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		52014PC0436

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/284/CE sur l'existence d’un déficit excessif en République tchèque /* COM/2014/0436 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/284/CE sur
l'existence d’un déficit excessif en République tchèque
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2010/284/UE
du 2 décembre 2009[1],
adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait
un déficit excessif en République tchèque. Il a constaté que le déficit public
prévu pour 2009 dans cet État membre se situait à 6,6 % du PIB, au-delà
donc de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis
que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 35,5 % du PIB,
bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité[2].
(2)       Le 2 décembre 2009,
conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de
la procédure concernant les déficits excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités tchèques pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif
en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à
l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à
la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce
protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE)
nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant
la Communauté européenne[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(4)       Lorsque le Conseil envisage
d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il
prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle
décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le
déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le
traité au cours de la période de prévision[5].
(5)       Les données fournies par la
Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE)
nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la République
tchèque avant le 1er avril 2014 et les prévisions du printemps
2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
–
Après avoir culminé à 5,8 % du PIB en 2009, le
déficit public de la République tchèque a été ramené à 1,5 % du PIB en
2013, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration est
due à un ajustement à la fois dans le volet des dépenses et le volet des
recettes, et en particulier à une augmentation de la fiscalité indirecte et à
des réductions de l'investissement public.
–
Dans son programme de convergence pour 2014, la
République tchèque prévoit que son déficit public augmentera pour atteindre
1,8 % du PIB en 2014 et 2,3 % du PIB en 2015, tandis que les services
de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2014, sur un
déficit de 1,9 % du PIB en 2014 et de 2,4 % en 2015, sur la base d’un
scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à
la valeur de référence de 3 % du PIB sur la période de prévision.
–
Le solde structurel, c’est-à-dire le solde
budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures
exceptionnelles ou temporaires, s’est amélioré en moyenne de 1,4 % du PIB
par an entre 2009 et 2013. Selon les prévisions, il devrait se détériorer de
1 % du PIB en 2014 (pour atteindre -1,1 % du PIB) puis de 0,8 %
du PIB en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées.
–
Le ratio de la dette au PIB a
augmenté de 11,5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour passer à
46 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la
Commission estiment que la dette publique brute diminuera
et atteindra temporairement 44,4 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour
s'établir à 45,8 % du PIB en 2015.
(6)       Le Conseil rappelle que, à
partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, la République
tchèque est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
et qu'elle doit maintenir son solde structurel au moins au niveau de son
objectif à moyen terme.
(7)       Conformément à
l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure
où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été
corrigé.
(8)       Selon le Conseil, le déficit
excessif a été corrigé en République tchèque et la décision 2010/284/UE devrait
dès lors être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le
déficit excessif a été corrigé en République tchèque.
Article 2
La décision 2010/284/UE est abrogée.
Article 3
La République tchèque est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 125 du 21.5.2010, p. 36.
[2]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la
dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,8 % et 34,6 %
du PIB.
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en
œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de
convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais):
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf


Avis juridique important

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52006SC0021

Recommandation relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2006/0021 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 21 finalRecommandation relative à uneRECOMMANDATION DU CONSEILvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)Recommandation relative à uneRECOMM ANDATION DU CONSEILvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) qui est destinée à assurer que les États membres évitent de tels déficits où veillent à ce qu’ils soient rapidement corrigés.2.  En vertu de l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire[1]. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.3.  Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.4.  Le Conseil a décidé, le [24 janvier 2006], conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.5.  En vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2] (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets et fixer également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devra disparaître dans l'année (l’exercice budgétaire dans le cas du Royaume-Uni) suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans la décision sur l’existence éventuelle de circonstances particulières, les « facteurs pertinents » définis à l’article 2 paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 doivent être dûment pris en considération. L’article 3, paragraphe 4, du même règlement précise également que dans sa recommandation invitant un État membre à corriger son déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il réalise une amélioration minimale annuelle de son solde structurel, d’au moins 0,5% de PIB en règle générale.6.  Dans ses prévisions de l’automne 2005, la Commission a prévu que, sur la base d’une hypothèse de politiques inchangées, le déficit des administrations publiques augmenterait, passant de 3,2% à 3,4% du PIB entre les exercices budgétaires 2004/05 et 2005/06, pour ensuite se tasser à 3,2% sur 2006/07 et 3,0% sur 2007/08. La croissance du PIB réel, qui a atteint 3,2% en 2004, devrait ralentir à 1,6% en 2005 puis s’accélérer à nouveau avec des taux de 2,3% en 2006 et de 2,8% en 2007. Compte tenu de l’évolution de la position cyclique, avec le passage d’un écart de production positif en 2004 à un écart négatif en 2005, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devait diminuer par rapport à son plus bas de 3,5% en 2004 pour revenir à un niveau à peine supérieur à 3% en 2005. Par la suite, sous l’effet de l’augmentation de l’écart de production négatif en 2006, il était prévu que le déficit corrigé des variations conjoncturelles poursuive sa diminution progressive, pour ne dépasser qu’à peine 2,5% en 2007. Du fait de l’existence d’importants déficits primaires réels et projetés, les prévisions tablaient sur un gonflement de la dette publique brute, laquelle passerait de 40,8% du PIB sur l'exercice budgétaire à 44,5% du PIB sur l'exercice 2007/08.7.  Après la publication des prévisions d’automne des services de la Commission, le Royaume Uni a annoncé des mesures budgétaires lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre 2005. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités britanniques, si on la compare au scénario de base de la politique annoncée (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique budgétaire légèrement inférieur à 0,1pp de PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de l’ordre de 0,1pp de PIB sur l’exercice 2006/07. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, il est toujours estimé [par la Commission] que le déficit continuer à dépasser les 3% de PIB jusqu’à l’exercice 2006/07, exercice sur lequel il devrait être de l’ordre de 3,1% du PIB. Dans leur rapport pré-budget, les autorités du Royaume-Uni pronostiquent pour leur part un déficit inférieur à 3% en 2006/07.8.  Dans le cas du Royaume-Uni, la prise en considération des facteurs pertinents, effectuée par la Commission, dans les conditions précisées à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, dans son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, débouche sur une appréciation relativement favorable mais ne suggère pas l’existence de circonstances particulières qui justifieraient de déroger au délai normalement imparti pour corriger le déficit. On observe en particulier que s’il est prévu que l’écart de production négatif se creuse entre 2005 et 2006, pour approcher le demi point de pourcentage, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient projeté pour leur part un raffermissement de l’activité à partir de la fin de 2005, avec une croissance pratiquement égale au potentiel à compter de 2006. Les mesures annoncées dans le rapport pré-budget n'ont pas sensiblement affecté ce profil de croissance. En ce qui concerne le déficit corrigé des variations conjoncturelles, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient estimé qu’il s’améliorerait de 0,3 point de pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, une amélioration qui devrait atteindre 0,4 point de pourcentage après prise en compte des mesures du rapport pré-budget. Sur la base des politiques annoncées, la croissance devrait en somme rester plutôt robuste dans un contexte de diminution modérée du déficit corrigé, le déficit réel restant toutefois légèrement supérieur à la valeur de référence. Sur la base de ce scénario, la réalisation de l’objectif de référence d’amélioration annuelle du déficit – au moins 0,5% du PIB – ne réclamerait qu’un effort budgétaire légèrement supérieur. Dans ces conditions, compte tenu du fait que les performances globales de croissance restent raisonnablement satisfaisantes au Royaume-Uni et que l’effort d’amélioration structurelle des finances publiques requis pour corriger le déficit excessif serait modeste, la correction de la situation budgétaire devra être achevée au plus tard sur l’exercice budgétaire 2006/07.9.  D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant l'amélioration de la qualité des finances publiques et le renforcement du potentiel de croissance de l’économie. La correction budgétaire mise en œuvre par le devra se conformer à ces objectifs.RECOMMANDE:-  que les autorités du Royaume-Uni mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2006/07, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97.-  Que les autorités du Royaume-Uni ramènent le déficit du pays en dessous de 3% du PIB d'une manière crédible et durable en assurant pour ce faire une amélioration du solde structurel d’au moins 0,5 point de pourcentage de PIB au cours des exercices budgétaires 2005/06 et 2006/07.Le Conseil fixe au [24 juillet 2006] le délai dans lequel les autorités du Royaume-Uni devront avoir engagé une action suivie d’effets à cette fin.En outre le Conseil invite les autorités du Royaume-Uni à faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire soit poursuivi en se fixant un objectif budgétaire de moyen terme qui (i) assure une marge de sécurité pour le respect de la limite de déficit de 3% du PIB ; (ii) maintienne des ratios d’endettement prudents eu égard à l’impact économique et budgétaire du vieillissement démographique ; et, après prise en compte de (i) et (ii), permette de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire, en particulier pour pouvoir tenir compte des besoins d’investissement public.Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre340.html[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2017

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/24

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2017
   2013/C 217/07
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Finlande pour 2012 et a émis le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Finlande a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Finlande, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Finlande connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et exigent l'adoption de mesures. Il convient notamment de rester attentif à la forte détérioration du compte courant et aux médiocres performances à l'exportation, liées à la restructuration du secteur industriel, ainsi qu'à des facteurs de compétitivité coûts et hors coûts.

               (9)

               Le 18 avril 2013, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité qui couvre la période 2012-2017. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les finances publiques de la Finlande ont été dans l'ensemble saines et que le pays a accompli des efforts pour accroître les recettes et maîtriser les dépenses de façon à s'acheminer vers l'objectif à moyen terme (OMT). Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Les prévisions de croissance pour 2013 sont similaires aux prévisions de printemps 2013 des services de la Commission, tandis que les chiffres pour 2014 tablent sur une croissance supérieure (de 0,6 point de pourcentage) à celle des prévisions de printemps 2013 des services de la Commission. L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener les finances de l'administration centrale à l'équilibre et d'infléchir à la baisse, d'ici à 2015, le ratio dette de l'État/PIB. Le programme de stabilité inclut une modification de l'OMT, fixé désormais à - 0,5 % au lieu de 0,5 %. Ce nouvel objectif est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit que le pays atteindra cet OMT d'ici à 2014 et s'y conformera jusqu'en 2017. Si l'on se fonde sur le solde structurel (recalculé) sur la base des informations contenues dans le programme de stabilité, on constate que la Finlande n'a pas atteint en 2012 l'OMT précédemment applicable et qu'elle ne devrait pas atteindre le nouvel OMT en 2013.
               Le programme de stabilité prévoit une amélioration du solde budgétaire structurel (recalculé) qui de – 1 % du PIB en 2012 s'établira à – 0,9 % du PIB en 2013. Sur la période 2014-2017, il resterait compris entre – 0,6 % et – 0,7 % du PIB. En 2012, les dépenses nettes du pays ont augmenté de 0,4 %, ce qui reste inférieur au taux de référence prévu par la référence pour les dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Compte tenu de la croissance négative du PIB réel en 2012, l'ajustement structurel, bien que limité, est jugé suffisant. En 2013, le solde budgétaire structurel (recalculé) de la Finlande est en amélioration et les dépenses nettes ne devraient s'écarter que de 0,1 % du PIB par rapport à la référence pour les dépenses. Cela est jugé correct étant donné l'important écart de production négatif du pays. En 2014, le solde budgétaire structurel (recalculé) devrait continuer à s'améliorer pour atteindre – 0,6 % du PIB, se rapprochant ainsi suffisamment de l'OMT. En outre, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la Finlande atteindrait pleinement cet objectif en 2014. Globalement, elle respecterait ainsi le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. L'endettement brut consolidé des administrations publiques représentait 53 % du PIB en 2012 et, conformément au programme, restera inférieur à 60 % du PIB sur la durée du programme de stabilité. Le programme de stabilité prévoit une réduction de l'endettement en 2016 et 2017. La viabilité à long terme reste l'enjeu majeur de la politique budgétaire. Le pays a pris conscience de l'écart de viabilité lié au vieillissement de la population, qui concerne les retraites, les soins de santé et les soins de longue durée, et qui doit faire l'objet d'une surveillance permanente.

               (11)

               La croissance de la productivité dans les services publics n'a pas été comparable à celle observée dans l'économie au sens large, tandis que le fardeau que fait peser le vieillissement de la population s'alourdit. Si les principes qui guideront la réforme des municipalités ont été fixés, les fusions se feront sur une base volontaire, et pourront être encouragées par le pouvoir central au moyen d'incitations financières. La réforme en cours des services sociaux et de santé ne devrait pas entraîner de réduction sensible du nombre actuel de centres de santé municipaux.

               (12)

               Des mesures ont été mises en œuvre pour réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, telles que la garantie pour la jeunesse, le programme temporaire visant à développer les compétences des jeunes adultes et le programme pilote pour les chômeurs de longue durée. Ces programmes ont été complétés en 2013 par un nouveau soutien financier aux programmes d'apprentissage dans le cadre de la garantie pour la jeunesse; ce dispositif est positif compte tenu de l'augmentation prévue du taux de chômage. Ces mesures doivent à présent être mises en œuvre en mettant clairement l'accent sur l'amélioration du niveau de compétences et la position sur le marché du travail des groupes cibles. Il importe d'accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés afin de garantir la viabilité des finances publiques et de répondre à la demande de main-d'œuvre dans le futur. La population en âge de travailler diminue en Finlande. Plusieurs mesures ont été adoptées pour lutter contre les passerelles vers une retraite anticipée, telles que le relèvement de l'âge ouvrant droit à une retraite partielle, la suppression de la possibilité de toucher une retraite réduite et l'augmentation de l'âge de départ à la retraite après une période de chômage. L'augmentation de l'espérance de vie a toutefois été plus rapide qu'on ne l'avait prévu lors de la réforme du système de retraites de 2005, de sorte que, à terme, la fourchette à l'intérieur de laquelle se situe l'âge légal de départ à la retraite pourrait s'avérer trop basse et les retraites pourraient s'avérer insuffisantes. Dans son programme de stabilité, le gouvernement s'est engagé à porter, d'ici à 2025, l'âge effectif de départ à la retraite à 62,4 ans, ce qui reste tôt compte tenu de l'espérance de vie et des enjeux démographiques. La mise en œuvre des lignes d'action convenues demeure une priorité à court terme.

               (13)

               Les obstacles d'ordre réglementaire dans le secteur des services en Finlande restent restrictifs, et le degré de concentration du marché est élevé dans des secteurs importants tels que le commerce de détail. Les modifications qu'il est prévu d'apporter à la loi sur la concurrence en ce qui concerne la position dominante des opérateurs du commerce de détail, les objectifs du programme visant à encourager une concurrence saine en instaurant une surveillance plus étroite de ce secteur et la suppression des restrictions indues à la concurrence figurant dans la législation actuelle, telle que celle sur l'aménagement du territoire et la construction, devraient permettre de remédier aux problèmes actuellement observés. La fusion entre l'autorité de concurrence et l'agence de protection des consommateurs, parallèlement à l'augmentation du budget de l'entité fusionnée et à l'extension de ses pouvoirs pour lui permettre de garantir la neutralité sur le plan de la concurrence entre acteurs publics et privés, devrait également améliorer l'efficacité et les effets positifs de la politique de concurrence de manière plus générale. En Finlande, les amendes prévues par le droit de la concurrence ont toujours été faibles et l'enquête prévue en 2013 devrait jeter les bases de nouvelles réformes permettant d'améliorer leur effet de dissuasion.

               (14)

               La croissance de la productivité en Finlande reste inférieure à celle des salaires tandis que la compétitivité internationale a faibli, comme en atteste le recul de la part de marché des exportations finlandaises. Si les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation restent importants, une question fondamentale demeure la concrétisation efficace de cette recherche sous la forme d'innovations et de la création d'entreprises à forte croissance à même de pénétrer les marchés d'exportation à croissance rapide et de renforcer la compétitivité internationale. À court terme, la Finlande devrait mettre en œuvre les politiques et les mesures récemment adoptées en vue d'améliorer le système de recherche et d'innovation, telles que le nouveau plan d'action, et proposer de nouvelles réformes, s'il y a lieu, en se fondant sur les évaluations disponibles et le rapport de prospective en cours d'élaboration. Les prix de l'énergie et les coûts de la main-d'œuvre figurent parmi les prix des facteurs de production qui augmentent les coûts pour les producteurs finlandais. Ces dernières années, la croissance des salaires a été faible du fait de l'accord salarial tripartite en vigueur, qui expire en 2013. Il est préoccupant par conséquent que les partenaires sociaux n'aient encore conclu aucun nouvel accord.

               (15)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande. Elle a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l'Union, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Ses recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (17)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations 3, 4 et 5 ci-après.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Finlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Finlande s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1.

               à mettre en œuvre une politique budgétaire propice à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine conformément à ses prévisions, en garantissant le respect de l'OMT pendant la durée du programme; à continuer d'évaluer une fois par an l'ampleur de l'écart de viabilité lié au vieillissement et à moduler les recettes et les dépenses publiques en fonction des objectifs et des besoins à long terme; à veiller au rapport coût-efficacité des systèmes de soins de longue durée et à leur viabilité et à mettre davantage l'accent sur la prévention, la réadaptation et l'autonomie;

               2.

               à garantir la mise en œuvre effective des réformes administratives en cours qui portent sur la structure des municipalités, de façon à obtenir des gains de productivité et des économies de coûts dans la fourniture des services publics, notamment des services sociaux et de santé;

               3.

               à prendre de nouvelles mesures afin de relever le taux d'emploi des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité et en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail, à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie; à mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée et à suivre étroitement leur impact, en mettant particulièrement l'accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un emploi donné;

               4.

               à poursuivre les efforts déployés en vue de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur du détail, en mettant en œuvre le nouveau programme visant à encourager une concurrence saine;

               5.

               à stimuler sa capacité à proposer des produits et des services novateurs et à donner naissance à des entreprises innovantes dans un environnement en mutation rapide, et à poursuivre la diversification de son industrie, à continuer à améliorer l'efficacité énergétique globale de l'économie; dans l'environnement actuel caractérisé par une faible croissance, à œuvrer à un parallélisme entre l'évolution des salaires réels et celle de la productivité, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux et les pratiques nationales.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 28.

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

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52005SC0014

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004 2007  /* SEC/2005/0014 final */

	Bruxelles, le 11.1.2005SEC(2005) 14 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, devaient chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999 au plus tard. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de convergence de la Suède, couvrant la période 1998-2001, a été présenté le 23 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999. Des programmes actualisés ont été présentés toutes les années suivantes. La Suède a présenté l'actualisation la plus récente de son programme de convergence le 18 novembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3] et entérinés par le Conseil. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Le sixième programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté à la Commission le 18 novembre. Ce programme repose sur le projet de budget pour 2005, qui a été adopté par le Parlement en décembre 2004. Il n'est que partiellement conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence»[4], certaines données ne respectant pas pleinement les normes du SEC 95.-  Selon l'actualisation de 2004, la croissance du PIB devrait se chiffrer à 3,5 % en 2004, à 3,0 % en 2005, à 2,5 % en 2006 et à 2,3 % en 2007. Malgré le dynamisme de la croissance en 2004, la croissance de l'emploi a été négative, mais devrait se redresser dans les années à venir. Dans l'ensemble, si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé semble plausible et est globalement conforme à l'évaluation des services de la Commission, y compris aux prévisions de l'automne 2004. En outre, pour les dernières années du programme, les hypothèses de croissance paraissent prudentes et en deçà des taux de croissance potentielle estimés.-  L'inflation a progressivement reculé en Suède depuis le début de 2003, en partie parce que les hausses précédentes des prix de l'énergie n'entrent pas dans la période de référence, et elle est actuellement nettement en dessous du niveau cible de 2 % de la Riksbank. La couronne est restée relativement stable vis-à-vis de l'euro en 2003 et 2004, mais s'est récemment appréciée, reflétant un environnement macroéconomique stable, des perspectives de croissance solides, de vastes excédents de la balance courante, ainsi que les anticipations par le marché d'une hausse relative des taux directeurs dans le courant de 2005. L'an passé, l'évolution des rendements des obligations a été conforme à la tendance observée sur les principaux marchés obligataires. L'écart de rendement positif entre les obligations d'État à long terme en Suède et dans la zone euro a fluctué autour de 50 points de base ces dernières années, mais s'est réduit dans le courant de 2004.-  En Suède, le cadre budgétaire fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, comprend des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et fait obligation aux autorités locales d'équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, l'excédent des administrations publiques devrait atteindre 0,7 % en 2004, 0,6 % en 2005, 0,4 % en 2006 et 0,9 % en 2007, dernière année couverte. Les ratios de recettes et de dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles est excédentaire sur toute la période de projection. Par rapport aux actualisations précédentes, les objectifs budgétaires pour 2005 et 2006 ont été revus à la baisse, alors que les hypothèses de croissance sont désormais nettement plus favorables. Cette situation peut en partie s'expliquer par une baisse des recettes fiscales projetées, conformément aux résultats récents. Les réductions fiscales introduites par le projet du printemps 2004 et le budget 2005 contribuent également au léger fléchissement annoncé en 2005 et 2006. Tandis que le système des retraites et le sous-secteur des administrations locales devraient dégager des excédents stables, le déficit de l'administration centrale se creuse en 2005 et 2006, précipitant ainsi la détérioration de la position des administrations publiques sur ces années. En 2007, les dépenses publiques s’orienteraient à la baisse.-  Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, ces projections semblent plausibles et la Suède respecte généralement les plafonds de dépenses fixés, sans compter que la situation financière des administrations locales semble s'améliorer. D'autre part, les recettes fiscales se sont avérées relativement volatiles ces dernières années. En outre, la marge budgétaire par rapport aux plafonds de dépenses de l'administration centrale est très réduite, non seulement pour 2004, mais aussi pour 2005 et 2006 d'après le budget 2005, d'autant plus que les élections prévues pour 2006 pourraient influer sur le budget cette année-là. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations économiques normales. Toutefois, les positions budgétaires corrigées des variations conjoncturelles ainsi que les excédents moyens sur la période de programmation demeurent inférieurs à l'objectif national d'un excédent de 2 % du PIB.-  Le ratio d'endettement brut, qui est inférieur à 60 % du PIB depuis 2000, devrait continuer à baisser et atteindre 49 % du PIB en 2007. La dette est principalement émise par le secteur de l'administration centrale – en situation de déficit budgétaire – tandis que l'excédent du système des retraites est essentiellement investi dans des actifs non publics, ralentissant ainsi la réduction du ratio d'endettement brut. Le ratio de la dette, déduction faite des actifs financiers, devrait s'améliorer, passant de quelque -2 % du PIB en 2004 à moins de -4 % en 2007. Ces projections paraissent raisonnables.-  Le programme fait le point sur le vaste programme de réformes structurelles du gouvernement, qui vise essentiellement à améliorer le fonctionnement du marché du travail, à accroître l'emploi et à réduire le nombre de journées de travail perdues pour congé de maladie. Un large éventail de mesures ont été mises en oeuvre, mais les résultats obtenus jusqu'à présent sont mitigés. Une nouvelle étape a été franchie en vue de compléter la réforme fiscale et d'alléger plus avant la fiscalité sur le travail dans le cadre de la stratégie de «swap fiscal à but écologique», mais ces efforts ont été en partie neutralisés par la hausse des impôts locaux en 2003 et 2004. L'achèvement de la réforme fiscale et la poursuite des efforts consentis pour atteindre les objectifs essentiels d'une hausse de l'emploi et d'une réduction du nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et des jours de congé maladie demeurent prioritaires dans le cadre de finances publiques saines.-  La Suède semble relativement bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, dans laquelle le vieillissement démographique, et son coût budgétaire anticipé, jouent un rôle majeur. Un écart de 2 % du PIB la sépare encore d'une viabilité totale à terme. Ces constatations se fondent sur la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées et sur les tendances observées au niveau des dépenses de santé, du taux d'activité et de l'emploi. Si aucune nouvelle réforme ne vient infléchir ces tendances, le succès des efforts visant à dégager un excédent budgétaire de 2 % du PIB au cours des dix prochaines années, conformément à l'objectif budgétaire du gouvernement, sera un facteur décisif pour assurer la viabilité à plus long terme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PC nov. 2004 | 3,5 | 3,0 | 2,5 | 2,3 |COM | 3,7 | 3,1 | 2,9 | nd |PC nov. 2003 | 2,0 | 2,6 | 2,5 | nd |Inflation IPCH (%) | PC nov. 20042 | 1,3 | 1,5 | nd | nd |COM | 1,1 | 1,5 | 1,9 | nd |PC nov. 20032 | 1,7 | nd | nd | nd |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC nov. 2004 | 0,7 | 0,6 | 0,4 | 0,9 |COM | 0,6 | 0,6 | 0,8 | nd |PC nov. 20033 | 0,6 | 1,4 | 1,9 | nd |Solde primaire (% du PIB) | PC nov. 20041 | 2,8 | 2,8 | 2,7 | 3,3 |COM | 2,7 | 2,8 | 3,0 | nd |PC nov. 2003 | 0,9 | 1,7 | 2,1 | nd |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC nov. 20044 | 0,8 | 0,5 | 0,5 | 1,2 |COM | 0,7 | 0,4 | 0,6 | nd |PC nov. 20034 | 1,3 | 1,8 | 2,0 | nd |Dette publique brute (% du PIB) | PC nov. 2004 | 51,7 | 50,5 | 50,0 | 49,0 |COM | 51,6 | 50,6 | 49,7 | nd |PC nov. 2003 | 51,5 | 50,0 | 48,3 | nd |1 Dans l’actualisation, les autorités suédoises fournissent les soldes primaires hors intérêts nets et non bruts comme il est d'usage. Dans le tableau toutefois, les soldes primaires sont indiqués hors intérêts bruts en utilisant les données de l’actualisation. 2 Variation en % de décembre à décembre. 3 Par souci de comparabilité, la capacité de financement indiquée pour les actualisations de 2002 et de 2003 renvoie à des chiffres calculés en tenant compte de la périodisation totale des impôts (alors que cette modification comptable n'a été formellement introduite qu'en 2004). 4 Calcul des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. Sources: Programme de convergence actualisé de la Suède, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission |Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Suède et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [18 janvier] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est que partiellement conforme aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», certaines données ne respectant pas entièrement les normes du SEC 95. La Suède est donc invitée à se conformer pleinement à ces normes.Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait fléchir, passant d'un taux élevé de 3,5 % en 2004 à 3,0 % en 2005 et à 2,4 % en moyenne en 2006 et 2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent elles aussi réalistes.Le cadre budgétaire fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, comprend des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et fait obligation aux autorités locales d'équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, l'excédent des administrations publiques devrait atteindre 0,7 % en 2004, 0,6 % en 2005, 0,4 % en 2006 et 0,9 % en 2007, dernière année couverte. Les ratios de recettes et de dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles est excédentaire sur toute la période de projection. Toutefois, les positions budgétaires corrigées des variations conjoncturelles ainsi que les excédents moyens sur la période de programmation demeurent inférieurs à l'objectif national d'un excédent de 2 %. Tandis que le système des retraites et le sous-secteur des administrations locales devraient dégager des excédents, le déficit de l'administration centrale se creuse en 2005 et 2006, précipitant ainsi la détérioration de la position des administrations publiques au cours de ces deux années. En 2007, les dépenses publiques s’orienteraient à la baisse.Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, ces projections semblent plausibles et la Suède respecte généralement les plafonds de dépenses fixés, sans compter que la situation financière des administrations locales semble s'améliorer. D'autre part, les recettes fiscales se sont avérées relativement volatiles ces dernières années. En outre, la marge budgétaire par rapport aux plafonds de dépenses de l'administration centrale est très réduite, non seulement pour 2004, mais aussi pour 2005 et 2006 d'après le budget 2005, d'autant plus que les élections prévues pour 2006 pourraient influer sur le budget cette année-là.Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour maintenir les excédents au cours de la période 2004-2007, conformément à l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations économiques normales pendant l'ensemble de la période de programmation.Selon les estimations, le ratio de la dette devrait atteindre 51,7 % du PIB en 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio devrait tomber à 49,0 % du PIB d'ici à 2007.La Suède semble relativement bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, malgré le vieillissement démographique et son coût budgétaire anticipé, particulièrement important. Un écart de 2 % du PIB la sépare encore d'une viabilité totale à terme. Ces constatations se fondent sur la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées et sur les tendances observées au niveau des dépenses de santé, du taux d'activité et de l'emploi. Si aucune nouvelle réforme ne vient infléchir ces tendances, le succès des efforts visant à dégager un excédent budgétaire de 2 % du PIB au cours des dix prochaines années, conformément à l'objectif budgétaire du gouvernement, sera un facteur décisif pour assurer la viabilité à plus long terme.Principales projections du programme de convergence actualisé de la Suède2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |Croissance du PIB réel (%) Inflation IPCH (%) Solde des administrations publiques (% du PIB) Solde primaire (% du PIB) Solde CVC (% du PIB)1 Dette publique brute (% du PIB) | 1,6 1,8 0,5 2,7 1,4 52,0 | 3,5 1,3 0,7 2,8 0,8 51,7 | 3,0 1,5 0,6 2,8 0,5 50,5 | 2,5 nd 0,4 2,7 0,5 50,0 | 2,3 nd 0,9 3,3 1,2 49,0 |1 Calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux informations contenues dans le programme. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN du 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01-REV 1 du 27.6.2001, avalisé par le Conseil ECOFIN du 10.7.2001.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


title: Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2003

text:
               23.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 77/13

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 mars 2005
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2003
   (2005/255/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,
   vu l’accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (1) instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (2), et notamment ses articles 69 à 77,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE
   au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2003.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         J.-C. JUNCKER

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

      (2)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

      (3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 avril 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque Nationale de Belgique (BCE/2005/8)

text:
               15.4.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 91/5

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 7 avril 2005
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque Nationale de Belgique
   (BCE/2005/8)
   (2005/C 91/05)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque Nationale de Belgique (BNB) est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005.

               (3)

               La BNB a sélectionné Ernst & Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises comme nouveau commissaire aux comptes extérieur conformément aux règles des marchés publics qui lui sont applicables et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour sa désignation.

               (4)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur aura une durée de trois ans et pourra être renouvelé une fois,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst & Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BNB à compter de l'exercice 2005, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 avril 2005.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


title: Recommandation de la Commission du 22 décembre 2008 concernant le stockage en toute sécurité du mercure métallique qui n’est plus utilisé dans l’industrie du chlore et de la soude [notifiée sous le numéro C(2008) 8422]

text:
               20.1.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 14/10

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 22 décembre 2008
   concernant le stockage en toute sécurité du mercure métallique qui n’est plus utilisé dans l’industrie du chlore et de la soude
   [notifiée sous le numéro C(2008) 8422]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (2009/39/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La Commission a adopté une stratégie communautaire sur le mercure (1).

               (2)

               L’action 9 de la stratégie prévoit le stockage du mercure provenant de l’industrie du chlore et de la soude et engage la Commission à étudier la possibilité de conclure un accord avec l’industrie.

               (3)

               Le 24 juin 2005, le Conseil a adopté des conclusions positives sur la stratégie et invité la Commission à assurer l’entreposage ou la destruction dans des conditions de sécurité du mercure issu, entre autres, de l’industrie du chlore et de la soude sur une période correspondant à la suppression progressive des exportations de mercure envisagée.

               (4)

               Le 14 mars 2006, le Parlement européen a adopté une résolution accueillant favorablement la stratégie et demandé à la Commission de prendre des mesures pour faire en sorte que tout le mercure provenant de l’industrie du chlore et de la soude soit stocké dans des conditions sûres.

               (5)

               Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le règlement (CE) no 1102/2008 du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (2).

               (6)

               Euro Chlor, la fédération de l’industrie européenne du chlore et de la soude, s’est engagée, avec le soutien de ses membres, à assurer le stockage en toute sécurité du mercure qui n’est plus nécessaire dans la production de chlore et de soude (mercure retiré du circuit). Toutes les entreprises de l’industrie du chlore et de la soude opérant dans la Communauté peuvent souscrire à cet engagement dans des conditions objectives et non discriminatoires.

               (7)

               La Commission est satisfaite de l’engagement pris par Euro Chlor, qui complète les dispositions du règlement.

               (8)

               Cet engagement répond aux critères fixés dans la communication de la Commission sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d’action «Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire» (3),

         RECOMMANDE:
   1)   Il convient que les membres d’Euro Chlor, ainsi que les autres entreprises de l’industrie du chlore et de la soude opérant dans la Communauté qui adhèrent à l’accord volontaire d’Euro Chlor concernant le stockage en toute sécurité du mercure retiré du circuit (c’est-à-dire le mercure métallique qui ne sera désormais plus nécessaire dans les usines recourant au procédé de l’électrolyse à mercure), sélectionnent avec le plus grand soin les installations de stockage de ce mercure et qu’ils concluent des contrats avec les exploitants des installations de stockage qui sont classées et autorisées à procéder à l’élimination des déchets dangereux. Ces contrats doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires.
   2)   Il importe que les membres d’Euro Chlor s’engagent à respecter un niveau élevé d’exigences techniques en ce qui concerne le confinement du mercure, les opérations de préparation et de remplissage ainsi que le chargement et le déchargement des conteneurs.
   3)   Il est nécessaire qu’Euro Chlor fournisse chaque année des données appropriées relatives au mercure retiré du circuit.
   Euro Chlor est destinataire de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2005) 20 final du 28.1.2005.

      (2)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 75.

      (3)  COM(2002) 412 final du 17.7.2002.


title: RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 280
Vol. 1983/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                                             EUROPEENNES
                                                                                COM(83) 280 f i n a l
                                                                                B r u x e l l e s , le 24 mai  1983
                                                     RECOMMANDATION D'UN
                                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     concernant         la conclusion      de l ' a c c o r d sous forme d ' é c h a n g e de l e t t r e s      modifiant
           c e r t a i n s contignents à d r o i t nul ouverts par le Royaume-Uni pour                            1983
         conformément        au p r o t o c o l e n ° 1 de l ' a c c o r d entre la Communauté                économique
                                 e u r o p é e e n n e et    la r é p u b l i q u e de Finlande
                                  ( p r é s e n t é e par l a Commission au            Conseil)
COM(83) 280    final
 ---pagebreak---                                                         Exposé des me/ i f '
1. Comme pour l e s quatre d e r n i è r e s a n n é e s , le Royaume-Uni a d c i a n d i que le
   contingent à d r o i t n u l pour 1983 pour le papier couché pour l ' i m p r e s s i o n ou
   l ' é c r i t u r e y compris le p a p i e r mince couché f a b r i q u é mécaniquement d'un poids
   de moins de 65 g/m2 (LWC) v i s é dans le P r o t o c o l e n ° 1 de l ' A c c o r d de
    l i b r e - é c h a n g e e n t r e l a Communauté économique e u r o p é e n n e et l a République de
    Finlande s o i t            augmenté.
2. C e t t e demande est fondée sur l e s r a i s o n s suivantes                      :
   -     Depuis l a c o n c l u s i o n de l ' A c c o r d en 1973, l a s t r u c t u r e de l a demande de
        p r o d u i t s de base de p a p i e r i m p o r t é s de l a Finlande s ' e s t           considérablement
         modifiée.
   - La demande de p a p i e r mince couché a fortement                             augmenté depuis 1973,
         notamment d'un type s p é c i a l de p a p i e r f o u r n i par l a F i n l a n d e .
   -     I l n ' e x i s t e pas de        febrication   de ce type de p a p i e r au Royaume-Uni >-t même s i
         l e s a u t r e s pays de l a Communauté ont é t é en mesure de s a t i s f a i r e une p a r t i e
         c r o i s s a n t e de l a demande du Royaume-Uni, une grande q u a n t i t é de l a demande
         a é t é couverte par des i m p o r t a t i o n s en provenance de F i n l a n d e . Politiquement
         et é c o n o m i q u e m e n t , i l ne s e r a i t pas souhaitable de grever ce commerce
         t r a d i t i o n n e l par des d r o i t s de douane,aussi              minimes s o i e n t - i l s , pendant  la
         d e r n i è r e année avant          l a f i n de l a t r a n s i t i o n vers le   libre-échange.
3. L ' a c c r o i s s e m e n t du contingent de p a p i e r couché pour l ' i m p r e s s i o n ou               l'écriture
    porterait             sur l ' a n n é e 1983 et s e r a i t   réalisé        au moyen d'un t r a n s f e r t    temporaire
    de 7.571 tonnes du contingent s o u s - u t i l i s é pour l a p o s i t i o n ex 48.01 C I I
     ( p a p i e r k r a f t pour sacs de grande contenance)                      vers l e contingent ex 48.07 D
     ( p a p i e r couché pour l ' i m p r e s s i o n ou        l'écriture).
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
4 . Les n é g o c i a t i o n s e n t r e l a Commission et                 l a F i n l a n d e ont condu'fc à l a
    p r o p o s i t i o n du p r o j e t d ' é c h a n g e de l e t t r e s      c i - j o i n t m o d i f i a n t Les con-
    t i n g e n t s à d r o i t n u l du Royaume-Uni pour l e p a p i e r couché pour
     l ' i m p r e s s i o n ou l ' é c r i t u r e et     l e p a p i e r k r a f t pour sacs de grande               conte--
       nance f i g u r a n t à l ' a n n e x e A du p r o t o c o l e n ° 1 de l ' A c c o r d de l i b r e -
    échange susmentionné.
5
  . I l est p r o p o s é que Monsieur P i e r r e Ouchateau signe au nom de l a Communauté.
    l'Ambassadeur f i n l a n d a i s p o u r r a i t s i g n e r au nom de son Gouvernement.
6- S i l e C o n s e i l accepte             le t r a n s f e r t  temporaire p r o p o s é du contingent à
    d r o i t n u l de l a p o s i t i o n ex 48.01 C I I au c o n t i n g e n t à d r o i t n u l de l a
    p o s i t i o n ex 48.07 D l e s c o n t i n g e n t s correspondants devront ê t r e                            modifiés
    au moyen d'un é c h a n g e de l e t t r e s .                Un p r o j e t   de r è g l e m e n t à cet       effet
    est      annexé.
 ---pagebreak--- 30. 9. 81                                   Journal officiel des Communautés europLnne-
                                                                                I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur                                applicabilité')
                                                RECOMMANDATION D'UN
                                           R È G L E M E N T (CEE)                               D U CONSEIL
                 c o n c e r n a n t i a c o n c l u s i o n de l ' a c c o r d sous forme d ' é c h a n g e de lettres m o d i f i a n t
                 certains c o n t i n g e n t s à d r o i t n u l ouverts par le R o y a u m e - U n i p o u r 198 3
                 c o n f o r m é m e n t a u p r o t o c o l e n ° 1 de l'accord entre la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e
                                                  e u r o p é e n n e et l a r é p u b l i q u e de F i n l a n d e
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole
                                                                                n° 1 de l'accord entre la Communauté économique
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                européenne et la république de Finlande est approuvé
  européenne, et notamment sort article 113,
                                                                                au nom de la Communauté.
  vu l'accord entre la Communauté économique euro-
  péenne et la république de Finlande ('), signé à                                       Le texte de l'accord est joint au présent régler- it.
   Bruxelles le 5 octobre 1973,
   vu la recommandation de la Commission,
                                                                                Article 2
   considérant que certains contingents à droit nul
   ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément
   au protocole n° 1 de l'accord doivent être modifiés et                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner la
   qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme                                          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
    d'échange de lettres négocié à cet effet,                                              la Communauté.
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article 3
                              Article premier
                                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant                                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     certains contingents à droit nul ouverts par le                                        des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                L·     président
       (') JO n° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.
 ---pagebreak---                     N° L 276/2                         Journal officicl des Communautes europeennes                               30. 9. 81
                                                                             ACCORD
                                sous forme d'echange de lettres modifiant certains contingents a droit nul
                                ouverts par le Royaume-Uni pour 198 3 conformement au protocole n° 1 de
                                l'accord entre la Communaute economiquc europeenne et la republique de
                                                                             Finlande
                                Monsieur l'Ambassadeur,
                                conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique
                                européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le
                                                                 er
                                Royaume-Uni a, depuis le 1 janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le papier
                                couché pour l'impression et l'écriture (sous-position ex 48.07 D d j tarif douanier
                                commun) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance (sous-position
                                ex 48.01 C II du tarif douanier commun). Les plafondi autorisés pour ces contingents ont
                                été fixés sur la base des statistiques disponibles peur la période 1968-1971.
                                Le Royaume-Uni a constitué, à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché pour
                                l'impression et l'écriture, un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué
                                mécaniquement, dont le poids n'excède pas 65 grammes au mètre carré (LWC).
                                Au cours des dernières années, la demande en L W C a considérablement augmenté au
                                Rovaume-Uni et ailleurs. Même s i L e s a u t r e s p a y s d e l a C o m m u n a u t é o n t é t é e n m e s u r e de
  s a t i s f a i r e une p a r t i e c r o i s s a n t e de La demande d u R o y a u m e - U n i , u n e g r a n d e q u a n t i t é d e La demande
est e n c o r e c o u v e r t e Dar d e s i m p o r t a t i o n s e n P r o v e n a n c e d e La F i n l a n d e . I l e s t d è s l o r s p r o p o s é que
                                pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1983 pour le'papier [               e   plafond        autori-
                                couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total                                s £
                               31 „ 278tonnes, étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent
                                relatif au L W C . À titre de compensation, le plafond autorisé pour le contingent fixé pour
                                le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué, pour 1983, de 7 571 tonnes
                                                                  t n
                                et s'établira ainsi à 5 1 . 5 3 7 o n e s . Le contingent fixé pour ce type de papier a été
                                sous-fttiiisé Y é r dernières -années..
                                Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernemnt sur ce qui
                                précède.
                                Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très haute
                                considération.
                                                                           Au nom du Canstil des Communauth europeennes
 ---pagebreak---               30. 9. 81                         Journal officiel des Communautés européennes                                      ! 276/3
                          Monsieur,
                          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit.
                               « Conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique
                               européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le
                               Royaume-Uni a, depuis le 1" janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le
                               papier couché pour l'impression et l'écriture (sous-position ex 48.07 D du tarif
                               douanier commun) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance
                               (sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun). Les plafonds autorisés pour
                               ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période
                               1968-1971.
                               Le Royaume-Uni a constitué, à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché
                               pour l'impression et l'écriture, un sous-contingent pour le papier mince couché
                               fabriqué mécaniquement, dont le poids n'excède pas 65 grammes au mètre carré
                               (LWC).
                               Au cours des dernières années, la demande en LWC a considérablement augmenté au
                               Royaume-Uni et ailleurs. M ê m e - s i Les a u t r e s p a y s de La Communauté ont                   été   en   mesure     de
  s a t i s f a i r e une p a r t i e c r o i s s a n t e de La demande du R o y a u m e - U n i „ u n e g r a n d e q u a n t i t é de La demande
est e n c o r e c o u v e r t e p a r d e s i m p o r t a t i o n s en p r o v e n a n c e de l a F i n l a n d e . I l e s t d è s l o r s p r o p o s é que
                                autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1983pour le                   l e p l a f ond
                                papier couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour
                                                                        3 0 1
                                atteindre au total31. Z Z S t o n n e ^       entendu que cette majoration restera limitée au
                                sous-contingent relatif au LWC. À titre de compensation, le plafond autorisé pour le
                                contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué,
                                pour 1983, de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 5 1 . 5 3 7 t o n n e s . Le c o n t i n g e n t "ixé    pour
                                ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières années.
                                Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce
                                qui précède. »
                           J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette
                           lettre.
                           Veuillez croire Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                Pour la république    de Finlande
 ---pagebreak---                                             Fiche f i n a n c i è r e
L ' a c c r o i s s e m e n t du c o n t i n g e n t à d r o i t n u l de 7.571 tonnes se         traduirait
par une r é d u c t i o n de 98.600                 UCE des d r o i t s de douane p e r ç u s sur     le
p a p i e r mince c o u c h é . I l e s t peu p r o b a b l e que l e s r e c e t t e s provenant        des
d r o i t s p e r ç u s sur l e p a p i e r k r a f t      augmenteront     en r a i s o n de l a r é -
d u c t i o n du c o n t i n g e n t é t a n t donné que ces c o n t i n g e n t s n ' é t a i e n t pas
é p u i s é s dans l e p a s s é .


				|

		52014PC0100

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/0100 final - 2014/ () */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition ci-jointe constitue
l'instrument juridique pour la recommandation de décision du Conseil approuvant
la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne
de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir
compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne:
i)       recommandation de décision du Conseil
approuvant la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de
la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Cette proposition s'accompagne:
ii)      d'une proposition de décision du Conseil
concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de
l'Union européenne et de ses États membres; et
iii)     d'une proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion du protocole au nom de l'Union européenne et de ses
États membres.
Conformément à l’acte
d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords
internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au
moyen d’un protocole à ces accords.
L'accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, a été signé le
24 juin 1994. L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
Une décision du Conseil du
14 septembre 2012[1]
a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers
concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec
la Fédération de Russie se sont conclues avec succès. La Fédération de Russie a
adopté le texte du protocole dans sa note verbale du 4 septembre, le SEAE
dans sa note verbale du 24 septembre. Cet échange de notes verbales demandé par
la Fédération de Russie a remplacé le paraphe du protocole.
Par
le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en
tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi
de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE.
Le protocole
contient une clause précisant que l'accord est modifié à la suite de l’entrée en
vigueur du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’UE le 1er
juillet 2013.
L'accord de
partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie en particulier vise
à promouvoir les échanges et les investissements, y compris le commerce de services
de transport, et établit un cadre de coopération dans divers secteurs qui se
limite à une coopération économique, financière et technique globale. Par
conséquent, suivant les bases juridiques procédurales applicables, le protocole
doit être signé et conclu par l'Union européenne sur la base de
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, d'une part, et sur la base de l'article 91, de l'article 100,
paragraphe 2, de l'article 207 et de l'article 212 du TFUE, d'autre part.
La Commission
ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil:
–
à recommander une décision du Conseil approuvant la
conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de
l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir
compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Le Parlement
européen sera appelé à donner son approbation au présent protocole.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
approuvant la conclusion,  par la Commission
européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole
à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la
République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième
alinéa,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Aux termes de l'article 6,
paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion
de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un
partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et la Fédération de Russie, d'autre part[2],
(l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (le
«protocole»).
(2)       Le 14 septembre
2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les
pays tiers concernés[3].
Les négociations avec la Fédération de Russie se sont conclues avec succès, ce
qui a été confirmé dans un échange de lettres le 24 septembre 2013.
(3)       La conclusion du protocole
par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant
de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(4)       La signature et la conclusion
du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des
questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article
unique
La conclusion, par la Commission européenne,
au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à
l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de
Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de
Croatie à l’Union européenne, est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision
relative à sa signature.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du
Conseil RESTREINT).
[2]               JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
[3]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du
Conseil RESTREINT).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 avril 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2005/7)

text:
               15.4.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 91/4

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 7 avril 2005
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce
   (BCE/2005/7)
   (2005/C 91/04)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En droit grec, un même commissaire aux comptes extérieur ne saurait être désigné pour plus de quatre exercices. En conséquence, le mandat de Charalambos Stathakis, l'un des deux commissaires aux comptes extérieurs actuels, ne peut être renouvelé. La Banque de Grèce peut conserver comme commissaire aux comptes extérieur Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA, à condition que l'associé responsable soit remplacé.

               (3)

               La Banque de Grèce a décidé que Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA serait son unique commissaire aux comptes extérieur pour l'exercice 2005, et la BCE estime que cette société remplit les conditions requises pour sa désignation.

               (4)

               Le mandat existant du commissaire aux comptes extérieur devrait être reconduit et avoir une durée d'un an renouvelable,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour l'exercice 2005, et que ce mandat soit renouvelable pour une durée d'un an.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 avril 2005.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET