title: Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel

text:
               22.12.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 398/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 20 décembre 2012
   relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel
   2012/C 398/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La validation des résultats d'apprentissage, c'est-à-dire savoirs, aptitudes et compétences, acquis par un apprentissage non formel ou informel peut contribuer de façon importante à renforcer l'employabilité et la mobilité et à accroître la motivation en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, notamment chez les personnes défavorisées sur le plan socio-économique ou les personnes peu qualifiées.

               (2)

               À l'heure où l'Union européenne est confrontée à une grave crise économique qui a fait fortement grimper le chômage, en particulier chez les jeunes, et compte tenu du vieillissement de la population, la validation des savoirs, des aptitudes et des compétences utiles peut contribuer de façon encore plus importante à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail, à la promotion de la mobilité et à la stimulation de la compétitivité et de la croissance économique.

               (3)

               Les organisations patronales, les employeurs, les syndicats, les chambres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et dans l'évaluation et la certification des résultats d'apprentissage, les agences pour l'emploi, les organisations et les animateurs de jeunesse, les prestataires de services d'enseignement et de formation, ainsi que les organisations de la société civile, sont autant d'intervenants de premier plan ayant un rôle important à jouer pour ce qui est de faciliter l'accès aux possibilités d'apprentissage non formel et informel et les procédures ultérieures de validation des acquis.

               (4)

               La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive préconise le développement des savoirs, des aptitudes et des compétences au profit de la croissance économique et de l'emploi. Les initiatives phares «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» qui y sont liées soulignent la nécessité de filières d'éducation plus souples qui puissent améliorer l'entrée puis la progression sur le marché du travail, faciliter la transition entre les phases de travail et d'apprentissage et promouvoir la validation de l'apprentissage non formel et informel.

               (5)

               Les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (1) indiquent que l'éducation et la formation tout au long de la vie devraient être considérées comme un principe fondamental qui transcende l'ensemble du cadre, qui est conçu pour couvrir l'éducation dans tous les contextes — qu'elle soit formelle, non formelle ou informelle.

               (6)

               La communication de 2009 intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser — Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse» préconisait une meilleure reconnaissance des aptitudes acquises de manière non formelle par les jeunes et soulignait la nécessité d'exploiter pleinement l'éventail d'instruments instaurés à l'échelle de l'UE pour la validation des savoirs, des aptitudes et des compétences et la reconnaissance des qualifications. Cette stratégie a été approuvée par la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (2).

               (7)

               Dans le communiqué de Bruges de décembre 2010, les ministres européens chargés de l'enseignement et de la formation professionnels, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont déclaré que les pays participants devraient commencer à mettre en place, en 2015 au plus tard, des procédures nationales de reconnaissance et de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, soutenues, le cas échéant, par des cadres nationaux des certifications.

               (8)

               Le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Louvain et Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril 2009 a insisté sur le fait que les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie devraient, pour être efficaces, intégrer des principes fondamentaux et des procédures pour la reconnaissance des apprentissages antérieurs sur la base des résultats obtenus, tandis que les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (3) invitaient les États membres à définir clairement des voies permettant d'accéder à l'enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d'autres types d'enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l'expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l'éducation et de la formation.

               (9)

               La résolution du Conseil du 28 novembre 2011 sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes (4) a érigé en priorité pour la période 2012-2014 la mise en place de systèmes de validation de l'éducation non formelle et informelle pleinement opérationnels dont l'utilisation doit être préconisée aux adultes de tous âges, quelles que soient leurs qualifications, ainsi qu'aux entreprises et autres organisations.

               (10)

               La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (5) et la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 ont préconisé l'élaboration d'une série de principes communs en ce qui concerne la validation de l'apprentissage non formel et informel.

               (11)

               Les conclusions du 18 mai 2004 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont promu des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

               (12)

               Un inventaire européen de la validation de l'apprentissage non formel et informel contenant des informations actualisées sur les pratiques de validation des pays européens paraît régulièrement depuis 2004, tandis que des lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels ont été publiées en 2009.

               (13)

               La décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (6) a instauré l'Europass, un portefeuille européen que les citoyens peuvent utiliser pour mieux consigner, présenter et faire connaître leurs compétences et qualifications acquises dans toute l'Europe.

               (14)

               La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe (7), du 18 mai 2006, invitait les États membres à permettre le recensement des compétences acquises dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles en vue de leur reconnaissance sur le marché du travail.

               (15)

               Le Youthpass («passeport jeunesse») a été conçu pour être un outil de transparence destiné aux participants à des projets bénéficiant d'un financement du programme «Jeunesse en action» établi par le Parlement européen et le Conseil dans la décision no 1719/2006/CE (8).

               (16)

               La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (9) invitait les États membres à établir des correspondances entre leurs systèmes de certification nationaux et le cadre européen des certifications et à favoriser la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles conformément aux principes européens communs convenus en mai 2004.

               (17)

               Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) instauré en 1989 dans le cadre du programme Erasmus permet l'octroi de crédits sur la base des résultats de l'apprentissage formel et de la charge de travail de l'étudiant et facilite l'octroi, par les établissements de l'enseignement supérieur, de crédits pour les acquis de l'apprentissage non formel et informel.

               (18)

               La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (10) disposait que ce cadre devrait favoriser la mise en œuvre des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles en améliorant l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, et en multipliant les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles.

               (19)

               La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (11) a établi un système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), à utiliser aux fins du transfert et de la capitalisation des acquis de l'apprentissage formel et, le cas échéant, de l'apprentissage non formel et informel.

               (20)

               Les consultations menées sous la forme d'une enquête en ligne, les débats au sein des instances politiques concernées et toute une série d'activités d'apprentissage entre pairs associant les partenaires sociaux montrent qu'une majorité écrasante des intervenants pensent qu'il est important d'assurer la visibilité des savoirs, des aptitudes et des compétences acquis tout au long de la vie personnelle et professionnelle et qu'il existe un large soutien en faveur d'une initiative de l'Union visant à améliorer la politique et les pratiques de validation dans les États membres,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               POUR OFFRIR AUX CITOYENS LA POSSIBILITÉ DE FAIRE VALOIR CE QU'ILS ONT APPRIS EN DEHORS DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION FORMELLES — Y COMPRIS PAR LE BIAIS DE LEURS EXPÉRIENCES DE MOBILITÉ — ET DE TIRER PARTI DE CET APPRENTISSAGE DANS LEUR VIE PROFESSIONNELLE ET LA SUITE DE LEURS APPRENTISSAGES, ET EN TENANT DÛMENT COMPTE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, LES ÉTATS MEMBRES DEVRAIENT:

                           1)

                           mettre en place, en 2018 au plus tard, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu'ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels qui permettent aux citoyens:

                                       a)

                                       de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu'ils ont acquis grâce à l'apprentissage non formel et informel, y compris, le cas échéant, par des ressources didactiques en libre accès;

                                       b)

                                       d'obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle, sur la base d'expériences d'apprentissage non formelles et informelles validées, sans préjudice des autres textes législatifs applicables de l'Union, notamment la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (12).

