Avis juridique important

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52007PC0803(01)

Recommandation de recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres  /* COM/2007/0803 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.12.2007COM(2007) 803 finalPARTIE ICOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉENRapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) Garder la cadence des réformesGarder la cadence des réformesEN RELANÇANT LA STRATÉGIE DE LISBONNE EN 2005 ET EN LA RECENTRANT SUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI, L'EUROPE A FRANCHI UNE ÉTAPE IMPORTANTE. LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'UE A PROFONDÉMENT ET DURABLEMENT ÉVOLUÉ: UN PARTENARIAT ÉTROIT ET UNE RÉPARTITION CLAIRE DES RESPONSABILITÉS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION ONT PERMIS DE FAIRE UN GRAND PAS EN AVANT.Les résultats sont déjà visibles. La situation économique est bien meilleure qu'en 2005, comme en attestent les chiffres de la croissance. Près de 6,5 millions d'emplois ont été créés au cours des deux dernières années et 5 millions d'emplois supplémentaires devraient l'être d'ici 2009. Derrière ces chiffres se profilent des millions d'Européens qui ont vu le spectre du chômage s'éloigner et leur vie s'améliorer.Certes, la reprise actuelle est un phénomène en partie cyclique, mais les réformes structurelles engagées ces dernières années par les États membres et l'Union dans le cadre de la stratégie de Lisbonne font la différence et constituent la meilleure des protections contre un retournement de la conjoncture.La stratégie de Lisbonne est l'instrument conçu par l'UE pour accompagner les changements en cours, ce qui en fait une composante essentielle de la réponse apportée par l'UE à la mondialisation dans la mesure où elle aide les Européens à façonner ce nouvel ensemble de défis et de possibilités.Le processus de réforme peut s'avérer difficile. Il est parfois impopulaire. Néanmoins, la voie des réformes est la seule qui permette de faire face aux besoins actuels. Les succès engrangés à ce jour devraient nous inciter à redoubler d'efforts au cours du prochain cycle de la stratégie.Cela signifie que nous devons garder la cadence des réformes. Trop d'Européens sont encore sans emploi. Nos entreprises n'évoluent pas encore dans un environnement favorisant au mieux leur croissance. L'Europe reste fragmentée dès lors qu'il s'agit d'encourager l'innovation ainsi que la recherche et le développement. La contribution du secteur privé est encore insuffisante. Nous avons à peine commencé à transformer l'UE en une économie à faible intensité de carbone. Face au risque de ralentissement de la croissance au niveau mondial, il est essentiel d'accélérer les réformes et de renforcer les capacités de résistance de nos économies.La stratégie de Lisbonne exige un fort esprit d'initiative. Lorsque l'Europe prend l'initiative, les actes suivent. Les actions prioritaires définies par le Conseil européen du printemps 2006 ont réellement dynamisé le processus. Dans presque tous les États membres, la création d'une entreprise est devenue plus facile et moins coûteuse. Des principes communs ont été adoptés en matière de «flexicurité». Tout cela est plus que propice à un nouvel élan politique.Nous devons profiter de cette impulsion et nous accorder sur une liste ciblée de nouvelles actions ambitieuses à entreprendre. Voici quelques exemples de ce que nous devons réaliser ensemble:-  lutter contre le décrochage scolaire afin que personne ne soit laissé pour compte à l'ère de la mondialisation;-  doter l'Europe d'une «cinquième liberté», la libre circulation de la connaissance, pour lui permettre d'exploiter son potentiel créatif;-  déployer l'internet à haut débit pour stimuler l'innovation et maintenir l'Europe sur le devant de la scène à l'ère de l'internet;-  encourager les petites et moyennes entreprises en adoptant une «loi sur les petites entreprises pour l'Europe»;-  améliorer considérablement l'efficacité énergétique de nos bâtiments, en utilisant les budgets colossaux consacrés aux marchés publics pour inciter au changement;-  renforcer le triangle éducation-recherche-innovation, notamment en créant et en gérant l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) et en lançant des Initiatives technologiques conjointes (ITC).L'Europe a là une occasion unique de se muer en une économie créative, moderne, innovante et à faible intensité de carbone, offrant aux entreprises un environnement dynamique, possédant une main d'œuvre hautement qualifiée et un système éducatif de grande qualité, le tout reposant sur un modèle social fort. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi concourt à la prospérité des Européens en poursuivant un programme qui conjugue accès, possibilités et solidarité et qui nous permettra de tirer parti de notre ouverture au monde et de façonner la mondialisation en fonction des valeurs européennes.José Manuel Durão BarrosoBruxelles, le 11 décembre 2007TABLE DES MATIÈRES1. Introduction 52. Réformes structurelles mises en œuvre au cours du premier cycle de Lisbonne (2005-2008) 63. Approfondissement de la stratégie de lisbonne au cours du prochain cycle 73.1. Poursuivre le processus de réforme au niveau national 83.2. Renforcer la coordination des politiques économiques 83.3. Entreprendre les réformes nécessaires au niveau communautaire, notamment celle du programme communautaire de Lisbonne 93.4. Peser sur les évolutions au plan international 103.5. Intégrer les efforts déployés au niveau national, communautaire et international au sein d'une stratégie efficace 114. Actions dans les quatre domaines prioritaires 114.1. Investir dans le capital humain et moderniser les marchés du travail 114.2. Exploiter le potentiel des entreprises, notamment des PME 134.3. Investir dans la connaissance et l'innovation 154.4. Énergie et changement climatique 175. Suivi du Conseil européen du printemps 2008 181. INTRODUCTIONEn relançant la stratégie de Lisbonne en 2005, l'Union européenne et ses États membres se sont engagés dans un nouveau partenariat visant à assurer une croissance et des emplois durables.Près de trois ans plus tard, les résultats de ce partenariat sont clairement visibles. Le taux de croissance économique a augmenté. Alors qu'il s'établissait à 1,8 % en 2005, il devrait atteindre 2,9 % en 2007 et 2,4 % en 2008. Bien que la récente reprise soit pour une bonne part cyclique, les réformes structurelles engagées par les États membres n'y sont pas étrangères. Près de 6,5 millions d'emplois ont été créés au cours des deux dernières années et 5 millions d'emplois supplémentaires devraient l'être d'ici 2009. Le taux de chômage devrait descendre sous la barre des 7 %, soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 80. Quant au taux d'emploi, actuellement de 66 %, il s'est fortement rapproché de l'objectif global de 70 % fixé par la stratégie de Lisbonne. Pour la première fois en dix ans, une forte progression de l'emploi est allée de pair avec une croissance vigoureuse de la productivité. Le niveau de vie s'améliore sensiblement dans les États membres qui ont rejoint l'UE récemment.Néanmoins, les États membres n'ont pas tous entrepris les réformes avec la même détermination. Dans certains domaines, tels que l'ouverture des marchés et la lutte contre la segmentation du marché du travail, les réformes ont pris du retard. Or, les conditions se font moins favorables du fait du ralentissement de l'économie mondiale, de la tourmente financière et de l'augmentation du prix des produits de base.Lors du sommet européen informel de Lisbonne d'octobre 2007, les chefs d'État ou de gouvernement se sont penchés sur la réaction de