title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1124
Vol. 1973/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ^iSZiQH . DEa~CCiMUUNAUTEB EUROPEENNES
                                         COM(73)1124 final
                                        Bruxelles , le 6 juillet 1973
                      RECOMMANDATION DE
                     DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de
froment tendre à titre d' aide alimentaire .
           (présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 1124 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclara
tion d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimen
taire de 1971 » <iue cette convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 »
Considérant que le Royaume du Maroc a présenté une demande d' aide alimen
taire par sa lettre du 8 juillet 1971 j
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céré
ales du Royaume du Maroc il convient - d' .oôtroyer à ce pays ", à titfj dë don ,
25 • 000 tonnes de froment tendre , dans le cadre du programme d' aide alimen
taire de la Communauté pour l' année 197l/l972 |
DSC IDE î
                                  Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la
fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la présente décision .
                                  Article   2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
 d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                        ACCORD
ENTRE Là COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
        . . ET LE ROYAUME DU MAROC
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
           A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ,
                                 d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure 19 présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires î
LE CONSEIL DES COI-MJNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVEFJIEMENT DU ROYAUME DU MAROC ï
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS " QUI SUIVANT s
 ---pagebreak---                                 ARTICLE  I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
197l/l972 » la Communauté économique européenne fournit à titre de don au
Royaume du Maroc ci-après dénommée "pays destimiaiite" 11 , une quantité de
25.000 tonnes de froment tendre . '
                                ARTICLE  II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                                ARTICLE  III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                ARTICLE  IV
Le pays destinaitaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article IX du présent accord.
                                ARTICLE  V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour le vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
 ---pagebreak--- Ls produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime , d' assu
rance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur le
marché du pays àéBtinaiaire , sera versé à un compte spécial auprès de la
Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposés par le pays <LaBtjjaes-
         et approuvés par la Communauté économique eviropé <îTm<a .
                                      ARTICLE  VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raison-*
nablement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes prove
nances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 » u*1® quantité minimum
de(200.000 ) tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment
tendre .
                                      ARTICIE  VII
                              /                                        1
Le pays dejg.tir.a&gjiir®; prend toutes mesures utiles pour empêcher ;
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture !
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délais de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits.
   ' e première transformation et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE    VIII
Le pays aéte&âifâ&a&ire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne , des conditions d' exécution du présent Accord. A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide s quantités vendues-, mode :; de . commercialisât ion , prix de vente
  pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
  bénéficiaire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial :
          – situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
            de l r année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
            financement total effectué à ce stade ,
                                     ARTICLE   IX
   ,                                 1    ■  1
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions coanceEnaiitJ.Ï '.application ;4u- présent aecoçd .
                                     ARTICLE   X
Le présent acco.rd est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
dfmoieSf . frsftç£&ss.*u italienne et néerlandaise chacuiLile ces textes faisant'
ég&lement foi .                                                     .         1
 ---pagebreak--- AMEXE PRE1VUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment
où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et
s' il y a lieu de nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge
ou au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont
déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités
fixés dans le contrat entre le pays destinataire et le transporteur,
doivent avoir été préalablement convenus entre le pays bénéficiaire
et le mandataire de la Communauté économique ' européenne visé à
l' article 9 .
                        Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
dostina+air© un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
journalière .                               ,
                                                                 \
                       Article 3
La Communauté économique européenne cLoit être prête à charger la
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article
8 , où le navire devrait être prat à charger .
                                                     ./
 ---pagebreak---                               Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5% en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .
                              Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays de-siiâstair® un avis indiquant la date
du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées
à 1 ' embarquement .
                              Article 6
Le pays destinataire; procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales-.,âe chargement du
port d' embarquement .
Dans le cas où. le navire serait dans l' impossibilité de commencer
son chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
pays 'itLes't'jjsatàire n ' avait pas prévenu par écrit la Communauté écono
mique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à
laquelle le navire devrait être prêt à charger conformément aux
dispositions de l' article 8 , la Communauté économique européenne
peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjourenera aux frais , risques
et périls du pays destinâtai'r:^.
                                Article 7
Lorsque le pays de st iristai*1® ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la
Communauté économique européenne , le solde est chargé sur le
prochain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
jusqu' à la date à laquelle le pays bénéficiaire fera savoir par
écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux
frais risques et périls du pays destinataire .
Le pays de s+ inspire doit informer la Communauté économique
européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit
commercer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum
de 30 jours francs à compter de la date du début de l' embarquement
à laquelle cette marchandise aurait dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays bénéfi
ciaire l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                           Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port ét
dans tout9 la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger®
Le pays bénéficiaire insère dans la charte partie l' obligation pour
le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au
port d' embarquement .
                           Article 9
 La Communauté économique européenne désigne peur l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
 connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire ,
 lie pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port
 d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
 de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec La République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de modifier l'Annexe A de l'accord intérimaire et de l'accord de coopération#RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord intérimaire entre La Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 457
Vol. 1980/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(80)457 final
                                                          Bruxelles , le 23 juillet 1980
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU              CONSEIL
       autorisant la Commission à engager des négociations avec La République
             socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de modifier
               l' Annexe A de l' accord intérimaire et de l' accord
                                           de coopération              -
                         RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
   lettres modifiant l' accord intérimaire entre La Communauté économique
             européenne et f la République socialiste fédérative de
                                             Yougoslavie                           ?
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
                cv --       t>r*       1    » '     al
                   j                                    t
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                : Thal              ^    ■       •>
 ---pagebreak---           |   '    -              recommandation
          |           de décision du Conseil
    en vue de négocier un échange de lettres avec la Yougoslavie , portant
    modification de certaines dispositions de l' accord intérimaire
                       et de l' accord de coopération
                            EXPOSE DES MOTIFS         <                 .   ,  A
1.    La présente proposition de recommandation - de décision du Conseil a
pour objet l' ouverture de négociations avec la République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie en vue de procéder à un échange de lettres portant
modification de l 'accord intérimaire signé le 6 mat 1980 et entré en vigueur
le 1er juillet 1980 , et de l' accord de coopération , et                    #  *
notamment l' Annexe A de ces accords .
2.    En effet , une erreur matérielle s' étant glissée dans cette annexe , il
apparaît nécessaire de procéder à une rectification pour les eaux- de- vie
de prunes dénommées " Sljivovica " relevant de la position ex 22.09 du T.D.C.
La rédaction actuelle de l' Annexe A des accords précité , ainsi que celle
de l' article 8 de l' accord intérimaire et de l' article 21 de l' accord
de coopération . conduisent  à une situation que les négociateurs n' ont pas
entendu créer . En effet , cette erreur conduirait à ce que le produit
visé ci-dessus bénéficierait de l' exemption des droits de douane et taxes
d' effet équivalent et de l' absence de restrictions quantitatives et de
mesures d' effet équivalent lorsqu' il ne serait pas présenté en récipients
contenant 2 litres ou moins ou lorsque , dans cette présentation , le contin
gent tarifaire communautai re *annue l de 5.420 hectolitres viséauxc'its ar
ticles serait atteint ou encore lorsque , dans le cadre de ce contingent ,
l' importation dans la Communauté s' effectuerait sans le certificat d' authen
ticité visé auxdits articles .
      Ceci est contraire à la pratique de la Communauté et des accords qu' elle
a conclus qui limitent les concessions aux produits présentés en récipients
de 2 litres ou moins et non en vrac .
 ---pagebreak--- 3.    De plus , il ressort clairement que , au cours des négociations ,
ce produit a été exclu du champ d' application de l' article 2 de l' accord
 intérimaire et de l' article 15 de   l' accord de coopération , s' il n' est
pas présenté en récipients contenant 2 litres ou moins et , avec un certi
ficat d' autenticité , le droit applicable étant réduit dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire annuel , s' il remplit ces deux condi
tions .
4.    La Commission , consciente des difficultés qui ne manqueraient pas de
résulter d' une rédaction erronée , et compte tenu du fait que l' accord inté
rimaire est entré en vigueur le 1er juillet 1980 et que l' entrée en vi
gueur du règlement d' application portant ouverture , répartition et mode
de gestion du contingent précité est imminente , exprime le souhait que
le Conseil adopte dans les délais et selon les procédures les plus rapides
possibles , les directives de négociation jointes en annexe , visant à con
clure un échange de lettres portant modification de l' accord intérimaire
et l' accord de coopération .
 ---pagebreak---                         Recommandation de décision du Conseil                      S
    autorisant la Commission à engager des négociations avec la République
        socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de modifier
            l' Annexe A de l' accord intérimaire et de l' accord
                                  de coopération
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT qu' il convient de modifier l' Annexe A de l' accord intérimaire
 et de l' accord de coopération signés avec la
 République Socialiste Fédérative de Yougoslavie             et à cette fin
 d' ouvrir des négociations avec ce pays ,
 DECIDE   :      '
                                      Article unique
       La Commission est autorisée à engager des négociations avec la
 République Socialiste Fédérative de Yougoslavie en vue.de modifier
 l' Annexe A de l' accord intérimaire et de l' accord de coopération .
       La Commission conduit            ces négociations en consultation : avec le
 Comité spécial prévu à l' article 113 du traité , en vue d' aboutir à
 une modification , sous forme d' échange de lettres , de l' Annexe A' de
 l' accord intérimaire et de l' accord de coopération pour le produit
 relevant de la position ex 22.09 du TDC . L' Annexe A serait modifiée
 comme suit :
 N° du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises
     commun
                   1
                   I
    22.09          i  Alcool éthyLii je non dénaturé ayant un titre alcoomé
                      trique de m^irs de 80 % vol. ; eaux - de - vie, liqueurs
                      <?■ autres boissons spi ritueuses ; préparations alcoo-
                    I l : .]ues composées ( dites " extraits concentrés ") pour
                    I -.a fabrication des boissons
Fait à Bruxelles
 ---pagebreak---                                          PROJET
                        ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODI FI CATION
           DE L' ANNEXE A DE L' ACCORD       INTERIMAIRE SIGNE ENTRE LA
                                COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE
Madame Le Président ,                                                                 .
           J' ai l' honneur de porter à votre connaissance qu' une erreur matérielle
s' est glissée dans l' Annexe A de l' accord intérimaire signé entre la Communauté
 et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie .
           Etant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui
recherché par les parties en ce qui concerne les importations de " Si j ivovica "
relevant de la position ex 22.09 du tarif douanier commun , originaire           c' e
Yougoslavie , il convient de modifier l' Annexe A comme suit :
                1     ■             –                                                   ~i
  N° du tarif |                                                                          i
   douanier |                         .  Désignation des marchandises                    J
    commun      |                                                                        i
                j                                                                        j
    22.09       '  Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique            J
                '  de moins de 80 % vol. ; eaux- de-vie, liqueurs et autres              J
                !  boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées            [
                i  ( dites " extraits concentrés ") pour la fabrication des boissons     {
       ,        i                                                                        i
           Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et         me confirmer par la même occasion l' accord de votre Déléga
tion sur son contenu .
           Veuillez agréer . Madame le Président , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                Président de la délégation
                                     de la Communauté économique européenne ,
 ---pagebreak---                                                                                s
                        ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION
              DE L' ANNEXE A DE L' ACCORD , INTERIMAIRE SIGNE ENTRE LA
   [                           COMMUNAUTE . ET LA YOUGOSLAVIE
    *.                          !
Monsieur le Président ,
             Par lettre de ce jour , vous avez bien voulu me faire la communication
suivante :
             " J' ai l' honneur de porter à votre connaissance qu' une erreur matérielle
s' est glissée dans l' Annexe A de l' accord intérimaire signé entre La Communauté
et la Républioue Socialiste Fédérative de Yougoslavie .
             Etant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui
recherché par les parties en ce qui concerne les importations de " Si j ivovi ca "
relevant de la position ex 22.09 du Tarif Douanier Commun , originaire           de
Yougoslavie , il convient de modifier l' Annexe A comme suit :
 N° du tarif
     douani er                                 Désignation des marchandises
       commun
       22.09      j Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de
                  [ moins de 80 % vol. ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons
                  j spiritueuses ; préparations alcooliques composées ( dites
                  ! " extraits concentrés ") pour la fabrication des boissons
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et          me confirmer par la même occasion l' accord de votre Délégation
sur son contenu . "
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre et de vous confirmer
l' accord de ma Délégation sur son contenu .
             Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma plus
haute considération .
                                                    Président de la délégation
                                       de la République Socialiste Fédérative de
                                                          Yougoslavie
 ---pagebreak---                                                                              Q
                       Recommandation de règlement du
                  Conseil concernant la conclusion de l' accord
              sous forme d' échange de lettres modifiant l' accord intérimaire
              entre la Communauté économique européenne et la République
                 Socialiste Fédérative de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
|
VU le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
W la recommandation de la Commission ,
C®TSTDERAÎTT qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échange
 de lettres modifiant L' accord intérimaire entre la Communauté économique
 européenne et' la République socialiste fédérative : de Yougoslavie , ( T )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( l ) J.O. L 130 du 27 mai .1980 page 1
 ---pagebreak---                                                                           f
                               A-rticlc premier
L' accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement »
                               Article g
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accoM à l' effet d' engager la Communaut-é .
                               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
IL est applicable à partir du 1er juillet 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
      '· . ·ί ···■'' . .
                                            Par le Conseil
                                              Le Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République togolaise relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1223
Vol. 1974/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    I
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74 ) 1223 final
                                              Bruxelles , le 25 juillet 1974
                      RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté
   économique européenne et la République togolaise
   relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                          alimentaire
          ( présentée par la Commission au Conseil )
   CQM(74 ) 1223 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COIïïiUITAUTSS EUROPEENNES ,
  VU lo Traité instituent la Communauté économique européenne , et notamment
  ses articles 113,114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
       ' '   . V.                        '      *
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
 d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 » que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 î
 CONSIDERANT que la République,      togolaise               a présenté une demande
 d' aide alimentaire par sa lettre du       20 septembre 1973
 CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
 de la Rép\iblique togolaise                   il convient d' octroyer à ce pays
 à titre de don , 3*500 tonnes de froment tendre dans le cadre du progranme d' aid
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDE :
                              Article 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la Republique .
 togolaise        relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision ;
                              Article 2
           Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et a leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Lo Président
 ---pagebreak---             .       ACCORD
ENTRE IJi C0I-KUÏTÂUT3 ECOITOHIQUE EUR0PHEITII2
 ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE             '    ■'
  . RELATIF A LA FOUIUTITURE DE FROMENT TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALBiEUÏATRS
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COHHOH/aJEES EUROPEENNES ,
             I
                                                    d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE • ' "
                                • '                 d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont designé à cet effet
comme plénipotentiaires :                    •;              •
LE COKSEIL DES COï-3-IUlîAUTES EUROPEENNES :
LE GOU\'ERIŒ]IEîTT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE " j "
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVÎT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE T.
           Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Togolaise ci-après    dénommée "pays destinataire " une
  quantité de 3«î>00 tonnes de froment tendre .
                          ARTICLE II
           Lee livraisons sont effectuées en vrac FOB selon
 les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent ,
 accord .
                          ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engoue à prendre toutes dispositions néces
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination.
           Il s 'engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
 cation. au transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d!une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
 présent accord .
                                     ■ *
                       ' ARTICJÏÏ IV                              •
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à' des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable »
          Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
do la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
j lu de développement selon des modalités qui auront été au préalable con–
    ues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                                                                 ./
 ---pagebreak---                            ΛΤΪ 'Ρίστ,π ν
           Les parties contractante s B ' engagent à exécuter le présent accord,
  de manières à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international » A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
  joutent et no se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le psys
 destinataire s 'engage à importer commercialement do toutes provenances entre
 le 1 juillet 1974 et le 30 j\iin 1975 un® quantité minimum de 12.000
 tonnes do froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                                               1
                           ARTICLE VI
          Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 – la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi crue des produits
   . et noue-produit R en résultant ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
     qui serait de rneme nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
     et sous-produits en résultant .
                           ARTICIB VII
          Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :              (                          .            "
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles sur ls qualité des produits déchargés ; date à laquelle
    le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
    surance c' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix do
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le inaeché du
    pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
    parti*' du port de débarquement jusqu 'aux "lieux de destination ;
 ---pagebreak--- - lo 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial î
    ~ situation de ce compte ( entrées et sorties ) au SI décembre do l' année
      précédente         ,
    - cta.de de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                             .ARTICLE VI II' '   '
          A la demando de l' une d' entre elles , les parties contractantes ce
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                               ARTICIB IX
        . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                        M rjpo s it i ons genér ale u
            "                              Article I
      .       Î                •                  ––
           La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Com
  munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CEE , an pays destinataire
  ail moment où la marchandise est dépecée au point d' exportation 'désigné par
  la Commission des Communautés européennes , «à l' emplacement indiqué par le
- pays destinataire ou son mandataire visé à 1 1 article 3             (ian_s ï .es conditions
  visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles               et 9 les frais sont
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .            -            '          \ .; ■   _ '
                             *       ■     Article 2             •       ,
           A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en * moins est admise .
                                           Article 3.
    ■      La CES      désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  des qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le nom et 1' adresse à la CEE .
                                         ■ Article /| :
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner '
  le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le - pays destinataire fixent en commun'la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
                                     *                       •                              •
        –~     •••     Obligations de la Communauté économique européenne
                   * •                                  .
                           •               Article 3
                                       ^                                           ~
          Dans les cas où la CEÏ3 ne serait pas en mesuro d' effectuer la .
  livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
  de la CEE .       •
 ---pagebreak---                                        ~ 2 ~
         LOB taux ET modalités des nureiîtarieo fixes dwio Ici; contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été pro ;uaoj.f;-
 ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEÙ^» Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont reiaboursos par la Ckfî que
 s' ils ont étc payes par la pays "bénéficiaire avec l' accord do celle-ci »
                              ■wy'
     "                               Article 6
         3)ans le cas où la CES serait dans l' impossibilité do fournir la
totalité, ou une partie de la raarchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 3 ? une nouvelle date et un - nouveau délai seront convenus eni.ro
les mandataires do la C'iïE et du pays destinataire pour la liraison de
la totalité ou de la partie non livrée .                                         •
                              Obligations du ray- destinataire
            _                        Article 7
         Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un eu plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I do 1 * accord dont les dimension;-, correspondent aux
possibilités normales du port d ' embarquement et qui doivent être prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée a l' article 4*
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
                   *                                     •
 livraison .         .. .   .                                                .
V.     >                                                                G
   *                                       • "
         Il fixe avec le mandataire de la CBS la cadence h laquelle doit
 s' effectuer la livraison .                   '                      .
                                                                                f
                 .                 '             *             *          '    J •
–         „               '          Article 8     '
         3)ans le cas où le pays destinataire ne serait por. en récuré de commence
 le charcernent à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, lo mandataire du
paye destinataire en informe sans délai le mandataire do la CEE .            ■
 ---pagebreak---              Dans ce cas , une nouvelle date pour le début.. (le la livraison
   et , le oas_éohéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandataire de là CLIC et celui du pays destinataire . En tout état de
   cause , 1er; frais résultant de ce retard sont ,, sauf cas de - force majeure ,
   à la chaisge du priys ...destinataire .      ". .
             Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
   do plug de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
   premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  do 1 ' engagement prévu à l' article premier do l' accord.
                    '               ■fa'ticle 9
             Lorsque la quantité prévue pour être charfée sur un navire ne peut
  Ôtre totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CISL2 le plus
  tôt possible et au plus tard. 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
             Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
             Dans le 2e cas , la Corimunauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
  pays destinataire 1 'engagement prévu à 1 1 article I do l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cotte renonciation .
                                                     /
             En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de la part du pays destinataire , 1-a renonciation e
  considérée comme acquise .
     -                         •   Article 10
        •'«»   ,•
             A la livraison de la marchandise , le pays destinataire rer.et au
  mandataire de la CES un certificat de prise en charge indiquant le port
. d * embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchondisc et adresse copie de ce certificat à
  la Commission' des Communautés . Européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,, AUX NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL MULTIMODAL (présentes par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 389
Vol. 1979/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(79)389 final
                                      Bruxelles . le 19 juillet 1979
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER AU NOM DE LA
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,, AUX NEGOCIATIONS
                 EN VUE DE LA CONCLUSION D' UNE    CONVENTION
                 SUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL MULTIMODAL
                 (présentes par la Commission au Conseil )
                                                 en     "S
                                      U-H
                                      i T-î
                                              y,
                                            c. \      -
                                                         ^»3% f–j
                                                          -o ^  fc-l
                                                                r- l
                                            ^       "     '"S  W
                                                               £w
 C0M(79 ) 389 final
 ---pagebreak--- Introduction                        ,                                                          ./
                                                                                ....
Dans le cadre de la Conférence des Natons Unies sur le Commerce et le Développement
C CNUCED ) / un Groupe préparatoire intergouvememental ( GPI ) a été chargé d' élaborer
un avant-projet de convention sur le transport international multimodal . Ce Groupe
          *
a tenu six sessions à l' issue desquelles il a présenté un projet de texte au
Conseil du Commerce et du Développement . Lors de sa 10e session extraordinaire
( mars 1979 ) ce dernier a décidé de faire convoquer une conférence des Nations Unies
en vue de la négociation de cette Convention , au début de novembre 1979 , ainsi
qu' une reprise de cette conférence s1 elle est , jugée nécessaire .
But et portée de la Convention
La Convention porte sur le transport international multimodal , c'est -à-dire le trans
port de marchandises par au moins deux modes de transport différents , effectué en vertu
d' un contrat de transport multimodal à partir d' un lieu situé dans un pays où les
marchandises sont prises en charge par l' entrepreneur de transport multimodal jusqu' à
un lieu désigné . pour la livraison dans un pays différent . A ce titre , la Convention
contient des dispositions touchant notamment au document de transport multimodal ,
à son contenu et à sa force probante , à la responsabilité de l' entrepren ur de
transport multimodal , à ta responsabilité de l' expéditeur , aux droits e': actions
des parties .                                                                                .
                                  *                 ,                          . *
Elle contient , en outre , des dispositions prévoyant l' emploi du transit douanier ,
pour les opérations de transport multimodal et énonçant un certain nombre de pr in-                                     *'
cipes directeurs selon lesquels le transit douanier dont il s' agit doit s' effectuer ."
Ces principes directeurs ont trait notamment :
- à la liberté du transit pour les marchandises en transport multimodal /                                       _
- à l' étendue des contrôles douaniers appliqués à ces transports ; - ; ' , ^ ,
- aux facilités de dédouanement au lieu de destination;                           ^
- à la non-exigibilité des droits et taxes ;                                    ^           '         :
                ,                           '•           V"C-' ' V}' " i-                ;> V, -    : m t '"';        '
- au cautionnement;'           ■■                       A'.      -i ■■■■■- /.y ;                                   7
                         ■ ' ■~ ' • – '            ; v:                    / -, ' ■■■■;•: \                    ■- ' •
- au document douanier de transit*'":'      -v4 : v -*                            -■                           ■.
 ---pagebreak---                                                            Λ  ' : V                                            \.
                     ν                         ■■       -V     :                   .                                           '■· - '                       ■ ' ■■·■■· . ''·             / Λ"                      ■· «        . - ·
   Sur le plan de sa structure ,< cette Convention comprend donc urt dispositif visant .
   à régler les rapports dé droit privé entre les parties du contrat de transport
   mult imodal et , en outre, certaines dispositions de droit public, ''.parmi lesquelles .
            f                                                  ■' T'                                     .v         :      • ' . . -. f.-. v . • . t- -yTi . -u * ï -
   un important volet douanier .                                        ' ;                                              \b                                       ' -t                            flv - \y
         *              '             i.                                                         1           ^                                         'y~. v                           ø      ''      " ' '* ^ " : ' ' *
   Compétence de la Communauté v                                         '            'V ; , .                                 ; -r : :             •'                     ? V                                                  v
   Vu sous l' angle des principes directeurs en matière de transit douanier contenus dans
   la Convention , ta Communauté est indiscutablement compétente pour négocier et conclure
   cette Convention . En effet , depuis le 1er janvier 1970,. te règlement ( CEE ), No                                                                                /
   542 / 69 du Conseil du 18 mars 1969 ( 1 ), remplacé par le règlement ( CEE,) No 222 / 77 du
   Conseil du 13.12.1976 ( 2 ) a mis en place un Végime de transit communautaire qui ,
   sur le plan douanier , fixe les règles 1 relat ivcs à -ta circulation des marchandises sur -
   le territoire de la Communauté .                                                                                '                                                           s                                                     -
 • Dès lors , si des engagements à prendre au pl^n international sont susceptibles
   d' interférer avec les réglementations communautaires en matière de transit ou d' en
   atténuer la portée ou Inapplication, la négociation de tels engagements ne peut se
    faire qu' au niveau communautaire . Il s' avère donc nécessaire d' Insérer dans celle-ci .
I une clause permettant à la Communauté d' en devenir partie contractante .                                                                                1
   Il est à remarquer , par 'ailleurs que la Convention dont 11 s' agit vise Incontestable
   ment à faciliîer les transports combinés de marchandises . ; Elle contribuera donc au
   développement du commerce mondiat»                                                                                ,                                                           v ; ~
   A cet effet , la formule ci-après, laquelle s' inspire de celle qui a été reprise dans *
   un projet de convention (du 25 avril 1979) de la Commission Economique pour l' Europe,
   relative à la pollution atmosphérique , pourrait être retenue î' ;
   " La présente Convention est également ouverte à la signature ou à l' adhésion des                                                                                /i
   organisations d' intégration économique régionale composées d' Etats Souverains membres
   de la CNUCED , qui ont compétence pour négocier, conclure ët appliquer les accords ''A
   internationaux relatifs à des questions visées par
   ( 1 ) JO No  L 77 du 29.3.1969, pi1 • i                                                    /                           V                                    / ,V«;                                        ,
   ( 2 ) JO No  L . 38 du . 9.2.1977 » p.                                                                   y
               ■ - -              ■■ νν.·.·
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                                                             >■ '.                                 .    Ν .  » '.          »    .'Τ          ' .*>*!     ,·  .V   , &· »*■ \2    ·. /   4           , *               ι
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                                                                                Λ.
                                                 - 3 -
         S"' agissant de questions qui relèvent de leur compétence / ces organisations d' inté
         gration économique! régionale pourront , en leur noAi propre , exercer les droits et
   •
         s' acquitter des responsabilités que la présente Convention confère à leurs Etats
                                             *
         membres .     En pareil cas , les Etats membres de ces organisations ne 'seront pas
         habilités à exercer ces droits séparément ."
                                                                                *
         Par ailleurs , il importe également de prévoir , danS la Convention , que les Parties
         contractantes qui forment une organisation d' intégration économique régionale peuvent
         convenir que leurs territoires sont à considérer comme un seul territoire ."
         En outre , il convient que.,la . Communauté reçoive , au sein des instances où se dérou
         leront les négociations de la Convention , un statut supérieur à celui de simple ob-
             »                                                                                ,
         servateur .       A cet égard il pourrait être fait Référence à la situation dans laquelle
          la Communauté a été admise à négocier différents accords sur les produits de base ,
         dans te cadre de l' organisation des Nations Unies ainsi qu' au droit qui a été
          reconnu au représentant de' la Commission d' intervenir en tant que porte parole de la
          Communauté et de ses Etats membres au Cours des travaux de la Conférence de révision
         de la Convention TIR .                                                                    i .
      j. S' agissant d' autre part , des aspects "transports- du projet de convention, la
      f Commission proposera au Conseil un projet de Décision visant 4 une att ion commune des
            Etats Membres au titre de l'article 116 du Traité ,                                 '           •   *
       K                 '
            Base juridique
       i ! Base    juridique      >      J             . •- -–                V.                  y ,„;. . . ■: .
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     s      Compte tenu des aspects ,
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j ; ■.
 1     r
                  .                       • -                  • ••••■            ■■■
             douaniers" que présente la Convention sur le transport international mu l'ti modal ,
            l' article 113 du Traité paraît le plus adéquat pour servir de fondement à ta négo
            ciation et à la conclusion de Cette Convention par ta Communauté »
            Conclusions                                   " '' " ■                            \               ■             - ■'      : '
            La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 du tr*« té > dé l' auto
           riser à participer à la négociation de la Convention «or >e transport international
           multimodal .               ■ /.     '                       . , . ■ ,'         '.    .. ,•                         ■
                                                                                ; 1 r
                                                                              • <     '
                                                                                ;
                                                                                • •*/ • • •
                                        »
 ---pagebreak--- IL sera nécessaire d' entreprendre une action auprès du Secrétariat Général, de la
C.NUCED et visant à faire apparaître la réalité de la compétence communautaire dans
les matières traitées par la Convention , ainsi que te pouvoir exclusif de négociation
reconnu en l 'occurence à la Commission par le Traité .
Cette.acticn devrait tendre è faire inviter la Communauté , avec droit de vcte r à la
                                                                     t
Conférence des Nations Unies chargée de négocier est' 9 Convention *
 ---pagebreak---                                  Recommandation
                        de décision du Conseil
   autorisant La Commission à participer au nom de la Communauté
   Economique Européenne aux négociations en vue de la conclusion
   d' une' Convention sur le transport international multimodal
         1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son -
art i cle 1 1 3 ,                               ■                .    ,
                                                  1'
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , dans le cadre de la Conférence des Mations Unies sur le Commerce
et le Développement , une conférence diplomatique sera convoquée au début du mois
de novembre 1979 en vue de l 'élaborât ion d' une convent ion • sur le transport inter-'
national multimodal ;
                                          *
                                                         ent re  aut res
considérant que le projet de cette Convention contientyrun ensemble de „ di spcsi t ions
portant sur des principes directeurs en matière de transit douanier ;
considérant que le domaine du transit douanier est réglementé au plan c .; munautai re
et relève donc de la compétence propre de la Communauté ,
                                                             «
DECIDE     :
                      ι
                                 Article uni que
Pour les aspects douaniers ,
 La Commission est autorisée à participer au nom de la Cor . unau 1'c    au sein de la
Conférence des Nations Unies sur Le Commerce et l s Développement / aux négociations
devant aboutir à la conclusion d' une Convention sur le t r,?nf port International
multimodal .
                                                                             Ml ) » •
 ---pagebreak--- Elle mène ces négociations assistée ^ un Comité spécial composé de Représentants
des Etats membres , et conformément aux directives ci-annexées ainsi qu' à celles
qui pourraient lui être données ultérieurement .
         (                                .
        »                                     '          ■
Fait à Bruxelles - le
      «                   •
                                                     Par le Conseil
                                                    'Le Président
 ---pagebreak--- DIRECTIVES DU CONSEIL A LA COMMISSION
      f                            ,                          .            ■
     ♦
                                                                             i
La Commission s' efforcera de parvenir à ce que le projet de Convention sur le
transport int jrnational multimodal soit cohérent avec les dispositions arrêtées
par la Communauté en ma-tière de transit douanier et , en particulier ,, avec celles
du règlement ( CEE ) No 222 / 77 Conseil du 13.12.1976 .
                                                                    /
Le projette Convention devra contenir des dispositions permettant à la
Communauté Economique Européenne d' en devenir partie contractante et de se
faire reconnaître comme constituant un seul territoire .   La Commission devra
entreprendre une action visant à lui faire reconnaître / au sein des instances
où se dérouleront les négociations de la Convention , un statut supérieur à celui
d' observateur .                               .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT TEMPORAIREMENT CERTAINES DISPOSITIONS DE L' ANNEXE 3 DU CONSTAT D' ACCORD CONCERNANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS BILATERALES ENTRE LES DELEGATIONS DE LA NOUVELLE-ZELANDE ET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer aux negociations d'accession de la Thaïlande à l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 272
Vol. 1982/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(82 ) 272 final .
                            *        *
                                                            Bruxelles , le 17 mai 1982
i
                                       t
                            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à participer aux negociations d' accession de
     la Thaïlande à l' Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce
      Et-;       :     v m
       >                      , J
         ■->      'â   "i   /: */
                   X
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0MC82 ) 272 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES. MOTIFS
 ADHESION DE LA THAÏLANDE AU GATT
                          *       '
                                                                                *
 1 . En date du 25 janvier 1982 , La Thaïlande a introduit une demande
       pour accéder pleinement à l' Accord général en conformité de son
       article XXXIII .     L' objectif de la Thaïlande étant d' adhérer rapidement
       au GATT, à sa réunion de février 1982 le Conseil GATT a institué
       un groupe de travail chargé d' examiner la politique commerciale en
       général de ce pays ( une première réunion a déjà eu lieu les 19 et
       20 avril ), et a fixé pour sa réunion du mois de juillet ou septembre
       l' approbation du rapport du groupe de travail .
       L' adhésion de la Thaïlande au GATT aura pour conséquence l' acquisition
       par ce pays de droits de négociations GATT sur les concessions
       tarifaires de la Communauté soit en tant que principal fournisseur ,
       soit en tant que partie ayant un intérêt substantiel .
2 . Compte tenu de l' importance du manioc dans le total des exportations
       de la Thaïlande vers la CEE ( 1 ), la question du manioc retiendra
       particulièrement l' attention dans le cadre des négociations bilatérales
       d' accession .  Par ailleurs , cette question est en voie de règlement ,
       par accord bilatéral extra-GATT que la Commission a négocié conformément
       aux directives arrêtées par le Conseil en date du 16 décembre 1980 .
       Pour des raisons de cohérence avec ces directives , il conviendrait
       d' éviter que les négociations qui seront menées à Genève dans le
       cadre de l' adhésion n' interfèrent    avec les objectifs arrêtés par le
       Conseil .
              ι
                  En particulier , la Commission devrait veiller à ce que ,
     . par le jeu de différentes dispositions du GATT , les droits de négociation
       dont disposerait la Thaïlande ne soient en fait supérieurs à ceux
       résultant des directives précitées .
( 1 ) 1980 : Importations totales de la CEE en provenance de la Thaïlande
        1.233 M ECU* - Importations de manioc 500 M ECU (= 40% ).
 ---pagebreak---                                                               2 .-
3 . Vu ce qui précède et étant donne Les délais de temps assez
    limités pour l' adhésion de la Thaïlande au GATT, la Commission
    propose au Conseil de l' autoriser à entrer en négociation avec
    ce pays concernant son accession au GATT .
 ---pagebreak---              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 autorisant la Commission à participer aux négociations d' accession de
 la Thaïlande à L' Accord Général sur les tarifs douaniers et Le commerce
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de ' La Commission ,
CONSIDERANT que la Thaïlande a introduit une demande d' accession à l' Accord
Général sur les tarifs douaniers et le commerce ,
CONSIDERANT qu' il convient de donner une suite favorable à cette demande ,
DECIDE :
                        Article unique
         La Commission est autorisée à prendre part aux négociations d' acces
sion de la Thaïlande à l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce .
                            ê
         La Commission conduira ces négociations' en consultation avec Le
Comité Spécial prévu à l' article 113 du Traité , qui L' assistera dans cette
tâche .
               ι
                              i
                                Fait à Bruxelles , le
                                   Pour Le Conseil ,
                                   Le Président .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant l'approbation d'un projet de protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 197
Vol. 1982/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(82)197 final
                                                              Bruxelles - le 22 avril 1982
                                                       A
                                                     C:r.e'1'
                                          \       '-ta !
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
              concernant l' approbation d' un projet de protocole additionnel
                   à l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs
                        pour la détermination des groupes sanguins
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                              y
C0MC82 ) 197 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Par décision en date du 25 juin 1979 , le Conseil a autorisé la Commission à
mener , dans le cadre du Conseil de l'Europe , des négociations en vue de
l'adjonction, à l'Accord européen relatif à l'échange des, réactifs pour la
détermination des groupes sanguins, d'un protocole permettant à la
Communauté économiq-^ européenne de devenir Partie contractante audit
Accord .              c
Une telle décision était motivée par le fait que l'Accord européen relatif à
l'échange de réactifs pour la détermination des groupes sanguins prévoit , à
son article 5 paragraphe 1 , que "Les Parties contractantes prendront toutes
                                             Λ
mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les
réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à leur disposition
par les autres Parties". Or, toute dérogation à l'application des droits du
Tarif douanier commun relève de la compétence exclusive de la
Communauté .
Les négociations entreprises par la Commission avec le Secrétariat Général
du Conseil de l'Europe ont abouti à la mise au point d'un projet de protocole
additionnel qui , conçu comme devant faire partie intégrante de l'Accord ,
permettra à la Communauté économique européenne de devenir Partie
contractante à l'Accord par la signature de celui-ci. %
Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe soumettra ce projet de
Protocole additionnel à l'approbation du Comité des Ministres de cette
organisation pour autant qu' il ait reçu l'approbation préalable du Conseil des
Ministres de la CEE , Il souhaiterait pouvoir le faire au cours d' une réunion
qui se tiendra en mai de cette année .
Lorsque l'adjonction de ce Protocle aura été decidee par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe, la Communauté européenne pourra devenir
Partie contractante à l'Accord .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver le
projet de Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des
réactifs pour la détermination des groupes sanguins et de donner à la
Commission mandat d'informer de cette acceptation le Secrétariat Général
du Conseil de l'Europe (Annexe I)
Dès lors que ce Protocole additionnel aura été adopté par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe , (probablement dans le courant du deuxième
semestre 1984), la Commission recommandera au Conseil des Ministres de la
Communauté de conclure a!u nom de celle-ci l'Accord européen relatif à
l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins.
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
                                Recommandation
                              de   Décision du Conseil
                     concernant l' approbation d' un projet
                 de protocole additionnel à l'Accord européen
relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                         S
vu le t'^ité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la
détermination des groupes sanguins, élaboré à l'initiative du Conseil de
l'Europe , dispose en son article 5 paragraphe 1 que Les " Parties contractantes
prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits
d' importation les réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à
leur disposition par les autres Parties" ;
considérant que toute dérogation au tarif douanier commun , qu'elle soit
autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la
Communauté ;
                                 1
considérant que le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe proposera
l'adjonction à l'Accord considéré d'un protocole additionnel permettant à la
Communauté économique européenne de devenir Partie contractante audit
Accord en vue de lui permettre d'exercer cette compétence ;
considérant que ce projet de Protocole additionnel répond aux
besoins de la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                                      . 2 -
  DECIDE :
                               Article premier
 Le projet de Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange
 des réactifs pour ia détermination des groupes sanguins, proposé par le
 Secrétariat Général du Conseil de l' Europe, est approuvé par la
 Communauté .
Le texte de ce projet de Protocole additionnel est repris en annexe à la
présente décision .
                                  Article 2
La Commission informe le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de
l' approbation par la Communauté du projet de Protocole visé à l'article 1er .
                                        Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                          PROTOCOLE ADDITIONNEL
                          A L' ACCORD EUROPEEN
             RELATIF A L' ECHANGE DES REACTIFS POUR LA
                 DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties contractantes a l'Accord
européen du 14 mai 1962 relatif à l'échange des réactifs pour la
détermination des groupes sanguins (ci-après dénommé "l'Accord"),
vu les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de l'Accord aux termes
duquel "Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en
vue d' exempter de tous droits d' importation les réactifs pour la
détermination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres
Parties";
Considérant qu'en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté
 économique européenne, l'engagement d'acorder cette exemption relève de
la compétence de ladite Communauté qui dispose des^pouvoirs nécessaires à
cet effet en vertu du Traité qui Ta instituée ;
Considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 5
paragraphe 1 de l'Accord, il importe que la Communauté économique
européenne puisse être Partie contractante à l'Accord .
Sont convenus de ce qui suit :
                                   Article 1
La Communauté économique européenne peut devenir Partie contractante a
l' Accord par la signature de celui-ci . L'Accord entrera en vigueur à l'égard
de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                     Article 2
 1.    Le présent Protocole additionnel est ouvert à l' acceptation des Parties
       contractantes à l'Accord . Il entrera en vigueur le premier jour du mois
       suivant la date à laquelle ia dernière des Parties contractantes aura
       dépose son instrument d'acceptation auprès du Secrétariat Générai du
       Conseil de l'Europe .
 2.   Néanmoins , ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l' expiration
      d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été
      ouvert à l'acceptation , sauf si une Partie contractante a notilié une
      objection à l' entrée en vigueur . Lorsqu'une telle objection a été
      notifiée , le paragraphe premier de cet article est appliqué .
                                     Article 3
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera
partie intégrante de l'Accord . A partir de cette date, aucun Etat ne pourra
devenir Partie contractante à l'Accord sans devenir en même temps Partie
contractante au Protocole additionnel .
                                     Article 4
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à l'Accord et à la
Communauté économique européenne, toute acceptation ou objection au
sens de l'article 2 et la date d'entrée en vigueur du présent Protocole
additionnel conformément à l' article 2.
Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté économique
e uropéenne tout acte, notification ou communication ayant trait à l'Accord.
Fait à Strasbourg , le                      , en français et en anglais , les deux
textes faisant également foi , en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Générai du Conseil de
l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats
membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat invité à adhérer à l'Accord et à
1a Communauté économique européenne »


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 594
Vol. 1973/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    ι                /
                                                   COM(73) 594 final
                                                   Bruxelles , le 16 avril 1973
                         RECOMMANDATION JE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
              européenne et la République du Niger relatif à la fourniture
                            de mais à titre d' aide alimentaire
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COU (7 3 ; 594 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COlmJNAUTFCS EUROPEENNES ,
Vu le -traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclara
tion d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire
de 1971 ? ^e cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République du Niger a présenté une demande d' aide
al imentéireed 'urgence par sa lettre ^ï'/lKViïô^oamTDre 1972 ;
Considérant que , les conditions climatiques défavorables qui ont affecté
la République du Niger ont diminué sensiblement son approvisionnement en
céréales ; qu' il convient dès lors d' octroyer à ce pays à titre de don ,
7.000 tonnes de maïs dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 197^/1972 ;
DSC IDE :
                                Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et le, République du Niger relatif à
la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en-
gagor la Communauté .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président
 ---pagebreak---                  ACCORD
ESPERE LA CCÏMJITAIJIE ECONOMIQUE EUROP^DM^ ET
       LA REPUBLIQUE DU KICKS
RELATIF A Lâ FOURNITURE DE MATS A. TITRE
        D' AIDE ALEIEHTAIRS
 ---pagebreak--- - IE COSHEïTLJCES XmmiWJTES JEUROPEEKNES .
                                                   d' tme part ,
  LE GOUVEFUEMENT DE LA. RÉPUBLIQUE ÏIT FIGER,
                                                   d.' aixtzx3 part-,
  ONT BECIBS de conclure le présent Accord et ont rLésigné à cet effet
  comme plénipotentiaires :
  LE CONSEIL DES COMQMUTEb EUROPïSNiŒlS :
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                        ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ceréales pour
l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit , à titre
de don , à la République du Niger ci-après dénommée " pays rlestiriâi.âiré%
une quantité de 7 « 000 tonnes de maïs
                                       ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées rendu frontière en sacs de jute neufs
d' un poids net de 50 kg chacun .
                                   .   ARTICLE II I
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise on
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .                                            /
                                       ARTICLE IV
Le*'' pays d^èifcïtiart.axr® s' engage à :prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des points de passage
en frontière aux lieux de destination . •.                        >-
                                       ARTICLE V                  ...      .
Le pays                     s' engage à utiliser à des fins de consommation et
à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le produit reçu
à titre d' aide .
 ---pagebreak---                                   ARTIC'IE VI
La Communauté économique européenne accord au pays de si: inât aire une con
tribution forfaitaire à titre âe participation aux frais encourus' par- ce
pays pour le transport des produits livrés des points- de passage en fron
tière aux lieux de destination .
Cette contribution s' élève à 10 unités de compte la tonne de produit livré .
Elle s' engage à verser cette , contribution dans un délai aussi bref que
possible après réception par la Commission du rapport visé à l' article IX ,
premier tiret .
                                 ARTICLE VII
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière-
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale
et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures né
cessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et
ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévi
sibles en l' absence de telles fournitures .
                                ARTICLE VIII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant ,çte cette fourniture ;             . 1
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant du produit localement
, obtenu qui serait de même nature que . celui reçu à titre d' aide , que
   des produits et des aous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE IX
 Le pays destinait aire s 'engage à informer la Commaîiauté économique eu
 ropéenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés Européennes des données sui
 vantes :
 - trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi s
     lieux et |3at©:- c& prise en sckarge, <nartH^^: quantité! et qualité -déisf.
   . produit sn^nJ. 95 pn charge ;
 - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
     à titre d' aide : état de situation indiquant notamment le nombre et la
    qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées le lieu et le mode
     de distribution .
                                     ARTICL5 X
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes sq
 consultent sur toutes les questions concernant 1 'application du présent
 accord .                                                                     ■
                                     ARTICL3 XI
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en : lâng&és , eilëioànd© ,
 angl&ice > . Saîioise,'- f^ànçai: sey:,ïtalïerûië .^t ; n^r^^daiisê^s chacun 'de ces
\te3rtëS-'.Faisànt également foi .
 ---pagebreak---                       AHMEXE PREVUR A L' ARTICLE III DE L' ACCORI)
        ;           ;            Article 1   •                     ..
  La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
  économique européenne au pays destinât aire a11 moment où la marchandise a
  effectivement franchi la frontière du pays destinataire »
  Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchan
  dise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais
  en aval de la livraison .
  Les frais éventuels résultant de retards dans la priseten charge de la
  marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinatâiî'ôj
  sont à la charge de celui-ci .
                 ;               Article 2 •
  La Communauté économique européenne adresse au pays àestinâtâir© ^ .dans
, les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le port . d ' embar
  quement un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la quai it
  de la marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarquement et
  le ou les moyens de transport terrestre utilisés pour l' acheminement de 1
  marchandise jusqu' au lieu de la livraison.
                                  Article 3
  La Communauté économique européenne informe le pays de st           de la
  date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison au
  miniiiïum 10 jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux
jours à l' avance le pays destînâliâkrs) de, la date probable de l' arrivée
de la marchandise au lieu de la livraison .
                                  . Article 4  .
A la livraison de la marchandise une tolérance de 55» en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .                                                      •. t
                                : Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays déstïriartai'rei.
Le pays dest'iria±aixeL! désigne un réceptionnaire dans - chaque lieu de
livraison dont il fait ; connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et . l' adresse à la. Communauté économique européenne .       . r      '>' ■