title: Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique

text:
               29.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 283/39

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 27 octobre 2011
   sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique
   (2011/711/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La stratégie numérique pour l’Europe vise à exploiter les avantages des technologies de l’information au profit de la croissance économique, de la création d’emplois et de la qualité de vie des européens, dans le cadre de la stratégie Europe 2020. La numérisation et la conservation du patrimoine culturel, lequel comprend les documents imprimés (livres, revues, journaux), les photographies, les pièces de musée, les documents d’archive, le matériel phonographique et audiovisuel, les monuments et les sites archéologiques (ci-après dénommé «matériel culturel»), constituent l’un des grands domaines couverts par la stratégie numérique.

               (2)

               La stratégie de l’Union européenne en matière de numérisation et de conservation repose sur les travaux effectués ces dernières années au titre de l’initiative sur les bibliothèques numériques. L’action de l’Europe dans ce domaine, y compris la mise en place d’Europeana en tant que bibliothèque, archive et musée numériques de l’Europe, a été soutenue par le Parlement européen et le Conseil, récemment encore dans une résolution du Parlement du 5 mai 2010 et dans les conclusions du Conseil du 10 mai 2010. Le plan de travail 2011-2014 pour la culture, établi par le Conseil réuni les 18 et 19 novembre 2010, souligne la nécessité de coordonner les efforts dans le domaine de la numérisation.

               (3)

               Le 28 août 2006, la Commission a publié une recommandation aux États membres en vue d’exploiter, au moyen d’internet, le potentiel économique et culturel du patrimoine européen. Il ressort des rapports sur la mise en œuvre de la recommandation, établis par les États membres en 2008 et 2010, que des progrès ont été accomplis. Toutefois, ces progrès n’ont pas été accomplis au même rythme dans tous les États membres et sont inégaux relativement aux différents points de la recommandation.

               (4)

               En outre, le contexte dans lequel s’inscrivent les efforts de numérisation et la collaboration au niveau européen a considérablement évolué ces dernières années. Au nombre des nouveautés, il y a eu le lancement d’Europeana en novembre 2008, la publication du rapport «La nouvelle Renaissance», établi par le comité des Sages sur la mise en ligne du patrimoine culturel de l’Europe, du 10 janvier 2011 et la proposition de directive sur les œuvres orphelines, présentée par la Commission, du 24 mai 2011.

               (5)

               Aussi conviendrait-il de recommander aux États membres un ensemble actualisé de mesures relatives à la numérisation, à la mise en ligne du patrimoine culturel et à la conservation numérique. Dans ce contexte, la mise au point de matériel numérisé provenant de bibliothèques, d’archives et de musées devrait être davantage encouragée afin de faire en sorte que, dans le domaine de la culture et du contenu créatif, l’Europe reste au premier plan sur la scène internationale et qu’elle tire le meilleur parti de sa richesse culturelle. Comme l’a souligné le comité des Sages sur la mise en ligne du patrimoine culturel de l’Europe, celle-ci doit agir dès maintenant pour recueillir les bénéfices de la numérisation et de la conservation numérique. Si les États membres ne développent pas leurs investissements dans ce domaine, les avantages culturels et économiques du passage au numérique risquent de profiter à d’autres continents que l’Europe.

               (6)

               L’accessibilité en ligne du matériel culturel permettra aux européens d’y accéder et de l’utiliser à des fins récréatives, de recherche ou professionnelles. Elle donnera au patrimoine multilingue et diversifié de l’Europe une grande visibilité sur internet et la numérisation des biens des institutions culturelles européennes aidera ces dernières à poursuivre leur mission de diffusion et de conservation de notre patrimoine dans l’environnement numérique.

               (7)

               En outre, il est possible de réutiliser le matériel numérisé – à des fins commerciales ou non – pour élaborer du contenu pédagogique et éducatif, des documentaires, des applications dans le secteur du tourisme, des jeux, des animations et des outils de conception, à condition de le faire dans le respect absolu du droit d’auteur et des droits connexes. Cela contribuera grandement aux activités de création qui représentent 3,3 % du PIB de l’Union européenne et 3 % des emplois. En effet, ces secteurs d’activité sont confrontés à une transition numérique qui bouleverse les schémas traditionnels, transforme les chaînes de valeur et exige de nouveaux modèles économiques. Le fait de numériser les ressources culturelles et d’y donner plus largement accès offre d’énormes débouchés économiques et constitue donc une condition essentielle pour développer le potentiel culturel et créatif de l’Europe et renforcer la position de ses entreprises dans ce domaine.

               (8)

               La numérisation offre un moyen important de faire en sorte que le matériel culturel soit plus largement diffusé et utilisé. Une action concertée des États membres pour numériser leur patrimoine culturel donnerait une plus grande cohérence à la sélection du matériel et éviterait les recoupements. Cela créerait aussi un environnement plus stable pour les entreprises désireuses d’investir dans les techniques de numérisation. Pour y parvenir, il serait utile d’avoir un aperçu des activités de numérisation en cours et planifiées et de disposer d’objectifs quantitatifs de numérisation.

               (9)

               Le coût de la numérisation de tout le patrimoine culturel de l’Europe est élevé et ne peut être uniquement couvert par des fonds publics. Le parrainage d’activités de numérisation par le secteur privé ou les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent être un moyen de faire participer des entreprises à l’effort de numérisation et devraient être davantage encouragés. Par souci d’équité et d’équilibre, ces partenariats devraient respecter certains grands principes. Il est nécessaire, en particulier, de fixer des limites de temps concernant l’accès privilégié au matériel numérisé. Le comité des Sages sur la mise en ligne du patrimoine culturel de l’Europe a indiqué que, dans le cadre de partenariats public-privé, l’accès privilégié au matériel numérisé ne devrait pas être maintenu au-delà de sept ans.

               (10)

               Les Fonds structurels de l’Union européenne peuvent être et sont déjà utilisés pour cofinancer des activités de numérisation dans le cadre de projets ayant une incidence sur l’économie régionale. Toutefois, une telle utilisation pourrait être généralisée et plus systématique et, à une plus grande échelle, les processus de numérisation massive pourraient gagner en efficacité. C’est pourquoi l’utilisation efficace des moyens de numérisation et, si possible, le partage des équipements de numérisation entre les institutions culturelles et les pays devraient être encouragés.

               (11)

               Seule une partie du matériel conservé dans les bibliothèques, les archives et les musées est dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle n’est pas ou plus couverte par des droits de propriété intellectuelle, tandis que le reste est toujours protégé par de tels droits. Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l’Europe devrait être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu du droit d’auteur et des droits connexes.

