Avis juridique important

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52004SC0485(01)

Recommandation de Recommandation du Conseil visant à donner rapidement l'alerte à l'Italie pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif (présentée par la Commission conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité)  /* SEC/2004/0485 final */

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à donner rapidement l'alerte à l'Italie pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif (présentée par la Commission conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1] prévoit un système d'alerte rapide par lequel le Conseil avertit rapidement un État membre de la nécessité de prendre des mesures budgétaires correctrices pour empêcher un déficit public de devenir excessif. L'article 6, paragraphe 2, de ce règlement fixe les modalités selon lesquelles ce système d'alerte rapide est appliqué aux États membres participant à la monnaie unique. Le Conseil suit régulièrement la mise en oeuvre des programmes de stabilité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire visé à moyen terme pour le solde des finances publiques, ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que définis dans le programme. Si le Conseil constate un dérapage sensible, il adresse à l'État membre concerné une recommandation l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, afin de l'alerter rapidement pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif. Cette alerte rapide s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article 99, paragraphe 4, du traité et se fonde sur une recommandation de la Commission.[1]  JO L 209 du 2.8.1997.Pour décider s'il y a lieu de déclencher ce mécanisme d'alerte rapide, la Commission s'appuie sur les éléments suivants [2]: l'ampleur du dérapage budgétaire, qui indique dans quelle mesure la position budgétaire de l'État membre s'écarte des objectifs affichés dans son programme de stabilité ou de convergence; les causes de ce dérapage, c'est-à-dire la possibilité ou non d'expliquer l'écart entre l'objectif visé et le solde effectif par des facteurs purement conjoncturels; enfin, le risque de déficit excessif, c'est-à-dire le risque de dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB.[2]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Objectifs visés et résultats obtenus en matière de déficitL'actualisation 2002 du programme de stabilité de l'Italie, remise à la Commission le 20 novembre 2002, couvrait la période de 2002 à 2006. Elle prévoyait un déficit des administrations publiques de 1,5% du PIB en 2003, dans l'hypothèse d'une croissance du PIB réel de 2,3%, et de 0,6% du PIB en 2004, pour une croissance du PIB réel de 2,9%. Cette actualisation a été suivie de toute une série de révisions (récapitulées dans le tableau ci-dessous), suite aux résultats budgétaires plus mauvais que prévu enregistrés en 2002, à une actualisation des projections relatives à la croissance économique et à un réexamen des objectifs budgétaires. Dans les prévisions officielles présentées en septembre 2003, en même temps que le budget, les projections indiquaient pour 2003 un déficit de 2,5% du PIB, pour une croissance du PIB réel de 0,5%. Pour 2004, l'objectif de déficit avait été porté à 2,2% du PIB, dans l'hypothèse d'une croissance du PIB réel de 1,9%. L'actualisation du programme de stabilité présentée le 1er décembre 2003 a confirmé ces chiffres, aussi bien pour 2003 que pour 2004.>EMPLACEMENT TABLE>Ces révisions successives, à la baisse dans le cas de la croissance économique, et à la hausse dans le cas du déficit budgétaire, reflètent une tendance déjà mise en évidence par les services de la Commission, dans leurs évaluations techniques des programmes de stabilité actualisés [3], et par le Conseil, dans les avis qu'il a rendus sur ces mêmes programmes [4]. Les plans budgétaires se sont appuyés, de manière récurrente, sur des hypothèses de croissance trop optimistes, notamment en ce qui concerne le moyen terme. De ce fait, les résultats budgétaires en pourcentage du PIB n'ont pas été conformes aux objectifs, tant en termes nominaux qu'en données corrigées des variations conjoncturelles, même en l'absence de mesures de relance discrétionnaires supplémentaires en cours d'exercice. Les révisions successives du PIB réel ont pesé sur le niveau de production potentielle [5]. Ce qui, d'après les projections officielles, aurait dû être une détérioration budgétaire d'origine conjoncturelle, s'est avéré être de nature structurelle. S'il est vrai qu'aucune prévision de croissance n'est à l'abri d'erreurs, et que la durée du présent ralentissement conjoncturel n'a pas été anticipée par la plupart des prévisionnistes, le degré d'optimisme affiché par les prévisions officielles de croissance de l'Italie, et la persistance de cet optimisme, ne sont pas compatibles avec une stratégie budgétaire prudente.[3]  Ces évaluations des actualisations 2002 et 2003 peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/cswd_en.htm.[4]  JO C 26 du 4.2.2003; JO C 51 du 26.2.2002; JO C 77 du 9.3.2001.[5]  Suivant la méthode de calcul de la production potentielle et de l'écart de production adoptée par le Conseil le 12 juillet 2002.Le dérapage enregistré en 2003 par rapport à l'objectif budgétaireEn 2003, selon les chiffres communiqués le 1er mars 2004 pour le déficit et la dette publics (dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ou PDE), la croissance du PIB réel a été de 0,3%, tandis que le déficit s'est établi à 2,4% du PIB, soit 0,9 point de pourcentage de plus que l'objectif de déficit initial, malgré des mesures ponctuelles dont l'impact est estimé à plus de 2 points de pourcentage du PIB. Sans ces mesures, le déficit aurait dépassé 4½% du PIB [6].[6]  Ces «mesures ponctuelles» entraînent des améliorations ou des détériorations temporaires (et par conséquent totalement réversibles) du solde budgétaire. Elles se caractérisent par un impact sensible, temporaire et identifiable sur les comptes publics, dépassant tout effet durable qu'elles seraient susceptibles d'avoir. Ainsi, même s'il n'est pas exclu que les amnisties fiscales entraînent un élargissement durable de la base d'imposition, et qu'elle n'aient donc pas seulement un effet ponctuel, leur incidence sur l'exercice auquel sont rattachées leurs recettes peut effectivement être considérée comme temporaire.Ce dérapage enregistré en 2003, par rapport à l'actualisation 2002 du programme de stabilité, tient au fait que le ratio des dépenses primaires au PIB a dépassé les prévisions de l'ordre de 1,7 point de pourcentage du PIB, chiffre qui inclut un manque à gagner sur la vente d'actifs réels d'environ 0,4 point de pourcentage du PIB [7]. Une évaluation trop optimiste des retombées fiscales de la croissance économique a aussi entraîné un déficit supplémentaire par rapport aux prévisions, qui a toutefois été entièrement compensé par les résultats inespérés d'une mesure d'amnistie fiscale. Globalement, par rapport à l'actualisation 2002 du programme de stabilité, le solde budgétaire primaire a accusé un dérapage équivalent à 1,6% du PIB, confirmant ainsi la tendance à l'érosion de ce solde, après les excédents élevés enregistrés à la fin des années 1990. Grâce à des remboursements d'intérêts inférieurs d'environ 0,7% du PIB aux prévisions officielles, le dépassement budgétaire s'élève en définitive, comme indiqué ci-dessus, à environ 0,9% du PIB.[7]  Dans le système européen de comptes nationaux (SEC 95), les ventes d'actifs réels viennent en déduction de la formation brute de capital fixe.Selon la méthode commune adoptée pour le calcul de la production potentielle et de l'écart de production, la Commission, dans ses prévisions du printemps 2004, a estimé que le déficit corrigé des variations conjoncturelles s'était élevé à 1,9% du PIB en 2003, soit 0,3 point de pourcentage de mieux que l'année précédente. Ce résultat a pu être obtenu, comme indiqué plus haut, grâce à des mesures ponctuelles dont l'impact est estimé à un peu plus de 2 points de pourcentage du PIB, contre environ 1,5 point en 2002.Le dérapage enregistré en 2004 par rapport à l'objectif budgétaireEn 2004, selon les prévisions du printemps 2004 établies par la Commission, la croissance du PIB réel devrait être de 1,2%, tandis que le déficit des administrations publiques, en l'absence de mesures supplémentaires, se chiffrerait à 3,2% du PIB et dépasserait donc la valeur de référence définie dans le traité. Bien qu'en recul par rapport à 2003, les mesures ponctuelles, dont le montant est estimé à environ 1 point de pourcentage du PIB, pèsent encore d'un poids non négligeable. Déduction faite de ces mesures, le déficit peut donc être estimé à environ 4¼% du PIB.La Commission, dans ces mêmes prévisions, s'attend pour 2004 à ce que le déficit dépasse de 1 point de pourcentage l'objectif révisé de 2,2% visé par l'actualisation 2003 du programme de stabilité, et de 2,6 points de pourcentage l'objectif de 0,6% affiché dans l'actualisation 2002. Elle estime que le déficit corrigé des variations conjoncturelles augmentera de 0,7 point de pourcentage par rapport à 2003 et atteindra 2,6% du PIB, ce qui est très supérieur au niveau garantissant une marge de sécurité contre un dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB.L'écart entre le déficit de 3,2% du PIB annoncé par la Commission dans ses prévisions du printemps 2004 et l'objectif révisé de 2,2% officiellement indiqué par l'actualisation 2003 du programme de stabilité s'explique par la prise en compte, dans le premier calcul, des éléments suivants: i) de moins bons résultats en 2003 (si l'on exclut les mesures ponctuelles); ii) une croissance économique plus faible en 2004; iii) une progression plus forte des rémunérations individuelles dans le secteur public, suite à des accords contractuels récents; iv) un pronostic plus prudent, quoiqu'encore optimiste, sur les ventes d'actifs réels publics; enfin, v) le choix d'une hypothèse prudente concernant l'ANAS (l'agence chargée des investissements et de l'entretien du réseau routier public), dont la Commission anticipe le maintien dans le secteur des administrations publiques, contrairement aux prévisions officielles [8]. Dans ses prévisions du printemps 2004, la Commission a néanmoins repris les estimations officielles de l'impact budgétaire d'un certain nombre de mesures (extension des conditions d'amnistie fiscale pour non-déclaration de certains revenus, amnistie pour violation des règles d'urbanisme et possibilités de concordat fiscal), impact qui, du reste, pourrait ne pas se concrétiser comme prévu.[8]  L'ANAS a été transformée en société anonyme en 2002. En 2002 et 2003, l'Istat et Eurostat ont cependant jugé qu'elle ne remplissait pas les critères pour être assimilée à une entité extérieure au secteur des administrations publiques: les ventes doivent notamment couvrir au moins 50% des coûts de production (y compris l'amortissement des actifs existants), comme il ressort du système européen de comptes nationaux (SEC 95).Lenteur de la réduction du ratio de la dette publique au PIBLe niveau encore élevé du ratio de la dette publique au PIB reste extrêmement préoccupant. D'après l'actualisation 2002 du programme de stabilité, ce ratio était censé diminuer de 9,5 points de pourcentage entre la fin 2001 et la fin 2004, pour s'établir à 100,4% du PIB. Dans l'actualisation 2003, l'objectif officiel pour la fin 2004 avait été revu à la hausse, à 105% du PIB. En mars 2004, l'Italie a indiqué que sa dette atteignait 106,2% du PIB à la fin de 2003 [9]. Sans certaines opérations exceptionnelles, comme la conversion des créances de la Banca d'Italia en 2002, et la vente des participations de l'État dans Enel, ENI et Poste SpA, menée conjointement avec la transformation en société anonyme de la Cassa Depositi e Prestiti (banque publique de dépôts et de prêts) en 2003, le ratio d'endettement aurait à peine diminué depuis 2001. Pour 2004, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2004, sur un ratio de 106% du PIB, pratiquement inchangé par rapport à l'an dernier, malgré des recettes de privatisation de l'ordre de 1% du PIB (selon l'actualisation 2003 du programme de stabilité).[9]  Outre les révisions habituelles de la dette et du PIB, l'ensemble des chiffres de la dette des administrations publiques communiqués le 1er mars 2004 dans le cadre de la PDE a été révisé à partir de 1999, afin d'y inclure les données relatives aux comptes postaux (comptes courants). Ces chiffres ont de nouveau été révisés par la suite pour ajuster certains éléments consolidés.La réduction de la dette a été ralentie par les facteurs suivants: i) les dérapages successifs du solde budgétaire; ii) une croissance du PIB nominal inférieure aux prévisions d'environ 0,5% en 2002-2003, en raison d'hypothèses optimistes sur la croissance du PIB réel, partiellement compensées par une augmentation plus forte que prévu du déflateur du PIB; enfin, iii) au niveau de l'ajustement stock-flux, un besoin de financement («fabbisogno di cassa delle amministrazioni pubbliche», mesure du déficit basée sur les flux de trésorerie et incluant les opérations sur actifs financiers, mais excluant les recettes de privatisations) systématiquement supérieur au déficit au sens de Maastricht (qui est calculé sur la base des droits constatés et exclut les opérations financières).Le lien entre le «fabbisogno» et le déficit au sens de Maastricht n'est pas totalement clair. L'écart entre les deux agrégats provient: 1) de la persistance inexplicable d'un écart entre les comptes établis sur une base de caisse et les comptes établis sur la base des droits constatés, alors que cet écart, en raison de la nature même de ces agrégats, devrait se résorber progressivement; 2) d'opérations financières; 3) d'ajustements statistiques. Depuis 1999, la différence cumulée entre le «fabbisogno» et le déficit au sens de Maastricht représente quelque 8 points de pourcentage du PIB, qui ont pesé d'autant sur la réduction du ratio de la dette.Pour l'avenir, plusieurs facteurs risquent de compromettre la viabilité à long terme des finances publiques. Premièrement, l'excédent primaire s'érode régulièrement depuis plusieurs années et était tombé à 2,9% du PIB en 2003, ce qui correspond, selon les services de la Commission, à 3,4% en termes corrigés des variations conjoncturelles; les deux chiffres devraient encore baisser en 2004 (prévisions du printemps 2004). Comme le soulignaient les services de la Commission dans leur évaluation technique de l'actualisation 2003 du programme de stabilité, et comme le reconnaissait le programme lui-même, ce niveau d'excédent ne suffit pas à garantir la viabilité des finances publiques sur le long terme, en raison de l'impact budgétaire du vieillissement de la population [10]. Deuxièmement, les marges de réduction du taux d'intérêt implicite sur la dette créées par le processus de convergence de Maastricht sont devenues très étroites: le bénéfice d'un refinancement d'anciennes obligations à taux élevé par de nouvelles émissions beaucoup moins rémunérées est de plus en plus réduit. La charge des intérêts sur la dette risque même d'augmenter à nouveau, car les taux d'intérêt du marché vont probablement repartir à la hausse après les niveaux historiquement bas de ces dernières années. En outre, la réduction de la dette sera également compromise par le faible taux de croissance de la production potentielle, qui n'a guère de chances de s'améliorer, à moins que l'Italie ne se lance avec détermination dans des réformes structurelles de nature à assurer la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne. Enfin, l'écart entre les comptes établis sur une base de caisse et les comptes établis sur la base des droits constatés est un obstacle supplémentaire à la réduction de la dette.[10]  «2003 update of the stability programme of Italy (2003-2007) - An assessment», ECFIN/18/04-EN (http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/country/commwd/it/com_it20032004.pdf).Conclusions politiquesLa Commission estime avoir mis en évidence, dans ses prévisions du printemps 2004, les éléments suivants: 1) l'année 2004 sera marquée par un dérapage budgétaire sensible, de l'ordre de 1 point de pourcentage, par rapport à l'objectif de déficit de l'actualisation 2003 du programme de stabilité (2,2% du PIB), qui résultait lui-même d'une révision à la hausse de l'objectif de 0,6% du PIB affiché par l'actualisation 2002; 2) l'écart important par rapport à la trajectoire devant conduire à une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme peut en grande partie s'expliquer par un ralentissement de la croissance du PIB qui, comme l'a souligné le Conseil dans ses avis successifs sur les actualisations du programme de stabilité, a été sous-estimé de manière récurrente; 3) cet écart est apparu malgré la contribution importante de mesures ponctuelles, de l'ordre de 1 point de pourcentage du PIB; 4) en l'absence de mesures correctrices supplémentaires, le déficit, en 2004, dépasserait la valeur de référence de 3% prévue par le traité; 5) l'estimation du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles est nettement supérieure au chiffre de 1,5% du PIB qui garantirait une marge de sécurité contre le dépassement du seuil des 3%; 6) l'écart par rapport à la trajectoire devant conduire à une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme risque de se creuser encore en 2005, compte tenu des projets de levée progressive des mesures ponctuelles en question; se basant sur la législation en vigueur, la Commission prévoit donc un déficit de 4% du PIB, sur fond de reprise économique; enfin, 7) la réduction de la dette risque également d'être compromise, malgré d'importants projets de privatisation (1,1% du PIB).Cette situation appelle le déclenchement du système d'alerte rapide dans le cas de l'Italie.Compte tenu de ce qui précède, les autorités italiennes devraient prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas la valeur de référence de 3% du PIB.Le fait d'effectuer dans l'année un ajustement bien conçu, formant le premier volet d'un programme pluriannuel crédible, pourrait avoir un effet positif sur la confiance qui permettrait de compenser ses effets négatifs à court terme sur la demande. Cet ajustement devrait être axé sur une réduction importante et une réorganisation approfondie des dépenses, créant ainsi les conditions de l'allégement souhaité de la pression fiscale, et sur une réduction plus rapide du ratio de la dette au PIB. La croissance potentielle à long terme s'en trouverait renforcée.Il semblerait donc approprié de mettre en oeuvre en 2004 des mesures supplémentaires à caractère permanent, pour l'équivalent d'au moins 7 milliards d'euros (0,5% du PIB), ce qui, d'après les prévisions du printemps 2004 établies par la Commission, interromprait la détérioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles en 2004. Il devrait ainsi se dégager une marge suffisante pour ramener le déficit budgétaire au-dessous de la valeur de référence de 3% du PIB, compte tenu également du risque que les recettes des mesures ponctuelles n'atteignent pas les montants indiqués par la Commission dans ces prévisions, en grande partie sur la foi des projections officielles concernant l'impact de ces mesures.Pour les années suivantes, l'Italie devrait viser une amélioration annuelle d' au moins 0,5 point de pourcentage du PIB en termes corrigés des variations conjoncturelles, et poursuivre la levée progressive de ses mesures ponctuelles, comme elle l'avait annoncé dans l'actualisation 2003 de son programme de stabilité. Dans ce contexte, étant donné l'objectif gouvernemental de réduction progressive de la pression fiscale, il sera indispensable de contenir les dépenses, afin d'éviter les déficits plus élevés qui résulteraient de baisses d'impôts non compensées par ailleurs. Pour maximiser les retombées à moyen terme de l'assainissement budgétaire, le gouvernement devrait également être attentif à la composition et à la qualité des dépenses.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe sur une recommandation du Conseil visant à alerter rapidement l'Italie, et la transmet au Conseil pour décision. La Commission considère que dans un souci d'ouverture et de transparence, l'alerte rapide donnée par le Conseil devrait être rendue publique, et elle a également arrêté une proposition de décision du Conseil à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 99, paragraphe 4, du traité.Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à donner rapidement l'alerte à l'Italie pour empêcher l'apparition  d'un déficit excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 4,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [11], et notamment son article 6, paragraphe 2,[11]  JO L 209 du 2.8.1997, p.1.vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 instaure, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, un système d'alerte rapide qui permet d'avertir rapidement un État membre de la nécessité de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires pour empêcher un déficit public de devenir excessif. Cette alerte rapide doit être donnée si le Conseil constate un dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire d'un État membre par rapport à l'objectif budgétaire de moyen terme, ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à sa réalisation, tels que définis dans le programme de stabilité de l'État membre pour le budgétaire de ses administrations publiques.(2) Pour décider s'il y a lieu de déclencher ce mécanisme d'alerte rapide, il convient de tenir compte des éléments suivants: l'ampleur du dérapage budgétaire, qui donne la mesure de l'écart entre la position budgétaire de l'État membre et les objectifs affichés dans son programme de stabilité ou de convergence; les causes de ce dérapage, c'est-à-dire la possibilité ou non d'expliquer l'écart entre l'objectif visé et le solde effectif par des facteurs purement conjoncturels; enfin, le risque de déficit excessif, c'est-à-dire le risque de dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB.(3) Dans sa résolution relative au pacte de stabilité et de croissance, adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997 [12], le Conseil européen a invité toutes les parties à mettre en oeuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.[12]  JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.(4) Dans l'actualisation 2003 du programme de stabilité de l'Italie, sur lequel le Conseil a rendu un avis le 10 février 2004 [13], les autorités italiennes tablaient sur un déficit des administrations publiques de 2,2% du PIB en 2004, au lieu des 0,6% du PIB annoncés dans l'actualisation 2002.[13]  JO C 43 du 19.2.2004, p.1-2.(5) Selon les prévisions du printemps 2004 établies par la Commission, le déficit des administrations publiques italiennes atteindrait 3,2% du PIB en 2004, soit 2,6 points de pourcentage de plus que l'objectif de l'actualisation 2002 du programme de stabilité, et 1,0 point de pourcentage de plus que celui de l'actualisation 2003. Par rapport à l'objectif initial de 0,6% du PIB, seule une petite partie du dérapage de 2,6 points annoncé par les projections s'explique par une modification de la position conjoncturelle, telle que mesurée par l'écart de production. Par rapport à l'objectif révisé de 2,2% du PIB, le dérapage prévisible de 1,0 point de pourcentage ne doit rien aux variations conjoncturelles, puisque l'estimation de l'écart de production est pratiquement inchangée. L'importance des mesures transitoires dans la stratégie d'ajustement budgétaire du gouvernement masque une détérioration encore plus forte de la position budgétaire sous-jacente, due à l'absence d'ajustement des dépenses primaires courantes.(6) Les révisions successives à la hausse du déficit budgétaire reflètent une tendance déjà mise en évidence par les services de la Commission, dans leurs évaluations techniques des programmes de stabilité actualisés [14], et par le Conseil, dans ses avis sur ces mêmes programmes [15]. Les plans budgétaires se sont appuyés, de manière récurrente, sur des hypothèses de croissance trop optimistes, qui se sont ensuite traduites par des résultats budgétaires en pourcentage du PIB plus mauvais que prévu, tant en termes nominaux qu'en données corrigées des variations conjoncturelles, même en l'absence de mesures de relance discrétionnaires supplémentaires en cours d'exercice. S'il est vrai qu'aucune prévision de croissance n'est à l'abri d'erreurs, et que la durée du présent ralentissement conjoncturel n'a pas été anticipée par la plupart des prévisionnistes, le degré d'optimisme affiché par les prévisions officielles de croissance de l'Italie, et la persistance de cet optimisme, ne paraissent pas compatibles avec une stratégie budgétaire prudente.[14]  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/cswd_en.htm.[15]  JO C 26 du 4.2.2003; JO C 51 du 26.2.2002; JO C 77 du 9.3.2001.(7) Du fait de ces dérapages successifs, la position budgétaire italienne en 2004 est loin d'être équilibrée, que ce soit en termes réels ou corrigés des variations conjoncturelles. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent notamment, pour 2004, un déficit supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB définie par le traité. En outre, l'écart par rapport à la trajectoire devant conduire à une position proche de l'équilibre ou excédentaire, telle qu'elle a été définie dans l'actualisation 2003 du programme de stabilité, devrait encore se creuser en 2005. Dans ces prévisions du printemps 2004, la Commission, se basant sur la législation en vigueur, s'attend pour 2005 à un déficit de 4% du PIB, sur fond de reprise générale de l'activité économique.(8) Le niveau encore élevé du ratio de la dette au PIB et le rythme très lent auquel s'opère sa réduction renforcent les inquiétudes relatives aux finances publiques italiennes. Outre les dérapages budgétaires qui se sont succédés, cette réduction a été affectée par un écart persistant entre les comptes établis sur une base de caisse et les comptes établis sur la base des droits constatés, écart qui, du fait de la nature même de ces agrégats, devrait progressivement se résorber. Depuis 1999, la différence cumulée entre le «fabbisogno di cassa delle amministrazioni pubbliche» (mesure du déficit basée sur les flux de trésorerie et incluant les opérations sur actifs financiers, mais excluant les recettes de privatisations) et le déficit au sens de Maastricht, représente quelque 8 points de pourcentage du PIB, qui ont pesé d'autant sur la réduction du ratio de la dette. Pour l'avenir, la Commission considère que ce ratio d'endettement très élevé représente un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu des futures conséquences budgétaires du vieillissement de la population, de l'érosion de l'excédent primaire, de la vulnérabilité de l'économie en cas de chocs sur les taux d'intérêt (sachant que les marges de réduction du taux d'intérêt implicite sur la dette sont maintenant très limitées), et du faible taux de croissance de la production potentielle de l'économie italienne.(9) Pour permettre de mieux cerner la dynamique de l'endettement public sur ces dernières années et à moyen terme, il conviendrait que l'Italie fournisse des informations sur les facteurs, autres que le besoin de financement, qui influent sur le niveau de sa dette, tels que les différents types d'opérations financières (et en particulier l'augmentation des prêts et des prises de participations, les composantes de ces agrégats et l'origine de ces augmentations), ainsi que sur l'écart entre le déficit public calculé sur une base de caisse et celui calculé sur la base des droits constatés.(10) L'évolution des finances publiques prévue pour 2004 s'écarte sensiblement des prévisions de l'actualisation 2003 du programme de stabilité et de la trajectoire d'ajustement censée conduire à une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme. Le dérapage sensible annoncé par les projections pour 2004 repousserait encore le respect de l'engagement pris d'atteindre une position proche de l'équilibre à moyen terme.(11) Le fait d'effectuer dans l'année à un ajustement bien conçu, formant le premier volet d'un programme pluriannuel crédible, pourrait avoir un effet positif sur la confiance, qui permettrait de compenser ses effets négatifs à court terme sur la demande. Cet ajustement devrait être axé sur une réduction importante et une réorganisation approfondie des dépenses, créant ainsi les conditions d'un allégement souhaité de la pression fiscale, et sur une réduction plus rapide du ratio de la dette au PIB. À long terme, la croissance potentielle s'en trouverait renforcée.(12) Compte tenu de ce qui précède, il semblerait approprié de mettre en oeuvre dans le courant de l'année civile 2004 des mesures correctrices supplémentaires, à caractère permanent, pour l'équivalent d'au moins 7 milliards d'euros (0,5% du PIB), ce qui, d'après les prévisions du printemps 2004 établies par la Commission, interromprait la détérioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles en 2004. Ces mesures devraient notamment viser à écarter tout danger de voir le déficit des administrations publiques dépasser la valeur de référence de 3% du PIB en 2004, compte tenu également du risque que les recettes des mesures ponctuelles n'atteignent pas les montants prévus par la Commission au printemps 2004, en grande partie sur la foi des projections officielles. Pour les années suivantes, l'Italie devrait viser une amélioration annuelle d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB en termes corrigés des variations conjoncturelles, jusqu'à atteindre une position proche de l'équilibre, et poursuivre la levée progressive de ses mesures ponctuelles, comme elle l'avait annoncée dans l'actualisation 2003 de son programme de stabilité.(13) Sur la base de l'évaluation effectuée par la Commission, le Conseil constate un dérapage sensible au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.(14) Il y a lieu d'alerter rapidement l'Italie afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif,RECOMMANDE:1. Les autorités italiennes devraient prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité en 2004. À cet effet, l'adoption de mesures supplémentaires à caractère permanent, pour l'équivalent d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB en 2004, non seulement réduirait le risque de dépassement des 3% du PIB, mais contribuerait aussi à la reprise de l'assainissement budgétaire.2. Pour les années suivantes, l'Italie devrait viser une amélioration annuelle d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB en termes corrigés des variations conjoncturelles, jusqu'à atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire, et poursuivre la levée progressive de ses mesures ponctuelles, comme prévu dans l'actualisation 2003 de son programme de stabilité. Étant donné l'objectif gouvernemental de réduction progressive de la pression fiscale, il sera indispensable de contenir les dépenses primaires courantes, tout en améliorant leur qualité et leur composition, afin d'éviter les déficits plus élevés qui résulteraient de baisses d'impôts non compensées par ailleurs. Cela contribuerait à assurer un assainissement budgétaire durable et à renforcer le potentiel de croissance.3. L'Italie devrait prendre toutes les mesures propres à accélérer la réduction de sa dette. L'Italie est aussi invitée à dresser d'ici au début du mois de juillet un rapport sur la dynamique de l'endettement public sur ces dernières années et à moyen terme, en se concentrant tout particulièrement sur les facteurs, autres que le besoin de financement, qui influent sur le niveau de sa dette.L'Italie est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe président  [...]


Avis juridique important

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52007SC0068

Avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2006-2009  /* SEC/2007/0068 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 68 finalAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d’ancrage de la discipline budgétaire, visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)]. Les Pays-Bas ont présenté leur premier programme de stabilité en novembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 1er décembre 1998, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, présentée le 22 novembre 2006, et adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de stabilité a été évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et3.  l’évaluation du programme national de réforme de septembre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsDurant la seconde moitié des années 1990, les Pays-Bas ont connu une reprise conjoncturelle prolongée et enregistré en moyenne de meilleurs résultats que la zone euro, en termes aussi bien de croissance économique que d’emploi. Un fléchissement de l’activité économique s’est ensuivi au début des années 2000. Sur l’ensemble de ce cycle, l’économie néerlandaise s’est révélée plus performante que la moyenne de la zone euro. Néanmoins, elle se serait sans doute bien portée d’un profil de croissance plus stable. Le niveau de l’endettement privé, actuellement très élevé, pourrait chuter en cas de nouvelles hausses des taux d’intérêt, ce qui pourrait freiner la consommation privée et, partant, entraîner un nouveau ralentissement économique.Par ailleurs, le fort dynamisme tant du marché du logement que du marché des actions, qui a largement contribué au boom économique de la fin des années 1990, s’est aussi traduit par des hausses temporaires de l’élasticité de l’impôt. Les règles budgétaires en place n’ont pas totalement permis d’éviter que la politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique. Confortablement excédentaire en 2000, le solde budgétaire des administrations publiques s’est ensuite fortement détérioré, pour se révéler déficitaire en 2001 et 2002. En 2003, le déficit a même dépassé le seuil des 3 % du PIB. En 2004 et 2005, un important assainissement budgétaire a été opéré, qui a ramené le déficit à 1,9 % et 0,3 % du PIB respectivement. En juin 2005, le Conseil a donc mis un terme à la procédure concernant les déficits excessifs qu’il avait engagée en juin 2004.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil concernant le programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur la précédente version actualisée du programme de stabilité, qui couvrait la période 2005–2008. Dans cet avis, il saluait «l’action du gouvernement néerlandais qui, après avoir rapidement mis fin à la situation de déficit excessif, s’est efforcé en 2005 de ramener le déficit plus nettement en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB et prévoit de respecter l’objectif à moyen terme durant toute la période couverte par le programme». Il invitait en outre les Pays-Bas «au vu également des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005, à maintenir une position budgétaire solide en 2006 et au-delà».2.3. Évaluation du programme national de réforme de 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme des Pays-Bas a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Le programme national de réforme des Pays-Bas se fixe les objectifs et priorités suivants: améliorer l’offre d’emplois; accélérer la croissance de la productivité de la main-d’œuvre, en mettant notamment l’accent sur la recherche et le développement, l’innovation et l’éducation; et renforcer la compétitivité des prix, en particulier en contenant les coûts de main-d’œuvre.L’évaluation réalisée par la Commission (et adoptée dans le cadre de son rapport annuel de progrès, de décembre 2006[2]) indique que les Pays-Bas avancent bien dans la mise en œuvre de leur programme national de réforme. Malgré certains risques sur le plan macroéconomique, notamment en ce qui concerne l’endettement des ménages et l’inflation des salaires que pourrait entraîner la contraction du marché de l’emploi, le cadre stratégique est globalement approprié. Par ailleurs, bien que les Pays-Bas n’aient enregistré que des progrès modérés en matière de recherche et développement, leurs avancées sur le plan microéconomique sont généralement significatives. Nonobstant des taux d’activité officiellement élevés pour la plupart des catégories de travailleurs, la situation en matière d’emploi est néanmoins plus contrastée.Eu égard aux forces et aux faiblesses constatées, les Pays-Bas ont été invités à prendre des mesures pour améliorer l’offre d’emplois, notamment en direction des travailleurs plus âgés, des femmes et des groupes défavorisés.Encadré: principaux points couverts par l’évaluation Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l’article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l’évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du PIB, en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment où est définie la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou au moment d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L’examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005–2008. L’évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005–2008, le Conseil ECOFIN a, en effet, indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d’unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2006–2009.5.  Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel progressera de 3¼% en 2006, de 3 % en 2007 et de 1¾ % par an sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles pour 2006 et 2007, puis prudentes pour les années suivantes. En matière d’inflation, les projections du programme paraissent réalistes jusqu’en 2007, mais sous-estimées par la suite compte tenu de l’étroitesse attendue du marché de l’emploi.6.  Les prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission tablent sur des comptes publics équilibrés en 2006, alors que la précédente actualisation du programme de stabilité prévoyait un déficit de 1,5 % du PIB. Cette évolution positive s’explique essentiellement à la fois par une amélioration très nette des perspectives conjoncturelles, qui s’est traduite par une hausse des recettes fiscales, et par une augmentation des recettes tirées des ventes de gaz naturel. Les informations devenues disponibles depuis les prévisions de l’automne dernier (données mensuelles sur le solde des administrations publiques) indiquent que les résultats budgétaires pourraient même être encore meilleurs. La dernière estimation officielle, contenue dans la communication de l’automne 2006, prévoit un excédent de 0,4 % du PIB pour 2006.7.  La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise à permettre aux Pays-Bas de relever le défi que représente le vieillissement de la population en termes de coûts, par une poursuite de l’assainissement budgétaire. À cet effet, le programme prévoit un relèvement de l’excédent budgétaire des administrations publiques, de 0,1 % du PIB en 2006 à 0,9 % du PIB en 2009. Quant à l’excédent primaire, l’objectif est qu’il passe de 2,4 % du PIB en 2006 à 2,9 % du PIB en 2009. Cette augmentation sera pleinement concentrée sur la dernière année du programme – dans une large mesure, en raison du remboursement attendu cette année-là de la contribution aux ressources propres de l’UE versée sur la période 2007–2009. L’ajustement nominal s’explique intégralement par une baisse du ratio des dépenses au PIB, qui fait plus que compenser le repli, de 0,2 point de pourcentage, du ratio des recettes au PIB. Sur toute la période de programmation, le solde budgétaire des administrations publiques conserve un niveau sensiblement plus élevé que celui prévu dans la précédente actualisation du programme de stabilité. Cette meilleure performance est essentiellement le fruit d’une hausse des recettes gazières et d’une amélioration de la situation macroéconomique en 2005 comme des perspectives pour 2006.8.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer d’environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2007, se stabiliser en 2008, puis regagner environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2009. Comme dans la précédente actualisation, l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB – objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La limite inférieure de la fourchette retenue par les Pays-Bas pour leur objectif à moyen terme étant égale au minimum prescrit (estimé à un déficit de 1% du PIB environ), la réalisation de l’OMT devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT entre dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s’équilibrer à compter de 2007. D’un côté, le report possible en 2007 d’une partie des recettes fiscales plus élevées enregistrées en 2006 pourrait influencer favorablement les résultats budgétaires en 2007. En outre, en 2008 et 2009, la situation budgétaire pourrait être meilleure que prévu, étant donné la prudence du scénario macroéconomique. D’un autre côté, sur l’ensemble de la période, les recettes gazières pourraient se révéler moins élevées que les projections actuelles ne le prévoient.10.  Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l’ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire sous-tendue par le programme ne prenne une orientation procyclique en 2007, où une conjoncture favorable est attendue. Une telle orientation ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.11.  Grâce à la réduction drastique du déficit budgétaire des administrations publiques opérée en 2004 et 2005, la dette publique brute a été ramenée, selon les estimations, à 50,2 % du PIB en 2006 – soit encore plus en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement continuera à diminuer, de 6 points de pourcentage, sur l’ensemble de la période couverte.12.  L’impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus important aux Pays-Bas que pour la moyenne de l’UE, en raison notamment de l’augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La situation budgétaire de départ, même si elle n’est pas aussi bonne qu’en 2005, contribuera à atténuer l’impact attendu à long terme, mais elle ne permettra pas d’y faire totalement face. Néanmoins, la hausse des recettes en pourcentage du PIB projetée pour le futur, essentiellement du fait de l’imposition différée des pensions de retraite, devrait compenser en partie l’augmentation des dépenses publiques à long terme. Le fait de veiller à conserver des excédents primaires élevés sur le moyen terme et/ou de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l’augmentation attendue des dépenses liées à l’âge aiderait les Pays-Bas à contenir les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. Mais globalement, les Pays-Bas semblent faiblement exposés en ce qui concerne la viabilité de leurs finances publiques.13.  Le programme de stabilité ne contient pas d’appréciation qualitative de l’incidence globale du rapport 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n’indique pas systématiquement l’incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d’économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, même si les projections budgétaires qu’il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l’un et l’autre décrivent la récente réforme du système de santé, les modifications apportées au régime de l’impôt sur les sociétés et les autres dépenses prévues, notamment en ce qui concerne les infrastructures.14.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005–2008.15.  Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles[6].En guise de conclusion générale, on peut dire que la situation budgétaire à moyen terme est saine. Même s’il existe un risque important que les recettes gazières ne restent pas aussi élevées qu’elles le sont aujourd’hui, les risques liés à la réalisation des objectifs budgétaires sont globalement neutres.Eu égard à l’évaluation qui précède, et compte tenu de leurs bonnes perspectives de croissance, les Pays-Bas sont invités à conserver une position structurelle forte en 2007 et au-delà, de façon à éviter que leur politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique en période de conjoncture favorable.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS nov. 2006 | 1,5 | 3¼ | 3 | 1¾ | 1¾ |COM nov. 2006 | 1,5 | 3,0 | 2,9 | 2,6 | n.d. |PS déc. 2005 | ¾ | 2½ | 2½ | 2¼ | n.d. |Inflation IPCH (en %) | PS nov. 2006 | 1,5 | 1½ | 1¾ | 1¾ | 1¾ |COM nov. 2006 | 1,5 | 1,6 | 1,8 | 2,3 | n.d. |PS déc. 2005 | 1,5 | 1,5 | 1,1 | n.d. | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS nov. 20061 | -1,9 | -0,5 | 0,6 | 0,6 | 0,3 |COM nov. 20065 | -2,0 | -1,2 | -0,4 | 0,0 | n.d. |PS déc. 20051 | -2,3 | -1,5 | -0,9 | -0,6 | n.d. |Solde des administrations publiques (en % du PIB) | PS nov. 2006 | -0,3 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,9 |COM nov. 2006 | -0,3 | 0,0 | 0,1 | 0,3 | n.d. |PS déc. 2005 | -1,2 | -1,5 | -1,2 | -1,1 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PS nov. 2006 | 2,1 | 2,4 | 2,4 | 2,4 | 2,9 |COM nov. 2006 | 2,1 | 2,3 | 2,3 | 2,3 | n.d. |PS déc. 2005 | 1,4 | 1,1 | 1,4 | 1,5 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS nov. 20061 | 0,8 | 0,4 | -0,1 | 0,0 | 0,7 |COM nov. 2006 | 0,9 | 0,6 | 0,4 | 0,3 | n.d. |PS déc. 20051 | 0,0 | -0,7 | -0,6 | -0,6 | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PS nov. 20063 | 0,8 | 0,4 | -0,1 | 0,0 | 0,4 |COM nov. 20064 | 0,9 | 0,6 | 0,4 | 0,3 | n.d. |PS déc. 2005 | 0,0 | -0,7 | -0,6 | -0,6 | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PS nov. 2006 | 52,7 | 50,2 | 47,9 | 46,3 | 44,2 |COM nov. 2006 | 52,7 | 50,5 | 47,8 | 45,4 | n.d. |PS déc. 2005 | 54,4 | 54,5 | 53,9 | 53,1 | n.d. |Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires extraites du programme (0,3% du PIB en 2009; entraînant toutes une réduction du déficit). 4 Les prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. 5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 2,1 %, 2,2 % et 2,1 %, respectivement, sur la période 2005–2008. Sources: Programme de stabilité; prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] La ventilation fonctionnelle des dépenses publiques fait notamment défaut pour 2009.


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31984K0161

Recommandation no 161/84/CECA de la Commission du 20 janvier 1984 relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 019 du 24/01/1984 p. 0005 - 0010

*****RECOMMANDATION  NO 161/84/CECA DE LA COMMISSION  du 20 janvier 1984  relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers, sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 1399/82/CECA (1), prorogée par la recommandation no 3419/82/ CECA (2);  considérant que, compte tenu de l'évolution récemment intervenue dans les conditions d'importation des produits concernés, il convient de modifier et de compléter les dispositions actuelles et, vu l'ampleur des modifications déjà intervenues, de procéder à une refonte des dispositions de ladite recommandation;  considérant qu'il est approprié de confier aux États membres le soin de recueillir auprès des importateurs, pour le compte de la Commission, les informations nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi par le système de surveillance,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe III A et III B, originaires de pays tiers, sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.  3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces doit être présenté si l'autorité qui délivre les licences l'exige. Si le produit est déclaré comme étant de second choix ou déclassé, le document d'importation indiquera les caractéristiques précises susceptibles de justifier l'état du produit.  4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par certains États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.  5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.  6. Les documents d'importation complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés. Les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.  Article 2  1. La demande de l'importateur doit mentionner, pour les produits de toute origine figurant aux annexes III A et III B:  a) le pays d'origine et le pays de provenance;  b) la désignation de la marchandise avec indication de la sous-position du tarif douanier commun et du code Nimexe;  c) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;  d) la quantité des produits, en tonnes, par lot;  e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;  f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;  g) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'éventuel acquéreur final, pour autant qu'il soit connu;  h) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;  i) la destination sur laquelle le calcul du prix facturé est établi;  j) la date du contrat d'achat des produits, ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison;  k) le cas échéant, une indication précisant si les produits sont destinés à l'exécution d'un contrat de travail à façon et à être réexportés dans un pays tiers (à spécifier) après perfectionnement actif.  2. Pour les produits figurant à l'annexe III A, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:  A. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème,  ou,  ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date,  ou,  iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date d'émission du connaissement, s'il est disponible;  B. pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), pour les produits originaires du Brésil autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun, et pour les produits originaires d'un pays tiers non énuméré dans les annexes I et II:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;  C. pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I: selon le choix de l'importateur,  soit:  a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur;  b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, y compris les frais de déchargement,  soit:  a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;  b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;  c) l'indication:  i) du barème du producteur du pays tiers en question, choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème,  ou  ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème,  ou,  iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, y compris sa date,  ou,  iv) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);  d) la date d'émission du connaissement, s'il est disponible.  3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.  4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.  5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  Article 3  1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix résultant des dispositions en matière de prix applicables aux pays tiers figurant aux annexes I et II, calculé rendu destination, à la date prévue d'importation, - le prix pratiqué sur la base du barème du producteur communautaire choisi conformément à l'article 2 paragraphe 2 point A sous c) ci-avant ou autrement justifié.  Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de licence, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.  2. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre:  - le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes, le cas échéant augmenté des extras,  - le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement,  en Écus par tonne, pour les produits suivants:  i) les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine;  ii) les produits originaires des pays tiers autres que ceux énumérés aux annexes I et II;  iii) les produits originaires du Brésil, autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.  3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.  4. Les communications des États membres comportent:  a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;  b) la ventilation par pays d'origine;  c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;  d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté après perfectionnement actif.  5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois le tonnage et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs.  Article 4  Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.  Article 5  La recommandation no 1399/82/CECA est abrogée.  Article 6  La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.  (2) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 25.  ANNEXE I  Autriche  Finlande  Norvège  Suède  ANNEXE II  1.2 // Afrique du Sud Australie Brésil (1) Bulgarie Corée Espagne  // Hongrie Japon Pologne Roumanie Tchécoslovaquie  (1) Seulement pour les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.  ANNEXE III A  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des prix et des quantités)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  //   //   //   // 73.01 B  // 73.01-21, 23, 25, 27  // Fontes hématites  // 73.01 C  // 73.01-31, 35  // Fontes phosphoreuses  // 73.01 D  // 73.01-41, 49  // Fontes autres que la fonte spiegel, les fontes hématites et les fontes phosphoreuses  // 73.02 A I  // 73.02-01, 09  // Ferromanganèse contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferromanganèse carburé)  // 73.07 A I  // 73.07-12  // Blooms et billettes, en fer ou en acier, laminés (1)  // 73.07 B I  // 73.07-21, 24  // Brames et largets, en fer ou en acier, laminés (1)  // 73.08  // 73.08-01, 03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45, 49  // Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier  // 73.10 A I  // 73.10-11  // Fil machine en fer ou en acier  // 73.10 A II  // 73.10-13  // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage ayant subi ou non une torsion après laminage  //   // 73.10-16  // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton autres que celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage  //   //  // Barres pleines en fer ou en acier simplement laminées ou filées à chaud autres que barres d'armature pour ciment ou béton  // 73.11 A I  // 73.11-11, 12, 14, 16, 19  // Profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud  // 73.12 A II  // 73.12-19  // Feuillards en fer ou en acier, à l'exception des magnétiques, simplement laminés à chaud  // 73.13 A II  // 73.13-16  // Tôles dites « magnétiques » de fer ou d'acier, autres que celles présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 W  // 73.13 B I a)  // 73.13-17, 19, 21, 23, 26  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 2 mm ou plus  // 73.13 B II a)  // 73.13-41  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus  // 73.13 B II b)  // 73.13-43, 45  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm exclu à 3 mm exclus  // 73.13 B II c)  // 73.13-47, 49  // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm ou moins  // 73.13 B IV c) 1 et 2  // 73.13-67, 68, 72  // Tôles de fer ou d'acier, autres que celles dites « magnétiques », zinguées  // 73.15 B I b) 2 aa)  // 73.71-53  // Blooms, billettes, brames, largets, autres que forgés (1): inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B V b) 1 aa)  // 73.73-23  // Fil machine: inoxydable ou réfractaire  // 73.15 B V b) 1 cc)  // 73.73-25  // Fil machine: - au S, Pb, P  // 73.15 B V b) 1 dd)  // 73.73-26  // Fil machine: - manganosiliceux  // 73.15 B V b) 1 ee)  // 73.73-29  // Fil machine: - autre (à l'exclusion de coupe rapide)  // 73.15 B V b) 2 aa)  // 73.73-33  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B V b) 2 cc)  // 73.73-35  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - au S, Pb, P  // 73.15 B V b) 2 dd)  // 73.73-36  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - manganosiliceux  //   //   //   //   //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.  1.2.3 //   //   //  //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //   //  // 73.15 B V b) 2 ee)  // 73.73-39  // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - autres alliés (à l'exclusion de coupe rapide)  // 73.15 B VII a) 2  // 73.75-19  // Tôles dites « magnétiques » en acier allié, présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts supérieure à 0,75 W  // 73.15 B VII b) 1 aa) 11  // 73.75-23  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b ) 1 bb) 11  // 73.75-33  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 cc) 11  // 73.75-43  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 aa) 11  // 73.75-53  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 aa) 22  // 73.75-54  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 2 bb) 11  // 73.75-63  // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires  //  //   //  ANNEXE III B  Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation  (surveillance des quantités)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //   //   //  // 73.15 A I b) 2  // 73.61-50  // Blooms, billettes, brames et largets, en acier fin au carbone, autres que forgés (1)  // 73.15 A V b) 1  // 73.63-21  // Fil machine en acier fin au carbone  // 73.15 A VII b) 1  // 73.65-53  // Tôles simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus  // 73.15 B I b) 2 cc)  // 73.71-55  // Blooms, billettes, brames et largets en acier S, Pb, P (1)  // 73.15 B I b) 2 dd)  // 73.71-56  // Blooms, billettes, brames et largets en acier manganosiliceux (1)  // 73.15 B I b) 2 ee)  // 73.71-59  // Blooms, billettes, brames et largets en autres aciers alliés (1)  // 73.15 B V b) 1 bb)  // 73.73-24  // Fil machine à coupe rapide  // 73.15 B V b) 2 bb)  // 73.73-34  // Bandes et profilés laminés ou filés à chaud à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 aa) 33  // 73.75-29  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 bb) 33  // 73.75-39  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 1 cc) 22  // 73.75-44  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - à coupe rapide  // 73.15 B VII b) 1 cc) 33  // 73.75-49  // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  // 73.15 B VII b) 2 aa) 33  // 73.75-59  // Tôles autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus: - autres  // 73.15 B VII b) 2 bb) 33  // 73.75-69  // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires  //   //   //  (1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.73.15 B VII B ) 1 AA ) 33  73.75-29  TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 4,75 MM : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  73.15 B VII B ) 1 BB ) 33  73.75-39  TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  73.15 B VII B ) 1 CC ) 22  73.75-44  TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - A COUPE RAPIDE  73.15 B VII B ) 1 CC ) 33  73.75-49  TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  73.15 B VII B ) 2 AA ) 33  73.75-59  TOLES AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES ", SIMPLEMENT LAMINEES A FROID, D'UNE EPAISSEUR DE 3 MM OU PLUS : - AUTRES  73.15 B VII B ) 2 BB ) 33  73.75-69  TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES  //  //  //  ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .