleur rendement, qui serait amplifiée par des baisses de notation à grande échelle. En outre, l’argument avancé pour les banques relatif au fait que les versements de dividendes constituent un signal de force envoyé au marché et à la stigmatisation des restrictions qui y est associée, vaut également pour les assureurs et les réassureurs.

                     (6)

                     La présente recommandation est destinée à s’appliquer aux contreparties centrales, compte tenu de leur rôle d’importance systémique dans la compensation des opérations sur les marchés financiers. En conservant des ressources propres supplémentaires, les contreparties centrales seraient en mesure de compenser les pertes ne résultant pas d’une défaillance, ce qui est particulièrement pertinent en matière de risque opérationnel, que les contreparties centrales couvrent avec leurs propres ressources plutôt qu’avec les contributions des membres compensateurs. La présente recommandation garantira la cohérence entre les établissements financiers à un moment où les recettes des contreparties centrales pourraient bénéficier de volumes plus importants d’opérations sur le marché et, le cas échéant, permettra aux contreparties centrales d’augmenter volontairement leur intérêts propres en jeu (skin-in-the-game) dans les défaillances en cascade, compte tenu des risques généralement accrus liés à une volatilité plus élevée du marché. Enfin, il est prévu que le maintien des fonds propres dans les contreparties centrales réduise la probabilité d’un recours à l’argent des contribuables en cas de pertes (résultant ou non d’une défaillance) à un moment où les dépenses budgétaires sont déjà particulièrement sous pression. D’une manière générale, il est important que les contreparties centrales conservent des ressources propres préfinancées appropriées en plus des marges initiales et des fonds de défaillance.

                     (7)

                     La présente recommandation vise à traiter les mesures prises par les établissements financiers qui entraînent une réduction du montant et de la qualité de leurs fonds propres ou une diminution de leur capacité d’absorption des pertes pendant la durée de la crise liée à la COVID-19. Cela inclut les versements de dividendes, les rachats d’actions ordinaires et les paiements de la rémunération variable. Si un établissement financier souhaitait remplacer des actions ordinaires, il le ferait conformément à la présente recommandation.

                     (8)

                     La présente recommandation reconnaît les principes régissant le marché unique et le rôle que jouent la liberté de circulation des capitaux et le partage des risques au sein de l’Union dans la stimulation de la croissance. Elle vise à tenir compte des risques d’externalités négatives potentielles découlant de décisions prises par des établissements financiers transfrontaliers en période de crise. Une fuite vers la sécurité ou un biais national, comme il s’en produit souvent en période de crise financière, peut avoir des incidences négatives sur les économies locales. La présente recommandation préconise aux autorités concernées d’engager un dialogue lorsqu’elles envisagent d’imposer des restrictions de versement à des filiales d’établissements financiers de l’Union.

                     (9)

                     Les régimes réglementaires varient selon les secteurs et les États membres et il convient que les autorités concernées envisagent d’utiliser tout outil de surveillance dont ils disposent tant en vertu du droit de l’Union que du droit national, tel que les recommandations ou les orientations, pour atteindre les objectifs de la présente recommandation, dans la mesure autorisée par la loi.

                     (10)

                     La présente recommandation établit une liste d’établissements financiers qui devraient, au minimum, faire l’objet des restrictions. Les autorités sont libres d’imposer les restrictions à d’autres établissements financiers qui octroient des prêts à l’économie réelle, tels que les sociétés de crédit-bail.

                     (11)

                     La présente recommandation vise à soutenir les initiatives antérieures de la BCE, de l’ABE, de l’AEAPP et des autorités nationales ainsi qu’à renforcer les arguments en faveur d’une approche uniforme dans l’ensemble de l’Union et dans les différents segments du secteur financier, tout en tenant compte du rôle essentiel de ces segments pour l’économie réelle en période de crise. L’objectif ultime est de faire en sorte que les établissements financiers conservent des niveaux suffisants de fonds propres et de capacité d’absorption des pertes afin d’atténuer les incidences de la crise actuelle et de contribuer ainsi à une reprise plus en douceur de l’économie paneuropéenne dans son ensemble.

                     (12)

                     La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

                     (13)

                     Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance des destinataires et du Conseil de l’Union européenne et que ce dernier a eu la possibilité de réagir,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         SECTION 1

            RECOMMANDATION

            Recommandation A — Restrictions applicables aux distributions

         Il est recommandé que, au moins jusqu’au 1er janvier 2021, les autorités concernées demandent aux établissements financiers relevant de leur champ de surveillance (6) de s’abstenir de prendre l’une des mesures suivantes:

                     a)

                     effectuer un versement de dividendes ou s’engager irrévocablement à effectuer un versement de dividendes;

                     b)

                     racheter des actions ordinaires;

                     c)

                     créer une obligation de verser une rémunération variable à un preneur de risques importants,

               qui a pour effet de réduire la quantité ou la qualité des fonds propres au niveau du groupe de l’Union européenne (ou au niveau individuel lorsque l’établissement financier ne fait pas partie d’un groupe de l’Union européenne) et, le cas échéant, au niveau sous-consolidé ou individuel.
         SECTION 2

            MISE EN ŒUVRE

         1.   Définitions

                     1.

                     Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                                 a)

                                 «autorité concernée»:

                                             i)

                                             une autorité compétente;

                                             ii)

                                             une autorité à laquelle est confiée l’adoption ou l’activation de mesures de politique macroprudentielle, notamment:

                                                         1)

                                                         une autorité désignée en vertu du titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (8);

                                                         2)

                                                         une autorité macroprudentielle dont les objectifs, les accords, les missions, les pouvoirs, les instruments, les exigences de responsabilité et les autres caractéristiques sont définis dans la recommandation CERS/2011/3 (9).

                                 b)

                                 «autorité compétente»: l’autorité compétente ou de surveillance telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou visée à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), selon le cas;

                                 c)

                                 «établissement financier»: toute entreprise parmi les suivantes ayant son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union:

                                             i)

                                             un établissement tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013;

                                             ii)

                                             une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;

                                             iii)

                                             une entreprise de réassurance telle que définie à l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

                                             iv)

                                             une contrepartie centrale telle que définie à l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012;

                                 d)

                                 «preneur de risques importants»: un membre d’une catégorie de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement financier, y compris un membre d’une catégorie de personnel visée à l’article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 275, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (12), ou les instances dirigeantes d’une contrepartie centrale telles que définies à l’article 2, point 29), du règlement (UE) no 648/2012, selon le cas;

                                 e)

                                 «autorité de résolution»: une autorité telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE (13).

               2.   Exemptions

         Les autorités concernées peuvent exempter un établissement financier de la restriction de prendre toute mesure visée aux points a) à c) de la recommandation A si cet établissement financier est légalement tenu de prendre cette mesure.
         3.   Critères de mise en œuvre

                     1.

                     La mise en œuvre de la présente recommandation par les autorités concernées satisfait aux critères suivants:

                                 a)

                                 il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, compte tenu notamment de la nature des établissements financiers et de leur capacité de contribuer à l’atténuation du risque systémique pesant sur la stabilité financière qui découle de la crise liée à la COVID-19, ainsi qu’à la reprise économique;

                                 b)

                                 il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire;

                                 c)

                                 il convient que les autorités concernées évaluent régulièrement l’incidence des restrictions applicables aux distributions qu’elles ont imposées à la lumière des objectifs de la présente recommandation.

                     2.

                     La mise en œuvre de la recommandation A, points a) et b), satisfait aux critères spécifiques suivants: Pour déterminer s’il est approprié d’appliquer les restrictions au niveau sous-consolidé ou individuel, il est recommandé aux autorités concernées de respecter les principes suivants:

                                 a)

                                    Principe 1: Tout en tenant compte de la nécessité de prévenir ou d’atténuer le risque systémique pesant sur la stabilité financière dans leur État membre et dans l’Union, les autorités concernées devraient soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur et reconnaître la nécessité pour le secteur financier d’apporter une contribution durable à la croissance économique des États membres et de l’Union dans son ensemble.

