Avis juridique important

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31998H0463

98/463/CE: Recommandation du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne

Journal officiel n° L 203 du 21/07/1998 p. 0014 - 0026

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne (98/463/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, paragraphe 4, deuxième tiret,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),(1) considérant que, conformément à l'article 3, point o), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;(2) considérant que la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne a identifié la nécessité d'une stratégie pour le sang visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance de la Communauté;(3) considérant que, en réponse à la communication de la Commission, le Conseil a adopté le 2 juin 1995 une résolution sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté (2);(4) considérant que le Conseil a adopté le 12 novembre 1996 une résolution sur une stratégie visant la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne (3);(5) considérant que le Parlement européen, dans ses résolutions sur la sécurité du sang et la réalisation de l'autosuffisance dans la Communauté européenne (4) (5) (6) (7), a souligné l'importance d'assurer le niveau maximal de sécurité dans la sélection des donneurs et les tests pratiqués sur les dons ainsi que le respect du principe du don volontaire non rémunéré, et a répété son soutien à l'objectif de l'autosuffisance communautaire;(6) considérant que la directive 89/381/CEE (8) a étendu le champ d'application de la législation pharmaceutique pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité des spécialités pharmaceutiques préparées industriellement et dérivées du sang ou du plasma humains; que cette directive, en l'état actuel, ne s'applique pas au sang total, ni au plasma, ni aux cellules sanguines d'origine humaine;(7) considérant que l'utilisation thérapeutique du sang et des médicaments dérivés du sang et du plasma humains contribue de façon importante à sauver des vies et à apporter des bénéfices notables à des personnes souffrant d'affections sanguines de longue durée; que, toutefois, en dépit de leur valeur thérapeutique significative, le sang, les composants du sang ainsi que les dérivés du sang et du plasma peuvent transmettre des maladies infectieuses;(8) considérant que la disponibilité du sang et du plasma utilisés à des fins thérapeutiques et comme matière première pour la fabrication de médicaments dépend du bon vouloir et de la générosité des citoyens de la Communauté qui sont disposés à effectuer des dons;(9) considérant qu'il convient que les dons soient volontaires et non rémunérés;(10) considérant que, en ce qui concerne l'utilisation du sang ou du plasma en tant que matière première pour la fabrication de médicaments, l'article 3 de la directive 89/381/CEE mentionne les mesures qui sont couvertes par les modifications, prévues à l'article 6 de ladite directive, à apporter aux exigences relatives aux tests de dépistage et qui doivent être prises par les États membres pour éviter la transmission de maladies infectieuses, y compris l'application de monographies de la pharmacopée européenne et les mesures recommandées par le Conseil de l'Europe et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment en matière de sélection et de contrôle des donneurs de sang et de plasma, ainsi que les mesures qui sont destinées à promouvoir l'autosuffisance de la Communauté en sang et plasma humains et à encourager les dons de sang ou de plasma volontaires non rémunérés;(11) considérant qu'il n'est pas toujours possible de savoir, au moment du prélèvement du sang total ou du plasma, quel don sera utilisé pour une fabrication ultérieure plutôt que pour une transfusion;(12) considérant que la totalité du sang et du plasma utilisés à des fins thérapeutiques, que ce soit à des fins de transfusion ou de fabrication industrielle de médicaments, devrait provenir de personnes dont l'état de santé est tel qu'aucun effet néfaste pour leur propre santé ne résultera du don et que tout risque de transmission d'une maladie infectieuse est réduit au minimum; que chaque don de sang devrait être testé conformément à des règles assurant que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour préserver la santé des citoyens de la Communauté qui reçoivent du sang et des produits sanguins;(13) considérant que les systèmes de transfusion sanguine des États membres sont au service de leurs citoyens; qu'il est donc nécessaire de préserver la confiance de ceux-ci dans la sécurité de ces systèmes;(14) considérant qu'il existe des disparités dans les politiques et pratiques des États membres concernant la sélection des donneurs et le dépistage pratiqué sur les dons au sein de la Communauté pour des raisons épidémiologiques, historiques et culturelles;(15) considérant que, afin d'assurer un approvisionnement suffisant à des fins cliniques, la coopération entre les États membres est essentielle pour remédier à ces disparités et établir une confiance mutuelle dans tous les aspects de la sécurité de la filière transfusionnelle;(16) considérant que l'admissibilité d'une personne à donner du sang et du plasma constitue une composante essentielle de la sécurité du sang et des produits sanguins;(17) considérant que des informations devraient être recueillies auprès des candidats au don sur la base d'un questionnaire écrit qui peut être différent d'un État membre à l'autre et dont le but devrait être d'identifier des maladies et des comportements à risques communs;(18) considérant qu'il est essentiel que toutes les mesures soient prises pour préserver la santé de ceux qui donnent du sang ou du plasma et pour minimiser le risque de transmission de maladies infectieuses par le sang ou les produits sanguins;(19) considérant qu'une convergence des pratiques, dans l'ensemble de la Communauté, relatives à l'acceptation des donneurs au dépistage pratiqué sur les dons et à l'enregistrement des données concernées permettra de contribuer au renforcement de la confiance dans la sécurité des dons de sang et de plasma ainsi que de l'activité transfusionnelle; que, pour obtenir cette convergence des pratiques, des mesures sont nécessaires au niveau communautaire;(20) considérant que les mesures prises au niveau communautaire devraient prendre en compte les lignes directrices, recommandations et normes existantes dans le domaine du sang au niveau national et international, en particulier celles de l'OMS et du Conseil de l'Europe;(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, comme l'admissibilité des donneurs et les tests pratiqués sur les dons, la Communauté n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée peuvent, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau communautaire que par les États membres; que des recommandations convenues en commun concernant l'admissibilité des donneurs et les tests pratiqués sur les dons doivent donc être introduites, afin de contribuer à la sécurité des dons de sang et de plasma et à la protection de la santé des donneurs, d'assurer la confiance des citoyens dans la sécurité de la filière transfusionnelle, en particulier lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté, et de contribuer à la réalisation de l'autosuffisance communautaire prévue par la législation communautaire;(22) considérant toutefois que les États membres ont la faculté, dans le respect des dispositions du traité ou des actes dérivés, de maintenir ou d'introduire des prescriptions allant au-delà des critères essentiels prévus dans la présente recommandation et demeurent responsables des décisions concernant l'importation et l'exportation des dons de sang et de plasma;(23) considérant que, conformément au principe de proportionnalité, les moyens à déployer au niveau communautaire pour promouvoir de bonnes pratiques et assurer la cohérence dans l'ensemble de la Communauté, en matière d'admissibilité des donneurs et de tests pratiqués sur les dons, doivent être proportionnés à l'objectif poursuivi; que, conformément à l'article 129 du traité, des recommandations du Conseil constituent le moyen approprié à cette fin au niveau communautaire; que de telles recommandations doivent être conformes à la directive 89/381/CEE;(24) considérant que les recommandations relatives à l'admissibilité des donneurs et aux exigences en matière de tests pratiqués sur les dons font partie d'une stratégie qui vise à renforcer la sécurité de la filière transfusionnelle et dont les autres éléments incluent l'inspection et l'agrément des établissements de collecte du sang, les exigences en matière d'assurance de la qualité des procédés concernés, l'utilisation optimale du sang et des produits sanguins, l'hémovigilance et la sensibilisation du public;(25) considérant qu'il est nécessaire que la Communauté dispose des meilleurs conseils scientifiques possibles en ce qui concerne la sécurité du sang et des produits sanguins et que le principe de précaution prévaut lorsque la preuve scientifique n'existe pas;(26) considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9) fixe des prescriptions particulières pour le traitement des données relatives à la santé,RECOMMANDE:1. Définitions Aux fins de la présente recommandation, les États membres devraient utiliser les termes énumérés à l'annexe I dans le sens défini à ladite annexe.2. Information des candidats au don Les États membres devraient veiller à ce que tous les candidats au don de sang ou de plasma disposent des éléments suivants.2.1. Sensibilisation des donneurs: a) des données didactiques précises, mais compréhensibles par tous, sur les caractéristiques essentielles du sang, sur les produits qui en sont dérivés et sur les bénéfices importants qu'apportent les dons de sang et de plasma aux patients;b) les raisons qui justifient la demande des antécédents médicaux, l'examen médical et les tests pratiqués sur les dons; des informations sur le risque de transmission de maladies infectieuses par le sang et les produits sanguins, sur les signes et les symptômes du VIH/SIDA et des hépatites et sur la signification du «consentement éclairé» de l'auto-exclusion et de l'exclusion temporaire ou permanente;c) les raisons de s'abstenir de donner qui tiennent à la protection de leur propre santé;d) les raisons de s'abstenir de donner qui ont trait à la protection de la sécurité des receveurs, comme les comportements sexuels à risques, le VIH/SIDA, les hépatites, la toxicomanie ainsi que la prise et l'abus de médicaments;e) la mention de la possibilité de renoncer à leur don à ce stade, sans gêne, ni embarras;f) la mention de la possibilité de se retirer ou de s'auto-exclure à tout moment au cours du processus de don;g) la possibilité de poser des questions à tout moment;h) l'assurance que, si les résultats des tests révèlent une pathologie quelconque, ils seront informés et exclus, conformément aux recommandations figurant à l'annexe II, points B et C, pour leur propre sécurité et celle des receveurs potentiels; les candidats au don qui s'opposent à une telle information devraient être exclus du processus de don;i) des informations spécifiques sur la nature des modalités que comporte le don de sang et les risques qui y sont liés pour les personnes disposées à participer à des dons de sang total ou à des programmes d'aphérèse.2.2. Confidentialité: a) des informations sur les mesures prises pour assurer la confidentialité de toute donnée liée à la santé fournie au personnel médical, des résultats des tests pratiqués sur leur don ainsi qu'en ce qui concerne toute traçabilité future de leur don;b) l'assurance que tous les entretiens avec les candidats au don s'effectuent de manière confidentielle;c) la possibilité de demander, par une procédure d'auto-exclusion confidentielle, à l'établissement de collecte de sang et de plasma de ne pas utiliser leur don.3. Informations à demander aux candidats au don Les États membres devraient veiller à ce que tous les candidats au don qui confirment leur volonté d'effectuer un don de sang ou de plasma fournissent à l'établissement de collecte de sang et de plasma les éléments suivants.3.1. Identification: des moyens d'identification appropriés indiquant leurs nom et prénom, leur adresse et leur date de naissance, ou d'autres moyens permettant une identification unique de chaque donneur.3.2. Antécédents médicaux: a) des informations sur leur santé et leurs antécédents médicaux, y compris toutes les caractéristiques comportementales qui peuvent contribuer à identifier et à exclure les personnes dont les dons pourraient présenter un risque pour leur propre santé ou un risque de transmission de maladies à d'autres personnes, au moyen d'un questionnaire écrit comprenant les critères recommandés à l'annexe II et d'un entretien individuel avec un membre du personnel médical qualifié;b) leur signature apposée à côté de celle du membre du personnel médical dirigeant les entretiens, sur le questionnaire du donneur, ou leur signature sur une attestation séparée confirmant que celui-ci a lu et compris les données didactiques fournies, qu'il a eu l'occasion de poser des questions et qu'il a reçu des réponses satisfaisantes; leur accord pour que leurs dons de sang ou de plasma puissent être utilisés pour des patients ayant besoin d'une transfusion ou de produits sanguins dans le pays où le don est effectué ou dans un autre pays dans lequel il serait transféré, conformément à la législation du pays où le don est effectué, notamment en ce qui concerne la destination du don; et leur consentement éclairé, par écrit, confirmant qu'ils souhaitent poursuivre le processus de don.4. Enregistrement du donneur Les États membres devraient veiller à la mise en place d'un système d'identification et/ou d'enregistrement, afin de réaliser les objectifs suivants.4.1. Identification de l'établissement de collecte: permettre l'attribution, à chaque établissement de collecte dans chaque État membre, d'une identification unique.4.2. Identification et fichiers des donneurs: a) enregistrer toutes les informations concernant l'identification des candidats au don dans un système automatisé ou manuel, qui permette une vérification à chaque fois qu'un don est effectué;b) prévoir la tenue de fichiers des donneurs et candidats au don de façon à assurer une identification unique, à protéger l'identité du donneur d'un accès non autorisé à des informations confidentielles, mais aussi à permettre la traçabilité future de chaque don;c) prévoir l'insertion d'informations relatives à une réaction indésirable chez le donneur liée au don et aux raisons d'empêcher une personne d'effectuer un don, soit temporairement soit définitivement, tout en assurant la confidentialité.5. Admissibilité des donneurs Les États membres, pour garantir l'admissibilité des individus à effectuer des dons de sang et de plasma, devraient observer les prescriptions suivantes.5.1. Critères d'admissibilité des donneurs de sang total et des donneurs de composants obtenus par aphérèse: veiller à ce que:a) les critères généraux d'acceptation des donneurs de sang et de plasma soient affichés dans chaque établissement de don et que les donneurs reçoivent des explications claires sur l'importance de leur volonté d'effectuer un don, mais aussi sur l'importance des critères d'acceptation;b) les réponses données aux points soulevés dans le questionnaire écrit et/ou l'entretien individuel donnent les assurances nécessaires que le don n'aura pas d'effets néfastes sur la santé d'un futur receveur des produits dérivés de ce don;c) le candidat au don réponde aux critères physiques recommandés à l'annexe II, point A, afin que son don ne produise pas d'effets néfastes sur sa propre santé;d) l'admissibilité du candidat au don soit déterminée lors de chaque don;e) le recours à des «donneurs de remplacement» soit éliminé progressivement;f) un médecin responsable donne son autorisation écrite en ce qui concerne l'acceptation de candidats au don, lorsque leur admissibilité est discutable.5.2. Critères d'exclusion pour les donneurs de sang total et les donneurs de composants obtenus par aphérèse: veiller à ce que les personnes pouvant présenter l'une quelconque des situations et caractéristiques énumérées à l'annexe II, points B et C, soient déclarées définitivement ou temporairement exclues du don de sang et de plasma.5.3. Fichiers d'exclusions: veiller à ce que les établissements de collecte tiennent un fichier sur toute exclusion d'un candidat au don, permanente ou temporaire, avec les raisons qui la justifient.6. Protection des données Les États membres doivent, conformément à la directive 95/46/CE, assurer la confidentialité des informations médicales sensibles relatives aux candidats au don, et notamment:a) veiller à ce que des mesures soient prises pour assurer la sécurité des données et empêcher les ajouts, suppressions ou modifications non autorisés dans les fichiers de donneurs ou les registres d'exclusions, ainsi que les transferts non autorisés d'informations;b) veiller à ce que des procédures soient mises en place pour résoudre les problèmes de divergences entre les données;c) empêcher la divulgation non autorisée de ces informations tout en assurant la traçabilité des dons.7. Volumes prélevés et intervalles de temps à respecter Pour protéger la santé du donneur, les États membres devraient veiller à ce que:a) les volumes de sang et de plasma prélevés ne soient pas supérieurs à ceux recommandés à l'annexe III;b) les intervalles entre les dons ne soient pas inférieurs à ceux recommandés à l'annexe III;c) une aide médicale soit à la disposition du donneur en cas d'effet indésirable lié au don.8. Tests pratiqués sur les échantillons de dons de sang Pour assurer la sécurité de tous les dons de sang et de plasma, les États membres devraient:a) s'assurer qu'un échantillon de tout don de sang ou de plasma, qu'il soit destiné à la transfusion ou à la fabrication industrielle de médicaments, fait l'objet de tests de dépistage de maladies transmissibles par le sang ou le plasma, au moyen de tests de dépistage approuvés, afin d'éliminer les unités présentant une réactivité répétable;b) s'assurer que ces dons de sang ou de plasma, avant utilisation, ne présentent pas une réactivité aux marqueurs de maladies transmissibles énumérés à l'annexe IV;c) imposer un nouveau test aux échantillons de sang ayant réagi à un test de dépistage initial, conformément à l'algorithme indicatif figurant à l'annexe V.9. Mesures complémentaires Les États membres devraient:a) veiller à ce que des dispositions appropriées soient mises en place dans l'établissement de collecte pour apporter les informations et conseils adéquats aux candidats au don faisant l'objet d'une exclusion;b) encourager la collecte, l'analyse et l'évaluation des données épidémiologiques concernant les donneurs et les dons afin d'améliorer la sécurité transfusionnelle;c) prendre les mesures nécessaires pour la diffusion de la présente recommandation à toutes les parties concernées, en particulier aux établissements de collecte de sang situés sur leur territoire;d) prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager le don volontaire et non rémunéré de sang et de plasma et appuyer intégralement les efforts du Conseil de l'Europe dans ce domaine; tenir compte de la définition suivante que le Conseil de l'Europe a donnée des dons volontaires et non rémunérés:«Un don est considéré comme volontaire et non rémunéré si la personne donne du sang, du plasma ou des composants cellulaires de sa propre volonté, sans recevoir de rétribution en espèces ni de rétribution en nature pouvant être considérée comme un substitut à un paiement en espèces. Ceci inclurait un congé dépassant le temps raisonnablement nécessaire pour le don et le déplacement. Les petits souvenirs, rafraîchissements et remboursements des frais de déplacement directs sont compatibles avec les dons volontaires non rémunérés.»INVITE LA COMMISSION:- à établir un rapport sur l'application des présentes recommandations et à suivre de près les matières qui en font l'objet, afin de présenter les propositions nécessaires de révision et de mise à jour; à faire participer des experts nationaux de tous les États membres à l'élaboration de telles propositions,- à encourager, en priorité, à l'aide d'études scientifiques, les travaux sur les effets potentiels sur la santé de toute dérogation aux limites maximales de volume et aux intervalles minimaux entre les dons figurant à l'annexe III afin de déterminer si le prélèvement par aphérèse de volumes annuels de plasma supérieurs aux volumes recommandés par les directives internationales existantes peut avoir ou non des effets néfastes sur la santé; et à entreprendre des travaux relatifs à des limites communes de volume et de fréquence pour d'autres formes d'aphérèse,- à proposer, le cas échéant, une terminologie commune aux fins de développer encore la stratégie communautaire visant la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang,- à examiner dès que possible, en étroite coopération avec les États membres, tous les aspects liés à l'utilisation, pour le dépistage, de la technique de l'amplification génique (TAG), y compris l'amplification en chaîne par polymérase, afin de prévenir la transmission de maladies transmissibles par transfusion sanguine.Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.Par le ConseilLe présidentR. COOK(1) JO C 138 du 4. 5. 1998, p. 139.(2) JO C 164 du 30. 6. 1995, p. 1.(3) JO C 374 du 11. 12. 1996, p. 1.(4) JO C 268 du 4. 10. 1993, p. 29.(5) JO C 329 du 6. 12. 1993, p. 268.(6) JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 131.(7) JO C 249 du 25. 9. 1995, p. 231.(8) Directive 89/381/CEE du Conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains (JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 44).(9) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II CRITÈRES ESSENTIELS APPLICABLES À L'ACCEPTATION OU À L'EXCLUSION DES DONNEURS DE SANG ET DE PLASMA A. Critères physiques d'acceptation des donneurs de sang et de plasma pour leur propre protection Âge Les donneurs de sang et de plasma doivent être âgés de 18 à 65 ans. L'acceptation des donneurs qui effectuent leur premier don entre 60 et 65 ans relève du médecin responsable. Les donneurs occasionnels peuvent continuer à effectuer des dons après l'âge de 65 ans, avec l'autorisation du médecin responsable, à renouveler chaque année.Pour le sang total, les donneurs âgés de 17 ans et non considérés juridiquement comme mineurs peuvent être acceptés; dans le cas contraire, une autorisation écrite est requise conformément à la législation applicable.Poids Les donneurs doivent peser au moins 50 kg.Tension artérielle La tension systolique ne doit pas dépasser 180 mm de mercure et la tension diastolique ne doit pas dépasser 100 mm de mercure.Pouls Le pouls doit être régulier et être compris entre 50 et 110 pulsations par minute. Les candidats au don qui suivent un entraînement sportif intensif et ont un pouls inférieur à 50 pulsations par minute peuvent être acceptés.Soit:Hémoglobine La concentration d'hémoglobine devrait être déterminée au moment du don et ne peut être inférieure à 12,5 g/100 ml pour les femmes et à 13,5 g/100 ml pour les hommes (ou valeurs équivalentes exprimées en mmol/l);soit:Hématocrite L'hématocrite devrait être déterminée au moment du don et en peut être inférieure à 38 % pour les femmes et à 40 % pour les hommes. Pour les donneurs de plasma par aphérèse, le minimum devrait être de 38 %.Pour la plasmaphérèse uniquement La teneur en protéines doit être au minimum de 60 g par litre.B. Critères d'exclusion des donneurs de sang et de plasma pour leur propre protection Si les candidats au don se trouvent dans l'une des situations suivantes ou présentent des antécédents à cet égard, un médecin qualifié de l'établissement de collecte de sang doit envisager de les déclarer définitivement ou temporairement exclus du don de sang ou de plasma, pour la protection de leur propre santé.1. Exclusion permanente - maladies auto-immunes- maladies cardio-vasculaires- maladies du système nerveux central- maladies malignes- tendance anormale aux hémorragies- syncopes ou convulsions- maladie gastro-intestinale, hématologique, métabolique, respiratoire ou rénale grave ou chronique, non incluse dans l'une des catégories précédentes2. Exclusion temporaire exclusion pour neuf mois:- grossesse (après l'accouchement)- avortementexclusion (durée variable):- participation à des sports dangereux- occupation professionnelle qui peut entraîner des complications peu de temps après le don de sang- autres raisonsC. Critères d'exclusion des donneurs de sang et de plasma pour la protection du receveur Si les candidats au don se trouvent dans l'une des situations suivantes ou présentent des antécédents à cet égard, un médecin qualifié de l'établissement de collecte de sang doit envisager de les déclarer définitivement ou temporairement exclus du don de sang ou de plasma, pour la protection des receveurs potentiels.1. Exclusion permanente - maladies auto-immunes- maladies infectieuses - personnes souffrant ou ayant souffert de:- babésiose- hépatite B (Ag HBs positif confirmé)- hépatite C- hépatite infectieuse (d'étiologie inexpliquée)- VIH/SIDA- HTLV I/II- lèpre- kala-azar (leishmaniose)- fièvre Q- syphilis- trypanosomose américaine (maladie de Chagas)- maladies malignes- ESST (ou antécédents dans la famille génétique)- alcoolisme chronique- receveur d'une greffe de cornée et/ou de dure-mère- diabète, si traité à l'insuline- consommation de drogue, par voie intraveineuse- receveur d'hormones hypophysaires d'origine humaine (par exemple: hormones de croissance humaines)- comportement sexuel faisant courir un risque élevé de transmission de maladies infectieuses, y compris chez les personnes ayant eu des relations sexuelles en échange d'argent ou de drogue2. Exclusion temporaire 2.1. Exclusion pour deux ans:- tuberculose (après que la personne a été déclarée guérie)- toxoplasmose (après guérison et en l'absence d'anticorps de type IgM)- brucellose (après guérison complète)2.2. Exclusion pour un an:- exposition accidentelle à du sang ou à des instruments contaminés par du sang- acupuncture (si elle n'a pas été pratiquée par un praticien qualifié)- examen endoscopique- traitement comportant l'utilisation de cathéters- transfusion sanguine ou opération chirurgicale importante- greffe de tissus ou de cellules- «body piercing»- allergie médicamenteuse, notamment allergie à la pénicilline (après la dernière exposition)- tatouage- contact intime avec une personne présentant une hépatite B ou C- vaccin antirabique (après exposition)2.3. Exclusion pour six mois:- mononucléose infectieuse (après guérison)2.4. Exclusion pour quatre semaines:- après l'administration de vaccins viraux vivants atténués2.5. Exclusion pour deux semaines:- maladies infectieuses bénignes2.6. Exclusion pour une semaine:- petite chirurgie2.7. Exclusion pour 72 heures:- après l'administration de vaccins (désensibilisation)2.8. Exclusion pour 48 heures:- traitement par un dentiste ou un hygiéniste bucco-dentaire- après l'administration de vaccins viraux/bactériens et rickettsiens, tués/inactivés- vaccin antirabique (administration prophylactique)2.9. Exclusion (durée variable):- hépatite A- médicaments- paludisme (ne s'applique pas aux donneurs par plasmaphérèse)- maladies tropicales (autres)Il peut exister d'autres raisons d'exclure temporairement un donneur pour la protection du receveur. La décision quant à la durée relève de la compétence d'un médecin qualifié de l'établissement de collecte de sang.ANNEXE III DONS DE SANG TOTAL ET DE PLASMA >TABLE>Les directives internationales existantes en matière de sang préconisent de ne pas dépasser un volume annuel de 15 litres de prélèvement de plasma par plasmaphérèse automatisée; il n'y a pas d'éléments scientifiques prouvant que le prélèvement d'un volume supérieur peut avoir ou non des effets néfastes sur la santé; cette question devrait faire l'objet d'une étude scientifique de façon prioritaire.Lors de la détermination individuelle des volumes appropriés de don, il convient également de tenir compte des caractéristiques physiques, telles que le sexe et le poids.ANNEXE IV TESTS DE DÉPISTAGE ESSENTIELS SUR TOUS LES ÉCHANTILLONS DE SANG QU'ILS PROVIENNENT D'UN DON DE SANG TOTAL OU DE PLASMA >TABLE>Groupe ABO (1A)(2B)Groupe Rh (3A)(4B)Paludisme (5B) pour les personnes qui voyagent dans les régions d'endémie (sauf si le risque de transmission du paludisme fait déjà l'objet d'une période d'exclusion de trois ans pour de telles personnes)Treponema pallidum (syphilis) (6B)(1A) S'il peut être prouvé que le groupe sanguin d'un donneur de sang déjà connu, qui a été déterminé et vérifié à partir de deux dons distincts, peut être transféré en toute sécurité sur l'étiquette du composant sanguin en utilisant un système d'information informatisé validé, il n'est pas nécessaire de renouveler à chaque don de sang la détermination du groupe ABO et du groupe Rh. Il convient dans ce cas de vérifier périodiquement le groupe sanguin du donneur.(2B) Pas requis pour le plasma par aphérèse destiné uniquement au fractionnement.ANNEXE V Algorithme indicatif pour l'interprétation des réactions aux tests de dépistage, en relation avec l'utilisation clinique du don, et des réactions aux tests complémentaires/de confirmation, en relation avec l'exclusion du donneur >PICTURE>


