               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.3.2021
            COM(2021) 138 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Angola sur la facilitation des investissements

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               Le 19 décembre 2019, le Conseil a adopté sa décision
                  1
                modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union (ci-après les «directives de négociation de 2019»). Ces nouvelles directives de négociation ont mis à jour les mandat étendu et directives de négociation établis par le Conseil le 12 juin 2002 (9930/02).

               Au point 6.2, premier alinéa, des directives de négociation modifiées, il est indiqué ce qui suit: «Investissement. Conformément à l’objectif «de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable» (et conformément à l’article 1er, à l’article 29, aux articles 75 à 78 et à l’annexe II de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable), les parties conviennent d’établir un cadre qui permette de faciliter, d’accroître et de stimuler les investissements durables mutuellement avantageux réalisés entre elles, en tenant compte des initiatives multilatérales en matière de facilitation des investissements. Ce cadre sera fondé sur les principes de non‐discrimination, d’ouverture, de transparence et de stabilité. Les parties favoriseront le développement d’environnements d’investissement attrayants et stables en soutenant des règles stables et ouvertes pour les investisseurs, et chercheront à améliorer l’inclusion financière et l’accès au financement.»

               L’Angola n’est pas encore partie à l’APE conclu entre l’Union et le groupe APE CDAA
                  2
                et cet accord ne contient pas de dispositions sur la facilitation des investissements.

               Dans une déclaration commune
                  3
                du 8 septembre 2020, le vice-président exécutif de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis et le ministre angolais du commerce et de l’industrie, M. Victor Fernandes, ont  confirmé «leur intention d’entamer des discussions préliminaires sur un accord d’investissement entre l’Union et l’Angola, en plus de l’APE, en mettant l’accent sur la facilitation des investissements».

               En vertu des directives de négociation existantes mises à jour en 2019, la Commission est autorisée par le Conseil à négocier, avec les pays et régions ACP, des accords de partenariat économique sur un large éventail de sujets, y compris sur les dispositions relatives à la facilitation des investissements
                  4
               . Compte tenu de ce qui précède et de la volonté de l’Angola de négocier un accord avec l’Union sur cette question, la Commission recommande l’ouverture de négociations avec l’Angola en vue de conclure un accord sur la facilitation des investissements. Afin d’assurer la cohérence avec les négociations sur la facilitation des investissements menées avec d’autres pays ACP, les négociations avec l’Angola devraient être menées sur la base des dispositions des directives de négociation de 2019 relatives à la facilitation des investissements (point 6.2, premier alinéa).

               L’objectif général du présent accord serait d’améliorer le climat d’investissement et de faciliter la mobilisation et le maintien des investissements entre les parties sur la base de règles, de mesures et de procédures modernes et simplifiées relatives aux d’investissements directs étrangers. Ce faisant, l’accord favoriserait le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois, et renforcerait les relations bilatérales d’investissement entre l’Union et l’Angola. Il constituerait également une plateforme solide pour contribuer à la diversification de l’économie angolaise et à son intégration dans l’économie mondiale.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               Les objectifs susmentionnés sont compatibles avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international»
                  5
               .

               Ces objectifs sont également pleinement conformes aux objectifs de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, ainsi qu’aux principes généraux qui y sont énoncés.

               Ils sont également conformes à la stratégie globale de l’Union avec l’Afrique
                  6
               , qui «a proposé que l’Union élabore des dispositions plus ambitieuses pour faciliter, attirer et soutenir les investissements en Afrique».

               Cette proposition compléterait également les négociations en cours sur la «facilitation des investissements pour le développement» qui se déroulent actuellement au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Les objectifs sont cohérents avec les autres politiques de l’Union, notamment sa politique de développement.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique procédurale du présent acte est l’article 218, paragraphes 3 et paragraphe 4, du TFUE. Lorsque la Commission recommande la négociation d’un accord international, elle n’indique pas la base juridique matérielle.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Les négociations envisagées portent essentiellement sur la politique commerciale commune. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformes, entre autres, à l’article 207 du TFUE.

                  La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité, étant donné que la conclusion d’un accord international est le principal instrument permettant d’assumer des droits et obligations réciproques avec un sujet de droit international tel qu’un pays étranger.

               •Choix de l’instrument

                  Décision du Conseil de l’Union européenne.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

                  De juin à novembre 2020, la Commission a mené une consultation publique
                     7
                   visant à recueillir les observations du Parlement européen, des États membres, des parties prenantes et de la société civile sur la politique commerciale de l’Union européenne, notamment sur les moyens de renforcer les relations de l’Union en matière de commerce et d’investissement avec les pays voisins et l’Afrique.

                  La Commission consulte régulièrement les parties prenantes, notamment dans le cadre du groupe d’experts sur les accords commerciaux
                     8
                   et du dialogue avec la société civile
                     9
                  .

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  La présente proposition s’appuie sur une expertise externe acquise dans le cadre d’un projet réalisé par la Banque mondiale et commandité par la Commission européenne. Les rapports ont notamment mis en évidence que les investisseurs
                     10
                   présentaient, en tant que facteurs critiques influençant négativement leurs décisions d’investissement dans les pays en développement, le manque de transparence et de prévisibilité dans les relations avec les organismes publics, le changement soudain des lois et des réglementations et les retards dans l’obtention des permis et approbations de nature administrative. Ces sujets seraient couverts pas la proposition.

               •Analyse d’impact

                  La décision du Conseil relative aux directives de négociation de 2019 couvrait déjà la facilitation des investissements à négocier avec les pays et régions ACP. La présente décision, qui répond à une exigence procédurale, n’aura pas en soi d’incidence supplémentaire par rapport à la décision du Conseil relative aux directives de négociation de 2019.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  L’initiative respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’initiative n’a pas d’incidence budgétaire.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  Sans objet.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Aspects procéduraux

               La Commission négociera au nom de l’Union. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne désigne un comité, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

               Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.

               La Commission rendra la présente recommandation publique immédiatement après son adoption.

               La Commission recommande que l’autorisation soit rendue publique immédiatement après son adoption par le Conseil.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Angola sur la facilitation des investissements

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la facilitation des investissements avec l’Angola.

               (2)La décision (UE) 2020/13 du Conseil
                  11
                a modifié les directives de négociation pour les accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union.

               (3)Afin d’assurer la cohérence des négociations relatives à la facilitation des investissements avec d’autres pays ACP, les négociations avec l’Angola devraient être menées sur la base des directives de négociation relatives à la facilitation des investissements énoncées dans la décision (UE) 2020/13,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord visant à faciliter les investissements avec la République d’Angola.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent au point 6.2, premier alinéa, de l’addendum de la décision (UE) 2020/13.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union (JO L 6 du 10.1.2020, p. 101).

