title: RECOMMENDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

text:
5. 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 53/47
         Recommandation de décision (CEE) du Conseil concernant la conclusion d'un protocole relatif
               à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne
                                                 et la république de Chypre
                                                      COM(89) 431 final
                                    (Présentée par la Commission le 12 octobre 1989.)
                                                          (90/C 53/04)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
         vu la recommandation de la Commission,
         vu l'avis conforme du Parlement européen,
         considérant que le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté
         économique européenne et la république de Chypre devrait être approuvé,
         DÉCIDE:
                                                        Article premier
         Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique
         européenne et la république de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.
         Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                            Article 2
         Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( ! ).
                                                            Article 3
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         Communautés        européennes.
         0) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par
             les soins du secrétariat général du Conseil.
                                                        PROTOCOLE
          relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne
                                                 et la république de Chypre
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         d'une part,
         LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
         d'autre part,
         SOUCIEUX de favoriser le développement de l'économie chypriote et la poursuite des objectifs de l'accord
         créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre,
 ---pagebreak---   N° C 53/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         5. 3. 90
                 ATTENTIFS à la déclaration de la Communauté économique européenne concernant un troisième protocole
                 financier contenue dans l'acte final annexé au protocole fixant les conditions et procédures de la mise en œuvre
                 de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la
                 république de Chypre et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord compte tenu de la nouvelle
                 relation établie entre la Communauté de Chypre telle qu'elle résulte dudit protocole,
                 O N T DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
                lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:                                santes d'un État membre de la Communauté. Ils pourront,
                                                                             dans les mêmes conditions, être utilisés pour le financement
                                                                             d'études spécifiques pour la préparation et la mise au point
                                                                             de projets de ces entreprises, ainsi que pour l'assistance à
                           Article premier
                                                                             celles-ci pendant leur période de démarrage.
 Dans le cadre de la coopération financière et technique                     Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent présenter
 prévue par l'accord créant une association entre la                         la forme:
 Communauté économique européenne et la république de
 Chypre, la Communauté participe, dans les conditions                        a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas
 fixées par le présent protocole, au financement des mesures                     échéant, le paiement des intérêts n'ont lieu qu'après le
 destinées à contribuer au développement économique et                           règlement des autres créances bancaires ;
 social de Chypre en mettant surtout l'accent sur les secteurs
 de production de l'économie de Chypre, de façon à faciliter                 b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la
 son adaptation aux nouvelles conditions de concurrence.                         durée sont fonction de la réalisation des conditions
                                                                                déterminées au moment de l'octroi du prêt;
                                                                             c) de prises de participations minoritaires et temporaires
                              Article 2                                          au nom de la Communauté dans le capital d'entreprises
                                                                                établies à Chypre;
 1. Aux fins précisées à l'article 1 er et pendant une période              d) de financements de prises de participations, sous forme
 expirant le 31 décembre 1993, un montant global de                              de prêts conditionnels accordés à Chypre ou, avec
 62 millions d'écus peut être engagé à raison de:                                l'accord du gouvernement chypriote, à des entreprises
                                                                                chypriotes, soit directement, soit par l'entremise
 a) 44 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque                          d'institutions financières chypriotes;
     européenne d'investissement, ci-après dénommée « Ban-
     que», accordés sur ses ressources propres;
                                                                                Article 3
b) treize millions d'écus sur les ressources budgétaires de la
     Communauté, sous forme d'aides non remboursables;                      1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé par
                                                                            priorité pour le financement ou la participation au
c) cinq millions d'écus sur les ressources budgétaires de la                financement de projets ou d'actions de coopération ayant
     Communauté, sous forme de contributions à la                           pour objet le renforcement, dans l'intérêt mutuel, des liens
    formation de capitaux à risques.                                        économiques entre la Communauté et la république de
                                                                            Chypre grâce au développement de la coopération dans les
                                                                            domaines de l'industrie, de l'agriculture, de la formation et
2. Les prêts visés au paragraphe 1 point a) bénéficient
                                                                            de la recherche, de la technologie, du commerce et des
d'une bonification d'intérêts de 1,5 % financée sur les
                                                                            autres services, dans le but de restructurer et de moderniser
fonds visés au paragraphe 1 point b).
                                                                            l'économie chypriote et d'accroître sa capacité concurren-
                                                                            tielle. Peuvent être également financés les infrastructures
3. Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 point c)                    économiques et les investissements complémentaires
contribuent aux objectifs et aux actions de coopération                     desdites actions de coopération.
définis à l'article 3 et, en particulier, à ceux indiqués à son
paragraphe 2 premier tiret.                                                 2. Parmi les projets et actions susceptibles de finance-
                                                                            ment, seront privilégiés ceux ayant pour objet :
Ils sont utilisés par priorité pour la mise à la disposition de
fonds propres ou assimilés en faveur d'entreprises privées,                 — en matière d'industrie, d'agriculture et de services,
ainsi que d'entreprises publiques ou à participation                            l'encouragement d'actions conjointes entre opérateurs
publique, chypriotes, en particulier celles auxquelles                          des États membres de la Communauté et opérateurs
s'associent des personnes physiques ou morales ressortis-                       chypriotes, les contacts directs, l'échange d'informa-
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 53/49
    tions, la promotion des investissements et l'apport de        établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au
    capitaux privés, le soutien aux petites et moyennes           moment de la signature de chaque contrat de prêt, sous
    entreprises, y compris celles à caractère artisanal, en vue   réserve de la bonification d'intérêt visée à l'article 2
    de favoriser l'emploi,                                        paragraphe 2.
— dans le domaine de la science et de la technologie,             2. Les conditions et modalités des contributions à la
    l'extension de la capacité de formation et de recherche       formation des capitaux à risques sont établies cas par cas.
    chypriote et l'établissement ou le renforcement de liens
    entre institutions de formation et de recherche chyprio-      3. Les aides financées par les ressources budgétaires de la
    tes et européennes, privées et publiques,                     Communauté, autres que celles sous forme de bonifications
                                                                  d'intérêts pour les prêts de la Banque ou celles destinées aux
— dans le domaine du commerce, la diversification et la           opérations de capitaux à risques, sont accordées et gérées
    promotion des exportations, ainsi que l'organisation de       par la Commission.
    contacts entre opérateurs chypriotes et opérateurs des
                                                                  4. Les fonds visés à l'article 2 peuvent être octroyés par
    États membres de la Communauté,
                                                                  l'intermédiaire de l'État ou d'organismes chypriotes
                                                                  appropriés, à charge pour ceux-ci d'affecter les fonds aux
— dans les domaines prioritaires précités, des actions de
                                                                  bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec
    formation pratique liées à des projets ou actions dans
                                                                  la Communauté, sur la base des caractéristiques économi-
    des entreprises et institutions de recherche.
                                                                  ques et financières des projets et actions auxquels ils sont
                                                                  destinés.
3. Les contributions financières de la Communauté sont
destinées à couvrir les dépenses internes et externes
nécessaires à la réalisation de projets (y compris les frais                                  Article 7
d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou
d'actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour         Le concours apporté par la Communauté pour la
couvrir les dépenses courantes d'administration, d'entre-         réalisation de certains projets peut, avec l'accord de
tien et de fonctionnement.                                        Chypre, prendre la forme d'un cofinancement, auquel
                                                                  participeraient notamment les organes et instituts de
                                                                  crédits et de développement de Chypre, des États membres
                           Article 4                              ou d'États tiers ou des organismes financiers internatio-
                                                                  naux.
1. Les projets d'investissements sont éligibles au finance-
ment soit par des prêts de la Banque bénéficiant de
                                                                                Article 8
bonifications d'intérêts dans les conditions prévues à
l'article 2 paragraphe 2, soit par des capitaux à risques, soit
                                                                  Peuvent bénéficier de la coopération financière et techni-
par des aides non remboursables, soit par une combinaison
                                                                  que:
de ces moyens.
                                                                  a) de façon générale:
2. Les actions de coopération technique et économique
sont financées en règle générale par les aides non                    — l'État de Chypre ;
remboursables.
                                                                  b) avec l'accord du gouvernement chypriote, pour des
                                                                      projets ou actions approuvés par celui-ci :
                           Article 5
                                                                      — les organismes publics de développement chypriotes,
1. Les montants à engager chaque année sont répartis                  — les organismes privés œuvrant à Chypre au dévelop-
dans la mesure du possible sur toute la durée d'application              pement économique et social,
du présent protocole.
                                                                      — les entreprises exerçant leurs activités selon les
2. Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la                   méthodes de gestion industrielle et commerciales et
période visée à l'article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu'à             constituées en personnes morales au sens de
son épuisement dans les conditions prévues par le présent                 l'article 12,
protocole.
                                                                      — les groupements de producteurs ressortissants de
                                                                          Chypre ou, à défaut de tels groupements et à titre
                            Article 6                                     exceptionnel, les producteurs eux-mêmes,
                                                                      — les boursiers et stagiaires envoyés par Chypre dans le
 1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources                   cadre des actions de formation visées à l'article 3.
propres sont accordés suivant les modalités, conditions et
procédures prévues par ses statuts. Ils sont assortis de
conditions de durée établies sur la base des caractéristiques                                  Article 9
économiques et financières des projets auxquels ces prêts
sont destinés, et compte tenu également des conditions qui         1. En vue d'une utilisation optimale des instruments et
prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la             moyens prévus par le présent protocole et de la réalisation
Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est            des objectifs fixés à son article 3, la Communauté et Chypre
 ---pagebreak---  N° C 53/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 3. 90
établissent, d'un commun accord, sur la base d'éléments            instituant la Communauté économique européenne et à
fournis par Chypre, un programme indicatif qui engage les          toutes les personnes physiques et morales de Chypre. Ces
deux parties et qui fixe les objectifs spécifiques de la           personnes morales, constituées en conformité avec la
coopération financière et technique, les secteurs prioritaires     législation d'un État membre de la Communauté économi-
d'intervention, ainsi que les programmes d'action envisa-          que européenne ou de Chypre doivent avoir leur siège
gés, en se référant aux priorités établies dans le plan de         statutaire, leur administration centrale ou leur principal
développement de Chypre.                                           établissement dans les territoires où le traité CEE est
                                                                   applicable à Chypre; toutefois, dans le cas où elles n'ont
2. Le programme indicatif peut être révisé d'un commun             dans lesdits territoires ou dans la république de Chypre que
accord, pour tenir compte de changements survenus dans la          leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien
situation économique de Chypre ou dans les objectifs et            effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou de
priorités fixés par son plan de développement.                     Chypre.
3. La Communauté et Chypre poursuivent leurs échanges              2. En accord avec Chypre, les personnes physiques et
de vues dans le cadre des instances appropriées et                 morales ressortissantes des pays en voie de développement
procèdent, au moins une fois pendant la période d'exécu-           associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de
tion du présent protocole et au plus tard avant la fin de la       coopération ou d'association peuvent être autorisées par la
troisième année après son entrée en vigueur, à une                 Communauté, cas par cas et à titre exceptionnel, à
appréciation de la mise en œuvre du programme indicatif.           participer aux opérations visées au paragraphe 1 financées
                                                                   par la Communauté. L'éligibilité des personnes physiques
                                                                   et morales sera appréciée par analogie dans les mêmes
                            Article 10                             conditions que celles visées au paragraphe 1.
1. Dans le cadre établi en application de l'article 9, l'État
de Chypre ou, avec l'accord de son gouvernement, les                                           Article 13
autres bénéficiaires possibles visés à l'article 8 présentent à
la Communauté leurs demandes de concours financiers.
                                                                   Pour favoriser la participation des entreprises chypriotes à
                                                                   l'exécution de marchés et assurer la mise en œuvre rapide et
2. La Communauté instruit les demandes de financement
                                                                   efficace des projets et actions financés par les ressources
en collaboration avec les autorités chypriotes compétentes
                                                                   gérées par la Commission:
et les autres bénéficiaires, en conformité avec les objectifs
définis à l'article 9, et les informe de la suite donnée à ces
demandes.                                                          a) une procédure accélérée de lancement des appels à la
                                                                       concurrence comportant des délais réduits pour le dépôt
                                                                       des soumissions peut être organisée par Chypre en
                                                                       accord avec la Commission, lorsqu'il s'agit d'exécuter
                            Article 11
                                                                       les marchés de travaux qui, en raison de leur taille,
                                                                       intéressent principalement les entreprises chypriotes.
1. L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations
faisant l'objet d'un financement au titre du présent                   L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas
protocole relèvent de la responsabilité de Chypre ou des               la possibilité de lancer un appel d'offres international
autres bénéficiaires visés à l'article 8.                              lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter
                                                                       ou l'intérêt d'élargir la participation justifie un appel à
La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours               la concurrence internationale;
financiers est conforme aux affectations décidées et se
réalise dans les meilleures conditions économiques.                b) lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la faible
                                                                       importance ou les caractéristiques particulières de
2. Les projets et programmes d'actions font l'objet                    certains travaux ou fournitures le justifient, Chypre
d'évaluations appropriées dont les résultats sont communi-             peut, en accord avec la Commission, autoriser, à titre
qués aux deux parties qui, de commun accord, prennent les              exceptionnel, la passation de marchés sur appels
mesures qui s'imposent.                                                d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré
                                                                       et l'exécution en régie administrative.
3. Certaines modalités de gestion des concours financiers
accordés par la Communauté font l'objet d'un échange de
                                                                   Les procédures visées aux points 1 et 2 peuvent être
lettres ou d'un accord-cadre entre la Commission et
                                                                   organisées pour des opérations dont le coût estimé est
Chypre, lors de la conclusion du présent protocole.
                                                                   inférieur à trois millions d'écus.
                            Article 12
                                                                                Article 14
1. La participation aux adjudications, appels d'offres,
marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte,      1. Chypre fait bénéficier les marchés et contrats prévus
à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et       pour l'exécution de projets ou d'actions financés par la
morales relevant du champ d'application du traité                  Communauté, d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 53/51
moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus                              Article 18
favorisé ou de l'organisation internationale la plus
favorisée.                                                         Les résultats de la coopération financière et technique
                                                                   peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil
2. Le contenu du régime visé au paragraphe 1 fait l'objet          d'association. Celui-ci définit, le cas échéant, les orienta-
d'un échange de lettres entre les parties.                         tions générales de cette association.
