Avis juridique important

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31976H0333

76/333/CEE: Recommandation de la Commission, du 16 mars 1976, adressée au gouvernement du Royaume du Danemark au sujet d'un projet de loi sur le transport de voyageurs par route

Journal officiel n° L 084 du 31/03/1976 p. 0057 - 0059

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 16 mars 1976 adressée au gouvernement du royaume du Danemark au sujet d'un projet de loi sur le transport de voyageurs par route (76/333/CEE) Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement danois a communiqué à la Commission, par lettre du 27 janvier 1976 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet de loi sur le transport de voyageurs par route.  Le gouvernement danois a demandé l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article 2 paragraphe 4 de la décision et a également communiqué le projet aux autres États membres.  La lettre de la représentation permanente est parvenue à la Commission le 29 janvier 1976. Le délai de 15 jours, dans lequel la Commission doit se prononcer, a été, conformément à l'article 2 paragraphe 4 de cette décision et en accord avec le gouvernement danois, prolongé jusqu'au 12 mars 1976.  Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision susvisée, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission considère qu'il est dans l'intention du gouvernement danois de proposer une réglementation sur l'accès au marché des transports nationaux de voyageurs par route, le régime applicable en la matière aux transports entre États membres étant déjà défini au niveau communautaire.       2. La Commission constate, par ailleurs, que le projet de loi en cause contient également des mesures que le gouvernement danois se propose d'arrêter en vertu de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, relative à l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (3). Il s'agit plus particulièrement des dispositions des articles 12, 13, 14, 14, 15 et 16 du projet de loi danois soumis à consultation.  La Commission se réserve de se prononcer ultérieurement sur ces dispositions qui doivent être soumises à la Commission en vertu de l'article 6 de ladite directive.       3. Quant aux autres dispositions du projet de loi danois qui relèvent de la consultation à laquelle il est procédé en vertu de l'article 1er de la décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre l'initiative d'une réunion d'information avec les représentants du gouvernement danois, ni d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision susmentionnée du Conseil.       4. En ce qui concerne lesdites dispositions, la Commission estime qu'il existe une certaine interdépendance entre le marché national et international des transports de voyageurs par route et, plus particulièrement, que, compte tenu des caractéristiques des services en question, l'existence de régimes juridiques divergents peut engendrer les inconvénients susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l'ensemble des services nationaux et internationaux et créer des entraves à la réalisation du droit d'établissement ainsi qu'à la bonne exécution des services sur le plan communautaire.  C'est pourquoi elle recommande au gouvernement danois d'adapter, dans toute la mesure du possible, les dispositions nationales qu'il envisage d'arrêter, notamment celles concernant les définitions et la création des services, à celles déjà arrêtées sur le plan communautaire et énoncées ci-après:  (1) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62.  (2) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 48.  (3) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 23.       - le règlement no 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1),           - le règlement (CEE) no 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (2),           - le règlement (CEE) no 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés, effectués par autocars et par autobus entre les États membres (3).                  5. En vue de déterminer de façon rigoureuse le champ d'application des mesures envisagées, la Commission recommande au gouvernement danois de préciser clairement dans l'article 1er de son projet de loi que les mesures contenues dans ledit projet s'appliquent uniquement aux transports de voyageurs par route à caractère national, à savoir aux services dont le parcours se situe entièrement sur le territoire national danois.       6. La Commission constate que l'article 4 stipule que les autorisations de service régulier ne peuvent être délivrées que pour les services qui sont inscrits dans un plan établi conformément aux dispositions du chapitre 2 de la loi sur les transports locaux ou régionaux de personnes. Toutefois, cette loi ne contient aucun critère précis quant à la satisfaction des besoins de transport. Elle souligne à cet égard que les services réguliers sont destinés à satisfaire certains besoins de la collectivité et que leur création se justifie par des motifs qui ont trait, notamment, à la sauvegarde de l'intérêt général. Leur instauration présuppose donc l'imposition, par les pouvoirs publics, de certaines contraintes sur le plan de l'exploitation et des tarifs.  La Commission recommande donc au gouvernement danois de préciser dans son projet de loi par quels moyens et sur la base de quelles procédures les pouvoirs publics chargés d'autoriser la création, le maintien, la modification ou la suppression d'un service régulier doivent évaluer:      - les besoins de transport que le service régulier est destiné à satisfaire en vue, notamment, d'adapter à ces besoins la capacité de transport et les modalités d'exploitation du service,           - la situation du marché, en vue de garantir l'utilisation optimale des moyens de transports et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services déjà existants.                  7. L'article 7 prévoit que la DSB et les chemins de fer privés, opérant dans la région considérée, peuvent dans un but de coordination entre fer et route, et sous certaines conditions, proposer une modification des conditions fixées par l'autorité délivrant l'autorisation en adressant cette proposition au conseil des transports de personnes.  La Commission estime que cette disposition ne peut avoir pour effet de créer une situation dans laquelle la DSB et les chemins de fer privés jouiraient dé droits plus étendus que les autres transporteurs se trouvant sur le marché, une telle conception s'avérant contraire aux principes fondamentaux de la parité de traitement de tous les transporteurs. En conséquence, elle recommande au gouvernement danois de veiller que l'article 7 soit rédigé de telle sorte qu'il ne laisse subsister aucun doute quant à l'observation de ce principe.       8. L'article 9 donne la définition des services «touristiques» et des services «à la demande». Ces formes de transports correspondent, de l'avis de la Commission, aux services qui se distinguent des services réguliers et réguliers spécialisés par le fait qu'ils ne sont pas exécutés selon une fréquence et sur une relation déterminées à l'avance. Ils constituent donc des services occasionnels dont la définition, au niveau communautaire, est donnée par l'article 3 du règlement no 117/66/CEE. La Commission recommande de ce fait au gouvernement danois de reprendre la définition des services en cause telle qu'elle figure à l'article précité du règlement communautaire.       9. L'article 11 vise des transports autres que ceux visés aux articles 2 (services réguliers et réguliers spécialisés) et 9 (services touristiques et services à la demande) et les soumet à un examen des besoins de transport.  La Commission conclut qu'il s'agit des transports dénommés «services de navette» au niveau communautaire et dont la définition, pour les transports internationaux, est donnée à l'article 2 du règlement no 117/66/CEE. Ces services sont, par ailleurs, subdivisés en deux formes pour lesquelles les conditions de délivrance de l'autorisation sont différentes (voir articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 516/72) dans la mesure où une forme comporte l'hébergement et les repas en plus de la prestation de transport alors que l'autre se limite à cette dernière prestation. Se référant aux considérations énoncées au point 1 ci-dessus, la Commission recommande au gouvernement danois de bien vouloir faire modifier dans ce sens l'article 11 de son projet de loi.       10. La Commission constate enfin que le ministre des travaux publics est chargé de fixer les conditions particulières auxquelles doivent répondre les véhicules et leurs conducteurs. Elle considère que les dispositions à prendre dans ce cadre sont susceptibles de concerner les caractéristiques techniques des véhicules ainsi que certains aspects sociaux. Elle rappelle que dans ce domaine la Commission a transmis au Conseil:  (1) JO no 147 du 9.8.1966, p. 2688/66.  (2) JO no L 67 du 20.3.1972, p. 13.  (3) JO no L 67 du 20.3.1972, p. 19.       - le 17 août 1972 une proposition de directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (1)           - et le 30 juillet 1970 une proposition de directive concernant le niveau minimal de la formation de conducteurs de transport par route (2).             La Commission recommande au gouvernement danois que les dispositions à prendre éventuellement dans ce domaine aillent dans le sens de ces propositions.       11. La Commission informe les autres États membres de la présente recommandation.       Fait à Bruxelles, le 16 mars 1976.  Par la Commission  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA  Vice-président  (1) JO no C 119 du 16.11.1972, p. 2 et modifications selon article 149 du traité - Doc. COM (74) 809 final du 10.6.1974.  (2) JO no C 4 du 18.1.1971, p. 12 et modifications selon article 149 du traité - Doc. COM (75) 622 final du 21.11.1975.