                                 Les États membres peuvent accorder la priorité à certains domaines et/ou secteurs dans le cadre de leurs modalités de validation, en fonction de leurs besoins;

                           2)

                           intégrer, le cas échéant, les éléments suivants aux modalités de validation de l'apprentissage non formel et informel, tout en permettant à chacun de bénéficier de ces possibilités, séparément ou de manière combinée, en fonction de ses besoins:

                                       a)

                                       L'IDENTIFICATION des acquis d'apprentissage non formels et informels de la personne;

                                       b)

                                       LES DOCUMENTS ATTESTANT les acquis d'apprentissage non formels et informels de la personne;

                                       c)

                                       L'ÉVALUATION des acquis d'apprentissage non formels et informels de la personne;

                                       d)

                                       LA CERTIFICATION des résultats de l'évaluation des acquis d'apprentissage non formels et informels de la personne sous la forme d'une qualification ou crédits conduisant à une qualification ou sous une autre forme jugée appropriée;

                           3)

                           appliquer, le cas échéant, les principes ci-après aux modalités de validation de l'apprentissage non formel et informel, tout en tenant compte des caractéristiques et des besoins nationaux, régionaux et/ou locaux et sectoriels:

                                       a)

                                       les modalités de validation sont liées aux cadres nationaux des certifications et sont conformes au cadre européen des certifications;

                                       b)

                                       les informations et les recommandations concernant les avantages et les possibilités de validation, ainsi que les procédures pertinentes, sont accessibles aux personnes et aux organisations;

                                       c)

                                       les populations défavorisées, dont les chômeurs et les personnes exposées au chômage, sont plus particulièrement censées bénéficier des modalités de validation, la validation pouvant améliorer leur participation à l'apprentissage tout au long de la vie et leur accès au marché du travail;

                                       d)

                                       les personnes qui sont au chômage ou qui risquent de l'être ont la possibilité, en fonction de la législation et des spécificités nationales, de faire faire, dans un délai raisonnable, si possible dans les six mois qui suivent la constatation d'un besoin, un bilan de leurs aptitudes visant à identifier leurs savoirs, aptitudes et compétences;

                                       e)

                                       la validation de l'apprentissage non formel et informel s'accompagne des orientations et des conseils appropriés et est facilement accessible;

                                       f)

                                       il existe, à l'appui de méthodes et d'outils d'évaluation fiables, valables et crédibles, des mesures d'assurance de la qualité transparentes, conformes aux cadres pour l'assurance qualité déjà en place;

                                       g)

                                       le développement des compétences professionnelles du personnel intervenant dans le processus de validation est assuré dans tous les secteurs concernés;

                                       h)

                                       les qualifications ou, le cas échéant, une partie des qualifications obtenues au moyen de la validation d'acquis d'apprentissage non formels et informels respectent des normes qui sont soit identiques, soit équivalentes aux normes pour les qualifications obtenues au terme de programmes d'enseignement ou de formation formels;

                                       i)

                                       l'utilisation des outils de transparence de l'Union, tels que le cadre Europass ou Youthpass, est encouragée afin de faciliter la production des documents attestant les résultats d'apprentissage;

                                       j)

                                       des synergies existent entre les modalités de validation et les systèmes de crédits applicables au système d'enseignement et de formation formel, tels que l'ECTS et l'ECVET;

                           4)

                           inciter toutes les parties prenantes concernées — telles que les employeurs, les syndicats, les chambres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, les agences pour l'emploi, les organisations et animateurs de jeunesse, les prestataires de services d'enseignement et de formation et les organisations de la société civile — à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des éléments et des principes visés aux points 1 à 4.
                           Pour encourager la participation à ce processus:

                                       a)

                                       les employeurs, les organisations de jeunesse et les organisations de la société civile devraient favoriser et faciliter l'identification des acquis d'apprentissage constitués au travail ou lors d'activités bénévoles et la production des documents qui en attestent, à l'aide des instruments appropriés de transparence de l'Union, tels que ceux mis au point dans le cadre d'Europass et de Youthpass;

                                       b)

                                       les prestataires de services d'enseignement et de formation devraient faciliter l'accès à l'enseignement et à la formation formels sur la base des acquis non formels et informels et, le cas échéant, accorder si possible des dispenses et/ou des crédits pour les acquis d'apprentissage pertinents constitués de cette manière;

                           5)

                           promouvoir la coordination concernant les modalités de validation entre les acteurs des secteurs de l'enseignement, de la formation, de l'emploi et de la jeunesse, ainsi qu'entre ceux des autres domaines d'action concernés.

               2.

               LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION DEVRAIENT PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

                           a)

                           assurer le suivi de la présente recommandation grâce au groupe consultatif pour le cadre européen des certifications créé par le recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (13) (CEC) et faire en sorte que les organisations de jeunesse et les représentants du secteur associatif concernés soient associés, le cas échéant, aux activités ultérieures de ce groupe;

                           b)

                           rendre compte des progrès accomplis à la suite de l'adoption de la présente recommandation dans les prochains rapports conjoints du Conseil et de la Commission au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» ainsi que dans les futurs rapports conjoints de l'UE sur la jeunesse s'inscrivant dans le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;

                           c)

                           contribuer à la mise en œuvre de la présente recommandation en recourant à l'expertise des agences de l'Union, notamment du Cedefop, et en rendant compte de la situation en matière de validation de l'apprentissage non formel et informel dans le rapport annuel sur l'état d'avancement des cadres nationaux de certification.

               3.

               LA COMMISSION DEVRAIT PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

                           a)

                           aider les États membres et les parties prenantes en:

                                       —

                                       facilitant un apprentissage entre pairs et des échanges d'expérience et de bonnes pratiques efficaces,

                                       —

                                       procédant régulièrement au réexamen des lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels, en étroite concertation avec les États membres,

                                       —

                                       procédant régulièrement au réexamen de l'inventaire européen de la validation des acquis non formels et informels, en coopération avec les États membres;

                           b)

                           d'ici 2018, envisager de poursuivre la mise au point, en concertation avec les États membres, comme le prévoit la décision no 2241/2004/CE, d'instruments dans le cadre d'Europass qui facilitent la transparence, à l'échelle de l'Union, des acquis d'apprentissage non formels et informels validés;

                           c)

                           veiller, en coopération avec les États membres, à ce que le programme d'apprentissage tout au long de la vie, le programme «Jeunesse en action» et, sans préjuger des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, le futur programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et les fonds structurels européens soient utilisés pour soutenir la mise en œuvre de la présente recommandation;

                           d)

                           examiner et évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises en réponse à la présente recommandation, et faire part au Conseil, d'ici le 31 décembre 2019, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, quant à une évaluation et une révision éventuelles de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         E. FLOURENTZOU

      (1)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

      (2)  JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

      (3)  JO C 372 du 20.12.2011, p. 36.

      (4)  JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.

      (5)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

      (6)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

      (7)  JO C 168 du 20.7.2006, p. 1.

      (8)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

      (9)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

      (10)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.

      (11)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.

      (12)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

      (13)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

      ANNEXE

         DÉFINITIONS

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                     apprentissage formel, un apprentissage dispensé dans un contexte organisé et structuré, spécifiquement consacré à l'apprentissage, et qui débouche généralement sur la délivrance d'une qualification, en général sous la forme d'un certificat ou d'un diplôme; il comprend les systèmes d'enseignement général, de formation professionnelle initiale et d'enseignement supérieur;

                  b)

                     apprentissage non formel, un apprentissage dispensé sous forme d'activités planifiées (en termes d'objectifs d'apprentissage et de temps d'apprentissage), reposant sur une certaine forme de ressources ou d'accompagnement (relations étudiant-professeur, par exemple); il peut consister en des programmes d'acquisition d'aptitudes professionnelles, d'alphabétisation des adultes et de formation de base pour des jeunes en décrochage scolaire; l'apprentissage non formel consiste très souvent en des formations en entreprise par lesquelles les employeurs mettent à jour et améliorent les compétences de leurs travailleurs (par exemple dans le domaine des TIC), de formations structurées en ligne (par exemple à l'aide de ressources didactiques en libre accès) et de cours proposés par des organisations de la société civile pour leurs membres, leur groupe cible ou le grand public;

                  c)

                     apprentissage informel, un apprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs et il n'est ni organisé ni structuré en termes d'objectifs, de temps ou de ressources, il peut posséder un caractère non intentionnel de la part de l'apprenant; les acquis de l'apprentissage informel peuvent être des aptitudes acquises par des expériences personnelles et professionnelles, des compétences en gestion de projets ou en informatique acquises au travail, des langues apprises et des aptitudes interculturelles acquises durant un séjour à l'étranger, des compétences informatiques acquises en dehors du travail, des aptitudes acquises dans le cadre d'activités bénévoles, culturelles ou sportives, par le biais du travail auprès des jeunes ou d'activités à domicile (garde d'un enfant, par exemple);

                  d)

                     ressources didactiques en libre accès, des matériels numérisés offerts gratuitement et librement aux éducateurs, aux étudiants et aux apprenants autonomes pour qu'ils les utilisent et les réutilisent à des fins d'enseignement, d'apprentissage et de recherche; elles comprennent des contenus pédagogiques, des logiciels permettant de créer, d'utiliser et de diffuser des contenus ainsi que des ressources de mise en œuvre, telles que les licences ouvertes; les ressources didactiques en libre accès font également référence à une somme d'actifs numériques qui peuvent être adaptés et qui procurent des avantages sans restreindre pour d'autres la possibilité d'en bénéficier;

                  e)

                     bilan des aptitudes, un processus visant à identifier et analyser les savoirs, aptitudes et compétences d'une personne, y compris ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et/ou envisager une réorientation professionnelle ou un projet de formation; le bilan des aptitudes a pour but d'aider la personne à analyser son parcours professionnel antérieur, à se situer dans le monde du travail et à planifier son parcours de carrière ou, dans certains cas, à se préparer en vue de la validation des acquis d'apprentissage non formels et informels;

                  f)

                     qualification, le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'une personne possède des résultats d'apprentissage correspondant à une norme donnée;

                  g)

                     résultats d'apprentissage, l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage; ces résultats sont définis sous la forme de savoirs, d'aptitudes et de compétences;

                  h)

                  Un cadre national de certification est l'instrument de classification des certifications en fonction d'un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d'apprentissage, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l'accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l'égard du marché du travail et de la société civile;

                  i)

                     validation, un processus de confirmation, par un organisme habilité, qu'une personne a acquis des résultats d'apprentissage correspondant à une norme donnée et elle consiste en quatre étapes distinctes mentionnées ci-après:

                              1)

                              L'IDENTIFICATION, par un dialogue, des expériences spécifiques de l'intéressé,

                              2)

                              LES DOCUMENTS — visant à rendre ces expériences visibles,

                              3)

                              L'ÉVALUATION formelle de ces expériences, et

                              4)

                              LA CERTIFICATION des résultats de l'évaluation, qui peut conduire à une qualification partielle ou complète;

                  j)

                     reconnaissance des apprentissages antérieurs, la validation des résultats de l'apprentissage, qu'il soit formel, non formel ou informel, obtenus avant la demande de validation.


title: Recommandation en vue d’un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2009-2013

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---             COMMISSION EUROPÉENNE
                                            Bruxelles, le 12.5.2010
                                            SEC(2010) 595 final
                      Recommandation en vue d’un
                          AVIS DU CONSEIL
   relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2009-2013
FR                                                                      FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE GENERAL
   Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant
   que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que
   point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son
   efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques. Cette réforme a notamment introduit une plus grande souplesse dans l’application
   des règles régissant la procédure concernant les déficits excessifs, en particulier en ce qui
   concerne la définition des «circonstances exceptionnelles» et l’établissement de délais pour la
   correction d’un déficit excessif.
   Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des
   positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
   économiques1, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que chaque État
   membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de convergence
   ainsi que des mises à jour annuelles de ce dernier. Les États membres qui ont déjà adopté la
   monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) et ceux qui ne l’ont pas
   encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés).
   Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis sur le premier programme de stabilité
   de Chypre le 4 mars 2008, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir
   consulté le comité économique et financier. En ce qui concerne les programmes de stabilité et
   de convergence actualisés, le règlement prévoit qu’ils sont évalués par la Commission et
   examinés par le comité précité, et qu’ils peuvent également être examinés par le Conseil,
   conformément à la procédure décrite ci-dessus.
   2.        CONTEXTE DE L’EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE
   La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de
   Chypre, présentée le 1er avril 2010, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du
   Conseil à son sujet.
   Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau
   programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:
   (1)     la communication de la Commission du 26 novembre 2008 («Un plan européen pour
           la relance économique»);
   (2)     les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 20 octobre 2009 sur
           la «stratégie de sortie»;
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à
           l’adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm
FR                                                      2                                                            FR
 ---pagebreak---    (3)     l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte
           de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à
           jour précédente du programme de stabilité).
   2.1.      Communication de la Commission du 26 novembre 2008 («Un plan européen
             pour la relance économique»)
   Face à l’ampleur sans précédent de la crise internationale qui a frappé les marchés financiers
   et l’économie mondiale en 2008 et 2009, la Commission européenne a proposé un plan
   européen pour la relance économique2. Ce plan visait à apporter à la crise une réponse
   macroéconomique contracyclique concertée, sous la forme d’un ensemble ambitieux d’actions
   visant à soutenir l’économie, à savoir: (i) une relance budgétaire immédiate de 200 milliards
   d’EUR (1,5 % du PIB de l’UE), constituée d’un accroissement du budget par les États
   membres de 170 milliards d’EUR (environ 1,2 % du PIB de l’UE) et d’un financement de
   l’UE en faveur d’actions immédiates de l’ordre de 30 milliards d’EUR (environ 0,3 % du PIB
   de l’UE); et (ii) un certain nombre d’actions prioritaires fondées sur la stratégie de Lisbonne
   et destinées à adapter nos économies aux défis à long terme, tout en poursuivant les réformes
   structurelles visant à accroître notre croissance potentielle. Le plan préconisait de différencier
   les mesures de stimulation budgétaire selon les États membres, en fonction de la situation de
   chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité. Ainsi, s’agissant des
   États membres n’appartenant pas à la zone euro et qui affichent des déséquilibres extérieurs et
   intérieurs significatifs, la politique budgétaire devrait tendre principalement vers une
   correction de ces déséquilibres. Ce plan a été approuvé par le Conseil européen le 11
   décembre 2008.
   2.2.      Conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 20 octobre 2009
             sur la «stratégie de sortie»
   Constatant que des signes de reprise commençaient à apparaître, et notamment que la forte
   baisse de l’activité économique s’était interrompue, que les marchés financiers s’étaient
   stabilisés et que la confiance renaissait, le Conseil a conclu, le 20 octobre 2009, que si le
   moment n’était pas encore venu pour les gouvernements de retirer leur soutien à l’économie
   et au secteur financier, étant donné la fragilité de la reprise, il était nécessaire d’élaborer une
   stratégie coordonnée qui permette de sortir des politiques généralisées de relance. Cette
   stratégie devrait concilier les préoccupations en matière de stabilisation et celles relatives à la
   viabilité de la situation budgétaire, et prendre en compte les interactions entre les différents
   moyens d’action, ainsi que les discussions menées au niveau international. Le fait de
   concevoir et d’expliquer au plus tôt cette stratégie contribuerait à renforcer la confiance dans
   nos politiques à moyen terme et à fournir un point d’ancrage aux anticipations. Selon le
   Conseil, outre la suppression des mesures de stimulation prévues dans le cadre du plan
   européen pour la relance économique, un important assainissement des finances publiques
   s’impose pour stopper l’accroissement de la dette, à terme inverser la tendance et rétablir des
   situations budgétaires saines. Il juge souhaitable, même à court terme, d’améliorer l’efficacité
   des finances publiques et d’intensifier les réformes structurelles, car cela contribuerait à
   favoriser l’accroissement du potentiel de croissance de la production et la réduction de la
   dette. Le Conseil a approuvé les principes suivants pour cette stratégie de sortie dans le
   domaine budgétaire: (i) la stratégie devrait faire l’objet d’une coordination entre pays dans le
   cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance; (ii) il y a lieu, tout
   2
           Communication de la Commission au Conseil européen du 26 novembre 2008.
FR                                                   3                                                 FR
 ---pagebreak---    en tenant compte des spécificités des différents pays, de supprimer en temps opportun les
   mesures de relance budgétaire; (iii) le rythme d’assainissement devrait être ambitieux et
   dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an en termes structurels dans la plupart des
   pays; et (iv) pour être crédible, la stratégie devrait être étayée par des mesures visant à
   améliorer la qualité des finances publiques et des réformes structurelles ambitieuses destinées
   à accroître l’emploi et la croissance potentielle.
   2.3.     Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet de la version actualisée
            précédente du programme
   Dans son avis rendu le 3 avril 2009, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au sujet
   de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2008-
   2012. «En conclusion, la position budgétaire sera expansionniste en 2009 en raison de
   l’adoption de mesures significatives de relance conformément au plan européen pour la
   relance économique. Les années suivantes, le solde structurel devrait continuer à se dégrader.
   Ce relâchement budgétaire ne semble pas se justifier, compte tenu des perspectives
   économiques relativement favorables et de l’existence d’un déséquilibre extérieur important.
   De plus, dans le contexte d’une détérioration marquée de l’environnement économique
   mondial, des risques considérables entourent la stratégie budgétaire et, par ailleurs, les
   hypothèses de croissance qui sous-tendent le scénario macroéconomique du programme sont
   optimistes. Compte tenu des déséquilibres extérieurs importants, il y a lieu de donner la
   priorité au maintien de politiques prudentes et au renforcement de la viabilité des finances
   publiques. Par conséquent, l’un des défis majeurs pour la politique budgétaire chypriote
   consistera à contrôler les dépenses courantes et à éviter une tendance procyclique. De plus, il
   est important de promouvoir la qualité des finances publiques également pour faciliter
   l’ajustement de l’économie, eu égard aux déséquilibres qu’elle affiche.» Compte tenu de cette
   évaluation, le Conseil a invité Chypre «(i) à mettre en œuvre la politique budgétaire comme
   prévu, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte
   de stabilité et de croissance, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques
   en 2009 par rapport à l’objectif; (ii) à inverser la tendance à l’augmentation du déficit
   budgétaire attendue pour 2010 et les années suivantes en limitant l’augmentation des dépenses
   afin d’assurer une position budgétaire saine à moyen terme; (iii) compte tenu de l’incidence
   attendue du vieillissement de la population sur les dépenses publiques, à renforcer la viabilité
   des finances publiques à long terme en poursuivant les réformes des systèmes de retraites et
   de soins de santé».
FR                                                  4                                               FR
 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d’un
                                            AVIS DU CONSEIL
               relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2009-2013
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques3, et notamment son article 5, paragraphe 3 (concernant les
   programmes de stabilité),
   vu la recommandation de la Commission,
   après consultation du comité économique et financier,
   A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
   (1)       Le [JJ mois 2010], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de
             stabilité de Chypre, qui couvre la période 2009-2013.
   (2)       En 2009, l’activité économique s’est contractée de 1,7 %. C’est la première fois
             depuis trente-cinq ans que Chypre affiche une croissance négative. Une faible
             demande intérieure et une conjoncture extérieure défavorable ont considérablement
             obéré la croissance. Le fort endettement des ménages, conjugué à un resserrement
             des conditions du crédit, à une détérioration des perspectives sur le marché de
             l’emploi et à des effets de confiance négatifs, a notamment conduit à un recul de la
             consommation privée. Dans le même temps, les investissements ont enregistré une
             forte correction, dans un contexte marqué par un recul de la demande étrangère de
             logements, une faible utilisation des capacités et la restructuration des bilans des
             entreprises. La consommation publique a été la seule composante de la demande à
             soutenir l’activité économique, en partie grâce au train de mesures de relance,
             représentant 1½ % du PIB, qui a été mis en œuvre conformément au plan européen
             pour la relance économique. En plus de ces mesures discrétionnaires, la contraction
             de l’activité économique, l’essoufflement du boom des actifs et un modèle de
             croissance moins riche en recettes fiscales ont exercé des pressions importantes sur
             les finances publiques. En conséquence, le solde des finances publiques s’est mué en
             un déficit de 6,1 % du PIB, alors qu’il avait affiché un excédent de 0,9 % du PIB en
             2008. La crise a également mis en évidence l’existence d’un déséquilibre extérieur de
   3
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à
           l’adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm
FR                                                      5                                                         FR
 ---pagebreak---         plus en plus important, ce qui reflète non seulement la faiblesse de l’épargne nette du
        secteur privé, mais également une détérioration de la position nette des
        administrations publiques et des pertes de compétitivité. Une faible demande
        intérieure et la lenteur du redressement de l’activité mondiale devraient peser sur les
        perspectives de reprise. Selon les prévisions, la croissance du PIB devrait poursuivre
        son repli en 2010, mais dans une moindre mesure, avant de se redresser légèrement
        en 2011. Chypre doit donc, à moyen terme, relever le défi du soutien de la croissance
        dans le contexte d’un redressement fragile de la conjoncture mondiale, tout en
        corrigeant les déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une politique
        budgétaire prudente. Sur le long terme, le pays devra renforcer la viabilité de ses
        finances publiques compte tenu du vieillissement de la population.
   (3)  Bien que dans le contexte de la crise, une part importante du déclin du PIB réel soit
        conjoncturelle, le niveau du PIB potentiel a également été touché. De plus, la crise
        pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, du fait d’une
        diminution des investissements, d’un resserrement de l’offre de crédit et de
        l’accroissement du chômage structurel. De surcroît, l’impact de la crise économique
        aggrave les effets négatifs du vieillissement démographique sur le PIB potentiel et la
        viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d’accélérer le
        rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. En
        particulier, il est important que Chypre engage des réformes dans le domaine du
        marché de l’emploi consistant, par exemple, à développer les possibilités de
        formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs peu qualifiés ou
        plus âgés et les chômeurs, ainsi qu’à assurer la mise en œuvre rapide et efficace des
        plans de réforme dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel. De
        plus, il convient d’aligner davantage la progression des salaires sur la productivité, la
        croissance de l’emploi et la compétitivité.
   (4)  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une augmentation
        de la croissance du PIB réel, qui passerait de -1,7 % en 2009 à 0,5 % en 2010, avant
        de revenir à un taux moyen d’environ 2,6 % pendant le reste de la période de
        programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles4, ce scénario
        semble fondé sur des hypothèses de croissance favorables pour toute la période de
        programmation. En particulier, les prévisions annoncent une tendance favorable de la
        consommation privée, sous l’effet d’une croissance un peu optimiste de l’emploi et
        des salaires. Selon le programme, la croissance réelle des investissements dans le
        secteur de la construction devrait rester négative à court terme, avant de se rétablir
        dans la seconde moitié de la période de programmation. Les indicateurs prospectifs
        vont toutefois dans le sens, pour ce secteur, d’une trajectoire de correction plus
        marquée à moyen terme que celle retenue par le programme. De plus, malgré
        l’amélioration des perspectives économiques, la fragilité de la reprise chez les
        principaux partenaires commerciaux de Chypre fait peser des risques non
        négligeables sur le scénario macroéconomique du programme. La contraction de
        l’activité économique en 2009 a entraîné une correction importante, bien que
        partielle, du déficit extérieur, qui reste néanmoins élevé, à 8,5% du PIB, et dont le
        programme annonce une nouvelle augmentation sensible à 12,9 % du PIB d’ici à
        2013, compte tenu de la remontée prévue des importations. Le déséquilibre extérieur
   4
       L’évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission du printemps 2010,
       mais aussi d’autres informations disponibles depuis lors.
FR                                                    6                                                    FR
 ---pagebreak---        risque de peser sur la croissance économique à moyen terme. L’importante
       désépargne du secteur public devrait être financée par la dette extérieure ou l’épargne
       privée intérieure. Dans ces conditions, le rééquilibrage de la balance courante
       nécessiterait soit un relèvement du coût global de l’emprunt soit un accroissement de
       l’épargne du secteur privé. Ce dernier scénario nuirait à la croissance du PIB en
       réduisant la consommation privée ou l’investissement (effet d’éviction). Les
       projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l’inflation.
   (5) Selon le programme, les finances publiques se sont fortement détériorées en 2009,
       passant d’un excédent de 0,9 % du PIB en 2008 à un déficit de 6,1 % en 2009. Si elle
       résulte principalement de l’impact de la crise sur les finances publiques, cette
       détérioration a aussi été provoquée par les mesures de relance, à hauteur de 1½ % du
       PIB, que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance
       économique. Le programme prévoit une politique budgétaire restrictive afin de
       corriger le déficit excessif d’ici à 2013 compte tenu des hypothèses sous-tendant le
       scénario de croissance.
   (6) Dans la version actualisée du programme, l’objectif budgétaire pour 2010 est un
       déficit de 6 % du PIB. La loi de finances de 2010 (approuvée par le Parlement le
       24 décembre 2009) tablait sur un déficit de 4,5 % du PIB sur la base d’un déficit
       d’environ 3 % du PIB pour 2009. Le déficit constaté pour 2009 s’étant finalement
       établi à 6 % du PIB, le déficit résultant de la loi de finances devrait se révéler
       d’autant plus élevé. Cependant, le programme comprend également des mesures qui
       visent à empêcher une nouvelle détérioration de la position budgétaire et à stabiliser
       le déficit aux niveaux de 2009. La version actualisée du programme prévoit que le
       ratio de recettes publiques par rapport au PIB devrait augmenter d’environ 1¼ point
       de pourcentage en 2010 par rapport au résultat de 2009. Les dépenses publiques
       devraient augmenter de 1¼ point de pourcentage du PIB. L’accroissement des
       dépenses primaires devrait se poursuivre, principalement sous l’effet d’une nouvelle
       augmentation des transferts sociaux, des subventions et de la masse salariale du
       secteur public. Selon le programme actualisé, les paiements d’intérêts devraient
       rester orientés à la baisse, reculant de ¼ point de pourcentage du PIB, malgré la
       progression du stock de la dette publique. L’investissement public devrait rester aux
       niveaux de 2009. D’une manière générale, telle qu’elle résulte du programme, la
       position budgétaire mesurée par le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire
       corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres
       mesures temporaires) traduira un durcissement des orientations budgétaires
       correspondant à environ ½ % du PIB en 2010.
   (7) Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le
       programme est de ramener le solde des finances publiques sous la valeur de référence
       de 3 % du PIB d’ici à 2013. Selon le programme, le déficit budgétaire nominal
       devrait diminuer pour atteindre 4,5 % du PIB en 2011 (contre 6,1 % l’année
       précédente), 3,4 % en 2012, puis 2,5 % en 2013. Le solde primaire devrait suivre un
       schéma similaire et atteindre une situation d’équilibre d’ici à la fin de la période,
       alors qu’il présentait un déficit de 3,7 % du PIB en 2010. Le déficit structurel calculé
       selon la méthodologie commune continuerait de s’améliorer après 2010 pour
       atteindre environ 3½ % du PIB en 2011, un peu moins de 3 % en 2012 et 2¼ % en
       2013. L’effort budgétaire annuel s’établirait en moyenne à 3/4 % du PIB par an au
       cours de la période 2010-2013. L’ajustement se concentre sur le début de la période,
       même si les mesures prises en 2010 ne produiront pleinement leurs effets qu’en
FR                                             7                                                FR
 ---pagebreak---        2011. De plus, les mesures prises dans le cadre du plan européen pour la relance
       économique ne seront progressivement supprimées que d’ici à la fin de 2010.
       L’effort d’assainissement portera principalement sur le volet des recettes du budget,
       qui devraient progresser de 2,6 points de pourcentage du PIB entre 2010 et 2013,
       auxquels s’ajoutera un point de pourcentage du PIB par la compression des dépenses.
       Les mesures destinées à augmenter les recettes comprennent la lutte contre l’évasion
       fiscale, une amnistie urbanistique, l’harmonisation des droits d’accises minimaux sur
       les produits pétroliers et l’application d’une TVA réduite sur les denrées alimentaires
       et les produits pharmaceutiques, ainsi que des dividendes provenant des
       organisations semi-publiques. En ce qui concerne les mesures relatives aux dépenses,
       l’ajustement prévu par le programme résulte principalement d’une maîtrise des
       dépenses opérationnelles et d’une réduction des transferts courants. Le programme
       considère le ciblage des transferts sociaux et la limitation de l’enveloppe et du taux
       de croissance des salaires de la fonction publique comme des catégories de dépenses
       contribuant à l’assainissement dès que les partenaires sociaux se seront mis d’accord.
       Le programme actualisé confirme la volonté d’atteindre l’objectif budgétaire à
       moyen terme (OMT) spécifique du pays, à savoir une position budgétaire équilibrée
       en termes structurels (c’est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles,
       hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires). L’OMT correspond aux
       objectifs du pacte. Vu les soldes structurels correspondant aux objectifs du
       programme en matière de déficit, l’OMT ne sera pas atteint pendant la période de
       programmation.
   (8) Les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu dans le
       programme. En particulier, le scénario macroéconomique défini dans le programme
       actualisé semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables tout au long de
       la période de programmation. Dans le volet des recettes, les risques pour les finances
       publiques, en particulier en 2010-2011, sont plus élevés qu’au cours des années
       précédentes et sont associés à une contraction éventuellement plus forte et à un
       rééquilibrage de la croissance économique au profit d’une croissance moins riche en
       recettes fiscales. Compte tenu de l’anticipation d’une reprise économique modérée et
       des pressions visant à stimuler la demande intérieure au moyen de dépenses
       publiques accrues, les risques de dépassements éventuels des dépenses ne sont pas
       négligeables. Ces risques sont principalement liés à la pratique consistant à soumettre
       en cours d’exercice des budgets supplémentaires qui augmentent les dépenses, ce
       qui, au-delà de la répartition prévue des fonds, implique une hausse des dépenses
       courantes. De plus, les transferts sociaux pourraient se révéler plus élevés que prévu
       compte tenu des antécédents récents et de l’absence de mécanisme de ciblage effectif
       ainsi que des projections quelque peu optimistes en matière de croissance de l’emploi
       (et donc du chômage).
   (9) Selon les estimations, le ratio de la dette publique brute rapportée au PIB aura atteint
       56,2 % en 2009, contre 48,4 % l’année précédente. En plus de l’augmentation du
       déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux
       représentant 1 point de pourcentage du PIB a contribué à l’augmentation du taux
       d’endettement. Celui-ci est révélateur d’une accumulation d’actifs publics due à un
       surfinancement à la fin de 2009 destiné à faire face à des obligations apparues au
       début du mois de janvier 2010. Une augmentation du ratio de la dette est prévue sur
       la période de programmation, principalement du fait de déficits primaires qui se
       maintiennent, bien qu’à un niveau moins élevé. Le taux d’endettement dépassera la
FR                                             8                                                FR
 ---pagebreak---           valeur de référence de 60 % du PIB en 2010 et devrait rester supérieur à la valeur de
          référence tout au long de la période de programmation. Il devrait atteindre environ
          63 % du PIB en 2011 et 2012, avant de reculer légèrement. Au vu des risques pesant
          sur le scénario macroéconomique et la réalisation des objectifs budgétaires, il est
          possible que l’évolution du ratio de la dette soit moins favorable que ce que prévoit
          le programme.
   (10)   Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population dépassent
          largement la moyenne de l’UE, principalement en raison de l’augmentation assez
          forte de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les
          prochaines décennies, notamment sous l’influence de la maturation du système des
          retraites. Le programme fait le point sur une réforme des retraites mise en place en
          avril 2009, qui devrait réduire légèrement l’augmentation des dépenses de retraites
          et, surtout, augmenter les taux de cotisations sociales. La réforme améliorerait
          l’équilibre à long terme du système de retraites et réduirait les risques pesant sur la
          viabilité, sans incidence toutefois sur l’évaluation globale. La situation budgétaire de
          2009 telle qu’elle est estimée dans le programme accentue l’incidence budgétaire du
          vieillissement de la population sur l’écart de viabilité. L’amélioration du solde
          primaire à moyen terme et la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à ralentir
          l’accroissement significatif des dépenses liées au vieillissement démographique, en
          particulier les dépenses de retraites et de soins de santé, contribueraient à réduire les
          risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés élevés dans le rapport
          2009 de la Commission sur la viabilité5. Tablant sur le fait que la croissance du PIB
          reviendra progressivement aux valeurs prévues avant la crise tandis que les recettes
          fiscales rapportées au PIB retrouveront quant à elles leurs niveaux d’avant, et tenant
          compte de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement
          démographique, les projections à moyen terme en matière d’endettement montrent
          que, telle qu’elle est présentée dans le programme, et à supposer que les mesures
          prévues ne soient plus modifiées, la stratégie budgétaire suffirait quasiment à
          stabiliser le ratio dette publique/PIB d’ici à 2020.
   (11)   Ces dernières années, Chypre a dépassé ses objectifs budgétaires, fût-ce dans le
          contexte d’une activité économique vigoureuse et d’une croissance riche en recettes
          fiscales. Dans un passé récent, le cadre budgétaire a été amélioré grâce à l’adoption
          du système comptable de gestion financière (FIMAS), à la mise en place progressive
          d’un cadre budgétaire à moyen terme de trois ans (MTBF) et à l’introduction d’une
          budgétisation fondée sur les programmes et sur les résultats (PPB). Cependant,
          l’adoption de budgets supplémentaires en cours d’année entraîne une augmentation
          des dépenses courantes au-delà de la répartition prévue des fonds. Selon le
          programme, le nouveau cadre budgétaire devrait mettre fin à cette pratique lorsqu’il
          sera pleinement appliqué, et conduire à une procédure budgétaire plus efficace et
          plus efficiente, qui permettra de limiter les dépenses. Par ailleurs, la nouvelle
          procédure budgétaire établirait une base saine pour la réorientation des dépenses vers
   5
        Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les
        États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de
        convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre,
        avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l’élaboration de
        méthodologies destinées à permettre l’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques,
        méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l’élaboration du prochain rapport sur la
        viabilité», prévu pour 2012.
FR                                                     9                                                         FR
 ---pagebreak---         des activités de nature à stimuler la croissance, conformément aux priorités définies
        dans le programme national de réforme. Toutefois, la mise en œuvre du nouveau
        cadre a à peine débuté, et il ne devrait être pleinement opérationnel qu’en 2012. Par
        conséquent, il pourrait ne produire ses effets qu’à moyen terme. La mise en œuvre en
        temps utile du nouveau cadre serait déterminante pour un assainissement réussi et
        durable des finances publiques.
   (12) En ce qui concerne la qualité des finances publiques, le programme reconnaît qu’elle
        constitue un moyen important de soutenir la croissance potentielle et d’assurer la
        viabilité à long terme des finances publiques. En particulier, le programme note
        l’impact qu’auront les techniques de budgétisation MTBF et PPB, lorsqu’elles seront
        pleinement mises en œuvre, sur une meilleure allocation des ressources à des
        domaines de haute priorité de nature à favoriser la croissance parallèlement à une
        meilleure maîtrise des dépenses non productives. Sur le plan des dépenses, le
        programme comprend un réexamen de projets récents visant à renforcer les
        infrastructures, par des partenariats public-privé (PPP), ainsi que des mesures visant
        à améliorer l’enseignement par un recours accru à l’informatique dans
        l’enseignement primaire et secondaire et des améliorations bénéficiant aux
        organismes de recherche et aux établissements universitaires. La version actualisée
        du programme prévoit également l’affectation de fonds à la restructuration des
        hôpitaux publics en unités autonomes et l’adoption d’un régime national de soins de
        santé, dans un but d’efficacité accrue par une concurrence régulée et la limitation des
        coûts. Ces mesures semblent indispensables pour maîtriser l’augmentation prévue
        des dépenses liées au vieillissement démographique. Sur le plan des recettes, le
        programme souligne les retombées positives qu’aurait l’introduction de la
        budgétisation MTBF pour améliorer la précision et la sensibilité des prévisions de
        recettes à moyen terme. Les autorités relèvent qu’en raison de la volatilité des
        élasticités fiscales observée ces dernières années à la suite du boom des actifs, les
        prévisions de recettes ont été adaptées pour prendre en compte l’incidence des prix
        des actifs et la composition de la croissance du PIB. Le programme signale
        également que le système de prélèvements-prestations fait l’objet d’un suivi constant
        par les autorités afin de préserver la rémunération du travail tout en garantissant une
        assistance aux groupes sociaux vulnérables.
   (13) Globalement, compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires
        susmentionnés, la stratégie consistant à maintenir des politiques budgétaires
        expansionnistes en 2010 peut être considérée comme conforme au plan européen
        pour la relance économique. Cependant, en raison des effets négatifs de la crise
        économique, le déficit public devrait, en 2010, se maintenir à 6% du PIB; il devrait
        ensuite retomber progressivement sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Si la
        stratégie du programme prévoit un effort budgétaire annuel moyen de ¾ point de
        pourcentage du PIB au cours de la période 2010-2013, des risques pèsent sur cet
        objectif. Par conséquent, eu égard aux risques, l’effort budgétaire peut se révéler
        insuffisant pour ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du
        PIB d’ici à 2013 comme prévu. De plus, la composition de la stratégie
        d’assainissement du programme se fonde en grande partie sur des mesures ayant
        pour effet d’accroître les recettes en limitant au minimum la réduction des dépenses.
        En fait, le programme table sur une stabilisation du ratio des dépenses au PIB à un
        niveau plus élevé en 2013 que le niveau enregistré en 2009. Les mesures à prendre
        pour remédier à cette situation sont encore en cours de discussion avec les
FR                                             10                                               FR
 ---pagebreak---              partenaires sociaux et, partant, des risques pèsent sur les modalités et le calendrier de
             leur mise en œuvre. Par conséquent, l’évolution du taux d’endettement, qui devrait
             dépasser 60 % du PIB à partir de 2010, peut également s’avérer moins favorable que
             ne le prévoit le programme actualisé.
   (14)      En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et
             au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit
             toutes les informations obligatoires et facultatives.
   En conclusion, les finances publiques de Chypre se sont sensiblement détériorées sous l’effet
   du ralentissement de l’économie et d’une orientation budgétaire expansionniste résultant de
   l’adoption de mesures de relance importantes conformément au plan européen pour la relance
   économique. En conséquence, le solde budgétaire s’est mué en un déficit de 6,1% du PIB en
   2009, alors qu’il affichait un excédent de 0,9% en 2008. Le programme décrit une trajectoire
   d’assainissement à partir de 2010 visant à ramener le solde des administrations publiques au-
   dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2013. Cependant, l’ajustement prévu
   se fonde principalement sur le volet des recettes du budget, alors que le ratio des dépenses au
   PIB continue de culminer à des sommets historiques. De plus, dans le contexte d’un
   redressement fragile de l’activité économique mondiale, des risques considérables entourent
   la stratégie budgétaire, les hypothèses de croissance qui sous-tendent le scénario
   macroéconomique du programme étant favorables. Compte tenu des déséquilibres intérieurs
   et extérieurs importants, il y a lieu de donner la priorité au maintien de politiques prudentes et
   au renforcement de la viabilité des finances publiques. Par conséquent, la mise en œuvre d’un
   cadre budgétaire pluriannuel efficace pour assurer la maîtrise des dépenses courantes serait un
   instrument essentiel pour conforter la réalisation des plans d’assainissement et des objectifs
   budgétaires. De plus, il est important de favoriser la qualité des finances publiques également
   en vue de faciliter l’ajustement de l’économie au vu des déséquilibres auxquels elle est
   confrontée, notamment en renforçant le PIB potentiel, en améliorant la compétitivité et en
   corrigeant davantage le déséquilibre extérieur.
   Compte tenu de cette évaluation, Chypre est invitée:
   i)        à limiter le déficit de 2010 de façon à ce qu’il ne dépasse pas 6 % du PIB, au besoin
             par un renforcement des mesures d’assainissement, notamment dans l’hypothèse où
             l’évolution macroéconomique s’avérerait moins favorable que dans le scénario du
             programme, et à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour définir une
             stratégie d’assainissement davantage axée sur les dépenses; à saisir les occasions
             d’accélérer l’assainissement budgétaire au-delà de l’effort annoncé et de ramener le
             ratio de la dette brute au-dessous de la valeur de référence;
   ii)       à mettre en œuvre, comme prévu, un cadre budgétaire pluriannuel efficace afin
             d’assurer le respect des objectifs budgétaires et de contenir fermement les dépenses à
             moyen terme;
   iii)      à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre des
             mesures de réforme visant à maîtriser les dépenses de retraites et de soins de santé
             afin d’enrayer l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement.
FR                                                  11                                                 FR
 ---pagebreak---             Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
                                                                 2008        2009        2010      2011       2012         2013
                                           PS avril 2010           3,6       -1,7          0,5       1,5        3,0          3,2
                 PIB réel
                                          COM mai 2010             3,6       -1,7         -0,4       1,3       n.d.         n.d.
            (variation en %)
                                            PS fév. 2009           3,8        2,1          2,4       3,0        3,2         n.d.
                                           PS avril 2010           4,4        0,2          2,7       2,0        2,0          2,0
             Inflation IPCH
                                          COM mai 2010             4,4        0,2          2,7       2,5       n.d.         n.d.
                   (%)
                                            PS fév. 2009           4,4        2,0          2,5       2,5        2,5         n.d.
                                           PS avril 2010           2,9       -1,3         -2,4      -2,5       -1,6         -0,5
         Écart de production1
                                          COM mai 2010             3,4       -0,7         -2,1      -1,6       n.d.         n.d.
         (% du PIB potentiel)
                                            PS fév. 2009           0,8       -0,1         -0,6      -0,5       -0,2         n.d.
    Emprunts/prêts nets vis-à-vis          PS avril 2010         -17,7       -8,5        -11,5     -12,2      -12,6        -12,9
          du reste du monde               COM mai 2010           -17,6       -8,2         -6,8      -6,7       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009         -12,4      -12,1        -11,5     -10,9      -10,2         n.d.
    Recettes des administrations           PS avril 2010         43,5        40,3         41,6      42,8       43,6         44,2
                publiques                 COM mai 2010           43,5        40,3         41,2      41,3       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009         45,3        43,8         44,0      44,4       44,8         n.d.
    Dépenses des administrations           PS avril 2010         42,6        46,4         47,6      47,2       47,0         46,7
                publiques                 COM mai 2010           42,6        46,4         48,3      49,0       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009         44,3        44,6         45,5      46,3       47,1         n.d.
      Solde des administrations            PS avril 2010           0,9       -6,1         -6,0      -4,5       -3,4         -2,5
                publiques                 COM mai 2010             0,9       -6,1         -7,1      -7,7       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009           1,0       -0,8         -1,4      -1,9       -2,2         n.d.
                                           PS avril 2010           3,7       -3,6         -3,7      -2,1       -1,0          0,1
             Solde primaire
                                          COM mai 2010             3,7       -3,6         -4,4      -4,8       n.d.         n.d.
               (% du PIB)
                                            PS fév. 2009           3,9        1,5          0,8       0,2       -0,2         n.d.
     Solde corrigé des variations          PS avril 2010          -0,2       -5,6         -5,1      -3,5       -2,8         -2,3
            conjoncturelles1              COM mai 2010            -0,4       -5,8         -6,3      -7,1       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009           0,7       -0,8         -1,2      -1,7       -2,1         n.d.
                                           PS avril 2010          -0,2       -5,6         -5,2      -3,6       -2,9         -2,3
            Solde structurel3
                                          COM mai 2010            -0,4       -5,8         -6,3      -7,1       n.d.         n.d.
               (% du PIB)
                                            PS fév. 2009           0,7       -0,8         -1,2      -1,7       -2,1         n.d.
                                           PS avril 2010         48,4        56,2        61,0      63,2        63,1        62,3
         Dette publique brute
                                          COM mai 2010           48,4        56,2        62,3      67,6        n.d.         n.d.
               (% du PIB)
                                            PS fév. 2009         49,3        46,8        45,4      44,2        44,2         n.d.
     Remarques:
     1
       Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services
   de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
     2
       Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 2,0 %, 2,8 %, 2,8 %, 2,8 % et 2, 8%, respectivement, sur la période
   2009-2013.
     3
       Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. Les éléments
   exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,1% du PIB en 2010, 2011 et
   2012, selon le dernier programme. Les prévisions économiques établies au printemps 2010 par les services de la
   Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire.
     Sources:
     programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM); calculs des services
   de la Commission.
FR                                                              12                                                                FR


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/88

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014
   2014/C 247/17
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire des Pays-Bas pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel les Pays‐Bas ont été mentionnés parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant les Pays-Bas, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que les Pays-Bas continuent à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de mesures. Il convient tout particulièrement d'être attentif aux développements macroéconomiques concernant la dette du secteur privé et le processus de désendettement en cours, en liaison avec les inefficacités persistantes du marché immobilier. Même si le vaste excédent de la balance courante ne fait pas peser de risques analogues à ceux qui sont liés à l'existence de déficits importants, et même s'il est partiellement lié à la nécessité du désendettement, la Commission surveillera néanmoins l'évolution de la balance courante des Pays-Bas dans le cadre du Semestre européen.

               (8)

               Le 29 avril 2014, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2014 et, le 30 avril 2014, leur programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité 2014 est de veiller à ce que la correction du déficit excessif en 2013 soit durable et à atteindre une position budgétaire proche de l'objectif à moyen terme en 2015. Ce dernier correspond à un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. D'autres mesures budgétaires d'envergure ont été mises en œuvre, mais le solde structurel (recalculé) devrait rester constant en 2014 par comparaison à 2013, ce qui laisse présager un écart important par rapport à l'ajustement minimum requis de 0,5 % du PIB. En 2015, le solde structurel (recalculé) devrait s'améliorer de 0,3 point de pourcentage du PIB. Les dépenses devraient augmenter à un rythme conforme au critère des dépenses à la fois en 2014 et en 2015. L'évaluation globale de la stratégie budgétaire des Pays-Bas montre que la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme est en partie conforme aux exigences du pacte de croissance et de stabilité. Selon le programme de stabilité, la dette publique brute se stabilisera en 2015, avant de reculer par la suite. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible et a été élaboré par le Bureau néerlandais d'analyse des politiques économiques (CPB). Les risques pesant sur les objectifs visés en matière budgétaire sont importants, mais répartis de façon largement équilibrée. Les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission tablent sur une stabilisation du solde structurel en 2014 et sur une amélioration de 0,5 % du PIB en 2015. Selon les prévisions de la Commission, les Pays-Bas devraient respecter le critère des dépenses en 2014, mais pas en 2015. Pour dynamiser le potentiel de croissance des Pays-Bas, il est primordial que l'assainissement requis préserve les dépenses propices à la croissance, notamment l'innovation et la recherche, y compris la recherche fondamentale, l'éducation et la formation. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le déficit des administrations publiques néerlandaises a été durablement ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2013, mais qu'il risque de s'écarter de manière importante des exigences du volet préventif à partir de 2014.

               (10)

               Un défi majeur se pose sur le marché du logement, dans lequel se sont accumulés au fil des décennies des rigidités et des facteurs de distorsion qui expliquent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de l'épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts hypothécaires. Depuis avril 2012, une série de mesures a été mise en œuvre notamment pour traiter cette question. Certaines de ces mesures prévoient d'apporter des corrections au volet fiscal du financement du logement. Le passage graduel à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des incitations plus importantes en matière d'amortissement est justifié, mais l'introduction progressive de cette mesure est trop lente pour influer de manière significative sur les comportements en ce qui concerne les amortissements. Le ratio prêt/valeur de 100 %, qui doit être atteint en 2018, demeure élevé. Le marché de la location est bridé par la réglementation et par l'existence d'un secteur du logement social imposant, qui doit également tenir compte de longues listes d'attente. Dans le secteur du logement social, l'introduction récente d'une différenciation des loyers basée davantage sur le revenu est un pas dans la bonne direction, mais son incidence est encore limitée. Les sociétés de logement social sont toujours autorisées à construire des logements dont le loyer mensuel est supérieur au plafond prévu pour le loyer des logements sociaux. Même si les recommandations de 2013 appelaient à mettre l'accent sur l'aide aux ménages les plus démunis, cette réorientation n'est pas encore achevée. En conséquence, si les mesures proposées vont dans le bon sens, le rythme général des réformes destinées à régler les problèmes sous-jacents est lent et doit être accéléré lorsque la situation économique le permet, mais il faut continuer à veiller à ce que des logements sociaux restent accessibles aux personnes défavorisées, incapables de s'offrir un logement aux conditions du marché, y compris dans les zones d'habitation où la demande est élevée.

               (11)

               La viabilité à long terme du système des retraites a été améliorée grâce au relèvement progressif de l'âge légal de la retraite de 65 ans, en 2012, à 67 ans, en 2023. Les Pays-Bas ont lancé de vastes réformes des piliers publics et privés du système des retraites et du système des soins de longue durée. À cela s'ajoutent des réformes encourageant les seniors à travailler plus longtemps et des mesures visant à améliorer la mobilité sur le marché du travail. Les réformes menées dans le domaine des soins de longue durée ont transféré certaines responsabilités aux municipalités, avec une baisse des dépenses globales et une priorité donnée aux gains d'efficacité. Certains éléments de ces réformes importantes doivent encore être adoptés. Il reste maintenant à trouver une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, alors que la qualité et l'accessibilité des soins de longue durée doivent faire l'objet d'une surveillance. La mise en œuvre des projets de réforme des soins de longue durée contribuerait à enrayer l'augmentation rapide des coûts du vieillissement et, partant, améliorerait la soutenabilité des finances publiques. Dans ce contexte, la qualité et l'accessibilité des soins de longue durée doivent être maintenues à un niveau approprié.

               (12)

               Les réformes du marché du travail proposées par le gouvernement ont pour objectif d'accroître la participation au marché du travail et la mobilité sur celui-ci. La loi sur la participation vise à stimuler la participation au marché du travail. Toutefois, les réformes ne sont pas encore inscrites dans la législation. De plus, d'autres mesures sont nécessaires pour réduire les mesures fiscales qui dissuadent les personnes de travailler et pour améliorer l'employabilité des personnes se trouvant en marge du marché du travail, notamment les femmes, les personnes issues de l'immigration, les handicapés et les seniors. Les Pays-Bas ont annoncé des réformes du système des indemnités de chômage et de leur législation relativement stricte en matière de protection de l'emploi, y compris des mesures fiscales destinées à encourager la participation au marché du travail. Toutefois, même si elles vont dans le bon sens, ces mesures ne pourront être pleinement évaluées que lorsqu'elles auront été réellement mises en œuvre. L'accélération de la suppression des facteurs qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage d'augmenter le nombre d'heures travaillées pourra également contribuer à atténuer les pénuries de main‐d'œuvre futures. Enfin, le revenu global des ménages et, partant, la demande intérieure peuvent être améliorés sans porter atteinte à la compétitivité, en faisant un meilleur usage des possibilités de flexibilité offertes par le cadre institutionnel en ce qui concerne des hausses plus différenciées des salaires.

               (13)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6),

               (15)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 et 4 ci‐après.

               (16)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, les Pays-Bas devraient également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que les Pays-Bas, au cours de la période 2014-2015, s'attachent:

               1.

               après la correction du déficit excessif, à renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à l'apparition d'un décalage à hauteur de 0,5 % du PIB, selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui laisse présager un risque d'écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; à renforcer sensiblement, en 2015, les stratégies budgétaires visant à atteindre l'objectif à moyen terme et à s'y maintenir par la suite; à veiller à ce que le critère de la dette soit respecté afin de maintenir le taux d'endettement des administrations publiques sur une trajectoire de baisse durable; à protéger les dépenses dans des domaines directement liés à la croissance tels que l'éducation, l'innovation et la recherche;

               2.

               lorsque la conjoncture économique le permet, à redoubler d'efforts pour réformer le marché du logement en accélérant la réduction de la déductibilité des intérêts hypothécaires, en proposant un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux revenus des ménages dans le secteur du logement social; à surveiller les effets des réformes du logement social sur la disponibilité et le caractère abordable de ces logements pour les ménages à faible revenu; à poursuivre les efforts visant à recentrer les politiques du logement social sur les ménages les plus démunis;

               3.

               à appliquer les réformes du second pilier du système des retraites, en veillant à une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques; à soutenir le relèvement progressif de l'âge légal de la retraite par des mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs âgés; à mettre en œuvre la réforme prévue dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer leur viabilité tout en ménageant un accès équitable aux soins et en préservant leur qualité, et à surveiller les effets de cette réforme;

               4.

               à adopter d'autres mesures pour accroître la participation au marché de l'emploi, en particulier chez les personnes en marge de ce marché, et pour réduire les entraves fiscales à l'emploi; à mettre en œuvre la réforme de la législation en matière de protection de l'emploi ainsi que celle du système des indemnités de chômage, et à s'attaquer encore davantage aux rigidités du marché du travail; à autoriser des hausses plus différenciées des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en exploitant pleinement les possibilités du cadre institutionnel en vigueur.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p.89.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel.