               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.10.2015
            COM(2015) 547 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               Le forum international Génération IV (GIF), tel qu'il est décrit dans sa Charte, est un cadre pour la coopération internationale dans la recherche et le développement; il a été mis en place à l’initiative des États-Unis en 2001. L'objectif est de conjuguer les efforts en vue du développement de nouveaux concepts de systèmes nucléaires qui assureront un approvisionnement énergétique fiable tout en apportant des solutions satisfaisantes en matière de sûreté, de minimisation des déchets, de non-prolifération et en répondant aux préoccupations du public.

               Sur la base de la décision C(2002) 4287 de la Commission du 4 novembre 2002, la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après, «Euratom») a adhéré au GIF en signant, le 30 juillet 2003, la «Charte du forum international Génération IV» (ci-après, la «Charte»). Cette charte avait été signée par les premiers signataires en 2001. La participation d’Euratom à la Charte a été prorogée par l'adoption de la décision C(2011) 4504 de la Commission du 29 juin 2011. La durée initiale de 10 ans a été remplacée, à cette occasion, par une durée illimitée, sous réserve d'une révocation de la Charte par consentement unanime. Toutefois, tout membre (y compris Euratom) peut se retirer du GIF moyennant un préavis de 90 jours notifié par écrit. La Charte ne comporte aucune disposition relative à des échanges financiers ou à des affectations budgétaires spéciales entre les parties. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 101, troisième alinéa, du traité Euratom.

               Afin de mettre en œuvre la charte GIF, les signataires ont conclu un accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, juridiquement contraignant, fixant les conditions pour la coopération et pour les futurs arrangements concernant les systèmes et les projets.

               En vertu de l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom et de la décision n°14929/05 du Conseil, suivie de la décision C(2006) 7 de la Commission, Euratom a adhéré à l’accord-cadre le 24 janvier 2006, date de la signature de l'instrument d’adhésion par le membre de la Commission dûment autorisé (ledit instrument a été par la suite déposé auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques à Paris, le 10 février 2006). Le Centre commun de recherche a été confirmé dans son rôle de coordinateur de la participation de la Communauté au GIF et a donc représenté Euratom en tant qu'«agent de mise en application» (Implementing Agent), conformément aux dispositions de l’article III, paragraphe 2, de l’accord-cadre.

               La France et le Royaume-Uni étaient déjà parties à l’accord-cadre. Par souci de cohérence, Euratom a joint la déclaration suivante à la décision n° 14929/05 du Conseil approuvant l’adhésion initiale d’Euratom à l'accord-cadre:

               «En devenant partie au présent accord-cadre, Euratom participe pleinement à toute coopération et à toute délibération au titre du présent accord-cadre ainsi qu'à tout arrangement concernant un système dont Euratom est signataire. Euratom et ses États membres parties à l'accord-cadre - actuellement la France et le Royaume-Uni - harmoniseront leurs positions avant l'adoption de toute décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord-cadre et des arrangements concernant un système pertinents.»

               L’accord-cadre est entré en vigueur le 28 février 2005 pour une période de 10 ans et a été prorogé le 26 février 2015, après que quatre parties ont exprimé leur consentement à être liées par un accord de prorogation. Il est dès lors possible pour Euratom et d’autres signataires qui n’ont pas été en mesure de clôturer en temps utile leurs procédures d’approbation internes de renouveler leur participation moyennant une signature ultérieure.

               2.ACTIVITÉS D’EURATOM EN VERTU DE L’ACCORD-CADRE

               Au cours de la dernière décennie, un cadre juridique solide a permis au GIF d'enregistrer des progrès notables en matière de coopération: on peut notamment citer la conception et la mise en œuvre de projets conjoints grâce à des investissements importants et provenant du monde entier en faveur de la R&D; et la conception et/ou la construction d'installations expérimentales de démonstration, telles que le réacteur rapide refroidi au sodium (SFR) en France et en Russie et le réacteur à très haute température (VHTR) en Chine.

               Euratom, qui a été très active au sein du GIF pendant cette période, est le seul signataire participant à l'ensemble des six systèmes de réacteurs (arrangements concernant des systèmes) et des trois systèmes communs («Sûreté et fiabilité», «Économie» et «Résistance à la prolifération et protection physique»). Des représentants d'Euratom président trois des six systèmes (réacteur refroidi à l’eau supercritique, réacteur rapide refroidi au plomb et réacteur rapide refroidi au gaz) et, au sein de chaque système, des travaux techniques sont réalisés sur des arrangements concernant des projets. Euratom est présente dans la plupart des arrangements-projets, et contribue sous la forme d'actions tant directes qu'indirectes prévues par son programme de recherche et de formation.

               Il reste encore beaucoup à faire avant que les systèmes de génération IV ne deviennent une réalité. Au cours de la décennie qui commence, les activités seront centrées sur les aspects suivants:

               - la poursuite de la R&D sur les systèmes de génération IV;

               - la mise en place d’installations de recherche de pointe;

               - la participation de l’industrie à la conception des systèmes de génération IV; et

               - le développement d'une main-d’œuvre pour l’avenir.

               Il est donc opportun qu’Euratom poursuive sa participation à l’accord-cadre et indique son consentement à la prorogation de cet instrument en suivant la procédure spécifique de prorogation prévue à l’article XII, paragraphe 3.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

               Il est prévu de proroger l’accord sur la base de l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom.

               En juin 2014, au nom du dépositaire (l’OCDE), le secrétariat technique du GIF a fait circuler une note concernant la prorogation de l’accord-cadre, qui présentait aux signataires trois options possibles :

               1.
                     Procédure de prorogation spécifique — Les parties pourraient convenir de prolonger la durée de l’accord-cadre en suivant la procédure spécifique prévue à l’article XII, paragraphe 3, de l'accord-cadre (option 1);

               2.
                     Amendement de l’accord — Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’option 1, elles ont la possibilité d'amender l’accord-cadre en suivant la procédure spécifique prévue à l’article XII, paragraphe 4 (option 2);

               3.
                     Extinction et nouvel accord — Enfin, si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une prorogation ou un amendement de l'accord-cadre, elles peuvent le laisser s'éteindre et conclure un nouvel accord-cadre qui constituerait un nouveau traité international (option 3).

               L’agent de mise en application était favorable à l’option 1, car cela semblait être la façon la plus rapide de proroger l’accord; de plus, les parties avaient expressément prévu une procédure de prorogation spécifique distincte de la procédure à suivre pour d'autres amendements. Le 14 octobre 2014, la mission des États-Unis auprès de l’OCDE (le dépositaire) a présenté aux autres parties, y compris à l’agent de mise en application d'Euratom (par l’intermédiaire du SEAE), un projet d’accord prorogeant l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, qui devait être signé dans le cadre de la procédure de prorogation spécifique.

               L’intention première était que le comité directeur (Policy Group) adopte une décision prorogeant l’accord-cadre pour 10 ans, c’est-à-dire jusqu’au 28 février 2025, conformément à la procédure de prorogation spécifique, lors de sa réunion des 17 et 18 décembre 2014 (ou par procédure écrite). Cependant, eu égard aux exigences de procédure auxquelles certaines parties (y compris Euratom) étaient soumises et afin de maintenir la distinction entre les réunions du comité directeur du GIF, organisées sous l'égide de la Charte, d’une part, et la structure intergouvernementale formelle de l’accord-cadre, d'autre part, le comité directeur n’a finalement pas débattu de la prorogation de l'accord-cadre lors de cette réunion.

               À la suite de remarques et d'échanges sur la procédure de prorogation et le projet d’accord correspondant, une nouvelle proposition d’accord de prorogation a été soumise après la réunion de décembre 2014, remportant le soutien de la majorité des représentants des parties. La solution proposée était que la prorogation entrerait en vigueur lorsqu'au moins trois parties auraient exprimé leur consentement à être liées. Quatre parties (la France, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis) ont indiqué qu’elles étaient en mesure et désireuses d'exprimer leur consentement à être liées avant ou au plus tard le 28 février 2015, de sorte que l’accord de prorogation puisse entrer en vigueur à cette date.

               Les autres parties ont estimé que, en vertu de l’article XII, paragraphe 3, de l’accord-cadre en vigueur, la signature de toutes les parties à cette date (qu’elle soit ou non sujette à acceptation ultérieure) marquerait leur consentement à la prorogation. L’agent de mise en application d'Euratom a indiqué qu’il ne pouvait pas accepter ce mode d'expression du consentement. Les autres parties ont jugé suffisante une lettre de l’agent de mise en application d'Euratom au secrétariat du dépositaire, manifestant son soutien à la procédure de prorogation menée par les autres parties.

               Le 26 février 2015, quatre signataires ont signé l’accord de prorogation en annexe. Cet accord pourra être signé au nom d’Euratom dès que le Conseil aura approuvé le renouvellement de l'accord-cadre.

               La Commission, considérant que la décision sur le renouvellement de l’accord-cadre revêt de l'importance, a harmonisé sa position avec celle de la France, par l’intermédiaire de son agent de mise en application. (Entre-temps, le Royaume-Uni s'est retiré en tant que partie autonome à l’accord mais, comme les autres États membres, il continue d’y participer par le biais d’Euratom).

               La Commission considère que la proposition de renouvellement de l’accord-cadre est acceptable pour la Communauté; c'est pourquoi elle soumet la présente recommandation en vue d’une décision du Conseil, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom.

               Le renouvellement de l’accord nécessite l’approbation du Conseil, puisque l’accord continuera de fixer des conditions claires régissant la coopération scientifique au sein du GIF. En outre, la période de renouvellement est supérieure à la durée de deux programmes de recherche et de formation d’Euratom, de sorte qu'au moins deux décisions du Conseil seront nécessaires pour orienter la participation d’Euratom au sein du GIF conformément aux règlements relatifs aux programmes de recherche et de formation actuel et futurs adoptés par le Conseil.

               La participation d’Euratom au GIF devrait toujours s'inscrire dans le champ d’application des règlements du Conseil relatifs aux programmes de recherche et de formation d'Euratom. Comme indiqué dans la Charte, chaque membre déterminera individuellement la nature de sa participation aux activités du GIF.

               Le règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» prévoit expressément que l’agent de mise en application continuera d'exercer ses activités au titre de l’accord-cadre GIF. Au chapitre des «Activités nécessaires pour réaliser les objectifs du programme», l’annexe I du règlement précise, concernant les «actions directes du CCR»:

               «En sa qualité d'agent d'exécution d'Euratom pour le forum international Génération IV (GIF), le CCR continuera à coordonner la contribution de la Communauté à ce forum.»

               Sous la rubrique «Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales», l'annexe indique, par référence à Euratom:

               «La coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation nucléaires, fondée sur des objectifs communs et la confiance mutuelle, doit se poursuivre en vue d'obtenir des bénéfices clairs et significatifs pour l'Union et son environnement. À titre de contribution en vue de la réalisation des objectifs spécifiques fixés à l'article 3, la Communauté s'efforcera de renforcer l'expertise scientifique et technique de l'Union par des accords de coopération internationaux et de promouvoir l'accès de l'industrie nucléaire de l'Union à de nouveaux marchés émergents. Les activités de coopération internationale seront encouragées à travers les structures multilatérales (telles que l'AIEA, l'OCDE, l'ITER et le GIF) ...».

               Le renouvellement de l’accord-cadre semble donc avoir été envisagé comme une étape opportune dans le cadre de la contribution d’Euratom à «Horizon 2020».

               Eu égard à ce qui précède, la Commission propose au Conseil d’adopter, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, le projet ci-joint de recommandation en vue d’une décision du Conseil approuvant le renouvellement de la participation d’Euratom à l’accord-cadre GIF, et de l’autoriser à signer l’accord de prorogation qui y est annexé.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE [le cas échéant]

               [sans objet]

               5.ÉLÉMENTS OPTIONNELS [le cas échéant]

               [sans objet]

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), et notamment son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le forum international Génération IV (GIF) est un cadre pour la coopération internationale dans la recherche et le développement, mis en place à l’initiative des États-Unis en 2001. L'objectif est de conjuguer les efforts en vue du développement de nouveaux concepts de systèmes nucléaires qui assureront un approvisionnement énergétique fiable tout en apportant des solutions satisfaisantes en matière de sûreté, de minimisation des déchets, de non-prolifération et en répondant aux préoccupations du public.

               (2)Le renouvellement de la participation d’Euratom à l'accord-cadre est indépendant de toute décision sur le degré de participation aux différents systèmes du GIF et aux arrangements concernant des projets correspondants. Euratom déterminera individuellement la nature de sa contribution (intellectuelle et financière) aux activités du GIF.

               (3)Le 30 juillet 2003, sur la base de la décision C(2002) 4287 de la Commission, Euratom a adhéré au GIF en signant sa Charte, que les premiers signataires avaient signée en 2001. À la suite de la décision C(2011) 4504 de la Commission, l’adhésion d'Euratom à la Charte du GIF, d'une durée initiale de 10 ans, a été prolongée pour une durée illimitée, sous réserve de son retrait par consentement unanime des États membres de l’UE. Tout membre (y compris Euratom) peut se retirer du GIF moyennant un préavis de 90 jours notifié par écrit. Étant donné que la Charte ne prévoit aucune disposition relative à des échanges financiers ou des affectations budgétaires spéciales entre les parties, elle entre dans le champ d'application de l'article 101, troisième alinéa, du traité Euratom.

               (4)Afin d'appliquer la Charte du GIF, les signataires sont convenus de conclure, entre les membres du forum international Génération IV, un accord-cadre juridiquement contraignant sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV, fixant les conditions pour la coopération et pour les futurs arrangements concernant les systèmes et les projets.

               (5)Sur la base de la décision n° 14929/05 du Conseil du 20 décembre 2005, suivie par la décision C(2006) 7 de la Commission du 12 janvier 2006, adoptée en application de l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, Euratom a également adhéré à l’accord-cadre le 24 janvier 2006, date de la signature de l'instrument d’adhésion par le membre de la Commission dûment autorisé (ledit instrument a été par la suite déposé auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques, à Paris, le 10 février 2006). Le Centre commun de recherche a été confirmé dans son rôle de coordinateur de la participation d'Euratom au GIF et a donc représenté Euratom en tant qu'«agent de mise en application», conformément aux dispositions de l’article III, paragraphe 2, de l’accord-cadre.

