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		52013DC0374

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0374 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovénie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la
période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son article
6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou
de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
au niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la
Slovénie pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée de son programme
de stabilité pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a
adopté l’examen annuel de la croissance[6], qui marque le lancement
du semestre européen de coordination des politiques économiques 2013. Le 28 novembre
2012, la Commission a aussi adopté, sur la base du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7]
dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d’octroi
de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de
lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8] concernant la Slovénie,
conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse
l’amène à conclure que la Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques
excessifs. Des mesures urgentes s’imposent pour mettre un terme à l’accroissement
rapide de ces déséquilibres et pour les rectifier. Jusqu’à présent, les niveaux
de la dette publique et de la dette privée sont restés en dessous des seuils d’alerte
du tableau de bord et la dette extérieure nette est relativement maîtrisée elle
aussi. Toutefois, le problème n’est pas tant le niveau de la dette que sa
structure, puisqu’elle se concentre fortement sur le secteur des entreprises.
Compte tenu de l’accélération des tendances économiques négatives, cette
situation met en péril la stabilité du secteur financier et complique le
processus de désendettement, y compris en raison des effets d’interdépendance
avec le niveau de la dette souveraine. Ces risques sont exacerbés par les
capacités d’ajustement restreintes du marché du travail et du marché des
capitaux, ainsi que par la structure de l’économie au sein de laquelle prédominent
les entreprises publiques. Les périodes d’incertitude politique ainsi que les
obstacles juridiques aux réformes ont empêché la Slovénie de corriger ses
déséquilibres comme elle le devrait ou de renforcer ses capacités d’ajustement,
la rendant ainsi plus vulnérable en une période de pression accrue sur la dette
souveraine.
(8)       Le 9 mai 2013, la Slovénie a présenté
son programme de stabilité de 2013, qui couvre la période 2012-2016, et son
programme national de réforme 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Le 23 mai 2013, les autorités slovènes
ont transmis une lettre à la Commission, récapitulant, modifiant et clarifiant
les principaux engagements pris dans le cadre du programme national de réforme.
(10)     Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, le Conseil est d’avis que la Slovénie ne devrait pas pouvoir corriger
son déficit excessif d’ici 2013, comme l’avait recommandé le Conseil fin 2009,
même si elle a entrepris des efforts d’assainissement considérables, quoique
tardifs, qui ont ramené le déficit de 6,2 % du PIB en 2009 à 4,0 % en
2012. Ce constat s’explique notamment par un environnement économique moins
favorable que prévu à l’époque. Le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires figurant dans le programme est globalement
plausible pour 2013, mais optimiste pour 2014. Après une baisse de 2,3 %
en 2012, puis de 1,9 % en 2013, les autorités s’attendent en particulier à
ce que le PIB progresse de 0,2 % en 2014, en partant du principe que des
mesures budgétaires sont prises pour ramener la dette publique de 4,2 % du
PIB (hors recapitalisations bancaires) en 2013 à 2,6 % en 2014. Selon les
prévisions de la Commission toutefois, dans l’hypothèse de politiques
inchangées, le PIB devrait reculer de 0,1 % en 2014, un scénario qui tient
compte uniquement des mesures adoptées à la mi-avril 2013 et qui table sur un
déficit de 4,9 % du PIB en 2014. Les principaux objectifs de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme consistent à corriger le déficit excessif
d’ici 2014, soit un an après l’expiration du délai fixé par le Conseil à la fin
de 2009, à retrouver une position structurelle équilibrée d’ici 2017 et à
stabiliser le taux d’endettement à un niveau inférieur à 55 % du PIB. Le
programme confirme l’objectif à moyen terme (OMT) d’une position budgétaire
équilibrée en termes structurels. Cet OMT n’est pas conforme aux exigences du
pacte de croissance et de stabilité, car il ne tient pas suffisamment compte
des passifs implicites liés au vieillissement de la population. Les objectifs de
déficit nominal prévus dans le programme sont compatibles avec une correction du
déficit excessif d’ici 2014. Toutefois, compte tenu de la prévision de
croissance optimiste établie pour cette année-là, des risques significatifs
pesant sur les prévisions de recettes ainsi que du manque de précision des
mesures concernant les dépenses, [le Conseil considère comme peu probable que
le déficit excessif soit corrigé d’ici 2014]. Dans ces conditions, il
conviendrait d’élaborer, d’adopter et d’appliquer des mesures supplémentaires
d’assainissement structurel pour veiller à ce que le déficit excessif soit
corrigé de manière crédible et durable d’ici 2015 au plus tard, comme l’a
recommandé le Conseil [le 21 juin 2013]. Le niveau de la dette publique en
proportion du PIB a plus que doublé entre 2008 et 2012, passant de
22,0 % à 54,1 %, et devrait encore augmenter pour atteindre
66,5 % du PIB d’ici 2014, selon les prévisions du printemps 2013 de la
Commission. Les autorités s’attendent à ce que ce ratio dette publique/PIB
atteigne un point culminant de 63,2 % en 2014 et 2015, avant de
retomber à 62,8 % en 2016. Les risques pesant sur le niveau d’endettement public
en proportion du PIB ont été calculés dans une hypothèse haute, notamment en
raison de passifs conditionnels élevés et de probables ajustements stocks-flux
résultant de transferts d’actifs vers la société de gestion des actifs
bancaires, deux éléments qui n’ont pas été pris en compte dans les projections
du programme.
(11)     En mai 2013, les autorités ont adopté
une série de mesures importantes visant à l’assainissement des finances
publiques. Elles sont parvenues à un accord avec les partenaires sociaux sur une
baisse supplémentaire de 1,25 % du salaire brut dans le secteur public, en
plus des 3 % de baisse déjà entérinés par la loi de mai 2012 sur
l’équilibre des finances publiques. En outre, le Parlement a approuvé la base
constitutionnelle nécessaire à l’établissement d’une règle d’équilibre/d’excédent
budgétaire en termes structurels. La transposition complète des dispositions du
pacte budgétaire se fera toutefois dans le cadre d’une loi d’exécution
constitutionnelle spéciale, qui devrait être approuvée par le parlement d’ici
novembre 2013. Enfin, le Parlement a décidé pratiquement à l’unanimité de
durcir les dispositions de la Constitution permettant de lancer et de remporter
un référendum, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre de mesures d’assainissement
budgétaire. Compte tenu de l’accroissement rapide de la dette, il est d’autant
plus important de renforcer la stratégie budgétaire 2013, de l’appliquer au
pied de la lettre et de poursuivre avec fermeté des efforts d’assainissement
substantiels au cours des années à venir. Si certains prélèvements fiscaux se
situent en dessous de la moyenne de l’UE, il n’est pas possible de s’en
remettre uniquement à des hausses d’impôts pour repousser indéfiniment l’adoption
de mesures destinées à contenir la progression des dépenses. Il semble donc
opportun d’associer les mesures d’augmentation des recettes à des efforts budgétaires
supplémentaires passant par des réductions structurelles des dépenses. Le cadre
budgétaire à moyen terme de la Slovénie et sa règle en matière de dépenses s’attachent
insuffisamment à la réalisation de l’OMT ainsi qu’à la garantie de la viabilité
à long terme des finances publiques. De plus, les obligations budgétaires imposées
à certaines administrations, notamment les utilisateurs budgétaires indirects,
ne semblent pas être totalement respectées. Enfin, les estimations nationales
et internationales donnent à penser que la taille de l’économie cachée en
Slovénie est supérieure à la moyenne de l’UE, ce qui indique qu’il existe des
marges d’amélioration pour la collecte de l’impôt.
