title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE A SAINT VINCENT, APRES SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE, DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/658/CEE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 599
Vol. 1979/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 79 ) 599 final
                                           Bruxelles , le 5 novembre 1979
                        5  CD
                   a-      ■    .      _ I
                    ■l V        O- N
                                  - vV
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               RELATIVE A L' APPLICATION PROVISOIRE A SAINT VINCENT,
                 APRES SON ACCESSION A L' INDEPENDANCE ,      DU REGIME
                    PREVU PAR LA DECISION 76 / 658 / CEE RELATIVE A
                L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER
                         A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 599 final
 ---pagebreak---                      Exposé des Motifs
           Le texte ci-joint est une Recommandation de Décision du
Conseil concernant l' application provisoire â Saint-Vincent , après
son accession â l' indépendance du- régime prévu par la Décision
76/568/CEE relative â l' association des PTOM â la CEE.
           Saint Vincent est un FTOM "britannique qui accède â
l' indépendance le 27 octobre 1979 »
           Les relations avec la Communauté économique européenne
sont régies dans le cadre de la Décision 76/568/CjEE relative â
l' association des PTOM â la CEE*
           Une telle décision est donc nécessaire , comme pour chaque
FTOM accédant â l' indépendance , pour couvrir la période oû Saint-Vincent
n' est plus PTOM mais n' est pas encore Etat ACP, â savoir tant qu' il
n' a pas accédé â la Convention ACP/CEE de Lomé .
 ---pagebreak---                         Recommandai ion de
                        DECISION' DU CONSEIL
           relative à l' application provisoire à Saint Vincent
                    après son accession à l' indépendance ,
                 du régime prévu par la décision 76/568/CEE
        relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
                   à la Communauté économique européenne
LE CiNSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76/568/CEE du Conseil , du 2 9 juin 1976 , relative à
l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté
économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu par la
décision 78/465/CEE ( 2), et notamment son article 55 paragraphe 2
deuxième alinéa,
 Vu la recommandation de la Commission ,
                                                               • # •/• • •
( 1 ) JO n L 176 du 1.7.1976 ,   p. 8
( 2)  JO n L 147 du   3.6.1978 , P « 39
 ---pagebreak---                                - 2 -
considérant qu;' en vertu de l' article 55 paragraphe 2 deuxième alinéa de
la décision 76/568/CEE, le régime prévu par cette dernière pourra continuer
à s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le Conseil ,
aux pays et territoires accédant à l' indépendance ;
considérant que Saint-Vincent , mentionné à l' annexe I relative à la liste
des pays et territoires visés par ladite déoision , a accédé à l' indépen
dance le 27 ooto"bre 1979 î
considérant qu' il convient de décider de continuer l' applioation à cet
Etat , S. titre provisoire , du régime prévu par la décision précitée et
d' en fixer les conditions , sans préjudice d'un recours ultérieur S.
l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article 56 de oelle–ci ;
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévue à son artiole 89 , à. l' accession d'un pays ou territoire
visé dans la quatrième partie du traité accédant à l' indépendance ;
que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d'une' demande l' Etat
concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres ACP-CEE ;
considérant que Saint–Vincent a introduit une demande d' accession à la
convention ACP-CEE de Lomé ;
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application provisoire
de la déoision 76/568/CEE à l' égard de cet Etat , jusqu 'à l' expiration de
ladite décision :
                                                            • • • /• • •
 ---pagebreak---                             - 3 -
considérant que , pour éviter toute rupture de continuité dans les
décisions de financement en faveur de Saint-Vincent entre son accession à
la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur de la décision
portant adaptation des montants mis à la disposition du Ponds européen
de développement que le Conseil aura à prendre en application de
l' article 1er paragraphe 4 de l' accord interne relatif au financement
et à la gestion des aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975 »
il convient de permettre à Saint-Vincent de continuer à bénéficier
jusqu'il la date d' entrée en vigueur de ladite décision des dispositions en
matière de coopération financière et technique de la décision 76/568/CEE,
DE ;IDE s
                      Article premier
      Le régime prévu par la déoision 76/568/CEE demeure provisoirement
applicable à Saint-Vincent jusqu' à son accession à la convention ACP-CEE
de Lomé , mais au plus tard jusqu' à l' expiration de ladite décision .
      Saint–Vincent continue en outre à bénéficier des dispositions de
ladite décision en matière de coopération financière et technique jusqu' à
la date d' entrée en vigueur de la décision portant adaptation des montants
mis à la disposition du Fonds européen de développement que le Conseil
aura à prendre en application de l' article 1er paragraphe 4 de l' accord
interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ,
signé le 11 juillet 1975 »
 ---pagebreak---                             - 4 -
                           Article 2
     Les questions afférentes à l' application de la déoision 76/568/CEE
à Saint–Vincent après son accession &. l' indépendance sont traitées , si
besoin est , par relation directe entre les autorités compétentes de oet
Etat et de la Communauté .
                           Article 3
     La présente décision est applicable à partir du troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
                                     Fait  à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le président


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN SECOND ECHANGE DE LETTRES COMPLETANT L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA NOUVELLE-ZELANDE SUR LE COMMERCE DES VIANDES DE MOUTON, D' AGNEAU ET DE CHEVRE ET CONSTITUANT UN ARRANGEMENT RELATIF AU PREMIER PARAGRAPHE DE LA CLAUSE 2 DE CET ACCORD


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CLAUSE 2 DES ARRANGEMENTS D' AUTOLIMITATION CONCERNANT LA VIANDE OVINE ET CAPRINE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali concernant, la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire;#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire;#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portait conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire;#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire;#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire;#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de la Haute Volta concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1684
Vol. 1973/0285
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)1684 final
                                                     Bruxelles , le 8 octobre 1973
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
     République du Mali concernant , la fourniture de lait écrémé en poudre à
                             titre d' aide alimentaire :
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
     République islamique de Mauritanie concernant la fourniture de lait
               écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire :
 . ;    ■ >            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 portait conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
     . République du Tchad concernant la fourniture de lait écrémé en poudre
                           à titre d' aide alimentaire :                    -
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
     République du Sénégal concernant la fourniture de lait écrémé en poudre
                            à titre d' aide alimentaire :
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
        République du Niger concernant la fourniture de lait écrémé en poudre
                            à titre d' aide alimentaire :
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
     République de la Haute Volta concernant la fourniture de lait écrémé en
                        poudre à titre d' aide alimentaire .
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(73 ) I684 final
 ---pagebreak---               RECOMKlTOATIGTr DE DECISION" IXT COTTSKIL
portant conclusion de 1 * accord entre la Communauté économiçfue
européenne et la République du Mali concernant la fourniture de
la,it écréme en poudre à titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » H1* et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement CEE n°126^/73 du 1^ mai
1973 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de
l' aide alimentaire d' urgence a décidé de mettre à la disposition
de la République du Mali 2.100 tonnes de lait écrémé en poudre
Considérant qu' il est opportun de spécifier la procédure par
laquelle sera fixé le lieu de destination mentionné à l' article II
de l' accord .
DECIDE :
                          Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la
République du Mali                             relatif à la fourniture de lait
écrémé en 'poudre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                          Article 2
L' agrément prévu à l' article II de l' accord est donné par la
Commission au nom de la Communauté .
                          Article 3
                          M IL ■■■■ ■ I II A                                ••
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes '
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoir néses-
saires à l' effet d' engager la Communauté ."
                                             Fait à Bruxelles , le
          '· ι          .                    -
                                             Pour le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                         ACCORD
   ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         ET
              LA REPUBLIQUE DU MALI
RELATIF A LA FOUICTITUES 133 LAIT ECREi-13 EN PŒJDRS
          A TITRE D' AIHD ALIÏ-ISNTAIEE
 ---pagebreak---   IE CONSEIL DES COMMUNAUTES MOFEENNES ,
                                                d'une part .
LA REPUBLIQUE DU MALI    .       :
                 ' ' '          • ....         d' autre part .
  ONT DECIIE do conclure le présent accord ot ont ddoignâ à cet
  effot comme plénipotentiaires t
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROECENNES :
  IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :
  LESQUELS SONT CONVENUS ESS DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                               AflTICIS I
  La Communauté économique européenne fournit à titro do don à
  la République du Mali ,                 ci–après dénommé "pays destinataire "
 une quantité do 2100       tonnes de lait écrémé en poudro dont la
 qualité ot les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexo I
 qui fait partie intégrante du présent accord. .
                              ARTICLE II
 Lob livraisons cont effectuées rendu lieu de destination , qui
 sera fixé d run commun accord entre le payB destinataire et "la
" 'Cônuriunauté économique " européenne /
                              ARTICLE III '
 Los obligations et responsabilités de la Communauté économique
 européenne ot du psys destinataire concernant notamment la livraison
 ©t la prise en charge sont définies à l' annexe II qui fait partie
 intégrante du présent accord.
                              ARTICLE IV
                                             k
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions
 nécessaires pour le transport et l' assurance du produit livré
 à partir du lieu do destination .
                              AHTICIS V
  Le pays• i
             destinataire s' engage à. • utiliser à des fins do consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux
 populations nécessiteuses .
                              ARTICL13 VI
                                                                       /
  Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale do la
  production nationale et du commerce international . A cette fin ,
  elles prennent les mosures nécessaires pour assurer que les
  fourniture à titre d' aido s' ajoutent , et no se substituent pas ,
  aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absencs
                                      »-»
 de telles fournitures .
 ---pagebreak---    »
                       :           ARTICLE VIII
                                   ■ ' * 'M*-™ 1 Il ■ ■ II " I     ■
   !>© pays destinataire prend toutes mesures utiles pour ©apScher 8
   – la réexportation du produit reçu à titra d°p,ida ainsi que ûob produits
       provenant de cotto fourniture }
   – l' exportation conroercial® et non cOTmaersialo , ' &?wis un délai de six
       mois à compter do la deraicro livraison » tant du lait éovêmê cri poudr©
       produit localement, qui serait do nome nature que es lui reçu à titra
    *""d ' aide f que des produits de transformation en résultant.
                                    ARTICLE VIII
   Le pays destinataire s' sngase à informer la Communauté économique
 • européenne des conditions d' exécution du présent accord» A cotta fin ,
   il communique à la Conimission des CotCTunautés Européennes les données
   suivantes :
   – trento jours au plus tard après la prise en charge ds qhaque envoi
       lieu et date , de prise en charge j nature , quantités et qualité des
       produits pris en charg® ;
   – tous les trois mois jusqu' il l'utilisation complète des quantités reçues
       à titre d' aide ; quantités distribuées , nombre et qualité dos "bénéfi
       ciaires , lieux , rythme et mode de distribution.
        .            .              ARTICLE IX
   Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
■ personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne
   de suivre sur place les opérations liées ,à l' exécution de l' accord,
                  '.                APvTICIE X
   A la demande de. l'une d' entre elles , les parties contractantes es
   consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
   aocord .
                                    AP.7ICIS XI
    Lo présent accord est rédigé en double exemplaire ©n langue alleaa^d® 9
                                                               , ;   λ
    anglaise , danoise , française , italienne» et néerlaodaiee 9 ewaoy» de c«s
   textes faisant également foi.                                 •     –
 ---pagebreak---                                                                        AîîlvEXE I
                                LAIT ECREME EN POUDRE        .
                                                           ι
 Exi,~anccs en naticre d.n qualité :
 a) teneur en matières grasses                          ■ au maximum 1 , 5
     tenour en eau                                        au maximum 4|0 cp
 o ) acidité totale exprimée» en acide lactiçrue          au maximum 0,15 fi (l8 Dornic )
A ) reoherche des neutralisémts                           négatif
 o)  additifs autorisés                                   aucun
 f)  éprouva do la phosphatase                            négatif
 e)  solubilité                                       ' au maximum 0,5 ml ( au min, 9 ^)
     degre de pureté                                      au minimum disquo B ( 15,0 mg)
 i   tonour en germes                                     au maximum 50.000 par g
 k   titre de colibacilles                                négatif dans 0.1 g
                                                  /
 i   gout ot odeur                                        franc
 m)  aspect                                               couleur blancho ou legerement
                                                          jaunâtre , absence d' impuretés
                                                          et do parcelles colorées
 Embe.ll a.°;<5 Î
 a) d' un contonu d' un poids n«t do 25 kilogrammes
 b) confection ï
     aa) 4 becs on papier "Kraft ", d^uno résistance correspondant à un
           poids d' au moins 70 g per m j
           1 sac en papier goudronné intorpor.é , d' une résistance correspondant
           à un poids d' au moins 140 g par m j        y
           1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
           soudée à double ligature .
                           */
ou bb) 1 sac en papier "clupak poly-duple " £'uno résistance correspondant
           à un poids d' au moins 50/20/50 par m |
           2 sacs on papier "Kraft'^d'une résistance correspondant à un poids
           û'au moins 70/75 S par ® »
           1 pocho intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm
 o) inscription sur l' emballage en langue française t
       LAIT ECREME EN POUDRE
       DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A
       LA REPUBLIQUE DU MALI
 ---pagebreak---                                                                    AE£EXELII_..
                  mEXE PREVUE A L' ARTICI^ III DE L' ACCORI)
                                   Artide        1
£a livrai Bon se trouve effectuée et Isa risques passent        la Gomnarnavitê
économique européenne au paya destinatairs ou moment où la marchandise ©st
effectivement arrivée au lieu de destination .
1/9 pays destinâtair® support» tous les frai a de réception de la marohandisa
les frais do transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de
   * t                                                     •
la J-ivraison .
   M>                                                         '
1§|I -frais éventuels résultant da retards dans la prias en charge de la mar
chandise imputables au pays destinataire sont à la ohargo de celui–oi «
                                   Article       2
                                                              *
La Communauté économique européenne informe dons les meilleurs délais 1© paya
destinataire du ou dos moyens do transport utilisés' pour 1 « acheminement
jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour los "phases
intermédiaires , de la date du chargement do la qualité ©t quantité de la
marchandise constatées au départ_de la Communauté .
                                «»
              ' ;  ni              Article       3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays destina-^
taire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de" destination.
  ^                 ...                             ■; ;
La jjpinmunauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux jours
à 1 ? avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au lieu d®
destination .           . ' , '
        ^ $ï                                             !                 .
     I.J.
                                   Article
                                   ... . .......
                                                 4-         '                .•
La Communauté économique européenne désigne, pour l' exécution des dispositions
do la présente annexe un mandataire dont ©lie fait connaîtra , .©n temps util® »
le nom et l' adresse au pays destinataire .
L© pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de livraison
dont il fait connaître , préalablement à 1' exécution de l' accord, 1© nom © «
l' adresse à la Communauté économique européenne *
 ---pagebreak--- RECOMMANDAT!WT DE DECISION- DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la
     Communauté économique européenne
     et la République Islamique de Mauritanie
 concernant la fourniture de lait écrémé
    en poudre a titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le tjraité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11^ et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement CEE n°1264/73 du 1**- isai
1973 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de
l' aide alimentaire d' urgence a décidé de mettre à la disposition
de la République Islamique de Mauritanie l.ÊOO tonnes de lai"fc éoréœé
en poudre .
Considérant qu' il est opportun de spécifier ls procédure par
laquelle sera fixé le lieu de destination nenticnné à l' article II
de l' accord .
DECIDE :
                          Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
Islamique de Mauritanie              relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                           Article 2
                                  J
L' agrément prévu à l' article II de l' accord est donné par la
Commission au corn de la Communauté .
        *      m
                          ■
                           Article 3                                i
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes '
habilitées à signer l' accord - et à leur conférer les pouvoir néces
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Eruxelles , le
                                    Pour le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---  LE C0ÎTS5IL ISS CC^ÎUKAUTES LLTR0HEïï~IE3 .
                                                cvunc poxt ,
LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE '^AIUvITANIS             ; '
                 " ' •   ••                  . d' autre part .
 ONT IGCIBS do conclura le présent accord ©t ont, àcsi(p,6 à
 effot CO'.CTQ plénipotentiaires Î
LE COl'GSIL E3S COSIUIÏAUTDS INROFSELlErS
 IB G0UVEPM3KT ES LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAUHITANIK
LESQUELS SONT CONVENUS ES DISPOSITIONS Cïïï SUIVENT s
 ---pagebreak---                           ACCORD
   ENTRE LA CO:.ÏÏIUÎIAUTS ECGLJGMIQUE EUROELE2ÏÏÎE
                           ET
               LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
RELATIF A LA FCrjïuTITUîïE 13 LAIT ECREKG EU POUJBE
          A TITRU DUIIE ALIITDUTAIKC
 ---pagebreak---                           ABTICTJ?, I
  La Comniunauté économique européenno fournit à titra de don à la République
  Islamique de Mauritanie ,           ci-après dénosné"pays destinataire"
 •une quantité de 1800 tonnes do lait écrémé en poudre dont la
  qualité ot les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexa I
 qui fait partie intégrsnte du présent accord» .
                          ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées rendu lieu do destination , qui
 sera fixé d fun commun accord entre le pays destinataire ot la
"Cônrnunauté économique' européenne / *
                          AS?ICI5 m
Los obligations ot responsabilités de la Communauté économique
européenne et du psys destinataire concernant noterrcent la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe II qui fait partie
intégrante du présent accord »
                          ARTICI *-! IV
Lo p?ys destinataire s' engage à prendre toutes dispositions
nécessaires pour lo transport et l' assurance du^ produit livré
à partir du lieu do destination»
      ■    ,              ARTICLE V
        y  ^
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins do consommation
le produit reçu à titre d' aido et à lo distribuer gratuitement eus
populations nécessiteuses »
                          AHTICT " VI .
