title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/84

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2018
      (2018/C 320/19)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Autriche n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (2) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour l'Autriche a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l'Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  L'Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 25 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018, le 21 mars 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  L'Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal s'améliorera, passant d'un déficit de 0,7 % du PIB en 2017 à un excédent de 0,4 % du PIB en 2022. L'objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 0,5 % du PIB à partir de 2017 — devrait être atteint en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement reculer, passant de 78,1 % du PIB en 2017 à 62,2 % du PIB en 2022. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est favorable pour 2018 et plausible par la suite. Les principaux risques inhérents à la planification budgétaire à moyen terme concernent les mesures discrétionnaires envisagées à partir de 2020, telles que la réforme annoncée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont les effets budgétaires nets ne sont pas encore entièrement précisés.

                  (7)

                  Le programme de stabilité indique que l'afflux sans précédent de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l'étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2017 représentaient 0,03 % du PIB pour l'afflux exceptionnel de réfugiés, tandis que les mesures de sécurité n'ont engendré aucun coût supplémentaire. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques autrichiennes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. En conséquence, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 a été réduit pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés.

                  (8)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à l'Autriche de veiller à ce que l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018 soit limité au montant éligible lié à l'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés et des mesures de sécurité. Cela correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,3 % en 2018, ce qui représente une détérioration autorisée du solde structurel de 0,2 % du PIB. Compte tenu des montants éligibles accordés, les prévisions du printemps 2018 de la Commission laissent entrevoir un risque d'écart par rapport à cette exigence en 2018 et au cours de la période 2017-2018.

                  (9)

                  En 2019, l'Autriche devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu du montant éligible lié aux événements exceptionnels pour lesquels un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes de 2,9 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, l'Autriche risquerait de s'écarter de manière significative de cette exigence en 2019, compte tenu de l'écart prévu pour la période 2018-2019. Dans le même temps, l'Autriche devrait se situer à une distance de 0,1 % du PIB de son objectif à moyen terme en 2019. De surcroît, elle devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2018 et en 2019. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que l'Autriche doit être prête à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses obligations en 2018 et qu'elle devra prendre les mesures nécessaires en 2019 pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (10)

                  D'après le rapport 2018 sur le vieillissement, l'augmentation prévue des dépenses liées aux retraites, aux soins de santé et aux soins de longue durée laisse entrevoir un risque modéré pour la viabilité budgétaire à moyen et à long termes. Les dépenses publiques de l'Autriche en matière de retraites sont supérieures à la moyenne de l'Union (13,8 %, contre 11,2 % du PIB en 2016) et devraient encore augmenter d'ici 2070 (0,5 % contre – 0,2 % du PIB). Les dernières réformes ont incité avec succès les Autrichiens à prendre leur retraite plus tard. Toutefois, sans augmentation de l'âge légal de départ à la retraite, l'accumulation accrue des droits aux prestations au cours d'une vie professionnelle allongée n'améliore pas la viabilité à long terme. Fixé à 60 ans, l'âge légal de la retraite pour les femmes est parmi les plus bas de l'Union. Il ne sera ajusté progressivement qu'à partir de 2024 et ne sera harmonisé avec celui des hommes qu'à partir de 2033. Globalement, le relèvement de l'âge légal de la retraite et la limitation des possibilités de retraite anticipée contribueraient à la viabilité des retraites dans un contexte de vieillissement démographique.

                  (11)

                  Les dépenses publiques en matière de soins de santé sont supérieures à la moyenne de l'Union (7 %, contre 6,8 % du PIB en 2016) et devraient augmenter davantage que la moyenne de l'Union (1,3 %, contre 0,9 % du PIB), ce qui porterait ces dépenses à 8,3 % du PIB d'ici 2070. Les dépenses en matière de soins de longue durée devraient doubler, passant de 1,9 % à 3,8 % du PIB d'ici 2070. L'introduction de plafonds de dépenses dans le cadre de la loi de péréquation financière de 2017 et la réforme visant à renforcer les soins de santé primaires et à réduire la dépendance à l'égard du secteur hospitalier offrent un début de réponse à la problématique de la viabilité. Le nombre toujours élevé des organismes d'assurance maladie témoigne du potentiel de réduction supplémentaire des coûts de gestion et d'administration. En outre, des marchés publics plus efficaces (p. ex. grâce à des procédures de passation à l'échelle de l'Union, au recours à des critères d'attribution autres que le prix et au regroupement de marchés publics à l'échelle de plusieurs régions) contribueraient à améliorer leur qualité et leur rapport coût-efficacité. Dans le domaine des soins de longue durée, les mesures prises récemment, telles que la décision de supprimer le recours des particuliers à des actifs privés pour financer des soins de longue durée en milieu hospitalier, devraient contribuer à l'accroissement des dépenses, et non à une maîtrise de celles-ci.

                  (12)

                  La loi de péréquation financière de 2017 a contribué à simplifier les liens budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir en mettant en place des financements axés sur les missions, en simplifiant la répartition des transferts intergouvernementaux et en affectant des sources de revenus propres aux États fédéraux. Toutefois, malgré ces efforts de réforme, le cadre budgétaire reste opaque et la forte inadéquation entre les compétences en matière de dépenses et les compétences en matière de perception de l'impôt persiste, ce qui incite peu à augmenter l'efficacité au niveau infranational.

                  (13)

                  En dépit de la réforme fiscale de 2016, la charge fiscale pesant sur le travail reste lourde et devrait augmenter progressivement si les tranches d'imposition ne sont pas indexées sur l'inflation. Les revenus les plus élevés ont davantage bénéficié de la réforme que les revenus les moins élevés, et la charge fiscale pesant sur les salariés à faible revenu reste élevée. Par ailleurs, la réforme fiscale a été plus bénéfique pour les hommes que pour les femmes. Les sources de revenus réputées moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières récurrentes, semblent sous-utilisées, principalement en raison d'une assiette fiscale largement obsolète. Les recettes générées par les taxes foncières récurrentes en Autriche sont faibles, puisqu'elles représentaient 0,2 % du PIB, contre 1,6 % du PIB en moyenne dans l'Union en 2016. Le fait de déplacer la charge fiscale du travail vers des sources de revenus moins préjudiciables à la croissance pourrait contribuer à remédier à ce problème.

                  (14)

                  Si l'Autriche enregistre de bons résultats en ce qui concerne le marché du travail, certains groupes (p. ex. les femmes et les personnes issues de l'immigration) font encore face à des difficultés. Malgré un taux d'emploi global élevé chez les femmes, leurs résultats sur le marché du travail restent assez faibles en termes d'emploi à temps plein. Le taux d'emploi à temps partiel des femmes (âgées de 20 à 64 ans), qui s'établissait à 47,9 % en 2017, reste l'un des plus élevés de l'Union (la moyenne de l'Union est de 31,1 %). Les difficultés liées à l'accès aux structures formelles d'accueil d'enfants, en particulier en dehors des zones urbaines, contribuent à un tel résultat. La forte proportion de femmes travaillant à temps partiel, qui s'explique en grande partie par le fait que les femmes exercent d'importantes tâches non rémunérées comme la garde d'enfants et la prise en charge de proches, ainsi que les salaires horaires plus bas contribuent au maintien d'un écart salarial élevé entre les hommes et les femmes. Ce dernier influe directement sur l'accumulation des droits à pension des femmes, ce qui engendre un écart de retraite important.

                  (15)

                  Aucune amélioration des acquis d'apprentissage des étudiants défavorisés n'a été constatée. L'écart entre les performances des étudiants issus de l'immigration et celles des étudiants qui ne sont pas issus de l'immigration reste important. Un exercice national d'évaluation mené en 2016 a confirmé qu'environ un quart des élèves de 8e année ne rencontraient pas ou ne rencontraient que partiellement les normes éducationnelles pour l'allemand. Une récente évaluation internationale a également confirmé un creusement des lacunes en lecture chez les élèves issus d'un milieu socioéconomique défavorisé ou de l'immigration. Par rapport aux résultats de l'enquête PISA 2012 et 2015, la part des élèves ayant obtenu de mauvais résultats a augmenté dans les trois grands domaines couverts par l'enquête, à savoir les mathématiques, la lecture et les sciences. Les élèves nés en Autriche obtiennent de meilleurs résultats que les migrants de première génération, avec un écart correspondant à près de trois ans de scolarité.

                  (16)

                  Bien que la productivité soit élevée en Autriche, la croissance de la productivité a été atone ces dernières années, en dépit des efforts considérables consentis par le pays, notamment pour investir dans la R&D et améliorer le cadre relatif aux jeunes pousses. Les derniers leviers permettant de soutenir la croissance de la productivité sont le passage des entreprises au numérique, l'expansion des entreprises et la concurrence dans le secteur des services. L'Autriche pâtit de sérieux obstacles à l'accès et de règles restrictives qui entravent la fourniture de services aux entreprises et l'exercice des professions réglementées. Il s'agit notamment d'exigences spécifiques en matière d'actionnariat, d'activités réservées de large portée et de restrictions couvrant diverses disciplines. La poursuite des efforts visant à réduire les entraves et l'évaluation prévue de la législation autrichienne sur les licences commerciales (Gewerbeordnung) constituent des instruments importants pour s'attaquer à cette problématique.

                  (17)

                  Une concurrence accrue dans le secteur des services aiderait l'Autriche à surmonter les difficultés rencontrées pour diffuser plus largement les technologies et les modèles d'entreprise numériques, en particulier parmi les micro-, petites et moyennes entreprises. Le passage de ces entreprises au numérique est particulièrement important pour l'Autriche, car elles forment l'épine dorsale de l'économie autrichienne. Des initiatives telles que «KMU Digital» et «AT:net» et la mise en œuvre de la «Digital Roadmap Austria», la feuille de route numérique du gouvernement autrichien, sont essentielles dans ce contexte. L'expansion des entreprises, en particulier des entreprises très innovantes, constitue également un enjeu. Les entreprises désireuses de s'étendre font face à divers obstacles pour obtenir des financements à un stade ultérieur de leur développement, notamment sous la forme de capital-investissement ou d'un accès aux marchés de capitaux publics. Les entreprises à forte croissance jouent un rôle essentiel dans la diffusion des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d'entreprise, y compris du secteur numérique, et, partant, dans la croissance de la productivité.

                  (18)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Autriche, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Autriche, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (19)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (5) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que l'Autriche s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  à atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu du montant éligible lié aux événements exceptionnels pour lesquels un écart temporaire est accordé; à garantir la viabilité des systèmes de soins des santé et de soins de longue durée et du régime des retraites, notamment en relevant l'âge légal de la retraite et en limitant les possibilités de retraite anticipée; à rendre les services publics plus efficaces, y compris en harmonisant les compétences en matière de financement et de dépenses;

                  2.

                  à réduire le coin fiscal, en particulier pour les travailleurs à faible revenu, en déplaçant la charge fiscale vers des sources de revenus moins préjudiciables à la croissance; à améliorer la participation des femmes au marché du travail; à améliorer les compétences de base des jeunes issus de milieux défavorisés et des personnes issues de l'immigration; à soutenir la croissance de la productivité en encourageant le passage des entreprises au numérique et l'expansion des entreprises et en réduisant les obstacles réglementaires dans le secteur des services.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/103

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2018
      (2018/C 320/23)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle que reflétée dans les recommandations ci-dessous, au point 1 en particulier.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour la Slovénie a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que la Slovénie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

                  (4)

                  La Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 13 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018 le 26 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Le programme de stabilité pour 2018 a été présenté par un gouvernement en affaires courantes et repose sur l'hypothèse de politiques inchangées. Selon ce programme, le gouvernement s'attend à ce que l'excédent nominal progresse à 0,4 % du PIB en 2018 et atteigne 0,9 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme (un excédent de 0,25 % du PIB) ne devrait pas être atteint d'ici à 2021, dans un scénario de politiques inchangées. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 69,3 % du PIB en 2018, et 58,3 % du PIB en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Slovénie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n'excède pas 0,6 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Parallèlement, il a été indiqué que l'évaluation des projets de plans budgétaires 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. À la suite de l'évaluation, par la Commission, de la vigueur de la reprise en Slovénie, prenant dûment en considération ses problèmes de viabilité, effectuée dans le cadre de son avis sur le projet de plan budgétaire 2018 de la Slovénie, un effort budgétaire structurel d'au moins 0,6 % du PIB est apparu nécessaire pour 2018, sans aucune marge supplémentaire d'écart sur une période d'un an. Cet effort correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 1,5 %. Compte tenu de l'évaluation globale, fondée sur les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire recommandée d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018.

                  (8)

                  En 2019, compte tenu du fait que le ratio de la dette publique de la Slovénie dépasse 60 % du PIB et que l'écart de production positif projeté est de 4,1 % du PIB, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas excéder 2,2 %, ce qui correspond à l'ajustement structurel de 1,0 % du PIB découlant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, il existe des signes évidents que les capacités inutilisées dans l'économie sont sous-estimées, avec une inflation qui devrait atteindre 2 % en 2019, le sous-emploi dépasser son niveau d'avant la crise et l'investissement se redresser après la forte contraction des années de crise. En outre, l'outil de plausibilité indique également qu'un degré élevé d'incertitude entoure les estimations de l'écart de production fondées sur la méthode commune. Sur cette base, un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB, correspondant à un taux de croissance maximal des dépenses publiques primaires nettes de 3,1 %, paraît approprié. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement demandé en 2019 et pour les exercices 2018 et 2019 considérés conjointement. La Slovénie devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et les dispositions en matière de dette en 2019. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (9)

                  Le gouvernement a présenté des propositions de réforme du système de soins de santé. Le projet de loi sur l'assurance maladie et soins de santé, qui est l'élément central de la réforme et assurera le financement du système de santé à long terme, a été soumis pour consultation au Conseil économique et social en décembre 2017 mais n'a pas été adopté avant les élections, ce qui a rendu incertaines les perspectives d'adoption. Un projet de loi sur les soins de longue durée est en cours d'élaboration afin de faire des soins de longue durée un nouveau pilier de la sécurité sociale, en complément de ses autres éléments constitutifs (soins de santé, aide sociale et assurance pension). L'incertitude plane sur les moyens que la Slovénie emploiera pour améliorer à l'avenir le rapport coût-efficacité, l'accessibilité et la qualité des soins. En 2017, des propositions visant à modifier la loi sur les médecins praticiens, la loi sur les services de santé, la loi sur les droits des patients et la loi déterminant des mesures d'intervention pour assurer la stabilité financière des institutions de soins de santé publique ont été adoptées et doivent à présent être mises en œuvre afin de garantir l'accessibilité et la qualité des soins. Une première série de mesures a été prise pour mettre en œuvre le plan national en matière de soins de santé 2016-2025. Des policliniques de médecine familiale sont progressivement ouvertes, un système d'évaluation des technologies de la santé devrait être mis en place d'ici à 2020 et les solutions de santé en ligne amélioreront le suivi dans l'ensemble du pays. En outre, une meilleure coordination des marchés publics dans le domaine des soins de santé devrait rendre la passation de marchés plus efficace sur le plan des coûts.

                  (10)

                  En juillet 2017, le Conseil économique et social a adopté à l'unanimité un document intitulé «Points de départ pour la modernisation du système d'assurance retraite et invalidité en République de Slovénie». Il présente une série de mesures susceptibles d'être utilisées pour garantir des retraites suffisantes et créer un système de pensions de retraite durable et transparent. Toutefois, il manque un plan d'action concret pour adopter les mesures en question et, malgré un accord entre les partenaires sociaux et le gouvernement en vue d'une adoption de la réforme d'ici à 2020, le calendrier d'introduction progressive de celle-ci n'a pas encore été défini. Des défis persistent dans plusieurs domaines: assurer la viabilité et l'adéquation à long terme du système de retraites en ajustant l'âge légal de la retraite et favoriser un départ plus tardif à la retraite; étendre la couverture des régimes de retraite complémentaires; apporter des solutions appropriées à l'évolution des parcours professionnels et réduire les risques de pauvreté chez les personnes âgées.

                  (11)

                  La croissance économique s'est poursuivie et les tendances observées sur le marché du travail et en matière sociale se sont encore améliorées. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a diminué, mais reste supérieure à la moyenne de l'Union pour les personnes âgées et, en particulier, pour les femmes. L'emploi a encore connu un accroissement, tandis que le chômage a continué de baisser. On voit toutefois apparaître des signes de pénurie de main-d'œuvre dans un certain nombre d'activités professionnelles. Le chômage de longue durée stagne à des niveaux supérieurs à ceux d'avant-crise et touche encore près de la moitié des chômeurs. Les travailleurs âgés, notamment, restent confrontés à des difficultés: leur taux d'activité et d'emploi reste parmi les plus bas de l'Union. La société slovène vieillit rapidement, ce qui signifie que la population en âge de travailler et l'offre de main-d'œuvre se réduisent. Face à cette évolution, le gouvernement a élaboré une «stratégie pour un vieillissement actif», mais des plans d'action concrets font encore défaut.

                  (12)

                  Le vieillissement de la population met en lumière la nécessité d'accroître la participation aux programmes d'apprentissage pour adultes, qui ne cesse de baisser depuis 2010 et est particulièrement faible parmi les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Une amélioration des qualifications par l'apprentissage tout au long de la vie augmenterait les perspectives d'emploi, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés. Le taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés s'est amélioré, mais il reste inférieur aux niveaux d'avant-crise et à la moyenne de l'Union. L'évaluation des politiques actives du marché du travail montre que la plupart des programmes donnent de bons résultats; toutefois, tant les dépenses dans ce domaine que le taux de participation des chômeurs aux programmes demeurent limités. Si la réforme du marché du travail de 2013 a clairement aidé certains groupes vulnérables à s'insérer professionnellement, le travail intérimaire reste un problème.

                  (13)

                  Des mesures ont été adoptées afin d'améliorer les possibilités de financement des entreprises de Slovénie et leur offrir des solutions de substitution au crédit bancaire. Cependant, la dépendance au crédit bancaire continue à représenter un problème pour le financement, en particulier des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles l'accès au financement reste un obstacle à la croissance. Les mesures actuelles n'ont pas encore permis d'améliorer le financement, en particulier pour les entreprises innovantes. La Slovénie ne compte qu'un petit nombre d'entreprises à forte croissance et elles ne bénéficient pas d'un soutien suffisant pour permettre leur expansion. Le capital-risque prend de l'importance en tant que forme de financement sur fonds propres, mais à partir d'un niveau très bas. Une recherche publique plus efficiente profiterait aussi aux entreprises innovantes, mais elle se heurte actuellement à des difficultés pour attirer les talents étrangers et nationaux et souffre d'un manque de financement fondé sur la performance. Le niveau de l'investissement privé en Slovénie reste relativement faible par rapport à d'autres pays comparables, ce qui justifie des efforts ciblés pour continuer à améliorer les conditions-cadres pour l'investissement, notamment dans des domaines qui recèlent un fort potentiel d'accroissement de la productivité.

                  (14)

                  La charge réglementaire et administrative reste élevée, ce qui freine les entreprises. Les formalités administratives sont considérées comme l'un des plus grands obstacles à l'activité économique en Slovénie. Les problèmes sont principalement liés à l'incertitude et à la complexité des procédures fiscales, mais ils ne sont pas limités à ce domaine. Ainsi, en matière de contentieux commercial, il faut environ un an pour qu'une affaire soit examinée par un tribunal. La Slovénie s'est dotée d'un instrument pour contribuer à réduire la charge administrative et progresse dans sa mise en œuvre. Celle-ci reste toutefois en grande partie à accomplir.

                  (15)

                  De la même manière, la Slovénie vient seulement de commencer à s'attaquer au niveau élevé de réglementation restrictive que l'on observe dans certains secteurs de services. Des réformes ont été menées afin de libéraliser les exigences professionnelles applicables aux architectes et aux ingénieurs civils, mais d'autres problèmes recensés par les services de la Commission restent sans réponse. Des réformes profiteraient aussi aux entreprises manufacturières slovènes qui sont tributaires de la compétitivité des services en amont.

                  (16)

                  L'efficacité des marchés publics est essentielle pour maîtriser les coûts et améliorer la qualité dans le secteur de la santé en Slovénie. Un système centralisé de passation de marchés, ainsi que d'autres formes d'agrégation des marchés publics telles que la passation conjointe de marchés entre hôpitaux, sont déterminants pour assurer un approvisionnement en produits innovants de bonne qualité à des prix compétitifs.

                  (17)

                  La Slovénie souffre de l'inefficience dans la passation des marchés publics. La concurrence entre soumissionnaires est relativement faible, comme en témoigne le nombre limité d'offres reçues pour chaque appel d'offres, et la proportion élevée de procédures négociées sans appel à la concurrence préalable. Ces dernières nuisent à la transparence. Les services chargés de la passation de marchés publics sont peu professionnalisés, et les mesures de protection contre la corruption et les ententes illicites entre soumissionnaires sont peu nombreuses. En particulier, la Commission nationale d'examen ne jouit que d'une indépendance limitée, du fait de la procédure de nomination de ses membres. Alors que les autorités estiment que la délinquance économique et la corruption ont causé d'importants dommages au cours des dernières années, certaines réformes anti-corruption sont toujours en attente d'adoption.

                  (18)

                  L'État reste fortement impliqué dans l'économie slovène, en particulier dans le secteur financier. La mise en œuvre des plans de privatisation publiés précédemment a été lente. Leur réalisation améliorerait la viabilité des entreprises à long terme et diminuerait les risques pour les finances publiques.

                  (19)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour cette même année, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Slovénie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (20)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7),

            RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à adopter et à mettre en œuvre la loi sur l'assurance maladie et soins de santé et le plan de réforme des soins de longue durée; à garantir la viabilité et l'adéquation à long terme du système de retraite, notamment en relevant l'âge légal de départ à la retraite et en limitant la retraite anticipée; à accroître la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés en prenant des mesures d'activation et d'apprentissage tout au long de la vie;

                  2.

                  à développer d'autres sources de financement pour les entreprises à forte croissance; à réduire les obstacles à l'entrée sur le marché par une révision de la réglementation des marchés de produits et une limitation de la charge administrative; à renforcer la concurrence en matière de marchés publics, la professionnalisation et la surveillance indépendante de la passation de marchés; à procéder aux privatisations selon les plans existants.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/33

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2018
      (2018/C 320/08)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Espagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour l'Espagne a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l'Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, une dette extérieure et une dette intérieure importantes, tant publique que privée, dans un contexte de chômage élevé, restent source de vulnérabilités dont l'incidence dépasse les frontières nationales. Certes, le rééquilibrage externe progresse, grâce aux excédents de la balance courante enregistrés depuis 2013, qui s'appuient sur des améliorations structurelles des performances commerciales. Toutefois, les engagements extérieurs nets restent élevés. La réduction de la dette du secteur privé progresse également, profitant de conditions de croissance favorables, mais les besoins de désendettement demeurent. L'assainissement du secteur financier soutient l'activité économique. Malgré la forte croissance du PIB nominal, la dette publique en pourcentage du PIB ne se réduit que lentement. Le taux de chômage a continué à chuter rapidement, mais demeure très élevé et la forte segmentation du marché du travail empêche une croissance plus rapide de la productivité de la main-d'œuvre. Après la puissante dynamique de réformes entre 2012 et 2015, les avancées réalisées dans la mise en œuvre des recommandations sont devenues plus limitées. La situation économique actuelle offre l'occasion de répondre aux besoins de réformes qui se font sentir en vue de rendre l'économie espagnole plus résiliente et de renforcer la croissance de la productivité.

                  (4)

                  L'Espagne relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, l'Espagne prévoit de corriger son déficit excessif d'ici à 2018, conformément à la décision (UE) 2017/984 du Conseil mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (5). Le solde des administrations publiques devrait continuer à s'améliorer jusqu'à atteindre un excédent de 0,1 % du PIB en 2021. Le programme de stabilité pour 2018 intègre l'ensemble des mesures comprises dans le projet de loi budgétaire présenté au parlement le 3 avril 2018, ainsi que des mesures supplémentaires annoncées à la fin du mois d'avril 2018. L'objectif budgétaire à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité pour 2018. Ce programme prévoit que le ratio dette publique/PIB diminue pour s'établir à 97,0 % en 2018, à 95,2 % en 2019 et à 89,1 % en 2021. Les hypothèses macroéconomiques du programme de stabilité pour 2018 sont plausibles. D'une manière générale, la réalisation prévue des objectifs de déficit nominal continue de s'appuyer sur les perspectives économiques solides et sur une croissance des dépenses publiques inférieure à celle du PIB nominal. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires sont autant liés à une croissance plus importante des recettes qu'à des augmentations de dépenses plus limitées que celles prévues dans les prévisions du printemps 2018 de la Commission, ainsi qu'à la concrétisation éventuelle d'autres engagements conditionnels.

                  (5)

                  Dans la décision (UE) 2017/984, le Conseil a demandé à l'Espagne de mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2018 et, en particulier, de ramener son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Il a été jugé que cette amélioration du solde des administrations publiques correspondait à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L'Espagne a atteint un déficit nominal de 3,1 % du PIB en 2017, comme cela avait été demandé dans la décision (UE) 2017/984 du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le déficit nominal devrait diminuer pour s'établir à 2,6 % du PIB en 2018, soit 0,4 % du PIB au-dessus de l'objectif de déficit nominal indiqué dans le programme de stabilité pour 2018 et de celui fixé par le Conseil. Par rapport au programme de stabilité pour 2018, les prévisions du printemps 2018 de la Commission tablent sur une croissance plus faible des recettes publiques et une légère hausse des dépenses. Dans les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 0,3 % du PIB en 2018, dans le contexte des mesures de nature à accroître le déficit comprises dans le projet de loi budgétaire pour 2018 présenté au parlement le 3 avril 2018, et ne devrait s'améliorer que légèrement en 2019. Par conséquent, les efforts budgétaires en 2018 ainsi que les efforts cumulés au cours de la période 2016-2018 ne devraient pas être garantis. Même si l'expansion économique soutient la réduction du déficit, elle n'est pas mise à profit pour renforcer structurellement les finances publiques. En conséquence, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire 2018 actualisé de l'Espagne, la Commission considère le projet de plan budgétaire de l'Espagne comme globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, puisque, selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le déficit excessif sera corrigé en temps voulu, mais est expansionniste.

                  (6)

                  Pour 2019, si l'Espagne devait parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Compte tenu du ratio de la dette publique de l'Espagne de plus de 60 % du PIB et de l'écart de production positif prévu de 2,3 % du PIB, les dépenses publiques primaires nettes nominales (6) devraient baisser d'au moins 0,3 % en 2019, ce qui correspond à l'ajustement structurel de 1,0 % du PIB découlant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, des signes montrent que les capacités non utilisées de l'économie sont sous-estimées. En 2019, l'Espagne devrait encore enregistrer l'un des taux de chômage les plus élevés dans l'Union, ce qui devrait contenir les pressions sur les salaires, en particulier dans le secteur privé, tandis que l'inflation devrait rester nettement inférieure à 2 %. Ceci traduit la morosité persistante du marché du travail. En outre, même si la Commission, dans son appréciation du caractère plausible de l'écart de production, ne signale pas que les estimations de l'écart de production fondées sur la méthode généralement acceptée ne sont pas plausibles, elle indique un éventail assez large d'estimations plausibles de l'écart de production pour l'Espagne. Sur cette base, un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB, correspondant à un taux de croissance maximal des dépenses publiques primaires nettes de 0,6 %, semble approprié. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement budgétaire requis en 2019. En outre, l'Espagne ne devrait pas respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que l'Espagne doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et que les mesures nécessaires doivent être prises à partir de 2019 en vue de respecter ces dispositions. Il serait prudent d'utiliser tout gain exceptionnel éventuel pour réduire encore le ratio de la dette publique.

                  (7)

                  De plus, dans la décision (UE) 2017/984, le Conseil a aussi demandé à l'Espagne d'adopter des mesures de renforcement de son cadre budgétaire, en vue notamment de rendre plus automatique le déclenchement des mécanismes de prévention et de correction des écarts par rapport aux objectifs budgétaires et de renforcer la contribution à l'assainissement budgétaire de la règle relative aux dépenses contenue dans la loi de stabilité. Toutefois, le programme de stabilité pour 2018 ne prévoit de renforcer la règle relative aux dépenses intérieures. Il ne signale pas non plus de mesures visant à renforcer légalement le caractère automatique des mécanismes de prévention et de correction. Le Conseil a également demandé à l'Espagne de prendre des mesures pour améliorer le cadre de sa politique des marchés publics. L'Espagne a accompli des progrès en adoptant une nouvelle loi sur les marchés publics en novembre 2017. Toutefois, cette nouvelle législation ne permettra d'améliorer l'efficacité et la transparence des procédures de passation des marchés publics que si elle est mise en œuvre rapidement et de manière ambitieuse, ce qui implique d'établir la nouvelle structure de gouvernance requise et d'améliorer les mécanismes de contrôle des procédures de passation des marchés publics à tous les niveaux d'administration. En particulier, la future stratégie nationale en matière de marchés publics devrait préciser les contrôles ex ante et ex post que devront effectuer les nouvelles structures. En juin 2017, le gouvernement a chargé l'autorité budgétaire indépendante de procéder à un examen des dépenses touchant à certaines subventions au secteur public. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre de cet examen, qui devrait être terminé d'ici le début de l'année 2019.

                  (8)

                  Le 27 avril 2018, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (9)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (10)

                  L'emploi a continué à croître à un rythme soutenu en Espagne, porté par les effets des dernières réformes du marché du travail ainsi que par la modération salariale. Le taux de chômage continue à reculer, mais il reste nettement supérieur aux niveaux antérieurs à la crise dans le pays et compte parmi les plus élevés de l'Union, ce qui implique que de très nombreuses compétences restent inexploitées, notamment parmi les jeunes chômeurs. La proportion de chômeurs sans emploi depuis plus d'un an est en diminution, mais représente encore 44,5 % de l'ensemble des chômeurs. L'Espagne a adopté une série d'initiatives stratégiques visant à étendre le soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et à améliorer leur employabilité, en particulier en augmentant le nombre des bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse. L'efficacité de ces mesures est également tributaire de la capacité qu'ont les services publics régionaux de l'emploi et de l'aide sociale de fournir un soutien personnalisé aux demandeurs d'emploi, capacité qui ne s'améliore que lentement. Il devrait également être possible de renforcer la coopération avec les employeurs, en particulier en augmentant le pourcentage de postes vacants gérés par les services de l'emploi et en améliorant l'adéquation entre le profil des demandeurs d'emploi et les besoins des employeurs. Dans le même temps, les efforts visant à renforcer la coordination entre les services de l'emploi et les services sociaux, qui a enregistré certains progrès en 2017, doivent être poursuivis.

                  (11)

                  La proportion de salariés sous contrat temporaire est parmi les plus élevées de l'Union et concerne essentiellement les jeunes et les travailleurs faiblement qualifiés. Les contrats temporaires sont souvent de courte durée et constituent rarement un tremplin vers un contrat permanent. Leur utilisation généralisée, y compris dans des secteurs moins exposés à l'activité saisonnière ou cyclique, est susceptible d'entraver une croissance plus rapide de la productivité et va souvent de pair avec une réduction des droits aux prestations sociales et une augmentation des risques de pauvreté. Même si la part des contrats à durée indéterminée a augmenté dans la croissance nette de l'emploi au cours des deux dernières années, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour encourager la conversion des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée. Le système de mesures d'incitation à l'embauche reste fragmenté et ne vise pas efficacement à promouvoir l'emploi à durée indéterminée. L'Espagne a adopté un plan visant à réduire le recours aux contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public, mais sa mise en œuvre n'en est qu'à ses débuts et il convient de passer à la vitesse supérieure pour atteindre l'objectif de 8 % fixé pour 2019. Le renforcement des capacités et de l'efficacité de l'inspection du travail dans la lutte contre le recours abusif à des contrats temporaires a permis d'augmenter le nombre de contrats convertis en contrats à durée indéterminée, mais il ne semble pas dissuader les employeurs de continuer à y avoir largement recours. La table ronde tripartite créée au début de l'année 2017 afin de discuter de la qualité de l'emploi n'a pas encore présenté de propositions concrètes. La participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques s'est renforcée dernièrement, mais des améliorations sont encore possibles.

                  (12)

                  La croissance économique et la création d'emplois contribuent à réduire la part de la population exposée au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, mais ce risque reste néanmoins supérieur à la moyenne de l'Union, de même que les inégalités de revenus. Les travailleurs exposés au risque de pauvreté constituent un problème préoccupant, en particulier parmi les ménages ayant des membres travaillant sous contrat temporaire ou à temps partiel. Le taux de pauvreté des enfants, bien qu'en déclin, reste très élevé. L'incidence des transferts sociaux autres que les retraites sur la réduction de la pauvreté est inférieure à la moyenne de l'Union et en diminution. Les systèmes de garantie de revenus sont marqués par de profondes disparités interrégionales dans les conditions d'accès et par la fragmentation des multiples régimes nationaux qui ciblent différents groupes de demandeurs d'emploi et sont gérés par différentes administrations. En conséquence, un grand nombre de personnes dans le besoin ne bénéficient pas d'une aide. Aucun plan d'action n'a encore été défini à la suite de l'étude récente visant à évaluer l'efficacité des systèmes nationaux et régionaux de garantie de revenus. Le lancement d'un système de carte de sécurité sociale universelle devrait rendre l'octroi des prestations sociales plus transparent et faciliter la participation aux mesures d'activation qui y sont liées, même s'il ne comblera pas directement les lacunes des systèmes existants. L'efficacité des prestations familiales est également faible et leur couverture est inégale. Le système de retraite espagnol joue un rôle important dans la préservation de la qualité de vie des personnes âgées; grâce à ce système, celles-ci sont significativement moins confrontées au risque de pauvreté que les jeunes générations. Par rapport aux salaires, les prestations de pension actuelles sont parmi les plus élevées de l'Union. Les projections dans les rapports 2018 à venir sur le vieillissement et sur l'adéquation des retraites (8) indiquent que les réformes de 2011 et de 2013 ont aidé à assurer la viabilité et l'adéquation relative des retraites à long terme. Toutefois, les augmentations des retraites et le report du facteur de viabilité proposé au cours de la procédure d'adoption du projet de budget 2018 remettent en cause la détermination à mettre en œuvre ces réformes. Dans le même temps, ces mesures n'apportent pas de réponse au défi principal qui pèse sur l'adéquation des revenus des futurs retraités, qui est plutôt lié à un taux de chômage élevé et à la segmentation du marché du travail.

                  (13)

                  Remédier aux lacunes constatées dans les capacités d'innovation des entreprises espagnoles pourrait améliorer leur productivité. Les résultats en matière d'innovation et la croissance de la productivité sont freinés par la persistance d'un faible niveau d'investissement dans la recherche et le développement, ce qui rend la réalisation de l'objectif national d'intensité de la recherche et du développement de 2 % au titre de la stratégie Europe 2020 très improbable. Cette tendance est renforcée par la faiblesse du taux d'exécution, en baisse, du budget public pour la recherche et le développement. Même si la gouvernance de la politique nationale de recherche et d'innovation fait l'objet d'une rationalisation, notamment grâce à la nouvelle agence nationale pour la recherche, la coordination entre le niveau national et les régions reste faible pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques. La mise en place d'une culture d'évaluation pour mesurer systématiquement l'efficacité des programmes et des politiques de soutien permettrait un apprentissage stratégique et la création de synergies entre les différents niveaux d'administration.

                  (14)

                  Les capacités d'innovation limitées des entreprises espagnoles s'expliquent également par les inadéquations de compétences, qui ont une incidence négative sur le potentiel à long terme de croissance de la productivité: la surqualification et la sous-qualification professionnelles sont très fréquentes en Espagne. Même s'il s'est amélioré de manière significative ces dix dernières années, le taux de décrochage scolaire reste nettement supérieur à la moyenne de l'Union. Tout comme les résultats en matière d'éducation, ce taux présente de grandes disparités entre les régions et est susceptible d'affecter l'égalité des chances. Les programmes ciblés visant à remédier à ces disparités n'ont jusqu'à présent eu que des effets limités. Le pacte national social et politique relatif à l'éducation, qui a pour but de réformer en profondeur le système éducatif, en est encore au stade des négociations. En attendant, il s'agit de soutenir le développement professionnel des enseignants en réduisant les contrats d'emploi temporaires et en augmentant les ressources pour leur formation. Parallèlement, les diplômés de l'enseignement supérieur, en particulier, font face à des difficultés pour trouver des emplois adéquats et stables sur le marché du travail. Une meilleure coopération entre le monde de l'enseignement et le secteur des entreprises pourrait accélérer l'accès des jeunes diplômés au marché du travail, tout en fournissant aux entreprises les compétences dont elles ont besoin pour améliorer leurs capacités d'innovation. Dans ce contexte, la proposition d'une nouvelle stratégie numérique nationale tient compte de la nécessité d'améliorer les compétences numériques. Les défis résident dans le nombre peu élevé de spécialistes dans les technologies de l'information et de la communication, ainsi que dans la promotion du rôle du système éducatif dans la valorisation des compétences numériques. La reconversion des travailleurs dans les compétences numériques permettrait également aux entreprises espagnoles de rester compétitives dans une économie de plus en plus numérisée.

                  (15)

                  Les disparités réglementaires dans l'environnement des entreprises contribuent elles aussi à limiter la croissance de la productivité. Dans le contexte actuel, les disparités et les restrictions dans l'environnement des entreprises contribuent à maintenir des marges élevées, à réduire la mobilité géographique des entreprises et des travailleurs, et à freiner la croissance de la productivité. La loi sur l'unité du marché, qui vise à répondre à ce défi, n'a été mise en œuvre que partiellement: il convient d'améliorer le suivi de sa mise en œuvre au niveau régional et local, ainsi que de renforcer le rôle des conférences sectorielles. Cette loi a introduit le principe selon lequel le respect de certaines exigences sur une partie du territoire permettrait aux entreprises d'opérer sur l'ensemble du territoire. Dans plusieurs arrêts publiés en 2017, la cour constitutionnelle a considéré que ce principe est frappé de nullité en l'absence de normes minimales communes ou équivalentes en matière d'accès à une profession ou d'exercice d'une activité économique. Au regard de ces arrêts, l'établissement de normes communes ou équivalentes homogènes sur tout le territoire pourrait contribuer à atteindre les objectifs de la loi en question. En outre, il convient d'améliorer la coopération entre les différents niveaux d'administration à toutes les étapes de la mise en œuvre afin de lutter plus efficacement contre les effets négatifs de la fragmentation sur les entreprises. Les travaux de la commission chargée de l'amélioration de la réglementation, mise en place pour garantir l'alignement de la législation sur l'acquis de l'Union en matière de services, devraient être accélérés. Des restrictions concernant certaines professions réglementées comme les ingénieurs civils et les architectes ont également été mises en évidence dans le paquet «Services» adopté en janvier 2017, et aucune mesure spécifique pour y remédier n'a été prise à ce jour.

                  (16)

                  Plus généralement, une amélioration de la qualité des institutions serait susceptible de stimuler la confiance dans l'économie espagnole et d'amplifier les avantages générés par les mesures adoptées en vue de renforcer la croissance de la productivité. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la transparence du financement des partis, les déclarations de patrimoine et les conflits d'intérêts. L'environnement des entreprises a également bénéficié des avancées réalisées dans la lutte contre la corruption, même si des problèmes subsistent dans ce domaine. La perception de l'indépendance de la justice s'est également améliorée, auprès des citoyens comme des entreprises. Des efforts visant à améliorer encore l'efficacité du système judiciaire sont en cours et doivent être poursuivis. Bien que certains progrès aient été accomplis dans ce domaine très vaste, le défi consistant à encourager la confiance dans les institutions à tous les niveaux d'administration reste entier.

                  (17)

                  La poursuite du renforcement des infrastructures de transport, d'énergie et du secteur de l'eau permettrait de favoriser la cohésion territoriale, une meilleure intégration dans le marché commun et la croissance de la productivité. On relève un manque d'investissements dans les liaisons de transport, les connexions énergétiques et les infrastructures d'approvisionnement en eau transfrontières. Il serait possible de faire un meilleur usage des infrastructures de transport de passagers et de marchandises par chemin de fer: les différences d'écartement des voies qui existent entre l'Espagne, le Portugal et la France sont un obstacle majeur à l'amélioration de la connectivité ferroviaire, même si de nouveaux tronçons ont été mis en service récemment qui adoptent l'écartement international standard. Des lacunes sont également constatées dans les connexions ferroviaires de fret entre les principaux ports des côtes atlantiques et méditerranéennes et les régions industrielles situées à l'intérieur des terres. La connectivité insuffisante nuit aussi à une plus grande intégration des marchés du gaz et de l'électricité de l'Union. Il est nécessaire de réaliser des investissements supplémentaires dans les infrastructures pour améliorer la gestion de l'eau, par exemple pour le traitement des eaux usées, la réduction des fuites dans les réseaux et l'amélioration de l'approvisionnement en eau. L'Espagne en retirerait des avantages environnementaux, économiques et sociaux.

                  (18)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Espagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Espagne les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Espagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (19)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (9) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

                  (20)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à veiller au respect de la décision (UE) 2017/984 du Conseil mettant l'Espagne en demeure au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, y compris par l'adoption de mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d'administration; à assurer ensuite que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à utiliser les gains exceptionnels pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique;

                  2.

                  à veiller à ce que les services de l'emploi et les services sociaux aient les capacités de fournir un accompagnement efficace aux demandeurs d'emploi, notamment grâce à une meilleure coopération avec les employeurs; à favoriser la conversion des contrats en contrats à durée indéterminée; à améliorer l'aide aux familles et à renforcer l'efficacité des systèmes de garantie de revenus, en réduisant les lacunes dans la couverture, en simplifiant le système de régimes nationaux et en réduisant les disparités dans les conditions d'accès aux régimes régionaux; à réduire le décrochage scolaire et les disparités régionales dans les résultats en matière d'éducation, en offrant notamment un meilleur soutien aux étudiants et aux enseignants;

                  3.

                  à accroître les investissements publics dans la recherche et l'innovation et à évaluer systématiquement les politiques de soutien menées dans ce domaine afin de garantir leur efficacité; à renforcer la coopération entre le monde de l'enseignement et le secteur des entreprises en vue de réduire les inadéquations de compétences existantes; à poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l'unité du marché en garantissant qu'à tous les niveaux d'administration, les règles en matière d'accès à une profession ou d'exercice d'une activité économique, en particulier pour les services, soient compatibles avec les principes de cette loi et en améliorant la coopération entre les administrations.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  JO L 148 du 10.6.2017, p. 38.

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (8)  Commission européenne (2018), Rapport 2018 sur l'adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l'UE, Volume I et Volume II, Rapport commun du Comité de la protection sociale (CPS) et de la Commission européenne (DG EMPL), Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg, 2018.

         (9)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.