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31983K0259

Recommandation no 259/83/CECA de la Commission du 27 janvier 1983 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne

Journal officiel n° L 030 du 01/02/1983 p. 0061 - 0064

*****RECOMMANDATION  No 259/83/CECA DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1983  instituant un droit anti-« dumping » définitif sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 12,  après consultation au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant qu'en juillet 1982 la Commission a été saisie d'une plainte déposée par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la presque totalité des producteurs communautaires de poutrelles à larges ailes;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants de l'existence de dumping concernant des produits similaires originaires d'Espagne et du préjudice grave qui en résulte; que la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne et a entamé l'examen des faits au niveau communautaire;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé les prix à l'importation dans la Communauté des poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne et les prix de base publiés par la Commission pour ces produits; que, par ailleurs, les preuves dont disposait la Commission à l'époque lui ont permis de conclure que les importations faisant l'objet de dumping causent ou menacent de causer un préjudice à l'industrie communautaire, que la Commission a par conséquent institué, par la recommandation no 2242/82/CECA (4), un droit anti-dumping provisoire sur les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne;  considérant que le droit est égal à la différence entre les prix de base publiés par la Commission pour ces produits et leurs prix à l'importation, sans être pour autant inférieur à la différence entre ces prix de base et les prix indiqués dans les demandes de licences d'importation des produits visés dans la république fédérale d'Allemagne au cours du premier semestre de 1982; que, par la suite, la Commission a établi qu'entre janvier et juillet 1982 la différence entre les prix réels de ces importations caf frontière allemande, tous droits payés, était sensiblement supérieure au montant minimal du droit provisoire en vigueur; que la Commission a, par conséquent, par la recommandation no 3024/82/CECA (5), modifié le droit provisoire en instituant un droit spécifique qui reflète la différence réelle; que, simultanément, elle a prorogé l'application du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois;  considérant que, au cours de l'enquête effectuée ultérieurement, la Commission a demandé aux producteurs, exportateurs, importateurs et agents concernés dans la Communauté toutes les informations qui lui paraissaient nécessaires aux fins d'une détermination définitive de la marge de dumping et du préjudice, que la Commission a procédé à un contrôle sur place auprès des deux exportateurs espagnols intéressés, à savoir Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa) et José Maria Aristrain Madrid, SA, Madrid; que la Commission a également effectué des contrôles sur place auprès des producteurs communautaires suivants: Thyssen AG, Duisburg, Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, Arbed Saarstahl GmbH, Voelklingen, au siège de Thyssen Stahl Union, Duesseldorf, ainsi qu'auprès des importateurs suivants: Carl Spaeter GmbH et Kloeckner & C, Duisburg, Aristrain Internationale Handelsgesellschaft mbH, Frankfurt;  considérant que la Commission a retenu la période du 1er août 1981 au 31 juillet 1982 comme période d'enquête pour l'examen du dumping;  considérant que, pour établir définitivement l'existence d'un dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation pratiqués en Espagne avec la valeur normale du prix de vente pendant la période d'enquête;  considérant que, en ce qui concerne Ensidesa et Aristrain, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer pour des produits similaires sur le marché intérieur pendant la période d'enquête, ramenés au stade départ usine, en tenant compte, du fait, que, dans certains cas, les frais de transport  supportés sur le marché intérieur par les sociétés étaient spérieurs aux montants correspondants facturés aux clients, lorsque la différence a été prouvée à la satisfaction de la Commission; que, afin d'établir la valeur normale, il a également été tenu compte par la Commission des rabais de quantité accordés régulièrement à certains clients quand des preuves suffisantes ont été avancées par les entreprises;  considérant que la valeur normale a été fixée séparément pour chaque type de poutrelles à larges ailes, en tenant compte des dimensions exactes du produit exporté;  considérant que, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix payés ou à payer pour les produits en question vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête, ramenés au stade « départ usine », en tenant compte, le cas échéant des coûts de transport terrestres et maritimes, des frais d'assurance et des taxes portuaires; que la Commission, au vu des preuves disponibles, a également pris en considération les rabais annuels accordés par une des sociétés exportatrices à un importateur de la Communauté;  considérant que, puisque Aristrain a vendu tous les produits en cause à sa filiale à 100 % de Francfort en Allemagne, ses prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants, en tenant compte des ajustements appropriés correspondant aux frais supportés entre l'importation et la revente, y compris les frais de transport à l'intérieur de la Communauté, les frais d'assurance, les frais de manutention et les frais annexes, les droits de douane, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices; qu'un ajustement a également été fait pour refléter les différences de stade commercial;  considérant que les deux sociétés exportatrices ont reçu une remise d'impôt à l'exportation des produits concernés; que la Commission s'est, dès lors, efforcée d'établir le montant des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens physiquement incorporés dans les produits exportés ainsi que dans les produits similaires destinés à la consommation sur le marché intérieur; que, ni le gouvernement espagnol, ni les sociétés exportatrices n'ont fourni de preuves permettant, ainsi que l'avait demandé la Commission, de déterminer le montant de ces taxes; que la Commission a donc procédé à une majoration du prix à l'exportation à partir des données dont elle disposait;  considérant que la comparaison entre les prix à l'exportation et la valeur normale a fait apparaître une marge moyenne pondérée de dumping de 9,40 %, soit 29,77 Écus par tonne pour Aristrain et de 10,26 %, soit 30,33 Écus par tonne pour Ensidesa;  considérant que les exportateurs ont demandé à la Commission de réviser ses conclusions sur les pratiques de dumping compte tenu de la dévaluation de la monnaie espagnole après la fin de la période d'enquête; que la Commission a jugé inopportun de tenir compte de cette dévaluation puisque les exportateurs n'ont pas prouvé qu'elle avait entraîné une réduction ou une élimination de la marge du dumping;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice, les éléments de preuve dont dispose la Commission permettent d'établir que les importations dans la Communauté des produits concernés originaires d'Espagne sont passées de 129 099 tonnes en 1980 à 134 969 tonnes en 1981 et s'élevaient à 83 484 tonnes au cours du premier semestre de 1982; que, en ce qui concerne le marché allemand, auquel est traditionnellement destinée la grande majorité des poutrelles à larges ailes d'origine espagnole, les importations en provenance d'Espagne sont passées d'une moyenne mensuelle de 9 342 tonnes en 1980 à une moyenne de 15 304 tonnes au cours du second semestre de 1981 pour s'établir à une moyenne de 13 184 tonnes pendant le premier semestre de 1982; que, au cours de la période située entre janvier et juin 1982, le volume des importations du produit concerné en provenance d'Espagne a dépassé de 105 % celui relatif à la même période de l'année précédente;  considérant que la part de marché communautaire détenue par ces exportations en provenance d'Espagne a subi une légère diminution, passant de 7,4 % en 1980 à 6,8 % en 1981, avant d'augmenter considérablement et d'atteindre 18,7 % pendant la période comprise entre janvier et juin 1982; que les parts de marché correspondantes en république fédérale d'Allemagne étaient de 16,3 % en 1980, 18,9 % en 1981 et 29,4 % au cours du premier semestre de 1982;  considérant que les poutrelles à larges ailes sont généralement vendues à des négociants qui les stockent et qui les revendent à l'intérieur de la Communauté; que le groupe des négociants qui achètent les produits d'origine espagnole se fournit également en produits similaires auprès des producteurs de la Communauté; que les prix auquels sont vendues les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne sont dans la plupart des cas sensiblement inférieurs au prix de liste des producteurs communautaires en vigueur au moment de la fourniture des produits importés;  considérant que la Commission a également étudié l'influence des importations en provenance d'Espagne sur l'industrie communautaire; que la Commission a constaté que la moyenne mensuelle de la production des produits similaires en Allemagne a diminué de 28 % entre 1981 et les neuf premiers mois de 1982 et que les producteurs de la Communauté avaient enregistré une réduction sensible de leurs ventes; que, d'après une étude de l'évolution des ventes sur le marché allemand, les ventes des producteurs allemands entre 1980 et le second trimestre de 1982 ont diminué de 64,3 % passant d'une moyenne de 30 203 tonnes à 13 192 tonnes par mois; que, au cours de la même période, les ventes des autres producteurs CECA en Allemagne ont diminué de 40,1 % passant d'une moyenne de 25 509 tonnes à 15 272 tonnes par mois; que la part de marché national détenue par les fabricants allemands de poutrelles à larges ailes est tombée de 52,7 % en 1980 à 46 % en 1981 pour s'établir à 37,6 % au cours du premier semestre de 1982, alors que la part de marché détenue par les autres producteurs CECA passait de 30,7 % en 1981 à 27,7 % au cours des six premiers mois de 1982;  considérant que la Commission tient également compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans une situation de crise; que, dans la branche concernée, la production a diminué de plus de 13 % entre 1974 et 1980 et l'emploi de 30,8 % soit 244 700 unités, entre 1974 et 1981; que la situation des producteurs communautaires est toujours caractérisée par un très faible degré d'utilisation des capacités et une réduction importante des bénéfices ou par des pertes;  considérant que, pour remédier à cette situation, la politique commune de l'acier cherche à assurer des niveaux de prix suffisants pour le produit concerné vendu dans la Communauté, en imposant des contingents de production aux entreprises CECA et l'obligation de respecter certains niveaux de prix; que ces contingents sont ajustés périodiquement selon les prévisions de l'offre et de la demande pour les produits concernés, compte tenu de l'évolution des importations en provenance de pays tiers; que toute augmentation sensible des importations en provenance de pays tiers implique un ajustement vers le bas des contingents attribués aux producteurs de la Communauté et augmente par conséquent leurs coûts indirects tout en réduisant leurs marges;  considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent porter préjudice à la production communautaire, tels que le volume et les prix des autres importations ou la diminution de la demande; que le niveau de consommation sur le marché allemand, qui était resté stable en 1980 et 1981, a diminué de 21 %, soit 12 626 tonnes par mois, pendant les six premiers mois de 1982; que les importations en provenance de pays tiers autres que l'Espagne, qui avaient augmenté de 16,7 %, passant de 26 077 tonnes en 1980 à 30 433 tonnes en 1981, ont à nouveau légèrement regressé (6 %) pour s'établir à 14 285 tonnes au cours des six premiers mois de 1982; que l'influence des importations faisant l'objet de dumping en provenance d'Espagne, qui représentaient en 1981 plus de 81 %, et au cours du premier semestre de 1982 près de 85 % des importations allemandes en provenance des pays tiers, a été isolée de celle des autres facteurs;  considérant que les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que, compte tenu de la situation déjà extrêmement difficile dans laquelle se trouve l'industrie communautaire et des efforts de restructuration actuellement entrepris, les importations en provenance d'Espagne qui font l'objet de dumping ont causé un préjudice qui s'accroîtra si aucune mesure provisoire n'est adoptée;  considérant que, dans la situation grave où se trouve le secteur de l'acier dans la Communauté, les intérêts communautaires exigent l'institution d'un droit anti-dumping définitif et la perception définitive des montants procurés par le droit provisoire; que, devant l'ampleur du préjudice causé, le montant du droit définitif doit être égal aux marges de dumping constatées, compte tenu des réductions de la valeur invoquées par les importateurs et établies à la satisfaction des autorités nationales compétentes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I, correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne.  2. Le montant du droit est égal à 29,77 Écus par 100 kilogrammes net pour les poutrelles à larges ailes fabriquées et exportées par José Maria Aristrain SA ou José Maria Aristrain - Madrid SA et à 30,33 Écus par 1 000 kilogrammes net pour les poutrelles à larges ailes fabriquées et exportées par Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa).  3. Toutefois, le droit est diminué jusqu'à concurrence de 10 % lorsque l'importateur peur apporter la preuve, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, que les produits importés sont déclassés ou de second choix.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit.  Article 2  Les montants correspondant au droit anti-dumping provisoire établi par la recommandation no 2242/82/CECA, modifiée par la recommandation no 3024/82/CECA seront définitivement perçus pour autant qu'ils n'excèdent pas le montant du droit définitif imposé par l'article 1er. Article 3  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no C 207 du 10. 8. 1982, p. 4.  (4) JO no L 238 du 13. 8. 1982, p. 32.  (5) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 16.


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31961K0001

CECA Haute Autorité: Recommandation n° 1-61 du 1er mars 1961 aux gouvernements des États membres, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier

Journal officiel n° 018 du 09/03/1961 p. 0469 - 0471 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0028  édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0066  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0069  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0025  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0037

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER  HAUTE AUTORITÉ  RECOMMANDATIONS  RECOMMANDATION Nº 1-61  du 1er mars 1961  aux gouvernements des États membres, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acierLA HAUTE AUTORITÉ, vu les dispositions des articles 2 à 5, 8, 14, 15, 60, 70 et 86 du traité et le paragraphe 10 de la convention relative aux dispositions transitoires; considérant que, d'après l'article 70, alinéa 3, du traité, les barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports de charbon et d'acier à l'intérieur de chaque État membre et entre les États membres sont publiés ou portés à la connaissance de la Haute Autorité; Considérant que cette prescription est une norme juridique qui lie les États membres de la Communauté ainsi que la Haute Autorité ; que son application, notamment aux entreprises des divers modes de transport, nécessite toutefois la mise en oeuvre, par les États membres, de dispositions d'application; Considérant que les dispositions de ce genre font entièrement défaut ou sont incomplètes ; que la Haute Autorité se voit ainsi contrainte d'inviter les États membres au moyen d'une recommandation à édicter des dispositions d'application appropriées; Considérant que les mesures d'application à prendre par les États membres doivent permettre, par leur nature, leur ampleur et leur forme, d'atteindre effectivement les objectifs que visent la publication ou la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires ; qu'à cet égard, les États membres devront considérer que le principe de la publication ou de la communication énoncé à l'article 70, alinéa 3, ne constitue pas une fin en soi; Considérant que toute publication ou communication constitue en elle-même plutôt un simple moyen permettant d'atteindre d'autres objectifs du traité ; qu'en l'espèce, entrent d'abord en ligne de compte les dispositions du traité concernant les transports, à l'observation desquelles les intéressés, notamment les entreprises de transport, doivent être effectivement tenus, qu'il s'agit en l'occurrence des dispositions suivantes: - Article 4, b, en corrélation avec l'article 70, alinéa 1, du traité, selon lesquels, en matière de transports, des conditions de prix comparables doivent être offertes aux utilisateurs placés dans des conditions comparables; - Article 70, alinéa 2, du traité, qui interdit notamment les discriminations, dans les prix  et conditions de transport, fondées sur le pays d'origine ou de destination des produits; - § 10, alinéa 3 de la convention relative aux dispositions transitoires, qui prescrit l'établissement de tarifs directs internationaux ainsi que l'harmonisation des prix et conditions de transport, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun; Considérant que les États membres sont en outre tenus de prendre leurs mesures de manière à promouvoir le bon fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier, tel qu'il résulte des dispositions du traité, notamment des articles 2 à 5 et 60, ainsi que des décisions prises pour leur application par la Haute Autorité; Considérant que les États membres sont tenus, en exécution de l'obligation fondamentale qui leur incombe, au titre de l'article 86, alinéa 1, d'appliquer la recommandation de manière à faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission; Considérant que les prescriptions à édicter par les États membres ne peuvent atteindre les objectifs visés par la recommandation que si toutes dispositions utiles ont été prises pour que les entreprises de transport observent lesdites prescriptions ; que, d'autre part, le traité ne permettant pas à la Haute Autorité de contrôler elle-même ces entreprises, ni d'intervenir en cas d'infraction, il appartient aux États membres d'aménager leurs prescriptions de telle manière que les entreprises de transport puissent être contrôlées efficacement et que les infractions puissent être sanctionnées d'une façon appropriée; Considérant que les dispositions du traité en ce domaine couvrent tous les modes de transport à l'intérieur de la Communauté ; que, dès lors, les États membres sont tenus de prendre pour chaque mode de transport les mesures d'exécution en vertu de la présente recommandation ; qu'il est loisible d'aménager leurs prescriptions en tenant compte des particularités des divers modes de transport; Considérant qu'en raison de la situation existant dans le secteur des transports, il est nécessaire que les États membres se conforment le plus tôt possible aux injonctions formulées par la recommandation ; que le terme de rigueur du 31 décembre 1961 apparaît en conséquence approprié, soit pour promulguer directement les dispositions légales et réglementaires nécessaires, soit, au cas où des procédures de durée assez longue, telles que la voie législative, s'avéreraient nécessaires à cet effet, pour introduire les procédures; Considérant qu'il est en outre indiqué que la Haute Autorité examine déjà au préalable si, et jusqu'à quel point, les mesures envisagées par les États membres peuvent satisfaire aux objectifs de la recommandation ; qu'il est donc indispensable que la Haute Autorité en soit préalablement informée, au plus tard pour le 31 octobre 1961, RECOMMANDE:  Article 1(1) Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que les barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports de charbon et d'acier à l'intérieur de chaque État membre et entre les États membres soient publiés ou portés à la connaissance de la Haute Autorité dans une mesure, d'une manière et selon une forme telle a) qu'elles contribuent à assurer l'application par les entreprises de transport de barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, de nature à offrir des conditions de prix comparables aux utilisateurs placés dans des conditions comparables (article 4, lettre b, et article 70, alinéas 1 et 2 du traité), b) que puissent être mises en application les mesures prises ou à prendre en vue de l'établissement de tarifs directs internationaux et l'harmonisation des prix et conditions de transport (article 70, alinéa 1 du traité et paragraphe 10, alinéa 3 de la convention relative aux dispositions transitoires). (2) Les mesures visées au paragraphe 1 doivent être prises de manière à promouvoir le bon fonctionnement du marché commun, tel qu'il résulte des prescriptions du traité, en particulier de ses articles 2 à 5 et 60 ainsi que des décisions de la Haute Autorité prises pour leur application. Article 2Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que le respect  des dispositions législatives et réglementaires existantes ou qui seraient créées en vue d'atteindre les buts définis à l'article 1, puisse être contrôlé et que les infractions à ces dispositions soient sanctionnées. Article 3Les mesures à prendre en vertu des articles 1 et 2 doivent comprendre tous le modes de transport. Toutefois, il peut être tenu compte des particularités des divers modes de transport. Article 4(1) Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre au plus tard le 31 décembre 1961 les mesures visées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Au cas où ces mesures, d'après les législations nationales respectives, nécessiteraient pour leur mise en vigueur l'adoption d'une loi ou toute autre procédure impliquant un certain délai, ces procédures doivent être introduites jusqu'à la même date au plus tard. (2) Les gouvernements des États membres sont tenus de communiquer à la Haute Autorité au plus tard le 31 octobre 1961 le contenu des mesures envisagées. Article 5La présente recommandation sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.La présente recommandation a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 1er mars 1961. Par la Haute Autorité Le président Piero MALVESTITI


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31981H0972

81/972/CEE: Recommandation du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la réutilisation de vieux papiers et l'utilisation de papiers recyclés

Journal officiel n° L 355 du 10/12/1981 p. 0056 - 0057 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0083  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0083

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 3 décembre 1981 concernant la réutilisation de vieux papiers et l'utilisation de papiers recyclés (81/972/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de recommandation soumis par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3), prévoit que les travaux en matière de déchets porteront en priorité notamment sur les vieux papiers;  considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (4), stipule que les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets, l'obtention à partir de ceux-ci de matières premières et éventuellement d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation des déchets;  considérant que les vieux papiers représentent un pourcentage important des déchets urbains et qu'ils sont techniquement récupérables, sur une base sélective, en tant que matière secondaire permettant la fabrication de certains produits à base de papier et de carton;  considérant que le déficit actuel de la Communauté en matières premières destinées à la fabrication de papier et de carton doit être couvert par des importations en provenance de pays tiers, tant de pâte à papier que de papier et de produits à base de papier, ces derniers étant fabriqués principalement avec des fibres vierges;  considérant les incidences en termes de coûts et profits du recyclage des vieux papiers pour la fabrication de papier et de carton, et notamment des fluctuations des prix des vieux papiers, des frais de collecte et de tri des vieux papiers et cartons et de la réduction éventuelle du coût de l'élimination des déchets;  considérant que l'utilisation de vieux papiers, au lieu de cellulose ou de pâte de bois, pour la fabrication de produits à base de papier et de carton permet de réaliser des économies substantielles d'énergie et d'eau douce, produit moins d'effluents et une moindre pollution atmosphérique et contribue à alléger l'élimination des déchets,  RECOMMANDE aux États membres ainsi qu'aux institutions communautaires de définir et de mettre en oeuvre des politiques visant à promouvoir l'utilisation de papiers et cartons recyclés et, en particulier, à:    i) favoriser l'utilisation de papiers et cartons recyclés et recyclables, notamment dans les institutions communautaires et dans les administrations nationales, organismes publics et services publics nationaux qui peuvent donner l'exemple;       ii) encourager autant que possible l'utilisation de papiers et cartons recyclés contenant un pourcentage élevé de vieux papiers mêlés;       iii) réexaminer, compte tenu des derniers progrès de la technologie, les spécifications actuelles relatives aux produits à base de papier qui, pour des raisons autres que l'adéquation d'un produit à son usage, jouent au détriment de la réutilisation des vieux papiers et de l'utilisation de papiers et cartons recyclés;       iv) mettre en oeuvre des programmes d'éducation des consommateurs et des fabricants afin de promouvoir les produits à base de papier et de carton fabriqués à partir de papiers et cartons recyclés;  (1) JO no C 28 du 9.2.1981, p. 66. (2) JO no C 331 du 17.12.1980, p. 27. (3) JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (4) JO no L 194 du 25.7.1975, p. 39.        v) développer et promouvoir des utilisations du vieux papier autres que son utilisation comme matière première entrant dans la fabrication du papier et du carton;   vi) encourager l'utilisation de produits (encres, colles, etc.) n'empêchant pas le recyclage ultérieur des papiers et cartons.       Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  T. KING


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31977H0356

77/356/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 mai 1977, adressée au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d'un projet de loi mettant en oeuvre les directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 123 du 17/05/1977 p. 0024 - 0025

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 1977 adressée au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet d'un projet de loi mettant en oeuvre les directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/356/CEE) Par lettre du 10 décembre 1976, la représentation permanente du grand-duché de Luxembourg auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre des deux directives du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 d'une part, et de l'article 6 paragraphe 1, d'autre part, des deux directives précitées, aux termes desquels les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre desdites directives, notamment de leur article 3 paragraphe 4 et 2 paragraphe 4, respectivement.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement grand-ducal n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions respectivement de l'article 7 et de l'article 6 des deux directives du Conseil, du 12 novembre 1974, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne le projet de loi susvisé, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que, conformément à l'article 7 paragraphe 1, d'une part, et à l'article 6 paragraphe 1, d'autre part, le projet de loi du gouvernement précise et met en oeuvre l'ensemble des règles communes pour l'accès à la profession de transporteur, respectivement de marchandises et de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux, telles qu'elles sont définies par les deux directives du 12 novembre 1974.       2. Cependant, la Commission attire l'attention du gouvernement grand-ducal sur la différence existant entre la terminologie utilisée par le projet de loi et celle retenue par les deux directives susvisées.  En effet, alors que les deux directives emploient les termes «accès à la profession de transporteur», l'article 2 paragraphe 1 du projet de loi dispose que «nul ne peut, à titre principal ou accessoire, exercer la profession de transporteur (...), s'il n'est en possession d'une autorisation (...)».  Or, l'exposé des motifs du projet de loi précise que, en ce qui concerne les transports de voyageurs par route, la future loi ne vise que l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route. L'exercice effectif du transport dépend encore d'une autorisation délivrée par le ministre des transports en fonction de considérations découlant de la politique des transports.  Dès lors, en vue de respecter les termes utilisés par les deux directives précitées et d'éviter tout risque de confusion, la Commission recommande au gouvernement grand-ducal de modifier le libellé de l'article 2 paragraphe 1 comme suit:  «Nul ne peut, à titre principal ou accessoire, accéder à la profession de transporteur de marchandises par route ni à la profession de transporteur de voyageurs par route, s'il n'est en possession d'une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, octroyée conformément aux critères prévus aux dispositions qui suivent».       3. Dans le même sens, la Commission rappelle au gouvernement grand-ducal les termes utilisés par l'article 1er paragraphe 2 de la deuxième directive du 12 novembre 1974, pour la définition de ce qu'il faut entendre par «profession de transporteur de voyageurs par route»:  «Au sens de la présente directive, on entend par «profession de transporteur de voyageurs par route» l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen de véhicules automobiles qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes - le conducteur compris - et sont destinés à cet effet, des transports de voyageurs offerts au public ou à certaines catégories d'usagers, contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport».  (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 18 et 23.   Cette définition communautaire pose donc certaines conditions dont, notamment, l'aptitude et la destination des véhicules automobiles utilisés.  Étant donné qu'à ce propos, la définition retenue par l'article 1er paragraphe 3 du projet de loi ne traite que des véhicules automobiles «qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont destinés au transport de personnes (...)» et omet ainsi la condition d'aptitude, la Commission recommande au gouvernement grand-ducal de modifier, sur ce point, le texte de l'article 1er paragraphe 3 en vue de le rendre conforme à la définition adoptée par l'article 1er paragraphe 2 de ladite directive.       4. Enfin, la Commission attire l'attention du gouvernement grand-ducal sur les règles contenues à l'article 5, d'une part, à l'article 4, d'autre part, des deux directives et concernant les mesures transitoires.  En premier lieu, les paragraphes 1 de ces deux articles disposent que les personnes physiques et les entreprises qui justifient avoir été, avant le 1er janvier 1978, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux, sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont, selon le cas, aux dispositions de l'article 3 (transport de marchandises) ou de l'article 2 (transport de voyageurs), compte tenu des dispositions des paragraphes 2 de ces mêmes articles.  Or, l'article 11 paragraphe 1 du projet de loi, s'il reproduit les termes des deux directives, y introduit comme condition la justification d'un exercice ininterrompu de la profession jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi.  La Commission recommande donc au gouvernement grand-ducal de modifier le texte de l'article 11 paragraphe 1 en le rendant conforme aux dispositions communautaires.  En deuxième lieu, les paragraphes 1 et 2 de l'article 5, d'une part, de l'article 4, d'autre part, des deux directives arrêtant au 31 décembre 1977 le terme ultime à prendre en considération pour l'application des dispositions transitoires.  Étant donné qu'à ce sujet, l'article 11 paragraphes 1 et 2 du projet de loi se réfère uniquement à la date d'entrée en vigueur de la loi, la Commission recommande au gouvernement grand-ducal d'agir en sorte que le terme fixé par les deux directives - avant le 1er janvier 1978 - soit respecté.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


Avis juridique important

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31982K3024

Recommandation n° 3024/82/CECA de la Commission, du 11 novembre 1982, portant modification de la recommandation n° 2242/82/CECA portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur les poutrelles à larges ailes, originaires d' Espagne, et prorogation de l' application de ce droit anti-"dumping" provisoiree

Journal officiel n° L 317 du 13/11/1982 p. 0016 - 0016

*****RECOMMANDATION  No 3024/82/CECA DE LA COMMISSION  du 11 novembre 1982  portant modification de la recommandation no 2242/82/CECA portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur les poutrelles à larges ailes, originaires d'Espagne, et prorogation de l'application de ce droit anti-« dumping » provisoire  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA de la Commission (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite directive,  considérant que la Commission, par la recommandation no 2242/82/CECA (3), a instauré un droit anti-dumping provisoire sur les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne sur la base des informations disponibles à l'époque; que le montant minimal de ce droit s'élevait à 8,63 Écus par 1 000 kilogrammes poids net;  considérant que les dernières informations communiquées à la Commission par le gouvernement allemand montrent qu'entre janvier et juillet 1982, 82 493 tonnes de poutrelles à larges ailes ont été importées d'Espagne par la république fédérale d'Allemagne; que le montant moyen pondéré dont les prix de ces importations caf frontière allemande, droits de douane payés, ont été inférieurs aux prix de base publiés a été de 60 Écus par tonne;  considérant que, compte tenu de ces prix exceptionnellement bas et de leur incidence prévisible sur le fragile équilibre des volumes et des prix que la politique sidérurgique communautaire s'efforce de préserver, d'une part, et afin d'éviter qu'un préjudice ne soit causé durant l'enquête, d'autre part, les intérêts de la Communauté nécessitent une modification du droit anti-dumping provisoire tenant compte des informations mentionnées ci-dessus;  considérant que, étant donné la complexité des recherches nécessaires, la Commission a informé les exportateurs intéressés de son intention de proroger l'application du droit provisoire pendant une nouvelle période de deux mois; que les exportateurs effectuant la totalité des exportations espagnoles concernées n'ont pas présenté d'objection,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  Le paragraphe 2 de l'article 1er de la recommandation no 2242/82/CECA est remplacé par le texte suivant:  « 2. a) Le montant du droit s'élève à 60 Écus par 1 000 kilogrammes poids net.  b) Le montant de ce droit est toutefois diminué dans la mesure où l'importateur établit, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, que la qualité de ces produits est inférieure à la qualité la plus basse décrite dans la dernière publication des prix de base de la Commission. »  Article 2  Le droit anti-dumping provisoire sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne, institué par la recommandation no 2242/82/CECA, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.  Article 3  Sous réserve des dispositions des articles 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 13 décembre 1982.  Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.  (3) JO no L 238 du 13. 8. 1982, p. 32.


title: Recommandation (UE) 2016/2124 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2016) 7728]

text:
               3.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 329/105

         RECOMMANDATION (UE) 2016/2124 DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2016
   relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil

         [notifiée sous le numéro C(2016) 7728]

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert.

               (2)

               Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

               (3)

               Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'harmonisation du champ d'application et des conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.

               (4)

               Les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE ont proposé d'harmoniser le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres grâce à l'adoption d'une recommandation par la Commission.

               (5)

               Les lignes directrices définies dans la présente recommandation résultent de négociations menées avec les États membres au sujet de l'harmonisation du champ d'application et des conditions des transferts relevant des licences générales de transfert pour les destinataires qui ont été certifiés conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE («LGT-DC»).

               (6)

               La présente recommandation est considérée comme une base pour les LGT-DC des États membres. Les produits liés à la défense, dont la liste figure au point 1.1 de la présente recommandation, constituent une liste minimale et non exhaustive de produits dont les États membres autorisent le transfert dans le cadre de leur LGT-DC. Cela signifie que les LGT-DC publiées par un État membre peuvent aussi autoriser le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE qui ne figurent pas dans la présente recommandation.

               (7)

               Les États membres rappellent qu'ils sont liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations.

               (8)

               La présente recommandation s'applique à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   LICENCES GÉNÉRALES DE TRANSFERT POUR LES DESTINATAIRES CERTIFIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE
   1.1.   Produits liés à la défense pouvant faire l'objet d'un transfert dans le cadre de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE

   Les catégories ML ci-après et les points qui y sont rattachés constituent un sous-ensemble de la liste des produits liés à la défense figurant à l'annexe de la directive 2009/43/CE. La licence générale de transfert pour les destinataires certifiés conformément à l'article 9 de ladite directive («LGT-DC») autorise, au minimum, le transfert de produits liés à la défense visés aux catégories ML ci-dessous. Les États membres peuvent choisir d'inclure davantage de catégories ML, avec leurs produits liés à la défense correspondants, dans leur LGT-DC.
   Liste des catégories ML à couvrir, au minimum:

               —

               ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           véhicules complets,

                           —

                           châssis et tourelles,

                           —

                           matériel et composants exclus d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

               —

               ML 9. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           navires et sous-marins complets,

                           —

                           appareils de détection sous-marine et leurs composants spécialement conçus,

                           —

                           systèmes de «propulsion anaérobie» pour sous-marins et leurs composants spécialement conçus,

                           —

                           coques complètes,

                           —

                           contre-mesures,

                           —

                           matériel et composants exclus d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

               —

               ML 10. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           aéronef complet,

                           —

                           «UAV» complets et composants spécialement conçus ou modifiés pour UAV,

                           —

                           fuselage pour aéronefs de combat et hélicoptères de combat,

                           —

                           moteurs pour aéronef de combat,

                           —

                           matériel et composants exclus d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

               —

               ML 11. Point a). Les produits suivants uniquement:

                           —

                           matériel de guidage et de navigation, à l'exception des systèmes pour les MANPADS ou tels que définis par RCTM I,

                           —

                           systèmes de commande et de contrôle automatisés.

               —

               ML 13. Points c) et d).

               —

               ML 15. Points b), c) et d).

               —

               ML 16. Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           produits liés aux MANPADS,

                           —

                           tout article relatif à des produits dont l'exportation n'est pas autorisée dans la même licence générale de transfert.

               —

               ML 17. Points a), b), d), e), j), k), l), m), n), o) et p). Tous les produits, à l'exception des produits ci-après:

                           —

                           point n): sont exclus les modèles d'essai spécialement conçus pour le développement des produits visés aux points ML4, 6, 9 ou 10, ainsi que les composants spécialement conçus pour ces modèles d'essai.

               —

               ML 21. Point a). Uniquement les produits suivants, et uniquement s'ils sont autorisés dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert:

                           a)

                           «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes:

                                       1)

                                       le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/CE;

                           b)

                           «logiciels» spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit:

                                       1)

                                       «logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires;

                                       4)

                                       «logiciels» spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

               —

               ML 22. Point a). Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

         1.2.   Conditions à intégrer dans la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés

   La liste de conditions ci-après n'est pas exhaustive. Toutefois, d'autres conditions ajoutées par un État membre dans une LGT-DC ne peuvent contrecarrer ou annuler les conditions figurant ci-dessous.

               —

               Validité géographique: Espace économique européen [EU-28 + Islande et Norvège (3)].

               —

               Les retransferts au sein de l'EEE sont autorisés sans contrôles ex ante; seuls des rapports ex post peuvent être requis.

               —

               Réexportations: les États membres autorisent l'exemption de toute restriction à l'exportation dans l'un des deux cas suivants, ou les deux:

                           —

                           pour les composants intégrés, conformément à l'objectif de l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2009/43/CE,

                           —

                           lorsque le destinataire final est situé dans l'un des pays suivants: Australie, Canada, États-Unis d'Amérique, Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande ou Suisse.

                     Dans ces deux cas de réexportation, l'autorité nationale compétente de l'État membre d'origine peut demander au fournisseur une déclaration d'utilisation, que doit fournir le destinataire certifié conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE.

               —

               Aux fins de la vérification ex post au titre de la LGT-DC, les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs rendent comptent de l'utilisation de la LGT-DC, conformément aux exigences minimales en matière de déclaration énoncées à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2009/43/CE.

         2.   SUIVI
   Les États membres sont invités à donner effet à la présente recommandation pour le 1er juillet 2017 au plus tard.
   Les États membres sont encouragés à informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.
   3.   DESTINATAIRES
   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.

            Par la Commission

         Elżbieta BIEŃKOWSKA

            Membre de la Commission

      (1)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

      (2)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

      (3)  La décision no 111/2013 du Comité mixte de l'EEE du 14 juin 2013 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (JO L 318 du 28.11.2013, p. 12), qui a incorporé la directive 2009/43/CE dans l'accord EEE, a intégré un texte d'adaptation explicite: «Cette directive ne s'applique pas au Liechtenstein.»


title: Recommandation (UE) 2017/1803 de la Commission du 3 octobre 2017 relative à l'amélioration des voies d'entrée légales pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale [notifiée sous le numéro C(2017) 6504]

text:
               7.10.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 259/21

         RECOMMANDATION (UE) 2017/1803 DE LA COMMISSION
   du 3 octobre 2017
   relative à l'amélioration des voies d'entrée légales pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale

         [notifiée sous le numéro C(2017) 6504]

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La réinstallation constitue un instrument majeur pour la protection des personnes déplacées et un témoignage patent de solidarité mondiale à l'égard des pays tiers, qu'elle aide à faire face au déplacement d'un nombre important de personnes fuyant la guerre ou les persécutions. En remplaçant les flux dangereux et irréguliers à destination de l'Union par des voies d'entrée sûres et légales, la réinstallation contribue à sauver des vies, à réduire les migrations irrégulières, à gérer la pression migratoire ainsi qu'à contrer le discours des réseaux de passeurs. Elle constitue en conséquence une pierre angulaire de la stratégie globale de l'Union européenne (UE) en matière d'asile et de migration.

               (2)

               En septembre 2015, la crise en Méditerranée a incité les institutions de l'Union à prendre immédiatement toute la mesure de l'urgence de la situation en raison de l'intensité des flux migratoires dans la région, et à appeler à l'adoption de mesures à court et à long terme, afin de faire face aux flux migratoires en dehors de l'UE, d'assurer le contrôle effectif de nos frontières extérieures et de renforcer la politique de retour de l'UE, tout en réformant le régime d'asile européen commun et en fournissant des voies sûres et légales d'entrée dans l'UE.

               (3)

               Parmi les mesures immédiates et en vue de réagir à la crise migratoire de manière globale, ainsi que de faire preuve de solidarité avec les pays tiers qui portent l'essentiel du poids de la crise mondiale des réfugiés, la Commission a recommandé, le 8 juin 2015, un programme à l'échelle de l'Union afin de réinstaller 20 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale sur deux ans (1). Le 20 juillet 2015, les États membres et les États associés au système de Dublin ont convenu ensemble de réinstaller, au départ du Moyen-Orient, de la Corne de l'Afrique et de l'Afrique du Nord, 22 504 personnes ayant besoin d'une protection internationale (2).

               (4)

               Afin de démanteler les réseaux de passeurs de migrants et d'offrir à ces derniers d'autres solutions que de risquer leur vie, l'UE et la Turquie ont décidé, le 18 mars 2016, de briser le cycle des flux incontrôlés de migrants qui entraînent une crise humanitaire et sont convenues d'une série de mesures, parmi lesquelles la réinstallation dans l'UE de Syriens ayant besoin d'une protection internationale.

               (5)

               Dans le droit fil de la déclaration UE-Turquie, le Conseil a modifié la décision (UE) 2015/1601 du Conseil (3) afin de permettre aux États membres de remplir leurs obligations de relocalisation en ce qui concerne 54 000 demandeurs, par la réinstallation, l'admission humanitaire ou d'autres formes d'admission légale de Syriens ayant besoin d'une protection internationale depuis la Turquie, en vertu de leurs régimes nationaux et multilatéraux.

               (6)

               La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016, qui a été adoptée par l'ensemble des 193 États membres des Nations unies, a appelé à un partage plus équitable de la charge et des responsabilités que représentent l'accueil des réfugiés du monde entier et l'aide dont ils ont besoin. Les États membres des Nations unies ont manifesté leur intention d'étendre le nombre et l'éventail des voies légales disponibles pour l'admission ou la réinstallation des réfugiés dans les pays tiers (4).

               (7)

               Au 20 septembre 2017, plus de 23 000 personnes avaient été réinstallées dans le cadre du programme adopté le 20 juillet 2015 et de la déclaration UE-Turquie. Les États membres ont réinstallé, dans le cadre de leurs propres programmes nationaux, d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale.

               (8)

               Au cours de la seule année 2016, les États membres ont réinstallé 14 205 réfugiés, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 8 155 personnes réinstallées en 2015, aux 6 550 personnes réinstallées en 2014 et aux 4 000 à 5 000 réinstallations par an au cours de la période 2010-2013. Cette hausse est révélatrice de la valeur ajoutée et du potentiel de la coopération et de la coordination au niveau de l'UE dans le domaine de la réinstallation. Elle témoigne aussi de l'importance d'une mobilisation des ressources financières appropriées pour la réinstallation dans le budget de l'UE, étant donné que 293,3 millions d'EUR ont été engagés pour la période 2014-2017.

               (9)

               Les États membres qui n'ont pas encore traduit dans les faits les engagements qu'ils ont pris dans le cadre des programmes actuels devraient le faire sans tarder. Tout engagement non concrétisé à l'expiration des deux programmes devrait être reporté sur l'exercice d'engagement à la réinstallation suivant et s'ajouter aux nouveaux engagements que l'État membre prendra.

               (10)

               L'UE doit passer de programmes de réinstallation et d'admission humanitaire au cas par cas à un cadre stable régissant la réinstallation dans l'UE. C'est à cette fin que la Commission a présenté sa proposition d'un cadre de l'Union pour la réinstallation (5) visant à offrir aux personnes qui en ont besoin, dans le cadre de la réforme du régime d'asile de l'UE, des voies d'accès sûres et légales à la protection internationale. L'adoption rapide de la proposition est essentielle aux fins d'une politique européenne plus efficace, équitable et stable en matière d'asile et de migration.

               (11)

               Afin d'assurer la continuité des réinstallations jusqu'à la mise en place d'un cadre de l'UE pour la réinstallation, la Commission, à l'occasion du 8e Forum sur la réinstallation et la relocalisation qui s'est tenu le 4 juillet 2017, a invité les États membres à soumettre des offres de réinstallation ambitieuses pour l'année 2018, sur la base des priorités définies d'un commun accord pour cette période et en fonction des projections du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) concernant les besoins mondiaux en 2018.

               (12)

               La présente recommandation a pour objet d'assurer, d'une part, que les efforts de réinstallation puissent se poursuivre au cours de la période qui sépare la fin des programmes actuels de l'UE en matière de réinstallation et la concrétisation du cadre de l'Union pour la réinstallation et, d'autre part, le suivi de l'exercice consistant à offrir des places, lancé le 4 juillet 2017, devant l'émergence de besoins supplémentaires soulignée dans les projections du HCR concernant les besoins mondiaux de réinstallation en 2018.

               (13)

               La recommandation vise à soutenir les efforts constants des États membres en vue de proposer aux personnes ayant besoin d'une protection internationale des voies d'entrée légales et sûres, et de les améliorer. Les actions entreprises par les États membres conformément à la présente recommandation témoigneront d'une solidarité à l'égard des pays tiers où un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale sont déplacées, et contribueront aux initiatives internationales de réinstallation ainsi qu'à une meilleure gestion globale de la situation migratoire. Les objectifs de la présente recommandation sont dès lors conformes à la proposition d'un cadre de l'Union pour la réinstallation.

               (14)

               Le choix des régions prioritaires se fonde sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, y compris par l'intermédiaire du futur programme d'admission humanitaire volontaire, de continuer à réinstaller depuis la Jordanie et le Liban et de donner suite à l'annonce du «Plan d'action concernant des mesures visant à soutenir l'Italie, à réduire la pression le long de la route de la Méditerranée centrale et à accroître la solidarité» (6) afin de procéder à des réinstallations depuis les pays africains les plus concernés situés le long ou en amont de la route migratoire de la Méditerranée centrale, parmi lesquels l'Égypte, l'Éthiopie, la Libye, le Niger, le Soudan et le Tchad.

               (15)

               Dans le cadre de l'exercice consistant à proposer des places en vue d'une réinstallation, lancé le 4 juillet 2017, les États membres ont offert 14 000 places. Des engagements plus fermes de la part de tous les États membres sont nécessaires afin de contribuer à l'effort commun visant à sauver des vies et à offrir des options crédibles permettant d'éviter les mouvements irréguliers.

               (16)

               Pour répondre aux besoins globaux, il est nécessaire de réinstaller 1,2 million de personnes; le HCR a ainsi appelé à plusieurs reprises tous les pays à accroître progressivement la capacité de leurs programmes de réinstallation conformément aux intentions exprimées dans la déclaration de New York pour les réfugiés. Sur cette toile de fond, et afin de tirer parti des progrès réalisés depuis 2015, l'Union devrait offrir au moins 50 000 places de réinstallation en vue d'admettre, d'ici au 31 octobre 2019, des personnes ayant besoin d'une protection internationale depuis les pays tiers.

               (17)

               Il convient de prévoir 500 millions d'EUR à charge du budget de l'Union pour aider les États membres à mettre en œuvre cet objectif. Sous réserve de remplir les conditions du Fonds «Asile, migration et intégration», les États membres peuvent recevoir une somme forfaitaire de 10 000 EUR par personne réinstallée depuis les régions prioritaires.

               (18)

               Le HCR prévoit de mettre en place un mécanisme temporaire d'évacuation d'urgence des groupes les plus vulnérables depuis la Libye. L'UE devrait, en collaboration avec d'autres acteurs mondiaux, apporter sa contribution à ce mécanisme afin qu'il ait un réel effet s'agissant de permettre aux personnes les plus vulnérables ayant besoin d'une protection internationale et se trouvant actuellement en Libye d'avoir accès à des possibilités de réinstallation. La migration irrégulière ne s'arrêtera que lorsque les migrants auront réellement une autre option que d'entreprendre un voyage périlleux. À l'heure d'envisager leurs engagements en matière de réinstallation, les États membres devraient dès lors également tenir compte de cette initiative du HCR et la soutenir.

               (19)

               Dans une déclaration conjointe intitulée «Relever le défi de la migration et de l'asile» faite le 28 août 2017, les représentants de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France et de l'Italie et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne ainsi que les représentants du Niger et du Tchad et le président du Conseil présidentiel de Libye ont reconnu la nécessité, alors que la migration favorisée par les passeurs diminue, d'organiser la réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale qui sont particulièrement vulnérables.

               (20)

               L'offre, par l'Union, d'au moins 50 000 places de réinstallation à partir des régions prioritaires contribuera aux initiatives globales de solidarité tendant à améliorer l'accès à des voies légales, parmi lesquelles l'appel mondial récent du HCR visant à obtenir 40 000 places de réinstallation depuis les pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale en 2018.

               (21)

               Afin d'assurer un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, les États membres devraient dresser, à l'intention de la Commission, un rapport mensuel relatif aux personnes qui ont été réinstallées sur leur territoire conformément aux engagements pris, en précisant le pays à partir duquel chaque personne a été réinstallée.

               (22)

               La Commission devrait réexaminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation d'ici au 31 octobre 2018. Sur la base de ce réexamen et compte tenu de la situation migratoire globale dans l'UE et dans le monde, les États membres pourraient être invités à revoir encore leurs engagements.

               (23)

               Les États membres devraient être destinataires de la présente recommandation. Les États associés sont invités à contribuer aux efforts de réinstallation communs de l'Union,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      AUGMENTATION DES PROMESSES DE RÉINSTALLATION

               1.

               Tirant parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes actuels de réinstallation de l'UE et afin d'assurer la transition entre ces programmes et le cadre de l'Union pour la réinstallation, les États membres devraient offrir au moins 50 000 places de réinstallation d'ici au 31 octobre 2019 aux personnes ayant besoin d'une protection internationale à partir de pays tiers.

               2.

               Les États membres qui n'ont pas encore soumis leurs engagements dans le cadre de l'exercice d'engagement à la réinstallation lancé par la Commission le 4 juillet 2017 devraient l'avoir fait au plus tard le 31 octobre 2017, et ceux qui l'ont déjà fait devraient envisager d'accroître le nombre de places proposées afin d'atteindre cet objectif.

               3.

               Les engagements des États membres devraient tenir compte de la nécessité:

                           a)

                           d'assurer la poursuite de la réinstallation depuis la Turquie de Syriens et de ressortissants de pays tiers ainsi que d'apatrides déplacés par le conflit en Syrie afin de soutenir la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, y compris au moyen du futur programme d'admission humanitaire volontaire;

                           b)

                           d'assurer la poursuite de la réinstallation depuis la Jordanie et le Liban;

                           c)

                           de contribuer à la stabilisation de la situation en Méditerranée centrale en réinstallant des personnes ayant besoin d'une protection depuis l'Égypte, l'Éthiopie, la Libye, le Niger, le Soudan et le Tchad, y compris en soutenant le mécanisme temporaire du HCR destiné à l'évacuation d'urgence des groupes de migrants les plus vulnérables depuis la Libye.

               4.

               Les États membre sont invités à procéder à des réinstallations aussitôt que possible afin de remplir leurs engagements, en coopération étroite avec le HCR et avec le soutien de l'EASO, le cas échéant.

      SUIVI

               5.

               Les États membres devraient communiquer tous les mois à la Commission le nombre de personnes qu'ils ont réinstallées sur leur territoire conformément aux engagements qu'ils ont pris, en précisant le pays à partir duquel chaque personne a été réinstallée.

      SOUTIEN FINANCIER

               6.

               Les États membres devraient faire pleinement usage du soutien financier de 500 millions d'EUR mis à disposition par l'intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» pour réaliser les promesses de réinstallation mentionnées dans la présente recommandation.

      RÉEXAMEN

               7.

               La Commission réexaminera la présente recommandation d'ici au 31 octobre 2018. À la suite du réexamen de la mise en œuvre de la présente recommandation par la Commission et compte tenu de la situation migratoire globale dans l'UE et dans le monde, les États membres pourraient être invités à revoir encore leurs engagements, le cas échéant.

      DESTINATAIRES

               8.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2017.

            Par la Commission

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  Recommandation de la Commission du 8 juin 2015 concernant un programme européen de réinstallation, C(2015) 3560 final.

      (2)  Conclusions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 20 juillet 2015

      (3)  Décision (UE) 2016/1754 du Conseil du 29 septembre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 268 du 1.10.2016, p. 82).

      (4)  Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants; disponible à l'adresse: http://www.unhcr.org/new-york-declaration-for-refugees-and-migrants.html

      (5)  COM(2016) 468 final.

      (6)  SEC(2017) 339.


title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 3/05/COL du 19 janvier 2005 relative aux contrôles des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux

text:
               6.10.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 260/21

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 3/05/COL
   du 19 janvier 2005
   relative aux contrôles des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1)], tel que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
   vu la décision no 303/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 1er décembre 2004 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d'adopter la recommandation si le projet de recommandation est conforme à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2002/32/CE) établit des teneurs maximales pour les dioxines dans les matières entrant dans la composition des aliments pour animaux et dans les aliments composés pour animaux.

               (2)

               Bien que d'un point de vue toxicologique la teneur maximale doive comprendre les dioxines, les furanes et les PCB de type dioxine, des teneurs maximales n'ont été fixées que pour les dioxines et les furanes et non pour les PCB de type dioxine, en raison du nombre très limité de données disponibles sur la prévalence de ces derniers. L'acte susmentionné prévoit un premier réexamen de ces teneurs maximales le 31 décembre 2004 au plus tard, à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, en vue notamment de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à fixer.

               (3)

               Il est nécessaire de produire dans l'ensemble de l'EEE des données fiables en ce qui concerne la présence de PCB de type dioxine dans une gamme la plus large possible de produits destinés à l'alimentation animale (tels que définis dans l'acte applicable cité), afin d'avoir une vision claire de l'évolution chronologique de la présence de fond de ces substances dans les produits destinés à l'alimentation des animaux.

               (4)

               La relation entre la présence de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et d'autres PCB est importante mais assez peu connue. Il convient donc d'analyser les échantillons sélectionnés pour rechercher également les PCB autres que ceux de type dioxine lorsque cela est possible.

               (5)

               Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte, les États de l'AELE communiquent à l'Autorité de surveillance AELE toutes les informations pertinentes et les constatations concernant la source et les mesures prises pour réduire la teneur en substances indésirables ou éliminer lesdites substances.

               (6)

               Il importe que les États de l'AELE participent aux contrôles des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et que ces données soient communiquées sur une base régulière à l'Autorité de surveillance AELE.

               (7)

               Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmet ces informations à la Commission européenne.

               (8)

               La participation des États de l'AELE aux programmes dans le cadre du champ d'application de l'annexe I de la présente recommandation devra être évaluée sous l'angle de leurs dérogations du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:

               1)

               Que les États de l'AELE effectuent à partir de l'année 2004 et jusqu'au 31 décembre 2006 des contrôles portant sur les niveaux de fond de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les produits destinés à l'alimentation animale selon la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année recommandée au tableau de l'annexe I. La fréquence des échantillons devrait être revue chaque année à la lumière de l'expérience acquise.

               2)

               Que les États de l'AELE fournissent régulièrement à l'Autorité de surveillance AELE, en vue de leur compilation dans une seule base de données, les informations prévues à l'annexe II selon la présentation requise. Ils devraient également fournir les données des dernières années obtenues par une méthode d'analyse conforme aux exigences de l'acte mentionné au point 1 zc du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (2)] et indiquant les niveaux de fond.

               3)

               Que les États de l'AELE procèdent également, si possible, à l'analyse des PCB autres que ceux de type dioxine dans ces mêmes échantillons.

      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Bernd HAMMERMANN

            Membre du Collège

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

      (2)  JO L 209 du 6.8.2002, p. 15. Directive modifiée par la directive 2005/7/CE (JO L 27 du 29.1.2005, p. 41).

      ANNEXE I

         Tableau: Vue d'ensemble du nombre minimal recommandé d'échantillons d'aliments pour animaux à analyser chaque année. La répartition des échantillons est fondée sur la production et/ou l'utilisation dans chaque pays. Une attention particulière est portée aux matières entrant dans la composition des aliments pour animaux et aux aliments composés pour animaux supposés présenter d'importantes variations concernant les niveaux de fond de dioxines, furanes et PCB de type dioxine.

                  Nombre total d'échantillons recommandés pour chaque pays

                  Matières premières, additifs, prémélanges des aliments pour animaux

                  Aliments composés

                  Origine végétale

                  Minéraux

                  Oligoéléments, liants et antiagglomérants

                  Prémélanges — toutes espèces

                  Origine animale

                  Total

                  Animaux terrestres

                  Poisson

                  Total

                  Pays

                  Nombre

                  Céréales, leurs produits et sous-produits

                  Graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits/Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits

                  Fourrages, y compris fourrages grossiers

                  Autres matières premières d'origine végétale

                  Graisses animales/produits d'origine animale (y compris lait en poudre et ovoproduits)

                  Huile de poisson

                  Chair de poisson

                  Nombre

                  Bovins

                  Porcs

                  Aviculture

                  Divers (lapins, chevaux, aliments pour animaux de compagnie)

                  Poisson

                  Nombre

                  Islande

                  67

                  3

                  3

                  3

                  2

                  1

                  1

                  2

                  3

                  19

                  16

                  53

                  3

                  3

                  3

                  2

                  3

                  14

                  Norvège

                  127

                  5

                  5

                  5

                  3

                  3

                  3

                  5

                  3

                  13

                  15

                  60

                  3

                  3

                  3

                  2

                  56

                  67

      ANNEXE II
      A.   Notes explicatives pour le formulaire indiquant les résultats des analyses des dioxines, des furanes et des PCB de type dioxine et autres PCB dans les aliments pour animaux
      1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES ÉCHANTILLONS ANALYSÉS
      Pays: nom de l'État membre où les contrôles ont été effectués.
      Année: année pendant laquelle les contrôles ont été effectués.
      Produit: aliment pour animaux analysé – utiliser, si possible, pour les matières premières des aliments pour animaux, la terminologie de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. Dans le cas des aliments composés pour animaux, la composition est une information très importante.
      Étape de la commercialisation: lieu de prélèvement (de l'échantillon) du produit.
      Expression des résultats: les résultats doivent être exprimés en fonction du produit. Ils doivent être exprimés sur la base des teneurs maximales établies (en relation avec un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % — directive 2002/32/CE). Pour l'analyse de PCB autres que ceux de type dioxine, il est vivement recommandé d'exprimer ces teneurs en se fondant sur la même base.
      Type d'échantillonnage: échantillonnage aléatoire – les résultats d'analyses d'échantillonnages ciblés peuvent aussi être communiqués, mais il faut indiquer clairement que l'échantillonnage était ciblé et ne reflète pas nécessairement les niveaux de fond normaux.
      Méthodes: indiquer la méthode utilisée.
      Accréditation: préciser si la méthode d'analyse est accréditée ou non.
      Incertitude (%): pourcentage d'incertitude de la mesure inhérente à la méthode d'analyse.
      2.   INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LES ÉCHANTILLONS ANALYSÉS
      Nombre d'échantillons: nombre d'échantillons du même type de produit analysés. Si vous disposez de résultats pour davantage d'échantillons que ceux indiqués dans les colonnes, ajoutez simplement de nouvelles colonnes avec le nombre à la fin du formulaire.
      Méthode de production: traditionnelle/biologique (aussi détaillée que possible).
      Zone: si cela se justifie, district ou région de prélèvement de l'échantillon, en indiquant si possible s'il s'agit d'une zone rurale, urbaine, industrielle, portuaire, de pleine mer, etc. (par exemple: Bruxelles – zone urbaine, Méditerranée – pleine mer).
      Nombre de sous-échantillons: si l'échantillon analysé est un échantillon groupé, le nombre des (différents) sous-échantillons doit être notifié. Si le résultat de l'analyse ne repose que sur un seul échantillon, il faut l'indiquer. Le nombre de sous-échantillons d'un échantillon groupé peut varier. Veuillez donc le préciser pour chaque échantillon.
      Teneur en graisses (%): pourcentage de graisses contenues dans l'échantillon (si disponible).
      Taux d'humidité (%): pourcentage d'humidité de l'échantillon (si disponible).
      3.   RÉSULTATS
      Dioxines, furanes, PCB de type dioxine: les résultats doivent être indiqués pour chaque congénère en ppt — nanogramme/kilo (ng/kg).
      PCB autres que ceux de type dioxine: les résultats de chaque congénère doivent être indiqués en ppb — microgramme/kilo (μg/kg).
      LOQ: limite de quantification en ng/kg ou en μg/kg (pour les PCB autres que ceux de type dioxine).
      LOD: limite de détection en ng/kg ou en μg/kg (pour les PCB autres que ceux de type dioxine).
      Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOD (limite de détection), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOD (en indiquant la valeur de la LOD). Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOQ (limite de quantification), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOQ (en indiquant la valeur de la LOQ).
      Pour les congénères PCB analysés en plus du PCB-7 et des PCB de type dioxine, il faut ajouter dans le formulaire le nombre de congénères PCB, par exemple, 31, 99, 110, etc. Si l'analyse de l'échantillon vise à rechercher un nombre de congénères PCB plus élevé que le nombre de rangées indiquées, il suffit d'ajouter de nouvelles rangées au bas du formulaire.
      4.   REMARQUES
      À côté de la méthode d'extraction des lipides utilisée, cet espace peut aussi être utilisé pour des remarques supplémentaires pertinentes concernant les informations présentées.
      B.   Formulaire de notification des résultats des analyses spécifiques portant sur les congénères de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et autres PCB dans les aliments pour animaux