               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 252 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Belgique pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Belgique pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  8
               , dans lequel la Belgique a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Belgique
                  9
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport comprend également les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse effectuée par la Commission l’amène à conclure que la Belgique connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent un suivi et l’adoption de mesures. En particulier, l'évolution de la compétitivité extérieure pour les biens continue d'être source de risques et doit être suivie de près, car la poursuite de sa détérioration menacerait la stabilité macroéconomique. De nouvelles mesures en faveur de la convergence des paramètres de coûts ralentiraient la baisse de l'emploi dans les secteurs exportateurs, tandis que des progrès tangibles vers une réduction de l'écart de coûts historique pourraient être renforcés par un glissement de la pression fiscale du travail vers d'autres sources. La dette publique demeure élevée, mais plusieurs facteurs modèrent les risques macroéconomiques qui lui sont associés.

               (7)Le 30 avril 2015, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette pour la période 2014-2016. Le 27 février 2015, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE
                  10
               , étant donné qu'il n'était pas attendu que la Belgique accomplisse des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2014-2015 et que la valeur de référence du déficit de 3 % du PIB avait été dépassée en 2014. Dans son analyse, elle a conclu que le critère de la dette devait être considéré comme rempli à cette date et que le dépassement de la valeur de référence du déficit était proche de la valeur de référence, temporaire et exceptionnel (justifié par des changements de méthodes statistiques). Cette analyse reste globalement valide. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde structurel afin de parvenir à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels d'ici à 2018. Toutefois, le solde structurel recalculé
                  11
                laisse entrevoir un déficit structurel de 0,3 % du PIB en 2018. Le gouvernement ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme – un excédent de 0,75 % du PIB en termes structurels – au cours de la période couverte par le programme. Le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 106,9 % en 2015 et ensuite diminuer progressivement pour retomber à 102 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, la croissance nette des dépenses devrait être conforme au critère des dépenses. Toutefois, un risque d'écart en 2014-2015 n'est pas à exclure, principalement en raison du dérapage qui s'est produit en 2014. Même à politique inchangée, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2015-2016. De nouvelles mesures seront donc nécessaires au cours de ces deux années. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que la Belgique risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le gouvernement fédéral a adopté une réforme majeure du système des retraites qui vise à réduire l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite et à relever ce dernier. L'âge de la retraite anticipée doit encore être relevé après 2016, jusqu'à 63 ans d'ici à 2019 pour une carrière d'une durée minimale de 42 ans. À plus long terme, il est prévu de porter l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Il est prévu d'introduire progressivement un système de retraite reposant sur des crédits, avec des mécanismes d'ajustement correspondant à l'évolution démographique ou économique, telle qu'une augmentation de l'espérance de vie ou la modification du ratio de dépendance économique. La mise en œuvre rapide de cette réforme des retraites conditionne le succès d'une stratégie d’assainissement compensant l’incidence budgétaire du vieillissement de la population et garantissant la viabilité à long terme des finances publiques. Étant donné que les incitations en faveur de l’employabilité des travailleurs âgés restent encore limitées, ces réformes des retraites devraient s'accompagner de mesures de soutien à l’emploi et de réformes du marché du travail propices au vieillissement actif.

               (10)Le système fiscal belge se caractérise par une charge fiscale globale importante et des taux d'imposition relativement élevés associés à des assiettes étroites. La charge fiscale pèse plus lourdement sur le travail. Il en résulte des coûts de main-d'œuvre élevés, qui découragent la création d'emplois, et des surcharges fiscales importantes qui contribuent à la création de pièges à l'emploi. En outre, en partie pour alléger les taux d’imposition élevés, l'assiette fiscale se trouve en général réduite sous l'effet de nombreuses dérogations spécifiques, d'abattements, de taux réduits de taxation et de dépenses fiscales, ce qui engendre des pertes d’efficience et introduit des distorsions et des failles éventuelles dans le système. Par ailleurs, certains aspects du système fiscal sont préjudiciables à l’environnement. Compte tenu de ces faiblesses, la Belgique s'est vu recommander à maintes reprises de simplifier et de repenser son système fiscal afin de rééquilibrer la charge fiscale, de couper court aux échappatoires fiscales et d'atténuer un phénomène de différenciation parfois préjudiciable induit par les niches fiscales. Jusqu'à présent, des progrès limités ont été enregistrés dans la mise en œuvre d'une réforme fiscale globale visant notamment à alléger la fiscalité du travail en reportant la charge fiscale sur des facteurs ayant un effet de distorsion moindre sur la croissance. Un élargissement de l'assiette fiscale serait notamment envisageable en ce qui concerne les taxes environnementales et les taxes à la consommation ainsi que les taxes sur certains types de revenus financiers. Le fait de conjuguer un déplacement de la fiscalité du travail vers d'autres sources et un élargissement des bases d'imposition (en réexaminant les dispositions fiscales, les subventions, les exonérations et les abattements existants) pourrait permettre d'améliorer l’équilibre global et l’équité du système fiscal, de soutenir l’emploi, la compétitivité et des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que de lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

