title: Recommandation (UE) 2021/1433 de la Commission du 1er septembre 2021 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente la COVID-19

text:
               2.9.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 310/1

      RECOMMANDATION (UE) 2021/1433 DE LA COMMISSION
      du 1er septembre 2021
      relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente la COVID-19
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Au début de l’année 2020, la pandémie de COVID-19 a déclenché une croissance sans précédent et exponentielle de la demande d’équipements de protection individuelle (ci-après les «EPI») sur le marché de l’Union, tels que des masques, gants, combinaisons de protection ou lunettes de protection, ainsi que de dispositifs médicaux tels que des masques chirurgicaux, des gants d’examen et certaines blouses. En particulier, la chaîne d’approvisionnement de certains types d’EPI, comme les masques jetables, a été mise à rude épreuve. De plus, la chaîne d’approvisionnement mondiale de ce type de produits a également été confrontée à d’importantes perturbations, dont les effets se sont aussi fait sentir sur le marché de l’Union.

                  (2)

                  Les opérateurs économiques actifs dans l’Union ont travaillé sans relâche pour accroître leurs capacités respectives de fabrication et de distribution. Afin d’atténuer les effets des différents facteurs de perturbation, les opérateurs économiques ont souvent réorganisé leurs chaînes d’approvisionnement en lançant de nouvelles lignes de fabrication et/ou en diversifiant leur base de fournisseurs.

                  (3)

                  Les exigences relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de protection individuelle sont fixées par le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (1).

                  (4)

                  Les exigences relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des dispositifs médicaux sont fixées par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (2), règlement qui a abrogé la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (3) avec effet au 26 mai 2021.

                  (5)

                  Les masques jetables et réutilisables assurant une protection contre les particules, les combinaisons, gants et lunettes de protection jetables et réutilisables, qui sont utilisés pour la prévention et la protection contre les agents biologiques nocifs tels que les virus sont des produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2016/425.

                  (6)

                  Les masques chirurgicaux, les gants d’examen et certains types de blouses sont des produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/745 et de la directive 93/42/CEE abrogée.

                  (7)

                  Dans le contexte de la menace que représente la COVID-19, ces EPI et dispositifs médicaux se sont révélés essentiels pour les professionnels de la santé, les équipes de première intervention et les autres personnes participant aux efforts visant à contenir le virus et à éviter sa propagation.

                  (8)

                  Le règlement (UE) 2016/425 harmonise pleinement les règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché de l’Union des EPI et énonce un certain nombre d’exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux EPI, sur la base d’un classement des EPI en fonction des catégories de risques contre lesquels ils sont censés protéger les utilisateurs. Par conséquent, les EPI fabriqués conformément au règlement (UE) 2016/425 peuvent circuler librement dans l’ensemble du marché intérieur et les États membres ne peuvent pas imposer d’exigences supplémentaires ou divergentes en ce qui concerne la fabrication et la mise sur le marché de ces produits.

                  (9)

                  Le règlement (UE) 2017/745 — ainsi que la directive 93/42/CEE abrogée — harmonise totalement les règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché de l’Union de dispositifs médicaux et définit un certain nombre d’exigences générales en matière de sécurité et de performances, sur la base d’un classement des dispositifs médicaux reposant sur des règles spécifiques liées à leur destination. Par conséquent, les dispositifs fabriqués conformément au règlement (UE) 2017/745 et à la directive 93/42/CEE sous certaines conditions peuvent circuler librement dans l’ensemble du marché intérieur et les États membres ne peuvent pas imposer d’exigences supplémentaires ou divergentes en ce qui concerne la fabrication et la mise sur le marché de ces produits.

                  (10)

                  Les EPI destinés à la protection contre les agents biologiques nocifs tels que les virus sont classés, à l’annexe I du règlement (UE) 2016/425, dans la catégorie III, qui comprend exclusivement les risques pouvant avoir des «conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé».

                  (11)

                  Les dispositifs médicaux, de nature non invasive, relèvent de la classe I, à moins que des règles spécifiques ne s’appliquent.

                  (12)

                  Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2016/425, pour mettre des produits d’EPI sur le marché, les fabricants doivent appliquer les procédures d’évaluation de la conformité prévues et, lorsque la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables a été démontrée à l’issue de la procédure appropriée, apposer le marquage CE.

                  (13)

                  Conformément à l’article 52 du règlement (UE) 2017/745 et à l’article 11 de la directive 93/42/CEE abrogée, pour pouvoir mettre des dispositifs médicaux sur le marché, les fabricants doivent appliquer les procédures d’évaluation de la conformité prévues et, lorsque la conformité aux exigences générales applicables en matière de sécurité et de performances a été démontrée à l’issue de la procédure appropriée, apposer le marquage CE. Sur demande dûment justifiée, les États membres peuvent accorder des dérogations aux procédures d’évaluation de la conformité à appliquer pour la mise sur le marché ou en service, sur le territoire de l’État membre concerné, de dispositifs spécifiques dont l’utilisation est dans l’intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients.

                  (14)

                  Le règlement (UE) 2016/425 est technologiquement neutre et ne prévoit pas de solutions techniques spécifiques à respecter obligatoirement pour la conception des EPI. Au lieu de cela, l’annexe II du règlement (UE) 2016/425 énonce les exigences essentielles de santé et de sécurité que les EPI doivent respecter pour pouvoir être mis sur le marché et circuler librement dans l’ensemble du marché de l’Union.

