Avis juridique important

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32000H0417

2000/417/CE: Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit [notifiée sous le numéro C(2000) 1259] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0044 - 0050

Recommandation de la Commissiondu 25 mai 2000relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit[notifiée sous le numéro C(2000) 1259](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/417/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne a conclu que, pour que l'Europe tire le meilleur parti du potentiel de croissance et de création d'emplois de l'économie numérique fondée sur la connaissance, les entreprises et les citoyens doivent avoir accès à une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi qu'à une large gamme de services. À cette fin, le Conseil appelle les États membres "à oeuvrer avec la Commission en vue d'introduire une concurrence accrue au niveau de l'accès local au réseau avant la fin de l'an 2000 et de dégrouper les boucles locales de manière à permettre une réduction substantielle des coûts de l'utilisation de l'Internet".(2) La directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1), modifiée par la directive 98/61/CE(2), et notamment son article 4, paragraphe 2, et ses articles 7, 9 et 11, établit les principes de l'accès au réseau, en particulier en ce qui concerne la colocalisation, et confère aux autorités réglementaires nationales les pouvoirs nécessaires à cet effet.(3) La directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(3), et notamment son article 16, fixe les conditions relatives à l'accès spécial au réseau afin de favoriser le développement de nouveaux types de services de télécommunications.(4) La directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(4), modifiée par la directive 97/51/CE(5) et par la décision 98/80/CE de la Commission(6), et notamment son article 8, paragraphe 2, fixe les conditions relatives à la fourniture de lignes louées.(5) La directive 90/388/CEE de la Commission(7), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/64/CE(8), et notamment son article 4, point c), établit les exigences relatives au rééquilibrage des tarifs dans un marché totalement libéralisé.(6) On désigne par "boucle locale" le circuit physique à fils de cuivre du réseau d'accès local qui relie les locaux de l'abonné au commutateur ou au concentrateur local ou à toute autre installation locale équivalente de l'opérateur. Le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications de la Commission(9) souligne que le réseau d'accès local demeure l'un des segments les moins concurrentiels du marché libéralisé des télécommunications, parce que les nouveaux arrivants ne possèdent pas d'infrastructures de réseaux de substitution étendues et parce qu'ils ne peuvent pas, en utilisant des technologies classiques, égaler les économies d'échelle et d'envergure des opérateurs du réseau fixe réputés puissants sur le marché (ci-après dénommés "opérateurs notifiés"). Cette situation est due au fait que les opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs réseaux d'accès local de fils de cuivre en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer leurs dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.(7) La fourniture directe de nouvelles boucles de fibres optiques à haute capacité aux gros utilisateurs constitue un marché bien particulier qui se développe dans des conditions concurrentielles avec de nouveaux investissements et, par conséquent, le dégroupage de l'accès aux boucles locales de fibres optiques n'entre pas dans le champ d'application de la présente recommandation.(8) Il ne serait pas économiquement viable pour les nouveaux arrivants de reproduire l'infrastructure d'accès à la boucle locale de fils de cuivre des opérateurs en place, dans sa totalité et dans un laps de temps raisonnable, et les autres infrastructures (câblodistribution, satellite, boucle locale radio) n'offrent ni la même fonctionnalité, ni la même densité de couverture.(9) Les opérateurs notifiés ont déjà lancé leurs propres services à haut débit pour l'accès à l'Internet sur leur boucle locale, mais ils pourraient différer l'introduction de certains types de services et technologies numériques par la boucle locale (DSL), lorsque ces derniers pourraient se substituer aux services comparables qu'ils fournissent déjà actuellement. Ces retards seraient préjudiciables aux usagers. Il serait donc opportun d'autoriser les tiers à bénéficier du dégroupage de l'accès à la boucle locale de l'opérateur notifié, notamment pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière de fourniture de lignes louées et d'accès rapide à l'Internet à des conditions concurrentielles, conformément au point 5 de la recommandation de la Commission relative à la tarification de l'interconnexion des lignes louées(10).(10) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE et à l'article 16 de la directive 98/10/CE, les opérateurs notifiés doivent traiter les demandes raisonnables des nouveaux arrivants souhaitant obtenir l'accès au réseau, notamment en ce qui concerne l'accès partagé(11) à la ligne de cuivre, et ils doivent s'efforcer de parvenir à un accord en ce qui concerne les modalités techniques et commerciales. Cependant on considère que la disponibilité du seul accès partagé à la boucle locale ne permet pas de répondre à toutes les demandes du marché et il semble, par conséquent, approprié que l'opérateur notifié propose également, en parallèle, le dégroupage total de l'accès à la boucle locale(12), de manière à renforcer la concurrence et à élargir le choix offert à tous les types d'usagers, en laissant le marché déterminer quelle offre de dégroupage est la mieux adaptée aux besoins des abonnés.(11) Les opérateurs notifiés doivent offrir aux tiers des informations et un accès dégroupé en leur garantissant des conditions et une qualité identiques à celles qu'ils appliquent pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires, et, à cet effet, la publication par les opérateurs notifiés d'une offre de référence pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale, dans un délai assez bref, de préférence sur l'Internet, et sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, contribuerait à l'établissement de conditions de marché transparentes et non discriminatoires.(12) Bien que la négociation commerciale soit considérée comme le moyen le plus adapté pour parvenir à un accord sur les aspects techniques et tarifaires de l'accès à la boucle locale, l'expérience a montré que, dans la plupart des cas, une intervention de l'autorité réglementaire se révèle nécessaire en raison, d'une part, du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation du nouvel arrivant et celui de l'opérateur notifié et, d'autre part, de l'absence de solutions de rechange. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément à l'article 9 de la directive 97/33/CE et à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 98/10/CE, intervenir de leur propre initiative pour définir ces aspects, et notamment ceux qui ont trait à la tarification, dans le but de garantir l'interopérabilité des services, d'optimiser la rentabilité et d'offrir des avantages à l'abonné.(13) En ce qui concerne l'accès à la boucle locale et aux dispositifs associés (colocalisation et capacités de transmission louées, par exemple), les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification doivent être transparentes, non discriminatoires et objectives de manière à garantir une certaine équité. Les règles en matière de tarification doivent permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts qu'il a engagés tout en retirant de l'opération une rémunération raisonnable. Les règles de tarification applicables à la boucle locale doivent permettre d'éviter toute distorsion du marché et, plus particulièrement, tout amenuisement des marges bénéficiaires entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié, considérant qu'il semble important, à cet égard, que les autorités nationales de la concurrence soient consultées.(14) En application de la directive 98/10/CE, les États membres doivent veiller à ce que toutes les demandes raisonnables concernant le raccordement au réseau téléphonique public fixe à un emplacement précis et l'accès aux services téléphoniques publics fixes soient satisfaites par un opérateur au moins. On considère que lorsqu'un usager décide de conclure un accord contractuel avec un nouvel arrivant pour la fourniture exclusive de services au moyen de la boucle locale dont l'accès est totalement dégroupé, l'opérateur notifié est réputé avoir satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive 98/10/CE. Il convient aussi, conformément à l'article 10 de la directive 98/10/CE, que les contrats des usagers leur fournissent des informations sur ces conditions, sans préjudice de l'application de la législation communautaire relative à la protection du consommateur.(15) La directive 97/13/CE relative aux licences prévoit l'utilisation d'autorisations générales pour les services de télécommunications, sauf dans certaines circonstances énumérées à l'article 7 de ladite directive. Les entreprises qui utilisent la technologie DSL sur des boucles locales dont l'accès est dégroupé en vue de fournir des services aux usagers doivent se voir accorder une autorisation conformément à la directive 97/13/CE, sur la base des activités qu'elles entreprennent, et, conformément au principe de neutralité technologique, les services ainsi fournis ne doivent être soumis à aucune restriction réglementaire spécifique. Les opérateurs de services de données ou de téléphonie vocale titulaires d'une autorisation doivent avoir le droit de bénéficier de l'accès partagé et/ou totalement dégroupé aux boucles locales d'opérateurs notifiés sans avoir à demander d'autorisations supplémentaires et sans être soumis à des restrictions supplémentaires.