RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TURQUE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AVEC LA REPUBLIQUE DE L'INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/80 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 191
Vol. 1979/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(79)191 final
                                                                   Bruxelles , le 9 avril 1979
r
 l
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS
                     AVEC LES ETATS ACP              VISES AU PROTOCOLE N° 3
                      ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET
              AVEC LA REPUBLIQUE DE L' INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS
                         APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE PENDANT
                            LA PERIODE DE LIVRAIS 1979 / 80
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  • <  V)            .'x
                               /'     ' ' ■ * -* V •   >> s
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 C0^(79 ) 191 final
 ---pagebreak---                                        BXPOSS DES MOTIFS
 1 * Le protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé a la convention ACP-CEE
     de lomé , ainsi que l' accord surle sucre de canne avec l' Inde ,                  j>
     prévoient l' engagement de la Communauté d' acheter à des prix garantis
     le sucre de canne què les pays exportateurs concernés ne peuvent pas
     commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs             ,
     aux prix garantis#
     Le protocole et l' accord prévoient en outre que les prix garantis sont
     négociés annuellement®
2 . Les prix garantis actuels s' appliquent jusqu' au 30 juin 1979 *
     La recommandation ci-jointe sollicite du Conseil l' autorisation pour
     la Commission de négocier au nom de la Communauté les prix garantis à
     appliquer pour la période de livraison 1979/1980 qui commence le
     1er juillet 1979 »
3 * Il est attiré l' attention du Conseil sur ce qui suit :
     - Au cours des négociations de l' an passé :                                    '    i ■
       a) la. £<■■■■. . i-i'- té a déclaré ne pas être en mesure d' accepter la demande
           AGi- d. appliquer rétroactivement les prix garantis convenus pour 1978/1979 »
       b ) les pays ACP ont demandé que la Communauté considère les voies et moyens
           pour prévoir une certaine compensation des coûts relatifs au transport
           de leur sucre préférentiel vers la Communauté » La Communauté a pris note de
           cette demande »
Incidence financière
Cette recommandation de décision n' entraîne pas d' autres incidences financières
que celles déjà prises en considération dans le cadre des propositions de prix
agricoles (doc. CGM ( 79 ) 10 Vol II du 2.2.1979 »
 ---pagebreak---                   Recommandation de   décision du Conseï l
   autorisant la Commission a engager des hégocâtions avec les Etats ACP
   visés au protocole n° 3 annexé à la convention ACP-CEE de Lomé et avec
   la république dé 1 'Inde concernant les prix garantis applicables au
       sucre de carme pendant la période de livraison 1979/^0
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   '          • ;     V
                                               »                                               1
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ^ et notamment                    *
son article 113 »                                                                         -
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ) est entrée en vigueur le
1er avril 1976 ;                                        .   '
considérant qu' un accord sur le sucre de canne entas la Communauté économique
européenne et la république de l' Inde ( 2), ci-après dénommé l "'accord", est entré             j
en vigueur le 18 juillet 1975 ;                           -                                      1
considérant que le protocole n° 3 sur 1© sucre ACP annexé à laditç convention ,
ci-après dénommé le " protocole ", et l' accord prévoient que les prix garantis
pour les quantités cle sucre de canne concernées seront négociés annuellement ,
DECIDE :
                                   ' Article unique
1 » La Commission est autorisée à engager des négociations aux termes du protoèole
     et de l' accord , avec les Etats ACP visés su protocole at avec la république          ,
     de l' Inde sur les prix garantis applicable :- pour la période de • livrai kop .
     1979 / RO . Ces négociations sont à engager le' plus tôt possible après Id ; nation
     par le Conseil des prix communautaires dans le secteur du sucre pour 1979/80
     et en tout cas avant le 1er mai 1979 .
2m Là Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
     des Etats membres et selon la directive suivante :
     - Les prix garantis c.i;f.f.o . doivent être négociés de manière telle que la recetl
       garantie aux Etats ACP et à la république de l' Inde pour leurs livraisons
       de sucre brut de canne à la Communauté „ soit comparable à la recette nette
       garantie aux producteurs de sucré brut de betterave de la Communauté#
     - Les prix ainsi négociés ne s' appliquent qu' à la période de livraison
       débutant le 1er juillet 1979 *
                                                              Par le Conseil
Fait à Bruxelles ,
( 1 ) JO n° L 25 du 30, 1.1976 , p.l
( 2 ) JO n° L 190 du 23. 7.1975 , p.35       '


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République Argentine (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 690
Vol. 1978/0262
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(78)690 final
                                                                   Bruxelles , le 11 Décembre 1978
                                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                  portant conclusion de l' Accord sous forme d' échange de lettres
                       reconduisant l' Accord commercial entre la Communauté
                         économique européenne et la République Argentine
                             (Présentée par la Commission au Conseil )
                                  /•/          .*?   • . -x
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 ---pagebreak---                             •EXPOSE T)KS MOTIFS
          L' accord oommercial entre la Communauté économique européenne
et la République argentine conolu le 8 novembre 1971 pour une période de
trois ans est entré en videur 1 * 1er janvier 1972 et il arrivera à
« rpiration le 31 décembre 1978 après trois prorogations pour une période
d' un an renouvelable en vertu de l' artiole 9 § 2 de l' aooord .