               (12)

               Le 24 mai 2011, la Commission a soumis une proposition de directive sur les œuvres orphelines. Afin de produire tous ses effets, elle devrait être rapidement adoptée et appliquée pour assurer une approche harmonisée de la question des œuvres orphelines à travers l’Union européenne. Concernant la numérisation à grande échelle des œuvres épuisées, il se peut qu’il faille donner, dans les États membres, une assise législative aux solutions en matière d’octroi de licences élaborées volontairement par les parties intéressées, compte tenu de la nécessité de garantir un effet transnational. Dans ce contexte, l’approche adoptée à l’occasion du dialogue des parties intéressées, parrainé par la Commission, sur les livres et revues spécialisées épuisés, qui a abouti à un protocole d’accord signé à Bruxelles le 20 septembre 2011, devrait servir de modèle à d’autres dialogues afin de faciliter des accords visant à la numérisation du plus grand nombre possible d’œuvres épuisées. L’interconnexion au niveau européen des bases de données sur les droits peut faire baisser le coût des transactions d’autorisation. Il conviendrait donc de promouvoir de tels mécanismes en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

               (13)

               Afin que le contenu relevant du domaine public puisse être largement consulté et utilisé, il est nécessaire de faire en sorte qu’il reste dans le domaine public une fois numérisé. Il conviendrait d’éviter, pour les exemplaires d’œuvres du domaine public, de recourir à des filigranes ou d’autres mesures de protections visuelles envahissantes comme indication de propriété ou de provenance.

               (14)

               Europeana, bibliothèque, archive et musée numériques de l’Europe, a été lancée le 20 novembre 2008. Le développement futur de la plateforme Europeana dépendra, dans une large mesure, de la façon dont les États membres et leurs institutions culturelles l’alimentent en contenu et la font connaître à la population. Les mesures destinées à produire cet effet devraient être encouragées.

               (15)

               Actuellement, Europeana donne directement accès à plus de 19 millions d’objets numérisés. Seulement 2 % de ces objets sont du matériel phonographique ou audiovisuel. Un accroissement du volume de contenu accessible par Europeana, y compris des types de matériel actuellement sous-représentés, rendra le site plus intéressant pour les utilisateurs et devrait donc être encouragé. L’objectif global de 30 millions d’objets d’ici à 2015 est conforme au plan stratégique d’Europeana et doit marquer une étape vers la numérisation de tout le patrimoine culturel de l’Europe d’ici à 2025. La mise à disposition de tous les chefs-d’œuvre du domaine public (œuvres et objets culturels ou historiques majeurs, tels que définis et sélectionnés par les États membres) par l’intermédiaire d’Europeana permettra d’enrichir le contenu du site, conformément aux attentes des utilisateurs. Les dispositions prises dans les États membres pour faire en sorte que tout le matériel numérisé à l’aide de fonds publics soit disponible sur Europeana favoriseront le développement de la plateforme et constitueront un cadre stable concernant la fourniture de contenu par les institutions culturelles, et l’instauration de telles dispositions devrait donc être encouragée.

               (16)

               Le matériel numérique doit être géré et entretenu, sans quoi il y a un risque que les fichiers soient illisibles une fois les matériels et logiciels utilisés pour les stocker devenus obsolètes, que le matériel se perde du fait de la détérioration des dispositifs de stockage avec le temps, et que ces dispositifs soient insuffisants face au volume même de contenu nouveau et actualisé. Malgré les progrès accomplis à travers l’Union européenne en matière de conservation du matériel numérique, plusieurs États membres n’ont encore instauré aucune politique claire et exhaustive concernant la conservation du contenu numérique. L’inexistence de telles politiques représente une menace pour la pérennité du matériel numérisé et peut aussi entraîner la perte du matériel produit au format numérique (créé sous forme numérique). La mise au point de moyens efficaces de conservation numérique a des conséquences considérables qui vont au-delà des institutions culturelles. Ces questions sont pertinentes pout tout organisme privé ou public qui doit ou veut conserver du matériel numérique.

               (17)

               La conservation numérique pose des problèmes de nature financière, organisationnelle et technique et exige parfois une actualisation des dispositions législatives. Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales — ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté. Le fait d’instaurer des dispositions et des pratiques efficaces en matière de dépôt légal peut alléger la charge administrative pesant sur les détenteurs de contenu comme les organismes de dépôt, et devrait donc être recommandé. Afin d’éviter une trop grande variété des régimes régissant le dépôt du matériel numérique, une collaboration effective entre États membres est nécessaire et devrait être encouragée. Le moissonnage du web est une nouvelle technique de collecte de matériel sur internet à des fins de conservation. Elle consiste, pour des institutions habilitées, à prendre l’initiative de collecter du matériel au lieu d’attendre qu’il soit déposé, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les producteurs de matériel numérique, et la législation nationale devrait donc prévoir des dispositions dans ce sens.

               (18)

               En ce qui concerne les œuvres cinématographiques, la présente recommandation complète, à plusieurs égards, la recommandation du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (1).

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

      Numérisation: organisation et financement

               1.

               de progresser dans la planification et le suivi de la numérisation des livres, revues, journaux, photographies, pièces de musée et documents d’archive, du matériel phonographique et audiovisuel, des monuments et sites archéologiques (ci-après dénommé «matériel culturel»):

                           a)

                           en fixant des objectifs quantitatifs précis de numérisation du matériel culturel, conformes aux objectifs globaux visés au point 7 ci-après, et en indiquant l’augmentation escomptée de la proportion de matériel numérisé qui pourrait faire partie d’Europeana et les budgets alloués par les pouvoirs publics,

                           b)

                           en fournissant des aperçus du matériel culturel numérisé et en contribuant aux efforts communs pour en donner une vue d’ensemble, au niveau européen, avec des chiffres comparables;

               2.

               de promouvoir des partenariats entre les institutions culturelles et le secteur privé afin de trouver de nouveaux moyens de financer la numérisation du matériel culturel et d’encourager les utilisations novatrices de ce matériel, tout en veillant à ce que les partenariats public-privé soient équitables et équilibrés et qu’ils répondent aux conditions indiquées en annexe;

               3.

               de recourir aux Fonds structurels de l’Union européenne, lorsque c’est possible, afin de cofinancer des activités de numérisation dans le cadre des stratégies régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente;

               4.

               de réfléchir à la façon d’utiliser au mieux les moyens de numérisation et de réaliser des économies d’échelle, ce qui peut impliquer la conjugaison des efforts déployés par les institutions culturelles ainsi qu’une collaboration transnationale, en s’appuyant sur des centres européens de compétence en numérisation;

      Numérisation et accessibilité en ligne du matériel relevant du domaine public

               5.

               de faciliter l’accès au matériel culturel numérisé qui est dans le domaine public et son utilisation:

                           a)

                           en veillant à ce que le matériel relevant du domaine public reste dans le domaine public après numérisation,

                           b)

                           en promouvant, dans la plus large mesure possible, l’accès au matériel numérisé du domaine public ainsi que sa réutilisation à des fins tant commerciales que non commerciales,

                           c)

                           en prenant des mesures pour limiter le recours à des filigranes ou d’autres mesures de protection visuelle envahissants qui rendent le matériel numérisé du domaine public moins facile à utiliser;

      Numérisation et accessibilité en ligne du matériel couvert par le droit d’auteur

               6.

               d’améliorer les conditions de numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel sous droit d’auteur:

                           a)

                           en transposant et en appliquant rapidement et correctement les dispositions de la directive sur les œuvres orphelines lorsque celle-ci aura été adoptée et après avoir consulté les parties intéressées, préalablement à l’adoption, afin de permettre une mise en œuvre sans délai; en exerçant un contrôle étroit de l’application de la directive lorsque celle-ci aura été adoptée,

                           b)

                           en créant les conditions juridiques générales devant servir de base à des mécanismes d’octroi de licences, définis et approuvés par les parties intéressées, en ce qui concerne la numérisation à grande échelle et l’accessibilité transnationale des œuvres épuisées,

                           c)

                           en alimentant et en œuvrant à la disponibilité des bases de données contenant des informations sur les droits, connectées au niveau européen, comme ARROW;

      Europeana

               7.

               de contribuer au développement d’Europeana:

                           a)

                           en encourageant les institutions culturelles ainsi que les éditeurs et autres titulaires de droits à rendre leur matériel numérisé accessible par Europeana de sorte que la plateforme donne directement accès à plus de 30 millions d’objets numérisés, y compris à 2 millions d’objets phonographiques ou audiovisuels, d’ici à 2015,

                           b)

                           en soumettant tout financement public de futurs projets de numérisation à la condition que le matériel ainsi numérisé soit accessible par Europeana,

                           c)

                           en veillant à ce que tous leurs chefs-d’œuvre du domaine public soient accessibles par Europeana d’ici à 2015,

                           d)

                           en mettant en place ou en développant des agrégateurs nationaux fournissant du contenu de différents domaines à Europeana et en alimentant des agrégateurs transnationaux dans des domaines ou sur des sujets spécifiques, ce qui peut permettre des économies d’échelle,

                           e)

                           en veillant à l’utilisation de normes communes de numérisation, définies par Europeana en collaboration avec les institutions culturelles, pour assurer l’interopérabilité du matériel numérisé au niveau européen, ainsi qu’à l’utilisation systématique d’identifiants permanents,

                           f)

                           en faisant en sorte que les métadonnées existantes (descriptions d’objets numériques) produites par les institutions culturelles soient disponibles aisément et gratuitement afin de pouvoir être réutilisées par des services comme Europeana et pour des applications novatrices,

                           g)

                           en établissant un plan de communication pour mieux faire connaître Europeana dans le grand public, et notamment dans les écoles, en collaboration avec les institutions culturelles alimentant le site en contenu;

      Conservation numérique

               8.

               de développer les stratégies nationales concernant la conservation à long terme du matériel numérique, d’actualiser les plans d’action destinés à mettre en œuvre ces stratégies, et de s’échanger des informations sur leurs stratégies et plans d’action;

               9.

               de prévoir des dispositions expresses et précises, dans leur législation, de façon à permettre la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration du matériel culturel numérique par les institutions publiques à des fins de conservation, dans le respect absolu de la législation de l’Union européenne et internationale sur les droits de propriété intellectuelle;

               10.

               de prendre les dispositions nécessaires au dépôt du matériel créé au format numérique afin de garantir sa conservation à long terme, et de rendre plus efficaces les dispositions existantes en la matière:

                           a)

                           en veillant à ce que les titulaires de droits livrent les œuvres aux bibliothèques de dépôt légal sans mesure de protection technique ou bien qu’ils mettent à la disposition de ces bibliothèques les moyens leur permettant, sans être empêchées par de telles mesures de protection, d’effectuer les opérations indispensables à la conservation,

                           b)

                           le cas échéant, en prenant les dispositions juridiques pour permettre le transfert d’œuvres numérisées sous dépôt légal d’une bibliothèque de dépôt légal à d’autres bibliothèques qui ont aussi le droit de disposer de ces œuvres,

                           c)

                           en permettant la conservation de contenu web par des institutions habilitées, à l’aide de techniques de collecte de matériel sur internet, comme le moissonnage du web, dans le respect absolu de la législation de l’Union européenne et internationale sur les droits de propriété intellectuelle;

               11.

               de prendre en compte, lors de l’élaboration ou de l’actualisation des politiques et procédures concernant le dépôt de matériel initialement créé au format numérique, l’évolution dans d’autres États membres afin d’éviter les trop grandes divergences dans les modalités de dépôt;

      Suivi de la présente recommandation

               12.

               d’informer la Commission 24 mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne, puis tous les deux ans, des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Vice-présidente

      (1)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.

      ANNEXE I

         PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ POUR LA NUMÉRISATION

      Afin de progresser rapidement dans la numérisation de notre patrimoine culturel, les fonds publics qui y sont consacrés doivent être complétés par des investissements privés. C’est pourquoi la Commission encourage les partenariats public-privé pour la numérisation du matériel culturel.
      Elle invite les États membres à promouvoir de tels partenariats, qui devraient respecter les grands principes suivants:
      1.   Respect des droits de propriété intellectuelle

      Les partenariats public-privé pour la numérisation des collections dans les institutions culturelles devraient respecter intégralement la législation de l’Union européenne et internationale sur les droits de propriété intellectuelle.
      2.   Non-exclusivité

      Les accords de numérisation du matériel du domaine public devraient être non exclusifs au sens où tout autre partenaire privé devrait avoir la possibilité de numériser le même matériel selon des conditions analogues.
      Une période d’accès privilégié à des fins d’utilisation ou d’exploitation commerciale peut s’avérer nécessaire pour donner au partenaire privé la possibilité d’amortir son investissement. Cette période devrait être limitée dans le temps et aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé. La période d’accès privilégié ne devrait pas dépasser 7 ans.
      Les accords devraient respecter intégralement les règles de concurrence de l’Union européenne.
      3.   Transparence du processus

      Les accords de numérisation des collections détenues par des institutions culturelles devraient être conclus après mise en concurrence ouverte des partenaires privés potentiels.
      4.   Transparence des accords

      Le contenu des accords entre institutions culturelles et partenaires privés concernant la numérisation des collections culturelles devrait être rendu public.
      5.   Accessibilité par Europeana

      La conclusion d’un accord de partenariat public-privé devrait être soumise à la condition que le matériel numérisé soit accessible par Europeana.
      6.   Critères principaux

      Les principaux critères d’évaluation des propositions de partenariat public-privé sont les suivants:

                  —

                  l’investissement total que le partenaire privé doit effectuer, compte tenu de l’effort exigé par le partenaire public,

                  —

                  l’accessibilité du matériel numérisé pour le grand public, y compris par Europeana. Les types de partenariat dans lequel l’utilisateur final a libre accès au matériel numérisé devraient être favorisés par rapport aux partenariats dans lequel l’utilisateur final doit payer pour accéder au matériel,

                  —

                  l’accès transnational. Les accords de partenariat doivent viser à un accès transnational pour tous,

                  —

                  la durée de la période d’accès privilégié, à des fins commerciales, du partenaire privé au matériel numérisé. Cette période devrait être aussi courte que possible,

                  —

                  la qualité de numérisation envisagée et la qualité des fichiers qui seront fournis aux institutions culturelles. Le partenaire privé devrait fournir aux institutions culturelles des fichiers numérisés de la qualité de ceux qu’il utilise lui-même,

                  —

                  l’usage que les institutions culturelles peuvent faire du matériel numérisé dans des contextes non commerciaux. Il devrait être aussi large que possible et ne pas être limité par des restrictions techniques ou contractuelles,

                  —

                  l’échelle de temps du projet de numérisation.

      ANNEXE II

         CONTENU MINIMUM À FOURNIR À EUROPEANA: OBJECTIFS INDICATIFS PAR ÉTAT MEMBRE

                  Nombre d’objets dans Europeana par État membre (1)

                  Objectif indicatif pour 2015 (2)

                  BELGIQUE

                  338 098

                  759 000

                  BULGARIE

                  38 263

                  267 000

                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

                  35 490

                  492 000

                  DANEMARK

                  67 235

                  453 000

                  ALLEMAGNE

                  3 160 416

                  5 496 000

                  ESTONIE

                  68 943

                  90 000

                  IRLANDE

                  950 554

                  1 236 000

                  GRÈCE

                  211 532

                  618 000

                  ESPAGNE

                  1 647 539

                  2 676 000

                  FRANCE

                  2 745 833

                  4 308 000

                  ITALIE

                  1 946 040

                  3 705 000

                  CHYPRE

                  53

                  45 000

                  LETTONIE

                  30 576

                  90 000

                  LITUANIE

                  8 824

                  129 000

                  LUXEMBOURG

                  47 965

                  66 000

                  HONGRIE

                  115 621

                  417 000

                  MALTE

                  56 233

                  73 000

                  PAYS-BAS

                  1 208 713

                  1 571 000

                  AUTRICHE

                  282 039

                  600 000

                  POLOGNE

                  639 099

                  1 575 000

                  PORTUGAL

                  28 808

                  528 000

                  ROUMANIE

                  35 852

                  789 000

                  SLOVÉNIE

                  244 652

                  318 000

                  SLOVAQUIE

                  84 858

                  243 000

                  FINLANDE

                  795 810

                  1 035 000

                  SUÈDE

                  1 489 488

                  1 936 000

                  ROYAUME-UNI

                  944 234

                  3 939 000

         (1)  Octobre 2011. D’autres objets sont fournis par plusieurs pays hors de l’Union européenne (notamment la Norvège et la Suisse) ou proviennent de projets à l’échelle de l’Union européenne et ne sont pas donc pas attribués à un État membre particulier.

         (2)  Les objectifs indicatifs par État membre sont calculés en fonction: a) de la taille de la population; et b) du PIB, conformément à l’objectif global de 30 millions d’objets numérisés accessibles par Europeana d’ici à 2015. Pour les États membres qui auraient déjà atteint ou seraient aujourd’hui sur le point d’atteindre l’objectif indicatif, le calcul est effectué à partir du nombre d’objets qu’ils fournissent actuellement à Europeana plus 30 %. Tous les États membres sont invités à prendre également en considération les aspects qualitatifs, compte tenu de la nécessité de rendre tous les chefs-d’œuvre du domaine public accessibles par Europeana d’ici à 2015.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2016
   (2016/C 299/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Italie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Italie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour l'Italie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l'Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que vers la réalisation de ses objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. Son analyse l'amène à conclure que l'Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la croissance trop lente de la productivité nuit au rétablissement de la compétitivité et fait qu'il est plus difficile encore de réduire le taux élevé de la dette publique. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire le risque de retombées négatives sur l'économie italienne et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'Union économique et monétaire.

               (3)

               Le 28 avril 2016, l'Italie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               L'Italie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette pour la période 2013-2015 et aux dispositions en matière de dette à partir de 2016. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 132,7 % en 2015, puis diminuer progressivement pour atteindre 123,8 % en 2019. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait se stabiliser en 2016 pour seulement commencer à baisser quelque peu à partir de 2017. La mise en œuvre du vaste programme de privatisation présenté par les autorités italiennes est un défi essentiel pour l'Italie compte tenu de sa contribution attendue à l'effort de réduction de la dette. Si les privatisations se sont déroulées selon les prévisions en 2015, l'objectif d'un produit de la privatisation fixé à 0,5 % du PIB par an pour la période 2016-2018 et à 0,3 % du PIB en 2019 semble très ambitieux, surtout si l'on tient compte des retards que connaissent certains projets de privatisation. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient les projections budgétaires est plausible.

               (6)

               Le 18 mai 2016, la Commission a publié un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, car l'Italie n'avait pas accompli des progrès suffisants sur la voie du respect des dispositions en matière de dette en 2015. La Commission a analysé tous les facteurs pertinents et a conclu que le critère de la dette devait être considéré comme rempli. La Commission reverra son évaluation dans un nouveau rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité, à l'aune de ses prévisions de l'automne 2016. Elle disposera alors d'informations supplémentaires sur le rétablissement de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017.

               (7)

               Au printemps 2015, l'Italie s'est vu accorder un écart temporaire de 0,4 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 afin de tenir compte de réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. Dans son projet de plan budgétaire pour 2016, l'Italie a demandé un écart temporaire supplémentaire de 0,1 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 afin de tenir compte d'autres réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. Toutes ces réformes ont été détaillées dans le programme national de réforme de l'Italie pour 2016, qui confirme pour l'essentiel le programme de réforme prévu. Les domaines de réforme présentés dans le programme comme ayant une incidence sur la soutenabilité des finances publiques sont notamment: i) l'administration publique et la simplification; ii) les marchés de produits et de services; iii) le marché du travail; iv) la justice civile; v) l'éducation; vi) un glissement de la fiscalité; vii) des mesures visant à réduire les volumes de prêts non productifs et à réformer les procédures d'insolvabilité; et vii) l'examen des dépenses en tant que mesure de financement. Les autorités estiment l'incidence de ces réformes sur le PIB réel à 2,2 points de pourcentage du PIB d'ici 2020, ce qui est une estimation plausible. Si elles sont mises en œuvre intégralement en temps utile, ces réformes auront une incidence positive sur la soutenabilité des finances publiques. On peut considérer, au stade actuel, que l'Italie remplit les conditions pour bénéficier de l'écart temporaire qu'elle a demandé, soit 0,5 point de pourcentage du PIB au total en 2016, pour autant qu'elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, qui feront l'objet d'un suivi dans le cadre du Semestre européen, et qu'elle respecte les conditions décrites au considérant 10.

               (8)

               Dans son projet de plan budgétaire pour 2016, l'Italie a demandé un écart temporaire supplémentaire de 0,3 point de pourcentage du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 afin de tenir compte des dépenses publiques d'investissement consacrées à des projets cofinancés par l'Union européenne. Les informations contenues dans le programme de stabilité pour 2016 semblent confirmer que l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 sera effectivement utilisé pour accroître les investissements. Néanmoins, certains doutes persistent quant à la possibilité d'atteindre le montant prévu pour cofinancer des investissements dans le courant de 2016. On peut considérer, au stade actuel, que l'Italie remplit les conditions pour bénéficier d'un écart temporaire de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2016, pour autant qu'elle réalise de manière adéquate les investissements prévus et qu'elle respecte les conditions décrites au considérant 10. La Commission procédera à une évaluation ex post pour vérifier le montant de dépense publique effectivement alloué à des projets d'investissement cofinancés et l'écart auquel l'Italie peut prétendre au titre de la «clause d'investissement».

               (9)

               Selon le programme de stabilité pour 2016, l'afflux exceptionnel de réfugiés et les mesures exceptionnelles de sécurité ont une incidence budgétaire importante et devraient être considérés comme des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l'État, au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97. D'après la Commission, l'incidence supplémentaire est conforme aux estimations figurant dans le programme de stabilité et s'élève à respectivement 0,03 et 0,04 % du PIB en 2015 et 2016, pour ce qui est des dépenses liées aux réfugiés, et à 0,06 % du PIB en 2016, pour ce qui est des mesures de sécurité. Par conséquent, l'Italie a demandé à pouvoir s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques italiennes est importante et que la soutenabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Dès lors, l'ajustement requis en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2015 a été revu à la baisse pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés. En ce qui concerne 2016, une évaluation définitive, qui portera aussi sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2017 sur la base des données observées que les autorités italiennes ont communiquées.

               (10)

               Dans son avis concernant le projet de plan budgétaire de l'Italie pour 2016, la Commission a indiqué que, dans le cadre de l'«évaluation globale» de l'existence éventuelle d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, elle tiendrait compte de la possible éligibilité de l'Italie à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance, en accordant une attention particulière à la question de savoir si l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement servira effectivement à accroître l'investissement, à l'existence de plans crédibles pour rétablir la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme et à l'avancée du programme de réformes structurelles, sur la base des recommandations du Conseil. Selon l'évaluation de la Commission, l'Italie peut prétendre à un écart supplémentaire de 0,35 point de pourcentage du PIB pour 2016, compte tenu de l'avancée de son programme de réformes structurelles, des investissements prévus, ainsi que de la volonté des pouvoirs publics de respecter la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017, qui feront l'objet d'une nouvelle évaluation de la Commission cet automne.

               (11)

               Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, la détérioration du solde structurel, qui devrait atteindre 0,7 % du PIB en 2016, fait apparaître un risque d'écart par rapport aux obligations de l'Italie au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, après qu'il a été tenu compte de l'écart autorisé pour les investissements et la mise en œuvre des réformes structurelles. D'après les prévisions de la Commission, à politiques constantes, l'effort structurel devrait être nul en 2017, entraînant un risque d'écart important par rapport à l'ajustement structurel requis de 0,6 % du PIB. Selon les prévisions, l'Italie ne devrait pas respecter les dispositions en matière de dette en 2016 et en 2017.

               (12)

               Globalement, sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2016 et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que l'Italie risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission réévaluera le respect, par l'Italie, de l'ajustement requis en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme à l'aune de ses prévisions de l'automne 2016, lorsqu'elle disposera d'informations supplémentaires sur le rétablissement de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017, notamment du projet de plan budgétaire de l'Italie pour 2017.

               (13)

               Bien que des initiatives visant à réformer le cadre budgétaire soient en cours, seules des mesures limitées ont été prises à ce jour pour garantir que l'examen des dépenses contribue à l'assainissement budgétaire. Pour être plus précis, les objectifs de l'examen des dépenses ont encore été revus à la baisse et le fait que les révisions des dépenses ne fassent pas partie intégrante du processus budgétaire pèse sur l'efficacité globale de l'exercice. La finalisation de la réforme globale du processus budgétaire en cours depuis 2009 devrait remédier à cette situation et fonder le processus budgétaire sur une approche davantage axée sur les résultats. Pour améliorer la soutenabilité de la dette publique, il est également important d'accélérer le déploiement du plan de privatisation. Le système fiscal italien entrave l'efficacité économique et continue de poser plusieurs problèmes. Ceux-ci tiennent à un très faible respect des obligations fiscales, au retard pris par la réforme des dépenses fiscales, notamment pour ce qui est des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'au vieux système de valeurs cadastrales. Ces différents aspects étaient couverts par des dispositions de la loi d'habilitation concernant la réforme fiscale qui n'ont pas été mises en œuvre ou qui ne l'ont été que partiellement. De plus, certaines mesures récentes, telles que l'abolition de la taxe foncière sur la résidence principale, semblent en contradiction avec l'objectif d'élargissement de la base d'imposition et de déplacement de la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers la consommation et la propriété.

               (14)

               La réforme de l'administration publique est une mesure importante qui, pour autant que les décrets législatifs requis soient adoptés et mis en œuvre, devrait permettre à l'Italie de bénéficier d'un secteur public plus efficace et de meilleure qualité. Les décrets législatifs concernant les entreprises publiques et les services publics locaux qui ont été proposés par le gouvernement en janvier 2016, de même que le décret à venir sur l'emploi dans le secteur public sont particulièrement importants pour remédier aux causes profondes des insuffisances constatées. Bien que l'Italie ait récemment adopté des mesures visant à intensifier la lutte contre la corruption, notamment en allongeant les délais de prescription de certains délits de corruption et en alourdissant les peines encourues pour ces derniers, le réexamen systématique du régime de prescription, recommandé de longue date, se fait attendre. La fraude comptable est également un sujet important de préoccupation. En matière de justice, la longueur des procédures et le nombre élevé d'affaires civiles et commerciales pendantes restent des problèmes majeurs. Un suivi attentif des effets des mesures qui ont été prises ces dernières années pour y remédier sera utile pour déterminer s'il est nécessaire de les compléter par d'autres actions.

               (15)

               Des progrès ont été accomplis dans l'amélioration de la qualité des actifs du secteur bancaire. Bien que le flux de nouveaux prêts non productifs se soit ralenti au cours des derniers mois, leur volume reste très élevé et continue de peser sur la rentabilité et les ressources des banques. En outre, les cadres régissant l'insolvabilité et le recouvrement de créances ne favorisent pas assez la liquidation rapide des prêts improductifs. Depuis la mi-2015, plusieurs lois ont été adoptées pour simplifier et accélérer les procédures d'insolvabilité et de saisie et un projet de loi d'habilitation en vue d'une réforme organique du régime de faillite a été présenté. Toutefois, les effets de ces réformes sur la longueur des procédures et les valeurs de recouvrement ne sont pas encore visibles. Depuis le début de 2015, l'Italie a adopté plusieurs mesures destinées à remédier aux faiblesses de la gouvernance d'entreprise de ses banques, en particulier des grandes coopératives bancaires, des banques qui comptent des fondations parmi leurs actionnaires et des petites banques mutualistes. La mise en œuvre intégrale de ces réformes contribuerait à améliorer la résilience du secteur et à faire en sorte que les crédits accordés à l'économie réelle le soient de manière plus efficiente. Alors que le manque d'efficacité économique du secteur bancaire nuit à sa rentabilité et à la génération interne de capitaux, ce dernier doit faire face à la difficulté supplémentaire que constitue le contexte actuel de croissance en berne et de taux d'intérêt bas. Le nouveau cadre de résolution des défaillances bancaires à l'échelle de l'Union (5) a modifié le profil de risque des obligations émises par les banques et détenues en grandes quantités par les clients de détail italiens, ce qui souligne l'importance de l'éducation financière du grand public.

               (16)

               En 2015, l'Italie a profondément remanié ses règles et ses institutions du marché du travail dans le cadre de la réforme dite du «Jobs act». La mise en œuvre de la réforme des politiques actives du marché du travail est essentielle pour activer les personnes plus éloignées du marché du travail, en particulier les chômeurs de longue durée et les jeunes. L'Italie est actuellement confrontée à toute une série de difficultés administratives, politiques ou liées aux ressources, qui exigent plus particulièrement un renforcement des services publics de l'emploi et un suivi étroit des prestations de services. Le système d'apprentissage a été réformé de manière à inclure également les adultes licenciés et à élargir les possibilités offertes aux jeunes, mais la mise en œuvre des nouvelles dispositions est toujours en cours. La négociation collective de second niveau n'est pas assez répandue en Italie, ce qui freine l'adoption, au niveau de l'entreprise, de solutions innovantes qui pourraient améliorer la productivité et rendre les salaires plus réactifs aux conditions du marché du travail. Toute action dans ce domaine doit être décidée en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales. Les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord sur la réforme du système de négociation collective. Selon le programme national de réforme, celle-ci est attendue d'ici la fin de 2016. Le taux d'emploi des femmes compte parmi les plus faibles de l'Union européenne. Les femmes prédominent dans les emplois précaires et atypiques, représentent la majorité des travailleurs atypiques et risquent d'être particulièrement touchées par l'économie informelle. Le régime de prélèvements et de prestations n'incite pas les deuxièmes apporteurs de revenus à travailler et la loi sur les emplois n'a pas résolu ce problème. L'offre limitée de services de prise en charge des personnes dépendantes à des prix abordables contribue à dissuader les femmes qui ont des enfants et des parents âgés de participer au marché du travail. Les niveaux de pauvreté sont élevés — plus d'un quart des Italiens sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale — et l'aide sociale reste faible et fragmentée. L'adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et la rationalisation des dépenses sociales pourraient poser les premiers jalons de l'introduction progressive, à l'échelle nationale, d'un programme d'assistance sociale adéquat, basé sur le principe de l'inclusion active, globalement neutre pour le budget. Des progrès considérables ont été accomplis dans la réforme de l'éducation. La réforme scolaire a été adoptée en juillet 2015 et les décrets d'application correspondants devraient l'être d'ici janvier 2017.

               (17)

               Des progrès limités ont été réalisés en matière de renforcement de la concurrence dans le secteur des services. La loi annuelle sur la concurrence de 2015 fait toujours l'objet de discussions au parlement. Un certain nombre de dispositions, dont celles qui concernent les professions juridiques, ont été affaiblies au cours du processus parlementaire. Plusieurs secteurs restent réglementés ou surprotégés. C'est en particulier le cas des professions réglementées, du secteur de la santé, des taxis et des transports publics locaux, ainsi que des ports et des aéroports. Le commerce de détail pâtit des inefficacités résultant de la rigidité de la réglementation du marché. Le processus public d'octroi de droits sur le domaine public à des fins d'activité économique ne favorise pas la concurrence, notamment parce que les permis sont accordés sans procédure transparente de mise en concurrence. Les mesures d'ouverture du marché doivent être soutenues par un environnement favorable aux entreprises. Des progrès ont été réalisés en matière de simplification dans le cadre du programme de simplification pour 2015-2017, qui facilite et rationalise la coopération entre les administrations centrales et régionales. Toutefois, l'environnement des entreprises ne favorise toujours pas suffisamment la croissance et les investissements et souffre de la fragmentation et de la stratification de la législation et de la réglementation entre les différents niveaux de pouvoir. La charge administrative et réglementaire continue de peser sur les opérateurs économiques. Les points forts que sont les procédures de création d'entreprises ou de règlement de l'insolvabilité sont contrebalancés par des faiblesses au niveau des démarches liées aux permis de construire, de l'exécution des contrats, du paiement des impôts ou de l'obtention de crédits. La mise en œuvre de la stratégie nationale sur les marchés publics adoptée au début de 2016 pourrait aussi contribuer à remédier à certaines faiblesses généralisées et systémiques.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Italie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Italie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation (6) figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis.

               (20)

               À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l'Italie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               en 2016, à limiter l'écart temporaire par rapport à l'ajustement requis de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme à 0,75 % du PIB, montant autorisé pour tenir compte des investissements et de la mise en œuvre des réformes structurelles, pour autant qu'elle rétablisse la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017; à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB ou plus en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017; à finaliser la réforme de la procédure budgétaire dans le courant de l'année 2016 et à faire en sorte que l'examen des dépenses fasse partie intégrante de cette réforme; à accélérer la mise en œuvre en temps utile du programme de privatisation et à utiliser les recettes imprévues pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à déplacer la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers la consommation et la propriété; à réduire le nombre et la portée des dépenses fiscales et à achever la réforme du système cadastral d'ici la mi-2017; à prendre des mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales, y compris en recourant à la facturation et aux paiements électroniques;

               2.

               à procéder à la réforme de l'administration publique, en adoptant et en mettant en œuvre tous les décrets législatifs nécessaires, en particulier ceux qui concernent la réforme des entreprises publiques, des services publics locaux et de la gestion des ressources humaines; à intensifier la lutte contre la corruption, notamment en revoyant le régime de prescription d'ici la fin de 2016; à réduire la durée des procédures de justice civile, en faisant appliquer les réformes et en gérant les affaires de manière efficace;

               3.

               à accélérer la réduction des volumes de prêts non productifs, notamment en continuant d'améliorer le cadre régissant l'insolvabilité et le recouvrement de créances; à achever rapidement la mise en œuvre des réformes de la gouvernance d'entreprise en cours dans le secteur bancaire;

               4.

               à procéder à la réforme des politiques actives du marché du travail, notamment en renforçant l'efficacité des services de l'emploi; à faciliter l'emploi des deuxièmes apporteurs de revenus; à adopter et à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et à réexaminer et à rationaliser les dépenses sociales;

               5.

               à procéder rapidement à l'adoption et à la mise en œuvre de la loi sur la concurrence, toujours en attente; à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la concurrence dans les domaines des professions réglementées, des transports, de la santé et du commerce de détail, ainsi que dans le système des concessions.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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52007SC0070

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2006-2010  /* SEC/2007/0070 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 70 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Chypre a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de Chypre, présentée le 6 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de convergence est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence),3.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsChypre est une petite économie ouverte, donc fortement exposée aux chocs extérieurs. Elle poursuit avec succès un processus de convergence nominale et réelle avec l'UE. La croissance du PIB est robuste - 3,5% de moyenne annuelle sur les dix dernières années - tandis que l'inflation est faible. Quant à l’inflation, calculée sur la base de l’IPCH, elle est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %. L'économie chypriote est pratiquement en situation de plein emploi: le chômage de longue durée stagne à des niveaux très bas et la croissance de la productivité est forte par rapport aux normes internationales. Cependant, la hausse des salaires nominaux et celle des coûts unitaires de main-d'œuvre ont eu tendance à y être plus rapides que chez ses partenaires commerciaux. Malgré cela, le secteur des services à l'exportation, qui représente le gros des exportations du pays, est florissant, même si les forts excédents dégagés par le commerce de services n'a pas pleinement compensé le déficit des échanges de marchandises. C'est ce qui explique que la balance courante de Chypre ait affiché un solde négatif durant les dix dernières années. Son financement n'a toutefois causé aucune difficulté, grâce aux entrées d'investissements directs et de portefeuille ainsi qu'aux dépôts de non-résidents auprès d'institutions financières résidentes. Le programme d'assainissement budgétaire en cours d'application a ramené le déficit à 2% du PIB en 2006 et la dette publique est elle aussi en recul.2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil sur le programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur la version actualisée précédente du programme de convergence, qui couvrait la période 2005-2009. Se félicitant de "l’ajustement structurel prévu sur l’ensemble de la période de programmation après que le déficit ait été ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2005", il invitait Chypre à "faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l’assainissement budgétaire et de réaliser l’objectif à moyen terme fixé par le programme". En outre, le Conseil recommandait de "contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques".2.3. Évaluation par la Commission du programme national de réformes d'octobre 2006Le rapport concernant la mise en œuvre du programme national de réformes de Chypre a été présenté le 17 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Ce programme se fixe les priorités et objectifs suivants: viabilité budgétaire, qualité des finances publiques, R&D, innovation et TIC, diversification accrue de l'économie, concurrence et environnement des entreprises, sauvegarde de l'environnement, ainsi qu'infrastructures, ressources humaines et cohésion sociale.Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que Chypre progresse de manière satisfaisante dans l'application de son programme national de réformes. Dans l'ensemble, la mise en œuvre de la majorité des mesures semble se dérouler comme prévu.Au vu des points forts et faiblesses identifiés, il a été recommandé à Chypre d'agir pour réformer ses systèmes de retraite et de soins de santé et pour renforcer les possibilités d'emploi et de formation offertes aux jeunes.Encadré: Principaux points de l'évaluation : Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, étant entendu que cet effort peut être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile, et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations en matière de finances publiques telles qu'insérées dans les lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réformes présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réformes devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure commune et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2006-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2006-2010.5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait s'accélérer pour passer de 3,7% en 2006 à 4,1% en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes.6.  En ce qui concerne 2006, le déficit des administrations publiques, selon les prévisions des services de la Commission de l'automne 2006, devrait se situer juste en dessous de 2% du PIB, comme prévu dans la mise à jour précédente du programme de convergence. La croissance du PIB ayant été plus faible qu'anticipé dans la mise à jour précédente (3,7% au lieu de 4,2%), le total des dépenses devrait être supérieur aux prévisions, ce que devrait compenser, selon les estimations, un total de recettes lui aussi plus élevé.7.  Après la correction du déficit excessif en 2005, le programme vise à poursuivre l'assainissement des finances publiques. D'après les projections, le solde des administrations publiques, déficitaire de 1,9% du PIB en 2006, devrait revenir à l'équilibre en 2010 sous le seul effet de la compression des dépenses car le ratio des recettes restera constant sur toute la période de programmation. Malgré la baisse projetée, par conséquent, des dépenses totales de 1¾ point de pourcentage du PIB sur la période – dont 1 point correspondant à la diminution des paiements d'intérêts -, les transferts sociaux devraient progresser au contraire de 1¼ point de pourcentage. Enfin, l'excédent primaire devrait passer de 1½% du PIB en 2006-07 à un niveau tout juste supérieur à 2% du PIB en 2008 et demeurer constant par la suite. L'un dans l'autre, l'assainissement envisagé est légèrement plus rapide que dans la mise à jour précédente du programme de convergence, sur fond de scénario macroéconomique similaire.8.  Le programme prévoit que le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s’améliorera pour passer d’un déficit de quelque 1,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25% à la fin de la période. Comme dans la mise à jour précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) retenu est un déficit structurel de 0,5% du PIB, mais qu'il est prévu maintenant d'atteindre d'ici 2008, soit un an plus tôt qu'envisagé l'année dernière. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1¾% du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT du programme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète correctement le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. L'objectif pour 2007 paraît plausible lorsqu'on le compare aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, et le programme est relativement précis quant aux mesures destinées à appuyer l'ajustement en 2008, année durant laquelle on prévoit une augmentation de l'excédent primaire. Il existe toutefois des risques de dérapage au niveau des dépenses compte tenu de l'ampleur des restrictions envisagées et du manque d'informations sur les plafonds de dépenses et leur application. D'un autre côté, les antécédents de Chypre, pour ce qui est d'atteindre les objectifs budgétaires fixés, sont globalement encourageants.10.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'OMT soit atteint comme prévu d'ici à 2008. En outre, il semble exister une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. L'orientation budgétaire du programme, une fois l'objectif à moyen terme atteint, est également conforme au pacte.11.  Selon les estimations, l'endettement brut des administrations publiques aurait atteint 64¾% du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB fixée dans le traité. Le programme table sur un retour du ratio de la dette en dessous de cette valeur de référence en 2008 et sur sa réduction à à peine plus de 46% du PIB d'ici la fin de la période de programmation. Les risques qui pèsent sur l’évolution annoncée du ratio de la dette semblent limités. Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio de la dette devrait reculer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la première partie de la période de programmation et s'en approcher d'ici 2007.12.  L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique à Chypre est l'un des plus marqués de l'Union européenne, avec en particulier une très vive augmentation des dépenses de retraite en pourcentage du PIB. La position budgétaire initiale permet d'amortir en partie cet impact budgétaire à long terme considérable mais non de l'absorber complètement. En outre, le ratio actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du Traité. Poursuivre l'assainissement des finances publiques tout en adoptant des mesures de réforme du système des retraites contribuerait, comme le reconnaissent les autorités, à limiter le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques. L'un dans l'autre, ce risque, en ce qui concerne Chypre, est élevé.13.  Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réformes dans la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs qu'entraîneront les principales réformes envisagées dans le programme national, et les projections qu'il présente semblent tenir compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ledit programme de réformes. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive de réformes concernant les retraites et les soins de santé pour pallier l'effet du vieillissement démographique, mais ne se prononcent pas clairement sur le contenu et les délais de mise en place et d'application d'une stratégie complète couvrant les citoyens du début jusqu'à la fin de leur vie.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[6].La conclusion générale est qu'après la correction du déficit excessif en 2005, le programme progresse de façon satisfaisante vers son objectif à moyen terme sur l'ensemble de la période, grâce à une restriction des dépenses et dans le contexte de perspectives de croissance favorables. Selon les prévisions, l'endettement brut des administrations publiques devrait approcher de la valeur de référence de 60% du PIB d'ici 2007 et continuer à reculer dans les années suivantes.Eu égard à l'évaluation qui précède, et notamment au niveau de la dette et à l'augmentation projetée des dépenses liées à l'âge, Chypre est invitée à contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et à mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PC décembre 2006 | 3,9 | 3.7 | 3.9 | 4.1 | 4.1 | 4.1 |COM nov. 2006 | 3.8 | 3.8 | 3.8 | 3.9 | n.d. | n.d. |PC décembre 2005 | 4.1 | 4.2 | 4.2 | 4.2 | 4.3 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC décembre 2006 | 2.0 | 2.4 | 2.5 | 2.4 | 2.0 | 2.0 |COM nov. 2006 | 2.0 | 2.4 | 2.0 | 2.4 | n.d. | n.d. |PC décembre 2005 | 2.1 | 2.0 | 2.0 | 2.0 | 2.0 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC décembre 20061 | -0.9 | -1.0 | -1.1 | -1.1 | -1.1 | -1.1 |COM nov. 20065 | -1.3 | -1.3 | -1.3 | -1.3 | n.d. | n.d. |PC décembre 20051 | -0.8 | -0.3 | 0.1 | 0.0 | 0.1 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC décembre 2006 | -2.3 | -1.9 | -1.6 | -0.7 | -0.4 | -0.1 |COM nov. 2006 | -2.3 | -1.9 | -1.7 | -1.7 | n.d. | n.d. |PC décembre 2005 | -2.5 | -1.9 | -1.8 | -1.2 | -0.6 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC décembre 2006 | 1.1 | 1.4 | 1.4 | 2.1 | 2.1 | 2.2 |COM nov. 2006 | 1.1 | 1.4 | 1.4 | 1.4 | n.d. | n.d. |PC décembre 2005 | 0.7 | 1.2 | 1.2 | 1.4 | 1.7 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC décembre 20061 | -2.0 | -1.5 | -1.2 | -0.3 | 0.0 | 0.3 |COM nov. 2006 | -1.8 | -1.4 | -1.2 | -1.2 | n.d. | n.d. |PC décembre 20051 | -2.2 | -1.8 | -1.8 | -1.2 | -0.6 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PC décembre 20063 | -3.3 | -1.9 | -1.0 | -0.3 | -0.1 | -0.1 |COM nov. 20064 | -2.7 | -1.4 | -1.2 | -1.2 | n.d. | n.d. |PC décembre 2005 | -3.1 | -2.1 | -2.1 | -1.5 | -0.6 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC décembre 2006 | 69.2 | 64.7 | 60.5 | 52.5 | 49.0 | 46.1 |COM nov. 2006 | 69.2 | 64.8 | 62.2 | 59.6 | n.d. | n.d. |PC décembre 2005 | 70.5 | 67.0 | 64.0 | 56.9 | 53.5 | n.d. |Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (1,3 % du PIB en 2005 et 0,4 % du PIB en 2006, contribuant à réduire le déficit), y compris 0, 4% du PIB en 2005 et 2006 au titre de transactions liées aux fonds de l'UE. 4 Mesures ponctuelles et temporaires contenues dans les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (0,9% du PIB en 2005, contribuant à réduire le déficit); par rapport au programme (note 3), les services de la Commission n'ont pas traité les transactions liées aux fonds de l'UE comme des mesures ponctuelles. 5 Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 3,9%, 3,7%, 3,9% et 4,0%, respectivement, durant la période 2005-2008. Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l’automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Les données concernant l'"évolution conjoncturelle" (tableau 5), notamment, ainsi que les contributions à la croissance du PIB potentiel (point 4) ne sont pas fournies.