title: Recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation [notifiée sous le numéro C(2008) 8625]

text:
               14.1.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 9/52

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 19 décembre 2008
   concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation
   [notifiée sous le numéro C(2008) 8625]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, maltaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2009/23/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 106, paragraphe 2, du traité, les États membres peuvent émettre des pièces sous réserve de l’approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l’émission.

               (2)

               Conformément à la seconde phrase de l’article 106, paragraphe 2, du traité, le Conseil a adopté des mesures d’harmonisation dans ce domaine, par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (1).

               (3)

               Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2), les pièces libellées en euros et en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques ont cours légal dans tous les «États membres participants» tels que définis dans ledit règlement.

               (4)

               Selon la pratique commune des États membres participants, les pièces en euros destinées à la circulation, y compris les pièces commémoratives destinées à la circulation, sont mises en circulation à leur valeur faciale. Cela n’exclut cependant pas qu’une faible proportion de la valeur totale des pièces émises soient vendues à un prix plus élevé si elles sont produites avec une qualité particulière ou présentées dans un emballage particulier.

               (5)

               Les pièces en euros ne circulent pas seulement dans l’État membre émetteur, mais dans l’ensemble de la zone euro et même au-delà. Dans ce contexte, il convient d’indiquer clairement l’État membre émetteur sur la face nationale de la pièce afin de permettre aux utilisateurs intéressés de l’identifier aisément.

               (6)

               Les pièces en euros présentent une face européenne commune et une face nationale distinctive. Les faces européennes communes des pièces en euros indiquent à la fois le nom de la monnaie unique et la valeur unitaire de la pièce. La face nationale ne doit reproduire ni l’un, ni l’autre.

               (7)

               Les dessins des faces nationales des pièces en euros sont définis par chaque État membre participant, mais devraient être entourés par les 12 étoiles du drapeau européen.

               (8)

               Les États membres participants devraient suivre des règles communes en ce qui concerne les modifications apportées à la face nationale des pièces en euros. Les dessins des faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulation ne peuvent en principe pas être modifiés, sauf si le chef d’État auquel il est fait référence sur une pièce change.

               (9)

               Les pièces commémoratives sont des pièces spécifiques destinées à la circulation et pour lesquelles le dessin national standard est remplacé par un autre dessin national pour une commémoration particulière. La pièce de 2 euros est la mieux adaptée à cet effet, en raison notamment de son diamètre et de ses caractéristiques techniques, qui offrent une protection adéquate contre la contrefaçon.

               (10)

               Les émissions de pièces en euros commémoratives destinées à la circulation ne devraient être utilisées que pour des commémorations présentant une importance nationale ou européenne majeure, dans la mesure où ces pièces sont destinées à la circulation sur l’ensemble du territoire de la zone euro. Pour les commémorations moins importantes, il est préférable d’émettre des pièces de collection en euros, qui ne sont pas destinées à la circulation et qui doivent pouvoir être distinguées aisément des pièces destinées à la circulation. Les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres participants devraient être réservées aux commémorations hautement symboliques au niveau européen.

               (11)

               La limite d’émission d’une pièce commémorative en euros destinée à la circulation par État membre émetteur et par an a été bien respectée et devrait rester en place, tout comme la possibilité supplémentaire de l’émission collective d’une pièce commémorative destinée à la circulation par tous les États membres participants. De plus, les États membres peuvent émettre une pièce commémorative en euros destinée à la circulation en cas de vacance temporaire ou d’occupation provisoire de la fonction de chef de l’État.

               (12)

               Il est nécessaire d’imposer certaines limites au volume des émissions de pièces commémoratives destinées à la circulation, de manière que ces pièces ne représentent jamais qu’un faible pourcentage du nombre total de pièces de 2 euros en circulation. Par ailleurs, ces limites de volume devraient permettre d’émettre un volume suffisant de pièces pour assurer une circulation effective des pièces commémoratives.

               (13)

               Comme les pièces en euros circulent sur l’ensemble de la zone euro, leurs caractéristiques nationales présentent un intérêt commun. Les États membres émetteurs devraient s’informer mutuellement concernant les nouvelles faces nationales des pièces bien avant la date prévue pour l’émission. À cette fin, les États membres émetteurs devraient soumettre leurs projets de dessins pour les pièces en euros à la Commission, qui vérifiera s’ils sont conformes aux dispositions de la présente recommandation.

               (14)

               Les États membres ont été consultés sur les orientations contenues dans la présente recommandation, afin de tenir compte de leurs différentes pratiques et préférences nationales dans ce domaine.

               (15)

               La Communauté a conclu des accords monétaires avec la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et la Cité du Vatican, permettant notamment à ces États d’émettre certaines quantités de pièces en euros. Les orientations communes devraient s’appliquer également aux pièces destinées à la circulation émises par ces États.

               (16)

               La présente recommandation devrait être réexaminée avant la fin de 2015 afin de déterminer s’il y a lieu de modifier les orientations.

               (17)

               La présente recommandation devrait remplacer la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (3) et la recommandation de la Commission du 3 juin 2005 pour des orientations communes concernant les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (4),

         RECOMMANDE:
   1.   Mise en circulation des pièces en euros
   Les pièces en euros destinées à la circulation sont mises en circulation à leur valeur faciale. Cela n’exclut pas qu’une faible proportion des pièces en euros émises soient vendues à un prix plus élevé, s’il se justifie pour des raisons telles qu’une qualité ou un emballage particulier.
   2.   Identification de l’État membre émetteur
   Les faces nationales de toutes les pièces en euros destinées à la circulation devraient indiquer l’État membre émetteur en mentionnant son nom ou une abréviation de celui-ci.
   3.   Absence du nom de la monnaie unique et de la valeur unitaire

               1.

               La face nationale des pièces en euros destinées à la circulation ne devrait reproduire aucune indication, ou partie d’indication, de la valeur unitaire de la pièce, ni répéter le nom de la monnaie unique ou sa subdivision, sauf si une telle indication découle de l’utilisation d’un alphabet différent.

               2.

               La gravure sur tranche de la pièce de 2 euros pourrait indiquer sa valeur unitaire, pour autant que l’on n’utilise que le chiffre «2» ou le terme «euro» ou les deux.

         4.   Dessin des faces nationales
   La face nationale des pièces en euros destinées à la circulation devrait comporter les 12 étoiles européennes entourant complètement le dessin national, y compris le millésime et l’indication du nom de l’État membre émetteur. Les étoiles européennes devraient apparaître comme sur le drapeau européen.
   5.   Modifications des faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulation
   Sous réserve du point 6, les dessins utilisés pour les faces nationales des pièces en euros ou en cents destinées à la circulation ne devraient pas être modifiés, sauf en cas de changement du chef d’État auquel il est fait référence sur une pièce. Toutefois, les États membres émetteurs devraient être autorisés à actualiser le dessin des pièces en euros représentant le chef d’État tous les quinze ans afin de tenir compte de la modification de son image. Les États membres émetteurs devraient également être autorisés à actualiser les faces nationales de leurs pièces en euros afin de se conformer totalement à la présente recommandation.
   Une vacance temporaire ou l’occupation provisoire de la fonction de chef d’État ne devrait pas donner le droit de modifier les faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulation.
   6.   Émission de pièces en euros commémoratives destinées à la circulation

               1.

               Les émissions de pièces en euros commémoratives destinées à la circulation et présentant un dessin national différent de celui des pièces normales destinées à la circulation ne devraient servir qu’aux commémorations hautement symboliques au niveau national ou européen. Les pièces en euros commémoratives destinées à la circulation et émises collectivement par tous les États membres participants tels que définis à l’article 1er du règlement (CE) no 974/98 (ci-après les «États membres participants») ne devraient servir qu’aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen, et leur émission devrait être approuvée par le Conseil.

               2.

               L’émission de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation devrait respecter les règles suivantes:

                           a)

                           il y a lieu de limiter le nombre d’émissions à une émission par État membre émetteur et par an, sauf dans les cas où:

                                       i)

                                       des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sont émises collectivement par tous les États membres participants;

                                       ii)

                                       une pièce commémorative en euros destinée à la circulation est émise à l’occasion de la vacance temporaire ou de l’occupation provisoire de la fonction de chef d’État;

                           b)

                           la pièce de 2 euros devrait être la seule valeur unitaire utilisée pour de telles émissions;

                           c)

                           le nombre total de pièces mises en circulation par émission ne devrait pas dépasser le plus élevé des deux plafonds suivants:

                                       i)

                                       0,1 % du nombre total de pièces de 2 euros mises en circulation par tous les États membres participants jusqu’au début de l’année précédant l’année d’émission de la pièce commémorative; ce plafond peut être porté à 2,0 % du nombre total de pièces de 2 euros en circulation dans tous les États membres participants s’il s’agit de commémorer un événement hautement symbolique et de portée réellement universelle, auquel cas l’État membre émetteur devrait s’abstenir de procéder à d’autres émissions de pièces commémoratives destinées à la circulation en utilisant le plafond relevé pendant les quatre années suivantes, et justifier en outre le choix de ce plafond plus élevé au moment de fournir les informations prévues au point 7;

                                       ii)

                                       5,0 % du nombre total de pièces de 2 euros mises en circulation par l’État membre émetteur concerné jusqu’au début de l’année précédant l’année d’émission de la pièce commémorative;

                           d)

                           la gravure sur tranche des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation devrait être identique à celle des pièces en euros normales destinées à la circulation.

         7.   Procédure d’information et publication des modifications futures
   Les États membres devraient s’informer mutuellement des projets de dessins des nouvelles faces nationales des pièces en euros, y compris les gravures sur tranche, et du volume d’émission avant d’approuver formellement ces dessins. À cette fin, l’État membre émetteur devrait transmettre à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros, en principe au moins six mois avant la date prévue pour l’émission. La Commission devrait vérifier la conformité avec les orientations de la présente recommandation et informer sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du sous-comité compétent du comité économique et financier. Dans les cas où la Commission estime que les orientations de la présente recommandation ne sont pas respectées, le sous-comité compétent du comité économique et financier devrait décider s’il y a lieu d’approuver le dessin.
   Le sous-comité compétent du comité économique et financier devrait approuver les dessins des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation qui sont émises collectivement par tous les États membres participants.
   Toutes les informations pertinentes concernant les dessins des nouvelles pièces seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
   8.   Champ d’application des pratiques recommandées
   La présente recommandation devrait s’appliquer aux faces nationales et aux gravures sur tranche des pièces en euros normales et commémoratives destinées à la circulation. Elle ne devrait pas s’appliquer aux faces nationales et aux gravures sur tranche des pièces en euros normales et commémoratives destinées à la circulation qui ont été émises ou approuvées pour la première fois au titre de la procédure d’information approuvée avant l’adoption de la présente recommandation.
   9.   Abrogation des recommandations précédentes
   Les recommandations 2003/734/CE et 2005/491/CE sont abrogées.
   10.   Destinataires
   Tous les États membres participants sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

            Par la Commission

         Joaquín ALMUNIA

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.

      (2)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

      (3)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 38.

