               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 326 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel l'Allemagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Allemagne devrait veiller à ce que cette recommandation soit mise en œuvre intégralement et dans les délais.

               (2)Le 26 février 2016 a été publié le rapport 2016 pour l'Allemagne
                  8
               , dans lequel étaient évalués les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que dans la réalisation des objectifs nationaux d’Europe 2020. Ce rapport contenait également le bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une communication
                  9
                présentant les résultats de son bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Allemagne présente des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'ampleur et la persistance de son excédent courant témoignent d'une surabondance de l'épargne et d'une atonie de l'investissement, aussi bien dans le secteur privé que public. La faiblesse de l’investissement domestique freine la croissance potentielle, tandis que dans un contexte de morosité de la demande extérieure, la forte dépendance à l’égard de celle-ci comporte des risques macroéconomiques. Compte tenu de son ampleur, l’excédent de la balance courante a en outre des conséquences néfastes pour la performance économique de la zone euro. Réduire cet excédent en augmentant l'investissement améliorerait le potentiel de croissance de l’Allemagne et contribuerait à favoriser la reprise dans la zone euro.

               (3)L'Allemagne a présenté son programme de stabilité 2016 le 15 avril 2016, et son programme national de réforme le 29 avril 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  10
               .

               (5)L'Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement table, pour la période 2016-2020, sur une position budgétaire à l'équilibre en termes nominaux. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, la dette publique devrait progressivement reculer jusqu'à 59½ % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n'a pas été approuvé par un organisme indépendant, est plausible. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,4 % du PIB en 2016 et 2017, ce qui dépasse l'objectif budgétaire à moyen terme. Les écarts futurs éventuels, notamment pour satisfaire les besoins d'investissement public, seront évalués au regard de l'exigence de maintien du solde structurel au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme. La dette brute devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Cela donne de la marge pour renforcer l’investissement public. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d’avis que l'Allemagne est en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)Bien que le gouvernement fédéral ait adopté plusieurs mesures en vue d'accroître les investissements dans les infrastructures au cours des années à venir, ces fonds ne semblent pas encore se traduire par une tendance durable à la hausse des investissements publics, ni répondre aux besoins d’investissement dans ce domaine. Les dépenses totales d’éducation et de recherche n'ont que légèrement augmenté ces dernières années et pourraient ne pas avoir atteint en 2015 l'objectif national fixé à 10 % du PIB. Il est essentiel que l'Allemagne continue d'investir dans l'éducation, la recherche et l'innovation pour préserver sa position concurrentielle Étant donné que son budget devrait rester à l'équilibre en 2016-2017, aussi bien en termes nominaux que structurels, l'Allemagne conserve une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour accroître ses investissements publics sans enfreindre les règles du pacte de stabilité et de croissance ni la règle nationale du frein à l’endettement. Réformer son système de retraites aiderait l'Allemagne à assurer la viabilité à long terme de ses finances publiques. Le mécanisme de péréquation financière, sous sa forme actuelle, est complexe et tend à réduire l'incitation des différents Länder à améliorer leurs recettes. La révision en cours des relations budgétaires entre l'État fédéral et les Länder offre l’occasion de renforcer ce cadre, notamment en faisant en sorte que les investissements publics soient suffisants à tous les niveaux d'administration, en particulier au niveau municipal. La proposition actuelle de compromis sur laquelle les Länder se sont mis d'accord prévoit une péréquation financière horizontale simplifiée. Toutefois, elle reste vague pour ce qui est de démêler les compétences en matière de dépenses et elle ne prévoit pas d'accroître l'autonomie en matière de recettes. Par ailleurs, à côté du traditionnel financement par l'État, les autres instruments de financement des infrastructures de transport, tels que les partenariats public-privé, ne sont utilisés que de façon limitée. En outre, la répartition complexe des compétences en matière d'aménagement du territoire entre les différents niveaux d'administration, les goulets d’étranglement liés aux capacités administratives et la complexité des procédures d’agrément sont autant d’entraves à l'investissement. Une utilisation plus efficace des marchés publics pourrait aussi avoir des effets positifs sur l'investissement, le volume des appels d’offres publiés à l'échelle européenne restant actuellement très inférieur à la moyenne de l’Union européenne.

               (7)La complexité de la fiscalité des entreprises reste un frein à l’investissement du secteur privé et la charge fiscale totale pesant sur les entreprises, y compris la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, reste élevée. En ce qui concerne la taxe professionnelle, l’inclusion, dans la base d’imposition, d’éléments non liés aux bénéfices est source d'inefficiences. Le système fiscal allemand est plus favorable au financement par endettement qu'au financement par fonds propres: l’indicateur mesurant le biais fiscal en faveur de la dette a rangé l'Allemagne au huitième rang de l’UE en 2015. La part que représentent, dans le total des prélèvements, les impôts sur la consommation et les impôts fonciers récurrents, relativement favorables à la croissance, est restée stable entre 2007 et 2014, aux alentours de 28 à 29 %, soit un niveau faible par rapport à la moyenne d’environ 32 à 33 % observée dans l’UE. En outre, la tendance à l'augmentation des droits de mutation s'est poursuivie, au lieu d'un plus grand recours aux impôts fonciers récurrents, qui entraînent moins d’effets de distorsion. Les seules mesures prises pour moderniser l'administration fiscale ont été l'adoption par le gouvernement fédéral de dispositions législatives visant à simplifier les procédures de cette administration. L'échange automatique de données entre les administrations fiscales des 16 Länder, qui pourrait améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux, n'est toujours pas en place. De manière générale, la relative contre-performance de l'administration fiscale et le manque d'efficacité de la collecte des impôts s'expliquent par des déficiences structurelles et des retards dans la modernisation.

               (8)Les conditions de financement sont globalement favorables en Allemagne. Toutefois, le marché du capital-risque reste sous-développé par rapport au reste du monde, l'environnement fiscal limitant peut-être sa taille. Un meilleur accès au capital-risque est important pour stimuler l’entreprenariat, y compris dans les secteurs de haute technologie et dans les services à forte intensité de connaissances. Le gouvernement allemand a lancé une série de mesures destinées à créer des conditions plus favorables pour cette forme de financement et d'autres mesures encore sont en cours d’examen. De plus, une révision du cadre réglementaire du capital-risque pourrait permettre de stimuler l’investissement privé, y compris de la part des investisseurs étrangers.

               (9)Les mesures visant à stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, ont été limitées. L’Allemagne fait partie des États membres où les barrières réglementaires à la prestation de services sont élevées. La réglementation restrictive des marchés de produits retentit sur les prix et la productivité. La faible productivité du travail et les hausses de prix importantes montrent que la marge d'amélioration de la performance des services professionnels est encore considérable en Allemagne. Les problèmes dans ce secteur viennent des exigences en matière d’agrément, des restrictions concernant les activités pluridisciplinaires, des exigences en matière d’assurance et des tarifs fixes. Des exigences relatives à la forme juridique et à la détention du capital sont également toujours imposées. Le plan d’action soumis par l’Allemagne à la suite de l’évaluation mutuelle de l’accès aux professions réglementées et de leur exercice ne propose qu’un nombre limité d’actions, alors que des propositions plus ambitieuses auraient manifestement pu être présentées.

               (10)Bien que la performance globale du marché du travail soit très solide, avec notamment un taux de chômage à des niveaux historiquement bas, le vieillissement démographique laisse se profiler une pénurie de main-d’œuvre et de compétences, qui appelle à pleinement utiliser la main-d'œuvre existante. Étant donné que ces tendances représentent un défi non seulement pour le marché du travail mais aussi pour la viabilité et l'adéquation du système de retraite, il semble indispensable d'encourager un départ plus tardif à la retraite. Le risque de pauvreté des personnes âgées devrait augmenter. Alors que l'on réduit progressivement le taux de remplacement du régime de retraite de base, les taux d'affiliation à des régimes de retraite du deuxième ou du troisième pilier sont trop bas pour réduire ce risque de manière significative. Le nombre de bénéficiaires d'un revenu minimum de retraite sous conditions de ressources a presque doublé entre 2003 et 2014. Malgré cela, les propositions pour améliorer les incitations à un départ plus tardif à la retraite (Flexi-Rente) n’ont pas encore été formalisées. Il reste à voir dans quelle mesure elles seront capables de contrebalancer les incitations au départ anticipé à la retraite instaurées en 2014.

               (11)Le potentiel que représentent, pour le marché du travail, certains groupes, comme les femmes et les personnes issues de l’immigration, reste sous-utilisé et des désincitations au travail demeurent, en particulier pour la personne qui, dans un ménage, représente la seconde source de revenus. Les particularités du système fiscal et d'assurance-maladie de l'Allemagne dissuadent ce second membre du ménage de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d'heures. De fait, bien que le taux d'emploi des femmes soit élevé, une faible proportion d'entre elles travaillent à plein-temps et leur nombre moyen d’heures ouvrées est l’un des plus bas de l’Union. Bien que les mini-emplois aient légèrement reculé au profit des emplois dits normaux en conséquence de l'instauration d'un salaire minimum, ils concernent encore environ sept millions de salariés. Le fait que les mini-emplois soient exonérés d’impôt sur le revenu, et, dans de nombreux cas, de toutes les cotisations sociales salariales, dissuade les travailleurs concernés d’accepter des emplois dont le salaire est supérieur au seuil des 450 EUR des mini-emplois. Cette désincitation est bien souvent encore plus forte pour les couples soumis à une imposition commune. L'incidence positive sur les revenus et la consommation des ménages de la légère augmentation de plusieurs allocations et de la compensation du freinage fiscal pourrait être largement contrebalancée par une hausse des cotisations sociales des salariés. Le coin fiscal sur le salaire minimum est élevé en comparaison d’autres États membres, ce qui se traduit par des revenus plus faibles en bas de l’échelle des salaires. La réduction des cotisations sociales salariales ou de l’impôt sur le revenu, y compris à travers des abattements ou des remboursements ciblés, réduirait ce coin fiscal, ce qui accroîtrait le revenu disponible des travailleurs à bas salaires et leur permettrait de consommer davantage.

               (12)L'afflux massif de réfugiés l'an dernier a de nombreuses conséquences sociales et économiques pour l'Allemagne. À court terme, il devrait entraîner une hausse des dépenses publiques et augmenter la demande intérieure, et faire ainsi progresser le PIB, mais son effet à moyen terme sur l'emploi et la croissance dépendra de la capacité des réfugiés à s'intégrer sur le marché du travail et dans la société, notamment grâce à un soutien éducatif. Cette question figure parmi les priorités politiques, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres, et sera attentivement suivie et analysée, notamment dans le rapport par pays de 2017.

               (13)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à l'Allemagne les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et est d’avis
                  11
                que l'Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (15)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité, Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1. à instaurer une tendance durable à la hausse des investissements publics, en particulier dans les infrastructures, l’éducation, la recherche et l’innovation, en utilisant la marge de manœuvre budgétaire dont elle dispose et en hiérarchisant les dépenses; à améliorer le modèle des relations budgétaires fédérales, également pour remédier au sous-investissement public persistant, notamment au niveau municipal;

               2. à réduire les facteurs d'inefficacité du système fiscal, notamment à travers une révision de la fiscalité des entreprises et de la taxe professionnelle locale, à moderniser l’administration fiscale et à revoir le cadre réglementaire du capital-risque; à renforcer les mesures destinées à stimuler la concurrence dans le secteur des services, notamment dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

               3.à renforcer les incitations à un départ à la retraite plus tardif et à réduire les désincitations au travail pour le deuxième travailleur du ménage. À réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires et à faciliter la transition depuis des mini-emplois vers des emplois normaux.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 326 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059, and P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SDW(2016) 75 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 258 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2015

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l’Irlande pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Irlande pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Irlande pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  8
               , dans lequel l’Irlande était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités consistant à stimuler l’investissement, à accélérer les réformes structurelles et à procéder à un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Irlande
                  9
               . Elle y évaluait les avancées réalisées par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport contient également les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent un suivi spécifique et l’adoption de mesures décisives. En particulier, ayant clôturé le programme d’assistance financière de l’Union et du FMI en 2013, l’Irlande fait actuellement l’objet d’une surveillance post-programme, ainsi que d’une surveillance dans le cadre du semestre européen. En dépit d’une nette amélioration de ses perspectives économiques, le pays reste exposé à certains risques qu’il convient de continuer à surveiller de près: le fort endettement des secteurs public et privé, les problèmes qu’il reste à résoudre dans le secteur financier, notamment en ce qui concerne la rentabilité des banques, l’ajustement d’un marché du travail marqué par un chômage structurel élevé.

               (7)Le 29 avril 2015, l’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)L’Irlande relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme de stabilité qu’il a présenté pour 2015, le gouvernement table sur une correction du déficit excessif cette année au plus tard, dans le respect du délai fixé par le Conseil. Il projette ensuite d’atteindre l’objectif à moyen terme, à savoir un budget équilibré en termes structurels, pour 2019 au plus tard. Le gouvernement prévoit de ramener le déficit nominal à 2,3 % du PIB en 2015, puis de dégager un excédent de 0,7 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait être ramené de 109,7 % en 2014 à 105,0 % du PIB en 2015, puis, par étapes, à 89,4 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste pour 2015 et plausible pour 2016. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission annoncent une correction durable et en temps voulu, c’est-à-dire en 2015 au plus tard, du déficit excessif. D’après les estimations, l’effort budgétaire consenti sur la période 2011-2015 est inférieur à ce qui avait été recommandé, mais le volume de mesures discrétionnaires prises selon le programme et par la suite est, en revanche, conforme aux exigences. Dans l’hypothèse d’une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, comme cela est prévu, l’Irlande relèvera du volet préventif du pacte à compter de 2016. Toutefois, les mesures destinées à faciliter la réalisation des objectifs annoncés en matière de déficit et à soutenir la progression en direction de l’objectif à moyen terme à compter de 2016 ne sont pas suffisamment détaillées. Ainsi, d’après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, il semble y avoir un risque d’écart significatif, en 2016, par rapport à l’ajustement requis en direction de l’objectif à moyen terme, et de nouvelles mesures structurelles seront nécessaires cette année-là. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que le risque existe que l’Irlande ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance

               (9)Les réformes fiscales ont contribué à l’assainissement budgétaire, mais il reste de la marge pour réduire les distorsions et pour rendre la fiscalité plus efficiente, plus verte et plus propice à la croissance. L’impôt foncier a été converti en une taxe récurrente, mais dont l’assiette reste encore relativement étroite, puisqu’elle n’inclut pas certains biens immobiliers non résidentiels. La fiscalité du travail manque de simplicité, en raison de la complexité des cotisations sociales. L’assiette des taxes sur la consommation et des taxes environnementales se trouve limitée par l’application de taux réduits et d’exonérations. Ainsi, l’application de taux nuls et de taux réduits en matière de taxe sur la valeur ajoutée rend cette taxe moins efficiente que pour la moyenne de l’UE, et il ne semble pas y avoir d’évaluation systématique de ces dépenses fiscales. Il existe, par ailleurs, de la marge pour accroître l’efficacité des instruments de taxation environnementale et pour supprimer les subventions néfastes pour l’environnement. Les modifications apportées récemment aux règles de domicile fiscal sont les bienvenues, même s’il faudra peut-être du temps pour en mesurer les effets. Des réformes majeures du cadre budgétaire ont été engagées ces dernières années. Les nouvelles règles et procédures instaurées, en particulier le cadre de dépenses à moyen terme, devraient permettre d’éviter les politiques budgétaires procycliques et sont essentielles pour garantir la viabilité des finances publiques. Toutefois, en vertu des règles actuelles, le gouvernement dispose d’un très large pouvoir discrétionnaire pour relever les plafonds de dépenses au-delà d’imprévus prédéfinis, ce qui fragilise les plans budgétaires à moyen terme.

               (10)Les dépenses publiques de santé sont relativement élevées, alors même que les indicateurs de l’état de santé de la population ne sont généralement pas meilleurs que pour le reste de l’Union européenne. Des gains d’efficience ont été réalisés au cours des dernières années. Toutefois, le système de santé devrait faire l’objet de réformes structurelles plus approfondies pour contenir l’augmentation attendue des coûts et maintenir une bonne situation sanitaire dans un contexte de vieillissement démographique. L’Irlande prévoit d’instaurer, à moyen terme, un régime d’assurance maladie universelle à un pilier et met actuellement en œuvre des réformes dans le cadre de sa stratégie sur la santé de demain (Future Health Strategy). L’instauration de l’assurance maladie universelle se fait par étapes, ces étapes intermédiaires visant à répondre à certains des besoins les plus pressants et à améliorer l’efficacité par rapport au coût. Celle-ci pourrait sensiblement s’améliorer avec le déploiement efficace d’outils de santé en ligne, la mise en place d’un financement par activité et l’amélioration des pratiques de prescription. Parallèlement, il serait possible de réduire les dépenses publiques en produits pharmaceutiques, notamment en médicaments sous brevet, dont le niveau est nettement supérieur à la moyenne de l’UE.

               (11)L’Irlande compte un pourcentage de population vivant dans des ménages à faible intensité de travail parmi les plus élevés de l’UE. Outre qu’elle est à l’origine de graves problèmes sociaux, cette situation accroît le risque de pauvreté infantile. La faible intensité de travail touchant particulièrement les ménages monoparentaux, la proportion d’enfants vivant dans des ménages à faible intensité de travail est presque trois fois supérieure à la moyenne de l’UE. Une modification du fonctionnement de certaines prestations sociales a permis certains progrès dans la résorption des trappes à inactivité. Cependant, les services de garde d’enfants à temps plein restent limités et chers, ce qui constitue un frein à la participation des femmes et des parents isolés au marché du travail.

               (12)Avec l’embellie de l’environnement macroéconomique, la situation globale des PME s’est améliorée, mais leur santé financière est très contrastée: une proportion relativement petite d’entre elles continue à souffrir de problèmes hérités du passé, et c’est essentiellement dans ces entreprises que se concentre la nécessité de poursuivre le désendettement du secteur. La demande de crédit montre également des signes de reprise. Les PME continuent à dépendre fortement des financements bancaires pour leurs investissements, tandis que les sources de financement non bancaires restent relativement peu développées. Alors que la reprise s’accélère et que la demande intérieure repart, les contraintes qui entravent l’offre sont susceptibles de s’accroître, à moins d’un rétablissement adéquat des canaux du crédit et d’une diversification des sources de financement, absolument essentiels pour l’investissement et les perspectives de croissance D’importantes mesures ont été prises pour faciliter l’accès des PME aux financements et leur proposer de nouveaux produits à plus long terme, parmi lesquelles la création de plusieurs dispositifs, dont la Strategic Banking Corporation of Ireland (SBCI) et  le Ireland Strategic Investment Fund (ISIF). Toutefois, le démarrage de certains de ces dispositifs a été lent jusqu’à présent, et on ne pourra juger de l’efficacité et de l’impact de la SBCI et de l’ISIF qu’avec l’expérience.

               (13)L’Irlande a bien progressé dans la restructuration à la baisse et la recapitalisation de ses banques. Le profil de financement des banques est revenu à la normale, et leur rentabilité continue à s’améliorer. Les problèmes hérités du passé demeurent cependant critiques. Le volume élevé des prêts non productifs ne régresse que lentement et continue à peser sur la capacité des banques à soutenir le redressement économique. Au quatrième trimestre de 2014, ces prêts représentaient 23,2 % du total des prêts des trois principales banques irlandaises, ce qui est l’un des taux les plus élevés de l’UE. Si les banques atteignent toujours leurs objectifs de résorption des arriérés hypothécaires, les arriérés les plus longs (plus de 720 jours) continuent à s’accumuler et ont atteint 9,8 % du solde total des prêts au quatrième trimestre de 2014. La mise en œuvre de solutions de restructuration viables progresse néanmoins; en avril, la Banque centrale d’Irlande a imposé aux banques l’obligation de disposer de solutions pour la grande majorité des emprunteurs pour la fin de 2015. Toutefois, les banques se reposent fortement sur des techniques standard d’automodération impliquant le rééchelonnement des paiements en principal ou en intérêts plutôt qu’une baisse de ces deux types de paiements. En outre, elles recourent toujours largement aux procédures judiciaires comme moyen de persuasion des clients en retard de paiement. La mise en place annoncée d’un registre central des crédits ne progresse que lentement, alors même qu’il s’agit d’un outil essentiel pour améliorer la surveillance, la souscription de crédits et la gestion des risques.

               (14)La situation sur le marché du travail connaît une amélioration depuis 2013: la création d’emplois est repartie dans le secteur privé, et le chômage recule régulièrement. Le taux de chômage reste malgré tout élevé, et le chômage de longue durée reste un grave problème. Le risque existe qu’une partie du chômage conjoncturel ne se transforme en chômage structurel, sous l’effet de l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences qui est apparue avec le rééquilibrage de l’économie. Le chômage des jeunes reste beaucoup plus élevé qu’avant la crise. Les réformes visant à activer le marché du travail ont beaucoup progressé ces dernières années, mais des préoccupations subsistent quant à l’efficacité des politiques d’activation et des programmes de formation actuels et quant à la capacité des services de l’emploi à être à la hauteur de l’enjeu. L’initiative JobPath récemment lancée marque une évolution positive, mais son efficacité reste à tester. Dans le passé, le système de formation continue a échoué à dispenser les qualifications dont l’économie telle que rééquilibrée a besoin, et ce n’est que récemment que des réformes ont été engagées.

               (15)Le coût des services juridiques reste plus élevé que celui des autres services professionnels et doit encore être aligné sur celui-ci, d’autant plus que les services juridiques sont utiles à tous les secteurs de l’économie et que leur coût a une incidence sur la compétitivité de l’Irlande. La réforme du cadre réglementaire des services juridiques en vue de stimuler la concurrence et de réduire les coûts est un projet de longue date, que les autorités irlandaises se sont engagées à mettre en œuvre. Toutefois, le projet de règlement relatif aux services juridiques, publié en 2011, n’a pas été adopté. En outre, les coûts ne pourront être effectivement réduits que si les dispositions de nature à renforcer la concurrence et à rendre les services juridiques moins onéreux contenues dans le projet de cadre réglementaire sont conservées et intégrées dans les prescriptions réglementaires que doit publier l’Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority) en voie d’être instituée. C’est pourquoi la Commission continuera à suivre les progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre du semestre européen.

               (16)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l’Irlande, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis
                  10
               .

               (18)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité de l’Irlande. Ses recommandations, formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011, se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 et 4 ci-dessous,

               (19)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. L’Irlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à réaliser une correction durable de son déficit excessif en 2015; à réaliser, en 2016, un ajustement budgétaire en direction de son objectif à moyen terme de 0,6 % du PIB; à tirer profit des recettes inattendues générées par une conjoncture économique et financière meilleure que prévu pour accélérer la réduction du déficit et de la dette; à limiter le pouvoir discrétionnaire existant de relever les plafonds de dépenses au-delà des imprévus spécifiques prédéfinis; à élargir l’assiette fiscale et à revoir les dépenses fiscales, notamment en matière de TVA;

               2.à prendre des mesures pour accroître l’efficacité du système de santé par rapport à son coût, notamment en réduisant les dépenses en médicaments sous brevet et en mettant progressivement en place de bonnes pratiques en matière de prescription; à instaurer le financement par activité dans l’ensemble du système de santé;

               3.à accroître l’intensité de travail des ménages et à lutter contre le risque de pauvreté infantile, en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires en cas de retour à l’emploi et en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants à temps plein à des prix abordables;

               4.à achever de mettre au point, pour fin 2015 au plus tard, des solutions de restructuration viables pour la plupart des crédits hypothécaires en retard de remboursement et en renforçant les pouvoirs de contrôle de la Banque centrale d’Irlande; à veiller à la viabilité des solutions de restructuration appliquées aux prêts aux PME en difficulté et aux prêts immobiliers commerciaux en souffrance, en continuant à évaluer les performances des banques par rapport à leurs propres objectifs; à prendre les mesures nécessaires pour disposer d’un registre central des crédits opérationnel au plus tard en 2016.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 258.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  C(2014) 8803 final.

                     (7)
                  COM(2014) 902.

                     (8)
                  COM(2014) 904.

                     (9)
                  SWD(2015) 27 final.

                     (10)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 514 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel la Lituanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  6
               .

               (2)En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour la Lituanie
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 27 avril 2017, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et, le 28 avril 2017, elle a soumis son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  8
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
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               .

               (6)La Lituanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal qui passerait d'un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 à un excédent de 1,3 % du PIB en 2020. Il est prévu que l'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, soit atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. La trajectoire d'ajustement autorisée tient compte de la réforme systémique des retraites à compter de 2016 et, en 2017, des grandes réformes structurelles supplémentaires touchant le marché du travail et les retraites. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait passer de 40,2 % en 2016 à 33,8 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces prévisions budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière d’excédent à partir de 2017 ne sont pas suffisamment détaillées.

               (7)Dans son programme de stabilité pour 2017, la Lituanie a demandé à bénéficier de l’écart temporaire de 0,5 % du PIB dans le cadre du volet préventif, en vertu de la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance», approuvée par le Conseil ECOFIN en février 2016 dans la perspective de la mise en œuvre prévue d’importantes réformes structurelles qui auront une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. En particulier, il s’agit d’améliorer la viabilité du système des retraites, par un renforcement de l’indexation et un allongement graduel de la période de cotisation. Toutefois, les réformes ne sont pas allées jusqu’à établir un lien automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Par ailleurs, les réformes modernisent les relations de travail en introduisant de nouveaux types de contrats de travail, des délais de préavis plus courts, une baisse des indemnités de licenciement et de départ et des horaires de travail plus souples. Elles visent également à renforcer la couverture et l’adéquation des prestations de chômage et de sécurité sociale, à étendre le champ d’application des politiques d’intervention sur le marché du travail et à réduire le niveau du travail non déclaré et non couvert par une assurance. Les autorités estiment que les réformes auront une incidence positive sur la viabilité des finances publiques en générant une réduction annuelle moyenne des dépenses de retraite pouvant atteindre 3,8 % du PIB à long terme, tandis que le volet marché du travail de la réforme pourrait aboutir à une augmentation du nombre annuel moyen de salariés pouvant aller jusqu’à 10 %, ce qui semble être une supposition globalement plausible. Dès lors, si elle est mise en œuvre intégralement et en temps voulu, cette réforme aura une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. Sur cette base, on peut considérer, au stade actuel, que la Lituanie remplit les conditions pour bénéficier de l'écart temporaire en 2017, pour autant qu'elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l'objet d'un suivi dans le cadre du Semestre européen. Toutefois, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que la valeur minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,5 % du PIB) continue à être respectée, ainsi que de la possibilité précédemment accordée au titre de la clause relative à la réforme systémique des retraites (0,1 % du PIB), la Lituanie peut actuellement être considérée comme pouvant bénéficier d’un écart temporaire supplémentaire de 0,4 % du PIB en 2017, ce qui est légèrement inférieur au pourcentage demandé de 0,5 % du PIB.

               (8)Le 12 juillet 2016, le Conseil avait recommandé que la Lituanie garantisse, pour 2017, que l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme se limite à la possibilité qui lui est accordée en raison de la réforme systémique des retraites
                  10
               . Compte tenu des possibilités octroyées pour 2016 en raison de la réforme des retraites et de l'écart temporaire accordé pour 2017 en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles, une détérioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2017 serait autorisée. Il ressort des prévisions du printemps 2017 de la Commission que la Lituanie devrait se conformer à cette exigence en 2017. Compte tenu des possibilités accordées pour 2016 en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et pour 2017 en raison de la mise en œuvre de la réforme structurelle, la Lituanie devrait être en mesure d’atteindre en 2018 son objectif à moyen terme, étant donné que des écarts temporaires auront été reportés d’année en année sur une période de trois ans. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, cela est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes de 6,4 % en 2018, ce qui correspond à une détérioration du solde structurel de - 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Lituanie devrait se conformer à cette exigence en 2018. Globalement, le Conseil estime que la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

               (9)À la suite de la dernière augmentation du salaire minimum non imposable, la charge fiscale pesant sur les bas salaires a été considérablement réduite ces dernières années et est maintenant proche de la moyenne de l’Union. Dans le même temps, la compensation des augmentations d’impôts est restée modeste et les recettes fiscales demeurent, par conséquent, en pourcentage du PIB, parmi les plus faibles de l’Union, ce qui limite la capacité de la Lituanie à régler les difficultés qu’elle connaît sur le plan social. Le faible niveau des recettes fiscales s’explique par la part relativement importante de l’économie souterraine et le montant relativement faible des recettes provenant des taxes environnementales et de l’imposition du capital.

               (10)Bien que la Lituanie ait accompli des progrès ces dernières années afin d’améliorer la perception de la TVA, elle présente un écart de TVA parmi les plus élevés de l’Union. La sous-déclaration des salaires contribue au problème du faible taux de recouvrement de l’impôt. Renforcer le respect des obligations fiscales permettrait d’accroître les recettes budgétaires et d’améliorer l’équité du système fiscal et l’efficacité de l’économie.

               (11)La hausse du rapport de dépendance économique des personnes âgées devrait s’intensifier et, dans le cadre réglementaire existant en matière de retraites, on prévoit que les dépenses consacrées aux pensions, en pourcentage du PIB, progresseront d’environ 50 % d’ici à la fin des années 2030. Il est essentiel d’instituer un lien entre les prestations de retraite et l’espérance de vie afin de limiter la pression qu’exerceront les dépenses consacrées aux retraites sur les finances publiques.

               (12)La Lituanie a reporté l’entrée en vigueur de son nouveau code du travail et d’autres textes législatifs relatifs à son nouveau modèle social. Cela lui donne la possibilité de garantir un bon équilibre entre flexibilité et sécurité dans les relations de travail. La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que les inégalités de revenu croissantes, restent des défis de taille à relever pour la Lituanie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et des 20 % des ménages les plus pauvres est passé de 5,3 en 2012 à 7,5 en 2015, ce qui en fait le deuxième le plus élevé de l’UE. Cette situation est préjudiciable à la croissance économique, à la stabilité macroéconomique et au développement d’une société solidaire. À l’heure actuelle, le filet de protection sociale ne permet pas de relever efficacement ce défi en raison du faible niveau des dépenses de protection sociale. En outre, l’écart entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux se situe, en Lituanie, parmi les plus faibles de l’UE. Toutefois, le gouvernement a inscrit la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au rang de ses grandes priorités. La législation relative au nouveau modèle social envisage d’accroître l’adéquation et la couverture des prestations de chômage, et quelques discussions ont été engagées en vue d’améliorer l’adéquation de l’assistance sociale. Il s’agit là de décisions importantes qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre. En vue de lutter contre la pauvreté qui frappe les personnes âgées, la Lituanie a ajouté, en 2016, à sa législation sur les retraites un mécanisme d’indexation utilisable pour améliorer l’adéquation des pensions.

               (13)Il est important que la Lituanie relève les défis qui se posent en matière de compétences et s’attache à contrer les effets négatifs de la diminution de sa population en âge de travailler. La proportion d’élèves n’ayant pas une maîtrise suffisante des compétences de base reste élevée. Le pays affiche des taux élevés de diplômés de l’enseignement supérieur, mais celui-ci n’est pas toujours de qualité et pâtit d’incitations financières dont l’effet est de grossir les effectifs et d’encourager l’inefficacité, au détriment des performances. Il convient de poursuivre les efforts visant à assurer un enseignement de grande qualité à tous les niveaux du système éducatif (notamment en réformant les carrières et les conditions de travail). Il s’agit là d’une démarche essentielle pour lutter contre l’échec scolaire et les lacunes en matière de formation, ainsi que pour garantir un enseignement supérieur de qualité (notamment en instaurant un financement fondé sur les résultats et en renforçant les établissements d’enseignement supérieur). La persistance en Lituanie d’un faible niveau de participation aux actions de formation pour adultes sape l’efficacité des réformes du marché du travail et le développement d’une main-d’œuvre mieux qualifiée. La Lituanie a concentré ses efforts sur le renforcement de l’offre et la pertinence des possibilités d’apprentissage fournies par le secteur public, mais cette politique n’a, jusqu’ici, pas donné de résultats concrets. Pour accroître durablement la participation aux formations pour adultes, la Lituanie doit également encourager les individus à s’inscrire à des programmes de formation et inciter davantage d’employeurs à offrir à leurs salariés des possibilités de formation.

               (14)Le taux de chômage des travailleurs peu qualifiés et moyennement qualifiés reste supérieur à la moyenne de l’Union. Les personnes handicapées connaissent un taux de pauvreté élevé, en partie en raison de leur faible intégration au marché du travail. Les mesures de politique active du marché du travail jouent actuellement en Lituanie un rôle aux effets limités pour ce qui est d'aider les personnes à réintégrer le marché du travail. La Lituanie dispose encore de grandes marges de manœuvre pour rendre son marché du travail plus inclusif, notamment en proposant davantage de mesures de soutien aux personnes handicapées. Cela implique, par exemple, de renforcer l’emploi assisté et le programme pour la réadaptation professionnelle, ainsi que d’améliorer la disponibilité de budgets destinés à la réadaptation. La loi sur l’emploi récemment adoptée a le potentiel d’accroître le déploiement de mesures de politique active du marché du travail.

               (15)La Lituanie a fait des progrès ces dernières années dans l’amélioration du dialogue social. Les partenaires sociaux participent activement aux discussions sur le nouveau code du travail et le nouveau modèle social, et le gouvernement a mis en place le plan d’action visant à renforcer le dialogue social. Celui-ci vise à renforcer les capacités des partenaires sociaux, à promouvoir la négociation collective et à améliorer le dialogue social à tous les niveaux.

               (16)En Lituanie, les résultats en matière de santé continuent d’avoir une forte incidence négative sur la disponibilité de main-d’œuvre et la productivité du travail. Malgré les efforts entrepris pour réorienter les patients vers des modes de prise en charge présentant un meilleur rapport coût-efficacité, le fonctionnement du système de santé continue à pâtir d’un recours fréquent à l’hospitalisation et de l’insuffisance des dépenses en faveur de la prévention et de la santé publique. Les paiements directs des patients sont très élevés, en particulier pour les médicaments.

               (17)En raison des évolutions démographiques défavorables que connaît le pays, la croissance dépendra de plus en plus de la productivité du travail. Sur la période de 2000 à 2015, la Lituanie a enregistré l’un des plus forts taux de progression de la productivité du travail des États membres de l’Union, mais, depuis, elle marque le pas. L’investissement public pâtit en Lituanie d’une planification défaillante et d’une mauvaise articulation avec les objectifs stratégiques du pays. L’intensité de l’activité publique de recherche et développement a progressé jusqu’à atteindre, en 2015, un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l’UE, tandis que l’intensité de R&D dans les entreprises reste à la traîne. Les «lignes directrices pour la réforme de la politique en faveur des sciences et de l’innovation en Lituanie», adoptées en 2016, visent à résoudre les problèmes persistants dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Elles préconisent à cette fin de réformer le financement institutionnel de l’activité de recherche et développement, de renforcer les instituts de recherche et établissements d’enseignement supérieur, les pôles scientifiques et les parcs technologiques, ainsi que d’améliorer la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques. La Lituanie a accompli certains progrès dans le soutien aux moyens de financement non conventionnels. Elle a ainsi contribué à la mise en place d’un certain nombre de fonds de capital-risque et de capital d’amorçage. Le gouvernement a récemment adopté une loi sur le financement participatif.

               (18)Le nombre d'affaires de corruption portées devant les tribunaux a connu une augmentation constante ces dernières années, ce qui montre que la Lituanie a redoublé d’efforts pour lutter contre la corruption. Toutefois, dans certains domaines importants, tels que les soins de santé et les marchés publics, les dispositions de lutte contre la petite et la grande corruption ne sont pas toujours appliquées en pratique. Le secteur de la santé souffre de la pratique courante des versements informels aux médecins. Il existe un manque de transparence dans la passation des marchés publics, en particulier au niveau municipal. En outre, la faiblesse des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte décourage les dénonciations d’irrégularités potentielles dans les secteurs public et privé. Le gouvernement a fait de la lutte contre la corruption dans le secteur des soins de santé une priorité de son programme de lutte contre la corruption. En outre, afin de réduire les risques de corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des marchés de faible valeur, le gouvernement a obligé les pouvoirs adjudicateurs à publier des informations en ligne sur les appels d’offres lancés, les soumissionnaires retenus et les marchés attribués. Toutefois, un suivi continu est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces politiques.

               (19)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu'elle a publiée dans son rapport de 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               .

               RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire en conformité avec les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé; à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance; à prendre des mesures destinées à relever le défi de la viabilité budgétaire à moyen terme en matière de pensions;

               2.à remédier aux pénuries de compétences grâce à des mesures efficaces d’intervention sur le marché du travail et à la formation des adultes, et à améliorer les résultats en matière d’éducation en récompensant la qualité dans l’enseignement et l’enseignement supérieur; à rendre le système de santé plus performant en renforçant les soins ambulatoires et la prévention des maladies et en améliorant l’accessibilité financière des soins de santé; à améliorer l’adéquation du filet de protection sociale;

               3.à prendre des mesures visant à renforcer la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics et en raffermissant leur pertinence au regard des priorités stratégiques du pays.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 514 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  2017/C92/01

                     (7)
                  SWD(2017) 80 final.

                     (8)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (9)

                        COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  La Lituanie est autorisée à s’écarter de son objectif budgétaire à moyen terme en 2017 et en 2018 grâce à la possibilité accordée pour 2016 au titre de la clause pour réforme systémique des retraites, étant donné que les écarts temporaires sont reportés d'année en année sur une période de trois ans.

                     (11)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 251 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il est nécessaire, pour soutenir et renforcer le développement de la zone euro, de poursuivre les efforts visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public et à accroître le potentiel de croissance de l'économie à moyen et long terme. Si l'économie continue de se redresser dans la zone euro, la reprise est néanmoins freinée par le legs des récentes crises économiques et financières, à savoir notamment le rééquilibrage extérieur en cours, le niveau élevé d'endettement public et privé et les pressions corollaires en faveur du désendettement, la persistance de rigidités structurelles au sein des marchés nationaux du travail et des produits, un chômage élevé et un bas niveau de confiance, ainsi qu'une faiblesse persistante de l'investissement. Jusqu'à présent, la mise en œuvre des réformes préconisées dans les recommandations par pays n'a pas avancé à un rythme suffisamment ambitieux.

               (2)La zone euro est plus que la somme de ses parties. Les économies qui la composent sont étroitement interdépendantes, ce qui rend d'autant plus nécessaire une coordination renforcée des politiques budgétaires, financières et structurelles. L'orientation des politiques au niveau de la zone euro devrait favoriser la croissance, sans pour autant compromettre les progrès accomplis en matière de rééquilibrage. Les États membres de la zone euro assument une responsabilité particulière dans la mise en œuvre effective du cadre de gouvernance, qui a été considérablement renforcé au cours des dernières années. Cela implique une pression accrue des pairs en faveur de la prudence budgétaire et de la mise en œuvre des réformes nationales. Cela nécessite également une évaluation plus poussée des réformes nationales sous l'angle de la zone euro, en intégrant les retombées éventuelles et en promouvant les politiques qui revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM).

               (3)La mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses, visant à moderniser les économies et à stimuler la compétitivité et le potentiel de croissance, n’est pas encore suffisante dans la zone euro. L’ampleur des déséquilibres avant la crise, le positionnement dans le cycle économique et la marge de manœuvre budgétaire disponible sont très variables d'un État membre à l'autre. Malgré des améliorations sur les marchés du travail, notamment quelques avancées sur le front des réformes destinées à améliorer leur résilience, les taux de chômage restent élevés et le chômage de longue durée risque de se pérenniser, entraînant ainsi une nouvelle détérioration de la situation sociale dans les pays les plus fragiles. Le rééquilibrage extérieur se poursuit, mais les progrès sont inégaux et n'incluent pas à ce jour l'ajustement d'importants excédents courants. Des réformes structurelles ambitieuses des marchés du travail et des produits faciliteraient l’ajustement économique nécessaire au sein de la zone euro et stimuleraient la croissance dans les pays qui les mettent en œuvre. En favorisant l'emploi et en abaissant les prix à la consommation, les réformes contribuent également à une plus grande inclusion sociale. Lorsqu'elles sont menées conjointement par tous les États membres, les réformes structurelles profitent à l'ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives sur le plan commercial et financier. Ce serait également un encouragement à procéder à des choix politiques appropriés dans le reste de la zone euro. Les discussions thématiques de l’Eurogroupe peuvent contribuer à ce processus à travers l’évaluation et la comparaison des réformes et de leur incidence sur l’ensemble de la zone euro. Cela passe par les enseignements à tirer des meilleures pratiques, la définition de principes communs en matière de bonnes réformes et la pression des pairs. Dans l'optique du processus d’ajustement au niveau national et, donc, du fonctionnement de la zone euro, il est particulièrement important de suivre régulièrement l'avancée des réformes dans les États membres qui enregistrent des déséquilibres excessifs ou dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues.

