               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 524 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
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                du pacte de stabilité et de croissance
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               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
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               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Slovénie
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                 de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également recommandé aux autorités slovènes, lorsque les conditions économiques le permettraient, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

               (3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a préconisé que tous les États membres de la zone euro continuent d’appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique soient adaptées aux circonstances propres à chaque pays et soient rapides, temporaires et ciblées
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               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de la Slovénie était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans ce plan soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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                est entré en vigueur le 19 février 2021. En apportant un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et d’investissements, cette facilité fournira une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera, à moyen et à long terme, à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes, tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de cette clause
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               .

               (8)Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (9)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, la Slovénie a enregistré un déficit public de 8,4 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté pour atteindre 80,8 % du PIB. Le solde budgétaire primaire a enregistré une variation annuelle de ‑8,9 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 5,2% du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Slovénie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 5,5 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Slovénie, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Il en a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

               (10)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est prudent en ce qui concerne 2021 et 2022. Le programme de stabilité prévoit une croissance du PIB réel de 4,6 % en 2021 et de 4,4 % en 2022. Les prévisions de printemps de la Commission tablent quant à elles sur une croissance du PIB réel de 4,9 % en 2021 et de 5,1 % en 2022. La Commission s'attend à un rétablissement de la consommation privée un peu plus rapide que ce que prévoit le programme de stabilité, du fait de la libération de la demande contenue durant la crise et de projections plus favorables en ce qui concerne la croissance de l’emploi et des salaires. Elle table aussi sur une dynamique d’investissement plus forte en 2022 et sur une croissance plus importante des exportations en 2021 et en 2022.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit un accroissement du déficit public, qui passerait de 8,4 % du PIB en 2020 à 8,6 % en 2021, et un fléchissement du ratio d’endettement, qui s'établirait à 80,4 % du PIB. Selon ce programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait atteindre ‑9,2 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui représentent 2,6 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections correspondent aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, selon lesquelles le déficit public devrait atteindre 8,5 % du PIB et le ratio d’endettement s’élever à 79,0 % du PIB. Si, d’un côté comme de l’autre, les projections annoncent une augmentation significative des dépenses primaires, qui ne s’explique pas par des mesures d’urgence temporaires liées à la crise, elles présentent des différences quant à la composition de ces dépenses. La Commission prévoit un redressement moins rapide de l’investissement public, car elle s'attend à une absorption plus faible des fonds de l’UE en 2021 et à un déploiement plus lent des projets d’investissement financés au niveau national. Il faut aussi s'attendre à ce que certaines catégories de dépenses courantes connaissent une croissance nominale plus forte. Le ratio d’endettement plus faible prévu par la Commission s’explique par une dynamique d’évolution plus favorable du PIB nominal.

               (12)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Slovénie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Slovénie en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

               (13)Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, à hauteur de 0,6 % du PIB en 2021, 1,2 % en 2022 et 0,7 % en 2023. Il prévoit des dépenses supplémentaires de 0,2 % du PIB en 2024 et d’environ 0,3 % du PIB en 2025 et 2026. Il prévoit également des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui se monteraient à 0,1 % du PIB en 2022 et atteindraient 0,4 % du PIB en 2025. Ces subventions n’ont pas été entièrement prises en compte dans les projections budgétaires des prévisions de printemps de la Commission, car ces informations n’étaient pas disponibles à la date de clôture des prévisions. Ces dernières, se basant sur les informations du plan pour la reprise et la résilience adopté par le gouvernement le 28 avril 2021, font donc l’hypothèse que les dépenses financées par ces subventions se monteront à 0,2 % du PIB en 2021 et à 0,6 % du PIB en 2022.