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2014
   2014/C 247/01
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Belgique pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Belgique pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013, également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Belgique, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la Belgique continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l’adoption de mesures. En particulier, l’évolution de la compétitivité extérieure pour les biens continue de mériter une attention particulière, car la poursuite de sa détérioration menacerait la stabilité macroéconomique.

               (8)

               Le 30 avril 2014, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de stabilité pour 2014 est d’arriver à l’équilibre budgétaire en termes structurels en 2016 et d’atteindre l’objectif à moyen terme l’année suivante. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme précédent de 0,75 % du PIB, qui est conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance, mais sa réalisation est reportée à 2017, soit un an plus tard que ce qui était prévu dans le programme de stabilité de l’année dernière. La progression annuelle prévue sur la voie de la réalisation de l’objectif à moyen terme est compatible avec l’ajustement requis par le pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme de stabilité, le critère des dépenses est globalement rempli au cours de la période couverte par le programme. La dette, qui s’élevait à 101,5 % du PIB en 2013, est supérieure au critère de 60 % du PIB fixé par le traité et devrait, selon le programme de stabilité, diminuer progressivement pour atteindre 93 % du PIB environ en 2017. Globalement, les objectifs du programme de stabilité sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du programme de stabilité, qui a été élaboré par un organisme indépendant (Bureau fédéral du plan), est plausible. Les projections de croissance sont proches de celles établies par les services de la Commission dans les prévisions du printemps 2014. La trajectoire budgétaire n’est pas encore étayée par des mesures. Les prévisions de la Commission n’indiquent aucune amélioration structurelle en 2014 et, dans l’hypothèse habituelle de politiques inchangées, une détérioration structurelle est à attendre en 2015, ce qui fait peser un risque sur la réalisation des objectifs et pourrait se traduire par une déviation significative par rapport à l’ajustement requis pour la période 2014-2015 sur la voie de l’objectif à moyen terme. En outre, toujours selon les prévisions de la Commission, la Belgique ne respectera la règle relative à la dette ni en 2014 ni en 2015. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que la Belgique a ramené son déficit public durablement sous les 3 % du PIB en 2013, mais qu’elle risque de dévier considérablement par rapport aux exigences du volet préventif à partir de 2014.

               (10)

               La Belgique a réalisé des progrès substantiels dans la mise en place de mécanismes de coordination plus structurels. Un accord de coopération sur la coordination budgétaire a été conclu à la fin de l’année 2013, lequel établit une règle concernant l’équilibre budgétaire structurel (conforme à l’objectif à moyen terme) au niveau de l’ensemble des administrations publiques, comme l’exige le pacte budgétaire. En outre, cet accord formalise la pratique habituelle en matière de coordination i) en officialisant le rôle du Comité de concertation dans ce processus et ii) en rendant le rôle consultatif du Conseil supérieur des finances plus explicite. L’accord prévoit par ailleurs un renforcement du rôle de surveillance du Conseil supérieur des finances par l’introduction d’un mécanisme de correction explicite en cas de déviation importante par rapport aux objectifs convenus. Des dispositions complémentaires pourraient se révéler nécessaires pour rendre contraignants les objectifs au-delà de 2014.

               (11)

               Bien que la Belgique soit récemment parvenue à enrayer la hausse de son taux d’endettement, le poids de la dette publique, qui s’élève à 101,5 % du PIB, est élevé, et il existe des responsabilités et obligations futures considérables découlant des engagements en matière de retraites. Si la Belgique souhaite s’acquitter de ces responsabilités et obligations en maintenant un niveau de vie élevé, l’évolution des coûts budgétaires doit être contenue, les taux d’activité et d’emploi devraient être augmentés et la compétitivité internationale doit être améliorée. Dans chacun de ces domaines, la Belgique reste confrontée à des défis importants. Bien que la Belgique ait pris des mesures dans la bonne direction, qui produiront leurs effets dans les années à venir, une action plus ambitieuse sera requise, d’autant plus que des réformes sont également en cours chez ses partenaires commerciaux.

               (12)

               Le niveau global de la fiscalité en Belgique est parmi les plus élevés de l’Union, et la charge fiscale pèse lourdement sur le travail, ce qui se traduit par l’un des coins fiscaux les plus importants de l’Union. Un certain nombre d’aspects du système fiscal sont préjudiciables à l’environnement, comme le traitement fiscal des voitures de société. Des mesures ciblées ont été prises pour diminuer le coût du travail pour certains groupes spécifiques et pour réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net au bas de l’échelle salariale. Toutefois, aucun déplacement significatif de la charge fiscale vers des assiettes fiscales dont l’imposition est moins préjudiciable à la croissance n’a eu lieu. Les premières réflexions ont été entamées sur une réforme fiscale globale, devant contribuer à assurer la viabilité des finances publiques, à soutenir la compétitivité et l’emploi et à préserver l’environnement. Il faudrait que cette réforme permette de déplacer la charge fiscale pesant sur le travail, de simplifier le système fiscal, d’augmenter l’efficacité de la TVA, d’élargir les assiettes fiscales, de réduire les dépenses fiscales, de combler les lacunes législatives et de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement.

               (13)

               Selon les projections, le vieillissement de la population aura une lourde incidence sur la Belgique, les coûts liés au vieillissement devant, selon les prévisions, augmenter de plus de 8 % du PIB entre 2010 et 2060, notamment en raison du paiement des pensions et des soins de longue durée. La réforme de la sécurité sociale des personnes âgées récemment entreprise devrait avoir une incidence positive sur le taux d’emploi de ces dernières. Néanmoins, étant donné l’ampleur du défi, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la viabilité budgétaire. Il convient dans ce contexte de tenir compte de la nécessité de préserver l’adéquation des systèmes de sécurité sociale pour les personnes âgées. Des mesures s’imposent pour lier l’âge de départ à la retraite à l’évolution de l’espérance de vie, pour réduire l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite et pour améliorer le rapport coût‐efficacité des dépenses publiques en matière de soins de longue durée.

               (14)

               La Belgique est confrontée à une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Les taux d’activité et d’emploi sont inférieurs à la moyenne de l’Union et stagnent, tandis que le chômage de longue durée exprimé en pourcentage du chômage total reste élevé. Dans la plupart des cas, le coin fiscal élevé, du fait de son interaction avec le système de prestations, crée d’importantes trappes à chômage et à inactivité pour la majorité des catégories de travailleurs. Si des mesures ont été prises pour éliminer les trappes à chômage pour les bas salaires, ce phénomène s’est amplifié pour la plupart des autres catégories et les trappes à inactivité restent très nombreuses. En raison du maintien du coût élevé de la main-d’œuvre, les politiques de recrutement cherchent généralement à réduire les risques au minimum, au détriment des travailleurs en marge, comme les jeunes, les personnes peu qualifiées et les personnes issues de l’immigration, qui, avec les travailleurs âgés, connaissent une participation au marché du travail largement inférieure à la moyenne de l’Union. La forte protection des travailleurs en place, qui implique la perte de droits en cas de changement d’emploi (par exemple indemnités de licenciement, retraite anticipée, primes d’ancienneté), décourage la mobilité professionnelle entre emplois et secteurs. Cette inertie rend les politiques actives du marché du travail relativement inefficaces en Belgique et se traduit par une situation dans laquelle on observe la coexistence de taux élevés de chômage dans certains domaines et secteurs et d’un marché du travail tendu et d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, freinant la croissance, dans d’autres. Le chômage des jeunes a fortement augmenté au cours de l’année dernière, avec de grandes disparités entre les régions et les groupes. La résolution du problème structurel de l’inadéquation des qualifications devra aller de pair avec la lutte contre le problème urgent de l’abandon scolaire et des jeunes qui quittent le système éducatif sans qualifications. La sixième réforme de l’État offre la possibilité d’améliorer l’efficacité et le ciblage des politiques de l’emploi, pour autant que la coopération entre les niveaux fédéral et régional soit optimalisée.

               (15)

               La Belgique continue à enregistrer une dégradation de sa compétitivité, y compris pour les facteurs hors coûts. En particulier, la capacité du secteur manufacturier à affronter la concurrence internationale s’érode, ce qui se traduit par une diminution des marges des producteurs et la destruction d’emplois. La Belgique a traditionnellement recouru à l’indexation des salaires pour maintenir le pouvoir d’achat. Néanmoins, les dépassements en matière de croissance globale des salaires ont été corrigés tardivement et insuffisamment. De plus, la norme salariale centrale ne permet pas toujours la prise en considération adéquate de l’évolution de la productivité sectorielle et des conditions du marché du travail local. Par conséquent, les salaires ont augmenté plus rapidement que la productivité, ce qui s’est traduit par des pertes d’emplois et de compétitivité. En concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, la Belgique devrait réformer son système de formation des salaires de façon à permettre une plus grande dispersion sectorielle des salaires et un meilleur alignement de ces derniers sur l’évolution de la productivité. Les prix dans le secteur du commerce de détail restent supérieurs à ceux des pays voisins, tandis que les restrictions applicables aux services professionnels entravent la mise au point de modèles d’entreprise innovants et freinent les investissements. Les tarifs de distribution de l’électricité restent parmi les plus élevés d’Europe, et leur régionalisation programmée ajoute à l’incertitude concernant l’évolution future des coûts de distribution pour l’utilisateur final, étant donné que les tarifs actuellement gelés ne couvrent pas la hausse des coûts des distributeurs. Si la Belgique souhaite maintenir des salaires élevés et en même temps créer de nouveaux emplois, elle doit produire et vendre sur les marchés mondiaux des biens davantage élaborés et à plus haute valeur ajoutée qu’à l’heure actuelle. La Belgique manque d’entreprises à croissance rapide dans les secteurs innovants. Le soutien à l’innovation est bien développé et couvre l’ensemble du cycle d’innovation, mais est devenu complexe et fragmenté. La croissance des activités à forte valeur ajoutée est souvent entravée par le manque de main‐d’œuvre qualifiée suffisante.

               (16)

               La Belgique ne devrait pas atteindre son objectif de 15 % en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union d’ici à 2020, du moins sans s’appuyer sur des mécanismes de flexibilité. Si certaines initiatives sont en cours, elles semblent manquer d’une direction cohérente, et les effets combinés des mesures de réduction des émissions, en particulier de celles provenant des transports et des bâtiments, restent peu clairs. La réduction de la TVA sur l’électricité pourrait compromettre davantage les efforts à cet égard. Les négociations concernant un accord de coopération et de partage de la charge entre l’État fédéral et les régions n’ont pas permis de définir une répartition claire des efforts. L’encombrement des routes fait peser une charge particulièrement lourde sur l’économie belge par rapport à la plupart des autres pays. La gravité du problème exige une réponse globale qui tienne compte du potentiel d’une redevance de congestion différenciée selon les plages horaires, revoie le traitement fiscal avantageux pour l’utilisation privée des voitures de société et cartes-carburants et renforce l’efficacité des transports publics.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (19)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2, 4 et 5 ci-dessous.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, la Belgique devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Belgique s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à la suite de la correction du déficit excessif, à renforcer les mesures budgétaires pour 2014, compte tenu de l’apparition d’un écart de 0,5 % du PIB sur la base des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui laisse entrevoir un risque de déviation significative par rapport au volet préventif des exigences du pacte de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer considérablement la stratégie budgétaire pour garantir l’ajustement nécessaire de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme, qui garantirait également le respect de la règle relative à la dette; ensuite, jusqu’à ce que l’objectif à moyen terme soit atteint, à poursuivre l’ajustement structurel annuel prévu vers l’objectif à moyen terme, conformément à l’exigence d’un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, ou davantage si les conditions économiques sont bonnes ou si cela se révèle nécessaire pour assurer le respect de la règle relative à la dette, de façon à placer le taux d’endettement élevé de l’État sur une trajectoire descendante durable; à assurer une contribution équilibrée de tous les niveaux de pouvoir au respect des règles budgétaires, et notamment de la règle relative à l’équilibre structurel, au moyen d’un instrument contraignant assorti d’une ventilation explicite des objectifs dans une perspective de planification à moyen terme;

               2.

               à améliorer l’équilibre et l’équité du système fiscal dans son ensemble et à préparer une réforme fiscale en profondeur permettant d’alléger la fiscalité du travail en la reportant sur des assiettes fiscales dont l’imposition est propice à la croissance, de simplifier le système fiscal, de fermer la porte aux abus, d’augmenter l’efficacité de la TVA, d’élargir les assiettes fiscales, de réduire les dépenses fiscales et de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement;

               3.

               à contenir les dépenses publiques futures liées au vieillissement de la population, en particulier en ce qui concerne les retraites et les soins de longue durée, en renforçant les efforts destinés à réduire l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite, en avançant la mise en œuvre de la limitation des possibilités de départ anticipé à la retraite, en encourageant le vieillissement actif, en alignant l’âge de départ à la retraite sur l’évolution de l’espérance de vie et en améliorant le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de longue durée;

               4.

               à accroître la participation au marché du travail, en particulier en diminuant les freins financiers à l’emploi, en renforçant l’accès au marché du travail pour les groupes désavantagés comme les jeunes et les personnes issues de l’immigration, en améliorant la mobilité professionnelle ainsi qu’en remédiant à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à l’inadéquation des qualifications, de même qu’au problème de l’abandon scolaire; à travers le pays, à renforcer les partenariats entre les autorités publiques, les services publics de l’emploi et les établissements d’enseignement pour apporter un soutien précoce et sur mesure aux jeunes;

               5.

               à restaurer la compétitivité en poursuivant la réforme du système de formation des salaires, y compris de l’indexation des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, pour assurer que l’évolution des salaires reflète l’évolution de la productivité au niveau sectoriel et/ou des entreprises ainsi que l’évolution de la situation économique, et prévoir des mécanismes de correction automatiques en cas de besoin, en renforçant la concurrence dans les secteurs de la vente au détail, en supprimant les restrictions excessives dans les services, y compris les services professionnels, et en remédiant au risque de nouvelles hausses des coûts de distribution de l’énergie, en encourageant l’innovation par une rationalisation des régimes de soutien et la réduction des obstacles administratifs et en menant des politiques coordonnées en matière d’enseignement et de formation, pour remédier aux nombreuses inadéquations des qualifications et aux inégalités régionales concernant l’abandon scolaire;

               6.

               à faire en sorte que les objectifs fixés pour 2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités qui ne relèvent pas du SEQE soient atteints, notamment en ce qui concerne les bâtiments et les transports; à faire en sorte que la contribution des transports soit en adéquation avec l’objectif de réduction de la congestion routière; à convenir d’une répartition claire des efforts et de la charge entre le niveau fédéral et les entités régionales.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 5.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 15 février 2011 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               22.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 56/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 15 février 2011
   concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
   2011/C 56/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2, point h), ainsi que les articles 11.2 et 42.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   de nommer M. Peter PRAET membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2011.

      Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         MATOLCSY Gy.


Avis juridique important

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52004SC0087

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2002-2006  /* SEC/2004/0087 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2002-2006(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays participant à la monnaie unique devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999 au plus tard. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner ces programmes sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 (ex-article 109 C) du traité (à compter du 1er janvier 1999, le comité économique et financier). La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Les documents mentionnés dans ce texte peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/main_en.htmLe premier programme de stabilité du Luxembourg, qui couvrait la période 1998-2002, a été présenté le 16 février 1999 et examiné par le Conseil le 15 mars 1999 [2].[2]  JO C 124 du 5.5.1999.Le Luxembourg a présenté la cinquième et dernière actualisation de son programme de stabilité pour la période 2002-2006 le 28 novembre 2003. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte des informations communiquées conformément au code de conduite [3], des prévisions d'automne et des évaluations ultérieures, de la méthodologie commune adoptée pour l'estimation des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:[3]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01 - REV 1 du 27.6.2001 avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002Le programme de stabilité du Luxembourg, dans sa version actualisée de 2003, intègre la loi de finances pour 2004 approuvée par le Parlement le 16 décembre 2003. L'actualisation est conforme au code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité, et ce, malgré l'absence de quelques variables non obligatoires, qui auraient été utiles pour calculer les soldes corrigés des variations conjoncturelles à l'aide de la méthode commune fondée sur la fonction de production.En 2002, la croissance du PIB réel est restée atone d'un point de vue historique, s'élevant à un peu plus de 1 %, comme en 2001. Elle ne devrait guère évoluer en 2003, se chiffrant, selon les estimations, à 1,2 %. Selon le scénario macroéconomique central sur lequel repose l'actualisation et qui paraît plausible et relativement proche des prévisions de l'automne 2003 de la Commission, la croissance économique devrait se redresser progressivement pour atteindre 2 % en 2004. Cette reprise devrait se confirmer au cours des deux prochaines années, de sorte que la croissance du PIB réel avoisinerait 4 % en 2006, ce qui reste inférieur au taux de croissance potentielle estimé sur la base de la méthode commune fondée sur la fonction de production. Toutefois, les estimations de la croissance potentielle et de l'écart de production doivent être considérées avec prudence dans le cas du Luxembourg, compte tenu des difficultés d'extrapoler les tendances passées de la productivité et d'estimer l'impact de l'emploi frontalier. Le programme s'attend également à un net ralentissement de la croissance de l'emploi par rapport à 2002 et aux années précédentes, reflétant l'évolution de l'activité avec un certain décalage, tandis que l'inflation mesurée par l'IPCH devrait diminuer progressivement, passant de 2,5 % en 2003 à 1,2 % d'ici à 2006 du fait de l'apathie de l'activité et de la modération des prix à l'importation.Selon le programme actualisé, le solde budgétaire des administrations publiques s'est fortement dégradé en 2003, perdant pas moins de 3 points de pourcentage du PIB, pour accuser un déficit de 0,6 % du PIB. Cette chute spectaculaire est essentiellement due à la réforme fiscale, qui a coïncidé avec le ralentissement marqué de l'économie, ainsi qu'à la progression continue des dépenses publiques et à la décélération du recouvrement des arriérés d'impôts qui avait dopé les recettes en 2002. Le déficit devrait se creuser davantage pour atteindre 1,8 % et 2,3 % du PIB respectivement en 2004 et 2005, car le redressement attendu de l'activité devrait être relativement progressif, tandis que l'impact du ralentissement sur les recettes ne se fera pleinement sentir qu'avec un décalage important. Le déficit devrait s'améliorer quelque peu en 2006, pour s'établir à 1,5 % du PIB, sous l'effet de la reprise escomptée et d'une diminution des dépenses. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, calculé à l'aide de la méthode commune fondée sur la fonction de production, devrait rester positif pendant la période couverte par le programme, même si cela suppose que le taux de croissance potentielle se situe à la limite supérieure de ce qui est envisageable.La dégradation du solde des administrations publiques est principalement imputable à l'administration centrale, dont le déficit devrait se creuser pour dépasser le seuil de 3 % du PIB pendant la période 2004-2006. Quant aux finances des administrations locales, elles devraient être légèrement déficitaires, en raison essentiellement des maigres recettes municipales tirées de l'impôt sur les sociétés qui constituent une importante source de recettes. En revanche, l'excédent des caisses de sécurité sociale compenserait une partie du déficit projeté des deux autres sous-secteurs des administrations publiques. Il devrait toutefois être nettement moins important que dans le passé, essentiellement du fait de la croissance plus faible de l'emploi.Les risques pesant sur les perspectives en matière de finances publiques semblent sous-estimés. S'ils se concrétisent, on ne peut totalement exclure que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB à un certain point de la période couverte par le programme. Tout en reconnaissant la solidité de la situation de départ des finances publiques luxembourgeoises, le Conseil, dans son avis de mars 2003 sur l'actualisation précédente du programme de stabilité [5], a souligné la nécessité de suivre de près la progression rapide des dépenses courantes, en particulier celles de l'administration centrale. L'actualisation anticipe un net tassement des dépenses nominales des administrations publiques au cours de la période 2004-2006 qui devraient avoisiner 4 ½ % en moyenne, contre 8 % environ au cours de la décennie précédente. Toutefois, hormis la baisse supposée du ratio des investissements publics entre 2004 et 2006, le programme de stabilité n'est pas très explicite sur la façon de contenir les dépenses courantes. Si la croissance économique et, partant, les rentrées fiscales devaient tomber à des niveaux inférieurs à ce que prévoit actuellement le programme, des mesures supplémentaires devraient sans doute être envisagées pour ajuster les dépenses, faire en sorte que le déficit nominal ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB et veiller à ce que le Luxembourg conserve une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen et long terme.[5]  JO C 64 du 18.3.2002Le Luxembourg est bien placé pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. La viabilité des finances publiques est assurée à long terme. Le ratio de la dette restera très faible et devrait se réduire pour atteindre un niveau inférieur à 5 % du PIB au cours de la période de programmation. De plus, d'importants actifs financiers ont été accumulés, qui pourraient aider à traverser une période de faible croissance économique. Certaines incertitudes subsistent cependant quant à l'évolution de la situation à long terme en raison du manque d'informations sur les dépenses liées à l'âge et le rôle clé que jouent les travailleurs frontaliers sur le marché national de l'emploi.L'actualisation est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique pour 2003, en particulier celles ayant des incidences budgétaires.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2002-2006LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [6], et notamment son article 5, paragraphe 3,[6]  JO L 209 du 2.8.1997vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [10 février 2004], le Conseil a examiné l'actualisation de 2003 du programme de stabilité du Luxembourg, qui couvre la période 2002-2006. Ce programme satisfait aux exigences du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé repose sur le maintien de finances publiques équilibrées à moyen terme. Si le gouvernement n'entend pas procéder à des coupes sombres dans les dépenses publiques au vu de l'apathie actuelle de la croissance, il a néanmoins pris des mesures pour freiner la progression de ces dépenses.L'actualisation mise sur une croissance du PIB réel de 1,2 % en 2003, contre 1,3 % en 2002. En 2004, la croissance devrait redémarrer pour s'établir à 2 % et augmenter progressivement pour atteindre 3,8 % en 2006. La croissance de l'emploi devrait tomber à environ 1 % en 2004, avant de se redresser pour s'établir à un peu plus de 2 % d'ici à 2006. Quant à l'inflation mesurée par l'IPCH, elle devrait se réduire progressivement pour atteindre 1,3 % environ en 2006. Sur la base des informations disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie le programme paraît plausible pour 2004 et 2005. La croissance projetée pour 2006 pourrait être en revanche optimiste.Selon le programme actualisé, les administrations publiques devraient accuser un déficit de 1,5 % du PIB en 2004, ce qui représente une nette dégradation de la situation par rapport au déficit de 0,6 % du PIB prévu pour 2003. Cette dégradation semble résulter en grande partie de l'effet décalé du ralentissement de l'économie sur les finances publiques. Si l'on se fonde sur les calculs établis par la Commission selon la méthodologie commune, les administrations publiques afficheraient un excédent stable en termes corrigés des variations conjoncturelles. En 2005, le déficit devrait se creuser encore pour atteindre 2,3 % du PIB, avant de se réduire de nouveau pour s'établir à 1,5 % du PIB en 2006. Un excédent serait maintenu en termes corrigés des variations conjoncturelles. Le ratio de la dette devrait se contracter quelque peu au cours de la période couverte par le programme, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 4,4 % du PIB en 2006.Les risques qui entourent les projections budgétaires paraissent sous-estimés. Cela vaut notamment pour la vigueur de la reprise conjoncturelle attendue et la faisabilité de la réduction des dépenses prévue dans le scénario de référence du programme. L'orientation budgétaire définie dans l'actualisation ne semble pas fournir une marge de sécurité suffisante dans des conditions macroéconomiques normales pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB, à un certain moment de la période couverte par le programme, en particulier en 2005. Par ailleurs, la variation du solde corrigé des variations conjoncturelles montre que le maintien d'une position budgétaire proche de l'équilibre semble suffisamment assuré par le programme.Toutefois, l'estimation de l'écart de production et, partant, du solde corrigé des variations conjoncturelles comprend un degré d'incertitude inhabituel en raison des caractéristiques propres à l'économie luxembourgeoise. En particulier, les estimations actuelles du taux de croissance potentielle à moyen terme pourraient s'avérer quelque peu optimistes. Bien que la situation de départ des finances publiques soit très solide, une certaine maîtrise des dépenses pourrait s'imposer pour faire en sorte que les dépenses publiques restent compatibles avec la base des recettes à moyen terme. Il convient en outre de noter que le ratio de l'investissement public devrait se réduire quelque peu au cours de la période couverte par le programme, tout en restant nettement supérieur à la moyenne de l'UE à plus de 4 % du PIB.La viabilité des finances publiques luxembourgeoises est assurée à long terme. Le ratio d'endettement restera très faible au cours de la période de programmation et la situation en termes d'actifs nets est encore plus favorable si l'on tient compte des importants actifs financiers accumulés ces dernières années grâce aux excédents budgétaires.Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique, en particulier celles ayant des incidences budgétaires.


title: Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail [notifiée sous le numéro C(2008) 5737]

text:
               18.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 307/11

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 3 octobre 2008
   relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail
   [notifiée sous le numéro C(2008) 5737]
   (2008/867/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le respect de la dignité humaine est un principe fondateur de l’Union européenne, dont l’action vise notamment à promouvoir le plein emploi et le progrès social, à lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi qu’à promouvoir la justice et la protection sociales. Conformément à l’article 137, paragraphe 1, point h), du traité, la Communauté soutient et complète l’action des États membres en faveur de l’intégration des personnes exclues du marché du travail. L’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

               (2)

               La recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (1) demeure un instrument de référence pour l’action communautaire en matière de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré les efforts qui doivent encore être consentis en vue de sa pleine application, elle reste tout à fait pertinente.

               (3)

               Depuis 1992, de nouveaux instruments de politique sont apparus. L’un d’eux est la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale (MOC), dont l’un des objectifs est d’assurer l’inclusion sociale active de tous en encourageant la participation au marché du travail et en luttant contre la pauvreté et l’exclusion parmi les personnes et groupes les plus marginalisés (2). Un autre de ces instruments est la stratégie européenne pour l’emploi, qui vise, entre autres, à améliorer l’inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté, à prévenir l’exclusion du marché du travail et à favoriser l’intégration dans l’emploi des personnes défavorisées (3).

               (4)

               La persistance de la pauvreté et du chômage ainsi que la complexité croissante des désavantages multiples appellent des stratégies globales et intégrées (4). Dans une perspective de modernisation des systèmes de protection sociale, il convient de combiner des compléments de ressources adéquats à un lien avec le marché du travail et à l’accès à des services de qualité dans le cadre d’une stratégie intégrée d’inclusion active (5). Une telle stratégie est parfaitement complémentaire de la stratégie de flexisécurité et, dans le même temps, s’adresse à ceux qui sont exclus du marché du travail. Elle contribue à la stratégie de Lisbonne en favorisant la mobilisation et la mobilité de la main-d’œuvre et constitue l’un des fondements de la dimension sociale de la stratégie de développement durable de l’Union (6).

               (5)

               Il convient de tenir compte des priorités nationales et des ressources financières disponibles dans le contexte de l’application graduelle de la présente recommandation.

               (6)

               La présente recommandation et la mise en œuvre des principes communs qui y sont établis ne portent en rien atteinte à l’application du droit communautaire, y compris les dispositions applicables aux aides d’État, le règlement général d’exemption par catégorie (7) et les règles communautaires régissant la passation de marchés publics.

               (7)

               Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de définir le niveau de l’aide au revenu et de déterminer le juste équilibre entre les divers moyens d’action à la lumière des situations et besoins différents aux échelons local, régional et national,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   1)   de concevoir et d’appliquer une stratégie globale et intégrée en faveur de l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, combinant un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité. Les politiques d’inclusion active devraient faciliter l’intégration des personnes capables de travailler dans un emploi durable et de qualité, et apporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité ainsi qu’une aide à la participation sociale;
   2)   de garantir l’efficacité des politiques intégrées d’inclusion active par:

               a)

               une élaboration globale des politiques définissant l’importance relative à accorder aux trois volets de la stratégie d’inclusion active, compte tenu des effets conjoints de ces volets sur l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées et de leurs éventuels liens réciproques, y compris les synergies et les corrélations négatives,

               b)

               une mise en œuvre intégrée des trois volets de la stratégie d’inclusion active, pour faire face efficacement aux causes très diverses de la pauvreté et de l’exclusion sociale et renforcer la coordination entre les agences et les services publics qui exécutent les politiques d’inclusion active,

               c)

               une coordination stratégique entre les autorités locales, régionales, nationales et communautaires, sur la base de leurs compétences, priorités et rôles respectifs,

               d)

               la participation active de tous les autres acteurs, y compris les personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les prestataires de services, à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des stratégies;

         3)   de veiller à ce que les politiques d’inclusion active:

               a)

               contribuent au respect des droits fondamentaux,

               b)

               favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous,

               c)

               prennent en considération de manière adéquate la complexité des handicaps multiples ainsi que la situation et les besoins spécifiques des différents groupes vulnérables,

               d)

               tiennent dûment compte des circonstances locales et régionales et accroissent la cohésion territoriale,

               e)

               s’inscrivent dans la logique de politiques sociales et de l’emploi fondées sur le cycle de vie, de manière à pouvoir développer la solidarité entre les générations et rompre la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre;

         4)   d’organiser et d’appliquer les politiques intégrées d’inclusion active selon les principes communs et les orientations spécifiques à chaque volet exposés ci-dessous, tout en respectant le principe de subsidiarité ainsi que la situation, les besoins et les priorités des différents États membres, sans préjudice de l’application du droit communautaire, y compris les dispositions relatives aux aides d’État et les règles communautaires afférentes à la passation des marchés publics.
   a)   Un complément de ressources adéquat
   Reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, dans le cadre d’un dispositif global et cohérent de lutte contre l’exclusion sociale.

               i)

               Revoir les systèmes de protection sociale en tant que de besoin, selon les principes communs énumérés au point B de la recommandation 92/441/CEE. En particulier, dans le cadre d’une stratégie d’inclusion active, le droit à des ressources suffisantes devrait:

                           —

                           aller de pair avec la disponibilité active au travail ou à la formation professionnelle en vue d’obtenir un travail, pour les personnes dont la situation permet une telle disponibilité active, ou, le cas échéant, être subordonné à des mesures d’intégration économique et sociale pour les autres personnes,

                           —

                           être accompagné par les politiques jugées nécessaires, au niveau national, à l’intégration économique et sociale des personnes concernées.

               ii)

               Assurer la mise en œuvre de ce droit selon les orientations pratiques présentées aux points C. 1), C. 2) et C. 3) de la recommandation 92/441/CEE. En particulier, pour déterminer les ressources nécessaires pour vivre dans la dignité, il convient de tenir compte du niveau de vie et du niveau des prix pour les différents types et tailles de ménages dans l’État membre considéré, en utilisant les indicateurs nationaux appropriés. Dans un cadre d’inclusion active, il convient de préserver, pour les personnes dont la situation leur permet de travailler, une incitation à la recherche d’un emploi, et adapter ou compléter les montants pour répondre à des besoins spécifiques.

         b)   Des marchés du travail favorisant l’insertion
   Prendre des mesures à l’égard des personnes dont la situation leur permet de travailler afin qu’elles reçoivent une aide efficace pour trouver, retrouver ou conserver un emploi correspondant à leurs capacités professionnelles.

               i)

               Promouvoir les principes communs énoncés ci-après dans le contexte des stratégies d’inclusion active:

                           —

                           répondre aux besoins des personnes exclues du marché du travail pour faciliter leur réinsertion progressive dans la société et sur le marché du travail et améliorer leur employabilité,

                           —

                           prendre les mesures nécessaires en faveur de marchés du travail favorisant l’insertion afin de garantir que l’accès à l’emploi est une possibilité ouverte à tous,

                           —

                           œuvrer en faveur d’emplois de qualité, notamment sur le plan de la rémunération et des avantages, des conditions de travail, de la santé et de la sécurité, de l’accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie et des perspectives de carrière, en particulier pour prévenir la pauvreté des travailleurs,

                           —

                           prendre des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail en favorisant le maintien et la progression dans l’emploi.

               ii)

               Appliquer ces principes à l’aide des orientations pratiques suivantes:

                           —

                           accroître et améliorer l’investissement dans le capital humain au moyen de politiques d’éducation et de formation favorisant l’insertion, y compris des stratégies efficaces d’éducation et de formation tout au long de la vie, et adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouvelles exigences en matière de compétences et à la demande de compétences numériques,

                           —

                           promouvoir des mesures actives et préventives axées sur le marché du travail, y compris des services et un soutien sur mesure, personnalisés et flexibles, comprenant l’identification précoce des besoins, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation et la formation, et la motivation à la recherche active d’un emploi,

                           —

                           revoir en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes socio-fiscaux, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés,

                           —

                           soutenir l’économie sociale et l’emploi protégé, sources essentielles de premiers emplois pour les personnes défavorisées, promouvoir l’inclusion financière et le microcrédit, les incitations financières au recrutement pour les employeurs, la création de nouvelles sources d’emplois dans les services, en particulier au niveau local, et sensibiliser à l’ouverture du marché du travail,

                           —

                           promouvoir la capacité d’adaptation, fournir un soutien sur le lieu du travail et mettre en place un environnement propice, en accordant notamment de l’attention à la santé et au bien-être, à la non-discrimination et à l’application du droit du travail en liaison avec le dialogue social.

         c)   L’accès à des services de qualité
   Prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées de bénéficier d’un soutien social approprié grâce à l’accès à des services de qualité, conformément aux dispositions nationales applicables.
   En particulier, prendre des mesures afin de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d’inclusion sociale et économique active, y compris des services d’aide sociale, d’emploi et de formation, d’aide au logement et de logements sociaux, de garde d’enfants, de soins de longue durée et de santé, conformément aux principes communs énoncés ci-après, en tenant compte du rôle des autorités locales, régionales et nationales, des dispositions communautaires applicables ainsi que de la situation, des besoins et des préférences des différents États membres:

               —

               disponibilité territoriale, accessibilité physique, accessibilité financière,

               —

               solidarité, égalité des chances pour les utilisateurs des services et les salariés, et prise en compte adéquate de la diversité des utilisateurs,

               —

               investissement dans le capital humain, conditions de travail, et infrastructures physiques adéquates,

               —

               services globaux et coordonnés, conçus et fournis de manière intégrée,

               —

               participation des utilisateurs et approches personnalisées visant à répondre aux besoins multiples des personnes en tant qu’individus,

               —

               suivi, évaluation des résultats et échange de bonnes pratiques.

         5)   de garantir la mise à disposition des ressources et des prestations nécessaires dans le cadre des systèmes de protection sociale, et d’utiliser les dispositions et les ressources des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appuyer des mesures d’inclusion active;
   d’établir des modalités détaillées, de financer les coûts et d’organiser la gestion et la mise en œuvre conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales;
   de tenir compte des contraintes économiques et budgétaires, des priorités fixées par les autorités nationales et de l’état des finances publiques pour trouver le juste équilibre entre les incitations au travail, la réduction de la pauvreté et la viabilité budgétaire;
   de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous, y compris les moins privilégiés, soient informés de leurs droits et de l’aide disponible, au moyen des technologies de l’information le cas échéant;
   de simplifier dans la mesure du possible les procédures administratives et les modalités d’examen des ressources et des situations spécifiques;
   de mettre en place dans la mesure du possible, conformément aux dispositions nationales, un mécanisme de recours devant les autorités administratives compétentes et, au besoin, des tiers indépendants tels que des tribunaux, qui soit aisément accessible aux personnes concernées;
   6)   d’améliorer les indicateurs et les systèmes d’information afin d’accroître la capacité de production de données actualisées et comparables concernant tous les piliers de l’inclusion active;
   de procéder au suivi et à l’évaluation des politiques d’inclusion active dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, sur la base d’une coopération étroite entre le comité de la protection sociale et le comité de l’emploi et avec le soutien du programme Progress;
   de veiller à la cohérence avec la politique globale prônée par la stratégie de Lisbonne en ce qui concerne les objectifs de cohésion sociale.
   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008.

            Par la Commission

         Vladimír ŠPIDLA

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.

      (2)  Communication COM(2005) 706 — «Travailler ensemble, travailler mieux. Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne».

      (3)  Décision du Conseil du 7 juillet 2008 sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, document 10614/2/082008 du Conseil (non encore publié au Journal officiel).

      (4)  Communications COM(2007) 620 — «Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail» et COM(2005) 33 sur l’Agenda social.

      (5)  Communication COM(2006) 44 concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail.

      (6)  Communication COM(2007) 620; conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles du 14 décembre 2007; note d’orientation du CPS du 3 juillet 2008 sur l’inclusion active. Voir également, en particulier: conclusions du Conseil du 5 décembre 2007, doc. 16139/07; avis du Comité des régions du 18 juin 2008 sur l’inclusion active (doc. CdR 344/2007); avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2007 sur les normes sociales minimales (doc. CESE 892/2007).

      (7)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).