title: Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

text:
               20.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 67/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 15 février 2016
   relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail
   (2016/C 67/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec son article 148, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le taux de chômage dans l’Union a atteint un record historique après la crise économique et financière de 2008-2009. Une tendance à la baisse est actuellement observée mais le chômage de longue durée reste très élevé. Il touche chaque État membre à des degrés divers, en particulier parce que la crise a eu des conséquences inégales et que la situation macroéconomique, la structure de l’économie et le fonctionnement du marché du travail diffèrent d’un État membre à l’autre.

               (2)

               Après des années marquées par une croissance ralentie et une faible création d’emplois, en 2014, le chômage de longue durée, défini par Eurostat comme le nombre de personnes qui sont sans travail et qui recherchent activement un emploi depuis au moins un an, a touché plus de 12 millions de travailleurs, soit 5 % de la population active de l’Union, dont 62 % étaient sans emploi depuis au moins deux années consécutives.

               (3)

               Le chômage de longue durée engendre une détresse chez les personnes concernées, mine le potentiel de croissance des économies de l’Union, aggrave le risque d’exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités et augmente les coûts des services sociaux et les dépenses publiques. Il entraîne une perte de revenus et une érosion des compétences, exacerbe les problèmes de santé et accroît la pauvreté des ménages.

               (4)

               Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications, les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et les minorités défavorisées comme les Roms. L’activité professionnelle antérieure d’un personne joue également un rôle important, étant donné que, dans certains pays, les aspects sectoriels et cycliques sont essentiels pour expliquer la persistance du chômage de longue durée.

               (5)

               Chaque année, près d’un cinquième des chômeurs de longue durée dans l’Union sont découragés par une recherche d’emploi infructueuse et tombent dans l’inactivité. Compte tenu de la diversité et de l’accumulation fréquente des obstacles à l’intégration sur le marché du travail, une approche individualisée et sur mesure et une offre coordonnée de services s’imposent.

               (6)

               Les chômeurs de longue durée représentent la moitié du nombre total de chômeurs dans l’Union, mais moins d’un cinquième des participants aux mesures actives en faveur du marché du travail. En conséquence, le pourcentage de chômeurs de longue durée bénéficiant de prestations de chômage est faible (24 % en moyenne).

               (7)

               Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de qualifications et de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de qualifications et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et de favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation contribuera à réduire le nombre de nouveaux chômeurs. À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation devrait se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (1) et de la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences-clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2).

               (8)

               Pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2015 (3) préconisent l’adoption de stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif individualisé au retour à l’emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le chômage de longue durée et le chômage structurel.

               (9)

               Si les États membres restent compétents pour choisir les mesures en faveur du marché du travail les mieux adaptées à la situation qui leur est propre, les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation efficaces et efficients et à élever le niveau de qualifications de la main d’œuvre. Les lignes directrices invitent aussi particulièrement les États membres à encourager les systèmes de formation par le travail tels que l’apprentissage en alternance ainsi qu’à améliorer la formation professionnelle. De manière plus générale, les lignes directrices recommandent aux États membres d’intégrer les principes de la flexicurité et de renforcer les mesures actives du marché du travail en améliorant leur efficacité, en élargissant leurs objectifs, leur portée et leur champ d’action ainsi que leurs interactions avec l’aide au revenu et la fourniture de services sociaux.

               (10)

               Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance.

               (11)

               La recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché de l’emploi (4) énonce une stratégie globale et intégrée en faveur de l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, combinant un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité. Elle vise à faciliter l’intégration des personnes capables de travailler dans un emploi durable et de qualité et à leur apporter des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité.

               (12)

               Le Fonds social européen est le principal instrument financier de l’Union pour lutter contre le chômage de longue durée. Pour la période 2014-2020, les États membres ont alloué des fonds considérables pour soutenir l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. D’autres fonds, tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural, peuvent également compléter les mesures financées par le Fonds social européen en fonction des allocations prévues pour les priorités d’investissement concernées pour la période 2014-2020, à savoir le soutien à la création d’emplois, la modernisation des services publics de l’emploi, la formation professionnelle, la formation pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce cadre, lors des discussions qui se tiendront à l’avenir à ce sujet, il conviendrait de se pencher sur la manière de renforcer davantage l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

               (13)

               La recommandation du 20 décembre 2012 du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (5) préconise des mesures destinées à offrir aux citoyens la possibilité de faire valoir ce qu’ils ont appris en dehors de l’éducation et de la formation formelles.

               (14)

               Les conclusions du Conseil européen des 14-15 mars 2013 ont souligné que la lutte contre le chômage était le défi social le plus important et qu’il était crucial de réduire le chômage de longue durée et de veiller à la pleine participation des travailleurs âgés.

               (15)

               Le Parlement européen voit dans le chômage de longue durée un obstacle majeur à la croissance.

               (16)

               Il convient d’intensifier les efforts d’intégration sur le marché du travail pour les personnes les plus durement touchées par le chômage de longue durée en tenant compte des pratiques nationales. Cela devrait aller de pair avec une augmentation du taux d’inscription auprès des services de l’emploi et d’autres services compétents, afin de remédier à la couverture insuffisante des mesures d’aide. Lorsqu’un pays compte un grand nombre de chômeurs de longue durée déjà inscrits, il peut faire porter en priorité ses efforts sur eux.

               (17)

               Une approche préventive serait avantageuse en termes d’efficience et d’efficacité. Les mesures de prévention et d’activation portant principalement sur le début de la période de chômage devraient être renforcées et, si nécessaire, complétées. Les mesures ciblant les chômeurs de longue durée inscrits devraient être prises au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage, car c’est à ce moment-là qu’intervient, dans un grand nombre d’États membres, un changement dans les mécanismes et les services de soutien destinés à ce groupe particulier.

               (18)

               Les approches individualisées visant à soutenir les chômeurs de longue durée devraient s’attaquer aux obstacles qui conduisent à un chômage persistant, en mettant à jour et en complétant l’évaluation initiale réalisée au moment de l’inscription. Les chômeurs de longue durée seront ainsi orientés vers des services d’aide suffisamment adaptés aux besoins individuels, tels que des conseils en matière d’endettement, la réadaptation, les services d’aide sociale, les services d’accueil, l’intégration des migrants et l’aide au logement et au transport, qui visent à lever les obstacles à l’emploi et à permettre à ces chômeurs d’atteindre des objectifs clairs en vue de leur réinsertion professionnelle.

               (19)

               La participation des employeurs à l’intégration des chômeurs de longue durée est essentielle et devrait être soutenue par les services de l’emploi au moyen d’une offre de services spécialisés, assortie d’incitations financières bien ciblées et de l’engagement des partenaires sociaux. Un engagement plus marqué des employeurs, complété par des mesures visant à renforcer la création d’emplois dans l’économie, peut contribuer à accroître l’efficacité des mesures d’intégration.

               (20)

               Les récentes initiatives politiques telles que la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 relative à l’établissement de la garantie pour la jeunesse (6) préconisent les partenariats comme nouvelle méthode de mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi. L’offre coordonnée de services est essentielle, en particulier dans les États membres où les responsabilités en matière d’aide aux chômeurs de longue durée sont réparties entre les services publics de l’emploi, les organismes de sécurité sociale et les pouvoirs locaux.

               (21)

               Rédigés de manière à refléter la situation personnelle d’un chômeur de longue durée, un accord d’intégration professionnelle devrait décrire un ensemble de mesures personnalisées disponibles à l’échelle nationale (telles que celles qui concernent le marché du travail, l’éducation, la formation et les services d’aide sociale), visant à offrir l’appui et les moyens nécessaires à un chômeur de longue durée pour surmonter les obstacles spécifiques à l’emploi. De tels accords devraient définir des objectifs, un calendrier, les obligations du chômeur de longue durée et l’offre du ou des prestataire(s) de services, et indiquer les mesures d’intégration disponibles.

               (22)

               Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient tenir compte de la diversité des États membres et de leurs différentes situations de départ en ce qui concerne la situation macroéconomique, le niveau du chômage de longue durée, ainsi que son taux de fluctuation, la structure institutionnelle, les différences régionales et les capacités des différents acteurs du marché du travail. Ces mesures devraient compléter et renforcer les mesures actuellement mises en œuvre par de nombreux États membres, notamment en introduisant des éléments flexibles, tels que l’approche personnalisée et l’offre coordonnée de services, et en impliquant les employeurs.

               (23)

               La présente recommandation respecte pleinement, renforce et consacre les droits fondamentaux, en particulier ceux énoncés aux articles 29 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   de favoriser l’inscription des demandeurs d’emploi et la mise en place de mesures d’intégration plus étroitement liées au marché du travail, notamment en nouant des liens plus étroits avec les employeurs;
   de fournir aux chômeurs de longue durée inscrits une évaluation individuelle;
   de leur proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’un chômeur de longue durée atteint 18 mois de chômage. Aux fins de la présente recommandation, on entend par «accord d’intégration professionnelle» un accord écrit conclu entre un chômeur de longue durée inscrit et un représentant du point de contact unique, ayant pour objectif de faciliter sa transition vers l’emploi sur le marché du travail.
   À cet effet:

      Inscription

               1.

               Il y a lieu d’encourager l’inscription des demandeurs d’emploi auprès d’un service de l’emploi, notamment en améliorant l’information sur les aides disponibles.

      Méthode et évaluation individuelle

   Les services de l’emploi, associés à d’autres partenaires qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail, fournissent des conseils personnalisés aux personnes concernées.

               2.

               Il y a lieu de veiller à ce que les chômeurs de longue durée inscrits se voient proposer des évaluations et une orientation individuelles approfondies au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. L’évaluation devrait porter sur les perspectives d’emploi, les obstacles à l’emploi et les recherches d’emploi précédentes.

               3.

               Il y a lieu d’informer les chômeurs de longue durée inscrits sur les offres d’emploi et sur le soutien disponible dans différents secteurs de l’économie et, le cas échéant, dans différentes régions et dans d’autres États membres, notamment par le biais du réseau EURES (services européens de l’emploi).

      Accords d’intégration professionnelle

   Les chômeurs de longue durée inscrits qui ne sont pas couverts par la garantie pour la jeunesse se voient proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. Cet accord devrait comprendre, au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique.

               4.

               Il y a lieu de cibler les besoins particuliers des chômeurs de longue durée inscrits par le biais d’un accord d’intégration professionnelle qui combine les mesures et les services pertinents proposés par différentes organisations.

                           a)

                           L’accord d’intégration professionnelle devrait présenter de façon détaillée des objectifs clairs, des délais et les obligations dont le chômeur de longue durée inscrit doit s’acquitter, telles que rechercher activement un emploi, accepter les offres d’emploi appropriées, et assister et participer à des mesures d’éducation ou de formation, de requalification ou d’autres mesures en faveur de l’emploi.

                           b)

                           L’accord d’intégration professionnelle devrait également détailler l’offre proposée par le ou les prestataire(s) de services au chômeur de longue durée. En fonction de la disponibilité de ces services dans les États membres et compte tenu de la situation personnelle du chômeur de longue durée inscrit, l’accord d’intégration professionnelle pourrait comprendre: une aide à la recherche d’emploi ainsi qu’une aide sur le lieu de travail; la validation de l’apprentissage non formel et informel; la réadaptation, des conseils et une orientation; des actions d’éducation; des actions d’enseignement et de formation professionnels; l’acquisition d’une expérience professionnelle; une aide sociale; des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance; des services de santé et de soins de longue durée; des conseils en matière d’endettement et une aide au logement et au transport.

                           c)

                           L’accord d’intégration professionnelle devrait faire l’objet d’un suivi régulier en fonction de l’évolution de la situation personnelle du chômeur de longue durée inscrit et, s’il y a lieu, être adapté pour améliorer sa transition vers l’emploi.

               5.

               Il y a lieu de mettre en place les dispositions nécessaires pour assurer une continuité et de désigner un point de contact unique chargé d’aider les chômeurs de longue durée inscrits grâce à une offre de services coordonnés, en associant les services de l’emploi et de l’aide sociale. Ce point de contact pourrait s’appuyer sur un cadre de coordination interinstitutionnelle et/ou être désigné au sein des structures existantes.
               Il y a lieu de garantir la transmission, sans heurts et en toute sécurité, des informations pertinentes concernant l’aide reçue antérieurement par les chômeurs de longue durée inscrits et les évaluations individuelles entre les prestataires de services compétents, dans le respect de la législation sur la protection des données, afin d’assurer la continuité du service.
               Il y a lieu de permettre une meilleure diffusion des informations pertinentes sur les offres d’emploi et les possibilités de formation auprès des prestataires de services concernés et de veiller à ce que les chômeurs de longue durée reçoivent ces informations.

      Des liens plus étroits avec les employeurs

               6.

               Il y a lieu de promouvoir et de développer des partenariats entre les employeurs, les partenaires sociaux, les services de l’emploi, les pouvoirs publics, les services sociaux et les prestataires d’enseignement et de formation afin de fournir des services qui répondent mieux aux besoins des entreprises et des chômeurs de longue durée inscrits.

               7.

               Il y a lieu de mettre en place des services pour les employeurs, tels qu’un examen des offres d’emploi, une aide au recrutement, un accompagnement et des formations sur le lieu de travail, ainsi qu’un suivi du recrutement pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée inscrits.

               8.

               Il y a lieu d’axer toute incitation financière sur des régimes qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail, tels que des subventions à l’embauche et la réduction des cotisations d’assurance sociale, en vue de multiplier les possibilités d’emploi pour les chômeurs de longue durée inscrits.

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES ET À LA COMMISSION:

      Suivi et évaluation

               9.

               de suivre au sein du comité de l’emploi, en étroite coopération avec le comité de la protection sociale lorsqu’il s’agit des services sociaux et des revenus, la mise en œuvre de la présente recommandation par une surveillance multilatérale dans le cadre du semestre européen et grâce aux indicateurs prévus par le cadre d’évaluation conjointe. Le suivi devrait viser à apprécier dans quelle mesure les chômeurs de longue durée inscrits ont retrouvé un emploi, si leur intégration sur le marché du travail présente un caractère durable et s’il y a eu recours aux accords d’intégration professionnelle. Le réseau européen des services publics de l’emploi devrait contribuer à ce suivi;

               10.

               d’encourager l’évaluation des performances des services publics de l’emploi en ce qui concerne l’intégration sur le marché du travail des chômeurs de longue durée inscrits, le partage d’expériences et l’échange de bonnes pratiques dans le processus d’apprentissage comparatif du réseau européen des services publics de l’emploi, établi en vertu de la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (7);

               11.

               de coopérer pour une utilisation optimale des Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à leurs priorités d’investissement pour les programmes de la période 2014-2020.

         RECOMMANDE À LA COMMISSION:

               12.

               de soutenir et de coordonner les initiatives volontaires et les alliances d’entreprises actives dans le domaine de l’intégration durable des chômeurs de longue durée sur le marché du travail;

               13.

               de soutenir les projets d’innovation sociale visant à intégrer les chômeurs de longue durée sur le marché du travail, en particulier au titre du volet «Progress» du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI);

               14.

               d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et de faire rapport au Conseil au plus tard le 15 février 2019 sur les résultats de cette évaluation.

      Fait à Bruxelles, le 15 février 2016.

            Pour le Conseil

            Le président

         M.H.P. VAN DAM

      (1)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

      (2)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

      (3)  Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).

      (4)  JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

      (5)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

      (6)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

      (7)  JO L 159 du 28.5.2014, p. 32.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/83

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2016
   (2016/C 299/20)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lettonie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Lettonie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020.

               (3)

               Le 14 avril 2016, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Dans son programme de stabilité pour 2016, la Lettonie a demandé à pouvoir s'écarter temporairement de 0,5 % du PIB de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017 afin de tenir compte des réformes structurelles majeures qui auront des effets positifs sur la viabilité à long terme des finances publiques; il s'agit en particulier de la réforme en cours du secteur de la santé fondée sur la stratégie en matière de santé pour la période 2014-2020. Les modalités de la réforme sont résumées dans le programme de stabilité. L'objectif est de porter le financement public du secteur de la santé à 4 % du PIB d'ici 2020, contre 3 % du PIB en 2015. La mise en œuvre intégrale de la réforme devrait permettre d'augmenter l'emploi de 0,6 % et le niveau du PIB de 2,2 % d'ici 2023, ce qui aura un effet positif sur la viabilité à long terme des finances publiques. L'incidence positive sur la croissance et la viabilité à long terme des finances publiques est jugée plausible. On peut considérer, au stade actuel, que la Lettonie remplit les conditions pour bénéficier de l'écart temporaire en 2017, pour autant qu'elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l'objet d'un suivi dans le cadre du semestre européen. Toutefois, l'écart temporaire autorisé est subordonné au respect intégral de la valeur minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,7 % du PIB). En conséquence, les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur une possibilité d'autoriser un écart temporaire supplémentaire de 0,1 % du PIB en 2017.

               (6)

               La Lettonie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement annonce son intention de réduire progressivement le déficit nominal à 0,5 % du PIB en 2019. L'ajustement prévu pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit de 1 % du PIB en termes structurels — tient compte des écarts demandés en lien avec la réforme systémique des retraites en 2017 et en 2018 et la réforme structurelle majeure du secteur de la santé au cours de la période 2017-2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter à 40 % en 2016 avant de revenir à 38 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, le gouvernement n'a pas suffisamment précisé quelles mesures il entendait prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, l'évaluation globale fait apparaître un risque d'écart en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2016 et 2017 considérées conjointement. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Lettonie devrait dans l'ensemble respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer la conformité avec ce pacte en 2016.

               (7)

               L'offre de main-d'œuvre est limitée par la baisse de la population en âge de travailler, cependant que les salaires augmentent davantage que la productivité, ce qui pourrait compromettre la compétitivité des coûts. Des mesures destinées à augmenter l'employabilité et à améliorer le capital humain sont donc nécessaires pour soutenir la compétitivité.

               (8)

               En Lettonie, le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale est un des plus élevés de l'Union. Des travaux préparatoires sont en cours pour instaurer un niveau de revenu minimal, mais, en raison des coûts budgétaires, sa mise en œuvre est incertaine et son caractère universel, limité. En outre, l'adéquation des prestations d'assistance sociale ne s'est pas améliorée depuis 2009, ce qui empêche une diminution efficace de la pauvreté. La réforme du niveau de revenu minimal devrait réduire la fragmentation actuelle des prestations sociales et avoir un effet incitatif sur l'emploi.

               (9)

               La portée des mesures d'activation reste faible, en particulier pour les chômeurs de longue durée. En conjonction avec des services de santé de qualité médiocre et des services sociaux insuffisants, cela compromet une réintégration effective sur le marché du travail. L'amélioration de l'accès aux mesures d'activation stimulerait l'emploi.

               (10)

               Le faible niveau de financement de la santé publique, des faiblesses structurelles spécifiques, la forte participation financière des patients et un rapport coût-efficacité perfectible ont pour conséquence d'exclure une grande partie de la population du système de santé. Si l'accès aux soins de santé pour des cas médicaux critiques a été reconnu comme prioritaire, les contraintes financières limitent l'offre de services en général.

               (11)

               Alors qu'elle a progressé dans la réforme du système d'enseignement supérieur, en prévoyant des incitations qui récompensent la qualité et en créant un système d'accréditation indépendant, la Lettonie doit améliorer son enseignement et sa formation professionnels, ce qui passe notamment par une réforme des programmes et la création d'un cadre réglementaire pour la formation par le travail, afin d'en améliorer la qualité et la disponibilité. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à la mise en place de ces programmes d'apprentissage, comme indiqué dans la loi sur l'enseignement professionnel.

               (12)

               Les investissements sont freinés par des problèmes liés à l'innovation, des lacunes dans l'environnement des affaires et la diminution de la taille de la population active. Le manque de dynamisme de l'innovation et la fragmentation de la base de recherche entravent une transition rapide et efficace de la Lettonie vers des activités à plus haute valeur ajoutée et à plus forte intensité de connaissances. La faible protection des investisseurs en cas d'application du système d'insolvabilité, associée à des facteurs d'inefficacité dans l'administration publique, fait également obstacle aux investissements.

               (13)

               Le gouvernement a pris des mesures pour réduire la fragmentation de la base de recherche publique, améliorer sa qualité et renforcer la capacité d'innovation des entreprises. Malgré les progrès réalisés, les investissements tant publics que privés dans la recherche et l'innovation restent très bas par rapport à la moyenne de l'Union européenne. Il faut continuer à consolider la base de recherche tout en augmentant parallèlement le nombre de chercheurs et la qualité de la recherche. La mise en œuvre intégrale des réformes fondées sur la stratégie de spécialisation intelligente et la pleine exploitation des instruments existants encourageraient les investissements privés dans l'innovation.

