title: 2014/117/UE: Recommandation de la Commission du 3 mars 2014 relative à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

text:
               5.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 65/31

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 3 mars 2014
   relative à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
   (2014/117/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) («règlement OCM»), les organisations de producteurs présentent à leurs autorités nationales compétentes un plan de production et de commercialisation visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

               (2)

               Les plans de production et de commercialisation constituent un instrument contraignant pour les organisations de producteurs.

               (3)

               Afin de favoriser une mise en œuvre homogène des plans de production et de commercialisation, il est nécessaire que la Commission fournisse des recommandations plus détaillées sur la structure, le format et les délais définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1418/2013 de la Commission (2), de manière à donner des orientations claires et détaillées aux États membres et aux organisations de producteurs.

               (4)

               Afin d’aider les organisations de producteurs à contribuer à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture, il convient que la Commission fournisse des recommandations aux organisations de producteurs sur la manière de présenter la stratégie qu’ils prévoient pour répondre aux exigences de la production et du marché, notamment en ce qui concerne la présentation détaillée du programme de production et de la stratégie de commercialisation à élaborer.

               (5)

               Il convient également que la Commission fournisse des exemples des différentes mesures que les organisations de producteurs pourraient mettre en œuvre afin d’illustrer de quelle manière ils pourraient contribuer concrètement à la réalisation des différents objectifs des organisations de producteurs, fixés à l’article 7 du règlement (UE) no 1379/2013, grâce aux plans de production et de commercialisation.

               (6)

               Afin de faciliter le suivi des plans de production et de commercialisation par les organisations de producteurs, de permettre aux autorités nationales compétentes d’évaluer la contribution des différentes mesures des plans de production et de commercialisation à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés et de leur permettre de vérifier le respect, par les organisations de producteurs, des obligations liées à la mise en œuvre des plans, il y a lieu de recommander l’utilisation d’indicateurs appropriés.

               (7)

               Afin de faciliter l’estimation, par les organisations de producteurs et les autorités nationales compétentes, des besoins financiers liés à la mise en œuvre des mesures figurant dans les plans de production et de commercialisation, il convient de recommander l’intégration d’un calendrier de financement dans le plan de production et de commercialisation.

               (8)

               Afin de permettre aux autorités nationales compétentes d’évaluer la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation des organisations de producteurs, il convient que la Commission recommande que le rapport annuel présenté par les organisations de producteurs comporte des indicateurs pertinents d’évaluation de la mise en œuvre des mesures prévues et de leur contribution aux objectifs des organisations de producteurs.

               (9)

               La présente recommandation sera modifiée ou révisée en tant que de besoin et, en particulier, à la suite de l’adoption d’un futur acte juridique de l’Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014–2020.

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION,
   que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs respectent:

               a)

               le format et la structure établis dans la partie A de la présente recommandation pour les plans de production et de commercialisation visés à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013 (les «plans»);

               b)

               les indications figurant dans la partie B de la présente recommandation en ce qui concerne les délais et la procédure applicables au rapport annuel visé à l’article 28, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1379/2013 (le «rapport annuel»).

         Toute référence faite aux organisations de producteurs dans la présente recommandation s’entend comme faite également aux associations d’organisations de producteurs.

      PARTIE A

   FORMAT ET STRUCTURE DES PLANS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
   Les plans présentés aux autorités nationales par les organisations de producteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture doivent contenir les informations détaillées dont la liste suit.
   1.   Informations générales concernant l’organisation de producteurs

         Nom

   Raison sociale complète de l’organisation de producteurs.

         Type

   Organisation de producteurs de produits de l’aquaculture ou organisation de producteurs de produits de la pêche.

         Code d’identification

   Code d’identification national.

         Implantation

   Indication du lieu où l’organisation de producteurs est officiellement enregistrée (ville ou port, par exemple), ainsi que son domaine de compétence, à l’aide des unités NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) correspondantes.

         Nombre de membres

   Nombre de producteurs officiellement enregistrés comme membres de l’organisation de producteurs.

         Chiffre d’affaires (ventilé par espèce)

   Tableau indiquant le chiffre d’affaires total de l’organisation de producteurs pour les trois dernières années, assorti d’une annexe présentant la ventilation du chiffre d’affaires par espèce.
   Le chiffre d’affaires doit être calculé soit comme la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée en première vente au cours des trois dernières années, soit, dans le cas des organisations de producteurs récemment reconnues, comme la somme de la production de chacun des membres de l’organisation de producteurs commercialisée en première vente au cours de la même période.

         Volume des captures ou des récoltes (ventilé par espèce)

   Tableau détaillant, pour chaque espèce, le volume et la valeur des captures ou des récoltes des trois dernières années, exprimé, pour chaque année, en tonnes et en euros.

         Identification des principales espèces commercialisées par l’organisation de producteurs [ex 2.1].

   Il est recommandé d’utiliser le tableau décrit dans la sous-section précédente pour l’identification des principales espèces commercialisées. Ces dernières doivent constituer la plus grande part, en volume comme en chiffre d’affaires, de la production de chaque organisation de producteurs (captures et récoltes aquacoles). Les règles définies à l’article 2 du règlement (CE) no 2508/2000 de la Commission (3) doivent être utilisées comme référence.
   2.   Programme de production et stratégie de commercialisation

   2.1.   Introduction

   L’organisation de producteurs doit expliquer la cohérence globale entre les mesures qu’elle entend mettre en œuvre et les objectifs du plan.
   Les plans doivent comprendre une introduction élaborée à partir d’une évaluation des actifs, des opportunités, des risques et des faiblesses propres à l’organisation de producteurs, et présentant la stratégie que l’organisation de producteurs entend appliquer pour développer sa production et l’adapter aux exigences du marché, conformément aux objectifs fixés pour les organisations de producteurs aux articles 3 et 7 du règlement OCM.
   Cette présentation doit établir clairement le lien entre le programme de production et la stratégie de commercialisation qui sera mise en œuvre par l’organisation de producteurs.
   2.2.   Programme de production

   Le programme de production doit consister en un calendrier indicatif de l’offre, établi pour l’année et fondé sur les tendances saisonnières (prix, production et demande) du marché. Il doit notamment tenir compte des éléments suivants:
   2.2.1.   Pour toutes les organisations de producteurs

               —

               la planification des activités de production;

               —

               la coordination des activités avec d’autres producteurs.

         Pour les organisations de producteurs du secteur de la pêche:

               —

               la gestion des droits de pêche et d’accès entre les membres d’une organisation de producteurs, en fonction de la planification de la production;

               —

               la mise en œuvre et la gestion de l’obligation de débarquer toutes les captures.

         2.2.2.   Pour les organisations de producteurs du secteur aquacole

               —

               le développement de pratiques aquacoles durables.

         2.3.   Stratégie de commercialisation

   La stratégie de commercialisation doit décrire la manière dont l’organisation de producteurs a l’intention de garantir l’adéquation de l’offre aux exigences du marché en matière de qualité, de quantité et de présentation. Elle doit notamment prendre en compte les éléments suivants:

               —

               l’identification des exigences du marché (quantité, qualité, présentation);

               —

               l’identification de nouveaux débouchés et d’autres créneaux commerciaux;

               —

               le dialogue et la coordination avec les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

         3.   Mesures visant à réaliser les objectifs énoncés à l’article 7 du règlement OCM

   3.1.   Cas des organisations de producteurs du secteur de la pêche

   3.1.1.   Promotion d’activités de pêche durables
       (4)

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               gestion collective des droits de pêche et d’accès entre les membres d’une même organisation de producteurs, sur la base des règles de gestion en vigueur pour les différents stocks, pêcheries et zones de pêche,

               —

               coordination du dialogue et de la coopération avec les organisations scientifiques concernées dans le domaine de la pêche et coopération en matière d’élaboration d’avis scientifiques visant à étayer les décisions de gestion concernant les ressources halieutiques,

               —

               préparation et gestion de campagnes scientifiques et techniques visant à améliorer la connaissance des ressources, des incidences sur les écosystèmes et du développement de techniques de pêche durable,

               —

               la réalisation d’études d’impact pour l’application de nouvelles mesures de gestion,

               —

               l’identification et la prévention collective des risques liés à la sécurité au travail et à la sécurité en mer,

               —

               l’apport d’une aide et d’une formation aux membres de l’organisation de producteurs sur la réglementation en matière de pêche, la promotion de pratiques de pêche durable ou la sûreté à bord,

               —

               participation efficace aux différents organismes compétents pour la gestion de la pêche au niveau national, régional, européen et international,

               —

               coordination du dialogue entre organisations de producteurs, y compris celles d’États membres différents.

         3.1.2.   Éviter et réduire les captures indésirées
       (5)

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               identification et promotion des pratiques de pêche qui permettent d’éviter et de réduire les captures indésirées,

               —

               création et mise en œuvre de plans et d’actions collectives visant à éviter et à réduire les captures indésirées,

               —

               identification de la meilleure utilisation de ces captures (6).

         3.1.3.   Contribution à la traçabilité des produits de la pêche et à l’accès à des informations claires et complètes à l’usage des consommateurs

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               amélioration des techniques de traçabilité,

               —

               évaluation des besoins en matière de communication et des actions d’information à l’intention des consommateurs,

               —

               amélioration de l’étiquetage des produits, notamment en mettant en œuvre des processus de certification à l’appui des informations obligatoires et facultatives à fournir conformément aux articles 38 et 39 du règlement OCM,

               —

               préparation et mise en œuvre des actions de communication et d’information des consommateurs.

         3.1.4.   Contribution à l’élimination des pratiques de pêche INN

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               actions de formation et d’éducation des producteurs,

               —

               programmes d’observation et de contrôle de l’activité des membres de l’organisation de producteurs.

         3.1.5.   Amélioration des conditions de mise sur le marché des produits de la pêche des membres de l’organisation

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               identification de débouchés pour la commercialisation de la production et la canalisation des approvisionnements des produits des membres de l’organisation,

               —

               élaboration de stratégies visant à améliorer la commercialisation de la production, y compris en matière de certification des produits,

               —

               élaboration de procédures de certification, notamment dans les domaines de la nutrition et de la qualité,

               —

               appui à la fourniture des informations complémentaires facultatives visées à l’article 39 du règlement OCM,

               —

               conception et développement de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de commercialisation,

               —

               fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur les techniques de commercialisation,

               —

               participation à des foires commerciales, au niveau national, européen et international, dans le but de promouvoir la production des membres de l’organisation de producteurs.

         3.1.6.   Amélioration de la rentabilité économique

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               préparation et suivi de campagnes scientifiques et techniques visant à réduire les coûts de fonctionnement,

               —

               fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur la gestion des entreprises de pêche,

               —

               développement des services aux membres de l’organisation de producteurs en matière de comptabilité analytique.

         3.1.7.   Stabilisation des marchés

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               contribution à l’amélioration des informations sur le marché,

               —

               amélioration des connaissances des membres de l’organisation de producteurs en ce qui concerne les principaux moteurs économiques d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement,

               —

               apport d’une assistance pratique aux producteurs afin de leur permettre de mieux coordonner le partage d’informations avec les clients et les autres acteurs (en particulier les transformateurs, les détaillants et les criées).

         3.1.8.   Contribution à l’approvisionnement en denrées alimentaires et promotion de normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l’emploi dans les régions côtières et rurales

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               préparation et conduite de campagnes destinées à promouvoir des initiatives portant sur les normes de commercialisation (qualité, taille ou poids, emballage, présentation, étiquetage),

               —

               élaboration et conduite de campagnes de promotion de nouvelles espèces susceptibles de faire l’objet d’une exploitation durable,

               —

               préparation et conduite de campagnes de conception de nouveaux processus et de nouveaux produits,

               —

               préparation et conduite de campagnes de promotion des produits de la pêche,

               —

               préparation et conduite de campagnes de promotion des métiers de la pêche.

         3.1.9.   Réduction de l’incidence de la pêche sur l’environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               préparation et réalisation d’études scientifiques et de programmes expérimentaux visant à évaluer et à limiter les incidences sur l’environnement associées aux pratiques de pêche,

               —

               préparation et mise en œuvre de programmes expérimentaux de conception d’engins de pêche permettant de réduire les incidences sur l’environnement,

               —

               mise en œuvre d’actions de formation et d’assistance aux producteurs visant à faciliter le recours à des pratiques et engins de pêche propres à limiter les incidences sur l’environnement.

