title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté Economique Européenne les négociations en vue de la révision de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 15 janvier 1959 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 541
Vol. 1973/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73 ) 541 final
                                               Bruxelles , le 11 avril 1973
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté
            Economique Européenne les négociations en vue de la révi
            sion de la Convention douanière relative au transport
            international de marchandises sous le couvert de carnets
            TIR (Convention TIR) du 15 janvier 1959
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  CGM(73 ) 541 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
       Dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission
Economique pour l' Europe , organe régional de l' ONU qui gère la Convention
TIR , le groupe d' experts des problèmes douaniers intéressant les transports
a décidé d' entreprendre une révision générale de ladite Convention qui date
de 1959 , et qui a besoin d' être fondamentalement modernisée , ce travail ne
pouvant plus être réalisé par la seule acceptation de résolutions qui
viendraient s' ajouter à l' actuelle Convention .
       Le groupe de rapporteurs désigné au sein du groupe des experts douanie .
a été chargé d' établir un texte révisé des dispositions de fond de la Con
vention et a déjà entamé ses travaux . A l' issue de ceux-ci , il est vraisem
blable qu' une Conférence sera convoquée à l' effet de réviser cette Conven
tion douanière .
Caracté r istiques de l 'actuelle Convent ion;
       La Convention douanière relative au transport international des mar
chandises sous le couvert de carnets TIR est essentiellement une convention
instituant un régime douanier de transit international pour les marchandises
                                           /
transportées par la route et à ce titre , s' insère dans les efforts accompli ;
durant ces dernières décennies- sur le plan international en vue de favorise :
le développement harmonieux du commei'ce mondial *
       Les transports s' effectuent sous le couvert d' un document spécial
dénommé " carnet TIR" qui permet le franchissement successif. de: plusieurs
frontières .
       Les carnets TIR sont délivres et cautionnés dans chaque pays adhérents
à la Convention par des associations qui s' engagent solidairement avec les
associations correspondantes des autres pays .
       Les véhicules et conteneurs utilisés doivent être préalablement
   * *
agréés au scellement douanier par le service des Douanes d' une partie
contractante- et doivent a cette fin , répondre à certaines caractéristiques
techniques de contruction .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
Apres vérification de leur contenu , ils sont scellés par le 'bureau de
départ et , sauf soupçon d' abus , acheminés sur le bureau de douane de destination
sans autre vérification dans les divers bureaux frontières de passage que la
constatation de l' intégrité des scellement douaniers . A chacun de ces bureaux
doivent en outre , être détachés du carnet TIR , les volets correspondant à la prise
en charge ou à la décharge vis-à-vis de la douane du pays dont le territoire a
été emprunté par le transport routier .
But et portée de la révision envisagée
                                                              \
      Il s' agit éventuellement de moderniser la Convention pour la rendre
" concurrentielle " vis-à-vis des autres régimes de transit plus libéraux
existants , en particulier celui du transit communautaire :
1° } en allégeant la responsabilité des associations garantes , d' une part
     par la fixation d' un plafond maximum du montant des garanties par carnet
     TIR , d' autre part , par la suppression de la couverture des pénalités
     encourues ;
2° ) en adaptant les procédures d' agrément au scellement douanier à certaines
     techniques nouvelles de transports , • telles que celles du transport par
     conteneurs ;
3° ) en créant une certaine forme d' assistance administrative entre les Etats
     parties à la Convention .
      Tous les Etats membres de l'a Communauté ont adhéré à la Convention TIR
de 1959 * La question se pose de savoir si ces Etats membres peuvent désor
mais , individuellement ou collectivement , négocier la révision de la Con
vention TIR .
La Commission estime qu' une réponse négative doit être apportée à cette
question .
Compétence exclusive de la Communauté pour négocier la révision de la
Convention TIR
      En premier lieu , cette Convention qui a pour but de faciliter les trans
ports internationaux de marchandises par véhicules routiers , contribue ,
conformément à l' intérêt commun , au développement harmonieux du commerce
mondial . A ce propos , il n' est pas sans intérêt d' observer que les Etats
membres possèdent un parc de véhicules routiers agréés au TIR très impor- ,
tant . Ainsi , cette convention touche donc , en dehors de ses objectifs pure
ment douaniers , au domains de la politique commerciale commune .                ,  ■!
 ---pagebreak---                                               - 3 -
          En second lieu , l' on se trouve dans un domaine qui a déjà fait l' objet
d' une réglementation communautaire . En effet , depuis le 1er janvier 1970 s le
règlement ( CEE ) n° 5^+2/69 du Conseil du 18 mars 1969 ( 1 ) relatif au transit
communautaire a mis en place un régime communautsire en matière de transit »
Ce régime tend notamment à éviter la succession et la superposition de procé
dures et de formalités nationales aux frontières communes et â assurer ainsi
la circulation des marchandises communautaires à l' intérieur du territoire
douanier de la Communauté dans des conditions se rapprochant de celles régis
sant la circulation à l' intérieur d' un même Etat . C' est pourquoi , ce régime ,
doit , en principe , s' appliquer à tous les mouvements de marchandises à l' in
térieur de la Communauté . S' il apparaît dans l' intérêt des usagers de pouvoir
continuer à utiliser le régime TIR pour les transports de marchandises ayant
débuté ou devant se terminer hors de la Communauté , le maintien du principe
contenu dans l' article 38 do l' actuelle convention est nécessaire afin de
permettre à la Communauté d' interdire le recours au régime TIR pour les
transports routiers de marchandises entre deux points situés dans la Com
munauté ,
         Ainsi les dispositions douanières communautaires arrêtées dans le domaine
du transit contribuent à la réalisation de la libre circulation des marchan
dises dans la Communauté et constituent un outil principal de l' Union douanier
          Si des engagements susceptibles d' atténuer la portée des règles commu
nautaires en matière de transit devaient être pris , ceux-ci ne pourraient
l' être que dans la cadre des Institutions communautaires .
         Enfin , il apparaît nécessaire d' adapter l' article 39 de l' actuelle
convention afin de permettre à la Communauté de devenir partie contractante .
          A cet égard , la formule suivante , s' inspirant du modèle de clause
retenu dans différents accords internationaux sur les produits de base
conclus sous les auspices des Nations Unies , pourrait être retenue :
"Toute mention dans la Convention d 'un "pays membre de la Convention écono
mique pour l' Europe " est réputée valoir pour la Communauté économique euro
péenne . En conséquence , toute mention dans la Convention de la signature de
la Convention ou du " dépôt " d' un instrument de ratification , ou d' adhésion
par un pays est dans le cas de la Communauté réputé valoir pour la signature
au non de la Comrauna.uté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt
de l' instrument requis par la x-^rocédure institutionnelle de la Communauté
pour la conclusion d' un accord international ."                            •••/...
 v -- • w     11 ° L 77 -u <-?»>>» 1S>o9 » p. 1
 ---pagebreak--- Base . .juridique - .
     Le fait qu' il s' agisse de la révision d' une convention antérieurement
conclue par les Etats membres , n' est en aucune manière un obstacle pour que
la Communauté y participe . Il doit être admis que la Communauté succède aux
Etats membres comme partie contractante â la Convention dans la mesure où
sa compétence s' est substituée à celle de ces derniers . Bien entendu , cette
compétence ne commence pas seulement au moment où s' ouvrira la Conférence
de révision de la Convention TIR ,, mais elle comporte également le pouvoir
de prendre part à tous les travaux préparatoires qui , dans la pratique inter
nationale , précèdent l' ouverture des négociations . Cela suppose , il. est vrai
que la Communauté reçoive au sein de ces groupes , aux fins de négociations ,
un statut supérieur à celui de simple observateur . A cet égard , des précé
dents peuvent être trouvés dans les formules qui ont trouvé application pour
différents accords internationaux sur les produits de base , conclus sous les
auspices des Nations Unies et auxquels la participation de la Communauté a
été admise .
     Compte tenu des aspects "politique commerciale commune " que présente
la révision de la Convention TIR , l' article 115 du Traité CEiî paraît le
plus adéquat pour servir le fondement à la négociation et à la conclusion
de cette convention .
Conclusion    .
     La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 du
Traité , de l' autoriser; à négocier la révision de la Convention douanière
de 1959 relative au transport international de marchandises sous le couvert
de carnets TIR .
