               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.12.2021
            COM(2021) 766 final

            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies et en vue de modifications complémentaires du règlement sanitaire international (2005)

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la recommandation

                  La coopération multilatérale est essentielle pour lutter contre les pandémies, lesquelles, par définition, ignorent les frontières et nécessitent une réaction collective. Or, la pandémie de COVID-19 a fait ressortir les vulnérabilités persistantes du système de santé international et de la coopération mondiale.

                  Avant la pandémie de COVID-19, les examens et évaluations réalisés à la suite de l’épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV), des pandémies de grippe H1N1 et de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest avaient déjà mis en évidence des lacunes dans la capacité mondiale à se préparer aux épidémies et à y faire face. Ils contenaient de nombreuses recommandations spécifiques sur la façon de remédier à ces lacunes. Ces recommandations ont donné lieu à un certain nombre d’améliorations importantes, comme la révision, en 2005, du règlement sanitaire international (ci-après le «RSI») et la création, en 2016, après la flambée épidémique de maladie à virus Ebola, du Programme de gestion des situations d’urgence sanitaire de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du comité consultatif indépendant de surveillance pour le Programme de gestion des situations d’urgence sanitaire de l’OMS (IOAC).

                  Cela étant, les énormes difficultés posées par la pandémie de COVID-19 ont mis en lumière la nécessité d’être mieux préparés — à l’échelle mondiale — pour prédire, prévenir, détecter et évaluer les pandémies ainsi que réagir efficacement à celles-ci. De par son mandat, l’OMS a un rôle central à jouer dans ce processus, en tant qu’autorité directrice et coordinatrice dans la lutte contre les problèmes sanitaires mondiaux, notamment dans la prévention et la détection des épidémies de même que dans la préparation et la réaction à celles-ci.

                  Au cours des derniers mois, plusieurs comités et groupes d’examen indépendants
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                   ont souligné qu’il était urgent de consolider le régime international de lutte contre les pandémies, ainsi que de conforter l’indépendance, l’autorité et le financement de l’OMS. En découle un élan inédit en faveur du renforcement de la sécurité sanitaire mondiale compte tenu des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19.

                  Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a apporté une contribution majeure à la réaction mondiale. L’Union s’avère une force motrice pour ce qui est de soutenir le rôle de chef de file de l’OMS et de faire progresser le processus de réforme de cette organisation. Le rôle de l’Union dans le renforcement de l’OMS est apparu clairement dans divers documents, dont les conclusions du Conseil de novembre 2020
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                   et une déclaration des membres du Conseil européen de février 2021
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                  .

                  Ainsi, lors de la 74e session de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai 2021, l’Union et ses États membres ont été à l’origine, pour la deuxième année consécutive, d’une résolution visant à renforcer la préparation et la réaction de l’OMS aux urgences sanitaires. Il en a résulté la création d’un groupe de travail des États membres de l’OMS sur le renforcement de la préparation et de la riposte de l’OMS (ci-après le «groupe de travail des États membres de l’OMS»), chargé d’examiner les conclusions et recommandations des comités et groupes d’examen indépendants et de faire rapport à l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2022.

                  Dans la perspective de la 74e session de l’Assemblée mondiale de la santé, l’Union et un vaste groupe de pays — de toutes les régions représentées à l’OMS — appuyant sa démarche ont également milité pour le lancement d’un processus d’élaboration d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies. En mars 2021, 25 chefs d’État ou de gouvernement du monde entier ont cosigné avec le président du Conseil européen, M. Charles Michel, et le directeur général de l’OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, une tribune appelant à l’élaboration d’un traité international sur les pandémies, s’inspirant des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19
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                  .

                  Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 74e session de l’Assemblée mondiale de la santé
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                  . Dans la décision correspondante, il est clairement indiqué que l’Union soutient la mise en place d’un processus de l’OMS en vue d’une nouvelle convention-cadre sur la préparation et la réaction aux pandémies, et que l’Union doit être autorisée à participer au processus de négociation, en vue de son adhésion éventuelle à un tel traité. La détermination de l’Union à œuvrer à l’élaboration d’un traité international sur les pandémies dans le cadre de l’OMS a également été exprimée dans la déclaration des membres du Conseil européen de février 2021 et dans les conclusions du Conseil européen de juin 2021
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                  .

                  Le 21 mai 2021, la Commission européenne et l’Italie, en sa qualité de présidente du G20, ont coorganisé le sommet mondial sur la santé, au cours duquel les dirigeants des États du G20 et d’autres États, en présence des responsables d’organisations régionales et internationales, ont adopté la «déclaration de Rome»
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                  . Les principes énoncés dans ladite déclaration fournissent des orientations communes pour la prévention des pandémies futures et la préparation à celles-ci, et ils sont particulièrement importants dans la perspective des débats au sujet d’un traité international sur les pandémies.

                  Lors de la session de mai 2021 de l’Assemblée mondiale de la santé, l’Union et le groupe des amis (les cosignataires de la tribune) ont travaillé à l’établissement d’un mandat de négociation en vue d’un traité international sur les pandémies. Faute de consensus, cet objectif n’a pas pu être atteint. Pour aller de l’avant, l’Assemblée mondiale de la santé a adopté une décision demandant au groupe de travail des États membres de l’OMS d’examiner les avantages que pourrait avoir l’élaboration d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international de l’OMS sur la préparation et la riposte aux pandémies. Il a en outre été décidé de convoquer, du 29 novembre au 1er décembre 2021, une session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé consacrée à cette question, pour pouvoir amorcer le processus formel de négociation tout de suite après.

                  Entre juillet et novembre 2021, le groupe de travail des États membres de l’OMS a tenu cinq réunions ainsi que plusieurs réunions intersessions.

                  Au fil des débats, le nombre de pays s’exprimant en faveur d’un traité international a augmenté. À l’issue de ses discussions, et comme indiqué dans son rapport adopté le 15 novembre
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                  , le groupe de travail des États membres de l’OMS a conclu qu’un nouvel instrument tendant à renforcer la préparation et la riposte aux pandémies présenterait un certain nombre d’avantages potentiels, dont:

               a)promouvoir un engagement politique de haut niveau et une approche tenant compte de l’ensemble des acteurs publics et du corps social, susceptibles de renforcer la cohérence et la mobilisation intersectorielles;

               b)offrir la possibilité d’actualiser et de renforcer le rôle de premier plan et de coordination de l’OMS et sa fonction qui est d’agir en tant qu’autorité directrice et coordonnatrice dans le domaine de la santé;

               c)susciter le soutien des parties en faveur du nouvel instrument et de ses objectifs en matière de préparation et de riposte aux pandémies;

               d)favoriser la confiance des États Parties dans des engagements mutuels de haut niveau en matière de préparation et de riposte aux pandémies;

               e)ancrer l’ensemble des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de l’OMS, y compris le principe de non-discrimination et le droit de tout être humain de posséder le meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre;

               f)traiter la question de l’accès équitable aux moyens de lutte, tels que les vaccins, les traitements et les outils de diagnostic; un nouvel accord constituerait le processus mondial le plus approprié pour examiner et décider comment améliorer l’équité à l’avenir, ce qui pourrait passer par un cadre facilitant l’application de mesures concrètes et de mécanismes à long terme pour mettre au point et fabriquer à l’échelle voulue les nouveaux moyens de lutte, et améliorer l’accès équitable aux contre-mesures existantes, notamment en augmentant la production locale et en renforçant les systèmes de réglementation;

               g)partager des données, des échantillons, des technologies et des avantages; cela devrait s’inscrire dans un cadre multilatéral de partage des données de surveillance et de suivi, des données génétiques et des agents pathogènes, comprenant un accord sur la manière dont il convient de partager les avantages qui en découlent; une telle approche implique des mécanismes visant à faciliter la recherche et un partage rapide des technologies afin d’accroître la production et la distribution de contre-mesures à l’échelle régionale, compte tenu des discussions et négociations en cours dans d’autres enceintes;

               h)réduire à l’avenir les risques que représentent les maladies émergentes d’origine zoonotique et renforcer l’approche «Une seule santé», notamment les éléments visant spécifiquement à réduire à l’avenir lesdits risques, à renforcer les plateformes et la surveillance existantes, à consolider les partenariats multisectoriels (dans les secteurs de la santé humaine, animale et environnementale) et à promouvoir des moyens de lutte spécifiques conformes à l’approche «Une seule santé»;

               i)renforcer les systèmes de santé et leur résilience, en donnant davantage de moyens aux services de soins de santé primaires et aux soignants et en parvenant à une couverture sanitaire universelle.

                  En outre, de nombreux États Membres ont également exprimé leur soutien au renforcement du RSI, y compris par son application, le respect de ses dispositions et d’éventuels amendements ciblés, sans pour autant renégocier l’ensemble de l’instrument.

                  Sur cette base, le groupe de travail des États membres de l’OMS a conclu, dans son rapport présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé, que la voie à suivre devrait comprendre un ou plusieurs processus visant à: a) élaborer une convention, un accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la préparation et la riposte aux pandémies, et b) renforcer le RSI (2005), y compris par son application, le respect de ses dispositions et le soutien aux principales capacités requises au titre du RSI, et d’éventuels amendements ciblés. Le processus de négociation engloberait donc tant la négociation d’un accord juridiquement contraignant sur la préparation et la réaction aux pandémies qu’une série de modifications complémentaires du RSI.

                  La présente recommandation est donc adressée au Conseil en lien avec la session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé qui s’est tenue du 29 novembre au 1er décembre 2021.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  La recommandation proposée respecte le cadre juridique de l’Union en vigueur concernant les menaces transfrontières graves pesant sur la santé, actuellement fixé par la décision nº 1082/2013/UE
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                  .

                  De plus, dès le début de la pandémie de COVID-19, l’Union a mis en place un ensemble de mesures et une coordination pour aider ses États membres à lutter contre la pandémie et pour renforcer la résilience de leurs systèmes de santé. La recommandation proposée s’articule bien avec les mesures prises à l’échelon de l’Union ci-dessous, et elle vise à les compléter en établissant un cadre international solide concernant les menaces transfrontières qui induisent un risque de pandémie:

               ·En juin 2020, la Commission a présenté une stratégie commune de l’Union concernant les vaccins
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               , qui permet de soutenir et d’accélérer la mise au point et la fabrication à grande échelle. Grâce à cette approche, tous les États membres de l’Union ont eu accès aux vaccins contre la COVID-19, et des exportations ont été effectuées vers plus de cent cinquante pays du monde.

               ·Le 11 novembre 2020, la Commission a établi les éléments constitutifs d’une Union européenne de la santé en adoptant une proposition de règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé, une proposition de règlement visant à consolider le mandat de l’Agence européenne des médicaments, et une proposition de règlement visant à consolider le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
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               . S’appuyant sur les enseignements tirés de la crise actuelle, ces propositions visent à renforcer la résilience de l’Union face aux menaces pour la santé et à améliorer la préparation et la réaction à la crise sanitaire actuelle et aux crises sanitaires futures.

               ·Adoptée le 25 novembre 2020, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe
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                tient elle aussi compte des faiblesses mises en évidence par la pandémie de COVID-19 et présente des mesures appropriées pour adapter le système pharmaceutique de l’Union dans les années à venir. Elle a pour objet de créer un cadre réglementaire pérenne et d’aider l’industrie à favoriser des travaux de recherche et des technologies qui profitent aux patients, afin de répondre aux besoins thérapeutiques de ces derniers tout en remédiant aux défaillances du marché.

               ·Le 6 mai 2021, la Commission a adopté une stratégie de l’Union pour la mise au point et la disponibilité de traitements contre la COVID-19
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               , qui complète la stratégie de l’Union concernant les vaccins. La stratégie de l’Union pour la mise au point et la disponibilité de traitements contre la COVID-19 englobe l’ensemble du cycle de vie des médicaments, depuis la recherche, la mise au point et la fabrication jusqu’à la passation de marchés et au déploiement. Elle comprend des actions et des objectifs clairs, parmi lesquels figure l’autorisation d’au moins trois nouveaux traitements d’ici fin 2021.

               ·Le 16 septembre 2021, la Commission a institué l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA)
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                pour renforcer la capacité de l’Europe à prévenir et à détecter les urgences sanitaires transfrontières, ainsi qu’à y réagir rapidement, en garantissant la mise au point, la fabrication, l’acquisition et la répartition équitable des contre-mesures médicales essentielles.

               De surcroît, la recommandation va dans le sens de deux des objectifs généraux du programme «L’UE pour la santé» — le nouveau programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 —, énoncés comme suit à l’article 3, points b) et c), du règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil
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               :

               ·«protéger les personnes dans l’Union contre les menaces transfrontières graves sur la santé et renforcer la réactivité des systèmes de santé ainsi que la coordination entre les États membres pour faire face à ces menaces transfrontières graves sur la santé;

               ·améliorer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable, dans l’Union, des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que des produits nécessaires en cas de crise, et soutenir l’innovation concernant ces produits».

               Des synergies étroites entre le programme «L’UE pour la santé» et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale
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               , ainsi qu’avec le mécanisme de protection civile de l’Union
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               , sont essentielles à cet égard.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La recommandation proposée s’accorde également avec les politiques et actions de l’Union suivantes:

               ·politiques en matière de climat et d’environnement, pour la prévention et la gestion des risques zoonotiques dans le cadre de l’approche «Une seule santé»;

                  ·politiques de développement et de coopération:

               –l’Union apporte un soutien aux régions voisines afin de renforcer l’état de préparation et la résilience de leurs systèmes de santé publique en cas de menaces transfrontières pour la santé;

               –l’Union s’est employée à mettre en place et à appuyer les outils permettant de partager les vaccins avec les pays à revenu faible ou intermédiaire, à savoir le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (accélérateur ACT)
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                et le COVAX, son pilier «vaccins». L’Équipe Europe, qui rassemble l’Union européenne, ses États membres et ses institutions financières, reste l’un des principaux donateurs du mécanisme COVAX, ayant engagé plus de 3 milliards d’euros;

               –l’Union collabore avec ses partenaires industriels pour mettre des vaccins à la disposition des pays à revenu faible ou intermédiaire en 2021 et 2022, et les États membres partagent leurs vaccins via le mécanisme COVAX, mais aussi bilatéralement;

               –l’Union offre une aide humanitaire
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                aux populations touchées par des crises sanitaires — dont les épidémies — par l’intermédiaire d’opérations sur le terrain, et aux pays qui ont besoin de l’assistance du mécanisme de protection civile de l’Union, en apportant des fournitures médicales aux personnes vivant dans des zones difficiles d’accès. De plus, l’Union soutient ses partenaires en contribuant aux stratégies de vaccination, à l’acquisition et à la distribution des fournitures;

               –la Commission européenne, en coopération avec plusieurs États membres, mène une initiative avec des partenaires africains pour développer la production de vaccins, de médicaments et de technologies de la santé ainsi que l’accès à ceux-ci en Afrique
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               .

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

                  L’article 218, paragraphe 3, du TFUE dispose que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant le négociateur de l’Union. L’article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose quant à lui que le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

                  La base juridique matérielle sera examinée à un stade ultérieur, lorsque davantage d’informations seront disponibles i) sur le champ d’application et le contenu de l’accord international relatif à la préparation et à la réaction aux pandémies, et ii) sur le champ d’application et le contenu des modifications complémentaires du RSI.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Bien que son champ d’application exact ne soit pas encore connu, l’accord international envisagé vise à lutter contre les menaces transfrontières graves pour la santé qui induisent un risque de pandémie. Il aura donc une incidence sur l’exercice des compétences de l’Union et sur la législation de l’Union dans des domaines tels que la santé, l’environnement, le commerce, la libre circulation, la protection des données, le marché intérieur et la coopération au développement, qui pourraient tous devenir pertinents au titre de l’accord envisagé.

                  Même si aucune décision n’a encore été prise sur les dispositions du RSI qui pourraient faire l’objet de modifications, de telles modifications auraient probablement une incidence sur le cadre juridique de l’Union concernant les menaces transfrontières pour la santé, fixé par la décision 1082/2013.

                  Compte tenu de ce qui précède et de l’incidence probable sur la législation de l’Union en vigueur dans différents domaines d’action qui relèvent de sa compétence, il est essentiel que l’Union participe aux négociations futures et à l’accord international qui en résultera.

               •Proportionnalité

                  Renforcer les systèmes de santé ainsi que la préparation et la réaction internationales aux pandémies futures est une priorité absolue pour l’Union et sert clairement ses intérêts.

                  Une décision du Conseil est nécessaire en vue d’autoriser l’ouverture, par l’Union, de négociations relatives à un accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies, ainsi qu’à des modifications complémentaires du RSI, si une décision est prise en ce sens.

                  La recommandation proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

               •Choix de l’instrument

                  Le choix de l’instrument est prévu à l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet

               •Consultation des parties intéressées

                  Sans objet

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  Sans objet

               •Analyse d’impact

                  Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

                  Aux termes de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

                  La recommandation proposée tend à l’autorisation d’ouverture de négociations en vue de renforcer les systèmes de santé ainsi que la préparation et la réaction internationales aux pandémies futures. Cela aurait une incidence positive sur le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine, consacré à l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’ouverture de négociations sur un accord international concernant la préparation et la réaction aux pandémies, ainsi que sur les éventuelles modifications complémentaires du RSI, n’est pas considérée comme ayant une incidence budgétaire.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  Il est prévu que les travaux préparatoires et les négociations débutent peu après la session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé tenue du 29 novembre au 1er décembre 2021. Une phase préliminaire peut être envisagée.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la recommandation

                  La Commission recommande:

               ·que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies, et en vue de modifications complémentaires du RSI si une décision est prise en ce sens.

               ·qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union;

               ·qu’elle mène les négociations en consultation avec le comité spécial, s’il est désigné par le Conseil conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE;

               ·que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies et en vue de modifications complémentaires du règlement sanitaire international (2005)

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)La session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé qui s’est tenue du 29 novembre au 1er décembre 2021 a été convoquée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) via sa décision WHA74(16) du 31 mai 2021, afin que soient examinés les avantages de l’élaboration d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international de l’OMS sur la préparation et la réaction aux pandémies, en vue de la mise en place d’un processus intergouvernemental pour rédiger et négocier cette convention, cet accord ou cet autre instrument international sur la préparation et la réaction aux pandémies.

               (2)L’Union devrait participer aux négociations sur cette convention, cet accord ou cet autre instrument international, ainsi que sur les modifications complémentaires du règlement sanitaire international (2005) (RSI).

               (3)Les négociations auront lieu sous l’égide de l’OMS,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies, ainsi que des modifications complémentaires du RSI dans le cadre des décisions prises lors de la session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé qui s’est tenue du 29 novembre au 1er décembre 2021.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Notamment le groupe indépendant sur la préparation et la riposte à la pandémie, le comité d’examen sur le fonctionnement du règlement sanitaire international (2005) lors de la réaction à la pandémie de COVID-19, et le comité consultatif indépendant de surveillance pour le Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire.

                     (2)

                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12276-2020-INIT/fr/pdf

                     (3)

                  Déclaration des membres du Conseil européen, 25 et 26 février 2021 — Consilium (europa.eu)

                     (4)

                  https://www.who.int/fr/news-room/commentaries/detail/op-ed---covid-19-shows-why-united-action-is-needed-for-more-robust-international-health-architecture
                  . Cette tribune a été signée par les chefs d’État ou de gouvernement des pays suivants: Fidji, Thaïlande, Portugal, Italie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Kenya, France, Allemagne, Grèce, République de Corée, Chili, Costa Rica, Albanie, Afrique du Sud, Trinité-et-Tobago, Pays-Bas, Tunisie, Sénégal, Espagne, Norvège, Serbie, Indonésie et Ukraine.

                     (5)

                        JO L 238 du 6.7.2021, p. 79.

                     (6)

                     Conclusions du Conseil européen, 24-25 juin 2021, Consilium (europa.eu)

                     (7)

                        https://global-health-summit.europa.eu/rome-declaration_fr

                     (8)

                  Rapport du groupe de travail des États Membres sur le renforcement de la préparation et de la riposte de l’OMS aux urgences sanitaires à la session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la Santé

                     (9)

                        Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

                     (10)

                        COM(2020) 245 final, 17.6.2020.

                     (11)

                        COM(2020) 727 final, COM(2020) 726 final et COM(2020) 725 final, 11.11.2020.

                     (12)

                        COM(2020) 761 final, 25.11.2020.

                     (13)

                        COM(2021) 355 final/2, 6.5.2021.

                     (14)

                        JO C 393 I du 29.9.2021, p. 3.

                     (15)

                        Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).

                     (16)

                        Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

                     (17)

                        Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

                     (18)

                        https://www.who.int/fr/initiatives/act-accelerator

                     (19)

                        Consensus européen sur l’aide humanitaire (2008/C 25/01) et règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

                     (20)

                        Communiqué de presse, «

                     Équipe Europe: initiative d’1 milliard d’euros concernant la production de vaccins, de médicaments et de technologies de la santé ainsi que l’accès à ceux-ci en Afrique

                  », 21 mai 2021 (europa.eu).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.12.2021
            COM(2021) 766 final

            ANNEXE
            de la
            Recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies et en vue de modifications complémentaires du règlement sanitaire international (2005)

               ANNEXE

               Directives pour la négociation d’un accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies ainsi que pour la négociation de modifications complémentaires du règlement sanitaire international (2005)

               Dans le cadre du processus intergouvernemental prévu par la décision SSA2/CONF./1 Rev.1 de la session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé tenue du 29 novembre au 1er décembre 2021, qui constitue un forum de négociation inclusif à l’échelle mondiale, la Commission s’emploiera à négocier un accord international sur la préparation et la réaction aux pandémies
                  1
                (ci-après l’«accord sur les pandémies»). La Commission, au nom de l’Union européenne, s’efforcera de parvenir à un résultat négocié complet, qui englobe les objectifs et principes énoncés ci-dessous, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et en vue de renforcer la préparation à d’éventuelles urgences de santé publique à l’avenir.

               L’accord sur les pandémies, qui devrait compléter le règlement sanitaire international (2005) (ci-après le «RSI»), fixera des obligations matérielles et juridiquement contraignantes pour ses parties, portant principalement sur les éléments suivants:

               –la prévention et la maîtrise,

               –la détection et la notification,

               –la préparation et la réaction concernant les menaces de pandémie.

               Les obligations matérielles devraient être encadrées, entre autres dans le préambule de l’accord sur les pandémies, par une série d’objectifs et de principes généraux, tels que le droit de posséder le meilleur état de santé possible, la solidarité internationale, l’accès équitable aux mesures de lutte contre les menaces de pandémie (équipements de protection individuelle, vaccination, traitements, diagnostics, services médicaux et sociaux, etc.), l’approche «Une seule santé», la nécessité de prendre en considération les liens étroits entre la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale, ainsi que l’importance centrale de la coopération multilatérale et de l’OMS dans la gouvernance mondiale en matière de santé.

               L’accord sur les pandémies devrait également comporter des dispositions établissant:

               –le cadre institutionnel,

               –les règles applicables à l’élaboration de nouvelles règles,

               –les mécanismes de surveillance et de responsabilisation,

               –des approches en matière de préparation intersectorielles ou tenant compte de l’ensemble des acteurs publics, propres à améliorer la mobilisation de toutes les compétences et ressources ainsi que la cohérence de la prévention des pandémies et de la réaction à celles-ci,

               –l’assistance technique et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre.

               Pour être efficace, l’accord sur les pandémies nécessitera en particulier des investissements importants dans le soutien à la mise en œuvre, lequel devrait englober:

               –le renforcement de la capacité de l’OMS à appuyer les capacités des systèmes de santé nationaux ou régionaux de base en matière de prévention et de détection des pandémies et de préparation et de réaction face à celles-ci,

               –une assistance technique solide et un renforcement important des capacités pour les pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, les objectifs étant:

               ·la mise en œuvre effective de l’accord sur les pandémies et des engagements connexes concernant le RSI,

               ·l’amélioration des mécanismes nationaux ou régionaux de prévention et de détection des pandémies ainsi que de préparation et de réaction à celles-ci (y compris les mécanismes de coordination interagence ou intersectorielle),

               ·l’amélioration des capacités des systèmes de santé dans le domaine de la préparation et de la réaction aux pandémies, notamment par l’accroissement des capacités des professionnels de santé et des services sociaux à prévenir et à détecter les urgences de santé publique qui présentent un risque de pandémie et à y réagir, mais aussi par la mise au point et le déploiement d’outils numériques de santé et d’aide sociale.

               L’accord sur les pandémies devrait viser à énoncer des dispositions et des engagements matériels, spécialement dans les grands domaines susmentionnés, tout en fixant le cap des négociations futures, y compris au moyen de protocoles supplémentaires. Les dispositions juridiquement contraignantes peuvent être complétées par des dispositions non contraignantes (lignes directrices, normes, déclarations, etc.).

               Tous les États membres des Nations unies et toutes les organisations régionales d’intégration (économique) devraient être autorisés à devenir parties à l’accord sur les pandémies ou à un ou plusieurs de ses protocoles. Des modalités spécifiques de coopération avec les organisations internationales et les acteurs non gouvernementaux pertinents devraient également être établies.

               Compte tenu de l’urgence de l’objet de l’accord sur les pandémies, il y a lieu d’envisager la possibilité que, jusqu’à sa ratification, il soit mis en application de manière provisoire, pour que ses dispositions commencent à être mises en œuvre le plus vite possible.

               Il convient également de prévoir des périodes transitoires pour la mise en œuvre de l’accord sur les pandémies par les pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, de même qu’un soutien à la mise en œuvre approprié.

               Il se peut que les objectifs de préparation et de réaction aux pandémies poursuivis par l’accord sur les pandémies nécessitent des modifications complémentaires du RSI. Ces modifications devraient viser à clarifier et à renforcer les dispositions actuelles du RSI et à en améliorer la mise en œuvre effective, tout en assurant la complémentarité et la compatibilité entre ces modifications et les dispositions de l’accord sur les pandémies.

               La Commission représentera l’Union dans le groupe de négociation intergouvernemental chargé de l’élaboration d’un accord sur les pandémies, prévu par la décision SSA2/CONF./1 Rev.1 de la session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé, et dans toute instance préparatoire ou apparentée, ainsi que dans les travaux du groupe de travail des États Membres sur le renforcement de la préparation et de la riposte de l’OMS aux urgences sanitaires relatifs à l’élaboration de modifications complémentaires du RSI visant à renforcer ce dernier, puis dans la négociation de ces modifications.

               La Commission devrait veiller à ce que l’accord sur les pandémies et les éventuelles modifications complémentaires du RSI cadrent avec la législation et les politiques pertinentes de l’Union, ainsi qu’avec les engagements pris par l’Union au titre d’autres accords multilatéraux connexes.

               La Commission devrait mener les négociations conformément à la législation pertinente de l’Union en vigueur.

                     (1)

                        Cette dénomination désigne un accord au sens de l’article 2, paragraphe 1, alinéa a), de la convention de Vienne sur le droit des traités, et elle ne préjuge pas du nom que les signataires de l’accord choisiront le moment venu, par exemple «convention», «traité» ou «accord».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.8.2017
            COM(2017) 448 final

            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  Sous les auspices d’UNIDROIT (Institut international pour l’unification du droit privé), une organisation intergouvernementale dont tous les États membres font partie, une Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après la «Convention du Cap») et un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques ont été adoptés lors d’une conférence diplomatique au Cap, en Afrique du Sud, en novembre 2001.

                  Le système du Cap est doté d’une structure souple: il est constitué d’une convention-cadre établissant les règles applicables à toutes les catégories de matériels d’équipement mobiles, qui est complétée par des protocoles spécifiques contenant des règles spéciales relatives à des types de matériels d’équipement particuliers.

                  La convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale (contrat constitutif de sûreté, contrat réservant un droit de propriété et contrat de bail) portant sur les catégories de matériels d’équipement mobiles désignées dans des protocoles portant sur les catégories suivantes: matériels d’équipement aéronautiques (cellules d’aéronefs, moteurs d’avion et hélicoptères), matériel roulant ferroviaire et biens spatiaux.

                  Ces protocoles peuvent amender la convention lorsque les caractéristiques du secteur concerné l’exigent. En conséquence, c’est le protocole et non la convention qui prime pour ce qui est de chaque catégorie de matériels d’équipement mobiles. Les obligations des États au titre de la convention varient en fonction du protocole auquel ils adhèrent. La convention peut s’appliquer à une catégorie de matériels d’équipement mobiles uniquement lorsque le protocole correspondant entre en vigueur et uniquement entre les parties à ce protocole. Le cas échéant, la convention et le protocole doivent néanmoins être lus ensemble, comme un instrument unique.

                  Les catégories minières, agricoles et de la construction sont des domaines d’activités commerciales d’importance universelle, encore plus dans les pays en développement. C’est la raison pour laquelle, depuis 2006, la préparation d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après le «protocole MAC») fait partie du programme de travail d’UNIDROIT. Les raisons pour lesquelles les matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers ont été proposés par UNIDROIT pour un quatrième protocole sont doubles. Premièrement, cela devait donner aux entreprises travaillant dans les secteurs agricole, de la construction et minier la possibilité d’acquérir des matériels d’équipement qu’elles ne seraient autrement pas en mesure d’acquérir et donc leur permettre d’optimiser leur activité. Deuxièmement, cela devait permettre aux fabricants de matériel d’équipement d’exporter vers des marchés qui, sans un tel protocole, seraient restés inaccessibles pour eux.

                  Après des travaux préparatoires, y compris plusieurs réunions d’un Comité d’étude et des concertations avec le secteur privé, le Conseil de direction, lors de sa 95e session (du 18 au 20 mai 2016), a considéré que le projet de texte produit par ledit comité était suffisamment développé pour justifier la convocation d’un Comité d’experts gouvernementaux. La première session de ce comité s’est tenue à Rome, du 20 au 24 mars 2017.

                  La Commission, en tant que représentante de l’Union européenne, qui a un statut d’observateur auprès d’UNIDROIT, a participé à cette réunion sur la base de la position coordonnée adoptée par le Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil, qui est décrite dans le document 7083/17 RESTREINT UE du Conseil.

                  La deuxième session du Comité d’experts gouvernementaux, qui sera probablement la dernière, aura lieu à Rome du 2 au 6 octobre 2017. La Conférence diplomatique pour l’adoption du protocole MAC devrait se tenir au second semestre de 2018. Dès lors, il est souhaitable que la position coordonnée arrêtée par le Groupe du Conseil soit confirmée par des directives de négociation officielles permettant à la Commission de représenter les intérêts de l’UE aussi lors de la Conférence diplomatique à venir.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  L’UE a déjà pris des mesures en lien avec la Convention du Cap en adhérant à celle-ci ainsi qu’à son protocole aéronautique en 2009
                     1
                  , en signant le protocole ferroviaire en 2009
                     2
                   et en approuvant ce dernier en 2014
                     3
                  .

                  De plus, en relation avec le protocole spatial, sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 10 février 2004
                     4
                  , la Commission, représentée par l’UE, a étroitement suivi les réunions des cinq sessions du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour l’adoption du projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et a participé à la conférence diplomatique de 2012, au cours de laquelle le protocole spatial a été adopté.

               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union

                  La présente recommandation de directives de négociation est cohérente par rapport à la politique générale de l’UE consistant à prendre des mesures pour garantir que la compétence externe exclusive de l’UE soit respectée dans le cadre international, soit en adhérant aux conventions internationales comprenant des dispositions relevant de la compétence externe exclusive de l’UE, lorsque cela est rendu possible par l’existence d’une clause dite REIO, permettant (comme en l’espèce) aux organisations régionales d’intégration économique de signer ou de ratifier un instrument international, soit en autorisant les États membres de l’Union à le faire au nom de l’Union.

                  Étant donné que l’acquis relatif à la coopération judiciaire en matière civile est bien développé, cela a conduit à l’extension correspondante de la compétence exclusive de l’UE au niveau international. Dans certains cas, cette compétence exclusive couvre la totalité de l’instrument (p. ex. la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et la Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille; dans d’autres cas, la compétence exclusive de l’UE se limite à certaines dispositions de l’instrument et cela conduit à des «accords mixtes», dans la mesure où l’UE ne décide pas d’exercer aussi une compétence partagée.

                  La Convention du Cap et ses protocoles sont des accords mixtes: certaines matières relèvent de la compétence exclusive de l’UE, tandis que d’autres relèvent de la compétence des États membres, dans la mesure où l’UE n’a pas décidé d’exercer également des compétences partagées en lien avec cette convention et ses protocoles. Conformément aux règles générales régissant la compétence exclusive de l’Union, les États membres ne peuvent agir dans des matières relevant de la compétence exclusive que s’ils y sont autorisés par l’Union et peuvent donc signer ou ratifier les protocoles seulement si l’UE les a signés/ratifiés - y a adhéré – les a approuvés.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La recommandation de décision du Conseil concernant les directives de négociation est basée sur l’article 81 et l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, puisque le protocole MAC est un instrument international. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale est régie par l’article 81 du TFUE, qui constitue donc la base juridique de la compétence de l’UE dans ce domaine.

                  Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’avis 1/03 du 7 février 2006 sur la compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que l’avis 1/13 du 14 octobre 2014 concernant la compétence exclusive de l’Union  en lien avec l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la négociation et la conclusion de certaines dispositions du projet de protocole MAC d’UNIDROIT entrent dans le champ de la compétence externe exclusive de l’UE car elles sont «susceptible[s] d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».

                  Cette question ayant été traitée en profondeur au sein des précédentes recommandations du Conseil concernant les directives de négociation adoptées en lien avec la Convention du Cap et ses trois protocoles, il n’est donc pas nécessaire de s’étendre davantage sur ce sujet. Une explication détaillée des dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE est néanmoins fournie ci-dessous.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet

               •Proportionnalité

                  Les directives de négociation recommandées sont semblables à celles adoptées pour les trois protocoles précédents et leur objectif se limite à garantir que la compétence externe exclusive de l’UE pour certaines dispositions du protocole MAC est respectée et que les États membres sont autorisés à appliquer le droit de l’UE entre eux.

                  De plus, la participation de l’UE à la préparation du protocole MAC sur la base de ces directives de négociation ne préjuge pas de la question de savoir si l’UE adhérera ou non au futur instrument. En effet, l’UE a toute latitude pour prendre une telle décision ultérieurement, comme c’était le cas pour le protocole spatial, l’UE n’ayant pas encore pris de décision concernant la signature ou la ratification de ce protocole.

               •Choix de l'instrument

                  Sans objet

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Consultation des parties intéressées

                  Depuis qu’UNIDROIT a convoqué la première réunion des experts gouvernementaux en septembre 2016, les États membres ont été régulièrement informés et consultés, au sein du Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil, au sujet des approches coordonnées à adopter en lien avec la position de l’UE. La position coordonnée de l’UE pour la première réunion des experts gouvernementaux est consignée dans le document 7083/17 UE RESTREINT du Conseil susmentionné. En outre, les représentants des États membres ont été informés sur place, à Rome, au cours de la réunion de coordination ad hoc de l’UE. La Commission a rendu compte des résultats de la première session tenue lors de la réunion du Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil du 29 mai 2017.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  La Commission s’est appuyée sur l’expérience acquise lors de la préparation des directives de négociation concernant les négociations de la Convention du Cap et de ses protocoles. Il convient toutefois de mentionner que, dans le cadre des travaux préparatoires effectués avant la première réunion des experts gouvernementaux, tenue en mars 2017, l’Allemagne et les États-Unis ont mené des concertations avec le secteur privé (2010-2012), qui ont mis en lumière le fait que le protocole MAC suscitait un intérêt et un soutien généraux.

                  Lors de la 93e session du Conseil de direction d’UNIDROIT, tenue en 2014, il a été convenu de constituer un Comité d’étude chargé de préparer un premier projet de protocole MAC avant la 95e session dudit Conseil. Le Comité, qui est composé d’experts internationaux en droit des opérations de garantie, s’est réuni quatre fois depuis 2014. En prévision de la première session du Comité d’experts gouvernementaux, UNIDROIT a invité ses États membres et les États parties à la Convention du Cap à participer à un symposium d’une demi-journée consacré à la discussion des aspects clés du projet, le 2 décembre 2016.

               •Analyse d'impact

                  La présente recommandation n’est pas étayée par une analyse d’impact, comme ce fut le cas pour les trois recommandations de directives de négociation précédentes adoptées par le Conseil en lien avec la Convention du Cap et ses protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial. À ce stade, le Conseil doit uniquement décider si l’UE participera aux phases finales de la négociation, cela ne préjugeant en rien de la question de savoir si l’UE signera et conclura le protocole ou pas.

                  Le nombre réduit de dispositions décrites ci dessous qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE ne sont pas controversées, les règles de droit privé international dont on estime qu’elles affectent l’acquis étant les mêmes que celles qui sont incluses dans la convention et ses protocoles antérieurs (mesures provisoires, dispositions en matière d’insolvabilité, dispositions sur le choix de la loi applicable). Comme pour les instruments précédents, les parties peuvent décider d’appliquer ou non ces dispositions, ce qui veut dire que l’UE – si le choix de ratifier le protocole ou non est fait ultérieurement – peut choisir de ne pas appliquer ces règles pour préserver l’application de l’acquis parmi les États membres de l’UE. C’est le choix qui a été fait lors de l’adhésion à la Convention du Cap et à son protocole aéronautique et au moment de l’approbation du protocole ferroviaire. Comme indiqué ci-dessus, aucune mesure n’a encore été prise en ce qui concerne la signature ou la ratification du protocole spatial.

               La compétence exclusive de l’UE est limitée aux dispositions de droit international privé; les règles de droit matériel sont du ressort des États membres dans la mesure où l’UE n’exerce aucune compétence partagée à cet égard. Dès lors, une analyse d’impact sur les règles relevant de la compétence exclusive de l’UE n’aurait aucun sens, étant donné qu’il n’existe aucun choix pour l’UE.

               Toutefois, comme cela a été indiqué au paragraphe précédent, des consultations et des études préliminaires ont été effectuées dans le contexte d’UNIDROIT avant que les travaux sur le projet de protocole ne fussent considérés comme suffisamment mûrs pour que la première réunion des experts gouvernementaux puisse être convoquée.

               Parmi ces travaux figurait notamment un document sur les bénéfices économiques potentiels du protocole MAC rédigé par le directeur de la recherche du «Center for the Economic Analysis of Law» (CEAL), qui a été présenté au Conseil de direction lors de la 92e session en 2013. L’étude du CEAL a noté que le protocole MAC pouvait faciliter l’utilisation d’environ 2 000 000 000 000 USD pour des matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers et augmenterait les ventes de ces matériels de 600 000 000 USD sur une période de cinq à sept ans
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               .

               •Droits fondamentaux

                  Sans objet

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Sans objet

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Selon sa pratique habituelle, la Commission informera régulièrement les États membres de l’avancement des négociations via le Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

                  Les directives de négociation recommandées au Conseil sont identiques à la position coordonnée adoptée avant la première réunion des experts gouvernementaux. Elles sont aussi quasiment identiques à celles adoptées pour les autres protocoles, compte tenu du fait que le texte du protocole MAC est déjà stable et ne devrait pas faire l’objet de modifications majeures lors de la prochaine réunion. Quoi qu’il en soit, aucune modification n’est attendue en ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE ou présentant un intérêt général pour l’UE (clause dite REIO et déclarations).

                  I. Dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE

                  a) Mesures provisoires et insolvabilité

                  Les questions relevant de la compétence exclusive de l’UE ne sont pas controversées. Elles sont très semblables, voire identiques aux dispositions correspondantes des protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial.

                  Dans les directives de négociation concernant les protocoles antérieurs, les dispositions relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution ainsi que les mesures provisoires et conservatoires sont spécifiquement prises en compte dans la mesure où elles pourraient affecter l’application du règlement (CE) n° 44/2011 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

                  En outre, en ce qui concerne les dispositions des protocoles relatives aux mesures en cas d’insolvabilité et à l’assistance en cas d'insolvabilité, les directives de négociation indiquaient que leur compatibilité avec le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité devait être garantie.

                  Une directive de négociation concernant l’adhésion de la Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne) au moyen d’une clause dite REIO a également été insérée.

                  La Commission estime que la version actuelle du projet de protocole MAC respecte pleinement l’acquis de l’UE pour ce qui est des mesures provisoires (article IX du projet de protocole - Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires) et des dispositions en matière d’insolvabilité (article X - Mesures en cas d’insolvabilité et article XI – Assistance en cas d’insolvabilité).

                  L’article 55 de la Convention du Cap concerne la déclaration relative aux mesures provisoires [possibilité de ne pas appliquer les articles 13 (Mesures provisoires) et 43 (Compétence en vertu de l’article 13)]. En effet, ces deux dispositions auraient pu affecter l’article 31 (Mesures provisoires et conservatoires) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (ci-après le «règlement Bruxelles I»).

                  Lors de la Conférence diplomatique sur la Convention du Cap de novembre 2001, la Communauté européenne avait obtenu que l’application totale ou partielle des articles 13 et 43 de la convention soit subordonnée à une déclaration, afin de sauvegarder l’application de l’article 31 du règlement Bruxelles I.

                  De fait, lors de l’adhésion à la Convention du Cap, la Communauté européenne avait fait une déclaration selon laquelle «lorsque le débiteur est domicilié sur le territoire d’un État membre de la Communauté, les États membres liés par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n’appliqueront les articles 13 et 43 de la convention du Cap pour l’obtention de mesures provisoires que conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 44/2001, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l’article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale».

                  Dans les directives de négociation concernant les protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial, il est expressément indiqué que l’article 55 de la Convention du Cap devrait continuer à s’appliquer aussi aux protocoles.

                  L’article IX du projet de protocole MAC «Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires» prévoit cette possibilité et est quasiment identique aux articles équivalents des protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial (articles X, VIII et XX, respectivement).

                  Il convient également de noter qu’à la suite de la refonte du règlement Bruxelles I
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                  , l’article 31 est devenu l’article 35, mais que le libellé est resté le même.

                  En ce qui concerne l’insolvabilité, les directives de négociation concernant les protocoles adoptés demandaient que les dispositions correspondantes soient facultatives, étant donné qu’elles affectaient l’application du règlement (CE) n° 1346/2001 relatif aux procédures d’insolvabilité.

                  L’article X du projet de Protocole MAC (Mesures en cas d’insolvabilité) prévoit en effet la possibilité de l’appliquer ou non et est quasiment identique aux articles équivalents du protocole aéronautique (article XI), du protocole ferroviaire (article IX) et du protocole spatial (article XXI). L’article XI (Assistance en cas d’insolvabilité) du projet de protocole MAC prévoit également la possibilité de l’appliquer ou non et est quasiment identique aux articles équivalents du protocole aéronautique (article XII), du protocole ferroviaire (article IX) et du protocole spatial (article XXII).

                  Dans ce cas aussi, la récente refonte du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité
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                   n’a rien changé au fait que les dispositions du protocole MAC en matière d’insolvabilité affectent le droit de l’UE.

                  b) Choix de la loi applicable

                  L’article VI de la version actuelle du projet de protocole MAC contient des dispositions relatives au choix, par les parties, de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels.

                  Lors de l’adoption des directives de négociations antérieures, aucune législation de l’Union européenne en matière de loi applicable aux obligations contractuelles n’était en vigueur, ce qui explique pourquoi le Conseil n’avait fourni à la Commission aucune directive de négociation spécifique en la matière.

                  Entre-temps, le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (connu sous le nom de «Rome I») a été adopté le 17 juin 2008 et est entré en vigueur le 17 décembre 2009
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                  .

                  Le choix parmi un large éventail de lois prévu à l’article VI, paragraphe 2, n’est pas compatible avec le régime établi par le règlement n° 593/2008; les États membres de l’UE ne devraient donc pas appliquer cet article.

                  C’est aussi la solution que l’UE a retenue pour les autres protocoles.

                  La décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention du Cap et à son protocole aéronautique contient une référence spécifique à la compétence exclusive de la Communauté pour certaines matières régies par ledit protocole, et notamment au règlement Rome I. L’article sur le choix de la loi applicable du protocole aéronautique était donc subordonné à une déclaration spécifique faite par la Communauté.

                  De manière semblable, dans le cas du protocole ferroviaire, la question du choix de la loi applicable a été spécifiquement prise en compte dans la déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne pour les matières régies par ledit protocole, faite conformément à l’article XXII. Le point 5 de cette déclaration indique que les États membres de la Communauté européenne ont transféré leurs compétences à la Communauté en ce qui concerne les matières qui affectent (entre autres) le règlement Rome I.

                  L’article VIII du protocole spatial constitue quant à lui une clause d’exemption, ce qui signifie qu’il s’applique, à moins que cela ne soit expressément exclu dans une déclaration faite par une partie contractante. Dès lors, à la date de l’éventuelle signature – ratification – approbation du protocole spatial, l’UE devrait faire la déclaration correspondante.

                  La version actuelle de l’article VI du projet de protocole MAC prévoit la possibilité d’appliquer ou non cet article et cela doit être conservé dans le texte final.

                  II. Dispositions finales présentant un intérêt pour l’UE

                  Les dispositions finales du projet (article XXII – Organisations régionales d’intégration économique) contiennent une clause dite REIO, qui est quasiment identique à celles de l’article 48 de la Convention du Cap, de l’article XXVII du protocole aéronautique, de l’article XXII du protocole ferroviaire et de l’article XXXVII du protocole spatial.

                  Cet article permet à une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par le protocole de signer, d’accepter et d’approuver le protocole ou d’y adhérer comme si elle était un État contractant.

                  L’UE devrait également porter son attention sur les possibilités d’application de certaines dispositions prévues dans les dispositions finales du projet (article XXVI - Déclarations portant sur certaines dispositions) qui présentent un intérêt pour l’UE. Les dispositions de cet article sont inspirées des règles correspondantes des protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial.

                  En conclusion, les dispositions du projet de protocole MAC qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE ou qui présentent un intérêt pour l’UE ne posent aucun problème dans leur version actuelle. Dès lors, la Commission propose, en accord avec la position coordonnée adoptée en vue de la première réunion des experts gouvernementaux tenue en mars 2017, de conserver ces dispositions dans leur état actuel.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     La Communauté européenne a adhéré à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques le 29 avril 2009.

               (2)
                     La Communauté européenne a signé le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales le 10 décembre 2009.

               (3)
                     L’Union européenne a approuvé le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales le 18 décembre 2014.

               (4)
                     Des travaux préparatoires sur un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC) sont en cours dans le cadre de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).

               (5)
                     L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour certaines des matières régies par le projet de protocole MAC.

               (6)
                     Il convient que l’Union européenne participe aux négociations de cet instrument pour ce qui est des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, pour ce qui est des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union, un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC).

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en concertation avec le comité spécial désigné conformément à l’article 218, paragraphe 4, du traité.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        2009/370/CE: décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant l’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001, JO L 121 du 15.5.2009, p. 3-7.

                     (2)

                        2009/940/CE: décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, JO L 331 du 16.12.2009, p. 1–16.

                     (3)

                        2014/888/UE: décision du Conseil du 4 décembre 2014 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, JO L 353 du 10.12.2014, p. 9-12.

                     (4)

                        5609/04 JUSTCIV 9 TRANS 35 OC 46 RESTREINT UE

                     (5)

                        Pour plus d’informations sur les travaux préparatoires sur le développement du protocole MAC, voir:
                  http://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours-etudes/current-studies-fr/protocole-mac

                     (6)

                        Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, JO L 141 du 5.6.2015, p. 19.

                     (8)

                        Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.8.2017
            SEC(2017) 448 final

            ANNEXE
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)

               ANNEXE […]

               Directives de négociation d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)

               1. La Commission devrait veiller jusqu’à la toute fin des négociations à ce que le protocole MAC soit compatible avec les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécutions des décisions de justice. À défaut, elle devrait garantir que le protocole MAC contient une ou plusieurs clauses permettant aux États membres d'appliquer le règlement (UE) n° 1215/2012 dans leurs relations mutuelles plutôt que la Convention du Cap et son protocole MAC.

               Il faut garantir que l’article 55 de la Convention du Cap s’applique au protocole en ce qu’il s’applique aux matériels d’équipement mobiles pour les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers.

               À cette fin, il faut veiller à ce que la disposition actuelle de l’article IX du projet de protocole MAC intitulé «Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires» soit maintenue dans le protocole, de façon à ce que cet article soit optionnel et ne soit appliqué que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.

               2. Il faut garantir que les articles du protocole relatifs aux procédures d’insolvabilité sont compatibles avec le règlement (UE) 2015/848.

               À cette fin, il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l’article X (Mesures en cas d’insolvabilité) et de l’article XI (Assistance en cas d’insolvabilité) du projet de protocole MAC soient maintenues, de façon à ce que ces articles soient optionnels et ne soient appliqués que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.

               3. Il faut garantir que la disposition actuelle de l’article VI du projet de protocole MAC (Choix de la loi applicable) est maintenue dans le protocole, de façon à ce que cet article soit optionnel et ne soit appliqué que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.

               4. Il faut garantir que la disposition actuelle de l’article XXII (Organisations régionales d’intégration économique) est maintenue dans le protocole, de façon à ce qu’une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières entrant dans le champ d’application du protocole puisse signer, accepter et approuver le protocole ou y adhérer comme si elle était un État contractant.