         3.2.   Cas des organisations de producteurs du secteur aquacole

   3.2.1.   Promotion d’activités aquacoles durables
       (7)

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               préparation et gestion de campagnes scientifiques et techniques visant à améliorer la connaissance des espèces et des incidences des activités aquacoles sur l’environnement, ainsi qu’à favoriser le développement de techniques aquacoles durables,

               —

               coordination du dialogue et de la coopération avec les organisations scientifiques concernées dans le domaine de l’aquaculture et coopération en matière d’élaboration d’avis scientifiques visant à étayer les décisions de gestion concernant les ressources halieutiques,

               —

               fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs en vue de promouvoir les pratiques aquacoles durables,

               —

               identification et prévention collective des risques liés à la sécurité au travail et à la sécurité en mer,

               —

               participation efficace aux différents organismes compétents pour l’aquaculture au niveau national, régional, européen et international,

               —

               coordination du dialogue entre organisations de producteurs, y compris celles d’États membres différents.

         3.2.2.   Faire en sorte que les activités des membres des organisations soient conformes aux plans stratégiques nationaux
       (8)

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               participation à l’élaboration des plans stratégiques nationaux,

               —

               élaboration de régimes de certification en matière de durabilité des aliments pour animaux.

         3.2.3.   Efforts visant à garantir que les produits d’alimentation provenant de la pêche et utilisés dans les exploitations aquacoles proviennent de pêches gérées de manière durable

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               participation au développement de procédures de traçabilité,

               —

               élaboration de régimes de certification en matière de durabilité des aliments pour animaux.

         3.2.4.   Amélioration des conditions de mise sur le marché des produits aquacoles des membres de l’organisation

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               identification de débouchés pour la commercialisation et/ou la canalisation de la production des membres de l’organisation,

               —

               élaboration de stratégies visant à améliorer la commercialisation de la production, y compris en matière de certification des produits,

               —

               appui à la fourniture des informations complémentaires facultatives visées à l’article 39 du règlement OCM,

               —

               élaboration de procédures de certification, notamment dans les domaines de la nutrition et de la qualité,

               —

               conception et développement de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de commercialisation,

               —

               fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur les techniques de commercialisation,

               —

               participation à des foires commerciales, au niveau national, européen et international, dans le but de promouvoir la production des membres de l’organisation de producteurs.

         3.2.5.   Amélioration de la rentabilité économique

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               préparation et suivi de campagnes scientifiques et techniques visant à réduire les coûts de fonctionnement,

               —

               fourniture d’une aide et d’une formation aux membres des organisations de producteurs sur la gestion des entreprises aquacoles,

               —

               développement des services aux membres de l’organisation de producteurs en matière de comptabilité analytique.

         3.2.6.   Stabilisation des marchés

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               coordination, entre les différentes organisations de producteurs, de la collecte, du traitement, du partage et de l’exploitation des données économiques relatives à la production des membres de l’organisation de producteurs, y compris en ce qui concerne l’entreposage et les prix de première vente,

               —

               contribution à l’amélioration des informations sur le marché,

               —

               amélioration des connaissances des membres de l’organisation de producteurs en ce qui concerne les principaux moteurs économiques d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement,

               —

               apport d’une assistance pratique aux producteurs afin de leur permettre de mieux coordonner le partage d’informations avec les transformateurs.

         3.2.7.   Contribution à l’approvisionnement en denrées alimentaires et promotion de normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l’emploi dans les régions côtières et rurales

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               préparation et conduite de campagnes de conception d’initiatives portant sur les normes de commercialisation (qualité, taille ou poids, emballage, présentation, étiquetage),

               —

               préparation et conduite de campagnes de promotion des métiers de l’aquaculture,

               —

               préparation et conduite de campagnes de promotion des produits de l’aquaculture.

         4.   Mesures visant à adapter l’offre de certaines espèces
       (9)

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               identification des produits de la pêche dont la commercialisation connaît des difficultés à certaines périodes de l’année,

               —

               élaboration de stratégies et d’instruments spécifiques de production et de commercialisation.

         5.   Sanctions et mesures de contrôles

   Conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement OCM, la présente rubrique décrit les sanctions applicables aux membres qui contreviennent aux décisions arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre des plans (10) ainsi qu’aux mesures mises en place par l’organisation de producteurs pour contrôler la conformité des activités de leurs membres avec les règles qu’elles se sont fixées (11). Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

               —

               élaboration d’un régime de sanctions proportionnelles aux infractions commises par les membres de l’organisation de producteurs,

               —

               élaboration de stratégies et de programmes de contrôle de l’application des règles adoptées par l’organisation de producteurs,

               —

               élaboration d’analyses de risques relatives à la mise en œuvre des règles adoptées par l’organisation de producteurs,

               —

               préparation et mise en œuvre d’opérations visant à contrôler l’application des règles adoptées par l’organisation de producteurs,

               —

               formation d’observateurs et de contrôleurs,

               —

               création et diffusion de lignes directrices pour la mise en œuvre:

                           a)

                           des règlements découlant de la politique commune de la pêche;

                           b)

                           des règles et des mesures de gestion adoptées par l’organisation de producteurs.

         6.   Dépenses à prendre en considération

   6.1.   Plan financier

   Il est recommandé que les organisations de producteurs incluent dans leurs plans un plan financier énonçant de manière détaillée, pour chaque mesure qu’ils entendent mettre en œuvre, les différentes charges et dépenses, ainsi que les ressources financières escomptées.
   Le plan financier doit établir une distinction entre les deux types d’activités suivants:

               a)

               les activités de préparation, de suivi et de pilotage liées aux mesures prévues («activités du promoteur du projet»); et

               b)

               les activités liées à l’exécution de chacune des mesures prévues («activités de gestion du projet»).

         6.2.   Activités du promoteur du projet

   Les dépenses afférentes aux activités du promoteur du projet doivent notamment inclure les dépenses liées aux études de marché, aux études d’évaluation, à la conception du projet, à l’analyse de risque et, le cas échéant, à l’étude de faisabilité réalisées dans la perspective de la mise en œuvre d’une mesure liée à la réalisation de l’un des objectifs du plan. Il convient également d’y inclure les dépenses liées aux activités de suivi et de contrôle menées par l’organisation de producteurs dans le courant de la mise en œuvre d’une mesure spécifique.
   Les dépenses considérées peuvent relever de différentes catégories, telles que la main-d’œuvre, les prestations de services ou les fournitures.
   6.3.   Activités de gestion du projet

   Les dépenses afférentes aux activités de gestion du projet doivent notamment inclure les dépenses portant sur des éléments des mesures mises en œuvre qui ne relèvent pas à proprement parler des activités du promoteur du projet. Il peut s’agir, par exemple, d’expérimentations scientifiques ou techniques, de campagnes de publicité, de l’achat et du déploiement de nouveaux dispositifs techniques destinés à accroître la sélectivité, à développer la traçabilité ou à favoriser des pratiques aquacoles durables.
   7.   Calendrier de mise en œuvre

   Les plans doivent comporter un calendrier des mesures prévues et des dépenses y afférentes, ventilées en tranches annuelles dans le cas des plans pluriannuels.
   Ce calendrier doit mentionner, pour chaque mesure, des indicateurs de réalisation et de résultats, conformément aux recommandations de la section 8.
   8.   Indicateurs

   Conformément aux recommandations de la section 7, des indicateurs de réalisation et de résultats doivent être fournis pour chacune des mesures prévues, de manière à permettre aux organisations de producteurs et aux autorités nationales compétentes d’en contrôler la mise en œuvre. Ces indicateurs doivent être utilisés dans le rapport annuel prévu à l’article 28, paragraphe 5, du règlement OCM. Ils doivent permettre d’évaluer la réalisation des objectifs stratégiques des plans au regard de la situation initiale décrite dans l’introduction du plan.
   En fonction de leur pertinence au regard des différentes mesures prévues, il convient d’utiliser les indicateurs suivants:
   8.1.   Indicateurs de résultats relatifs à la mise en œuvre des mesures prévues

   8.1.1.   Cas des organisations de producteurs du secteur de la pêche

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer la conformité avec les éléments suivants:

               —

               les prévisions relatives à l’activité des navires, exprimée notamment en nombre de jours en mer et en volumes d’espèces cibles capturées,

               —

               le calendrier provisoire de commercialisation des produits par espèce et type de présentation,

               —

               le plan des actions prévues en ce qui concerne la recherche de débouchés commerciaux,

               —

               le plan des actions prévues en ce qui concerne la certification/l’étiquetage des produits,

               —

               le calendrier provisoire de gestion de l’effort et/ou de la capacité de pêche, structuré par zone de pêche,

               —

               le plan des mesures prévues dans l’optique de réduire les prises accessoires,

               —

               le programme des actions de formation relatives à la réglementation et à son application, ainsi qu’à la sensibilisation et au contrôle des producteurs.

         Ces indicateurs de résultats doivent également mettre en évidence:

               —

               l’identification prévisionnelle des cycles de vente des produits,

               —

               la conformité du revenu mensuel moyen des producteurs avec le niveau escompté de leurs revenus.

         8.1.2.   Cas des organisations de producteurs du secteur aquacole

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer la conformité avec les éléments suivants:

               —

               les prévisions en matière de stockage et de récolte des espèces d’élevage,

               —

               le calendrier provisoire de commercialisation des produits par espèce et type de présentation,

               —

               le plan des actions prévues en ce qui concerne la recherche de débouchés commerciaux,

               —

               le plan des actions prévues en ce qui concerne la certification/l’étiquetage des produits,

               —

               le plan de réduction de la contamination des écosystèmes liée aux activités aquacoles,

               —

               le plan de mise en œuvre d’un régime d’alimentation durable des espèces d’élevage,

               —

               le programme des actions de formation relatives à la réglementation et à son application, ainsi qu’à la sensibilisation et au contrôle.

         Ces indicateurs de résultats doivent également mettre en évidence:

               —

               l’identification prévisionnelle des cycles de vente des produits,

               —

               la conformité du revenu mensuel moyen des producteurs avec le niveau escompté de leurs revenus.

         8.2.   Indicateurs de résultat relatifs à l’évaluation de la contribution des mesures mises en œuvre à la réalisation des objectifs des plans de production et de commercialisation

   8.2.1.   Cas des organisations de producteurs du secteur de la pêche

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer les éléments suivants:

               —

               le volume et/ou la valeur des espèces capturées ou commercialisées,

               —

               la taille moyenne des espèces capturées ou commercialisées,

               —

               la croissance des ventes, par espèce et/ou par produit, au regard d’une base de référence ex ante,

               —

               le nombre et le volume et/ou la valeur des nouveaux produits vendus par rapport à l’année précédente,

               —

               l’évolution de l’effort et/ou de la capacité de pêche,

               —

               l’évolution de la composition des débarquements et/ou du volume des captures indésirées,

               —

               l’évolution «par personne» de l’estimation de la valeur de la production débarquée ou récoltée,

               —

               l’évolution des coûts de production par unité de production,

               —

               l’évolution du prix de revient à la vente par unité de production,

               —

               l’évolution du revenu mensuel moyen des producteurs,

               —

               l’évolution de la proportion de produits invendus par rapport à la base de référence ex ante,

               —

               l’évolution de la valeur des produits sensibles par rapport à la base de référence ex ante,

               —

               le nombre d’accidents (ayant occasionné des blessures et/ou des décès),

               —

               les changements intervenus dans le nombre d’infractions enregistrées aux règles établies par l’organisation de producteurs.

         8.2.2.   Cas des organisations de producteurs du secteur aquacole

   Dans le cadre de cette rubrique, les plans doivent comprendre des indicateurs de résultats permettant d’évaluer les éléments suivants:

               —

               le volume et/ou la valeur des espèces récoltées ou commercialisées,

               —

               la croissance des ventes, par espèce et/ou par produit, au regard d’une base de référence ex ante,

               —

               le nombre et le volume et/ou la valeur des nouveaux produits vendus par rapport à l’année précédente,

               —

               l’évolution «par personne» de l’estimation de la valeur de la production récoltée,

               —

               l’évolution de la proportion d’aliments utilisés pour les espèces d’élevage qui proviennent de ressources durables ou renouvelables,

               —

               l’évolution des quantités de rejets polluants,

               —

               l’évolution des coûts de production par unité de production,

               —

               l’évolution du prix de revient à la vente par unité de production,

               —

               l’évolution du revenu mensuel moyen des producteurs,

               —

               l’évolution de la proportion de produits invendus par rapport à la base de référence ex ante,

               —

               l’évolution de la valeur des produits sensibles par rapport à la base de référence ex ante,

               —

               le nombre d’accidents (ayant occasionné des blessures et/ou des décès),

               —

               les changements intervenus dans le nombre d’infractions enregistrées aux règles établies par l’organisation de producteurs.

      PARTIE B

   PRÉSENTATION ET CONTENU DU RAPPORT ANNUEL
   Les organisations de producteurs doivent présenter leur rapport annuel après l’achèvement de leurs plans. Dans le cas des plans pluriannuels, un rapport doit être présenté chaque année.
   Le rapport annuel doit comporter les indicateurs de réalisation et de résultats prévus dans le calendrier de mise en œuvre des plans soumis pour approbation aux autorités nationales compétentes.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014.

            Par la Commission

         Maria DAMANAKI

            Membre de la Commission

      (1)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

      (2)  Règlement d’exécution (UE) n o 1418/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant les plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353 du 28.12.2013, p. 40).

      (3)  Règlement (CE) no 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche (JO L 289 du 16.11.2000, p. 8).

      (4)  Promotion des activités de pêche durables des membres grâce à une offre de possibilités de développement en pleine conformité avec la politique de conservation définie au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22) («règlement relatif à la politique commune de la pêche») et avec la législation environnementale, dans le respect de la politique sociale.

      (5)  Éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux et, le cas échéant, utiliser au mieux ces captures, sans créer un marché pour celles dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l’article 15 du règlement relatif à la politique commune de la pêche.

      (6)  Sans créer de marché pour les captures inférieures à la taille minimale compatible avec les objectifs de conservation.

      (7)  Promotion de l’exercice, par les membres des organisations, d’activités aquacoles durables, grâce à la mise à disposition de possibilités de développement respectant pleinement la politique de conservation prévue par le règlement sur la politique commune de la pêche et la législation en matière d’environnement, ainsi que la politique sociale.

      (8)  Visés à l’article 34 du règlement relatif à la politique commune de la pêche.

      (9)  Les espèces concernées sont les «espèces dont la commercialisation connaît traditionnellement des difficultés au cours de l’année», visées à l’article 28, paragraphe 2, point d), du règlement OCM.

      (10)  Sanctions prévues à l’article 28, paragraphe 2, point e), du règlement OCM;

      (11)  Mesures prévues à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement OCM;


Avis juridique important

|

E2000C0067

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE nº 67/00/COL du 24 mars 2000 concernant un programme coordonné de contrôle pour 2000 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 274 du 26/10/2000 p. 0036 - 0041

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELEn° 67/00/COLdu 24 mars 2000concernant un programme coordonné de contrôle pour 2000 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumesL'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord EEE, et notamment son article 109 et son protocole 1,vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,vu l'acte auquel il est fait référence au point 38 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (directive 86/362/CEE du Conseil)(1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu l'acte auquel il est fait référence au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (directive 90/642/CEE du Conseil)(2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),après avoir consulté le comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant que l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362 et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642 prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, une recommandation aux États de l'AELE établissant un programme de contrôle coordonné visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives;considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE recommande un programme de contrôle chaque année; que l'expérience acquise par la Commission européenne et les États membres en matière d'établissement, d'exécution et de notification des résultats des précédents programmes annuels coordonnés de contrôle indique que les programmes pluriannuels se révèlent la solution la plus efficace et la plus pratique; qu'il semble approprié d'indiquer dans la présente recommandation le cadre des programmes futurs;considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de quatre ou cinq produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides acéphate, groupe des bénomyls, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A à l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 1999 en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000 et 2001 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B à l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 1999 en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000, 2001 et 2002 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe des manèbes, mécarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyle et vinclozoline, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C à l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle en 1998 et en 1999 en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;considérant qu'une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de l'exercice coordonné spécifique; qu'une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius(3). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'un nombre total de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection si on suppose que 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection; qu'il convient que le nombre total d'échantillons à prélever par chaque État de l'AELE soit calculé sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an;considérant que le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides, publié à l'annexe II(4) de la recommandation concernant le programme de contrôle 1999, a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "Résidus de pesticides" du groupe de travail "Législation phytosanitaire", qui en a pris acte, les 20 et 21 novembre 1997; que les États membres conviennent de ce que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience;considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642 prévoit que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; qu'il convient que des précisions soient fournies concernant l'agrément, au sens des dispositions de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant des mesures additionnelles relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 93/99/CEE du Conseil)(5), des laboratoires effectuant les analyses;considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé:considérant que le Liechtenstein devra se conformer aux dispositions des actes auxquels il est fait référence au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE avant le 1er janvier 2000; que, par conséquent le Liechtenstein est inclus dans le champ d'application de la présente recommandation pour 2000,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Il est recommandé à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège:1. de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base d'un objectif de douze échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE; pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits sera soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite: deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments seront prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticides, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement; en 2000, cette analyse portera notamment sur les combinaisons concombres/méthamidophos et/ou poires/chlormequat;2. de notifier, pour le 31 août 2000, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour 2000 à l'annexe I, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité définies à l'annexe II de la recommandation de l'Autorité de surveillance AELE pour l'année 1999, dans le format présenté à l'annexe III de cette recommandation;3. de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'EEE/AELE, pour le 31 août 2000, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642 concernant l'exercice de contrôle de 1999 afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:3.1. - les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362 et 90/642 au regard des teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, au regard des teneurs nationales en vigueur,3.2. - des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer,3.3. - des informations sur l'agrément conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99 (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément) des laboratoires effectuant les analyses.4. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.Par l'Autorité de surveillance AELEHannes HafsteinMembre du Collège(1) Ci-après dénommée "directive 86/362".(2) Ci-après dénommées "directive 90/642".(3) Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome, 1994, ISBN 92-5-203272-1, volume 2, p. 372.(4) Autorité de surveillance AELE, document n° 99-899-D.(5) Ci-après dénommée "directive 93/99".ANNEXE ICombinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique visé au point 1 de la recommandation>TABLE>(a) Riz (décortiqué ou poli), concombres, choux pommés, petits pois (congelés ou frais, analysés écossés).(b) Pommes, orge, tomates, laitues.(c) Poires, bananes, haricots (frais ou congelés), pommes de terres.(d) Carottes, oranges, pêches, épinards.


title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n o  59/05/COL du  5 avril 2005  sur le programme coordonné d’inspection dans le domaine de l’alimentation animale pour 2005

text:
               25.5.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 137/19

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 59/05/COL
   du 5 avril 2005
   sur le programme coordonné d’inspection dans le domaine de l’alimentation animale pour 2005
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé point 31 a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
       (1)], tel que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et en particulier son article 22, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En 2004, les États de l’AELE ont identifié plusieurs points à intégrer dans un programme coordonné d'inspection à mener en 2005.

               (2)

               Bien que l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux
                   (2)] fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux, il n'existe pas de règles en vigueur dans le cadre de l'accord EEE applicables aux autres mycotoxines, telles que l'ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol et les fumonisines. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues par des échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue du développement de la législation. D'autre part, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses, sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Vu que les concentrations de mycotoxines varient d'une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.

               (3)

               Les antibiotiques, autres que les coccidiostatiques et histomonostatiques, ne peuvent être commercialisés et utilisés comme additifs dans l'alimentation animale que jusqu'au 31 décembre 2005. Des contrôles antérieurs visant à rechercher la présence d'antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux où certaines de ces substances ne sont pas autorisées ont révélé que ce type d'infraction se produit encore. La fréquence de ces constatations et le caractère sensible de la question justifient la poursuite des contrôles. Il importe de garantir l'application effective des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation pertinente de l'EEE.

               (4)

               La participation de la Norvège et de l'Islande aux programmes d’inspection dans le cadre du champ d’application de l’annexe II de la présente recommandation sur les substances interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux devra être évaluée sous l’angle des dérogations prévues au chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE, et en particulier à l’acte visé au point 1a du chapitre II de l'annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux].

               (5)

               La participation de l’Islande à ces programmes dans le cadre du champ d’application de l’annexe III de la présente recommandation concernant les restrictions à la production et à l’utilisation de matières premières d’origine animale pour les aliments des animaux devra être évaluée sous l’angle des dérogations prévues au chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE.

               (6)

               Il convient de veiller à ce que les teneurs en cuivre et en zinc (oligo-éléments) des aliments composés pour porcs ne dépassent pas la limite maximale fixée par l’acte visé au point 1zq du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux
                   (3)], tel que modifié. La participation de la Norvège à ces programmes dans le cadre du champ d’application de l’annexe IV devra être évalueé sous l’angle des dérogations prévues au chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du Comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L’AELE:

               1)

               de mettre en œuvre, en 2005, un programme coordonné d'inspection visant à contrôler:

                           a)

                           les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportée par mer sur un long trajet; dans le cas de l'aflatoxine B1, il convient d'accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I;

                           b)

                           les antibiotiques, coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses ne sont pas autorisées; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être consignés selon le modèle figurant à l'annexe II;

                           c)

                           le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux dispositions de l'annexe III;

                           d)

                           les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, comme indiqué à l'annexe IV;

               2)

               de faire figurer les résultats du programme coordonné d’inspection prévu au point 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle à transmettre à l’Autorité de surveillance AELE pour le 1er avril 2006 conformément à l’article 22, paragraphe 2, de l’acte visé au point 31a du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE (directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale) et à la dernière version du modèle de rapport harmonisé.

      Fait à Bruxelles, le 5 avril 2005.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Niels FENGER

            Directeur

         Bernd HAMMERMANN

            Membre du Collège

      (1)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

      (2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p. 33).

      (3)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 11.

      ANNEXE I
      Concentrations de certaines mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines) dans les aliments pour animaux
      Résultats à consigner pour chaque échantillon testé; modèle de rapport visé au paragraphe 1, point a)

                  Aliments des animaux

                  Échantillonnage
                  (aléatoire ou ciblé)

                  Type et concentration de mycotoxines (μg/kg pour un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %)

                  Type

                  Pays d'origine

                  Aflatoxine B1

                  Ochratoxine A

                  Zéaralénone

                  Désoxynivalénol

                  Fumonisines (1)

            L'autorité compétente doit aussi indiquer:

                  —

                  la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1;

                  —

                  les méthodes d'analyse utilisées;

                  —

                  les seuils de détection.

         (1)  La concentration de fumonisines correspond à la somme des fumonisines B1, B2 et B3.

      ANNEXE II
      Présence de certaines substances médicamenteuses interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux
      Certains antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses peuvent être légalement présents dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsqu'ils répondent aux exigences de l'article 10 de l’acte visé au point 1a du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux
          (1)].
      La présence de substances médicamenteuses interdites dans des aliments pour animaux constitue une infraction.
      Le choix des substances médicamenteuses à contrôler doit s'opérer parmi les substances suivantes:

                  1)

                  Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:

                              avilamycine

                              chlorhydrate de robénidine

                              décoquinate

                              diclazuril

                              flavophospholipol

                              halofuginone bromhydrate

                              lasalocide A sodium

                              maduramicine ammonium alpha

                              monensin-sodium

                              narasin

                              narasin — nicarbazine

                              chlorhydrate de robénidine

                              semduramicine sodium

                  2)

                  Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:

                              amprolium

                              amprolium/éthopabate arprinocide

                              avoparcine

                              bacitracin-zinc

                              carbadox

                              dimétridazole

                              dinitolmide

                              ipronidazole

                              méticlorpindol

                              méticlorpindol/méthylbenzoquate

                              nicarbazine

                              nifursol

                              olaquindox

                              ronidazole

                              spiramycine

                              ronidazole

                              spiramycine

                              tétracyclines

                              virginiamycine

                              autres substances antimicrobiennes

                  3)

                  Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans les aliments pour animaux n'a jamais été autorisée:

                              autres substances
                              Résultats à consigner pour chaque échantillon non conforme; modèle de rapport visé au point 1 b)

                                          Type d'aliment pour animaux (espèce et catégorie d'animaux)

                                          Substance détectée

                                          Teneur constatée

                                          Cause de l'infraction (2)

                                          Action effectuée

                                    L'autorité compétente doit aussi indiquer:

                                          —

                                          le nombre total d'échantillons testés;

                                          —

                                          les noms des substances analysées;

                                          —

                                          les méthodes d'analyse utilisées;

                                          —

                                          les seuils de détection.

         (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

         (2)  Cause de la présence de la substance interdite dans l'alimentation des animaux, établie après une étude menée par l'autorité compétente.

      ANNEXE III
      Restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux
      Sans préjudice des articles 3 à 13 et 15 de la directive 95/53/CE, les États de l’AELE devraient réaliser, au cours de l'année 2005, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.
      En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV de l'acte visé au point 7.1.12, du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
          (1)] est effectivement appliquée, les États de l'AELE devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôle devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États de l'AELE devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des inspections et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.
      Lors de l'élaboration du programme de contrôle, il convient d'examiner les lieux et critères indicatifs suivants:

                  Hypothèses

                  Critères

                  Pondération

                  Usines d'aliments pour animaux

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux à double flux, produisant, d'une part, des aliments composés destinés aux ruminants et, d'autre part, des aliments composés destinés aux non-ruminants et contenant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnées de non-conformité

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux qui importent une grande quantité de ces aliments, lesquels présentent une teneur élevée en protéines, tels que la farine de poisson, la farine de soja, la farine de gluten de maïs et les concentrés de protéines

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux dont la production consiste, dans une large mesure, en la fabrication d'aliments composés pour animaux

                              —

                              Risque de contamination croisée découlant de procédures opérationnelles internes (telles que l'affectation des silos, le contrôle de la séparation effective des chaînes de fabrication, le contrôle des ingrédients, la présence d'un laboratoire interne, les procédures d'échantillonnage)

                  Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans la Communauté

                              —

                              Volume élevé/peu élevé d'importations d'aliments pour animaux

                              —

                              Aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                  Exploitations agricoles

                              —

                              Mélangeurs fixes utilisant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                              —

                              Exploitations agricoles détenant des ruminants et d'autres espèces (risque d'alimentation croisée)

                              —

                              Exploitations agricoles achetant des aliments pour animaux en vrac

                  Revendeurs

                              —

                              Entrepôts et stockage intermédiaire d'aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                              —

                              Volume important d'aliments en vrac pour animaux faisant l'objet de transactions commerciales

                              —

                              Revendeurs d'aliments composés pour animaux produits à l'étranger

                  Mélangeurs mobiles

                              —

                              Mélangeurs produisant des aliments pour les ruminants et les non-ruminants

                              —

                              Mélangeurs dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

                              —

                              Mélangeurs incorporant des aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                              —

                              Mélangeurs produisant de grandes quantités d'aliments pour animaux

                              —

                              Nombre élevé d'exploitations agricoles servies, comprenant des exploitations qui détiennent des ruminants

                  Moyens de transport

                              —

                              Véhicules utilisés pour le transport de protéines animales transformées et d'aliments pour animaux

                              —

                              Véhicules dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

            À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États de l'AELE peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à l'Autorité de surveillance AELE avant le 31 mars 2005.
      L'échantillonnage devrait être ciblé sur les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).
      En 2005, les États de l’AELE devraient se concentrer sur l'analyse de la pulpe de betterave sucrière et les matières premières importées pour l'alimentation des animaux.
      Chaque État de l'AELE devrait effectuer chaque année 10 inspections au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État de l'AELE devrait prélever chaque année 20 échantillons officiels au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. En attendant l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'estimation par examen microscopique prévues par l’acte visé au point 31i du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE [directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux
          (2)]. Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.
      Il convient de communiquer les résultats des programmes d'inspection à l'Autorité de surveillance AELE au moyen des modèles suivants.
      Récapitulatif des contrôles du respect des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans les aliments pour animaux (utilisation, dans l'alimentation animale, de protéines animales transformées interdites)
      A.   Inspections documentées

                  Phase

                  Nombre d'inspections comprenant des contrôles portant sur la présence de protéines animales transformées

                  Nombre d'infractions établies sur la base non pas de tests en laboratoire, mais de contrôles documentaires, par exemple

                  Importation de matières premières pour aliments des animaux

                  Stockage de matières premières pour aliments des animaux

                  Usines d'aliments pour animaux

                  Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

                  Intermédiaires pour les aliments pour animaux

                  Moyen de locomotion

                  Exploitations agricoles détenant des non-ruminants

                  Exploitations agricoles détenant des ruminants

                  Autre: ...

      B.   Échantillonnage et analyse de matières premières d'aliments pour animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées

                  Hypothèses

                  Nombre d'échantillons officiels soumis à des tests visant à détecter la présence de protéines animales transformées

                  Nombre d'échantillons non conformes

                  Présence de protéines transformées provenant d'animaux terrestres

                  Présence de protéines transformées provenant de poissons/Matières premières d'aliments pour animaux

                  matières premières d'aliments pour animaux

                  Aliments composés

                  matières premières d'aliments pour animaux

                  Aliments composés

                  matières premières d'aliments pour animaux

                  Aliments composés

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  A l'importation

                  Usines d'aliments pour animaux

                  Intermédiaires/stockage

                  Moyen de locomotion

                  Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

                  Dans l'exploitation

                  Autre: ...

      C.   Récapitulatif concernant les échantillons d'aliments destinés à des ruminants dans lesquels des protéines animales transformées interdites ont été détectées

                  Mois de l'échantillonnage

                  Type, degré et origine de la contamination

                  Sanctions infligées (ou autres mesures prises)

                  1

                  2

                  3

                  4

                  5

                  …

         (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).

         (2)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.

      ANNEXE IV
      Résultats à consigner pour chaque échantillon (tant conforme que non conforme) concernant les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs

                  Type d'aliment composé pour animaux (catégorie d'animaux)

                  Oligo-élément
                  (cuivre ou zinc)

                  Teneur constatée (mg/kg d'aliment complet)

                  Cause du dépassement de la teneur maximale (1)

                  Action effectuée

         (1)  Établie après une étude menée par l'autorité compétente.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/73

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2015
   (2015/C 272/19)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Luxembourg pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire du Luxembourg pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Luxembourg n'est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Luxembourg. Elle y évaluait les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 30 avril 2015, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de réduire l'excédent primaire, qui passerait de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2014 à 0,1 % en 2015. Par la suite, il envisage de le relever à nouveau pour le porter à 0,9 % du PIB en 2018. Le gouvernement compte respecter son objectif à moyen terme, à savoir un excédent structurel correspondant à 0,5 % du PIB, tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le gouvernement prévoit de maintenir le ratio de la dette publique au PIB bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % fixée par le traité. Le taux d'endettement devrait avoisiner 24 % pendant toute la période de programmation, et devrait dépasser légèrement ce taux en 2016 avant de redescendre en dessous de 24 % du PIB d'ici à 2019. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique favorable en 2015 et plausible ensuite. Toutefois, la mise en œuvre des mesures budgétaires comporte des risques à partir de 2016. Les prévisions du printemps 2015 établies par la Commission tablent sur un solde structurel conforme à l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 établies par la Commission, le Conseil est d'avis que le Luxembourg est en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le cadre budgétaire du Luxembourg a été considérablement renforcé, moyennant l'adoption du cadre budgétaire à moyen terme et l'établissement du conseil budgétaire. Il convient néanmoins de remédier à d'importantes lacunes concernant la publication périodique de statistiques budgétaires infra-annuelles, ce qui constitue un élément essentiel pour le suivi en temps réel de l'évolution de la situation budgétaire.

               (9)

               La chute attendue des recettes de la taxe sur la consommation liée à la modification de la réglementation du commerce électronique met en évidence la fragilité d'une partie au moins des recettes fiscales. Afin de mieux assurer la prévisibilité de ces dernières, il est encore possible d'élargir l'assiette fiscale et d'harmoniser la fiscalité, en particulier en revoyant le niveau d'imposition actuellement peu élevé des biens immobiliers et en ayant davantage recours à d'autres sources, notamment la fiscalité environnementale. Les travaux préparatoires pour une réforme fiscale globale (devant entrer en vigueur en 2017) ont débuté.

               (10)

               La soutenabilité à long terme des finances publiques est menacée par l'augmentation des dépenses de retraite, malgré la réforme récente du système, et par la hausse régulière des dépenses liées à l'assurance dépendance. L'assurance dépendance devrait être déficitaire en 2015 (6), et ses réserves devraient progressivement diminuer pour passer dès 2017 en dessous du minimum légal de 10 % des dépenses. Certaines mesures présentant un potentiel d'économies ont été adoptées dans le cadre du budget 2015 (7). Toutefois, la réforme prévue de l'assurance dépendance, qui vise à fournir un niveau de services adéquat aux personnes nécessitant une assurance dépendance et à garantir le financement correspondant, n'a pas encore donné lieu à des mesures législatives. La réforme du système des retraites de 2012 n'a pas été assez ambitieuse, puisqu'elle n'a répondu que partiellement au problème de l'écart sensible entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite. Plusieurs possibilités de retraite anticipée demeurent. La participation des travailleurs âgés au marché du travail reste très faible par rapport à d'autres États membres. Un projet législatif lié à la réforme des retraites et modifiant le code du travail («pacte de l'âge») a été élaboré. Il comprend un train de mesures visant à maintenir les travailleurs âgés en activité.

               (11)

               L'économie luxembourgeoise se caractérise par des écarts significatifs de productivité de la main-d'œuvre selon les secteurs économiques, le secteur financier affichant un niveau deux fois supérieur à celui des secteurs non financiers. En conséquence, une variation plus importante des salaires réels par secteur, correspondant à la productivité sectorielle de la main-d'œuvre, pourrait favoriser une redistribution des effectifs vers de nouveaux secteurs compétitifs ou des secteurs souffrant d'une perte de compétitivité en matière de coûts. Il subsiste des obstacles aux ajustements salariaux nécessaires à long terme dans chaque secteur.

               (12)

               Malgré des marchés du travail dans l'ensemble performants et des taux élevés de diplômés de l'enseignement supérieur, le taux d'emploi des travailleurs âgés, des femmes et des jeunes peu qualifiés est comparativement bas. Des obstacles institutionnels entravant l'efficacité des politiques d'activation subsistent. Au sein du service public de l'emploi, une réforme d'envergure est en cours en vue d'assurer un accompagnement individuel des chercheurs d'emploi, réforme que le gouvernement entend mener à bien d'ici à la fin de 2015. Le projet de réforme de l'enseignement et de la formation professionnels ainsi que la réforme de l'enseignement secondaire, destinés à améliorer les résultats en matière d'éducation, notamment pour les personnes de milieux socio-économiques défavorisés, n'ont pas été adoptés. Les mesures annoncées sur les allocations de maternité et d'éducation ainsi que la réforme prévue du congé parental devraient contribuer à renforcer la participation des femmes au marché du travail. Le régime d'«imposition conjointe» et la conception du système de prestations sociales dissuadent le conjoint de travailler pour apporter un second revenu au ménage. En dépit de taux élevés de diplômés de l'enseignement supérieur, les résultats obtenus dans l'éducation demeurent insuffisants, et la situation des personnes issues de l'immigration et des jeunes peu qualifiés reste difficile à améliorer. Des difficultés persistent en ce qui concerne l'offre de main-d'œuvre, en raison de facteurs institutionnels et de la conception du système de prestations sociales, et sont problématiques pour le marché du travail.

               (13)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l'a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations faites dans le cadre du semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et est d'avis (8) que le Luxembourg respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (15)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a également effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (9). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, le Luxembourg devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que le Luxembourg s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               à élargir l'assiette fiscale, en particulier sur la consommation, la taxation récurrente des biens immobiliers et la fiscalité environnementale;

               2.

               à combler l'écart entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite, en limitant les départs anticipés et en liant l'âge légal de la retraite à l'évolution de l'espérance de vie;

               3.

               à réformer le système de formation des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin que les salaires évoluent en fonction de la productivité, en particulier au niveau sectoriel.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 72).

      (4)  Règlement (EU) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (5)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (6)  CNS, Budget de l'Assurance Dépendance, exercice 2015, disponible à l'adresse suivante: http://cns.lu/files/publications/Budget_AD_2015.pdf

      (7)  Mesures 255 et 256 du budget 2015, disponibles à l'adresse suivante: http://www.budget.public.lu/

      (8)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (9)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.