               15.12.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 506/109

      P9_TA(2021)0163
      Relations UE-Inde
      Recommandation du Parlement européen du 29 avril 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations UE-Inde (2021/2023(INI))
      (2021/C 506/17)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu la réunion des dirigeants UE-Inde à venir, prévue le 8 mai 2021 à Porto (Portugal),

                  —

                  vu le partenariat stratégique UE-Inde, établi en 2004,

                  —

                  vu l’accord de coopération UE-Inde de 1994,

                  —

                  vu la déclaration commune et le partenariat stratégique UE-Inde: une feuille de route à l’horizon 2025 (1) adoptée lors du sommet UE-Inde qui s’est tenu par vidéoconférence le 15 juillet 2020, et vu les autres déclarations communes récemment signées, y compris dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du climat et de l’énergie, de l’urbanisation, des migrations et de la mobilité ainsi que du partenariat pour l’eau,

                  —

                  vu la communication conjointe de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et de la Commission du 20 novembre 2018 intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE pour l’Inde» (JOIN(2018)0028) et les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur la stratégie de l’Union pour l’Inde (14634/18),

                  —

                  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 19 septembre 2018 intitulée «Relier l’Europe à l’Asie — Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE» (JOIN(2018)0031) et les conclusions du Conseil du 15 octobre 2018 sur le sujet (13097/18),

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie (9265/1/18 REV 1),

                  —

                  vu la communication de la Commission du 4 septembre 2001 intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469),

                  —

                  vu le futur règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour la période 2021-2027 (2018/0243(COD)),

                  —

                  vu ses résolutions du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2020 (2), du 21 janvier 2021 sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie (3) et du 13 septembre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Inde (4), ainsi que ses autres résolutions antérieures sur l’Inde, y compris celles portant sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

                  —

                  vu sa recommandation du 28 octobre 2004 au Conseil sur les relations UE-Inde (5),

                  —

                  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l’Union européenne et l’Inde: un partenariat stratégique (6),

                  —

                  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation — un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (7),

                  —

                  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer (8),

                  —

                  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (9),

                  —

                  vu la dixième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP10), qui s’est tenue à Bruxelles les 27 et 28 septembre 2018, ainsi que la déclaration adoptée à cette occasion et vu la onzième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP11), qui s’est déroulée à Phnom Penh (Cambodge) les 26 et 27 mai 2021,

                  —

                  vu le dialogue de haut niveau entre l’Inde et l’Union européenne concernant le commerce et les investissements, dont la première réunion a eu lieu le 5 février 2021,

                  —

                  vu la mission de sa commission des affaires étrangères en Inde les 21 et 22 février 2017,

                  —

                  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur les priorités de l’Union en 2021 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

                  —

                  vu les orientations thématiques de l’UE sur les droits de l’homme, y compris celles sur les défenseurs des droits de l’homme et sur la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction,

                  —

                  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu la lettre de la commission du commerce international et vu les compétences que lui confère l’annexe VI de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0124/2021),

                  A.

                  considérant que l’Union européenne et l’Inde doivent se rencontrer lors d’une réunion des dirigeants le 8 mai 2021 à Porto (Portugal), à la suite de leur engagement à se réunir régulièrement au plus haut niveau et à renforcer le partenariat stratégique établi en 2004, dans le but d’intensifier la coopération économique et politique;

                  B.

                  considérant que le partenariat stratégique UE-Inde a pris de l’ampleur ces dernières années, reflet d’un regain de volonté politique de renforcer sa dimension stratégique, et qu’il est passé d’un partenariat économique à une relation qui s’étend à plusieurs secteurs et qui traduit la puissance géopolitique grandissante de l’Inde et les valeurs démocratiques partagées;

                  C.

                  considérant que l’Union et l’Inde, qui sont les deux plus grandes démocraties au monde, partagent des liens politiques, économiques, sociaux et culturels forts; que les relations bilatérales n’ont toutefois pas encore atteint leur plein potentiel et nécessitent un engagement politique accru; que les dirigeants de l’Union et de l’Inde ont affirmé leur détermination à préserver et promouvoir un multilatéralisme effectif et un ordre multilatéral fondé sur des règles ayant comme élément central les Nations unies et l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

                  D.

                  considérant que l’importance régionale et mondiale de l’Inde est en train de croître, et que l’Inde a consolidé sa position de donateur ainsi que de puissance économique et militaire; que la présidence du G20 par l’Inde en 2023 et le fait qu’elle soit membre du Conseil de sécurité des Nations unies en 2021-2022, ainsi que du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de 2019 à 2021, ont accentué la nécessité de renforcer la coordination en matière de gouvernance mondiale et de continuer à promouvoir une vision commune du multilatéralisme fondé sur des règles;

                  E.

                  considérant que le cadre stratégique de l’Union intégré à sa stratégie mondiale, sa stratégie pour l’Inde, sa stratégie visant à relier l’Europe à l’Asie, ainsi que la stratégie indo-pacifique émergente ont souligné l’importance vitale de coopérer avec l’Inde dans le cadre du programme mondial de l’Union; que, dans le contexte actuel de l’intensification des risques mondiaux et de la concurrence croissante des grandes puissances, la coopération bilatérale et multilatérale devrait englober le renforcement de la sécurité internationale, l’amélioration de la préparation et des réponses aux urgences sanitaires mondiales, telles que la pandémie de COVID-19 actuelle, le renforcement de la stabilité économique mondiale et de la croissance inclusive, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies;

                  F.

                  considérant que l’Inde bénéficie d’une économie solide et florissante; que l’Union est le principal partenaire commercial de l’Inde et que l’Inde est le 9e partenaire commercial de l’Union; que l’océan Indien est une étendue d’une importance stratégique pour le commerce mondial et revêt un intérêt économique et stratégique vital à la fois pour l’Union et pour l’Inde; que l’Union et l’Inde ont des intérêts mutuels considérables dans la région indo-pacifique et visent à ce que celle-ci demeure une zone de concurrence loyale, ainsi qu’à garantir des lignes de communication maritimes ininterrompues, la stabilité et la sécurité;

                  G.

                  considérant que la connectivité devrait être un élément essentiel d’un programme stratégique mutuel entre l’Union et l’Inde, conformément à la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie; que, lors du dernier sommet ayant eu lieu entre l’Union et l’Inde, les deux pays se sont mis d’accord sur des principes de connectivité durable, et sont convenus d’étudier les manières d’améliorer la connectivité entre l’Union et l’Inde, ainsi que la connectivité qui en résulte avec des pays tiers, notamment dans la région indo-pacifique; qu’une connectivité complète ne se limite pas uniquement à l’infrastructure physique telle que les routes et les voies ferrées, mais englobe également les voies maritimes, l’infrastructure numérique et les aspects environnementaux, et en particulier le pacte vert pour l’Europe; que la connectivité a un rôle géopolitique et transformateur, en plus d’être un vecteur durable de croissance et d’emplois;

                  H.

                  considérant qu’il est nécessaire que l’Union et l’Inde jouent un rôle moteur pour promouvoir une diplomatie climatique effective, un engagement mondial en faveur de la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que la protection du climat et de l’environnement au niveau mondial;

                  I.

                  considérant qu’en Inde, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ne bénéficient pas d’un environnement de travail sûr, selon les observateurs locaux et internationaux en matière de droits de l’homme; qu’en octobre 2020, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a lancé un appel au gouvernement indien pour qu’il protège les droits des défenseurs des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales (ONG), en raison de préoccupations liées à la marge de manœuvre toujours plus limitée des organisations de la société civile, à la détention de défenseurs des droits de l’homme et aux poursuites à l’encontre de personnes ayant simplement exercé leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi qu’à l’utilisation des lois pour museler l’opposition, telles que la loi sur la réglementation des contributions étrangères et la loi sur la prévention des activités illégales;

