title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/107

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2018
      (2018/C 320/24)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Cet examen tenait dûment compte du socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovaquie n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle que reflétée dans les recommandations ci-dessous, au point 1 en particulier.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour la Slovaquie a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 25 avril 2018, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit d'améliorer le déficit nominal pour qu'il atteigne 0,8 % du PIB en 2018 et continue de diminuer progressivement jusqu'à 0,0 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint en 2020. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer progressivement de 49,3 % en 2018 à 43,3 % d'ici 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Néanmoins, les mesures requises pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2019 n'ont pas été entièrement précisées. Le budget comprend une catégorie de dépenses non spécifiées appelées «réserves budgétaires», d'un volume non négligeable (0,7 % du PIB), qui peut être utilisée pour des opérations ad hoc et rend donc moins prévisible la mise en œuvre du budget.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n'excède pas 2,9 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. En même temps, il a été indiqué que l'évaluation du projet de plan budgétaire 2018, puis celle des résultats budgétaires de 2018, devraient tenir dûment compte de l'objectif consistant à adopter une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. À la suite de l'évaluation par la Commission de la vigueur de la reprise en Slovaquie, qui prend dûment en considération ses problèmes de durabilité, aucun élément supplémentaire n'a besoin d'être pris en compte à cet égard. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à cette recommandation en 2018.

                  (8)

                  En 2019, étant donné l'écart de production de 1,2 % du PIB prévu pour la Slovaquie, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 4,1 %, ce qui correspond à l'ajustement structurel de 0,5 % du PIB prescrit par la matrice d'ajustement arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, compte tenu de l'écart cumulé en 2018 et 2019, la Slovaquie risquerait de s'écarter sensiblement de cet objectif en 2019. Dans l'ensemble, le Conseil est d'avis que les mesures nécessaires devraient être prises en 2018 pour garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (9)

                  Les finances publiques slovaques encourent toujours des risques à long terme. Les dépenses de santé continuent de présenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques, l'amélioration du rapport coût-efficacité des soins de santé restant problématique en Slovaquie. À long terme, les dépenses publiques de santé devraient augmenter de 1,2 point de pourcentage du PIB, soit un niveau supérieur à la moyenne de 0,9 point de pourcentage estimée pour l'UE. Le système de retraite a vu sa viabilité à long terme s'améliorer progressivement sous l'effet principalement de l'augmentation automatique de l'âge du départ à la retraite, qui a réduit la hausse attendue à long terme des dépenses liées au vieillissement de la population.

                  (10)

                  Bien que certaines mesures aient été prises pour améliorer le rapport coût-efficacité du système de soins de santé, en particulier par la réalisation d'un examen des dépenses dans une optique de rentabilité, il reste une marge importante pour rationaliser l'utilisation des ressources. Les projets relatifs à une vaste réforme des soins de santé, qui permettrait de rationaliser les services hospitaliers, d'améliorer la gestion des ressources et d'accroître l'efficience du système de soins, ne montrent aucun signe de progrès. La consommation de services hospitaliers reste forte, avec des taux élevés d'hospitalisation pour maladies chroniques et des taux de sortie supérieurs à la moyenne de l'Union, combinés à des taux relativement bas d'occupation des lits. Bien que le renforcement du secteur de soins primaires puisse alléger la charge élevée qui pèse sur les hôpitaux, le système souffre d'une pénurie de médecins généralistes, qu'exacerbe leur répartition géographique inégale. La pyramide des âges des médecins généralistes est également source de préoccupation pour l'avenir. Enfin, plusieurs dispositions visant à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé, telles que l'introduction complète d'un système de «groupes homogènes de malades» pour la facturation des soins et la mise en place effective du système de santé en ligne sont encore en phase de développement. Elles risquent à l'avenir de connaître de nouveaux retards et des difficultés de mise en œuvre.

                  (11)

                  Les recettes fiscales sont en augmentation, sur fond de croissance économique rapide, et des efforts sont en cours pour améliorer le respect des obligations fiscales et supprimer l'écart important de taxe sur la valeur ajoutée qu'affiche la Slovaquie. Les incitations fiscales en faveur de la R & D ont été renforcées, tandis que la fiscalité immobilière reste une source de recettes peu importante. Le programme glissant de réexamen des dépenses concernant la totalité des grands domaines de dépenses publiques se révèle un outil efficace et rigoureux pour améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques.

                  (12)

                  L'évolution positive du marché du travail se poursuit, marquée par une hausse de l'emploi et des niveaux de chômage historiquement bas. Néanmoins, le chômage de longue durée est toujours l'un des plus élevés de l'Union, touchant en particulier les groupes défavorisés tels que les travailleurs peu qualifiés, les jeunes et les communautés roms marginalisées. Du fait de cette amélioration de la situation sur le marché du travail, les premières pénuries de main-d'œuvre qualifiée ont été signalées dans certains secteurs de l'économie. Les disparités régionales en matière d'emploi sont très nettes, les taux de chômage les plus élevés se concentrant dans l'est du pays et les pénuries de main-d'œuvre dans sa partie occidentale. La Slovaquie a commencé à mettre en œuvre son plan d'action pour l'intégration des chômeurs de longue durée, avec le soutien du Fonds social européen. Ce plan met en place en particulier des services personnalisés, un accompagnement social et un nouveau système de profilage de base. Toutefois, l'application de ce plan n'a pas encore entraîné aucune amélioration structurelle significative. Des lacunes subsistent dans la coopération avec les partenaires privés et les organisations non gouvernementales, ce qui ne permet pas d'alléger la charge des services publics de l'emploi, et le suivi personnalisé n'en est qu'à ses débuts. En outre, la catégorisation approximative des chômeurs de longue durée ne peut pas vraiment servir de base pour leur appliquer ultérieurement des mesures d'activation. Bien qu'ils aient été renforcés, les programmes de formation et de reconversion restent insuffisants et ne sont pas assez centrés sur les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés. En outre, la participation des adultes à la formation reste très faible et l'enseignement de la seconde chance pour les groupes défavorisés en est à un stade rudimentaire. Les critères d'accès aux allocations de chômage sont stricts et la durée des prestations est brève. Par conséquent, la proportion de chômeurs de courte durée qui perçoit des allocations de chômage est faible.

                  (13)

                  Les écarts d'emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes sont largement supérieurs à la moyenne de l'Union. Le faible taux d'emploi des femmes en âge de procréer reflète le fait qu'un long congé parental est rarement utilisé par les hommes, ce qui s'ajoute à un recours peu fréquent à des formules souples de travail et à des structures de garde d'enfants relativement chères et peu nombreuses. Chez les enfants de moins de trois ans en particulier, la fréquentation de crèches ou de garderies est extrêmement faible.

