title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT LE REGIME APPLICABLE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1991, A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE NON TRAITEE, ORIGINAIRE DE TUNISIE

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(91) 5 final
                                             Bruxelles, le 22 janvier 1991
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
                entre la Communauté économique européenne et
           la République tunisienne fixant le régime applicable,
     à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté
            d'huile d'olive non traitée, originaire de Tunisie
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      fixant les régies générales pour l'importation d'huile d'olive
                           originaires de Tunisie
                       (présentées   par la Commission)
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                         EXPOSE DES MOTIFS
1.       La Commission soumet ci-après une recommandation de décision
du Conseil concernant la conclusion d'un   accord sous forme d'échange
de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991,
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée origi-
naire de Tunisie.
         Est annexé à cette recommandation le texte de l'échange de
lettres qui a été paraphé par les représentants de la Commission et de
la Tunisie le 21 décembre 1990.  Ce texte est entièrement conforme aux
directives de négociation qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil
ce même jour.
2.       Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement des pro-
cédures la Commission soumet, en même temps, une proposition de règle-
ment fixant les règles générales pour la mise en oeuvre du régime appli-
cable à l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive originaire
de Tunisie.
         Cette proposition vise à éviter des perturbations sur le marché
de l'huile d'olive.  A cette fin, elle prévoit que les importations auront
lieu d'une manière échelonnée et que la Commission sera chargée de gérer
le régime.  Celle-ci prendra les mesures nécessaires pour éviter que l'hui-
le importée à prélèvement réduit puisse être mise à la consommation en Es-
pagne et au Portugal, sans la perception du prélèvement correspondant,
tel qu'il est prévu par l'acte d'adhésion.
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                        RECOMMANDATION DE
                       DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion de l'accord sous
              forme d'échange de lettres entre la
            Communauté économique européenne et la
            République tunisienne fixant le régime
         applicable, à partir du 1er janvier    1991,
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée,
                     originaire de Tunisie
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam-
     ment son article 113,
     vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Commu-
     nauté économique européenne et la République tunisienne (1) signé le
     26 mai 1987, et notamment son article 4, pararagraphe 3,
     vu la recommandation de la Commission,
     considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de
     lettres entre la Communauté économique européenne et la République tuni-
     sienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'im-
     portation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des co-
     des N.C. 1509 1010 et 1509 1090 et originaire de Tunisie,
     DECIDE :
                             Article premier
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté éco-
     nomique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable,
     à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile
     d'olive non traitée relevant des codes N.C. 1509 1010 et 1509 1090 et ori-
     ginaire de Tunisie, est approuvé au nom de la Communauté.
     (1) J.O. N° L 297 du 21.10.1987, p. 36
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           Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                      Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
                      Article 3
           La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                                    Par le Conseil
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                                   ACCORD
             Sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et La République tunisienne
  fixant le régime applicable,     à partir du 1er janvier 1991,
à L'importation dans La Communauté d'huile d'olive non traitée,
                       originaire de Tunisie
 Monsieur    ....
            Le régime applicable à partir du 1er janvier 1991, à l'importation
 dans La Communauté d'huile olive non traitée, originaire de Tunisie, a fait
 L'objet d'un réexamen entre la Communauté et la Tunisie conformément à l'ar-
 ticle 4 du Protocole additionnel à l'Accord de coopération entre la Commu-
 nauté économique européenne et La République tunisienne.     La solution indi-
 quée ci-après a été convenue :
 a) Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, les dis-
     positions de l'article 4 du Protocole additionnel à l'Accord de coopéra-
      tion continueront à s'appliquer à l'importation d'huile d'olive non trai-
      tée des codes N.C. 1509 1010 et 1509 1090, entièrement obtenue en Tunisie
     et transportée directement de ce pays dans la Communauté.
      La reconduction du régime fixé au Protocole additionnel est destinée à ap-
      puyer Les efforts entrepris par La Tunisie pour la restructuration du sec-
      teur des huiles en vue, notamment, de développer la consommation interne
     d'huile d'olive et les exportations de ce produit sur Le marché mondial.
     La Tunisie poursuivra activement ses efforts dans Le cadre des mesures
     d'ajustement structurel relatives au secteur agricole et plus particuliè-
    t
      rement, mettra en oeuvre des mesures allant dans le sens suivant :
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Développement de La consommation interne d'huile d'olive :
. application d'une politique des prix appropriée permettant de créer,
  selon un schéma progressif, un rapport de prix plus favorable pour
  L'huile d'olive par rapport aux huiles de graine ;
. modification de la réglementation relative à L'approvisionnement du
  marché tunisien en vue d'augmenter de manière progressive La part
  d'huile d'olive dans Le mélange réalisé avec les huiles de graines
  importées.
Développement des exportations d'huile d'olive sur Le marché mondial :
. suppression du monopole à l'extérieur de l'Office National des Huiles
  (O.N.H.) et mise en oeuvre d'une réglementation propre à développer et
  à diversifier Les activités d'exportation des opérateurs privés.
Mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer La qualité et le condi-
tionnement de l'huile d'olive de manière à encourager La consommation in-
terne et les exportations sur le marché mondial.
b) la Communauté et La Tunisie engageront dans les instances appropriées
   un dialogue portant, d'une part, sur l'évolution du marché mondial et
   communautaire de L'huile d'olive et, d'autre part, sur L'évolution du
   marché tunisien (production, consommation, échanges extérieurs) ainsi
   que sur les réformes structurelles indiquées ci-dessus.
   L'évolution du marché tunisien et les réformes structurelles devront
   faire l'objet d'un rapport remis à La Communauté, chaque année, par
    La Tunisie.
c) Le régime à appliquer à l'importation d'huile d'olive originaire de Tu-
   nisie, fera L'objet de réexamens entre La Tunisie et la Communauté avant
    Le 1er janvier 1992 ainsi qu'avant Le 1er janvier 1994.  Lors de ces
    réexamens, il sera tenu compte, en particulier, de la situation du mar-
    ché communautaire et de la politique de La Communauté dans ce secteur.
                                                             .../...
 ---pagebreak---                         - 7-
         Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur
son contenu.
         Veuillez croire, Monsieur .....        , à l'assurance de ma
très haute considération.
                                                    Au nom du Conseil
                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                        - 8 -
 Monsieur
          J'ai L'honneur d'accuser réception de votre lettre du
dont le texte est le suivant :
          "Le régime applicable à partir du
                                                ii
          Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon Gouver-
nement sur le contenu    de cette lettre.
          Veuillez croire, Monsieur         , à l'assurance de ma très
haute considération.
