title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - portant conclusion de l'accord entre La Communauté économique européenne et La République Tunisienne, qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de La Tunisie; - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc; - portant conclusion de l'accord entre La Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire d'Algérie; - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui fixe, pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans La Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire de La Turquie.#Propositions de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, 1514/76 et 1521/76, relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1979 - 1980); - modifiant l'article 9 du Règlement (CEE) n°1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (1979-1980). (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 465
Vol. 1979/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)465 final
                                                          Bruxelles , le 6 septembre 1979
                               Recommandations de
                          REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 - portant conclusion de L' accord entre La Communauté économique européenne et
   La République Tunisienne , qui fixe , pour La période 1er novembre 1979 - 31
   octobre 1980 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire de
   La Tunisie ; .
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et
   le Royaume du Maroc qui fixe , pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre
   1980 , Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' impor
   tation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc ;
   portant conclusion de L' accord entre La Communauté économique européenne et
   la République algérienne démocratique et populaire qui fixe , pour la période
   1er novembre 1979 - 31 octobre 1980 , Le montant additionnel à déduire du pré
   lèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non
   traitée , originaire d' Algérie ;
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et
   la Turquie , qui fixe , pour la période 1er novembre 1979 - 31 octobre 1980 ,
   le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation
   dans La Communauté d' huile d' olive non traitée , originaire de La Turquie .
                                  Propositions de
                            REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 - modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1508/ 76 , 1514/ 76 et 1521 / 76 , relatifs aux
   importations d' huile d' olive originaire de Tunisie , d' Algérie et du Maroc
   ( 1979 - 1980 );
 - modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n°1180/ 77 relatif à l' importation
   dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie
   ( 1979-1980 ).
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                          œ
  COM ( 79 ) 465 final
 ---pagebreak---                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
           CONCERNANT LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT
            POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE
              AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ,
       ORIGINAIRE DE LA TUNISIE , DU MAROC , DE~ L' ALGERIE ET DE LA TURQUIE
                                     ( 1979/ 1980 )     •'
1 . L' annexe B des accords de coopération entre la Communauté économique européenne
    d' une part et respectivement la Tunisie , le Maroc et l' Algérie d' autre part ,
    ainsi que l' annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Tur-
    quie du 28.12.1976 sur les résultats du deuxième réexamen du régime applicable
    aux produits agricoles turcs , prévoient la possibilité d' augmenter , par la
    fixation d' un montant additionnel , le montant de la déduction à opérer , dans
    certaines conditions , sur le prélèvement applicable aux importations dans la
    Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage .
    Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application par
    échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des conditions
    du marché de l' huile d' olive .
2 . La Commission estime qu' il y a lieu de reconduire pour la période allant du 1er
    novembre 1979 au 31 octobre 1980 , le montant additionnel à son niveau actuel .
    C' est pourquoi elle recommande au Conseil de l' autoriser à négocier avec les
    pays concernés , les échanges de lettres ci-annexés .
3 . Compte tenu des délais nécessaires à l' accomplissement des procédures , la Com
    mission soumet , dès maintenant , au Conseil , les règlements concernant la con
    clusion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier avec les pays con
    sidérés , ainsi que les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre
    les mesures convenues dans les échanges de lettres .
    Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès qu' elle l' aura informé
    de l' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de Lettres .
 ---pagebreak---                                 REGLEMENT (CEE)                   , DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour
              la période du 1" novembre 197 9au 31 octobre 19°9le montant additionnel à
              déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
                                      olive non traitée originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                                                            1 importation dans la Communauté d'huile d'olive non
vu le traité instituant la Communauté économique ,          traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
européenne, et notamment son article 113,                   douanier commun et originaire de " Tunisie est
vu l'accord de coopération entre la Communauté              approuvé au nom de la Communauté.
économique européenne et_ la République tunisienne.
           entré en vigueur le 1" novembre 1978 ( 1 )/ Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
et notamment l annexe B de cet accord                 #
     vu La recommandation de La Commission
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté
                                                                                Artide 2
économique européenne et la République tunisienne
fixant, pour la période du 1 " novembre 1979 au
31 octobre 19 801e montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation dans la               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de ta       personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier commun et          la Communauté.
originaire de Tunisie,                    . .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :               /
                                                                                Article J
                      Article premier
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et la Répu                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 blique tunisienne fixant, pour la période du                celui de sa publication au Journal officiel des Commu
  1 " novembre 19 /9 au 31 octobre 1?8Q le montant           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 (') JO n» L *65 4U 27 • 9«78 , p * 2
 ---pagebreak---                                              ACCoRu
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la République tunisienne fixant, pour la période du 1*' novembre 19^9 au .
'31 octobre I9o0, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
 l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de
                                               Tunisie
                          /
                                              Lettre n" 1
  Monsieur
  L'annexe B de l'accord de coopération            "                    ; entre la Communauté
  économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non
   traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à
   déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
   l'accord de coopération            "            ..                                    . est
   augmenté d'un montant additionnel dans les .mêmes conditions et selon les mêmes
    modalités que celles prévues pour l'application des ^dispositions susmentionnées, afin de
    tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    Pour la période allant du 1 " novembre 1979 au 31 octobre 1 9 8Q j'ai l'honneur de vous
    faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
    les mesures nécessaires pour que le montant additionnel * SOcit 'de v '               ECU
  " pour 100 kilogrammes.                                       * " ;                  _
     Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
     confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
     Veuillez agréer. Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom dit Conseil
                                                          des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                \
                                             Lettre n' 2
  Monsieur
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
       « L'annexe B de l'accord dé coopération                                       • entre la
       Communauté économique européenne et la Republique tunisienne prévoit que, pour
       l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier
       commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16
       paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
                                   est augmenté d'un montant additionnel dans les "mêmes
       conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
     . dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction
       des conditions du marché de l' huile d'olive.
       Pour la période allant du 1 " novembre 197 9 au 31 octobre 198Q j'ai l'honneur de
       vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, qur la Communauté
        prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel . soit d.e ' t ,..:
        ■ K %J ECU* pour 100 kilogrammes.
       Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
        confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. >
  Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
■ Veuillez agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le gouvernement
                                                        de la République tunisienne
                                        /
                     V
 ---pagebreak---                                      RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la "
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant pour la
                  période du 1" novembre 19^ au 31 octobre 1980 le montant additionnel à
                  déduire du prclevement apphctvV.e a l'importation dans la Communauté d'huile
                                          d olive non traitée orig-urûre du Maroc
           • rc IL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
                                                                  fo-Q/Iar°C, *'xant' Pour J,a période du 1 " novembre
       1        *
  vu le traite -iv.-: riiant la Communauté économique              ,.j . iU octobre 19ÔQ le montant additionnel à
  européenne, et                    son article 113,              déduire du prélèvement applicable à l'importation
                                                                     ans la Communauté d'huile d'olive nort traitée rele
  vu l'accord de coopération                  ja Communauté       vant de la sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier
  économique européenne et le royaume du Maroc,                   commun et originaire du Maroc est approuvé au nom
                                                                   de la Communauté.
             '• entré en vigueur le 1 « ïiovem"bre 1978
  et notamment l'annexe B de cet accord ,                          Le texte de 1 accord est annexé au présent règlement.
    vu la recommandation de La Commission
  considérant qu il y a lieu d'approuver l'accord sous
   forme d'échange de lettres entre la Communauté
   économique européenne et le royaume du Maroc                                            Article 2
   fixant, pour la période du 1 " novembre 1979 au
.       octobre 19 80 le montant additionnel à déduire du
   y                ^ ~j. r       . à l'importation dans la
   Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la
                                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                    personne  habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
   sous-position 1 5.07 A I du tarif douanier commun et             la Communauté.
   originaire du Maroc,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                  /                                         Article J
                            Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   Communauté économique européenne et le royaume                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu
                                                                    nautés européennes.
                                                                                applicable
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par lt ' Conseil
                                                                                Le'Président
0 JO n. L264 du 27.9.78 , p. 2
 ---pagebreak---                                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre 197 9 au
31 octobre 19ggle montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l'importation dans la Communauté d'huile d'oliVe non traitée originaire du
                                              Maroc
                                            Lettre n" 1
Monsieur          ,
L'annexe B de l'accord de coopération                                   entre la Communauté
économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à
déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b) de
 l'accord de coopération            -                                                    est
augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
 modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
 tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
 d'olive.
 Pour la période allant du 1 " novembre 1979au 31 octobre 1980j'ai l'honneur de vous
 faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
 les mesures nécessaires pour que le montant additionnel ■ jsoit.'de " * A:ÎJ ' .«ECUt
 pour 100 kilogrammes.                                              '
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
 confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                           Lettre n' 2
Monsieur           ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération                                            entre la
    Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour
     i'huiie d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
     commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17
     paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
                                est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
     conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
     dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction -,
     des conditions du marché de l'huile d'olive.
     Pour la période allant du 1 " novembre 1979 au 31 octobre 19ÔQ j'ai l'honneur de
     vous fairepart, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
      prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel            -_.de
      'tîO ECU pour 100 kilogrammes.                                                 s
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
 Je vous confirme l'accord de mon gouvernment sur ce qui précède.
 Veuillez agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération. '
                                                          Pour le gouvernment
                                                         du royaume du Maroc
 ---pagebreak---                                  RÈGLEMENT (CEE)                       . DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République algérienne
              démocratique et populaire fixant, pour la période du                     novembre 197;9 au
              31 octobre 1$0 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
              l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire
                                                        d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                           blique algérienne démocratique et populaire fixant,
                                                                  pour la période du 1 " novembre 1979 au 31 octobre
vu le traité instituant la Communauté économiique                 1980 le montant additionnel à déduire du prélève
européenne, et notamment son article 113,                         ment applicable à l'importation dans la Communauté
vu l'accord de coopération entre la Communauté                    d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
économique européenne et la République algérienne                 15.07 A 1 du tarif douanier commun et originaire
démocratique et populaire, ' '                                 .- d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.
                                  t- , entré en vigueur le
 1 « novembre 1°78..0 )^                                          Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                            *. et notamment l'annexe B
de cit. accord              ...                   .
 vu la recommandation de La Commission
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
 forme d'échange de lettres entre la Communauté                                           Article 2
économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire fixant, pour la période du
 1 " novembre 1979 au 31 octobre 198Q le montant                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la
additionnel à déduire du prélèvement applicable à                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non              la Communauté.
 traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun et originaire d'Algérie,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 3
                      Article premier
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                celui de sa publication au Journal officiel des Commu
 Communauté économique européenne et la Répu                      nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-nents et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le                                                  '
                                                                                A
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 (') JO n- L 263 du 27.9.78 , p. 2
 ---pagebreak---                                            ACCORD
Sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du
1 " novembre \ 9~3 au 31 octobre 1900, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                  traitée originaire d'Algérie
                                             Lettre n* 1
 Monsieur
 L'annexe B de l'accord de coopération .                  ....          s entre la Communauté;
 économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit
 que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
  douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de
  l'article 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération        "                      ■
                                    , est augmente d'un -montant additionnel dans les mêmes
  conditions et selon les mêmes modalités que cciles prévues pour l'application des
   dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
   conditions du marché de l'huile d'olive.
   Pour la période allant du 1 " novembre 197 9au 31 octobre 19 .8Q j'ai l'honneur de vous
   faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
   les mesures nécessaires pour que le montant additionnel • soit de'                 ' ;■
     <xir 100 kilogrammes.
   Je vo~-           obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer la^wr-'. de votre gouvernement sur son contenu.
    Veuillez agréer. Monsieur           l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Au nom du Conseil
                                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                            Lettre n* 2
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération                                          . entre la
    Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
    populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
     15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du
     prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de
    coopération                                                                  , est augmenté
     d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
     que celles prévues pour l'applicaton des dispositions susmentionnées, afin de tenir
     compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
     Pour la période allant du 1 " novembre 19^ au 31 octobre 19 80 j'ai l'honneur de
     vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
     prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel . soi't 'cfô          • *
     \ 4/        pour 100 kilogrammes.
     Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
     confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. •
 Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
 Veuillez agréer, Monsieur           l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Pour le' gouvernement
                                                             de la République
                                                  algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak---                                  RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la'
                Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du
                     novembre 197 9 au 31 octobre 19.8pie montant additionnel à déduire du
                 prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                            traitée originaire de Turquie .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       fixant, pour la période du 1 " novembre 1979 au
                                                               31 octobre 19 80'e montant additionnel à déduire du
 vu le traité instituant h Communauté économique               prélèvement applicable à l'importation dans la
  européenne, et notamment son article 113,                    Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la
  vu 1a décision n° 1 /77 du . Conseil d'association CEE-       sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier" commun et
  Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles conces         originaire de Turquie est approuvé au nom de la
                                                                 Communauté.
  sions à l'importation de produits agricoles turcs dans
  la Communauté, et notamment son annexe IV,                                    »               * *
                                                               •'Le .texte de 1 accord est annexé au présent règlement.
   considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
   forme d'échange de lettres entre la Communauté
   économique européenne et la Turquie fixant, pour la                                    Article 2
   période du 1" novembre 197? au 31 octobre ISoQ, le
v montant additionnel à déduire du prélèvement appli-             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
          à l'importation dans la Communauté d'huile              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
           non ua itée relevant de la sous-position 15.07 A       la Communauté.
    I du l- ;,' douanier commun et originaire de Turquie,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                        Article 3
                         Article premier
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    L'accord sous forme d'échange de lettres entre la              celui de sa publication au Journal officiel des Commu
    Communauté économique européenne et la Turquie                 nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le .                      .
                                                                             »
                                                                                Par te Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak--- Accord sous forme d'cchange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1" novembre 197} au
31 octobre 19'Spie montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de
                                             Turquie
                                            Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977
 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la
 Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-positio'n
 15.07 A 1 du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement,
 aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel
 dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
 l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des
 conditions du marché de l'huile d'olive.
 Pour la période allant du 1 " novembre 1979 au 31 octobre 198Q j'ai l'honneur de vous
 faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
 les mesures nécessaires pour que le montant additionnel .* Boit* de .•          ■'il - EÇU.
 pour 100 kilogrammes.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
 confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez agréer. Monsieur             l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
                                s
 ---pagebreak---                                           Lettre n" 2
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai
     1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs
     dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la
     sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant
     du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmente d'un
     montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que
     celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs
     et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
      Pour la période allant du 1 " novembre 19         au 31 octobre 19 8Q j'ai l'honneur de
     vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
      prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel - 3oi"t !d.e
      H     ECU - pour 100 kilogrammes.
      Je vv,-c -..-lis obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accnrd de votre gouvernement sur son contenu. • •
  Je vous confirme- l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
  Veuillez agréer. Monsieur ..... l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le président
                                                       de la république de Turquie
 ---pagebreak---                                  REGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
              modifiant les règlements (CEE) n° 1508 /76, n# 1514/76 et n® 1521 /76 relatifs aux
              importations d'huile d'olive originaires de Tunisie, d'Algérie et du Maroc
                                                        '(1979/ 1980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            ment (CEE) n° 2761/7^ £j?t)mis en application les
                                                                   accords susmentionnés *r
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                   considérant que les parties contractantes sont conve
vu la proposition de la Commission ('),                             nues, par des échanges de lettres, de fixer le montant
                                                                    additionnel à 12 unités de compte pour 100 kilo
vu l'avis du Parlement européen                                    grammes, pour la période allant du 1 " novembre T 1979
considérant que les articles 16, 17 et 16 et l'annexe B
                                                                    au 31 octobre I98O
des accords de coopération,                                         considérant qu'il convient de modifier, en consé
                                                 . entre la         quence, les règlements (CEE) n° 150S/76, n° 1514/76
Communauté économique européenne et, respective                    et n° 1521 /76,
ment, la Tunisie (J). le Maroc («) et l'Algérie (s),
prévoient, à l'importation dans la Communauté
d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I              A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du tarif douanier commun, à condition que les pays
susmentionnés perçoivent une taxe à l'exportation; un
abattement forfaitaire de .0., 60 ECU                  pour                             Article premier
 100 kilogrammes du prélèvement applicable à ceii"*                 L' article    e premier , narj 1 point b ) des              - rèale*
 huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélève                 ments ( CEEE )) n° 1508 / 76 , ( CEE ) n° "1514 / 76
 ment correspondant au montant de la taxe spéciale,                 et            n° 1521 / 76 est remplacé par le
                                                                                n°
 jusqu'à concurrence de       12 ECU            . pour 100          texte suiva
                                                                              suivant
 kilogrammes au titre de la diminution, prévue aux arti
 cles précités et .de;                ECti- pour 100 kilo            b ) d' un montant égal à celui de la taxe            taxe
 grammes au titre du montant additionneU^révu aux                          spéciale à l' exportation perçue par (la
 annexes B susmentionnées ;                                                Tunisie )., ( l' Algérie ), ( le Maroc ) sur
 considérant que les règlements (CEE) n° 150S/76('),                       cette huile dans la limite de 1.2 ECU
  n° 1514/76 (') et n° 1 521 /76 (*). modifié! en dernier                                 pour 100 kilogrammes , ce mon
lieu par le règle                                                         tant étant majoré du 1er novembre 1979 au
                                                                           31 octobre 1930 de                          -H*       ECU
                                                   ..    -!    ».••        pour 100 ki logrammes ". •
                                                                                Arti cle 2
                                                                  . Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal of
                                                                     ficiel des Communautés européennes .
                                                                                *
         Le présent règlement est obligatoire dans tous "ses éléments et directement
         applicable dans tout Etat membre .
         Fait à Bruxelles , le
                                                                      .                 Par le Consei l ,
                                                                                Le président           •
   >) jo n. L 265 du 27.9.78 , p. 2
   •) JO n- L 264 d.U 27.9.78 , p. 2
   ') JO n- L 169 du 23. 6. 1976. p. 24.
   >) JO n- L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                   •■       m JO n* L «^32 du 29 » 1 1 « 78 , p * 13
 ---pagebreak---                                    RLGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n' 1180/77 relatif à l'importation dans la
                  Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquic ((1979/ 'l980 )
    E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
 i                                                                 considérant que les parties contractantes sont conve
   ij le traité instituant la Communauté économique                 nues, par un échange de lettres, de fixer le montant
    uropéenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 additionnel en question à ' ... <We.gU        ••■hûk/<c'
   u la proposition de la Commission (>),
                                                                    100 kilogrammes pour la période allant du
                                                                    1" novembre 1979 au 31 octobre 1980 ;
   \i l'avis du Parlement européen
                                                                    considérant qu'il convient de modifier, en. consé
   .onsidérant que l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du           quence, 1 article 9 du règlement (CEE) n° H 80/77,
  Conseil d'association CEE-Turquie relative aux
 nouvelles concessions à l'importation de produits agri
 coles turcs dans la Communauté prévoit que le                    . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Tentant additionnel éventuellement à déduire du
             '"'U applicable à l'importation dans la
    sous-posit 'ic?       d o, 've non traitée, relevant de la                          Article premier
    originaire' de           du tarif douanier commun. et            L' article 9 , paragraphe 1 sous b ) du rè
    d'application, par échange oV'"; P°Uf Ch^ année                  glement ( CEE ) n° 1130/ 77 est remolacé oar
    Muté et la Turquie ;            ' ^\™ tre la Commu-              le texte suivant :
    considerant que le règlement (CEE) n«" i i               /»> " 1 . b)
                                                                             d un montant égal è celui de la taxe
               /%% demier .lieU Par le "glcment (Cbc.,                       spéciale à l' exportation perçue par la
    n°2 ,'66/700, a mis en application la décision
    susmentionnée, notamment en ce qui concerne l'huile
   d'oiive :
                                                                             H » r iT'pruUr Cetîe huUe dans la
                                                                                P° ur I.^O kilogrammes ,          _
                                                                            çe montant étant majoré du 1er
                                                                            novembre 1979 ; au 3 Loçtobre 1980 de
                                                                                ECU Pou r 1 0 0_ki l o g rj ni m es " .
                                                                                Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vicueur le icur
                                                                                de 53 Ponction au Jou^aî Cc;
              Le oré sent Pi n i ..         .              .       Tlc ^<- des communautés européennes
              aop 11 cable dsns^tcCt F^/n^bre0' ^                               tCUS SeS éléments e* directement
             fait à Bruxelles , le
                                                                                Par. le Conseil ,
                                                                                i
                                                                                Le président
'Srtsy&vswv:#, p. 26
                                                                                1
                                                                                I
                                                                                I
                                                                                «
                                                                                i
 ---pagebreak---                                                                                vï / aiao / 79-F
                       jpi U j » w 9 n n J* j^Jj F c h M h
                       Lrit nyrîail ;                       is ii\ Ik                 DATE :
                                                                                Α . 7 . 79
  1 LIGNE BUOGETA IRE : 100 ( Recettes )                                           CREDITS :    1.706 Mio UCE
  2. INTITULE DE •_* MESURE : Propositions de Règlements du Conseil modifiant lâR. 1508/ 76, j
 1514/ 76, 1521 / 76 et 1180/ 77 relatifs aux- importations d' huile d' olive originaire des
■Tunisie , d' Algérie , du Maroc et de la Turquie .                                                                           s
  3. BASE JURIDIQUE :             Accords de coopération , accord de l' association .
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE s Fixation du montant additionnel du montant de la déduction du
  prélèvement applicable aux importations dans la CE d' huile d' olive pour la
  campagne 1979/ 80 .                                                    •
  5 . INCIDENCES FINANCIERES             - .          PERIODE DE 12 HOIS J EXERCICE EM COURS (79 ) |EXERCICE SUIVAUT 80 '
   5.0 DEPEHSCj » L * CHAUGc
        - OU .ECDGïI–Ic-S -Ct
          ( rest.:             ::T.=?.vE^:Lin!:s )
        - DES -etTStt'î'S-f^-î-ONAUX
        -              ^ 'CTruas
   5.1 RECETTES
        - RESSOURCES P90PSES DES CE
           ( PR£LEVEMtHT5 / >i-i
        - STIR-J-S .'L MI     i I G M AL
                                         :» > j    }                                                    Íapproximativement
                                                                                5,5 mio UCE
   5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
!| 5.2 MODE DE CALCUL : Sur base des importations des campagnes 76/ 7 ( 85.0 0 t .) et 7 / 78.
[(43.000 t ) on peut estimer les importations pour 1979/ 80 à 50.000 t . > -dont 40.000 t .
   pour les pays du Mafireb et 10.000 t . pour la Turquie .                            .
   La réduction du prélèvement était de 10 UC / 100 kg pour les pays du Maghreb et 9 UC/
    100 kg pour la Turquie .
                                                                                ...                      . .
    6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           OUI / fAVJ
    6.1 «x=m-xwxxxttxxmxx-xxttxxx*'Xxxxx,\T<x-xx>x»x3o>o<xxx»x«m>«x?«mxxxxxxxxxxxxx»m9?x
    6.2 ixmx-xMmm-xmxxxttxx-x                                                                                XwiX'XSvX
    6.3   CREDITS A INSCRIRE DAMS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUlX'XvV
    oosEsvATicrjs :        perte de prélèvement dans le cas où le montant additionel est fixé à
         Maghreb                                     TURQUIE •
    10 UC / 100 KG = 121 ECU/ t .                    9 UC / 100 KG = 109 ECU/ t . 5.930.000 ECU = 5,5 mio UCE
     Par 10 ECU/ t . en moins ou en plus , le montant change de + 0,5 mio . UCE .


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits de jute et la coopération commerciale concernant ces produits

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 155
Vol. 1980/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)155 final
                                                      Bruxelles / le 2 avril 1980
                        RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              portant conclusion de l' Accord entre la Communauté économique européenne
              et la République de l' Inde sur le commerce des produits de jute et la
                        coopération commerciale concernant ces produits
                                                     ï '3 1 ii
                                               ''
                                           I3 . ! ù6 "fe' .      ^
                                                                 1.3
                                        Et
                                         r s*       Ja         *
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                                                                  ^
C0M(80 ) 155 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.         L' Accord entre la Communauté et l' Inde sur le commerce des produits
de jute en vigueur depuis le 1.1.1976 a expiré le 31.12.1979 .