                  (14)

                  Le système éducatif ne contribue pas suffisamment au développement socio-économique de la Slovaquie et est sous-financé à tous les niveaux. La qualité des performances scolaires, la participation des Roms à un enseignement général inclusif et l'intégration effective des étudiants issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans l'enseignement et la formation sont autant de défis pressants. Les résultats scolaires et le niveau de compétences de base restent médiocres au regard des normes internationales et sont fortement tributaires de l'origine socioéconomique des étudiants. Le décrochage scolaire est faible mais va croissant et les disparités régionales en la matière sont nettes. En dépit des projets de hausse des salaires des enseignants de 6 % par an jusqu'en 2020, la profession reste peu attractive, du fait en partie de l'insuffisance de la formation initiale et des perspectives limitées de développement professionnel. La mise en œuvre des mesures visant à renforcer la participation des élèves roms à un enseignement général inclusif reste très fragmentaire car souffrant d'un soutien financier et d'un suivi insuffisants ainsi que du manque de formation des enseignants aux problématiques interculturelles.

                  (15)

                  Le fonctionnement de l'administration publique reste entravé par un manque d'efficacité et des goulets d'étranglement dus à une mauvaise coopération interministérielle et au manque de neutralité politique de la fonction publique. La mise en œuvre de la loi sur la fonction publique a démarré, quoique lentement, mais son impact sur l'amélioration de la gestion des ressources humaines reste à voir. Concernant la gestion des fonds de l'Union, les capacités et l'efficacité administratives sont encore limitées et le taux de rotation du personnel reste élevé, car lié en partie au cycle politique. Les autorités se sont toutefois attaquées au problème en renforçant le rôle de coordination joué par le Bureau du vice-premier ministre pour l'investissement et l'informatisation, qui joue un rôle stabilisateur en assurant la continuité et la préservation de l'expertise institutionnelle dans les organisations chargées de la mise en œuvre.

                  (16)

                  Les Fonds ESI tiennent une place déterminante dans la résolution de problèmes clés en vue d'améliorer la compétitivité, la croissance et l'emploi en Slovaquie. La Slovaquie a perdu en 2017 un montant de 26 millions d'EUR de financements au titre de la recherche et de l'innovation, en raison principalement des problèmes rencontrés dans l'application des critères de sélection et la sélection des évaluateurs, comme il ressort des vérifications effectuées. Si des mesures appropriées ne sont pas prises pour accélérer la mise en œuvre, une autre partie de l'enveloppe risque fort d'être perdue. Alors que le taux de sélection des projets a désormais dépassé la moitié de la dotation totale pour la période de programmation actuelle, la mise en œuvre sur le terrain a donné lieu à des paiements aux bénéficiaires ne représentant que 11 % de cette dotation.

                  (17)

                  La faible efficacité de l'administration publique se ressent aussi dans d'autres secteurs, notamment ceux de l'énergie et de l'environnement. Les taux de recyclage sont très bas et la qualité de l'air reste assez médiocre. La gestion durable des forêts pose un problème de plus en plus aigu. Le secteur de l'énergie souffre d'un excès de réglementation et les politiques énergétiques ne sont pas pleinement conformes aux objectifs climatiques et énergétiques de l'Union.

                  (18)

                  La Slovaquie a pris des mesures importantes en vue d'assurer le bon fonctionnement du système des marchés publics. Des efforts ont été faits pour introduire des critères d'attribution qualitatifs. Les outils électroniques requis pour effectuer les procédures de passation de marchés publics devraient être en place d'ici octobre 2018. Bien que leur efficacité reste perfectible, des contrôles préalables complets ont été effectués sur tous les projets financés par le Fonds ESI. Malgré cela, les résultats obtenus en matière de contrôle interne, de transparence, de numérisation, de professionnalisation et de passation des marchés publics stratégique et écologiquement durable ne sont pas encore satisfaisants. Ces contre-performances se reflètent dans le classement de la Slovaquie concernant les pratiques anticoncurrentielles, qui demeure légèrement supérieur à la moyenne de l'Union malgré certaines améliorations. En outre, les signes d'une réelle volonté de lutter contre la corruption restent limités. Plus de la moitié des entreprises jugent que la corruption est répandue dans la gestion des marchés publics par les autorités nationales.

                  (19)

                  La corruption, mais aussi la complexité des procédures administratives, une réglementation excessive et changeante et les préoccupations relatives à la gouvernance de plusieurs organes de réglementation affectent gravement la qualité de l'environnement des entreprises. Bien que la Slovaquie ait perdu du terrain sur ce point dans certaines études comparatives internationales, elle a identifié un certain nombre de mesures permettant d'améliorer la qualité de l'environnement des entreprises et de stimuler les investissements. Elle a également renforcé son cadre d'analyse de l'impact de la réglementation et étendu son utilisation ces dernières années. Enfin, l'analyse de l'impact de la réglementation, une nouvelle stratégie de simplification de la réglementation a été adoptée récemment. Les entraves d'ordre réglementaire restent importantes dans le secteur des services aux entreprises, avec des restrictions d'un niveau supérieur à la moyenne de l'Union pour les architectes, les ingénieurs, les conseillers fiscaux, les avocats, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques. Des recommandations visant à remédier à ces obstacles réglementaires ont été formulées dans la communication de la Commission du 10 janvier 2017 sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels. Toutefois, la Slovaquie n'a pas fait état de progrès dans la levée de ces restrictions.

                  (20)

                  Dans l'ensemble, le renforcement de la lutte contre la corruption n'a pas avancé. Le sentiment de corruption demeure élevé et les poursuites judiciaires ont encore perdu de leur vigueur. Ce sentiment s'est encore renforcé après l'assassinat d'un journaliste d'investigation et la parution de ses conclusions sur toute une série d'affaires de corruption de haut niveau. La proportion d'affaires de haut niveau qui donnent lieu à des poursuites est extrêmement faible. Les fonctionnaires de police et les procureurs ne sont pas suffisamment tenus de rendre des comptes et ce problème n'a pas été résolu, ce qui entrave la lutte contre la corruption et les enquêtes dans les affaires sensibles.

                  (21)

                  L'amélioration de l'efficacité du système judiciaire, y compris son indépendance, représente toujours un défi pour la Slovaquie, en dépit de certains progrès en termes d'efficience. L'indépendance de l'appareil judiciaire reste un sujet de préoccupations, notamment le processus de nomination des juges à tous les niveaux.

                  (22)

                  Bien que le fait de stimuler l'innovation puisse favoriser la compétitivité et faciliter le passage à une économie fondée sur la connaissance, la capacité de la Slovaquie à innover reste modique, l'intensité de ses activités de R & D étant très faible (0,40 % du PIB en 2016). Alors que la Slovaquie possède un secteur manufacturier de moyenne et haute technologie bien développé, les grandes entreprises multinationales ont jusqu'ici montré peu d'intérêt pour la réalisation d'activités de R & D et, en 2016, le pourcentage de PME innovant en interne était beaucoup plus faible en Slovaquie (13,9 %) que dans l'ensemble de l'Union (28,8 %).

                  (23)

                  Entre 2009 et 2015, les investissements publics dans la recherche et l'innovation ont fortement augmenté grâce au soutien des Fonds ESI. Cependant, ces investissements n'ont pas porté tous leurs fruits en raison d'inefficacités affectant l'environnement de la recherche en Slovaquie. Malgré le renforcement du rôle de coordination dévolu au Bureau du vice-premier ministre en matière de recherche, de développement et d'innovation, la gouvernance globale laisse à désirer dans ce domaine. La fragmentation du système et les faiblesses de sa gouvernance, avec des responsabilités réparties entre plusieurs ministères et agences d'exécution souvent mal coordonnés, conduisent à un report régulier des réformes. Les mesures visant à promouvoir les transferts de connaissances, à renforcer les capacités de recherche dans l'industrie et à améliorer la coopération entre les entreprises et l'université ne progressent que lentement.

                  (24)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour cette même année, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Slovaquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (25)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (7) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

            RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, au cours de la période 2018-2019, à:

                  1.

                  à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB; mettre en œuvre des mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé, et mettre en place une stratégie plus efficace de gestion du personnel de santé;

                  2.

                  renforcer les mesures d'activation et de mise à niveau des compétences, y compris l'offre de formations ciblées et de services personnalisés de qualité aux groupes défavorisés, en remplissant notamment les objectifs du plan d'action pour les chômeurs de longue durée; favoriser l'emploi des femmes, en particulier par l'offre de services de garde d'enfants abordables et de qualité; améliorer la qualité et le caractère inclusif de l'éducation, notamment en augmentant la participation des enfants roms à l'enseignement général dès la petite enfance;

                  3.

                  accroître l'utilisation des critères de qualité et de coût sur le cycle de vie dans les opérations de passation de marchés publics; lutter contre la corruption, notamment en veillant à l'application effective de la législation en vigueur et en renforçant l'obligation de rendre des comptes pour la police et le ministère public; améliorer l'efficacité du système judiciaire, en particulier en préservant l'indépendance des procédures de nomination judiciaires; réduire la fragmentation du système public de recherche et stimuler l'innovation dans les entreprises, y compris dans les PME.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la France pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2018

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               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/39

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la France pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2018
      (2018/C 320/09)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, y est dûment pris en considération. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la France était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations formulées ci-après, et notamment des recommandations figurant aux points 1 et 2.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour la France a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la France avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités découlent de la dette publique élevée et d'un dynamisme insuffisant de la compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le risque de retombées négatives sur l'économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'Union économique et monétaire, est particulièrement important.

                  (4)

                  Le 25 avril 2018, la France a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  À la suite de la correction durable et en temps voulu de son déficit excessif et de la décision (UE) 2018/924 du Conseil (6) portant abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, la France relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde des administrations publiques, de – 2,6 % du PIB en 2017 à + 0,3 % du PIB en 2022. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,4 % du PIB — ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2018. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer de 97,0 % en 2017 à 89,2 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2019 ne sont pas suffisamment précisées.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la France de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 1,2 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, il précisait que l'évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu'à garantir la soutenabilité des finances publiques. Après avoir évalué, dans le cadre de son avis sur le projet de plan budgétaire de la France pour 2018, la vigueur de la reprise dans ce pays tout en tenant dûment compte des problèmes de soutenabilité budgétaire, la Commission estime qu'aucun autre élément n'est à prendre en compte à cet égard. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018.

                  (8)

                  En 2019, compte tenu du ratio d'endettement public de la France supérieur à 60 % du PIB et d'un écart de production prévu de 0,6 %, il faudrait que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4 %, pour correspondre à l'ajustement structurel requis de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019 et sur l'ensemble de la période 2018-2019. La France ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et 2019. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance devraient être prises dès 2018. Il serait prudent d'utiliser toutes les éventuelles recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio d'endettement public.

                  (9)

                  Le niveau des dépenses publiques en France est le plus élevé de l'Union. Le ratio des dépenses au PIB devrait atteindre 56,0 % en 2018, soit 10,6 points de pourcentage de plus que la moyenne de l'Union. La stratégie d'assainissement mise en œuvre ces dernières années a certes bénéficié principalement de la baisse des taux d'intérêt et de coupes dans les investissements publics, mais il est peu probable que les taux d'intérêt restent bas à moyen terme, et la réduction des investissements productifs pourrait nuire au potentiel économique futur. Les revues de dépenses menées depuis 2014 n'ont pas engendré d'économies substantielles, et les gains d'efficience obtenus sont restés limités en raison de l'absence de suites appropriées et d'un faible niveau d'adhésion politique. La stratégie la plus récente en matière de revue de dépenses a été abandonnée et sera remplacée par le programme Action publique 2022, dont les principes sont énoncés dans le mandat donné par le gouvernement en octobre 2017. Le Comité Action publique 2022 doit rédiger un rapport avant l'été 2018 et analyser les mesures à prendre. Cela étant, aucune mesure précise n'a encore été proposée, et ce processus ne devrait générer de nouvelles économies qu'à partir de 2020. Une mise en œuvre rapide de mesures de réduction des dépenses profiterait aux efforts déployés pour répondre à la nécessité d'assainissement budgétaire à court et moyen terme.

                  (10)

                  Actuellement, trente-sept régimes de retraite coexistent en France. Ils concernent des catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont propres. Une uniformisation progressive de ces règles améliorerait la transparence du système, renforcerait l'équité entre les générations et faciliterait la mobilité de la main-d'œuvre. Une harmonisation des règles de calcul contribuerait également à une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Si les réformes des retraites déjà adoptées devraient réduire le ratio des dépenses publiques de retraite à long terme, un système des retraites plus simple et plus efficient générerait des économies plus importantes et contribuerait à atténuer les risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme. Selon une étude récente de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), l'alignement de différents régimes de retraite des secteurs public et privé pourrait réduire de plus de 5 milliards d'EUR les dépenses publiques d'ici 2022.

                  (11)

                  Le taux de chômage a reculé de 10,4 % en 2015 à 9,4 % en 2017 et devrait continuer à diminuer dans les prochaines années, tandis que le taux d'emploi a augmenté pour s'établir à 70,6 % en 2017. Toutefois, les conditions du marché du travail pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes issues de l'immigration (de la première comme de la deuxième génération) demeurent relativement plus difficiles. En 2017, seules 55,6 % des personnes nées dans un pays extérieur à l'Union (dans la catégorie des 20-64 ans) occupaient un emploi, soit un taux inférieur de 17,0 points de pourcentage à celui des personnes nées en France. Les habitants des quartiers les plus défavorisés (les quartiers de la politique de la ville), notamment les personnes issues de l'immigration, restent confrontés à des difficultés sur le marché du travail. En dépit des mesures prises par les pouvoirs publics, l'incidence de l'origine socioéconomique et immigrée sur les performances scolaires est relativement élevée et entrave l'intégration sur le marché du travail. Il existe également des preuves de pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Un soutien actif en matière d'emploi, englobant une formation linguistique, un programme intensif d'orientation professionnelle et une aide au recrutement ainsi que l'adoption de mesures plus fermes pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont essentiels pour favoriser l'égalité des chances sur le marché du travail.

                  (12)

                  La loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vise à améliorer la capacité d'adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la proportion de travailleurs sous contrat temporaire. Si le nombre des embauches sous contrat à durée indéterminée augmente, la segmentation du marché du travail reste un défi, et la transition vers plus de formes d'emploi à durée indéterminée devrait être encouragée. Dans ce contexte, il importe de mener à son terme l'ambitieux programme de réformes actuellement en cours, qui comprend notamment la réforme récemment adoptée du droit du travail, la refonte prévue de l'assurance chômage et la réforme du système d'enseignement et de formation professionnels, dont l'apprentissage.

                  (13)

                  La mise en œuvre progressive de mesures de réduction de la pression fiscale sur le travail a permis d'améliorer la compétitivité en matière de coûts de la France depuis 2013, mais celle-ci n'a pas encore pleinement récupéré des pertes accumulées dans le passé. En 2016, les cotisations sociales patronales sur le salaire moyen en France restaient parmi les plus élevées de l'Union en pourcentage du coût total de la main-d'œuvre. Les mesures existantes pour réduire le coût de la main-d'œuvre devraient être davantage consolidées et renforcées à partir de 2019, avec la transformation annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en une réduction généralisée des cotisations sociales patronales et la mise en place d'allègements supplémentaires sur les bas salaires en vue de favoriser l'emploi des personnes peu qualifiées.

                  (14)

                  Depuis 2013, le salaire minimum en France suit la règle d'indexation qui lui est applicable, sans augmentations ad hoc. Il a, de ce fait, augmenté plus lentement que les salaires de référence (1,23 % en 2017, contre 1,31 % pour le salaire moyen), dans un contexte de faible inflation et de croissance modérée des salaires. Si, selon des critères internationaux, le salaire minimum est élevé par rapport au salaire moyen, son coût a été fortement réduit par les réductions de cotisations sociales. Ces réductions seront renforcées et pérennisées à partir de 2019. Si l'indexation du salaire minimal est importante pour préserver le pouvoir d'achat des travailleurs, le mécanisme actuel (qui est unique dans l'Union) est susceptible de limiter l'ajustement des salaires à l'évolution de la conjoncture, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour la compétitivité. Un groupe d'experts indépendants évalue chaque année le salaire minimum et fournit des avis non contraignants sur son évolution. En 2017, ce groupe a recommandé une révision de la règle d'indexation, qui consisterait par exemple à ne tenir compte que de l'inflation.

                  (15)

                  Le système actuel d'enseignement et de formation professionnels initiaux ne favorise pas suffisamment l'intégration sur le marché du travail, notamment parce qu'un grand nombre de jeunes sont orientés vers des filières qui offrent peu de débouchés. De plus, les résultats scolaires des élèves et étudiants français de l'enseignement et de la formation professionnels sont nettement inférieurs à la moyenne de l'Union, alors que ceux des élèves et étudiants de l'enseignement général sont nettement supérieurs. Dans ces conditions, il est essentiel, pour soutenir l'emploi des jeunes et promouvoir l'égalité des chances, d'adopter des mesures en faveur de l'apprentissage, qui offre de meilleures perspectives d'emploi, ainsi que des mesures visant à améliorer les résultats scolaires. Il importe également, dans le même temps, d'améliorer l'accès des demandeurs d'emploi et des personnes peu qualifiées à la formation continue et d'encourager l'obtention de qualifications plus élevées, au moyen d'une orientation appropriée en matière de formation. Compte tenu de ces défis, et notamment de la nécessité d'améliorer la gouvernance du système, d'assurer l'accès à la formation, la qualité de celle-ci et son adéquation aux besoins du marché du travail, ainsi que d'assurer de bonnes transitions professionnelles, le gouvernement a présenté, le 27 avril 2018, un projet de loi visant à réformer l'apprentissage et le système d'enseignement et de formation professionnels continus. En outre, le programme national de réforme pour 2018 confirme l'intention de mettre en œuvre un plan d'investissement dans les compétences de 14 milliards d'EUR et ouvre la voie à une réforme complémentaire de l'enseignement professionnel initial scolaire.

                  (16)

                  Dans l'ensemble, le système de protection sociale produit de bons résultats. Les inégalités de revenus après transferts sont inférieures à la moyenne de l'Union et, malgré une augmentation récente, le nombre des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale demeure relativement faible. Néanmoins, certains groupes, en particulier les familles monoparentales, les personnes nées dans un pays extérieur à l'Union et les habitants des zones urbaines défavorisées, sont davantage exposés au risque de pauvreté. L'accès à un logement décent pour les personnes vivant dans la pauvreté reste un sujet de préoccupation. En dépit de récentes améliorations, l'on constate encore des pénuries de logements sociaux dans certaines zones.

                  (17)

                  Malgré les réformes engagées pour réduire la charge fiscale des entreprises et favoriser les investissements productifs, le système fiscal français reste caractérisé par une grande complexité et notamment par des dépenses fiscales, des impôts inefficaces et des impôts sur la production qui font entrave au bon fonctionnement de l'environnement des entreprises. Le grand nombre de dépenses fiscales (crédit d'impôt, exonérations, réductions d'impôt) fait peser une charge supplémentaire sur les entreprises, et sur les PME en particulier, en accroissant les coûts de mise en conformité et l'incertitude. Il crée également des coûts de contrôle supplémentaires pour l'administration fiscale. Les dépenses fiscales augmenteront encore en nombre et en valeur dans le cadre de la loi de finances 2018 et devraient atteindre 99,8 milliards d'EUR en 2018 (4,2 % du PIB), contre 93 milliards d'EUR en 2017. En outre, quelque 192 taxes à faible rendement (moins de 150 millions d'EUR par an) ont été répertoriées, mais seul un très petit nombre d'entre elles a été supprimé depuis 2014 (8). Enfin, la France applique dans l'Union des impôts sur la production très élevés (9) (3,1 % du PIB en 2016), lesquels se composent principalement d'impôts sur le capital et le travail que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production et indépendamment de leurs performances économiques.

                  (18)

                  Les services marchands ont représenté plus de 50 % de la valeur ajoutée, 40 % de l'emploi et 20 % de la valeur ajoutée des exportations de l'industrie manufacturière en 2016. Toutefois, bien qu'elle ait une incidence sur l'ensemble de l'économie, la concurrence dans le secteur des services marchands reste entravée par des exigences réglementaires et des contraintes administratives, qui empêchent aussi les entreprises de se développer. Des réformes dans le secteur des services pourraient, à condition d'être suffisamment ambitieuses et intégralement mises en œuvre, avoir une incidence positive considérable sur l'économie. Il importe, lors de la définition des priorités pour les efforts de réforme, de tenir compte de l'importance et de la performance économiques des sous-secteurs des services. Une approche fondée sur des indicateurs, utilisée pour déterminer les réformes prioritaires dans le secteur des services, a mis en lumière un certain nombre de services aux entreprises (activités d'architecture et d'ingénierie, activités juridiques et comptables, services administratifs et de support), ainsi que le commerce de détail, les services d'hébergement et de restauration et la santé. Dans le domaine spécifique des services professionnels, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques («loi Macron») du 6 août 2015 a assoupli les restrictions, mais uniquement dans un nombre restreint de professions, juridiques pour la plupart. Des réformes supplémentaires pourraient être mises en œuvre dans le domaine des services professionnels. Ces réformes supplémentaires pourraient cibler des restrictions spécifiques d'accès ou d'exercice jugées excessives (par exemple, les activités réservées, les restrictions en matière de droits de vote ou d'actionnariat, les restrictions à l'exercice d'activités pluridisciplinaires et les restrictions sous forme de numerus clausus). Parmi les réformes envisageables pour lever les principaux obstacles au développement des entreprises pourraient figurer la suppression des effets de seuil liés aux critères de taille réglementaires et l'allègement de la charge administrative imposée aux entreprises. Enfin, une meilleure couverture en haut débit permettrait à la France de tirer pleinement profit de l'économie numérique.

                  (19)

                  Selon le tableau de bord européen de l'innovation, les performances de la France en matière d'innovation restent en deçà de celles des États membres champions de l'innovation dans l'Union, malgré un niveau de soutien public relativement élevé. Pour améliorer les résultats en matière d'innovation, il faudrait notamment rendre plus efficients les dispositifs de soutien public, y compris le crédit d'impôt pour la recherche et le développement (crédit d'impôt recherche). À cet égard, les résultats des évaluations en cours devront servir à améliorer la conception du soutien public à l'innovation. Le transfert des connaissances de la recherche publique aux entreprises reste problématique, ce qui restreint l'exploitation commerciale des résultats de la recherche. Par rapport à d'autres pays de l'Union, la France affiche de piètres résultats en matière de publications conjointes public-privé et de R&D publique financée par les entreprises. Il serait possible de renforcer les mécanismes de transfert entre les universités et les entreprises en simplifiant la recherche en partenariat et en encourageant la mobilité des chercheurs.

                  (20)

                  Dans le cadre du semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018 et les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique soutenable en France, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (21)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (10) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

                  (22)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées au titre de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que la France s'attache, sur la période 2018-2019:

                  1.

                  à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d'endettement public; à réduire les dépenses en 2018 et à pleinement préciser les objectifs et les nouvelles mesures nécessaires dans le contexte de l'Action publique 2022, afin qu'ils se traduisent en mesures concrètes de réduction des dépenses et de gain d'efficience dans le budget 2019; à uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite pour renforcer l'équité et la soutenabilité de ces régimes;

                  2.

                  à poursuivre les réformes du système d'enseignement et de formation professionnels pour renforcer son adéquation aux besoins du marché du travail et améliorer l'accès à la formation, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d'emploi; à favoriser l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, notamment pour les personnes issues de l'immigration et les habitants des quartiers défavorisés; à garantir la compatibilité des évolutions du salaire minimum avec la création d'emplois et la compétitivité;

                  3.

                  à simplifier le système fiscal, en limitant le recours aux dépenses fiscales, en supprimant les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production prélevés sur les entreprises; à réduire la charge réglementaire et administrative afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services et de favoriser la croissance des entreprises; à intensifier les efforts déployés pour accroître les performances du système d'innovation, en particulier en améliorant l'efficience des dispositifs de soutien public et en renforçant le transfert des connaissances entre les instituts publics de recherche et les entreprises.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Décision (UE) 2018/924 du Conseil du 22 juin 2018 abrogeant la décision 2009/414/CE sur l'existence d'un déficit excessif en France (JO L 164 du 29.6.2018, p. 44).

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes correspondent aux dépenses publiques totales, diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Inspection générale des finances (2014), Les taxes à faible rendement.

         (9)  Les «impôts sur la production» doivent s'entendre comme des «autres impôts sur la production» selon Eurostat (catégorie D29).

         (10)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/88

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2018
      (2018/C 320/20)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Pologne n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour la Pologne a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 26 avril 2018, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence de 2018, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 1,7 % du PIB en 2017 à un déficit de 0,7 % du PIB en 2021. Il est peu probable que l'objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, puisse être atteint d'ici 2021, c'est-à-dire dans les limites de la période du programme de convergence. Le solde structurel recalculé (5) laisse entrevoir un déficit de 1,3 % du PIB en 2021. Selon le programme de convergence pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer, passant de 50,6 % du PIB en 2017 à 50,4 % du PIB en 2018 et à 46,0 % d'ici 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est prudent en 2018 et plausible par la suite.

                  (6)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Pologne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n'excède pas 3,7 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Parallèlement, il était précisé que l'évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. La Commission a procédé à une évaluation qualitative de la solidité de la conjoncture économique en Pologne, qui prend dûment en considération les problèmes de viabilité budgétaire. Sur cette base, il est conclu qu'il n'y a pas d'éléments supplémentaires à prendre en compte. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la Pologne risque de s'écarter de manière significative en 2018 de cet ajustement recommandé.

                  (7)

                  En 2019, compte tenu de l'écart de production de 1,5 % du PIB attendu pour la Pologne, la matrice d'ajustement arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance exige que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,2 %, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la Pologne risque de s'écarter de manière significative en 2019 de cette exigence. Dans l'ensemble, le Conseil est d'avis que les mesures nécessaires devraient être prises à partir de 2018 afin que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance puissent être respectées.

                  (8)

                  À moyen et long terme, la Pologne devra faire face à des pressions à la hausse sur les dépenses dans divers domaines, notamment du fait du vieillissement de la population, ce qui nécessite de nouveaux mécanismes pour évaluer l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques et pour faciliter une redistribution des ressources. À cet égard, le gouvernement a commencé les travaux de réforme de la procédure budgétaire, notamment pour renforcer le cadre budgétaire à moyen terme et intégrer des réexamens des dépenses dans la procédure budgétaire. La Pologne est le seul État membre qui ne dispose pas d'un conseil budgétaire pleinement indépendant et où les autorités n'ont pas fait connaître leur intention d'en créer un, même si le pays dispose d'institutions indépendantes exerçant les fonctions traditionnellement assumées par les conseils budgétaires. Il est constaté dans le rapport 2018 pour la Pologne que le pays n'a rien fait pour limiter le recours massif aux taux de TVA réduits. Toutefois, le ministère polonais des finances s'efforce de simplifier la méthode pour l'affectation des taux applicables aux biens et aux services.

                  (9)

                  La performance du marché du travail polonais a été solide ces dernières années et les taux d'emploi ont continué de progresser. Toutefois, la participation au marché du travail de certains groupes de personnes, en particulier les femmes, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, reste faible en comparaison avec d'autres États membres. Plusieurs mesures prises récemment ont tendance à réduire l'incitation à travailler, en particulier en ce qui concerne les femmes et les travailleurs âgés. Les incitations à l'emploi prévues par le système polonais de protection sociale sont insuffisantes. Si les allocations familiales ont permis de réduire la pauvreté et les inégalités, elles ont déjà une incidence négative sur la participation des parents, et principalement des mères, au marché du travail, car leur montant et le fait qu'elles soient peu subordonnées à des conditions de ressources neutralisent les incitations au travail intégrées à d'autres prestations sociales. Autre facteur entravant la participation des femmes au marché du travail, le taux d'inscription des enfants de moins de trois ans dans des structures formelles d'accueil reste parmi les plus faibles de l'Union. Les personnes qui assurent les soins de longue durée n'ont pas accès au marché du travail car elles ne disposent que d'un soutien limité. L'abaissement de l'âge légal du départ à la retraite encourage certains travailleurs âgés à quitter le marché du travail. La migration en provenance de pays tiers contribue à satisfaire la progression de la demande de main-d'œuvre.

                  (10)

                  Une voie complémentaire pour soutenir tant la participation à la vie active que la capacité d'innovation de l'économie consiste à doter les élèves et les adultes des qualifications et compétences appropriées, qui facilitent l'emploi dans un marché du travail en mutation rapide. Le taux de participation des adultes à l'éducation et à la formation est nettement inférieur à la moyenne de l'Union. Cette situation ainsi que l'existence de certaines lacunes en matière de compétences numériques mais aussi de compétences en lecture, écriture et calcul, en particulier parmi les adultes n'ayant pas fait d'études supérieures, nuisent à l'employabilité des personnes concernées. On ne connait pas encore les effets sur les niveaux de compétences qu'auront les mesures politiques récemment mises en place et celles toujours prévues, par exemple dans l'organisation de l'enseignement général, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur.

                  (11)

                  La Pologne a continué de prendre des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail en limitant les possibilités d'abus de l'emploi temporaire, en augmentant les cotisations de sécurité sociale pour certains contrats de travail atypiques et en introduisant un salaire minimum horaire pour un certain nombre de ces contrats. Le nombre et la proportion de contrats à durée indéterminée ont augmenté depuis la fin de 2016, même si la part des contrats temporaires reste l'une des plus élevées de l'Union. Certaines autres modifications législatives pertinentes aux fins de la dualité du marché du travail pourraient être incluses dans la réforme du code du travail. La protection sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs ayant certains contrats non standards pourrait poser problème, notamment du point de vue de l'adéquation de leurs pensions futures. Plusieurs mesures ont été introduites depuis 2015 pour renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants et des salariés dont les contrats sont atypiques.

                  (12)

                  L'âge moyen de la retraite a augmenté ces dernières années en conséquence des dernières réformes apportées, comme le retrait des options de retraite anticipée et le rehaussement progressif de l'âge légal de la retraite. Continuer à relever l'âge effectif de départ à la retraite est crucial pour la croissance économique à moyen terme et pour l'adéquation et la viabilité du système de retraite. Toutefois, l'abaissement récent de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes va dans la direction opposée. En revanche, l'âge de la retraite pour les juges, hommes et femmes, des juridictions de droit commun a été aligné à 65 ans, ce qui correspond à la demande de la Commission. Le système spécial d'assurance sociale des agriculteurs, qui bénéficie de subventions dont les coûts avoisinent 1 % du PIB, est l'une des raisons de la faible mobilité de la main-d'œuvre et du chômage caché dans le secteur agricole.

                  (13)

                  Afin d'améliorer les résultats en matière de santé en Pologne, il est nécessaire de faciliter l'accès aux soins de santé et de renforcer leur efficacité. L'indicateur correspondant aux besoins non satisfaits déclarés par les patients compte parmi les plus élevés de l'Union, et les temps d'attente pour certaines interventions sont particulièrement longs. Le nombre de lits d'hôpital est relativement important et n'est pas réparti de manière optimale sur le territoire. Les soins ambulatoires et les soins de santé primaires sont généralement sous-développés; les médecins sont incités à orienter les patients vers des prestataires spécialisés aux fins des examens et du traitement. La résolution de ces problèmes constitue un défi particulièrement difficile à relever étant donné que le niveau de financement public et le nombre de médecins et d'infirmiers dans certaines spécialités en Pologne se situent bien en dessous de la moyenne de l'Union. Des efforts ont été faits en 2017 pour répartir plus efficacement les ressources en matière de soins de santé mais les résultats se font attendre.

                  (14)

                  Il est essentiel d'accroître la capacité d'innovation de l'économie pour permettre à la Pologne de progresser dans la chaîne de valeur mondiale, ce qui contribuerait à relever le niveau de vie. À cet effet, des actions doivent être menées sur de nombreux fronts, progressivement sur plusieurs années. Instaurer la confiance dans l'environnement réglementaire, inciter les entreprises à engager des dépenses en matière de R&D, renforcer la base scientifique notamment par des réformes de l'éducation supérieure et l'encouragement de la circulation du savoir et une étroite coopération entre les entreprises et les organismes de recherche font partie des principaux axes d'action. Il faut pour cela garantir des conditions favorables pour la commercialisation des résultats de la recherche développés et soutenus par un financement public. Plusieurs mesures sont déjà mises en œuvre dans ces domaines et le gouvernement en prévoit d'autres.

                  (15)

                  La rapidité des changements réglementaires et le recours limité à des consultations publiques et sociales sur un certain nombre de lois fondamentales nuisent à la qualité de la législation et augmentent l'incertitude du côté des entreprises. Garantir l'état de droit et l'indépendance de la justice est également essentiel dans ce contexte. Il est rappelé qu'en décembre 2017, la Commission a présenté au Conseil une proposition motivée relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques, notamment réglementaires et fiscales, et des institutions sont autant de facteurs importants susceptibles d'accroître le taux d'investissement. Des évaluations d'impact ex ante et ex post solides ainsi que des consultations publiques et sociales bien conçues et bien mises en place pourraient être utiles pour améliorer la qualité de la législation, limiter les besoins de nouvelles modifications législatives et accroitre ainsi la prévisibilité de l'environnement réglementaire. Cela pourrait également contribuer à limiter les éventuelles répercussions négatives des nouvelles lois dans le court terme, comme l'augmentation temporaire de la charge administrative liée à tout changement dans les réglementations fiscales.

                  (16)

                  Le réseau routier s'est développé rapidement, grâce aux financements de l'Union, mais le taux de mortalité routière reste l'un des plus élevés de l'Union. En outre, les villes sont confrontées aux problèmes liés à la mobilité croissante, comme l'encombrement de la circulation et la pollution atmosphérique engendrée par l'augmentation du parc de voitures particulières et le pourcentage élevé de vieux véhicules. Les incitations actuelles pour l'utilisation des transports collectifs, des transports à faibles émissions et des transports actifs sont insuffisantes pour répondre à ces défis. La mise en œuvre de projets ferroviaires cofinancés par l'Union connait encore d'importants goulets d'étranglement, dus essentiellement aux capacités limitées du secteur de la construction et à la faiblesse institutionnelle du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Bien que le gouvernement prévoie d'actualiser un document stratégique en la matière, il manque actuellement d'informations sur une vision stratégique pour le développement à long terme, au-delà de 2023, des réseaux de transport, pour tous les modes. Les rôles respectifs devraient être clairement définis et répartis dans ce document. Par ailleurs, en dépit des investissements consentis ces dernières années, il subsiste des goulets d'étranglement et des insuffisances dans les réseaux et infrastructures énergétiques.

                  (17)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Pologne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (18)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018, et son avis (7) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Pologne s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,2 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à prendre des mesures pour renforcer l'efficacité des dépenses publiques, notamment en améliorant le processus budgétaire;

                  2.

                  à prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail, notamment en améliorant l'accès à des services d'accueil des enfants et en favorisant les compétences pertinentes pour le marché du travail, en particulier grâce à l'éducation et à la formation des adultes, et à supprimer les obstacles subsistants à des types d'emplois plus durables; à assurer la viabilité et l'adéquation du système de retraite en prenant des mesures visant à relever l'âge effectif de la retraite et en réformant les régimes de retraite préférentiels;

                  3.

                  à renforcer la capacité d'innovation de l'économie, notamment en favorisant une coopération plus étroite entre les entreprises et les organismes de recherche; à améliorer le cadre réglementaire, en particulier en intégrant des consultations publiques et sociales dans le processus législatif.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/44

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2018
      (2018/C 320/10)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Croatie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour la Croatie a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission a mené à la conclusion que la Croatie présentait toujours des déséquilibres macroéconomiques excessifs, bien qu'en diminution. Les sources de vulnérabilité sont liées au niveau élevé que conservent la dette publique, la dette privée et la dette extérieure, en grande partie libellées en devises. Le niveau des prêts non performants reste élevé, en particulier pour les sociétés non financières. Le potentiel de croissance de la Croatie reste insuffisant à permettre un ajustement durable et, dans l'ensemble, peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures destinées à remédier à la faiblesse chronique de l'utilisation de la main d'œuvre et à la faible croissance de la productivité. La compétitivité et l'investissement pâtissent toujours de l'environnement restrictif des entreprises, tandis que la fragmentation de l'administration publique nuit à l'efficacité des services publics.

                  (3)

                  Le 26 avril 2018, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2018 ainsi que son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance de ces deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Croatie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Après un excédent public de 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, le programme de convergence de 2018 prévoit que le solde nominal deviendra déficitaire en 2018, avec un déficit de 0,5 % du PIB, puis qu'il s'améliorera progressivement pour passer à un excédent de 0,5 % du PIB en 2021. Il est prévu que l'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1,75 % du PIB — continue d'être dépassé tout au long de la période du programme. D'après le programme de convergence de 2018, la dette publique devrait reculer de 78,0 % du PIB en 2017 à 75,1 % en 2018 et continuer ensuite de diminuer pour s'établir à 65,9 % en 2021. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les objectifs budgétaires prévus semblent prudents. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde public atteindra 0,7 % du PIB en 2018 puis 0,8 % en 2019.

                  (6)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Croatie de se maintenir à son objectif budgétaire à moyen terme en 2018. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait atteindre – 0,3 % du PIB en 2018, et – 0,6 % du PIB en 2019, et donc continuer de dépasser l'objectif budgétaire à moyen terme. La Croatie devrait, selon les prévisions, respecter la règle de la dette en 2018 et 2019. Globalement, le Conseil est d'avis que la Croatie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

                  (7)

                  L'adoption prévue de dispositions législatives essentielles visant à améliorer le cadre budgétaire de la Croatie n'a que trop tardé. Des défauts de conception des règles budgétaires chiffrées rendent celles-ci inopérantes pour la planification de la politique budgétaire et le rôle de la commission de politique budgétaire, en tant qu'organe indépendant, est encore faible. La Croatie conservant un niveau élevé de dette publique et étant exposée aux risques de change, une gestion saine de la dette demeure essentielle. En 2017, la fonction de gestion de la dette a été renforcée et une stratégie de gestion de la dette a été élaborée, laquelle doit régulièrement être mise à jour. L'instauration d'un impôt foncier, dans le cadre d'une loi qui avait déjà été adoptée, a été différée, sans que l'on sache si cet impôt sera finalement mis en œuvre, ni quand il le sera. Les impôts récurrents sur les biens immobiliers continuent donc de représenter une faible proportion des recettes de la Croatie. Un impôt foncier récurrent permettrait de rendre la fiscalité globalement plus propice à la croissance, tout en assurant une source stable et prévisible de recettes pour les collectivités locales.

                  (8)

                  Le marché du travail croate a continué de se redresser en 2017. Néanmoins, les taux d'emploi et d'activité restent nettement inférieurs à la moyenne de l'Union, ce qui bride la croissance potentielle. Actuellement, l'âge légal de la retraite est de 62 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Le processus de convergence et de relèvement de l'âge légal de la retraite, qui ne sera porté à 67 ans pour les deux sexes qu'en 2038, est lent. En outre, les travailleurs âgés bénéficient de nombreuses possibilités de départ anticipé et le système de retraite comprend de nombreux régimes spéciaux offrant des conditions plus favorables de retraite. Les responsabilités familiales des femmes contribuent à leur faible participation au marché du travail. Il en résulte une durée moyenne de la vie active peu élevée, qui se traduit par une faible adéquation des retraites actuelles et futures et des risques de pauvreté chez les personnes âgées. Les mesures annoncées pour encourager l'allongement de la vie active n'ont pas encore été mises en œuvre.

                  (9)

                  Bien que la structure du dialogue social soit en place en Croatie, il n'y a en réalité, dans le cadre de l'élaboration des politiques, que peu d'interaction entre les autorités et les parties prenantes, dont le rôle se borne principalement à fournir des observations écrites sur les mesures proposées par le gouvernement. En outre, la fragmentation des syndicats limite leur capacité globale à participer au dialogue social.

                  (10)

                  En dépit d'améliorations récentes, la part de la population qui est exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale reste élevée, avec des disparités territoriales marquées entre les comitats. Les personnes âgées, les personnes peu qualifiées et les personnes handicapées sont particulièrement touchées. Le système de protection sociale manque d'efficacité et d'équité. La capacité des prestations sociales à réduire la pauvreté est limitée. Le manque de coordination entre les institutions et la capacité budgétaire plus faible des collectivités locales pauvres entraînent une distribution inégale des prestations sociales.

                  (11)

                  La Croatie affiche des résultats inférieurs à la moyenne de l'Union en matière d'investissement dans l'éducation, d'accueil et d'éducation de la petite enfance, de compétences de base, de taux de diplômés de l'enseignement supérieur et d'adéquation de l'enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail. La Croatie a entamé la mise en œuvre de plusieurs réformes prévues par sa stratégie dans le domaine de l'éducation, de la science et de la technologie. La réforme des programmes scolaires devrait, si elle est mise en œuvre intégralement et de manière cohérente avec les autres actions prévues dans la stratégie, avoir une incidence positive sur la qualité de l'éducation en Croatie. Les programmes d'enseignement et de formation professionnels semblent peu adaptés aux besoins du marché du travail, comme en témoigne le fait que plus de la moitié des chômeurs enregistrés sont des diplômés de l'enseignement et de la formation professionnels. Une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et les employeurs est nécessaire pour mieux identifier les besoins en compétences. Le système de formation des adultes destiné à favoriser l'insertion sur le marché du travail se caractérise par un grand nombre de prestataires inégalement répartis dans le pays et des programmes d'apprentissage qui ne sont pas évalués correctement. La participation aux programmes de formation des adultes proposés dans le cadre des politiques actives du marché du travail est extrêmement faible.

                  (12)

                  La fragmentation territoriale de l'administration publique de la Croatie et la forte dispersion des compétences entre les différents niveaux d'administration nuisent à l'efficacité des dépenses publiques et de la fourniture des services publics. De nombreuses petites collectivités locales ne disposent pas de capacités financières et administratives suffisantes pour mener à bien les fonctions décentralisées. Les indicateurs d'efficacité de l'administration publique font apparaître une performance inférieure à la moyenne de l'Union, ce qui entrave la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et empêche une utilisation plus efficace des Fonds structurels et d'investissement européens. La réduction prévue du nombre d'antennes locales de l'administration centrale ainsi que la rationalisation du système des agences de l'État ont encore été différées. Le manque de cohérence des cadres régissant la fixation des salaires dans l'administration publique et les services publics fait obstacle à l'égalité de traitement et au contrôle du gouvernement sur la masse salariale publique. Le projet de loi visant à leur harmonisation a une nouvelle fois été reporté jusqu'à mi-2018. Les autorités ont pris les premières mesures d'intégration de certaines fonctions entre les différents hôpitaux en vue d'améliorer l'efficacité de la prestation de services et de l'accès aux soins de santé. Cependant, l'inefficacité du modèle de financement du système de santé se traduit par une accumulation de dettes, liées en particulier aux soins hospitaliers.

                  (13)

                  Les entreprises publiques conservent une large présence dans l'économie. Les mesures destinées à améliorer leur gouvernance progressent lentement et leur niveau de productivité et de rentabilité reste faible. Les nouvelles dispositions législatives régissant la gestion et la cession des actifs de l'État ont été adoptées.

                  (14)

                  En novembre 2017, un examen indépendant de la qualité des actifs de la Banque croate pour la reconstruction et le développement a été finalisé. Il convient que les conclusions de cet examen servent à renforcer la gouvernance et le cadre réglementaire et de surveillance de la banque, compte tenu du rôle que joue celle-ci dans la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union et du plan d'investissement pour l'Europe et de son activité croissante de prêt direct.

                  (15)

                  L'environnement des entreprises continue de pâtir de la charge administrative et de la parafiscalité. La réduction de la charge administrative a progressé avec régularité, mais à un rythme modéré. Les allègements des taxes parafiscales ont été limités et il y a peu de transparence en la matière. En effet, le registre n'a pas été tenu régulièrement à jour et il n'a pas été procédé à des analyses d'impact des allègements projetés.

                  (16)

                  Le plan d'action anticorruption 2017-2018 doit être pleinement mis en œuvre pour que les objectifs de la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2015-2020 puissent être atteints. Des améliorations demeurent nécessaires dans plusieurs domaines clés, notamment en ce qui concerne la déclaration des actifs et des conflits d'intérêt, la diffusion d'informations pour faire connaître les canaux de signalement des dysfonctionnements, et un contrôle efficace des risques entourant les marchés publics, lesquels restent exposés à la corruption en raison de la forte proportion de contrats «in house» attribués par les entreprises publiques.

                  (17)

                  La réglementation restrictive des marchés de biens et de services, en particulier le grand nombre de professions excessivement réglementées, restreignent la concurrence. L'assouplissement de la réglementation se fait lentement, dans un contexte de forte résistance de la part de groupes d'intérêts.

                  (18)

                  La longueur des procédures juridictionnelles et l'important stock d'affaires pendantes continuent de nuire à la qualité et à l'efficacité du système judiciaire et, partant, à l'environnement des entreprises. La diminution observée du stock d'affaires s'explique principalement par une baisse du nombre de nouvelles affaires et non par une plus grande rapidité du traitement des affaires. Malgré des progrès, la communication électronique reste sous-utilisée dans le cadre des procédures juridictionnelles et d'insolvabilité.

                  (19)

                  Des efforts ciblés de réforme du système national des sciences et de l'innovation sont en cours dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente de la Croatie. La répartition de la responsabilité des politiques en faveur des sciences et de l'innovation semble mal coordonnée, ce qui affaiblit la mise en œuvre de la stratégie. Par ailleurs, les grandes universités sont dotées de structures de gouvernance très fragmentées et de règles administratives rigides. Le niveau de coopération entre les instituts de recherche et le secteur privé est faible. L'impact des politiques en faveur de la recherche et de l'innovation n'étant pas systématiquement suivi et évalué, les priorités en la matière ne peuvent pas être fixées de façon adéquate. Le système d'enseignement supérieur pourrait bénéficier d'incitations visant à promouvoir la qualité et l'adéquation aux besoins du marché du travail.

                  (20)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Croatie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (21)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018 et est d'avis (5) que la Croatie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (22)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de convergence pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que la Croatie s'attache, en 2018 et en 2019, à:

                  1.

                  Renforcer le cadre budgétaire, notamment en renforçant le mandat et l'indépendance de la commission de la politique budgétaire. Instaurer une taxe foncière récurrente.

                  2.

                  Décourager les départs à la retraite anticipée, accélérer la transition vers un relèvement de l'âge légal de la retraite et aligner les prestations de retraite prévues pour certaines catégories socioprofessionnelles sur les règles du régime général de retraite. Mener à bien la réforme du système d'enseignement et de formation, tant pour les jeunes que pour les adultes, afin d'en améliorer la qualité et l'adéquation aux besoins du marché du travail. Consolider les prestations sociales et améliorer leur capacité de réduction de la pauvreté.

                  3.

                  Réduire la fragmentation territoriale de l'administration publique, rationaliser la répartition fonctionnelle des compétences et améliorer la capacité à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques. Mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des cadres harmonisés de fixation des salaires dans l'ensemble de l'administration publique et des services publics.

                  4.

                  Améliorer la gouvernance des entreprises publiques et intensifier la vente des entreprises publiques et des actifs non productifs. Réduire de manière significative la charge que font peser sur les entreprises les taxes parafiscales et les lourdes exigences administratives et législatives. Augmenter la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées. Réduire la durée des procédures juridictionnelles et améliorer la communication électronique au sein de la justice.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 41.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.