               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 511 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2020

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Croatie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2020 pour la Croatie
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Croatie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques liés à des niveaux élevés des dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise de la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Croatie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être profondes et de toucher de manière inégale les différentes régions croates en raison de profils de spécialisation différents. Les régions côtières et les îles, qui dépendent fortement du tourisme, seront particulièrement touchées. La situation actuelle appelle donc une réaction ciblée des pouvoirs publics.

               (10)Le 30 avril 2020, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2020 ainsi que son programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Croatie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette.

               (12)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 6,8 % du PIB en 2020, lequel retomberait à 2,4 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à 73,2 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait, selon le programme de convergence pour 2020, augmenter pour atteindre 86,7 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont altérées par la grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Croatie a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à contenir la pandémie et à apporter un soulagement aux personnes et aux entreprises qui ont été particulièrement touchées. Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 2,8 % du PIB. Les deux principales mesures sont la subvention versée aux entreprises pour conserver leurs salariés et les exonérations fiscales accordées aux entreprises les plus durement touchées. En outre, la Croatie a adopté des mesures qui contribueront, sans avoir d’incidence budgétaire directe, au soutien de trésorerie pour les entreprises, que le programme de convergence pour 2020 estime à 1,3 % du PIB. Ces mesures comprennent des reports d’impôt sur le revenu des personnes physiques et le revenu des sociétés et de cotisations sociales. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Croatie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Croatie devrait s’établir à -7,1 % du PIB en 2020 et à -2,2 % en 2021. Selon les prévisions, le ratio de la dette publique devrait atteindre 88,6 % du PIB en 2020 et retomber à 83,4 % en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du dépassement prévu, par la Croatie, du seuil de 3 % de déficit du PIB en 2020. Dans l’ensemble, il ressort de l’analyse que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) n° 1467/1997 n’est pas respecté.

               (16)En réaction à la pandémie, la Croatie a rapidement pris des mesures d’envergure pour protéger ses citoyens et contenir la propagation du virus. La pandémie (et les mesures de confinement qu’elle a entraînées) a gravement perturbé l’activité économique, entraînant des effets négatifs sur le marché du travail. Selon les estimations, le PIB réel devrait baisser de 9,1 % en 2020 et se redresser de 7,5 % en 2021, tandis que le taux de chômage devrait, selon les prévisions de la Commission, augmenter pour atteindre 10,2 % en 2020 et retomber à 7,4 % en 2021. Le secteur du tourisme, qui représente une part très importante de l’économie croate, sera lourdement touché. Dans le même temps, la Croatie a également dû faire face aux conséquences d’un important tremblement de terre survenu à Zagreb le 22 mars 2020. Pour atténuer les effets négatifs sur l’économie, la Croatie a pris un ensemble de mesures ambitieuses, contenant notamment des mesures de soutien des salaires, des exonérations et des reports d’impôts et de cotisations sociales, un soutien aux PME, des garanties supplémentaires pour l’assurance à l’exportation et des moratoires sur les échéances de prêt, ainsi que des mesures spécifiques pour le tourisme et d’autres secteurs fortement touchés.

               (17)La pandémie de COVID-19 est un test de résilience pour le système de santé croate. Bien que l’accès aux soins de santé soit généralement bon en Croatie, les besoins médicaux non satisfaits en raison de la distanciation sont parmi les plus élevés de l’Union. Une répartition géographique plus équilibrée des professionnels de la santé et des installations sanitaires permettrait un accès plus aisé aux services de santé. Le partage des responsabilités en matière d’installations sanitaires en Croatie entre le pouvoir central et les autorités des comitats est perfectible. Le pouvoir central doit couvrir les dettes des hôpitaux détenus par les comitats mais dispose de moyens limités pour influencer la manière dont ils sont gérés. Une coopération plus étroite entre le pouvoir central et les comitats est essentielle pour garantir l’approvisionnement en produits médicaux critiques et permettre de prendre des mesures visant à limiter la propagation de la COVID-19. L’utilisation d’outils de santé en ligne permet de réduire les contacts directs entre les professionnels de la santé et les patients, tout en réduisant le risque d’infections. L’utilisation des ordonnances électroniques est très répandue, mais le recours aux outils numériques pour l’orientation des patients et les dossiers médicaux est très limité.

               (18)En raison d’un ralentissement de l’activité économique, les employeurs éprouvent des difficultés à payer les salaires, ce qui devrait entraîner un accroissement des taux de chômage et de pauvreté, avec des disparités territoriales encore plus prononcées. Traditionnellement, la participation aux mesures actives du marché du travail est très faible, mais dans les circonstances actuelles, les programmes développés dans ce domaine gagnent en importance. Afin d’apporter un soutien aux employeurs et de réduire au minimum le nombre de licenciements, ces mesures, mais aussi d’autres régimes d’aide limités dans le temps, en particulier des dispositifs de chômage partiel, devraient être renforcés. À court terme, ils préservent l’emploi, mais à moyen terme également, l’anticipation des besoins du marché du travail peut être améliorée au cours de la phase de reprise. Le service public de l’emploi croate devrait intensifier ses efforts pour aider les travailleurs à développer les compétences appropriées (par exemple, les compétences numériques), élaborer des stratégies de sensibilisation de la population inactive et lutter contre le travail non déclaré. L’allocation de chômage n’offre pas de filet de sécurité aux travailleurs licenciés, étant donné que la couverture et l’adéquation sont faibles. La capacité de réduction de la pauvreté de l’allocation de revenu minimum est également jugée faible dans un contexte de taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale, de disparités territoriales et de facteurs de risque liés à l’âge, au sexe et au handicap.

               (19)La fiabilité de la connectivité internet suscite des inquiétudes. Les ménages croates n’ont pas d’accès étendu à l’internet à haut débit chez eux. Environ 70 % des ménages disposent d’un accès au haut débit fixe, et seuls 6 % disposent d’une vitesse de connexion d’au moins 100 Mbps. Dans les zones rurales, en particulier, cela pourrait empêcher le télétravail et l’apprentissage à distance, en particulier au sein des groupes vulnérables, tels que les étudiants issus de familles défavorisées ou ceux présentant un handicap. Ces groupes risquent d’être exclus de la transition soudaine vers une société plus numérisée. Les modes de travail alternatifs recourant à la technologie numérique devraient être renforcés, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, étant donné que la part des travailleurs pratiquant le télétravail (de 6 à 7 %) représente la moitié de la moyenne de l’UE.

               (20)Les pénuries de main-d’œuvre ont constamment affecté certains secteurs de l’économie, principalement en raison des déficits de compétences. La promotion de l’acquisition de compétences adéquates, y compris de compétences numériques, dans le cadre de l’éducation et de la formation initiales, puis par la reconversion et le renforcement des compétences, pourrait accroître la productivité et combler les déficits de compétences. La qualité et le caractère inclusif du système d’éducation et de formation doivent être améliorés à tous les niveaux, et la réforme des programmes d’études doit se poursuivre. L’introduction de l’enseignement numérique a déjà fait ses preuves dans cette crise; il est nécessaire de poursuivre le développement des infrastructures et du matériel destinés à l’éducation et à la formation numériques, ainsi que des compétences numériques des enseignants, des élèves et des adultes.

               (21)La Croatie devrait soutenir le flux continu de crédits et d’autres financements, y compris le financement non bancaire, en faveur d’emprunteurs viables touchés par la crise. Le pays a adopté un certain nombre de programmes de relance et de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). Il convient de maintenir les efforts fournis pour apporter un soutien de trésorerie rapide et continu aux entreprises au moyen de prêts et de garanties, en particulier des garanties publiques, en mettant l’accent sur les PME, afin de surmonter la crise et de faciliter la reprise. En Croatie, les entreprises dépendent fortement des prêts bancaires et des flux de liquidités pour satisfaire leurs besoins de financement. Le système bancaire devrait être soutenu par des garanties afin de s’ouvrir à de nouveaux financements des PME et d’améliorer l’accès au financement. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. L’exonération et le report autorisé d’impôts et de cotisations sociales ont également contribué à améliorer la liquidité des entreprises.

               (22)De nouveaux efforts ont été déployés pour réduire la charge administrative et les restrictions réglementaires. Toutefois, le fonctionnement des entreprises en général reste entravé par la charge réglementaire et administrative toujours élevée, par exemple en ce qui concerne les permis, les obligations de déclaration et les procédures fiscales. L’identification de la charge administrative et financière progresse grâce aux consultations avec les parties prenantes et à un site web spécifique, et des mesures visant à réduire les obligations les plus contraignantes sont en train d’être introduites. Il est également capital de garantir un accès aisé aux professions et leur exercice, en rationalisant leurs cadres réglementaires et les procédures administratives qui s’y rapportent, en particulier pour les PME et les micro-entreprises, y compris les professionnels indépendants. Une révision des taxes parafiscales a été réalisée et un premier plan d’action a été adopté par le gouvernement en mai 2020.

               (23)Pour stimuler la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public aboutis et de promouvoir l’investissement privé, notamment au moyen de réformes pertinentes. La Croatie devrait promouvoir les investissements dans les secteurs générateurs de croissance, contribuant aux transitions écologique et numérique. Des infrastructures numériques modernes et solides sont essentielles pour la transformation numérique de l’administration publique et des entreprises. Dans le cadre de la transition numérique, les investissements dans des réseaux à très haute capacité, et notamment la 5G, constituent une condition préalable. Les investissements devraient soutenir les objectifs de décarbonation et de transition énergétique de la Croatie exposés dans son plan national en matière d’énergie et de climat. Certaines possibilités d’action s’offrent à la Croatie pour investir dans des transports urbains et ferroviaires durables, l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables et les infrastructures environnementales. En outre, en ce qui concerne la gestion de l’eau et des déchets, la Croatie accuse un retard considérable par rapport à la moyenne de l’UE et des investissements sont nécessaires pour soutenir le développement économique du pays. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Croatie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport par pays. Cela permettrait à la Croatie de tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (24)L’efficacité de l’administration publique en Croatie se situe sous la moyenne de l’UE. La faible capacité à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets nuit à l’efficacité et à la rapidité, ainsi qu’il est apparu pendant la crise en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement, qui ouvrent à la Croatie de grandes perspectives pour atténuer les conséquences de la crise et soutenir la reprise de l’économie. La mise en œuvre du nouveau système de planification stratégique, ainsi que de la stratégie de développement nationale annoncée, n’avance pas. En outre, il existe une forte fragmentation territoriale de l’administration publique et un déséquilibre entre les responsabilités et les ressources au niveau local. Cette situation génère des inégalités dans la qualité des services publics fournis dans l’ensemble du pays et une augmentation des coûts administratifs.

               (25)L’important arriéré judiciaire et la longueur des procédures dans les juridictions civiles et commerciales continuent de nuire à l’environnement des entreprises et à la résolution effective des faillites, tandis que les défis liés à la qualité et à l’efficacité de la justice pénale entravent la lutte contre les infractions économiques et financières. Des progrès ont été accomplis dans la résolution des affaires pendantes les plus anciennes et l’utilisation de la communication électronique dans les tribunaux, mais des améliorations restent possibles.

               (26)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (27)Le secteur financier de la Croatie est bien capitalisé et rentable, tandis que la qualité des actifs dans le secteur bancaire s’est améliorée ces dernières années. Toutefois, les établissements financiers risquent d’éprouver certaines difficultés compte tenu de leur exposition aux secteurs les plus vulnérables à la pandémie de COVID-19. Des mesures ont été instaurées pour atténuer les effets négatifs des mesures de confinement sur les entreprises. Il est essentiel que ces mesures soient temporaires, strictement liées à la pandémie et appropriées pour aider les entreprises confrontées à des difficultés financières à retrouver le chemin de la viabilité. Une telle approche soutiendra les entreprises sans compromettre les progrès accomplis par la Croatie pour améliorer la stabilité de son secteur financier.

               (28)La poursuite des efforts pour renforcer le cadre visant à prévenir et à sanctionner la corruption est essentielle pour garantir la reprise après la crise de la COVID-19 et pour parvenir à une allocation et une répartition efficaces, responsables et transparentes des fonds et des ressources. En dépit de la mise en œuvre partielle de plusieurs plans d’action, les entreprises restent largement confrontées à la corruption et aux conflits d’intérêts. Des efforts supplémentaires s’imposent pour renforcer le cadre visant à prévenir et à sanctionner la corruption, de manière à garantir une utilisation transparente et efficace des fonds publics. Des outils plus efficaces pour prévenir et sanctionner la corruption sont nécessaires, en particulier au niveau local. Il reste nécessaire de renforcer les mécanismes de surveillance pour les fonctionnaires locaux et les personnes nommées dans des entreprises publiques locales, et de veiller à ce que la commission chargée de la résolution des conflits d’intérêts puisse remplir son rôle essentiel en matière de prévention. Les initiatives visant à accroître la transparence, telles que la publication des avoirs des juges et des procureurs, devraient être lancées en 2020.

               (29)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Croatie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (30)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (31)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1.

               (32)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de convergence pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations portant directement sur les déséquilibres macroéconomiques détectés par la Commission au titre de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3 et 4,

               RECOMMANDE que la Croatie s’attache, en 2020 et en 2021:

               1.conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et appuyer la reprise qui suivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé; à promouvoir une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et des installations sanitaires, une coopération plus étroite entre tous les niveaux de l’administration et les investissements dans la santé en ligne;

               2.à renforcer les mesures et les institutions liées au marché du travail et à améliorer l’adéquation des prestations de chômage et des régimes de revenu minimum; à améliorer l’accès aux infrastructures et services numériques; à promouvoir l’acquisition de compétences;

               3.à maintenir les mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants; à réduire davantage les taxes parafiscales et les restrictions dans la réglementation des marchés des biens et des services; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public aboutis et à promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures environnementales, le transport urbain et ferroviaire durable, la production et la consommation propres et efficaces d’énergie et le haut débit;

               4.à renforcer la capacité et l’efficacité de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des projets et des politiques publics aux niveaux central et local; à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 510 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130, du 24.4.2020, p. 1).

                     (8)

                        Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 516 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour le Luxembourg
                  2
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
                  3
               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes ainsi que les avancées réalisées par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que l’épidémie de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Elle constitue une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a des impacts négatifs dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
                  4
                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou introduit des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conformes aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
                  5
               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de l’épidémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination nécessaires dans le cadre du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transformation écologique et numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité de plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, comprenant notamment des stratégies d’achat améliorées, des chaînes d’approvisionnement diversifiées et des réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
                  6
                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Le Luxembourg est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Le 30 avril 2020, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 29 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. En raison de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (10)Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une dégradation du solde nominal des administrations publiques, qui passerait d’un excédent de 2,2 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,5 % du PIB en 2020. Le déficit devrait retomber à 3,0 % du PIB en 2021. Après avoir augmenté pour atteindre 22,1 % du PIB en 2019, le ratio dette publique/PIB devrait grimper à 28,7 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les projections macroéconomiques et budgétaires sont entourées d’une grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

               (12)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée à l’échelle de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), le Luxembourg a adopté des mesures budgétaires pour accroître les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et apporter une aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 5,5 % du PIB. Parmi ces mesures figurent le renforcement des services de soins de santé, un soutien aux entreprises en difficulté, des prêts remboursables et des dispositifs de chômage partiel, y compris pour les travailleurs indépendants et les travailleurs frontaliers. En outre, le Luxembourg a annoncé des mesures qui, bien qu’elles n’aient pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises. Ces mesures comprennent des reports de paiement des impôts, des prêts aux petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés financières temporaires et des garanties. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, la Commission, dans ses estimations, considère que ces mesures auront une incidence moindre, étant donné qu’elle ne considère pas les reports de paiement d’impôts et l’octroi de prêts remboursables comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Les autorités estiment néanmoins qu’une partie des reports d’impôts sur les impôts directs auraient en fin de compte une incidence budgétaire, qui est prise en compte dans le montant susmentionné de 5,5 % du PIB. En outre, une part des coûts liés aux dispositifs de chômage partiel a été considérée comme faisant partie du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Dans l’ensemble, les mesures prises par le Luxembourg sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à l’épidémie de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (13)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques du Luxembourg devrait accuser un déficit correspondant à 4,8 % du PIB en 2020 et revenir à un excédent de 0,1 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021. Par rapport aux prévisions de la Commission, le programme de stabilité repose sur des hypothèses plus prudentes tant pour les recettes que pour les dépenses.

               (14)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du non-respect prévu, par le Luxembourg, du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, n’est pas respecté.

               (15)Le Luxembourg possède l’un des systèmes de santé les plus performants de l’UE. Néanmoins, 49 % des médecins et 62 % des personnels de santé étant des professionnels non luxembourgeois, le système est bien au-dessus du seuil critique de vulnérabilité (selon l’indicateur de l’Organisation mondiale de la santé). Dans ce contexte, le système de santé du Luxembourg pourrait être affecté par d’éventuelles décisions unilatérales prises par les pays limitrophes en période de crise. Le Luxembourg a dû adopter en un temps record des mesures à brève échéance pour améliorer la résilience de son système de soins de santé à la suite de la crise de COVID-19, par exemple en mobilisant des infrastructures médicales et en installant une extension provisoire d’un hôpital, ainsi qu’en proposant des logements au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers et leurs familles.

               (16)Le système de santé devrait faire face à des défis grandissants à l’avenir, outre le nombre croissant de postes vacants de professionnels de la santé depuis quelques années. Plus précisément, la demande de soins de santé émanant d’une population vieillissante devrait augmenter et le départ à la retraite d’entre 59 % et 69 % du personnel médical est prévu au cours des 15 prochaines années. Les innovations en matière de combinaison des compétences et le développement des rôles professionnels, du partage et de la substitution des tâches joueront un rôle important dans le maintien de l'attractivité du secteur de la santé sur le plan professionnel. D’une manière plus générale, il est possible d’améliorer la gouvernance du système de santé, y compris la coopération avec les pays limitrophes, et le gouvernement vient d’engager une réforme en profondeur. Bien que le déploiement des infrastructures numériques soit déjà avancé au Luxembourg, les efforts se poursuivent pour mettre en place des solutions de santé en ligne, comme des solutions numériques pour le remboursement des prestataires de services. Le Luxembourg a résolument mis l’accent sur les technologies numériques, telles que le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et les mégadonnées, et a le potentiel pour tirer parti de ces capacités et coopérer à l’échelle de l’Union afin d’apporter une contribution majeure à la recherche visant à neutraliser le virus et à réduire les infections. Le Luxembourg a également mis en place un nouveau dispositif de soutien en faveur de projets d’investissement dans la recherche et le développement pour la production de produits dans la lutte contre le COVID-19, qui sont nécessaires pour combattre de manière efficiente l'épidémie actuelle grâce à la mise au point de traitements et de vaccins efficaces.

               (17)Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 6,4 % en 2020 avant de redescendre à 6,1 % en 2021. Le Luxembourg a pris un certain nombre de mesures visant à préserver l’emploi, notamment en ce qui concerne le chômage partiel. Toutefois, il convient d’accorder une attention particulière aux catégories plus vulnérables, telles que les travailleurs âgés et peu qualifiés, dans un contexte où le nouveau régime de revenu minimum (REVIS, revenu d'inclusion sociale) a déjà entraîné une augmentation du nombre de chômeurs inscrits auprès du service public de l’emploi en raison de l’enregistrement obligatoire de ses bénéficiaires depuis janvier 2019. Ces personnes plus vulnérables sont celles qui pâtiraient le plus d’une concurrence accrue sur le marché du travail en raison de la crise de COVID-19. Les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs peu qualifiés en général pourraient faire partie des autres personnes vulnérables affectées par la crise. En ce qui concerne les travailleurs âgés, leur faible taux d’emploi reste un problème structurel au Luxembourg, ce qui a également une incidence sur la viabilité à long terme du système de retraite, comme cela a été exposé dans les recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Dans le contexte actuel, les travailleurs âgés sont exposés à un risque supplémentaire d’être licenciés en raison de la crise ; il est plus que jamais nécessaire d’accroître leur capacité d’adaptation à d’autres emplois et secteurs, y compris grâce au perfectionnement de leurs compétences ou à leur reconversion. Le Luxembourg affiche un niveau proche de la moyenne de l’UE en matière d’inclusion sociale, mais les indicateurs concernant l’inégalité et la pauvreté au travail sont moins bons ces dernières années, et les possibilités offertes aux étudiants restent fortement influencées par leur milieu socio-économique. Dans ce contexte, les groupes plus vulnérables, en particulier, devraient bénéficier d’un soutien pour pouvoir faire face aux conséquences sociales de la crise.

               (18)Afin d’aider les entreprises à traverser la crise de COVID-19, en particulier les petites et moyennes entreprises, y compris les travailleurs indépendants et les microentreprises, le Luxembourg a intégré un certain nombre de mesures dans son « programme de stabilisation ». Le commerce de détail est l’un des secteurs les plus touchés, en raison de l’effondrement de la demande et des mesures actuelles qui ont contraint de nombreuses entreprises à un arrêt complet ou ont limité leurs activités. De la flexibilité réglementaire favoriserait le redémarrage du commerce de détail au lendemain de la crise. En outre, il serait bénéfique de soutenir les petites et moyennes entreprises dans l’adoption des technologies numériques qui garantissent la continuité des activités, telles que le commerce électronique. Il convient de maintenir en place des mesures appropriées tout au long de la période de reprise, tout en procédant à une suppression progressive et flexible, et de recenser les secteurs les plus touchés, afin d’élaborer des plans de soutien spécifiques qui leur permettraient de rattraper leur retard au cours de cette phase de reprise. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, il y a lieu de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Après la phase la plus aiguë de la crise, pour soutenir la transition et la création de nouvelles petites et moyennes entreprises dans des secteurs porteurs de croissance, une réforme du cadre d’insolvabilité du Luxembourg pourrait aider les entreprises à obtenir une seconde chance, si elles se retrouvent en faillite sans faute de leur part.

               (19)Afin de favoriser la relance économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public arrivés à maturité et de promouvoir l’investissement privé, y compris par des réformes pertinentes, notamment dans les secteurs du numérique et de l’environnement. Le Luxembourg a déjà lancé des initiatives visant à stimuler la numérisation et l’innovation, mais l’intégration technologique dans le secteur des entreprises et les investissements privés, ainsi que la numérisation des services publics, restent faibles par rapport à l’environnement à haut potentiel et à l’ambition du pays de passer à une économie de la donnée. Les investissements dans la transition numérique, les compétences numériques avancées et l’innovation — y compris la mise au point d’une stratégie intégrée de recherche et d’innovation — seront essentiels pour soutenir les petites et moyennes entreprises, et pour stimuler la productivité et la compétitivité. Il convient également de soutenir davantage la reprise par la promotion d’investissements verts ambitieux à court terme. Les principaux axes peuvent, en particulier, s’articuler autour de nouvelles mesures en faveur des transports durables, y compris le rail, la construction durable, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique des bâtiments, tant existants que nouveaux, et les énergies renouvelables. Cela permettrait de donner une impulsion verte solide et d’aider le Luxembourg à combler l’écart par rapport à ses objectifs pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, tout en ouvrant la voie à la neutralité climatique. Il reste nécessaire de recenser plus précisément les besoins d’investissement et les sources de financement des investissements, compte tenu également de l’incidence de l’épidémie de COVID-19 sur l’économie et les finances publiques. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider le Luxembourg à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires mentionnés à l’annexe D du rapport pour le Luxembourg. Le Luxembourg pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (20)Le Luxembourg est confronté à des risques importants de blanchiment de capitaux en raison de l’afflux massif d’investissements directs étrangers et de la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers. Ces risques sont pris en considération dans l’évaluation nationale des risques, en particulier en ce qui concerne les professionnels assurant la fourniture de services aux sociétés et aux fiducies ou de services d’investissement. Les faiblesses dans l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par ces professionnels se traduisent par des analyses de risque insuffisantes et par un faible niveau de déclaration des activités suspectes. Le degré de surveillance de ces professionnels est insuffisant pour remédier à ces lacunes. Un registre national des bénéficiaires effectifs a été créé afin de limiter le secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.

               (21)La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux, comme le confirme la recommandation relative à la zone euro de 2020. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Le Luxembourg a pris des mesures visant à lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre les initiatives internationales et européennes précédemment approuvées, mais le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des « entités à vocation spéciale ». L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans le pays ou le territoire du bénéficiaire. Le Luxembourg a présenté un projet de loi introduisant la non-déductibilité des paiements d’intérêts et de redevances aux pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, conformément à son engagement d’introduire des mesures défensives à l’égard de ces pays et territoires.

               (22)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (23)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations mentionnées ci-après, le Luxembourg contribuera à l’accomplissement de progrès en vue d’atteindre les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (24)Une coordination étroite entre les économies de l’Union économique et monétaire est essentielle pour permettre une reprise rapide face à l’impact économique du COVID-19. Le Luxembourg devrait, en tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe, veiller à ce que ses politiques restent compatibles avec les recommandations de la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (25)Dans le cadre de l’exercice 2020 du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (26)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
                  7
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2020 et 2021:

               1.Conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et appuyer la reprise qui s’ensuivra. Lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. À renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé. À accélérer les réformes visant à améliorer la gouvernance du système de santé et la santé en ligne.

               2.À atténuer les effets de la crise sur l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail.

               3.À assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la liquidité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. À mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public arrivés à maturité et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique. À orienter les investissements vers la transition verte et numérique, en particulier vers les transports et les bâtiments durables, la production et l’utilisation propre et efficace de l’énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l’économie. À favoriser l’innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises.

               4.À assurer une surveillance et une mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux efficaces en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement. À renforcer les efforts consentis pour se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements à l’étranger.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 515 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130, du 24.4.2020, p. 1)

                     (7)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.