title: CE: Recommandation de la Commission du 2 mars 2005 relative au programme coordonné d'inspection dans le domaine de l'alimentation des animaux pour l'année 2005 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
               9.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 62/22

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2005
   relative au programme coordonné d'inspection dans le domaine de l'alimentation des animaux pour l'année 2005 conformément à la directive 95/53/CE du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/187/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En 2004, les États membres ont identifié plusieurs points à intégrer dans un programme coordonné d'inspection à mener en 2005.

               (2)

               Bien que la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2) fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux, il n'existe pas de règles communautaires applicables aux autres mycotoxines, telles que l'ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol et les fumonisines. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues par des échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue du développement de la législation. D'autre part, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses, sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Vu que les concentrations de mycotoxines varient d'une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.

               (3)

               Les antibiotiques, autres que les coccidiostatiques et histomonostatiques, ne peuvent être commercialisés et utilisés comme additifs dans l’alimentation animale que jusqu’au 31 décembre 2005. Des contrôles antérieurs visant à rechercher la présence d'antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux où certaines de ces substances ne sont pas autorisées ont révélé que ce type d'infraction se produit encore. La fréquence de ces constatations et le caractère sensible de la question justifient la poursuite des contrôles.

               (4)

               Il importe de garantir l'application effective des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation communautaire pertinente.

               (5)

               Il convient de veiller à ce que les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs ne dépassent pas les maxima fixés dans le règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d’autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux (3).

               (6)

               Les mesures prévues à la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         RECOMMANDE:

               1.

               de mettre en œuvre, en 2005, un programme coordonné d'inspection visant à contrôler:

                           a)

                           les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportée par mer sur un long trajet; dans le cas de l’aflatoxine B1, il convient d’accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I;

                           b)

                           les antibiotiques, coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses ne sont pas autorisées; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être consignés selon le modèle figurant à l'annexe II;

                           c)

                           le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, comme indiqué à l'annexe III;

                           d)

                           les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, comme indiqué à l'annexe IV;

               2.

               de faire figurer les résultats du programme coordonné d'inspection prévu au point 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle à remettre pour le 1er avril 2006, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 95/53/CE et à la dernière version du modèle de rapport harmonisé.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

      (2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/100/CE de la Commission (JO L 285 du 1.11.2003, p. 33).

      (3)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2003 (JO L 317 du 2.12.2003, p. 22).
   ANNEXE I
   Concentrations de certaines mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines) dans les aliments pour animaux
   Résultats à consigner pour chaque échantillon testé; modèle de rapport visé au point 1 a)

               Aliments pour animaux

               Échantillonnage (aléatoire ou ciblé)

               Type et concentration de mycotoxines (μg/kg pour un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %)

               Type

               Pays d'origine

               Aflatoxine B1

               Ochratoxine A

               Zéaralénone

               Déoxynivalénol

               Fumonisines (1)

         L'autorité compétente doit aussi indiquer:

               —

               la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1,

               —

               les méthodes d'analyse utilisées,

               —

               les seuils de détection.

      (1)  La concentration de fumonisines correspond à la somme des fumonisines B1, B2 et B3.
   ANNEXE II
   Présence de certaines substances médicamenteuses interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux
   Certains antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses peuvent être légalement présents dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsqu’ils répondent aux exigences de l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1).
   La présence de substances médicamenteuses interdites dans des aliments pour animaux constitue une infraction.
   Le choix des substances médicamenteuses à contrôler doit s'opérer parmi les substances suivantes.

               1.

               Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:

                           avilamycine

                           chlorhydrate de robénidine

                           décoquinate

                           diclazuril

                           flavophospholipol

                           halofuginone bromhydrate

                           lasalocide A sodium

                           maduramicine ammonium alpha

                           monensin-sodium

                           narasin

                           narasin — nicarbazine

                           salinomycine sodium

                           semduramicine sodium.

               2.

               Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:

                           amprolium

                           amprolium/éthopabate

                           arprinocide

                           avoparcine

                           bacitracin-zinc

                           carbadox

                           dimétridazole

                           dinitolmide

                           ipronidazole

                           méticlorpindol

                           méticlorpindol/méthylbenzoquate

                           nicarbazine

                           nifursol

                           olaquindox

                           phosphate de tylosine

                           ronidazole

                           spiramycine

                           tétracyclines

                           virginiamycine

                           autres substances antimicrobiennes.

               3.

               Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans les aliments pour animaux n'a jamais été autorisée:

                           autres substances
                           Résultats à consigner pour chaque échantillon non conforme; modèle de rapport visé au point 1 b)

                                       Type d'aliment pour animaux (espèce et catégorie d'animaux)

                                       Substance détectée

                                       Teneur constatée

                                       Cause de l'infraction (2)

                                       Mesure prise

                                 L'autorité compétente doit aussi indiquer:

                                       —

                                       le nombre total d'échantillons testés,

                                       —

                                       les noms des substances analysées,

                                       —

                                       les méthodes d'analyse utilisées,

                                       —

                                       les seuils de détection.

      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

      (2)  Cause de la présence de la substance interdite dans l'alimentation des animaux, établie après une étude menée par l'autorité compétente.
   ANNEXE III
   Restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux
   Sans préjudice des articles 3 à 13 et 15 de la directive 95/53/CE, les États membres devraient réaliser, au cours de l'année 2005, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.
   En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), est effectivement appliquée, les États membres devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôle devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États membres devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être reliés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des inspections et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.
   Lors de l'élaboration du programme de contrôle, il convient d'examiner les lieux et critères indicatifs suivants:

               Lieux

               Critères

               Pondération

               Usines d'aliments pour animaux

               Usines d'aliments pour animaux à double flux, produisant, d'une part, des aliments composés destinés aux ruminants et, d'autre part, des aliments composés destinés aux non-ruminants et contenant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation
               Usines d'aliments pour animaux dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnées de non-conformité
               Usines d'aliments pour animaux qui importent une grande quantité de ces aliments, lesquels présentent une teneur élevée en protéines, tels que la farine de poisson, la farine de soja, la farine de gluten de maïs et les concentrés de protéines
               Usines d'aliments pour animaux dont la production consiste, dans une large mesure, en la fabrication d'aliments composés pour animaux
               Risque de contamination croisée découlant de procédures opérationnelles internes (telles que l'affectation des silos, le contrôle de la séparation effective des chaînes de fabrication, le contrôle des ingrédients, la présence d'un laboratoire interne, les procédures d'échantillonnage)

               Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans la Communauté

               Volume élevé/peu élevé d'importations d'aliments pour animaux
               Aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

               Exploitations agricoles

               Mélangeurs fixes utilisant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation
               Exploitations agricoles détenant des ruminants et d'autres espèces (risque d'alimentation croisée)
               Exploitations agricoles achetant des aliments pour animaux en vrac

               Revendeurs

               Entrepôts et stockage intermédiaire d'aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines
               Volume important d'aliments en vrac pour animaux faisant l'objet de transactions commerciales
               Revendeurs d'aliments composés pour animaux produits à l'étranger

               Mélangeurs mobiles

               Mélangeurs produisant des aliments pour les ruminants et les non-ruminants
               Mélangeurs dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité
               Mélangeurs incorporant des aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines
               Mélangeurs produisant de grandes quantités d'aliments pour animaux
               Nombre élevé d'exploitations agricoles servies, comprenant des exploitations qui détiennent des ruminants

               Moyens de transport

               Véhicules utilisés pour le transport de protéines animales transformées et d'aliments pour animaux
               Véhicules dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

         À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États membres peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à la Commission avant le 31 mars 2005.
   L'échantillonnage devrait être ciblé sur les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).
   En 2005, les États membres devraient se concentrer sur l’analyse de la pulpe de betterave sucrière et les matières premières importées pour l’alimentation des animaux.
   Chaque État membre devrait effectuer chaque année 10 inspections au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État membre devrait prélever chaque année 20 échantillons officiels au moins par 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. En attendant l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'estimation par examen microscopique prévues par la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d’analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (2). Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.
   Il convient de communiquer les résultats des programmes d'inspection à la Commission au moyen des modèles suivants.
   Récapitulatif des contrôles du respect des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans les aliments pour animaux (utilisation, dans l'alimentation animale, de protéines animales transformées interdites)
   A.   Inspections documentées

               Étape

               Nombre d'inspections comprenant des contrôles portant sur la présence de protéines animales transformées

               Nombre d'infractions établies sur la base non pas de tests en laboratoire, mais de contrôles documentaires, par exemple

               Importation de matières premières pour aliments des animaux

               Stockage de matières premières pour aliments des animaux

               Usines d'aliments pour animaux

               Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

               Intermédiaires pour les aliments pour animaux

               Moyens de transport

               Exploitations agricoles détenant des non-ruminants

               Exploitations agricoles détenant des ruminants

               Autre: ……………………...

   B.   Échantillonnage et analyse de matières premières d'aliments pour animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées

               Lieux

               Nombre d'échantillons officiels soumis à des tests visant à détecter la présence de protéines animales transformées

               Nombre d'échantillons non conformes

               Présence de protéines transformées provenant d'animaux terrestres

               Présence de protéines transformées provenant de poissons

               Matières premières d’aliments pour animaux

               Aliments composés

               Matières premières d’aliments pour animaux

               Aliments composés

               Matières premières d’aliments pour animaux

               Aliments composés

               destinés à des ruminants

               destinés à des non-ruminants

               destinés à des ruminants

               destinés à des non-ruminants

               destinés à des ruminants

               destinés à des non-ruminants

               À l'importation

               Usines d'aliments pour animaux

               Intermédiaires/stockage

               Moyens de transport

               Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

               Dans l'exploitation

               Autre: …………..

   C.   Récapitulatif concernant les échantillons d'aliments destinés à des ruminants dans lesquels des protéines animales transformées interdites ont été détectées

               Mois de l'échantillonnage

               Type, degré et origine de la contamination

               Sanctions infligées (ou autres mesures prises)

               1

               2

               3

               4

               5

               …

      (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2005 (JO L 37 du 10.2.2005, p. 9).

      (2)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.
   ANNEXE IV
   Résultats à consigner pour chaque échantillon (tant conforme que non conforme) concernant les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs

               Type d'aliment composé pour animaux (catégorie d'animaux)

               Oligo-élément (cuivre ou zinc)

               Teneur constatée (mg/kg d'aliment complet)

               Cause du dépassement de la teneur maximale (1)

               Mesure prise

      (1)  Établie après une étude menée par l'autorité compétente.


title: Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2007

text:
               11.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 40/37

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 10 février 2009
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2007
   (2009/114/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2007.

      Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         M. KALOUSEK

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 273.


Avis juridique important

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52007SC0192

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009  /* SEC/2007/0192 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.2.2007SEC(2007) 192 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Suède a présenté son premier programme de convergence en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Suède, présentée le 7 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que3.  l’évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsAu cours des dix dernières années, les performances économiques de la Suède ont été bonnes dans l’ensemble. La croissance du PIB réel a été plus élevée que dans la zone euro. Ces performances en matière de croissance ont été caractérisées par des gains de productivité importants et par la contribution des exportations nettes. Le surplus de la balance courante n’a cessé de croître. Les taux de chômage sont inférieurs à ceux de la zone euro, et ils ont diminué, même s’ils sont encore considérés comme élevés selon les normes nationales. Les taux de participation au marché du travail sont relativement élevés. L’inflation est faible, ce qui s’explique par un régime crédible de ciblage de l'inflation. Comme ailleurs, les taux d’intérêt réels et nominaux ont baissé. La position des finances publiques, orientée par un cadre national fondé sur des règles, a été saine, avec des excédents budgétaires moyens globalement conformes à l’objectif d’un surplus national de 2 % sur l’ensemble du cycle. Le taux d’endettement brut des administrations publiques a été progressivement réduit, et il se situe nettement en-deçà du seuil de 60 %.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2009. Le Conseil a estimé que la position budgétaire était saine et que la stratégie budgétaire constituait un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance.La Suède fait usage de la période de transition (qui vient à expiration au printemps 2007) pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant la classification sectorielle des régimes de retraite avec constitution de réserves. Le fait que la Suède se conforme à la décision d’Eurostat réduira chaque année l'excédent d'environ 1 % du PIB et augmentera de 0,5 point de pourcentage le ratio d’endettement des administrations publiques.2.3. Évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Suède, tel qu’il a été révisé par le nouveau gouvernement, a été présenté le 28 novembre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Le programme national de réforme de la Suède identifie les objectifs/priorités suivants: la nécessité de niveaux élevés de participation au marché du travail et d’heures travaillées, ainsi que la promotion d’une économie fondée sur la connaissance et qui recourt à des procédés de production écologiquement efficaces.Il ressort de l’évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que la Suède progresse de manière très satisfaisante dans l’application de son programme national de réforme. Le cadre macroéconomique orienté vers la stabilité est approprié et enregistre de bons résultats. Un effort important est entrepris pour renforcer les incitations au travail. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la concurrence dans les services.Sur la base des progrès réalisés, la Suède a été invitée à porter également une plus grande attention aux aspects suivants: dispositions réglementaires visant à renforcer la concurrence, système d’analyse d’impact, meilleure réglementation, offre de travail et heures travaillées, taux d’emploi des immigrés et des jeunes, et réintégration des travailleurs en congé de maladie.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l’article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, l’évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l’exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d’au moins 0,5 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L’examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche permettant d’évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2006-2009.5.  Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir en passant de 4,0 % en 2006 à 3,0 % en moyenne pendant le reste de la période couverte par le programme, tout en restant proche de son potentiel. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, la croissance ayant peut-être même été plus élevée en 2006. Les projections en matière d’inflation semblent également réalistes.6.  Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un excédent des administrations publiques de 2,8 % du PIB, contre un résultat prévu de 0,9 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Cette différence s’explique principalement par un effet de base qui résulte de l’excédent très supérieur aux prévisions pour 2005. Sur la base des données de caisse disponibles, il apparaît que, du fait d’une diminution des dépenses courantes et d’une augmentation des recettes fiscales, l’excédent pour 2006 est probablement plus élevé que ne l’ont prévu les services de la Commission.7.  Le programme actualisé confirme que la règle budgétaire fondamentale reste un excédent de 2 % du PIB en moyenne sur l’ensemble du cycle, assorti de plafonds de dépenses pluriannuels. Dans sa loi de finances du printemps 2007, le gouvernement va réévaluer l’objectif actuel en ce qui concerne l’excédent des administrations publiques afin de prendre en compte la décision d’Eurostat relative au reclassement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du second pilier[6]. Après expiration de la période de transition pour la mise en œuvre de cette décision (au printemps 2007), l’excédent sera réduit d’environ 1 % du PIB tous les ans, et le ratio de la dette brute au PIB sera revu à la hausse d’environ 0,5 % du PIB. La stratégie budgétaire présentée dans le programme actualisé prévoit une baisse de l’excédent en 2007 (qui passerait de 3,0 % du PIB en 2006 à 2,4 %), suivie par une remontée progressive (avec un excédent prévu de 3,1 % en 2009); l’excédent primaire connaît une évolution similaire. Les ratios des recettes et des dépenses au PIB diminuent progressivement tout au long de la période de programmation. La stratégie concentre quelque peu les mesures en fin de période, et les réductions d’impôts importantes en 2007 ne sont que partiellement financées. Par rapport à l’actualisation précédente, la trajectoire prévue de l’excédent (une baisse initiale suivie d’une remontée progressive) est similaire, mais avec une capacité de financement nette plus élevée tout au long de la période de programmation.8.  L’excédent structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait rester supérieur à 2 % du PIB durant la période de programmation. Comme dans la précédente actualisation du programme de stabilité, l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme correspond à l’objectif mentionné plus haut d’un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique (autrement dit, en termes structurels), que le programme prévoit de maintenir tout au long de la période de programmation. Cet objectif étant beaucoup plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. Il est aussi beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s’équilibrer mutuellement à compter de 2007. Les perspectives macroéconomiques et les prévisions en matière de recettes fiscales semblent reposer sur des hypothèses plausibles, en dépit de certaines incertitudes relatives aux recettes futures de la fiscalité sur les plus-values. Les objectifs en matière de dépenses sont étayés par de bons antécédents dus aux plafonds de dépenses mentionnés plus haut.10.  Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l’ensemble de la période couverte. De plus, la marge de sécurité est suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales au cours de cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire exposée par le programme devienne procyclique en 2007, alors que la période de conjoncture favorable devrait se prolonger. Une telle évolution ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.11.  Selon les estimations, la dette publique brute ne représenterait plus que 46,5 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une poursuite de la réduction du taux d’endettement, de 13,5 points de pourcentage sur l’ensemble de la période de programmation.12.  À long terme, l’incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Suède que la moyenne de l’UE, et les dépenses liées aux retraites devraient rester relativement stables à long terme en pourcentage du PIB, notamment du fait de la réduction considérable des dépenses qui découle de la réforme du système de retraite. La situation budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette brute et à l’accumulation d’actifs. Si la Suède préserve des finances publiques saines et continue comme prévu à dégager des excédents, cela contribuera à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Dans l’ensemble, un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède.13.  Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l’impact général du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national, et les projections qu’il présente semblent tenir compte de l’incidence sur les finances publiques des actions décrites dans le programme de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l’offre de travail.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[7].La conclusion générale est que la position budgétaire à moyen terme est saine, et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, il sera important de veiller à ce que la détérioration de la position budgétaire structurelle en 2007, liée à des réformes structurelles visant à augmenter les taux de participation au marché du travail, ne se répercute pas sur les années suivantes.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 2,7 | 4,0 | 3,3 | 3,1 | 2,7 |COM nov. 2006 | 2,7 | 4,0 | 3,3 | 3,1 | n.d. |PC déc. 2005 | 2,4 | 3,1 | 2,8 | 2,3 | n.d. |Inflation IPCH2 (%) | PC déc. 2006 | 1,3 | 1,9 | 2,2 | 1,5 | 1,9 |COM nov. 2006 | 0,8 | 1,5 | 1,6 | 1,8 | n.d. |PC déc. 2005 | 1,5 | 1,5 | 2,0 | 2,0 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20063 | -0,7 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |COM nov. 20067 | -0,5 | 0,2 | 0,5 | 0,6 | n.d. |PC déc. 20053 | -0,4 | -0,1 | 0,1 | -0,1 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2006 | 3,0 | 3,0 | 2,4 | 2,7 | 3,1 |COM nov. 2006 | 3,0 | 2,8 | 2,4 | 2,5 | n.d. |PC déc. 2005 | 1,6 | 0,9 | 1,2 | 1,7 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2006 | 4,6 | 4,5 | 4,1 | 4,2 | 4,6 |COM nov. 2006 | 4,6 | 4,5 | 4,1 | 4,3 | n.d. |PC déc. 2005 | 3,2 | 2,5 | 3,0 | 3,6 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc. 20063 | 3,4 | 3,0 | 2,2 | 2,5 | 3,0 |COM nov. 2006 | 3,3 | 2,7 | 2,1 | 2,1 | n.d. |PC déc. 20053 | 1,8 | 0,9 | 1,1 | 1,7 | n.d. |Solde structurel4 (% du PIB) | PC déc. 20065 | 3,0 | 3,0 | 2,2 | 2,5 | 3,0 |COM nov. 20066 | 2,9 | 2,7 | 2,1 | 2,1 | n.d. |PC déc. 2005 | 1,8 | 0,9 | 1,1 | 1,7 | n.d. |Endettement public brut (% du PIB) | PC déc. 2006 | 50,3 | 46,5 | 41,5 | 37,4 | 33,0 |COM nov. 2006 | 50,4 | 46,7 | 42,6 | 38,7 | n.d. |PC déc. 2005 | 50,9 | 49,4 | 47,8 | 46,0 | n.d. |Notes: 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, qui doit être mise en œuvre d’ici la notification du printemps 2007. Si l’on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé passerait à 2,0 % du PIB en 2005, 2,0 % en 2006, 1,3 % en 2007, 1,6 % en 2008 et 2,0 % en 2009, tandis que la dette publique brute s’élèverait à 50,9 % du PIB en 2005, 47,0 % en 2006, 42,0 % en 2007, 37,9 % en 2008 et 33,5 % en 2009. 2 Les chiffres de l’inflation du PC sont estimés sur une base de décembre à décembre tandis que les chiffres de la Commission sont des moyennes annuelles. Cela explique la différence entre les chiffres de la Commission et les chiffres de l’IPCH pour 2005 et 2006. Le programme suppose aussi que l’IPCH suivra l’indice UND1X (l’indice national des prix à la consommation hors évolution des impôts indirects, des subventions et des dépenses relatives aux intérêts hypothécaires). Toutefois, l’IPCH devrait être plus élevé de 0,5 point de pourcentage que l’inflation UND1X en 2007, ce qui accentuera la baisse de l’inflation IPCH prévue par le programme en 2008. 3 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 4 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 5 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,4 % du PIB en 2005; entraînant une réduction du déficit). 6 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (0,4 % du PIB en 2005; entraînant une réduction du déficit). 7 Sur la base d’une croissance potentielle estimée de 2,6 %, 3,2 %, 3,1 % et 3,0 %, respectivement, durant la période 2005-2008. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Voir les communiqués de presse Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004 et nº 117/2004 du 23 septembre 2004.[7] Les informations obligatoires manquantes concernent notamment certains déflateurs, la charge fiscale et la croissance de certains marchés étrangers.


title: Recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

text:
               24.4.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 106/49

         RECOMMANDATION U1
   du 12 juin 2009
   relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
   2010/C 106/15
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
   vu l’article 11, paragraphe 3, point a), et l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, ainsi que l’article 18 du règlement (CE) no 987/2009,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Lorsque des personnes résidant sur le territoire d’un État membre bénéficient, en vertu de la législation qui leur est applicable, de prestations de chômage, il y a lieu de permettre à ces personnes d’exercer une activité professionnelle à temps réduit sur le territoire d’un autre État membre, tout en conservant le bénéfice des prestations de chômage à charge de l’État de résidence.

               (2)

               Dans cette situation, il est nécessaire, en vue de prévenir les éventuels conflits de lois, de déterminer la législation applicable à ces personnes conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 883/2004.

               (3)

               Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, les personnes auxquelles une prestation en espèces est servie du fait ou à la suite de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité.

               (4)

               Aux termes de l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre.

               (5)

               Dans l’intérêt des personnes visées au considérant 1 ci-dessus, il est souhaitable qu’elles restent soumises à la législation de leur pays de résidence tant en ce qui concerne le versement des cotisations dues en raison de leur activité professionnelle que pour l’octroi des prestations.

               (6)

               En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, les États membres peuvent prévoir des dérogations aux articles 11 à 15 dudit règlement,
               statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

         RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPÉTENTS:

               1.

               Les autorités compétentes des États membres concernés concluent, ou font conclure par les organismes qu’elles désignent, des accords en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, dans les conditions suivantes:
               les accords prévoient que les personnes qui bénéficient de prestations de chômage dans l’État de résidence et qui exercent simultanément une activité professionnelle à temps réduit dans un autre État membre sont exclusivement soumises à la législation du premier État, tant pour le versement des cotisations que pour l’octroi des prestations;
               l’institution qui sert les prestations de chômage dans l’État de résidence de la personne concernée informe l’institution désignée par l’autorité compétente de cet État de l’exercice de toute activité professionnelle à temps réduit par cette personne dans un autre État membre;
               cette dernière institution informe sans délai l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la personne concernée exerce son activité à temps réduit que cette personne reste soumise à la législation de l’État membre de résidence.

               2.

               Les procédures administratives fixées aux articles 19 à 21 du règlement (CE) no 987/2009 s’appliquent dans le cadre desdits accords.

               3.

               L’accord conclu par des États membres en application de la recommandation no 18 du 28 février 1986 et figurant en annexe reste valable dans le cadre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, sous réserve du paragraphe 2 de la présente recommandation.

               4.

               La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

            La présidente de la commission administrative

         Gabriela PIKOROVÁ

      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

      ANNEXE
      Accord belgo-luxembourgeois du 28 octobre 1986 concernant la détermination de la législation applicable aux travailleurs salariés au chômage résidant dans l’un des deux États où ils bénéficient des prestations de chômage et occupés à temps réduit dans l’autre État.


Avis juridique important

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52005SC0228

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008  /* SEC/2005/0228 final */

	Bruxelles, le 16.2.2005SEC(2005) 228 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leur programme de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et sa première actualisation vers la fin de l’année 2004.Le premier programme de convergence de Chypre, couvrant la période 2004-2007, a été présenté le 24 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. Chypre a soumis une actualisation de son programme le 7 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte du résultat de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 27 novembre 2002, sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2004-2008, a été présenté le 7 décembre 2004. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence[4]. La structure-type de l’annexe 2 du code de conduite est respectée, mais l’actualisation ne contient que six chapitres (les six premiers), et non sept. Par ailleurs, les chiffres relatifs à l’inflation indiqués dans les tableaux correspondent à l'IPC, et non à l'IPCH. Au tableau 7, enfin, les hypothèses externes ne sont pas fournies pour 2008.-  Le programme actualisé expose le processus d'assainissement budgétaire et le scénario macroéconomique qui devraient être mis en œuvre sur la période 2004-2008. Ses projections en matière de croissance du PIB et d'inflation pour 2004-2006 sont proches des prévisions établies par les services de la Commission à l’automne 2004. La projection de croissance du PIB à moyen terme (4,5 %) repose sur l'hypothèse d'un raffermissement de la demande intérieure privée et d'un rebond des exportations (en particulier du tourisme, pilier de l'économie). Outre ce scénario (le scénario «central»), le programme actualisé propose trois autres scénarios de projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés», qui reposent sur différentes hypothèses quant à la croissance moyenne du PIB ± 0,5 point de pourcentage) et à la hausse des taux d'intérêt (+0,5 point de pourcentage). Le scénario «central» peut être considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. D'après les informations actuellement disponibles et les données historiques relatives au taux de croissance, les hypothèses de croissance de ce scénario, selon lesquelles l’écart de production est progressivement comblé, semblent en effet plausibles[5].-  Chypre continue à engranger de bons résultats en matière d’inflation, descendue à 1,9 % en 2004 contre 4 % en 2003, où l’inflation a été tirée à la hausse par une augmentation des taux de TVA et des droits d’accise. Malgré le redémarrage de la croissance enregistré depuis 2004, les tensions inflationnistes devraient rester modérées: selon les projections, l'inflation devrait légèrement augmenter pour atteindre 2,4 % en 2005, puis retomber à 2 % d’ici à 2008. En dépit de cette faible inflation, les taux d’intérêt à long terme se sont inscrits en hausse au premier semestre 2004 et n’ont légèrement baissé que vers la fin de l’année. La politique monétaire reste axée sur la stabilité des prix, avec un ancrage de la livre chypriote sur l’euro, et le programme actualisé envisage d’en conserver le cadre actuel, fondé sur cet ancrage, jusqu’à l’éventuelle adhésion à la monnaie unique. Les autorités chypriotes ont d’ailleurs confirmé leur intention de faire entrer leur pays dans la zone euro le plus rapidement possible.-  Selon l’actualisation, le déficit des administrations publiques devrait être ramené au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. D’après ce qui est prévu, le déficit devrait d’abord décroître fortement, passant de 4,8 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005, puis baisser plus progressivement pour s’établir à 0,9 % en 2008. Les dépenses d’intérêts étant supposées rester constantes (représentant 3,5 % du PIB environ), l’excédent primaire devrait connaître une amélioration similaire à celle du déficit, passant de -1,3 % en 2004 à 2,5 % à la fin de la période de programmation. À cet effet, le programme actualisé prévoit toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses, principale cause du dérapage survenu au cours des dernières années, et pour augmenter les recettes. Le plafonnement des dépenses devrait contribuer, à hauteur de 2,3 points de pourcentage, à la réduction globale du déficit, qui devrait atteindre près de 4 points de pourcentage du PIB sur la période 2004-2008. Cette trajectoire d'ajustement traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption de l'euro d'ici à 2007. C'est la principale raison qui l’a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, de manière à pouvoir réduire le déficit des administrations publiques de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2005. Il convient aussi de noter qu’avec une croissance du PIB pour 2004 conforme aux projections du précédent programme, réalisée grâce à une compression des dépenses mais aussi à un accroissement des recettes, l’actualisation table sur un déficit 2004 de 4,8 % du PIB, contre 5,2 % dans le précédent programme. D’après les dernières estimations, le déficit 2004 serait même inférieur à 4,3 % du PIB, en dépit de retards dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures initialement prévues pour 2004 et désormais reportées à 2005. Par rapport au programme précédent, l'actualisation confirme largement l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé. L’objectif d’assainissement budgétaire fixé pour 2005 demeure inchangé, malgré une projection de croissance du PIB légèrement moindre. Parallèlement, la réduction du déficit devrait encore se durcir légèrement en 2006-2007, même si les projections de croissance et les mesures prévues restent, pour l’essentiel, inchangées.-  S’il est ambitieux, l’objectif, fixé dans le programme, de réduire le déficit des administrations publiques de 3,9 points de pourcentage sur la période 2004-2008 ne semble pas irréalisable dans ce délai, si l’on tient également compte de la plausibilité des hypothèses de croissance. Les risques qui entourent les projections budgétaires de l’actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l’Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l’évolution des prix du pétrole. Concernant la trajectoire d’ajustement, les principaux risques seront concentrés en 2005, car c’est l’année où la réduction du déficit doit être la plus importante. L’actualisation répète cependant que des mesures supplémentaires seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d’une hausse du déficit en 2005. Les mesures d’assainissement budgétaire mettent l’accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. De plus, avec un déficit 2004 de 4,8 % du PIB (désormais estimé à 4,3 % du PIB), contre les 5,2 % initialement prévus, l’ajustement du déficit pour 2005 devrait être facilité. Alors même que les dépenses doivent rester maîtrisées, l’actualisation prend prudemment en considération – afin de maintenir l’objectif d’un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % – les recettes dégagées grâce à un certain nombre de mesures, comme une marge de sécurité qui permettrait de compenser l’impact d’éventuels retards de mise en œuvre d’autres mesures en 2005. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Au total, l’objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable.-  Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005. Pour la période 2006-2008, les ajustements projetés étant moins importants, les risques entourant la trajectoire d’ajustement sont également moindres. Les ajustements ont néanmoins été durcis, et l’on ne voit pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés. Avec une telle trajectoire, le processus d’assainissement budgétaire se poursuivrait, après correction du déficit excessif, en vue d’atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre à moyen terme.-  En 2004, la dette publique s’est élevée à 74,9 % du PIB, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 %. Après ce pic, elle s’est inscrite à la baisse et devrait atteindre 58,1 % du PIB d’ici à 2008. Cette baisse est essentiellement tirée par des soldes primaires de plus en plus excédentaires et une croissance annuelle du PIB nominal qui, sur la période 2005-2008, devrait être supérieure au taux d'intérêt nominal moyen sur les titres de la dette publique. En outre, l’élimination progressive des fonds d’amortissement entraîne des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette, de 1,6 point de pourcentage en moyenne à compter de 2005, par opposition aux ajustements stocks-flux qui ont creusé la dette sur la période 2000-2004. Si, comme on l’a indiqué, le scénario sous-jacent de croissance du PIB n'est pas inconcevable, l'évolution escomptée de la dette dépendra néanmoins aussi du succès de l'assainissement budgétaire, plutôt ambitieux, prévu pour 2005 et les années suivantes.-  L’actualisation n’expose que brièvement le programme de réformes structurelles du gouvernement, axé sur les politiques relatives aux marchés du travail, des produits et des capitaux, sur la promotion d’une économie de la connaissance et sur le développement durable. Aucune estimation de l’impact budgétaire de ces politiques n’est fournie[6]. Il est souligné que, dans la perspective d’une prochaine adhésion au MCE II et d’une éventuelle participation à l’UEM, Chypre doit accorder davantage d’importance aux politiques structurelles comme moyen de préserver sa compétitivité. Cependant, le rapport met essentiellement l’accent sur la politique budgétaire, indiquant qu’une stratégie en la matière est nécessaire, outre les réformes structurelles, pour parvenir à une croissance économique durable et à une convergence réelle. À cet égard, il renvoie aux grandes orientations de politique économique (GOPE) et à la stratégie de Lisbonne. La discussion des mesures de réforme structurelle des marchés n’en reste pas moins relativement maigre.-  Certains risques, notamment liés à l’impact budgétaire escompté du vieillissement démographique, pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes. Même s’il était pleinement mis en œuvre, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu jusqu’à 2007, ne suffirait pas à combler l’important écart de viabilité qui apparaît. La stratégie exposée dans l’actualisation table essentiellement sur l’assainissement budgétaire des prochaines années et sur des réformes supplémentaires des systèmes de retraite et de santé, qui devraient être mises en œuvre ultérieurement. Il est impératif de poursuivre le processus de réforme engagé, afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité des finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique, ainsi que le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.-  Globalement, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme d’assainissement budgétaire prévoit de réduire le déficit des administrations publiques de façon crédible et durable, selon un schéma pluriannuel. Les mesures qu’il projette, en termes de dépenses comme de recettes, sont essentiellement de nature structurelle, et même si quelque incertitude demeure concernant la mise en œuvre de certaines d’entre elles, l’objectif fixé en matière de déficit, si ambitieux soit-il, ne semble pas irréalisable.Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations formulées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, Chypre est invitée (i) à mettre vigoureusement en œuvre les mesures prévues dans son programme de convergence actualisé afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005 et, après élimination de son déficit excessif, à appliquer avec constance sa stratégie d’assainissement budgétaire, en vue d’un budget proche de l’équilibre ou excédentaire à moyen terme; (ii) à s’assurer de la diminution de son ratio d’endettement à compter de 2005; et (iii) à poursuivre, d’une part, la réforme de ses systèmes de retraite et de santé afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité de ses finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique et, d’autre part, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe en vue d'un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de Chypre et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[7], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [8 mars 2005], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, il propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles. Selon ce qu’il prévoit, la croissance du PIB réel devrait passer de 3,6 % en 2004 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation paraissent, elles aussi, réalistes.Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, dans une décision, que Chypre était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2005 au plus tard. Selon l’actualisation, le déficit des administrations publiques devrait être ramené au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Par rapport au programme de convergence de mai 2004, l’actualisation maintient, pour 2005, l’objectif fixé en matière de déficit, mais le durcit ensuite. D’après ce qui est prévu, le déficit devrait d’abord décroître fortement, passant de 4,8 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005, puis baisser plus progressivement pour s’établir à 0,9 % en 2008. Les dépenses d’intérêts étant supposées rester constantes (représentant 3,5 % du PIB environ), l’excédent primaire devrait connaître une amélioration similaire à celle du déficit, passant de -1,3 % en 2004 à 2,5 % à la fin de la période de programmation. À cet effet, le programme actualisé prévoit toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses et augmenter les recettes. Le plafonnement des dépenses devrait contribuer, à hauteur de 2,3 points de pourcentage, à la réduction globale du déficit, qui devrait atteindre près de 4 points de pourcentage du PIB sur la période 2004-2008. Cette trajectoire d'ajustement traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption de l'euro d'ici à 2007. C'est la principale raison qui l’a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, de manière à pouvoir réduire le déficit des administrations publiques de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2005.Les risques qui entourent les projections budgétaires de l’actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l’Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l’évolution des prix du pétrole[8]. L’actualisation indique, en outre, que plusieurs mesures projetées pour 2005 et au-delà doivent être «étudiées» plus avant, ce qui laisse planer une certaine incertitude. En revanche, les estimations du déficit 2004 se révèlent meilleures que prévues. Ce résultat positif a été enregistré en dépit de retards dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures d’assainissement, initialement prévues pour 2004. L’impact budgétaire de ces mesures, désormais reportées à 2005, est prudemment pris en considération comme une marge de sécurité qui permettrait de maintenir l’objectif d’un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % en cas, par exemple, de retards dans la mise en œuvre d’autres mesures. Parallèlement, les dépenses restent fermement maîtrisées. Si, dans le passé, les dépassements de dépenses ont constitué un problème majeur, les mesures d’assainissement mettent désormais l’accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Les prévisions établies à l’automne 2004 par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 3 % du PIB en 2005, compte tenu d’une prévision de croissance du PIB légèrement inférieure cette année-là. L’actualisation répète cependant que des «mesures supplémentaires» seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d’une hausse du déficit en 2005. Tout cela devrait faciliter l’ajustement à un déficit de 2,9 % du PIB en 2005. Au total, l’objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable. Pour la période 2006-2007, les prévisions d’ajustement sont légèrement durcies, par rapport au programme de mai 2004, afin de parvenir à une réduction plus importante du déficit. On ne voit toutefois pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés.Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales à compter de 2006. Elles pourraient toutefois ne pas suffire à atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation.Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 74,9 % du PIB en 2004, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit toutefois qu’il diminuera de 16,8 points de pourcentage sur la période de programmation. Cette évolution sera en partie tirée par des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette et liés à l’élimination progressive des fonds d’amortissement, dont l’accumulation avait précédemment conduit à des ajustements stocks-flux ayant creusé la dette.Certains risques, liés à l’impact budgétaire escompté du vieillissement démographique, pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes. La stratégie exposée dans l’actualisation table essentiellement sur l’assainissement budgétaire des prochaines années et sur des réformes supplémentaires des systèmes de retraite et de santé, qui devraient être mises en œuvre ultérieurement. Il est impératif de poursuivre le processus de réforme engagé, afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité des finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique, ainsi que le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant Chypre en matière de finances publiques. En particulier, le programme d’assainissement budgétaire prévoit de réduire le déficit des administrations publiques de façon crédible et durable, selon un schéma pluriannuel. Les mesures qu’il projette, en termes de dépenses comme de recettes, sont essentiellement de nature structurelle, et même si quelque incertitude demeure concernant la mise en œuvre de certaines d’entre elles, l’objectif fixé en matière de déficit, si ambitieux soit-il, ne semble pas irréalisable.* * *Compte tenu de l'évaluation ci-dessus et des recommandations qu’il a formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que Chypre devrait:(i) mettre vigoureusement en œuvre les mesures prévues dans son programme de convergence actualisé afin de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005 et, après élimination de son déficit excessif, appliquer avec constance sa stratégie d’assainissement budgétaire, en vue d’un budget proche de l’équilibre ou excédentaire à moyen terme;(ii) s’assurer de la diminution de son ratio d’endettement à compter de 2005; et(iii) poursuivre, d’une part, la réforme de ses systèmes de retraite et de santé afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité de ses finances publiques l’évolution des dépenses liées au vieillissement démographique et, d’autre part, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu’il est prévu pour le moyen terme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2004 | 3,6 | 4,0 | 4,4 | 4,5 | 4,5 |COM nov. 2004 | 3,5 | 3,9 | 4,2 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 3,5 | 4,3 | 4,4 | 4,5 | n.d. |Inflation mesurée par l'IPC (en %) | PC déc. 2004 | 2,1 | 2,6 | 2,2 | 2,1 | 2,0 |COM nov. 2004 | 2,4 | 2,2 | 2,1 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC déc. 2004 | -4,8 | -2,9 | -1,7 | -1,5 | -0,9 |COM nov. 2004 | -5,2 | -3,0 | -2,4 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | -5,2 | -2,9 | -2,2 | -1,6 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PC déc. 2004 | -1,3 | 0,7 | 1,8 | 2,0 | 2,5 |COM nov. 2004 | -1,8 | 0,5 | 1,1 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | -1,6 | 0,7 | 1,4 | 2,0 | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC déc. 2004 | 74,9 | 71,9 | 69,2 | 65,7 | 58,1 |COM nov. 2004 | 72,6 | 72,4 | 69,4 | n.d. | n.d. |PC mai 2004 | 75,2 | 74,8 | 71,5 | 68,4 | n.d. |Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l’automne 2004 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.[4] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01-REV 1 du 27.6.2001, approuvé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[5] Il convient néanmoins de souligner d'emblée les très grandes incertitudes qui continuent de peser sur l'évolution future de l'économie chypriote. En cas de réunification, la situation économique de l'île tout entière se trouverait fondamentalement modifiée.[6] Dans le PEP 2003, le coût budgétaire indiqué pour les réformes structurelles n’était pas important (0,4 % du PIB environ sur la période 2003-2006).[7] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[8] Il convient aussi de souligner les très grandes incertitudes qui continuent de peser sur l'évolution future de l'économie chypriote. En cas de réunification, la situation économique de l'île tout entière se trouverait fondamentalement modifiée.