title: Recommandation de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1399
Vol. 1971/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(71)1399 final
                                             Bruxelles , le 7 décembre 1971
                           Recommandation de
                          Décision du Conseil
    relative à la conclusion d' un accord prorogeant la date limite
  pour l' entrée en vigueur de l' Accord concernant principalement les
    produits chimiques , additionnel au Protocole de Genève ( 1967 )
     annexé à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
                               commerce
  C0M(7l ) 1399 'final
 ---pagebreak---              \s
         Les représentants des parties à l' Accord concernant principalement       ;
les produits chimiques se sont renoontrés le 5 déoembre à Genève dans le
bureau du Direoteur général du G. A. T. T. ,, pour examiner la question de savoir j
B 'il serait opportun de reporter une nouvelle fois la date limite pour l' en
trée en vigueur dudit Accord , prévue à son artiole 1 : b . Cette date , fixée      ;
au 1er janvier 19^9 selon cet article n' a pas pu être respeotée étant donné
que le Congrès des Etats-Unis n' a pas aocordé à l' administration américaine ■ . ,
les pouvoirs requis pour abolir le système de valeur en douane dit " A.S.P. "     ,
L' échéance de l' Accord successivement reportée au 1er janvier 1970 , ensuite
au 1er janvier 1971 et enfin au 1er janvier 1972 devrait être réexaminée .
         Lors de cette rencontre , les Etats-Unis d' Amérique ont marqué de
l' intérêt pour une nouvelle prorogation de l' Acoord . Cette manifestation » ■ •
d' intérêt de la part des Etats-Unis laisse espérer que les autorités res
ponsables américaines continueront de s' efforcer d' obtenir la législation        !
nécessaire pour abroger l' Amerioan Selling Price , condition de mise en oeuvre ;
de l' Accord .
         Compte tenu de l' attitude deB Etats-Unis , la Commission est d 'avis      i
                                                                                j
que le délai pour l' entrée en vigueur de l' Aooord devrait être prorogé            :
d' une année pour ainsi venir à expiration le 1er janvier 1973 » Cette proro
gation pourrait se faire dans les mêmes termes et selon les mêmes modalités         )
que ceux de l' Aooord de prorogation intervenu en décembre 1970 *
         La Commission , dès lors , recommande au Conseil :                         j
- d' adopter la décision ci- jointe portant acceptation par la Communauté d' un
   Acoord de prorogation ,                                                          !
- de désigner la personne habilitée à signer l' instrument juridique qui sera
   établi à cet effet et de lui oonférer les pouvoirs nécessaires pour engager
   la Communauté .                                                                   :
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       relative a la conclusion d' un accord prorogeant la date limite pour
          l' entrée en vigueur de l' Aooord concernant ^principalement les
          produits chimiques , additionnel au Protocole de Genève ( 1967 )
        annexé à l' Accord général sur leB tarifs douaniers et le commerce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
Bon article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le délai pour l' entrée en vigueur de l' Accord concernant
principalement les produits chimiques , additionnel au Protocole de Genève
( 1967 ) arrive à expiration le 1er janvier 1972 , et qu' une nouvelle proro
gation de cette date limite apparaît souhaitable ,
DECIDE J
                                  Article premier
La Communauté Economique Européenne accepte la prorogation jusqu' au
1er janvier 1973 de la date limite d' entrée en vigueur prévue par l' article
1er BOUS B) de l&ccord concernant principalement les produits chimiques ,
additionnel au Protocole de Genève ( 1967 ) annexé à l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce .
                                      Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer , au nom de la Communauté Economique Européenne , l' instrument juri
dique établi à cet effet et qui est joint à la présente décision .
 ---pagebreak---                                                        A1WRXT3
           Lettre à adresser au Directeur Général du G.A.T.T.
     . par les parties à l' accord Bur les produits chimiques »
           J' ai l' honneur de me référer à l'Accord concernant principalement
les produits chimiques , additionnel au Protocole de Genève ( 1967 ) annexé
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , qui stipule
en son article premier, alinéa b ), que ledit Accord entrera en vigueur
au plus tard le 1er janvier 19^9 » sauf disposition contraire convenue par
toutes les parties audit Accord, ainsi qu' aux accords conclus- entre les
parties en décembre 1968 , décembre 19^9        décembre 1970 à l' effet de re
conduire jusqu' au 1er janvier 1972 le délai d' entrée en vigueur de l'Ac
cord.
           Comme suite à la consultation qui s' est déroulée dans votre bureau ,
le 3 décembre , entre les représentants de la Communauté Economique Euro
péenne et des autres parties à l'Accord , je viens vous informer que , sous
réserve de la précision ci-après , la Communauté consent à une nouvelle pro
rogation du délai d' entrée en vigueur de l'Accord jusqu' au 1er janvier 1973*
           La Communtauté entend qu' en raison du délai apporté à l' entrée en
vigueur de l' Accord , elle sera libre de différer pour une période pouvant
aller jusqu' à trente-six mois l' application échelonnée de toute concession
tarifaire à laquelle elle est tenue en vertu de la troisième partie à l'Ac
cord et qui est subordonnée à l' entrée en vigueur dudit Accord : qu' en caB
où l.'Accord entrerait en vigueur le 1er janvier 1973 seulement , elle sera
libre de donner effet à une date qui ne sera pas postérieure au 1er juil
let 1973 aux abaissements de droits dont l' échéance se serait autrement .
située , conformément à la présente convention , au 1er janvier 1972 } et
qu' aucune autre partie à l' Accord n' élevera d' objection contre œt ajour
nement .
                                                                 ■
      « i                      *
                            *
          il
 ---pagebreak---                                 - 2 -                      ANNKXE . •
          Pour sa part , la Communauté n' élevora auoune objection si une
autre partie à l' Accord, diffère pour une période pouvant aller jusqu' à
trente-six mois l' application échelonnée de toute concession tarifaire ,
à laquelle elle est tenue et qui est subordonnée à l' entrée en vigueur
de l' Accord ; elle n' élèvera pas non plus d' objection , au cas où l' Accord
entrerait en vigueur le 1er janvier 1973 » seulement , si une autre partie
à l' Accord donne effet à une date qui ne sera pas postérieure au 1er
juillet 1973 aux abaissements de droits dont l' échéance se serait autrement
située , conformément à la présente convention , au 1er janvier 1973 *
          La Communauté considère la réserve ci-dessus comme pleinement
valide et obligatoire . Elle est disposée à s' associer aux autres parties
à l' Accord pour élaborer , avant la fin mars 1972 , un procès-verbal
d' amendement de l' Accord à soumettre à notre signature , afin de conférer
une forme pleinement juridique aux ajournements éventuels des mesures à
prendre dont je fais état ci-dessus , et de stipuler selon qu' il sera
nécessaire les modifications aux dispositions de l' Accord qui donnent
lieu à des amendements du Protocole *


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer à la négociation d'un accord sur la coopération dans le domaine de la gestion des eaux dans le bassin du Danube (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 455
Vol. 1980/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(80)455 final
                                            Bruxelles , le 22 juillet 1980
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL , .
      autorisant la Commission à participer à la négociation
        d' un accord sur la coopération dans le domaine de
         la gestion des eaux dans le bassin du Danube
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                       Av ,   -C\ ^   \A
                                    V
                     PI
                     El -s^              IR
                                         S
                      féL <#
     C0M(80 ) 455 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le gouvernement de la Republique Fédérale d' Allemagne a informé la
    Commission de son intention de négocier et conclure avec la République
    d' Autriche un Accord sur la gestion des eaux dans le bassin du Danube .
    Les négociations auront lieu pendant le mois d' août 1980 sur la base
    d' un projet d' accord qui contient , notamment , des dispositions sur la
    protection des eaux du Danube contre la pollution .
2 . Le Conseil a déjà adopté plusieurs actes qui ont pour objet la protec
    tion des eaux de rivière et dont certains sont affectés par ledit Accord .
    Il s' agit , notamment , de
    - la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise
       des eaux superficielles destinées à la protection d' eau alimentaire
       dans les Etats membres ,
    - la directive 76/ 160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des
       eaux de baignade ,
    - la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée
       par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique
       de la Communauté ,                                             ■ ■     ,
    - la Directive 78/659/CEE du 18 juillet 1978 concernant la qualité des
       eaux douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être aptes
       à la vie des poissons ,
    C' est pour les mêmes raisons que la Communauté est devenue partie à la
    Convention pour la prévention de la pollution marine d' origine tellurique ,
    à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chi
    mique et à l' accord additionnel à l' accord signé à Berne le 29.4.63 con
    cernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre
    la pollution .
3 . Eu égard à la compétence de la Communauté dans une partie du domaine
    couvert par le projet d' Accord , il est nécessaire que la Communauté de
    vienne partie contractante audit Accord .
4 . En conclusion , la Commission recommande au Conseil d' autoriser la Com
    mission à négocier l' accord sur la gestion des eaux dans le bassin du
    Danube et, à cette fin , d' adopter la décision ci-annexée .
