title: Recommandation (UE) 2019/1659 de la Commission du 25 septembre 2019 relative au contenu des évaluations complètes du potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid en vertu de l’article 14 de la directive 2012/27/UE

text:
               28.10.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 275/94

      RECOMMANDATION (UE) 2019/1659 DE LA COMMISSION
      du 25 septembre 2019
      relative au contenu des évaluations complètes du potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid en vertu de l’article 14 de la directive 2012/27/UE
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L’Union s’est engagée à instaurer un système énergétique durable, concurrentiel, sûr et décarboné. La stratégie pour une union de l’énergie fixe des objectifs ambitieux au niveau de l’Union, notamment réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, augmenter la part de la consommation d’énergies renouvelables d’au moins 32 % et réaliser des économies d’énergie ambitieuses, de manière à améliorer la sécurité énergétique de l’Union, sa compétitivité et la durabilité de son action. La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (1) (directive relative à l’efficacité énergétique — DEE), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), fixe un objectif d’efficacité énergétique d’au moins 32,5 % au niveau de l’Union d’ici à 2030.

                  (2)

                  Le secteur du chauffage et du refroidissement est le plus important en ce qui concerne l’utilisation finale de l’énergie, puisqu’il représente environ 50 % de la demande totale d’énergie dans l’Union européenne. Les bâtiments représentent 80 % de cette consommation. Pour assurer une «transition énergétique» à tous les niveaux administratifs dans l’Union européenne, il est essentiel de déterminer le potentiel d’efficacité énergétique qui permettra de réaliser des économies d’énergie dans tous les États membres, et d’aligner les politiques.

                  (3)

                  L’article 14 de la directive 2012/27/UE (directive relative à l’efficacité énergétique) impose à chaque État membre de réaliser et de communiquer à la Commission une évaluation complète du potentiel d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid, dans le but de le promouvoir. Cette évaluation doit inclure tous les éléments visés à l’annexe VIII de ladite directive.

                  (4)

                  Les États membres devaient réaliser une première évaluation complète pour le 31 décembre 2015, et la notifier à la Commission. À la demande de la Commission, cette évaluation doit, tous les cinq ans, être mise à jour et lui être notifiée.

                  (5)

                  Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a analysé la première série d’évaluations complètes et a constaté qu’elles pourraient être améliorées par la collecte de nouvelles données, la description du nouveau potentiel de chauffage et de refroidissement et une meilleure interaction entre les administrations nationales et locales.

                  (6)

                  Par lettre du 8 avril 2019, la Commission a demandé aux États membres de lui soumettre, pour le 31 décembre 2020, des évaluations complètes mises à jour en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive relative à l’efficacité énergétique.

                  (7)

                  La Commission a constaté qu’il était nécessaire de fixer des exigences plus claires pour la collecte et le traitement des données, et de permettre aux États membres d’axer leur analyse sur des solutions de chauffage et de refroidissement pertinentes sur le plan local en adoptant une approche technologiquement neutre.

                  (8)

                  Le règlement délégué (UE) 2019/826 de la Commission (3) simplifie les exigences relatives aux évaluations et les aligne sur la législation de l’union de l’énergie mise à jour, notamment la directive sur la performance énergétique des bâtiments (4), la directive relative à l’efficacité énergétique (5), la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) (directive sur les énergies renouvelables) et le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (7) (règlement sur la gouvernance).

                  (9)

                  En particulier, la préparation de l’analyse devrait être étroitement liée aux dispositions du règlement (UE) 2018/1999 relatives à la planification et à l’établissement de rapports et s’appuyer, le cas échéant, sur les évaluations précédentes. Un modèle de déclaration fourni par la Commission européenne peut être utilisé pour présenter les résultats des évaluations complètes.

                  (10)

                  Le présent document remplace les orientations existantes sur la promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid publiées par la Commission (8).

                  (11)

                  La présente recommandation n’a pas d’incidence sur les effets juridiques de la directive relative à l’efficacité énergétique et est sans préjudice de l’interprétation contraignante de cette directive par la Cour de justice. Elle est axée sur les dispositions relatives à l’évaluation complète du potentiel d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et renvoie à l’article 14 et à l’annexe VIII de la directive relative à l’efficacité énergétique,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Les États membres devraient suivre les lignes directrices données dans les annexes de la présente recommandation pour élaborer les évaluations complètes prévues à l’article 14 et à l’annexe VIII de la directive 2012/27/UE.

         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (2)  Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210).

         (3)  Règlement délégué (UE) 2019/826 de la Commission du 4 mars 2019 modifiant les annexes VIII et IX de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur le contenu des évaluations complètes du potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid (JO L 137 du 23.5.2019, p. 3).

         (4)  Telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).

         (5)  Telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002.

         (6)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (7)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

         (8)  Notes d’orientation sur la directive 2012/27/UE:
      https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013SC0449

         ANNEXE I
         CONTENU DES ÉVALUATIONS COMPLÈTES DU POTENTIEL D’EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHALEUR ET DE FROID
         1.   RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’ANNEXE VIII DE LA DIRECTIVE RELATIVE À L’EFFICACITE ÉNERGETIQUE

         L’article 14, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/27/UE (directive relative à l’efficacité énergétique, DEE) impose à chaque État membre de réaliser et de communiquer à la Commission une évaluation complète du potentiel d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid. Cette évaluation doit inclure tous les éléments visés à l’annexe VIII de ladite directive.
         Les États membres étaient tenus de communiquer une première évaluation pour le 31 décembre 2015. À la demande de la Commission, cette évaluation doit être mise à jour tous les cinq ans. La préparation de l’analyse doit être étroitement liée aux dispositions du règlement (UE) 2018/1999 (règlement sur la gouvernance) relatives à la planification et à l’établissement de rapports et s’appuyer, le cas échéant, sur les évaluations précédentes. Les États membres peuvent utiliser un modèle de déclaration fourni par la Commission.
         Afin de simplifier les évaluations, la Commission a utilisé les possibilités mentionnées aux articles 22 et 23 de la DEE pour proposer le règlement délégué (UE) 2019/826 modifiant l’annexe VIII et l’annexe IX, partie 1, de la DEE.
         Le présent document a pour objet d’expliquer les nouvelles exigences et de faciliter l’application efficace et cohérente des dispositions de l’annexe VIII de la DEE concernant les informations à communiquer à la Commission dans les évaluations complètes. Le présent document remplace les orientations existantes sur la promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid publiées par la Commission (1).
         Afin d’obtenir une vue d’ensemble des systèmes de chaleur et de froid au niveau national, les étapes conduisant à une évaluation complète et exhaustive doivent comprendre:

                     —

                     une estimation de la quantité d’énergie utile (2) et une quantification de la consommation d’énergie finale (3) par secteur (GWh par an),

                     —

                     la détermination ou l’estimation de l’approvisionnement actuel en matière de chaleur et de froid fournis aux secteurs de consommation finale (GWh par an), en les ventilant par technologie et en indiquant si l’énergie provient de sources fossiles ou renouvelables,

                     —

                     identification du potentiel d’approvisionnement des installations qui produisent de la chaleur ou du froid fatals en GWh par an),

                     —

                     la part déclarée de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid fatals dans le secteur du chauffage et du refroidissement urbains au cours des 5 dernières années,

                     —

                     une prévision de l’évolution de la demande de chaleur et de froid pour les 30 années à venir (en GWh), et

                     —

                     une carte du territoire national indiquant les zones à forte densité énergétique, les points d’approvisionnement en chaleur et en froid recensés au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain, existantes et prévues.

               Afin de fournir une vue d’ensemble de la politique en matière de chaleur et de froid, l’évaluation doit comprendre:

                     —

                     une description du rôle des systèmes de chaleur et de froid efficaces dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre (GES), et

                     —

                     une vue d’ensemble des politiques et mesures existantes en matière de chaleur et de froid, telles que présentées conformément au règlement sur la gouvernance.

               Afin d’analyser le potentiel économique d’efficacité en matière de chaleur et de froid, les étapes conduisant à une évaluation complète doivent comprendre:

                     —

                     le recensement des technologies appropriées pour fournir de la chaleur et du froid à faibles émissions de CO2 et à haut rendement énergétique sur le territoire national à l’aide d’une analyse coûts-avantages (ACA),

                     —

                     un scénario de référence et un scénario alternatif pour une zone géographique bien définie,

                     —

                     une analyse financière et une analyse économique (cette dernière prenant en compte les coûts externes),

                     —

                     une analyse de sensibilité, et

                     —

                     une présentation de la méthodologie utilisée et des hypothèses formulées.

               Enfin, des propositions de mesures stratégiques supplémentaires et futures en matière de chaleur et de froid doivent être présentées en complément de l’évaluation complète.
         2.   RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES

         2.1.   VUE D’ENSEMBLE DES SYSTÈMES DE CHALEUR ET DE FROID
         2.1.1.
               Évaluation de la demande annuelle de chaleur et de froid exprimée en énergie utile et en consommation d’énergie finale quantifiée par secteur

         En vertu du point 1 de l’annexe VIII de la DEE, les États membres doivent communiquer les données quantifiées les plus récentes en matière de consommation d’énergie finale pour la chaleur et le froid dans les secteurs résidentiel, des services, et de l’industrie, ainsi que dans tout autre secteur qui représente à lui seul plus de 5 % de la demande nationale totale utile de chaleur et de froid. Parallèlement, les États membres doivent également estimer et communiquer l’énergie utile requise pour la chaleur et le froid dans ces secteurs. La consommation d’énergie finale et l’énergie utile pour chaque secteur doivent être exprimées en GWh.
         La consommation d’énergie finale des systèmes de chaleur et de froid devrait être fondée sur des informations réelles, mesurées et vérifiées, ainsi que sur les ventilations par secteur fournies par défaut dans les statistiques énergétiques européennes et les bilans énergétiques nationaux (4).
         Afin de satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe VIII, point 3, de la DEE, il est utile de présenter une ventilation géographique des données relatives à l’approvisionnement et à la consommation, afin de mettre en adéquation la demande future d’énergie avec les sources d’approvisionnement. Pour ce faire, il est nécessaire de connaître la localisation des principaux utilisateurs de chaleur et de froid. En complément des informations sur les fournisseurs potentiels pour le point 2 de l’annexe VIII de la DEE, cela permet de créer une carte des localisations pour le point 3 de cette même annexe et de mieux comprendre la disparité des conditions au sein d’un même pays. Une approche en matière de ventilation géographique pourrait consister à utiliser un système bien établi de division territoriale, tel que les circonscriptions postales, les unités administratives locales (UAL), les municipalités, les zones industrielles et leurs environs, etc.
         Si possible et selon l’utilité, une ventilation sectorielle de la demande de chaleur et de froid en sous-éléments pertinents peut être produite, par exemple pour déterminer la quantité ou le degré de température de l’énergie qui serait normalement nécessaire (5) (par exemple, chaleur de haute température, chaleur de température moyenne, chaleur de température moyenne/basse, chaleur de basse température, refroidissement et réfrigération). Cela permettrait d’améliorer la précision et l’utilité de l’analyse, par exemple pour déterminer la viabilité technique et économique, dans le cadre de l’ACA de solutions spécifiques d’approvisionnement en chaleur et en froid répondant aux besoins spécifiques de différents sous-secteurs.
         Une ventilation adéquate de la demande exige une collecte et un traitement rigoureux des données. Elle impliquera souvent de combiner différents ensembles de données, de traiter les données de manière descendante et ascendante et d’utiliser des postulats et des hypothèses. Si aucune donnée directe sur la consommation d’énergie n’est disponible, il conviendrait d’utiliser des données dérivées de manière indirecte. Les éléments possibles pourraient inclure la population d’une unité territoriale, la consommation d’énergie par tête et la surface chauffée des bâtiments par tête. Des approches différentes seront probablement nécessaires en fonction des sous-secteurs.
         Le secteur résidentiel et la majeure partie du secteur des services se composent d’un grand nombre de petits et moyens consommateurs, répartis sur le territoire d’une municipalité ou d’une unité territoriale autre. Leur demande d’énergie est principalement destinée au chauffage et au refroidissement des locaux. Elle est donc déterminée par la surface des bâtiments à chauffer et/ou à refroidir. Il pourrait être utile d’appliquer des critères qui expliquent la demande en termes géographiques (6), par exemple répartir ces consommateurs en groupes à forte et faible densité de demande de chaleur. Lorsque des segments de bâtiment sont différenciés, par exemple pour répondre aux normes des «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle», la même segmentation peut également être utilisée.
         Le secteur industriel se compose généralement d’un faible nombre de gros consommateurs de chaleur, dont la demande est régie par les processus industriels. Dans ce cas, les consommateurs pourraient être répartis en fonction de la demande d’énergie (en MWh/a) et de seuils de température.
         2.1.2.
               Détermination/estimation de l’approvisionnement actuel de chaleur et de froid par technologie

         Cette étape a pour objectif d’identifier les solutions technologiques utilisées pour la fourniture de chaleur et de froid (point 1 de l’annexe VIII de la DEE). L’analyse et les valeurs communiquées devraient suivre la même structure que celle de la description de la demande de chaleur et de froid. En vertu du point 2 a) de l’annexe VIII de la DEE, il est nécessaire de communiquer les données disponibles les plus récentes, en GWh par an. Il serait nécessaire d’établir des distinctions entre les sources d’énergie sur site et hors site, ainsi qu’entre les sources d’énergie renouvelables et les sources d’énergie fossiles.
         Le point 2 a) énumère les technologies pour lesquelles il y a lieu de fournir des données relatives à l’approvisionnement:

                     «—

                     fourni sur site, par:

                                 —

                                 chaudières destinées uniquement à la production de chaleur,

                                 —

                                 cogénération chaleur/électricité à haut rendement,

                                 —

                                 pompes à chaleur,

                                 —

                                 autres technologies et sources sur site, et

                     —

                     pour l’approvisionnement fourni hors site par:

                                 —

                                 cogénération chaleur/électricité à haut rendement,

                                 —

                                 chaleur fatale,

                                 —

                                 autres technologies et sources hors site,».

               Pour chaque technologie, il est nécessaire d’établir une distinction entre les sources d’énergie renouvelables et les sources d’énergie fossiles. Les données qui ne peuvent pas être recueillies directement devraient être dérivées indirectement. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Elle représente les éléments minimaux à inclure. Au besoin, d’autres sources d’énergie devraient être ajoutées pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données.
         Le niveau de détail des données sur les sources d’approvisionnement de chaleur et de froid devrait refléter les exigences de la méthode retenue pour l’évaluation complète. Il peut s’agir des données de localisation, des technologies, du combustible utilisé, de la quantité et de la qualité (7) de l’énergie fournie (en MWh/a), de la disponibilité de chaleur (quotidiennement ou annuellement), de l’ancienneté de l’installation et de sa durée de vie prévue, etc.
         2.2.   DÉTERMINATION DES INSTALLATIONS QUI PRODUISENT DE LA CHALEUR OU DU FROID FATALS ET DE LEUR POTENTIEL D’APPROVISIONNEMENT EN CHALEUR OU EN FROID
         Cette étape a pour objectif d’identifier, de décrire et de quantifier les sources de chaleur ou de froid fatals dont le potentiel technique n’est pas encore pleinement utilisé. Cela pourrait servir d’indicateur pour couvrir la demande actuelle ou future de chaleur et de froid. Le point 2 b) de l’annexe VIII de la DEE énumère les installations de production de chaleur qu’il y a lieu d’analyser:

                     «—

                     installations de production d’électricité thermique qui peuvent fournir ou peuvent être mises à niveau pour fournir de la chaleur fatale, dont la puissance thermique totale est supérieure à 50 MW,

                     —

                     installations de cogénération utilisant les technologies visées à l’annexe I, partie II, ayant une puissance thermique totale supérieure à 20 MW,

                     —

                     usines d’incinération de déchets,

                     —

                     installations d’énergie renouvelable dont la puissance thermique totale est supérieure à 20 MW autres que les installations visées aux points 2 b) i) et ii), qui produisent de la chaleur ou du froid en utilisant l’énergie produite à partir de sources renouvelables,

                     —

                     installations industrielles d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW qui peuvent fournir de la chaleur fatale.»

               Les États membres peuvent ne pas se limiter aux sources de chaleur et de froid fatals énumérées, en particulier celles du secteur des services, et les communiquer séparément. Aux fins des dossiers d’autorisation et de permis visés à l’article 14, paragraphe 7, de la DEE, les États membres peuvent évaluer le potentiel de production de chaleur fatale des installations de production d’électricité thermique dont la puissance thermique totale est comprise entre 20 et 50 MW.
         Il peut également être utile de décrire la qualité de l’énergie produite, par exemple la température (vapeur ou eau chaude) disponible pour chaque application pour laquelle elle pourrait être utilisée (8). Si la quantité ou la qualité de la chaleur ou du froid fatals ne sont pas connus, il est possible de les estimer à l’aide d’une méthodologie appropriée fondée sur des hypothèses bien documentées. Par exemple, il est possible de récupérer la chaleur fatale des installations de production d’électricité à l’aide de diverses méthodes et technologies (9).
         Les États membres doivent indiquer sur une carte la localisation des sources potentielles de chaleur et de froid fatals qui seraient susceptibles de satisfaire la demande à l’avenir.
         2.3.   CARTES DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE DE CHALEUR ET DE FROID
         L’annexe VIII de la DEE exige que l’évaluation complète du potentiel national d’efficacité en matière de chaleur et de froid comprenne une carte de la totalité du territoire national indiquant les sources et les infrastructures de demande de chaleur et de froid, notamment (point 3 de l’annexe VIII):

                     «—

                     les zones de demande de chaleur et de froid résultant de l’analyse visée au point 1, en utilisant des critères cohérents pour se concentrer sur les zones à forte densité énergétique dans les municipalités et les conurbations,

                     —

                     les points d’approvisionnement en chaleur et en froid visés au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain existants,

                     —

                     les points d’approvisionnement en chaleur et en froid du type décrit au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain en projet».

               Cette liste reprend uniquement les éléments qui doivent figurer sur la carte. D’autres éléments peuvent y figurer, par exemple la répartition des sources d’énergie renouvelables.
         L’élaboration de la carte de la chaleur et du froid ne devrait pas être considérée comme une tâche distincte, mais plutôt comme faisant partie intégrante du processus d’évaluation des améliorations possibles de l’efficacité du chauffage et du refroidissement, et des synergies possibles entre les consommateurs et leurs fournisseurs potentiels. Au regard de la nécessité d’élaborer la carte, toutes les données collectées concernant l’offre et la demande de chaleur et de froid devraient avoir une dimension spatiale, de manière à pouvoir déterminer les synergies possibles.
         La résolution des éléments cartographiques requis au titre du point 3 a) de l’annexe VIII de la DEE doit être suffisante pour déterminer les zones particulières de demande de chaleur et de froid. Pour les éléments visés au point 3 b) et c), la représentation virtuelle peut être plus générale (sous réserve de la méthode d’analyse choisie et des informations disponibles), mais elle doit permettre de déterminer la localisation d’un élément particulier avec une précision suffisante pour les besoins de l’ACA.
         Lorsque les projets de points d’approvisionnement et d’installations futurs ont été communiqués à l’administration nationale ou mentionnés dans des documents de politique nationale, cela peut signifier qu’ils sont suffisamment arrivés à maturité pour être inclus dans cette catégorie. Cela ne préjuge en rien des décisions futures en matière de planification ou d’investissement et ne lie aucune des parties.
         Il existe différentes méthodes pour créer des couches cartographiques (10). Certaines fournissent plus de détails et peuvent nécessiter de plus grands ensembles d’informations détaillées (p. ex. les cartes isoplèthes). D’autres peuvent nécessiter moins d’efforts, mais sont moins utiles pour déterminer les synergies entre les consommateurs et les fournisseurs de chaleur et de froid (par exemple, les cartes choroplèthes). Les États membres sont encouragés à établir des cartes en utilisant les informations les plus détaillées disponibles, tout en protégeant les informations sensibles sur le plan commercial.
         Il est recommandé de publier la carte de la chaleur sur internet. C’est déjà ce que font certains États membres et la carte peut être un outil utile pour les investisseurs potentiels et le public.
         2.4.   PRÉVISION DE LA DEMANDE DE CHALEUR ET DE FROID
         Le point 4 de l’annexe VIII de la DEE exige une prévision de la demande de chaleur et de froid pour les 30 ans à venir, avec des informations plus précises pour les dix prochaines années. Cette prévision doit tenir compte de l’incidence des politiques et des stratégies relatives à l’efficacité énergétique et à la demande de chaleur et de froid (par exemple, les stratégies de rénovation des bâtiments à long terme prévus par la directive sur la performance énergétique des bâtiments (11), les plans intégrés en matière d’énergie et de climat au titre du règlement sur la gouvernance) et devrait refléter les besoins des différents secteurs industriels.
         Lors de l’élaboration des prévisions, les États membres devraient utiliser la segmentation établie en vertu des points 1 et 2 de l’annexe VIII de la DEE pour déterminer l’offre et la demande actuelles (c’est-à-dire dans les secteurs résidentiel, des services, industriel et autres, et dans leurs sous-segments éventuels).
         Il est possible d’utiliser les rapports internationaux, nationaux et scientifiques pertinents, à condition qu’ils reposent sur des méthodologies bien documentées et fournissent des informations suffisamment détaillées. Les prévisions peuvent aussi être fondées sur des modélisations de la demande d’énergie. Les méthodes et hypothèses doivent être décrites et expliquées.
         2.5.   PART DE L’ÉNERGIE PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES ET DE CHALEUR OU DE FROID FATALS DANS LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE FINALE DU SECTEUR DU CHAUFFAGE ET DU REFROIDISSEMENT URBAINS
         Les États membres doivent déclarer la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la chaleur et du froid fatals conformément à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables (12). Les données peuvent être communiquées pour chaque type de source non fossile renouvelable visée à l’article 2, point 1, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, ainsi que pour la chaleur fatale.
         Jusqu’à ce que la méthodologie de comptabilisation du froid produit à partir de sources renouvelables soit déterminée conformément à l’article 35 de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, les États membres doivent utiliser une méthodologie nationale appropriée.
         3.   OBJECTIFS, STRATÉGIES ET MESURES POLITIQUES

         3.1.   RÔLE DE L’EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHALEUR ET DE FROID DANS LA RÉDUCTION À LONG TERME DES ÉMISSIONS DE GES ET VUE D’ENSEMBLE DES POLITIQUES EXISTANTES
         Il convient de présenter une vue d’ensemble des politiques existantes dans le domaine de l’efficacité en matière de chaleur et de froid, en mettant l’accent sur les changements éventuels par rapport à celles qui sont communiquées au titre du règlement sur la gouvernance, et en évitant tout chevauchement.
         Les politiques spécifiques en matière de chaleur et de froid doivent être cohérentes avec les politiques contribuant aux cinq dimensions de l’union de l’énergie, en particulier l’efficacité énergétique (article 4, points b) 1) à 4) et article 15, paragraphe 4, point b), du règlement sur la gouvernance). Ces dimensions sont:

                     —

                     la décarbonation, notamment la réduction et l’élimination des émissions de GES et la contribution aux trajectoires de la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie,

                     —

                     l’efficacité énergétique, notamment la contribution à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 et les jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050,

                     —

                     la sécurité énergétique, notamment la diversification de l’approvisionnement, le renforcement de la résilience et de la flexibilité du système énergétique, et la réduction de la dépendance à l’égard des importations,

                     —

                     les marchés intérieurs de l’énergie, notamment l’amélioration du niveau d’interconnexion, les infrastructures de transport, une politique des consommateurs axée sur la participation et offrant des prix concurrentiels, ainsi que la réduction de la précarité énergétique, et

                     —

                     la recherche, l’innovation et la compétitivité, notamment la contribution à la recherche et à l’innovation dans le secteur privé et le déploiement de technologies propres.

               Les États membres doivent décrire comment l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de GES dans le domaine de la chaleur et du froid sont liées à ces cinq dimensions, et le quantifier lorsque cela est justifié et possible.
         3.1.1.
               Exemple: la dimension relative à la décarbonation

         Par exemple, pour la dimension de la décarbonation, il y a lieu de quantifier l’incidence des politiques d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid sur le volume des émissions de GES et sur l’utilisation des sols. L’utilisation des technologies dans le futur devrait être précisée, en indiquant l’utilisation de sources non fossiles renouvelables, notamment les applications pour la production de chaleur ou de froid à partir de l’électricité renouvelable (éolien, solaire PV) et la production directe de chaleur à partir de vecteurs d’énergie renouvelables (chaleur et froid solaires thermiques, biomasse, biogaz, hydrogène, gaz synthétiques), ou autres. L’ACA ultérieure (voir section 4) permettrait de déterminer de nouvelles politiques et mesures (section 5) afin d’atteindre les objectifs chiffrés nationaux en matière d’efficacité énergétique et de décarbonation dans le domaine de la chaleur et du froid.
         3.1.2.
               Exemple: la dimension relative à l’efficacité énergétique

         En ce qui concerne l’efficacité énergétique générale, les États membres doivent indiquer dans quelle mesure la politique d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid devrait contribuer aux jalons pour 2030, 2040 et 2050. Cette contribution doit être quantifiée en termes de consommation d’énergie primaire ou finale, d’économies d’énergie primaire ou finale ou d’intensité énergétique, conformément à l’approche choisie dans le cadre du règlement sur la gouvernance.
         Les États membres devraient également décrire l’incidence pertinente de leurs politiques sur la sécurité énergétique, la recherche, l’innovation et la compétitivité.
         4.   ANALYSE DU POTENTIEL ÉCONOMIQUE D’EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHALEUR ET DE FROID

         4.1.   ANALYSE DU POTENTIEL ÉCONOMIQUE
         4.1.1.
               Aperçu

         Les États membres disposent d’une série d’options pour analyser le potentiel économique des technologies de chauffage et de refroidissement, mais la méthode doit (points 7 et 8 de l’annexe VIII de la DEE):

                     —

                     couvrir l’ensemble du territoire national, ce qui n’exclut pas d’éventuelles sous-analyses, par exemple le recours à la ventilation des données par région,

                     —

                     être fondée sur une ACA (article 14, paragraphe 3 de la DEE) et utiliser la valeur actuelle nette (VAN) comme critère d’évaluation,

                     —

                     recenser les scénarios alternatifs permettant d’améliorer l’efficacité des technologies de chauffage et de refroidissement à partir de sources renouvelables: cela inclut l’élaboration de scénarios de référence et de scénarios alternatifs pour les systèmes nationaux de chaleur et de froid (13),

                     —

                     envisager un certain nombre de technologies: chaleur et froid fatals d’origine industrielle, incinération de déchets, cogénération à haut rendement, autres sources d’énergie renouvelables, pompes à chaleur et réduction des pertes de chaleur dans les réseaux urbains existants, et

                     —

                     tenir compte des facteurs socioéconomiques et environnementaux (14).

               La partie de l’ACA consacrée à l’évaluation visée à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables doit comporter une analyse spatiale, d’une part, des zones adaptées au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables présentant un «faible risque écologique», et, d’autre part, de l’utilisation de la chaleur et du froid fatals dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi qu’une évaluation du potentiel des projets de petite envergure menés par des ménages.
         En fonction de leur disponibilité et de celles des informations requises, d’autres outils avancés de modélisation des systèmes énergétiques pourraient être utilisés pour évaluer les relations plus complexes entre les composantes de l’offre et de la demande de chaleur du système énergétique national, en particulier les aspects les plus dynamiques.
         Le rapport d’évaluation doit indiquer quelles hypothèses ont été formulées, notamment en ce qui concerne les prix des principaux facteurs de consommation et de production ainsi que le taux d’actualisation.
         4.1.2.
               Limites géographiques et limites du système

         L’instauration de limites géographiques et de limites de système pour l’évaluation complète constitue une étape essentielle de l’analyse. Ces dernières déterminent le groupe d’entités et les aspects de leur interaction qui seront couverts par l’analyse.
         Le point 8 d) de l’annexe VIII de la DEE prévoit deux exigences générales dans ce contexte:

                     —

                     la limite géographique doit couvrir une zone géographique adaptée et bien définie, et

                     —

                     l’ACA doit tenir compte de toutes les ressources d’approvisionnement centralisées ou décentralisées pertinentes disponibles à l’intérieur du système et des limites géographiques.

               La zone délimitée par la limite géographique globale doit être identique au territoire couvert par l’évaluation, c’est-à-dire le territoire administratif de l’État membre concerné. Toutefois, il est recommandé aux grands États membres, en particulier, de subdiviser leur territoire en régions (par exemple, NUTS-1), afin de faciliter la gestion de l’exercice de cartographie et de planification de l’énergie et de permettre de prendre en compte les différentes zones climatiques. Les États membres devraient déterminer les synergies possibles au sein de la limite géographique entre, d’une part, la demande de chaleur et de froid et, d’autre part, les sources de chaleur et de froid fatals produits à partir de sources d’énergie renouvelables.
         En revanche, les limites de système sont un concept beaucoup plus local. Elles doivent englober une unité ou un groupe de consommateurs et de fournisseurs de chaleur et de froid entre lesquels l’échange d’énergie est, ou pourrait être, important. Les systèmes correspondants feront l’objet d’une analyse au sein de leurs limites (à l’aide de l’ACA) afin de déterminer s’il est économiquement valable de mettre en œuvre une solution particulière de fourniture de chaleur et de froid.
         Voici des exemples de tels systèmes (15):

                     —

                     un groupe d’immeubles à appartements (consommateurs de chaleur) et un système planifié de chauffage urbain (fournisseur potentiel de chaleur),

                     —

                     un quartier d’une ville situé à proximité d’une source de chaleur appropriée,

                     —

                     de petites installations de chauffage et de refroidissement telles que les zones commerciales (consommateurs de chaleur et de froid) et les pompes à chaleur (technologie possible pour couvrir la demande de chaleur et de froid), et

                     —

                     une installation industrielle qui consomme de la chaleur et une autre qui pourrait fournir de la chaleur fatale.

               4.1.3.
               Identification des solutions techniques appropriées

         Un large éventail de solutions de chauffage et de refroidissement à haut rendement pourraient répondre à la demande identifiée lors des étapes précédentes. La solution de chauffage et de refroidissement la plus rentable et la plus avantageuse peut se définir comme un ou plusieurs des éléments suivants:

                     —

                     une ressource utilisée comme source d’énergie, par exemple la chaleur fatale, la biomasse ou l’électricité,

                     —

                     une technologie utilisée pour convertir le vecteur d’énergie en une forme d’énergie utile pour le consommateur, par exemple la récupération de chaleur ou les pompes à chaleur, et

                     —

                     un système de distribution permettant de fournir de l’énergie utile au consommateur (centralisé ou décentralisé).

               Les solutions techniques possibles devraient également faire l’objet d’une évaluation sur la base de leur applicabilité dans:

                     —

                     les systèmes décentralisés (ou individuels) dans lesquels plusieurs producteurs (ou chaque consommateur) produisent sur site leur propre chaleur ou froid, et

                     —

                     les systèmes centralisés, qui utilisent des réseaux urbains de chauffage et de refroidissement afin de distribuer l’énergie thermique aux consommateurs à partir de sources de chaleur hors site; ils peuvent être utilisés pour fournir de la chaleur ou du froid aux limites des systèmes qui se caractérisent par une forte densité de demande et aux grands consommateurs, par exemple une installation industrielle.

               Le choix de solutions appropriées dans les limites d’un système d’offre et de demande énergétique donné (16) dépendra de nombreux facteurs, notamment:

                     —

                     la disponibilité de la ressource (par exemple, la disponibilité de biomasse peut déterminer l’utilité pratique des chaudières à biomasse),

                     —

                     les propriétés de la demande de chaleur (par exemple, le chauffage urbain est particulièrement adapté aux zones urbaines à forte densité de demande de chaleur), et

                     —

                     les propriétés de la source de chaleur possible (la chaleur fatale à basse température peut ne pas convenir à l’utilisation dans les procédés industriels, mais elle peut être adaptée comme intrant dans un système de chauffage urbain).

               4.1.4.
               Scénario de référence

         Comme indiqué au point 8 a) ii) de l’annexe VIII de la DEE, le scénario de référence (ou de base) servira de point de référence, en ce sens qu’il tiendra compte des politiques existantes au moment de l’élaboration de l’évaluation complète. Les caractéristiques des éléments suivants des systèmes nationaux de chauffage et de refroidissement devraient constituer le point de départ:

                     —

                     vue d’ensemble des consommateurs de chaleur et de leur consommation d’énergie actuelle,

                     —

                     sources d’approvisionnement actuelles en chaleur et en froid, et

                     —

                     sources potentielles d’approvisionnement en chaleur et en froid (si l’on peut raisonnablement s’attendre à de telles évolutions compte tenu des politiques et mesures actuelles au titre de l’annexe VIII, partie I, de la DEE).

               Le scénario de référence montre l’évolution la plus probable de la demande, de l’offre et de la transformation d’énergie sur la base des connaissances actuelles, de l’évolution technologique et des mesures politiques. Il s’agit donc du scénario de statu quo ou scénario de base. Il doit refléter les mesures politiques qui existent dans le cadre de la législation nationale et européenne et peut reposer sur les scénarios en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables «avec mesures existantes» élaborés pour le règlement sur la gouvernance.
         Ce scénario devrait comprendre des informations sur la façon dont la demande est satisfaite à l’heure actuelle et des hypothèses sur la façon dont elle le sera à l’avenir. Il n’est pas nécessaire que les technologies futures se limitent aux options utilisées actuellement. Elles pourraient notamment inclure la cogénération à haut rendement ou des réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, si l’on peut raisonnablement attendre de telles avancées.
         4.1.4.1.   Palette actuelle des technologies de fourniture de chaleur et de froid

         Le scénario de référence doit comprendre une description de la palette actuelle des technologies de fourniture de chaleur et de froid pour chaque segment de la demande de chaleur et dans les limites de chaque système énergétique. La priorité devrait être accordée à une approche ascendante fondée sur des informations détaillées (par exemple, données recueillies près de la source, résultats d’enquêtes, etc.)
         En l’absence d’informations détaillées, cette contribution pourrait être obtenue au moyen d’une approche descendante fondée sur les éléments suivants:

                     —

                     des informations sur la composition actuelle de la consommation de combustibles, et

                     —

                     des hypothèses sur les principales solutions technologiques appliquées dans le contexte national.

               Étant donné que la palette des technologies de fourniture de chaleur est liée à la source de la demande de chaleur, il est possible d’utiliser des informations sur cette source afin de calibrer les estimations relatives à la palette. Par exemple, les données relatives au nombre de maisons ou d’appartements dans les limites d’un système énergétique pourraient être utilisées pour estimer le nombre total et la taille des unités de chauffage individuel installées (sur la base d’une installation par logement). De même, les données relatives au nombre et à la taille des installations industrielles pourraient être utilisées afin d’estimer par approximation le nombre d’unités de production de chaleur (et leur taille) dans le secteur industriel.
         4.1.4.2.   Palette future des technologies de fourniture de chaleur et de froid et leur taux de remplacement

         Il est possible d’estimer la palette future des technologies de fourniture de chaleur et de froid en prenant le bouquet énergétique au cours de la dernière année et en déterminant ensuite la palette des technologies pour cette même année et toutes les années intermédiaires, en faisant l’hypothèse de différentes trajectoires d’évolution selon la façon dont les technologies concernées sont utilisées. En combinant ces informations avec les prévisions de la demande de chaleur et de froid, il est possible de produire des prévisions concernant la palette des technologies pour l’ensemble de la période.
         Les hypothèses relatives à la palette future des technologies de chaleur et de froid peuvent également être formulées sur la base du taux de remplacement des technologies. En partant du principe que les équipements actuels de production de chaleur devront être remplacés à la fin de leur cycle de vie économique, il est possible de formuler des hypothèses concernant:

                     —

                     l’utilisation de certaines technologies pendant toute la période de référence de l’analyse, et

                     —

                     le remplacement des autres technologies.

               Dans ces cas, le taux de remplacement représenterait la limite pour la pénétration des nouvelles technologies pour la demande existante. Les taux de remplacement pour des secteurs spécifiques pourraient être:

                     —

                     déterminés par des études de marché ou d’autres sources pertinentes, en tenant également compte de l’influence potentielle des mesures politiques, ou

                     —

                     estimés sur la base de la durée de vie moyenne de la technologie: en supposant une durée de vie de 20 ans et une saturation du marché, 1/20 du parc de cette technologie est remplacé chaque année.

               4.1.5.
               Élaboration de scénarios alternatifs

         En vertu du point 8 c) de l’annexe VIII de la DEE, tous les scénarios susceptibles d’influer sur le scénario de référence doivent être examinés, y compris le rôle des systèmes individuels efficaces de chauffage et de refroidissement. Par conséquent, dans les limites de chaque système énergétique analysé, le nombre de scénarios alternatifs devrait correspondre au nombre de solutions techniquement viables, présentées conformément au point 7.
         Les scénarios irréalisables (en raison de considérations techniques ou financières ou de réglementations nationales) peuvent être exclus rapidement de l’ACA, mais, dans ce cas, il y a lieu de fournir une justification bien documentée.
         Les procédures d’élaboration des scénarios alternatifs ressemblent en grande partie à celles utilisées pour le scénario de référence. La part des différentes technologies peut être déterminée pour chaque année et il y a lieu de calculer la taille des installations ainsi que leur nombre. Les scénarios alternatifs doivent tenir compte des objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables fixés pour l’Union européenne dans le règlement sur la gouvernance et ils devraient décrire des moyens de relever le niveau d’ambition de la contribution nationale, en supposant que l’évolution de la demande d’énergie est la même que dans le scénario de référence.
         Le niveau de détail des scénarios alternatifs variera, comme suit:

                     —

                     pour les solutions sur site, il conviendrait de déterminer la part des technologies au sein d’un «segment» de la demande (17), tandis que

                     —

                     pour les solutions hors site, la décision de mettre en œuvre la solution aura une incidence sur tous les segments en bloc; par conséquent, il conviendrait d’évaluer la capacité requise sur la base de la demande totale et des profils de charge saisonniers, sans faire de distinction entre les segments de la demande (par exemple, si un réseau de chaleur urbain fournit de la chaleur à des ménages et au secteur des services, seule la capacité combinée des deux segments devra être estimée).

               Chaque scénario alternatif doit quantifier les éléments suivants (par rapport au scénario de référence):

                     —

                     le potentiel économique des technologies examinées, en utilisant la valeur actuelle nette comme critère,

                     —

                     les réductions des émissions de GES,

                     —

                     les économies d’énergie primaire (en GWh par an), et

                     —

                     l’incidence sur la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique national.

               4.2.   ANALYSE COÛTS-AVANTAGES
         Une ACA doit être effectuée pour évaluer les effets sur le bien-être attribuables à une décision d’investissement dans une technologie efficace de chauffage et de refroidissement efficace. Conformément au point 8 a) i) de l’annexe VIII de la DEE, la valeur actuelle nette doit être utilisée comme critère d’évaluation.
         Le taux d’actualisation social doit être déterminé. Il s’agit d’un paramètre qui reflète le point de vue de la société concernant la façon dont les avantages et les coûts futurs devraient être évalués par rapport aux avantages et aux coûts actuels (18). En donnant une valeur actualisée aux coûts et aux avantages futurs, il est possible de les comparer dans le temps.
         L’ACA doit comprendre une analyse économique et une analyse financière du point de vue d’un investisseur, avec notamment l’application d’un taux d’actualisation financier. Cela permet de déterminer des domaines dans lesquelles les politiques peuvent avoir une influence, sur la base de la différence entre les coûts financiers et économiques d’une solution technique.
         Afin d’évaluer les effets et les avantages éventuels du chauffage et du refroidissement sur le système énergétique, les États membres devraient évaluer quels types de solutions techniques pourraient être les mieux adaptés pour répondre aux besoins. Les avantages pourraient inclure:

                     —

                     un lissage de la courbe de la demande d’énergie,

                     —

                     la compensation de la demande en cas de congestion sur le réseau ou de pics de prix de l’énergie,

                     —

                     l’amélioration de la résilience des systèmes et de la sécurité d’approvisionnement, et

                     —

                     la fourniture d’une charge lorsque l’offre est élevée ou l’apport d’inertie dans le système énergétique: l’ACA devrait tenir compte de la valeur de cette flexibilité.

               4.3.   ANALYSE DE SENSIBILITÉ
         L’ACA doit inclure une analyse de sensibilité afin d’évaluer l’incidence des changements dans les facteurs clés. Cela implique d’évaluer l’effet des changements et des incertitudes sur la valeur actuelle nette (en termes absolus) et permet de déterminer les paramètres présentant un risque associé plus élevé. Les paramètres types à explorer seraient les suivants:

                     —

                     l’évolution des coûts d’investissement et d’exploitation,

                     —

                     les prix des combustibles et de l’électricité,

                     —

                     les quotas de CO2, et

                     —

                     les effets sur l’environnement.

               5.   NOUVELLES STRATÉGIES ET MESURES POLITIQUES POTENTIELLES

         5.1.   PRÉSENTATION DES FUTURES MESURES LÉGISLATIVES ET NON LÉGISLATIVES
         Les États membres devraient fournir une vue d’ensemble des mesures politiques autres que les mesures existantes décrites au point 6 de l’annexe VIII de la DEE. Il devrait exister un lien logique entre:

                     —

                     les données sur la chaleur et le froid recueillies pour les points 1 et 2,

                     —

                     les mesures politiques futures, et

                     —

                     leur impact tel qu’analysé.

               Conformément au point 9, les éléments suivants doivent être quantifiés pour chaque mesure politique:

                     —

                     «la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

                     —

                     les économies d’énergie primaire en GWh par an,

                     —

                     l’incidence sur la part de la cogénération à haut rendement,

                     —

                     l’incidence sur la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national et dans le secteur du chauffage et du refroidissement,

                     —

                     les relations avec la programmation financière nationale et les économies de coûts pour le budget de l’État et les acteurs du marché,

                     —

                     l’estimation des mesures d’aide publique, le cas échéant, avec leur budget annuel et la détermination de l’élément d’aide potentiel.»

               Les mesures politiques prévues pour réaliser le potentiel d’efficacité énergétique dans le domaine du chauffage et du refroidissement devraient être incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du règlement sur la gouvernance. Les États membres peuvent y inclure de nouveaux éléments et établir un lien avec l’évaluation complète lors de la mise à jour des plans pour le 30 juin 2024.

            (1)  Notes d’orientation sur la directive 2012/27/UE (en anglais);
         https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013SC0449

            (2)  Par «énergie utile», on entend toute l’énergie requise par les utilisateurs finaux sous forme de chaleur et de froid à l’issue de toutes les étapes de transformation de l’énergie dans les équipements de chauffage et de refroidissement.

            (3)  La totalité de l’énergie fournie à l’industrie, aux transports, au secteur résidentiel, au secteur des services et à l’agriculture. La consommation d’énergie finale exclut les approvisionnements du secteur de la transformation de l’énergie et des industries énergétiques eux-mêmes; Toute divergence par rapport aux statistiques et aux bilans disponibles auprès d’Eurostat doit être expliquée.

            (4)  Notes d’orientation sur la directive 2012/27/UE;
         https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013SC0449

            (5)  Pour obtenir de plus amples informations sur une ventilation type de la chaleur et du froid en fonction de leur application, voir l’annexe IV.

            (6)  Voici des exemples de ce type de critères:

                     —

                     densité de la demande de chaleur (en MWh/km2): consommation annuelle de chaleur et de froid des bâtiments situés dans une unité territoriale donnée, par exemple selon le rapport du projet STRATEGO (https://heatroadmap.eu/wp-content/uploads/2018/09/STRATEGO-WP2-Background-Report-6-Mapping-Potenital-for-DHC.pdf), les zones à forte demande sont celles dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 85 GWh/km2; et

                     —

                     coefficient d’occupation du sol (en m2/m2): surface chauffée ou refroidie des bâtiments d’une unité territoriale donnée divisée par la surface de cette unité. Pour plus de détails, voir le document intitulé: Background report providing guidance on tools and methods for the preparation of public heat maps (Rapport de synthèse présentant des orientations sur les outils et les méthodes d’élaboration des cartes thermiques publiques), point 2.1.1;
                     http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98823

            (7)  Pour obtenir de plus amples informations sur une ventilation type de la chaleur et du froid en fonction de leur application, voir l’annexe IV.

            (8)  Des précisions sur une ventilation type de la chaleur et du froid en fonction de leur application figurent à l’annexe V.

            (9)  Guidelines on best practices and informal guidance on how to implement the comprehensive assessment at Member State level (Lignes directrices sur les bonnes pratiques et orientations informelles sur la manière de mettre en œuvre l’évaluation complète au niveau des États membres): http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98819

            (10)  Pour plus de détails sur les méthodes d’estimation de la chaleur fatale, voir le document intitulé: Background report providing guidance on tools and methods for the preparation of public heat maps (Rapport de synthèse présentant des orientations sur les outils et les méthodes d’élaboration des cartes thermiques publiques), points 3 et 4:
         http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98823

            (11)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

            (12)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

            (13)  Y compris l’évaluation du potentiel de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’utilisation de la chaleur et du froid fatals dans le secteur du chauffage et du refroidissement, visée à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables.

            (14)  Pour obtenir plus d’explications, voir l’annexe V.

            (15)  Cette liste non exhaustive est uniquement fournie à titre d’illustration.

            (16)  C’est-à-dire une zone au sein de laquelle les systèmes d’offre et de demande sont interconnectés et présentent des caractéristiques similaires.

            (17)  C’est-à-dire une utilisation finale spécifique (chaleur, froid, eau chaude ou vapeur) ou un (sous-)secteur (par exemple, le secteur résidentiel ou l’un de ses sous-secteurs).

            (18)  Le taux d’actualisation social recommandé par la Commission (Guide to cost-benefit analysis of investment projects) est de 5 % dans les pays de la cohésion et de 3 % pour les autres États membres. Les États membres peuvent établir un critère de référence différent, à condition:

                     —

                     qu’ils le justifient sur la base d’une prévision de croissance économique et d’autres paramètres, et

                     —

                     qu’ils l’appliquent de manière systématique dans tous les projets analogues d’un même pays, d’une même région ou d’un même secteur.

         ANNEXE II
         AUTRES SOURCES DOCUMENTAIRES
         1.   Documentation générale

                     —

                     Best practices and informal guidance on how to implement the Comprehensive Assessment at Member State level (Bonnes pratiques et orientations informelles sur la manière de mettre en œuvre l’évaluation complète au niveau des États membres). Centre commun de recherche, Commission européenne, 2016. ISBN 979-92-79-54016-5.

                        http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98819

               2.   Documentation sur l’estimation de la chaleur et du froid fatals

                     —

                     Chaleurs industrielles pour le chauffage urbain Commission des Communautés européennes, direction générale de l’énergie, 1982.

                        https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/2fcd5481-ac79-4e8f-9aaa-ed88a38444db

               3.   Documentation sur l’élaboration des cartes de l’offre et de la demande de chaleur et de froid

                     —

                     Background report providing guidance on tools and methods for the preparation of public heat maps (Rapport de synthèse présentant des orientations sur les outils et les méthodes d’élaboration des cartes thermiques publiques). Centre commun de recherche, Commission européenne, 2016. ISBN 978-92-79-54014-1.

                        http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC98823

               4.   Documentation sur la réalisation de l’analyse coûts-avantages, y compris les coûts externes

                     —

                     Handbook on the external costs of transport (Manuel sur les coûts externes des transports). Rapport de CE Delft pour la Commission européenne, direction générale de la mobilité et des transports, 2019.

                        https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/studies/internalisation-handbook-isbn-978-92-79-96917-1.pdf

                     —

                     Methodologies for the Assessment of Project GHG Emissions and Emission Variations (Méthodes d’évaluation des émissions et des variations des émissions de GES des projets). Banque européenne d’investissement, 2018.

                        https://www.eib.org/attachments/strategies/eib_project_carbon_footprint_methodologies_en.pdf

                     —

                     The Economic Appraisal of Investment Projects at the EIB (Évaluation économique des projets d’investissement à la BEI). Banque européenne d’investissement, 2013.

                        https://www.eib.org/attachments/thematic/economic_appraisal_of_investment_projects_en.pdf

                     —

                     Guide to COST-Benefit Analysis of Investment Projects. Economic appraisal tool for Cohesion Policy 2014-2020 (Guide pour l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement. Outil d’évaluation économique pour la politique de cohésion 2014-2020). Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine, 2014. ISBN 978-92-79-34796-2.

                        https://ec.europa.eu/inea/sites/inea/files/cba_guide_cohesion_policy.pdf

         ANNEXE III
         PROCESSUS APPLICABLE AUX ÉVALUATIONS COMPLÈTES (ANNEXE VIII DE LA DEE)

         ANNEXE IV
         COMPTABILISATION DE LA CHALEUR FATALE
         1.   Aperçu

         La chaleur fatale est l’énergie thermique excédentaire qui reste à l’issue d’un procédé industriel et de l’extraction de la chaleur. Le périmètre de la communication des informations sur la chaleur fatale diffère pour le point 2 b) et le point c) de l’annexe VIII de la DEE. Le point 2 b) concerne la fourniture potentielle de chaleur fatale en GWh (potentiel technique) par an qui peut être fournie à partir des installations énumérées. Le point 2 c), en revanche, exige la communication de la «part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid fatals dans la consommation d’énergie finale du secteur du chauffage et du refroidissement urbains (1) au cours des cinq dernières années».
         2.   Comptabilisation des projets de chaleur et de froid fatals

         La chaleur et le froid fatals provenant des procédés sont difficiles à comptabiliser, car dès le moment où l’excédent est utilisé sur site, il n’est plus «fatal» et contribue à l’amélioration de l’efficacité ou à la réduction des coûts opérationnels de l’installation.
         En principe, la chaleur n’est considérée comme chaleur fatale que lorsqu’elle constitue un sous-produit d’un autre procédé qui serait émis dans l’environnement, jusqu’à ce qu’elle soit mise à disposition pour une utilisation hors site. En d’autres termes, la chaleur fatale d’origine industrielle est équivalente à la charge énergétique qui n’est pas extraite autrement et qui nécessite un refroidissement externe.
         Les catégories suivantes ne doivent pas être considérées comme de la chaleur fatale:

                     —

                     la chaleur produite dans le but principal d’être utilisée directement sur site ou hors site et qui ne constitue pas un sous-produit d’un autre procédé, quel que soit l’apport énergétique,

                     —

                     la chaleur issue de la production combinée de chaleur et d’électricité (cogénération), car, de par sa conception, la cogénération constitue une mesure d’efficacité énergétique. Elle permet de réduire la chaleur fatale, car elle utilise plus efficacement l’énergie du combustible d’alimentation, et

                     —

                     la chaleur qui est ou pourrait être récupérée en interne sur le même site.

               Les exemples suivants devraient être considérés comme des exemples de chaleur fatale:

                     —

                     les centres de données ou les zones commerciales qui doivent être refroidis, lorsque la chaleur résultant des opérations peut être acheminée hors site au lieu d’être dispersée dans l’environnement, et

                     —

                     l’utilisation directe du flux de refroidissement des condenseurs des centrales électriques (par exemple, la chaleur peut permettre de chauffer des serres).

               Si la chaleur produite à partir de combustibles renouvelables est un sous-produit d’un processus principal (par exemple, l’incinération de déchets biodégradables et la biomasse), elle peut être considérée comme de la chaleur fatale aux fins de la communication visée au point 2 b) et c).
         Il est recommandé aux États membres de collecter les informations suivantes afin d’indiquer sur les cartes les projets relatifs à la chaleur et au froid fatals (point 3):

                     —

                     le nom et la localisation de l’installation,

                     —

                     la quantité (en GWh/a) et la qualité (température et milieu habituels) de la chaleur et du froid fatals actuellement ou potentiellement disponibles, et

                     —

                     la disponibilité de la chaleur et du froid fatals (en heures par an).

               3.   Comptabilisation de la chaleur fatale pour la cogénération

         La chaleur comptabilisée pour la cogénération doit être déduite et ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la chaleur fatale aux fins de la présentation des résultats de l’analyse du potentiel d’approvisionnement en chaleur ou en froid [point 2 b) et c)] et il y a lieu de comptabiliser trois types d’énergie séparément:

                     —

                     l’énergie électrique,

                     —

                     l’énergie thermique issue de la cogénération de chaleur, et

                     —

                     la chaleur fatale qui n’est pas utilisée et qui pourrait être récupérée du condenseur d’une centrale électrique ou des gaz d’échappement. Le point 2 b) exige que l’ensemble de cette chaleur soit déclarée. Pour le point 2 c), seule la part de cette chaleur présente dans la consommation d’énergie finale du système de chauffage urbain peut être communiquée.

               4.   Comptabilisation de la chaleur et du froid fatals pour le point 2 b) de l’annexe VIII de la DEE

         Il n’existe pas de limite concernant la déclaration de la chaleur et du froid fatals liés à un système urbain au titre du point 2 b). Par conséquent, il y a lieu de communiquer le total de la chaleur et du froid actuels et potentiels qui peuvent être utilisés directement pour un autre procédé (si le niveau de température fourni le permet) ou être portés à un niveau approprié à l’aide de pompes à chaleur pour être fournis hors site.
         La communication du potentiel de chaleur fatale aux fins du point 2 b) peut également se fonder sur une étude des sites industriels. Dans le cadre de cette étude, il pourrait être demandé aux personnes interrogées de quantifier:

                     —

                     l’apport énergétique total,

                     —

                     la capacité calorifique,

                     —

                     la quantité de chaleur produite qui est déjà utilisée, et

                     —

                     la quantité de chaleur qui est refroidie (ou la quantité de froid qui est réchauffée) ou qui est émise dans l’environnement.

               Une autre possibilité pour évaluer l’approvisionnement potentiel en chaleur et en froid fatals consiste à utiliser des estimations indirectes fondées sur une hypothèse de profils chaleur-température similaires parmi les installations qui:

                     —

                     font partie du même secteur,

                     —

                     ont la même ancienneté,

                     —

                     présentent le même degré d’intégration énergétique (2), et

                     —

                     font l’objet de mesures similaires pour réduire les pertes d’énergie.

               Par conséquent, on pourrait estimer qu’une quantité similaire de chaleur ou de froid fatals est disponible par tonne de produit fabriqué ou traité (par exemple, toutes les installations ayant une ancienneté donnée et utilisant une technologie donnée pourraient présenter des profils de chaleur fatale similaires).
         Le potentiel estimé peut être pondéré par un facteur de disponibilité qui tient compte des éléments suivants:

                     —

                     la technologie employée dans l’équipement de récupération,

                     —

                     l’ancienneté de l’installation,

                     —

                     le degré d’intégration énergétique, et

                     —

                     les niveaux d’investissement mobilisés récemment en faveur de l’équipement de récupération.

               Il est fortement recommandé aux États membres de communiquer le niveau de température et le milieu (eau liquide, vapeur, sel fondu ou autre) de la chaleur et du froid fatals; ces facteurs déterminent les applications possibles et les distances de transport, ce qui influence l’analyse des scénarios. Les agents les plus couramment utilisés pour récupérer la chaleur fatale comprennent:

                     —

                     les fumées de combustion des fours de fusion du verre, des fours à ciment, des incinérateurs à fumée, des fours à réverbères pour le traitement de l’aluminium et des chaudières,

                     —

                     les gaz dégagés par les procédés des fours électriques à arc pour le traitement de l’acier, des fours à réverbères pour le traitement de l’aluminium, des fours de séchage et des fours de cuisson, et

                     —

                     l’eau de refroidissement des fours, des compresseurs d’air et des moteurs à combustion interne.

               La vapeur est rarement comptabilisée comme de la chaleur fatale, car elle est généralement produite à la demande et évacuée ou condensée au cours du procédé.
         Le tableau ci-dessous fournit une classification indicative de la chaleur et du froid en fonction du niveau de température et recense les applications courantes de la chaleur. Tant la chaleur fatale que la chaleur utile sont concernées, quel que soit le combustible utilisé pour la production.

                     Catégorie

                     Milieu

                     Intervalle de température ( °C)

                     Applications courantes

                     chaleur de haute température

                     chauffage direct par convection (par flamme), arc électrique, fluide caloporteur, etc.

                     > 500

                     acier, ciment, verre

                     chaleur de température moyenne

                     vapeur haute pression

                     150-500

                     procédés à vapeur dans l’industrie chimique

                     chaleur de température moyenne ou basse

                     vapeur moyenne pression

                     100-149

                     procédés à vapeur dans l’industrie papetière, agroalimentaire, chimique, etc.

                     chaleur de basse température

                     eau chaude

                     40-99

                     chauffage de locaux, procédés dans l’industrie alimentaire, etc.

                     refroidissement

                     eau

                     0 - température ambiante

                     refroidissement de locaux, procédés dans l’industrie alimentaire, etc.

                     réfrigération

                     fluide frigorigène

                     < 0

                     réfrigération dans l’industrie agroalimentaire et chimique

               5.   Communication de la chaleur fatale pour le point 2 c) de l’annexe VIII de la DEE

         La directive sur les sources d’énergie renouvelables (3) établit un lien étroit entre l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère que ces deux éléments peuvent être pris en compte dans l’objectif indicatif d’augmentation annuelle de la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement.
         La directive (4) décrit la chaleur fatale en ces termes: «la chaleur ou le froid inévitablement produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles ou des installations de production d’électricité, ou dans le secteur tertiaire, et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau, lorsqu’un processus de cogénération est ou sera utilisé ou lorsqu’il n’est pas possible de recourir à la cogénération».
         Aux fins de la communication de la part historique de l’énergie produite à partir de chaleur ou de froid fatals (5) au cours des cinq dernières années [point 2 c)], seuls peuvent être pris en compte la chaleur ou le froid fatals dans la consommation d’énergie finale des réseaux urbains de chauffage et de refroidissement.

            (1)  Le «refroidissement renouvelable» devrait être déterminé selon la méthode commune de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le refroidissement urbain (réseau de froid) (article 35 de la directive sur les sources d’énergie renouvelables), une fois qu’elle aura été établie. Avant l’établissement de cette méthode, il conviendrait d’utiliser une méthode nationale appropriée.

            (2)  Chaleur fatale pour le chauffage urbain (orientations de la Commission)
         https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/2fcd5481-ac79-4e8f-9aaa-ed88a38444db

            (3)  L’article 23 de cette directive (Intégration de l’énergie renouvelable dans le chauffage et le refroidissement) fixe des objectifs indicatifs et régit la comptabilisation des énergies renouvelables et de la chaleur ou du froid fatals.

            (4)  Article 2, point 9, de la directive sur les sources d’énergie renouvelables.

            (5)  Aux fins de la présente annexe, les termes «chaleur et froid fatals» et «excédent de chaleur et de froid» peuvent être considérés comme des synonymes. La chaleur fatale est principalement la chaleur résiduelle d’un cycle thermodynamique qui serait émise dans l’environnement si elle n’était pas captée et fournie pour une utilisation hors site. Une partie peut être utilisée hors site si un dissipateur thermique approprié est disponible. Elle peut être fournie à un réseau de chaleur ou à un autre site industriel. La partie de la chaleur et du froid fatals distribuée dans un système urbain peut être déclarée aux fins du point 2 c) de l’annexe VIII DEE.

         ANNEXE V
         ANALYSE COÛTS-AVANTAGES SUR LES PLANS FINANCIER ET ÉCONOMIQUE
         1.   Aperçu

         L’ACA est une approche analytique essentielle permettant d’évaluer les effets sur le bien-être attribuables à une décision d’investissement. Elle implique d’évaluer les différences en termes de coûts et d’avantages entre le scénario de référence et les scénarios alternatifs. Ses résultats doivent ensuite être intégrés dans un cadre commun afin qu’il soit possible de les comparer dans le temps et de tirer des conclusions concernant leur rentabilité.
         En vertu de l’annexe VIII de la DEE, l’ACA doit inclure:

                     —

                     une analyse économique: elle tient compte des facteurs socioéconomiques et environnementaux et couvre les effets sur le bien-être de la société dans son ensemble (c’est-à-dire le niveau de prospérité et le niveau de vie), qui peuvent être liés au bien-être. Les analyses économiques ont généralement été utilisées pour soutenir l’élaboration des politiques, et

                     —

                     une analyse financière: elle se base sur le point de vue de l’investisseur privé et utilise la méthode conventionnelle du flux de trésorerie actualisé afin d’évaluer les rendements nets.

               L’analyse à partir des deux points de vue permet de recenser les domaines dans lesquels les politiques peuvent combler les écarts entre les besoins de la société et la viabilité/adéquation financière d’une initiative. Les décideurs politiques peuvent alors adopter des mesures visant à soutenir ou promouvoir (par exemple au moyen d’obligations, d’incitations économiques, etc.) une initiative et à supprimer les mécanismes de soutien lorsque l’évaluation montre qu’ils ne sont pas justifiés sur le plan social.
         L’ACA est fondée sur une analyse des flux de trésorerie actualisés, dans laquelle l’analyste:

                     —

                     détermine le scénario de référence et les scénarios alternatifs pour chaque limite du système énergétique,

                     —

                     quantifie et monétise leurs coûts et avantages respectifs (en tenant compte également de la répartition des coûts et des avantages pendant la période de référence de l’analyse), et

                     —

                     évalue les différences entre le scénario de référence et chaque scénario alternatif.

               Une fois que des informations sur le coût total et l’avantage total ont été recueillies, des critères d’évaluation (dans ce cas, la valeur actuelle nette) sont utilisés pour évaluer le rendement au regard des divers scénarios possibles.
         2.   Analyse financière

         L’analyse financière devrait prendre en compte les éléments suivants:

                     —

                     les flux de trésorerie entrants et sortants uniquement; les éléments comptables qui ne correspondent pas aux flux réels (amortissements, provisions, etc.) ne sont pas pris en compte,

                     —

                     les prix constants (réels) fixés aux prix de l’année de base ou en prix courants (nominaux), afin de réduire l’incertitude et la complexité,

                     —

                     un indice des prix à la consommation (IPC) prévisionnel,

                     —

                     la TVA sur les coûts et les recettes (à moins que le promoteur du projet ne puisse la récupérer), et

                     —

                     les impôts directs sur le prix des intrants (c’est-à-dire l’électricité, la main-d’œuvre, etc.).

               Les avantages sont les suivants:

                     —

                     les revenus tirés de la vente d’énergie,

                     —

                     les subventions, et

                     —

                     les valeurs résiduelles.

               Les coûts devraient inclure:

                     —

                     les coûts d’investissement dans les technologies de chauffage et de refroidissement,

                     —

                     les coûts de leur exploitation et de leur maintenance, et

                     —

                     les coûts liés aux émissions de CO2.

               Un taux d’actualisation financier est utilisé pour refléter le coût d’opportunité du capital, c’est-à-dire le rendement potentiel de l’investissement de ce même capital dans un autre projet. En tant qu’indicateur de la perception du risque, il peut varier selon le point de vue du décideur et selon les technologies (voir section 4).
         3.   Analyse économique

         L’analyse économique doit au moins inclure les coûts et avantages visés à l’annexe VIII, point 8 b), de la DEE, notamment

                     —

                     la valeur de la production destinée au consommateur,

                     —

                     les coûts en capital des installations,

                     —

                     des équipements et des réseaux d’énergie associés,

                     —

                     les coûts de fonctionnement fixes et variables, et

                     —

                     les coûts de l’énergie.

               Le potentiel économique est un sous-ensemble du potentiel technique qui est rentable économiquement par rapport aux ressources énergétiques classiques du côté de l’offre. Les scénarios alternatifs sont élaborés afin de tester les effets de la réalisation du potentiel de diverses solutions techniques en vue de couvrir la demande de chaleur. Les éléments du potentiel dont la valeur actuelle nette est positive par rapport au scénario de référence indiquent un caractère rentable et constituent donc le potentiel économique de la technologie en question.
         Lorsque des scénarios alternatifs présentent des résultats similaires, la réduction des émissions de CO2, les économies d’énergie primaire ou d’autres indicateurs clés pourraient être utilisés comme critère complémentaire afin de soutenir la prise de décision. Une fois que les solutions les plus rentables ont été identifiées au niveau des limites du système, il est possible de les agréger afin de déterminer le potentiel le plus rentable au niveau national.
         Le taux d’actualisation social utilisé pour l’analyse économique reflète le point de vue de la société sur la façon dont les avantages et les coûts futurs devraient être évalués par rapport aux avantages et aux coûts actuels (voir section 4).
         Bien que l’analyse économique suive la même trajectoire que l’analyse financière, il existe un certain nombre de différences très importantes; en particulier, dans l’analyse économique:

                     —

                     des corrections budgétaires doivent être appliquées, puisque l’on parle principalement de transferts entre agents économiques qui ne reflètent pas les incidences réelles sur le bien-être économique,

                     —

                     le prix des intrants (y compris la main-d’œuvre) ne comprend pas les impôts directs,

                     —

                     les subventions ne sont pas incluses, car il s’agit de transferts entre agents qui n’ont pas d’incidence sur le bien-être économique de la société dans son ensemble,

                     —

                     les transferts de richesse des contribuables vers les entreprises et les incidences sur la société en le bien-être qui en découlent représentent un coût pour la société et devraient être pris en compte, et

                     —

                     les externalités et les incidences sur le bien-être de la société devraient être estimées (1); les principales externalités dont il y a lieu de tenir compte sont les suivantes:

                                 —

                                 l’incidence sur l’environnement et la santé de la combustion des combustibles, et

                                 —

                                 l’incidence macroéconomique des investissements dans le système énergétique.

               4.   Taux d’actualisation financier et taux d’actualisation social

         Afin d’estimer la valeur actuelle nette, il est nécessaire d’utiliser un «taux d’actualisation». Il s’agit d’un paramètre qui reflète la valeur pour la société des coûts et des avantages futurs par rapport aux coûts et avantages actuels. Les taux d’actualisation permettent de convertir les coûts et avantages futurs en une valeur actuelle, ce qui permet d’effectuer des comparaisons dans le temps.
         Deux taux d’actualisation sont utilisés:

                     —

                     un taux d’actualisation financier qui est utilisé dans l’analyse financière pour refléter le coût d’opportunité du capital, c’est-à-dire le rendement potentiel qu’il aurait été possible d’obtenir en investissant ce même capital dans un autre projet. Il peut varier en fonction des éléments suivants:

                                 —

                                 la perspective du décideur: les différentes parties prenantes (par exemple les industries, les entreprises de services et les propriétaires) peuvent avoir des attentes et des coûts d’opportunité différents concernant leur capital disponible, et

                                 —

                                 la technologie, car il s’agit d’un indicateur de la perception du risque, et

                     —

                     un taux d’actualisation social qui est utilisé pour l’analyse économique pour refléter le point de vue de la société sur la façon dont les avantages et les coûts futurs devraient être évalués par rapport aux avantages et aux coûts actuels.
                     Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission (2) propose d’utiliser deux taux d’actualisation sociaux de référence: 5 % pour les pays de la cohésion et 3 % pour les autres. Elle encourage également les États membres à fournir leurs propres critères de référence concernant le taux d’actualisation social. Les États membres qui disposent de leurs propres valeurs peuvent les utiliser pour l’ACA; ceux dont ce n’est pas le cas peuvent utiliser les valeurs de référence. Étant donné que ces valeurs sont prévues pour la période 2014-2020, l’incidence d’une modification éventuelle du taux d’actualisation social après 2020 pourrait être étudiée dans l’analyse de sensibilité.

            (1)  L’analyse financière ne les prend pas en compte, car elles ne génèrent pas de flux de trésorerie réels pour les investisseurs.

            (2)  Guide to cost-benefit analysis of investment projects (Guide pour l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement);
         https://ec.europa.eu/inea/sites/inea/files/cba_guide_cohesion_policy.pdf

         ANNEXE VI
         COÛTS EXTERNES DE L’ANALYSE COÛTS-AVANTAGES
         1.   Aperçu

         La production d’énergie entraîne toute une série d’incidences environnementales liées à la pollution, à l’utilisation des sols et à la consommation des ressources (par exemple, les combustibles, l’eau), qui ont une incidence sur le bien-être de la société. Il existe différentes méthodes pour estimer la valeur monétaire des d’incidences environnementales afin de les prendre en compte dans le processus de prise de décision (1) (2).
         2.   Évaluation de la valeur environnementale

         L’évaluation de la valeur environnementale exige un volume important de données et de ressources. Elle peut être facilitée par l’utilisation de bases de données de «facteurs de dégradation de l’environnement», qui comportent des informations sur les dommages environnementaux découlant, par exemple, de la production de chaque unité d’énergie supplémentaire à l’aide d’une technologie donnée.
         Ces facteurs peuvent être utilisés pour évaluer les répercussions sur l’environnement et la santé de chaque scénario. Lorsqu’ils sont exprimés par unité d’énergie supplémentaire produite, les dommages environnementaux du scénario peuvent être calculés en multipliant la production d’énergie avec une technologie donnée par le facteur de dégradation par unité d’énergie produite par cette technologie, comme suit:

         où:
         [ENVy,t
            ]
               Scen.
             correspond aux dommages environnementaux associés à l’énergie produite par la technologie y, au cours de l’année t, dans un scénario spécifique [en EUR];
         [Ey,t
            ]
               Scen.
             correspond à l’énergie produite par la technologie y, au cours de l’année t, dans un scénario [en MWh]; et

            DFy
             correspond aux dommages environnementaux par unité d’énergie produite par la technologie y [en EUR/MWh].
         Les dommages environnementaux d’un scénario au cours d’une année donnée correspondront à la somme de ceux générés par la production à partir de toutes les technologies employées dans ce scénario cette année-là:

         De plus amples informations sont disponibles dans les rapports qui fournissent les facteurs de dégradation de l’environnement pour les catégories d’incidences environnementales suivantes: changement climatique, appauvrissement de la couche d’ozone, acidification des terres, eutrophisation de l’eau douce, toxicité pour l’homme, formation de particules, occupation des terres agricoles, occupation des terres urbaines, épuisement des ressources énergétiques, etc.
         Ces valeurs peuvent varier dans le temps en raison de l’évolution de différents paramètres (par exemple, densité de population, charge polluante globale de l’atmosphère). L’incidence de ces évolutions pourrait donc être évaluée dans le cadre de l’analyse de sensibilité.
         Les modifications apportées à la conception des technologies et les facteurs propres à chaque pays, tels que le bouquet énergétique, auront également une incidence sur les coûts environnementaux externes (3) (4).
         L’analyse financière tient compte des coûts des émissions de CO2 des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), car ils ont été internalisés dans les prix du marché du CO2. L’évaluation de l’incidence du changement climatique peut se fonder sur une approche dommages-coûts qui fournit des valeurs plus élevées par tonne d’émissions.
         Quelle que soit l’approche utilisée, lors du passage de l’analyse financière à l’analyse économique, il y a lieu d’éliminer les coûts liés aux émissions de CO2 afin d’éviter de les comptabiliser deux fois.
         2.1.   Exemples

         Lors de l’évaluation de l’incidence environnementale d’une capacité de cogénération supplémentaire dans le cadre du scénario alternatif, il convient de tenir compte de l’effet environnemental lié aux changements dans la production d’électricité:

                     —

                     construction de nouvelles centrales de cogénération: l’incidence des deux produits énergétiques obtenus (chaleur et électricité) doit être prise en compte (en utilisant les facteurs de dégradation). En outre, il convient de prendre en compte les coûts des dommages environnementaux qui seraient évités en produisant la même quantité d’électricité et de chaleur à l’aide d’une autre technologie,

                     —

                     la conversion des centrales électriques existantes en centrales de cogénération: on peut supposer que la consommation de combustible des centrales et leur incidence environnementale par rapport au scénario de référence resteront constantes, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de les prendre en compte. Seule l’incidence environnementale de l’électricité supplémentaire qui sera fournie au moyen d’autres technologies doit être évaluée.

               3.   Externalités sur le bien-être de la société

         Il est nécessaire d’estimer les externalités et les répercussions positives et négatives sur le bien-être de la société. L’analyse financière n’en tient pas compte car ces facteurs ne génèrent pas de flux de trésorerie réels pour les investisseurs. Les principales externalités en termes de coûts et d’avantages comprennent:

                     —

                     la qualité de l’air et les effets sur la santé,

                     —

                     la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs, si elle n’est pas internalisée au moyen de mécanismes de marché (par exemple, valeur de la flexibilité, tarifs de réseau),

                     —

                     les investissements et/ou les économies liés aux infrastructures énergétiques,

                     —

                     l’économie circulaire et l’efficacité dans l’utilisation des ressources,

                     —

                     les incidences plus larges sur l’environnement,

                     —

                     la compétitivité industrielle grâce à une efficacité énergétique accrue en matière de chauffage et de refroidissement, et

                     —

                     la croissance et l’emploi.

            (1)  Guide to cost-benefit analysis of investment projects (Guide pour l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement);
         https://ec.europa.eu/inea/sites/inea/files/cba_guide_cohesion_policy.pdf

            (2)  Zvingilaite, E., Health externalities and heat savings in energy system modelling (Kgs. Lyngby, DTU, 2013).

            (3)  Projet ExternE-Pol de la Commission européenne

            (4)  Subsidies and costs of EU energy – final report (Subventions et coûts de l’énergie produite dans l’Union européenne – rapport final) (Ecofys, 2014).

         ANNEXE VII
         MODÈLE DE DÉCLARATION VOLONTAIRE POUR LES ÉVALUATIONS COMPLÈTES DU POTENTIEL D’EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT
         Les formulaires suivants sont disponibles sur le site web Europa de la DG ENER (https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/energy-efficiency-directive) et sur demande à l’adresse électronique suivante: ENER-EED-REPORTING@ec.europa.eu.