Avis juridique important

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52005SC0226

Recommandation pour une recommandation du Conseil à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2005/0226 final */

	Bruxelles, le 16.2.2005SEC(2005) 226 finalRecommandation pour uneRECOMMANDATION DU CONSEIL À LA HONGRIEvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Ces dispositions sont complétées par les engagements politiques pris dans le cadre de la résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance.Se fondant sur les prévisions du printemps 2004 de ses services, qui ont pris en considération les données communiquées par la Hongrie en mars 2004 et qui ont annoncé un déficit de 5,9 % du PIB pour 2003[1], la Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de la Hongrie le 12 mai 2004, avec l’adoption du rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3, du traité. Statuant sur recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, dans une décision prise le 5 juillet 2004 en vertu de l'article 104, paragraphe 6, l'existence d'un déficit excessif en Hongrie et adressé aux autorités hongroises une recommandation afin qu'elles mettent fin à cette situation, conformément à l'article 104, paragraphe 7[2]. Dans cette recommandation, le Conseil a invité les autorités hongroises à mettre en œuvre les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004 en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008. En particulier, les autorités hongroises ont été invitées à se tenir prêtes à prendre des mesures additionnelles, si cela s'avérait nécessaire, afin d’atteindre l’objectif retenu pour le déficit des administrations publiques en 2004, ainsi qu'à engager une action suivie d'effets d'ici le 5 novembre 2004 pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005[3]. Se fondant sur la recommandation de la Commission du 22 décembre 2004, le Conseil a adopté le 18 janvier 2005 une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, constatant que la Hongrie n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse aux recommandations qu'il lui avait adressées le 5 juillet 2004. Il a reconnu que les autorités hongroises ont pris une série de mesures qui ont contribué à la réduction du déficit en 2004 et 2005, mais que ces mesures restaient insuffisantes pour éviter que le pays ne s'écarte sensiblement des objectifs fixés pour ces deux années et, plus généralement, de la trajectoire d'ajustement prévue dans le programme de convergence de mai. Dans ce contexte, le Conseil a souligné que la détermination constante des autorités à mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008 devait être étayée par des mesures décisives visant à la poursuite de l'assainissement budgétaire et à une mise en œuvre plus résolue des réformes structurelles.Étant donné que la Hongrie ne fait pas encore partie de la zone euro et que, par conséquent, les deux dernières étapes de la procédure concernant les déficits excessifs prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne lui sont pas applicables, le Conseil peut adresser à la Hongrie une nouvelle recommandation sur la base de l'article 104, paragraphe 7. Cette recommandation devrait prendre en compte les informations relatives à la stratégie budgétaire contenues dans la première actualisation du programme de convergence de la Hongrie qui a été présentée le 1er décembre 2004.Par rapport au programme précédent, l'actualisation prévoit les objectifs annuels suivants pour le déficit des administrations publiques: 4,5 %, 3,8 %, 3,1 %, 2,4 % et 1,8 % du PIB entre 2004 et 2008. Ces chiffres bénéficient de la décision prise par Eurostat le 23 septembre 2004, qui permet d'enregistrer, pour une période transitoire jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007, les fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques. Ayant opté pour cette possibilité, les autorités hongroises ont présenté les chiffres du déficit en déduisant du déficit des administrations publiques la charge du deuxième pilier créée par la réforme des retraites de 1998. Par rapport au programme de mai 2004, cette opération abaisse le déficit annuel de 0,8-1 point de pourcentage entre 2004 et 2008. Si l'on inclut la charge provenant de la réforme des retraites de 1998, comme exigé à l'expiration de la période transitoire accordée par Eurostat, le déficit des administrations publiques se chiffrerait à 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % en 2005, 4,1 % en 2006, 3,4 % en 2007 et 2,8 % du PIB en 2008; bien que prévoyant une réduction moins intensive dans sa phase initiale que le programme précédent, l'actualisation respecte la date butoir pour mettre fin à la situation de déficit excessif. Pour permettre la comparaison avec les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, le programme de convergence précédent et la recommandation émise par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, et étant donné que l'objectif de 2008 se situe hors de la période transitoire, les deux types de chiffres – avec et sans la charge des fonds de pension – sont utilisés.Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation. Dans son projet de recommandation du 16 février 2005 pour un avis du Conseil relatif à ce programme actualisé[4], la Commission a estimé que la trajectoire d'ajustement décrite dans l'actualisation devrait permettre de corriger le déficit excessif d'ici 2008, pour autant qu'elle soit étayée par des mesures suffisantes minimisant les risques liés à la mise en œuvre. Cela vaut également pour le nouvel objectif de déficit de 3,8 % du PIB fixé pour 2005 (4,7 % si l'on inclut la charge créée par la réforme des retraites), qui revêt une importance particulière, car des dérapages auraient un impact sur les années suivantes, mettant ainsi en péril la possibilité de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008 comme prévu.La Commission a fait observer que les résultats budgétaires risquaient d'être moins favorables que prévu, de sorte que l'orientation budgétaire du programme paraît insuffisante pour appliquer la trajectoire. Pour 2005, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions de l'automne 2004, sur un déficit de 5,2 % (4,3 % hors charge créée par la réforme des retraites), les principaux risques étant que: 1) les dépenses d'intérêts soient plus élevées que prévu, 2) les règles de restriction des dépenses récemment introduites s'avèrent insuffisantes. Des incertitudes subsistent également en ce qui concerne l'adoption en temps voulu des nouvelles mesures destinées à réformer l'administration publique, la santé et l'éducation qui avaient été annoncées dans le programme de convergence de mai 2004 et dans son actualisation et qui sont essentielles à l'ajustement prévu, 3) les hypothèses relatives à certaines catégories de recettes (essentiellement la TVA et les cotisations sociales) se révèlent trop optimistes. Un autre risque était que les remboursements de TVA de 2004 soient reportés sur 2005, mais les autorités se sont engagées à accélérer les paiements afin de ne pas grever le budget 2005. Le budget prévoit une réserve d'«urgence» de 0,5 % du PIB en cas de dépassement de l'objectif pour 2005. Cette réserve est destinée à financer des ajustements face à des développements imprévus sur lesquels le gouvernement n'a aucune influence. L'existence de cette réserve est bienvenue, mais le montant qui lui est affecté semble insuffisant au regard des risques qui pèsent sur le budget 2005. En outre, l'utilisation de ces réserves trop tôt dans l'année pourrait réduire les incitations à exécuter rigoureusement le budget. Un autre risque pourrait provenir des investissements en cours destinés à être transférés dans des accords de partenariat public-privé. Si ces transferts ne sont pas réalisés à temps, ils devront être financés sur le budget. De plus, une éventuelle réduction des taux de TVA dans le cadre de la réforme fiscale en cours pourrait accroître les risques pesant sur les recettes, même si elle est compensée par un relèvement d'autres taux. Si la planification de cette opération n'est pas mûrement réfléchie, elle pourrait compromettre la réalisation de l'objectif de déficit révisé pour 2005 et mettre ainsi en péril la trajectoire de réduction du déficit[5]. Cette analyse tend à montrer que pour atteindre l'objectif d'un déficit de 3,8 % du PIB en 2005 (4,7 % du PIB avec la charge créée par la réforme des retraites), il serait nécessaire de prendre des mesures supplémentaires représentant un demi-point de pourcentage du PIB.Compte tenu de cette évaluation, les autorités hongroises doivent i) prendre des mesures supplémentaires, si possible d'ordre structurel, afin d'atteindre le nouvel objectif de déficit de 3,8 % du PIB fixé pour 2005 (4,7 % si l'on inclut la charge provenant de la réforme des retraites de 1998, comme exigé à l'expiration de la période transitoire accordée par Eurostat pour l'enregistrement de ce poste). En particulier, le montant de la réserve d'«urgence» pourrait être relevé de manière substantielle et son utilisation limitée dans toute la mesure du possible et subordonnée à la réalisation manifeste de l'objectif de déficit pour 2005; ii) subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit fixés dans l'actualisation du programme de convergence de décembre 2004; iii) entreprendre les réformes envisagées de l'administration publique, de la santé et de l'éducation, comme prévu, en vue également d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.Eu égard à ce qui précède, la Commission soumet par la présente au Conseil une recommandation pour une nouvelle recommandation du Conseil à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour uneRECOMMANDATION DU CONSEIL À LA HONGRIEvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines, en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.Le 5 juillet 2004, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans une décision l'existence d'un déficit excessif en Hongrie.Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Hongrie, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[6], a recommandé aux autorités hongroises d'engager une action à moyen terme afin de ramener le déficit du pays en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant le rythme de réduction du déficit défini dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 sur le programme de convergence de mai 2004. Il a notamment recommandé aux autorités de se tenir prêtes à prendre des mesures additionnelles afin d’atteindre l’objectif de déficit pour 2004 et à engager une action suivie d'effets d'ici le 5 novembre 2004 pour réaliser l’objectif de déficit fixé pour 2005.Le 18 janvier 2005, le Conseil a reconnu que des mesures avaient été prises pour réduire le déficit public en 2004 et 2005 avant l'échéance du 5 novembre 2004. Il a toutefois estimé que ces mesures n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs et qu'elles ne permettraient pas d'éviter que la Hongrie s'écarte de la trajectoire d'ajustement prévue dans le programme de convergence de mai 2004. Le Conseil a en outre jugé que la détermination constante des autorités à mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008 devait être étayée par des mesures décisives visant à la poursuite de l'assainissement budgétaire et à une mise en œuvre plus résolue des réformes structurelles. Dans ce contexte, le Conseil, agissant en vertu l'article 104, paragraphe 8, du traité, a constaté que la Hongrie n'avait pris aucune action suivie d'effets avant le 5 novembre 2004 en réponse à la recommandation qu'il lui avait adressée le 5 juillet 2004[7].Ayant adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, la Hongrie est un État membre faisant l'objet d'une dérogation, au sens de l'article 122, paragraphe 1, du traité, ce qui signifie qu'elle est tenue d'éviter les déficits excessifs, mais que l'article 104, paragraphes 9 et 11, du traité ne lui est pas applicable. Il est par conséquent approprié d'émettre une nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7.Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, une recommandation émise en vertu de l'article 104, paragraphe 7, doit préciser qu'une action suivie d’effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois et que le déficit excessif devrait disparaître dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de la Hongrie, puisqu’à la date de son adhésion, le déficit des administrations publiques dépassait largement la valeur de référence de 3 % du PIB et que l’économie poursuivait sa transformation structurelle.S'il existe des circonstances particulières, l’État membre concerné peut être autorisé à corriger son déficit excessif à moyen terme. Le programme de convergence actualisé présenté par la Hongrie en décembre 2004 contient un cadre révisé, avec les objectifs annuels suivants: 4,5 %, 3,8 %, 3,1 %, 2,4 % et 1,8 % du PIB entre 2004 et 2008. Si l'on inclut la charge provenant de la réforme des retraites de 1998, comme exigé à l'expiration de la période transitoire accordée par Eurostat jusqu'à la notification de mars 2007 pour l'enregistrement de ce poste, le rythme de réduction du déficit des administrations publiques serait le suivant entre 2004 et 2008: 5,3 %, 4,7 %, 4,1 %, 3,4 % et 2,8 % du PIB. L'actualisation prévoit donc toujours de corriger le déficit d'ici à 2008. Selon l'avis rendu par le Conseil le [8 mars 2005], cette trajectoire d'ajustement, y compris les objectifs de déficit de 3,8 % du PIB pour 2005 (4,7 % du PIB avec la charge créée par la réforme des retraites) et de 2,8 % du PIB pour 2008, peut être considérée comme appropriée pour mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, pour autant qu'elle soit étayée par des mesures suffisantes pour atteindre les objectifs de déficit.Même si cette trajectoire d'ajustement et notamment le nouvel objectif de déficit de 3,8 % du PIB fixé pour 2005 (4,7 % du PIB avec la charge créée par la réforme des retraites) peuvent être considérés comme appropriés, les politiques actuellement menées par les autorités hongroises s'avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs. Se fondant sur le projet de budget 2005 et sur un taux de croissance de 3,7 %, les services de la Commission tablaient, à l'automne 2004, sur un déficit de 5,2 % du PIB en 2005 (charge de la réforme des retraites comprise). Les principaux risques mis en exergue étaient les suivants: i) les dépenses en intérêts pourraient être plus élevées que prévu, ii) les règles de restriction des dépenses récemment introduites pourraient s’avérer insuffisantes. Des incertitudes subsistent également en ce qui concerne l'adoption en temps voulu des nouvelles mesures destinées à réformer l'administration publique, la santé et l'éducation qui avaient été annoncées dans le programme de convergence de mai 2004 et dans son actualisation et qui sont essentielles à l'ajustement prévu, iii) certaines catégories de recettes (principalement la TVA et les cotisations de sécurité sociale) pourraient être moins importantes que prévu. S'agissant de la TVA, un autre risque était que les remboursements de 2004 soient reportés sur 2005, mais les autorités se sont récemment engagées à accélérer les paiements, de sorte qu'ils ne devraient pas grever le budget 2005 et ne pas nécessiter, par conséquent, d'ajustement supplémentaire. Un autre risque pourrait provenir des investissements en cours destinés à être transférés dans des accords de partenariat public-privé. Si ces transferts ne sont pas réalisés à temps, ils devront être financés sur le budget. Le budget prévoit une réserve d'«urgence» de 0,5 % du PIB en cas de dépassement de l'objectif pour 2005. L'existence de cette réserve est bienvenue, mais le montant qui lui est affecté semble insuffisant au regard des risques qui pèsent sur le budget 2005, d'autant qu'il pourrait être utilisé trop tôt dans l'année. Cette analyse tend à montrer que pour atteindre l'objectif d'un déficit de 3,8 % du PIB en 2005 (4,7 % du PIB avec la charge créée par la réforme des retraites), il serait nécessaire de prendre des mesures supplémentaires représentant un demi-point de pourcentage du PIB.Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant l'amélioration de la qualité des finances publiques et le renforcement du potentiel de croissance de l’économie.RECOMMANDE:-  que les autorités hongroises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;-  que les autorités hongroises engagent une action à moyen terme afin de ramener le déficit du pays en dessous de 3 % du PIB d’ici 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant le rythme de réduction du déficit défini dans l'avis rendu par le Conseil le [8 mars 2005] sur le programme de convergence actualisé de décembre 2004;-  que les autorités hongroises prennent une action suivie d'effets d'ici le [8 juillet 2005] en adoptant des mesures supplémentaires, si possible d'ordre structurel, afin d'atteindre le nouvel objectif de déficit de 3,8 % du PIB fixé pour 2005 dans le programme de convergence (4,7 % du PIB si l'on inclut la charge provenant de la réforme des retraites de 1998, comme exigé à l'expiration de la période transitoire accordée par Eurostat jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007 pour l'enregistrement de ce poste). En particulier, le montant de la réserve d'«urgence» du budget 2005 pourrait être relevé de manière substantielle et son utilisation limitée dans toute la mesure du possible et subordonnée à la réalisation manifeste de l'objectif de déficit pour 2005;-  que les autorités hongroises subordonnent la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004.En outre, le Conseil invite les autorités hongroises:-  à saisir toutes les occasions d’accélérer l’ajustement budgétaire;-  à entreprendre les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, comme prévu, en vue également d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.La République de Hongrie est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [8 mars 2005].Par le ConseilLe Président [1] Le déficit des administrations publiques a été revu à la hausse dans la notification de septembre 2004, de 5,9 % à 6,2 % du PIB pour 2003.[2] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11218.en04.pdf.[3] Le Conseil a en outre invité les autorités hongroises à saisir toutes les occasions d'accélérer l'assainissement budgétaire, à entreprendre les réformes envisagées de l'administration publique, de la santé et de l'éducation afin de parvenir à la réduction prévue du ratio des dépenses et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi qu'à faire en sorte que les réductions d’impôt prévues soient financées comme il convient et que leur mise en œuvre soit subordonnée à la réalisation des objectifs retenus pour le déficit .[4] SEC(2005) 229.[5] Le chiffre définitif du déficit pour 2004 est encore incertain en raison de la différence entre les données fondées sur la comptabilité de caisse et d'exercice. Il subsiste notamment des incertitudes comptables concernant les paiements des subventions agricoles et le paiement du 13ème mois aux salariés de la fonction publique, qui pourraient encore alourdir le déficit fondé sur une comptabilité d'exercice en 2004 et avoir un impact sur le déficit pour 2005.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.[7] Voir http://register.consilium.eu.int.