                                          Pour Le Gouvernement
                                       de La République tunisienne
 ---pagebreak---                                               - 9-
             FICHE FINANCIERE
                                                                             DATE
    1.   LIGNE BUDGETAIRE    100 Prélèvements                       CREDITS    1.152,4 Mio ECU
                             120 Restitutions pour I'huile d'olive                138   Mio ECU
    2.   INTITULE DE LA MESURE :
        Communication de la Commission au Conseil concernant le régime à appliquer à partir
        du 1er janvier 1991 à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie.
    3.  BASE JURIDIQUE : Article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération
          conclu en 1987 entre la Communauté et la Tunisie.
    4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
        Maintien des exportations traditionnelles d'huile d'olive de la Tunisie vers la
        Communauté.
                                                  PERIODE DE      EXERCICE EN          EXERCICE
   5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (90)         SUIVANT (91)
                                                  Mio ECU         Mio ECU             Mio ECU
   5.0    DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE                         45             néant                45
            (RESTITUTIONS)
   5.1    RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            (PRELEVEMENTS)                                         néant
                                             1992          1993           1994            1995
   5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES          46            46
   5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES           4             4
   5.2   MODE DE CALCUL :
         Restitutions pour les exportations :
         . en vrac                 : 23.000 t x 1.050 Ecu/t x 1,14 - 28
         . en petits emballages : 23.000 t x      650 Ecu/t x 1,14 - 17
                                    Total restitutions               45
         Prélèvements               46.000 t X    70 Ecu/t x 1,14 -   4
  6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
         EN COURS D'EXECUTION
i 6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         OUI
 OBSERVATIONS :
  Les 46.000 t importées de la Tunisie contribuent à augmenter les excédents que la
 Communauté doit exporter sur le marché mondial et, de ce fait, augmentent les dépenses
  des restitutions. L'hypothèse est faite que les exportations correspondantes se feront
 à raison de 50 % en vrac et 50 X en petits emballages.
 Pour 1991, ces dépenses ont déjà été prises en compte dans l.'APB.
 ---pagebreak---                      - 10 -
                      Proposition de
                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     fixan les règles générales pour l'importation
         d'huile d'olive originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité   instituant la Communauté économique européenne, et notam-
ment son article 113,
vu la proposition de la Commission
considérant que l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopé-
ration entre la Communauté économique européenne et la République tunisi-
enne (1), signé le 26 mai 1987, a prévu la   perception d'un prélèvement
particulier pour chaque campagne, pendant la période comprise entre la
date d'entrée en vigueur dudit protocole et Le 31 décembre 1990, et dans
La limite d'une quantité de 46.000 tonnes d'huile d'olive non traitée relevant des
codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et trans-
portée directement de ce pays dans la Communauté ;
considérant que les dispositions précitées ont été prorogées jusqu'au
31 décembre 1993 comme suite à l'accord sous forme d'échange de lettres en-
tre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (2)
signé le                    ;
 (1) JO n° L 297 du 21.10.1987, p. 36,
 (2) JO n° L     du        19  , p.
 ---pagebreak---                            - 11 -
 considérant que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionne-
 ment du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de
 cette quantité sans risque de perturbation du marché si les importations
 ne Sont pas concentrées sur une courte période de chaque campagne ; qu'il
 est opportun     de prévoir que les certificats d'importation peuvent être
 délivrés selon un rythme mensuel à déterminer, sans que cela puisse remet-
 tre en causé l'offre que la Communauté a faite à la Tunisie d'exporter
 dans la Communauté la quantité d'huile d'olive précitée ;
 considérant que, pour assurer l'application correcte du système des con-
 tingents, il y a lieu de confier la gestion du système à la Commission ;
 considérant que l'Espagne et le Portugal, en vertu des articles 97 et 295
 de l'acte d'adhésion, à partir du 1er janvier 1991 appliquent un prélève-
 ment particulier, calculé selon les dispositions précitées, à l'huile d'o-
 live originaire de Tunisie visée par le protocole additionnel ; qu'il y
 a donc lieu de prévoir des mesures pour éviter que l'huilé d'olive origi-
 naire de Tunisie puisse être mise à la consommation en Espagne et au Portu-
 gal sans la perception du prélèvement correspondant ; qu'il convient que
 ces mesures soient précisées dans les modalités d'application du présent
 règlement,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 qui est
 entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans
 la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et qui bénéficie
 du prélèvement particulier visé à l'article 4 du protocole additionnel à
 l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
 République tunisienne est importée selon un rythme à déterminer.
                                                                       /..
 ---pagebreak---                              - 12 -
                                Article 2
  La Commission est chargée de la gestion des importations.        Elle autorise
  les Etats membres à délivrer les certificats d'importation en fonction du
  calendrier établi et jusqu'à épuisement de la quantité maximale de 46.000
  tonnes par campagne.
                                Article 3
  Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles desti-
  nées à éviter les détournements de trafic, sont arrêtés selon La procédure
  prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil,
  du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des mar-
  chés dans le secteur des matières grasses<3).
                                Article 4
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  officiel des Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre.
  Fait à Bruxelles, le                                         Par le Conseil
(3) J0 n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
 ---pagebreak---                                          -13 -
            FICHE FINANCIERE
                                                                              DATE
       LIGNE BUDGETAIRE : 100      Prélèvements (Etat de recettes)        CREDITS : 1.218 Mio ECl
                              120  Restitutions exportation huile d'olive             107 Mio ECl
   2.   INTITULE DE LA MESURE :
       Projet de proposition de règlement du Conseil prévoyant les règles générales pour
        l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie.
   3.  BASE JURIDIQUE :     Article 113 du Traité
       OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Prévoir les règles générales garantissant l'écoulement de 46.000 t d'huile d'olive
       par campagne à importer de la Tunisie sans risque de perturbation du marché communau-
       taire de l'huile d'olive.
                                                   PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
       INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS        COURS (91)      SUIVANT (92)
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           (REST I TUT IONS/INTERVEN fIONS)         Néant            Néant             Néant
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)           Néant            Néant             Néant
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                             1993           1994           1995          1996
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE DE CALCUL
 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
Ce projet de proposition de règlement ne comporte pas de nouvelles incidences financière
par rapport à celles signalées pour la prorogation Jusqu'au 31 décembre 1993 des dlsposi
tlons du protocole additionnel à l'accord de cooperation CEE-Tunis le de 1976.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                        COM(91)5final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-023-FR-C
                                                                 ISBN 92-77-68919-6
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 page*; 3,50 £CU     c L ^ - : 10 -r-—- ?« p1"*: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DU SAUMON DANS L'ATLANTIQUE NORD (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 76
Vol. 1982/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(82 ) 76 final
                                   Bruxelles , le 22 février 1982
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
  CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION
                   DU SAUMON DANS L' ATLANTIQUE NORD
            f(présentée pa^-Aa Commis ion au Conseil)
                    \
                       . :v> x # pj
                           s* à. sSf
   C0M(82 ) 76 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par sa décision du 21 avril 1980 , Le Conseil a autorisé la Commission à entre
prendre , au nom de la Communauté , des négociations en vue de l' établissement d' une ,
convention internationale relative à la conservation des stocks de saumon dans
l' Atlantique Nord .
