               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 502 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2017 pour la Bulgarie
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport contenait également un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  8
               . L’analyse de la Commission l'amène à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la Bulgarie continue d’afficher des déséquilibres liés à la persistance de fragilités dans le secteur financier et à un endettement important des entreprises dans un contexte de chômage de longue durée élevé.

               (3)La Bulgarie n’a pas présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017 dans le délai imparti.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  9
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  10
               .

               (5)La Bulgarie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le gouvernement n’a pas présenté son programme de convergence pour 2017 dans le délai fixé par le règlement (CE) nº 1466/97.

               (6)Le 12 juillet 2016, le Conseil avait recommandé à la Bulgarie, pour 2017, de parvenir à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les chiffres réels indiquent que la Bulgarie a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer pour passer d’un excédent de 0,1 % du PIB en 2016 à un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018 en partant de l'hypothèse de politiques inchangées. Malgré cette détérioration, le solde structurel devrait, selon les prévisions, rester supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme pour ces deux années. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Bulgarie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et en 2018.

               (7)Des efforts sont actuellement fournis pour améliorer le recouvrement fiscal. Malgré les améliorations enregistrées, le respect des obligations fiscales continue de poser problème. Les niveaux d’économie souterraine et de travail non déclaré restent élevés. La charge administrative dans le domaine fiscal est importante. Les mesures visant à réduire les formalités administratives semblent n’avoir produit que des résultats limités jusqu’à présent et rien ne laisse entrevoir des améliorations majeures dans le respect volontaire des obligations fiscales. Dans ces circonstances, il est indispensable de faire respecter les règles non seulement pour mettre en œuvre les contrôles, mais aussi pour renforcer la prévention du non-respect des obligations fiscales. Le plan d’action relatif à la stratégie nationale unique 2015-2017 visant à améliorer le recouvrement fiscal, à lutter contre l’économie souterraine et à réduire les coûts de mise en conformité apparaît comme un outil utile, en particulier pour évaluer et améliorer la coordination et l’efficience d’un certain nombre d’organes administratifs opérant dans le domaine de la fiscalité. Une analyse ex post de l’impact des mesures spécifiques pourrait contribuer à l’évaluation, à la planification et au ciblage appropriés des futures mesures destinées à assurer le respect des obligations fiscales. Ces mesures remplaceront la stratégie actuelle, qui arrive à expiration à la fin de 2017.

               (8)Les autorités, en concertation et en collaboration avec les organismes européens concernés, ont procédé à l’examen de la qualité des actifs et à des tests de résistance des secteurs bancaire et des assurances, ainsi qu’à un examen des actifs des fonds de pension privés. Les résultats ont confirmé la solidité des secteurs considérés dans leur ensemble, mais aussi l’existence de poches de vulnérabilité, notamment dans certaines institutions d’importance systémique. Aussi longtemps que les mesures de suivi n’auront pas été pleinement mises en œuvre, la source de vulnérabilité subsistera. En outre, certaines questions, dont l’évaluation des instruments financiers et des actifs non liquides ainsi que l’exposition des parties liées, n’ont pas été pleinement abordées par les trois examens. Les autorités de surveillance pourraient adopter une approche plus prudente à l’égard de ces questions. Les questions non résolues dans le secteur des assurances comprennent également le traitement de certains contrats de réassurance, certaines créances nées d'opérations d'assurance et la surveillance au niveau du groupe.

               (9)Pour éviter que des déséquilibres similaires réapparaissent à l’avenir, les mesures visant à améliorer la surveillance du secteur bancaire doivent être finalisées et des efforts supplémentaires doivent être fournis pour améliorer la surveillance du secteur non bancaire. La lutte contre les actifs difficiles à évaluer et les pratiques commerciales malsaines, et notamment les prêts apparentés et entre parties liées, reste un défi majeur pour les autorités. La Banque nationale de Bulgarie a lancé un plan visant à restructurer et à développer la surveillance bancaire, qui se fonde également sur les conclusions de la Banque mondiale et du FMI. Ce plan est actuellement en cours de mise en œuvre, mais pourrait devoir être modifié à la lumière des conclusions du programme d’évaluation du secteur financier. Les lacunes en matière de surveillance mises en évidence par les examens des fonds d’assurance et de pension soulignent la nécessité, pour la commission de surveillance financière, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan global de renforcement de la surveillance, notamment en améliorant sa propre gouvernance et son propre fonctionnement internes. Pour être parfaitement crédible, un tel plan devrait s’inspirer des meilleures pratiques internationales dans le domaine et devrait être élaboré et mis en œuvre en étroite collaboration avec les organes européens, en intégrant, le cas échéant, les contributions des prestataires de services tiers.

               (10)L’endettement des entreprises reste élevé (et largement supérieur à celui de pays comparables), grevant le bilan des entreprises et risquant d’entraver la demande de crédit et l’investissement à moyen terme. Pour réduire le niveau toujours élevé des prêts non productifs aux entreprises, les autorités doivent faciliter le processus de restructuration pour les banques en recourant à un ensemble complet d’outils. Par exemple, l’accélération de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité permettrait d’améliorer le cadre juridique régissant le traitement des créances douteuses et d’offrir des possibilités de restructuration extrajudiciaire. Outre le cadre en matière d’insolvabilité, cet ensemble d’outils pourrait comprendre des orientations en matière de surveillance à l’intention des banques affichant un niveau particulièrement élevé de prêts non productifs. Cela permettrait d’améliorer la transparence des données relatives à la qualité des actifs et d’approfondir le marché secondaire des prêts non productifs.

               (11)L’évolution récente du marché du travail a été positive, mais des problèmes structurels subsistent. La main-d’œuvre continue de se réduire en raison du vieillissement de la population combiné à l’émigration. L’économie connaissant actuellement des changements structurels, il est indispensable d’exploiter le potentiel de main-d’œuvre inutilisé. Le marché du travail se caractérise actuellement par un taux élevé de chômage et d’inactivité de longue durée, l’insertion limitée des jeunes sur le marché du travail, ainsi que des pénuries et des inadéquations de compétences. Le taux de chômage est certes tombé sous la moyenne de l’UE en 2016, mais la part du chômage de longue durée, le pourcentage de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation, et le faible taux d’emploi des personnes peu qualifiées demeurent des défis majeurs. Face à ces défis, les politiques actives du marché du travail ne sont pas suffisamment axées sur les groupes défavorisés et leurs besoins, ce qui entrave leur employabilité. En outre, le manque d’intégration des services de l’emploi et des services sociaux risque de limiter la participation des bénéficiaires de prestations sociales au marché du travail.

               (12)L’amélioration des résultats en matière d’éducation et le renforcement de l’offre d’enseignement général de qualité favorisant l’intégration restent une entreprise difficile, ce qui peut avoir des conséquences sur le plan de la pauvreté. Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants a certes légèrement diminué, mais il reste l’un des plus élevés de l’UE et est étroitement lié au niveau d’éducation des parents. Le niveau d’acquisition des compétences de base tel que mesuré dans le cadre de l’étude PISA 2015 montre que la proportion de mauvais éléments en lecture, en mathématiques et en sciences reste l’une des plus élevées de l’UE. La méthode envisagée pour améliorer le financement de l’école doit encore être mise en place. Elle vise à garantir des résultats plus équitables en fournissant un appui supplémentaire aux écoles peu performantes. Les enfants issus de familles ayant un statut socio-économique plus bas, en particulier les familles roms, ne bénéficient pas de chances égales en matière d’éducation, notamment au stade de la petite enfance. L’enseignement et la formation professionnels sont en cours de réforme, mais leur qualité et la coopération avec les entreprises et les partenaires sociaux sont insuffisantes. La formation en alternance continue d’être déployée. Dans l’enseignement supérieur, le financement fondé sur les résultats vise à améliorer la qualité et l’adéquation au marché du travail.

               (13)L’accessibilité limitée, la faiblesse du financement, l’émigration de professionnels et la pauvreté des résultats en matière de santé restent des problèmes majeurs pour le système de soins de santé. La faiblesse de la couverture d’assurance maladie, notamment de la couverture publique des services médicaux ambulatoires, et le niveau élevé des paiements directs par les patients, rendent difficile l’accès aux soins de santé pour certaines personnes. Les mesures récentes, telles que la conclusion sélective de contrats de services hospitaliers sur la base de la carte sanitaire nationale, sont susceptibles d’améliorer l’accès aux soins de santé et l’équité pour autant qu’elles soient intégralement mises en œuvre.

               (14)Le niveau de salaire minimum de la Bulgarie reste certes le plus bas de l’UE, mais a considérablement augmenté depuis 2011. La mise en place d’un mécanisme objectif n’a que légèrement progressé en dépit de l’accord entre les employeurs et les syndicats sur les critères à appliquer. L’absence de mécanisme transparent tenant compte des critères économiques et sociaux, de la situation du marché du travail et de l’aspect institutionnel de l’application de ces critères, peut mettre en péril l’équilibre entre les objectifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité et de protection des revenus du travail. En dépit des tensions affichées entre les partenaires sociaux au cours des négociations avortées concernant les seuils minimaux de sécurité sociale pour 2017, le dialogue social reste de mise dans le pays.

               (15)La proportion élevée de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste un grand défi économique et social. La Bulgarie est toujours l’État membre le plus pauvre de l’UE, la pauvreté touchant de manière disproportionnée les groupes défavorisés, tels que les Roms, les enfants, les personnes âgées et les habitants de zones rurales. Après plusieurs années d’améliorations durables, le taux de risque de pauvreté pour les personnes âgées s’est fortement détérioré. Les femmes âgées sont exposées à des risques particulièrement élevés de pauvreté ou d’exclusion sociale du fait qu’elles cotisent généralement moins longtemps au régime de retraite. Même si la situation des enfants en matière de pauvreté relative s’est améliorée, les niveaux de pauvreté au sein de ce groupe restent très élevés. La désinstitutionnalisation des enfants suit son cours grâce à l’adoption du nouveau plan d’action. Toutefois, le processus reste à la traîne en ce qui concerne les adultes et les personnes handicapées. Les inégalités de revenus constituent un problème toujours plus préoccupant. Le ratio entre le revenu des 20 % de ménages les plus riches et celui des 20 % les plus pauvres a augmenté, passant de 6,1 en 2012 à 7,1 en 2015 et est l’un des plus élevés de l’UE. En Bulgarie, la différence entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux figure parmi les plus réduites de l’UE. Le système de protection sociale, qui englobe notamment le système général de revenu minimum (consistant en des prestations d’assistance sociale mensuelles et en une allocation de chauffage), n’assure pas un niveau adéquat de soutien. La couverture sociale reste faible, en raison du caractère très restrictif des conditions d’accès. Le niveau de revenu minimum reste faible et n’a plus été mis à jour depuis 2009. En outre, il ne fait pas l’objet d’un mécanisme d’ajustement transparent.

               (16)Des mesures visant à améliorer le système de passation des marchés publics ont été instaurées, mais leur valeur ajoutée concrète reste à démontrer. Il convient de garantir la mise en œuvre appropriée et efficace du nouveau système de contrôle ex ante fondé sur les risques. L’application des recommandations formulées dans le cadre de la révision du système de recours reste un défi, étant donné que des voies de recours efficaces sont essentielles à la mise en œuvre de projets importants. Une fois évaluées, les capacités administratives de l’agence des marchés publics devraient être ajustées pour refléter ses fonctions. En outre, les capacités administratives des pouvoirs adjudicateurs devraient être renforcées, notamment en s’appuyant sur l’aide fournie par l’agence des marchés publics et les centrales d’achat à l’administration centrale, aux municipalités et au secteur de la santé. Les mesures visant à introduire la passation électronique de marchés publics afin d’accroître la transparence des marchés publics doivent encore être finalisées. Préserver l’impartialité des adjudications publiques et éviter d’éventuels conflits d’intérêts restent des préoccupations importantes. Malgré les récentes réformes visant à moderniser l’administration publique, l’efficacité et l’efficience des institutions publiques restent limitées. Un certain nombre de modifications d’ordre juridique ont été finalisées en 2016 pour mettre en place le cadre juridique approprié, mais leur exécution et leur mise en œuvre efficaces et systématiques posent problème.

               (17)En 2016, la Bulgarie a adopté d’importantes réformes destinées à répondre aux préoccupations persistantes concernant l’indépendance et la qualité de son système judiciaire. Toutefois, ces réformes n’ayant été adoptées que récemment, il est trop tôt pour évaluer leur impact. D’autres mesures sont nécessaires dans un certain nombre de domaines. La corruption reste elle aussi un défi majeur en Bulgarie et continue de peser sur l’investissement, au niveau tant national que local. En 2015, les autorités ont présenté une stratégie ambitieuse de lutte contre la corruption, mais sa mise en œuvre n’en est encore qu’à ses débuts. La politique de lutte contre la corruption menée par la Bulgarie reste entravée par la faiblesse et la fragmentation des institutions, le piètre bilan affiché en matière de poursuites dans des affaires de haut niveau et le soutien parlementaire chancelant en faveur de la réforme. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Bulgarie reçoit des recommandations en matière de réforme du système judiciaire ainsi que de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie.

               (18)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes.

               (19)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil estime que la Bulgarie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (20)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-après reflètent les recommandations du Conseil formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à continuer d’améliorer le recouvrement fiscal et le respect des obligations fiscales, notamment au moyen d’un train complet de mesures allant au-delà de 2017; à intensifier la mise en œuvre des mesures visant à réduire l’ampleur de l’économie informelle, en particulier du travail non déclaré;

               2.à prendre des mesures de suivi des examens du secteur financier, en particulier en ce qui concerne les contrats de réassurance, la surveillance au niveau des groupes, les actifs difficiles à évaluer et l’exposition des parties liées; à améliorer la surveillance des secteurs bancaire et non bancaire à travers la mise en œuvre de plans d’action globaux, en étroite collaboration avec les organes européens; à faciliter la réduction du volume toujours élevé de prêts non productifs aux entreprises, en recourant à un ensemble complet d’outils, notamment par l’accélération de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité et la promotion d’un marché secondaire des prêts non productifs efficace;

               3.à améliorer le ciblage des politiques actives du marché du travail et l’intégration entre les services de l’emploi et les services sociaux pour les groupes défavorisés; à accroître l’offre d’enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms; à renforcer la couverture d’assurance maladie, à réduire le niveau des paiements directs par les patients et à remédier aux pénuries de professionnels de la santé; à instaurer un mécanisme transparent de fixation du salaire minimum, en concertation avec les partenaires sociaux; à améliorer la couverture et l'adéquation du revenu minimum;

               4.à veiller à la mise en œuvre efficace de la stratégie nationale sur les marchés publics pour la période 2014-2020.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 502 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  SWD(2017) 68 final/3.

                     (8)
                  COM(2017) 90 final.

                     (9)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 268 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2017) 174 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Roumanie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

               (3)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Roumanie de limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permettre de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme
                  2
               .

               (4)En 2016, sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission et des données réelles pour 2016 validées par Eurostat, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de -0,6 % du PIB, supérieure donc à l’objectif budgétaire à moyen terme de -1 % du PIB, à une position de -2,6 % du PIB, ce qui fait apparaître un écart important (de 1,6 % du PIB) par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. La croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le critère des dépenses, ce qui fait également apparaître un écart important (de -2,0 % du PIB). Si ces indicateurs diffèrent, c’est principalement parce que des taux de croissance du PIB potentiel nominal annuel différents ont été utilisés dans leur calcul. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2016, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (5)Le 16 mai 2017, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil devrait adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, la date limite du 15 octobre 2017 semble appropriée pour que la Roumanie puisse remédier à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteindrait 1,6 % du PIB en 2016. Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) nº 1466/97 et la matrice d'ajustement, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 1,3 % du PIB, en 2017. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB en 2017 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission. Étant donné l'ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis, résultant de l’ajustement minimal prescrit par le pacte de stabilité et de croissance, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire en plus de l’exigence minimale de 0,5 % du PIB.

               (8)L’amélioration requise du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2017 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2017.

               (9)Dans ses prévisions du printemps 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,5 % du PIB pour 2017, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2017.

               (10)Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

               (11)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

               RECOMMANDE:

               (1)La Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (2)La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance.

               (3)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2017, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO C 299 du 18.8.2016, p. 73.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 509 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la France pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la France pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  7
               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour la France
                  8
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  9
               . L’analyse de la Commission l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la France se caractérise par un faible niveau de compétitivité et une dette publique élevée et en augmentation, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le risque de retombées négatives sur l'économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'Union économique et monétaire, est particulièrement important.

               (4)Le 28 avril 2017, la France a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  10
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  11
               .

               (6)La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité de 2017, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015, avec un déficit nominal de 2,8 % du PIB. Le déficit nominal devrait ensuite continuer de diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – devrait être atteint d'ici à 2019. Cependant, le solde structurel recalculé
                  12
                devrait atteindre -1,2 % du PIB en 2020, et l’objectif à moyen terme ne serait alors pas atteint sur la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 95,9 % du PIB en 2018 à 93,1 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 ne sont pas suffisamment détaillées.

               (7)Le 10 mars 2015, le Conseil a recommandé à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2017 au plus tard et d’atteindre un déficit public de 2,8 % du PIB, correspondant à une amélioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, en 2017. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,0 % du PIB en 2017, ce qui dépasse l’objectif recommandé par le Conseil. Pour 2018, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit nominal devrait atteindre 3,2 % du PIB et donc dépasser la valeur de référence du traité, ce qui suggère des risques entourant la correction durable du déficit excessif. En outre, l'effort budgétaire recommandé ne devrait pas être fourni sur la période couverte par la procédure de déficit excessif, la stratégie d'assainissement budgétaire de la France reposant principalement sur l’amélioration de la conjoncture et la persistance de taux d’intérêt bas, lesquelles sont hors du contrôle des autorités.

               (8)Pour 2018, si la France devait finalement parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Étant donné sa situation budgétaire et notamment le niveau de sa dette, la France devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,4 % du PIB. Selon la matrice d'ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d'un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  13
                ne dépassant pas 1,2 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. Il existe également un risque que la France ne respecte pas les dispositions transitoires en matière de dette en 2018, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB étant prévue, au lieu de l’ajustement structurel linéaire minimal de 0,4 % du PIB. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la France doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et que des mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 en vue de respecter ces dispositions. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1466/97, l'évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération le solde budgétaire des États membres à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission accompagnant les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la France. Dans ce contexte, la Commission entend faire usage de la marge d'appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle de la France.

               (9)Le niveau des dépenses publiques en France est l’un des plus élevés de l’Union. Le ratio des dépenses au PIB devrait atteindre 56,2 % en 2017, soit 9,7 points de pourcentage de plus que pour l’UE. La France a suivi une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses qui a principalement reposé sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes dans les investissements publics. Il est cependant peu probable que l’environnement de taux bas perdure à moyen terme, tandis que les coupes dans les investissements productifs pourraient nuire au potentiel économique futur. En revanche, les revues de dépenses ont mis en évidence un certain nombre de gains d’efficience possibles qui n’ont pas été mis en œuvre. Les revues de dépenses ont permis de trouver une faible partie (moins de 2 %) des réductions de dépenses d’un montant total de 50 milliards d’EUR prévues sur la période 2015-2017. Cependant, une partie seulement de ces économies possibles se sont traduites par des mesures concrètes dans le budget 2016, tandis que les mesures de la loi de finances de 2017 ont reposé sur les possibilités d'économies déjà repérées lors de l’exercice de revue de dépenses de 2015. Les économies découlant des revues de dépenses pourraient être nettement augmentées si les domaines de dépenses examinés étaient élargis et si une stratégie pluriannuelle était mise en œuvre afin que les possibilités d'économies identifiées se traduisent par des mesures budgétaires concrètes.

               (10)Un niveau élevé de charges sociales et de taxes pesant sur les sociétés peut décourager l’investissement privé et brider la croissance des entreprises et l’embauche de nouveaux salariés. Des mesures destinées à réduire le coût de la main-d’œuvre ont continué à être mises en œuvre, avec le lancement, en avril 2016, de la deuxième phase de baisse des cotisations patronales prévue dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, pour 2017, le gouvernement a augmenté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui passe de 6 % à 7 %. Ces mesures de réduction de la pression fiscale sur le travail ont amélioré la compétitivité de la France depuis 2013, mais les pertes précédemment accumulées n’ont pas encore été récupérées. Pour le salaire moyen, la France affichait en 2015 les cotisations sociales patronales les plus élevées de l’UE en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre payé par l’entreprise, bien que leur niveau soit en baisse. Les évaluations récentes de ces mesures ont montré leur effet positif sur l’emploi et sur les marges bénéficiaires des entreprises, mais de nouvelles évaluations sont nécessaires afin d’estimer pleinement leur impact sur les salaires, l'investissement, l’emploi et les marges des entreprises. De récentes évaluations suggèrent également que le regroupement de tous les dispositifs de réduction du coût de la main-d’œuvre et leur transformation en réductions permanentes des cotisations sociales permettraient d’optimiser leurs effets sur l’emploi et l'investissement.

               (11)À 38,4 % en 2016, le taux moyen d’impôt effectif sur les sociétés était le plus élevé de l’UE, d’autres taxes sur la production étant également particulièrement élevées. Pour infléchir cette tendance, la France a annoncé des mesures visant à ramener le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 28 % en 2020. Parallèlement, la charge fiscale continue de moins peser sur la consommation que dans les autres États membres de l’UE. En 2014, la France occupait le 27e rang de l’UE pour les recettes provenant des impôts sur la consommation en pourcentage des recettes fiscales totales. Le système de TVA se caractérise par un taux normal de niveau moyen et des taux réduits faibles appliqués à une large assiette. La complexité du système fiscal fait entrave au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises. La France a une pression fiscale élevée qui coexiste avec de nombreux allégements fiscaux, des taux réduits et un grand nombre de régimes fiscaux, ce qui entraîne des incertitudes et des coûts de mise en conformité accrus. Les dépenses fiscales totales sont importantes en France, à plus de 3 % du PIB. Le coût administratif, pour le fisc, de la collecte des impôts est également élevé et se situe au-dessus de la moyenne de l’UE.

               (12)En 2016, le taux de chômage a reculé à 10,1 %. Il est plus élevé chez les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes qui ne sont pas nées dans l’UE. Les réformes de la gouvernance qui sont en cours sont essentielles pour faire coïncider les possibilités de formation avec les besoins économiques et les perspectives d’emploi. Parallèlement, les demandeurs d’emploi, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME rencontrent des difficultés persistantes à accéder à des formations. Pour faire en sorte qu’ils puissent participer à des formations et que les formations proposées soient pertinentes, un renforcement des mesures existantes et un rééquilibrage des ressources pourraient être nécessaires. Entrer sur le marché du travail reste difficile pour les jeunes, en particulier pour les moins qualifiés. Dans ce contexte, les mesures prises en faveur de l’apprentissage ont jusqu’à présent donné des résultats positifs. Mais l’offre d’enseignement et de formation professionnels initiaux qui est proposée, en particulier dans certains secteurs tertiaires et lorsque cet enseignement se déroule en milieu scolaire, n’est pas suffisamment liée aux possibilités d’emploi. En outre, les élèves issus de milieux défavorisés sont plus souvent dirigés vers l’enseignement professionnel initial, où se concentre la grande majorité des décrochages scolaires, ce qui contribue aux fortes inégalités dans le domaine de l’éducation. L’impact du statut socio-économique sur les performances des étudiants est le plus élevé des pays de l’OCDE.

