               8.2.2022

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 67/150

      P9_TA(2021)0278
      75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations unies
      Recommandation du Parlement européen du 9 juin 2021 à l'intention du Conseil concernant les 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations unies (2020/2128(INI))
      (2022/C 67/20)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu la charte des Nations unies,

                  —

                  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21, 34 et 36,

                  —

                  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, son préambule et son article 18, et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

                  —

                  vu sa recommandation du 5 juillet 2018 à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) (1),

                  —

                  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l’Union européenne aux travaux des Nations unies, qui accorde à l’Union le droit d’intervenir lors de l’Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements, qui peuvent être mis aux voix à la demande d’un État membre, et d’exercer un droit de réponse,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur l’action de l’UE en vue de renforcer le multilatéralisme fondé sur des règles,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 13 juillet 2020 sur les priorités de l’UE aux Nations unies et à la 75e Assemblée générale des Nations unies (septembre 2020-septembre 2021),

                  —

                  vu le discours prononcé par Charles Michel, président du Conseil européen, le 25 septembre 2020 à l’Assemblée générale des Nations unies, sur le thème «Une Union européenne plus forte et autonome pour défendre un monde plus équitable»,

                  —

                  vu la tribune du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité publiée le 22 septembre 2020 et intitulée «L’UE se tient aux côtés des Nations unies»,

                  —

                  vu la déclaration faite à l’occasion de la célébration du 75e anniversaire de l’Organisation des Nations unies (ONU), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 septembre 2020,

                  —

                  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016,

                  —

                  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (2),

                  —

                  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et ses objectifs de développement durable,

                  —

                  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

                  —

                  vu la résolution sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2018,

                  —

                  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998,

                  —

                  vu le 20e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), adoptée le 31 octobre 2000, sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits, la négociation des accords de paix, la consolidation de la paix, le maintien de la paix, les opérations humanitaires et la reconstruction après les conflits,

                  —

                  vu le plan d’action de l’Union européenne en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité (FPS) 2019-2024 et l’importance de la mise en œuvre intégrale de ce plan en tant qu’approche transversale pour toutes les questions de paix et de sécurité,

                  —

                  vu les rapports de l’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,

                  —

                  vu la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la cessation des hostilités pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), en soutien à l’appel au cessez-le-feu mondial lancé par le secrétaire général de l’ONU, António Guterres,

                  —

                  vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale en septembre 2006 et dont la septième mise à jour est prévue prochainement,

                  —

                  vu le traité sur le commerce des armes (TCA),

                  —

                  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes (3),

                  —

                  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine (4),

                  —

                  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0173/2021),

                  A.

                  considérant que l’ONU célèbre cette année son 75e anniversaire; que les Nations unies se sont révélées être une enceinte universelle fondamentale pour la recherche d’un consensus international sur la paix et la sécurité, le développement durable et le respect des droits de l’homme et du droit international; que l’ONU apporte par ailleurs un soutien essentiel aux États fragiles et aux communautés vulnérables dans la construction de l’État et la résolution des conflits; que les tensions politiques croissantes perturbent la réalisation des ambitions des Nations unies; que les réussites et le rôle indispensable de l’ONU sont souvent négligés dans la quête par certains pays de victoires unilatérales; qu’il importe que l’Union et ses États membres veillent à ce que l’ONU demeure une enceinte efficiente et efficace au profit de la communauté internationale et puisse continuer à relever les défis mondiaux actuels et futurs, ce qui ne peut être fait qu’au moyen de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies et de solutions multilatérales; que les trois piliers de l’ONU sont i) la paix et la sécurité, ii) le développement et les droits de l’homme et iii) l’état de droit, qui sont indissociables et se renforcent mutuellement; que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde et que l’on assiste au rétrécissement de l’espace accordé à la société civile dans de nombreux États membres des Nations unies; que les défenseurs des droits de l’homme sont confrontés à des menaces croissantes eu égard au travail légitime qu’ils effectuent au niveau mondial, dans un contexte où les restrictions et les confinements liés à la crise de la COVID-19 ont entraîné la diminution de la surveillance des violations des droits de l’homme et des communications à ce sujet; que les États ont la responsabilité d’agir pour garantir que toutes les personnes et communautés locales et tous les groupes de population aient le droit de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, conformément aux objectifs fondamentaux et aux principes directeurs de la charte des Nations unies de 1945 ainsi qu’à la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; que sauvegarder et de promouvoir la paix et la sécurité, le développement durable et le respect des droits de l’homme sont des principes fondamentaux des Nations unies; que de récents rapports de l’ONU ont souligné que plusieurs États membres des Nations unies enfreignent et sapent systématiquement les droits de l’homme; que l’objectif initial de maintien de la paix des Nations unies continue d’être difficile à atteindre du fait des crises complexes qui ne cessent d’éclater;

                  B.

                  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence le besoin urgent de résilience et de renforcement des capacités dans l’ensemble de la communauté internationale et la nécessité d’un dialogue et d’une coopération étroits sur un plan multilatéral, en particulier en ce qui concerne l’accès aux biens publics; que le rôle, l’expertise et l’intégrité de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) revêtent aujourd’hui une importance cruciale pour la coordination et les efforts mondiaux de lutte contre la pandémie de COVID-19; que l’OMS doit encore renforcer sa capacité à gérer la pandémie actuelle et les risques futurs de pandémie; que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) constituent une feuille de route centrale pour la relance et l’action, déjà validée par la communauté internationale dans son ensemble; que la COVID-19 accentuera probablement les tendances négatives, y compris les menaces qui pèsent sur la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et des enfants et l’égalité des genres, à moins que des mesures politiques rapides, significatives et substantielles ne soient prises au niveau mondial; que le contrôle parlementaire des décisions de l’exécutif est important, y compris afin de veiller au strict respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens; que la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies est essentielle pour lutter contre ces tendances; que la pandémie a mis en évidence le fait que la promotion de l’accès universel à la santé constitue non seulement un impératif moral, mais aussi une condition préalable au bien-être et au développement économiques et sociaux, ainsi qu’à l’empouvoirement de tous, en particulier les plus vulnérables; que la pandémie a également mis en évidence l’importance d’investir mieux et davantage pour répondre aux besoins sanitaires critiques au niveau mondial;

                  C.

                  considérant que l’OMS est l’autorité exécutive des Nations unies qui coordonne l’action en matière de santé au sein du système des Nations unies et assure la direction des affaires de santé au niveau mondial; considérant que le programme d’action de l’OMS pour la santé et le développement au XXIe siècle prévoit, parmi ses six points, d’exploiter la recherche, l’information et les données factuelles, ainsi que de renforcer les partenariats avec l’appui et la collaboration de nombreux partenaires, y compris des institutions des Nations unies et d’autres organisations internationales, des donateurs, de la société civile et du secteur privé;

                  D.

                  considérant que l’ONU est un forum de dialogue inclusif important pour les emprunteurs souverains, les créanciers et les autres parties prenantes;

                  E.

                  considérant que le secrétaire général des Nations unies s’est illustré par la manière dont il a fait progresser la réforme de son institution; que d’autres mesures courageuses et une forte volonté politique sont nécessaires pour apporter une réponse aux principales questions en suspens, notamment la réforme de la structure du Conseil de sécurité des Nations unies; que l’Union et ses États membres, en tant que principaux contributeurs financiers de l’ONU, ont fait preuve d’un fort engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace par leur soutien politique, symbolique et financier aux Nations unies, avec pour objectifs premiers d’éradiquer la pauvreté, de favoriser la paix et la stabilité à long terme, de défendre les droits de l’homme, de lutter contre la traite des êtres humains et d’apporter une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine; que la question du financement adéquat du système des Nations unies reste un problème; que l’Union devrait inviter les Nations unies à en faire plus dans leur recherche d’une réforme qui inclue davantage les femmes, les jeunes et les personnes handicapées dans sa direction et sa force de travail, et à sensibiliser ses structures à l’intersectionnalité;

                  1.

                  recommande que le Conseil:

                              a)

