title: Recommandation de décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

text:
Avis juridique important

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52006SC0020

Recommandation de Décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni  /* SEC/2006/0020 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 20 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILsur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni(présentée par la Commission)EXP OSÉ DES MOTIFSL'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997[1] « visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Si la plupart de ces dispositions s'appliquent au Royaume-Uni de la même manière qu’aux autres pays ne participant pas à la zone euro, l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni[2], précise cependant que l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’UEM. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni est seulement tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de «s’efforcer d’éviter les déficits excessifs».Depuis l'abrogation en mai 1998 de la précédente PDE ouverte à l'encontre du Royaume-Uni, le solde budgétaire du pays est passé d’une position excédentaire confortable, à la fin des années 1990, à un déficit de 3,2 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2003/04[3] qui dépassait la valeur de référence fixée par le traité pour la première fois depuis 1997. Cette évolution correspondait à une modification du solde budgétaire structurel de l’ordre de 4 points de pourcentage du PIB entre les exercices 1999/00 et 2003/04, exercices au cours desquels les dépenses des administrations publiques rapportées au PIB étaient passées de moins de 40% à plus de 43%. Sur la même période, la formation brute de capital fixe des administrations s’était accrue, passant de 1,2 à 1,6% du PIB, alors que le ratio de la dette publique avait d’abord diminué – à 37,6% du PIB en 2002/03 – pour repartir ensuite à la hausse. Ces tendances couplées à l’évolution des taux d’intérêt avaient induit une diminution du volume des paiements d’intérêts, passé de 2,9% à 2,0% du PIB sur la période. Le déficit sur l’exercice 2003/04 ayant dépassé la valeur de référence, la Commission avait alors ouvert une procédure de déficit excessif en élaborant, en avril 2004, le rapport prévu par l’article 104, paragraphe 3[4]. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB ayant été considéré à l'époque comme faible et sans doute temporaire, le déficit n’avait pas été qualifié d'excessif.Les données notifiées par le Royaume-Uni au titre de la PDE en août 2005 ont alors montré que le déficit des administrations publiques atteignait à nouveau 3.2% du PIB pour l’exercice budgétaire 2004/05 (qui court d’avril à mars)[5],[6] et dépassait donc la valeur de référence de 3% du PIB. Le chiffre notifié pour l’exercice budgétaire 2004/05 prouvait à première vue l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.La Commission a donc adopté un rapport établi conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité dans lequel elle évaluait le respect des exigences du traité concernant les critères du déficit et de la dette[7]. Selon ce rapport, le déficit 2004/05 dépassait la valeur de référence du traité de 3% du PIB mais restait proche de celle-ci. Ce dépassement de la valeur de référence n’était pas exceptionnel et, en particulier, il ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle et les conditions de croissance qui l’ont accompagné sur l’exercice 2004/05 ne pouvaient pas être qualifiées de grave récession économique. La croissance en 2004, de 3,2%, était supérieure au potentiel selon les estimations, tout comme la croissance au cours de l’exercice 2004/05. Toujours selon les estimations, l’écart de production en 2004 était positif. En ce qui concerne la question de son caractère temporaire ou non, il a été estimé que le déficit resterait vraisemblablement supérieur à 3% du PIB sur les exercices 2005/06 et 2006/07 sur la base d’une évaluation provisoire actualisée des perspectives économiques et budgétaires au Royaume-Uni.Dans son rapport, la Commission a également analysé tous les facteurs susceptibles d’influer sur la position économique et budgétaire à moyen terme, ainsi que les autres facteurs qui paraissaient pertinents pour l’évaluation des finances publiques au Royaume-Uni. En vertu du pacte de stabilité et de croissance, ces facteurs pertinents peuvent être pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif (qui comprennent donc l’avis du comité économique et financier au titre de l’article 104, paragraphe 4, l’avis de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 5, et la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6) « s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire ». Or, dans le cas du Royaume-Uni, même si le déficit projeté sur l’exercice 2004/05 restait proche de la valeur de référence, le rapport concluait que le déficit public serait supérieur à 3% du PIB sur les exercices budgétaires 2005/06 et 2006/07.L’article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu le 30 septembre 2005 un avis confirmant l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission et constatant que le déficit excessif ne pouvait pas être considéré comme temporaire. Le comité avait toutefois recommandé d’attendre la finalisation des prévisions d’automne de la Commission avant de passer aux étapes suivantes de la PDE.Les prévisions de l’automne des services de la Commission, sur la base de l’hypothèse que la politique budgétaire du Royaume-Uni resterait conforme à ce qui avait été annoncé, prévoyaient que le déficit se creuserait pour atteindre quasiment 3,5% du PIB sur l’exercice 2005/06 et qu’il resterait supérieur à 3% sur l’exercice 2006/07. Ces projections confirmaient la pertinence de l’évaluation réalisée par la Commission dans son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, et de l’avis du CEF rendu en application de l’article 104, paragraphe 4, selon lesquels le déficit resterait probablement supérieur à 3% du PIB sur les exercices 2005/06 et 2006/07 et qu’il ne pouvait donc pas être qualifié de temporaire. Ces projections confirment que le dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB n’est ni exceptionnel, ni temporaire, même si le déficit reste proche de cette valeur de référence.Après la publication des prévisions d’automne des services de la Commission, le Royaume-Uni a annoncé des mesures budgétaires lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre 2005. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités britanniques, si on la compare au scénario de base de la politique annoncée (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique budgétaire légèrement inférieur à 0,1 pp de PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de l’ordre de 0,1 pp de PIB sur l’exercice 2006/07. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, la Commission n’en maintient pas moins son évaluation selon laquelle le déficit dépassera les 3% de PIB jusqu’à l’exercice 2006/07, exercice sur lequel il devrait être de l’ordre de 3,1% du PIB, et qu’il ne peut donc pas être qualifié de temporaire.Dans ces conditions, et à nouveau en raison de la non satisfaction de la double condition susmentionnée, les autres facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans le cas du Royaume-Uni aux fins de l’avis de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 5, et de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6. La présente analyse tend donc à conclure que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté. En revanche, la dette publique rapportée au PIB reste nettement inférieure aux 60% de la valeur de référence (40,8% du PIB sur l’exercice budgétaire 2004/05), malgré une inflexion à la hausse qui s’explique par la taille des déficits primaires, effectifs et projetés. Selon les prévisions d’automne, le ratio de la dette devrait ainsi remonter à environ 44,5% du PIB sur l’exercice 2007/08. Le tableau qui suit reprend les projections des prévisions d’automne des services de la Commission concernant les ratios du déficit et de la dette des administrations publiques au Royaume-Uni, sur la base des exercices budgétaires.Royaume-Uni: projections concernant les finances publiques, par exercices budgétaires(% du PIB)Effectif | Projections |2004/05 | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 |Déficit public | 3,2 | 3,4 | 3,2 | 3,0 |Dette publique brute | 40,8 | 42,7 | 43,7 | 44,5 |Après avoir pris en considération son rapport, l'avis du comité économique et financier, les prévisions d’automne de ses services et le rapport pré-budget de décembre 2005 du Royaume-Uni, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 11 janvier 2006 est adressé par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6.La Commission soumet en outre au Conseil une recommandation relative à une recommandation du Conseil à adresser au Royaume-Uni en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité afin qu’il mette un terme à sa situation de déficit public excessif. Conformément au règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, dans ses recommandations, «le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai (…) au maximum pour engager une action suivie d’effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations».Dans le cas du Royaume-Uni, la prise en considération des facteurs pertinents ne permet pas de conclure à l’existence de circonstances particulières qui justifieraient de déroger au délai normalement imparti pour corriger le déficit. On observera en particulier que s’il est prévu que l’écart de production négatif se creuse entre 2005 et 2006, pour approcher le demi point de pourcentage, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient projeté pour leur part (avant la prise en compte des mesures annoncées dans le rapport pré-budget de décembre) un raffermissement de l’activité à partir de la fin de 2005, avec une croissance pratiquement égale au potentiel à compter de 2006. Les mesures annoncées dans le rapport pré-budget n'ont pas sensiblement affecté le profil de la croissance, le léger resserrement budgétaire prévu à compter de 2006/07 se focalisant en effet sur le secteur pétrolier offshore de l’économie, il est à prévoir que ce secteur ne réagira pas aux mesures d’une manière cyclique conventionnelle. En ce qui concerne le déficit corrigé des variations conjoncturelles, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient estimé qu’il s’améliorerait de 0,3 point de pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, une amélioration qui devrait atteindre 0,4 point de pourcentage après prise en compte des mesures du rapport pré-budget. Sur la base des politiques annoncées, la croissance devrait en somme rester plutôt robuste dans un contexte de diminution modérée du déficit corrigé, le déficit réel restant toutefois légèrement supérieur à la valeur de référence. Sur la base de ce scénario, le respect de l’objectif de référence d’amélioration annuelle du déficit – au moins 0,5% du PIB – ne réclamerait qu’un effort budgétaire légèrement supérieur.Considérant que les performances globales de croissance restent raisonnablement satisfaisantes au Royaume-Uni et que l’effort d’amélioration structurelle des finances publiques requis pour corriger le déficit excessif est modeste, la présente recommandation estime qu’il serait conforme au pacte de stabilité et de croissance d’exiger que la correction de la situation budgétaire soit achevée au plus tard sur l’exercice budgétaire 2006/07.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILsur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-UniLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations faites par le Royaume-Uni,considérant que:(1) L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) qui est destinée à assurer que les États membres évitent de tels déficits où veillent à ce qu’ils soient rapidement corrigés.(2) En vertu de l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’union économique et monétaire[8]. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.(3) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(4) La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997[9] visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[10], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.(5) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et tenu compte de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, des prévisions de l’automne 2005 élaborées par ses services et du rapport pré-budget de décembre 2005 du Royaume-Uni, la Commission a adressé un tel avis au Conseil le 11 janvier 2006 concernant le Royaume-Uni.(6) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.(7) Depuis l'abrogation en mai 1998 de la précédente PDE ouverte à l'encontre du Royaume-Uni, le solde budgétaire du pays est passé d’une position excédentaire confortable, à la fin des années 1990, à un déficit de 3,2 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2003/04[11]. Cette évolution correspondait à une modification du solde budgétaire structurel de l’ordre de 4 points de pourcentage du PIB entre les exercices 1999/00 et 2003/04, exercices au cours desquels les dépenses des administrations publiques rapportées au PIB étaient passées de moins de 40% à plus de 43%. Sur la même période, la formation brute de capital fixe des administrations s’était accrue, passant de 1,2 à 1,6% du PIB, alors que le ratio de la dette publique avait d’abord diminué – à 37,6% du PIB en 2002/03 – pour repartir ensuite à la hausse. Ces tendances couplées à l’évolution des taux d’intérêt avaient induit une diminution du volume des paiements d’intérêts, passé de 2,9% à 2,0% du PIB sur la période. Le déficit sur l’exercice 2003/04 ayant dépassé la valeur de référence, la Commission avait alors ouvert une procédure de déficit excessif en élaborant, en avril 2004, le rapport prévu par l’article 104, paragraphe 3[12]. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB ayant été considéré à l'époque comme faible et sans doute temporaire, le déficit n’avait pas été qualifié d'excessif.(8) Pour l’exercice budgétaire 2004/05, il est ressorti des données notifiées par le Royaume-Uni au titre de la PDE en août 2005 que le déficit des administrations publiques demeurait toujours à un niveau de 3,2% du PIB, proche mais supérieur à la valeur de référence du traité de 3% du PIB. Ce dépassement n’était pas exceptionnel, en particulier parce qu’il ne résultait pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités du Royaume-Uni, ni d’une grave récession économique. Il a été estimé que la croissance en 2004, de 3,2%, a été supérieure au potentiel, de même qu’au cours de l’exercice 2004/05. Toujours selon les estimations, l’écart de production en 2004 a été positif. Dans ces conditions, le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit ne peut pas être considéré comme résultant d’une grave récession économique. À la lumière des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission, il ne peut pas non plus être considéré comme temporaire. En posant l’hypothèse d’un maintien des orientations budgétaires annoncées par le Royaume-Uni jusqu’à ce jour, ces prévisions prévoyaient que le déficit se creuserait sur l’exercice 2005/06, pour atteindre quasiment 3,5% du PIB, et qu’il resterait supérieur à 3% du PIB sur l’exercice 2006/07. Ces projections confirmaient que le dépassement de la valeur de référence ne pouvait pas être considéré comme exceptionnel, ni comme temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, même si le déficit restait proche de la valeur de référence. Après la publication des prévisions d’automne des services de la Commission, le Royaume-Uni a annoncé des mesures budgétaires lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre 2005. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités britanniques, si on la compare au scénario de base de la politique annoncée (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique budgétaire légèrement inférieur à 0,1 pp de PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de l’ordre de 0,1 pp de PIB sur l’exercice 2006/07. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, l’appréciation selon laquelle le déficit dépassera les 3% de PIB sur l’exercice 2006/07 (pour atteindre environ 3,1% du PIB) et qu’il ne peut donc pas être qualifié de temporaire reste valable. Cela confirme que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.(9) En revanche, la dette publique rapportée au PIB reste nettement inférieure aux 60% de la valeur de référence (40,8% du PIB sur l’exercice budgétaire 2004/05 selon les données notifiées en août au titre de la PDE), malgré une inflexion à la hausse qui s’explique par la taille des déficits primaires, effectifs et projetés. Selon les prévisions d’automne, le ratio de la dette devrait ainsi remonter à environ 44,5% du PIB sur l’exercice 2007/08.(10) En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, il ne peut être tenu compte des « autres facteurs pertinents » dans la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, que s’il est pleinement satisfait à la double condition voulant que le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas du Royaume-Uni, il n’est pas tenu compte d’autres facteurs pertinents dans la présente décision.DÉCIDE :Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.Article 2Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […].Par le ConseilLe Président […] [1] JO L 209 du 2.8.1997. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre340.html[3] Données notifiées en août 2005 au titre de la PDE, revues à la baisse (à partir de 3,3 % du PIB). Les données d’août du RU avaient été validées par Eurostat le 26 septembre 2005.[4] Voir: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_uk.pdf[5] La PDE s'applique au Royaume-Uni sur la base de l'exercice budgétaire au Royaume-Uni. Les données réelles du solde budgétaire des administrations publiques britanniques indiquées ici appliquent la décision d'Eurostat du 14 juillet 2000 relative à l'affectation des recettes UMTS. Le Royaume-Uni n'a généralement pas appliqué cette décision pour la publication interne de ses données du déficit, de sorte que le solde «Eurostat» de la capacité de financement est inférieur d’environ 0,1 point de pourcentage du PIB par an à celui enregistré dans les comptes nationaux du Royaume-Uni à compter de 2001 et de l'exercice 2001/02 respectivement.[6] Le déficit 2004/05 a toutefois été révisé à la hausse depuis la notification du mois d’août. Le nouveau chiffre présenté dans le rapport pré-budget de décembre 2005 est de 3,3% du PIB.[7] Voir: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/com_rep_uk.pdf[8] http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre340.html[9] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[10] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil (JO L 58 du 3.3.2000, p. 1) et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).[11] Données notifiées en août 2005 au titre de la PDE, revues à la baisse (à partir de 3,3 % du PIB). Les données d’août du RU avaient été validées par Eurostat le 26 septembre 2005.[12] Voir: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_uk.pdf


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31970H0127

70/127/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des poudres et explosifs (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0024 - 0025 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0036  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0033

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des poudres et explosifs (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/127/CEE)   I     1. Le gouvernement français, par note du 14 février 1959, a communiqué à la Commission de la Communauté économique européenne que les poudres et explosifs font l'objet, en France, d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.  En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon que, à l'expiration de la période de transition, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.  Toutefois, il y a lieu de noter préliminairement que l'obligation d'aménagement du monopole prévue à l'article 37 peut dans une certaine mesure être restreinte par l'article 223 paragraphe 1 sous b), du traité aux termes duquel : «Tout État peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.»  Les produits visés par cet article 223 sont énumérés dans une liste établie par décision du Conseil du 15 avril 1958.  En ce qui concerne les poudres et explosifs qui ne sont pas cités dans cette liste, l'article 37 leur est donc applicable.       2. La Commission a recommandé le 29 juillet 1966 au gouvernement français:      - d'assurer que toute autorisation soit octroyée aux particuliers sans délai pour l'importation, en provenance des autres États membres, des produits ne figurant pas à la liste établie par le Conseil le 15 avril 1958 dans la limite d'une quantité à fixer, en s'inspirant des principes de l'article 33 du traité;           - d'augmenter cette quantité annuellement en s'inspirant des principes dudit article et en vue d'aboutir à la suppression de toute limitation des importations;           - de fixer les prix de vente de telle façon que, hormis les droits de douane, une marge égale entre le prix de cession et le prix de vente soit appliquée aux produits importés des autres États membres et aux produits nationaux d'un même prix de cession.                  3. En date du 7 août 1967, le gouvernement français a répondu à cette recommandation de la Commission en indiquant les produits soumis au monopole des poudres pour lesquels il envisageait d'octroyer, à partir du 1er janvier 1968, des autorisations d'importation sans aucune restriction quantitative ou à concurrence de quantités fixées, tout en se réservant la possibilité - au cas où les réglementations nationales, notamment de sécurité, en vigueur dans les autres États membres auraient des effets dommageables en France - d'en tirer les conséquences quant aux aménagements envisagés.  En date du 6 février 1968, le gouvernement français a fait savoir à la Commission qu'il estimait nécessaire de se donner la possibilité de constater et d'étudier les conséquences des mesures d'aménagement annoncées le 7 août 1967, avant d'apporter de nouveaux aménagements au monopole des poudres et explosifs. Le gouvernement français visait par là le problème des importations de matières explosives militaires ayant par ailleurs des débouchés civils.       4. En ce qui concerne la plupart des poudres et explosifs destinés à des fins civiles aussi bien que les poudres et explosifs qui, bien que, en général, destinés à des fins spécifiquement militaires, sont aussi utilisés dans certaines industries à des fins civiles, les buts de l'article 37 ne sont pas encore réalisés.  En effet, il apparaît à l'examen de la réponse faite le 23 mai 1969 par le gouvernement français à une demande émanant des services de la Commission, que le problème des importations des matières explosives militaires, ayant par ailleurs des débouchés civils, n'a  pas encore reçu de solution satisfaisante au regard de l'obligation d'aménagement prévue par l'article 37. D'autre part, les contingents maxima d'importation octroyés, à partir du 1er janvier 1968, pour certains produits soumis au monopole, n'ont pas évolué suivant un plan prévoyant la libéralisation totale des importations à la date du 31 décembre 1969. Le gouvernement français s'est borné à décider que les tonnages de ces produits, qui pourront être importés en 1969, représenteront 10 % au moins de la production nationale. Il est vrai que le principe d'un important aménagement du monopole a été récemment approuvé par le gouvernement français. Aucun élément permettant d'apprécier les mesures envisagées à la lumière des obligations découlant du traité C.E.E. n'a cependant été porté, jusqu'à présent, à la connaissance de la Commission.       5. La Commission estime que, en considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu d'adopter maintenant des mesures permettant d'exclure toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres, ainsi que le prévoit l'article 37.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de leurs droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu que, à la fin de la période de transition, «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont disposent les monopoles en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à la France d'aménager le monopole des poudres et explosifs avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.  En ce qui concerne le monopole des poudres et explosifs, la Commission doit constater que l'élargissement des contingents d'importation accordés pour certains produits n'est pas suivi d'une libération totale des importations en provenance des autres États membres, et qu'il n'existe pas de possibilités d'importation des matières explosives militaires ayant par ailleurs des débouchés civils.  Pour ces raisons, il apparaît à la Commission que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression du droit exclusif, dont dispose le service des poudres, d'importer et de commercialiser les poudres et explosifs, pour autant que ce droit concerne le commerce entre États membres.     II   Pour ces motifs, la Commission recommande à la République française de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E. - en ce qui concerne les poudres et explosifs non énumérés à la liste arrêtée par décision du Conseil du 15 avril 1958 en  application de l'article 223 paragraphe 2 du traité C.E.E., et sans préjudice des dispositions concernant la sécurité publique et la protection de la vie des personnes, visées par l'article 36 du traité C.E.E. - les mesures suivantes:      1. Permettre, sans aucune restriction, toute importation de poudres et explosifs en provenance des États membres. A cette fin, toute formalité nécessaire en vue de l'introduction de ces produits sur le marché français doit pouvoir être effectuée directement par les acheteurs ou par les personnes désignées par eux, sans passer par l'intermédiaire du service des poudres, de telle façon qu'ils puissent en disposer immédiatement.           2. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la commercialisation des poudres et explosifs en provenance des autres États membres sur le marché français. A cette fin, notamment:        - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en France leur propre réseau de commerce de gros ou de détail et d'y entretenir des stocks;               - permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire librement la publicité pour leurs produits;               - permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation.                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


title: 2014/662/UE: Recommandation de la Commission du 10 septembre 2014 sur les bonnes pratiques visant à prévenir et à réduire la présence d'alcaloïdes opioïdes dans les graines de pavot et les produits contenant des graines de pavot  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.9.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 271/96

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 10 septembre 2014
   sur les bonnes pratiques visant à prévenir et à réduire la présence d'alcaloïdes opioïdes dans les graines de pavot et les produits contenant des graines de pavot
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

      (2014/662/UE)

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les graines de pavot sont issues du pavot à opium (Papaver somniferum L.). Elles sont utilisées dans les produits de boulangerie, comme décoration d'aliments, dans les garnitures de gâteaux et les desserts, ainsi que pour produire de l'huile comestible. La plante du pavot à opium contient des alcaloïdes narcotiques tels que la morphine et la codéine. Les graines de pavot ne contiennent pas d'alcaloïdes opioïdes ou en contiennent en très faibles quantités, mais peuvent être contaminées par des alcaloïdes à la suite de dommages causés par les insectes ou par contamination externe des graines durant la récolte lorsque des particules de poussière se dégageant de la paille (paroi de la capsule comprise) adhèrent aux graines.

               (2)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis scientifique sur les risques pour la santé publique associés à la présence d'alcaloïdes opioïdes dans les graines de pavot destinées à la consommation humaine (1).

               (3)

               Les estimations de l'exposition alimentaire à la morphine par l'intermédiaire d'aliments contenant des graines de pavot prouvent que, dans l'Union européenne, la dose aiguë de référence (ARfD) peut être dépassée à l'occasion d'une seule prise par certains consommateurs, en particulier les enfants.

