title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce des produits textiles ainsi que l'accord sous forme d'échanges de lettres (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 212
Vol. 1985/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                       CO M (85) 212 final
         COMMISSION
                                                                     Bruxelles, le 23 ma-j 1935
              DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                              concernant la conclusion de l'accord entre
     la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie
                           sur le commerce des produits textiles ainsi que
                               l'accord sous forme d'échanges de Lettres
                                (présentée par la Commission au Conseil)
    C0M(85) 212 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec la République populaire de Bulgarie en vue de
la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2.     Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec
le Comité spécial de l'article       113, la Commission a mené avec ce pays des
négociations du 24 juin au 20 juillet 1982.
       A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
       Ce projet contient :
(i)    la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits AMF
       de coton,    laine,  poils fins et fibres synthétiques et artificielles
       originaires de la République Populaire de Bulgarie;
(ii)   l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la Com
       munaux!' de certaines des catégories de produits couverts par l'accord;
 (iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme de
       consultation    en vue   de  l'établissement   de mesures  d'autolimitation
       lorsque certains seuils sont dépassés;
 (iv)   l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limita
       tions d'un système de double contrôle et pour toutes         les catégories
       couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
 (v)   des   dispositions   de  flexibilité qui   permettent  des  transferts  d'un
       pourcentage des quotas entre catégories et entre années;
 (vi)  une   clause   "anti-surge"  permettant   dans  certaines  circonstances  la
       suspension des dispositions de flexibilité ou l'introduction de limi
       tes temporaires à l'intérieur des quotas;
 ---pagebreak---   (vii) une clause "antifraude" permettant dans certaines circonstances l'im
        putation sur le quota du pays d'origine réelle des quantités fraudu
         leusement exportées;
  (viii) une clause de prix permettant à la Communauté de demander l'ouverture
        de consultations   afin de régler     les problèmes posés par des prix à
         l'exportation anormalement bas et d'effectuer,        sous certaines condi
        tions, la suspension temporaire des importations.
 (ix)   en contrepartie   l'engagement de     la Communauté de ne pas      recourir  à
        d'autres restrictions quantitatives ni à des mesures d'effet équiva
        lant à des restrictions quantitatives.
 3.     A la suite des négociations les deux parties ont conclu un accord sous
 forme d'échange de lettres soumettant les importations de certains produits
 de lin et de ramie à des limites quantitatives, dans les memes conditions et
 suivant   les mêmes procédures administratives que        celles  prévues   pour  les
produits les moins sensibles couverts par l'Accord sur le commerce des pro
duits textiles.
4.      Les  Chefs  de  délégation   ayant   constaté  que   ce  projet  d'accord   et
 l'échange de lettres étaient conformes aux résultats des négociations,           ont
procodé, le 20 juillet 1982, au paraphe de ces textes.
5.      Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et préve
nir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la
Communauté a, après la conclusion des négociations,           proposé au pays tiers
1'application de manière autonome de part et d'autre à partir du 1er janvier
1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son entrée en vigueur.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règlement (CEE) N° 3589/82
du Conseil du 23.12.1982, soumettant à un régime commun d'autorisation et de
limitation quantitative les importation dans la Communauté de produits tex
tiles originaires     de pays  tiers   (1 ) modifié  par  le   Réglement  du  Conseil
N° 3762/83    du 19.12.1983 (2).
(1) JO b 374 du 31.12.1982, p. 106
(2) JO L 380 du 31.12.1983, p. 1
 ---pagebreak--- 6.     La Commission estime que ce projet d'accord ainsi que l'accord sous
forme d'échange de lettres sur les produits de lin et de ramie constituent
un résultat acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande
au Conseil :
(i)   d'approuver l'accord et l'échange de lettres en adoptant le règlement
      dont le projet figure en annexe;
(ii)  en attendant l'approbation de cet accord et de l'échange de lettres,
      de prendre les décisions nécessaires relatives à sa signature.
 ---pagebreak---      RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD
       ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET I.,A REPUBLIQUE POPULAIRE UE
     BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L ’ACCORD SOUS FORME
                                D'ECHANGES DE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits texti
les ainsi que l'accord sous forme d'échange de lettres négociés entre la Communauté
économique européenne et la République Populaire de Bulgarie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                ARTICLE PREMIER
L'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro
péenne   et  la  République Populaire  de  Bulgarie  ainsi   que  l'accord  sous forme
d'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
                                   ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 de l'ac
cord (1 ).
                                   ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica
ble dans tout Etat membre.
Fait   à Bruxelles; le                           Pour le Conseil
                                                 Le Président
 (1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des
     Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak--- ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONCERNANT
        LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak--- EN7SE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE
DE BULOARIE SUR LE COHMERCE DES PRODUITS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
«l’une part, et
                                                               t
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir dana une perspective de coopération permanente et
dane dea conditions aenurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion
réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits
textiles entre la Communauté économique européenne (dénommée ci-après "la
Communauté" et la République Populaire de Bulgarie (dénommée ci-après "la
Bulgarie"),
DÉCIDÉS à tenir le plue grand compte dea graves problèmes économiques et .
sociaux que connaît, actuellement l'induetrie textile des pa7a importateurs
et exportateurs et, en particulier, i éliminer les risques réels de dis
torsion du merché communautaire et de perturbation du commerce des produits
textileâ de Bulgarie
 ONT DECIDE de conclure le Drésent accord et ont désigné à cette fin comme
 plénipo tentiaires :
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une p a r t , et
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE  POPULAIRE DE BULGARIE,
d 'au tr e p a rt,           -
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---                                                                         2
                             %
              Section  première : régime des échanges
                             Article premier
1.        Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles
de coton, de laine ou de poils fins, de fibres synthétiques ou artificielles,
originaires de Bulgarie qui sont énumérés à l'annexe I.
2.        La classification des produits couverts par le présent accord
est fondée sur la nomenclature du Tarif douanier commun ainsi que sur la
nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur
de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE).
3»        L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée
suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
          Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus
sont fixées au Protocole A.
 ---pagebreak---                                                                           3
                        Article 2
1.  La Bulgarie convient de fixer et de maintenir, pour chaque année oivile,
    des limites quantitatives à 1'exportation de ses produits vers la Commu
    nauté, conformément au tableau fijurant à l'annexe II du présent
    accord.
2.  Sous réserve des dispositions visées à l'article 5 > la Communauté
    s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à l'excep -
   tion des produits faisant l'objet ’es opérations visées par les
    dispositions de l'article 3, para. 4, à suspendre l'application des
    restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur
     et à ne pa3 introduire de nouvelles restrictions quantitatives
    aü terne de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    ainsi que de l'article 3 le 1 'arranjemcnt de Genève.
3.   Sont interdites les mesures d'effet écpuivalent aux restrictions
     quantitatives à 1 'importation dans la Communauté des produits couverts
     par le présent accord.
                                                                         H
 ---pagebreak---                                                                        4.
                       Article 3
1.        Les exportations de tissus de fabrication artisanale obtenu® 8UÎ
des métiers actionnés à la main ou au pied, vêtements et autres articles
obtenus manuellement à partir de ces tissus, et les produits artisanaux
relevant du folklore traditionnel ne sont pas soumises à limites quantita
tives, pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au
Protocole B.
2.        Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts
par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies
à l'annexe II, pour autant qu'elles soient déclarées comme destinées à la
réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après
perfectionnement, dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en
place à cet effet dans la Communauté.
          Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licenoe
d'exportation délivrée par les autorités bulgares ainsi qu'à la justifica
tion de l'origine dans les conditions fixées au Protocole A.
3·        Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve
que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été
réexportés en dehors de la Communauté, soit en l'état soit après
perfectionnement, les autorités compétentes en cause informent dans les
quatre semaihes les autorités bulgares des quantités en question et
autorisent l'importation de quantités identiques des mêmes produits,
sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour l'année en cours
ou l'année suivante.
4·        Les réimportations dans la Communauté des produits textiles
repris à l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Bulgarie de
marchandises temporairement exportées par la Communauté, ne sont pas
soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord
pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le
perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté.
                                                                      k
 ---pagebreak---                                 «
                             Article 4
1#  L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative
    fixée pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de
    produits à concurrence de < j/o de la limite quantitative de 1 'année
    en cours.
    Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives
    prévues pour l 'ar.née suivante.
2.  Le report, sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante,
    des quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé
    à concurrence de 5$ de la limite quantitative de l'année en cours.
3.  Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans
     les cas suivants :
     — les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués à
        concurrence de 3»5/^    la limite quantitative de la categorie de
        des tinulion
     - les transferts entre les catégories 4 ( 5i 6, 7 et 8 peuvent être
        effectués à concurrence de 3»5,* de la limite quantitative de la
        categorie de destination
        Les transferts vers chacune de3 catégories des groupes II et III,
      peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes
      I, II, et III à concurrence de yf0 de la limite quantitative de la
      catégorie de destination.
 4.   Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-dessus est
      repris à l'annexe I au présent accord.
 5.   L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues
      aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne pourra donner lieu, pour une
      catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure à :
 ---pagebreak--- 11,3 pour les categories de produits de Groupe I
12,5,o pour les catégories de produits des groupes II et III.
Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-'
les autorités de Eulgarie notifieront préalablement ce recours a
Communauté.
 ---pagebreak---                                                                            7.
                              Article 5
 1.             Si un produit textile couvert par le présent Accord est importe
 de Bulgarie dans la Communauté à dea prix inférieurs à la gamme des prix
 pratiqués dans dea conditions de concurrence normale, et par ce fait porte
 ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires dea
 mêmes produits des produits similaires ou des produits directement concurren
 tiels, la Communauté peut demander l'ouverture des consultations avec la Bul
 garie, et, dans ce cas, les dispositions spécifiques suivantes sont applicables·
 2.              Dea consultations se tiendront à la demande de la Communauté en
  rue de vérifier l'existence de la situation évoquée au paragraphe 1 ci-dessus·
  Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation, la
, Bulgarie prendra les mesures nécessaires pour porter remède à cette situation.
  j.             Si au cours dea consultations mentionnées ci-desauii l'on ne par
  vient paa à un accord dana le délai de 30 Jours à compter de lu date de la
  demande de la Communauté et si des expéditions du produit en question continuen
  i être effectuées à dea prix inférieurs à la gamme dea prix prstiquéa dans des
   conditions de concurrence normale, et par oe fait portent ou menacent de porter
   préjudice grave aux producteurs communautaires visés au § 1 ci-dessue, la
   Communauté peut, tout en poursuivant les consultations afin de parvenir a
   une solution mutuellement acceptable, refuaer 1·'importation dea expéditions
    en cause* Ces mesures ne seront maintenues que pendant le teaps strictement
    nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation·
    I*.           Dana, des circonstances critiques, lorsque l'importation de produit*
    textiles déterminée effectuée à dea prix inférieure i la gamma dea prix pra
    tiquée dans des conditions de concurrence normale risque de causer un préjudlc
   -qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut refuser temporairement
    1 'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une aolutic
     au cours des consultations. Ces consultations seront engagées sans retard et
     en touft les caa dans le délai de 5 Jours i compter de la demande de la Commu
     nauté, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les deux
     parties s ’efforceront dans toute la mesure du possible A aboutir à une
     aolution mutuellement acceptable dans 1# délai de 5 Jours à compter de l'ouve
      tura des consultations.
 ---pagebreak---                                                                           8.
5 .          Pour l'application dea dispositions du présent article, en vue
de déterminer si 1# prix d'un produit textile est’"inférieur à la gamme des
prix pratiquée daoe des conditions de concurrence normale", ces prix peuvent
Itre comparés :
   • aux prix de produits similaires à un stade d* commercialisation
     comparable sur le marché du pays importateur, aussi bien que
   • eux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des condi-
     tions commerciales normales per d'autres paye exportateurs sur le marché
     du pays importateur, et
   - aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditioné
     commerciales normales par tout autre paye exportateur pendant les 3 «ois
     qui précèdent ls demanda de consultation, et n'ayant pae entraîné l'adop
     tion d'une mesure quelconque par la Communauté·
6.           La Bulgarie peut demander dee consultations A tout moment afin
d'examiner lee difficultés qui pourraient surgir de l'application das dis
positions du présent article·
 ---pagebreak---                                                                        9
                              *
       Section deuxième : gestion de l'accord
                       Article 6
1·        Les exportations des produits textiles couverts par le présent
accord, qui font l ’objet de limites quantitatives, sont soumises à un
système de double contrôle dont les modalités sont définies au Protocole A.
2·        Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande
introduite par l'importateur aux conditions fixées au Protocole A.
          Les documents ou autorisations d'importation mentionnés
ci-dessus onnt une validité de six mois.
                                                                        U
 ---pagebreak---                                                                                10 .
                                   %
                              Article 7
1.           Les exportations des produits textiles, qui ne sont pas repris
à l'annexe II de l'accord, peuvent être soumises à des limites quantitatives
aux conditions fixées aux paragraphes suivants.
2.           La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant
les modalités établies à l'article l!> de l'accord, en vue de parvenir à
un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une
des catégories non reprises à l'annexe II, lorsqu'elle constate, dans le cadre
 en matière de contrôle administratif mis en place, que le niveau des
 importations d'une de ces catégories originaires de Bulgarie dépasse,
 par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la
 Communauté des produits de ladite catégorie, le taux de ·
              — 0,2 ‘
                    fof si la catégorie de  produits relève du groupe I,
              — 1,2     si la catégorie de  produits relève du groupe II,
              — 4   %,  si la catégorie de  produits relève des groupes III,
  2.          Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la
  Bulgarie s'engage, à compter de la date de notification de la demande de
  consultation, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté
  les exportations de la catégorie des produits en question vers la Communauté
  ou vers la région ou les régions du marché communautaire précisées par
  celle-ci.
               La Communauté autorise l ’importation des produits de ladite catégorie
   expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la demande de consultation a
   été introduite.
   4.          Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
   solution satisfaisante dans le délai précisé à l ’article 15 de l'accord, la
   Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative a un niveau
   annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie
   du paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile
   précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau
   résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné
   lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé
   des deux.
 ---pagebreak---                                                                        9.
                             *»
       Section deuxième : gestion de l'accord
                      Article 6
1.        Les exportations des produits textiles couverts par le présent
accord, qui font l'objet de limites quantitatives, sont soumises à un
système de double contrSle dont les modalités sont définies au Protocole A.
2.        Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande
introduite par l'importateur aux conditions fixées au Protocole A.
          Les documents ou autorisations d'importation mentionnés
ci-dessus onnt une validité de six mois.
                                                                         U
 ---pagebreak---                                                                                10 .
                              Article 7
1.          Les exportations des produits textiles, qui ne sont pas repris
à l'annexe II de l'accord, peuvent être soumises à des limites quantitatives
aux conditions fixées aux paragraphes suivants.
2.          La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant
les modalités établies à l'article lî? de l'accord, en vue de parvenir à
un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une
deB catégories non reprises à l'annexe II, lorsqu'elle constate, dans le cadre
en matière de contrôle administratif mis en place, que le niveau des
importations d'une de ces catégories originaires de Bulgarie dépasse,
par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la
Communauté des produits de ladite catégorie, le taux de i
             _ 0,2      si la catégorie de produits relève du groupe I,
             - 1,2 %, si   la catégorie de produits relève du groupe II,
             - 4     $, si la catégorie de produits relève des groupes III,
 3.          Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la
 Bulgarie s'engage, à compter de la date de notification de la demande de
 consultation, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté
 les exportations de la catégorie des produits en question vers la Communauté
 ou vers la région ou les régions du marché communautaire précisées par
 celle-ci.
              T.a Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie
 expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la demande de consultation a
 été introduite.
 4.           Si les consultâtions ne permettent pas aux parties de dégager une
  solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15 de l'accord, la
  Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau
  annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie
  du paragraphe 2 ou à 106 $ du niveau atteint au cours de l'année civile
  précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau
  résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné
  lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé
  des deux.
 ---pagebreak---                                                                        11
            Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra
dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 15 afin
d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution
des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend
nécessaire.
5·         Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne
peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits
de la même catégorie originaires de Bulgarie réalisées dans la Communauté
en I960.
6.          Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes
2 et 4 » une limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque
les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté
dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions
prévues au paragraphe 2, le pourcentage suivant affecté à oes régions î
            R.F.A.                    28,5 1°
            Benelux                   10,5 i°
            France                    18,5
             Italie                    15  %
           Danemark                     3  $
             Irlande                    1  $
             Royaume-Uni              23,5 $
             Grèce                      2  %
 T·          Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites
 en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au
 Protocole C.
 8.          Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque
 les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul
 des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement
 des exportations des produits originaires de Bulgarie.
 9.          En cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4»
 la Bulgarie s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits
 qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite
 quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée
 pour l'année en oours.
 ---pagebreak---                                                                         12 .