          La Mission de l' Argentine auprès des Communautés européennes a fait
connaître verbalement aux services de la Commission que le gouvernement argentir
considère opportun de proroger l' accord une nouvelle fois .
          Estimant qu' il oonvient do proroger & nouveau pour une période
d' un an renouvelable l' acoord commercial du 8 novembre 1971 »
          la Commission reoommande au Conseil t
- d' adopter le projet de décision figurant à l' annexa et portant conclusion
   d' un accord , sous forme d' échange de lettres , reconduisant l' accord commer
   cial entre la Communauté économique européenne et la République argentine
   pour une période d' une année .
                                                                                i
 ---pagebreak---                           P«oo-r.;'.n^atior. de PSCISTCy du Connoil
       portant conclusion do l' Accord soug forme à' échange de lettres reconduioant
        l'Accord commercial entrai la Communauté économique européenne et; la Répu
       blique Argentine .                              -
                                                                                i
tE CONSEIL PES COMTSJÎJAUTSS EUB0PESÏ3rES #
Vu la traité instituant la Comaunj^té éoonosai             européen»* *t joot«a®*nt
« ou article 113 »
Va la r^coMJi&ndation de X& Connato^ion ^
Considérant qu' il est opportun do proroger poux un* duré* d' un &a, l'Accord
 commercial entre la Communauté économique européenne et 1» République argentine
 ( l ) conformément à son article 9 paragraphe 2 »
IECI2S 8
                                         Article premier
                  Eat yonolu , au nota de la Communauté économique europcenr-e ,
 l' Accord sous fonce d* échange de lettres entra la Communauté éconocique
 ôuropéann® et la République argentir*9 reconduisant, l s Aocord coœsercial
 zi&xé à Bruxelles 1« 8 noveratro 1$71. Le t«xt« d* l*<oh«ng» da l«ttr»a *st
 aaîiôxé 4 la préaant* décision»
                                             Article 2
                   La P ré oidont da Cône ail « et autorisé à désigner les poroonno#
 habilitées à BigR«r l' Accord et & l«ur eoaftx»? 1«« pouvoir» aécaasair»» à.
 1 * effet d * engager la CcBsnr.-yawit 5 «              .
        Fait à Bruxelles .                                  Fa? le Ccn&dil
                                                             Lft Präsident
  ( I ; J.O. &• L 249 du 10.11.1971 , p.19
 ---pagebreak---                                 ACCORD
                   SOUS FC.1"2 D' KCHAÎCCE DS LETTRES
              RECONDUISANT L' ACCORD CCT-XERCIAL ENTRE
                LA CCC-IUNAUTS ECQNŒ-:IQUE EUROPEENNE
                      ET LA REPUBLIQUE ARCENTINE
 A. Lettre à adresser au.f autorités argentines s
Xon&i «ur 1« •••••••••*••••«
               Me référant à l' article 9 paragraphe 2 de l' Aooord oosmeroial
entra le. Cocuaunauté économique européenne «t la République argentin# signé
à. Braxolles 1® 8 noveabre 1971 » j' ai l' honneur de voua faire connaître l' ao–
cord do la Ccmunauté éoonoœiqu<î européenne pour une prorogation de l' &ooord
pr^oité pour une duré » d' un an à partir du 1er janvier 1979 *
               Veuillez &gré«r, Monsieur le ** ** *** • » * * , les aseuranoes de
plu* haute considération*
                                                    Au nom du Conseil des
                                                   Communauté » européenne*
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 B. I.cttro «\ ndrenEor au Président du Conseil das Cocmun&utéo européennes
 xoa*i«ur le Présidant .
                Par lettre du •«»••••••« Vsous avo * Me» voule e« faire 1a
 oœjsuai cation suivante *
                " °^ e référant à l' article 9 paragraphe 2 de 1 ' Aooord coraraoroia.1
                " entre la Ccoaunauté économique européenne et la République
                " argentine sicné à Bruxelles 1 « 8 novonbr» 1971 , j' ai l' honneur
                * de vous foire ooTuiaît r® 1 ® aooorxl d « la Ccsanunaut4 éco&cmiq'u®
               " européenne pour rm® prorogation* d« l' aooord pr<£cit£ F-our uco
               " duré » d'wa en à partir dv* lar jsuivi®r 3.979"»
               J' ai l'homjaur, au nom du Gouvernement de la République argentine ,
de vous faire savoir <fue eelui -ci est également d'aeoord pour la prorogation de
l' Accord préoité pour une àwi# d'un *a & partir du l«r j«îïvi®r 197) .
               Veuilles &grt»?e M*»si®ur }• Prisidwrt , la® &nxura&o«a d« aa plua
haut * considération.


title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du 16 mai 1979 du Conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales. (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 229
Vol. 1982/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                       COΜ(82)229 final.
                                       Bruxelles , le 5 mai 1982
               RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
   portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation
   du 16 mai 1979 . du Conseil de coopération douanière concernant les
   exigences douanières en matière de factures commerciales .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
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EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de son objectif , qui est de faciliter Le commerce international
et d' assurer le plus haut degré possible d' harmonisation et d' uniformité en
matière douanière cette recommandation , qui traite d' un sujet d' intérêt
spécial , vu les développements récents dans les techniques de la communication
pour Le fonctionnement des services des douanes , concerne directement le
fonctionnement de l' union douanière et , par-delà , la mise en oeuvre de la
politique commerciale de la Communauté .
Le recommandation a été adoptée au sein du CCD en mai 1979 . Il incombe à la
Communauté de prendre position à son égard . Il est à noter que La Belgique
a déjà accepté la recommandation en date du 10 septembre 1979 .
Cette recommandation a fait l' objet d' un examen approfondi de la part des
services concernés de la Commission et des représentants des Etats membres .
A la suite de cet examen il apparaît possible d' accepter la recommandation
sans réserve .
La décision acceptant La recommandation est à adopter dans Les plus brefs déla
compte tenu du voeu de la Communauté et ses Etats-membres d' annoncer cette
acceptation    lors de la prochaine' session du Conseil de coopération douanière
du 14 au 18 juin 1982 .   De ce fait la Commission , dans son souci d' efficacité
opérationelle et s' inspirarrt de la pratique suivie jusqu' ici par le Conseil
lors des acceptations des annexes à la Convention de Kyoto , lui recommande
d' adopter la décision relative à la recommandation du Conseil de coopération
douanière sur la base générique du Traité .
 CONCLUSION
 La Commission recommande au Conseil
 d' accepter, avec effet immédiat , la recommandation du Conseil de coopération
 douanière concernant les exiges douanières en matière de factures
 commerciales »
 ---pagebreak---                            Recommandation d' une
                            DECISION DU CONSEIL
             portant acceptation au nom de la Communauté de La
              recommandation du 16 mai 1979 du Conseil de coopération
              douanière concernant les exigences douanières en matière
              de factures commerciales .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne^
vu la recommandation de la Commission ,
                                         *
considérant que la recommandation du Conseil de coopération douanière concernant
 les exigences douanières en matière de factures commerciales peut être
acceptée par la Communauté aVec effet immédiat »
DECIDE :
                             Article premier
Est acceptée , au nom de la Communauté, avec effet immédiat , la recommandation
du 16 mai 1979 du Conseil de coopération douanière concernant les exigences
douanières en matière de factures commerciales . Le texte de ladite recommandation
est repris en annexe à la présente décision .
                                    Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au Secrétaire
général du Conseil de coopération douanière l' acceptation par la Communauté ,
avec effet immédiat , de la recommandation aisée à l' article premier .
                              4
                                                         Fait à Bruxelles , le
                      «
                                                         Par le Conseil ,
                                                         Le président ,
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                            RECOMMANDATION DU 16 MAI 1979
                         DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                         CONCERNANT LES EXIGENCES DOUANIERES
                         EN MATIERE DE FACTURES COMMERCIALES
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ,
DESIREUX de faciliter Le commerce international en permettant aux milieux
commerciaux de recourir aux procédés modernes de reproduction et de transmission
des données ;
TENANT COMPTE notamment des efforts qui sont déployés sur le plan international
pour permettre l' établissement de tous les documents nécessaires à une transaction
du commerce international au départ d' une matrice , suivant le procédé dit de la
                                I
frappe unique ;
TENANT COMPTE de la recommandation sur l 'authentifi cation et les signatures
qui a été adoptée en mars 1979 par le Groupe de travail sur la facilitation des
procédures du commerce international de la Commission économique pour l' Europe
et qui fait notamment observer que l' adoption généralisée desj méthodes mécaniques
ou électroniques de transmission des données est subordonnée à la modification
des pratiques actuelles en matière de signature manuscrite ;
CONSIDERANT que l' exigence à des fins douanières , d' une signature sur la
facture commerciale ne donne pas aux autorités douanières une garantie particulière
quant à son exactitude ;
 ---pagebreak---                                         - 2 -                        Annexe
RECOMMANDE aux Etats membres :
1 . d' accepter chaque fois que La présentation d' une facture commerciale est
    exigée dans Le cadre du dédouanement de marchandises , les factures
    commerciales qui ont été établies par tout procédé , par exemple , suivant
    celui dit de la frappe unique ;
2 . de renoncer à l' exigence , à des fins douanières , d' une signature sur la
    facture commerciale^eréseritée à .l' appui d' une déclaration de marchandises ;
DEMANDE aux Etats membres qui accepteraient la présente recommandation d' en
faire part au Secrétaire général et d' indiquer la date et les modalités de
sa mise en application . Le Secrétaire général transmettra ces renseignements
aux administrations douanières des Etats membres .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NEGOCIATION D' UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE