title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 304
Vol. 1984/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
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      COMMISSION
            DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                               Bruxelles, le 4 j u i n 1984
      Secrétariat général
                                      RECOMMANDATION DE DECISI O N DU CONSEIL
                 autorisant           l a Commission à n é g o c i e r un a c c o r d de c o o p é r a t i o n
                 c o m m e r c i a l e e t é c on om iqu e e n t r e       l a Communauté économique
                 européenne et              l a R é p u b l i q u e p o p u l a i r e de Chine
                                      ( p r é s e n t é e p a r l a Commission au C o n s e i l )
           COM(8 4) 304 f i n a l


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2018
            COM(2018) 311 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations aux fins de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (UE), dont il est actuellement un État membre.

               Le retrait du Royaume-Uni de l’UE a des incidences qui vont au-delà des relations bilatérales entre l’UE et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne leurs engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’UE et le Royaume-Uni sont tous deux des membres originels de l’OMC. Lorsque la Communauté européenne a accepté l’accord sur l’OMC et les accords commerciaux multilatéraux en 1994, la liste de concessions et d’engagements qui a été annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) pour les Communautés européennes (la «liste OMC de l’UE») l’a, par conséquent, simultanément été pour le Royaume-Uni. La liste de l’UE contient donc des engagements également applicables au Royaume-Uni en sa qualité de membre de l’OMC.

               En ce qui concerne l’UE, la liste de ses engagements concernant les marchandises restera applicable à son territoire, mais ses engagements quantitatifs actuels, notamment les contingents tarifaires, nécessiteront certaines adaptations afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Étant donné que la liste OMC de l’UE ne sera plus applicable au Royaume-Uni, les contingents tarifaires consolidés actuels de l’UE dans le cadre de l’OMC (produits agricoles, halieutiques et industriels) doivent être répartis entre le Royaume-Uni et l’UE pour devenir effectifs à la date à laquelle la liste OMC de l’UE ne s’appliquera plus au Royaume-Uni.

               Conformément aux dispositions de l’article XXVIII du GATT de 1994 relatives à la modification de concessions, l’UE devra mener des négociations sur la répartition des contingents tarifaires avec les membres de l’OMC concernés, identifiés comme disposant de droits d’accès aux marchés importants dans le cadre des contingents tarifaires individuels (ayant un «intérêt comme principal fournisseur», un «intérêt substantiel» ou détenant un droit de négociateur primitif). L’UE consultera également les membres de l’OMC détenant des droits consultatifs.

               Ces négociations devront être menées dans des délais serrés. Le RoyaumeUni devrait se retirer de l’UE le 30 mars 2019. Cela étant, un accord de retrait est actuellement en cours de négociation et les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni se sont entendus sur le texte de modalités transitoires prévoyant qu’à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, le droit de l’Union, y compris les accords internationaux auxquels l’Union est partie tels que le GATT de 1994, devrait s’appliquer au Royaume-Uni depuis la date du retrait jusqu’au 31 décembre 2020.

               Il ne peut être exclu que les accords au titre de l’article XXVIII n’auront peut-être pas été conclus dans les délais impartis avec les membres de l’OMC concernés, du moins pour l’ensemble des contingents tarifaires considérés.

               À cet effet, parallèlement à la présente recommandation, la Commission propose un acte législatif de base (suivant la procédure législative ordinaire) visant à garantir qu’en l’absence de tels accords au titre de l’article XXVIII, l’UE pourra procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires, conformément à l’article XXVIII, et que la Commission sera investie des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les dispositions pertinentes de l’UE relatives à l’ouverture et à la mise en œuvre des contingents tarifaires considérés.

               L’objectif de la présente recommandation est, par conséquent, d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 en vue de modifier les concessions concernées (notamment les contingents tarifaires consolidés de l’OMC) dans la liste OMC de l’Union européenne, afin de les répartir entre l’Union et le Royaume-Uni.

               En outre, le Royaume-Uni doit lancer dans le cadre de l’OMC les procédures visant à établir sa propre liste de concessions et d’engagements, et ce, dès avant la date à laquelle il cessera d’être un État membre de l’Union. Par conséquent, il convient d’autoriser le Royaume-Uni à engager les procédures nécessaires à cette fin, en vue de s’accorder avec les autres membres de l’OMC sur la part qui lui revient dans les contingents tarifaires actuellement inclus dans la liste OMC de l’Union européenne.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               Sans objet.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               Sans objet.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

               L’article 207 et l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               La politique commerciale commune figure parmi les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TFUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union.

               •Proportionnalité

               La présente recommandation propose au Conseil d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions OMC de l’UE en matière de contingents tarifaires consolidés. Conformément aux règles de l’OMC, cette procédure doit être suivie pour modifier les concessions établies dans la liste d’un membre de l’OMC. Dans ces conditions, la mesure proposée est proportionnée aux objectifs exposés ci-dessus.

               •Choix de l’instrument

               L’instrument disponible pour atteindre l’objectif est un accord international. Une autorisation d’ouvrir des négociations en vue d’un accord international est donc nécessaire.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

               Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

               Sans objet.

               •Obtention et utilisation d’expertise

               Sans objet.

               •Analyse d’impact

               Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

               Sans objet.

               •Droits fondamentaux

               Sans objet.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Sans objet.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

               Sans objet.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

               Sans objet.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               Sans objet.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations aux fins de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

                  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Les engagements quantitatifs en matière de marchandises actuellement pris par l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) nécessitent certaines adaptations afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union. En particulier, les contingents tarifaires actuellement inscrits pour certains produits agricoles, halieutiques et industriels dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) doivent être répartis entre l’Union et le Royaume-Uni à la suite du retrait de ce dernier de l’Union.

               (2)Il convient donc d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 avec les membres de l’OMC qui disposent de droits de négociation, en vue de modifier ces contingents tarifaires.

               (3)Le Royaume-Uni doit lancer dans le cadre de l’OMC les procédures visant à établir sa propre liste de concessions et d’engagements, et ce, dès avant la date à laquelle il cessera d’être un membre de l’Union.

               (4)Il y a donc lieu d’autoriser le Royaume-Uni à engager les procédures nécessaires en vue d’établir sa propre liste de concessions et d’engagements annexée au GATT de 1994, y compris des négociations avec les autres membres de l’OMC en ce qui concerne les parts des contingents tarifaires à y inclure,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

                  La Commission est autorisée à ouvrir, au nom de l’Union, des négociations avec les membres de l’OMC disposant de droits de négociation, en vue de modifier les contingents tarifaires actuellement inclus dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union annexée au GATT de 1994.

               Article 2

                  Les directives de négociation adressées à la Commission figurent en annexe.

               Article 3

                  Les négociations sont menées par la Commission, en concertation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].

               Article 4

                  Le Royaume-Uni est autorisé à engager les procédures nécessaires en vue d’établir sa propre liste de concessions et d’engagements annexée au GATT de 1994, assortie d’éventuelles limites quantitatives, notamment à entamer des négociations avec les autres membres de l’OMC en ce qui concerne sa part des contingents tarifaires actuellement inclus dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union annexée au GATT de 1994.

               Article 5

                  La Commission et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2018
            COM(2018) 311 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations aux fins de répartir les concessions OMC de l'Union en matière de contingents tarifaires annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union

               ANNEXE

               1) La Commission s’efforce de négocier un accord avec les membres de l’OMC disposant de droits de négociation et de consulter les membres de l’OMC disposant de droits consultatifs, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions OMC de l’Union relatives aux contingents tarifaires figurant dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union annexée au GATT de 1994.

               2) La Commission mène les négociations en vue de modifier les concessions de l’Union, en particulier par une répartition des contingents tarifaires existants entre le Royaume-Uni et l’Union par suite du retrait du Royaume-Uni.

               3)La Commission suit la procédure de modification de la liste de l’Union conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC, en particulier l’article XXVIII du GATT de 1994
                  1
                et le mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XXVIII du GATT de 1994
                  2
               .

               4)La Commission fait rapport au Conseil sur le résultat des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout évènement important qui pourrait survenir au cours de celles-ci.

                     (1)

                        Le texte de l'accord est disponible sur le site suivant:https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm

                     (2)

                        Le texte de l'accord est disponible sur le site suivant:https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/12-28_f.htm


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 427 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Royaume-Uni n’était pas mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour le Royaume-Uni
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne. À moins qu’un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date ou que le Conseil européen, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité que les traités cessent d’être applicables à une date ultérieure, l’ensemble du droit primaire et du droit dérivé de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. Des négociations sont en cours en vue d’assurer un retrait ordonné, notamment la possibilité de prévoir une période de transition jusqu’à la fin de l’année 2020, au cours de laquelle le droit de l’Union continuera de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays. Dans ce contexte, la Commission n’a présenté ou développé aucun scénario fondé sur d’éventuels accords entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au-delà du Brexit, étant donné que ces questions sont encore en cours de négociation.

               (4)Le 30 avril 2018, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (6)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de convergence pour 2017-2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal passe de 2,2 % du PIB en 2017-2018 à 1,8 % du PIB en 2018-2019 et 1,7 % du PIB en 2019-2020. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait globalement se stabiliser autour de 85,5 % entre 2017-2018 et 2019-2020, puis baisser pour s’établir à 84,8 % en 2021-2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Alors que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les pressions croissantes auxquelles sont soumises les dépenses publiques dans un certain nombre de domaines menacent la réalisation de la prévision de réduction du déficit.

               (7)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  7
                ne dépasse pas 1,8 % en 2018-2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, le Conseil a indiqué qu’il convenait de prendre en considération l’objectif de parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport aux exigences du volet préventif en 2018-2019.

               (8)En 2019-2020, compte tenu du ratio de la dette publique du Royaume-Uni, supérieur à 60 % du PIB et de l’écart de production prévu de 0,4 %, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,6 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB provenant de la matrice d’exigences dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le Royaume-Uni devrait, selon les prévisions, respecter l’exigence en 2019-2020. Le Royaume-Uni devrait, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018-2019 et en 2019-2020 à la suite de l’écart annuel autorisé de 0,25 %. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires en 2018-2019 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)L’offre annuelle nette de logements continue d’augmenter dans le contexte d’une série d’initiatives gouvernementales visant à stimuler le marché immobilier et d’une reprise conjoncturelle. Toutefois, celle-ci étant toujours nettement inférieure à la demande estimée, la fourniture d’un nombre suffisant de logements continue de représenter un défi majeur pour le Royaume-Uni. Cette situation est liée à la réglementation très stricte et complexe du marché foncier. La pénurie de logements et les prix élevés de l’immobilier posent particulièrement problème dans les zones où la demande est importante et en hausse, notamment dans les centres urbains et alentour. Le gouvernement, qui est conscient du problème, s’est fixé des objectifs ambitieux pour accroître l’offre dans les années à venir. Dans le même temps, il a réaffirmé sa volonté de limiter le développement autour des centres urbains. L’accession des jeunes à la propriété est en net recul, ce qui contribue à l’inégalité entre les générations. La productivité de la main-d’œuvre stagne tout en étant faible. Des pans importants de l’économie affichent des résultats comparativement médiocres en ce qui concerne les principaux déterminants de la productivité, à savoir les compétences, les investissements et l’efficacité des processus opérationnels. La capacité des réseaux routier, ferroviaire et aérien du Royaume-Uni est également soumise à des pressions importantes et de plus en plus fortes.

               (10)Bien que les chiffres clés du marché du travail restent positifs pour la plupart des indicateurs, la qualité de certains emplois suscite des inquiétudes. Celles-ci concernent des questions liées au développement des compétences, aux formes de travail atypiques, aux revenus, à la productivité, à la participation au marché du travail et à la pauvreté des personnes en âge de travailler. Il y a eu d’importantes déclarations et évolutions politiques sur l’ensemble de ces problématiques. La cohérence de ces politiques connexes est primordiale. En ce qui concerne les compétences, l’accent a principalement été mis, jusqu’à présent, sur l’apprentissage et les réformes de l’enseignement technique. Une attention portée à la qualité dans ces deux domaines pourrait avoir un effet multiplicateur durable pour la société et l’économie. Le Royaume-Uni fait partie des États membres qui satisfont déjà à plus de deux tiers des projets de critères établis dans le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. Dès lors, la fixation et le suivi d’objectifs de qualité, via par exemple le suivi des diplômés, sont possibles. Des ressources comparables à celles allouées à l’apprentissage et au nouveau programme «T-Levels» destiné aux jeunes en décrochage scolaire sont nécessaires pour l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les personnes qui sont prises au piège d’emplois au bas de l’échelle.

               (11)Les questions de protection et d’inclusion sociales requièrent également une attention particulière à l’avenir. Des réformes des services de garde d’enfants sont actuellement mises en œuvre, mais des dispositions supplémentaires peuvent être nécessaires, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. L’incidence de certaines réformes et restrictions en matière de protection sociale doit encore se faire pleinement sentir, en particulier pour les familles actives.

