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32000Y1024(01)

Recommandation de la Commission du 11 octobre 2000 sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage vers l'euro

Journal officiel n° C 303 du 24/10/2000 p. 0006 - 0007

Recommandation de la Commissiondu 11 octobre 2000sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage vers l'euro(2000/C 303/05)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) La période de transition entre la création de l'euro et l'introduction matérielle des pièces et billets doit être utilisée pour aider les acteurs économiques à se préparer au changement fiduciaire et permettre aux consommateurs de se familiariser avec les nouvelles expressions des prix et valeurs.(2) Les enquêtes et études conduites dans la zone euro tendent pour la plupart à mettre en évidence un certain retard dans la préparation des acteurs économiques et des citoyens à la nouvelle monnaie.(3) Les autorités et administrations publiques des États membres ont un rôle essentiel à jouer pour améliorer la sensibilisation et l'information des utilisateurs de monnaie avec pour objectif d'accélérer leurs préparatifs au changement fiduciaire.(4) Il convient d'utiliser pleinement l'année 2001 afin de stimuler la préparation et d'étaler l'effort de basculement technique.(5) Il convient de préciser certaines dispositions contenues dans la recommandation 98/286/CE de la Commission du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro(1),RECOMMANDE:Article premierInformer les futurs utilisateurs1. Les États membres devraient s'assurer que les citoyens soient bien informés des modalités du basculement vers l'euro et que cet effort d'information se poursuive pendant encore quelque temps en 2002. Un effort particulier devrait être mené au profit des personnes ayant des difficultés d'accès à l'information (personnes en situation économique et sociale difficile, personnes âgées, personnes porteuses des handicaps physiques, sensoriels ou mentaux).2. Les administrations publiques devraient apporter aux entreprises, particulièrement aux PME, des informations précises sur le calendrier et les règles juridiques, fiscales et comptables applicables au basculement.3. Les administrations publiques, en particulier dans le domaine social et éducatif, devraient prendre une part active à l'effort d'information relatif à l'introduction matérielle de l'euro et à la nécessité pour les citoyens de s'y préparer.4. Les organisations professionnelles, les euro-info-centres, les chambres de commerce et de métiers, les experts-comptables et conseillers des entreprises devraient s'assurer que les entreprises avec lesquelles ils sont en contact prennent les mesures nécessaires pour se préparer et soient capables d'effectuer toutes leurs opérations en euros au 1er janvier 2002.5. Les banques devraient informer leurs clients des conséquences pratiques de la fin de la période de transition. Elles devraient, en particulier, attirer leur attention sur l'impossibilité d'émettre des paiements scripturaux ou de tenir des comptes dans les anciennes unités monétaires nationales au-delà du 31 décembre 2001.6. Les entreprises devraient mener des actions de sensibilisation auprès de leur personnel et développer des actions de formation ad hoc auprès de leurs salariés en contact avec le public.Article 2Aider les citoyens à s'habituer à l'euro1. Au cours du troisième trimestre de l'année 2001 au plus tard, les prix devraient être fixés en euros avec contre-valeur en unités monétaires nationales pour l'ensemble des produits vendus à distance et dans les points de vente où les paiements scripturaux prédominent. Les tickets de caisse devraient alors comporter une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le montant final à payer.2. Les administrations publiques et les entreprises devraient dès que possible en 2001 verser les traitements et salaires de leur personnel en euros, avec indication d'une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le montant final. Au minimum, les feuilles de paie devraient comprendre un double affichage. Les négociations salariales entre les partenaires sociaux devraient être conduites en euros en 2001.3. Les avis de paiement des pensions de retraite devraient comporter un double affichage dès que possible en 2001; le cas échéant, les pensions elles-mêmes devraient être versées en euros avec indication d'une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le montant final.4. Les administrations publiques, les assurances et les grands facturiers (eau, gaz, électricité ...) devraient établir leurs tarifs en euros au cours du troisième trimestre de 2001 et indiquer sur leurs factures une contre-valeur en unité monétaire nationale pour le seul montant final à payer.Article 3Inciter les acteurs économiques à faire l'expérience de l'euro1. Les comptes en banque et les moyens de paiement scripturaux qui leur sont rattachés (chèques, formulaires de virement et cartes) devraient, sauf demande expresse contraire du client, basculer des unités monétaires nationales vers l'euro au début du troisième trimestre de 2001. Les relevés bancaires devraient comporter l'indication d'une contre-valeur en unités monétaires nationales.2. L'ensemble des terminaux de paiement électronique devraient être en mesure de traiter des opérations en euros à cette même date.3. Les acteurs économiques, particulièrement dans les secteurs de la distribution et du tourisme, sont invités à mener des actions ponctuelles en vue de stimuler l'utilisation de l'euro.Article 4Diminuer le flux des opérations à convertir vers l'euro1. Les contrats à durée indéterminée conclus en 2001 devraient être établis en euros (par exemple, les contrats de travail). Les contrats à durée déterminée (par exemple, les contrats de bail, de prêt ...) conclus en 2001 dont l'échéance est postérieure au 1er janvier 2002 devraient être établis en euros.2. Les marchés et contrats des États et collectivités locales devraient être conclus et payés en euros en 2001.3. Les entreprises créées en 2001 devraient être incitées à établir leur capital en euros.4. En vue de réduire le volume des opérations d'échange physique, les consommateurs devraient être incités à déposer en compte leurs encaisses oisives avant la fin du mois de décembre 2001. Les États membres devraient également les encourager à faire usage en temps utile de leur stock de pièces.Article 5Faciliter la transition vers l'euro fiduciaire1. Durant la période de double circulation, l'échange des billets et pièces d'un État participant contre des billets et pièces en euros devrait être gratuit sans limitation de montant pour les clients d'une banque de cet État, avec une simple obligation de préavis si l'échange dépasse un plafond fixé par la banque correspondant à un montant usuel. L'échange des billets nationaux contre des billets en euros par une personne qui n'est pas client de la banque devrait être gratuit dans la limite d'un plafond fixé par la banque.2. Des dispositions appropriées devraient être adoptées en vue de permettre aux citoyens d'échanger leurs billets et pièces nationaux contre des euros auprès des banques commerciales et des autres institutions financières pendant encore quelque temps après la fin de la période de double circulation.3. Les États membres devraient adopter des dispositions permettant d'échanger les pièces auprès des institutions officielles après la fin de leur cours légal pendant un temps suffisant pour permettre leur retour par les détenteurs de pièces résidant à l'étranger.4. Afin de permettre de rendre facilement la monnaie, des quantités suffisantes de petites coupures en billets devraient être rendues disponibles dans les distributeurs ou par tout autre moyen adéquat dès les premiers jours de 2002.5. Les États membres, les assoiations professionnelles et les chambres consulaires devraient encourager les commerçants, artisans et professions libérales à rendre la monnaie exclusivement en euros dès le début du mois de janvier 2002.6. Les administrations publiques devraient veiller à l'adoption de mesures ad hoc pour faciliter le passage à l'euro fiduciaire des personnes ayant des difficultés d'accès à l'information, particulièrement au profit des populations non bancarisées.Article 6Disposition finaleLes États membres sont invités à apporter leur soutien à l'application de la présente recommandation.Article 7DestinatairesLa présente recommandation est adressée aux États membres, aux banques, aux entreprises, ainsi qu'à l'ensemble des organisations ou associations professionnelles et de consommateurs de la zone euro.Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.Par la CommissionPedro Solbes MiraMembre de la Commission(1) JO L 130 du 1.5.1998, p. 22.


