title: Recommandation du Conseil du 6 décembre 2007 relative à un Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale

text:
               22.12.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 314/4

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 6 décembre 2007
   relative à un Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale
   (2007/C 314/02)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen et le Manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'objectif de l'Union européenne est, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière.

               (2)

               Les États membres accueillent souvent des événements majeurs de dimension internationale.

               (3)

               Les autorités chargées du maintien de l'ordre dans un État membre à l'occasion d'un événement majeur de dimension internationale doivent assurer la sécurité tant du point de vue de l'ordre public que de la lutte contre le terrorisme. En fonction de la nature de l'événement (politique, sportive, sociale, culturelle ou autre), l'un des aspects peut s'avérer plus important que l'autre et devoir être traité par d'autres autorités, mais les deux volets doivent être pris en compte.

               (4)

               Il est important que les autorités compétentes disposent d'un instrument pratique présentant des orientations et des idées fondées sur l'expérience et les bonnes pratiques acquises à l'occasion d'événements antérieurs.

               (5)

               Le manuel devrait être révisé et mis à jour le cas échéant, compte tenu des expériences futures et du perfectionnement des bonnes pratiques,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               (1)

               de renforcer la coopération, en particulier la coopération pratique et le partage d'informations entre les autorités compétentes afin d'assurer la sécurité publique lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale organisés dans les États membres de l'Union européenne;

               (2)

               de veiller, à cette fin, à ce que le Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale, annexé au présent document, soit mis à la disposition des autorités compétentes.

      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         Alberto COSTA

      ANNEXE

         MANUEL DESTINÉ AUX AUTORITÉS DE POLICE ET DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA COOPÉRATION LORS D'ÉVÉNEMENTS MAJEURS REVÊTANT UNE DIMENSION INTERNATIONALE

                     I.

                  INTRODUCTION

                     I.1.

                  Objet

                     I.2.

                  Principes de base

                     II.

                  GESTION DE L'INFORMATION

                     II..1.

                  Points de contact

                     II.1.1.

                  Points de contact permanents

                     II.1.2.

                  Points de contact liés à l'événement

                     II.2.

                  Échange d'informations

                     II.3.

                  Évaluation de la menace et analyse des risques

                     III.

                  GESTION DE L'ÉVÉNEMENT

                     III.1.

                  Responsabilités des autorités et des services concernés dans l'État membre organisateur

                     III.2.

                  Maintien de l'ordre public et de la sécurité

                     III.2.1.

                  Ordre public et sécurité

                     III.2.2

                  Lutte contre les infractions pénales

                     III.2.3.

                  Menaces terroristes

                     III.3.

                  Coopération opérationnelle avec les autres États membres

                     III.3.1.

                  Coopération transfrontière

                     III.3.2.

                  Appui opérationnel

                     III.3.3.

                  Officiers de liaison

                     III.3.4.

                  Observateurs

                     III.3.5.

                  Dispositions financières et équipement

                     III.3.6.

                  Plan de communication

                     III.4.

                  Stratégie à l'égard des médias

                     III.5.

                  Instruction, formation et exercices

                     IV.

                  ÉVALUATION

                     IV.1.

                  Évaluation liée à l'événement

                     IV.2.

                  Évaluation stratégique

                     ANNEXE A

                  Formule standard de demande d'envoi d'officiers de liaison ou d'autres agents d'appui opérationnel

                     ANNEXE B

                  Analyse des risques afférents aux manifestants potentiels et autres groupes

                     ANNEXE C

                  Formulaire standard pour l'échange d'informations concernant les individus représentant une menace terroriste

                     ANNEXE D

                  Formulaire standard pour l'échange d'informations concernant les groupes représentant une menace terroriste

                     ANNEXE E

                  Documents de référence

                     ANNEXE F

                  Points de contact permanents dans le domaine de l'ordre public
               I.   INTRODUCTION
         I.1.   Objet
         Le présent manuel se veut un instrument pratique présentant des orientations et des idées aux autorités chargées du maintien de l'ordre en Europe qui assument la responsabilité de la sécurité lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale (comme les Jeux olympiques et d'autres grands événements sportifs (1), des événements sociaux de grande ampleur ou des réunions politiques de haut niveau, telles que le sommet du G8). En conséquence, les principes qui sont énoncés dans le présent manuel ne doivent être appliqués que lorsque cela est jugé opportun et utile, et dans le plein respect du droit national. Ils ne devraient pas non plus préjuger des dispositions arrêtées dans le cadre d'accords bilatéraux ou de protocoles d'accord.
         Ce manuel est un document «vivant» appelé à être modifié et adapté compte tenu des expériences futures et de la mise au point de bonnes pratiques (cf. IV.2 Évaluation stratégique).
         Le Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen et le Manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables ont été intégrés dans la présente version du manuel. Les autorités chargées du maintien de l'ordre à l'occasion d'un événement majeur de dimension internationale doivent assurer la sécurité de l'événement tant du point de vue de l'ordre public que de la lutte contre le terrorisme. En fonction de la nature de l'événement (politique, sportive, sociale, culturelle ou autre), l'un des aspects pourra être plus important que l'autre et devoir être traité par d'autres autorités, mais les deux volets doivent être pris en compte.
         I.2.   Principes de base
         Le maintien de l'ordre public devrait obéir aux principes de légalité, de proportionnalité et de modération et privilégier l'approche la moins intrusive. À chaque fois que cela est possible, il convient de choisir une approche policière de désescalade, basée sur le dialogue, la gestion négociée de l'espace public et le partenariat.
         Les autorités des États membres chargées du maintien de l'ordre et responsables de la sécurité lors d'événements majeurs de dimension internationale, en particulier les événements politiques, doivent s'efforcer de veiller à ce que les droits de l'homme, notamment les droits d'exprimer librement ses opinions et de se rassembler de manière pacifique, consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, soient pleinement respectés. L'intervention de personnes ou de groupes dont les objectifs ou les actes présentent un caractère violent ou répréhensible à un autre titre devrait être évitée dans toute la mesure possible.
         Bien qu'il incombe au premier chef à l'État membre hôte d'assurer la sécurité de l'événement, tous les autres États membres et les organes compétents de l'Union européenne se doivent d'apporter leur aide et de contribuer à assurer la sécurité lors de cet événement, étant donné son caractère international.
         II.   GESTION DE L'INFORMATION
         II.1.   Points de contact
         II.1.1.   Points de contact permanents
         En application de l'action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (2), chaque État membre doit désigner au moins un point de contact permanent.
         Les coordonnées du ou des points de contact permanent(s) et les autres informations les concernant doivent être transmises au Secrétariat général du Conseil (dont l'adresse électronique est fournie à l'annexe F) en vue de leur diffusion aux autres États membres. Toute modification concernant le ou les points de contact permanent(s) d'un État membre qui présente un intérêt doit être signalée de la même manière.
         Tout point de contact permanent doit pouvoir remplir les conditions suivantes:

                     —

                     être disponible 24 heures sur 24 (dans la mesure nécessaire avant, pendant et après un événement),

                     —

                     disposer d'un personnel ayant des compétences linguistiques suffisantes dans au moins une autre langue des institutions de l'UE,

                     —

                     être équipé de lignes de communication et de circuits d'information opérationnels en permanence, notamment téléphone, télécopieur, courrier électronique, sécurisés au besoin par chiffrement, et accès à l'Internet,

                     —

                     avoir des capacités de traduction suffisantes pour l'échange d'informations.

               II.1.2.   Points de contact liés à l'événement
         Pour chaque événement majeur de dimension internationale, chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact liés à l'événement. En fonction de la législation ou des structures nationales, il peut s'agir du ou des points de contact permanents. Chaque point de contact lié à l'événement doit pouvoir remplir les conditions susmentionnées.
         L'État membre organisateur communique aux points de contact permanents des autres États membres (voir annexe F) les coordonnées du ou des points de contact liés à l'événement. Chaque État membre communique ensuite à l'État membre organisateur les coordonnées de son/ses propre(s) point(s) de contact pour l'événement en question.
         Les points de contact liés à l'événement concerné pourraient notamment être chargés de faciliter:

                     —

                     la collecte et l'analyse d'informations au niveau national, ainsi que d'informations provenant d'autres États membres, de pays tiers, d'organes compétents de l'UE et d'autres sources d'information,

                     —

                     le contrôle de la qualité en ce qui concerne le fond et la forme,

                     —

                     l'établissement de lignes de communication fiables et efficaces avec les acteurs essentiels — sur le plan national et international — en utilisant de préférence des lignes sécurisées,

                     —

                     l'échange d'informations par le biais des lignes de communication sécurisées existantes,

                     —

                     l'échange d'informations en coopération avec les autres États membres, les pays tiers, les organes compétents de l'UE et d'autres institutions internationales,

                     —

                     la diffusion des informations traitées à leurs services de sécurité, services de police et autres services, aux services similaires de l'État organisateur, ainsi qu'aux autorités et services d'autres États membres et aux organes compétents de l'UE, le cas échéant,

                     —

                     la réalisation d'une évaluation de la menace et d'une analyse des risques, pour l'État membre organisateur, liés aux éventuels manifestants et autres groupements,

                     —

                     l'observation, l'évaluation et le suivi de l'événement.

               II.2.   Échange d'informations
         Les États membres doivent transmettre immédiatement aux autorités nationales de l'État membre hôte d'un événement les informations que leurs propres autorités nationales jugent importantes pour la sécurité de cet événement. Lorsqu'ils communiquent des informations, les États membres doivent être conscients de leurs obligations concernant leur confidentialité.
         Les informations doivent être échangées par les voies et réseaux de communication existants. L'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, doit avoir lieu dans le strict respect des dispositions du droit et des traités nationaux et internationaux applicables à chaque cas (3).
         Les points de contact nationaux des États membres concernés devraient y contribuer.
         Une fois traitées, les informations recueillies doivent être diffusées aux autorités et services compétents. Les contacts entre les services de sécurité, les services de police et les autres services des différents États membres peuvent être coordonnés et organisés par leurs points de contact nationaux.
         Le ou les points de contact de l'État membre organisateur devraient faciliter la collecte et l'analyse des informations pertinentes sur l'événement et leur échange avec les autres États membres, les pays tiers et les organes de l'UE ou autres institutions internationales compétents. Ces informations pourraient comprendre, entre autres:

                     —

                     les informations et éléments de renseignement obtenus avant l'événement qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement de l'événement ou sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics en général,

                     —

                     les personnes participant à des organisations terroristes, à des actions terroristes ou à d'autres activités criminelles de grande ampleur qui pourraient être liées indirectement au terrorisme,

                     —

                     le niveau de la menace dirigée contre les responsables (chefs d'État ou de gouvernement, parlementaires et autres personnalités de marque, etc.), les athlètes, les visiteurs/spectateurs et les lieux. Outre l'État membre hôte, qui est responsable au premier chef, tous les autres États membres fourniront, de manière indépendante, des informations pertinentes sur ces personnes,

                     —

                     d'autres informations sur les objectifs et les intérêts des États membres de l'UE ou de pays tiers dans le pays organisateur en vue de mieux les protéger,

                     —

                     les informations et éléments de renseignement concernant d'éventuels manifestants et autres groupements,

                     —

                     les informations obtenues ou demandées durant l'événement qui portent sur des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, y compris leurs nom, date de naissance, lieu de résidence et antécédents, les circonstances de l'arrestation et/ou une description précise de l'infraction commise,

                     —

                     les informations sur la législation applicable et la politique policière en matière répressive (dans d'autres États membres ou pays tiers),

                     —

                     les rapports d'incidents et d'évaluation, ainsi que les contributions ayant servi à les élaborer.

               II.3.   Évaluation de la menace et analyse des risques
         Une évaluation appropriée et réalisée en temps utile des menaces (liées au terrorisme, au maintien de l'ordre public, à la criminalité organisée et autres) pesant sur l'événement international concerné revêt une importance capitale en termes de sécurité. Parallèlement à l'évaluation spécifique de la menace pertinente, il convient de procéder à une analyse englobant la collecte, l'évaluation et la diffusion des informations liées à la sécurité relatives à une situation précise.
         Outre les renseignements dont dispose l'État organisateur lui-même, les informations et les évaluations fournies par les autres États membres serviront de base à l'analyse. Le plus tôt possible avant un événement international, chaque point de contact devrait transmettre à son homologue de l'État organisateur une évaluation permanente de la menace, liée aux individus ou aux groupes dont on attend la présence à l'événement et qui sont censés constituer une menace potentielle pour le maintien de l'ordre public et/ou la sécurité (par exemple les manifestants potentiels et autres groupements connus). L'évaluation devrait être transmise à l'État membre organisateur ainsi qu'aux autres pays concernés, à savoir les pays de transit ou voisins.
         Sa structure pourrait suivre l'analyse-cadre figurant aux annexes B, C et D. L'État organisateur devrait être avisé de l'absence d'informations de ce type. Les États membres devraient transmettre ces informations dès que possible à l'État organisateur par les moyens appropriés, en utilisant les lignes de communication sécurisées existantes.
         Europol peut, conformément à son mandat et à la Convention portant création d'un office européen de police (Convention Europol) (4), fournir des informations utiles ainsi qu'une analyse, et procéder à des évaluations générales de la menace sur la base des contributions des États membres. Ces informations devraient être disponibles le plus tôt possible. L'État organisateur peut être avisé de l'absence d'informations de ce type.
         Le choix des mesures de sécurité pertinentes, nécessaires et appropriées devrait se faire sur la base de l'évaluation de la menace, y compris en ce qui concerne le préjudice potentiel, et de l'analyse des risques.
         C'est pour cette raison que l'État chargé de l'organisation, aidé le cas échéant par d'autres États membres et les organes compétents de l'UE, devrait établir au plus tard six mois avant l'événement concerné une évaluation de la menace et une analyse des risques actualisées. Les informations devraient être mises à jour régulièrement à l'approche de l'événement. Une analyse mensuelle devrait être transmise au cours de chacun des trois derniers mois qui précèdent l'événement et, si nécessaire, sur une base hebdomadaire à l'approche de l'événement. Ces évaluations et analyses devraient être échangées entre les États et organes qui y ont contribué.
         Pendant l'événement, des rapports de situation quotidiens devraient être établis, sur la base des informations communiquées par l'État organisateur, les autres États membres et les organes compétents de l'UE. Le niveau de risque devrait être évalué à partir des informations les plus récentes fournies par les services de police en visite ou les points de contact liés à l'événement. Les informations devraient être aussi complètes que les sources disponibles le permettent.
         III.   GESTION DE L'ÉVÉNEMENT
         III.1.   Responsabilités des autorités et des services concernés dans l'État organisateur
         L'autorité compétente de l'État membre organisateur devrait établir un plan opérationnel général sur la base duquel tous les nouveaux plans détaillés seront élaborés. Elle devrait également élaborer une série de plans couvrant les aspects stratégiques (niveau stratégique), l'ensemble des aspects opérationnels (niveau opérationnel) et le niveau effectif de déploiement sur le terrain (niveau tactique). La procédure de planification devrait débuter le plus tôt possible.
         Avant un événement, l'État membre organisateur devrait veiller à ce que les rôles de tous les services et autorités concernés soient clairement définis et que leurs responsabilités respectives soient portées à la connaissance de toutes les parties concernées.
         L'État membre organisateur pourrait établir un tableau général reprenant tous les processus et acteurs essentiels (par exemple organisation de la réunion, mesures de sécurité, maintien de l'ordre public, services judiciaires, services sociaux et préventifs, services sanitaires, transports publics et autres questions d'infrastructure). Ce schéma pourrait constituer un outil précieux pour visualiser le cadre de planification et vérifier que tous les processus nécessaires sont couverts.
         Un groupe de coordination du projet, composé de représentants de tous les services et autorités concernés, pourrait être créé pour l'événement. Ce groupe devrait se réunir régulièrement avant, pendant et après l'événement en question, afin de veiller à ce que les décisions soient prises d'une manière cohérente et coordonnée. Le groupe aurait pour responsabilité première d'assurer une communication efficace entre tous les services et autorités.
         Les autorités et services responsables devraient garantir la présence des ressources matérielles, techniques et humaines nécessaires pour exécuter les tâches confiées avec l'efficacité, la qualité et la rapidité requises. Une banque de données sur toutes les ressources disponibles et les points de contact correspondants serait un outil très utile pour les États membres organisateurs.
         Les autorités policières des États membres organisateurs devraient veiller à ce que tous les accords et arrangements nécessaires concernant l'action de la police soient conclus avec l'organisateur effectif de l'événement. L'organisateur est responsable au premier chef de l'événement et, selon la nature de ce dernier, une liste des exigences à satisfaire devrait être établie. Les arrangements pourraient porter, entre autres, sur:

                     —

                     les lieux où aucune perturbation publique ne doit se produire (lieux de réunion, hôtels),

                     —

                     le contrôle des accès, éventuellement par un périmètre de sécurité, et la responsabilité de chacun des accès,

                     —

                     les mesures de sécurité à prendre par l'organisateur (surveillance intérieure par vidéo),

                     —

                     un échange d'informations complètes et constamment mises à jour sur les délégués et autres participants à l'événement (nom, fonction, durée du séjour, logement, transport, etc.),

                     —

                     les mesures concernant la protection des personnalités de marque et la sécurité dans les hôtels.

               III.2.   Maintien de l'ordre public et de la sécurité
         III.2.1.   Ordre public et sécurité
         Les autorités compétentes de l'État membre organisateur devraient, en conformité avec les principes de base énoncés dans la section I.2, définir une politique globale claire pour ce qui est de l'approche policière à adopter lors d'événements internationaux. Cette politique globale pourrait tenir compte notamment des éléments suivants:

                     —

                     les actions policières doivent viser à garantir la protection des manifestations pacifiques,

                     —

                     la police devrait, par le dialogue et grâce à un niveau de préparation crédible, garder l'initiative, limitant ou prévenant ainsi les émeutes et les perturbations importantes,

                     —

                     la police devrait, selon son appréciation et lorsque cela est approprié, maintenir un faible niveau de visibilité des forces de police et un niveau élevé de tolérance s'agissant de rassemblements et de manifestations pacifiques,

                     —

                     les arrestations devraient intervenir aux fins de poursuites pénales ou d'une détention provisoire, etc., conformément à la législation nationale,

                     —

                     l'action de la police devrait, d'une manière générale, se concentrer sur les groupements qui prévoient de provoquer des perturbations ou affichent la volonté de le faire,

                     —

                     la coopération avec les autres États membres, les pays tiers, les instances de l'UE et les institutions internationales dans les domaines appropriés, aux frontières notamment, devrait être encouragée.

               L'État membre qui organise plus d'un événement sur son territoire devrait faire en sorte que la politique de la police en matière de répression soit, dans toute la mesure possible, harmonisée pour les différents événements. Le cas échéant, cette politique peut aussi être définie en coordination avec les autres États membres.
         Les autorités compétentes de l'État membre organisateur devraient engager à un stade précoce un dialogue avec les individus et les groupes (y compris les groupes de militants et les manifestants), les autorités locales, les services d'infrastructure compétents, la population locale et d'autres acteurs essentiels, afin d'assurer le déroulement pacifique des rassemblements et manifestations légitimes. Le dialogue devrait se fonder sur une responsabilité partagée. Il devrait débuter à un stade précoce des préparatifs et être utilisé en tant qu'outil avant, pendant et après un événement.
         La création d'un réseau constructif fondé sur le respect mutuel contribuera à prévenir les troubles éventuels et sera aussi un instrument de médiation dans une situation conflictuelle.
         Il faudrait créer des structures ou des équipes de dialogue au niveau national et prendre en compte les différentes cultures des États membres dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de leurs tâches (5).
         Il conviendrait de mettre en place des canaux de communication entre les autorités compétentes et les diverses organisations, associations civiles et représentants de manifestants. Des conseils peuvent être donnés aux organisateurs des manifestations et à toutes les parties concernées sur les points suivants:

                     —

                     questions pratiques (logement et logistique),

                     —

                     législation pertinente applicable concernant les manifestations, la liberté d'expression, la désobéissance civile, etc.,

                     —

                     politique policière en matière de répression dans les domaines où un pouvoir discrétionnaire peut être exercé et instructions relatives au recours à la force par la police,

                     —

                     points de contact au sein des autorités de police et des autres autorités compétentes.

               La diffusion des informations qui précèdent dans différentes langues est une mesure à envisager (par exemple par l'intermédiaire de brochures ou de sites Internet). Les informations peuvent être transmises aux visiteurs étrangers via les points de contact respectifs.
         III.2.2.   Lutte contre les infractions pénales
         Les autorités des États membres chargées du maintien de l'ordre devraient — en conformité avec la législation applicable et la politique annoncée à cet égard — faire en sorte que les infractions commises dans le cadre de manifestations violentes ou d'autres troubles à l'occasion d'un événement majeur fassent systématiquement l'objet d'une enquête pénale.
         Toutes les infractions pénales définies et susceptibles d'être prouvées devraient, en principe et dans le plein respect du droit national, donner lieu à des poursuites pénales dans le pays organisateur ou dans un autre pays. S'il est impossible de mener immédiatement une action répressive dans l'État membre organisateur, les autres États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour identifier et poursuivre leurs propres ressortissants conformément à leur législation nationale, compte tenu des éléments de preuve disponibles et des circonstances de chaque cas.
         L'État membre organisateur devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir que des ressources suffisantes seront disponibles pour procéder aux arrestations et enquêtes liées à ces infractions pénales et que des installations adéquates seront disponibles pour la garde à vue et la détention provisoire. Il est conseillé de prévoir un scénario catastrophe impliquant un grand nombre de manifestants.
         Par conséquent, les autorités chargées du maintien de l'ordre devraient être prêtes à assumer un travail important et être en mesure:

                     —

                     de prendre des décisions rapides sur le recours à la détention provisoire,

                     —

                     de prendre des décisions rapides sur les mesures d'instruction exigeant une décision de justice,

                     —

                     de juger un nombre important d'affaires pénales, et

                     —

                     de répondre à des demandes légales d'autres États membres.

               III.2.3.   Menaces terroristes
         Étant donné que l'UE et certains de ses États membres sont des acteurs importants de la politique internationale, l'UE et ses États membres sont susceptibles d'être la cible de terroristes internationaux aux motivations d'ordre politique ou religieux. Outre le risque d'être la cible de terroristes internationaux à l'occasion d'événements majeurs, il n'est pas exclu que l'UE ou ses États membres soient attaqués par des groupes ou organisations terroristes basés sur leur propre territoire.
         L'objectif de telles attaques terroristes pourrait être l'événement lui-même, les personnalités de marque, les représentants politiques de l'UE, les délégations nationales des États membres ou le public qui prend part à l'événement. La présence des médias internationaux constitue un aspect important pour les auteurs de ces actes puisqu'elle leur offre une plateforme leur permettant de présenter l'idéologie du groupe ou de l'organisation.
         Pour prévenir les attaques terroristes, il est essentiel de disposer à tout moment d'informations et d'éléments de renseignement sur les groupes et organisations terroristes. C'est pourquoi il est important pour l'État membre organisateur et ses services répressifs d'échanger les informations et éléments de renseignement, de manière générale et en fonction de l'événement. Les services répressifs devraient déterminer quels groupes, organisations terroristes et individus peuvent revêtir une importance particulière, et vérifier leurs propres bases de données en fonction de l'événement organisé. De plus, tous les autres États membres devraient, de manière indépendante, contribuer au regroupement des informations pertinentes concernant ces groupes, organisations et individus.
         Le choix des mesures de sécurité pertinentes, nécessaires et appropriées devrait se faire sur la base de l'évaluation de la menace et de l'analyse des risques.
         III.3.   Coopération opérationnelle avec les autres États membres
         III.3.1.   Coopération transfrontière
         Une coopération transfrontière sera nécessaire lorsque l'État membre organisateur et les pays concernés instaureront un régime frontalier commun flexible afin d'intensifier l'action de la police dans les régions frontalières en fonction de la situation ou de la menace concrète. Si nécessaire, des patrouilles et des contrôles préventifs communs ou coordonnés devraient avoir lieu.
         Pour les États membres qui appliquent les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen, les articles 23 à 31 du code frontières Schengen (6) concernant le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures peuvent être un instrument utile pour empêcher les personnes ou les groupes considérés comme une menace potentielle pour le maintien de l'ordre et/ou la sécurité de se rendre sur le lieu où se déroule l'événement.
         Les dispositions nécessaires pour une mise en œuvre rapide et efficace des mesures éventuelles d'éloignement doivent donc être prévues.
         III.3.2.   Appui opérationnel
         L'État membre organisateur peut demander, conformément à la législation nationale (7), à un autre État membre de lui fournir un appui pour un événement donné; cet appui peut prendre la forme d'un déploiement de forces de police ou de membres des services de renseignements. Une demande détaillée et motivée d'appui opérationnel doit être présentée dès que possible. À cette fin, un formulaire standard figure à l'annexe A.
         En fonction du type d'appui demandé, le personnel d'appui devrait avoir les connaissances et l'expérience nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.
         Tout appui opérationnel fourni par des membres des services de police ou de renseignement étrangers doit être intégré dans les plans opérationnels des autorités compétentes de l'État organisateur. Par conséquent, ces collaborateurs étrangers doivent:

                     —

                     être intégrés dans toute la mesure du possible dans la structure d'information opérationnelle,

                     —

                     être informés, dans l'une de leurs langues de travail, des plans opérationnels et des orientations retenues, y compris des instructions sur le recours à la force, etc.,

                     —

                     se voir offrir la possibilité de se familiariser avec les lieux, les forces de police déployées, etc., avant l'événement,

                     —

                     assister à toutes les séances d'information (qui se rapportent à leur mission et pour autant qu'elles soient tenues dans une langue qu'ils comprennent), et

                     —

                     le cas échéant, participer activement au déploiement des forces de police sur le terrain.

               Les autorités organisatrices compétentes sont responsables de la sécurité physique des membres des services de police ou de renseignement étrangers. Ces derniers veillent à ce que leurs actions ne causent pas de conflit ou de danger inutiles ni de risques injustifiés.
         Lorsqu'ils se déploient sur le terrain, les membres des services de police ou de renseignement étrangers devraient en toutes circonstances en référer aux membres des autorités compétentes du pays hôte qui ont été informés comme il convient du plan opérationnel et sont en mesure de communiquer dans une langue que leur collègue étranger comprend et, en règle générale, être placés sous leur contrôle. Les moyens de communication entre les membres des services de police ou de renseignement étrangers, les points de contact du pays hôte, la direction des forces de police déployées et les autres acteurs clés doivent être efficaces et pleinement opérationnels pendant toute la durée de l'événement et, dans la mesure nécessaire, également avant et après celui-ci.
         III.3.3.   Officiers de liaison
             (8)

         À la demande de l'État membre organisateur, chaque État membre ou organisme compétent de l'UE ou autre peut désigner des officiers de liaison pour un événement, le cas échéant. Les demandes d'envoi d'officiers de liaison doivent être faites le plus tôt possible et au moins six semaines avant l'événement. À cette fin, un formulaire standard figure à l'annexe A.
         Les États membres intéressés peuvent demander une invitation pour envoyer des officiers de liaison dans l'État membre organisateur.
         Les officiers de liaison peuvent faire l'objet d'échanges dans le cadre d'arrangements bilatéraux entre l'État membre organisateur et les autres États membres concernés.
         L'officier de liaison doit être désigné au moins deux semaines avant l'événement concerné, et la coopération doit débuter dès ce moment. L'État organisateur doit, en étroite coopération avec les autres États membres, décider de la désignation et des tâches des officiers de liaison par l'intermédiaire des points de contact respectifs.
         L'officier de liaison peut, en fonction de ses compétences, être affecté à l'un (ou l'autre) des points de contact de l'État hôte pour assurer la communication avec l'État d'origine, auquel cas les moyens de communication appropriés doivent être mis à sa disposition par l'État membre organisateur
         Les officiers de liaison doivent jouer le rôle de conseillers et d'assistants. Les officiers de liaison étrangers ne devraient pas être armés ni exercer de pouvoirs de police dans l'État hôte (9). En fonction de la tâche spécifique qui leur est assignée, les officiers de liaison devraient avoir une expérience suffisante en matière de maintien de l'ordre public ou de lutte contre le terrorisme et, en particulier:

                     —

                     avoir une connaissance approfondie de leur organisation et de leurs autorités nationales,

                     —

                     avoir l'expérience du maintien de l'ordre public lors d'événements importants,

                     —

                     avoir accès à toutes les sources d'informations utiles dans leur État d'origine, y compris aux informations sur les groupes extrémistes et autres groupements concernés détenues par la police ou d'autres sources compétentes,

                     —

                     être en mesure d'organiser des activités de renseignement au niveau national avant et pendant l'événement et d'analyser les informations pertinentes,

                     —

                     avoir une bonne connaissance pratique de la (des) langue(s) de travail choisie(s) par l'État membre organisateur.

               Dès leur arrivée, les officiers de liaison devraient se manifester auprès du point de contact compétent afin de clarifier les tâches qui leur ont été assignées ainsi que leur mandat. L'État membre organisateur se chargera de cette procédure d'accréditation.
         III.3.4.   Observateurs
         Les États membres peuvent, avec le consentement de l'État membre organisateur, envoyer des observateurs afin que ces derniers puissent acquérir de l'expérience dans le domaine de la sécurité et du maintien de l'ordre à l'occasion d'événements internationaux, en vue d'événements susceptibles d'avoir lieu dans leur propre pays. Si l'État membre organisateur le demande, les observateurs peuvent participer à l'évaluation réalisée par cet État.
         Les observateurs devraient, dans toute la mesure possible, être autorisés à assister aux réunions de planification, aux séances d'information, aux réunions de coordination, aux déploiements opérationnels, etc., afin de tirer le plus grand profit possible de leur visite. Dès leur arrivée, les observateurs devraient se manifester auprès de leur point de contact respectif. L'État membre organisateur se chargera de la procédure d'accréditation.
         III.3.5.   Dispositions financières et équipement
         L'État membre organisateur doit habituellement supporter les frais de logement et de séjour des membres de services étrangers invités qui se rendent sur son territoire. Les frais de voyage sont habituellement pris en charge par le pays d'origine.
         Tous les frais liés à l'envoi d'observateurs dans l'État membre organisateur devraient être supportés par l'État d'origine. L'État membre organisateur pourrait, dans la mesure du possible, fournir aux observateurs les moyens de communication et autres facilités nécessaires.
         L'État membre organisateur peut obtenir l'appui d'autres États membres pour ce qui est de la fourniture temporaire d'équipements ou d'autres ressources lorsque cela est possible, par le biais d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
         III.3.6.   Plan de communication
         La bonne circulation des informations entre les autorités de police et les autres services devrait être garantie par la mise en place d'un plan détaillé de communication. Toutes les parties concernées au sein de l'État membre organisateur devraient élaborer une stratégie commune de communication afin d'éviter les doubles emplois ou la diffusion d'informations incomplètes.
         Afin d'éviter les lacunes sur le plan des connaissances (linguistiques par exemple), les officiers de liaison ou autres agents devraient être intégrés dans le plan de communication.
         Il en va de même pour d'autres services (sapeurs-pompiers, services de secours, par exemple).
         III.4.   Stratégie à l'égard des médias
         Pour que la couverture d'événements internationaux par les médias puisse se faire correctement et dans les délais voulus, il conviendrait de mettre en place avant, pendant et après l'événement une stratégie préétablie en matière de relations avec les médias.
         Les médias devraient jouir d'un maximum de liberté pour couvrir l'événement, afin de préserver la liberté d'expression des opinions consacrée par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La stratégie à l'égard des médias devrait être axée sur l'ouverture et la transparence.
         Pour assurer une couverture médiatique coordonnée, il est recommandé de désigner un seul point de contact pour les relations avec les médias. L'État membre organisateur devrait définir suffisamment à l'avance une stratégie globale à l'égard des médias, couvrant notamment les points suivants:

                     —

                     la désignation d'un point de contact pour les médias, qui dirigera les médias vers les porte-parole compétents,

                     —

                     la définition des domaines de compétence de chaque porte-parole, et

                     —

                     les informations à donner au public quant aux mesures policières et aux mesures qui seront prises en cas de perturbations.

               III.5.   Instruction, formation et exercices
         La mise au point du programme européen d'instruction, de formation et d'exercices repose sur des accords stratégiques internationaux ainsi que sur des procédures et des méthodes de travail élaborées en commun. En participant aux activités de ce programme, les responsables, les équipes, les organisations et les pays peuvent se préparer à des événements tels que ceux décrits dans le présent manuel (10).
         Les événements majeurs, tels que définis dans le présent manuel, comportent une dimension internationale et transfrontière et nécessitent:

                     —

                     un échange d'informations entre les États membres au sujet de l'événement (gestion de l'information),

                     —

                     une connaissance de l'organisation de la police dans l'État membre organisateur,

                     —

                     une expérience des événements majeurs et des échanges d'informations collectées à cette occasion: séminaires consacrés aux enseignements tirés et à des études de cas.

               Les éléments susmentionnés peuvent ensuite être intégrés au présent manuel, ce qui lui permet d'être actualisé et amélioré en permanence.
         Le Collège européen de police (CEPOL) a un rôle à jouer dans la conception, le développement et la mise en œuvre du programme d'instruction, de formation et d'exercices. Dans la mesure du possible, les activités relevant de ce programme devraient être intégrées aux processus et produits CEPOL existants.
         IV.   ÉVALUATION
         IV.1.   Évaluation liée à l'événement
         L'État membre organisateur doit procéder à une évaluation des activités liées à la sécurité pendant l'événement ainsi que des autres éléments pertinents. Tous les agents clés devraient être invités à contribuer à cette évaluation, qui devrait se fonder sur la planification réalisée avant l'événement. Dans le cadre du processus d'évaluation, l'État membre organisateur peut se servir des évaluations réalisées par d'autres États membres, à condition qu'ils en soient convenus au préalable.
         L'État membre organisateur devrait établir un rapport d'évaluation le plus tôt possible après la clôture de l'événement. Lorsque des incidents de quelque nature que ce soit sont survenus, le rapport d'évaluation doit également comprendre un rapport d'incident.
         À la suite de l'événement, une réunion d'information doit se tenir et un rapport d'évaluation global sur les aspects pertinents de la sécurité doit être rédigé. Le rapport doit mentionner tout particulièrement les troubles de l'ordre public (ou l'absence de troubles), les menaces et incidents terroristes, les infractions pénales constatées, les groupes impliqués et les enseignements tirés.
         Le rapport et/ou les enseignements tirés devraient constituer la base du processus d'instruction, de formation et d'exercices (voir III.5). Le CEPOL devrait veiller à la mise en œuvre des enseignements tirés à l'échelon international dans le cadre du programme d'instruction. Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre de ces enseignements au niveau national. Le rapport sera distribué par le CEPOL aux collèges nationaux de police.
         Le rapport doit être diffusé, par le biais du ou des points de contact liés à l'événement, aux instances compétentes de l'UE et aux autres pays ou organismes concernés ou intéressés, afin que les futurs organisateurs d'un événement majeur revêtant une dimension internationale puissent avoir accès aux enseignements tirés ou aux recommandations formulées.
         IV.2.   Évaluation stratégique
         Afin de partager les expériences et les meilleures pratiques, une réunion d'experts devrait être organisée, chaque fois que nécessaire, par le groupe de travail compétent du Conseil.
         Les participants devraient être des hauts responsables des services de police disposant d'une expérience dans le maintien de l'ordre public lors d'événements majeurs de dimension internationale. Cette réunion d'experts devrait notamment porter sur le perfectionnement du présent manuel et les modifications à y apporter compte tenu de l'expérience tirée des événements récents.

         ANNEXE A
         FORMULAIRE STANDARD DE DEMANDE D'ENVOI D'OFFICIERS DE LIAISON OU D'AUTRES AGENTS D'APPUI OPÉRATIONNEL

                     1.

                     Type d'appui demandé (officier de liaison, policier physionomiste, médiateur, etc.)

                     2.

                     Événement(s) concerné(s)

                     3.

                     Période

                     4.

                     Lieu de la mission

                     5.

                     Description des tâches (aussi détaillée que possible)

                     6.

                     Compétences linguistiques (langues de travail sur les lieux de l'événement)

                     7.

                     Autres compétences spécifiques (connaissance de groupes spécifiques, expérience de la médiation, etc.)

                     8.

                     Tâches à exécuter avant l'arrivée:

                                 —

                                 communication avec l'État d'origine,

                                 —

                                 collecte d'informations spécifiques,

                                 —

                                 autres tâches.

                     9.

                     Moyens de communication (téléphones mobiles, Internet)

                     10.

                     Autres équipements requis

                     11.

                     Prière de répondre pour le:

         ANNEXE B
         ANALYSE DES RISQUES AFFÉRENTS AUX MANIFESTANTS POTENTIELS ET AUTRES GROUPES

                     1.

                     Nom du groupe connu susceptible de manifester ou de perturber l'événement d'une autre manière

                     2.

                     Composition du groupe, nombre de membres

                     3.

                     Signes distinctifs (tenue, logos, drapeaux, slogans et autres signes extérieurs)

                     4.

                     Nature du groupe (violent — existe-t-il un risque de perturbation?)

                     5.

                     Mode de manifestation et/ou méthodes d'intervention

                     6.

                     Organisation et fonctionnement internes du groupe

                                 —

                                 direction,

                                 —

                                 moyens de communication,

                                 —

                                 autres informations sur la structure du groupe.

                     7.

                     Liens avec d'autres groupes (nationaux ou internationaux)

                     8.

                     Membres du groupe ayant déjà été impliqués dans des incidents:

                                 —

                                 type d'incidents,

                                 —

                                 lieu (pays),

                                 —

                                 isolément ou en groupe,

                                 —

                                 condamnations prononcées à leur encontre, en application de la législation nationale.

                     9.

                     Comportement:

                                 —

                                 à l'égard de la police et des actions policières,

                                 —

                                 à l'égard de la population locale,

                                 —

                                 usage d'armes,

                                 —

                                 consommation d'alcool ou de stupéfiants,

                                 —

                                 port de masques,

                                 —

                                 réaction-type à différents types d'événements.

                     10.

                     Relations avec les médias et attitude à leur égard (stratégie par rapport aux médias, porte-parole, etc.)

                     11.

                     Sites Internet et tableaux d'affichage électroniques, etc.

                     12.

                     Choix des itinéraires

                     13.

                     Moyens de transport

                     14.

                     Choix du logement

                     15.

                     Durée du séjour

                     16.

                     Informations fournies par les officiers de liaison de pays tiers sur les manifestants ou militants potentiels en provenance de ces pays

                     17.

                     Autres informations pertinentes

                     18.

                     Sources d'information et analyse de l'exactitude et de la fiabilité des informations fournies

         ANNEXE C

         ANNEXE D

         ANNEXE E
         DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

                     —

                     Convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p. 2)

                     —

                     Action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1)

                     —

                     Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (JO C 340 du 10.11.1997, p. 93)

                     —

                     Traité de Nice, Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens (JO C 80 du 10.3.2001, p. 85)

                     —

                     Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1)

                     —

                     Résolution du Conseil du 4 décembre 2006 concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre (JO C 322 du 29.12.2006, p. 1)

                     —

                     Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1)

                     —

                     Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé le 8 juin 2004

                     —

                     Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (traité de Prüm) (document 16382/06 du Conseil)

                     —

                     Manuel d'instruction pour la gestion des situations de crise (document 7047/01 du Conseil)

                     —

                     Conclusions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 13 juillet 2001 relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable (document 10916/01 du Conseil)

                     —

                     Liste de contrôle concernant d'éventuelles mesures à prendre lors de Conseils européens ou d'événements similaires (document 11572/01 du Conseil)

                     —

                     Informations stratégiques relatives aux Conseils européens et autres événements similaires Analyse des risques (document 11694/01 du Conseil)

                     —

                     Conclusions du sous-groupe de travail du «Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)» JAI 82 du 27 novembre 2001 (document 14917/01 du Conseil)

                     —

                     Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événéments internationaux comme les réunions du Conseil européen (document 12637/02 du Conseil)

                     —

                     Sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable — Coopération internationale à l'occasion du Conseil européen de Laeken (document 9029/02 du Conseil)

                     —

                     Manuel sur la sécurité des Conseils européens et d'autres événements similaires (document 9069/02 du Conseil)

                     —

                     Sécurité lors des réunions du Conseil européen (document 11836/02 du Conseil)

                     —

                     Manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables (document 5744/04 du Conseil)

                     —

                     Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme (document 14469/05 du Conseil)

                     —

                     Appui d'Europol aux États membres — Grands événements sportifs internationaux (dossier Europol no 2570-50r1)

         ANNEXE F
         POINTS DE CONTACT PERMANENTS DANS LE DOMAINE DE L'ORDRE PUBLIC

            [article 3, point b), de l'action commune 97/339/JAI]

         Les mises à jour doivent être adressées à pcwp@consilium.europa.eu

                     EM

                     Service

                     Addresse

                     Téléphone

                     Fax

                     E-mail

                     BE

                     Federal Police PCN/DAO

                                 Fritz Toussaint 47

                                 B-1050 Brussels

                     (32-2) 642 63 80

                     (32-2) 646 49 40

                     dga-dao@skynet.be

                     Ministry of the Interior, Crisis Centre

                                 Hertogstraat 53

                                 B-1000 Brussels

                     (32-2) 506 47 11

                     (32-2) 506 47 09

                     BG

                     Directorate for International Operational Police Cooperation
                     Ministry of the Interior

                     (359) 22 82 28 34

                     (359) 29 80 40 47

                     NCB@mvr.bg

                     CZ

                     Police Presidium of the Czech Republic
                     International Police Co-operation Division

                                 Strojnická 27

                                 PO Box 62/MPS

                                 CZ-Praha 7

                     (420) 974 83 42 10

                     (420) 974 83 47 16

                     sirene@mvcr.cz

                     DK

                     Danish National Police

                                 Polititorvet 14

                                 DK-1780 København V

                     (45) 33 14 88 88

                     (45) 33 32 27 71

                     NEC@politi.dk

                     DE

                     Bundeskriminalamt

                                 Thaerstr. 11

                                 D-65193 Wiesbaden

                     (49) 61 15 51 31 01

                     (49) 61 15 51 2141

                     @bka.bund.de

                     Bundesministerium des Innern

                                 Lagezentrum

                                 Alt-Moabit 101

                                 D-10559 Berlin

                     (49) 301 86 81 10 77

                     (49) 301 86 81 2926

                     poststelle@bmi.bund.de

                     EE

                     Central Law Enforcement Police

                                 Ädala 4E

                                 EE-10614 Tallinn

                     (372) 612 39 00

                     (372) 612 39 90

                     julgestuspolitsei@jp.pol.ee

                     EL

                     Ministry of Public Order
                     International Police Cooperation Division

                                 Kanellopoulou 4

                                 GR-10177 Athens

                     (30) 210 69 77 56 23

                     (30) 21 06 92 40 06

                     registry@ipcd.gr

                     ES

                     Dirección general de la policía, Comisaría general de seguridad ciudadana, Centro nacional de coordinación

                                 C/Francos Rodríguez 104

                                 E-28039 Madrid

                     (34) 913 22 71 90

                     (34) 913 22 71 88

                     cgsc.cgeneral@policia.es

                     FR

                     Ministère de l'intérieur
                     Direction Générale de la Police Nationale
                     Cabinet «Ordre Public»

                                 11 rue des Saussaies

                                 F-75008 Paris

                     (33) 140 07 22 84

                     (33) 140 07 64 99

                     IE

                     Office of Liaison and Protection Section,
                     An Garda Siochána

                                 Dublin 8

                                 Ireland

                     (353) 16 66 28 42

                     (353) 16 66 17 33

                     gdalp@iol.ie

                     IT

                     Ministero dell'interno
                     Dipartimento della Pubblica Sicurezza
                     Ufficio Ordine Publico

                                 Piazza del Viminale 1

                                 I-00184 Roma

                     (39) 06 46 52 13 09
                     (39) 06 46 52 13 15

                     (39) 06 46 53 61 17

                     cnims@interno.it

                     CY

                     Ministry of Justice and Public Order
                     Police Headquarters

                                 —

                                 European Union and International Police Cooperation Directorate

                     CY-Nicosia, 1478

                     (357) 22 80 89 98 (24h)
                     357) 22 80 80 80 (24h)

                     (357) 22 30 51 15
                     (357) 22 80 86 05 (24h)

                     euipcd@police.gov.cy

                                 —

                                 Operations Office of the Cyprus Police Headquarters

                     (357) 22 80 80 78
                     (357) 99 21 94 55

                     (357) 22 80 85 94

                     operations.office@police.gov.cy

                     LV

                     Operative Control Bureau of Public Security Department
                     Central Public Order Police Department
                     State Police

                                 Brīvības iela 61

                                 LV-1010 Riga

                     (371) 707 54 30
                     (371) 707 53 10

                     (371) 727 63 80

                     armands.virsis@vp.gov.lv
                     vpdd@vp.gov.lv

                     LT

                     Lithuanian Criminal Police Bureau
                     International Liaison Office

                                 Liepyno 7

                                 LT-08105 Vilnius

                     (370-5) 271 99 00

                     (370-5) 271 99 24

                     office@ilnb.lt

                     LU

                     Direction Générale de la Police Grand-Ducale
                     Direction des Opérations
                     Centre d'Intervention National

                     L-2957 Luxembourg

                     (352) 49 97 23 46

                     (352) 49 97 23 98

                     cin@police.etat.lu

                     HU

                     International Law Enforcement Cooperation Centre
                     National Police

                                 Teve utca 4-6

                                 H-1139 Budapest

                     (36-1) 443 55 57

                     (36-1) 443 58 15

                     intercom@orfk.police.hu

                     MT

                     Malta Police Force
                     Police General Headquarters

                     M-Floriana

                     (356) 21 22 40 01
                     (356) 21 25 21 11

                     (356) 21 23 54 67
                     (356) 21 24 77 94

                     cmru.police@gov.mt

                     NL

                     Ministry of the Interior and Kingdom Relations, National Crisis Centre

                                 PO Box 20011

                                 2500 EA The Hague

                                 The Netherlands

                     (31) 704 26 50 00
                     (31) 704 26 51 51

                     (31) 703 61 44 64

                     ncc@crisis.minbzk.nl (24h) (NL/EN)

                     AT

                     Federal Ministry of the Interior
                     Directorate General for Public Safety
                     Operations and Crisis Coordination Centre

                                 Minoritenplatz 9

                                 A-1014 Wien

                     (43) 15 31 2 6 32 00
                     (43) 15 31 2 6 37 70 (24h)

                     (43) 15 31 2 6 31 20 (24h)
                     (43) 15 31 26 10 86 12 (e-fax, 24h)

                     ekc@bmi.gv.at (24h)

                     PL

                     General Headquarters of Police
                     Crises Management and Anti Terrorism Bureau

                                 ul. Puławska 148/150

                                 PL-02-624 Warszawa

                     (48-22) 601 36 40
                     (48-66) 763 13 25

                     (48-22) 601 32 37

                     ncbwarsaw@policja.gov.pl

                     contact point concerning counter-terrorism
                     Division on Combating Terrorist Acts
                     Central Bureau of Investigation
                     National Police Headquarters

                     (48-22) 601 32 75

                     (48-22) 601 42 93

                     counterterror@policja.gov.pl

                     PT

                     Ministério da Administração Interna
                     Gabinete Coordenador de Segurança

                                 Av. D. Carlos I- 7o

                                 P-1249-104 Lisboa

                     (351) 213 23 64 09

                     (351) 213 23 64 25

                     gsc@sg.mai.gov.pt

                     RO

                     International Police Cooperation Centre (IPCC)

                                 Calea 13 Septembrie 1-5

                                 RO-Bucharest

                     (40) 213 16 07 32

                     (40) 213 12 36 00

                     ccpi@mai.gov.ro

                     Operational Anti-Terrorist
                     Coordination Centre (Romanian Information Service)

                                 Bulevardul Libertatii 14-16

                                 RO-Bucharest

                     (40) 214 02 35 98

                     (40) 213 45 10 66

                     ipct@dcti.ro

                     SI

                     International Police Cooperation Sector in Criminal Police Directorate

                                 Štefanova 2

                                 SLO-1000 Ljubljana

                     (386) 14 72 47 80

                     (386) 12 51 75 16

                     interpol.ljubljana@policija.si

                     SK

                     Prezídium Policajného zboru
                     Úrad medzinárodnej policajnej spolupráce

                                 Pribinova 2

                                 SK-812 72 Bratislava

                     (421) 961 05 64 50

                     (421) 961 05 64 59

                     spocumps@minv.sk

                     FI

                     Helsinki Police Department
                     Operational Command Centre

                                 Pasilanraitio 13

                                 FI-00240 Helsinki

                     (358-9) 189 40 02

                     (358-9) 189 28 21

                     johtokeskus@helsinki.poliisi.fi

                     SE

                     National Criminal Police, International Police Cooperation Division (IPO)

                                 POB 12256

                                 S-10226 Stockholm

                     (46) 84 01 37 00

                     (46) 86 51 42 03

                     ipo.rkp@polisen.se

                     UK

                     Home Office
                     Public Order Unit

                                 2 Marsham Street

                                 London SW1P 4DF

                                 POB 8000

                                 London SE 11 5EN

                                 United Kingdom

                     (44) 20 70 35 35 09
                     (44) 20 70 35 18 10

                     Christian.Papaleontiou@homeoffice.gsi.gov.uk
                     David.Bohannan@homeoffice.gsi.gov.uk

                     Serious Organised Crime Agency International Crime

                     (44) 20 73 28 81 15

                     (44) 20 73 28 81 12

                     london@soca.x.gsi.gov.uk

         (1)  Les recommandations relatives à la coopération policière internationale dans le cadre de matches internationaux de football figurent dans un manuel distinct: cf. résolution du Conseil concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre (JO C 322 du 29.12.2006, p. 1).

         (2)  JO L 147 du 5.6.1997, p. 1.

         (3)  Article 46 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1995 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention de Schengen) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19) et article 26 du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (traité de Prüm).

         (4)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

         (5)  L'énumération des éléments figure à la page 3 des conclusions du sous-groupe de travail du REPC JAI 82 du 27 novembre 2001.

         (6)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

         (7)  Y compris l'article 26 du traité de Prüm.

         (8)  Cf. section II, point 1 c) des conclusions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 13 juillet 2001 relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable.

         (9)  Article 2 de l'action commune 97/339/JAI.

         (10)  La responsabilité des activités liées au programme d'instruction, de formation et d'exercices à l'occasion d'événements majeurs incombe à l'État membre dans lequel se déroule l'événement en question. Cela signifie que les États membres sont eux-mêmes responsables de la gestion efficace de ces activités; le présent manuel n'apporte donc aucune aide ou instruction complémentaire à cet égard.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2016/28)

text:
               5.10.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 366/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 23 septembre 2016
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia
   (BCE/2016/28)
   (2016/C 366/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banca d’Italia, PriceWaterhouseCoopers SpA, a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l’exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2016.

               (3)

               La Banca d’Italia a sélectionné BDO Italia SpA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2022,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner BDO Italia SpA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia pour les exercices 2016 à 2022.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 septembre 2016.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


				|

		52014PC0661

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne /* COM/2014/0661 final - 2014/0322 (NLE) */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'acte d'adhésion de 2011 de la République de
Croatie[1]
a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États
membres sur la base de l'article 34 du traité UE
(ex-article K.3 du traité UE). L'article 3, paragraphe 4,
et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion disposent que la
Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu dudit acte.
L'article 3, paragraphe 5, prévoit qu'à
cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de
ces conventions à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations
rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au
minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions
puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la
Commission, après consultation du Parlement européen.
L’annexe I de l’acte d’adhésion dresse la
liste des conventions et protocoles concernés.
Cette liste inclut la convention du
26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3,
paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne,
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.
La présente recommandation de décision du
Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que
requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée, conformément à
l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte
d'adhésion.
2014/0322 (NLE)
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant l'adhésion de la Croatie à la
convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3,
paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne,
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité d’adhésion de la Croatie,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après
dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 5,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu l'avis du Parlement européen[3],
considérant ce qui suit:
(1)       La convention relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «la convention
contre la corruption impliquant des fonctionnaires») a été signée le
26 mai 1997 et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005.
(2)       En vertu de l'article 3,
paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, la Croatie adhère aux conventions et
protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I
dudit acte, qui comprend entre autres la convention relative à la lutte contre
la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
fonctionnaires des États membres de l'Union européenne. Ces conventions et
protocoles entrent en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil.
(3)       Conformément à l’article 3,
paragraphe 5, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations
que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,
DÉCIDE:
Article premier
La convention contre la corruption impliquant
des fonctionnaires entre en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier
mois suivant la date d'adoption de la présente décision.
Article 2
Les textes de la convention contre la
corruption impliquant des fonctionnaires rédigés en croate et annexés à la
présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de
ladite convention.
Article 3
La présente
décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 6.
[2]               JO C du, p. .
[3]               JO C du, p. .
 “Translation of the
Annex is not required for adoption as, as stated in the main act, the Annex
concerns the Croatian language version only.”


Avis juridique important

|

31989H0542

89/542/CEE: Recommandation de la Commission, du 13 septembre 1989, concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien

Journal officiel n° L 291 du 10/10/1989 p. 0055 - 0056

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1989  concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien  (89/542/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que les détergents et produits d'entretien font déjà l'objet de certaines dispositions communautaires concernant l'étiquetage, en particulier de la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/94/CEE (2), et de la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (3), modifié en dernier lieu par la directive 89/178/CEE (4);  considérant que des dispositions communautaires séparées s'appliquent aux produits cosmétiques, lesquels ne sont pas couverts par la présente recommandation;  considérant que l'information au consommateur pourrait être améliorée par un étiquetage plus détaillé des détergents et des produits d'entretien et que cet étiquetage devrait être appliqué uniformément dans la Communauté;  considérant que cela permettra d'utiliser ces produits avec plus de discernement, ce qui aura une incidence directe sur la qualité de l'eau et de l'envionnement en général;  considérant qu'il existe dans chaque État membre des associations nationales représentant la grande majorité des entreprises travaillant dans le secteur des détergents et des produits d'entretien de cet État membre; que chacune d'elles est membre soit de l'AIS (Association internationale de la savonnerie et de la détergence), soit de la FIFE (Fédération internationale des associations de fabricants de produits d'entretien);  considérant que l'AIS et la FIFE représentent à elles deux plus que 90 % des entreprises de l'industrie des détergents et des produits d'entretien de la Communauté;  considérant que, suite à l'adoption de la directive 88/379/CEE, il convient de mettre en oeuvre cette recommandation le plus tôt possible afin de compléter les dispositions communautaires dans ce domaine,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  Au sens de la présente recommandation, les « détergents et produits d'entretien » désignent les produits vendus tant au grand public qu'au secteur industriel qui sont conçus pour le lavage ou le nettoyage ou qui interviennent dans de tels processus et dont on sait qu'ils risquent d'être déversés dans l'environnement aquatique après leur utilisation.  Article 2  1. L'emballage des détergents et des produits d'entretien indique la présence des substances mentionnées ci-après si elles sont ajoutées lorsque leur concentration excède 0,2 %:  - phosphates,  - phosphonates,  - tensio-actifs anioniques,  - tensio-actifs cationiques,  - tensio-actifs amphotères,  - tensio-actifs non ioniques,  - agents de blanchiment oxygénés,  - agents de blanchiment chlorés,  - EDTA,  - NTA,  - phénols et phénols halogénés,  - paradichlorobenzène,  - hydrocarbures aromatiques,  - hydrocarbures aliphatiques,  - hydrocarbures halogénés,  - savon,  - zéolites,  - polycarboxylates.  La concentration de ces produits est indiquée sous la forme suivante:  - moins de 5 %,  - 5 mais moins de 15 %,  - 15 mais moins de 30 %,  - 30 % et plus.  Les classes suivantes de composés, s'ils sont ajoutés, figurent sur l'étiquette, quelle que soit leur concentration:  - enzymes,  - conservateurs/désinfectants.  2. Pour les détergents et produits d'entretien utilisés uniquement dans le secteur industriel, les exigences susmentionnées ne doivent pas nécessairement être respectées si les informations correspondantes sont fournies au moyen de fiches techniques, de fiches d'information ou par tout autre moyen similaire.  3. En outre, l'emballage des détergents ou produits d'entretien vendus au grand public en vue d'être utilisés pour la lessive comporte les renseignements suivants:  les quantités recommandées et/ou les instructions de dosage exprimées en millilitres ou en grammes, correspondant à une charge normale de machines à laver, pour les classes de dureté de l'eau spécifiée ainsi que les instructions pour un ou deux cycles de lavage. Si un gobelet doseur est fourni avec le produit, sa contenance est également indiquée en millilitres ou en grammes.  Article 3  1. Les États membres et les associations européennes de l'industrie concernée (AIS et FIFE), en collaboration avec la Commission, assurent la mise en oeuvre de la présente recommandation. Cette mise en oeuvre est obtenue, d'une part, par l'engagement pris par l'AIS et la FIFE à l'égard de la Commission de faire respecter les dispositions de la présente recommandation et, d'autre part, par les associations nationales qui informent les autorités compétentes des États membres de la mise en oeuvre des dispositions.  Ces informations permettent à ces autorités de surveiller la mise en oeuvre de ces dispositions. L'AIS et la FIFE ainsi que les associations nationales font connaître les dispositions de la présente recommandation à tous les non-membres travaillant dans ce secteur et elles les incitent à respecter ces exigences.  Les États membres sont informés par les associations nationales et la Commission par l'AIS et la FIFE de la mesure dans laquelle les exigences de la présente recommandation sont respectées.  2. Les États membres informent la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.  3. Périodiquement, et la première fois un an au plus tard après la mise en oeuvre de la présente recommandation, les États membres ainsi que l'AIS et la FIFE organisent des consultations avec la Commission sur l'application de la recommandation.  Article 4  La présente recommandation prend effet le 15 octobre 1989.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1989.  Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président  (1) JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 51.  (2) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 51.  (3) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.  (4) JO no L 64 du 8. 3. 1989, p. 18.


Avis juridique important

|

31989H0349

89/349/CEE: Recommandation de la Commission du 13 avril 1989 sur la réduction des chlorofluorocarbones par l'industrie des aérosols

Journal officiel n° L 144 du 27/05/1989 p. 0056 - 0058

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 13 avril 1989  sur la réduction des chlorofluorocarbones par l'industrie des aérosols  (89/349/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la Communauté et tous ses États membres ont signé la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone;  considérant que la Communauté et tous ses États membres ont signé le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  considérant que le Conseil a adopté, le 14 octobre 1988, la décision 88/540/CEE (1) concernant la conclusion et la ratification de la convention de Vienne et du protocole de Montréal;  considérant que le Conseil a adopté, le 14 octobre 1988, le règlement (CEE) no 3322/88 (2) concernant la mise en oeuvre du protocole de Montréal au niveau communautaire;  considérant que des études scientifiques récentes ont confirmé que la couche d'ozone a déjà subi un certain appauvrissement et que les changements constatés peuvent être dus, en totalité ou en partie, à la présence accrue dans l'atmosphère de gaz à l'état de trace, notamment de chlorofluorocarbones;  considérant qu'il est important de remplacer, dans la plus large mesure possible, les chlorofluorocarbones visés à l'annexe I et les halons dans tous les domaines où ils sont utilisés;  considérant qu'un certain nombre d'États membres ont conclu des accords volontaires avec les fabricants d'aérosols en vue de réduire progressivement, dans la perspective d'une suppression éventuelle, l'utilisation dans ces produits des chlorofluorocarbones visés à l'annexe I;  considérant que la résolution 88/C285/01 du Conseil, du 14 octobre 1988, concernant la limitation de l'utilisation de chlorofluorocarbones et de halons, invite la Commission, en coopération avec les États membres, à entamer des discussions en vue de conclure des accords volontaires au niveau de la Communauté avec l'ensemble des industries concernées dans les cas où il est possible de remplacer les chlorofluorocarbones visés à l'annexe I et les halons dans des produits tels que les aérosols ou dans des équipements ou des procédés utilisant ces substances;  considérant que cette résolution invite la Commission à entamer, en coopération avec les États membres, des discussions avec les industries concernées en vue de conclure un accord volontaire sur un étiquetage commun, dans la Communauté, des produits ne contenant pas de chlorofluorocarbones,  RECOMMANDE:  I. aux fabricants communautaires d'aérosols:  1) de veiller à n'utiliser dans les aérosols les chlorofluorocarbones visés à l'annexe I que dans la mesure où ces substances sont indispensables pour les applications envisagées;  2) de réduire d'au moins 90 % par rapport aux niveaux de 1976 l'utilisation de chlorofluorocarbones totalement halogénés aux fins du remplissage des aérosols, étant entendu que:  - en 1976, l'utilisation à de telles fins de chlorofluorocarbones visés à l'annexe I était de 200 211 tonnes pondérées ODP (en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone),  - la réduction d'utilisation par rapport à ce chiffre pondéré devrait être opérée pour le 31 décembre 1990,  - la limitation ne s'applique pas aux applications pharmaceutiques et électroniques, ni aux applications industrielles spécialisées (voir liste à l'annexe II), pour lesquelles il n'existe encore aucune autre méthode satisfaisante,  - au cas où telle méthode sera mise au point, cette dérogation sera considérée comme nulle et sans objet;  3. d'apposer, à partir d'un an après la publication de la présente recommandation au Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard, et de façon indélébile, clairement visible et lisible et se détachant nettement sur le fond, aux bombes aérosol contenant les chlorofluorocarbones visés à l'annexe I, la mention: « Contient du CFC 11 (ou 12, 113, 114, 115) qui détruit l'ozone », étant entendu que cette mention ne fait pas obstacle aux autres dispositions en vigueur en la matière;  II. à la Fédération européenne des associations aérosols, qu'elle;  1) use de toute son influence pour que les fabricants communautaires d'aérosols réduisent au minimum l'utilisation des substances contrôlées aux fins du remplissage des aérosols et opèrent la réduction visée au point I.2 ci-avant;  2) présente à la Commission, à compter de 1989, un rapport statistique annuel sur les progrès réalisés en matière de réduction, la première période de contrôle destinée à vérifier que l'utilisation a bien été réduite de 90 % étant celle du 1er janvier au 31 décembre 1991;  3) veille à conserver toutes les pièces justificatives concernant la collecte de données statistiques et à les transmettre à la Commission au cas où celle-ci désirerait les examiner;  III. aux États membres de veiller dans toute la mesure du possible à ce que les objectifs de la présente recommandation soient atteints sur leurs territoires respectifs.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989.  Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission  (1) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.  (2) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 1.  ANNEXE I  Substances couvertes par la présente recommandation  1.2 //  //  // Substance  // Potentiel d'appauvrissement de l'ozone (ODP - Ozone depleting potential)   //    // 1.2.3 // CFCl3   // (CFC- 11)   // 1,0   // CF2Cl2   // (CFC- 12)   // 1,0   // C2F3Cl3   // (CFC-113)   // 0,8   // C2F4Cl2  // (CFC-114)   // 1,0   // C2F5Cl   // (CFC-115)   // 0,6  //    //   //  ANNEXE II  Applications industrielles spécialisées  Imperméabilisation, adhésifs, antistatique, finissage des courroies, nettoyage de solvants, polissage avec poudre de diamant, détection des flux, réfrigération, isolation, lubrification, soudage, activités minières et insecticides utilisés sur les hublots des avions.