               (14)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
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                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (15)Dans son programme de stabilité pour 2021, la Slovénie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 5,7 % du PIB en 2022, principalement en raison de la reprise économique et de la fin des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait décroître pour s'établir à 79,6 % du PIB en 2022. La Commission, dans ses prévisions du printemps 2021, s'attend à des ratios plus faibles pour le déficit (4,7 % du PIB) et la dette (76,7 % du PIB). Dans les deux projections, les dépenses primaires (en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise) restent sur une trajectoire élevée. L'écart entre les projections relatives au déficit s’explique en grande partie par le scénario macroéconomique plus favorable sur lequel se basent les prévisions de la Commission, et qui se traduit par une part plus faible des dépenses totales dans le PIB. Dans les deux cas, les projections ne tiennent pas compte de l’incidence d’un certain nombre de mesures, dont un important train de réformes fiscales adopté récemment par le gouvernement. Selon les informations fournies dans le programme de stabilité, ces mesures, si elles sont adoptées par le parlement, pourraient entraîner un accroissement du déficit d’au moins 0,7 % du PIB en 2022.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à ‑0,1 % du PIB
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               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,3 point de pourcentage du PIB. L’effet des investissements financés au niveau national devrait être neutre
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

               (16)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (17)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait se réduire pour passer de 3,8 % du PIB en 2023 à 2,8 % du PIB en 2024. La dette publique devrait ainsi décroître et ne plus dépasser 3 % du PIB en 2024.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 1,5 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,6 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB
                  13
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 4¼ %
                  14
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Slovénie.

               (18)Le ratio de la dette publique devrait se réduire et passer de 79,0 % du PIB en 2023 à 78,0 % en 2024. La Slovénie est considérée comme exposée à des risques moyens en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  15
               .

               (19)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021 et les suites qu’elle a données à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA SLOVÉNIE:

               1.de maintenir en 2022 une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2020, JO C 282 du 26.8.2020, p. 157.

                     (6)

                        Texte en attente de son adoption définitive par le Conseil, après approbation du Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                     JO
                      L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, le 3.3.2021, COM(2021) 105 final.

                     (9)

                        Communication de la Commission - Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, le 2.6.2021, COM(2021) 500 final.

                     (10)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (11)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        Les autres dépenses d'investissement financées au niveau national devraient elles aussi avoir un effet neutre.

                     (13)

                        Les autres dépenses d'investissement financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

                     (14)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (15)

                        Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 521 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Pologne
                  5
                de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Il a également été recommandé à la Pologne, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

               (3)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  6
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (4)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
                  7
               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (5)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  8
               .

               (6)Le 30 avril 2021, la Pologne a présenté son programme de convergence pour 2021, conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (7)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, la Pologne a affiché un déficit public de 7,0 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 57,5 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à ‑6,4 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 4,3 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La variation du ratio de la dette publique au PIB s’explique aussi par l’émission d’obligations par le Fonds polonais de développement (4,3 % du PIB) dans le contexte de la politique de lutte contre la COVID-19, une partie ayant déjà été prise en compte dans le déficit public de 2020. La Pologne a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à quelque 10,5 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Pologne, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli.

               (8)Le scénario macroéonomique sur lequel reposent les projections budgétaires du programme de convergence est globalement prudent, en particulier pour 2022. Le programme de convergence table sur une croissance du PIB réel de 3,8 % en 2021 et de 4,3 % en 2022, c’est-à-dire une reprise moins solide que celle attendue par la Commission dans ses prévisions de printemps, la différence étant de 0,2 point de pourcentage pour 2021 et de 1,1 point de pourcentage pour 2022. Cela est principalement dû au fait que le scénario central prévu dans le programme de convergence ne tient pas compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience sur l’économie polonaise.

               (9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une amélioration du déficit public, qui passerait de 7,0 % du PIB en 2020 à 6,9 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d’endettement, qui s’établirait à 60,0 % du PIB en 2021. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter -6,4 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 2,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. La différence s’explique principalement par le niveau plus élevé de dépenses prévu par le programme de convergence, notamment en ce qui concerne les mesures visant à contenir la pandémie.

               (10)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Pologne a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Pologne en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

               (11)Le programme de convergence pour 2021 ne tient pas encore compte des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience.

               (12)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
                  9
                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (13)Dans son programme de convergence pour 2021, la Pologne prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 4,2 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’abandon des mesures de soutien temporaire adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 59,2 % du PIB en 2022. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission et résultent de l’hypothèse de dépenses plus élevées en ce qui concerne, entre autres, la consommation intermédiaire et les transferts sociaux, y compris les mesures visant à contenir la pandémie.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à +0,1 % du PIB
                  10
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,3 point de pourcentage du PIB
                  11
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

               (14)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (15)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit devrait diminuer pour passer de 3,2 % du PIB en 2023 à 2,5 % du PIB en 2024. Il est prévu que le déficit public ne dépasse plus les 3 % du PIB en 2024. Le programme ne contient pas les informations nécessaires pour estimer l’orientation budgétaire globale en 2023 et 2024.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 5 ¾ %
                  12
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Pologne.

               (16)Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 58,7 % du PIB en 2023 à 57,9 % en 2024. La Pologne est considérée comme exposée à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  13
               .

               (17)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Pologne à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA POLOGNE:

               1.en 2022, de suivre une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 135).

                     (6)

                     JO
                      L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (7)

                        Communication de la Commission au Conseil – Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (8)

                        Communication de la Commission – Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, 2 juin 2021, COM(2021) 500 final.

                     (9)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (10)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (11)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

                     (12)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (13)

                        Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 523 final
            Recommandation de
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            portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

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               portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 3 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/509
                  5
                sur l’existence d’un déficit excessif en Roumanie en raison du non-respect du critère du déficit en 2019. Celle-ci se basait sur les objectifs budgétaires actualisés du gouvernement, le non-respect du critère ayant ensuite été confirmé par la publication d'un déficit public de 4,3 % du PIB. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité résultait d’une accumulation continue de déséquilibres budgétaires en raison d’une politique budgétaire expansionniste menée depuis 2016, lors d’une période de forte croissance économique. Le 3 avril 2020, le Conseil a également émis une recommandation
                  6
                visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie en 2022 au plus tard.

               (3)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Roumanie
                  7
                de mener des politiques budgétaires conformes à la recommandation du Conseil du 3 avril 2020, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra.

               (4)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  8
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (5)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
                  9
               . Dans cette communication, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  10
               .

               (6)Le 5 mai 2021, la Roumanie a présenté son programme de convergence pour 2021, après l’expiration du délai fixé à l’article 8 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (7)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, la Roumanie a affiché un déficit public de 9,2 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 47,3 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est établie à -3,6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Roumanie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 1,4 % du PIB.

               (8)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon le programme de convergence, la croissance du PIB réel devrait atteindre 5,0 % en 2021 et 4,8 % en 2022. Pour les deux années, le principal moteur de cette croissance serait la demande intérieure, avec une forte hausse de la consommation et des investissements. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une croissance en Roumanie légèrement plus forte que selon le programme de convergence, avec un taux de 5,1 % en 2021 et de 4,9% en 2022, et également tirée par la demande intérieure.

               (9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une diminution du déficit public, qui passerait de 9,2 % du PIB en 2020 à 8 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d’endettement, qui s’établirait à 50,8 % du PIB en 2021. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 3,3 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (10)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Roumanie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures prises par la Roumanie en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Cependant, des mesures expansionnistes adoptées avant la pandémie ont continué à avoir une incidence budgétaire. Ces mesures incluaient notamment une augmentation des retraites et d'autres prestations sociales et des baisses d'impôts.

               (11)Le programme de convergence pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience se montant à 0,1 % du PIB en 2021, 0,6 % du PIB en 2022, 1,2 % du PIB en 2023, 1,2 % du PIB en 2024, 0,9 % du PIB en 2025 et 0,9 % du PIB en 2026. Le programme se fonde également sur l’hypothèse que le montant des prêts obtenus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience représenteront 2,3 % du PIB en 2025 et 2,5 % du PIB en 2026. Les projections budgétaires figurant dans les prévisions de printemps de la Commission incluent uniquement les subventions étant donné que les prêts sont supposés, dans le programme de convergence, commencer après l’horizon temporel des prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (12)Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (13)Dans son programme de convergence pour 2021, la Roumanie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 6,2 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’interruption des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait augmenter pour atteindre 52,9 % du PIB en 2022. Ces projections sont plus favorables que les prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à - 0,5 % du PIB
                  11
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet neutre.

               (14)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait diminuer pour passer de 4,4 % du PIB en 2023 à 2,9 % du PIB en 2024. Il est prévu que le déficit public ne dépasse plus les 3 % du PIB en 2024.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 0,6 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  13
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,8 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 5¾ %
                  14
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Roumanie.

               (15)Le ratio de la dette publique devrait augmenter pour passer à 53,3 % du PIB en 2023 et diminuer à 52,4 % du PIB en 2024. Étant donné la trajectoire particulièrement rapide d’augmentation de la dette à moyen terme, due principalement à l’important déficit prévu pour 2022 et aux conditions de financement défavorables du pays par rapport aux autres États membres de l’UE, la Roumanie est considérée comme exposée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  15
               .

               (16)Le 2 juin 2021, la Commission a recommandé une recommandation du Conseil pour la correction du déficit excessif de la Roumanie au plus tard en 2024. Selon cette recommandation, la Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 8,0 % du PIB en 2021, de 6,2 % du PIB en 2022, de 4,4 % du PIB en 2023 et de 2,9 % du PIB en 2024, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024. Cela correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024.

               Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Roumanie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA ROUMANIE DE:

               1.mener des politiques budgétaires conformes à la recommandation émise par le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité du [XX juin 2021].

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20.3.2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Décision (UE) 2020/509 du Conseil du 3 avril 2020 sur l’existence d’un déficit excessif en Roumanie (JO L 110 du 8.4.2020, p. 58).

                     (6)

                        Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie (JO C 116 du 8.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 149).

                     (8)

                  JO
                   L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (9)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (10)

                        Communication de la Commission intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie», 2 juin 2021, COM(2021)500 final.

                     (11)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

                     (13)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

                     (14)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (15)

                        Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 526 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Finlande
                  5
                de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à la Finlande, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

               (3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a considéré que les politiques budgétaires devraient rester favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées
                  6
               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en atténuant l'impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de la Finlande était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans ce plan soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  7
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
                  8
               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  9
               .

               (8)La Finlande a présenté son programme de stabilité pour 2021 le 13 mai 2021, soit après le délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (9)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, la Finlande a affiché un déficit public de 5,4 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 69,2 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à -4,6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,0%, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Finlande a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 20,1 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Finlande, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

               (10)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est plausible en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon le programme de stabilité, la croissance du PIB réel devrait atteindre 2,6 % en 2021 et 2,5 % en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui font toutefois état d’une consommation et d’une croissance du PIB légèrement supérieures en 2022.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement anticipe une réduction du déficit public, qui passerait de 5,4 % du PIB en 2020 à 4,7 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d’endettement, qui s’établirait à 71,6 % du PIB en 2021. Selon le programme, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter -4,1 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (12)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Finlande a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Finlande en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

               (13)Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,1 % du PIB en 2021, 0,2 % du PIB en 2022, 0,2 % du PIB en 2023, 0,2 % du PIB en 2024 et 0,1 % du PIB en 2025. Les projections budgétaires figurant dans les prévisions de printemps de la Commission tiennent compte de ces subventions, mais en partant de l’hypothèse que les mesures financées par la facilité pour la reprise et la résilience seront davantage concentrées sur les années 2021 et 2022.

               (14)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant aux estimations de l’écart de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
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                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l'agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (15)Dans son programme de stabilité pour 2021, la Finlande anticipe une baisse de son déficit public à 2,9 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait augmenter pour atteindre 72,4 % du PIB en 2022. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission font état d’un déficit et d’un ratio d’endettement inférieurs (soit respectivement 2,1 % et 70,1 % du PIB), liés principalement à une reprise économique plus forte en 2022.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 0,5 % du PIB
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               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB
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               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB.

               (16)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (17)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait diminuer pour passer de 2,1 % du PIB en 2023 à 1,7 % du PIB en 2024.

               Si l'on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 0,7 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait rester inchangée. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB
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               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,5 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 3 %
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               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Finlande.

               (18)La dette publique devrait augmenter et passer de 73,9 % du PIB en 2023 à 74,7 % en 2024. Selon la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette, la Finlande est considérée comme étant exposée à de faibles risques en matière de viabilité budgétaire à moyen terme
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               .

               (19)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par la Finlande à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA FINLANDE:

               1.en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et de contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, COM(2020) 123 final du 20.3.2020.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, COM(2020) 575 final du 17.9.2020.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Finlande et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 171).

                     (6)

                        En attente d’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 peut être consulté à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                     JO L57 du 18.2.2021, p.17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, COM(2021) 105 final du 3.3.2021.

                     (9)

                        Communication de la Commission - Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, COM(2021) 500 final du 2.6.2021.

                     (10)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (11)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

                     (13)

                        D’autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

                     (14)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (15)

                        Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».