title: Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un accord portant sur trois projets d'annexes à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et concernant les règles d'origine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1018
Vol. 1973/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1018 final
                                                 Bruxelles , le 22 juin 1973
                              Recommandation pour une                        /
                                DECISION DU CONSEIL             *
                 relative à la négociation d' un accord portant sur
           trois projets d' annexes à la Convention Internationale pour la
      simplification et l' harmonisation des régimes douaniers et concernant
                                les règles d' origine
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 1018 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.1 Au sein du Conseil de Coopération Douanière ( C.C.D. ) a été éla
    boré un projet de Convention internationale pour la simplifica
    tion et l' harmonisation des régimes douaniers , soumis à celui-ci
    pour adoption lors de sa réunion du 16 au 22 mai 1973 » Sur le
    plan communautaire , cette convention a fait l' objet d' une recom
    mandation pour une décision du Conseil ( doc. C0M(73)^60 final du
    28.3.1973 , R/977/73 ( COMEE 156 ) du 12.4.1973 ).
    La Convention ouvre la possibilité , au moment de la signature ,
    de spécifier l' annexe ou les annexes que les parties contractan
    tes s' engagent à appliquer ( article 11 , paragraphe k de la Con
    vention ).
    En outre , aux fins de voter au sein des instances du C.C.D. , cha
    que annexe est considérée comme constituant une convention dis
    tincte ( article 6 de la Convention ).
1.2 Le Comité Technique Permanent du C.C.D. a chargé le Secrétariat
    du Conseil de Coopération douanière de préparer , en matière de
    problèmes douaniers relatifs à l' origine des marchandises , des
    avant-projets d' annexes à ladite Convention . Le projet de schéma
    des annexes à la Convention prévoit trois annexes relatives à
    l' origine des marchandises concernant :
    - les règles d' origine ,
    - les preuves documentaires de l' origine ,
    - le contrôle de l' origine
    De ces trois annexes , seule celle concernant les règles d' origi
    ne a été , pour le moment , préparée par le Secrétariat ( doc. 19.582
    du 2.5.1973 , figurant â l' annexe I ). Les deux autres seront pré
    parées ultérieurœent .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                                       I
          Le Secrétariat du C.C.D. a invité les Etats membres ainsi que les
          Etats non membres et les organisations internationales intéres
          sées à présenter leurs observations et suggestions éventuelles
          sur l' avant-projet d' annexe concernant les règles d' origine avant
          le 29 juin 1973-
     1.3 La Commission va examiner ce projet avec des représentants des
          Etats membres en vue de préparer une prise de position concertée ,
          à communiquer au Secrétariat du Conseil de Coopération douanière
          dans les délais imposés .
2 . C aractéristiques principales des avant-projets
     2.1 Pour élaborer le projet concernant les règles d' origine , le Se
          crétariat du Conseil de Coopération douanière a tenu compte , en
          tre autres , des dispositions concernant les règles d' origine pri
          ses par le Conseil ou par la Commission soit unilatéralement ( 1 ),
          soit à la suite d' engagements contractuels ( 2 ).
     2.2 Les avant - projets se basent sur les éléments suivants :
          - l' absence de règles communes d origine , tant à l' importation
             qu' à l' exportation , complique la tâche des administrations doua
             nières et des organismes habilités à délivrer les preuves docu
             mentaires de l' origine et cela constitue une source de difficul
             tés pour les intervenants du commerce international ;
                                                                              ./•
( 1 ) Voir notamment règlement ( CEE ) 802/68 du Conseil du 27.6.1968 ÇvO
      n° L 1^8 du 28.6.1968 , p. 1 ), règlement (CEE ) 2862/71 de la Commis
      sion en matière de préférences généralisées du 22.12.1971 ( J0 n° L 289
      du 31 . 12.1971 ) dont les dispositions ont été prorogées par règlement
  ... ( CES ) 2818/72 . de lpi Commission du 22.12.1972 (J0 n° L 297 d* 30.12.1972 ).
( 2 ) Conventir.i de Yaoundé , A ccortfe CEE-Afrique de l' Est , CEE-Tunisie , CEE-
      Maroc , CEE-Éspagne , CEE-Israël , CEE-Malte , CEE-Autriche , CEE-Islande ,
      CEE-Portugal , CEE-Suède et CEE-Suisse .                            '
                                                                        /
                                                                      }
                                                                    I
                                                                   1
                                                                  /
                                                                /
                                                              /
                                                            /               /
 ---pagebreak---      - il est dans l' intérêt de tous les pays d' aboutir progressive
       ment à une certaine harmonisation dans ce domaine ;
     - la variété des critères utilisés pour concrétiser la notion
       d' origine ou les différences dans la formulation de critères
       semblables ne paraissent pas techniquement nécessaires . Même
       lorsque des critères différents ont été établis pour tenir
       compte de considérations économiques ou de négociations re
       latives à des accords tarifaires préférentiels , il apparaît
       très souhaitable qu' ils s' inscrivent dans un cadre commun ou
       uniforme , afin d' en faciliter la compréhension par les milieux
       commerciaux et l' application par la douane .
Portée de l' action à mener par la Communauté lors de la négoci a tion
des projets
       Des caractéristiques principales des avant-projets ( point 2
ci-dessus ) il résulte que ceux-ci portent sur des régimes douaniers
qui se rangent parmi les instruments principaux de la politique com
merciale . Par conséquent , lorsque ces régimes font l' objet d' accords
internationaux , ces accords sont des accords tarifaires et commer
ciaux qui font partie , en vertu de l' article 113 du Traité C2S , de
la politique commerciale commune . En vertu des articles 113 et 11 *+
du Traité CEE seule la Communauté a donc compétence pour les négo
cier et pour les conclure .
       L' article 113 » paragraphe 3 du Traité CEE stipule d' autre part
que , si dans ce cadre r des accords avec des pays tiers doivent etre
négociés , la Commission présente des recommandations au Conseil qui
l' autorise à ouvrir les négociations nécessaires .
 ---pagebreak---                                   - k -
k . Conclusion
           La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article
    113 du Traité CEE , de l' autoriser à négocier , compte tenu des dis
    positions communautaires en matière d' origine , les projets d' an
    nexés à la convention internationale pour la simplification et
    l' harmonisation des régimes douaniers et concernant les règle d' o
    rigine .
 ---pagebreak---                                    ■5-
                          Recommandation pour une
                            Décision du Conseil
                  relative à la négociation d' un accord
                   portant sur trois projets d' annexés
                      à la Convention Internationale
                pour la simplification et l' harmonisation
                    '      des régimes douaniers
                   et concernant les règles d' origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et no
tamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la conclusion d' un accord portant sur trois projets
d' annexes à la Convention Internationale pour la simplification et
1 ' harmonisation des régimes douaniers et concernant les règles d' ori
gine peut contribuer de façon efficace au développement des échanges
internationaux et notamment du commerce international ;
considérant que ledit accord a une incidence sur la législation doua
nière commune , notamment en matière de tarif douanier commun ; qu' il
doit tenir compte des exigences propres de l' Union Douanière ; qu' il
convient , dès lors , que la Communauté négocie et conclue cet accord ,
                                                           /•
                                                               /
 ---pagebreak--- DECIDE :
                           Article unique
         La Commission est autorisée à mener des négociations dans le
cadre du Conseil de Coopération Douanière en vue de la conclusion d' un
accord portant sur trois projets d' annexes à la Convention Internatio
nale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers
et concernant les règles d' origine .
         La Commission conduit ces négociations en consultation avec
le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité qui l' assiste dans
cette tâche .
                                  Fait a Bruxelles , le
                                  Par le Conseil
                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
                                                          (       v     . .
                                                            doc * 19.582 f
                        D. 1 - AVANT-PROJET D' ANNEXE
                         CONCERNANT LES REGLES D' ORIGINE
                    /
INTRODUCTION                    ...
        La notion d' origine des marchandises intervient dans la
mise en oeuvre de nombreuses mesures que la douane est chargée
d ' appliquera Les règles d ' origine 'font appel à des critères
différents qui sont fondés principalement sur des considérations
économiques ou de politique commerciale . L' étude comparative des
techniques utilisées pour la mise au point des systèmes de déter
mination de l' origine montre toutefois que , malgré ces diffé
rences , les critères visent , dans la plupart des cas , à déterminer
si la marchandise est entrée suffisamment dans le circuit écono
mique d' un
          i. •
                pays pour eh acquérir
                                   .
                                          l' origine .          •
        Il convient de souligner que l' absence de règles communes
d' origine , tant à l' importation qu' à 1 ' exportation ,' complique la
tâche des administrations douanières et des organismes habilités
               • *\ < .                      m
à délivrer les preuves documentaires de l' origine et elle constitue
une source de difficultés pour les intervenants du commerce inter
national .     »
                Il paraît donc souhaitable d' aboutir progressivement à
                      i
une certaine harmonisation dans ce domaine .
                                           I
        La variété des critères utilisés pour concrétiser la notion
d' origine ou; les différences dans la formulation de critères
                                                       i.
semblables në' paraissent pas techniquement nécessaires . Même
lorsque des critères différents ont été établis pour tenir compte
                                               i
de considérations économiques ou de ., négociations relatives à des
accords tarifaires préférentiels , il apparaît très souhaitable
qu' ils s' inscrivent dans un cadre commun ou uniforme , afin d' en
faciliter la compréhension par les milieux commerciaux et l' appli
cation par la douane .
                                                                           1.
 ---pagebreak---   Annexe       '
  doc. 19.582 f
                                                 «
         A l' introduction à la présente annexe a été ajouté un exposé
  des avantages et des inconvénients que présentent les divers critères
  d' origine ,, du point de vue de la douane qui a la charge de les
  appliquer .
         Après les définitions de certains termes techniques , l' annexe
  proprement dite propose des critères d' origine qui , du point de vue
  de la douane , "semblent les plus faciles à appliquer et à contrôler
  et qui , tout en se prêtant le moins aux erreurs d' interprétation et
  à la fraude , entraînent le minimum d' incidences sur le déroulement
  des activités commerciales .
         Ces critères sont complétés par certaines règles d' origine qui
                   r. *                     ?'
  sont généralement reconnues nécessaires pour mettre au point un
  système de détermination de l' origine des marchandises .
                      • V.            ';   η
                      I       . #
         La présente annexe ne traite que des aspects douaniers des
 règles d' origine . Elle ne vise pas , notamment , les mesures prises pour
                   f,                                      .
 protéger la propriété industrielle ou commerciale ou pour assurer le
 respect des indications d' origine et autres descriptions commerciales
 en vigueur .
                         ν                  Γ
CRITERES HABITUELLEMENT UTILISES POUR DETERMINER L' ORIGINE DES
MARCHANDISES            • ,
                  ' ;                    i
' :r '  Le choix, des critères sur lesquels sont fondées les règles
permettant de déterminer 1 1 origine- des marchandises est un acte
important à propos duquel les considérations d' ordre économique ou
defpolitique commerciale prennent le pas sur toute autre considération
Toutefois , les effets recherchés ne peuvent être obtenus que si les
critères sont correctement appliqués dans la pratique . Pour cela ,
les critères doivent pouvoir être compris par les milieux commerciaux
intéressés, et contrôlés par les autorités douanières , ëans diffi
cultés .majeures ; c' est pourquoi , il est utile de considérer le^
avantages et inconvénients que présentent , de ce double point de vue ,
les critères habituellement utilisés pour déterminer l' origine des
marchandises . ; :          •
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19.582 f
        Ces avantages et ces inconvénients peuvent se révéler à
différents stades : lorsque l' exportateur , le producteur , etc.
détermine si les marchandises remplissent les conditions d' attri
bution de l' origine ; lorsque l' autorité administrative ou
l' organisme compétent dans le pays d' exportation délivre ou vise
des attestations de l' origine des marchandises ; lorsqu' un contrôle
de 1 'origine ^déclarée est effectué dans le pays d' importation ou
encore à l' occasion de contrôles a posteriori .
1 . Critère des " marchandises entièrement produites " =
    a ) Description
        Ce critère se retrouve dans la plupart des systèmes de.
               ΓΠ :   - . . .  .
détermination de l' origine et stipule qu' aucune partie ou aucun
composant des marchandises ou aucune matière utilisée pour leur
production n'Jâ été importé de l' extérieur . Il est généralement
                  -,
utilisé en combinaison avec les critères applicables lorsque deux
                    ι                  .
ou plusieurs pays interviennent dans la production d' une marchan-
                  .1                    7
dise .                                             •
               :: ;;                   c
        Ce critère vise principalement les produits minéraux ; les
produits du r^gne végétal ; les animaux et les produits obtenus
à partir de ces' animaux ; les produits extraits de la mer , ainsi
que les produits de la chasse et de' la pêche .
               '! ..             .
               •                             j
        Les produits extraits de la mer par un navire sont généra
               *                          •-     •
lement considérés comme ayant pour origine .le pays de ce navire .
Toutefois , les; conditions auxquelles doivent répondre les navires
                i  .
pour être considérés comme navires d'.un pays particulier varient
souvent selon les systèmes de détermination de l' origine . Un
problème semblable se pose en ce qui concerne les navires-usines
qui traitent sur place les produits extraits de la mer .
        A la liste de ces produits " naturels " sont généralement
ajoutés les articles hors d' usage , les déchets et rebuts , auxquels
est attribuée l' origine du pays où ils sont recueillis .
 ---pagebreak---  Annexe au
 doc » 19 « 582 f
 c' v             • t" re s' applique également : aux marchandises fabriquées
 ^                            naVs à oartir exclusivement des produits ou
 ■entièrement dans 1 P JT
 -      ^      ' • és ci -dessus . • Il ne s' applique pas aux marchandises
   article^ vi
   contenant des
                          . . ou des matières importées ou d' origine
                       parues
   inconnue
       b ) Avantags^
 r          Ce critère peut être formule avec une grande précision et
  V Y'gyit particulièrement dans le cas de produits naturels , comme
  ^les plantes et les animaux. Lorsque ce critère est invoques il est       est
   normalement possible d' établir , avec des risques d' erreur très
   faibles , si' les conditions requises sont réunies ou non.             .
            X1 perme.t de régler également de façon satisfaisante le cè.s
   des articles hors d' usage , des déchets et des rebuts pour lesquels
   l' application d' autres critères pourrait être raalaisée .
        c ) Inconvénients
  ™         Des difficultés peuvent se produire pour 1 ' application de ce
' 'critère. aux produits de la pêche en met , en particulier , pour vérifier-
   sti "les conditions imposées en ce qui cèncerrie la nationalité du
  propriétaire du navire , celle de son. équipage, etc. , sont' effectivement
   remplies *          ';                       ''
   P . L' application de ce critère - aux. produits industriels - "en«.xè~ .
  bernent obtenus " dans un pays peut prêter à certaines difficultés .■ .
  d' interprétation . Les fabricants et lê's producteurs ©nt , en exfet ,
   tendance à considérer que ce critère Rapplique aux marchandises              ,
  pour lesquelles toutes les opérations de fabrication ont été effectuées
  dans un pays dëfèrminé, quelle que soit l 'origine des matières ©a des
  composants utilisés a la fabrication des marchandises « En fait » ce ...
  critère est très restrictif et ne V applique qu 'à un nombre réduit
  de produits puisqu' ils ne peuvent 'contenir le moindre composant-
   importé dè l 'extérieur »
 ---pagebreak---                                                          Annexe   • .
                                                         doc. 19.582 f
2 . Critère de la " plus-value " ou du " pourcentage "
    a ) Description
        Selon ce critère , pour déterminer l' origine , il faut tenir
compte de l' importance de 1' ouvraison ou de la transformation
subie dans un pays , en faisant appel à la notion de plus-value que
cette transformation ou ouvraison a apportée à la marchandise .
Lorsque cette plus-value est égale ou supérieure à un pourcentage
donné , la marchandise acquiert l' origine du pays où elle a subi
cette ouvraison ou cette transformation .
        La plus-value peut également être calculée en considérant
les matières ou composants d' origine , étrangère ou inconnue utilisés
pour la fabrication ou la production de la marchandise . Pour garder
                    . -j
l' origine d' un- pays donné ces matières ou composants ne doivent pas
dépasser un certain pourcentage de la' valeur du produit fini .
        L' application de ce critère revient donc , dans la pratique ,
                    Z                       t
à une comparaison entre , d' une part , la valeur des matières
                r» n                '       C         »                 ■
importées ou d' origine inconnue et , d' autre part , la valeur des
produits finis".
                S    A                      J'  •                         .
        La valeur des produits constituants importés ou d' origine
inconnue , est généralement établie sur la base de la valeur à
l' importation ou par référence au prix d' achat .
                  • 1                   ' •         '                 ;
        Pour calculer la valeur des produits exportés , on a généra
lement recours : au prix de revient , au , prix de sortie d' usine ou
au prix à l' exportation .           r
    b ) Avantages                             i   .
        Le principal avantage de ce critère réside dans la précision
et la simplicité de la formulation ,
        La valeur des produits constituants , importés ou d' origine
inconnue , peut' être établie à l' aide des livres ou des documents
commerciaux disponibles .
 ---pagebreak---  Annex
 Doc .   19.582 E
          This leads to an unfair advantage for a product which just
 qualifies over a similar product which just fails to qualify .
This situation can give rise to distortion of normal trade
procedures in the form of efforts by manufacturers to use a
particular material in preference to another in order to qualify
rather than for normal manufacturing or commercial reasons .
It also incites attempts to falsify evidence in order to support
goods which just fail to qualify and increases the number of
disputes with Customs .
          In these borderline cases , the origin attributed may depend
on the prevailing price of the imported materials . Quite minor
fluctuations in the value of the materials used may cause goods to
qualify for a specific origin at one point in time but fail to
qualify at another even though there has been virtually no change
in the processes of manufacture of the goods . A change of
supplier or a variation in labour costs may also , in certain
circumstances , produce the same effect .
         These disadvantages are accentuated if the criterion is
based on cost of manufacture or total cost of materials used .
Disputes may arise as to whether certain factors are to be
allocated to cost of manufacture or , for example , to selling ,
distribution , etc . costs . The allocation of overheads to the cost
of manufacture of specific products is a particular source of
dispute . Moreover , as a rule the cost of manufacture cannot be
established from external evidence ( such as invoices ).     Measures
have to be taken to allow inspection of accounting records .
The total cost of materials used is also difficult to determine .
       ' Some countries feel that the problems attaching to control
of the factors involved in this criterion cannot be resolved
without investigations in the country of exportation in nearly
every case .
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19.582 f
        Ces inconvénients sont encore aggraves si le critère est
fondé sur le prix de revient ou le coût total des produits uti
lisés . Des différends peuvent survenir sur le point de savoir si
tel ou tel facteur doit " être* impute au prise de revient , ou , par
exemple , aux frais de vente , de distribution , etc. L' imputation
des frais généraux au prix de revient de tel ou tel produit est
une source particulière de différends . De plus , le prix de revient
              r» r*
ne peut généralement pas être établi à partir des documents
diffusés à l' extérieur de l' entreprise ( factures , par exemple ).
Des mesures doivent être prises pour permettre les contrôles de
comptabilité.' Le coût total des produits utilisés est également
difficile à .établir .
        Certains pays considèrent d' ailleurs que les problèmes de
contrôle de& -éléments impliqués dans ce critère ne peuvent être
résolus que "pfcar des enquêtes presque systématiquement effectuées
dans le pays" d' exportation .            -
              f                     ,                   *
                  -,        .
3 . Critères . faisant appel à la nature ou au degré d' importance .
    de l' ouvr^lson ou de la transformation subie par les marchàn ^
    dises         ,                      -  •
    a ) Description
        Au lieu de faire appel à une notion de valeur ajoutée , les
                   '                   j
critères de cè type décrivent , de manière plus ou moins directe ,
les ouvraisoft's ou les transformations qui , effectuées dans un pays ,
donnent aux Marchandises qui les ont subies l' origine de ce pays .
        Ce résultat peut être obtenu :
1° ) par une définition de caractère général comme celle attribuant
     aux marchandises l' origine du pays où elles ont subi la
     dernière " iouvraison ou transformation substantielle ( critère de
     la " transformation substantielle ").
                                                                      7.
 ---pagebreak--- Annexe
doc . 19.582 f
                                                   *'                         1
             Ces définitions doivent , en général , être complétées par        j
     des conditions visant à préciser , par exemple , que la transfor-          [
     mation ou Vouvraison :                                                     |
                                                                                t
     - doit être économiquement justifiée ;
     - doit - être effectuée dans une entreprise équipée à cet effet ;
     - doit aboutir à la fabrication d' un produit nouveau ou repré-
                 n t%
        sentant un stade de fabrication important *
             Il peut être également juge utile d' énumérer les opérations
     qui ne doivent pas être considérées comme des ouvraisons ou des
     transformations " substantielles ".
                   V 1      .            .
2° ) par 1 « enumeration des ouvraisons ou des transformations admises
                        t
     comme conférant aux marchandises qui les ont subies , l' origine
     du pays où elles ont été effectuées ( critère du "procédé de •
     fabrication " ) .                       '          '
3° ) par le recôurs à une nomenclature systématique des ' marchandises
     qui permet ., de définir les ouvraisons et les transformations par
     référence            cette nomenclature ( critère utilisant la structure
     de la Nomenclature de Bruxelles ). Selon ce critère , lorsque le
                   « ï                ,
     produit obtenu est classe , dans la Nomenclature de Bruxelles , dans
                  1 "<                                *
     une position / différente de celle dont relèvent les matières ou
     les composants utilisés pour sa fabrication , ce produit prend
     l' origine du pays ou il a subi cette ouvraison ou cette transfor
     mation .         " 1                             r
             En général , ce critère est complété par deux listes dites
     "positive " et "négative ".
                  '•i ^                        . •      f*
             La liste "positive " indique les ouvraisons et les transfor
     mations qui , bien que n' entraînant pas un changement de position
     de la NDB , "confèrent cependant aux Marchandises qui les ont
                   »■   ■                               ^
     subies , l' origine du pays où elles ont été effectuées .
8.                  ^          *           .    ' '
 ---pagebreak---                                                                Annale      "
                                                               doc. 19 0 532
                 La liste " négative " indique les ©livraisons ou les
       transformations entraînant un changement de position de la
      NDB mais qui , soit ne confèrent pas aux marchandises qui les
       ont' subies l' origine du . pays où elles - ont été ■ effectuées f soit
      ne confèrent cette origine que si d' autres conditions sont
      remplies .
    b ) Avantages
         L' avantage du critère de la " transformation substantielle"
réside principalement dans le fait qu' il permet de formuler a\^ec
            « JU
concision des règles très générales , objectives et théoriquement
satisfaisantes .                               .
         Le critère du "procédé de fabrication" et le critère -utilisant
la structuré de la Nomenclature de Bruxelles permettent de formuler
d' une manièi?^ simple et précise les conditions imposées à l' attri
bution de 1 ^ origine .                 ■      '
         Leur utilisation permet d' établir des conditions relati
vement restrictives ou libérales , compte tenu du contexte éconp-
mique ou fiscal .
         Les règles d' origine basées sur , ces critères peuvent être
                  ...  .4
énoncées trè.5. clairement et le fabricant peut normalement fournir
                  ;: i:                          *
                          *
sans difficultés les éléments permettant d' établir l' utilisation
                     :                       <
effective du procédé de fabrication ,, lorsque des justifications lui
sont demandées .                          *'
                  ri                                                    •
    c ) Inconvénients
         L' emploi de termes comme " important " , " substantiel " ,
"économiquement justifié ", "caractère essentiel " reste ar?!big?a . et
risque de susciter des contestations »
 ---pagebreak---   Annexe
  doc . 19.582 f
         Une définition de l' origine basee uniquement sur le critère
  de la " transformation substantielle'* rend nécessaire l' élaboration
  d' une réglementation détaillée , ainsi que l' existence , sur le plan
  national ou international , d' organismes chargés d' assurer l' unifor
  mité d' application et d' interprétation .
         Le critère du "procédé de fabrication " rend nécessaire
  l' élaboration de listes d' ouvraisons ou de transformations qui sont
  délicates à mettre au point et qui doivent normalement être tenues
  constamment à jour pour suivre l' évolution des techniques ou des
  conditions économiques . Les définitions des procédés de fabrication
  ne doivent pas être trop complexes , sinon elles risquent d' amener
  les fabricants à commettre , de bonne foi , des erreurs .
         Le critère utilisant la structure de la Nomenclature de
  Bruxelles suppose que le pays d' exportation et le pays d' importation
  ont adopté l' un et l' autre cette Nomenclature comme base de leur
  tarif et l' appliquent de manière totalement uniforme . "
ι
         Il est toutefois possible de pallier ces inconvénients dans
  une mesure assez large en combinant ces critères entre eux .
         Le critère de la " transformation substantielle " peut , par
  exemple , être concrétisé par le système de listes d' ouvraison ou
  de transformation qu' utilise le critère du "procédé de fabrication ";
  l' établissement de ces listes étant lui-même facilité par le recours
  à la structure de la Nomenclature de Bruxelles .
                   * *
         Dans certains cas particuliers , le critère de la "plus-value "
  ou du "pourcentage " peut être utilisé , soit isolément , soit pour
  compléter les critères cités précédemment .
  10 .
 ---pagebreak---                                                           Annexe
                                                          doc . 19.582 f
        Des règles d' origine élaborées sur ces bases sont claires ,
précises . Elles peuvent être appliquées sans difficulté majeure
par les exportateurs et par les organismes chargés d' établir ou .
de viser les preuves documentaires de l' origine . Elles se prêtent
à un contrôle efficace de la douane .
DEFINITIONS     „„
        Pour l' application de . la présente annexe , on entend :
a ) par "pays d' origine des marchandises " Ï le pays dans lequel les
    marchandises ont été produites ou fabriquées -, selon les critères
    énoncés aux fins de l' application du tarif douanier , des .
    restrictions quantitatives , ainsi que de toute autre mesure
    relative aux échanges .
    Note : Dans , cette définition , le terme "pays " couvre également
            un groupe de pays , une région ou une partie de pays .
b ) par " systèmes de détermination de l' origine des marchandises " :
                •ê > «                              .
    l' ensemble , dûment ordonné , de règles et de procédures qui sont
    appliquées' pour déterminer l' origine des marchandises .
c ) par " règles çi' origine " : les dispositions spécifiques appliquées
    par un pays pour déterminer l' origine des marchandises et faisant
    appel à des critères de base établis par la législation
    nationale ou par les Conventions internationales (" critères
    d' origine ").
d ) par " critère de la " transformation substantielle "" : le critère
    selon lequel l' origine des marchandises est déterminée en consi-
                              i           -i
    dérant comme'pays d' origine celui où a été effectuée une
    ouvraison ou une transformation réputée suffisante pour conférer
    à la marchandise son caractère essentiel .
 ---pagebreak---  Annexe       . .
 doc . 19.582 f
 a ) par " critère utilisant la structure de la Nomenclature de
      Bruxelles " : le critère selon lequel l' origine des marchandises                     |
      est détermipée en considérant comme pays d' origine celui où a été ;
      effectuée une ouvraiso'n ou une transformât ion qui a eu pour consé-l
      quence de changer la position de la NDB applicable à la marchan-
      dlLS0 •
                Ce critère est ' généralement assorti de listes indiquant ,
      d' une part , les cas dans lesquels un changement de position de la
     NDB n' a pas pour effet , à lui seul , de modifier l' origine du produit
     et , d' autre part , les cas dans lesquels l' ouvraison ou la transfor
     mation subie confère à la marchandise l' origine du pays ou elle
     a été effectuée , bien qu' elle n' entraîne pas de changement de la
     position de-la NDB .
f ) par " critère du procédé de fabrication" s le critère spécifiant la
     nature ou £ ,! importance - des opérations de production ou de transfor-,
     mation devant être appliqué dans un pays déterminé 'aux marchandises
     appartenant à une catégorie donnée pour que les marchandises ,
     puissent êizire considérées comme originaires de ce pays .
g ) par " critère de la "'plus-value " ou ••du " pourcentage"" s le critère
     selon lequel une marchandise' est réputée originaire d' un pays
     donné si        •                                                                 . '■
     1® ) la valeur de 1 1 ouvraison dans Vie pays et. de toute-' matière:;;';';,':;--.' •
           ayant le pays en question . poûr origine et utilisée ; a . s'a-
          production est égaièV;0'ti:.;.'fîUpérieur^ à un pourcentage déterminé,
           de sa valeur 5 ou si            ,
    2® ) la valeur de toute matière"- qui : n' a pas le pays en question ...;,;;
          pour origine ou dont - I Vorigine ,n 5 est pas connue et- qui est ;-;;.;
          utilisée à sa production;-,::- n' est pas supérieure à Un pourcen
          tage déterminé de sa -valeur »                     " .
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19 * 582 f
PRINCIPES           .
1.              /
                                                           '      ' ^orme
       Les règles d' origine nécessaires à la mise en oeuvre des
mesures que la douane est chargée d' appliquer , tant à l' importation
qu' à l' exportation , sont fixées conformément aux dispositions de
la présente annexe .
REGLES D' ORIGINE
2 .                                                                ■
       Les marchandises entièrement obtenues dans un pays ont pour
origine ce pays . Sont considérés comme entièrement obtenus dans
un pays :
a ) les produits minéraux extraits dé ce pays , y compris les eaux
    territoriales :
             - 1-           .           . Γ
b ) les produits du règle végétal récoltés dans ce pays ;
                Γ»
c ) les animaux vivants nés et éleves dans ce pays ;
d ) les produits provenant d' animaux vivants qui font l' objet d' un
    élevage dans ce pays ;
e ) les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans ce
             r: r ■    .  .   •   •   1                      • ■
    pays ;
f ) les produits de la pêche maritime et autres produits , extraits
    de la mer à partir de bateaux immatriculés ou enregistrés dans
    ce pays et battant pavillon de ce mçme pays ;
g ) les marchandises   obtenues à bord.de navires-usines à partir
    exclusivement de   produits visés sous f ) originaires de ce pays ,
    sous réserve que   les navires-usines soient immatriculés ou
    enregistrés dans   ce pays et qu' ils battent pavillon de cèlui-ci ;
                                                                      13 .
 ---pagebreak---       Annexe     _
  ; doc . 19.582 f
      h ) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des
           eaux territoriales , pour autant que ce pays exerce aux fins
           d' exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;
     ij ) les rebuts et déchets résultant d' opérations d' ouvraison ou de
           transformation et les articles hors d' usage , recueillis dans ce
           pays , et qui ne peuvent servir qu' à la récupération de matières
           premières ; ""                      ,                           Λ
      Je ) les marchandises qui sont obtenues dans ce pays exclusivement à
           partir , soit de produits visés aux paragraphes a ) à i j ) ou de
           leurs dérivés , soit de produits ne contenant aucune matière
           importée ou d' origine inconnue .
                        1                     i
     3.                -• !                                          .  Norme
                         , rt
t  •
              Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la production
                         i
     d' une marchandiëë , la marchandise ést considérée comme originaire du
   pays où a lieu là dernière transformation ou ouvraison substantielle .
              Pour déterminer si une transformation ou une ouvraison peut
                       »   n
     être considérée comme substantielle , il est fait appel à des listes
    d' ouvraison ou de transformation utilisant , chaque fois que cela est
   possible , la structure et les numéros des positions de la Nomenclature
    de Bruxelles .      15'                  "
                            <                      '  1                       ,
              Le critère de la " plus-value " ou du "pourcentage " est utilisé
   dans les cas où Je caractère " substantiel " de 1' ouvraison ou de la
    transformation ne peut être fixé par d' autres moyens . Ce critère peut
   également être utilisé pour compléter et préciser la description des
                        j i                    • ,
   ouvraisons ou des transformations prévues dans les listes .
                        "*   i                       r
   Notes
     1.      A la place'de listes complètes d 'ouvraisons ou de transfor
   mations , il estrpossible de formuler une règle générale assortie de
     listes ne visant ; que les exceptions à cette règle . La règle générale
     stipule que les : ouvraisons ou transformations " substantielles " sont
 ---pagebreak---                                                             Annexe
                                                            doc . 19.582 f
celles qui ont pour effet de classer le produit obtenu dans une
position de la Nomenclature de Bruxelles différente de celle
afférente à chacun des produits ou composants utilisés pour sa
fabrication .
         Les exceptions à cette règle visent :
a ) les ouvrai-sons ou transformations qui , bien qu' entraînant un *
    changement de position dans la NDB ne sont pas considérées
    comme " substantielles ";
b ) les ouvraisons ou transformations qui , bien que n' entraînant
    pas un changement de position dans la NDB , sont considérées
    comme " substantielles ";
c ) les cas où : 1e seul critère à considérer est celui de la
    "plus-value " ou du "pourcentage " atec l' indication' du taux
    applicable .
2.       L' ouvrâison ou la transformation peut être définie soit en
précisant le procédé admis ( par exemple , développement de " films
cinématographiques       .impressionnés et -développés , etc. " de la
position n° 3,7.06 de la NDB ), soit en indiquant à quel stade doit
commencer la fabrication ( par exemple , pour les articles de la
position n° 61 . '10 de la NDB : "ganterie , bas , chaussettes et
socquettes , autres qu' en bonneterie'* : fabrication à partir de
fiis ) .       ' ■            V
4.                                                  Pratique recommandée
         Lorsqu' il est fait appel au critère de la plus-value ou du
pourcentage en application de la norme 3 > l es valeurs à prendre
en considération"pour la détermination de la plus-value devraient
être d' une part , la valeur en douane à l' importation et , d' autre
part , soit le prix sortie d' usine , soit le prix à l' exportation ,
selon les dispositions de la législation nationale .
                                                                       15 .
 ---pagebreak--- Annexe
doc . 19^582 f
5.                                                     ,           Norme
        Lorsqu' il est établi que la transformation ou l' ouvraison
effectuée dans un pays n' a eu 'pour seul objet que dé tourner les
dispositions applicables aux marchandises d' autres pays déterminés ,
cette transformation ou cette ouvraison ne peut être considérée
comme conférant aux marchandises ainsi obtenues l' origine du pays
où elle a été effectuée .
6.                                              Pratique recommandée
        Ne devraient pas être considérées comme ouvraison ou transfor
mation substantielle , les opérations qui ne contribuent en rien ou
qui ne contribuent que faiblement à donner aux marchandises leurs
caractéristiques ou propriétés essentielles et notamment les opé
rations constituées exclusivement d' un ou de plusieurs éléments
suivants    :
a ) Manipulations nécessaires pour assurer la conservation des
     marchandises durant leur transport ou leur stockage ;
b ) Manipulations destinées à améliorer la présentation ou la qualit
     marchande des produits ou à les conditionner pour le transport ,
     telles que la division ou la réunion de colis , l' assortiment et
                  *
     le classement des marchandises , le changement d' emballage ;
c ) Opérations simples d' assemblage ;
                    ' t
d ) Mélanges de marchandises d' origines diverses ,. pour autant que le
     produit obtenu ne retire pas de ce mélange ses caractéristiques
     ou propriétés essentielles .
REGLE DU TRANSPORT DIRECT
7.                                              Pratique recommandée
        Des dispositions imposant le transport direct des marchan
dises depuis le pays d' origine ne devraient être prévues qu' à
l' égard de marchandises pouvant se prêter à des substitutions
16 .
 ---pagebreak---                                                         Annexe
                                                        doc . 19.582 f
et lorsqu' une préférence tarifaire ou visant l' application de
jpgsures économiques ou commerciales ( restrictions quantitatives ,
par exemple ) est en jeu . ....
       Lorsque de telles dispositions sont prévues , des dérogations
à la règle du transport direct devraient être accordées notamment
pour des raisons géographiques ( cas des pays sans littoral , par
exemple ), dans" le cas des marchandises qui restent sous
surveillance douanière dans les pays tiers ou qui y sont présentées
dans des foires ou des expositions .
CAS PARTICULIERS
8.             . .                                                Norme
       Les accessoires , pièces de rechange et outillage fournis en
même temps qu' un matériel , une machine , un appareil ou un
véhicule et faisant partie de son équipement normal sont consi
dérés comme ayant la même origine que. le matériel , la machine ,
l' appareil oU;ie véhicule qu' ils accompagnent .
              < t                    !
9.                                               Pratique recommandée
              ! \l
       Les pièces de rechange essentielles destinées à un matériel ,
une machine , un appareil ou un véhicule livrés précédemment
devraient être considérées comme ayant la même origine que le
matériel , la machine , 1 • appareil ou le véhicule auxquels elles
sont destinées,.
10 .                                                              Norme
              i '
       Pour la détermination de leur origine , les emballages ne sont
traités différemment des marchandises qu' ils contiennent que
lorsqu' ils doivent être déclarés séparément sous leur propre
position tarifaire .
                                                                  17
 ---pagebreak---     Annexe .
    doc . 19.582 f
    Note
           Les emballages doivent généralement être déclarés sous leur
    propre position tarifaire lorsqu' ils ne sont pas d' un type usuel
    pour les marchandises qu' ils contiennent et qu' ils ont une valeur
    d' utilisation propre d' un caractère durable , indépendamment de leur
    fonction d' emballage .
  , 11 .                                                             Norme
 -r        Dans la détermination de l' origine des marchandises , il n' est
    pas tenu compte de l' origine des produits énergétiques , installations
    machines et outils utilisés au cours de leur ouvraison ou de leur
    transformation .                                                 -
    12 .             .    '                          Pratique recommandée
           Les objets d' art , de collection et d' antiquité relevant du
    chapitre 99 de la Nomenclature de Bruxelles pour la classification
    des marchandises dans les tarifs douaniers devraient être considérés
    comme originaires du pays d' où ils sont expédiés .
    RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES REGLES D' ORIGINE
    13 .                                                             Norme
           Les autorités douanières font en sorte que toute personne
    intéressée puisse se procurer , sans difficulté ^ tous renseignements
    utiles au sujet des règles d' origine .
    14 .                                                             Norme
           Toute modification des règles d' origine ou de leurs modalités
    d' application est portée à la connaissance des intervenants du
1 commerce international par les moyens appropriés .-
    18
 ---pagebreak---                                                        Annexe
                                                       doc . 19.582 f
                                               Prati que recommandée
       Les modifications aux règles d' origine ou à leurs modalités
d' application ne devraient entrer en vigueur qu' à l' expiration
d' un délai suffisant pour que les intéressés , aussi bien sur les
marchés d' exportation que dans les pays fournisseurs , aient eu le
temps de tenir compte des nouvelles dispositions applicables


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Rwanda relatif à la fourniture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 395
Vol. 1973/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DE23                                    h COMMIS IONDES COM UNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)395 final
                                                Bruxelles , le 13 mars 1973
                       RECOMMANDATION DE DECISION EU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
          européenne et la République du Rwanda relatif à la fourniture
          de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d' aide
          alimentaire »
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 355 final
 ---pagebreak--- L3- C0:3c^I Ti .TE S - -COkiMUÏiAUT3£S . EUROPEENNE 3 ,
Vu le traité instituant la Communauté économique <3u.r jpéonne et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a conclu la
Convention relative à l' aide alimentaire de 19^7 ( l ) et que , compte
tenu de la situation d' approvisionnement en céréales de la République
r'-raridaise , ■    convient d' ootroj^er à ce pays , à titre de don , 6 . 000
tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour l' année 1970/1971 "
Considérant que la Conseil , par règlement CEE n° 2721/72 du 19 décembre
1972 , relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l' aide
alimentaire ( l ) a mis 750 tonnes de ce produit à la disposition do la
République rwandaise :
DECIDE :
                                         Arti cle premier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un accord entre
la Communauté économique européenne et la République rwandaise relatif
à la fourniture de froment tendra et de lait écrémé en pouc're à titre d' ai
de alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                         Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à designer les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
m J.O. L 66 du 23.3.1970 , p. 1
( 2 ) J.-Q . L 291 du 28.12.1972 , p. 23
 ---pagebreak---                     ACCGRD
EÎTTRE LA COEIUFAUTS ECOtfCKIQUE EUH0F3EÎHE
 ET LA REPUBLIQUE RWANDAISE
RELATIF A LA FCURIÏITUH3 DE FROMSAT TE1IDRE
      ET DE LAIT LCREIîE EU POUDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEEMCiiS ,
                                                        d' une part ,
TE OOOVERNELiElOT DE LA KEPUBLIQU3 Rï'MDAISE ,
                                                        d' autre part .
OIJT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE COE3EIL DES COIIMULTAU'ES EUROPEENNES :
LE GOUVERNENT DE Là REPUBLIQUE RWMDAISE :
LESQUELS SOHP COMVEHUS DES DISPOSITION QUI SUIVDÎ1T
 ---pagebreak---                                       APT I C IE T
La Communauté économique europeenue fournit , a titre de don , à la République
Rwandaise ci-après dénommée " pays destinataire " , une quantité de :
- 6.006 tonnes de froment tendre ,
-    750 toijies de lait écrémé en poudre .
            Les caractéristiques de ces produits et les conditions d' emballage
sont définies à l' annexe I           fait partie in+égrante du présent accord.
                                    /p.T igiE 11
Les livraisons sont effectuées rendu, lieu de destination qui sera, pour
chaque produit , fixé d' un commun accord ,entre le pays destinataire et la
Commission der      Comm'inautés Européennes .
                                    article m
Les obligations et recponsabilitésr'de la Communauté économique européenne
et c.u pays destinataire concernant not arment la livr?.ison et la prise eii
charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                                                J
                                   AF-Ticiz; r.T
Le pays bénéficiaire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
à distribuer gratuitement KXX. groupes de population, indiqués à l' annexe
III ^'ÏQB.'ppôiÈLRitBf reçus; tltrè^i' aide .
                                   ARTICLE! V
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prénnent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent , et ne se substituent pas , aur opérations commerciales raisonna
blement mévicïbles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE VI
 Le pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
 - 1 'exportation , commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit localement obtenu
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   et cîes sous-produits en résultant .
                                       ARTICLE VII .
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
 des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin , il communique à
 la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
 - trente jours au plus tard après la prise en charje de chaque envoi :
   lieux et datea de:' prisa- èn-':chirgô , '-ftat'ure,' quantité' et Qualité 'des p^ôdûits
   pris' en charge 5
 - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide ; état de situation indiquant notamment le nombre et la qua
   lité des bénéficiaires , les quantités distribuées le lieu »             le rythme et
   le mode de distribution .
                                       ARTICLE VIII
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
 dûment habilitées par la Communauté, économique européenne de suivre sur place
 les opérations liées à l 'oocécution de l' accord .
                                       ARTICLE      IX
Le pays destinataire renonce à la perception de tous droits et taxes , notamment
à l' entrée sur son territoire , sur les produits reçus à titre d' aide .
                                                                               •A
 ---pagebreak---                                     ARTICLE ..X
A la demande de 1 'une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                   AP-TTCIE Z I
Ls présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italierne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                  ΑΠΕΧΕ I
I. FROÎIEflT
    Sacs de jute neufs d' un poids net de $0 kilogrammes .
 II . LAIT ECREME E!T PCirDRE
 1 . Exigences en matière de qualit é :
     a) teneur en matières grasses                     au maximum 1,5%
     b ) teneur en eau                                  au maximum 4,0%
     c ) acidité totale exprimée en
         acide lactique                                 au maximum 0,1^% ( l8° Dornic )
     d)  recherche des neutralisants                   négatif
     e)  additifs autorisés                            aucun
     f)  épreuve de la phosphataee                     négr.tif
     g)  solubilité                                    au maximum 0,5ml ( au minimum $lr/c
     h)  degré do pureté                                au minimum disque B ( l5»0 mg)
     i)  teneur en germes                               au maximum 50*000 par g
     k)  titre de colibacilles                         négatif dans 0,1g
     l)  goût et odeur                                 franc
     m)  aspect                                        couleur blanche ou légèrement
                                                        jaunâtre , absence d' impuretés et
                                                       de parcelles colorées
 2 . Erballa?e :
     a) d' un contera <? 'un poids net de 25 kilo^ranmes
     b) confection :
         aa) 4 sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un
             poids d' au moins 70 g par m2 ;
              1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant
             à un poids d' au moins 140 g par m2 ;
              1 poche intérieure en polyéthylèr.e d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
              soudée à double ligature .
 ou V. bb) 1 sac en papier " clup-ik p^ly-duplo" d'une résistance correspondant
              à un poids d' au moins 50/20/50 par m2 ;
              2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poid3
              d' au moins 70/75 g         m2 ;
              1 poche intérieure en polyét hyl ène d' une épaisseur d' au moins 0,10mm
               SDudco ou à d. >uble 1 i pâture . '
       c) inscription sur l' emballage er laigue française :
              LAIT ECRE1!E EN PO'JDEE
              DOIT DE LA COI.CïïJirAUTS ECOimiO'JE EUTtOPSEIITE A
 ---pagebreak---                                                              ASCESE II
                 AMTEXE PREVIE A L' ARTICIE 111 DE L' ACCORD
                                 Article 1
La livraison se trcnive effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
effectivement arrivée au lieu de destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval
de la livraison .
Les frais " éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays bénéficiaire , sont
à la charge de . celui-ci .       ,
                                Article 2
La Communauté économique européenne adresse au pays destinataire , dans les
meilleurs délais aprts que la marchandise ait quitté le port d' embarquement
un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité de la
marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarquement et le ou
les mojrens de transport terrestre utilisés four l' acheminement de la mar
chandise jusqu' au lieu de la livraison .
                               Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la date
présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison au minimum
10 jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux
jours à l' avance le pays destinataire de la date probable de 1 ' arrivée
de la marchandise au lieu de la livraison .
                                  Article 4
                                             ' ;   <        '
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5% en moins de la
quantité de froment tendre dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                                  Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour 1 'exécution des disposi
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays bénéficiaire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieulieu de
                                                                     de livrai-
                                                                         livrai
 son dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de 1l''accord
                                                                  accord , le
nom et l' acLresse à la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                                           AMEXE III
GROUPES DE POPULATIONS BaMEFICIAIRES DE L' AIDS ALIMENTAIRE :
1 ) Ecoles Secondaires 7ème , 8ème et 9ème compl.
2 ) Foyers sociaux
3 ) Hôpitaux et dispensaires
4 ) Orphelinats
5 ) Centres nutritionnels
C ) Asiles de vieillards
7 ) Home des handicapés
8 ) Sinistrés et indigents
9 ) Service civique des jeunesses
10 ) Mouvements pour le sauvetage de la jeunesse délinquante


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh concernant la fourniture de butteroil, à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1224
Vol. 1974/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                 <■' 1U.'UIjlMWl.ll l IMt.iJ.' IJ. "                jii^^f'-Ull- yii." I, 'I ■ ,1 WUHJ > ■'J1W*'OI .■■»■*»■"■'« ■....» ....u.l- iij
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                                                                              OOM(74 ) 1224/2
       COMMISSION                                                             Brv,.ll.,, I. ^ 1/ août 1974
           DES
OMMUNAUTES EUROPEENNES
 Secrétariat général                         NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION                                                                    . Ai j
 Objet : AIDE ALIMENTAIRE - aooord CEE/BANGLADESH relatif à la fourniture de butteroil
          Approbation par la procédure écri te C/ 2108/74
          Par note en date du                17 juillet 1974        ~ sous la réf.          C0M(74 ) 1224 -
                                                                                »
 le Secrétariat général a soumis à la Commission , en vue de son approbation par la
 procédure écrite , un projet de recommandation de déoision relatif à la fourniture de
 butteroil au Bangladesh »
          Je donne acte qu' à l' expiration du délai fixé ( 25 juillet 1974 )»
 aucune observation ni réserve n' a été formulée à 1 'encontre de ce' projet . Celui-ci : a
  fait l' objet d' une révision par les juristes linguistes du Service juridique .
          En conséquence , la Commission a adopté , en date du 25 juillet 1974 s
          - la recommandation de décision du Conseil portant conclusion de l' accord
             entre la Communauté économique européenne et la République Populaire du
            Bangladesh ooncernant la fourniture de butteroil à titre d' aide alimentaire ,
            dans le texte du doo * C0M(74 ) 1224 final qui sera repris eh annexe P. E. d' un
            proohain prooès-verbal de la Commission .
                                                                                . r
        ■ Acte de cette décision sera donne dans le procès-verbal d' une prochaine réunion
 delà Commission .
 Copie ai MM. KROHN , RABOT , WELLENSTEIN ,
                 MJCH , - VAN GRON SVELD
                                                                                C.J. AUDLAND
                                                                              Secrétaire général adjoint
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)1224 final
                                                       Bruxelles . 25 juillet 1974
                                   Recommandation de
                                  DECISION" DU CONSEIL
               portant conclusion de l' accord entre la Communauté
                économique européenne et la République populaire du
               Bangladesh concernant la fourniture de butteroil , à
               titre d' aide aliemntaire .
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74) 1224 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIÏÏ'îUls'AUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 e "t 228 ,
Vu la recommandation de la. Commission ,                            • . ¥         '
Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n 5^o/<44
du       4 mara 1974           relatif à la fourniture de "buttcroil         & titre d' aide
alimentaire a décidé de mettre â la disposition de la République P«pal*ire du Bangladesh
  6»500 tonnes de Vatteroil .
DECIDE î
                                        Article   1er                    . '
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
 économique européenne et la République Populaire du Bangladesh relatif A la fourniture de
"butteroil                             à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à
 la présente décision .                           i
                                        Article   2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
 et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                      Fait à Bruyelles , le
                                                                Pour le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---          ACCORD
ENTRE LA COKMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN!®
  ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROIL
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE ' '
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                            •    r
                                                   d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE    POPULAIRE DU BANGLADESH
   . ■-   •  <>    •              /
                    « '
                                                   d' outre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                            i
 ---pagebreak---                         ^i.i'iCLîî. i
La Communauté économique européenne fournit à titro do don s la
République Populaire du Bangladesh oi-après dénommée "paya destinataire",
une quantité de 6 . 500 tonnes de Vutteroil.
La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe I
qui fait partie intégrante du présent accord»
                                           *
               •
                 ■   ' ARTIC LE II
                       –m–mm . mimmmm, i i ■
                                             .
Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à 'l'annexe II
qui fait partie intégrante du présent accord.
                       AKTICI.B III
Le pays destinataire s' engage à. prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
livraison jusqu' aux lieux de destination.
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' ob*6
de consultations au titre de 1 'article VIII du présent accord .
                         ARTICLE IV
                                                                             i
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le      |
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit      j
sur son marché les prix Inormalement pratiqués sur son marché pour les       1
produits de qualité comparable .                                             j
                                               •                             r
 Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la ■
Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues ,
entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .          I
                         ARTICIE V
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de       ;
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production j
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a- |
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable- |
ment r; visibles en l' absence de telles fournitures .                       [
 ---pagebreak---                          AftTICLTs VI
Le pays destinataire prend, toutes mesures utiles pour empocher :
 t                     •
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
                                   . *              *
   à compter de la dernière livraison, tant du'produit obtenu localement          j
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits !
   en résultant .
                         ARTICLS VII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord.' A cotte fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes les données
suivantes :                                                     ,
                              *
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison î
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle lé
   déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
   s' y rapportant ;                             •
- tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues
                                                                                t
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de t
                                                                                I
   vente pratiqués ; frais normaux de. commercialisation sur le marché du        j.
   pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à j
   partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination;               j
- le 15 janvier de chaque année et jusqu'à la liquidation totale du compte j
   spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement ï'
      total effectué à ce stade .
                     '                                             ' ' ■,
                                       ARTICLE VIII                             |
                                                                                1
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul- r
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
       - .                             ARTICLE IX '
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,       s
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces    I
           *                                          • '                     i
textes faisant également foi .                                                :
 ---pagebreak---                                                    BUTTEROIL
  I. Qualité                                                 . :            . • ■ . • ■ .
           A ) Caract6r3.stigv.es du produit :
               Concentre de matières grasses du lait contenant au minimum 99 » 8 %
■              de matières grasses' pures . ..                    '       '
    '■ B ) - Componiti on type :                                        .                                    ■ *
               (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
               ~ Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
                                            •            *                         é ■                   '          .
               - Matières grasses : minimum 99 » 6 % ■                                                        ' ■
               - Acides gras libres í máximum 0,5 % ( exprimes en acide oléique )
  •            - Indice de péroxyde/kg , : maximum 1 unité ( en milli-équivalents d' oxygène
                    •actif par kg )                                                                 • •
         ■           OoÛt : franc
               – Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil.'
      '*                            '     l                               .    . .  •
                                                                     ''                                               * '
II » Conditions à' emballage
                       - -  - - - -     •     v T
                                                                                .   '   •    .          •
            a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton                                                        "
            b ) Inscription sur l' emballage en langue anglaise ' .
                *                     '           ..•               ••                      •   "     ,*                  «
                                                        0        *                      *
                  ■ BUTTEROIL
                    DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE                        /                    ' ''         - '
                    A   LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
 ---pagebreak---                                                              AKKBXB II
               . * Dispositions générales       •        .                       I
                .                         '   ;        '
                          Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué          j
par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
                                  t
                                                                                }
                                                                                y
les conditions visées aux articles ci-après . Seins préjudice . des articles j."
7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                          Article 2 ■'
La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont ellë fait connaître ,                '
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi- >
"ble avant la désignation du mandataire de la CEE, le nom et l' adresse à j
 la CEE.          '                                  _              '
                                                                                j
                                                                                à- -
                                                                                t
                                                                    "               l
                          Article 3                                                 !
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le ' j          i
mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours            /
de laquelle doit commencer la livraison .
                          'i                                                          '
                       Obligations de la Coirmunauté économique europénr.r.'î
                           Article 4   .                          .             ~
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
 à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6i               ,.
 tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et                 r.
par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la               \
charge de la CEE. -                                '                                [
 Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le            |
pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement          ' j.
 convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE.               ' ^
                                                                                !■
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE ' ;
que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci
                                                           /
 ---pagebreak---                       Article 5        •
Dans le cas où. la CES serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 t
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .
                        Obligations du pays destinataire
                                                              )
                     i
                      Article 6                                 i
Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pour ; le transport de la totalité des quantités pré
                                                                       s
vues à l' article I do l' accord dorft les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d ' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une-j date se situant à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 »
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à       CEE dès qu' il en a connaissance , si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison .
Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu
er la livraison .
                            Article 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 6 premier alinéa , le manda
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CET-.
Bans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéajit , une nouvelle cadcnce peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état do cause ,
les frais résultant de ce retard .sont , sauf cas de force majeure , à la
charge du pays destinataire .
   *
                                                   ■      •
Dans le cas où la nouvelle date prévue au Pc alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours frange à la date de chargement prévue à l' article 6
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord .
 ---pagebreak---  Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
 totalemont miec ?i bord , le pnyn destinataire informe la CE53 lo plus tCt
 possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3e alinéas
 sont applicables à ce solde Ei la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu .                                            ,
Dans le 2e cas , la Communauté . peut considérer avoir rempli à l' égard du
po.ys destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
supporte les frais résultant de cetta renonciation .
                     i
En tout état de cause , passé le délai de '15 jours francs et en l' absence de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .
                                  t
                                  Article 9
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge et comportant cles observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein de l'organisation de coopération et de développement économique quant à un accord sectoriel sur les stations terrestres pour satellites de télécommunication (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1860
Vol. 1973/0330
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73 ) 1860 final
                                        -        Bruxelles , le 7 novembre 1973
                                 RECOMMANDATION DE
                                DECISION DU CONSEIL
                   concernant la position de la Communauté au
              sein de l' organisation de coopération et de développement
         économique quant à un accord sectoriel sur les stations terrestres
                       pour stellites de télécommunication
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1860 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
         La présente recommandation a pour "but de faire adopter par
le Conseil un certain nombre de directives concernant la position
que la Communauté doit adopter au. sein de l' Organisation de coopé
ration et de développement économiques lors de 1 ' élaboration de
l' accord sectoriel sur les conditions de crédit susceptibles d' être
accordées pour les stations terrestres pour satellites de télécom
munication .
         Elle fait suite aux recommandations que la Commission a
présentées au Conseil pour les accords sectoriels en discussion
au sein de 1 'Organisation de coopération et de développement éco
nomiques en matière de crédit à l' exportation pour les centrales
nucléaires et les avions .
         En effet , dans cc domaine aussi , il apparaît nécessaire
d' éviter toute distorsion do concurrence et la détérioration des
conditions de crédit .    Ainsi la Commission estime que la Communauté
doit définir les principes de sa politique commerciale en la matière
et participer à l' élaboration de l' acoord sectoriel envisagé dans
le cadre de 1 'Organisation de coopération et de développement écono
miques .
         A cette fin les représentants des Etats membres et la Com
mission se sont consultés au sein du Groupe de coordination des
politiques d' assurance-crédit , garanties et crédits financiers et
une orientation commune a été dégagée .     La Commission estime donc
opportun que le Conseil arrête certaines lignes directrices sur la
position do la Communauté sur la base des conclusions de cette con
sultation et lui recommande d' adopter à cet effet la décision dont
le projet est ci- joint .
 ---pagebreak---                               RSCOISmiDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL CONCERNAIT
              LA POSITION DE LA COIIMJNATJTE AU SEIN DE
              L 'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVE
              LOPPEMENT ECONOMIQUES QUANT A UN ACCORD
              SECTORIEL SUR LES STATIOITS TERRESTRES POUR
                   SATELLITES DE TELEC 0I3ÎUNIC ATICN
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES .EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notaunont son article 113 s
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il est opportun d' arrêter certaines directives sur
la position que la Communauté doit adopter au sein de l' Organisa
tion de coopération et de développement économiques au sujet de
l' élaboration d' un accord sectoriel sur les stations terrestres
pour satellites de télécommuni cation ;
DECIDE :
                           Article unique
        Lors de l' élaboration au sein de l' Organisation de coopé
ration et de développement économiques , d'un accord sectoriel sur
les stations terrestres pour satellites de télécommunication , la
Commission exprime la position de la Communauté selon les direc
tives figurant en annexe .
        Elle a^it en consultation avec le Comité spécial prévu à
l' article 113 du traité , qui l' assiste dans sa tâche .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le président
 ---pagebreak---          La Commission s' efforce d' obtenir , au sein de 1 'Organisation
de coopération et de développement économiques , un accord qui soit
fondé sur les principes suivants :
I.       C VJIT D ' APPLTC AT ION
             L' accord concerne toutes les transactions bénéficiant en
         tout ou en partie d' un soutien officiel et qui se rapportent
         à des contrats de vente de stations terrestres pour satelli
         tes de télécommunication .
II .     PUTîFq SU CTtT'DTT
         1 . La durée du crédit ne doit , pas dépasser 8 ans .
         2 . Le point de départ du crédit est la date à laquelle le ven
             deur devra avoir constru.it ou   terminé la mise en place des
             installations ( l ).
III *    AUTIŒS CONDITIONS
         1 . Le montant des acomptes est fixé à un minimum do 10
             payables avant le dernier envoi (5 /* su moins étant paya^-
             bles à la date de signature du contrat ).
         2 . Les paiements à crédit s' effectuent sous forme de montants
             égaux versés régulièrement tous les semestres ou , exception
             nellement , de versements annuels .
( l ) C'est -à-dire le moment où le fournisseur a achevé la construction
      de la station et la vérification préliminaire pour s' assurer que
      la station est prête à fonctionner ( que celle-ci ait ou non été
      remise à l' acheteur à ce moment , conformément aux termes du con
      trat , et indépendamment de tout engagement qui continue à courir
      et par lequel le fournisseur garantit le fonctionnement effectif
      de la station ou la formation de personnel local ).
 ---pagebreak--- REGLEI''IENTÀTION ET PROCEDURES D' APPLICATION
   L ' accord- type envisage au sein de l' Organisation de
coopération et do développement économiques et qui serait
applicable à tous les accords sectoriels fixerait en détail
la réglementation et les procédures .
   Dans le cas où l' accord-type entrerait on vigueur posté
rieurement à l' accord sectoriel tel qu' il est proposé ac
tuellement , il y aurait lieu d' arrêter - dans le cadre de
ce dernier - des réglementations et procédures provisoires
jusqu' à son entrée en vigueur .