               26.3.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 108/126

      P8_TA(2019)0224
      Accord global UE-Ouzbékistan
      Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le nouvel accord global entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan (2018/2236(INI))
      (2021/C 108/12)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

                  —

                  vu la décision (UE) du Conseil 2018/… du 16 juillet 2018 autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier, au nom de l’Union européenne, de telles dispositions (10336/18),

                  —

                  vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 juillet 2018, autorisant la Commission européenne à engager des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l’autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions (10337/18),

                  —

                  vu les directives de négociation du Conseil du 16 juillet 2018 (10601/18 RESTREINT UE), transmises au Parlement le 6 août 2018,

                  —

                  vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la République d’Ouzbékistan, en vigueur depuis 1999,

                  —

                  vu le protocole d’accord sur l’énergie signé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan en janvier 2011,

                  —

                  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

                  —

                  vu sa résolution législative du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (1),

                  —

                  vu sa résolution non législative du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (2),

                  —

                  vu sa résolution du 23 octobre 2014 sur les droits de l’homme en Ouzbékistan (3),

                  —

                  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (4), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale (5),

                  —

                  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018, intitulée «Relier l’Europe à l’Asie — Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE», (JOIN(2018)0031),

                  —

                  vu les visites en Ouzbékistan de sa commission des affaires étrangères et de sa sous-commission «Droits de l’homme», respectivement en septembre 2018 et en mai 2017, ainsi que les visites régulières dans ce pays de sa délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et de sa délégation pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie,

                  —

                  vu les résultats de la 13e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de l’Asie centrale, tenue le 10 novembre 2017 à Samarcande, lors de laquelle le programme bilatéral (économie, connectivité, sécurité et état de droit) et des questions régionales ont été examinés,

                  —

                  vu le communiqué conjoint de la 14e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et d’Asie centrale, tenue le 23 novembre 2018 à Bruxelles, intitulé «UE-Asie centrale — Œuvrer ensemble à un avenir caractérisé par une croissance inclusive, une connectivité durable et des partenariats renforcés» (6),

                  —

                  vu la poursuite de l’aide au développement versée par l’Union à l’Ouzbékistan, aide qui s’élève à 168 millions d’euros sur la période 2014-2020, l’aide financière de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ainsi que d’autres mesures prises par l’Union en faveur de la paix, de la sécurité et de la réduction des déchets nucléaires dans le pays,

                  —

                  vu la déclaration de Tachkent adoptée à l’issue de la conférence sur l’Afghanistan des 26 et 27 mars 2018, organisée par l’Ouzbékistan et coprésidée par l’Afghanistan, intitulée «Processus de paix, coopération en matière de sécurité et connectivité régionale»,

                  —

                  vu la stratégie d’action dans cinq domaines prioritaires en faveur du développement de l’Ouzbékistan (stratégie de développement) pour la période 2017-2021,

                  —

                  vu les mesures prises par l’Ouzbékistan en faveur d’une société et de relations plus ouvertes avec ses voisins depuis son indépendance de l’Union soviétique,

                  —

                  vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

                  —

                  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0149/2019),

                  A.

                  considérant que le 23 novembre 2018, l’Union et l’Ouzbékistan ont entamé des négociations concernant un accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) global, destiné à remplacer l’APC UE-Ouzbékistan existant; que cet accord a pour objectif une coopération accrue et approfondie dans des domaines d’intérêt mutuel, fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l’état de droit, le respect des libertés fondamentales et la bonne gouvernance, afin de promouvoir le développement durable ainsi que la sécurité internationale et de relever efficacement les défis mondiaux, tels que le terrorisme, le changement climatique et la criminalité organisée;

                  B.

                  considérant que l’APCR nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

                  1.

                  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) les recommandations suivantes:

            Relations UE-Ouzbékistan

                  a)

                  se réjouir des engagements et des mesures pris par l’Ouzbékistan en faveur d’une société plus ouverte ainsi que de le degré d’engagement sincère du pays dans le dialogue politique avec l’Union, qui a mené à l’ouverture des négociations sur un APCR global; souligner la volonté de l’Union de renforcer ses relations avec l’Ouzbékistan en se fondant sur des valeurs communes et de reconnaître le rôle de l’Ouzbékistan en tant que pont culturel et politique important entre l’Europe et l’Asie;

                  b)

                  assurer un dialogue régulier et approfondi et contrôler la mise en œuvre intégrale des réformes politiques et démocratiques visant à créer un système judiciaire indépendant — y compris la levée de toutes les restrictions à l’indépendance des avocats –, un parlement véritablement indépendant issu d’une véritable élection, la protection des droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté des médias, dépolitiser les services de sécurité et veiller à ce qu’ils s’engagent à respecter l’état de droit, et associer étroitement la société civile au processus de réforme; saluer les nouveaux pouvoirs conférés à l’Assemblée suprême d’Ouzbékistan ainsi que les nouveaux mécanismes de renforcement du contrôle parlementaire; encourager les autorités à suivre les recommandations formulées dans le rapport de l’OSCE/BIDDH à la suite des élections législatives de 2014;

                  c)

                  souligner l’importance des réformes durables ainsi que de leur application et y apporter un fort soutien en se fondant sur les accords existants et futurs, afin d’obtenir des résultats concrets et de surmonter les problèmes politiques, sociétaux et économiques, et ce, notamment, en vue d’améliorer la gouvernance, d’offrir l’espace nécessaire au développement d’une société civile véritablement diverse et indépendante, de renforcer le respect des droits de l’homme ainsi que la protection des minorités et des personnes vulnérables, y compris des personnes handicapées, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l'homme et d’autres crimes et de lever les obstacles à l’entrepreneuriat;

                  d)

                  saluer et soutenir l’engagement de l’Ouzbékistan en faveur des réformes structurelles, administratives et économiques en cours qui visent à améliorer le climat des affaires et les services de sécurité, les conditions de travail ainsi que la responsabilité et l’efficacité de l’administration, et souligner l’importance de leur mise en œuvre intégrale et vérifiable; saluer la libéralisation des opérations en devises étrangères et du marché des changes; souligner que le vaste programme de réforme de l’Ouzbékistan, à savoir sa stratégie de développement pour la période 2017-2021, doit être appliqué et s’accompagner de mesures facilitant le commerce extérieur et améliorant l’environnement des entreprises; tenir compte du fait que la migration de la main-d’œuvre et les transferts de fonds des travailleurs migrants sont des mécanismes essentiels en vue de combattre la pauvreté en Ouzbékistan;

                  e)

                  inviter instamment le gouvernement ouzbek à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, la société civile, les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits de l’homme puissent opérer librement dans un environnement juridiquement sain et politiquement sûr, notamment en facilitant les procédures d’enregistrement et en permettant le recours juridique en cas de refus d’enregistrement; inviter instamment le gouvernement à permettre une surveillance régulière, sans entrave et indépendante des conditions dans les prisons et les sites de détention; encourager le gouvernement à inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à mettre en œuvre la recommandation de sa dernière visite en 2003 et à mettre les lois et les pratiques nationales en conformité avec le droit et les normes internationaux, y compris un mécanisme de suivi indépendant permettant un accès sans entrave aux lieux de détention afin de permettre le suivi du traitement des prisonniers; inviter les autorités à enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture ou de traitement inhumain;

                  f)

                  promouvoir l’émergence d’une société ouverte, pluraliste, tolérante et démocratique dirigée par un gouvernement crédible, en soutenant une libéralisation progressive, dans le plein respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et un progrès socio-économique au profit de la population;

                  g)

                  se féliciter de la libération des prisonniers politiques mais inviter instamment les autorités à leur garantir une réhabilitation complète ainsi que l’accès à des voies de recours et à des traitements médicaux; demander la libération de tous les prisonniers politiques restants et de tous les autres individus emprisonnés ou persécutés pour des motifs politiques tels que les militants des droits de l’homme, la société civile et les militants religieux, les journalistes et les membres de l’opposition; exprimer son inquiétude face à plusieurs procès à huis clos et demander instamment au gouvernement de mettre fin à ces pratiques; demander instamment au gouvernement de modifier rapidement les dispositions de son code pénal relatives à l’extrémisme qui sont parfois utilisées à mauvais escient pour criminaliser les dissidents; saluer les engagements pris de cesser de recourir aux accusations de «violations des règles pénitentiaires» pour prolonger arbitrairement les peines des prisonniers politiques; veiller à ce que tous les prisonniers politiques reconnus coupables d’infractions pénales ou autres reçoivent les copies des jugements rendus dans les affaires qui les concernent afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours et de demander une réhabilitation; se féliciter de l’assouplissement de certaines restrictions à la liberté de réunion pacifique et encourager en outre la levée des restrictions à ces droits, telles que la détention de manifestants pacifiques, dans le respect la déclaration universelle des droits de l’homme; se féliciter de visite récente du rapporteur spécial des Nations unies au sujet de la liberté de religion et de conviction;

                  h)

                  faire observer que le rang de l’Ouzbékistan dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières n’a connu qu’une légère amélioration entre 2016 et 2018 et demeurer préoccupé par la censure, le blocage des sites internet, l’autocensure des journalistes et des blogueurs, le harcèlement, aussi bien en ligne que hors ligne, et les poursuites pénales pour des motifs politiques; exhorter les autorités à mettre un terme aux pressions et à la surveillance exercées sur les médias, à cesser de bloquer des sites web indépendants et à permettre aux médias internationaux d’accréditer leurs correspondants et de travailler dans le pays; soutenir et saluer les mesures prises en vue de garantir une plus grande indépendance des médias et des organisations de la société civile, par exemple la levée de certaines restrictions régissant leurs activités, ainsi que le retour des médias et des organisations non gouvernementales (ONG) étrangers et internationaux, qui étaient auparavant exclus du pays; saluer la nouvelle loi sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales, qui assouplit certaines procédures d’enregistrement et certaines conditions d’autorisation préalable pour la réalisation d’activités ou la tenue de réunions; inviter instamment les autorités à pleinement appliquer cette loi, notamment en supprimant toutes les entraves à l’enregistrement des organisations internationales, et à encourager les autorités à s’attaquer aux restrictions qui limitent encore le travail des ONG, telles que les lourdes conditions d’enregistrement et la surveillance intrusive;

                  i)

                  se féliciter des progrès accomplis vers l’éradication du travail des enfants et l’abandon progressif du travail forcé, ainsi que des récentes visites en Ouzbékistan des rapporteurs spéciaux des Nations unies et de la réouverture des frontières du pays aux organisations non gouvernementales œuvrant dans ces domaines; souligne que le travail forcé financé par l’État dans les industries du coton et de la soie ainsi que dans d’autres domaines reste un problème; escompter que les pouvoirs publics d’Ouzbékistan prennent des mesures pour éradiquer toutes les formes de travail forcé, s’attaquer aux causes profondes du phénomène, en particulier le système de quotas obligatoires, et tenir pour responsables les autorités locales qui mobilisent les travailleurs du secteur public et les étudiants sous la contrainte; souligner que davantage d’efforts et de nouvelles mesures juridiques sont nécessaires pour consolider les progrès dans ce domaine en vue de supprimer le travail forcé; encourager à cet égard une coopération accrue avec l’Organisation internationale du travail (OIT); inciter le gouvernement à faciliter la visite dans le pays du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage; souligner l’importance de déployer des efforts en vue de créer une chaîne d’approvisionnement cotonnière durable ainsi que des technologies et des pratiques agricoles modernes et écologiquement rationnelles pour la culture du coton dans le pays; aider les agriculteurs nationaux de coton à améliorer leur efficacité de production, à protéger l’environnement et à améliorer les pratiques en matière de travail en vue de supprimer le travail forcé;

                  j)

                  encourager les autorités à définir des plans d’action visant à faire baisser le chômage dans le pays, y compris par l’ouverture du secteur privé et le renforcement des petites et moyennes entreprises; saluer à cet égard l’extension du programme de formation à la gestion et encourager d’autres programmes de formation à l’intention des entrepreneurs; réitérer le potentiel des jeunes Ouzbeks et leur niveau d’éducation relativement élevé à cet égard; encourager la promotion de programmes d’éducation à l’esprit d’entreprise; rappeler l’importance des programmes européens tels qu’Erasmus+ en vue de promouvoir le dialogue interculturel entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan ainsi que pour offrir aux étudiants qui y participent la possibilité de devenir capables d’être des acteurs positifs du changement au sein de leur société;

                  k)

                  poursuivre les dialogues annuels sur les droits de l’homme organisés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et, dans ce contexte, insister sur les cas individuels de préoccupation à résoudre, notamment ceux des prisonniers politiques; s’accorder sur des domaines concrets avant chaque cycle de dialogue annuel et évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les résultats à atteindre, conformément aux normes de l’Union, tout en tenant compte des questions afférentes aux droits de l’homme dans toutes les autres réunions et politiques; promouvoir et évaluer le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ouzbékistan, notamment dans le cadre des Nations unies, de l’OSCE et de l’OIT; se déclarer constamment préoccupé par les problèmes subsistants et par l’absence de mise en œuvre de certaines réformes; encourager les autorités à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre des personnes de même sexe et à promouvoir une culture de la tolérance pour les personnes LGBTI; inviter les autorités ouzbèkes à défendre et à promouvoir les droits des femmes;

                  l)

                  garantir une révision du système de passeport; saluer l’abandon du système des «visas de sortie» qui étaient auparavant obligatoires pour les citoyens ouzbeks voyageant en dehors de la Communauté des États indépendants (CEI); saluer l’annonce de l’Ouzbékistan selon laquelle le pays n’exigera plus de visa pour les citoyens des États membres de l’Union européenne à partir de janvier 2019;

                  m)

                  prier instamment les autorités d’améliorer le système de soins de santé local et d’accroître les ressources nationales prévues à cet effet afin de faciliter ce processus, la situation s’étant sensiblement dégradée depuis que le pays a obtenu son indépendance;

                  n)

                  exhorter les autorités à fournir le soutien nécessaire et à solliciter la contribution et le soutien des partenaires internationaux pour permettre à l’Ouzbékistan, et en particulier à la République autonome du Karakalpakstan, de faire face aux conséquences économiques, sociales et sanitaires de la catastrophe environnementale de la mer d’Aral en établissant des politiques et pratiques durables en matière de gestion et de conservation des eaux ainsi qu’un plan crédible de nettoyage progressif pour la région; se féliciter de l’évolution positive de la coopération régionale dans le domaine de l’eau, en particulier avec le Tadjikistan et le Kazakhstan, de la mise en place du fonds fiduciaire multidonateurs des Nations unies pour la sécurité humaine pour la région de la mer d’Aral et de l’engagement pris par les autorités; continuer à soutenir les efforts d’amélioration des infrastructures d’irrigation;

                  o)

                  prendre acte de la nouvelle politique étrangère de l’Ouzbékistan, qui a permis d’améliorer la coopération avec les États voisins et les partenaires internationaux du pays, en particulier au regard de la promotion de la stabilité et de la sécurité dans la région, de la gestion des frontières et des ressources en eau, de la délimitation des frontières et de l’énergie; soutenir l’engagement positif de l’Ouzbékistan dans le processus de paix en Afghanistan;

                  p)

                  saluer l’engagement continu de l’Ouzbékistan en faveur du maintien de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale; rappeler l’engagement pris par l’Union d’aider l’Ouzbékistan dans sa lutte contre les déchets toxiques et radioactifs; encourager l’Ouzbékistan à signer le traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

                  q)

                  prendre en considération le rôle majeur de l’Ouzbékistan dans la révision prochaine de la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale, en appliquant le principe de différenciation;

                  r)

                  reconnaître les préoccupations légitimes de l’Ouzbékistan en matière de sécurité et renforcer la coopération dans le cadre de l’appui à la gestion des crises, de la prévention des conflits, de la gestion intégrée des frontières et des efforts visant à lutter contre la radicalisation violente, le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, tout en défendant l’état de droit, y compris la protection des droits de l’homme;

                  s)

                  assurer une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale;

                  t)

                  subordonner à la poursuite des réformes la fourniture d’aide à l’Ouzbékistan dans le cadre des instruments financiers extérieurs de l’Union et des prêts de la BEI et de la BERD;

                  u)

                  appuyer la mise en œuvre effective des principales conventions internationales, nécessaire pour permettre au pays de bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+);

                  v)

                  soutenir les efforts de l’Ouzbékistan visant à entamer le processus d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de mieux s’intégrer à l’économie mondiale et d’améliorer son environnement économique, attirant ainsi davantage d’investissements directs étrangers (IDE);

                  w)

                  prendre en considération le développement des relations avec d’autres pays tiers dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative «Une ceinture, une route» de la Chine; et insister sur le respect des préoccupations en matière de droits de l’homme liées à cette initiative, notamment en élaborant des lignes directrices à cet égard;

            Nouvel accord global

                  x)

                  utiliser les négociations de l’APCR pour soutenir les progrès réels et durables vers un régime démocratique responsable qui garantisse et protège les droits fondamentaux de tous les citoyens et se concentre en particulier sur la garantie d’un environnement favorable à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et à l’indépendance des avocats; veiller à ce que, avant la fin des négociations, l’Ouzbékistan réalise des progrès satisfaisants pour garantir la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion pacifique conformément aux normes internationales, notamment en éliminant les obstacles qui empêchent tous les nouveaux groupes de s’enregistrer, de lancer légalement des activités dans le pays et de bénéficier de financements étrangers;

                  y)

                  négocier un accord moderne, complet et ambitieux entre l’Union et l’Ouzbékistan pour remplacer l’APC de 1999, en renforçant les contacts entre les personnes, la coopération politique, les relations de commerce et d’investissement ainsi que la coopération dans les domaines du développement durable, de la protection de l’environnement, de la connectivité, des droits de l’homme et de la gouvernance, et en contribuant au développement économique et social durable de l’Ouzbékistan;

                  z)

                  renouveler leur engagement en faveur de la progression des normes démocratiques, et des principes de la bonne gouvernance et de l’état de droit, ainsi qu’en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de religion ou de conviction, et de leurs défenseurs;

                  aa)

                  appuyer les efforts renouvelés de l’Ouzbékistan en faveur d’une coopération multilatérale et internationale concernant les défis mondiaux et régionaux, tels que la sécurité internationale et la lutte contre l’extrémisme violent, la criminalité organisée, le trafic de drogues, la gestion de l’eau, la dégradation de l’environnement, le changement climatique et la migration, etc.;

                  ab)

                  veiller à ce que l’accord global facilite et renforce la coopération régionale et le règlement pacifique des différends existants, ouvrant la voie à de véritables relations de bon voisinage;

                  ac)

                  renforcer les dispositions relatives aux relations commerciales et économiques en les reliant mieux aux dispositions relatives aux droits de l’homme et en s’engageant à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, tout en prévoyant des mécanismes pour évaluer et traiter les incidences négatives sur les droits de l’homme, d’une part, et en encourageant les principes d’économie de marché, y compris la sécurité juridique, ainsi que la transparence et l’indépendance des institutions, un dialogue social et l’application des normes du travail de l’OIT afin de garantir la viabilité des IDE et de contribuer à la diversification de l’économie, d’autre part; améliorer la coopération en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale et veiller à ce que les avoirs gelés actuellement dans plusieurs États membres de l’Union européenne et de l’EEE soient rapatriés de manière responsable, dans l’intérêt de l’ensemble de la population ouzbèke;

                  ad)

                  renforcer les aspects de la coopération interparlementaire dans le cadre d’une commission parlementaire de coopération compétente dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris en attribuant une responsabilité directe aux représentants du conseil de coopération et de la commission parlementaire de coopération;

                  ae)

                  garantir la participation de l’ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile, tant lors des négociations que lors de la phase de mise en œuvre de l’accord;

                  af)

                  inclure des dispositions sur la suspension éventuelle de la coopération en cas de violation d’un élément essentiel de l’accord par l’une ou l’autre partie en ce qui concerne en particulier le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, y compris la consultation du Parlement européen en pareil cas; mettre en place un mécanisme indépendant de suivi et de plainte fournissant aux populations concernées et à leurs représentants un outil efficace pour traiter les incidences sur les droits de l’homme et surveiller la mise en œuvre de ce mécanisme;

                  ag)

                  veiller à ce que le Parlement européen soit étroitement associé au suivi de la mise en œuvre de toutes les sections de l’APCR une fois celui-ci entré en vigueur; organiser des consultations à cet égard, en garantissant que le Parlement et la société civile sont dûment informés de la mise en œuvre de l’APCR par le SEAE et qu’ils réagissent de manière appropriée;

                  ah)

                  veiller à ce que tous les documents de négociation soient transmis au Parlement européen et soumis à des règles de confidentialité, afin de permettre une surveillance adéquate du processus de négociation par le Parlement; remplir les obligations interinstitutionnelles découlant de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE et d’informer périodiquement le Parlement;

                  ai)

                  n’appliquer l’APCR à titre provisoire qu’une fois que le Parlement aura donné son accord;

                  aj)

                  mener une campagne de sensibilisation du public soulignant les effets positifs qui devraient découler de la coopération dans l’intérêt des citoyens européens et ouzbeks, ce qui favoriserait également le renforcement des contacts entre les personnes;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Ouzbékistan.

         (1)  JO C 238 du 6.7.2018, p. 394.

         (2)  JO C 238 du 6.7.2018, p. 51.

         (3)  JO C 274 du 27.7.2016, p. 25.

         (4)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

         (5)  JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.

         (6)  https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/54354/joint-communiqué-european-union-–-central-asia-foreign- ministers-meeting-brussels-23-november_fr


               26.3.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 108/133

      P8_TA(2019)0241
      Accord-cadre institutionnel UE-Suisse
      Recommandation du Parlement européen au Conseil du 26 mars 2019 à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse (2018/2262(INI))
      (2021/C 108/13)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

                  —

                  vu la décision du Conseil du 6 mai 2014 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales, et le début des négociations le 22 mai 2014,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 28 février 2017 sur les relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 et du 20 décembre 2012 sur les relations de l’Union européenne avec les pays de l’AELE,

                  —

                  vu l’accord sur l’Espace économique européen du 1er janvier 1994 (1),

                  —

                  vu les réponses négatives du peuple suisse lors de la votation populaire de décembre 1992 relative à la participation à l’espace économique européen (50,3 %), lors de l’initiative populaire de juin 1997 intitulée «Négociations d’adhésion à l’UE: que le peuple décide!» (74 %) et lors de l’initiative populaire de mars 2001 intitulée «Oui à l’Europe!» (77 %),

                  —

                  vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, signé le 23 novembre 2017 (2),

                  —

                  vu le cadre de coopération entre l’Agence européenne de défense et la Confédération suisse, signé le 16 mars 2012,

                  —

                  vu l’accord entre la Suisse et Eurojust relatif à la coopération judiciaire, signé le 27 novembre 2008 et entré en vigueur le 22 juillet 2011,

                  —

                  vu l’accord entre la Suisse et Europol relatif à la coopération entre les autorités de police en vue de prévenir et de combattre la grande criminalité organisée et le terrorisme, signé le 24 septembre 2004 et entré en vigueur le 1er mars 2006, et l’élargissement du champ d’application de ce dernier le 1er janvier 2008,

                  —

                  vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (3), et notamment son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,

                  —

                  vu le protocole du 27 mai 2008 à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (4),

                  —

                  vu l’accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (5),

                  —

                  vu l’initiative populaire fédérale suisse du 9 février 2014, à l’occasion de laquelle 50,3 % des Suisses se sont prononcés en faveur de propositions visant à rétablir des contingents en matière d’immigration en provenance de l’Union européenne ainsi qu’une préférence nationale à l’embauche et à restreindre le droit des immigrés aux prestations sociales,

                  —

                  vu l’accord de libre-échange de 1972 entre l’Union européenne et la Suisse (6), qui a été adapté et mis à jour au fil des ans,

                  —

                  vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, entré en vigueur le 1er juin 2002 (7),

                  —

                  vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, entré en vigueur le 1er juin 2002 (8),

                  —

                  vu les négociations en vue d’accords entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé publique,

                  —

                  vu la décision d’exécution (UE) 2018/2047 de la Commission du 20 décembre 2018 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (9),

                  —

                  vu la 37e rencontre interparlementaire entre l’Union européenne et la Suisse, qui a eu lieu les 4 et 5 juillet 2018 à Bruxelles,

                  —

                  vu ses résolutions relatives à la Suisse, et en particulier sa résolution du 9 septembre 2015 intitulée «EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur» (10), et le projet de proposition de résolution de sa commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du 24 avril 2018 sur le même sujet,

                  —

                  vu sa résolution du 15 février 2017 sur le rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017 (11),

                  —

                  vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0147/2019),

                  A.

                  considérant que les relations actuelles entre la Suisse et l’Union se fondent sur un ensemble complexe constitué d’une vingtaine d’accords bilatéraux sectoriels et d’environ 100 autres accords; que la Suisse ne met en œuvre les quatre libertés qu’en partie; que, si ces accords ont approfondi par le passé la coopération entre l’Union et la Suisse dans les domaines du marché intérieur, de la sécurité intérieure et de l’asile, des transports et des questions fiscales, cet ensemble complexe d’accords pourrait à l’avenir devenir obsolète, ce qui rendrait sa mise en œuvre moins pertinente, à moins qu’un cadre global ne soit convenu;

                  B.

                  considérant que, selon les données d’Eurostat, la Suisse était en 2017 le troisième partenaire de l’Union en matière d’exportations de biens et le quatrième en matière d’importations de biens;

                  C.

                  considérant que le Conseil a déclaré que l’objectif d’un accord institutionnel global avec la Suisse devrait être de protéger l’homogénéité du marché intérieur et de garantir la sécurité juridique des autorités, des citoyens et des acteurs économiques;

                  D.

                  considérant que le Conseil fédéral suisse souhaite conclure un accord institutionnel avec l’Union qui garantisse une sécurité juridique en matière d’accès au marché et préserve la prospérité de la Suisse ainsi que son indépendance et son système juridique (12); que le Conseil fédéral suisse a annoncé une consultation des parties prenantes sur la base du texte convenu entre les négociateurs le 23 novembre 2018;

                  E.

                  considérant que l’existence d’un marché unique performant, efficace et fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive est essentielle pour stimuler la croissance et la compétitivité, créer de nouveaux emplois et ainsi revitaliser l’économie européenne; considérant que la législation du marché unique doit être correctement transposée, mise en œuvre et appliquée si les États membres et la Suisse souhaitent en tirer pleinement parti;

                  F.

                  considérant que la Suisse a exprimé le souhait d’intégrer les dispositions matérielles contraignantes concernant les aides d’État à un accord à venir sur l’accès au marché et de participer au marché unique de l’électricité;

                  G.

                  considérant que, le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la deuxième contribution de la Suisse à un certain nombre d’États membres de l’Union, d’un montant de 1,3 milliard de francs suisses sur dix ans, et attend maintenant une décision positive de l’Assemblée fédérale;

                  H.

                  considérant que la Suisse est membre de l’Agence européenne pour l’environnement;

                  I.

                  considérant que la Suisse a ratifié sa participation aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS;

                  J.

                  considérant que la participation de la Suisse au programme-cadre «Horizon 2020» pour la recherche de l’Union et à son prédécesseur, le septième programme-cadre, s’est révélée précieuse pour toutes les parties concernées eu égard à la qualité des propositions présentées;

                  K.

                  considérant que la Suisse et l’Union ont signé, le 27 mai 2015, un protocole additionnel à l’accord en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, en vertu duquel les deux parties procèdent à un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents, entré en vigueur en septembre 2018; considérant que l’Union a inscrit la Suisse sur sa liste de «pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales» à l’annexe II des conclusions du conseil du 5 décembre 2017 concernant les pays qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale pour traiter les questions relatives à la transparence, à une fiscalité équitable et aux mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS);

                  L.

                  considérant que la Suisse coopère à certains volets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et a participé aux missions de paix civiles et militaires de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment en Ukraine et au Mali; que le cadre de coopération entre l’Agence européenne de défense et la Confédération suisse, signé le 16 mars 2012, permet l’échange d’informations et prévoit des activités communes dans le cadre de projets et de programmes de recherche, de technologie et d’armement;

                  M.

                  considérant que la Suisse fait partie de l’espace Schengen depuis qu’elle en a lancé la mise en œuvre en décembre 2008;

                  N.

                  considérant que la Suisse participe au système d’information Schengen (SIS), au système d’information sur les visas (VIS) et à Eurodac, la base de données de l’Union contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile, et participera au futur système d’entrée/de sortie (EES), qui enregistrera les entrées sur le territoire de l’Union, et au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui permettra de soumettre les ressortissants de pays tiers exemptés de visa à des contrôles de sécurité et de prévention de la migration irrégulière avant leur départ;

                  O.

                  considérant que la Suisse est partiellement associée à l’acquis de l’Union en matière d’asile au titre de l’accord d’association au règlement de Dublin; que la Suisse contribue financièrement et matériellement à Frontex depuis 2010;

                  P.

                  considérant qu’en 2017, la population suisse, qui s’élevait à 8,48 millions de personnes, comprenait 2,13 millions de ressortissants étrangers, dont 1,4 million étaient originaires d’États membres de l’Union et de l’Association européenne de libre-échange (AELE); que 320 000 citoyens européens se rendent en Suisse tous les jours pour y travailler; que 750 000 ressortissants suisses vivent à l’étranger, dont 450 000 dans l’Union;

                  Q.

                  considérant qu’en 2009, la Suisse a accepté de reconduire l’accord bilatéral entre l’Union et la Suisse sur la libre circulation des personnes de 1999, qui confère aux citoyens suisses et européens le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur les territoires nationaux des parties contractantes;

                  R.

                  considérant que les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs étrangers en Suisse doivent respecter les conditions de travail imposées par le droit du travail suisse; que l’entreprise générale est juridiquement responsable du respect par ses sous-traitants de la règlementation suisse applicable au marché du travail;

                  S.

                  considérant que la Suisse a mis en place, en 2002, des «mesures d’accompagnement» dans le but déclaré de protéger les salaires, les conditions de travail et les normes sociales suisses, des mesures que l’Union estime non conformes à l’accord de libre circulation des personnes;

                  T.

                  considérant que la mise en œuvre de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union (2004/38/CE) et des droits des citoyens européens aux prestations sociales et au droit d’établissement a suscité des inquiétudes en Suisse;

                  U.

                  considérant que la Suisse est membre de l’AELE depuis 1960 et des Nations unies depuis 2002;

                  V.

                  considérant que l’initiative intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» (initiative pour l’autodétermination) a été rejetée par 66 % des voix et par l’ensemble des cantons lors de la votation populaire du 25 novembre 2018;

                  W.

                  considérant que la Suisse est attachée à la neutralité politique et a accueilli à ce titre un certain nombre de négociations internationales visant à élaborer des solutions pacifiques aux conflits armés dans le monde;

                  X.

                  considérant qu’à la fin de l’année 2018, la Commission européenne a prolongé de six mois sa décision de reconnaître la conformité des bourses suisses avec les exigences en matière d’obligation de négociation des actions prévues par la directive 2004/39/CE et le règlement (UE) no 600/2014 sur les marchés d’instruments financiers;

                  Y.

                  considérant que l’Union interparlementaire (UIP) a son siège à Genève;

                  Z.

                  considérant que la Suisse accueille les sièges mondiaux de 25 grandes organisations et conférences internationales, à Genève pour la plupart;

                  AA.

                  considérant que des centaines d’organisations non gouvernementales internationales sont basées en Suisse, où elles prodiguent des conseils aux Nations unies et à d’autres organisations non gouvernementales;

                  AB.

                  considérant que la Suisse prévoit d’organiser des élections fédérales le 20 octobre 2019;

                  1.

                  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

                              a)

                              souligne que la Suisse et l’Union ont bâti un partenariat étroit, étendu et approfondi, qui présente des avantages pour les deux parties et qui se fonde sur une histoire culturelle commune et sur des valeurs partagées, et que les liens économiques, politiques, sociaux, environnementaux, scientifiques et humains qui les unissent sont exemplaires et rappellent la proximité culturelle et géographique unique qui existe entre les deux;

                              b)

                              souligne que la Suisse est fortement intégrée dans l’Union européenne et que les deux parties partagent les mêmes valeurs et font face aux mêmes défis régionaux et mondiaux; salue le fait que la Suisse ait déclaré qu’il était dans son intérêt de renouveler et de consolider l’approche bilatérale et de forger une relation toujours plus étroite;

                              c)

                              prend acte du fait que l’Union est le principal partenaire commercial de la Suisse, dont elle représente 52 % des exportations et plus de 71 % des importations, et que le commerce de marchandises dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux en vigueur génère non moins d’un milliard de francs suisses par jour (13); relève que la Suisse est le troisième partenaire commercial de l’Union, dont elle représente 7 % des échanges; estime que le haut degré d’intégration de la Suisse au sein du marché intérieur de l’Union est un facteur de croissance économique fondamental, qui fait de l’Union européenne le principal partenaire économique et commercial de la Suisse;

                              d)

                              souligne que l’Union a fait preuve d’une grande souplesse dans les négociations de l’accord-cadre institutionnel et que ce fait doit être reconnu par toutes les parties concernées;

                              e)

                              appelle de ses vœux la conclusion de l’accord-cadre institutionnel dans les meilleurs délais, afin d’apporter une cohérence à l’ensemble complexe d’accords bilatéraux existants, y compris en mettant en place un mécanisme de règlement des conflits; relève avec satisfaction que les négociateurs ont convenu du texte final de l’accord; invite le Conseil fédéral suisse à prendre la décision de conclure l’accord dès que la consultation des parties prenantes aura abouti à un résultat positif à cet égard;

                              f)

                              rappelle que la création d’un cadre institutionnel commun relatif aux accords existants et futurs qui permette la participation de la Suisse au marché unique européen, en vue de garantir l’homogénéité de ce dernier ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des entreprises, reste une condition préalable à la poursuite du développement de l’approche sectorielle; souligne que le moment est venu, après quatre ans de négociations, de conclure l’accord-cadre institutionnel; estime que la conclusion de l’accord permettra au partenariat global UE-Suisse d’atteindre son plein potentiel;

                              g)

                              mesure la nécessité d’un accord-cadre institutionnel, car les relations qui unissent l’Union et la Suisse se fondent sur un ensemble complexe de 120 accords sectoriels; ajoute qu’une plus grande cohérence et qu’une sécurité juridique renforcée seraient à l’avantage de toutes les parties;

                              h)

                              demande aux parties d’organiser dès que possible une réunion interparlementaire des législateurs de l’Union et de la Suisse, afin qu’ils puissent débattre de tous les aspects de cet accord;

                              i)

                              déplore le fait que la Commission n’ait transmis le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel entre l’Union et la Suisse aux commissions des affaires étrangères et du commerce international que le 6 février 2019, malgré le fait qu’il a été finalisé en novembre 2018;

                              j)

                              relève que les solides relations qui unissent l’Union européenne et la Suisse vont au-delà de l’intégration économique et de l’élargissement du marché unique et sont également sources de stabilité et de prospérité pour tous les particuliers et entreprises, y compris les PME; souligne qu’il importe de garantir le bon fonctionnement du marché unique afin d’instaurer des conditions de concurrence équitables et de créer des emplois;

                              k)

                              estime qu’il est de la plus haute importance de conclure l’accord-cadre institutionnel avec la Suisse, car celui-ci permettrait de garantir la sécurité juridique tant pour la Suisse que pour l’Union, la transposition dynamique de l’acquis européen, un meilleur accès au marché intérieur pour la Suisse, dans l’intérêt des deux parties, et le recours à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’éventualité de litiges non résolus se rapportant à l’application ou à l’interprétation de l’accord-cadre institutionnel;

                              l)

                              salue la décision de la Commission du 20 décembre 2018 reconnaissant la conformité des bourses suisses avec les exigences en matière d’obligation de négociation pour les actions prévues par la directive (14) et le règlement (15) sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II/MiFIR); souligne que cette équivalence devrait prendre fin le 30 juin 2019, mais peut être prolongée à condition que des progrès aient été accomplis en vue de la signature d’un accord établissant le cadre institutionnel commun;

                              m)

                              souligne, aux côtés du Conseil, que la libre circulation des personnes est un pilier essentiel et non négociable des politiques de l’Union et que le marché intérieur et ses quatre grandes libertés sont indivisibles; déplore l’adoption par la Suisse de «mesures d’accompagnement» disproportionnées et unilatérales, entrées en vigueur en 2004; invite la Suisse, qui estime que ces mesures d’accompagnement sont importantes, à réfléchir à une solution qui soit pleinement compatible avec les instruments pertinents de l’Union; invite les autorités suisses à envisager de raccourcir la période d’application des mesures transitoires relatives aux travailleurs originaires de Croatie, en gardant à l’esprit les avantages de la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Suisse;

                              n)

                              prend acte de la mise en œuvre de l’initiative relative à la «préférence nationale light» et du fait que, selon le Conseil, le texte qui en découle, adopté par l’Assemblée fédérale suisse le 16 décembre 2016, peut être mis en œuvre selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l’Union au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes pour autant que l’ordonnance d’application nécessaire règle les questions en suspens, comme celle du droit à l’information concernant les offres d’emploi et celle du respect des droits des travailleurs frontaliers; rappelle toutefois que la question de la migration des ressortissants de pays tiers ne devrait pas être assimilée à la libre circulation des personnes consacrée par les traités; souligne qu’il est nécessaire de surveiller de près la mise en œuvre de l’ordonnance afin d’évaluer sa conformité avec l’accord sur la libre circulation des personnes;

                              o)

                              souligne que la Suisse bénéficie fortement du développement démocratique et compétitif de l’ensemble de ses voisins européens et que, par conséquent, ses contributions financières à des programmes tels que le Fonds de cohésion sont dans son propre intérêt et doivent être poursuivies, et se félicite des effets positifs de la contribution de la Suisse sur les États membres bénéficiaires; rappelle que la Suisse tire d’importants bénéfices de sa participation au marché unique; souligne que la future contribution de la Suisse à la politique de cohésion de l’Union est essentielle et devrait être considérablement accrue, sur le modèle des subventions EEE/Norvège;

                              p)

                              se félicite de l’intense débat interne sur la coopération avec l’Union qui se déroule actuellement en Suisse; suggère toutefois à la Suisse de s’efforcer davantage encore de communiquer à l’intention de ses citoyens sur les bénéfices concrets qu’ils tirent de l’accès au marché intérieur et d’une coopération renforcée avec l’Union;

                              q)

                              demande instamment qu’une fois conclu, l’accord institutionnel soit transmis sans délai au Parlement européen, aux États membres et à l’Assemblée fédérale pour approbation, ainsi qu’au peuple suisse dans le cadre d’un référendum, conformément à la Constitution suisse;

                              r)

                              relève que 1,4 million de citoyens européens vivent en Suisse et que 450 000 ressortissants suisses vivent dans l’Union;

                              s)

                              rappelle qu’à la suite du référendum du 9 février 2014, le Parlement suisse a adopté en 2016 une modification de la loi fédérale sur les étrangers aux fins de la mise en œuvre de l’article 121 bis de la Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018; souligne qu’il est essentiel que le Conseil fédéral accorde une attention particulière à la mise en œuvre de l’article 121 bis de façon à ne pas compromettre le droit des citoyens européens à la libre circulation;

                              t)

                              désapprouve toute initiative cantonale ou nationale qui pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs de l’Union européenne, en particulier les travailleurs frontaliers, en compromettant les droits des citoyens de l’Union européenne au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes et la coopération entre l’Union européenne et la Suisse;

                              u)

                              se félicite vivement de la déclaration d’intention politique visant à moderniser l’accord sur les marchés publics et l’accord de libre-échange de 1972 entre l’Union et la Suisse et soutient la volonté de conclure un partenariat commercial révisé qui couvre des domaines tels que les services, qui sont exclus du champ d’application de l’accord-cadre institutionnel et ne sont que partiellement couverts par l’accord sur la libre circulation des personnes, y compris les services numériques, le droit de propriété intellectuelle, la facilitation des échanges, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et les marchés publics, et qui comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle de ses vœux une coopération approfondie, afin de mieux protéger les indications géographiques et d’élargir le mécanisme bilatéral de règlement des différends, moderne et fiable, que prévoit l’accord-cadre institutionnel, de façon à y inclure les futures relations commerciales bilatérales et à résoudre efficacement les litiges commerciaux entre les parties;

                              v)

                              est conscient qu’il n’existe aucun accord global relatif aux services entre l’Union et la Suisse, que le secteur des services n’est que partiellement couvert par l’accord sur la libre circulation des personnes et que le cadre juridique pourrait donc être amélioré à cet égard;

                              w)

                              prend acte de la loi révisée sur la passation des marchés publics adoptée en 2017 par le canton du Tessin, qui doit être pleinement conforme à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et à l’accord sectoriel pertinent entre l’Union et la Suisse, entré en vigueur en 2002; encourage vivement les pouvoirs adjudicateurs suisses à traiter les fournisseurs de marchandises et de services européens sans discrimination aucune, y compris dans le cas de marchés publics inférieurs au seuil;

                              x)

                              encourage vivement la poursuite de la pratique actuelle selon laquelle les sociétés de taxis des États membres de l’Union européenne peuvent fournir des services sans restriction en Suisse, car elle contribue depuis longtemps au développement économique de la région frontalière avec la Suisse et est bénéfique aux deux parties;

                              y)

                              est d’avis que l’EEE et la Suisse doivent faire preuve de réciprocité et d’équité pour que tous deux tirent parti de leur participation au marché unique;

                              z)

                              relève qu’en général, la coopération au titre de l’accord entre l’Union et la Suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est satisfaisante; salue l’actualisation la plus récente de l’ARM, en 2017, et espère que les actualisations à venir seront rapidement menées lorsque le futur accord-cadre institutionnel aura atteint son plein potentiel;

                              aa)

                              se félicite de la nouvelle législation fiscale, qui limitera les régimes fiscaux préférentiels et alignera davantage les pratiques fiscales sur les normes internationales, et espère que le résultat de la votation populaire qui se tiendra en Suisse sera positif; souligne qu’il est nécessaire de continuer à approfondir la coopération en la matière, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de renforcer la justice fiscale;

                              ab)

                              invite la Suisse à poursuivre ses efforts visant à aligner sa stratégie «Suisse numérique» sur le marché unique numérique européen;

                              ac)

                              mesure la contribution au rapprochement entre l’Union et la Suisse qu’apportent les accords bilatéraux sectoriels sur la libre circulation des personnes, les pensions, l’environnement, les statistiques, la coopération judiciaire et policière, l’espace Schengen, l’asile (Dublin), la PESC et la PSDC, la navigation par satellite, la recherche, l’aviation civile, les transports terrestres, l’accès réciproque au marché pour les biens et services convenus, les produits agricoles transformés, l’harmonisation juridique, la reconnaissance mutuelle, la lutte contre la fraude, l’imposition et la protection sociale; estime cependant qu’il est grand temps de faire passer ce partenariat à la vitesse supérieure et de prendre des mesures bien plus complètes et concrètes en concluant l’accord-cadre le plus tôt possible;

                              ad)

                              salue le fait que, pendant très longtemps, la promotion de la paix, la médiation et le règlement pacifique des conflits ont été un aspect essentiel de la politique étrangère suisse; salue le rôle de premier plan de la Suisse dans la consolidation de la paix et sa participation à l’élaboration de solutions aux crises, à la facilitation du dialogue, à l’élaboration de mesures visant à restaurer la confiance et à la réconciliation; se félicite du rôle de facilitateur joué par la Suisse dans la mise en place de structures fédérales complexes et d’arrangements constitutionnels négociés dans un climat de paix, afin de favoriser la coexistence d’individus de différentes origines ethniques;

                              ae)

                              salue la participation et l’appui de la Suisse aux missions de sécurité et de défense de l’Union, comme EUFOR, ALTHEA, EULEX Kosovo, EUTM Mali et EUBAM Libye, et aux travaux de l’Agence européenne de défense; se félicite de sa coopération étroite avec la Suisse en matière d’aide humanitaire, de protection civile et de lutte contre le terrorisme et le changement climatique;

                              af)

                              mesure la contribution et la coopération de la Suisse dans le contexte de la migration de masse dans l’espace Schengen et de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration; encourage la Suisse à adhérer au pacte mondial pour les migrations et escompte que cela se produira à la suite du débat au sein de l’Assemblée fédérale;

                              ag)

                              invite la Suisse à appliquer les directives de l’Union pertinentes afin de maintenir son niveau actuel de protection sociale et de salaires dans le cadre de l’offre de services transfrontière;

                              ah)

                              souligne qu’il importe de veiller à ce que l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse comporte une clause de bonne gouvernance fiscale qui contienne des règles spécifiques sur les aides d’État sous forme d’avantages fiscaux, des obligations de transparence en ce qui concerne l’échange automatique d’informations en matière fiscale et sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que des dispositions contre le blanchiment de capitaux;

                              ai)

                              se félicite de la décision de la Suisse d’adhérer à la force d’action anticybercriminalité européenne (J-CAT) d’Europol en avril 2018, une initiative proactive dans sa lutte contre les menaces cybercriminelles internationales;

                              aj)

                              salue l’association de la Suisse à l’intégralité du programme Horizon 2020 et souhaite que la coopération se poursuive dans le cadre des futurs programmes de recherche;

                              ak)

                              invite instamment la Suisse à engager des négociations concernant son association aux programmes Erasmus;

                              al)

                              se félicite des progrès accomplis dans la construction de la liaison ferroviaire transalpine connue sous le nom de «nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes» (NLFA), un investissement financé par la Suisse qui présente également des avantages pour l’Union;

                  2.

                  charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral de la Confédération suisse.

         (1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

         (2)  JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.

         (3)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

         (4)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.

         (5)  JO L 199 du 31.7.2009, p. 24.

         (6)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

         (7)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

         (8)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

         (9)  JO L 327 du 21.12.2018, p. 77.

         (10)  JO C 316 du 22.9.2017, p. 192.

         (11)  JO C 252 du 18.7.2018, p. 164.

         (12)  https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/fs/11-FS-Institutionelle-Fragen_fr.pdf

         (13)  https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/InstA-Wichtigste-in-Kuerze_fr.pdf

         (14)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

         (15)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.