Avis juridique important

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31990H0143

90/143/Euratom: Recommandation de la Commission, du 21 février 1990, relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments

Journal officiel n° L 080 du 27/03/1990 p. 0026 - 0028

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 21 février 1990  relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments  (90/143/Euratom)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 33 deuxième alinéa,  après consultation du groupe d'experts désignés conformément à l'article 31 du traité, par le comité scientifique et technique,  I  considérant que de nombreux États membres prennent de plus en plus conscience des risques résultant d'une exposition de la population au radon et que plusieurs ont déjà adopté ou sont sur le point d'adopter des politiques de limitation des doses;  considérant qu'il est de son devoir d'harmoniser les dispositions des États membres concernant la mise en oeuvre des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des rayonnements lonisants;  considérant qu'elle a demandé au groupe d'experts institué conformément à l'article 31 du traité de se saisir du problème et d'élaborer des propositions d'action appropriées;  considérant que le groupe précité lui a présenté son rapport et que la présente recommandation se fonde sur ledit rapport;  considérant que la présente recommandation ne saurait préjuger du résultat des travaux que la Commission mène actuellement dans la recherche d'une approche globale des problèmes posés par la pollution à l'intérieur des bâtiments;  II  considérant que le radon est un gaz radioactif existant à l'état naturel et que son principal isotope est le radon-222, qui a une durée de vie de 3,82 jours; qu'il s'agit d'un élément de la chaîne de désintégration de l'uranium-238 et que sa présence dans l'environnement est essentiellement liée à celle, à l'état de traces, de son père nucléaire, le radium-226, dans les roches et les sols; que le principal responsable de la teneur des habitations en radon est constitué par les gaz des sols qui peuvent pénétrer dans les volumes d'air intérieurs par les planchers, soit du fait de la pression régnant dans les terrains, soit du fait de sa forte concentration; que dans la plupart des pays, sauf cas spéciaux, la part revenant aux matériaux de construction est, en comparaison, généralement faible;  considérant que les études menées récemment dans les États membres ont mis en évidence des concentrations moyennes comprises entre 20 et 50 Bq/m3 à l'intérieur des bâtiments alors que les valeurs extérieures étaient une dizaine de fois plus faibles; que, comparée à d'autres formes de rayonnement naturel, la principale caractéristique des niveaux de radon observés à l'intérieur des bâtiments réside dans leur variabilité; que, dans de nombreux pays, certaines habitations accusent des teneurs en radon plus de dix fois supérieures à la moyenne;  considérant que la dose provenant du radon inhalé est faible, comparée à celle provenant de ses descendants radioactifs à courte durée de vie, qui sont des isotopes du polonium, du plomb et du bismuth; que, lorsqu'ils sont respirés, ces isotopes se déposent sur les muqueuses des voies respiratoires de l'homme et que les doses les plus importantes résultent de l'irradiation de l'épithéllum bronchique par les rayons alpha; qu'un groupe de travail de la commission internationale de protection radiologique (CIPR) institué dans le but d'étudier les risques de cancer du poumon résultant de l'exposition aux descendants radioactifs du radon dans les bâtiments a présenté un rapport concernant ces doses en 1987 (1); que, sur la base des modèles d'exposition actuels, le rapport de conversion de la concentration moyenne d'activité du radon dans le temps en équivalent de dose efficace annuel résultant de l'exposition de la population à l'intérieur des bâtiments doit être d'environ 20 Bq/m3 par mSv/an;  que, en conséquence, les doses annuelles reçues normalement dans les habitations des pays de la Communauté européenne sont comprises entre 1 et 2,5 mSv, un petit pourcentage de la population de certains pays recevant cependant une dose supérieure à 20 mSv par an; que, en comparaison, la limite de dose annuelle due à l'exposition de la population aux rayonnements artificiels est actuellement fixée dans les normes de base relatives à la protection de la population (2), à 5 mSv;  considérant que l'exposition au radon n'est pas un phénomène nouveau et que des études épidémiologiques réalisées sur divers groupes de mineurs exposés à des concentrations élevées aux postes de travail ont révélé un surcroît de décès par cancer du poumon; que, bien qu'il n'y ait actuellement aucune preuve irréfutable des effets de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments sur la population, la prudence commande, vu les indices existants, que la Commission formule des recommandations de limitation de ce type d'exposition, comme la CIPR l'a déjà fait (3);  considérant que la quantité de radon à l'intérieur des bâtiments peut être limitée par des moyens physiques ou techniques; que des critères de sécurité radiologique pourraient donc servir de base à l'élaboration de directives pratiques concernant l'application de mesures correctives dans les bâtiments existants; que, en ce qui concerne les bâtiments futurs, il faut prendre des mesures préventives fondées sur des spécifications de conception et de construction appropriées; que cette approche préventive justifie l'adoption d'un niveau de conception inférieur au niveau de référence pour la mise en oeuvre des mesures correctives dans les bâtiments existants;  considérant que des procédures métrologiques simples devraient être établies pour que les mesures de la teneur en radon à l'intérieur des bâtiments fournissent des données offrant la qualité et la fiabilité requises;  considérant que, en vue de promouvoir la limitation de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments de la Communauté, le groupe d'experts visé à l'article 31 a formulé des recommandations détaillées qui sont intégrées dans la présente recommandation, qui concordent avec celles de la CIPR; que cette limitation peut être réalisée de façon pratique;  considérant que, vu les particularités du problème, une information adéquate de la population constitue un élément important à la fois pour améliorer les possibilités de limitation de l'exposition et pour susciter une réaction positive de la part de la population,  RECOMMANDE:  1. qu'un système approprié de réduction de toute exposition aux concentrations de radon à l'intérieur des bâtiments soit établi; qu'au sein de ce système, l'information adéquate de la population et la réponse à ses préoccupations fassent l'objet d'une attention particulière;  2. en ce qui concerne les bâtiments existants:  a) que soit fixé un niveau de référence au-delà duquel des mesures simples mais efficaces d'abaissement du niveau de radon seront envisagées;  b) que ce niveau de référence corresponde à un équivalent de dose efficace de 20 mSv par an, lequel peut être considéré, dans la pratique, comme équivalant à une concentration annuelle moyenne de radon de 400 Bq/m3;  c) que l'évaluation de l'urgence commandant la mise en oeuvre des actions correctives tienne compte de l'ampleur du dépassement du niveau de référence;  d) que lorsque des actions correctives sont jugées nécessaires, la population soit informée des niveaux de radon auxquels elle est exposée et des solutions permettant de les réduire;  3. en ce qui concerne les constructions futures:  a) que soit fixé un niveau de conception destiné à guider les autorités compétentes dans l'établissement de règlements de normes ou de codes de pratique de la construction applicables aux cas présentant un risque de dépassement de ce niveau;  b) que le niveau de conception corresponde à un équivalent de dose efficace de 10 mSv par an, lequel peut être considéré, dans la pratique, comme équivalant à une concentration annuelle moyenne de radon de 200 Bq/m3;  c) que des informations soient fournies comme il convient à toutes les personnes concernées par la construction de bâtiments nouveaux sur les niveaux d'exposition possibles en radon et sur les mesures préventives pouvant être prises;  4. que lorsque des mesures correctives ou préventives sont décidées, les principes d'optimisation soient appliqués conformément aux normes de base relatives à la protection sanitaire de la population (4);  5. que, en raison des variations journalières et saisonnières des niveaux de radon à l'intérieur des bâtiments, les décisions de radioprotection soient normalement basées sur les valeurs annuelles moyennes de radon ou de ses descendants radioactifs dans les bâtiments touchés, mesurées à l'aide de techniques à intégration; que les autorités compétentes s'assurent que les mesures effectuées présentent la qualité et la fiabilité requises;  6. que des critères soient établis permettant l'identification des régions, des sites et des procédés de construction susceptibles d'aller de pair avec des niveaux élevés de radon à l'intérieur des bâtiments; que des seuils d'investigation exprimés en paramètres sous-jacents (par exemple l'activité au sol et des matériaux de construction, la perméabilité du terrain, etc.) soient éventuellement utilisés pour déceler ces circonstances propices à des expositions excessives.  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1990.  Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission  (1) Lung cancer risk from indoor exposures to radon daughters. Annales de la CIPR, volume 17, no 1, 1987, Publication 50, Pergamon Press.  (2) Directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisant (JO no L 246 du 17. 9. 1980, p. 1).  (3) Principles for limiting exposure of the public to natural sources of radiation. Annales de la CIPR, volume 14, no 1, 1984, Publication 39, Pergamon Press.  (4) Communication de la Commission concernant la mise en oeuvre de la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements lonisants et de la directive 84/467/Euratom du 3 septembre 1984, portant modification de la directive 80/836/Euratom (JO no C 347 du 31. 12. 1985, p. 9).


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Roumanie pour la période 2011-2014

text:
               22.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 216/6

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Roumanie pour la période 2011-2014
   2011/C 216/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 6 mai 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/459/CE (2) visant à fournir à la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans conformément aux dispositions de l'article 143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 23 juin 2009, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée. La décision 2009/459/CE a été modifiée le 16 mars 2010 par la décision 2010/183/UE (3). La mise en œuvre du programme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et compte tenu d'un ajustement partiel de la balance courante en raison des faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le 12 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE (4) visant à fournir à la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans au titre de l'article 143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne a été signé le 29 juin 2011.

               (2)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (3)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (4)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme.

               (7)

               Le 2 mai 2011, la Roumanie a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués en même temps.

               (8)

               L'économie roumaine a enregistré une forte croissance entre 2002 et 2008, avec une hausse du PIB réel de 6,3 % en moyenne annuelle, soit davantage que son niveau de croissance potentielle. La croissance économique a été alimentée avant tout par la demande intérieure, car la forte croissance du crédit et des salaires a encouragé la consommation et l'investissement privés. Cette forte hausse a également été alimentée par les entrées de capitaux étrangers, ce qui a entraîné une surchauffe et des déséquilibres extérieurs et budgétaires intenables. Le déficit de la balance courante a atteint un niveau record de 13,4 % du PIB en 2007 et n'a diminué que de manière marginale pour descendre à 11,6 % du PIB en 2008. Conformément à la dernière évaluation à long terme de la viabilité par la Commission, le risque concernant la viabilité à long terme des finances publiques apparaît élevé. Cependant, cette évaluation ne prend pas encore en compte les mesures de réforme globale des pensions entreprises en 2010, qui ont amélioré significativement la viabilité à long terme du système roumain des pensions. Le niveau élevé des emprunts à l'étranger s'explique par une politique budgétaire procyclique dans laquelle les déficits non corrigés sont passés de 1,2 % du PIB en 2005 à 5,7 % du PIB en 2008, en raison de dérapages budgétaires récurrents, notamment dans les dépenses courantes. La crise financière et la récession économique mondiale qui en résulte ont renforcé l'aversion des investisseurs pour le risque, entraînant une baisse significative des entrées de capitaux en Roumanie. La participation au marché du travail n'a pas augmenté en dépit des conditions économiques favorables; et le taux d'emploi a peu évolué durant les années d'essor économique. Le taux d'emploi est ensuite tombé à 63,3 % en 2010, tandis que le chômage passait de 5,8 % en 2008 à 7,3 % en 2010 sous l'effet de la récession économique. Le chômage reste particulièrement élevé au sein des groupes vulnérables, par exemple la population Rom. Dans ce contexte et confrontées à des besoins pressants en financement privé, les autorités roumaines ont demandé à bénéficier d'un soutien financier international et de l'UE en mai 2009.

               (9)

               Le programme d'ajustement UE-FMI ayant été mis en œuvre avec succès et afin de consolider ces résultats positifs, un programme proposé par l'UE et le FMI à titre de précaution a été négocié avec les autorités pour 2011-2013. Le nouveau programme poursuit les mesures d'assainissement budgétaire, de réforme de la gouvernance budgétaire et de protection de la stabilité financière entamées au titre du programme 2009-2011. De plus, il met davantage l'accent sur les réformes structurelles des marchés des produits (dans les secteurs de l'énergie et des transports) et du travail nécessaires pour libérer le potentiel de croissance de la Roumanie, favoriser la création d'emplois et accroître l'absorption des fonds de l'Union. La Roumanie reste en bonne voie pour atteindre l'objectif en matière de déficit de trésorerie pour 2011, fixé 4,4 % du PIB (ce qui est inférieur aux 5 % du PIB en termes SEC). La trajectoire actuelle devrait également constituer une bonne base pour atteindre l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2012, même si, selon les prévisions réalisées par les services de la Commission au printemps 2011, des mesures additionnelles peuvent être nécessaires. Les autorités ont également pris des mesures pour respecter les objectifs fixés par le nouveau programme en matière de réformes structurelles et continuer à préserver la stabilité financière.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent les projections du programme sont plausibles. Le programme de convergence vise une correction du déficit excessif en 2012, dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation du 16 février 2010. Le programme a pour objectif des déficits non corrigés qui s'établiraient à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,1 % du PIB en 2014, l'assainissement envisagé portant essentiellement sur les dépenses. Au vu du solde structurel recalculé par les services de la Commission, l'objectif à moyen terme ne sera pas atteint durant la période de programmation. La stratégie d'assainissement est intensive en début de période, les améliorations structurelles étant concentrées sur 2011 et 2012. En revanche, aucune amélioration du solde structurel n'est prévue en 2013 et 2014. La trajectoire envisagée pour le déficit est appropriée pour 2011 et 2012, mais pas pour 2013 et 2014. Les principaux risques qui menacent les objectifs budgétaires sont liés à la mise en œuvre des mesures, aux arriérés de paiements des entreprises publiques, qui représentent un important passif potentiel pour le budget, et à la réserve exprimée par la Commission (Eurostat) quant à la notification par la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (6). Au vu de ce qui précède, la Roumanie s'est engagée à donner priorité à l'amélioration de la compilation des statistiques de finances publiques SEC95 auprès de l'institut national de statistiques.

               (11)

               La Roumanie a pris ses engagements au titre du pacte pour l'euro plus dans le programme national de réforme et le programme de convergence, qu'elle a présentés le 2 mai 2011. La plupart de ces engagements sont actuellement mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien financier à moyen terme, ou l'ont été, et sont globalement satisfaisants pour relever les défis actuels exposés dans le pacte.

               (12)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la Roumanie, ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie pour 2011, et la recommandation figurant ci-dessous reflète son avis (7). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Roumanie,

         RECOMMANDE que la Roumanie:
   mette en œuvre les mesures définies dans la décision 2009/459/CE, modifiée par la décision 2010/183/UE, parallèlement aux mesures définies dans la décision 2011/288/UE et précisées dans le protocole d'accord du 23 juin 2009 et ses addendums ultérieurs, ainsi que dans le protocole d'accord du 29 juin 2011 et ses addendums ultérieurs.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.

      (3)  JO L 83 du 30.3.2010, p. 19.

      (4)  JO L 132 du 19.5.2011, p. 15.

      (5)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (6)  Eurostat a exprimé des réserves quant à la qualité des données déclarées par la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs en raison:

               i)

               des incertitudes sur l'impact de certaines entreprises publiques sur le déficit public,

               ii)

               sur l'enregistrement des catégories SEC95 «autres comptes à recevoir et à payer»,

               iii)

               sur la nature et l'impact de certaines opérations financières et

               iv)

               sur la consolidation des flux internes aux administrations publiques.

      (7)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31988H0130

88/130/CEE: Recommandation du Conseil du 7 mars 1988 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1986

Journal officiel n° L 064 du 10/03/1988 p. 0031 - 0031

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 7 mars 1988  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1986  (88/130/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à  la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 para-  graphe 3,  vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1986 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1986.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  G. STOLTENBERG  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.  (4) JO no C 336 du 15. 12. 1987, pp. 129, 253.


title: Recommandation (UE) 2017/761 de la Commission du 26 avril 2017 sur le socle européen des droits sociaux

text:
               29.4.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 113/56

         RECOMMANDATION (UE) 2017/761 DE LA COMMISSION
   du 26 avril 2017
   sur le socle européen des droits sociaux
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'Union a notamment pour but de promouvoir le bien-être de ses peuples et d'œuvrer pour le développement durable de l'Europe fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. L'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

               (2)

               Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

               (3)

               Conformément à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

               (4)

               Conformément à l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.

               (5)

               La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, sauvegarde et promeut un certain nombre de principes fondamentaux essentiels au modèle social européen. Les dispositions de cette charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

               (6)

               Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient des dispositions établissant les pouvoirs de l'Union en ce qui concerne, entre autres, la libre circulation des travailleurs (articles 45 à 48), le droit d'établissement (articles 49 à 55), la politique sociale (articles 151 à 161), la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux (article 154), y compris des accords conclus et mis en œuvre au niveau de l'Union (article 155), l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail (article 157), la contribution au développement d'une éducation et d'une formation professionnelle de qualité (articles 165 et 166), l'action de l'Union complétant les politiques nationales et encourageant la coopération dans le domaine de la santé (article 168), la cohésion économique, sociale et territoriale (articles 174 à 178), la formulation et la surveillance de la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques (article 121), la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi (article 148) et, plus généralement, le rapprochement des législations (articles 114 à 117).

               (7)

               Le Parlement européen a plaidé pour l'établissement d'un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle (1). Le Conseil européen a souligné la nécessité de s'attaquer en priorité au problème de l'insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes (2). Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d'une Europe sociale dans le cadre de l'Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l'intégrité du marché intérieur (3). Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses entreprises (4).

               (8)

               L'achèvement du marché unique européen au cours des dernières décennies s'est accompagné du développement d'un acquis social solide qui a permis d'accomplir des progrès en matière de libre circulation, de conditions de vie et de travail, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé et de sécurité au travail, de protection sociale, et d'éducation et de formation. Avec l'introduction de l'euro, l'Union s'est dotée d'une monnaie commune stable, partagée par 340 millions de citoyens de 19 États membres, qui leur facilite la vie quotidienne et les protège contre l'instabilité financière. L'Union s'est aussi considérablement élargie, améliorant ses perspectives économiques et favorisant le progrès social dans l'ensemble du continent.

               (9)

               Les marchés de l'emploi et les sociétés connaissent une évolution rapide, marquée par des possibilités et des défis d'un nouveau genre qui sont le fruit de la mondialisation, de la révolution numérique, de modèles de travail en mutation et de l'évolution sociétale et démographique. Les États membres doivent souvent faire face à des défis similaires, bien que d'une ampleur diverse: inégalités criantes, chômage de longue durée et chômage des jeunes, solidarité intergénérationnelle.

               (10)

               L'Europe a montré sa détermination à surmonter la crise économique et financière, engageant une action résolue qui a permis de stabiliser l'économie de l'Union. Ainsi, l'emploi affiche aujourd'hui des niveaux plus élevés que jamais, tandis que le chômage est en constant recul. Toutefois, la crise a eu de lourdes conséquences sociales — allant du chômage des jeunes et du chômage de longue durée au risque de pauvreté — auxquelles il reste urgent et prioritaire de s'attaquer.

               (11)

               Les défis auxquels l'Europe est confrontée en matière sociale et d'emploi sont, dans une large mesure, le fruit d'une croissance relativement modeste, qui trouve son origine dans un potentiel inexploité de participation à l'emploi et de productivité. Le progrès économique et le progrès social sont étroitement liés. Aussi, l'établissement d'un socle européen des droits sociaux devrait-il s'inscrire dans une action plus vaste pour construire un modèle de croissance plus inclusif et durable en améliorant la compétitivité de l'Europe afin de la rendre plus propice à l'investissement, à la création d'emploi et à la promotion de la cohésion sociale.

               (12)

               Les objectifs du socle européen des droits sociaux sont, d'une part, de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d'emploi permettant de relever les défis actuels et futurs et de satisfaire les besoins essentiels de la population et, d'autre part, de faire en sorte que les droits sociaux soient mieux consacrés et mis en œuvre.

               (13)

               Il est particulièrement important de mettre davantage l'accent sur les performances sociales et en matière d'emploi pour accroître la résilience et approfondir l'Union économique et monétaire. C'est la raison pour laquelle le socle européen des droits sociaux est avant tout conçu pour la zone euro, mais il est applicable à tous les États membres qui souhaiteraient en faire partie.

               (14)

               Le socle européen des droits sociaux est un ensemble de principes et de droits essentiels pour doter l'Europe du XXIe siècle de marchés du travail et de systèmes de protection sociale qui soient équitables et qui fonctionnent bien. Il réaffirme certains des droits déjà énoncés dans l'acquis de l'Union, et y ajoute de nouveaux principes pour relever les défis issus des évolutions sociétales, technologiques et économiques.

               (15)

               Les principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux concernent les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui y résident légalement. Toute référence aux travailleurs contenue dans ces principes désigne les personnes ayant un emploi, quels que soient le statut, les modalités et la durée de ce dernier.

               (16)

               Le socle européen des droits sociaux ne doit pas empêcher les États membres et les partenaires sociaux à l'échelle nationale de fixer des normes sociales plus ambitieuses. En particulier, aucun élément du socle européen des droits sociaux ne doit être interprété comme limitant ou altérant les droits et principes reconnus dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles l'Union ou tous les États membres sont parties, notamment la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et les conventions et recommandations pertinentes de l'Organisation internationale du travail.

               (17)

               La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité partagés par l'Union, ses États membres et les partenaires sociaux. Les principes et les droits établis par le socle européen des droits sociaux devraient être mis en œuvre tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au principe de subsidiarité.

               (18)

               Au niveau de l'Union, le socle européen des droits sociaux n'étend pas les compétences qui lui sont dévolues par les traités. Il devrait donc être mis en œuvre dans les limites de ces compétences.

               (19)

               Au niveau des États membres, le socle respecte la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que les identités nationales des États membres et l'organisation de leurs autorités publiques à l'échelon national, régional et local. En particulier, l'établissement du socle ne porte pas atteinte au droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale et ne devrait donc pas affecter l'équilibre financier de ces systèmes.

               (20)

               Le dialogue social occupe une place essentielle dans le renforcement des droits sociaux et l'amélioration de la croissance durable et inclusive. Les partenaires sociaux à tous les niveaux ont un rôle crucial à jouer pour promouvoir et mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l'action collective,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX

   CHAPITRE I

      Égalité des chances et accès au marché du travail

   1.   Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie

   Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d'acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.
   2.   Égalité entre les femmes et les hommes

               a)

               L'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être garantie et encouragée dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d'emploi et la progression de carrière.

               b)

               Les femmes et les hommes ont droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur.

         3.   Égalité des chances

   Toute personne a droit à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances en matière d'emploi, de protection sociale, d'éducation et d'accès aux biens et aux services offerts au public, sans distinction fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'égalité des chances des groupes sous-représentés doit être encouragée.
   4.   Soutien actif à l'emploi

               a)

               Toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d'une aide adaptée à ses besoins afin d'améliorer ses perspectives d'emploi salarié ou non salarié. Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de recherche d'emploi, de formation et de reconversion. Toute personne a le droit de transférer ses droits en matière de protection sociale et de formation durant les périodes de transition professionnelle.

               b)

               Les jeunes ont le droit de bénéficier de formations continues, d'apprentissages, de stages ou d'offres d'emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement.

               c)

               Les chômeurs ont le droit de bénéficier d'une aide personnalisée, continue et constante. Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d'une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu'ils atteignent dix-huit mois de chômage.

         CHAPITRE II

      Conditions de travail équitables

   5.   Emplois sûrs et adaptables

               a)

               Indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l'accès à la protection sociale et l'accès à la formation. La transition vers des formes d'emploi à durée indéterminée doit être encouragée.

               b)

               La flexibilité nécessaire doit être garantie pour permettre aux employeurs de s'adapter rapidement aux évolutions du contexte économique, conformément à la législation et aux conventions collectives.

               c)

               Des formes innovantes de travail garantissant des conditions de travail de qualité doivent être favorisées. Il convient également d'encourager l'entrepreneuriat et l'emploi non salarié. La mobilité professionnelle doit être facilitée.

               d)

               Les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l'interdiction de l'usage abusif de contrats atypiques. Toute période d'essai devrait avoir une durée raisonnable.

         6.   Salaires

               a)

               Les travailleurs ont droit à un salaire équitable leur assurant un niveau de vie décent.

               b)

               Un salaire minimum adéquat doit être garanti, de manière à permettre de satisfaire les besoins des travailleurs et de leur famille en fonction des conditions économiques et sociales nationales, tout en préservant l'accès à l'emploi et la motivation à chercher un emploi. La pauvreté au travail doit être évitée.

               c)

               Tous les salaires doivent être fixés d'une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux.

         7.   Informations concernant les conditions d'emploi et protection en cas de licenciement

               a)

               Les travailleurs ont le droit d'être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction, des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d'essai.

               b)

               Les travailleurs ont le droit d'être informés des raisons conduisant à leur licenciement, préalablement à celui-ci, et de recevoir un préavis raisonnable. Ils ont le droit d'avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d'un droit de recours, assorti d'une compensation adéquate.

         8.   Dialogue social et participation des travailleurs

               a)

               Les partenaires sociaux doivent être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l'emploi, conformément aux pratiques nationales. Ils doivent être encouragés à négocier et conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l'action collective. S'il y a lieu, des accords conclus entre les partenaires sociaux doivent être mis en œuvre à l'échelle de l'Union et de ses États membres.

               b)

               Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d'être informés et consultés en temps utile sur des sujets qui les concernent, en particulier en cas de transfert, de restructuration et de fusion d'entreprises, ainsi qu'en cas de licenciement collectif.

               c)

               La mise en place d'une aide pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à promouvoir le dialogue social doit être encouragée.

         9.   Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

   Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d'avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d'égalité afin de s'acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé.
   10.   Environnement de travail sain, sûr et adapté, et protection des données

               a)

               Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail.

               b)

               Les travailleurs ont droit à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels et leur permettant de prolonger leur participation au marché du travail.

               c)

               Les travailleurs ont droit à la protection de leurs données personnelles dans le cadre du travail.

         CHAPITRE III

      Protection sociale et inclusion sociale

   11.   Accueil de l'enfance et aide à l'enfance

               a)

               Les enfants ont droit à des services d'éducation et d'accueil de la petite enfance abordables et de qualité.

               b)

               Les enfants ont droit à la protection contre la pauvreté. Les enfants de milieux défavorisés ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l'égalité des chances.

         12.   Protection sociale

   Les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés ont droit à une protection sociale adéquate, quels que soient le type et la durée de la relation de travail.
   13.   Prestations de chômage

   Les chômeurs ont droit à un soutien à l'activation adéquat des services publics de l'emploi pour leur (ré)insertion sur le marché du travail, ainsi qu'à des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d'admissibilité. Ces prestations ne doivent pas avoir d'effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l'emploi.
   14.   Revenu minimum

   Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations de revenu minimum adéquates pour vivre dans la dignité à tous les stades de sa vie, ainsi qu'à un accès efficace à des biens et des services de soutien. Pour les personnes qui sont en mesure de travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré)intégrer le marché du travail.
   15.   Prestations de vieillesse et pensions

               a)

               Les travailleurs salariés et non salariés ont droit, lorsqu'ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d'acquérir des droits à pension.

               b)

               Toute personne d'âge avancé a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité.

         16.   Soins de santé

   Toute personne a le droit d'accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité.
   17.   Inclusion des personnes handicapées

   Les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu'à un environnement de travail adapté à leurs besoins.
   18.   Soins de longue durée

   Toute personne a droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité.
   19.   Logement et aide aux sans-abri

               a)

               Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d'un accès au logement social ou d'une aide au logement de qualité.

               b)

               Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et à une protection appropriées contre les expulsions forcées.

               c)

               Des hébergements et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale.

         20.   Accès aux services essentiels

   Toute personne a le droit d'accéder à des services essentiels de qualité, y compris l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d'un soutien leur permettant d'accéder à ces services.

      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2017.

            Par la Commission

         Marianne THYSSEN

            Membre de la Commission

      (1)  Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux [2016/2095(INI)].

      (2)  Déclaration de Bratislava du 16 septembre 2016.

      (3)  Déclaration de Rome du 25 mars 2017.

      (4)  Déclaration commune des partenaires sociaux du 24 mars 2017.


title: Recommandation (UE) 2015/914 de la Commission du 8 juin 2015 concernant un programme européen de réinstallation

text:
               13.6.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 148/32

         RECOMMANDATION (UE) 2015/914 DE LA COMMISSION
   du 8 juin 2015
   concernant un programme européen de réinstallation
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, quatrième phrase,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Lors de sa session extraordinaire du 23 avril 2015, le Conseil européen a rappelé la gravité de la situation en Méditerranée et s'est déclaré déterminé à ce que l'Union mette en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour éviter toute nouvelle perte de vies humaines en mer et s'attaquer aux causes profondes de la détresse humaine. Il s'est, en outre, engagé à mettre en place un premier projet pilote volontaire en matière de réinstallation dans toute l'Union européenne, proposant des places à des personnes ayant droit à une protection (1).

               (2)

               Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a demandé aux États membres d'augmenter leur contribution aux programmes de réinstallation et a souligné la nécessité de garantir un accès sûr et légal au régime d'asile européen (2).

               (3)

               Il existe actuellement un déséquilibre flagrant entre les États membres en ce qui concerne l'engagement de réinstaller des personnes: seuls quinze États membres et trois États associés disposent d'un programme de réinstallation (plus un autre État membre qui a annoncé le démarrage d'un tel programme), trois États membres et un État associé ont procédé à des réinstallations ponctuelles, tandis que les autres ne prennent aucune part à la réinstallation.

               (4)

               En 2014, le nombre des demandeurs d'asile dans l'Union a atteint un pic de 626 000 demandes, alors que seulement 6 380 ressortissants de pays tiers ayant besoin d'une protection internationale ont été réinstallés dans l'Union (3). En 2013, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre de réfugiés, de demandeurs d'asile et de personnes déplacées dans leur propre pays avait dépassé 50 millions de personnes à l'échelle mondiale (4).

               (5)

               Les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 10 octobre 2014 reconnaissaient que «[…] [t]out en tenant compte de l'action menée par les États membres touchés par les flux migratoires, tous les États membres devraient apporter leur contribution à [la réinstallation] d'une manière équitable et équilibrée» (5).

               (6)

               Le 13 mai 2015, la Commission a présenté un agenda européen global en matière de migration (6) qui, entre autres, définit une série de mesures immédiates spécialement conçues pour faire face à la tragédie humaine qui a lieu dans toute la Méditerranée.

               (7)

               Afin d'éviter aux personnes déplacées ayant besoin d'une protection d'avoir à recourir aux réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d'êtres humains, cet agenda invite l'Union européenne à intensifier ses efforts de réinstallation. En conséquence, la Commission soumet aujourd'hui la présente recommandation qui propose un programme de réinstallation à l'échelle de l'Union, pour offrir 20 000 places selon une clé de répartition.

               (8)

               Si des États associés décidaient de participer audit programme, cette clé de répartition et le nombre de personnes attribué à chaque État membre et chaque État associé participant seraient adaptés en conséquence.

               (9)

               Compte tenu des discussions qui ont eu lieu lors d'une réunion spéciale du Forum sur la réinstallation et la relocalisation, le 25 novembre 2014, la clé de répartition devrait reposer sur a) la taille de la population (pondération: 40 %), b) le PIB total (40 %), c) le nombre moyen de demandes d'asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d'habitants au cours de la période 2010-2014 (10 %), et d) le taux de chômage (10 %).

               (10)

               Au total, 20 000 personnes devraient être admises dans l'Union pendant les deux années d'application de ce programme par les États membres. L'accueil de ces personnes devrait incomber exclusivement aux États participants, dans le respect du droit de l'Union et du droit international applicables. Il serait ainsi répondu à l'appel lancé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a exhorté les pays européens à s'engager plus largement à recevoir des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation durables, faisant ainsi sienne la campagne menée par l'Organisation internationale pour les migrations et par cinq organisations non gouvernementales.

               (11)

               Pour définir les régions prioritaires, il convient de tenir compte de la situation dans les pays voisins et des flux migratoires actuels, et en particulier du lien avec les programmes régionaux de développement et de protection qui sont en cours au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la Corne de l'Afrique.

               (12)

               L'expérience et l'expertise du HCR et d'autres organismes concernés, notamment le Bureau européen d'appui en matière d'asile, devraient être mises à profit dans la mise en œuvre du programme de réinstallation.

               (13)

               Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires de personnes réinstallées, entre l'État de réinstallation et d'autres États membres ou États associés participants.

               (14)

               La Commission envisage de contribuer au programme en mettant à disposition 50 millions d'EUR supplémentaires en 2015 et 2016, au titre du programme de réinstallation de l'Union visé à l'article 17 du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (7). Afin d'optimiser le recours aux incitations financières, la Commission ajustera, par un acte délégué, les sommes forfaitaires et les priorités de réinstallation prévues dans ce programme, conformément à l'article 17, paragraphes 4 et 10, du règlement (UE) no 516/2014. Si les États associés décidaient de participer au programme de réinstallation, ils ne pourraient bénéficier de sommes forfaitaires au titre dudit règlement en compensation de leur engagement,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      PROGRAMME EUROPÉEN DE RÉINSTALLATION

               1.

               La Commission recommande que les États membres réinstallent 20 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, sur la base des conditions et de la clé de répartition définies dans la présente recommandation.

      DÉFINITION ET PORTÉE DU PROGRAMME DE RÉINSTALLATION

               2.

               La «réinstallation» désigne le transfert de personnes déplacées ayant manifestement besoin d'une protection internationale, d'un pays tiers vers un État membre, aux fins d'accorder à ces personnes une protection contre le refoulement, une admission, un droit de séjour et tous autres droits comparables à ceux octroyés au bénéficiaire d'une protection internationale, à la demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et en accord avec l'État membre.

               3.

               Il convient que le programme européen de réinstallation s'applique à tous les États membres.

      CONTENU DU PROGRAMME DE RÉINSTALLATION

               4.

               Le programme devrait prendre la forme d'un engagement européen unique portant sur 20 000 places destinées à la réinstallation de personnes. La durée du programme devrait être de deux ans à compter de la date d'adoption de la recommandation.

               5.

               Le nombre global de places promises devrait être attribué aux États membres selon la clé de répartition décrite en annexe. Si des États associés décidaient de participer au programme, cette clé de répartition serait adaptée en conséquence.

               6.

               Parmi les régions prioritaires en matière de réinstallation devraient figurer notamment l'Afrique du Nord, le Moyen-Orient et la Corne de l'Afrique, et en particulier les pays dans lesquels les programmes régionaux de développement et de protection sont mis en œuvre.

               7.

               Chaque décision d'admission, après les contrôles médicaux et de sécurité appropriés, devrait continuer à appartenir aux États membres et aux États associés participants, tandis que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés devrait être chargé d'évaluer les candidats en vue de leur réinstallation dans les régions prioritaires et de soumettre des propositions de réinstallation aux États membres et aux États associés participants.

               8.

               Lorsqu'une personne réinstallée est admise sur le territoire d'un État membre ou d'un État associé participant, il convient que cet État applique une procédure formelle de protection internationale, comprenant le relevé des empreintes digitales, rapidement et dans le respect de la législation en vigueur, en particulier le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (9), la directive 2005/85/CE du Conseil (10), la directive 2003/9/CE du Conseil (11) et, à partir du 20 juillet 2015, les directives 2013/32/UE (12) et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (13).

               9.

               Après cette procédure, si un État membre octroie une protection internationale ou un statut de protection national à une personne réinstallée, celle-ci devrait jouir, dans l'État membre de réinstallation, des droits garantis aux bénéficiaires d'une protection internationale par la directive 2011/95/UE ou de droits similaires garantis par le droit interne. Dans ce contexte, la libre circulation au sein de l'Union devrait être soumise aux mêmes conditions et restrictions que celles applicables aux autres ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans les États membres. Pour les États associés participants, une législation nationale équivalente devrait s'appliquer.

               10.

               Il convient d'informer les candidats à la réinstallation des droits et obligations que leur confèrent le programme de réinstallation ainsi que les législations de l'Union et des États membres en matière d'asile, et ce avant leur admission sur le territoire des États membres ou des États associés participants, notamment des conséquences des déplacements ultérieurs au sein de l'Union et/ou des États associés participants, et du fait qu'ils ne bénéficieront, dans l'État de réinstallation, que des droits attachés à la protection internationale ou au statut de protection national.

               11.

               Les personnes qui entrent sans autorisation sur le territoire d'un État membre ou d'un État associé participant autre que l'État de réinstallation, en attendant l'achèvement de la procédure formelle de protection internationale ou après l'octroi d'une telle protection, devraient être renvoyées dans l'État de réinstallation, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (15).

               12.

               La participation concrète du Bureau européen d'appui en matière d'asile à la mise en œuvre du programme devrait être obtenue, notamment pour qu'il assiste tout spécialement les États membres et les États associés participants, en particulier ceux qui n'ont aucune expérience de la réinstallation. Il convient que le Bureau surveille la mise en œuvre du programme et en rende régulièrement compte.

               13.

               Les États membres devraient pouvoir recevoir une dotation financière proportionnelle au nombre de personnes réinstallées sur leur territoire, correspondant aux sommes forfaitaires visées à l'article 17 du règlement (UE) no 516/2014, ajustées par le règlement délégué (UE) no xxx/2015 de la Commission (16).

      DESTINATAIRES

               14.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2015.

            Par la Commission

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  Point 3 q) de la déclaration du Conseil européen du 23 avril 2015, EUCO 18/15.

      (2)  Points 8 et 10 de la résolution du Parlement européen du 29 avril 2015, 2015/2660(RSP).

      (3)
   Source: Eurostat.

      (4)
   Source: Rapport global 2013, UNHCR.

      (5)  Conclusions du Conseil sur le thème «Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires», réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 10 octobre 2014.

      (6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un agenda européen en matière de migration, 13 mai 2015, COM(2015) 240 final.

      (7)  Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

      (8)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

      (9)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).

      (10)  Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326 du 13.12.2005, p. 13).

      (11)  Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31 du 6.2.2003, p. 18).

      (12)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

      (13)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

      (14)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

      (15)  Article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

      (16)  N'a pas encore été présenté.

      ANNEXE

                  États membres

                  Clé de répartition
                  (%)

                  Répartition

                  Allemagne

                  15,43

                  3 086

                  Autriche

                  2,22

                  444

                  Belgique

                  2,45

                  490

                  Bulgarie

                  1,08

                  216

                  Chypre

                  0,34

                  69

                  Croatie

                  1,58

                  315

                  Danemark

                  1,73

                  345

                  Espagne

                  7,75

                  1 549

                  Estonie

                  1,63

                  326

                  Finlande

                  1,46

                  293

                  France

                  11,87

                  2 375

                  Grèce

                  1,61

                  323

                  Hongrie

                  1,53

                  307

                  Irlande

                  1,36

                  272

                  Italie

                  9,94

                  1 989

                  Lettonie

                  1,10

                  220

                  Lituanie

                  1,03

                  207

                  Luxembourg

                  0,74

                  147

                  Malte

                  0,60

                  121

                  Pays-Bas

                  3,66

                  732

                  Pologne

                  4,81

                  962

                  Portugal

                  3,52

                  704

                  République tchèque

                  2,63

                  525

                  Roumanie

                  3,29

                  657

                  Royaume-Uni

                  11,54

                  2 309

                  Slovaquie

                  1,60

                  319

                  Slovénie

                  1,03

                  207

                  Suède

                  2,46

                  491

            La clé de répartition repose sur les critères suivants (1)
          (2):

                  a)

                  la taille de la population (chiffres de 2014, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à absorber un certain nombre de réfugiés;

                  b)

                  le PIB total (chiffres de 2013, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la richesse d'un pays en valeur absolue et constitue une indication de la capacité d'une économie à absorber et à intégrer des réfugiés;

                  c)

                  le nombre moyen de demandes d'asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d'habitants au cours de la période 2010-2014 (pondération de 10 %). Ce critère rend compte des efforts consentis par les États membres ces dernières années;

                  d)

                  le taux de chômage (chiffres de 2014, pondération de 10 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à intégrer des réfugiés.

         (1)  Les calculs sont fondés sur les informations statistiques fournies par Eurostat (consultées le 8 avril 2015).

         (2)  Les calculs des pourcentages ont été effectués à cinq décimales et arrondis à la deuxième décimale pour leur présentation dans le tableau; la répartition des personnes a été calculée sur la base des nombres complets à la cinquième décimale.


Avis juridique important

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32001H0290

Recommandation de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 745]

Journal officiel n° L 100 du 11/04/2001 p. 0017 - 0026

Recommandation de la Commissiondu 21 mars 2001concernant les paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE[notifiée sous le numéro C(2001) 745](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/290/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La première étape du développement des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) consiste à fixer les caractéristiques des paramètres fondamentaux visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE.(2) Le comité institué par la directive 96/48/CE a désigné l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) comme organisme commun représentatif conformément à l'article 2, point h), de cette directive.(3) L'AEIF a élaboré un texte comportant les définitions et les propositions de caractéristiques à respecter pour une série de paramètres fondamentaux, en se basant sur la liste de l'annexe II de la directive 96/48/CE et en y ajoutant ceux jugés nécessaires sur le plan de l'interopérabilité.(4) Le premier objectif de la présente recommandation est d'orienter les choix techniques des autorités compétentes en matière de projet, de construction, d'aménagement ainsi que d'exploitation des infrastructures et du matériel roulant à mettre en service après la date à laquelle la présente recommandation prend effet, concourant au fonctionnement du système ferroviaire visé par la directive 96/48/CE.(5) Le second objectif de la présente recommandation est d'établir une base commune pour l'élaboration des STI. Il ne préjuge pas de la nécessité de fixer ces paramètres dans les STI correspondantes, lesquelles seront adoptées en application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE. Ces paramètres peuvent également être mis à jour dans le cadre de la révision des STI prévue à l'article 6, paragraphe 2, de cette directive. Dans ce contexte, il convient de prendre en compte les résultats finals du projet Safetrain dans la révision du paramètre sur les caractéristiques mécaniques limites du matériel roulant dès qu'ils auront été mis à la disposition de l'AEIF.(6) La directive 96/48/CE prévoit des dispositions d'application spéciales dans certains cas spécifiques. Les cas spécifiques mentionnés dans la présente recommandation ne sont pas destinés à encourager le maintien de différences entre les systèmes mais sont au contraire une reconnaissance de spécificités nationales actuelles importantes.(7) Les dispositions de la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 96/48/CE,RECOMMANDE:1. Les définitions et les caractéristiques qui devraient être respectées pour une série de paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE figurent en annexe de la présente recommandation.2. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.ANNEXEPréambule:Dans la suite du texte, il est convenu:a) de nommer les trois catégories de lignes telles que définies dans l'annexe I, paragraphe 1, point b), de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse:- catégorie I: les lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h,- catégorie II: les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h,- catégorie III: les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse à caractère spécifique en raison de contraintes topographiques, de relief ou d'environnement urbain, dont la vitesse doit être adaptée cas par cas;b) de mentionner les cas spécifiques prévus à l'article 5, paragraphe 3, point d), de la directive 96/48/CE. Toutefois, les modalités d'application des STI dans ces cas spécifiques seront fixées dans les STI correspondantes, de même que les tolérances lorsqu'elles ne sont pas indiquées dans la présente recommandation;c) que les caractéristiques à respecter dans les paramètres 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 16 ne sont pas applicables en Irlande et en Irlande du Nord. Des cas spécifiques adéquats sont définis dans les STI pour ces paramètres dans le contexte du gabarit d'obstacle standard irlandais pour les nouveaux ouvrages d'art et de la voie normale irlandaise de 1602 mm pour les voies en rails soudés en continu.1. GABARIT MINIMAL DES INFRASTRUCTURES ET GABARIT DU MATÉRIEL ROULANT1.1. Description du paramètreLa notion de gabarit a pour objet de définir des enveloppes pour permettre la circulation d'un matériel roulant en ayant l'assurance qu'il ne rencontrera aucun obstacle lié aux installations fixes (parois de tunnels, poteaux caténaires ou de signalisation, parapets de ponts, quais ...). Il est donc une donnée double: d'un côté le gabarit d'obstacle qui définit l'enveloppe minimale de l'infrastructure, de l'autre le gabarit du matériel roulant qui définit l'enveloppe maximale du matériel roulant.1.1.1. Le gabarit d'obstacleCe gabarit est lié à l'infrastructure. Celle-ci s'engage à laisser totalement libre de tout obstacle la section définie.1.1.2. Le gabarit du matériel roulantIl est défini par la notion d'enveloppe à l'intérieur de laquelle un matériel roulant s'inscrit en circulation.1.1.3. Le couple gabarit du matériel roulant/gabarit d'obstacleDes définitions mentionnées ci-dessus, il ressort que le gabarit d'un matériel roulant circulant sur une section de ligne donnée doit toujours être inférieur en tout point, avec une marge de sécurité appropriée, au gabarit d'obstacle de la ligne empruntée.1.2. Caractéristiques à respecter1.2.1. Gabarit des infrastructuresLe gabarit minimal des infrastructures des lignes de catégorie I est le gabarit GC dans le cas des lignes à construire.Le gabarit minimal visé pour les infrastructures des lignes existantes de la catégorie I et pour les lignes de la catégorie II est le gabarit GB. Le gabarit GC est recommandé chaque fois qu'une étude économique démontre les avantages d'un tel investissement.1.2.2. Gabarit du matériel roulantLes trois gabarits UIC 505-1, GB et GC sont autorisés. L'entreprise ferroviaire choisit pour son matériel le gabarit qui lui semble le plus adéquat à ses besoins, en tenant compte du gabarit des itinéraires sur lesquels il veut l'utiliser.1.2.3. Cas spécifiqueDans le cas de la Grande-Bretagne, le gabarit de type "UK1" est applicable dans le cas des lignes des catégories II et III et du matériel roulant qui y circule.Le gabarit "FIN1" est applicable aux lignes sur le territoire de la Finlande.2. RAYON DE COURBURE MINIMAL2.1. Description du paramètreLe rayon de courbure d'une voie ferrée définit l'amplitude de la courbe de la voie lorsqu'elle n'est pas rectiligne. Le rayon de courbure, le dévers et l'insuffisance de dévers de cette même courbe et la vitesse maximale de circulation sur la courbe sont quatre paramètres interdépendants.Le rayon de courbure minimum résultera de la fixation des trois autres paramètres: le dévers maximal, l'insuffisance maximale, la vitesse maximale prévue sur la ligne par le gestionnaire d'infrastructure.2.2. Caractéristiques à respecterLes caractéristiques qui suivent font référence à l'écartement des voies standard tel que défini au paragraphe 3. Dans le cas d'autres types d'écartement, les caractéristiques équivalentes seront définies dans les STI correspondantes.2.2.1. DéversÀ la conception, le dévers retenu pour les lignes nouvelles à grande vitesse doit être limité à 180 mm. Sur les voies en exploitation, une tolérance d'entretien de +- 20 mm est admise, sans dépasser un dévers maximal de 190 mm.Cette valeur peut être portée à 200 mm au maximum sur les voies réservées au seul trafic voyageurs.2.2.2. Insuffisance de dévers2.2.2.1. Lignes spécialement construites pour la grande vitesseÀ la conception, l'insuffisance de dévers des lignes spécialement construites pour la grande vitesse doit être limitée aux valeurs du tableau ci-dessous, en fonction de la vitesse maximale de circulation de la ligne:>TABLE>Des valeurs d'insuffisances de dévers supérieures à celles du tableau ci-dessus peuvent être admises pour des lignes dont la construction impose des contraintes topographiques très sévères. Elles seront spécifiées dans la STI "infrastructure".2.2.2.2. Lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse et lignes de raccordementÀ la conception, l'insuffisance de dévers admise pour les trains à grande vitesse sur les lignes existantes aménagées et lignes de raccordement doit être limitée aux valeurs du tableau ci-dessous, en fonction de la vitesse maximale de circulation de la ligne:>TABLE>Les mêmes valeurs peuvent être appliquées sur les lignes à grande vitesse existantes.Des valeurs d'insuffisances de dévers supérieures à celles du tableau ci-dessus peuvent être admises pour des lignes dont l'aménagement impose des contraintes topographiques très sévères. Elles seront spécifiées dans la STI "infrastructure".2.2.2.3. Insuffisance de dévers en voie déviée des appareils de voieLors de la conception du projet, les valeurs maximales d'insuffisance de dévers en voie déviée doivent être:- pour les appareils permettant des vitesses en déviation 30 <= V <= 70 km/h: 120 mm,- pour les appareils permettant des vitesses en déviation 70 <  V <= 170 km/h: 100 mm,- pour les appareils permettant des vitesses en déviation 170 <  V <= 230 km/h: 85 mm.Pour les appareils existants posés sur les lignes aménagées pour la grande vitesse, une tolérance de 10 mm est admise sur les valeurs précédentes.2.2.3. Cas des trains pendulairesL'autorisation d'exploitation à une vitesse plus élevée est accordée à des trains pendulaires ou équipés de systèmes permettant d'améliorer les performances sous réserve qu'il n'en résulte pas de restriction d'accès aux trains interopérables non équipés de dispositifs semblables.2.2.4. Voies de serviceEn ce qui concerne le rayon de courbure dans les voies de service, la valeur minimale de 150 m pour le rayon théorique est d'application, avec une tolérance d'entretien de 25 m.3. ÉCARTEMENT DE LA VOIE3.1. Description du paramètreL'écartement de la voie est la distance entre les faces internes des champignons des rails, mesurée à une hauteur de 14,5 mm (+- 0,5 mm) au-dessous de la surface de roulement des rails.3.2. Caractéristiques à respecterL'écartement de la voie est fixé à la valeur de 1435 mm par référence au réseau standard européen. Les valeurs théoriques de conception peuvent être choisies entre 1435 et 1437 mm. Les tolérances seront précisées dans la STI "infrastructure".3.3. Cas spécifiquesLes valeurs suivantes sont acceptables:- un écartement de 1524 mm sur le territoire de la Finlande,- un écartement de 1668 mm sur le territoire du Portugal pour les lignes de catégories II et III.4. EFFORTS MAXIMAUX À LA VOIE4.1. Description du paramètreTout véhicule circulant sur une voie ferrée génère des forces d'interaction au niveau du contact rail-roue, dans trois directions: verticale, transversale et longitudinale.Ces forces d'interaction sont principalement dues aux propriétés physiques du système guidé ferroviaire indiquées ci-après:- sollicitations statiques verticales du véhicule,- sollicitations quasi statiques dues à la circulation dans les courbes pour le plan transversal, et qui dépendent alors directement de l'insuffisance de dévers à grande vitesse, ou aux forces d'accélération ou de décélération pour le plan longitudinal,- sollicitations dynamiques dues aux défauts de la géométrie de la voie dans les plans verticaux et transverses, fonction de la qualité de la géométrie de la voie, de l'insuffisance de dévers et de la conception de la suspension des véhicules,- sollicitations dynamiques dues à l'instabilité éventuelle des bogies, qui dépendent de paramètres liés au contact roue-rail.4.2. Caractéristiques à respecterLes règles ci-après sont à respecter:- l'infrastructure doit pouvoir résister au moins à un effort latéral maximal par essieu égal à>PIC FILE= "L_2001100FR.002001.EPS">en kN, P étant, en kN, la charge statique par essieu de tout train interopérable,- tous les véhicules interopérables doivent faire la preuve qu'ils ne transmettront pas à la voie un effort latéral supérieur à>PIC FILE= "L_2001100FR.002101.EPS">P étant, en kN, la charge statique par essieu de ce véhicule,- limiter le quotient des efforts transversaux et verticaux d'une roue: (Y/Qlim) = 0,8, où Y est l'effort dynamique transversal et Qlim est l'effort vertical exercé par une roue sur le rail,- éviter l'instabilité des bogies en contrôlant le paramètre "conicité équivalente" à une valeur de 0,15 avec des rails et roues usées,- limiter l'accélération longitudinale à 2,5 m/s2.Les critères énoncés ci-dessus sont à respecter en tenant compte des contraintes en fonction des vitesses:- la valeur maximale de la charge statique par essieu P est indiquée au chapitre 9,- la limite maximale de la charge dynamique de roue (Q) est de>TABLE>- la conicité équivalente doit être égale ou inférieure à: 0,25 pour des vitesses n'excédant pas 280 km/h; 0,30 pour des vitesses n'excédant pas 250 km/h; 0,35 pour des vitesses n'excédant pas 230 km/h; 0,40 pour des vitesses n'excédant pas 200 km/h. Les vitesses supérieures à 230 km/h concernent les lignes de catégorie I et les vitesses n'excédant pas 250 km/h les lignes de catégories II et III.5. LONGUEUR MINIMALE DES QUAIS ET LONGUEUR MAXIMALE DES TRAINS5.1. Description du paramètreL'ensemble de la rame d'un train de voyageurs doit se trouver le long d'un quai lors d'un arrêt dans une gare où l'arrêt est prévu afin de permettre aux voyageurs d'accéder et de quitter le train en toute sécurité. La longueur du quai doit tenir compte de la longueur utile propre de la rame, mais également de certaines règles d'exploitation comme par exemple celle d'assurer une bonne visibilité du signal de départ.5.2. Caractéristiques à respecter- Longueur des trains: inférieure ou égale à 400 m (avec tolérance de 1 %),- longueur utile des quais: supérieure à 400 m.5.3. Cas spécifiquesLes valeurs suivantes sont acceptables:- sur le territoire de la Grande-Bretagne et dans le cas des lignes de la catégorie II/III: la longueur maximale des trains est de 320 m et la longueur utile minimale d'un quai est de 300 m,- sur le territoire de la Suède: la longueur utile minimale d'un quai est de 225 m,- sur le territoire du Danemark: la longueur utile minimale d'un quai est de 320 m,- sur le territoire de la Finlande: la longueur utile minimale d'un quai est de 350 m.6. HAUTEUR DES QUAIS6.1. Description du paramètreLa hauteur du quai se mesure entre le plan de roulement et le plan du quai suivant leur perpendiculaire.6.2. Caractéristiques à respecterLes deux hauteurs de quai sont admises: 550 et 760 mm.6.3. Cas spécifiquesLes valeurs suivantes sont par ailleurs acceptables:- sur le territoire de la Grande-Bretagne, une hauteur de 915 mm,- sur le territoire des Pays-Bas, une hauteur de 840 mm.7. TENSION D'ALIMENTATION7.1. Description du paramètreIl faut spécifier la valeur et le spectre de la tension moyenne d'alimentation disponible au pantographe.7.2. Caractéristiques à respecter7.2.1. Lignes de la catégorie ILa tension d'alimentation 25 kV 50 Hz est d'application pour cette catégorie.Dans les pays dont le réseau est aujourd'hui électrifié en courant alternatif 15 kV 16 2/3 Hz, il est autorisé d'utiliser ce type de courant pour les lignes nouvelles. Ce même système peut être utilisé dans les pays limitrophes dans les cas où cela s'avère économiquement justifié. Dans ces cas, l'article 7 de la directive 96/48/CE est d'application.La tension de 3 kV courant continu peut être utilisée en Italie pour les lignes existantes et pour les sections de lignes nouvelles jusqu'à 250 km/h au maximum lorsque la tension de 25 kV 50 Hz est susceptible de perturber le fonctionnement des équipements de signalisation au sol et embarqués sur une ligne existante proche de la ligne nouvelle.7.2.2. Lignes existantes de la catégorie I et lignes des catégories II et IIILes tensions suivantes sont d'application: 1,5 kV et 3 kV courant continu, 15 kV 16 2/3 Hz et 25 kV 50 Hz courant alternatif.8. GÉOMÉTRIE DES CATÉNAIRES8.1. Description du paramètreLes trains à grande vitesse sont alimentés depuis la caténaire par l'intermédiaire de pantographes. La fiabilité de l'interaction entre la caténaire et le pantographe est une condition importante du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse interopérable. L'interaction est fonction de la compatibilité de la géométrie des caténaires et des pantographes, définies par la hauteur de la caténaire, la position latérale admissible de la caténaire avec et sans l'action de vents latéraux, et la dimension des pantographes. Le choix de la hauteur de la caténaire dépend également des conditions climatiques, en particulier de la charge de glace susceptible de se former le long de la ligne.8.2. Caractéristiques à respecter8.2.1. Hauteur de la caténaireIl convient d'utiliser sur les lignes à grande vitesse une hauteur constante de la caténaire sur une partie définie du système ferroviaire européen à grande vitesse, caractérisée par exemple par son système d'électrification. Deux valeurs sont possibles: 5080 mm et 5300 mm. Cette dernière valeur devrait être utilisée lorsqu'il y a lieu de prendre en considération des charges de glace.Dans le cas des lignes à courant continu, une hauteur de caténaire de 5000 mm peut être autorisée car elle offre le même niveau de sécurité qu'une hauteur de 5080 mm dans le cas de lignes à courant alternatif.Dans le cas de lignes des catégories II et III, la hauteur de la caténaire est limitée par les conditions locales. Une attention particulière doit être prêtée aux transitions entre hauteurs de caténaires différentes. Les gradients admissibles sont spécifiés dans le tableau ci-après.>TABLE>8.2.2. Dimension des pantographesLa largeur de l'archet européen standard est de 1600 mm, avec une zone de travail de 1200 mm et une longueur des bandes de 800 mm.8.2.3. Position latérale maximale admissibleLa position latérale admissible de la caténaire doit être adaptée à la zone de travail de l'archet et aux bandes collectrices. La flexion latérale maximale admissible pour la caténaire sous vent latéral est de 400 mm.8.2.4. Cas spécifiques8.2.4.1. Allemagne, Autriche, Espagne et Suède.Les trains circulant sur les lignes existantes de la catégorie I, sur les lignes des catégories II et III ainsi que dans les gares devront être munis de pantographes secondaires de 1950 mm.8.2.4.2. Grande-BretagneLa hauteur nominale de caténaire sur les lignes des catégories II et III du Royaume-Uni est de 4720 mm (au minimum 4170 mm, au maximum 5940 mm).8.2.4.3. FinlandeLa hauteur de la caténaire est de 6150 mm. Les trains peuvent être équipés de pantographes de 1950 mm.9. CHARGE À L'ESSIEU9.1. Description du paramètreUn train circulant sur une voie ferrée soumet celle-ci à des efforts qu'elle doit pouvoir supporter. Ces efforts sont statiques et dynamiques, et sont appliqués à la voie au travers des essieux.La voie et le matériel roulant doivent être construits et entretenus de façon à ce que ces efforts soient maintenus dans des limites assurant de manière permanente la sécurité des circulations.9.2. Caractéristiques à respecterLa charge à l'essieu appliquée à la voie ne dépasse pas 170 kN.Pour des vitesses inférieures ou égales à 250 km/h, une charge à l'esssieu de 180 kN est acceptée dans le cas des essieux motorisés.Une tolérance de 4 % est admise pour chacun des essieux et une tolérance de 2 % pour la charge moyenne des essieux d'un même train.10. CARACTÉRISTIQUES ÉLECTRIQUES LIMITES DU MATÉRIEL ROULANT10.1. Description du paramètreCe paramètre vise les caractéristiques suivantes:a) la tension et fréquence de l'alimentation électrique;b) le facteur de puissance;c) les perturbations générées sur le système de signalisation et de télécommunication;d) les perturbations sur les fréquences radio;e) l'immunité électromagnétique de l'équipement embarqué.10.2. Caractéristiques à respecterLes caractéristiques à respecter sont:a) pour la tension et la fréquence de l'alimentation électriqueLa tension aux bornes des sous-stations et au(x) pantographe(s) doit être conforme à la prEN50 163, avant-projet 1, 1/2000, chapitre 4.1. Les valeurs principales sont données ci-dessous:>TABLE>Dans le cas des systèmes CA 25 kV 50 Hz, la fréquence peut varier de 49 à 51 Hz; dans le cas des systèmes CA 15 kV 16 2/3 Hz, elle peut varier de 16 1/3 à 17 Hz;b) pour le facteur de puissance: une valeur d'au moins 0,95 est à respecter dans le cas du matériel roulant circulant sur les lignes de la catégorie I. Une liste complète d'exigences concernant les facteurs de puissance est fournie dans la prENXXX(CII);c) pour les perturbations générées sur le système de signalisation et de télécommunication: ces caractéristiques varient en fonction du système de signalisation et de télécommunication, et elles seront spécifiées dans les STI correspondantes. Elles feront l'objet d'une rubrique dans le registre des infrastructures;d) pour les perturbations sur les fréquences radio: la norme européenne 50 121;e) pour l'immunité électromagnétique de l'équipement embarqué: la norme européenne 50 121.11. CARACTÉRISTIQUES MÉCANIQUES LIMITES DU MATÉRIEL ROULANT11.1. Description du paramètreTout matériel roulant doit assurer la protection des voyageurs et du personnel en cas de collision. Cette protection est assurée par des modes de construction qui doivent absorber l'énergie de la collision, limiter la déformation des caisses et empêcher les chevauchements.Trois scénarios de collision sont définis:1) collision symétrique à une vitesse relative de 36 km/h de rames à grande vitesse identiques;2) collision à une vitesse de 36 km/h d'une rame à grande vitesse contre un véhicule ferroviaire équipé de tampons latéraux (wagon fret conforme à la fiche UIC 571-2, de masse 80 t);3) collision à une vitesse de 110 km/h à un passage à niveau contre un véhicule routier d'une masse de 15 t représenté par une masse rigide au-dessus de la surface des rails présentant une surface verticale d'impact.11.2. Caractéristiques à respecterScénario 1: la cabine de conduite ne doit pas se déformer.Scénarios 2 et 3: la cabine de conduite peut se déformer. À l'arrière de la cabine un espace de survie indéformable, d'une longueur d'au moins 0,75 m, doit être aménagé pour le mécanicien de même que l'accès aux portes latérales ou au local technique ou au compartiment voyageur situé derrière la cabine, doit être laissé libre.Par ailleurs, dans tous les cas:- au moins 6 MJ d'énergie doivent pouvoir être absorbés dont au moins 75 % en tête du premier véhicule de la rame, le reste devant se répartir à chaque intercaisse le long de la rame,- une résistance accrue pour les compartiments passagers situés dans le véhicule de tête et pour la cellule de survie du mécanicien doit être prise en compte. Les sections qui délimitent ces espaces doivent être conçues avec une résistance statique d'au moins 1500 kN supérieure à l'effort moyen d'écrasement des zones fusibles lors des trois collisions considérées,- la résistance des véhicules autres que ceux de tête doit être cohérente avec celle des véhicules d'extrémité de rame,- les efforts au cours de l'écrasement des zones fusibles ne doivent pas engendrer de décélérations moyennes de plus de 5 g dans les compartiments voyageurs des véhicules d'extrémité et dans l'espace de survie du mécanicien,- en tête de rame et entre chaque véhicule des dispositifs doivent empêcher le chevauchement.12. CARACTÉRISTIQUES LIMITES LIÉES AUX PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES EXTÉRIEURES12.1. Description du paramètreIl faut préciser la compatibilité électromagnétique:- d'une part, entre les équipements du sous-système contrôle-commande et l'extérieur du système ferroviaire à grande vitesse,- d'autre part, entre les équipements du sous-système contrôle-commande et les autres sous-systèmes.La compatibilité entre le sous-système énergie et le sous-système contrôle-commande est traitée au paragraphe 10.12.2. Caractéristiques à respecterLa norme EN50 121 est d'application.13. CARACTÉRISTIQUES LIMITES LIÉES AUX BRUITS INTÉRIEURS13.1. Description du paramètreCes caractéristiques ont pour objet de définir le bruit maximal à l'intérieur d'un train.13.2. Caractéristiques à respecterLe critère de bruit intérieur n'est pas à considérer comme un élément critique sur le plan de l'interopérabilité. Cependant, le niveau de bruit dans la cabine de conduite doit être limité pour des raisons de sécurité: la valeur limite de bruit exprimée en niveau équivalent sur 30 minutes [Leq dB(A) sur 30 minutes] est de 84 dB(A) (mesuré à 300 km/h, à l'air libre comme défini dans la fiche UIC 651).14. VARIATION DE PRESSION MAXIMALE14.1. Description du paramètreLa circulation d'un train dans un tunnel génère des ondes de pression, qui dépendent des dimensions du train, des propriétés aérodynamiques de la tête et de l'arrière du train, des caractéristiques de rugosités du train et de la surface intérieure du tunnel, de la vitesse et du rapport de blocage, qui est le quotient de la section transverse du train par la section d'air libre du tunnel. Ces ondes comportent habituellement des fronts raides nets correspondant à la tête et à la queue du train sortant du tunnel, avec de légères évolutions entre temps. Elles se déplacent le long du tunnel à la vitesse du son, avec réflexion, aux extrémités du tunnel, et inversion d'amplitude. En cas de croisement avec un autre train, la pression résultante en tout point du tunnel et à un instant donné, est égale à la somme des ondes de propagation dans le tunnel et de la variation de pression qui suit le train pendant sa circulation.Deux types différents de risques sont associés à ces variations de pression, pour ce qui concerne les passagers:- au-dessus d'un certain seuil de pression, il y a risque de traumatismes sévères pour les tympans des oreilles,- à une plus basse valeur, le risque se limite à un désagrément auditif.14.2. Caractéristiques à respecterLa limite maximale de variation de pression subie par un voyageur dans les conditions les plus défavorables est de 10000 Pa. Cette valeur a été retenue pour l'aspect santé; elle ne tient pas compte du confort du voyageur.15. PENTE ET RAMPE MAXIMALES15.1. Description du paramètreLe contact acier/acier entre la roue et le rail présente un coefficient d'adhérence limité. Ceci implique que:- dans les rampes, la puissance de traction nécessaire, pour une masse donnée, croît fortement en fonction de la rampe,- dans les pentes, les distances de freinage, fonction de la vitesse et de la charge du train, croissent fortement en fonction de la pente.Les pentes et rampes sont décidées en fonction de l'usage prévu pour la ligne et des valeurs maximales indiquées ci-dessous.15.2. Caractéristiques à respecter.Une valeur maximale de 35 [permil  ] est retenue pour les pentes et les rampes de catégorie I, tout en respectant les conditions suivantes:- la pente du profil moyen glissant sur 10 km devra être inférieure ou égale à 25 [permil  ],- la longueur maximale en rampe ou pente continue de 35 [permil  ] ne devra pas dépasser 6000 m.15.3. Cas spécifiqueLa valeur maximale pour les pentes et les rampes sur la ligne à grande vitesse allemande Cologne-Rhin est portée à 40 [permil  ].16. ENTRAXE MINIMAL DES VOIES16.1. Description du paramètreL'entraxe des voies est un paramètre lié à deux exigences fonctionnelles différentes:- il doit être défini de telle manière que, en aucune circonstance, il n'y ait le moindre risque que deux véhicules circulant sur des voies adjacentes ne puissent entrer en collision. Cette exigence est assurée par le respect du gabarit d'infrastructure défini pour chacune des voies concernées,- il doit être défini de telle manière que les effets aérodynamiques lors de croisements de trains soient compatibles avec la conception du matériel roulant.16.2. Caractéristiques à respecter16.2.1. Lignes futures de la catégorie ILa valeur de 4,5 m (en liaison avec le gabarit C) est retenue comme entraxe minimal.Cette valeur peut être ramenée à 4,2 m pour des lignes exploitées à des vitesses ne dépassant pas 300 km/h, et à 4 m pour des vitesses ne dépassant pas 250 km/h.16.2.2. Lignes de la catégorie IILa valeur de 4 m est retenue pour des lignes exploitées à des vitesses supérieures à 220 km/h. Pour des vitesses inférieures, le respect du gabarit infrastructure est suffisant.16.2.3. Cas spécifiquesLa Grande-Bretagne peut, dans le cas des lignes de la catégorie II/III, appliquer la valeur de 3165 mm en tenant compte du gabarit "UK1".En Espagne, la valeur de 3808 mm est d'application pour les lignes de catégorie II.17. TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉESLe matériel roulant et l'infrastructure doivent tenir compte, de façon appropriée, des résultats de l'action COST 335. Les spécifications obligatoires seront indiquées dans les STI correspondantes.