                          Article 15
                                                                                Article 19
Chypre prend les mesures nécessaires, afin que les intérêts
et toutes les autres sommes dues à la Banque au titre des          Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties
opérations conclues en vertu du présent protocole soient           contractantes examineront les dispositions qui pourraient
exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou          être prévues dans le domaine de la coopération financière et
local.                                                             technique pour une éventuelle nouvelle période.
                          Article 16                                                        Article 20
Lorsque, conformément à l'article 8 précité, un prêt est
                                                                   Le présent protocole est annexé à l'accord créant une
accordé, avec l'accord du gouvernement chypriote, à un
                                                                   association entre la Communauté économique européenne
bénéficiaire autre que l'État de Chypre, l'octroi du prêt est
                                                                   et la république de Chypre.
subordonné par la Banque à la garantie de l'État de Chypre
ou à d'autres garanties suffisantes.
                                                                                Article 21
                          Article 17
                                                                   1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les
Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de              procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se
capitaux à risques visés à l'article 2, Chypre s'engage à          notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à
mettre à la disposition :                                          cet effet.
a) des bénéficiaires ou de leurs garants, les devises              2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour
    nécessaires au service des intérêts, des commissions et de     du premier mois suivant la date à laquelle ont été effectuées
    l'amortissement des prêts et des concours sur capitaux à       les notifications prévues au paragraphe 1.
    risques, accordés pour réaliser des interventions sur son
    territoire;
                                                                                Article 22
b) de la Banque les devises nécessaires au transfert de
    toutes les sommes reçues par elle en monnaies                  Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en
    nationales et représentant les revenus et produits nets        langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
    des opérations de prises de participations de la               grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de
    Communauté dans le capital des entreprises.                    ces textes faisant également foi.


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		52012PC0389

			Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords (visés dans
l’annexe jointe) signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et
ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations
internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union
européenne /* COM/2012/0389 final - 2012/0189 (NLE) */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Le traité concernant l’adhésion
de la République de Croatie à l’Union européenne[1] a été signé le
9 décembre 2011.
2.           Conformément à l’article 6
de l’acte d’adhésion concernant les conditions d’adhésion de la République de
Croatie, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par
les États membres actuels de l’Union européenne avec un ou plusieurs pays tiers
ou avec une organisation internationale. Selon cette même disposition, l’adhésion de la Croatie à ces accords
est approuvée par la conclusion d’un protocole à ces accords entre le Conseil,
statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l’organisation
internationale concernés. Ces protocoles[2] doivent être
négociés par la Commission sur la base de directives de négociation approuvées
par le Conseil statuant à l’unanimité et après consultation d’un comité composé
de représentants des États membres, et conclus par le Conseil.
3.           À cette fin, la Commission
soumet au Conseil une recommandation relative à l’adoption d’une décision
autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour l’adaptation des
accords (visés dans l’annexe jointe au projet de recommandation) signés ou
conclus par l’Union européenne, ou l’Union européenne et ses États membres,
avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales en
raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. La Commission doit être autorisée à
négocier ces adaptations au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
y compris – sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion – la
République de Croatie.
4.           En vue de l’adhésion de la
République de Croatie à l’Union européenne, il est également nécessaire de
négocier l’amendement de certains accords préférentiels signés ou conclus par l’Union
européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales.
5.           L’appendice 1 des
directives de négociation, joint au projet de décision du Conseil, contient une
liste non exhaustive d’accords conclus par l’Union européenne, ou par l’Union
européenne et ses États membres, avec des pays tiers, qui pourraient devoir
être amendés du fait de l’adhésion à l’UE de la République de Croatie.
6.           L’appendice 2 des
directives de négociation contient une liste indicative d’accords «sectoriels»
qui pourraient également devoir être adaptés du fait de l’adhésion à l’UE de la
République de Croatie.
7.           L’appendice 3 des
directives de négociation contient une liste indicative d’accords commerciaux,
négociés par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations
internationales, qui pourraient être signés avant le 1er juillet
2013, date prévue de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Une fois signés, ces accords devront être
adaptés également, afin de tenir compte de l’adhésion à l’UE de la République
de Croatie.
8.           Certains des accords
énumérés dans les appendices établissent des organes institutionnels habilités
à adopter des décisions qui sont contraignantes pour toutes les parties
contractantes. Le mandat à
obtenir du Conseil devra couvrir ces décisions également.
La Commission recommande donc au
Conseil:
–
d’adopter la décision jointe autorisant l’ouverture de
négociations pour l’adaptation des accords susmentionnés signés ou conclus par
l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion
de la République de Croatie à l’Union européenne;
–
de publier les directives de négociation jointes à la
présente décision;
–
de désigner un comité spécial en consultation avec
lequel les négociations doivent être menées.
2012/0189 (NLE)
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation
des accords (visés dans l’annexe jointe) signés ou conclus par l’Union
européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu le traité entre le Royaume de Belgique,
la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la
République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la
République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la
République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la
République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie,
la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la
République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de
Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de
Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (États membres
de l’Union européenne) et la République de Croatie concernant l’adhésion de la
République de Croatie à l’Union européenne[3], signé le 9
décembre 2011, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte concernant les conditions d’adhésion
de la République de Croatie et les adaptations du traité sur l’Union
européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique[4],
et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la recommandation de l’Union européenne,
considérant qu’il y a lieu d’entamer des
négociations pour l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union
européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion
de la République de Croatie à l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au
nom de l’Union, ou au nom de l’Union européenne et de ses États membres, y
compris – sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion – la
République de Croatie, l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union
européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales.
Article 2
Les directives de négociation figurent en
annexe. Une liste indicative
des accords à adapter figure dans l’annexe jointe à ces directives.
Article 3
Les négociations sont conclues en
consultation avec [nom du comité spécialisé à insérer par le Conseil].
Article 4
La présente décision est adressée à la
Commission.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Directives pour la négociation au nom de l’Union,
ou au nom de l’Union européenne et de ses États membres, de l’adaptation des
accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et
ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations
internationales
Les appendices 1 à 3 des présentes
directives de négociation contiennent une liste indicative des accords à
adapter du fait de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Dans le cas de ces accords et de possibles
accords futurs du même genre qui entreront en vigueur avant l’adhésion, il
convient de négocier des protocoles apportant les adaptations nécessaires, le
cas échéant, pour tenir compte de l’adhésion d’une nouvelle partie contractante
(Croatie).
Par ailleurs, là où elles existent,
les concessions commerciales actuelles devraient être réexaminées afin de tenir
compte, d’une part, du commerce traditionnel et, d’autre part, de concessions
existantes entre des pays tiers et la Croatie, en vue d'au moins maintenir ce
commerce traditionnel.
En essence, il y a lieu de modifier ces
accords de manière à ajouter la Croatie à la liste de parties contractantes et/ou
d’adapter le contenu de chaque accord pour prendre en compte l’adhésion à l’UE
de la Croatie.
Il convient que les protocoles contiennent
une clause précisant que les accords sont modifiés sous réserve de l’entrée en
vigueur du traité d’adhésion à l’UE de la République de Croatie, qui est prévue
pour le 1er juillet 2013.
