title: Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique

text:
               31.8.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 236/28

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 24 août 2006
   sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique
   (2006/585/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 1er juin 2005, la Commission a présenté l’initiative i2010 qui vise à mieux tirer parti des avantages des nouvelles technologies de l’information aux fins de la croissance économique, de l’emploi et de la qualité de vie des Européens. La Commission a fait des bibliothèques numériques un élément essentiel de l’initiative i2010. Dans sa communication intitulée «i2010: bibliothèques numériques» du 30 septembre 2005 (1), elle a défini sa stratégie concernant la numérisation, l’accessibilité en ligne et la conservation numérique de la mémoire collective de l’Europe. Cette mémoire collective comprend les documents imprimés (livres, revues, journaux), les photographies, les pièces de musée, les documents d’archive, le matériel audiovisuel (ci-après dénommés «matériel culturel»).

               (2)

               Il convient de recommander aux États membres des mesures de mise en œuvre de cette stratégie afin de mieux exploiter, au moyen de l’internet, le potentiel économique et culturel du patrimoine culturel européen.

               (3)

               Dans ce contexte, la mise au point de matériel numérisé provenant de bibliothèques, d’archives et de musées doit être encouragée. L’accessibilité en ligne du matériel permettra à la population de l’Europe d’y accéder et de l’utiliser à des fins récréatives, de recherche ou professionnelles. Elle donnera au patrimoine multilingue et diversifié de l’Europe une nette visibilité sur l’internet. En outre, le matériel numérisé peut être réutilisé dans des secteurs d’activité comme le tourisme et l’éducation, ainsi que pour de nouveaux travaux de création.

               (4)

               De plus, les conclusions du Conseil des 15-16 novembre 2004 sur le plan de travail 2005-2006 pour la culture soulignent l’importance de la créativité et des activités de création pour la croissance économique en Europe, et la nécessité d’un effort coordonné de numérisation.

               (5)

               Dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (2) il était déjà recommandé aux États membres d’adopter des mesures appropriées en vue de recourir davantage aux techniques de numérisation et aux nouvelles technologies pour la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques. En ce qui concerne ces œuvres, la présente recommandation complète, à plusieurs égards, la recommandation du Parlement et du Conseil sur le patrimoine cinématographique.

               (6)

               Pour donner plus largement accès au matériel culturel, la numérisation constitue un moyen essentiel. Dans certain cas, c’est même le seul moyen de garantir la disponibilité d’un tel matériel pour les générations à venir. Aussi nombre d’initiatives en faveur de la numérisation sont-elles actuellement prises dans les États membres, mais les efforts sont dispersés. Une action concertée des États membres pour numériser leur patrimoine culturel donnerait une plus grande cohérence à la sélection du matériel et éviterait les recoupements. Cela créerait aussi un environnement plus stable pour les entreprises désireuses d’investir dans les techniques de numérisation. Pour y parvenir, il serait utile d’avoir un aperçu des activités de numérisation en cours et planifiées et de disposer d’objectifs quantitatifs de numérisation.

               (7)

               Le parrainage d’activités de numérisation par le secteur privé ou les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent être un moyen de faire participer des entreprises à l’effort de numérisation et doivent être davantage encouragés.

               (8)

               Les investissements dans les nouvelles technologies et les installations de numérisation à grande échelle peuvent faire baisser le coût de la numérisation tout en maintenant ou améliorant la qualité, et doivent donc être recommandés.

               (9)

               Un point d’accès multilingue commun permettrait de rechercher, en ligne, dans le patrimoine culturel numérique diffus — c’est-à-dire détenu par différents organismes à différents endroits — de l’Europe. Un tel point d’accès augmenterait la visibilité de ce patrimoine et en soulignerait les caractéristiques communes. Le point d’accès doit reposer sur les initiatives existantes comme TEL (The European Library), au sein de laquelle des bibliothèques européennes collaborent déjà. Il doit, si possible, associer étroitement les titulaires privés de droits sur le matériel culturel et toutes les parties intéressées. Il faut encourager les États membres et les institutions culturelles à prendre le ferme engagement d’aboutir à un tel point d’accès.

               (10)

               Seule une partie du matériel conservé dans les bibliothèques, les archives et les musées est dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle n’est pas ou plus couverte par des droits de propriété intellectuelle, tandis que le reste est toujours protégé par de tels droits. Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu des droits d'auteur et droits connexes. À cet égard, il convient en particulier de mentionner l’article 5, paragraphe 2, point c), paragraphe 3, point n), et paragraphe 5, ainsi que le considérant 40 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (3). Dans des cas comme celui des œuvres orphelines — c’est-à-dire protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire — ou des œuvres dont l’édition ou la diffusion (audiovisuel) est abandonnée, les mécanismes d’octroi de licences peuvent faciliter l’autorisation de droits et, partant, le travail de numérisation ainsi que l’accessibilité en ligne qui en résulte. Il convient donc de promouvoir de tels mécanismes en étroite coopération avec les titulaires de droits.

               (11)

               Les dispositions existant dans la législation nationale peuvent constituer des entraves à l’utilisation des œuvres qui sont dans le domaine public, par exemple en exigeant un acte administratif pour chaque reproduction de l’œuvre. Ces entraves doivent être recensées et des mesures prises pour les supprimer.

               (12)

               La résolution du Conseil C/162/02, 25 juin 2002, visant à «préserver la mémoire de demain — préserver les contenus numériques pour les générations futures» (4) propose des objectifs et des mesures indicatives à cet effet. Toutefois, il n'existe actuellement dans les États membres aucune politique claire et exhaustive sur la conservation du contenu numérique. L’inexistence de telles politiques représente une menace pour la pérennité du matériel numérisé et peut entraîner la perte du matériel produit au format numérique. La mise au point de moyens de conservation numérique efficaces a des conséquences considérables, non seulement pour la conservation du matériel dans les institutions publiques mais aussi pour tout organisme qui doit ou souhaite conserver du matériel numérique.

               (13)

               Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales — ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté. Afin d’éviter une trop grande variété des régimes régissant le dépôt du matériel numérique, une collaboration effective entre États membres est nécessaire et doit être encouragée.

               (14)

               Le moissonnage du web est une nouvelle technique de collecte de matériel sur l'internet à des fins de conservation. Elle consiste, pour des institutions habilitées, à prendre l’initiative de collecter du matériel au lieu d'attendre qu'il soit déposé, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les producteurs de matériel numérique, et la législation nationale doit donc prévoir des dispositions dans ce sens,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   Numérisation et accessibilité en ligne

               1)

               de rassembler des informations sur la numérisation, en cours ou planifiée, de livres, revues, journaux, photographies, pièces de musée, documents d’archive, matériel audiovisuel (ci-après dénommé «matériel culturel») et de donner un aperçu de ces activités de numérisation afin d’éviter les doubles emplois et de promouvoir la collaboration et les synergies au niveau européen;

               2)

               de fixer des objectifs quantitatifs pour la numérisation du matériel analogique dans les archives, bibliothèques et musées, en indiquant l’augmentation prévue du volume de matériel numérisé qui pourrait faire partie de la bibliothèque numérique européenne et les budgets alloués par les pouvoirs publics;

               3)

               d’encourager les partenariats entre institutions culturelles et secteur privé afin de trouver de nouveaux moyens de financer la numérisation du matériel culturel;

               4)

               de mettre en place et maintenir en activité des installations de numérisation à grande échelle dans le cadre des centres européens de compétence en numérisation, ou en collaboration avec ces centres;

               5)

               de promouvoir une bibliothèque numérique européenne sous la forme d’un point d’accès multilingue commun au matériel culturel numérique diffus — c’est-à-dire détenu par différents organismes à différents endroits — de l’Europe:

                           a)

                           en encourageant les institutions culturelles, ainsi que les éditeurs et autres titulaires de droits, à rendre leur matériel numérisé consultable dans la bibliothèque numérique européenne,

                           b)

                           en veillant à ce que les institutions culturelles et, le cas échéant, les entreprises privées utilisent des normes de numérisation communes afin d’assurer l’interopérabilité du matériel numérisé au niveau européen et de faciliter la consultation interlinguistique;

               6)

               d’améliorer les conditions de numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel:

                           a)

                           en créant des mécanismes pour faciliter l’exploitation des œuvres orphelines, après consultation des parties intéressées,

                           b)

                           en instaurant ou promouvant des mécanismes, sur une base volontaire, pour faciliter l’exploitation des œuvres dont l’édition ou la diffusion est abandonnée, après consultation des parties intéressées,

                           c)

                           en veillant à la disponibilité des listes d’œuvres orphelines connues et d’œuvres dans le domaine public,

                           d)

                           en recensant les entraves, dans leur législation, à l’accessibilité en ligne et à l’utilisation du matériel culturel qui est dans le domaine public, et en prenant des mesures pour les supprimer;

         Conservation numérique

               7)

               d’élaborer des stratégies nationales pour la conservation à long terme et l’accès au matériel numérique dans le respect absolu de la législation sur les droits d’auteur, qui:

                           a)

                           décrivent l’approche organisationnelle, indiquent le rôle et les responsabilités des parties concernées ainsi que les ressources allouées,

                           b)

                           contiennent des plans d’action précis présentant les objectifs généraux et un calendrier de réalisation des objectifs spécifiques;

               8)

               de s’échanger des informations sur les stratégies et plans d’action

               9)

               de prévoir des dispositions, dans leur législation, de façon à permettre la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration du matériel culturel numérique par les institutions publiques à des fins de conservation, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle;

               10)

               de prendre en compte, lors de l’élaboration de politiques et procédures concernant le dépôt de matériel initialement créé sous forme numérique, l’évolution dans d’autres États membres afin d’éviter les trop grandes divergences dans les modalités de dépôt;

               11)

               de prévoir des dispositions, dans leur législation, pour la conservation de contenu web par des institutions habilitées, à l’aide de techniques de collecte de matériel sur l’internet, comme le moissonnage du web, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle;

         Suivi de la recommandation

               12)

               d’informer la Commission dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne, puis tous les deux ans, des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 24 août 2006.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2005) 465 final.

      (2)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.

      (3)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

      (4)  JO C 162 du 6.7.2002, p. 4.


title: Recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 7711]

text:
               3.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 329/101

         RECOMMANDATION (UE) 2016/2123 DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2016
   relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil

         [notifiée sous le numéro C(2016) 7711]

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert.

               (2)

               Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

               (3)

               Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'harmonisation du champ d'application et des conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.

               (4)

               Les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE ont proposé d'harmoniser le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres grâce à l'adoption d'une recommandation par la Commission.

               (5)

               Les lignes directrices définies dans la présente recommandation résultent de négociations menées avec les États membres au sujet de l'harmonisation du champ d'application et des conditions des transferts relevant de la licence générale de transfert destinée aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE («LGT-FA»).

               (6)

               La présente recommandation est considérée comme une base pour les LGT-FA des États membres. Les produits liés à la défense, dont la liste figure au point 1.1 de la présente recommandation, constituent une liste minimale et non exhaustive de produits dont les États membres autorisent le transfert dans le cadre de leur LGT-FA. Cela signifie que les LGT-FA publiées par un État membre peuvent aussi autoriser le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE qui ne figurent pas dans la présente recommandation.

               (7)

               Les États membres rappellent qu'ils sont liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations.

               (8)

               La présente recommandation s'applique à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   LICENCES GÉNÉRALES DE TRANSFERT DESTINÉES AUX FORCES ARMÉES ET AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, POINT A), DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE
   1.1.   Produits liés à la défense pouvant faire l'objet d'un transfert dans le cadre de la licence générale de transfert destinée aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE

   Les catégories ML ci-après et les points qui y sont rattachés constituent un sous-ensemble de la liste des produits liés à la défense figurant à l'annexe de la directive 2009/43/CE. La licence générale de transfert destinée aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de ladite directive («LGT-FA») autorise, au minimum, le transfert de produits liés à la défense visés aux catégories ML ci-dessous. Les États membres peuvent choisir d'inclure davantage de catégories ML, avec leurs produits liés à la défense correspondants, dans leur LGT-FA.
   Liste des catégories ML à couvrir, au minimum:

               —

               ML 4. Points a) et b). Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           mines,

                           —

                           armes à sous-munitions, petites bombes explosives et sous-munitions et leurs composants spécialement conçus,

                           —

                           grenades à fusil et grenades à main,

                           —

                           torpilles, torpilles sans têtes explosives et corps de torpilles,

                           —

                           bombes,

                           —

                           projectiles guidés, non guidés et autres (roquettes, missiles, MANPADS, etc.),

                           —

                           engins explosifs d'infanterie, charges adhésives et charges creuses.

                     Sont également exclus de ces armes:

                           —

                           têtes explosives et charges explosives

                           —

                           charges d'allumage

                           —

                           têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses

                           —

                           étages de fusée individuels,

                           —

                           corps de rentrée,

                           —

                           moteurs,

                           —

                           systèmes de commande du vecteur poussée,

                           —

                           lanceurs et dispositifs de lancement,

                           —

                           systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation,

                           —

                           composants spécialement conçus pour les MANPADS.

               —

               ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           produits de contre-mesures,

                           —

                           matériel et composants exclus d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

               —

               ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           véhicules complets,

                           —

                           châssis et tourelles,

                           —

                           matériel et composants exclus d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

               —

               ML 7. Point g).

               —

               ML 9. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           navires et sous-marins complets,

                           —

                           appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus,

                           —

                           systèmes de «propulsion anaérobie» pour sous-marins et leurs composants spécialement conçus,

                           —

                           coques complètes,

                           —

                           contre-mesures,

                           —

                           matériel et composants exclus d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

               —

               ML 10. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           aéronef complet,

                           —

                           «UAV» complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV,

                           —

                           fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat,

                           —

                           moteurs pour aéronef de combat,

                           —

                           matériel et composants exclus d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

               —

               ML 11. Point a). Les produits suivants uniquement:

                           —

                           matériel de guidage et de navigation, à l'exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par RCTM I,

                           —

                           systèmes de commande et de contrôle automatisés.

               —

               ML 13. Points c) et d).

               —

               ML 14. Tous les produits, sauf les entraîneurs aux MANDPADS.

               —

               ML 15. Points b), c), d) et e).

               —

               ML 16. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           produits liés aux MANPADS,

                           —

                           tout article relatif à des produits dont l'exportation n'est pas autorisée dans la même licence générale de transfert.

               —

               ML 17. Points a), b), d), e), j), k), l), m), n), o) et p). Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           point n): sont exclus les modèles d'essai spécialement conçus pour le développement des produits visés aux points ML4, 6, 9 ou 10, ainsi que les composants spécialement conçus pour ces modèles d'essai.

               —

               ML 21. Points a) et b). Uniquement les produits suivants, et uniquement s'ils sont autorisés dans d'autres catégories de la présente licence générale:

                           a)

                           «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes:

                                       1)

                                       le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/CE;

                           b)

                           «logiciels» spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit:

                                       1)

                                       «logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires;

                                       4)

                                       «logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

               —

               ML 22. Point a). Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

         1.2.   Conditions à intégrer dans la licence générale de transfert pour les forces armées

   La liste de conditions ci-après n'est pas exhaustive. Toutefois, d'autres conditions ajoutées par un État membre dans une LGT-FA ne peuvent contrecarrer ou annuler les conditions figurant ci-dessous.

               —

               Validité géographique: Espace économique européen [EU-28 + Islande et Norvège (3)].

               —

               Les retransferts au sein de l'EEE sont autorisés sans contrôles ex ante; seuls des rapports ex post peuvent être requis.

               —

               La licence générale de transfert est destinée à l'usage final de ses destinataires éligibles tels que visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE. Les ventes ultérieures, inconnues au moment du transfert, sont considérées comme de nouvelles exportations. Dans le cas de nouvelles exportations, il relève de la responsabilité de l'autorité compétente de l'État membre de destination de contrôler les exportations ou les transferts induits par une vente ultérieure, inconnue au moment du transfert.

               —

               Aux fins de la vérification ex post au titre de la LGT-FA, les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs rendent comptent de l'utilisation de la LGT-FA, conformément aux exigences minimales en matière de déclaration énoncées à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2009/43/CE.

         2.   SUIVI
   Les États membres sont invités à donner effet à la présente recommandation pour le 1er juillet 2017 au plus tard.
   Les États membres sont encouragés à informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.
   3.   DESTINATAIRES
   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.

            Par la Commission

         Elżbieta BIEŃKOWSKA

            Membre de la Commission

      (1)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

      (2)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

      (3)  La décision no 111/2013 du Comité mixte de l'EEE du 14 juin 2013 (JO L 318 du 28.11.2013, p. 12), qui a incorporé la directive 2009/43/CE dans l'accord EEE, a intégré un texte d'adaptation explicite: «Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein».


Avis juridique important

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52006SC0284

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2005-2009  /* SEC/2006/0284 final */

	Bruxelles, le 1.3.2006SEC(2006) 284 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L’Allemagne a présenté son premier programme de stabilité en janvier 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l’automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de stabilité actualisé récemment présenté par l'Allemagne et, se fondant sur l'évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.Évaluation1.  La dernière mise à jour du programme de stabilité de l’Allemagne a été adoptée par le gouvernement allemand et présentée au Conseil et à la Commission le 22 février 2006, soit douze semaines après le délai du 1er décembre prescrit par le code de conduite. Le gouvernement allemand, qui a pris ses fonctions à la fin de 2005, a adopté, le 22 février 2006, le projet de budget fédéral pour 2006 et, notamment, le projet de loi visant à relever le taux central de TVA de 16 % à 19 % à compter du 1er janvier 2007. Le programme de stabilité actualisé couvre la période 2005-2009. Il suit dans ses grandes lignes le modèle fixé dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[3].2.  Le 21 janvier 2003, le Conseil a établi dans une décision que l’Allemagne était en situation de déficit excessif et, se fondant sur l’article 104, paragraphe 7, lui a recommandé d’y mettre fin en 2004 au plus tard. Dans sa communication de décembre 2004 au Conseil sur «la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice», la Commission a conclu que l’année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour cette correction. En janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue. Le 1er mars 2006, la Commission a recommandé au Conseil de mettre l'Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures afin de corriger le déficit excessif d’ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 relatif à la mise à jour de décembre 2004 du programme de stabilité, qui couvrait la période 2004-2008, le Conseil avait invité l’Allemagne à faire le nécessaire afin de garantir la correction du déficit excessif en 2005, à procéder à des ajustements budgétaires au cours des années qui suivent et à consentir l'effort requis en termes structurels pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici la fin de la période couverte par le programme, ainsi qu’à poursuivre les réformes structurelles afin d’améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne le système des soins de santé.3.  La croissance du PIB en Allemagne au cours des dix dernières années a atteint 1,4% par an, soit un taux inférieur de plus d’un demi-point de pourcentage à la moyenne de la zone euro. Le potentiel de croissance a enregistré une baisse régulière durant toute cette période. L’activité, quoique soutenue par des exportations dynamiques, a souffert de la faiblesse de la demande intérieure. Après une longue période de stagnation au début de la décennie, la demande et la production ont redémarré en 2004 mais ont fléchi de nouveau par la suite. La création d’emplois étant elle aussi en panne, le taux de chômage a grimpé, atteignant 9½% de la main-d’œuvre. En 2005, le déficit budgétaire des administrations publiques a franchi pour la quatrième année consécutive la valeur de référence de 3% du PIB fixée dans le traité. Quant à la dette publique, qui était proche de 40% du PIB en 1991, elle dépasse depuis 2002 la valeur de référence du traité de 60% du PIB.4.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un redressement de la croissance du PIB réel, qui passera de 0,9% en 2005 à 1,4% en 2006 dans le contexte d’une accélération de la demande intérieure. Après un recul à 1% en 2007, elle devrait repartir à la hausse et permettre au taux de croissance moyen sur l’ensemble de la période 2005-2009 d'atteindre 1½%. D’après les projections, la croissance potentielle s’accélérera légèrement vers la fin du programme, tandis que l’écart de production se resserrera progressivement, tout en restant négatif jusqu’à la fin de la période considérée. Ce profil de croissance est influencé par les orientations qu’a fixées la nouvelle coalition au pouvoir. Compte tenu des informations disponibles, ce scénario de référence semble plausible en ce qui concerne 2006. Pour les années ultérieures, en revanche, le scénario central paraît quelque peu optimiste. Les prévisions du programme concernant l’inflation apparaissent réalistes pour 2006, mais sans doute légèrement optimistes elles aussi quant au reste de la période.5.  Selon les données fournies par Eurostat, le déficit public de l’Allemagne en 2005 s’est élevé à 3,3% du PIB. Ces données, dont on attend d'examiner de manière plus approfondie la qualité, reposent sur une notification provisoire que l’Allemagne a adressée à la Commission le 24 février 2006, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. Par comparaison, la mise à jour précédente du programme de stabilité retenait pour 2005 un objectif de 2,9%.6.  La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l’assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. Le programme vise à corriger le déficit excessif d’ici 2007. Plus précisément, il fait état, pour 2006 et 2007, d’un déficit nominal de 3,3% et 2½% du PIB, respectivement. Ce déficit doit ensuite diminuer d'un demi-point de pourcentage du PIB par an jusqu’à revenir à 1½% du PIB en 2009. Cet ajustement budgétaire reposera tant sur les recettes que sur les dépenses. À partir de 2006, plusieurs mesures supplémentaires du côté des dépenses, parmi lesquelles la mise à disposition de financements pour la R&D, l’adoption de règles d’amortissement moins contraignantes pour les sociétés et la réalisation d'investissements dans les infrastructures de transport, viseront à stimuler la croissance. Parallèlement, des réductions des avantages fiscaux, par exemple la suppression de l'abattement pour les logements habités par leurs propriétaires, contribueront à l’assainissement. Surtout, le programme fait de la restriction des dépenses sociales l’élément clé de sa stratégie d’assainissement. Les économies engendrées serviront en partie à financer une baisse du taux de cotisations sociales prévue d'ici 2007. Cette diminution de la part des cotisations sociales, qui résulte aussi de la faible croissance de l'assiette de cotisation, devrait être compensée globalement par un relèvement du taux de TVA en 2007. La part de l'investissement public dans le PIB, quant à elle, ne devrait pas varier. Par rapport à la mise à jour précédente du programme, la trajectoire d'ajustement est restée sensiblement la même, bien que le déficit envisagé pour chaque année soit supérieur d'un demi-point de pourcentage (en valeur arrondie) et même davantage en ce qui concerne 2006.7.  Selon le programme, la correction du déficit excessif d’ici 2007 implique une amélioration cumulée du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) de plus d'un point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. Sur l’ensemble de la période, ce solde structurel, mesuré selon la méthode commune, s'améliorera donc environ, selon les prévisions, de 0,5% du PIB en moyenne par an, même si cette amélioration devrait être moindre en 2008 et 2009. Le programme prend pour objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un budget équilibré en termes structurels, mais ne compte pas l’atteindre durant la période considérée. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1¾% du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT du programme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il est un peu plus exigeant que ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.8.  En ce qui concerne 2006, les incertitudes entourant les résultats budgétaires paraissent équilibrées. À partir de 2007, en revanche, ces résultats pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. Comme le montre l’expérience passée, la compression des dépenses sociales, dont tous les détails ne sont pas fournis mais qui est censée jouer un rôle essentiel dans l’ajustement budgétaire, exige une mise en œuvre rigoureuse des mesures envisagées. Les dépenses sociales sont l’une des causes principales du dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents. L’issue du programme actuel serait compromise si l’allégement envisagé des cotisations sociales avait lieu intégralement sans que les objectifs correspondants du côté des dépenses ne soient atteints. Par ailleurs, un éventuel déficit de croissance pourrait entraîner des baisses de recettes, qu’il serait sans doute difficile de compenser par de nouvelles coupes dans les dépenses afin de maintenir le déficit budgétaire sur la trajectoire prévue. Le programme annonce en outre des réformes de la fiscalité des sociétés d'ici 2008 ainsi que de l'assurance-maladie et soins de longue durée, qui, en dépit de leurs effets positifs potentiels pour l’économie et le budget, risquent d’avoir à court terme un impact négatif sur le déficit.9.  Eu égard à cette évaluation des risques, l’orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif d’ici 2007. Néanmoins, elle ne paraît pas fournir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales jusqu’à l’avant-dernière année de la période du programme. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme est conforme globalement au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.10.  Selon les estimations, le ratio de la dette aurait atteint 67½% du PIB en 2005, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60% fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que ce ratio augmentera pour s’établir à 69% du PIB en 2006 (en valeur arrondie), puis amorcera une baisse qui le ramènera à 67% à la fin de la période considérée. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques évoqués plus haut pesant sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas revenir suffisamment près de la valeur de référence.11.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population semble représenter pour l’Allemagne un risque moyen[4]. Les réformes structurelles effectuées ces dernières années, et en particulier la réforme des retraites, ont aidé à contenir l’augmentation future des dépenses publiques. En outre, le programme fait mention du projet consistant à relever de 2 ans l'âge légal du départ en retraite pour l’amener par étapes à 67 ans entre 2012 et 2029. Il est également question de modifier l’algorithme de calcul des retraites pour faire baisser les dépenses à terme, mais aucune mesure concrète n’est indiquée. De même, des réformes structurelles des systèmes de santé et de soins à long terme sont annoncées, sans plus de précisions. Étant donné que le ratio de la dette publique brute dépasse actuellement la valeur de référence de 60% du PIB fixée dans le traité, et compte tenu de l'ampleur du déficit structurel, il conviendra de mettre en oeuvre avec détermination un assainissement budgétaire rigoureux pendant toute la durée du programme afin de réduire les risques pour la viabilité à long terme.12.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l’Allemagne compte procéder à un certain nombre de réformes structurelles en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen et à long terme. Si la compression des dépenses des régimes de sécurité sociale se déroule comme prévu, la structure des dépenses publiques fera une plus large place aux postes qui favorisent la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne.13.  Le programme national de réformes (PNR) de l’Allemagne, présenté le 7 décembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, retient six grandes priorités: la société de la connaissance, le fonctionnement du marché et la compétitivité, l’environnement des entreprises, la viabilité des finances publiques (y compris la croissance durable et la sécurité sociale), l'innovation environnementale ainsi que la réorientation du marché du travail. D’une manière générale, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes, tandis que les implications budgétaires des actions décrites dans le PNR se reflètent grosso modo dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Au-delà du contenu du PNR, le programme de stabilité prévoit, dans le cadre de la réforme du système fédéral, que les sanctions potentielles encourues au titre du pacte de stabilité et de croissance seraient réparties selon une certaine règle entre les différents niveaux d’administration. Ce principe serait inséré dans la constitution allemande.Eu égard à l’évaluation qui précède, la priorité que le gouvernement accorde à l’assainissement budgétaire comme indiqué dans le programme est la bienvenue, mais un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu en outre de la recommandation de la Commission du 1er mars 2006 pour une décision du Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 9, il serait souhaitable que l’Allemagne:-  opère comme prévu un ajustement structurel cumulé d’au moins 1 point de pourcentage en 2006 et 2007, afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB dans les meilleurs délais et au plus tard en 2007, de manière à la fois crédible et durable;-  atteigne rapidement l'objectif à moyen terme à l'aide d'une réduction du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage par an après la correction du déficit excessif, notamment en mettant en œuvre avec rigueur la restriction envisagée des dépenses pour pouvoir alléger comme prévu les cotisations sociales, et en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt sur les sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire;-  réalise ses projets de renforcement des institutions budgétaires nationales pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés à tous les niveaux de l'État.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2005-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :14.  Le [14 mars 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Allemagne.15.  La croissance du PIB a atteint 1,4% par an ces dix dernières années, soit un taux inférieur de plus d’un demi-point de pourcentage à la moyenne de la zone euro. Le potentiel de croissance a enregistré une baisse régulière durant toute cette période. L’activité, quoique soutenue par des exportations dynamiques, a souffert de la faiblesse de la demande intérieure. Après une longue période de stagnation au début de la décennie, la demande et le PIB réel ont brièvement culminé en 2000, puis encore en 2004, mais ont à nouveau fléchi par la suite. La création d’emplois étant elle aussi en panne, le taux de chômage a grimpé pour atteindre 9½% de la main-d’œuvre. En 2005, le déficit budgétaire des administrations publiques a franchi pour la quatrième année consécutive la valeur de référence de 3% du PIB fixée dans le traité. Quant à la dette publique, qui était proche de 40% du PIB en 1991, elle dépasse depuis 2002 la valeur de référence du traité de 60% du PIB.16.  Le 21 janvier 2003, le Conseil a établi dans une décision que l’Allemagne était en situation de déficit excessif et, se fondant sur l’article 104, paragraphe 7, lui a recommandé d’y mettre fin en 2004 au plus tard. Dans sa communication de décembre 2004 au Conseil sur «la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice», la Commission a conclu que l’année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour cette correction. En janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue. Le [14 mars 2006], le Conseil a mis en demeure l'Allemagne, conformément à l’article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures afin de corriger le déficit excessif d’ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 relatif à la mise à jour de décembre 2004 du programme de stabilité, qui couvrait la période 2004-2008, le Conseil avait invité l’Allemagne à faire le nécessaire afin de garantir la correction du déficit excessif en 2005, à procéder à des ajustements budgétaires au cours des années qui suivent et à consentir l'effort requis en termes structurels pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici la fin de la période couverte par le programme, ainsi qu’à poursuivre les réformes structurelles afin d’améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne le système des soins de santé.17.  Selon les données fournies par Eurostat, le déficit public de l’Allemagne en 2005 s’est élevé à 3,3% du PIB. Ces données, dont on attend d'examiner de manière plus approfondie la qualité, reposent sur une notification provisoire que l’Allemagne a adressée à la Commission le 24 février 2006, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. Par comparaison, la mise à jour précédente du programme de stabilité retenait pour 2005 un objectif de 2,9%.18.  L’Allemagne a soumis son programme de stabilité actualisé le 22 février 2006. Ce programme couvre la période 2005-2009. Il suit dans ses grandes lignes le modèle retenu dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[6].19.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un redressement de la croissance du PIB réel, qui passera de 0,9% en 2005 à 1,4% en 2006 dans le contexte d’une accélération de la demande intérieure. Après un recul à 1% en 2007, elle devrait repartir à la hausse et permettre au taux de croissance moyen sur l’ensemble de la période 2005-2009 d'atteindre 1½%. Ce profil de croissance est influencé par les orientations qu’a fixées la nouvelle coalition au pouvoir. Compte tenu des informations actuellement disponibles, le scénario de référence pour l’année 2006 apparaît plausible. Pour les années ultérieures, par contre, le scénario central paraît quelque peu optimiste. Les prévisions du programme concernant l’inflation apparaissent réalistes pour 2006, mais sans doute légèrement optimistes quant au reste de la période.20.  La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l’assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. Le programme vise à corriger le déficit excessif d’ici 2007. Plus précisément, il fait état, pour 2006 et 2007, d’un déficit nominal de 3,3% et 2½% du PIB, respectivement. Ce déficit doit ensuite diminuer d'un demi-point de pourcentage du PIB par an jusqu’à revenir à 1½% du PIB en 2009. Cet ajustement budgétaire reposera tant sur les recettes que sur les dépenses. Le programme fait de la restriction des dépenses sociales l’élément clé de sa stratégie d’assainissement. Du côté des recettes, l’augmentation de la part de l’impôt est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales. La part de l'investissement public dans le PIB, quant à elle, ne devrait pas varier. Par rapport à la mouture précédente du programme, la trajectoire d’ajustement demeure sensiblement la même. Cependant, le déficit envisagé pour chaque année est supérieur d'un demi-point de pourcentage (en valeur arrondie), et même davantage en ce qui concerne 2006.21.  Selon le programme, la correction du déficit excessif d’ici 2007 implique une amélioration cumulée du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) de plus d'un point de pourcentage entre 2005 et 2007. Sur l’ensemble de la période, ce solde structurel, mesuré selon la méthode commune, s'améliorera donc environ, selon les prévisions, de 0,5% du PIB en moyenne par an, même si cette amélioration devrait être moindre en 2008 et 2009. Le programme prend pour objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un budget équilibré en termes structurels, mais ne compte pas l’atteindre durant la période considérée. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1¾% du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT du programme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il est un peu plus exigeant que ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.22.  En ce qui concerne 2006, les incertitudes entourant les résultats budgétaires paraissent équilibrées. À partir de 2007, en revanche, ces résultats pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. Comme le montre l’expérience passée, la compression des dépenses sociales, dont tous les détails ne sont pas fournis mais qui est censée jouer un rôle essentiel dans l’ajustement budgétaire, exige une mise en œuvre rigoureuse des mesures envisagées. Les dépenses sociales sont l’une des causes principales du dépassement des objectifs budgétaires fixés dans les programmes précédents. L’issue du programme actuel serait compromise si l’allégement envisagé des cotisations sociales avait lieu intégralement sans que les objectifs correspondants du côté des dépenses ne soient atteints. Par ailleurs, un éventuel déficit de croissance pourrait entraîner des baisses de recettes, qu’il serait sans doute difficile de compenser par de nouvelles coupes dans les dépenses afin de maintenir le déficit budgétaire sur la trajectoire prévue. Le programme annonce en outre des réformes de la fiscalité des sociétés d'ici 2008 ainsi que de l'assurance-maladie et soins de longue durée, qui, en dépit de leurs effets positifs potentiels pour l’économie et le budget, risquent d’avoir à court terme un impact négatif sur le déficit.23.  Eu égard à cette évaluation des risques, l’orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif d’ici 2007. Néanmoins, elle ne paraît pas fournir une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales jusqu’à l’avant-dernière année de la période du programme. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme est conforme globalement au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.24.  Selon les estimations, le ratio de la dette aurait atteint 67½% du PIB en 2005, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60% fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que ce ratio augmentera pour s’établir à 69% du PIB en 2006 (en valeur arrondie), puis amorcera une baisse qui le ramènera à 67% à la fin de la période considérée. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques évoqués plus haut pesant sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas revenir suffisamment près de la valeur de référence.25.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population semble représenter pour l’Allemagne un risque moyen[7]. Les réformes structurelles effectuées ces dernières années, et en particulier la réforme des retraites, ont aidé à contenir l’augmentation future des dépenses publiques. Étant donné que le ratio de la dette publique brute dépasse actuellement la valeur de référence de 60% du PIB fixée dans le traité, et compte tenu de l'ampleur du déficit structurel, il conviendra de mettre en oeuvre avec détermination un assainissement budgétaire rigoureux pendant toute la durée du programme afin de réduire les risques pour la viabilité à long terme.26.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, l’Allemagne compte procéder à un certain nombre de réformes structurelles en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen et à long terme. Si la compression des dépenses des régimes de sécurité sociale se déroule comme prévu, la structure des dépenses publiques fera une plus large place aux postes qui favorisent la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne.27.  Le programme national de réformes (PNR) de l’Allemagne, présenté le 7 décembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, retient six grandes priorités: la société de la connaissance, le fonctionnement du marché et la compétitivité, l’environnement des entreprises, la viabilité des finances publiques (y compris la croissance durable et la sécurité sociale), l'innovation environnementale ainsi que la réorientation du marché du travail. D’une manière générale, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes, tandis que les implications budgétaires des actions décrites dans le PNR se reflètent grosso modo dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Au-delà du contenu du PNR, le programme de stabilité prévoit, dans le cadre de la réforme du système fédéral, que les sanctions potentielles encourues au titre du pacte de stabilité et de croissance seraient réparties selon une certaine règle entre les différents niveaux d’administration. Ce principe serait inséré dans la constitution allemande.Eu égard à l’évaluation qui précède, le Conseil approuve la priorité accordée par le gouvernement à l’assainissement budgétaire tel qu’indiqué dans le programme, mais note qu’un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu en outre de sa décision du [14 mars 2006] prise en vertu de l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil invite l’Allemagne à:-  opérer comme prévu un ajustement structurel cumulé d’au moins 1 point de pourcentage en 2006 et 2007, afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB dans les meilleurs délais et au plus tard en 2007, de manière à la fois crédible et durable;-  atteindre rapidement l'objectif budgétaire à moyen terme à l'aide d'une réduction du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage après la correction du déficit excessif, notamment en mettant en œuvre avec rigueur la restriction envisagée des dépenses pour pouvoir alléger comme prévu les cotisations sociales, et en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt sur les sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire;-  réaliser ses projets de renforcement des institutions budgétaires nationales pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés à tous les niveaux de l'État.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS fév. 2006 | 1,6 | 0,9 | 1½ | 1 | 1¾ | 1¾ |COM nov. 20056 | 1,6 | 0,8 | 1,2 | 1,6 | -- | -- |PS déc. 2004 | 1,8 | 1,7 | 1¾ | 2 | 2 | -- |Inflation IPCH (%) | PS fév. 2006 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |COM nov. 2005 | 1,8 | 2,0 | 1,6 | 1,1 | -- | -- |PS déc. 2004 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS fév. 20061 | -0,6 | -0,9 | -0,7 | -1,1 | -0,7 | -0,4 |COM nov. 20055 | -0,6 | -0,9 | -0,8 | -0,4 | -- | -- |PS déc. 20041 | -1,2 | -0,9 | -0,7 | -0,3 | -0,0 | -- |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS fév. 2006 | -3,7 | -3,3 | -3,3 | -2 ½ | -2 | -1½ |COM nov. 2005 | -3,7 | -3,9 | -3,7 | -3,3 | -- | -- |PS déc. 2004 | -3¾ | -2,9 | -2½ | -2 | -1½ | -- |Solde primaire (% du PIB) | PS fév. 2006 | -0,8 | -0,5 | -0,5 | 0,5 | 1¼ | 1 ½ |COM nov. 2005 | -0,8 | -0,9 | -0,9 | -0,4 | -- | -- |PS déc. 2004 | - ½ | 0 | 0,5 | 1 ½ | 2 | -- |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS fév. 20061 | -3,4 | -2,9 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 |COM nov. 2005 | -3,3 | -3,2 | -3,2 | -3,0 | -- | -- |PS déc. 20041 | -3,0 | -2,4 | -1,9 | -1,6 | -1,3 | -- |Solde structurel2 (% du PIB) | PS fév. 20063 | -3,4 | -3,0 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 |COM nov. 20054 | -3,3 | -3,2 | -3,2 | -3,0 | -- | -- |PS déc. 2004 | --, | -- | -- | -- | -- | -- |Dette publique brute (% du PIB) | PS fév. 2006 | 65.5 | 67½ | 69 | 68½ | 68 | 67 |COM nov. 20057 | 66,4 | 68,6 | 70,0 | 71,4 | -- | -- |PS déc. 2004 | 65½ | 66 | 66 | 65½ | 65 | -- |Notes: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,1% du PIB en 2005). 4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission. 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,1%, 1,1%, 1,1% et 1,2%, respectivement, sur la période 2004-2007. 6 Selon les premières estimations, la croissance a atteint 0,9% en 2005. Pour 2006, les prévisions provisoires du 21 février 2006 des services de la Commission tablent sur une croissance de 1,5%. 7 Le chiffre mesure a été calculé moyennant la série PIB en utilisant l’ancienne méthode de l’allocation de TISIM (services d’intermédiation financière indirectement mesurés) aux secteurs. De ce fait, les données ne sont pas directement comparables. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM), sur la base de politiques inchangées avant l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement en novembre 2005; calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] Comme les années précédentes, le programme actualisé fournit seulement des chiffres arrondis et parfois des moyennes de période pour les années les plus éloignées. Il omet en outre certaines informations obligatoires et optionnelles requises par le nouveau code de conduite (manquent notamment les données relatives au chômage, les soldes sectoriels et une ventilation des recettes fiscales).[4] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, voir l’évaluation technique du programme par les services de la Commission(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site :http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Comme les années précédentes, le programme actualisé fournit seulement des chiffres arrondis et parfois des moyennes de période pour les années les plus éloignées. Il omet en outre certaines informations obligatoires et optionnelles requises par le nouveau code de conduite (manquent notamment les données relatives au chômage, les soldes sectoriels et une ventilation des recettes fiscales).[7] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, voir l’évaluation technique du programme par les services de la Commission(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).


title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 394/5

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 18 décembre 2006
   relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité
   (2006/961/CE)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La mobilité dans l'éducation et la formation fait partie intégrante de la libre circulation des personnes — liberté fondamentale protégée par le traité — et constitue l'un des principaux objectifs de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, sur la base aussi bien de valeurs communes que du respect de la diversité. Il s'agit d'un outil essentiel pour créer un véritable espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté et pour contribuer à promouvoir une citoyenneté européenne active.

               (2)

               La mobilité rapproche les citoyens les uns des autres et améliore la compréhension mutuelle. Elle promeut la solidarité, l'échange de vues et une meilleure connaissance des différentes cultures qui font l'Europe; partant, la mobilité favorise la cohésion économique, sociale et régionale.

               (3)

               L'intensification de la mobilité européenne et des échanges à des fins d'éducation et de formation ainsi que des manifestations telles que l'Année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif de Lisbonne consistant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus innovante et la plus compétitive d'ici à 2010.

               (4)

               La mise en place d'un cadre amélioré pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation dans l'Union contribuera à la réalisation d'une économie de la connaissance, capitale pour la création d'emploi, le développement durable, la recherche et l'innovation dans les États membres.

               (5)

               Un soutien accru de toutes les parties prenantes, y compris des autorités publiques, à la mobilité dans l'Union est nécessaire pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation en Europe.

               (6)

               La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (4) a constitué la première recommandation adoptée en vue de faciliter l'action de la Communauté concernant l'encouragement de la mobilité.

               (7)

               Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de cette recommandation, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation de la mobilité en termes quantitatifs, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité.

               (8)

               Cet objectif peut être poursuivi, entre autres, par l'adoption, sous la forme d'une recommandation, d'une charte de qualité pour la mobilité, établissant une série de principes dans ce domaine, à mettre en oeuvre sur une base volontaire.

               (9)

               La charte européenne de qualité pour la mobilité (ci-après dénommée «charte») devrait aussi tenir compte des besoins propres aux personnes handicapées et aux groupes défavorisés.

               (10)

               La charte devrait contribuer à l'intensification des échanges, à la facilitation de la reconnaissance des périodes consacrées à l'éducation ou à la formation ainsi que la reconnaissance des titres et qualifications, et à l'instauration d'une confiance mutuelle, à l'effet d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités concernées, les organisations et toutes les parties prenantes à la mobilité. Une attention particulière devrait être accordée au problème de la portabilité des prêts, des subventions et des prestations de sécurité sociale.

               (11)

               La charte vise à compléter et non à remplacer les dispositions spécifiques énoncées dans la charte des étudiants Erasmus.

               (12)

               Les autorités devraient rendre la charte, dans les langues respectives des destinataires, facilement accessible à tous les étudiants et toutes les personnes suivant une formation, à toutes les organisations et à toutes les autres parties prenantes à la mobilité dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil et la charte devrait être considérée comme un cadre de référence fondamental.

               (13)

               Les avantages de la mobilité sont largement tributaires de la qualité des modalités pratiques: information, préparation, soutien et reconnaissance de l'expérience et des qualifications acquises par les participants au cours des périodes d'étude et de formation. Les personnes et organisations concernées peuvent considérablement augmenter sa valeur par une planification minutieuse et une évaluation adéquate.

               (14)

               L'«Europass» (5) constitue un instrument particulièrement utile pour développer la transparence et la reconnaissance à l'effet de contribuer à la mobilité.

               (15)

               Il est souhaitable que les principes fixés dans la charte s'appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi aux périodes qui la précèdent et la suivent.

               (16)

               Il convient d'établir à l'avance un plan d'éducation et de formation. Une préparation générale des participants est également nécessaire, en tenant compte d'une préparation linguistique. À cet égard, les autorités et organisations compétentes devraient apporter leur aide.

               (17)

               Tous les aspects financiers et administratifs, par exemple la question de savoir quelle est l'aide financière disponible, celle de savoir qui supporte les coûts et celle de la couverture d'assurance dans les pays d'accueil, devraient être réglés avant le départ.

               (18)

               Pour la période passée à l'étranger, la qualité de la mobilité peut être renforcée en offrant aux participants des dispositifs tels que le tutorat.

               (19)

               Une description claire et détaillée de tous les cours ou formations qui ont été suivis dans le pays d'accueil, indiquant notamment la durée des cours et des formations, devrait contribuer à faciliter leur reconnaissance au retour dans le pays d'origine.

               (20)

               Les principes de transparence et de bonne administration exigent une définition claire des parties prenantes responsables de chaque étape et chaque action du programme de mobilité.

               (21)

               Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d'assurer la libre circulation à tous les citoyens de l'Union et d'appliquer dans la mesure du possible les principes fixés dans la charte et les recommandations pertinentes à tous les types de mobilité à des fins d'apprentissage ou d'évolution professionnelle: éducation ou formation, apprentissage formel ou non formel, y compris le travail et les projets volontaires, courtes ou longues périodes de mobilité, enseignement scolaire, supérieur ou professionnel, mesures relevant de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

               (22)

               Eu égard aux différences de nature et de durée des activités de mobilité, les États membres peuvent moduler la mise en oeuvre de la charte en fonction des circonstances, à savoir l'adapter à des situations et des programmes spécifiques. Les États membres peuvent rendre certains points obligatoires et en considérer d'autres comme facultatifs.

               (23)

               Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

         RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               d'adopter et de promouvoir l'application de la charte figurant en annexe en tant que moyen d'améliorer le développement personnel et professionnel;

               2)

               de faire rapport sur leur mise en œuvre de la présente recommandation ainsi que sur toute mesure complémentaire qu'ils décideraient de prendre en faveur de la mobilité, notamment pour ce qui est des aspects qualitatifs de celle-ci, dans le contexte de la contribution nationale au programme de travail «Éducation et formation 2010», à compter de la deuxième année suivant l'adoption de la présente recommandation;

               3)

               de continuer à coopérer étroitement et à coordonner leurs actions afin d'éliminer les obstacles directs ou indirects à la mobilité des citoyens de l'Union;

               4)

               de prévoir un soutien et des infrastructures appropriés pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation afin d'élever le niveau d'éducation et de formation de leurs citoyens;

               5)

               de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la mobilité, pour faire en sorte que toutes les informations utiles soient facilement compréhensibles et accessibles à tous, par exemple par le biais d'un guide d'introduction à la mobilité ou d'une liste des organisations apportant leur soutien, et pour améliorer les conditions de la mobilité,

         INVITENT LA COMMISSION:

               1)

               à encourager l'application de la charte par les agences nationales et les autres organisations œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la mobilité;

               2)

               à continuer de coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences utiles sur l'application des mesures préconisées par la présente recommandation;

               3)

               à améliorer ou à développer en coopération étroite avec les autorités compétentes les statistiques ventilées par sexe relatives à la mobilité à des fins d'éducation et de formation;

               4)

               à considérer que la présente recommandation forme un tout avec la recommandation 2001/613/CE et, par conséquent, à inclure les rapports bisannuels qui y sont requis dans les rapports généraux au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010».

      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         J.-E. ENESTAM

      (1)  JO C 88 du 11.4.2006, p. 20.

      (2)  JO C 206 du 29.8.2006, p. 40.

      (3)  Avis du Parlement européen du 26 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2006.

      (4)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

      (5)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

      ANNEXE
      CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ
      INTRODUCTION
      Renforcée par le plan d'action pour la mobilité de 2000 (1) et par la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2), la mobilité a toujours présenté un intérêt considérable pour les parties prenantes. Ladite recommandation avait une large portée, examinait toute une série de questions importantes relatives à la mobilité et était destinée à toutes les personnes désireuses de bénéficier d'une période d'éducation et de formation (formelle ou non formelle) à l'étranger, notamment les étudiants, les enseignants, les formateurs, les volontaires et les personnes en formation. La recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (3), dont la présente charte fait partie intégrante, a le même champ d'application, mais est axée sur les aspects qualitatifs de la mobilité, suivant la proposition d'un groupe d'experts établi dans le sillage de la première recommandation. Elle devrait contribuer à faire en sorte que les participants vivent une expérience positive, tant dans le pays d'accueil que dans leur pays d'origine, à leur retour.
      La présente charte définit des orientations concernant les actions de mobilité entreprises par des jeunes ou des adultes, à des fins d'apprentissage formel et non formel et au bénéfice de leur développement personnel et professionnel. Elle est conçue comme un document de référence fondamentale qui tient compte des situations nationales et respecte les compétences des États membres. Son champ d'application et son contenu peuvent être adaptés en fonction de la durée de la période de mobilité, des spécificités des diverses mesures d'éducation et de formation et activités pour les jeunes, ainsi que des besoins des participants. Bien que les présentes orientations portent essentiellement sur la mobilité à des fins d'apprentissage, elles pourraient aussi s'appliquer utilement à d'autres types de mobilité, notamment la mobilité de nature professionnelle.
      1.   Information et orientation
      Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir un accès égal, à tous les niveaux, à des sources fiables d'information et d'orientation sur la mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s'exercer. Une information claire devrait notamment être fournie sur chacun des points repris dans la présente charte quant au rôle et aux tâches des organisations d'envoi et d'accueil ainsi qu'aux différents systèmes d'éducation et de formation.
      2.   Plan d'éducation et de formation
      Préalablement à toute forme de mobilité à des fins d'éducation ou de formation, un plan d'éducation et de formation intégrant la préparation linguistique devrait être établi et approuvé par l'organisation d'envoi, l'organisation d'accueil et les participants. Un tel plan est particulièrement important dans le contexte de la mobilité à long terme, mais il peut aussi s'avérer utile en ce qui concerne la mobilité à court terme. Ce plan devrait exposer les objectifs recherchés et les résultats d'éducation et de formation escomptés, ainsi que les moyens d'y parvenir et de les mettre en oeuvre. Toute modification substantielle du plan d'éducation et de formation devrait être acceptée d'un commun accord par l'ensemble des parties. Pour l'élaboration du plan d'éducation et de formation, les problèmes de réinsertion dans le pays d'accueil et d'évaluation devraient être pris en compte.
      3.   Personnalisation
      La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'éducation et de formation personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et les valoriser ou les compléter.
      4.   Préparation générale
      Une préparation préalable des participants est souhaitable, et devrait être adaptée à leurs besoins spécifiques. Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, administratifs, juridiques, personnels et culturels et devrait apporter une information sur les aspects financiers, en tant que de besoin.
      5.   Aspects linguistiques
      Les connaissances linguistiques sont importantes pour un apprentissage efficace, pour la communication interculturelle et pour une meilleure compréhension de la culture du pays d'accueil. Les participants, ainsi que leurs organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à une préparation linguistique appropriée. Dans la mesure du possible, les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:

                  —

                  une évaluation linguistique avant le départ et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d'accueil et/ou dans la langue d'enseignement, si elle est différente;

                  —

                  dans le pays d'accueil, des conseils et un soutien linguistiques.

            6.   Appui logistique
      Au besoin, un appui logistique adéquat devrait être apporté aux participants. Peuvent en faire partie la communication d'informations et l'octroi d'une aide concernant les modalités de voyage, l'assurance, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale, la portabilité des subventions et des prêts de nature publique depuis le pays d'origine vers le pays d'accueil, le logement, et tout autre aspect pratique, y compris les questions de sécurité se rapportant au séjour des participants, s'il y a lieu.
      7.   Tutorat
      L'organisation d'accueil (établissement d'enseignement, organisation de jeunesse, entreprise, etc.) devrait proposer des dispositifs tels que le tutorat pour conseiller les participants et les aider à s'intégrer efficacement dans le milieu d'accueil ainsi que remplir le rôle de point de contact pour l'obtention d'une aide tout au long du séjour.
      8.   Reconnaissance
      Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d'un programme d'études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d'éducation et de formation et les participants devraient bénéficier d'une aide pour faciliter, le cas échéant, la reconnaissance et l'homologation. Dans le plan d'éducation et de formation, l'organisation d'envoi devrait s'engager à reconnaître les périodes de mobilité accomplies avec fruit. Pour d'autres types de mobilité, et particulièrement ceux s'inscrivant dans le contexte de l'éducation et de la formation non formelles, un document approprié devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son éducation et de sa formation. Dans ce contexte, l'utilisation de l'«Europass» (4) devrait être encouragée.
      9.   Réintégration et évaluation
      À leur retour dans leur pays d'origine, en particulier à l'issue d'une activité de mobilité de longue durée, les participants devraient recevoir des orientations sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. En tant que de besoin, les personnes qui rentrent au terme d'une activité de mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L'expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d'éducation et de formation ont été atteints.
      10.   Engagements et responsabilités
      Les responsabilités découlant des critères de qualité ci-dessus devraient être définies d'un commun accord par les organisations d'envoi et d'accueil avec les participants. Elles devraient de préférence être confirmées par écrit, afin que tous les intervenants en soient pleinement conscients.

         (1)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000 portant plan d'action pour la mobilité (JO C 371 du 23.12.2000, p. 4).

         (2)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

         (3)  Voir p. 5 du présent Journal officiel

         (4)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).


Avis juridique important

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32001H0459

Recommandation de la Commission du 5 juin 2001 sur le programme coordonné d'inspection de l'alimentation des animaux pour l'année 2001 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1541]

Journal officiel n° L 161 du 16/06/2001 p. 0042 - 0044

Recommandation de la Commissiondu 5 juin 2001sur le programme coordonné d'inspection de l'alimentation des animaux pour l'année 2001 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil[notifiée sous le numéro C(2001) 1541](2001/459/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(1), et en particulier son article 22, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le rapport global et synthétique sur les activités d'inspection effectuées dans le domaine de l'alimentation animale, basé sur les informations fournies par les États membres concernant la mise en oeuvre des programmes d'inspection pour l'année 1999, ne permet pas de tirer des conclusions définitives. Toutefois, quatre domaines émergent comme justifiables d'un programme coordonné pour l'année 2001. Il est notamment apparu nécessaire de contrôler certaines contaminations chimiques et microbiologiques, de faire respecter la législation communautaire sur les activateurs de croissance antimicrobiens et d'interdire l'introduction dans les aliments pour animaux de certaines protéines de mammifères afin de prévenir toute forme d'encéphalopathie spongiforme transmissible.(2) En 1999 et 2000, les services d'inspection d'États membres ont fréquemment décelé des cas de contamination aux dioxines, aux PCB et aux métaux lourds de produits destinés à l'alimentation animale. Les cas susmentionnés, quand les programmes de contrôle ne les prévoient pas, ont été signalés au comité permanent des aliments des animaux pour discussion et suivi approprié.(3) Un programme de dépistage des salmonelles dans les protéines d'origine végétale a été appliqué de juillet 1999 à juillet 2000. Bien que les résultats n'aient pas encore été pleinement analysés, les conclusions des contrôles effectués au cours d'une seule année ne constituent pas des arguments scientifiquement pertinents pour inspirer d'autres mesures.(4) Un certain nombre d'additifs alimentaires ne peuvent être utilisés que si les limites maximales sont respectées. En outre, l'utilisation de plusieurs additifs alimentaires préalablement autorisés comme activateurs de croissance antimicrobiens n'est plus autorisée. Toutefois, les informations disponibles ne sont pas suffisantes sur le respect des limites maximales et l'utilisation d'activateurs de croissance antimicrobiens.(5) Chacune de ces mesures doit donc faire l'objet d'une inspection coordonnée en 2001.(6) Les lacunes et manquements dans l'application de l'interdiction de nourrir des ruminants avec des protéines provenant de mammifères, qui ont conduit à l'adoption de la décision 2000/766/CE du Conseil(2), requièrent une approche coordonnée de la mise à disposition des résultats des contrôles relatifs aux restrictions en matière d'alimentation dans le but d'assurer une protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles.(7) Les mesures énoncées dans la présente recommandation sont en accord avec l'avis du comité permanent des aliments des animaux,RECOMMANDE:1. Les États membres mettent en oeuvre, une année durant, un programme coordonné de surveillance destiné à contrôler:a) la fréquence d'occurrence et les concentrations des contaminants spécifiés dans les catégories indiquées à l'annexe I de produits destinés à entrer dans la composition des aliments pour animaux;b) la fréquence d'occurrence et les niveaux de contamination par des salmonelles de produits d'origine végétale destinés à l'alimentation des animaux;c) si les conditions d'utilisation correcte de substances autorisées comme additifs alimentaires pour lesquelles des niveaux maximaux ont été fixés ont été respectées;d) si l'interdiction d'utilisation de certains antibiotiques comme activateurs de croissance a effectivement été appliquée;e) si toutes les restrictions au regard de la production et de l'utilisation de produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux ont été respectées.2. Les rapports rendant compte des résultats des programmes de surveillance contiennent des indications, présentées de la manière décrite à l'annexe II, relatives aux volumes nationaux de production et d'importation en provenance de pays tiers des produits en question.3. Les données relatives aux productions et importations sont fournies même si aucun échantillon n'a été prélevé à des fins d'analyse.Lorsque des mesures en laboratoire sont effectuées, les méthodes appliquées sont mentionnées accompagnées d'indications sur leur spécificité et leur sensibilité.Les critères d'évaluation de la conformité des produits contrôlés sont indiqués.4. Les résultats des contrôles relatifs au respect des restrictions d'utilisation de produits d'origine animale dans les aliments pour animaux sont résumés de la manière décrite à l'annexe III.5. Les États membres réservent un chapitre distinct de leur rapport sur les activités annuelles de contrôle, dont l'échéance prévue à l'article 22 de la directive 95/53/CE est le 1er avril 2002, aux résultats du programme coordonné de surveillance susmentionné.Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.ANNEXE IContrôles spécifiques- Dioxines (PCDD/F et PCB de type dioxine) dans l'huile de poisson, la farine de poisson et les aliments de poissons.- Dioxines (PCDD/F et PCB de type dioxine) dans les produits artificiellement séchés destinés à l'alimentation des animaux (foin, farine de luzerne, etc.).- Dioxines (PCDD/F) dans les oligo-éléments (oxyde de zinc, oxyde de cuivre, manganèse, sulfate de zinc, etc).- Dioxines (PCDD/F) dans les minéraux (oxyde de magnésium, phosphates, etc.).- Métaux lourds (Pb, Cd, As, Hg) dans les oligo-éléments et les minéraux.- Métaux lourds (Pb, Cd, As, Hg) dans l'huile de poisson, la farine de poisson et les aliments de poissons.Contrôles générauxContrôle aléatoire de la présence de dioxines (PCDD/F et PCB de type dioxine) et de métaux lourds (Pb, Cd, As, Hg) dans les produits destinés à l'alimentation animale et dans les aliments pour animaux.ANNEXE II>PIC FILE= "L_2001161FR.004403.TIF">ANNEXE III>PIC FILE= "L_2001161FR.004405.TIF">