title: 2013/99/UE: Recommandation de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

text:
               21.2.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 48/28

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 19 février 2013
   relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires
   (2013/99/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 53,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite la Commission à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

               (2)

               La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2) fixe des dispositions à l’échelle de l’Union concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

               (3)

               Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’Union ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est commercialisé doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État membre dans lequel il est commercialisé, ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

               (4)

               Par ailleurs, l’ensemble des ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient directement la viande sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire en erreur le consommateur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

               (5)

               Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre du territoire sur lequel ces produits sont commercialisés.

               (6)

               L’annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 prévoit notamment que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Le vétérinaire officiel doit notamment contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem.

               (7)

               À la suite de contrôles officiels effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y était apposée. En fait, le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne renvoyait erronément qu’à la seule présence de bœuf.

               (8)

               Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

               (9)

               Les chevaux appartiennent à une espèce d’animaux qui peuvent être «producteurs de denrées alimentaires» ou «non producteurs de denrées alimentaires». La phénylbutazone est un médicament vétérinaire dont l’usage est autorisé uniquement dans les animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires, en application du régalement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (6). Par conséquent, les chevaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et qui ont été traités à la phénylbutazone à un moment de leur vie ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire. Compte tenu des pratiques frauduleuses relatives à la présence non indiquée de viande de cheval dans certains produits alimentaires, il convient, à titre préventif, de déterminer si des chevaux non destinés à la production de denrées alimentaires traités à la phénylbutazone sont entrés dans la chaîne alimentaire.

               (10)

               Il est donc nécessaire que la Commission recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. La durée de cette période peut être prolongée d’une durée supplémentaire de deux mois.

               (11)

               Le plan de contrôle recommandé comporte deux actions.

               (12)

               La première action consiste en une série de contrôles appropriés, effectués au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme produits contenant du bœuf. Ces contrôles pourraient également être étendus à d’autres établissements (par exemple les entrepôts frigorifiques). Ces contrôles viseraient à déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans de cas de produits alimentaires qui ne sont pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités. Il convient d’effectuer ces contrôles sur un échantillon représentatif.

               (13)

               Il existe des méthodes fiables qui permettent de détecter la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon, moyennant un degré de précision suffisant. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux est en mesure de fournir des conseils utiles sur ces méthodes et leur utilisation. Les autorités compétentes devraient être invitées à s’appuyer sur les conseils de ce laboratoire en ce qui concerne les méthodes pouvant être utilisées.

               (14)

               La seconde action devrait correspondre à la réalisation de contrôles appropriés, effectués dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone. Ces contrôles devraient également être réalisés sur un échantillon représentatif, en tenant compte des chiffres de la production et des importations. Il convient dans ce cas de se référer aux méthodes prévues par la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (7).

               (15)

               Les États membres devraient régulièrement communiquer les résultats de ces contrôles à la Commission, en vue d’en tirer les enseignements qui s’imposent et de statuer sur la marche à suivre.

               (16)

               Après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il convient que les États membres mettent en œuvre un plan de contrôle coordonné, conformément aux dispositions de l’annexe à la présente recommandation, prévoyant les actions suivantes:

               a)

               contrôles officiels des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final et aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme des produits contenant du bœuf;

               b)

               contrôles officiels sur la viande de cheval destinée à la consommation humaine en vue de détecter la présence de résidus de phénylbutazone.

      Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

      (3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

      (4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

      (5)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

      (6)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

      (7)  JO L 221 du 17.8.2002, p. 8.

      ANNEXE

         Plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

      I.   ACTIONS ET CHAMP D’APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ
      Le plan de contrôle coordonné comportera deux actions:

         ACTION 1:   Contrôles des denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

      A.   Produits couverts

                  1.

                  Les denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf (par exemple les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viande) relevant des catégories suivantes:

                              a)

                              denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, étiquetées comme produits contenant du bœuf;

                              b)

                              denrées alimentaires proposées à la vente au consommateur final ou aux collectivités sans préemballage et denrées alimentaires emballées dans les locaux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente directe, commercialisées et/ou autrement mentionnées comme produits contenant du bœuf.

                  2.

                  Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, la définition de «denrée alimentaire préemballée» figurant à l’article 1er, paragraphe 3), point b), de la directive 2000/13/CE s’applique.

                  3.

                  Pour les besoins du présent plan de contrôle coordonné, les définitions de «viandes hachées», de «préparations de viande» et de «produits à base de viande» figurant respectivement aux points 1.13, 1.15 et 7.1 de l’annexe I au règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent.

            B.   Objectif

      Les autorités compétentes réaliseront des contrôles officiels afin de déterminer si les produits visés au point À contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités, conformément aux dispositions en vigueur à l’échelle de l’Union et, le cas échéant, au niveau national.
      C.   Lieux et procédure de prélèvement d’échantillons

                  1.

                  L’échantillon sera représentatif des denrées concernées et couvrira une variété de produits.

                  2.

                  Le prélèvement d’échantillons de produits se fera dans des établissements de vente au détail (par exemple des supermarchés, des épiceries, des boucheries) et pourra également être étendu à d’autres établissements (par exemple des entrepôts frigorifiques).

            D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

      Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre indicatif minimum d’échantillons recommandé pour la période prévue dans la partie II. Les autorités compétentes sont invitées à prélever davantage d’échantillons lorsque cela est possible. La ventilation des échantillons par État membre est basée sur les chiffres de la population, moyennant un nombre minimum de 10 échantillons des produits concernés par État membre et par mois de l’année civile, conformément aux indications figurant dans la partie II.

                  Denrées alimentaires commercialisées et/ou étiquetées comme produits contenant du bœuf

                  Pays de vente

                  Nombre indicatif mensuel d’échantillons recommandé

                  France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Pologne

                  150

                  Roumanie, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, République tchèque, Hongrie, Suède, Autriche, Bulgarie

                  100

                  Lituanie, Slovaquie, Danemark, Irlande, Finlande, Lettonie

                  50

                  Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte

                  10

            E.   Méthodes

      Les autorités compétentes utiliseront de préférence la(les) méthode(s) recommandée(s) par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux: http://eurl.craw.eu/en/164/legal-sources-and-sops.

         ACTION 2:   Contrôles de la viande de cheval destinée à la consommation humaine

      A.   Produits couverts

      Viandes chevalines, asines et mulassières, fraîches, réfrigérées ou congelées, classées sous le code 0205 de la nomenclature combinée, et destinées à la consommation humaine.
      B.   Objectif

      Les autorités compétentes effectueront des contrôles officiels pour détecter la présence de résidus de phénylbutazone dans les produits visés au point A.
      C.   Lieux et procédure d’échantillonnage

      Le prélèvement d’échantillons se fera dans des établissements manipulant les produits visés au point A (par exemple des abattoirs ou des postes d’inspection frontaliers).
      D.   Nombre d’échantillons et modalités de prélèvement

      Le nombre d’échantillons minimum recommandé pour la période visée dans la partie II s’établira à un échantillon pour 50 tonnes de produits visés au point A, avec au minimum 5 échantillons par État membre.
      E.   Méthodes

      Les autorités compétentes utiliseront les méthodes validées conformément à la décision 2002/657/CE. Ces méthodes peuvent être consultées sur le site web du laboratoire européen de référence pour les résidus de médicaments vétérinaires et les contaminants dans les aliments d’origine animale pour les résidus énumérés dans l’annexe I, groupe A 5) et groupe B 2) a), b) et e) de la directive 96/23/CE du Conseil (1): http://fis-vl.bund.de/Public/irc/fis-vl/Home/main.
      II.   DURÉE DU PLAN DE CONTRÔLE COORDONNÉ
      Il convient de mettre en œuvre le plan de contrôle coordonné pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la présente recommandation ou au plus tard le 1er mars 2013.
      III.   DÉCLARATION DES RÉSULTATS

                  1.

                  Les autorités compétentes établiront un rapport faisant le récapitulatif des informations mentionnées ci-après pour chacune des actions visées dans la partie I de la présente annexe:

                              a)

                              le nombre d’échantillons prélevés, par catégorie de produits;

                              b)

                              la(les) méthode(s) utilisée(s) pour l’analyse et le type d’analyse effectuée;

                              c)

                              le nombre de résultats positifs;

                              d)

                              les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 1, lorsque la teneur détectée en viande de cheval dépasse 1 %;

                              e)

                              les contrôles de suivi réalisés en cas de résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2;

                              f)

                              les résultats des contrôles de suivi;

                              g)

                              en ce qui concerne les résultats positifs constatés pour les produits visés au point A de l’action 2, le pays dans lequel l’animal concerné a été certifié en vue de son abattage.

                        Le rapport sera transmis à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la période d’un mois visée dans la partie II.
                  Le rapport sera présenté conformément au format indiqué par la Commission.

                  2.

                  Les autorités compétentes informeront sans délai la Commission de tout résultat positif obtenu lors des contrôles officiels réalisés en ce qui concerne les actions 1 et 2 mentionnées dans la partie I, en ayant recours au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

                  3.

                  Les autorités compétentes informeront également la Commission des résultats de toute vérification qu’elles auront effectuée à la demande des exploitants du secteur alimentaire. Les informations concernées seront accompagnées des données visées au point 1 et présentées conformément au format indiqué par la Commission.