               (13)En 2016, seules 54,5 % des personnes nées en dehors de l’UE et en âge de travailler avaient un emploi. Le taux d’emploi des femmes (45,4 %) était l’un des plus faibles de l’UE. L’écart entre le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’UE et celui des personnes nées en France s’est creusé à 17,5 points de pourcentage en 2016 (23,7 points de pourcentage pour les femmes). La mauvaise performance des personnes nées en dehors de l’UE tire le taux d’emploi global vers le bas et représente une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Les immigrés de deuxième génération sont également confrontés à des perspectives d’emploi défavorables, qui ne s’expliquent pas par des différences d’âge, de formation ou de compétences. En outre, les écarts en matière de réussite scolaire sont persistants, les immigrés de deuxième génération ne les comblant que partiellement. Pour remédier à ce problème, une stratégie globale est nécessaire, qui comprenne notamment des mesures ciblées en matière de compétences linguistiques, de mise à niveau, de formation et d’orientation professionnelle, ainsi que d’autres politiques actives ciblées du marché du travail. Pour favoriser la participation au marché du travail, il est essentiel de garantir l'accès effectif aux services et d’agir contre les pratiques discriminatoires limitant l’embauche de personnes nées en dehors de l’UE et d’immigrés de deuxième génération.

               (14)Depuis 2013, le salaire minimum en France a suivi les règles d’indexation qui lui sont applicables. Dans un contexte de faible inflation et de ralentissement de la croissance des salaires, son augmentation a été plus faible que celle des salaires de référence. Le salaire minimum est élevé par rapport au salaire médian, mais le coût du travail au salaire minimum a été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne des augmentations salariales pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. Si l’indexation du salaire minimum est importante pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, le mécanisme d’indexation actuel pourrait contribuer à retarder le nécessaire ajustement global des salaires. En outre, dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum risque de restreindre les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées. Le groupe d’experts indépendants évalue chaque année le salaire minimum en France et fournit des avis non contraignants sur son évolution. Ses avis sur les augmentations du salaire minimum au-delà de la revalorisation légale automatique ont jusqu’à présent toujours été respectés et jouent un rôle important de contrôle de l’utilisation de ces augmentations «coup de pouce».

               (15)Avec la loi de juillet 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la France a instauré des mesures visant à améliorer la capacité d’adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la segmentation du marché du travail. Cette loi clarifie les règles applicables au licenciement individuel pour motif économique, accorde une place plus importante aux accords majoritaires d’entreprise et augmente l’efficacité de la négociation collective. La persistance de taux de chômage élevés a mis à mal la soutenabilité du système d'assurance-chômage. À cet égard, les partenaires sociaux ont conclu en mars 2017 un accord sur une nouvelle convention d'assurance-chômage, devant être agréée par le gouvernement français, qui vise à réduire le déficit annuel de 1,2 milliard d’EUR.

               (16)Bien que la France ait amélioré ses performances globales en matière de réglementation, l’environnement des entreprises continue de se classer à un niveau moyen par rapport à ses principaux concurrents. En particulier, malgré de constants efforts de simplification, les entreprises restent confrontées à de lourdes contraintes réglementaires et à une législation qui change rapidement. C’est l’un des principaux obstacles à l’investissement privé. Dans le cadre de son programme de simplification, la France a pris des mesures afin de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les entreprises, mais un grand nombre de mesures adoptées avant 2016 n’ont pas encore été mises en œuvre. Dans le même temps, des effets de seuil continuent de limiter le développement des entreprises, ce qui a des implications pour leurs performances économiques et de marché. Les obligations sociales et fiscales accrues qui leur incomberaient au-delà d’un certain nombre de salariés peuvent dissuader les entreprises d'atteindre une taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover. Ces effets de seuil peuvent alors avoir un effet négatif sur la productivité, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises. En effet, d’après des données empiriques, les seuils de 10 et de 50 salariés sont particulièrement coûteux pour les employeurs, tandis que l’économie française se caractérise par une proportion particulièrement faible d’entreprises au-dessus de ces seuils, ce qui suggère un lien entre ces deux phénomènes.

               (17)La concurrence dans les services s’est améliorée dans un certain nombre de secteurs, mais certains secteurs importants sur le plan économique, tels que la comptabilité, l’architecture, les services à domicile, les services d’hébergement et de restauration, les services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur, restent caractérisés par une faible concurrence et/ou des obstacles réglementaires. Des obstacles demeurent pour ces services, notamment des exigences réglementaires excessives, qui découragent l’entrée sur le marché ou limitent l’essor d’une concurrence effective. La réduction de ces obstacles pourrait permettre aux entreprises existantes, ou à de nouvelles venues, de profiter des nouvelles évolutions technologiques et numériques pour renforcer leur compétitivité et/ou pénétrer sur des marchés, ce qui, en faisant baisser les prix et en améliorant la qualité des services, serait bénéfique aux consommateurs. À cette fin, dans le cadre d’un paquet de mesures visant à lever les obstacles sur les marchés des services
                  14
               , la Commission a lancé, en janvier 2017, une évaluation mutuelle dans le cadre de laquelle les États membres de l’UE ont été invités à apprécier les barrières qui limitent l’accès à certaines professions sur leurs territoires respectifs.

               (18)Les résultats de la France dans le domaine de l’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des champions européens en la matière. Un degré élevé de complexité demeure et la coordination générale pose problème. Le décalage, en France, entre les aides publiques à l’innovation et les résultats moyens obtenus en la matière soulève des questions quant à l’efficience des mécanismes de soutien public. En particulier, la coopération entre la recherche publique et les entreprises n’est pas optimale, ce qui pèse sur le résultat économique du système d’innovation.

               (19)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (20)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  15
               .

               (21)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2017-2018, à:

               1.se conformer à la recommandation du conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Poursuivre ensuite une politique budgétaire conforme aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui se traduise par d’importants efforts budgétaires pour 2018. Lors de l’adoption de mesures, il convient de prendre en considération l'objectif d’une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la France. Réexaminer de manière exhaustive les postes de dépenses dans le but de réaliser des gains d’efficacité qui se traduisent par des réductions de dépenses;

               2.consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l'investissement; élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés;

               3.améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnels; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité;

               4.poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification; continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées; simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et en améliorer l’efficience.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 509 final

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (8)
                  SWD(2017) 75 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (11)
                  COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et mesures temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (13)
                  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (14)
                  COM(2016) 820 final, COM(2016) 821 final, COM(2016) 822 final, COM(2016) 823 final, COM(2016) 824 final.

                     (15)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


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52010DC0131

Projet de recommandation de la Commission du […] autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe  /* COM/2010/0131 final */

	[pic] | LA COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 7.4.2010COM(2010)131 finalProjet deRECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu […]autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe(présentée par la Commission)Projet deRECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu […]autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e PríncipeEXPOSÉ DES MOTIFSL'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe ont conclu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche[1] le 23 juillet 2007, dont le protocole, entré en vigueur le 1er juin 2006 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, arrive à échéance le 31 mai 2010.La Commission propose de négocier un nouveau protocole, mieux adapté aux possibilités et aux besoins avérés de la flotte des Etat membres, en conformité avec les conclusions du Conseil de 2004 sur les Accords de Partenariat de Pêches. Le paraphe d'un nouveau protocole avant la date d'expiration du protocole actuel, permettrait d’assurer la continuité des activités de pêche.En conséquence, le Conseil est invité à approuver les directives de négociations annexées à la présente recommandation.RECOMMANDATIONA la lumière de ce qui précède, la Commission recommande par conséquent que :-  Le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe,-  La Commission soit nommée négociateur en la matière;-  La Commission conduise ces négociations en consultation avec un comité spécial conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;-  Le Conseil approuve les directives de négociations annexées à la présente recommandation.ANNEXEDirectives de négociations-  L'objectif des négociations est de renouveler le protocole dans le cadre de l'Accord de Partenariat de Pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, en s'appuyant sur les Conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002.-  En vue de pouvoir assurer à travers ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et responsable, la Commission basera ces négociations sur les objectifs suivants:-  L'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République démocratique de São Tomé e Principe ainsi que les autorisations nécessaires aux navires de la flotte européenne pour exercer les activités de pêche aux thonidés dans ladite ZEE;-  La prise en compte des meilleurs avis scientifiques disponibles;-  Assurer le niveau d'accès à la ressource, sur la base des paramètres définis dans le protocole actuel et sur leur évolution constatée dans les dernières années, en particulier pour ce qui concerne les quantités de pêche autorisées, le nombre d'autorisations de pêche disponibles, etc.;-  Le renforcement du dialogue sur la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources halieutiques et l'amélioration des conditions sanitaires des produits de la pêche.[1] Règlement (CE) n° 894/2007 du 23 juillet 2007 – JO L 205 du 07 août 2007, p.35


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 526 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2017 pour la Suède
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport contenait également un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  8
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la hausse persistante des prix des logements, déjà surévalués, couplée à une augmentation continue de l’endettement des ménages, crée des risques de correction désordonnée. Bien que les banques semblent suffisamment capitalisées, une correction désordonnée pourrait également avoir une incidence sur le secteur financier, étant donné l’exposition croissante des banques aux crédits hypothécaires des ménages. Cela pourrait avoir des répercussions sur les pays voisins, les groupes bancaires suédois ayant une importance systémique dans la région nordique et de la mer Baltique. Les autorités sont très conscientes des risques croissants et, ces dernières années, des mesures ont été prises pour juguler la croissance de la dette hypothécaire et accélérer la construction de logements. L’action des pouvoirs publics n’a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surchauffe dans le secteur du logement. Dans l’ensemble, des lacunes subsistent dans le domaine de la fiscalité immobilière, ainsi qu’en ce qui concerne le cadre macroprudentiel, de même que des freins à l’offre de nouveaux logements et des obstacles à l’utilisation rationnelle du parc immobilier existant.

               (3)Le 28 avril 2017, la Suède a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  9
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  10
               .

               (5)La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2017, le gouvernement prévoit d'atteindre un excédent de 0,3 % du PIB en 2017 et de continuer à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 1 % du PIB) durant toute la période de programmation. Conformément au programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 39,5 % en 2017 et continuer à diminuer pour s'établir à 31,4 % en 2020. Une croissance économique solide et des finances publiques saines devraient constituer les principaux facteurs favorisant la baisse du ratio dette publique/PIB. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait présenter un excédent de 0,4 % du PIB en 2017 et un excédent de 0,8 % du PIB en 2018, dépassant l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2017 établies par la Commission, le Conseil prévoit que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

               (6)L’endettement des ménages, qui atteignait déjà des niveaux élevés, a continué de croître. Il a augmenté de 7,1 % en 2016, avoisinant les 86 % du PIB et représentant environ 180 % du revenu disponible, ce qui s’explique essentiellement par une hausse du volume des emprunts hypothécaires liée à l’augmentation continue des prix de l’immobilier. La répartition des niveaux d’endettement est de plus en plus inégale, avec une proportion élevée des ménages ayant récemment souscrit un prêt hypothécaire (16,4 % en 2016) empruntant jusqu’à 600 % de leur revenu disponible. Le gouvernement a pris des mesures macroprudentielles adéquates — notamment en introduisant une exigence en matière d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires en 2016 — mais rien ne permet d'affirmer qu’elles auront un impact suffisant à moyen terme. En février 2017, le gouvernement a lancé un processus législatif visant à renforcer le mandat légal de l’autorité macroprudentielle, afin de garantir qu’à l’avenir, celle-ci puisse instaurer des mesures macroprudentielles potentielles en temps utile et avoir recours à un plus large éventail d’instruments. Les modifications législatives devraient entrer en vigueur d’ici à février 2018. L'adaptation des incitations fiscales, par exemple en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, contribuerait à freiner la croissance de l’endettement des ménages, mais le gouvernement n’a accompli aucun progrès à cet égard.

               (7)La Suède a connu une croissance rapide et constante des prix de l’immobilier depuis le milieu des années 1990. Les prix de l’immobilier ont continué d’augmenter de manière rapide et constante, en particulier dans les grandes zones urbaines. Parmi les principaux facteurs de cette hausse figurent le traitement fiscal généreux de l'accession à la propriété et de l’emprunt hypothécaire, des conditions de crédit accommodantes associées à des taux d’amortissement des crédits hypothécaires relativement faibles, ainsi qu’une pénurie permanente de logements. Cette pénurie est liée aux inefficiences structurelles qui frappent le marché du logement. La construction de logements a continué d’augmenter, mais elle demeure bien en deçà des besoins de nouvelles constructions. Le plan en 22 points du gouvernement concernant le marché du logement s'attaque à certains facteurs sous-jacents de la pénurie de logements et comprend notamment des mesures visant à augmenter la quantité de terrains constructibles disponibles, à faire baisser les coûts de construction et à réduire les délais des procédures de planification. Toutefois, d’autres inefficiences structurelles, telles que la faible concurrence sur le marché de la construction, ne font pas l’objet d’une attention appropriée. La pénurie de logements est aggravée par des obstacles à l’exploitation efficace du parc de logements existant. Le strict encadrement du marché locatif suédois entraîne des effets de verrouillage et de séparation entre ceux qui sont intégrés au système et ceux qui en sont exclus, mais aucune action significative n’a été prise pour assouplir davantage la fixation des loyers. Sur le marché des propriétaires occupants, le niveau relativement élevé de la taxe sur les plus-values freine la mobilité des propriétaires. Une réforme temporaire des règles relatives au paiement différé de cette taxe a été mise en place, mais cette mesure aura probablement un effet limité. Le manque de logements disponibles et abordables peut également limiter la mobilité sur le marché du travail, ainsi que l’intégration effective des migrants sur ce marché, et contribue à l’inégalité entre les générations.

               (8)En 2016, la Suède affichait l’un des taux d’emploi les plus élevés de l’UE (81,2 %) et enregistrait l’un des taux de chômage de longue durée les plus faibles. Toutefois, des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne l’intégration des personnes peu qualifiées et des migrants originaires de pays tiers sur le marché du travail, et l'amélioration du faible taux d’emploi des femmes nées en dehors de l’UE. La Suède a déployé des efforts considérables dans le domaine de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’intégration des réfugiés et d’autres immigrants. De nouvelles améliorations semblent possibles, étant donné qu’en 2016 seul un tiers des participants au programme d’introduction occupaient un emploi ou suivaient une formation 90 jours après avoir achevé le programme; en outre, une approche et une gouvernance globales font toujours défaut en ce qui concerne la reconnaissance correspondante des qualifications.

               (9)La maîtrise des compétences de base par les jeunes de 15 ans s’est améliorée après plusieurs années de dégradation des résultats, selon l’enquête PISA de l’OCDE de 2015. Toutefois, la proportion d’élèves peu performants est toujours proche de la moyenne de l’UE et l’écart de performance lié à la situation socio-économique des élèves s’est creusé. Les mesures mises en place par le gouvernement pour améliorer les résultats et l’équité scolaires nécessitent d’être suivies de près, de même que les initiatives visant à intégrer dans le système scolaire les élèves migrants nouvellement arrivés.

               (10)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (11)Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence, estime
                  11
                que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (12)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède et son programme de convergence. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Suède s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à éliminer les risques liés à l’endettement des ménages, notamment en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, tout en freinant l’octroi de crédits à des niveaux dette/revenu excessifs; à stimuler les investissements dans l'immobilier résidentiel et à améliorer l'efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant la fixation des prix locatifs et en révisant le système d'imposition des plus-values.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 526 final.

                     (4)
                  P8_TA(2017)0038, P8_TA(2017)0039 et P8_TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  SWD(2017) 92 final.

                     (8)
                  COM(2017) 90 final.

                     (9)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (10)

                        COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 263 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
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               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
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               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Lettonie pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
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               , dans lequel la Lettonie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 sur la Lettonie
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               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 17 avril 2015, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Compte tenu de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et bénéficie de la clause pour réforme systémique des retraites confirmée par Eurostat. Dans son programme de stabilité, la Lettonie a demandé, en raison de la mise en œuvre d'une réforme structurelle majeure du secteur de la santé, à pouvoir s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement requise vers l’objectif à moyen terme. Le coût budgétaire de la réforme de la santé s'élève à 0,2 % du PIB en 2016. Selon les estimations, cette réforme devrait, d'ici à 2023, augmenter le PIB de 2,2 % du PIB et se traduire par une croissance de 0,6 % de l'emploi. L'incidence positive sur la croissance et la viabilité à long terme des finances publiques est jugée plausible. Cependant, selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le déficit structurel de 2,2 % du PIB escompté en 2016 dépasse la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB du traité qu'il convient de respecter pour pouvoir bénéficier de la clause pour réforme structurelle. Par conséquent, tout en reconnaissant le bien-fondé de la réforme du secteur de la santé qui a été engagée, le Conseil est d'avis que la Lettonie ne remplit pas les exigences pour pouvoir être autorisée, comme elle l'a demandé, à un écart temporaire en 2016.

               (9)Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit que le déficit nominal restera globalement stable à 1,4% du PIB en 2016 puis à 1,3 % du PIB en 2017, puis se creusera à 1,7 % en 2018. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement compte atteindre un déficit structurel de 1,8 % du PIB en 2016, et de 1,4 % du PIB en 2017. Dans le programme de stabilité, la trajectoire intègre un écart reposant sur la clause pour réforme structurelle dont la Lettonie ne semble pas pouvoir bénéficier et les dépenses de défense supplémentaires prévues sur la période 2016-2019 sont classées en tant qu'opérations exceptionnelles. Selon le programme de stabilité, la dette publique devrait passer de 37 % du PIB en 2015 à 34 % du PIB en 2018, avec quelques fluctuations entre ces deux dates liées à l'accumulation d'actifs liquides à des fins de gestion de la dette. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Les mesures pour 2015 ont été globalement mises en œuvre comme prévu. Cependant, les mesures destinées à étayer les objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, la Lettonie respecte l'ajustement requis en 2015, en tenant compte de l'application de la clause pour réforme des retraites. Pour 2016, il existe un risque d'écart significatif. Une amélioration de 0,3 % du PIB du solde structurel est requise, compte tenu de l'écart admis pour réforme des retraites. Selon les prévisions de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 0,3 % du PIB, ce qui est également lié au fait que les dépenses de dépense ne peuvent pas être classées parmi les mesures exceptionnelles.  Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Lettonie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (10)Une agence nationale indépendante d'accréditation est en train d'être mise en place et un nouveau modèle de financement de l'enseignement supérieur ciblant la qualité est également en cours d'élaboration en Lettonie. Si, conformément au cadre pour la spécialisation intelligente, la réforme du système de recherche et d'innovation a quelque peu progressé, ce système est fragmenté et pâtit d'une insuffisance de financements publics, ce qui se traduit par des résultats médiocres dans le domaine scientifique. Le taux d'investissement dans la recherche et le développement (R&D) en Lettonie n'a représenté qu'environ 0,6% du PIB en 2013, ce qui est le troisième taux le plus bas de l'Union. L'intensité des dépenses publiques de R&D n'a atteint que 0,43% du PIB en 2013. Le manque d'innovation et d'investissement privé dans les secteurs à plus haute valeur ajoutée et à forte intensité de connaissances nuit à la compétitivité.

               (11)Des avancées ont été réalisées dans la lutte contre le chômage, mais il faut encore poursuivre les efforts visant à prévenir le chômage des jeunes et son impact négatif à long terme, compte tenu du recul de la population active.  La Lettonie a accompli quelques progrès dans la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment en ce qui concerne la filière apprentissage; leur manque d'attrait, dû à la faible participation des PME, reste cependant problématique.

               (12)Bien que d'importants travaux d'analyse et de planification aient été effectués, les réformes du système d'assistance sociale n’ont pas avancé et ne bénéficient pas d'une planification budgétaire suffisante. La faible couverture des prestations de chômage et d'assistance sociale et leur manque d'adéquation empêchent une action efficace en vue de réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et les fortes inégalités. Dans ces conditions, les dépenses sociales n'ont guère d'effet en termes de réduction de la pauvreté. En 2014, quelque 32,7% de la population lettone était menacée par la pauvreté ou l’exclusion sociale et les inégalités de revenus demeurent parmi les plus fortes de l’Union. Le financement et le champ d'action des politiques actives du marché du travail restent faibles comparés à ceux d'autres pays de l’UE. Le coin fiscal élevé sur les bas salaires continue de décourager l'emploi régulier et affaiblit la demande de travailleurs peu qualifiés, alors que la fiscalité environnementale et immobilière offre des possibilités actuellement inexploitées. Le faible niveau de financement de la santé publique, la forte participation financière des patients, l’accent insuffisant mis sur les incitations à la performance et sur l'efficience et le manque de coordination des soins se traduisent, pour une grande partie de la population, par un moindre accès aux soins de santé. Le rapport coût/efficacité et la qualité du système peuvent encore être améliorés et il est possible de faire davantage reposer le mécanisme de financement des hôpitaux sur les performances.

               (13)La Lettonie a accompli d'importantes avancées dans la réforme de son système judiciaire. Le taux de résolution des litiges civils et commerciaux reste cependant peu élevé, ce qui crée une charge supplémentaire pour les entreprises; d'autre part, le conseil de la justice et les présidents des juridictions devraient jouer un plus grand rôle dans la mise en œuvre des réformes judiciaires. La lutte contre la fraude fiscale et la collecte des impôts présentent des insuffisances, et le niveau d'évasion fiscale reste élevé. La loi sur l'insolvabilité a été adoptée, mais des obstacles demeurent en ce qui concerne la mise en place d'une politique adéquate en matière d’insolvabilité et d'un système efficace de surveillance des administrateurs judiciaires. L'adoption de mesures plus fortes contre les conflits d'intérêt et la corruption, en particulier dans des secteurs sensibles comme les marchés publics, la construction et la santé, favoriserait le climat des affaires et la qualité des services publics. Aucune avancée n'a été réalisée sur le front des modifications de la loi de la concurrence proposées par le conseil de la concurrence, qui visent à donner à ce dernier une plus grande indépendance institutionnelle et financière afin de lui permettre de prendre des mesures à l'encontre des organismes publics. La loi sur les services publics n'a pas été adoptée par le Parlement. Il importe que les administrations locales soient incluses dans son champ d'application.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Lettonie et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               ,

               RECOMMANDE que la Lettonie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à faire en sorte que l’écart par rapport à l’objectif à moyen terme en 2015 et 2016 se limite à l'écart admis en raison de la réforme systémique des retraites;

               2.à améliorer l'enseignement et la formation professionnels, à accélérer la réforme des programmes et à accroître l'offre de places d'apprentissage; à faire en sorte que le nouveau modèle de financement de l'enseignement supérieur récompense la qualité; à mieux cibler le financement de la recherche et à encourager l'investissement privé dans l'innovation sur la base du cadre pour la spécialisation intelligente;

               3.à prendre des mesures concrètes en vue de réformer l'assistance sociale en garantissant l'adéquation des prestations, et à agir en faveur de l'employabilité; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires en déplaçant la charge fiscale vers d'autres sources moins préjudiciables à la croissance; à prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité, le rapport coût-efficacité et la qualité du système de santé et lier le mécanisme de financement des hôpitaux à leur performance.

               4.à améliorer l'efficacité du système judiciaire en augmentant la responsabilité de tous les acteurs (y compris les administrateurs judiciaires), en prévoyant des moyens adéquats de lutte contre la fraude fiscale et en renforçant le rôle du conseil de la justice; à améliorer la législation relative aux services publics pour renforcer le régime des conflits d'intérêts et à lier la rémunération aux responsabilités.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 263.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  COM(2014) 902.

                     (5)
                  COM(2014) 904.

                     (6)
                  SWD(2015) 33 final.

                     (7)
                  En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.