title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/88

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015
   2012/C 219/26
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas ne sont pas mentionnés parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 27 avril 2012, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité pour la période 2012-2015 et leur programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste. Pour 2013, le programme de stabilité prévoit une croissance économique de 1,25 % sans tenir compte de l’impact négatif des mesures d’assainissement supplémentaires sur la croissance, alors que, sur la base du même scénario de politique inchangée, la Commission a prévu un taux de croissance inférieure de 0,7 %. L’objectif affiché du programme de stabilité est de respecter les recommandations du Conseil relatives à la correction des déficits excessifs et d’œuvrer à améliorer davantage la position budgétaire de façon à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en visant un effort structurel annuel de 0,5 % au moins. Le programme de stabilité vise un déficit public nominal de 3 % du PIB en 2013 et confirme l’objectif à moyen terme précédemment fixé d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L’effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB pour la période 2010-2013, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), est conforme à l’effort de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. Étant donné que le programme de stabilité ne contient pas d’objectifs budgétaires au-delà de 2013, la viabilité de la correction budgétaire de 2013 et la progression vers l’OMT au cours des dernières années, notamment le respect du critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance, ne peuvent être évalués.
               Des risques de mise en œuvre pèsent sur les prévisions budgétaires durant la période couverte par le programme. Ceux-ci ne se limitent pas aux mesures d’assainissement récemment annoncées, mais concernent également certaines mesures adoptées précédemment par le gouvernement sortant. Les mesures supplémentaires proposées par le gouvernement en avril 2012 pour 2013 et leur impact budgétaire ont été précisés et quantifiés de manière plus détaillée le 25 mai, après la date limite pour l’évaluation. Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction des dépenses, y compris de dépenses de nature à favoriser la croissance. Selon le programme de stabilité pour 2012, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter de manière assez marquée en 2012, pour se chiffrer à 70,2 % du PIB, et connaître une nouvelle hausse, modérée, en 2013, en passant à 70,7 % du PIB, compte tenu de l’impact des mesures d’assainissement supplémentaires. Le ratio de la dette devrait donc rester largement au-delà de la valeur de référence du traité de 60 %. Pour 2014 et 2015, le programme de stabilité ne fixe aucun objectif en matière d’endettement, et il n’est par conséquent pas possible d’en évaluer la conformité au-delà de 2013 avec le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance.

               (11)

               Le gouvernement a présenté des projets visant à relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite pour qu’il atteigne 66 ans au plus tard en 2019 et 67 ans au plus tard en 2024. Ensuite, l’âge légal de départ à la retraite sera couplé à l’espérance de vie. Des mesures en faveur de l’emploi accompagneront l’augmentation correspondante de l’âge effectif de départ à la retraite. Conformément à l’accord conclu par le gouvernement, la réforme des retraites vise à garantir un partage intra- et intergénérationnel des coûts et des risques approprié et durable au sein du deuxième pilier. En ce qui concerne les soins de longue durée, le gouvernement néerlandais a présenté un projet de réforme. D’autres mesures concrètes seront nécessaires pour réduire la charge financière imposée par le vieillissement de la société néerlandaise.

               (12)

               Les mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage de travailler ont été revues à la baisse, mais ce n’est pas encore suffisant. La suppression des mesures de ce type qui subsistent contribuerait davantage à accroître l’offre de main-d’œuvre et à rendre plus efficace l’allocation du capital humain. L’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail devrait être améliorée.

               (13)

               Dans le domaine de la politique d’entreprise, le choix des secteurs prioritaires a été approuvé et des «contrats d’innovation» sectoriels ont été signés entre le gouvernement et les représentants de l’industrie. La recherche privée bénéficie d’un soutien accru grâce à l’instauration du régime de déduction fiscale en matière de recherche et développement (RDA+), qui compte parmi les mesures incitatives visant à favoriser l’innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises. Toutefois, il convient que l’importance accordée aux «secteurs prioritaires» ne se fasse pas au détriment de la recherche fondamentale et n’exclue pas des entreprises innovantes qui n’appartiennent pas à l’un des «secteurs prioritaires».

               (14)

               Au cours des quatre dernières décennies, des distorsions structurelles sont apparues sur le marché néerlandais du logement. Sur le marché de l’achat/vente, des restrictions fondamentales de l’offre et des incitations fiscales bénéficiant aux personnes propriétaires de leur logement (notamment la déductibilité des intérêts hypothécaires, qui favorise les ménages à hauts revenus) ont entraîné une allocation inefficace des capitaux. Sur le marché locatif, la taille très importante du segment du logement social, les politiques sociales et le plafonnement du niveau des loyers et de leur augmentation ont débouché sur une situation où l’offre de logements à louer est très peu élastique. Une modification du traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement contribuerait à réduire les distorsions structurelles sur le marché néerlandais du logement.

               (15)

               Les Pays-Bas ont pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, au renforcement de la stabilité financière et à l’accroissement de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               assurer, en temps voulu, une correction durable du déficit excessif; à cette fin, mettre en œuvre intégralement la stratégie budgétaire prévue pour 2012; préciser les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du budget 2013 en vue de garantir l’effort d’ajustement structurel spécifié dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses, et garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette tout en préservant les dépenses dans les domaines ayant une incidence directe sur la croissance, comme la recherche et l’innovation, l’enseignement et la formation; à cette fin, soumettre, après la formation d’un nouveau gouvernement, une mise à jour du programme de stabilité pour 2012 avec des mesures et objectifs concrets pour la période au-delà de 2013;

               2.

               prendre des mesures pour relever l’âge légal de départ à la retraite, notamment par l’établissement d’un lien avec l’espérance de vie, et étayer celles-ci par des mesures en faveur de l’emploi qui concourent au relèvement de l’âge effectif de départ de la retraite, tout en améliorant la viabilité à long terme des finances publiques; adapter le deuxième pilier de manière à ce qu’il reflète l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, tout en garantissant une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques; mettre en œuvre le projet de réforme des soins de longue durée et le compléter par d’autres mesures visant à maîtriser l’augmentation des coûts, compte tenu du vieillissement de la population;

               3.

               améliorer la participation au marché du travail, en particulier des seniors, des femmes, des personnes handicapées et des migrants, notamment en revoyant encore à la baisse les mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage de travailler, en facilitant davantage les transitions sur le marché du travail et en remédiant aux rigidités de ce marché;

               4.

               favoriser l’innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises ainsi que le renouvellement industriel grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la politique d’entreprise, tout en préservant l’accessibilité de ces mesures au-delà de la stricte définition des secteurs prioritaires ainsi que la recherche fondamentale;

               5.

               prendre des mesures pour réformer progressivement le marché du logement, qui consistent notamment à: i) modifier le traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement, notamment par la suppression progressive de la déductibilité des intérêts hypothécaires et/ou par le système des loyers imputés; ii) sur le marché de la location, prévoir un mécanisme de fixation des prix plus axé sur le marché; et iii) dans le domaine du logement social, moduler les loyers en fonction du revenu des ménages.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 212 du 19.7.2011, p. 13.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52013PC0778

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2013/0778 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé
la Commission à ouvrir, au nom de l'Union européenne, de ses États membres et
de la République de Croatie, des négociations avec l'ancienne République
yougoslave de Macédoine en vue de conclure un protocole à l'accord de
stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la
République de Croatie.
Ces négociations ont débuté le 18 décembre 2012, à l’issue
de consultations techniques préalables avec l'ancienne République yougoslave de
Macédoine sur le sujet. D’autres cycles de négociation se sont déroulés les
25 janvier et 10 avril 2013. Le gouvernement de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine a confirmé son accord avec le protocole, le 25 octobre
2013. Le protocole a été mis à jour pour tenir compte du tarif douanier de l'UE
2013 et de la suppression progressive des droits de douane au titre de l'ASA.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
La Commission propose au Conseil d’adopter
une décision relative à la signature et à l’application provisoire du protocole
au nom de l’Union européenne et de conclure le protocole au nom de l’Union
européenne et de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie
atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association.
Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie
atomique, la Commission propose au Conseil de donner son approbation,
conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la
CEEA.
En vertu de l'article 101 du traité
CEEA, la décision de signer un accord est adoptée par la Commission et la
décision de conclure un accord est adoptée par la Commission avec l'approbation
du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la
signature et la conclusion du protocole par l'UE et par la CEEA.
Pour la conclusion du protocole au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil:
–
de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième
alinéa, du traité instituant la CEEA.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion, par la Commission, au
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de
Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin
de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
(2)
Ces négociations ont abouti.
(3)
La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour
ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne
de l'énergie atomique.
(4)
La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure
distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union
européenne.
DÉCIDE:
Article unique
La conclusion, par la Commission, au nom la Communauté
européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de
tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le
«protocole»), est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord
de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


Avis juridique important

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31999Y0115(01)

Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 juillet 1998 concernant l'adoption de certaines mesures visant à renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros (BCE/1998/7)

Journal officiel n° C 011 du 15/01/1999 p. 0013 - 0015

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 7 juillet 1998 concernant l'adoption de certaines mesures visant à renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros (BCE/1998/7) (1999/C 11/08)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «les statuts»), et notamment leur article 34.1,considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (1) prévoit une période transitoire de trois ans entre la date de l'introduction de l'euro et le moment où le Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «le SEBC») et les États membres émettront les billets et les pièces en euros;considérant que certaines institutions et certains agents économiques ont émis des jetons et des billets libellés en euros n'ayant pas cours légal; que ce phénomène est susceptible de s'amplifier à mesure que la date de mise en circulation des billets et des pièces en euros approche, traduisant dans certains cas le souci sincère de familiariser le public avec la nouvelle monnaie unique;considérant que l'émission de billets ou de pièces en euros n'ayant pas cours légal, même si elle a pour objet d'informer la population avant le passage à l'euro, peut donner lieu à des pratiques douteuses, à des fraudes et à des erreurs, lésant en particulier les personnes âgées ou les personnes mal informées;considérant que la plupart des États membres se sont dotés d'une législation qui prévoit que seules les autorités monétaires nationales peuvent émettre des jetons et des billets libellés dans l'unité monétaire nationale; que l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité» dispose que: «La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté»; que le système juridique des États membres doit garantir que l'émission de billets de banque non autorisés ne peut avoir lieu;considérant que, aux fins de la présente recommandation, on entend par billets et pièces n'ayant pas cours légal les billets et les jetons qui s'inspirent librement du graphisme des billets ou des pièces en euros ayant cours légal ou qui imitent de vrais billets ou de vraies pièces et peuvent être pris pour de vrais billets ou de vraies pièces, et qui sont émis pour servir de moyens de paiement dans une zone restreinte, pendant une période limitée dans le temps ou pour un nombre limité de biens ou de services, ou qui peuvent, d'une manière ou d'une autre, créer la confusion dans le domaine des paiements du fait de leur large diffusion;considérant que, dans le domaine des billets de banque, le passage à l'euro entraîne la mise en circulation d'une nouvelle série complète de dessins et de valeurs faciales, qui aura cours légal dans une zone géographique s'étendant au-delà des limites territoriales actuelles à l'intérieur desquelles les billets nationaux sont utilisés; que la nouveauté des dessins implique que, au départ, le grand public ne sera pas familiarisé avec les nouvelles valeurs et les nouveaux dessins des billets et des pièces en euros; que les dispositions légales applicables à la contrefaçon au sein de la zone élargie de circulation diffèrent d'un État membre à l'autre; que les billets en euros seront également détenus sous forme de réserves au-delà des limites géographiques de l'union monétaire, ce qui se traduira par un élargissement du périmètre de circulation; que la conjugaison de ces facteurs peut contribuer à accroître le risque de contrefaçon des billets durant les périodes précédant et suivant la date d'émission des billets en euros;considérant que, eu égard aux moyens techniques dont on dispose actuellement pour la reproduction de billets de banque, les risques de contrefaçon sont susceptibles d'augmenter; qu'il existe à présent des dispositifs techniques permettant de détecter les billets dans les photocopieurs couleur et les scanneurs, et d'empêcher leur reproduction; que les billets en euros comporteront les éléments techniques nécessaires pour garantir l'efficacité de ces dispositifs; qu'il faut étudier les moyens légaux d'imposer l'installation de ces dispositifs techniques dans les photocopieurs couleur et les scanneurs utilisés dans la Communauté européenne de manière à protéger les agents économiques contre les risques accrus de contrefaçon des billets; que la résolution du Conseil du 18 décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (2) accorde la priorité à la lutte contre l'usage des nouvelles technologies à des fins criminelles et à l'usage de celles-ci pour lutter contre la criminalité;considérant que les mesures préventives contre la contrefaçon concernent à la fois la Communauté, en vertu de ses compétences concernant la monnaie unique, et les États membres, en vertu de leurs compétences en matière de droit pénal et de politique de lutte contre la criminalité organisée;considérant que le SEBC a cependant intérêt, pour sa part, à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer une transition harmonieuse vers l'euro et l'acceptation des billets en euros par le public; que, eu égard à cet intérêt, il convient de formuler une recommandation fixant certains objectifs, tout en permettant aux autorités compétentes de l'Union européenne et des États membres d'examiner ces objectifs et d'adopter les mesures appropriées en vue de leur réalisation;considérant qu'il convient que le Conseil de l'Union européenne et les États membres considèrent l'émission prochaine des billets libellés dans la monnaie unique comme un événement qui doit conduire à réexaminer les politiques actuelles des États membres en matière de lutte contre la contrefaçon;considérant que l'article K.1 du traité sur l'Union européenne prévoit la coopération entre les services de police en vue de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale; que l'article 2, paragraphe 2, de la convention Europol du 26 juillet 1995 (3) stipule que le Conseil de l'Union européenne doit statuer à l'unanimité pour charger l'Office européen de police de s'occuper de la contrefaçon et de la falsification de moyens de paiement; que la Commission européenne pourrait également être chargée d'instaurer une telle coopération entre les services nationaux de police dans le domaine de la contrefaçon et de la falsification de moyens de paiement; que l'idéal serait de mettre en place cette coopération avant l'introduction des billets et des pièces en euros,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1) Les États membres et les institutions communautaires ne doivent pas promouvoir, mais au contraire déconseiller et contrôler rigoureusement l'émission, la détention et l'utilisation de billets et de pièces en euros n'ayant pas cours légal, en particulier avant le 1er janvier 2002.2) Les États membres doivent se donner les moyens légaux nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction d'émettre des billets de banque non autorisés, tel qu'il est stipulé à l'article 105 A, paragraphe 1, du traité. Les législations nationales existantes qui protègent le privilège d'émission des banques centrales nationales doivent, s'il y a lieu, être adaptées avant 2002 afin d'inclure le privilège en matière de billets conféré à la BCE par le traité.3) Les États membres doivent veiller à ce que les dessins des billets bénéficient sur le plan juridique de la protection du copyright.4) Il convient que le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et les États membres envisagent de réexaminer les politiques actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon en vue d'en faire une question d'intérêt commun, d'examiner la nécessité d'harmoniser les législations pénales dans le domaine de la contrefaçon, de renforcer la coopération institutionnelle, judiciaire et policière, d'établir à cet effet de nouvelles conventions, de chercher à renforcer la coordination avec les gouvernements et les organisations hors de l'Union européenne, d'étudier les nouveaux moyens techniques susceptibles d'être utilisés pour la contrefaçon de billets, et de mettre en oeuvre ou d'examiner toute autre mesure envisageable.5) Il convient d'examiner la question de l'organisation de la coopération entre les services de police nationaux dans le domaine de la contrefaçon et de la falsification de moyens de paiement, par l'intermédiaire de l'Office européen de police (Europol) ou de la Commission européenne, et celle de la participation de la BCE à ces tâches.6) Il convient que la Commission européenne et les États membres envisagent de proposer les dispositions légales nécessaires pour garantir que les établissements de crédit et les autres entités qui reçoivent et manipulent des espèces conservent, lorsqu'ils les détectent, les billets en euros contrefaits et les remettent ensuite aux autorités chargées d'appliquer la loi.7) Il convient d'envisager la mise en place d'une législation communautaire qui rendrait obligatoire l'installation de dispositifs techniques dans les photocopieurs couleur et les machines de reproduction graphique - qu'ils soient fabriqués dans la Communauté ou importés de l'extérieur - permettant l'identification des billets et empêchant leur reproduction.Afin de garantir l'application d'une réglementation similaire par les autres pays, il conviendrait de préparer parallèlement une convention internationale.8) La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen, à la Commission des Communautés européennes et aux États membres.9) La présente recommandation sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, aux fins d'information du public.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 juillet 1998.Le président de la BCEWillem F. DUISENBERG(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.(2) JO C 11 du 15.1.1998, p. 1.(3) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour la période 2011-2014

text:
               16.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 210/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour la période 2011-2014
   2011/C 210/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le lancement du premier «semestre européen» de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 28 avril 2011, la Lituanie a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               La Lituanie est train de sortir d'une grave crise économique, au cours de laquelle elle a vu son PIB reculer de 17 % au total, l'effondrement de la demande intérieure ayant été amplifié par la chute du commerce mondial. La crise a eu rapidement des conséquences sur le marché du travail et le chômage s'est aggravé pour atteindre un niveau sans précédent, culminant à 18,3 %, à la mi-2010, après avoir enregistré un taux plancher de 4,2 % au début de 2008. L'économie s'est à présent stabilisée, grâce notamment à une adhésion résolue au système de caisse d'émission, soutenue par un assainissement important des finances publiques opéré parallèlement à un ajustement des salaires du secteur privé et à des mesures visant à renforcer la stabilité du système financier. Sous l'effet du redressement de l'économie mondiale et des retombées positives d'une compétitivité retrouvée, les exportations ont fait un bond en avant et la croissance économique a repris en 2010. En 2011, la reprise s'accélère tandis que la demande intérieure redémarre. Toutefois, même si le chômage devrait, conformément aux prévisions, diminuer à un rythme rapide, il se maintiendra à un niveau à deux chiffres.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de convergence de 2011 est plausible bien que la croissance économique et l'inflation puissent s'avérer supérieure aux projections actuelles. S'il repose sur des hypothèses de croissance un peu plus optimistes pour 2011, il est dans l'ensemble conforme aux prévisions les plus récentes de la Commission pour 2012. Le programme de convergence prévoit de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % d'ici à 2012, échéance fixée par le Conseil, mais il n'est pas suffisamment étayé par des mesures pour 2012. Du fait de l'accélération de la reprise économique, les résultats budgétaires 2011 pourraient dépasser les prévisions du programme de convergence. Toutefois, si les mesures d'assainissement temporaires qui expireront à la fin de 2011 ne sont pas renouvelées et complétées par des mesures permanentes de grande envergure, les objectifs budgétaires du programme de convergence pour 2012 risquent de ne pas être atteints malgré l'amélioration des perspectives macroéconomiques. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2012 est nettement inférieur à la recommandation adoptée par le Conseil le 16 février 2010 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), à savoir 2,25 % du PIB. La croissance économique et les recettes fiscales étant sensiblement plus importantes que ce qui était prévu au moment de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 au titre de la PDE, la mise en œuvre de l'effort budgétaire nécessaire devrait permettre une réduction du déficit et des progrès dans la réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) plus rapides. L'OMT d'un excédent structurel de 0,5 % du PIB ne devrait pas être atteint durant la période du programme de convergence.

               (9)

               Étant donné l'ampleur non négligeable de l'ajustement requis pour atteindre l'objectif fixé par la PDE pour 2012 et progresser dans la réalisation de l'OMT, ainsi que la nécessité d'assurer le cofinancement nécessaire pour concentrer l'absorption des fonds structurels de l'Union en début de période et d'accroître les investissements productifs dans l'économie, il sera difficile de définir des mesures d'assainissement supplémentaires. Le fait d'améliorer l'efficacité du secteur public pourrait ménager une marge de manœuvre supplémentaire pour procéder à des ajustements sur le plan des dépenses, sans nuire à la qualité des services publics. Faute d'une nouvelle réforme, les dépenses liées au vieillissement de la population augmenteront au cours des prochaines décennies à un rythme supérieur à la moyenne de l'Union. En juin 2010, le gouvernement a approuvé les grandes lignes d'une vaste réforme du système de sécurité sociale et de retraite. La proposition prévoyait des hausses sensibles de l'âge d'admission à la retraite, des modifications du mode de calcul des retraites et l'intégration des retraites publiques dans le régime général de la sécurité sociale. Il est essentiel pour la viabilité à long terme des finances publiques que tous les aspects de ces propositions soient approuvés et mis en œuvre avec succès; cela pourrait, de surcroît, contribuer à accroître la main-d'œuvre disponible en augmentant les incitations à travailler pour les salariés plus âgés, tout en assurant l'adéquation des retraites. En outre, la viabilité à long terme des finances publiques nécessite également un cadre budgétaire renforcé. Ainsi, à l'approche de la crise, le cadre budgétaire n'a pas empêché plusieurs révisions significatives des objectifs de dépenses et une croissance procyclique de ces dépenses financées par des recettes exceptionnelles. Une croissance excessive des dépenses financée par des recettes liées au boom économique a été à l'origine des importants déséquilibres budgétaires qui sont apparus pendant la crise. Ils ont eux aussi contribué à la surchauffe de l'économie. Selon la dernière évaluation de la Commission, les risques relatifs à la viabilité à long terme des finances publiques semblent élevés.

               (10)

               Le taux de chômage enregistré en Lituanie est l'un des plus élevés de l'Union. Dans l'immédiat, l'enjeu est de veiller à ce que cette hausse rapide ne devienne pas structurelle. Une réglementation du travail très rigide et l'existence, au sein du système d'assistance sociale, de dispositions qui dissuadent de travailler nuisent au bon fonctionnement du marché du travail. Cela nécessite une révision du code du travail et d'autres textes législatifs concernés, en particulier la loi sur les prestations d'aide sociale en espèces. Des mesures prises dans ces domaines, à condition d'être couplées à des politiques actives du marché du travail bénéficiant d'un financement suffisant, contribueraient à diminuer le risque que le chômage ne devienne structurel, de même qu'elles affaibliraient une économie souterraine importante.

               (11)

               Les entreprises détenues par l'État lituanien produisent quelque 18 % du PIB. Elles restent dans l'ensemble inefficaces et affichent une rentabilité financière médiocre. Une réforme réussie des entreprises publiques serait également bénéfique pour la concurrence et améliorerait l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. En 2010, la Lituanie a engagé une réforme dans cinq grands secteurs. Cette réforme a mis en place pour les entreprises publiques des lignes directrices en matière de transparence, jetant ainsi les bases d'un système obligeant le gouvernement à rendre compte de son action. La résolution adoptée par le gouvernement en décembre 2010 sur l'amélioration de l'efficacité constitue un autre cadre de réforme crédible. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là uniquement de cadres et de lignes directrices; de plus, un certain nombre de mesures clés initialement proposées, qui auraient garanti la séparation des fonctions de réglementation et de contrôle, ne figurent pas dans la résolution.

               (12)

               L'intensité énergétique de l'économie lituanienne est l'une des plus fortes de l'Union. Cette situation est liée dans une large mesure au chauffage domestique, l'essentiel du problème se concentrant dans des immeubles d'appartements mal entretenus. Malgré le lancement, dès 2004, d'une stratégie destinée à remédier à ce problème, peu d'investissements ont été réalisés. De plus, le taux d'équipement en voitures particulières a augmenté rapidement, tandis que les recettes tirées des taxes sur l'énergie et les transports diminuaient par rapport au PIB et aux prélèvements obligatoires sur le travail (beaucoup plus que la moyenne de l'Union). L'adoption de mesures visant à agir sur les taux peu élevés de taxation de l'énergie, y compris ceux applicables à l'immatriculation et à la possession de véhicules de transport, contribuerait à assainir la situation budgétaire à court terme, tout en encourageant également une utilisation plus efficace de l'énergie.

               (13)

               Si elle dispose d'un cadre réglementaire globalement favorable aux entreprises, la Lituanie est plutôt mal classée pour ce qui est des conditions appliquées aux entreprises en phase de démarrage, des délais et du coût de délivrance des permis de construire et de la protection des investisseurs. Une meilleure réglementation dans ces domaines permettrait de stimuler la création d'emplois et la croissance. La réforme de la politique de concurrence améliorerait encore davantage l'environnement des entreprises, mais les progrès enregistrés sont lents, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'alimentation de détail. La mise en place de la stratégie révisée en matière d'indépendance énergétique nationale contribuera à répondre aux problèmes de sécurité d'approvisionnement et à intensifier la concurrence dans le secteur de la production d'électricité. La mise en œuvre du troisième paquet législatif de l'Union concernant le marché du gaz et de l'électricité améliorerait la concurrence sur le marché de détail de l'énergie. Dans le secteur de l'alimentation de détail, la Lituanie a adopté en 2009 une loi interdisant aux entreprises de commerce de détail de procéder à des opérations déloyales. Toutefois, du fait entre autres de sa structure et d'une réglementation du marché inefficace, le secteur de l'alimentation de détail continue à afficher un niveau de concurrence insuffisant. La tendance à la concentration au sein du secteur de l'alimentation de détail s'est accentuée, la part des quatre plus grands distributeurs alimentaires atteignant 72 % des ventes totales en 2008.

               (14)

               La Lituanie a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. En vue de renforcer la viabilité de ses finances publiques, ce pays va adopter des lois en vue de faciliter l'accumulation de capitaux au sein de la réserve du Trésor public en prévision des périodes économiques difficiles et encouragera une politique budgétaire anti-inflationniste responsable. Un certain nombre de mesures importantes visant à réformer le système de sécurité sociale et de retraite ont également été annoncées. Les mesures pour l'emploi sont axées sur la stimulation des embauches, la lutte contre le travail illégal et non déclaré et la promotion des contrats de travail flexibles. Afin d'améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, un certain nombre d'engagements ont été pris pour renforcer les inspections dans les entreprises, accroître la transparence et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Ces engagements couvrent l'ensemble des quatre domaines du pacte. Dans l'ensemble, ils correspondent au programme de réformes présenté dans le programme de convergence et le programme national de réforme. Si elles étaient mises en œuvre, l'éventail de mesures prévues dans le domaine de l'emploi contribueraient de manière salutaire à stimuler la demande de main-d'œuvre. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (15)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans cette optique, la Commission estime qu'il sera nécessaire de définir des mesures en vue d'assurer le respect des objectifs budgétaires pour 2012. Il y a lieu de prendre également des initiatives complémentaires pour réformer le régime de retraites afin d'améliorer la viabilité des finances publiques et d'encourager l'allongement des carrières professionnelles, pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, pour mettre en œuvre le train de réformes des entreprises publiques, pour améliorer l'efficacité énergétique et traiter la question des taux peu élevés de taxation de l'énergie, ainsi que pour renforcer la concurrence dans certains secteurs.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Lituanie,

         RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               adopter, d'ici le budget 2012, des mesures budgétaires complémentaires à caractère permanent en vue de corriger le déficit excessif conformément aux recommandations du Conseil au titre de la PDE; améliorer le respect des obligations fiscales et profiter pleinement de la reprise économique pour accélérer encore la réduction du déficit et les progrès dans la réalisation de l'objectif à moyen terme, à raison d'au moins 0,5 % du PIB par an; renforcer le cadre budgétaire, notamment en y instaurant à moyen terme des plafonds de dépenses contraignants et dont on peut contrôler l'application;

               2.

               adopter la proposition de législation d'application concernant la réforme du système de retraite; pour accroître la participation au marché du travail, supprimer les mesures fiscales qui découragent de travailler, notamment pour les personnes atteignant l'âge de la retraite;

               3.

               accroître la flexibilité du marché du travail en modifiant la législation du travail pour le rendre plus souple et pour permettre une meilleure utilisation des contrats à durée déterminée; modifier la législation nécessaire afin de garantir que le système d'assistance sociale ne contienne pas d'incitations à ne pas travailler;

               4.

               mettre en œuvre, d'ici la fin de 2011, tous les aspects du train de réformes des entreprises publiques, en garantissant une différenciation des fonctions de contrôle et de réglementation, la clarté des objectifs fixés à l'entreprise, une transparence accrue et une séparation des activités commerciales et non commerciales;

               5.

               améliorer le rendement énergétique des bâtiments, notamment par la mise en place rapide du fonds de participation, et prendre des mesures visant à transférer le poids de la fiscalité vers la consommation d'énergie;

               6.

               prendre des mesures pour améliorer les conditions applicables aux entreprises en phase de démarrage et les procédures de délivrance des permis de construire, ainsi que pour renforcer la concurrence dans les secteurs de l'énergie et du commerce de détail.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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32002H0218

Recommandation du Conseil du 5 mars 2002 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2000

Journal officiel n° L 072 du 14/03/2002 p. 0025 - 0025

Recommandation du Conseildu 5 mars 2002sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2000(2002/218/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 2000, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 2000 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2000.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. JO L 173 du 18.6.1998, p. 54 (rectificatif).(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.(5) JO C 359 du 15.12.2001, p. 421.


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		52013PC0914

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Croatie /* COM/2013/0914 final - 2013/ () */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de
déficit public excessif en Croatie
LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son
article 126, paragraphe 7,
vu
la recommandation de la Commission,
considérant
ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres
évitent les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de
croissance repose sur l’objectif consistant à se fonder sur des finances
publiques saines pour consolider les conditions propices à la stabilité des
prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le Conseil a établi, par une
décision du X janvier 2014, l’existence
d’un déficit excessif en Croatie, conformément à l’article 126,
paragraphe 6, du TFUE.
(4)       En vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du TFUE et de l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97
du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[1],
le Conseil est tenu d’adresser à l’État membre concerné des recommandations
visant à résorber son déficit excessif dans un délai donné. Il doit notamment
fixer à l’État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une
action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif. Dans les mêmes
recommandations, il devrait demander la concrétisation d’objectifs budgétaires
annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations,
d’améliorer chaque année le solde structurel – c’est-à-dire, le solde corrigé
des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou
temporaires – d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence. En outre, conformément
à l’article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, où est
précisée l’exigence relative au critère de la dette, l’objectif budgétaire
recommandé pour la dernière année de la période de correction doit être tel que
la réduction requise de l’écart entre le ratio d’endettement et la valeur de
référence indiquée dans le traité (60 % du PIB) intervienne dans les deux
années suivant la correction du déficit excessif, d’après les prévisions de la
Commission.
(5)       Selon les prévisions de la
Commission de l’automne 2013, le déficit des administrations publiques devrait
rester supérieur à la valeur de référence pour la période 2013-2015, soit
3 % du PIB; le solde structurel devrait continuer à se dégrader tout au
long de la période considérée, passant de 4 % du PIB environ en 2013 à
près de 6 % du PIB en 2015. Ces évolutions sont essentiellement dues à une
augmentation des dépenses (notamment les charges d’intérêts), associées à un
déficit de recettes. Ces prévisions ne tiennent pas compte du programme d’assainissement
budgétaire annoncé en septembre 2013, au moment du lancement des «Orientations
pour les politiques économiques et budgétaires», en raison du très petit nombre
d’informations sur les actions constituant ce programme. Les mesures inscrites
au deuxième budget révisé pour 2013 et au projet de budget pour 2014 adoptés
par le gouvernement le 14 novembre 2013 et transmis au Parlement n’ont pas
d’incidences majeures sur les tendances budgétaires. De fait, les projections
relatives aux recettes et dépenses publiques et à la dette des administrations
publiques dans les prévisions de la Commission de l’automne 2013, modifiées en
fonction des informations complémentaires reçues depuis leur publication, n’ont
que très peu varié. Les projections révisées constituent le nouveau niveau de
référence de la Commission.
(6)       S’agissant de l’évolution de
la dette des administrations publiques, le budget révisé pour 2013 et le projet
de budget pour 2014 indiquent que le ratio d’endettement de celles-ci devrait
atteindre 62 % à la fin de 2014, puis 64 % en 2015 et 64,75 % en
2016. Selon les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, le ratio d’endettement
public devrait dépasser en 2014 la valeur de référence du traité en atteignant
une valeur proche de 65 % et en continuant d’augmenter après la période
considérée. Une modification des prévisions de l’automne 2013 visant à tenir
compte d’informations complémentaires reçues après la publication de ces
prévisions – informations portant en particulier sur une nouvelle émission, en
novembre 2013, d’obligations libellées en dollars américains – fait passer
dès 2013 le ratio d’endettement global des administrations publiques au-dessus
du seuil de 60 % du PIB.
(7)       Compte tenu du fort degré d’incertitude
quant à la manière dont évolueront l’économie et le budget, l’objectif
budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction
devrait être établi à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence,
de façon à garantir le respect du critère de réduction de la dette dans la
dernière année de la procédure concernant les déficits excessifs.
(8)       Conformément au règlement
(CE) n° 1467/97 du Conseil, le déficit excessif devrait être résorbé dans
l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances
particulières. Pour corriger le déficit excessif de la Croatie avant l’échéance
de 2015 – conformément au principe énoncé ci-avant – tout en garantissant le
respect du critère de réduction de la dette, un effort structurel équivalant à
1,3 % au moins du PIB devrait être consenti en 2014 et en 2015. Il en
résulterait des pertes de production considérables, ce qui aurait pour effet d’aggraver
une récession déjà profonde et de longue date. Des délais plus longs pourraient
être fixés, notamment pour les procédures concernant les déficits excessifs
fondées sur le critère de la dette, lorsque le déficit public qui doit s’ajuster
à ce critère est nettement inférieur à 3 % du PIB.
(9)       Dès lors, la fixation à 2016
au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée. En
particulier, une trajectoire d’ajustement crédible et durable, compte tenu de
ce nouveau délai, suppose que la Croatie atteigne l’objectif global fixé pour
les administrations publiques – 4,6 % du PIB pour 2014, 3,5 % du
PIB pour 2015 et 2,7 % du PIB pour 2016 –, ce qui permettrait une
amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2014, de 0,9 % du
PIB en 2015 et de 0,7 % du PIB en 2016, d’après le scénario de la
procédure concernant les déficits excessifs. Le scénario de la trajectoire d’ajustement
a été élaboré sur la base des prévisions de l’automne 2013 de la Commission,
prévisions corrigées pour tenir compte d’informations nouvelles – extraites notamment
du budget révisé pour 2013 et du projet de budget pour 2014 – et
prolongées jusqu’en 2018 sur la base d’hypothèses types quant à la disparition
progressive de l’écart de production et à la sensibilité du budget au cycle.
Une telle trajectoire d’ajustement permettrait de ramener le déficit public
global sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2016, tout en
faisant en sorte que le ratio d’endettement se rapproche à un rythme
satisfaisant de la valeur de référence de 60 %, de façon à ce que le
critère de la dette soit respecté. Selon le scénario de référence de la
procédure concernant les déficits excessifs, pour atteindre les objectifs
structurels mentionnés ci-avant, la Croatie devra adopter des mesures d’assainissement
équivalant à 2,3 % du PIB en 2014 et à 1 % du PIB en 2015 et en 2016.
Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser les effets
secondaires négatifs de l’assainissement budgétaire sur les finances publiques,
effets liés à l’incidence de celui-ci sur l’activité économique.
(10)     Les mesures d’assainissement
budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde global des
administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des
finances publiques. À cet égard, des mesures destinées à privilégier les
dépenses et les investissements de nature à favoriser la croissance – notamment
via le Fonds de cohésion et les Fonds structurels de l’Union –, à
améliorer le respect des obligations fiscales et à renforcer le cadre
budgétaire seraient particulièrement utiles.
(11)     Afin de garantir qu’elle
favorisera autant que possible la prospérité économique à moyen et à long
terme, il conviendrait d’accompagner la correction du déficit excessif de
réformes macrostructurelles. Celles-ci devraient tendre à renforcer le
potentiel de croissance de l’économie en créant un marché du travail plus
souple, en améliorant la qualité de l’environnement commercial et en
accroissant l’efficacité des administrations publiques,
A ADOPTÉ LA
PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
Il convient que les autorités croates mettent fin à
la situation actuelle de déficit excessif d’ici à 2016.
(2)
La Croatie devrait atteindre les objectifs globaux
en matière de déficit fixés pour les administrations publiques
– 4,6 % du PIB pour 2014, 3,5 % du PIB pour 2015 et 2,7 %
du PIB pour 2016 –, ce qui permettrait une amélioration du solde
structurel de 0,5 % du PIB en 2014, de 0,9 % du PIB en 2015 et de 0,7 %
du PIB en 2016.
(3)
La Croatie devrait arrêter les mesures nécessaires
pour corriger le déficit excessif d’ici à 2016, les appliquer avec rigueur et affecter
d’éventuels gains exceptionnels à la résorption de ce déficit.
(4)
Le Conseil fixe au 30 avril 2014 le délai dont
dispose la Croatie pour engager une action suivie d’effets et remettre,
conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis du règlement
(CE) n° 1467/97 du Conseil, un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement
envisagée pour atteindre les objectifs; par la suite, les autorités devraient
rendre compte des progrès accomplis dans l’application de ces recommandations
au minimum tous les six mois, jusqu’à la correction complète du déficit
excessif.
Le Conseil invite par
ailleurs les autorités croates, primo, à procéder à un réexamen complet
de leurs dépenses en vue de rationaliser les dépenses en matière de salaires,
de sécurité sociale et de subventions et de ménager une marge budgétaire
suffisante pour des dépenses propres à favoriser la croissance, dont le
cofinancement de projets bénéficiant du concours financier de l’Union; secundo,
à continuer de veiller à mieux respecter les obligations fiscales et à
accroître l’efficacité de l’administration fiscale; tertio, à consolider
le cadre institutionnel des finances publiques, notamment en améliorant la
programmation budgétaire pluriannuelle, en renforçant le rôle et l’indépendance
du comité de la politique budgétaire et en veillant au respect des règles
budgétaires. En outre, le Conseil invite les autorités croates à entreprendre
des réformes structurelles visant, entre autres, à assouplir le marché du
travail, à améliorer l’environnement commercial et à renforcer la qualité des
administrations publiques, de façon à accroître la croissance potentielle du
PIB.
La République de
Croatie est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.


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31970H0122

70/122/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial du papier à cigarettes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0009 - 0011 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0019  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0019

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial du papier à cigarettes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (70/122/CEE)  I     1. Le gouvernement italien, par note du 24 mars 1959, a communiqué à la Commission de la Communauté économique européenne que le papier à cigarettes découpé en format, en cahiers ou en tubes fait l'objet en Italie d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.  En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que, à l'expiration de la période de transition, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.       2. L'arrêté royal nº 70, du 13 janvier 1936 (modifié et transformé en loi nº 1342 du 4 juin 1936), a réservé à l'État l'importation et la vente en Italie du papier à cigarettes découpé en format, en cahiers ou en tubes.  La vente est effectuée par le réseau de distribution de l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (A.A.M.S.). L'exportation est soumise à autorisation.  La fabrication desdits produits par des particuliers est subordonnée à l'octroi d'une licence par l'A.A.M.S. Les produits doivent être cédés à l'A.A.M.S. ; les prix de cession sont fixés par le ministre des finances sur avis de l'A.A.M.S. Celle-ci a, d'autre part, la faculté de fixer les quantités de papier que chaque entreprise titulaire d'une licence de fabrication peut produire en vue de la consommation sur le marché intérieur. L'activité de production peut être exercée directement par l'A.A.M.S. : en fait, celle-ci produit actuellement environ 40 % de la production italienne, les 60 % restants étant produits par des entreprises privées.       3. Depuis 1958, le gouvernement italien a pris certaines mesures en vue d'aménager ce monopole:      a) Par loi nº 1085 du 19 décembre 1958 et ensuite par loi nº 825 du 13 juillet 1965, a été adopté pour le  papier à cigarettes, comme pour les autres produits qui faisaient l'objet d'un monopole fiscal, le principe de l'explicitation du tarif de vente au détail : sont fixés par la loi et publiés, relativement à chaque prix de vente demandé par le fournisseur desdits produits, le montant de l'impôt de consommation ainsi que les montants attribués à l'A.A.M.S. au titre des frais de distribution et aux détaillants au titre de remise - le total constituant le tarif de vente au public. Les fournisseurs sont donc en mesure de décider du prix final auquel leurs produits seront vendus, en demandant un prix de cession donné.           b) Le décret présidentiel nº 390 du 9 mars 1961 a admis, en dérogation au décret de 1936, l'introduction en Italie de papier à cigarettes dans les limites d'un contingent annuel égal à 5 % de la production nationale. L'accord préalable de l'A.A.M.S. est nécessaire lorsqu'il s'agit de quantités dépassant les 2.000 pièces. En outre, le produit doit avoir des caractéristiques identiques à celles qui sont requises pour la production nationale. Aucune dérogation du monopole de vente par l'A.A.M.S. n'est cependant admise : le décret du 9 mars 1961 prévoit en effet (article 5) que la vente, sur le territoire italien soumis à monopole, de papier à cigarettes provenant des États membres de la C.E.E., peut être effectuée seulement par l'intermédiaire de l'organisation de vente du monopole. L'introduction de papier à cigarettes en vue de la vente est donc subordonnée à la cession desdits produits en compte dépôt à l'A.A.M.S. Le premier contingent (pour l'année 1961) fut fixé, par décret ministériel du 16 juin 1961, à 465.000.000 de feuilles et/ou tubes, et annuellement élargi : il a atteint en 1966 le montant de 935.281.090. Cependant, aucune importation des produits en question n'a eu lieu.                  4. La Commission est d'avis que les mesures prises jusqu'à présent ne suffisent pas pour réaliser l'objectif de l'article 37.  En considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu maintenant d'adopter des mesures permettant d'exclure toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquence pratique. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de leurs droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure, et à quelles conditions, les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu qu'à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole ; cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à l'Italie d'aménager le monopole du papier à cigarettes avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.  La Commission estime que l'objectif de l'article 37 ne sera pas réalisé aussi longtemps que l'A.A.M.S. sera en mesure de décider si, dans quelle mesure et pour quelles qualités, les besoins du marché italien doivent  être couverts en ayant recours aux fournisseurs des autres États membres.  Cette situation n'a pas subi de modification essentielle du fait de l'aménagement du monopole, décidé par décret du 9 mars 1961 relatif à l'ouverture de contingents, étant donné que la vente sur le marché italien est restée réservée au monopole.  Pour ces raisons, il apparaît à la Commission que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression des droits exclusifs dont dispose l'A.A.M.S., d'importer et de commercialiser pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.       5. Le monopole du papier à cigarettes présente un caractère fiscal. En vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité C.E.E., les entreprises présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.  La Commission est d'avis que la mission fiscale de ce monopole ne justifie pas le maintien des restrictions existant actuellement en ce qui concerne l'importation et la commercialisation des produits en cause. Du fait de l'augmentation générale du niveau de vie et de la préférence toujours croissante des consommateurs pour les cigarettes confectionnées, l'importance du papier à cigarettes découpé ne cesse de diminuer, comme l'indiquent les chiffres relatifs à la production et à la consommation.  Dans ces conditions, on peut douter de l'importance, dans ce cas, du rôle fiscal du monopole, qui consiste pour l'essentiel à réserver à l'État la fabrication et/ou la vente et à fixer un prix de vente beaucoup plus élevé que le prix de revient. En adoptant, en 1958, un système d'explicitation des prix de vente au détail, et en instaurant ainsi une relation directe et constante entre chaque prix de vente et chaque prix de cession, le gouvernement italien avait déjà enlevé au caractère fiscal du monopole une grande partie de sa signification : le quota fiscal correspondant à un prix de vente donné étant fixé d'avance, la possibilité pour l'autorité fiscale de retirer de la vente de chaque produit le maximum de revenu fiscal - ce en quoi réside, comme on l'a vu, l'essentiel de la finalité fiscale - a été réduite pour autant. Il faut ajouter à ce qui précède que, dans le cas d'espèce, la fixation d'un prix de vente élevé, afin d'obtenir un profit maximum, accentuerait ultérieurement le déclin du produit. Dans ces conditions, il semble possible de réaliser la fonction fiscale du monopole en ayant recours simplement à l'impôt de consommation.     II   Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République italienne de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes:      1. Permettre sans aucune restriction toute importation de papier à cigarettes, découpé en format, en cahiers ou en tubes, en provenance des États membres. A cette fin, toute formalité nécessaire en vue de l'introduction de ces produits sur le marché italien doit pouvoir être effectuée directement par les acheteurs ou par les personnes désignées par eux, sans passer par l'intermédiaire de l'A.A.M.S., de telle façon qu'ils puissent en disposer immédiatement.           2. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la commercialisation du papier à cigarettes en provenance des autres États membres sur le marché italien. A cette fin, notamment:        - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en Italie leur propre réseau de commerce de gros et d'y entretenir des stocks;               - permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation;               - permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire librement la publicité pour leurs produits;               - prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'indépendance commerciale des détaillants à l'égard des pouvoirs publics.                          3. Permettre, sans limitation, toute exportation de papier à cigarettes vers les autres États membres.                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


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31996H0527

96/527/CE: Recommandationde la Commission du 30 juillet 1996 relative à l'utilisation du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) pour la description de l'objet des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 222 du 03/09/1996 p. 0010 - 0012

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 relative à l'utilisation du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) pour la description de l'objet des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/527/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,(1) considérant que la Commission a adopté la communication relative à la simplification administrative dans la Communauté pour parvenir à une plus grande transparence dans la transmission de l'information;(2) considérant que les directives 92/50/CEE (1), 93/36/CEE (2), 93/37/CEE (3), et 93/38/CEE (4) du Conseil établissent pour les entités adjudicatrices de tous les États membres l'obligation de publier des avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes afin qu'une concurrence effective puisse s'exercer dans le domaine des marchés publics;(3) considérant que certaines rubriques des avis de marché doivent comporter une description précise de l'objet du marché en faisant référence à différentes nomenclatures (5);(4) considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les références aux différentes nomenclatures utilisées actuellement par les pouvoirs adjudicateurs ou par les entités adjudicatrices dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications pour décrire l'objet des marchés, qui est à publier en vertu des directives marchés publics;(5) considérant que le vocabulaire CPV («Common Procurement Vocabulary») est une adaptation de la nomenclature CPA (nomenclature des produits par activité) destinée à décrire l'objet des marchés et établie par le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil (6);(6) considérant que la nomenclature CPA (nomenclature des produits par activité) garantit une correspondance fixe avec la nomenclature CPC (classification commune des produits) des Nations unies et comporte quatre éléments de la NACE révision 1 (nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes), dont elle conserve la structure par secteur d'activité;(7) considérant qu'il est nécessaire que les entités adjudicatrices (dans le cas des marchés publics de travaux) utilisent le CPV pour décrire l'objet du marché au lieu d'utiliser la «nomenclature générale des travaux publics» recommandée jusqu'à maintenant par la recommandation 91/561/CEE de la Commission (7);(8) considérant que la normalisation de l'information conduira en outre à:- améliorer la transparence dans les marchés publics,- rendre possible l'établissement d'un système d'information pour les marchés publics (projet SIMAP),- réduire les erreurs involontaires dans la traduction des avis,- simplifier la tâche des pouvoirs adjudicateurs dans la préparation des avis, et notamment la description de l'objet du marché,- simplifier la préparation de statistiques sur les marchés publics, y compris celles qui sont nécessaires pour remplir les obligations de la Communauté dans le cadre de l'accord relatif aux marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);(9) considérant qu'il convient de veiller à ce que les informations à fournir dans les avis de marché soient suffisantes afin de permettre aux candidats ou soumissionnaires d'apprécier si les marchés proposés les intéressent;(10) considérant que des informations claires sont, par ailleurs, indispensables aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence;(11) considérant que les entreprises ont manifesté leur intérêt pour le vocabulaire qui leur a été proposé;(12) considérant que ce vocabulaire sera adapté aux circonstances puisqu'il subira une révision régulière,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. Il est recommandé aux entités adjudicatrices concernées par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE d'utiliser les termes et les codes du CPV, dont une version est publiée dans le Supplément au Journal officiel et qui sera mis à jour régulièrement, pour décrire la nature et l'échelle de leurs marchés publics dans les avis qu'ils transmettent à l'Office des publications officielles des Communautés européennes. En ce qui concerne les avis de marchés publics de travaux, il est recommandé d'utiliser le CPV au lieu de la nomenclature générale des travaux publics, publiée dans le Supplément au Journal officiel des Communautés européennes n° S 217 du 16 novembre 1991.2. Il est recommandé aux fournisseurs de biens, de travaux et de services, ainsi qu'à leurs agents, d'utiliser le CPV pour décrire les marchés qui les intéressent parmi les avis publiés dans le Supplément au Journal officiel des Communautés européennes et dans la base de données Tenders Electronic Daily (TED).3. Il est recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures utiles pour faire connaître le CPV, ainsi que pour encourager et faciliter son utilisation par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les fournisseurs.4. Il est recommandé à tous les utilisateurs, lorsqu'ils constatent que le vocabulaire CPV ne décrit par la nature et l'échelle des marchés publics avec la clarté et la précision requises, d'en informer la Commission et, si possible, de proposer les modifications à apporter en utilisant le formulaire annexé au CPV.5. La présente recommandation remplace la recommandation 91/561/CEE.Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 1.(2) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 1.(3) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 54.(4) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84.(5) Nomenclature CPC (classification commune des produits) des Nations unies dans la directive 92/50/CEE et dans la directive 93/38/CEE.Nomenclature CPA (classification des produits associés aux activités) dans la directive 93/36/CEE.Nomenclature NACE révision 1 (nomenclature générale des activités économiques des Communautés européennes) dans la directive 93/37/CEE et dans la directive 93/38/CEE.(6) JO n° L 342 du 31. 12. 1993, p. 1.(7) JO n° L 305 du 6. 11. 1991, p. 19.