               (11)Les problèmes structurels qui caractérisent le marché du travail en Belgique continuent de se traduire par une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre et des taux globaux d’emploi et d’activité peu élevés. Les carences observées ont trait principalement à l'insuffisance du lien entre les salaires et la productivité et aux freins financiers à l'emploi. La Belgique est également confrontée à une pénurie de main-d'œuvre hautement qualifiée et à un problème d'inadéquation des qualifications. Les différents accords de gouvernement soulignent la nécessité de renforcer les liens entre les acteurs du domaine de l'éducation, de la formation et de l’emploi, afin d'améliorer les formations linguistiques et professionnelles ainsi que l'enseignement et de concevoir une formation alternative pour les étudiants et les chômeurs. Les progrès toutefois sont lents. L’incidence de ces facteurs structurels sur certains groupes présents sur le marché du travail, tels que les jeunes et les personnes âgées sans emploi et sur les personnes issues de l’immigration, est particulièrement prononcée.

               (12)Du fait de la perte de compétitivité extérieure de la Belgique, des risques macroéconomiques continuent de peser sur l'économie. Cette dernière pâtit de coûts de main-d’œuvre élevés, qui ont en moyenne augmenté plus vite que ceux des pays voisins. Il est nécessaire d’aligner davantage la progression des salaires sur la productivité et de rendre plus flexible le mécanisme de fixation des salaires de façon à accroître le potentiel d’ajustement de l’économie. Des mesures ciblées ont été prises pour diminuer le coût du travail pour certains groupes spécifiques et pour réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net au bas de l’échelle salariale. Pour combler entièrement cet écart, de nouvelles mesures seront toutefois nécessaires, qui supposeront des réformes du système de fixation des salaires. La pérennisation d'un niveau de coûts plus élevé se solde par des pertes d’emplois et nécessite, au final, des mesures correctives si rien n’est fait auparavant. D'autres facteurs de coût majeurs pour les entreprises sont les coûts de l’énergie et le coût des services d'intermédiation, qui sont fortement réglementés et protégés de la concurrence. En outre, les marges d'amélioration sont considérables en ce qui concerne les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts. Pour préserver et améliorer les niveaux actuels de prospérité, il conviendra de mettre davantage l'accent sur les gains de productivité, ce qui suppose de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, en s'appuyant sur de meilleures performances en matière d’innovation et de valorisation de la R&D. Il y a lieu de réduire les obstacles administratifs et de prendre des mesures pour promouvoir l’esprit d’entreprise et donner libre cours au dynamisme des entreprises. Le très faible taux de création d'entreprises donne à penser que l'environnement dans lequel évoluent ces dernières n'est pas propice à de nouvelles activités et au développement. Le renforcement de la concurrence dans les secteurs du commerce de détail et des services professionnels constitue également un défi. L'élimination des goulets d’étranglement au niveau des infrastructures publiques et l’amélioration de la qualité et de l’adéquation du stock de capital au moyen d'investissements supplémentaires, en particulier dans le domaine des infrastructures routières et ferroviaires, permettraient également de renforcer la productivité globale du pays.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Belgique et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (15)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Belgique et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (16)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La Belgique devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que la Belgique s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à opérer en 2015 et en 2016 un ajustement budgétaire d’au moins 0,6 % du PIB vers l’objectif à moyen terme; à utiliser les recettes exceptionnelles pour placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante adéquate; à compléter la réforme des retraites en alignant l'âge légal de départ à la retraite sur l'évolution de l'espérance de vie; à convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire;

               2.à adopter et à mettre en œuvre une réforme fiscale globale élargissant l’assiette de l’impôt, déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail et supprimant les dépenses fiscales inefficientes;

               3.à améliorer le fonctionnement du marché du travail en réduisant les freins financiers au travail, en améliorant l’accès au marché du travail de certains groupes cibles et en remédiant à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à l'inadéquation des qualifications;

               4.à rétablir la compétitivité en veillant, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 252.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  C(2014) 8800 final.

                     (7)
                  COM(2014) 902.

                     (8)
                  COM(2014) 904.

                     (9)
                  SWD(2015) 21 final/2.

                     (10)
                  COM(2015) 112.

                     (11)
                  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

                     (12)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 325 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel le Danemark n'a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2016 pour le Danemark
                  6
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre d’Europe 2020.

               (3)Le 26 avril 2016, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  7
               .