(12)     Une réforme des retraites a été adoptée en
décembre 2012 et est entrée en vigueur en janvier 2013. Elle
s’attache à relever les défis identifiés dans les recommandations 2012, même si
les efforts entrepris ne sont pas suffisants, puisqu’ils ne devraient avoir
qu’un effet à moyen terme sur les finances publiques (jusqu’en 2020). Si la
réforme des retraites constitue une étape majeure, elle ne prévoit pas de
mesures spécifiques pour maîtriser les coûts liés au vieillissement de la
population au-delà de 2020. Des réformes supplémentaires sont nécessaires pour
améliorer la durabilité des dépenses de pension dans le long terme, notamment
en établissant un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et
l’allongement de l’espérance de vie et en limitant davantage encore les régimes
de retraite anticipée. Dans le domaine des soins de longue durée, la demande de
services dépasse l’offre, alors que les dépenses sont encore relativement
faibles. Selon les projections, la demande de soins de longue durée et les
dépenses connexes devraient sensiblement augmenter, compte tenu du vieillissement
de la population. Dans ce domaine, des évaluations plus précises des mesures en
vigueur contribueraient à la mise en place d’une politique davantage basée sur
des éléments tangibles.
(13)     Si la taille du secteur bancaire slovène est
relativement restreinte, se situant à un niveau inférieur à la moitié de la
moyenne de la zone euro, une pression constante s’exerce sur les grandes banques
pour qu’elles maintiennent le niveau de leurs fonds propres,
qui reste faible en comparaison avec les autres pays de la région; en outre,
leur dépendance aux financements publics représente un risque majeur pour l’économie.
Les besoins de recapitalisations répétées se concentrent sur les banques
publiques nationales. Si le niveau total de la dette privée est inférieur à la
moyenne de la zone euro et aux seuils d’alerte du tableau des déséquilibres
macroéconomiques, la question de la dette n’en reste pas moins de nature
structurelle. L’essentiel de la dette se concentre sur le secteur des
entreprises et de nombreuses sociétés sont surendettées, ce qui entraîne encore
un accroissement du nombre de prêts improductifs. Fin 2012, 23,7 % des
prêts aux entreprises accusaient des retards de remboursement de 90 jours
ou plus. Il est nécessaire de relancer le crédit aux entreprises afin de
faciliter les investissements, d’améliorer la productivité et de renforcer la
compétitivité. Le programme de stabilité prévoit d’autres mesures de
recapitalisation. Les autorités ont confirmé par écrit leur engagement de
fournir des capitaux supplémentaires si nécessaire. On observe que la
contraction du crédit et l’interaction entre banques faibles et dette
souveraine s’intensifient. En Slovénie, le taux d’intérêt sur les crédits aux
entreprises (pour les prêts de plus d’un million d’euros) dépasse de plus de 2
points le taux pratiqué dans la zone euro dans son ensemble, et cette marge a
encore augmenté en 2012. Une législation cadre a été votée en matière de
restructuration du secteur bancaire, mais elle n’est pas encore appliquée
efficacement. La société de gestion des actifs bancaires (SGAB) reste la
plateforme institutionnelle centrale pour le redressement des banques. Le
programme national de réforme, auquel ont été ajoutées des informations
récentes fournies par le gouvernement, présente des projets de transferts vers
la SGAB basés sur des tests de résistance ascendants effectués par la Banque de
Slovénie. Les autorités ont confirmé par écrit qu’elles sont prêtes à
travailler avec la Commission et la BCE à la réalisation d’analyses indépendantes
de la qualité des actifs de certaines banques. L’exercice devrait être
systémique afin de s’assurer de la stabilité durable du secteur bancaire. Dans
d’autres pays, une telle approche s’est révélée décisive pour retrouver
confiance, crédibilité et accès au marché. L’obtention d’informations au moyen
d’une évaluation externe approfondie constitue la base nécessaire à la mise en
œuvre d’une stratégie globale du secteur financier.
(14)     Le programme national de réforme ne comporte
pas d’autres étapes tendant au renforcement de la surveillance bancaire, qui a
été jugé nécessaire dans le bilan approfondi 2013. En ce qui concerne les
mesures de surveillance bancaire, la seule information nouvelle figurant dans
le programme concerne les tests de résistance de la Banque de Slovénie. Le
programme ne prévoit pas l’examen d’autres mesures, telles que l’adoption de
politiques macroprudentielles appropriées.
(15)     Une réforme du marché du travail a été
adoptée en mars 2013 afin de réduire la segmentation de ce marché et d’en
accroître la flexibilité. Elle réduit la protection offerte par les contrats à
durée indéterminée en simplifiant les procédures de licenciement dans le
contexte des licenciements individuels et collectifs et en réduisant les coûts
y afférents. La réglementation des contrats à durée déterminée a encore été
durcie afin de lutter contre les abus, et le recours au travail intérimaire
fait l’objet de restrictions. Bien que la réforme aille dans le bon sens, il
reste à déterminer si elle est suffisamment ambitieuse pour avoir un effet
notable sur la segmentation et la flexibilité du marché du travail et rendre la
Slovénie plus attrayante pour les investissements étrangers directs. Le pays
n’a encore adopté aucune mesure pour lutter contre la dualité du marché du
travail engendrée par la réglementation relative au travail étudiant. Le
programme national de réforme propose des mesures de bon aloi. Le taux de
chômage des jeunes en Slovénie a connu une forte hausse de 4,9 points de
pourcentage et a atteint 20,6 % en 2012, alors que le taux de chômage a
augmenté de 0,7 point de pourcentage pour atteindre 9 % la même
année. Malgré la hausse du chômage, le nombre de chômeurs participant à des
mesures adoptées dans le cadre de politiques actives du marché du travail et
bénéficiant d’un cofinancement du Fonds social européen a reculé considérablement
en 2012, d’après les premières données nationales. Rien n’a été fait pour
adapter l’environnement de travail à la prolongation de la vie active et aucune
politique active du marché du travail n’a été adoptée pour stimuler l’emploi
des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, des travailleurs âgés et des
travailleurs peu qualifiés. La Slovénie a pris des mesures pour que les
qualifications correspondent mieux aux besoins du marché du travail. Le service
public de l’emploi mène actuellement un projet pilote sur la manière d’évaluer
ces besoins mais la coopération avec les parties intéressées doit être
renforcée. Il faut améliorer davantage l’attractivité des programmes pertinents
d’enseignement et de formation professionnels. D’autres mesures relatives à
l’orientation professionnelle dans les PME sont également mises en œuvre. Le
rôle des employeurs dans l’enseignement et la formation professionnels doit
encore être renforcé. Des améliorations dans ces domaines permettraient
d’accroître la productivité et la compétitivité.