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		52014PC0253

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL désignant la «Capitale européenne de la culture 2018» aux Pays-Bas /* COM/2014/0253 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision n° 1622/2006/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action
communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture»
pour les années 2007 à 2019[1]
établit la procédure de désignation des Capitales européennes de la culture. En
application de l’article 2 de ladite décision, deux villes de deux États
membres seront, à compter de 2009, désignées «Capitales européennes de la
culture». Les États membres se succèdent dans l’ordre chronologique fixé à
l’annexe de la décision. Malte et les Pays-Bas sont appelés à accueillir cette
manifestation en 2018. Malte a décidé de poursuivre sa procédure de sélection
avec une année d’avance sur le calendrier normal, et La Valette a été désignée
comme «Capitale européenne de la culture 2018» à Malte par la décision
2013/286/UE du Conseil du 17 mai 2013[2].
La Capitale européenne de la culture de 2018
est désignée aux Pays-Bas selon la procédure suivante.
L'État membre concerné publie un appel à
candidatures au plus tard six ans avant le début de la manifestation. Un jury
de sélection, composé de treize experts indépendants du secteur culturel, est
convoqué pour une réunion de présélection, au plus tard cinq ans avant la
manifestation. Il examine les candidatures reçues sur la base des critères
énoncés à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE et
présélectionne les villes dont la candidature devra être examinée de manière
plus approfondie lorsque leur dossier aura été établi.
L'État membre concerné convoque le jury, pour
la sélection finale, neuf mois après la réunion de présélection. Au terme d’une
évaluation approfondie des villes ayant fait l’objet d’une première sélection
au regard des critères fixés pour l’action, le jury recommande la désignation
d’une ville au titre de «Capitale européenne de la culture» dans l'État membre
concerné.
Sur la base de cette recommandation, l'État
membre concerné désigne une ville «Capitale européenne de la culture» et en
informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des
régions au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.
Le Parlement européen peut adresser un avis à
la Commission dans un délai de trois mois après avoir été informé des villes
désignées.
Le Conseil, statuant sur recommandation de la
Commission, désigne officiellement les villes en question pour l’année pour
laquelle elles ont été retenues.
Au terme de la procédure de désignation en
deux temps décrite ci-dessus, le jury a recommandé, dans son rapport daté de
septembre 2013, que la ville de Leeuwarden (Pays‑Bas) soit désignée
«Capitale européenne de la culture 2018». Les Pays-Bas ont notifié cette
désignation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des
régions en décembre 2013.
Le Parlement européen a transmis son avis
favorable à la Commission en février 2014.
En conséquence, la Commission, conformément à
l’article 9, paragraphe 3, de la décision n° 1622/2006/CE, soumet au
Conseil la recommandation jointe visant à la désignation officielle de
Leeuwarden au titre de «Capitale européenne de la culture 2018» aux Pays-Bas.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
désignant la «Capitale européenne de la
culture 2018» aux Pays-Bas

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,
vu la décision n° 1622/2006/CE du
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action
communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture»
pour les années 2007 à 2019[3],
et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la
recommandation de la Commission européenne,
vu le rapport du
jury de sélection de septembre 2013 relatif à la sélection de la Capitale
européenne de la culture aux Pays-Bas,
considérant ce
qui suit:
Les critères énoncés
à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Leeuwarden est désignée «Capitale européenne
de la culture 2018» aux Pays-Bas.
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
[2]               JO L 162 du 14.6.2013, p. 9.
[3]               JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.


Avis juridique important

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52008DC0413

Recommandation de la Commission au Conseil concernant des propositions, au nom de la Communauté européenne et des États membres, d'amendements à apporter à l'annexe I du protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) dans le cadre de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance  /* COM/2008/0413 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.7.2008COM(2008) 413 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant des propositions, au nom de la Communauté européenne et des États membres, d'amendements à apporter à l'annexe I du protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) dans le cadre de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distanceA. EXPOSÉ DES MOTIFS1. L’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) a adopté en juin 1998 le protocole relatif aux POP. Ce protocole concerne actuellement une liste de 16 substances dont onze pesticides, deux substances chimiques industrielles et trois sous-produits dont la production n'est pas intentionnelle. L'objectif ultime du protocole est de mettre fin aux éventuels rejets, émissions et fuites de ces polluants organiques persistants. Le protocole relatif aux POP est entré en vigueur le 23 octobre 2003. Il a été ratifié par 29 parties, dont la Communauté et 21 de ses États membres[1].2. Le Conseil a adopté le 19 février 2004 une décision concernant la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne[2]. L’instrument d'approbation de la Communauté a été déposé le 30 avril 2004.3. En vertu de l’article 14 du protocole, toute partie peut proposer des amendements au protocole et à ses annexes. Les parties réunies au sein de l'organe exécutif examinent les propositions d'amendements, et les amendements sont adoptés par consensus des parties présentes à la réunion.4. Compte tenu de l'obligation d'assurer la coopération et l'unité de la représentation internationale de la Communauté qui découle de l'article 10 du traité CE, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres doivent être soumises.5. Afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant des éventuels amendements aux annexes du protocole, la Commission, pour les questions relevant de la compétence communautaire, a soumis en 2005 à l'organe exécutif du protocole, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées du protocole visant à ajouter les substances suivantes: hexachlorobutadiène (HCBD); octabromodiphényléther commercial (c-OctaBDE); pentachlorobenzène (PeCB); naphtalènes polychlorés (NPC); paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) et sulfonates de perfluorooctane (SPFO).6. Selon les informations scientifiques et les nouvelles études disponibles, l'endosulfan et la trifluraline présentent les caractéristiques des POP. Les deux substances ont été évaluées conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[3]. Il s'ensuit que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan ont été totalement et définitivement retirés pour décembre 2007[4] et que les produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline doivent être totalement et définitivement retirés au plus tard en décembre 2008[5]. En raison du potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement de ces substances chimiques, les mesures nationales ou communautaires ne sont pas suffisantes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Une action internationale plus large est donc nécessaire. Les substances ont été inscrites, par la Communauté et les États membres, à la convention de Stockholm sur les POP en 2007. Il convient dès lors que la Communauté européenne et les États membres qui sont parties au protocole proposent de modifier les annexes concernées du protocole en ajoutant ces deux substances.B. RECOMMANDATIONAu vu des considérations qui précèdent, la Commission recommande que:le Conseil, afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant d'éventuels amendements aux annexes du protocole de la CEE-ONU relatif aux POP, autorise la Commission à soumettre à l’organe exécutif du protocole relatif aux POP, à temps pour la prochaine réunion de l'organe, prévue pour décembre 2008, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées du protocole visant à ajouter les substances suivantes à l'annexe I:- l'endosulfan;- la trifluraline.La Commission et les États membres feront en sorte que les informations utiles à l'appui des propositions soient soumises à l'organe exécutif.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil, Le Président [1] D’après la dernière mise à jour, effectuée en date du 18 septembre 2007 par le secrétariat POP.[2] Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 37).[3] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/58/CE de la Commission (JO L 246 du 22.9.2005, p. 17).[4] JO L 317 du 3.12.2005, p. 25.[5] Décision de la Commission du 20 septembre 2007 concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. JO L 255 du 29.9.2007, p. 42.


               19.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 65/162

         P7_TA(2013)0234
   68e session de l'Assemblée générale des Nations unies
   Recommandation du Parlement européen du 11 juin 2013 à l'intention du Conseil sur la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2013/2034(INI))
   (2016/C 065/23)

      Le Parlement européen,

               —

               vu le traité sur l'Union européenne, en particulier ses articles 21 et 34,

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies (B7-0083/2013),

               —

               vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC,

               —

               vu les priorités de l'Union européenne pour la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 23 juillet 2012 (1),

               —

               vu la communication de la Commission du 10 septembre 2003 intitulée «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003)0526),

               —

               vu la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe intitulées «Traité sur le commerce des armes» (2), «Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations unies» (3), «Liberté de religion ou de conviction» (4), «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» (5), «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» (6), «L'état de droit aux niveaux national et international» (7) et «Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements» (8),

               —

               vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies (9),

               —

               vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 31 octobre 2003, qui a adopté la convention des Nations unies contre la corruption (10),

               —

               vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000,

               —

               vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 5 juillet 2012 intitulée «La promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'internet», qui reconnaît l'importance de la protection des droits de l'homme et de la libre circulation des informations en ligne,

               —

               vu sa recommandation du 13 juin 2012 au Conseil sur la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies (11),

               —

               vu sa recommandation du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (R2P) (12),

               —

               vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (13),

               —

               vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation (14),

               —

               vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (15),

               —

               vu le rapport de la délégation commune de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «Droits de l'homme» à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, daté des 28 et 29 octobre 2012,

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0202/2013),

               A.