                  J.

                  considérant qu’Amnesty International a été contrainte de fermer ses bureaux en Inde après que ses comptes bancaires ont été gelés pour violation alléguée de la loi sur la réglementation des contributions étrangères, et que trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont demandé que la loi soit modifiée conformément aux droits et obligations de l’Inde au titre du droit international;

                  K.

                  considérant que des groupes issus de la société civile indiquent que les femmes en Inde sont confrontées à un certain nombre de difficultés graves et de violations de leurs droits, notamment liées à des pratiques culturelles, tribales et traditionnelles, aux violences et au harcèlement sexuels et à la traite des êtres humains; que les femmes issues de minorités religieuses sont confrontées à une double vulnérabilité, encore aggravée pour les femmes appartenant à une caste inférieure;

                  L.

                  considérant que, bien qu’interdite, la discrimination fondée sur la caste demeure un problème systémique en Inde, y compris au sein du système d’administration de la justice pénale, ce qui empêche les Dalits d’avoir accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et aux allocations budgétaires pour leur développement;

                  M.

                  considérant que l’Inde est l’un des pays les plus durement touchés par la nouvelle pandémie de COVID-19 en ce qu’elle compte plus de 11 millions de cas confirmés et plus de 150 000 morts, et que le gouvernement indien a entrepris de donner des millions de vaccins à des pays de son voisinage immédiat et à des États partenaires clés de l’océan Indien;

         1.

            recommande au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

         Relations générales UE-Inde

                  a)

                  de continuer d’améliorer et d’approfondir les relations entre l’Union et l’Inde en tant que partenaires stratégiques, ainsi que de respecter l’engagement d’organiser des dialogues multiniveaux réguliers, notamment des sommets;

                  b)

                  de consolider les progrès accomplis dans le cadre du partenariat stratégique depuis le sommet de l’année dernière et de réaliser des avancées concrètes sur les questions prioritaires, notamment la résilience de la santé mondiale, le changement climatique et la croissance verte, le passage au numérique et les nouvelles technologies, la connectivité, le commerce et les investissements, la politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que les droits de l’homme;

                  c)

                  de maintenir leur engagement en faveur de la stratégie de l’Union pour l’Inde de 2018 et de la feuille de route UE-Inde à l’horizon 2025 ainsi que de les mettre pleinement en œuvre, en veillant à ce que cette mise en œuvre soit coordonnée avec les propres relations des États membres avec l’Inde; d’établir des critères clairs et publics pour mesurer l’état d’avancement de la feuille de route; de garantir le contrôle parlementaire de la politique de l’Union relative à l’Inde au moyen d’échanges réguliers avec sa commission des affaires étrangères;

                  d)

                  d’exploiter le plein potentiel des relations bilatérales entre les deux plus grandes démocraties du monde; de réaffirmer la nécessité d’un partenariat approfondi fondé sur les valeurs communes que sont la liberté, la démocratie, le pluralisme, l’état de droit, l’égalité et le respect des droits de l’homme, ainsi que sur la volonté de promouvoir un ordre mondial inclusif, cohérent et fondé sur des règles, un multilatéralisme efficace et le développement durable, la lutte contre le changement climatique, de même que la paix et la stabilité dans le monde;

                  e)

                  de souligner l’importance de l’Inde en tant que partenaire dans la lutte mondiale contre le changement climatique et la dégradation de la biodiversité ainsi que dans une transition verte vers l’énergie renouvelable et la neutralité climatique; de consolider les plans communs pour la mise en œuvre intégrale de l’accord de Paris et de ses contributions déterminées au niveau national, ainsi que pour la diplomatie climatique commune;

                  f)

                  de relancer la demande du Conseil de 2018 visant à moderniser l’architecture institutionnelle de l’accord de coopération entre l’Union et l’Inde de 1994, conformément aux nouvelles aspirations communes et compte tenu des défis à relever au niveau mondial; de relancer l’idée de négocier un accord de partenariat stratégique incluant une dimension parlementaire forte qui favorise les contacts et la coopération au niveau des États, en tant que de besoin;

                  g)

                  de promouvoir un dialogue interparlementaire structuré, notamment en encourageant l’Inde à mettre en place un homologue permanent de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la République de l’Inde au sein de la chambre basse (Lok Sabha) et de la chambre haute (Rajya Sabha) et en encourageant les contacts entre commissions;

                  h)

                  de veiller à ce que les sociétés civiles de l’Union et de l’Inde, y compris les syndicats, les organisations confessionnelles, les organisations féministes et LGBTQI, les organisations de protection de l’environnement, les chambres de commerce ainsi que d’autres parties prenantes, soient explicitement consultées au sujet du développement, de la mise en œuvre et du suivi des relations UE-Inde et qu’elles y soient activement et régulièrement associées; d’œuvrer à la création d’une plateforme de la société civile UE-Inde à cette fin et d’un sommet de la jeunesse entre l’Union et l’Inde, en marge des futurs sommets entre l’Union et l’Inde, afin de renforcer les relations entre les jeunes générations;

                  i)

                  de consolider les efforts de diplomatie publique de l’Union visant à améliorer la compréhension mutuelle entre l’Union, ses États membres et l’Inde, ainsi qu’à contribuer à améliorer les connaissances des deux parties, par la participation d’universitaires, de groupes de réflexion et de représentants de l’Union et de l’Inde;

         Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité

                  j)

                  de promouvoir une plus grande synergie dans la politique étrangère et de sécurité au travers des mécanismes de dialogue existants en la matière et au sein des enceintes établies dans le cadre de la feuille de route UE-Inde à l’horizon 2025, et compte tenu de l’accent stratégique récemment mis par l’Union sur le renforcement de la coopération en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie, dans le cadre de laquelle l’Inde joue un rôle de plus en plus important et stratégique;

                  k)

                  d’insister sur le fait qu’un renforcement de l’engagement entre l’Union et l’Inde dans le domaine de la sécurité et de la défense ne devrait pas être perçu comme contribuant à une polarisation dans la région indo-pacifique, mais plutôt comme promouvant une sécurité commune, une stabilité et un développement pacifique;

                  l)

                  de souligner qu’il est nécessaire d’assurer une coordination thématique plus étroite des politiques de sécurité internationales et de prendre des mesures dans des domaines tels que la sécurité nucléaire et la non-prolifération et le contrôle des armes de destruction massive, l’atténuation des armes chimiques, biologiques et radiologiques, la prévention des conflits régionaux et la consolidation de la paix, la lutte contre la piraterie, la sécurité maritime, la lutte contre le terrorisme (y compris la lutte contre la radicalisation, contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme), la lutte contre l’extrémisme violent, les campagnes de désinformation, ainsi que la cybersécurité, les menaces hybrides et l’espace extra-atmosphérique; de souligner l’importance du dialogue sur la lutte contre le terrorisme entre l’Union et l’Inde; de renforcer les relations et les échanges entre militaires afin de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union et l’Inde;

                  m)

                  de souligner que l’Union et l’Inde sont deux des principaux contributeurs aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et qu’elles sont d’ardents défenseurs d’une paix durable; d’encourager les discussions et les initiatives visant à élargir la coopération en matière de maintien de la paix;

                  n)

                  d’accueillir avec satisfaction les six consultations régulières qui se sont tenues entre l’Union et l’Inde sur le désarmement et la non-prolifération ainsi que d’encourager l’Inde à renforcer la coopération régionale et à prendre des mesures concrètes à cet égard; de reconnaître que l’Inde a rejoint trois grands régimes multilatéraux de contrôle des exportations liées à la prolifération et d’encourager un partenariat plus étroit entre l’Union et l’Inde au sein de ces instances;

                  o)

                  de coordonner les positions et les initiatives dans les enceintes multilatérales, notamment les Nations unies, l’OMC et le G20, en poursuivant des objectifs communs conformes aux normes et valeurs internationales communes, en renforçant le dialogue et en alignant efficacement les positions afin de soutenir le multilatéralisme et un ordre international fondé sur des règles; de prendre part aux discussions relatives à une réforme du Conseil de sécurité et des méthodes de travail des Nations unies et de soutenir la candidature de l’Inde à un siège permanent au sein d’un Conseil de sécurité modernisé;

                  p)

                  de promouvoir la prévention des conflits et la coopération économique en soutenant les initiatives d’intégration régionale en Asie du Sud, notamment au sein de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR);

                  q)

                  de s’appuyer sur la vaste expérience régionale de l’Inde et sur les approches existantes des États membres de l’Union concernant la région indo-pacifique afin d’élaborer une stratégie indo-pacifique européenne proactive, complète et réaliste fondée sur des principes, des valeurs et des intérêts communs, y compris dans le domaine économique, et sur le droit international; de s’employer à coordonner, le cas échéant, les politiques de l’Union et de l’Inde relatives à la région indo-pacifique et d’étendre la coopération à tous les domaines d’intérêt commun; de tenir dûment compte des choix politiques souverains des autres pays de la région et des relations bilatérales qu’ils entretiennent avec l’Union;

                  r)

                  de promouvoir une action commune ambitieuse, avec des mesures spécifiques, visant à coordonner l’aide au développement et l’aide humanitaire, y compris au Moyen-Orient et en Afrique, ainsi qu’à renforcer les processus démocratiques et à lutter contre les tendances autoritaires et tout type d’extrémisme, y compris nationaliste et religieux;

                  s)

                  de promouvoir une action commune visant à coordonner les opérations de sécurité alimentaire et de secours en cas de catastrophe, conformément aux principes humanitaires consacrés par le droit international humanitaire, y compris l’impartialité, la neutralité et la non-discrimination dans l’acheminement de l’aide;

                  t)

                  de prendre acte que l’Union suit de près la situation au Cachemire; de réitérer son soutien à la stabilité et à la désescalade entre l’Inde et le Pakistan, deux pays dotés d’armements nucléaires, et de maintenir son engagement en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; de promouvoir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies et des rapports du HCR sur le Cachemire; d’inviter l’Inde et le Pakistan à prendre en considération les immenses avantages sur les plans humain, économique et politique qui découleraient de la résolution du conflit;

                  u)

                  de renouveler les efforts de l’Union en vue du rapprochement et du rétablissement de relations de bon voisinage entre l’Inde et le Pakistan, sur la base des principes du droit international, par un dialogue global et une approche progressive commençant par des mesures de renforcement de la confiance; de saluer, à cet égard, la déclaration commune de l’Inde et du Pakistan du 25 février 2021 sur le cessez-le-feu, qui constitue une étape importante dans l’instauration de la paix et de la stabilité dans la région; de souligner l’importance de la dimension bilatérale dans les efforts visant à établir une paix durable et une coopération entre l’Inde et le Pakistan, qui contribuerait à la sécurité et au développement économique de la région; de souligner la responsabilité qui incombe aux deux États en leur qualité de puissances nucléaires pour ce qui est d’instaurer la paix;

                  v)

                  de reconnaître le soutien de longue date qu’apporte l’Inde à l’Afghanistan et son engagement en faveur des efforts de consolidation de la paix centrés sur la population et dirigés au niveau local; de collaborer avec l’Inde et d’autres États de la région à la promotion de la stabilisation, de la sécurité, de la résolution pacifique des conflits et des valeurs démocratiques, notamment des droits des femmes, dans le pays; de rappeler qu’un Afghanistan pacifique et prospère profiterait à toute la région;

                  w)

                  de souligner que la préservation de la paix, de la stabilité et de la liberté de navigation dans la région Asie-Pacifique demeure d’une importance capitale pour les intérêts de l’Union et de ses États membres; de renforcer l’engagement mutuel afin de garantir que le commerce dans la région indo-pacifique ne soit pas entravé; d’encourager la poursuite d’une interprétation commune de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment de la liberté de navigation, et d’intensifier la coopération en matière de sécurité maritime dans la région indo-pacifique, afin de préserver la sécurité et la liberté de navigation le long des lignes maritimes de communication; de rappeler, en particulier dans un contexte de rivalité croissante entre les puissances régionales, que la coopération avec les pays de la région indo-pacifique doit respecter les principes d’ouverture, de prospérité, d’inclusion, de durabilité, de transparence, de réciprocité et de viabilité; d’entamer un dialogue de haut niveau entre l’Union et l’Inde sur la coopération maritime dans le but d’élargir la portée des consultations en cours en matière de lutte contre la piraterie et de renforcer l’interopérabilité et la coordination entre l’opération Atalanta de l’EUNAVFOR, le centre de fusion d’informations de l’Inde pour la région de l’océan Indien (IFC-IOR) et la marine indienne dans le domaine de la surveillance maritime, des secours en cas de catastrophe, ainsi que des formations et des exercices communs;

                  x)

                  d’encourager conjointement la poursuite du dialogue en vue de la conclusion rapide d’un code de conduite en mer de Chine méridionale qui ne porte préjudice aux droits légitimes d’aucune nation, conformément au droit international;

                  y)

                  de s’inquiéter de la détérioration des relations entre l’Inde et la République populaire de Chine (RPC), notamment à cause de la politique expansionniste de la RPC et du renforcement considérable des capacités militaires de cette dernière; de soutenir un règlement pacifique des différends, un dialogue constructif et global, et le respect du droit international à la frontière entre l’Inde et la RPC;

                  z)

                  de reconnaître l’engagement dont l’Inde fait preuve en faveur du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en contribuant à des missions de maintien de la paix; de renforcer leur engagement mutuel en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris l’élaboration de plans d’action nationaux assortis de dotations budgétaires suffisantes en vue de leur application effective;

                  aa)

                  d’encourager un engagement commun en faveur de la mise en œuvre des résolutions 2250, 2419 et 2535 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité, y compris par l’élaboration de stratégies et de plans d’action nationaux sur ces thèmes accompagnés d’une enveloppe budgétaire adaptée et mettant l’accent sur la prévention des conflits; d’encourager l’Inde à investir aux côtés des États membres de l’Union dans les capacités des jeunes et à travailler en partenariat avec des organisations de jeunesse à la promotion du dialogue et de la responsabilité; d’étudier de nouvelles manières d’associer les jeunes à l’établissement d’une paix et d’une sécurité positives;

         Promotion de l’état de droit, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance

                  ab)

                  de placer les droits de l’homme et les valeurs démocratiques au cœur des relations de l’Union avec l’Inde, de façon à favoriser un dialogue constructif axé sur les résultats et une meilleure compréhension mutuelle; d’élaborer, en collaboration avec l’Inde, une stratégie pour aborder les questions relatives aux droits de l’homme, en particulier celles qui concernent les femmes, les enfants, et les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les questions liées à la liberté de religion ou de conviction, mais aussi de traiter les questions relatives à l’état de droit, telles que la lutte contre la corruption et la mise en place de conditions permettant aux journalistes indépendants et à la société civile, notamment aux défenseurs des droits de l’homme, de travailler en toute liberté et en toute sécurité, et d’intégrer les considérations relatives aux droits de l’homme dans le cadre plus large du partenariat UE-Inde;

                  ac)

                  d’exprimer de profondes inquiétudes concernant la loi indienne sur la citoyenneté, qui, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, est fondamentalement discriminatoire à l’égard des musulmans et crée de dangereuses divisions; d’encourager l’Inde à garantir le droit de pratiquer et de propager librement la religion de son choix, inscrit à l’article 25 de sa constitution; d’œuvrer pour éliminer et empêcher les discours haineux qui incitent à la discrimination ou à la violence, ce qui crée un environnement toxique dans lequel l’intolérance et la violence à l’égard des minorités religieuses peuvent se développer en toute impunité; de partager les bonnes pratiques relatives à la formation des forces de police à la tolérance et aux normes internationales en matière de droits de l’homme; de reconnaître le lien entre les lois anti-conversion et la violence à l’égard des minorités religieuses, en particulier les communautés chrétiennes et musulmanes;

                  ad)

                  d’encourager l’Inde, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à donner suite à toutes les recommandations de son processus d’examen périodique universel, à accepter et à faciliter les visites de rapporteurs spéciaux des Nations unies, en particulier du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, visant à suivre l’évolution de l’espace civique et le respect des libertés et droits fondamentaux, et à travailler en étroite coopération avec eux, dans le cadre de son engagement à favoriser la participation réelle et effective de la société civile à la promotion et à la protection des droits de l’homme;

                  ae)

                  d’évoquer la situation des droits de l’homme et les défis auxquels la société civile est confrontée, en particulier les préoccupations soulevées par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, dans son dialogue avec les autorités indiennes, y compris lors de sommets; d’encourager l’Inde, en tant que plus grande démocratie au monde, à faire preuve de sa volonté de respecter, de protéger et d’appliquer sans réserve les droits garantis par la constitution à la liberté d’expression pour tous, notamment en ligne, ainsi que le droit de réunion pacifique et d’association d’expression, notamment en lien avec les récentes manifestations de grande envergure des agriculteurs, et la liberté de religion ou de conviction; de demander à l’Inde de créer un environnement sûr dans lequel les défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement, les journalistes et les autres acteurs de la société civile peuvent poursuivre leurs activités à l’abri des pressions politiques ou économiques, ainsi que de protéger et de garantir ces droits et libertés fondamentaux, mais aussi de cesser d’invoquer les lois relatives à la lutte contre la sédition et le terrorisme pour limiter leurs activités légitimes, y compris dans l’État du Jammu-Cachemire, de mettre fin aux restrictions générales d’accès à l’internet, d’examiner les lois afin d’éviter toute utilisation abusive potentielle pour museler l’opposition, de modifier les lois qui favorisent la discrimination, de faciliter l’accès à la justice et de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme soient tenus de rendre des comptes; de s’attaquer aux effets néfastes de la loi sur la réglementation des contributions étrangères pour les organisations de la société civile;

                  af)

                  d’encourager l’Inde à prendre de nouvelles mesures pour enquêter sur la violence de genre et la discrimination et les empêcher, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes; de s’attaquer au problème de la montée de la violence à l’encontre des femmes et des filles en Inde en promouvant la tenue d’enquêtes approfondies pour les crimes violents perpétrés à l’encontre des femmes et des filles, mais aussi en formant les agents à des enquêtes et à des opérations de police qui tiennent compte des traumatismes subis, en créant une instance indépendante de contrôle chargée de superviser l’application des lois relatives à la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, ainsi qu’en accélérant les procédures judiciaires et en renforçant la protection des victimes;

                  ag)

                  de s’attaquer au problème de la discrimination fondée sur les castes qui prévaut et de mettre en avant l’importance d’accorder des droits aux communautés adivasis au titre de la loi sur la reconnaissance des droits forestiers;

                  ah)

                  de rappeler le rejet raisonné et de longue date de la peine de mort par l’Union et de réitérer son appel à l’Inde pour un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition définitive de la peine capitale;

                  ai)

                  de reconnaître le processus en cours en Inde visant à élaborer un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme afin de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies en la matière, en rappelant à l’ensemble des entreprises qu’il est de leur responsabilité de respecter les droits de l’homme dans leurs chaînes de valeur, ainsi que d’encourager tant l’Union que l’Inde à prendre activement part à un traité contraignant des Nations unies sur la responsabilité d’entreprise dans le domaine des droits de l’homme;

                  aj)

                  d’exhorter l’Inde à ratifier la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que la convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

                  ak)

                  d’encourager l’Inde à soutenir davantage les efforts en matière de justice internationale par la signature du statut de Rome de la Cour pénale internationale;

                  al)

                  d’encourager l’Inde à maintenir sa tradition d’octroi d’une protection aux personnes qui fuient la violence et les persécutions jusqu’à ce que les conditions pour un retour sûr, digne et volontaire soient réunies, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer le risque d’apatridie de communautés en Inde;

                  am)

                  d’insister une nouvelle fois sur l’importance d’établir dès que possible un dialogue régulier sur les droits de l’homme entre l’Union et l’Inde, conformément à l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route UE-Inde et à l’intention commune de reprendre les réunions après huit ans d’inactivité, étant donné qu’il offre aux deux parties une occasion importante d’examiner et de résoudre les problèmes liés aux droits de l’homme en suspens; de porter ce dialogue au niveau central et de chercher à le rendre constructif grâce à une participation de haut niveau, en fixant des engagements concrets, des critères et des références tangibles pour rendre compte des progrès réalisés, en abordant des cas particuliers et en facilitant un dialogue de la société civile entre l’Union et l’Inde en amont du dialogue intergouvernemental; de demander au SEAE de faire régulièrement rapport au Parlement quant aux résultats obtenus;

         Le commerce au service du développement durable et de la prospérité

                  an)

                  de rappeler que les échanges commerciaux entre l’Union et l’Inde ont augmenté de plus de 70 % entre 2009 et 2019 et qu’il est dans l’intérêt des deux parties de renforcer leurs liens économiques; de reconnaître que l’Inde constitue une alternative sérieuse pour une Union qui aspire à diversifier ses chaînes d’approvisionnement et que l’Union est le premier partenaire commercial de l’Inde dans le secteur agroalimentaire;

                  ao)

                  de saisir l’occasion offerte par la réunion des dirigeants UE-Inde pour aborder ouvertement au plus haut niveau la coopération fondée sur des valeurs en matière de commerce et d’investissement; de rappeler que l’Union est prête à envisager d’entamer des négociations sur un accord indépendant de protection des investissements, ce qui permettrait d’accroître la sécurité juridique pour les investisseurs des deux camps et de renforcer les relations commerciales bilatérales; d’œuvrer à la réalisation d’objectifs communs et mutuellement bénéfiques dans ces domaines, qui peuvent contribuer à la croissance économique et à l’innovation, qui sont compatibles avec les droits de l’homme universels, y compris les droits du travail, et en favorisent le respect, et qui participent à la lutte contre le changement climatique et à la réalisation des objectifs de développement durable du programme 2030;

                  ap)

                  de tirer le meilleur parti de l’engagement de l’Inde en faveur du multilatéralisme et d’un ordre commercial international fondé sur des règles; de promouvoir le rôle décisif de l’Inde dans les efforts actuels de réforme de l’Organisation mondiale du commerce;

                  aq)

                  d’évaluer dans quelle mesure le mandat de négociation de la Commission doit être actualisé si l’objectif est de conclure un accord de commerce et de coopération comportant des dispositions ambitieuses sur un chapitre exécutoire consacré au commerce et au développement durable aligné sur l’accord de Paris, ainsi que des dispositions appropriées sur les droits et les obligations des investisseurs et sur les droits de l’homme; de veiller à des négociations constructives, tout en gardant à l’esprit les différents niveaux d’ambition des deux parties; de s’appuyer à cet égard sur l’évolution encourageante de la position des autorités indiennes quant à leur volonté d’inclure des dispositions sur le commerce et le développement durable dans un futur accord;

         La résilience au travers de partenariats sectoriels

                  ar)

                  de conclure les négociations sur un partenariat pour la connectivité avec l’Inde; de soutenir ce partenariat notamment en accordant des prêts et des garanties pour des investissements durables dans des projets infrastructurels numériques et écologiques bilatéraux et multilatéraux en Inde, par des entités publiques et privées de l’Union, telles que la Banque européenne d’investissement, et le nouvel instrument de financement extérieur, conformément au potentiel décrit dans la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie; d’examiner les synergies entre la coopération UE-Inde et celle avec les pays d’Asie du Sud, ainsi que la coordination des diverses stratégies de connectivité;

                  as)

                  de s’assurer que les initiatives de connectivité reposent sur des normes sociales, environnementales et fiscales, ainsi que sur les valeurs de durabilité, de transparence, d’inclusivité, d’état de droit, de respect des droits de l’homme et de réciprocité, et qu’elles sont en totale conformité avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et ses instruments juridiques, notamment l’accord de Paris sur le climat;

                  at)

                  de reconnaître l’expertise de l’Inde en matière de gestion des catastrophes naturelles; d’intensifier la coopération avec l’Inde afin de renforcer la préparation de la région aux catastrophes naturelles, y compris au moyen du partenariat dans le cadre de la coalition pour des infrastructures résilientes aux catastrophes, une initiative multilatérale visant à étendre la recherche et le partage de connaissances dans le domaine de la gestion des risques infrastructurels;

                  au)

                  d’améliorer la coopération en matière de mobilité durable au moyen de mesures concrètes telles que la poursuite du développement des infrastructures de transport électriques, ainsi que les investissements dans des projets ferroviaires; de souligner l’importance vitale que revêtent les chemins de fer lorsqu’il s’agit de réduire le trafic et la pollution dans les grandes zones urbaines, de réaliser les objectifs climatiques et de garantir la résilience des chaînes d’approvisionnement essentielles, y compris en période de crise;

                  av)

                  de soutenir le renforcement de la coopération autour des défis posés par l’urbanisation rapide, notamment par l’échange de connaissances et de bonnes pratiques sur des plateformes partagées, ainsi que la coopération entre villes, la coopération relative aux technologies de villes intelligentes et la poursuite du soutien financier à des projets de transport urbain en Inde par l’intermédiaire de la BEI;

                  aw)

                  de rappeler le rôle de l’Inde en tant que principal fabricant de produits pharmaceutiques, de médicaments génériques et de vaccins, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire mondiale actuelle; d’encourager les entreprises communes à garantir l’accès universel aux vaccins contre la COVID-19; de veiller à ce que l’Union et l’Inde jouent ensemble un rôle moteur dans la promotion de la santé en tant que bien public mondial, notamment en soutenant les initiatives multilatérales, y compris le mécanisme COVAX, et de contribuer à garantir l’accès universel aux vaccins, notamment dans les pays à faible revenu, notamment en collaborant au sein des forums internationaux compétents;

                  ax)

                  d’élever le niveau d’ambition de la coopération bilatérale et multilatérale entre l’Union et l’Inde en matière de changement climatique, notamment par l’accélération de la croissance verte et d’une transition énergétique propre juste et sûre, la réalisation de la neutralité climatique et le renforcement de l’ambition des contributions déterminées au niveau national; de continuer de jouer un rôle commun de chef de file à l’échelle mondiale à l’appui de l’accord de Paris et de se concentrer sur la mise en œuvre des programmes en matière d’énergies propres et renouvelables et d’économie circulaire;

                  ay)

                  de réaffirmer leur engagement commun, en tant qu’émetteurs mondiaux majeurs de gaz à effet de serre, en faveur d’une meilleure coordination des efforts pour réduire les effets du changement climatique; de prendre acte du rôle de chef de file de l’Inde dans le domaine des énergies renouvelables et des progrès réalisés dans le cadre du partenariat entre l’Union et l’Inde dans le domaine de l’énergie propre et du climat; d’encourager l’investissement et la coopération visant à avancer sur la voie de la mobilité électrique, du refroidissement durable, des technologies de batterie de nouvelle génération, de la production décentralisée d’électricité et de la transition juste en Inde; d’engager une discussion et d’envisager une coopération stratégique dans le domaine des terres rares; d’intensifier la mise en œuvre du partenariat pour la gestion durable de l’eau;

                  az)

                  de promouvoir des mesures à l’échelle mondiale et un programme commun ambitieux en faveur de la biodiversité, y compris à l’approche de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP 15), qui se tiendra en mai 2021;

                  ba)

                  de faire en sorte de jouer conjointement un rôle d’impulsion dans la définition et la promotion des normes internationales en matière d’économie numérique ancrées dans une numérisation durable et responsable et dans un environnement informatique fondé sur l’état de droit et les droits de l’homme, tout en s’attaquant aux cybermenaces et en protégeant les droits et libertés fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel;

                  bb)

                  de renforcer les ambitions de l’Union en matière de connectivité numérique avec l’Inde dans le cadre de la stratégie de transformation numérique de l’Union; de collaborer avec l’Inde au développement et à l’utilisation de technologies essentielles, en gardant à l’esprit les répercussions stratégiques et sécuritaires énormes associées à ces nouvelles technologies; d’investir dans un partenariat en matière de services numériques et dans la mise au point d’une intelligence artificielle responsable et fondée sur les droits de l’homme; de saluer les efforts accomplis par l’Inde en vue de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel, similaire au règlement général sur la protection des données et de continuer à soutenir la réforme de la protection des données en Inde; de souligner les avantages mutuels d’une intensification de la coopération dans ce domaine; d’encourager une plus grande convergence entre les cadres réglementaires afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, notamment au moyen d’une possible décision sur l’adéquation des données, afin de faciliter des flux de données transfrontières sûrs et sécurisés ainsi que de favoriser une coopération plus étroite, en particulier dans le secteur des TIC et des services numériques; de prendre acte que l’alignement des réglementations indienne et européenne en matière de données faciliterait considérablement la coopération mutuelle, le commerce et la transmission en toute sécurité d’informations et d’expertise; d’œuvrer en faveur de la réplication des accords internationaux d’itinérance mobile de l’Union avec l’Inde;

                  bc)

                  de rappeler que le développement du secteur numérique revêt une importance cruciale pour la sécurité et doit s’appuyer sur la diversification de la chaîne d’approvisionnement des fabricants d’équipements au moyen de la promotion d’architectures de réseau ouvertes et interopérables, ainsi que de partenariats de numérisation avec des partenaires qui partagent les valeurs de l’Union et utilisent les technologies en conformité avec les droits fondamentaux;

                  bd)

                  de prendre des mesures efficaces pour faciliter la mobilité entre l’Union et l’Inde, notamment pour les migrants, les étudiants, les travailleurs hautement qualifiés et les artistes, compte tenu de la disponibilité de compétences et des besoins du marché du travail de l’Union et de l’Inde; de reconnaître le réservoir de talents considérable dans le domaine de la numérisation et de l’intelligence artificielle en Inde et dans l’Union, ainsi que l’intérêt commun à développer une expertise de haut niveau et une coopération dans ce domaine;

                  be)

                  d’envisager les échanges interpersonnels comme l’une des principales dimensions du partenariat stratégique; de préconiser un partenariat plus approfondi dans les domaines de l’éducation publique, de la recherche, de l’innovation et des échanges culturels; d’inviter les États membres de l’Union et l’Inde à investir tout particulièrement dans les capacités des jeunes et dans leur sens de l’initiative et à veiller à ce qu’ils soient véritablement intégrés à la vie politique et économique; de promouvoir la participation de l’Inde, et notamment d’étudiants et de jeunes praticiens indiens, aux programmes de l’Union, tels qu’Horizon Europe, le Conseil européen de la recherche, la bourse Marie Sklodowska-Curie et les échanges interpersonnels dans l’éducation et la culture; de promouvoir également, à cet égard, le programme Erasmus+ et de veiller à la participation égale des étudiants, des scientifiques, des chercheurs et des professionnels de sexe féminin à ces programmes; de continuer à travailler en étroite coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation, notamment des technologies numériques centrées sur l’être humain et fondées sur l’éthique, tout en encourageant le renforcement des compétences et de l’habileté numériques;

                  bf)

                  d’étudier plus avant les possibilités d’une collaboration totale dans le cadre du G20 concernant les politiques sociales et de l’emploi, notamment la protection sociale, le salaire minimum, la participation des femmes au marché du travail, la création d’emplois décents, ainsi que la sécurité et la santé au travail; de coopérer en vue de l’éradication du travail des enfants, en soutenant l’application et la surveillance du respect des conventions 138 (convention sur l’âge minimum) et 182 (convention sur les pires formes de travail des enfants) de l’OIT, ratifiées par l’Inde en juin 2017;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

         (1)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/15/joint-statement-15th-eu-india-summit-15-july-2020/

         (2)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0012.

         (3)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0016.

         (4)  JO C 337 du 20.9.2018, p. 48.

         (5)  JO C 174 E du 14.7.2005, p. 179.

         (6)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.

         (7)  JO C 58 du 15.2.2018, p. 109.

         (8)  JO C 261 E du 10.9.2013, p. 34.

         (9)  JO C 215 du 19.6.2018, p. 202.


title: Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie

text:
               30.12.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 471/1

      RECOMMANDATION (UE) 2021/2279 DE LA COMMISSION
      du 15 décembre 2021
      relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 191 et 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Il est essentiel de disposer de mesures et d’informations fiables et exactes sur la performance environnementale des produits et des organisations pour la prise de décisions en matière d’environnement, à divers niveaux.

                  (2)

                  La méthode de l’empreinte environnementale de produit et la méthode de l’empreinte environnementale d’organisation (ci-après les «méthodes d’empreinte environnementale») permettent aux entreprises de mesurer et de communiquer leurs performances environnementales et d’entrer ainsi en concurrence sur le marché sur la base d’informations environnementales fiables. Elles contiennent des instructions détaillées sur la manière de modéliser et de calculer les impacts environnementaux des produits et des organisations. Les méthodes d’empreinte environnementale s’appuient sur des pratiques, des indicateurs et des règles existants et internationalement admis.

                  (3)

                  En 2013, la Commission a adopté la recommandation 2013/179/UE (1) afin de promouvoir l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Elle recommande l’utilisation de ces méthodes aux États membres, aux entreprises, aux organisations privées et à la communauté financière, et elle contient deux annexes établissant les méthodes proposées.

                  (4)

                  La Commission a défini un cadre pour développer encore les méthodes d’empreinte environnementale en collaboration avec de nombreuses parties prenantes (dont les entreprises, et en particulier les PME) par la voie d’une phase pilote.

                  (5)

                  Au cours de la phase pilote qui s’étend de 2013 à 2018, l’élaboration de règles spécifiques aux produits [règles de définition des catégories de produits de l’empreinte environnementale de produit (PEFCR)] et de règles sectorielles [règles de définition des secteurs de l’empreinte environnementale d’organisation (OEFSR)] a été testée avec la participation active des parties prenantes, ce qui a abouti à la finalisation de 19 PEFCR et de 2 OEFSR.

                  (6)

                  Les méthodes d’empreinte environnementale ont également été mises à jour sur plusieurs aspects techniques, tels que: 1) l’application du principe de l’importance relative («agir dans les domaines importants»); 2) la définition d’un étalon correspondant au profil d’empreinte environnementale moyen sur le marché, également appelé produit ou organisation représentatifs; 3) les accords concernant la modélisation des aspects clés liés au changement climatique, à l’électricité, au transport, aux infrastructures et aux équipements, à l’emballage, à la fin de vie et à l’agriculture; 4) l’intégration de la normalisation et de la pondération; 5) les lignes directrices sur la manière d’inclure la biodiversité en tant qu’informations environnementales supplémentaires; 6) l’amélioration de certaines méthodes d’évaluation d’impact, notamment des méthodes en rapport avec la toxicité (toxicité humaine —cancer; toxicité humaine – autre que cancer; écotoxicité eaux douces, consommation d’eau, utilisation des terres, ressources et particules); 7) la définition des facteurs de caractérisation sur la base des données REACH; 8) et un guide sur les jeux de données conformes à l’empreinte environnementale.

                  (7)

                  Les résultats de la phase pilote ont été présentés dans le document de travail des services de la Commission de 2019 intitulé «Sustainable Products in a Circular Economy — Towards an EU Product Policy Framework contribution to the Circular Economy» (2). Ce même document de travail des services de la Commission indiquait également des utilisations possibles des méthodes d’empreinte environnementale dans l’élaboration des politiques au niveau de l’Union. Depuis 2019, et à la suite d’un appel de manifestations d’intérêt adressé à l’industrie, la Commission poursuit l’élaboration de nouvelles règles de définition des catégories de produits de l’empreinte environnementale de produit.

                  (8)

                  Dans ses conclusions d’octobre 2019 (3), le Conseil a salué la phase pilote de la méthode d’empreinte environnementale de l’Union ainsi que toutes les initiatives fondées sur celle-ci et visant à favoriser la communication des impacts environnementaux.

                  (9)

                  Le pacte vert pour l’Europe (4) a pour objectif la mobilisation des différents secteurs économiques en faveur d’une économie propre et circulaire; il souligne également qu’il faut que des informations fiables, comparables et vérifiables soient disponibles pour permettre aux acheteurs de prendre des décisions plus durables et pour réduire le risque d’«écoblanchiment».

                  (10)

                  Dans sa communication intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (5), la Commission a particulièrement recommandé que les entreprises étayent leurs allégations environnementales en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale de produit et de l’empreinte environnementale d’organisation, et s’est engagée à tâcher d’intégrer ces méthodes à l’Écolabel de l’UE.

                  (11)

                  La communication intitulée «Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable» (6) indique que «pour encourager les actions volontaires de la part des entreprises, la Commission prévoit de coopérer avec les opérateurs économiques pour les inciter à prendre des engagements volontaires concernant la divulgation de leur empreinte environnementale aux consommateurs, l’amélioration de leur durabilité et la réduction de leur incidence sur l’environnement».

                  (12)

                  Dans ses conclusions de décembre 2020, le Conseil a noté que la méthode de l’empreinte environnementale de produit pourrait être l’une des méthodes sous-jacentes pour différents instruments de la politique des produits dans l’Union et le cadre pour les produits durables, en tenant compte également d’autres méthodes appropriées.

                  (13)

                  Il est déjà prévu d’utiliser les méthodes d’empreinte environnementale dans le contexte de politiques et de législations de l’Union telles que le règlement sur la taxinomie (7), l’initiative pour les batteries durables (8) ou l’engagement en faveur de la consommation verte (9).

                  (14)

                  À la lumière de ces évolutions, il y a lieu de mettre à jour la recommandation 2013/179/UE de la Commission afin d’intégrer les évolutions techniques de la phase pilote, notamment l’élaboration de règles sectorielles et de catégories, et de fournir ainsi une base solide à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre. Il devrait permettre aux entreprises de calculer plus facilement leurs performances environnementales sur la base d’informations fiables, vérifiables et comparables, et à d’autres acteurs (administrations publiques, ONG, partenaires commerciaux, par exemple) d’avoir accès à ces informations. Il devrait également promouvoir le développement d’une base de données de l’Union relative à l’empreinte environnementale.

                  (15)

                  Certaines PME pourraient ne pas disposer des compétences et des ressources nécessaires pour fournir les informations requises en ce qui concerne la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie. La Commission, mais également les États membres et les associations professionnelles devraient dès lors apporter un soutien aux PME.

                  (16)

                  Au fur et à mesure de l’émergence de nouvelles approches convenues au niveau international, les méthodes d’empreinte environnementale devraient être mises à jour afin d’intégrer de nouveaux indicateurs ou règles de modélisation. Ces aspects sont examinés par le groupe d’experts de la Commission sur le comité consultatif technique relatif à l’empreinte environnementale. Les impacts liés à la biodiversité sont par exemple actuellement à l’étude.

                  (17)

                  Comme annoncé dans le nouveau plan d’action pour une économie circulaire, la Commission va examiner l’élaboration d’un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente afin de contrôler et de vérifier l’authenticité de ces absorptions. Ce cadre sera élaboré en synergie et cohérence mutuelles avec la méthode de l’empreinte environnementale et sera, le cas échéant, pris en considération dans les futures mises à jour de la présente recommandation.

                  (18)

                  Bien que la présente recommandation soit centrée sur les impacts environnementaux, dans le contexte global, les préoccupations liées aux incidentes économiques et sociales, notamment aux pratiques en matière d’emploi, jouent aussi un rôle de plus en plus important. La Commission continuera de suivre attentivement ces évolutions et d’autres méthodes internationales ainsi que les méthodes d’analyse des incidences environnementales, sociales et économiques des produits qui sont consommés dans l’Union et qui ont des effets tout au long de la chaîne d’approvisionnement dans les pays tiers.

                  (19)

                  La présente recommandation devrait remplacer la recommandation 2013/179/UE de la Commission,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

                  1.1.

                  La présente recommandation préconise l’utilisation des méthodes d’empreinte environnementale dans les politiques et programmes liés à la mesure ou à l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de tous les types de produits (biens et services) et d’organisations.

                  1.2.

                  La présente recommandation s’adresse aux États membres et aux organisations des secteurs public et privé qui mesurent ou prévoient de mesurer la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation, ou qui communiquent ou prévoient de communiquer des informations sur la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie à toute partie publique, privée ou représentant la société civile au sein de l’Union.

                  1.3.

                  La présente recommandation ne s’applique pas à la mise en œuvre d’actes législatifs contraignants de l’Union prévoyant une méthode spécifique pour le calcul de la performance environnementale des produits ou des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. La présente recommandation peut toutefois être mentionnée par la législation ou la politique de l’Union comme une méthode de calcul de la performance environnementale des produits ou des organisations sur l’ensemble du cycle de vie.

            2.   DÉFINITIONS

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                  méthode de l’empreinte environnementale de produit (ci-après «PEF»): la méthode générale pour mesurer et indiquer l’impact environnemental potentiel d’un produit tout au long de son cycle de vie qui est exposée à l’annexe I;

                  b)

                  méthode de l’empreinte environnementale d’organisation (ci-après «OEF»): la méthode générale pour mesurer et indiquer l’impact environnemental potentiel d’une organisation tout au long de son cycle de vie qui est exposée à l’annexe III;

                  c)

                  empreinte environnementale de produit: le résultat d’une étude d’empreinte environnementale de produit fondée sur la méthode de l’empreinte environnementale de produit;

                  d)

                  empreinte environnementale d’organisation: le résultat d’une étude d’empreinte environnementale d’organisation fondée sur la méthode de l’empreinte environnementale d’organisation;

                  e)

                  règles de définition des catégories de produits de l’empreinte environnementale de produit (PEFCR): les règles fondées sur le cycle de vie, spécifiques d’une catégorie de produits, qui complètent les orientations méthodologiques générales sur les études PEF par des spécifications concernant une catégorie de produits spécifique. S’il existe un PEFCR, il convient d’utiliser ces règles pour calculer l’empreinte environnementale d’un produit appartenant à cette catégorie de produits;

                  f)

                  règles de définition des secteurs de l’empreinte environnementale d’organisation (OEFSR): les règles fondées sur le cycle de vie, spécifiques d’un secteur, qui complètent les orientations méthodologiques générales sur les études OEF par des spécifications sectorielles. S’il existe une OEFSR, il convient d’utiliser ces règles pour calculer l’empreinte environnementale d’une organisation appartenant au secteur concerné;

                  g)

                  performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie: la quantification des impacts environnementaux potentiels, tenant compte de toutes les étapes pertinentes du cycle de vie d’un produit ou d’une organisation, considérés sous l’angle de la chaîne d’approvisionnement;

                  h)

                  indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie: toute communication d’informations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie, y compris aux partenaires commerciaux, aux investisseurs, aux organismes publics ou aux consommateurs;

                  i)

                  organisation: une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une association de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative;

                  j)

                  programme: une initiative à but lucratif ou non prise par des entreprises privées ou par une association de celles-ci, par un partenariat public/privé ou par des organisations non gouvernementales, qui nécessite la mesure ou l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie;

                  k)

                  association professionnelle: une organisation représentant des entreprises privées qui sont membres de l’organisation ou des entreprises privées appartenant à un secteur au niveau local, régional, national ou international;

                  l)

                  communauté financière: tous les acteurs fournissant des services financiers (y compris des conseils financiers), notamment des banques, des investisseurs et des compagnies d’assurances.

            3.   UTILISATION DES MÉTHODES PEF ET OEF DANS LES POLITIQUES DES ÉTATS MEMBRES

      Il convient que les États membres:

                  3.1.

                  utilisent la méthode PEF ou la méthode OEF ainsi que les OEFSR et les PEFCR connexes selon qu’il convient dans les politiques non contraignantes impliquant la mesure ou l’indication de la performance environnementale des produits ou organisations sur l’ensemble du cycle de vie, tout en veillant à ce que ces politiques ne créent pas d’obstacles à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union;

                  3.2.

                  considèrent comme valables les informations ou allégations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie qui résultent de l’utilisation de la méthode PEF ou de la méthode OEF et des OEFSR et PEFCR connexes dans les programmes nationaux impliquant la mesure ou l’indication de la performance environnementale des produits ou organisations sur l’ensemble du cycle de vie;

                  3.3.

                  s’efforcent d’accroître la disponibilité de données de haute qualité sur le cycle de vie au moyen d’actions visant à élaborer des bases de données nationales, à les mettre à jour et à les rendre publiques, ainsi qu’à contribuer à l’alimentation des bases de données publiques existantes, conformément aux exigences concernant les jeux de données conformes à l’empreinte environnementale. Il convient de veiller à la cohérence entre les différentes bases de données;

                  3.4.

                  participent aux efforts de la Commission dans le domaine de la disponibilité de jeux de données conformes à l’EF de haute qualité;

                  3.5.

                  fournissent une assistance et des outils aux PME pour les aider à mesurer, à améliorer et à indiquer la performance environnementale de leurs produits ou de leur organisation sur l’ensemble du cycle de vie, d’après la méthode PEF ou OEF ou les PEFCR et OEFSR. Ce faisant, les autorités devraient éviter de faire double emploi avec les outils existants, lorsque ceux-ci sont adaptés à leur finalité;

                  3.6.

                  préconisent l’utilisation de la méthode de l’OEF et des OEFSR connexes, le cas échéant, pour la mesure ou l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des organisations publiques;

                  3.7.

                  promeuvent et soutiennent l’utilisation des méthodes PEF et OEF au niveau international, y compris dans les enceintes multilatérales ou en relation avec des programmes de mesure ou d’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie. Ce faisant, les autorités devraient envisager de fournir une assistance et des outils aux PME des pays partenaires de l’Union afin de mesurer et d’améliorer les performances environnementales des biens intermédiaires ou des produits semi-finis qu’elles produisent, tout au long de leur cycle de vie.

            4.   UTILISATION DES MÉTHODES PEF ET OEF PAR LES ENTREPRISES ET AUTRES ORGANISATIONS PRIVÉES

      Il convient que les entreprises et autres organisations privées qui décident de mesurer ou d’indiquer la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation:

                  4.1.

                  utilisent les méthodes PEF et OEF ainsi que les OEFSR et les PEFCR connexes pour la mesure ou l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation;

                  4.2.

                  contribuent à l’examen des bases de données publiques et les alimentent par des données de qualité élevée sur le cycle de vie conformément aux exigences relatives aux jeux de données conformes à l’empreinte environnementale; participent aux efforts de la Commission dans le domaine de la disponibilité de jeux de données conformes à l’EF de haute qualité;

                  4.3.

                  envisagent d’apporter une assistance aux entreprises dans leur chaîne d’approvisionnement, et notamment aux PME, afin qu’elles fournissent des informations fondées sur les méthodes PEF et OEF ou les PEFCR et OEFSR et qu’elles améliorent la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leur organisation et de leurs produits.

            Il convient que les associations professionnelles:

                  4.4.

                  recommandent à leurs membres l’utilisation de la méthode PEF, de la méthode OEF ou des PEFCR et OEFSR connexes;

                  4.5.

                  contribuent à l’examen des bases de données publiques et les alimentent par des données de qualité élevée sur le cycle de vie conformément aux exigences relatives aux jeux de données conformes à l’empreinte environnementale; participent aux efforts de la Commission dans le domaine de la disponibilité de jeux de données conformes à l’EF de haute qualité;

                  4.6.

                  fournissent une assistance et des outils aux PME faisant partie de leurs membres pour les aider à calculer la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou de leur organisation, d’après les méthodes PEF ou OEF et les PEFCR et OEFSR connexes;

                  4.7.

                  promeuvent et soutiennent l’utilisation des méthodes PEF et OEF au niveau international, y compris dans les enceintes multilatérales ou en relation avec des programmes de mesure ou d’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie.

            5.   UTILISATION DES MÉTHODES PEF ET OEF ET DES PEFCR ET OEFSR CONNEXES DANS LES PROGRAMMES LIÉS À LA MESURE OU À L’INDICATION DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE SUR L’ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE

                  5.1

                  Les programmes liés à la mesure ou à l’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie devraient utiliser la méthode PEF et la méthode OEF et les PEFCR/OEFSR connexes comme méthodes de référence pour la mesure ou l’indication de la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie.

            6.   UTILISATION DES MÉTHODES PEF ET OEF ET DES PEFCR/OEFSR PAR LA COMMUNAUTÉ FINANCIÈRE

      Il convient, le cas échéant, que les membres de la communauté financière:

                  6.1.

                  préconisent l’utilisation des informations relatives à la performance environnementale calculée selon les méthodes PEF ou OEF ou les PEFCR et OEFSR connexes pour l’évaluation du risque financier associé à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie;

                  6.2.

                  préconisent l’utilisation des informations découlant d’études OEF dans leur évaluation des niveaux de performance utilisés pour le volet environnemental des indices de viabilité environnementale;

                  6.3.

                  promeuvent et soutiennent l’utilisation des méthodes PEF et OEF au niveau international, y compris dans les enceintes multilatérales ou en relation avec des programmes de mesure ou d’indication de la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie.

            7.   VÉRIFICATION

                  7.1.

                  Si des études PEF et OEF sont divulguées à des tiers, elles doivent être vérifiées conformément aux exigences des méthodes PEF et OEF et à toute indication spécifique dans les PEFCR et OEFSR.

            8.   RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION

                  8.1.

                  Les États membres sont invités à informer chaque année la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation. Il convient que les premières informations soient communiquées un an après l’adoption de la présente recommandation. Il convient que les informations communiquées indiquent notamment:

                              a)

                              la manière dont la méthode PEF et la méthode OEF ainsi que les PEFCR/OEFSR connexes sont utilisés dans les initiatives prises;

                              b)

                              le nombre de produits et d’organisations concernés par l’initiative;

                              c)

                              les mesures d’incitation en rapport avec la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie;

                              d)

                              les initiatives en rapport avec l’élaboration de données de haute qualité sur le cycle de vie;

                              e)

                              l’assistance fournie aux PME pour la fourniture d’informations environnementales concernant l’ensemble du cycle de vie et l’amélioration de leur performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie;

                              f)

                              les éventuels problèmes ou obstacles constatés dans l’application des méthodes.

            9.   ABROGATION DE LA RECOMMANDATION PRÉCÉDENTE

      La recommandation 2013/179/UE de la Commission est abrogée. Les références à la recommandation abrogée s’entendent comme faites à la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

               Par la Commission

            Virginijus SINKEVIČIUS

               Membre de la Commission

         (1)  Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).

         (2)  SWD(2019)91 final.

         (3)  https://www.consilium.europa.eu/media/40928/st12791-en19.pdf

         (4)  COM(2019) 640 final

         (5)  COM(2020) 98 final

         (6)  COM(2020) 696 final

         (7)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

         (8)  COM(2020) 798 final.

         (9)  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/working_document_for_the_green_consumption_pledges_0.pdf


title: Recommandation (UE) 2022/66 du Conseil du 17 janvier 2022 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  18.1.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 11/52

         RECOMMANDATION (UE) 2022/66 DU CONSEIL
         du 17 janvier 2022
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17), (UE) 2021/1896 (18), (UE) 2021/1945 (19), (UE) 2021/2022 (20) and (UE) 2021/2150 (21) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (22) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, l’Argentine, l’Australie et le Canada devraient être retirés de la liste.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 17 janvier 2022, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (23); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (24).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (25) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (26).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (27), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (28),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459, (UE) 2021/1712, (UE) 2021/1782, (UE) 2021/1896, (UE) 2021/1945, (UE) 2021/2022 et (UE) 2021/2150, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 17 janvier 2022, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       BAHREÏN

                                       2.

                                       CHILI

                                       3.

                                       COLOMBIE

                                       4.

                                       INDONÉSIE

                                       5.

                                       KOWEÏT

                                       6.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       7.

                                       PÉROU

                                       8.

                                       QATAR

                                       9.

                                       RWANDA

                                       10.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       11.

                                       CORÉE DU SUD

                                       12.

                                       ÉMIRATS ARABES UNIS

                                       13.

                                       URUGUAY

                                       14.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                           RAS de Hong Kong
                           RAS de Macao
                           III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

                           Taïwan

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022.

                  Par le Conseil

                  Le président

               J. DENORMANDIE

            (1)  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165 I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

            (15)  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

            (16)  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

            (17)  JO L 360 du 11.10.2021, p. 128.

            (18)  JO L 388 du 3.11.2021, p. 1.

            (19)  JO L 397 du 10.11.2021, p. 28.

            (20)  JO L 413 du 19.11.2021, p. 37.

            (21)  JO L 434 du 6.12.2021, p. 8.

            (22)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (23)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (24)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (25)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (26)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (27)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (28)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).