                                 b)

                                    Principe 2: Les autorités concernées devraient veiller à ce qu’aucune restriction n’entraîne d’effets négatifs disproportionnés sur tout ou partie du système financier d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble.

                                 c)

                                    Principe 3: Les autorités concernées devraient coopérer étroitement entre elles et avec les autorités de résolution concernées, y compris au sein des collèges, le cas échéant.

               4.   Calendrier du suivi

         Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures qu’ils ont prises en réaction à la présente recommandation ou fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les communications doivent être envoyées en soumettant le formulaire figurant à l’annexe au plus tard le 31 juillet 2020.
         5.   Modifications de la présente recommandation

         Le conseil général déterminera s’il y a lieu de modifier la présente recommandation et à quel moment elle doit l’être le cas échéant. Ces modifications pourraient notamment comprendre la prorogation de la période d’application de la recommandation A.
         6.   Suivi et évaluation

                     1.

                     Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas fourni de justification adéquate de son inaction.

                     2.

                     La méthodologie présentée dans le manuel sur l’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS (Handbook on the assessment of compliance with ESRB recommendations), qui décrit la procédure d’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS, ne s’appliquera pas.

            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mai 2020.

                  Le chef du secrétariat du CERS,

                  au nom du conseil général du CERS,

               Francesco MAZZAFERRO

            (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

            (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

            (3)  https://eba.europa.eu/eba-provides-additional-clarity-on-measures-mitigate-impact-covid-19-eu-banking-sector (en anglais).

            (4)  https://www.eiopa.europa.eu/content/eiopa-statement-dividends-distribution-and-variable-remuneration-policies-context-covid-19_en (en anglais).

            (5)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 (BCE/2020/19) (JO C 102 I du 30.3.2020, p. 1).

            (6)  Cela n’inclut pas les succursales des établissements financiers.

            (7)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

            (8)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

            (9)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

            (10)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

            (11)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

            (12)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.12.2009, p. 1).

            (13)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

            ANNEXE
            Communication des mesures prises en réaction à la présente recommandation
            1.   Informations concernant le destinataire

                        Recommandation

                        Pays du destinataire

                        Établissement

                        Qualité  (*1)

                        Nom et coordonnées du répondant

                        Date de la communication

                  2.   Communication des mesures

                        Recommandation

                        Vous y conformez-vous? (Oui/non/non applicable)

                        Veuillez décrire les mesures prises pour vous y conformer

                        Si vous ne vous y conformez pas, ou si vous vous y conformez partiellement, veuillez fournir une justification adéquate

                        Veuillez fournir les détails (par exemple, lien, Journal officiel, numéro de publication) de la mesure adoptée en réaction à la présente recommandation

                        Recommandation A a)

                        Recommandation A b)

                        Recommandation À c)

                  3.   Remarques

                        1.

                        Le présent formulaire est utilisé pour la communication requise par l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010.

                        2.

                        Il convient que chaque destinataire soumette le formulaire rempli au CERS par l’intermédiaire du secrétariat du CERS par voie électronique via DARWIN dans le dossier dédié, ou par courrier électronique à l’adresse suivante: notifications@esrb.europa.eu. (Le secrétariat du CERS organisera la transmission des communications au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, sur une base agrégée).

                        3.

                        Les destinataires sont tenus de fournir toutes les informations et documents pertinents relatifs à la mise en œuvre de la présente recommandation et aux critères de mise en œuvre, y compris des informations sur le fond (telles que la forme juridique de la mesure et le type d’établissements financiers couverts) ainsi que le calendrier des mesures prises.

                        4.

                        Si un destinataire ne se conforme que partiellement à la recommandation, il convient qu’il fournisse une explication complète de l’ampleur de la non-conformité, ainsi que d’autres détails sur la conformité partielle. Il convient que l’explication précise clairement les parties concernées de la recommandation auxquelles les destinataires ne se conforment pas.

               (*1)  Veuillez indiquer en quelle qualité vous répondez, à savoir l’autorité compétente ou de surveillance visée à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE, l’autorité compétente visée à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012, ou l’autorité macroprudentielle.