               (6)L’accord-cadre est entré en vigueur le 28 février 2005 pour une période de 10 ans et a été prorogé le 26 février 2015, après que quatre parties ont exprimé leur consentement à être liées par l'accord de prorogation en annexe. Cette démarche est conforme à la procédure de prorogation spécifique prévue par l’accord-cadre lui-même. Il est dès lors possible pour Euratom et d’autres signataires qui n’ont pas été en mesure de clôturer en temps utile leurs procédures d’approbation internes de renouveler leur participation moyennant une signature ultérieure.

               (7)Le renouvellement de l’accord-cadre moyennant la signature par la Commission, au nom d’Euratom, de l’accord de prorogation, conformément à la procédure de prorogation spécifique, devrait donc être approuvé,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article unique

               Le renouvellement de l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, moyennant la signature par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de prorogation, est approuvé. Le texte de l'accord de prorogation est joint à la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.10.2015
            COM(2015) 547 final
            ANNEXE
            Accord prorogeant l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV
            à la
            Recommandation de décision du Conseil
            approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

               ANNEXE

               Accord prorogeant l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

               à la

               Recommandation de décision du Conseil

               approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

               AGREEMENT EXTENDING THE FRAMEWORK AGREEMENT FOR INTERNATIONAL COLLABORATION ON RESEARCH AND DEVELOPMENT OF GENERATION IV NUCLEAR ENERGY SYSTEMS

               The Government of Canada, the European Atomic Energy Community, the Government of the People’s Republic of China, the Government of the French Republic, the Government of Japan, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation, the Government of the Republic of South Africa, the Government of the Swiss Confederation, and the Government of the United States of America, each as a Party to the Framework Agreement for International Collaboration on Research and Development of Generation IV Nuclear Energy Systems, done at Washington on 28 February 2005 (hereinafter the “Framework Agreement”), collectively “the Parties”:

               CONSIDERING their desire to continue the successful and mutually beneficial collaboration conducted under the Framework Agreement to date;

               NOTING the Technology Roadmap Update for Generation IV Nuclear Energy Systems (January 2014);

               RECALLING Article XV of the Framework Agreement, which states that any collaboration initiated under the Framework Agreement but not completed at the expiration or termination of the Framework Agreement may continue to completion under the provisions of the Framework Agreement; and

               ACTING pursuant to paragraph 3 of Article XII of the Framework Agreement,

               Hereby agree as follows:

               Article I

               Extension of the Framework Agreement

               Subject to paragraph 5 of Article XII of the Framework Agreement, the Framework Agreement shall be extended for a period of ten (10) years, until 28 February 2025.

               Article II

               Signature and Entry into Force

               1. This Agreement shall enter into force, for those Parties that have given their consent to be bound, on the date when three Parties have indicated their consent to be bound.

               2. The Parties shall indicate their consent to be bound either by signature not subject to acceptance or by signature subject to acceptance followed by deposit of an instrument of acceptance with the Depositary.

               3. For a Party consenting to be bound after the date of entry into force of this Agreement, this Agreement shall enter into force with respect to that Party on the date of its signature not subject to acceptance or on the date of deposit of its instrument of acceptance with the Depositary.

               4. The Parties intend, consistent with Article XV of the Framework Agreement, to continue under the provisions of the Framework Agreement the collaboration initiated but not completed by 28 February 2015, with those Parties to the Framework Agreement for which this Agreement has not entered into force by 28 February 2015.

               Article III

               Depositary

               The original of this Agreement shall be deposited with the Secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

               IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorised, have signed this Agreement.

               DONE in one original, in the English and French languages, each text being equally authentic.

               ACCORD PROROGEANT L'ACCORD-CADRE SUR LA COLLABORATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE DE GÉNÉRATION IV

               Le Gouvernement du Canada, la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Gouvernement de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la République de Corée, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, chacun étant Partie à l'Accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de Génération IV, fait à Washington le 28 février 2005 (ci-après désigné « Accord-cadre »), collectivement désignés les « Parties »,

               CONSIDÉRANT leur volonté de poursuivre la collaboration fructueuse et mutuellement avantageuse menée jusqu’à maintenant en vertu de l'Accord-cadre;

               PRENANT ACTE du Programme révisé de développement technologique (Janvier 2014);

               RAPPELANT l’Article XV de l’Accord-cadre, lequel prévoit que les activités de collaboration entreprises en vertu de l’Accord-cadre qui ne sont pas terminées à son expiration ou à son extinction peuvent être poursuivies jusqu’à leur achèvement, conformément aux dispositions de l’Accord-cadre;

               AGISSANT en application du paragraphe 3 de l'Article XII de l'Accord-cadre,

               Sont convenues de ce qui suit :

               Article premier

               Prorogation de l’Accord-cadre

               Sous réserve du paragraphe 5 de son Article XII, l'Accord-cadre est prorogé pour une période de dix (10) ans, jusqu'au 28 février 2025.

               Article II

               Signature et entrée en vigueur

               1. Le présent Accord entre en vigueur, pour les Parties ayant exprimé leur consentement à être liées, à la date à laquelle trois Parties auront exprimé leur consentement à être liées.

               2. Les Parties indiquent leur consentement à être liées par signature non sujette à acceptation, ou par signature sujette à acceptation suivie du dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire.

               3. Lorsqu’une Partie consent à être liée après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entre en vigueur pour cette Partie à la date de sa signature non sujette à acceptation, ou à la date du dépôt de son instrument d’acceptation auprès du Dépositaire.

               4. Les Parties ont l’intention, conformément à l’Article XV de l’Accord-cadre, de poursuivre les activités de collaboration entreprises en vertu de l’Accord-cadre qui ne seront pas terminées à la date du 28 février 2015, avec les Parties à l’Accord-cadre pour lesquelles le présent Accord ne sera pas entré en vigueur à la date du 28 février 2015.

               Article III

               Dépositaire

               L’original du présent Accord est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

               EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

               FAIT en un exemplaire, en langue française et en langue anglaise, chacun des textes faisant également foi.

               FOR THE GOVERNMENT OF CANADA:

               POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA:

               Date:

               FOR THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY:

               POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA:

               POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC:

               POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF JAPAN:

               POUR LE GOUVERNEMENT DU JAPON:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF KOREA:

               POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF THE RUSSIAN FEDERATION:

               POUR LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA:

               POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION:

               POUR LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE:

               Date:

               FOR THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA:

               POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE:

               Date:


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 296 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2010/289/UE
                  1
                au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Slovénie. Il a observé que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % établie par le traité. La dette publique brute attendue pour 2009 était de 34,2 % du PIB, en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité.

               (2)À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Slovénie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

               (3)Le 21 juin 2013, le Conseil a estimé que la Slovénie avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de sa recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a adressé à la Slovénie, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2015. Cette nouvelle recommandation du Conseil a été rendue publique.

               (4)Le 5 mars 2014, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 473/2013, et étant donné les risques pesant sur la réalisation d'une correction durable du déficit excessif en 2015 au plus tard, la Commission a adressé à la Slovénie une recommandation visant à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir le plein respect de la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, notamment par la réalisation de l'effort budgétaire recommandé par le Conseil.

               (5)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil
                  2
               .

               (6)Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif devrait se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision
                  3
               .

               (7)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Slovénie en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –après avoir culminé à 15,0 % du PIB en 2013, le déficit public a été ramené à 5,0 % du PIB en 2014, avant d'atteindre 2,9 % du PIB en 2015. La réduction du déficit en 2015 s'explique principalement par la non-répétition de mesures exceptionnelles qui ont eu une incidence sur le déficit en 2014 (1,1 % du PIB), et par une augmentation significative des recettes courantes (de 1,4 % du PIB), plus forte que l'augmentation des dépenses courantes (de 0,2 % du PIB) et des dépenses de formation brute de capital fixe (de 0,2 % du PIB) liée à un accroissement du taux d'absorption des fonds de l'Union;

               –le programme de stabilité pour 2016-2019, présenté par le gouvernement slovène le 28 avril 2016, prévoit un recul du déficit public à 2,2 % du PIB en 2016, puis à 1,6 % du PIB en 2016. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 2,4 % du PIB en 2016 et de 2,1 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision;

               –le solde structurel, qui constitue le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est détérioré de 0,7 % du PIB sur la période 2013-2015;

               –le ratio de la dette au PIB a augmenté pour s'établir à 83,2 % du PIB en 2015, contre 71 % du PIB en 2013, en raison d'ajustements stock-flux de nature à accroître la dette et de dépenses exceptionnelles. Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission estime que la dette publique brute a culminé en 2015 et diminuera à 78 % du PIB en 2017, en raison d'une réduction des réserves de liquidités.

               (8)À partir de 2016, année suivant la correction du déficit excessif, la Slovénie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97. Dans ce contexte, il semble qu'il existe un risque d'écart en 2016 par rapport à l'ajustement requis de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme. En 2017, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il semble qu'il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement recommandé de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme. Il est prévu que la Slovénie respecte les dispositions transitoires en matière de dette en 2016 et s'y conforme globalement en 2017. Des mesures supplémentaires seront globalement nécessaires en 2016 et en 2017.

               (9)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

               (10)Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovénie et la décision 2010/289/UE devrait donc être abrogée,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d'une évaluation globale que la situation de déficit excessif de la Slovénie a été corrigée.

               Article 2

               La décision 2010/289/UE est abrogée.

               Article 3

               La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision 2010/289/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie (JO L 125 du 21.5.2010, p. 46).

                     (2)
                  Règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

                     (3)
                  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence».


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Gambie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1218
Vol. 1974/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1218 final
                                                  Bruxelles , le 25 juillet 1974
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté
              économique européenne et la République de Gambie
              relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
              alimentaire *
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1218 final
 ---pagebreak--- LE C01ISÏÏIL DES COKIUtfAUTSS EUHDR3EHHBS ,
VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et notaient
6GB articles 113 » 114 e"t 228 ;
VU la recommandation de la Commission ,
                                        •
COITSIDERAÏÏT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 ï que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 î
C0113IDSRAITT que la République, de Gambie                      a présente une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 16»4»1974
                       1
CONSIDERAIT que , compte tenu de la situation d' approvisipnnement en cercales
de la République de Gambie                    il convient d' octroyer à ce ptjrs ^
à titre de don, 1*500 tonnes de céréales dans le cadre du programme d' aïae
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DEC IDS :                         •                    -      .                       *
                             Article 1er
          Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne , un
 accord entre le Communauté économique européénne et la Republicn. de
                                           Î    - - ■!„<, Î, +-Î+T.O plaide alimentaire ,
 Gambie         relatif a la fourniture de     cereales    a titre cl
 dont le texte est annexé à la présente décision*
                             Article ?.
           Le Président taConseil .si               4 «"S»er las personnes
 habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
 à l' effet d' engager la Communauté .                   -
                                          Fait à Bruxelles , le
                                    \                                  .
                                           par le Conseil             •
                                            Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
EiJTRE LA C0KKUITAUT3 ECOÏJOIIIQUE EUROPSEIEE ET
    \        LA REPUBLIQUE DE GAKBIE
      RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
            A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE ,   ■
 ---pagebreak---                        ARTICI3 I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour 1'
 année 1970/1971 la Communauté économique européenne fournit ," à titre
 de don à la République de Gambie , ci-après dénommée " pays destinataire "
 une quantité équivalent à 1.500 tonnes.de riz décortiqué»'
                       ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées /CAF ports de débarquement du pays
destinataire en ( conditionnement )
                     ARTICI® III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique europcenr.9
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .                                        V.
                     ARTI C 13 IV                    •  -
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarque
ment aux lieux de destination .                                     '
                  •                                                •
                     ARTICLS V
                     1       ' ' "               *
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
et à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
reçus à titre d' aide .            ■"**' * ' - •
                     ARTICLE VI             _                         '     '
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la produc- .
tion nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent
les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raison
nablement prévisibles en l' absence dé telles fournitures .
 ---pagebreak---                      ARTICLE VII
Le paye destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
                 *                               I              •
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
  produits et des cous-produits provenant de cette fourniture ;
                                                        (
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans UT. délai de
  six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu
  localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide
  que des produits et des sous-produits en résultant .
                                    /
                                  '     "                 4
                 ,   ARTICIE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique eu
ropéenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés européennes dès la fin
de la distribution et en tout état de cause tous les 6 mois à compter
de la livraison des produits : état de situation indiquant notamment
lo nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées ,
le lieu , le r~thme et le mode de distribution .
                     ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                     ARTICLE X
                             •        .                           g
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
anglaise , danoise , française-, italienne et néerlandaise , chacun, de „C<ÏS
textes faisant également foiv                                       '         '
 ---pagebreak---                AHHEXE PREVUE A L' ARTICLE III 333 L' ACCORD
                            Article 1
   La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
   économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
  est effectivement appréhendée dans la cale du navire au'port de débarquement .
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
  la marchandise y compris les frais/ de déchargement ( tels que désarrima^re ,
  hissage , réception ) ainsi que les frais û 1 allège éventuels .
                      I               ι
  Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célérité (dispatch
  money) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays
  bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
  le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 e"t I e transporteur
  doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep
  tionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 »
                           Article 2
  La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans s
  les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , vui avis
  portant désignation du navire en indiquant la date du déchargement , la
  quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi
                        «                                                é•
  que le port de débarquement »
                           Article 3
  La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
_ date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum 10
  jours francs avant 'cette date .              '
  La Communauté économique européenne fait insérer d'ans là charte partie
  l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 12 heures à l' avance
  le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
 ---pagebreak---                          Article A
                                        ι
  A la livraison de la marchandise uno tolérance de 5 % en moins de la
  quantité de produis dont la fourniture est prévue à l' article I de
. l' accord est admise .
                                                         V
                       Article 5
  La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
  tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
  temps utile , le nom et 1 'adrercs au pays destinataire .
  lie pays destinataire désigne un réceptionnaire dans- chaque port de
  débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' en-
  cord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                       Article 6
  A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandat air
  de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
  indiquant le lieu et la cate ce prise en charge , la nature et la quantité
  ainsi que des observations éventuelles concernant la qualité de ces proc-.u
  et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés Europée


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.2.2012
            COM(2012) 67 final
            This document was downgraded/declassifiedDate : 25.08.2017By : K. VandenbergheAuthority : DG RTD
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.Par lettre du 14 mars 2011, la Suisse a fait part de son intérêt à s'associer au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  1
               .

               2.La Confédération suisse (ci-après la Suisse) est associée au domaine thématique «fusion» des programmes-cadres Euratom depuis 1979 sur la base de l'accord de coopération de 1978 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas
                  2
               .

               3.Le 8 janvier 1986, le Conseil et la Commission ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (ci-après dénommé l’accord-cadre)
                  3
               . L’article 6 de l’accord-cadre stipule que la coopération scientifique et technique doit être mise en œuvre par des accords appropriés.

               4.La Suisse s'est associée au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) concernant des activités de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2007-2011)
                  4
                sur la base d'un accord de coopération scientifique et technique qui a été signé le 25 juin 2007, avec effet au 1er janvier 2007. Cet accord s'appliquait sans préjudice des dispositions de l'accord de coopération de 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas.

               5.Le 7 mars 2011, la Commission a remis une proposition sur un paquet législatif concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  5
               .

               6.En ce qui concerne les activités de recherche d'Euratom dans le domaine de l'énergie, des discussions préliminaires ont fait apparaître le potentiel de recherche et l'intérêt mutuel pour une association de la Suisse au programme-cadre d'Euratom (2012-2013).

               7.À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil l'autorise à négocier, conformément à l'article 101, paragraphe 2, du traité Euratom, avec la Confédération suisse l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième paragraphe,

               vu la décision du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  6
               ;

               vu la décision du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  7
               ;

               vu la décision du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  8
               ;

               vu le règlement du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)
                  9
               .

               vu la recommandation de la Commission;

               CONSIDÉRANT CE QUI SUIT

               (1)La Confédération suisse a fait part de son intérêt à s'associer au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).

               (2)Il est de l'intérêt de la Communauté d'associer la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013);

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).

               Article 2

               Les négociations seront conduites sur la base des directives de négociations énoncées dans l'annexe.

               Article 3

               La Commission tiendra le Conseil informé de l’état d’avancement des négociations.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION

               1.
                     L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «Euratom»), d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (ci-après «l'accord»), prévoira l'association de la Confédération suisse à l'ensemble du programme-cadre d'Euratom pour des activités de recherche et de formation (2012-2013)
                  10
               , sans préjudice des termes de l'accord de 1978 relatif à la fusion.

               2.
                     Afin de permettre à la Confédération suisse de participer, dès que possible, à l'ensemble du programme-cadre Euratom en qualité de pays associé, l'accord devrait prévoir son application provisoire et rétroactive à compter du 1er janvier 2012. L'accord contiendra une disposition concernant le remboursement des crédits et les conséquences juridiques pour les projets et activités en cours entamés pendant l'application provisoire, en cas de non-conclusion par une des parties.

               3.
                     Les termes et conditions de l'accord en ce qui concerne la protection des intérêts financiers d'Euratom devraient être pleinement conformes aux dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l'UE énoncées dans l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
                  11
               .

               4.
                     Les termes et conditions de l'accord seront cohérents avec le règlement du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)
                  12
               .

               5.
                     L'accord devrait prévoir une protection adéquate des intérêts financiers d'Euratom couvrant la communication des données financières, les audits et les enquêtes administratives sur place dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'assistance administrative et le recouvrement de fonds. En tant que de besoin, l'accord devrait également envisager l'élimination des obstacles, en relation avec la fiscalité et la sécurité sociale, résultant de la participation transfrontalière de chercheurs à des projets de recherche au titre de l'accord, en particulier pour le personnel du Centre commun de recherche relevant du statut du personnel de l'Union européenne.

                     (1)
                  JO L

                     (2)
                  JO L 242 du 4.9.1978, p. 2.

                     (3)
                  JO L 313 du 22.11.1985, p. 6.

                     (4)
                  Décision 2006/970/Euratom du Conseil, JO L 400 du 30.12.2006, p. 60.

                     (5)
                  COM(2011)71, COM(2011)72, COM(2011)73 et COM(2011)74.

                     (6)
                  Réf. du Conseil 17503/11 – à publier au JO.

                     (7)
                  Réf. du Conseil 17504/11 – à publier au JO.

                     (8)
                  Réf. du Conseil 17505/11 – à publier au JO.

                     (9)
                  Réf. du Conseil 17506/11 – à publier au JO.

                     (10)
                  Réf. du Conseil 17503/11 – à publier au JO.

                     (11)
                  JO L 189 du 20.7.2007, pp. 24-39.

                     (12)
                  Réf. du Conseil 17506/11 – à publier au JO.


title: Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 529
Vol. 1987/0265
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0MC87 ) 529 final
                                            Bruxelles , le 29 octobre 1987
                     Recommandation de décision du Conseil
                     concernant la conclusion du protocole
               relatif à la coopération financière et technique
    entre la Communauté économique européenne et la République libanaise
                          ( présentée par la Commission )
                                             A
                                 fëf      5
  C0M(87 ) 529 final
 ---pagebreak---                                                                C#Yn ) *&(
                                   г
 1.             Le 25 noveabre 1985 le Conseil a adopté des directives de né-
 gociatiation en vue d' autoriser la Commission & engager des négociations
 avec l' Algérie, l' Egypte, Israël ,   la Jordanie, le Liban, le Maroc , la
 Syrie fet la Tunisie afin de conclure de nouveaux protocoles relatifs 4 la
 coopération financière et technique . Le 30 Mrs 1937 le Conseil a complété
 les directives ci-dessus .
               Après l' Egypte , la Tunisie , Israël , la Jordanie et l' Algérie
  les . négociations ont pu être également menées à leur terme avec
  le Liban .
               Les présidents des délégations respectives ont paraphé le      tex ¬
te    dw projet     de protocole .
               Il est 4 souligner que le résultat des négociations est entiè-
renent conforae aux directives rappelées ci-dessus .
2.             La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat
des négociations et d' engager la procédure de signature et de conclusion .
               A cet effet elle soumet :
-   une recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d' un
protocole     relatif   à la coopération financière et technique avec le Liban
- en annexe è cette recommandation le texte du projet de protocole .
                                       ***
 ---pagebreak---                                        3
                     Recoææfi ridât ion d« décision du Conseil
       concernsnt la conclusion du protocole relatif è le coopération
      financière ©t technique entre le Cesasuneuté êconomi que européenne
                     et     la République libanaise
         LE COHSEÏL DES CûWWJéUTES EUROPEENNES ,
         Vu le traité instituant la Comuneuté économique européenne, et notamment
         son article 23S ,
        Vu la recomandation de la Commission,
         vu l' avis conforme du Parlement Européen,
        Considérant ^u 8 i i convient d 8 appr©uv®r le protocole relatif à la coopéra¬
        tion financière et technique entre le Cocoiunautê économique et             la Ré¬
       publique libanaise
       DECIDE :
                                       Article prgsaigr
       Le protocole relatif k la coopération financière et technique entre le
       Communauté économique européenne et          la République libanaise            est
       approuvé ©u no® de la Coææun&uté . L® teste du protocole est joint à
       lo présente décision.
                                                                        m m m/» • •
c*- •
 ---pagebreak---                                        ч
                         c
     C     "                          Article 2
 Le Président du Conseil procède A le notification prévue A l' article ?1 du
protocole ( 1 ).
( 1 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée , au Journal
      Officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat
                                         *
      Général du Conseil .       '
 ---pagebreak---                                        5
PREAMBULE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE    LA REPUBLIQUE LIBANAISE ,
d' autre part ,
REAFFIRMANT \ eur volonté de mettre en oeuvre dans le cadre de la politique
mëdi terranéenne de la Communauté élargie une coopération qui contribue au
développement économique et social      du Liban     et favorise le
îenforcement des relations entre la Communauté et le Liban
SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière et technique
prévue à l' Accord de coopération ,
ONT DECIDE de conclure le présent Protocole et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
                                                                          F
 ---pagebreak---                                             л.
                                       Article premier
           Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue à
l'Accord de coopération conclu entre la Communauté Economique Européenne et
la République libanaise , la Communauté participe , dans les conditions
indiquées au prisent protocole , su fineneef&snt d' actions destinées b contribuer
su développement économique et social du Liban
                                         Article 2
1.         Aux fins précisées è l' article 1er et pendant une période expirant le
    31 octobre 1991 , un montant global de JX millions d' ECUs peut être engagé
    è concurrence de :
    s ) . 53 millions d' ECUs sous forme de prêts de la Banque Européenne
        d' investissement , ci-après dénommée " Banque ", accordés sur ses
        ressources propres ;
    b ) . 19 millions d' ECUs sur ressources budgétaires de la Communauté sous
        ferme d' aides non remboursables .
   c ) ..1 nullions d' ECUs sur ressources budgétaires de la Communauté sous forme de
       contributions a la formation de capitaux à risques .
 ---pagebreak--- 2.         Les capitaux è risques visés su paragraphe 1 sous c ) contribuera aux
    objectifs et aux actions de coopération définis à l' art ic'.* 7 nt , en
    particulier , à ceux indiqués è son paragraphe 2 » deuxième tiret .
          Iis sont utilisés par priorité pour la mise à la disposition d ?
   fonds propres ou assimilés en faveur d' entreprises privées comme
   d' entreprises publiques ou à participat ion publique , libanaises         en
   particulier celles auxquelles s' associent des personnes physiques ou
   morales ressortissantes d' un pays membre de la Communauté . Ils pourront
   dans les mêmes conditions être utilisés pour le financement d' études
   spécifiques pour la préparation et la mise au point de projets de ces
   entreprises ainsi que l' assistance à celles-ci pendant la période de
   leur démarrage .
          lus sont accordés et gérés par la Manque et peuver . prendre la !.
    a ) de prêts subordonnés dont le remboursement et le cas échéant le
        paiement des intérêts n' interviennent qu' après le règlement des
        autres créances bancaires ;
    b ) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonct io¬
        de la réalisation de conditions déterminées au moment de l' octroi du
        prêt ;
    c ) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom de ia
        Communauté dans le capital d' entreprises établies       au Liban
    d ) de financements de prises de oartiripatio'-.s , sous forme de oréts
        conditionnels accordés au Liban          ? ou » evec l' accord ou
        Gouvernement libanais      t è d®8 entreprises libanaises         soit
        directement soit par l' entremis: d' institutions financières
        libanaises .
                                                                     ./.
                                                                      r
 ---pagebreak---                                          - tf-
                                      Article 3
                                       i
1.        Le montant global fixé k l' article 2 est utilisé par priorité
   pour le financement ou la participation eu financement de projets ou
   d' actions de coopération ayant pour objet :
   - le développement et la diversification de la production agricole destinée
      à réduire la dépendance alimentaire du Liban              ainsi que les efforts
      de diversification des productions et des exportations agricoles dans la
      perspective d' une plus grande complémentarité entre les différentes régions
      de la Méditerranée ;
   - le renforcement , dans l' intérêt mutuel , des liens économiques entre la
      Communauté et le Liban         k travers un développement des coopérations
      dans les domaines de l' industrie , de la formation et de la recherche , de
      la technologie , du commerce et des autres services ;
   - la coopération régionale et multilatérale .
          Peuvent être également financés les infrastructures économiques et les
   investissements industriels complémentaires des actions ci-dessus .
2.        Parmi les projets et actions susceptibles de financement seront
   privilégiés ceux ayant pour objet :
   - en matière agricole , la développement des productions agricoles déficitaires ,
      en particulier des productions vivrières , notamment dans le cadre de
      programmes pluriannuels et d' actions relevant de la stratégie nationale
       alimentaire     . Pour obtenir un maximum d' efficacité , une concentration
       des ressources dans des secteurs spécifiques sera recherchée ;
                                                                                F
 ---pagebreak---   - en matière d' industrie et d* services , l' encouragement d' act ,r> ; conjointes
      entre o2é:<ateurs des Etats membres de        a Communauté et opérateurs libanais
      les contacts directs ^ l' échange d' informations , le promotion des investissenents
      et l' apport de capitaux privés , le soutien aux petites et moyennes entre
      prises , y compris celles de caractère artisanal , en vue de favoriser l' emploi ;
  - dans le domaine dfsls science et de la technologie , l' extension dp la capacité
      de formation et üs recherche            du Liban      et l' établissement ou l' extension
      de liens Entre institutions de formation et de recherche            libanaises      et
      européennes privées et publiques ;
   - dans le domaine du commerce , le divers ficat ion et la pso : icr.
      tâtions , ainsi que l' organisation de contacts entre opérateurs libanais
      et opérateurs des Etats membres de la Communauté ;
  - dans les domaines prioritaires précités , des actions de form-jtion pratic'e
      liées à des projets ou actions , dans l' entreprise , dans des insti f : iMv-
      Je recherche .
n         t -s contributions financières de la Communauté sont destinées a couv ;
     es dépenses internes et externes nécessaires pn ur la réalis->tit~ de prcju
   ( y inclus les frais d' étude , d' ingénieurs-conseils et d' ass : s . ance . ec ..M ;
        bt'tic'-v ipp : o jvérrs . uiles ne peuvent utie uv.liS' es (JUJ . ruuviii les
    lépenses courantes d' administration , d' entretien et de fonctionnement .
                                          Article v
           L^-s projets d' investissement sont éligibles au financement soit par ce 1-
    pêts le la Banque
                                                    soit par des capitaux à risques , st :t
    par des aides non remboursables , soit oar une combinaison rie «?ee
            Les actions de coopération technique »t *cnnnmioue sont financées en
     -ènie générale par les aides non remboursables .
                                                                                ./.
                                                                                F
 ---pagebreak---                                     - 19 -
                                  Article b
1.       Les montants à engager chaque année doivent être répartis d' une
    façon aussi régulière que possible sur toute le durée d' application
   du présent protocole .
1.       Le reliquat éventuellement non engagé a la fin de la période visée
   à l' article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu' à son épuisement . Dans le
   cas d' un reliquat , l' utilisation est effectuée selon les mêmes conditions
   que celles prévues par le présent protocole .
                                  Article 6
1.       Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés
   suivant les modalités , conditions et procédures prévues par ses statuts .
   Ils sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéris ¬
   tiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont des ¬
   tinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés
   des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources .      Le taux d' in ¬
   térêt est. établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au moment
   de la signature de chaque contrat de prêt .
2.       Les conditions et modalités des contributions à la formation des capi ¬
   taux à risques sont établies cas par cas .
3.       Les aides sur ressources budgétaires de la Communauté , autres que celles
   destinées                                                           aux opérations
   de capitaux à risques , sont accordées et qérées par la Commission .
k.       Les fonds repris à l' article 2 peuvent être octroyés par l' intermédiaire
   de l' Etat eu d' organismes libanais       appropriés , à charge pour ceux-ci
   d' affecter iss fonds eux bénéficiaires s das conditions déterminées , en accord
   ï.vec la Communauté , sur Is base dss cersctêristiques économiques et financiè¬
   res des projets et actions auxquels ils sont destinés .
                                                                              F
 ---pagebreak---                                          - SI -
                                       Article 7
       Le concours apporté per la Communauté pour la réalisation 6c certains
 projets peut , avec l' accord . du Liban           , prendre I2 fa;,,,' o un
 co-fln*ncc®£nlc f auquel participeraient notamment les organes st instituts
 de crédite et de développement • du Liban             , des Etats eembres ©u
 « ‘Etais tiers eu organisas financiers internationaux .
                                         Article B
          Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique ;
a ) de façon générale :
    - l' Etat libanais     ,
b ) BVÎC l 'accord du gouvernement libanais        » hour des projets ou u.:t. . C.'Ï .- i_>p . . éi
    par celui-ci :
    - les organismes publics de développernc-nt du Liban              ,
    - les organismes privés oeuvrant au Liban             *u développement économique
      et social ,                                                                                *
    - les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion
      industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens
      de l' article 12 ,
      les groupements de producteurs ressortissants du Liban                 PU , à
      défaut ds tels groupements et à titre exceptionnel , les producteurs
      eux-mêmes ,
    - les bçiurnisrs et st ari . .• »v • é « ÇsâS: le Liban dans le cadre des
      actions ds formation visées è l 'article 3 .
                                                                           Г
 ---pagebreak---                                         Article 9
          En vue d' une utilisation optimale des instruments et moyens prévus
 dans le Protocole et de la réalisation des objectifs fiais I l' article 3 ,
 la Communauté pt le Liban procèdent , è partir d' éléments fournis par
   le Liban          à un examen g
 - des objectifs prioritaires- de développement retenus su plan national ;
 ~ du ou des secteurs sur lesquels sers axée la contribution ceranungutaire
     en tenant compte notamment des interventions des autres bailleurs de
     fonds sur le plan bilatéral eu multilatéral et d' autres instruments
     communautaires , y compris l' aide alimentaire j
- des mesures et des actions les plus appropriées i le réalisation des
    objectifs sectoriels visés eu deuxième tiret ou , lorsque ces actions
    ne sont pas suffisamment définies , des grandes lignes des programmes
    d' appui sus politiques définies par le pays dans ces secteurs ;
- des programmes d' ections d' intérêt régional susceptibles d' être financés
    par la Coraïunau^é .
         Sur cette base , is Coranunauté et le Liban    établissent d' un commun
esceord un programme indicatif qui engage iss deux parties et qui fixe les
objectifs spécifiques de la coopération financière et technique , iss
secteurs prioritaires d' intervention ainsi que les programmes d' actions
gnvisagés .
         Le* prosramme indicatif peut être révisé d' un ennsnun accord pour tenir
 compta tfe changements survenus dans la situation économique du Liban
 su dons les objectifs et priorités fisés par son pian de développement .
         U £«uté et le Liban . P™**-* *« Ô8^8 * ^                               1#
es^r8 e^ 8 inetoness eppropriüea st prcMsnt eu mim ms fex& paré** U
              d' BKêcutiün ^ fïoteeole et ou plus tard avant la fin de la troisième
 7méf*prôs l' entrée en vigueur du priant Protocole & «ns appréciation d* 1*
  s, : ss K. » œuvre *du programme indicatif .
 ---pagebreak---                                         Article 10
        Dans le cidre éieb.U an application de l' art . Ç , l' Etat libanais ou ,
 evec raccord de £sn gouvernement , les eutree bénéficiaires possibles indiquas
 è l' art . 8 présanlei.t fe îs Communauté leurs demandes de concours financier ...
       Iss Ccs&mjnsuié instruit les demandes de financement en coiiaborstion avec
les fcîAûfités libanaises          csmpétentes et les autres bénéficiaires , en
conformité avec les objectifs définis b l' article 9 t et les
informe c*c. ÎS suite donnée è ces demandes .
                                       Article 11
      L' exécution , la gestion et l' entretien des réalisations faisant l 'objet
ü'un financement au titre du présent protocole sont de la rtspurssbilité “■■■: ïb
 du Liban       eu des autres bénéficiaii      lisés & l' article 8 du pré'.er.t
protocol® .
      La Communauté s' assure que l 'utilisation de ces concours financit . r n -:
conforme aux affectations décidées et se 'éalise dans les meilleures cc..         . ons
économiques .
       Les projets et programmes d' actions font i'objet d' évaluations appro
priées dont les résultats sont communiqués aux deux parties qui , üe comn.u.i
accord , prennent les mesures qui s' imposent .
       Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la
Communauté font l' objet d' un échange de lettres ou d' un accord-cadre entre la
Commission et le Liban           . lors de la conclusion du présent protocole .
 ---pagebreak---                                    Article 12
      La participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et contrats
 susceptibles d' être financés est ouverte , 6 éaalité de conditions , à toutes
 les personnes physiques et morales relevant du domaine d' aool ica * inn <+■ traitr
 instituant la Communauté économique européenne et A toutes les personnes phv'uqjes
et morales du Liban         . Ces personnes morale*, constituée* en conformité
avec la législation d' un Etat membre de la Communauté économique européenne
ou du Liban          doivent avoir leur siège atatutaire , leur administration
centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité
CEE est d' application , ou au Liban , toutefois , dans le cas où elles
n' ont dans lesdits territoires eu au Liban        Que leur siège statutaire ,
leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l' économie
desdits territoires ou    du Liban
      En accord avec le Liban       et dans le but d' encourager la coopération
régionale , les personnes physiques et morales ressortissantes des pays en
voie de développement associé è la Communauté en vertu d' accords globaux
de coopération ou d' association peuvent être autorisées par la Communauté ,
cas par cas et à titre exceptionnel , è participer aux opérations visées à
l' alinéa 1 financées Dar la Communauté . L' éligibilité des personnes
physiques et morales sera appréciée par analoaie dans les mêmes conations
que celles visées au paragraphe premier .
 ---pagebreak---                                         - « -
                                      Article 13
       En vue de favoriser la participation des entreprises libanaises à
l' exécution de marchés et dans le but d' assurer la mise en oeuvje rapide et
efficace des projets et actions financés par les ressource-s g nie . pr - la
Commission :
1 . Une procédure accélérée de lancement des appels à la concurrence :c v . ■
    des délais réduits pour le dépôt des soumissions , peut êt-r or             t
    le Liban         en accord avec la Commission lorsqu' il s' agit d' . - r.
    marchés des travaux qui , en raison de leur taille , intéressent p. mci . ule..i?nt
    les entreprises libanaises .
          L' organisation de cette procédure accélérée n' exclut c a« la pesr:'
    de lancer un appel d' offres international lorsqu' il apparaît que la nature
    des travaux à exécuter ou l' intérêt d' élargir la participation              fie
    un appel à la concurrence internationale .
2.        Lorsque l' urgence est constatée ou si la nature , la          iv.-rt »::-
    ou les carartérist ioues particul 1ère ^ de ce^sin .- travai.  ou feu r.-ti
    le justifient , le Liban         peut , en accord avec la Commission , autoriser ,
    à titre exceptionnel, ta passation de marchés après la passation d' appel *
    d' offres restreints , la conclusion de marchés de gré à gré et l' exécutioi .
    en régie administrative .
3         Les procédures visées aux points 1 et 2 ci-dessus peuvent tire organisées
    pour des opérations dont le coût estimé est inférieur à 3 millions d' ECUs .
                                       Article 14
1.         Le Liban       fait bénéficier le» marr.hér st ocntieU r            *.ur
    l' exécution de- projets ou d' action» financé * par 1s Coonuneur *   ....
    fiscal et douanier qui n' est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis
    de l' Etat le plus favorisé ou de ; 'organisât ion inter-nation ;. \
     matière de développement    la plus favorisée .
2.        Le contenu du régime mentionné au paragraphe 1 fait l' objet d' un
    échange de lettres entre les parties .
 ---pagebreak---                            - ι€-
                         Article
          Le Liban ' Prehd les mesures nécessaires afin que les intérêts
et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des opérations
conclues en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou
prélèvement fiscal , national ou local .
                          Article 16
      Lorsqu' un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l' Etat libanais
l' octroi du prêt est subordonné de la part de la Banque à la garantie de ce
dernier ou à d' autres garanties suffisantes .
                          Article 17
      Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques
visés è l' article 2 , le Liban       s' engage è mettre à la disposition :
a ) des bénéficiaires ou de leurs garants , les devises nécessaires au seruce
    des intérêts , des commissions et de l' amortissement des prêts et des
    concours sur capitaux è risques accordés pour réaliser des interventions
    sur son territoire ;
b ) de la Banque , les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes
    reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et
    produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté
    dans le capital des entreprises .
                          Article IB
      Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire
l' objet d' examens au sein du Conseil de coopération . Celui-ci définit , le
cas échéant , les orientations générales de cette coopération .
                           Article 19
      Un an avant l' expiration du présent protocole , les parties contractantes
examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la
coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période .
                          Article 20
       Le présent protocole est Bnnexé è l' accord de coopération conclu entre
 la Communauté économique européenne et la République libanaise .
                                                                         ./.
                                                                          F
 ---pagebreak---                                            - rç-
                                        Arti-le 21
1.       Le présent protocole est soumis è spprobation selon les procédures propres
    ■ux parties contractantes , lesquelles se notifient l' accomplissement des
    procédures nécessaires ft cet effet .
2.       Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
    suivant la date A laquelle ont .été effectuées les notifications prévues au
    paragraphe 1 .
                                        Article 22
   . Le présent protocole est rédigé , en deux exemplaires originaux , en langues
allemande , anglais", danoise , espagnole , française , grecque , italienne ,
néerlandaise , portugaise et arabe , chacun de ces textes faisant égalemnr'. '\-
                                                                              F
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE I
1 . Projets de déclarations à inscrire au procès-verbal des négociations
    1 » 9É£lSI5Ü2[î_£2!!l!IiyD£_££l§tiï£-S -i i ç le_5_PS£§9E20tîË_?
            " Il est entendu que l' application de l' article 5 paragraphe 2 est
        subordonnée à la présentation par le gouvernement libanais        de pro¬
        jets reconnus mutuellement acceptables ."
    2 . Déclaration de la délégation_de_la_Communauté relative a l' article 12
            "Les dispositions du Protocole financier ne préjugent pas la question
        générale de l' origine des prestations finançables par la Banque sur ses
        ressources propres et sur des capitaux à risques et ne portent pas attein¬
        te à cet égard a l' exercice par les organes de la Banque de leurs com¬
        pétences , conformément aux statuts de celle-ci ."
            " En ce qui concerne les dons destinés au financement de la coopéra ¬
        tion technique , ils peuvent financer des prestations ayant leur origine
        en denors de la Communauté et de l' Etat bénéficiaire en cas de partici ¬
        pation à des co- financements conjoints et lorsque l' opportunité de recou¬
        rir a cette forme de co-financement aura été démontrée ."


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A ENTRER EN NEGOCIATIONS AU TITRE DE L' ARTICLE XXVIII DU G.A.T.T. EN VUE DE L' ADAPTATION DES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA COMMUNAUTE AU " SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES "


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier des accords prorogeant les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne d'une part, et l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et l'Egypte, la Jordanie, le Liban et la Syrie d'autre part. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 163
Vol. 1978/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)163 final
                                                   Bruxelles , le 12 mai   1978
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   autorisant la Commission à négocier des accords prorogeant les accords
   intérimaires entre la Communauté économique européenne d' une part , et
   l' Algérie , le Maroc , la Tunisie et l' Egypte , la Jordanie , le Liban et
   la Syrie d' autre part .
I
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M ( 78 ) 163 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
Les accords intérimaires conclus avec l' Algerie , le Maroc , la Tunisie ,"
l' Egypte , la Jordanie , la Syrie et le Liban , dans l' attente de l' entrée
en vigueur des accords de coopération viennent à échéance le JO juin
1978 . Il n' est pas assuré à ce jour que la ratification de ces accords
sera réalisée dans tous les Etats membres avant le 31 mai., date limite
pour que soit possible leur entrée en vigueur le 1er juillet 1978 .
Dans ces conditions il convient de prendre les dispositions nécessaires
pour une éventuelle prorogation des accords intérimaires pour une nou
velle période s' achevant le 31 décembre 1978 .
A cette fin , la Commission soumet par la présente communication une
recommandation de décision du Conseil l' autorisant à ouvrir des négocia
tions avec les pays concernés en vue de conclure des accords prorogeant
les accords intérimaires jusqu' au 31.12.1978 .
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                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission a négocier des accords prorogeant
                          Les accords intérimaires
       entre La Communauté économique européenne d' une part , et l' Algérie , •
       Le Maroc , La Tunisie et L' Egypte , La Jordanie , Le Liban et la Syrie d' autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
VU la recommandation de La Commission ,
CONSIDERANT que , dans l' attente de L' entrée 1 en vigueur des accords de coopération
entre la Communauté économique européenne d' une part , et l' Algérie , Le Maroc , La
 Tunisie , et l' Egypte , La Jordanie et le Liban d' autre part
DECIDE  :
                                    Article unique
                  La Commission est autorisée à     négocier sur La
base des directives figurant en annexe , des accords
prorogeant 4.es accords intérimaires entre la Communauté économique européenne
d' une part , et L' Algérie , le Maroc , la Tunisie et L' Egypte , La Jordanie et Le
Liban d' autre part .
                  La Commission conduit ces négociations en consultation avec la
Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
Les accords intérimaires avec L' Algérie , Le Maroc , La Tunisie et L' Egypte ,
La Jordanie et Le Liban , seront prorogés jusqu' au 31 décembre 1978 ;
L' article 11 , § 1 des accords intérimaires avec l' Algérie et La Tunisie et
L' article 12 , § 1 de L' accord intérimaire avec Le Maroc ainsi que l' annexe
C desdits accords seront adaptés pour tenir compte de La nouvelle période
couverte par les accords après prorogation .
L' article 13 , § 2b et § 3 de l' accord intérimaire avec l' Algérie sera
adapté de façon à tenir- compte de l' application des périodes et calendriers
fixés à l' article 20, § 2 , sous b ), §§ 3 et 4 de L' accord de coopération .