10.         Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à
l'article- 10, paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent
article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées
antérieurement par la Communauté.
11.         Les dispositions de l'accord concernant les exportations de
produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II
s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquelles des
limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.
                                                                         H
 ---pagebreak---                            Art’ni.o 8
1·          Si la Communauté constate que le niveau dcn importations
pour une des catégories du groupe I visée à l'Annexe II      dépassé,
au cours d'une année d'application de l'accord,    celui de l'année
précédente, de 10 $ de la limite quantitative de l'année en cours
pour cette mSme categorie, elle peut demander que des consultations
soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15
du présent accord afin de parvenir à un accord sur :
            - soit la suspension totale ou partielle de l'application
              des dispositions de l'article 4
            - soit la modification de la limite quantitative établie à
              l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure
              à la limite quantitative existante
            - ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable,
*■*            Communauté autorise l'importation des produits qui apDartiennent
à ladite catégorie et ont été expédiés de Bulgarie avant la présentation de
la demande de consultation.
           .Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la
Bulgarie s'engage, pour une période de 1 mois à compter de la date de
notification de la demande, à limiter les exportations de produits
appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les
régions de la Communauté spécifiées par la Communauté à ]/l2   du niveau
dos importations atteint au cours de l'année calendrier précédente,
3           Toute limite quantitative modifiée en application du paragraphe 1
au cours d'une des années précédant la dernière année d'application de
l'accord fera l'objet d'un taux de progression tel que le niveau de la limite
quantitative établie à l'Annexe II pour la dernière année d'application
de l'Accord soit rétabli au cours de cette année.
 ---pagebreak--- 4·           Si Ica consultations ne permettent pas aux parties de trouver
une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article tï de l'accord,
la Bulgarie s'engage, si la Communauté le demande :
- A suspendre, totalement ou partiellement, l'application des dispositions
   de l'article 4 pour la catégorie concernée dans la Communauté ou une de
   ses régions, ou
- de modifier la limite quantitative établie à l'Annexe II pour la catégorie
   concernée de manière à limiter les exportations vers la Communauté ou une
   de ses régions à 125 % du niveau des importations atteint au cours de
   l'année civile précédente ou au niveau des exportations atteint à la date
   de la demande de consultation augmenté du niveau des exportations prévu
   au paragraphe 2 pendant la période de consultation, le niveau à retenir
   étant le plus élevé des deux.
Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en application, la
Communauté s'engage à maintenir une offre de compensation équitable et
quantifiable.
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée à
l'année d'application de l'accord au cours de laquelle elles sont prises.
5·          Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent      à une
catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à l'Annexe II
pour cette catégorie représente au moins 1% des importations totales dans
la Communauté en I98O.
6.           Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie
déterminée que si le niveau des importations de produits originaires de la
Bulgarie pendant l'année en cours représente au moins 50% he la limite
quantitative établie à l'Annexe II pour cette catégorie pour la Communauté
ou pour la ou les régions de la Communauté concernée.
7·          Toute limite modifiée conformément aux dispositions des paragraphes
1 ou 4 ne peut en aucun cas être inférieure au niveau des importations en jgBo
produits appartenant à cette catégorie et originaires de la Bulgarie.
8·          Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque
le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans une des régions de la
Communauté. Dans ce cas, la compensation visée aux paragraphes 1 et 4
concernera la ou les régions do la Communauté indiquées dans la demande de
consultation présentée par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                  15
9.       En vue de limiter le recours au paragraphe 1 du présent article»
la Bulgarie s'engage à informer la Communauté de toute augmentation
brusque et substantielle du nombre des licences d'exportation délivrées
pour toute  catégorie qui pourrait conduire à l'accomplissement des
conditions prévues pour l'application du présent article.
 ---pagebreak---                                               t
                                       Artie].o 9
1.                 La Bulgarie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement
pour prévenir le contournement du présent accord par le jeu du t r a n s b o r d e m e n t ,
du déroutement ou par d'autres moyens.
2.                 Lorsqu'à la suite des enqu8tes menées conformément aux procédures
établies au Protocole A, les informations dont dispose la Communauté apportent
la preuve que des produits d'origine bulgare soumis aux limites quantitatives
établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés, déroutés ou importés
autrement dans la Communauté en contournant le présent accord, la Communauté
peut demander l'ouverture de consultations conformément à la procédure
décrite à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à un accord
sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes
établies en vertu du présent accord.
3.                 D a n s l'attente du résultat d e s consultations v i s é e s au paragraphe 2,
.La B u l g a r i e pre ndra, à titre de p r é c a u t i o n et à La d e m a n d e de La Com mu n a u t é ,
 les mesures n é c e s s a i r e s p o u r g a r a n t i r eue Les a j u s t e m e n t s des Limites q u a n t i
tat ives sus cep t i b l e s d ' ê t r e c o n venus Lors des c o n s u l t a t i o n s v is ées au      para
graphe      2. p u i ssent être e f f e c t u é s p o u r L'année c o n t i n g e n t a i r e au cours de
laquelle La d e m a n d e de c o n s u l t a t i o n p r é s e n t é e , au titre du p a r a g r a p h e 2. a
été introdui te ou pour L'année s u i v a n t e si Le c o n tinge nt de L'année en cours
est épuisé. Lorsque Le c o n t o u r n e m e n t est c l a i r e m e n t prouvé.
4·                 Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une
solution satisfaisante             dans le délai précisé à l'article 15 de l'accord,
la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été clairement prouvé,
à déduire de 3 limites quantitatives établies en vertu du présent accord
un volume équivalent de produits d'origine.
 ---pagebreak---                             SECTION II
                        Gestion do l'accord
                            Article  10
1* La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté des informations
   statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées
   par les autorités bulgares pour toutes les catégories de produits
   textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent
   accord ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités
   bulgares pour tous les produits visés à l'article 3   et soumis aux
    dispositions du protocole B.
    La Communauté transmet de la même fajon aux autorités    bulgares
    de3 informations statistiques précises sur les autorisations ou documents
    d'importation d.élivrés par les autorités de la Communauté en rapport
    avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la
    Bulgarie.
2. Le3 informations visées au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les
    catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre
    auquel les statistiques se rapportent.
 3* La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les infor
    mations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits
     textiles par pays de destination.
     La Communauté transmet à la Bulgarie des informations statistiques sur les
     î] produits couverts par le système de contrôle administratif visé à
     l'Article 7 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visés à l'article 3 ,
     paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                                                        18.
4.         Lea informations visées au paragraphe 3| sont transmises
pour toutes I03 catégories de produits avant la fin du troisième mois
suivant le  trimestre auquel les statistiques so rapportent.
5·          S'il apparaît, à l'analyse     de ces informations réciproques,
qu'il existe de 3 différences significatives entre les relevés effectués
à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées
selon la procédure définie à l'article 15 du présent accord.
6.          Aux fins d'application des     dispositions des articles 7   et 8
Communauté  s'engage à communiquer aux     autorités bulgares avant le   15 a
de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux
importations de tous les produits, textiles couverts par le présent accord,
ventilées par pays fournisseur et pas Etat membre de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                         Aî ,
                           Art ioie 11
1.         Rn ca3 d'opinions divergentes entre la Bulgarie et les autorités
compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté concernant
le classement de produits couverts par le présent accord, le classement
sera, à titre provisoire, fondé sur les indications fournies par la
Communauté dans l'attente de consultations engagées, conformément à l'article
15f afin de parvenir à lui accord sur le classement définitif des produits
concernés.
2.          Les autorités de Bulgarie seront informées de toute modification
du tarif douanier commun ou de la Kiinexe ou de toute  décision    intervenue
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le
classement de produits couverts par le présent accord.
            Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe ou toute
 décision    qu'entraîne une modification du classement de produits couverts
par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des
limites quantitatives établies à l'Annexe II.
            Les procédures relatives à l'application du présent paragraphe
 sont établies au Protocole A.
 ---pagebreak---                                      «I
                                  Article 12
La B u l g a r i e s'efforce d'assurer que les exportations de produits
textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu néanmoins des
facteurs saisonniers.
Toutefois, en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l'article
18, paragraphe 3, les limites quantitatives établies à l'annexe II sont
réduites pro rata temporis.
 ---pagebreak---                     Article 13
Si vine concentration excessive des importations est constatée
pour un produit appartenant à.une catégorie faisant l'objet de limites
quantitatives en vertu du présent accord, la Communauté peut demander
des consultations selon les modalités définies à l'article 15 en
vue de porter remède à cotte situation.
 ---pagebreak---                          Article 14
1.          Aux fins de la gestion du présent accord, des limites fixées
à l'Annexe II sont réparties par la Communauté en quotes-parts distribuées
entre ses Etats membres.
2.          Les fractions des limites quantitatives fixées à l'Annexe II
qui restent inutilisées dans un Etat membre de la Communauté peuvent Être
allouées à un autre Etat membre selon les procédures en vigueur dans la
Communauté.
            La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre
dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition présentée
par la Bulgarie. En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi
effectuée, les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article
4 continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition originale.
3·          Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans une
région donnée de la Communauté, cette dernière peut autoriser l'importation
de quantités supérieures à celles stipulées à 1 'Annexe II lorsque les
mesures prises conformément au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir
ces besoins.
 ---pagebreak---                                                                        Z ?
                             %
                           Article 15
1·         Le3 procédures do consultation particulières visées par le
présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concerné;
- la demande de consultation est le cas échéant assortie, dans un délai
   raisonnable (et en tout cas dans les 15 à compter de la notification),
   d'un rapport sur les conditions qui, de l'avis de la partie intéressée,
   justifient 1'introduction d'une telle demande;
- Ie 3 consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois
   à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus
   tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement
   acceptable;
- le délai d'un mais prévu ci-dessus pour parvenir à un accord ou à une
   conclusion mutuellement acceptable peut être prolongé d'un commun
   accord»
2·         Les procédures spéciales de consultations visées à l'article 8
du présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,
   accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances
  ■qui de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une
   telle demande;
- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai de
   15 jours à compter de la notification de la demande en vue de parvenir
   au plus tard dans un délai de 15 jours également, à un accord ou à une
   conclusion mutuellement acceptable.
3·         S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des
consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application
du present accord. Les consultations engagées en application des disposition
du pr.'sont accord se déroulent dans un esprit do coopération et avec la
volonté do concilier les divergences existant entre les deux parties.
                                                                          k
 ---pagebreak---                           Article 16
1. La Bulgarie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination
   dans l'attribution des licences d'exportation et de3 autorisations ou
   documents d'importation visés aux protocoles A et B.
2. Dans 1 'application du présent accord, les parties contractantes veillent
   à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels tradition
   nels existant entre la Communauté et la Bulgarie,
3· Si l'une des parties estime eue 1 'application du présent accord perturbe
   les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et
   fournisseurs de la Bulgarie, des consultations sont engagées rapidement,
   conformément à la procédure définie à 1 'article 15 du présent accord, afin
   de remédier à cette situation·
 ---pagebreak---                           Article 17
         Lo présent accord, s'applique aux territoires où le trait
instituant la Communauté économique européenne est d'application
dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au
territoire do la Bulgarie,de l'autre côté.
 ---pagebreak---                             «
                      Article 18
1·       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il est
applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
2.       Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier
1983.
3·       Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le
présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant un préavis d'au moins
soixante jours. Dans ce dernier cas l'accord prend fin à l'expiration
de la période de préavis.
4.       Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que
les échangea de lettres font partie intégrante de celui-ci.
 ---pagebreak---                           Article 19
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et
bulgare, chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak---               ft?
A N N E X E I
 ---pagebreak---                                                     GROUPE IA
                                                                                Tableau  des équivalences
              Numéro du larif      Code
Catégoiie    douanier commun     Nimcxe          Désignation des marchandises
                                  (1982)
                                                                                pièces/kg       g/pièce
     1     55.05                55.05-13;     Fils de coton non conditionnés
                                19; 21 ; 25;  pour la vente au détail
                                27; 29; 33;
                                35;37;41 ;
                                45;46;48;
                                52; 58; 61 ;
                                65;67;69;
                                72;78;92;
                                98
          55.09                               Autres tissus de coton:
                               55.09-03;          Tissus de coton autres que tis
                              04;05; 06           sus à point de gaze, bouclés
                              07; 08; 09          du genre éponge, rubanerie,·
                               10; 12; 13         velours, peluches, tissus bou
                               14;15; 16          clés, tissus de chenille, tulles
                               17; 19; 21         et tissus à mailles nouées:
                              29;32;34
                              35;37;38
                              39; 41; 49
                              51; 52;53
                              54; 55;56
                              57; 59;61
                              63; 64; 65
                              66;67; 68
                              69; 70;71
                              72;73;74
                              75;76;77
                              78; 79;80
                              81; 82; 83
                              84;86;90
                              91; 92; 93
                              98; 99
                              55.09-06;      a) dont autres qu’écrus ou blan
                              07;08; 51          chis
                              52;53; 54
                              55; 56; 57
                              59;61; 63
                              64; 65; 66
                              67;70;71
                              80;81;82
                              83; 84;86
                              90;91; 92
                              93 ^98; 99
 ---pagebreak---                                                                                5, &
  Categorie     Numéro du tarif         Code
               douanier commun        Nimcie         Désignation des marchandises     T a b l e a u des é q u i v a l e n c e s
                                       ( 1982)
                                                                                pièces/kg               g/pièce
            56.07                                Tissus de fibres textiles synthéti
            A                                    ques et artificielles discontinues:
                                                 A. de fibres textiles synthétiques:
                                  56.07-01 ;         Tissus de fibres textiles
                                  04 ; 05 ; 07      synthétiques        discontinues,
                                  08 ; 10; 12       autres que rubaneric, velours,
                                  15; 19; 20        peluches, tissus bouclés (y
                                  22 ; 25 ; 29      compris les tissus bouclés du
                                  30;31 ; 35        genre éponge) et tissys de
                                 38 ; 39 ; 40       chenille:
                                 41 ; 43;45
                                 46 ; 47 ; 49
                                56.07-01 ;     a) dont autres qu’ccrus ou blan
                                05 ; 07 ; 08       chis
                                12; 15; 19
                                22 ; 25 ; 29
                                3 1; 35;38
                                40 ; 41 ; 43
                                46 ; 47;49
                                                                                i
«
                                                                                i
                                                                                i
                                                                                I
 ---pagebreak---                                                                                T a b l e a u des é q u i v a l e n c e
                                                                                pièces/kg               g/pièce
    60.04                                 Sous-vêtements de bonneterie
    B I                                   non élastique ni caoutchoutée;
       II a)
            b)              60.04-19;         Chemises,           chemisettes,
            c)              20; 22;23          T-shirts, sous-pulls, maillots
       IV b) I aa)          24; 26;41         de corps et articles similaires,
                 dd)        50; 58;71         de bonneterie non élastique
               2 ce)        79; 89            ni caoutchoutée, autres que             6,48                          154
            d) I aa)                          vêtements pour bébés, en co
                 dd)                          ton ou en fibres textiles syn
                 dd)                          thétiques; T-shirts et sous-
                                             pulls de fibres textiles artifi
                                              cielles, autres que vêtements
                                              pour bébés
    60.05                                 Vêtements de dessus, accessoires
    A 1                                   du vêtement et autres articles de
        II b) 4 bb) 11 aaa)               bonneterie non élastique ni
                       bbb)               caoutchoutée;
                       ccc)                A. Vêlements de dessus et acces
                       ddd)                                                              4,53                       221
                       eee)                    soires du vêlement;
                    22 bbb)  60.05-01;         Chandails, pullovers (avec ou
                       ccc)  31 ; 33;34        sans manches), twinsets, gilets
                       ddd)  35;36;39          et vestes "            .. "
                       eee)  40; 41; 42
                       rro   43                ».                 r>
                                                                           ç de,
                                               bonneterie non élastique ni
                                                caoutchoutée, de laine, de co
                                               ton ou de fibres textiles syn
                                                thétiques ou artificielles
      61.01                                 Vêtements de dessus pour hom
      B Vd) 1                               mes et garçonnets;
               2
               3
            e) 1
               2
               3
                                                                                1,76                        568
     61.02                                 Vêtements de dessus pour fem
     B II c) 6 aa)                         mes, fillettes et jeunes enfants:
                 bb)
                 cc)                       B. autres:.
                              61.01-62;         Culottes, shorts et pantalons,
                              64; 66; 72;       lissés, pour hommes et gar
                              74; 76            çonnets; pantalons, tissés,
                                                 pour femmes, fillettes et jeu
                              61.02-66;          nes enfants, de laine, de co
                              68; 72            ton ou de fibres textiles syn
                                                thétiques ou artificielles
« 1
 ---pagebreak---                                                                                7
                                                                                O
               Numéro du i.jrif      Code                                        T a b l e a u des é q u i v a l e n c e s
Caiêgoric                           Nirncxe       IVM.vnaiion dei marchandive-i
              douunu i co;nrnun
                                    (IV82)
                                                                                pièces/kg               g/pièce
           60.05                             Vêtements de dessus, accessoires
           A II b) 4 aa) 22                  du vêtement et autres articles de
                         33                  bonneterie non élastique ni
                         44                 caoutchoutée:
                         55
                                            A. Vêtements de dessus et accès-
                                                soircs du vêtement:                       5,55                        180
                                                 II. autres
          61.02                             Vêtements de dessus pour fem
           B Ile) 7 bb)                     mes, fillettes et jeunes enfants:
                     ce)
                     dd)                    B. autres:
                                60.05-22;       Chemisiers, blouses-chemi
                                23;24; 25       siers et blouses de bonneterie
                                                (non élastique r:i caoutchou
                                61.02-78;       tée), ou tissés, pour femmes,
                                82:84           fillettes et jeunes enfants, de
                                                laine, de coton ou de fibres
                                                textiles synthétiques ou artifi
                                                cielles
          61.03                             Vêtements de dessous (linge de
          A                                 corps) pour hommes et garçon
                                            nets, y compris les cols, faux cols,
                                            plastrons et manchettes
                                61.03-11;       Chemises et chemisettes tis
                                15; 19          sées, pour hommes et garçon            4,6 0                        217
                                                nets, rie laine, de coton ou de
                                                fibres textiles synthétiques ou
                                                artificielles
 ---pagebreak---                                               GROUP!·: 11 a
                                                                                Tableau des équivalent·.*;
              Numéro du tarif      Code
Categorie                        Nimcxc         Désignation des m archandises
            douanier com m un
                                  (1982)                                            pièces/kg       g/pièce
          55.08                             Tissus de coton bouclés du genre
                                            éponge:
          62.02                             Linge de lit, de table, de toilette,
          D III a) I                        d’office ou de cuisine; rideaux,
                                            vitrages et autres articles d'ameu
                                            blement:
                                            B. autres:
                              55.08-10;         Tissus de coton bouclés
                              30;50;80          du genre éponge; linge de
                                                toilette, d’office ou de cuisi
                              62.02-71          ne, bouclé du genre éponge,
                                                de coton
    20    52.02                             Linge de lit, de table, de toilette,
          B 1 a)                            d’office ou de cuisine; rideaux,
                c)                          vitrages et autres articles d'ameu
                                            blement:
                                            B. autres:
                              62.02-12;          Linge de lit, tissé
                               13; 19
     22    56.05                             Fils de fibres textiles synthétiques
           A                                 et artificielles discontinues (ou de
                                             déchets de fibres textiles synthéti
                                             ques et artificielles), non condi
                                             tionnés pour la vente au détail:
                                             A. de fibres textiles synthétiques:
                               56.05-03;          Fils de fibres textiles synthéti
                               05;07; 09          ques discontinues; non con
                                1 1 ;13; 15       ditionnés pour la vente au dé
                                19; 21; 23        tail:
                               25;28;32
                               34;36;38
                               39; 42; 44
                               45;46; 47
                               56.05-21;
                               23; 25;28;   a)dont acryliques
                               32;34;36
     23    56.05                             Fils de fibres textiles synthétiques
           B                                 et artificielles discontinues (ou de
                                             déchets de fibres textiles synthéti
                                             ques et artificielles), non condi
                                             tionnés pour la vente au détail:
                                             B. de fibres textiles artificielles:
                               56.05-51;         Fils de fibres textiles artifi
                               55; 61;65         cielles discontinues, non con
                               71 ; 75;81        ditionnés pour la vente au dé
                               85;91;95          tail
                               99
 ---pagebreak---                                             ... •||-^^·    ... ..
             Num éro du tarif      Code                                             T a bl eau des équivalence·;
Oiegotie                         Nintcxc             Désignation des m archandises
            douanier commun
                                  (I9H2)
                                         •
                                                                                p i èc es/ kg     g/piècc
                       _
   32    ex 58.04                          Velours, peluches, tissus bouclés
                                           et tissus de chenille, à l’exclusion
                                           des articles des ir" 55.08 et 58.05:
                              58.04-07:             Velours, peluches, ^ssus bou
                              11; 15; 18            clés et tissus de chenille, à
                              41; 43;45             l’exclusion des tissus de co
                              61; 63;67             ton, bouclés, du genre éponge
                              69; 71; 75            et de rubancrie, de laine, de
                              77; 78                coton ou de fibres textiles
                                                    synthétiques ou artificielles
                              58.04-62 a) dont velours de coton
                                            côtelés
         62.02                              Linge de lit, de table, de toilette,
   39                                      d’office ou de cuisine; rideaux,
         B 11 a)
                 c)                        vitrages et autres articles d’ameu
             III a)                        blement:
                 c)                         B. autres:
                               62.02-40;             Linge de table, de toilette,
                               42; 44; 46;           d’office ou de cuisine, tissé,
                               51 ; 59;65;           autre que de coton bouclé du
                               72; 74;77             genre éponge
 ---pagebreak---                                        GROUPE II B
                                                                                Tableau des équivalences
Categorie
                                                                                pîèces/kg      g/pièce
    12     60.03                          Bas, sous-bas, chaussettes, soc
           A                              quettes, protège-bas et articles si
           B I                            milaires <lc bonneterie non élasti
               Mb)                        que ni caoutchoutée;
                             60.03-11;        autres que bas de fibres              24,3 paires           41
                             19;20;27;        textiles synthétiques, pour
                             30:90            femmes
    13     60.04                          Sous-vêtements de bonneterie
            B IV b) I cc)                 non élastique ni caoutchoutée:
                      2 dd)
                   d) 1 cc)  60.04-48;         Slips et caleçons pour hom
                      2cc)   56;75;85          mes et garçonnets, slips et cu
                                               lottes pour femmes, fillettes et      17                     59
                                               jeunes enfants (autres que bé
                                               bés); de bonneterie non élasti
                                               que ni caoutchoutée, de coton
                                               ou de fibres textiles synthéti
                                               ques
      14 A   61.01                          Vêtements de dessus pour hom
             A I                            mes et garçonnets:
                               61.01-01           Manteaux de tissus impré
                                                  gnés, enduits ou recouverts,        1,0               1000
                                                  des n°! 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                  pour hommes et garçonnets
     I4B     6I.0I                          Vêtements de dessus pour hom
             B Vb) 1                        mes et garçonnets;
                      2
                      3       61.01-41;          Pardessus, imperméables et
                              42;44;46;          autres manteaux, y compris            0,72             1389
                              47                 les capes, tissés, pour hom
                                                 mes et garçonnets, autres que
                                                 ceux de la catégorie 14 A, de
                                                 laine, de coton ou de fibres
                                                 textiles synthétiques ou artifi
                                                 cielles
      I5 A    61.02                         Vêtements de dessus pour fem
              B I a)                        mes, fillettes et jeunes enfants:
                                            B. autres:                                   1,1            909
                               6Ì.02-05           Manteaux de tissus impré
                                                  gnés, enduits ou recouverts,
                                                  des il™ 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                  pour femmes, fillettes et jeu
                                                  nes enfants
      15 B    61.02                         Vêtements de dessus pour fem
              B lie )    aa)                mes, fillettes et jeunes enfants:
                         bb)
                         cc)                B. autres:
                         aa)   61.02-31;          Manteaux, imperméables (y              0,84          1190
                         bb)   32;33;35;          compris les capes) et vestes,
                         cc)   36; 37;39;         tissés, pour femmes, fillettes
                               40                 et jeunes enfants, autres que
                                                  les vêtements de la catégorie
                                                  15 A, de laine, de coton ou de
                                                  fibres textiles synthétiques ou
                                                  artificielles
 ---pagebreak---                Numéro du u n i       Code                                              ' Tableau des équivalences
Oicgoric                           Nimcxc           Désignation des m archandises
              douanier commun
                                    (IW2)
                                                                                pièccs/kg      g/pièco
   16     61.01                               Vêtements de dessus pour hom
          H Ve) I                             mes et garçonnets:
                   2
                   3            61.01-51           Costumes et complets, tisses
                                54; 57             (y compris les ensembles qui
                                                   se composent de deux ou
                                                   trois pièces qui sont comman         0,80               1250
                                                   dées, conditionnées, transpor
                                                  tées et normalement vendues
                                                  ensemble), de laine, de coton
                                                  ou de fibres textiles synthéti
                                                  ques ou artificielles, à l’ex
                                                  ception des vêtements de ski
  17     61.01                               Vêtements de dessus pour hom
         B Va)                               mes et garçonnets
                               61.01-34;         Vestes et vestons tissés, pour
                               36; 37            hommes et garçonnets, de                                    700
                                                 laine, de coton ou de fibres
                                                 textiles synthétiques ou artifi
                                                 cielles
   18     61.03                               Vêtements de dessous (linge de
          B                                   corps) pour hommes et garçon
          C                                   nets, y compris les cols, faux cols,
                                              plastrons et manchettes;
                                61.03-51;         Sous-vêtements tissés, autres
                                55; 59; 81;       que chemises et chemisettes,
                                85; 89            pour hommes et garçonnets,
                                                  de laine, de coton ou de fi
                                                  bres textiles synthétiques ou
                                                  artificielles
    19      61.05                               Mouchoirs et pochettes:
            A
                                  61.05-20      A. en tissus de coton et d’une
                                                     valeur supérieure à !5Écus
                                                     par kg poids net
            B 1
               III                              B. autres:
                                 61.05-30;           Mouchoirs de tissus d’une va
                                 99                  leur égale ou inférieure à 15                59       17
                                                     Écus par kg poids net
      21     61.01                               Vêtements de dessus pour hom
             B IV                                mes et garçpnncts;
             61.02                               Vêtements de dessus pour fem
             B II d)                             mes, fillettes et jeunes enfants;            2,3             435
                                                 B. autres:
                                  61.01-29;           Parkas, anoraks, blousons et
                                  31 ; 32             similaires, tissés, de laine, de
                                                      coton ou de fibres textiles
                                  61.02-    25;       synthétique ou artificielles
                                  26; 28
 ---pagebreak---                                                                                3* up
                                     Code
                                                                                Tableau des équivalences
Categorie     Num éro (lu tarif
             douanier com m un     Nimexe           Disif.naiion det marchandise«
                                    (IVB2)
                                                                                pièces/kg      g/pièce
   24     00.04                                Sous-vêtements de bonneterie
          U IV b)     bb)                      non élastique ni caoutchoutée:
                 d)   bb)
                                60.04-47;           Pyjamas de bonneterie, de co
                                73                  ton ou de fibres textiles syn
                                                    thétiques, pour hommes et
                                                    garçonnets
          00.04                               Î*                · , . ;                      3,9            257
          B IV b) 2 aa)
                       bb)                           *              · * 1 ·. ' , ' \ !t
                 d) 2 aa)       60.04-51;          Pyjamas c; chemises de nuit
                       bb)      53;81; 83          de bonneterie, de coton ou <le
                                                   fibres textiles synthétiques,
                                                   pour femmes, fillettes et jeu
                                                   nes enfants (autres que bébés)
   26     60.05                                Vêtements de dessus, accessoires
          A 11 b) 4cc) Il                      du vêtement et autres articles de
                          22                   bonneterie non élastique ni
                          33                   caoutchoutée:
                          44
                                               A. Vêtements de dessus et acces             V           j 323
                                                    soires du vêtement:
                                                                                i
                                                                                1
                                                    11. autres:
          61.02                                Vêtements de dessus pour fem
          B II e) 4 bb)                        mes, fillettes et jeunes enfants:
                     cc)
                     dd)                       B. autres:
                     ec)
                                60.05-45;          Robes tissées et robes de bon
                                46; 47;48          neterie, pour femmes, fillettes                       i\
                                                   et jeunes enfants (autres que
                                61.02-48;          bébés), de laine, de coton ou
                                52; 53; 54         de libres textiles synthétiques                        1
                                                   ou artificielles                   ,
                                                                          . .... J
    27     60.05                                Vêtement de dessus, accessoires
           A II b) 4 dd)                        du vêtement et autres articles de
                                                bonneterie non élastique ni
                                                 caoutchoutée:
                                                 A. Vêtements de dessus et acces
                                                      soires du vêtement:
                                                      II. autres:
           61.02                                 Vêtements de dessus pour fem               2,6            385
            B Ile)     aa)                       mes, fillettes et jeunes enfants:
                       bb)
                       cc)                       B. autres:
                                  6Ö-.05 51 ;         Jupes, y indus jupes-culottes,
                                  52; 54;58;          pour femmes, fillettes et jeu
                                                      nes enfants (autres que bé
                                  61.02-57;           bés), tissées ou de bonneterie
                                  58; 62
    28     60.05                                Vêtements de dessus, accessoires
           A II b) 4 ee)                        du vêtement et autres articles de
                                                bonneterie non élastique rii
                                                caoutchoutée:
                                                A. Vêtements de dessus et acces
                                                     soires du vêtement:
                                                     U. autres:
                                 60.05-61;               Pantalons de bonneterie             1,61               620
                                 62; 64                  (à l’exception des shorts);
                                                         autres que pour bébés, de
                                                         laine, de coton ou de fi
                                                         bres textiles synthétiques
                                                         ou artificielles
 ---pagebreak--- Olégoritî                                          DésivnéHion des m archandises
                                                                                Tableau des équivalence
                                                                                pièces/kg      g/pièce
   29        61.02                            Vêtements de dessus pour fem
             B II e) 3 aa)                    mes, fillettes et jeunes enfants:
                       bb)
                       ce)                    B. autres;
                                61.02-42;          Costumes-tailleurs, tissés (y     1,37              730
                                43; 44             compris les ensembles qui se
                                                   composent de deux ou (rois
                                                   pièces qui sont commandées,
                                                  conditionnées, transportées et
                                                  normalement vendues ensem
                                                  ble), pour femmes, fillettes et
                                                  jeunes enfants (autres que bé
                                                  bés), de laine, de coton ou de
                                                  fibres textiles synthétiques ou
                                                  artificielles, à l’exception des
                                                  vêtements de ski
 30 A       61.04
            B I                              Vêtements de dessous (linge de
                                            corps) pour femmes, fille; es et
                                            jeunes enfants:
                               61.04-11           Pyjamas et chemises de nuit,
                               13; 18            tisses, pour femmes, fillettes
                                                 et jeunes enfants, de laine, de
                                                 coton ou de fibres textiles
                                                 synthétiques ou artificielles
 30 B      61.04
           B II                             Vêtements de dessous (linge de
                                            corps) pom femmes, fillettes et
                                           jeunes enfants:
                              61.04-91;          Sous-vêtements tissés, autres
                              93; 98             que pyjamas et chemises de
                                                 nuit, pour femmes, fillettes et
                                                jeunes enfants (autres que bé
                                                bés), de laine, de coton ou de
                                                fibres textiles synthétiques ou
                                                artificielles
31        61.09                           Corsets, ceintures-corsets, gaines
          D                               soutiens-gorge, bretelles, jarre
                                          telles,      jarretières,    supports-
                                          chaussettes et articles similaires
                                          en tissus ou en bonneterie,
                                          même élastiques:
                            61.09-50           Soutiens-gorge et bustiers, tis
                                               sés ou de bonneterie
68        60.04
          A I                             Sous-vêtements de bonneterie
             II    a)                     non élastique ni caoutchoutée:
                   b)                     A. Vêtements pour bébés; vête
                   c)                          ments pour fillettes jusqu’à la
             III   a)                          taille commerciale 86 com
                   b)                          prise:
                  c)
                  d)       60.04-02;
                           03; 04;06;         Sous-vêtements de bonneterie
                                              non élastique ni caoutchou
                           07;08; 10;         tée, pour bébés
                             I ; 12; 14
 ---pagebreak--- Catégorie       Num éro du tarif                                                         Tableau dçs équîval en ces
              douanier com m un                         Désignation des marchandises
                                                                                pièces/kg      g/pid*ce
     73     60.05
            A II b) 3                             Vêtements de dessus,' accessoires
                                                  du vêtement et autres articles de
                                                  bonneterie non élastique ni
                                                  caoutchoutée:
                                                  A. Vêtements de dessus et acces
                                                        soires du vêtement:
                                                        II. autres:
                                   60.05-16;                 Survêtements de sport
                                   17; 19                    (irainings) de bonneterie
                                                             non élastique ni caout
                                                             choutée, de laine, de co
                                                             ton ou de fibres textiles       1,67              600
                                                             synthétiques ou artificiel
                                                             les
    76      6I.0I
            B 1                                   Vêtements de dessus pour hom
                                                  mes et garçonnets:
            61.02
            B lia )                               Vêtements de dessus pour fem
                                                  mes, fillettes et jeunes enfants:
                                                  B. autres:
                                   61.01-     13;       Vêtements de travail, tissés,
                                   15;17;19             pour hommes et garçonnets
                                  61.02-     12;        Tabliers, blouses et autres vê
                                   14                  tements de travail, tissés, pour
                                                       femmes, fillettes et jeunes en
                                                       fants, de laine, de coton ou de
                                                       fibres textiles synthétiques ou
                                                       artificielles
    78     61.01
           A II                                   Vêtements de dessus pour hom
           B III                                  mes et garçonnets:
               V   0 I             61.01-09;            Peignoirs de bain; robes de
                   8)1             24;25;26;            chambre, vestes d’intérieur et
                     2             81; 92; 95;          vêtements d ’intérieur analo
                     3            96                   gues, costumes, complets et *
                                                       ensembles de ski, composés
                                                       de deux ou trois pièces et au
                                                       tres vêtements de dessus, tis
                                                       sés, pour hommes et garçon
                                                       nets, à l’exclusion des vête
                                                      ments des categories 6 14 A
                                                       14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de
                                                      laine, de coton ou de fibres
                                                      textiles synthétiques ou artifi
                                                     cielles
  81      61.02                                  Vêtements de dessus pour fem
          B I b)                                mes, fillettes et jeunes enfants:
             Ile)
                e) 8 aa)                        B. autres:
                   9 aa)
                     bb)         61.02-07;           Peignoirs de bain; robes de
                     cc)         22;23;24;          chambre, liseuses et vête
                                 85;90;91;          ments d’intérieur analogues et
                                 92                 autres vêtements de dessus,
                                                    tissés, pour femmes, fillettes
                                                    et jeunes enfants, à l’exclu
                                                    sion de vêtements de caté
                                                    gories 6, 7, 15 A, 15 B, 21, 26,
                                                    27, 29, 76, 79 et 80, de laine,
                                                   de coton ou de fibres textiles
                                                __ synthétiqUCS ou artificielles
 ---pagebreak---                                                                                4?
                 Numéro du tarif       Code                                         Tableau des équivalences
     Cairgonc                        Nimr te     Désignation des marchandises
                douanier commun
                                      (1782)
                                                                                pièces/kg      g/piéce
          83  60.05                           Vêlements de dessus, accessoires |
              A Ha)                           du vêlement et autres articles de
                    b) 4 hh) II               bonneterie non élastique ni
                                22            caoutchoutée:
                                33
                                44            A. Vêtements de dessus et accès- |
                          ijij) H                 soires du vêtement:
                         kk)    11
                                                  II. autres:
                         II)    11
                                22 60.05-04;      Vêtements de dessus, de bon
                                33 76; 77; 78     neterie non élastique ni
                                44 79; 81; 85     caoutchoutée, autres que vê
                                   88; 89; 90     tements des catégories 5, 7,
                                   91            .26, 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75,
                                                  de laine, de coton ou de fi
                                                  bres textiles synthétiques ou
                                                  artificielles
   0
( 6
 ---pagebreak---                                             GROUP?Il I A
               N um cio du tarif     Code                                          . Tableau des équivalences
C'ciégorie                         Nimexe          Désignation des m archandises
             douanier com m un
                                    (1962)
                                                                                pièccs/lcg     g/pièce
     33    51.04                               Tissus de fibres textiles synthéti
           A Ilia )                            ques et artificielles continues (y
                                               compris les tissus de monofils ou
                                               de lames des n°» 51.01 ou 51.02):
                                               A. Tissus de fibres textiles syn
                                                   thétiques:
           62.03                               Sacs et sachets d’emballage:
           B II b)
                                               B. en tissus d’autres matières
                                                    textiles:
                                                    II. autres:
                                 51.04-06               Tissus obtenus à partir de
                                                        lames ou formes similai
                                                        res de polyéthylène ou de
                                                        polypropylène, de moins
                                                        de 3 m de largeur
                                 62.03-96               Sacs tissés obtenus à par
                                                        tir de ces lames ou formes
                                                        similaires
     34    51.04                               Tissus de fibres textiles synthéti
           A III b)                            ques et artificielles continues (y
                                               compris les tissus de monofils ou
                                               de lames des n“ 51.01 ou 5 1.02) :
                                               A. Tissus de fibres textiles syn
                                                    thétiques:
                                 51.04-08          Tissus obtenus à partir de la
                                                    mes ou formes similaires de
                                                    polyéthylène ou de polypro
                                                    pylène, de 3 m de largeur ou
                                                    plus
     35    51.04                               Tissus de fibres textiles synthéti
           A IV                                ques et artificielles continues (y
                                               compris les tissus de monofils ou
                                               de lames des n" 51.01 ou 51.02):
                                               A. Tissus de fibres textiles syn
                                                    thétiques:
                                 51.04-10;          Tissus de fibres textiles syn
                                 11; 13: 15         thétiques continues, autres
                                 17; r 8 ;21        que ceux pour pneumatiques
                                 23; 25; 27         et ceux contenant des fils
                                 28; 32; 34         d’élastoinères
                                 36; 41;48
                                 51.04-10;          a) dont autres qu’écrus ou
                                  15; 17; 18            blanchis
                                 23;25; 27
                                 28; 32;34
                                 48
                                                                                M .
 ---pagebreak---                                                                                l{
               Numero du tarif      Code                                            Tableau des équivalences
Categoric                          Nirncxe        Déjif.n:<lion des marchandises
              douanier commun      (I9 H 2)
                                                                                pièces/kg      g/pièce
                                             Tissus de fibres textiles synthéti
    36     51.04                             ques et artificielles continues (y
           U III                             compris les tissus rie monofils ou
                                             de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
                                             B. Tissus de fibres textiles artifi
                                                  cielles:
                                51.04-55;         Tissus de fibres textiles artifi
                                56;58; 62         cielles continues, autres que
                                64;66;72          ceux pour pneumatiques et
                                74;76;81          ceux contenant des fils d’élas-
                                89;93;94          tomères:
                                97; 98
                                 51.04-55;        a)    dont autres qu ocras ou
                                 58;62; 64             blanchis
                                 72; 74;76
                                81; 89;94
                                97:98
    37     56.07                              Tissus de fibres textiles synthéti
           B                                  ques et artificielles discontinues;
                                              B. de fibres textiles artificielles;
                                56.07-50;         Tissus de fibres textiles artifi
                                51; 55; 56        cielles discontinues, autres
                                59; 60;61         que rubancrie, velours, pelu
                                65;67; 68         ches, tissus bouclés (y com
                                69;70;71          pris les tissus bouclés du
                                72;73;74          genre éponge) et tissus de
                                77; 78;82         chenille:
                                83;84;87
                                56.07-50;         a) dont autres qu’écrus ou
                                55;56;59               blanchis
                                61; 65; 67
                                69; 70; 71
                                73;74;77
                                78; 83;84
                                87
 38 A     60.01                             Étoffes de bonneterie non élasti
          B lb )                            que ni caoutchoutée, en pièces;
                                            B. de fibres textiles synthétiques
                                                 ou artificielles:
                               60.0 MO           Étoffes synthétiques de bon
                                                 neterie pour rideaux et vitra
                                                 ges
 38 B     62.02                             Linge de lit, de table, de toilette,
          A II                              d’office ou de cuisine; rideaux,
                                            vitrages et autres articles d'ameu
                                            blement:
                               62.02-09     A. Vitrages
 ---pagebreak---               Num éro du i:irif     Code                                           Tableau des équivalences
C »linone                         Nimexe
             douanier com m un                  Désignation des m archandises
                                   (1982)
                                                                                pièees/kg      g/piòce
    40    62.02                             Linge de lit, de table, de toilette,
          B IV a)                           d’office ou de cuisine; rideaux,
                 c)                         vitrages et autres articles d'ameu
                                            blement:
                                            B. autres:
                                62.02-83;        Rideaux (autres que vitrages)
                                85; 89           et articles d'ameublement, lis
                                                 sés, de laine, de coton ou de
                                                 fibres textiles synthétiques ou
                                                 artificielles
    41    ex 51.01                          Fils de fibres textiles synthétiques
          A                                 et artificielles continues, non con- 1
                                            ditionnés pour la vente au détail:
                                            A. Fils de fibres textiles synthéti
                                                 ques:
                                51.01-05;        Fils de fibres textiles synthéti
                                06;07;08         ques continues, non condi
                                09; 10; 12       tionnés pour la vente au dé
                                20; 22; 24       tail, autres que fils non textu
                                27; 29;30        res, simples, sans torsion ou
                                35; 36;37        d’une torsion jusqu’à 50 tours
                                39; 40;45        au m
     42   ex 51.01                          Fils de fibres textiles synthétiques
          B                                 et artificielles continues, r.on con
                                            ditionnés pour la vente au détail: .
                                            B. Fils de fibres textiles artifi
                                                 cielles:
                                51.01-50;        Fils de fibres textiles artifi
                                6!; 67;68;       cielles continues, non condi
                                71 ; 77;78;      tionnés pour la vente au dé
                                80               tail, autres que fils simples de
                                                 rayonne viscose sans torsion
                                                 ou d’une torsion jusqu'à
                                                 250 tours au m et fils simples
                                                 non textures d’acétate
     43   51.03                 51.03-10;   Fils de fibres textiles synthétiques
                                20          et artificielles continues, condi
                                            tionnés pour la vente au détail
     44   51.04                             Tissus de fibres textiles synthéti
          A H                               ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des nos 51.01 ou 51.02):
                                            A. Tissus de fibres textiles syn
                                                 thétiques:
                                51.04-05         Tissus de fibres textiles syn
                                                 thétiques continues, conte
                                                 nant des fils d’élastomères
 ---pagebreak---                                                                                4 tr
                Num éro du tarif        Code                                             Tableau des équivalences
Catégorie                             Nimexe             Désignation des marchandise*
               douanier com m un
                                       (1982)
                                                                                pièces/kg      g/pièce
  45      51.04                                   Tissus de fibres textiles synthéti
           B II                                   ques et artificielles continues (y
                                                  compris les tissus de monofils ou
                                                  de lames des iv" 51.01 ou 51.02):
                                                  B. Tissus de fibres textiles artifi
                                                       cielles·.
                                 51.04-54              Tissus de fibres textiles artifi
                                                       cielles continues, contenant
                                                       des fils d’élastomères
  46       ex 53.05                                Laine et poils (fins ou grossiers)
                                                  cardés ou peignés:
                                 53.05-10;             Laine et poils fins cardés ou
                                 22;29;32;             peignés
                                 39
  47       53.06                                   Fils de laine cardée, non condi
                                                   tionnés pour la vente au détail:
           53.08                                   Fils de poils fins, cardés ou pei
           A                                       gnés, non conditionnés pour la
                                                   vente au détail:
                                  53.06-21;             Fils de laine ou de poils fins,
                                  25;31 ; 35;           cardés, non conditionnés
                                  51 ; 55;71 ;          pour la vente au détail
                                  75
                                  53.08-11 ;
                                  15
  48       53.07                                   Fils de laine peignée, non condi
                                                   tionnés pour la vente au détail:
           53.08                                   Fils de poils fins, cardés ou pei
           B                                       gnés, non conditionnés pour la
                                                   vente au détail:
                                  53.07-02;             Fils de laine ou de poils fins,
                                  08; 12; 18;           peignés, non conditionnés
                                  30;40;51;             pour la vente au détail
                                  59; 81; 89
                                  53.08-      21;
                                  25
 49       ex 53.10                                Fils de laine, de poils (fins ou
                                                  grossiers) ou de crin, condition
                                                  nés pour la vente au détail;
                                 53.10-11;             Fils de laine ou de poils fins,
                                 15                   conditionnés pour la vente au
                                                      détail
                                                                                Va,
 ---pagebreak--- Catégorie
              Numéro du u n i
             douanutf com m un
                                   Code
                                 N im e\c
                                  (1982)
                                                                                j   Tableau des équivalences
                                                                                pièces/kg      g/pièce
    50    53.11                53.11-01;     Tissus d e laine ou d e poils fins
                               03;07; II;
                               13; 17; 20;
                               30;40;52;
                               54;58;72;
                               74; 75; 82;
                               84; 88; 91;
                               93; 97
                                              Coton cardé ou peigné
      52    55.06                55.06-10;     Fils de coton conditionnés pour
                                 90            la vente au détail
       53    55.07                55.07-10;     Tissus de coton à point de gaze
                                  90
       54    56.04                              Fibres textiles synthétiques et ar
             B                                  tificielles discontinues et déchets
                                                de fibrts textiles synthétiques et
                                                artificielles (continues ou discon
                                                tinues), cardés, peignés ou autre
                                                ment préparés pour la filature:
                                                 B. Fibres textiles artificielles:
                                   56.04-21;          Fibres textiles artificielles dis
                                   23; 28             continues, y compris les dé
                                                      chets, cardées ou peignées
       55    56.04                               Fibres textiles synthétiques et ar
             A                                   tificielles discontinues et déchets
                                                 de fibres textiles synthétiques et
                                                 artificielles (continues ou discon
                                                 tinues), cardés, peignés ou autre
                                                 ment préparés pour la filature:
                                                 A. Fibres textiles synthétiques:
                                   56.04-11;          Fibres textiles synthétiques
                                   13;15; 16;         discontinues, y compris les
                                   17; 18             déchets, cardées ou peignées
 ---pagebreak--- Catégorie      Num éro du tarif       Code
                                    Nnnexe          Désignation des m archandises
                                                                                Ta bleau des équivalence
              douanier com m un
                                     (1982)
                                                                                pièces/ kg      g/piëce
   56      56.06                              Fils de fibres textiles synthétiques
           A                                  et artificielles discontinues (ou de
                                              déchets ue fibres synthétiques et
                                              artificielles), conditionnés pour la
                                              vente au détail:
                                 56.06-11;         Fils de fibres textiles synthéti
                                 15                ques discontinues (y compris
                                                 . les déchets), conditionnés
                                                   pour la vente au détail
   57     56.06                               Fils de fibres textiles synthétiques
          B                                  et artificielles discontinues (ou de
                                             déchets de fibres synthétiques et
                                             artificielles), conditionnés pour la
                                             vente au détail:
                                56.06-20           Fils de fibres textiles artifi
                                                   cielles discontinues (y com
                                                   pris les déchets), conditionnés
                                                   pour la vente au détail
           58.01                 58.01-01;    Tapis à points noués ou enroulés,
   58                                         même confectionnés
                                 11 ; 13;17;
                                 30; 80
                                                                                I
  59      58.02                              Autres tapis, même confection
          ex A                               nés; tissus dits «Kélim» ou «Ki-
              B                              iim», «Schumacks» ou «Soumak»,
                                             «Karamanie» et similaires, même
                                             confectionnés:
          59.02                              Feutres et articles en feutre, mê
          ex A                               me imprégnés ou enduits:
                                             A. Feutres en pièces ou simple
                                                   ment découpés de forme car
                                                  rée ou rectangulaire:
                                58.02-04;         Tapis, tissés ou en bonneterie,
                                06; 07; 09         même confectionnés; tissus
                                56; 61; 65         dits «Kélim» ou «Kilim»,
                                71 ; 75;81         «Schumacks» ou «Soumak»,
                                85; 90             «Karamanie» et similaires,
                                                   même confectionnés
                                                   Revêtements de sol en feutre
                                59.02-01;
                                09
   60     58.03                              Tapisseries tissées à la main (gen
                                             re Gobclins, Flandres, Aubusson,
                                             Beauvais et similaires) et tapisse
                                             ries à l'aiguille (au petit point, au
                                             point de croix, etc.), même con
                                             fectionnées:
                                 58.03-00          Tapisseries faites à la main
   61      58.05                              Rubaneric et rubans sans trame ,
           A I a)                             en fils ou fibres parallélisés et en
                 c                            collés (bolducs), à l’exclusion des |
              II                              articles du n" 58.06:                    ,
           B
                                 58.05-01 ;         Rubaneric d’une largeur n’ex- '
                                 08; 30; 40         cedant pas 30 cm et pourvue
                                 51 ; 59;61         de lisières tissées, collées ou
                                 69;73; 77          autrement obtenues, autre
                                 79; 90             que les étiquettes et articles
                                                    similaires; bolducs
                                                                                \
 ---pagebreak--- Calcftonc       Num éro cJu lurif
                                                          Désignation des m archandises
                                                                                Tableau des équivalences
               douxm rr r/fmimin
                                                                                pièces/kg      g/pièce
    62      58.06                    58.06-10;      Étiquettes, écussons et articles si
                                     90             milaires, tissés, mais non brodés,
                                                    en pièces, en rubans ou découpés
            58.07                                   Fils de chenille; fils guipés (au