                              s’inscrive dans la continuité de son important soutien à un multilatéralisme effectif, à des organisations multilatérales efficientes et transparentes et, en particulier, aux Nations unies en tant qu’enceinte indispensable pour la recherche de solutions multilatérales aux défis mondiaux, pour la sensibilisation et le dialogue politiques et pour la recherche de consensus dans l’ensemble de la communauté internationale; le Parlement salue les conclusions du Conseil du 13 juillet 2020 sur les priorités de l’Union aux Nations unies et à la 75e Assemblée générale des Nations unies, considérées comme des enceintes efficaces pour promouvoir des valeurs universelles qui sont également les valeurs fondamentales de l’Union; réaffirme que l’Union et ses États membres partagent les valeurs et les principes de la charte des Nations unies et jouent un rôle essentiel dans la promotion de ces principes et des objectifs des Nations unies dans le cadre de leur action extérieure; est d’avis que l’Union a besoin de partenaires sur le plan mondial et régional pour atteindre ses objectifs de politique étrangère dans les domaines de la paix et de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des conflits régionaux ainsi que pour éviter la formation d’États faillis et la prolifération des armes de destruction massive; estime que l’Union devrait intensifier ses activités de communication afin de mettre en place des partenariats plus larges en soutien au multilatéralisme et envisager d’inclure des discussions ciblées sur un multilatéralisme efficace dans tous les dialogues structurés avec ses partenaires; constate par ailleurs que l’Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), et que l’Union doit s’efforcer de défendre ces valeurs à l’étranger et de promouvoir la démocratie, l’état de droit ainsi que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, conformément à l’article 21 du traité UE et à ses intérêts stratégiques, cet engagement devant par ailleurs être traduit de manière efficace et cohérente dans l’ensemble de ses relations avec des pays et institutions tiers ainsi que dans les objectifs poursuivis par l’Union au sein du système des Nations unies, en particulier eu égard à l’application du droit international; est d’avis, par conséquent, que le Conseil devrait soutenir toutes les activités visant à maintenir les questions relatives aux droits de l’homme en tête de l’ordre du jour des Nations unies, compte tenu des efforts déployés pour saper la déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres dispositions pertinentes des Nations unies en subordonnant les droits fondamentaux de la personne au prétendu bien-être de sociétés entières; appuie les actions concrètes menées à cet égard pour renforcer l’architecture du système des Nations unies;

                              b)

                              soutienne que, dans un contexte multipolaire où certains pays prônent un multilatéralisme sélectif plutôt qu’un multilatéralisme effectif ancré dans des valeurs universelles, l’Union doit s’efforcer de promouvoir davantage un engagement inconditionnel des membres des Nations unies en faveur de valeurs universelles, d’un système fondé sur des règles et de la primauté des droits de l’homme dans tous les domaines d’action; le Parlement demande d’agir en faveur de l’intégration de ces valeurs et droits dans tous les domaines d’action et de programmation des Nations unies, en étroite coopération avec les pays partageant les mêmes valeurs, en vue de faire progresser le dialogue et les solutions politiques, ainsi que la capacité de mise en œuvre et d’intégration, en gardant à l’esprit que les Nations unies sont une organisation intergouvernementale qui exige la consultation et la participation de ses États membres; invite le Conseil à saisir l’occasion du changement de présidence aux États-Unis et à continuer de tendre la main aux États-Unis en ce qui concerne les questions politiques et d’intérêt commun et ainsi qu’à maintenir une capacité de dialogue et de partenariat afin de reconstruire la relation transatlantique et la coopération au sein du système des Nations unies pour l’avenir, et d’en préserver le potentiel; salue, à cet égard, le «sommet mondial pour la démocratie dans le but de renouveler l’esprit et l’objectif commun des nations du monde libre» proposé par le président des États-Unis Joe Biden et demande au Conseil de participer à l’organisation de ce sommet, qui vise à rassembler les démocraties du monde entier afin de renforcer les institutions démocratiques et de promouvoir l’état de droit et les droits de l’homme; invite le Conseil à pérenniser également les bons résultats en matière de dialogue et de coopération étroits obtenus avec le Royaume-Uni en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU;

                              c)

                              poursuive ses efforts pour permettre à l’Union et à ses États membres de s’exprimer d’une seule voix au sein des Nations unies et dans d’autres enceintes multilatérales, rende la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union plus efficace et plus volontariste moyennant le recours au vote à la majorité qualifiée en son sein afin de renforcer la coopération sur des questions d’intérêt stratégique pour l’Union et de mieux refléter ses valeurs fondamentales, car cela est le seul moyen pour l’Union de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale et d’user de son influence pour apporter des changements positifs et de meilleures réponses aux défis mondiaux, notamment en ce qui concerne le Conseil de sécurité des Nations unies et les bons résultats en matière de coopération avec les membres permanents et tournants du Conseil de sécurité parmi les États membres de l’Union, avec l’Assemblée générale des Nations unies et avec le Conseil des droits de l’homme (CDH); le Parlement salue le rôle de premier plan joué par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et ses délégations, ainsi que par les délégations des États membres de l’Union, dans la facilitation de ce dialogue et de cette coopération; estime que, pour servir ses objectifs et ses intérêts, l’Union devrait chercher à élaborer des positions convergentes sur les questions soumises au CSNU grâce à la coordination au sein du Conseil et entre les institutions de l’Union, conformément à l’article 34 du traité UE, afin d’améliorer la cohérence et la crédibilité de l’Union au niveau de l’ONU; rappelle que l’Union est représentée par des acteurs multiples au sein des Nations unies;

                              d)

                              renforce davantage la coopération entre l’Union et les Nations unies afin d’élaborer des instruments visant à faire face au problème récurrent de la violence liée aux élections, notamment en s’appuyant sur l’expérience des missions d’observation électorale du Parlement européen;

                              e)

                              rappelle que les retards de paiement des contributions obligatoires par plusieurs États membres ont des répercussions extrêmement néfastes sur le travail des Nations unies et sont donc inacceptables;

                              f)

                              soutienne tous les efforts déployés pour remettre la maîtrise des armements et le désarmement à l’ordre du jour international et encourage la mise en conformité complète avec les critères du traité sur le commerce des armes (TCA) des transferts d’armes conventionnelles entre États membres de l’ONU; convainque le CSNU d’adopter, comme indiqué dans le code de conduite de l’Union européenne sur l’exportation d’armes, un instrument juridiquement contraignant pour interdire l’exportation et la vente d’armes et de technologies de cybersurveillance pour commettre des crimes de guerre et/ou pour réprimer les dissidences en interne; réaffirme qu’un multilatéralisme efficace et un ordre international fondé sur des règles sont une condition préalable pour faire progresser le désarmement et lutter contre la prolifération des armes de destruction massive; rappelle que l’Union et ses États membres soutiennent pleinement les traités internationaux existants, notamment le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la convention sur les armes chimiques (CAC), la convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT) et le TCA ainsi que les conventions sur les armes à sous-munitions et sur les mines antipersonnel, et encourage les efforts visant à élaborer une déclaration politique sur les armes explosives en zones peuplées (EWIPA) ainsi qu’une définition claire des armes autonomes; le Parlement encourage le HR/VP, les États membres et le Conseil à œuvrer à l’ouverture de négociations internationales portant sur un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les systèmes d’armes létales autonomes sans contrôle humain rigoureux; recommande au Conseil d’exhorter les principales puissances nucléaires à s’abstenir de se retirer du régime de contrôle des armes et à faire avancer les négociations sur le contrôle des armes nucléaires; recommande par ailleurs au Conseil de presser les États-Unis et la Russie de commencer à établir une confiance mutuelle afin de rouvrir le dialogue sur les moyens de nouer une nouvelle relation de maîtrise des armements; est d’avis que l’Union devrait soutenir les travaux du groupe de travail sur l’espace extra-atmosphérique (aspects de désarmement) de la commission du désarmement des Nations unies sur la mise en œuvre pratique des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales; estime que le CSNU devrait offrir une véritable occasion de définir des normes et des lignes rouges communes concernant les nouvelles technologies militaires, telles que l’intelligence artificielle, les armements déployés dans l’espace, les biotechnologies et les technologies hypersoniques; est convaincu que l’Union devrait soutenir l’appel du secrétaire général des Nations unies en faveur d’un cessez-le-feu mondial et y contribuer activement, notamment par des mesures efficaces contre le commerce illicite des armes et par le renforcement de la transparence et de la responsabilité des exportations d’armes par les États membres;

                              g)

                              reconnaisse le potentiel d’une participation régionale directe aux Nations unies en soutenant la possibilité pour d’autres organisations, telles que l’Union africaine (UA), de demander un statut spécifique d’observateur renforcé; reconnaisse et concrétise le potentiel de l’Union, en tant qu’organisation régionale la plus sophistiquée, pour jouer un rôle moteur dans la relance et le renforcement du système des Nations unies en s’appuyant sur un multilatéralisme à plusieurs niveaux;

                              h)

                              continue à apporter un soutien précieux au secrétaire général des Nations unies dans ses efforts pour faire progresser le programme de réformes au sein de son institution et pour renforcer la capacité de celle-ci à favoriser le développement durable, à promouvoir la paix et la sécurité et à rationaliser son système de gestion interne pour une ONU efficace, transparente, financièrement viable et responsable, capable de renouer le lien avec les citoyens, y compris les communautés locales et les autres acteurs locaux ainsi que la société civile, et d’être plus en phase avec les nombreux défis à relever au niveau mondial; assume un rôle directeur sur la question du report arbitraire de demandes de statut consultatif à l’ONU présentées par un certain nombre d’organisations de la société civile; le Parlement souligne que les principaux progrès dans le processus de réforme des Nations unies ont été réalisés dans le domaine administratif, tandis que d’importantes réformes politiques restent en suspens, et devraient inclure la revitalisation des travaux de l’AGNU et l’adoption de mesures concrètes pour accélérer l’alignement du système de développement sur le programme de développement durable à l’horizon 2030; est d’avis que l’Union et ses États membres devraient trouver un large consensus pour réformer le CSNU, notamment par la création d’un siège permanent pour l’Union européenne en sus des sièges existants déjà occupés par des États membres, l’imposition d’une limite à l’utilisation du droit de veto, notamment dans le cas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et une modification de la composition du CSNU afin qu’elle reflète davantage le monde d’aujourd’hui; estime que l’Union devrait soutenir le secrétaire général et lui demander d’intensifier ses efforts dans la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies sur la parité des genres afin d’assurer la représentation égale des femmes dans le système des Nations unies et ce, à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique; pense que l’Union devrait rappeler à l’ONU que, depuis sa création en 1945, aucune femme n’a été nommée secrétaire générale;

                              i)

                              continue à rechercher davantage de synergies entre les travaux du Conseil des droits de l’homme, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies; le Parlement salue le travail accompli par l’Union en soutien aux travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses procédures spéciales, y compris les travaux des rapporteurs spéciaux, en particulier lorsqu’ils ont permis de détecter et de suivre des violations des droits de l’homme, et aux autres mécanismes thématiques et spécifiques à chaque pays en matière de droits de l’homme, compte tenu de la nécessité d’intégrer le respect des droits de l’homme dans tous les domaines décisionnels et politiques des Nations unies; est convaincu que l’Union devrait continuer de presser l’ensemble des États membres des Nations unies pour qu’ils s’engagent pleinement dans la protection et la promotion du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit et s’efforcer de déclencher les mécanismes des Nations unies disponibles pour traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l’homme, notamment lorsque les pays concernés ne sont pas en mesure ou refusent d’enquêter sur ces crimes et ne garantissent pas la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens; souligne également le travail accompli par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et ses services en ce qui concerne la dénonciation des violations des droits de l’homme; insiste sur le fait que l’impartialité de tous les organismes en lien avec la défense et la garantie des droits de l’homme doit être assurée et, en particulier, sur le fait que ces organismes doivent être protégés contre les ingérences possibles des États suspectés d’enfreindre ou de ne pas respecter les droits de l’homme; déplore le fait que des régimes autoritaires continuent à se servir du Conseil des droits de l’homme pour justifier leurs abus, notamment pour en saper le fonctionnement et éroder le système de normes en matière de droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir une réforme globale du Conseil des droits de l’homme; souligne par conséquent l’importance de promouvoir une réforme du Conseil des droits de l’homme qui puisse garantir un véritable engagement de tous les États membres en faveur de la promotion efficace et impartiale des droits de l’homme, sans quoi la crédibilité du CDH s’en trouverait émoussée; réaffirme la nécessité de revoir le processus électoral du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment en interdisant les listes fermées et en créant un mécanisme public de «réexamen des engagements» pour que les membres du Conseil rendent davantage compte de leurs actes et pour s’assurer que chaque État siégeant au Conseil s’efforce de promouvoir et de protéger au mieux les droits de l’homme, conformément à la résolution qui a fondé le Conseil; invite les États membres de l’Union à adopter une position coordonnée en ce qui concerne l’adhésion au CDH et à voter contre tous les candidats qui ne remplissent pas les critères énoncés dans la résolution 60/251 de l’AGNU du 15 mars 2006; invite les États membres de l’Union à demander un rapport annuel de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme axé sur la coopération des membres du Conseil dans le cadre des mécanismes des Nations unies et à faire pression sur le membre choisi par le Conseil pour qu’il adresse des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales du CDH; regrette que le Venezuela participe au CDH en tant que membre à part entière pour la période 2020-2022, alors que les Nations unies elles-mêmes dénoncent dans leur rapport de cette année les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement de ce pays, une situation clairement incohérente;

                              j)

                              se positionne en faveur d’un soutien de l’Union à la création, au sein du CDH, d’une commission d’enquête internationale indépendante sur les faits et circonstances relatifs aux allégations de racisme systémique et d’abus et d’infractions y afférents; demande la ratification universelle et la mise en œuvre effective de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; reconnaisse le rôle primordial joué par l’éducation et la culture dans la promotion des droits de l’homme et la lutte intersectionnelle contre le racisme, les discriminations raciales, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;

                              k)

                              continue à renforcer le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale afin de promouvoir l’établissement des responsabilités, de mettre fin à l’impunité et de fournir à la CPI un soutien diplomatique, politique et financier solide de sorte qu’elle puisse remplir son mandat; invite tous les États membres des Nations unies à adhérer à la CPI en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome et encourage la ratification des amendements de Kampala; invite les pays qui se retirent de la CPI à revenir sur leur décision; soutienne la CPI en tant qu’institution-clé dans la traduction en justice des auteurs de crimes, l’aide aux victimes pour obtenir justice et la promotion d’un dialogue et d’une coopération solides entre la CPI, l’ONU et ses agences et le CSNU; le Parlement déplore et condamne les attaques visant la CPI et continue de s’opposer fermement à toute action offensive et à toute allégation ou déclaration non fondée portant atteinte à la CPI et au système du statut de Rome en général; se félicite des mesures concrètes prises pour annuler les sanctions visant le personnel de la CPI, y compris son procureur; se positionne en faveur de l’engagement de l’Union dans un dialogue renforcé avec l’administration américaine actuelle sur les questions liées à la CPI et de sa contribution à la lutte au niveau mondial contre les crimes internationaux moyennant un soutien aux initiatives qui visent à promouvoir le principe de la compétence universelle et à renforcer la capacité des États membres des Nations unies à mettre en œuvre ce principe dans leur système juridique national; souligne le rôle moteur de l’Union dans la lutte contre l’impunité, y compris par son soutien à la Cour pénale internationale, qui constitue un élément fondamental de la voix de l’Union auprès des Nations unies, et insiste sur le fait que la CPI est la seule institution internationale ayant la capacité de poursuivre les auteurs de certains des crimes les plus atroces et de défendre des victimes qui n’ont aucun autre moyen de recours;

                              l)

                              réaffirme la nécessité du respect universel de l’état de droit et de sa mise en œuvre, tant au niveau national qu’international, et son soutien à ceux-ci, ainsi que son engagement en faveur d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international; se félicite du dialogue entamé par le groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le groupe de l’état de droit du cabinet du secrétaire général avec les États membres sur le thème de la «Promotion de l’état de droit au niveau international», et demande que ce dialogue se poursuive pour conforter l’état de droit au niveau international; le Parlement invite le secrétaire général et le système des Nations unies à aborder systématiquement, selon le cas, les aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris la participation des femmes aux activités relatives à l’état de droit;

                              m)

                              lutte activement contre les tentatives de certains individus ou coalitions de pays de nuire au consensus international sur les droits sexuels et génésiques; dénonce en particulier la récente «déclaration du consensus de Genève», dirigée par l’administration Trump et cosignée par 32 gouvernements majoritairement illibéraux ou autoritaires; le Parlement exprime son profond malaise face à la signature par deux États membres de l’Union européenne, la Hongrie et la Pologne, de cette déclaration rétrograde qui cherche à saper les libertés génésiques des femmes et les droits des personnes LGBT;