               (5)Le Danemark fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal, pour parvenir à un budget en équilibre en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint en 2016. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait s'élever à 35,1 % en 2020. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2016, le Danemark devrait respecter l'ajustement budgétaire recommandé en 2016 et 2017. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Danemark devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)Garantir l’offre de main-d’œuvre dans un contexte de vieillissement de la population constitue une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Une série de réformes importantes du marché du travail opérées ces dernières années vise en particulier à renforcer les incitations au travail et à améliorer l’efficacité des politiques actives de l'emploi. Ces réformes pourraient contribuer à la réalisation de l’objectif en matière d’emploi poursuivi par le Danemark au titre de la stratégie Europe 2020 et à la durabilité du modèle danois de protection sociale. En revanche, l'objectif national en matière d’inclusion sociale poursuivi dans le cadre de cette stratégie, qui vise à réduire le nombre de personnes vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail, est loin d’être atteint. L’insertion sur le marché du travail et l'amélioration de l’employabilité des groupes défavorisés demeurent problématiques. Cela vaut en particulier pour les personnes issues de l’immigration hors de l’UE, y compris celles qui résident depuis longtemps au Danemark, et les jeunes possédant un faible niveau d’instruction. Les mesures d'insertion professionnelle convenues dans le cadre des négociations tripartites de 2016 pourraient améliorer la situation des réfugiés et des migrants arrivés récemment. Toutefois, des mesures supplémentaires devraient encore être prises pour insérer plus efficacement sur le marché du travail d’autres groupes marginalisés.

               (7)Pour maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark, il est essentiel d’améliorer la croissance de la productivité; or celle-ci a stagné au cours des vingt dernières années. L’un des facteurs recensés comme contribuant à cette situation est la persistance du manque de concurrence dans le secteur des services, particulièrement dans le commerce de détail et la construction. Le Danemark doit donc redoubler d'efforts pour améliorer la productivité dans le secteur de la construction en éliminant les obstacles et en veillant à la mise en place de régimes d’autorisation proportionnés lorsque ces derniers sont jugés nécessaires. Il doit également assouplir les restrictions au commerce de détail, notamment en mettant en œuvre les réformes présentées par le gouvernement.

               (8)Le niveau général de l'investissement au Danemark est faible depuis la forte baisse de l'investissement privé observée pendant la crise économique. Cette situation s'explique en partie par la faiblesse de l’investissement résidentiel à la suite de l’éclatement de la bulle immobilière et des capacités inutilisées dans le secteur des entreprises. Stimuler l’investissement aiderait le Danemark à renforcer la croissance économique et à accroître la productivité. Des obstacles à l’investissement ont été constatés dans le secteur des services et celui de la recherche. Les secteurs du commerce de détail et de la construction sont confrontés à des barrières à l’entrée qui, à leur tour, affectent la concurrence et la croissance de la productivité. Les efforts pour transformer les résultats de la recherche universitaire en innovations commerciales pourraient être renforcés.

               (9)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (10)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  8
               .

               RECOMMANDE que le Danemark s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,25 % du PIB en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017;

               2.à accroître la productivité et l'investissement du secteur privé en augmentant la concurrence dans le secteur des services, en particulier en facilitant l’entrée sur le marché du commerce de détail et de la construction; à encourager la coopération entre les entreprises et les universités.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 325 final.

                     (3)
                  P8_TA(2016)0058, p. 8_TA(2016)0059, et P8_TA(2016)0060..

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  SWD(2016) 74 final.

                     (7)
                  COM(2014) 494 final.

                     (8)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,


title: PROJET DE RECOMMANDATION N° 1/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - CEE-SUISSE - transit communautaire relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 46
Vol. 1982/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 i
                                              COM(82)46 final
                                             Bruxelles , le 11 février 1982
                                               "P
                PROJETDE LADE REC^A^OTIOtf     N°^1 /82 |*-|
                              COltejsiON MIXTE " ^ f°7
                    CEE-AUTRICKfc^.CEE-^iSSE J*y
                     - transit    co
       relative e àà L'
                     l' amendement
                        amendement de de l'accord entre
                                                    entre lla
      Communauté économique européenne et l' Autriche et
      la Suisse sur l' application de la réglementation
      relative au transit communautaire
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
      lettres relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté
      économique européenne et l' Autriche et la Suisse sur l' application
      de la réglementation relative au transit communautaire
              ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(82 ) 46 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Objet :     Application, dans la Communauté, de la recommandation n° 1 / 82 des
            Commissions mixtes CEE-AUTRICHE et CEE-SUISSE
            "Transit Communautaire " visant à modifier les accords relatifs au
            transit .
1 . Les Commissions mixtes CEE-SUISSE et CEE-AUTRICHE     Transit communautaire "
     devront être saisies prochainement d' un projet de modification de l' accord
     entre la CEE et la SUISSE/ l' AUTRICH^In vue de permettre que las marchandises
     communautaires puissent circuler sous le régime du carnet TIR dans le cadre
     de l' application de l' accord, dans les mêmes conditions qu' elles peuvent
     circuler   sous ce régime entre les Etats membres de la Communauté .
2 . Tel est l' objet du projet de recommandation des Commissi ois mixtes ci-joint .
     Il est suggéré que ledit projet soit adopté comme position commune de la Com
     munauté au sein des Commissions mixtes CEE-Autriche et CEE-Suisse " transit
     communautaire ".
3 . Après l' adoption de cette recommandation par les Commissions mixtes, ledit
     acte devra être rendu applicable dans la Communauté par un règlement du Con~
     seil dont le projet est également ci-joint .
( 1 ) JO n . L 294 du 29.12.1972, p. 1 et 86
 ---pagebreak---                                         - 1 -
                                     Projet de
                              RECOMMANDATION N° 1 / 82
                              DE LA COMMISSION MIXTE
                              CEE *
                            - transit communautaire -
                       relative a l' amendement de l' accord entre
                       la Communauté économique européenne et la
                                           sur l' application de la
                   réglementation relative au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la                   sur
 l' application de la réglementation relative au transit communautaire, et
notamment son article 16 , paragraphe 2 , point a ) ;
considérant que l' article 6 paragraphe A de l' accord ne permet pas, en principe ,
la délivrance de documents T2L pour les- marchandises transportées sous le couvert
de carnets TIR ;
considérant que cette disposition conduit notamment à exclure la délivrance
desdits documents dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées ,
sous le couvert d' un carnet TIR , à partir de t 'Autriche /de la Suisse , via le
territoire d' un pays tiers , vers un Etat membre ou vice-versa ;
                                                               •
considérant cependant qu' en vertu de la réglementation applicable dans la
Communauté, les échanges entre deux Etats membres de cette dernière , via le
territoire d' un pays tiers , peuvent être effectués sous le couvert de carnets
TIR et donner lieu à la délivrance de documents T2L;
considérant que, dans un souci d' égalité de traitement , il convient dans la
même hypothèse de permettre la délivrance de documents T2L dans le cadre de
l' application de l' accord ; qu' il convient de modifier en conséquence l' article
6 paragraphe 4 de celui-ci ,
RECOMMANDE aux parties contractantes de l' accord :
- de le modifier , avec effet au 1er juillet 1983 , tel qu' il est suggéré dans
     la proposition annexée à la présente recommandation ;
- de s' informer mutuellement , par la voie d' un échange de lettres , de l' accep
     tation de la présente recommandation .
Fait à                   , le                            Par la Commission mixte
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                               2 .
                                  - 2 -
                                                      ANNEXE
                               Proposition
                     relative aux modifications à apporter
                     à l' accord entre la Communauté économique
                     européenne et la                    sur l' ap
                     plication de la réglementation relative au
                     transit communautaire
A l' article 6 de l' accord entre la Communauté économique européenne et
la                           sur l' application de la réglementation relative
au transit communautai re , le paragraphe A est remplacé par le texte
suivant :
" A. Les bureaux de douane ne délivrent pas de documents T2L pour les
      marchandises transportées sous le régime du transport international
      de marchandises sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui :
      - destinées à être déchargées dans le territoire d' une des parties
         contractantes /■ sont transportées en même temps que des marchandises
         destinées à être déchargées dans le territoire d' un pays tiers à
         l' accord , ou
      - sont transportées' d' une partie contractante à destination de
         l' autre partie contractante via le territoire d' un pays tiers
       ■ non partie à des accords conclus par la Communauté sur l' appli
         cation de la réglementation relative au transit communautaire ".
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                    REGLEMENT (CEE )             DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
       relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique euro
       péenne et la                               sur l' application de la régle
       mentation relative au transit communautaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échange de let
tres relatif      à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique euro
péenne et la                                  sur l' application de la réglementa
tion relative au transit communautaire ( 1 ); que l' amendement envisagé fait
l' objet de la recommandation n° 1 / 82 de la Commission mixte CEE
               "transit communautaire";
considérant que cet amendement tend à permettre la délivrance de documents
T2L dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées , sous le
couvert d' un carnet TIR , à partir de l' AUTRICHE / de la SUISSE , via le terri
toire d' un pays tiers , vers un Etat membre ou vice-versa ; qu' il est nécessaire
de prendre les mesures que comporte l' application, dans la Communauté, de cette
     disposition.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                  {
( 1 ) JO n . L 294 du 29.12.1972, p
 ---pagebreak---                                   Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de l' accord
entre la Communauté économique européenne et la
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord figure en annexe .
                                   Article        2
Le 'président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                , Article 3
                                j  ... in i ■ ■■■
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de . sa publication
au Journal officiel des Communautés européenaes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                             i
                                                       ♦
Fait à                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                             ANNEXE
                              ACCORD
sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de l' accord entre
 la Communauté économique européenne et la
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
                                               Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
    La Commission mixte CEE-                        " transit communautaire" a
proposé par sa recommandation n° 1 / 82 du                     , un amendement
à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
                     sur l' application de la réglementation relative au tran
sit communautaire . L' amendement envisagé est repris à l' appendice ci-joint .
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur cet amende
ment et je vous propose qu' il entre en vigueur le 1er juillet 1983. Je vous
serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
                     sur cet amendement et sur la date envisagée pour son en
trée en vigueur .
    Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur, l' assurance de ma plus
haute considération .
                                                     Au nom
                                   du Consei l des Communautés européennes
 ---pagebreak---                        A N NE X E
                                      Bruxelles / le
Monsieur le Président ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libel
lée comme suit :              ;
"La Commission mixte CEE-                          " transit communautaire "
a proposé, par sa recommandation n° 1 / 82 du                        / un
amendement à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
                                sur l' application de la réglementation re
lative au transit communautaire . L' amendement envisagé est repris à l' ap
pendice ci-joint . J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Commu
nauté sur cet amendement et je vous propose qu' il entre en vigueur le
1er juillet 1983 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me con
firmer l' accord de la                                       sur cet amende
ment et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur ."
                                                        0
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la ■
sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l' en
trée en vigueur de cet amendement .
Je vous prie d' agréer, Monsieur le Président / l' assurance de ma plus haute
considération .                 '•                i
                                                Au nom


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 260 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la France pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la France pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la France pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la France pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) nº 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la France pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  8
               , dans lequel la France a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la France
                  9
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Plus particulièrement, dans un contexte de faible croissance et de faible inflation, auquel s'ajoute une faible rentabilité des entreprises, et étant donné l'insuffisance de l'action engagée jusqu'à présent, les risques liés à la détérioration de la compétitivité-coûts et hors coûts ainsi qu'à l'endettement élevé et croissant, en particulier la dette publique, ont sensiblement augmenté. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire le risque de retombées négatives sur l'économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.

               (7)Le 30 avril 2015, la France a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015, et d'atteindre l'objectif à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – en 2018
                  10
               . Si le gouvernement prévoit de respecter les objectifs de déficit fixés par le Conseil, l'effort budgétaire prévu pour 2016 et 2017 est inférieur au niveau recommandé. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement s'attend à ce que le ratio de la dette publique au PIB culmine à 97 % en 2016, avant de décroître pour atteindre 95,5 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures envisagées à partir de 2016 pour atteindre les objectifs de déficit prévus n’ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le déficit nominal pour 2015 s'établira à 3,8 % du PIB, ce qui signifie que l'objectif de 4 % sera respecté. Toutefois, l'effort budgétaire attendu pour cette année-là sera plus faible que celui recommandé par le Conseil.
                  11
                En ce qui concerne 2016, la Commission prévoit, à politiques inchangées, que le déficit nominal atteindra 3,5 % du PIB, niveau supérieur à l'objectif recommandé de 3,4 % du PIB, et que l'effort budgétaire ne sera pas réalisé. Des mesures structurelles supplémentaires devront par conséquent être prises pour 2016. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime qu'il existe un risque que la France ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Il sera essentiel d'intensifier les revues de dépenses et, pour que celles-ci produisent les résultats attendus, de recenser de larges domaines de réduction des dépenses. La France devrait veiller à ce que les objectifs de réduction des dépenses tiennent compte du taux d'inflation proche de zéro. Dans le même temps, les économies résultant des coûts plus faibles que prévu de la dette publique, du fait de taux d'intérêt plus bas, devraient être consacrées à la réduction du déficit. Par ailleurs, il est impossible de dégager à court terme d'importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26 % du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11 milliards d'EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en œuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. Le déficit du système de retraite pourrait continuer à se creuser dans les années à venir et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l'État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraite. De plus, la situation macroéconomique a une grande incidence sur la viabilité du système de retraite, et notamment sur la situation des régimes de retraite complémentaire. Une action décisive doit être engagée pour rétablir la santé financière de ces derniers.

               (10)La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d'améliorer l'efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en œuvre la réduction prévue des dotations de l'État et renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales moyennant un plafonnement de l'augmentation annuelle des recettes fiscales de celles-ci, en tenant compte des plafonds qui s'appliquent déjà à un certain nombre d'impôts locaux. Des mesures sont également nécessaires pour maîtriser la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

               (11)Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'EUR et l'allègement des cotisations patronales de 10 milliards d'EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5 % du PIB, devraient contribuer à combler l'écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en œuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d'évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. Cette évaluation devrait particulièrement tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum continue d'évoluer d'une manière qui n'est pas propice à la compétitivité et à la création d'emplois. De plus, dans un contexte d'inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d'achat.

               (12)La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la croissance de ses entreprises, au premier rang desquelles les PME. D'une manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur des services, et plus particulièrement dans les services professionnels, le commerce de détail et les industries de réseau. Un certain nombre de réglementations et de tarifs appliqués aux professions réglementées brident l'activité économique. De nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence dans les professions juridiques ont été prises au travers de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont la mise en œuvre sera cruciale pour s'assurer que les barrières soient levées en pratique. La France devrait également prendre des mesures pour éliminer les obstacles dans d'autres secteurs, et notamment dans le secteur de la santé. Le numerus clausus à l'accès aux professions de santé continue d'entraver l'accès aux services et pourrait être réexaminé sans compromettre la qualité et la sécurité.

               (13)En 2014, la pression fiscale a atteint 45,8 % du PIB, ce qui est l'un des niveaux les plus élevés de l'Union européenne. Les taux d'imposition des sociétés sont élevés et pèsent négativement sur l'investissement des entreprises françaises. Le taux d'imposition effectif des entreprises s'élève en moyenne à 38,3 %, soit l'un des niveaux les plus élevés de l'Union européenne. Outre la suppression annoncée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la réduction du taux nominal de l'impôt sur les sociétés à 28 % prévue pour 2020, la France devrait accentuer ses efforts sur le court terme pour rendre la fiscalité des entreprises plus propice à la croissance et à l'investissement. Des mesures, notamment la suppression des impôts inefficaces, sont nécessaires pour simplifier le système fiscal. Ainsi, la suppression de plus d'une centaine d'impôts dont le produit est nul ou faible pourrait simplifier les procédures pour les entreprises et les ménages.

               (14)Le taux de chômage est resté élevé en 2014 et le chômage de longue durée s'est aggravé, conséquence d'une faible croissance économique. Le chômage, dont le taux global s'est élevé à 10,2 % en 2014, contre 10,3 % en 2013 et 7,5 % en 2008, touche tout particulièrement les jeunes, les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés. La France souffre d'une segmentation de son marché du travail, qui se caractérise par une part croissante de contrats à durée déterminée dans les nouvelles embauches. Les mesures prises pour réduire le degré de segmentation du marché du travail, en particulier le relèvement des cotisations sociales sur les contrats de très courte durée, n'ont pas permis d'infléchir la tendance. Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation. Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Il conviendrait d'accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s'il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. La loi portant création des accords de maintien de l'emploi n'a pas produit les résultats escomptés. Très peu d'entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d'accords d'entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.

               (15)La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d'assurance chômage, au point de remettre en cause la viabilité du modèle. La nouvelle convention d'assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit. Les différentes mesures mises en place ont permis d'économiser 0,3 milliard d'EUR en 2014. D'après les estimations, elles réduiront le déficit de 0,8 milliard d'EUR supplémentaire en 2015, le faisant passer de 5,2 milliards d'EUR à 4,4 milliards d'EUR, et la dette du système augmenterait encore pour s'élever à 25,9 milliards d'EUR. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système. Les conditions d'éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés.

               (16)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la France et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (18)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points (1) à (6) ci-dessous.

               (19)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a également procédé à une analyse de la politique économique de la zone euro dans son ensemble. Sur la base des résultats de cette analyse, le Conseil a émis des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La France devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à engager une action suivie d'effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; à préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et à fournir une évaluation indépendante de l'impact des principales mesures;

               2.à accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses et à recenser les possibilités d'économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales; à prendre des mesures pour limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales; à prendre des mesures supplémentaires d'ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l'équilibre, notamment en s'assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit viable à long terme;

               3.à maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en œuvre comme prévu en 2016; à évaluer l'efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits; à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l'emploi et de la compétitivité;

               4.d'ici à la fin de 2015, à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil; à éliminer les restrictions d'accès aux professions réglementées et à l'exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les professions de santé à partir de 2015;

               5.à simplifier et à améliorer l'efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces; afin de promouvoir l'investissement, à prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation; à prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible;

               6.à réformer le droit du travail afin d'inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée; à faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail; à réformer la loi portant création des accords de maintien de l'emploi d'ici à la fin de 2015 en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises; à entreprendre une réforme du système d'assurance chômage afin d'en rétablir la viabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 260.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  C(2014) 8805 final.

                     (7)
                  COM(2014) 902.

                     (8)
                  COM(2014) 904.

                     (9)
                  SWD(2015) 29 final.

                     (10)
                  Le gouvernement a ramené l'objectif à moyen terme à un déficit structurel de 0,4 % du PIB, alors qu'il était de 0,25 % du PIB dans le programme de stabilité précédent. Il devrait être atteint un an plus tard que prévu dans le programme de stabilité de l’an dernier.

                     (11)
                  L'évaluation de l'action suivie d'effets engagée au titre de la procédure concernant les déficits excessifs sera effectuée après le 10 juin 2015.

                     (12)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 335 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Lituanie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  6
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour la Lituanie
                  7
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020.

               (3)Le 29 avril 2016, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle ferait usage de cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  8
               .

               (5)Dans son programme de stabilité pour 2016, la Lituanie a demandé que lui soit accordé un écart temporaire de 0,6 % du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2017, afin qu'il soit tenu compte des grandes réformes structurelles ayant une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. Cependant, dans l'attente d'un accord définitif, des incertitudes subsistent concernant la série de mesures de réforme ainsi que leur mise en œuvre. Ainsi, alors que la Lituanie dispose de la marge budgétaire suffisante pour bénéficier de l'écart temporaire, elle ne semble pas remplir le critère d'éligibilité lié à la mise en œuvre de la réforme autorisant l'application de la «clause des réformes structurelles». En outre, il n'est actuellement pas possible d'évaluer si les effets de la réforme prévus par le gouvernement sont plausibles. Ces effets n'ont donc pas encore été intégrés dans l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017.

               (6)La Lituanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal qui passerait d'un déficit de 0,8 % du PIB en 2016 à un excédent de 0,9 % du PIB en 2019. Il est prévu que le solde structurel se dégrade temporairement en 2016 puis qu'il atteigne l'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit de 1 % du PIB en termes structurels — en 2017 et se maintienne au-dessus de ce chiffre par la suite. La trajectoire d'ajustement tient compte de la réforme systémique des retraites en 2016 mais pas de la réforme structurelle prévue en 2017. Selon le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement passer de 39,9 % en 2016 à 35,7 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces prévisions budgétaires est plausible. Les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 et au-delà n'ont pas encore été suffisamment détaillées. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, le solde structurel devrait être de - 1,2 % du PIB en 2016, ce qui peut être considéré comme proche de l'objectif budgétaire à moyen terme, et de - 0,8 % du PIB en 2017, au-dessus de l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (7)Une diminution du nombre de personnes en âge de travailler, due au vieillissement de la population, aux faibles résultats en matière de santé et à une importante émigration nette, peut nuire au potentiel de croissance lituanien et finalement à sa trajectoire de convergence ainsi que compromettre la viabilité de son système de retraite et de son système de soins de santé de longue durée. D'ici à 2030, la population en âge de travailler devrait enregistrer une perte cumulée de 35 %. Si cette tendance n'est pas inversée, elle compromettra la disponibilité de ressources de main-d'œuvre adaptée ainsi que la viabilité de la croissance économique à long terme et des systèmes de sécurité sociale, notamment le système de retraite.

               (8)Les tendances démographiques actuelles mettent en lumière le besoin d'une réforme globale du système de retraite lituanien qui règle la question de la viabilité de celui-ci à moyen terme et des risques relatifs à son adéquation. En Lituanie, le niveau de pauvreté chez les plus âgés est l'un des plus élevés de l'Union. Cependant, il n'existe à l'heure actuelle pas de mécanisme d'indexation des retraites publiques et les dépenses en faveur des retraites au titre de l'assurance sociale de l'État sont relativement faibles. Le gouvernement n'a pas encore adopté de plans visant à instaurer un mécanisme d'indexation, à lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie après 2026 et à améliorer les modalités de financement de la base des retraites au titre de l'assurance sociale de l'État.

               (9)En Lituanie, les résultats en matière de santé sont parmi les plus faibles de l'Union. Le taux de mortalité de la population âgée de 20 à 64 ans, notamment, est le plus élevé de l'Union, ce qui a une forte incidence sur la disponibilité de main-d'œuvre et sur la productivité de celle-ci. Parmi les lacunes du système de santé, on recense un recours trop fréquent à l'hospitalisation et la faiblesse des dépenses en faveur de la prévention et de la santé publique. Il faut s'attaquer à cette tendance démographique négative.

               (10)Il est important que la Lituanie renforce ses investissements dans le capital humain afin de contrer certains effets négatifs de la diminution de sa population en âge de travailler et de soutenir la transition de cet État membre vers une économie à plus forte valeur ajoutée. Bien que le niveau d'éducation ait augmenté, la proportion d'élèves aux compétences de base insuffisantes est élevée. Il convient de poursuivre les efforts afin d'offrir à la population un enseignement de haute qualité, essentiel pour remédier aux insuffisances et aux manquements en matière d'éducation. En outre, la qualité de l'enseignement supérieur est insuffisante et ne permet pas de favoriser l'innovation. La persistance d'un faible niveau de participation aux actions de formation pour adultes mine les efforts visant à améliorer la qualité du capital humain et la productivité. Des signes de pénurie de compétences se font jour dans certains secteurs de l'économie et celle-ci devrait s'accroître dans le futur. La forte croissance des salaires et un ralentissement de la croissance de la productivité pourraient affaiblir le rapport entre coût et compétitivité. Il est dès lors primordial d'améliorer l'adéquation de l'enseignement par rapport au marché du travail, de simplifier la structure et le financement du système éducatif, de développer l'apprentissage tout au long de la vie et de rendre les politiques actives du marché du travail plus efficaces et ciblées. La Lituanie a entrepris d'améliorer ses mesures actives du marché du travail et d'autres services de soutien aux demandeurs d'emploi, mais il existe encore une marge d'amélioration dans le ciblage de certains groupes spécifiques, notamment les chômeurs de très longue durée et ceux qui ne possèdent pas les compétences requises. Les sommes consacrées aux mesures efficaces du marché du travail restent limitées et le dispositif de sécurité sociale en Lituanie est faible. Environ 27 % de la population lituanienne est menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale et les inégalités de revenus figurent parmi les plus élevées de l'Union. Le gouvernement lituanien envisage d'améliorer la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et des prestations d'assistance sociale, mais la législation correspondante n'a pas encore été adoptée.

               (11)Un réexamen global du code du travail et du modèle social est débattu au parlement. Il est question d'augmenter la flexibilité du marché du travail tout en offrant une protection sociale plus grande, mais la législation pertinente doit encore être adoptée. Il est important que les partenaires sociaux soient associés à la mise en œuvre de la réforme et que le dialogue social soit renforcé.

               (12)Les investissements reprennent peu à peu depuis le début de la crise économique et bénéficieront du soutien des Fonds structurels et d'investissement européens dans les années à venir. Toutefois, les nouvelles technologies n'ont été ni adoptées ni intégrées dans l'économie et l'innovation est lente, ce qui entrave la croissance de la productivité. Les investissements privés dans la recherche et l'innovation ont également été réduits, peut-être en raison d'incitations insuffisantes en faveur de la recherche et de l'innovation dans les entreprises ainsi que de la coopération public-privé. Le renforcement des investissements privés pourrait atténuer les risques liés au fait que les investissements publics lituaniens dans la recherche et l'innovation sont dépendants des Fonds structurels et d'investissement européens. Les performances du système d'enseignement supérieur en matière de qualité et d'innovation sont faibles, tout comme la coopération avec les universités et centres de recherche étrangers. Le système de recherche et d'innovation est fragmenté et se caractérise par des chevauchements et le double emploi. De ce fait, la Lituanie ne parvient pas à atteindre la masse critique en terme de capacité de recherche et développement permettant d'augmenter les connaissances innovantes. Il convient d'encourager davantage l'innovation et la coopération entre le monde universitaire et les entreprises, entre autres en développant le capital humain et en investissant dans ce dernier, ce qui pourrait accroître le niveau des transferts de technologies vers l'économie réelle. L'amélioration de la capacité limitée des entreprises lituaniennes à absorber les connaissances externes et à les utiliser à des fins commerciales stimulerait l'innovation.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu'elle a publiée dans son rapport de 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               ,

               RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.à garantir que l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme se limite à la possibilité qui lui est accordée en raison de la réforme systémique des retraites, en 2016 et en 2017; à réduire la charge fiscale pesant sur les bas salaires en déplaçant la pression fiscale vers d'autres sources de manière à la rendre moins préjudiciable à la croissance et à améliorer le respect des obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA.

               2.à augmenter les investissements dans le capital humain et à lutter contre les pénuries de compétences en améliorant l'adéquation de l'enseignement par rapport au marché du travail, en rehaussant la qualité de l'enseignement, en poursuivant des politiques du marché du travail plus actives et en menant des actions de formation pour les adultes; à renforcer le rôle joué par les mécanismes du dialogue social; à rendre le système de santé plus performant en renforçant les soins ambulatoires, la prévention des maladies et la promotion de la santé; à améliorer la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et des prestations d'assistance sociale.

               3.à prendre des mesures visant à accroître la productivité et à améliorer l'adoption et l'intégration des nouvelles technologies dans l'économie; à améliorer la coordination des politiques de l'innovation et à encourager les investissements privés, entre autres en développant des moyens de financement alternatifs.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2016) 335 final.

                     (3)
                  P8 TA(2016)0058, P8 TA(2016)0059, et P8 TA(2016)0060.

                     (4)
                  COM(2015) 690 final.

                     (5)
                  COM(2015) 691 final.

                     (6)
                  COM(2015) 692 final.

                     (7)
                  SDW(2016) 83 final.

                     (8)
                  COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.