title: Recommandation de la Commission, du 11 janvier 1965, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
140/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           28. 1 . 65
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                       du 11 janvier 1965
                     adressée aux Etats membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                     régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets
                     et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération admi
                                               nistrative entre les États membres
                                                           (65/30/CEE)
     La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait                     La Commission vient d examiner la situation du
recommandé aux États membres de soumettre au                         secteur des déchets et cendres de métaux non fer
régime du contingentement l'exportation vers les                     reux avec le concours des experts des États mem
pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                  bres ; à cette occasion l'opportunité a été reconnue
non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays               de proroger l'application des mesures prévues par
tiers des produits cités ci-dessus dans les limites                  la recommandation mentionnée ci-dessus jusqu'au
des contingents fixés pour chaque État membre.                       31 décembre 1965 et d'apporter certaines modifi
                                                                     cations aux contingents d'exportation vers les pays
     La Commission avait recommandé en outre aux                     tiers .
États membres d'utiliser un certificat de contrôle
de destination dans leurs échanges mutuels portant                       Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et
sur les produits en cause (1).                                       de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Com
                                                                     mission — compte tenu des propositions formulées
     A deux reprises soit le 31 juillet 1963 et le 7                 par les experts gouvernementaux — recommande
avril 1964 elle a recommandé de proroger l'appli                    aux États membres de limiter l'exportation vers les
cation desdites mesures jusque respectivement le                     pays tiers des produits mentionnés ci-après, aux
31 décembre 1963 (2) et le 31 décembre 1964 (3)                      montants des contingents indiqués ci-dessous pour
et d'apporter certaines modifications aux contingents                chaque État membre ou zone douanière pour l'an
vers les pays tiers .                                                née 1965 :
                                                                                Contingent en tonnes
             N° du tarif douanier
                  commun
                                                 Produits
                                                                        Allemagne*
                                                                          (R.F. )     Benelux ] France      Italie
              ex 26.03 D          Cendres et résidus de cuivre et de
                                  ses alliages                            2.500          250       3.500    1.500
              ex 74.01            Déchets et débris de cuivre et de
                                  ses alliages :
                                  — Provenant de la démolition de
                                      navires ayant la nationalité
                                      d'un pays tiers ou de muni
                                      tions vendues par les forces
                                      armées de pays tiers                 4.000       2.000       1.300  j 3.000
                                  — autres                                 3.500         900       4.700    1.500
                 76.01 B          Déchets et débris d'aluminium              300         110         240      130
                 78.01 B          Déchets et débris de plomb                 240   !      95         170        95
                   La Commission recommande en outre aux États membres de maintenir dans leurs
              échanges mutuels, portant sur les produits susindiqués, le certificat de contrôle de
              destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre
              de sa recommandation en date du 1 er mars 1962 .
 (*) JO n0 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.
 (2) JO n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2295/63.
 (3) JO n0 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          141/65
                 La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement
            toute l'assistance administrative nécessaire, notamment en vue de garantir le bon
            fonctionnement du système de contrôle. Les mesures faisant l'objet de la présente
            recommandation resteront valables jusqu'au 31 décembre 1965 sauf révision pour des
            cas exceptionnels à la demande des États membres ou de la Commission.
                 Bruxelles, le 11 janvier 1965 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Le président
                                                                 Walter HALLSTEIN


title: Recommandation n° 119/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur le fil machine, originaire de Tchécoslovaquie

text:
24. 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 19/ 5
                         RECOMMANDATION N° 119/ 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                        du 18 janvier 1978
                portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur le fil machine ,
                                                 originaire de Tchécoslovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       et 1977, les importations originaires de Tchécoslova
EUROPÉENNES,                                                        quie étant passées pour leur part de 18 000 tonnes à
                                                                    135 000 tonnes pendant la même période ; que, de ce
vu le traité instituant la Communauté européenne du                 fait, les importations en cause ont pu acquérir une
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et              part de marché de 10 % en général et de 6 % pour
86,
                                                                    les importations originaires de Tchécoslovaquie sur le
vu la recommandation 77/329 /CECA de la Commis                     marché plus particulièrement concerné, c'est-à-dire en
sion, relative à la défense contre les pratiques de                 république fédérale d'Allemagne ; que, d'autre part,
dumping, primes ou subventions de la part des pays                  l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans
non membres de la Communauté européenne du                          une situation de crise caractérisée par une réduction
charbon et de l'acier (!), modifiée par la recommanda              de 26 % des livraisons entre 1974 et 1977 et par des
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                 licenciements et des réductions d'horaire pour le
15 et 19 ,                                                          personnel qui est passé de 780 000 à 720 000
                                                                    personnes entre 1974 et 1 977 ; et que, enfin, l'indus
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                    trie sidérurgique communautaire a enregistré des
Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  pertes graves dans la plupart des entreprises en cause ;
329/CECA,
                                                                    considérant que, afin de remédier à cette situation , la
considérant que la Commission a reçu une plainte,                   Commission a institué notamment un système de prix
introduite au nom de la production communautaire                    d'orientation (4), pour les ventes dans la Communauté,
de fil machine, comportant des éléments de preuve                   de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
quant à l'existence de pratiques de dumping, concer                trie européenne ;
nant le fil machine, originaire de Tchécoslovaquie et
de certains autres pays, ainsi que d'un préjudice impor
tant qui en résulte ;                                               considérant que les prix à l'importation dans la
                                                                    Communauté des produits originaires de Tchécoslova
considérant que la Commission a publié des prix de                  quie sont largement inférieurs à ces prix d'orienta
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de           tion ; que de telles sous-cotations empêchent les
production normaux les plus bas dans le ou les pays                 producteurs européens d'obtenir les prix d'orientation ,
fournisseurs où régnent des conditions nomales de                   compromettent l'équilibre de l'ensemble du système
concurrence, et comprenant les frais de transport et                de prix et causent un préjudice important aux produc
d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                      teurs communautaires ou à une majeure partie de
                                                                    ceux-ci ;
considérant que les prix à l'importation dans la
 Communauté des produits faisant l'objet de la plainte              considérant qu'une action immédiate a été demandée
ont été comparés avec ces prix de base ;                             par un État membre ;
 considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
 faits résultant de cette comparaison que ces produits               considérant que, dans les circonstances graves que
originaires de Tchécoslovaquie sont offerts à l'importa             traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
tion dans la Communauté (marché britannique) à des                   intérêts de la Communauté nécessitent une action
 prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un                   immédiate ;
 dumping existe, dont la marge est constituée par cette
 sous-cotation ;                                                     considérant qu'il appartient à la Commission, sans
                                                                     préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
 considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour               ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
 la production concernée, il ressort des éléments de
                                                                     CECA, de décider avec promptitude de l'application
 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                  de mesures provisoires consistant en l'institution d'un
 importations dans la Communauté des produits en                     droit anti- dumpifig provisoire sur les importations des
 cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale               produits en cause originaires de Tchécoslovaquie, dont
 ment de 108 000 tonnes à 649 000 tonnes entre 1974
                                                                     le taux correspond à la différence entre le prix de base
                                                                     publié par la Commission pour ce produit et son prix
 (>) JO n» L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
 (2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.                            à l'importation dans la Communauté,
 (3) Voir la communication de la Commission du 31 décembre
     1977 concernant les prix de base pour certains produits sidé   (4) JO n» L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 22. 7.
     rurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).                    1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 19 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 1 . 78
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi
                                                              soire .
                      Article premier
                                                                                Article 3
1.     Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de Tchécoslova        La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
quie :
— fil machine,                                                Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
— position du tarif douanier commun : 73.10 AI,               date de sa publication au Journal officiel des Commu
— code Nimexe : 73.10-11 .
                                                              nautés européennes.
                                                              Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
2.     Le montant de ce droit est égal à la différence        l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
entre le prix effectif (base et extra) publié par la          jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        la prolongation du droit provisoire, et au maximum
ce même produit.                                              pour une période de trois mois.
3.     Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
ce droit anti-dumping.
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
                                                                                Wilhelm HAFERKAMP
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président


