title: Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life"

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C 146 E/110                                           Journal officiel de l'Union européenne                            FR       12.6.2008
Mardi, 19 juin 2007
              38.     se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir
              les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt
              commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les
              ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les affaires
              ayant des incidences partagées;
              39.     se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités chinoises en vue de la création en
              Chine d'une autorité de la concurrence; exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour favoriser
              l'émergence d'une véritable culture de la concurrence en Chine;
              40.     souligne que la Commission devrait, lors du rachat d'entreprises, analyser la concurrence dans diffé-
              rents secteurs, en se référant au marché intérieur dans son ensemble et non pas en s'intéressant principale-
              ment aux données des marchés locaux ou nationaux;
              41.     affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de
              libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du commis-
              saire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soient
              dûment traitées dans le cadre de ces accords;
              42.     demande au Conseil et à la Commission de renforcer et de mieux cibler leurs efforts communs dans
              l'organisation de l'initiative relative à la «journée de la concurrence» afin de sensibiliser les consommateurs et
              les citoyens européens au rôle majeur de la politique communautaire de la concurrence dans la croissance
              économique et dans l'emploi partout dans l'Union européenne;
              43.     charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
              P6_TA(2007)0264
              Résultats de la commission d'enquête
              Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission
                                     d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
              Le Parlement européen,
              — vu l'article 193 du traité CE,
              — vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
                   19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
              — vu sa décision 2006/469/CE du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur
                   la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),
              — vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3),
              — vu la prorogation de trois mois du mandat de la commission d'enquête, telle qu'approuvée dans sa
                   résolution du 4 juillet 2006, et la nouvelle prorogation accordée le 18 janvier 2007,
              (1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.
              (2) JO L 186 du 7.7.2006, p. 58.
              (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0293.
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          — vu le rapport final de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
                (A6-0203/2007),
          — vu l'article 176 de son règlement,
          A. considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parle-
                ment d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de
                mauvaise administration dans l'application du droit communautaire; que cela représente un aspect
                important des pouvoirs de contrôle du Parlement,
          B.    considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour
                mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application
                de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions
                législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les
                directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (1), désormais codifiée par la
                directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assu-
                rance directe sur la vie (2), par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compa-
                gnie d'assurances «Equitable Life», notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveil-
                lance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption
                de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspon-
                dants; 2) d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition
                correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et de déterminer si des faiblesses systéma-
                tiques ont contribué à créer la situation en cause; 3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité
                de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au
                moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des
                pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life; 4) d'évaluer la
                valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des
                voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique
                et/ou communautaire; et 5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
          C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté
                son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu
                onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à
                Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept
                éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission
                d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de
                trois études externes,
          D. considérant que, sur la base des éléments de preuve et des actions susmentionnés, la commission
                d'enquête a adopté un rapport final dans lequel elle expose le déroulement de son enquête ainsi que
                ses conclusions et recommandations;
          1.      charge son Président de prendre les mesures nécessaires à la publication du rapport final de
          la commission d'enquête, conformément à l'article 176, paragraphe 10, du règlement du Parlement et à
          l'article 4, paragraphe 2, de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA;
          2.      invite le Conseil, la Commission et les États membres à s'assurer que les conclusions et les recomman-
          dations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant
          de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de l'article 10 du traité;
          3.      demande que le gouvernement et les autorités réglementaires et de contrôle du Royaume-Uni veillent à
          ce que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes,
          conformément aux obligations découlant de l'article 4 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et aux
          obligations générales des États membres définies par les traités;
          (1) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen
               et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).
          (2) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE du Conseil (JO L 363
               du 20.12.2006, p. 238).
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Mardi, 19 juin 2007
              4.     demande à la Commission de veiller à ce que les conclusions et les recommandations ayant trait aux
              questions de mise en œuvre soient rapidement suivies d'effet et de faire rapport aux commissions compé-
              tentes du Parlement;
              5.     invite son Président à charger la commission des affaires économiques et monétaires, la commission
              du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques, la
              commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions de vérifier la suite donnée aux
              conclusions et aux recommandations de la commission d'enquête, en particulier en ce qui concerne les
              responsabilités de la Commission en matière de transposition et de recours dans le contexte du marché
              intérieur, et, le cas échéant, de faire rapport sur la question, conformément à l'article 176, paragraphe 11,
              de son règlement;
              6.     invite la Conférence des présidents et le groupe de travail sur la réforme parlementaire institué en
              février 2007 à tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de la commission d'enquête en
              ce qui concerne la coopération plus étroite avec les parlements nationaux et l'amélioration de la surveillance
              par le Parlement européen des questions de mise en œuvre, ainsi que la future réforme des commissions
              d'enquête, ce afin d'améliorer leur fonctionnement et de renforcer leur efficacité;
              7.     charge son Président de transmettre la présente recommandation et le rapport final de la commission
              d'enquête au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
              P6_TA(2007)0265
              Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de
              la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne
              Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur un cadre règlementaire pour des mesures
              de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union
                                                       européenne (2006/2276 (INI))
              Le Parlement européen,
              — vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,
              — vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée en 2000 (1), en particulier ses
                   articles 9 et 14 sur le droit de fonder une famille et sur le droit à l'éducation,
              — vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, de Lisbonne des 23
                   et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de
                   Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et
                   24 mars 2006 concernant la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,
              — vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne, du 19 juin 1999,
              — vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et
                   23 mars 2005,
              — vu la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 14 mars 2007 sur les services de garde
                   pour enfants,
              — vu la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse
                   intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens. Mise en œuvre du Pacte européen pour la
                   jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (COM(2005)0206), qui prévoit la nécessité d'assurer aux
                   jeunes une éducation et une formation de qualité combinées à une meilleure conciliation de la vie
                   familiale et de la vie professionnelle,
              — vu la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée «Investir efficacement dans l'édu-
                   cation et la formation: un impératif pour l'Europe» (COM(2002)0779),
              (1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/39

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2015
   (2015/C 272/11)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l'Estonie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Estonie pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Estonie pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Estonie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l'Estonie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               L'Estonie n'a pas présenté de programme national de réforme dans le délai imparti.

               (8)

               L'Estonie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le nouveau gouvernement n'a pas présenté de programme de stabilité dans le délai imparti. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, l'excédent global enregistré en 2014 devrait se transformer en un déficit de 0,2 % du PIB en 2015 et de 0,1 % en 2016. Le ratio dette publique/PIB devrait progressivement diminuer et passer de 10,6 % du PIB en 2014 à moins de 10 % en 2016. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport à l'objectif à moyen terme en 2015, étant donné que les projections tablent sur une déviation du solde structurel de 0,4 % du PIB par rapport à l'objectif à moyen terme. Cet écart devrait se creuser en 2016, puisqu'une amélioration de 0,4 % du PIB sera nécessaire alors que les projections prédisent une détérioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que l'Estonie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               En Estonie, le taux d'emploi de la population en âge de travailler s'est élevé à 74,5 % au troisième trimestre de 2014 et le taux de chômage est tombé à 7,6 %, ce qui correspond à son niveau le plus bas depuis 2009. La part du chômage de longue durée est nettement inférieure à la moyenne de l'Union européenne. Toutefois, la contraction de la main-d'œuvre, conjuguée à une faible productivité du travail, est en passe de constituer un défi à moyen et à long termes. La mise en œuvre de la réforme ambitieuse concernant la capacité de travail n'a débuté que récemment. Bien qu'un certain nombre de mesures fiscales aient été adoptées pour accroître la participation au marché du travail, elles ne sont pas spécifiquement axées sur les travailleurs à faible revenu. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est un des plus importants dans l'Union. Le manque de services d'accueil pour les enfants complique le retour des jeunes parents, en particulier des mères, sur le marché du travail. La proportion d'étudiants dans les filières d'apprentissage en situation de travail est également faible. Une pénurie de diplômés se fait sentir dans les matières technologiques et scientifiques. La qualité des services sociaux au niveau local est inégale.

               (10)

               Le gouvernement a adopté une stratégie en matière d'apprentissage tout au long de la vie au début de 2014 et a présenté, en mars 2015, des programmes pour la mettre en œuvre. Une réforme des programmes scolaires est en cours dans le système d'enseignement et de formation professionnels et la participation à l'apprentissage tout au long de la vie a progressé. Une loi sur l'éducation des adultes et une loi sur les professions libérales ont été adoptées par le Parlement au début de 2015. Accroître l'attractivité de la formation et de l'enseignement professionnels, ainsi que de l'apprentissage, reste un défi. Les systèmes de recherche et d'innovation et la coopération entre les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche se sont améliorés. Toutefois, l'aide publique à la recherche et à l'innovation, fournie dans le cadre de la stratégie en matière de recherche et développement et d'innovation (RDI) et de la stratégie en faveur de l'esprit d'entreprise et de la croissance, semble manquer de coordination et devrait se concentrer sur un petit nombre de domaines de spécialisation intelligente. Le système de l'enseignement supérieur, en particulier dans les domaines des sciences et de la technologie, doit encore être mieux adapté aux besoins des entreprises et des instituts de recherche. L'investissement dans la propriété intellectuelle est faible et peu d'entreprises collaborent avec des instituts de recherche.

               (11)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à l'Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (6).

               (13)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Estonie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à ne pas s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et 2016;

               2.

               à améliorer la participation au marché du travail, notamment en mettant en œuvre la réforme concernant la capacité de travail; à améliorer les incitations au travail par des mesures visant les travailleurs à faible revenu; à prendre des mesures pour réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; à garantir des services sociaux de qualité et l'offre de services d'accueil pour les enfants au niveau local.

               3.

               à accroître la participation à l'enseignement et à la formation professionnels et la pertinence de ces derniers pour le marché du travail, en particulier en élargissant l'offre d'apprentissages; à concentrer l'aide publique en faveur de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre coordonnée d'un nombre limité de domaines de spécialisation intelligente.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 25).

      (4)  Règlement (EU) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (5)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


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31977H0355

77/355/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 mai 1977, adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet d'une loi et d'une ordonnance d'application mettant en oeuvre certaines dispositions de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 123 du 17/05/1977 p. 0022 - 0023

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 1977 adressée au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne au sujet d'une loi et d'une ordonnance d'application mettant en oeuvre certaines dispositions de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/355/CEE) Par lettre du 25 novembre 1976, la représentation permanente de la république fédérale d'Allemagne auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte de certaines dispositions, d'une part, de la loi sur les transports de marchandises par route (GüKG) du 6 août 1975 et, d'autre part, de la deuxième ordonnance, du 24 avril 1973, concernant la constatation de la capacité professionnelle et des connaissances nécessaires pour diriger une entreprise de transport de marchandises par route. Ces dispositions comportent certaines mesures relatives à l'application de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 de la directive, aux termes duquel les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 3 paragraphe 4.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement allemand n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 7 de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne les dispositions de la loi et de l'ordonnance susvisées, la Commission formule la recommandation suivante:    1. À propos du champ d'application de ces dispositions, la Commission rappelle au gouvernement allemand que la directive du 12 novembre 1974 vise à introduire des règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, tant dans le domaine des transports internationaux que dans le domaine des transports nationaux.  Étant donné que les dispositions législatives et réglementaires communiquées à la Commission ne concernent que les transports nationaux, la Commission recommande au gouvernement allemand de combler cette lacune.       2. La Commission constate que l'article 10 de la loi, pour les transports à longue distance, et l'article 81, pour les transports à courte distance, posent les principes d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle pour l'accès à la profession, comme le veut l'article 3 paragraphe 1 de la directive.  Toutefois, en ce qui concerne la capacité financière, la Commission recommande au gouvernement allemand d'en préciser le sens, compte tenu du libellé de l'article 3 paragraphe 3 première phrase:  «La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l'entreprise (...)».  De même, la Commission attire l'attention du gouvernement allemand sur certaines modalités de mise en oeuvre de la condition de capacité professionnelle, telles qu'elles sont prévues à l'article 3 paragraphe 4 de la directive.  En premier lieu, cet article dispose que les connaissances nécessaires pour la constatation de la capacité professionnelle sont acquises, soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transport, soit par la combinaison des deux systèmes. Cette énumération est limitative et exclut donc le recours à toute autre solution. En conséquence, la Commission recommande au gouvernement allemand de modifier, sur ce point, tant l'article 10 paragraphe 2 de la loi que l'article 1er paragraphe 1 de l'ordonnance d'application et d'y supprimer la référence à l'expérience pratique acquise dans une agence de transport ou dans une entreprise d'entreposage.  En second lieu, l'article 3 paragraphe 4 in fine de la directive prévoit qu'une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance compétente doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle. Or, l'ordonnance d'application, dans son article 3, ne prévoit expressément la délivrance d'une attestation que dans l'hypothèse de la constatation de la capacité professionnelle, sur base d'un examen et non dans l'hypothèse d'une constatation basée sur l'expérience pratique. La Commission recommande donc au gouvernement allemand de compléter son ordonnance d'application sur ce point.  (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 18.       3. Dans le même ordre d'idées, la Commission note l'intention du gouvernement allemand d'adresser aux jurys compétents la liste des matières visées à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 74/561/CEE.  À toutes fins utiles, la Commission croit devoir préciser que la constatation de la capacité professionnelle doit porter sur les matières contenues dans la liste ci-dessus.       4. La Commission attire également l'attention du gouvernement allemand sur le texte même de l'article 4 paragraphe 1 de la directive concernant la poursuite de l'exploitation dans certaines hypothèses:  «Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transport de marchandises par route peut, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et c)».  D'une part, cet article couvre trois hypothèses : décès - incapacité physique - incapacité légale. Étant donné que l'article 19 de la loi ne vise que l'hypothèse du décès, la Commission recommande au gouvernement allemand de compléter l'article 19 de la loi afin d'y inclure les cas d'incapacité physique ou légale prévus à l'article 4 paragraphe 1 de la directive.  D'autre part, l'article 19 de la loi ne traite que du décès de l'entrepreneur. Or, il résulte de l'article 10 paragraphe 1 de la loi - conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas de la directive - que l'entrepreneur peut ne pas être la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et c) de la directive. Par conséquent, la Commission recommande à ce même gouvernement de modifier le libellé restrictif de l'article 19 de la loi afin qu'y soient comprises les deux hypothèses visées à l'article 4 paragraphe 1 in fine de la directive.       5. La Commission constate ensuite que l'article 78 de la loi, pour les transports à longue distance, et l'article 88, pour les transports à courte distance, prévoient des conditions différentes pour le retrait de l'autorisation, contrairement aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la directive.  En effet, dans le domaine concerné par la directive, l'article 78, pour les transports à longue distance, n'envisage le retrait obligatoire de l'autorisation qu'en cas de faillite ouverte sur le patrimoine du chef d'entreprise, toute contravention aux conditions de capacité professionnelle rentrant dans l'une ou l'autre hypothèse de retrait facultatif.  Par contre, l'article 88 paragraphe 5, pour les transports à courte distance, ne traite que de l'inobservation de la condition d'honorabilité, entraînant le retrait obligatoire de l'autorisation.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement allemand de modifier les articles 78 et 88 de la loi sur les transports de marchandises par route en vue d'y introduire l'inobservation des conditions d'honorabilité, de capacité financière ou de capacité professionnelle comme hypothèses de retrait obligatoire de l'autorisation, tant pour les transports à longue distance que pour les transports à courte distance.       6. Enfin, la Commission constate que, conformément à l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la directive, l'obligation de motiver les décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession, d'une part, et la possibilité, pour les intéressés, de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions de rejet ou de retrait d'une autorisation, d'autre part, font déjà partie des dispositions légales générales applicables en république fédérale d'Allemagne.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


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31993H0165

93/165/CEE: Recommandation du Conseil, du 15 mars 1993, sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l' exercice 1991

Journal officiel n° L 069 du 20/03/1993 p. 0041 - 0041

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur la décharge à donner à la  Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED)  pour l'exercice 1991(93/165/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et  territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté  (2), signé à  Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3, vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement   (3), et notamment ses articles 69 à 77, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de  développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1991, ainsi que le rapport de la Cour  des comptes relatif à l'exercice 1991, accompagné des réponses de la Commission  (4), considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la  gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le  Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement  (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1991 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations  du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1991. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED


title: 2013/112/UE: Recommandation de la Commission du 20 février 2013 Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité

text:
               2.3.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 59/5

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 20 février 2013
   Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité
   (2013/112/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le respect de la dignité humaine est une valeur fondatrice de l’Union européenne (UE), dont l’un des buts est de promouvoir le bien-être de ses peuples. L’Union doit protéger les droits de l’enfant, lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination et promouvoir la justice et la protection sociale.

               (2)

               Dans une grande majorité de pays de l’UE, les enfants (1) sont davantage exposés à la pauvreté ou à l’exclusion sociale que le reste de la population; les enfants qui grandissent dans de telles conditions ont moins de chances que leurs semblables mieux lotis de réussir leur scolarité, de jouir d’une bonne santé et de réaliser pleinement leur potentiel une fois adultes.

               (3)

               Outre qu’elle constitue un investissement crucial dans l’avenir de l’Europe, la prévention de la transmission des inégalités d’une génération à l’autre contribue directement à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et bénéficie durablement aux enfants, à l’économie et à la société dans son ensemble.

               (4)

               L’intervention précoce et la prévention sont essentielles à l’élaboration de stratégies à la fois plus efficaces et plus efficientes; en effet, les dépenses publiques nécessaires pour pallier les conséquences de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants sont généralement plus importantes que celles que requièrent les interventions à un âge précoce.

               (5)

               Le fait de s’attaquer à l’inégalité dès la petite enfance est un moyen important d’intensifier la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en général. La prévention est assurée d’une manière plus efficace lorsqu’elle passe par des stratégies intégrées associant une aide à l’insertion professionnelle des parents, un soutien financier adapté et l’accès à des services essentiels pour l’avenir des enfants, tels qu’une éducation (préscolaire), des soins de santé, des services de logement et des services sociaux de qualité, ainsi que des occasions, pour les enfants, de participer à la vie sociale et d’exercer leurs droits, ceci pour leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel et augmenter leur résilience.

               (6)

               Les stratégies qui se révèlent les plus efficaces pour combattre la pauvreté infantile sont les stratégies sous-tendues par des politiques qui visent à améliorer le bien-être de tous les enfants, en accordant toutefois une attention particulière aux enfants qui se trouvent dans des situations de grande vulnérabilité.

               (7)

               Les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, du paritarisme (gender mainstreaming) et de l’égalité des chances ainsi que la lutte contre la discrimination que subissent les enfants et leurs familles pour différentes raisons (liées, notamment, au sexe, à l’appartenance ethnique ou raciale, à la religion ou aux convictions, aux handicaps, à l’âge ou à l’orientation sexuelle) devraient être au cœur de toute action destinée à enrayer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants.

               (8)

               La crise financière et économique actuelle pèse lourdement sur les enfants et sur les familles, ce qui se traduit dans de nombreux pays par une hausse du pourcentage d’individus en proie à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

               (9)

               Les efforts d’assainissement des finances publiques imposés par des contraintes budgétaires croissantes dans nombre de pays représentent un sérieux obstacle si l’on souhaite faire en sorte que les politiques sociales restent adaptées et efficaces, à brève et à longue échéance.

               (10)

               Plus de dix ans de coopération au niveau de l’UE ont conduit à une conception commune des déterminants de la pauvreté infantile: d’importants travaux ont permis de mettre au point des indicateurs de suivi adéquats, de distinguer les défis communs et de définir les meilleures stratégies; de la sorte, la problématique a gagné du terrain sur le plan politique. Par la suite, la Commission a annoncé, dans sa communication sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2), l’adoption d’une recommandation sur la pauvreté infantile.

               (11)

               La stratégie Europe 2020 a donné une impulsion nouvelle à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’UE en fixant un objectif commun à l’échelle européenne consistant à réduire de 20 millions au moins, à l’horizon 2020, le nombre d’individus menacés par ces fléaux et en renforçant les mesures contre l’abandon scolaire. L’éradication et la prévention de la pauvreté infantile sont une composante essentielle des efforts menés par l’UE et par les États membres dans ce domaine et elles relèvent du champ d’action de la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

               (12)

               La gouvernance actuelle, mise en place dans le cadre du semestre européen, permet de garantir l’application effective des recommandations par pays concernant la lutte contre la pauvreté des enfants et l’amélioration de leur bien-être.

               (13)

               Tous les États membres de l’UE ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Les normes et les principes établis par celle-ci doivent continuer de guider les politiques et les actions de l’Union ayant une incidence sur les droits des enfants.

               (14)

               Que ce soit dans le rapport consultatif (3) et les messages clés du comité de la protection sociale, en juin 2012, ou dans les conclusions d’octobre 2012 du Conseil EPSCO sur la prévention et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et la promotion de leur bien-être (4), les États membres ont réaffirmé leur engagement et se sont félicités du projet de la Commission d’adopter une recommandation sur le sujet.

               (15)

               L’UE a déjà consacré plusieurs initiatives à des questions en rapport avec la pauvreté infantile et la transmission des inégalités d’une génération à l’autre, notamment dans les domaines de l’éducation et de la formation, des soins de santé, des droits de l’enfant et de l’égalité entre les femmes et les hommes (5).

               (16)

               Si la lutte contre la pauvreté infantile est avant tout du ressort des États membres, un cadre commun européen est susceptible d’accroître les synergies entre les domaines pertinents d’intervention et d’aider les États membres à revoir leurs stratégies et à s’inspirer de leurs expériences respectives pour améliorer l’efficience et l’efficacité de leurs actions par des approches innovantes, tout en tenant compte de la variété des situations et des besoins au niveau local, régional et national.

               (17)

               Un tel outil pourrait également, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, servir de base à une plus ample coopération et permettre une utilisation mieux ciblée des instruments financiers pertinents, notamment les Fonds structurels, pour atteindre l’objectif proposé consistant à «promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté»,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: d’arrêter et d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et à promouvoir leur bien-être au moyen de stratégies pluridimensionnelles, conformes aux orientations ci-après:
   1.   S’INSPIRER DES PRINCIPES HORIZONTAUX SUIVANTS

               —

               Combattre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants à l’aide de stratégies intégrées visant à garantir la sécurité matérielle des enfants, mais aussi à promouvoir l’égalité des chances afin que tous puissent exploiter pleinement leur potentiel.

               —

               Traiter le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants sous l’angle des droits de l’enfant en s’appuyant, notamment, sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sur les dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en veillant à ce que ces droits soient respectés, protégés et exercés.

               —

               Faire prévaloir à tout moment l’intérêt supérieur des enfants et reconnaître à ces derniers la qualité de titulaires de droits à part entière, sans négliger l’importance d’aider les familles, premières responsables du bien-être des enfants.

               —

               Maintenir un juste équilibre entre les mesures universelles, destinées à promouvoir le bien-être de tous les enfants, et les démarches ciblées, destinées à aider les plus défavorisés.

               —

               Accorder une attention particulière aux enfants les plus menacés par la misère en raison de nombreux désavantages: enfants roms, enfants de migrants ou de minorités ethniques, enfants présentant des besoins spécifiques ou souffrant de handicap, enfants faisant l’objet d’une prise en charge alternative, enfants des rues, enfants dont les parents sont incarcérés et enfants issus de foyers particulièrement exposés au risque de pauvreté, tels que les foyers monoparentaux ou les familles nombreuses.

               —

               Poursuivre les investissements en faveur de l’enfance et de la famille pour assurer la continuité des politiques et permettre la planification à long terme; évaluer les effets des réformes stratégiques sur la situation des plus défavorisés et prendre des dispositions visant à atténuer d’éventuelles répercussions négatives.

         2.   ÉLABORER DES STRATÉGIES INTÉGRÉES, FONDÉES SUR TROIS GRANDS PILIERS

   2.1.   L’accès à des ressources suffisantes

      Favoriser la participation des parents au marché du travail – Reconnaître le lien étroit entre la participation des parents au marché du travail et les conditions de vie de leurs enfants et, conformément aux principes établis dans la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active (6) et dans les objectifs de Barcelone (7), prendre toutes les mesures possibles pour favoriser cette participation, notamment pour les personnes éloignées du marché du travail ou issues des ménages particulièrement exposés.

               —

               Veiller à ce que le travail soit financièrement attrayant, en identifiant et en éliminant les facteurs qui dissuadent particulièrement les parents d’entrer, de rester ou d’évoluer sur le marché du travail, notamment les facteurs liés à la conception des régimes de fiscalité et de prestations et aux interactions entre ces derniers.

               —

               Favoriser l’employabilité des parents isolés et des deuxièmes apporteurs de revenus ainsi que leur participation au travail rémunéré en promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, tant sur le marché du travail que sur le plan des responsabilités familiales.

               —

               Contribuer davantage à la réinsertion professionnelle des parents après un congé parental moyennant des mesures de formation et d’aide à la recherche d’un emploi, en accordant une attention particulière aux individus les plus exposés.

               —

               Intensifier les efforts visant à permettre à toutes les familles, notamment aux familles en situation de vulnérabilité et à celles qui résident dans des zones défavorisées, d’avoir effectivement accès à des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité et d’un coût abordable.

               —

               Adapter le modèle et les critères d’admissibilité des services de garderie aux modalités de travail de plus en plus variées afin d’aider les parents à remplir leurs obligations professionnelles ou à trouver un emploi, sans perdre de vue l’intérêt supérieur des enfants.

               —

               Promouvoir des emplois de qualité pour tous ainsi qu’un environnement de travail permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie de famille (congés parentaux, services d’assistance sur le lieu de travail et horaires de travail aménagés).

      Assurer des conditions de vie correctes grâce à une combinaison de prestations – Offrir aux enfants des conditions de vie correctes, compatibles avec une existence digne, grâce à une combinaison optimale de prestations en espèces et en nature:

               —

               Compléter les revenus des familles à l’aide de prestations adaptées, cohérentes et efficaces (incitations fiscales, allocations familiales, allocations de logement et systèmes de revenu minimum garanti).

               —

               Assortir les aides en espèces de prestations en nature, notamment pour ce qui touche à l’alimentation, aux services de garderie, à l’éducation, aux soins de santé, au logement, aux transports et aux activités sportives et socioculturelles.

               —

               Veiller à ce que la forme des aides financières pour les enfants et l’accès à celles-ci suivent l’évolution des modes de vie et favorisent une bonne redistribution des richesses entre les différentes catégories de revenus.

               —

               Faire en sorte que les enfants ou leurs familles bénéficient réellement des prestations auxquelles ils ont droit en facilitant l’accès à celles-ci et en mettant davantage de services d’information à la disposition des bénéficiaires.

               —

               Distribuer les aides sociales sous condition de ressources et autres prestations ciblées d’une manière qui évite les stigmatisations, différencie les besoins des enfants et atténue les risques liés aux trappes à pauvreté, sans dissuader pour autant les deuxièmes apporteurs de revenu et les parents isolés de travailler.

               —

               Agir avec discernement lors du conditionnement de l’octroi d’allocations familiales au comportement des parents ou à l’assiduité scolaire des enfants et anticiper les effets négatifs possibles de ces mesures.

               —

               Mettre en place des systèmes de distribution réguliers et réactifs, tels que les avances sur prestations, de façon à garantir une couverture maximale et à bénéficier le plus possible aux enfants.

         2.2.   L’accès à des services de qualité et d’un coût abordable

      Réduire les inégalités dès la petite enfance en investissant dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants – Exploiter plus avant le potentiel de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants en matière d’inclusion sociale et de développement, en s’en servant comme d’un investissement social visant à limiter, par une intervention précoce, les inégalités et les difficultés dont souffrent les enfants défavorisés.

               —

               Mettre en place des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants à la fois inclusifs et de qualité; veiller à ce qu’ils soient abordables et adaptés aux besoins des familles.

               —

               Encourager la participation des enfants issus de milieux défavorisés (particulièrement ceux de moins de trois ans) quelle que soit la situation professionnelle de leurs parents, tout en évitant les stigmatisations et la ségrégation.

               —

               Aider les parents à jouer leur rôle en tant que principaux éducateurs de leurs enfants durant les premières années et encourager les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants à travailler étroitement avec les parents et les intervenants locaux associés au développement des enfants (comme les services de santé ou de garde d’enfants).

               —

               Sensibiliser les parents aux avantages des programmes d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, tant pour leurs enfants que pour eux; utiliser ces services comme un moyen de déceler rapidement les problèmes physiques ou psychologiques survenus en milieu scolaire ou familial ainsi que les besoins spécifiques ou les mauvais traitements.

      Renforcer l’influence du système éducatif sur l’égalité des chances – Accroître la capacité du système éducatif de rompre le cercle vicieux de l’inégalité, en veillant à ce que tous les enfants reçoivent une éducation inclusive de grande qualité, qui favorise leur développement sur le plan affectif, social, cognitif et physique.

               —

               Veiller à l’inclusion de tous les apprenants, en axant, au besoin, les ressources et les opportunités sur les plus défavorisés, et assurer un suivi convenable des résultats.

               —

               Reconnaître et combler les disparités spatiales quant à l’offre et à la qualité des services éducatifs comme sur le plan des résultats scolaires; encourager les politiques de déségrégation favorables aux écoles à vocation générale.

               —

               Créer un environnement d’apprentissage inclusif en renforçant le lien entre les établissements scolaires et les parents; le cas échéant, mettre en place des aides personnalisées pour contrebalancer des désavantages spécifiques, telles que des formations destinées aux parents des enfants issus de l’immigration ou de minorités ethniques.

               —

               Lever les obstacles qui empêchent totalement ou fortement les enfants d’aller à l’école ou d’achever leur scolarité (comme des frais de scolarité supplémentaires dans l’enseignement obligatoire) en proposant une aide éducative ciblée dans un environnement d’apprentissage favorable.

               —

               Améliorer les performances des élèves possédant de faibles compétences de base en insistant sur l’acquisition de la lecture, de l’écriture et du calcul ainsi que de notions de mathématiques et de sciences; veiller à ce que les élèves en difficulté soient vite repérés.

               —

               Élaborer et appliquer des stratégies globales visant à limiter l’abandon scolaire, comprenant des mesures de prévention, d’intervention et de compensation; veiller à ce que ces stratégies comportent des mesures axées sur les enfants les plus susceptibles d’abandonner l’école.

               —

               Renforcer la législation en matière d’égalité et faire en sorte que les apprenants les plus marginalisés puissent exercer leur droit fondamental à une qualification minimale de qualité.

               —

               Revoir et renforcer les qualifications de toutes les professions liées à l’enseignement et former les enseignants à la diversité sociale; faire appel à des médiateurs culturels spéciaux et à des personnes pouvant servir de modèles pour faciliter l’intégration des Roms et des enfants issus de l’immigration.

      Améliorer la réactivité des systèmes de santé pour répondre aux besoins des enfants défavorisés – Veiller à ce que tous les enfants puissent exercer pleinement leur droit universel aux soins de santé, notamment en ce qui concerne la prévention des maladies, la promotion de la santé et l’accès à des services sanitaires de qualité.

               —

               Remédier aux difficultés qu’ont les enfants et les familles en situation de vulnérabilité à accéder aux soins de santé, qu’il s’agisse des coûts, des barrières culturelles et linguistiques ou du manque d’information; améliorer la formation des prestataires de soins de santé à cet égard.

               —

               Investir dans la prévention, notamment durant la petite enfance, en mettant en place des stratégies globales comprenant des mesures alimentaires, sanitaires, éducatives et sociales.

               —

               Intervenir sur le gradient social lié aux modes de vie malsains et à l’abus de substances psychotropes en permettant à tous les enfants de bénéficier d’un régime alimentaire équilibré et d’exercer une activité physique.

               —

               Accorder une attention particulière aux enfants souffrant de handicap ou de troubles mentaux, aux enfants sans papiers ou non enregistrés, aux adolescentes enceintes et aux enfants dont les familles ont des antécédents en matière d’abus de substances psychotropes.

      Offrir aux enfants un logement et un cadre de vie sûrs et adéquats – Permettre aux enfants de vivre et de grandir dans un environnement sûr, sain et adapté aux enfants, qui favorise leur développement et réponde à leurs besoins d’apprentissage.

               —

               Donner aux familles ayant des enfants l’accès à des logements de bonne qualité et d’un coût abordable (notamment des logements sociaux) et remédier aux problèmes d’exposition aux risques environnementaux, de surpopulation et de précarité énergétique.

               —

               Aider les familles et les enfants susceptibles de perdre leur logement en évitant les expulsions, les déménagements inutiles et les séparations des enfants de leur famille ainsi qu’en proposant des hébergements temporaires et des solutions de logement à long terme.

               —

               Veiller à l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de l’aménagement du territoire à l’échelon local; éviter la «ghettoïsation» et la ségrégation en favorisant la mixité sociale dans le logement ainsi qu’un accès convenable aux transports publics.

               —

               Limiter l’exposition dommageable des enfants à un environnement matériel et social en voie de dégradation afin d’éviter qu’ils subissent des violences ou de mauvais traitements.

      Améliorer les services d’assistance aux familles et la qualité des services de soins alternatifs – Renforcer les services sociaux et les services de protection destinés aux enfants, notamment en matière de prévention; aider les familles à développer leurs compétences parentales d’une manière qui ne les stigmatise pas et veiller, en outre, à ce que les enfants soustraits à leur famille grandissent dans un environnement qui correspond à leurs besoins.

               —

               Veiller à ce que la pauvreté ne soit jamais la seule raison pour soustraire un enfant à sa famille; autant que possible, permettre aux enfants de rester ou de retourner dans leur famille, par exemple en remédiant aux carences matérielles de celle-ci.

               —

               Opérer un filtrage adéquat pour éviter le placement des enfants en institution et, lorsque de tels placements ont lieu, prévoir des réexamens à échéances régulières.

               —

               Arrêter l’expansion des institutions de placement pour les enfants privés de soins parentaux au profit d’autres solutions de prise en charge de qualité, dans des structures de proximité ou en famille d’accueil, prenant en considération l’avis des enfants.

               —

               Veiller à ce que les enfants privés de soins parentaux aient accès à des services (généraux ou spécifiques) de qualité en matière de santé, d’éducation, d’emploi, d’assistance sociale, de sécurité et de logement, notamment durant leur passage à l’âge adulte.

               —

               Fournir un soutien approprié aux enfants restés seuls après qu’un ou que leurs deux parents ont émigré à l’étranger pour travailler, ainsi qu’aux personnes qui s’occupent d’eux à la place des parents.

         2.3.   Droit des enfants à participer à la vie sociale

      Encourager la participation de tous les enfants à des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles – Reconnaître la faculté des enfants à agir sur leur propre bien-être et à surmonter les situations difficiles (résilience), notamment en leur donnant des occasions de participer à des activités d’apprentissage informel en dehors de leur foyer et des heures scolaires.

               —

               Lever les obstacles liés au coût, à l’accès et aux différences culturelles de façon à ce que tous les enfants puissent participer à des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles en dehors de l’école.

               —

               Prévoir des lieux sûrs dans l’environnement des enfants et soutenir les communautés défavorisées par des mesures incitatives.

               —

               Encourager les écoles, les intervenants locaux et les autorités locales à prévoir de meilleures activités et services périscolaires pour tous les enfants, quel que soit le statut socioprofessionnel de leurs parents.

               —

               Permettre à toutes les familles de participer à des activités sociales qui améliorent leurs compétences parentales et favorisent une communication familiale positive.

               —

               Privilégier les modèles de participation mettant à profit le potentiel de bénévolat des communautés et encourageant la solidarité entre générations.

      Adopter des mécanismes qui favorisent la participation des enfants aux processus décisionnels les concernant – Autoriser et engager les enfants à exprimer des avis en connaissance de cause et veiller à ce que ces avis soient dûment pris en compte et influencent les grandes décisions concernant les enfants.

               —

               Exploiter et développer les outils disponibles pour associer les enfants au fonctionnement de services tels que la garde d’enfants, les soins de santé ou l’éducation et recueillir l’avis des enfants, par des moyens adaptés à leur âge, sur l’élaboration des politiques les concernant.

               —

               Appuyer la participation de tous les enfants dans les structures participatives existantes; aller vers les enfants issus de milieux défavorisés et encourager leur participation.

               —

               Inciter les professionnels travaillant avec et pour les enfants à associer activement ces derniers à la vie publique en les sensibilisant à leurs droits comme à leurs devoirs.

               —

               Respecter le droit des enfants d’être entendus dans toutes les décisions de justice et promouvoir une justice adaptée aux besoins des enfants, notamment en leur donnant un accès effectif aux tribunaux et aux procédures judiciaires.

         3.   DÉVELOPPER PLUS AVANT LES MÉCANISMES DE GOUVERNANCE, D’EXÉCUTION ET DE SUIVI NÉCESSAIRES

      Renforcer les synergies entre secteurs et améliorer les systèmes de gouvernance – Veiller à ce que les actions publiques agissent bien sur la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants selon des stratégies globales et améliorer la coordination entre les intervenants clés.

               —

               Créer des liens réguliers et systématiques entre les domaines d’action ayant une importance majeure pour l’inclusion sociale des enfants et renforcer les synergies entre les intervenants clés, notamment dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de l’égalité et des droits de l’enfant.

               —

               Œuvrer pour l’intégration des droits de l’enfant et des actions relatives à l’enfance dans les politiques clés, par exemple au moyen d’accords institutionnels spécifiques.

               —

               Promouvoir une coopération étroite et un dialogue régulier entre les pouvoirs publics (à tous les échelons), les partenaires sociaux, les communautés locales et les organisations de la société civile.

               —

               Encourager et accroître la participation des enfants, y compris dans l’application de la présente recommandation.

      Intensifier le recours aux méthodes fondées sur des données factuelles – Privilégier les stratégies élaborées sur la base d’informations factuelles ainsi que l’innovation en matière d’action sociale, en veillant à tenir compte des effets potentiels sur les enfants.

               —

               Exploiter pleinement les données statistiques et administratives existantes pour mesurer les effets de l’action publique sur les enfants et sur leurs familles; améliorer, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, la capacité statistique (par exemple en ventilant les données par sexe), notamment en ce qui concerne l’état de dénuement des enfants, l’accès à des services de garderie de qualité et d’un coût abordable, la santé infantile et la situation des enfants les plus vulnérables.

               —

               Faire en sorte d’améliorer les délais d’obtention des données servant à surveiller la situation des enfants et privilégier le recours à des méthodes et à des modèles tels que la microsimulation pour permettre une évaluation ex ante plus systématique des effets potentiels des actions sur les enfants.

               —

               Resserrer les liens entre l’action publique et la communauté des chercheurs et tester les innovations stratégiques dans le domaine concerné; encourager l’évaluation des résultats des programmes sur la base de données concrètes, y compris à long terme au moyen d’outils tels que les enquêtes longitudinales; promouvoir la visibilité et le partage des résultats.

               —

               Favoriser les échanges de bonnes pratiques et de connaissances, le déploiement de modèles d’intervention testés et éprouvés ainsi que les mesures visant à encourager la solidarité dans la communauté au sens large ou à donner aux communautés locales les moyens de travailler de concert.

               —

               Évaluer la portée des mesures provisoires mises en place au lendemain de la crise économique avant de décider de les incorporer à des réformes d’ordre structurel.

         4.   EXPLOITER PLEINEMENT LES INSTRUMENTS PERTINENTS DE L’UE

      S’engager dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants en tant que priorité de la stratégie Europe 2020 – Mobiliser toute la gamme d’instruments et d’indicateurs disponibles dans le cadre de la stratégie Europe 2020 afin de donner un nouvel élan aux efforts communs pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants.

               —

               Faire de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants un enjeu majeur de la stratégie Europe 2020 et des programmes de réforme nationaux, dans le contexte plus général de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en tenant compte des recommandations pertinentes par pays adoptées par le Conseil européen.

               —

               Étudier, si nécessaire, l’opportunité d’instaurer des objectifs nationaux en matière de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants, selon les particularités du pays.

               —

               Utiliser pleinement les outils de la stratégie Europe 2020 et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine social afin d’améliorer le suivi et l’évaluation des politiques en matière de pauvreté et de bien-être des enfants, en s’appuyant sur le cadre de suivi assorti d’indicateurs proposé à l’annexe de la présente recommandation.

               —

               Renforcer les synergies avec les politiques pertinentes de l’UE, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’égalité des sexes et des droits de l’enfant.

      Mobiliser les instruments financiers pertinents de l’UE – Exploiter à bon escient les possibilités offertes par les instruments financiers de l’UE pour soutenir les priorités stratégiques détaillées plus haut.

               —

               Encourager davantage de stratégies fondées sur des données factuelles ainsi qu’une plus grande innovation sociale à l’aide du programme pour le changement social et l’innovation sociale, du Fonds social européen et du programme Horizon 2020, et utiliser ces programmes pour tester, évaluer et déployer à plus grande échelle, le cas échéant, d’éventuelles innovations stratégiques.

               —

               Tirer pleinement parti du Fonds européen d’aide aux plus démunis (conçu pour palier les privations alimentaires et matérielles des enfants), des programmes européens de distribution de fruits et de lait dans les écoles (fournissant aux enfants des produits à valeur nutritive positive et encourageant de bonnes habitudes alimentaires) ainsi que du programme «Erasmus pour tous» (visant à favoriser l’accès des enfants à l’éducation, à l’apprentissage informel et au sport).

               —

               Exploiter les possibilités des Fonds structurels au profit des enfants et des familles lors de l’élaboration des programmes opérationnels du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional pour la période 2014-2020, conformément aux recommandations par pays.

               —

               Tirer parti des objectifs thématiques en matière de promotion de l’emploi et de soutien à la mobilité professionnelle, de promotion de l’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté, d’investissement dans l’éducation, les compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, de même que des priorités d’investissement afférentes à chacun de ces domaines. Parmi ces priorités, l’on citera, notamment, l’éducation préscolaire, la réduction du décrochage scolaire, la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, l’accès aux services (en particulier sanitaires et sociaux), les stratégies de développement local participatif, le soutien à la revitalisation des zones défavorisées et le passage progressif des services institutionnels à des services de proximité ancrés dans le tissu social.

               —

               Afin de garantir l’efficacité des interventions des Fonds structurels pendant la période 2014-2020, appliquer des stratégies fondées sur des informations factuelles pour limiter l’abandon scolaire qui associent toutes les parties concernées ainsi que des mesures pour accompagner la transition des services institutionnels aux services de proximité.

               —

               Privilégier une démarche de partenariat dans la programmation et la mobilisation des Fonds structurels en associant toutes les parties concernées à l’échelon national, régional et local (notamment les autorités compétentes, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales) en vue de mobiliser tous les moyens d’action contre la pauvreté infantile.

      Fait à Bruxelles, le 20 février 2013.

            Par la Commission

         László ANDOR

            Membre de la Commission

      (1)  Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, on entend par «enfants», dans la présente recommandation, les individus âgés de moins de dix-huit ans.

      (2)  COM(2010) 758 final.

      (3)  Comité de la protection sociale, rapport consultatif à la Commission européenne, Tackling and preventing child poverty, promoting child well-being, 27 juin 2012.

      (4)  «Prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et promouvoir leur bien-être», conclusions du Conseil EPSCO du 4 octobre 2012, 14437/12.

      (5)  Voir, notamment: COM(2008) 865 final, «Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation»; COM(2009) 567 final, «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; COM(2011) 60 final, «Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant»; et COM(2010) 491 final, «Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2010-2015».

      (6)  Recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail.

      (7)  Conclusions de la présidence, Conseil européen de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, SN 100/1/02 REV 1.

      ANNEXE

         Cadre de suivi assorti d’indicateurs

      Le présent cadre de suivi comprend une série d’indicateurs pertinents pour contrôler l’application de la recommandation. Les propositions de développements futurs sont présentées dans les annexes du «paquet investissements sociaux».

         Objectif général: lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et promouvoir leur bien-être

                  Europe 2020

                  Définition

                  Ventilation

                  Source

                  Indicateur primaire/secondaire/contextuel (1)

                  Remarques

                     Enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale (détail de l’objectif d’Europe 2020 en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale)

                  Nombre total d’enfants vivant dans un ménage exposé au risque de pauvreté ou en situation de privation matérielle grave, ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail (pour la définition de ces trois indicateurs, voir ci-dessous).

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans).

                  Eurostat – Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (SRCV-UE)

                  Indicateur primaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                  Indicateur

                  Définition

                  Ventilation

                  Source

                  Indicateur primaire/secondaire/contextuel

                  Remarques

                     Taux de risque de pauvreté infantile (à analyser en liaison avec la valeur du seuil de pauvreté en SPA pour un ménage composé de deux adultes et de deux enfants de moins de 14 ans)

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu disponible équivalent est inférieur à 60 % du revenu disponible équivalent médian national.

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans) et par catégorie de ménage.

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                     Taux de privation matérielle grave

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont les conditions de vie pâtissent fortement du manque de ressources, c’est-à-dire qui connaissent au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur ou ix) d’acheter un téléphone.

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                     Proportion d’enfants vivant dans un ménage à très faible intensité de travail

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dans lequel les adultes en âge de travailler (18-59 ans) ont travaillé moins de 20 % de leur potentiel de travail total au cours de l’année écoulée (soit durant la période de référence du revenu).

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                     Indice de privation matérielle des enfants

                  À l’examen.

                  Eurostat – SRCV-UE

                  s.o.

                  En préparation.

                     Dispersion du risque de pauvreté infantile aux alentours du seuil de risque de pauvreté: taux de risque de pauvreté calculé avec des seuils de 50 % et de 70 %

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu disponible équivalent est inférieur à 50 % et à 70 % du revenu disponible équivalent médian national.

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur secondaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                     Taux de risque persistant de pauvreté infantile

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu disponible équivalent est resté inférieur au seuil de pauvreté pendant l’année en cours et au moins pendant deux des trois années précédentes.

                  0-17 ans

                  Eurostat – SRCV-UE (composante longitudinale).

                  Indicateur secondaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                     Taux de risque de pauvreté fixé à un moment donné dans le temps pour les enfants

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu disponible équivalent est inférieur à 60 % du revenu disponible équivalent médian national, sur la base d’un seuil fixé à un moment donné dans le temps.

                  0-17 ans

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur contextuel

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

         Accès à des ressources suffisantes

                  Indicateur

                  Définition

                  Ventilation

                  Source

                  Indicateur primaire/secondaire/contextuel

                  Remarques

                     Taux de pauvreté au travail de personnes vivant dans des ménages ayant des enfants à charge

                  Proportion d’individus (ayant des enfants à charge) considérés comme actifs et dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu disponible équivalent médian national).

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 18-64 ans, 0-64 ans) et par catégorie de ménage (foyers monoparentaux, deux adultes avec enfants à charge).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                     Taux de risque de pauvreté infantile par intensité de travail des ménages

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu disponible équivalent est inférieur à 60 % du revenu disponible équivalent médian national selon l’intensité de travail du ménage.

                  0-17 ans, intensité de travail du ménage [très haute (0,85–1); haute (0,55–0,85); moyenne (0,45–0,55); basse (0,2–0,45)].

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                     Taux de risque de pauvreté infantile dans les ménages au travail

                  Proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu disponible équivalent médian national) et dont l’intensité de travail est supérieure à 0,2.

                  Par catégorie de ménage.

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                     Écart relatif médian de pauvreté infantile

                  Différence entre le revenu équivalent médian des individus vivant en dessous du seuil de risque de pauvreté et ledit seuil, exprimée en pourcentage du seuil de risque de pauvreté.

                  0-17 ans

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                     Garde d’enfants

                  Proportion d’enfants pris en charge (dans un cadre institutionnel (2), différent du cadre familial) par rapport au nombre total d’enfants dans la même tranche d’âge.

                  Moins de 3 ans, entre 3 ans et l’âge de scolarité obligatoire; moins de 30 heures, 30 heures ou plus par semaine.

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur secondaire

                  La pertinence de la ventilation par quintiles de revenus doit être évaluée.

                     Incidence de la parentalité sur l’emploi

                  Différence, en points de pourcentage, entre:

                              —

                              le taux d’emploi des 20-49 ans vivant dans un ménage n’ayant aucun enfant âgé de 0 à 6 ans; et

                              —

                              le taux d’emploi des 20-49 ans vivant dans un ménage ayant au moins un enfant âgé de 0 à 6 ans.

                  Total, par sexe.

                  Eurostat – Enquête sur les forces de travail (EFT)

                  Indicateur contextuel

                  Il est recommandé d’examiner séparément les enfants de 0-3 ans et ceux de 3-6 ans.

                     Emploi à temps partiel en raison de responsabilités familiales

                  Personnes employées à temps partiel parce qu’elles ont des enfants ou des adultes handicapés à charge, en pourcentage du nombre total d’employés.

                  Total, par sexe.

                  Eurostat – EFT

                  Indicateur contextuel

                     Incidence des transferts sociaux (autres que les pensions) sur la réduction de la pauvreté infantile

                  Différence entre le taux de risque de pauvreté infantile avant et après les transferts sociaux (à l’exclusion des pensions).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur secondaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

                     Surcharge des coûts du logement

                  Pourcentage de la population vivant dans un ménage où le coût global du logement (après déduction des allocations de logement) représente plus de 40 % du revenu disponible global du ménage (après déduction des allocations de logement).

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans) et par niveau de risque de pauvreté (au dessus ou en dessous du seuil de risque de pauvreté).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur secondaire

                  Une comparaison avec la population en âge de travailler (18-64 ans) et la population âgée (plus de 65 ans) est recommandée.

         Accès à des services de qualité

                  Indicateur

                  Définition

                  Ventilation

                  Source

                  Indicateur primaire/secondaire

                  Remarques

                     Éducation préscolaire

                  Proportion d’enfants ayant entre 4 ans et l’âge de scolarisation obligatoire et bénéficiant d’une éducation préscolaire.

                  Par sexe.

                  UOE (3)

                  Indicateur primaire

                     Compétences en lecture, en mathématiques et en sciences

                  Proportion de jeunes de 15 ans obtenant un score égal ou inférieur à 1 point [sur une échelle de 1 (score le plus faible) à 5 (score le plus élevé)] aux tests PISA.

                  Par profil parental (degré d’instruction, pays de naissance).

                  OCDE – PISA (4)

                  Indicateur primaire

                  Les collectes de données actuelles ne comprennent aucune donnée pour Chypre ni pour Malte.

                     Taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET)

                  Taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET).

                  Par sexe, 15-19 ans.

                  Eurostat – EFT

                  Indicateur primaire

                     Jeunes abandonnant prématurément leurs études ou leur formation

                  Individus de 18 à 24 ans ayant suivi tout au plus le cycle inférieur de l’enseignement secondaire et ne suivant pas d’études plus poussées ni de formation.

                  Par sexe et par niveau d’instruction le plus élevé atteint.

                  Eurostat – EFT

                  Indicateur secondaire

                     Besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par l’intéressé

                  Proportion d’individus âgés de 16 à 25 ans qui déclarent ne pas avoir eu recours aux services médicaux pour des raisons de coût, d’éloignement ou de délais d’attente.

                  Eurostat – SRCV-UE

                     Mortalité infantile

                  Rapport entre le nombre d’enfants de moins d’un an décédés durant l’année en cours et le nombre de naissances vivantes sur la même période (exprimé en nombre de décès pour 1 000 naissances vivantes).

                  Par statut socio-économique des parents (en préparation).

                  Eurostat

                  Indicateur primaire

                     Mortalité infantile entre 1 et 14 ans

                  Taux de mortalité pour 100 000 habitants.

                  Eurostat

                     Faible poids à la naissance

                  Poids à la naissance inférieur à 2 500 grammes (5,50 livres).

                  OMS – OCDE

                  Indicateur primaire

                     Couverture vaccinale

                  Pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la coqueluche, la diphtérie, le tétanos (vaccin DTC) et la poliomyélite avant d’avoir atteint leur premier anniversaire dans une année civile donnée et pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (vaccin ROR) avant d’avoir atteint leur deuxième anniversaire dans une année civile donnée.

                  OMS

                  Indicateur contextuel

                     Obésité

                  Jeunes de 15 à 24 ans ayant un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 30.

                  Par sexe et statut socio-économique des parents.

                  Eurostat – EHIS (5)

                  Indicateur contextuel

                     Fumeurs réguliers

                  Proportion d’individus fumant quotidiennement des cigarettes parmi les 15-24 ans.

                  Par sexe et statut socio-économique des parents.

                  Eurostat – EHIS

                  Indicateur contextuel

                     Santé mentale

                  Jeunes de 15 à 24 ans présentant un syndrome dépressif.

                  Par sexe.

                  Eurostat – EHIS

                  Indicateur contextuel

                  En préparation.

                     Causes de décès des jeunes – Suicide

                  Nombre de décès dus à des suicides pour 100 000 habitants de 15 à 24 ans.

                  Par sexe.

                  Eurostat – statistiques des causes de décès

                  Indicateur contextuel

                     Insalubrité du logement

                  Pourcentage de la population dont l’habitation présente toutes les carences ci-après:
                  1) fuites dans le toit, murs/sols/fondations humides, moisissures au niveau des châssis des fenêtres ou au sol; 2) absence de baignoire ou de douche dans l’habitation; 3) absence de W.-C. intérieur équipé d’une chasse d’eau à l’usage exclusif du ménage; 4) problèmes liés à l’habitation: trop sombre, pas assez de lumière.

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans) et par niveau de risque de pauvreté (au dessus ou en dessous du seuil).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

                     Surpeuplement

                  Pourcentage de la population habitant un logement surpeuplé. On considère qu’une personne vit dans un logement surpeuplé dès lors que le ménage ne dispose pas d’un nombre minimum de chambres, soit:

                              —

                              une chambre pour la famille;

                              —

                              une chambre par couple;

                              —

                              une chambre par individu de plus de 18 ans;

                              —

                              une chambre pour deux individus de même sexe âgés de 12 à 17 ans;

                              —

                              une chambre par individu d’un autre sexe âgé de 12 à 17 ans;

                              —

                              une chambre pour deux individus de moins de 12 ans.

                  Par tranche d’âge (0-17 ans, 0-5 ans, 6-11 ans, 12-17 ans) et par niveau de risque de pauvreté (au dessus ou en dessous du seuil).

                  Eurostat – SRCV-UE

                  Indicateur primaire

         (1)  Les indicateurs primaires sont des indicateurs clés se rapportant aux résultats généraux considérés les plus décisifs. Les indicateurs secondaires viennent compléter les indicateurs primaires en brossant une image plus précise de la nature ou d’autres dimensions du problème. Les indicateurs contextuels fournissent des éléments supplémentaires concernant le contexte ou des points de détail. La liste proposée est non exhaustive et pourra comprendre d’autres éléments de base jugés utiles pour mieux cerner et appréhender le contexte national.

         (2)  Par «cadre institutionnel», on entend les services suivants: établissements préscolaires et assimilés, école obligatoire, services en centre d’accueil en dehors des heures de classe, crèches collectives et autres services de garderie, y compris les gardes de jour en milieu familial et les nourrices professionnelles agréées. Toute prise en charge par des membres de la famille, par des voisins ou par des nourrices non agréées est donc exclue de cette définition.

         (3)  Base de données Unesco/OCDE/Eurostat sur les statistiques en matière d’éducation.

         (4)  http://www.oecd.org/fr/edu/prescolaireetscolaire/programmeinternationalpourlesuividesacquisdeselevespisa/.

         (5)  L’EHIS est l’«enquête de santé européenne par interview».


Avis juridique important

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31978K0962

Recommandation n° 962/78/CECA de la Commission, du 12 mai 1978, aux gouvernements des Etats membres portant modification de la liste des produits annexée à la recommandation 77/330/CECA et à la recommandation 77/518/CECA, modifiées par la recommandation 77/808/CECA établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques, relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 126 du 13/05/1978 p. 0005 - 0005

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 15 .    RECOMMANDATION NO 962/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 12 MAI 1978   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ET A LA RECOMMANDATION 77/518/CECA , MODIFIEES PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES , RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA DU 28 JUILLET 1978 ( 2 ), LES DEUX MODIFIEES PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA DU 23 DECEMBRE 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SURVEILLANCE NE CONCERNE PAS LES IMPORTATIONS DE DEMI-PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , QUI , PAR AILLEURS , ONT CONNU , PENDANT LES PREMIERS MOIS DE 1978 , UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE ET ONT CONTRIBUE , EN RAISON DE LEURS PRIX , A LA DETERIORATION DU NIVEAU DES PRIX INTERIEURS ;   CONSIDERANT QUE CETTE TENDANCE CRITIQUE PERSISTE ET QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT D ' ETENDRE AUX IMPORTATIONS DE DEMI-PRODUITS LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ETABLIE PAR LA RECOMMANDATION 77/330/CECA , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA , MODIFIEES PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA , PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LADITE RECOMMANDATION ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA , EST COMPLETEE PAR L ' INTRODUTION DES PRODUITS SUIVANTS :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.07 A I //  BLOOMS ET BILLETTES ( * ) // 73.07 B I //  BRAMES ET LARGETS ( * ) // 73.15 A I B ) 2 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER FIN AU CARBONE ( * ) // 73.15 B I B ) 2 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER ALLIE ( * ) //  ( * ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .   ARTICLE 2   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION