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31974H0598

74/598/CEE: Recommandation de la Commission, du 18 novembre 1974, adressée à la République italienne au sujet de l' aménagement du monopole national à caractère commercial des tabacs manufacturés vis-à-vis des nouveaux États membres

Journal officiel n° L 326 du 06/12/1974 p. 0029 - 0030

+++++( 1 ) GAZZETTA UFFICIALE NO 199 DU 25 . 8 . 1942 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1974 ADRESSEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES VIS-A-VIS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( 74/598/CEE )  I .  LES TABACS MANUFACTURES SONT SOUMIS EN ITALIE A UN REGIME DE MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE . EN VERTU DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DE LA LOI NO 907 DU 17 JUILLET 1942 ( 1 ) , LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION QUI DECOULENT DE CE MONOPOLE SONT EXERCES PAR L'AAMS ( AMMINISTRAZIONE AUTONOMA DEI MONOPOLI DI STATO ) .  L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES STIPULE QUE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE , AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES . D'AUTRE PART , L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ASSUMENT A L'EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES .  SELON L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 " LA COMMISSION FAIT , DES L'ANNEE 1973 , DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MODALITES ET DU RYTHME SELON LESQUELS L'ADAPTATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE DOIT ETRE REALISEE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES ET CE RYTHME DOIVENT ETRE LES MEMES POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES " .  LA PRESENTE RECOMMANDATION N'ENTEND PAS ABORDER ET NE PEUT D'AILLEURS AVOIR POUR OBJET D'ABORDER LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE DE CE MONOPOLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE A L'EGARD DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE DETAIL .  EN L'ABSENCE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , DE REGIMES DE MONOPOLE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , IL N'Y A PAS LIEU D'ADRESSER A CEUX-CI DES RECOMMANDATIONS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SUSVISE .  PAR CONTRE , L'AAMS CONTINUANT ACTUELLEMENT D'EXERCER LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DES TABACS MANUFACTURES , VIS-A-VIS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LA COMMISSION ESTIME QUE L'AMENAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE L'ACTE , RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DOIT COMPORTER L'ELIMINATION PROGRESSIVE DE LA DISCRIMINATION CONSISTANT A LIMITER L'IMPORTATION DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET DECOULANT DU FAIT QUE L'AAMS PEUT REFUSER OU OCTROYER DISCRETIONNAIREMENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION .  PAR AILLEURS , L'AMENAGEMENT DOIT EGALEMENT S'EFFECTUER DE TELLE MANIERE QUE SOIENT SUPPRIMES , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1977 , LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DE GROS DES TABACS MANUFACTURES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EXERCES ACTUELLEMENT PAR L'AAMS .  II .  POUR CES MOTIFS , ET TOUT EN RESERVANT LA POSITION QUE LES RESULTATS OBTENUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LA CONDUIRAIENT A ADOPTER ULTERIEUREMENT , LA COMMISSION RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN VERTU DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES :  1 . D'OUVRIR POUR L'IMPORTATION DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES UN CONTINGENT EGAL :  - POUR L'ANNEE 1974 A 3 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1973 ,  - POUR L'ANNEE 1975 A 5 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1974 ,  - POUR L'ANNEE 1976 A 9 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1975 ,  - POUR L'ANNEE 1977 A 15 % DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L'ANNEE 1976 ,  ETANT ENTENDU QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE NE SERA PLUS ADMISSIBLE ;  2 . DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES INTERESSES , PAR UNE PUBLICITE APPROPRIEE , LES POSSIBILITES QUI LEURS SONT OFFERTES , DANS LE CADRE DES CONTINGENTS SUSVISES , DE S'APPROVISIONNER EN TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ;  3 . DE SUPPRIMER AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1977 , LES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DE GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , EXERCES PAR L'AAMS .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 NOVEMBRE 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


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52003HB0001

Recommandation, formulée en vertu de l'article 10.6 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE/2003/1)

Journal officiel n° C 029 du 07/02/2003 p. 0006 - 0011

Recommandation, formulée en vertu de l'article 10.6 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne(BCE/2003/1)(2003/C 29/07)(Présentée par la Banque centrale européenne le 3 février 2003)EXPOSÉ DES MOTIFSLe traité de Nice a ajouté un nouvel article 10.6 aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Il dispose: "L'article 10.2 (des statuts) peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives [...]". L'article 10.6 doit être lu en liaison avec la déclaration relative à l'article 10.6 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne qui a été annexée au traité de Nice. Cette déclaration dispose: "La conférence escompte qu'une recommandation au sens de l'article 10.6 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera présentée dans les plus brefs délais".Dans ce cadre, la Banque centrale européenne (BCE) soumet la présente recommandation de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts. Conformément aux dispositions de l'article 10.6 des statuts, la présente recommandation a été adoptée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs de la BCE. Elle sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALESL'article 10.6 des statuts constitue le fondement juridique de l'adaptation des modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs. Étant donné qu'il ne prévoit que la modification de l'article 10.2 des statuts, l'adaptation des modalités de vote est sans préjudice du droit des membres du conseil des gouverneurs d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs (article 10.1 des statuts), et en tant que tel de participer aux débats. En outre, l'adaptation des modalités de vote n'a aucune incidence sur le vote concernant les décisions prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 51 des statuts (article 10.3 des statuts).Afin de préserver la capacité du conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone euro élargie, le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote doit être inférieur au nombre total de gouverneurs siégeant au conseil des gouverneurs. Un système de rotation constitue un procédé équitable, efficace et acceptable afin d'attribuer les droits de vote aux gouverneurs. Les six membres du directoire conservent un droit de vote permanent. Une modification de cette règle serait difficile à concilier avec le statut particulier que leur confèrent le traité CE et les statuts. Ce sont les seuls membres du conseil des gouverneurs qui sont nommés au niveau européen selon une procédure énoncée dans le traité et qui agissent exclusivement à l'échelle de la zone euro et pour la BCE, dont la compétence couvre l'ensemble de la zone euro. Enfin, il doit être tenu compte du fait que le président, membre du directoire, dispose également d'une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil des gouverneurs.Le système de rotation devrait être conçu selon cinq principes fondamentaux, à savoir: une voix par membre, participation à titre personnel, représentativité, automaticité/solidité et transparence.Premièrement, le principe "une voix par membre", qui est le principe décisionnel essentiel de la BCE et de l'Eurosystème, doit être maintenu pour les membres disposant du droit de vote. Cependant, un système de rotation suppose nécessairement que tous les membres du conseil des gouverneurs ne bénéficieront plus d'un droit de vote permanent, à mesure de l'augmentation du nombre de gouverneurs.Deuxièmement, tous les membres du conseil des gouverneurs continueront de participer aux réunions de celui-ci, qu'ils disposent du droit de vote ou non, et ce à titre personnel et de manière indépendante.Troisièmement, puisque l'instauration d'un système de rotation pourrait en théorie mener à des situations dans lesquelles les membres du conseil des gouverneurs ayant le droit de vote proviendraient d'États membres qui, considérés globalement, pourraient être perçus comme n'étant pas suffisamment représentatifs de l'économie de la zone euro dans son ensemble, le système de rotation devrait être conçu de manière à exclure cette éventualité. Afin d'assurer la représentativité, le système de rotation doit établir une différenciation entre les gouverneurs en fonction de la fréquence selon laquelle ils disposent du droit de vote, les gouverneurs d'États membres plus grands bénéficiant du droit de vote pendant des périodes plus fréquentes que ceux d'États membres plus petits. Bien que l'introduction de considérations de représentativité constitue une exception par rapport aux dispositions existantes en matière de vote au sein du conseil des gouverneurs, elle est motivée exclusivement par le souci de tenir compte de l'incidence de l'élargissement sur le processus décisionnel au sein du conseil des gouverneurs. Cette différenciation ex ante entre les gouverneurs devrait s'appliquer exclusivement à la détermination préalable de la fréquence selon laquelle chaque gouverneur dispose du droit de vote. Le principe "une voix par membre" continuerait de s'appliquer à tous les gouverneurs disposant du droit de vote à un moment donné. En conséquence, cette différenciation ne devrait pas avoir d'incidence sur le processus décisionnel de fond lui-même, mais n'entre en compte qu'afin de déterminer quels gouverneurs votent et à quel moment.Quatrièmement, le système de rotation doit être conçu de manière à ce que tant le système lui-même, que toute règle concernant la répartition des gouverneurs en plusieurs groupes et l'attribution de droits de vote à ces groupes, permettent son adaptation automatique au processus d'élargissement de la zone euro. De plus, il doit être susceptible de s'appliquer à un total de vingt-sept États membres, à savoir les États membres actuels de l'Union européenne et les douze pays en voie d'adhésion énumérés dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne qui est annexée au traité de Nice. Ce principe de "solidité" permet, en particulier, d'éviter des situations dans lesquelles, par suite de l'application du système de rotation, les membres d'un groupe d'États membres plus petits bénéficient du droit de vote pendant des périodes plus fréquentes que les membres d'un groupe d'États membres relativement plus grands.Cinquièmement, le système de rotation doit être conçu de manière transparente. Il en résulte que la rédaction de l'article 10.2 révisé des statuts doit être raisonnablement intelligible et satisfaire aux exigences du droit communautaire primaire.L'adaptation des modalités de vote du conseil des gouverneurs a été réalisée ainsi que l'énonce l'article 1er, dans le respect de ces principes fondamentaux.2. COMMENTAIRES RELATIFS AUX ARTICLESArticle 1erDans les limites énoncées par l'article 10.6 des statuts, l'article 1er établit un système de rotation des droits de vote au sein du conseil des gouverneurs. À compter de la date à laquelle le nombre des membres du conseil des gouverneurs sera supérieur à vingt et un, les modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs seront adaptées. Conformément au dispositif institutionnel actuel, le nombre total de droits de vote est limité à vingt et un. Au vu de leur statut particulier (voir ci-dessus), les six membres du directoire conserveront un droit de vote permanent. Les gouverneurs détiendront les quinze droits de vote restants, qui feront l'objet d'une rotation selon des règles préétablies. Chaque membre du conseil des gouverneurs ayant le droit de vote disposera d'une voix; il exercera son droit de vote uniquement à titre personnel et de manière indépendante. Afin de veiller à ce que toute décision prise par le conseil des gouverneurs soit représentative de l'économie de la zone euro dans son ensemble, les gouverneurs seront répartis en groupes qui se distinguent par la fréquence selon laquelle leurs membres disposent du droit de vote. La répartition des gouverneurs en groupes sera réalisée selon un classement des États membres des BCN concernées. Ce classement sera fondé sur les parts des États membres dans le total de la zone euro selon un indicateur à deux composantes: i) la part dans le produit intérieur brut (PIB) total aux prix du marché des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, et ii) la part dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires (IFM) des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation. Le choix de la première et principale composante, le PIB aux prix du marché, se justifie par le fait qu'elle est largement utilisée comme représentant le plus objectivement la taille de l'économie globale de chaque État membre participant. La deuxième composante répond à la nécessité de reconnaître l'importance particulière du secteur financier des États membres participants pour les décisions de banque centrale. Une pondération de cinq sixièmes est attribuée au PIB aux prix du marché et d'un sixième au bilan agrégé total des IFM. Ce choix des pondérations est adéquat car il implique que le secteur financier est suffisamment et significativement représenté.Il est prévu que le système de rotation s'articule autour de deux étapes, qui sont fonction du rythme de l'élargissement de la zone euro.- À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs sera supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les gouverneurs seront répartis en deux groupes. Dans un souci de continuité, il est jugé approprié d'adopter tout d'abord un système de rotation qui s'écarte seulement marginalement des modalités de vote actuelles et qui soit assez simple. Ce système de rotation sera applicable pendant une durée non déterminée, car celle-ci dépend du rythme de l'élargissement de la zone euro. Le premier groupe sera composé des cinq gouverneurs des BCN des États membres ayant les parts les plus grandes dans le total de la zone euro selon l'indicateur précédemment décrit. Le deuxième groupe sera composé de tous les autres gouverneurs. Les cinq gouverneurs composant le premier groupe disposent ensemble de quatre droits de vote et les autres gouverneurs composant le deuxième groupe disposent ensemble de onze droits de vote. Cependant, à compter de l'application du système de rotation et jusqu'à ce que le nombre de gouverneurs soit supérieur à dix-huit, il est nécessaire de prévoir des mesures exceptionnelles afin d'éviter que la fréquence des droits de vote des membres du premier groupe soit inférieure à celle des droits de vote des membres du deuxième groupe. Cela peut avoir une incidence sur le mode d'attribution des quinze droits de vote aux deux groupes. Afin d'éviter la situation dans laquelle les gouverneurs d'un groupe quelconque bénéficient du droit de vote selon une fréquence de 100 %, le conseil des gouverneurs peut également décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à ce que le nombre de gouverneurs soit supérieur à dix-huit. La mise en oeuvre de ces mesures de rotation particulières qui sont limitées dans le temps devrait relever du conseil des gouverneurs.- À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élèvera à vingt-deux, les gouverneurs seront répartis en trois groupes. Le premier groupe sera composé des cinq gouverneurs des BCN des États membres ayant les parts les plus grandes dans le total de la zone euro selon l'indicateur précédemment décrit. Le deuxième groupe sera composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, arrondi vers le haut si nécessaire, en tenant compte du principe de solidité de manière à assurer une certaine continuité dans la fréquence des droits de vote du deuxième groupe. Les gouverneurs composant ce groupe proviendront des BCN des États membres occupant les places suivantes dans le classement des pays fondé sur les critères précités. Le troisième groupe sera composé des autres gouverneurs. Quatre droits de vote sont attribués au premier groupe, huit au deuxième et trois au troisième. Lorsqu'il y aura vingt-sept États membres dans la zone euro, le premier groupe bénéficiera du droit de vote selon une fréquence de 80 %, le deuxième groupe selon une fréquence de 57 % et le troisième selon une fréquence de 38 %.La rotation des droits de vote entre les gouverneurs sera également régie par le principe selon lequel, au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposeront du droit de vote pour une durée identique. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ce principe, qui ont uniquement un caractère opérationnel, seront prises par le conseil des gouverneurs.La composition des groupes sera adaptée chaque fois que le PIB total aux prix du marché sera adapté conformément à l'article 29.3 des statuts, ou chaque fois que le nombre de gouverneurs augmentera par suite de l'élargissement de la zone euro. Les données nécessaires au calcul des parts dans le PIB total aux prix du marché seront établies par la Commission conformément aux règles qui sont arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 29.2 des statuts. Les données nécessaires au calcul des parts dans le bilan agrégé total des IFM seront calculées conformément au cadre statistique applicable au sein de la Communauté européenne au moment du calcul. Ainsi, elles seront calculées par la BCE selon le cadre établi par le Conseil en vertu de l'article 5.4 des statuts, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(1), tel que précisé par la BCE dans le règlement (CE) n° 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires(2), modifié par le règlement (CE) n° 2174/2002(3).L'adaptation quinquennale précitée suit le principe qui sous-tend l'article 29.3 des statuts. Les nouvelles parts résultant de telles adaptations seront prises en considération à compter du premier jour de l'année suivante. Lorsqu'un ou plusieurs nouveaux gouverneurs deviennent membres du conseil des gouverneurs, les périodes de référence utilisées afin de calculer les parts de l'État membre de la BCN concernée dans le PIB total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des IFM des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation devraient être identiques à celles utilisées lors de la dernière adaptation quinquennale des parts. Les nouvelles parts résultant de telles adaptations spéciales seront prises en considération à compter du jour où les nouveaux gouverneurs deviendront membres du conseil des gouverneurs. Ces détails feront partie des modalités d'application devant être arrêtées par le conseil des gouverneurs.Toute décision requise pour fixer les modalités des détails opérationnels du système de rotation sera adoptée, par exception aux nouvelles modalités de vote, par tous les membres du conseil des gouverneurs - qu'ils disposent du droit de vote au moment de la décision ou non - à la majorité des deux tiers.Article 2La décision du Conseil modifiant l'article 10.2 des statuts doit être recommandée aux États membres pour adoption. La modification n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le calendrier de l'entrée en vigueur a été conçu selon le même modèle que celui des dispositions finales du traité de Nice.(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.(2) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1.(3) JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.


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52000HB0005

Recommandation de la Banque centrale européenne du 11 mai 2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale (BCE/2000/5)

Journal officiel n° C 176 du 21/06/2001 p. 0004 - 0025

Recommandation de la Banque centrale européennedu 11 mai 2000relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale(BCE/2000/5)(2001/C 176/04)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,considérant ce qui suit:(1) Les statuts disposent que, afin d'assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. À ces fins, la BCE coopère notamment avec les autorités compétentes des États membres.(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(1) dispose que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts.(3) Pour être en mesure de remplir ses missions, le SEBC doit pouvoir établir des statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles de balance des paiements, des statistiques mensuelles indiquant les encours des avoirs de réserve et des statistiques annuelles de la position extérieure globale, exhaustives et fiables, qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés de change dans les États membres participants, ces derniers étant considérés comme formant un seul territoire économique. À cette fin, les informations statistiques requises sont transmises, pour les postes clés de la balance des paiements mensuelle, le trentième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel se rapportent les données, pour les données relatives à la balance des paiements trimestrielle et annuelle, dans les trois mois qui suivent la fin du trimestre ou de l'année auquel elles se rapportent et pour la position extérieure globale, dans les neuf mois qui suivent la date à laquelle les données se rapportent.(4) Dans les cas où les agents déclarants communiquent des données à d'autres autorités statistiques nationales compétentes, conformément aux réglementations nationales ou aux pratiques établies, la banque centrale nationale concernée et ces autorités coopèrent afin de garantir le respect des obligations statistiques envers la BCE.(5) Il convient de respecter les règles relatives à la confidentialité statistique appliquées par les instituts statistiques nationaux aux informations statistiques qu'ils collectent pour leur propre compte.(6) En Irlande, la Central Bank of Ireland, assistée par le Central Statistics Office, établit actuellement des estimations concernant la balance des paiements mensuelle. Il est nécessaire que le Central Statistics Office établisse dans les meilleurs délais des estimations mensuelles sûres concernant la balance des paiements mensuelle. Le Central Statistics Office n'établit pas de données pour le cadre de diffusion des données sur les réserves de change.(7) La catégorisation géographique définitive des contreparties requise en ce qui concerne les données relatives à la position extérieure globale qui doivent être fournies dans les délais fixés à l'annexe IV de la présente recommandation est définie par la BCE dans le courant de l'année 2001. Le délai et la catégorisation géographique définitive des contreparties requis en ce qui concerne les données relatives à la balance des paiements sont définis par la BCE dans le courant de l'année 2001.(8) Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, dès lors que de telles modifications n'affectent ni le cadre conceptuel de base ni la charge de déclaration. Il est tenu compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en oeuvre de cette procédure. Les BCN et toute autorité nationale compétente peuvent proposer d'apporter de telles modifications techniques et exprimer un avis sur ces modifications aux annexes de la présente recommandation par l'intermédiaire du comité des statistiques et de son groupe de travail chargé de ces questions.(9) Eu égard aux progrès accomplis dans le domaine des statistiques, il est devenu nécessaire de procéder à une actualisation complète de la recommandation BCE/1998/NP21 du 1er décembre 1998 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne en matière de balance des paiements et de position extérieure globale. Cette actualisation donne en outre l'occasion de procéder à des modifications techniques en tant que de besoin,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Article premierDéfinitionsAux fins de la présente recommandation, on entend par:- "État membre participant": un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité,- "résident" et "résidant": ayant un centre d'intérêt économique sur le territoire économique d'un pays, tel que décrit à l'annexe A du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil,- "territoire économique des États membres participants": les États membres participants, considérés comme un seul territoire économique,- "zone euro": le territoire économique des États membres participants et la BCE,- "Eurosystème": les BCN des États membres participants et la BCE,- "transaction internationale": toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ainsi que toute transaction qui implique le transfert d'un droit sur un objet entre des résidents d'États membres participants considérés comme un seul territoire économique et des résidents d'États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers. "Positions internationales": l'encours des créances ou des engagements financiers envers des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers. Les positions internationales englobent également les biens fonciers, les autres biens immobiliers et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors du territoire économique des États membres participants et détenus par des résidents d'États membres participants et/ou situés à l'intérieur du territoire économique des États membres participants et détenus par des résidents d'États membres non participants et/ou par des résidents de pays tiers; elles portent également sur l'or monétaire et sur les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents des États membres participants. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2005, dans la mesure nécessaire à l'élaboration des comptes des investissements de portefeuille et des revenus des investissements de portefeuille de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille de la position extérieure globale couvrant le territoire économique des États membres participants, les termes "positions internationales" et "transactions internationales" comprennent également les positions et les transactions affectant les actifs et/ou les engagements des résidents des États membres participants envers les résidents d'autres États membres participants,- "avoirs de réserve": les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l'Eurosystème sur des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers et libellées dans des monnaies autres que l'euro, plus l'or, les positions de réserve au Fonds monétaire international (FMI) et les avoirs en DTS,- "autres avoirs en devises": les créances détenues par l'Eurosystème sur des résidents des États membres participants et libellées dans des monnaies autres que l'euro ainsi que les créances sur des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers, libellées dans des monnaies autres que l'euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve,- "engagements liés à des réserves": les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés, d'une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l'Eurosystème,- "balance des paiements": l'état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue,- "cadre de diffusion des données sur les réserves de change": l'état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres actifs de change et des engagements liés à des réserves de l'Eurosystème à une date de référence donnée,- "position extérieure globale": le bilan annuel qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée.Article 2Accès des banques centrales nationales aux informations statistiques1. Dans la mesure où les destinataires de la présente recommandation sont chargés de collecter les informations statistiques relatives aux positions internationales et aux transactions internationales, ils veillent à les communiquer en temps voulu aux banques centrales nationales concernées.2. Les données sont communiquées conformément aux normes et aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale, telles qu'établies par les annexes I, II, III, IV et V de la présente recommandation. Sans préjudice de la mission de suivi remplie par la BCE telle que définie par l'annexe VI de la présente recommandation, les destinataires de la présente recommandation contrôlent la qualité et la fiabilité des informations statistiques communiquées à la banque centrale nationale.Article 3Coopération permanenteLes destinataires de la présente recommandation arrêtent par écrit, avec la banque centrale nationale concernée, les modalités appropriées de la coopération en matière statistique afin de mettre en place une structure permanente de transmission des données ayant pour objet de satisfaire aux normes et aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE, à moins que le même résultat ne soit déjà obtenu en appliquant la législation nationale.Article 4Procédure simplifiée de modificationEn tenant compte de l'avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, dès lors que de telles modifications n'affectent ni le cadre conceptuel de base ni la charge de déclaration.Article 5Dispositions finales1. La présente recommandation remplace la recommandation BCE/1998/NP21.2. La présente recommandation est adressée à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, au Central Statistics Office en Irlande et à l'Ufficio Italiano dei Cambi.3. La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 mai 2000.Le président de la BCE,Willem F. Duisenberg(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.ANNEXE IOBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE1. Obligations statistiques des banques centrales nationales (BCN)1.1. Les BCN communiquent à la Banque centrale européenne (BCE) les données relatives aux transactions internationales, aux stocks d'avoirs de réserve, aux autres avoirs en devises et engagements liés aux réserves et aux positions internationales dont la BCE a besoin pour établir la balance des paiements agrégée, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et la position extérieure globale du territoire économique des États membres participants.1.2. Le contenu des informations statistiques requises est communiqué à la BCE conformément aux obligations qu'elle a établies en matière de statistique, telles que définies par les annexes II, III et IV de la présente recommandation.2. Délais à observer2.1. Les BCN communiquent à la BCE les postes clés de la balance des paiements mensuelle du territoire économique des États membres participants au plus tard à la fin du trentième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.2.2. Les BCN communiquent à la BCE la ventilation trimestrielle détaillée de la balance des paiements du territoire économique des États membres participants dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.2.3. Les BCN communiquent à la BCE les données annuelles pour la balance des paiements agrégée du territoire économique des États membres participants dans les trois mois suivant la fin de l'année à laquelle les données se rapportent, avec les mêmes ventilations que pour les données trimestrielles.2.4. Les BCN communiquent à la BCE les données du cadre de diffusion des données sur les réserves de change dans les trois semaines suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.2.5. Les BCN communiquent à la BCE les données sur la position extérieure globale dans les neuf mois suivant la fin de l'année à laquelle les données se rapportent.2.6. La collecte nationale des données doit être organisée de manière à respecter ces délais.3. Norme de transmissionLes informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme respectant les obligations définies par l'annexe V de la présente recommandation.ANNEXE IIOBLIGATIONS ÉTABLIES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE STATISTIQUE1. Statistiques de la balance des paiementsLa Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon trois périodicités différentes: mensuelle, trimestrielle et annuelle. Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire.1.1. Statistiques mensuelles de balance des paiements - postes clésObjectifLa balance des paiements mensuelle du territoire économique des États membres participants a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés de change.ObligationsIl est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements du territoire économique des États membres participants.Aux fins de la politique monétaire et des opérations de change, les obligations établies par la BCE en matière de statistiques mensuelles de balance des paiements se limitent aux grandes catégories de transactions ou "postes clés" (annexe III, tableau 1). Le court délai imposé pour la transmission des postes clés mensuels, le niveau élevé d'agrégation de ces données et le fait qu'elles soient utilisées à des fins de politique monétaire et d'opérations de change peuvent amener, là où cela ne peut être évité, à s'écarter des recommandations internationales (article 2, paragraphe 2, de la présente recommandation). Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants ont la possibilité de fournir les données relatives au compte de transactions courantes et au compte d'opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, des estimations ou des données provisoires seront acceptées.La ventilation entre "avoirs" et "engagements" (ou "crédits" et "débits" dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN des États membres participants opèrent une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres participants et celles effectuées à l'extérieur du territoire économique des États membres participants, et que la BCN de chacun des États membres le fasse systématiquement. En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN des États membres participants doivent tenir compte de la modification de la liste des membres à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN des États membres participants et du/des nouvel/nouveaux État(s) membre(s) participant(s) doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie.En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives au territoire économique des États membres participants en matière d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par les résidents des États membres participants et les transactions sur titres émis par les résidents de l'ensemble des autres pays. A cet effet, il faut déterminer, de façon individuelle, si l'émetteur du titre est ou non résident d'un État membre participant. Les transactions nettes portant sur des avoirs relatifs à des investissements de portefeuille du territoire économique des États membres participants sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents. Les transactions nettes sur des engagements relatifs à des investissements de portefeuille du territoire économique des États membres participants sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents des États membres participants.Les mêmes obligations de déclaration statistique et la même méthode de calcul du cumul s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.1.2. Balance des paiements trimestrielle et annuelleObjectifLa balance des paiements trimestrielle et annuelle du territoire économique des États membres participants a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Ces statistiques contribueront en particulier à l'établissement du compte d'opérations financières de la zone euro en cours de préparation et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat). La ventilation par secteurs constitue une base pour compléter l'analyse de la politique monétaire par une présentation monétaire des statistiques de balance des paiements de la zone euro.ObligationsLes statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes définies dans les recommandations internationales (article 2, paragraphe 2, de la présente recommandation). La ventilation des statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE est présentée à l'annexe III, tableau 2. Les définitions et les concepts spécifiques, harmonisés au niveau européen, des comptes de capital et d'opérations financières figurent à l'annexe IV de la présente recommandation.La ventilation du compte des transactions courantes trimestriel/annuel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Seuls les postes clés sont nécessaires pour les biens, les services et les transferts. En ce qui concerne les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire.Pour ce qui est du compte d'opérations financières, les exigences des composantes types du "Manuel de la balance des paiements" (MBP5) du Fonds monétaire international (FMI) sont simplifiées pour la rubrique des autres investissements. Cette simplification comporte la suppression de la distinction entre prêts et dépôts de chaque côté du bilan, la suppression de la ventilation par échéances et une modification de la présentation de la ventilation (le secteur devient la priorité). Cette ventilation par secteurs est compatible avec, mais non identique à celle du MBP5, qui donne la priorité aux instruments.Les États membres doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle, entre les transactions avec d'autres pays participants et l'ensemble des autres transactions extérieures. Comme c'est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles et annuelles dans les domaines d'investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par les résidents des États membres participants et les opérations sur titres émis par les résidents de l'ensemble des autres pays. Il convient d'opérer la même distinction pour les revenus des investissements de portefeuille.En ce qui concerne la balance des paiements trimestrielle du territoire économique des États membres participants, les données relatives aux revenus des investissements sont requises sur la base des droits constatés. Conformément au système de comptes nationaux, le MBP5 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette recommandation concerne le compte de transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte d'opérations financières.2. Cadre de diffusion des données sur les réserves de changeObjectifL'objectif consiste à établir une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des engagements liés aux réserves détenus par les BCN participantes et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux (BRI) des données sur "Les réserves de change et les disponibilités en devises". Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans les statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale de la zone euro.ObligationsLes avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN des États membres participants (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises (c'est-à-dire en monnaies autres que l'euro), incluant l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. On trouvera à l'annexe III, tableau 3, section I A, la ventilation des données requise des États membres participants.Les avoirs de l'Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la présente définition, c'est-à-dire les créances sur les résidents des États membres participants et les créances sur les résidents des États membres non participants qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité, sont portés sous la rubrique "autres avoirs en devises" du cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe III, tableau 3, section I B).Les créances sur les non-résidents libellées en euros et les soldes en monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve. Lesdits montants sont enregistrés comme "autres investissements" s'ils représentent des créances sur les non-résidents de la zone euro.En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l'avance et conditionnels se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l'Eurosystème, c'est-à-dire les "engagements liés aux réserves", devront figurer à l'annexe III, tableau 3, sections II à IV.3. Statistiques de la position extérieure globaleObjectifL'objectif consiste à établir une situation annuelle des créances et des engagements extérieurs du territoire économique des États membres considéré dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. La BCE fait obligation de communiquer des statistiques sur la position extérieure globale exprimées en niveaux de stocks de fin d'année civile. Cette information statistique peut également faciliter l'établissement de flux de balance des paiements.ObligationsLes données sur la position extérieure globale requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes fixées dans les recommandations internationales (article 2, paragraphe 2, de la présente recommandation). La BCE établit la position extérieure globale de l'ensemble du territoire économique des États membres participants. La ventilation de la position extérieure globale du territoire économique des États membres participants est présentée à l'annexe III, tableau 4.La BCE est susceptible d'exiger des informations d'une importance particulière pour la conduite de la politique monétaire, en particulier celles contenues dans les "autres investissements", qui sont actuellement transmises, sur une base trimestrielle, à la BRI pour ses statistiques concernant l'activité bancaire internationale.La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. À cet égard, une partie de la variation de la valeur de ces encours durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. De même, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est due à la variation des cours des créances et des engagements financiers ainsi décrits. Au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également la valeur de ces encours. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme un "autre ajustement".Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers du territoire économique des États membres participants nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements soient présentées séparément.Toutefois, pour des raisons pratiques, ces variations seront présentées ensemble, au début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, sous la forme d'un montant global sous une même rubrique et la position extérieure globale sera établie sur une base nette par agrégation des données nationales. En outre, des règles spécifiques pourront être mises en oeuvre pour l'évaluation du capital social dans les investissements directs, notamment dans le cas d'actions non cotées.Le champ couvert par la position extérieure globale s'apparente autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Les concepts, les définitions et les ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être considérées en relation avec d'autres données telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers ainsi qu'avec les comptes nationaux. Ces encours incluent les données relatives à la position en matière d'investissements directs établies par la Commission des Communautés européennes (Eurostat).Les avoirs au titre des investissements de portefeuille figurant dans la position extérieure globale sont établis à partir des données purement en termes de stocks relatives aux avoirs en fin d'année de titres de participation et de titres de créance à court et à long terme émis par des non-résidents de la zone euro, en séparant chaque catégorie. Les spécifications fixées par la BCE sont entièrement compatibles avec celles qui ont été adoptées pour l'enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille.ANNEXE IIIVENTILATIONS À RESPECTERTABLEAU 1Postes clés mensuels de la balance des paiements de la zone euro"extra": désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs);"intra": désigne des transactions transfrontière à l'intérieur de la zone euro;"national": désigne le montant de l'ensemble des transactions transfrontière des résidents d'un État membre (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).>TABLE>>TABLE>TABLEAU 2Balance des paiements trimestrielle et annuelle de la zone euro>TABLE>>TABLE>TABLEAU 3Réserves internationales mensuelles de l'Eurosystème: engagements liés aux réserves de la zone euroI. Avoirs de réserve officiels et autres avoirs en monnaies étrangères (valeur de marché approximative)A. Avoirs de réserve officiels1) Réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles):a) titres, dont:émetteurs ayant leur siège dans la zone eurob) total monnaie fiduciaire et dépôts auprès:i) d'autres banques centrales nationales, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du FMIii) de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à l'étrangeriii) de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la zone euro2) Position de réserve au FMI3) DTS4) Or (y compris les dépôts en or et les swaps d'or)5) Autres avoirs de réserve:a) produits financiers dérivésb) prêts à des non-résidents non bancairesc) diversB. Autres avoirs en monnaies étrangèresa) Titres non inclus dans les avoirs de réserve officielsb) Dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officielsc) Prêts non inclus dans les avoirs de réserve officielsd) Produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve officielse) Or non inclus dans les avoirs de réserve officielsf) DiversII. Sorties nettes de devises prévues à court terme>TABLE>III. Sorties nettes potentielles de devises à court terme (valeur nominale)>TABLE>IV. Postes pour mémoire1) À déclarer selon la fréquence et les délais normaux:a) dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de changeb) instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autrement (par exemple: en monnaie nationale):- contrats à terme non livrables:i) positions courtesii) positions longues- autres instrumentsc) actifs engagés:- inclus dans les avoirs de réserve- inclus dans d'autres avoirs en monnaies étrangèresd) titres prêtés et mis en pension:- prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I- prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I- empruntés ou acquis et figurant dans la section I- empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section Ie) actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché):- contrats à terme négociés de gré à gré- contrats à terme d'instruments financiers négociés sur un marché organisé- swaps- options- autresf) produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d'instruments financiers ou contrats d'options) avec échéance résiduelle de plus d'un an, soumis à des appels de marge:- positions courtes et longues globales des contrats à terme d'instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises):i) positions courtesii) positions longues- positions longues et courtes globales des options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale:i) positions courtes:- options de vente achetées- options d'achat venduesii) positions longues:- options d'achat achetées- options de vente vendues2) À déclarer moins fréquemment (par exemple: une fois par an):a) ventilation par devises des avoirs de réserve (par groupes de monnaies):- monnaies figurant dans le panier du DTS- monnaies ne figurant pas dans le panier du DTSTABLEAU 4Position extérieure annuelle de la zone euro>TABLE>Les positions extérieures pour la fin de 1999 et la fin de 2000 doivent faire référence à des "données nationales"."extra": désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs);"intra": désigne des positions transfrontière à l'intérieur de la zone euro;"national": désigne le montant de l'ensemble des positions transfrontière des résidents d'un État membre (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).ANNEXE IVCONCEPTS ET DÉFINITIONS À UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE BALANCE DES PAIEMENTS, DU CADRE DE DIFFUSION DES RÉSERVES DE CHANGE ET DE POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE DÉCLARÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEDes concepts et des définitions ont été mis au point en matière de balance des paiements (comptes de revenus, de capital et financier), du cadre de diffusion des données sur les réserves de change et de position extérieure globale en vue d'établir un ensemble significatif de statistiques relatives au territoire économique des États membres participants. Ces obligations statistiques se fondent sur le "Dispositif de mise en oeuvre" (juillet 1996) et sur d'autres documents entérinés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Les normes internationales actuelles, telles que les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) en matière de balance des paiements [(Manuel de la balance des paiements (MBP5), cadre de diffusion du FMI et de la Banque des règlements internationaux (BRI) des données sur les réserver de change et les disponibilités en devises], ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d'harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les rapports correspondants dont les codes de référence figurent entre parenthèses. Les rapports cités ne font pas partie du texte à valeur juridique.1. Concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection1.1. Revenus d'investissements (ST/SC/BP/INCO9801)Définition: Les revenus d'investissements intègrent les revenus que les entités résidentes retirent de la propriété d'actifs financiers étrangers et, symétriquement, les revenus que les entités non résidentes retirent de la propriété d'actifs financiers nationaux.Champ couvert: Les revenus d'investissements intègrent les recettes et paiements afférents aux investissements directs, aux investissements de portefeuille et aux autres investissements ainsi que les recettes provenant des avoirs de réserve. En ce qui concerne les postes clés mensuels, en plus des balances des paiements trimestrielles et annuelles, les obligations statistiques sont presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans le MBP5. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus d'investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.Date d'enregistrement: Les revenus au titre des intérêts s'enregistrent sur la base des droits constatés (cela n'est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s'enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles.1.2. Compte de capital (STA/WGS/BOP/CAPITAL96)Définition: La définition du compte de capital couvre les transferts de capital et les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes.Champ couvert: Les composantes types du compte de capital font l'objet d'une ventilation par secteurs en "administrations publiques" et "autres secteurs" avec ensuite une subdivision supplémentaire. La BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans exiger d'autre subdivision à l'intérieur de cette rubrique. La séparation entre transferts courants et transferts de capital est importante et dépend généralement, en pratique, de l'utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire.1.3. Investissements directs (STA/WGS/BOP/DI95)Définition: Selon les normes internationales (FMI/OCDE), la propriété d'au moins 10 % du capital social d'une société indique l'existence d'un intérêt durable de la part de l'investisseur direct et constitue donc une relation d'investissement direct. La relation basée sur ce critère peut exister directement entre deux entités ou indirectement au travers d'une troisième entité, elle-même étant dans une relation d'investissement direct avec les deux autres. En conséquence, une relation d'investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s'étendre à des relations indirectes telles que les filiales d'entreprise d'investissement direct, les sous-filiales et les sociétés associées ainsi que les sociétés apparentées au sein d'un groupe (sociétés soeurs).Champ couvert: Les entités à vocation spéciale sont considérées comme des investisseurs directs ordinaires et/ou des entreprises d'investissement direct. Les BCN des États membres participants qui ne sont pas en mesure de suivre ces recommandations doivent fournir séparément les données relatives aux entreprises à vocation spéciale.Afin d'éviter les discordances et conformément aux recommandations du FMI et aux orientations d'Eurostat et de l'OCDE, les relations d'investissement direct sont enregistrées selon le principe "directionnel". Dans un souci de cohérence dans l'établissement des bénéfices réinvestis, la méthode de calcul et la date d'enregistrement ont fait l'objet d'un accord.Les transactions financières interentreprises, y compris les crédits commerciaux, sont considérées comme capitaux d'investissement direct.1.4. Investissements de portefeuille (STA/WGS/BOP/PORT95)Définition: Les investissements de portefeuille de la zone euro comprennent i) les titres de participation et ii) les titres de créance sous forme d'obligations et d'autres titres d'emprunt ainsi que les titres du marché monétaire, à moins qu'ils ne soient classés dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les produits financiers dérivés ainsi que les pensions et les prêts d'obligations sont exclus des investissements de portefeuille.Champ couvert: Le poste "titres de participation" comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Les actions, actions préférentielles, titres participatifs ou titres similaires indiquent habituellement la propriété de capital social. Les opérations/avoirs en titres d'organismes de placement collectif, par exemple de fonds communs de placement, sont également compris.Les obligations et autres titres d'emprunt sont en principe des titres comportant une échéance initiale d'au moins un an et qui confèrent généralement au porteur i) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur) et ii) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.Contrairement aux obligations et aux autres titres d'emprunt, les titres du marché monétaire sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme de monnaie déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d'intérêt et du temps restant à courir jusqu'à l'échéance.Date d'enregistrement: L'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le créancier et le débiteur inscrivent respectivement la créance et l'engagement dans leurs livres (conformément au MBP5). Les recommandations concernant les méthodes d'enregistrement sur la base des droits constatés ont été approuvées (STA/WGS/BOP/ACC9711). En ce qui concerne la balance des paiements du territoire économique des États membres participants, les revenus d'investissements sur la base des droits constatés doivent être enregistrés uniquement sur une base trimestrielle et/ou annuelle. L'enregistrement sur la base des droits constatés n'est pas obligatoire pour les postes clés mensuels.1.5. Produits financiers dérivés (avril 1997, octobre 1997, avril 1998: STA/WG/BOP/SG59802)Définition: Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un instrument financier, indice ou marchandise spécifique et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les opérations portant sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme partie intégrante de la valeur des opérations sous-jacentes auxquelles elles peuvent être rattachées.Champ couvert: Les opérations et positions sur options, instruments financiers à terme, contrats d'échange financier, opérations de change à terme, dérivés de crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements, les réserves de change et la position extérieure globale.Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "autres investissements". Le traitement des appels de marges dépend de la forme que ceux-ci revêtent: les appels de marges types options sont considérés, en principe, comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "autres investissements". Les appels de marges types instruments financiers à terme ("futures") sont considérés, en principe, comme des opérations sur produits dérivés et doivent être enregistrés dans le poste "produits financiers dérivés".Dans le cas des options, la totalité de la prime (c'est-à-dire le prix d'achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) doit être enregistrée dans le poste "produits financiers dérivés".Les flux nets de règlements associés aux produits dérivés de taux d'intérêt doivent être enregistrés dans le poste "produits financiers dérivés".Les produits dérivés implicites doivent être enregistrés dans le même poste que l'instrument financier sous-jacent et ne pas faire l'objet d'un enregistrement et d'une valorisation séparée dans les statistiques de balance des paiements, de réserve de change et de position extérieure globale.La classification des instruments spécifiques de dérivés de crédit doit être décidée cas par cas.Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en vigueur sur le marché.Date d'enregistrement: L'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le créancier et le débiteur inscrivent, respectivement, la créance et la dette dans leurs livres (conformément au MBP5). En raison de problèmes pratiques soulevés par la nécessité de séparer, de façon pertinente, les flux relatifs aux avoirs et aux engagements relatifs à certains instruments dérivés, toutes les opérations portant sur des produits dérivés qui figurent dans la balance des paiements du territoire économique des États membres participants sont enregistrées, pour le moment, sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l'exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve enregistrés sur une base nette.1.6. Autres investissements (STA/WG/BOP/OTH95)Définition: Les autres investissements se définissent comme étant la catégorie résiduelle qui comprend toutes les transactions financières non couvertes par les comptes d'investissements directs, d'investissements de portefeuille, de produits financiers dérivés ou d'avoirs de réserve.Champ couvert: Les autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts/monnaie fiduciaire et dépôts, et les autres avoirs et engagements (conformément au MBP5).Les soldes et les opérations entre BCN provenant des opérations réglées via TARGET doivent être enregistrées sur une base nette à l'actif des prêts et dépôts des autres investissements des autorités monétaires.Plutôt que le critère de "transfert de propriété", ce sont les pratiques comptables des banques qui constituent le principe directeur en matière de traitement dans la balance des paiements des opérations de pension, de vente-rachat et de prêts d'obligations. Lorsqu'il n'existe aucune norme comptable internationale admise, une pratique commune destinée à satisfaire les besoins statistiques est adoptée en accord avec la BCE. Cette recommandation conduit à enregistrer les opérations authentiques de pension, de vente-rachat et de prêts d'obligations comme des prêts adossés à des garanties.Date d'enregistrement: Les principes de "transfert de propriété", de "date de règlement" et de "date de paiement" sont tous conformes aux recommandations du FMI.En vue de rassembler un ensemble de données cohérentes relatives au territoire économique des États membres participants, aucune distinction n'est faite entre les crédits et les dépôts au sein de chaque secteur et aucune ventilation par échéances n'est utilisée. Une ventilation par secteurs des postes, compatible avec les composantes types du FMI, est fournie pour les données trimestrielles et annuelles. Les États membres ont la possibilité de détailler les statistiques nationales.Pour ce qui est des postes clés mensuels, une distinction est requise entre flux à court terme et flux à long terme du secteur bancaire.1.7. Avoirs de réserveDéfinition: Conformément aux recommandations du MBP5, les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN participantes (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en monnaies étrangères (c'est-à-dire les devises autres que l'euro) plus l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Les avoirs gérés par la BCE et les BCN participantes qui ne rentrent pas dans cette définition, c'est-à-dire les créances sur des résidents de la zone euro, par exemple les dépôts libellés en monnaies étrangères placés auprès d'institutions bancaires résidant dans la zone euro, ne sont donc pas traités dans les statistiques extérieures comme avoirs de réserve de la zone euro. Les soldes en devises détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas non plus considérés comme des avoirs de réserve.Champ couvert: Les opérations et positions sur les avoirs de réserve de la zone euro sont présentées respectivement dans la balance des paiements de la zone euro et la position extérieure globale. La présentation suit les composantes types du MBP5, bien qu'une catégorie spécifique ait été introduite pour les produits financiers dérivés, conformément au schéma adopté par le FMI. Les avoirs en actifs de réserve, notamment les avoirs en or, doivent être évalués dans la position extérieure globale à partir des cours milieu à la clôture du marché à la fin des périodes appropriées et convertis en euros en utilisant les cours milieu constatés le dernier jour de la période de référence à la clôture du marché; les opérations sur les réserves doivent être enregistrées dans la balance des paiements aux cours pratiqués au moment de l'opération et converties en euros en utilisant les cours de change en vigueur au moment de l'opération. Le revenu des actifs de réserve doit être indistinctement enregistré sous la rubrique "autres investissements" du compte des revenus des investissements, notamment les revenus d'intérêts des avoirs de réserve en titres de créances, et ce sur la base des droits constatés au moins sur une base trimestrielle. Les avoirs de réserve figurant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale sont à enregistrer sur une base brute sans compensation des engagements liés aux réserves, à l'exclusion des produits financiers dérivés pour lesquels un enregistrement net est appliqué.L'idée que les réserves utilisables pourraient constituer un indicateur plus important de la capacité d'un pays à faire face à ses engagements en devises que les réserves brutes apparaissant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale a fait son chemin et a été reprise dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les réserves utilisables, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur d'autres actifs de change et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l'Eurosystème sont complétées par des renseignements sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre, une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec un décalage d'un trimestre.En ce qui concerne certaines rubriques spécifiques, les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps, pensions, prêts et dépôts). Les opérations de pension sur titres libellés en monnaies étrangères se traduisent par un accroissement du montant total des avoirs de réserve des BCN emprunteuses de numéraire en raison du fait que les titres ayant fait l'objet de pensions demeurent dans le bilan. Dans le cas d'une prise en pension de titres, l'autorité monétaire prêtant du numéraire n'enregistre aucune variation du montant total des avoirs de réserve si la contrepartie non résidente est une autre autorité monétaire ou une institution financière en raison du fait que la créance sur l'emprunteur de numéraire est considérée comme un avoir de réserve.2. Méthodes de mise en oeuvre concernant la répartition géographique (STA/WGS/BOP/GEO96)Les difficultés relatives à la ventilation géographique de la balance des paiements et de la position extérieure globale seront résolues par étapes. La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obligations statistiques, progressivement plus exigeantes. Le compte d'investissements de portefeuille, le compte de revenus d'investissements de portefeuille et le compte des produits dérivés financiers méritent une attention particulière.2.1. Approche générale (à appliquer pour tous les comptes de la balance des paiements et pour la position extérieure globale avec les exceptions visées ci-après)Étape 1: Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: addition des transactions/positions nettes nationales totales.Mise en oeuvre en 1999 pour les positions extérieures globales.Étape 2: Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition séparée des transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position extérieure globale).Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents des États membres participants et non-résidents de la zone euro.Mise en oeuvre depuis janvier 1999 pour la balance des paiements.Date de mise en oeuvre pour la position extérieure globale: fin septembre 2002; données se référant à la fin de 2001.Étape 3: Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des États membres: semblables à l'étape 2 avec en plus une ventilation géographique au sein des transactions/positions à l'extérieur de l'union monétaire. Cette ventilation concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles.Date de mise en oeuvre pour la position extérieure globale: fin septembre 2004; données se référant à la fin de 2003.2.2. Compte des investissements de portefeuilleÉtape 1: Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: addition des transactions/positions nettes nationales totales afférentes aux investissements de portefeuille.Mise en oeuvre en 1999 pour la position extérieure globale.Étape 2: Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: pour les investissements de portefeuille, addition des transactions/positions nettes relatives aux titres émis par des non-résidents du côté des avoirs. Consolidation des transactions/positions nettes afférentes aux engagements nationaux totaux et des transactions/positions relatives aux titres émis et achetés par des résidents des États membres participants du côté des engagements.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: subdivision des transactions/positions afférentes aux investissements de portefeuille (avoirs) en transactions/positions relatives aux titres de l'union monétaire (émis par des résidents des États membres participants) et autres titres. Pour y parvenir, il convient d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre afin d'établir s'il est résident ou non d'un État membre participant. En ce qui concerne les transactions/positions relatives aux engagements au titre des investissements de portefeuille, seuls des montants nets totaux au niveau national sont requis.Les positions afférentes aux investissements de portefeuille au sein de la position extérieure globale seront établies sur la base des données de stock relatives aux avoirs de fin d'année en titres de participation et en titres de créance à court et à long terme émis par des non-résidents de la zone euro, en tenant compte du fait que les obligations de déclaration établies par la BCE sont entièrement cohérentes avec la participation à l'enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille.Mise en oeuvre pour les opérations d'investissement de portefeuille: janvier 1999.Date de mise en oeuvre pour les stocks d'investissements de portefeuille: fin septembre 2002; données se référant à fin 2001.Étape 3: Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: semblables à l'étape 2 avec en plus une ventilation géographique (jusqu'ici non spécifiée) au sein des transactions/positions à l'extérieur de la zone euro du côté de l'actif. Aucune ventilation géographique en transactions/positions à l'extérieur de la zone euro n'est requise du côté du passif. L'étape 3 concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles sur les transactions et les statistiques annuelles sur les positions.Date de mise en oeuvre pour les positions afférentes aux investissements de portefeuille (côté actif seulement): fin septembre 2004; données se rapportant à fin 2003.2.3. Revenus des investissements de portefeuilleÉtape 1: Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations nettes nationales totales afférentes aux revenus des investissements.Étape 2: Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations de crédit du compte des revenus des investissements de portefeuille afférentes aux avoirs en titres émis par les non-résidents. Consolidation des opérations de crédit et de débit du compte des revenus, afférentes aux titres émis par des résidents des États membres participants.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: opérations de crédit afférentes aux revenus des investissements de portefeuille ventilées en opérations relatives à des titres émis par les résidents des États membres participants et par les résidents d'autres pays. Pour y parvenir, il convient d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre de manière à établir si celui-ci est résident ou non-résident de l'un des États membres participants. Pour les opérations de débit calculées à partir des engagements sur investissements de portefeuille, seuls les chiffres nationaux totaux sont requis.Mise en oeuvre depuis janvier 2000.Étape 3: Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: analogue à l'étape 2 avec addition d'une ventilation géographique au sein des opérations de crédit avec l'extérieur de l'union monétaire. Aucune ventilation géographique des opérations afférentes aux revenus avec l'extérieur de la zone euro n'est requise pour le côté débit. L'étape 3 ne s'applique qu'aux statistiques trimestrielles et annuelles.2.4. Produits financiers dérivésOpérationsÉtape 1: Les obligations pour les opérations sur produits dérivés avec des contreparties à l'extérieur de la zone euro ne comprennent qu'une présentation nette de cette rubrique.Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations nettes nationales totales sur produits financiers dérivés.PositionsÉtape 1: Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition de positions nettes nationales totales sur produits financiers dérivés.Mise en oeuvre en 1999.Étape 2: Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition séparée des positions sur produits financiers dérivés avec des non-résidents du côté des actifs et passifs.Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des positions entre résidents des États membres participants et des positions avec les résidents des autres pays (hors zone euro) définis par la localisation du marché correspondant ou par la résidence effective de la contrepartie pour les produits dérivés financiers négociés de gré à gré.Période de mise en oeuvre: fin septembre 2002; données se rapportant à fin 2001.Étape 3: Ventilation géographique au sein des positions à l'extérieur de l'union monétaire sur produits financiers dérivés. Ne s'applique que pour les statistiques trimestrielles et annuelles.3. Classification par secteurs institutionnels des agrégats de la zone euroLa ventilation par secteurs des agrégats de la zone euro comprend les autorités monétaires, les administrations publiques, les institutions financières monétaires (IFM) et les autres secteurs de la zone euro.Autorités monétairesLe secteur des "autorités monétaires" des statistiques de la zone euro consiste dans l'Eurosystème, c'est-à-dire la BCE et les BCN des États membres participants.Administrations publiquesLe secteur des "administrations publiques" des statistiques de la zone euro est cohérent avec la définition de ce secteur dans le système de comptabilité nationale 1993 et le système européen des comptes des États membres participants (SEC1995) et comprend ainsi les unités suivantes:- l'administration centrale,- les administrations d'États fédérés,- les administrations locales,- les administrations de sécurité sociale.IFM à l'exclusion des autorités monétairesCe secteur coïncide avec le secteur des IFM pour les statistiques monétaires et bancaires (à l'exclusion des autorités monétaires). Il comprend:i) les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables, y compris le produit de ventes d'obligations bancaires au public et à octroyer des crédits pour leur propre compte etii) toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les institutions financières monétaires et à consentir, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.Autres secteursLa catégorie "autres secteurs" des statistiques de la zone euro comprend une série d'unités institutionnelles, principalement:i) les autres institutions financières, non comprises dans la définition des IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés être des OPCVM monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés d'assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers, etii) les institutions non financières, telles que les entreprises non financières publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages.ANNEXE VTRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEL'échange d'informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE) s'effectue sur le réseau de télécommunications du SEBC (SEBC-net). Tous les échanges de données au sein du SEBC respectent le même modèle conceptuel de données.Les banques centrales nationales se conforment aux recommandations énumérées ci-après afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données, notamment en ce qui concerne les éléments suivants.- Intégralité: les banques centrales nationales déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés ou comportant des clés ne figurant pas dans la liste est considérée comme incomplète. En cas d'absence d'une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l'attribut correspondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés-séries, les règles de validation s'appliquent à l'ensemble de la balance des paiements.- Convention de signes: les banques centrales nationales utilisent les conventions de signes agréées pour toutes les données qu'elles sont tenues de transmettre à la BCE ainsi qu'à la Commission (Eurostat). En vertu de cette convention, les crédits et les débits sont déclarés avec le même signe plus, tandis que les soldes nets sont calculés et déclarés comme crédits moins débits. Dans le compte financier, une diminution des actifs nets/un accroissement des engagements nets doivent être déclarés accompagnés du signe plus, tandis que les accroissements des actifs nets/diminutions des engagements nets doivent être déclarés accompagnés d'un signe moins. Les soldes nets sont calculés et déclarés comme les variations nettes des actifs plus les variations nettes des engagements.Dans la transmission des données de position extérieure, les positions nettes doivent être calculées et déclarées comme position créditrice moins position débitrice.- Identités comptables des données: les banques centrales nationales doivent mettre en oeuvre, avant la transmission des données à la BCE, l'intégralité des règles de validation qui ont été distribuées et qui sont disponibles sur demande.ANNEXE VISUIVI DES MÉTHODES D'ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUESLa Banque centrale européenne (BCE) assure le suivi des méthodes d'établissement des statistiques utilisées pour la déclaration des données de balance des paiements et de position extérieure globale ainsi que des concepts et définitions appliqués régulièrement par les États membres participant à la zone euro. Le suivi sera assuré en liaison avec la mise à jour et la tenue du document intitulé "Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l'Union européenne" (B.o.p. Book) et avec la procédure de révision semestrielle.Le B.o.p. Book contient des informations sur la structure des statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale pour l'ensemble des États membres. Il présente des descriptions détaillées des méthodes d'établissement des données et des concepts et définitions en vigueur ainsi que des informations relatives aux écarts par rapport aux définitions convenues en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale des États membres.Le B.o.p. Book sera mis à jour tous les ans en étroite collaboration avec les États membres.La révision semestrielle fait partie du processus de mise à jour du B.o.p. Book. Cette procédure semestrielle se fonde sur des rapports, devant être entérinés par le conseil des gouverneurs de la BCE, qui portent sur le traitement statistique des revenus d'investissements et du compte financier dans la balance des paiements et la position extérieure globale et constitue, pour la BCE, une base pour l'évaluation de la qualité des données qui lui sont communiquées pour les statistiques de balance des paiements.