2.     Après plusieurs séries de négociations préliminaires , le gouvernement de
l' Islande a organisé une conférence diplomatique à Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982
afin de négocier et d' adopter une telle convention .   La conférence diplomatique a
abouti le 22 janvier 1982 à la signature d' un acte final auquel a été annexée une
convention relative à la conservation du saumon dans l' Atlantique Nord .    L' acte final
a été signé par les représentants de la Communauté, du Canada , du Danemark pour les
îles Féroé, de l' Islande , de la Norvège et des Etats-Unis d' Amérique .
3.     La convention fixe certaines règles de base pour la conservation du saumon et
crée une organisation dénommée " Organisation de conservation du saumon de : l' Atlan
tique Nord " dont l' objectif est de contribuer, par le biais de la consultation et de
la coopération , à la conservation , la restauration, l' accroissement et la gestion
rationnelle des stocks de saumon faisant l' objet de la convention , en tenant compte
des meilleures informations scientifiques disponibles .
4.      La convention tient compte des dispositions relatives aux stocks de poissons
anadromes figurant dans le projet de convention de la troisième conférence des
Nations unies sur le droit de la mer et établit un équilibre entre les intérêts des
Etats dans les rivières desquels le saumon trouve son origine et d' autres Etats dans
les zones de pêche desquels le saumon est capturé .    La Commission estime que cet
équilibre est satisfaisant .
5.      Au cours des négociations , les arrangements prévus avec les autres parties à
la future convention dans les directives de négociation du Conseil ont subi certaines
modifications .   Ces modifications ont fait l' objet d' une coordination étroite entre
les représentants des Etats membres de la Communauté au cours des négociations et
sont conformes aux objectifs principaux définis dans les directives de négociation
du Conseil .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
6.     Le rôle essentiel joué par la Communauté dans les négociations et dans le
fonctionnement de la future convention est symbolisé par la désignation du Conseil
des Communautés européennes en tant que dépositaire de la convention .
7.     La Commission estime qu' il est de l' intérêt de la Communauté d' approuver la
convention et dès Lors :
                                                        %
<i >   recommande au Conseil d' autoriser , lors de sa prochaine réunion , son
       président à désigner les personnes habilitées à signer cette convention ,
( ii ) propose que le Conseil approuve le résultat des négociations en prenant la
       décision - pour laquelle une recommandation est jointe en annexe - d' approuver
       la convention .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                  Recommandation de décision du Conseil
concernant La conclusion de la Convention relative à la conservation
                    du saumon dans l' Atlantique Nord
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43 ,
       vu la recommandation de la Commission,
       vu l' avis du Parlement européen, ( 1 )
       considérant que la coopération internationale est essentielle pour assurer la
conservation , la restauration / l' accroissement et la gestion rationnelle des stocks
de saumon dans l' Atlantique Nord;
       considérant que la Communauté a participé à des négociations qui se sont
terminées par l' adoption, lors d' une conférence diplomatique qui s' est tenue à
Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982 , d' une convention relative à la conservation du
saumon dans l' Atlantique Nord;
       considérant que cette convention tient compte des dispositions relatives aux
stocks de poissons anadromes figurant dans le projet de convention de la troisième
conférence des Nations unies sur le droit de la mer;
       considérant que la convention constitue un cadre utile pour la coopération
internationale dans le but d' assurer la conservation , la restauration, l' accrois
sement et la gestion rationnelle des stocks de saumon dans l' Atlantique Nord;
<1 > J.O.
 ---pagebreak---                                   - / -
        considérant que La convention établit un équilibre satisfaisant entre Les
intérêts des Etats dans les rivières dont vient le saumon et
d' autres Etats dans les zones de pêche desquels le saumon est capturé ;
        DECIDE :
Article unique
        La convention relative à La conservation du saumon dans L' Atlantique Nord
est approuvée au nom de la Communauté économique européenne .
        Le texte de la convention et de l' acte final de la conférence diplomatique
qui s' est tenue à Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982 est annexé à la présente
déci si on .
Fai t à                                                   Par le Conseï l
                                                           Le président
 ---pagebreak---                      ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE
                             SUR LA CONSERVATION DU SAUMON
                                  DANS L' ATLANTIQUE NORD
                                         1
                              Reykjavik , 18-22 janvier 1982
Une conférence diplomatique s' est tenue à Reykjavik du 18 au 22 janvier 1982
dans le "but d' établir le texte d' une convention relative à la conservation
du saumon dans l' Atlantique Nord .
La conférence s' est réunie à l' invitation du gouvernement de l' Islande .
 Les pays ci-après étaient représentés à la conférence : le Canada , le Danemark
pour les îles Féroé , la Communauté économique européenne , l' Islande , la
Norvège , la Suède et les Etats-Unis d' Amérique .
 I/,–-. -•■■ -"èrence a élu comme président M. Gudmundur Eiriksson ( Islande ) et
 com::.e vi c e–p r cî s i û eni s K. L' Ambassadeur Janus A.W. Paludan ( Danemark pour
 les îles pv'roê ) et, I.;. Larry L. Snead ( Etats–Unis d' Amérique ).
La conférence a vérifié les pouvoirs des représentants présents .
^      la           de ses dé " 1 nérati onc y la conférence a adopté une convention
    'aivo          la conserva'» ion du saumon dans l' Atlantique Nord sur laquelle
;- c;ont prc.-.oaccs les pays suivants : le Canada , le Danemark pour les
lies Féroé , la Communauté économique européenne , l' Islande , la Norvège
et les 3lats-Unis d' Amérique . Le texte de la convention est annexé au
présent acte final .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
  La. conférence eat convenue cfue la convention ne s 'applique ps.s a la nier
 raTitique telle qu' elle a été définie dans la convention du 13 décembre 1973
 relative à la p^che et à la conservation des ressources biologiques dans
 la ncr Baltirrue et  les Belts .
 Le dépositaire élaborera un texte français de la convention destiné à
îitro approuvé par les parties qui ont' participé à l' adoption de la
convention .
La convention sera ouverte à la signature , à Reykjavik , du 2 mars au
31 août 1982 .
la corfcrer.ce exprime sa profonde reconnaissance au gouvernement de l' Islande
pour l 'organisation de la conférence , la mise à disposition des installations
favorisant le déroulement efficace des travaux de la conférence , ainsi que
pour sa généreuse hospitalité .
 ---pagebreak---  EW FOI DE QUOI les représentants soussignés ont apposé leur signature au
"bas du présent acte final .
 PAIT à Reykjavik le 22 janvier 1982 , en un seul exemplaire rédigé en langue
anglaise .  L' original sera déposé auprès du Conseil des Communautés
 européennes qui enverra des copies certifiées conformes aux pays représentés
 à la conférence .
                             t
                                PRESIDENT
                                    (s)
                      POUR LA DELEGATION DU CANADA
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DU DANEMARK
                      POUR LES ILES FEROE
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE
                      ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DE L' ISLANDE
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DE LA NORVEGE
                                                                      J
                                     (s)
                      POUR LA DELEGATION DES ETATS-UNIS D' AMERIQUE
                                     (s)
 ---pagebreak---                                   _ 4 -
        CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION BU SAUMON
                     DANS L' ATLANTIQUE NORD
LES PARTIES COKTRAC TANTES ,
Reconnaissant que le saumon ayant son origine dans les rivières de différents
Etats se mélangent dans certaines parties de l' Atlantique Nord .
Tenant compte de la législation internationale , des dispositions relatives
aux stocks de poissons anadrorn.es figurant dans le projet de convention de
la 3e conférence des Nations unies sur le droit de la mer , ainsi que de
l' évolution au sein des instances internationales en ce qui concerne les
stocks de poissons anadrornes ,
Désireuse de promouvoir la collecte , l' analyse et la diffusion d' informations
scientifiques concernant les stocks de saumon dans l' Atlantique Nord ,
Désireuse de promouvoir la conservation , la restauration , l' accroissement
et la gestion rationnelle des stocks de saumon dans l' Atlantique Nord grâce
à la coopération internationale ,
SONT CONVENUES CE QUI SUIT     :
ARTICLE PREMIER
1.   La présente convention s' applique aux stocks de saumon qui migrent au-delà
des zones de poches relevant de la juridiction des Etats côtiers de l' océan
Atlantique au nord du 36e degré Latitude Nord , tout au long de leur mouve
ment migratoire .
2.   Aucune disposition de la présente convention ne peut "être interprétée
 comme portant atteinte aux droits , revendications ou positions des parties
contractantes à l' égard des limites ou de l' étendue des zones de p"èc?ie
 relevant de leur juridiction , ni comme portant atteinte aux vues ou
positions des parties contractantes à l' égard du droit de la mer .
 ---pagebreak--- ARTICLE 2
 1.    La p'èche du saumon est interdite au-dela des limites des zones de
p^che relevant de la juridiction des Etats entiers .
 2.    A l' intérieur des zones de p%che relevant de la juridiction des Etats
 côtiers , la p"èche du saumon est interdite au-delà de la limite de 12 milles
nautiques à partir des lignes de "base servant à mesurer l' étendue de la mer
territoriale , sauf en ce qui concerne les zones suivantes î
 a)    dans la zone de la Commission du Groenland occidental , jusqu' à 40 milles
 nautiques à partir des lignes de base j et
 b)    dans la zone de la Commission de l' Atlantique du Nord-Est , à l' intérieur
 de la zone de p"èche relevant de la juridiction des îles Féroé .
 3.    Les parties contractantes appelleront l' attention de tout pays qui n' est
 pc. o partie à la présente convention sur toutes les questions concernant les
 activités des navires de ce pays qui seraient de nature à porter préjudice
 à la conservation , la restauration , l' accroissement ou la . gestion rationnelle
 des stocks de saumon faisant ' l' objet de la présente convention ou encore à
 l' application de la présente convention .
ARTICLE 3
1.     Il est institué une organisation internationale dont 1s dénomination sera
" Organisation de conservation du saumon de l' Atlantique Nord", ci-après
dénommée " l' Organisation".
?» Les objectifs de l' Organisation constitueront à contribuer , par le
biais de la consultation et de la coopération , à la conservation , la
restauration , l' accroissement et la gestion rationnelle des ètocks de
saumon faisant l' objet de la présente convention , en tenant compte des
meilleures informations scientifiques disponibles .
 ---pagebreak--- 3.   L' organisation sera dotee des organes -suivant s :
a)   un conseil ,
b)   trois commissions régionales :
     – une commission nord–américaine ,
     – une commission du Groenland occidental et
     – une commission de l' Atlantique du Nord-Est , et
c)   un secrétariat .
4.   Les zones relevant de la compétence des commissions définies de la
manière suivante :
a)   commission nord-américaine : les eaux maritimes situées à l' intérieur
des zones de pêche relevant de la juridiction des Etats côtiers , au large
de la côte est de l' Amérique du Nord ,
b)   commission du Groenland occidental : les eaux maritimes situées à
l' intérieur de la zone de p"èche au large de la cote du Groenland occidental ,
à l' ouest d' une ligne le long de 44° longitude ouest au sud vers 59° latitude
nord , ensuite plein est vers 42° longitude ouest"4 et , ensuite , plein sud , et
c ) commission de l' Atlantique du Nord-est : les eaux maritimes situées à
l' est de la ligne visée au sous-paragraphe b ).
5.   L' Organisation est dotée de la personnalité morale et jouit , sur le
territoire des parties contractantes et dans ses relations avec d' autres
organisations internationales , de la capacité juridique nécessaire à
l' exercice de ses fonctions    et à la réalisation de ses objectifs .
Les immunités et privilèges dont l' organisation , ses fonctionnaires et son
personnel ainsi que les représentants des parties contractantes bénéficient
sur le territoire d' un Etat font l' objet d' un accord entre l' Organisation
et l' Etat concerné .
6.   Les langues officielles de l' Organisation sont l' anglais et le français .
                             t
7.   Le siège de l' organisation est établi à Edimbourg ou en tout autre lieu
décidé t>ar le Conseil .
 ---pagebreak---  ARTICLE 4
  1.   Le 'Cçmseil exerce les fonctions suivantes :
 a)   il fournit une enceinte pour l' étude , l' analyse et l' échange ^ informa
 tions entre les parties sur des questions concernant les stocks de saumon
 faisant l' objet de la présente convention et sur la réalisation des objectifs
 de la convention ,
 b)   il fournit une enceinte pour la consultation et la coopération au sujet
 de questions concernant les' stocks de saumon de l' Atlantique Nord au-delà
 des limites des zones relevant de la compétence des commissions
 c)   il facilite la coordination des activités des commissions et coordonne
 les initiatives des parties conformément aux dispositions de l' article 2
 paragraphe 3 ,
 d)   il conclut des accords de travail avec le Conseil international pour
 l' exploration de la mer et avec d' autres organisations internationales
 scientifiques et de p"èche ,
 e)   il fait des recommandations aux parties , au Conseil international pour
 l' exploration de la mer et à d' autres organisations scientifiques et de
 p"èche au sujet de projets de recherche scientifique ,
 f)   il supervise et coordonne les activités administratives , les activités
 financières et les autres activités internes de l' Organisation , y compris
 les relations entre ses différents organes constitutifs ,
 g)   il coordonne les relations extérieures de l' Organisation , et
 h)   il exerce les autres fonctions qui lui sont confiées par la présente
 convention .
2.    Le Conseil est habilité à faire , aux parties et aux commissions , des
recommandations au sujet des questions relatives aux stocks de saumon
faisant l' objet de la présente convention , y compris l' application des
législations et réglementations en vigueur, pour autant qu' une recommandation
ne soit faite au sujet de la gestion de la p"êche de saumon a l' intérieur .
de la zone de p%che relevant de la juridiction d' une des parties .
 ---pagebreak---                                   - 8 -
3.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 , le Conseil peut , à
la demande spécifique d' une commission , faire des recommandations à cette
commission au sujet de dispositions réglementaires que la Commission peut
proposer en vertu de la présente convention .
ARTICLE 5
1.   Cha.cune des parties est membre du Conseil et ne peut y désigner plus
de trois représentants qui peuvent "être accompagnés , lors des réunions ,
d' experts et de conseillers »
2.   Le Conseil élira un président et un vice-président dont le mandat
sera de deux ans .   Ce mandat sera renouvelable à condition qu' il ne dure pas
plus de quatre ans consécutifs dans chacune des fonctions .      Le président et
le vice-président ne pourront "être les représentants d' i^ne m'ême partie
contractante .
3.   Le président du Conseil sera le principal représentant de l' Organisation .
4.   Le président convoquera chaque année une session ordinaire du Conseil ,
ainsi que des commissions aux dates et lieux décidés par le Conseil .
5.  A la demande d' une partie , et avec l' accord d' une autre partie , le
président convoquera des sessions du Conseil autres que les sessions
annuelles aux dates et lieux dont il décidera .
6.   Le Conseil soumet aux parties tin rapport annuel concernant les activités
de l' Organisation .
ARTICLE 6
1.   Le Conseil adopte son règlement intérieur
2.  Chaque membre du Conseil dispose d' une voix
 ---pagebreak---                                                                                1
                                                                                !
                                     -9-                                          !
3.    Sauf disposition contraire , les décisions du Conseil sont prises à la
majorité des trois quarts des voix des membres présents et émettant un vote
affirmatif ou négatif .       Il ne sera procédé à aucun vote si les deux-tiers
des membres ne sont pas présents »
ARTICLE 7
1»    Les fonctions de la commission nord-américaine en ce qui concerne sa
zone seront les suivantes :
a)    elle fournit une enceinte pour la consultation et la coopération entre
les membres :
      ( i ) concernant les questions liées à la plus grande réduction possible
            des captures , dans la zone de p%che relevant de la juridiction d' un
            membre , de saumon ayant son ; origine dans les rivières d' une autre
            partie et ,
    ( ii ) dans les cas où les activités entreprises ou envisagées par un
            membre concernent le saumon ayant son origine dans les rivières de
            l' autre membre , en raison notamment d' interactions biologiques ;
b)    elle propose des dispositions réglementaires pour la p"èche du saumon
dans les zones de p'êche relevant de la juridiction d' un membre capturant
des quantités de saumon jugées importantes par l' autre membre dans les
rivières duquel ce saumon trouve son origine , dans le but de réduire le
plus possible ces captures
c)    elle propose des dispositions réglementaires pour la p"èche du saumon
dans les zones relevant de la juridiction d' un membre capturant des quantités
de saumon jugées importantes par une autre partie dans les rivières de
laquelle ce saumon trouve son origine et ,
d)    elle fait des recommandations au Conseil au sujet de projets de recherche
scientifique .
2 . Chaque membre prendra , en ce qui concerne ses navires et la zone de
p"èche relevant de sa juridiction , les mesures nécessaires à réduire le plus
possible les prises accessoires de saumon ayant son origine dans les
rivières de l' autre membre®
 ---pagebreak---                                     - 10 -
  3.    Les structures de la p"èche au saumon dans la zone ae la commission
  r ord -américaine ne seront pas modifiées d' une manière qui aurait pour
  effet de provoquer ou d' accroître les captures de saumon ayant son origine
  dans les rivières d' une autre partie , sauf accord de celle–ci .
  ARTICLE 3
  Les fonctions de 3a commission du Groenland occidental et de la commission
  de l' Atlantique du Nord– est en ce qui concerne leurs zones respectives
  seront   les suivantes   :
  a)    elles fournissent une enceinte pour la consultation et la coopération
  des membres en vue de la conservation , la restauration , l' accroissement et
  la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l' objet de la présente
  convention ,
  b)    elles proposent des dispositions réglementaires concernant la. pèche ,
  dans la zone de p?che relevant de la juridiction d' un membre , de saumon
  ayant son origine dans les rivières d' autres parties ,
  c)    elles font des recommandations au Conseil au sujet de projets de
  recherche scientifique .
' ARTICLE 9
  Lorsqu' elle exerce les fonctions définies aux articles 7 et 8 , une commission
  devra tenir compte des éléments suivants :
  a)    la meilleure information disponible , y compris l' avis du Conseil
  international pour l' exploration de la mer       et d' autres organisations
  scientifiques     appropriées ,
  b)    les mesures prises ainsi que d' autres facteurs , tant à l' intérieur qu' à
  l' extérieur de - la zone de la commission , _ qui sont susceptibles d' avoir une
  incidence sur les stocks de saumon concernés ,        •>
  c)    les efforts déployés par les Etats d' origine en vue d' appliquer les
  mesures de conservation , de restauration , d' accroissement et de gestion
  rationnelle des stocks de saumon dans leurs rivières et dans les zones de
  ptche relevant de leur juridiction , y compris les mesures visées à l' article 15 ,
  paragraphe 5 b ),
 ---pagebreak---                                    - 11 -
 d ) la mesure dans laquelle les stocks de saumon concernés alimentent les
 zones de pêche relevant de la juridiction des parties respectives ,
 e ) l' incidence relative de la pêche du saumon à différents stades de sa
migration ,
f ) la contribution des parties autres que les Etats d' origine à la
conservation des stocks de saumon migrant vers les zones de pêche relevant
de leur juridiction en limitant leurs captures dans ces stocks ou par toute
                               t
autre mesure ,
g)    l' intérêt des Communautés qui sont particulièrement tributaires de la
pêche du saumon .
ARTICLE 10                       .                    '
1.    Les parties sont regroupées au sein des différentes commissions de la
manière suivante :
a ) commission nord-américaine : Canada et Etats-Unis d' Amérique ,
b ) commission du Groenland occidental ; Canada , Communauté économique
européenne et Etats-Unis d' Amérique ,
c)   commission d.e l' Atlantique du Nord-Est : Danemark pour les îles Féroé ,
Communauté économique européenne , Islande , Norvège et Suède 8
2e   Lors de sa première réunion , le Conseil réexaminera la composition -de
1a commission du Groenland occidental et pourra modifier cette composition
par une décision prise à, l' xœanimité .
3.   Une partie non mentionnée au paragraphe 1 b ) peut , à sa demande et sur
décision unanime du Consei'I s devenir membre de la commission du Groenland
occidental ou de la commission de l' Atlantique du Nord–Est si elle est un
Etat d' origine de quantités jugées importantes de saumon se trouvant dans
la zone de la commission concernée ou si elle exerce , en matière de pêche ,
une juridiction dans cette zone ,,
4.   Les parties peuvent participer en tant qu' observateurs aux délibérations
d' une commission dont elles ne sont pas membres®
 ---pagebreak--- 5.   Chaque membre ne peut designer , au sein d. une commission , plus de
"trois représentants qui peuvent %tre accompagnés , lors des réunions ,
d' experts et de conseillers .
6.   Chaque commission élira un président et tin vice-président dont le mandat
sera de deux ans . Ce mandat sera renouvelable à condition qu' il ne dure pas
plus de quatre ans consécutifs dans chacune des fonctions . Le président et
le vice-président ne pourront "être les représentants du même membre .
7.   A la demande d' un membre de la commission et avec l' accord d' un autre
membre , le président convoquera des réunions de la commission autres que .
les réunions annuelles , aux dates et lièux dont il décidera .
8.   Chaque commission transmettra , périodiquement , un rapport d' activités
au Conseil .
ARTICLE 11
1.   Chaque commission adopte son règlement intérieur .
2.   Chaque membre d' une commission dispose d' une voix . En outre , dans le
cas de la commission nord–américaine , la Communauté économique européenne
sera habilitée à présenter et à participer au vote des propositions de
dispositions réglementaires concernant les stocks de saumon ayant leur
origine dans les territoires visés à l' article l8 «   Dans le cas de la
commission de l' Atlantique du Nord-Est , le Canada et les Etats-Unis
d' Amérique seront chacun habilités à présenter et à participer au vote
des propositions de dispositions réglementaires concernant les stocks
de saumon ayant leur origine dans les rivières du Canada ou des Etats-Unis
d' Amérique et se trouvant au large du Groenland oriental .
3«   Les décisions d' une commission sont prises à l' ùnaniroité des représentants
présents et émettant un vote affirmât if ou négatif®    Il ne sera procédé à
aucun vote si les deux tiers des représentants ayant le droit de vote ne
sont pas présents .
 ---pagebreak---                                             - 13 -
ARTICLE 12
1.        La Conseil désigne un secrétaire , qui dirige les services administratifs
de l' Organisation .
2.       Les fonctions du secrétaire seront les suivantes :
a ) il fournit les services administratifs à l' Organisation ,
b ) il établit et distribue les statistiques et' les rapports concernant
les stocks saumon faisant l' objet de la présente convention , et
c)       il exerce les fonctions qui découlent d' autres dispositions de la
présente convention ou qui peuvent lui %tre assignées par le Conseil .
3.       Le Conseil définit les conditions d' emploi du secrétaire et du personnel .
4.       Le secrétaire nomme le personnel administratif en fonction des besoins
approuvés par le Conseil .              Ce personnel est responsable devant le secrétaire
et placé sous le contrôle général du Conseil .
ARTICLE 13
1.        Le secrétaire notifie , sans délai , aux membres d' une commission toute
disposition réglementaire proposée par cette commission .
2.        Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 * une disposition réglemen
taire proposée par une commission conformément à l' article 7 » paragraphe 1 ( b )
ou ( c ), ou à l' article 8 sous ( b ), deviendra obligatoire pour ses membres
60 jours apres la date indiquée dans la notification du secrétaire ou à
toute date ultérieure qui pourrait "Être fixée par la commission .
 3.       Tout n.crnbro dont la zone de p"èche relevant de sa juridiction serait
 viscîe p;-r une disposition réglementaire , peut s' opposer à cette disposition
            < u . * lai de CO jours à compter de la date indiquée dans la notification
 cl ..             tiîiro . Tans ce cas , la disposition réglementaire ne sera obligatoire
 -          aucun ne n.bre .     Un membre qui a formulé une objection peut à tout moment
          t '.ivrr .      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 , la disposition
    c :: v;.(jr.c'!:ra obligatoire 30 jours après le retrait de toutes les objections .
 ---pagebreak---                                  - 14 -
 4.   Un an après l' entrée en vigueur d' une disposition réglementaire , tout
membre dans la zone de p"£cbe duquel cette disposition s' applique peut la
dénoncer par notification écrite au secrétaire .     Le secrétaire informera
immédiatement les autres membres d' une telle dénonciation .    Bans ce cas ,
la disposition réglementaire n' aura plus de caractère obligatoire pour
aucun membre 60 jours après la date de réception par le secrétaire de la
notification de dénonciation ou à compter de toute autre date ultérieure
indiquée par le membre .
5.   Une commission peut proposer une disposition réglementaire d' urgence
prenant effet avant l' expiration de la période de 60 jours visée au
paragraphe 2 . Les membres s' efforceront dans tout la mesure du possible
d' appliquer la disposition , sauf si un membre a formulé une objection dans
un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle cette disposition a été
proposée par la commission .
ARTICLE 14
1.   Chaque partie prendra les mesures , y compris l' application de sanctions
adéquates en cas d' infraction , qu' elle jugera nécessaire pour assurer
                                                  •v
l' application des dispositions de la présente convention et la mise en
oeuvre des dispositions réglementaire qui ont pour elle un caractère
obligatoire au titre de l' article 13 .