               (14)

               Étant donné le faible taux de recouvrement des avoirs et la maigre surveillance exercée sur les administrateurs judiciaires, le régime d'insolvabilité est perçu par les entreprises comme un obstacle à l'investissement.

               (15)

               La Lettonie a pris plusieurs initiatives réussies pour améliorer l'efficacité et la qualité du système judiciaire. Toutefois, malgré son caractère exhaustif, le régime de prévention des conflits d'intérêts applicable aux agents publics est complexe et rigide, et privilégie le respect formel par rapport au fond des affaires concernées. En outre, le bureau chargé de la prévention de la corruption et de la lutte contre ce phénomène a été affaibli par des tensions internes, ce qui a eu pour conséquence de le déstabiliser et d'entamer la confiance de la population dans son fonctionnement et sa volonté de donner la priorité aux affaires emblématiques.

               (16)

               Le manque d'efficacité répandu dans l'administration publique, dû en grande partie à la rotation relativement élevée du personnel, le retard pris par la réforme des services publics et les déficiences dans la gestion des projets ne sont pas propices aux investissements. Les rémunérations du secteur public ne sont pas suffisamment liées aux responsabilités exercées.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Lettonie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à faire en sorte que l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017 se limite à la possibilité qui lui est accordée en lien avec la réforme systémique des retraites et la réforme structurelle majeure du secteur de la santé; à réduire le coin fiscal pour les bas salaires, en tirant parti d'une réforme fiscale propice à la croissance qui privilégie les taxes environnementales et les impôts fonciers, et en améliorant le respect des obligations fiscales;

               2.

               à améliorer l'adéquation des prestations d'aide sociale et à renforcer les mesures qui aident les bénéficiaires à trouver un emploi et à le conserver, notamment par un élargissement du champ d'application des mesures d'activation; à accélérer la réforme des programmes de l'enseignement professionnel, à mettre en place, en y associant les partenaires sociaux, un cadre réglementaire pour la formation par le travail, et à en accroître l'offre; à améliorer l'accessibilité, la qualité et l'efficacité au regard des coûts du système de soins de santé;

               3.

               à poursuivre la consolidation des institutions de recherche et à prévoir des mesures encourageant l'investissement privé dans l'innovation; à renforcer le régime de prévention des conflits d'intérêts et à mettre en place un cadre juridique commun pour tous les employés du secteur public; à responsabilité davantage les administrateurs judiciaires et à les soumettre à une supervision publique plus étroite.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31982K2086

Recommandation n° 2086/82/CECA de la Commission, du 28 juillet 1982, portant modification de la recommandation n° 1104/82/CECA portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines tôles de fer ou d' acier, originaires du Brésil, et prorogation de l' application de ce droit anti-"dumping" provisoiret

Journal officiel n° L 221 du 30/07/1982 p. 0017 - 0018

*****RECOMMANDATION  No 2086/82/CECA DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1982  portant modification de la recommandation no 1104//82/CECA portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil, et prorogation de l'application de ce droit anti-« dumping » provisoire  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA de la Commission (2), et notamment son article 11,  après consultation au sein du comité consultatif prévu à l'article 6 de la recommandation no 3018/79/CECA;  considérant que la Commission, par la recommandation no 1104/82/CECA (3), a institué un droit anti-dumping provisoire variable sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil;  considérant que, au cours de son enquête préliminaire, la Commission a établi qu'alors que tous les produits concernés originaires du Brésil étaient expédiés directement vers la Communauté, une part importante de ces produits était vendue dans la Communauté par le truchement de sociétés commerciales situées dans des pays tiers; qu'il a également été établi que ces sociétés commerciales sont liées aux importateurs communautaires en cause; que, dans ces conditions, il y a lieu de compléter le droit variable par un droit spécifique afin d'éviter que soient tournées des mesures provisoires en vigueur; que le montant de ce droit spécifique a été établi, sur la base des informations obtenues sur place auprès des importateurs allemands, par une comparaison du prix effectif le plus bas et le plus récent (prix de base plus extra) publié par la Commission pour ces produits avec le prix à l'exportation des produits originaires du Brésil ajusté au niveau franco frontière allemande dédouané;  considérant que, étant donné la complexité des recherches nécessaires, la Commission a informé les exportateurs intéressés de son intention de proroger l'application du droit provisoire pendant une nouvelle période de deux mois; que les exportateurs représentant le commerce de gros n'ont pas présenté d'objection,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  Le texte des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de la recommandation no 1104/82/CECA est remplacé par le texte suivant.  « 2. Le montant du droit est égal à:  - 50 Écus par 1 000 kilogrammes poids net,  ou à  - la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits,  le montant le plus élevé étant retenu.  3. a) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre à:  - 50 Écus par 1 000 kilogrammes poids net,  ou à  - la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits et augmenté de 15 %,  le montant le plus élevé étant retenu.  b) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 est applicable. »  Article 2  Le droit anti-dumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil, institué par la recommandation no 1104/82/CECA, est prorogé pendant une période n'excédant pas deux mois.  Article 3  Sous réserve des articles 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique jusqu'à l'adoption par la Commission de  mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 10 septembre 1982.  Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.  (3) JO no L 128 du 11. 5. 1982, p. 9.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/67

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2017
   (2017/C 261/15)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro»).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 2 ci-après.

               (3)

               Le rapport 2017 pour le Luxembourg a été publié le 22 février 2017. Il évalue les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes, ainsi que les progrès réalisés par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 28 avril 2017, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices sur l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une baisse de l’excédent primaire qui devrait passer de 1,6 % du PIB en 2016 à 0,2 % du PIB en 2017, suivie d’une hausse constante, atteignant un excédent de 1,2 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint, avec de la marge tout au long de la période de programmation. D’après le programme de stabilité pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait rester bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible, sauf en ce qui concerne les années 2018 et 2021, pour lesquelles il est respectivement très favorable et très prudent. Selon les prévisions du printemps 2017 établies par la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,1 % du PIB en 2018, ce qui correspond globalement au programme de stabilité pour 2017 et dépasse l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et en 2018.