l'Europe à la mondialisation[1]. Ils ont confirmé le rôle central de la stratégie renouvelée de Lisbonne et ont préconisé son approfondissement au cours du prochain cycle. Ils ont également souligné que l'UE devrait utiliser la stratégie de façon à modeler la mondialisation en fonction de ses propres valeurs et de ses propres intérêts. Le modèle de développement de l'Union conjuguant compétitivité avec solidarité et durabilité, de même que sa longue expérience de l'intégration économique peuvent constituer des atouts majeurs à l'ère de la mondialisation. La signature du traité de Lisbonne a marqué le début d'une nouvelle ère pour l'Union européenne. Ayant résolu des questions institutionnelles essentielles, l'UE peut maintenant porter son attention sur les problèmes qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne de ses citoyens.La première partie de la présente communication au Conseil européen du printemps 2008 présente les propositions avancées par la Commission pour donner une impulsion à la stratégie. Tout en soulignant l'importance de la stabilité macroéconomique, elle insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les réformes en suspens pour renforcer les données fondamentales, ce qui assurera une croissance économique solide à l'avenir et aidera l'UE à résister aux remous de l'économie mondiale.La deuxième partie consiste en une appréciation des progrès accomplis par chaque État membre (et par la zone euro) dans l'exécution de son programme national de réforme et la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil[2]. La troisième partie est un document d'accompagnement qui contient une évaluation détaillée des progrès réalisés dans chaque domaine stratégique[3]. Le paquet «Lisbonne» comporte en outre: 1) une proposition de recommandation du Conseil visant à actualiser les recommandations et les «points à surveiller» propres à chaque pays; 2) une proposition de recommandation du Conseil visant à réaffirmer les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi; 3) un nouveau programme communautaire de Lisbonne; et 4) une analyse de la réorientation des Fonds structurels vers la croissance et l'emploi.2. RÉFORMES STRUCTURELLES MISES EN œUVRE AU COURS DU PREMIER CYCLE DE LISBONNE (2005-2008)Bien qu'il existe un large consensus sur les mesures à prendre, les réformes ont progressé à un rythme inégal. Tous les États membres ont procédé à des remaniements en profondeur depuis 2005, mais certains ont relevé le défi de manière plus déterminée que d'autres. Certains signes de lassitude face au processus de réforme sont apparus au cours des douze derniers mois.En ce qui concerne les éléments positifs, les déficits budgétaires ont été ramenés de 2,5 % du PIB en 2005 à 1,1 % en 2007, ainsi qu'il était prévu. Quant à la dette publique, elle a diminué, passant de 62,7 % en 2005 à un peu moins de 60 % en 2007. Néanmoins, la possibilité qui était offerte de tirer parti de la croissance relativement soutenue pour réduire les déficits structurels n'a pas été pleinement exploitée, notamment dans la zone euro.Dans certains États membres, la reprise de la croissance s'est accompagnée d'un accroissement progressif des déséquilibres ainsi qu'en témoignent l'importance des déficits courants, montrant des signes de surchauffe, le recul de la compétitivité, l'endettement croissant des ménages et la hausse rapide des prix des logements.L'euro s'est révélé être un facteur de stabilité et a facilité le fonctionnement du marché unique au profit de la zone euro et de l'UE dans son ensemble. Le taux de croissance potentiel estimé du PIB de la zone euro a augmenté de 0,2 point de pourcentage depuis 2005 pour atteindre 2,25 %, ce qui s'explique en partie par les réformes structurelles.Les gains de productivité ont atteint 1,5 % en 2006, après avoir connu un taux de croissance annuel de 1,2 % entre 2000 et 2005. L'Europe reste néanmoins à la traîne des autres puissances économiques lorsqu'il s'agit d'investir dans les technologies de l'information et des communications (TIC) et de les mettre au service de la productivité. Les industries et services de réseaux s'ouvrent lentement à la concurrence et d'importants obstacles à l'entrée sur le marché subsistent. Certains États membres accusent du retard dans la mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur. De même, les efforts visant à améliorer le cadre régissant la propriété industrielle et intellectuelle et à accélérer la normalisation se sont avérés infructueux.Le programme d'amélioration de la réglementation de l'UE se met progressivement en place, même si de nombreux États membres doivent encore mettre en œuvre les instruments nécessaires à cet effet, parmi lesquels les évaluations d'impact et les méthodes de mesure et d'allégement des formalités administratives.Dans presque tous les États membres, la création d'une entreprise est devenue plus facile et moins coûteuse. Néanmoins, l'Europe dans son ensemble manque toujours d'une culture entrepreneuriale dynamique. Trop souvent, les efforts déployés pour améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent restent dispersés au lieu de s'inscrire dans une démarche intégrée visant à favoriser la croissance des PME. Bien que les États membres se soient imposé des objectifs en s'engageant à accroître sensiblement leurs investissements en R&D, ce qui devrait aider l'UE à se rapprocher des 3 % du PIB d'ici 2010 ainsi qu'elle se l'est fixé pour but, cette ambition ne se traduit pas encore dans les faits.La croissance de l'emploi a été impressionnante, même si certains groupes et régions en ont moins bénéficié. De nombreux États membres ont entrepris de réformer leurs régimes de retraite et de retraite anticipée, ce qui a concouru à une augmentation forte et durable du taux d'emploi des travailleurs âgés, même si l'objectif de 50 % est encore loin d'être atteint. Le taux d'emploi des femmes a fortement progressé (s'établissant à 57,2 %, il est proche de l'objectif de 60 %), mais les États membres doivent encore prendre des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.La moitié des États membres environ ont élaboré des politiques fondées sur le principe de «flexicurité» ou y travaillent, mais les mesures prises par les pouvoirs publics restent fragmentées. Les politiques passives du marché du travail sont en passe d'être durablement abandonnées au profit de politiques actives. Les États membres se sont attelés à la réforme de leurs régimes de sécurité sociale, modifiant notamment leurs systèmes de prélèvements et de prestations de manière à assurer un équilibre entre droits et obligations. Des contrats de travail plus souples ont été introduits pour certaines catégories de travailleurs (par exemple, pour les primo-arrivants sur le marché de l'emploi), mais ces dispositions n'ont pas été suffisamment appuyées par des mesures leur donnant la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences qui, à leur tour, pourraient les aider à progresser sur le marché du travail. La refonte des règles régissant les autres types de contrats, tâche plus ardue, n'a reçu que peu d'attention. Il s'ensuit que de nombreux marchés du travail restent segmentés, des «insiders», bien protégés, y côtoyant des «outsiders», sous contrat précaire et à la situation plus incertaine.De la même manière, l'apprentissage tout au long de la vie est de loin insuffisant, surtout parmi les moins qualifiés, qui en ont pourtant le plus besoin. Les systèmes d'éducation et de formation ne sont toujours pas suffisamment adaptés aux besoins du marché du travail.L'UE a arrêté les premières mesures visant à assurer sa transition vers une société produisant peu de carbone. Elle progresse dans la réalisation de l'objectif général convenu à Kyoto et, lors du Conseil européen du printemps 2007, elle s'est imposé des objectifs ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables d'ici 2020.La partie II de la présente communication présente de manière détaillée les progrès accomplis par les différents États membres.3. APPROFONDISSEMENT DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE AU COURS DU PROCHAIN CYCLEBien que l'état de son économie soit meilleur qu'en 2005, l'Union européenne aborde le nouveau cycle de Lisbonne dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance mondiale et l'existence d'un certain nombre de risques liés aux perturbations financières ainsi qu'à l'augmentation du prix du pétrole et des matières premières. Le moment est donc venu de décider d'approfondir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne afin de renforcer la confiance et d'améliorer les données fondamentales de l'économie de façon à pouvoir faire face à d'éventuels fléchissements de la conjoncture.3.1. Poursuivre le processus de réforme au niveau nationalLe principal enjeu pour les États membres au cours du prochain cycle sera de mettre en œuvre les réformes en suspens, en particulier dans les domaines qui sont précisés dans le cadre des recommandations adressées à chacun d'entre eux et des «points à surveiller».Étant donné qu'il faut du temps pour que les réformes soient exécutées et portent leurs fruits, la Commission propose de n'apporter que des modifications mineures à la série actuelle de recommandations et de les affiner à la lumière des progrès observés depuis leur adoption au printemps 2007.Pour que la nouvelle génération de programmes relevant de la politique de cohésion de l'UE puisse avoir le plus grand impact possible sur la croissance et l'emploi, il a été prévu de «réserver» plus de 60 % des fonds[4] au soutien des programmes nationaux de réforme (PNR). Une enveloppe de 347 milliards d'euros pourra servir au soutien des objectifs de cohésion sur la période 2007-2013. Cette enveloppe sera complétée par un cofinancement national de quelque 160 milliards d'euros, associant secteurs public et privé. Au total, 70 milliards d'euros seront mobilisés chaque année jusqu'en 2013, essentiellement en appui des PNR. À présent que la phase de programmation est terminée, il importe de veiller à ce que les dépenses reflètent les engagements pris en matière d'affectation des fonds et ne servent pas par la suite au soutien de domaines d'action ne présentant pas la même priorité.Les autorités locales et régionales sont déjà étroitement associées à la stratégie renouvelée de Lisbonne dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des programmes de cohésion auxquels sont réservés des fonds. De nouveaux efforts sont nécessaires pour élargir la participation à un plus grand nombre d'acteurs et pour intensifier les échanges d'expérience, d'idées et de meilleures pratiques qui constituent déjà un atout majeur de cette stratégie. Dans ce contexte, la Commission se réjouit du vif intérêt que le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, notamment, portent à l'évaluation de l'ampleur de la participation des parties prenantes à cette stratégie.3.2. Renforcer la coordination des politiques économiquesLes économies des États membres présentent un degré élevé d'interdépendance. On peut escompter de nombreux avantages si elles vont toutes dans le même sens et que les réformes progressent en parallèle. La nouvelle gouvernance de la stratégie de Lisbonne, qui met l'accent sur le partenariat entre l'Union européenne et les États membres, a prouvé son efficacité. Les lignes directrices intégrées représentent un instrument clé pour coordonner plus étroitement la politique économique dans le cadre de la stratégie renouvelée. Elles constituent un cadre général qui permet à des États membres se trouvant à des stades de développement différents et dotés de systèmes sociaux et de cadres institutionnels différents de poursuivre leur propre programme national de réforme, et leur portée est suffisamment large pour permettre d'opérer des ajustements à la lumière des évolutions du contexte dans lequel s'inscrivent les mesures prises. Il existe un large consensus entre les États membres et les parties prenantes sur le fait qu'il n'y a pas lieu de modifier ces lignes directrices et qu'il convient de maintenir l'accent mis sur la mise en œuvre[5].Pour ces raisons, la Commission propose de confirmer les lignes directrices actuelles pour le prochain cycle, tout en actualisant les notes explicatives qui définissent le cadre de leur mise en œuvre. Il s'agit par exemple de mettre davantage l'accent sur les mesures ayant pour objet d'investir plus dans le capital humain et de moderniser les marchés du travail. Les États membres doivent réexaminer leurs PNR afin de s'assurer qu'ils sont bien à jour pour le nouveau cycle et continuer d'associer un large éventail de parties prenantes à leur élaboration et à leur mise en œuvre.L'expérience tirée de ces trois dernières années a montré qu'il fallait encore renforcer la coordination des réformes. La Commission propose par conséquent que les États membres débattent, dans le cadre du processus de surveillance multilatérale organisé au sein du Conseil, des mesures spécifiques prises pour répondre aux recommandations qui leur sont adressées et aux «points à surveiller». Pour l'organisation de ce débat, il conviendrait que chaque État membre présente, dans le cadre de son rapport d'exécution, un plan d'action exposant les mesures qu'il prendra pour tenir compte des recommandations et/ou des points à surveiller.En outre, l'idée d'entreprendre des réformes de façon concertée est plus légitime encore dans la zone euro. Les propositions visant à renforcer l'efficacité de la coordination et de la gouvernance dans la zone euro s'inscriront dans le cadre du réexamen de l'UEM dix ans après sa création, que la Commission effectuera avant l'été 2008.3.3. Entreprendre les réformes nécessaires au niveau communautaire, notamment celle du programme communautaire de LisbonneLe nouveau programme communautaire de Lisbonne (PCL) se veut la contribution communautaire à la stratégie renouvelée de Lisbonne et doit être considéré comme le pendant des PNR. Il expose les mesures communautaires qui confèrent la plus forte valeur ajoutée aux réformes entreprises par les États membres, et qui, dès lors, auront le plus grand impact sur la croissance et l'emploi. Si certaines mesures énoncées dans le PCL ne doivent être adoptées que par la Commission, la plupart des autres mesures doivent être adoptées de façon prioritaire par le Conseil et le Parlement. Il est nécessaire que toutes les institutions de l'UE aient la volonté politique commune de parvenir à un accord sur ces mesures au cours du prochain cycle, afin de stimuler la croissance et l'emploi. Le texte complet du PCL est présenté dans une communication distincte.Il importe au niveau communautaire de combler les vides existant dans le marché unique, en particulier dans les services, afin qu'il puisse être tiré pleinement parti des avantages des réformes nationales. La Commission a récemment présenté sa vision du marché unique du 21e siècle[6]. Certaines des mesures proposées seront approfondies dans le cadre du PCL. Elles visent à donner aux consommateurs et aux petites entreprises une plus grande voix au chapitre, tout en améliorant la mise en œuvre et l'application des règles du marché unique, en instaurant, par exemple, des «centres du marché unique» à l'échelon national et un suivi régulier de l'évolution des prix des biens de consommation. L'application effective de la législation relative à la protection des consommateurs aidera ces derniers à opérer un choix entre les producteurs, ce qui stimulera la compétitivité.3.4. Peser sur les évolutions au plan internationalS'il est nécessaire que l'Union européenne offre une protection à ses citoyens et défende ses intérêts et ses valeurs, le protectionnisme ne saurait être la solution. L'UE, qui est la première puissance commerciale et le premier investisseur mondial, jouit d'un degré d'ouverture qui lui permet de réduire les coûts pour l'industrie et les prix pour les consommateurs, tout en offrant à ces derniers un choix plus vaste; elle incite les entreprises à être plus concurrentielles et encourage l'investissement.La stratégie de Lisbonne est mise en œuvre dans un contexte de mondialisation et il convient d'en tenir davantage compte pour permettre à cette stratégie de porter ses fruits. Pour y parvenir, l'UE doit notamment:-  utiliser tous les instruments dont elle dispose pour maintenir le degré d'ouverture qui est le sien et obtenir, en contrepartie, un plus grand accès de ses entreprises aux marchés des pays tiers.Les négociations multilatérales, en particulier l'aboutissement des négociations commerciales menées dans le cadre du cycle de Doha, et les accords commerciaux bilatéraux en cours, doivent être mis à profit pour créer de nouveaux débouchés commerciaux et supprimer les obstacles, notamment tarifaires, au commerce[7]. Ils doivent également être utilisés pour promouvoir une approche fondée sur des règles, qui favorise la mise en place de normes élevées de protection sociale et environnementale. La Commission présentera en outre un rapport annuel sur l'accès au marché, recensant les pays et les secteurs dans lesquels des obstacles importants subsistent. Cela devrait normalement donner lieu à des consultations avec les pays concernés. Si des problèmes demeurent, il conviendra d'envisager le recours aux instruments commerciaux communautaires et/ou une action dans le cadre de l'OMC. Il faudra, en particulier, s'attacher à améliorer l'accès aux marchés publics et à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à établir une concurrence équitable et à assurer l'accès des PME aux marchés.-  intensifier le dialogue stratégique qu'elle mène avec les principaux pays tiers afin de trouver des solutions avantageuses pour les deux parties et de promouvoir l'adoption de normes plus élevées et une plus grande convergence des réglementations.Grâce à l'expérience dont elle dispose dans le domaine du marché unique, l'Union européenne peut apporter un savoir-faire (par exemple en ce qui concerne l'intégration des marchés, la protection sociale, l'emploi et les droits des travailleurs, les soins de santé, la protection de l'environnement, les règles de concurrence et les douanes) dont pourraient profiter ses principaux partenaires, tandis que les discussions engagées pourraient également permettre d'aboutir à des solutions dans des domaines présentant un intérêt stratégique pour l'Union [par ex. accès au marché, énergie, changement climatique, gestion de la migration, travail décent, normes technologiques et droits de propriété intellectuelle (DPI), politique des PME]. Il convient de concevoir de nouvelles initiatives (telles que la création récente du conseil économique transatlantique), qui tiennent compte des spécificités de chacun des partenaires. Il y a lieu de porter une attention particulière aux pays voisins de l'Union.3.5. Intégrer les efforts déployés au niveau national, communautaire et international au sein d'une stratégie efficaceLe Conseil européen du printemps 2006 a fixé quatre domaines d'action prioritaires qui constituent les piliers de la stratégie renouvelée (connaissance et innovation, libération du potentiel des entreprises, investissement dans le capital humain et modernisation des marchés du travail, énergie/changement climatique). Ces domaines sont interdépendants; leur mise en œuvre en parallèle constitue une stratégie intégrée.Pour chacun de ces quatre domaines, le Conseil européen du printemps 2006 a également approuvé un nombre limité de mesures concrètes spécifiques qui devront donner des résultats d'ici la fin du premier cycle. La mise en œuvre de ces mesures est satisfaisante: il est ainsi possible, dorénavant, dans pratiquement tous les États membres, de créer une entreprise en une semaine par l'intermédiaire d'un guichet unique. Un accord a été dégagé sur une série commune de principes en matière de flexicurité. La décision du Conseil européen de fixer un objectif de 25 % a donné une forte impulsion au processus d'allègement des formalités administratives. Ces exemples montrent que la stratégie renouvelée de Lisbonne peut être mise à profit pour offrir aux entreprises et aux citoyens des avantages directs et tangibles. Toutes ces avancées constituent un socle solide sur lequel le Conseil européen peut s'appuyer pour imprimer un nouvel élan à la mise en œuvre de cette stratégie en arrêtant une série limitée de nouvelles actions qui devront porter leurs fruits d'ici 2010.La stratégie renouvelée s'articule autour du concept de partenariat, l'idée étant que pour relever les défis communs, chaque niveau doit jouer pleinement son rôle. Les domaines prioritaires sont une façon de rassembler ces différents niveaux. Lorsque les mesures doivent être exécutées par les États membres, elles doivent trouver leur place dans les PNR; lorsqu'elles doivent être exécutées au niveau communautaire, elles doivent s'inscrire dans le cadre du PCL. Nombre d'entre elles, en outre, ne peuvent être réalisées que si elles sont étayées par une politique extérieure proactive, aidant l'UE à tracer les contours de la mondialisation mais aussi à tirer profit des avantages qu'elle offre.4. ACTIONS DANS LES QUATRE DOMAINES PRIORITAIRES4.1. Investir dans le capital humain et moderniser les marchés du travailLa «flexicurité» instaure un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail. Elle a pour objectif de faire en sorte que tous les citoyens puissent bénéficier d'une sécurité dans l'emploi forte, leur permettant de trouver facilement un emploi de qualité à chaque étape de leur vie active. Elle aide salariés et employeurs à tirer parti de la mondialisation. À l'issue de l'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux, le Conseil européen est invité à adopter la proposition de la Commission relative à des principes communs en matière de «flexicurité»[8]. Il appartient désormais aux États membres de les mettre en œuvre en les adaptant à leurs situations particulières.Il est essentiel de redoubler d'efforts afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'intégrer les personnes en marge du marché du travail, par le biais notamment de politiques d'inclusion actives. La réduction de la pauvreté est au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée, qui met l'accent sur la croissance et l'emploi et prévoit des mesures d'exécution destinées à investir dans les capacités des personnes, à garantir l'égalité des chances, à assurer une protection sociale adéquate et à offrir des emplois de bonne qualité. Il importe de renforcer le soutien apporté aux travailleurs peu qualifiés, aux migrants et aux handicapés, notamment en encourageant le développement de leurs compétences.Investir davantage dans l'éducation et les qualifications tout au long de la vie est non seulement indispensable à la réussite de l'Europe à l'ère de la mondialisation, mais également l'un des moyens les plus efficaces de combattre l'inégalité et la pauvreté. Dès leur plus jeune âge, les enfants développent l'aptitude à acquérir des connaissances pour le reste de leur vie. Plus tard, dans le primaire et le secondaire, les compétences en lecture sont une condition préalable au passage dans la classe supérieure. En Europe, toutefois, un enfant de quinze ans sur cinq présente des lacunes en lecture. Parmi les 18-24 ans, une personne sur six a quitté l'école à l'issue du premier cycle de l'enseignement secondaire. Il leur est particulièrement difficile d'entrer sur le marché du travail et d'y progresser. Nombre d'entre elles viennent grossir les rangs des chômeurs de longue durée. L'Europe n'a guère progressé dans la réalisation de ses objectifs en la matière. Il lui faut agir avec détermination pour élever le niveau de qualifications de base des jeunes et réduire de manière radicale la sortie prématurée du système scolaire. Il importe à présent de concentrer les ressources sur un nombre d'années défini, afin d'amorcer un changement drastique.L'apprentissage à l'étranger peut constituer un puissant stimulant pour le développement personnel et les compétences linguistiques. Le programme Erasmus a permis à près de deux millions de jeunes européens de partir étudier à l'étranger. Davantage de jeunes encore devraient pouvoir en bénéficier, jusqu'à ce qu'il devienne, un jour, un élément à part entière de l'enseignement universitaire.La reconnaissance dans toute l'Europe des qualifications propres à un métier constituera un puissant incitant à acquérir de nouvelles compétences tout au long de la vie active. Récemment adopté, le cadre européen des certifications contribuera à atteindre cet objectif, pour autant que les États membres prennent rapidement des mesures visant à y relier leurs systèmes et cadres nationaux de qualification.Le développement des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie soutiennent les politiques de «flexicurité» en renforçant la flexibilité, la sécurité de l'emploi et la mobilité professionnelle. Il est nécessaire d'élaborer des politiques de formation professionnelle continue à la fois plus fortes et plus ciblées pour relever le défi du vieillissement actif et contribuer à l'augmentation de la productivité et de l'employabilité. Le Fonds social européen peut y contribuer dans une large mesure.Des efforts supplémentaires devraient être consentis afin de prévoir et de contrôler les besoins futurs en qualifications. Face à la pénurie de plus en plus aigüe de main-d'œuvre et de qualifications dans un nombre croissant de secteurs, l'Europe devra améliorer la mobilité régionale et nationale de la main-d'œuvre et définir une politique d'immigration contrôlée, assortie de mesures visant à améliorer l'intégration socio-économique des immigrants.Dans le cadre du réexamen du marché unique, la Commission a exposé sa vision d'une Europe cherchant à promouvoir l'accès, les opportunités et la solidarité et a lancé une consultation publique sur ces questions fondamentales. Les résultats de cette consultation alimenteront un programme social renouvelé, à adopter d'ici la mi-2008.Pour investir davantage dans le capital humain en suivant une approche de l'emploi et de l'enseignement fondée sur le cycle de vie , pour moderniser les marchés du travail et renforcer l'inclusion sociale :Action de la Communauté:- la Commission proposera un programme social renouvelé d'ici mi-2008, fondé sur les opportunités, l'accès et la solidarité et tenant compte des nouvelles réalités sociales de l'Europe, qui traitera notamment les questions de la jeunesse, de l'enseignement, des migrations et de la démographie;- la Commission fera des propositions pour combler les lacunes sur le plan des qualifications, en améliorant les prévisions et le suivi des futurs besoins en matière de qualifications en Europe;- la Commission fera des propositions en vue d'une politique commune de l'immigration en 2008.Les États membres devraient:- mettre en œuvre les principes communs arrêtés en matière de «flexicurité» en définissant des parcours nationaux au sein des différents PNR d'ici fin 2008;- rendre plus abordables les services de garde d'enfants de qualité et multiplier le nombre de places disponibles, conformément aux objectifs nationaux et communautaires;- établir des plans d'action et fixer des objectifs en vue de limiter sensiblement la sortie précoce du système scolaire et d'améliorer les compétences élémentaires en lecture ;- lier les programmes nationaux et régionaux au programme Erasmus , de manière à accroître le nombre d'étudiants participant à des échanges internationaux;- élaborer, d'ici 2010, des cadres nationaux de certification alignés sur le cadre européen.4.2. Exploiter le potentiel des entreprises, notamment des PMEL'environnement des entreprises en Europe a été amélioré depuis que les États membres ont mis en œuvre les décisions du Conseil européen du printemps 2006 visant à instituer des guichets uniques et à réduire à une semaine au plus le temps nécessaire à la création d'une entreprise. L'Union européenne doit aller plus loin encore et adopter une approche politique intégrée capable de surmonter les obstacles à tous les stades de développement des PME et permettant davantage à ses petites entreprises de grandir et de devenir des entreprises à même de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Cette approche pourrait être inscrite dans une loi sur les petites entreprises, arrêtant des principes et des mesures concrètes pour soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie.Une priorité claire pour l'Union consiste à combler les importantes lacunes existant sur le marché unique, en particulier dans les services, afin qu'il puisse être tiré pleinement parti des avantages des réformes nationales. La mise en œuvre intégrale et dans les délais de la directive sur les services n'aura pas uniquement pour effet de créer un véritable marché unique des services, mais sera aussi l'occasion rêvée de rationaliser les procédures, d'éliminer les lourdeurs administratives, de faciliter l'accès au marché et d'accélérer l'introduction d'applications interopérables d'administration en ligne.Le programme européen «Mieux légiférer» commence à porter ses fruits et la charge administrative devrait être réduite de 25 % à l'échelon communautaire. Les États membres se sont engagés à atteindre des objectifs tout aussi ambitieux à leur niveau. La modernisation des administrations publiques, notamment au regard de l'adoption de TIC interopérables, constitue une part importante de l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les PME et une source d'innovation sous-estimée. Dans le cadre du programme «Mieux légiférer», de nombreuses administrations s'emploient d'ores et déjà à répondre à des attentes grandissantes; entreprises et citoyens y sont ainsi traités comme des clients; les nouvelles technologies sont utilisées; l'innovation sociale est encouragée et des modifications d'ordre organisationnel sont apportées, afin que les administrations en question puissent offrir un service transparent et prévisible, ainsi que des voies de recours efficaces. La Commission encouragera l'échange d'expériences concluantes.Exploiter le potentiel des entreprises:Action de la Communauté:- adopter une loi sur les petites entreprises définissant une approche politique intégrée permettant d'exploiter le potentiel de croissance à chaque étape du cycle de vie des PME ;- se rapprocher de l'objectif de 25 % de réduction de la charge administrative dans la Communauté d'ici 2012 et mettre en place un ambitieux programme de simplification ;- renforcer le marché unique , accroître la concurrence sur le plan des services et prendre des mesures supplémentaires visant à intégrer les marchés de services financiers.Les États membres devraient:- entreprendre des efforts soutenus et systématiques en vue de mettre en œuvre la directive sur les services d'ici fin 2009; compléter l'examen sélectif et l'évaluation de la législation nationale avant fin 2008 tout en mettant sur pied des points de contact uniques, en recourant à des procédures électroniques et en introduisant un système efficace de coopération administrative transfrontalière;- fixer et annoncer des objectifs nationaux de réduction de la charge administrative avant le Conseil européen du printemps 2008;- tirer pleinement parti des possibilités offertes par la mise en œuvre de la directive sur les services et du programme «Mieux légiférer» pour continuer à moderniser les administrations publiques .4.3. Investir dans la connaissance et l'innovationConformément aux décisions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres ont fixé des objectifs et pris des mesures pour accroître les investissements en matière de recherche et de développement. Le Conseil européen de la recherche et plusieurs initiatives technologiques conjointes sont actuellement en phase de lancement, sur proposition de la Commission. L'Institut européen de technologie et d'innovation (IET) devrait commencer ses travaux en 2009. Dans le cadre des programmes de la nouvelle politique de cohésion, plus de 85 milliards d'euros seront alloués à des investissements dans la connaissance et l'innovation.Il s'agit d'un bon début, mais la réalisation des ambitions européennes nécessite bien plus d'efforts. Les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour pouvoir atteindre leurs objectifs d'investissement dans la recherche et le développement pour 2010, et ce avec d'autant plus d'empressement que le ratio de R&D de l'Union européenne a légèrement baissé en 2006, la croissance de l'investissement dans la recherche et le développement n'ayant pu suivre celle, plus forte, du PIB.Mondialisation aidant, le volet recherche et développement est de plus en plus délocalisé vers d'autres parties du monde. En Europe, les coûts liés à la protection et à la concrétisation des innovations demeurent trop élevés. Les licences relatives à la distribution de contenu restent du ressort de chaque pays. Les procédures de création de normes interopérables sont beaucoup trop lentes. La gestion du spectre est encore fragmentée, ce qui freine le développement de nouveaux produits de haute technologie et de services transfrontaliers. Trop nombreux encore sont les obstacles, juridiques notamment, qui empêchent les universités, les instituts de recherche, les entreprises et les chercheurs de travailler main dans la main. Cet état de fait entrave aussi l'un des atouts traditionnels de l'Europe: la créativité et l'inventivité de sa population.Pour inverser cette tendance, l'Europe a besoin d'une «cinquième liberté» - la libre circulation de la connaissance -, à rajouter aux quatre libertés liées à la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Cette «cinquième liberté» devrait stimuler la transition de l'Union européenne vers une économie de la connaissance innovante et créatrice:-  l'un des aspects de cette liberté consistera à disposer d'un véritable Espace européen de la recherche qui, non seulement sera doté de conditions d'encadrement de nature à stimuler et à récompenser l'innovation, mais permettra aussi aux programmes communautaires et nationaux en matière de R&D de se compléter, où les ressources seront allouées en mettant les projets en concurrence, avec l'excellence en ligne de mire, où universités et entreprises pourront coopérer sans entrave, où les diplômes seront pleinement reconnus et où étudiants, professeurs d'université, chercheurs et travailleurs qualifiés pourront circuler librement et coopérer aisément avec la communauté scientifique internationale;-  l'Europe doit aussi mettre ses ressources en commun pour mettre en place une nouvelle génération d'infrastructures de grande envergure capables d'accueillir les futurs laboratoires et instruments, indispensables pour se maintenir à la pointe de la recherche exploratoire au cours des prochaines décennies. Un programme commun inventoriant les priorités de la recherche en matière d'équipements, allant des lasers aux télescopes en passant par l'exploration des mers et les bases de données pour la recherche contre le cancer, a été adopté. Les ressources nécessaires à leur lancement excédant la capacité d'un quelconque État membre, il importe que les décisions nationales sur la manière d'unir nos forces soient prises dès à présent;-  les technologies de l'information et de la communication, axées sur l'internet à haut débit, jouent un rôle fondamental dans l'augmentation de la productivité et la promotion de l'innovation en Europe. Trop de petites entreprises et de citoyens ne sont toujours pas connectés à l'internet à haut débit, ce qui a pour effet d'entraver leur développement et leur potentiel d'innovation. Il convient, outre d'accroître la concurrence sur les marchés des télécommunications, d'élaborer des plans nationaux pour faire en sorte que, d'ici 2010, 30 % de la population européenne utilise l'internet à haut débit.Inscrire la «cinquième liberté», la libre circulation de la connaissance, dans les faits:Action de la Communauté:- améliorer les conditions d'encadrement de l'innovation par la création d'une juridiction intégrée spécialisée en matière de brevet, et d'un brevet unique abordable; rationaliser un régime des DPI actuellement fragmenté, afin notamment de faciliter la circulation des contenus; accélérer la création de normes interopérables, mettre davantage en commun la gestion du spectre et améliorer l'accès au capital-risque;- supprimer les obstacles à la mobilité transfrontalière des chercheurs au moyen d'un «passeport» européen;- mettre en commun les ressources de l'Union européenne et des États membres en matière de R&D pour rendre leur utilisation plus efficace , en retenant d'ici fin 2008 les domaines se prêtant à des programmes communs et en lançant des appels de projets communs d'ici fin 2010;- lancer une nouvelle génération d'infrastructures de recherche d'envergure internationale en établissant, d'ici fin 2009, des feuilles de route pour le lancement des 35 projets adoptés d'un commun accord[9]. Pour ces projets d'envergure internationale, entamer en 2008 un dialogue avec les partenaires internationaux intéressés;- améliorer la concurrence pour l'internet à haut débit en adoptant le principe d'un réexamen du cadre réglementaire des télécommunications d'ici mai 2009.Les États membres devraient:- mieux coordonner les efforts visant à améliorer les conditions d'encadrement de l'innovation ;- indiquer de quelle manière les objectifs nationaux d'investissement dans la R&D pour 2010 seront atteints et en quoi les stratégies nationales en matière de R&D contribueront à mettre sur pied un Espace européen de la recherche;- supprimer les obstacles à la mobilité des chercheurs entre centres de recherche publics et privés;- établir, d'ici fin 2008, des stratégies nationales décrivant la nouvelle génération d'infrastructures de recherche d'envergure internationale aux travaux desquelles ils participeront;- dans le cadre de leur PNR, fixer des objectifs nationaux pour l'utilisation de l'internet à haut débit [10], afin de parvenir à un taux de pénétration de 30 % de la population de l'Union et d'assurer la connexion de toutes les écoles à l'horizon 2010.4.4. Énergie et changement climatiqueLe Conseil européen du printemps 2007 s'est engagé à transformer l'Europe en une économie à faible intensité carbonique disposant d'une énergie sûre, durable et compétitive. Il a fait siens les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'accroissement de l'efficacité énergétique et d'intensification du recours aux énergies renouvelables d'ici 2020. L'enjeu du prochain cycle sera de mettre en place le cadre et les instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs et d'œuvrer avec le reste du monde à l'adoption de mesures tout aussi ambitieuses dans le cadre des Nations unies.L'ensemble de l'économie devra se mobiliser en vue d'atteindre ces objectifs ambitieux. Des instruments reposant sur les mécanismes du marché, tels que le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), incitent les opérateurs économiques à réduire leurs émissions de la manière la plus rentable qui soit. Il conviendrait de compléter un système renforcé d'échange de quotas d'émission par des mesures destinées à atteindre les objectifs nationaux contraignants en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables: cela supposerait à la fois une réglementation ciblée, une utilisation efficace d'instruments économiques tels que les subventions, les incitations fiscales ou les marchés publics, ainsi que des mesures visant à accroître la transparence, telles que l'étiquetage ou une «comptabilité verte». C'est dans le domaine de l'efficacité énergétique, où les gouvernements peuvent jouer un rôle de pionniers, que les premiers bénéfices pourront être engrangés. Tous ces efforts devront se doubler d'un investissement soutenu en matière de recherche et développement et d'une intégration active des nouvelles technologies, comme l'a récemment exposé la Commission dans sa proposition de plan stratégique pour les technologies énergétiques[11].Un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et mieux intégré contribuera dans une large mesure à doter l'Union d'une énergie sûre, durable et compétitive. Cela implique de nouveaux investissements en vue d'améliorer infrastructures et interconnexions, de même qu'une meilleure gestion des stocks, des mécanismes de solidarité et un bouquet énergétique plus diversifié. Parallèlement, l'ensemble des politiques devront s'adapter aux effets du changement climatique. S'il est possible de circonscrire le changement climatique dans des limites acceptables, à condition d'agir de manière déterminée au niveau mondial, il ne saurait pour autant être empêché. Les politiques doivent prendre en compte cette réalité et limiter autant que possible ses incidences sociales, environnementales et économiques tout en exploitant les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer la compétitivité des industries de l'UE.Doter l'Europe d'une économie à faible intensité carbonique et efficace sur le plan énergétique:Action de la Communauté:- adopter des propositions législatives visant à parachever les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et le train de mesures concernant le changement climatique, afin de mettre en place le cadre permettant d'obtenir une réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de faire passer la part des énergies renouvelables à 20 % de l'énergie d'ici 2020;- promouvoir une politique industrielle induisant une production et une consommation plus durables et axée sur les énergies renouvelables et des produits, des services et des technologies à faible intensité carbonique et économes en ressources;- procéder au réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie , afin de la lier plus étroitement aux objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et d'environnement;- renforcer les exigences figurant dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments .Les États membres devraient:- procéder au réexamen de leurs instruments économiques , dont la fiscalité, les subventions et les redevances, pour s'assurer qu'ils contribuent de manière rentable à la lutte contre le changement climatique;- exhorter les pouvoirs adjudicateurs à inclure systématiquement l'efficacité énergétique au nombre des critères d'attribution des marchés publics;- fixer des objectifs contraignants de réduction énergétique pour les bâtiments publics;- améliorer l'interconnexion des réseaux énergétiques .5. SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DU PRINTEMPS 2008La stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi porte déjà ses fruits. L'Europe est désormais dotée d'un programme commun intégré, d'une série d'instruments lui permettant d'œuvrer en partenariat à la résolution de problèmes communs et d'un suivi annuel efficace par le Conseil européen de printemps.Tout est en place pour permettre au Conseil européen du printemps 2008 de lancer un prochain cycle ambitieux en:-  adoptant les actions figurant dans les quatre domaines prioritaires définis dans la partie 4;-  réaffirmant les lignes directrices intégrées pour les trois années à venir;-  adoptant les propositions de la Commission concernant les recommandations adressées à chaque pays et les «points à surveiller»;-  appelant les États membres à mettre en œuvre les réformes restantes de leurs programmes nationaux de réforme et à s'assurer que leur PNR est actualisé pour le nouveau cycle; invitant les États membres, dans le cadre de leurs rapports annuels d'exécution, à présenter au Conseil et à la Commission des plans d'action concrets exposant les mesures spécifiques qu'ils ont prises, assorties de calendriers, pour mettre en œuvre les recommandations qui leur ont été adressées et les «points à surveiller» qui leur ont été signalés;-  mettant en œuvre le nouveau programme communautaire de Lisbonne;-  appelant les États membres à œuvrer, avec les parlements nationaux et régionaux, à l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leur PNR et des recommandations qui leur ont été adressées;-  invitant les États membres à s'assurer que l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion soit utilisée conformément aux dispositions en matière d'allocation, de manière à avoir un effet maximal sur la croissance et l'emploi;-  encourageant les coordinateurs nationaux de la stratégie de Lisbonne à poursuivre leur échange d'expériences sur la réforme, notamment en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires, et sur le renforcement de la participation des parties prenantes;-  inviter le Parlement européen à jouer un rôle plus actif tout au long du cycle à venir, notamment dans le cadre du dialogue qu'il entretient avec les Parlements nationaux.[1] «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation» - COM(2007) 581.[2] Recommandation 2007/209/CE du Conseil du 27 mars 2007 (JO L 92 du 3.4.2007).[3] La partie du document consacrée à l'emploi sert également de base au rapport conjoint sur l'emploi. Le document comporte également un résumé de l'examen à mi-parcours de l'initiative pour la croissance.[4] 60 % au minimum dans les régions en retard de développement admissibles au titre des programmes de convergence et 75 % dans les régions relativement plus prospères admissibles au titre des programmes de renforcement de la compétitivité et de l'emploi. Le respect de ces seuils par les États membres ayant adhéré à l'Union après mai 2004 est facultatif.[5] Évaluation de la série de lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, projet de rapport final, octobre 2007, Eureval and Rambøll Management et conclusions du Conseil Ecofin (13.11.2007).[6] «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - COM(2007) 724.[7] «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» - COM(2006) 567.[8] «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» - COM(2007) 359.[9] Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI), feuille de route européenne pour les infrastructures de recherche, rapport 2006 + conclusions du Conseil des 21 et 22 mai 2007.[10] La Commission suivra l'évolution de l'économie de l'internet au sein de l'Union européenne au moyen d'un indice de performance du haut débit, dont le lancement est prévu pour 2008.[11] «Vers un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» - COM(2006) 847.


title: Recommandation n° 1181/78 de la Commission, du 31 mai 1978, prorogeant les mesures antidumping provisoires instituées à l'égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Pologne

text:
1 . 6 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 145/45
                            RECOMMANDATION N" 1181 / 78 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mai 1978
               prorogeant les mesures anti- « dumping » provisoires instituées à l'égard des
                          importations de produits sidérurgiques originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du                                 Article premier
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,
                                                               Les mesures anti- dumping provisoires instituées par la
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis                 recommandation n0 262/78 /CECA et prorogées une
sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les       première fois par la recommandation n0 933/78 /
pratiques de dumping, primes ou subventions de la              CECA, à l'égard des importations de produits sidérur
part des pays non membres de la Communauté euro               giques originaires de Pologne, sont prorogées pour
péenne du charbon et de l'acier ('), modifiée par la           une autre période de deux mois.
recommandation n0 3004/77/CECA (2), et notamment
ses articles 16 et 19 ,                                                                Article 2
après avoir entendu les avis exprimés au sein du               Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci
comité consultatif prévu par la recommandation 77/             dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
329/ CECA,
                                                               doit être libéré dans la mesure où l'importateur
considérant que la Commission a institué, par la               démontre aux autorités nationales compétentes que ce
recommandation n0 262/78/ CECA (3), des droits anti           montant résulte d'une réduction de valeur due au fait
dumping provisoires à l'égard des importations de              que la qualité des marchandises est inférieure à la
produits sidérurgiques originaires de Pologne ;                qualité la plus basse décrite dans la dernière publica
                                                               tion des prix de base par la Commission .
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire                                Article 3
ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé
pour une période n'excédant pas trois mois ;                    La présente recommandation est notifiée aux États
                                                                membres.
considérant que, pour cette raison, la Commission a
prorogé une première fois les mesures en question               Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
pour un mois, par la recommandation n0 933/78 /                date de sa publication au Journal officiel des Commu
CECA (4) ;                                                      nautés européennes.
considérant qu'il est opportun de les proroger à
nouveau pour deux mois, étant donné que les raisons
ayant été à la base de la première prorogation persis          Fait à Bruxelles, le 31 mai 1978 .
tent ;
                                                                                Par la Commission
considérant cependant qu' il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                          Étienne DAVIGNON
importés demandée par les importateurs et démontrée
aux autorités nationales compétentes,                                                 Membre de la Commission
(!) JO   n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
(2) JO   n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
(3) JO   no L 39 du 9. 2. 1978, p. 13 .
(4) JO   n° L 120 du 4. 5. 1978, p. 25 .


title: Recommandation de la Commission, du 9 avril 1968, modifiant la Recommandation du 21 décembre 1967 adressée aux États membres en vertu des articles 115 et 155 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
N° L 94/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 4 . 68
   recommandation ; de l'informer également lors                     une transformation chimique conformément à la dé
   qu'une telle exportation est envisagée.                            cision du 8 mai 1964 (1 ).
Ces informations porteront sur chacune des sous
positions tarifaires mentionnées dans l' article 1 er du              Fait à Bruxelles, le 3 avril 1968 .
protocole relatif aux importations dans la Commu
nauté économique européenne de produits pétroliers                                                   Par la Commission
raffinés aux Antilles néerlandaises, ainsi que, dans la                                                 Le président
mesure du possible, séparément pour les importations
de feedstocks, destinés à un traitement défini ou à                                                       Jean REY
                                      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1968
             modifiant la recommandation du 21 décembre 1967 adressée aux Etats membres en
             vertu des articles 115 et 155 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les
              pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de
                                    coopération administrative entre les États membres
                                                         ( 68 / 198/CEE)
              La Commission, en date du 21 décembre 1967, avait recommandé aux États membres
              de soumettre au régime du contingentement l'exportation vers les pays tiers de certains
              déchets et cendres de métaux non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays tiers
              de ces produits dans les limites des contingents fixés pour chaque État membre.
              A la suite d'une demande des pays du Benelux d' augmenter pour l'année 1968 le contin
              gent pour les cendres et résidus de cuivre et ses alliages (ex 26.03 D ) de 250 t à 320 t,
              la Commission a réexaminé la situation du secteur des déchets et cendres de métaux
              non ferreux avec le concours des experts des États membres et a reconnu que l'appro
              visionnement de la Communauté ne serait pas affecté par l' augmentation exceptionnelle
              de ce contingent.
              Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et l' article 115 alinéa 1 première phrase, la
              Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernemen
              taux — recommande de limiter l'exportation vers les pays tiers des produits mentionnés
              ci-après, aux montants des contingents indiqués ci-dessous pour chaque État membre
              ou zone douanière pour l' année 1968 .
                   Numéro du                                                  Contingent en tonnes
                 tarif douanier           Produits
                    commun                              Allemagne ( R.F. )!  Benelux          France          Italie
              ex 26.03 D        Cendres et résidus            3.000           320             3.500          1.500
                                de cuivre et de ses
                                alliages
              Fait à Bruxelles, le 9 avril 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
               (*) Décision du Conseil, du 8 mai 1964, portant suspension de certains des droits du tarif
                    douanier commun applicables aux produits pétroliers et adaptation de la nomenclature
                    (JO no 77 du 21 . 5 . 1964).