title: Recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne

text:
               13.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 319/8

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 20 novembre 2008
   relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne
   (2008/C 319/03)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La mobilité des jeunes volontaires s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes, garantie par l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne.

               (2)

               La Communauté peut adopter des mesures visant à promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en améliorant la coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (3)

               Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1) et les dispositions associées couvrent uniquement les volontaires qui sont assurés dans le cadre de la législation de sécurité sociale nationale. Par conséquent, les questions liées à la protection sociale peuvent parfois dissuader d'entreprendre des activités de volontariat dans un autre État membre.

               (4)

               La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2) invite les États membres à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait des politiques de protection sociale pertinentes, comme les politiques en matière de soins de santé et de bien-être social, qui sont susceptibles d'entraver leur mobilité.

               (5)

               La recommandation 2001/613/CE et la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (3), mentionnent explicitement les volontaires.

               (6)

               La directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (4) permet la délivrance de titres de séjour spéciaux à des ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis sur le territoire d'un État membre à des fins de volontariat.

               (7)

               La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 concernant les objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes et la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 novembre 2007 concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes (5) ont défini des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes et proposé des échanges de bonnes pratiques et des activités d'apprentissage en équipe pour consolider la mise en œuvre de ces objectifs. Elles ont invité les États membres à examiner des moyens concrets pour mesurer les progrès. La seconde résolution a également invité la Commission à formuler d'autres propositions visant à promouvoir et à reconnaître les activités de volontariat des jeunes.

               (8)

               Le Parlement européen a adopté en avril 2008 le rapport sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale, qui encourage les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à reconnaître la valeur du bénévolat dans le cadre de la promotion de la cohésion sociale et économique, et recommande la promotion de projets de bénévolat transfrontières.

         EST CONSCIENT QUE:

               1.

               Dans le cadre de la présente recommandation, les activités de volontariat transfrontières présentent les caractéristiques suivantes: elles sont ouvertes à tous les jeunes, qui y prennent part de leur plein gré, dans l'intérêt général, pendant une longue période, dans un cadre clair, dans un pays autre que le pays de résidence, sans rémunération ou moyennant un paiement symbolique et/ou la couverture des dépenses. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux.

               2.

               Les activités de volontariat constituent une riche expérience dans un contexte éducatif non formel et d'apprentissage informel: elles développent les aptitudes et les compétences professionnelles des jeunes, contribuent à leur employabilité et à leur sentiment de solidarité, améliorent leurs aptitudes sociales, facilitent leur intégration dans la société et les encouragent à être des citoyens actifs.

               3.

               Il existe en Europe une grande diversité d'activités de volontariat organisées par la société civile et les autorités publiques. Ces activités devraient être préservées et développées, et la coopération entre les organisateurs de telles activités devrait être facilitée.

               4.

               La mobilité transfrontière en Europe peut être un outil important pour la promotion de l'éducation, de l'emploi et de la cohésion régionale et sociale, ainsi que pour l'amélioration de la compréhension mutuelle et de la participation active à la société. Tel est particulièrement le cas pour les jeunes sur un marché du travail qui valorise de plus en plus la capacité d'adaptation et la souplesse.

               5.

               Les activités des jeunes volontaires sont très intéressantes pour les communautés locales qui les accueillent; elles peuvent se dérouler dans des domaines aussi divers que la promotion de l'inclusion sociale, la préservation du patrimoine culturel, le renforcement de la solidarité intergénérationnelle et la protection de l'environnement. Lesdites activités contribuent simultanément à la diversité culturelle des communautés d'accueil.

               6.

               Les activités de volontariat ont constitué une priorité de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse, ce qui a permis de recenser un grand nombre de bonnes pratiques. Dans ce contexte, grâce au Service volontaire européen (SVE), une action du programme Jeunesse de l'UE depuis 1996, les jeunes ont pu s'engager dans un service volontaire dans divers domaines. Le programme actuel Jeunesse en action renforce ladite action.

               7.

               Malgré ces efforts, il peut rester des obstacles à la mobilité transfrontière des jeunes volontaires en Europe et la présente recommandation vise donc principalement à définir un cadre permettant aux États membres d'intensifier leur coopération, sans porter atteinte à la diversité de leurs situations nationales.

               8.

               Une meilleure coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat dans différents pays et un meilleur partage des informations peuvent inciter tous les jeunes Européens, quelle que soit leur nationalité, à s'engager davantage dans des activités de volontariat dans des pays tiers.

               9.

               Une attention particulière devrait être accordée aux jeunes moins favorisés, étant donné que les activités de volontariat constituent une possibilité particulièrement précieuse de mobilité pour ces jeunes qui, sans cela, profiteraient moins, ou pas du tout, des programmes de mobilité.

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               A.

               de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en Europe en améliorant les conditions de la coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat dans différents pays, qu'ils soient des représentants de la société civile ou d'autorités publiques, afin que chaque jeune ait la possibilité d'effectuer du volontariat en Europe s'il le souhaite;

               B.

               de faciliter à cette fin le développement des orientations suivantes tout en tenant dûment compte de leurs législations et cadres nationaux dans le domaine des activités de volontariat, ainsi que de leurs priorités nationales, des possibilités locales existantes et des programmes de dépenses publiques:

                           1)

                           faire mieux connaître les activités de volontariat sur leur territoire national et transmettre ces informations à la Commission européenne en vue de leur plus ample diffusion;

                           2)

                           rendre les informations sur les possibilités d'exercer des activités de volontariat à l'étranger facilement accessibles aux jeunes et aux personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse;

                           3)

                           mettre à la disposition de tous les acteurs concernés les informations sur les droits et les possibilités qui découlent des dispositions en vigueur aux niveaux européen et national en matière d'activités de volontariat transfrontières;

                           4)

                           encourager l'échange avec d'autres États membres d'informations sur les activités de volontariat possibles et la simplification des procédures nécessaires afin que les jeunes volontaires d'un État membre puissent plus facilement participer à des activités de volontariat dans d'autres États membres;

                           5)

                           adopter, le cas échéant, une approche souple pour accroître les possibilités d'activités de volontariat transfrontières en Europe, par exemple par les mesures suivantes:

                                       —

                                       soutenir le développement des structures d'accueil des volontaires transfrontières,

                                       —

                                       soutenir la création de points de contact pour les jeunes volontaires européens en liaison, dans la mesure du possible, avec les agences nationales du programme Jeunesse en action,

                                       —

                                       promouvoir l'utilisation des mécanismes européens existants favorisant la mobilité des jeunes, telles les cartes de mobilité,

                                       —

                                       promouvoir la mobilité transfrontière des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse,

                                       —

                                       soutenir le développement de l'information et de la formation des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse, des autorités locales et des centres civiques en ce qui concerne les activités de volontariat transfrontières de jeunes;

                           6)

                           renforcer la prise de conscience parmi les jeunes de l'importance que revêtent les compétences interculturelles et l'apprentissage des langues pour réduire les barrières à leur mobilité transfrontière;

                           7)

                           encourager les organisateurs d'activités de volontariat à mettre au point des outils d'autoévaluation tenant compte de l'expérience du SVE afin de garantir la qualité des activités de volontariat auxquelles les volontaires prennent part;

                           8)

                           encourager les organisateurs dans les États membres d'accueil et d'origine à coopérer pour fournir des assurances concernant la protection des jeunes volontaires et des bénéficiaires de services. Celles-ci devraient comprendre des informations suffisantes sur l'activité de volontariat, ses organisateurs et le volontaire de manière à permettre aux deux parties de prendre une décision en connaissance de cause sur le caractère approprié de l'activité et de satisfaire aux exigences juridiques;

                           9)

                           examiner de façon plus approfondie les dispositions de protection sociale applicables, en recourant aux enceintes appropriées de l'UE, dans le but d'utiliser de manière optimale les possibilités offertes par la législation nationale et européenne;