               (7)

               Des inquiétudes subsistent quant à la soutenabilité à long terme des finances publiques, compte tenu de la hausse attendue des coûts liés au vieillissement de la population. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2012, un exercice de suivi et d’évaluation de la viabilité du système de retraite devrait être réalisé tous les cinq ans à compter de l’adoption de la réforme. Le gouvernement a décidé d’avancer la date de la première évaluation à 2016. Même si les résultats de l’exercice ont conclu que le système de retraite continue d’enregistrer un excédent récurrent qui permet d’accumuler d’importantes réserves de retraite, le système de retraite devrait enregistrer un solde opérationnel négatif à partir de 2023 en termes de dépenses en prestations par rapport aux cotisations. Selon les dernières projections démographiques révisées établies par Eurostat, l’augmentation attendue du nombre d’habitants devrait être moins forte que prévue. Cela aura une incidence sur le taux de dépendance, qui augmentera plus rapidement que prévu, conduisant à une hausse attendue plus élevée des dépenses publiques pour les retraites. Aucun progrès n’a été accompli pour aligner l’âge légal de la retraite sur l’espérance de vie, comme recommandé précédemment par le Conseil en 2016. Le Luxembourg est le seul État membre où aucun relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’a été prévu pour la période 2013-2060. Le Luxembourg est le pays de l’Union pour lequel la hausse attendue de la part de la population dépendante d’ici à 2060 est la plus élevée. Le Luxembourg a accompli des progrès limités en matière de retraite anticipée. En juillet 2015, un projet de loi visant à modifier les régimes de retraite anticipée a été présenté au Parlement et est toujours en cours d’examen. D’une manière générale, la retraite anticipée reste répandue et les mesures d’incitation à travailler plus longtemps continuent à être limitées. À la suite de la révision des projections démographiques, le Luxembourg est confronté à des risques supplémentaires liés aux dépenses pour les soins de longue durée. En pourcentage du PIB, elles représentent déjà l’un des taux les plus élevés parmi les États membres et devraient passer de 1,5 % à 3,2 % du PIB d’ici à 2060 (soit plus du double du taux actuel). Un projet de réforme concernant l’assurance pour les soins de longue durée fait l’objet de discussions au sein du Parlement.

               (8)

               Les autorités luxembourgeoises ont adopté une réforme fiscale globale, qui est entrée en vigueur en janvier 2017. Cette réforme prévoit des modifications essentiellement dans le domaine de la fiscalité directe, tant pour les particuliers que pour les entreprises; elle vise à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés (en vue de stimuler la compétitivité) et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (en vue de renforcer l’équité). Parallèlement, l’augmentation de certaines dépenses fiscales risque de réduire la base d’imposition. Afin d’améliorer la prévisibilité des recettes fiscales, il est possible d’élargir encore plus l’assiette fiscale. Cela pourrait être réalisé notamment en revoyant le niveau d’imposition actuellement peu élevé des biens immobiliers et en ayant davantage recours à d’autres sources. Cela pourrait passer par une plus grande cohérence entre la fiscalité environnementale et les objectifs de diversification de l’économie.

               (9)

               Les autorités luxembourgeoises ont, depuis plusieurs décennies, cherché à diversifier l’économie, reconnaissant les risques liés à une forte dépendance vis-à-vis du secteur financier. Rendre l’économie moins tributaire du secteur financier reste un enjeu crucial sur le long terme. Pour traiter cette question, il est nécessaire de traduire l’analyse de la diversification en mesures concrètes dans le cadre d’un calendrier bien défini. Compte tenu des coûts élevés de la main-d’œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer de nouvelles sources de croissance. La capacité de l’économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc dans une large mesure des secteurs qui sont moins sensibles aux coûts de la main-d’œuvre. Ces secteurs s’appuient largement sur la recherche et l’innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. La réduction ou la suppression des obstacles à l’investissement et à l’innovation qui limitent le développement économique permettrait de libérer le potentiel d’innovation et d’aider à la diversification. Alors que les investissements publics dépassent la moyenne de la zone euro, les investissements privés sont peu performants. Il est essentiel de maintenir un niveau élevé d’investissement pour préserver les perspectives de croissance.

               (10)

               La poursuite de l’expansion du secteur des services non financiers, déjà florissant, pourrait aussi contribuer à la diversification de l’économie. D’importants obstacles réglementaires subsistent dans le secteur des services aux entreprises, notamment en ce qui concerne les comptables, les architectes, les ingénieurs et les avocats. Pour l’ensemble de ces professions, le taux de rotation professionnelle est inférieur à la moyenne dans l’Union et au taux moyen pour l’économie globale. Les restrictions qui s’appliquent à ces professions peuvent par conséquent entraver la compétitivité des entreprises au Luxembourg. Ces obstacles comprennent la vaste palette des activités réservées aux architectes; le fait de réserver des tâches simples, telles que les activités liées aux salaires ou la préparation des déclarations fiscales, à des professionnels hautement qualifiés; le fait de réserver le conseil juridique aux avocats; ainsi que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital, les règles d’incompatibilité et les restrictions à l’exercice d’activités pluridisciplinaires applicables aux avocats qui peuvent être disproportionnées par rapport aux principes fondamentaux, tels que l’indépendance de la profession, et aux dispositifs de surveillance correspondants.

               (11)

               Afin d’éviter les incidences négatives, il est nécessaire de mettre en place des politiques ciblées actives du marché du travail et des programmes d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs âgés, dont le taux d’emploi reste parmi l’un des plus bas de l’Union. Des mesures ont été adoptées pour améliorer leur employabilité et leur participation au marché du travail. Une loi sur le reclassement des salariés atteints d’un handicap est applicable depuis le 1er janvier 2016, offrant à ces salariés de meilleures possibilités de maintien sur le marché du travail. Toutefois, une stratégie globale reste à mettre en place, à la suite de consultations avec les partenaires sociaux. Le «pacte de l’âge», un projet de loi soumis au Parlement en avril 2014 dont l’objectif est de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans les entreprises de plus de 150 salariés, n’a pas encore été adopté. Pour que ces politiques portent leurs fruits, il importe d’offrir des possibilités de renforcement des compétences au moyen de politiques ciblées actives du marché du travail et de programmes d’apprentissage tout au long de la vie pour soutenir les travailleurs âgés. L’investissement dans le développement des compétences est essentiel afin de tirer pleinement parti de la numérisation et de maintenir la compétitivité.

               (12)

               Un vaste train de mesures a été adopté pour faire face à la pénurie d’offres de biens immobiliers, mais leur effet réel reste encore à démontrer. L’impossibilité d’accéder à des terrains constructibles, qui appartiennent le plus souvent à des particuliers, semble être l’un des principaux obstacles à l’accroissement de l’offre de logements. L’offre limitée de logements conjuguée à une forte demande a conduit à une augmentation constante des prix des logements. Cela explique en partie la tendance à la hausse de l’endettement des ménages, se traduisant principalement par des prêts hypothécaires. En outre, malgré des investissements considérables dans les infrastructures de transport, la lutte contre la congestion du trafic reste un défi. Cela est d’autant plus vrai que les méthodes de travail modernes, telles que le télétravail, sont découragées dans le cas des travailleurs frontaliers par les politiques fiscales menées dans les pays voisins. Les enjeux en matière de logement et de mobilité sont susceptibles de représenter un poids supplémentaire venant s’ajouter aux efforts déployés pour diversifier l’économie et accroître la compétitivité. Ces enjeux peuvent également empêcher d’attirer les travailleurs hautement qualifiés sur le marché du travail.

               (13)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017, le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017 et est d’avis (5) que le Luxembourg devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

         RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, en 2017 et en 2018, à:

               1.

               renforcer la diversification de l’économie, notamment par la suppression des obstacles à l’investissement et à l’innovation; supprimer les restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises;

               2.

               garantir la viabilité à long terme du système de retraite, limiter la retraite anticipée et augmenter le taux d’emploi des personnes âgées.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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32002H0664

Recommandation de la Commission du 19 août 2002 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros [notifiée sous le numéro C(2002) 3107]

Journal officiel n° L 225 du 22/08/2002 p. 0034 - 0035

Recommandation de la Commissiondu 19 août 2002concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros[notifiée sous le numéro C(2002) 3107](2002/664/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) L'euro est devenu la monnaie des États membres participants le 1er janvier 1999. Les billets et les pièces libellés en euros circulent, depuis leur introduction à la date du 1er janvier 2002, dans toute la zone euro.(2) Le champ d'application de la recommandation de la Commission du 13 janvier 1999 concernant les pièces de collection, les médailles et les jetons(1) est limité à la période de transition allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.(3) Les pièces libellées en euros destinées à la circulation qui sont émises par les États membres participants ou par les pays tiers ayant conclu un accord avec la Communauté européenne concernant l'introduction de l'euro (dénommés ci-après "pays tiers participants") ont cours légal dans les États membres participants et dans les pays tiers participants. Les pièces de collection en euros émises par les États membres participants ou par les pays tiers participants ont cours légal dans le pays d'émission.(4) Les citoyens pourraient penser que des objets métalliques de forme circulaire portant la mention "euro" ou "euro cent" ou comportant un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune ou la face nationale des pièces en euros ont cours légal au moins dans l'État membre d'émission ou dans un pays tiers participant.(5) Il est nécessaire d'éviter tout risque de confusion de la part des citoyens en ce qui concerne le cours légal des pièces en euros et de veiller à ce qu'un niveau minimal de protection de l'euro contre une telle confusion soit assuré dans tous les États membres.(6) Pour réduire les risques de confusion, il est souhaitable d'interdire sur le territoire de l'Union européenne toutes les médailles et tous les jetons portant la mention "euro" ou "euro cent" qui comportent le symbole de l'euro ou un symbole similaire, ou qui comportent un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune ou sur la face nationale des pièces en euros.(7) À cet effet, les instituts de frappe officiels et les émetteurs privés des États membres devraient s'abstenir de produire, pour la vente ou à des fins commerciales, des médailles ou des jetons du type visé dans la présente recommandation. Pour éviter que des médailles ou des jetons du type visé circulant dans des pays tiers ne circulent aussi sur le territoire de la Communauté, l'interdiction devrait également frapper la vente, la production, le stockage, l'importation et la distribution, pour la vente ou à des fins commerciales, de ces médailles et jetons.(8) Plusieurs États membres possèdent une législation sur les médailles et les jetons qui va dans le sens de la présente recommandation.(9) Il serait souhaitable que les pays tiers, y compris les pays tiers participants, soutiennent les efforts de l'Union européenne pour protéger ses citoyens contre les risques de confusion et de fraude, et qu'ils évitent donc d'émettre des médailles, des jetons ou des pièces du type visé,RECOMMANDE:Article premierDéfinitionsAux fins de la présente recommandation, on entend par:a) "euro": la monnaie légale des États membres participants telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l'introduction de l'euro(2), ainsi que des pays tiers participants ayant conclu un accord avec la Communauté européenne concernant l'introduction de l'euro(3) (dénommés ci-après "pays tiers participants");b) "symbole de l'euro": le symbole représentant l'euro ([fmxeuro]) dont la description figure à l'annexe de la communication COM(97) 418 du 23 juillet 1997 sur l'utilisation du symbole de l'euro;c) "médailles et jetons": des objets métalliques qui ressemblent à des pièces mais ne constituent ni un moyen de paiement légal, ni une monnaie légale, ou qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d'autres pays étrangers.Article 2Pratique recommandéeSont à proscrire, la vente et la production, le stockage, l'importation et la distribution, en vue de la vente ou à des fins commerciales, de médailles et de jetons dont la taille est proche de celle des pièces en euros et qui:a) portent la mention "euro" ou "euro cent", oub) portent le symbole de l'euro ou un symbole proche de celui-ci, conjointement avec une indication de valeur nominale, ouc) comportent un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune ou la face nationale des pièces en euros ou un dessin déjà adopté officiellement pour la frappe ultérieure de pièces en euros.Article 3Mise en oeuvre dans les États membresIl est recommandé aux États membres de prendre dès que possible toutes les mesures, notamment les mesures législatives nationales, nécessaires pour assurer, au minimum, la pleine mise en oeuvre de la pratique recommandée. Les États membres sont invités à communiquer à la Commission les mesures prises afin de se conformer à la présente recommandation. Sur la base des mesures appliquées dans les États membres, la Commission examinera la nécessité d'entreprendre des actions supplémentaires au niveau de la Communauté dans le courant de l'année 2003.Article 4DestinatairesLes États membres et tous les acteurs économiques susceptibles de produire, de distribuer, d'importer ou de vendre des médailles ou des jetons sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 19 août 2002.Par la CommissionMichaele SchreyerMembre de la Commission(1) JO L 20 du 27.1.1999, p. 61.(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.(3) Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, Cité du Vatican.


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31999H0721

1999/721/CE: Recommandation de la Commission du 12 octobre 1999 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13 [notifiée sous le numéro C(1999) 3232] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 292 du 13/11/1999 p. 0042 - 0051

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 12 octobre 1999sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances2-(2-butoxyéthoxy)éthanol2-(2-méthoxyéthoxy)éthanolalcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13[notifiée sous le numéro C(1999) 3232](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(1999/721/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,(1) considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 établit la procédure à suivre pour l'évaluation des risques des substances des listes prioritaires au niveau de l'État membre désigné comme rapporteur;(2) considérant que le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission(2) établit les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93;(3) considérant que l'État membre désigné comme rapporteur, après avoir évalué le risque que présente une substance prioritaire donnée pour l'homme et pour l'environnement, propose le cas échéant une stratégie pour limiter ces risques, y compris des mesures de contrôle et/ou des programmes de surveillance;(4) considérant que l'article 11 du règlement (CEE) n° 793/93 dispose que les résultats de l'évaluation des risques des substances prioritaires, ainsi que la stratégie recommandée pour limiter ces risques, sont adoptés au niveau communautaire conformément à la procédure prévue à l'article 15 et publiés par la Commission;(5) considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que les dispositions dudit règlement s'appliquent sans préjudice des législations communautaires relatives à la protection des travailleurs et des consommateurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil;(6) considérant qu'une première liste prioritaire de substances exigeant une attention spéciale a été adoptée par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission(3); que cette liste prioritaire prévoit, entre autres, l'évaluation des substances suivantes:- 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol- 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol- alcanes en C10-13, chloro- benzène, dérivés askyles en C10-13(7) considérant que les États membres désignés comme rapporteurs pour ces quatre substances ont terminé l'évaluation des risques qu'elles présentent pour l'homme et pour l'environnement(4) et ont, le cas échéant, proposé des stratégies pour limiter ces risques;(8) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, au niveau communautaire, les résultats de l'évaluation des risques des quatre substances concernées ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques relatifs à trois des quatre substances concernées;(9) considérant que, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission tient compte des résultats de l'évaluation des risques et de la stratégie recommandée pour limiter les risques lorsqu'elle propose des mesures communautaires dans le cadre de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(5) et dans le cadre de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(6), ainsi que dans le cadre d'autres instruments communautaires existants appropriés;(10) considérant que le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a été consulté et a émis un avis sur les rapports d'évaluation des risques auxquels référence est faite dans cette recommandation;(11) considérant que les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,RECOMMANDE:1. Tous les secteurs d'activité qui fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances suivantes:- 2-(2-butoxyéthoxy)éthanolN° CAS 112-34-5N° Einecs 203-961-6- 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanolN° CAS 111-77-3N° Einecs 203-906-6- alcanes en C10-13, chloroN° CAS 85535-84-8N° Einecs 287-476-5devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques tels qu'ils sont résumés au point I (santé humaine/environnement) des parties 1, 2 et 3 de l'annexe I à la présente recommandation. Ces résultats ont été formulés après considération des avis émis par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE)(7).2. Les stratégies de réduction des risques exposées au point II (stratégie de limitation des risques), parties 1, 2 et 3 de l'annexe I à la présente recommandation, devraient être mises en oeuvre.3. Tous les secteurs d'activité qui fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent la substance suivante:- benzène, dérivés alkyles en C10-13.N° CAS 67774-74-7N° Einecs 267-051-0devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques tels qu'ils sont résumés au point I (santé humaine/environnement) de l'annexe II à la présente recommandation. Ces résultats ont été formulés après considération de l'avis émis par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE).Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.Par la CommissionMargot WALLSTRÖMMembre de la Commission(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.(3) JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.(4) Les rapports complets d'évaluation des risques, tels qu'ils ont été transmis à la Commission par les États membres désignés comme rapporteurs, sont à la disposition du public. Il en existe également des résumés succincts. Ces deux types de rapports peuvent être obtenus auprès du Bureau européen des substances chimiques à l'Institut pour la santé et la protection du consommateur du Centre commun de recherche d'Ispra, en Italie.(5) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(7) Les rapports d'évaluation des risques ont été examinés par le CSTEE. Les avis du CSTEE ont été émis pendant la sixième réunion plénière tenue à Bruxelles le 27 novembre 1998. Les avis du CSTEE sont disponibles sur Internet (http://www.europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/sct/outcome_en.html).ANNEXE IPARTIE 1>TABLE>CH3-(CH2)3-O-CH2-CH2-O-CH2-CH2-OHDénomination Einecs: 2-(2-butoxyéthoxy)éthanolÉtat membre rapporteur: Pays-BasClassification: Xi; R 36L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, décrit dans l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que dans la Communauté européenne, la substance est principalement utilisée dans des préparations d'agents nettoyants (par exemple: nettoyants pour sols et pour métaux) à usage industriel et destinés au grand public. Elle est en outre utilisée comme solvant dans les peintures et enduits à usage industriel et destinés au grand public. Une utilisation mineure de la substance est celle de produit chimique intermédiaire pour la fabrication d'acétate de butyldiglycol.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. Santé humaineLa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURSest que des mesures spécifiques doivent être prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiée par:- des préoccupations relatives aux effets locaux provoqués par l'exposition cutanée et l'inhalation lors de l'application manuelle de produits contenant la substance,- des préoccupations relatives à l'ensemble des effets systémiques provoqués par une inhalation répétée lors de l'application manuelle de produits contenant la substance.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES CONSOMMATEURSest que des mesures spécifiques doivent être prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiée par:- des préoccupations relatives aux effets locaux provoqués par une exposition respiratoire due à l'application par pulvérisation de produits contenant la substance.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'HOMME EXPOSÉ INDIRECTEMENT VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour la population susmentionnée. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. EnvironnementLa conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE, LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES, L'ATMOSPHÈRE, L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE et LES EFFETS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE NON SPÉCIFIQUES À UNE COMPOSANTE DE L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPour les TRAVAILLEURSLa législation concernant la sécurité des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est généralement considérée comme offrant un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire.Dans ce cadre, il est recommandé:- de prescrire comme bonne pratique dans les fiches de données de sécurité une protection adéquate des yeux (lunettes de protection) et des mains (gants) pour toutes les personnes devant manipuler la substance pure,- de fournir dans les fiches de données de sécurité des informations sur les risques résultant de l'application manuelle de produits contenant la substance,- de donner aux travailleurs une formation et des instructions adéquates ainsi que des informations et des possibilités de consultation sur les risques résultant de l'application manuelle de produits contenant la substance,- d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour la substance.Pour les CONSOMMATEURSIl est recommandé de ne pas mettre à la disposition des consommateurs des peintures contenant la substance et spécifiquement élaborées en vue d'une application par pulvérisation. En outre, les peintures contenant la substance et susceptibles d'être mises à la disposition des consommateurs, devraient inclure un mode d'emploi du produit qui indique clairement qu'elles ne doivent pas être appliquées par pulvérisation.Il est recommandé de poursuivre ces objectifs en premier lieu par un engagement volontaire unilatéral de la part des fabricants, des importateurs de la substance, des organisations commerciales représentant les entreprises qui fabriquent les produits contenant la substance (les formulateurs). Cet engagement devrait être reconnu par les pouvoirs publics. Les fabricants et importateurs de la substance, ainsi que les formulateurs, devraient ensuite mettre en oeuvre les mesures adoptées et surveiller régulièrement le respect de l'engagement. Les résultats obtenus devraient être évalués à intervalles réguliers et des mesures supplémentaires appropriées devraient être considérées si nécessaire.PARTIE 2>TABLE>CH3-O-CH2-CH2-O-CH2-CH2-OHDénomination Einecs: 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanolÉtat membre rapporteur: Pays-BasClassification: Repr. Cat. 3; R 63L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, décrit dans l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que dans la Communauté européenne, la substance est principalement utilisée comme antigel dans le carburant pour moteur à réaction. La substance intervient aussi comme produit chimique intermédiaire, comme produit chimique de base (solvant de procédé), dans les décapants pour peintures et comme solvant dans les peintures ou encaustiques.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. Santé humaineLa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURSest que des mesures spécifiques doivent être prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiée par:- des préoccupations relatives à l'ensemble des effets systémiques provoqués par une exposition cutanée répétée lors de la fabrication de la substance, la formulation de produits contenant la substance et l'application manuelle de produits contenant la substance,- des préoccupations relatives aux effets sur le développement provoqués par une exposition cutanée lors de la formulation de produits contenant la substance et l'application manuelle de produits contenant la substance.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES CONSOMMATEURSest que des mesures spécifiques doivent être prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiée par:- des préoccupations relatives à l'ensemble des effets systémiques et aux effets sur le développement provoqués par une exposition lors de l'utilisation de peintures ou de décapants contenant la substance par les consommateurs.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'HOMME EXPOSÉ INDIRECTEMENT VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour la population susmentionnée. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. EnvironnementLa conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE, LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES, L'ATMOSPHÈRE, L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE et LES EFFETS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE NON SPÉCIFIQUES À UNE COMPOSANTE DE L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPour les TRAVAILLEURSLa législation concernant la sécurité des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est généralement considérée comme offrant un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire.Dans le cadre, il est recommandé:- de fournir à titre de bonne pratique, par exemple dans les fiches de données de sécurité, des informations complémentaires sur les risques résultant de la fabrication de la substance, de la formulation de produits contenant la substance et de l'application manuelle de produits contenant la substance,- d'attirer l'attention sur les risques pour la femme en âge de procréer,- de donner aux travailleurs une formation et des instructions adéquates ainsi que des informations et des possibilités de consultation sur les risques résultant de l'application manuelle de produits contenant la substance,- d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour la substance.Pour les CONSOMMATEURSIl est recommandé de prévenir l'exposition dermique des consommateurs aux peintures et décapants contenant la substance.Il est recommandé d'indiquer clairement dans le mode d'emploi de ces produits (sur l'emballage et le récipient) que les femmes en âge de procréer constituent une population vulnérable.En outre, l'industrie devrait s'engager à remplacer la substance dans les peintures et décapants par des substances présentant moins de risques, sans pour autant déplacer les risques vers d'autres populations humaines ou d'autres composantes de l'environnement.Il est recommandé de poursuivre ces objectifs en premier lieu par un engagement volontaire unilatéral de la part des fabricants, des importateurs de la substance, des organisations commerciales représentant les entreprises qui fabriquent les produits contenant la substance (les formulateurs). Cet engagement devrait être reconnu par les pouvoirs publics. Les fabricants et importateurs de la substance, ainsi que les formulateurs, devraient ensuite mettre en oeuvre les mesures adoptées et surveiller régulièrement le respect de l'engagement. Les résultats obtenus devraient être évalués à intervalles réguliers et des mesures supplémentaires appropriées devraient être considérées si nécessaire.PARTIE 3>TABLE>CxH(2x - y + 2)Cly OÙ x = 10 - 13 ET y = 1 - 13Dénomination Einecs: alcanes en C10 - 13, chloroÉtat membre rapporteur: Royaume-UniClassification: Carc. Cat. 3; R 40N; R 50-53L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, décrit dans l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que dans la Communauté européenne, la substance est principalement utilisée comme additif dans les fluides de traitement des métaux. La substance est aussi utilisée comme retardateur de flamme dans les préparations de caoutchouc et comme additif pour les peintures et autres enduits. Des applications mineures sont signalées; comme agent d'assouplissement et de graissage dans l'industrie du cuir, comme agent d'imprégnation dans l'industrie textile et comme additif pour les produits de scellement. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance produit ou importé dans la Communauté européenne; il est donc possible que certaines applications de la substance ne soient pas couvertes par la présente évaluation des risques.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. Santé humaineLa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS et L'HOMME EXPOSÉ INDIRECTEMENT VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques.Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour la population susmentionnée. La principale voie d'exposition potentielle des travailleurs au cours de la fabrication et de l'utilisation est l'exposition cutanée. L'inhalation est également une voie potentielle d'exposition au cours de l'utilisation de fluides de traitement des métaux et d'adhésifs thermofusibles contenant la substance. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées dans le cadre de la législation sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail ou de toute autre législation communautaire applicable sont estimées suffisantes,- l'exposition des consommateurs, qui peut résulter d'un contact avec des produits en cuir traités avec la substance et d'une utilisation non professionnelle de fluides de traitement des métaux, n'a pas été jugée préoccupante.B. EnvironnementLa conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE (sédiments) et TERRESTREest qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- il faut disposer de meilleures informations pour caractériser de manière adéquate le risque pour les sédiments qui résulte de la production de la substance et de son utilisation dans les caoutchoucs, le risque pour le sol et les sédiments qui résulte de la formulation et de l'utilisation de fluides de traitement des métaux et de produits de finissage du cuir, et enfin le risque pour le sol et les sédiments au niveau régional.Les besoins en matière d'informations sont les suivants:- détermination expérimentale du Koc,- contrôle régulier de l'état du sol et des sédiments à proximité des sources d'émission,- essais de toxicité sur les organismes vivant dans le sol et les sédiments si les informations précitées ne permettent pas de lever toute préoccupation concernant les composantes de l'environnement susmentionnées.La conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES et L'ATMOSPHÈREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE (à l'exclusion des sédiments) et LES EFFETS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE NON SPÉCIFIQUES À UNE COMPOSANTE DE L'ENVIRONNEMENTest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes de l'environnement aquatique local susmentionnées, résultant d'une exposition provoquée par la formulation et l'utilisation de fluides de traitement des métaux contenant la substance et de produits de finissage du cuir contenant la substance,- des préoccupations relatives aux effets sur la chaîne alimentaire non spécifiques à une composante de l'environnement, résultant de la formulation et de l'utilisation de produits de finissage du cuir contenant la substance et de l'utilisation de fluides de traitement des métaux contenant la substance.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPour l'ENVIRONNEMENTIl faudrait envisager au niveau communautaire de restreindre la commercialisation et l'utilisation de la substance pour protéger l'environnement des risques que présentent l'utilisation et la formulation des produits, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la substance dans les produits de traitement des métaux et de finissage du cuir. Des investigations supplémentaires sont nécessaires pour établir quelles sont les applications qui justifieraient une dérogation.Les mesures identifiées pour protéger l'environnement réduiront également l'exposition humaine.ANNEXE II>TABLE>CH3-(CH2)m-CH(C6H5)-(CH2)n-CH3 OÙ m + n = 7:10Dénomination Einecs: benzène, dérivés alkyles en C10 - 13État membre rapporteur: ItalieClassification: pas encore classifiéL'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, décrit dans l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que dans la Communauté européenne, la substance est principalement utilisée comme intermédiaire dans l'industrie chimique pour la production de benzènesulfonate d'alkyle à chaîne droite. Des applications mineures sont signalées comme solvant ou liant pour l'asphalte, les peintures, les encres et les vernis. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance produit ou importé dans la Communauté européenne; il est donc possible que certaines applications de la substance ne soient pas couvertes par la présente évaluation des risques.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. Santé humaineLa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS et L'HOMME EXPOSÉ INDIRECTEMENT VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour la population susmentionnée. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. EnvironnementLa conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE, LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES, L'ATMOSPHÈRE, L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE et LES EFFETS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE NON SPÉCIFIQUES À UNE COMPOSANTE DE L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESNéant


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (BCE/2005/10)

text:
               10.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 277/30

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 26 octobre 2005
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
   (BCE/2005/10)
   (2005/C 277/10)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005.

               (3)

               La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005, et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour être désigné.

               (4)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur aura une durée de trois ans et pourra être prorogé,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland à compter de l'exercice 2005 pour une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation du mandat.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 octobre 2005.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET