title: Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

text:
               10.12.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 444/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 26 novembre 2018
      en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger
      (2018/C 444/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La mobilité à des fins d’apprentissage favorise les connaissances, les aptitudes, les compétences et les expériences, y compris les compétences personnelles et sociales ainsi que la sensibilisation culturelle, qui sont essentielles à une participation active à la société et au marché du travail, ainsi qu’à la promotion d’une identité européenne.

                  (2)

                  Dans sa communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture (1)», la Commission européenne présente sa conception d’un espace européen de l’éducation, à créer d’ici à 2025, dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre, d’étudier et de faire de la recherche, notamment grâce à la suppression des obstacles à la reconnaissance des qualifications, au niveau tant des écoles que de l’enseignement supérieur.

                  (3)

                  Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen invitait les États membres, le Conseil et la Commission, dans le respect de leurs compétences respectives, à faire avancer les travaux en vue de «promouvoir la coopération entre États membres en matière de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études au niveau secondaire» (2).

                  (4)

                  La convention de 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de reconnaissance de Lisbonne) et ses textes subsidiaires, élaborés par le Conseil de l’Europe et l’Unesco, fournissent un cadre juridique pour la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur et du secondaire de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur.

                  (5)

                  Dans le communiqué de Bucarest de 2012, les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur se sont engagés à atteindre l’objectif à long terme de la reconnaissance automatique des diplômes académiques comparables. Des progrès ont été réalisés grâce notamment aux travaux du groupe exploratoire sur la reconnaissance automatique, mais l’objectif n’est pas encore atteint.

                  (6)

                  Les ministres en charge de l’enseignement et de la formation professionnels dans les États membres ont adhéré, en 2002, au processus de Copenhague, un processus de coopération renforcée qui favorise la reconnaissance des qualifications et des compétences.

                  (7)

                  L’assurance de la qualité a, en particulier, un rôle essentiel à jouer dans l’amélioration de la transparence, contribuant ainsi à l’instauration d’une confiance mutuelle. Il est donc important de s’appuyer sur les travaux déjà réalisés dans le contexte des références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, et de se référer au cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie.

                  (8)

                  Pour faciliter la reconnaissance des acquis d’apprentissage dans la législation nationale, y compris dans le cadre de la mobilité, il convient de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre d’un système européen de transfert et d’accumulation de crédits et d’un système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels.

                  (9)

                  La recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (3) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications délivrées, ce qui facilite leur reconnaissance.

                  (10)

                  Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe, le Parlement européen demande à l’Union européenne et à ses États membres de redoubler d’efforts pour garantir une reconnaissance plus efficace et une harmonisation plus poussée des diplômes universitaires (4).

                  (11)

                  Dans un contexte de mondialisation croissante, il importe que les étudiants puissent tirer le meilleur parti de toutes les possibilités d’apprentissage en Europe. Pour ce faire, une qualification délivrée par une autorité compétente dans un État membre devrait être valable dans tout autre État membre aux fins de l’accès à un apprentissage ultérieur. Ce principe doit s’appliquer également aux ressortissants de pays tiers qui détiennent une qualification d’un État membre et se rendent dans un autre État membre. En revanche, l’absence de cette reconnaissance automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger entrave la mobilité. Une approche à l’échelle de l’Union en matière de reconnaissance automatique apportera la clarté et la cohérence nécessaires pour surmonter les obstacles qui subsistent.

                  (12)

                  Dans l’enseignement supérieur, les procédures de reconnaissance restent souvent trop compliquées ou trop coûteuses et de trop nombreux étudiants mobiles n’obtiennent pas la pleine reconnaissance des acquis d’apprentissage obtenus avec succès. Cependant, plusieurs États membres ont pris l’initiative de progresser vers la reconnaissance mutuelle automatique notamment par la conclusion d’accords régionaux. Ces initiatives pourraient servir de modèles pour la création d’un système à l’échelle de l’Union.

                  (13)

                  Au niveau de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, les titulaires de qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur dans un État membre manquent souvent d’assurance quant à l’accès à l’enseignement supérieur dans un autre État membre. Plus particulièrement, certains États membres ne reconnaissent pas les qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur des titulaires de qualifications secondaires de l’enseignement et de la formation professionnels d’autres États membres. En outre, si les périodes plus courtes d’apprentissage à l’étranger ne posent pas nécessairement de problèmes de reconnaissance, l’incertitude demeure un problème important pour les périodes comprises entre trois mois et un an.

                  (14)

                  Une approche graduelle aidera les États membres à mettre en place les conditions qui rendront possible la reconnaissance mutuelle automatique. Cette approche s’appuiera sur les outils déjà en place pour l’enseignement supérieur et pour l’enseignement et la formation professionnels, mais en améliorera l’utilisation et relèvera progressivement le niveau d’ambition. Dans l’enseignement secondaire général et la formation secondaire de deuxième cycle, un processus de coopération sera lancé dans le but d’instaurer le niveau de confiance nécessaire entre les différents systèmes d’éducation et de formation des États membres. La présente recommandation complète les initiatives des États membres, et les engagements sont de nature volontaire.

                  (15)

                  La présente recommandation est sans préjudice du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des exigences minimales harmonisées en matière de formation pour un certain nombre de professions, mis en place par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5), modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil (6),

            RECOMMANDE CE QUI SUIT AUX ÉTATS MEMBRES:
      Conformément à la législation nationale et au droit de l’Union, en fonction des ressources disponibles et des situations nationales, en s’appuyant sur la convention de reconnaissance de Lisbonne (7) et ses textes subsidiaires et en étroite coopération avec toutes les parties concernées intéressées:

         Principes fondamentaux

                  1.

                  il y a lieu de prendre, d’ici à 2025, les mesures nécessaires pour

                              a)

                              parvenir à la reconnaissance mutuelle automatique (8) aux fins d’études ultérieures sans devoir passer par une procédure de reconnaissance distincte, l’objectif étant:

                                          i)

                                          qu’une qualification de l’enseignement supérieur acquise dans un État membre soit automatiquement reconnue (9) au même niveau, à des fins d’accès à des études ultérieures, dans les autres États membres, sans porter atteinte au droit d’un établissement d’enseignement supérieur ou des autorités compétentes de fixer des critères d’admission spécifiques pour certains programmes ou de vérifier l’authenticité des documents;

                                          ii)

                                          que les acquis d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger au niveau de l’enseignement supérieur dans un État membre soient automatiquement et pleinement reconnus dans les autres États membres, comme indiqué préalablement dans le contrat d’études et confirmé dans le relevé de notes, conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits;

                              b)

                              réaliser des progrès notables en vue de la reconnaissance mutuelle automatique aux fins d’un apprentissage ultérieur, l’objectif étant:

                                          i)

                                          qu’une qualification de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle donnant accès à l’enseignement supérieur dans l’État membre où cette qualification a été octroyée soit reconnue, uniquement à des fins d’accès à l’enseignement supérieur, dans les autres États membres, sans porter atteinte au droit d’un établissement de l’enseignement supérieur ou des autorités compétentes de fixer des critères d’admission spécifiques pour certains programmes ou de vérifier l’authenticité des documents;

                                          ii)

                                          que les acquis d’une période d’apprentissage d’une durée pouvant aller jusqu’à un an effectuée dans un autre État membre au niveau de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle soient reconnus dans tout autre État membre sans que l’apprenant ne doive renouveler cette année scolaire ou les acquis d’apprentissage obtenus dans le pays d’origine, à condition que les acquis d’apprentissage soient généralement conformes aux programmes nationaux du pays d’origine.

         Enseignement supérieur

                  2.

                  Sachant qu’il importe de favoriser la transparence et d’instaurer la confiance dans les systèmes d’enseignement supérieur des autres pays afin de parvenir à une reconnaissance mutuelle automatique aux fins d’un apprentissage ultérieur, il convient de remplir les conditions suivantes:

                              a)

                              les cadres ou systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications, le référencement étant revu et actualisé en tant que de besoin, et autocertifiés dans le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur;

                              b)

                              les systèmes d’enseignement supérieur sont organisés selon les structures et principes du processus de Bologne, avec un cadre en trois cycles, et lorsque l’État membre le prévoit, un cycle court selon la définition figurant dans le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur; et

                              c)

                              l’assurance externe de la qualité est effectuée par des agences d’assurance qualité indépendantes enregistrées, ou s’employant à l’être, auprès du registre européen pour la garantie de la qualité qui opèrent tant dans le respect des références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur que dans celui de l’approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints.

                  3.

                  En coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes, les établissements d’enseignement supérieur, les agences d’assurance qualité et d’autres parties prenantes clés, il y a lieu d’élaborer des orientations nationales pour aider les établissements d’enseignement supérieur à produire et à mettre en œuvre efficacement les outils de transparence ci-après, conformément aux lignes directrices du système européen de transfert et d’accumulation de crédits, avec pour effet d’assurer la cohérence et de réduire les charges administratives pour les établissements d’enseignement supérieur et les apprenants:

                              a)

                              un catalogue de cours à jour, avec des descriptions des programmes menant à l’obtention d’un diplôme, des unités d’enseignement individuelles et des tableaux de répartition des notes;

                              b)

                              des suppléments au diplôme pour tous les diplômés, émis automatiquement et gratuitement dans une langue largement utilisée, si possible dans un format numérique; et

                              c)

                              des critères de reconnaissance transparents et appliqués dans tous les établissements d’enseignement supérieur.

                  4.

                  En coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes, il y a lieu de fournir un appui et une formation spécialisés aux établissements d’enseignement supérieur pour la mise en œuvre de ces orientations nationales et d’assurer le suivi de cette mise en œuvre.

         Enseignement et formation secondaires de deuxième cycle

                  5.

                  Afin de réaliser des progrès notables en vue de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle aux seules fins d’un apprentissage ultérieur, il y a lieu de promouvoir la transparence et de renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes d’enseignement et de formation secondaires des autres États membres à travers les initiatives suivantes:

                              a)

                              garantir que les cadres ou systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications, le référencement étant revu et actualisé en tant que de besoin;

                              b)

                              échanger des informations et promouvoir l’apprentissage mutuel en ce qui concerne les systèmes d’assurance de la qualité dans l’enseignement scolaire, dans le plein respect des différentes approches nationales en matière d’assurance qualité; et

                              c)

                              élaborer de nouveaux instruments d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels conformément au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels et compte tenu de ses évolutions ultérieures.

                  6.

                  Il y a lieu de faciliter la mobilité et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle:

                              a)

                              en soutenant les établissements d’enseignement et de formation secondaires de deuxième cycle en ce qui concerne les principes généraux et les outils en matière de reconnaissance, par exemple grâce à des documents d’orientation ou à travers la formation;

                              b)

                              en encourageant l’utilisation de critères et d’outils transparents, tels que des contrats pédagogiques fondés sur les acquis d’apprentissage conclus entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil; dans l’enseignement et la formation professionnels, en étendant l’utilisation des outils de l’Union (10); et

                              c)

                              en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires de deuxième cycle, des apprenants et de leurs familles.

         Centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes

                  7.

                  Il y a lieu de renforcer les capacités et de conforter le rôle des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes et des évaluateurs de diplômes, en particulier en ce qui concerne la diffusion des informations et l’utilisation d’outils en ligne pour améliorer l’efficacité, la transparence et la cohérence, dans l’objectif de réduire la charge administrative et financière pour les utilisateurs de leurs services.

         Perméabilité et mobilité

                  8.

                  Il y a lieu d’examiner les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis antérieurs et de perméabilité entre les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels, d’une part, et l’enseignement supérieur, d’autre part.

         Base de données

                  9.

                  Il y a lieu d’améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur la portée et la nature des cas de reconnaissance aux fins de la présente recommandation.

         Rapports et évaluation

                  10.

                  Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, et régulièrement par la suite, il y a lieu de faire rapport, en utilisant les cadres et outils existants, sur les expériences, les bonnes pratiques, y compris les accords régionaux, et les progrès réalisés en vue de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger;

            SE FÉLICITE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION:

                  11.

                  de fournir un soutien ciblé aux États membres, notamment par l’apprentissage mutuel, le recensement des obstacles rencontrés dans le cadre de la pratique en vigueur en matière de reconnaissance des qualifications, l’échange de bonnes pratiques ainsi que la facilitation de la coopération entre les États membres et avec les parties intéressées, les autorités de reconnaissance et les organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette coopération visera à garantir la mise en œuvre intégrale des instruments du processus de Bologne applicables à l’enseignement supérieur dans l’Union, de la convention de reconnaissance de Lisbonne et de ses textes subsidiaires ainsi que des instruments du processus de Copenhague applicables à l’enseignement et à la formation professionnels;

                  12.

                  de lancer, dans le domaine de l’enseignement secondaire général de deuxième cycle, un processus de coopération à l’échelle de l’Union s’inscrivant dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) ou dans tout cadre qui lui succéderait, conjointement avec les États membres, afin d’engager une coopération plus étroite et d’échanger les pratiques entre les États membres au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle pour atteindre les objectifs de la présente recommandation, qui sont de favoriser la transparence et d’instaurer la confiance mutuelle dans les systèmes d’enseignement scolaire dans l’ensemble de l’Union;

                  13.

                  d’établir à l’échelle de l’Union, en coopération avec les États membres, un service d’information en ligne convivial concernant les qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur dans chaque État membre, en continuant de développer les plateformes en ligne existantes;

                  14.

                  d’étudier les synergies entre les outils de transparence de l’Union (11) et de les renforcer s’il y a lieu de manière à accroître la coopération et la mobilité entre les différents secteurs de l’éducation et de la formation;

                  15.

                  d’explorer, en coopération avec les États membres, le potentiel des nouvelles technologies, notamment les chaînes de blocs, pour faciliter la reconnaissance mutuelle automatique;

                  16.

                  d’envisager, en coopération avec les États membres et les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes, une extension de leur rôle afin de couvrir d’autres secteurs de l’éducation et de la formation et d’étudier les moyens de les soutenir dans le cadre d’une telle extension;

                  17.

                  de soutenir le recours à des sources de financement européennes, telles qu’Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, si nécessaire et en fonction de leur capacité financière ainsi que conformément à la base juridique, aux procédures décisionnelles et aux priorités définies pour la période 2014-2020, sans préjuger de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel; de renforcer la mobilité dans l’enseignement et la formation secondaires dans le cadre du programme Erasmus+ et du programme qui lui succédera;

                  18.

                  de faire rapport au Conseil, dans un délai de quatre ans, sur les suites données à la présente recommandation à l’aide des cadres et des outils existants, sur la base des contributions des États membres;

         Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            J. BOGNER-STRAUSS

         (1)  COM(2017) 673 final.

         (2)  Doc. EUCO 19/1/17 REV 1.

         (3)  JO C 189 du 15.6.2017, p. 15.

         (4)  P7_TA(2012)0139.

         (5)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

         (6)  Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).

         (7)  Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.

         (8)  Selon la définition figurant en annexe.

         (9)  Selon la définition figurant dans la convention de reconnaissance de Lisbonne et comme confirmé en dernier lieu pour le processus de Bologne dans le communiqué de Paris du 25 mai 2018.

         (10)  Tels que les outils mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Europass ainsi que l’accord de partenariat et le contrat d’études qui font partie du système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels.

         (11)  Tels que le supplément au diplôme, le supplément au certificat, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits, le système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels, le cadre européen des certifications et les outils mis à disposition via la plateforme en ligne Europass.

         ANNEXE
         GLOSSAIRE

            Reconnaissance mutuelle automatique d’une qualification: le droit pour les titulaires d’une qualification d’un certain niveau délivrée par un État membre de voir leur demande d’accès à un programme d’enseignement supérieur du niveau suivant examinée dans n’importe quel autre État membre sans devoir passer par une procédure de reconnaissance distincte. Cela ne porte pas atteinte au droit d’un établissement d’enseignement supérieur ou des autorités compétentes de fixer des critères d’évaluation et d’admission spécifiques pour un programme donné. Cette reconnaissance ne porte pas atteinte au droit de vérifier si la qualification est authentique et, dans le cas d’une qualification de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, si elle donne réellement accès à l’enseignement supérieur dans l’État membre de délivrance ou, dans des cas dûment justifiés, si la qualification octroyée répond aux conditions d’accès à un programme d’enseignement supérieur donné dans l’État membre d’accueil.

            Reconnaissance mutuelle automatique des acquis d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger: au niveau de l’enseignement supérieur, le droit de faire reconnaître les acquis d’apprentissage d’une période d’apprentissage, comme indiqué préalablement dans le contrat d’études et confirmé dans le relevé de notes, conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Cela se traduit concrètement par l’application de la règle figurant dans le guide d’utilisation ECTS (2015), qui prévoit que: «[t]out crédit acquis pendant la période d’études à l’étranger ou de mobilité virtuelle (conformément aux conventions du contrat d’études et au relevé de notes) doit être transféré sans délai et comptabilisé en vue de l’obtention du diplôme de l’étudiant sans qu’il soit demandé à l’étudiant quelque charge de travail ou évaluation supplémentaire». Au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, le droit de faire reconnaître dans le pays d’origine les acquis d’apprentissage d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger dans un État membre, à condition que les acquis d’apprentissage soient généralement conformes à ceux définis dans les programmes nationaux du pays d’origine. Cela ne porte pas atteinte au droit d’un établissement d’enseignement et de formation de fixer des conditions spécifiques avant une période de mobilité à des fins d’apprentissage ou de vérifier que ces conditions ont été remplies au moment du retour d’une telle période.

            Chaîne de blocs: une technologie permettant l’enregistrement et le partage d’informations par une communauté. Chaque membre de la communauté conserve sa copie des informations. Les entrées sont permanentes, transparentes et consultables. Chaque mise à jour constitue un nouveau «bloc» qui vient s’ajouter à la fin d’une «chaîne».

            Supplément au certificat: un document joint à un certificat d’enseignement et de formation professionnels, ou à un certificat professionnel, délivré par les autorités ou organismes compétents, pour permettre à des tiers - en particulier dans un autre pays - de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire de la certification, ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de l’enseignement et de la formation accomplis et des aptitudes acquises.

            Catalogue de cours: décrit dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme suit: «[l]e catalogue de cours comprend des informations détaillées, faciles à exploiter et à jour sur l’environnement d’apprentissage de l’établissement (informations générales sur l’établissement, ses ressources et ses services, ainsi que des informations académiques sur ses programmes et unités d’enseignement individuelles) qui devraient être mises à disposition des étudiants avant qu’ils commencent leurs études et tout au long de celles-ci afin de leur permettre de faire les bons choix et d’optimiser l’utilisation de leur temps. Le catalogue de cours doit être publié sur le site web de l’établissement, indiquer les titres des cours/matières dans la langue nationale (ou régionale, le cas échéant) et en anglais, afin que toutes les parties concernées puissent y accéder facilement. L’établissement est libre de décider du format du catalogue, ainsi que du séquençage des informations. Il doit par ailleurs être publié avec suffisamment d’avance pour que les futurs étudiants puissent faire leur choix».

            Autorité compétente: un individu ou une organisation investi, directement ou par délégation officielle de l’autorité, de la capacité ou du pouvoir d’accomplir une fonction déterminée.

            Évaluateur de diplômes: une personne qui évalue les qualifications ou prend les décisions relatives à leur reconnaissance.

            Supplément au diplôme: un document joint à un diplôme de l’enseignement supérieur délivré par les autorités ou organismes compétents pour permettre à des tiers — en particulier dans un autre pays — de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire de la certification, ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de l’enseignement et de la formation accomplis et des aptitudes acquises.

            Approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints: adoptée en 2015 par les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur, elle vise à améliorer l’assurance de la qualité des programmes conjoints en fixant des normes et en supprimant les obstacles à leur reconnaissance.

            Système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels (ECVET): un cadre technique pour le transfert, la reconnaissance et, le cas échéant, la capitalisation des acquis d’apprentissage individuels en vue de l’obtention d’une certification. Le système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels repose sur la description des certifications en termes d’unités d’acquis d’apprentissage, sur des processus de transfert, de reconnaissance et de capitalisation et sur une série de documents complémentaires tels que des accords de partenariat et des contrats pédagogiques.

            Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS): décrit dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[s]ystème d’accumulation et de transfert de crédits centré sur l’apprenant, basé sur le principe de transparence des processus d’apprentissage, d’enseignement et d’évaluation. Son objectif est de faciliter la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes d’enseignement et de la mobilité des étudiants en reconnaissant les résultats d’apprentissage, les certifications et les périodes d’apprentissage».

            Cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur (CC-EEES): le cadre global des certifications des 48 pays de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Il comprend quatre cycles (cycle court, licence, master et doctorat) avec, dans les contextes nationaux, la possibilité de qualifications intermédiaires, des descripteurs génériques pour chaque cycle fondés sur les acquis d’apprentissage et les compétences, ainsi que les crédits appliqués aux premier et deuxième cycles.

            Registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (European Quality Assurance Register — EQAR): un registre des agences chargées de l’assurance de la qualité, qui liste celles qui ont démontré une grande conformité à un ensemble commun de principes en matière d’assurance de la qualité en Europe. Ces principes sont fixés dans les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG).

            Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ): une communauté de pratique qui rassemble les États membres, les partenaires sociaux et la Commission européenne afin de développer et d’améliorer l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels.

            Cadre européen des certifications (CEC): un outil de transposition pour faciliter la communication et la comparaison des certifications entre les différents systèmes d’Europe. Ses huit niveaux de référence européens communs sont décrits en termes d’acquis d’apprentissage: savoirs, aptitudes, responsabilité et autonomie. Cela permet de mettre en correspondance tous les systèmes nationaux de certification, les cadres nationaux des certifications et les qualifications en Europe avec les niveaux du cadre européen des certifications. Les apprenants, les diplômés, les prestataires de formation et les employeurs peuvent se fonder sur ces niveaux pour comprendre et comparer les certifications délivrées dans différents pays par différents systèmes d’éducation et de formation.

            Contrat d’études ou contrat pédagogique: dans l’enseignement supérieur, défini dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[c]ontrat formalisé entre les trois parties concernées par la mobilité (l’étudiant, l’établissement d’origine et l’établissement ou organisation/entreprise d’accueil) afin de faciliter la reconnaissance et l’organisation de la mobilité des crédits. Le contrat doit être signé par les trois parties avant le début de la période de mobilité et a vocation à confirmer à l’étudiant que l’obtention de ses crédits pendant sa période de mobilité sera reconnue». Dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, un contrat entre les trois parties concernées par la mobilité (l’élève/le stagiaire, ou sa famille, l’établissement d’origine et l’établissement ou organisation/entreprise d’accueil) afin de faciliter la reconnaissance et l’organisation de la période d’apprentissage. Les trois parties signant le contrat d’études s’engagent toutes à respecter tous les arrangements conclus, ce qui garantit que l’élève/le stagiaire obtiendra la reconnaissance de la période d’apprentissage ou des acquis d’apprentissage sans se voir imposer d’autres obligations.

            Acquis d’apprentissage ou résultats d’apprentissage: l’énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage. Les acquis d’apprentissage sont définis sous la forme de savoirs, d’aptitudes et de compétences.

            Cadre national des certifications: un instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’apprentissage, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile.

            Établissement d’enseignement supérieur: tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l’État membre concerné, des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ainsi que tout autre type d’établissement d’enseignement supérieur qui est reconnu par les autorités nationales comme relevant du système d’enseignement supérieur de l’État membre concerné.

            Certification ou qualification: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente ou un organisme compétent établit qu’un individu possède les résultats d’apprentissage correspondant à des normes données.

            Reconnaissance des acquis antérieurs: la reconnaissance des acquis d’apprentissage issus d’un enseignement ou d’une formation formels ou non formels ou d’un apprentissage informel, obtenus avant la demande de validation (1).

            Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG): un ensemble de références et de lignes directrices pour l’assurance qualité interne et externe dans l’enseignement supérieur, développé dans le cadre du processus de Bologne. Elles fournissent des orientations dans les domaines qui sont essentiels pour garantir la qualité de l’offre de formations, et celle des environnements d’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur devraient être considérées dans un contexte plus large incluant les cadres de certification, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits et le supplément au diplôme, qui contribuent tous à promouvoir la transparence et la confiance mutuelle au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur.

            Relevé de notes: défini dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[d]ossier actualisé des progrès des étudiants dans le cadre de leurs études: unités d’enseignement qu’ils ont prises, nombre de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits qu’ils ont obtenus et notes qui leur ont été octroyées. Il s’agit d’un document vital pour enregistrer les progrès et reconnaître les résultats d’apprentissage, y compris la mobilité des étudiants. La plupart des établissements produisent leurs relevés de notes à partir de leurs propres bases de données».

            (1)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).


title: Recommandation (UE) 2018/2052 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'exposition conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 8611] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
               21.12.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/98

      RECOMMANDATION (UE) 2018/2052 DE LA COMMISSION
      du 19 décembre 2018
      relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'exposition conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil

            [notifiée sous le numéro C(2018) 8611]

      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert.

                  (2)

                  Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

                  (3)

                  Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'alignement des approches nationales en ce qui concerne le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.

                  (4)

                  Le Conseil a réaffirmé dans ses conclusions du 18 mai 2015, qu'il était nécessaire de mettre en œuvre et d'appliquer, notamment, la directive 2009/43/CE. À la suite de l'adoption de deux recommandations antérieures concernant les licences générales de transfert pour les forces armées (2) et les destinataires certifiés (3), la Commission a annoncé, dans le plan d'action européen de la défense (4) et dans le rapport sur l'évaluation de la directive sur les transferts (5), qu'elle mettait l'accent sur les deux autres licences générales de transfert, couvrant les transferts aux fins de démonstration, d'évaluation, d'exposition, de réparation et d'entretien.

                  (5)

                  L'initiative de cette recommandation a été largement soutenue par les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE. Les lignes directrices définies dans la recommandation sont le reflet des discussions d'un groupe d'experts institué dans le cadre de ce comité.

                  (6)

                  La présente recommandation s'applique à la liste des produits liés à la défense (correspondant à la liste des équipements militaires de l'Union européenne) telle que visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste des produits liés à la défense.

                  (7)

                  Sur la base des discussions menées avec les États membres et en tenant compte des caractéristiques des produits (y compris les exceptions), telles que, par exemple, leur sensibilité, les produits liés à la défense énumérés au point 1.1 de la présente recommandation constituent une liste minimale et non exhaustive de produits pour lesquels les États membres autorisent le transfert au titre de leur GTL-EX. En d'autres termes, le GTL-EX publié par un État membre peut également permettre le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE et non énumérés dans la présente recommandation.

                  (8)

                  Dans le contexte des discussions menées à propos de la présente recommandation, les États membres ont rappelé qu'ils étaient liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (6), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   LICENCES GÉNÉRALES DE TRANSFERT À DES FINS D'EXPOSITION

      Il est recommandé aux États membres d'adapter leurs licences générales de transfert à des fins d'exposition conformément aux éléments suivants.
      1.1.   Produits liés à la défense pouvant faire l'objet d'un transfert dans le cadre de la licence générale de transfert à des fins d'exposition conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE

      Les catégories ML ci-après constituent un sous-ensemble de la liste des produits liés à la défense figurant à l'annexe de la directive 2009/43/CE. La licence générale de transfert à des fins d'exposition (GTL-EX) autorise, au minimum, le transfert des produits liés à la défense visés aux catégories ML ci-dessous. Les États membres peuvent choisir d'inclure davantage de catégories ML, et leurs produits liés à la défense correspondants, dans leur GTL-EX.
      Liste des catégories ML à couvrir, au minimum:

                  —

                  ML 1. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              armes à feu spécialement conçues pour l'usage militaire;

                              —

                              canons et culasses mobiles pour les armes spécialement conçues pour l'usage militaire.

                  —

                  ML 2. Points c) et d). Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 3. Les produits suivants sont inclus:

                              —

                              modèle de munition inerte.

                  —

                  ML 4. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point 4 a) tous les produits sont exclus, à l'exception des modèles inertes qui y figurent;

                              —

                              point 4 b) les composants spécialement conçus pour le lancement, le pointage, le leurre, le brouillage, la perturbation qui relèvent du point ML 4 a).

                  —

                  ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point 5 c) Matériel de contre-mesures pour articles visés au point ML 5 a) ou ML 5 b).

                        Tous les produits seront livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrée.

                  —

                  ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              véhicules complets relevant du point ML 6 a);

                              —

                              châssis et tourelles, relevant du point ML 6 a).

                  —

                  ML 7. Tous les produits sont exclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point 7 f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques;

                              —

                              point 7 g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML 7 a), ML 7 b) ou ML 7 d), et ses composants spécialement conçus.

                  —

                  ML 9. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              navires de guerre complets (de surface ou sous-marins);

                              —

                              coques complètes;

                              —

                              articles relevant du point ML 9 c) Appareils de détection sous-marine, spécialement conçus pour l'usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.

                  —

                  ML 10. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              aéronefs complets;

                              —

                              fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat;

                              —

                              moteurs pour aéronefs de combat.

                  —

                  ML 11. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point ML 11 a)a. Matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques, y compris matériel de brouillage et d'antibrouillage;

                              —

                              point ML 11 a)b. Tubes à agilité de fréquence;

                              —

                              point ML 11 a)c. Systèmes ou matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance;

                              —

                              point ML 11 a)d. Contre-mesures sous-marines, comprenant le matériel de brouillage acoustique et magnétique et les leurres, conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar;

                              —

                              point ML 11 a)e. Matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des données et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement;

                              —

                              point ML 11 a)f. Matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé;

                              —

                              point ML 11 a)i. Démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux;

                              —

                              point ML 11 b) Matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) et ses composants spécialement conçus;

                              —

                              point ML 11 c) «Véhicules spatiaux» spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.

                  —

                  ML 13. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 14. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 15. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 16. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 17. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point ML 17 f) «Bibliothèques» spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

                              —

                              point ML 17 g) Matériel générateur d'énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les «réacteurs nucléaires», spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire;

                              —

                              point ML 17 h) Matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression totale ou partielle des signatures, spécialement conçus pour l'usage militaire, autres que ceux visés par d'autres parties de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

                              —

                              point ML 17 i) Simulateurs spécialement conçus pour les «réacteurs nucléaires» militaires.

                  —

                  ML 18. Tous les produits sont inclus.

                  —

                  ML 21. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                              —

                              point ML 21 a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés à l'une des fins suivantes:

                                          —

                                          le développement, la production, le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

                                          —

                                          le développement ou la production de matériels visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne; ou

                                          —

                                          le développement, la production, le fonctionnement ou la maintenance de logiciels visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

                              —

                              logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation d'articles qui ne sont pas visés dans la présente licence générale de transfert.

                  —

                  ML 22. Sont enregistrées dans cette catégorie:

                              —

                              seules les technologies nécessaires à l'utilisation des produits autorisés par la même licence générale de transfert.

            1.2.   Conditions à intégrer dans la licence générale de transfert à des fins d'exposition

      La liste suivante n'est pas exhaustive. Toutefois, d'autres conditions ajoutées par un État membre ne peuvent contredire ou affaiblir les conditions figurant ci-dessous.

                  Validité géographique

                  :

                  Espace économique européen (7)

                  Transfert à des fins d'exposition

                  :

                  Tout transfert de produits liés à la défense qui ne sont pas destinés à être utilisés dans des conditions opérationnelles, aux fins de leur exposition, qui n'est pas faite à des fins de démonstration ou d'évaluation, dans un État membre.

                  Retransfert

                  :

                  les États membres sont tenus de choisir une des options suivantes pour le retransfert de produits liés à la défense après exposition:

                              a)

                              exemption de l'obligation d'autorisation préalable, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/43/CE;

                              b)

                              publication d'une licence générale de transfert pour le retransfert de produits liés à la défense après exposition, avec au moins la même liste de produits liés à la défense admissibles;

                              c)

                              intégration du retransfert dans la licence générale de transfert à des fins d'exposition.

                  Durée

                  :

                  les États membres d'origine peuvent préciser un délai pour le retour du produit lié à la défense, délai à respecter par le fournisseur à l'égard de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Les États membres dans lesquels le produit lié à la défense est retransféré peuvent également fixer un délai pour le retransfert à respecter par le fournisseur, ou par son représentant.

            2.   SUIVI

      Les États membres sont invités à donner effet à la présente recommandation pour le 1er juillet 2019 au plus tard.
      Les États membres sont encouragés à informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.
      3.   DESTINATAIRES

      Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

               Par la Commission

            Elżbieta BIEŃKOWSKA

               Membre de la Commission

         (1)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

         (2)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 101.

         (3)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 105.

         (4)  COM(2016) 950 final.

         (5)  COM(2016) 760 final.

         (6)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

         (7)  La décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2013 du 14 juin 2013 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (JO L 318 du 28.11.2013, p. 12), qui a incorporé la directive 2009/43/CE dans l'accord EEE, a intégré un texte d'adaptation explicite: «Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein».


               11.10.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 369/156

      P8_TA(2017)0495
      Hong Kong, 20 ans après la rétrocession
      Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession (2017/2204(INI))
      (2018/C 369/17)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

                  —

                  vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (la déclaration commune sino-britannique),

                  —

                  vu les rapports conjoints de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 avril 2017 sur la région administrative spéciale de Hong Kong — rapport annuel 2016 (JOIN(2017)0016), du 25 avril 2016 sur la région administrative spéciale de Hong Kong — rapport annuel 2015 (JOIN(2016)0010 et le rapport annuel 2014 de la Commission du 24 avril 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong (JOIN(2015)0012),

                  —

                  vu la communication commune du 22 juin 2016 de la Commission et de la haute représentante intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine» (JOIN (2016)0030), la communication de la Commission du 14 octobre 2015 sur «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497) et les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine,

                  —

                  vu la politique d'une Chine unique suivie par l'Union,

                  —

                  vu l’accord de coopération douanière conclu entre l’Union et Hong Kong en 1999 (1),

                  —

                  vu l’exemption de visa pour l’entrée dans l’espace Schengen (2) et le reste du territoire de l’Union dont bénéficient les détenteurs d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong, et celle dont bénéficient les ressortissants de l’Union pour le territoire de Hong Kong,

                  —

                  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme lancé en 1995,

                  —

                  vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine (3), du 4 février 2016 sur l'affaire des éditeurs disparus à Hong Kong (4), du 15 décembre 2005 sur le Tibet et Hong Kong (5), du 8 avril 2003 sur les troisième et quatrième rapports annuels de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la Région administrative spéciale de Hong-Kong (6), du 19 décembre 2002 sur Hong Kong (7), du 26 octobre 2000 sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (8), du 8 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil sur l’Union européenne et Hong Kong: l’après-1997 (9), et du 10 avril 1997 sur la situation à Hong Kong (10),

                  —

                  vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine (11) et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine (12),

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0382/2017),

                  A.

                  considérant que la souveraineté sur Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997;

                  B.

                  considérant que la déclaration commune sino-britannique garantit, à l’instar des dispositions de la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, que cette dernière conservera son autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pendant les 50 années suivant le transfert de souveraineté;

                  C.

                  considérant que l’Union et le Parlement demeurent des partisans convaincus du principe «un pays, deux systèmes» ainsi que de l’octroi d’une importante autonomie à Hong Kong au sein de la Chine;

                  D.

                  considérant que l’Union et Hong Kong tiennent une réunion à haut niveau, le «dialogue structuré», chaque année depuis 2005; que le dixième dialogue structuré annuel a eu lieu à Bruxelles le 17 novembre 2016;

                  E.

                  considérant que les relations bilatérales entre l’Union et Hong Kong continuent de se renforcer; que l’Union est le deuxième partenaire commercial le plus important de Hong Kong après la Chine continentale et que Hong Kong s’établit au 14e rang des partenaires commerciaux de l’Union dans le domaine de l’échange de marchandises et est un partenaire essentiel pour le commerce de services; que les futures relations bilatérales devraient tirer parti du fait que Hong Kong a besoin de se diversifier sur le plan économique, entretient des liens étroits avec la nouvelle route de la soie et est plus intégrée dans la région du delta de la rivière des Perles; que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Hong Kong est le deuxième marché de destination au niveau mondial pour les investissements directs étrangers;

                  F.

                  considérant que la défense et les affaires étrangères de Hong Kong relèvent de la compétence du gouvernement de la République populaire de Chine;

                  G.

                  considérant que la RAS de Hong Kong est habilitée, en vertu de la loi fondamentale, à organiser ses relations économiques extérieures de façon autonome et à adhérer à des organisations internationales;

                  H.

                  considérant que les conventions antérieures relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont continué de s’appliquer après le 1er juillet 1997; que la République populaire de Chine a, elle aussi, signé et ratifié les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l’importance et l’universalité des droits de l’homme; que la Chine a créé des espaces de dialogue avec l’Union et d’autres partenaires internationaux sur le thème de l’état de droit;

                  I.

                  considérant que Hong Kong est membre ou membre associé de plus de 20 organisations internationales, dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI), la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), Interpol, la Banque des règlements internationaux (BRI), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAAI), le Comité international olympique (CIO), la Chambre de commerce internationale (CCI), et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL);

                  J.

                  considérant que Hong Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

                  K.

                  considérant que la loi fondamentale prescrit la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles;

                  L.

                  considérant que l’article 27 de la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation;

                  M.

                  considérant que les articles 45 et 68 de la loi fondamentale disposent que le président et tous les membres du Conseil législatif devraient, à terme, être élus au suffrage universel;

                  N.

                  considérant que le Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la RAS de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine;

                  O.

                  considérant que la société traditionnellement ouverte de Hong Kong a posé les jalons de l’avènement d'une authentique société civile indépendante qui participe activement et de manière constructive à la vie publique de la RAS;

                  P.

                  considérant que la société civile de Hong Kong a sensibilisé l’opinion publique aux questions des droits politiques, de la religion, de la santé, de l’environnement, du changement climatique, de la participation politique des femmes, des droits des travailleurs domestiques, des droits des personnes LGBTI, ainsi que de la liberté universitaire et culturelle;

                  Q.

                  considérant que Hong Kong est doté d'un système multiparti dynamique; qu’au fil des ans, Hong Kong a été le théâtre de manifestations de masse en faveur de la démocratie et de l’application pleine et entière de la loi fondamentale, dont les marches de protestation organisées en 2014 par le mouvement dit des parapluies, et de la liberté de la presse, ainsi que contre la disparition des éditeurs de Hong Kong;

                  R.

                  considérant qu’au cours des 20 dernières années, des journalistes et d’autres professionnels des médias, souvent partisans de la démocratie et critiques du régime, ont été contraints de démissionner, mis au placard, voire, parfois, menacés de violence;

                  S.

                  considérant qu’à la fin de 2015, quatre résidents de Hong Kong et un non-résident associés à la maison d’édition Mighty Current et à sa librairie ont disparu, que des mois plus tard, des informations ont circulé sur leur détention en Chine continentale en des lieux tenus secrets et que l’un des éditeurs libéré entretemps a indiqué que la confession de ses torts avait été contrainte;

                  T.

                  considérant qu’un développement de l’autocensure a pu être observé au cours des dernières années dans les médias de Hong Kong sur les questions concernant la Chine continentale, phénomène que confirment les enquêtes et les rapports de l’Association des journalistes de Hong Kong;

                  U.

                  considérant qu'il est possible de suivre à Hong Kong un cursus universitaire de qualité et de haut niveau, mais que la liberté universitaire y est menacée du fait des ingérences répétées du gouvernement central de la Chine, au regard notamment de la désignation des membres des conseils universitaires;

                  V.

                  considérant qu’il ressort d’une enquête menée à intervalles réguliers dans le cadre du programme «Opinion publique» de l’Université de Hong Kong que l’identification à la Chine décline de longue date;

                  W.

                  considérant qu’en janvier 2017, le bureau de l’environnement de Hong Kong a publié un plan d’action transsectoriel en faveur du climat à l’horizon 2030 (Hong Kong Climate Action Plan 2030+), lequel, conformément à l’accord de Paris, fixe de nouveaux objectifs en matière d’émissions de carbone, à savoir réduire l’intensité en carbone de deux tiers et les émissions de carbone en valeur absolue d'un tiers d’ici 2030, par rapport à 2005;

                  X.

                  considérant l’importance du port de Hong Kong pour la République populaire de Chine et le commerce international;

                  1.

                  recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

                              (a)

                              de porter à l’attention des autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la République populaire de Chine que, de même que la politique européenne en faveur d'une Chine unique est la pierre angulaire de l’engagement de l’Union, le plein respect de la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et du principe «un pays, deux systèmes» est d'une importance capitale pour le développement, le renforcement et l'élargissement des relations actuelles et futures avec l'Union, et que l'ingérence dans les affaires intérieures de Hong Kong pourrait remettre en question ce principe et devrait donc être évitée;

                              (b)

                              de condamner l’ingérence constante de la République populaire de Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, laquelle risque, à long terme, de compromettre la viabilité du modèle «un pays, deux systèmes»;

                              (c)

                              de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong, notamment dans le cadre du dialogue structuré annuel entre l’Union européenne et Hong Kong au regard de divers thèmes et domaines d’action, tels que la démocratie, les droits fondamentaux, l’état de droit, le commerce, l’investissement, les services financiers, les douanes, l’environnement, le changement climatique, la recherche et l’éducation, d’encourager l’application du principe «un pays, deux systèmes», et de poursuivre la publication des rapports annuels de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que de la Commission à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur l’évolution de la situation à Hong Kong;

                              (d)

                              de reconnaître qu’au fil du temps, Hong Kong a évolué vers une société ouverte dans laquelle les citoyens jouissent de leurs droits fondamentaux, de libertés et de normes élevées en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que de transparence, qu'elle dispose d'un pouvoir judiciaire qui inspire la confiance des citoyens, qui est régi par l’état de droit et qui n’est que faiblement corrompu, et que les citoyens de Hong Kong sont en droit de continuer à jouir de ce mode de vie, de ces droits et de ces valeurs à la faveur d'une large autonomie;

                              (e)

                              de souligner que le respect de l’autonomie de Hong Kong est essentiel au regard de la poursuite de son évolution positive et des bonnes relations avec la Chine continentale, ainsi que de la reprise du dialogue entre la République populaire de Chine et Taïwan;

                              (f)

                              de s’engager pleinement à soutenir l’autonomie et la prospérité de Hong Kong ainsi que les droits et libertés de son peuple, et de plaider fermement en faveur de l’ouverture d'un processus de réforme politique conforme aux normes internationales et à la loi fondamentale, qui donne aux citoyens de la région administrative spéciale le droit d’élire et d’être élus dans le cadre du processus de sélection des dirigeants, et qui reflète l’opinion de la majorité de l’opinion publique à Hong Kong;

                              (g)

                              de demander aux gouvernements de Hong Kong et de la République populaire de Chine, dans ce contexte, de maintenir leur engagement et de donner un nouvel élan à la réforme du suffrage universel en vue des élections à venir du président et des membres du Conseil législatif de Hong Kong, afin de parvenir à un système électoral démocratique, équitable, ouvert et transparent;

                              (h)

                              de trouver les moyens de consolider la démocratie et le multipartisme à Hong Kong et de faire part de leurs préoccupations concernant la progression du harcèlement des partis politiques d’opposition et le refus d’inscrire plusieurs groupes favorables à la démocratie au registre du commerce;

                              (i)

                              de saluer la participation record aux dernières élections du Conseil législatif, en 2016, et, dans le même temps, de déplorer que cette même année, les autorités de Hong Kong aient refusé d’enregistrer un nouveau parti politique favorable à l’indépendance en vue de ces élections et disqualifié six candidats plaidant pour une plus grande autonomie de Hong Kong;

                              (j)

                              de condamner les menaces qui pèsent sur la sécurité d'hommes politiques favorables à la démocratie, parmi lesquelles l’enlèvement et les violences physiques, dont font état certains représentants du pouvoir législatif;

                              (k)

                              de saluer la libération sous caution des trois figures de proue du mouvement pro-démocratie, Joshua Wong, Alex Chow et Nathan Law, récemment condamnés à des peines de prison allant de six à huit mois pour «rassemblement illégal», après qu’ils eurent déjà été condamnés, l’an dernier, à des peines non privatives de liberté, notamment à des travaux d’intérêt général, pour leur participation à des manifestations pacifiques; de prier instamment le tribunal de dernier instance (Court of Final Appeal) de revoir les dossiers de MM. Wong, Law et Chow conformément aux obligations qui incombent à Hong Kong en vertu du droit international en matière de droits de l’homme, et d’exhorter le gouvernement de Hong Kong à revoir son décret sur l’ordre public afin de le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

                              (l)

                              de faire savoir à la Chine que, en dépit du fait que la loi fondamentale, la déclaration commune sino-britannique et le principe «un pays, deux systèmes» soient largement respectés, les craintes d'une remise en cause de l'importante autonomie de Hong Kong ainsi que de la valeur juridique et de l’esprit de la déclaration commune sino-britannique prennent de l’ampleur et se généralisent;

                              (m)

                              d’exprimer leur profonde préoccupation à l’égard des interprétations de la loi fondamentale, sollicitées ou non, formulées par le Comité permanent du Congrès national du peuple en amont de décisions judiciaires, lesquelles laissent entendre qu’il y a lieu de disqualifier des représentants élus du pouvoir législatif et, partant, compromettent la confiance dans la pleine indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires concernées; de rappeler que le système juridictionnel et la procédure judiciaire ordinaire de Hong Kong devraient constituer le principal instrument de résolution des litiges;

                              (n)

                              de mettre l’accent sur le fait que le traitement de l’affaire de la disparition des cinq éditeurs a soulevé de regrettables questions sur l’autonomie de la Région administrative spéciale, telle qu’elle est établie par la loi fondamentale, et l’opacité du rôle des services répressifs de la Chine continentale à Hong Kong;

                              (o)

                              d’exprimer leur préoccupation au regard des allégations selon lesquelles les services répressifs chinois opèrent à Hong Kong, en violation de la loi fondamentale et du principe «un pays, deux système»;

                              (p)

                              de souligner que la liberté d’information et la liberté d’expression ont généralement été respectées, mais d’exprimer leur préoccupation à l’égard de la constante détérioration de la liberté de presse à Hong Kong, où les médias, imprimés comme électroniques, subissent une pression toujours plus forte et où l’autocensure prend de l’ampleur, en particulier dans le traitement journalistique des questions sensibles qui ont trait à la Chine continentale ou au gouvernement de Hong Kong, ainsi que du renforcement du contrôle sur la vente de livres politiques sensibles grâce à une mainmise quasi monopolistique sur les librairies;

                              (q)

                              de poursuivre le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong au regard de divers domaines d’action ainsi que de l’application du principe «un pays, deux systèmes»;

                              (r)

                              de rappeler que toute législation adoptée en vertu de la loi fondamentale, notamment les actes proposés sur la base de son article 23, à l'instar du projet de loi sur la sécurité nationale, ne doit pas compromettre l'indépendance et la compétence exclusive du pouvoir judiciaire de Hong Kong ni les obligations relevant du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les libertés, telles que la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association et de réunion, la liberté de manifester, de former des syndicats et de faire la grève, ou encore la liberté de la recherche universitaire ainsi que de l’expression culturelle et artistique, et qu'une telle loi ne devrait pas être utilisée pour cibler les militants des droits de l'homme et les voix critiques du gouvernement;

                              (s)

                              de soumettre rapidement au Parlement des propositions sur la manière de développer la coopération avec les autorités de Hong Kong en matière de transparence fiscale, y compris avec l’échange automatique d’informations, de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que de mise en œuvre du train de mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) recommandé par l’OCDE;

                              (t)

                              d’encourager et de soutenir les mouvements pro-démocratie qui coordonnent leur action à l’échelon régional afin de favoriser la coopération en Asie en matière de démocratie et de droits fondamentaux;

                              (u)

                              de demander instamment au gouvernement de Hong Kong de prendre des mesures plus efficaces contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que des mesures destinées à contrôler et à sanctionner les sociétés qui permettent l’évasion et la fraude fiscales par l’intermédiaire de leurs filiales à Hong Kong;

                              (v)

                              de trouver les moyens de soutenir la société civile de Hong Kong, notamment les organisations qui défendent les valeurs universelles et les droits de l’homme et qui agissent en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté de la presse; d’insister sur le fait que seules les formes non violentes de protestation peuvent contribuer à résoudre un litige;

                              (w)

                              de recommander au conseil législatif de Hong Kong d’examiner soigneusement la future législation relative à la ligne à grande vitesse et de consulter, dans ce contexte, les organisations de la société civile et les citoyens de Hong Kong;

                              (x)

                              d’encourager les institutions universitaires de Hong Kong à maintenir le niveau élevé de leurs programmes d’étude et de recherche ainsi qu’à protéger la liberté universitaire, mais de dire leur préoccupation, à cet égard, concernant la procédure de désignation des membres des conseils universitaires ainsi que les ingérences visant à modifier les programmes d’enseignement, au risque de compromettre l’indépendance des établissements de l’enseignement supérieur; de promouvoir le renforcement des liens entre les établissements universitaires d’Europe et de Hong Kong;

                              (y)

                              de demander l’adoption rapide d’une loi anti-discrimination;

                              (z)

                              de rappeler que la société de Hong Kong et son peuple ont été largement influencés par l’immigration, y compris de réfugiés, et de demander au gouvernement de Hong Kong d’adapter sa politique à l’égard des réfugiés pour qu’elle soit conforme aux normes internationales, notamment pour ce qui est des réfugiés mineurs non accompagnés;

                              (aa)

                              de mettre l’accent sur le fait que, bien que des enquêtes récentes montrent que de nombreux citoyens de Hong Kong souhaitent émigrer, il serait désolant que Hong Kong n’arrive pas à retenir ses éléments les plus brillants, et inquiétant que ses résidents, les jeunes en particulier, perdent foi en l’avenir;

                              (ab)

                              de faire part de leur inquiétude quant au fait que le groupe d’experts des Nations unies sur la Corée du Nord a établi dans ses rapports que Hong Kong est l’une des deux juridictions commerciales où sont installées le plus grand nombre de sociétés-écrans contrôlées par la Corée du Nord; de rappeler que les coentreprises internationales avec la Corée du Nord sont contraires à la dernière résolution en date du Conseil de sécurité des Nations unies 2388 (2017) et de prier instamment les autorités de Hong Kong de répondre aux préoccupations du groupe d’experts susmentionné;

                              (ac)

                              d’attirer l’attention des autorités de Hong Kong sur le fait que, selon une étude, le volume des déchets urbains a progressé de 80 % au cours des dix dernières années, soit le double de la croissance de la population, et de les aider à élaborer une politique efficace de réduction des déchets encourageant le recyclage et d’autres formes d’économie circulaire, ainsi que de sensibilisation à une consommation responsable;

                              (ad)

                              de porter à l’attention des autorités chinoises que le plein respect de l’autonomie de Hong Kong pourrait constituer un modèle pour une réforme politique en profondeur de la Chine ainsi que pour la libéralisation et l’ouverture progressives de la société chinoise;

                              (ae)

                              de mettre l’accent sur l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, notamment de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire, des libertés et droits fondamentaux, de la transparence et de la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que, pour information, au gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong et au gouvernement de la République populaire de Chine.

         (1)  JO L 151 du 18.6.1999, p. 20.

         (2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

         (3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0444.

         (4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0045.

         (5)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 523.

         (6)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 130.

         (7)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 261.

         (8)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 387.

         (9)  JO C 328 du 26.10.1998, p. 186.

         (10)  JO C 132 du 28.4.1997, p. 222.

         (11)  JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.

         (12)  JO C 36 du 29.1.2016, p. 126.