      (4)  JO L 186 du 18.7.2005, p. 1.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2005-2009


Avis juridique important

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31979K3018

Recommandation n° 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier qui font l' objet de "dumping" ou de subventions

Journal officiel n° L 339 du 31/12/1979 p. 0015 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 17 p. 0081

++++( 1 ) JO NO L 114 DU 5.5.1977, P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 21 DU 30.1.1979, P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 306 DU 31.10.1978, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 131 DU 29.5.1979, P . 1 .  RECOMMANDATION NO 3018/79/CECA DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1979  RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE DES IMPORTATIONS DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUI FONT L'OBJET DE " DUMPING " OU DE SUBVENTIONS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86,  CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DU TRAITE, LA COMMISSION EST HABILITEE, EN CAS DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, A PRENDRE TOUTES MESURES CONFORMES A CE TRAITE ET A ADRESSER AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES ;  CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A FACILITER A LA COMMUNAUTE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, L'INSTITUTION DE MESURES NATIONALES NE CONSTITUERAIT PAS, EN REGLE GENERALE, ET MEME EN CAS DE CONCOURS MUTUEL, UNE DEFENSE EFFICACE ET ADEQUATE CONTRE DES PRATIQUES DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, MAIS RISQUERAIT AU CONTRAIRE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE COMMUN ET DE COMPROMETTRE SES REALISATIONS, NOTAMMENT LE TARIF DOUANIER UNIFIE APPLICABLE A L'EGARD DES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE, POUR CES RAISONS, LA COMMISSION FERA NORMALEMENT RECOURS AUX POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 74 ET RECOMMANDERA, LE CAS ECHEANT, DES MESURES DE DEFENSES COMMUNAUTAIRES;  CONSIDERANT QUE, AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXERCER SES POUVOIRS DE FACON RAPIDE ET EFFICACE, IL CONVIENT D'ETABLIR CERTAINES REGLES DE PROCEDURE ET D'ORGANISER LA COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES;  CONSIDERANT QUE, AFIN, D'UNE PART, D'EVITER DES CONTRADICTIONS ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMISSION ET CELLES DES ETATS MEMBRES ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER QUE, DANS LES CAS OU AUCUN INTERET COMMUNAUTAIRE N'EST EN JEU, LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR LA DEFENSE D'UNE PRODUCTION NATIONALE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE EN L'ABSENCE D'ACTION COMMUNAUTAIRE, DES MESURES NATIONALES D'ENQUETE ET DE DEFENSE PUISSENT ETRE INSTAUREES APRES CONSULTATION;  CONSIDERANT QUE, PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 158/79/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN REGIME COMMUN RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER;  CONSIDERANT QUE CE REGIME A ETE INSTITUE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES EXISTANTES, NOTAMMENT CELLES QUI DECOULENT DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE CI-APRES DENOMME " ACCORD GENERAL " ET DU PREMIER ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL ( CODE ANTI-DUMPING DE 1968 );  CONSIDERANT QUE LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES QUI ONT ETE CONCLUES EN 1979 ONT ABOUTI A UN NOUVEL ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL ( CODE ANTI-DUMPING DE 1979 ) ET A UN ACCORD RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL, QUI CONCERNENT LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATRICES;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MODIFIER LES REGLES DE LA COMMUNAUTE A LA LUMIERE DES ACCORDS DE 1979, NOTAMMENT DE LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ET LES CONTRE-MESURES EVENTUELLES, LA DETERMINATION DU PREJUDICE ET EN PARTICULIER LES CRITERES APPLICABLES ET LES REGLES NOUVELLES RELATIVES AUX LIENS DE CAUSALITE ET A LA PROTECTION REGIONALE, LES ENGAGEMENTS ET LEURS CONTROLE, LA DUREE DES DROITS PROVISOIRES ET L'APPLICATION RETROACTIVE EVENTUELLE DES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS;  CONSIDERANT QUE, LORS DE L'APPLICATION DE CES REGLES, IL EST ESSENTIEL, EN VUE DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS QUE CES ACCORDS VISAIENT A ETABLIR, QUE LA COMMUNAUTE TIENNE COMPTE DE LEUR INTERPRETATION PAR SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX TELLE QU'ELLE EST TRADUITE DANS LA LEGISLATION OU DANS LA PRATIQUE ETABLIE;  CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS SOUHAITABLE QUE LES REGLES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE SOIENT PRESENTEES CLAIREMENT ET DE MANIERE SUFFISAMMENT DETAILLEE; QU'IL CONVIENT DE PRECISER EN PARTICULIER, QUE, LORSQUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE NE FOURNISSENT PAS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE BASE APPROPRIEE POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UN DUMPING, IL PEUT ETRE FAIT RECOURS A UNE VALEUR NORMALE CONSTRUITE; QU'IL CONVIENT DE DONNER DES EXEMPLES DE SITUATIONS QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME NE REPRESENTANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, NOTAMMENT LORSQU'UN PRODUIT EST VENDU A DES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION OU LORSQUE DES TRANSACTIONS ONT LIEU ENTRE DES PARTENAIRES QUI SONT ASSOCIES OU QUI ONT CONCLU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION; QU'IL CONVIENT D'INDIQUER LES METHODES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DANS CES CONDITIONS;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LE PRIX A L'EXPORTATION ET D'ENUMERER LES AJUSTEMENTS QU'IL EST NECESSAIRE D'APPORTER DANS LES CAS OU L'ON ESTIME QU'IL Y A LIEU DE RECONSTRUIRE UN TEL PRIX A PARTIR DU PREMIER PRIX SUR LE MARCHE LIBRE;  CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER UNE COMPARAISON EQUITABLE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE, IL CONVIENT D'ETABLIR DES PRINCIPES DIRECTEURS POUR DETERMINER LES AJUSTEMENTS A APPORTER AU TITRE DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, LES QUANTITES, LES CONDITIONS DE VENTE ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET D'ATTIRER L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA PERSONNE QUI DEMANDE DE TELS AJUSTEMENTS;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT L'EXPRESSION " MARGE DE DUMPING " ET DE CODIFIER LA PRATIQUE ETABLIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE METHODES DE CALCUL POUR LE CAS OU LES PRIX OU LES MARGES VARIENT;  CONSIDERANT QU'IL APPARAIT SOUHAITABLE D'ETABLIR AVEC UNE PRECISION ADEQUATE LA FACON DONT DOIT ETRE DETERMINE LE MONTANT DE TOUTE SUBVENTION;  CONSIDERANT QU'IL SEMBLE OPPORTUN D'EXPLICITER CERTAINS FACTEURS QUI PEUVENT ETRE UTILES POUR LA DETERMINATION D'UN PREJUDICE;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES PROCEDURES EN VUE DE PERMETTRE A CELUI QUI AGIT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QU'IL S'ESTIME LESE OU MENACE PAR DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE FORMULER UNE PLAINTE; QU'IL SEMBLE APPROPRIE DE PRECISER QU'EN CAS DE RETRAIT D'UNE PLAINTE LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE, MAIS NE DOIT PAS L'ETRE NECESSAIREMENT;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENDRAIT D'INSTAURER UNE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET DU PREJUDICE QUI EN RESULTE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN ULTERIEUR DE LA QUESTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE; QUE, A CET EFFET, DES CONSULTATIONS DEVRAIENT AVOIR LIEU AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DURANT L'ENQUETE, NOTAMMENT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET DES PARTIES CONCERNEES, ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT AVOIR ACCES AUX INFORMATIONS ET PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER DES MESURES DEFINITIVES;  CONSIDERANT QUE, AFIN DE DECOURAGER LES PRATIQUES DE DUMPING, IL CONVIENT DE PREVOIR, DANS LES CAS OU LES FAITS ETABLIS DEFINITIVEMENT MONTRENT QU'IL Y A DUMPING ET PREJUDICE, LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR DEFINITIVEMENT DES DROITS PROVISOIRES, MEME SI, POUR DES RAISONS, SPECIFIQUES, L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF N'EST PAS DECIDEE;  CONSIDERANT QU'IL EST ESSENTIEL DE FIXER LES REGLES COMMUNES D'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS, AFIN D'EN ASSURER LA PERCEPTION EXACTE ET UNIFORME; QUE, ETANT DONNE LA NATURE DE TELS DROITS, CES REGLES PEUVENT DIFFERER DES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES PROCEDURES OUVERTES ET EQUITABLES POUR LE REEXAMEN DES MESURES PRISES ET POUR LA REOUVERTURE DE L'ENQUETE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT;  CONSIDERANT QUE DES PROCEDURES APPROPRIEES DEVRAIENT ETRE ETABLIES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DROITS ANTI-DUMPING :  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE RECOMMANDATION NE DEVRAIT PAS EMPECHER L'ADOPTION DE MESURES SPECIALES LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS;  CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE CONSEIL A SAISI L'OCCASION DE PROCEDER A UNE REFONTE GENERALE, A UNE SIMPLIFICATION LINGUISTIQUE ET A UNE CODIFICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, ACTUELLEMENT INCORPOREES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ( 1 );  CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN D'ASSURER QUE LES REGLEMENTATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR SOIENT, DANS LES DEUX COMMUNAUTES, AUSSI HOMOGENES QUE POSSIBLE; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PREVOIR L'APPLICATION ANALOGUE AUX PRODUITS CHARBON ET ACIER DES PRINCIPES ET DEFINITIONS CONTENUS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79;  CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE DECISION, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONCEPTIONS DIFFERENTES DES DEUX TRAITES, MAIS EN S'INSPIRANT LE PLUS ETROITEMENT POSSIBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :  ARTICLE PREMIER  CHAMP D'APPLICATION  LA PRESENTE RECOMMANDATION ETABLIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS .  ARTICLE 2  " DUMPING "  A . PRINCIPE  1 . PEUT ETRE SOUMIS A UN DROIT ANTI-DUMPING TOUT PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .  2 . UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT SIMILAIRE .  B . VALEUR NORMALE  3 . AU SENS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION, ON ENTEND PAR VALEUR NORMALE :  A ) LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE  OU  B ) LORSQU'AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N'A LIEU AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE OU LORSQUE DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE :  ( I)LE PRIX COMPARABLE DU PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST EXPORTE VERS UN PAYS TIERS, CE PRIX POUVANT ETRE LE PRIX A L'EXPORTATION LE PLUS ELEVE MAIS DEVANT ETRE UN PRIX REPRESENTATIF,  OU  ( II ) LA VALEUR CONSTRUITE, C'EST-A-DIRE LES COUTS AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, DES MATERIAUX ET DE LA FABRICATION, DANS LE PAYS D'ORIGINE, PLUS UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES BENEFICES ET LES FRAIS GENERAUX; EN REGLE GENERALE ET A CONDITION QU'UN BENEFICE SOIT NORMALEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'ORIGINE, LA MAJORATION POUR LE BENEFICE NE DOIT PAS EXCEDER CE BENEFICE NORMAL . DANS D'AUTRES CAS, LA MAJORATION SERA DETERMINEE SUR TOUTE BASE RAISONNABLE EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES .  4 . LORSQU'IL EXISTE DES RAISONS VALABLES DE PENSER OU DE SUSPECTER QUE LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT EST VENDU REELLEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE EST INFERIEUR A TOUS LES COUTS TANT FIXES QUE VARIABLES ENCOURUS NORMALEMENT AU COURS DE SA PRODUCTION, LES VENTES REALISEES A DE TELS PRIX PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'AYANT PAS ETE EFFECTUEES AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SI :  A ) ELLES SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE ASSEZ LONGUE ET ONT PORTE SUR DES QUANTITES SUBSTANTIELLES  ET SI  B ) LES PRIX PRATIQUES NE PERMETTENT PAS DE COUVRIR TOUS LES COUTS DANS UN DELAI RAISONNABLE AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES .  DANS CES CONDITIONS, LA VALEUR NORMALE PEUT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES AUTRES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR FAITES A UN PRIX QUI N'EST PAS INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION OU SUR LA BASE DES VENTES A L'EXPORTATION DESTINEES A DES PAYS TIERS, OU SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE OU ENCORE EN AJUSTANT LE PRIX INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION VISE CI-DESSUS AFIN D'ELIMINER LES PERTES ET DE PREVOIR UN BENEFICE RAISONNABLE . CE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE EST BASE SUR LES INFORMATIONS DISPONIBLES .  5 . DANS LE CAS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE ET EN PARTICULIER DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2532/78 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 925/79 ( 4 ), LA VALEUR NORMALE EST DETERMINEE D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON DERAISONNABLE SUR LA BASE DE L'UN DES CRITERES SUIVANTS :  A ) LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT SIMILAIRE D'UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE EST REELLEMENT VENDU :  ( I ) POUR LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CE PAYS  OU  ( II ) A D'AUTRES PAYS, Y COMPRIS LA COMMUNAUTE,  OU  B ) LA VALEUR CONSTRUITE DU PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE  OU  C ) LORSQUE NI LES PRIX NI LA VALEUR CONSTRUITE TELS QU'ILS ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT AUX LETTRES A ) OU B ) NE FOURNISSENT PAS DE BASE ADEQUATE, LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER DANS LA COMMUNAUTE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE, AU BESOIN DUMENT AJUSTE AFIN D'INCLURE UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .  6 . A ) LORSQU'UN PRODUIT N'EST PAS IMPORTE DIRECTEMENT DU PAYS D'ORIGINE, MAIS EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE A PARTIR D'UN PAYS INTERMEDIAIRE, LA VALEUR NORMALE EST LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER DU PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE INTERIEUR, SOIT DU PAYS D'EXPORTATION, SOIT DU PAYS D'ORIGINE . CETTE DERNIERE BASE POURRAIT ETRE APPROPRIEE, ENTRE AUTRES, SI LE PRODUIT TRANSITE SIMPLEMENT PAR LE PAYS D'EXPORTATION OU SI DE TELS PRODUITS NE SONT PAS FABRIQUES DANS LE PAYS D'EXPORTATION, OU S'IL N'EXISTE PAS DE PRIX COMPARABLE POUR CES PRODUITS DANS LE PAYS D'EXPORTATION .  B ) LORSQUE PLUSIEURS FOURNISSEURS D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS SONT IMPLIQUES ET QU'IL EST CONSIDERE COMME APPROPRIE D'ETABLIR UN SYSTEME DE PRIX DE BASE, LA VALEUR NORMALE DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DE LA VALEUR NORMALE LA PLUS BASSE DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE .  7 . POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE, LES TRANSACTIONS ENTRE PARTIES ASSOCIEES OU QUI ONT CONCLU ENTRE ELLES UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'ETANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, A MOINS QUE LA COMMISSION NE SOIT CONVAINCUE QUE LES PRIX ET COUTS EN QUESTION SONT COMPARABLES A CEUX D'OPERATIONS ENTRE PARTIES N'AYANT PAS DE TELS LIENS .  C . PRIX A L'EXPORTATION  8 . A ) LE PRIX A L'EXPORTATION EST LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .  B ) LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION OU LORSQU'IL APPARAIT QU'IL EXISTE UNE ASSOCIATION OU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UN TIERS, OU QUE, POUR D'AUTRES RAISONS, LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE NE PEUT SERVIR DE REFERENCE, LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU, SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE, SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CES CAS, DES AJUSTEMENTS SERONT OPERES POUR TENIR COMPTE DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE, Y COMPRIS TOUS LES DROITS ET TAXES, ET AVEC UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .  CES AJUSTEMENTS INCLUENT NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS :  ( I ) TRANSPORT HABITUEL, ASSURANCE, MANUTENTION, DECHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES;  ( II ) DROITS DE DOUANE, DROITS ANTI-DUMPING ET AUTRES TAXES PAYABLES DANS LE PAYS D'IMPORTATION DU FAIT DE L'IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES;  ( III ) UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES FRAIS GENERAUX ET LES BENEFICES ET/OU TOUTE COMMISSION HABITUELLEMENT PAYEE OU CONVENUE .  D . COMPARAISON  9 . AFIN D'ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTE . ILS DOIVENT NORMALEMENT ETRE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL, QUI EST DE PREFERENCE LE STADE "SORTIE USINE", ET A DES DATES AUSSI VOISINES QUE POSSIBLE .  10 . SI LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES FACTEURS FIGURANT AU POINT 9, IL EST DUMENT TENU COMPTE DANS CHAQUE CAS, SELON LES PARTICULARITES, DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX . LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE TELLE DIFFERENCE, IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .  LES ORIENTATIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DE CES AJUSTEMENTS :  A ) DIFFERENCES DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT : LES AJUSTEMENTS SE FONDENT NORMALEMENT SUR L'EFFET QUE DE TELLES DIFFERENCES ONT SUR LA VALEUR MARCHANDE DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION; CEPENDANT, LORSQUE LES DONNEES SUR LES PRIX DU MARCHE INTERIEUR DANS CE PAYS NE SONT PAS DISPONIBLES OU NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE, LE CALCUL SE FONDERA SUR LES COUTS DE PRODUCTION DES ELEMENTS CONDUISANT A CES DIFFERENCES;  B ) DIFFERENCES DE QUANTITES; DES AJUSTEMENTS SERONT EFFECTUES LORSQUE LE MONTANT D'UNE DIFFERENCE DE PRIX EST DU EN TOTALITE OU EN PARTIE :  ( I ) SOIT A DES RABAIS DE QUANTITE LIBREMENT CONSENTIS AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE REPRESENTATIVE, HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A SIX MOIS, ET POUR UNE PROPORTION SUBSTANTIELLE, HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A 20 % DES VENTES TOTALES DU PRODUIT CONCERNE EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, SUR LE MARCHE D'UN PAYS TIERS; DES RABAIS DIFFERES PEUVENT ETRE ADMIS S'ILS SE FONDENT SUR UNE PRATIQUE CONSTANTE AU COURS DE PERIODES ANTERIEURES OU SUR UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LE RABAIS DIFFERE;  ( II ) SOIT A DES ECONOMIES SUR LES COUTS DE PRODUCTION DE DIFFERENTES QUANTITES .  CEPENDANT, LORSQUE LE PRIX A L'EXPORTATION EST FONDE SUR DES QUANTITES INFERIEURES A LA PLUS PETITE QUANTITE VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, A DES PAYS TIERS, L'AJUSTEMENT SERA DETERMINE DE MANIERE A REFLETER LE PRIX LE PLUS ELEVE AUQUEL LA PLUS PETITE QUANTITE SERAIT VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, SUR UN MARCHE TIERS;  C ) DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE : LES AJUSTEMENTS SERONT LIMITES, EN GENERAL, AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT, PAR EXEMPLE, LES DIFFERENCES DE DROITS ET DE TAXES INDIRECTES, LES CONDITIONS DE CREDIT, CAUTIONS, GARANTIES, MODALITES D'AIDE TECHNIQUE, SERVICE APRES VENTE, COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, EMBALLAGE, TRANSPORT, ASSURANCE, MANUTENTION, CHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES; EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT NE SERA ACCORDE POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE; LE MONTANT DE CES AJUSTEMENTS SERA NORMALEMENT DETERMINE PAR LE COUT DE CES DIFFERENCES POUR LE VENDEUR, BIEN QU'IL PUISSE ETRE EGALEMENT TENU COMPTE DE LEUR EFFET SUR LA VALEUR DU PRODUIT;  D ) DIFFERENCES DE STADE COMMERCIAL; LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE VENTES AU MEME STADE COMMERCIAL OU LORSQUE CES VENTES SONT INSUFFISANTES POUR ETRE CONSIDEREES COMME ETANT REPRESENTATIVES, L'AJUSTEMENT A EFFECTUER SUR DES VENTES A UN AUTRE STADE COMMERCIAL EST BASE SUR LES COUTS DIRECTEMENT ATTRIBUABLES A CETTE DIFFERENCE;  E ) DISTRIBUTION DES COUTS; EN GENERAL, TOUS LES CALCUL DE COUTS SE FONDERONT SUR LES DONNEES COMPTABLES DISPONIBLES, NORMALEMENT REPARTIES, SI NECESSAIRES, PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE PRODUIT ET DE CHAQUE MARCHE CONSIDERES .  11 . AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN DUMPING DU FAIT QU'IL EST EXONERE DE DROITS OU TAXES QUI FRAPPENT UN PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST DESTINE A ETRE CONSOMME DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION OU DU FAIT QUE CES DROITS OU TAXES SONT REMBOURSES .  E . PRODUIT SIMILAIRE  12 . AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION, L'EXPRESSION "PRODUIT SIMILAIRE" SIGNIFIE UN PRODUIT IDENTIQUE, C'EST-A-DIRE SEMBLABLE A TOUS EGARDS AU PRODUIT CONSIDERE, OU, EN L'ABSENCE D'UN TEL PRODUIT, UN AUTRE PRODUIT QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES RESSEMBLANT ETROITEMENT A CELLES DU PRODUIT CONSIDERE .  F . MARGE DE DUMPING  13 . A ) IL FAUT ENTENDRE PAR "MARGE DE DUMPING" LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L'EXPORTATION .  B ) LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AUX PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES; REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES .  C ) LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .  ARTICLE 3  SUBVENTIONS  1 . UN DROIT COMPENSATEUR PEUT ETRE INSTITUE AFIN DE COMPENSER TOUTE SUBVENTION ACCORDEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, A LA FABRICATION, LA PRODUCTION, L'EXPORTATION OU LE TRANSPORT DE TOUT PRODUIT, DONT LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .  2 . LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX EXPORTATIONS COMPRENNENT, MAIS DE FACON NON LIMITATIVE, LES PRATIQUES CATALOGUEES A L'ANNEXE .  