Il convient de conclure les négociations dès
que possible afin de permettre l’entrée en vigueur des protocoles à la date
de, et sous réserve de, l’adhésion de la Croatie. Au cas où les protocoles ne pourraient entrer en vigueur à la date
de l’adhésion, il conviendra d’envisager une application à titre provisoire, en
tenant compte des procédures respectives dans l’UE et dans les pays tiers
concernés.
APPENDICE 1 aux
directives de négociation
Accords commerciaux,
accords d’association, accords-cadres, accords de partenariat et accords de
coopération
Liste chronologique
   || Titre officiel || Type || Date de signature
 1 || Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (*) || Bilatéral || 11/5/2012
 2 || Protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (*) || Bilatéral || 29/03/2012
 3 || Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part || Bilatéral || 6/10/2010
 4 || Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (*) || Multilatéral || 22/6/2010
 5 || Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (*) || Bilatéral || 10/5/2010
 6 || Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (*) || Bilatéral || 9/11/2009
 7 || Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (*) || Bilatéral || 11/9/2009
 8 || Accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part || Multilatéral || 29/8/2009
 9 || Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part || Multilatéral || 30/7/2009
 10 || Accord intérimaire établissant un cadre de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (*) || Multilatéral || 4/6/2009
 11 || Accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (*) || Bilatéral || 15/1/2009
 12 || Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (*) || Bilatéral || 26/11/2008
 13 || Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (*) || Multilatéral || 15/10/2008
 14 || Protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes || Bilatéral || 17/9/2008
 15 || Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part || Bilatéral || 16/6/2008
 16 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (*) || Bilatéral || 16/6/2008
 17 || Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part || Bilatéral || 29/4/2008
 18 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (*) || Bilatéral || 29/4/2008
 19 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part || Bilatéral || 15/10/2007
 20 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part || Bilatéral || 12/6/2006
 21 || Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 || Multilatéral || 22/12/2005
 22 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part || Bilatéral || 11/10/2004
 23 || Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l’Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela), d’autre part (*) || Multilatéral || 15/12/2003
 24 || Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part (*) || Multilatéral || 15/12/2003
 25 || Accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses || Bilatéral || 16/9/2003
 26 || Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part || Bilatéral || 18/11/2002
 27 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part || Bilatéral || 17/6/2002
 28 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part || Bilatéral || 22/4/2002
 29 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part || Bilatéral || 25/6/2001
 30 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part || Bilatéral || 09/4/2001
 31 || Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 || Multilatéral || 23/6/2000
 32 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement || Bilatéral || 22/5/2000
 33 || Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part || Bilatéral || 11/10/1999
 34 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (*) || Bilatéral || 25/5/1998
 35 || Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part || Bilatéral || 08/12/1997
 36 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen || Bilatéral || 25/11/1997
 37 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part || Bilatéral || 24/11/1997
 38 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge || Bilatéral || 29/4/1997
 39 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao || Bilatéral || 29/4/1997
 40 || Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part || Bilatéral || 24/2/1997
 41 || Accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part || Bilatéral || 6/12/1996
 42 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part || Bilatéral || 21/6/1996
 43 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part || Bilatéral || 22/4/1996
 44 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part || Bilatéral || 22/4/1996
 45 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part || Bilatéral || 26/2/1996
 46 || Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part – Déclaration commune sur le dialogue politique entre l’Union européenne et le Mercosur || Multilatéral || 15/12/1995
 47 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part || Bilatéral || 20/11/1995
 48 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part || Bilatéral || 17/5/1995
 49 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république de Biélorussie (*) || Bilatéral || 6/3/1995
 50 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, || Bilatéral || 9/2/1995
 51 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part || Bilatéral || 23/1/1995
 52 || Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part || Bilatéral || 28/11/1994
 53 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part || Bilatéral || 24/6/1994
 54 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part || Bilatéral || 14/6/1994
 55 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l’Inde relatif au partenariat et au développement || Bilatéral || 20/12/1993
 56 || Accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Mongolie || Bilatéral || 16/6/1992
 57 || Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre || Multilatéral || 28/6/1990
 58 || Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l’État des Émirats arabes unis, l’État de Bahreïn, le Royaume d’Arabie Saoudite, le sultanat d’Oman, l’État de Qatar et l’État de Koweït || Multilatéral || 15/6/1988
 59 || Accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine || Bilatéral || 21/5/1985
 60 || Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est || Multilatéral || 7/3/1980
 61 || Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d’une part, et l’Association internationale du développement, d’autre part || Multilatéral || 2/5/1978
 62 || Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne || Bilatéral || 18/1/1977
 63 || Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège || Bilatéral || 14/5/1973
 64 || Accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande || Bilatéral || 22/7/1972
 65 || Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse || Bilatéral || 22/7/1972
 66 || Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie || Bilatéral || 12/9/1963
 (*) Ce traité n’est pas encore entré en vigueur.
APPENDICE 2
aux directives de négociation
Accords
sectoriels divers conclus par l’UE (ou anciennement par la Communauté
européenne) et ses États membres
Liste
chronologique
   || Titre officiel || Type || Date de signature
 1 || Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 29/6/2011
 2 || Accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (*) || Multilatéral || 21/6/2011
 3 || Accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (*) || Multilatéral || 21/ 6/2011
 4 || Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (*) || Bilatéral || 15/12/2010
 5 || Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (*) || Bilatéral || 2/12/2010
 6 || Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (*) || Bilatéral || 22/9/2010
 7 || Protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (*) || Bilatéral || 24/6/2010
 8 || Accord sur le transport aérien entre le Canada, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (*) || Bilatéral || 17/12/2009
 9 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 23/1/2009
 10 || Accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens || Bilatéral || 9/12/2008
 11 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 28/9/2008
 12 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Australie concernant certains aspects des services aériens || Bilatéral || 29/4/2008
 13 || Accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 25/2/2008
 14 || Accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 30/11/2007
 15 || Accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (*) || Bilatéral || 30/4/2007
 16 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens || Bilatéral || 22/3/2007
 17 || Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 12/12/2006
 18 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume du Maroc (*) || Bilatéral || 12/12/2006
 19 || Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (*) || Bilatéral || 12/12/2006
 20 || Accord de coopération relatif à un système de navigation mondiale par satellite (GNSS) à usage civil conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (*) || Bilatéral || 9/9/2006
 21 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 9/6/2006
 22 || Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur certains aspects des services aériens || Bilatéral || 1/12/2005
 23 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l’Ukraine (*) || Bilatéral || 1/12/2005
 24 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (*) || Bilatéral || 26/10/2004
 25 || Memorandum d’entente entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération suisse || Bilatéral || 26/10/2004
 26 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l’État d’Israël (*) || Bilatéral || 13/7/2004
 27 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et la République populaire de Chine (*) || Bilatéral || 30/10/2003
 28 || Accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part || Bilatéral || 6/12/2002
 29 || Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien || Bilatéral || 21/6/1999
 30 || Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires || Bilatéral || 5/4/1973
 (*) Ce traité n’est pas encore entré en vigueur.
