title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/47

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2016
   2013/C 217/12
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lettonie pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lettonie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 29 avril 2013, la Lettonie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2016 et, le 2 mai 2013, son programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. La croissance économique devrait connaître un léger ralentissement, à environ 4 % par an, pendant la période du programme, tandis que les hausses de prix devraient rester modérées. En 2012, le déficit public a été ramené à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité et l'objectif à moyen terme (OMT) a été atteint bien plus tôt que prévu dans le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015. Le programme de convergence confirme l'OMT précédent de – 0,5 %, qui reflète de manière adéquate les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de maintenir une position budgétaire structurelle fondée sur l'OMT, tout écart devant être limité à l'incidence supplémentaire de la réforme systémique des retraites. Cette réforme implique une augmentation progressive de la part des contributions de sécurité sociale transférée à un régime de retraites par capitalisation et est mise en œuvre en 2013, 2015 et 2016. Toutefois, il ressort d'une évaluation globale ayant pris pour base le solde structurel recalculé, dans laquelle ont été analysées les dépenses nettes des mesures discrétionnaires, que le solde structurel a toutes les chances de s'écarter de l'OMT de 1,0 point de pourcentage du PIB en 2013, ce qui est nettement plus que l'incidence supplémentaire de la réforme systémique des pensions, puis encore de 0,2 point de pourcentage en 2014. La dette publique devrait rester nettement en deçà de 60 % pendant toute la durée de la période du programme, passant de 40,7 % du PIB en 2012 à 44,5 % en 2013, tandis que l'État accumule des actifs pour le remboursement de la dette, et se réduit à partir de 2014 à mesure que les remboursements prennent effet, pour atteindre 34,6 % à la fin de la période du programme. La loi sur la discipline budgétaire a été approuvée par le Parlement letton en janvier 2013 et est entrée en vigueur au mois de mars 2013. Si elle est effectivement mise en œuvre, la nouvelle loi renforcera considérablement le cadre budgétaire de la Lettonie, en créant un mécanisme efficace de limitation de la croissance des dépenses en période de conjoncture économique favorable et en servant de base à une budgétisation pluriannuelle fondée sur des règles.

               (10)

               La Lettonie a réduit sa fiscalité du travail et prévoit de prendre d'autres mesures à cet égard en 2014 et en 2015. Toutefois, le coin fiscal sur les bas salaires compte parmi les plus importants de l'Union, ce qui indique la nécessité d'un calibrage approprié de la politique fiscale en vue de stimuler l'emploi des travailleurs peu qualifiés. De plus, en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les taxes foncières récurrentes et les taxes sur l'utilisation des ressources naturelles ou autres, il devrait être possible d'améliorer le solde structurel. Les taxes environnementales restent relativement peu développées et sont largement dominées par les taxes sur les carburants, tandis que la taxation d'autres sources d'énergie, de la pollution et de l'utilisation des ressources naturelles est inférieure à la moyenne de l'Union. L'élargissement de l'assiette fiscale aux fins d'inclure d'autres sources de fiscalité environnementale devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux. Le gouvernement a intensifié ses efforts pour lutter contre l'économie informelle et devrait poursuivre dans cette voie.

               (11)

               Alors que l'ajustement structurel post-crise a été couronné de succès, l'expérience d'une alternance de forte expansion et de récession particulièrement marquée justifie un suivi de la croissance future du crédit et de la stabilité du financement bancaire lié à l'afflux de dépôts étrangers par des politiques micro- et macroprudentielles.

               (12)

               La Lettonie a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre le fort taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes. Le financement et la couverture des politiques actives du marché du travail ont été renforcés en 2013 par rapport à 2012 et de nouvelles mesures sont mises en œuvre, dont l'établissement du profil des chômeurs et l'amélioration de l'aide à la recherche d'emploi. Néanmoins, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent très élevés, l'activation des chômeurs et des bénéficiaires de prestations est faible et l'accès aux services sociaux médiocre. Il est à craindre que le système d'enseignement et de formation professionnels ne soit pas capable de donner à la main-d'œuvre des qualifications d'une qualité suffisante et l'offre de formations de bonne qualité en milieu professionnel est limitée. L'établissement d'une fonction d'orientation de carrière globale et la poursuite de la mise en œuvre des réformes dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, en particulier l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de la formation et de l'apprentissage en milieu professionnel, sont nécessaires.

               (13)

               Une forte proportion (40 %) de la population lettone est menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, et la situation est encore plus grave chez les enfants, la proportion étant de 43,6 %. Globalement, le taux de risque de pauvreté a enregistré une légère augmentation en 2012, ce qui indique que la croissance ne se traduit pas automatiquement par une réduction de la pauvreté et que des politiques ciblées sont nécessaires. La Lettonie a pris certaines mesures pour lutter contre la pauvreté des chômeurs et des enfants. On constate toutefois une action directe moins marquée aux fins de la prise en charge des problèmes relatifs au système d'assistance sociale, notamment pour ce qui concerne la transparence, l'adéquation et la couverture des prestations et les mesures d'activation des bénéficiaires de prestations, qui sont insuffisantes. L'absence de marge budgétaire a conduit la Lettonie à baisser le niveau du revenu minimum garanti et à supprimer le financement public des prestations de revenu minimum garanti. Il est probable que ces décisions aggraveront les situations d'extrême pauvreté et exacerberont les inégalités d'accès à l'assistance sociale qui existent entre les collectivités locales, tout en réduisant les incitations de l'administration centrale à investir dans l'élaboration de mesures et le contrôle de l'assistance sociale. Il est important de surveiller les effets de ces décisions pour prévenir toute détérioration de la situation.

               (14)

               La Lettonie a proposé une réforme ambitieuse qui devrait avoir d'importantes retombées positives sur la qualité de son système d'enseignement supérieur. Cette réforme prévoit une révision de la procédure d'accréditation, la séparation des fonctions académiques et des fonctions administratives dans les universités, l'élaboration d'un nouveau modèle de financement et une consolidation des établissements d'enseignement supérieur. Elle n'en est encore qu'à ses débuts et doit être mise en œuvre de façon satisfaisante pour que les effets positifs prévus se concrétisent. De plus, en 2013, l'efficacité des instituts scientifiques et de leurs stratégies de développement fera l'objet d'une évaluation. Cette évaluation importante devrait permettre d'étayer la future réforme et le mode de financement des instituts scientifiques, au service d'un renforcement de l'innovation en Lettonie.

               (15)

               La Lettonie a présenté des mesures d'économie d'énergie pour les principaux secteurs de l'économie. Selon les prévisions, dans les prochaines années, plus de 70 % des économies d'énergie seront réalisées dans le secteur du bâtiment. Cependant, la mise en œuvre des projets d'isolation des logements avance lentement et le nombre de projets achevés reste peu élevé par rapport au parc immobilier, ce qui entraîne des pertes d'énergie considérables. Les gains d'efficacité possibles dans ce domaine sont importants puisque l'intensité énergétique des ménages lettons figurait parmi les plus élevées de l'Union en 2010. En 2012, la Lettonie a réalisé des progrès dans l'ouverture de son marché de l'électricité à la concurrence et à la participation aux marchés régionaux. La passation de marchés par entente directe avec les fournisseurs d'électricité est couramment pratiquée dans le milieu des entreprises et est introduite sur une base volontaire pour les ménages. La Lettonie devrait intégrer la bourse de l'électricité Nord Pool Spot en juin 2013. Aucun progrès n'a en revanche été réalisé dans l'ouverture du marché du gaz naturel et la dépendance à l'égard d'une seule source prévaut en Lettonie. Les autorités font également face à des négociations difficiles concernant la propriété et la gestion de l'installation de stockage de gaz, question qui revêt une importance considérable pour le bon fonctionnement du marché régional du gaz.

               (16)

               Le système judiciaire letton se caractérise par un manque d'efficacité du système de justice civile. Le système cumule plusieurs facteurs défavorables, tels que la lenteur des procédures de règlement des affaires civiles et commerciales en première instance et le taux peu élevé de liquidation des dossiers, qui entraîne un arriéré judiciaire. Les délais de jugement des affaires sont particulièrement longs en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité. Qui plus est, un grand nombre d'affaires ne sont pas réglées en première instance, ce qui entraîne des retards à tous les niveaux, jusqu'à celui de la Cour suprême. Des mesures positives destinées à améliorer l'efficacité et la qualité du système ont été prises récemment, mais il est trop tôt pour en évaluer l'incidence. Il est particulièrement important d'accorder une attention suffisante aux politiques de gestion des ressources humaines du pouvoir judiciaire. Une participation renforcée du Conseil de la magistrature, une remise à plat du rôle de l'encadrement au sein de l'appareil judiciaire et une formation plus poussée des juges pourraient contribuer à améliorer la qualité du système judiciaire. Des modifications de la loi sur l'insolvabilité ont été proposées à la fin de 2012. Reste à savoir cependant si les modifications proposées sont suffisantes pour combler les lacunes de la loi dans tous leurs aspects. Par exemple, des problèmes ont été constatés en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de la loi, et en particulier le rôle des administrateurs judiciaires, leurs responsabilités par rapport aux juges et la liquidation effective des actifs, ainsi que les questions liées aux cas d'insolvabilité personnelle, qui doivent également être traitées.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué à une analyse détaillée de la politique économique de la Lettonie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Ses recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous reflète, en particulier, son avis (5),

         RECOMMANDE que la Lettonie s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à renforcer sa stratégie budgétaire pour faire en sorte que l'écart par rapport à l'OMT ne reflète que l'incidence supplémentaire de la réforme systématique des pensions; dans le cadre de cette stratégie, à réduire la fiscalité pesant sur les bas salaires en la réorientant vers des domaines tels que les droits d'accises, les taxes foncières récurrentes et/ou les taxes environnementales; à poursuivre ses efforts visant à améliorer le respect des règles fiscales et à lutter contre l'économie souterraine; à continuer de renforcer son cadre budgétaire par la mise en œuvre effective de la loi sur la discipline budgétaire et de la budgétisation pluriannuelle;

               2)

               à continuer de recourir à des politiques micro- et macroprudentielles pour prévenir les vulnérabilités qui pourraient résulter de la croissance future du crédit et des activités bancaires de non-résidents;

               3)

               à lutter contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes en augmentant la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du travail et des services sociaux ciblés; à améliorer l'employabilité des jeunes, par exemple grâce à une garantie pour la jeunesse, à mettre en place une fonction d'orientation de carrière globale, à mettre en œuvre des réformes dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels et à améliorer la qualité et l'accessibilité de l'apprentissage;

               4)

               à remédier aux taux élevés de pauvreté en réformant l'assistance sociale pour en améliorer la couverture, en améliorant l'adéquation des prestations et les mesures d'activation à l'intention des bénéficiaires de prestations; à renforcer les mécanismes de prestation de manière à réduire effectivement la pauvreté des enfants;

               5)

               à mettre en œuvre les réformes prévues dans le domaine de l'enseignement supérieur en ce qui concerne, notamment, l'établissement d'un modèle de financement récompensant la qualité, la refonte du système d'accréditation, la consolidation des établissements et la promotion de l'internationalisation; à prendre d'autres mesures pour moderniser les instituts de recherche à la lumière des résultats de l'évaluation indépendante en cours;

               6)

               à poursuivre l'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment celle des constructions résidentielles et des réseaux de chauffage urbain, à créer des incitations à la réduction des coûts énergétiques et à réorienter la consommation vers des produits économes en énergie; à améliorer la connectivité avec les réseaux énergétiques de l'Union et à prendre des mesures en faveur d'une libéralisation du marché du gaz naturel, comprenant notamment des règles claires en matière d'accès des tiers aux capacités de stockage;

               7)

               à achever les réformes en cours visant à améliorer l'efficacité et la qualité du système judiciaire et à réduire l'arriéré et la longueur des procédures, y compris dans le cas des affaires d'insolvabilité; à mettre en place une politique de ressources humaines exhaustive et à prendre des mesures pour mettre en œuvre les lois sur la médiation et rationaliser le système d'arbitrage.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 50.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


               19.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 65/174

         P7_TA(2013)0279
   Promotion et protection de la liberté de religion ou de conviction
   Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (2013/2082(INI))
   (2016/C 065/25)

      Le Parlement européen,

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE, sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (B7-0164/2013),

               —

               vu la déclaration universelle des droits de l'homme et la déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

               —

               vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'observation générale no 22 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies (1),

               —

               vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

               —

               vu les conclusions du Conseil de 2009 et de 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction (2),

               —

               vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012 (3),

               —

               vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE–Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

               —

               vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (4) et la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (5),

               —

               vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (6),

               —

               vu ses résolutions sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (7),

               —

               vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne,

               —

               vu le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (ci-après les «lignes directrices»),

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0203/2013),

               A.

               considérant que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, les principes directeurs de toutes les actions extérieures de l'Union européenne sont la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité ainsi que le respect des principes de la charte des Nations Unies et du droit international;

               B.

               considérant que le droit à la liberté de religion ou de conviction, y compris lorsqu'il s'agit de convictions théistes, non théistes et athées, le droit de ne professer aucune religion ou conviction et le droit de changer de religion ou de conviction est un droit humain universel et une liberté fondamentale de tout être humain apparentés à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales consacrées par l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

               C.

               considérant que le Parlement européen a réclamé, à plusieurs reprises, un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne;

               D.

               considérant que le Parlement s'est félicité, à cet égard, de la volonté de l'Union européenne d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de religion ou de conviction conformément au plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'il a souligné la nécessité d'associer le Parlement et les organisations de la société civile à la préparation de ces lignes directrices;

               E.

               considérant que, conformément aux normes de droit international, tous les États ont l'obligation de protéger efficacement l'ensemble de leurs citoyens et toutes les personnes relevant de leur juridiction; considérant qu'il est notoire, dans certaines régions du monde, que des persécutions sont perpétrées à l'encontre des personnes et de leur famille, des communautés, des lieux de culte et des institutions, notamment chrétiennes, fondées sur leur pratique religieuse particulière, leurs convictions ou toute autre expression publique légitime de leur religion ou conviction; considérant que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction est encore pratiquée dans toutes les régions du monde, y compris en Europe et dans son voisinage, et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits fondamentaux, de discriminer, de mettre aux arrêts, de condamner, voire d'exécuter, des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, notamment à des minorités religieuses, ainsi que des non-croyants;

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

         Pourquoi faut-il agir?

               a)

               Promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction, tout en empêchant qu'il ne soit violé, doit être une priorité des politiques extérieures de l'Union européenne;

               b)

               Les violences, les persécutions et les discriminations perpétrées à l'encontre de personnes appartenant à des communautés religieuses et des minorités, ou à l'encontre de personnes qui n'ont pas de convictions religieuses, perdurent dans de nombreuses régions du monde; l'absence de tolérance religieuse et d'ouverture au dialogue ainsi que l'absence de coexistence œcuménique conduisent souvent à des tensions politiques, à la violence et à des conflits armés, qui mettent des vies en péril et menacent la stabilité régionale; la condamnation rapide et sans réserve par l'Union européenne de toutes les formes de violence et de discrimination devrait constituer un aspect fondamental de la politique de l'Union européenne dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction; il convient d'accorder une attention toute particulière à la situation de ceux qui changent de religion ou de confession, dans la mesure où, dans la pratique, ils font l'objet de pressions sociales, d'intimidation ou de violences manifestes;

         Objet et champ d'application

               c)

               Les lignes directrices de l'Union européenne devraient avoir pour objet et champ d'application de promouvoir et de protéger, dans les pays tiers, la liberté de religion et de conviction afin de lui accorder une place centrale dans l'ensemble des actions extérieures et des politiques de droits de l'homme de l'Union européenne et de définir des points de comparaison, des critères, des normes ainsi que des orientations pratiques destinés à mieux promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les activités des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres, et ainsi de permettre à l'Union de faire preuve de plus de cohérence, d'efficacité et de visibilité dans ses relations extérieures;

         Définitions

               d)

               Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'association ainsi qu'au droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions morales, religieuses ou non; il est également nécessaire de fournir des définitions claires et de prévoir une protection totale en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité morale des institutions religieuses et fondées sur la spiritualité ainsi que le respect de leur autonomie, au droit à l'objection de conscience, au droit d'asile, au droit de respecter les jours de repos ainsi que de célébrer les fêtes et les cérémonies conformément aux préceptes relevant de la religion ou de la conviction concernée et au droit fondamental à la protection de la propriété;

         Orientations opérationnelles

               e)

               Les lignes directrices devraient se fonder sur le droit international ainsi que sur les traités reconnus et ratifiés par la communauté internationale;

         Proportionnalité

               f)

               Ainsi que l'indique le projet de lignes directrices, conformément aux principes agréés par la communauté internationale, la liberté face à la contrainte d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction et la liberté des parents et des tuteurs d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants ne peuvent être limitées. Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que «des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui» (8); parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;

         Liberté d’expression

               g)

               La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont des droits qui se renforcent mutuellement mais lorsqu'elles s'opposent entre elles, l'Union européenne devrait également se rappeler que des outils médiatiques modernes contribuent à l'interdépendance des cultures et des fois; il convient donc de prendre des mesures pour empêcher les violences interculturelles commises en réaction à des manifestations de liberté d'expression relevant de la critique et, en particulier, de la dérision; dans ce contexte, l'Union européenne devrait aider à réduire ces tensions, par exemple en promouvant la compréhension mutuelle et le dialogue, condamner sans équivoque tout acte de violence perpétré en réaction à de telles manifestations et s'opposer fermement à toute tentative visant à criminaliser la liberté d'expression en ce qui concerne les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème;

         Dimension collective de la liberté de religion ou de conviction

               h)

               Les lignes directrices devraient souligner que le droit de chacun d'exercer seul ou collectivement sa liberté de religion ou de conviction constitue un élément indispensable de la liberté de religion ou de conviction et comprend notamment:

                           —

                           la liberté de pratiquer un culte ou de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction et d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins;

                           —

                           la liberté de ne pas participer à une activité ou à une manifestation religieuse donnée;

                           —

                           la liberté de fonder et d'entretenir des institutions religieuses, médiatiques, éducatives, sanitaires, sociales, charitables ou humanitaires appropriées;

                           —

                           la liberté de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, de particuliers et d'institutions;

                           —

                           la liberté de former, de nommer, d'élire ou de désigner par succession les dirigeants appropriés, conformément aux besoins et aux normes de toute religion ou conviction;

                           —

                           la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;

               i)

               estime que la laïcité, définie comme la stricte séparation entre les autorités religieuses et politiques, implique le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques, et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses, sauf pour garantir les règles de sécurité et préserver l'ordre public (y compris le respect de la liberté d'autrui), et garantit à tous, croyants, agnostiques ou athées, la même liberté de conscience;

         Conditions d'inscription

               j)

               L'Union européenne devrait prendre des mesures lorsque les conditions d'inscription d'organisations relevant d'une religion ou d'une conviction restreignent de façon injustifiée la liberté de religion ou de conviction; l'inscription ne devrait pas être considérée comme un préalable à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction étant donné que ce droit ne peut être subordonné à des conditions administratives ou juridiques; l'Union européenne devrait appeler à la suppression de toute législation qui, comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil, aboutit à une discrimination envers les personnes non religieuses ou celles qui ont changé de religion ou de conviction;

         Éducation

               k)

               Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique, et que les délégations de l'Union européenne prennent les mesures appropriées en cas de violation de ce principe;

         Droit familial et social

               l)

               L'Union européenne devrait accorder une attention particulière à la discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans le droit familial et social des pays tiers, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne le droit au mariage et le droit de garde des enfants;

         Droit à l'objection de conscience

               m)

               Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire;

         Asile

               n)

               Il convient que l'Union européenne encourage les pays tiers à accepter des réfugiés victimes de persécutions en raison de leur religion ou de leur conviction et à leur accorder l'asile, notamment lorsqu'ils sont menacés de mort ou de violences. Les États membres devraient accroître leurs efforts pour accepter des réfugiés persécutés en raison de leur religion ou de leur conviction;

         Soutien de la société civile et engagement à ses côtés

               o)

               Lors de l'élaboration et de l'application des lignes directrices, le soutien d'un large éventail d'organisations de la société civile et l'engagement à leurs côtés, y compris d'organisations de défense des droits de l'homme et de groupes relevant d'une religion ou d'une conviction, sera d'une importance fondamentale pour la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction. Il convient donc que les responsables chargés des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union européenne entretiennent des rapports réguliers avec ces organisations afin de pouvoir cerner au plus vite, dans leurs pays d'affectation respectifs, les problèmes relatifs à la liberté de religion ou de conviction;

         Évaluation et surveillance

               p)

               La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;

               q)

               Il convient d'adopter un ensemble d'instruments pour le suivi, l'évaluation et le soutien des lignes directrices de l'Union européenne, qui devrait mettre l'accent sur les outils opérationnels afin de mieux refléter les domaines d'action prioritaire énumérés dans les lignes directrices; elle devrait, notamment:

                           —

                           fournir une liste des points à vérifier pour une analyse détaillée visant à suivre et surveiller la situation du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays concernés, afin de mettre en évidence les progrès ou les reculs;

                           —

                           demander aux chefs de mission de l'Union européenne de transmettre régulièrement des rapports sur les questions de liberté de religion ou de conviction, accompagnés d'une analyse détaillée de la situation ainsi que des violations du droit à la liberté de religion ou de conviction et des actes de répression perpétrés à l'encontre de ses défenseurs ou d'autres personnes, soulignant les cas particuliers de violations manifestes de ce droit; de tels rapports devraient se présenter sous une forme standard, dans toute la mesure du possible, afin qu'ils puissent être comparés;

                           —

                           mettre l'accent sur des actions concrètes dans des forums internationaux, ou dans des activités de coopération au développement qui se sont révélées utiles pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction, y compris le traitement de cas particuliers (personnes, groupes, minorités, institutions) de discrimination ou de persécution en fonction de la religion ou de convictions;

                           —

                           rappelle que le soutien apporté aux victimes de discrimination ou de persécution fondées sur leur religion ou leurs convictions peut prendre plusieurs formes telles que la possibilité de venir dans les institutions européennes pour témoigner de leur situation;

         Il convient d'élaborer cet ensemble d'instruments (circulaire) après consultation des parties intéressées et avant fin 2013;

         Recours aux instruments de financement de l'action extérieure

               r)

               Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait appliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;

         Action de l'Union européenne dans les instances multilatérales

               s)

               Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.

         Évaluation

               t)

               Conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, il convient d'associer le Parlement européen à l'évaluation de l'application des lignes directrices, qui devrait être effectuée au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de celles-ci; l'évaluation devrait se fonder sur une analyse des mesures prises par l'Union européenne à la suite de violations manifestes de la liberté de religion et de conviction dans des pays tiers; le Parlement européen devrait être régulièrement informé des sujets ou des éléments de préoccupation communiqués par les délégations européennes; ses commissions concernées devraient recevoir des informations détaillées;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, pour information, à la Commission.

      (1)  Observation générale adoptée par le comité des droits de l'homme des Nations Unies au titre de l'article 40, paragraphe 4, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/21/Rév.1/Add.4, 27 septembre 1993.

      (2)  Conseil de l'Union européenne, 24.11.2009 et 21.2.2011.

      (3)  Conseil de l’Union européenne, document 11855/12.

      (4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250.

      (5)  JO L 200 du 27.7.2012, p. 21.

      (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0504.

      (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489, P7_TA(2012)0126, P7_TA(2012)0503.

      (8)
   Article 1er, paragraphe 3, de la déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, A/RES/36/55.