title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2017

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/89

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2017
   2013/C 217/22
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel les Pays-Bas ont été mentionnés parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant les Pays-Bas, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques, qui ne sont toutefois pas excessifs.

               (9)

               Le 29 avril 2013, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2013 et leur programme de stabilité pour la période 2012-2017. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas ont mis en œuvre d'importantes mesures d'assainissement en 2011, en 2012 et en 2013, mais que l'effort budgétaire consenti ne sera probablement pas suffisant pour corriger le déficit excessif d'ici à 2013, principalement à la lumière de l'évolution économique plus négative que prévu. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est globalement plausible. Pour 2013 et 2014, le programme de stabilité prévoit une croissance économique réelle de – 0,4 % et de 1,1 % respectivement, soit des pourcentages très proches de ceux des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, à savoir – 0,8 % et 0,9 %. L'objectif déclaré du programme de stabilité est de ramener durablement le déficit nominal en deçà de 3 % du PIB à compter de 2014. Toutefois, le programme de stabilité ne contient aucune référence explicite à l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), ce qui laisse à penser que l'OMT de – 0,5 % communiqué dans le programme de stabilité de l'an dernier est confirmé. Cet OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. De plus, si le programme de stabilité prévoit, en 2015, une réduction du solde structurel de 0,5 % du PIB en termes structurels, conformément à l'exigence structurelle annuelle minimale, en 2016 en revanche, le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, pour ensuite s'améliorer de 0,1 % en 2017, s'écartant ainsi de la trajectoire d'ajustement appropriée. Sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l'effort budgétaire annuel moyen d'environ 0,7 % du PIB au cours de la période 2010 à 2013 est conforme à l'effort structurel de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. En 2011 et en 2012, l'ajustement budgétaire était principalement axé sur les dépenses, mais en 2013, il reposait en grande partie sur des mesures relatives aux recettes. Le déficit nominal prévu par le programme de stabilité est conforme à une correction du déficit excessif d'ici à 2014, soit un an après le délai fixé par le Conseil, le 2 décembre 2009, au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil considère que l'effort budgétaire envisagé par les autorités n'est pas compatible avec une véritable correction du déficit excessif d'ici à 2014. Des mesures d'assainissement supplémentaires éventuelles qui étaient mentionnées dans le programme de stabilité ont été temporairement retirées, mais elles ne seraient de toute façon pas suffisantes. Les Pays-Bas doivent définir de nouvelles mesures pour ramener durablement le déficit public nominal effectif sous le seuil de 3 % du PIB en 2014. Le programme de stabilité indique que le taux d'endettement devrait poursuivre son ascension pour atteindre 74 % du PIB en 2013 et encore augmenter légèrement pour s'établir à 75 % du PIB, en 2014. Il devrait donc rester nettement supérieur à la valeur de référence de 60 %. Pour 2015, le programme de stabilité indique que le taux d'endettement devrait tomber à 71,4 % du PIB et continuer à baisser légèrement par la suite pour s'établir à 70,8 % en 2017. Les mesures destinées à soutenir cette baisse du taux d'endettement prévue après 2014 sont toutefois insuffisantes.

               (11)

               Pour augmenter le potentiel de croissance futur des Pays-Bas, il est primordial que l'assainissement requis pour assurer une correction durable du déficit excessif et atteindre l'OMT à court ou moyen terme préserve les dépenses de nature à favoriser la croissance. En particulier, des efforts susceptibles de favoriser l'innovation et la recherche, y compris la recherche fondamentale, l'éducation et la formation, seront essentiels pour assurer un ajustement équilibré. Cela contribuera non seulement à soutenir la relance économique, mais pourrait également aider à soutenir l'innovation et le capital humain, et améliorer la compétitivité et les perspectives de croissance à moyen et à long terme.