APPENDICE 3
aux directives de négociation
Accords non
encore signés / négociations en cours
   || Titre de l’accord || Type d’accord
 1 || Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant la création d’un espace commun européen || Bilatéral
 2 || Accord entre l’Union européenne et la République arable d’Égypte sur certains aspects des services aériens || Bilatéral
 3 || Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République de Turquie sur certains aspects des services aériens || Bilatéral
 4 || Accord entre l’Union européenne et la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens || Bilatéral
 5 || Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part || Multilatéral
 6 || Accord relatif au transport aérien entre la République fédérative du Brésil, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part || Bilatéral
 7 || Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie || Bilatéral
 8 || Accord économique et commercial complet avec le Canada || Bilatéral
 9 || Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part. || Bilatéral
 10 || Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part || Bilatéral
 11 || Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part || Bilatéral
 12 || Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part || Bilatéral
 13 || Accord-cadre sur le commerce avec la Libye || Bilatéral
 14 || Accord de libre-échange avec l’Inde || Bilatéral
 15 || Accord de libre-échange avec la Malaisie || Bilatéral
 16 || Accord de libre-échange avec le MERCOSUR || Multilatéral
 17 || Accord de libre-échange avec Singapour || Bilatéral
 18 || Accord de partenariat économique intérimaire avec le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland || Multilatéral
 19 || Accord de partenariat et de coopération avec la Malaisie || Bilatéral
 20 || Accord de partenariat et de coopération avec les philippines || Bilatéral
 21 || Accord de partenariat et de coopération avec Singapour || Bilatéral
 22 || Accord de partenariat et de coopération avec la Thaïlande || Bilatéral
 23 || Accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam || Bilatéral
 24 || Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, la Colombie et le Pérou, d’autre part || Multilatéral
[1]               [Titre complet, référence JO, si déjà disponible à ce moment-là]
[2]               À l’exception de ceux concernant un accord ayant trait exclusivement
ou principalement à la politique étrangère et de sécurité commune.
[3]               JO L xxx, xx.xx.xxxx, p. x.
[4]               JO L xxx, xx.xx.xxxx, p. x.


title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP visés au Protocole n° 3 annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé et avec la république de l'Inde concernant le prix garanti pour le sucre de canne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 117
Vol. 1976/0038
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
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p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76)117 final
                                                           Bruxelles , le 26 mars 1976
                        RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP
            visés au Protocole n " 3 annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé et avec
            la république de l' Inde concernant le prix garanti pour le sucre de canne
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 117 final
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
   Le Protocole n° 3 sur le sucre ÂCP annexé a la Convention A'JP-CEE do Lomé
   ainsi que l' accord sur 1© sucre brut de canne, avec 1 'Inde prévoient noifusnent
   l' engagement de la Communauté d' acheter à des prix garantis de8 quantités
   convenues de suer® blanc ou "brut originaire dos Etats ACP et de l' Ind.3 »
                                                              d
   Selon l' article 5 paragraphe 4 dudit Protocole   ainsi queycelui de l'Accfrrd
   ces prix sont négociés annuellement , à l' intérieur de la gamme des pris
   obtenus dans la Coïraimruuutéj compte tenu de tous les facteurs économiques
   importants© Par ailleurs le Conseil Agriculture lor3 de sa session des
   2 » 3 et 4 mars 1976 a fixé notamment les prix coiœnuiiautaires dans le secteur
   du suore pour la campagne 1976/77 débutant le 1er juillet 1976 *
   De plus , les prix garantis actuels ne s'appliquent que jusqu'au 30 .juin 1976 »
   Cette recommandation de décision de mandat vise donc à permettre l' ouverture
   des négociations en cause conformément à l' article 5 paragraphe 4 du Protocole
   n* 3 annexé à la Convention ainsi qu' à celui de l'Accord en vue de la fixation
   des prix garantis pour la période de livraison débutant 1© 1er juillat 1976 }
   ceux-ci devant Sire fixés au plus tard le 1er mai 1976 «
S® Incidenc es financières s
   Cette recommandation de décision» notamment la négociation annuelle dos
   prix garantis, est la conséquence habituelle des décisions annuelles des prix#
   Sur le plan financier elle n^errfcraîne pas d' autres incidences que celles déjà
   prises en considération dans le cadre des propositions d© prix agricoles
   (Doc» COM 75/600 final II pages 119 à 130)«
 ---pagebreak---                RÎXJWIMMTJW snsna PS5«R.FÀÏÛÏR vtà ÔDNSKÎI.
         autorisant la Commission à engager des négociations avec
         les Etats ACP visés au Protocole n® 3 annexé à la Convention
         ACP-CEE de Lomé et avec la république de l'Inde oonoeroant                      »
         le prix garanti pour le suore de canne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEKKES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la recommandation de la Gosamission 9
considérant que la Convention ACP–CÏIS de Lomé » sigpiée le 28 février 1975       ©ntrée
en vigueur le 1er avril 1976 ( l );
considérant qu'un, accord sur le suore de canne entre la Communauté économique
européenne et la république de l'Me , dénommé ci -après "accord", signé le
18 juillet 1975 , est entré en vigueur le 18 juillet 1975 (2 )?
considérant que 1 «article 5 paragraphe 4 du protocole n* 3 a&nexé à la
Convention susmentionnée , ci–après déncœé"protocolen » ainsi que oelui de l'accord
prévoient que le prix garanti pour les quantités convenues du suore de canne est
négocié annuellement »
DECIDE *
                                      Article unique
1* La Commission est autorisée à engager des négociations aveo les Etats ACP visés
     au protocole et avec la république de l'Inde concernant lo prix garanti visé à
     l' article 5 paragraphe 4 du protocole ainsi qu' à celui de l s accord®
2* La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
     des Etats membres conformément à la directive suivante ?
        Le prix garanti ainoi négocié ne s'applique qu'à la période de livraison prenant
        cours     le 1er juillet 197*$#
Fait à Bruxelles »                                               ^&T      Conseil
                                                                 Le président
 ( 1 ) J*0. n° L 25 du 30ol®1976
 ( 2 ) J.O. n* L 190 du 23®7®1975 J P* 35


title: Recommandation de décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                     Bruxelles, le 2.7.2008
                                     SEC(2008) 2201 final
                     Recommandation de
                 DÉCISION DU CONSEIL
   sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni
                (présentée par la Commission)
FR                                                          FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) destinée
   à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou qu’ils les
   corrigent le cas échéant. Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du
   Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
   déficits excessifs»1, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Si la plupart de ces
   dispositions s'appliquent au Royaume-Uni de la même manière qu’aux autres pays ne
   participant pas à la zone euro, l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au
   Royaume-Uni précise toutefois que l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée
   par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il n’est
   pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM)2. En revanche,
   aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni doit, en
   vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, s’efforcer d’éviter des déficits excessifs. La
   procédure concernant les déficits excessifs s’applique au Royaume-Uni sur la base d’un
   exercice financier (compris entre avril et mars).
   Le Royaume-Uni a entrepris de gros efforts d’assainissement budgétaire à la fin des
   années 1990 qui ont permis d’améliorer le solde des finances publiques, passé d’un déficit de
   3,8 % du PIB en 1996/1997 à un excédent de 1,3 % en 1999/2000. La dette publique brute est
   elle aussi retombée de plus de 50 % du PIB en 1996/1997 à un point bas de 36,8 % en
   2002/2003. Par la suite, le gouvernement a relâché sa politique budgétaire, principalement en
   raison d’un objectif politique explicite d’augmentation des dépenses pour les services publics.
   En conséquence, le solde des finances publiques est passé d’un excédent à la fin des années
   1990 à un déficit de 3,2 % du PIB en 2003/2004 et de 3,5 % en 2004/2005. Compte tenu d'un
   écart de production positif tout au long de cette période, cela correspondait à une détérioration
   du solde structurel de 4¾ de points de pourcentage du PIB3 entre 1999/2000 et 2004/2005.
   Durant ces années, le ratio des dépenses publiques au PIB a progressé d'environ 4½ points de
   pourcentage pour atteindre 43,2 %, tandis que la formation brute de capital fixe du secteur
   public est passée de 1,3 % du PIB à 1,8 %. Le 21 septembre 2005, la Commission a engagé
   une PDE à l’égard du Royaume-Uni par l’adoption d’un rapport au titre de l'article 104,
   paragraphe 3, et le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif au
   Royaume-Uni. La situation budgétaire s’est améliorée en 2005/2006 et 2006/2007, et le
   déficit global est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007. Le 12 septembre 2007, tenant compte
   du déficit enregistré en 2006/2007 et des prévisions du printemps 2007, la Commission a
   adopté une recommandation en vue d'une décision du Conseil mettant fin à la PDE dans le cas
   du Royaume-Uni. Le 9 octobre 2007, le Conseil ECOFIN a décidé de mettre fin à la PDE au
   titre de l'article 104, paragraphe 12, du traité.
   Durant l'exercice 2007/2008, la faible croissance des recettes due en particulier à des
   remboursements plus élevés d'excédents d'impôts sur les sociétés perçus les années
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
            7.7.2005, p. 5). Il est également tenu compte de l’avis du comité économique et financier sur les
            «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices
            concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées
            par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.
   2
            http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML
   3
            Selon les estimations des services de la Commission sur la base de la méthode commune d'estimation
            des écarts de production.
FR                                                        2                                                           FR
 ---pagebreak---    précédentes et aux diminutions de recettes provenant des activités d'extraction de pétrole et de
   gaz a conduit à une détérioration de la situation budgétaire britannique. Le déficit se serait
   creusé jusqu'à 2,9 % du PIB en 2007/2008 selon les estimations contenues dans les prévisions
   du printemps 2008 des services de la Commission et dans les données transmises par le
   Royaume-Uni en mars 20084. Selon les estimations, la politique budgétaire était de nouveau
   procyclique en 2007/2008, et le déficit structurel s'est creusé de ¼ % du PIB dans un contexte
   économique encore favorable5.
   Selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de
   la PDE6, le déficit public du Royaume-Uni en 2008/2009 allait atteindre 3,2 % du PIB, et
   donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce ratio est identique à celui publié dans
   le budget du Royaume-Uni de mars 2008. Une déclaration politique ultérieure du 13 mai
   annonçant une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2008/2009,
   financée par un recours accru à l’emprunt, entraîne un ratio de déficit prévu supérieur de
   0,2 point de pourcentage7 à la notification, toutes choses restant égales par ailleurs. Le déficit
   annoncé dans la notification pour 2008/2009 indique à première vue que le déficit attendu au
   Royaume-Uni est un déficit excessif selon le traité et le pacte de stabilité et de croissance, et
   la déclaration politique plus récente doit être considérée comme un élément supplémentaire
   dans ce sens. Le 11 juin 2008, la Commission a donc adopté un rapport au titre de
   l'article 104, paragraphe 3, du traité, évaluant le respect des exigences du traité concernant les
   critères du déficit et de la dette.
   Le rapport a constaté que le déficit notifié en mars 2008 pour 2008/2009 est supérieur à la
   valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité mais proche de cette valeur. Le
   dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n'est pas exceptionnel. En particulier, il
   ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités
   4
            Les données communiquées par le Royaume-Uni en mars 2008 font état d’un déficit public de 2,8 % du
            PIB en 2007/2008. Toutefois, les services de la Commission ont augmenté de 1 milliard de livres
            sterling les données notifiées par le Royaume-Uni concernant le besoin de financement net annuel des
            administrations publiques, pour qu’elles soient cohérentes avec la comptabilisation des recettes tirées de
            la vente des licences UMTS. Le ratio du déficit passe ainsi à 2,9 % du PIB pour 2007/2008.
   5
            Les données provisoires relatives aux finances publiques pour mai 2008 publiées le 19 juin 2008 et les
            données des comptes nationaux publiées le 27 juin 2008 font état d’un déficit public global de 2,8 % du
            PIB en 2007/2008, sur la base de la PDE, soit 0,1 point de pourcentage de moins que ce qui avait été
            estimé dans le budget 2008 et dans les prévisions du printemps. Les résultats légèrement meilleurs
            qu'escompté découlent essentiellement d’une révision à la baisse des chiffres concernant les dépenses
            courantes de l’administration centrale publiés précédemment, qui, toutes autres choses restant
            identiques, implique également une diminution du déficit structurel de 0,1 % du PIB en 2007/2008.
            Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2008 supposent que le
            gouvernement respectera les programmes de dépenses primaires non conjoncturelles annoncés dans le
            budget 2008, qui sont pratiquement identiques au réexamen global des dépenses de 2007. La diminution
            des dépenses des différents services en 2007/2008 ne se reproduiraient pas dans les dépenses
            programmées en 2008/2009 et 2009/2010, étant donné que les plafonds de dépenses des services pour
            ces années ont été fixés dans le réexamen global des dépenses de 2007. En effet, dans le cadre de la
            flexibilité de fin d’exercice, les services sont autorisés à reporter sur l’exercice suivant les montants non
            utilisés.
   6
            Conformément au règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil, les États membres doivent communiquer à la
            Commission deux fois l'an leur déficit public et leur dette publique attendus et effectifs. La notification
            la plus récente du Royaume-Uni se trouve à l’adresse suivante:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.
   7
            Dans sa déclaration du 13 mai 2008, le gouvernement britannique a estimé à 2,7 milliards de livres le
            coût de la réduction de l’impôt sur le revenu en 2008/2009, ce qui correspondrait à 0,2 % du PIB selon
            la Commission.
FR                                                            3                                                           FR
 ---pagebreak---    britanniques, et n'est pas le résultat d'une récession économique grave. Selon les prévisions du
   printemps 2008 des services de la Commission, la croissance britannique va retomber à des
   taux annuels inférieurs au potentiel en 2008 et 2009. Néanmoins, la croissance annuelle du
   PIB devrait atteindre 1,7 % en 2008 et 1,6 % en 2009. En ce qui concerne le caractère
   temporaire du dépassement, les services de la Commission s’attendent à ce que le déficit reste
   supérieur à 3 % en 2009/2010, compte tenu d’une croissance plus lente liée à la faiblesse du
   contexte économique. La déclaration du 13 mai 2008 n'engage pas le gouvernement à
   prolonger en 2009/2010 la même compensation que celle offerte en 2008/20098. Elle
   comporte néanmoins un risque de dépassement du déficit en 2009/2010 par rapport aux
   projets budgétaires de mars 2008, avec une incidence similaire sur les projections du
   printemps si tous les autres éléments demeurent inchangés.
   Le taux d'endettement des administrations publiques demeure largement sous la valeur de
   référence de 60 % (les données du mois de mars dans le cadre de la PDE annonçaient un ratio
   de 43,0 % du PIB9 pour l’exercice 2007/2008), mais il devrait afficher une tendance à la
   croissance jusqu'en 2009/2010.
   Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la
   Commission a également analysé tous les «autres facteurs pertinents» dans son rapport.
   Conformément au pacte de stabilité et de croissance, ces facteurs ne peuvent être pris en
   compte dans les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif qu'à
   la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le
   dépassement de la valeur de référence soit temporaire.
   En conséquence, l’analyse de la Commission implique que le critère du déficit prévu dans le
   traité n’est pas rempli, contrairement au critère de la dette.
   L’article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire
   le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le Comité
   a rendu son avis le 25 juin 2008. Cet avis est cohérent avec l’évaluation effectuée par la
   Commission dans son rapport et confirme que le dépassement de la valeur de référence ne
   peut être considéré comme exceptionnel ou temporaire.
   Compte tenu de son rapport et de l’avis du comité économique et financier, la Commission
   estime qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni. L'avis qu’elle a adopté en ce sens le
   2 juillet 2008 est adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La
   Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en
   vertu de l'article 104, paragraphe 6.
   La Commission lui soumet en outre une recommandation en vue d’une recommandation du
   Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité pour que le Royaume-Uni mette fin à
   la situation de déficit public excessif. Conformément au règlement (CE) nº 1467/97 du
   Conseil, le Conseil fixe dans sa recommandation «un délai pour corriger le déficit excessif,
   qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf
   circonstances particulières.» Dans sa recommandation, le Conseil doit inviter l’État membre
   concerné à améliorer, chaque année, d’au moins 0,5 % du PIB son solde budgétaire corrigé
   8
            D'autres déclarations politiques sont attendues dans le rapport pré-budgétaire durant l'automne 2008.
   9
            En utilisant le PIB ajusté sur la base des SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement
            mesurés).
FR                                                          4                                                     FR
 ---pagebreak---    des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans
   le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.
   Dans le cas du Royaume-Uni, l’évaluation globale des facteurs mentionnés dans le rapport
   adopté au titre de l’article 104, paragraphe 3, ne permet pas de conclure à l’existence de
   circonstances particulières qui justifieraient une dérogation au délai normalement imparti pour
   corriger le déficit. Même si la croissance du PIB devrait ralentir en 2008 et 2009 par rapport
   aux taux de croissance potentielle, entraînant de ce fait un écart de production négatif, la
   croissance du PIB devrait néanmoins rester positive sur l’ensemble de la période couverte par
   les prévisions de printemps, à des taux annuels supérieurs à 1,5 % en 2008 et 2009. Afin de
   ramener le déficit global sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2009/2010, les
   autorités britanniques devraient fournir un effort d’assainissement structurel en 2009/2010
   permettant une amélioration annuelle minimale de 0,5 % du PIB attendue en vertu de
   l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97. Un délai pour corriger le déficit
   excessif doit être fixé conformément au règlement précité, qui prévoit que le déficit doit
   disparaître dans l’année qui suit la constatation de son existence. Dans le cas du Royaume-
   Uni, le déficit a été constaté en 2008 sur la base d’un déficit attendu supérieur à la valeur de
   référence de 3 % du PIB en 2008/2009.
   La recommandation doit donc fixer comme délai pour la correction du déficit l’exercice
   2009/2010 au plus tard.
   Royaume-Uni: Développements macroéconomiques et budgétaires a
                                            2004/05     2005/06     2006/07     2007/08         2008/09              2009/10
                                                                                Budget                Budget
                                                                                COM                  COM
                                                                                2008                 2008
   PIB réel (variation en %) b                3,3          1,8        2,9         3,0        1,7       2,0        1,6        2½
   PIB potentiel (variation en %)
   b,c                                        2,7          2,7        2,8         2,7        2,4      2½          2,3       2½
   Écart de production (% du PIB
                                              0,7         -0,1        0,0         0,4       -0,3      -0,6       -1,0       -0,6
   potentiel) b,c
   Solde des finances publiques               3,5          3,1        2,6         2,9        3,3       3,2        3,3        2,8
   Solde primaire                            -1,4         -1,0       -0,4        -0,7       -1,1      -1,2       -1,2       -0,8
   Mesures         ponctuelles        et
                                               -           0,3         -           -          -         -          -          -
   temporaires
   Formation brute de capital fixe
                                              1,8          0,6        1,8         1,9        2,0       2,0        1,9        2,0
   de l'administration
   Solde corrigé des variations
                                             -3,7         -3,0       -2,7        -3,0       -3,1      -2,9       -2,9       -2,6
   conjoncturelles c,d
   Solde primaire corrigé des
                                             -1,7         -0,9       -0,6        -0,8       -0,9      -0,9       -0,8       -0,6
   variations conjoncturelles
   Solde structurel d,e                      -3,7         -3,3       -2,7        -3,0       -3,1      -2,9       -2,9       -2,6
   Solde primaire structurel                 -1,7         -1,2       -0,6        -0,8       -0,9      -0,9       -0,8       -0,6
   Notes:
   a
     En pourcentage du PIB sauf disposition contraire.
   b
     Sur la base de l’année civile. Les valeurs de la colonne 2004/2005 se rapportent à l’année civile 2004.
   c
     La croissance du PIB potentiel, les écarts de production et les soldes corrigés des variations conjoncturelles attribués au
   budget 2008 ont été recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le budget.
   d
     Le solde corrigé des variations conjoncturelles et le solde structurel de 2007/08 est estimé dans le budget 2008 (et recalculé
   par les services de la Commission) à 2,8 % du PIB.
   e
     Solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires.
   Sources: Eurostat et prévisions du printemps 2008 des services de la Commission.
FR                                                                  5                                                               FR
 ---pagebreak---                                              Recommandation de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                           sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu les observations formulées par le Royaume-Uni,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
           destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou
           qu’ils les corrigent le cas échéant.
   (2)     En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni
           de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics
           excessifs prévue à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-
           Uni tant qu’il n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et
           monétaire10. En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de
           l’UEM, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de
           s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.
   (3)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (4)     La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle
           que clarifiée par le règlement (CE) nº 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
           clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs11, qui fait
           partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l'adoption d'une décision sur
           l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits
           excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en
           œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) nº 3605/9312 du Conseil énonce les
           définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit
           protocole.
   10
           http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML
   11
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
   12
           JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
           (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
FR                                                      6                                                     FR
 ---pagebreak---    (5) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au
       Conseil si elle estime qu'il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel
       déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de
       l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et
       financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à
       l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le 2 juillet 2008, elle a donc
       adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Royaume-Uni.
   (6) L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des
       observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une
       évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni,
       cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
   (7) Le Royaume-Uni a entrepris de gros efforts d’assainissement à la fin des années 1990.
       Par la suite, le gouvernement a relâché sa politique budgétaire, principalement en
       raison d’un objectif politique explicite d’augmentation des dépenses pour les services
       publics. En conséquence, le solde des finances publiques est passé d’un excédent à la
       fin des années 1990 à un déficit de 3,2 % du PIB en 2003/2004 et de 3,5 % en
       2004/2005. Compte tenu d'un écart de production positif tout au long de cette période,
       cela correspondait à une détérioration du solde structurel de 4¾ de points de
       pourcentage du PIB13 entre 1999/2000 et 2004/2005. Le 21 septembre 2005, la
       Commission a engagé une PDE à l’égard du Royaume-Uni par l’adoption d’un rapport
       au titre de l'article 104, paragraphe 3, et le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé qu’il
       existait un déficit excessif au Royaume-Uni. La situation budgétaire s’est améliorée en
       2005/2006 et 2006/2007, et le déficit global est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007.
       Le 12 septembre 2007, tenant compte du déficit enregistré en 2006/2007 et des
       prévisions du printemps 2007, la Commission a adopté une recommandation en vue
       d'une décision du Conseil mettant fin à la PDE dans le cas du Royaume-Uni. Le
       9 octobre 2007, le Conseil ECOFIN a décidé de mettre fin à la PDE au titre de l'article
       104, paragraphe 12, du traité.
   (8) Selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le
       cadre de la PDE, le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du PIB en
       2008/2009, et donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce ratio est
       identique à celui publié dans le budget du Royaume-Uni de mars 2008, qui présente
       également des plans budgétaires faisant état d’un déficit public de 2,8 % du PIB en
       2009/2010. Pour 2009/2010, le chiffre du déficit est plus bas que celui prévu par la
       Commission dans ses prévisions du printemps, 3,3 % du PIB, en raison principalement
       des différences dans les prévisions de croissance du PIB pour cet exercice. À la suite
       de la publication du budget de mars 2008, une déclaration politique du 13 mai
       annonçant une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en
       2008/2009, financée par un recours accru à l'emprunt, entraîne des ratios de déficit et
       de dette plus élevés que ceux de la notification. Toutes choses restant égales par
       ailleurs, cela conduira à une hausse du déficit prévu par les services de la Commission
       pour 2008/2009, à environ 3,5 % du PIB14. Le déficit notifié en mars 2008 pour
   13
       Selon les estimations des services de la Commission sur la base de la méthode commune d'estimation
       des écarts de production.
   14
       Dans sa déclaration du 13 mai 2008, le gouvernement britannique a estimé à 2,7 milliards de livres le
       coût de la réduction de l’impôt sur le revenu en 2008/2009, ce qui correspondrait à 0,2 % du PIB selon
FR                                                    7                                                       FR
 ---pagebreak---            2008/2009 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité
           mais proche de cette valeur. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB
           n'est pas exceptionnel. En particulier, il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle
           indépendante de la volonté des autorités britanniques, ni d’une récession économique
           grave. Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, la
           croissance britannique va retomber à des taux annuels inférieurs au potentiel en 2008
           et 2009. Néanmoins, la croissance du PIB devrait atteindre 1,7 % en 2008 et 1,6 % en
           2009. En outre, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n’est pas
           considéré comme temporaire. Les services de la Commission prévoient en effet, dans
           l’hypothèse de politiques inchangées, que le déficit restera supérieur à 3 % en
           2009/2010 (3,3 %), ce qui confirme que l’exigence du traité concernant le critère du
           déficit n’est pas respectée.
   (9)     Le taux d'endettement des administrations publiques demeure largement sous la valeur
           de référence de 60 % (les données du mois de mars dans le cadre de la PDE
           annonçaient un ratio de 43,0 % du PIB15 pour l’exercice 2007/2008), mais il devrait
           afficher une tendance à la croissance jusqu'en 2009/2010. Selon les prévisions des
           services de la Commission, le taux d’endettement devrait remonter à environ 47½ %
           du PIB en 2009/2010.
   (10)    En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision du
           Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104,
           paragraphe 6, ne peut tenir compte des «autres facteurs pertinents» qu’à la double
           condition que le déficit des administrations publiques demeure proche de la valeur de
           référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double
           condition n’étant pas remplie, les autres facteurs pertinents ne sont pas pris en compte
           dans les démarches conduisant à la présente décision.
   DÉCIDE :
                                                 Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.
                                                     Article 2
   Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente
   décision.
           la Commission. Si l’on ajoute cela au chiffre du déficit annoncé pour 2008/2009 dans les prévisions du
           printemps des services de la Commission, le déficit s’élève à 3,5 % du PIB.
   15
           En utilisant le PIB ajusté sur la base des SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement
           mesurés).
FR                                                        8                                                       FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le […].
                             Par le Conseil
                             Le président
                             […]
FR                             9            FR


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA PRINCIPAUTE D' ANDORRE

text:
12/12/1988
COM(1988)0744/F
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL

AUTORISATION POUR LA COMMISSION D'OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA CEE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE

DESCRIPTEURSAUTORISATION;NEGOCIATION;NEGOCIATION COMMERCIALE;NEGOCIATION D'ACCORD;ACCORD COMMERCIAL;ACCORD PAYS TIERS CEE;ANDORRE

TEXTELA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE REGIME FUTUR DES ECHANGES AVEC ANDORRE ANNEXEE A L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,A PREVU QUE SERAIT MIS AU POINT,DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE D'ADHESION,UN REGIME REGISSANT LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA COMMUNAUTE ET ANDORRE ET DESTINE A REMPLACER LES REGIMES NATIONAUX ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.DEPUIS LORS,LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT PRIS CONTACT AVEC LES SERVICES DES DEUX CO-PRINCES,LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EVEQUE D'URGEL,AINSI QU'AVEC LES ADMINISTRATIONS FRANCAISE ET ESPAGNOLE.CES CONTACTS ONT PERMIS DE CLARIFIER CERTAINS PROBLEMES DE FOND ET DE PROCEDURE.LA DELEGATION DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE A REMIS A LA COMMISSION,LE 13 JUILLET 1988,UN AIDE-MEMOIRE DEMANDANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ENTRE ANDORRE ET LA COMMUNAUTE.COMPTE TENU DE CES DIVERS ELEMENTS,LA COMMISSION A ELABORE UN PROJET DE DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS AVEC LA PR
INCIPAUTE D'ANDORRE.CE PROJET REPOSE SUR DEUX IDEES DIRECTRICES.D'UNE PART,IL VISE A ELIMINER LES DISPARITES ET LES INCOMPATIBILITES QUI EXISTENT ENTRE LES REGIMES NATIONAUX ACTUELLEMENT EN VIGUEUR A L'EGARD D'ANDORRE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR LES REMPLACER PAR UN REGIME COMMUNAUTAIRE UNIFORME.D'AUTRE PART,IL PREND EN COMPTE LA SPECIFICITE DE LA SITUATION DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ET PERMET DE SAUVEGARDER SES INTERETS ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX.LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL: - DE L'AUTORISER A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES, - D'ARRETER POUR CES NEGOCIATIONS LES DIRECTIVES ANNEXEES CI-APRES.LES ANNEXES:ANNEXE 1 = PROJET DE DECISION;ANNEXE 2 = CADRE DE NEGOCIATION;ANNEXE 3 = DEMANDE D'OUVERTURE DE NEGOCIATION;ANNEXE 4 = ANNEXE PME;SONT A CONSULTER EN MF.