               (4)

               En conséquence, il est souhaitable que de bonnes pratiques soient appliquées pour prévenir et réduire la présence d'alcaloïdes opioïdes dans les graines de pavot et les produits contenant des graines de pavot,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les bonnes pratiques visant à prévenir et à réduire la présence d'alcaloïdes opioïdes dans les graines de pavot et dans les produits contenant ces graines, décrites à l'annexe de la présente recommandation, sont mises en œuvre par tous les opérateurs participant à la production et à la transformation de graines de pavot.

      Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2014.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Groupe de l'EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), «Scientific Opinion on the risks for public health related to the presence of opium alkaloids in poppy seeds», EFSA Journal 2011; 9(11):2405. [150 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2405. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/efsajournal.

      ANNEXE
      I.   Bonnes pratiques agricoles visant à prévenir la présence d'alcaloïdes opioïdes durant la croissance, la récolte et le stockage

      La présence de morphine et d'autres composants alcaloïdes est essentiellement due à une contamination externe, notamment en raison de procédures inadéquates en matière de protection et de récolte-nettoyage des plantes. Parmi les autres facteurs influant sur la contamination en alcaloïdes des graines de pavot et des produits contenant ces graines, citons la variété de pavot et les conditions de croissance génératrices de stress, telles que la sécheresse et les infections fongiques. Les insectes jouent aussi un rôle majeur dans la contamination des graines de pavot.

         Choix de la variété de pavot

      Les variétés de pavot peuvent être classées en deux catégories:

                  a)

                  les variétés de pavot cultivées pour la production de graines de pavot uniquement à usage alimentaire. Ces variétés contiennent un faible niveau d'alcaloïdes opioïdes;

                  b)

                  les variétés de pavot cultivées à des fins pharmaceutiques mais dont les graines servent à l'alimentation en tant que sous-produit. Comparativement aux cosses et à la paille, les graines de pavot contiennent des niveaux relativement faibles d'alcaloïdes opioïdes.

         Contrôle adéquat des organismes nuisibles et des maladies

      Tous les organismes nuisibles et maladies mentionnés dans cette section ne sévissent pas dans toutes les régions de production de l'Union européenne. Aussi les mesures de contrôle appliquées à ces organismes et maladies ne s'imposent-elles que dans les régions de production concernées.
      Les plantes de pavot sont sujettes à deux maladies importantes: le Peronospora arborescens (mildiou) et le Pleospora papaveracea. Le mycélium de ces champignons pénètre les capsules, ce qui entraîne une récolte de qualité médiocre, avec des graines d'aspect sombre à noir qui arrivent prématurément à maturité. Les maladies peuvent aussi occasionner une dégradation des propriétés organoleptiques du pavot (c'est-à-dire du goût et de la couleur), et cette graine moisie de couleur différente ne peut être complètement séparée des autres dans la chaîne de nettoyage.
      Une baisse importante de la qualité alimentaire survient également lorsque des organismes nuisibles attaquent le pavot à des stades de croissance ultérieurs. Le plus souvent sont en cause le charançon de la capsule (Neoglycianus maculalba) et le moucheron de la capsule (Dasineura papaveris). Le charançon de la capsule pond des œufs à l'intérieur des jeunes capsules vertes. Les larves écloses à l'intérieur des têtes de pavot se nourrissent du contenu des capsules (les graines de pavot en cours de croissance), souillant ainsi l'intérieur de la capsule et endommageant la graine de pavot, pour, finalement, sortir de la capsule par les trous qu'elles ont percés en rongeant la paroi. Le moucheron de la capsule utilise ce trou pour pondre des œufs. La capsule mûre contient jusqu'à 50 larves orange qui achèvent de la détruire. Les graines sont noires, immatures et non comestibles.
      Autre fait plus important, la pénétration par le mycélium et par les charançons libère du «jus de pavot» et du latex laiteux qui contaminent les graines. Ces problèmes sont inhérents à toute la production des plantes de pavot.
      Par conséquent, il est recommandé de contrôler ces maladies et ces organismes nuisibles de manière adéquate s'ils apparaissent.

         Prévention des mauvaises conditions de récolte dues à la verse des plantes

      La verse peut être largement évitée si l'on sème les plantes de pavot à une densité adéquate.
      Pour le pavot à usage alimentaire, les régulateurs de croissance peuvent servir à réduire la montaison durant la période de croissance d'élongation. En général, les régulateurs de croissance ne sont pas utilisés dans la production de pavot à usage pharmaceutique, car leur emploi modifie la voie de biosynthèse de l'alcaloïde. La régulation de la croissance sert non seulement à raccourcir les tiges, mais aussi à renforcer leur partie inférieure. Les plantes courtes et robustes sont résistantes à la verse, en particulier durant la période où les capsules sont vertes et où elles mûrissent.
      La verse provoque un mûrissement inégal et entraîne une contamination par des alcaloïdes lors de la récolte. Les plantes versées recommencent généralement à se ramifier. Les capsules présentes sur ces jeunes branches mûrissent plus tard. Lors de la récolte du pavot, il convient de réguler le processus de mûrissement, car les capsules de pavot immatures contiennent du latex. Si elles sont récoltées, ces capsules sont broyées et le latex suinte par des vaisseaux lactifères, provoquant une contamination directe de la surface des graines de pavot par des alcaloïdes opioïdes qui, ensuite, se dessèchent à la surface des graines. De plus, la graine issue des capsules immatures, de couleur rouille, détériore la qualité du pavot, notamment son aspect et ses propriétés organoleptiques.
      Pour s'assurer que toutes les capsules sont en pleine sénescence lors de leur récolte, il est possible d'appliquer, en conformité avec la réglementation nationale relative à l'autorisation des produits phytosanitaires et à leurs conditions d'utilisation, un agent dessiccateur.

         Récolte

      Le pavot à usage alimentaire est récolté à un taux d'humidité ne dépassant pas 10 % — généralement situé entre 6 et 10 % environ. Si, pour des raisons climatiques, la graine de pavot ne peut être récoltée dans les conditions susmentionnées, le pavot doit être ramassé avec sa paille et immédiatement séché à l'air à une chaleur maximale de 40 °C. Dans ces conditions, cependant, tout retard entraîne un risque d'effet néfaste, en termes aussi bien de propriétés organoleptiques que de paramètres physiques, chimiques et microbiologiques, sur la qualité de la graine en tant qu'aliment destiné à la consommation humaine.
      Le pavot cultivé dans un but pharmaceutique est parfois récolté avec une teneur en humidité supérieure, mais est immédiatement séché après la récolte et, surtout, refroidi. Après séchage et refroidissement, la graine contient environ 8 à 9 % d'humidité.
      Le pavot à usage alimentaire est récolté à l'aide de moissonneuses-batteuses réglées pour ramasser les petites graines. Le pavot nécessite, en effet, un réglage spécial de certaines parties des machines utilisées, car sa graine craint particulièrement les chocs mécaniques. La graine de pavot destinée à l'alimentation contient entre 45 et 50 % d'huile, et, si la graine est abîmée, sa surface se tache d'huile, ce qui attire la poussière provenant des capsules écrasées. La poussière agglutinée accroît la concentration des alcaloïdes opioïdes sur la graine. En outre, l'huile de pavot a une faible durée de conservation et s'oxyde très rapidement. La dégradation de la graine réduit donc considérablement à la fois les qualités organoleptiques et la longévité du pavot alimentaire, tout en provoquant une contamination et en augmentant les niveaux d'alcaloïdes opioïdes.
      Pour récolter le pavot à usage pharmaceutique, il est essentiel de cueillir uniquement la cosse et un peu de paille. Par conséquent, il convient d'employer une récolteuse-hacheuse à tête spécialement adaptée pour ne ramasser que le sommet de la plante. Ainsi, seule la partie nécessaire est récoltée, d'où un moindre risque de contamination.

         Traitement après récolte

      Les graines de pavot contiennent relativement peu, voire pas, d'alcaloïdes opioïdes. Les niveaux d'alcaloïdes opioïdes présents sur ces graines sont dus à de minuscules particules de poussière provenant de la paille (paroi de la capsule). C'est pourquoi le nettoyage ou la transformation après récolte sont essentiels, quel que soit le niveau (faible ou élevé) des alcaloïdes opioïdes dans cette poussière.
      Après la récolte, et avant d'utiliser la graine de pavot pour l'alimentation, les graines doivent être nettoyées, les particules de poussière enlevées à l'aide d'un aspirateur et toutes autres impuretés éliminées, pour atteindre au final une pureté supérieure à 99,8 %.

         Stockage

      Si la graine de pavot est à stocker avant son conditionnement final, elle doit être cueillie avec la paille, et le mélange récolté doit être convenablement aéré sur des grilles à ventilation active, afin d'assurer que la teneur en humidité ne dépasse pas 8 à 10 %.
      Pour un stockage de longue durée avec ventilation, il faut utiliser de l'air non traité (c'est-à-dire de l'air qui n'a pas été préchauffé).La graine de pavot ainsi traitée peut facilement se conserver durant douze mois sans réelle altération de sa qualité.
      Une fois la graine de pavot nettoyée, elle doit être stockée dans des conteneurs ventilés, dans des sacs «big bag» ou dans des sacs certifiés pour le conditionnement des denrées alimentaires en vrac, sans contact direct avec le sol du lieu de stockage.

         Étiquetage

      Si les graines de pavot doivent subir un traitement supplémentaire pour réduire la présence d'alcaloïdes opioïdes avant la consommation humaine ou l'utilisation comme ingrédients de produits alimentaires, elles doivent être étiquetées de manière à indiquer la nécessité de les soumettre à ce traitement physique.
      II.   Bonnes pratiques visant à prévenir la présence d'alcaloïdes opioïdes au cours de la transformation

      La teneur en alcaloïdes opioïdes des graines de pavot peut être réduite par différents procédés de prétraitement et de transformation des aliments. On a constaté qu'au cours de la transformation des aliments, la teneur en alcaloïdes peut diminuer jusqu'à 90 % environ, et même presque totalement, si on associe prétraitement et traitement thermique.
      Parmi les méthodes les plus efficaces figurent le lavage et le trempage, les traitements thermiques — à des températures d'au moins 135 °C (mais de préférence supérieures à 200 °C), à des températures plus basses (100 °C par exemple) associées à l'humidification ou au lavage —, ainsi que la mouture et la combinaison de plusieurs traitements.
      Les aliments contenant des graines de pavot subissent généralement plusieurs transformations avant d'être mis en consommation.
      Dans le cas du pain et des petits pains, souvent complets, les graines de pavot non traitées sont principalement utilisées comme décoration et, hormis la cuisson au four, aucun autre traitement n'intervient.
      Dans d'autres aliments, les graines de pavot sont fréquemment moulues avant d'être saupoudrées sur un mets ou utilisées dans des produits de boulangerie. Les graines de pavot servent aussi de garniture, associant alors graines de pavot moulues, sucre, liquide (eau ou lait) avec, éventuellement, d'autres ingrédients et épices. En général, la garniture de graines de pavot est traitée thermiquement avant de servir à la préparation d'aliments. Dans certaines traditions culinaires, les graines de pavot sont utilisées à l'état brut, entières ou moulues, sans traitement thermique, et constituent une partie substantielle du repas.
      Ainsi, les graines de pavot employées dans l'alimentation passent souvent par différentes phases de transformation associées, qu'elles soient moulues, mélangées à un liquide ou soumises à un traitement thermique (parfois même en plusieurs étapes). Une seule étape de transformation peut ne pas suffire à véritablement réduire la teneur en alcaloïdes de la graine de pavot, mais l'enchaînement d'un prétraitement (transformation de la garniture de graines de pavot par exemple) et d'un traitement thermique (cuisson au four par exemple) peut réduire cette teneur à des quantités non décelables. En associant les opérations de lavage et de séchage à une échelle technique, on a réussi à réduire les concentrations de morphine dans des lots de graines de pavot brutes hautement contaminées (concentration initiale variant de 50 à 220 mg de morphine/kg) jusqu'à moins de 4 mg de morphine/kg sans perte de qualité ni de propriétés organoleptiques.
      Les méthodes de prétraitement et de transformation recommandées pour réduire la teneur en alcaloïdes des graines de pavot et des produits contenant ces graines sont présentées dans le tableau ci-dessous.
      Toutefois, il convient de faire les observations suivantes:

