Avis juridique important

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31996K2393

Recommandation n° 2393/96/CECA de la Commission du 16 décembre 1996 modifiant la recommandation 91/141/CECA en ce qui concerne les questionnaires contenus dans l'annexe

Journal officiel n° L 326 du 17/12/1996 p. 0031 - 0063

RECOMMANDATION N° 88/96/CECA DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 modifiant la recommandation 91/141/CECA en ce qui concerne les questionnaires contenus dans l'annexe LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,considérant le besoin d'harmoniser la collecte des données avec les organismes internationaux;considérant la nécessité de rationaliser et de réorganiser les questionnaires, de manière à diminuer et simplifier la tâche des fournisseurs de données;considérant le besoin d'adapter le système aux réalités économiques du marché charbonnier;considérant que, depuis la publication de la décision n° 612/91/CECA de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon (1), certaines modifications des questionnaires concernant la production, les stocks et la structure de l'emploi dans les houillères, se sont révélées nécessaires (questionnaires M10C, M20, A20, A20a, M21, A21, M22, A22, T60, A60);considérant que, depuis la publication de la recommandation 91/141/CECA de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon (2), certaines modifications des questionnaires concernant la production, les stocks, le commerce extérieur et les livraisons se sont révélées nécessaires (questionnaires M10L, M11, M30, M30a, A30, A30a, A30b, M40, A40, A40a, M50, A50, A50a, T61, A61, A62, M70, A70);considérant que la nécessité de mieux structurer les questionnaires implique de transférer les informations collectées par la décision n° 612/91/CECA dans le champ d'application de la recommandation,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Article premier Les questionnaires se trouvant à l'annexe de la recommandation 91/141/CECA sont remplacés par les questionnaires statistiques annexés à la présente recommandation.Article 2 Les États membres sont tenus avec effet à partir du mois de janvier 1997 de communiquer à la Commission les données statistiques définies dans les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux conditions y énoncées.Article 3 La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission(1) JO n° L 74 du 20. 3. 1991, p. 1.(2) JO n° L 74 du 20. 3. 1991, p. 35.ANNEXE QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES 1. Date d'envoiLe délai fixé est de 9 mois après l'année écoulée pour les tableaux 1, 2, 3, 4 et 5.Le délai fixé est de 3 mois après l'année écoulée pour les tableaux AE1, AE2, AE3 et AE4.Si des révisions sont faites, elles seront transmises sur un ou plusieurs questionnaires séparés.2. TransmissionLe questionnaire est à transmettre par télétransmission.Les administrations ne disposant pas d'un tel logiciel le feront par voie postale.3. AdresseVoie électronique: Pierluigi.CANEGALLO@Eurostat.cec.beVoie postale:COMMISSION EUROPÉENNEOffice statistique des Communautés européennesÀ l'attention du Chef de l'Unité:«Énergie et matières premières»Bâtiment Jean MonnetRue Alcide de GasperiL-2920 Luxembourg.4. Contenu du questionnairePremière partie: tableaux 1, 2, 3, 4 et 5deuxième partie: tableaux AE1, AE2, AE3, et AE4.QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES 1. UnitésToutes les valeurs seront données en milliers de tonnes métriques, sauf mention contraire.2. Définition des produitsHouilleSédiment fossile, organique, solide, combustible, noir, dont le pouvoir calorifique supérieur dépasse 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.Le «lignito negro» produit en Espagne est également inclus dans la houille.Les trois catégories de houille suivantes seront utilisées sur la base de leur qualité et non de leur utilisation effective.2.1. Anthracite et maigreHouille ayant une faible teneur en matière volatile et en eau.2.2. Charbon à cokeHouille d'une qualité permettant la production d'un coke susceptible d'être utilisé dans les hauts fourneaux.2.3. Charbon vapeurHouille pouvant être utilisée pour la production de vapeur et d'eau chaude dans les chaudières industrielles (centrales électriques, centrales de chauffage, chaudières industrielles).LigniteSédiment fossile, organique, combustible, brun à noir dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.On distingue:- Lignite ancienAyant une teneur en eau de 20 à 25 % et une teneur en cendres de 9 à 13 %.Le lignite ancien s'est formé à l'ère secondaire. Il n'est plus produit dans la Communauté que par la France (Provence).- Lignite récentAyant une teneur en eau de 40 à 70 % et une teneur en cendres normalement de 2 à 6 %; dans certains gisements, celle-ci peut atteindre 12 %. Le lignite récent s'est principalement formé à l'ère tertiaire. Ce combustible est généralement extrait dans les exploitations à ciel ouvert.TourbeSubstance meuble et extractible, plus ou moins compacte, combustible après séchage, d'origine végétale, à haute teneur en eau (jusqu'à environ 90 %) de couleur brun clair ou brun foncé.Agglomérés de houille (boulets, briquettes)Les agglomérés de houille sont des éléments de dimension déterminée, formés normalement par le moulage, à chaud et sous pression, de fines, avec éventuellement l'adjonction de liant (goudron).Agglomérés de lignite (briquettes, poussiers secs)Les agglomérés de lignite sont obtenus à l'aide du lignite brut broyé et séché, puis agglomérés sous haute pression en éléments de même dimension, sans liant. Dans les quantités d'agglomérés sont compris aussi le lignite séché et le poussier de lignite.Briquettes de tourbeLes briquettes de tourbe sont des éléments de même dimension formés par moulage, sous forte pression, de tourbe préalablement fragmentée et séchée, sans adjonction de liant.Coke de houilleLe coke de houille est un combustible solide, artificiel, obtenu par une distillation sèche de la houille à l'abri partiel ou total de l'air. On distingue, suivant le procédé de fabrication:- coke de four: obtenu par cokéfaction à haute température,- semi-coke: obtenu par cokéfaction à basse température,- coke de gaz: produit par les usines à gaz.Coke de ligniteLe coke de lignite est le résidu solide obtenu par distillation sèche du lignite, à l'abri de l'air.Poussier de cokeLe poussier de coke est du coke à grain fin, résultant entre autres de l'abrasion.Coke de pétroleLe coke de pétrole est un résidu solide noir brillant, obtenu généralement par craquage et carbonisation des fuels lourds, des fuels résiduels, du goudron et de la poix. Il se compose essentiellement de carbone (90 à 95 %) et brûle sans laisser de cendres.3. Couverture géographique- Belgique- Danemark (non compris les îles Féroé et le Groenland)- Allemagne- Grèce- Espagne (y compris les Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla)- France (uniquement France métropolitaine, non compris Monaco et les départements et les territoires d'outre-mer)- Irlande- Italie (non compris Saint-Marin)- Luxembourg (grand-duché)- Pays-Bas (les Antilles néerlandaises exclues)- Autriche- Portugal (y compris les Açores et Madère)- Finlande- Suède- Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord, sauf les îles anglo-normandes et l'île de Man et les territoires d'outre-mer exclus).4. Instructions pour compléter les tableauxPremière partie (tableaux 1, 2, 3, 4 et 5) TABLEAU 1: APPROVISIONNEMENT ET SECTEUR TRANSFORMATION1. Production- Produits primaires (houille, lignite et tourbe)La production (y compris la production des petites mines et mines à ciel ouvert) est définie comme étant la production nette de la mine, c'est-à-dire après élimination des déchets de la production brute (charbon remonté à la surface) au moyen des opérations de criblage et de lavage.En règle générale, elle comprend la production des bas produits (poussiers, mixtes), mais n'inclut pas les produits de récupération.- Produits dérivés (agglomérés de houille, coke de houille, coke de lignite, briquettes de lignite/tourbe)Indiquer les quantités de combustibles manufacturés. La production comprend, en général, les quantités autoconsommées par le producteur pour ses opérations de production.2. dont au fondVeuillez spécifier la production au fond.3. RécupérationIndiquer les schlamms, les schistes de terrils et autres produits de qualité inférieure recouvrés et écoulés.4/5. Importations et exportationsSont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.Les importations directes des mines sont comprises dans les importations totales.Les exportations comprennent les combustibles réexportés.6. SoutesIndiquer les quantités de combustibles fournies aux navires de haute mer.7. Variations de stocksRésultent de la différence entre les quantités existant en stocks au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.Les stocks comprennent les stocks des producteurs, des importateurs ainsi que les stocks des consommateurs.8. Consommation intérieure brute (calculée)La «consommation intérieure brute» est égale par définition à «production» + «récupération» + «importations» - «exportations» - «soutages» (maritimes internationaux) + «variations de stocks».9. Consommation du secteur transformationCette rubrique comprend les quantités de combustibles consommées pour être transformées en produits énergétiques dérivés.TABLEAU 2: SECTEUR ÉNERGIE ET CONSOMMATION FINALE1. Consommation du secteur énergieIndiquer les quantités de combustibles consommées par les producteurs d'énergie pour leurs activités d'extraction ou de transformation.2. Consommation finale totaleTotal des usages non énergétiques et de la consommation finale énergétique.3. Usages non énergétiquesIndiquer les quantités de produits énergétiques utilisés comme matières premières dans les différents secteurs, c'est-à-dire non consommés comme combustible ou transformés en un autre combustible.4. Consommation finale énergétiqueTotal de la consommation de l'industrie, des transports, des services, des ménages, etc.5. IndustrieIndiquer la consommation de combustibles des installations industrielles en liaison avec leurs activités principales.1. Sidérurgie: divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51 et 27.52 de la NACE Rév. 12. Chimie et Pétrochimie: division 24 de la NACE Rév. 13. Métaux non ferreux: divisions 24.4, 27.53 et 27.54 de la NACE Rév.14. Produits minéraux non métalliques: division 26 de la NACE Rév.15. Fabrications métalliques: divisions 28, 29, 30, 31, 32, 34 et 35 de la NACE Rév.16. Industries extractives (à l'exclusion de l'extraction de combustibles): divisions 13 et 14 de la NACE Rév.17. Alimentation, boissons et tabacs: divisions 15 et 16 de la NACE Rév.18. Pâtes et papiers, imprimerie: divisions 21 et 22 de la NACE Rév.19. Textiles, cuir et habillement: divisions 17, 18 et 19 de la NACE Rév.110. Non spécifiés ci-dessus.6. TransportsIndiquer dans cette rubrique toutes les consommations de combustibles destinées au transport, quel que soit le secteur économique pour lequel s'effectue le transport (divisions 60, 61 et 62 de la NACE Rév.1)- Transports ferroviaires: indiquer toutes les quantités consommées par le trafic ferroviaire, y compris les chemins de fer industriels.7. Services publics et commerciaux, ménages, etc.1. Services publics et commerciaux: indiquer les combustibles consommés par les entreprises commerciales et services administratifs des secteurs public et privé.2. Ménages: indiquer la consommation de combustibles de l'ensemble des ménages.3. Agriculture: indiquer toutes les consommations des utilisateurs classés dans les rubriques «Agriculture, chasse et sylviculture» (divisions 01, 02 et 05 de la NACE Rév. 1).4. Non spécifiés ci-dessus: indiquer les autres secteurs d'activité non compris ailleurs; veuillez les préciser. Cette rubrique comprend également les utilisations militaires.TABLEAU 3 ET TABLEAU 4: IMPORTATIONS ET EXPORTATIONSSont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles ayant franchi les limites territoriales du pays, à l'exclusion du transit.TABLEAU 5: POUVOIRS CALORIFIQUES INFÉRIEURS MOYENSVeuillez indiquer les pouvoirs calorifiques inférieurs (PCI).2ème partie (Tableaux AE1, AE2, AE3 et AE4) TABLEAU AE1: APPROVISIONNEMENT EN HOUILLE, LIGNITE ET TOURBE1. ProductionLa production (y compris la production des petites mines et mines à ciel ouvert) est définie comme étant la production nette de la mine, c'est-à-dire après élimination des déchets de la production brute (charbon remonté à la surface) au moyen des opérations de criblage et de lavage.En règle générale, elle comprend la production des bas produits (poussiers, mixtes), mais n'inclut pas les produits de récupération.2. RécupérationCouvre les schlamms, les schistes de terrils et autres produits de qualité inférieure recouvrés et écoulés.3/4. Importations totales et exportations totalesSont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.Les importations directes des mines sont comprises dans les importations totales.Les exportations comprennent les combustibles réexportés.5. Variations des stocksRésultent de la différence entre les quantités existant en stock au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.Les stocks sont les quantités existant auprès des producteurs et importateurs.6. Livraisons intérieures totales (calculées)Production + récupération + importations - exportations + variations de stocks.Les livraisons intérieures correspondent aux quantités calculées livrées sur le marché.7. Livraisons au marché intérieur (observées)Couvrent les livraisons au marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.8. Utilisation propre des producteursCouvre l'utilisation à l'intérieur des unités de production (à l'exclusion de la consommation des centrales électriques minières, des fabriques d'agglomérés minières et des cokeries minières ainsi que des livraisons au personnel).9. Livraisons aux centrales électriques publiquesCouvrent les livraisons de combustibles pour les centrales électriques publiques. Les centrales électriques sont des entreprises dont l'activité principale est la production de l'électricité destinée à la vente à des utilisateurs extérieurs. Celles-ci peuvent appartenir aussi bien au secteur privé qu'au secteur public. Les centrales électriques publiques comprennent les centrales de production d'électricité seule et de cogénération électricité/chaleur.10. Livraisons aux centrales électriques minièresCouvrent les livraisons de combustibles dans les centrales électriques minières.11. Livraisons aux cokeriesCouvrent les livraisons pour transformation dans les cokeries (minières, sidérurgiques et indépendantes).12. Livraisons pour agglomérationCouvrent les livraisons pour transformation dans les fabriques d'agglomérés (minières et indépendantes).13. Livraisons à l'ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie. Les quantités livrées à l'industrie pour les besoins des centrales électriques des autoproducteurs industriels sont reprises sous cette rubrique.14. Livraisons à la sidérurgieCouvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév. 1).15. Livraisons diversesCouvrent les livraisons de combustibles pour les ménages, (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes), et les services (administration, commerce, etc.) ainsi que les secteurs non définis ailleurs (centrale de chauffage, transport, etc.).16. Stocks fin de périodeCorrespondent aux stocks auprès des producteurs et des importateurs.Activité des mines1. Personnel au fond (en milliers d'hommes)Ce sont les salariés (y compris le personnel sous contrat) du fond directement affectés à ce secteur de l'exploitation. Lorsque l'activité d'un salarié se partage entre le jour et le fond, il y a lieu de le classer compte tenu du lieu où il est principalement occupé.2. Production nette au fond servant au calcul du rendement (en milliers de tonnes métriques)La notion de «production nette» correspond à la production brute diminuée des stériles de triage et de lavage. Elle comprend la production des poussiers, mixtes et schlamms. La production nette retenue pour le calcul du rendement ne tient pas compte des tonnages de houille extraits des petites mines et des exploitations à ciel ouvert, ni de ceux récupérés sur les terrils et extraits à l'occasion de travaux d'investissement.3. Rendement au fond par homme/heure (en kilogrammes par homme et par heure)Le rendement par homme/heure est calculé comme suit:>NUM>production nette>DEN>nombre d'heures prestéesLa détermination du rendement au fond n'est effectuée que pour l'exploitation minière proprement dite. En conséquence, les données excluent la production et les postes concernant: les petites mines, les exploitations à ciel ouvert, la récupération sur les terrils, les travaux d'investissement (concept harmonisé).TABLEAU AE2: APPROVISIONNEMENT EN COKE ET AGGLOMÉRÉS- ProductionIndiquer les quantités de combustibles manufacturés. En général, la production comprend les quantités autoconsommées par le producteur pour ses opérations de production.- Importations et exportationsSont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.Les exportations comprennent les combustibles réexportés.- Variations de stocksRésultent de la différence entre les quantités existant en stocks au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.Les stocks sont les quantités existant auprès des cokeries (coke) ou des fabriques (agglomérés) ainsi que des importateurs. Les stocks des consommateurs ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.- Livraisons intérieures (calculées)Sont égales par définition à:production + importations - exportations + variations de stocks.- Livraisons au marché intérieur (observées)Couvrent les livraisons du marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.- Livraisons à l'industrie (sauf sidérurgie)Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie.- Livraisons à la sidérurgieCouvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév. 1).- Stocks fin de périodeCorrespondent aux stocks auprès des cokeries, des fabriques d'agglomérés et des importateurs.TABLEAU AE3: APPROVISIONNEMENT DES COKERIESLe questionnaire doit être rempli pour tous les types de cokeries ensemble (minières, sidérurgiques et indépendantes).- Les réceptions totalesCouvrent aussi bien les réceptions en provenance des producteurs (origine indigène) ou des importateurs que celles assurées par l'intermédiaire du négoce. Le pays d'origine est le pays où les combustibles ont été effectivement produits.TABLEAU AE4: APPROVISIONNEMENT DES CENTRALES ÉLECTRIQUES PUBLIQUESCouvre aussi bien les réceptions en provenance des producteurs (origine indigène) ou des importateurs que celles assurées par l'intermédiaire du négoce. Le pays d'origine est le pays où les combustibles ont été effectivement produits.QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1Approvisionnement et secteur transformationPage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)Houille   Lignite ancien   Lignite récent   Tourbe   Agglomérés de houille   Coke de houille   Coke de lignite   Briquettes de lignite/ de tourbe1   Production2   dont au fond3   Récupération4   Importations5   Exportations6   Soutes7   Variations de stocks= 8   Consommation intérieure brute (calculée)= 9   Consommation du secteur transformation, dont:fabriques d'aggloméréscockeriesusines à gazhauts fourneauxfabriques de briquettes de lignitecentrales électriques publiquesdont: cogénérationcentrales électriques des autoproducteursdont: cogénérationcentrales de chauffage>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 2Secteur énergie et consommation finalePage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)Houille   Lignite ancien   Lignite récent   Tourbe   Agglomérés de houille   Coke de houille   Coke de lignite   Briquettes de lignite/ de tourbe= 1   Total consommation du secteur énergie, dont:mines de charbon et fabriques d'aggloméréscokeries et usines à gaznon spécifiés= 2   Consommation finale totale= 3   Usages non énergétiques= 4   Consommation finale énergétique= 5   Industrie, dont:5.1 sidérurgie5.2 chimie et pétrochimie5.3 métaux non ferreux5.4 produits minéraux non métalliques5.5 fabrications métalliques5.6 extraction (sauf combustibles)5.7 alimentation, boissons, tabacs5.8 pâtes à papier, papier et imprimerie5.9 textiles, cuir, habillement5.10autres non classifiés= 6Transports, dont:Ferroviaires= 7Services publics et commerciaux, ménages, etc., dont:7.1services publics et commerciaux7.2ménages7.3agriculture7.4non spécifiés>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 3Importations par originePage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)Pays d'origine   Houille   Lignite ancien/récent   Coke de houilleUnion européenne - dont:- Belgique/België- Danmark- Deutschland- Ellada- España- France- Ireland- Italia- Luxembourg- Nederland- Österreich- Portugal- Suomi/Finland- Sverige- United KingdomAutres pays (1)Total(1) Veuillez spécifier.>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 4Exportations par destinationPage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)Pays de destination   Houille   Lignite ancien/récent   Coke de houilleUnion européenne - dont:- Belgique/België- Danmark- Deutschland- Ellada- España- France- Ireland- Italia- Luxembourg- Nederland- Österreich- Portugal- Suomi/Finland- Sverige- United KingdomAutres pays (1)Total(1) Veuillez spécifier.>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 5Pouvoirs calorifiques inférieurs moyens (PCI)Page=Tableau=Année=Pays=(en kilojoules par kilogramme)Houille   Lignite ancien   Lignite récent   TourbeProductionImportationsExportationsConsommation dans les cokeriesConsommation dans les hauts fourneauxConsommation dans les centrales thermiques publiquesConsommation dans l'industrie>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau AE1Approvisionnement en houille, lignite et tourbePage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)HouilleLigniteTourbeTotal   Ancien   Récent1   Production+ 2   Récupération+ 3   Importations totales3a   - importations intracommunautaires- 4   Exportations totales4a   - exportations intracommunautaires+ 5   Variations de stocks= 6   Livraisons intérieures totales (calculées)= 7   Livraisons au marché intérieur (observées)8   Utilisation propre des producteurs9   Centrales électriques publiques10   Centrales électriques minières11   Cokeries12   Fabriques d'agglomérés13   Ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)14   Sidérurgie15   Divers (services, ménages, etc.)16   Stocks fin de période (total)16a   dont: - mines16b   - importateurs17Nombre de sièges en activité (fin d'année)17aPersonnel au fond (1 000)17bProduction nette au fond servant au calcul du rendement17cRendement au fond par homme/heure (kg)>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau AE2Approvisionnement en coke et agglomérésPage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)Coke deAgglomérés deHouille   Lignite   Houille   Lignite1   Production+ 2   Importations totales- 3   Exportations totales3a   - dont exportations intracommunautaires+ 4   Variations de stocks= 5   Livraisons intérieures (calculées)= 6   Livraisons au marché intérieur (observées)7   dont:- industrie (sauf sidérurgie)8   - sidérurgie9   - divers (services, ménages, etc.)10   Stocks fin de période (total)11   dont:cokeries12   dont:fabriques d'agglomérés>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau AE3Approvisionnement des cokeriesPage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)Houille   Poussier de coke   Coke de pétrole   Autres (1)1   Origine: indigène+ 2   Allemagne+ 3   Royaume-Uni+ 4   Autres intracommunautaires (1)= 5   Total intracommunautaire6   Origine: États-Unis d'Amérique7   Australie8   Afrique du Sud9   Pologne 10   Communauté d'États indépendants dont:10a   Russie10b   Ukraine11   Canada12   Colombie13   Chine14   Venezuela15   Indonésie16   Autres extra-communautaires= 17   Total extra-communautaire18   TOTAL DES RÉCEPTIONS (5 + 17)19   Variations de stocks20   Consommation pour transformation en coke21   Consommation propreStocks fin de période(1) Veuillez spécifier.>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE ANNUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau AE4Approvisionnement des centrales électriques publiquesPage=Tableau=Année=Pays=(en milliers de tonnes)Houille1   Origine: indigène+ 2   Allemagne+ 3   Royaume-Uni+ 4   Autres intracommunautaires (1)= 5   Total intracommunautaire6   Origine: États-Unis d'Amérique7   Australie8   Afrique du Sud9   Pologne10   Communauté d'États indépendants dont:10a   Russie10b   Ukraine11   Canada12   Colombie13   Chine14   Venezuela15   Indonésie16   Autres extra-communautaires (1)= 17   Total extra-communautaire18   TOTAL DES RÉCEPTIONS (5 + 17)19   Variations de stocks20   Consommation pour transformationStocks fin de période(1) Veuillez spécifier.>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE MENSUEL COMBUSTIBLES SOLIDES 1. Date d'envoiLe délai fixé est de 3 mois après le mois concerné.Si des révisions sont faites sur des périodes autres que le mois concerné, elles seront transmises sur un ou plusieurs questionnaires séparés.2. TransmissionLe questionnaire est à transmettre par télétransmission.Les administrations ne disposant pas d'un tel logiciel le feront par voie postale.3. AdresseVoie électronique: Pierluigi.CANEGALLO@eurostat.cec.beVoie postale:COMMISSION EUROPÉENNEOffice statistique des Communautés européennesà l'attention du chef de l'unité «Énergie et matières premières»Bâtiment Jean MonnetRue Alcide de GasperiL-2920 Luxembourg4. Contenu du questionnaireTableaux ME1, ME2, ME3QUESTIONNAIRE MENSUEL COMBUSTIBLES SOLIDES 1. UnitésToutes les valeurs seront données en milliers de tonnes métriques, sauf mention contraire.2. Définition des produitsHouilleSédiment fossile, organique, solide, combustible, noir, dont le pouvoir calorifique supérieur dépasse 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.Le «lignito negro» produit en Espagne est également inclus dans la houille.LigniteSédiment fossile, organique, combustible, brun à noir dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 24 MJ/kg en considérant la substance sans cendres et dont la teneur en eau est celle qui s'établit à une température de 30 °C et pour une humidité relative de l'air de 96 %.On distingue:- Lignite ancienAyant une teneur en eau de 20 à 25 % et une teneur en cendres de 9 à 13 %. Le lignite ancien s'est formé à l'ère secondaire. Il n'est plus produit dans la Communauté que par la France (Provence).- Lignite récentAyant une teneur en eau de 40 à 70 % et une teneur en cendres normalement de 2 à 6 %; dans certains gisements, celle-ci peut atteindre 12 %. Le lignite récent s'est principalement formé à l'ère tertiaire. Ce combustible est généralement extrait dans les exploitations à ciel ouvert.TourbeSubstance meuble et extractible, plus ou moins compacte, combustible après séchage, d'origine végétale, à haute teneur en eau (jusqu'à environ 90 %) de couleur brun clair ou brun foncé.Agglomérés de houille (boulets, briquettes)Les agglomérés de houille sont des éléments de dimension déterminée, formés normalement par le moulage, à chaud et sous pression, de fines, avec éventuellement l'adjonction de liant (goudron).Agglomérés de lignite (briquettes, poussiers secs)Les agglomérés de lignite sont obtenus à l'aide du lignite brut broyé et séché, puis agglomérés sous haute pression en éléments de même dimension, sans liant. Dans les quantités d'agglomérés sont compris aussi le lignite séché et le poussier de lignite.Coke de houilleLe coke de houille est un combustible solide, artificiel, obtenu par une distillation sèche de la houille à l'abri partiel ou total de l'air. On distingue, suivant le procédé de fabrication:- coke de four: obtenu par cokéfaction à haute température,- semi-coke: obtenu par cokéfaction à basse température,- coke de gaz: produit par les usines à gaz.Coke de ligniteLe coke de lignite est le résidu solide obtenu par distillation sèche du lignite, à l'abri de l'air.3. Couverture géographique- Belgique- Danemark (non compris les îles Féroé et le Groenland)- Allemagne- Grèce- Espagne (y compris les Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla)- France (uniquement France métropolitaine, non compris Monaco et les départements et les territoires d'outre-mer)- Irlande- Italie (non compris Saint-Marin)- Luxembourg (grand-duché)- Pays-Bas (exclus les Antilles néerlandaises)- Autriche- Portugal (y compris les Açores et Madère)- Finlande- Suède- Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord, sauf les îles anglo-normandes et l'île de Man et exclus les territoires d'outre-mer).4. Instructions pour compléter les tableauxTABLEAU ME1: APPROVISIONNEMENT EN HOUILLE, LIGNITE ET TOURBE- ProductionLa production (y compris la production des petites mines et des mines à ciel ouvert) est définie comme étant la production nette de la mine, c'est-à-dire après élimination des déchets de la production brute (charbon remonté à la surface) au moyen des opérations de criblage et de lavage. En règle générale, elle comprend la production des bas produits (poussiers, mixtes), mais n'inclut pas les produits de récupération.- RécupérationCouvre les schlamms, les schistes de terrils et autres produits de qualité inférieure recouvrés et écoulés.- Importations totales et exportations totalesSont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.Les importations directes des mines sont comprises dans les importations totales.Les exportations comprennent les combustibles réexportés.- Variations de stocksRésultent de la différence entre les quantités existant en stock à la fin et au début de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.Les stocks sont les quantités existant auprès des mines et des importateurs.Les stocks des consommateurs (dont ceux des centrales électriques publiques et des cokeries) ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.- Livraisons intérieures (calculées)Production + récupération + importations - exportations + variations de stocks.Les livraisons intérieures correspondent aux quantités calculées livrées sur le marché.- Livraisons au marché intérieur (observées)Couvrent les livraisons du marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.- Utilisation propre des producteursCouvre l'utilisation à l'intérieur des unités de production (à l'exclusion de la consommation des centrales électriques minières, des fabriques d'agglomérés minières et des cokeries minières ainsi que des livraisons au personnel).- Livraisons aux centrales électriques publiquesCouvrent les livraisons de combustibles pour les centrales électriques publiques. Les centrales électriques publiques sont des entreprises dont l'activité principale est la production d'électricité destinée à la vente à des utilisateurs extérieurs. Celles-ci peuvent appartenir aussi bien au secteur privé qu'au secteur public. Les centrales électriques publiques comprennent les centrales électriques de production de l'électricité seule et de cogénération chaleur/électricité.- Livraisons aux centrales électriques minièresCouvrent les livraisons de combustibles dans les centrales électriques minières.- Livraisons aux cokeriesCouvrent les livraisons pour transformation dans les cokeries (minières, sidérurgiques et indépendantes).- Livraisons pour agglomérationCouvrent les livraisons pour transformation dans les fabriques d'agglomérés (minières et indépendantes).- Livraisons à l'ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie. Les quantités livrées à l'industrie pour les besoins des centrales électriques des autoproducteurs industriels sont reprises sous cette rubrique.- Livraisons à la sidérurgieCouvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév. 1).- Livraisons diversesCouvrent les livraisons de combustibles pour les ménages, (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes), et les services (administration, commerce, etc.) ainsi que les secteurs non définis ailleurs (centrales de chauffage, transport, etc.).- Stocks fin de périodeCorrespondent aux stocks auprès des mines, des importateurs et des cokeries.TABLEAU ME2: APPROVISIONNEMENT EN COKE ET AGGLOMÉRÉS- ProductionIndiquer les quantités de combustibles manufacturés. En général, la production comprend les quantités autoconsommées par le producteur pour ses opérations de production.- Importations et exportationsSont considérées comme importées ou exportées, les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national ou qui quittent celui-ci à l'exclusion du transit.Les exportations comprennent les combustibles réexportés.- Variations de stocksRésultent de la différence entre les quantités existant en stocks au début et à la fin de la période considérée, en tenant compte des rectifications de stocks.Les stocks sont les quantités existant auprès des cokeries (coke) ou des fabriques (agglomérés) ainsi que des importateurs. Les stocks des consommateurs ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.- Livraisons intérieures (calculées)Sont égales par définition à:production + importations - exportations + variations de stocks.- Livraisons au marché intérieur (observées)Couvrent les livraisons du marché intérieur et sont égales à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.- Livraisons à l'industrie (sauf sidérurgie)Couvrent les livraisons de combustibles pour toutes les industries, sauf pour la sidérurgie.- Livraisons à la sidérurgieCouvrent les livraisons de combustibles pour la sidérurgie (divisions 27.1, 27.2, 27.3, 27.51, 27.52 de la NACE Rév.1).- Livraisons diverses (services publics et commerciaux, aux ménages, etc.)Couvrent les livraisons de combustibles pour les ménages (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes) et les services (administration, commerce, etc.).- Stocks fin de périodeCorrespondent aux stocks auprès des cokeries, des fabriques d'agglomérés et des importateurs.TABLEAU ME3 : IMPORTATIONSSont considérées comme importées les quantités de combustibles qui pénètrent sur le territoire national à l'exclusion du transit.Le pays d'origine est le pays où le combustible a été effectivement produit.Lorsque l'origine n'apparaît pas dans la liste des pays, ou n'est pas indiquée, on utilisera la catégorie «autres».QUESTIONNAIRE MENSUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau ME1Approvisionnement en houille, lignite et tourbePage=Tableau=Année=   Mois =Pays=(en milliers de tonnes)HouilleLigniteTourbeTotal   Ancien   Récent1   Production+ 2   Récupération+ 3   Importations totales3a   - dont importations intracommunautaires- 4   Exportations totales4a   - dont exportations intracommunautaires+ 5   Variations de stocks= 6   Livraisons intérieures (calculées)= 7   Livraisons au marché intérieur (observées)8   Utilisation propre des producteurs9   Centrales électriques publiques10   Centrales électriques minières11   Cokeries12   Fabriques d'agglomérés13   Ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)14   Sidérurgie15   Divers (services, ménages, etc.)16   Stocks fin de période (total)16a   dont: - mines16b   - importateurs16c   Stocks fin de période - cokeries>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE MENSUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau ME2Approvisionnement en coke et agglomérésPage=Tableau=Année=   Mois =Pays=(en milliers de tonnes)Coke deAgglomérés dehouille   lignite   houille   lignite1   Production+ 2   Importations totales- 3   Exportations totales3a   - dont exportations intracommunautaires+ 4   Variations de stocks= 5   Livraisons intérieures (calculées)= 6   Livraisons au marché intérieur (observées)7   dont:- industrie (sauf sidérurgie)8   - sidérurgie9   - divers (services, ménages, etc.)10   Stocks fin de période (total)11   dont:cokeries12   dont:fabriques d'agglomérés>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE MENSUEL COMBUSTIBLES SOLIDES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau ME3ImportationsPage=Tableau=Année=   Mois =Pays=(en milliers de tonnes)Pays d'origineHouille   Lignite   Coke   Agglomérésancien/ récent   de houille/ lignite   de houille/ lignite1   Allemagne+ 2   Royaume-Uni+ 3   Autres intracommunautaires (1)= 4   Total intracommunautaire5   États-Unis d'Amérique6   Australie7   Afrique du Sud8   Pologne9   Communauté d'États indépendants dont:9a   Russie9b   Ukraine10   Canada11   Colombie12   Chine13   Autres extracommunautaires (1)= 14   Total extra-communautaire15   IMPORTATIONS TOTALES (4 + 14)(1) Veuillez spécifier.>FIN DE GRAPHIQUE>QUESTIONNAIRE EFFECTIFS DANS LES HOUILLÈRES (CECA) 1. Date d'envoiLe délai fixé est de 45 jours après la fin du trimestre de référence pour les questionnaires trimestriels C-1 et C-2.Le délai fixé est de 3 mois après l'année de référence pour le questionnaire annuel C-3.Si des révisions sont faites sur des périodes autres que le mois concerné, elles seront transmises sur un ou plusieurs questionnaires séparés.2. TransmissionLe questionnaire est à transmettre par télétransmission.Les administrations ne disposant pas d'un tel logiciel le feront par voie postale.3. AdresseVoie électronique: Pierluigi.CANEGALLO@eurostat.cec.beVoie postale:COMMISSION EUROPÉENNEOffice statistique des Communautés européennesÀ l'attention du chef de l'unité«Énergie et matières premières»Bâtiment Jean Monnetrue Alcide de GasperiL-2920 Luxembourg4. Contenu du questionnaireTableaux C-1, C-2, C-3>DEBUT DE GRAPHIQUE>Questionnaire C-1STRUCTURE DE L'EFFECTIF DANS LES HOUILLÈRES (CECA)État membre:Trimestre:Année:Questionnaire dûment rempli à retourner au plus tard 45 jours après la fin du trimestre de référenceNombre de personnes à la fin du trimestreEntreprises minières, y compris services auxiliairesIndustries annexesTotalau fond   au jour   total01   02   03 = 01 + 02   04   05 = 03 + 041.Ouvriers2.Personnel de surveillance3.Employés4.Apprentis5.Total>FIN DE GRAPHIQUE>NOTES EXPLICATIVES1. Domaine de l'enquêteL'enquête s'étend à toutes les mines de houille, à l'exception de celles qui, dans différents pays charbonniers, sont classées comme petites mines (en république fédérale d'Allemagne: les «Kleinzechen» du bassin de la Sarre; en Grande-Bretagne: les «licensed mines»), ainsi que des exploitations à ciel ouvert.L'enquête porte sur tous les salariés des services miniers du fond et du jour (y compris les services auxiliaires) ainsi que sur ceux des services annexes et administratifs («Autres services»).1.1. Les salariés du fond sont tous ceux qui sont directement affectés à ce secteur de l'exploitation. Lorsque l'activité d'un salarié se partage entre le jour et le fond, il y a lieu de le classer compte tenu du lieu où il est principalement occupé.1.2. Les salariés du jour sont tous ceux qui exercent une activité dans les services miniers du jour (y compris les services auxiliaires) ou dans les «Autres services».2. Définition des servicesA. Services miniers, y compris services auxiliaires (mine)1) Services du fond2) services du jour3) services miniers auxiliairesSont considérés comme services auxiliaires ceux qui fournissent des prestations directement pour les exploitations du jour et du fond du siège intéressé.B. Autres services1) Les cokeries et leurs services de récupération des sous-produits du charbon2) les usines d'agglomération3) les briqueteries4) les centrales électriques dont la production d'énergie est principalement destinée aux consommateurs extérieurs5) les ateliers dont les prestations couvrent plusieurs sièges (ateliers centraux)6) les installations assurant l'acheminement du charbon préparé vers les centres de stockage du charbon destiné aux ventes locales et les ports7) voies ferrées, services portuaires et de navigation8) services administratifs employant des personnes dont l'activité consiste principalement en un travail de bureau au sens large; par exemple personnes exerçant une activité scientifique (notamment en laboratoire), techniciens, employés des services commerciaux (comptables, vendeurs, etc.), personnel administratif (par exemple services du personnel), employés de bureau (rédacteurs, personnel affecté à l'étude des temps, dactylographes) et personnel du service informatique9) services sociaux (par exemple cuisines, cantines, etc.)10) gestion des logements ouvriers3. Structure de l'effectifL'effectif global comprend tous les travailleurs qui, dans les bordereaux de salaires, sont considérés comme travailleurs à temps complet ou à temps partiel. Il comprend les ouvriers, les employés et les apprentis.Les ouvriers d'entreprises extérieures travaillant dans les houillères ne sont pas comptés dans les effectifs.Distinction entre ouvriers et employésLa distinction entre ouvriers et employés se fonde historiquement, en général, sur la nature de l'activité principale qu'ils exercent:- sont considérés comme ouvriers, les travailleurs ayant une activité essentiellement manuelle, et qui sont normalement rétribués à la tâche ou sur la base d'un salaire horaire ou journalier. Les ouvriers payés mensuellement doivent également être comptés parmi les ouvriers, à condition qu'ils effectuent essentiellement des travaux manuels,- les employés font partie du personnel qui, en général, la plupart du temps, ne travaille pas manuellement et dont la rémunération est mensuelle. Entrent également dans cette catégorie les travailleurs à la tâche ou ceux qui sont rétribués sur la base d'un salaire horaire ou journalier et dont le travail est essentiellement de nature non manuelle. Les employés englobent les personnes ci-après: chefs de services, personnel technico-scientifique et commercial ainsi que le personnel administratif.En raison de l'évolution de la technique, les éléments caractérisant la tâche essentiellement effectuée et permettant de distinguer entre ouvriers et employés ne sont plus aussi clairement définis. Néanmoins, il sont importants pour les réglementations conventionnelles, celles d'assurance sociale et autres qui distinguent les ouvriers des employés. Il existe d'ailleurs certaines différences entre les pays miniers de la Communauté.ApprentisLes apprentis sont des personnes qui travaillent dans le cadre d'un programme de formation spécifique et qui sont rétribués à un taux spécial valable pour les apprentis (travailleurs sous contrat de formation), ainsi que tous les autres jeunes travailleurs fréquentant, pendant la durée normale du travail, des instituts ou des cours de formation.Personnel de surveillanceSont considérées comme personnel de surveillance toutes les personnes responsables de l'exécution correcte et appropriée des tâches confiées au personnel ainsi que de l'application des règlements, dispositions, obligations et instructions du contrôle des mines en vigueur.>DEBUT DE GRAPHIQUE>Questionnaire C-2MOUVEMENTS DES EFFECTIFS DANS LES HOUILLÈRES (CECA)État membre:Trimestre:Année:Questionnaire dûment rempli à retourner au plus tard 45 jours après la fin du trimestre de référenceSommes du trimestreEntreprises minières y compris services auxiliairesIndustries annexesTotalOuvriersEmployésOuvriersEmployésau fond   au jour   au fond   au jour01   02   03   04   05   06   07 = 01 - 061.Entrées totales dans les mines2.   Sorties totales2.1.   Licenciements2.1.1.   Licenciements pour des raisons économiques2.2.   Résiliations de contrats par les travailleurs2.3.   Mises à la retraite2.3.1.   Retraites anticipées2.3.2.   Invalidité2.4.   Décès2.5.   Autres causes>FIN DE GRAPHIQUE>NOTES EXPLICATIVES1. Domaine de l'enquête et définitions générales, voir questionnaire C-1.2. Mouvement des effectifsLes mouvements des effectifs doivent comprendre uniquement les entrées et les départs effectifs dans le domaine des houillères, mais non les transferts à l'intérieur de celles-ci.Les entrées sont constituées par l'ensemble des travailleurs, qui, au cours de la période étudiée, commencent à travailler dans les houillères.Les départs sont constitués par l'ensemble des travailleurs quittant les houillères au cours de la période étudiée.Ils sont ventilés en fonction des principaux aspects socialement pertinents:2.1. LicenciementsLes licenciements sont les dénonciations du contrat de travail par l'employeur, dans les délais fixés. Ici doivent seuls figurer les cas où ce licenciement entraîne le départ définitif des travailleurs.2.1.1. Licenciements pour motifs économiquesLes motifs économiques entraînant des licenciements peuvent être la mévente, l'arrêt (partiel) de l'exploitation et des mesures de restructuration.Les licenciements nécessaires pour l'admission à une pré-retraite ne doivent pas figurer ici, mais parmi les mises à la retraite anticipée.2.2. DémissionsLes démissions sont la dénonciation, dans les délais fixés, du contrat de travail par les travailleurs ainsi que la rupture d'un contrat.Les démissions qui sont le motif d'une réglementation ultérieure n'y sont pas comprises.2.3. Mise à la retraitePar sa mise à la retraite, le travailleur acquiert un droit à la pension lorsqu'il quitte son entreprise ou un droit à une prestation équivalente versée par l'État. En règle générale, la mise à la retraite constitue une cessation définitive de l'activité professionnelle parce que l'intéressé a atteint la limite d'âge légale, la limite d'âge anticipée ou pour invalidité.2.3.1. Mises à la retraite anticipée pour raisons économiquesDans cette forme de mise à la retraite, le travailleur quitte l'entreprise avant d'avoir atteint la limite d'âge et sans être incapable d'exercer une activité professionnelle, parce que son maintien dans l'entreprise n'est plus possible pour des raisons économiques ou à la suite de mesures de restructuration. De ce fait, le travailleur a droit à une pension ou à une indemnité de changement d'emploi.2.3.2. Mise à la retraite anticipée pour invaliditéIl s'agit de départs donnant droit à une pension d'invalidité.2.4. Décès2.5. Autres motifsIls comprennent les départs de personnes pour incapacité de travail dans la mine, pour cause de service militaire ou civil et d'autres départs (fin de contrats à durée limitée, par exemple stagiaires, étudiants travaillant pour financer leurs études; licenciement/dénonciation du contrat sans préavis; départs à l'occasion de la dénonciation d'un contrat de travail d'un commun accord entre la direction de l'entreprise et le travailleur et sans que le délai de préavis soit respecté; départs pour fréquenter une école ou suivre des cours lorsque le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'absence du travailleur).>DEBUT DE GRAPHIQUE>Questionnaire C-3EFFECTIFS DANS LES HOUILLÈRES PAR ÂGE(Situation en fin d'année)État membre:Année:Questionnaire dûment rempli à retourner au plus tard trois mois après la fin de l'année de référenceEntreprises minières, y compris services auxiliairesIndustries annexesTotalOuvriersEmployésOuvriersEmployésau fond   au jour   au fond   au jour01   02   03   04   05   06   07 = 01 - 061.   FIN DE GRAPHIQUE>NOTES EXPLICATIVES1. Domaine de l'enquête et définitions générales voir questionnaire C-1.2. Effectif par âgeLes calculs sont fondés sur l'âge exprimé en années révolues. Les personnes sont recensées à la date du 31 décembre.


title: Recommandation de la Commission du 16 août 2005 relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005) 3073]

text:
               3.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 228/19

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 16 août 2005
   relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate
   [notifiée sous le numéro C(2005) 3073]
   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
   (2005/637/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La Commission a reçu le 16 janvier 2003, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l’article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), un dossier de demande de mise sur le marché d’un produit à base de colza génétiquement modifié (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) accompagné d’un rapport d’évaluation favorable émanant de l’autorité compétente du Royaume des Pays-Bas.

               (2)

               La Commission a envoyé le rapport d’évaluation à tous les autres États membres et certains d’entre eux ont formulé et maintenu des objections audit rapport eu égard à la caractérisation moléculaire, au potentiel allergisant, au contrôle, à l’étiquetage et à la détection du produit. Dans un tel cas de figure, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE, doit prendre une décision en application de la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive, à laquelle les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (2) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

               (3)

               En février 2005, l’Institut japonais pour les études environnementales a publié un rapport mentionnant la présence accidentelle de colza génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à un herbicide autour de cinq des six installations portuaires où des échantillonnages avaient été pratiqués.

               (4)

               Il apparaît nécessaire de prévenir des situations identiques au sein de l’Union européenne, et en particulier d’éviter tout dommage éventuel pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 lors des opérations de transport, de stockage, de manipulation dans l’environnement et de transformation en produits dérivés.

               (5)

               Dans ce cadre le titulaire de l’autorisation est le mieux placé pour fournir directement aux opérateurs et aux utilisateurs des informations sur l’innocuité et les caractéristiques générales du produit, ainsi que sur les conditions de surveillance, notamment les mesures de gestion à prendre en cas de dissémination accidentelle de graines.

               (6)

               La Commission juge préférable en conséquence que la décision de mise sur le marché du colza MON-00073-7 soit complétée par des lignes directrices techniques spécifiques destinées à prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de ce produit,

         RECOMMANDE:
   Article premier
   Lors de l’application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la décision de mise sur le marché d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate, les mesures listées en annexe devraient être prises en compte.
   Article 2
   La présente recommandation est adressée au Royaume des Pays-Bas.

      Fait à Bruxelles, le 16 août 2005.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

      (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   ANNEXE

               1.

               Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants dans la Communauté qui manipulent et transforment des mélanges en vrac de graines de colza importées susceptibles de contenir du colza MON-00073-7:

                           a)

                           que le colza MON-00073-7 a reçu une autorisation d’importation et d’utilisation, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la décision, dans la Communauté, et

                           b)

                           que l’établissement d’un plan de surveillance générale visant à détecter d’éventuels effets néfastes résultant de la mise sur le marché du colza MON-00073-7 pour les utilisations susmentionnées est une condition de l’autorisation.

               2.

               Il convient que le titulaire de l’autorisation communique aux exploitants le nom d’un interlocuteur dans son pays, auquel doivent être rapportés d’éventuels effets néfastes.

               3.

               Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a évalué la possibilité et les conséquences d’une dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 dans le cadre de ses utilisations prévues. Le titulaire de l’autorisation devrait maintenir des contacts réguliers avec les exploitants en vue de s’assurer qu’ils sont informés de toute modification de la pratique actuelle susceptible de changer les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement.

               4.

               Il convient que le titulaire de l’autorisation s’assure que les exploitants sont conscients qu’une dissémination accidentelle des graines de colza importées dans les ports et les installations de broyage peut avoir comme conséquence la germination et l’implantation de sauvageons, notamment de sauvageons de colza MON-00073-7.

               5.

               Dans le cas où des sauvageons de colza comprennent du colza MON-00073-7, il convient que le titulaire de l’autorisation:

                           a)

                           informe les exploitants que ces plants doivent être éliminés pour réduire au minimum les éventuels effets néfastes dus au colza MON-00073-7, et

                           b)

                           fournisse aux exploitants des plans appropriés pour l’élimination de sauvageons de colza qui comprennent du colza MON-00073-7.

               6.

               Les États membres peuvent, en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/18/CE et du point C.1.6 de la décision 2002/811/CE du Conseil (1), effectuer des vérifications et/ou une surveillance supplémentaire relativement à une dissémination accidentelle de graines de colza MON-00073-7 et à la détermination d’éventuels effets néfastes résultant d’une telle dissémination.

      (1)  JO L 280 du 18.10.2002, p. 27.


Avis juridique important

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31975H0004

75/4/CEE: Recommandation de la Commission, du 27 novembre 1974, adressée au gouvernement du Royaume du Danemark au sujet des projets d'arrêtés relatifs aux mesures d'exécution des règlements (CEE) n° 2829/72, n° 117/66/CEE, (CEE) n° 516/72, (CEE) n° 517/72 du Conseil et des règlements (CEE) n° 1016/68 et (CEE) n° 1172/72 de la Commission

Journal officiel n° L 002 du 04/01/1975 p. 0025 - 0026

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1974 adressée au gouvernement du royaume du Danemark au sujet des projets d'arrêtés relatifs aux mesures d'exécution des règlements (CEE) nº 2829/72, nº 117/66/CEE, (CEE) nº 516/72, (CEE) nº 517/72 du Conseil et des règlements (CEE) nº 1016/68 et (CEE) nº 1172/72 de la Commission (75/4/CEE) 1. La représentation permanente du Danemark auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, par lettre du 16 juillet 1974, le texte de trois projets d'arrêtés que le gouvernement danois envisage de prendre et qui sont relatifs aux mesures d'exécution que comportent respectivement les règlements:      - (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1),           - nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (2) et (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (3),           - (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (4), (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (5), ainsi que (CEE) nº 1172/72 de la Commission, du 26 mai 1972, relatif à l'établissement des documents visés par les règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 du Conseil (6).             Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles:      - 7 du règlement (CEE) nº 2829/72,           - 10 du règlement nº 117/66/CEE,           - 6 du règlement (CEE) nº 1016/68,           - 24 du règlement (CEE) nº 516/72,           - 22 du règlement (CEE) nº 517/72.             La communication du gouvernement danois constitue également, au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 1172/72, l'information de la Commission des dispositions que le gouvernement danois envisage d'arrêter en la matière.     2. Avant de s'exprimer sur le contenu des dispositions soumises à consultation, la Commission doit exprimer ses regrets quant au fait que le gouvernement danois n'ait pu adopter plus tôt les mesures d'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1973 et qu'il n'ait pas respecté le délai du 1er avril 1973 avant l'expiration duquel les mesures pour l'exécution des règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 auraient dû être arrêtées en vertu des dispositions respectives des articles 25 sous b) et 23 sous b) desdits règlements.     3. En ce qui concerne les dispositions du projet d'arrêté portant exécution du règlement (CEE) nº 2829/72, la Commission constate qu'elles correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences dudit règlement. Elle regrette toutefois que le gouvernement danois n'ait pas donné suite à la demande qu'elle a formulée dans sa recommandation du 29 juin 1973 de compléter les dispositions d'exécution, notamment en matière de sanctions, en s'inspirant de la recommandation que la Commission a adressée aux États membres, en date du 9 juin 1969, et qui porte sur la mise en oeuvre de la réglementation relative au contingent communautaire.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de compléter son projet d'arrêté dans ce sens.     4. Pour ce qui est des dispositions du projet d'arrêté portant exécution des règlements nº 117/66/CEE et (CEE) nº 1016/68, la Commission constate qu'elles satisfont aux obligations imposées aux États membres en vertu desdits règlements communautaires.     5. Au sujet du projet d'arrêté portant exécution des règlements (CEE) nº 516/72, (CEE) nº 517/72 et (CEE) nº 1172/72, la Commission fait observer que l'article 5 paragraphe 1 dudit projet prévoit la condition à laquelle est soumise la cession d'une autorisation de service régulier ou de service régulier spécialisé mais omet de se prononcer au sujet de la cession éventuelle de l'exploitation desdits services, éventualité (1) JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 16. (2) JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (3) JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8. (4) JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (5) JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (6) JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1.   également prévue pour les dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) nº 517/72.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de combler cette lacune en précisant si et à quelles conditions l'exploitation d'un service régulier ou d'un service régulier spécialisé peut être cédée.  La Commission constate que les autres dispositions, prévues dans le projet d'arrêté danois, répondent aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires considérés.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


Avis juridique important

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31984K0902

Recommandation no 902/84/CECA de la Commission du 2 avril 1984 modifiant la recommandation no 161/84/CECA, en ce qui concerne la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires d' Espagne

Journal officiel n° L 093 du 03/04/1984 p. 0008 - 0010

*****RECOMMANDATION  NO 902/84/CECA DE LA COMMISSION  du 2 avril 1984  modifiant la recommandation no 161/84/CECA, en ce qui concerne la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de pays tiers sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 161/84/CECA de la Commission (1);  considérant que ladite recommandation subordonne l'importation desdits produits sidérurgiques à la délivrance d'un document d'importation;  considérant toutefois que, pour les importations de produits sidérurgiques originaires d'Espagne, il y a lieu de modifier la liste des produits soumis à surveillance et de subordonner la délivrance d'un document d'importation à la présentation d'un document d'exportation délivré par les autorités espagnoles; qu'il convient dès lors de modifier la recommandation no 161/84/CECA,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  La recommandation no 161/84/CECA est modifiée comme suit.  1) L'article 2 bis suivant est inséré.  Article 2 bis  Pour les produits originaires d'Espagne, l'octroi du document d'importation est subordonné à la présentation du document d'exportation (Comunicación al exportador - cuota productos siderurgicos CECA) délivré par les autorités espagnoles. Le document d'importation ne peut être octroyé que par l'État membre cité comme pays de destination dans le document d'exportation et à condition que les spécifications déclarées relatives au produit faisant l'objet d'une demande d'importation correspondent à celles figurant dans le document d'exportation. »  2) En ce qui concerne les produits d'origine espagnole, les annexes III A et III B sont modifiées comme suit.  a) À l'annexe III A sont ajoutés les produits suivants:  1.2.3 //   //   //   // « Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  // 73.01 A  // 73.01-10  // Fonte spiegel  // 73.06  // 73.06-10, 20, 30  // Fer et acier en massiaux, lingots ou masses  // 73.09  // 73.09-00  // Larges plats en fer ou en acier  // 73.10 A III  // 73.10-18  // Barres creuses pour le forage des mines  // 73.10 D I a)  // 73.10-42  // Barres en fer ou en acier, simplement plaquées, laminées ou filées à chaud  // 73.11 A IV a) 1  // 73.11-41  // Profilés en fer ou en acier, simplement plaqués à la surface, laminés ou filés à chaud  // 73.11 B  // 73.11-50  // Palplanches  // 73.12 A  // 73.12-11, 19  // Feuillards en fer ou en acier, simplement laminés à chaud  // 73.12 B I  // 73.12-21  // Feuillards en fer ou en acier, simplement laminés à froid, destinés à faire le fer-blanc et présentés en rouleaux  // 73.12 C III a)  // 73.12-51  // Feuillards en fer ou en acier, étamés: fer-blanc  // 73.12 C V a) 1  // 73.12-71  // Feuillards en fer ou en acier, simplement plaqués, laminés à chaud  // 73.12 A  // 73.13-11, 16  // Tôles dites "magnétiques" de fer ou d'acier  // 73.13 B I b)  // 73.13-32, 34, 36  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites "magnétiques", simplement  (1) JO no L 19 du 24. 1. 1984, p. 5.   //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  // 73.13 B II c)  // 73.13-47, 49  // Tôles autres que celles dites "magnétiques" simplement laminés à froid de 1 mm ou moins  // 73.13 B III  // 73.13-50  // Tôles autres que celles dites "magnétiques" simplement lustrées, polies ou glacées  // 73.13 B IV b) et d)  // 73.13-64, 65, 74, 76, 78, 79, 82, 84, 86, 87, 88, 89  // Tôles de fer ou d'acier, autres que celles dites "magnétiques", étamées, plombées et autres  // 73.13 B V a) 2  // 73.13-92  // Tôles de fer ou d'acier, autres que celles dites "magnétiques" autrement façonnées ou ouvrées, simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire: autres  // 73.15 A I b) 1  // 73.61-20  // Lingots autres que forgés en acier fin au carbone  // 73.15 A III  // 73.62-10  // Ébauches en rouleaux pour tôles  // 73.15 A IV  // 73.62-30  // Larges plats  // 73.15 A V b) 2  // 73.63-29  // Barres autres que le fil machine, laminées à chaud et non forgées  // 73.15 A V d) 1 aa)  // 73.63-72  // Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage de mines) et profilés, simplement plaqués, laminés ou filés à chaud  // 73.15 A VI a)  // 73.64-20  // Feuillards simplement laminés à chaud  // 73.15 A VI c) 1 aa)  // 73.64-72  // Feuillards simplement plaqués, laminés à chaud  // 73.15 A VII a)  // 73.65-21, 23, 25  // Tôles simplement laminées à chaud  // 73.15 A VII b)  // 73.65-53, 55  // Tôles simplement laminées à froid  // 73.15 A VII c)  // 73.65-70  // Tôles polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface  // 73.15 A VII d) 1  // 73.65-81  // Tôles autrement façonnées ou ouvrées, simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire  // 73.15 B I b) 1 aa)  // 73.21-21  // Déchets lingotés en acier allié  // 73.15 B I b) 1 bb)  // 73.71-23, 24, 29  // Lingots en acier allié, autres que forgés inoxydables ou réfractaires, à coupe rapide et autres  // 73.15 B III  // 73.72-11, 13, 19  // Ébauches en rouleaux pour tôles  // 73.15 B IV  // 73.72-33, 39  // Larges plats  // 73.15 B V d) 1 aa)  // 73.73-72  // Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés simplement plaqués, laminés ou filés à chaud  // 73.15 B IV a)  // 73.74-21, 23, 29  // Feuillards simplement laminés à chaud  // 73.15 B VI c) 1 aa)  // 73.74-72  // Feuillards simplement plaqués, laminés à chaud  // 73.15 B VII a) 1  // 73.75-11  // Tôles dites "magnétiques" en acier allié  // 73.15 B VII b) 2 aa) 33  // 73.75-59  // Tôles en acier allié, autres que "magnétiques", simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus: autres  // 73.15 B VII b) 3  // 73.75-73, 79  // Tôles en acier allié, autres que "magnétiques", polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface  // 73.15 B VII b) 4 aa)  // 73.75-83, 84, 89  // Tôles en acier allié, autres que "magnétiques", autrement façonnées ou ouvrées: simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire  // 73.16 A II  // 73.16-14, 16, 17  // Rails autres que conducteurs de courant avec partie en métal non ferreux  // 73.16 B  // 73.16-20  // Contre-rail  // 73.16 C  // 73.16-40  // Traverses  // 73.16 D I  // 73.16-51  // Éclisses et selles d'assise, laminées »  //   //   //  b) À l'annexe III B sont supprimés les produits suivants:  1.2.3 //   //   //   // « Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  //   //   //   // 73.15 A VII b) 1  // 73.65-53  // Tôles simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus  // 73.15 B VII b) 2 aa) 33  // 73.75-59  // Tôles autres que celles dites "magnétiques", simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus: autres »  //   //   //  Article 2  La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président laminées à chaud, d'une épaisseur de moins de 2 mm