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31998Y0806(04)

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la banque centrale européenne

Journal officiel n° C 246 du 06/08/1998 p. 0012 - 0023

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la banque centrale européenne (98/C 246/08)(Présentée par la Banque centrale européenne le 7 juillet 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «les statuts»), et notamment leur article 5.4,vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «la BCE»),vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Commission,conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité») et à l'article 42 des statuts,(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée des banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «le SEBC»), soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques; que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts stipule que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts dispose que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, pour l'application de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;(2) considérant que, pour que les informations statistiques soient un outil efficace dans l'accomplissement des missions du SEBC, les définitions et procédures régissant leur collecte doivent être structurées de manière à ce que la BCE ait la possibilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de qualité qui reflètent l'évolution des conditions économiques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux agents déclarants;(3) considérant qu'il est par conséquent souhaitable de définir une population de référence soumise à déclaration, en termes de catégories d'unités économiques et d'applications statistiques concernées, à laquelle les compétences de la BCE en matière statistique seront restreintes et à partir de laquelle elle déterminera la population effective soumise à déclaration en vertu de son pouvoir réglementaire;(4) considérant qu'une population homogène soumise à déclaration est nécessaire à la production d'un «bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires» des États membres participants, dont le principal objectif est de fournir à la BCE un tableau statistique global des évolutions monétaires dans les États membres participants, considérés comme un seul territoire économique; que la BCE établit et met à jour une «liste des institutions financières monétaires à des fins statistiques» fondée sur une définition commune de ces institutions;(5) considérant que ladite définition commune à des fins statistiques précise que les institutions financières monétaires comprennent les établissements de crédit au sens du droit communautaire et toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'entités autres que les institutions financières monétaires, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte (du moins en termes économiques);(6) considérant qu'il peut être nécessaire que les organismes de chèques et virements postaux qui ne répondent pas forcément à la définition commune à des fins statistiques des institutions financières monétaires, soient soumis aux obligations de déclaration à la BCE en matière de statistiques monétaires, bancaires et de systèmes de paiement dans la mesure où ils peuvent, de manière significative, recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts et effectuer des opérations dans le cadre des systèmes de paiement;(7) considérant que, dans le Système européen des comptes 1995 (1) (ci-après dénommé «SEC 1995»), le secteur des institutions financières monétaires regroupe, par conséquent, les sous-secteurs «banque centrale» et «autres institutions financières monétaires» et peut être élargi uniquement par l'intégration de catégories d'institutions issues du sous-secteur «autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension»;(8) considérant que les statistiques relatives à la balance des paiements, à la position extérieure, aux valeurs mobilières, à la monnaie électronique et aux systèmes de paiement sont nécessaires pour permettre au SEBC de remplir ses missions de façon indépendante;(9) considérant que l'utilisation des termes de «personnes physiques et morales» à l'article 5.4 des statuts doit faire l'objet d'une interprétation cohérente avec les pratiques des États membres en matière de statistiques monétaires, bancaires et de balance des paiements et, par conséquent, englobe également des entités qui ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales au sens de leurs législations nationales respectives mais qui appartiennent néanmoins aux sous-secteurs appropriés du SEC 1995; que les obligations d'information peuvent par conséquent être imposées à des entités telles que les sociétés de personnes, les succursales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) monétaires et les fonds, qui, en vertu de leurs législations respectives, n'ont pas le statut de personne morale; que, dans ce cas, l'obligation de déclaration est imposée aux personnes qui, dans le cadre des dispositions légales nationales applicables, représentent juridiquement les entités concernées;(10) considérant que les déclarations statistiques relatives au bilan des institutions mentionnées à l'article 19.1 des statuts peuvent également servir au calcul du montant des réserves obligatoires qu'elles peuvent être tenues de constituer;(11) considérant qu'il appartient au Conseil des gouverneurs de la BCE de préciser la répartition, entre la BCE et les banques centrales nationales, des tâches de collecte et de vérification des informations statistiques et de leur exécution, en tenant compte du principe défini à l'article 5.2 des statuts, ainsi que des missions qui incomberont aux autorités nationales dans la limite de leurs compétences, en vue d'obtenir des statistiques cohérentes et de qualité;(12) considérant que, au cours des premières années d'existence de la zone à monnaie unique, le principe d'efficacité en regard des coûts peut nécessiter que les obligations de déclaration statistique imposées par la BCE soient respectées au moyen de procédures transitoires, compte tenu des contraintes imposées aux systèmes de collecte existants; que cela peut notamment impliquer, dans le cas du compte financier de la balance des paiements, que les données relatives aux positions ou aux transactions transfrontière des États membres participants considérés comme un seul territoire économique peuvent, au cours des premières années d'existence de la zone à monnaie unique, être agrégées en utilisant toutes les positions ou transactions entre les résidents d'un État membre participant et les résidents d'autres pays;(13) considérant que les limites et conditions dans lesquelles la BCE est autorisée à infliger aux entreprises des sanctions en cas de non-respect des obligations figurant dans ses règlements et décisions ont été définies, conformément à l'article 34.3 des statuts, par le règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions; que, en cas de conflit entre les dispositions dudit règlement et le présent règlement permettant à la BCE d'infliger des sanctions, ce sont les dispositions du présent règlement qui prévalent; que les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations définies dans le présent règlement sont sans préjudice de la possibilité qu'a le SEBC d'arrêter les dispositions appropriées d'exécution dans le cadre de ses relations avec les contreparties, prévoyant notamment l'exclusion partielle ou totale d'un agent déclarant des opérations de politique monétaire en cas de manquement grave aux obligations de déclaration statistique;(14) considérant que les règlements arrêtés par la BCE conformément à l'article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres non participants;(15) considérant que le Danemark, se fondant sur le paragraphe 1 du protocole (n° 12) sur certaines dispositions relatives au Danemark, a notifié, dans le cadre de la décision d'Édimbourg du 12 décembre 1992, qu'il ne participera pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire; que, par conséquent, conformément au paragraphe 2 dudit protocole, tous les articles et toutes les dispositions du traité et des statuts faisant référence à une dérogation sont applicables au Danemark;(16) considérant que, conformément au paragraphe 8 du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les articles 34.1 et 34.3 des statuts ne s'appliquent pas au Royaume-Uni à moins que celui-ci participe à la troisième phase de l'Union économique et monétaire;(17) considérant que, s'il est admis que les informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration imposées par la BCE ne sont pas les mêmes pour les États membres participants et les non participants, néanmoins l'article 5 des statuts s'applique à la fois aux États membres participants et aux non participants; que cette considération, ainsi que l'article 5 du traité, implique une obligation d'élaborer et de mettre en oeuvre, au niveau national, toutes les mesures jugées appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour réaliser, en temps voulu, les préparations en matière de statistiques pour devenir des États membres participants;(18) considérant que les informations statistiques confidentielles que la BCE et les banques centrales nationales doivent obtenir afin d'assurer les missions du SEBC doivent être protégées afin de gagner et de conserver la confiance des agents déclarants; que, une fois le présent règlement adopté, il n'y aura plus lieu d'invoquer des dispositions relatives à la confidentialité pour empêcher l'échange d'informations statistiques confidentielles concernant les missions du SEBC, sous réserve des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;(19) considérant que l'article 38.1 des statuts dispose que les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont soumises au secret professionnel et que l'article 38.2 des statuts stipule que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant le secret sont assujetties à cette législation;(20) considérant que toute violation des règles liant les membres du personnel de la BCE, commise volontairement ou par négligence, les expose à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des sanctions de nature juridique pour violation du secret professionnel, sous réserve des dispositions conjointes des articles 12 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;(21) considérant que l'utilisation éventuelle des informations statistiques pour assurer les missions du SEBC, tout en réduisant la charge globale liée aux obligations de déclaration, implique que le régime de confidentialité défini par le présent règlement doit différer, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux généraux concernant la confidentialité des informations statistiques, et notamment des dispositions relatives à la confidentialité des informations statistiques du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (2);(22) considérant que le régime de confidentialité défini par le présent règlement s'applique uniquement aux informations statistiques confidentielles communiquées à la BCE afin d'accomplir les missions du SEBC et qu'il n'affecte pas les dispositions nationales ou communautaires spécifiques relatives au transfert d'autres types d'informations à la BCE; qu'il faut respecter les règles relatives à la confidentialité des informations statistiques que les instituts statistiques nationaux appliquent au traitement des données qu'ils collectent pour leur propre compte;(23) considérant que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, la BCE est tenue de coopérer, dans le domaine des statistiques, avec les institutions ou organes communautaires, avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales; que la BCE et la Commission mettront en place des formes de coopération appropriées dans le domaine des statistiques en vue d'accomplir leurs missions avec le maximum d'efficacité, en s'efforçant de réduire au minimum la charge imposée aux agents déclarants;(24) considérant que les dispositions du présent règlement ne peuvent être appliquées intégralement et efficacement que si les États membres participants ont adopté, conformément à l'article 5 du traité, les mesures nécessaires pour garantir que les autorités nationales ont le pouvoir de collaborer pleinement avec la BCE et de lui apporter un soutien total lors de la vérification et de la collecte obligatoire des informations statistiques telles que prévues à l'article 6 du présent règlement;A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier DéfinitionsPour les besoins du présent règlement, on entend par:1) «obligations de déclaration statistique à la BCE»: les informations statistiques que les agents déclarants sont tenus de fournir et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC;2) «agents déclarants»: les personnes physiques et morales et les entités visées à l'article 3 du présent règlement soumises aux obligations de déclaration statistique à la BCE;3) «État membre participant»: un État membre ayant adopté la monnaie unique conformément au traité;4) «résident» et «résidant»: ayant un centre d'intérêt économique sur le territoire économique d'un pays, tel que décrit à l'annexe A du présent règlement; dans ce contexte, on entend par positions transfrontière et transactions transfrontière respectivement les positions et les transactions portant sur les actifs et/ou passifs des résidents des États membres participants considérés comme un seul territoire économique avec les résidents des États membres non participant et/ou les résidents de pays tiers;5) «position extérieure»: le bilan relatif aux encours d'actifs et de passifs financiers transfrontière;6) «monnaie électronique»: une valeur monétaire stockée électroniquement sur un support technique, y compris les cartes prépayées, qui peut être utilisée largement aux fins de paiement à des entités autres que l'émetteur et n'implique pas nécessairement l'utilisation de comptes bancaires dans la transaction, mais sert d'instrument préchargé au porteur.Article 2 Population de référence soumise à déclaration1. Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE, assistée des banques centrales nationales, conformément à l'article 5.2 des statuts, est autorisée à collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du SEBC.2. La population de référence regroupe les agents déclarants suivants:a) les personnes physiques et morales appartenant aux sous-secteurs «banque centrale», «autres institutions financières monétaires» et «autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension», tels que décrits à l'annexe B du présent règlement, et résidant dans un État membre, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de déclaration statistiques à la BCE en matière monétaire et bancaire et de systèmes de paiement;b) les organismes de chèques et virements postaux, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques monétaires et bancaires et de systèmes de paiement;c) les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles détiennent des positions transfrontière ou effectuent des transactions transfrontière et où les informations statistiques relatives à ces positions ou transactions sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistique de balance des paiements ou de position extérieure;d) les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où les informations statistiques relatives à leur activité d'émission de valeurs mobilières ou de monnaie électronique sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE.3. Une entité qui correspondrait par ailleurs à la définition du paragraphe précédent mais qui, aux termes de la législation de son pays de résidence, n'est répertoriée ni comme une personne morale ni comme un groupement de personnes physiques bien qu'elle puisse avoir des droits et des obligations, est un agent déclarant. L'obligation de déclaration de cette entité doit être remplie par les personnes qui la représentent sur le plan juridique. Lorsqu'une personne morale, un groupement de personnes physiques ou une entité répondant à la définition de la première phrase du paragraphe 3 possède une succursale résidente dans un autre pays, cette dernière est un agent déclarant en soi, indépendamment du lieu où est domicilié le siège social, à condition que cette succursale réponde aux conditions définies au paragraphe 2, hormis l'obligation d'avoir une personnalité morale distincte. Quel que soit leur nombre, les succursales établies dans le même État membre doivent être considérées comme une succursale unique lorsqu'elles appartiennent au même sous-secteur de l'économie. L'obligation d'information d'une succursale doit être remplie par les personnes qui la représentent juridiquement.Article 3 Modalités concernant la définition des obligations de déclaration statistiqueEn définissant et en imposant des obligations de déclaration statistique, la BCE précise la population effective soumise à déclaration, dans la limite de la population de référence définie à l'article 2 du présent règlement. Sans préjudice du respect des obligations de déclaration, la BCE:a) réduit la charge de déclaration impliquée par ces obligations d'information, notamment en utilisant, dans la mesure du possible, les statistiques existantes;b) tient compte des normes statistiques communautaires et internationales;c) peut exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.Article 4 Obligations des État membresLes États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent totalement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts.Article 5 Pouvoir réglementaire de la BCE1. La BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants.2. Lorsqu'il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, la BCE consulte cette dernière pour les projets de règlements afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant à leurs obligations d'information respectives. Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements participe, dans la limite de ses compétences, au processus de coopération entre la Commission et la BCE.Article 6 Droit de vérification et collecte obligatoire des informations statistiques1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté de non-respect, au sens de l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement, des obligations de déclaration statistiques à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves obligatoires, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte le droit:a) d'exiger la fourniture de documents;b) d'examiner les livres et les archives des agents déclarants;c) d'effectuer des copies ou d'obtenir des extraits de ces livres et archivesetd) d'obtenir des explications écrites ou orales.2. La BCE ou la banque centrale nationale compétente informe par écrit l'agent déclarant de sa décision de vérifier les informations statistiques ou de procéder à leur collecte obligatoire, et spécifie l'échéance fixée pour le respect des exigences au titre de la vérification, les sanctions applicables en cas de non-respect et les droits de réexamen. La BCE et la banque centrale nationale concernée doivent s'informer mutuellement lorsqu'elles adressent de telles demandes de vérification.3. La vérification et la collecte obligatoire des informations statistiques s'effectuent selon les procédures nationales. L'agent déclarant concerné supporte les coûts de la procédure s'il est établi qu'il a enfreint les obligations d'information statistique.4. La BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.5. Dans la limite de leurs compétences, les autorités nationales des États membres participants apportent le soutien nécessaire à la BCE et aux banques centrales nationales dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article.6. Lorsqu'un agent déclarant s'oppose ou fait obstacle au processus de vérification ou à la collecte obligatoire des informations statistiques requises, l'État membre participant dans lequel se situent les locaux de l'agent apporte le soutien nécessaire, notamment en faisant en sorte que la BCE ou la banque centrale nationale ait accès aux locaux, afin que les droits mentionnés au paragraphe 1 puissent être exercés.Article 7 Application de sanctions1. La BCE est habilitée à infliger les sanctions prévues dans le présent article aux agents déclarants soumis aux obligations de déclaration et résidant dans un État membre participant, qui ne respectent pas les obligations découlant du présent règlement ou des règlements et décisions de la BCE définissant et imposant les obligations de déclaration statistique à la BCE.2. Les agents déclarants sont considérés comme ne respectant pas l'obligation de communiquer certaines informations statistiques à la BCE ou aux banques centrales nationales lorsque:a) la BCE ou la banque centrale nationales ne reçoit aucune information statistique dans le délai imparti;b) les informations statistiques sont incorrectes, incomplètes ou dans une forme ne répondant pas aux exigences posées.3. Un agent déclarant est considéré comme ayant enfreint l'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques qu'il fournit à la BCE ou la banque centrale nationale chaque fois qu'il fait obstacle à cette activité. Cette obstruction consiste, mais ne se limite pas, à faire disparaître des documents et à empêcher l'accès physique de la BCE ou de la banque centrale nationale, qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de vérification ou de collecte obligatoire.4. La BCE peut infliger des sanctions à un agent déclarant de la manière suivante:a) en cas d'infraction au sens de l'article 7, paragraphe 2, point a): versement d'une amende n'excédant pas 10 000 euros par jour, le total ne dépassant pas 100 000 euros;b) en cas d'infraction au sens de l'article 7, paragraphe 2, point b): versement d'une amende n'excédant pas 200 000 euros;c) en cas d'infraction au sens de l'article 7, paragraphe 3: versement d'une amende n'excédant pas 200 000 euros.5. Les sanctions exposées à l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement s'ajoutent à l'obligation pour l'agent déclarant de supporter les coûts de la procédure de vérification et de collecte obligatoire, ainsi qu'il est stipulé à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement.6. Dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article, la BCE agit conformément aux principes et procédures exposés dans le règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.Article 8 Régime de confidentialité1. Pour l'application du présent règlement et pour les besoins du régime de confidentialité applicable aux informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des tâches du SEBC, les informations statistiques sont considérées comme étant confidentielles lorsqu'elles permettent d'identifier les agents déclarants ou toute autre personne morale, personne physique, entité ou succursale, que ce soit directement par leur nom, leur adresse, ou par un code d'identification officiel accordé, ou indirectement par déduction, divulguant par là même des informations d'ordre individuel. Afin de déterminer si un agent déclarant ou toute autre personne morale, personne physique, entité ou succursale est identifiable, il doit être tenu compte de tous les moyens pouvant être raisonnablement utilisés par un tiers pour identifier ledit agent déclarant ou l'autre personne morale, personne physique, entité ou succursale. Les informations statistiques issues de sources disponibles au public, conformément à la législation nationale, ne sont pas confidentielles.2. Le transfert d'informations statistiques confidentielles des banques centrales nationales vers la BCE a lieu dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des tâches du SEBC, notamment le contrôle approprié du respect des obligations au titre des réserves obligatoires, dans le cas où ces dernières sont établies sur la base d'informations statistiques individuelles collectées en vertu du pouvoir réglementaire de la BCE.3. Les agents déclarants doivent être informés de l'utilisation qui est faite des informations statistiques qu'ils communiquent.4. La BCE utilise les informations statistiques confidentielles qui lui sont transmises exclusivement aux fins d'assurer les missions du SEBC, excepté:a) si l'agent déclarant ou l'autre personne morale, personne physique, entité ou succursale qui peut être identifiée a explicitement donné son accord pour que ces informations statistiques soient utilisées à d'autres fins,oub) pour l'élaboration de statistiques communautaires spécifiques, à la suite d'un accord entre la Commission et la BCE conclu conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3),ouc) pour autoriser des organes de recherche scientifique à accéder aux informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe, sans préjudice de la législation nationale et avec le consentement explicite préalable de l'autorité nationale qui a transmis les informations.5. Les banques centrales nationales utilisent les informations statistiques confidentielles collectées dans le cadre des obligations de déclaration statistique à la BCE exclusivement pour l'accomplissement des missions du SEBC, excepté:a) si l'agent déclarant ou l'autre personne morale, personne physique, entité ou succursale qui peut être identifié a explicitement donné son accord pour que ces informations statistiques soient utilisées à d'autres fins,oub) si elles sont utilisées au niveau national à des fins statistiques à la suite d'un accord entre les autorités statistiques nationales et la banque centrale nationale ou pour l'élaboration de statistiques communautaires conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil,ouc) si elles sont utilisées dans le cadre de la surveillance prudentielle ou pour exercer, conformément à l'article 14.4 des statuts, des fonctions autres que celles précisées dans les statutsoud) pour autoriser des organes de recherche scientifique à accéder aux informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe.6. Le présent article n'empêche pas que des informations statistiques confidentielles recueillies à des fins autres que le respect des obligations de déclaration statistique à la BCE ou pour répondre à des besoins supplémentaires soient utilisées à ces fins ou pour répondre à ces besoins.7. Le présent article concerne uniquement les informations statistiques confidentielles collectées et transmises afin de respecter les obligations de déclaration statistique à la BCE; il n'affecte pas les dispositions nationales ou communautaires spécifiques relatives à la transmission d'autres types d'informations à la BCE.8. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.9. La BCE et les banques centrales nationales prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et opérationnelles nécessaires pour garantir la protection des informations statistiques confidentielles. La BCE définit des règles communes et des normes minimales pour empêcher la diffusion illégale et l'utilisation non autorisée. Les mesures de protection concernent toutes les informations statistiques confidentielles définies au paragraphe 1.10. Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations statistiques confidentielles, notamment l'application de dispositions d'exécution adéquates par les États membres en cas d'infraction.Article 9 Dispositions finalesLe présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 310 du 30.11.1996.(2) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.