               (12)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis,

               RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2019-2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB;

               2.à stimuler l’offre de logements, en particulier dans les zones où la demande est la plus forte, notamment grâce à des réformes supplémentaires du système d’aménagement du territoire;

               3.à répondre aux besoins en matière de compétences et de développement en fixant des objectifs de résultats concernant la qualité et l’efficacité de l’apprentissage et en investissant davantage dans le renforcement des compétences de ceux qui sont déjà sur le marché du travail.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 427 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 226 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 404 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’était pas mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour le Danemark
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 24 avril 2018, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (5)Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2018, le gouvernement prévoit d’atteindre un déficit nominal de 0,7 % du PIB en 2018 et de continuer de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 0,5 % du PIB) durant toute la période de programmation, jusqu’en 2025. Conformément au programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 35,6 % en 2018 et continuer à diminuer pour s’établir à 34,2 % en 2020, avant de remonter à un niveau juste inférieur à 40 % d’ici à 2025. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, le solde structurel devrait atteindre un déficit de 0,3 % du PIB en 2018 et de 0,9 % du PIB en 2019, ce qui est quelque peu supérieur à l’objectif du programme de convergence pour 2018 et dépasse l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que le Danemark respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

               (6)Garantir l’offre de main-d’œuvre en période de changements démographiques et remédier aux pénuries de main-d’œuvre apparaissant dans certains secteurs sont une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Les réformes destinées à accroître les taux de participation et de réussite dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que les mesures visant à renforcer les niveaux de compétence numérique, sont de nature à accroître l’offre de main-d’œuvre qualifiée. En outre, les mesures visant à mieux inclure sur le marché du travail les groupes marginalisés et défavorisés pourraient se révéler utiles à cet égard. Ce constat vaut pour les jeunes ayant un faible niveau d’instruction, les personnes à capacité de travail réduite et atteintes de handicap et les personnes issues de l’immigration. Les récentes mesures d’insertion professionnelle ont démarré lentement, mais semblent contribuer à améliorer la situation des réfugiés nouvellement arrivés. L’intégration des enfants d’origine immigrée dans le système éducatif demeure une difficulté de taille, qui entraîne en moyenne de moins bons résultats en matière d’éducation pour ces enfants que pour les autres enfants.

               (7)Une forte croissance de la productivité est essentielle pour soutenir la croissance économique, maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark et garantir la compétitivité du pays. Bien que le niveau de productivité du Danemark soit élevé par rapport à d’autres États membres de l’Union, la croissance de la productivité diminue depuis longtemps, et il existe un large éventail d’obstacles possibles à cette croissance (comme l’ont également constaté le Conseil danois de la productivité et l’Autorité danoise de la concurrence). Les services axés sur le marché national, en particulier, sont caractérisés par une faible productivité, et le gouvernement n’a pris que des mesures limitées en 2017 pour accroître la concurrence dans ce secteur, dont une partie, comme les banques de crédit hypothécaire, n’est pas exposée à la concurrence étrangère. La faiblesse de la concurrence dans plusieurs secteurs des services axés sur le marché national (par exemple, dans le commerce de détail, la finance, la distribution des services d’utilité publique et les entreprises de réseaux, les transports et la fourniture de gros de produits pharmaceutiques) continue de peser sur la productivité, les investissements et la création d’emplois.

               (8)Après plusieurs années de hausses substantielles des prix de l’immobilier, des risques de surévaluation apparaissent, en particulier dans les grandes zones urbaines. Le comité européen du risque systémique a adressé un avertissement à huit pays de l’Union, dont le Danemark, insistant sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en raison de la hausse des prix des logements conjuguée au niveau d’endettement élevé des ménages. La réduction de l’endettement des ménages s’est poursuivie en 2017, mais cet endettement reste l’un des plus élevés de l’Union (en pourcentage du PIB), à un niveau supérieur à ce que justifient les fondamentaux économiques et aux seuils prudentiels, selon les estimations de la Commission. En outre, la proportion de prêts hypothécaires présentant des ratios prêt/revenu très élevés a fortement augmenté depuis 2013, en particulier à Copenhague et dans sa région. Les autorités danoises ont adopté plusieurs nouvelles mesures macroprudentielles pour restreindre davantage les prêts à risque (à compter de 2018 et 2020) et ont introduit une réforme de l’impôt foncier (à compter de 2021) pour remédier aux déséquilibres régionaux dans les prix des logements. Néanmoins, la combinaison de ratios prêt/revenu très élevés, d’un volume élevé de dette très sensible aux taux d’intérêts et d’une surévaluation potentielle des prix des logements accroît le risque d’une correction des prix qui pourrait avoir des incidences sur l’économie réelle et le secteur bancaire.

               (9)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence pour 2018 et son programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (10)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2018, estime que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               RECOMMANDE que le Danemark s’attache, en 2018 et 2019:

               1.à renforcer la concurrence dans les secteurs des services axés sur le marché national, par exemple dans le domaine de la distribution des services d’utilité publique et des entreprises de réseaux, ainsi que dans le secteur financier.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 404 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 203 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 401 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Cet examen tient dûment compte du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2018 pour la Belgique
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 27 avril 2018, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  6
               .

               (6)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 1,0 % du PIB en 2017 à un excédent de 0,1 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint en 2020. Toutefois, le solde structurel recalculé
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                laisse encore entrevoir un déficit de 0,2 % en 2020. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 103 % du PIB en 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 94,6 % en 2021, selon le programme de stabilité pour 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2019 n'ont pas été précisées, ce qui contribue, à politiques inchangées, à la détérioration prévue du solde structurel en 2019, selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission.

               (7)Le 23 mai 2018, la Commission a publié un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Belgique n'ayant pas accompli de progrès suffisants pour se conformer au critère de réduction de la dette en 2017. À l'issue de l'évaluation de tous les facteurs pertinents, elle ne pouvait y conclure avec certitude, vu l'absence actuelle d'éléments suffisamment solides permettant de conclure à l'existence d'un écart important en Belgique en 2017 et pour les années 2016 et 2017 prises ensemble, si le critère de la dette tel que défini dans le traité et le règlement (CE) nº  1467/1997 était ou non satisfait. La Commission réexaminera le respect de ce critère sur la base des données ex post pour 2018 qui doivent être notifiées au printemps  2019.

               (8)Le programme de stabilité pour 2018 montre que les mesures de sécurité prises en 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et fournit des données adéquates sur l’ampleur et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles s'élevaient, pour les mesures de sécurité, à 0,04 % du PIB en 2017. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que la gravité de la menace terroriste constitue un événement exceptionnel, que leur impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.  Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 a été réduit pour tenir compte de ces coûts additionnels.

               (9)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 1,6 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, il a été précisé que l'évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. Il ressort de l’évaluation de la vigueur de la reprise en Belgique, qui tient dûment compte des problèmes de viabilité rencontrés par cette dernière, évaluation à laquelle la Commission a procédé dans le cadre de l’avis qu’elle a rendu sur le projet de plan budgétaire de la Belgique, qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres éléments en considération à cet égard. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018 et pour les années 2017 et 2018 prises ensemble.

               (10)En 2019, eu égard au ratio de la dette publique belge, supérieur à 60 % du PIB, et à l'écart de production prévu de 0,4 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,8 %, conformément à l'ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB résultant de la matrice d'exigences arrêtée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. À politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019 et pour les années 2018 et 2019 prises ensemble. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions en matière de dette en 2018 et en 2019. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

               (11)La viabilité des finances publiques reste problématique. Si les réformes des pensions adoptées en 2015 ont constitué un pas important pour réduire les risques associés au coût à long terme du vieillissement de la population, le récent rapport 2018 sur le vieillissement souligne une hausse plus importante que prévu des dépenses à long terme liées au vieillissement en ce qui concerne tant les pensions que les soins de longue durée.  Les dépenses consacrées au paiement des pensions devraient augmenter de 2,9 pp du PIB en 2070, contre une hausse de 1,3 pp du PIB selon la version précédente du rapport et une diminution de 0,1 pp du PIB en moyenne pour la zone euro. À cet égard, la mise en œuvre intégrale de la feuille de route des réformes du gouvernement pourrait contribuer à remédier à ces risques. En outre, les dépenses consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter, pour passer de 2,3 % du PIB, un niveau déjà supérieur à la moyenne de l’UE, à 4,0 % du PIB en 2070. Une diminution du morcellement du cadre organisationnel des soins de longue durée, imputable à la répartition des compétences entre différents niveaux administratifs, est susceptible d’accroître l’efficacité des dépenses dans ce domaine.

               (12)Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où les compétences en matière de dépenses ont en grande partie été confiées aux entités fédérées. Pour améliorer la coordination interne et transposer le volet budgétaire du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'union économique et monétaire (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération, en 2013, visant à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales qui feront l'objet d'un suivi du conseil supérieur des finances. Un accord sur les objectifs budgétaires individuels à atteindre pour 2020 a été dégagé, ce qui constitue une avancée. Toutefois, un accord formel sur les objectifs budgétaires annuels des différents niveaux de pouvoir n'a pas encore été trouvé. Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de la mise en place de garde-fous suffisants en ce qui concerne l'indépendance du conseil supérieur des finances.