2.   Chaque partie transmettra au Conseil un rapport annuel concernant les
mesures prises en vertu du paragraphe 1 .    Ce rapport sera transmis au
secrétaire au plus tard 60 jours avant la date de la session annuelle du
Conseil .
 ---pagebreak---                                       - 15 -
ARTICLE 15
1 . Chaque partie fournit au Conseil les statistiques dont elle dispose
au sujet des captures de saumon faisant l' objet de la présente convention
et effectuées dans ses rivières et dans la zone de p'êche relevant de sa
juridiction , aux intervalles fixés par le Conseil .
2.       Chaque partie établit et fournit au Conseil toutes les statistiques
demandées par celui-ci au sujet des stocks de saumon faisant l' objet de
la présente convention et se trouvant dans ses rivières et dans la zone
de p'èche relevant de sa juridiction .        Le Conseil décide à l' unanimité de
la portée et de ]a forme de ces statistiques , ainsi que des intervalles
auxquels elles devront "être fournies .
3.       Chaque partie transmet au Conseil toute autre information scientifique
et statistique que celui-ci pourrait exiger aux fins de la présente convention .
4.       A la demande du Conseil , chaque partie transmettra à celui–ci des copies
des lois , réglementations et programmes en vigueur ou , le cas échéant , des
résumés de ceux-ci , concernant la conservation , la restauration , l' accrois
sement et la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant l' objet de la
présente convention et se trouvant dans ses rivières et dans la zone de
p"èche relevant de sa juridiction .
5.        Chaque année , chacune des parties avisera le Conseil :
a ) de l' adoption ou de l' abrogation , depuis la dernière notification , des
loin , règlements et programmes concernant la conservation , la restauration ,
 l 'c-ccrciscer.ent et la gestion rationnelle des stocks de saumon faisant •
    ' d ! jet de 1ô présente convention et se trouvant dans ses rivières ou dans
 "3 a ;-. one de ptche relevant de sa juridiction ,
 b ) de tout engagement pris par les autorités responsables au sujet de
 l' adoption ou du maintien , pour des périodes déterminées , sur leur territoire
 o , clans la. zone de p'&che relevant de leur juridiction , de mesures relatives
      la conservation , la restauration , l' accroissement et la gestion rationnelle
  des stocks de saumon faisant l' objet de la présente convention et ,
 ---pagebreak---                                  - 16 -
 c)  des facteurs se produisant sur son territoire et dans la zone de p'êche
relevant de sa juridiction qui seraient de nature à affecter de façon
 significative l' importance des stocks de saumon faisant l' objet de la
présente convention .
 6.  Les notifications visées au paragraphe 5 a ) seront transmises au
 secrétaire 60 jours au moins avant la date de la session annuelle du
Conseil .  Les notifications visées au paragraphe 5      et c ) seront
transmises au secrétaire dans les meilleurs délais .
ARTICLE 16
 1»  Le Conseil adopte un "budget annuel pour l' Organisation .
Le secrétaire transmet aux parties un projet de "budget accompagné d' un
"barème des contributions 60 jours au plus tard avant la date de la réunion
du Conseil au cours de laquelle le "budget doit "être examiné .
 2.  Le Conseil fixe la contribution annuelle de chaque partie conformément
à la formule suivante :
a)   30 % du budget à diviser également entre les parties , et
b)   70 % du budget à diviser entre les parties proportionnellement à leurs
captures nominales de saumon faisant l' objet de la présente convention au
cours de l' année civile qui se termine 18 mois au plus et 6 mois au moins
avant le début de l' exercice financier .
3.   Le secrétaire notifie à chaque partie le montant de sa contribution .
 Les contribution seront payées au plus tard 4 mois après la date de la
notification .
4.   Les contributions seront payables dans la monnaie du pays dans lequel
est établi le siège de l' Organisation , sauf décision contraire du Conseil .
 5.  La contribution d' une partie pour laquelle la présente convention est
 entrée en vigueur dans le courant d' un exercice financier s' élèvera , pour
cet exercice , à une partie de la contribution annuelle proportionnelle au
nombre de mois complets que compte encore cet exercice à compter de la date
d' entrée en vigueur pour la partie concernée .
 ---pagebreak---                                I
                                  - 17 -
 6 . Une partie , qui durant deux années consécutives , n' aura pas payé sa
contribution sera privée de son droit de vote dans le cadre de la présente
convention jusqu' à ce qu' elle ait rempli ses obligations , sauf décision
contraire du. Conseil *
7a   Les comptes financiers de l 'Organisai ion font l' objet d' tine . vérification
annuelle de la part de commissaires aux comptes choisis à l' extérieur par le
Conseil »
ARTICLE 17
1 . La présente convention est ouverte à la signature , à Reykjavik , du
2 mars au 31 aotit 1982 par le Canada., le Danemark pour les lies Féroé ,
la Communaut é économique européenne , l' Islande , la Norvège , la Suède
et les Etat s–Uni s d' Amérique -
2«   La présente convention est soumise à ratification ou à approbation » '
3 » La présents convention est ouverte à 1 * adhésion des parties visées
au paragraphe I et , sous réserve ce l' approbation au Conseil , de tout autre
Etat qui exerce sa juridiction sur une zone de p%che de l' Atlantique ïïo-rd
ou est un Etat d' origine des stocks de saumon .faisant l' objet de la présente
convention ,
4®   Les instruments de ratification , d 5 approbation ou d' adhésion seront
déposés auprès du dépositaires
5 » La présente convention entrera en vigueur le 1er j our du mois suivant
le dépôt des inst ruinent s de rati.fi cation t d' approbation ou d' adhésion par
quatre parties , à condition que parmi ces quatre parties , il y ait deux
membres ûe chaque commission et qu' au moins l' un des deux membres de chaque
conraission exerce sa juridiction sur une zone de p%che relevant de la
compétence de la commission c
 ---pagebreak---                                     .. m
  6.   Pour chaq-ue partie qui ratifie ou approuve la présente convention ,
  ou y adhère après le dépôt des instruments de ratification , d' approbation
 ou d' adhésion conformément aux dispositions du paragraphe 5 » la convention
 prendra effet à la date de son entrée en vigueur ou à la date de dépôt de
 l' instrument de ratification , d' approbation ou d' adhésion , la dernière de
 ces deux dates étant retenue »
7.    Le dépositaire informera, les signataires et les parties adhérentes du
dépôt de tous les instruments de ratification d' approbation et d' adhésion
et il notifiera au signataire la date d' entrée en 'vigueur de la présente
convention , ainsi que les parties auxquelles elle s' applique .     Le dépositaire
convoquera la première session du Conseil et des commissions aussitôt que
possible après l' entrée en vigueur de la présente convention .
ARTICLE 18
Sa ce qui concerne la Communauté économique européenne , la. présente
convention s' applique aux territoires où le traité établissant la Communauté
économique européenne est d' application , aux conditions établies par ledit
t rait é .
ARTICLE 19
1»    Chaque partie peut demander que des propositions d' amendement de la
présente convention soient examinées par le Conseil »      Une proposition
d' amendement devra "être transmise au secrétaire 90 jours au moins avant
la date de la réunion au cours de laquelle elle doit "être examinée .
Le secrétaire transmettra immédiatement la proposition d' amendement aux
parties .
2 . L' adoption d' un amendement par le Conseil requiert l' unanimité des
parties présentes en émettant un vote affirmât if ou négatif . Le texte d' un
amendement ainsi adopté sera transmis par le secrétaire au dépositaire , qui
 le notifiera immédiatement aux parties »
 ---pagebreak---                                    - 19 -
3.   Un amendement entre en vigueur , pour toutes les parties , 30 jours
après la date indiquée dans la notification par le dépositaire et corres
pondant à la réception des instruments de ratification ou d' approbation
de toutes les parties .
4 . Une partie pour laquelle la présente convention acquiert un caractère
obligatoire après l' entrée en vigueur d' un amendement conformément aux
dispositions du paragraphe 3 , sera considérée comme partie à la convention
ainsi modifiée .
5 . Le dépositaire notifiera immédiatement à toutes les parties la
réception des instruments de ratification ou d' approbation , ainsi que
l' entrée en vigueur des amendements .
ARTICLE 20
1 . Toute partie peut dénoncer la présente convention avec effet au
31 décembre de chaque année , en le notifiant au plus tard le 30 juin
précédant au dépositaire . Le dépositaire informera immédiatement les
autres parties d' une telle dénonciation .
 2 . Toute autre partie peut dénoncer la présente convention avec effet'
à la ir.ïme date du 31 décembre , en le notifiant au dépositaire dans un-
délai de 3o jours à compter de la date à laquelle le dépositaire a
communiqué aux parties la dénonciation visée au paragraphe 1 ci–dessus .
ARTICLE 21
le L' original de la présente convention sera déposé auprès du Conseil
des Corr.niunaut és européennes , dénommé dans la convention le " Dépositaire ",
qui en transmettra copie certifiée conforme à toutes les parties signataires
et adhérentes .
 ---pagebreak---                        t
                                    - 20 -
  2 . Le dépositaire enregistrera la présente convention conformément aux
  dispositions de l' article 102 de la Charte des Nations unies *
  EN FOI DE QUOI , les soussignés ", dttoient autorisés , ont apposé leur
  signature au "bas de la présente convention ,
  OUVERT A LA SIGNATURE à Reykjavik, le 2 mars I982, en un seul exemplaire
  original , en langues anglaisé et française , chacun de ces textes faisant
  également foi »
!                                          \
                                             \


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1921
Vol. 1974/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)1921 final
                                                   Bruxelles , le 21 novembre 1974
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République du Tchad relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1921 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11'* et 228 ,
vu la recommandation de la Commission-,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
                                                       /
considérant que la République d'à Tchad a présenté une
demande d' aide alimentaire      par sa lettre du 20 novembre 1973      »
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République d« Tchad il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , de 10.000 tonnes de céréales
sous forme de 5 « 000 tonnes de froment tendre , 3.000 tonnes de sorgho et
2.000 tonnes de maïs dans le cadre du programme d' aide Slimentaire de la
Communauté pour 1973/74 .
DECIDE :
                               Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Tchad relatif à la fourniture de froment tendre , de sorgho et de maïs
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
décision .
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
            LA REPUBLIQUE "DU TCHAD
RELATIF A LA FOURNITURE DE     CEREALES
         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d' une part ,
                                            *
   LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
                                              ■
                                                d' autre part ,
   ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
. comme plénipotentiaires :
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ' LE GOUVERNEMENT DE   LA REPUBLIQUE DU TCHAD
                                                   »
   LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                            ARTICLE I
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année  ' '■
  1973/1974 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don à
 la République du .Tchad oi-après dénommé "pays destinataire" une quantité de
 10.000 tonnes de céréales sous forme de 5»000 tonnes de froment tendre , 3.000
 tonnes de sorgho et 2.000 tonnes de mais .
     ' •                   ARTICLE II
                                      -                                           i
 Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs d' un poids net de : 50kg
   chacun rendu lieu de destination qui sera fixé d' un commun accord entre le
   pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                           ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne ^
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent             i
 accord .
                           ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires po
                                                                     ....  . •'
 le transport et l' assurance du produit livré â partir des lieux de
 destination .
                                                           f
                           ARTICLE V
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
 distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
 à titre d' aide .
                           ARTICLE VI
                         ■      "           )
 Les parties contractantes 6' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennentles
•mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
 sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                                   ARTICLE VII
  Le pays destinataire       prend toutes mesures utiles pour empêcher s
  - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produit
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu local
    ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
    produits et des sous-produits en résultant .
                                 ARTICLE VIII
  Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
  péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
  communique à la Commission des Communautés européennes tous le trois
  mois jusqu' à 'l'utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
  état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi
  ciaires . les quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
                                 ARTICLE   IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
 dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
 les opérations liées à l' exécution de l' accord.
                                  ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                                 ARTICLE XI        .
Le présent accord eêt rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                 Dispositions prévues à l' article III de l' accord
                                   Article  1
    La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
    au pays destinataire au moment où la marchandise est effectivement arrivée
     et déchargéé a.u lieu de destination .
    Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
    les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en aval de la
    livraison .                                  »
    Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
    marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinataire sont
, ' à la charge de celui–ci .
                                   Article  2
    La Communauté informe le pays destinataire dans les meilleurs délais du ou
    des moyens de transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise
    jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
    intermédiaires , de la date du chargement , ainsi que de la qualité et de la
    quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                                   Article  3
    La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pré
    sumée de l' arrivée de la marchandise au lieu de destination . Elle confirme
    cette date au moins deux jours à l' avance .
                                   Article  4
    A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5 Y* ®n
    moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord .
                                   Article  5
    Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe , la Communauté
    désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
    et l' adresse au pays destinataire .
 ---pagebreak---  Le pays destinataire désigne , pour chaque lieu de livraison , un récep
 tionnaire , dont il fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté
 préalablement à l' exécution de l' accord .
                               Article   6
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et en adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté Européennes .