           Afin de déterminer le régime à l' importation à prévoir pour les pro
duits en cause à partir du 1er janvier 1980 la Commission a été autorisée par
décision du Conseil du 23 novembre 1979 à ouvrir des négociations avec l' Inde
pour la conclusion d' un nouvel Accord .                                            %
2.         Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité
spécial de l' article 113, des négociations ont^eu lieu au mois de janvier 1980
et ont abouti à urt projet d' accord dont le texte a été paraphé le 30 janvier
par les "chefs des deux délégations .     ,
           Cet Accord comporte notamment ;:
- une durée de 4 ans , soit du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
- l' autolimitation à l' exportation , par l' Inde , à des niveaux convenus, de
   certains tissus de jute ( catégories 4 et 7 ) ;
* l' établissement d' une . procédure de consultation .en ce qui- concerne les
   fils de jute ( catégorie 6 ), dont l' importation n' est pas soumise à limitations,
   qui permet sous certaines conditions d' introduire de telles limitations .
   Les deux délégations ayant constaté , à l' issue de la-négociation , que ces       .
   conditions étaient remplies en ce qui concerne l' exportation de fils de
   jute vers le Bénélux , une consultation a eu lieu sur base de l' article 4
   de l' accord paraphé ; elle a abouti à autolimiter les exportations de fils
   vers ces régions de ta Communauté à un niveau convenu         dans le cadre d' un
   "procès-verbal " signé     par les deux chefs de délégation et annexé au
   projet d' accord ;                                     •. . -   , '
- des dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne les limites
   quantitatives fixées ( report , anticipation , virement ) ;
- le maintien de la suspension totale des droits du TDC , pour tous les produits de
   jute , dans le cadre de l' offre de la Communauté en matière de préférences
   tarifaires généralisées ;
- des assurances de la part de l' Inde quant à l' approvisionnement à des condi
   tions non discriminatoires en produits de jute nécessaires aux besoins du .
    marché et de l' industrie communautaire ;
- la définition des tâches du tomité mixte de coopération dans la perspective ,
   entre autres , d' examiner les possibilités et de formuler des suggestions en
   vue d' une coopération dans la recherche et le développement dans la produc
   tion et l' utilisation des produits en cause ;
- l' engagement par la Communauté xl'éliminer toutes les restrictions quantitatives
   à l' importation de tous . les produits de jute originaires de l' Inde , à la fin
   de l' Accord , soit au 1er janvier 1984 .
 ---pagebreak---                                       2
  3.        La Commission estime que ce projet d' accord sur lequel le Comité
  spécial de l' article 113 a formulé un avis favorable , constitue un résultat
  acceptable pour la Communauté . En conséquence elle recommande au Conseil
  de conclure cet accord en adoptant le projet de règlement en annexe .
            Joint en annexe . figure également pour information du Conseil :
  - un échange de notes verbales par lequel les deux parties sont convenues
     de la mise en application de facto des dispositions de l' Accord à partir
     du 1er mars 1980 , en attendant l' accomplissement des procédures nécessaires
     à son entrée en vigueur formelle .
\
 ---pagebreak---                - RECOMMANDATION DE REGLEMENT. DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté
       économique européenne et la République de l' Inde sur
       le commerce des produits de jute et la coopération
                 commerciale concernant ces produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur te commerce des produits
de jute et la coopération commerciale concernant ces produits négocié entre la
Communauté économique européenne et la République de l' Inde ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                       ^
                               Article premier
          Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République de l' Inde sur le commerce des produits
de jute et la coopération commerciale concernant ces produits « Le texte de
l' accord est annexé au présent règlement .
                                                    S"                    - *
                                 Article 2
          Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' accom
plissement en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises pour l' en
trée en vigueur de l' accord .
                                 Article 3             .
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
sa publication au Journal Officiel . des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appl
cable dans tout Etat membre .      '                         , ' •
 Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président   -
 ---pagebreak---                              ACCORO
             entre la Communauté économique européenne et la
         République de l' Inde sur le commerce des produits de
             jute et la coopération commerciale concernant
                            ces produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE,
d' autre part ,        ,
RECONNAISSANT l' importance du jute pour l' Inde et l' importance du commerce des
produits de jute entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée
      x                                    *
" Communauté " et l' Inde ,   , ,
DESIREUX d' assurer une utilisation croissante de ces produits , et le développe
ment ordonné de leur commerce =. fin de libérer intégralement le commerce des pro
duits de jute entre - la Communauté et l' Inde ,
VU l' accord de coopération commerciale entre la Communauté et l' Inde,
PRENANT ACTE de la déclamation commune d' intention concernant le développement
des relations commerciales avec Ceylan ( actuellement Sri Lanka ), l' Inde, là Malaysie
le Pakistan ( actuellement Bangladesh et Pakistan ) et Singapour , annexée à l' acte
final du traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l' énergie atomique du royaume de Danemark , de l' Irlande,
du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord,
du 22 janvier 1972 ,
CONSCIENTS des dispositions de l' accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce ,
ESTIMANT qu' il est nécessaire de promouvoir et de faciliter les contacts et la
coopération entre représentants du secteur du jute des deux parties ,
SOULIGNANT la nécessité de promouvoir la coopération en matière de recherche et de
développement dans le secteur du jute,
ONT DECIDE, dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent accord :
 ---pagebreak---                             Article premier
      Le présent accord s' applique aux produits manufacturés de jute
originaires et en provenance de l' Inde mentionnés à l' Annexe A.
 ---pagebreak---                               Article 2
       L<'3 Communauté applique , pour la durée du présent accord, à titre
autonome et dans le cadre de son offre relative à l' octroi de préférences
tarifaires généralisées , aux produits manufacturés de jute énumérés à
l' Annexe B et originaires et en provenance de l' Inde les droits suspendus
au taux zéro du tarif, douanier commun .
 ---pagebreak---                                 Article 3
  1.      La Communauté ne soumet pas les importations des produits définis à
  l' article premier à de nouvelles restrictions quantitatives .    '
  2.    - La Communauté suspend pour la durée du présent accord toutes, les restric
  tions quantitatives existantes pour les importations des produits visés à l' An
  nexe C , à condition que le gouvernement de l' Inde applique , pour la durée de
. l' accord , les mesures 1 nécessaires pour que les exportations de l' Inde ne dépassent ;
 pas les limites quantitatives prévues dans cette annexe .                         - '
 3.       La Communauté ne s' opposera pas à une augmentation de ces limites quantita
  tives en cas de demande supplémentaire sur le marché de la Communauté , étant
  entendu que les quantités supplémentaires seront établies d' un commun accord
  entre les deux parties .          '
  4.      Les quantités des quotes-parts fixées à l' Annexe C qui ne sont pas utilisées
  par l' un des Etats membres de la Communauté peuvent être utilisées par un autre Etat
 membre , dans les limites et selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
  La Communauté s' engage à répondre à toute demande de réaffectation présentée par
  l' Inde dans les quatre semaines suivant sa réception .
  5.      Toutes les restrictions quantitatives applicables aux importations dans
  la Communauté de produits de jute originaires et en provenance de l' Inde sont
  supprimées à compter du 1er janvier 1984 .
 ---pagebreak---                                Article 4
1.      La Communauté ne soumet pas les importations de fils de jute à des
restrictions quantitatives . Toutefois ,, lorsqu' elle estime que les exporta
tions indiennes de fils de jute détériorent gravement les conditions prévalant
sur son marché ou sur le marché d' une quelconque de ses régions et rendent
nécessaire une limitation "ciu commerce futur / la Communauté peut demander une
consultation avec l 'Ir.de à condition que la demande de consultation soit accom
pagnée d' une description établissant l' existence des conditions précitées dans  '
la Communauté ou dans la région concernée »
2.      Cette consultation est entamée dans un délai de trois semaines à compter
de la notification de la demande afin de parvenir à un accord ou à une conclu
sion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai de deux nouvelles se
maines . Si cet accord ou cette conclusion mutuellement acceptable n' est pas
trouvé dans un délai prévu , la Communauté peut instaurer sur son marché ou sur
 le(s ) marciiéts ) de la ou des régions concernées , sur une base annuelle , une
 limitation quantitative qui / en tout cas , ne peut être inférieure au niveau
atteint par les importations d * fils de jute indiens sur le ou les marchés
concernés au cours des douze mois précédant la date à laquelle la demande de
consultation a été notifiée »
                                             s
3.      Le paragraphe 5 de l' article 3 est applicable .
                                                                         /
 ---pagebreak---                                 Article 5
 1.     Les importations dans la Communauté des produits de jute couverts
 par le présent accord destinées à la réexportation immédiate ou à la réexporta
 tion , après perfectionnement , en dehors de la Communauté , ne sont pas soumises
 aux limites quantitatives établies par le présent accord . Les autorités commu
 nautaires constatent , dans le cadre du système administratif de contrôle en
 vigueur è cet effet dans la Communauté , les quantités de produits de jute
 importées de l' Inde immédiatement réexportées ou réexportées après perfection-;
 nement , en dehors de la Communauté , et elles en informent trimestriellement
 tes autorités indiennes .
'2 .    Dans tous les cas où les autorités compétentes au sein de la Communauté
 constatent , dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que
 les importations de produits de jute couverts par le présent accord ont été
 imputées sur les plafonds établis en vertu dudit accord mais ensuite réexpor
 tées en dehors de la Communauté , les autorités concernées informent trimes
 triellement les autorités indiennes des quantités en cause et autorisent' des
 Importations de quantités équivalentes sans imputation sur les plafonds fixés
 par l 'accord .
 3.     Dans tous les cas où les autorités communautaires constatent que les
 importations visées au paragraphe 1 ont été mises à la consommation dans la
 Communauté , cette dernière notifie sur une base trimestrielle au gouvernement
 de l' Inde les quantités en cause . En pareil cas , l' Inde , à la demande de la
 Communauté , impute ces quantités sur la ou les limites quantitatives en cause de
 l' année en cours .
 ---pagebreak---                                    Article 6
1.      Au cours d' une année d' application de l' accord , les quantités inutilisées
de l' une des limites quantitatives fixées en vertu de cet accord pour une
région du marché de la Communauté peuvent être reportées sur une autre limite
quantitative fixée par la même région du marché de la Communauté , çle la manière
suivante :
- de la catégorie 4 vers la catégorie 7 , et vice-versa , à condition que les
   quantités en cause n' excèdent pas 20 X de la limite quantitative sur laquelle
   elles sont reportées .
2.      Les quantités inutilisées de l' un des plafonds annuels peuvent , dans la
limite de 10 % de ce plafond , être reportées sur le même plafond de l' année
suivante .
                                   , »                     /
3.      Chaque plafond annuel , peut , dans la limite de 10 % de ce plafond , être
dépassé par anticipation sur le même plafond de l' année suivante .
      ν
4.      Les dispositions en înaîière de flexibilité prévues ci-dessus ne doivent ,
pas entraîner , au cours d' une année d' application de l' accord / un dépassement
de l' un des palfonds supérieur à 20 % .
5.      Les dispositions des paragraphes précédents seront appliquées par l' Inde
après notification écrite à la Communauté par les autorités de l' Inde .
 ---pagebreak---                                 Article 7
1.      Les limites quantitatives convenues sont gérées suivant un système
de double contrôle dont les modalités sont fixées à l' Annexe D , sous réserve
des modifications qui pourront être convenues d' un commun accord au sein du
comité mixte de coopération prévue par l' article 10 .
2.      L' Inde s' engage à informer sur une base trimestrielle la Communauté
des quantités totales couvertes par les autorisations d' exportation délivrées
par les autorités indiennes pour tous les produits de jute visés à l' article 3
et , le cas échéant , à l' article 4 .                                   >
3.      De même , la Communauté informera sur une base trimestrielle les autorités
de l' Inde du volume total des importations dans la Communauté des produits en
                                       '                -
cause .
 ---pagebreak---                              Article 8
1.    L' application du présent accord ne doit pas désorganiser un commerce
normal des produits de jute entre la Communauté et l' Inde .
2.    Si l' une des parties informe l' autre que des difficultés particulières
sont survenues à ce sujet , les deux parties se consulteront dans le cadre du
comité mixte de coopération afin de déterminer les mesures nécessaires pour
remédier à cette situation .
           i
 ---pagebreak---                              Article 9
     Sans préjudice des mesures prises par le gouvernement de l' Inde en
ce qui concerne la régulation de ses exportations en fonction de la
situation de la production et de la demande extérieure des produits mentionnés
de cet accord , l' Inde s' engage à prendre toute disposition utile pour assurer
que les besoins du marché et des industries de la Communauté soient satisfaits
de façon non discriminatoire .
 ---pagebreak---                                 Article 10
1.       Il est institué un comité mixte de coopération / qui est chargé :
- d' organiser'à bref délai , à la demande de l' une ou l' autre des parties et
   dans un esprit de coopération , des consultations sur tout problème concernant
   le commerce des produits de jute ,
- d' examiner tout problème que pourrait soulever l' exécution du présent accord ,
   y compris , à la lumière de la situation économique dans le secteur du jute
   de la Communauté , les perspectives d' une suppression progressive des restric
   tions quantitatives ,
- d' examinc les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un accroissement et
   une diversification des utilisations finales des produits de jute , y compris
   l' étude des expériences acquises sur d' autres marchés dans ce domaine ,
- d' explorer les possibilités qui s' offrent et de formuler des suggestions en
   matière de coopération dans les domaines de la recherche et du développement
   de la production et de l' utilisation des produits de jute ,
       ν
- de développer les contacts jntre les représentants du commerce et des industries
   du jute de . la Communauté et de l' Inde , ainsi , que de faciliter ta mise en oeuvre
   de projeta et de programme conjoints approuvés par ces représentants .
2.       Le comité mixte de coopération est composé , d' une part de représentants
de la Communauté et , d' autre part , de représentants de l' Inde .
3.       Le comité mixte de coopération se réunit à la demande de l' une des parties
contractantes , et en tout état de cause au moins une fois par an .
 ---pagebreak---                            Article 11
1.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant
la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l' accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet . Il est applicable jusqu' au 31 décembre
1983 .
2.     Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 1980 .
 ---pagebreak---                        Article 12
                                      \
Les annexes font partie du présent accord .
 ---pagebreak---                              Article 13
       Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hindi ,
chacun de ces textes faisant également foi .
Fait à Bruxelles , le 30 janvier 1980 .
                                                                         y
 ---pagebreak---                           ANNBXs A
          Définition des catégories de produits
          de jute visés à l' article premier
Catégorie 1 : Tissus de jute d' un poids supérieur à 500 grammes par
              mètre carré et d' une largeur inférieure ou égale à
              150 centimètres et sacs en jute de tissus d' un poids
              au mètre carré supérieur à 500 grammes .
Catégorie 2 Î Tissus de jute d' un poids égal ou supérieur à 310 gram
              mes par mètre carré , mais inférieur ou égal à 500 gram
              mes par mètre carré , et d' une largeur inférieure ou
              égale à 150 centimètres , et sacs en jute de tissus d' un
              poids au mètre carré supérieur à 310 grammes et infé-
 v            rieur ou égal à 500 grammes .
Catégorie 3 s Tissus de jute d' un poids inférieur à 310 grammes par
              mètre carré et d' une largeur inférieure ou égale à 150
              centimètres et sacs en jute de tissus d' un poids au
              mètre carré inférieur à 310 grammes .
Catégorie k : Tissus de jute , quel que soit leur poids au mètre carré ,
              d' une largeur supérieure à 150 centimètres mais infé
              rieure ou égale à 310 cm , autres que ceux de la caté
              gorie 7 .
Catégorie 5 î Tissus de jute , quel que soit leur poids au mètre carré ,
              d' une largeur supérieure à 310 centimètres , autres que
              ceux de la catégorie 7 » sans lisière âpparènte dans la
              largeur du tissu .
                                      /
Catégorie 6 : Fils de jute .
Catégorie 7 : Tissus de jute , entièrement ou partiellement blanchis ,
              teints ou imprimés ., quel que soit leur poids au mètre
              carré , d' une largeur supérieur à 150 centimètres , sans
              lisière apparente dans la largeur du tissu .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE B
                        Suspension tarifaires visées à l' article 2
  Numéro du                        Désignation des marchandises              Taux de réduction
• tarif doua-                                                                    appliqué
  nier commun
    57.06          Fils de jute ou d' autres textiles libériennes du
                   n° 57.03
    57.10          Tissus de jute ou d' autres fibres textiles li
                   bériennes du n° 57.03 :
                   A. d' une largeur inférieure ou égale & 150 cm et
                      d' un poids au m2 :
                      I.     inférieur à 310 g
                      II .   égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou
                             égal à 500 g
                      III . supérieur à 500 g
                   B. d' une largeur supérieure à 150 cm
    62.03          Sacs et sachets d' emballage :
        ..         A. en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                      libériennes du n° 57.03 :
                      a) en tissus d' un poids au m2 inférieur à 310 g
                      b ) en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur
                           à 500 g
                      c ) en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g
  La Communauté s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes les impor
  tations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions de la convention douanière
  relative à l' importation temporaire des emballages .
 ---pagebreak---                              ANNEXE C
Produits et limites quantitatives pour Lesquels l' Inde exercera une auto
limitation à l' égard de la Communauté pendant la durée de l' accord . Les
produits relevant de la catégorie 5 (telle qu' elle a été définie à l' Annexe A )
ne seront pas soumis à des limitations quantitatives .
La Communauté informe l' Inde que les limites quantitatives pour les produits
énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre les Etats membres :
        Catégorie V ( définie     !                ! j
           à l' annexe A )        !             Limités quantitatives :     ( tonnes )
            Ltat membre                1980 .         ] 1981         1982      1983
            Bénélux                 1   652                  717      , 789      868
            Danemark                    163            !      179       197      217
            1 ranc e                  1.386   '     :      1.525    1.677    1 . 845
      '     RF d' Allemagne             910         ■   : 1.001     1.101    1.211
            Irlande                     560       M          616        678  .   7't5
            Italie                      191              ;   210        231      254
            Royaume-uni                 468         < ;      515    " 567        623
            CEE                       4.330                4.763    5.240   5.763
       Catégorie 7 ( définie
          à l' annâxe A )                       Limites quantitatives        ( tonnes )
            Etat membre "              1980                 1981     1982      1983
            rfenelux                    636                  687        7k2      801
            Danemark                    189                  204        220      238
            France                      268                  289       312       337
            j?F d' Allemagne            610           "      659        712      769
            Irlande                     214                  231        249      269
            Italie                      125                  135        146      158
            Hoyaume-Uni                 513                  554  '     598      646
            CEE                       2.555                2.759    2.979   3.218
 ---pagebreak---                                         ANNEXE 0
                       Système de double contrôle visé à l' article 7
  1 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent sans retard les
       importations des produits visés à l' article 3 de l' accord sur présentation de la
       demande de l' importateur accompagnée de l' original de l' autorisation d' exporta
       tion ( 1 ) .                                                         :           •
  2 . Les autorités indiennes compétentes délivrent des autorisations d' exportation pour
       tous les produits visés à l' article 3 de l' accord, dans les limites des plafonds
       prévus à l' annexe C "( et / en tout cas , lorsque les dispositions de l' article 4 ont
y      été invoquées ). v             •
  3 . L' autorisation d' exportation doit contenir :
       a)   l' Etat membre destinataire ultime
       b ) le numéro d' ordre                                   -         "       .  ^
       c)   les nom et adresse de l' importateur
       d)   les nom et adresse de l' exportateur
       e)   le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,
    . f)    la catégorie et la classification des produits ( 2 )              • >
       g)   le certificat délivré par les autorités de l' Inde indiquant que la quantité
            a été imputée sur les limites quantitatives convenues pour l' exportation
            vers la Communauté ( Etat membre destinataire ultime ) ou , le cas éphéant , est
            destinée à la réexportation immédiate ou la réexportation après perfection
            nement actif , en dehors de la Communauté ( 3 ).
  4 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent , dans des limites,
       raisonnables , des différences entre le poids indiqué dans l' autorisation d' expor
       tation et le poids cargo ou le poids importé . Les autorités compétentes de l' Inde
       s' efforcent cependant de réduire à un minimum ces différences *
  5 . Les autorités compétentes de l' Inde notifient tout* retrait ou partiel d' une
       autorisation d' exportation aux autorités compétentes au sein de la Communauté .
       Ces dernières prennent les mesures appropriées dans le cadre des réglementations
       administratives applicables en la matière .-                             v
  6 . Les autorités compétentes de l' Inde communiquent chaque trimestre aux autorités ,
       compétentes au sein de la Communauté , via la Commission , un relevé des autorisa
       tions d' exportations délivrées . Ce relevé indique , pour chaque catégorie de pro
       duits , le poids net en tonnes des exportations autorisées , leur imputation sur
       les différents plafonds et les Etats membres destinataires de la Communauté ,
  7 . Les autorités communautaires compétentes communiquent chaque trimestre aux
       autorités compétentes de l' Inde , via la mission de l' Inde auprès de la Communauté
       économique européenne à Bruxelles , un relevé des données les plus récentes
       concernant les importations de produits couverts par le présent accord .
  ( 1 ) Lorsque des licences d' importation sont requises en vertu des réglementations
         en vigueur dans l' un ou l' autre Etat membre , ces licences sont délivrées auto
         matiquement sur demande dans un nombre limité de jours .
  ( 2 ) Pour les tissus de la catégorie 4 , la largeur sera mentionnée ( en centimètres )
         jusqu' à ce que la nomenclature NIMEXE ait subi les modifications appropriées .
  ( 3 ) Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour
         l' année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées .
 ---pagebreak---                              ANNEXE E
                       DECLARATION COMMUNE
Les parties contractantes conviennent de faire un effort particulier en vue de              j
réaliser les objectifs exposés à l' article 10 de l' accord . A cet effet :                 j
a ) elles encourageront et . faci literont les contacts entre les représentants des
    secteurs du jute de l' Inde et de la Communauté , en particulier , grâce à :
    - des réunions annuelles d' examen de la situation et de contrôle entre les             !
                                                                                " !
       représentants du commerce et des industries du jute des deux parties ,
    - des échanges de délégations ,
    - l' élaboration et la mise en oeuvre de campagnes communes de promotion et de
       publicité ;                                                       '
b ) elles examineront la possibilité d' aider tout programme ou projet préconisé
    conjointement par les représentatnts des secteurs du jute des deux parties comme
           v. .                                           ,            1
    étant susceptible de préserver un intérêt réciproque pour ces secteurs ;
c ) elles étudieront les moyens permettant de faciliter les contacts et la
    coopération entre    l"'Indian Jute Industries Research Association " et les insti - (
    tuts de recherche européens intéressés , et elles examineront la possibilité
    d' aider tout projet spécifique élaboré ou préconisé conjointement par ces orga-      j
                                                            .
    nismes .                                                                              i
 ---pagebreak---                               PROCES-VERBAL
Conformément à l' article A de l' accord entre la Communauté économique euro
péenne et la république de l' Inde sur le commerce des produits de jute et la
coopération commerciale concernant ces produits / paraphé aujourd'hui , des consul
tations entre la délégation de l' Inde et la délégation de la Communauté écono
mique européenne ont eu lieu en même temps afin de résoudre les problèmes posés
par les importations dans les pays du Bénélux de fils de jute en provenance de
l * Inde .
a ) Les délégations ont conclu les arrangements suivants :                   v  .
     L' Inde limitera ses exportations de produits de la position 57.06 du TDC
     ( fils de jute ou d' autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 ) vers les
     pays du Bénélux afin de ne pas dépasser pour la période du 1er janvier 1980 :
     au 31 décembre 1983 les quantités convenues pour chaque année .
                ..                                   j                ...
     La quantité . autorisée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 a ''
     été fixée à 7.500 tonnes . Cette quantité est accrue de 8 % pour chacune des
     années suivantes , ce pourcentage étant chaque fois appliqué à la quantité
     de l' année précédente .                   ^
  ■ Les deux parties conviennent de réexaminer la situation au terme de la        \
     deuxième année .  '                      .   •
b ) Aussi longtemps que l' arrangement demerera en vigueur , les quantités exportées
     dans les limites convenues précitées seront administrées conformément aux cond
     tions établies à l' article 7 et à l' annexe D de l' accord susmentionné .
Bruxelles , le 30 janvier 1980
Pour la délégation indienne                         Pour la délégation de la Communauté
                               '                          économique européenne