title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1839
Vol. 1973/0319
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)1839 final
                                            Bruxelles , le 7 novembre 1973
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de maïs
                          à titre d' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 1839 final
 ---pagebreak---  ib co:?ssn. kss coiaair'Auras y^u>o?7^y,:z^ t
va le traite instituant la Communauté économique européenne , et
notamment KG 3 articles 115 , 114 et 223 ,
vil la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé un
déclaration d' application provisoire dé la convention relative
 l' aide alimentaire de 1971 ; Que cette convention est d' applicat
à partir du 1er juillet 1971 »            .          ~
 considérant que la République du Niger .                 a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 'M novembre ly72j
considérant que , compte tenu de la situation d' approvirsionnernen
en céréales de la Képubliqu.0 du Niger                       il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de dan ,       7 SOÛ^onnes de
maïs             dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
la Communauté pour 1972/1973 ;
                                      r          *                •
I^CIThl :                                          .   . .
                              Article 1er
Est conclu , au non de la Communauté économique européenne , ■un-
accord entre la Communauté économique européenne et la Ré public:
du Niger        relatif à la fourniture de maïs                       ...
à titre d' aide alimentaire , dont la texte est annexé à la prêse
                              ' *
décision .
                              Article 2                             .
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                 • ;      Fait à Bruxelles , lo
                          Par ls Conseil
                          Le Président
 ---pagebreak--- 4
                                  ACC vA I D
        Ei.'TiS LA CC:::au:AlîTi3 ECO:;o;.iIQTJ£; Luiopis-iiîs
            ET LA KEPU3LICJIJ3 LU KIGEIt
           RELATIF A LA. FCUHSrFJnS DA MAIS
               A TIïrjD D « AÏE3 ALIl^iJïAirffl '
  (
  V. ..
 o
 ---pagebreak--- Li:; -COUCSIL j?;:3 CO^ojkauv';:3
                                             d'uno pari .
L>J GOUV^K;L:;^;T DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
                                             d' autre part .
ON? &2CÏ332 d-:s conclure lo présent Accord et ont dôsignô A cet effet
CC.JTWIO plénipotentiaires î
L?.:» CONSEIL L-TJS CG£:MUTES EUHO;        :
LE GCUVEIÎNJI^C'R LA REPUBLIQUE DU NIGER :
LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fournit a titre de don à la
République du Niger ci-apros dénommé "pays destinataire " une quantité de
7.500 tonnes de maïs dans le cadre de son programme; d' aide alimentaire
en céréales pour l' année 1972/73 *
                         ARTICLE TI
Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destination , qui sera fi:-:é
d' un commun accord entre le pays destinataire et la Communauté économiou
européenne .
                         ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européer.n
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                         ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré à partir du lieu de de
tination .                            "                      .     .
                         ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisât io
sur le marché local (à l' exclusion des frais de transport intérieur ) scr
versé à un compte spécial auprès de la Banque centrale ou d' une banque
sous le contrôle de l' Etat , et affecté :
- concurrence de 5*000 tonnes à l' achat aux conditions les plus favorabl
   du marché local de sorgho destiné à la distribution gratuite ;
- à concurrence de 2.500 tonnes de financement d' un ou de plusieurs pro
   jets de développement qui auront été au préalable proposés par le pays
   destinataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
                         ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin .
 ---pagebreak---  elles prennent les mesures noccssaircrs pour assurer que les fourni
 tures à titre d' aide - s' ajoutent , et ne se substituent   , au:-:
 opérations commerciales r&iconncblcment prévisibles en 1 ' absence
 de telles fournitures .
                              AB TICT.q VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
   six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
   obtenu localement , qui serait de même nature que celui reçu à
   titre d' aide , que des produits de transformation en résultant .
                              ARTIGT 5 VIII
Le pays destinataire s' engage a informer la Communauté économique
européenne dos conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission ces Communautés Européennes les données
suivantes :                                      .          .
- trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi
   lieu et date de prise en charge ; nature , quantités et qualité des
   produits pris en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide :
             - quantités distribuées , nombre et qualité des bénéficiair
               lieux rythme et mode de distribution ,
             - quantités vendues , mode de commercialisation prix de ver.
               pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
               marché du pays destinataire ;
- dès réalisation de l' opération d' achat du sorgho , les données con
   cernant les conditions financières d' exécution de cette opération ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale
   du compte spécial :
             - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31
               décembre de l' année précédente
             - stade de réalisation du ou des projets avec indication
               du financement total effectué à cé stade .
 ---pagebreak---                        MiT1 CT,B ; lX
Le paye destinataire prend tout oc mesures utiles pour permettre aux
personnes dûment habilitées par la Coniaunauto économique curopécrne
de suivre sur clace les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                       ARTICLH X
A. la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                       ARTI C LS XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- La livraison se trouve effectuée et les risrjuen passent de ly             î
Comnunauté .économique européenne nu paye destinataire au moment
où la marchandise est effectivement arrivée au lieu fie destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la
marchandise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous
autres frais en aval de la livraison .
Les frais éventuels résiiltant de retards dans la prise en charge
de la marchandise imputables au pays destinataire sont à la charge
de celui-ci .
                            Article ?.
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais
le pays destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' ach
minement jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement
pour les phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité
et quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                            Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays
destinataire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu
de destination .
La Communauté éco     - voue européenne est tenue d' informer au moins deux
jours à l' avance       pays destinataire de l' arrivée de la marchandise
au lieu de destination .
                            Article *1-
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de
la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .                                                   j
                            Article
                            Ml . » .
                                     5                                      |
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des          j
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .   !
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de         j
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . !
 ---pagebreak---                            M'»l3 rp q %
La Coiosunauté éeonoi aquo européenne oûjjx^oû poux* 1 ' exécution (1er, 0.ic.po&itionB
de la présente annexe un mamïa'laire dont cille fait connaître , en tenyo utile ,
lo noa et 1 ' adre^o an paye, destinataire . .
Le paya destinataire désigne un ré cëptior.n aire dons chaque lieu do livrr.icoa
dont il fait connaître , préaltibleiacn L à l' éxecution (3e l' accord , le nom et
l f adresse à la CoKnun&u-l 3 économique européenne , .


title: Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Hongrie pour la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 222
Vol. 1977/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)222 final
                                                         Bruxelles , le 2 juin 197 ^
              '                     -                               .te
                                    Recommandation de
                                   Décision du Conseil
                autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Hongrie
                pour la conclusion d' un accord sur le commerce des produits textiles
                               (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 222 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
 1.       La Communauté est partie a l' arrangement concernant le commerce
 international des textiles ( AMF) . Cet arrangement , réserve en son article
4 , la possiblité pour les parties participantes de conclure des accords
"bilatéraux entre pays importateurs et pays exportateurs. La Communauté
 a estimé que c' est par la conclusion de tels accords bilatéraux avec ses
principaux fournisseurs qu' elle réaliserait au mieux les objectifs essen
 tiels de l' AMF, notamment le développement ordonné et équitable du
 oommeroe des produits textiles»
          Conformément à cette orientation des négociations ont été menées
 aveo plusieurs pays tiers.
 2.       Le Comité des Représentants permanents est convenu , lors de sa
 réunion du 12 mars 1975 » «T1*® de telles négociations seraient également
proposées par la Communauté aux trois pays de l' Est partie à l 'AMP :
 Hongrie , Pologpae et Roumanie , ( sans préjudice des négociations éventuelles
 concernant un accord commercial global ). Il est également convenu d' un
 texte de lettre à adresser par la Commission à ces trois pays pour leur
 indiquer la volonté de la Communauté d' ouvrir des négociations qui " tout
 en tenant compte des différences de structures commerciales seraient
 fondées sur les dispositions de l' article 4 d® l' AMP ( voir texte de la
                                                      «
 lettre annexe A).
          En date du 8 mars 1977 » 1®® autorités hongroises ont répondu
 ( voir annexe B ) qu' elles étaient prêtes à entamer avec la Communauté des
négociations bilatérales en vue de la conclusion d'un accord sur le
 commerce des produits textiles , négociations qui se feraient sur la base
des dispositions de l'AMF en tenant compte particulièrement de son arti
  cle 4 .
3.        Compte tenu de oette réponse de la Hongrie à l' offre de la
Communauté , la Commission est d' avis que les négociations doivent être
entreprises le plus têt possible aveo oe pays.
 ---pagebreak---               Lors de conversations officieuses entre les services de la
      Commission et les autorités hongroises et lors des travaux du Groupe
      textiles du Conseil relatifs à la préparation des négociations avec l' un
      des pays à commerce d' Etat mentionné oi-«lessus ( l ), certains éléments
      pouvant servir de base à ces négociations ont été dégagés.
              A la lumière de ces éléments , la Commission estime que les négo
      ciations avec la Hongrie devront s' inspirer de critères identiques à ceux
      des autres négociations qui ont déjà eu lieu , sous réserve des éléments
      nécessaires pour tenir compte des différences de structures commerciales
      évoquées dans la lettre de la Commission citée au point 2.
              Sur le plan interne les dispositions retenues lors des précédentes
      négociations en la matière , notamment de redistribution des charges , de
      vront être d' application . .
      4«      El conséquence , la Commission recommande au Conseil , en vertu de
      l' article 113 du Traité , d' adopter la déoision jointe en annexe .
( l ) Il convient de rappeler que des négociations ont entretemps eu lieu avec
   y la Roumanie , ce pays ayant accepté l' offre de négociations formulée par
      la Communauté , et qu' un accord a été paraphé avec ce pays le 10 novembre
      197<>.  De plus une recommendation de décision du Conseil autorisant la
      Commission à ouvrir des négociations avec la Pologne est en cours d' examen
      au Conseil , la Pologne ayant également accepté l' offre de négociations de
      la Communauté .
 ---pagebreak---                RECOM ENBATION DE DECISION DU CONSEIL
         autorisant la Commission à ouvrir deB négociations
         avec la Hongrie pour la conclusion d' un accord sur le
               commerce des produits textiles.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 0JROPE0TNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113f
vu la recommendation de la Commission »
considérant que l' arrangement concernant le commerce international des
textiles réserve en son article 4 » la possibilité de conclure des accords
"bilatéraux entre pays importateurs et exportateurs ,
 considérant que la Communauté a estimé que la conclusion de tels accords
"bilatéraux avec les pays tiers qui sont ses principaux fournisseurs lui
 permettrait de réaliser au mieux les objectifs de 1 ' arrangement concer
 nant le commerce international des textiles ,
 considérant qu' en conséquence la Communauté a proposé à la Hongrie , partie
 à cet arrangement f l' ouverture de négociations pouç la conclusion d' un
 accord sur le commerce des produits textiles et que la Hongrie a répondu
 favorablement ,
 DECIDE   t
                          Article premier
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la
 Hongrie en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des produits
 textiles conformément aux dispositions de l' arrangement concernant le
  commerce international des textiles.
 ---pagebreak---                         Artide 2
       La Commission conduit ces négociations en consultation avec le
Comité spéoial de ^ artiole 113 et sur base des directives qui figurent
en annexe *
         *                       Ρ
Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
                     Directives de négociations à l' égard de la HONGRIE
I.     Eléments identiques à ceux retenus à l' égard de l' ensemble des pays
       tiers avec lesquels la Communauté a négocié .
       a ) Accord d ? autolimitation . avec un système de gestion comportant un double
            contrôle .
       b ) Couverture de l' accord établie sélectivement , sur base des critères
            de l' article 4 de l' AMF : élimination des risques réels de désorga
            nisation de marché et fixation de plafonds se basant sur cette notion .
       c ) Clause de consultation contraignante et mesures régionales .
       d ) Dispositions de flexibilité , report , anticipation .
  II . Eléments additionnels
       a ) Inclusion da lin dans la couverture de . l' accord .
       b ) Dispositions relatives au trafic de perfectionnement passif î
            du genre de celles retenues pour la Yougoslavie .
III . Eléments spécifiques
       découlant des différences de structures commerciales ( notamment prix ).
       – Dispositions analogues à celles retenues à ce sujet dans le cadre
           de la négociation avec la Roumanie .
                                                                    «


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Inde et le Bangladesh pour la conclusion d'accords sur le commerce des produits de jute (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 434
Vol. 1975/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUSOPEENN1S
                                                     COM(75 ) 434 final .
                                                     Bruxelles , le 25 juillet 1975
                      RECOMMANDATION M DÉCISION DU CONSEIL
    autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l fInde et le
    Bangladesh pour la conclusion d'accords sur le commerce des produits de jute
                      (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(75 ) 434 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1»           Deux accords ont été négocies en 1973 entre la Communauté d' une
part , l' Inde et le Bangladesh , d' autre part , sur le commerce des pro
duits de jute . Ces accords constituent pour ces deux pays , principaux
fournisseurs de la Communauté les "mesures particulières" prévues par
l' offre communautaire dans le cadre des préférences généralisées afin
que les pays en voie de développement concernés puissent bénéficier de
ces préférences pour les produits en cause ( 1 ).
             Les accords actuels comportent principalement :
- l' octroi par la Communauté » à titre autonome , de suspensions tari
    faires progressives atteignant la dernière année d' application des
   accords ( soit 1975 ) une réduction comprise entre 50 et 60 % selon
   les produits ;
   l' autolimitation par l' Inde et le Bangladesh de leurs exportations de
   tissus de jute larges ( catégories k et 5 ) et de fils ( catégorie 6 ) à
   un niveau convenu, 'la suspension des reeiripticr-s
    tient en vigueur pour les produits autolimitée ainsi qu'un etriid Ltili p.
    les restrictions quantitatives appliquées dans la Communauté aux produits
                             .         c
    des catégories 1 à 3 ( 2 )
- la création d' un Comité mixte chargé notamment d' examiner tous les aspects
    importants jle l' ensemble de l' économie du jute#
(1 ). La Thailande bénéficie également des préférences tarifaires pour
       les produits de jute . Compte tenu toutefois du niveau des courants
       actuels d' exportation thaïlandais , la Communauté a estimé pouvoir
       accorder les préférences sans que des mesures analogues à celles
       convenues avec ses principaux fournisseurs ne soient prévues . Il
       a été toutefois convenu avec la Thaïlande , aux termes d' un échange
       de lettres que ce pays ce prêterait si nécessaire à des négociations
       avec la Communauté .                     ,                .   , .  ■
( 2 ) Ces derniers produd-fe de jute , â savoir sacs et tissus étroits ( caté
       gories 1 à 3 ) conservent le régime à l' importation en vigueur dans
       les Etats membres, : contingentement en France , en Irlande , au
       Royaume-Uni et en Allemagne ( tissus seulement , dans ce dernier • • •
       Etat membre ), libération ailleurs ).
 ---pagebreak---                                          ■ 2 •
2.          Les accords négociés venant . à expiration le 31 décembre 1975 »
il convient de définir le régime à l' importation à prévoir pour ces
produits à partir du 1er janvier 1976 . La Commission estime à ne sujet
opportun de rechercher , par la conclusion de nouveaux arrangements
avec l' Inde et le Bangladesh ,        un régime permettant de poursuivre le
processus engagé par les accords précédents et visant la réalisation
à terme de la franchise des droits ( comme prévu par l' offre communau
taire dans le cadre GSP ) et l' élimination progressive des restrictions
quantitatives à l' importation . Ceci essentiellement pour les raisons
suivantes    :
- l' offre de la Communauté en- matière de préférences tarifaires prévoit
   pour les produits de jute que        "la franchise est également envisagée
   dans le cadre de mesures particulières à arrôcer avec les pays en voie
   de développement , exportateurs 0 ;
- l' industrie communautaire du jute , dont le processus de restructura
   tion ou de reconversion est en cours , traverse une crise particulière
   ment difficile et le maintien de mesures d' autolimitation pondant
   r         tc    a sncore devrait permettre la réalisation ordonnée de ce *
   î-           fct uota.a:..ent la reconversion de la main-d'oeuvre employée
   dans l' industrie du jute vers d' autres activités ou vers la réalisa
   tion de certaines productions très élaborées dans le secteur du jute ,
   déjà largement engagée .
3»        . Les négociations devraient' ainsi être abordées en tenant compte
- dé la situation du marché coraEiunàuiaire ,
- des résultats des accords en vigueur ainsi que de la politique . suivie
   par la Communauté à l' égard , des pays en voie de développe' ent , en
   général     et des pays tiers en question , en particulier , compte tenu
   de l' importance et de l' incidence que le jute revêt       dans leur économie .
a ) L' industrie communautaire des produits de jute s' est caractérisée
     depuis 1972 par une baisse de la production et de la consomme tien et ,
     dans certains Etats membres du moins , une accélération du chômage
     et du travail à temps partiel .                                   /
 ---pagebreak---                                           3
    La production a , en effet , ' diminué dans la période en question de
    24 % pour la filature et 25 % pour les tissus et sacs . Pour les fils ,
    la baisse de production a été surtout sensible au Royaume-Uni et en
    Belgique qui sont les deux Etats membres principaux producteurs :
    entre 1973 et 1974 , en effet , la diminution a été de 16 % au Royaume-
    Uni et 13 % en Belgique , Pour le tissage la chute de production a
    été générale , affectant toutefois , plus particulièrement le Royaume-
    Uni î 21 % et la Belgique 17 %•                              ^
    Parallèlement à cette baisse de la production communautaire , les
    importations en provenance des pays tiers de l' erisemble des produits
    de jute ont également diminue entre 1972 et 1974 t de 4l % pour les
    fils , 4 % pour les tissus et sacs . Toutefois , en ce qui concerne les
    tissus et sacs , la production communautaire ayant baissé plus rapide
    ment que les importations , l' incidence en pourcentage des importations
    dans la consommation a augmenté , passant de 39 à 49 $ de cette con
                                                                        *
    sommation#
    On ne pourrait néanmoins pas dire que la situation                   de
    l' in 'vstrie soit -"u    "L' i.ici *            ■ . •;  • .   1*       ' +
    en baisse . Lt recul de la promue ti ; ii co ... . wtûi: j        _ . r .-
    chercher essentiellement dans un rétrécissement du marché , chaque
    Tvni'e Tplvs trerqué , dû en partie à la situation économique générale
    mais surtout à l' accélération du processus de substitution du jute
    par des produits synthétiques .
b ) Sur base des importations réalisées en 1974 en provenance de l' Inde
    et du Bangladesh on peut constater que malgré l' abaissement de la
    protection tarifaire ( réduite dès le 1er janvier 1975 , de 50 % ou
    60 % selon les produits , la franchise étant maintenue au Royaume-Uni
    et au Danemark ) les plafonds ^prévus pour &es tissus larges ( catégories
    4 et 5) et les filâ ( catégorie 6 ) n' ont été épuisés ni par l*Inde ,
    ni par le Bangladesh , à l' exception des quotes*-parte du Royaume«4Jni#
 ---pagebreak--- En ce qui concerne l' Inde le plafond communautaire des catégories H
et 5 a été utilisé à concurrence de ! 26&seulement . En ce qui concerne
le Bangladesh le plafond pour leô catégories 4 et 5 n' a été utilisé
que dans la limite de 3^ % et les exportations de fils ( catégorie 6 )
ont été nulles .
A plusieurs reprises d' ailleurs l' Inde et le Bangladesh ont fait
part aux services de la Commission d' une certaine déception quant
aux résultats atteints dans le cadre de ces accords . Les deux pays
ont indiqué notamment que la répartition rigide des plafonds entre
Etats membres conduisait souvant à un gel partiel des possibilités
d' exportation .
On peut en effet constater que l' un des objectifs essentiels des
accords aux yeux des pays fournisseurs , à savoir l' accroissement
de leurs ventes sur le marché de Ta Communauté , n' a pas été atteint .
L' accroissement des ventes était sans doute difficile dans un marché
où la demande s' affaiblit d' année en amiée , les produits de jute
si*M rscr.t m » o^cvrr^Tice s -r.s cesse recrue des produits synthéti-
" Ur-»; • ...          .... : ,ié en     r .> - ar «le :, r : relativcnsr.t r4,a-
         ..a                       à de a prix en ^ausse pour le jute )*
Il convient néanmoins de constater que la situation cîe l' Inde et du
Bangladesh sur le marché jutier de la Communauté s' est inco;.
blement détériorée pendant la période d' application des accords
( pour les produits soumis à autolimitation les exportations ont dimi
nué , entre 1973 et 197^, de 75 % pour les fils exportés par le
Bangladesh et de 6l % pour les tissus larges exportés par l' Inde ).
Ces deux pays ont d' ailleurs observé à plusieurs reprises que la
négociation et la conclusion de nouveaux accords pourrait difficile
ment être atteintes sans que des possibilités concrètes d' exporta
tion qui tiendraient compte des situations réelles des marché , ne
soient convenues .                                               '     /
 ---pagebreak---         Compte tenu des considérations formulées en ce qui concerne la
situation actuelle et les perspectives d' évolutions à terme de l' indus
trie communautaire du jute , il apparaît opportun qu' un régime d' auto
limitation des exportations vers le marché communautaire des produits
en cause soit encore maintenu ; afin de réaliser cet objectif     dans
un cadre contractuel , il conviendra que les orientations de négocia
tions soient notamment axées dans le sens :
- de la poursuite du désarmement tarifaire effectué dans le cadre des
  préférences tarifaires généralisées ;
- d' un accroissement des montants d' autolimitation , avec une réparti
- tion entre Etats membres plus souple et plus adaptée aux courants
   commerciaux réels .
        En conséquence la Commission recommande au Conseil d' adopter
le projet de décision joint en annexe »
 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission a ouvrir des négociations avec
           l' Inde et le Bangladesh pour la conclusion d' accords sur
                        le commerce des produits de jute
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    "
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notam
ment son article 113 »
vu la recoamandation de la Commission ,
considérant que l' offre de la Communauté en matière de préférences tari
faires généralisées prévoit que pour les produits de jute la franchise
sera également envisagée " dans le cadre de mesures particulières à ar
rêter avec les pays en voie de développement exportateurs " ;
considérant que des accords sur le commerce des produits de jute ,
constituant ces "mesures particulières ", ont été négociés par la Commu
nauté économique européenne avec la République de l' Inde d' une part ,
lu "Uputlique tv     ".   ro û Bangladesh C * <v. ,4: re part ; eue ces accords
viern-T.t à evpirrJ ixa la 31 -'«ccVl-ra 19?P ;
considérant qu' il s' avère opportun d' autoriser l' ouverture de négocia
tions avec l' Inde et le Bangladesh en vue de déterminer le régime ap
plicable après cette date au commerce des produits de jute ;
DECIDE :
                                   Article unique
      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de
la conclusion d' un accord entre la Communauté économique européanne et
la République de l' Inde d' une part , la République populaire du Bangla
desh , d' autre part , sur le commerce des produits de jute .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
       La Commission conduit ces négociations en consultation avec
le Comité spécial de l' article 113 du Traité et conformément aux
directives figurant en annexe à la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
                        DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
1.   Accord valable pour une durée de ^ ans soit jusqu' au 21.12.1979
2.   Autolimitation par l' Inde et le Bangladesh de leurs exportations
de produits de jute des catégories     5 , 6 . Les plafonds communau
taires seront établis sur base de ceux convenus pour 1975 avec un
pourcentage d' augmentation annuelle approprié , permettant d' élargir
sensiblement les possibilités actuelles d' importations .
3 » En contrepartie poursuite de la suspension par la Communauté , à
titre autonome , des droits douanes par étapes annuelles de façon à
aboutir à la franchise au 1er janvier 1980 pour les produits des caté
gories b , 5 » 6 .
     Les produits des eatégories 1 à 3 non soumis à autolimitation
suivraient , à partir du 1er janvier 1976 le régime général dos pré
férences : droit nul dans le cadre du régime do plafonnement ,.        * .
   t


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 97
Vol. 1975/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75 ) 97 final .
                                           Bruxelles . 10 mars 1975
                            RECOMMANDATION DE
                           DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté
            économique européenne et la République du Mali
            relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                               alimentaire
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC75 ) 97 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COmiMUTES EUROPEENNES ,
      •                                                             ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , . et notamment
ses articles 113,114 et 2' . 3 ;
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2crae
Convention relative à l' aide alimentaire ( l ),
CONSIDERANT que la République      du Mali                 a présenté une demande
d , aide alimentaire,
                                                                  v
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de' la République    du Mali                 .il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 6.000 tonnes de céréales dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
                                           1
DECIDE :
                                       ...
                             Article 1er                                     -
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la République
du Mali        relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision :
                             Article 2         .
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
( 1 ) J.O. L 219 du 9-8.74 , p. 36       Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
          LA REPUBLIQUE DU'MALI
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 ê
                            ...                d 'une part ,
                                           '                \
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI       .
                                   «    ■    i
                                               d' autre part ,
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
 comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
'LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI -î           *' •
                                                  >            t
 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                                                                I
                                                                                i
                                   ARTICLE I
                     ■               •                                 •           "       i
    Dans lo cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année . j
     1973/1^74 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don à
     la République du ; Mal i , oi-après dénommée "pays destinataire ", une quantité de
     6.000 tonnes de céréales sous forme de maïs .                       1
            •                                    •.*
        • '                       ARTICLE II       .
                             '                           *
    Les livraisons sont effectuées           caf ports de débarquement africains en sacs
•» de jute neufs d' un poids net de . 50 kg chacun .
                                  ARTICLE II I
                                 ,         j  __            /
    Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
    et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
    charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
    accord .
                                 ARTICLE IV
    Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour •
    lo transport et l' assurance du produit livré à partir du , stade caf .
                                                                    *             ' ■
                                 ARTICLE V
   Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
    distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
   à titre d' aide .
                                 ARTICLE VI
    La Communauté économique européenne accorde au pays destinataire une contri
   bution a titre de participation aux frais à la charge de ce pays pour le
   transport du produit livré du port de débarquement jusqu' aux lieux de desti
   nation .
   Le montant de cette contribution est fixé          452.800 u.c . maximum ,
   la Communauté économique européenne s' engage à verser cette contribution :
   – a raison de 50 $ après réception par la Commission du certificat visé à
   ' l' article 6 de l' annexe
 ---pagebreak---         - le solde aprùn réception par la Commission des Communautés européennes
          des certificats de réception établis dans les lieux de destination et
          indiquant le lieu et -a date de livraison ainsi que la nature et la quantité
          du produit livré et visés par le Contrôleur Délégué du FED .
                        .*   «
                     ' \                ARTICLE VIT                   ' . .   . '
                           *                                                                     *      .
                1*                                    ," î                          '
 Les parties contractantes s' engageait à exécuter le présent accord cie
 manière à éviterj'tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du , éoïiimèrcc international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent , et r.c se substituent pas , au;: opérations commerciales rai
 sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures . •
                                                                                .
                                        ARTICLE VI II                                         r    ..
 Le • pays destinataire            prend toutes mesures utiles pour empêcher :
  t                            ,                         •                                            ,
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
■ • et des sous-produits provenant de cotte fourniture ;
 - 1 • exportation commerciale et non coîwncrciale , dans un délai de six
       mois à compter de la dernière livraison , tunt du produit, obtenu locale
       ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que dos
                                                • ' 1                     •
    • produits et des sous-produits en résultant .
            • .                                                 •                       ,
                                 "      'ARTICLE IX               '                       .
Le pjiys destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
 communique à là Commission des Communautés européennes tous les trois
 mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités à titre d' aide : quantités
 distribuées , nombre et qualité des bénéficiaires , lieux, rythme et mode do
 distribution.                             ^                                ~
                                          ARTICLE X                            v  •
                                     "\                                                     '
     »                •                                    ' ,              *         .               '
 A la demande de l' une d' entre elles-, lesx- Parties contractantes SÎ ccnsul
  iônt sur toutes les questions concernant l' application du présont accord
                                          ARTICLE XI                •
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
 anglaise          , danoise , française , Italienne
 textes* faisant également fois .               «...
                                                               et néerlandaise , chacun, ' de ces
 ---pagebreak---                  ■ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                  N.
                                       \.         ■ ' ■
   ,                         .      Article 1 . '
 l       l   .
La livraison -, se trouve effectuée et les risques passent de la Commu
nauté économique européenne au pays destinataire au moment où la mar- '
chandise est effectivement déposée sur le quai du port de débarquement .
Le pays .destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
y compris 1-es frais de réception de la marchandise .
                                     Artrclh 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dr.r
les meilleurs délaie après la mise'à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire en indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à 1' emo arquée ent
           *                                                       '* •
ainsi que le port de débarquement ..                                    ■
      *                                            •         ' .
    •                 .
                     4 * •
                               .  .
                                     Article 3
                                    » ■ . ■! ■ f.w.1
                                                                 '• '
La Communauté , économique européenne informe le pays destinataire de 1
date présumée d' arrivée du - navire au port de débarquenent au ciinimua
10 jours francs avant cette date .                         ,
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte parti
l 'obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avar
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au
port .                     "     ~
 ---pagebreak---                         Article 4
A la, livraison de la marchandise une tolérance de 5 ^ en moins oc la
 quantité do produit dont la 1 fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise ..            \                  "            <    f
                        Artjclo 5 { '
    '                              î                                          ,
La Commu,na\ité économique européenne désigne pour l' exécution des dièp
sitions<,de l'a présente annexe un mandataire dont elle fait connaitré
          V              >
en . temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
de débarquement . dont il fait connaître , préalablement à l' exocution
3. 'accord , le noia et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                        Article 6              ,           , . ■.
                      7                          }
 A la livraison de la marchandise , le pays destinatairô remet au mandataire
 de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
 indiquant le lieu et la date de_ prise • én change,' la nature , la quantité et
 âinsi que des observations éventuelles concernant la qualité de ces nroduits
 et en adresse copie à la Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 953
Vol. 1974/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)953 final
                                                       Bruxelles , le 27 juin 1974
                              RECOMMANDATION
                          DE DECISION  DU CONSEIL
portant conclusion     d'un accord entre la Communauté économique européenne et
la République de Chypre relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                                alimentaire
             ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(74 ) 953 fi nai
 ---pagebreak---  LE C0IÎS3IL D3S COUIUNAUISS EUilOlŒïlffiJ ,
VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 » 114 et 228 ;
                                       «
VU la recommandation de la Commission ,
                                         T
CONSIDERAIT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à - l' aide alimentaire de
1971 j que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 î
COHSIDERALJT que la République, de Chypre '                 a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 5*6 . 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République de Chypre il convient d' octroyer à ce pays à titre de don
5.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide                >
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
DECIDE :
                            Article' 1er
        ' Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la Republique
de Chypre      relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision :
                            Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer lés pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                 *
                                           Par le Conseil
                             ^             Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COIZIUIT/JJTB ECOIttiilQUE EUROPEEI'îlJE
 ET LA REPUBLIQUE     DS CHYPRE
   RELATIF A LA FOUR1ÏITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBIïïIÎTAIHS
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COI-ItëUNAUTES EUROPEENNES .
                                                     a'uno pari ,    Λ
   LE GOUVERNEI-IENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
                                          » -                  \
                                     '               d' autre part ,
                             *
  ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires :
  LE CONSEIL DES COLS-IUNAUTES EUROPEENNES :
■ LE GOUVEHlîEï'IEiNT DE LA REPUBLIAU3 DE CHYPRE, s"
  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                               <Z? •
 ---pagebreak---                            ARTICIJ3 I
            Dans le . cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre do
  don à la République de Chypre ci-après dénoiomée "pays destinataire " une
 quantité de 5 . 000 tonnes de froment tendre .
                           ARTICLE . II                   * ;
            Les livraisons sont effectuées en vrac , FOB selon les modalités
 prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                                                                   1
                           ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination .
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
présent accord .
                         ARTICLE IV
        ■. Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
     '                                  "  '
           Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de developpemont selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                          ARTICLE V
                                       t
          Les parties contractantes s' engagent a exe eut er le présent accord,
  de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international , A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
 le 1 juillet 1974 et le, 30 juin 1975 une quantité minimum de 33*400
 tonnes do froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   en résultant }
<- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , .tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   en résultant .                                                '
                        ARTICLE VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution <iu présent' accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur ls qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues .•
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le maeché du
   pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
   partir du port" de débarquement jusqu' aux' lieux do destination ;
 ---pagebreak--- –_ lo 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial î
    - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente                              .   .• .
    – stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                          .   ARTICLE VIII      -            •
                                   1 1,1 ii «              *
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                 •                                                              *
                             ' ARTICIS IX                    ■ ^
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
 mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                        AUNEXE
                  Dispositions pcnCrxleu       .
                                 Article 1
                         ■              ' • «
          La livraison ce -trouve effectuée et lco risques passent de la Com
  munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CES , au pays destinataire
  au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
                                   •                 *
  la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
  pays destinataire ou. son mandataire visé à l' article 3    dans les conditions
  visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 7 et 8 les frais son
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
 de cette livraison .
■ -  -       > '       "         Article 2
                                                                     /
         A la livraison de la quantité do produit dont la fourniture est prevue
 à l' article I de l' accord , une tolérance do 5 $ en moins est admise .
     '             '             Article 3
         La CES   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente ar.r.sicc
 - éventuellement pour chaque loj? - un mandataire dont elle fait connaître ,
 dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au peys destinataire . Le pays
 destinataire désigne dans le ou les ports d ' embarquement un mandataire dont
 il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
 désignation du mandataire de la CED , le nom et l' adresse à la CEE .
                                 Article 4
         Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
 lo mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
 européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
 laquelle doit commencer la livraison .
                  Obligations de la Comimnauté économique exironccnne
        ' V" •       •           Article 5                 '
         Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
 livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
 tous les frais éventuels en résultant pour lo pays destinataire et par
 exemple les surostaries , faux fret . et fret sur le vide sont à la charge
 do la CEE ,
 ---pagebreak---            Les "taux et modalités des sureetaries fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 s' ils ont été payés par le pays destinat aire ; avec l' accord de celle-ci .
                                                              *
                  •'          '   Article 6      ■  ',
           Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité do fournir la
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article ^ et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 i un® nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires do la CS2 et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                              Obligations du pays destinataire
                 *'  .                                          *
               _                 Article 7
           Apres avoir pris contact avec la CEE , le péiys destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l 1 accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 »
           Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance f^si possible
20 jours et en tout oas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .            . .
           Il fixe avec lô mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s^ffectuer la livraison .                  '  .
                  ^ •                                  *. f '      .   '     •  *
  '    » i
             ,
             f           . •
                                 Article 8
                                         mm m
                                                              .          ■ .
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---            ])ans cc cas , -une nouvdlle date pour le début. do la livraison
   et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandataire de la CE3 et celui du pays destinataire . En tout état de
   cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
   à la charge du pays destinataire .                                   •
           Dans le cas où la nouvelle date prévue eu 2c alinéa serait postérieure
   do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  dé l' engagement prévu à l' article prer.iicr de l' accord.
                                                                 •
                                  Article 9                           '
           Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CT<£J le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
           Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu »                                                                     .  ,
           Dans le 2e cas , la Coirinuhauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
  pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cette renonciation .
           En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de     la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise .                              •
  i-.:                            Article 10
           A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CES un certificat de prise en charge' indiquant le port
. d' embarquement , la date do prise en charge , la nature , l'a quantité de la
  marchftfidise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord modifiant l'accord entre la CEE et la République arabe syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 334
Vol. 1975/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               i
                                             COM(75)334 final
                                             Bruxelles ,, le 4 juillet 1975
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion de l' accord modifiant l' accord entre la
           CEE et la République arabe syrienne relatif à la fourniture de
                   farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0::(75 ) 334 final
 ---pagebreak---       1 . Au cours des négociations de l' accord ( l ) entre la CEE et la République
     arabe syrienne relatif à la fourniture de farine de frome^t tenr re à titre
     d' aire alimentaire pour 73/74 oui sont intervenues penoant les moi., u a oit
     et septembre 1974 , la Commission avait proposé aux autorités syriennes un
      chiffre UMR^ui devait figurer à l' article V de l' accord, <>e 204» <"> 00 tonnes
     de froment tendre ou son écruivalent en farine de froment tendre . Ce chiffre
      avait été calculé , conformément au* principes retenus dans le cadre ce la .
     PAO en la matièr^–sur "base de la moyenne des importations commerciales ce la
      Svrie nendant les S dernières années .
                Les autorités syriennes avaient demandé la réduction ^e moitié
      0 02.000) de l' UT-TO pronosé en faisant valoir notamment mie ••       •- ...    .
      – l^f "besoins c' importation r'e la Syrie en 1973/4 était moins importantsque
celuifes années antérieures , .' «» coioins du t>ays étant tr^s fluctuants d une
           année à l' autre du fait r>s variations de récolte
      - leur pays se trouvait confronté à de crosses difficultés économiques
           étant d^nné l' effort fourni pour la reconstruction                        ? ~-
  i - l' assistance aux réfugiés était venue s 'ajouter aux char<res habituelles
   t                                                 * »
           de 1 'Etat               •  -           '                •
                I.e Conseil avait fait droit à cette demande , at>rcs     cônsiiltations
       avec les nrincinaux na^s exportateurs intéressés .
       2 ". Par la suit#» "la Commisaion a été informée ( te? «t de la délégation à
       Washington du 21.11.1974) que les Etats Unis avaient pour leur T>art si<mé
       un accord a'e fourniture de blé avec la Svrie au vtitre de i a PL 4fl0, <rui
       nrévovait un DUR de 204.000 tonnes ce qui était                              •
       contraire à la rè<*le de l' unicité de 1 '11MR ( il ne oeulb y avoixvpour un .
       même . produit et une même nériode qu'un seul UKR) . L' Ambassade syrienne
       consultée a confirmé cette information en explicruan+ crue le Gouvernement
       s Tien avait du procéder à une distribution extraordinaire de céréales aux
       paysans et vil ! areois de Svrie et se trouvait d^s lor^ r" ais 1 1 obligation
                                                                                t
       d' augmenter ses acha,ts fe froment sur les marchés internationaux . Elle
       s' est r>ar ailleurs déclarée disposée à renégocier l' accord avec la Communauté
                                                                                . " ?
     - ' l ) l' accord a été signé le 11 novembre 1974-JO n° L 33 ^ du 14^XIÏ»74 ^ ^           :
        ( 2 ) Usual Marketing Requi rement qui traduit l' obligation pour le pays béné- •
              ficiaire d' importer pendant la campagne concernée de toutes. provenances ;
              une certaine auantité de froment ou son équivalent en farine .             »     ,
 ---pagebreak--- Tout,  en regrettant la double négociation du Gouvernement syrien
sur l' UKR 'Communauté puis Etats-Unis ) ce ou'elle a déià fait savoir
aux autorités syriennes , la Commission estime cru'il convient --e mo
difier l' accord en consécmence . ^TTMR reporté à 20/1.000 t ) en tenant
compte du fait qu' une telle modification renom1 finalement aux intérêts
des pavs exportateurs et donc de la Communauté .
Il est donc proposé au Conseil r'e conclure l' accord . sous forme d 'échanre
de lettres Cl ) modifiant l' accord de fourniture si^né le 11 novembre
par le Gouvernement syrien , et la Communauté .
 pro.iet de décision ci-annexé .
 ---pagebreak---                                              /
                              -H-
                      BECISION' DU CONSEIL
 portajrt conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
 modifiant l' accord 6u 11 novembre 1974 » entre la Communauté
  économique européenne et la Réoublicrue arabe syrienne relatif
 à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide
                           alimentaire
 IB COMSETL 7KS               EUR0PEE*TO5S ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a conclu la
 convention relative à l' aide alimentaire, de 1971 ( l );
                                         *        *
 considérant que le 11 novembre 1974 a été sij'mé un accord entre la
Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide
alimentaire      :
                 '              J
considérant que la République arabe syrienne a demandé de modifier
le chiffre UMR et que la Communauté estime cette demande
fondée :
considérant que . afin de donner suite à cette demande , il convient
de modifier l' article V de l' accord précité ,
TIF,C IDE :                                                        -
                             Artinle premier
L' accord sous forme d' échan^ de lettres entre la Communauté économique
européenne et la république arabe svrienne , dont le texte est annexé
a la présente décision est conclu au nom de la Communauté .          •'
a ) JO n° L 219 du 9.8.1974 p. 24
 ---pagebreak---                             Article 2
Le Président eu Conseil est autorisé à désirer les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
                                             »  >»       « »
                                                                - Ф   -
d' enffaper la Communauté .
                                      Fait a Bruxelles ,
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président .
 ---pagebreak---                           ACCORD
  sous forme d' échanjre de lettres modifiant 1 'accord, du 11 novembre 1974
  entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
  relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide
                             alimentaire .              '
                        A. Lettre de la Communauté économique européenne
 Monsieur
 Me référant à l' accord du 11 novembre 1974 entre la Communauté éconofliiçpie
 européenne et la réoublicrue arabe syrienne relatif à la fourniture de
 farine de froment tencjre-à titre d' aide alimentaire , qui prévoit à son
 article V un UMR de 102.000 tonner de froipent tendre ou son équivalent '
 en farine de froment tenc're et à la demande que vous avez formulée de
porter cet UMR à 214.000 t f .j' ai l' honneur de vous proposer la modifi- .
 cation suivante de 1 ' accord>r>récité :
A 1 article V le chiffre " 102.000" est remplacé oar le chiffre "204.000"
  e vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre rrouve rnement peut
marquer son accord sur ce qui précède
Veuillez agréer , Monsieur               l' assurance de ma plus haute considé
ration .
                                              Au nom du Conseil nés
                                             Communautés européennes
 ---pagebreak---                       B. Lettre de la Republique arabe syrienne
Monsieur
           J' ai, l' honneur d' accuser récention de votre lettre de ce
 .jour libellée comme suit :
"Ke rérérant à l' accord du 11 novembre 1974 entrera Communauté
économique européenne et la République àrabe syrienne relatif à
la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire , qui
prévoit \ son article V un TJMR de 102.000 tonnes de froment tendre
ou son équivalent en farine de froment tendre , et à la demande que
vous avez formulée de norter cet tMR à 204.000 t T j' ai l' honneur
                                                                            9
de vous pronoser la modificat'.         suivante de l' accord précité :
A l' article V le chiffre " 102.000" est remplacé pnr le chiffre " 204.000"
   Je VOUJ mic 'le me faire savoir si votre gouvernement peut marquer
    son a.cc.ord sur ce qui précôde . "
                                   4
           J' ai l' honneur de vous informer que le ^gouvernement de la
république arabe syrienne se déclare d' accord avec la modification
proposée dans votre lettre .
           Veuille ?, agréer , Monsieur       l' assurance de ma plus haute
considération .
                                              Pour le pDuvernement
                                          de la République arabe svrienne


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONCESSION TARIFAIRE CONCERNANT LES RESIDUS DE L' AMIDONNERIE DU MAIS


ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 329
Vol. 1984/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                 COM(84) 329 final
         COMMISSION
              DES                                               Bruxelles, le 27 juin 1984
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      S ecrétariat général
                                                                DOCUMENT INTERNE
                              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                Concernant la négociation de la Convention euro-arabe pour la promotion
                et la protection des investissements
                           (présentée par la Commission au Conseil)
   COM(84) 329 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
     Depuis septembre 1981, la Commission de Travail "Coopération financière"
du Dialogue euro~arabe s'est réunie à plusieurs reprises (3 fois à Bruxelles
et 2 fois à Tunis) pour élaborer un projet de Convention sur la promotion
réciproque des investissements. Ce projet prévoit une définition très large
de l'investissement, couvrant aussi Les actifs financiers et monétaires.
     La Communauté effectue des investissements sous forme de prêts et de
capitaux à risque dans les pays arabes dans le c a d r e des protocoles financiers
avec les pays du Maghreb et du Mashrek ainsi ^ue dans le contexte de la
Convention de Lomé.
     Dès lors, il parait opportun que la Communauté soit partie contractante
de la Convention; en effet, comme cela a été souligné par le Service Juridique
du Conseil (Doc. DEA 3/83) : "S'agissant de protéger des investissements
résultant d'engagements internationaux· de la Communauté, il en découle que
les Etats membres ne seraient pas en mesure de se substituer à la Communauté
pour s'engager, aux fins de la Convention à assurer eux-mêmes la sécurité
des investissements communautaires".
     par conséquent, 11 est demandé au Conseil d'approuver la décision
ci-jointe, qui autorise la Commission à négocier dans les enceintes
appropriées l'inclusion de ses propres investissements dans la Convention.
     Il va de soi que cette autorisation ne change en rien quant aux
compétences nationales en matière de protection des investissements de
chaque pays.
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                         DU . . . . . . . . . . .
Concernant La négociation de la Convention euro-arabe pour La promotion
et La protection des investissements
Le ConseiL des Communautés européennes,
Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne et notamment
son article 238,
Vu La recommandation de La Commission,
Considérant qu'une convention pour La promotion et La protection récipro
que des investissements est en cours de négociation dans Le cadre du
"dialogue euro-arabe" ;
 Considérant que La Communauté participe au financement d'investissement
 dans Les Pays arabes, dans Le cadre tant des protocoles financiers avec
 les Pays du Maghreb et du Mashrek que de La Convention de Lomé; qu'il
 convient dès Lors de protéger ces investissements par les moyens offerts
 par ladite convention; qu'à cette fin il est opportun que la Communauté,
 en vue de participer à la Convention, participe aux négociations
 Décide
                              Article unique
 La Commission est autorisée à conduire, au nom de la Communauté, Les
 négociations de la Convention euro—arabe pour la promotion et La protection
 réciproque des investissements afin d'inclure La protection de ses propres
 investissements dans cette Convention.
           r
           1                 Fait à Bruxelles, Le
                             Par Le Conseil
                             Le Président


title: Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec Chypre la conclusion d'un nouveau protocole financier entre ce pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 097
Vol. 1983/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                COM(83) 97 f i n a l
        COMMISSION                                                                              23 f é v r i e r 1983
               DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                          Bruxelles, le
         Secrétariat général
                                            Recommandation pour une
                                              DECISION DU CONSEIL
                a u t o r i s a n t l a Commission à n é g o c i e r avec Chypre l a c o n c l u s i o n
                             d ' u n nouveau p r o t o c o l e f i n a n c i e r e n t r e ce pays et
                                      l a Communauté économique européenne
                             (présentée      par   la     Commission au            Conseil)
   COM (83) 97        final


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE CONCERNANT LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 265
Vol. 1973/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COiAi&u&iOli UiLo COiviiAUi4AUiKB EUROPEENNES
                                                     COM(73 ) 265 final
                                                     Bruxelles , le 16 février 1973
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         PORTANT CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
           EUROPEENNE ET L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS
             UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE CONCERNANT LA
                    FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 265 final
 ---pagebreak---                                     - 2 -
LE CŒTS5IL D33 COI^IUî^UItS EURCFHDÎIuES ,
vu le traité instituant la Communauté économique- européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission
considérant que lê Conseil par règlement ( CES ) n° 1692 , relatif à la fourni
ture de matières grasses du lait au titre d' aide alimentaire ( l ), à décidé
de mettre à la disposition de l' Office de Secours et de Travaux des Nations
Unies pour les Réfugiés de Palestine une quantité de 2.000 tonnes de ce
produit .
(1 ) J.O. L 173 du 5.8.1972 p. 1
 ---pagebreak---                                   - 3 -
DECIDE :
                                 Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et l' Office de Secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de
matière grasses du lait à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .                                           ,
                                 Article  2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                      Fait à Eruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                      ACCORD
                ENTEE LA COI'MJNAUTE ECONOMIQUE FUROEnEi^E ET
L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE
                 RELATIF A LA FOURNITURE DE ZOTMtMLEL >Ji. iTITHE
                               D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES CC8&IUNAUTES EUROPEENNES ,
                                  d' une part
L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
DE PALESTINE ci-après dénommé l' UNRWA
                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
connue plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    ï
l' UNRWA :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                  Article  1
La Communauté économique européenne fournit , à titre de don , à l' IMRWA ,
ci-après dénommé "organisme "bénéficiaire ", une quantité de 2.0G0 tonnes
de butteroil .
Elle assure la livraison de butteroil correspondant au moins aux exigences
relative à la qualité et à l' emballage figurant à l' annexe I qui fait partie
intégrante de l' accord .
                                 Article  II
Les livraisons sont effectuées CAF port de débarquement libanais , ou CAP
ports de débarquement israéliens .
                                 Article   III
Les obligations et responsabilités de la CES et de l' organisme bénéficiaire
concernant notamment la livraison et la prise en charge sont définies à
l' annexe II qui fait partie intégrante du présent accord .
                                 Article   IV
L' organisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport du butteroil des ports de débarquement aux lieux de
destination .
                                 Article  V
L' organisme bénéficiaire s' engage à distribuer gratuitement - aux réfugi's
palestiniens . à des fiais do ecnooomationv le butteroil re"iu à titre d' aide .
 ---pagebreak---                                                      \
                                      - 4 -
                                   Article  VI
La Communauté économique européenne accorde à l' organisme bénéficiaire une
contribution destinée à couvrir les frais encourus par cet organisme pour
les opérations visées aux articles IV et V. Cette contribution s' élève à
 15 u.c .       la tonne de produit livré .
Elle s' engage à verser cette contribution dans ion délai aussi bref que possible
après réception par la Commission des rapports visés à l' article VII premier
tiret .
                                    Article  VII
L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la CEE des conditions d' exécu
tion du présent accord . Il communique , notamment à cette fin à la Commission
des Communautés Européennes :
- dans un délai de 30 jours après le déchargement des rapports précisant les
   dates d' arrivée des navires dans les ports de destination , les quantités
   et l' état des produits déchargés et les dates auxquelles les opérations de
   déchargement ont été achevées ?
«a mois par mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues un état
   de la distribution indiquant le nombre des bénéficiaires , les quantités
   distribuées , les lieux , le rythme et le mode de cette distribution .
                                    Article  VIII'
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                    Article  EC -
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
 anglaise , danoise , française , italiepne et néerlandaise , chacun de cesl
 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                 Aimene  I
                 Butteroil mis a la disposition de l' UNRUA
I. Exigences en matière de qualité .
    – Caractéristiques du produit :    concentré de matière grasse du lait
         contenant au mini ram 99 » 8   de matière grasse pure
    – Composition type : ( analyse effectuée au moment de la fabrication
         et de l' emballage )
                              . huaidite et composants non gras
         du lait : 0,2 ^ au maximum
                              . matières grasses = 99 » 3 $ au minimum
                              . acide gras libres Ï- maximum 0,5 % ( exprimés
         en acide oléique )
                              . indice de péroxyde/kg : maximum 1 unité ( en
         milli – équivalents d' oxygène actif par kg.)
                              . gout :  franc
                              . odeur Ï absence d' odeurs étrangères au butteroil
II . Emballages
        boites métalliques de 20 kg . – 1 boite par carton .
 ---pagebreak---                      ANNHDCE PKEVUE A L' ARTICI^ III 3E L' ACCQKD
                                      Artide    1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne à l' organisme bénéficiaire au moment où la marchandise
est effectivement déposée sur le quai ou s' il y a lieu sur bateau–silo au
port de débarquement ou sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée .
L' organisme bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison y
compris les frais de réception de la marchandise .
Les frais- éventuels de surestaries.au port de débarquement pour des retards
dont la responsabilité incomberait à l' organisme bénéficiaire , sont à la
charge de celui-ci . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Comiuunauté visé à l' article 5 et le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep
tionnaire de 1 'organisme bénéficiaire visé à l' article 5 »
                                      Article   2
La Communauté économique européenne adresse à l' organisme bénéficiaire , dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , -un avis portant
désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité de la marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarque
ment et la cadence de déchargement journalière dans ce port .
                                      Article   3
La Communauté économique européenne informe 1 'organisme bénéficiaire de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix jours
francs avant cette date .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins soixante douze heures à
l' avance l' organisme bénéficiaire de la da.te probable de l' arrivée du
navire au port .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                  Article   4
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
tions de . la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse à l' organisme bénéficiaire .
L' organisme bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port de
débarquement dont il fait connaître , préalablement , à l' exécution de l' accord,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .