title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire des protocoles portant sixième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, et portant première prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1971. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 201
Vol. 1981/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  COM(81 ) 201 final
                                  Bruxelles - le 28 avril 1981
             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant la signature et le dépôt d' une déclaration
     d' application provisoire des protocoles portant sixième
     prorogation de la Convention sur le commerce du blé de
     1971 , et portant première prorogation de la Convention
     relative à l' aide alimentaire de 1980 / constituant
     l' accord international sur le blé de 1971 .
     ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(81 ) 201 final
                                    ci                    H
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS .
INTRODUCTION .
1 . Au cours des réunions du Conseil international du Blé et du Comité de
    l' Aide Alimentaire qui, se sont tenues à Londres du 3 au 6 mars 1981 ,
    les textes de protocoles portant prorogation des conventions constituant
    l' accord international sur le blé pour une nouvelle période de deux ans
    commençant le 1er juillet 1981 ont été établis . Ces textes figurent à
    l 'annexe 2 .        '                            %
2 . Il convient maintenant de prévoir la signature et le dépôt de déclara
    tions d' application provisoire des protocoles par la Communauté .
3 . En ce qui concerne la République hellénique , elle a obtenu une proroga
    tion jusqu' au 30 juin 1981 pour signer la Convention relative à l' Aide
    Alimentaire . Elle doit , en outre , en même temps déposer une déclaration
    d' application provisoire de celle-ci .,
PROCEDURE ^
               V                '     '                 t
4 . Les nécessités de procédure sont les suivantes :
    Ca ) La Communauté et les Etats membres agissant simultanément doivent
         / déposer les déclarations d' application provisoire desprotocoles au
           plus tard le 15 mai en application de l' article 8 du protocole poi–
           tant sixième prorogation de la convention sur le commerce du blé et
           en application de l' article VII du protocole portant première proro
           gations de la convention relative à l' aide alimentaire .       "
    < b ) En ce qui concerne la Convention relative à l' aide alimentaire , la
           république hellénique doit procéder en même temps
             - à la signature de ladite Convention et au dépôt d' une déclaration
               cfapplication provisoire de celle-ci ;          '
             - à la signature du protocole portant première prorogation de ladite
                Convention et au dépôt d' une déclaration d' application provisoire
                de celui-ci
 ---pagebreak---                                                                                2.
       c ) Chaque Etat membre de la Communauté , qui aura au préalable dû
           adhérer aux deux Conventions , doit déposer dès que possible les
           instruments d' adhésion , en application respectivement des arti
           cles 7 èt VIII des protocoles , conformément à ses procédures
           institutionnelles .   La conclusion des protocoles par la Communauté
           agissant en tant que telle , aura lieu dès que tous les États mem
           bres y auront adhéré .                   *                      .
- DISPOSITIONS     FINANCIERES .
  5 . La prorogation de la convention sur le commerce du blé implique la
      reconduction des cotisations actuelles de la Communauté au budget
      administratif du conseil international du blé pour une nouvelle pé
      riode de deux ans commençant le premier juillet 1981 .
 6 . La prorogation de la convention relative à l' aide alimentaire implique
      le maintien , pendant la même période, de l' obligation de la Communauté
      de fournir , à titre d' aide alimentaire , un minimum de 1.650.000 tonnes
      par an de céréales , réparties entre la Communauté en tant que telle et
      les Etats membres conformément aux décisions du Conseil de la CEE
      applicable en la matière .
  RECOMMENDATION .     .
 7 . Le Conseil est invité a prendre une décision concernant la signature et
      le dépôt auprès de l' autorité dépositaire avant le 15 mai 1981 des docu
      ments juridiques nécessaires , dont les projets de textes figurent eh
      annexe .
 ---pagebreak---                             DECISION  DU CONSEIL
                    concernant La signature et le dépôt
        d' une déclaration d' application provisoire des protocoles
              portant sixième prorogation de la convention
                      sur  le commerce du blé en 1971
                                                     \
        et portant première prorogation de la convention relative
                        à l' aide alimentaire de 1980      -      .
         constituant  l' accord international sur  le blé de 1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                              .1
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,                   ■»
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---                                     - 2 -
DECIDE   :
                            Article unique
Le président du Conseil est autorisé à désigner La personne habilitée à
signer La déclaration d' application provisoire des protocoles portant
sixième prorogation de La convention sur le commerce du blé de 1971 et
portant première prorogation de La convention relative à l' aide alimen
taire de 1980 constituant L' accord international sur le blé de 1971 et
à déposer cette déclaration auprès du gouvernement des Etats-Unis
d' Amérique .
Les textes dé La déclaration et des protocoles sont annexés à la présente
décision .
                                     Fait à
                                               Par  le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                 Annexe 1
                                                                    ■ .    L
                   DECLARATION D' APPLICATION PROVISOIRE
                           des protocoles portant
    sixième prorogation de La convention sur le commerce du blé de 1971
         et portant première prorogation de la convention relative
                         à l' aide alimentaire de 1980
                     I                                                  ■'
          constituant l' accord international sur le blé de 1971 ,
                       dont les textes ont été rédigés          '     '
            lors de la conférence qui s' est tenue à cet effet
                                          *
                          à Londres le 6 mars 1981
            Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne
d' achever avant le 30 juin 1981 les procédures institutionnelles d' adhé
sion prévues à l*article 7 du protocole portant sixième prorogation de
la convention sur le commerce du blé de 1971 et à l' article VIII du pro
tocole portant première prorogation de la convention relative à l' aide
a liment ai re de 1980 .
            C' est pourquoi , conformément aux articles 8 et VII desdits
protocoles , la Communauté fait la présente déclaration d' application
provisoire de ces derniers .       En déposant une telle déclaration , la
Communauté se considère provisoirement comme partie aux protocoles avec
tous les droits et toutes les obligations qui en découlent , jusqu' à ce
que le Conseil des Communautés européennes ait pris unè décision défini
tive en la matière .
                                                Au nom
                                du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak--- «
                                                                       ANNEXE 2
               PROTOCOLES DE 1981 PORTANT SIXIEME PROROGATION
              DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971
                    ET PORTANT PREMIERE PROROGATION DE LA
              CONVENTION RELATIVE A L' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980
           CONSTITUANT L' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
                                   PREAMBULE
            La Conférence chargée d' établir les textes des Protocoles
 de 1981 portant sixième prorogation de la Convention sur le commerce
du blé de 1971 et portant première prorogation de la Convention
 relative à l' aide alimentaire de 1980 constituant l' Accord
 international sur le blé de 1971 ,
 Considérant que l' Accord international sur le blé de 1949 a été
      révisé , renouvelé ou prorogé en 1953 , 1956 , 1959 , 1962 , 1965 ,
      1966 , 1967 , i960 , 1971 , 1974 , 1975 , 1976 , 1978 et 1979 ,
Considérant que l' Accord international sur le blé de 1971 , composé
      de deux instruments juridiques distincts - la Convention sur
      le commerce du blé de 1971 qui a été prorogée à nouveau par
      Protocole en 1979 , d' une part , et la Convention relative à
      l' aide alimentaire de 1980 , d' autre part - prend fin le
      30 juin 1981 ,                                                ,
                                                                     /
A établi les textes des Protocoles de 1981 portant ^sixième
      prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971
      et portant première prorogation de la Convention relative à
      l' aide alimentaire de 1980 .
 ---pagebreak---               PROTOCOLE DE 1981 PORTANT SIXIEME PROROGATION DE
                 LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971
Les gouvernements parties au présent Protocole ,
Considérant que la Convention sur le commerce du blé de 1971
      ( ci-après dénommée " la Convention ") de l' Accord international
      sur le blé de 1971 , qui a été prorogée à nouveau par Protocole
      en 1979 , vient à expiration le 30 juin 1981 ,
 '                    .                             '       ,      /
Sont convenus de ce qui suit :
           '                     ARTICLE PREMIER
      ■'            .   .                         -    ι
   Prorogation , venue a expiration et résiliation de la Convention
             Sous réserve des dispositions de l' article 2 du présent
Protocole , la Convention demeurera en vigueur entre les parties au
présent Protocole jusqu' au 30 juin 1983 , étant entendu toutefois que ,
si un nouvel accord international en matière de blé entre en vigueur
avant le 30 juin 1903 , ledit Protocole demeurera en vigueur jusqu' à
la date d' entrée en vigueur du nouvel accord seulement .
                               .   ' ARTICLE 2
              Dispositions de la Convention rendues inopérantes
             Les dispositions suivantes de la Convention seront
considérées comme inopérantes' à compter du 1er juillet 1981 :
             a)   le paragraphe 4 de l' article 19 ;
             b)   les articles 22 à 26 inclus j
    *        c ) le paragraphe 1 de l' article 27 ;        . -
             d)   les articles 29 à 31 inclus .
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 3
                                     Définition      ^
           Toute mention , dans le présent Protocole , du " gouvernement "
ou des " gouvernements " est réputée valoir aussi pour la Communauté
économique européenne ( ci - après dénommée " la Communauté "]. En
                                                                             »
conséquence , toute mention , dans le présent Protocole , de " la signature "
ou du " dépôt des instruments de ratification , d' acceptation ou
d' approbation " ou d' un " instrument d' adhésion " ou d' une " déclaration
d' application à titre provisoire " par un gouvernement est , dans le cas
de la Communauté , réputée valoir aussi pour la signature ou pour la
                                «
déclaration d' application à titre provisoire au nom de la Communauté
par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l' instrument
requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la
conclusion d' un accord international .
                                     ARTICLE 4
                             Dispositions financières
       La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de tout membre
importateur qui adhère au présent Protocole conformément aux dispositions
de l' alinéa b ] du paragraphe 1 de l' article 7 dudit Protocole est fixée
par le Conseil en fonction du nombre des voix qui lui seront attribuées
et de la période restant à courir dans 1 ' année "'agricole ; toutefois ,
les cotisations fixées pour les autres membres exportateurs et pour les
autres membres importateurs au titre de l' année agricole en cours ne
sont pas modifiées .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                                                     »
                                                                     9
                                                             !i .
                                   ARTICLE 5
                                   Signature
           Le présent Protocole sera ouvert , à Washington , du 24 mars 1981
au 15 mai 1901 inclus , à la signature des gouvernements des pays parties
à la Convention prorogée à nouveau par le Protocole de 1979 , ou
provisoirement considérés comme étant parties à celle-ci , au 6 mars 1901 ,
                                                                      /
ou qui sont membres de l' Organisation des Nations Unies , de ses
institutions spécialisées ou de l' Agence internationale de l' énergie
atomique et sont énumérés dans l' annexe A ou dans l' annexe B de la
Convention .
                                   ARTICLE 6              \'
                  Ratification , acceptation ou approbation
           Le présent Protocole est soumis à la ratification , à
l' acceptation ou à l' approbation de chacun des gouvernements signataires
conformément â ses procédures constitutionnelles . Les instruments de
ratification , d' acceptation ou d' approbation seront déposés auprès
du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique au plus tard . le 30 juin 1901 ,
étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder . une ou plusieurs
prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n 'aura pas
déposé son instrument de ratification , d' acceptation ou d' approbation
à cette date .                      .              ^
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 7
                                      Adhésion
1)          Le présent Protocole sera ouvert :
            a)   jusqu' au 30 juirf 1981 , à l' adhésion du gouvernement de
                 tout membre énuméré à cette date dans les annexes A ou , B
                 de la Convention , étant entendu toutefois que le Conseil
                 peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à
                 tout gouvernement n' ayant pas déposé son instrument à la
                 date en question , et
            b)   après le 30 juin 1981 , à l' adhésion du gouvernement de
                 tout membre de l' Organisation des Nations Unies , de ses
                 institutions spécialisées ou de l' Agence internationale
                 de l' énergie atomique , aux conditions que le Conseil
                 jugera appropriées à la majorité des deux tiers au moins
   ,             des voix exprimées par les membres exportateurs et des
                 deux tiers au moins des voix exprimées par les membres
                 importateurs .                               ..  .   .
2)          L' adhésion a lieu par le. dépôt d' un instrument d' adhésion
auprès du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique .
3)          Lorsqu' il est fait mention , aux fins de l' application de la
Convention et du présent Protocole , des membres, énumérés dons les
annexes A ou B rie la Convention , tout membre dont le gouvernement a
adhéré à la Convention dons les conditions prescrites par le Conseil
nu' ,Tu présent Protocole conformément à l' alinéa b ) du paragraphe 1
du présent article sera réputé énuméré dans l' annexe appropriée .
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                                 ARTICLE 8
      '                    •     1     !       '               •
                    f                '
                      Application è titre provisoire                     '
            Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du
Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique une déclaration d' application
à titre provisoire du présent Protocole . Tout autre gouvernement
                                                                           > *
remplissant les conditions nécessaires pour signer le présent Protocole
ou dont la demande d' adhésion est -approuvée par le Conseil peut aussi ,
déposer auprès du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique une - .
déclaration d' application à titre provisoire . Tout gouvernement
déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent
Protocole et il est considéré provisoirement comme y étant partie . 1          ;
                                 ARTICLE 9
           H                             ' '            '          '   -
                             Entrée en vigueur
                         I          :        :     .      -        • ■
                        /
1)          Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1981
                                                 ι
si , au 30 juin 1951 , des gouvernements représentant les membres
exportateurs qui détiennent au moins 60 pour cent des voix dénombrées
dans l' annexe A et -représentant les membres importateurs qui détiennent
au moins 50 pour cent des voix dénombrées dans l' annexe B , ou qui
auraient détenu ces pourcentages de voix respectifs le 30 juin 1981
s^ils avaient été parties à la Convention à cette date , ont déppsé des
instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion
ou des déclarations d' application à titre provisoire , conformément
aux articles 6 , 7 et B du présent Protocole .
 ---pagebreak---                                         - 6 -
2)         SI le présent Protocole n' entre pas en vigueur conformément
aux dispositions du paragraphe 1 du présent article , les gouvernements
qui auront déposé des instruments de ratif icâtion , d' acceptation ,
d' approbation ou d' adhésion , ou des déclarations d' application à
titre provisoire , pourront décider d' un commun accord qu' il entrera
en vigueur entre les gouvernements qui auront déposé des instruments
de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion ; ou des
                                                                          «
déclarations d' application à titre provisoire .                        j
                                            ;          .            ' /
                                              \
                                    ARTICLE 10
       ■                   '                    1
                Notification par le gouvernement dépositaire
                 _                                                          I
           Le Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique , en qualité de
gouvernement dépositaire , notifiera à tous les gouvernements signataires
et adhérents toute signature , ratification , acceptation , approbation ,
application à titre provisoire du présent Protocole et toute adhésion ,
ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux
dispositions de l' article 27 de la Convention et toute déclaration et
notification reçues conformément aux dispositions de l' article 28 de la
Convention .                                      ,
                                     ARTICLE 11
             _         Copie certifiée conforme du Protocole
           Le plus tôt possible après l' entrée en vigueur du présent
Protocole , le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée
conforme dudit Protocole en langues anglaise , espagnole , française et
russe au Secrétaire général de l' Organisation des Notions Unies pour
enregistrement conformément à l' Article 102 de la Charte des Nations Unies .
Tout amendement nu présent Protocole sera pareillement communiqué au
Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                                                            * ■.
                                                                           y
                                   ARTICLE 12
                  Rapport entre le Préambule et le Protocole
            Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles
de 1981 portant sixième prorogation de la Convention sur le commerce
du blé de 1971 et portant première prorogation de la Convention
                                                                         0
relative à l' aide alimentaire de 1900 constituant l' Accord           / N
international sur le blé de 1971 .                                    //
             EN FOI DE QUOI , les soussignés , dûment autorisés à cet
effet par leurs gouvernements ou leurs autorités respectifs , ont
 signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leur
 signature .             _      '   *  •                          . s
             Les textes du présent Protocole en langues anglaise ,
 espagnole , française et russe font également foi . Les textes
 originaux seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis
 d' Amérique , qui en transmettra des copies certifiées conformes à
 chaque partie signataire et adhérente ainsi qu' au Secrétaire
 exncutif .du Conseil .
 ---pagebreak---                                PROTOCOLE DE 1981
                      PORTANT PREMIERE PROROGATION DE LA
              CONVENTION RELATIVE A L' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980
      1
                                                                         t
Les parties au présent Protocole ,                                      t ■
                                                    \                 t
Considérant que la Convention relative à l' aide alimentaire de i960
      ( ci-après dénommée " la Convention ") de l' Accord international
     sur le blé de 1971 vient à expiration le 30 . juin 1981 ,
Sont convenus de ce qui suit :
                                   ARTICLE I
     Prorogation , venue a expiration et résiliation de la Convention
                                                 'V
            Sous réserve des dispositions de l' article II du présent
Protocole , la Convention demeurera en vigueur entre les parties
audit Protocole jusqu' au 30 juin 1903 , étant entendu toutefois que ,
si un nouvel accord en matière d' aide alimentaire entre Rn' vigueur
avant le 30 juin 1983 , le présent Protocole demeurera en Vigueur
jusqu' à la date d' entrée en vigueur du nouvel accord seulement .
                                   ARTICLE II
                                 »
              Dispositions de la Convention rendues inopérante s
            Les dispositions suivantes de la Convention seront
considérées comme inopérantes n compter du 1er juillet 1081 :
     a)    article XII
      b)   article XVII
     c)    paragraphe 1 de l' article XVIII .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
              7                    "   ARTICLE III
                            Aide alimentaire internationale
           Aux fins de l' application de la Convention , telle qu' elle a
été prorogée par le présent Protocole , tout membre qui gura adhéré
                                                                     -   f
audit Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 2 de        / ..
l' article VIII de ce Protocole sera réputé figurer au paragraphe 3 ^
de l' article III de la Convention , avec la contribution - minimale
qui lui aura été attribuée conformément aux disposition^i pertinentes
                                                                  '          ""
de l' article VIII du présent Protocole .
                                     . ARTICLE IV           .■ ;
                                 •       Signature
           Le présent Protocole sera ouvert , à Washington , du 24 mars 1981
au 15 mai 1981 inclus , à' la signature des gouvernements visés au
paragraphe 3 de l' article III de la Convention .
                                        . ARTICLE V
                ».    ' ' ■    •                 .   !    '    '
                   ,                     Dépositaire
            Le Gouvernement des^ Etats-Unis d' Amerique est le dépositaire
 du présent Protocole .                                –
 ---pagebreak---                                     ARTICLE VI
                 Ratification , acceptation ou approbation   .
           Le présent Protocole est soumis à la ratification , à
l' acceptation ou à l' approbation de chaque gouvernement signataire
conformément à ses procédures constitutionnelles . Les instruments •
de ratification , d' acceptation ou d' approbation seront déposés /
auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1981 , étant entendu
que le Comité de l' aide alimentaire établi en vertu de la Convention
( dénommé ci -après " le Comité ") peut accorder une ou plusieurs
prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n' aura
pas déposé son instrument de ratification , d' acceptation ou /
d' approbation à cette date .
                                    ARTICLE VII
                  f ■ - ~    '                                      .
                          Application à titre provisoire
           Tout gouvernement signataire peut déposer auprès" du
dépositaire une déclaration d' application à titre provisoire du
présent Protocole . Il applique le présent Protocole à titre
provisoire et est réputé provisoirement y être partie .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                                            '1
                                  ARTICLE VIII
                                    Adhésion
1)         le présent Protocole est ouvert è l' adhésion de tout - --
gouvernement visé au paragraphe 3 de l' article III de la Convention
qui n' a pas signé le présent Protocole . Les instruments d' adhésion'
seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1981 ^
étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs
prolongations de délai à tout gouvernement qui n' aura pas déposé
son instrument d' adhésion à cette date .
                                         t
2J         Lorsque . le présent Protocole sera entré en vigueur
conformément aux dispositions de l' article IX du présent Protocole ,
il sera ouvert à l' adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui
sont visés au paragraphe 3 de l' article III de la Convention , aux
conditions que le Comité jugera appropriées . Les instrument^
d' adhésion seront déposés auprès du dépositaire .
3)         Tout gouvernement adhérant au présent Protocole en vertu
du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut déposer
auprès du dépositaire une déclaration d' application à titre
provisoire du présent Protocole en attendant le dépôt de son
instrument d' adhésion . Il applique le présent Protocole à titre
provisoire et est réputé provisoirement y être partie .             >
 ---pagebreak---                                   ARTICLE IX :
                              Entrée en vigueur
 1)          Le présent; Protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1901 ,
si , . au 30 juin 1901 , les gouvernements visés au. paragraphe 3 de      »
l' article III de ,1a Convention ont déposé des instruments de           / •
ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion , ou des y
déclarations d' application à titre provisoire , et sous réserve .
que le Protocole de 1981 portant sixième prorogation de la
Convention sur le commerce du blé de 1971 , ou une nouvelle
convention sur le commerce du blé la remplaçant , soit en vigueur .
2)           Si le présont Protocole n' entre pas en vigueur
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article ,
les gouvernements cjui auront déposé des instruments de ratification ,
d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion , ou des déclarations
d' application à titre provisoire , pourront décider unanimement
qu' il entrera en vigueur entre eux-mêmes , sous réserve que le
Protocole de' 1901 portant sixième prorogation de la Convention sur
le commerce du blé de 1971 , ou une nouvelle convention sur le
commerce du blé la remplaçant , soit en vigueur , ou bien pourront
prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                                   ARTICLE X
                                     Durée
           Le présent Protocole restera en vigueur jusqu' au 30 juin 1983
inclus , sous réserve que le Protocole de 1981 po-rtant sixième prorogation
de la Convention sur le commerce du blé de 1971 » ou une nouvelle      ' -
convention sur le commerce du blé la remplaçant , reste en vigueur ^
jusqu' à cette date incluse .
                                    ARTICLE XI •     ' ;
              ~        *
                                Textes faisant foi              "           -
                              *
           Les textes du présent Protocole en langues anglaise , espagnole ,
française et russe font tous également foi .""Les originaux seront déposés
dans les archives du dépositaire , qui en adressera des copies certifiées
conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents .
                                                           ι
                                   ARTICLE XII . '                  '
                                      •            \         ■.   -
                  Rapport entre le Préambule et le Protocole
           Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles de 1981
portant sixième prorogation de l' Accord international sur le blé de 1971 .
EN FOI DE QUOI , les soussignés , dûment autorisés à cet effet par leurs
gouvernements ou autorités respectifs , ont signé le présent Protocole à la
date qui figure en regard de leur signature .
 ---pagebreak---                                                  **'  ' *• • • J
                                                 13 9 .
                                                                   u
                                                                   c
                                                     MA , i 3 73.:
                                           U^s I.
                                             I•       I
                                             r».r . I
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                                            S.A.
                                            c.r .
                         URGENT
      The Secretary of State presents his compliments
to Their Excellencies , Messieurs and Mesdames the
Chiefs of Mission of the Governments concerned with
the Protocols for the Sixth Extension of the Wheat
Trade Convention , 1971 , and the First Extension of
the Food Aid Convention , 19S0 , constituting the Inter
                                  * '
national Wheat Agreement , 1971 , which together with a y
common Preamble , were established by a Conference of
Governments convened at London on March 6 , 1981 , for
the extension of these two Conventions .
      In performance of the depositary duties of the
Government of the United States of America , the
Secretary of State has the honor to inform - the Chiefs
of Mission thac the Protocol for the Sixth Extension
of the Wheat Trade Convention ; 1971 , and the Protocol
for the Firsc Extension of the Food Aid Convention ,
1980 , will be opened for signature at the Department
of State on March 24 , 1981 , remaining open for
signature until and including May 15 , 1981 .
      According to Article 5 of the Protocol for the
Sixth Extension of the Wheat Trade Convention , 1971 ,
the Protocol shall be open to signature by Governments
of countries party to the Convention as further
 ---pagebreak--- extended by the 1979 Protocol , or which arl provision
ally regarded as party to the Convention , - as further
extended by the 1979 Protocol , on March 6 , 1981 , or
which are members of the United Nations , of its
                                    , .. [
specialized agencies or of the. International Atomic
Energy Agency , and are listed in Annex A or Annex B
                                           %
to the Wheat Trade Convention .
     Article IV of the Protocol for the First Extension
of the Food Aid Convention , 1980 , provides that the
Protocol 'shall be open for signature by the Governments
          ••             '                   i*
listed or deemed to be listed in paragraph ( 3 ) of
Article III of the Convention , namely , Argentina ,
Australia , Austria , Canada , Finland , Japan , Spain ,
Sweden , Switzerland and the United States of America ,
and by the European Economic Community and its member
States .
 ---pagebreak---                                       /
     The Protocols will be open for signature at the
Department of State .  Appointments to sign may be made
with the Office of the Assistant Legal Adviser for
Treaty Affairs , by telephoning the Treaty Depositary
Officer , Mrs. Genevieve Bell , on 632-3021 . Full Powers
will be necessary for signature and should specify
whether one or both of the Protocols are to be signed .
Telegraphic signing authorization will be accepted in
place of Full Powers , if assurance is given that the
Full Powers are being sent or will be sent later .
The Full Powers or telegraphic signing authorization
may be presented at the time of signature .
     The Secretary of State would be grateful if the
Chiefs of Mission would forward this information to
their respective Governments at their earliest
convenience .
                                              M
Department of State ,
     Washington , March 10 , 1981 .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec la République arabe d'Egypte au sujet d'un accord pour la fourniture de produits agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 456
Vol. 1975/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)456 final
                                                  Bruxelles , le 1er août 1975 *
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         concernant l' ouverture de négociations avec la République
         arabe d' Egypte au sujet d' un accord pour la fourniture de
         produits agricoles .
                (présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES ÎÎOTIFS
1 . Compte tenu de la situation caractérisant l' évolution des marchés
    mondiaux de produits agricoles , les autorités égyptiennes ont tout
    récemment approché la Commission en vue d' explorer les possibilités •
    de couvrir une partie de leurs besoins alimentaires dans des con
    ditions stables .
2 . A cette occasion , le Gouvernement égyptien a fait connaître son in
    tention de conclure des .accords à moyen ou à long terme comportant «
    des engagements d' importation de produits alimentaires^pour des quan
    tités et dans des conditions de prix déterminées .
    Sur le plan concret , ces engagements peuvent se résumer pour chacun
    des produits énumérés ci-dessous de la façon suivante :
           cereales              1.000.000 T/an pendant 3 ans dont au
                                 moins 200.000 T de farine
           sucre blanc           75.000 T/an pendant 3 ans
           viande bovine         11.000 T/an de viande congelée pendant
                                 3 ans dont environ 1.000 T de conserves
         - produits
              laitiers       : • 10.000 T/an de poudre de lait écrémé pen-
                                 dans 2 ans au titre de transactions com
                                 merciales
                                                            /.
 ---pagebreak---         .        • 10.000 T de poudre de lait ecremc pour une année
                  - à prix réduit au titre d' un " programme social "
            . ' • 3*000 T/an de certains fromages pendant 2 ans .
    En outre , le Gouvernement égyptien a également manifesté un intérêt
    pour l' importation en provenance de la Communauté de produits subs
    tituts des produits laitiers pour l' alimentation animale * Cet inté
    rêt se traduirait par l' achat d' une quantité minimum de 3*000 Tonnes
    pour la première année de ces produits qui incorporeraient une partie
    importante de poudre de lait *
}, La Commission , ayant examiné les propositions des autorités égyp
    tiennes , considèro qu' il n' est pas possible de donner suite à leurs
    demandes dans leur entièreté * Toutefois , étant donné l' évolution
    actuelle et prévisible de la production et consommation communautaire
    des produits concernés , et donc des disponibilités d' exportation,
    il semble opportun pour la Communauté de conclure un acçord tel que
    décrit dans le projet de directives en annexe * Il est également à
    souligner que la conclusion dans un bref délai d' un tel accord cons
    tituerait un élément concrot et positif dans le développement des
    relations de la Comitiunauté avec l' Egypte *
                   •      »
    Pour l' ensemble de ces considérations , la Commission recommande au
               .d' autoriser à
    Conseil / ouvrir la négociation pour la conclusion d' un accord avec
    l' Ègypto pour la fourniture de certaine produits alimentaires , selon
                        i
    leo diroctives présentées en annexe *
                                                    \
                                   * »
                                      • •
                               i 1
ZI est Â prévoir qu' eu oours de ces négociations , les autorités égyptien
nes marqueront oveo insistance leur intérêt pour obtenir un accroissement
de la fourniture do certains produite et en particulier des céréales au
titre de l' flide alimentaire ; leur intérêt ee manifestera également |>©ur
1 '.instaurât ion d' une coopération technique et financière de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                            3
  au développement de la production agricole et des pêcheries en Egypte
  pour assurer - un meilleur approvisionnement du marché local .
  - S' agissant de l' aide alimentaire il est à noter que l' aide apportée
  par la Communauté et ses Etats membres s' est réduite dans des propor
  tions notables au cours des dernières années . La Commission estime que
  les conditions économiques et sociales qui prévalent encore en Egypte
  devraient conduire la Communauté à donner l' assurance que les demandes
  supplémentaires qui seront présentées par , le Gouvernement égyptien
  pour l' accroissement de l' aide alimentaire de la Communauté , en parti
  culier sous forme de céréales , seront examinées avec toute l' attention
  souhaitable .
, - S' agissant de la coopération technique et financière pour des projets
  spécifiques , la Communauté devrait pouvoir convenir que ces problèmes
  seront examinés dans le cadre de l' accord de coopération économique et
  commerciale envisagé entre la Communauté Economique Européenne et l' E
  gypte , en explorant en particulier la possibilité d' établir des " joint
  venture ".
                                                     I
 ---pagebreak---                      DECISION DU CONSEIL
                                               . i
            concernant l' ouverture de négociations avec
            la République arabe d' Egypte au sujet d' un
            accord pour la fourniture de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 • •   ' '■
et notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le gouvernement égyptien a proposé la négociation
d' accords cadre entre la Communauté Economique Européenne et l' E
gypte pour la 'fourniture de produits agricoles et que les conditions
sont dès à présent remplies pour l' ouverture de telles négociations
DECIDE :
                            Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir avec la . République arabe
d' Egypte des négociations qui auront comme objectif de rechercher
                                                       ./
 ---pagebreak--- un accord en vue de la fourniture de produits agricoles sur la
base des directives arrêtées par le Conseil le             et figu
rant en annexes à la présente décision , sous réserves d' éventuel
les directives ultérieures .
La Commission conduit ces négociations en consultation avec le
Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité , qui l' assiste
dans cette tâche .
                                 Fait a              « le
                                             Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                  PROJET DE DIRECTIVES POUR LA NEGOCIATION
ii ACCORDS* CADRE ENTRE L' EGYPTE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
I, OBJECTIFS GENERAUX
          L' accord aurait comme objectif d' assurer un approvisionnement
     garanti de l' Egypte pour des périodes déterminées pour certains pro
     duits agricoles en provenance de la Communauté .
     OBLIGATIONS RESPECTIVES
          Pour tous les produits inscrits aux accords cadre , la Communauté
     Economique Européenne serait amenée â garantir au Gouvernement égyptien
     la disponibilité des produits considérés pour la durée de l' accord et
     en fonction des périodes de livraison déterminées en commun par les
     deux parties .
                                   t
          Réciproquement , le Gouvernement égyptien prendrait l' engagement
     d' importer , dans les mêmes conditions de temps , les quantités correspon
     dantes .
  • MODALITES POUR L' ETABLISSEMENT ET LA 'REALISATION D' ACCOT?DS CADRE PAR
     PRODUIT
           Les deux parties conviendraient de conclure , pour chacun des pro
     duits énumérés ci-dessous , un accord cadre , combinant des obligations et
 I modalités arrêtées en commun et détaillées ci-après .
 ---pagebreak--- Céréales
Quantités
           Le Gouvernement égyptien s' engagerait à importer et la Communauté
Economique Européenne s' engagerait à fournir pour la campagne 1975/76 une
quantité d' environ un million de tonnes de blé ou farine de "blé conforme
aux spécifications traditionnellement pratiquées pour les exportations euro
péennes vers les marchés égyptiens, dont au moins 200,000 tonnes de farine .
Conditions de prix et calendrier des livraisons
           La campagne 1975/76 débuterait le i er août 1975 . Il serait
envisagé qu' une quantité correspondant aux 2/ 3 des engagements globaux
devrait être livrée avant le 1er mars 1976 » Dans tous les cas , le Gouvernement
égyptien s' engagerait à charger au moins 50 $ de cette quantité pendant cette
période de référence# Les quantités restantes devraient être importées par
l' Egypte pendant les 6 mois suivant le 1er février 1976#
                                                                  • *
           Les deux parties accepteraient de prendre toutes les mesures utiles
pour que les opérateurs puissent effectuer leurs transactions portant sur le
blé dans une fourchette de prix caractérisée par un minimum de US doll » 120
et un maximum de US doll# 175 »
           Pour la farine , le prix serait déterminé en fonction du prix du
blé , compte tenu des spécifications techniques des deux produits »
Sucre blanc
Quantité et calendrier de la livraison                                   ' *     .
           Le Gouvernement égyptien s' engagerait à importer et la Communauté
Economique Européenne s' engagerait à fournir chaque année et pour une période
de trois ans commençant le 1er juillet 1975 des quantités annuelles de sucre
blanc équivalant à 75*000 tonnes »
                                        »
           La période d -? livraison pour la première année de l' accord commen
cerait à partir du lei     ctobre 197 1 «■
 ---pagebreak---      Conditions de prix
                 Les deux parties conviendraient , pour la période de trois ans ,
     que les achats sur le marché communautaire devraient se faire dans une
      fourchette dont le minimum et le maximum correspondraient respectivement
      au niveau de prix d' intervention et au niveau du prix indicatif dans la
     Communauté , exprimés FOB Communauté »
                 Pour la campagne en cours , la fourchette de ces prix indicatifs
      et d 'intervention, en FOB, est comprise entre 336,5 UC la T et 320,5 UC la T »
     Viande "bovine congelée et conserves
                                                      !
      Quantités
                 Le Gouvernement égyptien s' engagerait à importer et la Communauté
      Economique s' engagerait à fournir au titre de la campagne 1975/76 une quan-
  * tit.é de viande "bovine congelée et de conserves de viande de "boeuf ( corned
     "beef) d' environ 11.000 tonnes dont environ 1.000 tonnes de conserves »
                 La viande congelée exportée vers l' Egypte devrait être une viande
     provenant d' animaux ne dépassant pas trois ans d' âge , l' exportation se fai
      sant sous forme de quartiers compensés , conformes aux spécifications des
      exportations traditionnelles européennes de viande vers l' Egypte »
     Conditions de prix et calendrier de livraison
                 Le Gouvernement égyptien et la Communauté Economique Européenne
     prendraient toutes les dispositons utiles pour que les exportations puis
      sent se faire par les opérateurs privés vers l' Egypte , pour la viande bovine
      congelée , dans une fourchette de prix comprise entre un minimum de doïl » US 800
      et un maximum de doll , US 85O la tonne »
                 La campagne début <  it le 1er août 1975 .
 est entendu que ces prix indicatifs et d' inJ     ention ne peuvent en aucun cas
re affectés , dans les opérations p.vec l' Ejyp    soit pr.r dos restitutions , soit
f des prélèvements à 1' exportation »
 ---pagebreak---    Produits laitiers
            •                                                                   ^
              Les deux parties conviendraient de conclure des accords cadre à
   long terme pour les produits suivants : poudre de lait écrémé 10.000 T «,
  "beurre et "butteroil 10.000 T » et fromage 3*000 T »
   Poudre de lait écrémé
              Les deux parties conviendraient de conclure pour le lait écrémé ,
  un double programme d' importations en Egypte :
  - un accord cadre à long terme d' importations étalé sur deux ans , portant
      sur 10,000 T de poudre de lait écrémé , destiné à l' alimentation humaine ,
      à des prix FOB , compris dans une fourchette dont le minimum serait de
      630 doll » la T et le maximum de 650 doll » la T. Il est entendu que ces
      produits seraient de première qualité ( pour l' intervention).
  -   le deuxième programme est détaillé dans le chapitre de cet accord concer'
      nant l' aide alimentaire »                                    »»
   Promage
              Le Gouvernement égyptien s' engagerait à importer de la Communauté
   Economique Européenne pendant deux ans une quantité de fromage de type
   Cheddar , Gouda et Edam de 3«000 T par an »
              La Communauté Economique Européenne prendrait toute mesure utile
   pour que les prix d' offre à l' exportation sur le marché égyptien se situent
   dans une fourchette comprise entre 1,000 et 1,150 doll , la tonne pour la
. quantité indiquée »                               I
 ---pagebreak---  I
k SUBSTITUTS DES PRODUITS LAITIERS POUR L' ALIMENTATION DES ANIMAUX
          Pour répondre en partie aux besoins du marche égyptien, la Communauté
   Economique Européenne , au titre de la première année de l' accord, s' engagerait
   à livrer une quantité minimum de 5*000 tonnes de produits substituts des produits
   laitiers pour l' alimentation animale .
          La composition de ces produits comporterait en principe environ 50 /S de
   poudre de lait , 15   de lactosérum en poudre , 20 c/o de matières grasses d' origine
   végétale plus des minéraux et protéines de diverses origines®
 ---pagebreak--- AIDE ALIMENTAIRE
a)                Au vu de la situation économique générale de l' Egypte en matière
       alimentaire , la Communauté devrait pouvoir exprimer son intention d' exami
       ner avec toute l' attention souhaitable les demandes supplémentaires du
       Gouvernement égyptien pour un accroissement de l' aide alimentaire de la
       Communauté à l' Egypte , en particulier sous forme de céréales »
                                                        I
b)     Programme de fourniture de poudre de lait écrémé
                  En outre , les deux parties conviendraient de conclure un programme
       de fournitures , dit "programme social ", pour un an , portant sur 10,000 T de
       poudre de lait écrémé »
                  Les fournitures au titre de ce programme social seraient condition
       nées par la mise en place par le Gouvernement égyptien d' un programme spécifique
                                                                         « *
       de distribution gratuite aux nécessiteux »
                  La Communauté s' engagerait à pratiquer pour ces produits un prix de
       350 doll » POB la tonne »
                  Ces fournitures , acquises par le Gouvernement égyptien , parviendraient
       à l' Egypte par le canal d' organisations de caractère humanitaire désignées par
       le Gouvernement égyptien »
                  Pour ce dernier programme , le rythme de livraion pourrait aller , s\ir
       demande des autorités égyptiennes , jusqu' à 1.000 tonnes par mois »


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE LORS DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT SUR LES LIGNES DIRECTRICES POUR LES CREDITS A L'EXPORTATION BENEFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 330
Vol. 1980/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COM(80)330 final
         COMMISSION
              DES                                                    Bruxelles , le 16 juin 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT INTERNE
      r>ccrétoriot général
                                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                         CONCERNANT LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE
                         LORS DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES    RELATIVES A
                    L' ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L' ARRANGEMENT
                           SUR LES LIGNES DIRECTRICES POUR LES CREDITS A
                           L' EXPORTATION BENEFICIANT D' UN SOUTIEN PUBLIC
                                ( présentée par la Commission au Conseil )
            COM ( 80 ) 330 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1.                En arrêtant sa décision du 5 mai 1980   concernant La position
     de La Communauté Lors des négociations internationales relatives à
      L' adaptation de L' Arrangement sur Les Lignes directrices pour les
      crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public ", le Conseil
     a permis à la Communauté , qui participe comme telle à cet Arrangement ,
     de jouer un rôle actif dans . Les négociations qui ont eu Lieu les 12 au
      14 mai derniers entre les Participants à l' Arrangement .
   «
                  Ceci s' est concrétisé par un accord pour relever , avec effet
     âu 1er . juillet 1980, les taux minima d' intérêt du " Consensus " de 0,75 %
     pour Les pays riches ( catégorie I ) et intermédiaires ( catégorie II ) et
     de 0,25 V. pour les pâys pauvres ( catégorie III ).
2.              . La négociation n' est pas épuisée pour autant , puisqu' aussi
     bien les Participants ont convenu de poursuivre Les discussions en vue
     de parvenir , pour Le 1er décembre 1980 , à une solution mutuellement
     acceptable sur L' ensemble des éléments du Consensus .
                  Il convient à cet égard de noter en effet que
     «• d' une part , les directives de négociation de La Communauté prévoyaient
         d' autres adaptations des dispositions du Consensus , certaines portant
         sur des éléments de caractère financier ( montant minimum des paiements
         comptants , financement des dépenses locales , durées de crédit ),
         d' autres visant l' inclusion de dispositions couvrant des secteurs
         jusqu' ici partiellement ou totalement exclus du champ d' application
         de l' Arrangement ( centrales nucléaires , produits agricoles , méthaniers )
     *• d' autre part , le rapport déposé le 24 avril 1980 par M. WALLEN ,
         Président de la réunion des Participants , et portant uniquement sur
         la structure et L' évolution des taux d' intérêt , conclut à la néces
         sité , compte tenu de la rigidité de la grille actuelle des taux d' in
         térêt du Consensus et de l' évolution divergente des taux d' intérêt
         sur les marchés des différentes devises , de s' orienter vers un système
 ---pagebreak---                               » 2 «•
        nouveau comportant soit des taux uniformes mais révisables en
        fonction de certains critères soit des taux différenciés selon
        chaque devise ; d' ores et déjà les délégations américaine , cana
        dienne , autrichienne et suisse se sont déclarées en faveur du
        système de taux différenciés par monnaie .
    ■ «
                Même si le tout récent reflux des taux d' intérêt ( baisse de
   4 points du "prime rate " à court terme aux Etats-Unis par exemple ),
   ainsi que le relèvement relativement modeste de 0,75 % et 0,25 %
   ( selon la catégorie de pays ), convenu sur la base des propositions
   de la Communauté , ont pu atténuer quelque peu l' impatience et la
   pression de celles des délégations qui souhaitent une " révision " du
   Consensus , il reste que' la Communauté doit définir sa position en
   ce quj concerne le choix entre les " modèles " proposés par M. WALLEN .
3.              Si l' on considère les mérites intrinsèques des suggestions
   de M. WALLEN, on peut estimer ,         sur la base de la seule logique
   économique , et dans le cadre de l' économie libérale dont se réclament
   tous les pays industrialisés participant au Consensus , qu' un système
   de taux différenciés par devise est sans doute le plus séduisant
   intel lectuel lement .
                Il comporte en effet les vertus de
   - vérité , en ce que l' engagement des Participants en matière de taux
        d' intérêt , se rapporte directement au taux en vigueur sur le marché
        à moyen terme pour chaque devise , ce qui mettrait fin à la dichotomie
        actuelle entre taux d' intérêt internes et taux d' intérêt à l' expor
        tation ;
   - transparence et discipline , en ce que les engagements de chacun
        seraient clairement connus , quel que soit le taux d' intérêt à moyen
        terme concernant sa propre devise ; incidemment , ceux des Trésors
        Publics qui , dans le système actuel , sont conduits à subventionner
        d' une manière ou d' une autre les taux d' intérêt à l' exportation .1
        n' auraient plus cette charge - non négligeable pour les budgets des
        Etats .
                                                                       ■.■/•.
 ---pagebreak---             Sur un plan purement pratique cependant , certaines hésitations
 peuvent être marquées à L' égard d' un système aussi " radical ", et que
  certains Participants ont déjà mentionnées :
 - le choix des taux de base à retenir comme indicateur n' est pas
    toujours simple et clair : à défaut d' un "taux à moyen terme", qui
    n' existe pas toujours , le rapport WALLEN préconise de retenir le
    taux des obligations d' Etat à terme équivalent ; mais d' une part
    même ce " marché " n' existe pas dans tous les pays, et l' on a pu
    constater , dans la période très récente , une " fuite" des détenteurs
    de capitaux de ce " marché " vers d' autres plus rémunérateurs ;
   le même argument pourrait sans doute être invoqué à propos d' un
   système uniforme et mobile , mais il perd de sa force dans la
   mesure où , dans ce cas , les taux du Consensus résulteraient
   d' une moyenne pondérée au sein de laquelle les approximations
   éventuelles seraient confondues ;
- la disponibilité des différentes devises , car faute d' une parfaite
   et égale accessibilité à toutes les devises , l' égalité entre les
   exportateurs ne serait pas assurée dès l' instant où les dispositions
   du Consensus prévoient un taux différent pour chaque devise ;
- le problème des " engagements antérieurs " risquerait dans un système
    différencié à ajustement périodique , de devenir assez compliqué par
    suite des changements qui pourraient intervenir dans les relations
    entre devises et leurs taux respectifs , ce qui compliquerait encore '
    les procédures d' alignement (" matching ") .
           En bref , le principal inconvénient d' un système différencié
 semble être sa complexité , et par conséquent la difficulté qu' il y
 aurait à le faire fonctionner .     On ne mentionnera qu' en passant le fait
 que le raisonnement même qui est à la base de cette suggestion , à savoir
 qu' en économie de marché la loi de l' offre et de la demande doit déter
 miner les prix des différents biens ou services , n' apparaît pas totale*-
 ment vérifié dans la réalité , tant il est vrai que la plupart des
 ---pagebreak--- Gouvernements interviennent de plus en plu ^ notamment par l' inter
médiaire des Banques Centrale ^ dans les mécanismes des marchés , aussi
bien monétaires que financiers ou de change , pour des motifs au sur
plus variables de défense de la monnaie , de lutte contre l' inflation ,
ou encore d' incitation ou de frein économique en général .
         Il est à noter que , dans une version préliminaire , le
rapport WALLEN mentionnait non pas deux solutions mais quatre , les
deux dernières étant des combinaisons ( que l' on peut multiplier ).
Si l' on donne cette indication de caractère maintenant historique ,
c' est parce que l' une des variantes possibles prévoyait un système
de taux multiples par groupements de monnaie .      L' auteur de l' étude
n' y pensait probablement pas , mais il est permis d' imaginer qu' une variant *
possible , et qui aurait eu une relative logique et un attrait politique
non négligeable du point de vue de la Communauté , aurait pu être un
système différencié où la Communauté serait engagée sur un taux unique ,
basé sur le taux d' intérêt découlant de l' ECU .
         Au moment où la Communauté a mis en place le SME et s' efforce
de réaliser la convergence des politiques économiques , mais aussi de
change , entre Etats membres , il eut été sans doute logique que l' en~
gagement de la Communauté dans le Consensus se fasse sur la base du
taux d' intérêt pondéré tel qu' il résulte de la pondération de l' ECU .
A tout le moins , il eut été défendable que la Communauté nè s' engage
pas , à l' extérieur , dans la voie d' un système qui perpétuerait la
divergence alors qu' à . l' intérieur elle s' efforce de réaliser la conver
gence .
            A la lumière des progrès réalisés à l' avenir dans la
  convergence des politiques économiques et monétaires , l' idée
  esquissée ci-dessus mériterait peut-être une considération
  plus approfondie .
          . Il semble dès lors logique que la Communauté , compte tenu du
  fait que le système actuel est peut-être par trop rigide puisqu' il
  faut une décision formelle des Participants par consensus pour
  modifier les taux minima , se déclare en faveur d' un système de taux
  uniformes et mobiles .
 ---pagebreak---                            - 5 -
               Un tel système , révisable en hausse comme en baisse , aurait
     pour principal mérite d' éviter que la grille des taux du Consensus
     demeure immobile ( faute d' accord ) si les taux des marchés viennent à
     évoluer de nouveau dans un sens ou dans l' autre , et ainsi , d' éviter
     des négociations inutilement dures et tendues .
               L' élément d' automaticité devrait reprendre la pondération des
     monnaies selon la pondération du DTS ( telle que suggérée dans le
     rapport WALLEN ) et la périodicité devrait être fixée en référence
     a'nnuell.e pour éviter des modifications trop rapprochées , source de
     complications inutiles dans la gestion du système .
7.           Cette position de négociation de la Communauté implique
   bien entendu que les autres propositions de la Communauté , portant
   sur d' autres aspects du Consensus et présentées le 12 mai aux
   Participants , soient maintenues et négociées en même temps .
                                                                          /
 ---pagebreak---                           Recommandation de
                          DECISION DU CONSEIL
         concernant La position a adopter par La Communauté
         Lors des négociations internationaLes relatives à
         L' adaptation de certaines dispositions de L' Arrangement
         sur Les lignes directrices pour les crédits à L' expor
         tation bénéficiant d' un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission,
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant qu' il convient d' arreter des directives sur La
position que La Communauté doit adopter Lors des négociations
 internationa Les relatives à La modification de l' Arrangement
sur des Lignes directrices pour Les crédits à l' exportation
bénéficiant d' un soutien public ,
DECIDE
                          . Article unique
      Lors des négociations internat iona-les relatives à la modi
fication de l' Arrangement sur des lignes directrices pour les
crédits à l 'exportation bénéficiant d' un soutien' public , la
Commission exprime La position de la Communauté selon les direc
tives figurant en annexe .
      Elle agit en consultation avec Le Comité spécial prévu à
l' article 113 du traité, qui l' assiste dans sa tâche .
                                Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
                 Directives de négociation concernant
                 la modification de L' Arrangement sur
                 Les Lignes directrices pour Les crédits
                 à l' exportation bénéficiant d' un
                 soutien public
Sans préjudice des directives de négociation déjà arrêtées par
Décision du 6 mai 1980 et relatives aux versements comptants ,
aux dépenses locales , à la durée de crédit , ainsi qu' à certains
secteurs", la Commission suggère aux autres Participants les
modifications suivantes à la structure de la grille des taux
d' intérêt minima       ( ces modifications s' inspirent largement de
La fomule dite "matrice uniforme et mobi le " présentée par
M. WalLen dans . le doc. TD / Consensus / 80.9 du 24 avril 1980 et
spéc . para . 14 et s .) :
a.   détermination d' un taux d' intérêt minimum de base par rapport
     à la moyenne des taux d' intérêt mensuels du marché pour les
     monnaies des Participants .       Ces taux d' intérêt s' entendent
     des rendements sur le marché secondaire des obligations émi
     ses par l' Etat ou par le secteur public et la moyenne de ceux-
     ci est pondérée en fonction de la part respective des monnaies
     des Participants dans Les Droits de Tirage Spéciaux ( DTS ) .
     ( cf. TD / Consensus / 80.9 , Annexe I du 24 avril 1980 );
b.   sur base du taux d' intérêt minimum de base comme précisé en a .,
     détermination de taux d' intérêt minima sélectifs selon la
     catégorie à laquelle appartiennent les pays acheteurs ; -
c.   élaboration d' un mécanisme d' adaptation automatique , sur une
     base annuelle , du taux d' intérêt minimum de base !_ en fonction
     de la moyenne pondérée des taux d' intérêt pendant les six mois
     précédant chaque adaptation_7" ;
                                                                  m m m / ...
 ---pagebreak---                             - 2 -
d. une procédure sera mise au point dans l' arrangement pour La
   date d' entrée en vigueur de chaque adaptation des taux , pour
   les engagements antérieurs résultants de ces adaptations suc
   cessives ainsi que pour les procédures et modalités d' aligne
   ment sur de tels engagements antérieurs ;
e. de même , une procédure spéciale sera mise au point pour les
   engagements antérieurs à la date de mise en oeuvre des lignes
   directrices modifiées qui résulteraient des négociations et
   qui , en tout état de cause ne devront pas être affectés par
   lesdites modifications .


Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' un accord avec les Etats-Unis d' Amérique sur la reconnaissance mutuelle et la protection de certaines boissons spiritueuses


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 589
Vol. 1973/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)589 final
                                                    Bruxelles , le 16 avril 1973
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          PORTANT CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
          EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF A LA FOURNITURE
          DE CEREALES A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 589 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES CŒffiUTTAUTES EUROPEEMES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113-, 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a dépose une déclara
tion d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire
de 1971 I que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971
Considérant que la République du Sénégal a présenté une demande alimentaire
d' urgence par sa lettre du 13 novembre 1972 ;
Considérant que , les conditions climatiques défavorables qui ont affecté la
République du Sénégal ont diminué sensiblement son approvisionnement en
céréales ; qu' il convient dès lors d' cctroyer à ce pays à titx^e de don ,
8.555 tonnes de céréales dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
la Communauté pour 197l/l972 ;
DECIDE :
                                Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République du Sénégal relatif à
la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision.
 ---pagebreak---                                 Article 2
Le Président du Conseil est autorise à designer les personnes habilitées
 à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
 d' engager la Communauté .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil ,
                                   Le Président
 ---pagebreak---                        ACCORD
EITTRE LA CŒIMUITAUTS ECONOMIQUE EUROFEEÎTHE ET
      LA REPUBLIQUE DU SEHEGAL
 RELATIF A LLA FOURNITURE DE CEREALES
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                        d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
                                                        d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :■
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SEIEGAL ï
LESQUELS SONT COF/ENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
 ---pagebreak---                                     ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1971/1972 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don à la
République du Sénégal ci-après dénommé " pays destinataire ", une quantité de
4.000 tonnes de sorgho et une quantité de 4*555 tonnes de - froment tendre .
                                    ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire ,
en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg.
                                    ARTICLE! III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la. prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                                    ARTICLE IV
Le pays leBiintitaixB - s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour
le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement aux
lieux de destination .
                                    ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide . Toutefois , le pays destinataire est autorisé en fonction des
besoins des populations concernées à effectuer sur place l' échange de tout
ou partie du froment tendre fourni à titre d' aide avec du mai's ou du sorgho
ou à procéder à la vente de ce froment en vue d' utiliser le produit de cette
vente pour l' achat de mais et de sorgho aux conditions les plus favorables
 du marché local .
                                    ARTICLE VI
La Communauté économique européenne accorde au pays destinataire une contribution
forfaitaire à titre de participation aux frais encourus par ce pays pour le
transport du produit livré du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination .
                                                        •A
 ---pagebreak--- Cette contribution s' élève à 10 unités cle compte la tonne du produit
livré .
             <       j•r                                        -,
Elle s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi bref que
possible après réception par la Commission du rapport visé à l' article IX ,
premier tip®è .
                               ARTICLE VII
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure noraale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                               ARTICLE VIII
                                                         V
Le pays cleattàstelï'àrGprend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la reexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
  , mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu locale
    ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
    produits et des sous-produits en résultant .
                              ARTICLE IX
lié pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés européennes les données
suivantes :
 ---pagebreak--- - trente jours àti plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
    produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : état de situation indiquant notamment le
   nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées , le
    lieu et le mode de distribution .
                                       ARTIOLK X
A la demande de l' une l' entre elles , les Parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                      ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allenandej
                         fî,"^n^ai«i^ià-1;à'i4eriri58"'.et''inê^ri'and?5i i'i"S'è^ & cR&cun/ Ùe'*'CeÊc -
it^â&e'-è •' faisant également foi .
 ---pagebreak---              AME.XS PREVUE ■■ A Ii'ARTICTiÉ III DE L' ACCORD
                                  Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
ast effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement .
Le pays désxaâgrG.aire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que dé sarrimage ,
hissage , réception) ainsi que les frais d' allège éventuels .
Les frais de Eurestariee ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch
money), au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays
bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l' article 5           le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et' le
réceptionnaire du pays                    visé à l' article 5 .
                                   Article 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays dësiiriaraiiire dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire en indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi
que le port de débarquement .
                                    Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays dea'biîrstkires de la
date présumée d' arrivée du navire au port c' e débarquement au minimum
10 jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d * informer au moins 72 heures à l' avance
le pay s de st iilrrfcaïjpe de la date probable- de l' arrivée- du navire au port.
                                     Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5% en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
      I
                                    Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinâtai^.
Le pays destinâtaire désigne' un réceptionnaire dans çhaqiie port de débar
quement dont il fait connaître , préalablement à 1 'exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 73
Vol. 1980/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                   COM(80)73 final
        COMMISSION
             DES                                                  Bruxelles , le 25 février 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                        AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AVEC LA BOLIVIE
                          UN ACCORD PORTANT SUR LE COMMERCE DES TEXTILES
          C0M(80 ) 73 final
 ---pagebreak---                             NOTE EXPLICATIVE
1. En décembre 1977/ le Conseil ayant approuvé les résultats des
   négociations menées dans le secteur des textiles entre la
   Communauté et les pays tiers a hotamment :
   a)    prévu qu' en cas de besoin , des arrangements appropriés
         pourraient être négociés avec de nouveaux pays fournisseurs ;
   b)    établi des limitations globales pour certains produits
         textiles " sensibles ", y compris les fils de coton ;
   c)    approuvé la signature du protocole portant prorogation de
         l' arrangement concernant le commerce international des
         textiles ( 'AMF' ), sous réserve d' une lettre d' acceptation
         comportant une réserve qui limite l' adhésion à l' AMF aux pays
         avec lesquels la Communauté a négocié un accord bilatéral .
2. Le 28 juillet 1978, la Bolivie a signé l' AMF ( sous réserve de
   ratification ) et a formellement demandé, le 19 juillet 1979,
   l' ouverture de négociations avec la Communauté en vue d' un accord
   bilatéral sur les textiles .
3. Bien que les importations en provenance de la Bolivie restent
   relativement faibles , ce pays a confirmé au cours d' entretiens
   préparatoires que par suite de son développement industriel , il
   est désormais en mesure de produire du fil de coton . En conséquence,
   il espère fournir jusqu' à 18.500 tonnes de fils de coton à la
   Communauté au cours de la période 1980-1984 , créant ainsi un marché
   d' exportation temporaire qui lui rapportera des devises , alors qu' en
   même temps , la demande sur le marché intérieur bolivien s' intensifie .
4. Le Comité 113 du Conseil a été pleinement informé des antécédents ,
   et de l' évolution de ces entretiens préparatoires .
5. La Commission estime qu' en l' absence d' importations antérieures de
   fil en provenance de la Bolivie , il est actuellement impossible
   d' octroyer des contingents de fi l à un nouveau fournisseur en vue
   d' un commerce ultérieur à un moment où des restrictions sont
   rigoureusement appliquées à d' autres partenaires commerciaux confirmés .
                                                                         ./.
 ---pagebreak--- Cependant , un accord bilatéral initialement sans contingents , mais
comportant le droit ultérieur d' en faire la demande ( analogue aux
accords avec Haïti et le Guatémala ) paraît souhaitable .  Ceci
assurerait l' approvisionnement futur de l' industrie communautaire
et préserverait des relations équitables avec d' autres pays
fournisseurs de l' AMF .
En même temps , ceci permettrait aux importations de textiles en
provenance de la Bolivie de bénéficier du système des préférences
généralisées de telle sorte que tout contingent ultérieur refléterait
le commerce actuel sur une base de comparaison équitable avec les
autres pays en développement .
La Commission recommande en conséquence au Conseil d' adopter le projet
de décision ci-joint autorisant l' ouverture de négociations avec la
Bolivie en vue de la conclusion d' un accord sans contingents initiaux
avec le droit pour la Communauté de négocier ces derniers ultérieurement .
 ---pagebreak---                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à négocier avec La Bolivie un accord
                         portant sur le commerce des textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ;
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que le Conseil a établi en décembre 1977 des limitations globales
pour les importations de fils de coton ; qu' il à envisagé la conclusion
d' accords avec de nouveaux fournisseurs de textiles à la Communauté et qu' il
a autorisé la signature du protocole portant prorogation de l' arrangement
concernant le commerce international des textiles CAMF' );
Considérant que la Bolivie est également devenue membre de l' AMF et a demandé
la négociation d' un accord bilatéral sur le " commerce des textiles avec la
Communauté ;
Considérant qu' il est souhaitable , à la fois pour protéger les producteurs
communautaires et pour maintenir des relations commerciales satisfaisantes
et équitables sur le plan textile avec d' autres pays tiers , de négocier cet
accord ;
DECIDE :
                               ARTICLE UNIQUE
La Commission est autorisée à négocier avec la Bolivie un accord portant sur
le commerce des textiles .
La Commission    conduira les négociations en consultation avec le Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité , conformément aux directives figurant en annexe
à la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
                         DIRECTIVE DE NEGOCIATION
Accord bilatéral sur les textiles expirant le 31 décembre 1982 , analogue
à celui conclu avec d' autres pays fournisseurs de textiles dans le même
situation exportatrice que la Bolivie ( 1 ), initialement sans contingents
mais comportant des dispositions suivant lesquelles de nouveaux contingents
peuvent être introduits à la demande de la Communauté .
C1 ) Des accords analogues ont été négociés avec Haiti , le Guatémala , l' Uruguay ,
     l' Indonésie et le Bangladesh .