                                                    tres que ceux du n" 52.01 et que
                                                    les fils de crin guipés); tresses en
                                                    pièces; autres articles de passe
                                                    menterie et autres articles orne
                                                    mentaux analogues, en pièces;
                                                    glands, floches, olives, noix, pom
                                                    pons et similaires:
                                    58.07-31;            Fils de chenille; fils guipés
                                    39;50;80             (autres que fils métallisés et
                                                         fils de crin guipés); tresses en
                                                         pièces; autres articles de pas
                                                         sementerie et autres articles
                                                         ornementaux analogues, en
                                                         pièces; glands, floches, olives,
                                                         noix, pompons et similaires
           58.08                    58.08-10;      Tulles et tissus à mailles nouées
                                    90             (filet), unis
           58.09                    58.09-11;      Tulles, tulles-bobinots et tissus à
                                    19; 21 ; 31 ;  mailles nouées (filet), façonnés;
                                   35; 39;91;      dentelles (à la mécanique ou à la
                                   95:99           main), en pièces, en bandes ou en
                                                   motifs
          58.10                    58.10-21;       Broderies en pièces, en bandes ou
                                   29; 41; 45;     en motifs
                                   49; 51; 55;
                                   59
   63     60.0)
          B la )                                   Etoffes de bonneterie non élasti
                                                   que ni caoutchoutée, en pièces;
                                                   B. de fibres textiles synthétiques
                                                        ou artificielles:
          60.06
          A                                        Étoffes en pièces et autres articles
                                                  (y compris les genouillères et les
                                                  bas a varices) de bonneterie élas
                                                  tique et de bonneterie caoutchou
                                                  tée:
                                                  A. Étoffes en pièces:
                                  60.01-30             Étoffes de bonneterie non
                                                       élastique ni caoutchoutée, de
                                                       fibres textiles synthétiques
                                                      contenant des fils d’élasto-
                                                      meres
                                  60.06-11;           Étoffes en pièces de bonnete
                                  18                  rie élastique ou caoutchoutée
                                                                                va
 ---pagebreak---                                                                                k:f,
                                                                                * ··ƒ
                                                                                *
                 Numéro du tarif        Code                                            Tableau des équivalences
Cwéj^ric        douanier commun        Nimexe        Déo^nation des marchandises        ..... -- ■  . .... .     .»  ,n^, *****
                                       (1982)
                                                                                pièces/kg             g/pièce
   64     60.01                                Étoffes de bonneterie non élasti
          B Ib) 2                              que ni caoutchoutée, en pièces:
                     3
                                               B. de fibres textiles synthétiques
                                                    ou artificielles:
                                   60.01-51;       Dentelles Rachcl et étoffes à
                                   55              longs poils (façon fourrure),
                                                   de bonneterie non élastique
                                                   ni caoutchoutée, en pièces, de
                                                   fibres textiles synthétiques
  65     60.01                                Étoffes de bonneterie non élasti
         A                                    que ni caoutchoutée, en pièces:
         B lb ) 4
             II                  60.01-01;        autres que les article; des
         C I                      10; 62;64;      catégories 38 A, 63 et 64, de
                                 65; 68; 72;      laine, de coton ou de fibres
                                 74; 75; 78;     textiles synthétiques ou artifi
                                 81 ; 89; 92;    cielles                          1
                                 94; 96; 97
  66     62.01                                Couvertures:                            1
         A
         B I                     62.01-10;       Couvertures de laine, de co-         1
            II a)                20; 81; 85;     ton ou de fibres textiles syn-       I
                  b)             93; 95          thétiques ou artificielles           J
                 c)
 ,
 ---pagebreak---                                                                                s o
                                                     GROUPE I I I B
                Num éro du larif      Code                                             Tableau des équivalences
Cfticgoric                           Nimexe        Désignation des marchandises
               douanier commun
                                     (1982)
                                                                                pièces/ kg     g/pièce
       10     60.02                             Ganteiie de bonnetrie
              A                                élastique ni caoutchoutée:
                                    60.02-40
                             ____ - --        Ganterie de bonneterie
                                              non élastique ni caout
                                              choutée, imprégnée ou
                                              enduite de matières
                                             plastiques                                  17 paires        59
           60.02
           B                                 G a n t e r i e de b o n n e t e r i e
                                 60.02-50;
                                             non é l a s t i q u e ni c a o u t - ,
                                 60; 70; 80  c h o u t é e , a u t r e que im
                                             p r é g n é e ou e n d u i t e de
                                             m atières p la stiq u e s
     67      60.05                            Vêtements de dessus, accessoires
             A II b) 5                        du vêtement et autres articles de
             B                                bonneterie non1 élastique ni
                                              caoutchoutée:
            60.06                             Étoffes en pièces et autres articles
             B 11                             (y compris les genouillères et les
                III                           bas à varices) de bonneterie élas
                                              tique et de bonneterie caoutchou
                                              tée;
                                              B. autres:
                                  60.05-93;        Accessoires du vêtement et
                                  94;95;96;        autres articles (à l’exception
                    %             97;98; 99        des vêtements) de bonneterie
                                                   non élastique ni caoutchoutée
                                  60.06-92;        Articles (autres que les mail
                                  96; 98           lots de bain) de bonneterie
                                                   élastique ou caoutchoutée, de
                                                   laine, de coton ou de fibres
                                                  textiles synthétiques ou artifi
                                                  cielles
                                  60.05-97 a ) dont s a c s e t s a c h e t s
                                                     d'em ballage obtenus ;
                                                     p a r t i r de lames ou
                                                      f o rm es s i m i l a i r e s de
                                                     p o l y é l h y l è n e ou de
                                                     polypropylène
      69     60.04                             Sous-vêtements de bonneterie
              B IVb)2cc)                       non élastique ni caoutchoutée:
                                               B. d'autres matières textiles:
                                   60.04-54         Combinaisons et jupons de
                                                    bonneterie, de fibres textiles
                                                    synthétiques, pour, femmes,
                                                    fillettes çt jeunes enfants (au
                                                    tres que bébés)                         7,8           128
     70      60.04                             Sous-vêtements de bonneterie
             B III                             non élastique ni caoutchoutée:
                                               B. d'autres matières textiles:
                                   60.04-31;        Bas-culottes, communément
                                   33; 34           appelés collants
                                                                                30,4            33
 ---pagebreak---                                                                        Tableau des équivalences
                                      D iugnnlion des marchandises
                                                                       p iè c e s /k g g/pièce
71  60.05                       Vêtements de dessus, accessoires
    A II b) 1                   du vêtement et autres articles de
                                bonneterie non élastique ni
                                caoutchoutée:
                                A. Vêtements de dessus et acces
                                      soires du vêtement:
                                      II. autres
                                          b) autres:
                                              I. Vêtements       pour
                                                  bébés; vêtements
                                                  pour fillettes jus
                                                 qu’à la taille com
                                                  merciale 86 com
                                                 prise:
                                                  Vêtements de des
                 60.05-06;                       sus de bonneterie,
                 07; 08; 09                      pour bébés, de lai
                                                 ne, de coton ou de
                                                 fibres_j£Xlües syn
                                                  thétiques ou artifi
                                                  cielles
 72   60.05
      A II b) 2                   Vêtements de dessus, accessoires
                                  du vêtement cl autres articles de
                                  bonneterie non élastique ni
                                  caoutchoutée:
                                  A. Vêtements de dessus et acces
                                       soires du vêtement:
                                       II. autres:
     60.06
     B I                          Étoffes en pièces et autres articles
                                 (y compris les genouillères et les
                                 bas à varices) de bonneterie élas
                                 tique et de bonneterie caoutchou
                                 tée:
                                 B. autres:
                 60.05-     11;       Maillots de bain de bonnete
                 13; 15               rie
                 60.06-     91
                                                                             9,7          103
    61.01
    B II                        Vêtements de dessus pour hom
                                mes et garçonnets:
    61.02
    B II b)                     Vêtements de dessus pour fem
                                mes, fillettes et jeunes enfants:
                                B. autres:
                61.01-22;           Culottes et maillots de bain,
                23
                                    tissés, de laine, de coton ou
                                    de fibres textiles synthétiques
                6f.02-16;           ou artificielles
                18
                                                                                y
 ---pagebreak---                           Numóro du tarif        Code                                            1 Tableau des équivalences
      C*tegor ic                               Nimexe        Désignation des marchandise»
                        douanier com m un
                                                (1982)
nu. .            ■ ■■   .. .......... ■
                                      in.-                                                         pièces/kg      g/pièce
          74          60.05                               Vêtements de dessus, accessoires
                      A II b) 4 gg) Il .                  du vêtement et autres articles de
                                           22             bonneterie non élastique ni
                                           33             caoutchoutée:
                                           44
                                                          A. Vêtements de dessus et acces
                                                              soires du vêtement:
                                                              II. autres:
                                              60.05-71;            Costumes-tailleurs         (y
                                              72; 73; 74           compris les ensembles qui        1,54                650
                                                                   se composent de deux ou
                                                                   trois pièces qui sont com
                                                                    mandées, conditionnées,
                                                                    transportées et normale
                                                                    ment vendues ensemble), ;
                                                                    en bonneterie non élasti
                                                                    que ni caoutchoutée, pour
                                                                    femmes, fillettes et jeunes
                                                                    enfants (autres que bé
                                                                    bés), de laine, de coton ou
                                                                    de fibres textiles synthéti
                                                                    ques ou artificielles, à
                                                                  . l’exception des vêtements
                                                                     de ski
           75
                      60.05                                Vêtements de dessus, accessoires
                      A II b) 410                          du vêtement et autres articles de
                                                           bonneterie non élastique ni
                                                           caoutchoutée:
                                                           A. Vêtements de dessus et acces
                                                               soires du vêtement:
                                                               II. autres:
                                              60.05-66;              Costumes et complets (y                         /
                                              68                     compris les ensembles qui
                                                                     se composent de deux ou         0,80              1250
                                                                     trois pièces qui sont com
                                                                     mandées, conditionnées,
                                                                     transportées et normale
                                                                     ment vendues ensemble),
                                                                     en bonneterie non élasti
                                                                     que ni caoutchoutée, pour
                                                                     hommes et garçonnets, de
                                                                     laine, de coton ou de fi
                                                                     bres textiles synthétiques
                                                                     ou artificielles, à l'excep
                                                                     tion des vêtements de ski
             77         60.03                               Bas, sous-bas, chaussettes, soc
                         B lia )                            quettes, protège-bas et ailicles si
                                                            milaires de bonneterie non élasti
                                                            que ni caoutchoutée:
                                                60.03-24,        Bas de fibres textiles synthéti
                                                26              ques, pour femmes                      40 paires         25
                                                                                I
                                                                                1
                                                                                î
                                                                                j
                                                                                !
 ---pagebreak---                Numéro du u r if      Code                                                  Ta bleau des; équivalences
C'Mlgnrie                          Nim ere
              douanier com m un                     Désignation des m archandises
                                    (1982)
                                                                                I pi èc e s / k g  g/pièce
   80     61.02                               Vêtements de dessus pour fem
          A                                   mes, fillettes et jeunes enfants:
                                              A. Vêtements pour bébés; vête
                                                    ments pour fillettes jusqu’à la
                                                    taille commerciale 86 com
                                                   prise:
          61.04                               Vêtements de dessous (linge de
          A                                  corps) pour femmes, fillettes et
                                             jeunes enfants:
                                             A. Vêtements pour bébés; vête
                                                   ments pour fillettes jusqu’à la
                                                   taille commerciale 86 com
                                                   prise:
                                61.02-01;          Vêtements tissés pour bébés,
                                03                de laine, de coton ou de fi
                                                  bres textiles synthétiques ou
                                61.04-01;         artificielles
                                09 ·
    82     60.04                               Sous-vêtements de bonneterie
           B IV a)                             non élastique ni caoutchoutée;
                   c)                          B. autres:
                                 60.04-38;           Sous-vêtements, autres que
                                 60                  pour bébés, de bonneterie
                                                     non élastique ni caoutchou
                                                     tée, de laine, de poils fins ou
                                                     de fibres textiles artificielles
     84    61.06                               Châles,         écharpes,      foulards,
            B                                  cache-nez, cache-col, mantilles,
           C                                   voiles et voilettes, et articles simi
            D                                  laires;
            E                                         autres qu’en bonneterie, de
                                  61.06-30;
                                  40; 50; 60          coton, de laine, de fibres tex
                                                      tiles synthétiques ou artifi
                                                      cielles
     85    61.07                               Cravates:
            B                                         autres qu’en bonneterie, de
            C                     61.07-30;
                                  40; 90              laine, de coton ou de fibres
            D                                                                                17,9
                                                      textiles synthétiques ou artifi                         56
                                                      cielles
     86     61.09                              Corset, ceintures-corsets, gaines,
            A                                  soutiens-gorge, bretelles, jarre
            B                                  telles, jarretières, supports-chaus
            C                                   settes et articles similaires en
            E                                   tissus ou en bonneterie, même                     8 ,8       11A
                                                élastiques:
                                  61.09-20;           Corsets,       ceintures-corsets,
                                  30;40;80            gaines, bretelles, jarretelles,
                                                      jarretières, supports-chausset
                                                      tes et articles similaires, autres
                                                      que soutiens-gorge et bustiers,
                                                      en tissus ou en bonneterie,
                                                      meme élastiques :
 ---pagebreak---  Numéro du tarif
                                                                      Tableau des équivalences
douanier com m un                     Désignation des m archandises
                                                                      pièces/Ug      g/piòce
                  61 . 10-00     Ganterie, bas, chaussettes et soc
                                 quettes, autres qu'en bonneterie
                                 Autres accessoires confectionnés
                                 du vêtement: dessous de btus,
                                 bourrelets et épaulettes de soutien
                                 pour tailleurs, ceintures et ceintu
                                 rons, manchons, manches protec
                                 trices, etc.:
                  6 1 . 1 1 -0 0      autres qu’en bonneterie
 ---pagebreak---                                                                                U d iate.
                                                                     GROUPE      Ill   c
Ciuccine       Num éro du u n i      Code
                                    Nmiexe
                                                                                Tableau des èqui va lenr.es
             douanier com m un                       Dé stanar ion des marchandise*
                                    (19X2)
                                                                                pièces/kg      g/pièce
  90     ex 59.04                             Ficelles, cordes et cordages, (fes
                                              ses ou non :
                                59.04-11;          Ficelles, cordes et cordages,
                                13; 15;17;         en Fibres textiles synthétiques,
                                18                 tressés ou non
         62.04                                Bâches, voiles d’embarcations,
         A II                                 stores d’extérieur, tentes et
         B II                                 articles de campement:
                                62.04-23;          Tentes
                                73
         51.04                                Tissus de Fibres textiles synthéti
  92                                          ques et artificielles continues (y
         A 1                                  compris les tissus de monofils ou
         B 1                                  de lames des n" 51.01 ou 51.02):
          59.11                                Tissus caoutchoutés, autres que
          A III a)                             de bonneterie:
                                               A. Tissus caoutchoutés, non
                                                     compris dans la sous-position
                                                     B:
                                                     III. autres:
                                 51.04-03;                Tissus de Fibres textiles
                                 52                       synthétiques ou artificiel
                                                          les et tissus caoutchoutés,
                                 59.11-15                 pour pneumatiques
   93    62.03                                Sacs et sachets d’emballage:
         U I     b) .                          B. en tissus d’autres matières
             II  a)
                 b) 2                               textiles:
                 c)             62.03-93;           Sacs et sachets d’emballage
                                95; 97; 98          en tissus de Fibres, autres que
                                                    ceux obtenus à partir de la
                                                    mes ou formes similaires de
                                                    polyéthylène ou de polypro
                                                    pylene
   94     59.01                  59.01-07;     Ouates et articles en ouate; ton-
                                 12;14; 15;    tisscs, nœuds et noppes (boutons)
                                 16; 18; 21 ;  de matières textiles
                                 29
   95     ex 59.02                             Feutres et articles en feutre,
                                               même imprégnés ou enduits:
                                 59.02-35;           Feutres et articles en feutre,
                                 41; 47;51;          même imprégnés ou enduits,
                                 57;59; 91;          autres que les revêtements de
                                 95; 97              sol
                                                                                U
 ---pagebreak---                                                                                Tableau des équivalences
                                          Code
               N u m é ro du tarif      Ntmexe                    Désignation d e \ rnarchandi*.ei
Cult^Of If    doua nier c o m m u n
                                                                                piéces/kg      g/piéce
                                    K ucn’~ iW îsbjk :. x x
    96     59.03                                            «Tissus non tissés» et articles en
                                                            «tissus non tissés», même impré
                                                            gnés ou enduits:
                                    59.03-11;                     autres que les vêtements et
                                    19; 30                        accessoires du vêtement
    97     59.05                                            Filets, fabriqués A l’aide des ma
                                                            tières reprises au n° 59.04, en
                                                            nappes, en pièces ou en forme; fi
                                                            lets en forme pour la pêche, en
                                                            fils, ficelles ou cordes:
                                    59.05-11;                     Filets, fabriqués à l’aide de fi
                                    21 ; 29;91 ;                  celles, cordes ou cordages, en
                                    99                            nappes, en pièces ou en
                                                                  forme; filets en forme pour
                                                                  la pêche, en Tils, ficelles ou
                                                                  cordes
    98     59.06                                             Autres articles fabriqués avec des
                                                             fils, ficelles, cordes ou cordages, à
                                                             l’exclusion des tissus et des
                                                             articles en tissus:
                                     59.06-00                      Articles fabriqués avec des
                                                                   fils, ficelles, cordes ou corda
                                                                   ges, à l’exclusion des tissus,
                                                                   des articles en tissus et des
                                                                   articles de la catégorie 97
     99     59.07                    59.07-10;               Tissus enduits de colle ou de ma
                                     90                       tières amylacées, du genre utilisé
                                                              pour la reliure, le cartonnage, la
                                                              gainerie ou usages similaires (per
                                                              caline enduite, etc.); toiles à cal
                                                              quer ou transparentes pour le des
                                                              sin; toiles préparées pour la pein
                                                              ture; bougran et similaires pour la
                                                              chapellerie
    100     59.08                     59.08-10;              Tissus imprégnés, enduits ou re
                                      51 ; 61 ; 71 ;          couverts de dérivés de la cellulose
                                      79                      ou d’autres matières plastiques
                                                              artificielles et tissus stratifiés avec
                                                              ces mêmes matières
     101    ex 59.04                                          Ficelles, cordes et cordages, tres
                                                              sés ou non:
                                      59.04-80                     autres qu’en fibres textiles
                                                                   synthétiques
 ---pagebreak---                                     Code
                                                                                Ta bleau des équivalences
               Numéro du tarif                      Désignation des m archandises
Categorie                         Nime*e
             douanier com m un
                                   (1982)
                                                                                p i èc es/ kg   g/piôce
          59.10                59.10-10;      Linoléums pour tous usages, dé
   102                                        coupés ou non; couvrc-parquets
                               31; 39
                                              consistant en un enduit appliqué
                                              sur support de matières textiles,
                                              découpés ou non
                                              Tissus caoutchoutés, autres que
   103    59.11
          A I                                 de bonneterie:
              II                                    à l’exclusion de ceux pour
              III b)           59.11-11;
                                14;17;20            pneumatiques
          B
                                               Autres tissus imprégnés ou en
    104    59.12                               duits; toiles peintes pour décors
                                                de théâtres, fonds d'ateliers ou
                                                usages analogues:
                                 59.12-00            Tissus imprégnés ou enduits,
                                                     autres que ceux des caté
                                                     gories 99, 100, 102 et 103;
                                                     toiles peintes pour décors
                                                     de théâtres, fond d’ateliers
                                                     ou usages analogues
     105    59.13                59.13-01;      Tissus (autres que de bonneterie)
                                  11; 13; 15;   élastiques, formés de matières
                                  19; 32; 34;   textiles associées à des fils de
                                 35; 39          caoutchouc
     106    59.14                 59.14-00       Mèches tissées, tressées ou trico
                                                 tées, en matières textiles, pour
                                                 lampes, réchauds, bougies et si
                                                 milaires; manchons à incandes
                                                 cence, même imprégnés, cl tissus
                                                 tubulaires de bonneterie servant à
                                                 leur fabrication
     107     59.15                 59.15-10;     Tuyaux pour pompes et tuyaux
                                  90              similaires, en matières textiles,
                                                  même avec armatures ou acces
                                                  soires en autres matières
 ---pagebreak---                  Numéro du tai if
                                              Code                                                  Tableau des équivalences
Caligane                                     Nimexe            Designation des marchandises
                douanier commun              (1982)
                                                                                pièces/kg       g/pièce
   108       59.16                        59.16-00        Courroies transporteuses ou de
                                                          transmission en matières textiles,
                                                          meme armies
   109       62.04                                        Bâches, voiles d’embarcations,
             A I                                          stores d’extérieur, tentes et
             B 1                                          articles de campement:
                                          62.04-21 ;           Bâches, voiles d’embarcations
                                          61:69                et stores d’extérieur, tissés
                                                            Bâches, voiles d’embarcations,
     no       62.04                                         stores d’extérieur, tentes et
              A 111                                         articles de campement:
              B III
                                            62.04-25;             Matelas pneumatiques, tissés
                                            75
                        ........  .........
                                                             Bâches, voiles d’embarcations,
     111       62.0-1                                        stores d’extérieur, tentes et
               A IV                                          articles de campement:
               B IV
                                             62.04-29;             Articles de campement, tissés
                                             79                    autres que matelas pneumati
                                                                   ques et tentes
                                            _______
                                                             Autres articles confectionnés en
      112      62.05                                         tissus, y compris les patrons de
                A                                            vêtements:
                B
                D                            62.05-01 ;            aulres articles confectionnés
                E                             10;30;93;            en tissus, à l’exception de
                                             95; 99                ceux des catégories 113 et 114
                                                                Autres articles confectionnés en
        113       62.05                                         tissus, y compris les patrons de
                  C                                             vêtements:
                                                                 C. Torchons, serpillières, lavettes
                                                                     et chamoisettes:
                                                                     Torchons, serpillières, lavettes
                                                                     et chamoisettes, autres qu en
                                                                      bonneterie
                                                59.17-10;         Tissus et articles pour usages
          114       59.17                                         techniques en matières textiles
                                                29;31;39
                    A                            49;51;59
                    B 11                         71 ; 79;91
                    C                            93:95;99
                    D
 ---pagebreak---                                                                                i T l i
                                                                   amtexf,      it
                                                     L i r n lt o n g n a n t i t a t l v o c    comnrnr taut a i r c n
ttm rm m nf· ■a n » - 2t ·«·>w.
I                                                                        --------- ------------- --                         Lim it a
  Cat<Sgoric|                      Dénignaiion dea marchandinc3                          Unità                 A n n óe -.fuantitativc
                                                                                CES
                                Pila do oo'iion                                            T.                  1983           ' 83
                                                                                1984              83
                                                                                1985              83
                                                                                1986              83
                                Timms de cotorx                                            T.                  1983          1 220
                                                                                1984         1 224
                                                                                1985         1 232
                                                                                19 06        1 238
               2 A               Tissue de coton autres q u ’écrua                                              1983            498
                                                                                1984            460
                                                                                1985            463
                                                                                1986            469
                                 Tissue Hydthétiquee discontinue                                                1983            14 8.
                                                                                1934           149
                                                                                1935           151
                                                                                1986           152
                3 A              Tiosus aynthetiquea autx-ea                                T.                   1983             80
                                 qu'écrus
                                                                                1984             81
                                                                                1985             82
                                                                                1986             84
                                 T-shirte                                                    1000 P.             1983           740
                                                                                1984           747
                                                                                1985           755
                                                                                • 1986           762
 ---pagebreak---                                                                                6Oo
                           Limiten »runtiti t.ntive o communrut air on
                                                                         '           Limito    j
Jat«igori<:      Désignation des marchandises             Unité            Année  [uantitntlvr
                                                                                CEE
    5         Pullovers                                   1 000 P.         1983         750
                                                                           1984         761
                                             ■·
                                                                           1935         773
                                                                           1986         7 84
    6         Pantalons                                    1 000 P.        1983         354
                                                                           I9 O4        361
                                                                           1985         368
                                                               00
                                                                           1986         37 6
    7         Chemisiers                                   1 000 P.    ;   «ai          320
                                                                       ;   1984         325
                                                                       ;   1985         330
                                                                       i   1986         335
                            •
    8         Chemines                                     1 000 P.         1933      2 470
                                                                            1984      2 507
                                                                            1985      2 545
                                                                            1980      2 583
    12        Bas, chaussettes de bonneterie               1 000 P,         1983      1 900
                                                                            1984      1 929
            9
                                                                            1985      1 957
                                                                            1986      1 987
     14 B      Pardessus, imperméables pour                1 000 P.         1983.        141
               hommes
                                                                            1984         144
                                                                            1985         147
                                 •                                          1986         150
                                                H
  1 L    _
 ---pagebreak---                                   LI m ite r ; g u a n t i t . i t i v o n cornnunnuto. i r e n
          1                  ‘   "                                                                     i   Limito
Catégorie           Désignation doa marchandises                             Unité               Année ’quantitative
                                                    •                                                       CES
   15 B          Pardessus, imperméables pour                               1 000 P.            1983         289
                 femmes
                                                                                1984         29 6
                                                                                1985         304
                                                                                1986         311
   16            Costumes tissée pour hommes                                1. 0 0 0 P,         1983         214
                                                                                1984         217
                                         #
                                                                                0»              1985         220
      •                                                                                1986         224
   50            Tissus de laino                                             To          !      1983         224
                                                                                1984         228
                                                                                1985         233
                                                                                1986
                                                                                238
   75            Vêtements de travail                                       1 000 P.            1983       1 432
                                                                                1984       1 46)
                                                                                1985       1 490
                                                                                1986       1 520
               •
                     •
                                                                                •
                                                                                '
          . .....                                      H
 ---pagebreak---                                  QUOTAS REOIOUAUX
         Tissus de coton bouclés du           T.       R.U.    1983   30
         genre éponge                                          1984   52
                                                               1985   53
                                                               1986   55
         Soue—vêtement'!j de bonneterie      1 000 P   R.U.    1933   65
         Slips et caleçons                                     1984    06
                                                                1985   66
                                                                1985   67
          Vêtementb de dessus pour            1 000 P.  R .U .  1983   20
          hommes    (Vestes)                                    1984   21
                                                                1985   21
                                                                1986   22
          Vêtementa do dosnouo    tissés         T.     Franco  1983    38
          autres que chemines                                   1984    39
                                                                 1989   40
                                                                 1986   42
          Mouchoirs                           1 000 P»  R.U.     1983 120
                                                                 1984 124
                                                                 1985 127
                                                                 1986 131
20 + 3$'   Linge de lit                           T.    R.U.     1983   50
                                                                 1984   52
                                                                 1985   53
                                                                 1986   55
 ---pagebreak---                                                                                i     3
                                     QUOTAS REGIONAUX
                                                          M W V «H W - UFTCT-lE ia P S K il^ n H fe K n w n V
                                                                                Etat                                  Limite»
Catégorie   Désignation des marchandises           Unité                                                        Année
                                                                            lier.ior Q
   22                                               T.                      R.U,                              1983         50
          Pils de fibres synthétiques
          discontinues                                                                                1984         52
                                                                                1985         53
                                                                                1986         55
          Pyjamas de bonneterie                   1 000 P.                    ENL                             1983         19
   24
                                                                                1984          20
                                                                                1985          21
                                                                                I9Ó6         21
                                                                              R.U.                             1983          30
   32     Velours                                    T.
                                                                                1934          31
                                                                                1985          32
                                                                                1986          33
    33     Tissus de polyéthylène                                              R.U»                            1983          50
                                                                                1984          52
                                                                                1985          53
                                                                                1986          55
                                                      T.                        R.U.                            1983          30
    37     T ì g su s de fibi-cs artificielles
             discontinues                                                                                1984          31
                                                                                1985          32
                                                                                1986          34
                                                                             Italie                             1983       501
                                                                                1984       521
                                                                                1985       542
                                                                                1986        584
    53     Tissus de ooton à point do gaze             T.                     Italie                            19 O 3        90
                                                                                1984          93
                                                                                1985          95
                                                                                1986          90
 ---pagebreak---                                    QUOTAS REGIOUAUX
Catégori <                                             Etat
            Lénignation dor< marchand.! net» | Unité              Année Limitée
                                                      Me~.br e J
   66      Couvertures                          T.   R.U.        1983      30
                                                                 1984       31
                                                                 1985       32
                                                                 1986
                                                                        LL
 ---pagebreak---                           PROTOCOLE A
                             TITRE I
                        Classi fi cat ion
                           Se ct ion I
 Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer .1^                       ...
 de toutes modifications du Tarif douanier commun ou de la NIMEXE avant leur
 entrée en vigueur dans la Communauté.
 ■     ^            ,.       , . „                 . .            . ,       ' l a Bu lgarie
 Les autorités competentes de la Communauté s'engagent a i n f o r m e r ... «.'. . . . . . „
 de toutes décisions concernant le classement des pr od u i t s couverts par le p r é
 sent accord, au plus tard dans le mo i n qui. nuit leur p/lop'-ion. Co tt e commun :oo.!.i ;
 comprendra :
 a) une description des pr od uit s concernés
b) la catégorie appropriée, la po si tio n ou sous -po si tio n t a ri fai re et le
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
Lorsque ur.e décision de classement entraîne une m o d i f i c a t i o n des cl assements
précédents ou un changement de catégorie de tout produit, couvert par le pr és ent
accord, les autorités compétentes de 1a Communauté ac corderont un délai de
15 iours , h partir de la date de la c o m m uni ca tio n de la Comm una ut é, pour la
mine en vigueur de la décision.
Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la dé ci s i o n seront
applicables les classements pr ée xi s t a n t s , à condition que ces pr od uit s soient
présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à
partir de cette date.
 ---pagebreak---                                                                                6C
                                   TITRE II
                                    ORIGINE
Article 2
1.   Les produits originaires                       .. „ . . . . . .   sont admis à
    l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent
    accord, sur pr és ent at ion d'un certificat d'or igi ne conforme au modèle
    annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités g o u v e rn em ent al es
              .. . . . . . . . . . compétentes si les produits en couse peuvent être
    considérés comme o r ig ina ir es       clc.         ... au sens des dispositions
    en vigueur en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les pr od uit s des groupes III peuvent être importés dans la
    Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur pr és ent at ion
    d ’une déclaration de l' exportateur sur la facture ou un autre document
    commercial attestant que les pr od uit s en question sont orig ina ir es
                   ....... au sens des disp osi ti ons en vigueur en la matière
    dans la Communauté.
Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur
que .sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe
A l ’autorité gouvern em ent al e compétente       c\e. .^.uÀ ^ a.rA e. ..... de ve iller à ce
nue les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elle
réclame toutes pièces ju st ificatives néce ssa ir es ou procède à tout contrôle
qu'elle iu^e utile.
 ---pagebreak--- Article 4
Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des
critères de dé te rmination de l'origine différents, Les certificats ou d é c l a
rations d'origine doivent comporter une d e sc rip ti on des marc han di ses s u f f i
samment précise pour permettre d ' a p pré ci er le critère sur la base duquel
le certificat a été délivré ou la d é cl ara ti on établie.
Article 5
La constatation de légères disc ord an ces entre les mentions po rtées sur le
certificat d'origine et celles po rtées sur les documents pr oduits au bureau
de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d' i m p o r t a t i o n des
produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les én on c i a t i o n s
du certificat.
 ---pagebreak---                                       TITRE m
                         nrr.TrME ne m w r i *: c o n t o t l ?
                 PùlJR LES C Aï LG 3 R 1.7.S De LPOLUITS SOUMIS
                          A LIMITES QUANTITATIVES
                                      Sfjc'r’ior. I
                                    Export ai· vu';
Article 6
                                           !
• as autorités compétentes de ,..                       .... . . délivrent une li'enr.e
d ’exportation pour toutes les expéditions des prêt.'J if s textilor vi r,::s
h  l'en..exe II à concurrence; des limites c m n t u a t v                   y rc-i ativ·.·« et
éventuellement .modifiées en ;ortu des articles 4 , 12 et 14 i : l 'A s
et des produits textiles soumis aux limites qu antitatives d ’fir.if i i er
ou provisoires établies en appl icetion des articles. 7 et 8 de i.'Accord.
Article 7
1.     La licence d ' e x p o r t a t i o n est conforme au rod-'·lc qui figure on a;·r.ey.
       au présent protocole. Elle doit noter·: <--nt certifier, q"o la o’-antl*
       du produit en cause a été imputée sur la limite quanti teti ve p· •<i· ".
       pour la catonoria rie pr od u i t s en et use.
7.     Ch·: ••;ue licence d' ex po r t a t i o n couvre uni -j>•orner, t ur:e des catcoorii      J
       pr od uit s énumérés a l'annexe ;            de’ cet £■(■ : /·;!, Elle peut être en'to
       pour un o j plusieurs envoi Ce) des pr od uit s et question.
