Avis juridique important

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52002SC0381(01)

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne  /* SEC/2002/0381 final */

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenneEXPOSE DES MOTIFSIntroductionLa présente communication de la Commission au Conseil concerne l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et à l'Organisation maritime internationale (OMI).Il est nécessaire, comme le souligne le Livre blanc relatif à l'avenir de la politique européenne des transports [1], que l'Union européenne, première puissance commerciale du monde et faisant une grande partie de son commerce en dehors de l'Union, joue son rôle dans l'adoption des règles internationales qui, pour l'essentiel, régulent les transports.[1]  Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», COM(2001) 370 du 12.09.2001La Communauté a développé un acquis législatif considérable depuis une dizaine d'années dans le domaine des transports aériens et maritimes. Par conséquent, le rôle de plus en plus important joué par la Communauté dans les matières dont traitent ces deux organisations et l'évolution qui en résulte sur le plan des règles du droit communautaire imposent de renforcer sa participation à l'OACI et à l'OMI, deux organisations comptant des membres dans le monde entier qui établissent des règles internationales en matière de transports aériens et maritimes. Le renforcement de sa participation donnera à la Communauté les moyens de respecter les obligations qui lui incombent au regard de ses compétences extérieures et de veiller à la cohérence du droit communautaire et du droit international dans ces deux secteurs particulièrement importants sur le plan économique.La Cour de justice a déclaré dès 1971 que, puisque la Communauté élaborait des règles internes communes, elle était aussi habilitée à conduire les négociations extérieures susceptibles d'affecter ces règles communes (doctrine de l'AETR [2]). Par la suite, dans son avis 1/76, la Cour de justice a également déclaré que, si la Communauté est compétente pour réaliser un objectif spécifique au plan interne, elle dispose implicitement de la compétence extérieure exclusive dans le domaine correspondant, pour autant que l'exercice de ladite compétence extérieure soit nécessaire pour atteindre cet objectif [3].[2]  Affaire 22/70 du 31.03.1971, Commission contre Conseil, Rec. 1971, page 263.[3]  Avis 1/76 du 26.04.1977 (projet d'accord relatif à l'institution d'un fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure), Rec. 1977 page 741.Dans son avis 1/94 [4], la Cour a confirmé ces deux jugements. Elle a également déclaré que, «Dès lors que la Communauté a inclus dans ses actes législatifs internes des clauses relatives au traitement à réserver aux ressortissants de pays tiers ou qu'elle a conféré expressément à ses institutions une compétence pour négocier avec les pays tiers, elle acquiert une compétence externe exclusive dans la mesure couverte par ces actes. Il en va en tout cas également ainsi, même en l'absence de clause expresse habilitant ses institutions à négocier avec des États tiers, lorsque la Communauté a réalisé une harmonisation complète (...), car les règles communes ainsi adoptées pourraient être affectées au sens de l'arrêt AETR (...) si les États membres conservaient une liberté de négociation avec les pays tiers» [5].[4]  Avis 1/94 du 15.11.1994 (compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle), Rec. 1994 page I-5267.[5]  Avis 1/94, paragraphes 95 et 96.Par conséquent, la Communauté n'a d'autre choix que d'adhérer aux conventions de Chicago et de Genève, afin de respecter les obligations qui lui incombent au regard du droit dérivé et des principes découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.Outre ces considérations d'ordre juridique, et comme la Commission l'a souligné dans son récent Livre blanc intitulé «Politique des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» [6], «(...) l'Union européenne, première puissance commerciale du monde et faisant une grande partie de son commerce en dehors de l'Union européenne, pèse (...) peu dans l'adoption des règles internationales qui, pour l'essentiel, régulent les transports. Cela tient à son exclusion en tant qu'Union européenne de la plupart des organisations intergouvernementales où elle ne dispose que du strapontin d'observateur».[6]  COM(2001)370 du 12.09.2001.La Commission estime, dès lors, qu'«...il convient de remédier rapidement à cette situation par l'adhésion de la Communauté aux organisations intergouvernementales régissant les transports pour que la trentaine de membres de l'Union élargie non seulement parle d'une seule voix mais surtout puisse infléchir l'activité de ces organisations dans le sens de l'intérêt commun et du développement durable.»L'incidence potentielle d'une action communautaire bien coordonnée sur les décisions prises au sein de l'OACI et de l'OMI a été déjà été démontrée dans le cadre des possibilités actuelles, très limitées, d'une réelle participation communautaire. Dans le domaine de la sécurité maritime, la Communauté a décidé d'interdire aux pétroliers à simple coque l'accès à ses ports d'ici 2015. La détermination affichée par l'Union européenne a amené l'OMI à modifier son calendrier de retrait de ces navires. Les efforts accomplis par la Communauté pour réduire progressivement les émissions sonores des avions ont également contribué à accélérer les discussions multilatérales sur la révision des normes relatives aux émissions sonores des avions au sein de l'OACI.État de la question et perspectivesLes modalités actuelles de participation de la Communauté en tant qu'observateur aux travaux de l'OACI ou de la Commission aux travaux de l'OMI ne sont toutefois ni satisfaisantes ni suffisantes pour garantir une réelle représentation de la position communautaire.En effet, le fait que la Communauté peut uniquement être invitée sur une base ad hoc à assister en qualité d'observateur à des réunions d'organes subsidiaires du Conseil de l'OACI et ne reçoit pas d'informations sur les activités courantes du Conseil de l'OACI et de la Commission de navigation aérienne (ANC), qui sont les organes au sein desquels les décisions se préparent et se prennent pendant les trois années qui séparent les réunions de l'Assemblée, lui pose un problème grave.De même, le statut d'observateur dont la Commission jouit au sein de l'OMI ne lui permet ni de s'exprimer au nom de la Communauté sur les matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté, ni de faire valoir des décisions prises à l'échelon communautaire, toute position nationale étant considérée à titre individuel, indépendamment de l'appartenance à la Communauté de l'État membre dont elle émane. Dans ces conditions, le statut d'observateur ne permet guère de donner un effet utile à la coordination des positions, favorisant au contraire l'émergence de positions contraires aux intérêts communautaires.Il existe dès lors une discordance manifeste entre le droit légitime de la Communauté européenne à exercer ses compétences en son nom propre et le statut accordé à la Communauté ou à la Commission au sein de ces deux organisations.Étant donné que les conventions de Chicago et de Genève, qui ont créé ces deux organisations internationales, prévoient uniquement l'adhésion d'États, l'adhésion de la Communauté suppose d'y apporter une modification tendant à autoriser les organisations régionales d'intégration économique à acquérir la qualité de membre. Par conséquent, avant toute adhésion de la Communauté, il y a lieu de soumettre une proposition d'amendement de la convention de Chicago, d'une part, et de la convention de Genève, d'autre part, qui doit être approuvée à la majorité des deux tiers des voix par l'Assemblée de l'organisation concernée et ratifiée conformément aux dispositions de la convention qui la régit. [7][7]  Dans le cas de l'OMI, par les deux tiers des États contractants; dans le cas de l'OACI, par le nombre d'États contractants fixé par l'Assemblée, ce nombre ne devant pas être inférieur aux deux tiers du nombre total d'États contractants.À cette fin, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à négocier les amendements nécessaires aux conventions.Néanmoins, la Communauté n'étant en mesure d'adhérer à l'une ou l'autre de ces organisations qu'après qu'un nombre suffisant d'États membres de l'organisation concernée aura ratifié l'amendement de sa convention, il est à prévoir que cette procédure demandera beaucoup de temps.Dispositions transitoiresCompte tenu de ce qui précède, des dispositions transitoires sont proposées, qu'il faudra mettre en place dès que l'autorisation de négocier l'amendement des conventions aura été donnée à la Commission. L'objectif consiste à renforcer les relations de travail entre la CE et l'OACI/OMI, compte tenu de la nécessité d'assurer une meilleure participation aux travaux de ces organisations et d'en définir les modalités.En raison des dissemblances que présentent les règles et le fonctionnement de ces deux organisations internationales, les possibilités actuelles de participation de la CE à leurs travaux diffèrent considérablement.Par exemple, la Commission européenne jouit du statut d'observateur permanent à l'OMI et, à ce titre, est autorisée à recevoir tous les documents et à participer à son gré aux travaux, alors que la Communauté possède le statut d'observateur non permanent à l'OACI et ne peut participer aux réunions que si elle y est invitée [8], en ayant accès aux seuls documents ayant trait à ces réunions; les contraintes juridiques sont plus importantes à l'OACI qu'à l'OMI. Il en résulte en pratique que la Commission coordonne la position des États membres pour les réunions de l'OMI, alors qu'en ce qui concerne l'OACI la Communauté ne peut pas assister aux réunions des organes de l'OACI qui prennent les décisions contraignantes.[8]  Actuellement, le règlement intérieur de l'OACI ne prévoit pas le statut d'observateur permanent.Étant donné ces différences, les deux parties de la présente communication, l'une ayant trait à l'OACI, l'autre à l'OMI, insistent différemment sur ces étapes intermédiaires et les recommandations émises à cet égard sont adaptées aux besoins et aux possibilités propres à chaque situation.Dans le cas de l'OACI, en raison, d'une part, de la faiblesse du statut actuel de la Communauté au regard des méthodes de travail de l'organisation et, d'autre part, de la distance géographique par rapport au siège de l'organisation, la Commission mettra en place, parallèlement à la négociation en vue de son adhésion, des méthodes plus efficaces de représentation en désignant un représentant permanent sur place (comme c'est le cas des États membres du Conseil de l'OACI). De plus, il y a lieu de mettre en place des procédures communautaires internes qui soient adaptées aux réalités des travaux au sein de l'OACI.Dans le cas de l'OMI, où la coordination est assurée sans permettre toutefois à la Communauté de parler d'une seule voix, il faut que les États membres engagent des actions concertées au sein des comités de l'OMI en vue de permettre à la présidence ou à la Commission, selon leurs compétences, d'exprimer la position communautaire. La procédure visant à assurer une participation totale à tous les travaux risque de prendre beaucoup de temps. Tout au long de la procédure, il importera de maintenir des relations étroites avec les autres parties contractantes de l'OMI et les représentants du secteur privé. Par conséquent, il y a lieu d'envisager également la désignation éventuelle d'un représentant permanent de la Commission à l'OMI.ConclusionsLa Commission invite le Conseil:- à autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté, les amendements qui doivent être apportés aux conventions de Chicago et de Genève pour permettre son adhésion, ainsi que les dispositions à arrêter pour la période transitoire et- à adopter les procédures internes qui s'imposent pour permettre une participation efficace de la Communauté aux travaux de ces organisations.RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne1. IntroductionD'année en année, la Communauté joue un rôle de plus en plus important dans les matières dont traite l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment par l'adoption de règles de droit communautaire, si bien qu'il est devenu nécessaire de renforcer sa participation à l'OACI pour lui permettre de veiller à la conformité des initiatives prises au sein de l'OACI avec les obligations communautaires et de garantir la cohérence de la position communautaire.Aussi, comme elle l'a récemment rappelé dans son récent Livre blanc intitulé «Politique des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» [9] en insistant particulièrement sur les transports aériens, déplorant que la Communauté ait peu de poids dans l'adoption des règles internationales qui régissent le secteur parce qu'elle est exclue de l'OACI, au sein de laquelle elle possède seulement le statut d'observateur, la Commission estime qu'il convient de remédier rapidement à cette situation par l'adhésion de la Communauté à l'Organisation. C'est le seul moyen d'assurer la sauvegarde des intérêts communautaires de manière optimale et de veiller à leur respect dans le cadre des travaux de l'OACI relatifs à l'adoption de règles internationales en matière de transport aérien.[9]  COM(2001) 370 du 12/09/2001Cette adhésion nécessite toutefois une modification de la convention relative à l'aviation civile internationale, qui ne prévoit encore que l'adhésion des seuls États, cette modification étant soumise à l'approbation de l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers des voix et à la ratification des États membres de l'OACI. Étant donné que cette procédure demandera du temps, il importe, dans l'intervalle et à titre transitoire, d'améliorer les procédures communautaires internes de coordination des positions au sein de l'OACI et de renforcer les relations de travail entre la CE et l'OACI. La présente communication porte sur la nécessité et les conditions d'une meilleure participation aux travaux d'OACI.Par conséquent, la Commission recommande au Conseil:- d'autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec l'OACI sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne à l'OACI;- d'autoriser la Commission à négocier avec l'OACI, à titre transitoire, le statut d'observateur permanent pour la Communauté;- de désigner un comité spécial pour assister la Commission dans cette tâche;- d'adopter les directives de négociation proposées.La Commission recommande également au Conseil d'inviter les États membres à manifester leur soutien à ces objectifs.2. Compétences communautaires et intérêts communs dans les matières dont traite l'OACIL'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) est une agence spécialisée des Nations unies chargée de définir à l'échelon international les normes, les pratiques recommandées et les procédures applicables sur le plan technique, économique et juridique aux opérations de l'aviation civile internationale [10].[10]  Les objectifs généraux et spécifiques de l'OACI sont présentés dans l'annexe II, qui contient également des précisions sur la structure de l'Organisation et sur la fonction des organes de l'OACI.En plus des matières qui relèvent depuis longtemps de la compétence communautaire (par exemple, les douanes) et des compétences générales dévolues à la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du marché des transports aériens, le rôle joué par la Communauté dans les matières dont traite l'OACI concernant, par exemple, la protection de l'environnement, l'accès au marché, les systèmes informatisés de réservation, la gestion du trafic aérien, la navigation par satellite, la sûreté et la sécurité des transports aériens, s'est accru au fil des ans et l'adoption de mesures législatives communautaires dans ces secteurs [11] a attiré ces diverses matières dans la sphère de compétence communautaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne en la matière [12].[11]  Voir la législation communautaire applicable, en annexe I.[12]  Commission contre Conseil, affaire 22/70 (AETR) [1971] Rec. 263;Dans les directives de négociation en vue de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol [13], le Conseil a déjà admis l'existence de compétences communautaires étendues dans les matières visées dans leur annexe, à savoir:[13]  Council doc. 10208/98 AVIATION 38 dated 15.07.1998- la gestion du trafic aérien, s'agissant de l'application d'actes juridiques communautaires en matière de normalisation, de recherche et de développement et de réseaux transeuropéens de transport à la gestion du trafic aérien et aux équipements servant à assurer cette gestion;- les activités d'Eurocontrol qui peuvent avoir des incidences sur les pratiques des États membres en matière de marchés publics et- les droits de trafic aérien, dans les cas où l'exercice de règles opérationnelles peut avoir un effet direct sur les droits de trafic ou dans les cas où la définition des principes de tarification des routes peut être à l'origine de discriminations entre transporteurs aériens communautaires.Par ailleurs, la Communauté a récemment adhéré à la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [14].[14]  Signée à Montréal le 28 mai 1999.La nécessité s'accentue d'assurer la cohérence entre les règles internationales établies par l'OACI et les règles communautaires, mais aussi d'éviter que les décisions de l'OACI n'ôtent toute marge de manoeuvre à la Communauté.Les travaux de l'OACI peuvent déboucher aussi bien sur la formulation de déclarations de politique générale (recommandations et résolutions) que sur l'adoption d'actes, notamment des normes, qui peuvent devenir juridiquement contraignants. La typologie des activités, avec leur conséquences possibles pour la Communauté, peut dès lors s'établir de la manière suivante:- établissement de normes techniques qui, une fois adoptées, sont contraignantes pour les États membres [15] et pourraient avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. Le principal exemple réside dans l'élaboration de normes environnementales et des futures normes applicables au GNSS [16];[15]  Les États peuvent néanmoins faire valoir des «différences» pendant le processus d'adoption.[16]  Global navigational satellite system (système mondial de navigation par satellite)- définition de règles opérationnelles et techniques et de lignes directrices pour la prestation de services de transport, de services d'escale, de services aéroportuaires et de services de navigation aérienne. C'est un domaine dans lequel la Communauté a déjà adopté des règles et est susceptible d'en adopter d'autres et, partant, dans lequel l'OACI et la Communauté peuvent coopérer et favoriser la sûreté et la bonne marche des transports aériens. Il s'agit, par exemple, des systèmes de réservation informatisés, de la répartition des créneaux horaires ou de la simplification des formalités douanières.- définition d'orientations politiques sous la forme de résolutions adoptées par l'Assemblée dans le domaine des transports aériens, notamment en matière d'environnement, de sûreté ou de gestion du trafic aérien. Ces orientations politiques sont susceptibles d'être converties en normes et pratiques recommandées. Il est important que ces résolutions et ces normes s'accordent avec les objectifs communautaires et participent à leur réalisation;- développement d'une stratégie de coopération internationale en fonction de priorités géographiques et financières. Il peut arriver que ces activités aillent à l'encontre de la politique extérieure commune. C'est le cas, par exemple, de l'institution d'un fonds international pour la sûreté aérienne, appelé «International Financial Facility for Aviation Safety» (IFFAS), qui risque de toucher les programmes d'aide de la CE et le rôle des institutions financières en place;La normalisation nécessaire à l'échelon international a été opérée principalement sous la forme d'annexes à la convention relative à l'aviation civile internationale (généralement appelée «convention de Chicago»). Les volets principaux de chaque annexe sont constitués par les normes et pratiques recommandées (SARP) internationales. À l'heure actuelle, la convention comprend dix-huit annexes, qui portent sur des aspects techniques de la navigation aérienne: licences du personnel, règles de l'air, météorologie aéronautique, cartes aéronautiques, unités de mesure, exploitation technique des aéronefs, marques de nationalité et d'immatriculation, certificats de navigabilité, facilitation, télécommunications aéronautiques, services de la circulation aérienne, recherche et sauvetage, enquêtes sur les accidents d'aviation, aérodromes, services d'information aéronautique, bruit des aéronefs et émissions des moteurs d'aviation, sûreté aérienne et sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.Les travaux de l'OACI comprennent, dès lors, l'élaboration de règles qui peuvent avoir une incidence sur des règles et des politiques communautaires en place. Le risque existe même que, si la Communauté demeure à l'écart de ces travaux, des règles internationales soient adoptées qui iraient à l'encontre des intérêts de la Communauté dans son ensemble.3. Adhésion de la Communauté3.1. Statut de la Communauté européenne et participation de la Commission aux travaux de l'OACIAprès avoir présenté au Conseil, en mars 1988, une communication concernant les relations avec l'OACI [17], la Commission a adressé à cette dernière, le 12 avril 1988, une demande visant à obtenir pour la Communauté européenne une invitation permanente aux réunions de l'OACI et l'autorisation d'y participer en qualité d'observateur.[17]  SEC(88) 341En février 1989, à la suite d'un échange de lettres à propos de cette demande, le Conseil de l'OACI a décidé d'inclure la Commission dans la liste des organisations susceptibles d'être invitées à assister aux réunions de l'OACI qui les concernent.La Communauté, représentée par la Commission, jouit depuis lors du statut d'observateur (non permanent) et figure sur la liste des organisations internationales qui peuvent être invitées, à chaque fois par décision du Conseil de l'OACI, à assister aux réunions [18].[18]  Il est à noter que le Conseil de l'OACI visait la participation de la Commission. Pour sa part, la Commission s'est toujours référée à la participation de la Communauté, représentée par la Commission et, dans les lettres d'accréditation soumises à l'OACI, à «la délégation de la Communauté européenne».Lorsqu'elle est invitée à participer à une réunion de l'OACI au nom de la Communauté, la Commission, conformément à la procédure adoptée par le COREPER le 11 novembre 1988 [19], doit informer ce Comité et obtenir son accord pour participer à la réunion en question.[19]  Se prononçant sur la demande de participation de la Communauté, en qualité d'observateur, à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).Cette procédure très lourde, qui aboutit simplement à autoriser des fonctionnaires de la Commission à participer à une réunion, était justifiée à l'époque par le fait que les domaines d'activité de la Communauté en matière de transports aériens étaient très limités, la Commission ne devant pas s'engager, estimait-on, dans une participation indéfinie aux activités d'OACI. Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de la situation et des compétences communautaires, cette procédure a perdu toute la raison d'être qu'elle pouvait avoir à l'époque où elle a été mise en place.Le statut de la Communauté et les modalités de participation de la Commission aux travaux de l'OACI font l'objet d'une présentation plus détaillée dans l'annexe III.Le statut actuel de la Communauté, avec les limites qu'il suppose pour la défense des intérêts communautaires au sein de l'OACI, ainsi qu'il est indiqué au point 4 ci-dessous, est simplement insuffisant.3.2. Nécessité de l'adhésion de la CommunautéLes réglementations communautaires s'étant développées dans un large éventail de domaines ayant trait aux transports aériens, ainsi qu'il est indiqué au point précédent, il importe désormais de renforcer le rôle de la Communauté au sein de l'OACI pour lui permettre de respecter ses obligations au regard de ses compétences extérieures et de veiller à la cohérence de la position communautaire.Ainsi, dans son récent livre blanc sur la «Politique des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» [20], la Commission estime qu'«il convient de remédier rapidement à cette situation par l'adhésion de la Communauté aux organisations intergouvernementales régissant les transports pour que la trentaine de membres de l'Union élargie non seulement parle d'une seule voix mais puisse surtout infléchir l'activité de ces organisations dans le sens de l'intérêt commun et du développement durable». Elle souligne également que «la nécessité pour l'Europe de parler d'une seule voix en fonction de ses intérêts industriels et environnementaux s'impose de façon particulièrement urgente dans le domaine du transport aérien.»[20]  COM(2001)370 du 12.09.2001.La Commission considère, en effet, que la seule manière d'assurer la sauvegarde des intérêts communautaires de manière optimale et de veiller à leur respect au sein de l'OACI consiste à obtenir l'adhésion de la CE à l'Organisation en tant que membre de plein droit, c'est-à-dire l'adhésion à la convention de Chicago. Faute d'adhésion à part entière, l'obtention d'un meilleur un statut, comme celui d'observateur permanent, constituerait certainement un progrès important par rapport à la situation actuelle si peu satisfaisante, sans priver les États membres de leur position au sein de l'Organisation et de leur droit de vote, mais ce statut inférieur demeurerait insuffisant, néanmoins, pour garantir en toute circonstance la sauvegarde des intérêts communautaires dans des conditions favorables, comme le prévoit le traité.3.3. Demande d'adhésionLa Commission estime dès lors qu'il y a lieu d'engager des négociations avec l'OACI en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir partie à la convention de Chicago. Dans la mesure où la convention de Chicago prévoit uniquement l'adhésion d'États, la candidature de la CE suppose d'amender la convention pour que les organisations régionales d'intégration économique puissent y devenir partie [21].[21]  Les dispositions de la convention de Chicago à ce sujet figurent aux chapitres VIII (L'Assemblée) et XXI (Ratifications, adhésions, amendements et dénonciations); elles sont reproduites dans l'annexe IV.À cet effet, une proposition de modification de la convention de Chicago doit être soumise à l'Assemblée de l'OACI [22] en vue d'insérer dans la convention une disposition rédigée sur le modèle de l'article 53 de la convention de Montréal [23]. Pour être adopté, cet amendement doit recueillir les voix des deux tiers de l'Assemblée et être ratifié «par le nombre d'États contractants fixé par l'Assemblée. Le nombre ainsi fixé ne doit pas être inférieur aux deux tiers du nombre total des États contractants.» [24][22]  Conformément à l'article 49 de la convention de Chicago, relatif aux «pouvoirs et obligations de l'Assemblée».[23]  Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. Dans ce cas, seules certaines dispositions sont applicables aux organisations régionales d'intégration économique. En effet, l'article 53 de la convention de Montréal désigne clairement les dispositions de la convention qui sont applicables à ces organisations.[24]  Article 94 de la convention de Chicago.Il est indispensable de modifier la convention pour permettre l'adhésion de la Communauté. Cette modification n'implique pas pour autant que la Communauté devient automatiquement partie à la convention modifiée.La Commission a besoin de l'autorisation du Conseil pour procéder à la négociation de cet amendement. Il faut aussi que le Conseil approuve les règles de droit communautaire concernant l'élaboration des positions et les modalités de participation de la Commission en tant que représentante de la Communauté.Les étapes successives de l'adhésion se présentent de la manière suivante:- le Conseil autorise la Commission à négocier les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne à l'OACI, la convention de Chicago devant être modifiée à cet effet en vue de permettre l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique selon les principes de l'article 53 de la convention de Montréal;- la Communauté soumet aux organes compétents de l'OACI la demande visant à apporter les modifications nécessaires pour permettre aux organisations régionales d'intégration économique de devenir partie;- chacun des amendements «entre alors en vigueur à l'égard des États qui ont ratifié cet amendement, après sa ratification par le nombre d'États contractants fixé par l'Assemblée. Le nombre ainsi fixé ne doit pas être inférieur aux deux tiers du nombre total des États contractants»;- la Commission adopte une proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne à l'OACI et la soumet au Conseil;- la décision du Conseil permet à la Communauté d'adhérer à l'OACI par une notification adressée au gouvernement des États-Unis (article 92 de la convention de Chicago);- l'adhésion de la Communauté prend effet selon les modalités prévues par la disposition applicable de la convention de Chicago, dans sa version modifiée.Étant donné que cette procédure d'adhésion de la Communauté demandera du temps, il importe, dans l'intervalle, de renforcer d'abord les relations de travail entre la CE et l'OACI.4. Initiatives visant à renforcer la participation communautaire au cours de la période de transition4.1. Restrictions actuelles en matière de participation aux réunionsLe fait que la Communauté ne peut pas participer aux réunions du Conseil de l'OACI et de la Commission de navigation aérienne (ANC) et ne reçoit pas d'informations sur leurs activités courantes, dans la mesure où elle peut uniquement être invitée sur une base ad hoc à assister en qualité d'observateur à des réunions d'organes subsidiaires, grève lourdement sa participation aux travaux de l'OACI. En effet, c'est au sein du Conseil de l'OACI et de l'ANC que les décisions se préparent et se prennent [25] pendant les trois années qui séparent les réunions de l'Assemblée. Le Conseil peut, par exemple, lancer la procédure d'adoption d'une norme ayant des répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur et les États membres peuvent faire valoir des différences de nature divergente sans aucune transparence pour la Communauté.[25]  Le Conseil d'OACI est habilité à prendre des décisions contraignantes à l'égard des États contractants de l'OACI; la Commission de navigation aérienne (ANC) est, elle aussi, investie d'un réel pouvoir de décision du même ordre.Les travaux de l'organisation au cours des trois années qui séparent chaque session de l'Assemblée sont menés sous l'autorité du Conseil qui, bien qu'il ne compte qu'un nombre limité de membres, est habilité à prendre des décisions contraignantes à l'égard des États contractants. Le Conseil, organe responsable devant l'Assemblée, est habilité à prendre des décisions, comme l'adoption de normes et de pratiques recommandées (SARP), qui sont contraignantes à l'égard des États contractants, sauf si ceux-ci demandent une dérogation. Il se réunit régulièrement 3 fois par an, chaque session durant environ 2 mois. Le programme des réunions du Conseil et des Comités impose la présence quasi permanente de représentants des membres du Conseil à Montréal. La Commission de navigation aérienne (ANC), principal organe concerné par l'élaboration des normes et pratiques recommandées (SARP) internationales et des procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), dispose, elle aussi, d'un réel pouvoir de décision du même ordre dans le domaine technique, bien que l'adoption définitive des décisions incombe au Conseil. Pour de plus amples informations sur la structure de l'Organisation et les fonctions dévolues aux organes d'OACI, on se reportera à l'annexe I.La coordination des positions dans ces matières est compliquée par le fait que les documents de travail destinés au Conseil et à l'ANC ne sont disponibles que quelques jours avant les réunions et ne sont pas communiqués aux observateurs. Il est nécessaire d'éliminer ces restrictions.4.2. Coordination des positions communautairesDans la mesure où l'OACI traite dans une large mesure de matières relevant de la compétence communautaire ou de l'intérêt commun, il est nécessaire d'en assurer la coordination préalable entre la Commission et les États membres. La décision 80/50/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 [26] organise la procédure de consultation sur les questions dont traitent les organisations internationales en matière de transports aériens.[26]  JO L 18 du 24.1.1980, p. 24.La coordination des positions pose néanmoins un certain nombre de problèmes. Il s'agit i) de l'accès à l'information, ii) de l'organisation de la coordination et iii) de l'adoption et de la présentation de la position commune. En raison de ces problèmes, développés ci-après, la décision 80/50/CEE du Conseil n'est plus suffisante pour permettre la coordination des positions au sein de l'OACI, qui suppose un accès rapide à l'information, des règles et procédures bien adaptées aux méthodes de travail des organes de l'OACI et la représentation des intérêts communautaires dans les organes de décision.4.2.1. Accès à l'informationIl est essentiel que la Commission reçoive à l'avance toutes les informations nécessaires afin de pouvoir agir en évitant les frictions inutiles et d'assurer, dans la mesure du possible, le cohérence des initiatives de la Commission avec celles de l'OACI.Il est à noter, à ce propos, que les documents de l'OACI connaissent une diffusion limitée, la Commission ne recevant pas régulièrement les documents, voire jamais dans le cas des documents afférents aux réunions du Conseil et de l'ANC. Pour pouvoir entamer des consultations avec les États membres et coordonner les positions, il est indispensable de disposer de ces documents, qui plus est en temps utile. Grâce à une meilleure utilisation de l'internet, avec l'autorisation du Secrétariat de l'OACI, des progrès ont été réalisés, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.4.2.2. Organisation de la coordinationÉtant donné que tous les États membres de la Communauté européenne sont également membres de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) [27], la coordination des positions est assurée dans une certaine mesure au sein de cet organisme, notamment dans le cadre des préparatifs des assemblées. L'expérience acquise dans le cadre de l'Assemblée de l'OACI démontre toutefois que le degré de coordination au sein de la Communauté est nécessairement plus important qu'au sein de la CEAC, où les intérêts sont plus divergents et qui n'édicte pas de législation contraignante.