               (13)La maîtrise des dépenses pourrait jouer un rôle plus important dans l’assainissement budgétaire. Les dépenses publiques totales exprimées en pourcentage du PIB sont supérieures à la moyenne de la zone euro. L’investissement public est faible par rapport aux normes européennes, surtout au regard des dépenses publiques totales, alors qu’il pourrait stimuler la croissance à long terme. Non seulement, le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s'est également détériorée. Les revues de dépenses peuvent contribuer à une répartition plus intelligente des dépenses et à un assainissement budgétaire propice à la croissance. Au niveau régional, seule la Flandre prévoit d’introduire dans sa procédure budgétaire une approche fondée sur une revue des dépenses. En outre, aucun niveau de pouvoir en Belgique n'est actuellement lié par des règles de dépenses intérieures; seuls les soins de santé sont soumis à un plafond de dépenses. Cette situation tranche avec l’adoption de plus en plus fréquente de telles règles dans l’UE et empêche tout assainissement budgétaire fondé sur les dépenses. En outre, les contributions au système belge de garantie des dépôts ne sont pas investies dans un portefeuille distinct d’actifs à faible risque.

               (14)La répartition entre dette et actifs des ménages belges révèle l’existence de poches de vulnérabilité, en dépit de leur position patrimoniale favorable. Une période prolongée de hausse des prix de l’immobilier à un rythme plus rapide que la hausse du revenu disponible des ménages a fragilisé la situation financière de ces derniers, qui ont ainsi vu leur endettement augmenter quasi mécaniquement. Des mesures ont certes été adoptées afin de remédier à l'accroissement du risque macroprudentiel, mais la complexité du processus national de prise de décision macroprudentielle pourrait avoir pour conséquence que les risques pour la stabilité financière ne seront pas pris en considération. Les prix de l’immobilier semblent à l’heure actuelle légèrement surévalués.

               (15)Ainsi que cela est indiqué dans la recommandation pour la zone euro de 2018, la lutte contre la planification fiscale agressive est cruciale pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et  préserver les finances publiques. Les retombées négatives des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre les États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'UE. Le régime antérieur de déduction des intérêts notionnels, fondé sur le stock de fonds propres, a été remplacé par un régime progressif. Le nouveau régime, qui partage une structure incrémentale avec la déduction pour la croissance et l’investissement proposée dans l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, sera limité à l’augmentation du capital calculée sur la base d’une moyenne sur cinq ans. Ce changement doit contribuer à la neutralité budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés tout en s'attaquant à la question de l’utilisation possible du régime pour pratiquer la planification fiscale agressive et en continuant de modérer les effets de la distorsion endettement/fonds propres. Si l’absence de règles anti-abus spécifiques était préoccupante, une réforme du cadre anti-abus est en cours. Il s'agit là d'une avancée. Cette réforme fera l'objet d'un suivi attentif afin de veiller à ce que les nouvelles règles couvrent tous les types d'abus concernés. Compte tenu d'échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif en vue de lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive des contribuables.

               (16)La croissance économique récente a été créatrice d’emplois. La croissance de l'emploi a été solide en 2017 et le taux de chômage est à présent proche de son niveau d’avant la crise. Néanmoins, en ce qui concerne le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans (68,1 % en 2017), la Belgique n’est pas en passe d’atteindre son objectif de 73,2 % fixé par la stratégie Europe 2020. Des progrès limités ont été réalisés pour ce qui est de la participation des groupes défavorisés au marché du travail, étant donné que le taux d'inactivité et le chômage touchent dans une large mesure les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration et les travailleurs âgés, ce qui laisse penser que des facteurs à la fois structurels et spécifiques à certains groupes entravent l’intégration sur le marché du travail. Plus spécifiquement, les personnes issues de l’immigration, qui représentent une partie importante de la population en âge de travailler, continuent d’obtenir de mauvais résultats sur le marché du travail et représentent par conséquent un vaste potentiel inexploité du marché du travail. En 2016, le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’Union était de 49,1 %, soit plus de 20 points de pourcentage de moins que pour les personnes nées dans le pays (écart qui était encore plus marqué pour les femmes). Certains éléments démontrent que les mesures d’activation n’ont pas la même efficacité auprès de tous les groupes de population. Si des mesures ont été adoptées en vue d'aider les nouveaux arrivants à s’intégrer et à lutter contre la discrimination, on note toujours un manque de coordination entre les différents domaines d'action et niveaux politiques pour relever le défi de l’intégration des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail. Il subsiste de fortes disparités régionales en ce qui concerne les performances du marché du travail.

               (17)En dépit des efforts déployés pour réduire la pression fiscale sur le travail, les freins à l’emploi restent importants pour certains groupes, tels que les ménages d'une personne percevant le salaire moyen et les personnes apportant un second revenu. Malgré les mesures prises précédemment, la pression fiscale pesant sur un ménage d’une personne percevant le salaire moyen comptait toujours parmi les plus élevées de l’UE en 2016. Le piège à chômage pour les travailleurs à faible revenu (67 % du salaire moyen pour un ménage d’une personne) est également l’une des plus importantes de l’UE. Il subsiste d'importantes entraves fiscales dissuadant les secondes sources de revenus (les femmes, principalement) de travailler.

               (18)Le taux de vacance d’emploi figure parmi les plus élevés de l’UE, ce qui témoigne d’une profonde inadéquation des compétences résultant, entre autres facteurs, d’une faible mobilité et de compétences linguistiques insuffisantes dans la région de Bruxelles. La participation à l’apprentissage tout au long de la vie est faible. Il est important que les travailleurs et les employeurs attachent une plus grande importance à l'apprentissage tout au long de la vie pour pouvoir affronter les transitions entre emplois.

               (19)Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de garantir des chances égales de participer à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, les différentes communautés introduisant progressivement des réformes scolaires. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par rapport aux résultats internationaux, il subsiste de fortes inégalités en matière d’éducation, présentes de longue date. Les résultats scolaires des élèves âgés de 15 ans varient fortement en fonction du statut socioéconomique et selon que les personnes sont issues de l’immigration ou non. Les écarts de performance entre les communautés, de même que la sous-représentation des groupes défavorisés parmi les élèves qui obtiennent les meilleurs résultats en sciences, en lecture et en mathématiques sont préoccupants. Les importants écarts de performance entre écoles vont de pair avec une inégalité des chances en matière d’éducation. Bien que la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur soit élevée, des inégalités en termes d’accès à un enseignement de qualité, des pénuries de compétences et des disparités régionales sont observées. La part de diplômés en science, en technologies et en mathématiques est l'une des plus faibles de l’UE, et les pénuries dans ces domaines pourraient devenir un obstacle majeur à la croissance et à l’innovation. La pénurie d’enseignants est préoccupante, alors que les réformes visant les enseignants progressent lentement. Il est nécessaire d’adapter la formation professionnelle continue de ces derniers. Les Communautés française et flamande ont toutes deux engagé d’importantes réformes de leur système éducatif, dont la mise en œuvre est prévue au cours des dix prochaines années et au-delà. Il a toutefois été décidé, fin 2017, de reporter l’entrée en vigueur de mesures clés. L’incidence des réformes et des mesures dépendra en grande partie de leur mise en œuvre effective et de leur suivi.

               (20)Seules des réformes limitées ont été entreprises afin de remédier au cadre réglementaire restrictif dans le secteur des services. La Flandre a abrogé la législation en matière d’établissement pour un certain nombre de professions artisanales. Une réglementation importante subsiste néanmoins dans certains services professionnels. Il en résulte une concurrence modérée dans les secteurs caractérisés par un faible taux d’entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Dans le secteur de la construction, des régimes d’autorisation horizontaux pour l’accès au marché de la construction sont imposés, et les permis de construire restent complexes, malgré les mesures adoptées ces dernières années. Les taux de rotation dans le secteur de la construction belge sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE, ce qui pourrait laisser penser que le secteur souffre d’un manque de concurrence. Cette situation a également une incidence sur la réalisation de grands projets d’infrastructure. On note également d'importantes restrictions dans le secteur des services de transport ferroviaire et routier. La faible croissance de la productivité de l’économie belge est en grande partie imputable à la faible croissance de la productivité dans le secteur des services. Les restrictions réglementaires ont également des effets négatifs sur les utilisateurs de ces services, notamment dans le secteur manufacturier. Des réformes structurelles plus approfondies de secteurs clés dans le domaine des services contribueraient à stimuler la croissance de la productivité, qui est essentielle pour garantir la croissance future ainsi que la viabilité des finances publiques.

               (21)Des progrès limités ont également été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail. En dépit de réformes récentes, des restrictions réglementaires pèsent toujours sur les résultats du secteur et dissuadent l’investissement. Les prix de nombreuses catégories de produits continuent d'être plus élevés que dans les pays voisins. Davantage d’efforts sont nécessaires pour aboutir à un environnement favorable à la concurrence et à l’investissement pour les entreprises, qui permette aux consommateurs de bénéficier d’un choix de produits plus étendu et de prix moins élevés. En avril, la Commission a proposé de bonnes pratiques visant à orienter les réformes menées par les États membres dans le secteur du commerce de détail
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               .

               (22)En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, les performances de la Belgique demeurent limitées en dépit de quelques réformes menées ces dernières années et de mesures récentes dont l’incidence doit encore être évaluée. Les entreprises sont peu dynamiques, le taux de création d’entreprises demeurant parmi les plus faibles d’Europe, nettement en deçà de la moyenne de l’UE, avec un taux de destruction peu élevé. En outre, la charge administrative pesant sur les entreprises reste élevée, se caractérisant par des procédures complexes et un faible niveau de sécurité réglementaire.

               (23)Dans le domaine des services publics numériques, la Belgique obtient des résultats moyens. Alors qu’elle est globalement bien placée pour ce qui est du développement de son économie numérique, la Belgique n’occupe qu’une position moyenne en ce qui concerne les services publics numériques. Sa structure fédérale pose des problèmes spécifiques pour la mise en place de services administratifs en ligne cohérents à l’échelle nationale. L’existence de systèmes divers qui ne sont pas nécessairement interopérables entraîne des pertes par friction. Le système judiciaire suscite toujours de graves préoccupations notamment en ce qui concerne le retard des actions, la numérisation et la fiabilité, la comparabilité et l’uniformité des données judiciaires. Le déploiement d’initiatives visant à numériser certains services pour tous les tribunaux, telles que les initiatives e-Box ou e-Deposit, a pris du retard. Toutefois, tant que ce système de codification uniforme n’est pas appliqué dans tous les tribunaux, la fiabilité et la comparabilité des données relatives à l’efficacité des procédures judiciaires resteront limitées.

               (24)En dépit des réformes engagées récemment, le système fiscal belge demeure complexe. La réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés abaissera les taux d’imposition légaux et contribuera à simplifier le système. De nombreuses exonérations et incitations génératrices de distorsions subsistent néanmoins, comme en témoigne le nombre total en hausse d’allégements fiscaux. Les possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des bases imposables plus propices à la croissance pourraient être davantage exploitées. Les recettes des taxes environnementales restent parmi les plus faibles de l’UE. En effet, le passage à une fiscalité réellement «verte» présente également de fortes potentialités, entre autres pour s'attaquer au traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société, qui contribuent à la pollution atmosphérique, à la congestion du trafic et aux émissions de gaz à effet de serre.

               (25)Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne les encombrements de circulation. La mobilité pâtit d’un investissement public insuffisant dans les infrastructures, des effets de distorsion dus à certaines incitations fiscales et d’un manque de concurrence dans les services de transport, ce qui engendre d’importants problèmes de congestion et freine la croissance de la productivité. L’encombrement des routes s’aggrave d’année en année, ce qui dissuade les investissements étrangers et entraîne des coûts sociaux, économiques et environnementaux élevés. Les défis les plus urgents sont l’achèvement et la modernisation des infrastructures de transport ferroviaire et routier, en particulier autour et à l’intérieur d’Anvers et de Bruxelles. On note également des restrictions considérables dans le domaine des services de transport ferroviaire et routier. Les autorités peuvent encourager une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et un transfert modal des moyens de transport individuels vers des solutions alternatives plus collectives et à plus faibles émissions.

               (26)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (27)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la première recommandation cidessous,

               RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2018-2019, à:

               1.veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; poursuivre les réformes des pensions envisagées et contenir la hausse prévue des dépenses liées aux soins de longue durée; poursuivre la mise en œuvre intégrale de l'accord de coopération de 2013 relatif à la coordination des politiques budgétaires des différents niveaux de pouvoir; améliorer l’efficacité et la composition des dépenses publiques à tous les niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour l’investissement public, en procédant notamment à des revues de dépenses;

               2.supprimer les contre-incitations à travailler et renforcer l'efficacité des politiques actives du marché du travail, notamment pour les travailleurs peu qualifiés, issus de l’immigration et âgés; poursuivre les réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment en favorisant l'équité et en augmentant le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques;

               3.réduire la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l’esprit d’entreprise et d’intensifier la concurrence dans le secteur des services, en particulier le commerce de détail, la construction et les services professionnels; s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité, notamment en procédant à des investissements dans les infrastructures de transport existantes ou nouvelles et en renforçant les incitations à utiliser les transports collectifs et à faibles émissions.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 401 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 200 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du  17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires dans les dépenses liées aux indemnités de chômage La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (9)

                        COM(2018) 219 final.

                     (10)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97.