title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/12

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2018
      (2018/C 320/03)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la République tchèque n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour la République tchèque a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la République tchèque dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 30 avril 2018, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La République tchèque relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement table, pour la période 2018-2021, sur un excédent budgétaire en termes nominaux. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB), reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait progressivement baisser pour atteindre 29,9 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires semblent globalement s'équilibrer et l'on s'attend à un rebond de l'investissement public ainsi qu'à une hausse supplémentaire des salaires de la fonction publique. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait baisser pour s'établir à environ 0,9 % du PIB en 2018 et 0,2 % du PIB en 2019, ce qui continue à dépasser l'objectif budgétaire à moyen terme. D'une manière générale, le Conseil prévoit que la République tchèque respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

                  (6)

                  À long terme, des risques modérés continuent à peser sur la viabilité budgétaire de la République tchèque. Si le coût du vieillissement de la population constitue un défi pour les soins de santé et les soins de longue durée, les modifications du système de retraite méritent une attention particulière. Les projections actualisées des dépenses liées au vieillissement laissent prévoir une augmentation plus forte que celle indiquée dans le rapport 2015 sur le vieillissement. Les dépenses liées aux pensions devraient augmenter pour passer de 8,2 % du PIB en 2016 à 10,9 % du PIB en 2070. Cette perspective d'augmentation accrue des dépenses liées aux pensions s'explique principalement par la fixation de l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans. L'alignement de l'espérance de vie sur l'âge légal de départ à la retraite n'est en effet pas automatique; le gouvernement devra au contraire réexaminer cet âge limite tous les cinq ans à compter de 2019. Cet aspect étant laissé à l'appréciation des pouvoirs publics, les projections actuelles de dépenses liées aux pensions ne tiennent pas compte des révisions de l'âge de départ à la retraite. En outre, l'indexation des retraites est à présent plus généreuse et tient compte de 50 % de l'augmentation des salaires réels et non plus de 33 % de l'augmentation des salaires réels comme c'était le cas auparavant. L'incidence de ces changements sur les dépenses s'élèvera à deux points de pourcentage du PIB en 2070. Des modifications supplémentaires actuellement à l'examen, telles que l'augmentation du montant de base des pensions et la hausse des pensions pour les retraités les plus âgés viennent également aggraver les indicateurs de soutenabilité. Quant aux dépenses publiques de soins de santé, elles devraient augmenter, sur le long terme, de 1,1 point de pourcentage du PIB, ce qui est supérieur à l'augmentation moyenne, de 0,9 point de pourcentage, estimée pour l'Union. Dans ce contexte, il y a des signes d'utilisation inefficace des ressources en matière de soins hospitaliers et ambulatoires.

                  (7)

                  La nouvelle loi sur la responsabilité budgétaire en place depuis le début de 2017 a considérablement renforcé le cadre budgétaire de la République tchèque et mis en place un conseil budgétaire indépendant. Un projet de loi sur les audits indépendants fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation interservices et vise à remédier à l'absence de transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil (5).

                  (8)

                  La Banque nationale tchèque peut fixer des limites macroprudentielles de prêts hypothécaires à valeur de recommandation, mais elle dispose en revanche de pouvoirs de sanction limités, faute d'autorité formelle pour les faire appliquer. Si les banques tchèques respectent certaines limites au niveau agrégé, elles n'ont pas pleinement respecté les orientations de la Banque nationale tchèque pour 2016. L'existence de limites juridiquement contraignantes permettrait de renforcer le niveau de conformité des banques tchèques, garantissant la stabilité financière et la réduction des risques pour les emprunteurs. Une proposition législative de modification de la loi sur la banque nationale tchèque devrait être examinée par le Parlement en 2018.

                  (9)

                  La République tchèque reste confrontée à des difficultés pour améliorer la transparence et l'efficacité des marchés publics et prévenir la corruption. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises pour améliorer le cadre des marchés publics, le niveau de concurrence demeure préoccupant, près de la moitié de l'ensemble des marchés publics aboutissant à des procédures avec offre unique. Dans le même temps, l'utilisation obligatoire de procédures électroniques est susceptible d'accroître la transparence et l'efficacité. Les autorités tchèques ont investi dans la plateforme nationale de passation électronique de marchés (National Electronic Tool), qui devrait devenir de plus en plus conviviale et fiable. Celle-ci s'ajoute aux plateformes privées desservant le marché tchèque. Il reste encore beaucoup à faire pour lever les obstacles administratifs et exploiter le potentiel des marchés publics groupés et stratégiques afin de mieux utiliser l'argent public. Les autorités centrales et locales ont commencé à prendre des initiatives ciblées pour former le personnel intervenant dans les procédures de passation de marchés. Néanmoins, l'adoption de mesures de passation conjointe de marchés et l'acquisition de compétences spécialisées dans certains domaines demeurent des défis majeurs. En outre, la corruption et les pots-de-vin sont des préoccupations constantes pour les entreprises et les citoyens. Plusieurs réformes importantes de la stratégie de lutte contre la corruption ont été adoptées, mais certains aspects doivent encore être traités.

                  (10)

                  Bien que le niveau d'efficacité des services d'administration en ligne reste inférieur à la moyenne de l'Union, des mesures législatives pertinentes ont néanmoins été adoptées pour accroître l'accessibilité et la disponibilité de ces services. Certaines initiatives à grande échelle devraient être introduites en 2018, mais leur succès dépendra de la capacité des autorités à sensibiliser l'opinion publique et à fournir des solutions conviviales pour les utilisateurs.

                  (11)

                  Certaines charges administratives et réglementaires freinent l'investissement. Il s'agit principalement des permis de construire et de la complexité fiscale. Il y a lieu de noter, toutefois, que les autorités ont adopté un amendement à la loi sur la construction, qui simplifie la procédure d'octroi des permis de construire, en intégrant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans la décision de zonage ou dans le permis conjoint de zonage et de construction. Toutefois, il demeure difficile de déterminer si cela pourrait également simplifier les procédures pour les grands projets d'infrastructure, dans la mesure où plusieurs autres autorisations n'ont pas été incluses dans ce système de permis conjoint. Une modification de l'actuelle loi régissant la construction d'infrastructures de transport est en cours d'examen au Parlement. Malgré les modifications apportées au système fiscal pour améliorer la perception de l'impôt, la réglementation fiscale et les taux d'imposition constituent, plus qu'avant, des aspects préoccupants pour l'activité économique. Le nouveau gouvernement a fait part de changements possibles en vue d'accroître la transparence et de simplifier le système fiscal, y compris les travaux en cours pour moderniser la législation de l'impôt sur le revenu. Les coûts de mise en conformité ont légèrement augmenté et restent supérieurs à la moyenne de l'Union. Bien que la déclaration aux fins de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ait apporté des recettes fiscales supplémentaires, elle a également accru le temps nécessaire au respect des obligations fiscales. Malgré l'importante réduction du nombre d'heures de travail nécessaires pour se conformer au code des impôts, la République tchèque se situe toujours en haut de l'échelle à cet égard. En outre, l'introduction de nouveaux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pourrait ajouter à la complexité du système de taxe sur la valeur ajoutée, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

                  (12)

                  Alors que l'économie tchèque évolue vers des activités à plus forte intensité de connaissances, plusieurs goulets d'étranglement continuent de freiner le développement d'un système performant de recherche et d'innovation. L'augmentation des investissements des entreprises dans la R & D est principalement due à des investissements directs étrangers. Les dépenses des entreprises nationales en matière de R & D ont diminué au cours des deux dernières années. Malgré d'importants investissements publics dans la R & D, la République tchèque enregistre des résultats insatisfaisants en ce qui concerne la qualité de sa base scientifique publique. Des mesures ont été adoptées pour créer des liens entre universités et entreprises, et améliorer les performances de la base scientifique publique, mais les résultats ont jusqu'à présent été limités et les réformes doivent encore être pleinement mises en œuvre. En outre, la gouvernance du système de recherche et d'innovation reste fragmentée.

                  (13)

                  Une éducation inclusive de qualité est de la plus haute importance compte tenu du nombre croissant de goulets d'étranglement présents dans le marché du travail tchèque. Le milieu socioéconomique des étudiants continue à avoir une grande influence sur leurs résultats scolaires. Des mesures en matière d'éducation inclusive doivent encore être pleinement mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les enfants roms. La pénurie d'enseignants qualifiés, combinée aux projections démographiques, indique que le recrutement et la conservation d'enseignants pourraient devenir plus difficiles. Le projet de nouveau système de carrière pour les enseignants, qui aurait permis d'établir un lien entre le développement professionnel continu, la carrière et les salaires, n'a pas été adopté par le Parlement. Les salaires des enseignants restent bas par rapport à ceux d'autres salariés ayant fait des études supérieures, mais de nouvelles augmentations des traitements sont prévues au cours des prochaines années. La profession d'enseignant reste donc relativement peu attractive pour les jeunes talents. Enfin, la réussite de la réforme visant à rendre l'éducation plus inclusive (mise en place en 2016, avec le soutien du Fonds social européen) dépendra de la disponibilité de financements nationaux suffisants et durables, du perfectionnement professionnel des enseignants et des auxiliaires d'enseignement, ainsi que de la sensibilisation du public aux avantages de l'éducation inclusive.

                  (14)

                  La République tchèque affiche de bons résultats en ce qui concerne le marché du travail. L'emploi n'a cessé d'augmenter au cours des six dernières années et le chômage a fortement baissé. Le potentiel des femmes, des travailleurs peu qualifiés et des personnes handicapées reste toutefois sous-exploité. Dans le contexte de pénurie de main-d'œuvre actuel, il reste encore manifestement beaucoup à faire pour accroître leur participation au marché du travail. Les écarts entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de salaires restent importants malgré les mesures adoptées récemment pour rendre le congé parental plus souple et accroître le nombre de structures de garde d'enfants. Le taux d'emploi des femmes reste nettement inférieur à celui des hommes. La maternité continue à avoir une incidence majeure sur la participation des femmes au marché du travail, compte tenu de la pénurie de services abordables de garde d'enfants, du droit à un congé parental de longue durée, du recours limité aux modalités de travail flexibles et de la pénurie de structures de soins de longue durée. En 2016, seuls 4,7 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d'accueil officielles. Bien qu'elles représentent une faible proportion de la population, les personnes peu qualifiées affichent un taux d'emploi nettement inférieur à celui des personnes moyennement et hautement qualifiées. De même, le taux d'emploi des personnes handicapées se situe en dessous de la moyenne de l'Union, malgré un taux de chômage général historiquement bas et une pénurie sur le marché du travail. Cela pourrait inciter à tirer parti du potentiel inutilisé des personnes handicapées. En raison de leurs capacités limitées, les services publics de l'emploi ne parviennent pas à fournir aux demandeurs d'emploi un soutien personnalisé continu. Le renforcement des capacités des services publics de l'emploi en matière d'information et d'activation, ainsi que la mise en place de politiques actives du marché du travail efficaces et bien ciblées et de services personnalisés contribueraient à accroître la participation de ces groupes. Les initiatives de mise à niveau des compétences (y compris les compétences numériques) pourraient améliorer l'accès au marché du travail.

                  (15)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en République tchèque, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (16)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence 2018 et est d'avis (6) que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme, en particulier du système de retraite; à cibler les lacunes constatées dans les pratiques de marchés publics, en particulier en favorisant une concurrence davantage axée sur la qualité et en mettant en œuvre des mesures de lutte contre la corruption;

                  2.

                  à réduire la charge administrative sur l'investissement, y compris en accélérant les procédures d'octroi de permis pour les travaux d'infrastructure; à supprimer les goulets d'étranglement qui entravent la recherche, le développement et l'innovation, en particulier en améliorant la capacité d'innovation des entreprises nationales; à renforcer la capacité du système éducatif à fournir un enseignement inclusif de qualité, y compris par la promotion de la profession d'enseignant; à promouvoir l'emploi des femmes, des personnes peu qualifiées et des personnes handicapées, y compris en améliorant l'efficacité des politiques actives du marché du travail.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).

         (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/119

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2018
      (2018/C 320/27)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Royaume-Uni n'était pas mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour le Royaume-Uni a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne. À moins qu'un accord de retrait ratifié n'établisse une autre date ou que le Conseil européen, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité que les traités cessent d'être applicables à une date ultérieure, l'ensemble du droit primaire et du droit dérivé de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. Des négociations sont en cours en vue d'assurer un retrait ordonné, y compris une période de transition jusqu'à la fin de l'année 2020, au cours de laquelle le droit de l'Union continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays.

                  (4)

                  Le 30 avril 2018, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Le Royaume-Uni relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de convergence pour 2017-2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal passe de 2,2 % du PIB en 2017-2018 à 1,8 % du PIB en 2018-2019 et 1,7 % du PIB en 2019-2020. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait globalement se stabiliser autour de 85,5 % entre 2017-2018 et 2019-2020, puis baisser pour s'établir à 84,8 % en 2021-2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Alors que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les pressions croissantes auxquelles sont soumises les dépenses publiques dans un certain nombre de domaines menacent la réalisation de la prévision de réduction du déficit.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (5) ne dépasse pas 1,8 % en 2018-2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, le Conseil a indiqué qu'il convenait de prendre en considération l'objectif de parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport aux exigences du volet préventif en 2018-2019.

                  (8)

                  En 2019-2020, compte tenu du ratio de la dette publique du Royaume-Uni, supérieur à 60 % du PIB et de l'écart de production prévu de 0,4 %, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,6 %, ce qui correspond à l'ajustement structurel de 0,6 % du PIB provenant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le Royaume-Uni devrait, selon les prévisions, respecter l'exigence en 2019-2020. Le Royaume-Uni devrait, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018-2019 et en 2019-2020 à la suite de l'écart annuel autorisé de 0,25 %. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires en 2018-2019 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (9)

                  L'offre annuelle nette de logements continue d'augmenter dans le contexte d'une série d'initiatives gouvernementales visant à stimuler le marché immobilier et d'une reprise conjoncturelle. Toutefois, celle-ci étant toujours nettement inférieure à la demande estimée, la fourniture d'un nombre suffisant de logements continue de représenter un défi majeur pour le Royaume-Uni. Cette situation est liée à la réglementation très stricte et complexe du marché foncier. La pénurie de logements et les prix élevés de l'immobilier posent particulièrement problème dans les zones où la demande est importante et en hausse, notamment dans les centres urbains et alentour. Le gouvernement, qui est conscient du problème, s'est fixé des objectifs ambitieux pour accroître l'offre dans les années à venir. Dans le même temps, il a réaffirmé sa volonté de limiter le développement autour des centres urbains. L'accession des jeunes à la propriété est en net recul, ce qui contribue à l'inégalité entre les générations.

                  (10)

                  La productivité de la main-d'œuvre stagne tout en étant faible. Des pans importants de l'économie affichent des résultats comparativement médiocres en ce qui concerne les principaux déterminants de la productivité, à savoir les compétences, les investissements et l'efficacité des processus opérationnels. La capacité des réseaux routier, ferroviaire et aérien du Royaume-Uni est également soumise à des pressions importantes et de plus en plus fortes.

                  (11)

                  Bien que les chiffres clés du marché du travail restent positifs pour la plupart des indicateurs, la qualité de certains emplois suscite des inquiétudes. Celles-ci concernent des questions liées au développement des compétences, à certaines formes de travail atypiques, aux revenus, à la productivité, à la participation au marché du travail et à la pauvreté des personnes en âge de travailler. Il y a eu d'importantes déclarations et évolutions politiques sur l'ensemble de ces problématiques. La cohérence de ces politiques connexes est primordiale. En ce qui concerne les compétences, l'accent a principalement été mis, jusqu'à présent, sur l'apprentissage et les réformes de l'enseignement technique. Une attention portée à la qualité dans ces deux domaines pourrait avoir un effet multiplicateur durable pour la société et l'économie. Le Royaume-Uni fait partie des États membres qui satisfont déjà à plus de deux tiers des projets de critères établis dans le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. Dès lors, la fixation et le suivi d'objectifs de qualité, via par exemple le suivi des diplômés, sont possibles. Des ressources comparables à celles allouées à l'apprentissage et au nouveau programme «T-Levels» destiné aux jeunes en décrochage scolaire sont nécessaires pour l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les personnes qui sont prises au piège d'emplois au bas de l'échelle.

                  (12)

                  Les questions de protection et d'inclusion sociales requièrent également une attention particulière à l'avenir. Des réformes des services de garde d'enfants sont actuellement mises en œuvre, mais des dispositions supplémentaires peuvent être nécessaires, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. L'incidence de certaines réformes et restrictions en matière de protection sociale doit encore se faire pleinement sentir, en particulier pour les familles actives.

                  (13)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (14)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018, et son avis (6) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

            RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2019-2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB;

                  2.

                  à stimuler l'offre de logements, en particulier dans les zones où la demande est la plus forte, notamment grâce à des réformes supplémentaires du système d'aménagement du territoire;

                  3.

                  à répondre aux besoins en matière de compétences et de développement en fixant des objectifs concernant la qualité et l'efficacité de l'apprentissage et en investissant davantage dans le renforcement des compétences de ceux qui sont déjà sur le marché du travail.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 16 juillet 2018 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2018/5)

text:
               21.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 338/1

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 16 juillet 2018
      modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
      (CERS/2018/5)
      (2018/C 338/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,
      vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 458, paragraphe 8,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la reconnaissance obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

                  (2)

                  Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

                  (3)

                  La recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique (5) recommande à l’autorité d’activation concernée de proposer un seuil d’importance maximum, lorsqu’elle présente une demande de réciprocité au Comité européen du risque systémique (CERS), en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considéré comme n’étant pas important L’équipe d’évaluation permanente du CERS, mise en place par la décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique (6) peut recommander un seuil différent si elle l’estime nécessaire.

                  (4)

                  Depuis le 30 avril 2018, les établissement de crédit agréés en Belgique et appliquant l’approche fondée sur les notations internes pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires sont soumis, en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, à une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, composée: a) d’une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque, et b) d’une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en une fraction (33 %) de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque.

                  (5)

                  À la suite de la demande présentée par la Belgique au CERS en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, et afin d’éviter la concrétisation des effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure de politique macroprudentielle appliquée en Belgique conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, le conseil général du CERS a décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

                  (6)

                  Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         MODIFICATIONS

      La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

                  1.

                  à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                              «1.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:
                              Estonie:

                                          —

                                          taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie,

                                    Finlande:

                                          —

                                          pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires,

                                    Belgique:

                                          —

                                          majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche fondée sur la notation interne (NI) pour de calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée de:

                                                      a)

                                                      une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et

                                                      b)

                                                      une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.»;

                  2.

                  l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 juillet 2018.

            Francesco MAZZAFERRO

               Chef du secrétariat du CERS

               Au nom du conseil général du CERS

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

         (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

         (4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

         (5)  Recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 431 du 15.12.2017, p. 1).

         (6)  Décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique du 16 décembre 2015 sur un dispositif de coordination aux fins de la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités concernées, de l’émission d’avis et de recommandations par le CERS, et abrogeant la décision CERS/2014/2 (JO C 97 du 12.3.2016, p. 28).

         ANNEXE
         «

                  Annexe

                     Estonie

                        Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              3.

                              Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.

                     Finlande

                        Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts garantis par une hypothèque sur les unités de logement en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) (ci-après “établissements de crédit NI”) en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013.

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure finlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, consiste en une pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit au niveau du portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par les unités de logement en Finlande applicable aux établissements de crédit NI.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par les unités de logement en Finlande émis par des succursales agréées au niveau national situées en Finlande. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              3.

                              Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par les unités de logement en Finlande émis directement par des établissements de crédit établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              4.

                              Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure à appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de quatre mois.

                        III.   Seuil d’importance

                              5.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance de 1 milliard d’euros d’exposition au marché des prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité.

                              6.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées peuvent exempter individuellement des établissements de crédit NI dont le portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande garantis par les unités de logement en Finlande est inférieur au seuil d’importance de 1 milliard d’euros. Dans ce cas, il est conseiller aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

                              7.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres concernés, d’établissements de crédit NI agréés ayant des succursales en Finlande ou fournissant des services financiers directement en Finlande qui présentent des expositions de 1 milliard d’euros ou plus au marché finlandais des crédits hypothécaires, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité comme le prévoit la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

                     Belgique

                        Une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI et appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d); iv), du règlement (UE) no 575/2013. La majoration comprend deux éléments:

                              a)

                                    une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et

                              b)

                                    une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée des pondérations de risque appliquée au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

                        I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure belge, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) no 575/2013, et imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche NI, consiste en une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui est composée de deux éléments:

                                          a)

                                          Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b).

                                          b)

                                          Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquée au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Belgique des établissements de crédit agréés au niveau national en utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              3.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Belgique par l’autorité d’activation dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              4.

                              S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                        III.   Seuil d’importance

                              5.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 2 milliards d’euros afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                              6.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter individuellement des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI ayant des expositions sur la clientèle de détail sans importance garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique qui est inférieur au seuil d’importance de 2 milliard d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est dépassé.

                              7.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Belgique ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 2 milliards d’euros ou plus sur le marché des biens immobiliers résidentiels, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure belge par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 2 milliard d’euros.

                              8.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 2 milliards EUR est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

            »


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 octobre 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2018/25)

text:
               30.10.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 394/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 19 octobre 2018
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank
      (BCE/2018/25)
      (2018/C 394/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Nederlandsche Bank, Deloitte Accountants B.V., expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2018. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2019.

                  (3)

                  La Nederlandsche Bank a sélectionné KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat chaque année jusqu’à l’exercice 2025,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Il est recommandé de désigner KPMG Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat chaque année jusqu’à l’exercice 2025.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 octobre 2018.

               Le président de la BCE

            Mario DRAGHI


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2019 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta (BCE/2019/24)

text:
               21.8.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 283/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 25 juillet 2019
      au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta
      (BCE/2019/24)
      (2019/C 283/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit :

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, PricewaterhouseCoopers, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2018. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2019.

                  (3)

                  Le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta a sélectionné KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2025,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      Il est recommandé de désigner KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2019 à 2025.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 juillet 2019.

               Le président de la BCE

            Mario DRAGHI


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/30

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2019
      (2019/C 301/06)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, dont l’adoption a été proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Estonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-après. En particulier, les mesures orientant la politique économique liée à l’investissement vers les domaines définis contribueront à donner suite à la deuxième recommandation pour la zone euro pour ce qui est du soutien à l’investissement

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour l’Estonie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que l’Estonie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  L’Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 30 mai 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 30 avril 2019.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  L’Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité pour 2019 a été soumis dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le programme prévoit de passer d’un déficit des administrations publiques de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à un déficit de 0,2 % du PIB en 2019, de 0,3 % du PIB en 2020 et de 0,7 % du PIB d’ici à 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels, ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2019. Le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 5,3 % du PIB d’ici à 2022. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est favorable. Les mesures requises pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit n’ont pas été précisées, ce qui fait peser un risque sur les hypothèses de rendement.

                  (7)

                  Compte tenu des prévisions de l’automne 2018 de la Commission, qui tablaient sur une situation plus proche de l’objectif à moyen terme en 2019, et conformément aux règles de dégel de l’ajustement requis, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 4,9 %, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,3 % du PIB en 2019. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart important en 2019 par rapport à l’ajustement demandé.

                  (8)

                  En 2020, vu l’écart de production anticipé de 2,7 % du PIB et la croissance prévue du PIB inférieure au taux estimé de croissance potentielle, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas excéder 4,1 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences arrêtée d’un commun accord au titre du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important en 2020 par rapport à l’ajustement demandé. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2019 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (9)

                  Prévenir le blanchiment de capitaux est devenu une priorité pour l’Estonie à la suite de vastes scandales dans ce domaine. L’Estonie a renforcé son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et la proportion de dépôts de non-résidents dans le secteur bancaire estonien s’est considérablement réduite. Toutefois, des défis subsistent. Alors que le gouvernement estonien a mis en place des mesures supplémentaires et des lignes directrices sur la manière de renforcer encore la prévention dans ce domaine, le Parlement estonien n’a pas encore adopté une initiative législative visant à accroître les capacités de la surveillance anti-blanchiment. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre de ces mesures une fois qu’elles auront été adoptées.

                  (10)

                  Les pénuries et inadéquations de compétences font partie des principaux obstacles à l’investissement des entreprises et limitent l’amélioration des gains de productivité. Ces dernières années, l’Estonie a mis en œuvre des réformes globales, mais l’évolution du marché du travail et le recul de la population en âge de travailler constituent des défis à long terme pour le système d’enseignement et de formation. Parmi ces défis figurent un taux toujours élevé de décrochage scolaire et une réorganisation incomplète du réseau scolaire; l’adéquation insuffisante de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail; ainsi que le vieillissement du corps enseignant et le faible attrait de la profession. Même si la participation à l’éducation et à la formation des adultes s’améliore, le renforcement des compétences et la reconversion de la main-d’œuvre ne sont pas assez rapides pour s’adapter à l’évolution du marché du travail. Le manque de capacité d’innovation est au cœur des besoins en compétences recensés. En dépit du pourcentage élevé de spécialistes des technologies de l’information et de la communication, les entreprises offrent peu de formations aux compétences numériques. Améliorer l’adéquation aux besoins du marché du travail du système d’éducation et de formation, y compris en investissant dans l’orientation professionnelle, en luttant contre le décrochage scolaire et en anticipant mieux les besoins en compétences, permettrait de s’assurer que les personnes disposent des compétences requises. En outre, l’amélioration des conditions de travail des enseignants, de la qualité de l’enseignement et des politiques éducatives en réponse aux évolutions démographiques et économiques renforcerait les capacités du système d’éducation et de formation.

                  (11)

                  Malgré des améliorations, la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités de revenus restent élevées, en particulier parmi les personnes âgées. En 2017, environ 42 % des personnes âgées de 65 ans et plus étaient menacées de pauvreté et d’exclusion sociale, contre 15 % en moyenne dans l’Union. Les prestations sociales ne permettent toujours pas de réduire la pauvreté et le filet de sécurité sociale est faible. L’offre de services sociaux de bonne qualité et abordables est entravée par le manque de coordination entre les services sociaux et de santé et par de grandes disparités dans la capacité des municipalités à identifier les besoins en la matière et à y répondre. En outre, les particuliers doivent prendre en charge une grande partie des coûts des services fournis par les autorités. Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée en Estonie représentaient moins de la moitié de la moyenne de l’Union (0,6 % du PIB contre 1,6 % du PIB en 2016). Il n’existe pas de mesures préventives ni de système de soutien permettant d’alléger la charge pesant sur les aidants non professionnels. La proportion de personnes ayant des besoins médicaux non satisfaits reste l’une des plus élevées de l’Union (11,7 %), ce qui dénote des problèmes d’accessibilité et d’efficacité du système de soins de santé. Ces défis mettent en évidence la nécessité de fournir des services sociaux et de santé abordables et de bonne qualité de manière intégrée et d’élaborer un cadre global pour les soins de longue durée. Des investissements favorisant l’inclusion sociale, y compris dans les infrastructures sociales, favoriseraient une croissance inclusive.

                  (12)

                  L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui était de 25,6 % en 2017, demeure parmi les plus élevés de l’Union et s’est légèrement creusé par rapport à l’année précédente. En outre, l’incidence de la parentalité sur l’emploi des femmes est nettement supérieure à la moyenne de l’Union (25,2 % contre 9,0 %). Les longs congés parentaux entraînent souvent une progression de carrière plus lente pour les femmes. Les femmes tendent à travailler dans des secteurs et des professions moins bien rémunérés, même si leur niveau d’éducation est plus élevé que celui des hommes. De récentes mesures ont assoupli le système de congés parentaux et de prestations parentales afin de faciliter le retour des parents sur le marché du travail. Le recours aux services de garde d’enfants s’accroît. Toutefois, des facteurs tels que l’activité économique, la profession, l’âge, l’expérience professionnelle ou le temps de travail n’expliquent qu’en partie l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, laissant un écart inexpliqué de 20 % par rapport à la moyenne de l’Union de 11,5 %. La transparence des rémunérations pourrait aider à mieux comprendre les raisons de cet écart salarial élevé entre les hommes et les femmes. La poursuite des investissements dans les services d’accueil des enfants et des mesures actives du marché du travail contribueraient à encourager l’emploi des femmes. En outre, il est important, dans un contexte plus large, de dialoguer avec les partenaires sociaux et de renforcer leurs capacités.

                  (13)

                  L’Estonie est un pays périphérique à faible densité de population: il est donc essentiel qu’il dispose d’un système de transport performant et interconnecté pour ses activités économiques et ses exportations. Les infrastructures de transport estoniennes sont confrontées à certaines déficiences en termes de connectivité et de durabilité. Le transport ferroviaire et le transport intermodal restent sous-développés. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces cinq dernières années. De nouvelles solutions innovantes et durables pourraient contribuer à résoudre les problèmes d’encombrement de la circulation et de transport public. Il est essentiel de synchroniser le réseau électrique de l’Estonie avec le réseau européen continental pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans l’ensemble de la région de la Baltique. Des investissements dans les infrastructures contribueraient à améliorer la compétitivité des entreprises estoniennes.

                  (14)

                  En raison des faibles niveaux d’investissement dans la recherche et le développement, en particulier dans le secteur privé, la productivité de l’Estonie accuse un certain retard. Alors qu’en 2017, les dépenses publiques consacrées à la recherche et au développement étaient légèrement inférieures à la moyenne de l’Union, l’investissement des entreprises n’était que de 0,61 % du PIB, soit environ la moitié de la moyenne de l’Union. Seule une faible proportion d’entreprises, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises (PME), font état d’activités de recherche et d’innovation. Les dépenses d’innovation hors recherche et développement diminuent et la collaboration entre le monde scientifique et les entreprises est peu développée. Certains de ces facteurs freinent les résultats du pays en matière d’innovation et sa productivité. Des investissements plus ciblés dans la recherche, le développement et l’innovation, y compris dans la numérisation et l’automatisation des entreprises, augmenteraient la productivité et la compétitivité de l’Estonie. À cette fin, il faudrait aussi mieux définir les priorités de recherche dans les domaines pertinents pour l’économie. Les autorités estoniennes ont élaboré et mis en œuvre plusieurs mesures pour remédier aux lacunes du système de recherche et d’innovation, mais leur incidence reste limitée à ce jour.

                  (15)

                  Des défis subsistent dans les domaines de l’efficacité des ressources et de l’énergie. Les performances de l’Estonie en matière d’éco-innovation ne reflètent pas pleinement le potentiel du pays et son score composite en matière d’éco-innovation, qui est de 60, est inférieur de 40 % à la moyenne de l’Union. En dépit de certaines améliorations ces dernières années, le pays affiche des résultats trois fois inférieurs à la moyenne de l’Union en ce qui concerne la productivité des ressources, et l’écart avec le reste de l’Union se creuse. Seule une petite proportion des PME estoniennes prennent des mesures pour améliorer leur efficacité dans l’utilisation des ressources et devenir plus écologiques. En outre, l’économie est très énergivore, les niveaux de consommation d’énergie étant nettement supérieurs à la moyenne de l’Union. Toutes les régions estoniennes accusent un retard dans l’amélioration de l’efficacité des ressources et de l’énergie. À 0,4 % en 2017, l’Estonie était bien en deçà de ses objectifs nationaux de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports. Encourager l’efficacité de l’utilisation des ressources et l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, et soutenir l’économie circulaire, y compris en augmentant les investissements, contribuerait à rendre l’économie plus compétitive et plus durable.

                  (16)

                  Les procédures d’insolvabilité en Estonie durent environ trois ans et le taux de recouvrement est légèrement supérieur à 40 %, ce qui piège la main-d’œuvre et les ressources financières dans les entreprises moins productives. Cela sape les incitations à investir et à financer des entreprises. Une réforme du cadre d’insolvabilité permettrait de raccourcir la durée des procédures d’insolvabilité et d’augmenter le taux de recouvrement pour les créanciers. Elle pourrait notamment prévoir d’encourager le recours aux procédures de restructuration avant et après l’insolvabilité et de prévenir la distribution des actifs des entreprises.

                  (17)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait aider à combler certaines lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 par pays. Cela permettrait à l’Estonie d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales.

                  (18)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Estonie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (19)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis (7) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2019-2020:

         1.

            à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,1 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à garantir la mise en œuvre et une surveillance efficace du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux;

         2.

            à remédier aux pénuries de compétences et à favoriser l’innovation en améliorant les capacités du système d’éducation et de formation et son adéquation aux besoins du marché du travail; à améliorer l’adéquation du filet de sécurité sociale et l’accès à des services sociaux abordables et intégrés; à prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en améliorant la transparence des rémunérations;

         3.

            à axer la politique économique liée aux investissements sur des infrastructures durables en matière de transport et d’énergie, y compris les interconnexions, sur la promotion de la recherche et de l’innovation, ainsi que sur l’efficacité de l’utilisation des ressources et l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 24.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.