                  (15)

                  Le règlement (UE) 2017/745 — ainsi que la directive 93/42/CEE abrogée — est technologiquement neutre et ne prévoit pas de solutions techniques spécifiques à respecter obligatoirement pour la conception des dispositifs médicaux. Au lieu de cela, l’annexe I du règlement (UE) 2017/745 énonce les exigences générales en matière de sécurité et de performances que les dispositifs médicaux doivent respecter pour pouvoir être mis sur le marché et circuler librement dans l’ensemble du marché de l’Union.

                  (16)

                  L’article 19 du règlement (UE) 2016/425 établit les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité applicables aux différentes catégories d’EPI. Conformément à cette disposition, les EPI de catégorie III, tels que ceux conçus pour protéger l’utilisateur contre les agents biologiques nocifs, doivent faire l’objet d’une combinaison précise des procédures d’évaluation de la conformité qui sont décrites, respectivement, aux annexes V, VII et VIII dudit règlement. Chacune des procédures d’évaluation de la conformité qui peuvent être utilisées suppose l’intervention obligatoire d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité.

                  (17)

                  L’article 52 du règlement (UE) 2017/745 établit les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité auxquelles il faut recourir pour les différentes classes de dispositifs médicaux. Conformément à cet article, les dispositifs médicaux de classe I, autres que ceux sur mesure et ceux destinés à des investigations cliniques, relèvent de la procédure d’évaluation de la conformité relative à la déclaration UE de conformité, qui ne prévoit pas d’intervention d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité.

                  (18)

                  Les organismes notifiés sont les organismes d’évaluation de la conformité qui sont désignés par les États membres et sont autorisés, en vertu du règlement (UE) 2016/425, à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers. Conformément à l’article 24, paragraphe 6, et à l’annexe V, point 4 f), du règlement (UE) 2016/425, les organismes notifiés sont tenus de vérifier que l’EPI satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

                  (19)

                  En outre, conformément aux procédures de surveillance du marché prévues par le règlement (UE) 2016/425, et notamment son article 38, paragraphes 1 et 2, lorsqu’une autorité de surveillance du marché est en présence d’un EPI qui ne porte pas le marquage CE, elle est tenue de procéder à son évaluation. Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que l’EPI ne respecte pas les exigences énoncées dans le règlement, elles invitent l’opérateur économique en cause à prendre des mesures correctives pour mettre l’EPI en conformité, le retirer du marché ou le rappeler, compte tenu de la nature du risque qu’il présente. Elles doivent en outre informer la Commission et les autres États membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’elles ont prescrites à l’opérateur économique si elles estiment que la non-conformité n’est pas limitée au territoire national.

                  (20)

                  Afin de permettre une augmentation de l’approvisionnement en EPI et en dispositifs médicaux pour répondre aux besoins du marché rapidement et sans retard injustifié, la Commission a adopté, le 13 mars 2020, la recommandation (UE) 2020/403 sur l’évaluation de la conformité et les procédures de surveillance du marché dans le contexte de la menace de la COVID-19 (4).

                  (21)

                  En ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité pour les EPI et les dispositifs médicaux, la recommandation (UE) 2020/403 invitait les organismes notifiés au titre du règlement (UE) 2016/425 à définir des priorités et réaliser rapidement les activités d’évaluation de la conformité dans le cadre de toute nouvelle demande déposée par un opérateur économique en ce qui concerne les EPI nécessaires pour assurer la protection dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.
                  En outre, ladite recommandation rappelait que des solutions techniques autres que les normes harmonisées peuvent être utilisées pour la conception d’EPI, pour autant que lesdites solutions techniques garantissent un niveau adéquat de protection correspondant aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées dans le règlement (UE) 2016/425. À cet égard, les recommandations de l’OMS relatives à la sélection appropriée d’EPI ont été mentionnées comme une source de référence possible concernant de telles solutions techniques.

                  (22)

                  En ce qui concerne les EPI ou les dispositifs médicaux qui n’ont pas été soumis aux procédures d’évaluation de la conformité prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2016/425 ou à l’article 52 du règlement (UE) 2017/745, la recommandation (UE) 2020/403 a chargé les autorités de surveillance du marché des États membres de procéder selon deux mécanismes distincts.

                  (23)

                  D’une part, conformément au point 7 de la recommandation (UE) 2020/403, lorsque les autorités de surveillance du marché constatent que des EPI ou des dispositifs médicaux garantissent un niveau adéquat de santé et de sécurité conformément aux exigences essentielles énoncées dans le règlement (UE) 2016/425 ou aux exigences de la directive 93/42/CEE ou du règlement (UE) 2017/745, même lorsque les procédures d’évaluation de la conformité, y compris l’apposition du marquage CE, n’ont pas été menées à leur terme dans le respect des règles harmonisées, elles peuvent autoriser la mise à disposition de ces produits sur le marché de l’Union pendant une période limitée et pendant que les procédures nécessaires sont effectuées.

                  (24)

                  D’autre part, des EPI ou dispositifs médicaux ne portant pas le marquage CE pouvaient également faire l’objet d’une évaluation ou faire partie d’un achat mis en place par les autorités compétentes d’un État membre, à condition qu’il soit garanti que de tels produits sont exclusivement mis à la disposition des professionnels de la santé pendant la durée de la crise sanitaire actuelle, n’entrent pas dans les filières habituelles de distribution et ne sont pas à la disposition des autres utilisateurs.

                  (25)

                  En outre, le point 9 de la recommandation (UE) 2020/403 indiquait que les autorités de surveillance du marché devaient informer immédiatement la Commission et les autres États membres de toute modalité temporaire autorisée concernant des EPI ou des dispositifs médicaux spécifiques. En ce qui concerne les EPI, le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) devait être utilisé à cet effet.

                  (26)

                  Enfin, la recommandation (UE) 2020/403 rappelait que les autorités compétentes en matière de surveillance du marché devaient accorder la priorité aux EPI ou aux dispositifs médicaux non conformes qui présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des utilisateurs auxquels ils sont destinés.

                  (27)

                  Depuis mars 2020, un certain nombre d’autorités de surveillance du marché ont eu recours aux mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403. En particulier, certaines autorités nationales de surveillance du marché ont élaboré des protocoles d’essai spécifiques et ont intégré les mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403 dans leur ordre juridique national respectif. Le plus souvent, cela s’est fait dans le cadre d’instruments juridiques nationaux organisant les mesures de réaction à la COVID-19 au niveau national.

                  (28)

                  Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Commission suit de près l’état des chaînes d’approvisionnement pour les EPI et les dispositifs médicaux. Dans ce contexte, la Commission entretient des contacts permanents avec toutes les autorités de surveillance du marché et les parties prenantes concernées dans les États membres, telles que les organismes notifiés, les opérateurs économiques ainsi que les associations de consommateurs, d’utilisateurs et de patients.

                  (29)

                  Les informations recueillies tant auprès des acteurs industriels que des autorités nationales compétentes permettent de conclure qu’il n’y a plus de pénuries importantes d’EPI ni de dispositifs médicaux sur le marché de l’Union et l’on s’attend à ce que la situation reste stable.

                  (30)

                  L’objectif de la recommandation (UE) 2020/403 était de permettre la mise plus rapide sur le marché de l’Union d’EPI et de dispositifs médicaux essentiels utilisés dans le contexte de la COVID-19 afin de contribuer à la panoplie de mesures déployées pour accroître l’offre et la disponibilité de ces EPI et dispositifs médicaux essentiels.

                  (31)

                  Étant donné que, ces derniers mois, il n’y a pas eu de fluctuations drastiques de l’offre ou de la demande d’EPI et de dispositifs médicaux essentiels utilisés dans le contexte de la COVID-19 et compte tenu des perspectives d’une évolution stable de l’offre et de la demande, les conditions de base justifiant l’application de la recommandation (UE) 2020/403 ne sont plus réunies. Il convient donc de mettre un terme, en particulier, à l’application des mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403.

                  (32)

                  Afin de garantir la sécurité juridique et, en particulier, de donner aux autorités nationales de surveillance du marché et aux opérateurs économiques concernés suffisamment de temps pour s’adapter, il convient de reporter la date à partir de laquelle les mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403 cesseraient de s’appliquer.

                  (33)

                  En ce qui concerne les EPI ou dispositifs médicaux qui ont été évalués par une autorité de surveillance du marché en application des mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403 et pour lesquels l’autorité de surveillance du marché compétente a adopté une décision d’approbation, leur conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2016/425, à l’annexe I du règlement (UE) 2017/745 ou à l’annexe I de la directive 93/42/CEE abrogée a été démontrée. Afin de permettre l’absorption et l’utilisation par les utilisateurs finaux des stocks potentiels d’EPI ou de dispositifs médicaux pour lesquels il a été démontré qu’ils assurent un niveau adéquat de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, et afin de garantir la sécurité juridique, il convient de reporter la date à partir de laquelle les produits approuvés en application des mécanismes décrits aux points 7 et 8 de la recommandation (UE) 2020/403 ne peuvent plus être mis à la disposition des utilisateurs finaux. Au-delà de cette date, aucun EPI ou dispositif médical ne doit être mis à disposition sur le marché de l’Union à moins qu’il n’ait été soumis aux procédures obligatoires d’évaluation de la conformité et que le marquage CE ait été dûment apposé ou, dans le cas des dispositifs médicaux, à moins que des dérogations spécifiques à la procédure d’évaluation de la conformité aient été autorisées par les États membres conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2017/745.

                  (34)

                  L’objectif du mécanisme décrit au point 8 de la recommandation (UE) 2020/403 était de faire en sorte que les EPI et les dispositifs médicaux essentiels soient rapidement mis à la disposition des professionnels de la santé. Compte tenu de la demande considérable d’EPI et de dispositifs médicaux émanant du secteur des soins de santé dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il ne peut être exclu qu’au cours des derniers mois, certains établissements de soins de santé aient constitué des stocks d’EPI et de dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’une décision d’approbation en application du mécanisme décrit au point 8 de la recommandation (UE) 2020/403. On peut raisonnablement s’attendre à ce que la demande d’EPI et de dispositifs médicaux essentiels émanant du secteur des soins de santé reste forte pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter le risque de distorsions dans l’approvisionnement en EPI et dispositifs médicaux essentiels au bénéfice des professionnels de la santé, il convient de veiller à ce que les établissements de soins de santé et les équipes de première intervention puissent utiliser tous les EPI et dispositifs médicaux concernés dont la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2016/425, à l’annexe I du règlement (UE) 2017/745 ou à l’annexe I de la directive 93/42/CEE abrogée, y compris les produits évalués en application du mécanisme décrit au point 8 de la recommandation (UE) 2020/403,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         Procédures de surveillance du marché

                  1.

                  À compter du 1er octobre 2021, les autorités de surveillance du marché ne devraient plus autoriser les EPI qui n’ont pas été jugés conformes à l’issue des procédures pertinentes d’évaluation de la conformité prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2016/425. Les EPI autorisés par les autorités de surveillance du marché en application des mécanismes décrits aux points 7 ou 8 de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission ne peuvent pas être mis sur le marché de l’Union après le 1er octobre 2021.

                  2.

                  Les autorités de surveillance du marché ne peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché de l’Union de dispositifs médicaux qui n’ont pas été jugés conformes à l’issue des procédures pertinentes d’évaluation de la conformité prévues à l’article 52 du règlement (UE) 2017/745 qu’en suivant la procédure prévue pour les dérogations aux procédures d’évaluation de la conformité et établie à l’article 59 du règlement (UE) 2017/745.

                  3.

                  Les EPI ou dispositifs médicaux pour lesquels une autorisation a été accordée par une autorité de surveillance du marché en application du mécanisme décrit au point 7 ou au point 8 de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission ne peuvent être mis à disposition que jusqu’au 31 mai 2022. À titre exceptionnel, tout EPI ou dispositif médical de ce type qui se trouve dans les stocks existants à la disposition des professionnels de la santé, des équipes de première intervention et des autres personnes participant aux efforts visant à contenir le virus et à éviter sa propagation peut être mis à disposition jusqu’à épuisement complet de ces stocks et, en tout état de cause, au plus tard le 31 juillet 2022.

                  4.

                  Les autorités de surveillance du marché des États membres devraient continuer à accorder la priorité aux EPI ou aux dispositifs médicaux non conformes qui présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des utilisateurs. En particulier, à compter du 1er août 2022, les autorités de surveillance du marché devraient faire en sorte que tous les EPI ou dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché de l’Union aient été jugés conformes à l’issue des procédures pertinentes d’évaluation de la conformité prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2016/425 ou à l’article 52 du règlement (UE) 2017/745 et portent le marquage CE apposé dans le respect de la réglementation, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/425 ou à l’article 20 du règlement (UE) 2017/745, sauf si, dans le cas de dispositifs médicaux, des dérogations spécifiques à la procédure d’évaluation de la conformité ont été autorisées par les États membres au titre de l’article 59 du règlement (UE) 2017/745.

                  5.

                  Les autorités de surveillance du marché devraient informer immédiatement la Commission et les autres États membres de tous les cas d’EPI ou de dispositifs médicaux non conformes qu’elles constatent. En ce qui concerne les EPI, le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) devrait être utilisé à cet effet. S’il est constaté que des produits présentent un risque pour la sécurité et que des mesures sont prises à l’encontre de tels produits offrant une protection insuffisante, les autorités de surveillance du marché devraient les notifier au moyen du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (Safety Gate/RAPEX).

                  6.

                  Lorsqu’elles constatent qu’un EPI ou un dispositif médical est non conforme, les autorités de surveillance du marché devraient immédiatement mettre en œuvre les procédures pertinentes prévues au chapitre VI du règlement (UE) 2016/425 ou au chapitre VII du règlement (UE) 2017/745.

         Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2021.

               Par la Commission

            Thierry BRETON

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 51.

         (2)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

         (3)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

         (4)  JO L 79I du 16.3.2020, p. 1.


title: Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 BCE/2020/19 2020/C 102 I/01

text:
               30.3.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               CI 102/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 27 mars 2020
      relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1
      BCE/2020/19
      (2020/C 102 I/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit :

                  1)

                  La Banque centrale européenne (BCE) considère qu’il est crucial que les établissements de crédit puissent continuer d’exercer leur rôle consistant à financer les ménages, les petites et moyennes entreprises et les sociétés, dans un contexte de choc économique lié à la maladie du coronavirus 2019 (COVID-19). À cette fin, il est donc essentiel que les établissements de crédit conservent autant de fonds propres que possible pour maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par le COVID-19. Pour cela, il convient que les ressources en fonds propres destinées à soutenir l’économie réelle et à absorber les pertes priment à présent les distributions de dividendes et rachats d’actions effectués de manière discrétionnaire.

                  2)

                  Par conséquent, la BCE juge opportun que les établissements de crédit importants s’abstiennent de distribuer des dividendes et d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires pendant la période du choc économique lié au COVID-19. Eu égard aux circonstances exceptionnelles, il convient d’abroger la recommandation BCE/2020/1 de la Banque centrale européenne (2).

                  3)

                  Afin de maximiser le soutien à l’économie réelle, il est également jugé opportun que les établissements de crédit moins importants n’effectuent pas non plus de distributions de dividendes de manière discrétionnaire,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

         I.

                  1.

                  La BCE recommande que, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, aucun dividende (3) ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit pour les exercices 2019 et 2020 et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires.

                  2.

                  Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation parce qu’ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes devraient immédiatement en expliquer les raisons sous-jacentes à leur équipe de surveillance prudentielle conjointe (joint supervisory team – JST).

                  3.

                  La présente recommandation s’applique au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle tel que défini à l’article 2, point 22, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (4) et au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle telle que définie à l’article 2, point 16, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17), si celle-ci n’appartient pas à un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

         II.

      Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16 et 22, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.

         III.

      Les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7 et 23, du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée.

         IV.

      La BCE poursuivra son évaluation de la situation économique et déterminera s’il est opportun de continuer de suspendre les dividendes après le 1er octobre 2020.

         V.

      La recommandation BCE/2020/1 de la Banque centrale européenne est abrogée.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mars 2020.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE

         (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

         (2)  Recommandation BCE/2020/1 de la Banque centrale européenne du 17 janvier 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 30 du 29.1.2020, p. 1).

         (3)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

         (4)  Règlement (UE) n 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU ») (BCE/2014/17).


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2020 2020/C 282/02

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/8

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2020
      (2020/C 282/02)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Bulgarie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Bulgarie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie ne connaît plus de déséquilibres macroéconomiques. Ces dernières années, les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnaient d’un niveau d’endettement élevé et de prêts non performants (PNP) dans le secteur des entreprises. Il a été estimé que la Bulgarie ne présente plus de déséquilibres car une action cohérente des pouvoirs publics et un environnement macroéconomique favorable ont permis de réduire encore les risques et les vulnérabilités.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Bulgarie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions bulgares, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier dans les régions qui sont fortement tributaires d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales en Bulgarie et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre la capitale et le reste du pays et entre les zones urbaines et les zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 30 avril 2020, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

                  (12)

                  Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 2,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 3,1 % du PIB en 2020. Après être descendu à 20,4 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait remonter à 28,5 % en 2020 selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (13)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Bulgarie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires ont représenté 1,3 % du PIB. Parmi ces mesures figurent une augmentation des dépenses consacrées aux soins de santé et aux services de sécurité et un régime de soutien à l’emploi dans les secteurs en difficulté. En outre, la Bulgarie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, et que le programme de convergence pour 2020 estime à 0,6 % du PIB. Parmi ces mesures figurent l’octroi de garanties par la Banque bulgare de développement, détenue par l’État, et le paiement différé de l’impôt sur les sociétés. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Bulgarie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (14)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public bulgare devrait représenter 2,8 % du PIB en 2020 et 1,8 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

                  (15)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Bulgarie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Ce rapport concluait, à l’issue d’une évaluation de tous les facteurs pertinents, que le critère du déficit tel qu’il est défini dans le traité et le règlement (CE) no 1467/97, a été rempli.

                  (16)

                  Le 13 mars 2020, la Bulgarie a déclaré l’état d’urgence jusqu’au 13 avril 2020; celui-ci a par la suite été prolongé jusqu’au 13 mai 2020, puis a laissé la place à une situation d’urgence épidémique, en vigueur jusqu’au 14 juin 2020. Le 6 avril 2020, le parlement bulgare a adopté une proposition de modification du budget de l’État pour 2020, qui avait été présentée par le gouvernement. Le nouveau budget prévoit un déficit du budget de l’État de 3 500 000 000 BGN (soit 2,9 % du PIB), en raison de l’augmentation des dépenses consacrées aux mesures liées à la crise et d’une baisse prévue des recettes de 2 400 000 000 BGN. Il est prévu que le montant des nouveaux titres de dettes pouvant être émis par l’État soit multiplié par cinq, passant de 2 200 000 000 BGN à 10 000 000 000 BGN. Au total, la Bulgarie a mobilisé un ensemble de mesures financières d’un montant supérieur à 870 000 000 BGN au titre de plusieurs programmes opérationnels financés par les Fonds ESI pour la période 2014-2020 afin de soutenir le système de santé et de faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie.

                  (17)

                  En réaction à la crise liée à la COVID-19, la Bulgarie a introduit une mesure de soutien à l’emploi qui prévoit que l’État s’engage à payer 60 % du revenu des travailleurs et des cotisations sociales qui y sont associées pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois, à condition que l’employeur paye la différence restante et s’engage à conserver les travailleurs dans leur emploi. L’employeur est également tenu de conserver les emplois pendant une période supplémentaire au moins égale à celle couverte par la subvention. Sont notamment admissibles les entreprises des secteurs directement touchés par les restrictions imposées en raison de l’état d’urgence. Les entreprises des autres secteurs qui parviennent à apporter la preuve d’une baisse de 20 % de leurs recettes au cours d’une période donnée en mars 2020 par rapport à mars 2019 sont également admissibles.

                  (18)

                  Le capital de la Banque bulgare de développement a été augmenté de 700 000 000 BGN afin de soutenir la liquidité de l’économie. Un montant de 500 000 000 BGN a été affecté aux garanties de portefeuille destinées aux banques pour permettre un assouplissement des conditions de prêt aux entreprises, tandis que 200 000 000 BGN ont été affectés aux garanties couvrant les prêts sans intérêts accordés, pour un montant maximal de 4 500 BGN, aux travailleurs mis en congé sans rémunération par leur entreprise ou indépendants. La Banque bulgare de développement mettra également en œuvre un régime de garantie d’un montant de 100 000 000 EUR couvrant les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) financés par le programme opérationnel «Innovation et compétitivité» au titre du Fonds européen de développement régional. Le gestionnaire de fonds des instruments financiers en Bulgarie a réexaminé son portefeuille et est en train d’adapter ses instruments de soutien aux entreprises à la réalité économique actuelle. La Banque nationale bulgare a mis en place, pour un montant de 9 300 000 000 BGN, un ensemble de mesures destinées à préserver la résilience du système bancaire et à en renforcer la flexibilité afin d’atténuer les effets négatifs des contraintes sur les citoyens et les entreprises.

                  (19)

                  L’économie bulgare a été durement touchée par la crise liée à la COVID-19, qui a affecté tant le secteur des services que celui de l’industrie manufacturière. Cette incidence négative a été aggravée par le déclin de la demande et de l’offre et par des perturbations dans les chaînes de valeur mondiales. Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’urgence peuvent contribuer à atténuer les conséquences de la crise, mais leur mise en œuvre rapide et efficace sera essentielle pour préserver l’emploi et améliorer la liquidité des entreprises, en particulier des PME, et des travailleurs indépendants. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Conformément aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020, la Bulgarie a levé les interdictions d’exportation concernant les équipements de protection individuelle et a mis en place des «voies réservées» pour accélérer les contrôles aux frontières.

                  (20)

                  La crise liée à la COVID-19 a fait peser une charge supplémentaire sur le système de santé bulgare, déjà caractérisé par une accessibilité limitée due au faible niveau de financement public, à la couverture limitée de l’assurance-maladie, au nombre réduit d’infirmiers, bien qu’il soit en augmentation, et à une répartition régionale inégale des professionnels de la santé. Il existe donc des marges pour accroître la résilience, l’accessibilité et la capacité globales du système de santé bulgare. Le fait de dispenser davantage de soins (généraux et spécialisés) de manière ambulatoire, en ayant notamment recours aux téléconsultations, permettrait de diminuer la charge qui pèse sur les hôpitaux, tandis que les tests et traitements devraient être accessibles à chacun, quelle que soit sa situation au regard de l’assurance-maladie. Il conviendrait de garantir un accès adéquat aux professionnels de la santé et à leurs services sur l’ensemble du territoire, correspondant aux besoins de la population. L’intégration des soins primaires, de longue durée et de proximité revêt une importance cruciale pour les personnes âgées et les groupes les plus vulnérables.

                  (21)

                  Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7,0 % en 2020, puis redescendre à 5,8 % en 2021. Depuis le début de l’état d’urgence, le chômage a rapidement augmenté dans les secteurs du commerce, des services d’hébergement et de restauration et de l’industrie manufacturière, dans les grandes villes et parmi les personnes n’ayant pas poursuivi leurs études au-delà de l’enseignement secondaire. Le gouvernement a pris des mesures pour protéger l’emploi, en prévoyant en particulier des régimes de chômage partiel, qui devraient être rapidement mises en œuvre et encore renforcées. Le contexte actuel nécessite d’apporter, en coopération avec les partenaires sociaux, un large soutien aux employeurs et aux travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, afin d’éviter de nouvelles pertes d’emplois. Les capacités de l’agence pour l’emploi et les mesures mises en œuvre par celle-ci nécessiteront d’être renforcées pour pouvoir répondre aux conséquences négatives sur le marché de l’emploi. Des efforts supplémentaires en matière d’activation, de perfectionnement et de reconversion professionnels seront essentiels pour favoriser les retours à l’emploi tout en préparant la population active aux défis et aux possibilités qui résultent du passage au numérique. La crise liée à la COVID-19 pourrait également avoir une incidence considérable sur les travailleurs employés dans le secteur informel, qui disposent d’un accès limité aux services de santé et à la protection sociale. Des mesures ciblées pourraient permettre d’éviter une aggravation de la pauvreté des travailleurs non protégés et des groupes les plus vulnérables et améliorer leurs moyens de subsistance lors de la reprise.

                  (22)

                  La crise liée à la COVID-19 touche les groupes vulnérables de manière disproportionnée et exacerbe les problématiques sociales existantes. La proportion des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était déjà élevée avant la crise, en particulier parmi les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les Roms, les transferts sociaux ne parvenant à réduire la pauvreté que dans une mesure limitée. L’inégalité des revenus était l’une des plus élevées de l’Union, et l’incidence du système de prélèvements et de prestations sur sa réduction l’une des plus faibles. La crise exige des mesures permettant de remédier aux lacunes déjà recensées lors des années précédentes, notamment en ce qui concerne le régime de revenu minimum, qui est l’un des moins aptes de l’Union à sortir ses bénéficiaires de la pauvreté. Les questions telles que la garantie d’une protection sociale pour tous, y compris les travailleurs atypiques, les travailleurs indépendants et les ménages à faibles revenus, ainsi que d’une aide au revenu, d’une aide alimentaire et de services sociaux adéquats, et la fourniture d’un hébergement d’urgence et d’une aide aux personnes sans abri restent d’actualité. La réforme des services sociaux contribuerait à stabiliser le système, tandis qu’une coopération plus étroite entre services de santé et services sociaux permettrait d’atteindre davantage les personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes et les personnes handicapées. De nombreux foyers roms qui étaient déjà en situation de grande pauvreté avant la crise ont besoin de services de médiation, ainsi que d’aide et de services essentiels.

                  (23)

                  Une amélioration de la fourniture des services d’éducation et de formation et une main-d’œuvre mieux qualifiée permettraient également d’appuyer fortement la reprise et de promouvoir une croissance inclusive et durable à moyen terme. Il existe encore des marges pour renforcer la qualité, l’adéquation avec le marché du travail et l’inclusivité de l’éducation et de la formation en Bulgarie. La Bulgarie figure parmi les États membres dans lesquels la situation socio-économique a le plus d’influence sur la réussite dans les apprentissages. L’intégration des Roms dans l’éducation reste un défi, avec un décrochage scolaire particulièrement élevé chez les Roms et dans les zones rurales. Le niveau global des compétences numériques est faible dans la population (âgée de 16 à 74 ans), y compris chez les jeunes (âgés de 16 à 19 ans). L’amélioration des compétences numériques, par exemple au moyen de diplômes et d’enseignements davantage axés sur le numérique, pourrait contribuer à adapter la population à l’évolution du marché du travail induite par la transition numérique et à la nécessité du travail à distance. Dans le même temps, 11 % des étudiants n’ont toujours pas d’ordinateur et/ou d’accès à l’internet et 2 000 enseignants sont dépourvus d’ordinateur. La situation actuelle marquée par l’apprentissage à distance risque par conséquent d’aggraver les fortes inégalités qui existent déjà dans le domaine de l’éducation et de la formation, même si certaines mesures de soutien ont récemment été prises. Des efforts supplémentaires visant à améliorer les connaissances numériques de l’ensemble des étudiants et leur accès à des infrastructures techniques adéquates aurait donc une incidence positive prolongée sur leur accès à l’éducation, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables, y compris les Roms, dont cela contribuerait à réduire le taux de décrochage scolaire élevé.

                  (24)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en évidence l’importance stratégique d’avoir une administration publique efficace et une administration numérique fonctionnelle, y compris pour la santé et la passation de marchés publics en ligne. Les réformes dans ce domaine ont reçu le soutien de l’Union, mais leur mise en œuvre progresse trop lentement, ce qui a eu une incidence négative sur l’efficacité du secteur public au cours de la période de confinement. La Bulgarie accuse donc un retard dans la fourniture de services en ligne et le recours des citoyens et des entreprises à ces services devrait être encouragé. Les questions liées à la cybersécurité et à la sécurité des infrastructures critiques devront également être abordées de manière exhaustive. En ce qui concerne l’avenir, une administration publique performante sera essentielle pour permettre la mise en œuvre efficace et en temps voulu des mesures de relance. La coopération et la coordination à tous les niveaux de pouvoir, y compris pour les marchés publics et les concessions et pour la surveillance du marché, demeurent particulièrement importantes. Renforcer la prévisibilité et la stabilité réglementaires, contrôler efficacement la mise en œuvre des mesures décidées et réduire la charge administrative permettrait d’améliorer l’environnement des entreprises et de promouvoir les investissements, ce qui aurait une incidence positive sur la rapidité de la reprise.

                  (25)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. La crise liée à la COVID-19 a mis encore davantage en lumière l’importance du passage au numérique et de l’innovation, domaines dans lesquels la Bulgarie, en particulier pour ce qui est de ses PME, affiche des résultats bien inférieurs à la moyenne de l’Union. Un exemple significatif de cette problématique réside dans le spectre qu’il est prévu d’attribuer aux bandes de fréquence pionnières pour la 5G, celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences requises pour la fourniture effective et en temps voulu de services 5G. Les problèmes connus du système de recherche et d’enseignement supérieur, tels que la fragmentation, le faible niveau de financement et un transfert de connaissances et de technologies limité, restent encore à traiter. Dans le même temps, la Bulgarie est l’économie de l’Union qui consomme le plus de ressources et d’énergie et qui émet le plus de gaz à effet de serre; d’importants investissements sont donc nécessaires dans les domaines de l’énergie et de la décarbonation afin de faciliter la transition vers la neutralité climatique, comme décrit dans le plan national de la Bulgarie en matière d’énergie et de climat.

                  (26)

                  Les efforts de transformation visant à remédier à la forte intensité énergétique, à la dépendance très importante à l’égard des combustibles fossiles et à l’utilisation inefficace de l’énergie et des ressources qui caractérisent la Bulgarie sont à un stade très précoce. Le plan national en matière d’énergie et de climat met l’accent sur la détermination de la Bulgarie à décarboner son économie d’ici 2050 dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, mais il annonce également que la Bulgarie entend continuer à recourir aux sources de lignite internes jusqu’en 2050 et au-delà. La couverture et la qualité des infrastructures de transport en Bulgarie restent inférieures à la moyenne de l’Union et le réseau transeuropéen de transport demeure inachevé. Le réseau de plateformes multimodales, certains tronçons ferroviaires et routiers, ainsi que les systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire et les systèmes de transport intelligents restent insuffisamment développés. Des problèmes environnementaux majeurs doivent être réglés car ils affectent la croissance durable et ont été à l’origine de risques supplémentaires pour la santé pendant la crise liée à la COVID-19. La Bulgarie compte parmi les États membres où l’incidence des décès liés à la pollution est la plus élevée et où la gestion des déchets et le respect des obligations relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires restent problématiques. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Bulgarie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Bulgarie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (27)

                  Le fait de disposer d’un cadre fonctionnel en matière d’insolvabilité sera important pour la reprise de l’économie réelle au lendemain de la crise liée à la COVID-19, susceptible d’entraîner une augmentation sensible des faillites. Un tel cadre faciliterait également une résolution plus rapide des PNP, limitant ainsi la poursuite de leur accumulation. Dans le même temps, l’inefficacité du cadre en matière d’insolvabilité entraîne des procédures lentes et coûteuses. En juin 2019, la feuille de route pour le cadre en matière d’insolvabilité, recensant les lacunes dans ce domaine, a été adoptée. La Bulgarie a lancé sa mise en œuvre et prépare des mesures de suivi, y compris des modifications législatives et des activités de renforcement des capacités.

                  (28)

                  La Bulgarie a adopté en 2019 plusieurs lois destinées à transposer les directives (UE) 2015/849 (7) et (UE) 2018/843 (8) du Parlement européen et du Conseil (quatrième et cinquième directives anti-blanchiment), dont la mise en œuvre est en suspens. Achevée récemment, l’évaluation nationale des risques fait état de faiblesses qu’il est urgent d’atténuer pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les risques liés aux programmes de citoyenneté par investissement et aux actifs virtuels n’ont pas encore été dûment évalués. Des actions doivent être élaborées et mises en œuvre pour parvenir à une application effective du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités assujetties. L’efficacité de la mise en œuvre et de l’application de ce cadre a jusqu’à présent été limitée et l’exploitation du renseignement financier a été insuffisante.

                  (29)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (30)

                  Les banques bulgares sont globalement rentables et bien capitalisées. Malgré des diminutions au cours des dernières années, la proportion des avances et PNP bruts s’élève encore à 7,2 % au troisième semestre 2019, un des taux les plus élevés de l’Union; il s’agit en particulier de prêts consentis par des sociétés non financières et des banques à capitaux nationaux, d’où l’importance de poursuivre les efforts visant à promouvoir la mise en place d’un marché secondaire fonctionnel des PNP. Le provisionnement de ces prêts suit une trajectoire descendante depuis fin 2018, qui s’accompagne parfois d’un sous-provisionnement des PNP existants échus depuis longtemps. L’évaluation complète réalisée par la Banque centrale européenne a révélé la nécessité d’augmenter le capital de deux banques. Cette recapitalisation est en cours d’achèvement. L’accroissement de la fourniture, par les banques, de liquidités en vue d’atténuer les effets de la crise liée à la COVID-19 et de relancer la croissance économique devrait aller de pair avec l’application, par ces mêmes banques, de normes en matière d’évaluation du risque de crédit, de normes prudentielles en matière de crédit, de pratiques d’évaluation saines et du signalement précis de toute détérioration de la qualité des actifs.

                  (31)

                  Les progrès accomplis par la Bulgarie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption font l’objet d’un suivi par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). En conséquence, ces questions n’ont jusqu’à présent pas été abordées dans les recommandations adressées à la Bulgarie, mais elles sont pertinentes pour le développement d’un environnement socio-économique positif dans le pays. Selon le dernier rapport MCV, publié en octobre 2019, les progrès accomplis par la Bulgarie sont suffisants pour satisfaire aux engagements pris par le pays au moment de son adhésion à l’Union. La Bulgarie a réalisé une vaste réforme de son cadre juridique en matière de lutte contre la corruption; un bilan solide en matière de condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau sera cependant nécessaire pour renforcer la confiance du public. En outre, un certain nombre de défis subsistent, notamment pour ce qui est de garantir l’efficacité des enquêtes pénales, de rééquilibrer la charge de travail entre les juridictions et de rationaliser les bureaux locaux du ministère public. Á la clôture du processus du MCV, le suivi des réformes sera assuré au niveau national par un conseil de suivi ex post et au niveau de l’Union dans le cadre du mécanisme complet de protection de l’état de droit et, le cas échéant, du semestre européen.

                  (32)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Bulgarie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (33)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Bulgarie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (34)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis (9) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à mobiliser des ressources financières adéquates afin de renforcer la résilience, l’accessibilité et la capacité du système de santé et de garantir une répartition régionale équilibrée des professionnels de la santé, correspondant aux besoins de la population;

                  2.

                  à garantir une protection sociale adéquate et un accès aux services essentiels pour tous et à renforcer les politiques actives du marché du travail; à améliorer l’accès au travail à distance et à promouvoir les compétences numériques et l’égalité d’accès à l’éducation; à remédier au manque d’adéquation du régime de revenu minimum;

                  3.

                  à rationaliser et à accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux PME et aux travailleurs indépendants, en veillant également à maintenir leur accès à des financements et à des modalités de paiement flexibles; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les infrastructures environnementales et le transport durable, de manière à contribuer à la décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières;

                  4.

                  à réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises et ce, en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration numérique; à veiller au fonctionnement efficace du cadre en matière d’insolvabilité; à intensifier les efforts en vue de garantir une évaluation et une atténuation adéquates des risques, ainsi qu’une surveillance et un contrôle efficaces de la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               La présidente

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 8.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

         (8)  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

         (9)  Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.