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31979K2002

Recommandation n* 2002/79/CECA de la Commission, du 6 septembre 1979, aux Etats membres, relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 231 du 13/09/1979 p. 0015 - 0019

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 31 DU 7 . 2 . 1979 , P . 20 .  ( 1 ) JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 .    RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 6 SEPTEMBRE 1979   AUX ETATS MEMBRES , RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DE PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 220/79/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE RECOMMANDATION ONT ETE MODIFIEES A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LEUR ADOPTION ET QUE LES TEXTES SONT DIFFICILES A UTILISER EN RAISON DE LEUR DISPERSION DANS DIFFERENTS NUMEROS DU JOURNAL OFFICIEL ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , IL CONVIENT DE COMPLETER CES DISPOSITIONS ; QU ' IL CONVIENT , A CETTE OCCASION , DE PROCEDER A LA CODIFICATION DE CES DISPOSITIONS DANS UN TEXTE UNIQUE ;   CONSIDERANT QUE CE SYSTEME NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , ENUMERES A L ' ANNEXE III , ET ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SONT SUBORDONNEES A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION .   CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES , SANS FRAIS ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE DUMENT REMPLIE ASSORTIE D ' UNE PHOTOCOPIE DU OU DES CONTRATS D ' ACHAT QUI L ' ONT MOTIVEE .   2 .  L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS .   3 .  LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A DEUX MOIS , SANS PREJUDICE D ' UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU REGIME D ' IMPORTATION EN VIGUEUR .   ARTICLE 2   1 .  LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER , POUR LES PRODUITS DE TOUTE ORIGINE :   A ) LE PAYS D ' ORIGINE ET LE PAYS DE PROVENANCE ;   B ) LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LE NUMERO DU CODE NIMEXE ;   C ) LA QUANTITE DES PRODUITS , EN TONNES , PAR LOT ;   D ) LE NOM , L ' ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE NUMERO DE TELEX DE L ' IMPORTATEUR ;   E ) LE NOM , L ' ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE NUMERO DE TELEX DE L ' EXPORTATEUR ;   F )  LA DATE ET LE LIEU ( BUREAU DE DOUANE ) PREVUS POUR L ' IMPORTATION ;   G ) LE LIEU DE DESTINATION ;   H ) LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS AINSI QUE LE NUMERO DU CONTRAT OU TOUTE AUTRE REFERENCE FOURNIE PAR L ' EXPORTATEUR POUR IDENTIFIER LA LIVRAISON ;   I )  LE CAS ECHEANT , UNE INDICATION PRECISANT SI LES PRODUITS SONT DESTINES A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON ET A ETRE REEXPORTES DANS UN PAYS TIERS ( A SPECIFIER ) APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF .   2 .  EN OUTRE , LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES SONT A FOURNIR :   A .  -  POUR LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON  ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SUISSE ,   -  POUR LES FONTES DE LA POSITION 73.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE DU BRESIL ,   -  POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE I ,   -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II ( IMPORTATION DIRECTE ):   A ) DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS , Y COMPRIS SPECIFICATIONS EXACTES , POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU SELON LE BAREME CHOISI ;   B ) PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE , EN MENTIONNANT LES DROITS DE DOUANE , LES FRAIS DE TRANSPORT ET TOUS LES EXTRAS , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DU PRIX RENDU ;   C ) INDICATION :   -  DU BAREME DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHOISI POUR LE CALCUL DU PRIX RENDU ,   -  OU , LE CAS ECHEANT , DE L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT A ETE EFFECTUE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   -  OU , LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES PRIX ( A JUSTIFIER ).   B .  -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE AUTRES QUE LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN   -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU BRESIL AUTRES QUE LES FONTES DE LA POSITION 73.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN PROVENANCE DIRECTE DU BRESIL ,   -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE I ( EN PLUS DES INFORMATIONS DEMANDEES A LA LETTRE A ),   -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , MAIS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ( IMPORTATION INDIRECTE ),   -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS NON ENUMERES DANS LES ANNEXES I ET II :   A ) DESIGNATION COMPLETE CORRESPONDANT A CELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU PRIX DE BASE ( 1 );   B ) PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF , DEDOUANE ET DECHARGE , PAR TONNE , DANS LA MONNAIE DU CONTRAT .   C .  -  POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II :   -  DATE ET REFERENCE DU CONNAISSEMENT , SI DISPONIBLE .   3 .  EN OUTRE , L ' IMPORTATEUR DOIT DECLARER QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNEE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT SERA ACCORDE .   4 .  L ' IMPORTATEUR DOIT ATTESTER L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   5 .  L ' IMPORTATEUR DOIT PRECISER SI SA DEMANDE CONCERNE UNE LIVRAISON AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE PRECEDENTE DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DES QUE LES AUTORITES COMPETENTES LE RELEVENT , L ' ECART ENTRE LE PRIX DE BASE , PLUS L ' EXTRA , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF DEDOUANE ET DECHARGE , EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE , POUR LES PRODUITS SUIVANTS :   -  LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE AUTRES QUE LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  LES PRODUITS ORIGINAIRES DU BRESIL AUTRES QUE LES FONTES DE LA POSITION 73.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN PROVENANCE DIRECTE DU BRESIL ,   -  LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , MAIS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ,   -  LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION , DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :   A ) LE TONNAGE ET LES MONTANTS ( CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF ) POUR LESQUELS LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;   B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DOIVENT COMPORTER :   -  LA VENTILATION PAR PRODUIT , SELON LES NUMEROS DES SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES NUMEROS DU CODE NIMEXE ,   -  LA VENTILATION PAR PAYS D ' ORIGINE ,   -  L ' INDICATION SEPAREE , A L ' INTERIEUR DU TOTAL PAR PAYS D ' ORIGINE ET PAR PRODUIT , DES QUANTITES QUI N ' ONT PAS ETE IMPORTES DIRECTEMENT DU PAYS D ' ORIGINE , ET , DANS CE CAS , L ' INDICATION DU PAYS DE PROVENANCE ; POUR LES IMPORTATIONS REALISEES , CETTE INFORMATION SERA COMMUNIQUEE DES QU ' ELLE SERA DISPONIBLE ,   -  L ' INDICATION DES TONNAGES , PAR PRODUIT , REEXPORTES DANS LE PAYS D ' ORIGINE APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF . POUR LES IMPORTATIONS REALISEES , CETTE INFORMATION SERA COMMUNIQUEE DES QU ' ELLE SERA DISPONIBLE .   ARTICLE 4   POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION , EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS TIERS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT .   ARTICLE 5   LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST ABROGEE .   ARTICLE 6   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE RECOMMANDATION ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 SEPTEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE I   AUTRICHE   FINLANDE   NORVEGE   PORTUGAL   SUEDE   ANNEXE II   AFRIQUE DU SUD   AUSTRALIE   BULGARIE   COREE DU SUD   ESPAGNE   HONGRIE   JAPON   POLOGNE   ROUMANIE   TCHECOSLOVAQUIE ****    ANNEXE III   LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODES NIMEXE  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.01 B //  73.01-21 , 23 , 25 , 27 //  FONTES HEMATITES // 73.01 C //  73.01-31 , 35 //  FONTES PHOSPHOREUSES // 73.01 D //  73.01-41 , 49 //  FONTES AUTRES QUE LA FONTE SPIEGEL , LES FONTES HEMATITES ET LES FONTES PHOSPHOREUSES // 73.02 A I //  73.02-11 //  FERROMANGANESE CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE ( FERROMANGANESE CARBURE ) // 73.07 A I //  73.07-12 //  BLOOMS ET BILLETTES , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 ) // 73.07 B I //  73.07-21 , 24 //  BRAMES ET LARGETS , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 ) // 73.08 //  73.08-01 , 03 , 05 , 07 , 21 , 25 , 29 , 41 , 45 , 49 // EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER // 73.10 A I //  73.10-11 //  FIL MACHINE EN FER OU EN ACIER // 73.10 A II //  73.10-13 //  BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE //  //  73.10-16 //  BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON AUTRES QUE CELLES COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE //  //  //  BARRES PLEINES EN FER OU EN ACIER SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD AUTRES QUE BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON // 73.11 A I //  73.11-11 , 12 , 14 , 16 , 19 //  PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD // 73.12 A //  73.12-11 , 19 //  FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD // 73.13 A II //  73.13-16 //  TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  "  DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN WATTS INFERIEURE OU EGALE A0,75 W . // 73.13 B 1 A ) //  73.13-17 , 19 , 21 , 23 , 26 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS // 73.13 B II B ) //  73.13-43 , 45 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS // 73.13 B II C ) //  73.13-47 , 49 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM OU MOINS // 73.13 B IV C ) //  73.13-67 , 68 , 72 , 74 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , ZINGUEES OU PLOMBEES // 73.15 A I B ) 2 //  73.61-50 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIER FIN AU CARBONE , AUTRES QUE FORGES ( 1 ) // 73.15 A V B ) 1 //  73.63-21 //  FIL MACHINE EN ACIER FIN AU CARBONE // 73.15 B I B ) 2 //  73.71-53 , 54 , 55 , 56 , 59 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIERS ALLIES , AUTRES QUE FORGES ( 1 ) // 73.15 B V B ) 1 //  73.73-23 , 24 , 26 , 29 //  FIL MACHINE EN ACIERS ALLIES // 73.15 B V B ) 2 //  73.73-33 , 34 , 35 , 36 , 39 //  BARRES PLEINES ET PROFILES , EN ACIERS ALLIES , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , AUTRES QUE LE FIL MACHINE // 73.15 B VII A ) 2 //  73.75-19 //  TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  " D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN WATTS INFERIEURE OU EGALE A 0,75 W // 73.15 B VII B ) 1 //  73.75-23 , 24 , 29 , 33 , 34 , 39 , 43 , 44 , 49 // TOLES D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD // 73.15 B VII B ) 2 BB ) //  73.75-63 , 64 , 69 //  TOLES D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM . //  ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .


title: Recommandation de la Commission, du 15 octobre 1963, adressée au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, au sujet de l'accélération du rythme prévu par sa directive du 15 octobre 1963 concernant la suppression du droit spécial à l'importation sur le pain d'épices appliqué par le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis des autres États membres

text:
29 . 10. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2611 /63
                                           RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 octobre 1963
                      adressée au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg au
                      sujet de l'accélération du rythme prévu par sa directive du 15 octobre 1963
                      concernant la suppression du droit spécial à l'importation sur le pain
                      d'épices appliqué par le royaume de Belgique et le grand-duché de
                                   Luxembourg vis-à-vis des autres États membres (1)
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/603/CEE)
     La directive, que la Commission a arrêtée en                     Eu égard au lien étroit que le traité établit entre
matière de la suppression du droit spécial perçu                 le rythme de la suppression, entre États membres,
par le royaume de Belgique et le grand-duché de                  des droits de douane à l'importation et celui de la
Luxembourg à l'occasion de l'importation de pain                 suppression des taxes d'effet équivalant à ces droits,
d'épices en provenance des autres États membres                  il apparaît fort souhaitable que l'élimination des
de la Communauté économique européenne, prévoit                  droits de douane, d'une part, et des taxes d'effet
dans son premier article, que cette suppression sera             équivalent, d'autre part, s'effectue selon des rythmes
effectuée au cours de la période de transition ; par             aboutissant à une suppression simultanée.
voie de réductions successives, dont le total devra
atteindre 60% du taux appliqué au 31 décembre                         Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du
1957, avant le 1er janvier 1966 et 100 °/o de ce taux           traité, la Commission de la Communauté économique
au plus tard à la fin de la troisième étape.                     européenne recommande au royaume de Belgique
                                                                 et au grand-duché de Luxembourg de procéder,
     Le rythme de suppression, ainsi fixé conformé              vis-à-vis des autres États membres, à la suppression
ment aux articles 13 paragraphe 2 et 14 para                    du droit spécial perçu à l'occasion de l'importation
graphe 2 du traité instituant la Communauté écono               du pain d'épices, selon un rythme accéléré par rap
mique européenne, ne correspond pas, cependant, à                port à celui prévu par la directive que la. Commis
celui^ effectivement suivi à l'égard des droits de               sion a arrêtée en matière de oette suppression, de
douane intracommunautaires frappant à l'importa                 façon que le total de 60 °/o de réduction prévue à
tion des produits qui, comme le pain d'épices, ne                l'article premier de la directive, soit atteint au
relèvent pas de l'annexe II du traité. L'application,            1 er janvier 1964 et l'élimination  idu droit s'effectue
non seulement des dispositions de l'article 14 du                au plus tard à la date à laquelle les droits de dou
traité, mais également des décisions des 12 mai 1960 (2)         ane d'importation intracommunautaires sur les pro
et 15 mai 1962 (3), concernant l'accélération du rythme          duits, autres que ceux énumérés à l'annexe II du
de réalisations des objets du traité, a eu pour effet            traité, seront entièrement éliminés.
d'atteindre, en œ qui concerne ces droits, une réduc
tion dont le total s'élève, depuis le 1er juillet 1963,
à 60 °/o du droit de base. En outre, dans le cas où
                                                                      Bruxelles, le 15 octobre 1963.
certaines conditions se trouveront remplies, la Com
                                                                                Par la Commission
mission soumettra au Conseil des propositions ten
dant à réaliser la suppression totale des droits de                                            Le président
douane d'importation à l'intérieur de la Commu
nauté pour le 1er janvier 1967 .                                                           Walter HALLSTEIN
(*) Voir aussi page 2605/63 du présent numéro du Journal officiel.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 58 du 12 septembre i960, p. 1217/60.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 41 du 28 mai 1962, p. 1284/62.


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31974H0165

74/165/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 février 1974, aux États membres relative à l'application de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Journal officiel n° L 087 du 30/03/1974 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0209  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0209

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 février 1974 aux États membres relative à l'application de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité  (74/165/CEE)    1. En vertu de l'article 7 paragraphe 1 de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée par la directive du Conseil du 19 décembre 1972 (2), tout véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers doit être muni d'une carte verte en état de validité, ou d'un certificat d'assurance-frontière, valable pour l'ensemble du territoire de la Communauté, avant de pénétrer sur ce territoire;       2. Or, il existe dans les États membres une pratique divergente en ce qui concerne la durée de validité de contrats d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs conclus sous forme d'assurance-frontière ; il est nécessaire d'uniformiser la pratique suivie dans les États membres en ce qui concerne la durée minimale de validité de l'assurance-frontière afin d'empêcher, après la suppression du contrôle aux frontières intracommunautaires de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, une utilisation abusive de l'assurance-frontière de véhicules de pays tiers qui ne sont plus couverts après leur entrée sur le territoire d'un État membre par une assurance de la responsabilité civile valable dans d'autres États membres;       3. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres de veiller à ce qu'il soit assuré, avant le 15 mai 1974, que les contrats d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs conclus sous forme d'assurance-frontière aient une durée de validité de 15 jours au moins.         Fait à Bruxelles, le 6 février 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 103 du 2.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 162 ; rectificatif au JO nº L 75 du 23.3.1973, p. 30.


title: Recommandation de la Commission, du 23 juillet 1968, modifiant la Recommandation du 21 décembre 1967, adressée aux États membres en vertu des articles 115 et 155 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
17 . 8 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 206/ 15
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juillet 1968
            modifiant la recommandation du 21 décembre 1967 adressée aux États membres en vertu
            des articles 115 et 155 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers
            pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération
                                            administrative entre les États membres
                                                            (68/327/ CEE)
            La Commission, en date du 21 décembre 1967, avait recommandé aux États membres
            de soumettre au régime du - contingentement l'exportation vers les pays tiers de certains
            déchets et cendres de métaux non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays tiers
            de ces produits dans les limites des contingents fixés pour chaque État membre. Cette
            recommandation a été modifiée par la recommandation de la Commission du 9 avril
            1968 .
            A la suite d' une demande des pays du Benelux d'augmenter pour l' année 1968 le
            contingent pour les cendres et résidus de cuivre et de ses alliages (ex 26.03 D) de 320 t
            à 6.820 tonnes afin d'être en mesure d'exporter vers la Suède une quantité de 6.500
            tonnes de ce produit ne contenant pas plus de 5 % de cuivre, la Commission a
            réexaminé la situation du secteur des déchets et cendres de métaux non ferreux avec
            le concours des experts des États membres et a reconnu que l' approvisionnement
            de la Communauté ne serait pas affecté par l' augmentation exceptionnelle de ce
            contingent.
            Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la
            Commission recommande de limiter l'exportation vers les pays tiers des produits men
            tionnés ci-après, aux montants des contingents indiqués ci-dessous pour chaque État
            membre ou zone douanière pour l'année 1968 .
                Numéro du                                                         Contingent en tonnes
               tarif douanier            Produits
                  commun
                                                              Allemagne         Benelux          France             Italie
                                                                ( R.F. )
             ex 26.03 D         Cendres et résidus              3.000          6.820 (!)         3.500              1.500
                                de cuivre et de ses
                                alliages
            (*) Dont 6.500 tonnes , ne contenant pas plus de 5 % de cuivre , sont exclusivement destinées à l' exportation vers
                la Suède .
            Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY


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31978K0375

78/375/CECA: Recommandation de la Commission, du 17 avril 1978, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation 77/330/CECA de la Commission du 15 avril 1977, modifiée en dernier lieu par la recommandation 78/282/CECA du 9 mars 1978, établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 105 du 19/04/1978 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .  ( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 17 AVRIL 1978   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 78/375/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 ( 1 ), PORTANT MODIFICATION DE SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 2 ) ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO-FRONTIERE DEDOUANE POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II ORIGINAIRES DE SUISSE ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ELARGIR CETTE LISTE PAR L ' INTRODUCTION DE L ' AFRIQUE DU SUD ET DU JAPON ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DE LA COMMISSION , DU 9 MARS 1978 , PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 , EST ELARGIE PAR L ' INTRODUCTION DES PAYS TIERS SUIVANTS : AFRIQUE DU SUD , JAPON .   ARTICLE 2   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


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E1996C0086

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 86/96/COL du 10 juillet 1996 concernant un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires en 1996

Journal officiel n° L 296 du 21/11/1996 p. 0064 - 0066

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 86/96/COL du 10 juillet 1996 concernant un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires en 1996 L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole n° 1,vu l'accord «Surveillance et Cour», et notamment son article 5 paragraphe 2 point b) et son protocole n° 1,vu l'acte visé au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires), et notamment son article 14 paragraphe 3,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire à l'intérieur de l'EEE;considérant que de tels programmes mettent l'accent sur le respect de la législation concernant les denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, la protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;considérant que la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et de programmes coordonnés peut permettre de recueillir des informations et de l'expérience, qui constitueront la base des activités de contrôle futures;considérant que le Liechtenstein satisfera aux dispositions des actes visés au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE pour le 1er janvier 2000; que le Liechtenstein s'efforcera de se conformer aux dispositions des actes visés dans ledit chapitre pour le 1er janvier 1997; que le Liechtenstein ne devrait donc pas être inclus dans la présente recommandation pour 1996;considérant que la Norvège et l'Islande ont été consultées au sein du comité des denrées alimentaires de l'AELE, chargé d'assister l'autorité de surveillance AELE, le 7 novembre 1995,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. Il est recommandé à la Norvège et à l'Islande de prélever des échantillons et/ou d'effectuer des contrôles sur les produits alimentaires suivants au cours de l'année 1996, en effectuant des analyses de laboratoire dans les cas où de telles analyses sont prescrites:a) évaluation microbiologique des salaisons sèches et des produits à base de viande prêts à la consommation;b) migration des plastifiants dans les denrées alimentaires;c) température des denrées alimentaires réfrigérées proposées à la vente;d) benzo(a)pyrène dans les produits à base de viande de porc fumée.2. En vertu des dispositions de l'article 14 paragraphe 3 de l'acte visé au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 89/397/CEE), il est recommandé à la Norvège et à l'Islande d'établir un programme coordonné de contrôles. Les sujets ont été débattus avec la Norvège et l'Islande.3. Le cas échéant, pour chaque sujet, une méthode d'analyse est suggérée. En ce qui concerne l'échantillonnage, aucun taux uniforme n'a été établi. Le nombre d'échantillons prélevés devrait être suffisant pour fournir un aperçu du marché des produits alimentaires considérés en Norvège et en Islande.4. Le nombre d'échantillons et les méthodes d'analyse appliquées devraient être mentionnés ou décrits succinctement.I. Évaluation microbiologique des salaisons sèches et des produits à base de viande prêts à la consommation Le présent volet du programme concerne les salaisons sèches et produits à base de viande prêts à la consommation, échantillonnés sur le point de vente au consommateur. Les échantillons doivent faire l'objet d'une évaluation microbiologique visant à déceler la présence de Salmonellae, E. Coli 0157:H7 et à effectuer la numération de Staphylococcus aureus. Il convient de noter le pH du produit, ainsi que l'activité de l'eau (Aw). Les résultats sont à enregistrer pour trois catégories: saucisses sèches et semi-sèches, saucisses non séchées et jambons crus (de pays).II. Migration des plastifiants Les plastifiants (tels que les esters phosphoriques, les esters phtaliques, les esters stéariques et les esters adipiques) sont utilisés pour améliorer la souplesse des matériaux plastiques, y compris ceux qui sont destinés à être en contact avec les denrées alimentaires. Ces substances sont réputées contribuer fortement à la migration globale de substances provenant des plastiques plastifiés dans les denrées alimentaires/simulateurs d'aliments. L'objectif de ce volet du programme est d'évaluer la conformité des matériaux plastifiés utilisés en contact avec les denrées alimentaires avec les limites établies dans l'acte visé au point 52 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 90/128/CEE de la Commission, du 23 février 1990, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires).III. Contrôle de la température des denrées alimentaires réfrigérées sur le point de vente au consommateur final L'acte visé au point 54.J du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires) exige que les denrées alimentaires favorisant la croissance de microorganismes pathogènes ou la formation de toxines soient conservées à des températures éliminant tout risque pour la santé.Ce volet du programme vise à déterminer, sur le point de vente au consommateur et au moyen d'équipements de surveillance de la température garantissant un niveau de précision élevé, la température des quatre catégories de denrées alimentaires suivantes:1) denrées alimentaires cuites, destinées à être consommées sans réchauffage préalable;2) denrées alimentaires cuites, nécessitant uniquement un réchauffage avant la consommation (et non un processus de cuisson complet);3) denrées alimentaires préparées crues, destinées à être consommées après un traitement thermique complet;4) denrées alimentaires préparées crues, destinées à être consommées crues.Les températures doivent, dans la mesure du possible, être mesurées à l'aide de méthodes non destructives.IV. Benzo(a)pyrène dans les produits à base de viande de porc fumée L'acte visé au point 44 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production) limite le niveau de la substance indésirable 3,4 benzo-pyrène, du fait de l'utilisation de l'arôme de fumée, à 0,03 ìg/kg dans les denrées alimentaires. Ce volet du programme de contrôle vise à évaluer les niveaux de benzo(a)pyrène dans les produits à base de viande de porc fumée.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.Par l'Autorité de surveillance AELELe présidentKnut ALMESTAD


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31966H0119

66/119/CEE: Recommandation de la Commission du 9 février 1966 adressée au Royaume des Pays-Bas au sujet de projet d'arrêté royal visant, en transport international, restitution partielle du supplément de taxe sur les véhicules qui s'applique aux véhicules consommant d'autres carburants que l'essence (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° 028 du 17/02/1966 p. 0436 - 0437

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 9 février 1966 adressée au royaume des Pays-Bas au sujet du projet d'arrêté royal visant, en transport international, restitution partielle du supplément de taxe sur les véhicules qui s'applique aux véhicules consommant d'autres carburants que l'essence (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (66/119/CEE) Conformément à l'article premier de la décision du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement néerlandais a communiqué à la Commission par lettre en date du 31 janvier 1966, de la représentation permanente auprès des Communautés européennes, le projet d'arrêté royal visant, en transport international, restitution partielle du supplément de taxe sur les véhicules, qui s'applique aux véhicules consommant d'autres carburants que l'essence.  Cette communication est parvenue à la Commission en date du 1er février 1966 et le gouvernement néerlandais en a informé les autres États membres.  Par la même lettre, le gouvernement néerlandais a demandé le bénéfice de la procédure d'urgence prévue par l'article 2 paragraphe 4 de la décision susvisée.  En application de l'article 2 paragraphe 3 de la décision, la Commission a procédé, le 7 février 1966, à une consultation avec les États membres au sujet des dispositions en cause.  En vertu de l'article 2 de la décision, la Commission adresse au gouvernement néerlandais la recommandation suivante:    1. La Commission attire l'attention du gouvernement néerlandais sur le fait que les dispositions envisagées sont susceptibles de constituer une entrave à la réalisation de certaines mesures de la politique commune des transports.       2. La Commission constate que l'application de l'arrêté royal envisagé aurait pour conséquence que les transporteurs routiers néerlandais, pour autant qu'ils effectuent des transports internationaux, supportent, en ce qui concerne la taxe néerlandaise sur les véhicules, une charge fiscale sensiblement inférieure à celle actuellement acquittable. Cette diminution pourrait atteindre un maximum d'environ 60 % des montants actuellement dûs.  Les mesures envisagées aurait ainsi pour effet d'accroître certaines disparités qui existent actuellement et auraient des conséquences particulièrement lourdes sur certaines des relations où le volume du trafic est le plus important, c'est-à-dire entre l'Allemagne et les Pays-Bas et, à un moindre degré, entre la France et les Pays-Bas.       3. La décision du Conseil du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2) prévoit à son article 1 a) la suppression des doubles impositions en matière de taxes sur les véhicules automobiles dans le domaine des transports internationaux. Le 18 mars 1964, la Commission a déjà présenté une proposition tendant à cette suppression. Cette proposition prévoit que les véhicules immatriculés dans un des États membres ne seront plus soumis à la taxe sur les véhicules dans les autres États membres sous condition de rester intégralement taxés dans leur pays d'immatriculation.  L'exonération réciproque des véhicules automobiles immatriculés dans les États membres, est fondée sur le principe de la nationalité qui paraît plus conforme à l'orientation générale de la politique commune des transports et qui va dans le sens d'une action d'ensemble tendant à la suppression des contrôles aux frontières.  (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2)JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65.        4. Tout progrès en matière d'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires, prévue à l'article 1 b) de la décision du Conseil du 13 mai 1965, pourrait être mis en cause.       5. L'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules automobiles, prévue à l'article 2 de la décision du 13 mai 1965, serait rendue plus difficile par l'introduction d'une différenciation de traitement entre le trafic national et le trafic international, ce qui rendrait encore plus aléatoire une harmonisation ultérieure éventuelle de ces taxes.       6. La fixation des conditions pour l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre, prévue à l'article 75 paragraphe 1 b) du traité C.E.E., serait compromise du fait que les disparités constatées au point 2 ci-dessus à l'égard du trafic international se produiraient également en trafic national.       7. L'application des dispositions envisagées par le gouvernement néerlandais pourrait risquer de provoquer dans d'autres États membres l'apparition de mesures non concertées susceptibles de contrarier l'établissement d'une politique commune des transports fondée sur le rapprochement des conditions de concurrence.       8. En général, l'élimination ultérieure des disparités existant entre les États membres en ce qui concerne les dispositions fiscales spécifiques aux transports serait mise en question.       9. La présente recommandation ne concerne pas l'appréciation des dispositions en cause au regard des prescriptions des articles 92 à 94 et 95 à 98 du traité C.E.E.       10. Pour ces motifs, la Commission recommande au gouvernement néerlandais de surseoir à la mise en vigueur des dispositions envisagées et de les reconsidérer dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique commune des transports et notamment de la décision du Conseil du 13 mai 1965.       11. La Commission informe les autres États membres de cette recommandation.   Bruxelles, le 9 février 1966.  Par la Commission  Le vice-président  S.L. MANSHOLT


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31978K1999

Recommandation n° 1999/78/CECA de la Commission, du 16 août 1978, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 231 du 23/08/1978 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 189 DU 12 . 7 . 1978 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 . JO NO L 176      DU 13 . 5 . 1978 , P . 45 . JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 .   RECOMMANDATION NO 1999/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 16 AOUT 1978   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 1616/78/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION SE SONT REVELEES INSUFFISANTES A ATTEINDRE COMPLETEMENT LES OBJECTIFS SUSVISES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE LES MODIFIER ET DE LES COMPLETER EN VUE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS RAPIDE ET PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT REALISEES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LES LETTRES B ), E ), H ) ET I ) SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE AINSI QUE POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE :   -  LA DESCRIPTION PRECISE DES PRODUITS POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU DESTINATION SELON LE BAREME CHOISI   OU   -  DANS LE CAS OU UN PRIX AUTRE QUE LE PRIX RENDU DESTINATION EST INDIQUE , LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT DANS LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION SUR LES PRIX DE BASE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( 3 );  "   "  E ) LE LIEU DE LIVRAISON ;  "   "  H ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE ET LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE :   -  SOIT LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE ET L ' INDICATION DU BAREME DU PRODUCTEUR CHOISI POUR LE CALCUL DE CE PRIX RENDU , EN MENTIONNANT TOUS LES EXTRAS , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DE CE PRIX RENDU ,   -  SOIT LE CAS ECHEANT , L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT EST AUTORISE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   -  SOIT UN AUTRE PRIX AUTORISE ( A JUSTIFIER ) POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTUGAL ET DE SUEDE , NON SOUMIS A DES PRIX MINIMAUX OU D ' ORIENTATION ;  "   "  I )  LA DATE DE CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS AINSI QUE LE NUMERO DU CONTRAT OU TOUT AUTRE REFERENCE FOURNIE PAR L ' EXPORTATEUR POUR IDENTIFIER LA LIVRAISON  " .   2 . LES LETTRES K ) ET L ) CI-APRES SONT AJOUTEES A LA SUITE DU TEXTE :   "  K ) LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION ;  "   "  L )  LE NOM DE L ' EXPORTATEUR  " .   ARTICLE 2   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE 23 AOUT 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 AOUT 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


title: Recommandation de la Commission à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse

text:
1506/62                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     23 . 6 . 62
      L élimination de toutes les discriminations énon     pétence et provenant des autres États membres
cées ci-dessus est également obligatoire pour les           serait , en effet , contraire non seulement au but que
monopoles nationaux à caractère commercial qui              l' article 37 du traité prescrit d' atteindre , mais encore
présentent en même temps le caractère d'un mono            aux principes de la réciprocité dans l'ouverture des
pole fiscal.                                                marchés nationaux et de l' universalité du marché
                                                            commun qui , aux termes de l'article 9 du traité ,
       Enfin , pour mettre la Commission en état            doit s'étendre à l' ensemble des échanges de mar
d'apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi          chandises .
que leurs résultats, conformément au mandat que
lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui      II .     Pour ces motifs et en réservant l'attitude que
est celui de veiller à l'exécution des dispositions du      l'examen des résultats de la présente recomman
traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais      dation la conduirait à adopter, la Commission re
sance des possibilités d'importation offertes par la        commande à la République italienne en vertu de
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et            l'article 37, paragraphe 6, du traité :
des conditions appliquées aux produits importés
et aux produits nationaux , notamment en ce qui                   — de permettre l'importation et l'écoulement des
concerne les marges entre prix de cession et prix de        allumettes provenant des autres États membres en
vente .                                                     assurant l' admission des fournisseurs de ces derniers
                                                            à l'approvisionnement du réseau de distribution de
       Pour ces raisons , la Commission a décidé de re
                                                            l' administration des monopoles ou par d' autres
commander aux États membres disposant de mono              moyens appropriés à cette fin, dans la limite d'une
poles nationaux à caractère commercial de prendre           quantité égale pour l'année 1962, par rapport à la
des mesures qui sont appropriées à faire disparaître        production nationale de 1960, à 5% , et d'augmenter
les trois catégories de discriminations définies ci        annuellement cette quantité de 15% au moins ;
dessus et qui répondent au stade d'avancement déjà
atteint de la période de transition en ce qui concerne            — de fixer les prix de vente aux consommateurs
l'envergure des adaptations proposées. La Commis           de telle façon que , hormis le droit de douane , une
sion se réserve , toutefois , de recommander d' autres      marge égale entre le prix de cession et le prix de
mesures d'aménagement des monopoles nationaux               vente soit appliquée aux marchandises importées des
à caractère commercial au cas où les mesures re            autres États membres et aux marchandises natio
commandées ci-après, visant à éliminer les trois            nales d'un même prix de cession ;
catégories de discriminations définies ci-dessus ne
s' avéreraient pas suffisamment efficaces, pour ga               ■— d'admettre la publicité en faveur des allu
rantir, à l'expiration de la période de transition et       mettes provenant des autres États membres dans
conformément aux prescriptions de l' article 37 du          les mêmes conditions que celles qui sont admises en
traité , une adaptation des monopoles nationaux             faveur des produits nationaux .
présentant un caractère commercial , qui exclut                   — de porter à la connaissance des intéressés les
toute discrimination entre les ressortissants des           possibilités d'importation résultant de l' aménage
États membres dans les conditions d'approvisionne          ment du monopole des allumettes .
ment et de débouchés. Faute d' assurer, par la mise
en œuvre des principes énoncés ci-dessus, une li
bération effective des échanges concernant les                     Fait à Bruxelles, le 11 avril 1962 .
marchandises soumises aux fhonopoles nationaux à
caractère commercial comparable à celle qui résulte
de l' abolition des droits de douane et des restric                                                Par la Commission
tions quantitatives pour toutes les autres marchan
 dises, le maintien du droit exclusif de ces monopoles                                               Le vice-président
 d'importer les marchandises relevant de leur com                                                 S. L. MANSHOLT
                  Recommandation de la Commission à la Republique française au sujet de
                  l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse f1)
 I.      Le gouvernement français , par note du 14           à caractère commercial au sens de l' article 37 du
 février 1959, a fait connaître à la Commission que la       traité C. E. E.
 potasse fait l'ojet en France d' un monopole national
                                                                   Un contingent global a été ouvert en 1959 et
 f 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.  élargi en 1960 pour les deux seuls produits soumis
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1507/62
à ce monopole qui figuraient encore sur la liste des       cation , à ces marchandises d une part et aux
produits non libérés et qui ont été retirés de cette       marchandises nationales d'autre part , de marges
liste au 1er avril 1961 .                                  entre le prix de cession et le prix de vente différen
                                                           tes , ou par la fixation d'un prix de cession pour
      Mais si l'ouverture et l'augmentation d'un con      la production propre qui est inférieur au prix de
tingent relevant de la réglementation des changes          revient moyen ;
peuvent compléter les mesures propres à éliminer
les discriminations consistant à limiter l'importa             — les discriminations dans les conditions de
tion par rapport aux possibilités d'écoulement sur         commercialisation, notamment en ce qui concerne
le marché national, elles ne sont pas elles-mêmes          l'approvisionnement des détaillants, la prospection
des mesures d'aménagement au sens de l'article 37          des marchés et la publicité.
et ne peuvent donc, en aucun cas, suffire à elles
seules pour satisfaire aux obligations de cet article.           En ce qui concerne la deuxième de ces caté
                                                           gories de discriminations, il y a lieu de souligner
      Aussi bien , les importations effectuées par la      que les discriminations dans la formation des prix
Société commerciale des potasses d'Alsace, à la           ne sont pas éliminées par l'application d'un prix de
quelle est en principe réservé le droit exclusif d'im     vente égal aux marchandises nationales et impor
portation, ont-elles évolué sans corrélation avec          tées de même nature et de même qualité . Un tel
 les contingents ouverts. Par ailleurs les particuliers,   régime discriminerait les fournisseurs dans la me
 qui ont la faculté de demander des autorisations          sure où ils offrent leurs marchandises à des con
 d'importation, n'ont pas fait usage de cette faculté.     ditions plus favorables que leurs concurrents,
                                                            protégerait la production nationale contre une
      Il convient donc que le gouvernement français         production meilleur marché dans les autres États
 prenne des mesures d'aménagement du monopole               membres et exclurait toute concurrence relative
 de la potasse en vue d'assurer, à l'expiration de la       aux marchandises qui font l'objet de monopoles.
 période de transition , la libre circulation dans toute    Un tel régime serait , par conséquent , contraire à
 la Communauté des produits soumis à monopole.              l'interdiction de «toute discrimination» stipulée à
                                                            l'article 37 du traité , ainsi qu'au but de cet article
       A cette fin, l'article 37, paragraphe 1 , du traité  d'empêcher «toute mesure qui restreint la portée des
 prévoit que les États membres aménagent pro               articles relatifs à l'élimination des droits de douane»
 gressivement les monopoles nationaux présentant            et à l'objectif du traité d'assurer une concurrence non
 un caractère commercial, de telle façon qu' à l'ex        faussée entre les producteurs de la Communauté.
 piration de la période de transition soit assurée ,
 dans les conditions d'approvisionnement et de                   Pour ces raisons, il est nécessaire que la Société
 débouchés , • l'exclusion de toute        discrimination   commerciale des potasses d'Alsace admette des
 entre les ressortissants des États membres . Cette         produits provenant des autres États membres,
 disposition prescrit les buts à atteindre sans se          comme par exemple des engrais chimiques élaborés
 prononcer sur les méthodes d'aménagement à                 ou d'autres produits vendus sous une appellation
 appliquer. Celles-ci doivent dès lors être appréciées      commerciale propre, à l'écoulement par son service
 uniquement par rapport à l'efficacité que leur              de vente , en leur appliquant la même marge entre
  application fait apparaître dans l'élimination des        le prix de cession et le prix de revente qu' aux
 discriminations dont l'article 37 , paragraphe 1 , du      produits nationaux similaires .
  traité édicté l'exclusion .
                                                                 En ce qui concerne , cependant , les produits
       En se réservant de procéder à cette appréciation     pour lesquels un prix unique s'impose , comme par
                                                            exemple les sels bruts et autres produits non
  à la lumière de l'expérience acquise en ce qui con
  cerne l'application de la présente recommandation ,        élaborés, l'application du principe de la non-dis
                                                             crimination entre les ressortissants des États
  la Commission estime que, aussi longtemps que les          membres doit être assurée sous la forme de la pré
  monopoles nationaux à caractère commercial
                                                             férence en faveur du mieux offrant et d'une réparti
  continuent à assurer seuls l'essentiel des importa        tion équitable des achats en cas d' offres également
  tions en cause, l'aménagement prescrit à l'article 37 ,
                                                             favorables. La Société commerciale des potasses
  paragraphe 1 , du traité doit en tout cas comporter        d'Alsace doit , par conséquent , étendre son appro
  l'élimination de trois catégories de discriminations,
  à savoir :                                                 visionnement en ces produits aux fournisseurs des
                                                             autres États membres qui offrent les mêmes con
        — les discriminations consistant à limiter l' im    ditions que les Mines domaniales des potasses
  portation par rapport aux possibilités d'écoulement        d' Alsace .
  sur le marché national , telles que ces possibilités
  s'offrent lorsque sont également éliminées les dis             Enfin , pour mettre la Commission en état
  criminations suivantes ;                                   d' apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi
                                                             que leurs résultats, conformément au mandat que
        — les discriminations consistant à grever            lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui
  davantage les marchandises importées par l'appli          est celui de veiller à l'exécution des dispositions du
 ---pagebreak---  1508/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      23 . 6 . 62
 traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais    mande à la République française en vertu de
sance des possibilités d'importation offertes par la       l'article 37, paragraphe 6 , du traité :
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et
des conditions appliquées aux produits importés et             — de permettre l'importation et l'écoulement
aux produits nationaux, notamment en ce qui con           des produits soumis au monopole de la potasse
cerne les marges entre prix de cession et piix de          provenant des autres États membres en assurant
vente .                                                    l'admission des fournisseurs de ces derniers à l'ap
                                                           provisionnement de la Société commerciale des
     Pour ces raisons, la Commission a décidé de           potasses d'Alsace , ou par d'autres moyens appro
recommander aux États membres disposant de                 priés à cette fin, dans la limite d'une quantité égale
monopoles nationaux à caractère commercial de              pour l'année 1962, par rapport à la production
prendre des mesures qui sont appropriées à faire           nationale de 1960, à 5% et d' augmenter annuelle
disparaître les trois catégories de discrimination         ment cette quantité de 15% au moins ;
définies ci-dessus et qui répondent au stade d'avan           — d' assurer      l' admission susmentionnée        des
cement déjà atteint de la période de transition en
ce qui concerne l'envergure des adaptations pro           fournisseurs des autres États membres à l'approvi
                                                           sionnement du service de vente de la Société
posées. La Commission se réserve, toutefois, de
recommander d'autres mesures d'aménagement des             commerciale des potasses d'Alsace d'une part , et
monopoles nationaux à caractère commercial au              en ce qui concerne les produits dont la vente à un
cas où les mesures recommandées ci-après, visant à         prix unique s'impose, au moyen de l'extension de
éliminer les trois catégories de discriminations           cet approvisionnement à ceux desdits fournisseurs
définies ci-dessus ne s' avéreraient pas suffisam         qui offrent des conditions aussi favorables que les
ment efficaces pour garantir, à l'expiration de la         Mines domaniales des potasses d'Alsace, et d'autre
période de transition et conformément aux pres            part , en ce qui concerne les produits vendus sous
criptions de l' article 37 du traité, une , adaptation     une appellation commerciale propre , au moyen de
des monopoles nationaux présentant un caractère            l'écoulement , par ledit service de vente, des pro
commercial qui exclut toute discrimination entre           duits importés à des prix résultant de l' application
les ressortissants des États membres dans les con         à ces produits de la même marge entre le prix de
ditions d'approvisionnement et de débouchés .              cession et le prix de vente que celle qui est appli
Faute d'assurer, par la mise en œuvre des principes        quée aux produits nationaux similaires ;
énoncés ci-dessus, une libération effective des                — d'admettre la publicité en faveur des pro
échanges concernant les marchandises soumises              duits soumis au monopole de la potasse et provenant
aux monopoles nationaux à caractère commercial             des autres États membres dans les mêmes condi
comparable à celle qui résulte de l' abolition des         tions que celles qui sont admises en faveur des
droits de douane et des restrictions quantitatives         produits nationaux ;
pour toutes les autres marchandises , le maintien du
droit exclusif de ces monopoles d'importer les mar            — de porter à la connaissance des intéressés
chandises relevant de leur compétence et pro              les possibilités d' importation résultant de l' aménage
venant des autres États membres serait , en effet ,        ment du monopole de la potasse .
contraire non seulement au but que l'article 37 du
traité prescrit d'atteindre, mais encore aux principes
de la réciprocité dans l' ouverture des marchés                Fait à Bruxelles, le 12 avril 1962 .
nationaux et de l'universalité du marché commun ,
qui , aux. termes de l'article 9 du traité, doit s'étendre
à l'ensemble des échanges de marchandises .
                                                                                Par la Commission
II .    Pour ces motifs et en réservant l'attitude que
l'examen des résultats de la présente recommanda                                                Le vice-président
tion la conduirait à adopter, la Commission recom                                             S. L. MANSHOLT


