title: 2005/27/CE: Recommandation de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d’essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibréeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               19.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 15/26

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 12 janvier 2005
   sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d’essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/27/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 3, paragraphe 2, point d), et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (1), les États membres doivent veiller à ce que de l’essence sans plomb et du carburant diesel, d’une teneur maximale en soufre déterminée, soient disponibles sur leur territoire sur une base géographique judicieusement équilibrée.

               (2)

               La directive 98/70/CE prévoit également que la Commission doit élaborer des lignes directrices pour recommander ce qui constitue, à cette fin, la disponibilité d’essence sans plomb d’une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg sur une base géographique judicieusement équilibrée.

               (3)

               Il semble approprié d’élaborer également ce type de lignes directrices pour le carburant diesel d’une teneur maximale en soufre de 10 milligrammes par kilogrammes.

               (4)

               La Commission a étudié plusieurs possibilités. Au terme de cette étude et après avoir consulté les États membres, des experts des secteurs industriels et commerciaux concernés ainsi que d’autres organisations non gouvernementales, la Commission a élaboré lesdites lignes directrices,

         RECOMMANDE:
   Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point d), et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 98/70/CE, et en ce qui concerne plus précisément la disponibilité de carburants sans soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée, les États membres doivent appliquer les principes énoncés en annexe.

      Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2005.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      ANNEXE
      Lignes directrices sur ce qui constitue une disponibilité sur une base géographique judicieusement équilibrée aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point d), et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 98/70/CE
      1.   EXPLICATION DES TERMES UTILISÉS DANS LES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES
      Les carburants sans soufre sont l’essence sans plomb et les carburants diesel d’une teneur en soufre inférieure ou égale à 10 mg/kg (ppm).
      Les stations-service ou sites de distribution de carburant sont des sites, station-service de réseau ou station privée hors réseau, où du carburant est distribué dans des véhicules routiers pour leur propulsion (définition de la norme EN 14274:2003).
      2.   FACTEURS DÉTERMINANTS
      Afin d’assurer la disponibilité de carburants sans soufre, les États membres doivent jouir d’une certaine souplesse étant donné les différences entre leurs marchés nationaux et leurs infrastructures d’approvisionnement. Aussi y a-t-il lieu de prendre en compte les facteurs suivants.
      1)   Faible densité de population
      Dans les zones étendues à faible densité de population, les stations-service sont vraisemblablement moins nombreuses et plus petites (en termes de volume débité ou de nombre de pompes), les plus grandes stations étant concentrées dans les zones plus densément peuplées. Il convient de prendre en compte les plus grandes distances à parcourir entre stations-service et, éventuellement, le fait que l’infrastructure existante ne permet pas de fournir plus d'un grade de carburant sans soufre.
      2)   Forte densité de population
      Dans les zones à forte densité de population, les stations-service sont vraisemblablement plus grandes en moyenne (en volume débité et nombre de pompes), plus nombreuses et donc plus proches les unes des autres. Dans ce cas, il est plus probable que l’infrastructure permette de fournir plusieurs grades de carburant et il est également possible d’assurer une couverture plus progressive des stations-service.
      3)   Petits marchés insulaires
      Les petits marchés insulaires connaissent vraisemblablement la même situation que les zones à faible densité de population mais il est possible, en outre, qu’il y ait un seul ou un nombre limité de fournisseurs ou de grands terminaux.
      3.   ORIENTATIONS GÉNÉRALES
      En vertu de l'article 8 de la directive 98/70/CE, les États membres sont déjà tenus de fournir des informations de base sur le volume des ventes nationales d’essence sans plomb et de diesel sans soufre.
      Les présentes lignes directrices décrivent les quatre critères d’évaluation que la Commission a jugés particulièrement utiles pour définir la disponibilité géographiquement équilibrée de carburants sans soufre aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point d) et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive. Les deux options principales A et B fournissent des indications détaillées plus précises sur la disponibilité géographique de carburants sans soufre. On suppose que, en règle générale, les États membres sélectionneront soit l’option A, soit l’option B, mais n’appliqueront pas les deux en même temps.
      Les deux options secondaires C et D, moins détaillées, fournissent des indications sur la disponibilité dans des zones précises.
      Il faut signaler que l’intérêt des options proposées peut s’avérer limité lorsqu’une disponibilité élevée, de l’ordre de 60 à 80 % de toutes les stations, est atteinte. Dans ce cas, il sera peut-être inutile de poursuivre l’évaluation des résultats de la politique nationale sur une base régionale détaillée. Pour l’option D, le pourcentage pourrait être un peu plus élevé en fonction de la situation.
      Dans tous les cas, les différences entre les conditions de commercialisation de l’essence sans plomb sans soufre et du diesel sans soufre indiqueront qu’elles doivent être analysées séparément.
      Les États membres peuvent choisir les méthodes qu’ils estiment les plus adaptées pour assurer la disponibilité de carburants sans soufre au niveau national. Toutefois, il est recommandé aux États membres d’envisager les options présentées ici avant de prendre une décision concernant les mesures les plus susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la directive dans leur contexte national. Les cas particuliers sont étudiés à la partie 4.
      3.1.   Option A: proportion, par région, de stations-service disposant de carburant sans soufre
      3.1.1.   Critère
      Nombre et pourcentage de stations-service nationales distribuant de l’essence sans plomb et du diesel et disposant de grades/types de carburants sans soufre (au terme de l’année de référence) selon la répartition régionale de niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) d’Eurostat.
      Pour ce critère, sont utilisées les unités suivantes:

                  a)

                  nombre de stations-service;

                  b)

                  pourcentage de stations-service disposant de carburant sans soufre.

            3.1.2.   Utilité
      L’avantage de ce critère est qu’il donne une indication claire de la disponibilité géographique des carburants sans soufre à un niveau garantissant une répartition relativement équitable sur le territoire national. De plus, les zones régionales NUTS sont déjà définies et utilisées pour d’autres statistiques communautaires, et certaines données régionales NUTS existantes (comme la population, la superficie des terres, etc.) permettront d’effectuer d’autres analyses précieuses.
      3.2.   Option B: distance moyenne entre stations-service disposant de carburant sans soufre
      3.2.1.   Critère
      Distance moyenne entre stations-service distribuant de l’essence sans plomb ou du diesel et disposant de carburant sans soufre. Cela implique de calculer les distances moyenne, maximale et minimale, au niveau national, entre les stations-service fournissant du carburant sans soufre (séparément pour l’essence sans plomb et le diesel). Il peut également être utile de la comparer avec la distance moyenne nationale pour toutes les stations-service.
      3.2.2.   Utilité:
      L’avantage de ce critère est qu’il donne une idée des distances variables que les automobilistes ayant besoin de carburant sans soufre peuvent avoir à parcourir afin de ravitailler leur véhicule sur le territoire national. La comparaison avec la distance moyenne nationale pour toutes les stations-service remet le critère en perspective avec les conditions nationales spécifiques.
      3.3.   Option C: disponibilité des carburants sans soufre dans les grandes stations-service
      3.3.1.   Critère:
      Nombre et pourcentage total de grandes stations-service disposant d'essence sans plomb et de diesel sans soufre au niveau national. Les États membres doivent établir une définition des grandes stations-service en fonction du volume minimal de carburant débité, en millions de litres/an, conformément à la situation nationale (il se peut que la définition recouvre environ 5 % de toutes les stations-service).
      3.3.2.   Utilité:
      Les grandes stations-service étant situées dans des zones où la demande est forte, ce critère fournit une indication utile de la disponibilité des carburants sans soufre dans ces zones. Ces stations-service doivent se répartir de façon assez homogène sur le territoire national et il doit aussi être relativement facile d'utiliser un tel critère.
      3.4.   Option D: disponibilité des carburants sans soufre dans les stations-service d’autoroutes
      3.4.1.   Critère
      Nombre et pourcentage total de stations-service de grandes routes ou d’autoroutes disposant d'essence sans plomb et de diesel sans soufre au niveau national. L’État membre doit, le cas échéant, établir une définition des grandes routes ou autoroutes.
      3.4.2.   Utilité
      Ce critère est particulièrement utile, du point de vue du transit et du tourisme, car il donne une indication de la disponibilité sur les principaux axes de circulation. Ces stations-service doivent aussi se répartir de façon relativement homogène sur une vaste zone géographique du territoire national, surtout autour des grands centres urbains.
      4.   CAS PARTICULIERS
      Dans certains cas, étant donné le type de mesures prises par les États membres ou la situation particulière dans laquelle ils se trouvent, il sera peut-être inutile que les États membres appliquent intégralement les options principales ou secondaires pour illustrer correctement le niveau de disponibilité géographique des carburants sans soufre. Sont envisagés ici deux de ces cas où une évaluation moins détaillée de la réussite de la politique nationale peut être suffisante:

                  1)

                  disponibilité très élevée ou conversion du marché national à l’essence sans plomb et au diesel sans soufre;

                  2)

                  État membre disposant d’un terminal/fournisseur unique ou marché insulaire limité.