(16) La Commission devra réexaminer périodiquement la présente recommandation à la lumière de l'évolution du marché et de l'expérience acquise, notamment en ce qui concerne les questions de tarification et le contenu de l'offre de référence figurant à l'annexe.(17) La présente recommandation ne porte pas atteinte à l'application des règles communautaires,RECOMMANDE:Article premierFourniture de l'accès à la boucle locale1. En vue de promouvoir un marché des communications électroniques concurrentiel, harmonisé et évolué offrant aux usagers un choix élargi dans une gamme complète de services de communications, parmi lesquels les services multimédias à large bande et les services Internet à haut débit, la présente recommandation expose les conditions dans lesquelles les opérateurs de réseaux fixes publics considérés par les autorités réglementaires nationales comme puissants sur le marché (ci-après dénommés "opérateurs notifiés"), conformément aux directives 97/33/CE, 92/44/CEE et 98/10/CE, doivent fournir aux nouveaux arrivants un accès dégroupé à la boucle locale et aux installations associées.2. Sans préjudice de l'application des règles communautaires en matière de concurrence, il est recommandé que les États membres dans lesquels le dégroupage total de l'accès n'est pas encore disponible adoptent les mesures législatives et réglementaires appropriées pour que le dégroupage total de l'accès à la boucle locale de cuivre des opérateurs notifiés dans des conditions transparentes, équitables, et non discriminatoires soit obligatoire au plus tard le 31 décembre 2000.3. La fourniture d'un accès totalement dégroupé à la boucle locale des opérateurs notifiés qui fait l'objet de la présente recommandation ne porte pas atteinte aux dispositions des directives ONP 97/33/CE et 98/10/CE qui obligent les opérateurs notifiés à(13):- répondre aux demandes relatives à d'autres types d'accès, et notamment au partage de l'accès à la boucle locale, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE et à l'article 16 de la directive 98/10/CE,- respecter le principe de non-discrimination en cas d'utilisation du réseau téléphonique public fixe pour fournir aux tiers des services à haut débit dans des conditions identiques à celles qu'ils appliquent pour leurs propres services, conformément à l'article 16, paragraphe 7, de la directive 98/10/CE.Introduction de nouveaux services4. Lorsque les autorités réglementaires nationales appliquent le principe de non-discrimination imposé par la législation européenne aux opérateurs notifiés, il est recommandé qu'elles veillent à ce que l'opérateur notifié fournisse à ses concurrents des installations identiques à celles qu'il fournit à ses propres divisions internes ou aux sociétés qui lui sont associées, et ce aux mêmes conditions et dans les mêmes délais. Cela s'applique en particulier à l'introduction d'un nouveau service dans le réseau d'accès local, à l'accès dégroupé à la boucle locale, à la disponibilité d'espace de colocalisation, à la fourniture d'une capacité de transmission louée pour l'accès aux sites de colocalisation, et aux procédures de commande, de provisionnement, de qualité et de maintenance.Tarification5. Afin d'éviter la survenue, entre nouveaux arrivants et opérateurs notifiés, de litiges liés à la tarification qui, en se prolongeant, retarderaient la mise en oeuvre effective du dégroupage de l'accès à la boucle locale, il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de préciser la méthodologie de tarification et les paramètres utilisés pour calculer les prix. Le cas échéant, lorsque cela est compatible avec la législation communautaire(14), les États membres peuvent fixer les prix réels, et à cet effet, il est opportun de réaliser une analyse de concurrence.6. Tant que la concurrence sur le réseau d'accès local n'est pas suffisante pour empêcher la fixation de prix excessivement élevés pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale, il est recommandé d'établir ces prix en adoptant le principe de l'orientation en fonction des coûts. On considère qu'une approche prospective reposant sur les coûts actuels(15) permettra en principe d'encourager une concurrence équitable et durable et créer de nouvelles incitations aux investissements. Cependant, si cette situation est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence à court terme, par exemple lorsque les tarifs pratiqués par l'opérateur notifié à l'égard de l'abonné restent déséquilibrés sur la base des coûts actuels, il est recommandé que les autorités réglementaires nationales fixent, en suivant la procédure décrite au point 5, une période d'une durée raisonnable qui permettra d'adapter progressivement les prix de l'accès à la boucle locale aux coûts actuels, sans déroger au système d'évaluation des coûts utilisé pour la réglementation des services de détail.7. Conformément au principe de non-discrimination, dans les cas où les opérateurs notifiés fournissent déjà leurs propres services DSL à haut débit en utilisant l'accès dégroupé à la boucle locale, les autorités réglementaires nationales peuvent demander que les concurrents se voient accorder l'accès à la boucle locale au prix que l'opérateur notifié pratique pour ses propres services DSL. Cette règle de "non-discrimination" en matière de tarification est aussi applicable aux conditions d'accès des nouveaux arrivants aux installations associées, telles que les installations de colocalisation et la capacité de transmission louée dans le réseau de base, qui doivent être équivalentes à celles que l'opérateur notifié utilise pour prendre en charge ses propres services DSL ou bien ceux d'une filiale ou d'une société associée.8. Pour faire naître une certaine confiance dans la tarification équitable des installations, et pour satisfaire aux obligations de non-discrimination, il est recommandé de mettre à la disposition de l'autorité réglementaire nationale des informations comptables détaillées et appropriées, portant notamment sur la tarification des transferts internes conformément aux lignes directrices de la recommandation 98/322/CE de la Commission(16). L'autorité pourra ensuite les mettre à la disposition des parties intéressées, dans le cadre d'un accord de non-divulgation et en tenant compte d'exigences de confidentialité commerciales.9. Il est recommandé que les autorités réglementaires nationales procèdent à des réexamens périodiques des conditions de marché applicables à l'accès local, en adaptant les principes et obligations de tarification, le cas échéant, ou en supprimant la réglementation des prix lorsque l'ouverture du marché à la concurrence et l'éventail des offres disponibles seront suffisants. La période du réexamen devra être annoncée à l'avance afin que les agents économiques présents sur le marché soient prévenus.Modalités techniques et colocalisation10. Un accès physique devra être fourni à tout point de terminaison de la boucle locale de cuivre où le nouvel arrivant a la possibilité pratique de se colocaliser et de connecter ses propres équipements et installations de réseau pour fournir des services au client, soit au niveau du commutateur local, soit au niveau du concentrateur ou de tout autre site équivalent. En principe, les sociétés qui se colocalisent doivent être autorisées à installer tous les équipements qui leur sont nécessaires pour l'accès dégroupé à la boucle locale en utilisant l'espace de colocalisation disponible et à déployer ou à louer des liaisons de transmission du site en question jusqu'au point de présence d'un nouvel arrivant. Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de veiller à ce qu'un espace de colocalisation soit offert aux concurrents dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.11. En ce qui concerne les technologies et services utilisés dans le cadre de l'accès dégroupé à la boucle locale, il est recommandé que les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les restrictions destinées à protéger l'intégrité du réseau et, dans le cas du partage d'accès à la boucle locale, à protéger le canal de la téléphonie vocale, soient non discriminatoires et fondées sur des critères objectifs définis à l'avance, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), de la directive 98/10/CE. Conformément au principe de neutralité technologique pour l'accès à la boucle locale de cuivre, les entreprises qui utilisent les nouvelles technologies DSL sur la boucle locale pour fournir des services aux abonnés ne doivent être soumises à aucune restriction réglementaire supplémentaire ou spécifique.Transparence et coordination12. Afin de réduire au minimum les délais d'introduction de services DSL concurrentiels par de nouveaux arrivants, il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de veiller à ce que les opérateurs notifiés rendent disponible le plus rapidement possible et, de préférence, sur l'Internet, une offre de référence pour l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à leur boucle locale, contenant une description complète de leur offre et des modalités, conditions et prix qui y sont associés.Une liste indicative des éléments qui doivent figurer dans l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale se trouve à l'annexe.13. En outre, il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de veiller à la disponibilité des informations suivantes, qui concernent les services de communications fournis grâce à un accès dégroupé à la boucle locale:- conditions relatives aux licences pour les opérateurs,- informations pour les usagers qui ont recours aux services d'opérateurs utilisant un accès dégroupé à la boucle locale, comprenant notamment toutes les conditons contractuelles, et plus particulièrement les prix, les droits des utilisateurs, les périodes de location minimales et les aspects liés au service universel, la résiliation du contrat et les procédures en cas de réclamation et de recours.14. Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de créer des groupes nationaux de coordination composés de parties intéressées, et notamment de représentants des utilisateurs, pour affiner les exigences énoncées aux points 12 et 13, et informer à tout moment sur le niveau de détail des informations qui doivent être publiées dans l'offre de référence. Les opérateurs notifiés doivent présenter régulièrement à leurs autorités réglementaires nationales des rapports sur la mise en oeuvre du dégroupage de l'accès à la boucle locale comprenant des informations statistiques pour les éléments qui figurent dans l'offre de référence.15. Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les groupes nationaux de coordination prennent bonne note des activités similaires entreprises dans les autres États membres ainsi que dans les organisations internationales pertinentes. Pour faciliter la coordination, il est recommandé aux autorités réglementaires nationales de présenter périodiquement au comité ONP un rapport sur les questions liées à la mise en oeuvre du dégroupage de l'accès à la boucle locale.Réexamen16. La présente recommandation, et notamment son annexe, sera réexaminée par la Commission à la lumière de l'évolution du marché et mise à jour le cas échéant.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.Par la CommissionErkki Liikanenet Mario MontiMembres de la Commission(1) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.(3) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.(4) JO L 165 du 19.6.1992, p. 32.(5) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.(6) JO L 14 du 20.1.1998, p. 27.(7) JO L 192 du 24.7.1990, p. 10.(8) JO L 175 du 10.7.1999, p. 39.(9) COM(1999) 537.(10) Non encore publiée au Journal officiel.(11) "L'utilisation partagée de la ligne de cuivre" permet d'accéder aux hautes fréquences inutilisées du spectre pour déployer des services ADSL limités (soit des débits pouvant aller jusqu'à 8 Mbits/s), tandis que les basses fréquences continuent à être utilisées par l'opérateur notifié pour fournir un service de téléphonie vocale de base sur la même ligne de cuivre. L'Union internationale des télécommunications (UIT) a élaboré des spécifications techniques pour l'ADSL à débit plein - avec des vitesses pouvant aller jusqu'à 8 Mbit/s en voie descendante et 1 Mbit/s en voie montante - dans sa recommandation G.992.1. Un certain nombre de variantes nationales ont été prévues pour tenir compte des différences régionales au niveau de l'infrastructure de la boucle locale. Avec la technologie ADSL, les vitesses les plus élevées peuvent être atteintes avec une portée inférieure ou égale à 4 km. La connexion permet aussi de fournir un service de téléphonie vocale sur la bande de fréquences de base de la même ligne. En outre, l'UIT a élaboré une autre version de spécifications ADSL dans sa recommandation G.992.2. Connue sous le nom de G.Lite, cette technique est très facile à mettre en oeuvre chez l'abonné parce qu'elle ne nécessite pas de séparateur (un filtre série très simple qui sépare la voix et les données suffit et aucun nouveau câblage n'est nécessaire chez l'abonné). Les vitesses peuvent aller jusqu'à 1,5 Mbit/s en voie descendante et jusqu'à 385 kbit/s en voie montante. Certains fournisseurs d'ordinateurs commercialisent déjà des PC équipés de modems ADSL G.Lite internes, de sorte que des solutions universelles standard vont pouvoir être mises en place à grande échelle sur le marché résidentiel.(12) Le "dégroupage total de la boucle locale" donne au nouvel arrivant l'usage exclusif de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la ligne de cuivre, ce qui lui permet de déployer les services et technologies DSL les plus innovants et les plus avancés, soit des débits pouvant aller jusqu'à 60 Mbits/s en direction de l'abonné avec la technologie VDSL (DSL à très grande vitesse). Des travaux de normalisation sur la technologie VDSL sont actuellement en cours à l'UIT et à l'ETSI.(13) Voir également la communication de la Commission relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (non encore publiée au Journal officiel).(14) Voir note 3 de bas de page.(15) Les coûts actuels sont les coûts que représentent, aujourd'hui, la construction d'une infrastructure moderne équivalente efficace et la fourniture de ce type de service.(16) Voir la méthodologie de mise en oeuvre de la séparation comptable et l'approche de comptabilité en coûts actuels exposées dans la recommandation de la Commission 98/322/CE (JO L 141 du 13.5.1998, p. 6).ANNEXELISTE INDICATIVE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS L'OFFRE DE RÉFÉRENCE(1) POUR L'ACCÈS DÉGROUPÉ À LA BOUCLE LOCALE PUBLIÉE PAR LES OPÉRATEURS NOTIFIÉSA. Conditions associées au dégroupage de l'accès à la boucle locale1. Éléments du réseau auxquels l'accès est proposé dans l'offre:les éléments concernés sont les suivants:- accès aux boucles (ligne de cuivre s'arrêtant au commutateur local) et sous-boucles (ligne de cuivre s'arrêtant au concentrateur distant ou autre dispositif équivalent) de cuivre locales nues, en cas de dégroupage total,- accès aux fréquences non vocales d'une boucle locale, en cas de partage de l'accès à la boucle locale,- accès à l'espace disponible sur le site du répartiteur principal de l'opérateur notifié pour la connexion des multiplexeurs d'accès DSL (DSLAM) et équipements similaires à la boucle locale de l'opérateur notifié.2. Disponibilité: toutes les informations pertinentes en ce qui concerne l'architecture de réseau local, l'emplacement des points d'accès physiques et la disponibilité des paires de cuivre dans des parties bien déterminées du réseau d'accès.3. Modalités techniques: caractéristiques techniques des paires de cuivre dans la boucle locale; longueur, diamètre des fils, bobines de pupinisation et terminaisons en T; procédures d'essais et de conditionnement de lignes. Spécifications relatives aux équipements DSL, séparateurs, etc. faisant référence aux normes ou recommandations internationales pertinentes; limitation du spectre et exigences de compatibilité électromagnétiques destinées à éviter les interférences avec d'autres systèmes.4. Procédures de provisionnement: analyse de lignes pour certaines technologies DSL, procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.B. Services de colocalisation5. Informations sur les sites de colocalisation: emplacements précis(2) des sites pertinents de l'opérateur notifié, tels que les commutateurs, les répartiteurs principaux, les concentrateurs, et les points de distribution distants comme les boîtiers, socles et coffrets situés dans la rue. Indication du site Internet où la liste mise à jour des emplacements est publiée. Disponibilité d'éventuelles solutions de rechange en cas d'indisponibilité d'espace physique de colocalisation.6. Possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés au point 5: types de colocalisation disponibles (partagée, avec ou sans cage, physique ou distante, par exemple); disponibilité d'installations électriques et de climatisation sur ces sites, règles applicables à la sous-location de l'espace de colocalisation.7. Caractéristiques de l'équipement: le cas échéant, restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés.8. Sûreté: mesures prises par les opérateurs notifiés pour garantir la sûreté de leurs locaux; conditions d'accès du personnel des opérateurs concurrents à ces locaux pour l'identification et la résolution de problèmes.9. Sécurité: (en principe, les normes de sécurité appliquées par l'opérateur historique et les sociétés qui lui sont associées devraient être jugées suffisantes pour les équipements des opérateurs concurrents).10. Inspections: conditions dans lesquelles les opérateurs concurrents et les autorités réglementaires nationales peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.C. Systèmes d'assistance opérationnels11. Conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes informatiques ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes d'intervention et la facturation de l'opérateur notifié.12. En principe, les éléments des systèmes d'assistance opérationnels énumérés ci-dessus doivent permettre l'accès à toutes les informations relatives à la qualification des boucles, et notamment aux données indiquant si une boucle donnée est capable de prendre en charge des services avancés.D. Conditions de fourniture13. Délais: délais de réponse aux demandes de fourniture de services et d'installations, indemnités prévues par le contrat en cas de non-respect de ces délais, délais d'intervention liés aux différents niveaux de service, résolution des problèmes et délai de retour au service normal.14. Prix de chaque service, fonction et installation énumérés ci-dessus, indiqués séparément, y compris les paiements par versement unique et les paiements réguliers de loyers.(1) Une offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale doit comprendre l'ensemble fondamental d'installations techniques ainsi que les modalités, conditions et prix offerts aux agents économiques.(2) Pour apaiser d'éventuelles craintes quant à la sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux parties intéressées.


title: Recommandation (UE) 2015/682 de la Commission du 29 avril 2015 sur le suivi de la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.4.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 111/32

         RECOMMANDATION (UE) 2015/682 DE LA COMMISSION
   du 29 avril 2015
   sur le suivi de la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le perchlorate est naturellement présent dans l'environnement, dans les dépôts de nitrate et de potassium; il peut également se former dans l'atmosphère et se déposer sous forme de précipitations dans le sol et les nappes phréatiques. Il s'agit également d'un polluant dont la présence dans l'environnement est due à l'utilisation d'engrais à base de nitrate ainsi qu'à la fabrication, à l'utilisation et à l'élimination de perchlorate d'ammonium employé dans les propergols, les explosifs, les feux d'artifice, les fusées et les coussins gonflables de sécurité ainsi que dans d'autres procédés industriels. Le perchlorate peut aussi se former au cours de la dégradation de l'hypochlorite de sodium utilisé pour désinfecter l'eau et il peut ainsi contaminer l'eau de distribution. L'eau, le sol et les engrais sont considérés comme des sources potentielles de contamination des denrées alimentaires par le perchlorate.

               (2)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe «Contam») de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique sur les risques que comporte pour la santé publique la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires (1). Le groupe «Contam» est arrivé à la conclusion qu'une exposition alimentaire chronique au perchlorate est potentiellement préoccupante, en particulier pour les consommateurs très exposés des groupes d'âge les plus jeunes de la population présentant une carence en iode légère à modérée. En outre, il est possible qu'une exposition de courte durée au perchlorate soit préoccupante dans le cas de nourrissons allaités au sein et d'enfants en bas âge qui ont un faible apport en iode.

               (3)

               Le groupe «Contam» a jugé qu'il était nécessaire de collecter davantage de données sur la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires en Europe (en particulier dans les légumes, les préparations pour nourrissons, le lait et les produits laitiers) afin de réduire la marge d'incertitude lors de l'évaluation des risques. Des teneurs élevées en perchlorate ont été découvertes dans les cucurbitacées et les légumes-feuilles, en particulier ceux qui avaient été cultivés sous serre ou sous abri. Les informations disponibles sur la présence de perchlorate dans l'alimentation sont insuffisantes, en particulier pour les denrées alimentaires ayant fait l'objet d'un échantillonnage après le 1er septembre 2013. Il convient d'étendre si possible l'analyse de la présence de perchlorate aux eaux de boisson ne relevant pas de la définition d'une «denrée alimentaire» établie par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). Des mesures d'atténuation ont été mises en place depuis le 1er septembre 2013, et les données sur le perchlorate obtenues à partir d'échantillons prélevés ultérieurement sont davantage conformes au principe «aussi bas que raisonnablement possible» après l'application de bonnes pratiques (c'est-à-dire utilisation d'engrais à faible teneur en perchlorate); en outre, ces données rendent mieux compte de la présence actuelle de perchlorate dans les denrées alimentaires.

               (4)

               Il y a donc lieu de recommander le suivi de la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, surveiller la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires et, notamment, dans:

                           a)

                           les fruits, les légumes et les produits transformés qui en sont dérivés, y compris les jus de fruits;

                           b)

                           les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour nourrissons et enfants en bas âge tels que définis dans le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3);

                           c)

                           les fines herbes et épices séchées, le thé, les infusions de plantes et de fruits;

                           d)

                           les boissons, y compris les eaux.

               2.

               Afin de veiller à ce que les échantillons soient représentatifs du lot sur lequel ils ont été prélevés, il convient que les États membres surveillent les procédures d'échantillonnage établies à l'annexe du règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission (4) pour les légumes-feuilles et dans la partie B de l'annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (5) pour les autres denrées alimentaires entrant dans le champ d'application de ce règlement.

               3.