     Dans ce but , la Commission appelle 1 'attention du Conseil sur la
nécessité d' entreprendre des démarches auprès du Secrétariat général des
Nations Unies afin de faire inviter la Communauté avec droit de vote à
la Conférence des négociations sur la révision de la Convention TIR .
 ---pagebreak---                                      Recommandation
                               de décision du Conseil
autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté Economique Européenne
        les négociations en vue de la révision de la Convention douanière
       relative au transport international de marchandises sous le couvert
                de carnets TIR ( Convention TIR ) du 15 janvier 1959
LE CONSEIL        COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Convention douanière relative au transport international de
marchandises sous le couvert de carnets TIR ( Convention TIR ) est de nature à
faciliter les transports internationaux de marchandises par véhicules routiers
considérant que les travaux préparatoires à la révision de ladite Convention
sont entrepris à Genève au sein de la Commission Economique pour l' Europe
( CEE ) des Nations Unies en vue de la convocation ultérieure d' une Conférence
à l' effet d' une révision générale de cette Convention ,
DECIDE :
                                   Article unique
       La Commission est autorisée à mener eu nom de la Communauté au sein des
organismes compétents de la Commission Economique pour l' Europe ( ECE ) des
Nations Unies , les négociations devant aboutir à la révision de la Convention
douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert
de carnets TIR ( Convention TIR ).
       Pour l' application de cette décision , la Commission est assistée du Coni :;
Spécial prévu à l' article 113 du Traité .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation pour l'adhésion de la Communauté en tant que telle à la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 713
Vol. 1976/0211
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européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(76)713 final.
                                           Bruxelles , le 3 janvier 1977 »
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   concernant la négociation pour l * adhésion de la Communauté en tant
   que telle à la Convention sur le commerce international des espèces
          sauvages de flore et de faune menacées d' extinction
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 »
   COW(76) 713 final •
 ---pagebreak---  1» Un moyen important pour protéger les espèces sauvagee de flore et de
      faune menacées d' extinction est de restreindre et de contrôler de manière
      rigoureuse le commerce international des animaux et plantes appartenant
      à cea espèces ainsi que des produits obtenus à partir de ceax-oi »
      La Convention de Washington du 3 mars 1973 répond à cet c bjectif#
     Elle vise à sauvegarder quelques huit cent espèces sau-^ges de la flore
     et de la faune en réduisant la pression de capture et de destruction
     qui s' exerce sur ces espèces sous le fait de motivations commerciales#
     Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1975 »
    Au 1er décembre 1976 les neuf Etats membres de la. Comminaut© avaient
     signé la Convention , deux Etats membres l' avaient ratifiée . Les
     procédures de ratification sont en cours dans les autres Etats membres »
:!« La Convention utilise aux fins de la protection des espèces des
     instruments de la politique commerciales tels que les interdictions ,
    restrictions eu contrôles à l' importation f-t à l' exportation des
    produits en oau3e 0
    Ainsi aux termes de la. Convention les différentes opérations commerciales
    relatives à ces espèces et à leurs produits ( importation , exportation,
    rs^xporfeation , introduction en provenance de la mer et réexportation )
    pont soumises à des systèmes de permis , dont la délivrance dépend de la
    rareté de 1' espèce ainsi que de la destination finale des spécimens
    commercialisés » La Convention stipula que chaque partie contractante
    désigné une autorité de gestion habilitée à la délivrance de cea permis»
 • Jne application différenciée par chaque Etat membre de ce système
    complexe au niveau de 3a Cocraïunauté comporte un risque eérieux d' entraîner
   des entraves aux échanges ainsi que des distorsions de concurrence
    Be-ioxi le degré de rigueur aveo lequel sont appliquées les dispositions
   de la Convention notamment qusn » à l' identification des spéoiroans ainsi
   que de® produits obtesiufl à, partir    o®3 derniers »
 ---pagebreak---                                        2
    Loin d' Être théoriques , dô tels problèmes peuvent avoir des réperoussions
    économiques d' une importance certaine en raison de la valeur généralement
    élevée des produits tels que peaux , cuir , fourrure®
    D' ailleurs l' expérience faite par les administration dos deux Etats
    membres ayant déjà ratifiés cette Convention viennent confirmer oette
    constatation'»
4 * L' application de la Convention relève dans une très large mesure de la •
    compétence de la Communauté en vertu de l' artiole 113 du Traité CEE .
    Il s' en suit que les Etats membres ne sauraient s' engager seuls pour    ,
c   l' ensemble de la matière couverte par la Convention , et que dès lors
    la Communauté doit également devenir partie contractante et participer
    à la gestion de l' accord. D' ailleurs en approuvant le programme d' action
    des Communautés européennes en matière d * environnement pour la période
    1977-1981 , le Conseil n' a fait que reconnaître cette situation.
                                *        *     *
Dès lors la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet de
déoision ci-annexé .
 ---pagebreak---                          RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL DU
 Le Conseil des Communautés Européennes
 vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne et notamment
 son article 113
 vu la recommendatiôn de la Commission
                • .                 /                                , I '
 1* oonsidérant la résolution du Conseil du 9 décembre 1976 concernant la
                                                     *                  i
     poursuite et la réalisation d' une politique et d' un programme d' action
    des Communautés européennes en matière d' environnement ;        J
2 » considérant que ce programme souligne que la Communauté toute entière
     est conoernée par la protection de la flore et de la faune sauvage et
    que la mise en application de la convention sur le commerce international
    des espèoes sauvages de la flore et de la faune menacées d * extinction
    constitue une mesure importante pour la protection de ces dernières }
                                                                    i t
3 » considérant que pour atteindre ses objectifs , cette Convention a recours
    principalement à des instruments de politique commerciale en imposant
    des restrictions et un contrôle rigoureux du commerce international des
    spéoimens des espèces de la flore et de la faune sauvages menacées
    d' extinotion ainsi que des produits obtenus à partir de ceux-ci ;
4* oonsidérant que l' existence au niveau des Etats membres de mesures
    d' application qui ne seraient pas harmonisées risqueraient de oonèuire
    à des distortions de concurrence et è des entraves aux éohanges , à
    l' intérieur de la Communauté ;
5 » considérant que pour les raisons précitées et oompte tenu des oompétenoes
    appartenant à la Communauté dans le domaine oonsidéré , il est nécessaire
    que celle-ci adhère à cette Convention#
décide
 ---pagebreak---                                        2
                             Article unique %
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de l' adhésion
de la Communauté à la Convehtion sur le commeroe international des espèces
sauvages de la flore et de la faune menacées d' extinction »
Elle conduit oes négociations en oonsultation aveo le Comité spéoial prévu
à l , article 113 du Traité CEE et conformément aux directives que le
Conseil peut lui adresser*       .   •


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1987 AU 31 DECEMBRE 1990, LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, D' HUILE D' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DU MAROC


title: Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Malte

text:
Avis juridique important

|

52004SC0810

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Malte  /* SEC/2004/0810 final */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif à Malte(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Malte en mars 2004, le déficit des administrations publiques maltaises s'est creusé, passant de 5,7 % du PIB en 2002 à 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération ponctuelle équivalant à 3,2 % du PIB), dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Malte le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 21 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Malte, qui confirme l'existence d'un déficit de 9,7 % du PIB pour 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, supérieur aux 5,2 % du PIB prévus par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 72,0% en 2003, s'écarterait encore plus de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 73,9 % en 2004, et sera donc supérieur aux 72,1 % du PIB annoncés par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Malte révèle l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé probable qu'en 2004, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité, et que la dette publique brute s'écarterait davantage de la valeur de référence de 60% du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Malte. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens de cet avis en vertu de l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle soumet en outre une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à Malte pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif à MalteLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission, [4][4]  JO.C.vu les observations faites par Malte,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 [5] du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 [6] du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 [7] de la Commission, contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.[5] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[6] JO L 58 du 3.3.2000, p. 1[7]  JO L 55 du 26.2.2002, p. 23.(4) Au titre de l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu'elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existait un déficit excessif à Malte.(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.(6) Cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes. Le déficit public maltais correspondait à 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération ponctuelle équivalant à 3,2 % du PIB), bien au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le dépassement par le déficit public de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques restera supérieur à 3 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit atteindra 5,9 % du PIB en 2004, tandis que les projections du programme de convergence maltais annoncent un déficit de 5,2 % du PIB. Le ratio de la dette, qui était de 72,0% en 2003, devrait encore s'éloigner de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité en 2004.DÉCIDE:Article premierIl ressort de l'évaluation globale qu'il existe un déficit excessif à Malte.Article 2La République de Malte est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.Pour le Conseil


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Thaïlande relatif à la production, la commercialisation et aux échanges de manioc. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 275
Vol. 1982/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                         /
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82 ) 275 final .
                                                   Bruxelles ,, le 24 mai 1982
                              'v' \ , >
                  COMMANDATION' DE DECISION DU CONSEIL
            Je
            ^ V
                  *
 concernant
 concernant
            *<
               La conclusionI •»d' un ■ accord   »
                                                   de coopération entre la
                                        r    w
 Communauté économique européenne et la Thaïlande relatif à la
                                               l
 production , la, commercialisation et aux échanges de manioc .
               V , >• .   V               axy
                      // r- ■       \
                         S j
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M<82 ) 275 final .
 ---pagebreak---                                                           C OH il 75
                               EXPOSE DES MOTIFS
•_ 1 . Le 16 décembre 1980 Le Conseil a adopté La décision autorisant la
       Commission a conduire des négociations en vue de la conclusion d' un
       accord de coopération entre la Communauté économique européenne ët
       la Thaïlande sur base du projet d' accord établi le 4 novembre 1980
       par le Ministre du Commerce du Royaume de Thaïlande et le Vice-
       Président de la Commission, M. Gundelach .
   2 . Des négociations ont eu lieu conformément à cette décision et le 23
       avril 1982 un projet d' Accord a été paraphé par les chefs des délégations .
       Le projet d' Accord qui a été rédigé à l' issue de celles-ci prévoit
       les dispositions essentielles suivantes :
           a ) il couvre la période du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1986
           b) l' engagement de la Thaïlande de limiter ses exportations de manioc
               vers La Communauté; cet engagement stabilisera les possibilités
               d' exportation de la Thaïlande dans les années 1983 et 1984 sur le
               niveau de ses exportations en 1981 et 1982 et prévoit une dégressi
               vité nette de cettes exportations dans les années 1985 et 1986 .
           c ) l' engagement de la Communauté de limiter le prélèvement appli
               cable aux importations de manioc en provenance de Thaïlande à
               un montant maximum ad valorem de 6 % pour les quantités convenues
               et de prendre des mesures appropriées pour protéger la position de
               la Thaïlande sur Le marché de la Communauté .  Dans ce contexte la
               Commission attire l' attention du Conseil pour leurs propositions
               concernants la conclusion des négociations avec l' Indonésie et autres
               fournisseurs de manioc membres du 6ATT et relative à l' établissement
               des contingents tari-faires pour les importations de manioc en 1982 .
               Le contingent tarifaire proposé pour la Thai lande correspond à la
               quantité maintenant convenue .
           d ) Le projet d' Accord comporte en outre des dispositions selon lesquelles
               la Communauté fera tout son possible pour accorder une assistance à
               certains projets concernant le développement rural et à la diversifica
               tion de la production agricole , notamment dans les régions productrices
               de manioc les plus pauvres de la Thaïlande;
                                                                  /
 ---pagebreak---                                - 2 -
        e ) La création d' un permanent Groupe de travail commun ayant pour mandat
            la surveillance de la bonne application des dispositions de l' Accord .
3 . La Commission estime que le projet est conforme aux propositions de la
    Commission concernant    les substituts de céréales et est conforme aux direc
    tives de négociation . Par conséquent elle recommande au Conseil
        a ) d' approuver cet accord ; et
        b ) d' adopter , à cet effet , la décision dont le projet est ci-joint .
 ---pagebreak---            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        concernant la conclusion d' un accord de coopération entre t
            la Communauté économique européenne et la Thaïlande
     • relatif à la production / la commercialisation et
                  aux - échanges de manioc . _               ...
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  "
 VU le traité instituant la Communauté économique européenne, et
 notammen son article     113 ,
                                                           :            I
                                                           '            f
 Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant l' intérêt mutuel que représente la conclusion d' un accord
de coopération entre la Communauté économique européenne et la Thaïlande
dans le domaine de la production, de la commercialisation et des échanges
de manioc ,
                                                                     /
DECIDE :
                           Article premier
    Est approuvé, au nom de la Communauté économique européenne,
    l' accord de coopération entre la Communauté économique et la Thaïlande
     latif à la production , la commercialisation et aux échanges de manioc .
     Le texte dudit accord est annexé à la présente décision .
                           Article 2
    Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
    à signer l' accord visé à l' article 1er à l' effet d' engager la Commu--
    nauté .
               à                               Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                          I
                                                                         I
                   PROJET D' ACCORD DE COOPERATION
      ENTRE LA THAÏLANDE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE            j
        RELATIF A LA PRODUCTION, LA COMMERCIALISATION ET LES
                       ECHANGES DE MANIOC .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE ,
d' autre part ,
RECONNAISSANT la dépendance de l' économie thaïlandaise à l' égard de la
production de manioc et de ses exportations vers la Communauté et les pro
blèmes que pose au marché communautaire l' accroissement des importations de
manioc ,
CONSCIENTS que la production de manioc en Thai lande est concentrée dans les
régions les plus pauvres et politiquement les plus sensibles/,                 _
PRENANT en considération les objectifs du développement agricole et de la
diversification de la production agricole' en Thaïlande et le fait qu' il est
de l' intérêt commun de stabiliser les marchés du manioc en Thaïlande et dans
 la Communauté ;
AFFIRMANT leur volonté de coopération en ce qui concerne les questions
 relatives à la production , à la commercialisation et aux échanges de manioc ,
 sur la base de l' avantage mutuel ;                 *
 CONSCIENTS que cette coopération doit se réaliser d' une manière progressive ,
et pragmatique ;                 *                     -
ONT DECIDE de conclure un accord de coopération relatif à la production, la
 commercialisation et les échanges de manioc et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :                                                          *
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
 forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                           Article premier                      i
                                                                    t '
          Prenant en considération les objectifs du développement agricole et
de la diversification de la production agricole en Thaïlande et de la stabi
lisation des marchés du manioc en Thaïlande et dans la Communauté , la Thaïlande
s' engage à gérer ses exportations de manioc de la sous-posit|ion tarifaire 07.06 A
du tarif douanier commun à destination de la Communauté durait la période
de cinq ans allant de 1982 à 1986, divisée de façon_à garantir          ^        •-
que lesdites exportations n' excèdent pas les quantités convenues entre la
Thaïlande et la Communauté .           ,                                ,
           pour l' année 1982 la quantité d' exportation sçra de 5 millions de t.
                              »          •
Phase I .
          Pour les années 1983 et 1984, les quantités exportées seront de ï
a ) 5,0 millions de tonnes par an , et
b ) une quantité additionnelle ne dépassant pas 10 % de la quantité annuelle
 ■ mentionnée à l' alinéa a ) sera admise pour cette période de deux ans et
    pourra être utilisée dans sa totalité , soit entièrement en une seule année,
    soit répartie sur les deux années , de façon à pouvoir ajuster les fluctuations
    qui sont habituelles dans la production des matières premières et à pouvoir
    faciliter la stabilisation des marchés du manioc en Thaïlande et dans la
    Communauté .                                                          /
                                                                            /  *
Phase II .
                                                                  !
                                                                  i
          Pour les années 1985 et 1986, les quantités exportées seront de :
a ) 4,5 millions de tonnes par an, et                         j
b ) une quantité additionnèlle ne dépassant pas 10 % de la quantité annuelle
                                                               t                 .
    mentionnée à l' alinéa a ) sera admise pour cette période'^de deux ans et
    pourra être utilisée dans sa totalité , soit entièrement en une seule année,
    soit répartie sur les deux années , de façon à pouvoir ajuster les fluctua- •
    tions qui sont habituelles dans la production de matières premières et à
    pouvoir faciliter la stabilisation des marchés du manioc en Thaï lande e t
    dans la Communauté .
 ---pagebreak---         Il est entendu que Les quantités visées dans le présent article ne
comprendront pas les quantités en transit ou réexportées vers des destinations
extérieures à la Communauté , ou les quantités soumises au régime de perfec
tionnement actif .
                            Article 2 .
        Si de sérieuses difficultés supplémentaires de balance des paiements
dues au contrôle des exportations de manioc , ou des difficultés majeures dans
les régions sensibles productrices de manioc se produisent en Thaïlande , ou si
de sérieuses difficultés surgissent sur les marchés de produits agricoles de la
Communauté , les deux parties engageront des consultations en vue d' établir si de
telles difficultés existent et , si nécessaire , conviendront des mesures appro
priées à appliquer pendant la durée de ces difficultés .
                            Article 3 .
        La Communauté s' engage à limiter le prélèvement applicable aux importa
tions de manioc faisant l' objet de l' accord à un montant maximal de 6 % ad
valorem et de garantir que la Thaïlande bénéficie du traitement de la nation
la plus favorisée en ce qui concerne le taux de prélèvement . Pour les quantités
convenues , les autres conditions d' importation seront celkes qui résultent de
la consolidation actuelle dans le cadre du GATT.'
 ---pagebreak---                             - 4 -
                       Article 4 .
          Compte tenu de ses droits et obligations internationaux / la Communaut <
prendra les mesures appropriées pour garantir que la position de la Thaïlande
sur le marché du manioc dans la Communauté pendant la période couverte par
l' accord ne soi t~ pas compromise dans une mesure importante par un accroisse- .   [
                                                                                i
ment substantiel des quantités de manioc importées en provenance d' autres payr ,
Dans ce contexte , la Communauté prêtera également attention à l' importance des j
importations de produits hydrocarbonés qui pourraient entrer en concurrence         |
directe avec le manioc .                                                             j
                       Article 5 .
                       _____
                                                                                1
                                                                                ■
                                                                                f
                                                                                [
          La Thaïlande garantira que les quantités faisant l' objet de l' accord     j
ne dépassent pas les limites spécifiées dans ledit accord, en veillant à ce           |
que les certificats d' exportation ne soient pas émis pour tout montant              j
                                                                                i
excédant ces limites .                                     j                          j
                                                           l                         I
          Pour sa part , la Communauté s' engagera à adopter toutes les mesures       i
nécessaires pour délivrer des certificats d' importation pour les produits
susmentionnés originaires de Thaïlande , moyennant la présentation d' un cer
tificat d' exportation émis par l' autorité compétente désignée par le gouver
nement thaïlandais . Le certificat d' importation sera délivré dans un délai
de sept jours suivant cette présentation .                     i                       j
                                                                 terminera l' année
          La date d' émission des certificats d' exportation déterminera
à laquelle les quantités expédiées devront être imputées .
          Les autorités compétentes des deux parties échangeront périodiquement
les informations nécessaires pour vérifier les quantités réellement exportées
et importées de façon à faciliter l' application du présent accord .
                       Article 6 .
          La Communauté fera tout son possible pour accorder une assistance
aux projets tendant au développement rural et à la diversification de la
production agricole en Thaïlande , et notamment dans les régions productrices
de cassave les plus pauvres du pays . Il doit être entendu/ que les projets de
diversification de la production agricole incluront également des projets de
recherche sur la commercialisation des différentes récoltes ainsi que sur
l' utilisation du manioc .
 ---pagebreak---                             - 5 -
         En accordant cette assistance , la Communauté , indépendamment de ses
propres ressources financières , recherchera la coopération d' autres donateurs
bilatéraux et multilatéraux , y compris notamment les Etats membres de la
Communauté .
                                                            |
         La Communauté examinera également les moyens de promouvoir la réali
sation de projets mutuellement avantageux concernant la diversification de
la production agricole .
                         Article 7 .
         Lorsque le fonctionnement correct du présent accord l' exigera , des
réunions se tiendront au niveau des ministres entre le gouvernement du
Royaume de Thaïlande et la Commission des Communautés européennes .
         Un groupe' de travail commun, composé de représentants de la Communauté
et de la Thaïlande , sera constitué .
         Le groupe veillera à ce que l' accord soit appliqué correctement et
fonctionne sans heurts . -
         Le groupe examinera régulièrement les progrès du développement rural
et de la diversification de la production agricole en Thaïlande ainsi que tes
tendances de la production, du commerce ët de la consommation du manioc en
Thaïlande , dans la Communauté et dans le monde et les évolutions du marché des
produits hydrocarbonés en concurrence directe avec le manioc .
         Le groupe discutera de toute question concernant l' application de
l' accord qui pourra être posée par l' une ou l' autre des deux parties et recom
mandera les solutions appropriées aux autorités compétentes .
         Le groupe se réunira aussi souvent qu' il sera jugé nécessaire , et dans ,
tous les cas au moins une fois par an , à une date et en un lieu qui seront
convenus .
                         Article 8 .
         Le présent accord s' applique, d' une part , aux territoires où le traité
instituant la Communauté Economique Européenne est applicable , dans les condi
tions fixées par ledit traité, et , d' autre part , aux territoires du Royaume de
Thaïlande .
                                                                       • /a • «
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                          Article 9 .
         Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 1982
au 31 décembre 1936 .
         L' accord restera en vigueur pendant des périodes ultérieures de trois
ans sur la base des quantités établies pour 1985 et 1936 s' il n' est pas dénoncé'
par l' une des deux parties au moins un an avant l' expiration de la période
 initiale de cinq ans ou de toute période ultérieure de trois ans .
          Toutefois , avant de notifier la dénonciation de l' dccord, chaque partie
entrera en consultation avec l' autre partie afin de rechercher des solutions
ou de convenir des amendements qui rendent possible la continuation de l' accord .
                          Article 10 .
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque, italienne, néerlandaise et^haî^JLfis__^–-
textes dans chacune de ces langues faisant également foi .
   Pour la Commission                       Pour le gouvernement de la Thaïlande
      Poul DALSAGER
                                                       Punnamee PUNSRI
Membre de la Commission                             Ministre du Commerce
 ---pagebreak---                                         NINE III                                          DATE i 4 mai 1982
                                        B    1.000 restitutions             CREDITS
     1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNES •
                                                 100 prélèvements           LKtuiib ;•. -1.899-1
                                                                                1*265,55
                                                                                ®QQ 1 miomio cm
                                                                                ECU
                                                                                ECU
     2 . WTTTULE »S L' ACTIO* i Projet* de Prçposjtion de Décision du Conseil cçncernant ta
         conclusion d' un accord de coopération entre la Communauté économique européenne
         et la Thailande relatif à la production , la commercialisation et les échanges
         de manioc .                                                 ' "      „
     3 . BASE JURIDIQUE .      Article 113 du Traité
    4 . OBJECTIFS DE L' ACTION I Stabilisation des importations de manioc par la conclusion
                                   d' un accord avec la Thailande relatif à l' échange de manioc .
     5 . 1KCIDSXES FINANCIERES                       PEIDANT U CAMPAGNE      EXERCICE BF COURS ( 83          EXERCICE SUIVANT ( 85
     5.0 DEPENSES
          - AU CHARGE DU BUDC3P DE LA CE
                                                               p.m .                       p.m .                      Ρ · ITI ·
          - A LA CHARCE ADKINISTR . NATIONALES
          - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATUÎAUX          •
     5.1 RITETTES
          - RESSOURCES PROPRES CE          ^                   p.m .                       p.m .                      p.m .
          - SUR LE PU» NATIONAL                                                                                ι
                                                     AJJNEE
                                                     AJiUZ*Zê
                                                                  ^
                                                              ·······«··· «   ANNES             1985
                                                                              A¿W< £-·-*» ····«·····»· « ·    ANNEE ............
     5.0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPEJSES                     p.m .               - 30,0 MECU
     5.1.1 ECHEANCIER ΡLURI ANNUEL RECETTES                    p.m .               - 3,3 MECU
     5.2    KODE DE CALCUL                                             ..
             Ce projet ne change pas la situation en 1982 , 1983 ou 1984 .
             C' est pourquoi une incidence financière n' apparaîtra qu' en1985 avec une
             réduction des importations de 500.000 t .
             En établissement du budget 1982 et le projet du budget 1983 il a été assumé
             qu' il aura auto-limitation des exportations .
    6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COUPS D' EXECUTION                     OUI/TJ&LR-
   6.2     NECESSITE D' UN BUDGET 5UPPIEŒNTAIRE                                                                                tiPtpyuoN
 I 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDCETS FUTURS                                                                               OUL/SÛWJ
il
SI OBSERVATIONS i        Le support de la Communauté pour le développement et diversification
jj .                     agricole dans les régions lesplus pauvres de la Thailande prévu dans
{!                       l' Article 6 de l' accord sera réalisé dans le cadre du budget
                         existant ( Chapitre 93 - Coopération avec les PVD non-associés )
                                                                                >       >