Les parties contractantes s' engagent à exécuter lo présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la (structure normale do la
production nationale ot du coraraorc? international » A cottp fin ,
elles prennent les rnoourc3 nécessaires pour assurer que les
fourniture à titre d' aide Rajoutent , et no se substituent pas ,
aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absenca
de telles fournitures »
 ---pagebreak---                                AJîTICIS VII
                               HI.BIJI 1      j  I " 1   I   IM
                                                                         . .
Lo psys destinataire prond toutes mesures utiles pour enpjchcr s
- la reexportation du produit reçu à titra d 5 aida ainsi qua dos produits
   provenant do cotto fourniture ;                                           ••
– l' exportation commerciale ot non comrasrciulo , ' dans un délai ds ni>:
 ι
   mois à compter de la demièro livraison , tant du lait écrené on pouir©
   produit localement, qui Gérait de nOne nature que celui reçu a titre
""à 1 aide , que des produit a do transformation en résultant.
                               ARTICLE VIII
                               fc • i . i ■ t  i                mm
                                                                                '
                 '                                                   ' •   '
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accorda A cette fin ,
il communiqué à la Commission des Communautés Européennes leo données
suivantes
– trente jou^s au plus tard après la prise en char£2 de qhaque envoi
   lieu et date , de pries en charge j nature , quantités et qualité des
   produits pris en charma ;                               "
– tous 1er', trois nois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues
   à titre d e aide : quantités distribuées , nombre ot qualité des "bénéfi
   ciaires , licxix , rythme ot mode de distribution.
                                                       IX
La pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
personnes dînent habilitées par la Communauté économique européenne
do suivra sur placo les opérations liées à l' exécution de' l' accord.
                                ΑΏΤΙΟΤΠ X                          '
A la demande do l'une df entre elles , les partios contractantes eo
consultent sur toutes lec questions concernant l' application du présent
aocord .
                                AKTICTr, XI                                       /
Le présont accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun do ces
textes faisant également foi.                                                 1
 ---pagebreak---                                                                                AWrEEE    I
                                      LAIF ECKET IC ITT PGUDRE    .
 I , Fxi/fcnces en natiors da cmalit.1 j
      a)   teneur en matières' grasses                        ■ au naxiEua 1 , 5 cp
      b)   teneur en oau                                        au naJ'.iirruQ 4 » 0 >j
      o)  acidité totale exprimée en acide lactique             au maximum 0,15 fi (l8° Domic )
      d)  recherche dos neutralisants                         • négatif
      e)  additifs autorisés                                    aucun
      f)  éprouva da la phosphatas©                             négatif
      g)  solubilité                                            au laaxiiïïun 0,5 i-il ( exi ain,99/-')
      h)  dpgro de projeté                                      au mininun disque B (15 »0 ia^-)
      i| •fcpncur on gernes                                     au na^cimua 50.000 par g
    ■ kî ipbrcï do colibacilles                                 négatif dans 0,1 g
          $ρα1; οι οοΐουτ                                       franc
      ^ Γ ?ί
      m) aspect                                                 couleur blanche ou légèrement
                                                                jaunâtre., absence d* inpurotés
                                                                et do parcelles colorées
II . Er.bpllr .;:? :
      &) d' un c-ontonu d' un poid3 not do 25 kilo^rMonoB
      b) confcction :         >                             ,
             i) 4 P5.cs en papier "Kraft ", dl,une résistance correspondant à un
          e-aj
                poids d' au inoins 70 g per & î
                1 Bac en papier goudronné interponé , d' une résistance correspondant
                à un poids d' au moins 140 g par n j
                1 pocha intérieurs en polyéthylène d' au moins 0 t 05 niai d' épaisseur ,
                soudée à doubla ligature .
     ou bb) 1 sac en papier -."clupak poly-duple" £'uno résisttanco              correspondant
                à un poids d' au moins 50/20/50 par n ;
                2 Gacs en papier "Kraft "^d' une résictanc® correspondant a un poids
                d' au inoins 7C/75 S par m j
                1 poche intérieure en polyéthylèno d' une épaisseur , d' au moino 0,10 ma
      0 ) inscription sur 1 ' emballage on langue française :
              LAIT ECREME Kl PCUDRE
             DON DE LA C0;:rji:AUT3 ECONOMIQUE EUROFEEIIIJE A
              LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
 ---pagebreak---                       YIINTRXN PJSÌYU3 A L' /OTCLS              in m L ' ACOCF®
                              !»■ ' ■ i  * ' ■»                       .- LU     –           ,
                                                    Article  1
 La livraison DO trouve effectuée; ot les risques passent à *, lr* CosniuuautS
 écono.^iqua curopéc-rme au poys destinataire au nonc-nt ou la Darohejndise est
 offcc"bivc-j->c.nt arrives au lion ds destination .
 Le peys destinataire supporte tous les frein de réception do la r.archandise
                                                                                ♦
 les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frpis on avvj. do
 la livraison .                                 '
Los frais éventuels résultant do retarde dans la pries en charge do la mar
chand! ce imputables au pays destinataire sont à la char^o de celui-ci .
                                                    Article  ?.
La Coivramauté éconcmiquo européenne informe dan3 les ne.illeurs délais le payr,
destinatuira du ou de 3 moyens do transport utilisés pou? 1 * achtainoacnt
jusqu' au lieu do destination , dss nodalitéa d' dîch£3inc~»snt pour les [ phases
intermédiaires » ds la date du char.jssent de "la qualité ot quantité da la
marchandise constatées au départ de là Cb:;;rranauté .
                 ' ;                                /:rtielo 3
La Communauté économique européenne inforno en tczps utils is jcys destir*a-
                                                                  11
taire de la date présumée d' arrivée do la marchandise eu lieu de destination .
                                        » •       •               k 1       : .
                                                                                J • f
La Co-i-'iuncutâ économique européenne est tonne d' informer au coins deux jours
à l' avance le pays destinataire do l' arrivée dû la aavohandise eu lieu do
destination .                    •      <„
                                                                 v           '/
                                                    Article  4                            '
La Communauté écononique européenne désigne pour l' exécution do <? di&pcsiticms
do la préconta annciio un mandataire» dont cll'6 fait connaître ," en tesps utile »
lo no;a ot l' adresse au pays destinataire .
Lo pay» destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu do livraison
dont il fait connaître , préalablement à l' exécution do l' accord» lo noa ot
l' adresse «à la Communauté économique européenne »
 ---pagebreak---     REC OMWANDATI GTT DE DECISION DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la
    Communauté économique européenne'
    et la République du Tchad
concernant la fourniture de lait écrémé
 : en poudre à titre d' aide alimentaire
                                  Γ
                               *  Ρ
                             t    :1
                             r'   ri
                             Π    η
                                 • f '
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Goœnunaut s économique européenne? „ ©t
notamment ses articles 113e 11^ et 223 ,
Vu la recommandation de la Connais s ion ,
Considérant que le Conseil , par règlement CBS n®12o'V73 du                 roai
1973 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de
l' aide alimentaire d' urgence a décidé du uettr® à la disposition
de la République du Tchad 2.^00 tonnes de> lait écrémé ®n • poudr®
Considérant qu' il est opportun de spécifier la procédure par
laquelle; sera fixé le lieu de destination taeationnê à l' articl® IX
de l' accord .
        -» *
DECIDE :                         •
         1 r                                      :
                               Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique ©laropésnne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la
République du - Tchad                          relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre à titre d' aidfe alimentaire , dont le tçjçte est
annexé à la présente décision .
         '                     Article 2
                                         M        t
                                           J •
L' agrément prévu à l' article II de l' accord est donné par la
Commission au nom de la Communauté .
                               Article 3
Le Président du Conseil est autorisé à désigner                   personne®
habilitées â signer l' accord et à (. leur conférer les pouvoir néo©s-
©aires a. l' effet d' engager la Gotrwnauté .
        '"                                1 Fait à Bruxelles , le
         • ~               • 1         *■      w
        .                                 , Four le Conseil
                                        ^ Le Président
            . ι
         ' ·    '        *         . ' -       Γ*
          ■
 ---pagebreak---  /
                        ACCORD
   ENTR3 1A COMIIUIIAUTD ECGIOMIQUIJ ETJP.OPnCir.E
                         ET
              LA REPUBLIQUE DU TCHAD
RELATIF A LA FŒJKÎTITJI3 32 LAIT ECKCI-3 Kl POJD2E
       -  A TITRE D' AIIC ALIilSÏTAIRE
 ---pagebreak---    LE CONSEIL 2E3 CCIâ-UIÎÂUTSS miOEEEHl«E3 f
               i              '
                     I    · »
                ,                                   d'une pGrt t
  LA REPUBLIQUE DU TCHAD,                              ν
                                  •• •          .  d' autro part .
   ONT IECHC do conclure lo présent accord et ont acoigna à cet
   effet co'.cno plénipotentiaire 3 :
                        •       ι   *
   LE C017SEIL ES COISIUîIAUTDS EUROFEDXKES s •
                                       *..* »Λ·
1E GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD î
   LESQUELS SOîîT CCIIVEIIUS ES DISPOSITIOIIS QUI SUIVHIÏ :
 ---pagebreak---                                 ABTICT.S I
    La Communauté économique européenne fournit à. titre do don à
    la République du Tchad ,                  ci-après dônommé"pays destinataire "
   une quantité do 2400 tonnes do lait écrémé en poudra dont la
    qualité et les conditions d' emballage cent spécifiées à l' anncse I
    qui fait parti3 intégrante du pré cent accord» . '
             ,                 t             n     r-             •
                                 ARTICTJi II                        •
    Les livraisons sont effectuées rendu lieu do destination , qui
    sera fixé d'un commun accord entre lo pays destinataire et "la "
   "Communauté économique" européenne^' " ^
                                 ARTIOTJ: III
   Los obligations ot rc oponca"bi 1 it » s do la Communauté économique
   ctlropécwie et du psys destinataire concernant notaient la livraison
   ot la ijrics en charge sont définies à l' annexe II qui fait partie
   intégpente du présent accord»
                           •               IV
• Le psys destinataire s' engage à prendre toutes dispositions
   nécessaires pour le transport et l' assurance du produit livré
   & partir du lieu do destination* > y
                         •      AIÎTICI ™ V
               "■ *** »/                       Π .             .
   Lo pays destinataire s' engage à utiliser à des fins do consorcnation
    le produit reçu à titro d' aide et à lo distribuer Gratuitement aux
   populations nécecciteusos »
                             • Αίίττν,ν: π
                                                                          ■ ι
   Los parties contractantes s' engagent à oxécutor lo présent accord
 _.de cr.nière à éviter tout préjudice à la structure normale do la
   production nationale et du commerce international . A cette fin ,
       •' ?:                            C
   elles prennent los mesures nécessaires pour assurer que les
          f.                           jt*
   fourniture à titre d' aide s' ajoutent , et ne sa substituent pas ,
   aux. opérations cornu) roxales ^raisonnablement prévisibles en l' absence
           S                               ri
   ûe tolloa fournitures *
 ---pagebreak---                                     ARTICLE VII
  »                                 1  1   1 "     Jl " •
   L© pays destinataire prend toutes mesures utiloo pour empêcher :
' - la réexportation du produit reçu à titre d' aido ainsi que dos produits
     provenant de cctto fourniture ;                              '
  – l s exportât ion conmarciale et non commerciale , devrcs un délai de six
     moi3 à compter do la derniers livraison , tant du lait écrémé en poudra
     produit localement, qui serait de nC.T.c nature que celui reçu à titre
   ""d' aide , quo des produite do transformation en résultant »
                                     ARTICLE VIII
  Le pays destinataire b 1 enlace à informer la Communauté économique
: exu-opéenno deo conditionc d' exécution du présent accord » A cette fin ,
  il communique a la Commission des Communautés Européennes les donné os
  suivantes :                     '
  – trente jours r.u plus tard après la prise en charge de chaque envoi
     lieu et date      do prise en charge ; nature , quantités et qualité des
     produits pris en charge ;                 •   "
  – tous les -trois mois jusqu' à l'utilisation complète dos quantités reçues
     à titra d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité dos bénéfi
     ciaires , lieux , ïythrae ot mode de distribution »
                              ' • /lïîTICTJS IX }         .
  Lo pays destinataire prend toutes mesuras utiles pour permettre mx
  personnes dCkaent habilitées par la Cqpmjnauté économique européenne
  do truivre suç place les opérations liées.- à l' exécution de l' accord,
                .                    ARTICIS X '
  A la demande do l'une d' entre elles , le a1 parties contractantes no '
  consultent eur toutes les questions èondernant l' application du présent
  accord»
        1
                  P"
                   •
                                      ...        -
                                                                          \ .
                                                                           1
                  )                  AIÎTICI^ 77. \
  La présont accord est rédigé en double exemplaire en langue allômcmde ,
                  i. »            ,      ■           3  ;î
  anglaise , danoise , française , italic-.ii'ie ot néerlandaise , chacun do ces
  textes faisant également foi»                         - - ■ ' '   .
 ---pagebreak---                                                                               ΑΚ77Χ2 Χ
                                      LAIT ECREME Eîï POUDRE     .
 I, fir.vrnccs an natiers co qualité :
     û)   teneur en matières grasses                         ' eu nrotijnum l t 5 fi
     b)  teneur en ©au                                         au maximum 4 1 0 fi
     0)  acidité totale errpriméa en acide lactique .          au maxira.ua 0,15 $ (18° Dornic )
     &)  rechorcho dos neutralisants                           négatif
     g)  additifs autorisée                                    aucun
    f)   éprouva ûa la phosphatace                             négatif      ■
    g)   solubilité ,           *                              au maximum 0,5 ral (au min. 92/ ')
    h) de^ré do pureté                                         au miniraum disque B (15 fO ns)
    1 ) teneur on gsrac9                                       au maximum 50*000 pas1 g
    k) titrs dø celibacillcs                                   négatif dans 0,1 g
         goût ot odour                                         frano
    bj ) aspect                                                couleur blancho ou légèrement
                                                               jaunâtres , abssnc® à' impuretés
                                                               et do parcelloo colorées
II« Enlîûlîn.iîo :                ■ .   •               c
    a) d' un contenu' d' un poids nst de 25 kilogréjneas
    b) confection                   .
         aa) 4 cacs on^papisr "Kraft ", dî,une résistance correspondant à rw.
              poids d' au moins 70 g par m ;
              1 Eac cn.papier goudronné interposé , d' uno résistance correspondant
              à un poids d' au moins 140 g par n4";         >
              1 poche intérieur© en polyéthylène d' au moins 0,05 mm d' épaisseur ,
              Boudéo ùdoublo ligatura .              "
   ou bb ) 1 sac en papier ""clupak poly-duple " d' une résistance correspondant
              à un poids d' au moins 50/20/50. par m ;
              2 sacs en papier "jCraff'gd'uno résistance correspondant à un psids
              d' au moins 70/75 S P°-r m 'j       •'
              1 pochô intérieur© en poiryéihylèno d' uno épaisseur- d' au moins Q f 10 mm
                        ■ a                          «    í
    o ) inscription sur l' emballage en leiïguo francaisa t
            LAIT ECEE-iE El! POUDRE
            DON DE LA CQIOTAUÏE ECONOMIQUE EUIïOPEEIiKE A
            LA REPUBLIQUE DU TCHAD                    :
                           !.<
 ---pagebreak---                     /JIWE5G3 PHiMlE A L» /mCJ,"5 III W, L»ACCCP])
                                       Article 1
 La livraison eo trouve effectué© et les risqv.es pansent do la Communauté
économique européenne au pay3 destinataire au moment ou la marchandise est;
©froct.ivcj-.Cint arrivée au lieu do destination .
La psys destinataire supporta tous les fraitï do réception d® la uardh.zz,â±m
les frais de transbordsaont éventuels ainsi que tous entras frais en esraX d«
la livraison ,       ' ! '         . .     •          '
Los frais éventuels résultant do retarda dens la prise ea elxarg® de la mas*~
chqaidiEO imputables au pays destinataire sont à la cherga do celui-*©i «
  . \
                     'V                Artide 2
                                                    c                  \
La Communauté économique européenne inforaô dana les Bailleurs délaie 1© paya
destinataire» du ou* dos noyon3 do transport1 utilisés' pour 1 ' anheraincnnnt
jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour los " phases
intense diairo s , de»; la " data du chargement d® la qualité et quantité de la
Earchandise constatées' **
                              au départ *"*"**
                                         de là Conmunaute
                                                 ' .1
                                                                .
                        f;             Article   3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le peys destina™
                      r *'                              . f~
taire d© la date présuiaco d rarrivée de la marchandise au lieu ds destination.
La Conaunauté économique européenne est tenue d' informer au jacins doux joura
à 1 1 avance lo pays destinatairo de l' arrivé© do la Marchandise au lieu &«
destination .
                       ! »                                 £·■
                                       Article A."    ,
La Communauté économique européenne désigne , pour x'Qxéoution dos dispositions
de la présente annexe un mandataire dont elle                     ©owsaîtrOj ©a texrps util© »
1© nom ©t l' adresse au pays destinataire .
                                                       *      1                            •.
La pays destinataire désigne un réceptionnaire d^a chaque lieu do livraison
dont il fait connaître , préalablement à Véxâ caution de l' accord,, X§ msa ©t
l' adresse à la Coim'onauté économique européenne.
 ---pagebreak---   RBCOMMABDATICW DE DECISION" DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la
    Communauté économique européenne
    et la République du Sénégal
concernant la fourniture de lait écrémé
   en poudre à titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » H2* et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement CEE n°12.6h/73 du 1^ mai
1973 relatif à la fourniture de lait écrémé en pou-îre au titre de
l' aide alimentaire d' urgence a décidé de raettre à la disposition
de la République du Sénégal 2,kOO tonne* de lait éeréné es po»dre
Considérant qu' il est opportun de spécifier la procédure par
laquellé sera fixé le lieu de destination mer.tionns à l' article I"
de l' accord .
DECIDE :
                        •                        ,
                             Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord tentre la Communauté économique européenne et la
République du Sénégal                        relatif à la fourniture de lait
écrémé 'en poudre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                             ■
                              Article 2
                                i
                                       J •
L' agrément prévu à l' article II de l' accord est donné par la
Commission au nom de la Communauté .
      * <:       •.                                    ■           '
                              Article 3
                                   II  ■ ■ I I                            0»
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à} l*ur conférer les pouvoir aéces
saires . à. l' effet d' engager la Communauté ."
        ■                                 Fait à Bruxelles , le
                                          Pour le Conseil
                                      ^ ¿e Présiden «
 ---pagebreak---                         ACCORD
   EHTHE LA COUIÎU1TAUTS ECONOMIQUE LTJROEEJSniS
                         ET
   "          LA. REPUBLIQUE DU SENEGAL
KEIATIF A IA FCUIcIlTJKS 13 LAIT ECPJ^D Ell POJIGB
         ■ A TIT33 D«AI1G ALII IZI1ITAXRZ3       . .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL ES COKKUIIAUTES E0R0F5SEBHBS ,
                                       . .      d 'vuio part ,
                                      η    ο
LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,      '   '"      • •
                                 •           ; d 'autre part ,"
 OFTT jECIIG do conclure lo prosent accord et ont désigna à cet
 effet coîrcno plénipotentiaires :
 LE CONSEIL ES COMMUNAUTES EUROPEENNES T
LE GOUVERHE^ENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL :
         J h
 LESQUELS DONT CONVENUS ES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                     A
 ---pagebreak---                             ARTICIZS I
   La Communauté économique européenne fournit à titro de don à la
 République du. Sénégal ,                 ci-après dcnoi,'i:r.é"p^s destinataire'1
  uno quantité de 2400 tonnes de lait écrémé en poudra dont la
  qualité et les conditions d' emballais sont spéoifiéos à l' aanoxo X
  qui fait partie intégrante du présent accord» .
                            ATÎTICTjq II       "                   •      '•
  Léo livraisons Gont effectuées rendu lieu de destination , qui
  sera fixé d'un commun accord entre le pays destinataire et "la *
  'Communauté économique " européenne#
                                                             ν
                            AKTICIS III
  Los obi i cations et responsabilités de la Communauté économique
  européejwo et du psys destinataire concernant notamment la livraison
  et la prise en charge sont définies, à l' annexa II qui fait partio
  intégrante du présent accord»           ......
                            ARTICTS IV
                               »             *                                 ?
  Lo psys destinataire s' envase à prendre toutes dispositions
  nécessaires pour le transport et l' assurance du produit livré
  à partir du lieu do destination»
       • : .. : .           ΛΪΗΡΣ0Ι3 V·
  Lo pays destinataire s'cn^&s® & utiliser à des fins de consommation
  le produit reçu à titre d' aido ^et lo distribuer gratuitement eux
  populations nécessiteuses .
                            /JìTICiii! VI
                                                                           <
  Les parties contractantes s' engagent à exécuter lo présent accord
,.de manière à éviter tout préjudice à la structure normale do la
  production nationale et du commor.co international» A cette fin ,
                                      • ι
  elles prennent les mesures nécessaires pour assurer quo les
  fourniture à titre d' aide s' ajoutent , et no se substituent pas ,
  aux opérât ions commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence
                                       m
  do tellos fournitures »
 ---pagebreak---                                  /j.ttctt: vt x .
Le pay3 destinataire prend toutes mesures vigiles pour cnpOcher :
– la réexportation du produit reçu à titra d' aido ainsi qua dos produits
   provenant de cotto fourniture
- l' exportation commerciale ot non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poxrire
   produit localement, qui serait ûo mOrne nature que celui reçu à titre
 " d' aide , que "de s produite de transformation en résultant .
                                 AP.TICI.l VIII
Le paya destinataire s' en^a^e à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord » A cette fin ,
il communique à la Corrnûcsion des Ccnrrar.autés Européenne 3 les donnéos
euivante s î ■ ;               '
- trente jours au plus tard après la prise en charge de qhaque envoi
   lieu et date       de prise en charge ; nature , cmautité3 et qualité des
   produits pris en charge ;             ■   ■ ~     - '
– tous les trois mois jucqu'à l' utilisation complète dos quantités reçues
   à titre d' aide î quantités distribuées , nombre et qualité cîes "bénéfi
   ciaires , lieux , rythao ot mode de distribution »
                                 ARTICI.' j xx ;
Le pays destinataire prend toutes mesures , ut ilc3 pour permettre aux
personnes d'Iseut habilitées par la Co-r.ynauté économique européenne
do îniivro sur place les opérations liées'à l' exécution de l' accord.
                                 KR71CL1 X r
A la demande def -l' une d' entre elles , les parties contractantes no
consultent sur touteo les questions concernant l' application du présent
accord .         "
                                           ,     .1
                                 Ar^pirr.TTT v*T
                                             A.U
                                                 • I       •
Lo présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun do ces
textes faisant également foi .                           •
 ---pagebreak---                                                                                Λ1ΠΤΕΧΕ Τ
                                      LAIT ECRÏÏKB Blî POUDRE
 I, Byj.r.'cncjr; on rentiers Un r?u alité i
      a)  tenaur en matières grasses                               ' au maximum 1,5 /•>
      b)  -teneur on osa                                             au maximum 4»0 $
      c)  aeidité -total© expricéo en acido lactiquo                 au maximum . 0,15 $ (l8° Dornic)
      d)  reohcrcho des neutrnlioants                                négatif •
      e)  additifs autorisés                                         auoun
      f)  épreuve do la phocpliatac®                                 négatif
      g)  eolubilité      i                                          au maximum 0,5 ml ( au rain»99;:j )
     h)   degré do pureté                                            au minimum dicquo B (15 »0 mg)
      i)  teneur cn gerne o                                          au maximum 50*000 par g
   . k)   titra do colibacilles                   . -                négatif donc 0,1 g
     l)   gout ot odeur                                              franc
     m)   aspect                                                     COUI GUT blanche ou légbrc .T.ent
                                                                     jaunâtre , absence d' impuretés
                                                                     et do parcelles coloi-éos
II, Tb.bnllnffo :           '                         À    " .
     a) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
     "b ) confection :
          aa) 4 sacs en- papier "Kraft ", d,Vone résistance correspondant à un
               poids d' au moins 70 g p&r n";                                                '  -
               1 sac en papier goudronné interposé , d' une réeistanca correspondant
               à un poids d' au moins 140 g par                  ^
               1 poche intérieure en polyéthylùne d' au moins 0,06 ma d' épaieseur ,
               soudée à d&uble ligatura .
  • ou bb) 1 sac en papie? .,"clu?ak poly-duplo" £'uno réoistrjico correspondant
               à un poids d' au moins 50/20/50 par q ;
               2 sacs en papiox" "j£raft"2d'vuio résistance correspondant à un poids
               d' au raoino 70/75 G ï>ox m j
               1 pocha intérieure on polyé thylàno d' une épaisseur^ d' au moins 0,10 ma
                            « :•      .                      -                  '
      0) inscription cur' l' emballage en langue française :
             LAIT ECREME EN POUDRE                      ,     ..
             DON DE LA CŒ-OTAUïE ECOïîQalÇUÏÏ EUROPJjEIïIŒ A
             LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
                                                          ε    :
 ---pagebreak--- 5                 λιπϊέκώ ρπΕνϋ5 λ τ,' / ρ.τχοτ ^ ιπ ρρ. Ι,'ΛΓ.ΟΟΡ.Ι)
                                   Article       1
  La livraison se trouve effectué© et les ricquos pansent de la Communauté
 économique européenne eu pays destinataire au moment où. la marchandise ost
 effectivement arrivé© au liou do destination »
 Le pays destinataire supporte tous les frais de réception da la marchandise
 les frais do transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval do
 la livraison .
 Los frais éventuels résultant do retards dans la pries en charge de la mar
 chandise imputables au pays destinataire Gont à la charge de colui-ci .
                                   Article       2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le pays
destinataire du ou des moyens da transport utilisés pour 1 ' achemineront
jusqu' au lieu do destination , de3 modalités d1 acheminement pour les "phases
intermédiaires , de la date du chargement de la qualité ot quantité de la
marchandise constatées au départde la Cor.xunaute .
          .   ' .       '          Arti cle
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pay3 destina
taire do la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de' destination.
La Communauté économique européenne ost tenus d' informer au moins deux jours
à l' avance le pays destinataire de l' arrivé© de la marchandise au lieu do
destination .                                                         '
                                   Article       4
La Communauté économique européenne désigna pour l' exécution dos dispositions
do la présente ennoxo un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
la non et l' adresse au pays destinataire . ,
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dons chaque liou do livraison
dont il fait connai'tro , préalablement à l' exécution do l' accord, le nom et
l' adresse à la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---   RECOMMANDATION DE DECISION DU "CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la
   Communauté économique européenne ,
   et la République du Niger
concernant la fourniture de lait écrémé
  en poudre à titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 11^ et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement CEE n°126ft/73 du l^f mai
1973 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de
l' aide alimentaire d' urgence a clécidé de mettre à la disposition
de la Republique du Niger 2.500 tonnes de lait écrémé en poudre
Considérant qu' il est opportun de spécifier la procédure par
laquelle sera fixé le lieu de destination mentionné 4 l' article II
de l' accord .
DECIDE :
                                r    r                         ■
                            Article 1er
Est côhclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
aiccord' entre la Communauté économique européenne et la
République du Niger                   : relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                            Article 2
                                     y
L' agrément prévu à l' article II de l' accord est donné par la
Commission au nom de la Communauté .
       -       •
                            Article 3
                            –––
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes '
habilitées à signer l' accord- et-à leur conférer les pouvoir néces
saires à l' effet d' engager la Communauté*'
                                       Fait à . Bruxelles , le
     •  i-              * •       '«                              "
                                  ^ . Pour le Conseil
           >                      r   -iLe Président
 ---pagebreak---                           ACCORD
   ENTIÎS LA. cœa-iOlîAUTS ECONOMIQUE EUROPE&SâlB
                           ET    ..   .\     • •  •
              LA REPUBLIQUE DU 1ÎIGER". .  ■
RELATIF A JA FCUISiI7JKE 13 IAÏT ECP£u3 Elî POULIES
           A TTÏÏS jÛ'AIIG ALIIîEî . TAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL ES co:A.x*ii;jJT2s RUROFESIP.ES ,                            . _ •
                    • .    *       •               *
                                                                   d' une parti
LA REPUBLIQUE DU NIGER ,                             • ;
                                                     à
                                                         • •
                                                             .
                        '            ■                         •, d' autx-e part .
 OIJT ISCI23 do concluro lo prósent accorci ot ont designò à cet
 offo-fc coirono plc'nipotcniir.ire3 :
                 I
                   * * • *   •, ».     • . é t . »
 LE C01JS2IL ISS COin.njlïAUTDS FuT^OIŒItTiS :
 IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
                                                 *
 LESQUELS CJOIIT CG!VI2iU3 JES DISPOSITIONS QUI SUIVIT J
 ---pagebreak---                          ATiTICLS T
 La Coismunauté économique européenne fournit à t'itre de don à la
 République du Niger ,                 ci-après dénc»r;nél,pc!.ys destinataire "
 une quantité de 2500   tonnes do lait écrénié en poudre dont la
 qualité ot les conditions d' emballage cont spécifiées à l' annexe I
 qui fait partis intégrante du présent accord »
                                                  *
                         ABïICI^LlL,                             '
 Los livraisons sent effectuées rendu lieu do destination , qui
 eera fixé d'un cenunun accord entre lo p?^n destinataire et "la"
"Côfhmuhauté économique européenne ^
                         fflPXCl?, III
            ». A                        *"*
Les obligations et responsabilités do la Communauté économique
européenne et du pr^-s destinataire concernant noteraient la livraison
et la priso en charge cont définies 0. l' annexe 21 qui fait partio
intégranto. du présent accord .
        •                AKPICI3 IV
Le pr^-s destinataire s' engage à prendre toutes dispositions
                          •                             %
nécessaires pour lo transport et l' ascuranco du produit livré
à partir du lieu do destination» '
      ■                  Ar^TCIS v -t                 .
Lo pajvs destinataire s' engage à utiliser ù des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à - lo distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses »           ~
                             1
                         AIWICTP, VI            •                  •  -
Los parties contractantes s' engagent à exécuter lo présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure noraale de la
production nationale et du corunerco international . A cetto fin ,
          1                           r*»    <■ î                            . i
elles prennent les r.osures nécessaires pour assurer que les
fourniture à titre d' aide s * ajoutent , et ne se substituent pas ,
p.ux opérations cor^iorcialo3 raisonnablement prévisibles en l' absence
                                    ,0
ûo toiles fournitures .          • „        »
 ---pagebreak---                                JutTIOLTï VII            .          ....
»            » #                 ' "LLL",n- 1 1 ■ •        .
 Lo p?^'G destinataire prend tcuie-s mesures utiles pour crnpjcher :
– la réexportation du produit roçu à titre dc aide ainsi que des produits
    provenant de cctto fourniture
•• l f exportation comsrciale et non commerciale,' dans un délai de six
  t
    mois à compter de la dernière livraison » tant du lait écréné en poudre     '
    produit localement, qui ocrait de mono ' nature que celxti reçu, à titra
 " d' aide , que des produits de transformation en résultant »
                               ARTICTS VIII
Le pays destinataire c e engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord» A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :                                                  , .         .
– trente ^ours au plus tard après la prise en charge de çhaque envoi
    liou ot date de prise en charge ; nature , quantités et qualité dos
    produite prifi on ch?.r ™> ;                                 "      . •
•- tous les trois isois jusqu' à 1 utilisation complèto des quantités reçue
    à titre d' aide : (quantités distribuées , r.omljro et qualité des "bénéfi
    ciaires , lieux , xythmo ot mode do distribution»
                                                          é         #
                               AP.TICT^' IX         .                      ..
                                                                              «
La pays destinataire prend . toutc?s mesure s '.utile s pour permettre aux
psrconr.es dînent habilitées par la Comr.riXhautô économique européenno
do suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord»
                . *            A^TT.cr] X
A la demande do l'une d' entre c3.1cs , les parties contractantes no
consultent sui- toutes les questions coiïcoÏTiant l' application, du présent
accord »                                                             •••
      * .     •   • : i' .                            t5     r
                               Λΐϊϊΐστ;; χι
JJO présent accord est rédigé en doublo exemplaire en laa&ne allemande ,
anglaiso , danoise , française , italienne et néerlandais , chacun ûo ces
textes faisant également foi»                                      ' ''
 ---pagebreak---                                                                                AÏÏÎSKE   I
                                          LAIT ECP.L"3 m POÏTDTS             .
»         "cnr.or. en r.rtibr? (b py.rlj.tâ :
    a)   tcneiir en matières' grasses                                   • au' maximum 1 . 5 ji
    1))  -teneur on eau                                                   feu naxir.mra 4?0 J»
    c)  aciditâ 'total a exprimée en acide lactique                       au maximum 0,15 £ (l3° Dornic)
    &)  recherche dos neutralisants                                       négatif
• o)    additifs autorisas                                                aucun
    f)  éprexivo do la pliosphatase                                       nég.atif
    g)  solubilità                                                        bu aaxiinvun 0 t 5 cl (au ain.99^)
   h)   degré do pureté                                                   au minirauiû disque B (15 »0 ag)
   i)   teneur on gorges                                                  au coxiau-a 50«C00 par g
   k)   titre do colibacilles                                  ~      '   négatif . dans 0,1 g
   l)   goût ot odeur                                                     frano
   ra)  aspect                                                            couleur blanche ou lygïrcr.ont
                                                                          jaunâtre > chance û'inpuratés
                                                                          et do parcelles colorées
   r) d' un. contenu d' un poids net de 2p kilogrammes
   b) confection V
        oa) t'f sacs eh pr.pier "Kraft ", dî>unc résistance correspondant à un
               poids d' au moins 70 g Pe~ u";
               1 sac on papier goudrenné interposé , d' un© résistance correspondant
               à un poids d' au Eioins 1/jO g par n*"}
               1 poche intSriourc en polyéthylène . d' au moins 0,06 clt» d' épaisseur ,
               soudée     double ligature .
                                 »• ►/
  ou bb) 1à un    sacpoids
                       en papier      "clupc2< poly**cluple" £'une résistance correspondant
                            d' au moins 50/2d/ï>0 per u }
            .. 22 sacs
                  sacs en
                        en papier
                           papier l,iCr&ft     " 0d l un3 résistance
                                       "Kraft^d'une        résistance correspondant
                                                                            cor              à lui poids
               d' au moims 70/75 G             ,Q >               .
               1 poche intérieure en polyéthylèno d' une épaisseur d' au coins 0,10 an
                                                           1     7
   0) inscription 'sur l' emballage en langue française :                                              ' .' .
                            •                •              '■   3
          . LAIT ECISEE El POUDRE                         ,         '
       • DON DE LA CCIIIUIJAUÏE ECOI.UIIÇUI; EurLOPEnans A                                           •
            LA REPUBLIQUE DU NIGER
 ---pagebreak---                                                                               /illZIl'TL-XI
                     JùTSsVn PnTTVXTiTï A L' AnTICLTI III TE W.CCCSD
                                          Arti ciò        1       .         .
    ï
   £a livraison so 'trouva effectua g ot les ricçruco passent do la Coi^aunauté
   économique) curopéc-nne au pc.ys destinataire au moment où la narchandise est
   effectivôjîcnt arrive a au liou de d3Btj.nr.tion »
   L& psys destinataire supporta tous les frais de réception do lu. narchandise
   les frais d3 transbordement éventuels air<si que tous autres frais en r»val do
   la livraison .
   Les frais éventuels résultant do retards dans la prise en charge do la car-
   clranciies imputables au pays destinataire sont à la chars© de celui-ci .
                                          Article         2
  La CoET-unauté éconcruiruo européenne informe dans les nedileurs délais le pays
  destinataire du ou' dos Doyens do transport utilisés pour 1' achemineront
  jusqu' au lieu do destination , dss modalités d' acheminement pour les "phases
                                                                        *
  intermédiaires , de la dato du choivjÊEent de la qualité et quantité do la
  marchandise constatées o.u départ de la Cb::jrranauté .                                  ~
                                                             r
                 * :                      Article         3
  La Ccsuaunauté éconoir.iquo ouropéonno informa en te^ps utile le pays destina
•
  taire do la date présumée d' arrivée do la narchandico au lieu de destination .
                                 » . •
                                                                      y
  La Coriaunauté économique européenne est tenue d' informer au moins doux jours
  à l' avanco lo pays destinataire de l' arrivée do la marchandise au lieu do
  destination .                                                     '
                                                                          ,
                                          Article
                                          ■11  ■ i ii i i
                                                          A^  n.
                                                                                ' .
                                                             t -,
  La Conur.unauté économique européenne désijne pour l' exécution des dispositions
  do la présente annexo un DcJidatairû dont ollo Jfait connaître f ' en tcnps utile »
  lo nom ot l' adresse au pays destinatairo .
  Lo pays destinataire designs un réceptionnaire dans chaque liou do livraison
  dont il fait connaîtra , préalablement à l' exécution do l' accord » lo noa ot
  l' adresse à la Coi^unauté éconojiiquo européenne .
 ---pagebreak---   RECOMMANDATION DE DECISION BU CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la
   Communauté économique européenne'
   et la République de la Haute Volta
concernant la fourniture de lait écrémé
  en poudre à titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , llb et 228 ,
Vu la recommandation de^ la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement CEE n°126^/73 du 1^ mai
1973 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de
l' aide alimentaire d' urgence ai décidé de mettre à la disposition
de la République de la Haute-Volta 1.800 tonnes de lait écrémé en
poudre                                                   -
Considérant qu' il est opportun de spécifier la procédure par
laquelle sera fixé le lieu de destination mentionné à l' article II
de l' accord *                  ■     ~
     ■) s                         .      ■         .            '
DECIDE :
                          Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la
République de la Haute-Voltâ                relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .                      >
                          Article 2
                             'j
L' agrément prévu à l' article II de l' accord est donné par la
Commission au nom de la Communauté).
                                                       •
                          Article 3    I
Le Président du Conseil est'; autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord çt à leur conférer les pouvoir néces
saires à l' effet d' engager la ^Communauté ."
    "                         "            Fait å Bruxelles , le
                      '     i              Pour le Conseil
          "                 -       ~      Le Président
                        '   L • [■
                             Ί
                                    !
 ---pagebreak---                         ACCOED
   ENTH3 L1 COI.HiUlIAUS ECOITOIÎIQUE EUnOPCSUIIS
                         ET                     '–
       LA. REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA
RELATIF A IA FOUKITI7JHS U2 LAIT LCRDI23 Kl POUK13
           A TITH3 D*AIjS ALXlSIï'TAinS
 ---pagebreak---  LS COMSEIL ISS CCKKDEAÜTES LTJROEEEiniES . ,
                                               d'une part .
LA REPUBLIQUE DE LA. HAUTE-VOLTA ,
                          ••    • • ■      \  d' autre part , '
                                      .            '
ONT D3CID3 do conclure le présent accord ot ont désigné à cet
 effet cpircne plénipotentiaires î
               «                                     .
LE COIÎSEIL ES COiniUNAUTCS rjROEEE&IES :
LE GOUVERKEHEOT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA :
                                                                 /
                                                                /
LESQUELS SOÎÎT CŒÎYEHUS 3ES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                              ΛΙΪΤΙ0Τ.3 Χ
  La Communauté économique européenne fournit à titre do don à la
 République de la Haute-Volta,           ci-après dcnonmê"pa3'C destinataire"
 une quantité de 1800 tonne g de lait écrémé en poudre dont la
 qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe I
 qui fait partie intégrante du présent accord» .
                             ΑΗΤΙ0Ι.ΓΙ ΤΤ                      · .
 Los livraisons sont effoctutes rendu lieu da destination , qui
 eera fi^é d'un co;n*i'.un accord entre le pays deotinatairo ot la "
"Côrâniunauté économique' européenne è'
*                                                  ·%
                             ARTICLE TU
Los obligations ot responsabilités de' la Cormunauté économique
européenne et du pry3 destinataire concernant nota-nmenfc la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe II qui fait partio
intégrante du présent accord*
      w     . ...   •                      M  *5
                             ARTICI ,*] IV
Lo p?jys destinataire s' engage à prendre toutes dispositions
nécessaires  \
                  pour lo transport et l' assurance du• produit livre
à partir , du lieu do destination#
                             AkTICT.TJ V
        Λ
Lo pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide . et à rlo distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
                             AïïTICIo VI T •
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
          l
production nationale et du commerce international. A cette fin ,
elles prennent les mo sures nécessaires pour assurer que les
fourniture à titre d' aide s' ajoutent , et no se substituent pas ,
aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence
do toiles fournitures.
 ---pagebreak---                                ATÎTICIÏÏ VIT                      .   .
LQ pays destinataire prend toutes mesures utilos pour empocher :
– la réexportation du produit reçu à titro d' aide ainsi, que dos produits
   provenant do cotto fourniture» ï                                 • • •• '
– I e exportation commerciale et non conmoroiale,' dans un délai de six
   mois à compter des la derniers livraison * tant du lait ccréraé en poudre
   produit localement, qui ocrait do mSao nature que celui reçu à titre
"■"d' aide , quo des produite» de transformation en résultant .
                               ARTICLE VIII
Le paj^a destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' excoution du présent accord» A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes ; • «                                       ■ r     '
– trente jours au plu3 tard après la priGô en char^s de qhaque envoi
   lieu et date de prise en charge ; nature , quantités et qualité dC3
   produits pris en charge ç                         '      .                •
– tous lesitrois nois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues
   à titra d' aide : quantités distribuées , nor.ïbro et qualité des bénéfi
   ciaires , licuE , lythao ot modo do distribution»
                               AATKlin IX                 .
Le paye destinataire prend toutes mesures utiles peur permettra aux
personnes dament habilitées par la Communauté économique européenne
do cuivre sur placo les opérations liéesy à Inexécution de l'accord.
                               AFÎÏI0Î3 X
                               – –uim m n ii ■■■ ii»
A la dcmande'dc l 'une d' entre elles ,1 les parties contractajntos .no
                    **
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord»         1                  ■ •
     '                         A1Î7XCIS XI
Lo présent accord est rédigé Gn double exemplaire on langue allemande ,
anglaise , danoise , françaiso , italienne et néerlandaise , chacun do ces
textes faisant également foi .                                  '
 ---pagebreak---                                                                                ΑϊϋίΕΚΕ Χ
                                    LAIT ECREME Kw POUDRE              .
 Exi-mncor, rn r.aticrs clo mialité a
  a)    teneur en matières" grasses                              > au inoocinuia 1,5 /j
 b)     teneur en eau                                               au ue^-.ir.uia 4>0 /j
 c)     acidité total© exprinéo en acide lactique                    au maximun 0,15 £ (18° Demie)
  d)    recherche des neutralisants                r, „             négatif
 0)     additifs autorisés                                           aucun
 f)     éprouve da la phosphataco                                   négatif
 ç) solubilité                                                      au maxinua 0,5 kJ- ( au min. 99/j)
 |>) £egré do pureté                                                au minimum diccrtie B (15 ,0 mg)
        itencur en germes                                           au naxicvaa 50*000 par g
  *ik
 kj titre do colibacilles                                          négatif dans 0,1 g
 1 ) goût ot odeur                                                  franc
 m) aspect                                                          couleur blanche ou légèrement
                                                                    jaunâtre , absence d' ir.puroiés
                                                                    et do parcelles colorées
 F.abrlln.go :           > f      :                  «■    >
 a) d' un contenu d' un poids net do 25 kilojrcXJses
 b) confection
        aa) 4 naos en îpàpicr "Kraft", d^uno résistance correspondant à un
              poids d' au moins 70 g per n ;                       .
               1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistanca correspondant
               à un poids d' au noins 140 g par n^j .           *■
              1 poche intérieure en polyéthylone d' au moins 0,06 aa d' épaisseur ,
               soudée à dbùtle ligatura .                                                     ,
ou bb) 1 sac en papier ""clupak poly-duple " çl'vmo résistance correspondant
           ■ à lui poid3 d' au moins 50/20/50 par n& î
      [        2 sacs en papier "Kraft "0df une résistance correspondant à un poids
               d' au noins 70/75 S P &r Q*"} ' . '
              1 poche intérieure en polyethylèno d' une épaisssur-d'au moin3 0,10 roa
 c) inscription sur l' emballage en languo français® t
            LAIT ECREME EH FOUDRE                            ,
           DON DE LA COI^XJIÎAUÏIÎ ECONOUIÇUS FJROEEEuîE A
                                                        i.   li
             LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA
                             « i)
 ---pagebreak---                     AIJTJKXF. Pnir.lTT. A L' ATTICT^ III T)F. T ' /.ncOPT)
                                          Article   1       •        .
   La livraison se trouve effectuée et los risquos passent do la Communauté
   économique) européenne an pays destinataire au moment où la marchand! go ost
   offoctiveinont arrivé a au liou dû destination .
   La paye destinataire» supporta tous les fraie do réception do la marchandise
   los frais do transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval do
  la livraison .
  Los frais éventuels résultant do retards dan3 la prise en charge do la mar
  chandise imputables au pays dostinataira sont à la charma do celui-ci .
:>                  ■                         •                            ;
                                          Article   2
                                                                        t
  La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le pays
  destinatairo du ou dos moyens do transport utilisés'^ pour 1 1 acheraine-mant
  jusqu' au lieu do destination , des modalités d' acheminement pour les "phases
  intermédiaires , d-3 la-date du chargement de la qualité et quantité do la
  marchandise constatées au. départ de la Communauté .
                                          Article   3   '
  La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays destina
  taire de la date présuméo d f arr'ivée de la marchandise au lieu de destination.
  La Communauté économique européenne est tenue d' infprmor au moins deux jours
Ci l'avança le pays destinataire de l' arrivée do la marchandise au lieu do
  destination .
                                          Article   A
  La Commun auto économique européenne désigna pour l' exécution de3 dispositions
  do la présonto annexe un mandataire dont ollefait connaître » en temps utile ,
  le nom ot l' adresse au pays destinataire .
  La pey3 destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de livraison
 dont il fait connaîtra , préalablement à l' oxéciition do l' accord, le nom ot
 l' adresse à la Communauté économique européenne .


Avis juridique important

|

52002SC0280

Recommandation de décision du Conseil relative au vote des États membres au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, en faveur de l'adoption du projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance, et de l'autorisation de la publication de son exposé des motifs  /* SEC/2002/0280 final */

Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative au vote des Etats membres au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, en faveur de l'adoption du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance, et de l'autorisation de la publication de son Exposé des motifs(présentée par la Commission)1. Par décision adoptée le 6 juillet 1998, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission, sur recommandation de celle-ci, à négocier au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe la Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance, au nom de la Communauté européenne et à l'intérieur des compétences de celle-ci. La Commission a été chargée de conduire les négociations en consultation avec le groupe de travail spécialisé du Conseil.2. La décision du Conseil était assortie de directives de négociation. Celles-ci visaient à assurer que ladite Recommandation du Conseil de l'Europe soit compatible avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données [1]. A ce propos, le Conseil avait demandé à la Commission d'accorder une attention particulière aux dispositions du texte concernant la protection spéciale des données sensibles, l'information à la personne concernée par le traitement et les garanties appropriées, le droit d'accès de la personne concernée aux données la concernant, et les décisions individuelles automatisées.[1]  JO N° L 281 du 23.11.1995, p. 313. Les négociations entamées se sont déroulées au sein du Groupe de Projet sur la Protection des Données (CJ-PD) du Conseil de l'Europe. La Recommandation et son Exposé des motifs tiennent compte des positions communautaires présentées par la Commission suite aux réunions de coordination tenues au sein du Conseil de l'Union. Par conséquent, les délégations des Etats membres de l'Union européenne ont voté en faveur de ces textes lors de la réunion du CJ-PD des 9-13 octobre 2000, où ils ont été par ailleurs adoptés à l'unanimité.4. Lors de sa réunion du 31 mai 2001 le Comité européen de coopération juridique (CD-CJ) du Conseil de l'Europe a approuvé à l'unanimité le projet de Recommandation avec son Exposé des motifs.5. Le texte du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance, ainsi que son Exposé des motifs, sont annexés à la présente Recommandation.6. La Commission considère que le projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance répond aux directives de négociation fixées par le Conseil.7. Le projet de Recommandation avec son Exposé des motifs seront transmis prochainement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui devra procéder à leur examen. Le Comité a été invité à adopter le texte du projet de Recommandation et à autoriser la publication de son Exposé des motifs.8. En conclusion, la Commission recommande au Conseil de décider que, compte tenu de l'impossibilité d'une expression du vote communautaire par la Commission au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et de la nécessaire discipline à observer dans un domaine relevant de la compétence communautaire, les Etats membres voteront de façon unanime au nom de la Communauté européenne en faveur de l'adoption du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance et de l'autorisation de la publication de son Exposé des motifs, tel que finalisés dans le document susvisé adopté par le Comité européen de coopération juridique.ANNEXEProjet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assuranceet Exposé des motifs(seulement disponibles dans les langues officielles du Conseil de l'Europe : anglais et français)(DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION : SEC(2002)273)


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AVEC LA REPUBLIQUE DE L'INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1980/81 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 183
Vol. 1980/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80 > 183 final
                                              Bruxelles / le 14 avril 1980
                                E? Jtr .           ^
                                j|jj ^ -vr'         jp®|
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS
            AVEC LES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A LA
             CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AVEC LA REPUBLIQUE DE
             L' INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU
            SUCRE DE CANNE PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1980 / 81
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 183 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 » Le protocole n # 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CES de Lomé
    ainsi que l' accord sur le sucre de canne avec l' Inde , prévoient l' engagement
    de la Communauté d' acheter et d' . importer à des prix garantis le sucTe de
    canne que les pays exportateurs concernés né peuvent pas commercialiser
    dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis »
    Le protocole et l' accord prévoient en outre que les prix garantis
    sont négociés annuellement »
             I               .          ,
2 » Les prix garantis actuels s' appliquent jusqu' au 30 juin 19°0 »
    La recommandation ci-jointe sollicite du Conseil l' autorisation pour la
    Commission de négocier au nom de la Communauté les prix garantis à appli
    quer pour la période de livraison 1980/1981 qui commence le 1er jui-llet 1980»
3 » Il est attire' à l' attention du Conseil sur ce qui suit s
    - Au cours des négociations de l' an passé :
       a) bien que la rétroactivité n''ait    pas été prévue pour l' application
           des. prix de 1979/1980 il a été convenu que la décision de cette année ne
           préjugeait pas de la position des Etats ACP à l' égard de la rétro
           activité dans toute négociation future conformément à l' article 4
           paragraphe 3 du protocole mentionné ci-dessus ;         ,
       b ) les Etats ACP ont manifesté à nouveau leur préoccupation quant .
                          aux frais de transport maritime et ils ont demandé
           que cette question reste posée en vue de considérations ultérieures ,
     1     La Communauté a pris acte de cette demande »    t
                                                             \                      ,
Incidence financière
Cette recommandation de décision n' entraîne pas d' autres incidences finan
cières que celles déjà prises en considération dans le cadre des proposi
tions de prix agricoles ( doc COM ( 80 ) 10 final - vol. II du 15.2.1980 )»
 ---pagebreak---                             Recommandation de décision du Conseil
          autorisant la Commission à engager de» négociations avec les Etats
          ACP visés au protocole n° 3 annexé à la convention ACP-CEE de Lomé
          et avec la république de l' Inde concernant les prix garantis appli-     ^
          cables au sucre de canne pendant la période de livraison 1980/&1         \
LB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment       ^
Bon article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la convention ACP/CEE de Lomé ( l ) est entrée en vigueur le
1er avril 1976 ;
considérant qu' un accord sur le sucre de canne entre la Communauté économique
européenne et la républiqie de l' Inde ( 2 ), ci-après dénommé 1 '"accord", est
entré en vigueur le 18 juillet 1975 »                   1
considérant que le protocole n° 3 sur le sucre ACP, annexé à ladite convention ,
ci-après dénommé le "protocole", et l' accord prévoient que les prix garantis
pour les quantités de sucre de canne concernées sont négociés annuellement-
DECIDE :
                                         Article unique
1# La Commission est autoriséeà engager des négociations avec les Etats ACP
     visés au protocole et avec la république de l' Inde sur les prix garantis
     visés au protocole et à l' accord , et applicables pour la période de
      livraison 1980 / 81 .
2 . La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
      des Etats membres, conformément à la ligne directrice suivante :
        Les prix garantis c<,a.f.f.o . doivent être négociés de manière telle que
        la recette garantie aux Etats ACP et à la république de l' Inde pour leurs
        livraisons de sucre brut de canne à la Communauté soit comparable à la
        recette nette garantie aux producteurs de sucre brut de betterave de la
        Communauté »
 Les prix ainsi négociés ne sont pas applicables avant le début de la période de
 livraison débutant le 1er juillet I98O,
 Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
 ( 1 ) JO n® L 25 du 30 . 1.1976 , p. 1.
 ( 2 ) JO n° L 190 du 23. 7.1975 , P.35-