                           10)

                           favoriser une reconnaissance adéquate des résultats en termes d'apprentissage qu'apportent les activités de volontariat, conformément aux dispositions communautaires et dans le cadre des systèmes ou des cadres nationaux de certification, le cas échéant;

                           11)

                           promouvoir l'utilisation des instruments existant au niveau de l'UE qui peuvent faciliter les activités de volontariat transfrontières en garantissant la transparence des qualifications, comme Europass, Youthpass et le cadre européen des qualifications;

                           12)

                           accorder une attention particulière aux jeunes moins favorisés afin de faciliter leur accès aux activités de volontariat, et en particulier aux activités de volontariat transfrontières;

         APPROUVE L'INTENTION QU'A LA COMMISSION:

               1)

               d'aider les États membres à accomplir les tâches énoncées ci-dessus en utilisant le cadre de coopération de l'UE dans le domaine de la jeunesse, et en particulier la méthode ouverte de coordination et le programme Jeunesse en action;

               2)

               d'encourager et d'organiser, en liaison avec les États membres, un échange d'informations et d'expériences sur la coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat dans différents pays, qu'ils soient des représentants de la société civile ou des autorités publiques;

               3)

               de mettre au point un portail des jeunes volontaires européens consacré aux activités de volontariat, fondé, lorsqu'ils existent, sur les portails, les bases de données ou les sites web nationaux de volontariat pour les jeunes;

               4)

               de faire rapport au Conseil quatre ans après l'adoption de la présente recommandation pour déterminer si les mesures proposées sont efficaces et évaluer la nécessité de nouvelles actions.

         Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2008.

      (1)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

      (2)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

      (3)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.

      (4)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

      (5)  JO C 241 du 20.9.2008, p. 1.


Avis juridique important

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52006SC0885

Recommandation de la Commission au Conseil visant à modifier les directives de négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro afin de poursuivre les négociations avec la République de Serbie  /* SEC/2006/0885 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.7.2006SEC(2006) 885 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à modifier les directives de négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro afin de poursuivre les négociations avec la République de Serbie1. EXPOSÉ DES MOTIFSEn 1999, par le processus de stabilisation et d'association[1], l'Union européenne a instauré un cadre permettant l'établissement de relations plus étroites entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, notamment au moyen d'une nouvelle catégorie d'accords, les accords de stabilisation et d'association (ASA).Pour tenter de surmonter les difficultés résultant de la structure institutionnelle complexe de la Serbie-et-Monténégro et stimuler à nouveau les progrès de la Serbie-et-Monténégro en direction de l'UE, la Commission a proposé une approche jumelée pour négocier un ASA avec la Communauté étatique et les deux républiques qui la composent, en tenant compte de la répartition des compétences.Cette approche a été approuvée par le Conseil et par les dirigeants politiques de Serbie-et-Monténégro en octobre 2004, ce qui a ensuite permis à la Commission de présenter, en avril 2005, son rapport de faisabilité concernant la conclusion d'un ASA avec la Serbie-et-Monténégro[2]. Ce rapport concluait que la Serbie-et-Monténégro était suffisamment préparée pour négocier un ASA, mais que pour pouvoir passer aux étapes suivantes du processus, tant avant que pendant les négociations, elle devait continuer à collaborer avec le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) en vue de parvenir à une coopération complète sans délai. Par ailleurs, la Commission estimait que l'Union étatique et ses deux républiques devaient continuer à mettre en œuvre les priorités du partenariat européen par l'intermédiaire de leurs plans d'action et qu'elles devaient accorder une attention particulière à un certain nombre de points énumérés dans l'accord et qui revêtaient une importance particulière pour l'ASA. Ce rapport a été approuvé par le Conseil le 25 avril 2005. Dans son rapport de suivi 2005, la Commission a aussi signalé de nouveaux progrès dans les domaines pertinents pour l'ASA.Sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 3 octobre 2005, d'autoriser cette dernière à négocier un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro, sur la base de directives de négociations arrêtées simultanément[3]. La négociation a débuté le 10 octobre 2005. À ce jour, elle a donné lieu à deux cycles de négociation officiels à Belgrade (7 novembre 2005 et 5 avril 2006) et à deux cycles de réunions techniques (20-21 décembre 2005 et 22-23 février 2006). Des progrès satisfaisants ont été enregistrés et un accord provisoire a pu être trouvé sur un grand nombre de dispositions du futur ASA.Toutefois, la Commission a décidé, le 3 mai 2006, d'interrompre le cycle de négociations le 11 mai, considérant que la Serbie-et-Monténégro n'avait pas pleinement coopéré avec le TPIY. La Commission continue de collaborer avec la Serbie sur tous les autres aspects du processus de stabilisation et d'association.Le référendum qui s'est tenu le 21 mai 2006 au Monténégro a vu 55,5 % des électeurs apporter leur soutien à l'indépendance. Le Parlement monténégrin a donc adopté, le 3 juin 2006, une déclaration d'indépendance. La République du Monténégro s'est retirée de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro.Conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle, la Serbie est l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro et hérite de sa personnalité internationale. Lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 12 juin 2006, le Conseil a pris note de la décision du Parlement de Serbie qui définit la République de Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro. En outre, le gouvernement serbe a adopté un décret disposant qu'il reprend à son compte la responsabilité des principales institutions de l'Union étatique et remplace l'Union étatique dans les organisations internationales.***En conséquence, le cadre actuel des négociations avec l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association devra être adapté à cette nouvelle situation. La Commission recommande la poursuite des négociations sur la base des résultats obtenus jusqu'ici en vue de la conclusion de deux accords distincts, l'un avec le Monténégro et l'autre avec la SerbieLe rapport de faisabilité de la Commission d'avril 2005 concernant la capacité de la Serbie-et-Monténégro à négocier un accord de stabilisation et d'association reste valable dans ses grandes lignes, compte tenu du fait que tant la Serbie que le Monténégro étaient suffisamment préparés pour négocier un tel accord. À ce jour, la Serbie a montré une remarquable capacité de négociation. Dans le rapport de suivi qu'elle publiera cet automne, la Commission mettra l'accent sur la capacité de la Serbie à mettre correctement en œuvre le futur accord. Elle appréciera aussi la capacité de la Serbie à conclure les négociations sur la base du rapport de faisabilité et des conclusions du Conseil du 3 octobre 2005[4].La République de Serbie étant le successeur de l'Union étatique, il y a lieu de modifier la décision du Conseil du 3 octobre 2005 afin de tenir compte de cette nouvelle situation juridique. Toutefois, seule une adaptation technique est nécessaire, afin de remplacer la référence à l'Union étatique par une référence à la République de Serbie et de supprimer toute référence au Monténégro. Ces modifications permettront à la Commission de mener les négociations sur la base, quant au fond, des directives de négociation adoptées le 3 octobre 2005, en les reprenant au stade où elles ont été interrompues le 3 mai 2006. La Serbie a fait savoir de son côté qu'elle était disposée à poursuivre les négociations sur cette base.La présente recommandation n'a aucune incidence sur la décision de la Commission du 3 mai 2006 de suspendre les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation tant que la Serbie ne respectera pas son obligation de coopérer pleinement avec le TPIY. L'adoption de la présente modification permettra toutefois à la Commission de reprendre rapidement les négociations dès que les obligations envers le TPIY seront remplies.Lors de la publication de la présente recommandation, la Commission informera le comité spécial chargé de l'assister (COWEB) des résultats des négociations à ce jour et rendra public le projet de texte de l'ASA.2. RECOMMANDATIONÀ la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil:- estime que l'autorisation de négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, adoptée le 3 octobre 2005, est applicable, a fortiori, à la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec la République de Serbie;- décide que les directives de négociation d'un ASA avec la Serbie-et-Monténégro, adoptées le 3 octobre 2005, soient modifiées comme suit:- les références à «l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro» ou aux «deux républiques» sont remplacées par des références à la «République de Serbie»;- les dispositions relatives à la République du Monténégro sont supprimées;- le troisième paragraphe du point 1 et les treizième et quatorzième tirets du point 3.1 sont supprimés;- la dernière phrase du premier tiret du point 3.6.2, la dernière phrase du point 3.6.6 et la dernière phrase du deuxième tiret du point 3.7.3 sont supprimées;- confirme à nouveau que la Commission sera assistée dans cette tâche par un comité spécial composé de représentants des États membres. [1] Qui concerne l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro. Voir le document COM(1999) 235 final du 26 mai 1999.[2] COM(2005) 476 final du 12 avril 2005.[3] Documents du Conseil 12882/05, 12708/05, 12589/05 et 12590/05.[4] Document du Conseil 12591/05.


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 ---pagebreak---                     COMMISSION EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 11.3.2011
                                                      SEC(2011) 304 final
               RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
    visant à modifier la décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la participation de
   l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998
     à la convention sur la pollution transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux
                                         métaux lourds
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                  A.       EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.  OBJECTIFS
       La présente recommandation vise à modifier la décision du Conseil
       du 26 juillet 2010 relative à la participation de l'Union européenne aux négociations
       portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution
       atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds
       (ci-après «la décision du Conseil»), à la suite de la décision prise en décembre 2010
       par l'organe exécutif de la convention d'élargir les négociations aux produits
       contenant du mercure et d'ajuster le calendrier de finalisation de ces négociations.
   2.  CONTEXTE GENERAL
       L'Union européenne est partie à la convention CEE-ONU sur la pollution
       atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après «la convention») depuis
       le 15 juillet 1982, ainsi qu'à son protocole relatif aux métaux lourds (ci-après «le
       protocole»), depuis le 3 mai 2001. Le protocole impose aux parties des obligations
       qui ont pour but de réduire les émissions atmosphériques de métaux lourds et en
       particulier de cadmium, de plomb et de mercure.
       En décembre 2009, l'organe exécutif de la convention a décidé de réviser le protocole
       afin d'en faciliter la ratification par les États qui n'y sont pas parties, et a chargé le
       groupe de travail des stratégies et de l'examen (ci-après «WGSR») d'entamer les
       négociations. À l'époque, les produits contenant du mercure (Annexes VI et VII)
       étaient exclus du mandat, dans l'attente d'informations complémentaires sur l'état
       d'avancement des négociations relatives à un instrument mondial juridiquement
       contraignant sur le mercure, entamées depuis peu dans le cadre du PNUE. Le WGSR
       a été chargé de faire en sorte de conclure les négociations pour la fin 2011.
       Le 26 juillet 2010, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de
       l'Union européenne, aux négociations portant sur la révision du protocole. La
       décision du Conseil a été adoptée compte tenu du mandat confié au WGSR en
       décembre 2009 et ne contient donc pas d'autorisation de négocier les obligations
       concernant les produits contenant du mercure (décrits dans les annexes VI et VII). À
       cet égard, l'article 1er, paragraphe 4, de la décision du Conseil dispose que le Conseil
       peut, en tout état de cause, envisager un réexamen des directives de négociation si
       l'organe exécutif décide d'élargir le mandat en vue de modifier l'annexe VI et
       d'apporter les modifications qui en découlent à d'autres parties du protocole et de ses
       annexes.
       Par ailleurs, la Commission a été autorisée à participer aux négociations au nom de
       l'Union européenne jusqu'à la fin de l'année 2011, conformément au plan de
       négociation initialement prévu par la convention.
   3.  ÉVOLUTION RECENTE
       Le 17 décembre 20101, l'organe exécutif de la convention a décidé d'élargir le
       mandat de négociation à certains éléments relatifs aux produits contenant du mercure
       (c'est-à-dire les annexes VI et VII) et d'apporter les modifications qui en découlent
   1
      Rapport de la vingt-huitième session de l'organe exécutif de la convention (section VI B).
FR                                                   2                                            FR
 ---pagebreak---            aux autres parties du protocole. Il a en outre chargé le WGSR de poursuivre les
           négociations de manière à clore les discussions et à présenter en 2012 au plus tard les
           amendements qu'il est proposé d'apporter au protocole. La raison principale justifiant
           l'élargissement du mandat de négociation sont les avis encourageants de certains
           États non parties au protocole, en particulier la Biélorussie et la Fédération de Russie,
           qui estiment que des amendements des annexes VI et VII seraient importants pour
           leur permettre de ratifier le protocole. Eu égard à l'article 1er, paragraphe 4, de la
           décision du Conseil et conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le
           fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire que la Commission adresse
           une recommandation au Conseil par laquelle celui-ci l'autoriserait à participer aux
           négociations au nom de l'Union européenne également en ce qui concerne les
           éléments supplémentaires susmentionnés. La recommandation propose parallèlement
           d'ajuster la période de validité de l'autorisation afin de permettre à la Commission de
           participer aux négociations jusqu'à la fin de l'année 2012.
   4.      DISPOSITIONS EXISTANTES DE L'UNION
           La matière des annexes VI (mesures de réglementation des produits) et VII (gestion
           des produits) est couverte par la législation de l'UE, notamment la directive 98/70/CE
           du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de
           l'essence et des carburants diesel2 et la directive 2006/66/CE du Parlement européen
           et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et
           d'accumulateurs3 (modifiée par la directive 2008/103/CE4).
           Les mesures de gestion des produits actuellement énumérées à l'annexe VII sont
           couvertes, entre autres, par le règlement 1103/2010 relatif au marquage de la capacité
           des piles et accumulateurs5, la directive 2002/95/CE relative à la limitation de
           l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
           électroniques6, la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements
           électriques et électroniques (DEEE)7 et la directive 2007/51/CE concernant la
           limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du
           mercure8.
                                    B.    RECOMMANDATION
   Eu égard à ce qui précède, la Commission recommande de modifier la décision du Conseil
   comme suit:
   a)      À l'article 1er, paragraphe 1, les mots «2010 et 2011» sont remplacés par «2011
           et 2012».
   b)      L’article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
           «4. Le Conseil peut réexaminer à tout moment le contenu des directives de
           négociation. Il peut, en particulier, envisager un réexamen en cas d'évolution de la
   2
         JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
   3
         JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.
   4
         JO L 327 du 5.12.2008, p. 7.
   5
         JO L 313 du 30.11.2010, p. 3.
   6
         JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.
   7
         JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.
   8
         JO L 257 du 3.10.2007, p. 13.
FR                                                 3                                                 FR
 ---pagebreak---       situation en 2011 et 2012. À cet effet, la Commission informe régulièrement le
      Conseil des résultats des négociations.»
   c) Le point 1 des directives de négociation figurant dans l'annexe de la décision du
      Conseil est remplacé par le texte suivant:
      «1. Lors des négociations menées sous l'égide de la CEE-ONU, la Commission
      s'efforcera de veiller au respect des objectifs définis dans le cadre du mandat que
      l'organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
      longue distance a confié au groupe de travail sur les stratégies et l'examen (WGSR),
      le 17 décembre 2010, à savoir:
      "a) poursuivre les négociations en vue de clore les discussions et présenter lors de
      la trentième session de l'organe exécutif, en 2012 au plus tard, les amendements qu'il
      est proposé d'apporter au protocole relatif aux métaux lourds. Le groupe de travail est
      invité à envisager des révisions du protocole relatif aux métaux lourds qui entrent
      dans le cadre suivant:
             i)      toute révision doit avoir pour objectif prioritaire de permettre
             d'augmenter le nombre de ratifications du protocole, compte tenu des options
             possibles proposées par la Task Force sur les métaux lourds;
             ii)     le texte du protocole et des annexes I à VII doit pouvoir être révisé
             compte tenu des options possibles proposées par la Task Force sur les métaux
             lourds, ainsi que des modifications pertinentes du protocole relatif aux
             polluants organiques persistants (POP) qui ont été adoptées et des
             amendements proposés au protocole de Göteborg, à condition que ces révisions
             ne fassent pas obstacle à l'augmentation du nombre de ratifications;
             iii)    le protocole doit pouvoir être rendu plus adaptable aux évolutions
             ultérieures, notamment grâce à la publication d'un document d'orientation sur
             les meilleures techniques disponibles extraites de l'annexe III et actualisées le
             cas échéant";
      b)     centrer les négociations, comme cela a été demandé en 2011, sur les
      amendements proposés qui visent à augmenter le nombre de ratifications et qui
      portent sur des questions également soulevées lors de la révision du protocole de
      Göteborg;
      c)     prendre en considération les travaux menés, sous l'égide du programme des
      Nations unies pour l'environnement, par le comité intergouvernemental de
      négociation lors de l'examen des propositions de modification des annexes VI et VII
      concernant les produits contenant du mercure (sur la base de la proposition de
      l'Union européenne et des travaux de la Task Force sur les métaux lourds), puisque
      ledit comité intergouvernemental œuvre à l'élaboration d'un instrument mondial
      juridiquement contraignant sur le mercure et les produits contenant du mercure.»
FR                                           4                                                 FR


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/67

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2016
   2013/C 217/17
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la Roumanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 30 avril 2013, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de convergence pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible et conforme à l'évaluation figurant dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Grâce à d'importants efforts d'assainissement et conformément à la recommandation du Conseil, la Roumanie a ramené son déficit public sous la barre de 3 % du PIB en 2012. Le programme de convergence table sur un objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de – 1 % du PIB (contre – 0,7 % auparavant), ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme expose une stratégie budgétaire en vue d'atteindre l'OMT d'ici à 2014 au plus tard, ce qui, d'après les nouveaux calculs effectués par la Commission selon la méthode commune, revient à atteindre l'OMT d'ici à 2015 au plus tard. Sur le plan structurel, la progression vers la réalisation de l'OMT correspond à plus de 0,5 % du PIB en 2013 et environ 0,4 % en 2014. Le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance sur la période couverte par le programme a été respecté. Les ajustements générant des recettes, concentrés sur le début de période en 2013, comprennent une réduction des postes fiscalement déductibles, l'amélioration du régime fiscal appliqué à l'agriculture, la création d'un prélèvement exceptionnel à la suite de la déréglementation des prix du gaz et la mise en place d'un impôt spécial sur le transport d'électricité et de gaz. Les risques principaux pesant sur le programme de convergence concernent l'éventuel apport de nouvelles corrections financières liées à l'absorption des fonds de l'Union ou au financement de projets prioritaires par le budget national, l'accumulation de nouveaux arriérés, notamment au niveau des administrations locales, et les progrès limités en matière de restructuration des entreprises publiques. La dette publique de la Roumanie reste relativement faible, à 37,8 % du PIB en 2012. Elle devrait atteindre 38,6 % en 2014, mais restera bien en deçà du seuil de 60 % du PIB sur la période couverte par le programme.

               (10)

               À la suite d'une demande formulée par la Roumanie le 17 février 2011, la Commission et le FMI ont négocié avec les autorités roumaines un programme d'ajustement économique à titre de précaution. Dans le cadre de l'assistance à titre de précaution accordée par l'Union, la Roumanie s'est engagée à exécuter un programme exhaustif de politique économique axé sur des mesures de réforme structurelle destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail et des marchés de produits et à accroître la résilience et le potentiel de croissance de l'économie roumaine. Le programme a en outre garanti la poursuite de l'assainissement budgétaire, l'amélioration de la gestion et du contrôle des finances publiques et l'application de réformes dans la politique extérieure, la politique monétaire ainsi que les politiques relatives à la stabilité financière et aux marchés financiers. En mars 2013, la Roumanie a officiellement demandé que le programme du FMI soit prorogé de trois mois. Le droit de tirage sur les fonds réservés au titre du programme de l'Union a expiré fin mars 2013 et l'examen final du programme aura lieu d'ici à la fin juin 2013.

               (11)

               La situation budgétaire de la Roumanie s'est améliorée, puisque le déficit budgétaire est passé sous la barre des 3 % en 2012 et que l'assainissement budgétaire devrait se poursuivre en 2013. La mauvaise discipline fiscale pose un défi majeur pour le système fiscal roumain, notamment dans les domaines de la TVA et de la fiscalité du travail. Le niveau des impôts environnementaux est inférieur à la moyenne de l'Union. Bien que la Roumanie ne soit pas menacée par des tensions budgétaires à court ou moyen terme, elle est exposée à un risque moyen à long terme en raison de ses dépenses liées au vieillissement de la population. La viabilité et l'adéquation du système de retraite suscitent des inquiétudes, en raison du faible ratio entre le nombre de cotisants actifs et le nombre de bénéficiaires de pensions. La Roumanie est désormais l'un des deux États membres qui n'ont pas encore décidé d'harmoniser l'âge de la retraite pour les femmes et les hommes, et le taux d'emploi des travailleurs âgés (41,4 % en 2012) est nettement inférieur à la moyenne de l'Union. Le gouvernement roumain a décidé de poursuivre la réforme des retraites, d'associer les partenaires sociaux à l'élaboration de cette réforme et de leur donner davantage le sentiment d'y être partie prenante.

               (12)

               Le secteur de la santé en Roumanie présente de grandes disparités en ce qui concerne l'accès aux services et leur qualité. Ce problème résulte, entre autres, d'une utilisation inefficace des ressources et d'une mauvaise gestion. Des réformes ont été entreprises pour améliorer l'efficacité du secteur des soins de santé, mais des efforts soutenus s'imposent. Il serait possible d'accroître le rapport efficacité-coût du système en luttant contre le recours excessif aux soins hospitaliers et en renforçant les soins primaires et les systèmes d'orientation des patients vers des centres spécialisés.

               (13)

               Le taux d'emploi en Roumanie est resté faible (63,8 %) en 2012, bien qu'il ait légèrement progressé par rapport à l'année précédente (où il était de 62,8 %). L'objectif du pays dans le contexte de la stratégie Europe 2020, qui est d'atteindre un taux de 70 % d'ici à 2020, reste un défi à relever. La productivité de la main-d'œuvre roumaine reste parmi les plus basses de l'Union. La qualité des services publics d'activation professionnelle, d'aide à la recherche d'emploi et de reconversion est encore relativement faible. Les capacités administratives limitées ne permettent pas d'exécuter efficacement des politiques actives du marché du travail reposant sur des services personnalisés de qualité, ni de garantir une meilleure intégration des politiques actives et passives du marché du travail. La participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie stagne à un niveau très faible (1,6 % en 2011) et largement inférieur à la moyenne de l'Union (8,9 %). Les taux d'emploi et d'activité des jeunes figuraient parmi les plus bas de l'Union en 2012 (respectivement 23,9 % et 30,9 %), tandis que le taux de chômage des jeunes était élevé, atteignant 22,7 % en 2012. La Roumanie enregistre une proportion importante et croissante de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (16,8 % en 2012).

               (14)

               La réduction de la pauvreté reste un défi de taille. En Roumanie, la part de la population menacée de pauvreté et d'exclusion sociale s'établit à 40,3 %, soit environ deux tiers de plus que la moyenne de l'Union, qui est de 24,2 %. Les enfants sont particulièrement touchés (49,1 %). L'efficacité des transferts sociaux, à l'exclusion des pensions, en matière de réduction de la pauvreté reste nettement en deçà de l'efficacité moyenne des transferts dans l'Union, tant pour l'ensemble de la population (23,7 % en Roumanie contre 37,5 % dans l'Union, en 2011) que pour les enfants (22 %, contre 42,8 % dans l'Union). Le niveau insuffisant de perception et d'adéquation des prestations sociales et le faible nombre de leurs bénéficiaires compromettent toujours l'efficacité de ces prestations dans la réduction de la pauvreté. En matière d'aide sociale, plusieurs actes législatifs ont été adoptés en 2012, dans le prolongement de la réforme de 2011. L'adoption des actes législatifs encore en suspens marquerait un pas important vers l'achèvement de la réforme. Toutefois, le lien avec les mesures d'activation pourrait encore être renforcé. La mise en œuvre de la stratégie nationale d'intégration des Roms a été entamée en 2012, mais les résultats sont modestes. Une meilleure coordination entre les différents acteurs est nécessaire pour garantir la mise en œuvre efficace de la stratégie, y compris en ce qui concerne l'octroi des fonds.

               (15)

               La loi de 2011 sur l'éducation, une réforme de grande envergure qui fixe un calendrier à long terme en vue d'améliorer la qualité de l'éducation à tous les niveaux, n'est pas encore pleinement opérationnelle. Afin de garantir le succès de la réforme de l'éducation, il conviendra de consacrer les ressources financières et humaines nécessaires à la constitution de capacités administratives et à l'élaboration de politiques. La Roumanie a fort à faire pour améliorer la qualité de son système d'éducation et de formation. L'abandon scolaire précoce pose un sérieux problème dans le pays; avec un taux de 17,4 % en 2012, il dépasse largement la moyenne de l'Union, qui est de 13,5 %, et l'objectif national de 11,3 %. Des problèmes subsistent surtout dans les régions rurales et éloignées, ainsi qu'au sein des communautés roms. En outre, la Roumanie ne dispose pas d'un mécanisme adéquat pour recueillir des données relatives aux jeunes qui abandonnent prématurément l'école; une stratégie globale, dont l'adoption est prévue cette année, devrait améliorer cette situation. Il reste difficile d'accéder à une éducation préscolaire et à des services de garde d'enfants abordables et de qualité. Bon nombre de programmes d'enseignement professionnel et supérieur sont caractérisés par l'inadéquation entre les qualifications et les besoins du marché du travail, et le faible niveau de qualification professionnelle est particulièrement problématique. Au vu du taux élevé de chômage chez les diplômés de l'enseignement supérieur et du taux de surqualification, il est urgent de poursuivre l'alignement de l'enseignement supérieur sur les besoins du marché du travail. Des progrès encourageants mais lents ont été constatés en matière de transition entre le placement en institution et la protection de remplacement pour les enfants privés de protection parentale; des efforts supplémentaires sont nécessaires à cet égard.

               (16)

               L'insuffisance des capacités administratives est une source de préoccupation majeure en Roumanie. L'administration publique fait les frais d'un cadre juridique incohérent, du recours fréquent à des ordonnances d'urgence, du faible niveau de coopération interministérielle et d'un excès de bureaucratie. Elle pâtit aussi d'un manque de compétences, d'une transparence insuffisante dans le recrutement du personnel et du renouvellement fréquent du personnel d'encadrement. La piètre capacité administrative est en partie responsable de la mauvaise absorption des fonds de l'Union. La Roumanie est restée largement en deçà de l'objectif d'absorption fixé pour fin 2012 au titre du programme d'aide financière de l'Union. L'absorption cumulée fin 2012 représentait 5,53 milliards d'EUR, soit 20,2 % de l'ensemble des fonds structurels, de cohésion et agricoles disponibles. Cela représente 2,47 milliards d'EUR de moins que l'objectif de 8 milliards d'EUR fixé par le programme pour fin 2012. Le taux d'absorption des fonds structurels et de cohésion s'est amélioré, passant de 7,5 % à la fin avril 2012 à 15,2 % à la fin mai 2013. Pour améliorer encore ce taux d'absorption et réduire le risque de désengagement en 2013, les autorités roumaines doivent notamment mettre l'accent sur les mesures qui rendraient plus efficaces les systèmes de gestion et de contrôle des fonds de l'Union et renforceraient la capacité administrative du système des marchés publics.

               (17)

               La Roumanie rencontre certaines difficultés sur le plan de la compétitivité économique, et sa productivité dans le domaine de l'industrie et des services reste faible. Les défis majeurs sont la faiblesse de l'environnement d'affaires et le manque de soutien à la recherche et au développement (R & D). Les améliorations apportées à l'environnement d'affaires devraient être intégrées dans une stratégie d'administration en ligne globale et cohérence qui favorise une culture administrative de la transparence et de la sécurité juridique tout en proposant de meilleurs services publics en ligne. La Roumanie devrait aussi s'efforcer de faciliter l'accès au financement et de réduire la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME). L'intensité de la R & D est extrêmement faible (0,48 % en 2011) et l'efficacité des investissements doit être nettement améliorée. Les investisseurs dans la R & D doivent privilégier les activités susceptibles d'attirer des investissements privés. La Roumanie devrait en outre renforcer le cadre relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la commercialisation des résultats de la recherche.

               (18)

               La Roumanie affiche un faible niveau de concurrence et d'efficacité dans les secteurs de l'énergie et des transports. L'inefficacité et le manque de transparence dans la gouvernance des entreprises publiques dans ces secteurs constituent un problème majeur. Un autre défi essentiel consiste à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, des réseaux de chauffage urbain, de l'industrie et des transports. Avec une intensité énergétique 2,5 fois supérieure à la moyenne de l'Union, la Roumanie se classe troisième des économies les plus consommatrices d'énergie de l'Union. C'est aussi la troisième de l'Union à émettre le plus de carbone. La consommation énergétique des bâtiments résidentiels roumains est huit fois supérieure à la moyenne de l'EU-15 à cause de l'inefficacité du réseau de chauffage urbain et de l'isolation inadéquate des bâtiments. L'intégration des marchés roumains de l'électricité et du gaz dans les marchés de l'Union reste incomplète, et les connexions gazières transfrontalières ne sont toujours pas réalisées.

               (19)

               Dans le contexte du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à mener à bien le programme d'aide financière de l'Union/du FMI;

               2)

               à procéder à un assainissement budgétaire propice à la croissance et à mettre en œuvre comme prévu la stratégie budgétaire pour 2013 et au-delà, garantissant ainsi la réalisation de l'OMT d'ici à 2015 au plus tard; à améliorer la perception des impôts en appliquant une stratégie globale en faveur du respect des obligations fiscales et à lutter contre le travail non déclaré; parallèlement, à étudier des solutions pour accroître le recours aux impôts environnementaux; à poursuivre la réforme du régime de retraite engagée en 2010 en harmonisant l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes et en favorisant l'aptitude à l'emploi des travailleurs âgés;

               3)

               à poursuivre la réforme du secteur de la santé afin d'accroître son efficacité, sa qualité et son accessibilité, notamment pour les personnes défavorisées et les communautés éloignées et isolées; à réduire le recours excessif aux soins hospitaliers, y compris en renforçant les soins ambulatoires;

               4)

               à améliorer la participation au marché du travail ainsi que l'aptitude à l'emploi et la productivité de la main-d'œuvre, en révisant et en renforçant les politiques actives du marché du travail de manière à proposer des formations et des services personnalisés et en favorisant l'apprentissage tout au long de la vie; à accroître les capacités de l'agence nationale pour l'emploi afin d'améliorer la qualité et la portée de ses services; afin de lutter contre le chômage des jeunes, à appliquer rapidement le plan national pour l'emploi des jeunes, par exemple en mettant en place une garantie pour la jeunesse; à lutter contre la pauvreté et à améliorer l'efficacité des transferts sociaux, en mettant tout particulièrement l'accent sur les enfants; à achever la réforme du système d'aide sociale en adoptant la législation pertinente et en affermissant son lien avec les mesures d'activation; à exécuter pleinement la stratégie nationale d'intégration des Roms;

               5)

               à accélérer la réforme du secteur de l'éducation, y compris le renforcement des capacités administratives aux niveaux central et local, et en évaluer l'incidence; à accélérer les réformes des secteurs de l'enseignement professionnel et de la formation; à poursuivre l'alignement de l'enseignement supérieur sur les besoins du marché du travail et à rendre cet enseignement plus accessible aux personnes défavorisées; à appliquer une stratégie nationale de lutte contre l'abandon scolaire précoce qui mette l'accent sur un meilleur accès à un enseignement préscolaire de qualité, y compris pour les enfants roms; à accélérer la transition entre le placement en institution et la protection de remplacement pour les enfants privés de protection parentale;

               6)

               à renforcer la gouvernance et la qualité des institutions et des administrations publiques, notamment en améliorant la capacité de planification stratégique et budgétaire, en augmentant le professionnalisme des services publics grâce à une meilleure gestion des ressources humaines et en renforçant les mécanismes de coordination entre les différents niveaux d'administration; à améliorer nettement la qualité des réglementations en recourant à des évaluations d'impact et à des évaluations systématiques; à redoubler d'efforts pour accélérer l'absorption des fonds de l'Union, en particulier en renforçant les systèmes de gestion et de contrôle et en améliorant les procédures de passation des marchés publics;

               7)

               à améliorer et simplifier l'environnement d'affaires, notamment par la réduction des charges administratives pesant sur les PME et l'application d'une stratégie cohérente d'administration en ligne; à faciliter et à diversifier l'accès des PME au financement; à lier plus étroitement recherche, innovation et industrie, notamment en privilégiant les activités de recherche et de développement susceptibles d'attirer des investissements privés; à intensifier ses efforts pour améliorer la qualité, l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire dans la résolution des affaires et pour contrer plus efficacement la corruption;

               8)

               à promouvoir la concurrence et l'efficacité des industries de réseau, en garantissant l'indépendance et la capacité des autorités nationales de régulation et en poursuivant la réforme de la gouvernance des entreprises publiques dans les secteurs de l'énergie et des transports; à adopter un plan à long terme en matière de transports et à améliorer son infrastructure à large bande; à poursuivre la déréglementation des prix du gaz et de l'électricité et à améliorer l'efficacité énergétique; à améliorer l'intégration transfrontalière des réseaux d'énergie et à accélérer la mise en œuvre des projets d'interconnexion des réseaux gaziers.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 72.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 19 mars 2007 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2005

text:
               8.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 103/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 19 mars 2007
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2005
   (2007/C 103/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la troisième convention ACP-CE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1),
   vu l'accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), et notamment son article 29, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (3), et notamment ses articles 66 à 73,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (4),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du sixième FED pour l'exercice 2005.

      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         H. SEEHOFER

      (1)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 3.

      (2)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).

      (3)  JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

      (4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.


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32003H0090

Recommandation du Conseil du 21 janvier 2003 en vue de donner rapidement l'alerte à la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif

Journal officiel n° L 034 du 11/02/2003 p. 0018 - 0019

Recommandation du Conseildu 21 janvier 2003en vue de donner rapidement l'alerte à la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif(2003/90/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 4,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, instaure un système d'alerte rapide destiné à signaler à un État membre la nécessité de prendre les mesures d'ajustement nécessaires pour empêcher qu'un déficit public ne devienne excessif. Cette alerte rapide est donnée si le Conseil constate un dérapage significatif, effectif ou prévisible, de la position budgétaire d'un État membre par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme de stabilité de l'État membre, en ce qui concerne le solde budgétaire des administrations publiques.(2) Dans sa résolution relative au pacte de stabilité et de croissance adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997(2), le Conseil européen a invité toutes les parties à mettre en oeuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.(3) Dans l'actualisation 2001 du programme de stabilité de la France, sur lequel le Conseil a rendu un avis le 12 février 2002(3), les autorités françaises tablaient sur un déficit des administrations publiques de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2002 et de 1,3 % du PIB en 2003. Elles ont revu à la hausse les prévisions pour 2002 relatives au déficit des administrations publiques à 1,8 % du PIB en février, lorsqu'elles ont révisé les prévisions de croissance du PIB réel de 2,5 à 1,5 %.(4) Le déficit des administrations publiques pour 2002 est désormais estimé à 2,8 % du PIB par les autorités françaises et à 2,7 % du PIB par la Commission, soit 1,4 point de pourcentage de plus que l'objectif initial fixé dans le programme de stabilité actualisé en 2001. Selon les calculs des services de la Commission, moins de la moitié du dérapage, soit 0,5 point de pourcentage du PIB, peut être attribuée à des facteurs conjoncturels, l'autre partie correspondant à une détérioration du solde budgétaire corrigé des variations cycliques.(5) Du fait de ce dérapage, la position budgétaire française en 2002 est loin de l'équilibre, tant en termes réels que corrigés des variations cycliques. En effet, les services de la Commission estiment que le déficit, corrigé des variations cycliques, s'est accru, passant de 2 % environ du PIB en 2001 à 2,7 % du PIB en 2002. Il s'agit d'un niveau beaucoup trop élevé pour garantir le maintien du déficit des administrations publiques dans les limites de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales.(6) Le projet de budget 2003 présenté en septembre prévoit une légère réduction du déficit des administrations publiques à 2,6 % du PIB, dans le cadre de l'accélération attendue de la croissance du PIB réel à 2,5 %. Les grandes orientations des politiques économiques pour 2002 recommandaient à la France de "viser une baisse suffisante du déficit de 2003 pour parvenir en 2004 à une position proche de l'équilibre". Selon les calculs de la Commission fondés sur l'actualisation du programme de la France, le déficit budgétaire corrigé des variations cycliques diminuera légèrement de 0,2 % pour passer à 2,6 % en 2003.(7) Compte tenu également des risques importants de surestimation des perspectives macroéconomiques, la position budgétaire prévue dans le projet de budget 2003 se situe à un niveau susceptible de déboucher sur un déficit excessif, dans l'éventualité d'une reprise de l'activité moins soutenue que prévu dans le budget ou d'un nouveau dérapage du budget 2003. Les prévisions d'automne de la Commission annoncent une détérioration du déficit des administrations publiques de 2,7 % en 2002 à 2,9 % du PIB en 2003, dans l'hypothèse d'une accélération de la croissance du PIB réel de 1,0 % en 2002 à 2,0 % en 2003.(8) Compte tenu de ces éléments, le déficit des administrations publiques risque toujours de dépasser le seuil de 3 % du PIB. En outre, ce dérapage influe sur les engagements à moyen terme, puisque l'objectif de parvenir à une position proche de l'équilibre est désormais reporté.(9) Sur la base des informations fournies par les autorités françaises et des évaluations effectuées par la Commission, le Conseil constate un dérapage significatif au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.(10) Il y a lieu d'alerter rapidement la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif,RECOMMANDE:1. Le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en 2003.2. L'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations cycliques d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003.3. Il conviendra de procéder en permanence à des ajustements de la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5 % du PIB par an également au cours des prochains exercices, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2006.La République française est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.Par le ConseilLe présidentN. Christodoulakis(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.(2) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.(3) JO C 51 du 26.2.2002, p. 4.


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31982K1723

Recommandation n° 1723/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, portant dérogation à la recommandation n° 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiersp

Journal officiel n° L 189 du 01/07/1982 p. 0060 - 0060

*****RECOMMANDATION  No 1723/82/CECA DE LA COMMISSION  du 30 juin 1982  portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de pays tiers sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 1399/82/CECA de la Commission (1);  considérant que l'évolution des importations, en particulier en matière de prix, des poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne a conduit la Commission à modifier le régime d'importation pour ce produit; qu'il convient en conséquence de déroger à certaines dispositions de la recommandation précitée et de soumettre le produit en question aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sous B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  Par dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA, les poutrelles à larges ailes, originaires d'Espagne, relevant de la sous-position ex 73.11 A I du tarif douanier commun, et reprises au code Nimexe sous le numéro 73.11-12, ne sont plus soumises, à partir du 1er juillet 1982, aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sous A, mais à celles de l'article 2 paragraphe 2 sous B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation.  Article 2  La présente recommandation entre en vigueur pour chaque État membre le 1er juillet 1982. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.


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		52013DC0393

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Pologne /* COM/2013/0393 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif en Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l'article 126 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 7 juillet 2009, le Conseil a
décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant
la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Pologne
et lui a adressé une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif
en 2012 au plus tard[1],
conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[2].
Afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière
crédible et durable, il a été recommandé aux autorités polonaises de mettre en
œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme prévu, puis de procéder à
un ajustement budgétaire structurel d'au moins 1¼ % du PIB, en moyenne
annuelle, à partir de 2010, d'établir avec précision les mesures nécessaires
pour ramener le déficit sous la valeur de référence pour 2012 au plus tard et
d'entreprendre des réformes visant à contenir les dépenses courantes primaires
durant les années suivantes. Le Conseil a fixé la date limite du 7 janvier
2010 pour que la Pologne engage une action suivie d'effets.
(4)       Le 3 février 2010, la Commission a conclu,
sur la base des prévisions de l'automne 2009 effectuées par ses services, que
la Pologne avait pris les dispositions nécessaires, en réponse à la
recommandation du Conseil du 7 juillet 2009, pour ramener son déficit public
sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune mesure
additionnelle ne s'imposait donc dans le cadre de la procédure concernant son
déficit excessif. À la suite de ses prévisions de l'automne 2011, la
Commission, considérant que la Pologne n'était pas en position d'atteindre les
objectifs fixés, lui a demandé de prendre des mesures supplémentaires, ce que
la Pologne a fait. En conséquence, le 11 janvier 2012, la Commission a
confirmé que les autorités polonaises avaient engagé une action suivie d'effets
en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif et qu'aucune
autre mesure n'était requise pour l'instant dans le cadre de la procédure
concernant le déficit excessif de la Pologne[3].
(5)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil peut décider, sur recommandation
de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de
l’article 126, paragraphe 7, du TFUE si l’État membre concerné a
engagé une action suivie d’effets mais que des événements économiques négatifs
et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances
publiques se produisent après l’adoption de la recommandation. La survenance
d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par rapport aux
prévisions économiques sous‑tendant la recommandation du Conseil.
(6)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 de son règlement (CE)
nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État
membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif
dans un délai donné. La recommandation doit fixer à l'État membre concerné un
délai maximum de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de
corriger son déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la
correction du déficit excessif, le Conseil doit faire figurer la réalisation
d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, doivent permettre une amélioration annuelle
minimum du solde structurel – c'est‑à‑dire du solde corrigé des
variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires – d'au
moins 0,5 % du PIB.
(7)       Selon les prévisions du printemps 2009 des
services de la Commission, qui sous‑tendent la recommandation émise par
le Conseil le 7 juillet 2009 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du
TCE, l'économie polonaise devait croître de 0,8 % en 2010; les exercices
2011 et 2012 n'étaient pas couverts par ces prévisions. En 2009, le PIB réel a
progressé de 1,6 %, sous l'effet principalement de l'assouplissement des
politiques budgétaire et monétaire, d'entrées de fonds de l'UE venus financer
des investissements en infrastructures et d'une dépréciation de la monnaie. En
2010 et 2011, la reprise des exportations et le rebond de la demande intérieure
ont permis à l'économie de redémarrer, le PIB réel augmentant de 3,9 % et
4,5 %, respectivement; la croissance du PIB en 2010 a donc largement
dépassé les 0,8 % du PIB escomptés dans les prévisions du printemps 2009
des services de la Commission. Ces prévisions, qui annonçaient un comblement de
l'écart de production après la période de prévision, tablaient implicitement
sur un taux de croissance à peu près égal à son niveau potentiel les années
suivantes. Or, l'économie polonaise a fortement ralenti en 2012, la croissance
du PIB réel tombant à 1,9 %. L'investissement, tout particulièrement dans
la construction, a pâti de l'assainissement des finances publiques, d'une
certaine atonie du crédit et de la désaffection des ménages à l'égard des
achats immobiliers. L'un dans l'autre, l'économie polonaise a fait montre d'une
certaine résilience sur la période 2009‑2012, bien que la croissance du
PIB réel soit restée inférieure à son niveau potentiel en 2012 en raison
principalement de la crise économique et financière mondiale.
(8)       Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, la hausse du PIB réel devrait se limiter à
1,1 % en 2013. La consommation privée ne devrait progresser que de
0,8 %, sous l'effet conjugué du recul de l'emploi, de la stagnation des
salaires et de la reconstitution par les ménages de leur épargne. Quant à la
formation brute de capital fixe, notamment la construction d'infrastructures,
la tendance devrait rester négative, avec une contraction de 2,6 % liée à
la poursuite de l'assainissement budgétaire et à la faiblesse de la demande
extérieure et de la croissance du crédit. Pour 2014, on s'attend à un certain
redémarrage de l'économie, se traduisant par une croissance du PIB réel de
2,2 %; l'ampleur de ce redressement pourrait néanmoins varier – à la
hausse ou à la baisse – en fonction de la rapidité de la reprise mondiale.
(9)       En 2009, le déficit des administrations
publiques avait bondi à 7,4 % du PIB (contre 3,7 % en 2008) sous
l'effet d'importantes mesures de relance budgétaire et d'une forte augmentation
intrinsèque des dépenses reposant sur une croissance élevée. Après le lancement
de la procédure concernant le déficit excessif, les mesures d'assainissement
ont visé en 2010 la masse salariale du secteur public et les dépenses courantes
tandis qu'on augmentait les droits d'accise. Malgré ces mesures, qui se
chiffraient à 0,6 % du PIB, le déficit nominal a grimpé à 7,9 % du
PIB en 2010, en raison d'une augmentation sensible tant des investissements
publics (0,4 % du PIB) que de la consommation intermédiaire (0,5 % du
PIB). Depuis 2011, les déficits nominaux reflètent l'effort continu
d'assainissement consenti, avec notamment les réductions des cotisations
sociales transférées aux fonds de pension ouverts, le relèvement des taux de
TVA et d'autres modifications fiscales destinées à accroître les recettes,
l'introduction d'une règle temporaire en matière de dépenses et la baisse des
dépenses liées aux politiques actives du marché du travail. Le déficit nominal
est ainsi revenu à 5 % du PIB en 2011.
(10)     En 2012, le déficit des administrations
publiques est tombé à 3,9 % du PIB, selon les résultats effectifs
communiqués à Eurostat dans la notification d'avril 2013. Ce chiffre est
supérieur aux 3,5 % du PIB attendus et annoncés publiquement par les
autorités polonaises en septembre 2012. En particulier, les dépenses d'intérêt
et les transferts sociaux ont été plus élevés que prévu tandis que, du côté des
recettes, les impôts indirects, la TVA en particulier, rapportaient bien moins
qu'escompté. Le résultat aurait pu être plus défavorable encore, n'était-ce la
sous‑exécution des investissements publics – dont l'effet a été annulé en
partie par la réception d'un moindre montant de transferts en capital.
(11)     Les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques
de 3,9 % du PIB en 2013 (au lieu de l'objectif annoncé par la Pologne de
3,5 % du PIB) et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 4,1 %
du PIB en 2014. La prise en compte des mesures additionnelles prévues dans la
mise à jour 2013 du programme de convergence (PC) polonais qui a été publiée
après la date limite d'établissement desdites prévisions ne modifie guère
l'analyse. Le programme de convergence ne comprend pas de nouvelles mesures
discrétionnaires pour 2013. Si, comme envisagé dans ce programme, les taux de
TVA étaient maintenus à leur niveau actuel et non abaissés, l'inclusion de
cette mesure permettrait, selon les estimations de la Commission, de ramener le
déficit de 2014 à 3,7 % du PIB. C'est pourquoi les prévisions de printemps
des services de la Commission ont été mises à jour en tenant compte des mesures
prévues dans le programme de convergence afin de disposer d'un scénario de
référence précis pour la nouvelle recommandation.
(12)     L'expérience du passé montre que les
principaux risques de non‑réalisation des objectifs budgétaires en 2013
et les années qui suivent sont liés à la procyclicité marquée des rentrées
fiscales directes et indirectes en même temps qu'à leur niveau inférieur aux
élasticités standard utilisées dans les prévisions. C'est ainsi qu'en 2012 en
particulier les recettes fiscales indirectes ont diminué, malgré
l'élargissement de l'assiette d'imposition, en raison d'une augmentation des remboursements
et des arriérés de TVA.
(13)     Le déficit structurel a reculé de 8,3 %
du PIB en 2010 à 5,4 % en 2011 puis 3,8 % en 2012. Les mesures
d'assainissement mises en œuvre pendant cette période portaient en particulier
sur les impôts indirects, les cotisations à l'assurance invalidité, les
cotisations aux fonds de pension ouverts, la masse salariale du secteur public
(administrations locales exclues) et la consommation intermédiaire. Ces mesures
étaient d'une ampleur appréciable et couvraient tant les recettes que les
dépenses. Prises ensemble, elles ont représenté 2,1 % du PIB en 2011 et
1,6 % du PIB en 2012.
(14)     L'effort budgétaire apparent sur la période
2010-2012 est estimé à 1,5 % du PIB en moyenne annuelle. Après ajustement
pour tenir compte de la révision à la hausse majeure de la croissance du PIB
potentiel depuis la date à laquelle la recommandation a été émise
(- 0,3 pp), et en raison d'une augmentation des recettes moins rapide
que ne le laissait prévoir la croissance du PIB sur la base des élasticités
standard (+0,4 pp), l'effort structurel annuel moyen (1,6 % du PIB)
est supérieur à l'effort budgétaire annuel moyen recommandé (1 ¼ % du
PIB) sur la période 2010-2012. Une évaluation ascendante des mesures
d'assainissement estime leur ampleur cumulée à 4,3 % environ du PIB sur
cette même période. Il résulte donc que la Pologne a engagé une action suivie
d'effets.
(15)     Il ressort du rapport 2012 de la Commission
européenne sur la viabilité budgétaire («Fiscal Sustainability Report 2012»)
que la Pologne n'est pas menacée par un risque budgétaire à court terme. À
moyen terme, le risque qui pèse sur la viabilité budgétaire du pays est jugé
moyen et il apparaît faible à long terme, à condition que les plans
d'assainissement budgétaire soient entièrement mis en œuvre. Pour sa part, le
rapport 2012 sur le vieillissement prévoit une hausse limitée du total des
dépenses publiques liées à l'âge sur l'ensemble de la période 2010-2060. Malgré
cela, la Pologne doit appliquer des politiques destinées à renforcer la
viabilité à long terme de ses finances publiques; cet effort est néanmoins
inférieur à la moyenne de l'amélioration requise pour l'UE dans son ensemble.
(16)     Sous l'effet d'un ajustement stock-flux
important, la dette publique est tombée à 55,6 % du PIB en 2012, contre
56,2 % en 2011. Les prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission prévoient qu'elle repassera à 57 ½ % du PIB en 2013 et,
dans l'hypothèse de politiques inchangées, à près de 59 % du PIB en 2014.
(17)     Afin de ramener le déficit en dessous de la
barre des 3 % du PIB en 2013, ce qui prolonge le délai d'un an, l'effort
structurel requis s'élève au moins à 1,4 % du PIB. Un tel effort annuel
serait supérieur à celui que prescrivait la recommandation du Conseil du 7
juillet 2009 (1 ¼ % du PIB), alors que le risque budgétaire a diminué
depuis 2009, le déficit nominal se situant à un niveau bien plus bas et la
dette restant inférieure au seuil de 60 %. En conséquence, un
assainissement plus graduel est acceptable, d'autant qu'il réduirait aussi les
coûts en termes de PIB, qui risqueraient d'être considérables si une correction
devait être effectuée en 2013. En particulier, le temps dont on disposerait
après la recommandation pour mettre en place les mesures requises étant limité,
ces mesures devraient être accélérées de manière à produire un effet d'environ
1 % du PIB sur l'ensemble de l'année.
(18)     Eu égard à ce qui précède, et conformément
aux règles du pacte de stabilité et de croissance, l'extension de deux ans du
délai fixé pour corriger le déficit excessif est justifiée.
(19)     Résorber le déficit excessif d'ici 2014
serait proportionné aux objectifs intermédiaires fixés pour le déficit nominal,
qui sont de 3,6 % du PIB en 2013 et de 3 % du PIB en 2014.
L'amélioration sous-jacente du solde budgétaire structurel qu'impliquent ces
objectifs est de 0,8 % du PIB en 2013 et de 1,3 % du PIB en 2014. Il
s'ensuit que des mesures supplémentaires représentant 0,4 % du PIB en 2013
et 0,4 % en 2014 également sont nécessaires, en plus de celles
qu'annoncent déjà les prévisions de printemps et la mise à jour du programme de
convergence et dont l'impact budgétaire estimé est de 0,25 % du PIB en
2013 et de 0,4 % du PIB en 2014.
(20)     La Pologne remplit les conditions de
prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif
fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE)
nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
La Pologne est invitée à mettre fin à la situation de déficit excessif
d'ici 2014 au plus tard.
(2)
La Pologne devrait atteindre un objectif de déficit nominal de
3,6 % du PIB en 2013 et de 3,0 % du PIB en 2014, ce qui représente
une amélioration annuelle du solde structurel d'au moins 0,8 % et
1,3 % du PIB, respectivement, selon les prévisions du printemps 2013
actualisées des services de la Commission.
(3)
La Pologne est invitée à mettre en œuvre de manière rigoureuse les
mesures déjà adoptées, tout en les complétant par des mesures additionnelles
suffisantes pour parvenir à corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard.
(4)
Le Conseil fixe le délai du [1er octobre 2013] pour que la Pologne engage une action suivie
d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la
stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
En outre, il importe que les autorités polonaises (i)
améliorent la qualité de leurs finances publiques, en particulier en limitant
autant que possible les coupes dans les investissements en infrastructures
générateurs de croissance et en procédant à un réexamen attentif des dépenses
sociales et de leur efficacité, (ii) améliorent le respect des obligations fiscales
et renforcent l'efficacité de l'administration des impôts, et (iii) rendent le
cadre institutionnel des finances publiques plus contraignant et transparent, y
compris par l'adoption rapide d'une règle permanente en matière de dépenses
applicable au budget des administrations publiques. Enfin, pour assurer
le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il conviendra d'étayer
ce travail d'assainissement par des réformes structurelles de grande ampleur,
conformément aux recommandations adressées à la Pologne dans le contexte du
semestre européen. Outre le
rapport prévu par la recommandation (4), les autorités polonaises sont invitées
à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations
dans un chapitre distinct des programmes de convergence jusqu'à ce que le
déficit excessif ait été entièrement corrigé.
La République de Pologne est destinataire de la présente
recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Les
documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Pologne
sont tous accessibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/poland_en.htm
[2]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[3]               Communication
de la Commission au Conseil sur l'évaluation de l'exécution budgétaire dans le
cadre des procédures en cours pour déficit budgétaire excessif, après
l'établissement des prévisions des services de la Commission de l'automne 2011 ‑
COM(2012) 4 final du 11.1.2012.