               La méthode d'analyse suivante fournit des résultats fiables:
               «Quick Method for the Analysis of Residues of numerous Highly Polar Pesticides in Foods of Plant Origin involving Simultaneous Extraction with Methanol and LC-MS/MS Determination (QuPPe-Method) — Version 7.1». Le document décrivant cette méthode peut être téléchargé (http://www.crl-pesticides.eu/library/docs/srm/meth_QuPPe.pdf).
               Il convient également de se référer à l'article «Analysis of Perchlorate in Food Samples of Plant Origin Applying the QuPPe-Method and LC-MS/MS», qui explique comment intégrer le perchlorate (considéré comme polluant environnemental) dans la méthode susmentionnée de détection de résidus multiples. Cet article peut être téléchargé (http://www.analytik-news.de/Fachartikel/Volltext/cvuase2.pdf).
               La limite de quantification fixée pour l'analyse de la présence de perchlorate ne devrait pas dépasser 2 μg/kg pour les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, 10 μg/kg pour les autres denrées alimentaires et 20 μg/kg pour les plantes séchées, les épices, le thé et les infusions de fruits.

               4.

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, effectuer des enquêtes pour déterminer les facteurs à l'origine de la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires. Il convient en particulier d'analyser la présence de perchlorate dans les engrais, dans les sols et dans les eaux d'irrigation et de traitement lorsque ces facteurs sont pertinents.

               5.

               Les États membres devraient s'assurer que les résultats d'analyse soient communiqués à l'EFSA à intervalles réguliers, et au plus tard avant la fin février 2016, dans le format de transmission des données conforme aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance of EFSA — Standard Sample Description for Food and Feed» (6) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.

      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2015.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  EFSA, groupe «Contam» (groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire), «Scientific Opinion on the risks to public health related to the presence of perchlorate in food, in particular fruits and vegetables», EFSA Journal, 2014, 12(10):3869, p. 106.

      (2)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

      (3)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

      (4)  Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 25).

      (5)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

      (6)  http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm


title: Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE n° 65/04/COL du 31 mars 2004 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des aliments pour animaux pour 2004

text:
               19.5.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 126/59

      RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   no 65/04/COL
   du 31 mars 2004
   concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des aliments pour animaux pour 2004
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l’acte visé au point 31a du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
       (1)], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et en particulier son article 2, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection de l’alimentation animale coordonnés au sein de l'EEE en vue d'améliorer la mise en œuvre harmonisée des contrôles officiels par les États de l'EEE.

               (2)

               Il convient que lesdits programmes mettent l’accent sur le respect de la législation pertinente en vigueur dans le cadre de l’accord EEE ainsi que sur la protection de la santé publique et de la santé animale.

               (3)

               Les résultats de la mise en œuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures.

               (4)

               Bien que l’acte visé au point 33 du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux
                   (2)] fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux, il n'existe pas de législation en vigueur dans le cadre de l’accord EEE applicables aux autres mycotoxines, telles que l’ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol et les fumonisines. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues par des échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue du développement de la législation. D’autre part, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses, sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Vu que les concentrations de mycotoxines varient d’une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.

               (5)

               Les contrôles antérieurs visant à rechercher la présence d’antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux dans lesquels ces substances sont interdites ont révélé que ce type d’infraction se produit encore. La fréquence de ces constatations et le caractère sensible de la question justifient la poursuite des contrôles.

               (6)

               La participation de la Norvège et de l’Islande aux programmes dans le cadre du champ d’application de l’annexe I de la présente recommandation sur les substances interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux devra être évaluée sous l’angle de leurs dérogations du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE.

               (7)

               Il importe de garantir l'application effective des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation pertinente de l’EEE.

               (8)

               Le cas de contamination des chaînes alimentaires humaine et animale par l'acétate de médroxyprogestérone (AMP) a mis en évidence l'importance de la sélection des approvisionnements pour la sécurité des aliments pour animaux. Certains ingrédients des aliments pour animaux sont des sous-produits des industries agroalimentaires, extractives ou autres. La source des matières premières d'origine industrielle des aliments pour animaux et les méthodes de transformation qui leur sont appliquées peuvent être particulièrement importantes pour la sécurité de ces produits. Les autorités compétentes devraient donc examiner cet aspect lors de leurs contrôles.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d’assister l’Autorité de surveillance AELE,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:

               1)

               De mettre en œuvre, en 2004, un programme coordonné d’inspection visant à contrôler:

                           a)

                           les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d’aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d’aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportées par mer sur un long trajet; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I;

                           b)

                           la présence de certaines substances médicamenteuses, interdites ou non en tant qu’additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d’animaux, dans les prémélanges non médicamenteux et les aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses sont interdites; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe II;

                           c)

                           le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux dispositions de l'annexe III;

                           d)

                           les procédures appliquées par les fabricants d'aliments composés pour animaux afin de sélectionner et d'évaluer leurs approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animaux et afin d'assurer la qualité et la sécurité de ces ingrédients, conformément aux dispositions de l'annexe IV.

               2)

               De faire figurer les résultats du programme coordonné d'inspection prévu au paragraphe 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle à remettre à l’Autorité de surveillance AELE pour le 1er avril 2005, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 95/53/CE et à la dernière version du modèle de rapport harmonisé.

      Fait à Bruxelles, le 31 mars 2004.

            Par l’Autorité de surveillance AELE

         Bernd HAMMERMAN

            Membre du Collège

         Niels FENGER

            Directeur

      (1)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

      (2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

      ANNEXE I
      Concentrations de certaines mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines) dans les aliments pour animaux
      Différents résultats pour tous les échantillons testés; modèle de rapport visé au paragraphe 1, point a)

                  Aliments pour animaux

                  Échantillonnage (aléatoire ou ciblé)

                  Type et concentration de mycotoxines (μg/kg pour un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %)

                  Type

                  Pays d'origine

                  Aflatoxine B1

                  Ochratoxine A

                  Zéaralénone

                  Déoxynivalénol

                  Fumonisines (1)

            L'autorité compétente doit aussi indiquer:

                  —

                  la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1,

                  —

                  les méthodes d'analyse utilisées,

                  —

                  les seuils de détection.

         (1)  La concentration de fumonisines correspond à la somme des fumonisines B1, B2 et B3.

      ANNEXE II
      Présence de certaines substances interdites en tant qu’additifs dans les aliments pour animaux
      Certains antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances peuvent être légalement présents dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsque leur utilisation est autorisée en vertu de l’acte visé au point 1 du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1)].
      La présence de substances interdites dans des aliments pour animaux constitue une infraction.
      Le choix des substances à contrôler doit s’opérer parmi les substances suivantes:

                  1)

                  additifs dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:

                              avilamycine

                              décoquinate

                              diclazuril

                              flavophospholipol

                              halofuginone bromhydrate

                              lasalocide A sodium

                              maduramicine ammonium alpha

                              monensin-sodium

                              narasin

                              narasin — nicarbazine

                              chlorhydrate de robénidine

                              salinomycine sodium

                              semduramicine sodium

                  2)

                  additifs dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:

                              amprolium

                              amprolium/éthopabate

                              arprinocide

                              avoparcine

                              carbadox

                              dimétridazole

                              dinitolmide

                              ipronidazole

                              méticlorpindol

                              méticlorpindol/méthylbenzoquate

                              nicarbazine

                              nifursol

                              olaquindox

                              ronidazole

                              spiramycine

                              tétracyclines

                              phosphate de tylosine

                              virginiamycine

                              bacitracin-zinc

                              autres substances antimicrobiennes

                  3)

                  additifs dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est jamais autorisée:
                  autres substances

            Différents résultats pour tous les échantillons non conformes; modèle de rapport visé au paragraphe 1, point b)

                  Type d'aliment pour animaux
                  (espèce et catégorie d'animaux)

                  Substance détectée

                  Teneur constatée

                  Cause de l'infraction (2)

                  Mesure prise

            L'autorité compétente doit aussi indiquer:

                  —

                  le nombre total d'échantillons testés,

                  —

                  les noms des substances analysées,

                  —

                  les méthodes d'analyse utilisées,

                  —

                  les seuils de détection.

         (1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

         (2)  Cause de la présence de la substance interdite dans l'alimentation des animaux, établie après une étude menée par l'autorité compétente.

      ANNEXE III
      Restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux
      Sans préjudice des articles 3 à 13 et de l’article 15 de la directive 95/53/CE, les États de l’AELE devraient réaliser, au cours de l'année 2004, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.
      En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV de l’acte visé au point 7.1.12, du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
          (1)] est effectivement appliquée, les États de l’AELE devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôle devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États de l’AELE devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des inspections et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.
      Lors de l'élaboration du programme de contrôle, il convient d'examiner les lieux et critères indicatifs suivants:

                  Locaux

                  Critères

                  Pondération

                  Usines d'aliments pour animaux

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux à double flux, produisant, d'une part, des aliments composés destinés aux ruminants et, d'autre part, des aliments composés destinés aux non-ruminants et contenant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnées de non-conformité

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux qui importent une grande quantité de ces aliments, lesquels présentent une teneur élevée en protéines, tels que la farine de poisson, la farine de soja, la farine de gluten de maïs et les concentrés de protéines

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux dont la production consiste, dans une large mesure, en la fabrication d'aliments composés pour animaux

                              —

                              Risque de contamination croisée découlant de procédures opérationnelles internes (telles que l'affectation des silos, le contrôle de la séparation effective des chaînes de fabrication, le contrôle des ingrédients, la présence d'un laboratoire interne, les procédures d'échantillonnage)

                  Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans l’EEE

                              —

                              Volume élevé/peu élevé d'importations d'aliments pour animaux

                              —

                              Aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                  Exploitations agricoles

                              —

                              Mélangeurs fixes utilisant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                              —

                              Exploitations agricoles détenant des ruminants et d'autres espèces (risque d'alimentation croisée)

                              —

                              Exploitations agricoles achetant des aliments pour animaux en vrac

                  Revendeurs

                              —

                              Entrepôts et stockage intermédiaire d'aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                              —

                              Volume important d'aliments en vrac pour animaux faisant l'objet de transactions commerciales

                              —

                              Revendeurs d'aliments composés pour animaux produits à l'étranger

                  Mélangeurs mobiles

                              —

                              Mélangeurs produisant des aliments pour les ruminants et les non-ruminants

                              —

                              Mélangeurs dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

                              —

                              Mélangeurs incorporant des aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                              —

                              Mélangeurs produisant de grandes quantités d'aliments pour animaux

                              —

                              Nombre élevé d'exploitations agricoles servies, comprenant des exploitations qui détiennent des ruminants

                  Moyens de transport

                              —

                              Véhicules utilisés pour le transport de protéines animales transformées et d'aliments pour animaux

                              —

                              Véhicules dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

            À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États de l’AELE peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à l’Autorité de surveillance AELE avant le 30 avril 2004.
      L'échantillonnage devrait être ciblé sur les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).
      Chaque État de l’AELE devrait effectuer chaque année 10 inspections au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État de l’AELE devrait prélever chaque année 20 échantillons officiels au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. En attendant l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'estimation par examen microscopique prévues par la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (2). Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.
      Il convient de communiquer les résultats des programmes d'inspection à l’Autorité de surveillance AELE au moyen des modèles suivants.
      Récapitulatif des contrôles du respect des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans les aliments pour animaux (utilisation, dans l'alimentation animale, de protéines animales transformées interdites)
      A.   Inspections documentées

                  Étape

                  Nombre d'inspections comprenant des contrôles portant sur la présence de protéines animales transformées

                  Nombre d'infractions établies sur la base non pas de tests en laboratoire, mais de contrôles documentaires, par exemple

                  Importation de matières premières pour aliments des animaux

                  Stockage de matières premières pour aliments des animaux

                  Usines d'aliments pour animaux

                  Mélangeurs des exploitations/mélangeurs mobiles

                  Intermédiaires pour les aliments pour animaux

                  Moyens de transport

                  Exploitations agricoles détenant des non-ruminants

                  Exploitations agricoles détenant des ruminants

                  Autres: …

      B.   Échantillonnage et analyse de matières premières d'aliments pour animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées

                  Locaux

                  Nombre d'échantillons officiels soumis à des tests visant à détecter la présence de protéines animales transformées

                  Nombre d'échantillons non conformes

                  Présence de protéines transformées provenant d'animaux terrestres

                  Présence de protéines transformées provenant de poissons

                  Aliments composés

                  Matières premières d'aliments pour animaux

                  Aliments composés

                  Matières premières d'aliments pour animaux

                  Aliments composés

                  Matières premières d'aliments pour animaux

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  À l'importation

                  Usines d'aliments pour animaux

                  Intermédiaires/ stockage

                  Moyens de transport

                  Mélangeurs des exploitations/mélangeurs mobiles

                  Dans l'exploitation

                  Autres: …

      C.   Récapitulatif concernant les échantillons d'aliments destinés à des ruminants dans lesquels des protéines animales transformées interdites ont été détectées

                  Mois de l'échantillonnage

                  Type, degré et origine de la contamination

                  Sanctions infligées (ou autres mesures prises)

                  1

                  2

                  3

                  4

                  5

                  …

            En outre, les États de l’AELE devraient analyser les graisses et les huiles végétales destinées à l'alimentation des animaux pour rechercher la présence de traces d'os et intégrer les résultats de ces analyses dans le rapport visé au paragraphe 2 de la présente recommandation.

         (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

         (2)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.

      ANNEXE IV
      Procédures de sélection et d'évaluation des approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animaux
      Les autorités compétentes définissent et fournissent une brève description des procédures appliquées par les fabricants d'aliments composés pour animaux pour la sélection et l'évaluation des approvisionnements en matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux. Certaines procédures peuvent comporter la définition préalable de caractéristiques ou d'exigences à l'égard des produits à fournir, ou des fournisseurs. D'autres procédures peuvent comporter des autocontrôles du respect de certains critères, effectués par les fabricants des aliments composés pour animaux à la réception des produits.
      Les autorités compétentes indiquent, pour chaque procédure définie (procédure de sélection et d'évaluation des approvisionnements), les avantages et les inconvénients de son application du point de vue de la sécurité des aliments pour animaux. Enfin, elles examinent si, compte tenu des risques potentiels, chacune des procédures est acceptable, insuffisante ou inacceptable pour assurer la sécurité des aliments pour animaux, en indiquant les raisons de cette conclusion.
      Évaluation des procédures

                  Procédure (brève description, incluant les critères d'acceptation/de refus des matières premières pour les aliments des animaux)

                  Avantages

                  Inconvénients

                  Évaluation de l'acceptabilité des procédures


title: Recommandation du Conseil du 19 mars 2007 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2005

text:
               8.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 103/4

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 19 mars 2007
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2005
   (2007/C 103/04)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié à Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg) le 25 juin 2005 (2),
   vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (3) instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2005.

      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         H. SEEHOFER

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.


Avis juridique important

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31996K0004

96/14/CE: Recommandation nº 4/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, modifiant la recommandation nº 3118/94/CECA et abrogeant la recommandation nº 93/95/CECA

Journal officiel n° L 005 du 08/01/1996 p. 0023 - 0023

RECOMMANDATION N° 4/96/CECA DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 modifiant la recommandation n° 3118/94/CECA et abrogeant la recommandation n° 73/95/CECALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,considérant que, en attendant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords négociés avec la Russie et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'obligation a été définie, par la recommandation n° 73/95/CECA de la Commission (1), de présenter une licence d'exportation à l'importation des produits couverts par ces accords;considérant que, par suite de l'entrée en vigueur de ces accords (2) et de l'institution de l'obligation de présenter une licence d'importation communautaire conformément aux règles énoncées dans la décision n° 3/96/CECA de la Commission (3), il convient d'abroger la recommandation n° 73/95/CECA et, pour éviter les doubles emplois inutiles, de modifier la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commission (4) modifiée en dernier lieu par la recommandation n° 393/95/CECA (5), de façon à supprimer l'obligation de présenter des documents de surveillance en rapport avec les produits originaires de Russie ou d'Ukraine couverts par ces accords,RECOMMANDE:Article premierLa recommandation n° 73/95/CECA est abrogée.Article 2L'article 1er paragraphe 1 de la recommandation n° 3118/94/CECA n'est plus applicable lors de la mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques couverts par le traité CECA et originaires de Russie ou d'Ukraine, qui font l'objet des accords conclus entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ces pays et pour lesquels une licence d'importation communautaire est exigée conformément aux dispositions de la décision n° 3/96/CECA de la Commission.Article 3La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.Par la CommissionJacques SANTERPrésident(1) JO n° L 13 du 19. 1. 1995, p. 1.(2) Voir page 24 et 47 du présent Journal officiel.(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.(4) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 6.(5) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 23.


title: 2011/442/UE: Recommandation de la Commission du 18 juillet 2011 sur l’accès à un compte de paiement de base  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 190/87

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2011
   sur l’accès à un compte de paiement de base
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/442/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il est essentiel de garantir aux consommateurs un accès aux services de paiement dans l’Union européenne (ci-après l’«Union») pour qu’ils puissent pleinement tirer parti du marché unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci. À l’heure actuelle, la disponibilité de services de paiement essentiels n’est pas assurée par les prestataires de services de paiement, et elle n’est pas garantie par tous les États membres de l’Union.

               (2)

               Les critères d’éligibilité restrictifs imposés par les prestataires de services de paiement pour l’ouverture d’un compte de paiement, lorsqu’ils vont au-delà des obligations légales, sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union. Par ailleurs, les consommateurs ne pouvant pas disposer d’un compte de paiement sont privés de l’accès au marché des principaux services financiers, ce qui affaiblit l’inclusion financière et sociale, souvent au détriment des catégories les plus vulnérables de la population. Il leur est en outre plus difficile d’accéder à des biens et services essentiels. Il est donc nécessaire d’établir des principes en matière d’ouverture de comptes bancaires de base, un élément clé pour promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier, au minimum, d’un ensemble commun de services de paiement essentiels.

               (3)

               Il est important de veiller à ce que les principes en matière d’ouverture de comptes de paiement de base soient appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, par souci d’efficacité, ils devront être mis en œuvre en tenant compte de la diversité des pratiques bancaires dans l’Union.

               (4)

               La présente recommandation définit les principes généraux applicables à la fourniture de comptes de paiement de base dans l’Union.

               (5)

               La présente recommandation devrait s’appliquer en conjonction avec la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1). En conséquence, les comptes de paiement de base devraient être soumis aux règles sur la transparence des conditions et l’information sur les services.

               (6)

               Les dispositions de la présente recommandation ne devraient pas empêcher les États membres ni les prestataires de services de paiement de prendre des mesures que justifient des motifs légitimes de sécurité et d’ordre publics, conformément au droit de l’Union.

               (7)

               Dans chaque État membre, les consommateurs qui résident légalement dans l’Union et qui ne sont pas titulaires d’un compte de paiement dans cet État membre devraient être en mesure d’y ouvrir et d’y utiliser un compte de paiement de base. Afin d’élargir autant que possible l’accès aux comptes de paiement de base, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs aient accès à un tel compte même en cas de situation financière défavorable, telle que chômage ou faillite personnelle. Ce droit à la détention d’un compte de paiement de base dans tout État membre devrait néanmoins être soumis aux exigences de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2), notamment en ce qui concerne les obligations de vigilance à l’égard des clients.

               (8)

               La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.

               (9)

               Pour garantir la disponibilité de comptes de paiement de base compte tenu des spécificités nationales, les États membres devraient pouvoir désigner à cet effet, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, un, plusieurs ou tous les prestataires de services de paiement. Les mesures à adopter par les États membres à cet égard ne devraient pas fausser la concurrence entre prestataires et être fondées sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Dans ce contexte, les États membres devraient rendre publics les droits et les obligations des prestataires chargés de proposer un compte de paiement de base.

               (10)

               Afin d’assurer la transparence et un traitement équitable et de permettre au consommateur de contester la décision du prestataire de services de paiement, ce dernier devrait communiquer au consommateur les motifs et la justification du refus d’ouverture d’un compte de paiement de base.

               (11)

               L’accès à une gamme essentielle de services de paiement devrait être garanti dans tous les États membres. Les services indissociablement liés au compte de paiement de base devraient inclure la possibilité d’y déposer et d’y prélever de l’argent. Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement. Afin de favoriser autant que possible l’inclusion financière, ces services devraient permettre l’achat de biens et de services en ligne lorsque c’est techniquement possible. Ils devraient également donner la possibilité au consommateur d’émettre des ordres de paiement par l’intermédiaire de la fonction de banque en ligne du prestataire de services de paiement, lorsque c’est techniquement possible. Toutefois, le compte de paiement de base ne devrait pas permettre l’exécution d’un ordre de paiement dès lors qu’un tel ordre se traduirait par un solde de compte négatif. L’accès au crédit ne devrait pas être considéré comme une composante automatique d’un compte de paiement de base, ni comme un droit qui y serait attaché.

               (12)

               Dès lors que le prestataire de services de paiement facture au consommateur des frais pour l’ouverture, la gestion et la clôture du compte ainsi que pour les services qui y sont indissociablement liés aux termes de la présente recommandation, le montant total facturé devrait être raisonnable pour le consommateur et devrait être tel que ce dernier, compte tenu des spécificités nationales, n’est pas empêché d’ouvrir le compte de paiement de base ni d’utiliser les services qui y sont associés. Tous les frais supplémentaires facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de la convention devraient eux aussi être raisonnables.

               (13)

               Afin que ce principe de tarification raisonnable soit mis en œuvre de manière harmonisée et efficiente, les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables sur la base des critères indicatifs fixés dans la présente recommandation, qui peuvent être considérés conjointement.

               (14)

               Il y a également lieu d’arrêter des mesures sensibilisant les consommateurs à la disponibilité des comptes de paiement de base afin de promouvoir l’inclusion financière. Par conséquent, les États membres et les prestataires de services de paiement devraient communiquer aux consommateurs des informations générales, claires et compréhensibles sur les principales caractéristiques et conditions d’utilisation de ces comptes, ainsi que sur les démarches pratiques que les consommateurs doivent entreprendre pour exercer leur droit à l’ouverture d’un compte de paiement de base. Les consommateurs devraient également être informés de ce qu’il n’est pas nécessaire d’acquérir des services supplémentaires pour disposer d’un compte de paiement de base.

               (15)

               Afin de se conformer aux dispositions de la présente recommandation, il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel concernant les consommateurs. Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

               (16)

               Il convient que les consommateurs puissent recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours pour le règlement des litiges ayant trait aux principes énoncés dans la présente recommandation. Il devrait être possible de recourir à des organismes et mécanismes existants, par exemple ceux instaurés aux fins du règlement des litiges concernant les droits et obligations prévus par la directive 2007/64/CE.

               (17)

               La mise en œuvre des principes énoncés dans la présente recommandation devrait être renforcée par une surveillance prudentielle au niveau national. Les autorités compétentes devraient être dotées de moyens leur permettant d’accomplir efficacement leurs missions.

               (18)

               Les États membres devraient établir des statistiques annuelles fiables indiquant, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de refus d’ouverture et le nombre de clôtures de tels comptes, ainsi que les frais associés à ces comptes, et sont invités à exploiter toute source d’information utile à cette fin. Ils devraient communiquer annuellement ces informations à la Commission, et pour la première fois au plus tard le 1er juillet 2012.

               (19)

               Les États membres devraient être invités à prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la présente recommandation dans les 6 mois suivant sa publication. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission suivra et évaluera les mesures arrêtées jusqu’au 1er juillet 2012. En se fondant sur les résultats de ce suivi, la Commission proposera toute mesure, y compris législative le cas échéant, qui s’avérerait nécessaire pour garantir que les objectifs de la présente recommandation sont pleinement atteints,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      SECTION I

      Définitions

               1.

               Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
               a)   «consommateur»: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
               b)   «prestataire de services de paiement»: un prestataire de services de paiement, au sens de l’article 4, point 9), de la directive 2007/64/CE, chargé de proposer des comptes de paiement de base conformément au point 3;
               c)   «compte de paiement»: un compte détenu au nom d’un consommateur et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement;
               d)   «opération de paiement»: une opération de paiement au sens de l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE;
               e)   «fonds»: des fonds au sens de l’article 4, point 15), de la directive 2007/64/CE;
               f)   «convention»: un contrat-cadre au sens de l’article 4, point 12), de la directive 2007/64/CE.

      SECTION II

      Droit d’accès

               2.

               Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6. Il devrait bénéficier de ce droit quelle que soit sa situation financière.

               3.

               Les États membres devraient faire en sorte qu’au moins un prestataire de services de paiement propose des comptes de paiement de base sur leur territoire. À cette fin, ils devraient tenir compte de la localisation géographique ou de la part de marché des prestataires de services de paiement sur leur territoire. Ils devraient veiller à ce qu’il n’en découle pas une distorsion de la concurrence entre prestataires de services de paiement.

               4.

               Les États membres devraient prendre des mesures pour garantir que les prestataires de services de paiement utilisent des systèmes transparents, équitables et fiables lorsqu’ils vérifient si le consommateur détient ou non un compte de paiement.

               5.

               Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base est rejetée, le prestataire de services de paiement communique immédiatement, par écrit et gratuitement au consommateur les motifs et la justification de ce rejet. Ce droit à l’information peut être limité par des mesures législatives dès lors que cette limitation a un caractère nécessaire et proportionné et vise à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public.

      SECTION III

      Caractéristiques du compte de paiement de base

               6.

               Un compte de paiement de base devrait comprendre les services de paiement suivants:

                           a)

                           les services permettant d’effectuer toutes les opérations requises aux fins de l’ouverture, de la gestion et de la clôture d’un compte de paiement;

                           b)

                           les services permettant de déposer de l’argent sur un compte de paiement;

                           c)

                           les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement;

                           d)

                           l’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds en provenance et à destination d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement du consommateur ou d’un autre prestataire de services de paiement à la suite de:

                                       i)

                                       l’exécution de prélèvements;

                                       ii)

                                       l’exécution d’opérations de paiement par l’intermédiaire d’une carte de paiement qui ne permet pas l’exécution d’opérations de paiement au-delà du solde courant du compte de paiement;

                                       iii)

                                       l’exécution de virements.

               7.

               L’accès à un compte de paiement de base ne devrait pas être subordonné à l’achat de services supplémentaires.

               8.

               Le prestataire de services de paiement ne devrait pas proposer, ni explicitement, ni tacitement, de possibilités de découvert associées à un compte de paiement de base. Un ordre de paiement adressé au prestataire de services de paiement du consommateur ne devrait pas être exécuté dès lors que son exécution se traduirait par un solde négatif du compte de paiement de base du consommateur.

      SECTION IV

      Frais associés

               9.

               Les États membres devraient veiller à ce que le compte de paiement de base soit fourni gratuitement ou pour un coût raisonnable.

               10.

               Lorsqu’un prestataire de services de paiement facture au consommateur l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte de paiement de base ou l’utilisation d’un ou plusieurs des services énumérés au point 6, le montant total des frais facturés aux consommateurs devrait être raisonnable.

               11.

               Tous les frais supplémentaires facturés par le prestataire de services de paiement dans le cadre de la convention régissant le compte de paiement de base, y compris ceux qui découlent du non-respect des engagements pris par le consommateur dans la convention, devraient être raisonnables.

               12.

               Les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables, en appliquant un ou plusieurs des critères suivants:

                           a)

                           les niveaux de revenu nationaux;

                           b)

                           les frais moyens associés aux comptes de paiement dans l’État membre;

                           c)

                           le total des coûts de fourniture du compte de paiement de base;

                           d)

                           les prix nationaux à la consommation.

      SECTION V

      Informations générales

               13.

               Les États membres devraient organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours.

               14.

               Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs des informations sur les caractéristiques spécifiques des comptes de paiement de base proposés, sur les frais qui y sont associés et sur leurs conditions d’utilisation. Les consommateurs devraient également être informés de ce qu’il n’est pas nécessaire d’acquérir des services supplémentaires pour accéder à un compte de paiement de base.

      SECTION VI

      Surveillance et procédures de règlement extrajudiciaire des litiges

               15.

               Les États membres devraient désigner des autorités compétentes chargées d’assurer et de contrôler le respect effectif des principes énoncés dans la présente recommandation. Ces autorités compétentes devraient être indépendantes des prestataires de services de paiement.

               16.

               Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants. En outre, ils devraient veiller à ce que tous les prestataires de services de paiement chargés de proposer des comptes de paiement de base adhèrent à un ou plusieurs des organes mettant en œuvre ces procédures de réclamation et de recours.

               17.

               Les États membres devraient veiller à ce que les organes visés au point 16 coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontières.

      SECTION VII

      Informations statistiques

               18.

               Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base. Ces informations devraient être fournies sous forme agrégée.

               19.

               Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

      SECTION VIII

      Dispositions finales

               20.

               Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard 6 mois après sa publication, et à notifier à la Commission toutes les mesures arrêtées conformément à celle-ci.

               21.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

            Par la Commission

         Michel BARNIER

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

      (2)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

      (3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.