3 . L'EXONERATION D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION OU D'IMPOTS INDIRECTS POUR UN PRODUIT, TELS QUE DEFINIS DANS LES NOTES DE L'ANNEXE, LORSQU'ILS SONT EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE TELS IMPOSITIONS OU IMPOTS, NE SONT PAS CONSIDERES COMME UNE SUBVENTION AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .  4 . A ) LE MONTANT DE LA SUBVENTION SERA CALCULE PAR UNITE DU PRODUIT SUBVENTIONNE ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE .  B ) LE MONTANT D'UNE SUBVENTION SERA ETABLI EN DEDUISANT DE LA SUBVENTION TOTALE DES ELEMENTS SUIVANTS :  ( I ) TOUS FRAIS DE DOSSIER ET AUTRES COUTS NECESSAIREMENT ENCOURUS EN VUE D'AVOIR DROIT A LA SUBVENTION OU DE BENEFICIER DE CELLE-CI;  ( II ) TAXES A L'EXPORTATION DROITS OU AUTRES CHARGES PRELEVES SUR L'EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE, DESTINES SPECIALEMENT A LA NEUTRALISATION DE LA SUBVENTION .  LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE UNE TELLE DEDUCTION, IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .  C ) LORSQUE LA SUBVENTION N'EST PAS ACCORDEE PAR REFERENCE AUX QUANTITES FABRIQUEES, PRODUITES, EXPORTEES OU TRANSPORTEES, LE MONTANT SERA DETERMINE EN REPARTISSANT DE FACON ADEQUATE LA VALEUR DE LA SUBVENTION SUR LE NIVEAU DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION DU PRODUIT EN QUESTION AU COURS D'UNE PERIODE APPROPRIEE . NORMALEMENT CETTE PERIODE SERA L'EXERCICE COMPTABLE DU BENEFICIAIRE . TOUTEFOIS, LORSQUE LA SUBVENTION EST ACCORDEE EN VUE DE L'ACQUISITION, PRESENTE OU FUTURE, DE BIENS D'EQUIPEMENT, CETTE PERIODE SERA LA DUREE D'AMORTISSEMENT RAISONNABLE, SAUF POUR LES BIENS NE SE DEPRECIANT PAS, AUQUEL CAS LA SUBVENTION SERA ASSIMILEE A UN PRET SANS INTERET .  D ) LA VALEUR DES SUBVENTIONS POUR DES PRETS OU GARANTIES SERA GENERALEMENT CONSIDEREE COMME ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES TAUX D'INTERET PAYES OU A PAYER PAR LE BENEFICIAIRE ET LES TAUX COMMERCIAUX NORMAUX EFFECTIVEMENT A PAYER POUR DES PRETS OU GARANTIES COMPARABLES .  E ) DANS LE CAS D'IMPORTATIONS DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE ET EN PARTICULIER CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2532/78 ET ( CEE ) NO 925/79, LE MONTANT D'UNE SUBVENTION PEUT ETRE DETERMINE D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON RAISONNABLE EN COMPARANT LE PRIX A L'EXPORTATION TEL QUE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 POINT 8 AVEC LA VALEUR NORMALE ETABLIE SELON L'ARTICLE 2 POINT 5 . L'ARTICLE 2 POINT 10 S'APPLIQUE A CETTE COMPARAISON .  F ) LORSQUE LE MONTANT DE LA SUBVENTION VARIE, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .  ARTICLE 4  PREJUDICE  1 . IL NE SERA DETERMINE DE PREJUDICE QUE SI LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER, PAR LES EFFETS DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION, UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE, OU RETARDE SENSIBLEMENT L'ETABLISSEMENT DE CETTE PRODUCTION . LES PREJUDICES CAUSES PAR D'AUTRES FACTEURS, TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX D'IMPORTATIONS QUI NE FONT PAS L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, OU LA CONTRACTION DE LA DEMANDE, QUI, INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON, EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, NE DOIVENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS .  2 . L'EXAMEN DU PREJUDICE DOIT COMPRENDRE LES FACTEURS SUIVANTS, NI UN SEUL NI MEME PLUSIEURS D'ENTRE EUX NE CONSTITUANT NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE :  A ) VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, NOTAMMENT LORSQU'ELLES SE SONT ACCRUES DE FACON SIGNIFICATIVE, SOIT EN VALEUR ABSOLUE, SOIT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION OU A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE;  B ) LES PRIX DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, NOTAMMENT POUR DETERMINER S'IL Y A EU SOUS-COTATION SIGNIFICATIVE DU PRIX PAR RAPPORT AU PRIX D'UN PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE;  C ) L'IMPACT EN RESULTANT SUR LA PRODUCTION CONCERNEE TEL QU'IL RESSORT DES TENDANCES REELLES OU VIRTUELLES DE FACTEURS ECONOMIQUES RELATIFS A CELLE-CI TELS QUE :  - PRODUCTION,  - UTILISATION DES CAPACITES,  - STOCKS,  - VENTES,  - PART DE MARCHE,  - PRIX ( C'EST-A-DIRE LA DEPRESSION DES PRIX OU L'EMPECHEMENT DE HAUSSES DE PRIX QUI AURAIENT EU LIEU AUTREMENT ),  - BENEFICES,  - RENDEMENT DES INVESTISSEMENTS,  - FLUX DE LIQUIDITES,  - EMPLOI .  3 . UNE MENACE DE PREJUDICE NE POURRA ETRE DETERMINEE QUE S'IL EST CLAIREMENT PREVISIBLE QU'UNE SITUATION PARTICULIERE EST SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN PREJUDICE REEL . A CE PROPOS, IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE FACTEURS TELS QUE :  A ) LE TAUX D'ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS;  B ) LA CAPACITE D'EXPORTATION EXISTANT DEJA DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION TELLE QU'ELLE EXISTE DEJA OU QUI SE PRESENTERA DANS UN AVENIR PREVISIBLE, ET LA PROBABILITE QUE LES EXPORTATIONS QU'ELLE ENGENDRERA SERONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE;  C ) LA NATURE DE TOUTE SUBVENTION ET LES EFFETS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'EN DECOULER POUR LE COMMERCE .  4 . L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE LES DONNEES DISPONIBLES PERMETTENT DE LA DEFINIR DISTINCTEMENT . LORSQUE LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE DISTINGUEE, L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU GROUPE OU DE LA GAMME DE PRODUITS LE PLUS ETROIT COMPRENANT LE PRODUIT SIMILAIRE POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES PEUVENT ETRE TROUVES .  5 . PAR "PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE" ON ENTEND L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE OU DE CEUX D'ENTRE EUX DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES CONSTITUENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CES PRODUITS; TOUTEFOIS,  - LORSQUE LES PRODUCTEURS ONT DES LIENS AVEC LES EXPORTATEURS OU LES IMPORTATEURS OU QU'ILS SONT EUX-MEMES IMPORTATEURS DU PRODUIT QUI EST PRESUME FAIRE L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, L'EXPRESSION "PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE" PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AU RESTE DES PRODUCTEURS,  - DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA COMMUNAUTE PEUT, POUR CE QUI EST DE LA PRODUCTION EN QUESTION, ETRE DIVISEE EN DEUX OU PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI :  A ) LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE  ET SI  B ) LA DEMANDE SUR CE MARCHE N'EST PAS SATISFAITE A UN DEGRE SUBSTANTIEL PAR LES PRODUCTEURS DU PRODUIT EN QUESTION ETABLIS AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE .  DANS CES CIRCONSTANCES, IL PEUT ETRE CONCLU A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MEME SI UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE N'EST PAS LESEE, POURVU QUE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS SE CONCENTRENT SUR CE MARCHE ISOLE ET QU'EN OUTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA TOTALITE OU DE LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION SUR CE MARCHE .  ARTICLE 5  PLAINTE  1 . TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AINSI QUE TOUTE ASSOCIATION N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE AGISSANT AU NOM D'UN PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS PEUT FORMULER UNE PLAINTE ECRITE .  2 . LA PLAINTE DOIT CONTENIR DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L'EXISTENCE D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION ET QUANT AU PREJUDICE QUI EN RESULTE .  3 . LA PLAINTE PEUT ETRE ADRESSEE A LA COMMISSION OU A UN ETAT MEMBRE, QUI LA TRANSMET A LA COMMISSION . LA COMMISSION ENVOIE AUX ETATS MEMBRES UNE COPIE DE CHAQUE PLAINTE QU'ELLE RECOIT .  4 . LA PLAINTE PEUT ETRE RETIREE, AUQUEL CAS LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE, A MOINS QUE CETTE CLOTURE NE SOIT PAS DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .  5 . LORSQU'IL APPARAIT, APRES CONSULTATION QUE LA PLAINTE NE COMPORTE PAS D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE PLAIGNANT EN EST INFORME .  6 . LORSQUE, EN L'ABSENCE D'UNE PLAINTE, UN ETAT MEMBRE EST EN POSSESSION D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS RELATIFS A LA FOIS A UN DUMPING OU A UNE SUBVENTION ET A UN PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE, IL LES COMMUNIQUE AUSSITOT A LA COMMISSION .  ARTICLE 6  CONSULTATIONS  1 . LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION SE DEROULENT AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  DES CONSULTATIONS ONT LIEU IMMEDIATEMENT, SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES, DANS LES MEILLEURS DELAIS, TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .  3 . EN CAS DE BESOIN, LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU UNIQUEMENT PAR ECRIT; DANS CE CAS, LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES ET LEUR IMPARTIT UN DELAI PENDANT LEQUEL ILS PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE .  4 . LES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR :  A ) L'EXISTENCE ET LA MARGE OU LE MONTANT DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION;  B ) LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE;  C ) LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION ET LE PREJUDICE;  D ) LES MESURES QUI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, SONT APPROPRIEES POUR PREVENIR OU REMEDIER AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING OU LA SUBVENTION AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES MESURES .  ARTICLE 7  OUVERTURE ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE  1 . LORSQUE, A L'ISSUE DES CONSULTATIONS, IL APPARAIT QU'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LA COMMISSION DOIT IMMEDIATEMENT :  A ) ANNONCER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; CETTE ANNONCE INDIQUE LE PRODUIT ET LES PAYS CONCERNES, FOURNIT UN RESUME DES INFORMATIONS RECUES ET PRECISE QUE TOUTE INFORMATION UTILE DOIT ETRE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION; ELLE FIXE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEURS POINTS DE VUE PAR ECRIT ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AU POINT 5;  B ) EN AVISER OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR LA COMMISSION COMME ETANT CONCERNES DE MEME QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION AINSI QUE LES PLAIGNANTS;  C ) COMMENCER L'ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES; CETTE ENQUETE PORTE A LA FOIS SUR LE DUMPING OU LA SUBVENTION ET SUR LE PREJUDICE QUI EN RESULTE ET EST MENEE CONFORMEMENT AUX POINTS 2 A 8 .  2 . A ) LA COMMISSION RECHERCHE TOUTE INFORMATION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE ET, LORSQU'ELLE LE JUGE APPROPRIE, EXAMINE ET VERIFIE LES LIVRES DES IMPORTATEURS, EXPORTATEURS, COMMERCANTS, AGENTS, PRODUCTEURS, ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS COMMERCIALES .  B ) EN CAS DE BESOIN, LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, PROCEDE A DES ENQUETES DANS DES PAYS TIERS, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE . LA COMMISSION EST ASSISTEE DES AGENTS DE CEUX DES ETATS MEMBRES QUI EN AURONT EXPRIME LE DESIR .  3 . A ) LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES :  - DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS,  - DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS NECESSAIRES, NOTAMMENT AUPRES DES IMPORTATEURS, COMMERCANTS ET PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE,  - DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS TIERS, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE .  B ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION . ILS COMMUNIQUENT A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AINSI QUE LE RESULTAT DE L'ENSEMBLE DES VERIFICATIONS, CONTROLES OU ENQUETES EFFECTUEES .  C ) LA COMMISSION TRANSMET SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  D ) DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT, SUR SA DEMANDE OU SUR CELLE D'UN ETAT MEMBRE, ASSISTER LES AGENTS DES ETATS MEMBRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .  4 . A ) LE PLAIGNANT ET LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES, AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR, PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LES PARTIES CONCERNEES PAR L'ENQUETE, A L'EXCEPTION DES DOCUMENTS INTERNES PREPARES PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE OU DE SES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, QU'ILS NE SOIENT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L'ARTICLE 8 ET QU'ILS SOIENT UTILISES PAR LA COMMISSION DANS L'ENQUETE . LES PERSONNES CONCERNEES ADRESSENT, A CET EFFET, UNE DEMANDE ECRITE A LA COMMISSION EN INDIQUANT LES RENSEIGNEMENTS SOUHAITES .  B ) LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET, EN CAS DE SUBVENTIONS, LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER L'IMPOSITION DE DROITS DEFINITIFS OU LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR UN DROIT PROVISOIRE .  C ) ( I ) UNE DEMANDE D'INFORMATION AU TITRE DE LA LETTRE B ) DOIT :  AA ) ETRE ADRESSEE PAR ECRIT A LA COMMISSION;  BB ) SPECIFIER LES POINTS PARTICULIERS SUR LESQUELS L'INFORMATION EST DEMANDEE;  CC ) ETRE RECUE, EN CAS D'IMPOSITION D'UN DROIT PROVISOIRE, UN MOIS AU PLUS TARD APRES LA PUBLICATION DE L'INSTITUTION DE CE DROIT .  ( II ) L'INFORMATION PEUT ETRE DONNEE SOIT ORALEMENT SOIT PAR ECRIT, AINSI QUE LA COMMISSION LE JUGE APPROPRIE . ELLE NE PREJUGE PAS DES DECISIONS SUBSEQUENTES QUE LA COMMISSION PEUT PRENDRE . LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SERONT TRAITEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 .  ( III ) L'INFORMATION DOIT NORMALEMENT ETRE DONNEE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION PAR LA COMMISSION DE MESURE DEFINITIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 . LES OBSERVATIONS FAITES APRES QUE L'INFORMATION A ETE DONNEE NE POURRONT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES SONT RECUES DANS UN DELAI FIXE DANS CHAQUE CAS PAR LA COMMISSION EN TENANT DUMENT COMPTE DE L'URGENCE DE L'AFFAIRE, MAIS QUI NE SERA PAS INFERIEUR A DIX JOURS .  5 . LA COMMISSION PEUT ENTENDRE LES PARTIES INTERESSEES . CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DEMONTRANT QU'ELLES SONT EFFECTIVEMENT DES PARTIES INTERESSEES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE LA PROCEDURE ET QU'IL EXISTE DES RAISONS PARTICULIERES DE LES ENTENDRE ORALEMENT .  6 . EN OUTRE, POUR PERMETTRE LA CONFRONTATION DES THESES ET D'EVENTUELLES REFUTATIONS, LA COMMISSION DONNE, SUR DEMANDE, AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES, L'OCCASION DE SE RENCONTRER . EN FOURNISSANT CETTE OCCASION, ELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS, ET DE LA COMMODITE DES PARTIES . AUCUNE PARTIE N'EST TENUE D'ASSISTER A UNE RENCONTRE ET SON ABSENCE N'EST PAS PREJUDICIABLE A SA CAUSE .  7 . A ) LE PRESENT ARTICLE N'EMPECHE PAS LA COMMISSION DE PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES OU D'APPLIQUER AVEC PROMPTITUDE DES MESURES PROVISOIRES .  B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE OU UN PAYS TIERS REFUSE L'ACCES OU NE FOURNIT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES DANS UN DELAI RAISONNABLE OU FAIT OBSTACLE DE FACON SIGNIFICATIVE A L'ENQUETE, DES CONCLUSIONS PRELIMINAIRES OU FINALES, POSITIVES OU NEGATIVES, PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DISPONIBLES .  8 . UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING OU COMPENSATRICE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN CAUSE .  9 . UNE PROCEDURE EST CONCLUE SOIT PAR SA CLOTURE, SOIT PAR UNE MESURE DEFINITIVE . LA CONCLUSION DOIT NORMALEMENT AVOIR LIEU DANS UN DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE .  10 . EN L'ABSENCE DE PROCEDURE AU PLAN COMMUNAUTAIRE, TOUT ETAT MEMBRE PEUT, APRES CONSULTATION, EXAMINER LES FAITS SUR LE PLAN NATIONAL; IL EN INFORME LA COMMISSION A LAQUELLE IL COMMUNIQUE LES RESULTATS DE SES INVESTIGATIONS ET PROCEDE A UNE CONSULTATION AVANT DE PRENDRE UNE DECISION .  ARTICLE 8  TRAITEMENT CONFIDENTIEL  1 . LES INFORMATIONS RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .  2 . A ) LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS AGENTS NE DIVULGUENT PAS, SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI LES AURA FOURNIES, LES INFORMATIONS A CARACTERE CONFIDENTIEL QU'ILS ONT RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION OU CELLES QUI SONT FOURNIES CONFIDENTIELLEMENT PAR UNE PARTIE A UNE ENQUETE ANTI-DUMPING OU COMPENSATRICE .  B ) CHAQUE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'INFORMATION EST CONFIDENTIELLE ET EST ACCOMPAGNEE D'UN RESUME NON CONFIDENTIEL DE L'INFORMATION OU D'UN EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS L'INFORMATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RESUMEE .  3 . UNE INFORMATION SERA ORDINAIREMENT CONSIDEREE COMME CONFIDENTIELLE SI SA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES SIGNIFICATIVES POUR CELLE QUI A FOURNI OU EST A LA SOURCE DE CETTE INFORMATION .  4 . TOUTEFOIS, LORSQU'IL APPARAIT QU'UNE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL N'EST PAS JUSTIFIEE ET SI CELUI QUI A FOURNI L'INFORMATION NE VEUT NI LA RENDRE PUBLIQUE NI EN AUTORISER LA DIVULGATION EN TERMES GENERAUX OU SOUS FORME DE RESUME, IL NE PEUT PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION EN QUESTION .  5 . LE PRESENT ARTICLE NE S'OPPOSE PAS A LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ET EN PARTICULIER DES MOTIFS SUR LESQUELS LES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SONT FONDEES . UNE TELLE DIVULGATION DOIT TENIR COMPTE DE L'INTERET LEGITIME DES PARTIES INTERESSEES A CE QUE LEURS SECRETS D'AFFAIRES NE SOIENT PAS REVELES .  ARTICLE 9  CLOTURE DE LA PROCEDURE LORSQUE DES MESURES DE DEFENSE NE SONT PAS NECESSAIRES  1 . LORSQUE, APRES CONSULTATION, AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE S'AVERE NECESSAIRE, LA PROCEDURE EST CLOSE PAR LA COMMISSION .  2 . LA COMMISSION INFORME LES REPRESENTANTS DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ET LES PARTIES CONNUES COMME ETANT INTERESSEES ET ANNONCE LA CLOTURE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN EXPOSANT SES CONCLUSIONS ESSENTIELLES ET UN RESUME DES MOTIFS DE CELLES-CI .  ARTICLE 10  ENGAGEMENTS  1 . LORSQU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DES ENGAGEMENTS SONT OFFERTS, QUE LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, ESTIME ETRE ACCEPTABLES, LES PROCEDURES ANTI-DUMPING/ANTI-SUBVENTIONS PEUVENT ETRE CLOSES PAR LA COMMISSION SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES OU DEFINITIFS . DES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS ET UNE ANNONCE EST PUBLIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 . CETTE CLOTURE N'EXCLUT PAS LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR DES DROITS PROVISOIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .  2 . LES ENGAGEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CEUX PAR LESQUELS :  A ) LE GOUVERNEMENT DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ELIMINE OU LIMITE LA SUBVENTION OU BIEN PREND D'AUTRES MESURES CONCERNANT SES EFFETS PREJUDICIABLES;  B ) LES PRIX SONT REVISES OU LES EXPORTATIONS CESSENT DANS UNE MESURE QUI ELIMINE, A LA SATISFACTION DE LA COMMISSION, LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION OU LES EFFETS PREJUDICIABLES QUI EN DECOULENT . EN CAS DE SUBVENTIONS, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION DOIT DONNER SON CONSENTEMENT .  3 . LA COMMISSION PEUT SUGGERER DES ENGAGEMENTS MAIS LE FAIT DE NE PAS OFFRIR D'ENGAGEMENTS OU DE NE PAS ACCEPTER L'INVITATION D'EN SOUSCRIRE N'AFFECTERA PAS L'EXAMEN DE L'AFFAIRE . CEPENDANT, LE FAIT DE POURSUIVRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN INDICE QUE LA MATERIALISATION D'UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE .  4 . SI LES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES, L'ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS MENEE A SON TERME SI LA COMMISSION, APRES CONSULTATIONS, LE DECIDE OU SI DEMANDE EN EST FAITE, DANS LE CAS DE DUMPING PAR LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES, OU, DANS LE CADRE DE SUBVENTIONS, PAR LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION . DANS DE TELS CAS, SI LA COMMISSION, APRES CONSULTATIONS, CONCLUT A L'ABSENCE D'UN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC . TOUTEFOIS, LORSQU'IL EST CONCLU A L'ABSENCE DE MENACE DE PREJUDICE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT, LA COMMISSION PEUT DEMANDER LE MAINTIEN DE L'ENGAGEMENT .  5 . LA COMMISSION PEUT DEMANDER A TOUTE PARTIE DE LA PART DE LAQUELLE UN ENGAGEMENT A ETE ACCEPTE DE FOURNIR PERIODIQUEMENT LES INFORMATIONS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DE TELS ENGAGEMENTS ET DE PERMETTRE LA VERIFICATION DES DONNEES QUI S'Y RAPPORTENT . L'INEXECUTION DE CETTE DEMANDE SERA CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT .  6 . LORSQU'UN ENGAGEMENT A ETE DENONCE OU LORSQUE LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE QU'IL A ETE VIOLE ET QU'UNE NOUVELLE ENQUETE S'IMPOSE, ELLE INFORME SANS DELAI LES ETATS MEMBRES ET ROUVRE LA PROCEDURE . EN OUTRE, LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE APPELLENT UNE TELLE ACTION, ELLE APPLIQUE, AU BESOIN, IMMEDIATEMENT DES MESURES PROVISOIRES EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES .  ARTICLE 11  DROITS PROVISOIRES  1 . LORSQU'IL RESSORT D'UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU'UN DUMPING OU QU'UNE SUBVENTION EXISTE ET LORSQU'IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D'UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D'EMPECHER QU'UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE, LA COMMISSION SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE . DANS DE TELS CAS, LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES EST SUBORDONNEE AU DEPOT DE GARANTIE POUR LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE DONT LA PERCEPTION DEFINITIVE SERA EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION ULTERIEURE DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .  2 . LA COMMISSION PREND CETTE MESURE PROVISOIRE, APRES CONSULTATION OU, EN CAS D'EXTREME URGENCE, APRES AVOIR INFORME LES ETATS MEMBRES . DANS CE DERNIER CAS, DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .  3 . AU CAS OU L'ACTION IMMEDIATE DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE, CELLE-CI DECIDE, DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, S'IL Y A LIEU D'INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE .  4 . UNE DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS INSTITUER UN DROIT PROVISOIRE N'EXCLUT PAS L'INSTAURATION D'UN TEL DROIT A UNE DATE ULTERIEURE, SOIT SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, S'IL EXISTE DES ELEMENTS NOUVEAUX, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .  5 . LES DROITS PROVISOIRES SONT VALABLES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE QUATRE MOIS . CEPENDANT, SI LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES LE DEMANDENT OU SI, A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE LA COMMISSION, ILS NE FORMULENT PAS D'OBJECTION, LES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES PEUVENT ETRE PROROGES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX MOIS .  6 . APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES, LA GARANTIE EST LIBEREE DES QUE POSSIBLE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N'A PAS RECOMMANDE SA PERCEPTION DEFINITIVE .  ARTICLE 12  MESURE DEFINITIVE  1 . LORSQU'IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AINSI QU'UN PREJUDICE EN RESULTANT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE, LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, RECOMMANDE QU'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF SOIT INSTITUE .  2 . A ) LORSQU'UN DROIT PROVISOIRE A ETE APPLIQUE, LA COMMISSION RECOMMANDE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE, DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU .  B ) LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE DECIDEE S'IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AINSI QU'UN PREJUDICE . A CET EFFET, ON NE CONSIDERE COMME PREJUDICE NI UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D'UNE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE, NI UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT, SAUF S'IL EST ETABLI QUE CETTE DERNIERE SE SERAIT TRANSFORMEE EN PREJUDICE IMPORTANT SI DES MESURES PROVISOIRES N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES .  ARTICLE 13  DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE DROITS  1 . LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS, QU'ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF, SONT INSTITUES PAR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION .  2 . CES RECOMMANDATIONS INDIQUENT EN PARTICULIER LE MONTANT ET LE TYPE DE DROIT INSTITUE, LE PRODUIT CONCERNE, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, LE NOM DU FOURNISSEUR SI CELA EST POSSIBLE ET LEURS MOTIVATIONS .  3 . LE MONTANT DE CES DROITS NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION PROVISOIREMENT ESTIMES OU DEFINITIVEMENT ETABLI; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE SI CE DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .  4 . A ) LES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS NE PEUVENT ETRE NI INSTITUES NI AUGMENTES AVEC EFFET RETROACTIF ET S'APPLIQUENT AUX PRODUITS QUI, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DROITS, SONT DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE . A CET EFFET, LA DATE DE LA RECEPTION PAR LES SERVICE DOUANIERS DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS EST DETERMINANTE .  B ) TOUTEFOIS, LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE :  ( I ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE DUMPING :  - SOIT QU'IL Y A EU DUMPING CAUSANT UN PREJUDICE DANS LE PASSE, SOIT QUE L'IMPORTATEUR SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE L'EXPORTATEUR PRATIQUAIT LE DUMPING ET QUE CE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE, ET  - QUE CE PREJUDICE EST CAUSE PAR UN DUMPING SPORADIQUE, C'EST-A-DIRE DES IMPORTATIONS MASSIVES D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT, D'UNE AMPLEUR TELLE QUE, POUR L'EMPECHER DE SE REPRODUIRE, IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR CES IMPORTATIONS,  OU  ( II ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS, ET DANS DES CIRCONSTANCES CRITIQUES :  - QU'UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE EST CAUSE PAR DES IMPORTATIONS MASSIVES, EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT, D'UN PRODUIT BENEFICIANT DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION VERSEES OU ACCORDEES DE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL ET DE L'ACCORD SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL,  ET  - QUE, POUR EMPECHER QU'UN TEL PREJUDICE NE SE REPRODUISE, IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT DES DROITS COMPENSATEURS SUR CES IMPORTATIONS,  OU  ( III ) POUR LES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS :  - QU'UN ENGAGEMENT A ETE VIOLE,LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS DEFINITIFS PEUVENT ETRE IMPOSES SUR DES PRODUITS DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE, QUATRE-VINGT-DIX JOURS AU PLUS AVANT LA DATE D'APPLICATION DES DROITS PROVISOIRES; TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE VIOLATION D'UN ENGAGEMENT, CETTE APPLICATION RETROACTIVE NE VAUT PAS POUR LES IMPORTATIONS MISES A LA CONSOMMATIONS AVANT LA VIOLATION .  5 . LORSQU'UN PRODUIT EST IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PLUS D'UN PAYS, LE DROIT D'UN MONTANT APPROPRIE FRAPPE SANS DISCRIMINATION TOUTES LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT DONT IL A ETE CONCLU QU'ELLES FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET QU'ELLES CAUSENT UN PREJUDICE, SAUF CELLES EN PROVENANCE DES SOURCES A L'EGARD DESQUELLES DES ENGAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES .  6 . LORSQUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE A ETE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AUX PRODUCTEURS D'UNE CERTAINE REGION, LA COMMISSION DONNE AUX EXPORTATEURS LA POSSIBILITE D'OFFRIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, DES ENGAGEMENTS POUR LA REGION CONCERNEE . SI UN ENGAGEMENT ADEQUAT N'EST PAS DONNE RAPIDEMENT OU N'EST PAS HONORE, UN DROIT PROVISOIRE OU DEFINITIF PEUT ETRE IMPOSE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .  7 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PARTICULIERES ARRETEES LORS DE L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE, LES REGLES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION Y AFFERENTES SONT APPLICABLES .  8 . LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS SONT PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA FORME, LE TAUX ET LES AUTRES ELEMENTS FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION, ET INDEPENDAMMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES ET AUTRES CHARGES NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION .  9 . AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA FOIS A DES DROITS ANTI-DUMPING ET A DES DROITS COMPENSATEURS EN VUE DE REMEDIER A UNE MEME SITUATION RESULTANT D'UN DUMPING OU DE L'OCTROI DE TOUTE SUBVENTION .  ARTICLE 14  REEXAMEN  1 . LES RECOMMANDATIONS IMPOSANT DES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS PROVISOIRES OU DEFINITIFS ET LES DECISIONS D'ACCEPTER DES ENGAGEMENTS FONT L'OBJET D'UN REEXAMEN, SI NECESSAIRE . IL EST PROCEDE A CE REEXAMEN SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION, SOIT A LA DEMANDE DE TOUTE PARTIE INTERESSEE QUI PRESENTE DES INFORMATIONS POSITIVES DEMONTRANT LA NECESSITE DE CE REEXAMEN . CES DEMANDES SONT ADRESSEES A UN ETAT MEMBRE OU A LA COMMISSION . L'ETAT MEMBRE SAISI DE L'UNE DE CES DEMANDES EN INFORME LA COMMISSION QUI AVERTIT LES AUTRES ETATS MEMBRES . SI LA COMMISSION RECOIT LA DEMANDE, ELLE EN FAIT PART AUX ETATS MEMBRES .  2 . LORSQUE, APRES CONSULTATION, IL APPARAIT QU'UN REEXAMEN EST NECESSAIRE, LA PROCEDURE EST REOUVERTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT . CETTE REOUVERTURE N'AFFECTE PAS ELLE-MEME LES MESURES EN VIGUEUR .  3 . LORSQUE LES REEXAMENS, MENES AVEC OU SANS REOUVERTURE DE LA PROCEDURE, L'EXIGE, LES MESURES SONT MODIFIEES, ABROGEES OU ANNULEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 15  RESTITUTION  1 . LORSQU'UN IMPORTATEUR PEUT PROUVER QUE LE DROIT PERCU DEPASSE LA MARGE DE DUMPING EFFECTIVE OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION, COMPTE TENU DE L'APPLICATION DE MOYENNES PONDEREES, LE MONTANT EN EXCEDENT EST REMBOURSE; EN CAS DE MESURES PROVISOIRES, LES GARANTIES SONT LIBEREES DANS LES MEMES CONDITIONS .  2 . A CET EFFET, L'IMPORTATEUR PEUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS, INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE MISE A LA CONSOMMATION A ETE EFFECTUEE . CET ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION, DANS LES MEILLEURS DELAIS, LA DEMANDE ACCOMPAGNEE OU NON D'UN AVIS SUR SON BIEN-FONDE . LA COMMISSION EXAMINE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET, APRES CONSULTATION, DECIDE SI ET DANS QUELLE MESURE L'ETAT MEMBRE PEUT ACCEDER A CETTE DEMANDE .  ARTICLE 16  DISPOSITIONS FINALES  LA PRESENTE RECOMMANDATION N'EXCLUT PAS L'APPLICATION :  1 . DE REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS;  2 . DE MESURES PARTICULIERES, LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS .  ARTICLE 17  ABROGATIONS DE LA LEGISLATION EXISTANTE  LA RECOMMANDATION 77/329/CECA EST ABROGEE .  LES REFERENCES FAITES A CETTE RECOMMANDATION DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES A LA PRESENTE RECOMMANDATION .  ARTICLE 18  EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE L'EXECUTION, DANS LES DELAIS FIXES, DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, EN VERTU DE LA PRESENTE RECOMMANDATION . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION . CELLE-CI TRANSMET CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 19  ENTREE EN VIGUEUR  LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1979 .  PAR LA COMMISSION  WIHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT  ANNEXE  LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION  A ) OCTROI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DE SUBVENTIONS DIRECTES A DES ENTREPRISES OU A DES BRANCHES DE PRODUCTION EN FONCTION DE LEURS RESULTATS D'EXPORTATION .  B ) SYSTEMES DE NON-RETROCESSION DE DEVISES OU TOUTES PRATIQUES ANALOGUES IMPLIQUANT L'OCTROI D'UNE PRIME A L'EXPORTATION .  C ) TARIFS DE TRANSPORT INTERIEUR ET DE FRET POUR DES EXPEDITIONS A L'EXPORTATION, ASSURES OU ORDONNES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE POUR LES EXPEDITIONS EN TRAFIC INTERIEUR .  D ) FOURNITURE, PAR LES AUTORITES PUBLIQUES OU LEURS ADMINISTRATIONS, DE PRODUITS OU DE SERVICES IMPORTES OU D'ORIGINE NATIONALE DESTINES A LA PRODUCTION DE MARCHANDISES POUR L'EXPORTATION, A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS DESTINES A LA PRODUCTION DE MARCHANDISES POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE, SI ( DANS LE CAS DES PRODUITS ) CES CONDITIONS SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DONT LEURS EXPORTATEURS PEUVENT BENEFICIER COMMERCIALEMENT SUR LES MARCHES MONDIAUX .  E ) EXONERATION, REMISE OU REPORT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES IMPOTS DIRECTS OU DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ACQUITTES OU DUS PAR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, QUI LEUR SERAIENT ACCORDES SPECIFIQUEMENT AU TITRE DE LEURS EXPORTATIONS . NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE REPORT D'IMPOTS OU DE COTISATIONS VISES CI-DESSUS NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION LORSQUE, PAR EXEMPLE, DES INTERETS APPROPRIES SONT RECOUVRES .  F ) DEDUCTIONS SPECIALES LIEES AUX EXPORTATIONS OU AUX RESULTATS D'EXPORTATION, QUI, DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS, VIENDRAIENT EN SUS DE CELLES ACCORDEES POUR LA PRODUCTION DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE .  G ) EXONERATION OU REMISE, AU TITRE DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EXPORTES, D'UN MONTANT D'IMPOTS INDIRECTS SUPERIEUR A CELUI DE CES IMPOTS PERCUS AU TITRE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS SIMILAIRES LORSQU'ILS SONT VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE . LE PROBLEME DE LA REMISE EXCESSIVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EXCLUSIVEMENT COUVERTE PAR LE PRESENT PARAGRAPHE .  H ) EXONERATION, REMISE OU REPORT DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES POUR LA PRODUCTION DES MARCHANDISES EXPORTEES, DONT LES MONTANTS SERAIENT SUPERIEURS A CEUX DES EXONERATIONS, REMISES OU REPORTS DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE SIMILAIRES PERCUS A DES STADES ANTERIEURS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE; TOUTEFOIS, L'EXONERATION, LA REMISE OU LE REPORT DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS POURRONT ETRE ACCORDES POUR LES MARCHANDISES EXPORTEES, MEME S'ILS NE SONT PAS POUR LES PRODUITS SIMILAIRES VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE, SI LES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS FRAPPENT DES PRODUITS PHYSIQUEMENT INCORPORES ( COMPTE TENU DE LA FREINTE NORMALE ) DANS LE PRODUIT EXPORTE . LE PRESENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE PAS AUX SYSTEMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI AUX AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE Y AFFERENTS .  I ) REMISE OU RISTOURNE D'UN MONTANT D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION SUPERIEUR A CELUI DES IMPOSITIONS PERCUES SUR LES PRODUITS IMPORTES PHYSIQUEMENT INCORPORES ( COMPTE TENU DE LA FREINTE NORMALE ) DANS LE PRODUIT EXPORTE; TOUTEFOIS, DANS DES CAS PARTICULIERS, UNE ENTREPRISE POURRA UTILISER COMME PRODUITS DE REMPLACEMENT DES PRODUITS DU MARCHE INTERIEUR EN QUANTITE EGALE A CELLE DES PRODUITS IMPORTES ET AYANT LES MEMES QUALITES ET CARACTERISTIQUES AFIN DE BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION, SI LES OPERATIONS D'IMPORTATION ET LES OPERATIONS D'EXPORTATION CORRESPONDANTES S'EFFECTUENT LES UNES ET LES AUTRES DANS UN INTERVALLE DE TEMPS RAISONNABLE QUI, NORMALEMENT, N'EXCEDERA PAS DEUX ANS . LE PRESENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE PAS AUX SYSTEMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI AUX AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE Y AFFERENTS .  J ) INSTITUTION PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ( OU PAR DES ORGANISMES SPECIALISES CONTROLES PAR ELLES ) DE PROGRAMMES DE GARANTIE OU D'ASSURANCE DU CREDIT A L'EXPORTATION, DE PROGRAMMES D'ASSURANCE OU DE GARANTIES CONTRE LA HAUSSE DU COUT DE PRODUCTION DES PRODUITS EXPORTES OU DE PROGRAMMES CONTRE LES RISQUES DE CHANGE, A DES TAUX DE PRIMES QUI SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR COUVRIR, A LONGUE ECHEANCE, LES FRAIS ET LES PERTES AU TITRE DE LA GESTION DE CES PROGRAMMES .  K ) OCTROI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ( OU PAR DES ORGANISMES SPECIALISES CONTROLES PAR ELLES ET/OU AGISSANT SOUS LEURS AUTORITE ) DE CREDITS A L'EXPORTATION, A DES TAUX INFERIEURS A CEUX QU'ELLES DOIVENT EFFECTIVEMENT PAYER POUR SE PROCURER LES FONDS AINSI UTILISES ( OU QU'ELLES DEVRAIENT PAYER SI ELLES PROCEDAIENT, SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES CAPITAUX, A DES EMPRUNTS REMBOURSABLES DANS LES MEME DELAIS ET LIBELLES DANS LA MEME MONNAIE QUE LE CREDIT A L'EXPORTATION ), OU PRISE EN CHARGE DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS SUPPORTES PAR DES EXPORTATEURS OU DES ORGANISMES FINANCIERS POUR SE PROCURER DU CREDIT, DANS LA MESURE OU CES ACTIONS SERVENT A ASSURER UN AVANTAGE IMPORTANT SUR LE PLAN DES CONDITIONS DU CREDIT A L'EXPORTATION .  TOUTEFOIS, SI LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION EST PARTIE A UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL EN MATIERE DE CREDITS OFFICIELS A L'EXPORTATION AUQUEL AU MOINS DOUZE SIGNATAIRES ORIGINAIRES DE L'ACCORD SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL SONT PARTIES AU 1ER JANVIER 1979 ( OU A UN ENGAGEMENT CONSECUTIF ADOPTE PAR CES SIGNATAIRES ORIGINAIRES ) OU SI, DANS LA PRATIQUE, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION APPLIQUE LES DISPOSITIONS DUDIT ENGAGEMENT EN MATIERE DE TAUX D'INTERET, UNE PRATIQUE SUIVIE EN MATIERE DE CREDIT A L'EXPORTATION QUI EST CONFORME A DE TELLES DISPOSITIONS NE SERA PAS CONSIDEREE COMME UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION .  L ) TOUTE AUTRE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC QUI CONSTITUE UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION AU SENS DE L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD GENERAL .  NOTES  AUX FINS DE LA PRESENTE ANNEXE LES DEFINITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT .  1 . L'EXPRESSION "IMPOTS DIRECTS" DESIGNE LES IMPOTS SUR LES SALAIRES, BENEFICES, INTERETS, LOYERS, REDEVANCES ET TOUTES FORMES DE REVENU, AINSI QUE LES IMPOTS SUR LA PROPRIETE IMMOBILIERE .  2 . L'EXPRESSION "IMPOSITIONS A L'IMPORTATION" DESIGNE LES DROITS DE DOUANE, AUTRES DROITS, ET AUTRES IMPOSITIONS FISCALES NON ENUMERES AILLEURS DANS LES PRESENTES NOTES, QUI SONT PERCUS A L'IMPORTATION .  3 . L'EXPRESSION "IMPOTS INDIRECTS" DESIGNE LES TAXES SUR LES VENTES, DROITS D'ACCISE, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA VALEUR AJOUTEE, IMPOTS SUR LES CONCESSIONS, DROITS DE TIMBRES, TAXES DE TRANSMISSION, IMPOTS SUR LES STOCKS ET L'EQUIPEMENT, ET AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE, AINSI QUE TOUTES LES TAXES AUTRES QUE LES IMPOTS DIRECTS ET LES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION .  4 . LES IMPOTS INDIRECTS "PERCUS A DES STADES ANTERIEURS" SONT LES IMPOTS PERCUS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LA PRODUCTION DU PRODUIT .  5 . LES IMPOTS INDIRECTS "EN CASCADE" SONT DES IMPOTS ECHELONNES SUR DES STADES MULTIPLES, QUI SONT PERCUS LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE MECANISME DE CREDIT ULTERIEUR D'IMPOT POUR LE CAS OU DES BIENS OU SERVICES IMPOSABLES A UN CERTAIN STADE DE PRODUCTION SONT UTILISES A UN STADE DE PRODUCTION ULTERIEUR .  6 . LA "REMISE" DES IMPOTS ENGLOBE LES RESTITUTIONS OU ABATTEMENTS D'IMPOTS .  NUMERO D'ORDRE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )  DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )  MONTANT PREFERENTIEL TOTAL ( EN TONNES ) ( 3 )  CONTINGENT ( 4 )  VOLUME ( EN TONNES ) ( A )  PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ( B )  VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( C )  PLAFOND ( 5 )  VOLUME ( EN TONNES ) ( A )  MONTANT MAXIMAL PAR PAYS ET TERRITOIRES ( B )  EN % ( 1 )  EN TONNES ( 2 )  5 55.05 B . AUTRES :  I . MESURANT EN FILS SIMPLES 120 000 M OU PLUS PAR KG 28 5,60  BRESIL  ALLEMAGNE ( RF ) : 1,51  22,40  50  11,20  BENELUX : 0,56  FRANCE : 1,06  ITALIE : 0,78  DANEMARK : 0,40  IRLANDE : 0,06  ROYAUME-UNI : 1,23  6  55.08  TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE  57 11,40  BRESIL  ALLEMAGNE ( RF ) : 3,08  45,60  50  22,80  BENELUX : 1,14  FRANCE : 2,17  ITALIE : 1,60  DANEMARK : 0,80  IRLANDE : 0,11  ROYAUME-UNI : 2,50  7  56.07  TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES :  B . DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES  364  109,20  BRESIL  YOUGOSLAVIE  ALLEMAGNE ( RF ) : 29,48  254,80  50  127,40  BENELUX : 10,92  FRANCE : 20,75  ITALIE : 15,29  DANEMARK : 7,65  IRLANDE : 1,09  ROYAUME-UNI : 24,02  8  58.04  VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE, A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES NOS 55.08 ET 58.05 260  78  COLOMBIE  COREE DU SUD  HONG-KONG  ALLEMAGNE ( RF ) : 21,06  182  50  91  BENELUX : 7,80  FRANCE : 14,82  ITALIE : 10,92  DANEMARK : 5,46  IRLANDE : 0,78  ROYAUME-UNI : 17,16  9  EX 58.05  RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN FILS OU FIBRES PARALLELISES ET ENCOLLES ( BOLDUCS ), AUTRES QU'EN JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU NO 58.06  55  11  HONG-KONG  ALLEMAGNE ( RF ) : 2,97  44  50  22  BENELUX : 1,10  FRANCE : 2,09  ITALIE : 1,54  DANEMARK : 0,77  IRLANDE : 0,11  ROYAUME-UNI : 2,42  10  58.10  BRODERIES EN PIECES, EN BANDES OU EN MOTIFS  90 18  COREE DU SUD  ALLEMAGNE ( RF ) : 4,86  72  50  36  BENELUX : 1,80  FRANCE : 3,42  ITALIE : 2,52  DANEMARK : 1,26  IRLANDE : 0,18  ROYAUME-UNI : 3,96  11  60.01  ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE, EN PIECES  434  130,20  BRESIL  URUGUAY  YOUGOSLAVIE  ALLEMAGNE ( RF ) : 35,15  303,80  50  151,90  BENELUX : 13,02  FRANCE : 24,74  ITALIE : 18,23  DANEMARK : 9,12  IRLANDE : 1,30  ROYAUME-UNI : 28,64  12  60.02  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE  55  16,50  COREE DU SUD  HONG-KONG  ALLEMAGNE ( RF ) : 4,45  38,50  50  19,25  BENELUX : 1,65  FRANCE : 3,14  ITALIE : 2,30  DANEMARK : 1,16  IRLANDE : 0,17  ROYAUME-UNI : 3,63  13  62.03  SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE :  B . EN TISSUS D'AUTRES MATIERES TEXTILES :  I . USAGES :  A ) EN TISSUS DE LIN OU DE SISAL  EX B ) AUTRES, A L'EXCLUSION DES TISSUS DE COCO  EX II . AUTRES, A L'EXCLUSION DES TISSUS DE COCO  280  84  COREE DU SUD  HONG-KONG  ALLEMAGNE ( RF ) : 22,68  196  50  98  BENELUX : 8,40  FRANCE : 15,96  ITALIE : 11,76  DANEMARK : 5,88  IRLANDE : 0,84  ROYAUME-UNI : 18,48  ANNEXE C  LISTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ( A )  NUMERO D'ORDRE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  CHAPITRE 50  1 50.04 FILS DE SOIE NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  2 50.05 FILS DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  3 50.07 FILS DE SOIE, DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ), CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ; POILS DE MESSINE ( CRIN DE FLORENCE ) ; IMITATIONS DE CATGUT PREPARES A L'AIDE DE SOIE  CHAPITRE 51  4 51.01 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ( 1 )  5 51.02 MONOFILS, LAMES ET FORMES SIMILAIRES ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE CATGUT, EN MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES  6 51.03 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  7 CHAPITRE 52 FILES METALLIQUES  CHAPITRE 53  8 53.06 FILS DE LAINE CARDEE, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  9 53.08 FILS DE POILS FINS, CARDES OU PEIGNES, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  10 53.09 FILS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  11 53.10 FILS DE LAINE, DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) OU DE CRIN, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  12 53.11 TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS ( 2 )  13 53.12 TISSUS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN  ( A ) LES PRODUITS BENEFICIANT, EN REGIME DE DROIT COMMUN, DE L'EXEMPTION OU D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE TOTALE DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN NE FIGURENT DANS LA LISTE QUE POUR MEMOIRE .  ( 1 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 51.01 A ET B II, LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 30 %.  ( 2 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION, LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 20 %.  NUMERO D'ORDRE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  CHAPITRE 54  14 54.04 FILS DE LIN OU DE RAMIE, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  15 54.05 TISSUS DE LIN OU DE RAMIE  CHAPITRE 55  16 55.06 FILS DE COTON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  17 55.07 TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE  CHAPITRE 56  18 56.01 FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES EN MASSE ( 1 )  19 56.02 CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( 1 )  20 56.03 DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) EN MASSE, Y COMPRIS LES DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES ( 1 )  21 56.04 FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ), CARDES, PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE  22 56.05 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL :  B . DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES  23 56.06 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ), CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL  CHAPITRE 57  24 EX 57.07 FILS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETALES, A L'EXCLUSION DES FILS DE COCO ; FILS DE PAPIER  25 EX 57.11 TISSUS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETALES, A L'EXCLUSION DES TISSUS DE COCO ; TISSUS DE FILS DE PAPIER  CHAPITRE 58  26 EX 58.01 TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES, MEME CONFECTIONNES, A L'EXCLUSION DES TAPIS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU DE COCO, ET DES TAPIS DE LAINE OU DE POILS, FINS, COMPORTANT AU METRE EN CHAINE JUSQU'A 500 NOEUDS INCLUS  27 58.02 AUTRES TAPIS, MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM ", " SCHUMAKS " OU " SOUMAK ", " KARAMANIE " ET SIMILAIRES, MEME CONFECTIONNES :  ( 1 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION, LE MONTANT ANNUEL COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 30 %.  NUMERO D'ORDRE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  27 58.02 ( SUITE ) EX A . TAPIS, MEME TUFTED, AUTRES QUE DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU DE COCO  28 B . TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM ", " SCHUMACKS " OU " SOUMAK ", " KARAMIE " ET SIMILAIRES  29 58.03 TAPISSERIES TISSEES A LA MAIN ( GENRE GOBELINS, FLANDRES, AUBUSSON, BEAUVAIS ET SIMILAIRES ) ET TAPISSERIES A L'AIGUILLE ( AU PETIT POINT, AU POINT DE CROIX, ETC .), MEME CONFECTIONNEES  30 58.06 ETIQUETTES, ECUSSONS ET ARTICLES SIMILAIRES, TISSES, MAIS NON BRODES, EN PIECES, EN RUBANS OU DECOUPES  31 58.07 FILS DE CHENILLE ; FILS GUIPES ( AUTRES QUE CEUX DU NO 52.01 ET QUE LES FILS DE CRIN GUIPES ) ; TRESSES EN PIECES ; AUTRES ARTICLES DE PASSEMENTERIE ET AUTRES ARTICLES ORNEMENTAUX ANALOGUES, EN PIECES ; GLANDS, FLOCHES, OLIVES, NOIX, POMPONS ET SIMILAIRES  32 58.08 TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ), UNIS  33 58.09 TULLES, TULLES-BOBINOTS ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ), FACONNES ; DENTELLES ( A LA MECANIQUE OU A LA MAIN ) EN PIECES, EN BANDES OU EN MOTIFS  CHAPITRE 59  34 59.01 OUATES ET ARTICLES EN OUATE ; TONTISSES, NOEUDS ET NOPPES ( BOUTONS ) DE MATIERES TEXTILES  35 59.02 FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE, MEME IMPREGNES OU ENDUITS  36 59.03 " TISSUS NON TISSES " ET ARTICLES EN " TISSUS NON TISSES ", MEME IMPREGNES OU ENDUITS  37 59.05 FILETS, FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES REPRISES AU NO 59.04, EN NAPPES, EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE, EN FILS, FICELLES OU CORDES  38 59.06 AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS, FICELLES, CORDES OU CORDAGES, A L'EXCLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN TISSUS  39 59.07 TISSUS ENDUITS DE COLLE OU DE MATIERES AMYLACEES, DU GENRE UTILISE POUR LA RELIURE, LE CARTONNAGE, LA GAINERIE OU USAGES SIMILAIRES ( PERCALINE ENDUITE, ETC .) ; TOILES A CALQUER OU TRANSPARENTES POUR LE DESSIN ; TOILES PREPAREES POUR LA PEINTURE ; BOUGRAN ET SIMILAIRES POUR LA CHAPELLERIE  40 59.08 TISSUS IMPREGNES, ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEME MATIERES  41 59.10 LINOLEUMS POUR TOUS USAGES, DECOUPES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSISTANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUPPORT DE MATIERES TEXTILES, DECOUPEES OU NON  42 59.11 TISSUS CAOUTCHOUTES, AUTRES QUE DE BONNETERIE  43 59.12 AUTRES TISSUS IMPREGNES OU ENDUITS ; TOILES PEINTES POUR DECORS DE THEATRES, FONDS D'ATELIERS OU USAGES ANALOGUES  44 59.13 TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES, FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC  45 59.14 MECHES TISSEES, TRESSEES OU TRICOTEES, EN MATIERES TEXTILES, POUR LAMPES, RECHAUDS, BOUGIES ET SIMILAIRES ; MANCHONS A INCANDESCENCE, MEME IMPREGNES, ET TISSUS TUBULAIRES DE BONNETERIE SERVANT A LEUR FABRICATION  46 59.15 TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMILAIRES, EN MATIERES TEXTILES, MEME AVEC ARMATURES OU ACCESSOIRES EN AUTRES MATIERES  47 59.16 COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE TRANSMISSION EN MATIERES TEXTILES, MEME ARMEES  48 59.17 TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES EN MATIERES TEXTILES  CHAPITRE 60  49 60.06 ETOFFES EN PIECES ET AUTRES ARTICLES ( Y COMPRIS LES GENOUILLERES ET LES BAS A VARICES ) DE BONNETERIE ELASTIQUE ET DE BONNETERIE CAOUTCHOUTEE  CHAPITRE 61  50 61.06 CHALES, ECHARPES, FOULARDS, CACHE-NEZ, CACHE-COL, MANTILLES, VOILES ET VOILETTES ET ARTICLES SIMILAIRES  51 61.07 CRAVATES  52 61.10 GANTERIE, BAS, CHAUSSETTES ET SOCQUETTES, AUTRES QU'EN BONNETERIE  53 61.11 AUTRES ACCESSOIRES, CONFECTIONNES DU VETEMENT : DESSOUS DE BRAS, BOURRELETS ET EPAULETTES DE SOUTIEN POUR TAILLEURS, CEINTURES ET CEINTURONS, MANCHONS, MANCHETTES PROTECTRICES, ETC .  CHAPITRE 62  54 62.01 COUVERTURES  55 62.04 BACHES, VOILES D'EMBARCATIONS, STORES D'EXTERIEUR, TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT  56 EX 62.05 AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS, Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS, A L'EXCLUSION DES ARTICLES EN JUTE OU AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU EN COCO  CHAPITRE 63  57 EX 63.01 ARTICLES ET ACCESSOIRES D'HABILLEMENT, COUVERTURES, LINGE DE MAISON ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT ( AUTRES QUE LES ARTICLES VISES AUX NOS 58.01, 58.02 ET 58.03 ), EN MATIERES TEXTILES, CHAUSSURES ET COIFFURES EN TOUTES MATIERES, PORTANT DES TRACES APPRECIABLES D'USAGE ET PRESENTES EN VRAC OU EN BALLES, SACS OU CONDITIONNEMENTS SIMILAIRES, SAUF EN JUTE OU AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU EN COCO  ANNEXE D  LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ( 1 )  I . PAYS INDEPENDANTS  660 AFGHANISTAN ( 2 )  208 ALGERIE  330 ANGOLA  632 ARABIE SAOUDITE528 ARGENTINE  453 BAHAMAS  640 BAHREIN  666 BANGLADESH ( 2 )  469 BARBADE  284 BENIN ( 2 )  675 BHOUTAN ( 2 )  676 BIRMANIE  516 BOLIVIE  391 BOTSWANA ( 2 )  508 BRESIL  328 BURUNDI ( 2 )  302 CAMEROUN  512 CHILI  600 CHYPRE  480 COLOMBIE  375 COMORES  318 CONGO  728 COREE DU SUD  436 COSTA RICA  272 COTE-D'IVOIRE  448 CUBA  338 DJIBOUTI  220 EGYPTE  428 EL SALVADOR  647 EMIRATS ARABES UNIS  306 EMPIRE CENTRAFRICAIN ( 2 )  500 EQUATEUR  334 ETHIOPIE ( 2 )  815 FIDJI  314 GABON  252 GAMBIE ( 2 )  276 GHANA  473 GRENADE  416 GUATEMALA  260 GUINEE ( 2 )  257 GUINEE-BISSAU  310 GUINEE-EQUATORIALE  488 GUYANA  452 HAITI ( 2 )  236 HAUTE-VOLTA ( 2 )  424 HONDURAS  664 INDE  700 INDONESIE  616 IRAN  612 IRAQ  464 JAMAIQUE  628 JORDANIE  696 KAMPUCHEA  346 KENYA  636 KOWEIT  684 LAOS ( 2 )  395 LESOTHO ( 2 )  604 LIBAN  268 LIBERIA  216 LIBYE  370 MADAGASCAR  386 MALAWI ( 2 )  701 MALAYSIA  667 MALDIVES ( 2 )  232 MALI ( 2 )  204 MAROC  373 MAURICE  228 MAURITANIE  412 MEXIQUE  366 MOZAMBIQUE  803 NAURU  672 NEPAL ( 2 )  432 NICARAGUA  240 NIGER ( 2 )  288 NIGERIA  649 OMAN  350 OUGANDA ( 2 )  662 PAKISTAN  440 PANAMA  801 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE  520 PARAGUAY  504 PEROU  708 PHILIPPINES  644 QATAR  456 REPUBLIQUE DOMINICAINE  247 REPUBLIQUE DU CAP-VERT  324 RWANDA ( 2 )  812 SALOMON ( ILES )  819 SAMOA OCCIDENTALES ( 2 )  311 SAO TOME ET PRINCE  248 SENEGAL  355 SEYCHELLES ET DEPENDANCES  264 SIERRA LEONE  706 SINGAPOUR  342 SOMALIE ( 2 )  224 SOUDAN ( 2 )  669 SRI LANKA  492 SURINAM  393 SWAZILAND  608 SYRIE  352 TANZANIE ( 2 )  244 TCHAD ( 2 )  680 THAILANDE  280 TOGO  817 TONGA  472 TRINITE ET TOBAGO  212 TUNISIE  812 TUVALU  524 URUGUAY  484 VENEZUELA  690 VIET NAM  652 YEMEN DU NORD ( 2 )  656 YEMEN DU SUD ( 2 )  048 YOUGOSLAVIE  322 ZAIRE  378 ZAMBIE  ( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1979 ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/78, JO NO L 339 DU 5.12.1978, P . 5 ).  ( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L'ANNEXE E .  II . PAYS ET TERRITOIRES  DEPENDANTS OU ADMINISTRES OU DONT LES RELATIONS EXTERIEURES SONT ASSUREES EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU PAR DES PAYS TIERS  476 ANTILLES NEERLANDAISES  421 BELIZE  413 BERMUDES  703 BRUNEI  044 GIBRALTAR  740 HONG-KONG  463 ILES CAYMAN  529 ILES FALKLAND ET DEPENDANCES  454 ILES TURKS ET CAICOS  457 ILES VIERGES DES ETATS-UNIS  811 ILES WALLIS-ET-FUTUNA  471 INDES OCCIDENTALES  743 MACAO  377 MAYOTTE  809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES  808 OCEANIE AMERICAINE ( 1 )  802  OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS, ILES DES COCOS ( KEELING ), ILES HEARD ET MC DONALD, ILES NORFOLK )  812 OCEANIE BRITANNIQUE  814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )  822 POLYNESIE FRANCAISE  890 REGIONS POLAIRES  TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L'ANTARCTIQUE TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE  329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES  357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN  REMARQUE : LES LISTES CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .  ( 1 ) L'OCEANIE COMPREND : GUAM, SAMOA AMERICIANES ( Y COMPRIS L'ILE SWAINS ), ILES MIDWAY, ILES JOHNSTON ET SAND, ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES, LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .  ANNEXE E  LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES AUXQUELS L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA NE S'APPLIQUE PAS  660 AFGHANISTAN  666 BANGLADESH  284 BENIN  675 BHOUTAN  391 BOTSWANA  328 BURUNDI  306 EMPIRE CENTRAFRICAIN  334 ETHIOPIE  252 GAMBIE  260 GUINEE  452 HAITI  236 HAUTE-VOLTA  684 LAOS  395 LESOTHO  386 MALAWI  667 MALDIVES  232 MALI  672 NEPAL  240 NIGER  350 OUGANDA  324 RWANDA  819 SAMOA OCCIDENTALES  342 SOMALIE  224 SOUDAN  352 TANZANIE  244 TCHAD  652 YEMEN DU NORD  656 YEMEN DU SUD