Avis juridique important

|

32003H0091

Recommandation de la Commission du 10 février 2003 relative au programme coordonné d'inspection dans le domaine de l'alimentation des animaux pour l'année 2003 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 450]

Journal officiel n° L 034 du 11/02/2003 p. 0020 - 0025

Recommandation de la Commissiondu 10 février 2003relative au programme coordonné d'inspection dans le domaine de l'alimentation des animaux pour l'année 2003 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil[notifiée sous le numéro C(2003) 450](2003/91/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 22, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) La directive 95/53/CE prévoit que la Commission présente un rapport global et synthétique sur les résultats des contrôles effectués au niveau communautaire. Le rapport global et synthétique sur les activités d'inspection effectuées dans le domaine de l'alimentation animale, basé sur les informations fournies par les États membres concernant la mise en oeuvre des programmes d'inspection pour l'année 2001, ne permet pas de tirer des conclusions définitives.(2) Il a été établi que trois critères prioritaires méritaient d'être inclus dans un programme coordonné d'inspection à mettre en oeuvre en 2003, à savoir le contrôle de l'application des restrictions portant sur l'utilisation de produits d'origine animale dans les aliments pour animaux, la présence de dioxines dans des sous-produits utilisés comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux et la présence d'antibiotiques dont l'utilisation dans l'alimentation animale en tant que facteurs de croissance est interdite.(3) Il importe de garantir que les restrictions portant sur l'utilisation de produits d'origine animale dans les aliments pour animaux, prévues par la législation communautaire correspondante, sont effectivement appliquées.(4) Certains sous-produits industriels destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux peuvent être contaminés par des dioxines à la suite d'une transformation.(5) Il importe de garantir que des antibiotiques interdits ne sont pas utilisés en tant que facteurs de croissance dans l'alimentation animale.(6) Les mesures prévues à la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,RECOMMANDE:1. De mettre en oeuvre, en 2003, un programme coordonné d'inspection visant à contrôler:a) le respect des restrictions portant sur la production et l'utilisation de produits d'origine animale, comme décrit à l'annexe I;b) la contamination, par des dioxines, de certains sous-produits industriels à la suite d'une transformation, comme décrit à l'annexe II;c) la présence d'antibiotiques dont l'utilisation en tant que facteurs de croissance est interdite, comme décrit à l'annexe III.2. De faire figurer les résultats du programme coordonné d'inspection prévu au paragraphe 1, sous la forme d'un chapitre distinct, dans le rapport sur les activités annuelles de contrôle que les États membres doivent transmettre avant le 1er avril 2004, conformément à l'article 22 de la directive 95/53/CE.Fait à Bruxelles, le 10 février 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.(2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.ANNEXE IRESTRICTIONS PORTANT SUR LA PRODUCTION ET L'UTILISATION DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALESans préjudice des articles 3 à 13 et de l'article 15 de la directive 95/53/CE, les États membres devraient réaliser, au cours de l'année 2003, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions portant sur la production et l'utilisation de produits d'origine animale ont été respectées.En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à la décision 2000/766/CE du Conseil(1) et à la décision 2001/9/CE de la Commission(2), toutes deux modifiées en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission(3), est effectivement appliquée, les États membres devraient mettre en oeuvre un programme d'inspection spécifique, basé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôle devrait obéir à une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États membres devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence d'inspection et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.Lors de l'élaboration du programme de contrôle, il convient d'examiner les lieux et les critères indicatifs suivants:>TABLE>À la place, les États membres peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à la Commission avant le 31 mars 2003.L'échantillonnage devrait être ciblé sur les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).Chaque État membre devrait effectuer annuellement, au minimum, dix inspections par 100000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État membre devrait prélever annuellement, au minimum, vingt échantillons officiels par 100000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. En attendant l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'estimation par examen microscopique prévues par la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux(4). Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.Il convient de communiquer les résultats des programmes d'inspection à la Commission au moyen des modèles suivants.RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES DU RESPECT DES RESTRICTIONS D'UTILISATION DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX (UTILISATION, DANS L'ALIMENTATION ANIMALE, DE PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES INTERDITES)A. Inspections documentées>PIC FILE= "L_2003034FR.002201.TIF">B. Échantillonnage et analyse de matières premières pour aliments des animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées>PIC FILE= "L_2003034FR.002301.TIF">C. Récapitulatif concernant les échantillons d'aliments destinés à des ruminants dans lesquels des protéines animales transformées interdites ont été détectées>PIC FILE= "L_2003034FR.002302.TIF">(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.(3) JO L 84 du 28.3.2002, p. 71.(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.ANNEXE IICONTAMINATION, PAR DES DIOXINES, DE CERTAINS SOUS-PRODUITS INDUSTRIELS À LA SUITE D'UN PROCESSUS DE SÉCHAGE OU D'AUTRES FORMES DE TRANSFORMATIONDe nombreux sous-produits de la transformation des denrées alimentaires sont utilisés comme matières premières pour aliments des animaux. Il convient d'accorder une attention particulière à une contamination éventuelle de ces sous-produits, qui peut survenir à certains stades du processus de production, à savoir lors de l'introduction de substances chimiques telles que des catalyseurs, des solvants, des adjuvants favorisant l'agglomération, des régulateurs de pH ou des agents de filtration.En outre, les processus d'extraction, notamment d'huile à partir de graines oléagineuses, d'amandes de palmistes ou de produits de la noix de coco, entraînent parfois l'utilisation de solvants organiques. La présence de dioxines comme contaminants du solvant, mais aussi la formation éventuelle de ces composés par des réactions chimiques entre le solvant et les matières premières pour aliments des animaux peuvent contribuer à la contamination des sous-produits (tourteaux) de l'industrie de l'huile utilisés comme matières premières pour aliments des animaux.Le processus utilisé pour le séchage des sous-produits mérite également une attention particulière. Le séchage de ces sous-produits/matières premières pour aliments des animaux, tels que fourrage vert, pulpe de betterave sucrière ou pulpe d'agrumes, peut nécessiter un flux d'air atmosphérique ou de l'air chaud produit par une source non polluante, par exemple du chauffage électrique ou un échange thermique. Dans ces conditions, aucune contamination par des dioxines n'est à prévoir. En revanche, d'autres techniques de séchage entraînant un contact direct entre des matières premières pour aliments des animaux et un flux d'air chauffé par un processus de combustion directe et engendrant des produits de combustion (gaz, fumée) peuvent constituer une source de pollution considérable, largement tributaire de la nature du combustible utilisé. Tandis que le gaz naturel est considéré comme une source d'énergie propre, d'autres sources (à savoir le pétrole et ses dérivés - y compris les additifs - la houille, le bois) peuvent produire des dioxines pendant le processus de combustion, surtout si la combustion est incomplète. Des teneurs élevées en dioxines de fourrage vert déshydraté ont été signalées. Elles étaient dues à un processus de séchage direct où des déchets de bois traité avec un produit chimique (de la peinture, du pentachlorophénol) ont été utilisés comme matériau de combustion.Il convient d'intensifier les contrôles de ces matières premières pour aliments des animaux "à risque". Afin de pouvoir déterminer précisément la source de la contamination, une enquête supplémentaire s'impose en cas de détection d'un niveau supérieur [voir la recommandation 2002/201/CE de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires(1)].A. Récapitulatif concernant la contamination des sous-produits par des dioxines>PIC FILE= "L_2003034FR.002402.TIF">(1) JO L 67 du 9.3.2002, p. 69.ANNEXE IIIPRÉSENCE D'ANTIBIOTIQUES INTERDITS UTILISÉS COMME FACTEURS DE CROISSANCEDes antibiotiques peuvent être légalement présents dans des aliments pour animaux lorsqu'ils sont prescrits par un vétérinaire à des fins préventives ou thérapeutiques. La directive 90/167/CEE du Conseil(1) établit les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté.La présence d'antibiotiques est également légale lorsque leur utilisation est autorisée, en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(2), en vue de prévenir la coccidiose ou de stimuler la croissance. Dans cette dernière catégorie, seuls le monensin-sodium, la salinomycine-sodium, le flavophospholipol et l'avilamycine sont actuellement autorisés.Toute autre utilisation d'antibiotiques dans les aliments pour animaux est interdite.En 2001, certains États membres ont détecté la présence d'antibiotiques non autorisés dans un nombre important d'échantillons d'aliments pour animaux.Il convient donc d'intensifier les contrôles des aliments pour animaux. Pour pouvoir élaborer des stratégies de contrôle appropriées, il y aurait lieu de procéder à des enquêtes supplémentaires en cas de détection d'antibiotiques non autorisés, afin d'identifier la raison de leur présence dans les aliments pour animaux.A. Récapitulatif concernant les antibiotiques interdits utilisés comme facteurs de croissance, détectés dans des échantillons d'aliments pour animaux>PIC FILE= "L_2003034FR.002502.TIF">(1) JO L 92 du 7.4.1990, p. 42.(2) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2003-2007


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1466/97du Conseil du 7 juillet 1997 - Programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2002-2004

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n o  143/06/COL du 11 mai 2006 concernant un programme de contrôle pour 2006, visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale, et les programmes de contrôle nationaux pour 2007

text:
               21.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 366/87

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 143/06/COL
   du 11 mai 2006
   concernant un programme de contrôle pour 2006, visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale, et les programmes de contrôle nationaux pour 2007
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé au point 38 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales) (1), modifié en dernier lieu et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),
   vu l'acte visé au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes) (2), modifié en dernier lieu et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'Autorité de surveillance AELE doit s'efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement admis que les grands composants des régimes alimentaires européens sont constitués de vingt à trente denrées environ.
               Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.

               (2)

               Tous les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient être contrôlés en 2006, ce qui permettra d'utiliser ces données en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.

               (3)

               Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle. Une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius (3). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 613 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), pour autant que moins de 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti sur l'ensemble de l'Espace économique européen sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de 12 échantillons par produit et par an.

               (4)

               Des lignes directrices concernant les «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site internet de la Commission européenne (4). Il est convenu que ces lignes directrices soient mises en œuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États de l'AELE et réexaminées en continu à la lumière de l'expérience acquise avec les programmes de contrôle.

               (5)

               Les méthodes et procédures de prélèvement d'échantillons définies dans l'acte visé au point 54zz du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE) (5) incorporent celles recommandées par la commission du Codex Alimentarius.

               (6)

               L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE et l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE prévoient que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l'agrément des laboratoires effectuant les analyses, en application de l'acte visé au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires) (6), modifié. Le nombre et le type d'infractions ainsi que les mesures prises doivent aussi être indiqués.

               (7)

               Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l'article 6 de l'acte visé au point 54a du chapitre XII de l'accord EEE (directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite) (7), modifié, et à l'article 6 de l'acte visé au point 54zl du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 96/5/CE, Euratom de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge) (8), modifié.

               (8)

               Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres à la Commission. Les États de l'AELE pourraient utiliser le même format et devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité des denrées alimentaires de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:

               1.

               De prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I de la présente recommandation, sur la base du nombre d'échantillons reflétant au mieux la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'AELE.
               La procédure de prélèvement, y compris le nombre d'éléments, doit être conforme à l'acte visé au point 54zz du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 2002/63/CE).

               2.

               En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu, autrement dit lorsqu'une dose aiguë de référence a été fixée (par exemple OP-esters, endosulfan et N-méthylcarbamates), le prélèvement doit être effectué de manière à permettre la sélection de deux échantillons de laboratoire. Lorsque le premier échantillon contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement. Cette règle s'applique aux produits suivants:

                           —

                           aubergines

                           —

                           raisins (9)

                           —

                           bananes

                           —

                           poivre.

                     Pour ces produits, un nombre raisonnable d'échantillons doit également faire l'objet d'une analyse individuelle de chacun des éléments du second échantillon de laboratoire si ces pesticides sont détectés dans le premier échantillon et notamment si le produit provient d'un seul et même producteur.

               3.

               Sur le nombre total d'échantillons indiqués à l'annexe I, chaque État de l'AELE doit prélever et analyser:

                           a)

                           dix échantillons au moins d'aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales;

                           b)

                           un nombre d'échantillons (avec un minimum d'un échantillon) de produits émanant de la culture biologique qui doit être proportionnel à la part de marché des produits biologiques dans chaque État de l'AELE.

               4.

               De communiquer, pour le 31 août 2007 au plus tard, les résultats de l'analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I de la présente recommandation, en indiquant:

                           a)

                           les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides;

                           b)

                           le nombre et le type d'infractions et les mesures prises.

               5.

               La présentation de la communication, y compris celle de la version électronique, sera conforme aux orientations (10) données aux États de l'EEE concernant l'application des recommandations sur les programmes de contrôle.
               Les résultats des analyses d'échantillons de produits émanant de la culture biologique doivent être notifiés à l'aide d'une feuille de données séparée.

               6.

               De transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux autres États de l'AELE, pour le 31 août 2006 au plus tard, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle de 2005, afin d'assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

                           a)

                           les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides;

                           b)

                           des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;

                           c)

                           des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;

                           d)

                           des informations sur les essais d'aptitude et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

               7.

               De transmettre à l'Autorité de surveillance AELE, pour le 30 septembre 2006 au plus tard, leur programme national prévu, pour l'année 2007, en matière de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE, y compris les informations suivantes:

                           a)

                           les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer;

                           b)

                           les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés;

                           c)

                           des précisions sur l'agrément, conformément à la directive 93/99/CEE, des laboratoires réalisant les analyses.

      L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2006

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Kristján Andri STEFÁNSSON

            Membre du Collège

         Niels FENGER

            Directeur

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.

      (2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.

      (3)  Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; Vol. 2, page 372.

      (4)  Document SANCO/10476/2003, http://europa.eu.int/comm/food/plant/protection/resources/qualcontrol_en.pdf.

      (5)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

      (6)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

      (7)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

      (8)  JO L 49 du 28.2.1996, p. 1.

      (9)  Pour les raisins, on considère que l'élément (soit la grappe standard) pèse environ 555 g.

      (10)  Ces orientations sont présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui en prend acte chaque année.

      ANNEXE I
      Combinaisons de pesticides et de produits à contrôler

                  Résidus de pesticides à analyser

                  2006

                  2007 (1)

                  2008 (1)

                  Acéphate

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Acétamipride

                      (5)

                      (3)

                  Aldicarbe

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Azinphos-méthyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Azoxystrobine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Groupe bénomyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Bifenthrine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Bromopropylate

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Bupirimate

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Buprofézine

                      (5)

                      (3)

                  Captane + Folpet
                  Captane
                  Folpet

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Carbaryl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Chlorméquate (2)

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Chlorothalonil

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Chlorprophame

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Chlorpyriphos

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Chlorpyriphos-méthyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Cyperméthrine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Cyprodinil

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Deltaméthrine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Diazinon

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Dichlofluanide

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Dichlorvos

                      (5)

                      (3)

                  Dicofol

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Diméthoate + Ométhoate
                  Diméthoate
                  Ométhoate

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Diphénylamine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Endosulfan

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Fenhexamide

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Fénitrothion

                      (5)

                      (3)

                  Fludioxinil

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Imazalil

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Imidaclopride

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Indoxacarbe

                      (5)

                      (3)

                  Iprodione

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Iprovalicarbe

                      (5)

                      (3)

                  Krésoxim-méthyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Lambda-cyhalothrine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Malathion

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Groupe manèbe

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Mépanipyrim

                      (5)

                      (3)

                  Méthamidophos

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Métalaxyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Méthidathione

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Méthiocarbe

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Méthomyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Myclobutanil

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Oxydéméton-méthyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Parathion

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Penconazole

                      (5)

                      (3)

                  Phosalone

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Pirimicarbe

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Pyrimiphos-méthyle

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Prochloraz

                      (5)

                      (3)

                  Procymidone

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Profénofos

                      (5)

                      (3)

                  Propargite

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Pyréthrine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Pyriméthanil

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Pyriproxyfène

                      (5)

                      (3)

                  Quinoxifen

                      (5)

                      (3)

                  Spiroxamine

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Tébuconazole

                      (5)

                      (3)

                  Tébufénozide

                      (5)

                      (3)

                  Thiabendazole

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Tolcloflos-méthyl

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Tolylfluanide

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Triadiméfone + Triadiménol
                  Triadiméfone
                  Triadiménol

                      (4)

                      (5)

                      (3)

                  Vinclozoline

                      (4)

                      (5)

                      (3)

         (1)  Liste indicative pour 2007 et 2008, sous réserve des programmes qui seront recommandés pour ces années.

         (2)  Le chlorméquate doit être analysé uniquement dans les poires et les céréales.

         (3)  Poires, haricots (frais ou congelés), pommes de terre, carottes, oranges ou mandarines, épinards (frais ou congelés), riz et concombre

         (4)  Choux-fleurs, poivrons, blé, aubergines, raisins, pois (frais/congelés, écossés), bananes et jus d'orange. Pour le jus d'orange, les États de l'AELE doivent préciser la source (concentrés ou fruits frais).

         (5)  Pommes, tomates, laitues, fraises, poireaux, choux pommés, seigle ou avoine, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires.


Avis juridique important

|

31967H0651

67/651/CEE: Recommandation de la Commission, du 17 octobre 1967, relative aux mesures à prendre par les États membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole

Journal officiel n° 259 du 26/10/1967 p. 0019 - 0019

INFORMATIONS COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1967 relative aux mesures à prendre par les États membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole (67/651/CEE) La découverte d'importantes opérations frauduleuses en matière de circulation de produits agricoles confère une acuité particulière au problème de l'application des règlements agricoles au niveau de chacun des États membres.  Les investigations auxquelles les États membres intéressés ont procédé à la suite de la constatation des fraudes susmentionnées ont démontré que, dans plusieurs cas, une rigueur accrue dans l'application des règlements ainsi que des contrôles plus sévères et fréquents effectués au moment du dédouanement des marchandises auraient pu empêcher la fraude en tout ou en partie.  En outre, il a pu être constaté, dans les cas où dans un État membre déterminé et pour des raisons propres à son organisation intérieure, les responsabilités pour l'exécution des règlements agricoles se trouvaient partagées par plusieurs autorités, combien il importait qu'une étroite collaboration soit instituée entre celles-ci.  Sur ce dernier point et d'une manière plus générale, il semble d'ailleurs que la coopération administrative entre États membres - corollaire nécessaire des mesures de gestion prises sur le plan national - ne puisse être véritablement facile et efficace que si le nombre des autorités responsables de l'exécution des règlements dans chacun des États membres est, dans la mesure du possible, réduit au minimum.  Eu égard aux considérations exposées ci-dessus et en vertu des dispositions de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres:     I. de donner les instructions appropriées aux administrations nationales en vue d'une application stricte des règlements agricoles lors des opérations de dédouanement, que celles-ci se rapportent à la mise à la consommation, à l'exportation, au transit ou à tout autre régime douanier, application se traduisant notamment par un contrôle approfondi des marchandises - le cas échéant, moyennant prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse - ainsi que par un examen des documents qui les accompagnent.      II. de veiller à ce que, dans la mesure où dans un État membre déterminé les responsabilités pour l'exécution des règlements agricoles se trouvent partagées entre plusieurs autorités, une étroite collaboration soit instituée entre celles-ci.      III. de réduire, dans la mesure du possible, au minimum le nombre des autorités responsables, sur le plan national, de l'exécution des règlements agricoles.       Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1967.  Par la Commission  Le président  Jean REY


title: 2013/711/UE: Recommandation de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               4.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 323/37

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 3 décembre 2013
   sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/711/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre d’une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l’environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

               (2)

               Des teneurs maximales applicables aux dioxines et à la somme des dioxines et des PCB de type dioxine ont été établies pour les aliments pour animaux par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et pour les denrées alimentaires par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2).

               (3)

               Afin d’encourager une démarche volontariste en vue de réduire la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires, des seuils d’intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ont été fixés par la recommandation 2011/516/UE de la Commission (3) et pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux par la directive 2002/32/CE.

               (4)

               Ces seuils d’intervention sont un moyen pour les autorités compétentes et les exploitants de mettre en évidence les cas où il convient de déterminer une source de contamination et de prendre des mesures de réduction ou d’élimination de celle-ci.

               (5)

               Les dioxines et les PCB de type dioxine provenant de sources différentes, il y a lieu de fixer des seuils d’intervention distincts pour les dioxines, d’une part, et pour les PCB de type dioxine, d’autre part.

               (6)

               Il convient désormais de recommander que la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans les œufs de poules élevées en plein air, les œufs biologiques, le foie d’agneau et de mouton, le crabe chinois, les herbes aromatiques séchées et les argiles vendues en tant que complément alimentaire fasse l’objet d’une surveillance accrue.

               (7)

               Il convient en outre de préciser que les seuils d’intervention exprimés par produit se rapportent au poids à l’état frais.

               (8)

               Il y a lieu, par conséquent, de remplacer la recommandation 2011/516/UE par une nouvelle recommandation,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production, de leur utilisation et de leur consommation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence, dans ces produits, de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine.

               2.

               Outre les contrôles visés au point 1, les États membres sont invités à contrôler plus particulièrement la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans les produits suivants:

                           a)

                           les œufs de poules élevées en plein air et les œufs biologiques;

                           b)

                           le foie de mouton et d’agneau;

                           c)

                           le crabe chinois, en ce qui concerne:

                                       i)

                                       la chair musculaire des appendices (séparément);

                                       ii)

                                       la chair brune (séparément);

                                       iii)

                                       le produit total (par calcul, en tenant compte des niveaux trouvés dans la chair musculaire des appendices et dans la chair brune, et de leur proportion relative);

                           d)

                           les herbes aromatiques séchées (aliments pour animaux et denrées alimentaires);

                           e)

                           les argiles vendues en tant que complément alimentaire.

               3.

               En cas de non-respect des dispositions de la directive 2002/32/CE et du règlement (CE) no 1881/2006, et en cas de détection de concentrations de dioxines et/ou de PCB de type dioxine supérieures aux seuils d’intervention prévus à l’annexe de la présente recommandation pour les denrées alimentaires et à l’annexe II de la directive 2002/32/CE pour les aliments pour animaux, les États membres, en coopération avec les exploitants:

                           a)

                           entreprennent des enquêtes pour déterminer la source de contamination;

                           b)

                           prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination.

               4.

               Les États membres transmettent toutes les données sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ils informent la Commission et les autres États membres de leurs observations, des résultats de leurs enquêtes et des mesures prises pour réduire ou éliminer la source de contamination.

         La présente recommandation remplace la recommandation 2011/516/UE.

      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2013.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

      (2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

      (3)  Recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 218 du 24.8.2011, p. 23).

      ANNEXE
      Aux fins de la présente annexe, on entend par:

                  a)

                  «Dioxines + furannes (TEQ-OMS)», la somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques (TEQ) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), après application des facteurs d’équivalence toxique définis par celle-ci (TEF-OMS).

                  b)

                  «PCB de type dioxine (TEQ-OMS)», la somme des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'OMS, après application des TEF-OMS.

                  c)

                  «TEF-OMS», les facteurs d’équivalence toxique pour l’évaluation des risques pour les êtres humains, fondés sur les conclusions de la réunion des experts du programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l’OMS qui s’est tenue en juin 2005 à Genève [Martin van den Berg et al., «The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds», Toxicological Sciences 93(2), 2006, p. 223].

                  Denrées alimentaires

                  Seuil d’intervention pour dioxines + furannes (TEQ-OMS) (1)

                  Seuil d’intervention pour PCB de type dioxine (TEQ-OMS) (1)

                  Viandes et produits à base de viande (à l’exclusion des abats comestibles) (2) provenant des animaux suivants:

                              —

                              bovins et ovins,

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                              —

                              volailles,

                  1,25 pg/g de graisses (3)

                  0,75 pg/g de graisses (3)

                              —

                              porcins.

                  0,75 pg/g de graisses (3)

                  0,50 pg/g de graisses (3)

                  Graisses mixtes

                  1,00 pg/g de graisses (3)

                  0,75 pg/g de graisses (3)

                  Chair musculaire de poissons d’élevage et de produits de la pêche issus de l’aquaculture

                  1,50 pg/g de poids à l’état frais

                  2,50 pg/g de poids à l’état frais

                  Lait cru (2) et produits laitiers (2), y compris matière grasse butyrique

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  2,00 pg/g de graisses (3)

                  Œufs de poule et ovoproduits (2)

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  Argiles en tant que complément alimentaire

                  0,50 pg/g de poids à l’état frais

                  0,35 pg/g de poids à l’état frais

                  Fruits, légumes (y compris herbes aromatiques fraîches) et céréales (4)

                  0,30 pg/g de poids à l’état frais

                  0,10 pg/g de poids à l’état frais

         (1)  Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse selon laquelle toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

         (2)  Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

         (3)  Les seuils d'intervention ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires contenant moins de 2 % de graisses.

         (4)  Pour les fruits et les légumes séchés (y compris les herbes aromatiques séchées), le seuil d’intervention est de 0,5 pg/g pour les dioxines + furannes et de 0,35 pg/g pour les PCB de type dioxine, exprimé sur le produit tel qu’il est vendu.


title: 73/133/CEE: Recommandation de la Commission, du 19 mars 1973, adressée au gouvernement de la République italienne au sujet de trois projets de lois relatives à l' organisation du marché des transports de marchandises par route en Italie

text:
9 . 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 153 /29
                                              COMMISSION
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mars 1973
                adressée au gouvernement de la République italienne au sujet de trois projets de lois
                         relatives à l'organisation du marché des transports de marchandises
                                                    par route en Italie
                                                       (73/133/CEE)
Conformément à l' article 1 er de la décision du Con           Au titre de l' article 2 de la décision du Conseil du
seil, du 21 mars 1962, instituant une procédure                 21 mars 1962, la Commission formule la recom
d'examen et de consultation préalables pour cer                mandation suivante :
taines dispositions législatives, réglementaires ou
administratives envisagées par les États membres
dans le domaine des transports ( 1 ), le gouvernement                                        I.
italien a communiqué à la Commission, par lettre
du 18 janvier 1973 de sa représentation permanente              1 . La Commission constate que les dispositions
auprès des Communautés européennes, les - trois pro            législatives envisagées visent une refonte complète
jets de lois suivants ;                                         de l' organisation du marché national des transports
— projet de loi portant institution d'un registre na           de marchandises par rouite se caractérisant par
      tional des transporteurs routiers de marchandises         — l'institution d'un registre national des transpor
      pour compte d'autrui ;                                         teurs routiers de marchandises par route et la
— projet de loi portant institution d'un régime des                  création d'un comité central ainsi que de comi
      transports routiers de marchandises ;                          tés provinciaux, interprovinciaux et régionaux ;
— projet de loi portant instauration d'un système de            — une nouvelle définition du régime des transports
      tarifs à fourchettes applicables aux transports de             routiers de marchandises et de la réglementation
      marchandises par route.                                        de la capacité ;
                                                                — l'instauration d'une tarification obligatoire à
 La lettre de la représentation permanente est par                  fourchettes avec une marge de 23 %> pour les
 venue à la Commission le 19 janvier 1973 . Le gou                  transports   routiers  effectués  à   l'intérieur de
 vernement italien a également communiqué les pro                   l' Italie .
 jets aux autres États membres.
                                                                Ces dispositions se rapprochent des lignes directrices
 En application de l' article 2 paragraphe 3 de la dé          de la politique commune des transports en la matière,
 cision du Conseil du 21 mars 1962, une consultation            telles qu'elles résultent de 'l'orientation dégagée par
 des États membres au sujet des dispositions en cause           les institutions de la Communauté .
 a eu lieu à l'initiative de la Commission, au cours
 d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles, le 1 er mars        Cependant, l' aidoption de teilles mesures, à l'initiative
 1973 .                                                         de certains États membres et dans le cadre de leur
                                                                propre législation nationale, n'est pas de nature
 En accord avec le gouvernement italien, le délai d'un          à favoriser la mise en œuvre de la politique commune
 mois dans lequel la Commission doit se prononcer,              des transports . Pour qu'une telle politique puisse
 au titre de la décision du Conseil du 21 mars 1962,            être instaurée et que ses objectifs puissent être at
 a été, conformément à l' article 2 paragraphe 4 de             teints, il importe que les mesures en question soient
cette décision, prolongé jusqu' au 19 mars 1973 .               adoptées à l'échelon communautaire et dans le cadre
                                                                institutionnel du traité, et qu'elles soient appliquées
                                                                simultanément et d'une façon uniforme par tous les
i1) JO n 23 du 3 . 4. 1962, p. 720/62.                          États membres .
 ---pagebreak--- N° L 153 /30                          Journal officiel des Communauté.1, européennes                              9 . 6 . 73
Une telle orientatioin a d'ailleurs été rappelée par la        relève que l'exercice de la profession de transpor
Commission dans ses communications, respective                teur routier de marchandises sera désarmais subor
ment du 20 septembre 1971 et du 8 novembre 1971 ,              donnée à certaines conditions d' accès et à l'inscrip
sur l' organisation commune du marché des transports           tion de l'entreprise dans ce registre. Cette inscrip
et sur le développement de la politique commune                tion et la surveillance du fonctionnement ultérieur
des transports .                                               des entreprises, tant en ce qui concerne la perma
                                                               nence des conditions d'aptitude que le respect par
                                                               les entreprises des dispositions législatives, réglemen
2. Comme la Commission l' a indiqué, à maintes re             taires et contractuelles qui régissent la profession,
prises, notamment dans son mémorandum sur                      sont confiées à un comité central et à des comités
l' orientation à donner à la politique commune des             régionaux, interprovinciaux et provinciaux.
transports et dans son programme d' action en cette
matière, ainsi que dans ses communications susvi
                                                               La Commission constate, d'une part, que les condi
sées des 20 septembre 1971 et 8 novembre 1971 , la
                                                               tions d' accès à la profession de transporteur de mar
réglementation communautaire de l' accès au mar
ché des transports avec celle de la formation des prix         chandises par route ne répondent qu'imparfaitement
constituent l'élément essentiel de l'organisation com         aux conditions envisagées au niveau communautaire
                                                               et, d' autre part, que l' adoption d'une directive rela
mune des transports qui doit permettre de régula               tive aux conditions d'accès à la profession de trans
riser la concurrence, de promouvoir l'intégration du
                                                                porteur de marchandises par route devrait, compte
marché et de réaliser la libre prestation des services
                                                               tenu de l'état actuel des travaux, intervenir prochai
ainsi que le droit d'établissement dans les transpoi s.        nement .
Conformément aux idées exprimées par la Com nis
sion, le Conseil, lors de sa session du 22 juin 1965 ,         En outre, l' adoption de conditions subjectives diver
avait marqué son accord sur la mise en œuvre d' un             gentes entre États membres constituerait un obstacle
système fondé sur une organisation commune du                   à la réalisation prochaine du droit d'établissement.
marché des marchandises et sur un rapprochement
des conditions de fonctionnement des marchés na                La Commission, compte tenu de l'ensemble de ces
tionaux. L' accès au marché et la formation des prix            considérations, invite le gouvernement italien à sur
sont repris comme éléments essentiels de ce sys                 seoir à l'adoption de telles conditions ou, pour le
tème .                                                          moins, à les aménager en conformité avec celles en
                                                                visagées au plan communautaire .
Dans sa résolution du 20 octobre 1966, le Conseil
 avait en outre insisté plus particulièrement sur l' im
portance d' arrêter les dispositions relatives au con          4. La Commission relève également que, parmi les
 trôle de la capacité et à l'accès à la profession de           conditions fixées à l'article 14 du projet de loi pour
 transporteur et avait invité la Commission à lui               l'inscription des entreprises, dans le registre, la na
 présenter, dans les meilleurs délais, des propositions          tionalité italienne est requise. Selon l' article 15 , les
 en la matière pour les transports nationaux et inter           entreprises étrangères qui ont un siège administratif
 nationaux. De telles propositions contenant des dis            effectif en Italie peuvent également être inscrites dans
 positions, tant pour le transport pour compte                   ce registre à condition qu'il existe un traitement de
 d'autrui que pour le transport pour compte propre,              réciprocité dans l'État duquel elles relèvent.
 ont été présentées par la Commission dès l' année
 1967 ( 1 ) et ont reçu l' avis favoirable du Parlement          La Commission attire l'attention du gouvernement
 européen et du Comité économique et social .                    italien sur le fait que les transporteurs des autres
                                                                États membres qui répondent aux conditions d'éta
                                                                 blissement en Italie, doivent pouvoir être admis à
                               II .                              l'inscription dans le registre dans les mêmes condi
                                                                 tions que les transporteurs italiens . Par ailleurs, la
                                                                 clause de réciprocité ne saurait être opposée aux
 3 . En ce qui concerne le projet de loi relative à              autres États membres .
 l'institution d' un registre national des transporteurs
 routiers de marchandises par route, la Commission               Dans l'attente de l'adoption par le Conseil des direc
                                                                 tives relatives à la suppression des restrictions à la
                                                                 liberté d'établissement dans le domaine des trans
 (x) Proposition de règlement du Conseil concernant l'intro
                                                                 ports de marchandises par route, la Commission
     duction de règles communes pour l' accès à la profes       attire l'attention du gouvernement italien sur les dis
     sion de transporteur de marchandises par route dans         positions des articles 53 et 76 du traité CEE.
     le domaine des transports nationaux et internationaux
     et la réglementation de la capacité dans le domaine des
     transports nationaux de marchandises par route              Le texte de l'article 15 devra être aménagé en consé
     (JO n° 254 du 20 . 10. 1967, p. 3).                         quence .
 ---pagebreak---   9 . 6 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 153 /31
                                III.                                                             IV.
 5 . Quant au projet de loi relative au régime des                 6. En ce qui concerne le projet de loi relative à
 transports de marchandises par route, la Commission               l' instauration d'une tarification obligatoire à four
 relève que celui-ci donne notamment une définition                chettes pour les transports intérieurs de marchandises
 du transport pour compte propre et du transport                   par route, la Commission constate que celui-ci va de
 pour compte d' autrui et fixe Iles conditions de déli            manière générale dans le sens des orientations de la
 vrance des autorisations de transport.                            politique commune des transports définies par l' ac
                                                                   cord du Conseil, du 22 juin 1965, concernant l' or
 En ce qui concerne le transport pour compte propre,              ganisation du marché des transports .
 la Commission constate que la définition de celui
 ci diffère en divers points de lia délimitation utilisée
 au plan communautaire et qui figure à l' article 9                Elle relève cependant que le système projeté s'écarte
 du règlement n° 11 du Conseil du 27 juin 1960 (').                des principes tarifaires établis par ledit accord du
 En outre, le projet de loi ne contient pas de dispo             fait que île projet de loi ne prévoit pas la possibilité
 sitions au sujet de l' assimilation au transport pour            de conclure des contrats particuliers comportant
 compte propre des transports effectués avec des véhi            l' application de prix en dehors des fourchettes .
 cules pris en location. La Commission estime, compte              La Commission constate, par ailleurs , que
 tenu du principe qu' il convient d'éviter la mise en
 vigueur dans les États membres de dispositions                   ■— il existe une contradiction entre les dispositions
 divergentes, qu'il serait souhaitable que le gouverne                  de d' article 3 du projet de loi qui prévoit l'inclu
 ment italien reprenne ladite délimitation dans sa dé                  sion obligatoire dans les prix de base des frais
 finition . Par ailleurs, étant donné l'intérêt écono                  commerciaux et celles de l' article 6 qui prévoit,
 mique que présente dans certains cas la location de                    pour lies cas d' intervention d' un auxiliaire de
 véhicules, il serait opportun que le projet de loi re                 transport, ides prix réduits ne comprenant pas
 prenne les dispositions prévues à l' article 32 para                  les frais commerciaux ;
 graphe 2 de la proposition de la Commission du 14
 juin 1967 précitée. Enfin, la limite d'exonération du
 régime de la licence serait dans un but d'harmoni               — il ne ressort pas clairement des prescriptions de
                                                                        d' article 8 du projet de loi si, comme l'implique
 sation et de libéralisation utilement portée de 2 500
 kg à 3 000 kg de charge utile.                                          le contrôle d' une tarification obligatoire et com
                                                                         me il en est dans d' autres États membres, ces
                                                                        prescriptions permettent d'effectuer des opéra
En ce qui concerne le transport pour compte d' autrui,                  tions de contrôle dans les entreprises, non seule
la Commission estime qu' une définition positive de                     ment des transporteurs, mais également de leurs
ces transports entraîne inévitablement des interpré                    partenaires (expéditeurs, destinataires, auxiliaires
 tations divergentes, notamment au isujet du concept                    de transport).
de rémunération retenu, alors qu'une définition néga
tive aurait favorisé l'harmonisation tout en évitant
des interprétations divergentes.                                  La Commission, enfin, rappelle au gouvernement
                                                                  italien que, dans l' arrêté d'exécution qu'il sera amené
En ce qui concerne le contingentement, le gouver                 à prendre en vertu des (dispositions de l' article 11 du
nement italien prévoit la délivrance de l' autorisation           projet de loi, il devra être tenu compte, en ce qui
au véhicule alors que les dispositions arrêtées au plan           concerne les indications à porter en lettre de voiture,
communautaire prévoient la délivrance de l' autori               non seulement des dispositions du projet de loi sous
sation à l'entreprise. La Commission invite le gou               objet, mais également de celles de l' article 6 du rè
vernement italien à modifier dans ce sens les dispo              glement (CEE) n° 11 du Conseil du 27 juin 1960.
sitions en cause envisagées .
Enfin, la Commission constate que le projet de loi                Sous réserve des observations ci-dessus , la Commis
ne prévoit plus, à l'instar de lia réglementation actuel         sion émet un avis favorable , sur ce 3 e projet de loi .
le, une exemption du contingentement en faveur des
véhicules d'une charge utile inférieure à 5 000 kg.
La Commission estime qu'une exemption en faveur                                                 V.
des véhicules de faible tonnage doit être maintenue.
                                                                  7. Compte tenu de ce qui précède la Commission
                                                                  estime que :
( ) Règlement n° 11 concernant la suppression de discrimi
      nations en matière de prix et conditions de transport
      pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité    — la mise en œuvre des mesures italiennes envisa
      instituant la CEE (JO n0 52 du 16. 8 . 1960, p. 1121 /60).        gées devrait s'insérer dans un ensemble com
 ---pagebreak--- N° L 153 /32                    Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 6. 73
   munautaire par l'adoption de mesures correspon                                  VI.
   dantes dans le sens des principes définis par le
                                                         8 . La Commission informe îles autres États membres
   Conseil dans son accord du 22 juin 1965 et en
   conformité avec sa résolution du 20 octobre           de la recommandation .
   1966 ;
                                                         Fait à Bruxelles, le 19 mars 1973 .
— que les mesures envisagées devrait, en tout cas,
   être en harmonie avec les orientations de la po                                        Par la Commission
   litique commune des transports, telles qu'elles                                            Le président
   sont rappelées dans la présente recommandation.                                      François-Xavier ORTOLI


Avis juridique important

|

31965H0077

65/77/CEE: Recommandation de la Commission, du 12 janvier 1965, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 64/422/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat

Journal officiel n° 024 du 11/02/1965 p. 0413 - 0415

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 12 janvier 1965  aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 64/222/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat  (65/77/CEE)     1. La directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat arrêtée par le Conseil le 25 février 1964 (1), établit dans son article 2 que, pour les nationaux des États membres, l'exercice effectif dans un autre État membre des activités en cause pendant une période de trois ans à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise est reconnu comme preuve suffisante de la possession des connaissances générales, commerciales et professionnelles exigées par les autres États membres de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci.  L'article 4 paragraphe 1 de la directive précise ce qu'il faut entendre par activité de dirigeant d'entreprise.  Pour l'application pratique des dispositions précitées, l'article 4 paragraphe 2 prévoit que l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance délivre au requérant une attestation qui constitue la preuve que les conditions sont remplies et qui doit être présentée à l'appui de la demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en cause.       2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît toutefois souhaitable d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères des articles 2 et 4 paragraphe 1.       3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 4 paragraphe 2 de la directive transitoire, relative aux activités du commerce de gros et aux activités d'intermédiaires du commerce, soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.  Bruxelles, le 12 janvier 1965.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN  (1)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 857/64.   ANNEXE >PIC FILE= "T0011331">    >PIC FILE= "T0011332">


Avis juridique important

|

31988H0131

88/131/CEE: Recommandation du Conseil du 7 mars 1988 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1986

Journal officiel n° L 064 du 10/03/1988 p. 0032 - 0032

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 7 mars 1988  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1986  (88/131/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,  vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (5),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1986 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1986.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  G. STOLTENBERG  (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.  (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.  (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.  (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.  (5) JO no C 336 du 15. 12. 1987, pp. 129, 253.


Avis juridique important

|

31983K2129

Recommandation n° 2129/83/CECA de la Commission du 27 juillet 1983 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et suspendant l'application de ce droit

Journal officiel n° L 205 du 29/07/1983 p. 0029 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0015  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0151  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0015  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0154

*****RECOMMANDATION  No 2129/83/CECA DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1983  instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et suspendant l'application de ce droit  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 12,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant qu'en mai 1982 la Commission a reçu une plainte introduite par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer), représentant la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier simplement laminés à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus;  considérant que, comme la plainte comportait des éléments de preuves suffisants concernant l'octroi de subventions à la production ou à l'exportation de produits similaires originaires du Brésil et concernant le préjudice grave qui en résultait, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et a commencé une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a officiellement informé les exportateurs et importateurs notoirement intéressés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants;  considérant que la Commission a donné aux autorités brésiliennes et aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues; que certains exportateurs et les autorités brésiliennes ont saisi cette occasion:  considérant que, les autorités brésiliennes s'étant opposées à la vérification des subventions accordées aux trois exportateurs brésiliens intéressés, à savoir Cosipa, CSN et Usiminas, la Commission a dû, pour ses conclusions, se baser sur les informations dont elle disposait et qu'elle a principalement fondé la détermination des subventions en cause sur les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête précédente ayant abouti à l'institution d'un droit compensateur sur des tôles d'acier originaires du Brésil, dont la production et les exportations étaient concernées par les mêmes programmes d'aide que la production et les exportations des tôles d'acier considérées;  considérant que la Commission a choisi la période comprise entre le 1er août 1981 et le 31 juillet 1982 comme période de référence pour l'examen des subventions;  considérant que la Commission a établi que les exportations brésiliennes considérées ont bénéficié de subventions sous forme de primes à l'exportation provenant des recettes de l'IPI, d'un financement préférentiel des capitaux circulants au titre de la résolution 674 et du programme d'investissement du CDI;  considérant que les primes à l'exportation provenant de l'IPI et le financement préférentiel des capitaux circulants au titre de la résolution 674 dépendent des exportations réalisées, alors que les avantages prévus par le programme du CDI sont accordés indépendamment des exportations;  considérant que les primes à l'exportation provenant de l'IPI sont versées aux exportateurs brésiliens d'acier pour leurs exportations de tôles d'acier; que le taux de cette prime a été, jusqu'au 30 mars 1982, de 15 % du prix des produits exportés, ajusté au niveau fob, et a ensuite été ramené à 11 %; que, d'après les déclarations des autorités brésiliennes, il sera maintenu à ce niveau jusqu'au 30 avril 1985; que la Commission n'a pu vérifier aucune information concernant le montant exact qu'il faut déduire du prix fob nominal pour calculer le montant de la prime à l'exportation; que, dans ces conditions, l'aide accordée au titre du programme en question est considérée comme représentant 11 % du prix fob à l'exportation;  considérant que, en ce qui concerne le financement préférentiel des capitaux circulants accordé par la Banque centrale du Brésil au titre de la résolution 674, les trois sociétés intéressées ont bénéficié de l'octroi de ces capitaux au taux annuel de 40 %; que, en même  temps, le taux commercial comparable qui leur était offert était de 68 %, alors que le taux des bons du trésor (ORTN), qui équivaut au coût de l'argent à court terme pour l'État brésilien, était même supérieur; qu'il faut donc déterminer l'importance de la subvention accordée au titre de ce programme au cours de la période faisant l'objet de l'enquête en déduisant le montant des intérêts à payer sur les prêts préférentiels octroyés au cours de cette période du montant des intérêts qui auraient été dus si les prêts avaient été consentis aux conditions normales du marché et rapporter cette différence à la valeur fob totale des exportations effectuées au cours de la période de référence; que la Commission n'a cependant pu vérifier aucune information concernant le montant total des prêts restant à accorder en juin et juillet 1982 ni la valeur fob totale des exportations effectuées au cours de la période faisant l'objet de l'enquête; que, dans ces conditions, il convient de déterminer l'incidence de la subvention sur la base des éléments recueillis au cours de l'enquête précédente concernant des tôles d'acier originaires du Brésil, qui a porté sur la période comprise entre le 1er juin 1981 et le 31 mai 1982; que le taux de subvention ainsi calculé est de 1,38 % pour Cosipa, 3,56 % pour CSN et 0,29 % pour Usiminas;  considérant que le programme d'investissement du CDI accorde, dans certaines conditions, l'exonération des droits de douane et l'exemption du paiement de la taxe IPI à l'importation de biens d'équipement; que la remise des droits à l'importation et de la taxe IPI dont ont bénéficié Cosipa et Usiminas depuis 1971, année où ils ont bénéficié pour la première fois de ce programme, a été répartie sur quinze ans, soit la durée normale de la période d'amortissement des biens d'équipement au Brésil; que, comme la Commission a pu le vérifier au cours de l'enquête précédente, les chiffres ainsi obtenus représentaient respectivement 0,44 % et 0,16 % de la valeur fob totale des ventes de Cosipa et d'Usiminas sur le marché intérieur et à l'exportation en 1981; que CSN n'a fait connaître que le montant des économies réalisées en 1981 au titre du programme du CDI, mais a reconnu avoir bénéficié de ce programme avant cette année; que la Commission a donc estimé judicieux de rapporter le montant total pour 1981 à la valeur fob de l'ensemble des ventes de l'année; que le taux de subvention ainsi calculé pour CSN est de 2,88 %;  considérant que l'incidence globale des subventions à l'exportation dont il est prouvé qu'elles ont bénéficié d'une aide est de 12,71 %, soit 34,53 Écus par tonne, alors que le programme d'investissement du CDI a eu une incidence globale de 0,59 %, soit 1,60 Écu par tonne;  considérant que, dans le cadre de son enquête sur les pratiques de dumping concernant les importations de produits similaires originaires du Brésil, la Commission a établi que les importations de tôles d'acier laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, originaires du Brésil, ont causé un préjudice grave à l'industrie communautaire intéressée; que les faits et éléments qui ont amené la Commission à cette conclusion sont exposés dans la recommandation no 1230/83/CECA de la Commission, du 18 mai 1983, instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil (1); que, sur la base des mêmes faits et éléments, la Commission vient d'établir que les importations subventionnées de tôles d'acier laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, originaires du Brésil, ont occasionné un préjudice grave à l'industrie communautaire intéressée;  considérant que, dans la situation difficile où se trouve l'industrie sidérurgique communautaire, l'intérêt de la Communauté nécessite l'institution d'un droit compensateur définitif; que, compte tenu de la gravité du préjudice subi, il convient que le taux de ce droit soit égal au pourcentage total de subvention des prix à l'exportation;  considérant que, en vertu de la législation communautaire, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits anti-dumping et à des droits compensateurs visant à remédier à une seule et même situation créée par l'existence de pratiques de dumping ou de subventions, qui se traduit par la vente à l'exportation de produits à un prix inférieur au prix comparable payé ou à payer pour un produit similaire vendu sur le marché intérieur;  considérant que, dans ces conditions, il convient de suspendre l'application du droit compensateur dans la mesure où il compense l'incidence des subventions à l'exportation; que, compte tenu de l'importance de la protection assurée à l'industrie communautaire par le droit anti-dumping déjà en vigueur, il convient également de suspendre provisoirement l'application du droit compensateur, pour autant qu'il compense l'incidence du programme du CDI,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires du Brésil.  2. Le montant dudit droit est de 36,14 Écus par 1 000 kilogrammes net.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.  Article 2  L'application du droit compensateur institué par l'article 1er est suspendue.  Article 3  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no C 197 du 31. 7. 1982, p. 3.  (1) JO no L 131 du 20. 5. 1983, p. 13.


title: Recommandation de la Commission du 16 septembre 2011 concernant l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Healthy and Productive Seas and Oceans» ( «Des mers et des océans sains et productifs» )

text:
               21.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 276/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 16 septembre 2011
   concernant l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Healthy and Productive Seas and Oceans» («Des mers et des océans sains et productifs»)
   2011/C 276/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’Europe possède 89 000 kilomètres de côtes (1), bordées par deux océans et quatre mers. Les régions côtières de l’Union européenne représentent quelque 40 % de son PIB et de sa population (2) et apportent une contribution fondamentale à des secteurs économiques clés, tels que le transport et le commerce maritimes, la bioéconomie marine, l’énergie et le tourisme.

               (2)

               Dans sa communication du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne» (3), la Commission affirme qu’une politique maritime intégrée renforcera la capacité de l’Europe à faire face à la mondialisation et à la compétitivité, au changement climatique, à la détérioration du milieu marin, à la sécurité et à la sûreté maritimes ainsi qu’à la sécurité énergétique et à l’utilisation durable de l’énergie. Elle indique également qu’une telle politique doit reposer sur l’excellence dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l’innovation marines.

               (3)

               La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (4), qui applique à la gestion des activités humaines une démarche fondée sur la notion d’écosystème, a pour objectif de parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou de maintenir un tel état, de telle sorte que ces dernières conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs. Cette directive, qui doit constituer le pilier environnemental de la future politique maritime de l’Union, dispose que, au niveau communautaire, l’aide à la recherche associée devrait être intégrée de manière permanente aux politiques de recherche et de développement.

               (4)

               La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (5) indique que l’Union devrait notamment mettre à profit ses politiques maritimes pour atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions et de biodiversité, assurer l’adaptation au changement climatique, renforcer sa capacité à répondre aux catastrophes et à les prévenir, permettre une utilisation plus efficace des ressources et contribuer à améliorer la sécurité alimentaire mondiale.

               (5)

               La communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée «Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un espace européen de la recherche cohérent à l’appui d’une utilisation durable des mers et des océans» (6) fixe l’objectif d’une programmation conjointe de la recherche marine et maritime lorsque cela semble justifié et que les États membres concernés s’y montrent favorables, en application des principes et mécanismes décrits dans la communication pertinente de la Commission du 15 juillet 2008 intitulée «Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs» (7).

               (6)

               Lors de sa réunion du 26 mai 2010, le Conseil «Compétitivité» a reconnu que la thématique des mers et des océans sains et productifs était un domaine dans lequel la programmation conjointe permettrait d’apporter une valeur ajoutée importante par rapport à l’éparpillement des efforts actuels des États membres en matière de recherche (8). Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur le sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus mené par les États membres, que la Commission a pour tâche de faciliter. L’analyse des activités de recherche nationales présentée dans le document de travail des services de la Commission confirme la nécessité d’une meilleure coordination afin d’accroître l’efficacité de la recherche et d’en renforcer l’impact, mais aussi d’éviter toute répétition inutile d’activités grâce à l’élaboration d’un agenda de recherche stratégique commun.

               (7)

               Les pays participants ont confirmé leur participation à une telle initiative de programmation conjointe en envoyant une lettre d’engagement officielle.

               (8)

               La programmation conjointe de la recherche marine et maritime autoriserait la coordination de la recherche dans ce domaine, ce qui contribuerait grandement à la mise en place d’un espace européen opérationnel pour la recherche sur les mers et les océans, permettrait une utilisation durable des ressources marines, qu’elles soient déjà exploitées ou non, et renforcerait le leadership de l’Europe et la compétitivité des industries maritimes, tout en assurant la protection du milieu marin et l’adaptation aux effets du changement climatique.

               (9)

               Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, il convient que les États membres coopèrent avec la Commission afin de recenser les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et à mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique.

               (10)

               Afin que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, les États membres doivent lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de l’initiative de programmation conjointe,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres sont encouragés à mettre à jour, selon les besoins, leur vision commune de la manière dont la coopération et la coordination à l’échelle de l’Union dans le domaine de la recherche peuvent contribuer à préserver le caractère sain et productif des mers et des océans et à exploiter au mieux les possibilités offertes par ces derniers (9).

               2.

               Les États membres sont encouragés à adopter un agenda de recherche stratégique commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de la recherche sur les mers et les océans. Cet agenda de recherche stratégique devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

               3.

               Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:

                           a)

                           recensement des programmes, activités de recherche et capacités pertinents au niveau national et échange d’informations à leur sujet;

                           b)

                           renforcement des capacités conjointes de prospective et d’évaluation des technologies;

                           c)

                           échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

                           d)

                           recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination ou, le cas échéant, d’appels à propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources;

                           e)

                           définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d);

                           f)

                           partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles ou création, d’une manière coordonnée, d’outils nouveaux tels que des infrastructures d’observation du milieu marin ou des modèles et des applications pour les besoins recensés;

                           g)

                           promotion d’une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi que d’une innovation ouverte entre les différentes activités de recherche et les secteurs d’activité liés à l’observation du milieu marin, aux ressources marines et aux activités maritimes;

                           h)

                           promotion des approches multidisciplinaires et stimulation des échanges et des interactions dans les secteurs marin et maritime;

                           i)

                           mise en place d’interfaces adaptées entre les secteurs scientifique et politique pour les questions qui s’y prêtent, telles que la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE et l’aménagement de l’espace maritime, qui constitue un objectif fondamental de la communication intitulée «Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne».

               4.

               Les États membres sont encouragés à mettre en place une structure efficace de gestion conjointe dans le domaine de la recherche sur les mers et les océans, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

               5.

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant notamment sur leurs programmes de recherche nationaux ou sur leurs autres activités de recherche au niveau national, conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe (10).

               6.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin de recenser les initiatives susceptibles d’être prises pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine, dont les réseaux de l’espace européen de la recherche centrés sur la recherche marine et maritime et le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS).

               7.

               Les États membres sont encouragés à rendre compte régulièrement à la Commission des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe en lui remettant des rapports annuels d’exécution.

      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission

      (1)  «Implementing the habitats directive in marine and coastal areas», Commission européenne, 1998, ISBN: 92-828-4276-2

      (2)  Eurostat – Statistiques en bref 38/2010, «Portrait of EU coastal regions» (en anglais).

      (3)  COM(2007) 575 final.

      (4)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

      (5)  COM(2010) 2020.

      (6)  COM(2008) 534.

      (7)  COM(2008) 468.

      (8)  10246/10.

      (9)  http://www.jpi-oceans.eu

      (10)  ERAC-GPC 1311/10. Joint Programming in research 2008-2010 and beyond – Report of the High Level Group on Joint Programming to the Council of 12 November 2010 – Annex II (en anglais).