 ---pagebreak---          Recommandation de décision du Conseil mtorisaut la Commission à
participer à la négociation d' un accord sur la coopération dans le domaine
         de la gestion des eaux dans le bassin du Danube .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  VU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu la recommandation de la Commission ,
  Considérant que des négociations auxquelles participeront la République
  fédérale d' Allemagne et la République d' Autriche auront lieu au mois
  d' août 1980 en vue de la conclusion d' un Accord sur la coopération dans
  le domaine de la gestion des eaux dans le bassin du Danube)
  Considérant que le Conseil a adopté plusieurs directives dans le domaine
  de la gestion des eaux, et notamment la directive 76/464/CEE du
  4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dange
  reuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ( 1 );
  Considérant qu' eu égard aux compétences de la Communauté dans le domaine
  considéré , il s' impose que celle-ci participe à la négoçiation
  dudit Accord,             ,
  DECIDE :
                                  Article ionique
 La Commission est autorisée à participer à la négociation d' un Accord sur '
  la coopération dans le domaine de la gestion des eaux du bassin du Danube .
 La Commission conduit ces négociations conformément aux directives annexées .
                                        Fait a               le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 J.O. n° 129 du 18.5.1976 , p. 23 .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                Directives  concernant les négociations
L' accord devra être aménagé de maniéré à ce que la Communauté puisse
 y participer .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant, conclusion d'une Convention entre la Communauté Economique Européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relative à l'assistance aux réfugiés des Pays du Moyen Orient (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1594
Vol. 1972/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72) 1594 final
                                                 Bruxelles . le 8 décembre 1972
                                RECOMMANDATION DE
                               DECISION PU CONSEIL
    portant, conclusion d' une Convention entre la Communauté Economique
    Européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations Unies
    pour les réfugiés de Palestine relative à l' assistance aux réfugiés
                            des Pays du Moyen Orient
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 72 ) 1594 final
 ---pagebreak---                            HECOMMAMDATIOff DE
         (
          >
                           DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' une Convention entre la Communauté économique
européenne et l' Office de secours , et cle travaux des Hâtions Unies
pour les réfugiés de Palestine , relative à ^assistance moc réfugiés
des Pays du Moyen-Orient .
LE CONSEIL DES COÏfflîUNAUTES EUROPEENNES ,                             . ■
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté , soucieuse de porter assistance aux popu
lations réfugiées des Pays du Moyen-Orient , estime opportun de promoùvoir
en leur faveur , dans le domaine dé l 'aide -.aliment aire , une'aotiôri d' ensemble
et d' une certaine' continuité ;
 Considérant que compte tenu de ses attributions et de son expérience .
l' Office de secourH et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés »
de Palestine est en mesure de mettre en oeuvre ce type d' action dans les
différents pays concernés dans les conditions les plus appropriées ; qu' il
convient dès lors que la Communauté mette à la disposition de l' UBRWA les
moyens nécessaires à cette fin ;
 ---pagebreak--- DECIDE
                                Article premier
Est côfteiuè-, au nom de la Communauté économique européenne , une Convention
entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et <?e
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relative à
l' assistance aux réfugiés des Pays du Moyen Orient, dont le texte est
annexé à la présente décision .
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer la- oonvention et à leur conférer las pouvoirs nécessaires - à
1 ' effet d' engager ' laiCommunaut é .
                                                Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                PROJET.1 DE CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' UNRM
          RELATIVE A L' ASSISTANCE
    AUX REFUGIES DES PAYS DU MOYEN-ORIENT
 ---pagebreak---                               Article premier
En vue de contribuer a l' assistance aux réfugiés des pays du Moyen Orient ,
la Communauté met à la disposition de l' UNRWA , conformément aux dispositions
suivantes , des fournitures en nature destinées à être incluses dans les
distributions gratuites effectuées au titre du programme de distribution
normale et du programme d' appoint de cet organisme et des contributions
en espèces qui ont pour objet le financement d' achats et de frais néces
saires à la mise en oeuvre du programme alimentaire d' anpoint .
 ---pagebreak---    TITRE I : FOURNITURES EN NATURE
                                   Article 2
   La Communauté fournit à l' UNRWA , à titre de don , pour chaque année
  d' application de la présente Convention Î
  - en vue de leur utilisation dans le cadre du programme de dis
     tribution normale : 6.000 tonnes de sucre blanc ; pour la première
     année cette quantité est de 2.000 tonnes compte tenu de la
     fourniture de 4*000 tonnes de sucre effectuée au titre de l' accord
     avec l' UNRWA du
  - en vue de leur utilisation dans le cadre du programme de distri
     bution d' appoint :
     - 4.636 tonnes de froment , sous forme de 3.070 tonnes de farine
     - 309 tonnes de riz décortiqué , sous forme de 240 tonnes de riz
       usiné
     - 1,100 tonnes de lait écrémé en poudre
     - 150 tonnes de sucre blanc .
  Les caractéristiques de ces produits et les conditions d' emballage
  sont définies à l' annexe I.
                                   Article 3
  Les livraisons sont effectuées CAF ports de débarquement libanais
  ou CAF ports de débarquement israéliens .
                                   Article 4
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
  européenne et de l' UÎJRWA concernant la, livraison et la prise en
  charge des produits sont définies à l 'annexe II qtii        partie
. iç-Hgr»,oté.'àô :'Ï8? prée^-at©' Convention .
 ---pagebreak---                                         Article
L' UERWA s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour le
transport et d'ans" . la ;j©?jur-er où •"'elle .- iaa' nttoesfeaire l' assurance
des produits des poires de dé'bani'quemerit aux lieux de- destination .
En tout état de cause , en cas de perte des produits , exception faite
des pertes pour faits de guerre ,1 ' UNHWA remplace les produits afin de
reconstituer la contribution de la Communauté »
Pour 1 es quantités de sucre visées à l' article 2 premier tiret , la
Communauté économique européenne accorde à l' UMRVJA une contribution
de 11,78 uc/t destinée à couvrir les frais encourus par cet organisme
pour les opérations de transport visées au premier alinéa ainsi que les
opérations de distribution de ces quantités .
Cette contribution sera versée dans les meilleurs délais après réception
par la Commission des Communautés européenne des rapports visés à l' ar
ticle 6 .
                                   Article 6
L' UNRWA s' engage à communiquer à la Commission des Communautés européennes
dans un délai de 30 jours après le déchargement , des rapports précisant
les dates d' arrivée des navires dans les perts de destination , les quan
tités et l' état des produits déchargés et les dates auxquelles les opé
rations de déchargement ont été achevées .
 ---pagebreak--- TITRE II : VERSEMENTS EN ESPECES
                                     Article "
1 . La Communauté fournit à l' UÏÏRWA , pour chaque année d' application c' e
la présente Convention une contribution en espèces de 1.610.0C0 uc
destinée à §tre utilisée , dans le cadre du programme d' appoint de cet
organisme :
r è> concurrence -dQ'573»000 uc pour l' achat de produits visés à l 'annexe III
- à concurrence "du solda pour . l 'aohat dei .. oertafns produits frais ainsi que
   pour- fcdwrt'it iescfràiô ocoasiQjàiiiés ■' par sles 1. dlstT>i'bttti.®na;'àe riait ^;:le"s .
   disti'ibut.ians.^te'cepàS : châùô.s j'.ol-es . distributions -'.dé ;-prodtiits vitaminés .
2 . Le montant figurant au paragraphe 1 premier tiret est utilisé en
priorité pour l' aohat des qtîâîrtités c?e produits viaées a l 'anhGx© -îtï A.
Ces achats sont effectués par appel d' offre sur le marché de la Communauté .
                                    Article 8
L 'TJKRWA prend toutes mesures utiles pour informer les populations bénéfi
ciaires et les autorités intéressées de la part prise par la Communauté
au titre de la présente Convention dans les prograiiirrtes.-'âlimôniàîrôâ de
l' UMWA .
                                    Article 9
Outre la contribution visée à l' article 7 » la Communauté met à la dispo
sition de l' UJRWA , au cours de la première année d' application de la
Convention , un montant de 41 " 500 uc destiné à la construction ei Syrie
de trois centres d' alimentation d ' appoint , dans les délais les plus brefs .
Les caractéristiques de ces centres sont définies à l' annexe 17 .
 ---pagebreak---                                Article 10
1 . Le paiement de la contribution visee à l' article 7 peut être effectué
en plusieurs versements .
Le dernier versement doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque
année d' application de la présente convention .       - r ■ :
2 . Le montant visé à l' attivle 9 sera versé en même temps que le premier
versement effectué au titre de la première année .
 ---pagebreak---  TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES
                                Article 11     •
 L 1 UÎJRWA s' engage à faire chaque année aaçant le. lBt:..fl|èu^ /®.t\lV:i'ël«,"ëeptembre
des; rapporte - Jsua?. Les conditions -â^xéeutioîi tteâ.'-ao'tiô'ns p!péV8ie&"di^is la pré-
eènte Convention' iet- iaot'iarmnenttiTai c&tat" dè; la dietrlbu%i^k '4adlquànt le
nombre des bénéficiaires , les quantités distribuées , les lieux,
 le rythme et le mode de distribution ainsi qu' un état de l' utili
sation des montants en espèces voraéerpàr la CômmtittàUté .
                                Article 12
La présente Convention couvre la période du 1er juillet 1972 au
30 juin 1973 mais elle est tacitement reconduite pour chacune des
                                                                  !
deux années suivantes si l' une des deux Parties Contractantes ne
s' y oppose pas avant le îër^mai de chaque année .
Les éventuelles modifications de la présente Convention aux fins
de son application au cours de la deuxième et de la troisième
année sont décidées de commun accord entre les deux Parties Contrac
tantes sur demande d' une d' elles , qui doit être portée à la con
naissance de l' autre avant lelèc mai de chaque année .             Si les
négociations en vue de cet accord n' ont pas abouti au 30 juin de
l' année en cause , l' application de la présente Convention est
suspendue jusqu' à ce que l' accord intervienne .
                                Article 13
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties Contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
de la présente Convention .
                               Article 14
La présente Convention est rédigée en double exemplaire en langues
allemande , française italienne et néerlandaise , chacun de ces textes
faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                            AMEXE I
I. FARINE DE FP.OIEM1
    sacs de coton neufs d' un poids net de 50 kilogrammes
II . RIZ     r
      sacs de jute neufs d'un poids net de 50 kilogrammes
III . IAIT ECREME EN POUDRE
1 . Exigences en matière de qualité :
    a) teneur en matières grasses                      au maximum 1,57°
    b ) teneur en eau                                  au maximum 4,0$
    c ) acidité totale exprimée en acide lactique      au maximum 0,15/£(l8°
                                                                         Dornic )
    d)  recherche des neutralisants                    negatif
    e)  additifs autorisés                             aucun
    f)  épreuve de la phosphatase                      negatif
    g)  solubilité                                     au maximum 0,5 ml
                                                       ( au minimum 99$)
    h) degré de pureté                                 au minimum disque B
                                                       ( 15,0 mg)
    i)  teneur en germes                               au maximum 50*000 par g
    j)  titre de colibacilles                          négatif dans 0,1g
    k)  goût et odeur                                  franc
    l)  aspect                                         couleur blanche ou lé
                                                       gèrement jaunâtre absen
                                                       ce d' impuretés et de par
                                                       celles colorées
2 . Emballage s
    a) contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
    bj confection :
        aa) 4 sacs en papier "Kraft", d'une résistance correspondant à un
            poids d' au moins 70 g par m2 ;
            1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance corres
            pondant à un poids di";au moins 140 g par m2 :
            1 poche intérieure en polyéthyiène d' au moins 0,C6mm d' épaisseur ,
            soudée ca à double ligature ;
ou
        bb) 1 sac en papier "Clupak poly-duplc'^ 'une résistance correspondant
            à un poids di-au moins 50/ 20/50g par m2 ;
            2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un
            poids d' au moins 70/ 75 S par m2 ;
            1 poche intérieure en pôlyéthylène d' une épaisseur d' au moins
            0,10 mm , soudée ou à double ligature .
 ---pagebreak---                                                        AWlEXïï I
SUCRE
Sacs de jute neufs avec Doche intérieure de polyethylène .
 ---pagebreak---                                                        AMNFXE II
                 AMEX5 PREVIE A L' ARTTCLE 4 TE L' ACCORD
                                  Artide 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne à l' UlIRWA au moment où la marchandise est effective
ment déposée sur le qua.i ou s' il y a lieu sur bateau-silo au port de dé
barquement ou sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée .
L' organisme bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison
y compris les frais de réception de la marchandise , saxis préjudice des
dispositions de l' article 5 tïtsieième alinéa de la Convention .
Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement pour des retards
dont la responsabilité incomberait à l' UNRHA sont à la charge de celui-ci .
Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le mandataire , . .
de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur , doivent avoir été
préalablement convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire de l' or
ganisme bénéficiaire visé à l' article 5 *
                                 Article 2
La Communauté économique européenne adresse à l' UURWA , dans les meilleurs
délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant désignation
du navire et indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité
de la marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarquement
et la cadence de déchargement journalière dans ce port .
                                Article 3
La Communauté économique européenne informe l' organisme bénéficiaire de
la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au. minimum
dix jours francs avant cette date .
                                                              /•
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie ,
dans la mesure du possible , l' obligation pour le capitaine d' informer au
moins soixante douze heures à l' avance l' UERWA de la date probable de
l' arrivée du navire au port .    ••• •
                                 Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5      en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article 2 de la
Convention est admise .
                                 Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
le nom et l' adresse à l' organisme bénéficiaire .
L' UNRWA désigne un réceptionnaire dans chaque port de débarquement dont
il fait connaître , préalablement , à l' exécution de l' accord , le nom et
l' adresse à la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                                ANNEXE  III
LISTE DES PRODUITS SECS ACHETES AU MOYEN DES CONTRIBUTIONS EN
                  ESPECES DE LA COMMUNAUTE
A. Concentre de tomates                            40 tonnes .
   Corned beef                                    450 tonnes .
B. Legumes secs                                   260 tonnes .
   Burghol                                        200 tonnes .
 ---pagebreak---                                                              A3JNEXE IV
                     CONSTRUCTION SES CENTRES POUR IE PROGRAMME DE
                              NOURRITURE D ? APPOINT
Les trois centres remplaceront des centres en très mauvais état à Jaramana,
à Qabr es-Sit et à Sbeineh en République Arabe Syrienne . Ils seront de
construction simple mais en dur"; (mur et briques en ciment , toit et plancher
en ciment renforcé ) et comprendront chacun une cuisine avec dépôt pour les
stocks de produits alimentaires et un réfectoire . La superficie totale
de chaque centre sera approximativement                  m2 . Ces centres
seront utilisés pour la préparation et la consommation des repas chauds
et du lait servis à des enfants réfugiés ayant besoin de nourriture d' appoint ,
ou en raison de leur âge ou en raison de leur état de santé ( sur certificat
d' un médecin de l' office ).


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1118
Vol. 1972/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                         »
COMMISSION DES , COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72 ) 1118 final .
                                            Bruxelles , le 20 septembre 1972
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION BU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture
       de froment tendre et de riz à titre d' aide alimentaire
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(72 ) 1118 final
 ---pagebreak---                                 EECC! M/uTDATI OIT DE
                              DEC1SICIT DU COUS BI L
portant conclusion d' un accord entre la Conrnronaut ô économique européenne
et la République du Dahomey relatif à la fourniture de froir.ent tendre et
de riz à titre d' aide alimentaire
LE COITSEIL DES CC30ML1IJTE5 FJR0PM2TCISS ,   .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclamation
d' application provisoire de laf convention relative à l' aide alimentaire de 1971
que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République du Dahomey a présenté une demande d' aide alimen
taire par sa lettre du 13 mars 1972°
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Considérant que , compile tenu do ln. situation d' approvisionnement en céréales
de la République du Dahomey , il convient d' octroyer à ce pays , à titre do
don , 7*000 tonnes de céréales "brutes , dans le cadre du programme d' aide ali
mentaire dé la CoraEiunaut é pour 197l/l972j
DECIDE :                                   .
                                 Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne', un accord entre
la Communauté économique européenne et la République du Daliomey relatif à
la fourniture de froment tendre et de riz à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                    Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en
gager la Communauté .
                                          Pa.it à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
       LA REPUBLIQUE DU DAHOI.iEY
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE
             D' AIDE ALH!ENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                               d' une part
LE GOlTVERNEfïENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le préssnt Accord et ont désigné a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE G00VEBK3MEHT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOI4EY :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                    ARTICLE  I
1 . Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1971/1972 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don à la
République du Dahomey ci-après dénommée "pays bénéficiaire ", une quantité
de 5»000 tonnes de froment tendre et de 2.000 tonnes de ris .
                                   ARTICLE  II
                      \
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement africains en sacs
de jute neufs d' un poids net de 50 kilogrammes .
                                   ARTICLE III '
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne et
du pays bénéficiaire concernant notamment la livraison et la prise en charge
sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présejit accord .
                                   ARTICLE  IV
Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour
le transport du produit livré des ports de débarquement aux lieu de destination .
                                   ARTICLE  V
Le pays bénéficiaire s 1 êngage à utiliser à des fins de consommation le produit
reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
les prix normalement pratiqués sur son marché pour les produits de qualité com
parable .                              -
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays bénéficiaire , sera versé à un compte spécial et affecté au
financement d' un ou de plusieurs projets de développement qui auront été au
préalable proposés par le pays bénéficiaire et approuvés par la Communauté
économique européenne .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE   VI
Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour asBurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures . En particulier , le pays bénéficiaire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1972 et le 30 juin
1973 » une quantité minimum de          tonnes de céréales .
                                    ARTICLE   VII
Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher î
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits et
  des sous-produits provenant de cette fourniture j
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois à
  coirpter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement qui •
  serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits et
  des sous-produits en résultant .
                                    ARTICLE   VIII
Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin , il communique à la
Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison : ports
  et dates d' arrivée du navire j nature , quantité et qualité des produits
  déchargés ? date à laquelle le déchargement a été achevé |
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète dos quantités reçues à
  titre d' aide s quantités vendues , mode de commercialisation , prix de vente
  pratiqués ? frais normaux de commercialisation sur le marché du pays béné
  ficiaire :
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
  - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décambre de l' année
      précédente
  - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                                  ARTICHE  IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les question concernant l' application du présent accord .
                                                 i
                                  ARTICLED X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également
foi .
 ---pagebreak---                                                    AHTOEXE
      Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre
          et du riz dans les ports de débarcpiement .
Pour la .bonne exécution de l' accord , et notamment de son article II ,
les parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                          Article premier
La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effec
tivement passé le bastingage du navire au port de débarquement .
                          Article 2
Les risques passent de la Communauté économique européenne au pays
bénéficiaire au moment eù la marchandise a effectivement passé le
bastingage du navire au port de débarquement .
                          Article 3
La Communauté économique eurcpéenne doit procurer et indiquer au pays
bénéficiaire , en temps utile , les navires qui doivent transporter la
marchandise , lus ports do débai-qucmont et les dates de mise à disposition
dans lesdits ports .
La désignation du navire d«it être faite par la Communauté économique
européenne au minimum sept jours francs avant la date présumée de
l' arrivée du navire au port . La Communauté économique européenne est
responsable des conséquences pouvant résulter du retard de désignation
du navire .
La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte-partie
l' obligation peur le capitaine d' infirmer au moins soixante-douze
heures à l' avance le pays bénéficiaire de la date présumée de l' arrivée
du navire au porfc .
                          Article 4
Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui semt indiquées
conformément aux dispositions de l' article I de l' accord est de 5
sans que la quantité totale de 5*000 tonnes de froment tendre et
2.000 tannes de riz puisse , toutef«is , être dépassée .
 ---pagebreak---                               Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser au pays bénéficiaire un avis indiquant la ,
date de chargement , la quantité et la qualité chargées , csnstatées .
à l' embarquement et ronriticnnées au connaissement du navire .
                              Article 6
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise c' est à dire
à partir du moment où celle–ci a passé effectivement le bastingage
du navire dans le port de débarquement , sont à la charge du pays
bénéficiaire .
                              Article 7
Les parties contractantes se réservent le dreit de désigner un ®u
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord . A teutes fins
utiles le pays bénéficiaire désigne un représentant dans chaque port
de débarquement .                                     .         .


title: Recommandation de décision du Conseil concernant la poursuite de négociations d'un Protocole additionnel à l'Accord d'Association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté Economique Européenne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2251
Vol. 1974/0380
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(74) 2251 final
                                            Bruxelles , le 8 janvier 1975
                 Recommandation de décision du Conseil concernant
             la poursuite de négociations d' un Protocole additionnel
      à l'Accord d' Association entre la Communauté Economique Européenne
      et la Grèce en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
                        Communauté Economique Européenne
               ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(74 ) 2251 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
           La Commission présente au Conseil ses propositions destinées
  à la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre du Conseil
  d'Association CEE-Grèce du 2 décembre 1974 au sujet des vins hellé
  niques . Ces décisions comportaient deux aspects : la décision de la
  Communauté , communiquée à la partie hellénique , de procéder à la dé
  claration d' harmonisation pour le secteur viti-vinicole et , d' autre
 part , la décision du Conseil d' Association de retenir j comme régime
 provisoire d' importation dans la Communauté des produits de ce secteur ,
 le maintien pour les Six du Protocole 14 annexé à l'Accord d' Association
 et la fixation pour les trois nouveaux Etats membres , d'un "régime
 analogue ". En ce qui concerne la déclaration d' harmonisation , la
 Commission estime que la, proposition ci-jointe , une fois adoptée par le
 Conseil , devrait être communiquée officiellement au Gouvernement
 hellénique à l' occasion de la conclusion des négociations sur le
 Protocole additionnel .
          Pour le régime d' importation dans les trois nouveaux Etats
membres , la Commission estime qu' il doit être défini pour l' ensemble
de la période prévue par l' article 35 » soit deux ans , bien que le
 Conseil d' Association ait mentionné l' année 1975 » H convient , en ef
fet , d' éviter une disparité entre ùn régime de deux gms pour les Etats
membres originaires et un régime de quelques mois pour le reste de la
Communauté . Par ailleurs , la Commission juge opportun d' offrir un
régime préférentiel à la Grèce , san3 perdre de vue pour autant la
nécessité de ne pas affaiblir la position de la Communauté pour le
cas où les négociations d' harmonisation ne devaient pas aboutir et
qu' il s' agirait de fixer le régime applicable aux importations de vin
grec pour l' ensemble de la Communauté . A cet effet , elle propose d' une
part que , par analogie avec ce qui a été fait en 1962 dans le cadre du
Protocole 14 pour les pays du lenelux ou pour l' Allemagne , le régime
 ---pagebreak---                                                              - 2 -
tarifaire applique par les nouveaux Etats membres soit le régime
qu' ils appliquent aux mêmes produits de la Communauté dans sa com
position originaire ; en outre , il convient de tenir compte des cou
rants traditionnels d' exportation comme ceJLa a été fait dans le cas
de l' Allemagne afin de fixer un régime qui , en limitant les importa
tions aux quantités traditionnellement exportées par la Grèoe , évite
de devoir recourir à l' intérieur de la Communauté à des mesures que
pourrait justifier la diversité des régimes appliqués par les Etats
membres .  S 'agissant d' un régime défini pour un maximum de deux ans ,
il faut souligner qu' une telle limitation quantitative ne saurait
porter atteinte à l' évolution normale des échanges entre la Grèce et
les trois nouveaux Etats membres et que , par conséquent , les principes
de base de l' Accord d' Athènes ne sont pas méconnus .
 ---pagebreak---             Recommandât ion de décision du Conseil concernant
         la poursuite de négociations d' un Protocole additionnel
   à l' Accord d' Association entre la Communauté Economique Européenne
   et la Grèce en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
                     Communauté Economique Européenne
  LE CONSEIL DES CGKHUIïAUTES EUROPEENNES
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
  notamment son article 230 ,
v Vu le Traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
  Communauté Economique Européenne et à la Communauté Européenne de
  l' Energie Atomique signé à Eruxelles le 22 janvier 1972 , et notam
 ment    1' article 108 de l' Acte qui lui est joint ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
  Considérant que le Conseil d' Association CEE-Grèce a décidé le
 2 décembre 1974 que le régime applicable à l' importation dans la
 Communauté des vins helléniques sera traité dans le cadre de
 l' harminisation des politiques agricoles ; que le régime applicable
 à ces vins sera , pour les trois nouveaux Etats membres de la Communauté
 analogue à celui qui s' applique actuellement sur la base de l' Accord
 d' Athènes à l' entrée de ces vins dans les six Etats membres originaires
 Considérant qu' il convient dès lors de définir avec précision le régime
à appliquer aux nouveaux Etats membres :
DECIDE
                              Article unicrue
           La Commission est autorisée à poursuivre des négociations avec
la Grèce , dans le cadre des directives figurant en annexe , en vue de
                                                               . . ,/2
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
la conclusion du Protocole additionnel à l'Accord d'Association entre
la C.E.E. et la Grèce en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres
D. la C.E.E. •
          La Commission conduit ces négociations avec la participation dea
représentants des Etats membres .
                                      Pour le Conseil
                                        Le Président
 Erux'elles . le
 ---pagebreak---                                                      АШЕХЕ
   1.      Le Protocole additionnel détermine le régime applicable par
   les nouveaux Etats membres pendant la période prévue à l' article 35
                                                У
  de l' Accord d' Association , à l' importation de vins helléniques .
  2.       Ce régime comportera des contingents tarifaires , dont le volume
  sera fixé compte tenu des courants d' importations réalisés entre
  chacun des nouveaux Etats membres et la Grèce au cours des trois
  dernières années disponibles en statistiques .
  3.       Les droits applicables à ces importations seront pour chacun des
nouveaux Etats membres égaux aux droits appliqués par ceux-ci aux im
  portations des mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa
  composition originaire .
 ---pagebreak---                Déclaration de la Communauté
   au Gouvernement hellénique , faite sur "base de l' article 35
                  de l' Accord d' Association
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu les articles 33 * 35 et 36 de l' Accord créant une Association
entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ;
Considérant que le fonctionnement et le développement de 1 'Association
pour les produits agricoles doivent s' accompagner de l' harmonisation
progressive des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce ;
Considérant que la politique agricole de la Communauté constitue un
ensemble indivisible ;
Considérant qu' il revient à la Communauté de prendre l' initiative
d' entamer la procédure d' harmonisation des politiques agricoles entre
la Communauté et la "!):vce ;
Déclare que , pour les produits énumérés à l' article premier du
règlement ( CES) n° 816/70 du Conseil des Communautés Européennes du
28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d' orga
nisation commune du marché vitjL-vinicole , les dispositions essentielles
concernant la mise en oeuvre de la politique agricole commune ont été
définies .