Artiçlo S
Les autorité.'. compétentes de ta Ccr.rntAViutti doiver;· C-t; : informées i.                    d
t-j- './nt du retrait ou de la modifient-.on de toute licence d 1expoi v -1 i ,
d ‘ iv r '■ -,
                                                                                k
 ---pagebreak---                                                                                b    7
      t\ ’ t î c l'j       9
      1. Los o/pcrf étions sont à imputer sur (<*.*< Il nites .vor.t -m * ·'w·· é*·» hi. n-r.
             r.v-jr » 'année au cours J..· laquelle l'embnrc.uoR'.or.t: dos m·-». ohono’i :*■                                                       «. vu
              lie:),, r C?.3 si la licence ^ ’expo rta ti on est rtéliv'-^e t m ôn l '(rt,;,,- n
     ·-· An •‘"•ons du porour aphe i l teir.,.V;rqnor.ient .'Jes                                               ■.;··■-)-,ondises os": < ormiri·.-: c
             conne ayant lieu h la date do leur chürec""r.·'■'· , en vuo de leur expert ri ion
             r ' i r L'avion, U voi .isuU· ou le butu«u.
    n ri.i-'lr            10
   La pr és ent at ion d'une licence· d' ex por ta tio n, en ap pl i c a t i o n d·» I.’ar t i c l e ■?.
   ci -ap. 6s, c o u etro effectuée au 0 '.:.': t v J te Z 1 ir.orr. ri; ! *ar -·«·© suivent
   ce .le au cours de Itou»: Lie les rnorcham ",res r.c w i : les nos la lico.ice ont ét··
  .■*·fpiqn p (*;<\Ao.                                                                                **
                                                                            Scotica ■v
                                                                          lopo rt^ ti on
  “r t i c l v           )1
 !.00 v, ortat u'.r.s ciana la Comnurfauté ce pr od uit s tex* i les tournis 1 un..· I -?·!·' c
cyn.ititsiivc· sant s. bor donne co à la p r é s e n t â t ! co. d'un·: a u t o r i nation, cu d'u;.
••.'0 ./ ‘-’cnt d 1 pnr.rtetion.
Ar_“       ì *0 1?
          Los s i t e r i t é s              c c . - r p é t e n t e s de l a C w u n u            l e d è l i v / vn t; e u t e n .. u u e r r.t
           . ’ om . 0 ,··,· s ' j f i o n ou l e docur..2nt d'ir·,, . r to' '.'cu v i s o                           -*1- d e s o «.»5 d s n ; Ino r ie. ·
                         t , v r - . . j l e s c,u! s u i v e n t            l a p r e s e n t a * i on p i "    1 ' 'l.vipcrt,- t o u r c.e L ' o r o i n
          c' ó     lo     licen·'·/.' d ' e x : 01 c a t i o n               corre.;pc-;vJnr;te.
             :..ut o r i sciti co ou l; do eumeni d'inprvl ;/. ion est ve labi« ro u~ a·" r'i.-i
         de r.ix m i o , '
    .    * ?:,      « - / ' . ’ ’ vai,        ry.ii'ontos de l a Co.,:.v:i· ite m                        sì  !ercnt        l 'autor i sai. icp ·■>·»
                 '■ " · ’· — ’·'··            • '• . '■ ^ • ' t u t i u n c a j a d e l i v r «· or«;:  te    c;:u où        lo    ti conce    r " r xpo  -
         -* - *                                -'ì siV. r a ì»tó reti l'ite.
                                                                                m/ m
                                                                                lA
 ---pagebreak---      Toutefois, 3Ï les autorités compétentes de la Co mmunauté n ’ont été
     informées eu retrait ou de l'annulation de la l i c e n c e d ' e x p o r t a t i o n
     qu'eprôs que les produits ont été importés                         dm s la Communauté,, les
     quantités en cause seront imputées sur les limites o,uantitativ/cs établie;',
     pour la catégorie et le quota de l ’année en cours.
Article 13
1. Lorsque les autorités compétentes rie la Communauté constatent que U
     volume total couvert oar les licences                                     d ' e x por ta tio n dé li v r é e s
            la Bulgarie
    pc. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pour une certaine catégorie eu cours d'une
    année d application de l ’accord dépasse la limite quantitative pou·' cette;
     catégorie fixée à l ’Annexe II et éventuellement modifiée par 1er ar ti c l e s
    4,    12 et 14 de l ’Accord, ou toutes limites définitives ou pr ov isoires
    établies en ap plication ries articles 7 eu                         8de cet accord,’, lesdites
    autorités peuvent suspendre la délivrance des au torisatiens ou des d o c u
    ments d* Importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de La fc-mnu-
    nauté en informent immédiatement les a u t o r i t é s . . ^ S ^ e s __ .... c t | ..
    procédu re spéciale de consultation définie à l ’article 15 de l ’accord
    est engagée immédiatement;.
2 . Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer
    dos auto ris at ion s ou des documents d' im por ta tio n pour dos produits origi~
    naireo «??.                    ..... qui r,e sont pas couverts par des licence;' d ' e x
    p o rt ati on délivrées, conformément aux disp osi ti ons du présent protocole.
    Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article                               9 de l'Accord,
    si les importations de tels produits sent autorio-es dans la Comvr.auté
    par les autorités compétentes c'e la Communauté, les quantités en coure
    ne sont pas à imputer sur les limites quan tit at ive s applicables fixées
    ô l'annexe II ou établies en ap pl ication des articles 7 eu 8 de I.'Ac er.’
    cans l'accord expros de                           .. . . . . . . . .
 ---pagebreak---                                                                                ?-/
                                                       •a
                                                        T I T R E IV
   FCRLÎE ET FrŒEEriTAVICN DES CERTIFICATS D’Eî.'PORT/VnOÎi ET D'ORIGINE
                                       e t d i s p o s i t i o n s c o m .v v in ^ s
A r t i c i l'i
1.       L a licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent co mp ort er des copier,
         supplémentaires d û m e n t désignées c o m m e telles. Ils sont établis en anglais ou en
         français. 3'i's sont établis à la main, ils doivent être remplis à. l'encre et rm
         Carnet ères d'im pr 'm ‘•‘rie.
         L e fo r m a t de ces d o c u m e n t s est de 210 x 29/ miiirnè 1res. L a panier utilisé doit
         doit, üri ‘0 d u papier blanc à le tt res m o n i l e ;··. cor.son«»'·.·!; peu do pA'.e
                 niqu e et p3i.*»nt a u mini ru en 2 j err- .ive p:v rm t r u o* »·/*·.;,
         Lrr.'.?u ces d o c u m e n t s c o m p o r t e n t plusieurs copi 'm raclement le piemie*
         fer!: ;t constituant l'original est revêtu d'une tinnn -Jori d i fond guillcchée. C e
         fcvd'at csl: revêtu do la mention "original’1 et las c u ' e m copies de la meni: en
         "capïc". Los autorités c o m m u n a u t a i r e s c o m p é t e n t e s n ’a reeptent pu? l'crip/no.l
         au:: fins d·» contrôler l'exportation vers la C o m m u n e tue sous le ré gi me établi par
         le m·.·;*~>r;t accord.
2.       C h a q u e doc«•.ment est revêtu d'un n u m é r o c e série standard i m p r i m é on non
         destiné à i’indiv:du-'t'i*ar.
         C e n u m é r o est ceri.pesé des éléments sui vani s :
                  un n u m é r o indiquant l'année contino,ontaira ;
                  des n u m é r o s allant dcï’0001 à'j9999 attribues ou pays de dr..tir.nticn ;
                  le sy st ème de r.v rotation' indique aussi io p ' s de de tir.·» lion (case 7 de
                  1a 'm en ce d'exportation), le pays d'exportation et le b u m : do délivrance.
                                                                                ■.#/...
                                                                                H
 ---pagebreak---            I.'i
La   licence d'exportation et le certificat d'origine . peuvent Être délivios après
l'e/.i.édition des produits auxquels ils se rapportent. E n pareil cas, ils doivent être
revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".
1.     E n cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation          ou d'un
       certificat d ’origine, l’exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale
       c o m p é t e n t e qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des d o c u m e n t s
       d'exportation qui sent en sa possession. L e duplicata ainsi délivré doit être revêtu
       de la mention "duplicata".
2.     L e duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat
       d'origine original.
 ---pagebreak---                                                                 TITR E V
                                             CO O PERATIO N A D M IN ISTR A TIVE
       A r t i d e 17
       La C o m m u n a u t é        et      Bulgarie coopèrent étroitement dans la mise eri oeuvre des
       dispositions clu présent accord. A cette fin, tout contact et éc ha nge de vue (y compris
       technique) est facilité par Jas deux parties.
      A rrìd a J3
      Afin d'assurer l'application correcte du présent accord, jr. C o m m u n a u t é c t                                se
      p: vient m u t u e l ’e m e n t assistance pour Je contrôle de l'authenticité et d e Ja véracité
      des licences d'e-ortation et des certificats, d'origine délivrés ou des déclarations
      fontes «aux termes du présent protocole.
                  10
La Bulgarie t„n_rr.,. . ^                       . ..      ,   „
       ... .                 ' · -J ^ oninus':lcn d e s C o m m u n a u t é s eurepé nues les n o m s rt adresses
                   .. . ·· .... <<ou.a!es CDn)? i *entcs pour delivre.' les licences d'exportation
                   ... ’ ’ f-’0rio i:'·“/ «»nsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés
         ■ c~s outer          . La Bulgarie informa la Communauté de toute modification intervenu
         's ces informa -kris.
                 30
     l*                        ° PC’'i : r ,"a d' S ccrliiica ts d irigin e ou cks licences d'exportation
                                ■                    e>· cheque fois que les autorités ccm nétcntcs de la
       •    f     ^    n  U ' V nÎ . * * d ° " teS f0ndi?3 Cn CC qui ccr-ce™                        ^»ihenticité du
               c-          CJ             -..cuce ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine
            rcelle des produits en cause.
    ?*      ^        ^   t?h            1:0 ··»««*** c o m p é t e n t e s au s o n de la C o m m u n a u t é renvoient
             ~   Cwl "· -K d^r.^me eu la licence d'exportation ou une copia do                                        a
           * mncrite gouvernementale com pétente                         de Bulgarie en indiquant, l e cas échéant,
                  m o*ik   r>'‘ f ' ·
                                .. .rme eu do fend qui justifient une enquête, üi In facture a été
                                              * ** '■C* iiiicat eu a la licence ou à la eoi- r * >■ ceu· ri, L
                                                                                k
 ---pagebreak---                                                                                9- y
        factura ou uns copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les
        renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer nue les
        mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexactes.
3. , Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des
        déclarations d'origine visées à l'article       du p4osent protocole.
4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes
         1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la
        Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations
        communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux sc
        rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises
        peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A la demande
        de la Communauté, ces informations comprennent egalement les copies de toute
        documentation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement pour la
        dstermir.aîicn ç!e l'origine véritable des marchandises.
        Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été
        cemmmas de iaç~n systématique dans l’utilisation des déclarer.ions d'origine, la
        Crm;.a . note peut soumettre les importations des produits en cause aux
        du g eri tiens de l'article 2 paragraphe 1 du présent proioeoic.
5.      Aux fins des contrôlas a posteriori des certificats d’origine ou des licences
        d'exportafian, les copias de ces certificats ainsi que les décréments d'exportation
        oui r.'y r a .·. fm.mat être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité
        gouvernementale compétente de .A.a,..?.Hl&a r l e ·
6.      Le recours à la m rcécjre de contrôle par sondage virée au présent article ne
        doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en
        '.'-•»"SC.
fi  .. t ^ -h y
1.      Lorsque )n procédure de vérification visée à l*rr::               eu des informations
        o’·'· .    'j ’ ir ïr. C. minnneuté ou la· Bulgarie indiquent   ou tendent à indiquer que
         leu dispositions du présent accord ont été transgressées, les deux parties
         coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empScher une
         telle transgression.
 ---pagebreak---  2.   A rct cri;. zt la Bu l a t r i e entreprend, de sa propre i n i t i a t i v e ou à la demande de
      la Communauté, les enquête» nécessaires ou prend le s' dinpoait tons pour que do
     t e l l e r enquêter: puissent ê tre menées sur l e s opérations pour le sq u e lle s l a
     Communauté considère ou tend à considérer q u 'e l l e s tra n sg re ssen t le présent
     accord. La Bulgarie communique à la Communauté le s r é s u l t a t s des enquêtes
     susvisées a in s i que le s informations suscep tib les de permettre d 'é t a b l i r
     l 'o r i g i n e v é r ita b le des marchandises.
3.   Sur accord da la Communauté et de l a Bulgarie des agents désignés pai* l a
     Communauté peuvent assister aux. enquêtes visées au paragraphe 2.
h.   Pans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, la Bulgarie et la Communauté
     échangent toute information'que l'une ou l'autre des parties estime mile à la
     prévention de la transgression dos dispositions du présent accord. Ces
     informations peuvent comprendre des renseignements sur le commerce des
     produits couverts par le présent accord entre l a Bulgarie et d 'a u tr e s pays et des
     renseignements sur la production de l a Bulgarie pour de t e l s produits.
5.   Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont été trareg-essées, la
     Bulgarie et la Communauté peuvent convenir de prendre le s mesures qui a 1avòron
    nécessaires à l a prévention d'une nouvelle tra n sg re ssio n .
 ---pagebreak---                                                                                « r u i f ? * '. · nu  n 'm n t m           >\                                                          7 -C
       1E yy. '<-i '■''!.·) ■yyt:Y., c^'riry)
          I.            ijf (fi,.T, ;                       payï)                                                                    C P. IG ! f! Λ I.                            fin
                                                                                3 Ounta ytr?                                      4 Category tir: Per
                                                                                Annuo ccnt.rtgent’w                              Ni'inói'- do i -.ami
       5 ru n , ',,'ii 'j (firne. (îiîi .-«Cldri-ss. country)
                                                                                Εχ ρ η ητ       u c f m c f    ;
          [)(,'■'" lla n o (nom, ao:i",‘,o compiti», pays)
                                                                                ( T f ) 't ih
                                                                                L I C E N C E D ’ F. X P O H T Λ T 10 fi
                                                                                (rrortiiit·: toxl'lns)
                                                                                6 Country of origin                               7 (i:.un!i, u' d M,nanne
                                                                                . Pays d'ongine                                    f-oys do destination
        ! Pis: 5and dMe tl si. |.;ηεπ! - Msar.s ol transport                                                            9 Supplfmontary details
          I ku et <b:e (TBrr.bs'iiceiK'irt - Woyen de transport                                                            Donnés supplémentaire:
     ili t/id'v, arri nw.bor·; - Number erto Mid ol partages - DESCRIPTION üf GOODS                                                                                t t Qmiitity ;t )    T T 2 10 0 v.mji: :?)
         Msr.juf-5I:’. nun-irus - Nombre et nature dos colts - OESIGNAIION DES MARCHANDISES                                                                                ünji.tiicEl)           Valour ΓΟ m 2)
^ j     H                  l    :u ? : ' 7 ’/Ρ Ε Γ ί'ίΙί / i j T i i .ItlIY - v :,A DE ΙΆ ϋ ΙΟ Π ΙΙΕ C f.M P E fr.fiif
         . ·. ond·, ' . 'd ·. '/1 ! tir. çsed. Äsrritad atavo furo been cha geo a^ienvt t«u c;**..r-:-»a;-v · l:,\il efoobsfo ' 1er thè year shown :n box No 3ir;respet■ è· fo«·
        r ; ‘.'..’7 : '.:.n n I·:« I·'. 1by H e prcv; p s icV.rung trad? in tortilo products v,:lh toc Ct'OOcan Economie Ccrrr.v.t.ify.
        J» ■ ■:·;7 oconm n,i?1·..-march?,-iscstizcyAiS ci-dossus ont Été inputces sor Hntild t;ujr.MM.ve lixéc ps..r l'inr.to indiçité? dons la cose No 3peur latalóo.vu
                   sr ~s -a :In ·;dure lecadre d-s s.spasdtons régissantlos ochangus do|...Vis isnt-icssvu latonuiicafé ttonnp-itjuaEtirnpéenne.
    MC··· ·■■·                                          '"'.r. CSïMry)
               '..1CC';               ·*.-.Λ ai'j.'.rçt cflifr 1..·9. pays)
                                                                                A! - A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . on - le.
 ---pagebreak---                                                                                «y*· ·»>
      1                   »**» <«· isc'r··                                                                                ORIGINAI                            7          tifi
     , I                     >*t*» i-Orn*               t*tu
                                                                                3 Ouoii i t a
                                                                                «           Arni«                                               Ni»··'« 0«
                                                                                «
                                                                                4
      5 Cc‘ve'·*'<?(*·^ m iìwìa tsa^rt                                                                                eEKTIFICAVt OF 0RSSIB
       OHI·««»»» *w» b&trn c*»s;«3 h-ì®                                                          •                                                         (Tentili prediteti)
                                                                                *
                                                                                CEfiTIMCAT D’OniGIHC
                                                                                (Produìis textilei)
                                                                                •
                                                                                •
                                                                                6 CounWy of otijin                                 1  CouMr| il ceil'flit>0*
                                                                                Pili (Torigine                                      Pt|S C ì tfkit<n«!KM
                                                                                •
                                                                                a
      C M IC* I n i < « · d                     - U tiftj   a   triMJOit                                        i .      S Suppi£»tft:*')f Celili*
        l> fy e! (Silfi <; ttttttfo w » * » * - fciofin (!.* iiiflìp a l                                                   Donne« t'jppiiminliiia
                                                                                •
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   i    Ui ?c«ìj « Ryiuiei “ to-.i/i 6i n w ctt tn%- DcSJGKAì Hì/ì 0£S MAftOiAHQiSES                                                                                Gmv&'A(*>                  Vsìfuftea
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          i  im    jf'Sne.jntd cci'ty tnn iti« (joods incubili ibov» onomilefi 1« ihe countiy.ihomm m bai Ma 6. « eccomi«* erti» D·* txoviwi »* lofco w IM Europi«« Eco·
          (O'n-b'Mf
          il                    ec*ti»>*et* ■*· m*»tiHWiiM*                      0  -&»uut lori onjinwi» du peyi                {temi fe U fA 6, t& t/v w & R K ti 41» C il-frìf.iirx s i tu trtpw&a to'» fa C»J>ra
                              tv'CyU*«!*                                                                                ·
       ·*( i s ' s   l ' f t «ulto'·!»1  *.««· I ite te li     ioduri
           t d m t Compii*"«« <«*» t O t u i                          OfrW                                                Al . k
 ---pagebreak---   *3* L'oxenpticn prévu? A l ' a r t i c l e                   3                  de l 'a c c o r d , concernant les
      pro d u its do l ' a r t i s a n a t                     ., no vise que les produits suivants :
       ô> les t i s s u s obtenus sur des r.étiero actionnés exclusivement A la nain ou
• *          eu pied, et qui soient d'un typo fabriqué traditionnelle ment par l ' a r t i s a -
             lu t                  . ri» l ï . ? d f î r i “;
      b> tes vêtements et eut res a r t i c l e s en t e x t i l e s d ’un type relevant du f o l k l o r e
            t r a d i t i o n n e l de                        obtenus h la mein, fabriqués traditio nnelle m ent
            par l ' a r t i s a n a t                 . de                 A p a r t i r des t i s s u s v isés c i -
            dessus, et cousus uniquement à la main sans t ' e i d s d'aucune machine ;
                                                          é
      eS les p ro d u its t e x t i l e s du fo lk lo re t r a d i t i o n n e l do                    .-.· fabriqués A
            la r a i n par l ' a r t i s a n a t                    do                 cor.no d é f i n i s dans une l i s t e
            convenue en tr e les dour P a r t i e s ét j o i n t e A cq Protocol?
      L'exemption ne viso que les produite, couverte par un c e r t i f i c a t délivré par
      les «autorités compétentes de Jl’4£?‘.r .i .e. . , conformément eu modèle annexé eu
      présent Protocol·?. Cos c e r t i f i c a t s doivent indiquer les motifs j u s t i f i a n t
      leur délivrance; t e s c u t c r i t é s compétentes de la Communauté acceptent les
'     c e r t i f i c a t s après avoir constaté, que les produits concernés remplissent 1er.
      conditions é t a b l i e s dans ce Protocole. Les c e r t i f i c a t s concernant les pro
      d u i t s v i c i s au psrarjrcphe c ci-dessus doivent ê t r e revêtus d'un cachot bien
      v i s i b l e "fC’J'.L03£". En cas de divergence e n tre 1$ ÇuiGftïîS·. et les a u to risés
      compétentes de la Communauté du point d 'e n t r é e dans le Communauté· concernent
      In nature d? ces p r o d u i ts , des c o n su lta tio n s seront tenues . dnon vn mois,
      a fin de résoudre cos divergences. Au cô3 cù les importations de tout produit
                                                                                v
      parmi ceux visés ci-dessus a t t e i n d r a i e n t dos proportions t e l l e s q u 'e l l e s cau
      s e r a i e n t dos d i f f i c u l t é s A la Communauté, les doux p a r t i e s enrageront deo
      consultations suivent la procédure é t a b l i e A l ' a r t i c l e ^ de l 'a c c o r d , en vies
•                                                               ·
    ' de parvenir A une solution en ce qui concerne les qu a n tités-
                                                            <j* , «
  2. Les d ispositions dos t i t r e s ÏV et V du Protocole» A cercnt*’appliquées "mutâtis
      rut and i s" eux produits v1cé3 au paragraphe 1or, ' ..                                *
                                                                                Va
 ---pagebreak---                                                                                An>UTC l'filimt! H                                                    7 -f
       ( ·; ' r        t-t- « i** t : . t u   o c v ijj
       {                  i«i'4.i z - n ì t ccA 'pnt. f it ti
                                                                                o n ic u s f ii                        no
                                                                                cnumcAtr i* rff.Mii io K*f:f;tt)nws. uxiitr t.Aiooiums m-i t»A·
                                                                                di ne nAt u xin e ariooucis. or tur cùiuge oioujni. braci t»
                                                                                c o n lo im ily  w ilh trid under Ih# eond'lion» r c f u lit in g U s i« In Cottilo
                                                                                produci« w llh I li* E u ro p rtn Economie CommunlIR
                                                                                CffUIflCAT reltlll «ut ÌISSUS TlSSiS SUR MltlCRS A MiM. «al PRO·
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                                                                                EHI r o u a o n r JRACITIOfiNU. Ot fAORICATIOM AltllSAHAli, iUlltrù ««
                                                                                conformiti «vie et (Out let cor.ditloni rlgltnnt I«· 4 ch*nf| 0 Ì 8 pccdult»
                                                                                I n u l t i «vie la Communeutfi Économlqut europtson·
                                                                                4 Co„n|fy ol 01'5'H                           5 Co„r·.:·»pide;:ni;cji
                                                                                p«(i aof'Q.nc                                P ic i fi« C ey.rul.oa
    l Hat» f-a c»:e et m-vw. - Una e*Usapoit                                                                 ? SefJitoer-UTr Citili*■
       tkW H Ci ‘j tf'efiitSiijuiU'.’ienJ— U?jea te trwioat                                                    Donni«« luppiim.snUirei
    il Marti     j r . j r< iT .p rj — E >tn    :«   in) e.r.fi et s ic U jil — OfSCRiPSlOM OF CCOOS                                                       ECw.ttiy                 io fcb \ì'-:x n
ri * U ntali u Ltfnlmi — Kyrii·« fi «Uir» est Ctó* — KSlOKATiON C£$ UAP.CHAKDlS£S                                                                            Ctótóiè                   Valevi tooO
    1 1 C f B t i W C « 0 » n - [ C C V t t l f S T a j Tm CR i IV - V ijA Oc l ' A U iC 'in F C C M K t f W E
         I m» ueif'i ; “cfi. C'.'Vr rat p# com ; — t i itici t d ite»« ir'Juiri oniy Um f;i'j«ing teitil« produrti ot Pi« cottage nfiuìtry ci Po cnvntrj ite * * m &ot Mj 4:
         «) tit'iC » « : > n cn i : c ~ t cct s‘ t1 : :            t j ha-fi o< H ot (hanfi’oomj) ( ’ )
         t>) 5 *-—*-ri v c~t' 'tr. t et c*s C5‘i ufi mnui'!f freni tnc tiSKJ itici'bcfi under a) m i scc.-n to'.dy tf timi «»«tRO'/t P« l'fi tf tny mcM»# (h-n-fi :r»*ti) (’ )
         C) l u i ! '.'ri lo «■;·{ l i · : r a t tcn t odiarti mj;t 1» tanfi, ti Ce' ntfi m ih« hit egued teiwcen the Fuicpiin Economie Community infi Po country mo*fi «i tei tifi 4
         fi) l'io 13'·«! P-i'iO-C4*1 ti'· « 111' CS jnfi I t r ■'.« a'KIM mafie 6j hjr.fi l>om luch bau librici «»iPOUl Ita l'fi of «ny michins (')
         Jt tc.;i ;*♦ t r i *i : . i in o · ct:n c>Cessai cc't n i uc'ui'«e"cni lei prcfiuiti lexiiiei iui*«nii r«ic»aot fi» li fabneabon irtiiioil« fio piyifijurjnt Cim la tawa:
         «) M in MOEI tu' :ci *TÌ’ ·'< «C.cn'CS 1 la rj.n Oj Jj 5Cfi Ihanj ocms) (')
         il t t i t n j - j e<j * „r-r* i '’„cin ini. ts colendi rr.injB:,rr-(f>t 1 pa'iir Cs Idiut filtrili tou» t) tt coutui uf'ifiu«n,.»fiS A II (hi'h uni Tiifis ffuti« w:h.n« (hinitrifis) (')
         t)             '1 un <s u tiim Oj K ic a l’afi'i'Cnnti UVi^ci I U ma n. comm« calina fin i U im» tenvino» enUl II Conimunii.tt ficorvu^gufi ts^opèa-ms ,£t U t if i
             •ni          Ca't U(«il «
         fi)Min •'tio'i.i nafi-i■8*n»,i*b«M‘etartcUt tart.i«lib'iqati( limein,uni ft'fii6iM micluia.6 pmn 6» UH tino«                                          {'JL
     W to '· ; f n l i-V -e-ry ( w ì . m             io : m.
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                                                                                Al- A .                                            ,fi®—tj.
                                                                                {!»·<*«—r»r«i
 ---pagebreak---                                                                     P o
                        PROTOCOLE C
Le taux de croissance annuel des limites quantitative a introduites en
vertu do 1 article 7 do l'accord est déterminé comme eruiti
    poiir lea produits des catégories des groupes II et III, 1© taux de
    criissance est fixé d'un commun accord„entre les parties dans le
    caiîre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de
    l'i.ccord.  Ce taux de croissance ne peut en aucun cas 6tre inférieur
    au taux le plu 3 élevé dont bénéficient les produits correspondants on
    vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de
    Genève filtre la Communauté et d'autres paya tiers d'un niveau d'échanges
    égé.l ou comparable à celui de Bulgarie , *
 ---pagebreak---                                                                                rt
                        DEC·.ANATION l’CLATIVE A L'AHViC*.":    A  rARAGiVAr             3
                                                 D6 ! ’A i l O
    La Co··· ".·„·-,auté rtéclrro qus, con for r i r e n t a:‘x rt>gW s d : o r ie n te comt.k'-'^ntairei
    visées à l * a r t i c l e ‘A pareoraphe 3 de L’accord.. U.if :!"ent.er,-"r.·. t\ :-orté :ux
    d ite s r^q'.-s reste,·;: fn~ f . sur riec c r i t è r e s ••’exi.;<=>.-''->‘. par .· v.o ··*
        ~ir.r ■■>,·'..· c.ri'iin·-, Ire, •..'es cpàrations p s •.!,,-cr ;.· .tes ru·.: cel l e“ 'v '
    ir» r>rn ■er ?.■;r. on ique St C C p* Ct .
                                                                    P e i:r  l··· Ç i- t . - f r · " . · · ; '· l î · ' · rr-.r ·■- ' - v · *
                                                                                ”i :                  ·"■-'r.r.'·
i(l
 ---pagebreak---                          D E C L A R A T I O N C O M M U N E
          Eu égard. aux ûispoaitions du Trotooolo A concomani les modalités
d ’octroi don liooncoa d ’exportation, les parties sont oonvcnuoa qu’à partir
do la date d ’ontrée en vigueur de l'Aocord, les prescripticna visées à
l ’annexa oi~jointe iïoront appliquées aux exportations de lç Bulgarie vera
la République Fédérale d'Allemagne·                La Communauté prendra en considération
la quootion da 1 ’extension de ooa prosoriptiono aux exportations do lu Bulgari«
vers d ’autroc régions de la Communauté; les mesures éventuellement priées dans
oe domaine coroni oommuniquéea sana rat&rd à la Bulgarie.
Pour la                                                          Pour la
République Populaire d® Bulgari®                                 Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---  A i d I X E  A     L A   D E C L A R A T I O N    C O M M U N E   C O N C E R N A N T    L E S M O D A L I T E S D ' O C T R O I D E S
                                                 ' L I C E N C E S    D ' E X P O R T A T I O N
 1*            Los autorités compétentes do la Bulgarie pouvent, A leur discrétion,
 octroyer un avio préalable d'exportation conformo au modèle ci-annexé pour
 chaquo contrat do fourniture de produite soumis à limite quantitative et
destinés          L·   1 'exportation·                  Loa autorités mentionnées ci-dessus                                 a 'engagent î
- A octroyor, avant l'expédition dos produits qui font l'objot do l'avio
     préalable, uno (des) licence (s) d'exportation oonformérnomt au modèle annexé
. au Protocolo A do l'Accord et à imputer définitivement la quantité des
    produits exportés                   but     la limite quantitative pour l'armée au cours ü<?
     loquolîe l'exportation est effectuée;
                                                                                m
-   h    d 'o b o u rer     que le. quantité exportée no déposa« pas colle «péolfié© dans
    l'avis préalable;
- au cas où l ’exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis préalables
    ne serait effectuée pendant 1 'année mentionnée dans l'aviu préalable,                                                              à en
    informer les autorités compétentes donc la Communauté*
2·           Chaque licence d'exportation fera référenoe au numéro do l'avis
préalable évontuallomont ootroyé»
                                                                    •
3·            Lee autorités oompétontoa dans la Communauté délivrent, sur présentation
d ’un avis préalable d 'exportation, uno autorisation ou un document d'importation
on oonformité avoo los dispositions du Protocole A*                                                     Elles imputent la quantité
on question sur la limite quantitativo correspondante·
4·           Au oao où la quantité totalo deB produits oxportéa, (elle qu'ollo figuro
dans la (Io b ) liconoo (n) d'exportation, oorait inférieure                                                       \    collo mentionnéo
dans l'avis préalable y relatif, ou au oao où l'exportation dos marchandiuoo
opécifiéoo dans un avis préalable n'aurait pan été ou no ocrait pas effectuée
au oouro do l'année montionnéo dons l'avio, les autorités compétorrtos dans la ·
Communauté eont tonnes à en tenir compte aux fins do la comptabilisation des
importations sur loi* limites quantitatives correspondantes«
 ---pagebreak---                                                            c o r . ’iî' r T ) : c . 'T ri-T L .
ko nsieur le Représentant Spécial,                      !
Au nouent du paraphe do l'accord sur lo commerce des produits textiles
entre la Bulgarie et la Communauté, la délégation bulgaro s'est réservée
lo droit pour .lo gouvernement do Bulgarie do demander que soient adaptées
les dispositions actuelles do l'article 8, qui le car échéant auraient été
modifiées dans un accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays
iournioseur ayant atteint un niveau de commerce et de développement
économique comparable à celui de la Bulgarie.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmé la réception do
cette lettre.
Veuillez agréer, Konaicur le Réprésentant 3péoial, l'Assurance do ma haut©
considération.
                                  P.O. M. MILAKOV
                                  Chef de la I>élégatic:i bulgare
                                  pour les négociatior.5 textiles
                                  avec la Communauté
 ---pagebreak---                                                          conpidsktiel
Monsieur le Chef ûe délégation,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
cornine suit:
"Au moment du paraphe de l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Bulgarie et la Communauté, la délégation bulgare s'est réservée
le droit pour le gouvernement de Bulgarie de demander que soient adaptées
les dispositions actuelles de l'article 8, qui le cas échéant auraient été
modifiées dans un accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays
 fournisseur ayant atteint un niveau de commerce et de développement
 économique comparable à celui de la Bulgarie."
 Veuillez agréer, Monsieur le Chef de délégation, 1 'assurance de ma haut
 considération.
                                                liorst Q. Krtmzler
                                      Représentant 5péci,allde la Commission
                                         de la CEE pour(les négociations
                                                    t ext ile-sj.
 ---pagebreak--- ACCORD SOUS FORME
D'ECHANGE DE LETTRES
 ---pagebreak---                                                                              F h
                                  <>
Monsieur,
         J'ni l'honneur de me rc t i r e r d l'accord paraphé le
 1982 entro la Communauté Economique européenne et la République Populaire
de Bulgarie concernant le commerce deG produits tôxtilo,p.
         Au cours des négociations sur cet accord, la Communauté et la
République Populaire de Bulgarie ont également convenu des dispositions
suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin ot
de ramie :
         Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné
         la République Populaire de Bulgarie respecte pour chaque année
         civil©   des limites quantitatives à l'exportation dee produits
         de lin et de ramie vers la Communauté conformémont aux tableaux
       . I et I I annexée. (I - description des produits,     I l   - niveau
         des exportations bulgares).
    *
         Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation
         sont pai’ analogie subox'donnees aux mêmes conditions que celles
         qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du
         Groupe   III            faisant l'objet de 1 'accord entre la
         Communauté et la République Populaire de Bulgarie sur le commerce
         de produits textiles. Il en est do même des références figurant
         dons lesdite3 annexes I et II se référant aux articles dudit
         accord.
         L entree en vigueur et la durée du régime prévu par les dispo
sitions ci-dessus sont identiques n celles de l'Accord précité.
         Je vous s e m i s reconnaiesant de bien vouloir me confirmer que
ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négo
ciations entre la Communauté Economique Européenne et la, République ·
Populaire de Bulgarie en cotte matière.
                                                                \                ·
                                                                  \