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31989H0012

89/12/CEE: Recommandation de la Commission du 21 décembre 1988 relative à l'adoption de normes régissant les conserves de champignons

Journal officiel n° L 007 du 10/01/1989 p. 0033 - 0033

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1988  relative à l'adoption de normes régissant les conserves de champignons  (89/12/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 155,  considérant qu'à l'heure actuelle, les conserves de champignons ne font pas l'objet dans la Communauté de normes, tant en ce qui concerne les procédés de fabrication et les éléments pouvant entrer dans les préparations à base de ce produit, qu'en ce qui concerne la protection de certaines dénominations, ou la réservation de certains modes de préparation; que deux États membres seulement ont mis en oeuvre des dispositions visant à atteindre plus ou moins ces objectifs;  considérant qu'au vu de l'expérience, et dans l'objectif notamment d'éviter des obstacles à la libre circulation des conserves de champignons, et de favoriser une saine concurrence dans la Communauté, il apparaît souhaitable d'inciter les États membres à mettre en oeuvre, dans les matières rappelées ci-dessus, des dispositions nationales se conformant au terme commun de référence faisant l'objet de la présente recommandation;  considérant que la forme de recommandation qui sollicite la coopération des États membres sur une base volontaire est un instrument efficace pour permettre de stimuler l'initiative des milieux concernés, qu'il convient de procéder de la sorte avant d'élaborer des règles contraignantes par l'établissement de normes communes de qualité pour les produits destinés à la consommation dans la Communauté ou exportés vers les pays tiers,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1) d'adopter des normes de fabrication des conserves de champignons conformes aux dispositions suivantes:  Toutes les conserves de champignons de Paris (de couche), à l'exception des préparations culinaires telles que « champignons à la grecque » etc., sont préparées à partir des champignons frais [des variétés cultivées (1) de l'Acaricus bisporus ou Psalliota bispora] et d'eau ou de jus de cuisson de champignons avec addition facultative de sel (NaCl), de vinaigre ou d'acide citrique cristallisé de qualité alimentaire, d'épices, d'aromates, d'acide asorbique employé comme antioxygène et éventuellement le glutamate de sodium.  Conformément à cette définition, les protéines, l'amidon ou les autres substances destinées à limiter la perte en poids des champignons (éventuellement par accroissement de la rétention d'eau) ne sont pas utilisées;  2) de réserver les dénominations  « champignons », « champignons de Paris », « champignons de couche » aux conserves constituées de champignons et d'eau, comportant ou non l'addition de sel et/ou d'acides tels que cités ci-dessus, à l'exclusion de tout autre ingrédient.  Ces dénominations peuvent être complétées par la mention « au naturel » lorsque le liquide de couverture est composé exclusivement d'eau et de sel;  et de réserver  les désignations « à l'étuvée », « à l'étouffée », « préparés dans leur jus », aux conserves constituées de champignons et de jus de cuisson du champignon avec addition facultative de sel, d'acides tels que cités au paragraphe 1, d'épices et d'aromates.  Tout autre mode de préparation culinaire doit être indiqué sur l'étiquette par une mention appropriée;  3) d'arrêter des méthodes d'examen et d'analyse mettant en oeuvre les principes suivants:  les prélèvements des échantillons pratiqués par les organismes désignés pour procéder aux analyses sont effectués sur la matière première en cours de fabrication avant la phase de cuisson du champignon. Le liquide d'imprégnation ne doit contenir que de l'eau et les substances indiquées au paragraphe 1;  4) de communiquer à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente recommandation, le texte des dispositions normatives et administratives, prises en application de la présente recommandation.  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) Code NC 2003 10 10.


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31970H0112

70/112/CEE: Recommandation de la Commission, du 23 janvier 1970, relative à l' organisation des services des administrations centrales des douanes chargés de l' application des dispositions concernant la valeur en douane des marchandises

Journal officiel n° L 027 du 04/02/1970 p. 0010 - 0010 édition spéciale anglaise: série IV chapitre 1965-1972 p. 0028  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0089  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0065  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0065

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 23 janvier 1970  relative à l'organisation des services des administrations centrales des douanes chargés de l'application des dispositions concernant la valeur en douane des marchandises  (70/112/CEE)  I  Le règlement (CEE) nº 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises s'est fixé comme objectif principal d'aboutir à une uniformité en matière de détermination de la valeur en douane dans les États membres afin d'éviter, par ce biais, les détournements de trafic, d'activités et de recettes douanières. En outre, ce règlement de base tend à assurer aux importateurs un traitement égal au regard de la perception des droits de douane.  Pour atteindre ces objectifs, il est en premier lieu nécessaire de compléter le règlement de base par de nombreuses dispositions d'application.  En vue de mettre en oeuvre une procédure communautaire permettant d'arrêter des dispositions d'application dans les délais appropriés et afin d'organiser une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, les projets de dispositions fixant les modalités d'application du règlement de base sont soumis à l'avis du Comité de la valeur en douane, institué en vertu de ce règlement. D'autre part et parallèlement, le Comité procède à l'examen de questions relatives à l'application pratique du règlement de base. Or, dans le cadre de ces derniers travaux, il a été constaté qu'il subsiste des différences importantes en matière d'évaluation et que, en raison de ces disparités, le dédouanement de certaines marchandises s'est parfois déplacé d'un État membre destinataire vers un autre État membre pratiquant l'évaluation sur une base plus favorable.  Actuellement, le Comité procède à un examen comparatif des conditions régissant, dans certains cas pratiques, les importations de marchandises déterminées dans les divers États membres. Il s'agit de cas où le prix de facture fait défaut ou se prête à contestation du point de vue de l'évaluation. Le but poursuivi est de rechercher dans de tels cas une méthode d'évaluation commune.  La confrontation des pratiques nationales en ce domaine a révélé que, le plus souvent, la valeur en douane est établie sur la base d'éléments dissemblables se traduisant notamment par l'application d'ajustements sensiblement différents, ce qui conduit à des inégalités entre les valeurs en douane retenues et, partant, entre les montants des droits de douane perçus.   II  Il importe que de telles situations puissent être analysées, sans délai et en toute connaissance de cause. Un instrument efficace pour obtenir les éléments d'information nécessaires à cette fin est fourni par le règlement (CEE) nº 375/69 de la Commission du 27 février 1969. En effet, depuis le 1er juillet 1969, date d'entrée en vigueur de ce règlement, les services des douanes des États membres reçoivent communication de tous les éléments qui peuvent avoir une incidence sur la valeur en douane à déterminer. Cependant, les renseignements fournis par les déclarants en douane ne peuvent être utilement exploités que pour autant qu'ils soient centralisés au sein d'un service spécialisé et doté d'un effectif suffisant, en vue de l'examen comparatif de ces éléments.  Il ressort de ce qui précède que les problèmes d'évaluation à résoudre par les administrations nationales ont pris une toute autre dimension. En conséquence, les services administratifs chargés de l'évaluation qui, dans le passé, pouvaient être considérés à la hauteur de leur tâche ont désormais besoin d'une nouvelle structuration pour faire face aux exigences résultant de l'application des règlements communautaires.   III  Pour ces motifs, la Commission recommande aux États membres, en vertu de l'article 155 du traité instituant la Communauté économique européenne:    - de faire en sorte que l'application des dispositions législatives et administratives en matière de valeur en douane par les instances régionales et locales soit coordonnée et dirigée par des instances centrales;       - de diffuser à l'intention des instances régionales ou locales des instructions susceptibles de promouvoir l'application uniforme desdites dispositions dans le territoire de l'État membre en  conformité avec le règlement (CEE) nº 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises et avec les dispositions arrêtées et convenues pour l'application de ce règlement;       - d'assurer la disponibilité permanente des renseignements complets en ce qui concerne les méthodes adoptées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises, et notamment pour les cas où un prix de facture qui peut être retenu comme base pour l'évaluation fait défaut ou doit être ajusté.         Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1970.  Par la Commission  Le président  Jean REY


title: Recommandation n° 159/78/CECA de la Commission, du 27 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certains profilés en fer ou en acier simplement laminés ou filés à chaud, originaires d'Espagne

text:
 28 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 23/31
                          RECOMMANDATION N° 159/ 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1978
                portant institution d'un droit anti - « dumping » provisoire sur certains profilés
                en fer ou en acier simplement laminés ou filés à chaud originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        premier semestre 1977, les importations originaires de
 EUROPÉENNES,                                                         l'Espagne étant passées pour leur part d'environ
                                                                      32 000 tonnes à 117 000 tonnes pendant la même
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   période ; que, de ce fait, dans la Communauté, les
 charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
                                                                      importations totales ont pu acquérir une part de
 86,
                                                                      marché de 10,6 % et les importations originaires de
vu la recommandation 77/ 329 / CECA de la Commis                     l'Espagne, une part de marché de 5 % ; que, d'autre
sion relative à la défense contre les pratiques de                    part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
 dumping, primes ou subventions de la part des pays                   dans une situation de crise caractérisée par une réduc
 non membres de la Communauté européenne du                           tion d'environ 21 % des livraisons des produits
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda                concernés entre 1974 et 1977, dans la Communauté et
 tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                  par des licenciements et des réductions d'horaire pour
 15 et 19 ,                                                           le personnel des entreprises concernées qui est passé
                                                                      de 780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et 1977, et
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                      qu'enfin l'industrie sidérurgique communautaire a
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                    enregistré une réduction de profits, ou l'apparition de
329 / CECA,                                                           pertes graves dans la plupart des entreprises en cause ;
considérant que la Commission a reçu une plainte,
introduite au nom de la production communautaire                      considérant que, afin de remédier à cette situation, la
concernée, comportant des éléments de preuve quant                    Commission a institué notamment un système de prix
à l'existence de pratiques de dumping, primes ou                      d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
subventions, concernant certains profilés en fer ou en                de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
acier simplement laminés à chaud, originaires                         trie européenne ;
d'Espagne, ainsi que d'un préjudice important qui en
résulte ;                                                             considérant que les prix à l'importation dans la
                                                                      Communauté des produits originaires de l'Espagne
considérant que la Commission a publié des prix de                    sont largement inférieurs à ces prix d'orientation ; que
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de            de telles sous-cotations empêchent les producteurs
production normaux les plus bas dans le ou les pays                  européens d'obtenir les prix d'orientation, compromet
fournisseurs où régnent des conditions normales de                    tent l'équilibre de l'ensemble du système de prix et
concurrence, et comprenant les frais de transport et                  menacent de causer un préjudice important aux
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                         producteurs communautaires ou à une majeure partie
                                                                     de ceux-ci ;
considérant que les prix à l' importation dans la
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte
                                                                     considérant qu'une action immédiate a été demandée
on été comparés avec ces prix de base ;                              par un État membre ;
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
faits résultant de cette comparaison que ces produits                considérant que, dans les circonstances graves que
originaires de l'Espagne sont offerts à l'importation                traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
dans la Communauté (marché français) à des prix infé                intérêts de la Communauté nécessitent une action
rieurs aux prix de base publiés et qu'un dumping                     immédiate ;
existe, dont la marge est constituée par cette sous
cotation ;                                                           considérant qu'il appartient à la Commission, sans
                                                                     préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour                ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
la production concernée, il ressort des éléments de                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                   de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
importations dans la Communauté des produits en                      droit anti - dumping provisoire sur les importations des
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale                produits en cause originaires de l'Espagne, dont le
ment de 347 000 tonnes en 1974 à 240 000 tonnes au
                                                                     taux correspond à la différence entre le prix de base
                                                                     publié par la Commission pour ce produit et son prix
(>) JO n» L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .                              à l'importation dans la Communauté,
P) JO n° L 352 du 31 . 12 . 1977, p. 13 .
(3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
    1977 concernant les prix de base pour certains produits          (<) JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 1 , JO n» C 174 du 27. 7.
    sidérurgiques . (JO n0 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).                  1977 et JO n » L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 23 / 32                         Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 1 . 78
A ARRÊTE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :                         d une garantie représentant le montant du droit provi
                                                              soire .
                     Article premier
1.    Il est institué un droit anti- dumping provisoire                               Article 3
sur les produits suivants, originaires de l'Espagne :
Profilés en fer ou en acier simplement laminés ou              Les États membres sont destinataires de la présente
filés à chaud, en U, en I ou en H                             recommandation .
— position du tarif douanier commun : ex 73.11 A I
— code NIMEXE : 73.11-11 , 12, 14, 16 .                       Ils prennent des mesures nécessaires pour que les
                                                              dispositions de la présente recommandation soient
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            appliquées à partir du 28 janvier 1978 et pour une
entre le prix effectif (base et extras) publié par la         période maximale de trois mois.
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception           Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti-dumping.
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
                                                                                Wilhelm HAFERKAMP
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président


Avis juridique important

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31978K0714

Recommandation n° 714/78/CECA de la Commission, du 6 avril 1978, portant suspension des droits anti-"dumping" provisoires institués à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires du Japon

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1978 p. 0021 - 0021

+++++( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 35 .  ( 5 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 6 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 15 .  ( 7 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .  RECOMMANDATION NO 714/78/CECA DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1978 PORTANT SUSPENSION DE DROITS ANTI - " DUMPING " PROVISOIRES INSTITUES A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DU JAPON  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,  VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,  APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,  CONSIDERANT QUE PAR RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ( 3 ) , NO 161/78/CECA ( 4 ) , NO 245/78/CECA ( 5 ) , NO 263/78/CECA ( 6 ) , NO 359/78/CECA ( 7 ) , LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ;  CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;  CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L'APPLICATION ULTERIEURE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , SANS PREJUGER TOUTEFOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES A TITRE DE DROITS PROVISOIRES ,  A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :  ARTICLE PREMIER  L'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , INSTITUES PAR RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NOS 121/78/CECA , 161/78/CECA , 245/78/CECA , 263/78/CECA , 359/78/CECA A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .  CETTE RECOMMANDATION NE PREJUGE PAS DE LA DECISION QUE LA COMMISSION PRENDRA ULTERIEUREMENT QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES JUSQU'A CETTE DATE A TITRE DE DROITS PROVISOIRES .  AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DU JAPON , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 2  LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 AVRIL 1978 .  PAR LA COMMISSION  WILHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT


Avis juridique important

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31967H0741

67/741/CEE: Recommandation de la Commission, du 28 novembre 1967, aux États membres relative à l'utilisation, pour certains transports de marchandises par route, des autorisations conformes aux modèles visés par la directive du Conseil, du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres

Journal officiel n° 296 du 06/12/1967 p. 0009 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0102  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0102

RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1967 aux États membres relative à l'utilisation, pour certains transports de marchandises par route, des autorisations conformes aux modèles visés par la directive du Conseil du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres (67/741/CEE)En vertu des dispositions prévues par la directive du Conseil nº 65/269/CEE du 13 mai 1965 (1), les autorisations délivrées pour les transports de marchandises par route entre les États membres doivent, depuis le 1er janvier 1966,être conformes, selon les cas, aux modèles d'autorisations (au voyage ou à temps) figurant en annexe à ladite directive, dont ils font partie intégrante. Par ailleurs, les transports visés à l'annexe II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles commune pour les transports internationaux (2), ne doivent pas être soumis à un régime de contingentement, mais peuvent cependant demeurer sujets à autorisation pour autant qu'aucune restriction quantitative n'en résulte. Compte tenu des expériences faites lors de l'application conjointe des deux directives, il paraît indiqué de simplifier les formalités administratives lors de la délivrance des autorisations relatives à ces transports et de joindre à ces autorisations une liste des transports faisant l'objet de l'annexe II de la directive du Conseil, du 23 juillet 1962. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres, sans préjudice des dispositions nationales plus favorables: - de délivrer les autorisations à temps et au voyage, accordées en vue de permettre l'exécution des transports énumérés à l'annexe II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, de telle sorte qu'elles soient valables pour effectuer ces transports entre l'État membre qui délivre l'autorisation et les cinq autres États membres ainsi que pour le transit sur le territoire de ces États; - de porter, sous la rubrique «limitations éventuelles» qui figure sur ces autorisations, la mention «uniquement valables pour les transports repris en annexe»; - d'attacher à ces autorisations de transport une annexe où sont énumérés, dans les quatre langues de la Communauté, les transports faisant l'objet de l'annexe II de la directive du 23 juillet 1962. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1967. Par la Commission le président Jean REY (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1469/65. (2) JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2016

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/35

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2016
   2012/C 219/10
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Allemagne n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 18 avril 2012, l’Allemagne a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le 12 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               D’après la première notification des chiffres du déficit et de la dette effectuée par l’Allemagne en 2012 pour les années 2008-2011 aux fins de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs, le déficit des administrations publiques a été, en 2011, inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB. En outre, les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 tablent sur le maintien du déficit des administrations publiques en deçà de cette valeur de référence du traité, puis sur un recul de ce déficit au cours de la période de prévision. En conséquence, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Commission a adopté, le 30 mai, une recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision relative à l’existence d’un déficit excessif sur la base de l’article 126, paragraphe 12, du traité (5).

               (11)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. Les projections du programme de stabilité pour 2012-2013 sont largement conformes aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance économique ainsi que de l’évolution du marché du travail. Les projections concernant la croissance économique sur les dernières années du programme de stabilité correspondent globalement aux estimations de la Commission relatives au taux de croissance potentiel de l’Allemagne à moyen terme. Selon le programme de stabilité, la stratégie budgétaire a pour ambition d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) déjà en 2012 et de parvenir à des budgets nominaux pratiquement à l’équilibre à compter de 2014, en commençant par un déficit nominal de 1,0 % du PIB en 2011, soit l’établissement, bien avant l’échéance de 2013, d’un niveau inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB. Le programme de stabilité mentionne l’OMT précédent d’un déficit structurel de ½ % du PIB (soit une fourchette relativement étroite autour de 0,5 %), qui répond correctement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à un déficit n’excédant pas 0,5 % du PIB. Des risques pourraient peser sur la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette, notamment si des mesures supplémentaires devaient s’avérer nécessaires aux fins de la stabilisation du secteur financier. Se fondant sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (6), l’Allemagne prévoit de respecter son OMT sur l’ensemble de la période du programme de stabilité, ce qui devrait aussi être le cas en tenant compte de l’évaluation des risques. Selon les informations figurant dans le programme de stabilité, et eu égard à l’évaluation des risques, le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, excéderait le critère des dépenses énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance en 2012 mais le respecterait en 2013.
               La dette brute devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 82,0 % du PIB en 2012, avant de retomber à 80 % du PIB en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Après correction de son déficit excessif, l’Allemagne connaît une période de transition et réalise, conformément à ses plans, des progrès suffisants pour se conformer au critère de réduction de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance.

               (12)

               Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour accroître l’efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et a proposé une réforme des soins de longue durée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les soins de santé afin de juguler les nouvelles hausses escomptées des dépenses. La réforme des soins de longue durée qui est proposée est également insuffisante pour faire face aux hausses de coûts prévues. Il existe de la marge pour rendre le système fiscal plus efficace. Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en ce qui concerne la réalisation de son engagement d’accroître les dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche favorisant la croissance. Cependant, il importe également que les Länder et les municipalités, qui supportent la majeure partie des dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche, garantissent également l’adéquation et l’efficacité dans ces domaines. L’introduction du nouveau frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, a permis de consolider davantage le cadre budgétaire allemand. Aucune avancée majeure n’a cependant été réalisée en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder.

               (13)

               Le soutien public substantiel apporté au secteur financier, associé aux efforts d’adaptation déployés par le secteur lui-même et à l’impact favorable de la relance de l’économie allemande, a stabilisé le secteur dans son ensemble. En dépit de la situation globalement assez stable du secteur financier et de l’absence de resserrement du crédit, il subsiste des faiblesses, en particulier les problèmes structurels rencontrés par certaines banques régionales (Landesbanken), notamment l’absence de modèle d’entreprise viable, des structures de gouvernance fragiles et une vulnérabilité imputable à la forte dépendance à l’égard du financement de gros.

               (14)

               Les bons résultats du marché de l’emploi allemand, avec l’emploi en hausse et le chômage modéré, n’ont pas profité de façon égale à l’ensemble des acteurs, et la hausse des salaires n’a pas toujours suivi celle de la productivité. Les obstacles fiscaux découlant du coin fiscal élevé, imputables notamment aux cotisations de sécurité sociale importantes, continuent, notamment, de freiner l’insertion sur le marché du travail des travailleurs à faible revenu. Le recours très important aux «mini-emplois» limite l’acquisition des droits à pension. Il convient par conséquent d’améliorer le passage de ces mini-emplois à des formules de contrat plus stables. La réforme récente des instruments relatifs au marché du travail devrait encourager l’offre d’emplois pour tous. L’amélioration des performances du système éducatif et du niveau de formation des groupes défavorisés constitue un défi majeur pour l’Allemagne. À moyen et long termes, il sera crucial de garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée afin d’atténuer les effets négatifs de l’évolution démographique sur la croissance potentielle. La présence limitée des femmes sur le marché du travail à temps plein est une préoccupation. Les obstacles fiscaux concernant la deuxième source de revenus, de même que le manque d’infrastructures et d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein, empêchent la participation des femmes au marché du travail.

               (15)

               L’Allemagne procède actuellement à une réforme majeure de son système énergétique. Il convient de réduire au minimum le coût économique global de la transformation du système énergétique en accélérant le développement du réseau national et transfrontalier, en améliorant constamment le rapport coût-efficacité des politiques en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables, en prenant des mesures déterminantes afin de promouvoir davantage l’efficacité énergétique et en intensifiant la concurrence sur les marchés énergétiques. Eu égard à la position géographique centrale de l’Allemagne, son système ferroviaire a une incidence significative sur l’ensemble du système ferroviaire européen. La concurrence sur les marchés de transport de passagers et de marchandises par chemin de fer demeure très restreinte, en raison principalement de l’absence de séparation effective entre le gestionnaire des infrastructures et la société holding ferroviaire. En dépit des progrès réalisés ces dernières années, notamment grâce à la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (7) (ci-après dénommée «directive sur les services»), il est possible d’encourager davantage la concurrence et l’accroissement de la productivité dans certains secteurs de services.

               (16)

               L’Allemagne a souscrit un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, l’accroissement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (8) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               maintenir des politiques budgétaires saines en vue de la réalisation de l’OMT pour 2012; mettre en œuvre, à cette fin, la stratégie budgétaire telle qu’elle a été envisagée, de façon à garantir le respect du critère des dépenses et la réalisation de progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la réduction de la dette; poursuivre le processus d’assainissement propice à la croissance en déployant des efforts supplémentaires en vue d’une plus grande efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins à long terme et en mettant à profit le potentiel inexploité en vue d’une efficacité fiscale accrue; utiliser la marge disponible en ce qui concerne l’augmentation et l’utilisation efficace des dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche favorisant la croissance, et ce à tous les niveaux de pouvoir; finaliser de mettre en œuvre le frein à l’endettement de façon cohérente dans tous les Länder, en garantissant des procédures de contrôle et des mécanismes de correction en temps voulu et pertinents;

               2.

               remédier aux faiblesses structurelles qui affectent encore le secteur financier, en poursuivant notamment la restructuration des Landesbanken qui sont à la recherche d’un modèle économique viable assorti d’un financement adéquat tout en évitant un désengagement excessif;

               3.

               réduire le coin fiscal élevé sans aucune incidence budgétaire, notamment pour les travailleurs à faible revenu, et à maintenir des mesures d’activation et d’insertion appropriées, en particulier pour les chômeurs de longue durée; mettre en place les conditions requises afin de permettre aux salaires de suivre la hausse de la productivité; prendre des mesures afin d’améliorer le niveau de formation des groupes défavorisés, notamment en garantissant l’égalité des chances en termes d’éducation et de formation; supprimer progressivement les obstacles fiscaux auxquels se heurtent les personnes représentant la deuxième source de revenus et à améliorer la disponibilité d’infrastructures et d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein;

               4.

               poursuivre les efforts visant à maintenir à un niveau minimal le coût économique global de la transformation du système énergétique, en ce compris en accélérant le développement des réseaux d’électricité et de gaz nationaux et transfrontaliers; veiller à ce que le dispositif institutionnel garantisse une concurrence effective sur les marchés ferroviaires; prendre des mesures afin d’encourager davantage la concurrence dans les secteurs des services, y compris les services professionnels et certains métiers, notamment dans le secteur de la construction.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 212 du 19.7.2011, p. 9.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  La décision 2012/369/UE du Conseil qui en résulte a été adoptée le 22 juin 2012 (JO L 179 du 11.7.2012, p. 17).

      (6)  Le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, sur la base de la méthode communément convenue.

      (7)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

      (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3,du règlement (CE) du Conseil n° 1466/97 du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2001-2005

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


title: RECOMMANDATION DES REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'une échange de lettres, relatif à l'article 9 du Protocole no. 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël, et concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates en provenance d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 447
Vol. 1975/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                             COM(75 ) 447 final .
                                                             Bruxelles , le 25 juillet 1975
                       /§f       v
                                          &
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                       I              V
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                       RECOMMANDATION^ DESREGLEMENT
                   RECOMMANDATION                       (CEE) DU CONSEIL
   portant conclusd'un échangev.des lettres, relatif à 1'article 9 du
                          VA             t?       „
   Protocole no. 1 de 1 •Accord entre la Communauté économique européenne
   et l'Etat d' Israël , et concernant' l 'importation dans la Communauté de
                    concentrés de tomates en provenance d' Israël
                      (présentée par la Commission au Conseil)
   COM(75 ) 447 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
        L'Accord entre la Communauté économique européenne et 1 'Etat d' Israël
a été signé à Bruxelles le 11 mai 1975 *
        L' article 9 du Protocole n° 1 annexé à l'Accord prévoit , pour certains
produits , et entre autres les concentrés de tomates originaires d' Israël ,
la réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté , sous
réserve que soient respectées les conditions convenues par échange de lettres .
        Cependant l'article 2 du Règlement ( CEE) n° 1274/75 du Conseil , portant
conclusion de l'Accord , prévoit , pour certains produits , et notamment pour
les concentrés de tomates , que la date d' entrée en vigueur des concessions
tarifaires serait reportée à un moment à établir par le Conseil sur .
proposition de la Commission#
        Le Règlement ( CEE) n°   /75 du Conseil du                        ayant
fixé cette date , la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet
de règlement relatif à l' échange de lettres ci-joint , qui fixe les conditions
d' importation dans la Communauté de concentrés de tomates en provenance
d' Israël .
        Le règlement en question devrait entrer en vigueur le                 1975 »
en meme temps que le règlement sus-mentionné .                          <
                             INCIDENCES FIMUCIERES
        Sur la base des dernières données statistiques disponibles ,
l , incidence financière peut être évaluée entre 20.000 et 30.000 U.C.
 ---pagebreak---                                    Rec ommandat 1 on
                        * •                de
                        REGLESSENT ( CEE ) H°        DU CONSEIL
                                   DU
portant conclusion d' un échange de lettres , relatif à l' article 9 du. Protocole n° 1
    de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
    et concernant l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates
                               en provenance d' Israël
 • LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEEMES ,
   vu le Traité instituant . la Communauté économique européenne , et notamment son
   article 113 ,
   vu la recommandation de la Commission ,
   oonsidérant que l'Accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
   d' Israël a été signé le 11 mai 1975 î
   considérant que le Règlement ( CEE) n°       /75 du Conseil du
   a fixé la date d' entrée en vigueur des réductions tarifaires prévues aux
   articles 8 et 9 du Protocole n® 1 annexé à l'Accord , relatives à certains
   produits , et notamment aux concentrés de tomates ;              ,    .
   considérant qu' il convient de conclure un échange de lettres , relatif à
   l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique
   européenne et l'Etat d' Israël , et concernant l' importation dans la
   Communauté de concentrés de tomates en provenance d' Israël ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                   Article premier
         L'échange de- lettres , relatif à l' article 9 du Protocole n° 1 de
l'Accord entre la Communauté économique . européenne . et "l' Etat d' Israël et
concernant l' importation dans la Communauté de concentrés do tomates en
provenance d' Israël , esi^ conclu au nom do la Communauté .           • •
                  t         1                 "            '               '  *
  ,      Le texte de l' échange de lettres est annexé au présont règlement . ■
                                    Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée
signer l' échange de lettres visé à l' article premier , et à lui conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté . '         '
                                    Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le      juillet 1975 * ( l )     l' i
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .               ' •: . J ' •
Fait à Bruxelles ,                                     Par le Conseil ,
                                                        Le Président
Annexe
 ( l ) mettre la date d' entrée en vigueur découlant du Règlement ( CES)        /75
       procédure écrite n°      /75 (doc. Vl/1346/75 )
 ---pagebreak---                                Projet d' échangé de lettres relatif
        aux concentrés de tomates visés à l' article 9 du Protocole n° 1
                  de l'Accord entre la Communauté économique européenne
                           et l' Etat d' Israël , signé le 11 mai 1975
                                            Lettre n° 1
Monsieur                 -      - ;                         ; .  _ :     '     ■
          • V .       i        i              .                                               • i
              En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l'Accord
conclu entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
et suite "aux éclaircissements mutuels - quant aux- conditions dans-                           •
lesquelles s' effectuent les importations de concentrés de tomates préparés
ou conservés sans vinaigre ou acide acétique de la position 20.02 ex C du
tarif douanier commun, originaires et en provenance d' Israël dans la
Communauté , j' ai l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre .
toutes mesures nécessaires afin que du                            1975 (-0 au 31 décembre 1975 »
les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas                       tonnes .
    '         A cette fin , le Gouvernement d' Israël précise que toutes les
exportations de concentrés do tomates préparés ou conservés sans vinaigre
 ou acide acétique , originaires et en provenance d' Israël vers la Communauté ,
sont réalisées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont
l' activité est contrôlée par lo Ministère israélien du Commerce et de l' industrie
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les
modalités convenues entre le Ministère israélien du Commerce et de l' Industrie
et le. Direction Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés
européennes .
              Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir ne confiimer l' accord
 de la Communauté sur ce qui précède .
              Veuillez agréer , Monsieur                                   l' assurance de ma
 pliw haute considération.
                                                ,                  ( s .) l' Ambassadeur.
         11     '  11111      * ï
 ( l ) date d' entrée en vigueur du présent règlement
 ---pagebreak---                                         Lettre il 0 2
                                  ,     < ■ 1 ■
 Monsieur l'Ambassadeur ,
                         *
              J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
  libellée comme suit :
  »           En application de l' article $ du Protocole n° 1 de l'Accord
  M conclu entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
  11 et suite aux , éclaircissements mutuels quant aux conditions-';
  "  dans lesquelles s' effectuent les importations de concentrés de tonates
  "   préparés ou conservés sans vinaigre ou acide aoétique de la position
  "   20.02 ex G du tarif douanier commun , originaires et on provenance
  "  d' Israël dans la Communauté , j' ai l' honneur do vous faire savoir qu' Israël
  "   s' engage à prendre toutes mesures nécessaires afin que du                 ' v 1975
  "   au 31 décembre 1975i les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas
  "        tonnes .
  "           A cette fin, le Gouvernement d' Israël précise que toutes les
  " exportations do concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre
. " ou acide acétique,, originaires et en provenance d' Israël dans la
  ''.Communauté , sont réalisées exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs
  " dont l' activité est contrôlée par le' Ministère israélien du Commerce et de
  " l' industrie .
  "           Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les
  " modalités convenues entre le Ministère israélien du Commerce et de l' industrie
  11 et la Direction Générale de l'Agriculture de la Commission des Communautés
  " européennes .
              J' ai l' honneur de vous oonfir^er l' accord de la Conmunaxité sur ce qui
  précèdo et de vous iairo part , en outre , que la Conmunauté se déclare prête
  à réezominor les quantités pour l' année suivante . Lors do la révision éven
  tuelle de' ce3 quantités , il sera naturellement tenu compte de la situation du
  marché communautaire tant au point de vue production qu' au point de vue consosa-
  mat ion.                                          '                              ..
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
   do votre Gouvernement sur l' alinéa qui précède .
              Veuillez croire , Monsieur l'Ambassadeur , à l' expression de mes
   sentiments distingués .
                              \                        -                       '
                       ■        .               ( s .) au nom du Conseil des
                                                         Communautés européennes
 ---pagebreak---                                      Lettre n° 3
Monsieur
           J*ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
par laquelle vous m' avez fait connaître ce qui suit :
 '         J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ce qui
 • précède et de               vous faire part , en outre , que la Communauté
 ' se déclare prête à réexaminer les quantités pour l' année suivante . Lors ■
 1 de la révision éventuelle de ces quantités il sera naturellement tenu compte
 • dô la situation du marché communautaire tant au point de vue production
 • qu' au point de vue consommation.
 '         Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir me confirmer l' accord
 • de votre Gouvernement sur l' alinéa qui précède .
           J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement sur
ce qui précède .
           Veuillez agréer , Monsieur                  , l' assurance de ma plus
haute considération.
                                          ( s . ) 1 'Ambassadeur


Avis juridique important

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31970H0128

70/128/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, prévue à l'article 37 paragraphe 6 du traité CEE, à la République française au sujet de l'aménagement du régime d'importation des produits pétroliers (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0026 - 0029 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0039  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0036

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 prévue à l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E., à la République française au sujet de l'aménagement du régime d'importation des produits pétroliers (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/128/CEE)  I     1. Le gouvernement français, par note du 14 février 1959, a signalé à la Commission que le pétrole brut et les produits dérivés du pétrole font l'objet en France d'un régime d'importation visé par l'article 37 du traité C.E.E. Par lettre du 13 avril 1962, la Commission a adressé au gouvernement français une première recommandation concernant l'aménagement de ce régime d'importation. Cette recommandation se basait sur l'article 155 et, pour autant qu'il était applicable, sur l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E. Ultérieurement, la Commission s'est prononcée pour l'application de l'article 37 au régime d'importation du pétrole brut et des produits dérivés du pétrole. En date du 24 juillet 1963, elle a adressé au gouvernement de la République française une nouvelle recommandation valable pour l'année 1963. Par note du 23 novembre 1963, le gouvernement français a fait part à la Commission de sa réaction en ce qui concerne cette recommandation.       2. Depuis l'envoi de la recommandation de 1963, le gouvernement français a pris un certain nombre de mesures d'aménagement du régime d'importation des produits pétroliers.      a) Les contingents pour l'importation de pétrole brut et de produits dérivés en provenance des États membres qui, conformément à la recommandation de 1963, avaient été portés à 1.650.000 tonnes, ont été progressivement élargis et ont atteint 3.560.000 tonnes en 1969.           b) Les sociétés autorisées ne sont plus tenues d'utiliser, pour l'exercice de leur activité de distribution, le matériel de production national.    D'autre part, lors des renouvellements, par décrets des 26 février 1965 et 27 février 1968, des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole, certains assouplissements ont été apportés:         a) la mise à la consommation de lubrifiants n'est plus limitée par des quotas attribués à chaque entreprise;               b) les quotas de mise à la consommation d'essence ont été augmentés;           c) la liste des sociétés autorisées a été élargie.                  3. La Commission estime, cependant, que les mesures prises par le gouvernement français, tout en constituant un progrès en vue de la réalisation d'un marché commun des produits pétroliers, ne suffisent pas encore pour assurer, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., qu'à l'expiration de la période de transition tous les produits pétroliers de la Communauté soient soumis à des conditions d'approvisionnement et de débouchés égales et conformes aux principes fondamentaux de la liberté et de la réciprocité des échanges au sein du marché commun.  En effet, le contingentement, les règles d'imputation sur les droits de mise à la consommation prévus par les autorisations d'importation, et la règle dite du 90 % introduisent des entraves à la libre circulation du pétrole brut et des produits finis en provenance des autres États membres de la C.E.E., et donnent lieu à des discriminations. D'autre part, un certain nombre d'autres dispositions, qui ne sont pas en elles-mêmes discriminatoires, pourraient dans certaines circonstances être utilisées dans des conditions qui laisseraient place à des discriminations.       4.      a) Contingentement des produits provenant des autres États membres  La Commission estime que la fixation de contingents, en tant que mesure restrictive applicable aux produits importés des autres États membres, constitue en elle-même une discrimination incompatible avec l'objectif de la libéralisation de la circulation des produits pétroliers entre États membres et, plus particulièrement, avec les obligations découlant de l'article 37.  De l'avis de la Commission, la seule situation conforme à la lettre et aux objectifs de l'article 37 et des autres dispositions du chapitre sur l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, dont l'article 37 fait partie, est donc celle consistant à supprimer tout contingent à l'égard du pétrole brut et des produits finis en provenance des autres États membres.  Toutefois, la Commission est consciente que des disparités importantes subsistent dans les politiques des États - et notamment leur politique commerciale - qui affectent de façon notable les échanges intracommunautaires et les décisions d'investissements.  Aussi, soucieuse de ne pas ignorer les effets de ces disparités, la Commission est prête à discuter avec le gouvernement français des dispositions permettant, jusqu'à l'institution d'une politique commerciale pour les produits concernés, d'en pallier les effets.           b) Fixation des droits de mise à la consommation  Des discriminations entre les ressortissants des États membres découlent également de la fixation, dans les autorisations d'importations, de droits, ou contingents, de mise à la consommation de produits pétroliers. A l'heure actuelle ces discriminations sont les suivantes:        aa) En ce qui concerne les autorisations d'importation de pétrole brut, ou autorisations de raffinage, la discrimination réside dans le fait que peut être importée en France, pour le raffinage, seulement la quantité de pétrole brut, autre que français ou assimilé, qui est nécessaire pour la fabrication des quantités d'essences (autres que d'aviation) et de lubrifiants fixés dans le décret d'autorisation, tandis que le pétrole brut français ou assimilé n'est pas assujetti à cette restriction. Cette réglementation empêche donc le libre accès sur le marché français tant du pétrole brut d'origine communautaire que du pétrole brut originaire d'un pays tiers et se trouvant en libre pratique dans un des cinq autres États membres.               bb) En ce qui concerne les autorisations d'importation de produits dérivés, la discrimination réside dans le fait que les quantités d'essences (autres que d'aviation) fixées dans ces autorisations ne constituent des limites absolues qu'à l'égard des produits importés. En effet, un titulaire qui aurait mis à la consommation toute la quantité que le décret l'autorise à distribuer, peut néanmoins dépasser cette limite s'il raffine du pétrole brut français ou assimilé (ou s'il achète des produits finis issus d'un tel pétrole brut et raffinés en France) ; cette réglementation donne donc lieu à une limitation des importations de produits finis en provenance des autres États membres, alors qu'une telle limitation n'existe pas pour les produits nationaux et assimilés, et par là donne lieu à une discrimination au détriment des fournisseurs de ces produits.   En vue de mettre fin aux discriminations visées ci-dessus sous aa) et bb), il faut que toutes quantités de produits finis mis à la consommation par un titulaire s'imputent sur le contingent octroyé à chaque société.  La Commission constate que des disparités importantes subsistent dans les politiques énergétiques des États.  Elle estime que l'élimination dans le cadre de politiques communautaires des disparités visées ci-dessus entraînerait la suppression des quotas de mise à la consommation.                          c) Règle des 90 %  Un effet discriminatoire à l'égard des produits en provenance des autres États membres découle aussi d'une autre disposition contenue dans les décrets autorisant le raffinage de pétrole brut et la mise à la consommation de produits finis. Il s'agit de la disposition en vertu de laquelle les sociétés titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, qui sont également titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés (les raffineurs/importateurs) sont tenues de reprendre directement aux raffineries placées sous le régime de l'autorisation spéciale - c'est-à-dire aux raffineries établies sur le territoire français - 90 % au moins des quantités de produits finis qui sont livrées annuellement à la consommation pour leur compte en France.  Il semble évident que cette disposition, qui concerne tous les produits finis mis à la consommation par les raffineurs/importateurs, réduit dans une mesure très considérable l'écoulement en France des produits raffinés hors de France.  De l'avis de la Commission, il faudra, en ce qui concerne la règle des 90 % assimiler tous les produits raffinés dans les États membres, et écoulés en France, aux produits raffinés en France.                 5. Les considérations qui précèdent sont basées sur la constatation de l'existence d'un certain nombre de discriminations explicitement prévues dans la réglementation en vigueur.  La Commission a par ailleurs examiné les pouvoirs particuliers dont dispose le gouvernement français et notamment:      a) Le droit d'accorder et de renouveler les autorisations spéciales.           b) La disposition selon laquelle les titulaires des autorisations spéciales peuvent être astreints à en faire usage dans les conditions fixées par le ministre chargé des carburants et le ministre des finances et des affaires économiques.           c) La disposition selon laquelle les titulaires des autorisations spéciales sont tenus, à la seule demande du ministre chargé des carburants, d'assurer l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut ou de produits dérivés.           d) La disposition obligeant les importateurs de pétrole brut à soumettre annuellement un programme d'approvisionnement de leurs usines à l'approbation du ministre chargé des carburants.           e) Les dispositions prévoyant l'approbation préalable du ministre chargé des carburants et du ministre des finances et des affaires économiques pour toutes modifications de la forme juridique, de la structure financière et économique, des capacités techniques et financières, des conditions d'approvisionnement, des programmes d'investissement, de la fabrication, de la composition des organes de direction et de contrôle des entreprises importatrices, pour la mise ou la prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce, pour aliéner et acquérir un élément d'actif ainsi que pour tout recours au marché des capitaux et toute association ou entente.           f) La réglementation de la distribution des carburants.    Il résulte de l'examen de ces dispositions, que le gouvernement français dispose de moyens d'action importants et convergents permettant d'orienter pour partie l'activité des entreprises et qui pourraient dans certaines circonstances être utilisés dans des conditions qui laisseraient place à des discriminations.  La Commission estime que l'aménagement du régime pétrolier français, conformément à l'article 37, exige que les mesures prises par les autorités françaises, dans le cadre des pouvoirs ci-dessus mentionnés, n'entraînent aucune discrimination au détriment des ressortissants des autres États membres.     II   Pour ces motifs, la Commission recommande à la République française d'adopter, conformément à l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E., toute mesure nécessaire afin d'exclure toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre ressortissants des États membres et notamment les mesures suivantes:         - suppression de tout contingentement relatif à l'importation de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance des autres États membres;               - imputation, sur les contingents octroyés par les autorisations spéciales à chaque société, de toute quantité de produits finis mis à la consommation sur le marché français;               - en ce qui concerne la règle qui oblige les raffineurs à reprendre aux raffineries placées sous le régime de l'autorisation spéciale les 90 % des produits livrés à la consommation pour leur compte, assimilation, aux produits raffinés en France, de tous les produits raffinés dans les États membres et écoulés en France;               - veiller à ce que les mesures prises en application des pouvoirs visés sous 5 litteras a) à f) ci-dessus n'entraînent aucune discrimination au détriment des ressortissants des autres États membres.                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY  N.B. Pour ce qui concerne les recommandations adressées à la France et à l'Italie se rapportant respectivement aux monopoles nationaux de la potasse et des briquets, voir Journal officiel des Communautés européennes nº L 6 du 9.1.1970, p. 13 et suivantes.