                     (2)

                        L’Angola est en train d’adhérer à l’APE existant entre l’Union et le groupe APE CDAA (composé actuellement du Botswana, de l’Eswatini, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie et de l’Afrique du Sud).

                     (3)

                        https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/84859/5th-angola-eu-ministerial-meeting-joint-way-forward_en

                     (4)

                        Cette négociation est en cours avec cinq pays d’Afrique orientale et australe (AOA) dans le cadre du «renforcement» de l’accord de partenariat économique existant.

                     (5)

                        Article 21, paragraphe 2, point e), du TUE.

                     (6)

                        Communication conjointe de 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique»
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020JC0004&qid=1615484822381&from=FR

                     (7)

                        https://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=266

                     (8)

                  http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/expert-groups/

                     (9)

                  http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/meetdetails.cfm?meet=11531

                     (10)

                        Voir Banque mondiale, Retention and Expansion of Foreign Direct Investment, Political Risk and Policy Responses (Maintien et expansion des investissements directs étrangers, risques politiques et action publique)
                  http://documents1.worldbank.org/curated/en/387801576142339003/pdf/Political-Risk-and-Policy-Responses.pdf

                     (11)

                        Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union (JO L 6 du 10.1.2020, p. 101).


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.3.2021
            COM(2021) 136 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des amendements à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne)

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

                  La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (ci-après la «convention») vise à conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. Il s’agit d’un traité intergouvernemental, conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 1982.

                  L’Union européenne est partie contractante à la convention depuis le 1er septembre 1982
                     1
                  . On dénombre actuellement 51 parties contractantes à la convention, dont tous les États membres de l’Union européenne.

               La dotation ordinaire du Conseil de l’Europe à la convention de Berne a progressivement diminué au fil des ans, au point que les fonctions de la convention de Berne ne peuvent être assurées sans contributions volontaires substantielles des parties, mais celles-ci sont elles aussi en déclin.  Il est donc essentiel d’établir une source de financement fiable pour la convention.

               Conformément à la résolution nº 9 (2019) de la trente-neuvième réunion du comité permanent, adoptée le 6 décembre 2019, sur le financement de la convention de Berne concernant l’établissement d’un nouveau système de contributions financières obligatoires des parties, un groupe de travail intersessions d’experts a été créé pour aider le Secrétariat à présenter des propositions en vue, d’une part, de l’inclusion de clauses financières au moyen d’amendements aux articles de la convention de Berne et, d’autre part, de l’établissement d'un accord partiel élargi, qui feront l’objet d’un examen lors de la quarantième réunion du comité permanent.

               Sur la base des résultats du groupe de travail intersessions d’experts mis en place lors de la 39e réunion du comité permanent, le 40e comité permanent a examiné deux propositions complémentaires visant à traiter la question du financement.  Au cours de cette réunion, le comité a adopté une décision visant à soutenir la mise en place d’un accord partiel élargi.  En ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention de Berne afin d’y inclure des clauses financières, à la suite d’une déclaration de l’Union et de ses États membres concernant la nécessité de poursuivre les discussions internes avant qu’elle ne puisse prendre une décision
                  2
               , le comité permanent a accepté, sans aucune objection, de reporter la décision sur l’éventuelle modification de la convention à sa 41e réunion.

                  Tel qu’il a été proposé au 40e comité permanent, l’amendement à la convention introduirait un mécanisme visant à établir une contribution obligatoire. Toutefois, le texte initial ne faisait pas de distinction entre le budget de base et le budget programmatique, pas plus qu’il ne précisait le barème des contributions à appliquer.  Une proposition d’amendement révisée sera négociée au sein d’un groupe de travail intersessions, qui travaillera tout au long de l’année 2021 en vue de l’adoption d’une décision lors de la 41e réunion du comité permanent. L’Union devrait contribuer activement à ces négociations.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  La mise en place d’un système de contributions obligatoires à cette convention serait en accord avec la politique suivie dans d’autres domaines. En effet, l’Union est partie à de nombreux accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement, dans le cadre desquels des contributions financières sont imposées par les exigences mêmes de l’accord et/ou par des règlements financiers adoptés sur la base de dispositions de l’accord.  Dans le contexte de ces accords, une distinction est habituellement opérée entre le budget de base et le budget programmatique, le premier étant le seul à faire l'objet de contributions obligatoires.  Toutefois, la proposition d’amendement à la convention ne précise pas si une telle approche serait appliquée pour le mécanisme à mettre en place.  L’amendement proposé ne précise pas non plus le barème des contributions à appliquer. Dans d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, la contribution de l’Union est normalement fixée à 2,5 % au maximum du montant total des contributions.

                  Il convient donc que l’Union veille à ce que les parties ne soient pas tenues d’apporter des contributions au budget programmatique et à ce que la contribution de l’Union ne puisse être fixée à plus de 2,5 % du budget.

                  La présente recommandation est en parfaite adéquation avec la décision 2020/1830 du Conseil établissant la position de l’Union en vue de la 40e réunion du comité permanent de la convention, dont elle découle effectivement
                     3
                  .

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La présente proposition cadre avec les objectifs de l’Union en matière d’environnement et de relations internationales.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  L’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture de négociations et désignant le négociateur de l’Union. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, le Conseil peut adresser des directives au négociateur.

                  Étant donné que les négociations porteront sur un acte complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord, l’article 218, paragraphe 9, du TFUE ne peut être appliqué dans ce contexte.

                  En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement l’environnement.

                  La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  L’environnement est une compétence partagée au titre de l’article 192 du TFUE. Le financement de cette convention environnementale implique une compétence partagée de l’Union et des États membres en ce qui concerne leurs contributions respectives en tant que parties. La participation de l’Union est donc requise à cet égard.

               •Proportionnalité

                  Une décision du Conseil est nécessaire pour permettre à l’Union de participer à ces négociations, qui sont essentielles pour établir une base financière prévisible pour la convention à laquelle l’Union est partie.

               •Choix de l’instrument

                  Le choix de l’instrument est prévu à l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet

               •Consultation des parties intéressées

                  Sans objet

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet

               •Analyse d'impact

                  Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

                  Sans objet

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’Union contribue actuellement à hauteur de 24 700 EUR par an à la convention de Berne, sur la base d’un barème de contributions volontaire proposé.  Une contribution obligatoire de 2,5 % du budget de base serait très peu susceptible de dépasser ce montant, de sorte que cette initiative n’a aucune incidence budgétaire.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les directives de négociation devraient être rendues publiques immédiatement après leur adoption.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  Sans objet

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des amendements à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne)

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               CONSIDÉRANT qu’il est proposé de modifier la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe
                  4
                (convention de Berne) afin d’y inclure des clauses financières,

               CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de veiller à ce que les amendements soient compatibles avec la législation et les intérêts de l’Union, et notamment de ne pas obliger l’Union à apporter plus de 2,5 % du montant total des contributions,

               CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des amendements à la convention,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               (1)La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, des amendements à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) établissant un nouveau système de contributions financières obligatoires des parties, lors des réunions du comité permanent de la convention et lors des réunions du groupe de travail intersessions d’experts concerné.

               (2)La Commission conduit les négociations au nom de l’Union, en concertation avec [nom du comité spécial à insérer par le Conseil] et sur la base des directives de négociation figurant à l’annexe de la présente décision.

               (3)Dans la mesure où les amendements visés à l'article 1er concernent des questions qui relèvent de la compétence partagée de l'Union et des États membres, la Commission et les États membres devraient collaborer étroitement durant le processus de négociation, en vue de garantir l'unité de la représentation internationale de l'Union et de ses États membres.

               (4)La Commission fera rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.

               Article 2

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, JO L 38 du 10.2.1982, p. 1.

                     (2)

                        Voir également la décision (UE) 2020/1830 du Conseil du 27 novembre 2020 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 40e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne), JO L 409 du 4.12.2020, p. 34.

                     (3)

                        Ibidem.

                     (4)

                        Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, JO L 38 du 10.2.1982, p. 1.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.3.2021
            COM(2021) 136 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de décision du Conseil
            autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des amendements à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne)

               ANNEXE

               Directives de négociation des amendements à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne)

               (1)La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce qu’un accord menant à une révision de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) et de son application soit compatible avec la législation et les politiques pertinentes de l’Union européenne, et en particulier avec la législation de l’Union dans le domaine de la nature et de la biodiversité
                  1
               , ainsi qu’avec les engagements pris par l’Union dans le cadre d’autres accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement.

               (2)En ce qui concerne les propositions visant à modifier la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) afin d’introduire une contribution financière obligatoire, la Commission devrait engager des négociations sur la meilleure manière d’aborder la question de l’établissement d’une base financière sûre et prévisible pour la convention et s’efforcer de veiller, conformément à la position de l’Union, à ce que l’amendement:

               (a)n'impose pas de contribution obligatoire en ce qui concerne le budget programmatique;

               (b)ne donne pas lieu à une contribution de l’Union supérieure à 2,5 % du montant total des contributions;

               (c)ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux parties en vertu de la convention.

               (3)La Commission devrait mener les négociations conformément à la législation pertinente de l’Union européenne en vigueur ou aux positions de l’Union arrêtées spécifiquement aux fins de ces négociations au sein du comité spécial composé de représentants des États membres visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil ou au sein du Conseil.

               (4)La Commission fera rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.

                     (1)

                        Notamment la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2019
            COM(2019) 912 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2019) 932 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Roumanie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie, le 16 juin 2017
                  2
                et le 22 juin 2018
                  3
               , des recommandations l’invitant à prendre les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations et lui a adressé des recommandations révisées, respectivement le 5 décembre 2017
                  4
                et le 4 décembre 2018
                  5
               . Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations.

               (4)Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018, il existait de nouveau en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et il a adressé une recommandation à la Roumanie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  6
                n'excède pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020
                  7
               . Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

               (5)Le 9 juillet 2019, le Conseil a recommandé que la Roumanie s’attache, en 2019 et 2020, à garantir le respect de sa recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme
                  8
               .

               (6)Le 25 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le [20 novembre] 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques.

               (7)Le 15 octobre 2019, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l'action suivie d'effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Compte tenu des informations fournies dans ce rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le Conseil a conclu, le 20 novembre 2019, que la Roumanie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 14 juin 2019.

               (8)La Roumanie n'ayant pas engagé d'action suivie d'effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient de lui adresser, en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

               (9)Les prévisions de l’automne 2019 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel, de 0,8 % du PIB en 2019 et à nouveau de 0,8 % du PIB en 2020. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2019, de 2,5 % du PIB et, en 2020, de 3,4 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 1,0 % du PIB.

               (10)Pour corriger les écarts accumulés et ramener la Roumanie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l’ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB pour 2020 recommandé par le Conseil le 14 juin 2019. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur des écarts accumulés par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme qui a été recommandée, et accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique.

               (11)Les prévisions de l’automne 2019 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,6 % en 2019 et de 4,4 % en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L'ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

               (12)Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, l’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2020 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,4 %.

               (13)Les prévisions de l'automne 2019 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,8 % du PIB en 2020. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB se traduit par la nécessité d'adopter des mesures s'élevant au total à 1,8 % du PIB en termes structurels par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l'automne 2019 de la Commission.

               (14)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

               (15)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l'évolution des dépenses courantes.

               (16)Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants figurant dans la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.

               (17)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2020, si possible dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1466/97.

               (18)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

               RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,4 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               (3)fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2020, sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation. Ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, afin de respecter la trajectoire d’ajustement requise, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2020.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 216 du 6.7.2017, p. 1.

                     (3)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.

                     (4)

                        JO C 439 du 20.12.2017, p. 1.

                     (5)

                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 1.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (7)

                        JO C 210 du 21.6.2019, p. 1.

                     (8)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 135.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 17.12.2019
            COM(2019) 652 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro
            {SWD(2019) 631 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant la politique économique de la zone euro

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu la conclusion du Conseil européen,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de politique économique,

                considérant ce qui suit:

               (1)L’expansion de la zone euro se poursuit, mais des risques interconnectés pèsent sur ses perspectives d'évolution, et l’horizon reste incertain. L’on voit en outre se profiler le risque d’une nouvelle période prolongée de croissance et d’inflation faibles, liée à une productivité anémique et au vieillissement des populations. Alors que l’écart de production est devenu positif en 2017 et a atteint 0,7 % du PIB potentiel en 2018, la croissance potentielle devrait rester inférieure aux niveaux d’avant la crise
                  3
               . L’inflation sous-jacente s’est cantonnée dans la fourchette de 1-1½ % en 2018 et devrait se maintenir aux alentours de 1½ % en 2019, 2020 et 2021. Les indicateurs du marché du travail continuent de s’améliorer, quoiqu’à un rythme plus lent, alors que la croissance de l’emploi devrait encore ralentir et que des défis restent à relever en termes de qualité des emplois. La croissance des salaires nominaux s’est raffermie, puisqu’elle a atteint environ 2¼ % en 2018 après être restée inférieure à 2,0 % durant plusieurs années; selon les projections, elle s'établirait aux alentours de 2½ % en 2019, avant de retomber à 2¼ % en 2020-2021. En dépit de bonnes conditions sur le marché du travail, les salaires réels n’ont progressé que lentement et leur croissance reste modeste: inférieure à 1 % en 2018 et 2019, elle devrait, selon les projections, s’établir à 0,7 % et 0,8 %, respectivement, en 2020 et 2021. L’excédent de la balance courante de la zone euro devrait se réduire. Des États membres qui accusaient un déficit courant l’ont réduit ou sont maintenant en excédent, même s’ils continuent d’afficher une position extérieure globale nette (PEGN) très négative
                  4
               . Parallèlement, certains États membres continuent d’enregistrer d’importants excédents courants et voient donc leur PEGN se renforcer. La dynamique de la balance courante de la zone euro est affectée par le repli de la demande extérieure, particulièrement pénalisant pour les États membres tournés vers l’exportation et affichant un large excédent courant, qui sont très dépendants de la demande étrangère.

               (2)Pour renforcer le potentiel de croissance tout en assurant la durabilité environnementale et sociale et en favorisant une convergence réelle entre les États membres de la zone euro, il faut procéder à des réformes structurelles pour promouvoir une croissance durable et à des investissements en capital matériel et immatériel pour augmenter la productivité. Ces mesures aideraient en particulier les États membres dont le potentiel de croissance est clairement inférieur à la moyenne de la zone euro. Elles seraient également nécessaires pour empêcher l’économie de la zone euro d’entrer dans une période prolongée d'atonie de la croissance potentielle et de la productivité, de faible hausse des prix et des salaires et de creusement des inégalités. Réformes et investissements restent indispensables pour permettre à la zone euro de relancer sa croissance, de surmonter les tensions plus fortes qui résulteront aussi, sur le moyen à long terme, d’une détérioration de la situation démographique, et d’opérer sa transition vers une économie durable en l’aidant, ainsi que les États membres qui en font partie, à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.

               (3)L’impact économique du changement climatique, qui est l’un des plus grands risques systémiques auxquels sont aujourd’hui confrontés l’économie, les systèmes financiers et les sociétés du monde entier, commence à se faire sentir. Les risques que font peser sur l’économie mondiale le changement climatique et, plus largement, la dégradation de l’environnement sont de plus en plus présents, et ils auront un impact sur les membres les plus vulnérables de nos sociétés. Faute de mesures d’accompagnement appropriées, ils pourraient avoir des répercussions négatives sur la résilience de nos économies, leur capacité d’inclusion et leur potentiel de croissance à long terme. Dans ce contexte, il sera essentiel d’investir et de créer les conditions réglementaires et financières nécessaires à une transition ordonnée vers une économie durable. S’ils sont abordés de la bonne manière, les défis environnementaux et climatiques sont aussi l’occasion de revitaliser l’économie européenne pour la réorienter vers un développement durable. C’est dans cette optique que la Commission a proposé, en tant que stratégie de croissance de l’Europe, un «pacte vert» européen, qui comprendra la première législation européenne sur le climat à inscrire dans la loi l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. En même temps, la transition écologique devra tenir compte des impacts sur les différentes composantes de la société. Les investissements destinés à faciliter la transition vers une économie durable devront s’accompagner d’investissements dans les compétences et de mesures de soutien aux transitions professionnelles, afin que l’évolution des technologies profite à tous les citoyens, notamment dans les secteurs et les régions qui sont en retard sur les transitions numérique et écologique.

               (4)La mobilisation de fonds publics et privés au profit d’investissements dans la transition écologique et la transition numérique peut aider à soutenir la croissance sur le court terme et à relever les défis de long terme auxquels sont confrontées nos économies. La révolution numérique peut certes offrir des opportunités en termes de productivité, de croissance et de création d’emplois, mais elle peut aussi poser des difficultés, en particulier aux travailleurs peu qualifiés, qui n’ont pas les compétences requises pour travailler avec les nouvelles technologies. Si la transition vers l’économie numérique devait se faire à des vitesses différentes selon les États membres de la zone euro, cela pourrait représenter un risque non négligeable pour la convergence et la stabilité macroéconomique. Ce risque pourrait être aggravé par de puissants effets d’agglomération, qui bénéficient généralement aux grandes villes, et par le phénomène qui veut que, comme souvent dans le domaine des technologies numériques, le gagnant rafle toute la mise, autant de facteurs susceptibles d’accentuer les inégalités et de compromettre le processus de convergence. Les investissements devraient donc être orientés non seulement vers la production de recherche et d’innovation, mais aussi vers une diffusion plus large des innovations dans l’ensemble de l’économie.

               (5)Une stratégie d’investissement plus coordonnée, associée à un renforcement des efforts de réforme au niveau de la zone euro, soutiendrait la croissance de façon notable et aiderait fortement à relever les défis à long terme tels que la transition climatique et la transformation technologique. L’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, qui doit être intégré au programme d’appui aux réformes, devrait fournir un soutien financier aux États membres de la zone euro pour la mise en œuvre de programmes de réforme et d’investissement. InvestEU, qui contribuera également au plan d’investissement pour une Europe durable, a aussi pour objectif de réunir au moins 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires destinés à soutenir l’innovation et la création d’emplois dans l’UE, notamment via le financement d’infrastructures durables. Les fonds de la politique de cohésion, qui jouent un rôle crucial dans le soutien apporté à nos régions et à nos zones rurales, participent aussi à la transition climatique et technologique en promouvant un développement durable. La Banque européenne d’investissement, qui consacre déjà 25 % de ses financements à des investissements en rapport avec le climat, a annoncé son intention de doubler ce pourcentage. Pour que l’Union atteigne ses objectifs en matière de durabilité, il sera essentiel de réaliser, aux niveaux national et infranational, des projets d’investissement qui portent sur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, la transition énergétique, la décarbonation ou l’économie circulaire. Investir dans les industries et les infrastructures de réseau peut contribuer à améliorer la compétitivité de la zone euro et à faciliter la transition vers des modes de transport plus durables. En outre, il sera indispensable, pour préparer le marché du travail de la zone euro aux défis qui l'attendent, d’investir dans des actifs incorporels comme la recherche-développement et les compétences.

               (6)Les effets de l’expansion économique de ces dernières années ne se sont pas fait sentir de la même façon au sein des États membres ni d’une région ou d’un pays à l'autre. Si les niveaux de revenu disponible ont récemment augmenté, ils restent néanmoins inférieurs aux niveaux d’avant la crise dans plusieurs États membres de la zone euro. Le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, en baisse dans la plupart des États membres, est maintenant inférieur de cinq millions au pic atteint en 2012, mais il reste supérieur aux niveaux de 2008 dans la zone euro. Après une période d'accentuation des disparités, certains États membres ont convergé, ces dernières années, vers les niveaux de PIB par habitant des pays les mieux placés. Toutefois, la part de revenu détenue par les plus hauts niveaux de revenus a peu à peu augmenté durant la dernière décennie, et de grandes divergences subsistent entre les États membres.  Pour favoriser une convergence vers le haut, au sein des États membres et entre ces derniers, il serait important de promouvoir des politiques qui visent à la fois des gains d’efficience et une plus grande équité, en phase avec les objectifs de développement durable. Ces politiques se traduisent en effet par de meilleurs résultats macroéconomiques dont les bénéfices, plus équitablement répartis dans l'ensemble de la société, contribuent aussi à cimenter la cohésion de la zone euro.

               (7)Un dosage cohérent et équilibré des politiques macroéconomiques de la zone euro, englobant les politiques monétaires, budgétaires et structurelles, est crucial pour garantir une croissance économique solide, inclusive et durable et pour réagir efficacement à la faiblesse persistante de l’inflation, à la détérioration des perspectives et aux risques qui entourent la croissance à long terme. La Banque centrale européenne poursuit actuellement une politique monétaire accommodante qui vise à orienter l’inflation vers son objectif de moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Cette orientation de la politique monétaire doit être complétée par des mesures de politique budgétaire, ainsi que par des réformes structurelles ciblant différents secteurs, notamment celles qui s'imposent pour parachever l’architecture de l’Union économique et monétaire (UEM).

               (8)Une coordination des politiques budgétaires nationales pleinement respectueuse du pacte de stabilité et de croissance et tenant compte, dans le même temps, des marges de manœuvre budgétaire disponibles et des effets d’entraînement entre pays contribue au bon fonctionnement de l’UEM. La zone euro devrait afficher, en 2020 et 2021, une orientation budgétaire relativement neutre à légèrement expansionniste. Toutefois, les politiques budgétaires nationales restent insuffisamment différenciées au vu des marges de manœuvre budgétaires dont disposent les États membres. La poursuite de politiques budgétaires prudentes par les États membres affichant un haut niveau d’endettement public aurait pour effet de replacer la dette publique sur une trajectoire décroissante, de réduire la vulnérabilité aux chocs et de permettre aux stabilisateurs automatiques de fonctionner à plein en cas de détérioration de la conjoncture économique. Par ailleurs, une relance plus forte de l’investissement et d’autres dépenses productives dans les États membres en situation budgétaire favorable soutiendrait la croissance à court et à moyen terme, tout en contribuant au rééquilibrage économique de la zone euro. En cas de détérioration des perspectives, il est important, pour soutenir la croissance à court terme, d'arriver, au niveau agrégé, à une orientation budgétaire expansionniste focalisée sur les dépenses productives, tout en poursuivant des politiques parfaitement conformes au pacte de stabilité et de croissance, qui tiennent compte de la situation spécifique de chaque pays et évitent autant que possible les effets procycliques.

               (9)Les réformes budgétaires structurelles restent indispensables pour améliorer la viabilité des finances publiques, renforcer le potentiel de croissance et permettre l'application de mesures budgétaires efficaces en cas de retournement de conjoncture. Des cadres budgétaires nationaux performants, accompagnés d’un réexamen régulier et approfondi des dépenses et de procédures efficaces et transparentes de passation des marchés publics, peuvent renforcer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques et améliorer la crédibilité et la qualité des politiques budgétaires. Une meilleure structuration des budgets nationaux, du côté des recettes comme des dépenses, prévoyant des transferts de ressources vers l’investissement par la mise en place de stratégies d’investissement public, augmenterait l’impact des budgets publics sur la croissance, améliorerait la productivité et apporterait une première réponse à l’urgence que représentent les défis de l’économie verte et de l’économie numérique sur le long terme. Il est essentiel de simplifier et de moderniser les régimes d’imposition et de combattre la fraude et l’évasion fiscales, notamment par des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, afin de rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes. La facilité avec laquelle il est possible de transférer des ressources mobiles à l’intérieur de la zone euro accroît les possibilités de concurrence fiscale. Il est donc essentiel que les États membres se coordonnent entre eux pour lutter contre les transferts de bénéfices, l’excès de concurrence fiscale et le nivellement par le bas de la fiscalité des entreprises. Un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’un accord en vue de revoir la répartition des bénéfices entre pays et d'instaurer un niveau minimum d’imposition effective, seraient déterminants à cet égard. La pression fiscale est relativement forte dans la zone euro et sa répartition défavorise le travail, les taxes foncières ou environnementales ne représentant qu’une très faible part des recettes fiscales. Or, ces deux derniers types de prélèvements peuvent être moins préjudiciables à la croissance, ainsi qu’à l’offre et à la demande de travail, et contribuer à une croissance durable en incitant consommateurs et producteurs à adopter des comportements plus écologiques. La fiscalité devrait mieux tenir compte de la dimension climatique et apporter des réponses plus cohérentes aux problèmes des émissions et des fuites de carbone. C’est pourquoi il sera proposé, pour faciliter la transition vers une économie verte, de promouvoir la définition de politiques budgétaires visant le respect d’engagements environnementaux et de réviser la directive sur la taxation de l’énergie, ainsi que de mettre en place un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, si cela est nécessaire pour éviter les fuites de carbone et maintenir des conditions de concurrence équitables avec les entreprises des pays tiers.

               (10)Les réformes structurelles et institutionnelles qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des administrations publiques, y compris l’efficacité des systèmes judiciaires, sont importantes pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes préviennent, en cas de choc, des effets significatifs et durables sur les revenus et sur l’offre de travail; elles peuvent faciliter la conduite de la politique budgétaire et monétaire et limiter les divergences, particulièrement en période de conjoncture défavorable, et ainsi créer des conditions plus propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement positifs entre les États membres. À cet égard, les conseils nationaux de la productivité peuvent jouer un rôle important en faveur de l’appropriation des réformes et d’une meilleure mise en œuvre de celles-ci. Des réformes sont également nécessaires pour faire face à l'urgence des défis de long terme que sont la transition climatique et la transformation technologique. L'approfondissement de l’intégration du marché unique, qui s’est avérée un moteur essentiel de croissance et de convergence entre États membres, peut également contribuer à favoriser la croissance de la productivité.

               (11)Le socle européen des droits sociaux définit 20 principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Il est conçu pour indiquer la direction à suivre afin de promouvoir la convergence vers de meilleures conditions de travail et de vie. Des économies et des sociétés plus fortes et plus inclusives peuvent à leur tour favoriser la résilience de l’Union et de la zone euro. Les réformes et les investissements en matière de compétences, de transitions professionnelles et d'amélioration de la protection sociale sont également importants pour accompagner une transition juste et équitable vers une économie verte et numérique. La mise en œuvre complète de ce socle à tous les niveaux, compte dûment tenu des compétences de chacun, sera essentielle pour promouvoir une convergence vers le haut.

               (12)Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, favorisent la création d'emplois de qualité, soutiennent des transitions réussies sur le marché du travail, réduisent la segmentation et favorisent le dialogue social peuvent contribuer à soutenir une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'aide personnalisée à la transition professionnelle, à la formation et à la requalification est cruciale pour favoriser la réinsertion rapide des demandeurs d’emploi. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie nécessite des investissements appropriés pour améliorer le capital humain et les compétences, notamment dans le contexte de la transition numérique et verte. On peut ainsi améliorer la capacité d’insertion professionnelle, la productivité, la capacité d’innovation ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi atypiques, qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis sur le plan de la sécurité de l’emploi et de la protection sociale. Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail et ainsi préserver la soutenabilité à long terme des systèmes européens de protection sociale. Déplacer la charge fiscale pesant sur le travail pourrait utilement se faire en mettant l'accent sur les personnes à faibles revenus et les personnes apportant le deuxième revenu du ménage. La participation des partenaires sociaux aux réformes en matière d’emploi et aux réformes sociales et économiques est essentielle pour une meilleure appropriation des réformes et un plus grand soutien à leur mise en œuvre.

               (13)Le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, mais présente encore des fragilités. La dette des entreprises et celle des ménages restent élevées dans plusieurs pays et, dans de nombreux cas, les systèmes fiscaux nationaux présentent toujours une distorsion en faveur de l'endettement. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la compétitivité des banques. Des progrès soutenus ont été enregistrés en matière de réduction des risques, notamment pour ce qui est de la réduction des prêts non performants (PNP). Ces efforts devront néanmoins se poursuivre là où les ratios de PNP restent élevés, et tous les États membres devraient mettre en place des politiques adéquates pour prévenir l'accumulation de PNP. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à la fois à faciliter la gestion des PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de tels prêts. Parmi les mesures législatives concernant les PNP, un règlement adopté en avril 2019
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                a introduit un «dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel» pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP futurs; des progrès doivent encore être accomplis sur la question des PNP, au moyen notamment du projet de directive sur les marchés secondaires de PNP. Comme souligné dans le rapport de la Commission sur la lutte contre le blanchiment de capitaux publié en juillet 2019
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               , une approche plus globale de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes est nécessaire dans l’Union pour remédier aux lacunes structurelles recensées. Cela nécessite, en particulier, une meilleure application des règles et une meilleure surveillance, par une action plus unifiée à l’échelle de l’UE.

               (14)Des progrès ont été accomplis dans la réalisation de l'union bancaire, notamment grâce à l'accord sur la mise en œuvre d'un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, mais elle demeure incomplète. Un groupe de travail de haut niveau a été mis en place pour poursuivre les travaux techniques en vue du début des négociations politiques visant à établir un système européen d'assurance des dépôts (SEAD). Ces travaux doivent être menés à bien, vu l’importance que revêtira le SEAD pour l'union bancaire, une fois atteint son rythme de croisière, et pour l’architecture générale de l’UEM, ce qui impose de mettre en place tous les éléments pertinents pour favoriser la stabilité et l’efficience du secteur bancaire européen. Enfin, la Commission a tenu ses engagements sur toutes les actions annoncées en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux. Cependant, un soutien concret sur des dossiers législatifs spécifiques a parfois manqué, et des efforts renouvelés sont nécessaires pour supprimer les obstacles juridiques, fiscaux et réglementaires à l’établissement d'une union des marchés des capitaux, notamment en ce qui concerne les règles en matière d'accès au financement, l'insolvabilité, la surveillance et les divergences fiscales, et pour arriver à une surveillance plus efficace dans l’UE.  Le rôle et le fonctionnement des marchés nationaux d'obligations d’État doivent être évalués, entre autres pour remédier à l’interdépendance entre les banques et les émetteurs souverains.

               (15)Pour renforcer l'architecture de l’UEM, il est nécessaire de concrétiser en priorité les actions définies dans la déclaration du sommet de la zone euro de décembre 2019, mais aussi les propositions de la Commission fixant de nouvelles étapes vers l'achèvement de l’UEM. La communication de juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents» présente un état des lieux et met en lumière les domaines sur lesquels devraient se concentrer les efforts de réforme à court et à moyen terme. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’union économique, avec un accord politique sur l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro. Des discussions sur l’amélioration de la boîte à outils du Mécanisme européen de stabilité et la révision du traité instituant ce mécanisme sont en cours. Cependant, il n’y a pas eu de débats au Conseil sur une fonction de stabilisation budgétaire de la zone euro ni sur une réforme de la gouvernance de la zone euro. La Commission a l’intention de proposer un régime européen de réassurance des prestations de chômage afin de mieux protéger les citoyens en cas de chocs économiques.

               (16)L’achèvement de l’UEM aboutirait à de meilleurs résultats macroéconomiques. En effet, le caractère incomplet de l’UEM entrave l’intégration financière. Cela limite les possibilités de financement pour les investissements indispensables à une économie inclusive, productive, durable et stable. Une UEM incomplète entrave également la bonne transmission de la politique monétaire dans l'ensemble de la zone euro et limite la capacité de l’Europe à façonner sa destinée économique. En outre, l’absence d'une fonction centrale de stabilisation budgétaire affaiblit considérablement la capacité de la zone euro de mener des politiques budgétaires contracycliques. En outre, le passage à des solutions intergouvernementales n’a pas été assorti d’obligations appropriées de rendre des comptes à l’échelon de l’UE. Une amélioration de la gouvernance des organes de la zone euro serait donc cruciale pour accroître la responsabilité démocratique. Le renforcement de l’UEM est essentiel pour augmenter l’influence de l’Europe dans le monde, développer le rôle international de l’euro et contribuer à une économie mondiale ouverte, multilatérale et fondée sur des règles. Il est important que les discussions se poursuivent de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union,

               RECOMMANDE qu’au cours de la période 2020-2021, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe:

               1.dans les États membres de la zone euro dont la balance courante est déficitaire ou dont la dette extérieure est élevée, à mener des réformes pour renforcer la compétitivité et réduire la dette extérieure; dans les États membres de la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important, à mettre en place des conditions qui favorisent davantage la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, et à mettre en œuvre des mesures qui favorisent les investissements publics et privés; dans tous les États membres, à encourager la productivité en améliorant l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des institutions, à renforcer la résilience en améliorant le fonctionnement des marchés de biens et de services, notamment en approfondissant le marché unique; à soutenir une transition juste et inclusive vers une économie verte et numérique compétitive, au moyen d'investissements matériels et immatériels, tant publics que privés;

               2.dans les États membres dont le niveau d’endettement est élevé, à mener des politiques prudentes pour placer la dette publique sur une trajectoire décroissante, de façon durable et crédible; dans les États membres dont la situation budgétaire est favorable, à utiliser celle-ci pour renforcer encore les investissements de qualité; en cas de dégradation des perspectives, à mettre en œuvre une orientation budgétaire expansionniste au niveau agrégé, tout en menant des politiques parfaitement respectueuses du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte des circonstances propres à chaque pays et en évitant dans la mesure du possible les effets procycliques, et à se tenir prêts à coordonner les politiques au sein de l’Eurogroupe; à améliorer l’efficacité des cadres budgétaires nationaux et la qualité des finances publiques et à adopter des mesures fiscales propices à la croissance et d'autres mesures budgétaires propres à favoriser une économie durable; à soutenir et mettre en œuvre les actions de l’UE visant à lutter contre la planification fiscale agressive et à traiter le problème du nivellement par le bas en matière de fiscalité des entreprises;

               3.à  renforcer les systèmes d’éducation et de formation et l'investissement dans les compétences; à améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail et les transitions réussies sur ce marché, notamment vers davantage d’emplois numériques et verts; à encourager la participation au marché du travail, notamment celle des femmes, et à faire en sorte que la charge fiscale pèse moins sur le travail, en particulier pour les personnes à faibles revenus et les personnes apportant le deuxième revenu du ménage; à favoriser la création d'emplois de qualité et de conditions de travail équitables et à lutter contre la segmentation du marché du travail; à améliorer l’accès à des systèmes de protection sociale adéquats et soutenables; à renforcer l’efficacité du dialogue social et à promouvoir la négociation collective;

               4.à compléter l’union bancaire en entamant des négociations politiques sur le système européen d’assurance des dépôts, à prendre des mesures pour améliorer la gestion des crises et à rendre opérationnels les mécanismes de fourniture de liquidités en cas de résolution et le filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique; à renforcer le cadre européen de réglementation et de surveillance, notamment en renforçant la surveillance et l'application des règles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux; à promouvoir une réduction ordonnée des stocks importants de dette privée, notamment en supprimant des systèmes fiscaux les distorsions en faveur de l’endettement; à continuer de permettre la réduction rapide du niveau des prêts non performants dans les banques de la zone euro et à prévenir leur accumulation; à redoubler d'efforts pour parachever l’union des marchés des capitaux;

               5.à réaliser des progrès ambitieux dans l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, à mener à bien rapidement les actions définies dans la déclaration du sommet de la zone euro de décembre 2019 et à avancer sur tous les autres aspects en vue de renforcer le rôle international de l’euro et de faire valoir les intérêts économiques de l’Europe sur la scène mondiale; à approfondir l’Union économique et monétaire et à renforcer la responsabilité démocratique en son sein, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro.

               Fait à Strasbourg, le 17.12.2019

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        Toutes les prévisions du présent document sont tirées des prévisions de la Commission européenne de l’automne 2019.

                     (4)

                        Commission européenne (2019), Rapport sur le mécanisme d’alerte 2020, COM(2019) 651 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4).

                     (6)

                        Communication COM(2019) 360 final de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 juillet 2019 – Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier, au nom de I'Union, des modifications et adaptations du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.11.2019
            COM(2019) 576 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               Au cours des dernières années, les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie ont progressé, et les échanges bilatéraux de marchandises entre les deux parties n’ont cessé d’augmenter. L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de la Biélorussie, à hauteur de près d’un tiers des échanges globaux du pays. Dans le même temps, les usines biélorusses représentent une part considérable (estimée à plus de 15 %) des produits illicites du tabac saisis par les autorités douanières dans les États membres de l’Union. Le commerce illicite du tabac coûte aux budgets des États membres et de l’UE un

                  montant de recettes estimé

                à 10 milliards d’EUR par an. En outre, le commerce illicite du tabac porte atteinte aux politiques de santé publique de l’UE et des États membres, contribuant ainsi aux nombreux décès liés chaque année au tabagisme. En 2013, l’UE a adopté une stratégie globale
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                de lutte contre le commerce illicite du tabac, qui reste d’actualité
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               . L’un des éléments clés de cette stratégie est de renforcer la coopération avec les principaux pays d’origine et de transit. Par conséquent, la proposition répond aux États membres de l’UE et à leurs entreprises, qui ont besoin d’un cadre juridique pour la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Biélorussie.

               En raison d’un contexte historique particulier, la Biélorussie est le seul pays du voisinage oriental de l’UE, et le seul pays de l’Union économique eurasiatique, qui ne dispose pas de base juridique officielle pour la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec l’UE. Un accord international est donc nécessaire pour établir une base juridique pour la coopération douanière, notamment dans les domaines de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et de la facilitation des échanges, ainsi que pour l’assistance administrative mutuelle visant à prévenir, rechercher et combattre les infractions à la législation douanière. L’accord avec la Biélorussie constituera un outil approprié pour lutter contre la fraude douanière.

               Compte tenu de l’évolution des relations générales de l’UE avec la Biélorussie, le moment est venu de combler cette lacune dans les relations extérieures de l’UE en matière douanière dans son voisinage. Cette initiative se situe dans le droit fil des conclusions du Conseil de février 2016 sur la Biélorussie, aux termes desquelles l’UE demeure ouverte à un approfondissement des relations entre l'UE et la Biélorussie, ainsi qu'à l'adoption de nouvelles mesures pour renforcer les relations politiques et la coopération sectorielle dans un cadre approprié. Dans un contexte plus récent, elle s’inscrit dans le prolongement des contacts politiques pris dans le cadre de la réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie du 25 avril 2019 et de la visite du commissaire Oettinger à Minsk en février 2019. Le renforcement de notre engagement avec la Biélorussie est également un élément essentiel du plan d’action adopté par la Commission en décembre 2018 pour lutter contre le commerce illicite du tabac pour la période 2018-2022
                  3
               .

               Cette initiative ne relève pas du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  La Commission a conclu des accords incluant des dispositions relatives à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec tous les pays du voisinage oriental, ainsi qu’avec tous les autres pays membres de l’Union économique eurasiatique: Russie
                     4
                  , Arménie
                     5
                  , Kazakhstan
                     6
                   et Kirghizstan
                     7
                  .

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  L’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituera la base juridique procédurale.

                  Étant donné que l’objet de l’accord relèverait de la politique commerciale commune de l’Union, la base juridique matérielle des décisions relatives à la signature et à la conclusion de cet accord sera l’article 207 du TFUE.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  L’initiative relève de la compétence exclusive de l’UE (politique commerciale commune), conformément à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

               •Proportionnalité

                  La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité.

                  Un accord international est l’instrument nécessaire et approprié pour établir une base juridique afin de mettre en œuvre la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec un pays tiers, compte tenu de l'objectif de l'UE d’entamer une coopération douanière avec la Biélorussie, seul pays restant à la frontière orientale de l’UE qui ne soit pas encore couvert par un accord en matière douanière.

               •Choix de l’instrument

                  Décision du Conseil de l'Union européenne.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

                  Sans objet.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d'impact

                  L’accord vise à améliorer l’application de la législation douanière au moyen de la coopération et de l’assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières de l’UE et celles de la Biélorussie.

                  Il y aura une incidence positive grâce à l’alignement des règles et à l’ouverture de la communication avec la République de Biélorussie.

                  Il est escompté une incidence positive indirecte découlant d’une application plus correcte de la législation douanière, au moyen de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération douanière, ce qui permettra notamment de réduire la fraude douanière, et en particulier la contrebande de tabac, et d’accroître les recettes douanières et fiscales dans l’UE.

                  Le texte de l’éventuel accord serait, sous réserve des négociations, semblable aux accords conclus avec les pays voisins de la Biélorussie et avec d’autres pays de l’Union économique eurasiatique, dont la Biélorussie est membre et partage le même code des douanes régional.

                  En ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle, une partie substantielle de sa teneur est d’ordre formel et procédural, de sorte que le projet de texte ne devrait pas être foncièrement modifié au cours des négociations.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Cette initiative ne relève pas du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

               •Droits fondamentaux

                  La recommandation respecte les traités de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière n’aura pas d’effet direct sur le budget de l’UE.

               Il faudra des ressources financières et administratives pour la mise en place et la gestion d’un comité mixte ainsi que pour d’éventuelles missions et discussions visant à la mise en œuvre de l’accord.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec la République de Biélorussie en vue d’un accord sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

               Article 2

               Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil figurant à l’annexe.

               Article 3

               La Commission conduit les négociations en consultation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        COM(2013) 324.

                     (2)

                        COM(2017) 235, section E.

                     (3)

                        COM(2018) 846, rubrique A.2.7.

                     (4)

                        JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

                     (5)

                        JO L 239 du 9.9.1999, p. 1.

                     (6)

                        JO L 29 du 4.2.2016, p. 1.

                     (7)

                        JO L 196 du 28.7.1999, p. 46.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.11.2019
            COM(2019) 576 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie

               ANNEXE

               Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie

               1.Nature de l’accord envisagé

               Le champ d’application de l’accord envisagé sera limité aux questions relevant de la compétence de l’Union. L’objectif général de l’accord envisagé sera de développer et d’intensifier la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la République de Biélorussie, et en particulier d'établir la base juridique d’un cadre de coopération douanière visant à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en veillant à l’efficacité des contrôles douaniers, et à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne en permettant les échanges d’informations afin de garantir l’application correcte de la législation douanière. L’accord envisagé sera conclu pour une durée indéterminée.

               2.Teneur de l’accord envisagé

               L’accord envisagé couvrira toutes les dispositions adoptées par l’Union européenne et la République de Biélorussie, également dénommées «parties contractantes», dans leurs législations douanières respectives régissant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ainsi que leur placement sous tout autre régime douanier. Aucun domaine relevant de la compétence de l’Union et dans lequel la coopération ou l’assistance administrative mutuelle en matière douanière serait appropriée n’est en principe exclu.

               L’accord envisagé devrait donc couvrir des éléments tels que:

               (1)la coopération en ce qui concerne l’amélioration de la législation douanière, l’harmonisation et la simplification des procédures douanières;

               (2)l’établissement de systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles a posteriori et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises;

               (3)la facilitation et le contrôle effectif des opérations de transbordement et des opérations de transit par les territoires respectifs; la coopération et la coordination entre toutes les autorités et agences concernées sur leurs territoires respectifs afin de faciliter le trafic de transit; les efforts, lorsque cela est pertinent et approprié, pour œuvrer à la compatibilité des systèmes de transit douanier respectifs;

               (4)la déontologie;

               (5)les échanges, le cas échéant et selon des modalités à définir, d’informations et de données pertinentes, dans le respect des règles relatives à la confidentialité des données sensibles et à la protection des données à caractère personnel des parties contractantes;

               (6)la coordination des actions douanières entre les autorités douanières des parties contractantes;

               (7)la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, y compris des mesures équivalentes de facilitation des échanges, le cas échéant et selon des modalités à définir;

               (8)la détermination de la valeur en douane;

               (9)l’assistance administrative mutuelle.

               3.Autres dispositions

               Les règles applicables en matière de confidentialité, de protection des données et d’utilisation des informations seront définies conformément à la législation de l’UE qui s'y rapporte.

               L’accord envisagé contiendra les clauses usuelles concernant l’application territoriale, l’entrée en vigueur, la durée et le délai de préavis requis pour la dénonciation.

               4.Comité mixte de coopération douanière

               L’accord envisagé prévoira un comité mixte de coopération douanière, qui veillera au bon fonctionnement dudit accord; il pourra prendre des décisions et d’autres mesures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l’accord.

               Conformément à l’article 17 du TUE, l’Union sera représentée au sein du comité mixte de coopération douanière par la Commission, assistée de représentants des États membres.

               Il peut être constitué un groupe de travail chargé d’examiner et de faire des recommandations au comité mixte de coopération douanière sur des questions techniques liées à la mise en œuvre de l’accord envisagé.

               Ce groupe de travail sera composé d’experts des deux parties contractantes.

               Il fera rapport au comité mixte de coopération douanière, qui prendra les décisions appropriées d’un commun accord.

               5.Négociation

               La Commission est tenue de faire rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.