         (1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/61

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2016
   (2016/C 299/15)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovaquie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen des 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Slovaquie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020.

               (3)

               Le 29 avril 2016, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays concernées ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Slovaquie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d'améliorer le solde nominal, en l'abaissant à – 1,9 % du PIB en 2016 et progressivement à – 1,3 % du PIB en 2017. Selon le programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) serait atteint en 2019. Conformément au programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 52,9 % en 2016 et continuer à reculer jusqu'à 47,3 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel sont fondées ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la Slovaquie risque de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016, tandis qu'elle devrait respecter l'ajustement recommandé en 2017 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil est d'avis que la Slovaquie est en mesure de respecter globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, d'autres mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2016. À cette fin, l'adoption longtemps retardée des plafonds de dépenses obligatoires et la mise en œuvre du programme d'optimisation des ressources pour accroître l'efficience des dépenses publiques, avec des examens des dépenses prévus dans des domaines déterminés, seraient essentielles.

               (6)

               La viabilité à long terme des finances publiques de la Slovaquie reste problématique. Cette situation est principalement due à l'augmentation prévisible des coûts liés au vieillissement de la population dans le domaine des soins de santé et des retraites. La hausse des dépenses de retraite de la Slovaquie jusqu'en 2060 devrait être l'une des plus fortes de l'Union en raison du vieillissement de la population. L'âge légal de départ à la retraite en Slovaquie est relativement peu élevé, ce qui s'explique en partie par des facteurs liés à l'espérance de vie. Les dépenses de soins de santé sont le principal facteur des coûts liés au vieillissement. Les dépenses de santé publiques devraient augmenter de manière importante à long terme, mais à partir d'un niveau relativement faible. Malgré certains progrès, les indicateurs de santé restent très faibles en Slovaquie. Pour accroître le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, le gouvernement a pris des mesures tant au niveau des soins hospitaliers qu'au niveau des soins ambulatoires. Les efforts visant à mettre en place un modèle intégré de soins se poursuivent. Le succès de cette réforme dépendra probablement de l'adhésion des principales parties concernées, de l'intégration des centres de santé et des hôpitaux et d'une dotation en personnel appropriée. En dépit des mesures adoptées afin de limiter l'augmentation de l'endettement des hôpitaux publics, plusieurs d'entre eux sont toujours dans une situation financière précaire. Il reste des défis à relever pour inverser totalement l'évolution des dépenses négatives, tels que la restructuration des capacités hospitalières, l'introduction d'un système de remboursement prospectif et le renforcement de la concurrence dans les marchés publics concernant les soins de santé. En ce qui concerne les soins ambulatoires, le faible rôle de filtrage des médecins généralistes est dû en partie à une répartition non optimale des compétences entre généralistes et spécialistes et favorise le recours à des soins spécialisés plus coûteux. Dans le domaine de la fiscalité, les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale ont contribué à améliorer le recouvrement de l'impôt, en particulier celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'écart de TVA reste important, ce qui reflète un problème persistant de respect des obligations. Du fait de l'importance accordée à la perception de la TVA au cours des dernières années, une attention moindre a été portée à d'autres domaines de la fiscalité, tels que l'imposition des revenus. En outre, l'accent ayant été mis sur le contrôle, d'autres rôles de l'administration fiscale, tels que la perception de l'impôt, sont restés peu développés. Cela donne à penser qu'il est possible d'améliorer l'affectation des ressources dans le cadre du système d'imposition. Aucune stratégie n'a encore été définie pour fixer des objectifs en matière de respect des obligations.

               (7)

               Bien que, sous l'effet de la relance économique et des mesures prises récemment par les autorités, le marché de l'emploi se soit amélioré, le chômage de longue durée reste un problème. Le taux de chômage de longue durée est toujours l'un des plus élevés de l'Union (7,6 % contre 4,3 % dans l'ensemble de l'Union au cours du troisième trimestre de 2015). Il touche en particulier les Roms marginalisés, les travailleurs peu qualifiés et les jeunes. Des mesures de lutte contre le chômage ont été prises dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, des emplois subventionnés et de l'orientation professionnelle. Toutefois, la réussite de la mise en œuvre de la plupart de ces réformes dépendra de la capacité du service public de l'emploi. En dépit de la réorganisation de l'office central de l'emploi et de l'amélioration de l'accès à la formation, il reste difficile d'instaurer un soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et aux groupes vulnérables. La participation des Roms au marché du travail slovaque reste très faible et les progrès réalisés pour augmenter leur taux d'emploi sont lents. Un niveau peu élevé d'éducation et de compétences ainsi que la discrimination sont des facteurs qui influencent leur participation peu importante au marché du travail. Le faible taux d'emploi des femmes en âge de procréer s'explique par le long congé parental (jusqu'à trois ans), un manque de structures d'accueil pour les enfants, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, des frais élevés pour la garde des enfants et un recours limité à l'aménagement du temps de travail (horaire flexible). En outre, des disparités régionales persistent — le taux de chômage en Slovaquie orientale est encore deux fois supérieur à celui de Bratislava. En ce qui concerne la gouvernance des services du marché du travail, les mesures prises ces derniers mois ne prévoient pas une approche adaptée permettant de relever les défis structurels sur le marché du travail slovaque.

               (8)

               Le système éducatif n'est pas suffisamment orienté vers l'augmentation du potentiel économique de la Slovaquie. Les résultats scolaires sont médiocres par rapport à ceux des autres pays et n'ont cessé de se détériorer. Cette situation est largement imputable au niveau de formation insuffisant des enseignants et au peu d'attrait de la profession d'enseignant. Malgré l'augmentation des salaires de 4 % pour les enseignants en 2016, le faible niveau de rémunération et l'insuffisance de la formation pratique font partie des facteurs qui rendent la profession peu attrayante pour les jeunes. La législation récemment adoptée dans le domaine de la lutte contre la ségrégation doit encore être mise en œuvre pour amener des changements positifs et accroître la participation des Roms dans l'enseignement général, y compris l'enseignement préscolaire.

               (9)

               Le fonctionnement de l'administration publique reste entravé par un manque d'efficacité. Une coordination efficace fait défaut, en raison de la fragmentation et de la rigidité de l'organisation de l'administration publique. L'adoption de la stratégie de gestion des ressources humaines en octobre 2015 constitue une avancée positive. Toutefois, la nouvelle loi sur la fonction publique, qui est une condition préalable nécessaire à sa mise en œuvre réussie, n'a pas encore été adoptée. Le gouvernement a pris différentes mesures pour s'attaquer à la corruption, mais leur impact est limité. En particulier, la Slovaquie enregistre des résultats limités en matière de poursuites pénales et de répression des faits de corruption, y compris des pratiques illicites dans le domaine des marchés publics. Les procédures relatives à des permis de construire concernant d'importants projets d'investissement et d'infrastructures ont été raccourcies. Une gouvernance non consolidée, une conception des procédures de marchés publics ne reposant pas sur des données probantes, un manque de professionnalisme, des conflits d'intérêts, des cahiers des charges taillés sur mesure et le recours excessif au critère d'attribution du prix le plus bas entraînent une concurrence peu fondée sur la qualité. Des faiblesses dans le domaine des marchés publics sont toujours signalées comme influençant l'efficacité de l'allocation des ressources publiques. De fréquentes modifications de la législation et de lourdes procédures et exigences administratives portent préjudice aux entreprises slovaques. Des entraves administratives et réglementaires importantes en ce qui concerne certains services professionnels et certaines industries de réseau, des lacunes constatées dans certains domaines, tels que l'exécution des contrats et la résolution des dossiers d'insolvabilité, et des préoccupations de longue date quant à la qualité du système judiciaire nuisent à l'environnement des entreprises et découragent les investissements. Des mesures ont été prises pour faciliter l'activité des entreprises, par exemple la création en octobre 2015 du centre pour une meilleure réglementation et le lancement début 2016 du centre national de services aux entreprises. Toutefois, l'adoption du «Small Business Act» (SBA) au titre de la stratégie de développement des PME a été reportée.

               (10)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

               (11)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,25 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et de 0,5 % du PIB en 2017; à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé; à prendre des mesures pour renforcer le respect des obligations fiscales;

               2.

               à améliorer les mesures d'activation en faveur des chômeurs de longue durée et des autres groupes défavorisés, y compris les services personnalisés et les formations ciblées; à faciliter l'emploi des femmes, notamment en élargissant l'offre de structures d'accueil de qualité, à un prix abordable, pour les enfants; à améliorer le niveau d'éducation en rendant la profession enseignante plus attrayante et en augmentant la proportion d'enfants roms qui accèdent à l'enseignement général dès leur plus jeune âge;

               3.

               à consolider la gouvernance, à renforcer la transition d'une concurrence qui tient compte exclusivement des prix vers une concurrence fondée sur la qualité et à intensifier la répression des pratiques illicites dans le cadre des marchés publics; à améliorer la transparence, la qualité et l'efficacité de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique, notamment par l'adoption d'une nouvelle loi sur la fonction publique, et l'efficacité du système judiciaire; à adopter un plan global visant à lever les obstacles administratifs et réglementaires pour les entreprises.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.