[27]  La CEAC est un organisme consultatif intergouvernemental qui a pour principal objectif d'harmoniser les politiques et les pratiques de ses États membres en matière d'aviation civile. Elle a été fondée en 1955 et compte actuellement 37 États membres européens, dont tous les États membres de l'UE. Les directeurs généraux de l'aviation civile se réunissent régulièrement (en principe, deux fois par an) et les affaires courantes sont gérées par un comité de coordination. La CEAC dispose de son propre Secrétariat, placé sous la direction du secrétaire exécutif.Les dispositions de la décision 80/50/CEE [28] du Conseil relatives aux échanges d'informations et aux consultations sont dépassées au regard des nouvelles règles et pratiques institutionnelles. La mise en place d'un mécanisme approprié s'impose pour assurer cette coordination, sans compromettre les relations privilégiées que la CEAC entretient avec l'OACI.[28]  JO L 18 du 24.1.1980, p. 24.4.2.3. Adoption et présentation des positionsUne fois assuré l'accès aux informations nécessaires, il s'agit ensuite de s'accorder sur la manière de définir et d'exprimer une position commune.i) La démarche adoptée pour la définition et la présentation d'une position commune dans le domaine de l'environnement lors des deux dernières sessions de l'Assemblée [29] peut servir de modèle. La position a été définie au sein du Conseil et présentée au nom de la Communauté et de ses États membres par la présidence. En participant aux travaux sur place, il a été possible de suivre la négociation des résolutions. Cependant, étant donné que les documents relatifs aux réunions de l'Assemblée parviennent aux États contractants et aux observateurs trois mois avant la réunion, il y a lieu de mettre en place des procédures appropriées pour coordonner la position.[29]  Rapport de la Commission sur la 32e session de l'Assemblée (septembre-octobre 1998), COM(1998) 677 final du 25.11.1998.(ii) La situation est totalement différente en ce qui concerne les mesures adoptées par le Conseil et l'ANC. En effet, en raison des délais de réaction extrêmement courts (souvent à peine 24 heures) après la publication des documents nécessaires, compte tenu de la brièveté des intervalles séparant les réunions du Conseil de l'OACI lors de ses sessions, il est impossible de coordonner les positions, si ce n'est sur place. Il en va de même à l'ANC. Par conséquent, la présence de la Commission s'impose, et il est impératif que la coordination et l'adoption des positions communes soient soumises à des règles harmonisées avec les méthodes de travail des organes de l'OACI.iii) S'agissant des réunions de groupes d'experts et de groupes d'étude, la coordination est beaucoup plus difficile dans la mesure où, contrairement aux assemblées et aux conférences, la Commission n'est pas toujours informée et où les membres sont invités sur une base ad hoc et non en tant que représentants de leur administration. Mais leurs activités sont pilotées par le Conseil et il serait de l'intérêt de la Communauté d'assurer une forme «légère» de coordination communautaire de manière à éviter les discordances avec les travaux de l'OACI.iv) Enfin, l'OACI consulte régulièrement ses membres sur les modifications apportées aux SARP [30] et sur d'autres points, sous la forme de «lettres aux États». Là encore, les États membres réagissent sans coordination et, la Communauté n'étant pas représentée, la Commission ne reçoit aucune information et est placée devant le fait accompli. Ces difficultés expliquent pourquoi la Commission n'a jamais tenté, jusqu'à présent, de présenter une position commune. Dans le cas de la norme NOx, par exemple, une SARP a été adoptée alors qu'une proposition était pendante devant le Conseil, mettant ainsi la Communauté devant le fait accompli.[30]  Standards and Recommended Practices (normes et pratiques recommandées)En résumé, suivant les conditions d'accès à l'information (qui doivent être améliorées), la Communauté a la possibilité, compte tenu des règles de l'OACI, d'élaborer et de présenter une position commune à l'Assemblée en vue de l'approbation de décisions stratégiques, mais non de suivre dans la pratique, en l'état actuel des choses, la mise en oeuvre de ces décisions stratégiques au Conseil, à l'ANC, dans les groupes d'experts, dans les groupes d'étude et dans le cadre des lettres aux États, faute de représentation des intérêts communautaires dans les organes de décision.4.3 Nécessité et conditions d'une meilleure participation aux travaux d'OACILa nécessité d'améliorer les conditions de participation de la CE aux travaux de l'OACI se fait de plus en plus sentir, et cette tendance devrait encore s'accentuer à l'avenir, compte tenu du rôle de plus en plus important que joue la Communauté dans les matières dont traite l'Organisation. Par conséquent, il faut prendre les mesures qui s'imposent pour répondre à cette nécessité.Les modalités de coopération actuelles, basées sur un échange de lettres qui a eu lieu en 1988 entre le président de la Commission et le président du Conseil de l'OACI [31], ainsi que la procédure communautaire interne mise en place à l'époque, en vertu de laquelle la Commission sollicite l'accord du COREPER à chaque fois qu'elle juge opportun de participer à une réunion, doivent être adaptées aux besoins et aux réalités actuels en tenant compte des rapports de plus en plus étroits entre les compétences de la Communauté et celles de l'OACI. L'adoption de règles satisfaisantes en matière de coordination des positions, qui soient adaptées aux réalités des travaux de l'OACI, s'impose également.[31]  Voir l'annexe III.Pour assurer une participation efficace de la Communauté aux travaux de l'OACI quatre éléments doivent être pris en compte: 1) des procédures communautaires internes appropriées; 2) l'accès à l'information; 3) le statut de la Communauté; et 4) les modalités de représentation.4.3.1 Procédures communautaires internesEn ce qui concerne les procédures communautaires internes, il faudrait que les relations avec l'OACI fonctionnent de la même façon qu'avec les autres organisations internationales. Cela suppose que la Commission n'ait plus à informer le COREPER ni à obtenir son accord pour participer aux réunions de l'OACI. Ce changement n'aura pas d'incidence sur les procédures normales d'élaboration de la position commune ou d'une position coordonnée.La coordination des positions dans les conditions de travail spécifiques de l'OACI peut être organisée efficacement sur place, au besoin, par un représentant permanent de la Commission en poste à Montréal (voir le point 4.3.4 ci-dessous).En ce qui concerne la présentation des positions, il convient que la position communautaire sur les matières relevant de la compétence communautaire soit présentée par le représentant de la Commission avec le concours de la présidence, tandis que la position commune sur les matières relevant de compétences partagées devrait être présentée par la présidence ou par la Commission. Les États membres peuvent également exprimer leur soutien à la position commune. Les positions communes sur les autres matières d'intérêt commun devraient être présentées par le représentant de la présidence. La Commission et les États membres peuvent exprimer leur soutien à la position commune.4.3.2. Accès à l'informationPour que la Communauté puisse participer efficacement aux travaux de l'OACI, il faut résoudre le problème de l'accès (rapide) à tous les documents utiles de l'OACI. C'est une condition préalable et indispensable pour que la Commission soit en mesure de prendre des initiatives s'il y a lieu.Sur ce point, la situation s'est quelque peu améliorée récemment: l'OACI fait désormais une utilisation plus intensive de l'internet pour rendre un nombre croissant de documents accessibles aux utilisateurs autorisés, et la Commission a reçu un numéro de code qui lui donne accès à une série de documents.Il reste à voir, cependant, si cet accès à l'information pourra s'étendre aux informations circulant à l'intérieur du Conseil de l'OACI ou de la Commission de navigation aérienne. Dans la négative, l'accès à ces informations dépendrait des États membres, notamment de la présidence, et devrait être inscrit dans la décision que la Commission invite le Conseil à arrêter (voir le point 6 ci-dessous).4.3.3. Statut d'observateur permanentIl faut renforcer le statut d'observateur de la Communauté au sein de l'OACI: la Communauté ne doit plus être mise sur le même pied que n'importe quelle autre organisation internationale, mais doit être admise en tant qu'observateur permanent [32] C'est le cas dans une multitude d'organisations internationales, parmi lesquelles les organisations relevant des Nations unies, où la Communauté possède un statut d'observateur (l'Union internationale des télécommunications, la CNUCED, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, le Programme des Nations unies pour l'environnement, l'UNESCO, le Programme alimentaire mondial, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, etc.).[32]  À cet égard, il importe de lever toute ambiguïté quant au fait que la Commission représente la Communauté (voir le point 3.1 et l'annexe III).Le statut d'observateur permanent permettrait une participation régulière aux travaux des organes de l'OACI et, partant, améliorerait considérablement à la fois la position de la Communauté et ses possibilités matérielles de participation active aux travaux de l'OACI, dans le mesure où elle serait informée et invitée automatiquement et en temps utile.En conclusion, la Commission recommande au Conseil des ministres de l'autoriser à négocier avec l'OACI le statut d'observateur permanent et de définir les mesures à prendre par les États membres pour appuyer la démarche de la Commission auprès de l'OACI [33] (voir le point 6 ci-dessous).[33]  Dès lors que la politique de l'OACI en matière de relations avec les organisations internationales repose sur une résolution de l'Assemblée, l'octroi du statut d'observateur permanent à la Communauté pourrait dépendre éventuellement d'une décision de l'Assemblée plutôt que d'une décision du Conseil. 4.3.4. Représentation au siège de l'OACICompte tenu des méthodes de travail de l'Organisation [34], ainsi que de la distance de son siège, une participation active aux travaux de l'OACI demande des modes de représentation plus efficaces, par la désignation d'un représentant permanent sur place (comme c'est le cas des États membres du Conseil de l'OACI).[34]  Voir l'annexe II.5. ConclusionsLa Communauté doit devenir membre de l'OACI et, à cet effet, il y a lieu de prendre les mesures qui s'imposent pour modifier la convention de Chicago.Dans la mesure où la procédure d'adhésion demandera du temps, il est nécessaire, dans l'intervalle, d'améliorer la participation de la Communauté aux travaux de l'OACI et d'y renforcer sa présence, en s'alignant sur les pratiques en vigueur dans d'autres organisations internationales. Cette amélioration n'aura pas d'incidence sur le poids et le droit de vote des États membres de l'UE au sein de l'OACI. On ne s'attend à aucune réaction négative ou réticente de la part des pays tiers, en premier lieu parce que la coordination régionale existe déjà (CEAC) et sera encore renforcée avec la Communauté et, en deuxième lieu, parce que l'intégration de l'UE est déjà perçue comme une réalité par l'OACI.Il appartiendra aux États membres de la Communauté européenne d'expliquer ces prolongements aux pays tiers qui siègent à l'OACI.6. RecommandationAu vu de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à ouvrir et à conduire les négociations avec l'OACI sur les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à la convention de Chicago et, à titre transitoire, sur l'octroi à la Communauté du statut d'observateur permanent à l'OACI, de désigner un comité spécial pour assister la Commission dans cette tâche et d'adopter les directives de négociation incluses dans la recommandation ci-après.a) Les directives de négociation reprises dans la recommandation ci-après ont été rédigées en vue de permettre en définitive à la Communauté de devenir membre de l'OACI.Ce statut doit permettre à la Communauté, dans les domaines relevant de ses compétences, et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'OACI:i) d'exprimer sa position pendant les négociations ou lors des réunions des organes de l'OACI,ii) pour les domaines dans lesquels les décisions se prennent par vote, d'avoir un droit de vote pondéré équivalent à celui de ses États membres représentés dans l'organe concerné de l'OACI et liés par la législation communautaire constituant la base de la compétence externe,iii) d'exprimer son consentement en son nom propre pour assumer les droits et obligations issus des instruments conclus dans le cadre de l'OACI.Conformément à l'article 300 du traité CE, les négociations devront être conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil. En tant que membres actuels de l'OACI, les États membres devront apporter tout leur soutien à l'adhésion de la Communauté à la convention de Chicago.En ce qui concerne les questions budgétaires, étant donné que les contributions financières des États membres de l'Union européenne représentent une partie de budget de l'OACI, il n'est pas jugé nécessaire d'envisager une contribution financière additionnelle de la Communauté. Toutefois, la Communauté pourrait envisager, le cas échéant, une solution de repli inspirée de celle qui a été adoptée lors de son adhésion à la FAO, c'est-à-dire l'affectation d'une somme destinée à couvrir les dépenses administratives et les autres dépenses occasionnées par l'adhésion à la convention de Chicago (étant entendu qu'en aucun cas cette somme ne sera fixée unilatéralement par l'OACI, mais en accord avec la Communauté).Pendant les négociations, il est possible que soit soulevée la question de l'endroit le plus approprié pour insérer la clause d'adhésion et de participation de la Communauté. L'OACI pourrait préférer l'introduction de certaines d'entre elles dans les règles de procédure internes. Dans le souci d'assurer la sécurité juridique des clauses régissant sa participation, la Communauté devrait, à première vue, privilégier leur insertion dans la convention même. Quelle que soit l'option choisie, il demeure important de conserver une certaine marge de manoeuvre afin de faire face aux éventuelles contraintes qui pourraient être imposées par l'OACI.Enfin, l'OACI souhaitera probablement autoriser la participation de la Communauté par l'introduction d'une clause générale se référant à la participation d'organisations régionales d'intégration économique. Dans ce cas, la Communauté pourrait utilement suggérer à l'OACI d'utiliser une définition inspirée de celle qui a été incorporée dans les statuts de la FAO.Lorsque la convention de Chicago aura été amendée, et au vu des résultats obtenus, la Commission présentera une proposition de décision du Conseil sur l'adhésion de la Communauté européenne.b) Le Conseil devrait autoriser la Commission à négocier avec l'OACI, à titre transitoire, le statut d'observateur permanent pour la Communauté. Les États membres devraient prendre des mesures pour manifester leur soutien à cette demande vis-à-vis de l'OACI. Durant la période de transition, la présentation des positions communes à l'OACI sera assurée selon les modalités indiquées au point 4.3.1 ci-dessus.RECOMMANDATIONEu égard à ce qui précède, la Commission recommande:- que la lettre figurant à l'annexe 1 soit adressée au secrétaire général de l'OACI pour informer l'OACI du souhait de la Communauté d'ouvrir des négociations visant à autoriser l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative à l'aviation civile internationale («convention de Chicago»);- que le Conseil autorise la Commission à négocier avec l'OACI les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à la convention de Chicago;- que le Conseil autorise la Commission à négocier avec l'OACI, à titre transitoire, le statut d'observateur permanent;- que, dans la mesure où, conformément au traité, la Commission va mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche;- que le Conseil adopte les directives de négociation jointes en annexe.ANNEXEDIRECTIVES DE NÉGOCIATIONAnnexe 1Proposition de lettre à adresser au secrétaire général de l'OACIMonsieur le Secrétaire général,Nous avons l'honneur de vous informer que la Communauté européenne souhaite devenir membre de plein droit de l'OACI.La Communauté européenne est habilitée à arrêter des mesures dans les matières relevant de l'OACI. Au demeurant, elle a déjà exercé cette compétence en légiférant dans des domaines qui ont fait ou font encore actuellement l'objet de travaux au sein de l'OACI.Il s'ensuit que la Communauté est de plus en plus concernée par les travaux de l'OACI. La question de l'adhésion de la Communauté à l'OACI s'est dès lors posée. La Communauté européenne estime à cet égard que son adhésion à l'OACI serait un bienfait non seulement pour elle-même, mais également pour l'OACI. En effet, le fait de faciliter l'exercice des droits et obligations résultant de l'adhésion à l'OACI et aux instruments relatifs aux matières dans lesquelles la Communauté est compétente devrait également avoir des retombées positives sur le déroulement et les résultats des travaux de l'OACI.Cependant, la convention de Chicago ne prévoit pas l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique. Nous sollicitons dès lors l'ouverture de négociations en vue d'apporter à la convention et aux autres règles internes les modifications nécessaires pour permettre à la Communauté de devenir membre de l'OACI, ainsi que de définir les conditions et modalités de notre adhésion.La Commission, assistée par un comité spécial d'États membres, sera chargée de mener ces négociations pour la Communauté. La Commission se tient à la disposition de l'OACI pour rencontrer ses représentants dans les meilleurs délais et à sa meilleure convenance.Enfin, permettez-nous de vous assurer que, comme nous l'avons déjà déclaré, la Communauté reste déterminée à ce que l'OACI demeure un carrefour privilégié pour tous les pays du monde.Par la CommissionLe présidentPar le Conseil de l'Union européenneLe présidentAnnexe 2Directives de négociation- La Communauté doit obtenir le statut de membre de plein droit, sur un pied d'égalité avec les États.- Ce statut doit permettre à la Communauté de participer aux négociations et aux réunions sur un pied d'égalité avec les États.- En ce qui concerne les droits de vote, la Communauté doit disposer d'un nombre de voix équivalent à celui des États membres représentés dans l'organe concerné de l'OACI et liés par les actes communautaires constituant la base de la compétence externe.- La Communauté ne versera pas de contribution financière au budget de l'OACI. Dans l'hypothèse où cette position s'avérerait intenable ou compromettrait le consentement des membres actuels de l'OACI à l'adhésion de la Communauté, celle-ci pourrait accepter, en guise de solution de repli, l'affectation d'une somme destinée à couvrir les dépenses administratives et autres occasionnées par son adhésion à l'OACI. Cette somme ne pourra pas être fixée unilatéralement par l'OACI, mais en accord avec la Communauté.- En tant que membre de plein droit, la Communauté doit être admise à adhérer à tous les instruments qui seront négociés à l'avenir au sein de l'OACI dans les matières de sa compétence.- La Commission doit s'efforcer que la clause de participation de la Communauté soit insérée à l'endroit le plus approprié dans les règles internes de l'OACI pour en garantir la sécurité juridique. L'importance que revêt la sécurité juridique de cette clause sera toutefois relativisée par rapport aux éventuelles contraintes internes que l'OACI pourrait imposer.- Pendant les négociations, la Commission proposera, pour autant que de besoin, une définition des organisations régionales d'intégration économique inspirée de celle qui figure à l'article II de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture [35].[35]  «... une organisation d'intégration économique régionale doit être composée d'Etats souverains dont une majorité sont membres de l'Organisation et doit posséder des compétences transférées par ses Etats Membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de l'Organisation, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses Etats Membres».ANNEXE ILégislation communautaire dérivée dans les matières dont traite l'OACIFonctionnement du marchéRèglement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.03.1999, p.1)Règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22 janvier 1993)Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240 du 24.08.1992, p.1)Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.08.1992, p.8)Règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (JO L 240 du 28.08.1992)Règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO L 220 du 29.07.1989, p.1)modifié par le règlement (CEE) n° 3089/93 du 29 octobre 1993 (JO L 278 du 11.11.1993, p.1) et par le règlement (CE) n° 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 40 du 13.02.1999, p.1)Règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transports aériens (JO L 374 du 31.12.1987, p. 1)modifié par le règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 (JO L 122 du 17.05.1991) et par le règlement (CE) n° 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (JO L 240 du 24.08.1992)Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996)Gestion du trafic aérienAccord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) (JO L 194 du 10.07.1998, p.16)adopté par la décision 98/434/CE du Conseil du 18 juin 1998 (JO L 194 du 10.07.1998, p.15)Directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (JO L 187 du 29.07.1993, p.52)modifiée par la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 (JO L 95 du 10.04.1997, p.16) et le règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 (JO L 254 du 09/10/2000) portant adoption de normes EurocontrolSécurité aérienneRèglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p.4)modifié par le règlement (CE) n° 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 130 du 26.05.1999, p.16) et par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 (JO L 333 du 29.12.2000, p.47)Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (JO L 319 du 12.12.1994, p. 14)EnvironnementDirective 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 076 du 23.03.1992, p.21)modifiée par la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 (JO L 107 du 07.04.1998, p. 4), par la directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 (JO L 118 du 06.05.1999, p.53) et par le règlement (CE) n° 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 (JO L 138 du 22.05.2001, p.12)Directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (JO L 18 du 24.01.1980, p.26)modifiée par la directive 83/206/CEE du Conseil du 21 avril 1983 (JO L 117 du 04.05.1983, p.15)Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (JO L 363 du 13.12.1989, p.27)Règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (JO L 115 du 04.05.1999, p.1)Responsabilité des transporteurs aériens et protection des passagersRèglement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997, p.1)Décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194 du 18.07.2001, p.38)Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.04.1993)Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.06.1990)Conditions de travailDirective 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18), modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 (JO L 195 du 01.08.2000, p.41)Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (JO L 302 du 01.12.2000, p.57)AutresRèglement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (JO L 36 du 8.02.1991)Directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (JO L 373 du 31 décembre 1991)ANNEXE IIL'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)L'OACI a été fondée par la convention relative à l'aviation civile internationale de 1944 (communément appelée «convention de Chicago») et compte 185 États membres dans le monde, dont tous les États membres de la CE. Elle a son siège à Montréal et comprend sept bureaux régionaux, dont un bureau européen à Paris.Les buts et les objectifs de l'OACI, énoncés dans la convention de Chicago [36], consistent à élaborer les principes et techniques de la navigation aérienne internationale et à promouvoir la planification et le développement du transport aérien international de manière à: a) assurer le développement ordonné et sûr de l'aviation civile internationale dans le monde entier; b) encourager les techniques de conception et d'exploitation des aéronefs à des fins pacifiques; c) encourager le développement des voies aériennes, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne pour l'aviation civile internationale; d) répondre aux besoins des peuples du monde en matière de transport aérien sûr, régulier, efficace et économique; e) prévenir le gaspillage économique résultant d'une concurrence déraisonnable; f) assurer le respect intégral des droits des États contractants et une possibilité équitable pour chaque État contractant d'exploiter des entreprises de transport aérien international; g) éviter la discrimination entre États contractants; h) promouvoir la sécurité de vol dans la navigation aérienne internationale; i) promouvoir, en général, le développement de l'aéronautique civile internationale sous tous ses aspects.[36]  Article 44 de la convention de Chicago.1. Structure de l'Organisation de l'aviation civile internationale et fonctions de ses organesLes organes créés par la convention de Chicago sont l'Assemblée, le Conseil, la Commission de navigation aérienne (ANC) et le Secrétariat.L'Assemblée se compose des représentants de tous les États contractants. Elle se réunit en principe tous les trois ans pour examiner en détail les activités de l'Organisation, élaborer des orientations pour les années suivantes et adopter des budgets.Le Conseil est élu par l'Assemblée pour un mandat de trois ans et compte 33 [37] membres, parmi lesquels 6 sont des États membres de la CE (France, Allemagne, Irlande [38], Italie, Espagne, Royaume-Uni). La sélection des membres du Conseil est opérée de manière à assurer une représentation équilibrée de trois catégories d'États: les États d'importance majeure en matière de transport aérien, les États qui contribuent le plus à fournir des installations et des services pour la navigation aérienne et les États dont la désignation assure la représentation au Conseil de toutes les principales régions géographiques du monde.[37]  En octobre 1990, l'Assemblée a adopté un amendement de la convention portant le nombre des membres du Conseil à 36. Cet amendement n'est pas encore entré en vigueur.[38]  Également au nom de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l'Autriche. Par ailleurs, le Danemark, la Suède et la Finlande sont représentés par la Norvège.Le Conseil de l'OACI est habilité à prendre des décisions contraignantes à l'égard des États contractants. Il compte plusieurs comités auxiliaires, dont le Comité du transport aérien (ATC), le Comité de l'aide collective (JSC), le Comité juridique (LC), le Comité des finances (FC), le Comité de l'intervention illicite (UIC), le Comité de la coopération technique (TCC).Il se réunit régulièrement trois fois par an, chaque session durant environ 2 mois. Le programme des réunions du Conseil et des Comités impose la présence quasi permanente de représentants des membres du Conseil à Montréal.En plus de l'Assemblée et du Conseil, la convention de Chicago a elle-même créé la Commission de navigation aérienne (ANC).La Commission de navigation aérienne se compose de quinze personnes possédant «les titres et qualités, ainsi que l'expérience voulus en matière de science et de pratique de l'aéronautique», proposées par les États contractants et nommées par le Conseil. Les membres de la Commission agissent en toute indépendance. La Commission fait rapport au Conseil et est chargée de l'examen, de la coordination et de la planification du programme de travail technique de l'OACI dans le domaine de la navigation aérienne. Pour les problèmes spéciaux qui demandent des compétences de pointe et des connaissances spécialisées, la Commission est assistée par des groupes techniques (ou panels), c'est-à-dire de petits groupes d'experts qui agissent en leur qualité personnelle d'experts, bien que leur désignation relève des États contractants et des organisations internationales, sous réserve d'approbation par la Commission.L'ANC, principal organe concerné par l'élaboration des normes et pratiques recommandées (SARP) internationales et des procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), dispose d'un réel pouvoir de décision, bien que l'adoption définitive des décisions incombe au Conseil [39].[39]  Les spécifications qu'il est proposé d'élever au rang de normes ou de pratiques recommandées sont, après consultation de tous les États contractants et des organisations internationales intéressées, finalisées par l'ANC et soumises au Conseil, où leur adoption nécessite la majorité des deux tiers des voix. Après leur adoption, et à condition qu'elles ne soient pas désapprouvées par une majorité d'États contractants avant la date prévue d'entrée en vigueur, les SARP deviennent applicables aux dates fixées par le Conseil. Ces normes et pratiques recommandées sont réputées contraignantes. Néanmoins, tout État contractant qui estime ne pouvoir s'y conformer est censé notifier à l'OACI les différences qui existeront sur le plan des modalités d'application de l'amendement.Le Secrétariat assure une assistance technique et administrative aux représentants des gouvernements composant le Conseil. Il est dirigé par un secrétaire général nommé par le Conseil.2. Relations avec les autres organisations internationalesL'OACI collabore avec d'autre Agences spécialisées des Nations unies, comme l'OMM, l'UIT, l'UPU, l'OMS, l'OMI, le PNUD.Plusieurs organisations non gouvernementales participer également aux activités de l'OACI en tant qu'observateurs: l'IATA, la Fédération internationale des associations de pilotes de ligne et le Conseil international des associations de propriétaires et pilotes d'aéronefs.Des organisations régionales (parmi lesquelles la Communauté européenne) peuvent également être invitée à assister en tant qu'observateurs aux réunions des organes de l'OACI, comme c'est généralement le cas. Il est aussi prévu d'accorder des invitations sur une base ad hoc, généralement après introduction d'une demande dûment motivée. Néanmoins, aucune invitation n'est accordée à des observateurs ad hoc aux réunions du Conseil ou de la Commission de navigation aérienne. De plus, la documentation nécessaire n'est pas diffusée de manière régulière, ce qui accroît encore les difficultés, surtout en ce qui concerne les réunions du Conseil et de la Commission de navigation aérienne.ANNEXE IIIStatut de la CE et participation de la Commission aux travaux de l'OACIÀ la suite d'une communication de la Commission au Conseil concernant les relations avec l'OACI (SEC(88) 341, mars 1988), M. Delors, alors président de la Commission européenne, a adressé le 12 avril 1988 à M. Kotaite, président de l'OACI, une demande visant à établir des relations entre l'OACI et la Communauté européenne et à obtenir pour cette dernière une invitation permanente aux réunions de l'OACI et l'autorisation d'y participer en qualité d'observateur.Le 28 février 1989, à la suite d'un échange de lettres à propos de cette demande, M. Kotaite a informé M. Delors que le Conseil de l'OACI avait décidé d'inclure la Commission dans la liste des organisations susceptibles d'être invitées à assister aux réunions de l'OACI qui les concernent.Comme l'expliquait toutefois M. Kotaite, l'OACI ne lui reconnaît pas le statut d'observateur permanent [40] : « ... en application d'une résolution de l'Assemblée, l'OACI a toujours eu pour politique de conserver une grande souplesse et un caractère non officiel à ses relations avec les autres organisations internationales. A cet égard, il n'existe pas à l'OACI de statut d' «observateur permanent». C'est le Conseil de l'OACI qui décide pour chaque réunion des observateurs qui seront invités à y participer.»[40]  L'IATA semble être pourtant (à toutes fins utiles, du moins) un observateur permanent.La Communauté, représentée par la Commission, jouit depuis lors du statut d'observateur (non permanent) et figure sur la liste des organisations internationales qui peuvent être invitées à assister aux réunions [41]. Dans ces conditions, elle peut être invitée à assister à des réunions ouvertes aux organisations régionales:[41]  Il est à noter que la décision du Conseil de l'OACI visait la participation de la Commission. Pour sa part, la Commission s'est toujours référée à la participation de la Communauté, représentée par la Commission et, dans les lettres d'accréditation soumises à l'OACI, à «la délégation de la Communauté européenne». - elle est régulièrement invitée aux réunions de l'Assemblée;- elle est invitée à sa demande aux réunions des comités qui l'intéressent;- elle est également invitée à sa demande aux réunions des groupes d'experts (CAEP, GNSS).Elle ne participe cependant pas, à ce jour, aux réunions du Conseil de l'OACI ou de la Commission de navigation aérienne (ANC).Lorsqu'elle est invitée à participer à une réunion de l'OACI au nom de la Communauté, la Commission, conformément à la procédure approuvée par le COREPER le 11 novembre 1988 [42], doit en informer le Comité - sous le point «divers» - et obtenir son accord sur la participation de la Communauté à la réunion en question.[42]  La participation de la Communauté, en qualité d'observateur, aux réunions de l'OACI s'effectue avec l'accord du Conseil sur la proposition de la Commission (cf. doc. 9310/88 EXT 1 CRS/CRP 38 AER 28)Cette procédure est un arrangement qui permet à la Commission de s'assurer, à titre officieux et avant sa participation à une réunion, que le COREPER n'a pas d'objection. C'est une procédure exceptionnelle, dans la mesure où la participation de la Commission à une multitude de réunions d'organisations internationales, notamment d'organisations relevant des Nations unies, où la Communauté possède un statut d'observateur (Union internationale des télécommunications, CNUCED, Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Programme des Nations unies pour l'environnement, UNESCO, Programme alimentaire mondial, Organisation mondiale de la santé, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, etc.), s'effectue sans intervention du Conseil.Cette procédure adoptée en 1988, qui se résume uniquement à autoriser des fonctionnaires de la Commission à participer à une réunion, était justifiée à l'époque par le fait que les domaines d'activité de la Communauté en matière de transports aériens étaient très limités, la Commission ne devant pas s'engager, estimait-on, dans une participation indéfinie aux activités d'OACI. Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de la situation, elle tient plutôt d'une bizarrerie qui a perdu toute raison d'être par rapport à l'époque de sa mise en place.ANNEXE IVDispositions concernées de la convention de ChicagoCHAPITRE VIIIL'ASSEMBLÉEArticle 48Sessions de l'Assemblée et votea) L'Assemblée se réunit au moins une fois tous les trois ans et est convoquée par le Conseil en temps et lieu utiles. Elle peut tenir une session extraordinaire à tout moment sur convocation du Conseil ou sur requête adressée au Secrétaire général par un nombre d'États contractants égal au cinquième au moins du nombre total de ces États.b) Tous les États contractants ont un droit égal d'être représentés aux sessions de l'Assemblée et chaque État contractant a droit à une voix. Les délégués représentant les États contractants peuvent être assistés de conseillers techniques, qui peuvent participer aux séances mais n'ont pas droit de vote.c) La majorité des États contractants est requise pour constituer le quorum lors des réunions de l'Assemblée. Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des votes émis.Article 49Pouvoirs et obligations de l'AssembléeLes pouvoirs et obligations de l'Assemblée sont les suivants:.......................j) examiner les propositions tendant à modifier ou à amender les dispositions de la présente Convention et, si elle les approuve, les recommander aux États contractants conformément aux dispositions du Chapitre XXI;......................CHAPITRE XXIRATIFICATIONS, ADHÉSIONS, AMENDEMENTS ET DÉNONCIATIONSArticle 91Ratification de la Conventiona) La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui notifie la date du dépôt à chacun des États signataires et adhérents. b) Dès que la présente Convention aura réuni les ratifications ou adhésions de vingt-six États, elle entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du vingt-sixième instrument. Elle entrera en vigueur, à l'égard de chaque État qui la ratifiera par la suite, le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.c) Il incombe au Gouvernement des États-Unis d'Amérique de notifier au Gouvernement de chacun des États signataires et adhérents la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.Article 92Adhésion à la Conventiona) La présente Convention est ouverte à l'adhésion des États membres des Nations Unies, des États associés à ceux-ci et des États demeurés neutres pendant le présent conflit mondial.b) L'adhésion s'effectue par une notification adressée au Gouvernement des États-Unis d'Amérique et prend effet le trentième jour qui suit la réception de la notification par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, lequel en avise tous les États contractants.Article 93Admission d'autres ÉtatsLes États autres que ceux auxquels s'appliquent les articles 91 et 92 (a) peuvent, sous réserve de l'approbation de toute organisation internationale générale créée par les nations du monde pour préserver la paix, être admis à participer à la présente Convention par un vote des quatre cinquièmes de l'Assemblée dans les conditions que l'Assemblée pourra prescrire, étant entendu que dans chaque cas l'assentiment de tout État envahi ou attaqué au cours de la présente guerre par l'État qui demande son admission sera nécessaire.Article 94Amendement de la Conventiona) Toute proposition d'amendement à la présente Convention doit être approuvée par les deux tiers de l'Assemblée et entre alors en vigueur à l'égard des États qui ont ratifié cet amendement, après sa ratification par le nombre d'États contractants fixé par l'Assemblée. Le nombre ainsi fixé ne doit pas être inférieur aux deux tiers du nombre total des États contractants.b) ............FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Transports aériensActivité(s): Participation à l'OACI Dénomination de l'action: Représentation à l'OACI1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S): Partie A, titre 62. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE: néant2.2 Période d'application: début en 2003, durée indéfinie2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1) Millions d'euros (à la 3e décimale)>EMPLACEMENT TABLE>b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)>EMPLACEMENT TABLE>>EMPLACEMENT TABLE>c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)>EMPLACEMENT TABLE>>EMPLACEMENT TABLE>2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières| | Proposition compatible avec la programmation financière existante.|X| Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel. 2.5 Incidence financière sur les recettes|X| Aucune implication financièreOU| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES>EMPLACEMENT TABLE>4. BASE JURIDIQUE: article 302 (ancien article 229)5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1 Objectifs poursuivisLe rôle de plus en plus important joué par la Communauté dans les matières dont traite l'OACI et l'évolution qui en résulte sur le plan des règles du droit communautaire imposent de renforcer sa participation à cette Organisation qui établit des règles internationales en matière de transports aériens. Le renforcement de sa participation donnera à la Communauté les moyens de respecter les obligations qui lui incombent au regard de ses compétences extérieures et de garantir la cohérence de la position communautaire dans ce secteur particulièrement important sur le plan économique.Ainsi, dans son récent livre blanc sur la «Politique des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission estime qu'il convient de remédier rapidement à cette situation par l'adhésion de la Communauté à l'OACI «pour que la trentaine de membres de l'Union élargie non seulement parle d'une seule voix mais puisse surtout infléchir l'activité de ces organisations dans le sens de l'intérêt commun et du développement durable».Les modalités actuelles de participation de la Communauté en tant qu'observateur aux travaux de l'OACI ne sont ni satisfaisantes ni suffisantes pour garantir une réelle représentation de la position communautaire. Étant donné que la convention de Chicago, qui a créé cette organisation, prévoit uniquement l'adhésion d'États, la candidature de la Communauté suppose d'amender la convention pour que les organisations régionales d'intégration économique puissent y devenir partie. Par conséquent, avant toute adhésion de la Communauté, il y a lieu de soumettre une proposition d'amendement de la convention de Chicago, qui doit être approuvée par l'Assemblée de l'organisation concernée, puis ratifiée. À cette fin, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à négocier l'amendement nécessaire à la convention.Néanmoins, la Communauté n'étant en mesure d'adhérer à l'OACI qu'après qu'un nombre suffisant d'États membres de l'organisation aura ratifié l'amendement de sa convention, il est à prévoir que cette procédure demandera beaucoup de temps. Compte tenu de ce qui précède, un régime transitoire est proposé, qu'il faudra mettre en place dès que l'autorisation de négocier l'amendement de la convention aura été donnée à la Commission, de manière à renforcer les relations de travail entre la CE et l'OACI, eu égard à la nécessité d'assurer une meilleure participation aux travaux de cette organisation et d'en définir les modalités. En raison, d'une part, de la faiblesse du statut actuel de la Communauté au regard des méthodes de travail de l'organisation et, d'autre part, de la distance géographique par rapport au siège de l'organisation, la Commission mettra en place, parallèlement à la négociation de son adhésion, des méthodes de représentation plus efficaces en créant un bureau de représentation et en désignant un représentant permanent à Montréal.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante Sans objet5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post Sans objet5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire- la/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible);Sans objet- les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables;)Création d'un bureau de représentation à Montréal- les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action;Négociations- les réalisations immédiates;Sans objet- les effets/l'impact attendu(s) sur la réalisation de l'objectif général.Sans objetDes informations doivent aussi être données sur les modalités de l'intervention budgétaire (taux et forme de l'assistance financière requise): 100 %La création d'un bureau de représentation à Montréal réclamera des ressources budgétaires dans le cadre de la mise en place d'un service extérieur.5.3 Modalités de mise en oeuvreLe bureau de la Commission aura besoin de personnel permanent (un fonctionnaire) et d'un agent local (secrétaire).6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financière: néant6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement): néant6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)Crédits d'engagement en millions d'euros (à la troisième décimale)>EMPLACEMENT TABLE>7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1 Incidence sur les ressources humaines>EMPLACEMENT TABLE>7.2 Incidence financière globale des ressources humaines>EMPLACEMENT TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.* Un montant supplémentaire de 37.000 EUR est prévu pour couvrir les frais d'installation initiaux.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action>EMPLACEMENT TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts grâce à l'aide allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.I. Total annuel (7.2 + 7.3): 308.000 EURII. Durée de l'action: indéfinieIII. Coût total de l'action (I x II): sans objet  //  Un montant supplémentaire de 37.000 EUR pour couvrir les frais d'installation initiaux8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviSans objet8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévueSans objet9. MESURES ANTIFRAUDESans objet


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		52012DC0316

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la période2012-2015 /* COM/2012/0316 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l'Irlande
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la
période 2012-2015
LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil
européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la
stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et
l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui
porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent
être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité
de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010,
une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes
directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et
d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le
Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme
de l'Irlande pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du
programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un
assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des
pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance
et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour
faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro
plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus
dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme
national de réforme.
(7)       Le 27 avril 2012, l'Irlande a
présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme
national de réforme pour 2012.
(8)       Le 7 décembre 2010, le
Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une
assistance financière à l'Irlande jusqu'à la fin de l'année 2013,
conformément au règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010
établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé
le 16 décembre 2010, et ses addendums ultérieurs définissent les
conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière
déboursée.
(9)       Dans l'ensemble, l'Irlande a respecté les
conditions du programme d'assistance financière précisées dans le protocole
d'accord. En particulier, l’objectif de
déficit budgétaire fixé pour 2011 (10,6 %) a été très largement
atteint et le budget pour 2012 vise un déficit budgétaire de 8,6 %
du PIB, conformément au plafond fixé dans le programme. Les plans d'assainissement budgétaire à moyen terme
concordent avec les plafonds de déficit prévus dans le programme et la
prévision d'un déficit inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2015. L’essentiel de la recapitalisation des banques
nationales prévue dans le cadre de l’examen des fonds propres prudentiels 2011
réalisé par la Central Bank of Ireland a été mené à bien; le désendettement des
banques nationales a, dans l'ensemble, dépassé les objectifs du programme pour
l'année 2011. Les réformes structurelles
destinées à stimuler la compétitivité et à doper la création d’emplois ont
particulièrement bien avancé.
(10)     L’économie irlandaise est revenue à une
croissance modeste de 0,7 % en 2011, comme le prévoyait
globalement le programme. La croissance a été
tirée par les exportations, grâce à l'amélioration de la compétitivité et à une
demande extérieure forte. Les exportations
nettes ont contribué à la croissance du PIB à hauteur de 4,7 points
de pourcentage, tandis que la demande intérieure a continué de se contracter en
raison de l'assainissement budgétaire, de la baisse de l'emploi et du
redressement des bilans des ménages. En 2012,
la croissance devrait se limiter à environ 0,5 %, du fait de la
conjoncture extérieure défavorable et de l'ajustement de la demande intérieure,
qui se poursuit. Le redressement des bilans
des ménages et des entreprises continuera de peser sur la consommation et
l'investissement à moyen terme. La croissance
par les exportations devrait redémarrer et passer à 1,9 % en 2013
puis à 2,8 % d’ici à 2015, à la faveur du dynamisme
démographique de l’Irlande et de la flexibilité de son marché du travail, ainsi
que des capacités inutilisées considérables de l’économie irlandaise.
(11)     Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, ce dernier est d'avis que le
scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues
dans le programme de stabilité est plausible. Les
prévisions de croissance économique du programme concordent avec celles que la
Commission a établies au printemps 2012. L'objectif
de la stratégie budgétaire du programme est de ramener le déficit public sous
la barre des 3 % du PIB d'ici à la fin de 2015, ce qui est conforme
au délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif. Le programme prévoit des déficits de 8,3 %
du PIB en 2012, de 7,5 % en 2013, de 4,8 %
en 2014 et de 2,8 % en 2015, à la fin de la période du
programme. Cette trajectoire est étayée par
des mesures d'assainissement correspondant à 2,7 % du PIB dans le
budget 2012, de vastes mesures d'assainissement égales à 3,9 %
du PIB pour la période 2013-2014 et un effort d'assainissement
partiellement spécifié de 1,1% du PIB en 2015. Le programme confirme l'objectif à moyen terme d'un déficit
structurel des finances publiques de 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas
atteint au cours de la période couverte par le programme. L’objectif à moyen terme reflète correctement les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. La
dette publique est supérieure à 60 % du PIB et devrait grimper de 108 %
du PIB en 2011 à 120 % en 2013, avant de commencer à décroître. Pendant la durée de la procédure concernant les
déficits excessifs, jusqu'en 2015, et au cours des trois années suivantes,
l'Irlande se trouvera en période de transition, et les plans budgétaires
devront assurer des progrès suffisants vers le respect du critère de réduction
de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Selon la dernière évaluation de la Commission, les
risques relatifs à la viabilité à long terme des finances publiques sont
élevés.
(12)     L'Irlande a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces
engagements portent sur le renforcement de la compétitivité, la promotion de
l'emploi, l'amélioration de la viabilité des finances publiques et le
renforcement de la stabilité financière,
RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
à mettre en œuvre les mesures définies dans la décision
d'exécution 2011/77/UE et précisées dans le protocole d'accord du 16
décembre 2010 et ses addendums ultérieurs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997,
p. 1.
[2]               COM(2012)
316 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.


Avis juridique important

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31961H0708(01)

Recommandation relative à la définition du poids imposable

Journal officiel n° 046 du 08/07/1961 p. 0880 - 0880

Recommandation relative à la définition du poids imposable Le tarif douanier commun prévoit, à l'égard d'un certain nombre de produits, une taxation au poids, soit à titre permanent, soit à titre occasionnel (produits soumis à un droit ad valorem assorti d'un minimum de perception basé sur le poids brut ou sur le poids net). Or, les définitions du poids brut et du poids net sont actuellement fort différentes selon les États membres et il importe, afin d'assurer une incidence égale des droits du tarif douanier commun dans tous les États membres, d'éliminer ces divergences et d'adopter une définition uniforme de chacune de ces notions.  En outre, le tarif douanier commun prévoit, à l'égard de quelques produits, une taxation au poids, sans autre précision. En vue d'assurer une interprétation uniforme dudit tarif, il est nécessaire de définir avec exactitude ce qu'il convient d'entendre par ces dispositions.  En conséquence, les services de la Commission, après consultation des administrations douanières nationales, ont élaboré les règles qu'il convient d'appliquer en la matière.  Il serait souhaitable que lesdites règles soient mises en vigueur aussitôt que possible dans chacun des États membres. En effet, dans les relations commerciales entre les États membres, l'adoption d'une définition uniforme du poids brut et du poids net tendra à corriger certaines inégalités dans la charge douanière supportée par les marchandises taxables au poids selon qu'elles sont importées dans l'un ou l'autre des États membres, inégalités indépendantes de celles qui résultent normalement de l'application des articles 14 et 23 du traité relatifs à l'élimination progressive des droits de douane entre les États membres et à l'alignement progressif des tarifs nationaux sur le tarif douanier commun.  Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté et notamment des articles 27 et 155, recommande aux États membres de transposer les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière douanière.    I. On entend par:      - Poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages;           - Poids net : le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.                  II. Sont taxées sur la base du poids net les marchandises à l'égard desquelles il est prévu dans le tarif douanier commun une taxation au poids, sans autre précision.       III. Sont considérés comme emballages, au sens de la présente recommandation, tous les contenants extérieurs et intérieurs, conditionnements, enveloppes et supports, à l'exclusion des engins de transport, notamment des containers, au sens donné à ce mot dans l'article 1er, b, de la convention douanière relative aux containers signée à Genève le 18 mai 1956, ainsi que des bâches, des agrès et du matériel accessoire de transport.  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1961.  Par la Commission  Le président  W. HALLSTEIN