               (12)

               Le marché du logement, dans lequel se sont accumulés au fil des décennies des rigidités et des facteurs de distorsion qui expliquent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de l'épargne sectorielle, pose un défi majeur. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, notamment la déductibilité fiscale totale des intérêts hypothécaires. Depuis le mois d'avril 2012, une série de mesures ont été partiellement mises en œuvre. Certaines d'entre elles concernent l'adaptation du traitement fiscal du financement des dépenses de logement. Le passage graduel à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des incitations plus importantes en matière d'amortissement est justifié, mais l'introduction progressive de cette mesure est trop lente pour influencer de manière significative les comportements en ce qui concerne les amortissements. Le marché de la location est bridé par la réglementation et par l'existence d'un secteur du logement social imposant, qui doit également tenir compte de longues listes d'attente. L'introduction récente d'un barème des loyers en fonction des revenus dans le secteur du logement social est un pas dans la bonne direction, mais son incidence est encore limitée. En conséquence, si les mesures proposées vont dans le bon sens, le rythme général des réformes destinées à régler les problèmes sous-jacents est lent et doit être accéléré, mais il faut prendre en compte l'impact sur l'environnement économique actuel et veiller parallèlement à ce que des logements sociaux restent disponibles pour les personnes défavorisées, incapables de s'offrir un logement aux conditions du marché, y compris dans les zones d'habitation où la demande est élevée.

               (13)

               La viabilité à long terme du système de retraite a été améliorée grâce au relèvement progressif de l'âge légal de la retraite de 65 ans, en 2012, à 67 ans, en 2021. Les Pays-Bas ont donc parfaitement respecté cette partie de la recommandation de 2012 portant sur le relèvement de l'âge légal de la retraite et sur le lien entre celui-ci et l'espérance de vie, tant pour le premier que pour le deuxième pilier. Il reste maintenant à trouver une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques. De plus, la révision tant attendue de la gouvernance des caisses de retraite du deuxième pilier doit avoir lieu pour améliorer la capacité de résistance face au vieillissement. La mise en œuvre des plans de réforme des soins de longue durée contribuerait à enrayer l'augmentation rapide des coûts du vieillissement et, partant, améliorerait la soutenabilité des finances publiques. Cela étant, la qualité et l'accessibilité des soins de longue durée doivent être maintenues à un niveau approprié.

               (14)

               Les réformes du marché du travail proposées par le gouvernement ont pour objectif d'accroître la participation au marché du travail et la mobilité sur celui-ci. La réforme de la loi sur la participation est ambitieuse et adéquate pour encourager la participation au marché du travail. Toutefois, les réformes ne sont pas encore inscrites dans la législation. De plus, d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer l'employabilité des personnes en marge du marché du travail, y compris celles des femmes, des personnes issues de l'immigration, des personnes handicapées et des personnes âgées. Les Pays-Bas ont annoncé des réformes du système d'indemnités de chômage et de leur législation relativement stricte en matière de protection de l'emploi. Ces réformes, combinées à une incitation fiscale à la mobilité (mobiliteitsbonus) pour les employeurs qui engagent des personnes qui bénéficient d'une prestation de sécurité sociale, qu'il s'agisse de personnes âgées de cinquante ans et plus ou de personnes invalides, sont bien ciblées pour toucher le segment du marché dans lequel le taux de participation est plus faible. Toutefois, bien qu'elles aillent dans la bonne voie, ces mesures ne pourront être pleinement appréciées que lorsqu'elles auront été adoptées. Enfin, la suppression accélérée des facteurs qui dissuadent les personnes à travailler pour apporter un second revenu au ménage afin d'augmenter le nombre d'heures travaillées pourrait également contribuer à atténuer les pénuries de main-d'œuvre futures.

               (15)

               Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de 2012 relative aux liens entre l'innovation et la science, d'une part, et les entreprises, d'autre part. La politique d'entreprise «vers le sommet», y compris son approche sectorielle en faveur de partenariats public/privé dans le domaine de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement (top sector), est entrée dans sa phase de mise en œuvre. Indépendamment des politiques sectorielles en matière d'innovation, il est important de poursuivre les politiques horizontales dans le domaine de la recherche et de l'innovation et de conserver un niveau de financement public adéquat pour la recherche fondamentale non ciblée.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (18)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au point 2 ci-après.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, les Pays-Bas devraient également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que les Pays-Bas, au cours de la période 2013-2014, s'attachent:

               1)

               à renforcer et à mettre en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l'année 2014 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé de manière durable d'ici à 2014 et que l'effort d'ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera mené à bien; à protéger les dépenses dans des domaines directement liés à la croissance tels que l'éducation, l'innovation et la recherche; après la correction du déficit excessif, à poursuivre l'effort d'ajustement structurel qui permettra aux Pays-Bas d'atteindre l'OMT d'ici à 2015;

               2)

               à redoubler d'efforts pour réformer progressivement le marché du logement en accélérant la réduction annoncée de la déductibilité des intérêts hypothécaires, tout en prenant en compte l'impact sur l'environnement économique actuel et en proposant un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux revenus des ménages dans le secteur du logement social; à recentrer les sociétés de logement social afin qu'elles soutiennent les ménages les plus démunis;

               3)

               à adapter le deuxième pilier des retraites, en consultation avec les partenaires sociaux, afin d'assurer une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques. À soutenir le relèvement progressif de l'âge légal de la retraite par des mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs plus âgés; à mettre en œuvre la réforme annoncée du système des soins de longue durée afin d'assurer sa rentabilité et la compléter par des mesures visant à endiguer l'augmentation des coûts, afin d'assurer la viabilité du système;

               4)

               à adopter d'autres mesures pour promouvoir la participation au marché de l'emploi, en particulier des personnes en marge de ce marché; à continuer à réduire les entraves fiscales à l'emploi, y compris en supprimant les crédits d'impôts transférables pour les personnes qui apportent un second revenu au ménage; à favoriser les transitions sur le marché du travail et à régler le problème des rigidités sur ce marché, notamment en réformant la législation en matière de protection de l'emploi et le système des indemnités de chômage.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 88.

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

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52007SC0291

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009  /* SEC/2007/0291 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.3.2007SEC(2007) 291 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Lettonie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Lettonie, présentée le 12 janvier 2007, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence), et3.  l'évaluation par la Commission du programme national de réforme d'octobre 2006.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsLa Lettonie est en phase de rattrapage et de transformation structurelle; elle enregistre une croissance économique très élevée et a accompli des progrès substantiels pour se rapprocher du revenu par habituant de l'UE-25. Elle est confrontée à une inflation relativement élevée qui reflète le processus de convergence, les rigidités des marchés des produits et des facteurs, et depuis peu, une surchauffe manifeste et croissante. Le chômage a diminué (bien qu'il demeure élevé dans certaines régions) et des pénuries de main d'œuvre sont apparues dans des secteurs clés. La participation au marché de l'emploi est faible. Combinée aux pressions de la demande, l'érosion de l'offre de main d'œuvre, exacerbée par une émigration significative et par un déclin progressif de la population en âge de travailler, a entraîné des pressions à la hausse sur les salaires. Par conséquent, bien que la productivité du travail augmente, les coûts unitaires de main d'œuvre progressent plus rapidement que chez les principaux partenaires commerciaux de la Lettonie, ce qui nuit à la compétitivité. Les déficits commerciaux élevés dans les échanges de produits ne sont que partiellement compensés par les excédents dégagés dans le domaine des services. Le déficit extérieur reflète un écart structurel entre l'épargne et l'investissement du secteur privé: en effet, la progression de l'épargne du secteur privé a été largement dépassée par l'accroissement des investissements. Les déséquilibres extérieurs élevés impliquent une dépendance à l'égard de flux financiers entrants également importants, principalement sous la forme de crédit bancaire, dont l'ampleur a entraîné une augmentation du ratio de la dette extérieure brute au PIB jusqu'à un niveau très élevé. Du point de vue de la viabilité à long terme, les finances publiques de la Lettonie semblent saines, compte tenu de la faiblesse du taux d'endettement et de la croissance du PIB potentiel relativement élevée à long terme. Toutefois, du point de vue de la stabilité macrofinancière, si les déficits publics nominaux sont restés relativement limités ces dernières années, ils masquent des injections significatives de demande au moyen de dépenses financées par les fonds de l'UE et dans le contexte actuel d'une surchauffe évidente, la position budgétaire procyclique sous-jacente est très préoccupante.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 février 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvrait la période 2005-2008. Compte tenu de «la nécessité d'assurer une convergence durable, ce qui suppose notamment de réduire les déséquilibres des comptes extérieurs et de maîtriser l'inflation, le Conseil invite la Lettonie à poursuivre des objectifs budgétaires plus ambitieux que ceux qu'elle prévoit actuellement, y compris pour 2006, et en particulier à raccourcir le délai de réalisation de l'OMT défini dans le programme, à le respecter tout au long de la période couverte, et à éviter les politiques budgétaires procycliques dans les périodes de conjoncture favorable».2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Lettonie a été présenté le 17 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme identifie les objectifs/priorités suivants: garantir la stabilité macroéconomique, stimuler la connaissance et l'innovation, créer un environnement favorable et attrayant pour les investisseurs et les travailleurs, encourager l'emploi, et améliorer l'éducation et les compétences.Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que la Lettonie progresse dans l'application de son programme national de réforme, en particulier dans les domaines de la microéconomie et de l'emploi. En revanche, les mesures politiques visant à relever les principaux défis macroéconomiques sont moins complètes.Compte tenu des forces et faiblesses identifiées, la Lettonie a été invitée à mener une politique budgétaire plus restrictive, à prendre des mesures dans les domaines de la R&D et de l'innovation, et à promouvoir l'offre de main d'œuvre et la productivité en améliorant la mobilité, l'éducation et la formation.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l’exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d’au moins 0,5 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 mars 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2006-2009[6].5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur de l'économie, avec un ralentissement de la croissance du PIB réel qui passerait de 11,5 % en 2006 à 8 % en moyenne durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Néanmoins, il existe une probabilité significative d'une évolution macroéconomique nettement moins favorable compte tenu des déséquilibres extérieurs substantiels et de la surchauffe de l'économie lettone. Les projections du programme en matière d'inflation semblent optimistes.6.  Dans leurs prévisions établies durant l’automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,5 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Selon le programme actualisé, le déficit devrait s'établir à 0,4 % du PIB, une estimation plausible compte tenu des recettes plus élevées que prévu et malgré l'impact des modifications budgétaires adoptées en octobre 2006, qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses de 1,5 % du PIB selon les estimations.7.  L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'améliorer progressivement les perspectives budgétaires et de parvenir à un budget en équilibre en 2010 au plus tard. Cet objectif impliquera un effort d'assainissement considérable après la détérioration de près de 1½ point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. L'ajustement envisagé en 2008 et 2009 est identique pour le déficit effectif et le déficit primaire, à savoir 0,4 et 0,5 point de pourcentage du PIB respectivement. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs budgétaires fixés sont plus rigoureux, mais l'ajustement demeure concentré en fin de période alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Après un relâchement significatif du ratio des dépenses au PIB en 2007, le programme prévoit d'assainir le budget en 2008-2009 au moyen d'un accroissement du ratio des recettes au PIB de 0,4 point de pourcentage par an, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait globalement constant. Le ratio des recettes au PIB devrait augmenter exclusivement grâce aux "autres" recettes, ce qui implique une augmentation des flux entrants de fonds de l'UE. De cette manière, le ratio des dépenses pour la formation brute de capital fixe augmente, mais cette progression est compensée dans l'ensemble après 2007 par une diminution des "autres" dépenses (incluant une partie des dépenses de consommation dans le programme) de ¾ de point de pourcentage en 2008 et des transferts sociaux de ½ point de pourcentage en 2009.8.  Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un déficit de 1 % du PIB en 2006 à un déficit de 1¾ % du PIB en 2007 avant de s'améliorer pour atteindre un excédent de ¼ % du PIB en 2009 au plus tard. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 1 % du PIB, qui devrait être atteint vers 2008, comme le prévoyait déjà la version actualisée précédente. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008, en raison des risques qui planent sur le scénario macroéconomique. La stratégie budgétaire repose sur un accroissement du ratio des recettes au PIB et sur des diminutions des ratios des transferts sociaux et des "autres dépenses" au PIB (ce qui dans le programme inclut une partie des dépenses de consommation) qui auraient pu être précisés davantage, dès lors que selon le programme actualisé, un cadre formel à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques devrait être introduit à partir de 2008.10.  À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement en direction de l’objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, en 2007, le pays s'écartera de l'OMT dans un contexte de conjoncture économique favorable, ce qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Un ajustement structurel plus marqué et concentré en début de période de programmation serait souhaitable afin de soutenir un processus de convergence macroéconomique stable et de réduire les risques de croissance économique déséquilibrée.11.  Selon le pacte de stabilité et de croissance, des "réformes structurelles majeures" présentant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme annonce un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT en 2007. Le programme indique que la réforme en cours des retraites permettra de réduire progressivement les cotisations de sécurité sociale dans le solde des finances publiques et que la contribution au régime de retraites du second pilier augmentera de 0,4 % du PIB en 2006 à 1,7 % en 2009 au plus tard. La détérioration du solde structurel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, serait de ½ % du PIB en 2007 et serait suivie d'améliorations de 1½ % en 2008 et 1¼ % en 2009. Les coûts nets de la réforme des retraites peuvent être pris en considération au moment d'évaluer la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT, mais en 2007, l'ajustement n'est pas conforme au pacte, même en tenant compte de ces coûts. Par ailleurs, la réforme des soins de santé et les projets d'investissement du secteur public mentionnés dans le programme ne peuvent être considérés comme des réformes structurelles susceptibles de justifier un écart temporaire, parce que ces mesures ne sont pas assez détaillées et que le programme ne démontre pas l'existence d'une incidence positive pour la viabilité des finances publiques à long terme.12.  Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 10,7% du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait décroître de 1,3 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour atteindre 9,4 % du PIB en 2009 au plus tard.13.  Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de la Lettonie sont inférieures à la moyenne de l’Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible - durant les prochaines décennies – de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l’effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lettonie, et l'amélioration de la position budgétaire structurelle prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l’ensemble, un risque faible semble peser sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie.14.  Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il contient des informations au sujet des coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu’il formule tiennent explicitement compte de l’incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ce programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent un accroissement significatif de l'investissement du secteur public, et en outre, le programme de convergence évoque des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, y compris l'introduction d'un cadre budgétaire pluriannuel.15.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est qu'en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire annoncée ne contribue pas d'une manière adéquate à promouvoir une meilleure viabilité des comptes extérieurs.16.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[7]. Toutefois, on relève des incohérences en ce qui concerne le tableau 2.En conclusion, la détérioration de la position budgétaire en 2007 n'est pas conforme à une politique budgétaire prudente visant à garantir une convergence durable, notamment par une réduction du déséquilibre extérieur et une maîtrise de l'inflation. Durant les années suivantes, le programme prévoit que des progrès seront accomplis en direction de l'OMT dans le contexte de perspectives de croissance soutenues, mais les objectifs budgétaires ne sont pas ambitieux et des risques entourent leur réalisation à partir de 2008.Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Lettonie est invitée:(i) à réduire les risques d'instabilité macroéconomique en réalisant un objectif budgétaire nettement plus ambitieux en 2007 et en adoptant aussi rapidement que possible des mesures - dans le cadre d'une stratégie de réforme plus large - conduisant à poursuivre l'assainissement au-delà de l'OMT les années suivantes;(ii) à établir un cadre plus clair et plus contraignant à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC jan. 2007 | 10,2 | 11,5 | 9,0 | 7,5 | 7,5 |COM nov. 2006 | 10,2 | 11,0 | 8,9 | 8,0 | n.d. |PC nov. 2005 | 8,4 | 7,5 | 7,0 | 7,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC jan. 2007 | 6,9 | 6,6 | 6,4 | 5,2 | 4,2 |COM nov. 2006 | 6,9 | 6,7 | 5,8 | 5,4 | n.d. |PC nov. 2005 | 6,9 | 5,6 | 4,3 | 3,5 | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC jan. 20071 | 0,0 | 1,8 | 1,3 | -0,5 | -2,0 |COM nov. 20065 | -0,2 | 1,1 | 0,4 | -1,0 | n.d. |PC nov. 20051 | 0,8 | 0,4 | -0,5 | -1,1 | n.d. |Solde des finances publiques6 (% du PIB) | PC jan. 2007 | 0,1 | -0,4 | -1,3 | -0,9 | -0,4 |COM nov. 2006 | 0,1 | -1,0 | -1,2 | -1,2 | n.d. |PC nov. 2005 | -1,5 | -1,5 | -1,4 | -1,3 | n.d. |Solde primaire6 (% du PIB) | PC jan. 2007 | 0,7 | 0,2 | -0,8 | -0,4 | 0,1 |COM nov. 2006 | 0,7 | -0,4 | -0,7 | -0,7 | n.d. |PC nov. 2005 | -0,7 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles6 (% du PIB) | PC jan. 20071 | 0,1 | -0,9 | -1,7 | -0,8 | 0,2 |COM nov. 2006 | 0,2 | -1,3 | -1,3 | -0,9 | n.d. |PC nov. 20051 | -1,7 | -1,6 | -1,3 | -1,0 | n.d. |Solde structurel 2,6 (% du PIB) | PC jan. 20073 | 0,1 | -0,9 | -1,7 | -0,8 | 0,2 |COM nov. 20064 | 0,2 | -1,3 | -1,3 | -0,9 | n.d. |PC nov. 2005 | -1,7 | -1,6 | -1,3 | -1,0 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC jan. 2007 | 12,1 | 10,7 | 10,5 | 10,6 | 9,4 |COM nov. 2006 | 12,1 | 11,1 | 10,6 | 10,3 | n.d. |PC nov. 2005 | 14,9 | 13,6 | 13,7 | 14,7 | n.d. |Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Le programme ne mentionne aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire. 4 Les prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. 5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 9,3%, 9,6%, 9,6% et 9,5%, respectivement, sur la période 2005–2008. 6 Les coûts nets de la réforme en cours des retraites (introduction d'une second pilier) sont compris dans le déficit. Les coûts sont estimés à 0,3 % du PIB en 2005, 0,4 % du PIB en 2006, 0,6 % du PIB en 2007, 1,3 % du PIB en 2008 et 1,5 % du PIB en 2009. La variation du solde structurel en glissement annuel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, correspondrait à une détérioration de 0,6 % du PIB en 2007 et à une amélioration de 1,6 % en 2008 et 1,2 % en 2009. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006)816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] En raison de la mise en place d'un nouveau gouvernement en novembre 2006, à la suite des élections organisées en octobre, la version actualisée du programme a été présentée six semaines après l'échéance du 1er décembre fixée par le code de conduite.[7] Il manque notamment les données relatives aux sous-composantes de l'ajustement stock-flux et à certains éléments de la viabilité à long terme des finances publiques.