                  —

                  le traitement thermique avant la transformation finale d'un aliment n'est pas à recommander, car il contribue à la destruction des graisses et peut provoquer un rancissement et une perte de la saveur caractéristique de la graine de pavot,

                  —

                  si un lavage et un trempage à l'eau s'imposent pour réduire la teneur en alcaloïdes des graines de pavot, ils doivent être effectués peu après la récolte. À noter, cependant, que ces opérations risquent de nuire à la qualité et/ou à la durée de conservation des graines de pavot.

         Tableau

         Méthodes de prétraitement et de transformation recommandées pour réduire la teneur en alcaloïdes des graines de pavot et des produits contenant des graines de pavot

                  Méthodes de prétraitement et de transformation

                  Conditions supplémentaires

                  Effet

                  Quantité de l'effet

                  Lavage ou trempage à l'eau

                  Durée (5 min)
                  Augmentation de la durée et de la température (30 s — 2 min — 30 min) dans une eau à:

                  Réduction de la teneur en alcaloïdes

                  46 % ↓

                  15 °C
                  60 °C
                  100 °C

                  60-75 % ↓
                  80-95 % ↓
                  80-100 % ↓

                  Un seul lavage, conditions légèrement acides

                  40 % ↓

                  Température/traitement thermique

                  Cuisson du pain
                  135 °C
                  220 °C
                  200 °C + mouture

                  Réduction de la teneur en alcaloïdes

                  ~10-50 % ↓
                  ~30 % ↓
                  ~80-90 % ↓
                  ~90 % ↓

                  Mouture

                  Oxygène (grande surface active)
                  pH accru

                  Taux de dégradation accéléré de la morphine, formation de pseudomorphine, amélioration de l'arôme du produit

                  ~25-34 % ↓

                  Lumière

                  Influence mineure sur le taux de dégradation

                  Prétraitement combiné

                  Lavage (100 °C, 1 min) + torréfaction (200 °C, 20 min)

                  Réduction de la teneur en alcaloïdes

                  98-100 % ↓

                  Lavage (100 °C, 1 min) + séchage (90 °C, 120 min)

                  99 % ↓

                  Humidification avec vapeur (100 °C, 10 min) + séchage (90 °C, 120 min)

                  50-75 % ↓

                  Humidification (100 °C, 10 min) + mouture + séchage (90 °C, 120 min)

                  90-98 % ↓

                  Prétraitement + cuisson au four

                  Mouture + cuisson au four

                  Réduction importante de la teneur en alcaloïdes grâce à un prétraitement combinant humidification et traitement thermique, suivi d'un traitement par la chaleur sèche

                  80-95 % ↓

                  Association prétraitement à la vapeur + mouture + cuisson au four

                  90-95 % ↓

                  Association prétraitement de lavage + mouture + cuisson au four

                  100 % ↓


Avis juridique important

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52005IP0030

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI))

Journal officiel n° 304 E du 01/12/2005 p. 0109 - 0113

		P6_TA(2005)0030Qualité de la justice pénale dans l'Union européenneRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI))Le Parlement européen,- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par António Costa, au nom du groupe PSE, sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (B6-0234/2004),- vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948, et en particulier ses articles 7, 8, 9 10 et 11,- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par cette même Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, et en particulier ses articles 2, 7, 9, 10 et 14,- vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 (CEDH), entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et en particulier ses articles 6 et 13,- vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 31, paragraphe 1, point c), et 34, paragraphe 2, points a) et b),- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, en particulier ses articles I-42 et III-260 (mécanismes d'évaluation), III-270 et III-271 (coopération judiciaire en matière pénale), et II-107 à II-110, qui reprennent les articles 47 à 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,- vu l'acquis communautaire en matière de justice pénale, notamment la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale [1], la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [2], la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [3], la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003)0688) et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328),- vu les articles pertinents du traité d'adhésion prévoyant la possibilité de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cas où certaines normes ne seraient pas respectées (ce qui exige que de telles normes soient définies au préalable),- vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité, adoptée par le Parlement européen le [4],- vu le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004,- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, du règlement,- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0036/2005),A. considérant que les articles II-107 à II-110 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et les articles 6 et 13 de la CEDH définissent la portée du "droit au juge" que, conformément à leurs compétences respectives, l'Union et ses États membres se doivent d'assurer aux citoyens européens,B. considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,C. considérant que la protection de ces droits est d'autant plus essentielle lors de procédures pénales où sont en cause les libertés fondamentales,D. considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des Droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,E. considérant également qu'il faut prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg et celle de la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg, et le fait que ces deux jurisprudences doivent être cohérentes,F. considérant que, depuis l'adoption du programme de Tampere (paragraphe 33), le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est devenu la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union,G. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-260) et le programme de La Haye (en particulier son paragraphe 3.2.) reconnaissent l'importance de l'évaluation mutuelle entre États membres pour renforcer la confiance réciproque, elle-même condition nécessaire de la reconnaissance mutuelle, tout comme l'adoption de règles minimales sur le plan du fond et des procédures, et la fixation d'échéances raisonnables,H. considérant que l'évaluation de la qualité de la justice dans l'Union européenne doit concerner aussi les méthodes de travail des juges et des différents systèmes d'administration de la justice dans les États membres, ce qui n'est pas en contradiction avec le plein respect du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire,I. considérant que cette évaluation doit reposer sur un cadre de référence commun garantissant sa cohérence et son objectivité,J. considérant qu'il importe de définir les outils et procédures les plus appropriés en vue d'une telle évaluation, de renforcer l'échange d'informations et d'accroître les possibilités de formation, au service de la qualité de la justice pénale en Europe,K. considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice, témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'oeuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne,L. considérant le rôle clef de la formation dans le développement d'une culture judiciaire commune, ainsi que d'une culture des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment à travers l'action du Réseau européen de formation judiciaire,M. considérant qu'une amélioration des normes de qualité de la justice et de son efficacité, fondée sur l'évaluation, doit conduire au renforcement, d'une part, de la qualité des normes pénales substantielles et procédurales, et, d'autre part, de la qualité de leur application, ce qui n'est pas en contradiction avec le respect du principe d'indépendance de la justice,N. considérant que le processus d'évaluation mutuelle exige une méthodologie concrète, tenant compte de la complexité de ce processus,O. considérant que le programme de La Haye reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme cadre de référence et de commencer les travaux préparatoires afin que les mesures prévues dans le traité constitutionnel puissent être mises en oeuvre dès son entrée en vigueur,P. considérant le séminaire public organisé par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 18 janvier 2005 sur le thème:"Promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe",Q. approuvant les orientations figurant dans le programme de La Haye concernant le renforcement de la confiance mutuelle (paragraphe 3. 2.), qui passe notamment par l'amélioration de la qualité de la justice, par un développement de l'évaluation et par une contribution indispensable des réseaux d'institutions et d'organisations judiciaires,R. rappelant le paragraphe 3.2. du programme de La Haye, qui souligne la nécessité de respecter la diversité des différentes structures et particularités traditionnelles des systèmes judiciaires nationaux et l'indépendance du pouvoir judiciaire dans chacun des États membres, tout en encourageant l'amélioration de la qualité de la justice en Europe par le biais de la confiance mutuelle;1. adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:a) engager immédiatement une action de l'Union européenne afin que les citoyens européens, où qu'ils soient dans l'Union et quel que soit le cadre juridique et constitutionnel de l'État membre où ils se trouvent, puissent jouir du droit au juge dans des conditions qui, tout à la fois, soient comparables et répondent à des normes de qualité toujours plus élevées, et aient ainsi une plus grande confiance dans l'administration de la justice,b) définir avec les États membres une "Charte de qualité de la justice pénale en Europe" qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui garantisse une évaluation cohérente et objective, laquelle Charte doit être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d'ores et déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies;c) afin de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, dans le respect de leur diversité, créer un mécanisme d'évaluation mutuelle permanent, prenant la Charte de qualité comme cadre de référence objectif, tenant compte des expériences développées dans d'autres domaines où l'évaluation mutuelle est déjà opérationnelle (Schengen, terrorisme, élargissement, etc...), anticipant, dans la mesure du possible, le mécanisme prévu à l'article III-260 du traité constitutionnel, et répondant aux objectifs suivants:- mise sur pied d'une base de données comparatives et statistiques,- organisation d'exercices de "benchmarking",- diffusion des meilleures pratiques,- information sur la nature et le fonctionnement des systèmes judiciaires des autres États membres,- publication annuelle d'un rapport d'évaluation de la qualité de la justice en Europe, assorti d'une série de recommandations au Conseil et aux États membres visant à apporter des améliorations propres à remédier aux problèmes identifiés;d) formaliser ce mécanisme d'évaluation mutuelle (procédures, structures, indicateurs, rapports, etc.) dans une ou plusieurs décisions fondées sur l'article 31 du traité sur l'Union européenne mettant en oeuvre les principes de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, ainsi que les orientations dégagées par la Commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe;e) associer à cette évaluation les associations de juges et d'opérateurs du droit, les experts et les usagers de la justice ainsi que les parlements nationaux, par exemple en constituant un comité de suivi sur la qualité de la justice, dans l'esprit de l'article I-42, paragraphe 2, du traité constitutionnel et conformément au principe de subsidiarité; cette évaluation pourrait être conduite de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux;f) considérer que la construction de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur la confiance mutuelle, ne peut se concevoir sans un rapprochement minimal des législations nationales; que, s'agissant du droit pénal matériel, le Parlement s'associe au Conseil pour estimer qu'il convient de donner la priorité aux crimes expressément visés par le traité constitutionnel, tandis que, pour le droit de la procédure, c'est le traitement des thèmes suivants qu'il juge prioritaire:- la transparence dans l'administration de la justice comme aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès,- l'administration et l'évaluation de la preuve,- le transfert de prisonniers pour l'exécution de peines dans l'État membre de résidence,- l'exécution des peines non privatives de liberté dans l'État membre de résidence,- l'exécution des mesures de contrainte dans l'État membre de résidence,- les droits minimums des prisonniers dans tout État membre,- la récidive pour des actes ayant déjà fait l'objet de mesures d'harmonisation,- le régime de protection des dépositions des témoins et des victimes;estimer que l'évaluation devrait également se faire sur la base de ces éléments en vue de l'adoption ou de la poursuite d'initiatives, au niveau de l'Union européenne, dans ces domaines;g) considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financières 2007- 2013 et conformément à ce que prévoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alinéa 2), prévoir le financement à la fois des réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires, et des programmes d'échange entre les autorités judiciaires lancés par le Parlement européen (notamment via la ligne 18 05 01 03 du budget) ainsi que de nouvelles actions pilotes permettant la coopération d'acteurs ou d'organisations des divers États membres, dans le but de renforcer la qualité de la justice;h) inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément au programme de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d'action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe;2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au Conseil de l'Europe.[1] Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1).[2] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.[3] JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0022.--------------------------------------------------