title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

text:
21. 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 104/23
               Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel
               à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
                                                            tunisienne
                                                         COM(87) 7 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.)
                                                          (87/C 104/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             la Communauté économique européenne et la Républi-
                                                                    que tunisienne est approuvé au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 238,                               Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                                 Article 2
considérant qu'il convient d'approuver un protocole
additionnel à l'accord de coopération entre la Commu-               Le président du Conseil procède à la notification prévue
nauté économique européenne et la République tuni-                  à l'article 8 du protocole.
sienne (!), signé à Tunis, le 25 avril 1976,
                                                                                Article 3
DÉCIDE:
                         Article premier                            La présente décision prend effet le jour suivant celui de
                                                                    sa publication au Journal officiel des Communautés
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre            européennes.
                                                                     (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                         Journal officiel des Communautés européennes par les soins
 (') JO n(> L 265 du 27. 9. 1978.                                        du secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak--- N° C 104/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                          21. 4. 87
                                                   P R O T O C O L E ADDITIONNEL
              à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
                                                                tunisienne
              LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              d'une part,
              LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
             d'autre part,
             VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, signé
             à Tunis le 25 avril 1976, ci-après dénommé « accord »,
             CONSIDÉRANT que la Communauté et la Tunisie désirent renforcer encore davantage leurs relations pour
             tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1 er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal
             aux Communautés européennes et que l'accord prévoit à son article 54 la possibilité d'une amélioration de
             ses dispositions;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de la
             Tunisie vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions;
             O N T DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions
             de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
             lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                       Article   premier                               lesquels des contingents tarifaires communautaires sont
                                                                       indiqués dans l'annexe, s'effectue dans la limite de ces
1.    Pour les produits originaires de la Tunisie repris               contingents.
à l'annexe du présent protocole, couverts par l'accord,                Pour les quantités importées au-delà des contingents, la
les droits de douane applicables en vertu de cet accord                Communauté applique les droits de douane résultant
à l'importation dans la Communauté sont supprimés                      de l'accord.
progressivement au cours des mêmes périodes et aux                     5.     Aux fins de la suppression des droits de douane
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion                   pour les pommes de terre de primeurs de la sous-
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits                    position 07.01 A II ex a) du tarif douanier commun
importés de ces pays dans la Communauté dans sa                        originaires de la Tunisie, il est fixé une quantité de
composition au 31 décembre 1985. Cette disposition est                 référence de 2 600 tonnes.
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet                 Si les importations de ce produit dépassent la quantité
article.                                                               de référence, la Communauté, en tenant compte d'un
                                                                       bilan annuel des échanges qu'elle établit, peut placer le
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les               produit en question sous contingent tarifaire commu-
droits de douane appliqués à l'importation dans la                     nautaire, au sens du paragraphe 4, pour un volume égal
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                     à cette quantité de référence.
des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents
                                                                       6.     Pour les produits repris à l'annexe autres que ceux
pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des
                                                                       visés aux paragraphes 4 et 5, la Communauté peut fixer
deux est appliqué aux produits originaires de la Tunisie.
                                                                       une quantité de référence au sens et aux conditions du
                                                                       paragraphe 5 si, au vu d'un bilan annuel des échanges
2.    Pour les produits repris à l'annexe pour lesquels                qu'elle établit, elle constate que les quantités importées
la Tunisie bénéficie de droits de douane moins élevés                  risquent de créer des difficultés sur le marché commu-
que l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantè-               nautaire.
lement est entamé dès que les droits appliqués aux
                                                                                Article 2
mêmes produits de l'Espagne et du Portugal atteignent
un niveau inférieur à ceux appliqués aux produits origi-               1.    Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque
naires de la Tunisie.                                                  campagne suivante, sur la base des bilans et analyses
                                                                       visés au paragraphe 2 ci-après, la Communauté décide
                                                                       en fonction des éléments pertinents au regard de l'objec-
3.    Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli-
                                                                       tif du maintien des courants traditionnels d'exportation
quent dans les limites et dans les conditions particulières
                                                                       dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de
auxquelles sont soumises les réductions tarifaires pré-
                                                                       moduler le prix d'entrée, visé au règlement (CEE) n°
vues aux articles 19 et 21 de l'accord.
                                                                       1035/72 pour les oranges fraîches de la sous-position
                                                                       08.02 ex A du tarif douanier commun originaires de la
4.    La suppression progressive des droits de douane                  Tunisie et dans les limites d'une quantité de 28 000
appliqués aux produits originaires de la Tunisie, pour                 tonnes.
 ---pagebreak--- 21.4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 104/25
2.    Dès 1987, et à l'issue de chaque campagne, la                L'exemption tarifaire prévue au présent paragraphe
Communauté établit sur la base d'un bilan statistique              est applicable après que la vérification de l'équiva-
une analyse de la situation des exportations des oranges           lence de la législation tunisienne en matière de vins
originaires de la Tunisie vers la Communauté.                      bénéficiant d'une appellation d'origine avec la légis-
                                                                   lation communautaire en la matière a permis de
Pour ce même produit, dès 1989 et chaque année, la
                                                                   conclure l'échange de lettres prévu au premier alinéa
Communauté procède également à une analyse prévi-
                                                                   du présent paragraphe et à partir de la date fixée
sionnelle des productions et livraisons avec la Tunisie.
                                                                   dans cet échange de lettres.
3.     La modulation éventuelle visée au paragraphe 1
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des               4.      Pour les vins de raisins frais de la position ex
droits de douane des cours représentatifs constatés dans           22.05 du tarif douanier commun et présentés dans
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de ce                des récipients de deux litres ou moins, originaires
produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragra-         de la Tunisie, le montant forfaitaire ajouté au prix
phe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du             visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 337/79
Portugal.                                                          portant organisation commune du marché viti-
                                                                   vinicole, est éliminé selon le rythme indiqué ci-après
                          Article 3                                et dans les limites d'un volume annuel de 10 000
                                                                   hectolitres:
L'article 20 de l'accord est remplacé par             l'article
                                                                   — à l'entrée en vigueur du protocole additionnel le
suivant:
                                                                        montant forfaitaire est ramené à 7 5 % ,
                                                                   — le 1 er janvier 1988 le montant forfaitaire est
    «Article 20
                                                                        ramené à 6 2 , 5 % ,
    1.     Pour les vins de raisins frais de la position ex        — le 1 er janvier 1989 le montant forfaitaire est
    22.05 du tarif douanier commun, originaires de la                   ramené à 5 0 % ,
    Tunisie, les droits de douane applicables à l'entrée           — le 1 er janvier 1990 le montant forfaitaire est
    en vigueur du protocole additionnel du [...] sont                   ramené à 3 7 , 5 % ,
    supprimés à l'importation dans la Communauté                   — le 1 er janvier 1991 le montant forfaitaire est
    selon les modalités fixées à l'article 1 e r dudit proto-           ramené à 2 5 % ,
    cole.                                                          — le 1 er janvier 1992 le montant forfaitaire est
    Cette disposition est appliquée dans la limite d'un                 ramené à 12,5%,
    contingent tarifaire communautaire de 160 000 hec-             — le 1 er janvier 1993 le montant forfaitaire est
    tolitres.                                                           ramené à 0 % .
    Pour les quantités importées au-delà du contingent
    les droits de douane appliqués à l'importation dans            5.      Pour les vins de raisins frais de la position ex
    la Communauté pour lesdits vins sont réduits de                22.05, présentés dans des récipients de plus de deux
    80%.                                                           litres, la Communauté peut fixer à partir de l'entrée
                                                                   en vigueur du protocole additionnel un prix particu-
    2.     Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent           lier à la frontière si, pour la campagne en cours lors
    a condition que les prix pratiqués à l'importation             de l'entrée en vigueur du protocole additionnel, sur
    des vins originaires de la Tunisie dans la Commu-              base des données disponibles à la fin de la campagne
    nauté, majorés des droits de douane effectivement              en cours, elle constate par rapport à la campagne
    perçus soient, à tout moment, au moins égaux aux               précédente une baisse du niveau des exportations
    prix de référence de la Communauté ou aux prix                 de ces vins vers la Communauté. Cette dernière
    résultant de l'application des dispositions particuliè-        campagne sert de référence. Pour les campagnes
    res des paragraphes 4 et 5.                                    suivantes, le résultat des exportations est comparé
                                                                   à celui de la campagne de référence.
    3.     Les vins de raisins frais de la position ex 22.05
    du tarif douanier commun, originaires de la Tunisie,"
    bénéficiant d'une appellation d'origine en applica-             Le prix particulier éventuel à la frontière est fixé
    tion de la législation tunisienne, dont la liste est           chaque année et avant chaque campagne et s'appli-
    fixée par échange de lettres entre les parties contrac-        que dans les limites d'un volume annuel de 150 000
    tantes et présentés en récipients contenant deux               hectolitres.
    litres ou moins, sont exemptés de droits de douane
    à l'importation dans la Communauté, dans la limite              Il sera procédé à un réexamen de la situation avant
    d'un contingent tarifaire communautaire annuel de               le 1 er janvier 1990. »»
    50 000 hectolitres.
     Aux fins de l'application du présent paragraphe,
    la Tunisie assure le contrôle de l'identité des vins                                   Article 4
    précirés conformément à sa réglementation natio-
    nale; chacun de ces vins est accompagné d'un certifi-       1.     Pour chaque campagne pendant la période
    cat d'appellation d'origine émis par l'autorité tuni-       comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent
    sienne compétente, conformément au modèle figu-             protocole et le 31 décembre 1990, et dans la limite d'une
     rant a l'annexe D du présent accord.                       quantité de 46 000 tonnes par campagne, par dérogation
 ---pagebreak--- N° C 104/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                     21.4.87
à l'article 16 paragraphes 1 et 2 et de l'annexe B de             2.     Le conseil de coopération détermine dans les meil-
l'accord, lors de l'importation d'huile d'olive non traitée       leurs délais la composition et le fonctionnement de ce
des sous-positions 15.07 AI a) et b) du tarif douanier            comité en application de l'article 46 paragraphe 3 de
commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée             l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité
directement de ce pays dans la Communauté, il est                 de lui soumettre des rapports.
perçu un prélèvement particulier. Ce prélèvement est
égal à la différence entre le prix de seuil fixé conformé-
ment aux articles 4, 9 et 10 du règlement n° 136/66/                                       Article 6
CEE du Conseil et le prix franco frontière qui est établi
selon la procédure visée à l'article 38 de ce règlement.          La Communauté et la Tunisie examinent, à partir de
                                                                  1995, les résultats de la coopération entre les parties
2.      Pour déterminer le prix franco frontière visé au          contractantes pour apprécier la situation et l'évolution
paragraphe 1, la Communauté prendra en considéra-                 future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés
tion :                                                            dans l'accord.
— le prix garanti par le gouvernement tunisien à ses
    producteurs,
— les frais nécessaires pour acheminer l'huile d'olive                                     Article 7
    au stade caf au lieu de passage de frontière de la
    Communauté.                                                   Le présent procotole fait partie intégrante de l'accord
                                                                  de coopération entre la Communauté économique euro-
Les prix sont ajustés en fonction des différences éventu-         péenne et la République tunisienne.
elles de qualité par rapport à la dénomination ou à la
qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil.
                                                                                Article 8
3.      Le régime applicable à partir du 1 er janvier 1991
fera l'objet d'un réexamen entre la Communauté et la
                                                                  1.    Le présent protocole est soumis à ratification,
Tunisie avant le 30 juin 1990 en tenant compte de la
                                                                  acceptation ou approbation selon les procédures
politique de la Communauté dans ce secteur.
                                                                  propres aux parties contractantes lesquelles se notifient
                                                                  l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
                         Article 5
                                                                  2.    Le présent protocole entre en vigueur le premier
                                                                  jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica-
1.      En vue d'améliorer le fonctionnement des méca-
                                                                  tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.
nismes institutionnels de l'accord, il est créé un comité
de coopération économique et commerciale.
Ce comité a pour tâche de faciliter:                                                       Article 9
— les échanges réguliers d'informations sur les données
                                                                  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
    et prévisions relatives aux échanges commerciaux
                                                                  langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole,
    et à la production,                                           française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise
— les échanges réguliers d'informations sur les possibi-          chacun de ces textes faisant également foi.
     lités de coopération dans les domaines couverts par          En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont
     l'accord.                                                    apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
La présidence du comité est exercée à tour de rôle par
un représentant de la Commission des Communautés
européennes et un représentant de la Tunisie.                     Fait à Bruxelles, le
                                     Pour le Conseil des C                  européennes
                                               Pour la République     tunisienne
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 104/27
                                                   ANNEXE
           Numéro du
          tarif douanier                                Désignation des marchandises
             commun
                 01.01     Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants :
                           A. Chevaux:
                               II. destinés à la boucherie (a)
                               III. autres
                 07.01     Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                               A. Pommes de terre :
                                    II. de primeurs:
                                        ex a) du 1 er janvier au 15 mai (]) :
                                                — du 1 er janvier au 31 mars
                               F. Légumes â cosse, en grains ou en cosse :
                                    I.  Pois:
                                        ex a) du 1 er septembre au 31 mai:
                                                — du 1 er octobre au 30 avril
                                    II. Haricots:
                                        ex a) du 1 er octobre au 30 juin :
                                                — du 1 er novembre au 30 avril
                               G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres
                                    racines comestibles similaires:
                                    ex II. Carottes et navets :
                                            — Carottes, du 1 er janvier au 31 mars
                           ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                    — Oignons, du 15 février au 15 mai
                           ex L. Artichauts:
                                    — du 1 er octobre au 31 décembre
                               M. Tomates :
                                    ex I.   du 1 er novembre au 14 mai :
                                            — du 15 novembre au 30 avril
                               S. Piments ou poivrons doux
                 07.03     Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
                           d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non
                           spécialement préparés pour la consommation immédiate :
                           B. Câpres
                 07.05     Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                           A. destinés â l'ensemencement :
                               ex I.    Pois, y compris les pois chiches, et haricots :
                                        — Pois
                               ex III. autres:
                                         — Fèves et féveroles
                 08.02     Agrumes, frais ou secs :
                           ex A. Oranges:
                                    — fraîches (2)
                           ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas: clémentines, wilkings et
                                    autres hybrides similaires d'agrumes :
                                    — frais
 ---pagebreak--- N° C 104/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                          21. 4. 87
                       Numéro du
                     tarif douanier                                     Désignation des marchandises
                        commun
                            08.02          ex C. Citrons:
                           (Suite)                  •— frais
                            08.08          Baies fraîches:
                                           A. Fraises:
                                               ex II. du 1er août au 30 avril :
                                                        — du 1er novembre au 31 mars
                       ex 08.09            Autres fruits frais :
                                           — Melons: du 1er novembre au 31 mai
                             12.03         Graines, spores et fruits à ensemencer:
                                           E. autres (b)
                             16.04         Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés:
                                           E. Thons
                            20.02          Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide
                                           acétique :
                                                A. Champignons:
                                                     — Champignons de couche
                                                     — autres
                                           ex C. Tomates:
                                                     — Tomates pelées
                                                H. autres, y compris les mélanges :
                                                     — Carottes et mélanges
                                                     — autres
                            20.06          Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
                                           d'alcool :
                                           B. autres:
                                                II. sans addition d'alcool :
                                                     a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de
                                                        plus de 1 kg:
                                                        ex 7. Pèches et abricots :
                                                               — Abricots
                                                        ex 9. Mélanges de fruits:
                                                               — Salades de fruits (3)
                                                     c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net :
                                                         1. de 4,5 kg ou plus:
                                                            ex aa) Abricots:
                                                                     — Moitiés d'abricots
                                                                     — Pulpes d'abricots (4)
                                                        2. de moins de 4,5 kg:
                                                            ex bb) autres fruits et mélanges de fruits :
                                                                     — Moitiés d'abricots et moitiés de pêches (y compris les
                                                                         brugnons et les nectarines)
                  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
                  compétentes de la Communauté.
          (b)     Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la
                  commercialisation des semences et plantes.
          (>)     Quantité de référence de 2 600 tonnes.
          (2)     Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 28 000 tonnes.
          ( • ' )
                  Aux conditions visées à l'article 19 de l'accord.
          (4)     Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 21 de l'accord.
 ---pagebreak--- 21.4. 87                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 104/29
         Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1 e r , 2, 3 et 4 du protocole
                                              (À annexer au protocole)
         Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
         ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les
         limites quantitatives visées aux articles 1 e r , 2, 3 et 4 du protocole seraient appliquées pro rata
         temporis.
         En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de
         produits originaires de la Tunisie importés dans la Communauté et pour lesquels des limites
         quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1 e r janvier de chaque année
         à l'exception des oranges pour lesquelles la date du 1 e r juillet s'applique et l'huile d'olive
         pour laquelle la date du 1 er novembre s'applique.
         Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de
                            la sous-position 07.01 A II ex a) du tarif douanier commun
                                              (À annexer au protocole)
         Afin d'éviter des perturbations sur le marché communautaire, les parties contractantes
         conviennent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des
         marchés des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement). Les
         membres de ce groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs
          méditerranéens et importateurs communautaires.
          Ce groupe, présidé par la Commission, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment
          avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons.
          Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de
          terre d'être informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels et
          auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration
          des livraisons sur des périodes sensibles pour le marché de la Communauté.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un instrument juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'Accord européen relatif à l'échange de de substances thérapeutiques d'origine humaine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 754
Vol. 1978/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78) 754 final
                                               Bruxelles , le 12 janvier 1979
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    relative à la négociation d' un instrument juridique permettant
         à la Communauté économique européenne de devenir partie
         contractante à l' Accord européen relatif à l' échange de
             de substances thérapeutiques d' origine humaine
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC78 ) 754 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
              L' Accord européen relatif à l' échange de substances thérapeutiques
d' origine humaine , ouvert à la signature des pays membres du Conseil de l' Europe
 le 15 décembre 1958, a été signé et ratifié par tous les Etats mem|>re- r:-içla
Communauté entre 1958 et 1964 .
              Cet accord , conçu dans un esprit de solidarité européenne , répond
à des motivations hautement humanitaires dont il y a lieu de se féliciter .
              Indépendamment de ces considérations , il y a lieu de noter que
 l' article 5 de l' Accord en question prévoit que chaque partie contractante
prendra toutes mesures nécessaires en vue d' exempter de tous droits d' impor
tation les substances thérapeutiques mises à sa disposition par les autres
parties . En pratique cela signifie que les Etats membres renoncent à l' appli
cation des droits du T.D.C. ( 8,8 % - 9,6 % ) sur les produits en question relevant
actuellement des sous-positions 30.01 B et 30.02 A du Tarif .
              Compte tenu du fait que , en particulier pour les compétences d' or
dre tarifaire , la Communauté s' est substituée aux Etats membres , il est sou
haitable que la Communauté conclue à côté des Etats membres l' Accord en ques
tion pour ce qui a trait à son article 5 .
              Toutefois , étant donné que l' Accord européen sur l' échange de
substances thérapeutiques d' origine humaine est ouvert seulement à l' adhésion
des Etats membres du Conseil de l' Europe , il convient de prévoir un instrument
juridique qui permette également à la Communauté de devenir partie contractante
à l' Accord .                       »
              A cet effet , la Commission recommande au Conseil , en vertu de
 l' article 113 du Traité , de l' autoriser à négocier un instrument juridique
permettant à la Communauté économique européenne de conclure , à côté des
Etats membres , l' Accord européen sur l' échange de substances thérapeutiques
d' origine humaine .
              Le texte de l' article 5 de l' Accord figure en annexe au présent
projet de décision du Conseil .
 ---pagebreak---                     recommandation pour une décision du Conseil
             retativévà    La négociation d' un instrument juridique
                permettant à la Communauté économique européenne
               de devenir partie contractante à l' Accord européen
                relatif à l' échange de substances thérapeutiques
                                 d' origine humaine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne        et notamment
 son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' Accord européen relatif à l' échange de substances thérapeuti
ques d' origine humaine , élaboré à l' initiative du Conseil de l' Europe , a comme
but l 'établi issement d' une assistance mutuelle entre les pays membres de cette
organisation, en vue de la fourniture réciproque / de ces substances thérapeutiques
considérant qu une des conditions nécessaires à la réalisation d' une assis-
                                                                           assis
tance mutuelle efficace consiste , comme le prévoit l' article 5 dudit accord ,
a faire bénéficier les substances thérapeutiques en question d' une exemption
des droits de douane ;
considérant que l' Accord en question a été signé et ratifié par tous les
Etats membres de la Communauté entre 1958 et 1964 ; qu' entre temps , en parti
 culier  pour les compétences d' ordre tarifaire , la Communauté s' est substi
tuée aux Etats membres ; que, par conséquent , il est souhaitable que la Commu
nauté conclue à côté des Etats membres cet Accord pour ce qui a trait à son
article 5, 1
 DECIDE
 ---pagebreak---                                  Article unique
           La Commission est autorisée a mener dans le cadre du Conseil de
l' Europe des négociations en vue de l' insertion / dans l' Accord européen
sur l' échange de substances thérapeutiques d' origine humaine,d'un instru
ment juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir
partie contractante audit Accord .
           La Commission conduit ces négociations avec le Comité Spécial
prévu à l' article 113 du traité CEE , -quf ' t' assiste dans cette tâche .
                                         Fait a Bruxelles ,
                                         Par le Consei l ,
                                         Le Président-
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                                  Article 5
            Les Parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires
en vue d' exempter de tous droits d' importation Les substances thérapeutiques
 d' origine humaine mises à Leur disposition par Les autres parties .
            ELLes prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer ,
par La voie La plus directe , la Livraison rapide de ces substances aux des
tinataires visés à L' article 3 du présent Accord .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Populaire du Bangladesh concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 767
Vol. 1973/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 767 final
                                                  Bruxelles , le 18 mai 1973
                                           /        1
                          RECOMMANDATION DE DECISION" DU CONSEIL
             portant conclusion de l , accord entre la Communauté économique
             européenne et la Republique Populaire au Bangladesh
             concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
             d' aide alimentaire » -v
                          (présentée par la Commission au Conseil )
 COI (73 ) 767 final
                                         /
                                       V
 ---pagebreak---  LE COESEIL DES COMICTTAUTES EUROFSEHUES ,
 Vu le traité instituait la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant que le Conseil , par règlement CEE n° 2721/72 , relatif à la
 fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire ( l ),
 a décidé de mettre à la disposition de la République Populaire                Bangladesh
 19.450 tonnes de lait écrémé en poudre
 DECIDE :
                                  Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
 la Communauté économique européenne et la République Populaire du Bangladesh
 relatif à . là f^uriiitiire de. lait ,4créné. en'-poudro <V titre- d' aidé àlîment'aire ,
dont le t&xto eet annexé à la présente décision»
                                  Article 2
 Le Président d.u Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
 d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          La Président
 ( l ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 pi 23
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COMMUÏMUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Eï
   LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU. BANGLADESH
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREMES EN POUDRE
   A TITRE D' AIDS ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                        d' une part .
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE*. W: ipîGLADESH ,
représentée par son Président ,
                                                        d' autre part .
OM1 DECIDE de conclure le présent accord et ont designé à cet effet
comme plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMÏUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE J/.pOFPR>!BE-JU BANGLADESH ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                          ARTICLE I
  La Communauté économique européenne fournit a titre de don a la République              Popu
   laire du • Baiièl^àëiff'è"i--àpr es dénommée «pa^/s destinataire" , : une1 quantité de
  19.450 tonnes de lait écrémé en poaurw uoirc xa qualité et les conditions
  d' emballage sont spécifiées à l' annexe I qui fait partie intégrante du
  présent accord .
                                         ARTICHE II
  Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire,.
                                         ARTICIE III
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
  et du pays ' destinataire c once rnaait notamment la livraison et la prise en
  charge sont définies à l' annexe II qui fait partie intégrante du présent
  accord .
                                         ARTICLE TV
  Le pays destinât aire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transportât l' assurance du produit livré des parts de débarquement
  aux lieux de destination .                                       .
                                        ARTICLE 7
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
r produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement , dans le
  cadre de son programme de secours , aux personnes nécessiteuses et notamment
  aux enfants , femmes enceintes , malades et vieillards -i a totalité ou une partie
   des 19.450 tonnes prévues à l' article I » Dans ce dernier cas il vend l' autre
   partie , dans la limite maximum de 10.000 tonnes , sur son marché local .
   La pays destinataire applique pour la vente de ce produit sur son marché les
   prix normalement pratiqués pour les produits de qualité comparable .
   Le produit de cette ; v?nte diminué des frais normaux de commercialisation sur
   le marche du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de la
  Banque du Bangladesh et affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
   de développement qui seront choisis par le Gouvernement du Bangladesh et
   agrées par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE VI
LeH paatfies contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales raison
nablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                                      ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   provenant de cette fourniture j
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poudre produit
   localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que
   des produits de transformation en résultant .
                                      ARTICLE VIII ■
Le pays 'Is.st irait ?4,re s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique
à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison , :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéfi
   ciaires , lieux , rythme et mode de distribution^ le cas échéant , quantités
   vendues , mode de commercialisation , prix de vente pratiqués , frais de
   commercialisation sur le marché du pays destinataire .
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial
        - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
           l' année précédente
        r* stade de réalisation du ou des projets avec indication du
           financement total effectué à ce stade .                   .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE IX
Le pays destiiis£fcjîfe*ë3 prend, toutes mesures utiles pour permettre aux per
sonnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre
sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                      ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                      ARTICL5 XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                              AîIREXE I
                                   LAIT ECREME EN POUDRE
I. Exii,*ences en matière de crualité :
    a) teneur en matières grasses            au maximum 1,5$
    ■b ) teneur en eau                       au maximum 4»0%
    c ) acidité totale exprimée en
         acide lactique                      au maximum 0,1*)% ( 18° Dornic )
    à)   recherche des neutralisants         négatif
    e)   additifs autorises                  aucun
    f    épreuve de la phosphatase           négatif
    g)   solubilité                          au maximum 0,5ml ( au minimum 99/0
    h    degré de purete                     au minimum disque B ( lp.Omg)
    i    teneur en germes                    au maximum 50 * 000 par g
    k    titre de colibacilles             • négatif dans 0,1g
    1    goût et odeur                       franc
    m) aspect                                couleur blanche ou légèrement
                                             jaunâtre , absence d' impuretés et
                                             de parcelles colorées
II . Emballage :
    a) d'un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
    b) confection :
         aa) 4 sacs en papier "Kraft ", d'une résistance correspondant à un
             poids d' au moins 70g par m2 :
             1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspon- .
             dant à un poids d' au moins 140g par m2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
             soudée à double ligature .
         bb) 1 sac en papier " clupak poly-duplo" d'une résistance correspondant
             à un poids d' au moins 50/20/50 par m2 ;
             2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à vin poids
             d' au moins 70/75 S par ro2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10mm .
      c ) inscription sur l' emballage :
          SKIIOSD MILK POWDER/GIFT OP HIE EUROPEAIT EC0KMIC COMEUITITY TO
          THE PEOPLE 'S REPUBLIC OF BANGLADESH
 ---pagebreak---                                                               AMEXE II
                       AIWESXE PEEVUS A L' ARTICIE III DE L' ACCORD
                                   Article 1
           La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays cestinataire au moment où la
marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
de débarquement .
           Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais de déchargement -( tels
que désarrimage , hissage , réception) ainsi que les frais d' allège éven
tuels ^:.
           Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité ( dispatch money) au port de débarquement sont à la charge ou
au bénéfice du pays destlnaiairé » Leurs taux et leurs modalités fixés
dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article4 »
et le transporteur doivent avoir été préalablement convenus entre ce
mandataire et le réceptionnaire du pays r destinataire vi s® à l 'article 4_«»
                                   Article 2
           La Communauté économique européenne adresse , au pays bénéficiaire ,
dans les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire et indiquant la date du chargement , la quantité
et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le
port de débarquement .
                                   Article 3
           La Communauté économique .-. '.européenne informe le pays destinataire
de la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
dix jours francs avant cette date .
                                                           •A
 ---pagebreak---             La Communauté économique européenne fait mserer dans la
charte partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures
à l' avance le pays destinataire de la . date probable de l' arrivée du navire
au port •
                                  Article 4
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays - destinataire,.
            Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
de débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                                                                          χ


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU 13 JUIN 1978 DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE EN VUE D'AMENDER LES ARTICLES XIV a) et XVI d) DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS. (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 610
Vol. 1978/0235
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(78)610 final
                                              Bruxelles , le 17 novembre 1978
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                     CONCERNANT L' ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU
                     13 JUIN 1978 DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                     EN VUE. D' AMENDER LES ARTICLES XIV a) et XVI d )
                     DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA
                    /&? -           "■<&
                  / CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS
                                V         B
                         ,              DOUANIERS .
                                  -
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(78 ) 610 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS                              9
  Obj et : Projet de Proposition de décision du Conseil portant acceptation de
             la recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération doua
            nière en vue d' amender les articles XIV a ) et XVI d ) de la Convention
             sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les
             tarifs douaniers .
             Depuis 1950 , 1951 ou 1963, selon le cas , les neufs Etats membres
  sont parties contractantes à la Convention sur la nomenclature pour la classi
  fication des marchandises dans les tarifs douaniers ( décembre 1950 ).         C' est
  sur la base de cette nomenclature appelée " Nomenclature du Conseil de coopé
   ration douanière " que le tarif douanier commun a été établi .
             Afin de tenir compte , en particulier , de l' évolution technique cons
  tante et des modifications qu' elle entraîne dans les échanges internationaux ,
   le Conseil de Coopération Douanière peut recommander aux parties contractan
  tes des amendements à la nomenclature .      Afin que de tels amendements à la
   nomenclature puissent entrer en application dans tous les Etats contractants
   dans les meilleures conditions pratiqués tant pour les administrations doua
   nières que pour les usagers du commerce international , le 13 juin 1978 , le
   Conseil de Coopération Douanière a recommandé de porter , comme prévu à l' ar-'
   ticle XVI d ) de la Convention précitée , de six mois à un an le délai d' entrée
   en vigueur de ces amendements après leur acceptation conformément aux dispo
   sitions de l' article XVI c ) de ladite Convention .      Par ailleurs , en raison .
   du fait que l' article XII de cette convention a été abrogé par le Protocole :
   de rectification du 1er juillet 1955 , article b ), le Conseil de Coopération
   douanière a recommandé également de supprimer les mentions           telle qu' elle est
jfixée à l' article XII a )" figurant à l' article XIV a ). La recommandation ,
! conformément aux dispositions de la Convention , a été notifiée aux parties ;
 ! contractantes par le Ministère des affaires étrangères de Belgique , le 30
   juin 1978 , avec effet à partir du 1er juillet 1978.
 !            Selon l' article XVI de la Convention les amendements qui font l' ob
   jet de la recommandation sont réputés acceptés si aucune partie contractan
   te ne formule d' objections dans un délai de 6 mois à compter de la date pré
    citée , à savoir , pour le 31 décembre 1978 .    En l' absence d' objections , les :
    amendements en question entreront en vigueur le 1er juillet 1979 .
              Après un examen approfondi de cette nouvelle Recommandation effectué
    en collaboration avec les représentants qualifiés des Etats membres au sein
    du Comité de la Nomenclature du tarif douanier commun , la Commission estime que
    ladite Recommandation peut être acceptée .
 ---pagebreak--- i                             REC CMMAHDATIOF DE
                               DECISION DU CONSEIL
i                         •                  !
|                                               I
| concernant l' acceptation de la recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de
                                             i
    Coopération douanière en vue d' amender les articles XIV a ) et XVI d ) de la
| Convention sur la nomenclature pour lia classification des marchandises dans
                                 les tarifs douaniers
;                                             i       '
                                             l
  '               l"                       .i
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                             |
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    son article 113,                         j
    vu la Recommandation de lâ Commission ,                                      ^
    considérant que les neuf Etats membres sont parties contractantes à la Con- !
    vention de Bruxelles , du 15 décembre 1950, sur la nomenclature pour la         !
    classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; que le tarif doua
                                                                                ι
   mer commun a été établi selon cette nomenclature ;                               !
                                             !    ,                                 !
    considérant«
                 que le Conseil de coopération douanière peut recommander aux par''i
   ties contractantes des amendements à la convention ; que , le 13 juin 197$,
    ledit Conseil a émis une recommandation en vue d' amender les articles XIV a )
    et XVI d ) de cette convention ;         '
    considérant que, aux termes de ladite' convention, le texte de tout projet
   d' amendement recommandé est communiqué par le ministère des affaires étran-
                                             !
  gères de Belgique à toutes les parties contractantes et aux gouvernements
   de tous les autres Etats signataires ou adhérents et qu' il est réputé accep
   té si aucune partie contractante ne formule d' objections dans un délai de
    six mois à partir de la date de cette' communication; que, en l' absence d' okrj
   jections , l' amendement entre en vigueur six mois après l' expiration du délai
                                    .  .    9
  précité ;                                 8
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que Le ministère des affaires étrangères de Belgique a commu
niqué Le texte de La recommandation du 13 juin 1978 aux parties contrac
tantes Le 30 juin 1978 , avec effet au 1er juillet 1978 ; que , en conséquence ,
La recommandation sera réputée acceptée Le 31 décembre 1978 et entrera en
vigueur Le 1er, juillet 1979 si aucune objection n' est formulée soit pour
son intégralité soit pour l' une de ses parties ;
considérant qu' aucune objection n' est à formuler à l' égard de la Recomman
dation précitée dans son intégralité ,
DECIDE  :
                                Article unique .
La recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue
d' amender les articles XIV a ) et XVI d ) de la Convention sur la nomenclature
pour la classification des marchandises dans Les tarifs douaniers , est
acceptée en vue d' être appliquée à partir du 1er juillet 1979 .
Fait à                     , le
                                               Par le Conseil ,
                                                 Le Président


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (présentée par la Commission)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 744
Vol. 1988/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 88 ) 744 final
                                                  Bruxelles , le 12 décembre 1988
                              Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
 d' un accord sous forme échange de lettres entre la Communauté économique
                        européenne et la Principauté d' Andorre
                           (présentée par la Commission )
                                              Δ
                                fœd    ? Q prr               F îl
                              ! loa    tm ■J 1^4. U. lOvj    F "J
                                      Sorti du Secrétariat jE~'u
                                      Sorti du Secrétariat
                                             Général
                                             Général       /y
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 '*             La Déclaration commune concernant le régime futur des
échanges avec Andorre annexe à l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du
Portugal aux Communautés européeennes , a . prévu que serait
mis au point , dans un délai de deux ans à compter de l' entrée en vi ¬
gueur de l' Acte d' Adhésion , un régime régissant les relations commer¬
ciales entre la Communauté et Andorre et destiné à remplacer les
régimes nationaux actuellement en vigueur .
2.        Depuis lors , les services de la Commission ont pris contact
aved les services des deux Co-princes, le Président de la République française
et l' Evêque d' Urgel , ainsi qu' avec les administrations française et espagnole .
Ces contacts ont permis de clarifier certains problèmes de fond et de
procédure .
3.        La Délégation de la Principauté d' Andorre a remis à la Commission,
le 13 juillet 1988, un Aide-mémoire demandant l' ouverture de négociations
entre Andorre et la Communauté ( annexe 2 ).
A.        Compte tenu de ces divers éléments , la Commission a élaboré un
projet de directives de négociations avec la Principauté d' Andorre .
Ce projet repose sur deux idées directrices . D' une part , il vise à
éliminer les disparités et les incompatibilités qui existent entre les
régimes nationaux actuellement en vigueur à l' égard d' Andorre et le
droit communautaire pour les remplacer par un régime communautaire uniforme .
D' autre part , il prend en compte la spécificité de la situation de la
Principauté d' Andorre et permet de sauvegarder ses intérêts économiques
et commerciaux .
5.        La Commission propose au Conseil :
- de l' autoriser à ouvrir des négociations avec la Principauté d' Andorre
    en vue de la conclusion d' un accord sous forme d' échanges de lettres ,
– d' arrêter pour ces négociations les directives annexées ci après .
 ---pagebreak---                                  PROJET DE DECISION
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne ,
et notamment son ArticLe 113,      '
vu La recommandation de La Commission ,
considérant qu' une DécLaration commune concernant Le régime futur des
échanges avec Andorre , annexée à L' Acte d' Adhésion de L' Espagne et du
Portugal , a prévu qu' iL sera mis au point un régime régissant Les re¬
lations commerciales entre La Communauté et Andorre dans un délai de
deux ans à compter de L' entrée en vigueur de L' Acte d' adhésion et des¬
tiné à remplacer Les régimes nationaux actuellement en vigueur ,
considérant que la Principauté d' Andorre a demandé par mémorandum du
13 juillet 1988 , l' ouverture de négociations avec la Communauté ,
DECIDE :
                                     ArticLe unique
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue
de La conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et La Principauté d' Andorre , sous forme d' échange de Lettres .
         La Commission conduira ces négociations en consultation avec
 Les représentants des Etats membres et dans le cadre des directives
 figurant en Annexe 1 .
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE 1
1 . Union douanière dans Le domaine des produits industriels
                             1 ,,.     ' '  " '          ■ - -■
      1.1 . Il serait créé , entre la Communauté et Andorre , une union douanière
            qui s' appliquerait , sauf dérogation particulière , à tous les produits
            industriels , c'est -à-dire aux produits ne relevant par de l' Annexe II
            du Traité CEE .
         r Les règles a déterminer en la matière s' appliqueraient :
            a ) aux marchandises produites dans la Communauté ou en Andorre, y
                compris celles obtenues , totalement ou partiellement , à partir
                de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en li ¬
                bre pratique dans la Communauté ou en Andorre ;
            b ) aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en
                libre pratique dans la Communauté ou en Andorre .
            Ces règles seraient assorties , le cas échéant , de mesures de sur¬
            veillance particulières en ce qui concerne quelques produits sen¬
            sibles ( cf. point 4.1 .)
      1.2 . Dans les relations entre la CEE et Andorre , cette union douanière
            comporterait :          –                  '
            1.2.1 . la suppression à l' importation comme à l' exportation des
                     droits de douane et taxes d' effet équivalent ;
            1.2.2 . la suppression à l' importation comme à l' exportation des
                     restrictions quantitatives et des mesures d' effet équi ¬
                     valent .
            1.2.3 . Ce régime s' appliquerait progressivement au cours d' une
                     période de transition et selon un rythme à convenir .
                     Cette période et ce rythme pourraient être calqués sur
                     ceux prévus dans l' Acte d' Adhésion de l' Espagne .
                     Au cours de cette période , Andorre s' engagerait à tenir compte
                     dans ses échanges avec les Etats membres de la Communauté
                     et les pays tiers , des restrictions quantitati ves que l' Es ¬
                     pagne est autorisée à maintenir en vertu de l' Acte d' Adhé-
                     sion à l' égard des Etats membres et des pays tiers .
                     Afin d' éviter des détournements de trafic en ce qui concerne
                     les produits visés par ces restrictions quantitatives , des
                     mesures de surveillance particulière pourraient être prévues .
      1.3 . Dans les relations entre Andorre et les pays tiers , il serait prévu
             1.3.1 . dès l' entrée en vigueur de l' acte à convenir , l' adoption
                      et l' application par Andorre , du TDC et de la législation
                      douanière communautaire indispensable au bon fonctionnement
                      de l' Union douanière ;
             1.3.2 . le dédouanement ( mise en libre pratique ) de marchandises
                      tierces à destination d' Andorre auprès de bureaux de douane
                      nommément désignés dans la Communauté ,
             1.3.3 . les droits de douane seraient mis à la disposition du Budget
                      andorran selon une procédure à préciser ( 1 ).   Andorre devrait
                      s' engager à ne pas rembourser ces montants directement ou in¬
                      directement aux intéressés .
 ( 1 ) Un montant global , correspondant aux frais administratifs supportés
        par les douanes de la Communauté serait déduit de cette somme .
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1.4 . ( NB ) Régime applicable aux produits agricoles transformés
       Le régime tarifaire applicable à ces produits comporterait :
       - entre la Communauté et Andorre , la suppression de l' élément fixe des
          droits de douane ;
       - à l' égard des pays tiers , l' application , par Andorre , de l' élément fixe
          du tarif douanier commun ;
       - le maintien intégral , pour ceux de ces produits qui sont visés par les
          règlements n° 3033/ 80 et 3035 / 80, des éléments mobiles et des restitu¬
          tions à l' exportation prévus par ces règlements .
2 . Régime pour les produits agricoles
     2.1 . Les produits agricoles relevant de l' Annexe II du Traité ne seraient pas
           couverts par l' Union douanière visée ci-dessus . Il conviendrait cependant
           de prévoir que :
           2.1.1 . certains produits agricoles couverts actuellement par les échanges
                   de lettres Andorre / France et Andorre / Espagne et originaires
                   d' Andorre selon des règles à déterminer ultérieurement ou s' inspi ¬
                   rant des règles d' origine préférentielles existant à l' égard
                   d' autres pays , seraient admis en franchise tarifaire lors de
                   leur importation dans la Communauté ;
           2.1.2 . les autres produits agricoles , en provenance d' Andorre , seraient
                   soumis , lors de leur importation dans la Commuauté, au traitement
                   " pays tiers " ( 1 ).
3 . Régime fisca l ( 2 )
     Dans le domaine fiscal
     3.1 . chacune des deux parties s' engagerait à ne pas frapper directement ou
           indirectement les produits importés de l' autre partie , d' impositions
           supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les pro ¬
           duits nationaux similaires ou concurrents ( disposition inspirée de
           l' article 95 du Traité de Rome );
     3.2 . Andorre envisagerait une adaptation de sa fiscalité ( 3 ) de manière à
           éviter une trop grande disparité entre les niveaux de taxation indi ¬
           recte existant en Andorre et dans la Communauté .
( 1 ) Il convient de souligner qu' Andorre continuerait à bénéficier du traitement
      pays tiers en ce qui concerne les restitutions à l' exportation de la Commu¬
      nauté vers Andorre .
( 2 ) Les franchises fiscales accordées aux voyageurs revenant d' Andorre dans la
      Communauté seraient à définir , compte tenu , d' une part , du régime appliqué
      en la matière pour les voyageurs rentrant de tout pays tiers mais , d' autre
      part , de l' importance spécifique du tourisme pour Andorre .     Pour tenir
      compte de l' existence de migrations frontalières , des limitations spécifi ¬
      ques quantitatives pourraient être prévues en ce qui concerne certains pro¬
      duits sensibles .
( 3 ) Transformation en taxe à la valeur ajoutée de la "taxe à la consommation"
      actuellement perçue sur les produits importés .
Ad notes 2 et 3
La situation devra être revue , et l' accord adapté le cas échéant et le moment venu,
afin de tenir compte des effets du marché unique sur le plan fiscal .
                                                                                r
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4 . Autres dispositions
    4.1 . Afin d' éviter des détournements de trafic résultant de l' importation
          en Andorre et de la réexportation dans la Communauté de marchandises
          importées préalablement de pays tiers , un mécanisme souple de sui–
          veillance statistique des importations et exportations en Andorre
          serait institué en ce qui concerne certains produits sensibles . Ce
          mécanisme serait facilité par le fait que les produits importés des
          pays tiers passeraient par quelques bureaux de douane nommément dési ¬
          gnés ( cf. point 1.3 . 3 .).
    4.2 . La Communauté pourrait demander des consultations à Andorre au cas
          où l' application de mesures de politique commerciale communautaire
          serait contrariée du fait de ces détournements de trafic .
    4.3 . L' accord à conclure pourrait comporter une clause de sauvegarde
          applicable notamment dans les cas où se produiraient ces détournements .
          Cette clause pourrait s' inspirer de l' article 115 du Traité de Rome .
    4.4 . Un groupe mixte serait instauré . Ce groupe qui se réunirait à la demande
          de l' une des Parties contractantes , serait chargé de la gestion de
          l' accord et i l examinerait toutes les questions qui se poseraient au
          cours de l' application de l' accord et , notamment , celles relevant
          de l' application des mesures visées aux paragraphes 4.1 , 4.2 et 4.3
          ci-dessus .
    4.5 . L' accord aurait une durée de cinq ans . Un an avant son expiration ,
          les deux Parties entameraient des négociations en vue d' examiner ,
          à la lumière des résultats de l' application de l' accord , les disposi ¬
          tions destinées à régir ultérieurement leurs relations .
5 . Forme juridique
    Quant à la forme juridique de l' acte à négocier ( accord , arrangement , échange
    de lettres avec annexe ), celle de l' échange de lettres , compte tenu de sa
    souplesse et des particularités du statut d' Andorre sur le plan international
    apparaît préférable .
                                                                                G
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE 2
                                                                         CASA DE LA VALL
                                         TRADUCTION                      Tels. 21234 - 27222
                                                                         Telex 309 AND
    PRINCIPAT D 'AND ORRA                                                Telefax 22882
    Delegació per les relacions
          amb la C.E.E.
                                                 Document
                            à l' attention de S.E. Mr . Jacques DELORS , Président
 ')            de la Commission des Communautés Européennes
                                                contenant
               t
               i
               >            la demande d' ouverture officielle de négociation et
                des propositions susceptibles de constituer la base d' un
                accord commercial entre la Communauté Economique Européenne
                 ( C.E.E ) et la Principauté d' Andorre
                                               transmis par
                 la Délégation Andorrane pour les relations avec la C.E.E.
}
                 Bruxelles ,
                                          le 15 Juillet 1988
                 Andorra la Vella ,
                                       <
                                                                                T
 ---pagebreak---             MM
                                                                        CASA DE LA VALL
                                                                        Tais. 21234 - 27222
                                                                        Telax 309 AND
PRINCIPAT D'ANDORRA                                                     Telefax 2*882
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                                               Casa de la Vall , le 15 Juillet 1988
             S.E. Jacques DELORS
             Président de la Commission
             des Communautés Européennes
             BRUXELLES
          »
          4<
           I
           t
             Monsieur le Président ,
                           Faisant suite à la communication que nous vous avons
             adressé en date du 7 Mars 1988 , nous avons l' honneur de solli ¬
             citer , par la présente , l' ouverture officielle des négociations
             entre la Communauté Economique Européenne et l' Andorre pour
             déterminer , comme il a été prevu , le nouveau régime commercial
              entre les deux parties .
                            A cet effet ,   nous nous permettons de joindre à la
              présente un document recueillant les propositions que nous
              considérons susceptibles de constituer la base pour entrepren ¬
              dre la négociation .
                            Confiant pleinement à la diligence que vous voudrez
              bien accorder à notre demande , nous vous prions d' agréer ,
              Monsieur le Président , l' assurance de notre plus haute considé¬
              ration .
              LE VIGUIER FRANÇAIS         EL CAP DE GOVERN      LE VIGUIER EPISCOPAL
                     x 0‘AA/A                                      ,r>\
 ---pagebreak---                                                                               CASA DE LA VALL
                                                                              Tels . 21234 - 27222
                                                                              Telex 309 AND
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                                               Préambule
                   Compte tenu de la Déclaration Commune n B 9 contenue
             dans     l' acte d' adhésion de           l' Espagne aux Communautés
           J Européennes du 12 juin 1985 quant à l' établissement d' un
           ( nouveau régime commercial entre l' Andorre et la Communauté
             se substituant , conformément à l' article 234 du Traité de
             Rome , aux accords bilatéraux de l' Andorre avec la France et
             l' Espagne de l' an 1867 toujours en vigueur , l' Andorre se
             déclare prête , en tant que pays tiers au milieu de la
           • Communauté à vouloir s' adapter au nouveau contexte européen
             tout en préservant le niveau de vie de sa population et son
             indépendance .
                    Cette adaptation devra s' effectuer dans le respect par
             les Andorrans , des règles et des intérêts communautaires .
             Ainsi souhaitent-ils que cette adaptation ne constitue pas
             un élément susceptible de gêner le bon fonctionnement de la
             politique commerciale commune selon l' article 113 de Traité
             de Rome .
                    Cette       adaptation       devra     se     réaliser     dans           la
              réconnaissance par la            Communauté ,     du droit     et de            la
              nécessité     de   l' Andorre   de   conserver    les   fondements        de    sa
              prospérité et de pouvoir développer son économie . A cet
              égard , il doit être constaté que , par le fait de
              l' achèvement de l' intégration de l' Espagne dans le Marché
              Commun , l' attrait commercial de la Principauté s' avère
              irrémédiablement exposé au déclin , tendance qui ne pourra
              être    compensée      dans    ses    effets    que   par   une      certaine
              diversification . Encore faudra-t- il surmonter les handicaps
              spécifiques à l' Andorre comme l' isolement géographique , le
              manque d' espace et d' infrastructures , l' absence de main-
              d' oeuvre qualifiée etc. ..
                     Pour que cette diversification nécessaire puisse se
              réaliser      l' Andorre    se    doit   de    définir    clairement           ses
              relations économiques avec la Communauté .
                                                                                1
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                                                                   Tels. 21234 - 27222
                                                                   Telex 309 AND
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                   L' Andorre , en désirant assumer ses responsabilités
           devant le        nouvel ordre européen qui se construit autour
           d' elle ,    demande    à la  Communauté de  l' assiter   dans        la
           poursuite de son développement et dans sa détermination pour
           maintenir son autonomie et son identité millénaires .
                   Les pages qui suivent sont destinées à mettre en relief
           le cadre de négociation que l' Andorre se fait l' honneur de
           proposer à la Communauté .
                   Est annexé ,    à ces mêmes pages ,     un  rapport         sur
           l' économie andorrane et ses perspectives .
                                                                                /1.0
 ---pagebreak---             m\i
                                                                     CASA DE LA VALI
                                                                     Tels . 21234 - 27222
                                                                     Telex 309 AND
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            Principaux éléments considérés susceptibles de réguler les
            futures relations commerciales entre l' Andorre et la CEE .
            ( a ) Prenant en compte les caractéristiques actuelles de
            l' économie andorrane contemporaine et les perspectives
            d' avenir ( voir document annexe : L' ECONOMIE ANDORRANE ET SON
            EVOLUTION ), l' Andorre souhaite négocier un régime commercial
            avec la CEE couvrant les domaines suivants :
          J 1 .- Produits industriels .
          i
            2 . - Produits agricoles .
            3 . - Franchises fiscales accordées aux voyageurs .
          : 4 .- Institution d' une structure paritaire .
             ( b ) Sans vouloir préjuger des résultats de la négociation à
            venir et en considérant que chacun des éléments à discuter
            ne pourra , en principe , être négocié isolément , mais fera
            partie intégrante du futur accord , la Délégation Andorrane
             se permet d' apporter un bref commentaire sur les quatre
             points proposés :
                    1 ).- : Produits industriels
                    Dans le but de ne pas perturber le bon fonctionnement
             de l' union douanière communautaire ,     l' Andorre est prête à
             renoncer à l' exercice de certains de ses droits       et à faire
             un     effort    d' adaptation en   envisageant ,   sous       reserve
             d' eventueiles exceptions , la création d' une union douanière
             avec la Communauté et l' adaptation de sa législation en
             fonction des exigences de ce régime .
                     2 ).- : Produits agricoles
                     Pour ce qui concerne ces produits , l' Andorre souhaite
              sauvegarder , sous reserve d' eventueiles exceptions , son
              statut de pays tiers . Le maintien de cette situation semble
              logique vu le manque d' éléments susceptibles de justifier
              une participation de l' Andorre à la politique agricole
              commune ( PAC ) .
 ---pagebreak---                                                                     CASA DE LA VALL
                                                                    Tels . 21234 - 27222
                                                                    Telex 309 AND
PRINCIPAT D'ANDORRA                                                 Telefax 22882
Delegació per les relacions
      amb la C.E.E.
                   3 ).- : Franchises fiscales et douanières accordés
                            aux voyageurs
                   Tenant compte du fait que le tourisme et le commerce
             représentent le pilier principal de son économie , l' Andorre
             souhaite     une redéfinition   de cet  élément  en  fonction         du
             régime retenu .
           i
           t
           i
           '        4 ).-: Institution d' une structure paritaire
                    L' Andorre propose l' institution d' une commission
             paritaire de gestion . Celle-ci sera habilitée à veiller au
             bon fonctionnement de l' accord et à faire des propositions
             en vue de l' extension du régime à d' autres domaines .
 ---pagebreak---                   ANNEXE  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Les négociations projetées seront sans effet sur La situation des
Petites et Moyennes Entreprises de La Communauté .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR LES NEGOCIATIONS AVEC LA FINLANDE, L' ISLANDE, LA NORVEGE ET LA SUEDE EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PORTANT ASSOCIATION DE CES ETATS AU REGIME D' ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS ET L' IMPOT SUR LA VALEUR AJOUTEE