(16)     Jusqu’ici, seules des mesures partielles ont
été adoptées pour améliorer la compétitivité en matière de coûts. En 2012, le
gouvernement a réduit d’environ 3 % le traitement brut nominal par salarié
du secteur public. Une nouvelle réduction du coût de la main-d’œuvre dans le
secteur public a été convenue avec les partenaires sociaux mi-mai 2013. Le
salaire minimum, exprimé en pourcentage du salaire moyen, figure parmi les plus
élevés de l’UE; il est indexé sur l’inflation et a fait l’objet d’une forte
hausse discrétionnaire de 2010. Bien que le taux de croissance de la
rémunération nominale par salarié ait été négatif en 2012 (-0,4 %), le
coût salarial unitaire nominal a enregistré une croissance légèrement positive
en 2012 (0,7 %) en raison d’une croissance de la productivité encore plus
négative (‑1,1 %). Des mesures destinées à stimuler la croissance de
la productivité et des progrès soutenus en matière de réduction du coût de la
main-d’œuvre favoriseraient un regain de compétitivité.
(17)     La participation de l’État joue un rôle
important dans l’économie slovène et bon nombre de ses caractéristiques sont
restées inchangées depuis la période de transition des années 90. En
raison des instruments de privatisation et de restructuration des entreprises
adoptés durant les années 90, l’État reste dominant, notamment dans le secteur
financier. En 2011, les entreprises publiques représentaient un sixième de la
valeur ajoutée totale de l’économie slovène et environ la moitié des pertes
totales du secteur des entreprises; elles employaient par ailleurs un
travailleur sur huit. De surcroît, les fonds et les entreprises contrôlés par
l’État influencent les finances publiques par l’interaction entre haut niveau
d’endettement, besoin de recapitalisation et garanties d’État substantielles.
La taille et la vulnérabilité des entreprises publiques freinent le
développement et la croissance économiques et aggravent les déséquilibres
existants. La prédominance de l’État et la gestion souvent défaillante de ses
actifs font obstacle aux investissements privés nationaux et étrangers, bridant
par là même la croissance et la compétitivité. Les participations croisées
entre entreprises publiques du secteur non financier et établissements
financiers publics engendrent un risque de contagion, limitent les possibilités
d’ajustement et faussent l’allocation des ressources, notamment en ce qui
concerne les nouveaux investissements.
(18)     Le programme national de réforme définit des
priorités stratégiques en matière de participation de l’État et de
désendettement des entreprises, mais ne détaille pas les mesures prévues. Le
bilan approfondi 2013 attire l’attention sur les retombées économiques de la
participation de l’État, qui se présentent sous la forme de coûts budgétaires
directs et contingents ainsi que d’une distorsion des opérations commerciales
normales. Or, selon le programme national de réforme, le seul inconvénient de
l’action de l’État en qualité de propriétaires d’entreprises non financières
serait le manque de coordination. Dans l’ensemble, bien que le programme
national de réforme contienne des points positifs, il ne fournit pas
suffisamment d’informations sur les mesures stratégiques envisagées à l’égard
des entreprises qui resteront sous le contrôle de l’État, ni d’engagements
détaillés visant à améliorer leurs résultats financiers et leur gestion selon
un calendrier précis. Un premier train de mesures a été adopté en vue
d’améliorer la gouvernance d’entreprise, comme recommandé dans les
recommandations par pays de 2012, et de privatiser certaines entreprises
publiques. Une loi établissant la Slovenia Sovereign Holding (SSH) a été
promulguée, mais elle doit encore être appliquée de manière effective. La mise
en place d’un registre répertoriant les nominations au directoire et au conseil
de surveillance des entreprises publiques et indiquant les intérêts détenus
pourrait contribuer à améliorer la transparence. Le programme national de
réforme annonce l’élaboration d’une stratégie de privatisation avant le dernier
trimestre 2013; d’après la lettre du 23 mai 2013, celle-ci sera avancée au
troisième trimestre. Entre-temps, le gouvernement a présenté au Parlement une
liste de quinze entreprises à privatiser. Outre les participations minoritaires
et les PME, cette liste mentionne de grandes entreprises telles que la NKBM, la
seconde banque du pays.
(19)     Il existe en Slovénie un nombre élevé de
professions réglementée. Les conditions d’accès à ces professions pourraient
être réduites de façon significative, ce qui aurait des effets positifs sur l’emploi
et sur la concurrence. Les autorités slovènes ont entamé un processus de
réforme en 2012 afin de réexaminer le statut de nombreuses professions
réglementées (dans le but de mieux définir les professions réglementées
existantes, de réduire les coûts administratifs et de simplifier l’accès à ces
professions. Le Parlement était censé adopter une première série de lois dans
le domaine de l’artisanat, du tourisme et du bâtiment au début de l’année 2013,
mais la réforme a pris du retard, sauf dans le secteur de l’artisanat. La
Slovénie a défini les conditions juridiques préalables à l’établissement d’une
agence indépendante pour la protection de la concurrence, mais elle doit encore
s’assurer que cette agence disposera en permanence de suffisamment de
personnel. Il lui faut en outre modifier la législation pour attribuer à
l’agence une ligne budgétaire distincte et garantir ainsi son indépendance
financière. Les procédures judiciaires de première instance dans les affaires
civiles et commerciales contentieuses et les procédures de faillite sont
exagérément longues. Malgré des progrès visibles en matière de raccourcissement
de la durée des affaires civiles et commerciales, il convient de ne pas
relâcher la lutte contre ces problèmes qui entravent la bonne marche des
affaires et rendent la Slovénie moins attrayante pour les investissements
étrangers directs. Dans ce contexte, la réduction du nombre de juges par
habitant prévue par le programme national de réforme devrait être compensée par
une amélioration sensible de l’efficacité.
(20)     Le programme national de réforme réaffirme
la nécessité de restructurer les entreprises non financières en détresse
financière, mais les enjeux politiques liés à la restructuration d’entreprises
et les mesures à adopter en conséquence doivent encore être affinés, en donnant
la préférence à des solutions basées sur le marché. Des mesures supplémentaires
sont nécessaires pour attirer les investissements privés, y compris les
investissements étrangers directs, et pour garantir une prise en charge suffisante
par le secteur privé dans une optique de préservation des ressources fiscales.
Le processus de restructuration doit conduire à la vente des entreprises
restructurées sans qu’aucun financement public ne soit requis.
(21)     La Slovénie a entrepris
de modifier sa législation en vue de rendre les procédures d’insolvabilité plus
efficaces. Les autorités ont modifié la loi relative aux opérations
financières, aux procédures d’insolvabilité et à la dissolution obligatoire en
avril 2013. Les modifications précisent la définition de l’insolvabilité
et prévoient de nouvelles mesures visant à inciter les chefs d’entreprise à déposer
la déclaration d’insolvabilité en temps utile. Le cadre juridique actuel en
matière d’insolvabilité ne comporte pas suffisamment de mesures d’incitation ou
de sanctions pour que le dépôt de la déclaration d’insolvabilité intervienne le
plus rapidement possible. Les procédures de règlement judiciaire sont complexes
et favorisent le débiteur, en particulier les PME et les micro-entreprises. Les
incitations à recourir au règlement amiable préventif, qui pourrait aider les
entreprises viables à maintenir leur activité, sont insuffisantes. Les
autorités ont annoncé l’élaboration d’une nouvelle législation qui permettra de
procéder très tôt à la restructuration financière des sociétés surendettées et
le ministère de la justice compte proposer, à la fin mai 2013, des
modifications de la loi visant à faciliter la restructuration extrajudiciaire
et la conversion de dette. Un cadre juridique adéquat prévoyant des incitations
compatibles pour les créanciers, les propriétaires et les dirigeants
d’entreprise serait indispensable pour faciliter la restructuration financière
des sociétés viables mais confrontées à des problèmes de trésorerie.
(22)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse globale de la politique économique de la
Slovénie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique européenne par la contribution de l’Union aux futures
décisions nationales. Les recommandations 1 à 9 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(23)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Slovénie et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(24)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations
formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se
reflètent, en particulier, dans l’ensemble des recommandations ci‑dessous.
(25)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de
l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Slovénie devrait
elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises en œuvre
intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à:
1.           appliquer et renforcer, en 2013 et par la
suite, la stratégie budgétaire en s’appuyant sur des mesures structurelles
suffisamment précises, de manière à garantir la correction durable du déficit
excessif d’ici à 2015 ainsi que l’amélioration de l’équilibre structurel
conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de la procédure
concernant les déficits excessifs; mener à bien, une fois le déficit excessif
corrigé, des efforts d’ajustement structurel qui permettront à la Slovénie
d’atteindre son OMT à l’horizon 2017; pour corriger durablement les
déséquilibres budgétaires, entreprendre des réformes structurelles ambitieuses
de nature à améliorer la capacité d’adaptation de l’économie et à stimuler la
croissance et l’emploi potentiels; préserver les dépenses propices à la
croissance; adopter des mesures pour améliorer le respect des obligations
fiscales; appliquer des mesures en matière de dépenses qui reposent sur
l’examen systématique des dépenses publiques à tous les niveaux de pouvoir;
rendre plus crédibles les efforts d’assainissement; mener à bien l’adoption
d’une règle concernant l’équilibre/l’excédent budgétaire des administrations
publiques en termes structurels; rendre le cadre budgétaire à moyen terme
contraignant, global et transparent; consolider le rôle des instances
indépendantes qui assurent le suivi de la politique budgétaire d’ici à la fin
2013; prendre des mesures en vue de réduire progressivement les passifs
conditionnels de l’État;
2.           renforcer la viabilité à long terme du
système de retraite au‑delà de 2020 par de nouveaux ajustements de tous
les paramètres pertinents, notamment en établissant un lien entre l’âge légal
de départ à la retraite et l’allongement de l’espérance de vie, tout en
garantissant le caractère adéquat des retraites; maîtriser les dépenses liées à
l’âge pour ce qui est des soins de longue durée et améliorer l’accès aux
services en mettant davantage la priorité sur les soins à domicile et moins sur
les soins en établissement, en ciblant davantage les prestations et en
accentuant leur modulation en fonction des ressources, ainsi qu’en renforçant
la prévention de manière à réduire les handicaps ou la dépendance;
3.           garantir que l’évolution des salaires,
notamment du salaire minimum, soit propice à la compétitivité et à la création
d’emploi; suivre de près les effets de la réforme récente du marché du travail
et, si nécessaire, repérer les domaines dans lesquels de nouvelles initiatives
sont nécessaires pour encourager la création d’emploi et lutter contre la
segmentation, notamment en réglementant le travail étudiant; prendre de
nouvelles mesures pour accroître l’emploi des diplômés de l’enseignement
supérieur, des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées en concentrant
les ressources sur des mesures spécifiquement adaptées dans le cadre des
politiques actives du marché du travail, tout en améliorant leur efficacité;
remédier à l’inadéquation des qualifications en rendant plus attrayants les
programmes pertinents de formation, professionnelle notamment, et en
intensifiant la coopération avec les acteurs concernés pour ce qui est de
l’évaluation des besoins du marché du travail;
4.           prendre les mesures nécessaires, avec le
concours des partenaires européens, pour charger un conseiller indépendant
externe, d’ici au mois de juin 2013, de réaliser une analyse de la qualité
des actifs bancaires dans l’ensemble du système; terminer cette opération en
2013, en veillant à avancer plus rapidement en ce qui concerne les deux banques
qui font déjà l’objet de la procédure en matière d’aide d’État en vue
d’accélérer le processus d’assainissement de leurs bilans; être disposée à
injecter des capitaux supplémentaires si la cession d’actifs ou l’analyse de la
qualité des actifs bancaires font apparaître d’autres problèmes; mettre en
œuvre toutes les mesures – y compris les évaluations objectives des besoins en
capitaux, les cessions d’actifs à la société de gestion des actifs bancaires,
le régime de protection des actifs et l’application opérationnelle des mesures
de restructuration – dans le respect plein et entier des règles relatives
aux aides d’État si de telles aides sont octroyées; mettre en place en
parallèle, d’ici au mois de mars 2014, et appliquer une stratégie
sectorielle globale visant à garantir une gestion indépendante des banques
ayant fait l’objet des réformes ainsi qu’améliorer notablement la gouvernance,
la gestion des risques et la rentabilité dans le secteur, notamment par le
recours à la consolidation s’il y a lieu; procéder rapidement aux préparatifs
en vue de la privatisation annoncée de la NKBM et établir d’ici à
septembre 2013 un calendrier ambitieux pour la cession des parts détenues
directement ou indirectement par l’État dans les banques;
5.           réexaminer le cadre de réglementation
bancaire d’ici à la fin de 2013 et, sur la base de ce réexamen, renforcer la
capacité de surveillance, la transparence et la diffusion des statistiques;
6.           accélérer la réforme des services
réglementés, notamment en réduisant nettement les barrières à l’entrée; améliorer
l’environnement des affaires, notamment en garantissant l’indépendance de
l’agence de protection de la concurrence et en lui assurant un financement
autonome suffisant;
7.           s’appuyer sur les efforts accomplis
antérieurement pour raccourcir encore la durée des procédures judiciaires en
première instance en matière civile et commerciale ainsi que pour réduire
l’arriéré judiciaire, en particulier en matière d’application effective de la
législation;
8.           dans le cadre de la stratégie que le
gouvernement slovène a prévu d’achever en septembre 2013, classer les
actifs étatiques essentiels et non essentiels d’après des critères économiques,
en vue de la cession des actifs non essentiels; faire en sorte que la SDH
(société holding nationale slovène) soit pleinement opérationnelle en temps
utile et céder tant la propriété que la gestion de la totalité des actifs à la
SDH, à l’exclusion, éventuellement, de ceux dont la privatisation totale est
imminente; garantir que la SDH soit gérée dès le départ de manière professionnelle,
le cas échéant en recourant à des spécialistes internationaux, et maintenir une
relation de nette indépendance entre elle et les sociétés concernées; en ce qui
concerne les actifs essentiels, élaborer des stratégies sectorielles de manière
à améliorer la rentabilité et la gouvernance d’entreprise; mettre en œuvre un
registre obligatoire et accessible au public des nominations aux postes de
direction ou au sein de l’organe de surveillance dans les entreprises
publiques, en prévoyant l’obligation de divulgation des intérêts détenus; faire
en sorte que le cadre réglementaire facilite la cession des actifs étatiques
non essentiels et minimise les lourdeurs administratives;
9.           repérer et s’employer à supprimer tous les
obstacles juridiques et administratifs existants qui empêchent la
restructuration durable de sociétés surendettées/sous-capitalisées mais
néanmoins viables par des solutions fondées sur le marché; dans ce contexte,
prendre des mesures garantissant une prise en charge suffisante par le secteur
privé, accroître les investissements privés, notamment les investissements
étrangers directs, ainsi que permettre aux entreprises en difficulté à gagner
en efficacité dans le cadre de leur restructuration; adopter le cadre juridique
nécessaire en matière de restructuration extrajudiciaire d’ici au mois de
septembre 2013 en veillant à ce qu’il cadre bien avec les dispositions en
vigueur en matière d’insolvabilité et prévoie des mesures incitant tant les
créanciers que les actionnaires à s’entendre sur des accords de restructuration
extrajudiciaire; améliorer l’exécution des procédures d’insolvabilité et des
règlements judiciaires, notamment en accélérant la résolution des affaires de
faillite en instance afin de maximiser la valeur de récupération et de résoudre
plus rapidement et plus efficacement les problèmes de prêts improductifs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013)
374 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012)
750 final.
[7]               COM(2012)
751 final.
[8]               SWD(2013)
122 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


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32001H0551

Recommandation de la Commission du 4 juillet 2001 relative à l'élaboration d'un cadre juridique et économique pour la participation du secteur privé au déploiement de services télématiques d'information routière et de déplacement (TTI) en Europe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1102]

Journal officiel n° L 199 du 24/07/2001 p. 0020 - 0022

Recommandation de la Commissiondu 4 juillet 2001relative à l'élaboration d'un cadre juridique et économique pour la participation du secteur privé au déploiement de services télématiques d'information routière et de déplacement (TTI) en Europe[notifiée sous le numéro C(2001) 1102](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/551/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) Dans ses conclusions, le Conseil "Transports", réuni à Luxembourg le 17 juin 1997, estime que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 mai 1997 relative à une stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe ainsi qu'à des propositions d'actions initiales(1), constitue une base appropriée pour l'action ultérieure.(2) Une approche harmonisée des services télématiques d'information routière et de déplacement (TTI) transeuropéens est nécessaire, et un groupe de travail de représentants de haut niveau nommés par les États membres, établi selon les indications du Conseil dans sa résolution du 28 septembre 1995(2), présidé par la Commission, constituera un mécanisme adéquat à cette fin.(3) Les opérateurs de services TTI doivent être pleinement informés des exigences de conformité aux politiques de sécurité et autres conçues pour protéger l'intérêt public. En particulier, lorsque les services TTI utilisent des systèmes de traitement des données, ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes physiques, respecter leurs libertés et leurs droits fondamentaux, eu égard aux données personnelles et à la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la liberté de circulation de ces données(3) et à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(4).(4) Il est également important de profiter pleinement des sources de données et d'information disponibles par l'intermédiaire des autorités publiques afin d'être garant d'économies de coût dans la fourniture des informations et des données nécessaires à un large déploiement des services TTI.(5) Les partenariats entre les secteurs public et privé accéléreront le déploiement des services TTI, les principes de ces partenariats étant fixés dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 10 septembre 1997 concernant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans des projets du réseau transeuropéen de transport(5).(6) La décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications(6) encourage la collaboration entre les secteurs public et privé pour les applications TTI sous la forme de partenariats.(7) Dans sa résolution du 19 juillet 1999 concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite - Galileo - Phase de définition(7), le Conseil estime qu'un système européen de navigation par satellite donnera une impulsion positive au développement des services d'information routière et de déplacement.(8) La participation du secteur privé au développement de services télématiques TTI peut être encouragée en autorisant une surveillance indépendante du trafic, notamment la possibilité d'installer et de maintenir des équipements de surveillance du trafic le long des voies publiques en respectant les exigences de sécurité. En outre, les systèmes et les services télématiques d'information sur les déplacements peuvent contribuer au développement de services de transport efficaces, sûrs et écologiquement viables, notamment l'obligation imposée aux fournisseurs de services de coopérer avec les autorités aux fins de la gestion des incidents de trafic et des situations d'urgence dans les transports. Néanmoins, les informations et les données dont ils ont l'exclusivité ont une valeur commerciale qui doit être respectée conformément à la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(8), même si ces informations et ces données sont mises à la disposition des autorités publiques.(9) Les services télématiques TTI sont susceptibles de faciliter l'utilisation optimale des réseaux de transport en se conformant aux politiques des autorités en matière de gestion du trafic et de mobilité ainsi qu'à la hiérarchie fonctionnelle des routes.(10) Il convient que les fournisseurs de services TTI soient libres de développer et de proposer leurs services et leurs produits sur une base commerciale, sans se voir imposer par les autorités publiques et les agences publiques des obligations autres que le respect des réglementations concernant notamment la sécurité publique.(11) La présente recommandation a pour objet de contribuer à la stratégie communautaire et au cadre de déploiement de la télématique routière en Europe et sera réexaminée par la Commission après un délai approprié, afin de déterminer s'il est nécessaire que la Communauté adopte des mesures supplémentaires pour coordonner les actions menées dans les États membres.(12) Conformément au principe de subsidiarité, il convient que les cadres juridique et économique des services et des produits TTI soient élaborés aux niveaux national et local. Reconnaissant néanmoins la nécessité d'une coordination au niveau européen, il convient de diffuser largement des informations sur les initiatives, les actions ou les mesures prévues aux niveaux national et local dans le domaine de la télématique TTI. Il convient d'élaborer un cadre réglementaire applicable aux services et aux produits TTI afin d'éviter qu'un fournisseur de service TTI ait l'obligation de traiter successivement avec de multiples autorités nationales, régionales et locales avant d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un nouveau service.(13) Une législation sous la forme d'une directive ou d'un règlement est prématurée et de meilleurs résultats peuvent être obtenus par une recommandation,RECOMMANDE:1. Objet et objectifLes États membres sont invités à élaborer un cadre juridique et économique approprié pour la participation du secteur privé au déploiement des services télématiques d'information routière et de déplacement (TTI) en Europe.L'objectif de ce cadre est d'encourager le déploiement commercial de services à valeur ajoutée dédiés aux voyageurs ainsi que l'amélioration des sources publiques, présentes ou futures, d'informations sur les déplacements, telles que les bulletins d'informations radio diffusés ou publiés sur l'Internet et les services de renseignements par téléphone.2. Facilitation de services TTI européensLes États membres sont invités à coopérer en vue de l'établissement de services TTI européens en participant aux travaux du groupe de travail présidé par la Commission. Il est recommandé qu'ils informent la Commission européenne de toutes initiative, action ou mesure prévues au niveau national dans le domaine des services et produits TTI.3. Cadre réglementaire applicable aux services TTIIl est recommandé que les États membres prennent des mesures pour harmoniser les exigences applicables à ces services aux niveaux national, régional et local. À cette fin, les États membres sont invités à engager les actions suivantes:a) publier et mettre à disposition les exigences ainsi que les lois et les règlements applicables en matière de sécurité publique, de sécurité du trafic, de gestion des transports et du trafic, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel que doivent respecter les fournisseurs de services TTI dans les services qu'ils offrent au niveau national, régional et local;b) encourager l'adoption par les autorités et les organismes publics de contrats standard et d'accords relatifs aux niveaux de service, pour la fourniture aux usagers et aux opérateurs commerciaux de données sur le trafic et sur les déplacements concernant tous les moyens de transport;c) encourager les autorités publiques et les organismes publics qui exploitent des équipements en ligne d'observation et de surveillance du trafic à mettre les données recueillies en temps réel à la disposition de tous les fournisseurs de services TTI, dans des conditions identiques;d) favoriser les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour la fourniture de services TTI.4. Données exclusives concernant le trafic et les déplacementsAux fins