title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1967, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
N° L 18 / 16                                Journal officiel des Communautés europeennes                                       22 . 1 . 68
                    La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considération,
                    dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d' autoriser des réexportations vers des
                    pays tiers , à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite limi
                    tation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
                    ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
                                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 décembre 1967
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                    d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux
                   non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres
                                                               ( 68/43/CEE)
La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait                           fications aux contingents d'exportation vers les pays
recommandé aux États membres de soumettre au                              tiers .
régime du contingentement l'exportation vers les                          La Commission vient d' examiner la situation du
pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                       secteur des déchets et cendres de métaux non fer
non ferreux et d' autoriser l'exportation vers les pays                   reux avec le concours des experts des États mem
tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des                   bres ; à cette occasion l'opportunité à été reconnue
contingents fixés pour chaque État membre.                                de proroger l' application des mesures prévues par
                                                                          la recommandation mentionnée ci-dessus jusqu'au
La Commission avait recommandé en outre aux
                                                                          31 décembre 1968 et d' apporter certaines modifi
États membres d' utiliser un certificat de contrôle de
                                                                          cations aux contingents d'exportation vers les pays
destination dans leurs échanges mutuels portant sur                       tiers .
les produits en cause ( 1 ).
                                                                          Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
A cinq reprises, le 31 juillet 1963 , le 7 avril 1964,                    l' article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis
le 11 janvier 1965 , le 20 décembre 1965 et le 21 dé                     sion - compte tenu des propositions formulées par
cembre 1966, elle a recommandé de proroger l' ap                         les experts gouvernementaux — recommande aux
plication desdites mesures, c'est-à-dire, jusqu' au 31                    États membres de limiter l'exportation vers les pays
décembre 1963 (2 ) au 31 décembre 1964 (3 ), au 31                        tiers des produits mentionnés ci-dessous, aux mon
décembre 1965 ( 4 ), au 31 décembre 1966 (5 ) et au                       tants des contingents indiqués ci-dessous pour chaque
31 décembre 1967 (6) et d' apporter certaines modi                       État membre ou zone douanière pour l' année 1968 :
                                                                                Contingents en tonnes
           N° du
      tarif douanier                                 Produits
                                                                                Allemagne    Benelux       France     Italie
         commun
                                                                                R. F.
 ex 26.03 D                 Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                 3.000         250        3.500      1.500
 ex 74.01                  Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                           — Provenant de la démolition de navires ayant la
                                nationalité d'un pays tiers ou de munitions ven
                                dues par les forces armées de pays tiers                    4.000       2.000        1.300      3.000
                           —    autres                                                      3.500       1.300        4.150      1.950
       76.01 B             Déchets et débris d' aluminium                                     400         175          300         170
       78.01 B             Déchets et débris de plomb                                         255          90          170         105
  1 ) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62 .
  2 ) JO no 129 du 23 . 8 . 1963, p. 2295/63 .
  3)   JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
  4)   JO no 12 du 28 . 1 . 1965, p. 140/65 .
  5)   JO no 5 du 12. 1 . 1966, p. 60/66.
 (6)   JO no 11 du 20. 1. 1967, p. 167/67.
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                                      N° L 18 / 17
La Commission recommande, en outre, aux États                       système de contrôle. Les mesures faisant l' objet de
membres de maintenir dans leurs échanges mutuels ,                  la présente recommandation resteront valables jus
portant sur les produits susindiqués, le certificat de              qu' au 31 décembre 1968 sauf révision pour des cas
contrôle de destination dont le modèle et la procé                 exceptionnels à la demande des États membres ou de
dure d' utilisation ont été établis dans le cadre de sa             la Commission .
recommandation en date du 1 er mars 1962 .
                                                                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
La Commission recommande aussi aux États mem
bres de se prêter mutuellement toute l' assistance ad
                                                                                Par la Commission
ministrative nécessaire, notamment en vue de faciliter
la réalisation des opérations techniques de transfor                                                          Le président
mation et de garantir le bon fonctionnement du                                                                     Jean REY
                                                AVIS DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1967
                 adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet de deux projets de loi
                     concernant une aide financière temporaire aux « N.V. Nederlandse Spoorwegen »
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (68/44/CEE )
 Conformément à l' article 1 er de la décision du Con                     l'étude des charges étrangères à l'exploitation, du
 seil, du 21 mars 1962, instituant une procédure                           problème des coûts d'infrastructure et du rôle
 d'examen et de consultation préalables pour certai                       futur des chemins de fer néerlandais .
 nes dispositions législatives, réglementaires ou ad
 ministratives envisagées par les États membres dans                 2. Les mesures envisagées constituent des aides ac
 le domaine des transports (*), le gouvernement néer                cordées par l'État aux « N.V. Nederlandse Spoor
 landais a communiqué à la Commission, par lettre                    wegen ». En vertu de l' article 93 du traité C.E.E. et
 du 9 novembre 1967, de son représentant permanent                   de l' article 9 paragraphe 2 de la décision du Conseil
 auprès des Communautés européennes , deux projets                   n° 65/271 /CEE, du 13 mai 1965 , relative à l'harmo
 de loi concernant une aide financière temporaire aux                nisation de certaines dispositions ayant une incidence
 « N.V. Nederlandse Spoorwegen ».                                    sur la concurrence dans le domaine des transports
                                                                     par chemins de fer, par route et par voie navigable (2 ),
 La lettre du représentant permanent est parvenue à                  ces aides doivent faire l'objet d'un examen de la part
 la Commission le 18 novembre 1967 . Conformément
                                                                     de la Commission .
 à l' article 1 er de la décision du Conseil, le gouverne
 ment néerlandais a également communiqué les pro                    3 . La Commission constate que la mesure visée
 jets aux autres États membres .                                     sous 1 a) est semblable à celle déjà prise pour 1967
 En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la               par le gouvernement néerlandais en vue de l' attribu
  Commission formule l' avis suivant :                               tion aux « N.V. Nederlandse Spoorwegen » d'une
                                                                     contribution de 35 millions de florins et pour la
  1 . La Commission constate que les projets de loi en               quelle la procédure d'examen prévue par l'article 93
  cause ont pour objet :                                             du traité C.E.E. a été engagée.
  a ) l'octroi aux « N.V. Nederlandse Spoorwegen »,
      dans le cadre de l'indemnisation des charges                   4. La Commission considère que la communication
      étrangères à l'exploitation, d'une contribution de             faite par le gouvernement néerlandais constitue l'in
                                                                      formation de la Commission au sens de l' article 93
      70 millions de florins figurant au projet de bud
      get pour 1968 du ministère des transports et du                paragraphe 3 du traité C.E.E. et se réserve de pro
      Waterstaat.
                                                                      céder à l' examen de ces aides dans le cadre de la
                                                                      procédure prévue par ces dispositions .
  b ) une aide financière temporaire aux « N.V. Neder
       landse Spoorwegen » en vue de fournir les garan              5 . Par ailleurs et sans préjudice des conclusions aux
       ties nécessaires pour le remboursement et le                   quelles la Commission aboutira dans le cadre de
       paiement des intérêts des emprunts contractés de               l'examen prévu au point 4 ci-dessus, il apparaît, dès
       1967 à 1969 inclus, en attendant les résultats de              à présent, que les mesures en cause ne sont pas en
  (*) JO no 23 du 3 . 4. 1962, p. 720/62.                              (2) JO no 88 du 24. 5 . 1965 , p. 1500/65 .


title: Recommandation de la Commission, du 16 novembre 1967, adressée au gouvernement de la République française au sujet du projet de loi relative à l'institution d'une taxe spéciale pour l'usage des infrastructures routières (article 13 du projet de loi de finances pour 1968)

text:
2 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        N° 293/7
                                               INFORMATIONS
            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                          RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 novembre 1967
                     adressée au gouvernement de la République française au sujet du
                     projet de loi relative à l'institution d'une taxe spéciale pour l'usage des
                     infrastructures routières (article 13 du projet de loi de finances pour 1968)
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/730/CEE)
     Conformément à 1 article 1 er de la décision du            1.     La Commission constate que le projet de loi
Conseil, du 21 mars 1962,. instituant une procédure             a pour objet l'institution d'une taxe spéciale pour
d'examen et de consultation préalables pour certaines           l'usage des infrastructures routières applicable aux
dispositions législatives, réglementaires ou adminis           véhicules destinés aux transports de marchandises .
tratives envisagée par les États membres dans le                Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en
domaine des transports (1), le gouvernement de la               charge. Elle s'applique aux véhicules dont le poids
République française a communiqué à la Commis                  total en charge maximum autorisé est égal ou supé
sion, par lettre du 16 octobre 1967 du représentant             rieur à des seuils variables selon la catégorie .
permanent de la France auprès des Communautés
européennes, un projet de loi concernant l'institution
d'une taxe spéciale pour l'usage des infrastructures                  La Commission constate également que les dispo
routières . Ce projet de loi est constitué par l'article 13     sitions du projet de loi prévoient l'application de
                                                                cette taxe aux véhicules immatriculés hors de France
du projet de loi de finances pour 1968 .
                                                                et qui circulent sur le réseau routier français, sa
                                                                perception étant opérée lors du passage en douane.
     La lettre du représentant permanent est parvenue
à la Commission le 18 octobre 1967 . Conformément
à l'article 1 er de la décision du Conseil, le gouver
nement français a également communiqué le projet
aux autres États membres .                                      2.     La Commission constate que le projet de loi
                                                                touche au problème de l'imputation des coûts d'in
                                                                frastructure qui joue un rôle considérable dans l'éta
     En application de l'article 2 paragraphe 3 de la           blissement et la mise en œuvre de la politique com
décision du Conseil, du 21 mars 1962, une consul               mune des transports . Le Conseil, par ses décisions
tation avec les États membres au sujet des disposi             n° 64/389/CEE, du 22 juin 1964 (2), et n0 65/270/
tions en cause a eu lieu sur l'initiative de la Com
                                                                CEE, du 13 mai 1965 (3), a fixé un programme
mission au cours d'une réunion qui s'est tenue à                d'enquête et d'études à effectuer par les États
Bruxelles le 6 novembre 1967 .
                                                                membres      et  la   Commission     et  destinées à  re
                                                                cueillir les éléments d'appréciation pour la défi
     En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil,         nition du régime financier applicable en matière
la Commission formule la recommandation suivante :
                                                                 (2) JO no 102 du 29. 6. 1964, p. 1598/64.
 (') JO no 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62.                          (3) JO no 88 du 24 . 5. 1965, p. 1473/65.
 ---pagebreak--- N° 293/8                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2 . 12. 67
d utilisation des infrastructures. Par ailleurs, tant    des doubles impositions en matière de taxes sur les
dans l'accord du 22 juin 1965 sur l'organisation com    véhicules automobiles dans le domaine des transports
mune du marché des transports que dans sa résolu        internationaux .
tion du 20 octobre 1966, le Conseil a souligné la
nécessité et l'urgence d'une solution communautaire
de ce problème, éventuellement sous une forme inté            La Commission constate que des décisions com
rimaire provisoire.                                      munes du ministre de l'économie et des finances
                                                         et du ministre des transports prises en exécution de
      En ce qui concerne les mesures à prendre à cet     conventions ou d'accords internationaux pourront
égard dans le secteur des transports par route, la       fixer les réductions ou exonérations de la taxe accor
Commission a annoncé, dans la communication              dées aux propriétaires de véhicules qui effectuent
qu'elle a adressée le 10 février 1967 au Conseil sur     des transports internationaux. Elle considère que
la politique commune des transports à la suite de la     dans la mesure où de tels conventions ou accords
résolution du Conseil, du 20 octobre 1966, qu'elle       résulteraient de négociations bilatérales entre la
déposerait, après achèvement de l'étude pilote pres     France et les autres États membres, cette procédure
crite par l'article 3 de la décision n0 65/270/CEE       ne constituerait pas un moyen approprié de règle
du Conseil, des propositions tendant à harmoniser        ment des problèmes en question, étant donné le
les structures des taxes sur les véhicules utilitaires   risque de solutions divergentes qui pourraient rendre
à l'intérieur de la Communauté .                         plus difficile l'adoption d'une réglementation com
      La Commission préférerait que la mesure faisant    munautaire. Elle estime également qu'une solution
l'objet du projet de loi ne fût prise que dans le        consistant à appliquer, dès le 1er janvier 1968, la
cadre de la solution communautaire qu'elle propo        nouvelle taxe aux véhicules étrangers et à accorder
sera dans les conditions qui viennent d'être préci       rétroactivement pour ces mêmes véhicules le bénéfice
sées, cette solution devant elle-même être articulée      d'une réglementation communautaire comporterait
avec celles que recommandent tant une nécessaire          de graves inconvénients d'ordre économique et com
harmonisation des conditions de concurrence entre         mercial du fait de l'incertitude qu'elle crée pour les
 les trois modes de transport terrestre que, de ce        transporteurs quant aux éléments de coût à prendre
point de vue, une imputation convenable des coûts         en considération dans la formation des prix. Seule
 d'infrastructure. Elle prend, cependant, acte de la      l'application directe d'une réglementation commu
 déclaration des représentants du gouvernement fran      nautaire est susceptible de constituer une solution
 çais dans la réunion de consultation d'où il ressort     valable du problème des doubles impositions .
 que le projet de loi ne préjuge nullement les choix
 à effectuer ultérieurement dans le cadre de la poli
 tique commune des transports et doit être considère            La Commission rappelle à ce propos la propo
 comme ayant un caractère provisoire.                     sition de règlement concernant la suppression de ces
                                                          doubles impositions qu'elle a transmise au Conseil
 3 . La Commission constate que les dispositions          le 18 mars 1964. La mise en vigueur d'une régle
 envisagées ont pour but essentiel d'assurer une con     mentation communautaire dans ce domaine doit pou
 tribution plus correcte de diverses catégories de        voir intervenir dans des délais très courts . Dans cette
 véhicules à la couverture des coûts qu'elles occa       perspective, la Commission estime opportun que le
 sionnent à la collectivité du fait de l'utilisation des  gouvernement français surseoie à l'application des
 infrastructures routières . L'objectif ainsi poursuivi   mesures envisagées aux véhicules immatriculés dans
 s'inscrit donc dans la ligne générale de la politique    les autres États membres .
 commune des transports.
      Tout en reconnaissant l'importance des mesures       !ÏS *:
  envisagées au regard d'une solution plus rationnelle    5.      La Commission informe les autres États mem
 du problème de la tarification de l'usage des infra     bres de cette recommandation.
 structures , la Commission regrette que le gouverne
 ment français n'ait pas tiré les conséquences du cal
  cul économique sur lequel se fondent ces mesures              Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1967.
  également dans les cas où ce oalcul a fait ressortir
  une contribution excédentaire à la couverture des                                  Par la Commission
  coûts d'infrastructure .
                                                                                Le président
 4. L'application aux véhicules immatriculés à
  l'étranger de la taxe spéciale touche au problème                                       Jean REY