               considérant que, compte tenu de la mondialisation de plus en plus marquée et du renforcement des interconnexions entre les États et les sociétés, des règles et des mécanismes décisionnels communs sont de plus en plus indispensables et possibles en vue de relever conjointement les défis qui se posent à l'échelle planétaire;

               B.

               considérant que le morcellement des politiques mondiales, associé à une prolifération des forums internationaux et transnationaux, crée de nouvelles complexités dans les relations internationales;

               C.

               considérant que l'Union européenne (UE) est très attachée à la cause d'un multilatéralisme performant s'articulant autour de l'ensemble du système solide des Nations unies; considérant que les Nations unies se trouvent au cœur de la gouvernance mondiale;

               D.

               considérant qu'un partenariat UE-ONU solide et stable constitue une base importante et une contribution pour les travaux accomplis par l'ONU sous les trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l'homme et le développement, et que l'UE doit, à cet égard, assumer sa responsabilité dans la résolution commune des difficultés au niveau mondial;

               E.

               considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme sont des pierres angulaires de l'action de l'UE sur la scène internationale; considérant que la démocratie et l'état de droit sont les piliers d'une paix durable, garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

         L'UE en tant qu'acteur mondial

               (a)

               garantir la cohérence et la visibilité permanentes de l'UE en tant qu'acteur mondial au sein de l'ONU; renforcer la capacité de l'Union à mener des actions coordonnées rapides et complètes sur la scène internationale et à agir de manière cohérente et rapide; assurer la pleine application de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'ONU;

               (b)

               faire progresser le multilatéralisme effectif en renforçant la représentativité, la transparence, la responsabilité, l'efficience et l'efficacité de l'ONU, dans le but d'améliorer les résultats produits sur le terrain; rappeler la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les institutions financières internationales;

               (c)

               s'engager plus activement aux côtés de partenaires stratégiques, bilatéraux et multilatéraux, en vue de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes et, chaque fois que cela est possible, d'instaurer des efforts collectifs visant de meilleurs résultats;

         L'UE et la gouvernance mondiale

               (d)

               renforcer la coopération avec les partenaires afin de faire de l'ONU une organisation plus efficace et plus cohérente pour le XXIe siècle;

               (e)

               encourager une réforme complète et consensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies; soumettre une proposition concrète sur la manière d'obtenir, comme objectif central à long terme de l'Union, un siège commun pour l'UE au sein d'un Conseil de sécurité élargi; prendre l'initiative d'élaborer une position commune des États membres à cette fin; continuer à promouvoir la transparence et une meilleure coordination des politiques et positions des États membres de l'UE siégeant au Conseil de sécurité; s'assurer que les États membres de l'Union occupant un siège permanent au sein du Conseil de sécurité encouragent les opinions et les positions de l'Union, pour que l'Union agisse de manière coordonnée au sein du conseil de sécurité des l'ONU;

               (f)

               poursuivre les efforts coordonnés visant à renforcer le rôle et l'autorité de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi que son efficacité et son efficience, y compris en améliorant ses méthodes de travail;

               (g)

               favoriser une participation davantage institutionnalisée des autres parties prenantes (représentants de la société civile, milieux universitaires) aux travaux de l'Assemblée générale; renforcer le système des Nations unies par l'élargissement et l'approfondissement de son réservoir d'experts civils;

               (h)

               favoriser la mise en œuvre de la divulgation obligatoire par pays des paiements des sociétés transnationales, notamment dans le secteur bancaire et minier, enregistrées ou cotées sur les marchés financiers dans les juridictions nationales des partenaires;

         Paix et sécurité

               (i)

               promouvoir l'intégration d'une perspective de consolidation de la paix dans les opérations de maintien de la paix et resserrer la coordination entre les opérations de maintien de la paix et les acteurs du développement et les équipes de pays des Nations unies;

               (j)

               coopérer en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et de la résolution des conflits; favoriser les missions conjointes d'évaluation et renforcer la coopération entre l'Union et ses partenaires (notamment l'Union africaine et les organisations sous-régionales, l'OTAN, l'OSCE, l'ANASE, la CELAC, la Ligue arabe, etc.) dans la prévention des conflits et dans les pays sortant d'un conflit;

               (k)

               assurer, sur demande, un soutien aux Nations unies par le biais des groupements tactiques de l'UE pour les missions d'imposition de la paix et pour permettre aux États membres de coopérer pleinement à leur utilisation dans les missions autorisées par le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale des Nations unies;

               (l)

               veiller à ce que les mandats des missions de maintien de la paix reflètent la nécessité de soutenir les processus électoraux, y compris les missions d'observation des élections;

               (m)

               s'efforcer de faire de la responsabilité de protéger une nouvelle norme du droit international, dans le cadre convenu par les États membres des Nations unies lors du Sommet mondial de 2005;

               (n)

               veiller à ce que toute évolution ou mise en œuvre éventuelle du principe de la responsabilité de protéger à l'avenir se fasse en parfaite cohérence et dans le plein respect du droit humanitaire international, tout en œuvrant en faveur de l'universalité de ce concept en tant qu'instrument de diplomatie préventive et moteur de développement humain;

               (o)

               veiller au suivi des propositions du Parlement formulées dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (16) et travailler avec les partenaires pour s'assurer que ce principe se concentre sur la prévention, la protection et la reconstruction après un conflit en impliquant les situations inquiétantes de génocide, de nettoyage ethnique, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, mais qu'il ne soit jamais invoqué comme prétexte pour faire valoir des intérêts particuliers ou nationaux, ou ceux de coalitions internationales fondés sur des considérations géostratégiques ou économiques visant à changer le régime; aider les États à renforcer leurs capacités à cet effet;

               (p)

               définir les critères à suivre lors de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, en particulier lors des interventions militaires au titre du troisième pilier, comme la proportionnalité, la clarté préalable sur les objectifs politiques et l'utilisation d'évaluations approfondies des incidences;

               (q)

               renforcer le rôle de l'Union en tant qu'acteur politique mondial par une participation active dans la diplomatie préventive;

               (r)

               appeler toutes les parties à un conflit armé, les acteurs étatiques et non étatiques participant directement ou indirectement à un conflit armé, à respecter pleinement leurs obligations en matière de droit international, y compris la sécurisation de l'espace humanitaire et l'accès à l'assistance humanitaire pour les personnes dans le besoin, en particulier la protection des civils, et à défendre des solutions pacifiques et diplomatiques de tous types aux conflits;

               (s)

               soutenir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligner et garantir la participation des femmes dans les processus de paix; reconnaître la nécessité d'intégrer systématiquement la dimension d'égalité hommes-femmes dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après conflit;

               (t)

               coopérer avec les Nations unies pour aborder les menaces à la sécurité mondiale telles que la prolifération des armes nucléaires, la criminalité organisée et le terrorisme; redoubler d'efforts pour conclure les négociations concernant une convention générale sur le terrorisme international;

               (u)

               coopérer avec les partenaires multilatéraux et bilatéraux afin d'exercer une pression plus forte et plus efficace en vue de mettre un terme immédiat à la violation des droits de l'homme et à la violence en Syrie; explorer avec les partenaires, en particulier les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, toutes les options relatives à la mise en œuvre du principe de la responsabilité de protéger afin d'aider le peuple syrien et de mettre un terme à l'effusion de sang; faire pression sur le gouvernement syrien et sur toutes les parties impliquées dans la crise afin qu'ils respectent pleinement le droit humanitaire international et autorisent la fourniture rapide d'une aide humanitaire et de services publics de base ainsi que le plein accès aux organisations humanitaires; prier les partenaires internationaux de respecter leurs engagements financiers concernant l'aide aux réfugiés syriens, pour que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organisations puissent apporter l'aide nécessaire; explorer avec les partenaires des moyens de minimiser les retombées de la crise syrienne sur les pays voisins;

               (v)

               continuer, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, à soutenir les efforts de la région et de la communauté internationale pour trouver une solution politique au conflit au Mali et encourager une transition démocratique par la consolidation des institutions de transition, en encourageant — y compris par la médiation — le dialogue national inclusif et la réconciliation, ainsi que des élections libres, justes et transparentes; soutenir également les initiatives en faveur de l'intégrité territoriale du Mali et de la sécurité de la population du pays; souligner l'importance du maintien de la stabilité dans la région du Sahel et de la prévention des répercussions négatives sur la stabilité des pays voisins du Mali; coordonner étroitement ses actions avec les partenaires régionaux et internationaux, notamment l'Union africaine et la CEDEAO; soutenir une mission de maintien de la paix des Nations unies et encourager les États membres de l'Union à y prendre part, ainsi que fournir une formation militaire aux forces armées maliennes dans le cadre de la mission EUTM Mali; continuer à fournir une assistance à la MISMA (Mission internationale de soutien au Mali;

               (w)

               saluer le traité sur le commerce des armes adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013, qui s'appliquera à un large éventail d'armes, y compris les munitions; soutenir activement une signature et une ratification rapides ainsi qu'une entrée en vigueur efficace et universelle du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations unies, y compris les principaux pays producteurs d'armes dans le monde; mener des efforts pour fixer les normes communes les plus strictes, y compris à l'égard de la situation des droits de l'homme dans les pays bénéficiaires, pour la réglementation du commerce international des armes et la lutte contre le trafic illicite, prévenant ainsi les conflits, réduisant la souffrance humaine et contribuant à la paix et à la sécurité internationales;

               (x)

               intensifier ses efforts en vue d'engagements multilatéraux visant à réduire le nombre d'armes nucléaires;

         Droits de l'homme, démocratie et état de droit

               (y)

               renforcer les efforts internationaux visant à garantir que tous les droits de l'homme reconnus par des conventions de l'ONU sont jugés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et que leur respect est appliqué; s'opposer aux tentatives visant à affaiblir le droit humanitaire dans la lutte contre le terrorisme; promouvoir l'intégration des droits de l'homme, y compris des libertés numériques, dans chaque aspect des travaux de l'ONU;

               (z)

               s'employer à consolider le processus d'examen périodique universel (EPU) en inscrivant les recommandations dans les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec les États membres de l'ONU, en particulier dans ses dialogues sur les droits de l'homme; promouvoir un environnement permettant aux ONG d'apporter leur contribution aux différentes étapes du processus d'EPU;

               (aa)

               lutter contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination et l'incitation à la violence; reconnaître avec une profonde inquiétude la montée de la violence contre des membres de communautés religieuses et autres dans différentes parties du monde;

               (ab)

               remédier aux restrictions liées à la liberté de la presse et des médias dans le monde; lutter contre la violence à l'égard des journalistes et des blogueurs; protéger et promouvoir la liberté d'expression, tant en ligne que hors ligne;

               (ac)

               faire valoir un soutien universel en faveur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et s'efforcer de renforcer les capacités de fonctionnement de la CPI en vue de réduire l'impunité des crimes contre l'humanité;

               (ad)

               promouvoir l'engagement envers un ordre international fondé sur l'état de droit, qui est essentiel pour la coexistence pacifique des États ainsi que pour la construction d'États plus résilients et la paix durable; rappeler à cet égard que le soutien à la démocratie et le respect de l'état de droit sont intimement liés et, en tant que tels, devraient être promus en tant qu'objectif de la politique étrangère de l'UE;

               (ae)

               renforcer le soutien fourni aux États qui le demandent dans la mise en œuvre nationale de leurs obligations internationales respectives à travers une assistance technique accrue ainsi que par le renforcement des institutions et des capacités;

               (af)

               donner suite aux recommandations contenues dans la déclaration politique adoptée lors de la réunion de haut niveau sur l'état de droit de septembre 2012; soutenir la mise en place du point focal mondial commun pour l'état de droit; soutenir pleinement le rôle du groupe de coordination et de conseil sur l'état de droit pour la coordination et la cohérence globales, notamment afin d'éviter la fragmentation entre les services (département des affaires politiques, programme des Nations unies pour le développement, etc.);

               (ag)

               rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier et disséminer les informations relatives à la corruption; établir des canaux permettant de signaler ces violations, un cadre juridique pour la protection des témoins et la participation de la société civile;

         Développement durable

               (ah)

               contribuer à renforcer la cohérence des politiques pour le développement et pour la lutte résolue contre la pauvreté et à améliorer l'efficacité de l'aide au développement, qui constituent des facteurs essentiels pour la réussite des OMD;

               (ai)

               intégrer dans les stratégies de développement l'évaluation et la gestion de la réduction des risques de catastrophes en vue de préserver les vies et les moyens de subsistance des populations;

               (aj)

               associer plus étroitement l'aide d'urgence, la réhabilitation, la réduction des risques de catastrophes et le développement et améliorer la coordination entre les acteurs de l'aide humanitaire et du développement afin de garantir la continuité de l'aide et de développer la résilience, dont la nécessité est mise en évidence par les crises alimentaires à répétition dans la région du Sahel et la Corne de Afrique;

               (ak)

               promouvoir la mise en œuvre intégrale des résultats de la conférence Rio + 20, notamment en promouvant le développement durable en tant que principe directeur du développement mondial à long terme; inviter l'Union européenne et les États membres, indépendamment des conséquences concrètes de la crise économique et financière sur l'UE-27, à respecter leur engagement international de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide au développement;

               (al)

               coopérer pour rendre opérationnel le forum politique de haut niveau pour le développement durable dans les délais prévus afin de coordonner la surveillance et l'évaluation continues des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs;

               (am)

               promouvoir l'accès de tous à l'eau ainsi que des services énergétiques peu coûteux et durables, car il s'agit de vecteurs essentiels de l'élimination de la pauvreté et d'une croissance solidaire;

               (an)

               œuvrer de manière cohérente et coordonnée à la définition d'un programme ambitieux d'OMD pour l'après-2015; négocier un ensemble unique d'objectifs en matière de développement durable, qui ont une portée mondiale et sont axés vers l'action, mesurables, assortis de délais et faciles à communiquer; viser des objectifs qui intègrent la durabilité, l'équité et la gouvernance;

               (ao)

               soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à présenter à la société civile le programme de développement pour l'après 2015, en organisant un événement spécial concernant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) lors de la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies en 2013, en tant que point important de la consultation de la société civile, car cet événement pourrait permettre de réunir les objectifs de développement durable (ODD) et le processus de développement pour l'après 2015 au sein d'une «voie commune»;

               (ap)

               faire en sorte que le nouveau cadre de coopération pour l'après-2015 s'accompagne d'une stratégie de financement prévisible et réaliste, en fonction des objectifs adoptés;

         Coopération mondiale entre les parlements

               (aq)

               promouvoir l'interaction sur les enjeux mondiaux entre les gouvernements et les parlements; renforcer la gouvernance mondiale et permettre une plus grande participation publique et parlementaire aux activités de l'ONU;

         Considérations générales

               (ar)

               améliorer le suivi des recommandations adoptées par le Parlement européen, notamment en invitant par exemple le Service européen d'action extérieure à faire rapport chaque année au Parlement européen sur l'Assemblée générale;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, pour information, à la Commission.

      (1)  Conseil de l'Union européenne 9820/1/12.

      (2)  Résolution A/RES/67/234 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (3)  Résolution A/RES/67/226 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (4)  Résolution A/RES/67/179 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (5)  Résolution A/RES/67/175 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (6)  Résolution A/RES/67/169 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (7)  Résolution A/RES/67/97 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (8)  Résolution A/RES/67/48 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (9)  Résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (10)  Résolution A/RES/58/4 de l'Assemblée générale des Nations unies.

      (11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0240.

      (12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0180.

      (13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0229.

      (14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.

      (15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0055.

      (16)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0180.


Avis juridique important

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31998H0287

98/287/CE: Recommandation de la Commission du 23 avril 1998 concernant le double affichage des prix et d'autres montants monétaires

Journal officiel n° L 130 du 01/05/1998 p. 0026 - 0028

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 concernant le double affichage des prix et d'autres montants monétaires (98/287/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,1) considérant que, conformément au projet de règlement du Conseil sur l'introduction de l'euro (1), à compter du 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie des États membres participants; que l'euro remplacera les monnaies des États membres participants selon les taux de conversion; qu'au cours d'une période transitoire, l'euro existera sous plusieurs formes; que les unités monétaires nationales constitueront des subdivisions de l'euro selon les taux de conversion; qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (2), les taux de conversion seront utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités monétaires nationales et vice-versa;2) considérant que la question du double affichage des prix et d'autres montants monétaires a été discutée lors de la première table ronde de mai 1997 sur les aspects pratiques de l'euro; qu'à la suite de cette table ronde, des groupes consultatifs composés d'experts ont été mis en place par la Commission pour étudier les problèmes du double affichage et de l'adaptation aux nouveaux prix et valeurs en euros; que ces groupes ont publié leur rapport (3), dont les conclusions ont été présentées par la Commission, en même temps que ses propres conclusions préliminaires, dans sa communication intitulée «Aspects pratiques de l'introduction de l'euro: le point de la situation» qui a été adoptée le 11 février 1998 (4); que l'approche retenue dans cette communication a été discutée lors de la table ronde du 26 février 1998;3) considérant que la Commission, se fondant sur ces conclusions, est d'avis que le double affichage facilitera grandement le passage à l'euro pour les consommateurs, les détaillants et les prestataires de services et, en particulier, qu'il contribuera de manière importante à l'éducation des consommateurs et à leur protection; que le double affichage ne constitue cependant qu'un des nombreux instruments pouvant être utilisés dans le cadre d'une stratégie globale de communication afin de faciliter le passage à l'euro;4) considérant que la Commission est d'avis que l'adoption d'une réglementation au niveau communautaire ne serait pas le meilleur moyen de garantir que le double affichage réponde aux besoins des consommateurs, ni de restreindre au maximum les coûts du passage à l'euro; que la Commission est cependant parvenue à la conclusion que le respect des principes de bonne pratique, lorsqu'il y a double affichage, rendrait la situation plus compréhensible pour tous et réduirait les incertitudes; que ces principes de bonne pratique devraient porter sur les points suivants: l'indication claire, par les détaillants, du fait qu'ils sont disposés ou non à accepter les paiements en euros au cours de la période de transition; une distinction bien nette entre, d'une part, l'unité dans laquelle le prix est libellé et dans laquelle les montants à payer doivent être calculés, et, d'autre part, la contrevaleur qui n'est indiquée qu'à titre d'information; le cas échéant, l'adoption de présentations ou de formats communs pour le double affichage et le souci d'éviter l'excès d'informations, qui peut être source de confusion;5) considérant que les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1103/97 établissent des règles pour l'adoption et l'utilisation des taux de conversion; que les taux de conversion et les règles d'arrondissement devraient être utilisés pour le calcul des contrevaleurs qui sont affichées; que le double affichage ne doit pas mettre le commerçant dans l'obligation d'accepter les paiements en euros durant la période de transition;6) considérant qu'il existe une série de dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la fourniture d'informations aux consommateurs; que l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (5), dispose que l'affichage des prix (prix de vente et prix à l'unité de mesure) doit être non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible; que ledit article 4, eu égard au treizième considérant de la directive, précise que, dans l'intérêt de la transparence, les États membres peuvent limiter le nombre de prix qui devront être affichés en unité monétaire nationale et en euros; que le cinquième considérant du règlement (CE) n° 1103/97 explique qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par ce règlement et par celui qui doit être adopté sur la base de l'article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;7) considérant que, pour des raisons de clarté et d'exhaustivité, les exigences légales telles qu'interprétées par la Commission ainsi que les principes de bonne pratique qu'elle propose sont présentés ensemble dans la présente recommandation; que ces principes de bonne pratique pourraient servir de base minimale pour des négociations entre organisations professionnelles et consommateurs visant à fixer des normes en matière de transparence et d'information; que de telles négociations ont déjà commencé aux niveaux national et communautaire;8) considérant qu'il serait souhaitable que pour des documents servant de «points de repère», tels que les relevés bancaires et les factures des services publics, la double indication commence dès le début de la période transitoire; que, dans le secteur de la distribution, le double affichage devrait se faire progressivement en fonction de plusieurs facteurs, comme le rythme auquel les consommateurs souhaitent accomplir la transition, la nécessité d'éduquer les consommateurs, la nature du commerce concerné et des produits vendus, ainsi que les implications techniques et sur le plan des coûts de la modification des systèmes actuels d'affichage des prix et des montants monétaires;9) considérant que la recommandation 98/286/CE concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro (6) inclut des mesures de suivi et d'évaluation des bonnes pratiques relatives à l'introduction de l'euro; que la Commission pourrait envisager de légiférer pour assurer le respect des bonnes pratiques en matière de double affichage si ces mesures s'avèrent inefficaces,RECOMMANDE:Article premier Définitions Aux fins de la présente recommandation, on entend par:a) «double affichage» d'un prix ou d'un autre montant monétaire, l'affichage simultané d'un montant exprimé en unité monétaire nationale et en unité euro;b) «États membres participants», les États membres qui adoptent la monnaie unique conformément au traité;c) «unité monétaire nationale», l'unité monétaire d'un État membre participant, telle qu'elle est définie le jour précédant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire;d) «unité euro», l'unité monétaire visée à l'article 2, deuxième phrase, du projet de règlement du Conseil sur l'introduction de l'euro;e) «période transitoire», la période commençant le 1er janvier 1999 et prenant fin le 31 décembre 2001;f) «taux de conversion», le taux de conversion irrévocablement fixé arrêté par le Conseil pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, première phrase du traité.Article 2 Principes de bonne pratique 1. En cas de double affichage des prix ou d'autres montants monétaires, les dispositions suivantes doivent être respectées conformément à la législation existante:a) les taux de conversion doivent être utilisés pour calculer les contrevaleurs dans le double affichage;b) l'arrondissement au centième le plus proche doit représenter le degré de précision minimal pour les prix ou autres montants monétaires convertis de l'unité monétaire nationale en unité euro;c) le double affichage des prix et d'autres montants monétaires doit être non équivoque, aisément identifiable et facilement lisible.2. Les dispositions de base suivantes devraient aussi être respectées:a) en ce qui concerne en particulier la clarté du double affichage:i) une nette distinction devrait être opérée entre, d'une part, l'unité dans laquelle le prix est libellé et dans laquelle les montants à payer doivent être calculés et, d'autre part, la contrevaleur qui est indiquée à titre d'information seulement;ii) le double affichage des prix et d'autres montants monétaires ne devrait pas aboutir à un nombre excessif d'indications chiffrées. En règle générale, le double affichage, pour chaque article, peut se limiter au prix final que le consommateur doit payer. De même, sur les tickets de caisse des commerces de détail et autres relevés financiers, la double indication peut ne concerner que le montant total;b) les détaillants devraient indiquer clairement s'ils sont disposés à accepter les paiements en unité euro durant la période transitoire.Article 3 Mise en oeuvre 1. Le double affichage devrait s'inscrire dans une stratégie de communication globale visant à faciliter le passage à l'euro pour les consommateurs et les employés.2. La double indication, pour des documents servant de «points de repère», tels que les relevés bancaires et les factures des services publics, devrait commencer dès le début de la période transitoire.3. L'introduction du double affichage dans le secteur de la distribution devrait être progressive. Son rythme dépendra de la nécessité de faciliter la transition pour les clients et les consommateurs ainsi que de la vitesse à laquelle ces derniers souhaitent effectuer cette transition. Il dépendra en outre de la nature des commerces considérés et des produits vendus, ainsi que des implications techniques et sur le plan des coûts de la modification des systèmes existants d'affichage des prix et des montants monétaires.4. Les organisations professionnelles devraient examiner la possibilité d'élaborer des présentations ou des formats communs de double affichage. Elles sont également invitées à fournir aux petits commerçants une assistance pour qu'ils se dotent de capacités de double affichage et entreprennent d'autres actions de communication.Article 4 Disposition finale Les États membres sont invités à apporter leur soutien à l'application de la présente recommandation.Article 5 Destinataires La présente recommandation est adressée aux États membres ainsi qu'à tous les agents économiques susceptibles de recourir au double affichage des prix ou d'autres montants monétaires.Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission(1) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 8.(2) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.(3) Rapport du groupe d'experts sur les aspects techniques et le coût du double affichage Cahiers euro n° 13. Rapport du groupe d'experts sur l'acceptation des nouveaux prix et échelles de valeur en euro, Cahiers euro n° 18.(4) COM(1998) 61 final.(5) JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 27.(6) Voir page 22 du présent Journal officiel.


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		52013DC0367

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0367 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Hongrie
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour
la période 2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article
9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, 13 juillet 2010, une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Hongrie pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Hongrie pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6]
qui marque le lancement, pour l’année 2013, du Semestre européen de
coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012
également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7] dans lequel la Hongrie est
mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d’octroi de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant la Hongrie, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
nº 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la Hongrie connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui méritent un suivi et requièrent l’adoption
de mesures décisives. En particulier, il y a lieu de continuer à suivre de très
près l’ajustement continu de la position extérieure globale nette, dont le
solde est largement débiteur en raison essentiellement du désendettement du
secteur privé dans un contexte marqué par un déficit public élevé et une
activité économique faible, le but étant d’atténuer les risques sérieux de
répercussions négatives sur le fonctionnement de l’économie.
(8)       Le 24 avril 2013, la Hongrie a présenté son
programme de convergence 2013, qui couvre la période allant de 2012 à 2016 et,
le 22 avril 2013, son programme national de réforme 2013. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2013 (ci-après dénommé le «programme») réalisée conformément au
règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, ce dernier est d’avis que le
scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires
contenues dans le programme est légèrement optimiste. Les projections de
croissance avancées par les autorités hongroises pour 2013 (0,7 %) et pour
2014 (1,9 %) dépassent d’environ un demi-point de pourcentage les
prévisions du printemps 2013 de la Commission. L’objectif de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme est d’assurer la correction durable du
déficit excessif dans la limite du délai fixé en 2012 et de continuer à
respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). La Hongrie a consenti des
efforts budgétaires significatifs en 2012, faisant finalement passer son
déficit budgétaire à 1,9 % du PIB, si bien qu’elle a largement atteint
l’objectif de déficit de 2,5 % du PIB recommandé par le Conseil, en partie
grâce à des recettes ponctuelles supplémentaires (à concurrence de 0,2 %
du PIB), venues s’ajouter à celles qui avaient déjà été prises en compte lors
de l’adoption de la recommandation du Conseil. Toutefois, les mesures
correctrices prises pour 2012 et les années suivantes, en particulier celles
annoncées à l’automne 2012, ont essentiellement mis l’accent sur le volet des
recettes, et en premier lieu sur certains secteurs, ce qui pose question quant
à la pérennité des efforts d’assainissement entrepris. Selon les prévisions du
printemps 2013 de la Commission, de nouveaux efforts sont nécessaires tant en
2013 qu’en 2014 pour corriger durablement le déficit excessif. À la suite de la
publication des prévisions du printemps, le gouvernement a adopté un nouvel
ensemble de mesures correctrices, qui devraient permettre, selon l’évaluation
actualisée de la Commission, de maintenir le déficit en dessous du seuil de
3 % du PIB, tant en 2013 qu’en 2014. Le programme a modifié l’OMT, faisant
passer le solde structurel de - 1,5 % du PIB à - 1,7 %. Le
nouvel OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
La Hongrie a affiché un solde structurel de - 0,7 % du PIB en 2012,
soit un résultat nettement supérieur à l’OMT révisé. D’après les prévisions du
printemps 2013 de la Commission, ce solde devrait rester conforme à l’OMT tout
au long de la période de prévision, pour s’établir à ‑1,1 % en
2013 et à - 1,8 % en 2014. Compte tenu des mesures adoptées après la
publication des prévisions du printemps 2013 de la Commission, le solde
structurel pourrait rester au-dessus de l’OMT en 2014 également. Le taux de
croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires
en matière de recettes, sera globalement conforme en 2013 et en 2014 au taux de
référence à moyen terme de la croissance potentielle du PIB, mais il dépassera
sans doute sensiblement ce taux de référence en 2015 et en 2016. Le critère des
dépenses ne serait donc pas rempli pour ces deux années. Selon les projets du
gouvernement, le ratio de la dette publique au PIB ne cessera de reculer tout
au long de la période de programmation, passant de 79,2 % en 2012 à
77,2 % en 2014, puis à 73,4 % en 2016, tout en restant supérieur à la
valeur de référence, soit 60 % du PIB. En revanche, les prévisions du
printemps 2013 de la Commission, qui tiennent compte des risques pesant sur les
plans d’assainissement, ne tablent que sur une baisse marginale, à 78,9 %
du PIB en 2014, taux qui devrait encore baisser de 0,5 % grâce aux
nouvelles mesures correctrices. À partir de 2013, la Hongrie va entrer dans une
période de transition en ce qui concerne le respect du critère de l’endettement
et, d’après les prévisions du printemps 2013 de la Commission, le pays
progresse suffisamment vers le respect de ce critère en 2013 et en 2014.
(10)     Le cadre budgétaire à moyen terme reste
purement indicatif, de sorte que l’horizon de planification budgétaire est axé
sur le seul exercice budgétaire concerné. En outre, malgré certaines
améliorations récentes, les missions obligatoires confiées au conseil
budgétaire ainsi que les ressources dont il dispose en matière d’analyse ne
sont toujours pas en adéquation avec le droit de veto sans précédent que le
conseil peut exercer ni avec la nécessité d’une évaluation ex post systématique
du respect des règles budgétaires chiffrées. La solidité et la crédibilité du
cadre de gouvernance budgétaire récemment restructuré auraient beaucoup à
gagner d’un renforcement du cadre budgétaire à moyen terme et d’une extension
du mandat du conseil fiscal.
(11)     Le désendettement du secteur financier
hongrois se poursuit à un rythme très rapide, notamment en raison de certaines
mesures qui ont eu une incidence négative considérable sur les bénéfices des
banques et qui contribuent au resserrement des conditions d’octroi de crédits.
La qualité des portefeuilles se détériore, un facteur dont la gestion constitue
l’un des principaux défis auxquels est confronté le secteur financier, en
liaison avec un nombre croissant de prêts improductifs. Au cours des dernières
années, le gouvernement a adopté diverses mesures d’aide aux emprunteurs en
devises, dans plusieurs cas sans consulter les parties prenantes du secteur
bancaire. Mais ces mesures n’étaient pas toujours destinées aux emprunteurs en
difficulté. L’adoption d’une série de mesures en un court laps de temps
pourrait entraîner une intensification de l’aléa moral chez les emprunteurs,
qui continueraient de s’attendre à de nouvelles aides de l’État. La crise
financière mondiale a montré dans quelle mesure l’actuel système bancaire
pouvait contraindre les autorités nationales à agir pour préserver la stabilité
financière. Dans le premier programme d’aide financière à la Hongrie, la
nécessité d’une surveillance de pointe avait été soulignée, y compris en
conférant à l’organisme de surveillance financière le pouvoir effectif
d’intervenir en urgence et en mettant en place un mécanisme de résolution des
défaillances bancaires. Si les pouvoirs conférés à l’autorité hongroise de
surveillance financière ont été considérablement étoffés ces trois dernières
années, le législateur ne l’a en revanche pas dotée de compétences de contrôle suffisantes.
(12)     La Hongrie n’a pas suivi la recommandation
de 2012 relative à la mise en place d’un cadre à la fois stable et ne générant
pas de distorsions, qui soit applicable à la fiscalité des sociétés, mais elle
a accentué la pression fiscale exercée sur certains secteurs en instaurant de
nouvelles surtaxes sectorielles permanentes. Si la conception du nouveau régime
fiscal instauré pour les petites entreprises dans le cadre de la loi sur la
protection des emplois (munkahelyvédelmi törvény) est bonne, l’existence
de plusieurs taux d’imposition différents selon les secteurs rend la
répartition des ressources moins efficace et entraîne des répercussions
négatives sur les investissements et les prêts. L’introduction de taux de
cotisations sociales réduits au titre de la loi sur la protection des emplois
est un pas dans la bonne direction pour alléger la charge fiscale pesant sur le
travail. Dans le cas des bas salaires toutefois, cette charge demeure élevée et
il serait souhaitable d’affiner le système afin de mieux cibler ce groupe. La
Hongrie envisage également de mieux faire respecter la législation fiscale en
adoptant plusieurs mesures telles que l’obligation d’établir une connexion
entre toutes les caisses enregistreuses et les autorités fiscales. En ce qui
concerne la taxation de l’énergie, les mesures prises ne comportent pas
d’éléments incitant à réduire la consommation d’énergie et elles entraînent des
distorsions.
(13)     La faiblesse du taux d’emploi s’accompagne
d’une très faible participation au marché du travail. Le chômage des jeunes est
passé de 11 % en 2001 à 28,1 % en 2012. Le programme de travaux
publics mobilise la plus grande partie des ressources budgétaires destinées à
assurer un travail rémunéré, plutôt que des prestations sociales, aux chômeurs
de longue durée, mais l’intérêt à long terme de ce programme sur la capacité
d’insertion professionnelle reste à prouver. La Hongrie a renforcé ses
politiques actives du marché du travail, mais il y aurait lieu de les rendre
plus accessibles à certaines personnes défavorisées, et la participation des
adultes à l’apprentissage tout au long de la vie reste l’une des plus faibles
de l’UE. Ces cinq dernières années, le taux d’emploi des femmes est resté
faible, à un niveau pratiquement inchangé. Afin d’encourager la participation
des femmes au marché du travail, le gouvernement a développé les structures de
garde d’enfants et encouragé des modalités de travail flexibles. La situation
sociale continue de s’aggraver: la part de la population exposée au risque de
pauvreté ou d’exclusion sociale s’établit à 31 % et le pourcentage des
citoyens confrontés à un dénuement matériel extrême est lui aussi élevé. La
pauvreté continue de toucher proportionnellement davantage les zones et
communautés défavorisées, notamment les Roms.
(14)     L’environnement économique en Hongrie s’est
constamment détérioré au cours des trois dernières années en raison d’une série
de mesures qui ont institué des restrictions pesant sur les investisseurs et
créé de l’instabilité au niveau du cadre réglementaire, en particulier dans le
secteur des services. De récentes restrictions, qui frappent
proportionnellement plus les investisseurs étrangers, concernent principalement
le secteur des services, dont le commerce de détail. Le programme de simplification
de l’administration prévoyait 114 mesures visant à réduire d’environ
500 milliards de forints la charge administrative pesant sur les
entreprises, mais l’exécution de ce programme a été quelque peu retardée. La
concurrence sur les marchés publics reste faible, bien qu’une nouvelle loi soit
entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le programme de lutte
contre la corruption est un élément central du Programme Magyary. Ce programme
n’aborde toutefois ni la question de l’insuffisance des contrôles effectués
dans ce domaine par la force publique ni celle du renforcement des contrôles
destinés à vérifier le financement des partis politiques, une importante source
de préoccupation. En outre, la plupart des mesures annoncées n’ont pas encore
été suivies d’effets. La supervision insuffisante des mesures exécutées reste
également problématique. L’évolution de la situation observée en Hongrie en
2012 et 2013 fait grandir l’inquiétude quant à l’indépendance du pouvoir
judiciaire. Dans le tableau de bord de l’Union de l’innovation, la Hongrie
figure parmi les innovateurs modérés. Les investissements des entreprises dans
le domaine de la R&D sont essentiellement le fait sociétés à capitaux
étrangers.
(15)     La Hongrie a réussi à réduire le nombre
d’élèves abandonnant prématurément l’école. Compte tenu de l’ampleur des
différences subsistant selon les régions, les nouveaux éléments du système
centralisé d’enseignement public risquent d’avoir une incidence négative et
d’accroître les inégalités et la ségrégation sociales, s’ils ne sont pas mis en
œuvre avec soin. Bien que le nombre d’étudiants qui entrent dans l’enseignement
supérieur ait sensiblement augmenté au cours des dernières années, des efforts
supplémentaires sont nécessaires pour atteindre la moyenne de l’UE et
l’objectif national fixé dans la stratégie Europe 2020. Une certaine prudence
est de mise quant à la capacité de la réforme actuelle de l’enseignement
supérieur de mieux intégrer les élèves issus de milieux défavorisés.
(16)     Les mesures prévues par le plan
Szell Kalman, dont l’objectif est d’améliorer le rapport qualité/prix et
l’efficacité des transports publics, sont sujettes à des retards d’exécution
considérables et l’absence d’une stratégie globale des transports porte
atteinte à la viabilité financière du système des transports. Si la Hongrie a
suffisamment étoffé l’interconnexion des réseaux d’électricité avec ses
voisins, en application de la recommandation pour 2012, le manque
d’indépendance de l’autorité de régulation de l’énergie dans la fixation des
tarifs énergétiques et la forte proportion de prix réglementés de l’énergie
restent source de préoccupation.
(17)     Dans le contexte du Semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique de la
Hongrie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme de ce pays et présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non
seulement de la pertinence de ces programmes pour une politique budgétaire et
socioéconomique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de
renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la
contribution de celle-ci aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre
du Semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Hongrie et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Hongrie et son programme de convergence.
Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
nº 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations 1, 2, 3,
4, 5 et 7 ci-après,
RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à:
1.           mettre en œuvre une stratégie budgétaire
crédible et favorable à la croissance en définissant les mesures nécessaires
axées sur des réductions de dépenses et maintenir une position budgétaire saine
conforme à l’objectif à moyen terme tout au long de la période de
programmation. En s’appuyant sur les étapes susmentionnées, adopter une
trajectoire de nette réduction du taux d’endettement des administrations
publiques, également en vue d’atténuer les déséquilibres macroéconomiques
accumulés; renforcer le cadre budgétaire à moyen terme en le rendant plus
contraignant et en le reliant étroitement à des règles chiffrées; étendre le
mandat obligatoire du conseil budgétaire, notamment en ce qui concerne la
réalisation d’un suivi ex post systématique du respect des règles budgétaires
chiffrées et l’élaboration de prévisions macrobudgétaires régulières ainsi que
d’analyses d’impact budgétaires des principales propositions d’action;
2.           contribuer au rétablissement de conditions
normales d’octroi de prêts à l’économie, principalement en améliorant la capacité
d’accumulation de capitaux dans le secteur financier, notamment par
l’abaissement des charges supplémentaires qui sont actuellement imposées à ce
secteur; améliorer la qualité des portefeuilles des banques en éliminant de
leurs bilans les actifs de mauvaise qualité; engager toute nouvelle initiative
en concertation étroite avec les parties prenantes et s’assurer que les
nouvelles mesures prises n’entraînent pas d’intensification de l’aléa moral
parmi les emprunteurs; améliorer la réglementation et la surveillance
financières, notamment en conférant à l’autorité hongroise de surveillance
financière des pouvoirs lui permettant d’intervenir de façon plus efficace en
cas d’urgence et en mettant en place un régime de résolution des défaillances
bancaires;
3.           garantir la stabilité, le bon équilibre et
la prévisibilité du système d’imposition des sociétés; rationaliser la
fiscalité des entreprises et à réduire le plus possible les distorsions que
l’imposition de taxes sectorielles spécifiques a créées au niveau de la
répartition des ressources, de manière à favoriser la croissance et l’emploi;
continuer à rendre la fiscalité du travail plus favorable à l’emploi en
allégeant la charge fiscale pesant sur les bas salaires, notamment en affinant
les critères d’admissibilité prévus dans la loi sur la protection des emplois
et en faisant glisser les prélèvements fiscaux vers des taxes
environnementales; exécuter pleinement les mesures déjà annoncées en vue
d’améliorer le respect des obligations fiscales et en intensifier
l’application, et réduire les coûts liés à la collecte de l’impôt;
4.           réduire le chômage des jeunes, par exemple
au moyen d’une garantie pour la jeunesse; renforcer les mesures prises dans le
cadre des politiques actives du marché du travail et améliorer le système
établissant le profil des clients du service public de l’emploi; réduire la
prédominance du programme de travaux publics dans les mesures en faveur de
l’emploi et renforcer le volet «activation» de ce programme; renforcer les
programmes de formation afin de stimuler la participation à l’apprentissage
tout au long de la vie; poursuivre le développement de structures de garde
d’enfants pour encourager la participation des femmes au marché du travail;
veiller à ce que l’objectif de la stratégie nationale d’inclusion sociale soit
pris en compte dans tous les domaines d’action afin de réduire la pauvreté, en
particulier s’agissant des enfants et des Roms;
5.           créer un environnement économique
favorable, en particulier en rétablissant un environnement attractif pour les
investisseurs directs étrangers, en rendant le cadre réglementaire plus stable
et en favorisant la concurrence; assurer l’exécution rapide des mesures
envisagées pour alléger les charges administratives; améliorer la concurrence
sur les marchés publics et à prendre des mesures adéquates pour lutter contre
la corruption; répondre aux préoccupations relatives à l’indépendance du
pouvoir judiciaire; supprimer les barrières instaurées récemment dans le
secteur des services, notamment dans les services de commerce de détail;
prévoir des mesures d’incitation ciblées afin de soutenir les entreprises
innovatrices;
6.           mettre en œuvre une stratégie nationale de
lutte contre l’abandon scolaire précoce et veiller à ce que le système
d’éducation donne à tous les jeunes des compétences, des aptitudes et des
qualifications utiles sur le marché du travail; améliorer l’accès à des
systèmes d’enseignement ordinaire favorables à l’intégration, en particulier
pour les Roms; encourager la transition entre les différents stades de
l’éducation et le marché du travail; mettre en œuvre une réforme de
l’enseignement supérieur qui permette d’atteindre des niveaux d’études
supérieures plus élevés, notamment dans le cas des étudiants défavorisés;
7.           supprimer
progressivement la réglementation des prix dans le secteur de l’énergie tout en
garantissant la protection effective des consommateurs économiquement
vulnérables; prendre des mesures supplémentaires afin de garantir
l’indépendance du régulateur national; garantir la viabilité financière des
entreprises publiques du secteur des transports en réduisant les coûts de
fonctionnement et en augmentant les recettes.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 367 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 119 final.
[9]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.