               (4)L'un des principaux défis auxquels la zone euro est confrontée consiste à réduire la dette publique en adoptant une attitude responsable en matière budgétaire. Grâce aux efforts d’assainissement consentis ces dernières années, la situation budgétaire de la zone euro s’est améliorée, mais la coordination des politiques budgétaires n'est pas encore optimale. Plusieurs États membres de la zone euro doivent encore poursuivre leur ajustement budgétaire pour réduire leur niveau très élevé d'endettement. D’autres pays ont davantage de marge de manœuvre et pourraient en profiter pour stimuler la demande intérieure, en mettant particulièrement l’accent sur l’investissement; cela soutiendrait leur croissance domestique, et l’ensemble de la zone euro. La flexibilité que comporte le pacte de stabilité et de croissance permet aux États membres de faciliter les réformes structurelles et l'investissement sans déroger à ses règles. Les stratégies budgétaires ne sont pas encore suffisamment propices à la croissance. En ce qui concerne les recettes, si la coordination au sein de l'Eurogroupe s'est renforcée, il est possible d'améliorer encore l’efficience des systèmes fiscaux et de réduire davantage le coin fiscal sur le travail. Du côté des dépenses, il convient de mettre davantage l'accent sur l’investissement public, en l'étayant par une solide analyse coûts/avantages, ainsi que sur d'autres dépenses publiques ayant de nets effets positifs sur la croissance. Les réexamens des dépenses ont mis en évidence la nécessité de gains d'efficience dans l'administration publique. Ce processus sera favorisé par la mise en place de cadres budgétaires nationaux performants.

               (5)Les conditions sur les marchés financiers dans la zone euro se sont améliorées, mais ces marchés demeurent fragmentés et l'activité de prêt au secteur privé reste atone. L’investissement dans la zone euro s'en trouve freiné. En conséquence, un fort déficit d’investissement s'est créé, alors qu'il existe un besoin d’investissements aussi bien corporels qu'incorporels. Le plan d’investissement de l’Union offre la possibilité de mobiliser l’investissement et de le canaliser vers des emplois productifs. Cela étant, ce plan d'investissement et le programme étendu d'achat d'actifs de la BCE auront davantage d'impact s'ils s’accompagnent de mesures, dans l'ensemble du secteur financier, visant à rétablir le flux du crédit, à développer les marchés de capitaux et à stimuler le financement à long terme de l'économie. La mise en place de l'union bancaire se poursuit; elle sera soutenue par l’application du «règlement uniforme» et par une approche réglementaire cohérente. Des marchés de capitaux mieux intégrés et plus efficients mobiliseraient davantage de fonds pour les investissements; ils rendraient l'économie européenne moins dépendante des banques, et ses structures financières plus équilibrées et plus stables.

               (6)Si le renforcement de l’architecture de l’UEM a récemment progressé, les défis actuels nécessitent de parfaire sa conception. Le parachèvement de l’UEM nécessitera une approche par étapes combinant discipline et solidarité. Le président de la Commission, en concertation avec les présidents du Conseil européen, du Parlement européen, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe, définira les prochaines étapes à franchir pour améliorer la gouvernance économique dans la zone euro,

               RECOMMANDE qu'au cours de la période 2015-2016, les États membres de la zone euro s'attachent, dans le cadre de l’Eurogroupe:

               1.à utiliser la pression des pairs pour promouvoir des réformes structurelles qui facilitent la résorption des dettes intérieures et extérieures importantes et soutiennent l’investissement; à évaluer régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres présentant de graves déséquilibres;  à poursuivre l’évaluation thématique régulière des réformes structurelles; à prendre, d’ici au printemps 2016, des décisions sur les suites à donner à l’exercice de coordination sur la réduction du coin fiscal élevé et sur la réforme des marchés de services;

               2.à coordonner les politiques budgétaires pour faire en sorte que l’orientation de la politique budgétaire de l'ensemble de la zone euro soit adaptée aux risques en matière de viabilité et aux conditions conjoncturelles; à mener, d’ici au printemps 2016, des discussions thématiques sur les améliorations à apporter à la qualité et à la viabilité des finances publiques, en mettant notamment l’accent sur la priorité à donner aux investissements corporels et incorporels au niveau national et à l’échelon de l’UE, et sur les moyens de rendre les systèmes fiscaux plus propices à la croissance; à contrôler le bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux récemment renforcés;

               3.à assurer la finalisation rapide des suites données à l’évaluation complète effectuée par la Banque centrale européenne, la mise en œuvre de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, et l'achèvement du processus de ratification de l’accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique, de manière à rendre ce fonds pleinement opérationnel à partir de janvier 2016; à promouvoir des mesures pour développer le financement par les marchés financiers, améliorer l’accès des PME au financement et développer d’autres sources de financement; à encourager de nouvelles réformes des cadres nationaux en matière d’insolvabilité;

               4.à poursuivre les travaux en vue de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et à contribuer à l’amélioration du cadre de surveillance économique dans le contexte du rapport sur les prochaines étapes de l'amélioration de la gouvernance économique dans la zone euro, établi par le président Juncker en étroite collaboration avec les présidents Tusk, Schulz, Draghi et Dijsselbloem, ainsi que de ses suites.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 251.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 254 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la République tchèque pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
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               , dans lequel la République tchèque n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la République tchèque
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               . Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 30 avril 2015, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La République tchèque est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de réduire graduellement le déficit nominal pour qu'il atteigne 1,9 % du PIB en 2015 et, finalement, 0,6 % en 2018. Il y fait également part de son intention de parvenir à l'objectif à moyen terme, soit un déficit structurel de 1 % du PIB, en 2018. Toutefois, selon le solde structurel (recalculé)
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               , il devrait être atteint d'ici à 2016. D'après le programme de convergence, le ratio d'endettement devrait augmenter pour se fixer à près de 41 % en 2015, avant de revenir graduellement à 40,2 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible et les mesures contribuant à la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 sont suffisamment précises. Cependant, les mesures prévues en matière de recettes risquent de produire moins d'effets qu'escompté. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le critère des dépenses devrait être respecté en 2015. En 2016, un écart devrait se produire, la croissance des dépenses nettes dépassant la valeur du critère de 0,3 % du PIB. Il y a donc lieu de prendre des mesures supplémentaires en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que la République tchèque devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les principaux éléments du cadre budgétaire actuel sont en place. Cependant, la portée de la planification budgétaire à moyen terme et des règles budgétaires chiffrées est limitée et la mise en œuvre, faible. Une série de réformes, en projet, ont été modifiées et reportées plusieurs fois; leur adoption est actuellement prévue pour 2015.  La République tchèque fait toujours face à des défis en ce qui concerne la viabilité budgétaire à long terme, essentiellement en raison des augmentations prévues des dépenses de retraite et de santé. Les perspectives du système de retraite se sont quelque peu améliorées en raison de projections démographiques plus favorables. Le gouvernement tchèque envisage de relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite, mais les modifications programmées à moyen terme sont trop lentes. Le réaménagement du système d’indexation des retraites en vigueur fait actuellement l’objet de débats, mais aucune mesure n’a encore été adoptée. Bien que certaines mesures aient été prises pour améliorer le rapport coût-efficacité et la gouvernance des dépenses de santé, les progrès accomplis dans ce domaine restent limités. Les indicateurs utilisés pour mesurer les performances du secteur hospitalier montrent que le traitement médical n’est pas toujours administré selon un bon rapport coût-efficacité, tandis que l’allocation des ressources est entravée par les difficultés persistantes dans la mise en place d’un système de remboursement des coûts supportés par les hôpitaux. Des éléments laissent également à penser que les médecins généralistes ne jouent pas correctement leur rôle de garde-fou. Dans le secteur de la santé, les marchés publics sont entachés d’un grand nombre d’irrégularités, ce qui trahit l'insuffisance des activités d'orientation et de surveillance.

               (9)Dans le domaine de la fiscalité, les principaux défis à relever consistent à réduire l’évasion fiscale et à diminuer le coût et la longueur des procédures de perception de l'impôt, tant pour les contribuables que pour les autorités. Le respect des obligations fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale comptent parmi les priorités de la République tchèque, qui s'y emploie actuellement: en 2015, plusieurs mesures relatives aux impôts aussi bien directs qu’indirects ont été introduites et de nouvelles mesures sont prévues pour 2016. Les coûts de conformité restent cependant trop élevés. La normalisation des bases d'imposition pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques ainsi que les cotisations de sécurité sociale et d’assurance-maladie permettrait de simplifier le système fiscal, mais ce changement n’a pas encore été introduit, et il n’est actuellement pas prévu de se pencher sur cette question. Les travaux visant à simplifier les déclarations fiscales et à recourir davantage à des formulaires préremplis ne sont pas effectués de manière systématique. Au lieu de simplifier le système de la TVA, la République tchèque a introduit un troisième taux de TVA en 2014. Des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne la réduction des écarts entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants. Les recettes fiscales de la République tchèque reposent encore largement sur la fiscalité du travail, et les travailleurs à faible revenu, notamment sans enfants, sont soumis à une pression fiscale relativement élevée sur le travail. Des mesures entrant en vigueur en 2015 réduiront dans une certaine mesure la fiscalité du travail pour des groupes spécifiques, mais elles n'auront dans l'ensemble qu'une portée limitée. L’impôt foncier et les taxes environnementales (sauf celles sur le carburant) restent faibles, ce qui ouvre une possibilité de réorienter la charge fiscale pesant sur le travail.

               (10)En 2014, des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne l’accélération de la réforme des professions réglementées, mais le plan d’action national intermédiaire adopté en avril 2015 contient un certain nombre de mesures et d'actions concrètes visant à améliorer le cadre réglementaire et à supprimer les exigences injustifiées et disproportionnées.

               (11)Les efforts déployés ces dernières années afin de remédier au problème de la corruption ont pris beaucoup de retard. La version la plus récente du plan d’action de lutte contre la corruption couvrait un certain nombre de domaines prioritaires. Elle incluait des lois relatives au contrôle financier, au ministère public, au financement des partis politiques, à la protection des informateurs, à une nouvelle politique de gestion des entreprises publiques et à une modification de la loi sur le libre accès à l’information. Il semble toutefois que peu d'efforts soient déployés en faveur de l'adoption de ces lois. À l'occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de la loi sur la fonction publique et de mesures connexes, la République tchèque s'est attaquée aux problèmes liés à l’efficacité et à la stabilité de son administration publique. Les obstacles administratifs et réglementaires à la planification des investissements ainsi que le manque de transparence et la longue durée des procédures permettant d'obtenir des permis de bâtir et d’aménagement freinent les investissements publics. Au cours des dernières années, les marchés publics ont fait l'objet de plusieurs initiatives mais des préoccupations relatives à la transparence persistent. Les marchés publics ne sont notamment toujours pas publiés dans un registre centralisé. L’efficacité des procédures de passation de marchés publics est entravée par l'inadéquation des conseils et de la formation prodigués aux pouvoirs adjudicateurs. La surveillance du système reste faible.

               (12)Le niveau général de l’emploi est actuellement élevé, mais certains groupes défavorisés sont sous-représentés sur le marché du travail. Il s’agit notamment des parents de jeunes enfants, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des Roms. Des mesures ont été prises pour renforcer l’efficience et l’efficacité des services publics de l’emploi. Le niveau de l’emploi est en augmentation chez les jeunes, que les services publics de l’emploi s’efforcent de cibler plus particulièrement. Le manque de services de garde d’enfants abordables et de qualité et le recours limité à l'aménagement flexible du temps de travail compliquent la participation au marché du travail pour les femmes qui ont des enfants. Des mesures ont été prises pour augmenter l’offre de services de garde d’enfants, mais les politiques de soutien aux services publics de garde des plus jeunes enfants sont encore insuffisantes.

               (13)Les performances du système éducatif de la République tchèque se sont améliorées au cours des dernières années, mais des défis structurels persistent. La participation à l’enseignement supérieur a augmenté rapidement, mais des préoccupations se sont fait jour en ce qui concerne la diminution des compétences des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. On espère que la réforme attendue de l’enseignement supérieur, qui doit être adoptée en 2015, instaurera l’accréditation des établissements, renforcera l’assurance de la qualité interne, favorisera le recours aux profils d'étudiants et améliorera les systèmes de financement. Davantage d’enseignants doivent être recrutés dans le secteur de l’enseignement obligatoire, mais le faible niveau de rémunération et une perception négative de la profession rendent celle-ci peu attrayante pour les candidats talentueux. Un nouveau système de carrière visant à améliorer à la fois le recrutement des enseignants et leur évolution de carrière devrait être parachevé au cours du premier semestre de 2015 et mis en place en septembre 2016. Son impact général dépendra toutefois dans une large mesure du financement disponible. Une approche globale de l’évaluation des écoles et des élèves peu performants, et du soutien à leur apporter, fait toujours défaut. L'introduction d’une telle approche pourrait contribuer à améliorer l’efficacité et l’égalité dans le secteur de l’éducation. Des progrès limités ont été accomplis pour rendre l’éducation plus inclusive, en dépit de l’adoption par le gouvernement d’une stratégie globale en matière d’éducation. Pour les jeunes issus de milieux socioéconomiques défavorisés, notamment les Roms, le taux de réussite est moindre dans l’éducation et sur le marché du travail.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la République tchèque, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               ,

               RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à opérer un ajustement budgétaire de 0,5 % du PIB en 2016; à améliorer davantage le rapport coût-efficacité et la gouvernance dans le secteur de la santé;

               2.à lutter contre la fraude fiscale, à simplifier le système fiscal et à mettre en œuvre le plan de lutte contre la corruption; à prendre des mesures pour accroître la transparence et l’efficacité des marchés publics, notamment par la mise en place d’un registre central des marchés publics et par le renforcement des activités d’orientation et de surveillance;

               3.à réduire le niveau d’imposition élevé frappant les bas salaires, en déplaçant la charge fiscale vers d'autres domaines; à augmenter la disponibilité de services abordables de garde d’enfants;

               4.à adopter la réforme de l’enseignement supérieur; à assurer la formation adéquate des enseignants et un soutien aux écoles peu performantes, et à prendre des mesures pour améliorer la scolarisation des enfants défavorisés, notamment des Roms.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 254.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  COM(2014) 902.

                     (5)
                  COM(2014) 904.

                     (6)
                  SWD(2015) 23 final.

                     (7)
                  Le recalcul du solde structurel par la Commission se fonde sur les informations du programme de convergence et sur la méthode commune.

                     (8)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.