(3) Après modification au début de la troisième phase, le terme «Banque centrale européenne» se substituant alors au terme «Institut monétaire européen».ANNEXE A DÉLIMITATION DE L'ÉCONOMIE NATIONALE 2.04. Les unités - qu'elles soient institutionnelles, d'activité économique ou de production homogène - qui constituent l'économie d'un pays et dont les opérations sont reprises dans le SEC sont celles qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire économique de ce pays. Ces unités, appelées unités résidentes, peuvent avoir ou non la nationalité de ce pays, peuvent être dotées ou non de la personnalité juridique et peuvent être présentes ou non sur le territoire économique de ce pays au moment où elles effectuent une opération. L'économie nationale étant ainsi délimitée par les unités résidentes, il est nécessaire de préciser le sens des expressions «territoire économique» et «centre d'intérêt économique».2.05. Par territoire économique d'un pays, il faut entendre:a) le territoire géographique de ce pays à l'intérieur duquel les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement;b) les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier;c) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs (1);d) les enclaves territoriales, c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.);e) les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux points précédents.2.06. Le territoire économique ne comprend pas les enclaves extraterritoriales, c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions de l'Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États (2).2.07. L'expression «centre d'intérêt économique» indique qu'il existe, sur le territoire économique, un lieu dans lequel ou à partir duquel une unité exerce ou entend continuer d'exercer des activités économiques et de réaliser des opérations de quelque ampleur pendant une durée soit indéterminée, soit déterminée mais relativement longue (un an ou plus). Dès lors, si une unité effectue dans ces conditions des opérations sur le territoire économique de plusieurs pays, elle sera réputée avoir un centre d'intérêt économique dans chacun de ceux-ci. La seule propriété d'un terrain ou d'un bâtiment sur le territoire économique est déjà suffisante pour qu'il y ait centre d'intérêt économique dans le chef du propriétaire.2.08. Partant de ces définitions, il est possible de distinguer plusieurs catégories d'unités qu'il faut considérer comme résidentes du pays:a) les unités dont la fonction principale consiste à produire, financer, assurer ou redistribuer, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments;b) les unités dont la fonction principale consiste à consommer (3), pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments;c) toutes les unités pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, à l'exclusion des propriétaires d'enclaves extraterritoriales faisant partie du territoire économique d'autres pays du constituant des pays sui generis (point 2.06).2.09. Pour les unités dont la fonction principale consiste à produire, financer, assurer et redistribuer, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, les deux cas suivants peuvent être envisagés:a) activité exercée exclusivement sur le territoire économique du pays: les unités qui effectuent cette activité sont des unités résidentes du pays;b) activité exercée pendant une duré d'un an ou plus sur le territoire économique de plusieurs pays: seule la partie d'unité qui a un centre d'intérêt économique sur le territoire économique du pays est considérée comme étant unité résidente. Celle-ci peut-être:1) soit une unité institutionnelle résidente dont on a isolé et traité séparément l'activité exercée pendant un an ou plus dans le reste du monde (4);2) soit une unité résidente fictive à laquelle on attribue l'activité exercée dans le pays pendant un an ou plus par une unité non résidente (5).2.10. Parmi les unités dont la fonction principale consiste à consommer, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, on considère comme unités résidentes les ménages qui ont un centre d'intérêt économique dans le pays, même s'ils se rendent à l'étranger pour une courte durée (moins d'un an). Cela concerne plus particulièrement des catégories de personnes suivantes:a) les frontaliers, c'est-à-dire les personnes qui franchissent quotidiennement la frontière du pays pour aller travailler dans un pays voisin;b) les saisonniers, c'est-à-dire les personnes qui se rendent dans un autre pays pendant une période de plusieurs mois ne dépassant toutefois pas l'année pour travailler dans des secteurs où un supplément de main-d'oeuvre est requis périodiquement;c) les touristes, curistes, étudiants (6), fonctionnaires en mission, hommes d'affaires, représentants de commerce, artistes et membres d'équipage qui se rendent à l'étranger;d) les agents locaux des administrations publiques étrangères opérant dans les enclaves extraterritoriales;e) le personnel des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales, tant civiles que militaires, ayant leur siège dans des enclaves extraterritoriales;f) les représentants officiels, tant civils que militaires, des administrations publiques nationales (y compris leurs ménages) établis dans des enclaves territoriales.2.11. Toutes les unités dans leur activité de propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique sont réputées être des unités résidentes ou des unités résidentes fictives du pays où sont situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.(1) Les bateaux de pêche, autres navires, plates-formes flottantes et aéronefs sont traités dans le SEC comme tous les autres équipements mobiles appartenant et/ou exploités par des unités résidentes ou appartenant à des non-résidents et exploités par des unités résidentes. Les opérations relatives à la propriété (formation brute de capital fixe) et à l'exploitation (location, assurance, etc.) des équipements de ce type sont rattachées à l'économie du pays dont le propriétaire et/ou l'exploitant sont respectivement résidents. Dans le cas du crédit-bail, un changement de propriété est réputé intervenir.(2) Les territoires utilisés par les institutions de l'Union européenne et par les organisations internationales constituent donc les territoires de pays sui generis. La caractéristique de ces pays de ne pas avoir de résidents autres que les institutions elles-mêmes [voir point 2.10 e)].(3) La consommation n'est pas la seule activité des ménages puisque, en tant qu'entrepreneurs, ceux-ci peuvent exercer n'importe quel type d'activité économique.(4) C'est uniquement dans le cas où cette activité est exercée pendant moins d'un an qu'elle ne doit pas être isolée de celle de l'unité institutionnelle productrice. Elle ne le sera pas non plus si, bien qu'exercée pendant un an ou plus, elle est relativement peu importante ou dans le cas spécifique où elle concerne l'installation d'équipements à l'étranger. Toutefois, une unité résidente d'un pays qui mène des activités de construction dans un autre pays pendant une durée de moins d'un an sera réputée avoir un centre d'intérêt économique sur le territoire économique de ce dernier si sa production constitue une formation brute de capital fixe. Cette unité devra dès lors être traitée comme unité résidente fictive.(5) Les étudiants sont toujours considérés comme résidents, quelle que soit la durée de leurs études à l'étranger.ANNEXE B BANQUE CENTRALE (S. 121)2.45. Définitionle sous-secteur de la banque centrale (S. 121) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à émettre la monnaie, à maintenir sa valeur interne et externe et à gérer une partie ou la totalité des réserves de change du pays.2.46. Ce sous-secteur comprend les intermédiaires financiers suivants:a) la banque centrale du pays, même lorsqu'elle participe au système européen de banques centrales (SEBC);b) les organismes monétaires centraux d'origine essentiellement publique (par exemple, les organismes chargés de gérer les réserves de change ou d'émettre la monnaie) qui tiennent une comptabilité complète et jouissent de l'autonomie de décision vis-à-vis de l'administration centrale. La plupart du temps, ces activités sont exercées soit par l'administration centrale, soit par la banque centrale, auxquels cas il n'existe pas d'unités institutionnelles distinctes.2.47. Le présent sous-secteur exclut les organismes autres que la banque centrale qui sont chargés de réglementer ou de contrôler les sociétés financières ou les marchés financiers.AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES (S. 122)2.48. Définitionle sous-secteur des autres institutions financières monétaires (S. 122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant du sous-secteur de la banque centrale, exerçant, à titre principal, des activités d'intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles autres que des sociétés financières monétaires, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements mobiliers pour leur propre compte.2.49. Les institutions financières monétaires englobent les sous-secteurs de la banque centrale (S. 121) et des autres institutions financières monétaires (S. 122) et coïncident avec les institutions financières monétaires à des fins statistiques telles que définies par l'IME.2.50. Appeler simplement «banques» les institutions financières monétaires n'est pas possible parce que ces institutions peuvent comprendre, d'une part, certaines sociétés financières qui ne se désignent pas elles-mêmes sous ce nom ou qui ne sont pas autorisées à le faire dans certains pays et, d'autre part, certaines autres sociétés financières qui se qualifient elles-mêmes de banques mais qui ne sont pas en fait des institutions financières monétaires. Relèvent essentiellement du sous-secteur S. 122 les intermédiaires financiers suivants:a) les banques commerciales, les banques universelles, les banques à vocation polyvalente;b) les caisses d'épargne (y compris les mutuelles d'épargne et les caisses d'épargne-logement);c) les organismes de chèques et virements postaux, les banques postales;d) les banques et caisses de crédit municipal, rural ou agricole;e) les coopératives de banque, les caisses de crédit mutuel;f) les banques spécialisées (par exemple, les banques d'affaires, les maisons d'émission ou les banques privées).2.51. Les intermédiaires financiers énumérés ci-après peuvent également être classés dans le sous-secteur S. 122 lorsqu'ils reçoivent des fonds du public, que ce soit sous la forme de dépôts ou d'une autre manière (produit de l'émission continue d'obligations ou de titres comparables); si tel n'est pas le cas, ils relèvent du sous-secteur S. 123:a) les sociétés octroyant des crédits hypothécaires (y compris les banques hypothécaires, les sociétés de crédit immobilier et les organismes de crédit foncier);b) les organismes de placement collectif (OPC) tels les fonds communs de placement (FCP), les sociétés d'investissement à capital variable (Sicav), les sociétés d'investissement, etc.;c) les organismes de crédit municipal.2.52. Le sous-secteur S. 122 ne comprend pas:a) les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe au sein duquel prédominent des autres institutions financières monétaires, mais qui n'en sont pas elles-mêmes. Ces sociétés holding relèvent du sous-secteur S. 123;b) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent d'autres institutions financières monétaires, mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière.AUTRES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS, À L'EXCLUSION DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE ET DES FONDS DE PENSION (S. 123)2.53. Définitionle sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S. 123) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière en souscrivant des engagements sous des formes autres que du numéraire, des provisions techniques d'assurance ou des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts provenant d'unités institutionnelles autres que des sociétés financières monétaires.2.54. Le sous-secteur S. 123 regroupe différents types d'intermédiaires financiers qui, pour l'essentiel, exercent des activités de financement à long terme. C'est cette prédominance au niveau des échéances qui, dans la plupart des cas, permettra de faire la distinction avec le sous-secteur des autres institutions financières monétaires. En outre, c'est l'inexistence de passifs sous forme de provisions techniques d'assurance qui permettra de tracer la démarcation avec le sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension.2.55. Pour autant qu'elles ne soient pas des institutions financières monétaires, le présent sous-secteur regroupe notamment les sociétés et quasi-sociétés financières suivantes:a) les sociétés de crédit-bail;b) les sociétés exerçant des activités de location-vente, offrant des prêts personnels ou proposant des financements commerciaux;c) les sociétés d'affacturage;d) les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés (travaillant pour leur compte propre);e) les sociétés financières spécialisées comme celles proposant du capital-risque, des capitaux d'amorçage ou des financements des exportations/importations;f) les sociétés-écrans créées pour détenir des actifs titrisés;g) les intermédiaires financiers qui reçoivent des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts uniquement de la part d'institutions financières monétaires;h) les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe de filiales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, mais qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés financières.2.56. Sont exclues du sous-secteur S. 123 les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent d'autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension, mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière.


title: Recommandation en vue d’un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                               Bruxelles, le 11.6.2008
                                               SEC(2008) 2012 final
                           Recommandation en vue d’un
                               AVIS DU CONSEIL
   concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010
                          (présentée par la Commission)
FR                                                                               FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant
   que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que
   point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son
   efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques.
   Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des
   positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
   économiques1, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que
   chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de
   convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ce dernier. Les États membres qui ont
   déjà adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) et ceux qui
   ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La
   Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au
   règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une
   recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier.
   En ce qui concerne les programmes de stabilité et de convergence actualisés, le règlement
   prévoit qu’ils sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et
   financier. Si nécessaire, ces programmes actualisés peuvent également être examinés par le
   Conseil, selon la procédure décrite ci-dessus.
   2.        CONTEXTE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE
   La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la
   Pologne, présentée le 26 mars 2008, et recommande au Conseil d’adopter un avis à son sujet
   (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).
   Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de
   convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:
   (1)     la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance
           (procédure concernant les déficits excessifs);
   (2)     l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte
           de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à
           jour précédente du programme de convergence);
   (3)     la version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au pays
           en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations des politiques
           économiques;
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
FR                                                         2                                                         FR
 ---pagebreak---    (4)      l’évaluation, par la Commission, du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du
            programme national de réforme.
   2.1.       La procédure de déficit excessif relative à la Pologne
   Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il constatait, conformément à
   l’article 104, paragraphe 6, du traité, que la Pologne était en situation de déficit excessif, sur
   la base d’un déficit public de 4,1 % du PIB en 2003. Au même moment, le Conseil a émis des
   recommandations à la Pologne au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu’elle corrige le
   déficit excessif. Il a notamment été recommandé à la Pologne de prendre des mesures à
   moyen terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2007 au plus tard d'une
   manière crédible et durable, conformément à l’avis du Conseil sur le programme de
   convergence de mai 2004. En novembre 2006, le Conseil a décidé que les mesures prises
   jusqu’à présent par les autorités polonaises étaient insuffisantes. En février 2007, le Conseil a
   émis de nouvelles recommandations confirmant l’échéance de 2007 pour la correction du
   déficit. Il a été recommandé aux autorités polonaises de veiller à améliorer le solde structurel
   d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2007. En novembre 2007, la
   Commission a adressé une communication au Conseil dans laquelle elle constatait que les
   mesures prises par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil étaient conformes à
   la recommandation. Toutefois, en ce qui concerne 2008 et 2009, la Commission a exprimé
   des doutes sur le caractère durable de la correction du déficit excessif, sans lequel il ne peut
   être mis fin à la procédure de déficit excessif. La Commission et le Conseil ont invité les
   autorités polonaises à soumettre le plus rapidement possible un programme de convergence
   actualisé décrivant leur stratégie budgétaire à moyen terme pour l'ensemble de la législature,
   qui soit de nature à garantir une correction durable du déficit excessif et la réalisation de
   progrès en direction de l'objectif à moyen terme.
   Parallèlement à la présente recommandation pour un avis du Conseil, la Commission
   recommande au Conseil de clore la procédure de déficit excessif concernant la Pologne
   puisqu’il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé dans ce pays. Le
   déficit public est de 2,0 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Dans
   leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission estiment que le déficit
   devrait se maintenir sous la valeur de référence en 2008 et 2009.
   2.2.       Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet de la version actualisée
              précédente du programme
   Dans son avis rendu le 27 février 2007, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au
   sujet de la version actualisée précédente du programme de convergence, concernant la période
   2006-2009: «Le programme se propose de corriger le déficit excessif en 2007, conformément
   à la disposition figurant à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil,
   mais le Conseil rappelle que ni l'action engagée jusqu'à présent, ni les mesures programmées,
   ne semblent suffisantes pour parvenir à un tel résultat. En ce qui concerne les années
   suivantes, bien que le programme envisage de réaliser des progrès appropriés en direction de
   l'OMT dans un contexte de perspectives de croissance favorables, d'importantes incertitudes
   n'en pèsent pas moins sur la réalisation des objectifs budgétaires et le caractère durable de
   l'ajustement.»
   Dans une nouvelle recommandation adressée à la Pologne pour corriger son déficit excessif,
   adoptée le 27 février 2007 au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a invité
   la Pologne à «i) veiller à corriger son déficit excessif en 2007, conformément à la nouvelle
FR                                                  3                                                 FR
 ---pagebreak---    recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7; ii) mettre à profit les périodes de
   conjoncture économique favorable — utilisant les revenus supplémentaires éventuels pour
   réduire le déficit —, une fois réalisée la correction envisagée du déficit excessif, pour
   accélérer son rythme de progression vers l'OMT moyennant la conception et la mise en œuvre
   des mesures supplémentaires, ciblant en particulier les dépenses, qui sont nécessaires à la
   réalisation de l'ajustement recherché; iii) préserver les résultats de la réforme des retraites».
   2.3.       Version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au
              pays dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques en
              matière de politique budgétaire
   Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté une recommandation concernant la mise à jour 2008 des
   grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et
   la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres2. Sur le plan budgétaire, il a
   été recommandé que la Pologne «renforce l'assainissement de ses finances publiques et
   assortisse l'ancrage nominal fixé pour le déficit budgétaire de l'État (seuil de déficit) de
   nouveaux mécanismes visant à améliorer le contrôle des dépenses».
   2.4.       Évaluation par la Commission du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre
              du programme national de réforme
   Le 11 décembre 2007, la Commission a adopté son rapport sur la stratégie renouvelée de
   Lisbonne pour la croissance et l'emploi, contenant une évaluation du rapport d'octobre 2007
   sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Pologne3 que l'on peut résumer
   comme suit.
   Le programme national de réforme de la Pologne identifie les priorités suivantes:
   l’assainissement et l’amélioration de la gestion des finances publiques, le développement de
   l’esprit d’entreprise, le renforcement de l’innovation dans les entreprises; la modernisation et
   le développement des infrastructures, la mise en place d’un environnement concurrentiel dans
   les industries de réseau, la création d’emplois, leur pérennisation et la réduction du chômage,
   et l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises.
   Selon l’évaluation de la Commission, la Pologne a réalisé des progrès limités dans la mise en
   œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007.
   Au vu des forces et des faiblesses recensées et des progrès constatés, la Commission a
   recommandé qu’il soit recommandé à la Pologne de prendre des mesures dans les domaines
   suivants: l’assainissement budgétaire (mécanismes de contrôle des dépenses), la concurrence
   dans les industries de réseau, la recherche publique et le soutien à la R&D privée, la
   flexicurité, en menant notamment une politique active en faveur de l’emploi, les prestations
   sociales, l’apprentissage tout au long de la vie et l'éducation.
   La Pologne est également encouragée à concentrer ses efforts sur les domaines suivants: les
   infrastructures de transport, le processus d'enregistrement des entreprises, l’administration en
   2
            JO L 139 du 29.5.2008, p. 57.
   3
            Communication de la Commission au Conseil européen – «Rapport stratégique sur la mise en œuvre de
            la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-
            2010)" du 11.12.2007, COM(2007)803.
FR                                                        4                                                       FR
 ---pagebreak---    ligne, la transposition de la réglementation relative au marché intérieur et les structures
   d’accueil pour enfants.
   Sur la base du rapport stratégique de la Commission, le Conseil a adopté des
   recommandations sur la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques
   des États membres, y compris la Pologne, le 14 mai 2008.
                                     Encadré: principaux points de l'évaluation
   Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité), et à l’article 9,
   paragraphe 1 (pour les programmes de convergence), du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,
   l’évaluation doit permettre de:
   • vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles;
   • examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si
       la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée;
   • déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont
       suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle;
   • dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à
       moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture
       économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et,
       en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre
       fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion
       des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif
       budgétaire à moyen terme;
   • au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen
       terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire
       par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des
       réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme
       (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable
       sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante
       soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire
       revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux
       réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier
       obligatoire financé par capitalisation;
   • déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations
       des politiques économiques.
   La crédibilité des hypothèses macroéconomiques est évaluée en fonction des prévisions établies durant
   le printemps 2008 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation
   du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles.
   L'évaluation porte également sur:
   • l’évolution du taux d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances
       publiques, qui devraient bénéficier d’une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des
       positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en
       œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre
       2006 définit l’approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme4;
   4
             Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long
             terme des finances publiques dans l’UE », COM(2006) 574 du 12.10.2006, et «The long-term
             sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques
             dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la
             Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.
FR                                                          5                                                         FR
 ---pagebreak---    • le degré de compatibilité avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre
     dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, et son rapport de mise
     en œuvre d’octobre 2007. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen
     concernant les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2005-2008, le
     Conseil ECOFIN a, en effet, indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être
     compatibles avec les programmes de stabilité et de convergence;
   • la conformité avec le code de conduite5, qui impose notamment une structure et un ensemble de
     tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence.
   5
          «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices
          concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par
          le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.
FR                                                       6                                                          FR
 ---pagebreak---                                          Recommandation en vue d’un
                                             AVIS DU CONSEIL
       concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques6, et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission,
   après consultation du comité économique et financier,
   A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
   (1)     Le [8 juillet 2008], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la
           Pologne, qui couvre la période 2007-20107.
   (2)     Ces derniers temps, la Pologne a commencé à se rapprocher des niveaux de revenus
           moyens de l’UE à la faveur d’une reprise de la croissance du PIB réel, qui a dépassé
           6 % en 2006-2007, contre environ 4½ % en moyenne en 2003-2005. La croissance de
           la production accompagnée d’une forte croissance de l’emploi a amélioré
           considérablement la situation sur le marché du travail, le taux de chômage passant de
           presque 20 % en 2003 à 9½ % en 2007. Cette diminution résulte certes d’une
           croissance exceptionnelle de l’emploi, mais également d’une réduction de la main-
           d’œuvre du fait de la migration. De plus, les distorsions causées par les mesures
           d’incitation au travail, accentuées par l’émigration massive, aggravent la pénurie de
           main-d’œuvre dans certains secteurs. Le resserrement du marché de l’emploi exerce
           des pressions sur les salaires, avec des effets négatifs sur l’inflation IPCH, qui, après
           avoir été modérée de 2005 jusqu’au premier semestre 2007, a augmenté sensiblement
           fin 2007. Après avoir atteint un niveau record de 6¼ % du PIB en 2003, le déficit
           public a diminué en moyenne de plus de 1 point de pourcentage par an pour atteindre
           2 % du PIB en 2007. Ces dernières années, les résultats ont, dans l’ensemble, dépassé
   6
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
   7
           La mise à jour a été présentée 16 semaines après la date limite du 1er décembre fixée par le code de
           conduite en raison de la formation d'un nouveau gouvernement en novembre, à la suite des élections
           générales d’octobre.
FR                                                        7                                                       FR
 ---pagebreak---        les objectifs grâce aux bonnes surprises de la croissance, qui se sont traduites par des
       recettes imprévues, et à l’exécution incomplète des programmes de dépenses. La
       poursuite de l’assainissement budgétaire dépendra largement de la réforme du système
       des transferts sociaux (notamment les préretraites et les prestations d’invalidité) et de
       l’augmentation du taux de participation au marché du travail.
   (3) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution
       progressive de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 6,5 % en 2007 à 5,2 %
       en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des
       informations actuellement disponibles8, ce scénario semble reposer sur des hypothèses
       de croissance plausibles. Les prévisions du programme en matière d’inflation, qui se
       fondent sur des hypothèses légèrement optimistes pour les prix à l'exportation et sur
       une croissance relativement faible de la rémunération nominale par salarié, semblent
       quelque peu optimistes.
   (4) En 2007, le déficit public a été de 2,0 % du PIB alors que le programme de
       convergence de novembre 2006 annonçait un déficit de 3,4 %. Ce résultat s’explique
       essentiellement par une croissance du PIB réel et nominal beaucoup plus élevée que
       prévu en novembre 2006, mais aussi par une restriction des dépenses. En particulier, la
       rentabilité élevée des entreprises a permis de freiner la croissance des subventions,
       tandis que la décrue rapide du chômage et l’absence d’indexation imposée par le plan
       Hausner9 ont également ralenti la croissance des transferts sociaux. En outre, la
       rémunération des salariés du secteur public a été plus faible que prévu. Enfin,
       l’investissement public a été moins important que prévu en raison d’une absorption
       des fonds de l’UE moins rapide qu’escompté. Dans l’ensemble, le ratio des dépenses
       au PIB était inférieur de 1,5 point de pourcentage aux prévisions de novembre 2006.
       Dans le volet des recettes, les recettes des impôts indirects et des cotisations sociales
       ont été supérieures aux projections de novembre 2006, en raison essentiellement d'un
       taux d'emploi et d'une croissance des salaires beaucoup plus élevés. Ces bonnes
       surprises ont été annulées par de moins bons résultats dans d'autres catégories de
       recettes (celles des impôts directs, en raison d’une augmentation des tranches
       d’imposition). Par conséquent, le ratio des recettes était, dans l’ensemble, légèrement
       inférieur aux prévisions. Eu égard à l’amélioration du ratio du solde structurel
       d’environ 1½ point de pourcentage, l’exécution du budget en 2007 était largement
       conforme aux recommandations émises par le Conseil dans son avis du 27 février
       2007 concernant la mise à jour précédente du programme de convergence10.
   (5) L’objectif principal de la stratégie budgétaire est une réduction durable du déficit
       structurel des administrations publiques (c’est-à-dire corrigé des variations
       conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) en vue
       d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel
       de 1 % du PIB en 2011, soit un an après la fin de la période de programmation. Cet
   8
       Cette évaluation tient notamment compte des prévisions établies durant le printemps 2008 par les
       services de la Commission et de l’évaluation, par la Commission, du rapport d’octobre 2007 concernant
       la mise en œuvre du programme national de réforme.
   9
       Dans le domaine des dépenses, tentative de réforme la plus complète et la plus ciblée jusqu'à présent,
       proposée en 2003 et visant à réduire les dépenses publiques (protection sociale, administration publique
       et aides d'État). Ce plan prévoit notamment de remplacer l'indexation annuelle par une indexation
       opérée tous les trois ans ou dès que l'inflation cumulée dépasse 5 % (si cela se produit avant).
   10
       JO C 72 du 29.3.2007, p. 13.
FR                                                       8                                                      FR
 ---pagebreak---        objectif est compatible avec le programme de convergence précédent, qui prévoyait la
       réalisation de l’OMT «après 2010». Après une dégradation de 0,5 point de
       pourcentage pour atteindre 2,5 % du PIB en 2008, le déficit global devrait s’améliorer
       pour s’établir à 1,5 % en 2010. Le solde primaire suit une trajectoire similaire et
       devrait augmenter, de −0,2 % du PIB en 2008 à 0,8 % en 2010. Sur fond de croissance
       modérée de la production, les variations du solde structurel calculé au moyen de la
       méthode commune devraient être plus importantes: le déficit structurel devrait en effet
       se contracter pour s’établir à un peu plus de 1 % du PIB en 2010, contre environ 2¾ %
       en 2008. L’ajustement budgétaire se fonde sur les dépenses et se concentre en fin de
       période (2009 et 2010). En 2008, l'aggravation du déficit est essentiellement due à une
       forte hausse du ratio d’investissement ainsi qu’à une réduction sensible des cotisations
       sociales (en partie compensée par l’augmentation d’autres recettes). En 2009-2010,
       l’assainissement devrait être réalisé essentiellement par une restriction de la
       rémunération des salariés, des transferts sociaux et de la consommation intermédiaire.
       Si le rythme prévu de la réduction du déficit entre 2007 et 2009 est moins rapide que
       dans la version actualisée précédente, le point de départ (2007) et les nouveaux
       objectifs de déficit fixés par la version actualisée de mars 2008 du programme de
       convergence sont toutefois plus ambitieux que ceux de la version actualisée de
       novembre 2006. Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme
       tendent à s'équilibrer mutuellement en 2008, mais les résultats pourraient être moins
       bons que ce que prévoit le programme pour les années suivantes. Pour 2008, le
       programme annonce le même objectif de déficit que les prévisions du printemps 2008
       (2,5 % du PIB). En ce qui concerne le budget central, les données du premier trimestre
       2008 établies selon une comptabilité de caisse indiquent que les recettes sont
       supérieures aux prévisions budgétaires, mais le programme mise sur une croissance en
       2008 légèrement plus élevée que dans les prévisions du printemps 2008 de la
       Commission, et la pression sur les salaires du secteur public, qui ne cesse
       d’augmenter, fait peser un risque sur les finances publiques. Par ailleurs, l'inflation
       plus élevée que prévu dans le programme réduira le ratio des dépenses en 2008, les
       dépenses étant essentiellement fixées en termes nominaux. Toutefois, en 2009,
       l’inflation plus élevée en 2008 pourrait stimuler la croissance des salaires dans le
       secteur public et se traduire par des pensions et des prestations sociales plus élevées
       que prévu dans le programme, phénomène amplifié encore par la réforme du
       mécanisme d’indexation qui lie les prestations sociales, à partir de 2008, non
       seulement aux prix à la consommation mais aussi partiellement aux salaires. Alors que
       le parlement a déjà adopté des mesures de nature à aggraver le déficit (réductions du
       taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques), les mesures compensatoires
       sont floues et leur impact budgétaire incertain (à l’exception du relèvement des accises
       du fait de l’harmonisation au sein de l’UE, qui ne compensera pas totalement la
       réduction du taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques). Si la croissance
       de l’emploi ne se maintient pas au niveau élevé prévu par le gouvernement, la
       poursuite de l'assainissement budgétaire de 2006-2007 fondé sur une croissance
       génératrice d'emplois risque d'être difficile après 2008. Par ailleurs, le bilan concernant
       l’évolution du solde des administrations publiques est satisfaisant: les recettes ont
       souvent été meilleures que prévu, tandis que les programmes de dépenses n’ont été
       exécutés que partiellement.
   (6) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme
       semble compatible avec une correction durable du déficit excessif en 2007, comme le
       recommande le Conseil. Elle ne pourrait toutefois pas permettre de dégager durant la
FR                                              9                                                  FR
 ---pagebreak---         période de programmation une marge de sécurité suffisante pour éviter le risque de
        dépassement du seuil de 3 % du PIB. Elle pourrait ne pas permettre non plus
        d’atteindre l’OMT en 2011, comme le prévoit le programme. Compte tenu des
        conditions favorables de croissance économique, le rythme de l’assainissement en
        direction de l’OMT défini par le programme est insuffisant et doit donc être accéléré
        en 2008 pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance. Il devrait, par la
        suite, être soutenu par des mesures. De plus, en cas de pressions inflationnistes et
        salariales, il serait nécessaire d’adopter une position budgétaire plus stricte que prévu
        par le programme pour éviter la surchauffe.
   (7)  Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Pologne semble limité.
        Selon les projections établies en 2005 et sur la base de la méthode commune, la
        Pologne figure parmi les pays de l’UE où le vieillissement démographique aura
        l’impact budgétaire à long terme le plus faible. Toutefois, à partir de 2008, les
        prestations sociales seront indexées non seulement sur les prix à la consommation
        mais aussi partiellement sur les salaires, ce qui augmentera les dépenses à long terme.
        Avec un déficit primaire structurel faible, la position budgétaire de 2007, malgré une
        amélioration par rapport à la position de départ du programme précédent, fait peser un
        risque sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en compte les
        conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. La
        poursuite de l’assainissement des finances publiques, notamment la réforme des
        préretraites (instauration de «pensions de raccordement» limitant la préretraite à
        certaines professions difficiles) prévue par le programme de convergence,
        contribuerait donc à la fois à stimuler le taux d’activité de la main-d’œuvre et le taux
        d’emploi et à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.
   (8)  Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport d’octobre 2007 sur la
        mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux
        programmes envisagent la réforme des préretraites et des prestations d'invalidité, la
        réforme du fonds social pour les agriculteurs, la réforme du système de santé, la
        réorganisation et décentralisation des finances publiques et la planification budgétaire
        pluriannuelle. Toutefois, le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation
        qualitative de l’incidence globale du rapport concernant la mise en œuvre du
        programme national de réforme, présenté en octobre 2007 dans le cadre de la stratégie
        budgétaire à moyen terme (incidence, par exemple, sur la croissance potentielle et
        l’emploi). Il fournit néanmoins des informations systématiques sur les coûts
        budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national de
        réforme.
   (9)  La stratégie budgétaire du programme de convergence est partiellement compatible
        avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des
        lignes directrices intégrées en matière de politique budgétaire fixées dans le cadre de la
        stratégie de Lisbonne. Bien que le programme envisage la poursuite de
        l’assainissement budgétaire, il ne fait mention d’aucun nouveau mécanisme pour
        améliorer le contrôle des dépenses.
   (10) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et
        au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet
        certaines données facultatives.
FR                                               10                                                FR
 ---pagebreak---    En conclusion, après la correction du déficit public en 2007, et alors que le déficit et la dette
   resteront sous les valeurs de référence respectives de 3 % et 60 % du PIB, le programme
   envisage une dégradation du solde des administrations publiques de 0,5 point de pourcentage
   du PIB en 2008 et, pour les années suivantes, une progression en direction de l'OMT décalée
   en fin de période, dans un contexte de perspectives de croissance favorables. En 2008, la
   détérioration structurelle attendue de presque ½ point de pourcentage du PIB n’est pas
   conforme au pacte de stabilité et de croissance. Eu égard aux risques qui pèsent sur les
   résultats budgétaires à partir de 2009, en raison essentiellement de l’absence de mesures
   concrètes, l’OMT pourrait ne pas être atteint en 2011 comme le prévoit le programme. De
   plus, en cas de pressions inflationnistes, il serait nécessaire d’adopter une position budgétaire
   plus stricte que prévu par le programme. Un risque limité semble peser sur la viabilité des
   finances publiques de la Pologne, mais une réforme de son système des préretraites est
   indispensable.
   Eu égard à l’évaluation qui précède et à la nécessité de garantir la viabilité des finances
   publiques, la Pologne est invitée à profiter des conditions de croissance favorables pour
   accélérer le rythme de l'ajustement structurel en direction de l'OMT, notamment pour contenir
   les éventuelles pressions inflationnistes, en affectant toutes les recettes supplémentaires et les
   ressources non utilisées à la réduction du déficit en 2008 et en définissant et en mettant en
   œuvre des mesures, dans le domaine des dépenses en particulier, au cours des prochaines
   années.
FR                                                  11                                                FR
 ---pagebreak---       Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
                                                                  2006       2007        2008      2009        2010
                                           PC mars 2008             6,2        6,5         5,5       5,0         5,0
                 PIB réel
                                          COM avr. 2008             6,2        6,5         5,3       5,0         n.d.
            (variation en %)
                                            PC nov. 2006            5,4        5,1         5,1       5,6         n.d.
                                           PC mars 2008             1,3        2,6         3,5       2,9         2,5
             Inflation IPCH
                                          COM avr. 2008             1,3        2,6         4,3       3,4         n.d.
                   (%)
                                            PC nov. 2006            1,4        2,1         2,5       2,5         n.d.
                                           PC mars 2008             0,5        1,1         0,7     −0,2        −0,9
         Écart de production1
                                          COM avr. 20082            0,6        1,2         0,5     −0,7          n.d.
         (% du PIB potentiel)
                                            PC nov. 2006            0,5        0,5         0,3       0,4         n.d.
     Emprunts/prêts nets vis-à-vis         PC mars 2008           −2,6       −2,6        −3,5      −4,2        −4,6
           du reste du monde              COM avr. 2008           −2,5       −2,6        −2,3      −3,6          n.d.
               (% du PIB)                   PC nov. 2006          −1,6       −1,8        −2,2      −2,7          n.d.
                                           PC mars 2008           −3,8       −2,0        −2,5      −2,0        −1,5
     Solde des finances publiques
                                          COM avr. 2008           −3,8       −2,0        −2,5      −2,6          n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          −3,9       −3,4        −3,1      −2,9          n.d.
                                           PC mars 2008           −1,1         0,2       −0,2        0,3         0,8
             Solde primaire
                                          COM avr. 2008           −1,1         0,6         0,2       0,1         n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          −1,5       −1,0        −0,7      −0,6          n.d.
     Solde corrigé des variations          PC mars 2008           −4,0       −2,4        −2,8      −1,9        −1,1
            conjoncturelles1              COM avr. 2008           −4,0       −2,5        −2,7      −2,3          n.d.
               (% du PIB)                   PC nov. 2006          −4,1       −3,6        −3,2      −3,0          n.d.
                                           PC mars 2008           −4,0       −2,4        −2,8      −1,9        −1,1
            Solde structurel3
                                          COM avr. 2008           −4,0       −2,5        −2,7      −2,3          n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          −4,1       −3,6        −3,2      −3,0          n.d.
                                           PC mars 2008           47,6        44,9       44,2       43,3        42,3
         Dette publique brute
                                          COM avr. 2008           47,6        45,2       44,5       44,1         n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          48,9        50,0       50,3       50,2         n.d.
   Remarques:
   1
     Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés
   par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
   2
     Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,2 %, 5,9 %, 6,0 % et 6,2 %, respectivement, sur la période
   2006-2009.
   3
     Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les
   prévisions économiques établies à l'automne par les services de la Commission et la version actualisée la plus
   récente du programme ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire.
   Source:
   programme de convergence (PC); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le
   printemps 2008 (COM); calculs des services de la Commission.
FR                                                          12                                                        FR