de promouvoir le développement rapide de services et de produits TTI européens et d'encourager la concurrence et l'amélioration de la qualité des services TTI, les États membres sont invités à engager les actions suivantes:a) dans la mesure du possible, encourager les autorités et les organismes publics à permettre aux opérateurs privés de services TTI d'installer et de maintenir leurs propres équipements de surveillance du trafic le long des voies publiques, exploités sur la base de droits exclusifs;b) développer, publier et mettre à disposition, au bénéfice de tous les opérateurs de services TTI, des guides décrivant comment procéder en toute sécurité à l'installation, à l'exploitation et à la maintenance d'équipements de surveillance du trafic sur les voies publiques;c) spécifier, publier et mettre à disposition les exigences imposant aux fournisseurs de services TTI de communiquer rapidement aux autorités, pour des raisons de sécurité publique, toutes les données ou les informations relatives aux situations d'urgence et incidents graves de la circulation qu'ils reçoivent;d) adopter des mesures pour garantir que les autorités et les organismes publics protègent la valeur commerciale de toutes les données exclusives sur le trafic et les déplacements que leur communiquent les fournisseurs privés de services TTI.5. Respect des hiérarchies d'infrastructure routière et des stratégies de gestion du traficAfin de garantir que les produits et les services TTI respectent les itinéraires recommandés pour le trafic de transit et découragent l'usage de routes inappropriées, les États membres sont invités à publier, à l'attention des fournisseurs de services TTI ainsi que des développeurs et des éditeurs de bases de données de navigation, le détail des hiérarchies de routes pour le trafic de transit de différents types ainsi que les conditions et les recommandations existantes en matière de gestion locale du trafic. Il est souhaitable que les mises à jour des hiérarchies de routes fassent l'objet d'une publication rapide.6. Facilitation des services TTILes États membres sont invités à faire en sorte que les fournisseurs de services TTI aient la liberté de développer et de proposer leurs services et produits sur une base commerciale. Les seules obligations pouvant leur être imposées par les autorités et les organismes publics devraient être celles prévues par la présente recommandation en matière de sécurité publique, de sécurité du trafic, de gestion des transports et du trafic ainsi que de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.7. Compte rendu des progrès réalisésLes États membres sont invités à faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans l'établissement d'un cadre national approprié pour les services TTI, dans les deux ans à compter de la date de publication de la présente recommandation au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2001.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) COM(1997) 223 final.(2) JO C 264 du 11.10.1995, p. 1.(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.(5) COM(1997) 453 final.(6) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.(7) JO C 221 du 3.8.1999, p. 1.(8) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.


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31988H0285

88/285/CEE: Recommandation de la Commission du 29 mars 1988 concernant le financement par des tiers

Journal officiel n° L 122 du 12/05/1988 p. 0075 - 0076

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 29 mars 1988  concernant le financement par des tiers  (88/285/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la Commission a présenté sa communication du 29 mars 1988, intitulée « Stimulation des investissements en matière d'efficacité énergétique grâce au financement par des tiers »;  considérant les conclusions du conseil « énergie », du 2 juin 1987, qui a examiné la communication de la Commission « Pour la poursuite de la politique d'efficacité énergétique de la Communauté européenne » et approuvé l'approche générale suivie par la Commission en vue d'atteindre l'objectif d'efficacité énergétique fixé par le Conseil pour 1995;  considérant les conclusions du conseil « énergie », du 26 novembre 1986, qui a souligné la nécessité de promouvoir de nouvelles méthodes de financement des investissements en matière d'efficacité énergétique en vue de moins recourir aux fonds publics;  considérant les résolutions du Conseil, du 9 juin 1980 (1) et du 15 janvier 1985 (2), qui prônent un accroissement des efforts dans la Communauté afin d'économiser l'énergie et de réduire la consommation et les importations de pétrole et qui recommandent aux États membres des lignes directrices pour un programme de base en matière d'économies d'énergie;  considérant la recommandation 82/604/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (3);  considérant que l'amélioration remarquable de l'efficacité énergétique enregistrée dans la Communauté européenne de 1973 à 1985 ne s'est pas pursuivie de 1985 à 1987;  considérant que la baisse importante des prix de l'énergie a freiné les investissements spécifiques en matière d'efficacité énergétique;  considérant qu'il existe toujours maintes possibilités inexploitées d'investissements éocnomiquement viables dans ce domaine;  considérant que la réalisation de l'objectif d'efficacité énergétique fixé par le Conseil pour 1995 nécessitera une importante stimulation de ces investissements;  considérant que le financement par des tiers pourrait être un mécanisme prometteur pour la Communauté, susceptible de mobiliser un niveau substantiel de capitaux privés nécessaires à la réalisation d'investissements spécifiques en matière d'efficacité énergétique;  considérant que les méthodes d'ingénierie financière développées par la Commission constituent un moyen particulièrement utile pour mobiliser les capitaux privés au service des objectifs prioritaires de la Communauté;  considérant que la banque d'invetissement consacre déjà une partie importante de ses ressources au développement d'une utilisation rationnelle de l'énergie et qu'il convient de l'encourager dans la poursuite de cette action,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  Les États membres prennent les mesures suivantes en vue de promouvoir le recours au financement par des tiers pour les investissements en matière d'efficacité énergétique:  a) suppression des obstacles législatifs et administratifs qui freinent le recours du financement par des tiers pour les investissements en matière d'efficacité énergétique, et notamment ceux qui limitent la capacité des autorités locales à recourir à de tels services;  b) promotion active de l'utilisation de cette technique dans le secteur public;  c) établissement au niveau national de contrats-types de financement par des tiers, fondés sur les contrats préparés par la Commission;  d) encouragement des entreprises privées ou publiques, notamment celles qui s'occupent de l'approvisionnement énergétique, à accroître leur rôle et à offrir des services en matière de financement par des tiers;  e) encouragement des entreprises de distribution de gaz et d'électricité à fournir les services précités, particulièrement dans les secteurs tertiaire et résidentiel (immeubles à appartements), et aux petites et moyennes entreprises;  f) dans le cas des immeubles à appartements et des petites entreprises commerciales ou industrielles, octroi de subventions destinées à couvrir les frais des audits effectués par des sociétés reconnues de service énergétiques et de financement par des tiers;  g) stimulation de la création de sociétés de financement par des tiers par des incitants financiers, tels l'accès aux prêts à intérêts différés, la participation directe de l'État au capital ou les garanties financières;  h) établissement de programmes complets d'information destinés à promouvoir, dans tous les secteurs de l'économie, le recours au financement par des tiers pour les investissements en matière d'efficacité énergétique;  i) coopération avec la Commission et les autres États membres pour procéder à l'examen régulier des progrès accomplis et des éventuelles mesures complémentaires à prendre en la matière.  Article 2  Les États membre coopèrent avec la Commission pour examiner, tous les deux ans pendant huit ans à venir, les mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988.  Par la Commission  Nicolas MOSAR  Membre de la Commission  (1) JO no C 149 du 18. 6. 1980, p. 3.  (2) JO no C 20 du 22. 1. 1985, p. 1.  (3) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 9.


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52005SC0233

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007  /* SEC/2005/0233 final */

	Bruxelles, le 16.2.2005SEC(2005) 233 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le premier programme de convergence de la Slovénie, couvrant la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. La Slovénie a présenté une actualisation de ce programme le 10 janvier 2005. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Le 10 janvier 2005, la Slovénie a présenté la première actualisation de son programme de convergence pour la période 2004-2007. Elle avait sollicité un report de délai de six semaines en raison du changement de gouvernement consécutif aux élections législatives d'octobre 2004. Le programme n'est qu'en partie conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». En particulier, les comptes publics ne sont toujours pas entièrement conformes aux normes du SEC 95, comme en témoigne la part importante des «autres» recettes et dépenses en pourcentage du PIB. La Slovénie est par conséquent invitée à se conformer aux exigences en matière de données.-  Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie le programme de convergence actualisé a été revu à la hausse depuis le programme de convergence de mai 2004, à la lumière de l'évolution favorable de la situation tant nationale qu'internationale. Globalement conforme jusqu'en 2006 aux prévisions établies à l'automne 2004 par les services de la Commission, le nouveau scénario peut être considéré comme plausible. L'économie devrait demeurer résistante grâce à une croissance du PIB réel de près de 4 % du PIB pendant toute la période de programmation. Les taux de croissance projetés sont proches de la croissance potentielle telle que calculée par les services de la Commission à l'aide de la méthode commune. Le taux d'inflation projeté, qui devrait s'établir en dessous de 3 % du PIB (en termes IPC) après 2005, traduit des attentes plutôt confiantes en ce qui concerne l'évolution future des prix. Les services de la Commission se sont montrés plus réservés à l'égard du processus de désinflation, en raison des problèmes structurels, notamment dans le secteur non-marchand, qui maintiennent l'inflation nettement au-dessus de la moyenne de l'UE.-  Le phénomène de désinflation a marqué le pas en mai 2004, lorsque le taux de croissance annuel de l'inflation mesurée par l'IPCH est remonté à près de 4 %, contre 3,5 % de janvier à mars. Selon les autorités, ce pic d'inflation était essentiellement imputable à la hausse des prix du pétrole et des droits d'accises sur le tabac. Après être retombée à 3,4 % en octobre, l'inflation en glissement annuel est repartie à la hausse en novembre, s'établissant à 3,8 %, sous l'effet de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et des carburants. À la faveur de la baisse de l'inflation, les taux d'intérêt à court terme ont diminué de 6 à 4 %, tout comme les taux d'intérêt à long terme, qui de plus de 5 %, sont passés à moins de 4 %. Le 28 juin 2004, la Slovénie a rejoint le MCE II, avec une marge de fluctuation standard de ±15 % autour d'une parité centrale de 239,64 SIT/EUR. Cette entrée a mis fin à une longue période de dépréciation continue du tolar face à l'euro (à un rythme de quelque 3-5 % par an) et le tolar est resté très stable depuis. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions le 3 décembre 2004, a confirmé que l'adoption de l'euro au début de 2007 était l'un de ses principaux objectifs.-  Le programme de convergence actualisé vise à parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre, mais pas durant la période de programmation. Le déficit devrait diminuer de moitié au cours des quatre prochaines années, sa réduction étant concentrée en fin de période. Tandis qu'aucune réduction n'est prévue pour 2005 – le déficit des administrations publiques restant donc inchangé par rapport à 2004 à 2,1 % du PIB – le déficit devrait tomber à 1,8 % du PIB en 2006, puis à 1,1 % en 2007. Par rapport au programme précédent, les objectifs de déficit ont été revus à la hausse de ¼ % du PIB chaque année, traduisant le reclassement récent de deux fonds extra-budgétaires dans le secteur des administrations publiques. En 2007, le solde primaire devrait être excédentaire. Le processus d'assainissement budgétaire devrait essentiellement reposer sur une diminution du ratio des dépenses jusqu'en 2006. Toutefois, la réduction notable du déficit prévue en 2007 est exclusivement due à une hausse significative du ratio des recettes, fondée sur l'hypothèse selon laquelle la Slovénie serait un bénéficiaire net du budget de l'UE à hauteur de 0,8 % du PIB, contre 0,4 % du PIB supposé pour 2005-2006. Au total, les objectifs budgétaires fixés dans le cadre de la trajectoire d'ajustement ne semblent pas très ambitieux, l'actualisation confirmant globalement l'ajustement prévu par le programme précédent, alors que le scénario macroéconomique est légèrement plus favorable.-  Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, les objectifs de déficit sont étayés par un scénario macroéconomique plausible. Le gouvernement est en outre libre de refuser de nouvelles demandes de dépenses, afin de préserver l'objectif de déficit dans le cas où celui-ci serait menacé par des conditions défavorables, comme cela a été le cas en 2004. Il se peut également que la perte annuelle de recettes TVA, projetée à 0,3 % du PIB, soit surestimée, de sorte que les projections relatives aux recettes fiscales pourraient pécher par excès de prudence. D'autre part, certaines hypothèses servant de base aux projections budgétaires sont préoccupantes pour les finances publiques à moyen terme. En particulier, le résultat budgétaire pour 2007 est en partie dû aux nouvelles perspectives financières de l'UE pour 2007-2013, tablant sur une hausse significative des entrées budgétaires nettes en provenance du budget de l'UE à hauteur de 0,8 % du PIB, contre 0,4 % l'année précédente. Enfin, un dépassement des dépenses n'est pas exclu, en particulier dans le domaine des retraites si le réexamen de la formule actuelle d'indexation des retraites, annoncé pour 2006, donne lieu à un assouplissement des paramètres.-  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales tout au long de la période de programmation. Elle ne permettra pas non plus de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période considérée.-  La dette publique brute est relativement faible et le restera sur l'ensemble de la période. Elle est estimée à 30,2 % du PIB en 2004. Ces deux prochaines années, les autorités anticipent une nouvelle hausse du ratio d'endettement, qui devrait atteindre 30,9 % du PIB en 2006, du fait essentiellement de l'ajustement stock-flux. En 2007, la dette devrait tomber en dessous de 30 % du PIB (29,7 %), sous l'effet d'un ajustement stock-flux favorable. Les autorités estiment que les passifs éventuels ne font peser aucun risque imminent sur la viabilité de la dette. En outre, la maturité et la structure monétaire du portefeuille de la dette sont jugées appropriées, car les remboursements à long terme se répartissent également dans le temps, avec une part croissance de la dette libellée en tolars et une dette extérieure essentiellement libellée en euros.-  L'actualisation passe en revue le programme de réformes structurelles du gouvernement, qui vise avant tout à renforcer la compétitivité de l'économie en encourageant l'esprit d'entreprise et en relevant les dépenses de R&D inscrites au budget. Représentant actuellement 1,5 % du PIB, soit le niveau le plus élevé parmi les dix nouveaux États membres, le pourcentage de financement public devrait se rapprocher de la moyenne de l'UE; à cet égard, les pouvoirs publics focaliseront leur action sur les projets de recherche appliquée et le transfert de savoir-faire au secteur privé. Le programme actualisé met également en exergue des mesures destinées à soutenir la croissance économique, par exemple en améliorant l'éducation et la formation ainsi qu'en encourageant les investissements générateurs d'emplois et en supprimant les rigidités structurelles du marché du travail. Une série de mesures ont en outre été conçues pour limiter la part élevée des dépenses obligatoires, ce qui est essentiel pour accroître la souplesse budgétaire. Dans l'actualisation du programme de convergence, les autorités se sont efforcées de quantifier l'impact des réformes prévues sur les projections des principaux agrégats budgétaires. Selon les estimations, la réduction et la restructuration des dépenses des administrations publiques devraient se solder par des économies, qui passeraient de 0,4 % du PIB à 1,3 % du PIB en 2007.-  Certains risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques slovènes, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La réforme des retraites en cours a eu un impact positif sur le budget, mais l'augmentation projetée des dépenses de retraite au-delà de 2020 demeure très élevée. En outre, malgré l'introduction de certaines mesures de rationalisation du système de santé en 2004, une véritable refonte de ce système ne serait pas superflue pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.***Eu égard à l'évaluation qui précède, il serait approprié que la Slovénie:(i) saisisse toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques;(ii) engage une nouvelle réforme des systèmes de retraite et de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [8 mars 2005], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est qu'en partie conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». En particulier, les comptes publics ne sont toujours pas entièrement conformes aux normes du SEC 95, comme en témoigne la part importante des «autres» recettes et dépenses en pourcentage du PIB. La Slovénie est par conséquent invitée à se conformer aux exigences en matière de données.Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Il prévoit que la croissance du PIB réel, estimée à 4,0 % en 2004, se maintiendra à ce niveau pendant tout le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation, en revanche, se situent dans le bas de la fourchette des prévisions.La stratégie budgétaire du programme vise à parvenir à des finances publiques saines, c'est-à-dire à une position budgétaire proche de l'équilibre, mais pas durant la période de programmation. Le programme mise sur une réduction progressive du déficit des administrations publiques au cours de la période considérée, correspondant à une diminution durable des dépenses en pourcentage du PIB. Le ratio des recettes, qui devrait diminuer régulièrement jusqu'en 2006, devrait ensuite se rétablir vers la fin de la période considérée, sous l'effet de l'impact budgétaire positif net de l'adhésion à l'UE. Selon la trajectoire d'ajustement, le déficit devrait diminuer de moitié au cours des quatre prochaines années, s'établissant à un peu plus de 1 % en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation confirme globalement l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique légèrement plus favorable.Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, les objectifs de déficit sont étayés par un scénario macroéconomique plausible. Le gouvernement est en outre libre de refuser de nouvelles demandes de dépenses, afin de préserver l'objectif de déficit dans le cas où celui-ci serait menacé par des conditions défavorables, comme cela a été le cas en 2004. Il se peut également que la perte annuelle de recettes TVA, projetée à 0,3 % du PIB pour 2005-2007, soit surestimée, de sorte que les projections relatives aux recettes fiscales pourraient pécher par excès de prudence. D'autre part, le résultat budgétaire pour 2007 est en partie dû aux nouvelles perspectives financières de l'UE pour 2007-2013, tablant sur une hausse significative des entrées budgétaires nettes en provenance du budget de l'UE. En outre, un dépassement des dépenses n'est pas exclu, en particulier dans le domaine des retraites si le réexamen de la formule actuelle d'indexation des retraites, annoncé pour 2006, donne lieu à un assouplissement des paramètres.Eu égard à cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales au cours de la période de programmation. Elle ne permet pas non plus d'assurer que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre sera atteint d'ici à 2007.La dette publique brute est relativement faible: le ratio de la dette est estimé à 30,2 % du PIB pour 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, et devrait tomber à 29,7 % d'ici à 2007.Certains risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques slovènes, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La réforme des retraites en cours a eu un impact positif sur le budget, mais l'augmentation projetée des dépenses de retraite au-delà de 2020 demeure très élevée. En outre, malgré l'introduction de certaines mesures de rationalisation du système de santé en 2004, une véritable refonte de ce système ne serait pas superflue pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.* * *Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil estime que la Slovénie devrait:(i) saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques;(ii) engager une nouvelle réforme des systèmes de retraite et de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PC janvier 2005 | 4,0 | 3,8 | 3,9 | 4,0 |COM octobre 2004 | 4,0 | 3,6 | 3,8 | nd |PC mai 2004 | 3,6 | 3,7 | 3,8 | 3,9 |Inflation IPCH (%) | PC janvier 20051 | 3,6 | 3,0 | 2,7 | 2,6 |COM octobre 2004 | 3,9 | 3,4 | 3,0 | nd |PC mai 20041 | 3,3 | 3,0 | 2,7 | 2,6 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC janvier 2005 | -2,1 | -2,1 | -1,8 | -1,1 |COM octobre 2004 | -2,3 | -2,2 | -1,9 | nd |PC mai 2004 | -1,9 | -1,8 | -1,5 | -0,9 |Solde primaire (% du PIB) | PC janvier 2005 | -0,3 | -0,4 | -0,2 | 0,4 |COM octobre 2004 | -0,3 | -0,2 | -0,1 | nd |PC mai 2004 | -0,3 | -0,4 | -0,2 | 0,4 |Dette publique brute (% du PIB) | PC janvier 2005 | 30,2 | 30,7 | 30,9 | 29,7 |COM octobre 2004 | 30,9 | 30,8 | 30,6 | nd |PC mai 2004 | 29,1 | 29,5 | 29,4 | 28,4 |Note: 1 Inflation mesurée par l'IPC pour le programme de convergence. Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM). |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site suivant:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.