               5.4.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 129/58

      P8_TA(2018)0060
      Priorités de l’Union européenne pour la soixante-deuxième session de la commission de la condition de la femme des Nations unies
      Recommandation du Parlement européen du 1er mars 2018 au Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2017/2194(INI))
      (2019/C 129/08)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies, son thème prioritaire «Problèmes à régler et possibilités à exploiter pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural» et le thème de l’évaluation «La participation et l’accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et des communications, les incidences de ceux-ci et leur intérêt pour la promotion et l’autonomisation des femmes»,

                  —

                  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

                  —

                  vu l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

                  —

                  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne (1),

                  —

                  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne (2),

                  —

                  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique (3),

                  —

                  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales (4),

                  —

                  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet sur le développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York,

                  —

                  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (5),

                  —

                  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

                  —

                  vu la recommandation générale no 34 (2016) du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les droits des femmes rurales,

                  —

                  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et sa résolution du 12 septembre 2017 (6) sur l’adhésion de l’Union européenne à cette convention,

                  —

                  vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015,

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0022/2018),

                  A.

                  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux;

                  B.

                  considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD no 5) des Nations unies consiste à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles dans le monde entier, et qu’il doit être inscrit dans son intégralité au programme de développement durable à l’horizon 2030 si l’on veut progresser dans la réalisation de tous les ODD; que les ODD comprennent un objectif visant à «doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier les femmes»;

                  C.

                  considérant que l’Union et ses États membres doivent être des fers de lance de l’autonomisation des femmes et des filles, et qu’il leur incombe d’œuvrer à la pleine réalisation de l’égalité des genres au sein de l’Union et de promouvoir cet objectif dans le cadre de toutes leurs relations extérieures;

                  D.

                  considérant que les réalités sociales et économiques et les conditions de vie ont profondément changé ces dernières décennies, et qu’elles diffèrent considérablement d’un État à l’autre;

                  E.

                  considérant que l’absence d’action gouvernementale contre l’inégalité des genres compromet les succès actuels et futurs dans ce domaine sensible; que la lutte contre les rapports de pouvoir traditionnels entre les sexes, contre les stéréotypes et les croyances traditionnelles est essentielle pour l’autonomisation des femmes et l’éradication de la pauvreté;

                  F.

                  considérant que la discrimination subie par les femmes s’exerce également en milieu rural; que la majorité des femmes du monde vit en milieu rural et qu’elles sont de ce fait davantage exposées à de multiples formes de discrimination fondées sur l’âge, la classe, l’ethnie, la race, le handicap et l’identité de genre;

                  G.

                  considérant que la participation des femmes au marché du travail en milieu rural inclut un vaste éventail d’emplois allant au-delà de l’agriculture conventionnelle;

                  H.

                  considérant que, pour des tâches égales, le travail des femmes rurales est souvent moins bien rémunéré que celui des hommes, qu’il est souvent non reconnu officiellement, comme dans le cas des prestations de soins non rémunérées, et que le nombre de femmes propriétaires d’exploitations agricoles n’en rend pas compte; qu’elles constituent pourtant des agents essentiels dans la poursuite des objectifs de transformation économique, environnementale et sociale nécessaires au développement durable;

                  I.

                  considérant que les femmes rurales sont souvent les principales prestataires de soins dans leur famille et dans leur communauté, qu’elles rencontrent de nombreuses difficultés dans l’accès aux soins aux enfants et aux personnes âgées pour leur famille, en conséquence de quoi les femmes portent un fardeau disproportionné qui entrave leur insertion sur le marché du travail; que la fourniture de services publics de bonne qualité est essentielle pour les femmes et permet de concilier vie professionnelle et vie privée;

                  J.

                  considérant que les femmes rurales disposent d’un accès très limité aux services de santé publique et à des services adéquats à cause de leur mobilité limitée, de l’absence d’accès aux transports et de moyens pour contacter les transports (par exemple, le téléphone portable); qu’il est nécessaire de mettre en place des services de santé complets qui s’attachent au bien-être physique, mental et émotionnel des femmes rurales (notamment pour lutter contre la violence de genre); que l’accès aux droits sexuels et reproductifs et l’éducation dans ce domaine sont plus limités en milieu rural;

                  K.

                  considérant qu’il est essentiel pour la société dans son ensemble de maintenir la population dans les zones rurales, en accordant une attention particulière aux zones soumises à des contraintes naturelles, étant donné que la conservation du milieu naturel et des ressources paysagères en dépend;

                  L.

                  considérant qu’il existe un lien direct entre l’inégalité des genres et la dégradation environnementale;

                  M.

                  considérant que le changement climatique et ses conséquences ont des répercussions négatives disproportionnées et spécifiques sur les femmes et les filles en milieu rural; que les femmes rurales sont en outre de puissants acteurs de changement en faveur d’une agriculture plus durable et écologique, et qu’elles peuvent jouer un rôle majeur dans la création d’emplois écologiques; que procurer aux agricultrices un accès égal à la terre et aux autres ressources productives est essentiel pour parvenir à l’égalité des genres, à la sécurité alimentaire et à des politiques climatiques efficaces;

                  N.

                  considérant que les jeunes femmes dans les zones rurales continuent de souffrir de multiples formes d’inégalité et de discrimination; qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour la promotion de l’égalité effective entre les hommes et les femmes afin que se multiplient les possibilités d’emploi, notamment sous la forme de travail indépendant, y compris dans le secteur de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM), ce qui leur permettra de rester dans les zones rurales et, partant, d’assurer le renouvellement des générations et donc la survie du secteur agricole et des zones rurales;

                  O.

                  considérant que le secteur agricole, au sein duquel les femmes jouent un rôle important, est un facteur essentiel de la vitalité des zones rurales, et qu’il stimule le renouvellement des générations, la cohésion sociale et la croissance économique; que l’agriculture devrait procurer de la nourriture sûre, nutritive et saine; que l’agriculture devrait également contribuer à la diversification des paysages, à l’atténuation du changement climatique et à la préservation de la biodiversité et du patrimoine culturel;

                  P.

                  considérant que la nutrition joue un rôle considérable dans le développement et le bien-être des filles; qu’une alimentation pauvre entraîne des troubles physiques et mentaux, tels que le retard de croissance, la stérilité, l’apathie, l’épuisement et le manque de concentration, ce qui a pour effet de réduire le potentiel économique des femmes et nuit au bien-être de la famille et de la communauté au sens large;

                  Q.

                  considérant que la participation des femmes rurales aux organes décisionnels du secteur public est nécessaire; qu’une représentation équilibrée est indispensable si l’on veut parvenir à l’égalité;

                  R.

                  considérant qu’en ce qui concerne la prévention des risques professionnels, les hommes et les femmes sont exposés à des facteurs différents; que, par exemple, souvent, lorsqu’il s’agit de mettre en évidence les effets nocifs de produits chimiques, on effectue des calculs en prenant pour référence la physiologie masculine, qui présente généralement une masse musculaire plus importante, jusqu’à oublier de formuler des recommandations spécifiques pour les femmes enceintes ou allaitantes; qu’il est par conséquent nécessaire de tenir compte des différents facteurs au moment d’adopter les mesures visant à préserver la santé des femmes en milieu rural;

                  S.

                  considérant que la discrimination s’exerce également sur les femmes dans le secteur des médias; que les médias jouent un rôle crucial pour la société tout entière et qu’il est donc souhaitable que les femmes, qui représentent au moins 50 % de la société, participent équitablement à la création de contenu médiatique et à la prise de décisions dans les organisations de médias;

                  T.

                  considérant que le rôle du secteur des médias revêt une importance capitale pour la promotion de l’égalité des genres, étant donné que les médias sont non seulement un miroir des modèles et des normes comportementales, mais qu’ils les construisent également, de même qu’ils façonnent dans une large mesure l’opinion publique et la culture;

                  U.

                  considérant que la couverture médiatique contribue à une large compréhension par toutes les couches de la société de la complexité de la situation des femmes et des hommes;

                  V.

                  considérant que les femmes et les enfants sont touchés de manière disproportionnée par les conflits et qu’ils représentent la part la plus élevée de réfugiés dans les camps ou en déplacement en quête de sécurité;

                  W.

                  considérant que dans de nombreuses sociétés, les femmes ne bénéficient pas des mêmes droits fonciers ni des mêmes droits de propriété que les hommes, sur le plan juridique, ce qui accentue la pauvreté et limite l’avancement économique des femmes;

                  X.

                  considérant que les femmes transgenre sont confrontées à des discriminations disproportionnées fondées sur leur identité de genre;

                  Y.

                  considérant qu’un soutien renforcé en matière de santé et de droits génésiques et sexuels est une condition préalable à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes;

                  Z.

                  considérant que les normes sociales relatives aux rôles de l’homme et de la femme condamnent cette dernière à une situation de vulnérabilité accrue, notamment en matière de santé sexuelle et génésique, pour ce qui est des pratiques préjudiciables, comme la mutilation génitale féminine, le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé;

         1.

            adresse au Conseil les recommandations suivantes:

            Conditions générales pour l’autonomisation des femmes et des filles

                  a)

                  réaffirmer son engagement sans faille concernant le plan d’action de Beijing;

                  b)

                  soutenir les mères entrepreneuses en milieu rural, étant donné qu’elles sont confrontées à des défis spécifiques; il est à souligner que le fait de promouvoir l’entrepreneuriat auprès de ces femmes peut non seulement entraîner une conciliation réussie entre vie professionnelle et vie privée, mais également favoriser la création d’emplois ainsi qu’une meilleure qualité de vie dans les zones rurales, et encourager d’autres femmes à concrétiser leurs propres projets;

                  c)

                  mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde et lutter contre toutes les formes de violence, qui représentent des violations graves de leurs droits fondamentaux, violations qui sont à leur tour une conséquence directe de ces discriminations;

                  d)

                  exiger la participation de tous les gouvernements à l’élaboration de programmes visant l’élimination de la violence sexuelle et de genre ainsi que des pratiques préjudiciables, comme le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé ainsi que les mutilations génitales féminines et la traite des êtres humains;

                  e)

                  demander aux États membres de lutter contre les stéréotypes de genre et d’investir dans l’accès des femmes et des filles à l’éducation personnalisée, à l’apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, tout particulièrement dans les zones rurales et en mettant l’accent sur les STEM, ainsi qu’à l’entrepreneuriat et à l’innovation, qui sont autant de domaines importants pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, et leur demander de promouvoir l’égalité dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le tourisme et dans d’autres industries en milieu rural;

                  f)

                  élaborer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et à garantir un niveau de vie adéquat aux groupes qui y sont particulièrement exposés, dont font partie les femmes et les filles, en particulier au moyen de systèmes de protection sociale;

                  g)

                  promouvoir des outils d’information et d’assistance technique ainsi que l’échange des bonnes pratiques entre États membres sur la mise en place d’un statut professionnel pour les conjoints aidants dans le secteur agricole, leur permettant de bénéficier de droits individuels, notamment du congé de maternité, d’une couverture sociale en cas d’accident du travail, de l’accès à la formation et du droit à la retraite;

                  h)

                  éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’écart de revenu tout au long de la vie et l’écart des pensions;

                  i)

                  inviter les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à garantir l’accès universel à des soins adéquats pour les enfants et les personnes âgées en milieu rural;

                  j)

                  demander aux États membres ainsi qu’aux autorités régionales et locales de fournir des installations de services publics et privés de qualité à des prix abordables pour la vie quotidienne, en particulier dans les zones rurales, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des soins; prendre acte du fait que cela suppose l’intégration des infrastructures rurales d’accueil d’enfants, des services de santé, des infrastructures scolaires, des établissements de soins pour les personnes âgées et les autres personnes dépendantes, des services de remplacement en cas de maladie et de grossesse et des infrastructures culturelles;

                  k)

                  garantir l’intégration de la dimension de genre, en tant qu’outil d’intégration du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination, dans toutes les politiques et tous les programmes à l’aide de ressources financières et humaines adéquates;

                  l)

                  mobiliser les ressources nécessaires pour parvenir à l’égalité en intégrant la dimension de genre dans toutes les politiques et actions, y compris l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire en tant qu’outil d’intégration du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination;

                  m)

                  veiller à ce que le Parlement et sa commission des droits de la femme et de l’égalité des genres participent pleinement au processus décisionnel concernant la position de l’Union lors de la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies;

            L’autonomisation des femmes rurales

                  n)

                  rappeler que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes prévoit l’obligation d’éliminer la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes au moyen de mesures juridiques, politiques et programmatiques dans tous les domaines de la vie et que son article 14 constitue l’unique obligation internationale évoquant les besoins spécifiques des femmes dans les zones rurales;

                  o)

                  veiller à ce que les femmes et les filles rurales reçoivent une éducation formelle et informelle accessible, abordable et de qualité élevée, y compris des formations, qui leur permette d’acquérir de nouvelles compétences ou d’approfondir leur compétences existantes dans les domaines de la gestion, de la finance, de l’économie, de la commercialisation et de l’entrepreneuriat, et qu’elles reçoivent également une éducation civique, politique et à la citoyenneté, ainsi qu’une formation technologique et à l’agriculture durable; garantir aux femmes les mêmes opportunités et la même liberté de choix quant à la carrière qu’elles souhaitent poursuivre;

                  p)

                  veiller à ce que les femmes et les filles rurales aient un accès facile au crédit et aux ressources productives, et à ce qu’elles bénéficient d’un soutien dans le cadre de leurs initiatives entrepreneuriales et novatrices;

                  q)

                  préserver le droit et l’accès à des soins universels de santé de qualité élevée tenant compte des différences physiologiques entre les femmes et les hommes, qui répondent aux besoins des femmes et des filles rurales, en particulier en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques;

                  r)

                  condamner toutes les formes de violence à l’égard des femmes et veiller à ce que les victimes vivant dans des zones rurales et éloignées ne soient pas privées d’un accès égal à l’assistance;

                  s)

                  améliorer l’efficacité, la transparence et la nature démocratique des institutions internationales, nationales, régionales et locales qui appuient et renforcent les rôles des femmes rurales en garantissant leur présence grâce à une participation égalitaire;

                  t)

                  faciliter la transition des femmes rurales de l’économie informelle à l’économie formelle, et reconnaître que les femmes rurales travaillent dans des domaines divers et sont des agents du changement vers une agriculture durable et efficace d’un point de vue écologique, vers la sécurité alimentaire et la création d’emplois écologiques;

                  u)

                  planifier et mettre en œuvre des politiques agricoles résilientes par rapport au changement climatique, qui tiennent dûment compte des menaces spécifiques auxquelles les femmes rurales sont confrontées à cause des catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine;

                  v)

                  garantir la participation des femmes et des filles rurales à la prise de décisions concernant la planification et la réponse à tous les stades des catastrophes et autres crises, de l’alerte précoce aux secours, au rétablissement, à la réhabilitation et à la reconstruction, et garantir leur protection et leur sécurité en cas de catastrophes et autres crises;

                  w)

                  prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les femmes rurales jouissent d’un environnement sûr, propre et sain;

                  x)

                  fournir des infrastructures et des services publics de qualité élevée accessibles aux femmes et aux communautés rurales et investir dans leur développement et dans leur entretien;

                  y)

                  faciliter le développement numérique, qui peut contribuer considérablement à la création de nouveaux emplois, en simplifiant les démarches de création d’une activité indépendante, en stimulant la compétitivité et le développement du tourisme et en améliorant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;

                  z)

                  soutenir l’activité actuelle et la mise en place de groupes communautaires locaux qui devraient se réunir périodiquement pour débattre des problèmes et des défis que soulève le développement et entreprendre des actions constructives;

                  aa)

                  demander aux États membres, aux interlocuteurs sociaux et à la société civile d’appuyer et de promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions et aux organes de direction d’associations et d’organisations professionnelles, entrepreneuriales et syndicales dans les domaines des politiques rurales, de la santé, de l’éducation et de l’agriculture, ainsi qu’aux organes de gestion et de représentation et ce, dans le respect de la parité;

                  ab)

                  reconnaître et soutenir le rôle actif que jouent les femmes en milieu rural et la contribution des femmes à l’économie en tant qu’entrepreneurs, chefs de l’exploitation familiale et promoteurs du développement durable;

                  ac)

                  garantir les droits de propriété des femmes rurales, en particulier en ce qui concerne les exploitations agricoles et l’héritage de terres, à titre d’outil important pour leur permettre de parvenir à l’autonomisation économique, de participer pleinement au développement des zones rurales et d’en tirer profit;

                  ad)

                  garantir l’accès des femmes rurales aux ressources productives, aux plates-formes en ligne, aux marchés, aux instruments de commercialisation et aux services financiers; encourager les marchés locaux, traditionnels et de proximité, y compris les marchés alimentaires, qui sont les lieux où s’offrent habituellement aux femmes le plus de possibilités de vendre directement leurs produits, ce qui renforce d’autant leur autonomisation économique;

                  ae)

                  promouvoir l’emploi des femmes dans le secteur des STEM, en particulier à des postes contribuant à l’économie circulaire et à la lutte contre le changement climatique;

                  af)

                  développer des politiques, des services et des programmes en matière d’emploi visant à remédier à la situation précaire des femmes rurales, qui travaillent souvent dans le secteur informel et peuvent être confrontées à de multiples formes de discrimination intersectionnelle en raison de leur sexe, de leur âge, de leur classe, de leur religion, de leur ethnie, de leur handicap ou de leur identité de genre; fournir une assistance et un soutien adaptés à leurs besoins et à leurs intérêts;

                  ag)

                  mettre en place des programmes visant à garantir que les femmes et leur famille ont accès à des systèmes universels de protection sociale ayant une influence sur leurs futures conditions de retraite et donc de réduire l’écart des pensions, qui présente par nature de multiples facettes;

                  ah)

                  recueillir des données ventilées par genre et produire des statistiques sur les valeurs, les situations, les conditions et les besoins des femmes rurales qui permettent d’élaborer des politiques adéquates; suivre régulièrement la situation des femmes rurales;

                  ai)

                  demander que soit ratifiée et appliquée la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris son article 6 sur les femmes handicapées; garantir l’accessibilité des produits, des infrastructures et des services;

                  aj)

                  demander à la Commission, aux États membres et aux gouvernements régionaux et locaux de fournir des installations accessibles et de haute qualité, telles que de véritables services publics et privés disponibles au quotidien dans les zones rurales, et de créer les conditions nécessaires à l’amélioration de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des femmes rurales, notamment en garantissant la création de structures de soins adaptées pour les personnes à charge ainsi que l’accès à des soins médicaux abordables et aux transports publics;

                  ak)

                  souligner qu’il importe d’inclure des mécanismes de protection dans les politiques de l’Union européenne relatives aux conditions de vie et de travail des femmes recrutées comme employées agricoles saisonnières, en particulier en ce qui concerne la nécessité de leur garantir une protection sociale, une assurance santé et une prise en charge médicale; encourager les autorités nationales, régionales et locales ainsi que d’autres entités à garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants et saisonniers et de leur famille, en particulier des femmes et des personnes vulnérables, ainsi qu’à promouvoir leur intégration dans la communauté locale;

            Participation et accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et des communications, incidences de ceux-ci et intérêt pour la promotion et l’autonomisation des femmes

                  al)

                  garantir l’accès à une infrastructure et à des services de connexion internet à haut débit fiables; investir dans les nouvelles technologies dans les zones rurales et dans l’agriculture et en promouvoir l’utilisation; en reconnaître les avantages sociaux, psychologiques et économiques importants; souligner l’importance du développement d’une approche globale («village numérique»); promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès à ces technologies et de formation à leur utilisation;

                  am)

                  tenir compte de la présence et de l’avancement des femmes dans le secteur des médias et de la production de contenu médiatique non stéréotypé;

                  an)

                  encourager les organisations de médias publiques à mettre en place leurs propres politiques d’égalité pour garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes de prise de décisions;

                  ao)

                  lutter efficacement contre la sexualisation croissante de l’image de la femme et des jeunes filles dans les médias de masse, tout en respectant comme il se doit la liberté d’expression;

                  ap)

                  encourager les organisations de médias à éviter les méthodes caractéristiques d’une culture d’entreprise souvent incompatible avec l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;

                  aq)

                  lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur des médias grâce à des mesures de lutte contre la discrimination garantissant un salaire égal pour un travail égal;

                  ar)

                  prendre toutes les mesures nécessaires contre les actes de violence à l’égard des journalistes d’investigation, en accordant une attention particulière aux femmes journalistes, souvent plus vulnérables;

         2.

            charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

         (1)  JO C 316 du 22.9.2017, p. 182.

         (2)  JO C 50 du 9.2.2018, p. 25.

         (3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0028.

         (4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.

         (5)  JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

         (6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.


title: Recommandation du Conseil du 9 avril 2019 concernant la politique économique de la zone euro

text:
               12.4.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 136/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 avril 2019
      concernant la politique économique de la zone euro
      (2019/C 136/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du Comité économique et financier,
      vu l’avis du Comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La zone euro entre dans sa sixième année de croissance économique ininterrompue et l’écart de production négatif se réduit. Les risques pesant sur les perspectives économiques augmentent cependant, et la croissance devrait ralentir. La croissance potentielle reste faible par rapport aux niveaux enregistrés au cours des décennies récentes, et il subsiste des divergences nationales résultant d’écarts notables de résilience économique entre les États membres. La hausse des salaires réels reste modérée et a été moins forte que celle de la productivité. La croissance des salaires nominaux et l’inflation sous-jacente s’accélèrent, dans un contexte de progression continue de l’emploi, mais des poches de sous-utilisation de la main-d’œuvre ou de chômage élevé subsistent dans certains États membres, tandis que dans d’autres États membres l’offre de main-d’œuvre se fait rare. La zone euro a enregistré un important excédent de sa balance courante au cours des cinq dernières années, du fait du dynamisme de ses exportations et de l’amélioration de sa compétitivité, tandis que les divergences nationales restent fortes sur le plan extérieur. Les États membres qui ont affiché pendant longtemps un déficit extérieur important ont encore une position extérieure globale nette largement négative, qui, parce qu’elle va généralement de pair avec un encours de dette publique ou privée important, constitue une source de vulnérabilités. Comme indiqué dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2019 adopté par la Commission le 21 novembre 2018, un rythme approprié de désendettement, un environnement favorable sur le plan de la croissance et de l’inflation et la poursuite des réformes destinées à accroître la productivité sont autant d’éléments indispensables à un rééquilibrage réussi de la zone euro. Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les États membres affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, ainsi que les investissements publics et privés.

                  (2)

                  Afin d’augmenter le potentiel de croissance à long terme et de gommer les disparités nationales et régionales, il est nécessaire d’accroître encore les taux de participation au marché du travail, de mener des réformes structurelles favorisant la croissance et d’investir dans des actifs matériels et immatériels pour renforcer la productivité et l’innovation, en particulier dans les États membres dont le potentiel de croissance est nettement inférieur à la moyenne de la zone euro. Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de la zone euro en dépend.

                  (3)

                  Il est essentiel que le dosage des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, soit cohérent et équilibré pour garantir une croissance économique solide, inclusive et durable. Ces dernières années, la Banque centrale européenne a eu recours à des instruments non conventionnels de politique monétaire pour ramener l’inflation vers son objectif d’inflation à moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Il est nécessaire de mener des politiques budgétaires judicieusement différenciées et de mettre l’accent sur les réformes structurelles pour continuer de soutenir la croissance à court et à long terme.

                  (4)

                  Le renforcement de la viabilité budgétaire de la zone euro et des États membres qui en font partie, requiert des politiques nationales différenciées qui respectent pleinement le pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des effets d’entraînement entre pays. Une coordination des politiques budgétaires nationales, reposant sur les règles budgétaires communes, est essentielle au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. En moyenne, l’orientation budgétaire de la zone euro est restée globalement neutre sur la période 2015-2018 et devrait, selon les prévisions de la Commission, devenir légèrement expansionniste en 2019 bien que la production soit supérieure au potentiel. La reconstitution de réserves budgétaires est d’autant plus importante dans les États membres qui présentent encore un niveau élevé de dette publique qu’elle réduirait également leur vulnérabilité aux chocs et permettrait de faire fonctionner pleinement les stabilisateurs automatiques si une nouvelle récession se produisait. Une augmentation de l’investissement public, en particulier dans les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire et présentant un faible niveau d’investissement public, favorise la croissance et le rééquilibrage.

                  (5)

                  Il demeure essentiel d’entreprendre des réformes budgétaires structurelles pour améliorer la viabilité des finances publiques et renforcer le potentiel de croissance économique. Un meilleur fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, une bonne gestion des réexamens des dépenses, et des marchés publics efficaces et transparents peuvent renforcer l’efficience et l’efficacité de la dépense publique ainsi que la crédibilité des politiques budgétaires. Une amélioration de la composition des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, notamment par un transfert de ressources vers l’investissement, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la croissance et accroîtrait la productivité à plus long terme. La simplification et la modernisation des régimes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au moyen de mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, sont essentielles pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. Afin d’améliorer l’environnement des entreprises et la résilience des économies de la zone euro et des États membres, il convient de veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent l’approfondissement du marché unique et encouragent la concurrence entre les entreprises. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) serait utile à cette fin.

                  (6)

                  Les caractéristiques structurelles et institutionnelles des marchés du travail et des produits et le bon fonctionnement des administrations publiques sont importants pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes empêchent les chocs d’avoir des effets significatifs et durables sur les revenus et l’offre de travail. Ces structures peuvent faciliter la conduite de la politique budgétaire et monétaire et limiter les divergences et, ainsi, créer les conditions propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement entre les États membres et renforcer les effets positifs dans l’ensemble de la zone euro. Les réformes qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des institutions, notamment l’efficacité du système judiciaire, favorisent la résilience économique de la zone euro et des États membres. Le marché unique, qui s’est révélé être un moteur essentiel de croissance et de convergence entre les États membres, recèle encore un vaste potentiel inexploité et des progrès sont nécessaires pour l’approfondir, en particulier dans le secteur des services, des activités numériques, de l’énergie et des transports, en garantissant ainsi une mise en œuvre rapide et une meilleure application de la législation.

                  (7)

                  Le socle européen des droits sociaux définit vingt principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, ainsi que des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales. Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, soutiennent les transitions réussies sur ce marché du travail, favorisent la création d’emploi de qualité et réduisent la segmentation peuvent contribuer à stimuler une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et peuvent aider à faire face aux défis d’une économie en mutation. Une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, de formation et de requalification peut permettre un retour à l’emploi efficace et rapide. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie est indispensable et nécessite des investissements appropriés dans le capital humain et les compétences, notamment pour la main-d’œuvre peu qualifiée. Ces réformes et investissements améliorent la capacité d’insertion professionnelle, l’innovation, la productivité, ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro et de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La charge fiscale dans la zone euro est relativement élevée et sa répartition défavorise le travail; déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres formes de fiscalité moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières, environnementales ou sur la consommation, pourrait renforcer l’offre et la demande de travail. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats, qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis pour la sécurité de l’emploi et la protection sociale.
                  Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique sont susceptibles d’entraver la réaffectation de la main-d’œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de la zone euro. La participation des partenaires sociaux aux réformes menées dans le domaine de l’emploi et le secteur social, ainsi qu’aux réformes économiques qui y sont liées, est essentielle.

                  (8)

                  Si le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, il reste des fragilités auxquelles il convient de remédier. La dette du secteur privé demeure élevée, et les systèmes fiscaux présentent toujours une distorsion en faveur de l’endettement. Les fortes hausses des rendements des obligations souveraines risquent d’éroder les fonds propres des banques, avec une possibilité d’avoir des retombées négatives dans l’ensemble de la zone euro. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la rentabilité des banques. Des progrès durables ont été réalisés en matière de réduction des risques, notamment en ce qui concerne la diminution des prêts non performants (PNP) et le renforcement de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. Néanmoins, les ratios de PNP nationaux qui restent très au-dessus de la moyenne de la zone euro exigent de nouveaux efforts soutenus. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à la fois à permettre d’assurer la gestion des PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l’avenir. Le paquet bancaire de novembre 2016, qui a pour objectif de réduire encore les risques en mettant en œuvre les normes convenues au niveau international en matière de coussins de fonds propres, de subordination des engagements et de liquidité des banques, tout en préservant l’équilibre du compromis au sein du Conseil, est important pour continuer à progresser sur la voie de la réduction des risques et, partant, du partage des risques.
                  À la suite de manquements graves aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission a proposé des mesures de renforcement de l’Autorité bancaire européenne et de la coopération en matière de surveillance en vue de mieux faire respecter le cadre réglementaire dans ce domaine. Des progrès sensibles ont été accomplis dans la réalisation de l’union bancaire, notamment grâce à l’accord intervenu récemment sur la mise en œuvre d’un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, mais elle demeure incomplète. Les limites existantes du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution et l’absence d’un système commun d’assurance des dépôts et d’un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique ont pour effet que l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains.

                  (9)

                  Le renforcement de l’architecture de l’UEM nécessite que l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux soient parachevées en priorité, mais aussi que des mesures soient prises en ce qui concerne tous les autres éléments mentionnés dans la déclaration adoptée par le sommet de la zone euro le 14 décembre 2018. En décembre 2017 et mai 2018, la Commission a publié un ensemble de propositions fixant de nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’UEM, notamment la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’un programme d’appui à la réforme (au titre du cadre financier pluriannuel). Ces propositions se fondent sur le document de réflexion relatif à l’approfondissement de l’UEM de mai 2017 et sur le rapport des cinq présidents de juin 2015. Lors du sommet de la zone euro des 13 et 14 décembre 2018, des décisions ont été prises en ce qui concerne l’union bancaire et la poursuite du développement du Mécanisme européen de stabilité (MES), dont les dirigeants du sommet de la zone euro sont convenus qu’il fournira le filet de sécurité commun au Fonds de résolution unique (FRU), au plus tard à la fin de la période de transition.
                  Des travaux seront menés pour préparer les modifications nécessaires à apporter au traité instituant le MES (y compris le filet de sécurité commun du FRU), sur la base des modalités approuvées par les dirigeants du sommet de la zone euro. Le filet de sécurité sera introduit plus tôt, pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques, ce qui fera l’objet d’une évaluation en 2020. Les travaux continueront au premier semestre de 2019, notamment grâce à la mise en place d’un groupe de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et la poursuite des travaux portant sur le mécanisme d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution. Des travaux seront également menés sur la conception, les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro, et, sur une base volontaire, pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme de taux de change (MCE II). Les caractéristiques de l’instrument seront arrêtées en juin 2019. Cet instrument sera adopté conformément à la procédure législative, comme prévu par les traités, sur la base de la proposition pertinente de la Commission, à modifier si nécessaire. Toutes ces réformes sont susceptibles de contribuer à renforcer le rôle international de l’euro, pour qu’il corresponde davantage à l’importance économique et financière de la zone euro dans le monde. Il est important que ces réformes soient discutées de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union.

                  (10)

                  Le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale,

            RECOMMANDE que, au cours de la période 2019-2020, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe:

                  1)

                  à approfondir le marché unique, à améliorer l’environnement des entreprises et la qualité des institutions, et à mener des réformes des marchés des produits et des services qui favorisent la résilience; à réduire la dette extérieure et à mener des réformes qui stimulent la compétitivité, notamment par la productivité dans les États membres de la zone euro dont la balance courante est déficitaire ou dont la dette extérieure est élevée, et à renforcer les conditions qui favorisent la hausse des salaires, de manière à respecter le rôle des partenaires sociaux; à mettre en œuvre des mesures qui favorisent les investissements dans les États membres de la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important;

                  2)

                  tout en menant des politiques dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, à soutenir l’investissement public et privé et à améliorer la qualité et la composition des finances publiques; à reconstituer des réserves budgétaires, en particulier dans les États membres de la zone euro dont le niveau d’endettement public est élevé; à soutenir et mettre en œuvre les actions de l’Union visant à lutter contre la planification fiscale agressive;

                  3)

                  à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail et à renforcer les systèmes d’éducation et de formation et les investissements dans les compétences; à améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail qui soutiennent les transitions réussies sur ce marché du travail; à favoriser la création d’emplois de qualité et à remédier à la segmentation du marché du travail; à assurer l’adéquation et la viabilité des systèmes de protection sociale dans l’ensemble de la zone euro;

                  4)

                  à rendre opérationnel le filet de sécurité du FRU et à l’anticiper pour autant que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques; à poursuivre les travaux sur le SEAD en mettant notamment en place un groupe de haut niveau; à renforcer le cadre européen de réglementation et de surveillance; à poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution; à promouvoir une réduction ordonnée des stocks importants de dette privée; à continuer de réduire rapidement le niveau des prêts non performants dans la zone euro et à prévenir l’accumulation desdits prêts, notamment en supprimant la distorsion fiscale en faveur de l’endettement; à réaliser des progrès ambitieux en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux;

                  5)

                  à réaliser des progrès rapides dans l’approfondissement de l’UEM, sur la base de la déclaration du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018, en vue également de renforcer le rôle international de l’euro, en tenant compte des propositions de la Commission et des initiatives des États membres, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro.

         Fait à Luxembourg, le 9 avril 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            G. CIAMBA

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (CERS/2019/5)2019/C 366/02

text:
               30.10.2019

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 366/7

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 27 juin 2019
      concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark
      (CERS/2019/5)
      (2019/C 366/02)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment ses articles 3, 16, 17 et 18,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

                  (2)

                  Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

                  (3)

                  Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière à la fois directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles de prêts hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

                  (4)

                  Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (2), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

                  (5)

                  À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques.

                  (6)

                  De plus, la recommandation CERS/2013/1 recommande aux États membres d’établir un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de disposer d’un contrôle direct ou de jouir de pouvoirs de recommandation sur les instruments macroprudentiels identifiés dans ladite recommandation.

                  (7)

                  En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a mené une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel (5). L’évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels le Danemark (6).

                  (8)

                  En 2016, la principale vulnérabilité identifiée du marché de l’immobilier résidentiel au Danemark concernait le niveau élevé d’endettement des ménages. Une part significative des débiteurs hypothécaires avait une dette à taux d’intérêt variable ou une dette supérieure à la valeur de leur logement, ce qui les exposait à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel. Bien qu’il n’y ait pas eu dans l’ensemble de signes de surévaluation, les prix du logement avaient connu une croissance soutenue, en particulier dans les grandes villes, et étaient proches de leurs niveaux d’avant la crise.

                  (9)

                  Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel (7).

                  (10)

                  Concernant le Danemark, cette évaluation récente a révélé que, depuis 2016, bien que l’endettement des ménages ait diminué, celui-ci demeure néanmoins à l’un des niveaux les plus élevés de l’EEE. De plus, la part de l’encours de prêts hypothécaires à amortissement différé est importante, ce qui expose structurellement davantage les ménages à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à une évolution défavorables du marché de l’immobilier résidentiel. De plus, malgré le ralentissement de la hausse des prix de l’immobilier et la stabilisation des prix des appartements à Copenhague ces dernières années, les dynamiques précédentes ont entraîné la création de poches de surévaluation dans les grandes villes, en particulier à Copenhague. Dans ce contexte, une exigence d’apport personnel légalement contraignante, fixée à 5 % en 2015, a apporté des garanties supplémentaires, bien que limitées, en cas de diminution des prix de l’immobilier.

                  (11)

                  En 2018, la législation relative à la protection des consommateurs a introduit des restrictions à l’offre de produits hypothécaires résidentiels en fixant pour les emprunteurs un ratio d’endettement (DTI) (avant impôt) supérieur à 4 et un ratio LTV supérieur à 60 %. Ces restrictions exigent que: a) les taux d’intérêt soient fixes pendant au moins cinq ans; et b) l’amortissement différé ne soit applicable que si le taux d’intérêt d’un crédit est fixe pendant au moins trente ans. De plus, l’application du dispositif «Supervisory Diamond» aux banques hypothécaires a été annoncé en 2014. Il comprend des valeurs de référence et des valeurs limites définies pour certains domaines particulièrement à risque des activités bancaires, et vise à améliorer la qualité de crédit des encours de prêts hypothécaires d’ici à 2018 et 2020, influant ainsi sur l’ouverture de nouveaux prêts. Par ailleurs, en 2018, le taux de coussin de fonds propres contracyclique a été augmenté deux fois: de 0 % à 0,5 % à compter du 1er mars 2019, puis de 0,5 % à 1 % à compter de septembre 2019. De plus, le Conseil danois de risque systémique a recommandé une augmentation supplémentaire de 1 % à 1,5 % à compter de juin 2020, et a fait savoir à titre prospectif que cette augmentation pourrait être portée à son maximum de 2,5 %, sauf changement important de la formation des risques dans le système financier danois. Enfin, Finanstilsynet (l’autorité danoise de surveillance financière) a établi une orientation demandant aux établissements de crédit de faire preuve de prudence dans leur évaluation de la qualité du crédit des ménages lorsqu’ils accordent des prêts immobiliers dans des zones géographiques où les prix de l’immobilier progressent.

                  (12)

                  Malgré le nombre de mesures macroprudentielles en place, et étant donné le niveau élevé d’endettement des ménages et la part significative de débiteurs hypothécaires exposés à une conjoncture économique défavorable ou à une évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel, les mesures actuelles se rapportant aux fonds propres peuvent ne pas être suffisantes pour pallier les vulnérabilités accumulées. En outre, le durcissement des mesures en vigueur ou la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs peut être nécessaire à moyen terme si les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, la surévaluation des prix de l’immobilier et les critères d’octroi de prêt augmentent.

                  (13)

                  Bien que les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées au Danemark, il existe également des facteurs structurels qui les favorisent, ce qui aboutit à constituer un niveau plus élevé de risque systémique. Ces facteurs comprennent: i) une réglementation complexe du marché locatif avec un plafonnement des loyers dans une part importante des immeubles d’habitation des grandes villes, ce qui crée un manque d’offre de logements et exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier et un endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier; et ii) la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires, qui peut inciter les ménages au surendettement. En outre, depuis 2001 le système fiscal foncier appliqué à l’immobilier résidentiel est découplé des prix du marché, entraînant une diminution du taux d’imposition effectif, en particulier dans les grandes villes. En 2017, le parlement danois a adopté un projet de loi, qui prendra effet en 2021, sur un nouveau régime fiscal appliqué à l’immobilier résidentiel réinstaurant le lien entre l’impôt à payer et les prix du marché immobilier résidentiel.

                  (14)

                  Le CERS a donc conclu que même si le Danemark dispose de mesures macroprudentielles adaptées, celles-ci sont partiellement suffisantes pour pallier les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages à moyen terme. Par conséquent, d’autres mesures politiques sont nécessaires pour pallier ces vulnérabilités qui peuvent être une source de risque systémique. Les mesures proposées dans la présente recommandation visent à compléter les mesures macroprudentielles en vigueur au Danemark. Étant donné que les vulnérabilités découlent, dans une certaine mesure, de facteurs structurels qui sortent du champ de la politique macroprudentielle, d’autres politiques sont nécessaires pour compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles, dans le but de remédier de manière plus efficace et efficiente aux facteurs qui favorisent l’accumulation de risques systémiques dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Danemark, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier du Danemark.

                  (15)

                  La présente recommandation a pour objet de recommander: a) la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux fonds propres, ou le durcissement des mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres afin d’assurer la résilience du secteur bancaire aux vulnérabilités à moyen terme identifiées au Danemark; b) le suivi des vulnérabilités et la mise en œuvre de nouvelles mesures se rapportant aux emprunteurs ou le durcissement des mesures en vigueur se rapportant aux emprunteurs si la croissance de la valeur de l’immobilier résidentiel et la croissance du crédit s’accélèrent à moyen terme. La présente recommandation vise également à souligner la nécessité d’une action politique plus large visant à réduire les facteurs qui facilitent ou encouragent l’endettement des ménages.

                  (16)

                  La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

                  (17)

                  Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne, et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, et après que les destinataires ont été informés de l’intention de publication,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      SECTION 1

         RECOMMANDATIONS

         Recommandation A — Mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux fonds propres

      Il est recommandé à l’autorité macroprudentielle, à l’autorité désignée ou à l’autorité compétente au Danemark, le cas échéant, en mettant en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres supplémentaires ou en durcissant les mesures en vigueur se rapportant aux fonds propres, d’assurer la résilience des établissements de crédit agréés au Danemark face à une concrétisation possible du risque systémique lié à l’immobilier résidentiel qui pourrait causer des pertes de crédit directes et indirectes découlant de prêts hypothécaires ou résultant d’une contraction de la consommation des ménages engagés dans des prêts immobiliers.

         Recommandation B — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux emprunteurs

                  1.

                  Il est recommandé aux autorités nationales danoises chargées du contrôle des risques systémiques de suivre de près les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires à moyen terme, y compris, entre autres,

                              a)

                              en évaluant, par le biais de données par prêts sous-jacents relatives aux nouveaux crédits hypothécaires, la capacité des nouveaux emprunteurs à faire face à une conjoncture économique ou financière défavorable ou à des évolutions défavorables du marché de l’immobilier résidentiel; et en

                              b)

                              évaluant la viabilité des prix de l’immobilier et la possibilité de leur diminution en cas de conjoncture économique ou financière défavorable.

                  2.

                  Il est recommandé à l’autorité danoise chargée de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs de prendre des mesures supplémentaires ou de durcir celles en vigueur, afin d’empêcher une accumulation excessive du risque de crédit, si les résultats du contrôle effectué en vertu du point a) de la sous-recommandation B, paragraphe 1, démontrent qu’une part importante ou croissante des emprunteurs contractant de nouveaux crédits hypothécaires pourrait ne pas être en mesure de rembourser sa dette ou de maintenir son niveau de consommation en cas de conjoncture économique ou financière défavorable ou d’évolution défavorable du marché de l’immobilier résidentiel.

                  3.

                  Il est recommandé au Danemark d’augmenter l’exigence d’apport personnel légalement contraignante si les résultats du contrôle effectué en vertu du paragraphe 1, point b), démontrent que la surévaluation des prix de l’immobilier a progressé, afin de s’assurer du niveau suffisant des garanties apportées pour les nouveaux prêts hypothécaires pour couvrir les pertes de crédit correspondant à une baisse possible des prix de l’immobilier en cas de conjoncture économique ou financière défavorable et aux estimations de baisse des prix de l’immobilier en cas de scénario négatif.

         Recommandation C — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

      Il est recommandé au Danemark de revoir ses politiques dans le but de réduire les facteurs structurels ayant entraîné les vulnérabilités identifiées au Danemark comme source de risque systémique car elles incitent les ménages à contracter des crédits hypothécaires excessifs, ou causent une augmentation excessive des prix de l’immobilier et de la dette hypothécaire.
      SECTION 2

         MISE EN ŒUVRE

      1.   Définitions

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                  «mesures se rapportant aux emprunteurs», les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs;

                  b)

                  «contrôle direct», une capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire, des mesures macroprudentielles applicables aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

                  c)

                  «pouvoirs de recommandation», la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif final ou intermédiaire;

                  d)

                  «ratio endettement-revenu» (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt;

                  e)

                  «ratio prêt-valeur» (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt;

                  f)

                  «moyen terme», à un horizon de trois ans;

                  g)

                  «autorité macroprudentielle», une autorité macroprudentielle nationale dotée des objectifs, accords, pouvoirs, responsabilités et autres caractéristiques exposées dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (8);

                  h)

                  «charges d’emprunt», le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée (généralement un an);

                  i)

                  «ratio charges d’emprunt-revenu» (ratio DSTI), le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment;

                  j)

                  «échéance», la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt.

            2.   Critères de mise en œuvre

      1.   La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:

                  a)

                  il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A, de la recommandation B et de la recommandation C;

                  b)

                  lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux fonds propres ou du durcissement de mesures en vigueur en vertu de la recommandation A, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

                  c)

                  lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs ou du durcissement de mesures se rapportant aux emprunteurs en vigueur en vertu de la recommandation B, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

                  d)

                  lors de l’augmentation de l’exigence d’apport personnel en vertu de la recommandation B, il convient que le calibrage et la mise en œuvre progressive de cette mesure tienne compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, ainsi que de toutes les incidences potentielles concernant les coûts et bénéfices associés;

                  e)

                  concernant la recommandation C, lors de changements de politique, il convient que la mise en œuvre progressive de telles mesures tienne compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin que ces mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou de déclencher la concrétisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Danemark;

                  f)

                  les critères particuliers de conformité à la recommandation A, la recommandation B et la recommandation C figurent à l’annexe I.

            2.   Les destinataires de la présente recommandation sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:

                  a)

                  des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

                  b)

                  une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, de leur échéance et de leur profil d’amortissement, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9)
                     , ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

                  c)

                  une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

            3.   Calendrier du suivi

      Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous:

                  a)

                     Recommandation A

                  Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation A est invité à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport conjoint.

                  b)

                     Recommandation B

                  Au plus tard le 31 octobre 2020 et annuellement par la suite jusqu’au 31 octobre 2022, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au CERS et au Conseil un rapport sur le suivi des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et les mesures prises pour pallier ces vulnérabilités. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

                  c)

                     Recommandation C

                  Au plus tard le 31 octobre 2022, le destinataire de la recommandation C est invité à fournir au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation C. Lorsqu’il existe plus d’un organe chargé d’agir pour pallier les vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

            4.   Suivi et évaluation

                  1.

                  Le secrétariat du CERS:

                              a)

                              prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi;

                              b)

                              vérifiera le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumettra les rapports de suivi au conseil général. Trois évaluations seront entreprises comme suit:

                                          i)

                                          au plus tard le 31 décembre 2020, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B;

                                          ii)

                                          au plus tard le 31 décembre 2021, concernant la mise en œuvre des recommandations A et B; et

                                          iii)

                                          au plus tard le 31 décembre 2022, concernant la mise en œuvre des recommandations A, B et C.

                  2.

                  Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juin 2019.

               Chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS,

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

         (3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

         (5)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» (Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

         (6)  Alerte CERS/2016/07 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Danemark (JO C 31 du 31.1.2017, p. 47).

         (7)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» (Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE), CERS, 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu

         (8)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).

         (9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

         ANNEXE I

            PRÉCISION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES AUX RECOMMANDATIONS

            Recommandation A — Mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux fonds propres

         Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A.

                     1.

                     Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux fonds propres supplémentaires ou du durcissement de mesures se rapportant aux fonds propres existantes, il convient de mener une évaluation de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin de déterminer si la mise en œuvre de telles mesures serait adaptée.

                     2.

                     Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, leur durcissement ou la mise en œuvre de mesures macroprudentielles additionnelles peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées au Danemark; ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres mises en œuvre, du calibrage initial des mesures activées et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

            Recommandation B — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux emprunteurs

         Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation B.

                     1.

                     Avant la mise en œuvre de mesures fondées sur les emprunteurs supplémentaires ou du durcissement de mesures fondées sur les emprunteurs existantes, il convient de mener une évaluation de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin de déterminer si cette mise en œuvre ou ce durcissement seraient adaptés.

                     2.

                     Avant l’augmentation de l’exigence d’apport personnel existante, il convient de mener une évaluation de la position du Danemark dans les cycles économique et financier afin de déterminer un calibrage et une introduction progressive de la mesure adaptés.

            Recommandation C — Changements structurels liés aux crédits hypothécaires et au secteur de l’immobilier résidentiel

         Le critère de conformité suivant est applicable à la recommandation C.
         Lors de la mise au point de politiques, et avant la mise en œuvre de changements de politiques, il convient de mener une évaluation de l’incidence des mesures proposées en tenant compte de la position du Danemark dans les cycles économique et financier, afin de garantir que de telles mesures n’aient pas pour effet d’amplifier ou déclencher la matérialisation des vulnérabilités accumulées dans le secteur immobilier résidentiel au Danemark.