            Dans ces cas, le degré d’analyse suivant est acceptable.
      4.1.   Disponibilité très élevée/conversion du marché
      Lorsque le type de mesures prises par les États membres garantit une disponibilité très élevée/conversion du marché à l’échelle nationale (par exemple, 60 à 80 % des stations-service ou des ventes), il peut être suffisant d’utiliser les seules informations de base sur la part (volume) des carburants sans soufre dans les ventes totales et les données nationales pour l’essence sans plomb ou le diesel selon le cas.
      Cette disponibilité très élevée/conversion du marché peut avoir été atteinte par plusieurs moyens, au nombre desquels:

                  a)

                  accords sectoriels garantissant l’offre de carburants sans soufre dans la majorité des stations-service;

                  b)

                  incitations fiscales facilitant la conversion du marché aux carburants sans soufre principalement;

                  c)

                  instauration d’une obligation de conversion aux carburants sans soufre ou de disponibilité de ces derniers dans les stations-service.

            4.2.   Terminal unique/marchés insulaires
      Dans les États membres disposant d’un unique terminal d’approvisionnement ou connaissant des conditions de marché insulaire, la disponibilité des carburants sans soufre pourrait rapidement augmenter jusqu’à atteindre 100 %. Selon la situation, il pourrait donc s’avérer moins utile d’appliquer les options A à D dans ces zones précises.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (BCE/2008/1)

text:
               1.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 29/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 28 janvier 2008
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki
   (BCE/2008/1)
   (2008/C 29/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Suomen Pankki expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2007. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2008.

               (3)

               La Suomen Pankki a sélectionné KPMG Oy Ab en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG Oy Ab en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2008 à 2012.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 janvier 2008.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


Avis juridique important

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31987H0371

87/371/CEE: Recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

Journal officiel n° L 196 du 17/07/1987 p. 0081 - 0084

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 25 juin 1987  concernant l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté  (87/371/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE (3), il convient d'introduire des services sur la base d'une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications;  considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de télécommunications modernes pour le développement économique de la Communauté;  considérant que les services de radiotéléphonie mobile sont le seul moyen de prendre contact avec les usagers en déplacement et le moyen le plus efficace pour ces usagers d'être reliés au réseau public de télécommunications;  considérant que les systèmes de communications mobiles terrestres actuellement utilisés dans la Communauté sont souvent incompatibles et ne permettent pas à tous les usagers en déplacement dans l'ensemble de la Communauté, eaux intérieures et côtières incluses, que ce soit en voiture, par bateau, en train ou à pied, de tirer profit de services et de marchés à l'échelle européenne;  considérant que le passage au système de communications mobiles cellulaires numériques de la seconde génération est l'occasion unique d'établir des communications mobiles réellement paneuropéennes;  considérant que la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) a constitué un groupe de travail spécial, dénommé GSM (groupe spécial mobile), chargé de planifier tous les aspects systématiques d'une infrastructure de radiotéléphonie mobile cellulaire de la seconde génération;  considérant qu'un système futur permettant de transmettre à la fois la parole et des données doit se fonder sur des techniques numériques et, dès lors, être facilement adaptable à l'environnement numérique général, tel qu'il résultera de l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de services (RNIS), conformément à la recommandation 86/659/CEE (4);  considérant qu'une politique coordonnée d'introduction d'un service paneuropéen de radiotéléphonie mobile cellulaire numérique permettra la création d'un marché européen de terminaux mobiles et portatifs susceptible de créer par sa taille les conditions de développement indispensables pour que les entreprises établies dans les pays de la Communauté soient à même de maintenir et d'améliorer leur présence sur les marchés mondiaux;  considérant qu'il est nécessaire d'aboutir rapidement à tous les accords indispensables pour assurer à l'usager européen un accès sans restriction aux communications mobiles et une libre circulation des terminaux mobiles sur l'ensemble du territoire communautaire;  considérant que la mise en oeuvre rapide de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (5) contribuera largement à la réalisation de cet objectif;  considérant qu'il convient de tenir compte de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques (6) et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (7), ainsi que de toute autre proposition que la Commission pourrait être amenée à faire;  considérant qu'il convient d'utiliser le potentiel des instruments financiers existants de la Communauté pour promouvoir le développement de ses infrastructures;  considérant qu'il convient de tenir compte tout particulièrement du besoin urgent qu'ont certains usagers de disposer de communications mobiles terrestres paneuropéennes;  considérant que la Commission présentera dans l'avenir d'autres propositions dans ce domaine des communications mobiles, y compris les systèmes de radiomessagerie;  considérant que la mise en oeuvre d'une telle politique conduira à une coopération plus étroite, à l'échelle communautaire, entre l'industrie des télécommunications, d'une part, et les administrations et exploitations privées agréées offrant des services publics de télécommunications mobiles, ci-après dénommées « administrations des télécommunications », d'autre part;  considérant que le groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications (GHFT) a donné un avis favorable selon lequel les recommandations détaillées établies par le groupe d'analyse et de prévision (GAP) offrent une base stratégique pour le développement des communications mobiles publiques dans la Communauté, permettant aux usagers européens en déplacement de communiquer de façon efficace et économique;  considérant que les administrations des télécommunications, la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CETP) et les industries des équipements de télécommunications des États membres ont émis un avis favorable sur ces recommandations;  considérant que les mesures envisagées permettront de réaliser pleinement dans la Communauté les bénéfices économiques et les possibilités découlant de la rapide extension du marché des communications mobiles publiques;  considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,  RECOMMANDE:  1) que les administrations des télécommunications mettent en application les recommandations détaillées concernant l'introduction coordonnée de radiocommunications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté, décrites en annexe;  2) qu'elles accordent, ce faisant, une attention particulière:  a) au choix du système de transmission et des interfaces de réseaux;  b) au calendrier figurant à l'annexe;  c) à la mise en route des services au plus tard à partir de 1991, avec une couverture géographique et des objectifs de pénétration compatibles avec des stratégies commerciales;  3) qu'elles poursuivent la coopération au sein de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), notamment en ce qui concerne les objectifs et le calendrier indiqués à l'annexe pour la mise au point des spécifications du système paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques;  4) qu'elles prévoient un passage progressif de tout système public de radiotéléphonie mobile existant au système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques de manière à assurer une transition qui réponde aux besoins des usagers, des administrations des télécommunications et des entreprises établies dans la Communauté;  5) que les gouvernements des États membres et les administrations des télécommunications aboutissent rapidement aux accords techniques nécessaires pour assurer un accès sans restriction aux communications mobiles cellulaires numériques;  6) que les instruments financiers de la Communauté prennent en compte, dans le cadre de leurs interventions, la présente recommandation, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires à la mise en oeuvre du système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques et que les programmes technologiques de recherche et de développement de la Communauté le fassent également pour le développement de la base technologique requise;  7) que les gouvernements des États membres invitent les administrations des télécommunications à mettre en application la présente recommandation;  8) qu'ils informent la Commission à la fin de chaque année, à partir de la fin de 1987, des mesures prises mais aussi des problèmes posés par la mise en oeuvre de la présente recommandation. L'avancement du travail sera examiné par la Commission avec le groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications (GHPT) constitué par le Conseil le 4 novembre 1983.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO  (1) JO no C 69 du 17. 3. 1987, p. 5.  (2) JO no C 125 du 11. 5. 1987, p. 159.  (3) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 49.  (4) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 36.  (5) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.  (6) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  (7) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.  ANNEXE  1. Conditions générales  Le futur système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques doit répondre aux conditions générales suivantes:  - se prêter à une exploitation dans les bandes de fréquence de 890-915 et 935-960 MHz à affecter au système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques,  - permettre un flux de trafic (mesuré en E/KM2/MHz) supérieur à celui offert par les réseaux existants, compte tenu de la rareté des fréquences affectées à ces systèmes,  - offrir à l'usager une qualité de transmission de la voix au moins égale à celle offerte par les systèmes existants,  - offrir la possibilité d'utiliser de façon réaliste les terminaux portatifs en encourageant la concurrence entre les fabricants,  - être suffisamment souple pour faciliter l'introduction des nouveaux services prévus dans le cadre du RNIS.  Le coût du système doit être considéré en termes de coûts de l'infrastructure fixe, tels que ces coûts sont vus par les administrations des télécommunications, en tenant compte des zones urbaines et rurales, et en termes de coûts des équipements mobiles. L'ensemble de ces coûts doit se situer dans des limites raisonnables et ne peut en aucune manière être plus élevé que le coût des systèmes publics déjà existants de téléphonie mobile travaillant dans la bande des 900 MHz. Étant donné que le coût des équipements mobiles de communication constituera la plus grande partie du coût global, il est souhaitable que ce coût (pour des quantités supérieures à 100 000 unités) soit inférieur à celui des équipements mobiles utilisés dans les systèmes publics déjà existants de téléphonie mobile travaillant dans la bande des 900 MHz.  2. Choix du système de transmission  Le mode de transmission pour le système mobile paneuropéen devrait être numérique. Les bases du choix final d'une option technique commune à tous les États membres à l'intérieur du mode numérique (méthode d'accès multiple du sous-système radio) ont été établies par les administrations des télécommunications, en mai 1987, à partir des travaux réalisés par la CEPT et en particulier par son groupe spécial pour les communications mobiles, dénommé GSM (groupe spécial mobile).  3. Architecture de réseau  Les principes concernant la structure de réseau, la définition et le partage des fonctions entre les différents éléments de système - stations mobiles (SM), stations de base (SB) et centres de commutation mobiles (CCM) - devraient être fixés pour la mi-1987. Au cours de ce travail, les interfaces adéquates entre les différents éléments du système (SM-SB-CCM) devraient être intégralement définies pour toutes les couches OSI (Open Systems Interconnection Standards) applicables aux services qui s'y rapportent et pour toutes les applications transitant sur ces interfaces (fonctions de traitement d'appels, de maintenance, etc.). Le système doit être en mesure d'être utilisé par des opérateurs servant la même région géographique dans le cadre du système de communications mobiles cellulaires numériques.  4. Interfaces mobiles qui devraient être spécifiées en détail pour la fin de 1987  a) Point de référence S, avec une structure B (NKbits/s) + D (NKbits/s) (N et N à définir);  b) interface entre SM et SB;  c) interface entre SB et CCM.  Une liste minimale de spécifications de l'interface homme/machine (procédures de contrôle) devrait être établie.  5. Services mobiles devant être spécifiés en détail pour fin 1987 et offerts dans tous les États membres à partir de 1991, avec les fonctions de transfert et de suivi national et international  Bien que ce soient, au départ, les capacités en téléphonie qui constitueront de loin le plus important service demandé, le système mobile doit néanmoins pouvoir évoluer vers des services RNIS (1). En conséquence, les services mobiles suivants devraient être spécifiés en détail pour la fin de 1987 et être disponibles dans tous les États membres à partir de 1991:  a) Services supports  - service support non transparent pour la parole,  - service support transparent pour la transmission de données à NKbits/s commuté à 64 Kbits/s dans le réseau (N à définir).  b) Service de base  - transfert,  - suivi national et international.  v) Téléservices  Téléphonie à 3,1 kHz (correspondant à NKbits/s sur le canal B.N à définir).  d) Services supplémentaires  - identification de la ligne du demandeur,  - information sur la durée des appels,  - cryptage de la parole.  Cette liste peut être complétée par le CEPT.  6. Signalisation  La signalisation à l'accès d'usager (signalisation d'abonné) doit être définie dans la ligne des principes des recommandations actuelles de la CEPT sur le RNIS et permettre d'offrir des services supplémentaires du RNIS et du réseau téléphonique commuté.  Le système de signalisation dans le réseau et entre réseaux doit être défini dans le cadre du système de signalisation no 7 de manière que le suivi international et les facilités de transfert soient sauvegardés.  7. Aspects tarifaires  Les administrations des télécommunications sont invitées à étudier, dans le cadre de la CEPT, les principes tarifaires suivants:  - étant donné la pénurie des fréquences, le service devrait être taxé essentiellement sur la base de la durée d'utilisation des canaux radio,  - les tarifs devraient prendre en compte la tendance actuelle vers une dépendance diminuée de la distance.  Pour la fin 1987, le cadre général des principes de tarification devrait être identifié de sorte que les conséquences pour le réseau puissent être identifiées et résolues de manière appropriée.  8. Couverture géographique  L'introduction du système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques devrait avoir lieu en 1991 au plus tard. Les principales zones urbaines devraient être couvertes en 1993 au plus tard. Les liaisons principales entre ces zones devraient être couvertes en 1995 au plus tard.  De plus, les administrations des télécommunications devraient étudier en commun leurs priorités respectives en matière de couverture, de façon à encourager aussitôt que possible un trafic paneuropéen maximal. Celui-ci devrait tenir compte des besoins des voyageurs circulant en voiture sur les principaux axes européens ainsi que des besoins des voyageurs aériens situés entre les centres des villes et les aéroports internationaux.  (1) JO no C 157 du 24. 6. 1986, p. 3.


title: Recommandation (UE) 2016/336 de la Commission du 8 mars 2016 sur l'application de la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en ce qui concerne des mesures visant à diminuer la nécessité de l'ablation de la queue

text:
               9.3.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 62/20

         RECOMMANDATION (UE) 2016/336 DE LA COMMISSION
   du 8 mars 2016
   sur l'application de la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en ce qui concerne des mesures visant à diminuer la nécessité de l'ablation de la queue
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/120/CE du Conseil (1) impose aux États membres de veiller à ce que la section partielle de la queue ne soit pas réalisée sur une base de routine, mais uniquement lorsqu'il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d'autres porcs ont eu lieu.

               (2)

               L'ablation de la queue des porcs est pratiquée pour prévenir la caudophagie, comportement anormal d'origine multifactorielle. Cette pratique est susceptible de causer de la douleur aux porcs et est par conséquent préjudiciable à leur bien-être.

               (3)

               La directive 2008/120/CE prévoit qu'avant qu'il soit procédé à la section partielle de la queue, d'autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d'autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. Pour cette raison, les conditions d'ambiance ou les systèmes de conduite des élevages doivent être modifiés s'ils ne sont pas appropriés.

               (4)

               La directive 2008/120/CE impose également aux États membres de veiller à ce que les porcs aient un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, le bois, la sciure de bois, le compost de champignons, la tourbe ou un mélange de ces matériaux (ci-après les «matériaux d'enrichissement») qui ne compromette pas la santé des animaux.

               (5)

               L'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis des avis scientifiques sur les risques liés à la caudophagie chez les porcs et les solutions envisageables pour réduire le besoin de recourir à la section partielle de la queue (2), ainsi qu'un avis scientifique concernant une approche multifactorielle sur l'utilisation de mesures basées sur l'animal et d'autres non basées sur l'animal destinées à évaluer le bien-être des porcs (3). Les conclusions de ces avis scientifiques devraient être prises en compte dans les meilleures pratiques visées dans la présente recommandation.

               (6)

               Les systèmes d'élevage varient selon les États membres. Il convient dès lors de recommander, au niveau de l'Union, les meilleures pratiques visant à réduire la nécessité de pratiquer l'ablation de la queue et d'encourager des solutions optimisées pour la fourniture de matériaux d'enrichissement.

               (7)

               La présente recommandation devrait être appliquée conformément aux dispositions de la directive 2008/120/CE et des autres actes législatifs de l'Union applicables au bien-être des porcs,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Lors de l'application des prescriptions générales concernant la prévention de la caudophagie et, partant, une réduction de la section partielle de la queue réalisée sur une base de routine, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe I de la directive 2008/120/CE, les États membres devraient tenir compte des orientations en matière de meilleures pratiques, fondées sur les connaissances scientifiques, mentionnées aux points 2 à 7.

               2.

               Les États membres devraient:

                           a)

                           veiller à ce que les éleveurs effectuent une évaluation des risques concernant l'incidence de la caudophagie en se fondant sur des indicateurs basés sur l'animal et des indicateurs non basés sur l'animal (ci-après l'«évaluation des risques»);

                           b)

                           établir des critères de conformité avec les exigences énoncées dans la législation et les rendre publics sur un site web.

               3.

               Les paramètres suivants devraient être vérifiés lors de l'évaluation des risques:

                           a)

                           les matériaux d'enrichissement fournis;

                           b)

                           la propreté;

                           c)

                           le confort thermique et la qualité de l'air;

                           d)

                           la situation sanitaire;

                           e)

                           la rivalité pour la nourriture et l'espace;

                           f)

                           l'alimentation.

                     Il conviendrait, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, d'examiner les améliorations à apporter à la gestion dans les élevages, lesquelles pourraient concerner la fourniture de matériaux d'enrichissement appropriés, un milieu de vie confortable, le maintien d'une bonne situation sanitaire et/ou la fourniture d'une alimentation équilibrée aux porcs.

               4.

               Les matériaux d'enrichissement devraient permettre aux porcs de satisfaire leurs besoins essentiels sans compromettre leur santé.
               À cet effet, les matériaux d'enrichissement devraient être sans danger et présenter les caractéristiques suivantes:

                           a)

                           être comestibles, de sorte que les porcs puissent les manger ou les flairer, et offrir de préférence certains avantages nutritionnels;

                           b)

                           pouvoir être mâchés, de sorte que les porcs puissent mordre dedans;

                           c)

                           pouvoir être investigués, de sorte que les porcs puissent les investiguer;

                           d)

                           être manipulables, de sorte que les porcs puissent les déplacer et modifier leur aspect ou leur structure.

               5.

               Outre les caractéristiques énumérées au point 4, les matériaux d'enrichissement devraient être fournis de telle sorte qu'ils soient:

                           a)

                           d'un intérêt durable, ce qui implique qu'ils encouragent le comportement exploratoire des porcs et soient régulièrement remplacés et complétés;

                           b)

                           manipulables au moyen de la bouche;

                           c)

                           disponibles en quantité suffisante;

                           d)

                           propres et hygiéniques.

               6.

               Afin de satisfaire les besoins essentiels des porcs, les matériaux d'enrichissement devraient présenter toutes les caractéristiques énumérées aux points 4 et 5.
               À cette fin, les matériaux d'enrichissement devraient être classés comme suit:
               a)   matériaux optimaux: matériaux dotés de toutes les caractéristiques énumérées aux points 4 et 5 et pouvant, par conséquent, être utilisés seuls;
               b)   matériaux sous-optimaux: matériaux dotés de la plupart des caractéristiques énumérées aux points 4 et 5 et devant, par conséquent, être utilisés combinés avec d'autres matériaux;
               c)   matériaux d'un intérêt minime: matériaux offrant une distraction aux porcs mais qui ne devraient pas être considérés comme satisfaisant leurs besoins essentiels et avec lesquels il convient donc de fournir des matériaux optimaux ou sous-optimaux.

               7.

               Afin de vérifier si les porcs ont accès à une quantité suffisante de matériaux d'enrichissement adaptés, les États membres devraient veiller à ce que les éleveurs emploient les meilleures pratiques en ce qui concerne des indicateurs appropriés pour contrôler le bien-être des porcs qu'ils détiennent.
               Cette méthode de vérification de l'accès aux matériaux d'enrichissement devrait inclure des contrôles fondés sur:

                           a)

                           des indicateurs basés sur l'animal, tels que la présence de morsures de queue, de lésions cutanées et/ou d'un comportement anormal des porcs (faible intérêt pour les matériaux d'enrichissement fournis, combats pour l'utilisation des matériaux d'enrichissement, morsure d'éléments autres que les matériaux d'enrichissement fournis, fouille de leurs excréments ou, dans le cas des truies, augmentation du comportement de nidification à vide, etc.);

                           b)

                           des indicateurs non basés sur l'animal, tels que la fréquence de renouvellement, l'accessibilité, la quantité et la propreté des matériaux d'enrichissement fournis.

               8.

               La Commission devrait surveiller l'application de la présente recommandation et fournir des informations plus détaillées sur les meilleures pratiques visées aux points 2 à 7, conformément aux dernières connaissances scientifiques les plus pertinentes, sur un site web de la Commission accessible au public.

               9.

               Les États membres, avec la participation active des éleveurs, devraient procéder à une diffusion appropriée des meilleures pratiques visées aux points 2 à 7.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2016.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).

      (2)  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/611.

      (3)  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3702.


title: Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 — Jeunesse en mouvement — Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation

text:
               7.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 199/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 28 juin 2011
   Jeunesse en mouvement — Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation
   2011/C 199/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission énonce parmi ses priorités le développement d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation (ci-après dénommée «une croissance intelligente»), et met en avant une initiative phare (Jeunesse en mouvement) dont l'objectif est de renforcer la performance et l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens et d'accroître la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation au sein de l'Union, combinant à la fois excellence et équité, en promouvant la mobilité des jeunes et en améliorant leur situation face à l'emploi. La présente recommandation s'inscrit dans le contexte de l'initiative Jeunesse en mouvement et est conforme aux lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020.

               (2)

               La mobilité dans une perspective d'éducation et de formation, autrement dit la mobilité transnationale pour l'acquisition de nouvelles connaissances, aptitudes et compétences, est l'un des meilleurs moyens pour les jeunes d'améliorer leur employabilité ainsi que leur sensibilité interculturelle, leur épanouissement personnel, leur créativité et leur citoyenneté active. Les Européens qui ont séjourné à l'étranger en tant que jeunes apprenants sont ensuite plus enclins à la mobilité dans un contexte professionnel. La mobilité des apprenants peut contribuer à l'ouverture des systèmes et des établissements d'enseignement et de formation, ainsi qu'au développement de leur dimension européenne et internationale et à l'amélioration de leur accessibilité et de leur efficacité. Elle peut également renforcer la compétitivité européenne en contribuant à construire une société de la connaissance.

               (3)

               Les avantages de la mobilité ont été mis en évidence par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000 portant plan d'action pour la mobilité (1) et par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2). Cette recommandation de 2001 invitait les États membres à prendre les mesures appropriées pour lever les obstacles à la mobilité dans ces groupes.

               (4)

               Un gros travail a déjà été effectué en faveur de la mobilité des jeunes depuis la recommandation de 2001. Toutefois, tous les instruments et outils ne sont pas utilisés au maximum et de nombreux obstacles subsistent. En outre, tout le contexte de la mobilité à des fins d'éducation et de formation a considérablement évolué au cours de la dernière décennie, entre autres en raison de la mondialisation, du progrès de la technologie, notamment des technologies de l'information et de la communication (TIC), et de l'importance accrue accordée à l'employabilité et à la dimension sociale.

               (5)

               Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 mai 2008, sur la promotion de la créativité et de l'innovation dans le cadre de l'éducation et de la formation ont souligné que la diversité et les environnements multiculturels pouvaient stimuler la créativité.

               (6)

               Dans ses conclusions sur la mobilité des jeunes du 21 novembre 2008, le Conseil a invité les États membres à adopter l'objectif de faire progressivement des séjours de formation à l'étranger la règle plutôt que l'exception pour l'ensemble des jeunes Européens. Il a invité la Commission à établir un plan de travail pour l'intégration d'actions en faveur de la mobilité transfrontalière dans tous les programmes européens ainsi qu'à appuyer les efforts déployés par les États membres pour promouvoir la mobilité.

               (7)

               Dans ses conclusions du 26 novembre 2009 sur le perfectionnement professionnel des enseignants et des chefs d'établissement, le Conseil se déclarait conscient que le personnel enseignant à tous les niveaux pourrait tirer plus de bénéfices d'une mobilité et d'une mise en réseau accrues à des fins d'apprentissage.

               (8)

               En juillet 2009, la Commission a publié le livre vert intitulé «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage», qui a lancé une consultation publique sur un certain nombre de questions, telles que la meilleure manière d'améliorer les possibilités de mobilité pour les jeunes Européens, les obstacles à la mobilité qui restent à supprimer et la manière dont toutes les parties prenantes peuvent collaborer dans le cadre d'un nouveau partenariat pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation. Les réponses apportées à cette consultation ont largement contribué à la présente recommandation, au même titre que les avis reçus du Comité économique et social européen (3) et du Comité des régions (4).

               (9)

               Il convient également d'encourager la mobilité des jeunes chercheurs afin de veiller à ce que l'Union ne se retrouve pas derrière ses concurrents en matière de recherche et d'innovation. La communication de la Commission du 23 mai 2008 intitulée Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs proposait un ensemble de mesures visant à garantir aux chercheurs dans l'ensemble de l'Union une formation adaptée et des possibilités de carrière attractives, sans obstacles à la mobilité, alors que les conclusions du Conseil du 2 mars 2010 sur la mobilité et la carrière des chercheurs européens fournissaient des éléments concrets sur la manière dont la mobilité des chercheurs pouvait être améliorée et définissaient plusieurs champs d'action en vue de promouvoir la libre circulation de la connaissance (ci-après dénommée «cinquième liberté»).

               (10)

               En plus d'apporter un soutien substantiel à la mobilité et de contribuer au développement et à l'internationalisation des systèmes éducatifs, les programmes de l'Union ont permis la diffusion, au niveau de l'Union, de bonnes pratiques et d'outils qui visent à faciliter la mobilité des jeunes dans tous les contextes d'éducation et de formation.

               (11)

               D'un point de vue économique, il est particulièrement nécessaire de garantir l'utilisation efficace et la simplification administrative des programmes et outils nationaux et de l'Union existants qui visent à promouvoir et à soutenir la mobilité à des fins d'éducation et de formation.

               (12)

               La présente recommandation intéresse les jeunes Européens issus de tous les contextes d'éducation et de formation, à savoir l'école, la formation professionnelle (scolaire ou en apprentissage), l'enseignement supérieur de cycle court et les études universitaires à tous les niveaux, ainsi que les échanges entre jeunes, le volontariat ou les stages, tant au sein qu'en dehors de l'Union. La mobilité à des fins d'éducation et de formation est considérée comme pertinente dans toutes les disciplines et dans tous les domaines, que ce soient la culture, les sciences, la technologie, les arts ou le sport, ou encore pour les jeunes entrepreneurs et chercheurs. Au sens de la présente recommandation, les termes «éducation» et «formation» englobent l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles.

               (13)

               La présente recommandation vise à encourager les États membres à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation et à supprimer, lorsque cela est possible, les obstacles qui empêchent les progrès dans ce domaine. En même temps, elle respecte pleinement les compétences et les responsabilités des États membres dans le cadre de la législation nationale et de la législation de l'Union.

               (14)

               La présente recommandation encourage, en outre, les États membres à exploiter tout le potentiel des instruments de l'Union et de Bologne existants qui visent à faciliter la mobilité, en particulier la charte européenne de qualité pour la mobilité, Europass (y compris le supplément au diplôme), Youthpass, le cadre européen des certifications, le système européen de transfert et d'accumulation de crédits et le système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'éducation et la formation professionnelles.

               (15)

               La présente recommandation fournit des orientations spécifiques sur les questions administratives et institutionnelles liées à la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation,

         RECOMMANDE QUE LES ÉTATS MEMBRES:
   1)   Informations et conseils sur les possibilités de mobilité à des fins d'éducation et de formation

               a)

               améliorent la qualité des informations et des conseils concernant les possibilités de mobilité et d'obtention d'une bourse aux niveaux national, régional et local, en visant des groupes d'apprenants ciblés, à la fois au sein et à l'extérieur de l'Union. Les États membres devraient avoir recours à des moyens nouveaux, créatifs et interactifs pour fournir des informations aux jeunes et à toutes les autres parties prenantes et communiquer et échanger avec eux;

               b)

               rendent les informations facilement accessibles à tous les jeunes en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, par exemple par l'intermédiaire de portails internet centralisés et autres services Internet, de centres de soutien (comme les «offices européens») et de services d'information et de conseil. L'utilisation de services liés à l'internet peut également être utile. Dans ce contexte, il est recommandé d'avoir recours au réseau Euroguidance;

               c)

               coopèrent avec la Commission pour développer davantage et mettre à jour le portail PLOTEUS sur les possibilités d'études, en particulier en augmentant le nombre de ressources en informations nationales auxquelles les citoyens peuvent accéder directement par l'intermédiaire de l'interface PLOTEUS multilingue;

               d)

               encouragent les agences nationales et régionales compétentes à s'assurer que leurs activités sont intégrées à celles des parties prenantes en matière de mobilité à des fins d'éducation et de formation, pour garantir la clarté, la cohérence et la simplicité des flux d'informations;

         2)   Motivation à participer à des activités de mobilité transnationale à des fins d'éducation et de formation

               a)

               promeuvent la valeur ajoutée de la mobilité à des fins d'éducation et de formation auprès des apprenants, de leurs familles, des enseignants, des formateurs, des animateurs socio-éducatifs et des employeurs en termes d'épanouissement personnel et de développement des compétences professionnelles, linguistiques, sociales et interculturelles, de créativité, de citoyenneté active et de future employabilité, notamment dans le contexte d'un marché du travail de plus en plus mondialisé;

               b)

               encouragent la mise en réseau des organisations, parties prenantes et autres acteurs concernés pour assurer la coordination d'une démarche consistant à motiver les jeunes;

               c)

               encouragent l'échange de pairs entre les apprenants mobiles et ceux qui ne le sont pas encore, l'objectif étant d'accroître leur motivation;

               d)

               encouragent une «culture de la mobilité», par exemple en intégrant des possibilités de mobilité dans tous les contextes d'apprentissage et en veillant à une meilleure reconnaissance sociale de la valeur de la mobilité à des fins d'éducation et de formation;

         3)   Préparation des possibilités de mobilité à des fins d'éducation et de formation, notamment en ce qui concerne les compétences en langues étrangères et la sensibilité interculturelle

               a)

               reconnaissent l'importance de l'apprentissage des langues et de l'acquisition de compétences interculturelles dès les premières années d'enseignement, en encourageant la préparation linguistique et culturelle de qualité à la mobilité dans l'enseignement tant général que professionnel;

               b)

               encouragent les enseignants à recourir à des méthodes plus novatrices d'enseignement des langues, y compris à celles qui sont basées sur les TIC. Une attention particulière devrait être accordée aux apprenants défavorisés et à leurs besoins spécifiques;

               c)

               encouragent l'acquisition de compétences numériques de base par les jeunes de manière à ce qu'ils puissent préparer leur mobilité dans des conditions optimales et tirer parti des possibilités nouvelles de mobilité virtuelle, qui complètent la mobilité physique;

               d)

               encouragent la mise en place de partenariats et d'échanges entre les établissements d'enseignement ainsi qu'entre les acteurs de l'éducation et de la formation non formelles, en vue de mieux préparer les périodes de mobilité;

         4)   Aspects administratifs et institutionnels liés à la période de formation à l'étranger

               a)

               se penchent, lorsque cela est possible, sur les questions administratives créant des difficultés pour l'obtention de visas et de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent bénéficier d'une possibilité d'éducation ou de formation dans un État membre;

               b)

               réduisent, lorsque cela est possible, les charges administratives de manière à promouvoir la mobilité à des fins d'éducation et de formation vers et depuis l'Union. Une intensification de la coopération et des partenariats avec les pays tiers, des accords entre les autorités compétentes des États membres et des accords bilatéraux entre établissements faciliterait la mobilité à des fins d'éducation et de formation entre l'Union et d'autres régions du monde;

               c)

               examinent les questions relatives aux différentes règles de droit en vigueur dans l'Union concernant les mineurs prenant part à des programmes de mobilité à des fins d'éducation et de formation;

               d)

               mettent en place des systèmes bien définis pour encourager les apprentis en formation professionnelle initiale à pratiquer la mobilité à des fins d'éducation et de formation. Pour encourager la mobilité à des fins d'éducation et de formation des apprentis et des jeunes chercheurs, les États membres devraient garantir, dans le respect de leur législation nationale, un niveau adapté d'accès à la protection en termes d'assurance, de normes de travail, d'exigences de santé et de sécurité et de modalités relatives à l'imposition, à la sécurité sociale et aux retraites;

               e)

               encouragent activement les programmes d'enseignement et de formation élaborés et dispensés conjointement avec des établissements d'autres pays;

               f)

               intègrent les possibilités de mobilité à des fins d'éducation et de formation dans le programme d'études ou de formation, lorsque cela s'avère nécessaire. En outre, des possibilités de mobilité concernant aussi de plus courtes périodes peuvent aider à encourager plus de jeunes à devenir mobiles;

         5)   Portabilité des aides et des prêts
   favorisent la portabilité des aides, des prêts et de l'accès approprié aux prestations pertinentes afin de faciliter la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation;
   6)   Qualité de la mobilité à des fins d'éducation et de formation

               a)

               utilisent les chartes de qualité existantes, telles que la charte européenne de qualité pour la mobilité et les chartes existant aux niveaux national et régional, pour garantir la qualité élevée de la mobilité, et promeuvent l'assurance de la qualité pour chaque aspect de la mobilité;

               b)

               encouragent un dialogue continu et des dispositions claires entre les établissements d'origine et d'accueil, par exemple par le recours à des contrats d'études. Encouragent la reconnaissance des connaissances, aptitudes et compétences acquises, la transparence des procédures de sélection, l'échange de pairs et une aide structurée aux apprenants;

               c)

               encouragent les mécanismes de retour d'information réguliers à l'issue d'une période de mobilité à des fins d'éducation et de formation pour garantir la qualité élevée de l'expérience;

               d)

               encouragent les programmes de parrainage et de formation par les pairs pour garantir l'intégration des apprenants mobiles dans le pays ou l'établissement d'accueil;

               e)

               favorisent la fourniture d'équipements pratiques et abordables, notamment en matière de logement, de restauration et de transports, pour les apprenants mobiles;

               f)

               encouragent la fourniture d'orientations aux apprenants sur la meilleure manière d'utiliser la mobilité à des fins d'éducation et de formation en vue de développer leurs connaissances, aptitudes et compétences;

               g)

               encouragent la fourniture d'orientations aux apprenants mobiles, après leur retour, sur la manière dont ils doivent exploiter les compétences acquises lors de leur séjour à l'étranger. Apportent une aide à la réintégration après un long séjour à l'étranger;

         7)   Reconnaissance des acquis pédagogiques

               a)

               favorisent l'application et l'utilisation des instruments de l'Union qui visent à faciliter le transfert et la validation entre États membres des acquis pédagogiques découlant d'expériences de mobilité. Il convient également de mieux faire connaître ces instruments, en particulier auprès des employeurs;

               b)

               améliorent les procédures et lignes directrices concernant la validation et la reconnaissance de la formation non formelle et informelle pour faciliter davantage la mobilité, par exemple dans le cadre d'activités de volontariat et du travail dans le domaine de la jeunesse;

               c)

               se penchent sur la question de la validation et de la reconnaissance des connaissances, des aptitudes et des compétences, par exemple les compétences en langues étrangères, acquises lors des périodes de mobilité à l'étranger;

               d)

               assurent le fonctionnement et améliorent la visibilité des points de contact où les particuliers peuvent obtenir des informations sur la manière dont leurs diplômes peuvent être reconnus et certifiés après le retour de l'étranger;

         8)   Apprenants défavorisés
   fournissent aux apprenants défavorisés, qui risquent d'être privés de possibilités de mobilité à des fins d'éducation et de formation, des informations ciblées concernant les programmes disponibles et une aide adaptée à leurs besoins spécifiques;
   9)   Partenariats et financement

               a)

               encouragent les partenariats pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation avec les acteurs publics et privés agissant aux niveaux régional et local. Les chambres de commerce, les entreprises, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales peuvent être des partenaires précieux à cet égard. Par ailleurs, les réseaux d'écoles, d'universités et d'entreprises échangeant des informations, des nouvelles et des expériences devraient être renforcés;

               b)

               encouragent les autorités régionales et locales à jouer un rôle croissant dans la valorisation de la mobilité à des fins d'éducation et de formation en développant les réseaux existants et en créant de nouveaux partenariats;

               c)

               intensifient la coopération et la communication actives, notamment par la sensibilisation aux avantages de la mobilité à des fins d'éducation et de formation et leur mise en avant, entre le secteur de l'enseignement et celui des entreprises, la participation de celles-ci, par exemple par l'offre de stages, étant un facteur important pour le renforcement de la mobilité des jeunes. Le cas échéant, fournissent des incitations telles que des primes spéciales accordées aux entreprises, en conformité avec la législation de l'Union et la législation nationale, pour encourager ces dernières à proposer des stages;

               d)

               contribuent à la cohérence et à la complémentarité entre les programmes nationaux et les programmes de l'Union, en vue de créer des synergies et d'améliorer l'efficacité des programmes de mobilité;

         10)   Rôle des démultiplicateurs

               a)

               encouragent le recours aux «démultiplicateurs» tels que les enseignants, les formateurs, les familles, les animateurs socio-éducatifs et les jeunes qui ont fait l'expérience de la mobilité, pour inciter et motiver la jeunesse à devenir mobile. Encouragent les employeurs travaillant dans le domaine de l'enseignement à reconnaître et à valoriser l'engagement des professeurs, des formateurs et des animateurs socio-éducatifs en faveur de la mobilité à des fins d'éducation et de formation;

               b)

               encouragent et soutiennent les possibilités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en tant que composante de la formation initiale et du perfectionnement professionnel continu des directeurs d'établissements d'enseignement, des enseignants, des formateurs, du personnel administratif et des animateurs socio-éducatifs;

         11)   Suivi des progrès

               a)

               soutiennent — sur une base volontaire — les travaux sur la possibilité de créer un cadre méthodologique pour le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne la promotion de la mobilité à des fins d'éducation et de formation et la suppression des obstacles à cette mobilité, basés sur une étude préparatoire effectuée par le réseau Eurydice avec l'aide d'experts des États membres et exploitant pleinement les sources de données et d'informations existantes;

               b)

               fassent rapport à la Commission sur les progrès réalisés en matière de promotion de la mobilité à des fins d'éducation et de formation et de suppression des obstacles à celle-ci via les structures d'établissement de rapports existantes du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (EF 2020).

         PREND ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

               1)

               d'assurer — en coopération étroite avec les États membres — l'utilisation pleine et effective des programmes et budgets de l'Union, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de manière à étendre et élargir les possibilités d'éducation et de formation pour les jeunes, y compris en envisageant le recours aux fonds structurels, au Fonds de cohésion et à la Banque européenne d'investissement (5);

               2)

               de soutenir les efforts déployés par les États membres afin de promouvoir la mobilité à des fins d'éducation et de formation, notamment en examinant les implications de la présente recommandation pour la prochaine génération de programmes de l'Union dans les domaines de l'éducation et de la formation et de la jeunesse ainsi que pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union;

               3)

               d'améliorer, en coopération avec les États membres, le cadre statistique utilisé pour mesurer la mobilité transnationale à des fins d'éducation et de formation;

               4)

               d'examiner la possibilité, en coopération étroite avec les experts des États membres, de mettre au point un cadre méthodologique — dénommé «Tableau de bord de la mobilité» dans la communication de la Commission Jeunesse en mouvement — pour le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne la promotion de la mobilité à des fins d'éducation et de formation et la suppression des obstacles à celle-ci;

               5)

               d'évaluer les progrès réalisés dans la suppression des obstacles à la mobilité à des fins d'éducation et de formation après les quatre premières années d'application de la présente recommandation.

      Fait à Luxembourg, le 28 juin 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         FAZEKAS S.

      (1)  JO C 371 du 23.12.2000, p. 4.

      (2)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

      (3)  JO C 255 du 22.9.2010, p. 81.

      (4)  JO C 175 du 1.7.2009, p. 31.

      (5)  Ainsi qu'en examinant la faisabilité de développer de nouveaux moyens de soutien financier — y compris la possibilité de «prêts européens pour les étudiants» — conformément à la demande adressée par le Conseil à la Commission dans les conclusions de novembre 2008 concernant la mobilité des jeunes.


title: Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               15.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 120/28

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 avril 2009
   complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/385/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 14 décembre 2004, la Commission a adopté la recommandation 2004/913/CE encourageant la mise en œuvre d’un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (1), suivie, le 15 février 2005, de la recommandation 2005/162/CE concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance (2). Ces recommandations ont pour but de garantir la transparence des pratiques de rémunération et le contrôle par les actionnaires de la politique de rémunération et de la rémunération individuelle grâce à la divulgation des rémunérations, à l’introduction d’un vote obligatoire ou consultatif concernant la déclaration sur les rémunérations ainsi qu’à l’approbation par les actionnaires des plans de rémunération basée sur des actions. Elles ont aussi pour objectif d’assurer qu’une surveillance non exécutive efficace et indépendante soit exercée et que le comité de rémunération joue un rôle au moins consultatif au sujet des pratiques de rémunération.

               (2)

               Il ressort de ces recommandations que la Commission devrait surveiller de près la situation ainsi que la mise en œuvre et l’application des principes contenus dans lesdites recommandations et évaluer le besoin de mesures supplémentaires. Par ailleurs, l’expérience acquise ces dernières années et, plus récemment, la crise financière ont montré que les structures de rémunération étaient devenues de plus en plus complexes, qu’elles étaient trop axées sur des performances à court terme et qu’elles avaient conduit, dans certains cas, à une rémunération excessive non justifiée par les performances.

               (3)

               Si la forme, la structure et le niveau de la rémunération des administrateurs continuent de relever principalement de la compétence des sociétés, de leurs actionnaires et, le cas échéant, des représentants du personnel, la Commission estime qu’il convient d’instaurer des principes supplémentaires concernant la structure de la rémunération des administrateurs, telle qu’elle est établie dans la politique de rémunération de la société, et le processus de fixation de la rémunération et son contrôle.

               (4)

               La présente recommandation ne préjuge pas des éventuels droits accordés aux partenaires sociaux dans les négociations collectives.

               (5)

               Il convient de renforcer le régime actuel de rémunération des administrateurs des sociétés cotées par des principes qui complètent ceux contenus dans les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE.

               (6)

               La structure de la rémunération des administrateurs devrait promouvoir la viabilité à long terme de la société et garantir une rémunération basée sur les performances. Par conséquent, les composantes variables de la rémunération devraient être liées à des critères de performance prédéterminés et mesurables, notamment des critères de nature non financière. Les composantes variables de la rémunération devraient être plafonnées. Le versement des composantes variables qui représentent une part importante de la rémunération devrait être différé pendant un certain temps, par exemple de trois à cinq ans, en fonction de critères de performance. En outre, les sociétés devraient pouvoir demander la restitution des composantes variables de la rémunération versées sur la base de données qui se révèlent manifestement erronées.

               (7)

               Il est nécessaire de garantir que les indemnités de fin de contrat, appelées «parachutes dorés», ne récompensent pas l’échec et que l’objectif premier de ces indemnités, à savoir servir de filet de sécurité en cas de résiliation anticipée du contrat, soit respecté. À cet effet, il convient de limiter à l’avance les indemnités de fin de contrat à un certain montant ou à une certaine durée, qui, généralement, ne devrait pas dépasser deux années de rémunération annuelle (en tenant compte uniquement de la composante non variable), et de ne pas les verser si la résiliation du contrat est due à de mauvaises performances ou si un administrateur quitte la société de son propre chef. Cela n’empêche pas que des indemnités de fin de contrat puissent être versées en cas de résiliation anticipée du contrat due à une modification de la stratégie de la société ou en cas de fusion et/ou d’acquisition de sociétés.

               (8)

               Les plans qui rémunèrent les administrateurs en actions, options sur actions ou autres droits d’acquisition d’actions ou sur la base de l’évolution du cours de l’action devraient davantage dépendre des performances réalisées et de la valeur créée à long terme par la société. Par conséquent, une période appropriée d’acquisition des droits devrait s’appliquer aux actions, laquelle sera sujette à certaines conditions de performance. Les options sur actions et les droits d’acquisition d’actions ou de rémunération sur la base de l’évolution du cours de l’action ne devraient pouvoir être acquis qu’au terme d’une période appropriée et l’exercice de ces droits devrait être lié à des conditions de performance. Afin d’éviter les conflits d’intérêt, les administrateurs possédant des actions dans la société devraient être tenus de conserver une partie de leurs actions jusqu’à l’échéance de leur mandat.

               (9)

               Dans le but de faciliter l’appréciation par les actionnaires de la manière dont la société conçoit la rémunération et de renforcer son obligation de leur rendre compte, la déclaration sur les rémunérations devrait être claire et facilement compréhensible. Par ailleurs, il est nécessaire que les informations relatives à la structure de la rémunération soient davantage divulguées.

               (10)

               Afin de renforcer l’obligation de rendre compte, les actionnaires devraient être encouragés à assister aux assemblées générales et à faire un usage avisé de leur droit de vote. En particulier, les actionnaires institutionnels devraient jouer un rôle de premier plan dans le but d’améliorer l’obligation des comités de rendre compte sur les questions de rémunération.

               (11)

               Les comités de rémunération auxquels fait référence la recommandation 2005/162/CE jouent un rôle important dans l’élaboration de la politique de rémunération d’une société, la prévention des conflits d’intérêts et la surveillance des pratiques des conseils d’administration ou directoires en matière de rémunération. Afin de renforcer le rôle de ces comités, au moins un de leurs membres devrait avoir des compétences dans le domaine de la rémunération.

               (12)

               Les consultants en rémunération pourraient se trouver en situation de conflits d’intérêts, par exemple lorsqu’ils conseillent simultanément le comité de rémunération au sujet de pratiques et d’arrangements en matière de rémunération et la société ou ses administrateurs exécutifs ou membres du directoire. Il convient que les comités de rémunération fassent preuve de prudence lorsqu’ils engagent des consultants en rémunération. Ils doivent en effet garantir que ce ne sont pas les mêmes consultants qui conseillent le département des ressources humaines de la société ou les administrateurs exécutifs ou les membres du directoire.

               (13)

               Compte tenu de l’importance de la question de la rémunération des administrateurs et afin d’améliorer l’application effective du cadre communautaire relatif à la rémunération des administrateurs, la Commission entend recourir largement à différents mécanismes de surveillance tels que les tableaux de bord annuels («scoreboards») et les évaluations mutuelles par les États membres. En outre, la Commission a l’intention d’explorer les possibilités d’harmonisation du système de divulgation de la politique de rémunération des administrateurs.

               (14)

               Lors de la notification des mesures qu’ils adoptent en vertu de la présente recommandation, les États membres devraient communiquer clairement les délais dans lesquels les sociétés doivent adopter des politiques de rémunération compatibles avec les principes exposés dans la présente recommandation,

         RECOMMANDE:

      SECTION I

      Champ d’application et définitions

   1.   Champ d’application

               1.1.

               Le champ d’application de la section II de la présente recommandation correspond à celui de la recommandation 2004/913/CE.
               Le champ d’application de la section III de la présente recommandation correspond à celui de la recommandation 2005/162/CE.

               1.2.

               Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que les sociétés cotées auxquelles s’appliquent les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE prennent en considération la présente recommandation.

         2.   Définitions complétant celles établies dans les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE

               2.1.

               «Composantes variables de la rémunération»: les composantes du droit à la rémunération des administrateurs, telles que les primes, attribuées en fonction de critères de performance.

               2.2.

               «Indemnités de fin de contrat»: les paiements liés à la résiliation anticipée des contrats conclus avec des administrateurs exécutifs ou des membres du directoire, y compris les paiements liés à la durée d’une période de préavis ou à une clause de non-concurrence prévues dans le contrat.

      SECTION II

      Politique de rémunération

   (Section II de la recommandation 2004/913/CE)
   3.   Structure de la politique de rémunération des administrateurs

               3.1.

               Si la politique de rémunération prévoit des composantes variables de la rémunération, les sociétés devraient plafonner ces composantes. La composante non variable de la rémunération devrait être d’un montant suffisant pour permettre à la société de retenir des composantes variables de la rémunération si l’administrateur ne satisfait pas aux critères de performance.

               3.2.

               L’attribution de composantes variables de la rémunération devrait être liée à des critères de performance prédéterminés et mesurables.
               Les critères de performance devraient promouvoir la viabilité à long terme de la société et inclure des critères non financiers qui présentent de l’intérêt pour la création de valeur à long terme par la société, tels que le respect des règles et des procédures en vigueur.

               3.3.

               Si une composante variable de la rémunération est attribuée, le versement d’une grande partie de celle-ci doit être différé pendant une période minimale. La partie de la composante variable dont le versement doit être différé devrait être déterminée en tenant compte de la pondération relative de la composante variable par rapport à la composante non variable de la rémunération.

               3.4.

               Les accords contractuels conclus avec des administrateurs exécutifs ou des membres du directoire devraient contenir des dispositions permettant à la société de réclamer des composantes variables de la rémunération versées sur la base de données qui se sont par la suite avérées manifestement erronées.

               3.5.

               Les indemnités de fin de contrat ne devraient pas dépasser un montant fixé ou un nombre déterminé d’années de rémunération annuelle, qui ne devrait généralement pas dépasser deux années de la composante non variable de la rémunération ou son équivalent.
               Aucune indemnité de fin de contrat ne devrait être payée si le contrat est résilié en raison des performances inadéquates de l’administrateur.

         4.   Rémunération basée sur des actions

               4.1.

               Les actions ne devraient être acquises définitivement que trois ans au moins après leur attribution.
               Les options sur actions et les droits d’acquisition d’actions ou de rémunération sur la base de l’évolution du cours de l’action ne devraient pouvoir être exercés que trois ans au moins après leur attribution.

               4.2.

               L’acquisition définitive d’actions et le droit d’exercer des options sur actions ou d’autres droits à l’acquisition d’actions ou à la rémunération sur la base de l’évolution du cours de l’action devraient être soumis à des critères de performance prédéterminés et mesurables.

               4.3.

               Après l’acquisition définitive, les administrateurs devraient conserver un certain nombre d’actions jusqu’à la fin de leur mandat afin de pouvoir faire face aux coûts liés à l’acquisition des actions. Le nombre d’actions à conserver devrait être fixé et représenter, par exemple, le double de la rémunération annuelle (composantes non variables et variables).

               4.4.

               La rémunération des administrateurs non exécutifs ou des membres du directoire ne devrait pas inclure d’options sur actions.

         5.   Divulgation de la politique de rémunération des administrateurs

               5.1.

               La déclaration sur les rémunérations, visée au point 3.1. de la recommandation 2004/913/CE, devrait être claire et facilement compréhensible.

               5.2.

               Outre les informations mentionnées au point 3.3. de la recommandation 2004/913/CE, la déclaration sur les rémunérations devrait contenir les informations suivantes:

                           a)

                           une explication de la manière dont le choix des critères de performance contribue aux intérêts à long terme de la société, conformément au point 3.2. de la présente recommandation;

                           b)

                           une explication des méthodes appliquées pour déterminer si les critères de performance ont été remplis;

                           c)

                           des informations suffisantes sur les périodes de report concernant le versement de composantes variables de la rémunération, visé au point 3.3. de la présente recommandation;

                           d)

                           des informations suffisantes sur la politique en matière d’indemnités de fin de contrat, visée au point 3.4. de la présente recommandation;

                           e)

                           des informations suffisantes sur l’acquisition définitive des droits à la rémunération basée sur des actions, visée au point 4.1. de la présente recommandation;

                           f)

                           des informations suffisantes sur la politique en matière de conservation d’actions après l’acquisition définitive, visée au point 4.3. de la présente recommandation;

                           g)

                           des informations suffisantes sur la composition des groupes de pairs de sociétés dont la politique de rémunération a été analysée lors de l’établissement de celle de la société concernée.

         6.   Vote des actionnaires

               6.1.

               Les actionnaires, en particulier les actionnaires institutionnels, devraient être encouragés à prendre part aux assemblées générales, le cas échéant, et à faire un usage avisé de leur vote concernant la rémunération des administrateurs, tout en prenant en considération les principes énoncés dans la présente recommandation ainsi que dans les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE.

      SECTION III

      Le comité de rémunération

   (Point 3 de l’annexe I à la recommandation 2005/162/CE)
   7.   Création et composition

               7.1.

               Au moins un des membres du comité de rémunération devrait posséder des connaissances et de l’expérience en matière de politique de rémunération.

         8.   Rôle

               8.1.

               Le comité de rémunération devrait procéder à une révision périodique de la politique de rémunération applicable aux administrateurs exécutifs ou aux membres du directoire, y compris de la politique en matière de rémunération basée sur des actions, ainsi que de sa mise en œuvre.

         9.   Fonctionnement

               9.1.

               Le comité de rémunération devrait faire preuve d’indépendance de jugement et d’intégrité dans l’exercice de ses fonctions.

               9.2.

               S’il fait appel aux services d’un consultant en vue d’obtenir des informations sur les normes du marché en matière de systèmes de rémunération, le comité de rémunération devrait veiller à ce que le consultant concerné ne conseille pas simultanément le département des ressources humaines ou les administrateurs exécutifs ou les membres du directoire de la société concernée.

               9.3.

               Dans l’exercice de ses fonctions, le comité de rémunération devrait garantir que la rémunération des administrateurs exécutifs ou des membres du directoire est proportionnelle à celle des autres administrateurs exécutifs et des autres membres du directoire et des autres membres du personnel de la société.

               9.4.

               Le comité de rémunération devrait faire rapport aux actionnaires sur l’exercice de ses fonctions et être présent à cet effet lors de l’assemblée générale annuelle.

      SECTION VI

      Dispositions finales

               10.

               Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’application de la présente recommandation d’ici au 31 décembre 2009.
               À cet égard, les États membres sont invités à organiser des consultations nationales avec les parties prenantes au sujet de la présente recommandation et à notifier à la Commission les mesures prises conformément à la présente recommandation dans le but de permettre à celle-ci de suivre la situation de près et, sur cette base, d’évaluer le besoin d’actions ultérieures.

               11.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.

      (2)  JO L 52 du 25.2.2005, p. 51.


title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1989 (91/151/CEE) #

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Avis juridique important

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31991H0151

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1989 (91/151/CEE)  -

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1991 p. 0055 - 0055

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 18 mars 1991  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1989  (91/151/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,  vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses de  la Commission (5),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1989 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE: au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1989. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil  Le président  J.-C. JUNCKER  (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210. (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42. (5) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 197 à 216 et p. 305 à 320.