Avis juridique important

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31990H0543

90/543/CEE: Recommandation du Conseil, du 9 octobre 1990, relative à l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

Journal officiel n° L 310 du 09/11/1990 p. 0023 - 0027

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 9 octobre 1990  relative à l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté  (90/543/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la recommandation 84/549/CEE (4), le Conseil préconise l'introduction de services sur la base d'une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications;  considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes de télécommunications doivent être pleinement utilisées au profit du développement économique de la Communauté;  considérant que les services de radiomessagerie unilatérale constituent une méthode de communication particulièrement efficace pour alerter des personnes en déplacement et/ou leur envoyer des messages;  considérant que les systèmes publics terrestres de radiomessagerie unilatérale utilisés couramment dans la Communauté ne permettent généralement pas aux personnes en déplacement dans la Communauté de tirer parti des services de radiomessagerie unilatérale à l'échelle européenne et des marchés européens;  considérant que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a chargé le comité technique (PS) de spécifier tous les aspects relatifs à un système public plus perfectionné de radiomessagerie unilatérale appelé « European Radio Messaging System » (Ermes);  considérant que l'introduction du système Ermes qui est spécifié par l'ETSI offrira une occasion unique d'établir un véritable service paneuropéen de radiomessagerie unilatérale;  considérant qu'une politique coordonnée d'introduction d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale permettra l'établissement d'un marché européen des terminaux mobiles (récepteurs de radiomessagerie) capable d'offrir, grâce à ses dimensions, aux caractéristiques et aux coûts du service, les conditions de développement nécessaires pour permettre aux entreprises de maintenir et d'améliorer leurs positions sur les marchés mondiaux;  considérant qu'il est essentiel d'assurer une large utilisation d'appareils de type à balayage de fréquences;  considérant qu'il convient de permettre un accès sans restrictions aux services de radiomessagerie unilatérale et la libre circulation des récepteurs de radiomessagerie unilatérale dans l'ensemble de la Communauté;  considérant que, dans ce contexte, le droit communautaire et en particulier les règles de concurrence doivent être respectés;  considérant que la mise en oeuvre de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (5), apportera une contribution importante à la réalisation de cet objectif;  considérant qu'il doit être tenu compte de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (2);  considérant qu'il convient d'utiliser le potentiel des instruments financiers communautaires afin de promouvoir le développement de l'infrastructure des télécommunications dans la Communauté;  considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la recommandation 87/371/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (3), qui précise qu'une attention particulière doit être accordée aux besoins urgents de certains utilisateurs de communications paneuropéennes terrestres et que la Commission soumettra à l'avenir d'autres propositions dans le domaine des communications mobiles, y compris les systèmes de radiomessagerie unilatérale;  considérant que les administrations publiques des télécommunications, les organismes agréés privés d'exploitation et autres opérateurs habilités offrant des services publics de télécommunications mobiles sont ci-après dénommés « administrations de télécommunications »;  considérant qu'un avis favorable a été émis par le groupe des hauts fonctionnaires pour les télécommunications (SOG-T), sur la base du rapport détaillé établi par le groupe d'analyse et de prévision (GAP) fournissant une assise stratégique pour le développement des communications mobiles publiques dans la Communauté afin de permettre aux utilisateurs européens en déplacement de communiquer efficacement et économiquement;  considérant que des avis favorables ont été émis sur ce rapport par les administrations de télécommunications, par la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et par les fabricants d'équipements de télécommunications dans les États membres;  considérant que les mesures envisagées permettront de réaliser pleinement dans la Communauté les avantages économiques et le potentiel de marché en rapide expansion de la radiomessagerie unilatérale publique;  considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente recommandation, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,  RECOMMANDE:  1. que les administrations de télécommunications mettent en oeuvre conformément au droit communautaire les recommandations détaillées figurant en annexe relatives à l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale dans la Communauté. Aux fins de la présente recommandation, on entend par « système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale » un service de radiomessagerie unilatérale publique basé sur une infrastructure terrestre dans les États membres, conformément à une spécification commune permettant aux personnes qui le souhaitent d'envoyer et/ou de recevoir des messages d'alerte et/ou numériques ou alphanumériques partout dans le rayon de couverture du service dans la Communauté;  2. que les administrations de télécommunications poursuivent la coopération au sein de la CEPT et, avec le concours des industriels et des utilisateurs, au sein de l'ETSI, en particulier en ce qui concerne les objectifs et le calendrier figurant en annexe pour l'achèvement des spécifications et la mise en oeuvre d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale;  3. que les administrations de télécommunications prévoient une évolution graduelle depuis les systèmes « ex stants » de radiomessagerie unilatérale jusqu'aux systèmes paneuropéens publics terrestres de radiomessagerie unilatérale afin d'assurer une transition répondant aux besoins des utilisateurs, des administrations de télécommunications et des fabricants;  4. que les gouvernements des États membres et les administrations de télécommunications mettent au point les modalités techniques de la mise en oeuvre des moyens permettant l'acheminement et le traitement des appels de sorte que des messages sonores et/ou numériques ou alphanumériques puissent être transmis de tous points dans la Communauté à un récepteur de radiomessagerie unilatérale situé en tous points du rayon de couverture géographique du service Ermes, pour le 31 décembre 1992 au plus tard;  5. que la Commission prenne les initiatives adéquates, dans le cadre de l'application des directives existantes, pour encourager l'achèvement des spécifications et la mise en oeuvre du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale conformément au calendrier fixé en annexe;  6. que les instruments financiers de la Communauté tiennent compte de la présente recommandation dans le cadre de leurs interventions, particulièrement en ce qui concerne les investissements de capitaux requis pour la mise en oeuvre de l'infrastructure d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale;  7. que les administrations de télécommunications préparent et signent d'ici à juillet 1990 au plus tard un mémorandum d'accord relatif à la mise en oeuvre d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale;  8. que les gouvernements des États membres informent à la fin de chaque année, à partir de fin 1990, la Commission des mesures prises et des problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de la présente recommandation. Les progrès réalisés dans les travaux seront examinés par la Commission et le groupe des hauts fonctionnaires pour les télécommunications (SOG-T); que le Parlement européen soit régulièrement informé.  Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.  Par le Conseil  Le président  P. ROMITA  (1) JO no C 43 du 23. 2. 1990, p. 6.  (2) JO no C 15 du 22. 1. 1990, p. 87.  (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 27.  (4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 49.  (5) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.  (1) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  (2) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.  (3) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 81.  ANNEXE  ANALYSE DES CONDITIONS REQUISES POUR L'INTRODUCTION COORDONNÉE D'UN SYSTÈME PANEUROPÉEN PUBLIC TERRESTRE DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE DANS LA COMMUNAUTÉ  1. CONDITIONS GÉNÉRALES  Le futur système paneuropéen de radiomessagerie unilatérale publique devrait répondre aux conditions générales suivantes:  - fonctionner dans toute la bande des 169,4 MHz à 169,8 MHz, avec des canaux radio à 25 KHz,  - permettre une augmentation du nombre des utilisateurs de radiomessagerie unilatérale qui peuvent être supportés, par zone de radio et par unité de spectre, et pour le même niveau de service par rapport aux systèmes basés sur le code no 1 de radiomessagerie unilatérale du Comité consultatif international de radiocommunication (CCIR) (POCSAG), avec la même combinaison de terminaux à tonalité, numériques ou alphanumériques,  - permettre un accès aisé au réseau via le réseau téléphonique commuté (RTC), le réseau à commutation de paquets (RCP), les terminaux vidéotex, le télex et d'autres formes d'accès direct par exemple via le RNIS,  - permettre le fonctionnement simultané de deux ou plusieurs systèmes indépendants dans la même zone géographique et la présence de plusieurs systèmes indépendants dans des zones frontalières de plusieurs pays.  Les fonctions d'accès doivent être assurées pour permettre à un appelant de lancer un appel par radiomessagerie unilatérale à partir de zones de service situées n'importe où dans la Communauté de la façon la plus efficace et la plus simple.  2. CHOIX DU SOUS-SYSTÈME RADIO  Il y a déjà en Europe une expérience considérable en matière de conception, de fabrication et d'exploitation des systèmes publics de radiomessagerie unilatérale. Cette expérience découle essentiellement de la mise au point et de l'exploitation avec succès du code européen de radiomessagerie unilatérale POCSAG (actuellement code radiomessagerie unilatérale no 1 du CCIR) par les fabricants et les administrations de télécommunications. Cette expérience et ces compétences qui se sont accumulées devraient permettre d'accélérer la sélection d'un sous-système radio adéquat pour le système paneuropéen de radiomessagerie unilatérale. Sur la base des travaux entrepris au sein de l'ETSI, la spécification du système devrait être décidée pour juin 1990. La spécification du sous-système radio couvre la méthode de modulation, le codage du canal, la structure du système radio et la structure du code d'identité de l'unité de radiomessagerie unilatérale.  3. SPÉCIFICATION DU RÉCEPTEUR DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE  La spécification du récepteur de radiomessagerie unilatérale couvrira les performances radio, les services et les fonctions ainsi que les caractéristiques physiques. La spécification du récepteur devrait être achevée pour juin 1990. Toutefois, l'optimisation et la production des récepteurs prototypes de radiomessagerie devraient démarrer si possible dès que la décision concernant le sous-système radio est prise. Ceci permettra de disposer d'un long délai de mise en oeuvre pour l'essai et la production des équipements avant le lancement du service en décembre 1992 au plus tard. Ce démarrage précoce devrait être possible grâce à la coopération étroite de l'industrie à la spécification du système en particulier avec l'ETSI.  4. MISE EN OEUVRE DU SYSTÈME  Les administrations de télécommunications doivent être responsables de la mise en oeuvre du système de radiomessagerie unilatérale dans leurs pays respectifs. La proportion la plus importante du trafic sur chaque système national sera constituée par le trafic national, mais la mise en oeuvre devrait permettre au système d'être itinérant. De plus, la spécification du système devrait êt   suffisamment souple pour permettre une mise en oeuvre économique, tant dans les zones à faible densité de trafic que dans celles où la densité sera très élevée. Afin que le service puisse démarrer au 31 décembre 1992 au plus tard, la spécification du système devrait être achevée pour juin 1990.  La spécification doit inclure l'accès au système, l'acheminement et le traitement des appels, le système de numérotation et la spécification du contrôleur du réseau de radiomessagerie unilatérale.  5. SERVICES ET FONCTIONS SPÉCIFIÉS ET SUPPORTÉS PAR LE SYSTÈME PANEUROPÉEN DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE  La spécification des services et fonctions devrait être achevée pour décembre 1989 et entrer dans deux catégories: services et fonctions minima, et services et fonctions additionnels.  Services et fonctions minima  Les services et fonctions minima sont ceux qui doivent être disponibles sur chaque système national et donc sur l'ensemble du système paneuropéen. Services et fonctions additionnels  Les services et fonctions additionnels sont ceux dont la prestation doit être effectuée en concurrence ouverte compte tenu des conditions nationales de mise en oeuvre de ces services. La non-fourniture d'un service ou d'une fonction additionnels ne doit pas affecter le fonctionnement du service paneuropéen de base. La prestation d'un service ou d'une fonction additionnels sur un système national ne doit pas accroître le coût du service minimum sur ce système ou exiger une fonctionnalité accrue, ou encore entraîner une augmentation des coûts pour tout autre système national.  6. TARIFICATION  Les principes de tarification pour le service européen doivent être élaborés, en tenant pleinement compte des règles de concurrence du traité pour les services européens, de la tarification entre les exploitants nationaux pour l'abonné itinérant et des implications techniques pour le réseau. Les administrations devraient s'efforcer d'assurer que le coût d'utilisation du futur service de radiomessagerie unilatérale ne soit pas supérieur à celui des services habituels du même type.  7. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU SERVICE  Les administrations doivent étudier les priorités en matière de couverture du service afin de stimuler une demande optimale de trafic paneuropéen, le plus tôt possible et de façon compatible avec les stratégies commerciales.  Le système paneuropéen de radiomessagerie unilatérale publique devrait être introduit pour le 31 décembre 1992 au plus tard. L'objectif est la couverture géographique du service offert dans chaque État membre et devrait progressivement s'étendre de la façon suivante:  - 31 décembre 1992: démarrage du service,  - janvier 1994: 25 % au moins de la population,  - janvier 1995: 50 % au moins de la population,  - janvier 1997: 80 % au moins de la population.  8. CONDITIONS PARTICULIÈRES  Il faut envisager la possibilité d'intégrer dans le système Ermes la capacité d'afficher, sur les récepteurs de radiomessagerie unilatérale, les caractères dans toutes les langues officielles de la Communauté, lorsque cela est possible.