                              n)

                              soutienne les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée récemment créé en vue de l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises, l’objectif étant d’établir un instrument juridique garantissant que les entreprises sont pleinement tenues responsables des violations des droits de l’homme et des crimes environnementaux qu’elles causent;

                              o)

                              renforce encore l’engagement de l’Union à lutter contre l’impunité des crimes commis contre les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé, y compris au niveau local, et lance des initiatives concrètes à cet égard; soutienne l’appel lancé par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression et par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en vue de mettre en place un mécanisme d’enquête permanent des Nations unies sur les crimes commis contre des journalistes, et soutienne la désignation d’un représentant spécial des Nations unies pour la protection des journalistes dans le monde; adopte une stratégie pour dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits environnementaux et fonciers, et toute tentative de soumettre ceux-ci à toute forme de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire; invite les États membres des Nations unies à adopter des mesures pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme en danger et leur apporter un soutien; continue de plaider, par tous les moyens diplomatiques et en étroite coopération avec les Nations unies, en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde entier, et demande un moratoire sur le recours à la peine de mort;

                              p)

                              continue d’enrichir sa palette d’outils de diplomatie et de sensibilisation, en accordant une attention particulière à la paix, à la sécurité internationale et à la stabilité à long terme, à la diplomatie climatique, à la diplomatie culturelle, aux droits humains, à l’égalité des genres, à une mondialisation équitable et à la capacité de rechercher le dialogue et le consensus politiques, non seulement avec les membres des Nations unies, mais aussi avec des interlocuteurs pertinents tels que les municipalités, les régions, les universités, la société civile, les populations locales et autochtones et le secteur privé; déploie des efforts pour trouver des solutions aux problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, ce qui peut servir de base à l’établissement de relations diplomatiques avec des partenaires vis-à-vis desquels d’autres points de l’ordre du jour sont particulièrement controversés, et donne ainsi la possibilité de renforcer la stabilité et la paix; le Parlement se félicite que l’Union et ses États membres contribuent activement aux travaux du système des Nations unies de différentes manières et sous différentes formes;

                              q)

                              réaffirme sa condamnation catégorique du terrorisme ainsi que son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment l’EIIL/Daech, qui font peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale; œuvre, aux côtés de l’Assemblée générale des Nations unies, à la lutte contre le financement du terrorisme et à l’élaboration de mécanismes visant à identifier les terroristes et les organisations terroristes et à renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier; s’engage à renforcer les efforts conjoints déployés par l’Union européenne et les Nations unies pour s’attaquer aux racines du terrorisme, et notamment pour lutter contre les menaces hybrides et développer la recherche en matière de cyberdéfense et le renforcement des capacités; tire parti des initiatives actuelles des partenaires locaux pour élaborer, mettre en œuvre et développer des approches visant à contrer la radicalisation et le recrutement des organisations terroristes; poursuive ses efforts pour réprimer le recrutement, lutter contre les combattants étrangers, l’extrémisme violent et la propagande terroriste; soutienne les actions visant à renforcer la résilience des populations vulnérables à la radicalisation, notamment en favorisant l’inclusion sociale et en encourageant les initiatives qui associent des dirigeants religieux et des ministres modérés; s’emploie à renforcer l’efficacité opérationnelle de la police internationale et la coopération juridique et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale afin de soutenir les politiques en matière de lutte contre la radicalisation et les politiques de déradicalisation, dans la droite ligne du plan d’action des Nations unies visant à prévenir l’extrémisme violent; soutienne le travail mené par les Nations unies pour lutter contre le terrorisme en mettant en œuvre et en actualisant les quatre piliers de sa stratégie antiterroriste mondiale, approuvée par l’Assemblée générale en septembre 2006; prenne la tête du prochain réexamen de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies en renforçant les approches en matière de droits de l’homme et de prévention;

                              r)

                              élargisse encore la coopération trilatérale entre l’Union européenne, l’Union africaine et les Nations unies; le Parlement souligne l’importance d’un effort concerté de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine en vue de renforcer les capacités de l’Union africaine en matière de prévention des crises, de gestion des crises et de résolution des conflits sur le continent africain notamment grâce au maintien cohérent du soutien à long terme apporté par l’Union et les Nations unies en vue de rendre l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) pleinement opérationnelle, ainsi que les capacités dans d’autres domaines d’action présentant un intérêt pour la sécurité et la stabilité de l’Afrique, par exemple sur la base d'un indice de sécurité humaine, y compris sur le plan économique et environnemental et en ce qui concerne l’accès aux biens publics; il souligne à cet égard la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation dans la région du Sahel, compte tenu de l’instabilité croissante qui y règne; il estime que l’Union européenne peut exercer un attrait considérable par sa capacité à répondre aux aspirations de partenariat du continent africain et de ses institutions, par le biais de partenariats d’égal à égal, conformément à la nouvelle stratégie UE-Afrique; il souligne l’importance d’un dialogue politique et stratégique plus étroit avec les partenaires de l’Union européenne en Afrique, y compris dans ses dimensions parlementaires et dans le soutien et le dialogue avec les organisations régionales; il insiste sur l’importance d’intensifier, dans le cadre des Nations unies, le dialogue et la coopération avec les pays africains du voisinage sud-méditerranéen pour relever les défis communs en matière de sécurité et de stabilité;

                              s)

                              reconnaisse et poursuive les progrès importants accomplis par l’Union et les Nations unies en matière d’aide et de renforcement des capacités dans les régions du Sahel, de l’Afrique occidentale et de la corne de l’Afrique; le Parlement salue le rôle joué par les missions civiles et militaires de la PSDC menées par l’Union et les missions des Nations unies, et la coopération qui existe entre elles, notamment la Stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel et son plan de soutien, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et le Bureau des Nations unies pour l’Afrique de l’Ouest; il salue la signature de l’arrangement technique entre le G5 Sahel, l’Union et les Nations unies pour la fourniture d’un appui opérationnel et logistique à la force conjointe dans les cinq pays du G5 Sahel, pour marquer l’excellente coopération entre les trois organisations; il estime que l’Union devrait soutenir l’appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour que la force conjointe du G5 Sahel soit placée sous le chapitre VII de la charte des Nations unies et bénéficie d’un financement pérenne; il rappelle que le développement, la sécurité et la stabilité du continent africain, en particulier des régions du Maghreb et du Sahel, a une incidence directe sur l’Union et ses frontières extérieures; il invite l’Union à soutenir et renforcer sa coopération avec les Nations unies et l’Union africaine pour contribuer au développement, lutter contre la pauvreté et renforcer les capacités avec les partenaires locaux afin de lutter contre l’extrémisme et la traite des êtres humains;

                              t)

                              renforce la coopération avec les pays d’Amérique latine, une région avec laquelle nous partageons de nombreux liens et valeurs et qui a été durement touchée par la pandémie de COVID-19, en vue de faire face de manière coordonnée aux défis communs, dans le cadre des Nations unies;

                              u)

                              poursuive le dialogue sur la capacité du système des Nations unies à mettre en œuvre et à développer ses capacités de prévention de conflit et sa responsabilité de protéger (R2P), en réaffirmant l’attachement commun à un ordre international fondé sur des règles, au droit international, y compris l’intégrité territoriale, l’indépendance et la souveraineté, ainsi qu’il ressort également des principes de l’acte final de Helsinki et de la charte de Paris de l’OSCE, et en veillant à ce que les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les individus soient au cœur des politiques de prévention des conflits et de médiation; le Parlement souligne l’importance du dialogue et de la coopération avec les Nations unies en ce qui concerne des missions de maintien de la paix efficaces et crédibles, dotées d’objectifs clairs et d’une capacité à produire des résultats tangibles et crédibles; il appelle de ses vœux des mécanismes efficaces, notamment: i)la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et de toutes les résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, conformément à l’objectif de participation pleine, égale et constructive des femmes aux missions de maintien de la paix et aux structures des Nations unies qui y sont consacrées; ii) la perspective des enfants et des jeunes, comme le prévoient le programme pour la jeunesse, la paix et la sécurité et la convention relative aux droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne le soutien et le renforcement des efforts internationaux déployés par les Nations unies pour mettre un terme à l’utilisation des enfants dans les conflits armés; iii) la perspective des personnes handicapées, y compris, en particulier, celles qui sont victimes de discrimination intersectionnelle et celles qui sont en danger, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; iv) la nécessité de garantir le respect des droits de l'homme et la protection des civils, qui sont au cœur des mandats de maintien de la paix; il réaffirme le rôle essentiel joué par les femmes dans les missions de médiation et de maintien de la paix; il rappelle qu’elles sont sous-représentées à tous les niveaux au sein des missions des Nations unies et de l’Union, et souligne qu’il importe de protéger les femmes et les filles dans les situations conflictuelles ou postconflictuelles; il invite les États membres de l’Union à mettre davantage de forces armées européennes à disposition pour contribuer aux opérations de maintien de la paix des Nations unies; il souligne l’importance du soutien de l’Union aux pays sortant de conflits violents; il demande par conséquent une coopération renforcée pour remédier à la fragilité des cadres de transition, notamment en renforçant l’appropriation nationale, en cimentant les progrès accomplis en matière de consolidation de la paix, en renforçant les échanges avec les populations locales et en leur assurant protection et assistance; il demande la réforme des structures concernées de façon à mettre un terme à l’impunité du personnel des Nations unies participant à des opérations militaires et des missions civiles, et à mettre en place des mécanismes de surveillance opérationnels et transparents et des mécanismes de responsabilisation solides, dans les cas où des abus, notamment des actes de violence sexuelle, se produisent; il salue le travail accompli et la contribution à la lutte contre l’impunité apportée par Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a enquêté sur des cas présumés d’assassinats extrajudiciaires alors qu’elle faisait l’objet d’intimidations et de menaces;

                              v)

                              poursuive un dialogue cohérent dans les enceintes des Nations unies, en particulier l’Assemblée générale des Nations unies, sur la nécessité de protéger les droits humains des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI dans les enceintes multilatérales (5), aux orientations de l’Union concernant la peine de mort (6), et dans le respect des principes de Jogjakarta reconnus au niveau international (7); encourage les organes et les membres des Nations unies à intégrer «l’identité sexuelle et l’expression de genre» et «les caractéristiques sexuelles» dans leur champ d’examen des violations des droits de l’homme, de sorte à inclure les personnes transgenres et intersexuées, ainsi que les violations des droits de l’homme dont elles sont victimes; utilise tous les instruments diplomatiques dont il dispose pour défendre au niveau mondial la dépénalisation des relations sexuelles librement consenties entre personnes du même sexe, l’abolition de la peine de mort prononcée comme sanction pour les relations sexuelles précitées, l’adoption d’une législation autorisant la reconnaissance juridique du genre, ainsi que l’interdiction, partout dans le monde, des mutilations génitales des personnes intersexuées et des pratiques dites de «thérapies de conversion»;

                              w)

                              encourage la cohérence des interventions des Nations unies à l’égard des situations d’occupation ou d'annexion de territoire; rappelle que le droit humanitaire international devrait guider l’engagement international dans toutes ces situations, y compris dans les cas d’occupation prolongée et les multiples conflits gelés dans les pays du partenariat oriental; le Parlement soutient l’attention croissante accordée par les Nations unies aux activités commerciales liées à des situations internationales préoccupantes et invite le Conseil à surveiller attentivement les entreprises européennes qui figurent dans les rapports ou bases de données des Nations unies;

                              x)

                              développe davantage les capacités de médiation et de diplomatie de l’Union en matière de prévention et de gestion des crises et de résolution, ou du moins de réduction, des conflits, y compris pour les conflits gelés ou les nouveaux conflits, en synergie avec les efforts déployés par les Nations unies, le processus de Berlin sur la Libye constituant un bon exemple de soutien de l’Union et de synergie avec les efforts de médiation des Nations unies, en assurant la participation pleine et entière des femmes aux efforts de médiation et en continuant de soutenir fermement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de ses partenaires touchés par des conflits, comme la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine; demande aux Nations unies d’accorder la priorité à la prévention, à la médiation, à la réconciliation et à la résolution politique des conflits tout en s’attaquant aux causes profondes et aux facteurs à l’origine des crises; fasse pression pour des engagements multilatéraux plus forts en vue de trouver des solutions politiques durables aux conflits actuels et continue de soutenir le travail, les actions et les initiatives des envoyés spéciaux des Nations unies visant à résoudre ces conflits; le Parlement salue le travail accompli dans le cadre de la coopération entre l’Union et les Nations unies pour ce qui est de concrétiser les objectifs communs de développement et de prévenir une nouvelle escalade des conflits actuels; il estime, à cet égard, que l’Union devrait continuer à exhorter la communauté internationale à mettre pleinement en œuvre la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée;

                              y)

                              exhorte tous les États membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre efficacement toutes les conventions fondamentales des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et se conforme aux obligations de déclaration en vertu de ces instruments et à l’engagement de coopérer de bonne foi avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme;

                              z)

                              reste déterminé à jouer un rôle de premier plan dans la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre et au suivi effectifs des objectifs du programme à l’horizon 2030 pour toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union et les stratégies et priorités nationales des États membres; le Parlement souligne l’urgence de soutenir et de reconnaître de manière adéquate l’important et indispensable travail accompli par les organisations humanitaires telles que le Programme alimentaire mondial; il salue la décision d’attribuer le prix Nobel 2020 au Programme alimentaire mondial pour ses efforts en faveur de la lutte contre la faim, pour sa contribution à l’amélioration des conditions nécessaires à la paix dans des régions touchées par les conflits, ainsi que pour son rôle moteur dans les efforts visant à empêcher l’utilisation de la faim comme arme de guerre et comme conflit;

                              aa)

                              exprime une nouvelle fois son inquiétude concernant la dégradation, y compris la pollution, du milieu marin par les navires, causée notamment par les rejets illicites d’hydrocarbures et autres substances nocives et par l’immersion de déchets dangereux, notamment de matières radioactives, de déchets nucléaires et de produits chimiques dangereux, et concernant les effets physiques que subissent les coraux; le Parlement invite les États membres des Nations unies à continuer de privilégier les actions contre la pollution marine d’origine terrestre dans le cadre de leurs stratégies et programmes nationaux pour le développement durable, à progresser vers la mise en œuvre du programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres et la déclaration de Montréal sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres; il invite les États membres des Nations unies à améliorer la compréhension et l’évaluation scientifiques des écosystèmes marins et côtiers, qui constituent la base d’une bonne prise de décision grâce aux actions définies dans le plan de mise en œuvre de Johannesburg; il demande aux États membres des Nations unies d’élaborer des programmes nationaux, régionaux et internationaux pour protéger et préserver le milieu marin et mettre fin à la perte de biodiversité marine, en particulier des écosystèmes fragiles;

                              ab)

                              soutienne l’appel lancé par le secrétaire général des Nations unies en faveur d’un vaccin contre la COVID-19 abordable et accessible, et qui soit considéré comme un bien public mondial; mette en œuvre les dispositions figurant dans les récentes conclusions du Conseil sur le rôle de l’Union dans le renforcement de l’Organisation mondiale de la santé, notamment en ce qui concerne les capacités de préparation et de réaction aux urgences sanitaires; salue les travaux de l’OMS visant à coordonner les efforts du gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19; le Parlement demande une enquête impartiale, transparente et indépendante sur la propagation du virus et la gestion de la pandémie de COVID-19, y compris par l’OMS; il soutient une réforme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) afin de répondre plus efficacement, à l’avenir, aux situations d’urgence, et de créer un consortium international contre le virus destiné à garantir à l’ensemble des pays l’accès aux vaccins contre la COVID-19 ainsi qu’aux futurs vaccins, et leur distribution équitable; il réitère son soutien à l’intégration de Taïwan au sein de l’Assemblée mondiale de la santé; il condamne le mauvais usage que font de nombreux régimes autoritaires des mesures mises en place pour lutter contre la COVID-19 afin de consolider leur pouvoir, de continuer à affaiblir les droits de l’homme, de réprimer l’opposition et la société civile, de lancer des campagnes de haine contre des groupes minoritaires, d’introduire des mesures supplémentaires pour limiter les droits et libertés de leurs citoyens et de chercher à obtenir un avantage géopolitique à l’étranger; il souligne que le droit international des droits de l’homme et la promesse de réaliser les objectifs de développement durable d’ici 2030 devraient rester les pierres angulaires de toutes les réponses à la pandémie; il demande à l’Union de contribuer à l’engagement politique pris au niveau des Nations unies de mettre fin à l’épidémie de SIDA d’ici 2030, puisqu’elle représente toujours une menace pour la santé publique dans le monde; il recommande que le Conseil continue à rechercher davantage de synergies entre les États membres des Nations unies pour demander le retrait de lois et de politiques et l’abolition de pratiques qui entravent l’accès aux services en matière de VIH et augmentent le risque de contracter le VIH, en accordant une attention particulière aux populations marginalisées ou vulnérables; il souligne que l’Union doit demander un renforcement des cadres législatifs et réglementaires et encourager la cohérence entre les politiques de couverture de santé universelle, notamment en adoptant des lois et en mettant en œuvre des mesures qui rendent les services de santé, les produits de santé et les vaccins plus accessibles, en particulier pour les personnes les plus défavorisées;

                              ac)

                              prenne acte du rapport du Secrétaire général intitulé «Responsabilité partagée, solidarité mondiale: réagir aux conséquences socio-économiques de la COVID-19», et donc insiste pour que les gouvernements réagissent à la pandémie de COVID-19 de manière efficace, inclusive et pleinement conforme à leurs obligations et engagements en matière de droits de l’homme; invite les États membres des Nations unies à prendre des mesures spécifiques pour protéger les enfants dont la vulnérabilité pourrait être particulièrement exacerbée par la pandémie de COVID-19; soutienne le Fonds central d’intervention d’urgence, le Programme alimentaire mondial, l’Organisation pour les réfugiés des Nations unies, ainsi que les autres institutions et programmes des Nations unies, qui jouent un rôle clé dans la réponse humanitaire apportée à la crise de la COVID-19; soutienne les appels en faveur d’un sommet international des Nations unies sur la reconstruction économique et la réforme systémique à la suite de la crise de la COVID-19 en 2021, qui constituerait une tribune importante pour un espace de gouvernance plus inclusif et fondé sur les droits;

                              ad)

                              rende plus visibles l’action et l’aide de l’Union dans toutes les enceintes multilatérales et sur le terrain, en particulier le programme «équipe d’Europe» qui a mobilisé 36 milliards d’euros pour faire face aux conséquences dévastatrices de la crise de la COVID-19 dans les pays et régions partenaires, notamment en Afrique;

                              ae)

                              joue un rôle moteur, actif, fort et ambitieux dans la préparation de la 26e conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26), notamment du point de vue des droits de l’homme, en favorisant en particulier la reconnaissance par la communauté internationale du droit de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, ainsi qu’en soutenant le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement; le Parlement note que le changement climatique et la perte de biodiversité figurent parmi les principaux défis actuels; il soutient l’initiative des Nations unies pour les droits environnementaux, qui reconnaît que les violations des droits environnementaux ont une incidence profonde sur une grande variété de droits de l’homme; il souligne que la biodiversité et les droits de l’homme sont liés et interdépendants; il rappelle que les États ont l’obligation, au titre des droits de l’homme, de protéger la biodiversité, notamment en donnant accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; le Parlement encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; estime que l’Union devrait mettre en œuvre des mesures spécifiques pour faire de la résilience un élément central des efforts de relance et intégrer la réduction des risques de catastrophe au sein des politiques de l’Union en collaboration avec les Nations unies, conformément aux objectifs fixés dans le cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030); estime que l’Union devrait relancer le partenariat avec l’actuelle administration américaine, en soutenant la création d’une «coalition mondiale pour zéro émission net» avec les pays qui se sont déjà engagés à atteindre l’objectif de zéro émission d’ici 2050, en coopérant avec d’autres pays pour élaborer des plans et des technologies d’élimination des émissions de carbone, et en promouvant une nouvelle stratégie internationale en faveur de la protection de la biodiversité;

                              af)

                              réaffirme la nécessité de garantir aux populations autochtones, notamment aux femmes et aux filles, une même protection devant la loi, l’égalité devant la justice, la responsabilisation, la participation pleine et effective aux processus de prise de décision, ainsi que la participation pleine, effective et égalitaire à la vie politique, économique, sociale et culturelle; salue le travail accompli par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des populations autochtones, sur le mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et l’instance permanente sur les questions autochtones; encourage les États et les organismes du système des Nations unies à renforcer la coopération internationale pour faire face aux difficultés rencontrées par les populations autochtones et à accroître la coopération technique et l’aide financière dans cet objectif;

                              ag)

                              poursuive et étende la coopération capacitaire au sein du système des Nations unies en faveur de normes communes efficaces et éthiques dans de nouveaux domaines d’action tels que la ventilation et la protection des données, le devoir de vigilance, la lutte contre l’impunité, l’intelligence artificielle ou le cyberespace, tout en favorisant un soutien adéquat aux pays qui souhaiteraient étendre leurs capacités réglementaires et leur mise en œuvre de normes; demande une coordination plus étroite en matière de cyberdéfense pour ce qui est des règles, des normes, des conceptions communes et des mesures coercitives pour le cyberespace; suggère que les pays qui le souhaitent pourraient utiliser les pierres angulaires de la cybersécurité européenne, telles que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI), pour développer leurs cadres réglementaires de protection des données et de cybersécurité dans le cadre d’une approche fondée sur la «sécurité dès la conception»; indique que les bonnes pratiques et les enseignements tirés au niveau de l’UE peuvent être partagés dans le cadre des Nations unies avec les agences des Nations unies qui se consacrent à ces questions, ainsi qu’en réponse aux demandes de certains pays;

                              ah)

                              réponde aux défis visant à lutter contre les flux financiers illicites et à les prévenir, ainsi qu’à renforcer la coopération internationale et les bonnes pratiques en matière de restitution et de recouvrement des avoirs, notamment grâce à des mesures plus efficaces pour accomplir les obligations existantes en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que les protocoles qui s’y rattachent; mette en œuvre des mesures efficaces, inclusives et durables pour prévenir et combattre la corruption dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030; entreprenne et soutienne des initiatives visant à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption;

                              ai)

                              envisage de nouvelles mesures de réduction de la dette pour les pays en développement fortement endettés, afin d’éviter les défauts de paiement et de susciter les investissements en faveur des objectifs de développement durable, et, en ce sens, soutienne l’appel lancé par le secrétaire général des Nations unies en faveur d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine à mettre en place dans le cadre d’une réponse à plus long terme apportée à la crise de la COVID-19 et à ses répercussions économiques;

                              aj)

                              traite la question des migrations et des déplacements forcés, y compris de leurs causes profondes, et coopère à la mise en œuvre du pacte mondial sur les migrations et du pacte mondial sur les réfugiés; rappelle que les droits de l’homme doivent rester au cœur des pactes mondiaux, en accordant une attention particulière aux migrants dans des situations de vulnérabilité, tels que les enfants, les mineurs et les femmes; continue à renforcer l’engagement commun en faveur de la préservation de l’espace humanitaire et de l’amélioration du système d’intervention humanitaire et souligne l’importance de veiller au respect du droit d’asile dans le monde entier; soutienne et renforce les travaux des organes compétents des Nations unies tels que le HCR et l’Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA); réaffirme le rôle clé de l’UNRWA dans la fourniture d’une aide humanitaire et d’une aide au développement aux réfugiés palestiniens; demande aux États membres des Nations unies de maintenir et d’augmenter leurs contributions à l’UNRWA et de soutenir la proposition du commissaire général de l’UNRWA de tenir conférence qui conduise à un système de financement et de dépenses de l’UNRWA plus prévisible, plus durable et plus responsable pour l’avenir et à l’engagement d’un plus grand nombre d’États membres des Nations unies et de donateurs internationaux dans ce sens;

                              ak)

                              continue à défendre la liberté de religion ou de confession; demande instamment que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; réclame que les minorités religieuses soient mieux protégées contre les persécutions et la violence; appelle de ses vœux l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutienne l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;

                              al)

                              continue à renforcer le soutien intégré en faveur de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes, conformément à la déclaration de Pékin et à son programme d’action; invite tous les États membres des Nations unies à continuer à soutenir et à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, qui dressent le bilan de l’impact disproportionné des conflits sur les femmes et les filles et orientent les travaux et les actions pour promouvoir l’égalité de genre et renforcer la participation, la protection et les droits des femmes tout au long du cycle des conflits, de la prévention des conflits à la reconstruction après un conflit; à cet égard, accorde une attention particulière à l’éradication de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences sexuelles et sexistes, les pratiques préjudiciables et les violences domestiques et familiales, et au soutien de la participation active, significative et égalitaire des femmes dans tous les domaines de la vie publique et de la prise de décision, ainsi qu’à la promotion des droits des femmes; soutienne et renforce les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse comparée selon le sexe ainsi qu’à l’intégration des question d’égalité de genre et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies; le Parlement rappelle que les violences sexuelles, telles que le viol, sont utilisées comme tactique de guerre et qu’elles constituent un crime de guerre, et demande de renforcer la protection des femmes et des filles dans les situations de conflit, en particulier concernant les violences sexuelles; estime que l’UE devrait apporter un soutien plus large, y compris par des financements adéquats, aux travaux de l’ONU Femmes, acteur central du système des Nations unies qui œuvre pour faire progresser les droits des femmes et rassembler toutes les parties prenantes afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées;

                              am)

                              joue un rôle ambitieux et constructif au sein du mécanisme d’examen de l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, afin de renforcer davantage les efforts internationaux visant à lutter contre la traite des êtres humains, qui incluent les perspectives des femmes, des enfants et des migrants, lesquels sont davantage exposés à l’exploitation;

                              an)

                              consulte étroitement le Parlement sur le processus de mise en œuvre des conclusions du Conseil et associe le Parlement à tous les domaines d’action dans lesquels la diplomatie parlementaire peut susciter de précieuses synergies et renforcer la capacité de sensibilisation, l’influence positive et le rôle de chef de file de l’Union dans son ensemble;

                              ao)

                              réclame des mesures immédiates pour faire face à la crise grandissante des droits de l’homme au Xinjiang, et, tout du moins, d’enquêter sur les persécutions ethniques et religieuses signalées dans la région; le Parlement demande, à cet égard, de créer un mécanisme de contrôle indépendant des Nations unies sur les droits de l’homme en Chine, qui pourrait comprendre la désignation d’un rapporteur spécial des Nations unies, d’un groupe d’experts au sein du Conseil des droits de l’homme ou d’un envoyé spécial; soutienne les appels auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à tenir une session extraordinaire sur cette crise;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général des Nations unies.

         (1)  JO C 118 du 8.4.2020, p. 165.

         (2)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0008.

         (3)  JO C 433 du 23.12.2019, p. 86.

         (4)  JO C 86 du 6.3.2018, p. 33.

         (5)  https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/137584.pdf

         (6)  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8416-2013-INIT/fr/pdf

         (7)  http://yogyakartaprinciples.org/wp-content/uploads/2016/08/principles_fr.pdf, http://yogyakartaprinciples.org/wp-content/uploads/2017/11/A5_yogyakartaWEB-2.pdf


title: Recommandation (UE) 2022/290 du Conseil du 22 février 2022 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/79

         RECOMMANDATION (UE) 2022/290 DU CONSEIL
         du 22 février 2022
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1).

                     (2)

                     Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                     (3)

                     Cette modification a introduit des mécanismes visant à contenir la propagation, dans l’UE, des variants préoccupants du SARS-CoV-2 (3).

                     (4)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a modifié la recommandation (UE) 2020/912 (4) afin de tenir compte du déploiement des campagnes de vaccination et de leurs effets positifs pour endiguer la propagation du virus, et afin de freiner davantage l’importation et la propagation dans l’UE des nouveaux variants à suivre et préoccupants.

                     (5)

                     Le 14 juin 2021, le Parlement et le Conseil ont adopté les règlements (UE) 2021/953 (5) et (UE) 2021/954 (6) relatifs au certificat COVID numérique de l’UE. Le certificat COVID numérique de l’UE s’est révélé être un outil fondamental pour contribuer à la reprise des déplacements au sein de l’UE.

                     (6)

                     Depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/953, la Commission a adopté plusieurs actes d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers donné doivent être considérés comme équivalents aux certificats délivrés par les États membres conformément audit règlement. Les certificats de vaccination, de rétablissement et de test visés par ces actes d’exécution peuvent donc être authentifiés de manière sûre et fiable. Par conséquent, le certificat COVID numérique de l’UE, et en particulier les décisions d’exécution adoptées sur cette base, ont également facilité la reprise en toute sécurité des voyages en provenance de pays tiers à destination de l’UE (7).

                     (7)

                     Il convient d’actualiser l’approche actuelle exposée dans la recommandation (UE) 2020/912 afin de tenir compte de l’établissement du certificat COVID numérique de l’UE ainsi que de l’évolution de la pandémie, notamment de l’émergence du variant préoccupant omicron, de la couverture vaccinale croissante et de la levée progressive des restrictions de déplacement dans le monde.

                     (8)

                     Dans ses conclusions du 22 octobre 2021, le Conseil européen a appelé, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique, à poursuivre la coordination pour faciliter la libre circulation dans l’UE et les déplacements vers celle-ci, et à réviser les deux recommandations, y compris la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil.

                     (9)

                     La durée d’acceptation standard des certificats de vaccination délivrés par des pays tiers à l’issue du schéma de primovaccination devrait être fixée à 270 jours. Afin de garantir une approche coordonnée, les États membres ne devraient pas accepter les certificats de vaccination délivrés à l’issue du schéma de primovaccination si plus de 270 jours se sont écoulés depuis l’administration de la dose qui y est indiquée. Dans ce cas, les États membres devraient accepter les certificats de vaccination indiquant qu’une dose supplémentaire a été reçue après l’achèvement du schéma de primovaccination.

                     (10)

                     Afin de faciliter davantage les déplacements en toute sécurité vers l’UE, le seuil du «taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur quatorze jours» devrait être porté de 75 à 100 pour 100 000 habitants. Dans le même temps, et pour tenir compte de l’amélioration des capacités de dépistage près de deux ans après la première apparition du virus, le taux minimal de dépistage hebdomadaire requis devrait également passer de 300 à 600 tests pour 100 000 habitants. Cela devrait encore accroître la fiabilité des données utilisées pour déterminer dans quelle mesure les déplacements non essentiels à partir d’un pays tiers donné devraient être possibles.

                     (11)

                     Afin de faciliter les déplacements non essentiels vers l’Union et d’accroître la prévisibilité pour les voyageurs de pays tiers, les États membres devraient non seulement accepter les vaccins contre la COVID-19 qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (8), mais aussi ceux pour lesquels la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est terminée.

                     (12)

                     En outre, dans le cadre d’une alternative à la vaccination, les États membres devraient autoriser les voyages non essentiels aux personnes qui se sont rétablies de la COVID-19 dans les 180 jours précédant leur départ vers l’UE et qui sont titulaires d’un certificat COVID numérique de l’UE ou d’un certificat dont l’équivalence a été reconnue.

                     (13)

                     Dans le même temps, afin de réduire encore le risque de transmission du virus SARS-CoV-2, les États membres pourraient également exiger une preuve valable d’un test négatif de réaction en chaîne par polymérase en temps réel (RT-PCR) avant le départ lorsque le voyageur i) soit a reçu un vaccin contre la COVID-19 pour lequel la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée mais qui ne figure pas sur la liste des vaccins autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004, ii) soit a guéri de la COVID-19 dans les 180 jours précédant son voyage vers l’UE.

                     (13 bis)

                     Étant donné qu’il pourrait ne pas être possible de vérifier l’authenticité, l’intégrité et la validité des certificats de vaccination délivrés par les pays tiers qui n’utilisent pas le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE ou un certificat de vaccination dont l’équivalence a été reconnue, les États membres pourraient également exiger une preuve valable d’un test RT-PCR négatif avant le départ lorsque le voyageur est complètement vacciné au moyen d’un vaccin contre la COVID-19 qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004, mais n’est pas titulaire d’un certificat COVID numérique de l’UE ou d’un certificat dont l’équivalence a été reconnue.

                     (14)

                     Les enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans devraient pouvoir voyager à condition d’avoir été testés négatifs sur la base d’un test RT-PCR avant le départ. Dans ces cas, les États membres pourraient exiger des voyageurs qu’ils effectuent un ou des tests supplémentaires après l’arrivée et qu’ils se soumettent à une quarantaine ou à un autoconfinement. Lorsque des enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans sont en possession d’une preuve valable de vaccination contre la COVID-19 délivrée sur la base d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004, aucun test ne devrait être exigé. Les enfants de moins de 6 ans voyageant avec un adulte ne devraient pas être soumis à des exigences supplémentaires.

                     (14 bis)

                     Les États membres pourraient autoriser les déplacements non essentiels des personnes pour lesquelles la vaccination acceptée contre la COVID-19 est contre-indiquée pour des motifs médicaux, à condition que ces personnes aient présenté les documents nécessaires et aient été testées négatives sur la base d’un test RT-PCR avant leur départ.

                     (15)

                     Compte tenu de la couverture vaccinale croissante dans le monde entier, il est opportun de commencer à envisager de passer progressivement de l’approche hybride actuelle, fondée sur le pays et la personne, à une approche purement axée sur la personne et de fonder la levée des restrictions de déplacement uniquement sur le statut vaccinal ou sur la fonction/le besoin des voyageurs. Toutefois, à l’heure actuelle, il existe encore des pays tiers dont l’accès aux vaccins est limité ou dont le taux de vaccination est faible. Par conséquent, pour donner aux pays tiers le temps d’accroître leur taux de vaccination, y compris l’administration de doses de rappel afin d’assurer la validité des certificats de vaccination, et sur la base d’une évaluation générale préalable de leur situation vaccinale fondée sur les données communiquées, entre autres, par les délégations de l’UE, la recommandation devrait faire l’objet d’un réexamen par la Commission, au plus tard le 30 avril 2022, en vue de la suppression de l’annexe I eu égard à la couverture vaccinale croissante dans le monde. La Commission devrait adresser un rapport au Conseil et pourrait lui présenter, le cas échéant, une proposition visant à supprimer l’annexe I.

                     (16)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (17)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (9); par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (18)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (11).

                     (19)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (13).

                     (20)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (14), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (15).

                     (21)

                     Le statut juridique de la présente recommandation, tel qu’il est rappelé aux considérants 15 à 19, est sans préjudice de la nécessité pour tous les États membres, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’espace Schengen, de prendre une décision sur la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’Union de manière coordonnée,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 est modifiée comme suit:

                     1)

                     À partir du 1er mars 2022, au point 2, deuxième paragraphe, le chiffre «75» est remplacé par «100» et le chiffre «300» est remplacé par «600».

                     2)

                     À partir du 1er mars 2022, au point 6 bis, les premier, deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:
                     «Sans préjudice des points 6 a) et b), si des États membres acceptent une preuve de la vaccination afin de lever les restrictions de déplacement visant à limiter la propagation de la COVID-19, ils devraient en principe lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des voyageurs qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004 (*1), à condition que moins de 270 jours se soient écoulés depuis l’administration de la dose indiquée sur le certificat de vaccination requise pour achever le schéma de primovaccination, ou qu’une dose supplémentaire ait été reçue après l’achèvement du schéma de primovaccination.
                     Les États membres devraient également lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des voyageurs qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un des vaccins pour lesquels la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée, à condition que moins de 270 jours se soient écoulés depuis l’administration de la dose indiquée sur le certificat de vaccination requise pour achever le schéma de primovaccination, ou qu’une dose supplémentaire ait été reçue après l’achèvement du schéma de primovaccination.
                     Les États membres devraient également lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des voyageurs qui se sont rétablis de la COVID-19 dans les 180 jours précédant leur voyage vers l’UE.
                     À cette fin, les voyageurs désireux d’entreprendre un voyage non essentiel vers un État membre devraient être en possession:

                                 a)

                                 d’une preuve valable de la vaccination contre la COVID-19 délivrée sur la base d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004, ou

                                 b)

                                 d’une preuve valable de la vaccination contre la COVID-19 délivrée sur la base d’un vaccin COVID-19 pour lequel la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée mais qui ne figure pas sur la liste des vaccins autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004, ou

                                 c)

                                 d’une preuve valable de rétablissement.

                           Pour les voyageurs relevant des points b) et c) ci-dessus, l’État membre pourrait également exiger une preuve valable d’un test négatif de réaction en chaîne par polymérase en temps réel (RT-PCR) effectué au plus tôt 72 heures avant le départ. Pour les voyageurs relevant du point b), les États membres pourraient appliquer des mesures sanitaires supplémentaires telles que le confinement, la quarantaine ou l’administration d’un vaccin autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004.
                     Outre les certificats COVID numériques de l’UE, les États membres devraient accepter ces preuves de vaccination ou de rétablissement de la COVID-19 si elles correspondent à des certificats ayant été reconnus comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (*2) dans un acte d’exécution adopté par la Commission en vertu de l’article 8 dudit règlement.
                     Lorsque aucun acte de ce type n’a été adopté concernant les certificats délivrés par un pays tiers, les États membres pourraient accepter, conformément à leur législation nationale, une preuve de dépistage et de vaccination délivrée par le pays tiers, en tenant compte de la nécessité de pouvoir vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat et de déterminer s’il contient toutes les données pertinentes prévues par le règlement (UE) 2021/953.
                     Dans ce cas, ils pourraient exiger une preuve valable d’un test RT-PCR négatif effectué avant le départ pour les voyageurs qui sont complètement vaccinés au moyen d’un vaccin contre la COVID-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 mais qui ne sont pas titulaires d’un certificat COVID numérique de l’UE ou d’un certificat dont l’équivalence a été reconnue.
                     À moins qu’ils ne relèvent des dispositions énoncées ci-dessus, les enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans devraient également être autorisés à effectuer des voyages non essentiels vers un État membre s’ils sont en possession d’une preuve valable d’un test négatif de réaction en chaîne par polymérase en temps réel (RT-PCR) effectué au plus tôt 72 heures avant leur départ. Dans ces cas, les États membres pourraient exiger des voyageurs qu’ils effectuent un ou des tests supplémentaires après l’arrivée et qu’ils se soumettent à une quarantaine ou à un autoconfinement. Les enfants de moins de 6 ans voyageant avec un adulte ne devraient pas être soumis à des exigences supplémentaires.

                        (*1)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1)."

                        (*2)  Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 1).»."

                     3)

                     Un nouveau point 12 est inséré:

                                 «12.

                                 Au plus tard le 30 avril 2022, la recommandation devrait faire l’objet d’un réexamen par la Commission en vue de la suppression de l’annexe I eu égard à la couverture vaccinale croissante dans le monde.
                                 La Commission devrait adresser un rapport au Conseil et pourrait lui présenter, le cas échéant, une proposition visant à supprimer l’annexe I.».

            Fait à Bruxelles, le 22 février 2022.

                  Par le Conseil

                  Le président

               C. BEAUNE

            (1)  Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 208I du 1.7.2020, p. 1).

            (2)  Recommandation (UE) 2021/132 du Conseil du 2 février 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 41 du 4.2.2021, p. 1).

            (3)  La «zone UE+" comprend tous les États membres de l’espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l’espace Schengen. Elle comprend également l’Irlande si ce pays décide de s’aligner.

            (4)  Recommandation (UE) 2021/816 du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 182 du 21.5.2021, p. 1).

            (5)  Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 1).

            (6)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19(JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).

            (7)  La liste actualisée des décisions d’équivalence est publiée sur la page web suivante:
         https://ec.europa.eu/info/publications/commission-implementing-decisions-eu-equivalence-covid-19-certificates-issued-non-eu-countries_en

            (8)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

            (9)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (10)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

            (11)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

            (12)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (13)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (14)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (15)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


title: Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 17 février 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2022/3) 2022/C 102/01

text:
               2.3.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 102/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 17 février 2022
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce
      (BCE/2022/3)
      (2022/C 102/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce, Deloitte Certified Public Accountants S.A., expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2022.

                  (3)

                  La Banque de Grèce a sélectionné Ernst &Young (Hellas) Certified Auditors Accountants S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2027 et 2028,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Il est recommandé de désigner Ernst &Young (Hellas) Certified Auditors Accountants S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2022 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2027 et 2028.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 février 2022.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE