Avis juridique important

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31985Y0017

Recommandation n° 16, du 12 décembre 1984, concernant la conclusion d'accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil

Journal officiel n° C 273 du 24/10/1985 p. 0003 - 0005

RECOMMANDATION N 17du 12 décembre 1984concernant les renseignements  statistiques à fournir annuellement en vue de l'établissement des rapports de la commission  administrative(85/C 273/04)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA  SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 103 du règlement (CEE) n 574/72,  considérant que la recommandation n 13 du 24 mai 1973 doit être modifiée à la suite de l'entrée en  vigueur des règlements (CEE) n 1390/81 et (CEE) n° 3795/81 concernant l'extension aux travailleurs  non salariés et aux membres de leur famille des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n° 574/72 et  que cette extension implique un certain aménagement des statistiques tenues par les institutions de  la sécurité sociale des États membres; considérant que, aux termes de l'article 13 paragraphe 1 des  statuts, arrêtés en exécution du paragraphe 3 de l'article 80 du règlement (CEE) n 1408/71, la  Commission administrative est tenue d'établir périodiquement un rapport général sur son activité et  la mise en oeuvre des règlements concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants;  considérant que l'établissement de ce rapport implique la réunion annuelle d'un certain nombre de  données statistiques; considérant que ces données ne sont d'un intérêt réel que si elles présentent  une certaine homogénéité pour tous les États membres et que si elles sont fournies dans des délais  rapprochés par rapport à la période à laquelle elles se réfèrent; considérant que, à cet effet, il  y a lieu de simplifier les tableaux statistiques afférents et que des instructions précises doivent  être données aux institutions nationales de la part des autorités compétentes, RECOMMANDE aux  autorités compétentes des États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les indications  suivantes puissent être recueillies, si possible, et fournies annuellement: 1) nombre de  travailleurs salariés et non salariés ressortissants des autres États membres, réfugiés et  apatrides, occupés sur le territoire de l'un des États membres. Ces données seront complétées par  le nombre de travailleurs salariés et non salariés ressortissants de pays tiers. Ce nombre pourra  être soit le nombre moyen au cours de l'exercice envisagé, soit le nombre à une date donnée. Il  conviendrait, si possible, de fournir une répartition par sexe. De même, il conviendrait de fournir  des indications sur la répartition entre travailleurs salariés et travailleurs non salariés. Ces  statistiques devraient, en premier lieu, être fournies par les institutions de sécurité sociale. À  défaut, il peut être fait appel à d'autres sources ou à des estimations; 2) en ce qui concerne les  prestations en nature servies au titre des articles 19, 22, 25, 26, 28, 29, 31, 52 et 55 du  règlement (CEE) n 1408/71: a) pour les prestations en nature à rembourser conformément à l'article  93 du règlement (CEE) n 574/72, le montant des prestations servies au titre des articles précités  ainsi que le nombre correspondant de cas; b) pour les prestations en nature à rembourser  conformément aux articles 94 et 95 du règlement (CEE) n 574/72, les informations qui peuvent être  déduites de la tenue des inventaires prévus aux articles précités ou de modalités autres prévues  par des accords bilatéraux et multilatéraux. Ces indications sont à fournir par le pays qui a servi  les prestations (pays créancier) et séparément par pays débiteur. Il conviendrait de distinguer, le  cas échéant, entre les régimes des salariés et les régimes des non salariés. Dans le cas de  renonciation mutuelle au remboursement, les indications ci-avant sont à fournir pour autant  qu'elles soient disponibles. Ces statistiques seront établies dans la mesure du possible par année  civile; 3) en ce qui concerne les prestations d'invalidité, de vieillesse, de décès, d'accidents du  travail et de maladies professionnelles (pension et rente) liquidées et payées en vertu des  règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 et en vertu des accords bilatéraux et multilatéraux ou  de la législation nationale: a) nombre de titulaires de pensions ou de rentes résidant sur le  territoire de chacun des autres États membres. Ce nombre pourra être soit le nombre moyen, soit le  nombre total de cas présents au cours de l'exercice envisagé, soit le nombre à une date déterminée;  b) montants correspondants des pensions et des rentes ainsi liquidées et payées au cours de  l'exercice envisagé. Une distinction sera faite, d'une part, entre les titulaires de pension et les  survivants et, d'autre part, entre les régimes des salariés et les régimes des non salariés; 4) en  ce qui concerne les allocations de décès servies au titre des articles 65 et 66 du règlement (CEE)  n 1408/71, le nombre de cas et les montants correspondants des allocations de décès transférées à  des bénéficiaires résidant dans un autre État membre. Une distinction sera faite entre les régimes  des salariés et les régimes des non salariés; 5) en ce qui concerne les prestations de chômage: -  le nombre de travailleurs salariés ou non salariés en chômage complet qui ont bénéficié des  allocations de chômage en vertu de l'article 69 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1408/71, -le  nombre de journées de chômage indemnisées, -les montants payés; 6) en ce qui concerne les  allocations familiales: a) montant des allocations familiales allouées en faveur des membres de la  famille des travailleurs et chômeurs au cours de l'exercice en vertu: iii) des règlements (CEE) n  1408/71 et (CEE) n574/72, ii) des accords bilatéraux, iii) de la législation nationale, lorsque ces  membres de la famille résident sur le territoire d'un autre État membre; lorsque le travailleur ou  le chômeur est soumis à la législation française, il s'agit du montant des allocations familiales  remboursées par la France aux institutions du pays de résidence; b) nombre de membres de la famille  ayant bénéficié des allocations familiales, par pays de résidence; c) nombre de familles ayant  bénéficié des allocations familiales visées ci-avant. Ce nombre pourra être soit le nombre moyen au  cours de l'exercice, soit le nombre total au cours de l'exercice, soit le nombre à une date  déterminée; 7) ces données seront fournies au secrétariat selon des cadres types, arrêtés par la  commission des comptes, avant le 31 décembre de l'année suivant celle à laquelle elles se  rapportent; 8) après dépouillement, ces statistiques seront communiquées à la commission  administrative, accompagnées de commentaires et seront publiées dans le rapport général sur  l'activité de celle-ci; 9) la présente recommandation sera applicable pour la première fois aux  données relatives à l'année 1985. Le président de la commission administrative J. DOWNEY


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		52013DC0351

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0351 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Belgique
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la
période 2012-2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Belgique pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
la Belgique pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[7]
dans lequel la Belgique est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant la Belgique, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques. Son analyse l'amène à conclure que la Belgique connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de
mesures. Il convient particulièrement de rester attentif aux
développements macroéconomiques dans les domaines de la compétitivité
extérieure des biens et à l'endettement, notamment en ce qui concerne les
conséquences du niveau élevé de la dette publique pour l'économie réelle.
(8)       Le 29 avril 2013, la Belgique a présenté
son programme de stabilité 2013 pour la période 2012-2016 et son programme
national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Par rapport
aux prévisions du printemps 2013 de la Commission, qui prévoient que la
croissance du PIB soit nulle en 2013 et augmente à 1,2 % en 2014, ce
scénario est légèrement plus optimiste (avec des prévisions de respectivement
0,2 % et 1,5 %). Depuis 2010, la Belgique a mis en œuvre des mesures
d'assainissement, surtout en 2012, année où elle a aussi réalisé des réformes
structurelles du système de retraite, du système d'allocations de chômage et
des marchés des produits. Cependant, l'effort budgétaire n'a pas été aussi
élevé que préconisé dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 visant
à mettre fin à la situation de déficit excessif. Étant donné également la
recapitalisation du groupe bancaire Dexia, qui a eu une incidence négative de
0,8 % du PIB sur le déficit, et l'évolution moins bonne que prévu de la
situation économique au second semestre 2012, le délai pour la correction du
déficit excessif n'a pas été respecté. Puisque la correction du déficit
excessif n'a pas été réalisée en 2012, il est à présent prévu que ce déficit
soit ramené sous la barre des 3 % du PIB dès 2013. L'objectif de la
stratégie budgétaire décrite dans le programme est d'arriver à un budget
équilibré en termes structurels en 2015 au plus tard et d'atteindre l'objectif
à moyen terme (OMT) l'année suivante. L'OMT est modifié dans le programme: il
passe d'un excédent de 0,5 % du PIB à un excédent de 0,75 %. Ce
nouvel OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Le programme est compatible avec la nouvelle date butoir de la PDE, à savoir
2013, mais, d'après les prévisions de printemps, la marge de sécurité visant à
empêcher que la valeur de référence fixée par le traité ne soit dépassée est
étroite, le déficit prévu pour 2013 étant de 2,9 % du PIB. La progression
annuelle prévue vers l'OMT, dont la réalisation est prévue pour 2016, est
supérieure à 0,5 % du PIB (en termes structurels). Aucune mesure
d'assainissement n'a été spécifiée au-delà de 2013. Selon les informations fournies
dans le programme, le taux de croissance des dépenses publiques au cours de la
période 2014-2016, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de
recettes, devrait contribuer à un ajustement structurel annuel vers l'OMT de
0,5 % du PIB. D'après le programme, le taux d'endettement atteindra un pic
de 100,0 % en 2013, avant de baisser progressivement à 93,0 % du PIB
d'ici à 2016. De 2014 à 2016, la Belgique devrait se trouver dans une période
de transition en ce qui concerne le respect du critère de la dette. D'après les
prévisions, le critère de la dette sera respecté à la fin de la période de
transition. Selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission, qui
prévoient que le ratio de la dette au PIB atteigne 101,4 % en 2013 et
augmente à 102,1 % du PIB en 2014 dans l'hypothèse de politiques
inchangées, la transition vers le respect de la règle de réduction de la dette
ne sera pas respectée en 2014, ce qui indique que la progression vers l'OMT
n'est pas suffisante. Le programme n'explique pas comment l'ajustement prévu
sera réparti entre les différents niveaux de pouvoir, un problème qui avait
déjà été relevé dans la recommandation de l'an dernier. En plus d'un cadre
d'administration publique pluriannuel, fondé sur des règles, il est nécessaire,
afin d'atteindre les objectifs budgétaires, d'élaborer et d'approuver des
dispositifs de coordination explicites visant à garantir et à faire appliquer
des engagements automatiques plus ambitieux des régions, communautés et
pouvoirs locaux.
(10)     La Belgique est confrontée à une hausse très
sensible des dépenses liées au vieillissement de la population (+2,0 points de
pourcentage du PIB) dès la période 2010-2020, en particulier dans les domaines
des pensions et des soins de longue durée. La réforme de la sécurité sociale
des personnes âgées qui a été lancée devrait avoir une incidence positive sur
l'emploi dans cette catégorie d'âge. Néanmoins, d'après les prévisions, la
Belgique manquera l'objectif qu'elle s'est fixé dans ce domaine pour 2020. Étant
donné l'ampleur du défi, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour
combler l'écart entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite.
Des mesures visant à lier l'âge légal de la retraite à l'évolution de
l'espérance de vie permettraient de préserver la viabilité à long terme du
système de retraite. La nécessité de garantir la viabilité financière devra
être mise en balance avec celle de conserver des régimes adéquats de sécurité
sociale pour les personnes âgées. En ce qui concerne les soins de longue durée,
il conviendrait d'envisager des pistes pour améliorer le rapport
coût/efficacité des dépenses publiques consacrées à ces services et des mesures
de prévention et de réadaptation en matière de santé qui seraient de nature à
engendrer des économies, ainsi que des mesures visant à créer de meilleures
conditions de vie en autonomie, étant donné le coût relativement élevé des
soins en institution en Belgique.
(11)     La perte de compétitivité à long terme de la
Belgique est imputable à plusieurs facteurs, dont le système de fixation des
salaires, des dysfonctionnements du marché des intrants et des facteurs hors
coûts liés à la capacité d'innovation de l'économie. La norme salariale
instituée en 1996 afin de sauvegarder la compétitivité par rapport aux
principaux partenaires commerciaux n'a pas toujours joué son rôle. Les mesures
avec effet immédiat prises à ce jour pour mettre les évolutions des salaires
davantage en conformité avec les niveaux de productivité vont dans la bonne
direction, mais ne sont pas suffisantes pour garantir la compatibilité à long
terme entre l'évolution des salaires et celle de la productivité. Des
améliorations structurelles du cadre de négociation salariale sont encore
nécessaires; elles consisteraient notamment à prévoir des corrections
automatiques si la norme salariale n'est pas respectée ou si la hausse de
l'indice santé excède l'augmentation des salaires chez les principaux
partenaires commerciaux. Le système de négociation des salaires devrait faire
en sorte que l'évolution des salaires suive l'évolution de la productivité
locale. La Belgique est spécialisée dans des produits intermédiaires pour
lesquels la concurrence internationale est forte, ce qui rend difficile de
répercuter les variations des prix des intrants sur les prix finaux. Les atouts
du système belge de recherche et d'innovation atténuent le problème de la
compétitivité-coût, mais la R&D des entreprises reste très concentrée et
l'adoption de ses résultats accuse un retard. Les conditions-cadres permettant
d'accélérer la transition vers une économie davantage basée sur la connaissance
devraient être renforcées, notamment en ce qui concerne l'entrepreneuriat, la
facilitation du développement des entreprises et la formation de capital
humain.
(12)     Les prix de l'électricité, du gaz et de
nombreux autres biens et services sont plus élevés en Belgique que dans les
autres États membres, en raison de barrières structurelles et de la faiblesse
de la concurrence. Les prix dans le secteur du commerce de détail restent
au-dessus de la moyenne de la zone euro, tandis que les restrictions
applicables aux services professionnels entravent la mise au point de modèles
d'entreprise innovants et freinent les investissements. En matière
d'amélioration de la concurrence dans les industries de réseau, la Belgique n'a
accompli que des progrès limités, et la mise en place d'autorités de régulation
fortes et indépendantes demeure inachevée. Le pays est l'avant-dernier de l'UE
pour le taux de pénétration de l'internet haut débit mobile, en raison surtout
de problèmes de réglementation et de coordination en matière de disponibilité
des fréquences. L'augmentation du nombre de changements de fournisseurs chez
les consommateurs a infléchi la domination de l'opérateur historique pour la
production d'électricité, mais la concurrence sur le marché de détail pour
l'électricité et le gaz, ainsi que sur le marché de gros pour l'électricité,
reste problématique, tandis que les coûts de distribution élevés contribuent au
niveau des prix nets pour les utilisateurs industriels dans une mesure
disproportionnée au regard des pays voisins. La décision de la Belgique de
contrôler les prix de détail de l'électricité et du gaz facturés au
consommateur final pourrait freiner les investissements dans les capacités et
les nouvelles entrées sur le marché. Les conditions d'octroi de licences dans
le secteur postal sont toujours préoccupantes. Le transport national de
voyageurs par chemin de fer n'est pas ouvert à la concurrence et la législation
organisant le travail portuaire n'a pas été modernisée. Étant donné
l'importance de chacun de ces secteurs pour la compétitivité, des mesures y
sont requises d'urgence.
(13)     Le système fiscal belge repose de façon
disproportionnée sur la fiscalité directe et comporte des failles qui le
rendent moins juste. La Belgique a accompli certains efforts pour réduire la
charge fiscale totale sur le travail, mais son taux d'imposition implicite
figure toujours parmi les plus élevés de l'UE pour la plupart des catégories de
travailleurs. Le pays affiche toujours l'une des plus faibles parts de la
fiscalité environnementale dans les recettes fiscales totales. Il est possible
de simplifier le système fiscal et d'améliorer son efficience, notamment en
réduisant en rationalisant les dépenses fiscales, ainsi qu'en supprimant les
taux de TVA réduits injustifiés ou inefficaces.
(14)     La Belgique souffre d'une participation au
marché du travail stagnante et inférieure à la moyenne, ainsi que de fortes
disparités en matière d'emploi et de chômage entre régions et entre
sous-groupes de population. Les groupes de population affichant la plus faible
participation au marché du travail sont les personnes issues de l'immigration,
les personnes plus âgées et les jeunes peu qualifiés dans toutes les régions.
Ces groupes sont aussi exposés à des risques plus élevés de pauvreté et
d'exclusion sociale. La réforme du système d'allocations de chômage constitue
un pas dans la bonne direction, mais ne garantit pas en elle-même une meilleure
adéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre si elle n'est pas
couplée à une aide efficace à la recherche d''emploi et à des possibilités de
formation. L'articulation entre la diminution du chômage visée au niveau
fédéral et les régimes d'aide à l'emploi mis en œuvre par les régions est très
complexe. Bien que les mesures visant les jeunes peu qualifiés soient
susceptibles de bénéficier aussi aux personnes issues de l'immigration, une
stratégie globale spécifique à ce dernier groupe-cible est préconisée. En outre,
il semble difficile de résoudre certaines inadéquations entre l'offre et la
demande de main-d'œuvre sans accroître nettement la mobilité interrégionale de
la main-d'œuvre. Une analyse plus fondamentale est nécessaire pour déterminer
comment rendre l'offre d'enseignement et de formation plus transparente et plus
efficiente et comment renforcer les synergies entre les différents prestataires
de formation.
(15)     En ce qui concerne les émissions de gaz à
effet de serre, les projections à l'horizon 2020 montrent que la Belgique
n'atteindra pas son objectif de réduction de 15 %. Il n'apparaît pas
clairement comment les initiatives isolées prises par les différentes autorités
assureront la réalisation de l'objectif, ni comment l'effort sera réparti entre
les régions. L'incidence globale des mesures de réduction des émissions, en
particulier pour le secteur des transports et pour les bâtiments, est malaisée
à déterminer. L'encombrement des routes fait peser sur l'économie du pays une
lourde charge, qui s'élèverait à 2 % du PIB, l'une des plus élevées en
Europe; cependant, la mise en œuvre du nouveau système de taxation de la
circulation dans les trois régions a été reportée à 2016.
(16)     Les problèmes de coordination inhérents à la
structure fortement régionalisée rendent nécessaire une organisation efficiente
de la gestion publique, étant donné que l'existence de multiples réseaux,
couches et acteurs peut engendrer des structures qui font double emploi, ce qui
affaiblit la gouvernance et accroît les coûts administratifs. Ces questions
sont de première importance en ce qui concerne la fiscalité et le partage de la
charge liée aux efforts budgétaires, notamment dans les domaines de
l'enseignement et de la sécurité sociale, qui nécessitent, de manière générale,
davantage de coopération et de coordination.
(17)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
Belgique. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 7 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Belgique et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Belgique et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent dans les recommandations figurant aux
points 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessous.
(20)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de
l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La
Belgique devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises
en œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à adopter des mesures supplémentaires pour
réaliser l’effort d’ajustement structurel défini dans la décision du Conseil
mettant la Belgique en demeure afin de mettre fin au déficit excessif en 2013
et de renforcer la viabilité et la crédibilité de l'assainissement; la
correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre, de
façon crédible, de réformes structurelles ambitieuses visant à accroître la
capacité d'ajustement et à stimuler la croissance potentielle; après la correction du déficit excessif, à
poursuivre l'ajustement structurel à un rythme approprié de façon à atteindre
l'objectif à moyen terme en 2016 au plus tard et à faire en sorte que le taux
d'endettement élevé soit placé sur une trajectoire résolument descendante; à
présenter à cette fin, le 15 octobre 2013 au plus tard, des mesures
structurelles propices à la croissance pour 2014 qui garantissent une
correction durable du déficit excessif et une progression suffisante vers
l'objectif à moyen terme; à garantir que la trajectoire d'ajustement soit
équilibrée dans le temps, voire concentrée en début de période de
programmation; à adopter des dispositifs de coordination explicites visant à
garantir que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral
et au niveau des entités fédérées dans une perspective de planification à moyen
terme, y compris par l'adoption rapide d'une règle, conforme aux dispositions
du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de
l'Union économique et monétaire, imposant que la situation budgétaire des
administrations publiques soit en équilibre ou en excédent, et à accroître la
transparence du partage des charges et de la répartition des responsabilités
entre les niveaux de pouvoir;
2.           à accentuer ses efforts pour combler
l'écart entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite, notamment
en réalisant rapidement la suppression progressive des systèmes de départ
anticipé; à appuyer les réformes des systèmes de sécurité sociale des personnes
âgées par des mesures de soutien à l'emploi et par des réformes du marché du
travail propices au vieillissement actif; à hâter l'adoption d'une décision
visant à lier l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie; à continuer
d'améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses publiques dans le domaine
des soins de longue durée en institution;
3.           afin de rétablir la compétitivité, à
poursuivre les efforts engagés pour réformer le système de fixation des
salaires, y compris l'indexation; à faire en sorte, en particulier par des
mesures structurelles, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le
respect des pratiques nationales, que le système de fixation des salaires
réagisse à l'évolution de la productivité, qu'il reflète les différences de
productivité et de situation sur le marché du travail au niveau local, et qu'il
prévoie des corrections automatiques lorsque l'évolution des salaires nuit à la
compétitivité-coût;
4.           à présenter des mesures structurelles
concrètes et définies dans le temps pour améliorer la concurrence dans le
secteur des services, en supprimant les barrières dans le secteur du commerce
de détail et les restrictions excessives dans le secteur des services
professionnels, et à améliorer la fourniture d'internet haut débit mobile; à
continuer d'améliorer le fonctionnement du secteur de l'énergie en réduisant
les coûts de distribution et en surveillant les prix de détail, à renforcer
l'indépendance des autorités de régulation dans les secteurs de l'énergie, des
télécommunications et des transports (chemins de fer, aéroports, ports,
transport routier); à supprimer les obstacles réglementaires qui subsistent
dans le secteur postal;
5.           à élaborer des propositions concrètes et
définies dans le temps pour déplacer la charge fiscale du travail vers des
assiettes fiscales ayant un effet de distorsion moins important sur la
croissance, notamment en étudiant le potentiel de la fiscalité
environnementale, par exemple en ce qui concerne le diesel, les combustibles de
chauffage et l'utilisation privée des voitures de société; à simplifier le
système fiscal en réduisant les dépenses fiscales en matière d'impôt sur le
revenu, en accroissant l'efficience de la TVA et en améliorant le respect des
obligations fiscales par la suppression des failles existantes;
6.           à réduire encore les facteurs dissuadant la
recherche effective d'un emploi en veillant à l'application effective des
exigences en matière de recherche d'emploi et à l'octroi d'une aide
personnalisée à la recherche d'emploi pour tous les chômeurs; à prendre des
mesures pour renforcer la mobilité interrégionale de la main-d'œuvre; à
simplifier les politiques d'incitations à l'emploi, d'activation, de
rapprochement de l'offre et de la demande de main-d'œuvre, d'enseignement,
d'apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle pour les
personnes plus âgées et pour les jeunes, et à renforcer la cohérence entre
elles; à mettre au point des stratégies globales d'inclusion sociale pour les
personnes issues de l'immigration;
7.           à prendre des mesures concrètes, et à
convenir d'une répartition claire des tâches entre les autorités fédérales et
régionales, pour garantir des progrès dans la réalisation des objectifs de
réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les activités non
couvertes par le SCEQE et en particulier par le secteur des transports et les
bâtiments.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 351
final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 113 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


Avis juridique important

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32002H0216

Recommandation du Conseil du 5 mars 2002 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2000

Journal officiel n° L 072 du 14/03/2002 p. 0023 - 0023

Recommandation du Conseildu 5 mars 2002sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2000(2002/216/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 2000, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 2000 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2000.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.(5) JO C 359 du 15.12.2001, p. 421.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 26 avril 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (BCE/2013/12)

text:
               3.5.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 126/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 26 avril 2013
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki
   (BCE/2013/12)
   2013/C 126/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Suomen Pankki est arrivé à expiration suite à la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

               (3)

               La Suomen Pankki a sélectionné PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2019,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
   Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2013 à 2019.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 avril 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: 2014/661/UE: Recommandation de la Commission du 10 septembre 2014 relative à la surveillance de la présence de 2- et 3-monochloro-propane-1,2-diol (2- et 3-MCPD), d'esters d'acides gras de 2- et 3-MCPD et d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.9.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 271/93

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 10 septembre 2014
   relative à la surveillance de la présence de 2- et 3-monochloro-propane-1,2-diol (2- et 3-MCPD), d'esters d'acides gras de 2- et 3-MCPD et d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

      (2014/661/UE)

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) est un contaminant qui apparaît pendant la transformation des aliments; il est considéré comme étant peut-être cancérogène pour l'homme, de sorte qu'une dose journalière tolérable (DJT) de 2 μg/kg de poids corporel a été définie (1). Une teneur maximale de 20 μg/kg dans les protéines végétales hydrolysées (PVH) et la sauce de soja a été fixée par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) en ce qui concerne les produits liquides contenant 40 % de matière sèche, ce qui correspond à une teneur maximale de 50 μg/kg dans la matière sèche.

               (2)

               Les esters de 2- et 3-monochloro-propane-1,2-diol (MCPD) et les esters de glycidol sont d'importants contaminants des huiles alimentaires transformées utilisées comme denrées ou ingrédients alimentaires. Le groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé l'estimation d'une libération à 100 % du 3-MCPD par les esters chez l'homme (3).

               (3)

               Les esters d'acides gras de glycidol (GE) sont des contaminants générés durant le processus de raffinage des huiles comestibles, au stade de la désodorisation. La pertinence toxicologique des esters d'acides gras de glycidol n'a pas encore été entièrement déterminée. Le glycidol lui-même est considéré comme probablement cancérogène pour l'homme. Les dernières études scientifiques font état d'une libération (presque) totale du glycidol par les esters d'acides gras dans le système digestif humain.

               (4)

               Le 20 septembre 2013, l'EFSA a publié un rapport scientifique sur l'analyse de la présence de 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) dans les denrées alimentaires en Europe entre 2009 et 2011 et des résultats provisoires concernant l'évaluation de l'exposition (4).

               (5)

               De plus amples données sur la présence des esters d'acides gras de MCPD et de glycidol sont nécessaires pour permettre une évaluation plus précise de l'exposition.

               (6)

               Il y a lieu par conséquent de recommander une surveillance de la présence de MCPD, des esters de MCPD et des esters de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les aliments dérivés et les denrées alimentaires contenant des huiles et graisses végétales,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient, avec la participation active des acteurs du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux, mettre en place une surveillance visant à détecter la présence de 2- et 3-MCPD, d'esters d'acides gras de 2- et 3-MCPD et d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires, et notamment dans:

                           a)

                           les huiles et graisses végétales et les produits qui en sont dérivés, tels que la margarine et les produits similaires;

                           b)

                           les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, au sens de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil (5), pour nourrissons et jeunes enfants, y compris les préparations pour nourrissons et les préparations de suite au sens de la directive 2006/141/CE de la Commission (6), et les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, au sens de la directive 1999/21/CE de la Commission (7), pour les nourrissons;

                           c)

                           les produits de boulangerie fine, pains et petits pains;

                           d)

                           les conserves en boîte de viande (fumée) et de poisson (fumé);

                           e)

                           les amuse-gueules à base de pomme de terre ou de céréales et autres produits à base de pomme de terre frite;

                           f)

                           les denrées alimentaires contenant des huiles végétales ou préparées/produites à l'aide d'huiles végétales.

                     L'analyse de la présence de 2- et 3-MCPD, d'esters d'acides gras de 2- et 3-MCPD et d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires visées aux points b) à f) est considérée comme étant très complexe et il n'existe pas encore de méthode d'analyse validée par une étude interlaboratoires. Par conséquent, cette analyse doit être réalisée de manière particulièrement minutieuse en ce qui concerne les denrées alimentaires visées aux points b) à f) afin de garantir la fiabilité des données produites.
               Les États membres qui ont l'intention de procéder à une analyse de la présence de 2- et 3-MCPD, d'esters d'acides gras de 2- et 3-MCPD et d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires visées aux points b) à f) peuvent dès lors demander, si cela est approprié et nécessaire, l'assistance technique de l'unité «Normes pour la bioscience de l'alimentation» de l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche de la Commission.

               2.

               Afin de garantir la représentativité des échantillons prélevés dans le lot concerné, les États membres devraient suivre les procédures d'échantillonnage définies dans la partie B de l'annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (8).

               3.

               Pour déterminer la présence de MCPD et de glycidol liés à des esters, il est recommandé d'utiliser les méthodes normalisées de l'American Oil Chemists' Society, à savoir des méthodes fondées sur la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (CG-SM), qui ont été validées par une étude interlaboratoires en ce qui concerne les huiles et matières grasses végétales et peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.aocs.org.
               La limite de quantification ne devrait pas être supérieure à 100 μg/kg pour l'analyse de la présence de MCPD et de glycidol liés à des esters d'acides gras dans les huiles et matières grasses comestibles. En ce qui concerne les autres denrées alimentaires contenant plus de 10 % de matières grasses, la limite de quantification devrait de préférence ne pas être plus élevée si l'on se réfère à la teneur en matières grasses des denrées alimentaires; en d'autres termes, la limite de quantification pour l'analyse des esters d'acides gras de MCPD et de glycidol présents dans les denrées alimentaires contenant 20 % de matières grasses ne devrait pas être supérieure à 20 μg/kg sur la base du poids total. S'agissant de denrées alimentaires contenant moins de 10 % de matières grasses, la limite de quantification ne devrait pas être supérieure à 10 μg/kg sur la base du poids total.

               4.

               Il convient que les laboratoires disposent de procédures de surveillance de qualité visant à prévenir la transformation des esters de glycidol en esters de MCPD, et inversement, au cours de l'analyse. En outre, il convient de définir sans ambiguïté la grandeur à mesurer et de consigner séparément les résultats concernant la présence de 2- et 3-MCPD libres dans la matrice analysée provenant des esters d'acides gras de 2- et 3-MCPD, l'un et l'autre étant mesurés en tant que 3-MCPD. Les résultats obtenus pour les éléments suivants doivent être consignés séparément:

                           —

                           2-MCPD,

                           —

                           3-MCPD,

                           —

                           esters de 2-MCPD,

                           —

                           esters de 3-MCPD,

                           —

                           esters de glycidol.

                     Aucun élément n'atteste pour l'heure la présence de glycidol libre dans les denrées alimentaires visées au paragraphe 1. Toutefois, au cas où du glycidol libre serait relevé dans l'analyse, il convient de le notifier séparément.

               5.

               Les États membres devraient veiller à ce que les résultats d'analyse soient communiqués à intervalles réguliers (tous les six mois) à l'EFSA dans le format de transmission de données de l'EFSA, conformément aux prescriptions des lignes directrices de l'EFSA sur la description type des échantillons (SSD) concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux (9) et les exigences spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.
               Un format simplifié, comportant moins de champs obligatoires à remplir, sera mis à disposition afin de garantir une communication maximale des données utiles disponibles résultant de la surveillance.

               6.

               Une note d'orientation sera élaborée pour assurer l'application uniforme de la présente recommandation et pour garantir la comparabilité des résultats communiqués.

      Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2014.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur le 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) actualisant son avis de 1994 (adopté le 30 mai 2001), http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/out91_en.pdf.

      (2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

      (3)  Statement of the Scientific Panel on Contaminants in the Food chain (Contam) on a request from the European Commission related to 3-MCPD esters (avis du Contam à la demande de la Commission européenne concernant les esters de 3-MCPD), http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1048.pdf.

      (4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, 2013 Analysis of occurrence of 3-monochloropropane-1,2-diol (3-MCPD) in food in Europe in the years 2009-2011 and preliminary exposure assessment. EFSA Journal 2013;11(9):3381, 45 p. doi:10.2903/j.efsa.2013.3381. Consultable en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.

      (5)  Directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO L 124 du 20.5.2009, p. 21).

      (6)  Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).

      (7)  Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).

      (8)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

      (9)  http://www.efsa.europa.eu/en/datex/datexsubmitdata.htm


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/62

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2017
   (2017/C 261/14)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lituanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour la Lituanie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               La Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 27 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017, le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 à un excédent de 1,3 % du PIB en 2020. Il est prévu que l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, soit atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. La trajectoire d’ajustement autorisée tient compte de la réforme systémique des retraites à compter de 2016 et, en 2017, des grandes réformes structurelles supplémentaires touchant le marché du travail et les retraites. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 40,2 % en 2016 à 33,8 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière d’excédent à partir de 2018 ne sont pas suffisamment détaillées.

               (7)

               Dans son programme de stabilité pour 2017, la Lituanie a demandé à bénéficier de l’écart temporaire de 0,5 % du PIB dans le cadre du volet préventif, en vertu de la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance», approuvée par le Conseil Ecofin en février 2016 dans la perspective de la mise en œuvre prévue d’importantes réformes structurelles qui auront une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. En particulier, il s’agit d’améliorer la viabilité du système des retraites par un renforcement de l’indexation et un allongement graduel de la période de cotisation. Toutefois, les réformes ne sont pas allées jusqu’à établir un lien automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Par ailleurs, les réformes modernisent les relations de travail en introduisant de nouveaux types de contrats de travail, des délais de préavis plus courts, une baisse des indemnités de licenciement et de départ et des horaires de travail plus souples. Elles visent également à renforcer la couverture et l’adéquation des prestations de chômage et de sécurité sociale, à étendre le champ d’application des politiques d’intervention sur le marché du travail et à réduire le niveau du travail non déclaré et non couvert par une assurance. Les autorités estiment que les réformes ont une incidence positive sur la viabilité des finances publiques en générant une réduction annuelle moyenne des dépenses de retraite pouvant atteindre 3,8 % du PIB à long terme, tandis que le volet marché du travail de la réforme pourrait aboutir à une augmentation du nombre annuel moyen de salariés pouvant aller jusqu’à 10 %, ce qui semble être une supposition globalement plausible. Dès lors, si elle est mise en œuvre intégralement et en temps voulu, cette réforme aura une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. Sur cette base, on peut considérer, au stade actuel, que la Lituanie remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire en 2017, pour autant qu’elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen. Toutefois, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que la valeur minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,5 % du PIB) continue à être respectée, ainsi que de la possibilité précédemment accordée au titre de la clause relative à la réforme systémique des retraites (0,1 % du PIB), la Lituanie peut actuellement être considérée comme pouvant bénéficier d’un écart temporaire supplémentaire de 0,4 % du PIB en 2017, ce qui est légèrement inférieur au pourcentage demandé de 0,5 % du PIB.

               (8)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil avait recommandé que la Lituanie garantisse, pour 2017, que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme se limite à la possibilité qui lui est accordée en raison de la réforme systémique des retraites (5). Compte tenu des possibilités octroyées pour 2016 en raison de la réforme des retraites et de l’écart temporaire accordé pour 2017 en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles, une détérioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2017 serait autorisée. Il ressort des prévisions du printemps 2017 de la Commission que la Lituanie devrait se conformer à cette exigence en 2017. Compte tenu des possibilités accordées pour 2016 en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et pour 2017 en raison de la mise en œuvre de la réforme structurelle, la Lituanie devrait être en mesure d’atteindre en 2018 son objectif à moyen terme, étant donné que des écarts temporaires auront été reportés d’année en année sur une période de trois ans. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (6) de 6,4 % en 2018, ce qui correspond à une détérioration du solde structurel de -0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Lituanie devrait se conformer à cette exigence en 2018. Globalement, le Conseil estime que la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

               (9)

               À la suite de la dernière augmentation du salaire minimum non imposable, la charge fiscale pesant sur les bas salaires a été considérablement réduite ces dernières années et est maintenant proche de la moyenne de l’Union. Dans le même temps, la compensation des augmentations d’impôts est restée modeste et les recettes fiscales demeurent par conséquent, en pourcentage du PIB, parmi les plus faibles de l’Union, ce qui limite la capacité de la Lituanie à régler les difficultés qu’elle connaît sur le plan social. Le faible niveau des recettes fiscales s’explique par la part relativement importante de l’économie souterraine et le montant relativement faible des recettes provenant des taxes environnementales et de l’imposition du capital.

               (10)

               Bien que la Lituanie ait accompli des progrès ces dernières années afin d’améliorer la perception de la TVA, elle présente un écart de TVA parmi les plus élevés de l’Union. La sous-déclaration des salaires contribue au problème du faible taux de recouvrement de l’impôt. Renforcer le respect des obligations fiscales permettrait d’accroître les recettes budgétaires et d’améliorer l’équité du système fiscal et l’efficacité de l’économie.

               (11)

               La hausse du rapport de dépendance économique des personnes âgées devrait s’intensifier et, dans le cadre réglementaire existant en matière de retraites, on prévoit que les dépenses consacrées aux pensions, en pourcentage du PIB, progresseront d’environ 50 % d’ici à la fin des années 2030. Il est essentiel d’instituer un lien entre les prestations de retraite et l’espérance de vie afin de limiter la pression qu’exerceront les dépenses consacrées aux retraites sur les finances publiques.

               (12)

               La Lituanie a reporté l’entrée en vigueur de son nouveau code du travail et d’autres textes législatifs relatifs à son nouveau modèle social. Cela lui donne la possibilité de garantir un bon équilibre entre flexibilité et sécurité dans les relations de travail. La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que les inégalités de revenu croissantes, restent des défis de taille à relever pour la Lituanie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et des 20 % des ménages les plus pauvres est passé de 5,3 en 2012 à 7,5 en 2015, ce qui en fait le deuxième plus élevé de l’Union. Cette situation est préjudiciable à la croissance économique, à la stabilité macroéconomique et au développement d’une société solidaire. À l’heure actuelle, le filet de protection sociale ne permet pas de relever efficacement ce défi en raison du faible niveau des dépenses de protection sociale. En outre, l’écart entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux se situe, en Lituanie, parmi les plus faibles de l’Union. Toutefois, le gouvernement a inscrit la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au rang de ses grandes priorités. La législation relative au nouveau modèle social envisage d’accroître l’adéquation et la couverture des prestations de chômage, et quelques discussions ont été engagées en vue d’améliorer l’adéquation de l’assistance sociale. Il s’agit là de décisions importantes qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre. En vue de lutter contre la pauvreté qui frappe les personnes âgées, la Lituanie a ajouté, en 2016, à sa législation sur les retraites un mécanisme d’indexation utilisable pour améliorer l’adéquation des pensions.

               (13)

               Il est important que la Lituanie relève les défis qui se posent en matière de compétences et s’attache à contrer les effets négatifs de la diminution de sa population en âge de travailler. La proportion d’élèves n’ayant pas une maîtrise suffisante des compétences de base reste élevée. Le pays affiche des taux élevés de diplômés de l’enseignement supérieur, mais celui-ci n’est pas toujours de qualité et pâtit d’incitations financières dont l’effet est de grossir les effectifs et d’encourager l’inefficacité, au détriment des performances. Il convient de poursuivre les efforts visant à assurer un enseignement de grande qualité à tous les niveaux du système éducatif (notamment en réformant les carrières et les conditions de travail). Il s’agit là d’une démarche essentielle pour lutter contre l’échec scolaire et les lacunes en matière de formation, ainsi que pour garantir un enseignement supérieur de qualité (notamment en instaurant un financement fondé sur les résultats et en renforçant les établissements d’enseignement supérieur). La persistance en Lituanie d’un faible niveau de participation aux actions de formation pour adultes sape l’efficacité des réformes du marché du travail et le développement d’une main-d’œuvre mieux qualifiée. La Lituanie a concentré ses efforts sur le renforcement de l’offre et la pertinence des possibilités d’apprentissage fournies par le secteur public, mais cette politique n’a, jusqu’ici, pas donné de résultats concrets. Pour accroître durablement la participation aux formations pour adultes, la Lituanie doit également encourager les individus à s’inscrire à des programmes de formation et inciter davantage d’employeurs à offrir à leurs salariés des possibilités de formation.

               (14)

               Le taux de chômage des travailleurs peu qualifiés et moyennement qualifiés reste supérieur à la moyenne de l’Union. Les personnes handicapées connaissent un taux de pauvreté élevé, en partie en raison de leur faible insertion dans le marché du travail. Les mesures d’intervention sur le marché du travail jouent actuellement en Lituanie un rôle aux effets limités pour ce qui est d’aider les personnes à réintégrer le marché du travail. La Lituanie dispose encore de grandes marges de manœuvre pour rendre son marché du travail plus inclusif, notamment en proposant davantage de mesures de soutien aux personnes handicapées. Cela implique, par exemple, de renforcer l’emploi assisté et le programme pour la réadaptation professionnelle, ainsi que d’améliorer la disponibilité de budgets destinés à la réadaptation. La loi sur l’emploi récemment adoptée a le potentiel d’accroître le déploiement de mesures d’intervention sur le marché du travail.

               (15)

               La Lituanie a fait des progrès ces dernières années dans l’amélioration du dialogue social. Les partenaires sociaux participent activement aux discussions sur le nouveau code du travail et le nouveau modèle social, et le gouvernement a mis en place le plan d’action visant à renforcer le dialogue social. Celui-ci vise à renforcer les capacités des partenaires sociaux, à promouvoir la négociation collective et à améliorer le dialogue social à tous les niveaux.

               (16)

               En Lituanie, les résultats en matière de santé continuent d’avoir une forte incidence négative sur la disponibilité de main-d’œuvre et la productivité du travail. Malgré les efforts entrepris pour réorienter les patients vers des modes de prise en charge présentant un meilleur rapport coût-efficacité, le fonctionnement du système de santé continue à pâtir d’un recours fréquent à l’hospitalisation et de l’insuffisance des dépenses en faveur de la prévention et de la santé publique. Les paiements directs des patients sont très élevés, en particulier pour les médicaments.

               (17)

               En raison des évolutions démographiques défavorables que connaît le pays, la croissance dépendra de plus en plus de la productivité du travail. Sur la période de 2000 à 2015, la Lituanie a enregistré l’un des plus forts taux de progression de la productivité du travail des États membres mais, depuis, elle marque le pas. L’investissement public pâtit en Lituanie d’une planification défaillante et d’une mauvaise articulation avec les objectifs stratégiques du pays. L’intensité de l’activité publique de recherche et développement a progressé jusqu’à atteindre, en 2015, un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l’Union, tandis que l’intensité de R&D dans les entreprises reste à la traîne. Les «lignes directrices pour la réforme de la politique en faveur des sciences et de l’innovation en Lituanie», adoptées en 2016, visent à résoudre les problèmes persistants dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Elles préconisent à cette fin de réformer le financement institutionnel de l’activité de recherche et développement, de renforcer les instituts de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, les pôles scientifiques et les parcs technologiques, ainsi que d’améliorer la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques. La Lituanie a accompli certains progrès dans le soutien aux moyens de financement non conventionnels. Elle a ainsi contribué à la mise en place d’un certain nombre de fonds de capital-risque et de capital d’amorçage. Le parlement a récemment adopté une loi sur le financement participatif.

               (18)

               Le nombre d’affaires de corruption portées devant les tribunaux a connu une augmentation constante ces dernières années, ce qui montre que la Lituanie a redoublé d’efforts pour lutter contre la corruption. Toutefois, dans certains domaines importants, tels que les soins de santé et les marchés publics, les dispositions de lutte contre la petite et la grande corruption ne sont pas toujours appliquées en pratique. Le secteur de la santé souffre de la pratique courante des versements informels aux médecins. Il existe un manque de transparence dans la passation des marchés publics, en particulier au niveau municipal. En outre, la faiblesse des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte décourage les dénonciations d’irrégularités potentielles dans les secteurs public et privé. Le gouvernement a fait de la lutte contre la corruption dans le secteur des soins de santé une priorité de son programme de lutte contre la corruption. En outre, afin de réduire les risques de corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des marchés de faible valeur, le gouvernement a obligé les pouvoirs adjudicateurs à publier des informations en ligne sur les appels d’offres lancés, les soumissionnaires retenus et les marchés attribués. Toutefois, un suivi continu est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces politiques.

               (19)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7),

         RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à poursuivre sa politique budgétaire en conformité avec les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé; à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance; à prendre des mesures destinées à relever le défi de la viabilité budgétaire à moyen terme en matière de pensions;

               2.

               à remédier aux pénuries de compétences grâce à des mesures efficaces d’intervention sur le marché du travail et à la formation des adultes, et à améliorer les résultats en matière d’éducation en récompensant la qualité dans l’enseignement et l’enseignement supérieur; à rendre le système de santé plus performant en renforçant les soins ambulatoires et la prévention des maladies et en améliorant l’accessibilité financière des soins de santé; à améliorer l’adéquation du filet de protection sociale;

               3.

               à prendre des mesures visant à renforcer la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics et en renforçant leur pertinence au regard des priorités stratégiques du pays.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  La Lituanie est autorisée à s’écarter de son objectif budgétaire à moyen terme en 2017 et en 2018 grâce à la possibilité accordée pour 2016 au titre de la clause pour réforme systémique des retraites, étant donné que les écarts temporaires sont reportés d’année en année sur une période de trois ans.

      (6)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31977K0328

77/328/CECA: Recommandation de la Commission, du 15 avril 1977, relative à la défense contre des importations qui portent ou menacent de porter un préjudice sérieux à la production, dans le Marché commun, des produits similaires ou directement concurrents

Journal officiel n° L 114 du 05/05/1977 p. 0004 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0064  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0054

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 15 avril 1977  relative à la défense contre des importations qui portent ou menacent de porter un préjudice sérieux à la production, dans le Marché commun, des produits similaires ou directement concurrents  (77/328/CECA)   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,  considérant que, en vertu de l'article 74 du traité, la Commission est habilitée à prendre toutes mesures conformes à ce traité et à adresser aux États membres, dans les conditions prévues, toutes recommandations nécessaires, si l'un des produits énumérés à l'article 81 du traité est importé dans le territoire d'un ou plusieurs États membres en quantités tellement accrues et à des conditions telles que ces importations portent ou menacent de porter un préjudice sérieux à la production, dans le Marché commun, des produits similaires ou directement concurrents;  considérant que, compte tenu de l'existence du marché commun du charbon et de l'acier, l'instauration de mesures nationales ne pourrait pas, même en cas de concours mutuel, constituer une défense efficace et adéquate contre de telles importations, mais pourrait au contraire entraver le fonctionnement de ce marché commun et compromettre ses réalisations, notamment le tarif douanier unifié, applicable à l'égard des pays tiers;  considérant que, pour ces raisons, la Commission peut être amenée à faire recours aux pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 74 point 3 du traité;  considérant que, afin de permettre à la Commission d'exercer ses pouvoirs de façon rapide et efficace, il convient d'établir certaines règles de procédure et d'organiser la coopération avec les États membres;  considérant que, afin, d'une part, d'éviter des contradictions entre les actions de la Commission et celles des États membres et, d'autre part, d'assurer que, dans le cas où l'intérêt communautaire n'est pas en jeu, les États membres puissent prendre les mesures appropriées pour la défense d'une production nationale, il convient de prévoir que, en l'absence d'action communautaire, des mesures nationales puissent être instaurées après consultation,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:      Article premier 1. Les États membres avertissent la Commission de tout danger résultant de l'évolution des importations qui pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde.  2. La Commission informe immédiatement les autres États membres.   Article 2 La Commission organise une consultation des États membres dans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, de l'information visée à l'article 1er.    Article 3 La consultation porte notamment sur:    a) les conditions des importations et leur évolution ainsi que les divers éléments de la situation économique et commerciale pour le produit en cause;       b) les mesures qu'il conviendrait éventuellement d'adopter.          Article 4 1. Lorsque, à l'issue de la consultation visée à l'article 2, la Commission estime qu'elle doit faire recours aux dispositions de l'article 74 point 3 du traité, elle en informe les États membres dans les dix jours ouvrables qui suivent la consultation.  2. Lorsque, à l'issue de ce délai, la Commission n'a pas fourni l'information visée au paragraphe 1, le ou les États membres intéressés peuvent prendre des mesures nationales. Toutefois, l'adoption de telles mesures doit être précédée d'une consultation de la Commission et des autres États membres. Cette consultation est organisée par la Commission dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande du ou des États membres intéressés. Elle vise notamment l'examen des mesures prévues quant à leur conformité aux objectifs et dispositions du traité et aux accords internationaux en vigueur, leur effet sur le fonctionnement du marché commun et les mesures de concours mutuel éventuellement nécessaires.   Article 5 Cette recommandation est notifiée aux gouvernements des États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.         Fait à Bruxelles, le 15 avril 1977.  Par la Commission  Le président  Roy JENKINS