title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1983)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1983) (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 557
Vol. 1982/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM ( 82 ) 557 final
                                     Bruxelles , le 13 septembre 1982
               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        A        *
   concernant ^ la oonclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
   relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communau
   té économique européenne et l 'Etat d' Israël et concernant l' importation ,
   dans la Communauté ,, de salades de fruits en conserves originaires
        \           -           d' Israël ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échanges de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire et concernant l' importation , dans la Commu
  nauté , de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et
  concernant l' importation dans la Communauté , de salades de fruits en
  conserves originaires du Maroc ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
  et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits
  en conserves originaires de Tunisie ( 1983 )
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre
  la Communauté économique européenne et la République algérienne démo
  cratique et populaire concernant l' importation , dans la Communauté, de
  concentrés de tomates originaires d' Algérie ( 1983 )
                   (présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 557 final .
 ---pagebreak---                         . • '• • EXPOSE I)ES - MOTIFS
 L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Isra.cl ,
 ainsi que lés accords de coopération                                     signés
  entre la Communauté éoonoraique européenne et les .pays du Maghreb prévoient
. la conclusion annuelle , d'un échange de lettres portant notamment sur le3
  modal'téo d' application du régime retenu entre la Communauté et" ces pays
  concernant l' importation de certains produits originaires 'de l'Etat
  •l' Israël et des pays du Maghreb#
                                                          *        • •         , (
   Les produits en cause e -*nt      •
   les sala/les de fruits pour "tous les pays susmentionnés et les concentrés
  de tomates pour 1' *Algérie • ■             • ' . - •
   Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter les règle
   ments suivante , portant conclusion pour l' année 19^' des acaords sous
   forme d' échange de lettres concernant 1 'importât ion dans la Communauté de
  malades de fruits originaires d' Israël , d'Algérie , du Maroc' et de la
   Tunisie et des concentrés de tomates originaires d'Algérie#           • ' . ~
                                                                 f
                                                        '              '         • 9
   Ces règlements doivent entrer en application pour le 1er janvier                  •
 ---pagebreak---                                      Joun.ai officiel des Communautés européennes
                                              Recommandation de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                      -DU CONSEIL
              concernant h conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
              protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
             et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi
                                                   naires d'Israd ( 19&2)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'ar
européenne, et notamment son article 113,                        ticle 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Commu
                                                                 nauté économique européenne et l' État d' Israël et
                                                                 concernant l'importation, dans la Communauté, de
                                                                 salades de fruits en conserves originaires d' Israël
vu la recommandation de la Commission ,                          ( 198JU est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                 (198JJ
                                                                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que I accord entre la Communauté écono                                      Article 2
mique européenne et l' État d' Israël (') a- été sjgné le
1 1 mai 1975 ;                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                  personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                  la Communauté.
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                      Article 3
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du
proioco!e n° l de l'accord précité et concernant l'im            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
portation, dans la Communauté, de salades de fruits               celui de sa publication au Journal officiel des Commu
en conserves originaires d' Israël ,                               nautés européennes. »,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.       •
                                                              «     - Ν
               Fait à Bruxelles, te
                                                                                Pat le Conseil
                                                                                Le président
                                       (
 O JO n° L !>:• tfu 28. 5 >^5, t\ 3.
 ---pagebreak---                          Journal officiel des Communautés européennes
                           t
                         –n
                                            ACCORD
 sous forme d'échange de lettres relatif à l'aricle 9 du protocole n® 1 de l'accord entre la
 Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans
          la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël ( 19$2)
                                             Lettre «• l
  Monsieur .......                                     ->
  En application de l'article 9 du protocole n® 1 de l'accord conclu entre la Communauté
  économique européenne et l' État d'Israei et comme suite aux éclaircissements mutuels
  quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
  de salades de fruits en conserves relevant des sous-positir>ns 20.06 B II a) ex 9 et
  20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël , j'ai l'honneur de vous
  faire savoir qu'Israël s'engage i prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan
  tités fournies à la Communauté n'excèdent pes deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier
  et le 31 décembre 198^
                                                       "                       !            ..
  À cette fin, le gouvernement de 'l'État d'Israïl précise que toutes les exportations des
  produits en questioil vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé
  diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie,
  du commerce et du tourisme.
   Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre
  ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
. européennes. .                            »...               .                           .   •
        '                                                         ' *
                                                                                x
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
   sur ce qui précède.                   ^                                  *
  Je vous prie d'agréer, Monsieur             l'assurance de ma très haute considération.
                                                 ._      .    u-,      ; Pour le gouvernement
                                                 V. -.                     de l'Etat d'Israël
 ---pagebreak---                                            I
                       ' Journal officiel des Communautés européennes
      <j                                         •
                                             Lettre »• 2
Monsieur
                 •   *
J'ai l'honneur d'accuser réception de.votre lettre de ce jour libellée comme suit :
       « En application de l'article 9 du protocole n° I de l'accord conclu entre la Commu
       nauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements
      rr jtucls quint aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
      Communauté,, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
      20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Is
      raël , j'ai l' honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les '
      mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
      pas deux cent vingt tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1982^.
      A cette fin , le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
      pro duits en question ^"-5 la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé
      diaire d'exportateur, ilont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'indus
      trie, du commerce et du tourisme.
      Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
      entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
      Communautés européennes.          „
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu-
    * nauté sur ce qui précède.» •                                                          *
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.               •>
Je vous prie d'agréer, Monsieur               l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                        Jourt, si officiel des Cnmmuniuté» européennes
                                                 Recommandation de
                                      RÈGLEMENT <C£E)                       DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord tous forme d'échange de lettres entre il Ccnmu-
                nantt économique européenne et la République algérienne dimocraîitjie et pupsaî^ire
                et concernant l'importation, dans la Comnvjnaulé, de salades de fruits en conserves
                                                   originaires d'Algérie ( 19tà)
   LE CONSF.ll. DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,.                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article premier
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne , et notamment son article 113,                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre !a
                                                              ■
                                                                     Communauté économique européenne et la Répu
                                                                     blique algérienne démocratique et populaire et concer
   vu la recom - nidation de la Commission ,                         nant l'importation, dans la Communauté, de salades
                                                                     de fruits en conserves originaires d'Algérie est
                                                                     approuvé au nom de la Communauté.
   considérant que l'accord -le coopération entre la                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
   Communauté économique européenne et !a Répu
   blique algérienne démocratique et j^oulaire (') a été
   si^né le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le                                         A rticle 2
    I " novembre 1978 ;
                                                                     Le président du Conseil est autorisé i désigner la
                                                                     personne habilitée à signer l'accord i l'effet d'engager
                                                                     la Communauté.
   considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
   forme d'échange _de lettres entre la Communauté                                          Article J '
   économique européenne et la République algérienne
   démocratique et populaire et concernant l'importa                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant'
   tion, dans la Communauté, de salades de fruits en                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu~
   conserves originaires d'Algérie,         ,                        naults européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait i Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
( ) JO n* L 263 du 27. ». I97J, p. 2.
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
                                            ACCORD
 SOUJ forme d'échange de lettres entre !a Communauté économique européenne et la Répu
 blique algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Commu
                  nauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie
 Monsieur
         •I                                                    •
 En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
 prévue à l'article 19 de i'accord de coopération entre la Communauté économique euro
 péenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclair
cissements muiuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations,
dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie,
j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage & prendre
toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la. Communauté n'excè
dent pas 100 tonnes entre le 1 erJanvier et le 31 décembre 193^,
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations de« Drodi'if*
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l' intermédiaire d'exporta
teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus
tries alimentaires (Sogedia).                       *
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la
direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes. <■
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer i'accord de la Communauté
sur ce qui précédé.
Veuillez agréer, Monsieur . . . . . , les assurances de ma très haute considération.     . , '
                                                                  Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                          o       .
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de voir, lettre de ce jour libellée comme suit:
      « En vue de l'application de la réduction de 55 9/o des droits du tarif douanier
   • commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté
      économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
      comme suite aux écjaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'ef
      fectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
      relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
      commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouverne
      ment algérien .t'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan
      tités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le I er janvier et le
      31 décembre 198^
      A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des
      produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé
      diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
      développement des industries alimentaires (Sogedia).
       Les garanties relati fs aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
       entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires.
       (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Commu- ,
       nautés européennes.          - „ .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu
       nstité sur ce qui précède.»
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
 par conséquent, l'application de la réduction de 55 °/o des droits du tarif douanier
 commun du 1er janvier au 3i décembre 198^ aux quantités de salades de fruits en
 conserves, originaires d'Algérie, mentionnées dans voue lettre.
 Veuillez agréer, Monsieur ....... les assurances de ma très haute considération.
                              L.                                    Au nom du Conseil
                                                              des Communaulri européennes
 ---pagebreak---                                       ]r 'mal officiel des Communautés européennes
                                              Recommandation çle
                                     - L-G EMENT (CEE*                  DU CONSEIL
             concernant la conrksjion de l'accord : ous forme d'échange de lettres entre la Comntu- .
                     économique cur« |>v - une et le royaume du Maroc et concernant l'importation; dan*
                    la Ce nmunautfc, de salades de fruits en conserve» originaires du Maroc ( 1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article i S 3,                     L'accord sous forme d'échange de lettres entre ia
                                                                Communauté économique européenne et le royaume
                                                                du Maroc et concernant . l'importation, dans la
                                                                Communauté, de salades de fruits en conserves origi
vu ia recommandation de la Commission,                          naires du Maroc est approuvé au nom de la Commu
                                                                nauté .
                                                                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume                                          Article 2
du Maroc (') a été signé le 27 avril 1976 et est entré
en vigueur le 1 " novembre Î978 ;                               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                                personne habilitée à signer l' accord â l'effet d'engager
                                                                la Communauté .
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                     Article 3
forme d'échange de lettres entre ia Communauté
économique européenne et le royaume de Maroc et                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant ,
concernant l' importation, dans la Communauté, de              ■ eeiui de sa publication au Journal officiel de$ Commu
salades de fruits en conserves originaires du Maroc,             nautés européennes.
             *            »                         "                           «                             ,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le . '
                                                                  v.->
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
 O JO n* L 264 du 27. 9. 1978, p. i.
                                                                          t
 ---pagebreak---    4                  Journal officiel des Communautés européennes
                                          ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre ( ■ Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l'importation, daas la Communauté, de salades de .fruits
                             en conserves originaires dn Maroc
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun ..
prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro-
pénne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades      , '
de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 2C.06 B II b) ex 9
du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir "■ . : • ■.
que le gouvernement marocain s'engage i prendre toutes les mesures nécessaires pour /
que les quantités fournies i la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier
et le 31 décembre 198^                                                   ;
À cette fin, le gouvernement marocain précise , que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de l'Office
de commercialisation et d'exportation (OCE). ,
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
POfficé'de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de l'agricul-
turc de la Commission des Communautés européennes,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
 sur ce qui précédé.
 Veuillez agréer, Monsieur . . .   les assurances de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouvernement marocain -
 ---pagebreak---                         journal officiel des Communautés européennes
Monsieur                                                     -, -
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
      commun prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre ia Communauté
      économique européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircisse
      ments mutuels quant aux conditions dans lesquelles , s'effectuent les importations,
    " dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positioiu
      20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
      Maroc, j'ai l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à
      prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu
      nauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre
      À cette fin , le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des
      produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par i'intermé- .
      diaric de l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE).
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
      entre l'Office de con -nercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale
      de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu
      nauté sur ce qui précède.» -                 „                                    • .
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
commun du I " janvier au 31 décembre 1983* aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires du Maroc, mentionnées «fans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur         ^ les assurances de ma très haute considération. .
                                                                   Au nom du Conteil
                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                r w
                                    Tournai officiel des Communauté» européennes
                                            Recommandation de
                                  REGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu
             nauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation,
                 dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (19&^
                                                           " "•                                          1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, " '                         A ARRÊTÉ LÊ PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 13,                           L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                     Communauté économique européenne et la Répu
                                                                     blique tunisienne et concernant l'importation, dans la
                                                                     Communauté, de salades de fruits en conserves origi
ru la recommandation de la Commission,                               naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu
                                                                     nauté.
                                                                     Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord de coopération entre la                       *                      /
Communauté économique européenne et la Répu                                                            Article 2       '
blique tunisienne C> * éié signé le 25 avril 197'6et est        N                  •                                  •   .
entré en vigueur le 1 ^* novembre 1978 ; '                           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
                                                              ... personne habilitée à signer l'accord i l'effet d'engager
                                                                     la Communauté.
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                ,              '    Article 3
forme d'échange 'de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République tunisienne                   .Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tt concernant l'importation, dans la Communauté, de               - celui de sa publication au JounuU officiel des Commu- •
salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,               tututés européennes.
                                                „ '·
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait å Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                .    ■    t.   .
                                                                             •  *                •
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                                                                               .•       ï ..
                   ir'M
O JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu
blique tunisienne et concernant l'inportation, dans la Communauté, de salades de fruits
                              en conserves originaires de Tunisie
Monsieur
               ι
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue î l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro
péenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
.• vit conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de
salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et
20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de
vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes
entre le 1 " janvier et le 31 décembre '982^
À cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
 précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta
 teurs dont l'activité est contrôlée par ^Office de corqmerce de Tunisie.
 tes garanties relatives aux quantités seront réalisées éelon les modalités convenues entre
 l'Office de commerce de Tunisie et ta direction générale de l'agriculture de la Commis
 sion des Communautés européennes.                                '•
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communautt
 sur ce qui précède.
                                                    «
Veuillez agi'éer, Monsieur              les assurances.de ma très haute considération.
                                                                  Pour le gouvernement tunisien
 ---pagebreak---                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L
Monsieur . . . ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux
    éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
    importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
    sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
    originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien
    s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
    Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 198^
    À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
    entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
    Commission des Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
    sur ce qui précède. »
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Comjnunauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre 198^ aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires de Tunisie, mentionnées dins votre lettre.
Veuillez croire. Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.
                                               *
                                               %
                                                             Au nom du Conseil
                                                        des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                              Recommandation de
                                RÈGLEMENT (CEE)                    ' DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre
             la Communauté économique européenne et la République algérienne
             démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté, de
                               concentrés de tomates originaires d'Algérie ( 19SJ)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                      blique algérienne démocratique et populaire concer
                                                             nant l'importation dans la Communauté de concen
vu le traité instituant la Communauté économique             trés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au
européenne, et notamment son article 113,                    nom de la Communauté .
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la             Le texte de 1 accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu
blique algérienne démocratique et populaire ( ') a été
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le
1 " novembre 1978 ;                                                                  Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté                Le président du Conseil est autorise a designer la
économique européenne et la République algérienne            personne fiabilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
démocratique et populaire concernant l'importation,           la Communauté.
dans la Communauté, de concentrés de tomates origi
naires d'Algérie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 3
                     Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la             celui de sa publication au Journal officiel des Commu
Communauté économique européenne et la Répu-                   nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire; dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                              T. KING
 (') JO n« L 263 du 27. 9. 1978. p. 2.
 ---pagebreak---                       Journal officiel des Communautés européennes
                                             ACCORD
rm» forme '.'''■change i' : lettres entre la Communauté économique européenne' et la Répu
blique algér'OS'se d-irnociîuirjye et populaire concernant l'importation dans ta Commu
                                                                                J.
                     nal»? ; de concentrés de tomates .originaires d'Algérie
                                         A. Lettre de l'Altérie
Monsieur .
 En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono
 mique européenne et !a Republique algérienne démocratique et populaire, et comme
suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
 importations dans U Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans
vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier
commun et originaires --l'Algérie , j'ai l'honneur dn vous faire saveir que le gouvernement
 algérien s'engage à prendre toutes les mesures .'nécessaires pour que ies quantités fournies
à la Ccmiiiuhuuté ti' xctdcnt oas 100 tonnes entre le l :r janvier et ic 31 décembre 19S£2,
                                     -»·                      ·; ·        ι
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par 1'i'itcrmédiaire d' exporta-
teurrdont l'activité t :,t-,contrôlée pur K Société de gestion et de développement des indus » .
 tries alimentaires (Sogedia).                                        •
 Les garanties relatives aux quantités seront, réalisées selon les modalités convenues entre
 la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
 européennes.
    #       ♦ .              .    .                                                          *
Ji» vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
sur ce qui précédé.                                         • .
                                          •              v  • • •                 "
      • I '
Je vous prie dt crois ot Monsieur •            à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   . Pour le gouvernement algérien *
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                i
                                  B. Lettre de la Communauté
Monsieur
j'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      «En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
      commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Commu
      nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et popu
      laire, et comme sujte aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans
      lesquelles s'effeciue':t les importations dans la Communauté de concentrés de
      tomates préparés od conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
      position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur
      de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les
      mesures nécessaires pour que les quantités fournies i la Communauté n'excèdent
      pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 198®^
      À cette fin, le gouvernement algérien précise , que toutes les exportations des
      produits précités vers ia Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé
      diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
      développement des industries alimentaires (Sogedia).            *
         ' i                           ~       ^                        ...   4 (    -
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
      entre la Sogedia et la direction , générale de l'agriculture de la Commission des
      Communautés européennes.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commu
      nauté sur ce qui précède.»                                          -
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 30 %' des droits du tarif douanier
commun du 1®*- janvier au 31 décembre 1984 aux quantités de concentrés de tomates,
originaires d'Algérie, mentionnées dans votrelettre.
                                                            •• '
Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma très haute considération.
                                                   ' •    .     t
                                                                     ' Au nom du Conseil
                                                                  Jet Communautés européennes
 ---pagebreak---                  FICHE FIHRNCIERE                                                     : 28 # 7.82
  1 . LIGNE BUDGÉTAIRE S          120 ( droits de douane )                    CREDITS :   6.939 Mio ECU
  2. INTITULE DE i* MESURE : Projets de règlements du Conseil portant conclusion des accords
  entre la CEE et l' Algérie, le Maroc , la Tunisie et Israël concernant l' importa
  tion dans la.CE.de salades de . fruits en conserves de ces~ oays et de concentrés
  tomates originaire de l' fllaérie .                                                                tu,K ' emres ae
                                                                                de
 3 . BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité .
 4 . OBJECTIFS OE L* MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55 7. du TDC ( 30% pour
  concentrés de tomates ) à l' importation dans la CE de ces produits pour l' année
  1983 .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COBSS ( 82'  EXERCICE SUIVANT (g p
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (£fijtf«tf«artfr / DROITS DE DOUANE )  max.-52.000 ECU                               hiax.-52.000 ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS OES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL         1 . Salade de fruits
                                    Israël      220 t x 95 ECU = 10.900 ECU
                                    Algérie     100 t x 95 ECU = 9.500 ECU
                                    Maroc       100 t x 95 ECU =       9.500 ECU
                                    Tunisie     100 t x 95 ECU =       9.500 ECU
                               2 . Concentré de tomates
                                    Algérie     100 t x 29 ECU =       2 . 900 ECU
                                                                      52.300 ECU
                                          Maximal soit arrondi        52.000 ECU
6.0 XMOOKXrøXMKXMXMKXXMXXXKKKmXWXMftOTmmirøMJrømmMmtørømxxXXXMmxX
6.2 raXftXKXMXXMfgXHWWifKXffXMXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXMtXIXKXXXW
6.3 meXMXKXNKmtXKXNKXftXXMMfXXXKMXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXftftXXXX
OBSERVATIONS :
        Λ


title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord, entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires de la Turquie (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 479
Vol. 1977/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(77)479 final.
                                                                                j
                                                             ■ Bruxelles , le 11 octobre 1977
                                     Recommandations' de
                                REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
              portant conclusion de l' accord, entre la Communauté économique
              européenne et la République algérienne démocratique et populaire
              concernant l' importation , dans la Communauté , de concentrés de
              tomates originaires d' Algérie
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et la Turquie concernant l' importation , dans la
              Communauté , de concentrés de tomates originaires de la Turquie
                                                                           \
                          (présentées par la Commission au Conseil )
CCM(77 ) 479 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE   DES MOTIFS
L 'accord c'e coopération^ ainsi que L' accord intérimaire ( 1 ) actuellement en
vigueur entre la Communauté économique européenne et l' Algérie prévoit ,
pour l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires
de ce pays , une réduction tarifaire qui n' est applicable qu' à partir de la
date et pour les périodes déterminées par un échangé de lettres à conclure
chaque année entre les parties contractantes pour en fixer les conditions
et  Les modalités .
Une disposition analogue est contenue dans la Décision n° 1 / 77 du Conseil
a' Association CEE-Turquie ainsi qu' à l' article 12 du règlement ( CEE )
n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 , relatif à l' importation dans la
Communauté ce certains proc'uits agricoles originaires de la Turquie .
Tant pour l' Algérie que pour la Turquie , puisque les échanges de lettres
couvrant l' année 1977 ( une partie , en ce qui concerne la Turquie ) viennent
à échéance le 31 décembre 1977 et afin de ne pas perturber les courants
d' échanges traditionnels au produit en question , la Commission estime qu' il
convient de renouveler l' application du même régime d' importation .
Pour ce qui a trait aux quantités à prévoir dans les échanges de lettres ,
les conditions de production et de marché qui avaient entraîné la fixation
de ces quantités à 100 tonnes et 11.000 tonnes , respectivement pour l' Algérie
et la Turquie , ne semblent pas avoir subi de changements significatifs , ce
qui permet de maintenir les mêmes -niveaux retenus pour T977 .
Pour ces raisons , la Commission recommande au Conseil d' adopter les propositions
de règlements ci-joints , qui visent la conclusion des échanges de lettres
prévues dans la réglementation sus-mentionnée .
  CD L' accord intérimaire vient à échéance le 31 décembre 1977 .
      La Communauté ayant cependant ■ l 1 intention de maintenir ses relations   '
      commerciales avec l' Algérie , les dispositions qui régiront l' année 1978
      ne devraient pas être moins favorables que celles fixées pour 1977 .
 ---pagebreak---                         Recommandation de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire
 concernant 1 Vimportation , dans la Communauté , de concentrés de
                        tomates originaires d' Algérie
           ( présentée par La Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                      Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE ) N°  / 77 DU CONSEIL
                               OU
                             •
             portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
           européenne et la République algérienne démocratique et populaire
              concernant l' importation , dans la Communauté , de concentrés de
                                tomates originaires d' Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son arti cLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que L' accord de coopération entre La Communauté économique
européenne et La République algérienne démocratique et populaire a été
signé le 26 avril 1976 ;               ■                               •
considérant que L' accord intérimaire ( 1 ) signé Le même jour , est entré en
vigueur Le 1er juillet 1976 pour mettre en application anticipée les ■
dispositions commerciales de l' accord de coopération ;
considérant qu' il convient c' e conclure L' accord sous forme d' échange de
Lettres relatif à l' article 19 de l' accord de coopération et à l' article 12
de l' accord intérimaire précités et concernant l' importation , dans la
Communauté , de concentrés de tomates originaires l' Algérie ; que , toutefois .
L' accord se termine Le 31 décembre 1977 ; que La Communauté a l' intention
de maintenir ses relations commerciales avec le pays en question;qU e les
dispositions qui régiront l' année 1978 ne devraient pas être moins favora
bles que celles fixées pour 1977 ; que , en vue de ne pas perturber les
courants d' échanges des produits en question , il semble opportun de prévoir
L' application de ce régime d' importation pour toute L' année 1978 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J . 0 . , n° L 141 du 28.5.1 976, p. 2
 ---pagebreak---                                                                VI / 2947 / 77-F
                                  Article premier
 L' accord sous forme d' échange de Lettres entre La Communauté économique
européenne et La République algérienne démocratique et populaire concernant
 l' importation , dans la Communauté , de concentrés de tomates originaires
d' Algérie est conclu au nom de La Communauté .
Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager La Communauté ( 1 ).
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre . •
Fait a
                                                          Par Le Conseil
                                                            Le président
( 1 ) La date de La signature de l' accord sera publié au Journal officiel
      des Communautés européennes par Les soins du secrétariat général du
      Consei'l .                                          ...
 ---pagebreak---                                                              VI / 2947 / 77-F
                  Accord entre la Communauté économique européenne
                  et la République algérienne démocratique et popu
                  laire concernant l' importation , dans la Communauté ,
                  de concentrés de tomates originaires d' Algérie
                                A. Lettre de l' Algérie
Monsieur
              En vue de l' application de la réduction de 30 V. des droits du
tarif douanier commun prévue à l' article 19 de l' accord de coopération
conclu entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire et à l' article 12 de l' accord intérimaire , et
comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles
s' effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de tomates
préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-
position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d' Algérie , j' ai
l' honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s' engage à
prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Ce 1er janvier et le
31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est
contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries
alimentaires ( Sogedia ).
              Les garanties relatives aux quantités seront realisees
                                                             réalisées selon
les modalités convenues entre la Sogedia et la direction générale de l' agri- agri
culture de la Commission des Communautés européennes .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
 l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
              Je vous prie de croire . Monsieur                , à l' assurance
de ma très haute considération .
                                           Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2977 / 77-F
                                    B. Lettre de  La Communauté
Monsieur
                J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
LibeLLée comme suit :
  " En vue de L' appLication de La réduction de 30 % ces droits du tarii
    douanier commun prévue à L' articLe 19 de L' accord de coopération concLu
    entre La Communauté économique européenne et La RépubLique aLgérienne
    démocratique et popuLaire et à L' articLe 12 de L' accord intérimaire , et
    comme suite aux écLai rc.i ssements mutueLs quant aux conditions dans Les-
    queLLes s' effectuent Les importations dans La Communauté de concentrés
    de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique re Levant
    de La sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires
    d' ALgérie , j' ai L' honneur de vous faire savoir que Le gouvernement
    aLgérien s' engage à prendre toutes Les mesures nécessaires pour que Les
    quantités fournies à La Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Le
    1er janvier et Le 31 décembre 197$ .
    A cette fin , Le gouvernement aLgérien précise que toutes Les exportations
    des produits précités vers La Communauté sont effectuées exc Lusi vement
    par L' intermédiaire d' exportateurs dont L' activité est contrôLée par La
    Société de gestion et de déveLoppement des industries aLimentaires
    ( Sogedi a ) .
    Les garanties reLatives aux quantités seront réaLisées seLon Les modaLi-
    tés convenues entre La Sogedia et La direction généraLe de L 'agri cuLture
    de La Commission des Communautés européennes .
    Je vous serais reconnaissant de bien vouLoir me confirmer L' accord de La
    Communauté sur ce qui précède ."
                 Je suis en mesure de vous confirmer L' accord de La Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , L' appLication de La réduction de 30 %
des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
aux quantités de concentrés de tomates originaires d' ALgérie mentionnées
dans votre     Lettre .
                 Je vous prie d' agréer . Monsieur                , L' assurance de
ma très haute considération .
                                                      Au nom du Conseï L
                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak---                      Recommandation de
                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord, entre la Communauté économique
européenne et la Turquie concernant l' importation , dans la
Communauté , "de concentrés de tomates originaires de la Turquie
          ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                            REGLEMENT ( CEE ) N°        / 77 DU CONSEIL
                            DU
        portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et la Turquie concernant l' importation , dans la
        Communauté , de concentrés de tomates originaires de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et , notamment
son arti cle' 1 13 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que , sur La base de La décision n° 1 / 77 du Consei L d' Association
CEE-Turquie , Le RègLement ( CEE ) n° 1180 / 77 du Consei L du 17 mai 19 77 ( 1 ) a
fixé Le régime à L' importation dans La Communauté de certains produits
agricoLes originaires de La Turquie ,
considérant qu' il convient de concLure- L' accord sous forme d' échange de
Lettres reLatif à L' articLe 12 du RègLement 1180 / 77 précité et concernant
L' importation dans La Communauté de concentrés de tomates originaires de La
Turquie ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Arti c Le premier
L' accord sous forme d' échange de Lettres reLatif à L' articLe 12 du RègLement
( CEE ) r,° 118C / 77 du Consei L du 17 mai 1977 et concernant L' importation dans
 la Communauté de concentrés de tomates originaires de La Turquie est conclu
su r.om ce la Communauté .                            .
Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
( 1 ) J.O. n° L 142 du 9 juin 1977, p. 10
 ---pagebreak---                                                                VI / 2948 / 77-F
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté Ci ).
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                     Par le Consei l
                                                            Lé président
H ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
    des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du
    Conseil .                      ...                  .
 ---pagebreak---                                                               VI / 294S / 77-F
               Accord entre la Communauté économique européenne
               et la Turquie concernant l' importation , dans la
               Communauté , de concentrés de tomates originaires
                                     de la Turquie
                                   A. Lettre de La Turquie
Monsieur
              En vue ce l' application de la réduction de 30 % des droits du
tarif douanier commun prévue à l' Annexe I de la décision n° 1 / 77 du Conseil
d' Association CEE-Turquie ainsi qu' à l' article 12 - au Règlement ( CEE )
n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 , et comme suite aux éclaircissements
mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les importations
dans la Communauté de concentrés      de tomates préparés ou conservés sans
vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du
tarif douanier commun et originaires de la Turquie , j' ai L' honneur de vous
faire savoir que le gouvernement turc s' eng.age à prendre toutes les
mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
n' excèdent pas 11.000 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement turc    précise que toutes les
exportations des produits précités vers La Communauté sont effectuées
exclusivement par L' intermédiaire d ' exportateurs dont L' activité est
contrôlée par                              - ■
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre                                  .    .    .   et la
direction générale de l ' agri eu Iture de La Commission des Communautés
européennes .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
L' accord de La Communauté sur ce qui précède .
              Je vous prie de croire , Monsieur                       , à L' assurance
de ma très haute considération .
                                          Pour Le gouvernement turc .
 ---pagebreak---                                                                VI / 2948 / 77-F
                                  B. Lettre de La Communauté
Monsieur
              J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
libellée comme suit :
  " En vue de l' application de La réduction de 30 % des droits du tarif
    douanier commun prévue à L' Annexe I de La décision n° 1 / 77 du Conseil
    d' Association CEE-Turquie ainsi qu' à L' article 12 du Règlement ( CEE )
   n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 , et comme suite aux éclaircissements
    mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les importa
   tions dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés
    sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C
   du tarif douanier commun et originaires de La Turquie , j' ai l' honneur
   de vous faire savoir que le gouvernement turc . s' engage à prendre
   toutes Les mesures nécessaires pour que Les quantités fournies à la
    Communauté n' excèdent pas 11.000 tonnes entre le 1er janvier et le
   31 décembre 1978 .
   A cette fin , le gouvernement turc       précise que toutes les exportations
   des produits précités vers La Communauté sont effectuées exclusivement
   par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est contrôlée par
   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modali
   tés convenues entre
   et La direction générale de l' agriculture de la Commission des Communautés
   européennes .
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
   Communauté sur ce qui précède ."
               Je suis en mesure ce vous confirmer l' accord de la Communauté
 sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la réduction de 50 7.
  des droits      du tarif . douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
 aux quantités de concentrés de tomates originaires de Turquie mentionnées
 dans votre lettre .
               Je vous prie d' agréer . Monsieur                      , l' assurance
 de ma très haute considération .
                                                  Au nom du Consei l
                                            des Communautés  européennes .
 ---pagebreak---                                                                                H v3            v3                    '• VI / ^ 947-29^8 / 77 - F
                                                           u
                                                               i -.\ : ' ■ S
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                                                                                w     -*  M  na ♦–*
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     i . Lrc:.^; c UDCEJAISE CC:.' CEK. ÍS -.                        Cr.apntre t2
                                                                                ^Γ          βκ. οι · χββΜοντ
     .*. ï..ïiwu: 32 L ' AOVÎG * i Projets cif rùg Lements du Conseil portant conclusion des accords '
           entre la CEE et L' Algérie respectivement                                                            . la Turquie concernants l ' i nportat i on .(
           dans la CE de concentrés de tomates originaires de ces pays .
                 «< υ «» «         ί         .     ,·    .     Λ *ϊ "7     1     "Γ       ^ ^ .1
                                             Article 113 eu Traite .
     <. OSJ3WI ? S sa m ' ACTA Ga» • prorogation de la réduction tarifaire de 30% du TDC pour les
           concentrés de tomates ( Position 20.02 exC .) pour l' année 1978 .
                            4
                                                                                ; ■ PÜDAK? LA CAKPAOSS ¡ . ZXEKCICS 2¡R CG ^ BS ( 77 ) R ÍOZ?. C : C2 SUIVANT (73
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                                                                                Si:
                                                                                !i                                                i                        \
à           - RSSSC'JBCES P3CPR3S CE                                                V;                             3                                                 i                        i
îî                                                    D3 SOOAKS ) ( 1 ) i|l - 0,36 mue                             ;j                       -                        !] - 0,36 mue
fi          - SUS LE PLAX XATIOÎïAL                                                  fi
                                                                                iXiTe
(l 5.0.1 ECK2AKCÏZP. »»»»». «O»                                                               Mesure Limitée à 1978
¡>              2CrLLw^2»CTE<R ? LiJRXAÍ»í»</E»rf R¿A*£j»*ES
h
Î; 5 #2       KCDS DS CALCUL,                                                                                a
Si            Algérie      l t    :• max  1IIC4 /N          100
                                                             I VV      tW xrv 32,4
                                                                                ^            uc
                                                                                UW (/ t  W   =          3.240
                                                                                ■ t_ ~T VS   uc
                                                                                V4 V
                                                                                Λ
                                                                                J
             Turquie               : max              11.000 t x 32,4 uc/ t =                                     356.400 uc                                                                  S
                                                                                nii'K' .   360.000 uc
   • 6                         /TA VwcKI VÂvc AvX^AV?£R )^5^^?X4-^9x'kkA^A^                                                  ^/^OvA^v^XVXífA^ví 53                           XXX /?Kr//7/vi U
     6 .1    κζχχζζζχ                                                     «222 χχϋΚί»*» >&· χ^οΞ:χ£;χοαη£<                                             ίχ χχχχχχχχχχχχχχχχ                  :
 <-      ^                 H         || |                                                   inMWMMimiiMi III ■! ■» IHIWIM       ■!                   ■      -Il T ri
 ; 6.3 CSSOITS A LÎRSCRXRS DAI.'S LE BUBCET .                                                1978 ■                                                                               ouîA'OiX'
     CESSSVATIÛÏtS j
                                ( 1 ) Il s' agit d' une non-perception des                                                 droits de                    aouane


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 68
Vol. 1978/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(78)68 final.
                    O Bruxel es, le 21février 1978»                           • •
                      RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant conclusion de l' accord commercial entre la Communauté
             économique européenne et la République populaire de Chine .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CQM(78 ) 68 final .
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
             RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN ACCORD COMMERCIAL
                 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
               Lors de sa session du 22 novembre 1977 , Le Conseil
avait adopté Les lignes directrices de la négociation à ouvrir
avec la République populaire de Chine en vue de la conclusion d' un
accord commercial . Sur cette base , la négociation entre la Commission
et une délégation chinoise a lieu du 30 janvier au 3 février 1978 .
               La présidence de la délégation de la Commission était
assurée par Sir Roy DENMAN , Directeur Général à la Direction Géné
rale des Relations Extérieures de la Commission ; la délégation
chinoise était menée par M. SUN Sou-CHANG , Directeur du 3ème
Département du Ministère du Commerce Extérieur .
               Le texte français négocié de l' Accord commercial entre
la Communauté Economique Européenne et la République Populaire de
Chine a déjà été mis à la disposition des représentants des Etats
membres au Comité spécial de l' article 113 .
               L' Accord traduit le résultat des négociations entre les
délégations communautaire et chinoise . Il est conforme aux directives
que le Conseil avait adoptées lors de sa session du 22 novembre 1977 .
               La Commission estime donc qu' elle a rempli la tâche qui
lui avait été confiée par le Conseil . En conséquence , la Commission
recommande au Conseil d' engager les procédures de signature et de
conclusion de l' Accord avec la Chine .
                                                                   #
               En vue de la     clusion et de la mise en application de
 l' Accord , la Commission adresse ci-joint au Conseil :
     - une recommandation de Règlement portant conclusion de l' Accord
       commercial entre la Communauté Economique Européenne et la
       République Populaire de Chine .
 ---pagebreak---               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant conclusion de 1 accord commercial entre la Communauté
      Economique Européenne et la République Populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord commercial entre la
Communauté économique européenne et la République Populaire de Chine , signé
à Bruxelles le
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            ARTICLE PREMIER
           L' accord commercial entre la Communauté économique européenne
et la République Populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté .
           Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                               ARTICLE 2
           Le Président du Conseil procède à la notification prévue
à l' article 11 de l' accord .
                                                       /
 ---pagebreak---                          ARTICLE 3
              La Communauté est représentée au sein de La Commission
mixte / prévue à L' article 9 de L' Accord , par La Commission , assistée
par Les représentants des Etats membres .
                         ARTICLE 4
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membres .
Fait à Bruxelles , le                             par le Conseil
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak--- >•
                              ACCORD COMMERCIAL
                                   ENTRE
                 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE 1 EUROPEENNE
                 ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
                Le Conseï l des Communautés Européennes et le Gouvernement .
   de la République Populaire de Chine , désireux de développer, sur la base
   de l' égalité et des avantages réciproques des deux Parties Contractantes^
   les échanges économiques et commerciaux entre la. Communauté Economique _Eu~
   ropéenne et la République Populaire de Chine et de donner une impulsion
   nouvelle à leurs relations , ont décidé de conclure le présent accord
   dont les dispositions sont les suivantes :
                            ARTICLE   PREMIER
                Les deux Parties Contractantes s' efforceront , dans le
   cadre des lois et réglementations respectives en vigueur , de prcr
   mouvoir et    intensifier leurs échanges commerciaux .
                A cette fin , elles confirment leur volonté £
                                                  »
   la ))
   Ca           de prendre toutes les mesures utiles pour créer des
                conditions favorables aux échanges commerciaux entre
                elles ;
   <b v
   <b-          de faire tout leur possible pour améliorer la structure
                de leurs échanges commerciaux en vue d' arriver à une plus
                large diversification de ceux-ci et
   Cs>
   Cs>          d' exaâminer , chacune de son côté et dans un esprit bienveil
                lant , les suggestions formulées par l' autre partie , notam
                ment lors de la Commission Mixte , dans le but de faciliter
                les échanges commerciaux entre elles .
                       /
 ---pagebreak---                         ARTICLE 2
1.           Les deux Parties Contractantes s' accordent dans leurs rela-
                                                    À
tions commerciales le traitement de la nation la plus favorisée pour
tout ce qui concerne :
        (a)  les droits de douane et les impositions de toute nature
             appliqués à l' importation , à l' exportation ,_ à la réexpor
             tation ou an transit des produits , y compris lis modalités
             de perception de ces droits et impositions ;
        (b)  ies réglementations , les procédures fet les formalités concer
             nant le dédouanement , le transit , l' entreposage et le trans
             bordement des produits importés ou exportés ;
        <c>  les taxes et autres impositions intérieures frappant directe
             ment ou indirectement les produits et services importés ou
             exportés ;
        (d ) les formalités administratives pour l' octroi des licences
             d' importation ou d' exportation .
2.           Le paragraphe 1 du présent article ne s' applique pas lorsqu' il
s' agit :           '
        (a ) d' avantages accordés par l' une des Parties Contractantes aux
             Etats faisant partie avec elle d' une union douanière ou d' une
             zone de libre échange ;
        (b)  d' avantages accordés par l' une des Parties Contractantes aux
             pays limitrophes afin de faciliter le commerce frontalier ;
        ( c) de mesures que l' une ou l' autre des Parties Contractantes peut
             prendre pour faire face à ses obligations découlant des accords
             Internationaux sur les produits de base .
 ---pagebreak---                                                                        3.
                            ARTICLE 3
           Les deux Parties contractantes déploieront tous leurs
     efforts pour favoriser l' expansion harmonieuse de leurs échanges
      commerciaux réciproques et contribuer selon leurs moyens propres
      à la réalisation d' un équilibre de leurs échanges .
           En cas d' apparition d' un déséquilibre évident , le problème
     doit faire l' objet d' un examen au sein de la Commission Mixte
     afin de recommander les mesures à prendre pour améliorer la
     situation .
                         ARTICLE 4
 '•            La République Populaire de Chine prendra favorablement en
 considération les importations en provenance de la Communauté Economique
Européenne . A cet effet , les autorités chinoises compétentes veilleront
3 ce que les exportateurs de la Communauté aient la possibilité de parti
ciper pleinement aux occasions du commerce avec la Chine .
2*            La Communauté Economique Européenne tendra vers un degré de
libéralisation de plus en plus élevé des importations en provenance de
la République Populaire de Chine . A cet effet , elle s' efforcera de pro
céder progressivement à des mesures d' extension de ta liste des produits
dor _ importation en provenance de la Chine est libérée et à des augmen
tations du montant des contingents . Les modalités d' application feront
l' objet d' examens dans te cadre de la Commission Mixte .             '
                    /
 ---pagebreak---                          ARTICLE 5
1.             Les deux Parties Contractantes sont tenues de fournir réciproque
ment des informations sur Les problèmes qui pourraient surgir dans leurs
échanges commerciaux , et d' entamer dans l' esprit de promouvoir les échanges
commerciaux , des consultations amicales en vue de rechercher une solution
mutuellement satisfaisante à ces problèmes . Chacune des deux Parties
Contractantes veillera à ne pas prendre des mesures avant las consultations .
2.             Cependant dans le cas exceptionnel où la situation ne permet
aucun délai , chaque Partie Contractante peut prendre des mesures mais doit
s' efforcer autant que possible avant de les prendre de procéder à une
consultation amicale .
3.             Chaque Partie Contractante veillera , en prenant les mesures
décrites au paragraphe 2, à ne pas porter atteinte aux objectifs généraux
de l' accord .
                           ARTICLE 6
                                                                          I
                Les deux Parties Contractantes s' engagent à promouvoir
  les visites de personnes , de groupes et de délégations des milieux
  économiques , commerciaux , industriels , à faciliter les échanges
  ainsi que les contacts industriels et techniques à caractère
  commercial , à favoriser l' organisation mutuelle des foires et     »
  expositions ainsi que la prestation de services s' y rapportant .
  Elles doivent s' accorder autant que possible les facilités à
  propos des activités susdites .
 ---pagebreak---                                                                     5.
                                ARTICLE 7
                    L échange de marchandises et La prestation de
      services entre les deux Parties Contractantes s' effectueront
      aux prix et barèmes conformes aux marché-s .
                               ARTICLE 8
                   Les Parties Contractantes conviennent que les
     paiements des transactions s' effectueront , conformément aux
     lois et réglementations respectives en vigueur, en monnaies
    des Etats membres de la Communauté , en Renminbi ou en toute
    monnaie convertible acceptée par les deux parties intéressées
    aux transactions .
                         ARTICLE 9
1 .           Il est institué une Commission Mixte de Commerce CEE-CHINE
composée , d' une part , des représentants de la Communauté Economique
Européenne et , d' autre part , des représentants de la République Populaire
de Chine .                                                             ,   ■
 ---pagebreak--- 2.            La Commission Mixte a pour taches :
                                                                            i
       -      de surveiller et d' examiner le fonctionnement du présent accord ;
       -      d' examiner toutes les questions qui pourraient surgir lors de
              l' application du présent accord ;
              d' examiner les problèmes pouvant faire obstacle au développe
              ment de leurs échanges ;
       -      d' examiner les moyens et les nouvelles possibilités du développe"
              ment des échanges entre les Parties Contractantes ainsi que les
              autres problèmes ayant trait à leurs échanges commerciaux ;
              et
              de formuler des recommandations susceptibles de contribuer & la
              réalisation des objectifs du présent accord .
                     Ψ
3.            La Commission Mixte se réunit une fois l' an , alternativement à
Bruxelles et à Pékin . Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées
d' un commun accord/ à la demande de l' une des Parties Contractantes . La
présidence de la Commission Mixte est exercée à tour de r5le par chacune
des deux Parties Contractantes .     La Commission Mixte peut créer , lorsque
les deux Parties le jugent nécessaire, des groupes de travail pour l' assister
dans ses tSches .
                              ARTICLE 10
                   En ce qui concerne la Communauté Economique
     Européenne , le présent accord s' applique aux territoires
     où le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
     est d' application et ce dans les conditions prévues par ledit
     Traité .                                               *
 ---pagebreak---                            ARTICLE 11
                Le présent accord entre en vigueur le premier jour
  du mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se
  sont notifiées l' accomplissement des procédures juridiques
  nécessaires à cet effet . Il est conclu pour une période de cinq
  ans . L' accord est reconduit tacitement d' année en année si
  aucune des deux Parties Contractantes ne notifie par écrit ,
  six mois avant son expiration , à l' autre partie sa dénonciation .
                Des modifications peuvent , toutefois , y être apportées
 d' un commun accord entre les deux Parties Contractantes pour
 tenir compte de situations nouvelles .
               En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés
à cette fin , ont signé le présent accord .
               Fait à Bruxelles , le           1978, en deux
exemplaires , en langues allemande , anglaise, danoise , fran
çaise, italienne , néerlandaise et chinoise , chacun de ces
textes faisant également foi .
Pour le Gouvernement                    Pour le Consei l
de la République                       des Communautés
Pooulaire de Chine                      Européennes