title: Recommandation (UE) 2021/119 du Conseil du 1er février 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/1475 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               2.2.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               LI 36/1

      RECOMMANDATION (UE) 2021/119 DU CONSEIL
      du 1er février 2021
      modifiant la recommandation (UE) 2020/1475 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2, son article 168, paragraphe 6, et son article 292, première et deuxième phrases,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 13 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (1). La recommandation a défini une approche coordonnée sur les points clés suivants: l'application de critères et de seuils communs pour décider s'il y a lieu ou non d'introduire des restrictions à la libre circulation, une cartographie du risque de transmission de la COVID-19 sur la base d'un code couleurs établi d'un commun accord et une approche coordonnée quant aux mesures qui, le cas échéant, pourraient être appliquées de manière appropriée aux personnes qui se déplacent d'une zone à l'autre, en fonction du niveau de risque de transmission dans ces zones.

                  (2)

                  Sur la base des critères et des seuils fixés dans cette recommandation, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie, une fois par semaine, une carte des États membres, ventilée par région, afin d'aider les États membres à prendre leurs décisions (2).

                  (3)

                  Comme prévu au considérant 15 de cette recommandation, la Commission, avec l'appui du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, devrait, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique, évaluer régulièrement les critères, besoins en données et seuils définis dans la présente recommandation, et notamment s'il y a lieu d'envisager d'autres critères ou d'adapter les seuils, et transmettre ses constatations au Conseil pour examen, assorties d'une proposition de modification de la recommandation.

                  (4)

                  Deux facteurs influent sur l'évolution actuelle de la pandémie. D'une part, depuis le début de 2021, des campagnes de vaccination massive sont mises en place et des millions d'Européens ont déjà été vaccinés contre la COVID-19. Toutefois, comme indiqué dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Un front uni pour lutter contre la COVID-19» (3), alors que les contaminations se multiplient et aussi longtemps que les vaccinations ne seront pas effectuées à une échelle permettant d'inverser la tendance de la pandémie, il faudra continuer à faire preuve de vigilance et à prendre des mesures de confinement et de contrôle de la santé publique. En particulier, l'UE et les États membres doivent agir pour contenir le risque d'une prochaine vague de contamination, potentiellement plus grave, causée notamment par les nouveaux variants du virus SARS-CoV-2, plus contagieux et déjà présents dans toute l'Europe.

                  (5)

                  L'apparition récente de nouveaux variants du virus est extrêmement préoccupante. Si, à l'heure actuelle, rien n'indique que ces variants causent des pathologies plus graves, ils semblent présenter une transmissibilité supérieure de 50 à 70 % (4). Cela signifie que le virus peut se propager plus facilement et plus rapidement, ce qui accroît la charge pesant sur des systèmes de soins de santé qui sont déjà surchargés. Ces variants sont probablement à l'origine de l'augmentation importante du nombre de cas enregistrée dans la plupart des États membres au cours des dernières semaines.

                  (6)

                  Dans sa dernière évaluation des risques de propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 dans l'UE/EEE (5), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies indique que le risque associé à l'introduction et à la propagation communautaire des variants préoccupants est passé à un niveau élevé/très élevé.

                  (7)

                  Parmi les options envisageables pour faire face à ce risque, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies recommande d'éviter les voyages non essentiels afin de ralentir l'importation et la propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2. Outre les recommandations déconseillant les voyages non essentiels, et les restrictions en matière de déplacements pour les personnes infectées, il convient de maintenir des mesures relatives aux déplacements telles que le dépistage et la mise en quarantaine des voyageurs, en particulier pour les personnes arrivant de zones où l'incidence des nouveaux variants est plus forte. Si le séquençage reste insuffisant pour exclure la possibilité d'une incidence plus élevée des nouveaux variants, conformément aux orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur le séquençage génomique, des mesures proportionnées en matière de déplacements devraient également être envisagées pour les personnes arrivant de zones où le niveau de transmission communautaire est constamment élevé.

                  (8)

                  Compte tenu des recommandations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, il y a donc lieu de modifier la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil en conséquence.

                  (9)

                  Afin de tenir compte du niveau très élevé de transmission communautaire, éventuellement lié à la contagiosité accrue des nouveaux variants préoccupants, il convient d'ajouter une nouvelle couleur, rouge foncé, à la carte publiée chaque semaine par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Cette couleur devrait indiquer les zones où le virus circule à des niveaux très élevés, notamment en raison de variants préoccupants plus infectieux.

                  (10)

                  Les États membres devraient également tenir compte de la prévalence des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2, tout en prenant en compte le niveau de séquençage du génome réalisé par les autres États membres. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Un front uni dans la lutte contre la COVID-19» souligne la nécessité pour les États membres de porter d'urgence le séquençage du génome à 5 à 10 % des résultats positifs aux tests de dépistage, si nécessaire en recourant aux capacités du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour mesurer la progression des variants ou en détecter de nouveaux.

                  (11)

                  Le niveau élevé de transmission communautaire dans la plupart des États membres signifie que les déplacements resteront particulièrement problématiques. Compte tenu en particulier de l'apparition de nouveaux variants, tous les déplacements non essentiels, en particulier à destination et en provenance de zones à haut risque, devraient être fortement découragés jusqu'à ce que la situation épidémiologique se soit considérablement améliorée. Étant donné que le risque d'infection ou de transmission est similaire pour les déplacements intérieurs et transfrontaliers, les États membres devraient veiller à la cohérence entre les mesures appliquées aux deux types de déplacements non essentiels.

                  (12)

                  Dans les conclusions orales tirées à l'issue de la vidéoconférence des membres du Conseil européen du 21 janvier 2021 (6), le président du Conseil européen a noté que les frontières devaient rester ouvertes pour assurer le fonctionnement du marché unique, y compris la circulation des biens et services essentiels. Aucune interdiction de déplacement ne devrait être imposée de manière systématique. Toutefois, des mesures visant à restreindre les voyages non essentiels au sein de l'UE peuvent être nécessaires pour contenir la propagation du virus. Tout en défendant ses principes, le Conseil pourrait être amené à revoir ses recommandations sur les déplacements à l'intérieur de l'UE et les voyages non essentiels à destination de l'UE à la lumière des risques posés par les nouveaux variants du virus.

                  (13)

                  Une approche coordonnée vise à empêcher le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Les fermetures de frontières ou les interdictions générales de voyage, ainsi que la suspension des vols et des transports terrestres et par voie d'eau, ne sont pas justifiées, car des mesures plus ciblées, telles que la mise en quarantaine obligatoire ou les tests de dépistage, ont un effet suffisant et entraînent moins de perturbations. Le système des points de passage frontalier via des voies réservées (7) devrait permettre de maintenir les flux de transport, notamment pour garantir la libre circulation des biens et des services et éviter ainsi les perturbations de la chaîne d'approvisionnement.

                  (14)

                  Toute restriction à la libre circulation des personnes doit continuer à s'appliquer dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, en particulier ceux de proportionnalité et de non-discrimination, y compris sur la base de la nationalité. Aucune mesure prise ne devrait donc aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour préserver la santé publique. Une information claire, complète et en temps utile du public demeure essentielle pour garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et le respect des règles par les citoyens. Les restrictions devraient être correctement appliquées et toute sanction prévue devrait être effective et proportionnée.

                  (15)

                  Le 11 janvier 2021, le comité de sécurité sanitaire a formulé des recommandations pour une approche commune de l'UE en ce qui concerne les mesures d'isolement des patients atteints de COVID-19 et de quarantaine pour les cas contacts et les voyageurs. Les recommandations du comité de sécurité sanitaire (8) concernant les mesures de quarantaine pour les voyageurs devraient être appliquées par les États membres lorsqu'ils imposent une quarantaine liée aux déplacements. En particulier, lorsque des exigences de quarantaine sont imposées pour les voyages depuis une zone à haut risque, il convient d'envisager de raccourcir la durée de quarantaine requise si un test négatif est obtenu après 5 à 7 jours suivant l'entrée sur le territoire, à moins que le voyageur ne développe des symptômes.

                  (16)

                  En raison de l'augmentation des capacités de dépistage de la COVID-19, il convient de modifier la recommandation (UE) 2020/1475 afin de donner aux États membres la possibilité d'exiger des voyageurs provenant de zones non classées comme «vertes» qu'ils effectuent un test avant le départ.

                  (17)

                  Compte tenu du niveau élevé de transmission communautaire dans les zones à classer comme «rouge foncé», les personnes voyageant en provenance de ces zones à des fins non essentielles devraient être tenues de se soumettre à un test avant le départ ainsi qu'à une quarantaine, conformément aux recommandations du comité de sécurité sanitaire, après leur arrivée sur le lieu de destination. Lorsque les voyageurs n'effectuent pas leur quarantaine sur leur lieu de résidence, des conditions matérielles appropriées relatives au lieu de quarantaine ainsi que la protection et l'accueil des enfants en quarantaine devraient être garantis et conformes aux lignes directrices de l'OMS (9).

                  (18)

                  Lorsque des personnes retournant dans leur État membre de résidence n'ont pas été en mesure de se soumettre à un test avant leur départ, elles devraient être autorisées à subir un test après leur arrivée, afin d'éviter qu'elles ne puissent rentrer chez elles.

                  (19)

                  Compte tenu du niveau élevé d'infections dans les zones «rouge foncé», les voyageurs essentiels devraient également être soumis à un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 et à une quarantaine, pour autant que cela n'ait pas d'incidence disproportionnée sur l'exercice de leur fonction ou de leur besoin essentiel, par exemple parce que l'exposition du voyageur à la population générale sur le lieu de destination est très limitée. Si un État membre, compte tenu de sa propre situation épidémiologique, exige néanmoins des tests pour les travailleurs du secteur des transports et les prestataires de services de transport, cela ne devrait pas entraîner de perturbations des transports (10). Afin de maintenir les chaînes d'approvisionnement, les exigences de quarantaine ne devraient pas s'appliquer aux travailleurs du secteur des transports lors de l'exercice de leur fonction essentielle.

                  (20)

                  Les restrictions liées aux déplacements transfrontaliers ont des effets particulièrement perturbants pour les personnes qui franchissent les frontières quotidiennement ou fréquemment pour aller travailler, se rendre à l'école, rendre visite à des parents proches, solliciter des soins médicaux ou s'occuper de proches. Ces personnes ne devraient pas être tenues de se soumettre à une quarantaine lorsqu'elles franchissent les frontières à cette fin essentielle, étant donné les perturbations significatives qui en résultent pour la vie et les moyens de subsistance des personnes ainsi que pour l'économie dans son ensemble. Tant que la situation épidémiologique est comparable de part et d'autre de la frontière, il ne semble pas nécessaire d'exiger que ces personnes se soumettent à des tests fréquents en raison du simple fait qu'elles franchissent une frontière. Une étroite coordination entre les États membres et les régions transfrontalières demeurera particulièrement importante.

                  (21)

                  Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique, la Commission, avec l'appui du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, devrait continuer d'évaluer régulièrement les critères, besoins en données et seuils définis dans la présente recommandation, et notamment s'il y a lieu d'envisager d'autres critères ou d'adapter les seuils, et transmettre ses constatations au Conseil pour examen, assorties, le cas échéant, d'une proposition de modification de la recommandation,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:La recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 est modifiée comme suit:
                  1)

                  Au point 10, le point c) est remplacé par le texte suivant:

                              «c)

                              rouge, si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est compris entre 50 et 150 tandis que le taux de positivité des tests de dépistage de l'infection par la COVID-19 est supérieur ou égal à 4 %, ou si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est supérieur à 150, mais inférieur à 500;»

                  2)

                  Au point 10, le point ca) suivant est inséré:

                              «ca)

                              rouge foncé, si le taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur 14 jours est égal ou supérieur à 500;»

                  3)

                  Au point 13, le point a) est remplacé par le texte suivant:

                              «a)

                              les États membres devraient respecter les différences de situation épidémiologique entre les zones classées “orange”, “rouge” et “rouge foncé” et agir de manière proportionnée;»

                  4)

                  Au point 13, le point d) est remplacé par le texte suivant:

                              «d)

                              les États membres devraient tenir compte des stratégies de dépistage et accorder une attention particulière à la situation des zones présentant un taux de dépistage élevé;»

                  5)

                  Au point 13, le point e) suivant est ajouté:

                              «e)

                              les États membres devraient tenir compte de la prévalence des variants préoccupants du SARS-CoV-2, en particulier des variants qui augmentent la transmissibilité et la mortalité, ainsi que du niveau de séquençage du génome réalisé, indépendamment de la manière dont la zone concernée est classée.»

                  6)

                  Le point 16 bis suivant est inséré après l'intitulé «Cadre commun en ce qui concerne d'éventuelles mesures à l'égard des voyageurs en provenance de zones à risque plus élevé»:

                              «16 bis.

                              Les États membres devraient fortement décourager tous les déplacements non essentiels à destination et en provenance de zones classées “rouge foncé” et décourager tous les déplacements non essentiels à destination et en provenance de zones classées “rouges” au sens du point 10.
                              Dans le même temps, les États membres devraient s'efforcer d'éviter les perturbations des déplacements essentiels, de maintenir les flux de transport en conformité avec le système des “points de passage frontalier via des voies réservées” et d'éviter les perturbations des chaînes d'approvisionnement et de la circulation des travailleurs et des travailleurs indépendants voyageant pour des raisons professionnelles.»

                  7)

                  Au point 17, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

                              «a)

                              de se soumettre à une quarantaine/un isolement à domicile selon les recommandations du comité de sécurité sanitaire (11); et/ou

                              b)

                              de subir un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 avant et/ou après leur arrivée. Il pourrait s'agir d'un test RT-PCR ou d'un test rapide de détection d'antigènes figurant sur la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d'antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 établie sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 relative à un cadre commun pour l'utilisation et la validation de tests rapides de détection d'antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l'UE (12) comme l'ont déterminé les autorités sanitaires locales.»

                  8)

                  Au point 17, l'alinéa suivant est supprimé:
                  «Les États membres peuvent laisser aux voyageurs la possibilité de remplacer le test mentionné au point b) par un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 effectué avant leur arrivée.»

                  9)

                  Au point 17, l'alinéa suivant est ajouté:
                  «Les États membres devraient offrir des capacités de test suffisantes et accepter les certificats de dépistage numériques, tout en veillant à ce que cela n'entrave pas la fourniture de services de santé publique essentiels, notamment en termes de capacité des laboratoires.»

                  10)

                  Le point 17 bis suivant est inséré:

                              «17 bis.

                              Les États membres devraient exiger des personnes voyageant en provenance d'une zone classée “rouge foncé” au sens du point 10 ca) qu'elles subissent à la fois un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 avant leur arrivée et une quarantaine/un isolement à domicile, comme le recommande le comité de sécurité sanitaire. Des mesures similaires pourraient s'appliquer à des zones présentant une prévalence élevée des variants préoccupants.
                              Les États membres devraient adopter, maintenir ou renforcer les mesures d'atténuation des risques, en particulier dans les zones classées “rouge foncé”, renforcer les dépistages et les efforts de recherche des contacts et augmenter le niveau de surveillance et de séquençage d'un échantillon représentatif des cas de COVID-19 par transmission communautaire, afin de contrôler la propagation et l'impact des nouveaux variants du SARS-CoV-2 plus contagieux.»

                  11)

                  Le point 17 ter suivant est inséré:

                              «17 ter.

                              Les États membres devraient offrir aux personnes qui résident sur leur territoire la possibilité d'effectuer, au lieu du test avant leur arrivée visé aux points 17 b) et 17 bis, un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 après leur arrivée, en plus de toute exigence applicable en matière de quarantaine/d'isolement à domicile.»

                  12)

                  Le point 19 bis suivant est inséré:

                              «19 bis.

                              Conformément au point 17 bis, les voyageurs qui occupent une fonction critique ou présentent un besoin essentiel et proviennent d'une zone “rouge foncé” devraient se faire dépister et se soumettre à une quarantaine/un isolement à domicile, pour autant que cela n'ait pas d'incidence disproportionnée sur l'exercice de leur fonction ou de leur besoin.
                              Par dérogation, les travailleurs du secteur des transports et les prestataires de services de transport visés au point 19 b) ne devraient en principe pas être soumis à un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 conformément aux points 17 b) et 17 bis. Lorsqu'un État membre exige des travailleurs du secteur des transports et des prestataires de services de transport qu'ils subissent un test de dépistage de l'infection par la COVID-19, il convient de recourir à des tests rapides de détection d'antigènes et cela ne devrait pas entraîner de perturbations des transports. En cas de perturbation des transports ou des chaînes d'approvisionnement, les États membres devraient lever ou abroger immédiatement ces exigences de dépistage systématique afin de préserver le fonctionnement des “points de passage frontalier via des voies réservées”. Les travailleurs du secteur des transports et les prestataires de services de transport ne devraient pas être tenus de se soumettre à une quarantaine conformément aux points 17 a) et 17 bis lors de l'exercice de leur fonction essentielle.»

                  13)

                  Le point 19 ter suivant est inséré:

                              «19 ter.

                              Outre les dérogations prévues au point 19 bis, les États membres ne devraient pas imposer aux personnes vivant dans des régions frontalières et franchissant la frontière quotidiennement ou fréquemment à des fins professionnelles, familiales, d'éducation, de soins médicaux ou de prestation de soins de se soumettre à un test de dépistage ou à une quarantaine/un isolement à domicile, en particulier les personnes exerçant des fonctions critiques ou qui sont essentielles pour des infrastructures critiques. Si une exigence de dépistage concernant les déplacements transfrontaliers est introduite dans ces régions, la fréquence des tests effectués sur ces personnes devrait être proportionnée. Si la situation épidémiologique de part et d'autre de la frontière est comparable, aucune exigence de dépistage concernant les déplacements ne devrait être imposée. Les personnes qui font valoir que leur situation relève du champ d'application de ce point pourraient être tenues de fournir des justificatifs ou de présenter une déclaration à cet effet.»

                  14)

                  Le point 21 est remplacé par le texte suivant:

                              «21.

                              Les mesures appliquées aux personnes arrivant d'une zone classée “rouge foncé”, “rouge”, “orange” ou “grise” au sens du point 10 ne doivent pas être discriminatoires, c'est-à-dire qu'elles doivent s'appliquer de la même manière aux ressortissants de l'État membre concerné qui sont de retour.»

         Fait à Bruxelles, le 1er février 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            A. P. ZACARIAS

         (1)  JO L 337 du 14.10.2020, p. 3.

         (2)  Disponible à l'adresse suivante: https://www.ecdc.europa.eu/en/covid-19/situation-updates/weekly-maps-coordinated-restriction-free-movement

         (3)  COM(2021) 35 final.

         (4)  Évaluation des risques de l'ECDC: risque de propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 dans l'UE/EEE, disponible à l'adresse suivante: https://www.ecdc.europa.eu/en/publications-data/covid-19-risk-assessment-spread-new-sars-cov-2-variants-eueea

         (5)  Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Risque de propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 dans l'UE/EEE, première mise à jour – 21 janvier 2021. ECDC: Stockholm; 2021. Disponibles à l'adresse suivante: https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/COVID-19-risk-related-to-spread-of-new-SARS-CoV-2-variants-EU-EEA-first-update.pdf

         (6)  Conclusions orales du président Charles Michel à l'issue de la vidéoconférence des membres du Conseil européen du 21 janvier 2021, disponibles à l'adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2021/01/21/oral-conclusions-by-president-charles-michel-following-the-video-conference-of-the-members-of-the-european-council-on-21-january-2021/

         (7)  Communication de la Commission sur le réaménagement des voies réservées dans les transports afin d'assurer la continuité de l'activité économique pendant la période de résurgence de la pandémie de COVID-19, COM(2020) 685 final, et recommandation (UE) 2020/2243 de la Commission du 22 décembre 2020 relative à une approche coordonnée concernant les déplacements et les transports en réaction à la variante du SARS-CoV-2 découverte au Royaume-Uni (JO L 436 du 28.12.2020, p. 72).

         (8)  Recommandations pour une approche commune de l'UE en matière d'isolement des patients atteints de COVID-19 et de quarantaine pour les cas contacts et les voyageurs, formulées par le comité de sécurité sanitaire le 11 janvier 2021, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/hsc_quarantine-isolation_recomm_en.pdf

         (9)  Numéro de référence OMS: WHO/2019-nCoV/IHR_Quarantine/2020.3. Disponibles à l'adresse suivante: https://www.who.int/publications/i/item/considerations-for-quarantine-of-individuals-in-the-context-of-containment-for-coronavirus-disease-(covid-19)

         (10)  Voir la recommandation (UE) 2020/2243 de la Commission du 22 décembre 2020 relative à une approche coordonnée concernant les déplacements et les transports en réaction à la variante du SARS-CoV-2 découverte au Royaume-Uni (JO L 436 du 28.12.2020, p. 72).

         (11)  Recommandations pour une approche commune de l'UE en matière d'isolement des patients atteints de COVID-19 et de quarantaine pour les cas contacts et les voyageurs, formulées par le comité de sécurité sanitaire le 11 janvier 2021, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/preparedness_response/docs/hsc_quarantine-isolation_recomm_en.pdf

         (12)  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5451-2021-INIT/fr/pdf


title: Recommandation (UE) 2021/132 du Conseil du 2 février 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
               4.2.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 41/1

      RECOMMANDATION (UE) 2021/132 DU CONSEIL
      du 2 février 2021
      modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1).

                  (2)

                  Les critères définis dans la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil font référence au taux moyen de notification sur quatorze jours dans l’UE, du 15 juin 2020. La recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19, adoptée le 13 octobre 2020, applique des critères supplémentaires qui tiennent compte des avis scientifiques les plus récents (2).
                  Les nouveaux variants du virus SARS-CoV-2 suscitent de vives inquiétudes. Ces variants semblent être de 50 à 70 % plus contagieux (3), ce qui fait peser une charge plus lourde sur les systèmes de soins de santé.
                  Il y a donc lieu d’actualiser les critères et les seuils définis dans la recommandation (UE) 2020/912.

                  (3)

                  Le 22 décembre 2020, face à l’apparition de l’un de ces variants, la Commission a réagi en adoptant une recommandation relative à une approche coordonnée concernant les déplacements et les transports en réaction au variant du SARS-CoV-2 découvert au Royaume-Uni (4).

                  (4)

                  Le 19 janvier 2021, la Commission, dans sa communication intitulée "Un front uni pour vaincre la COVID-19", a appelé à agir d’urgence pour contenir le risque d’une troisième vague de contamination, potentiellement plus grave.

                  (5)

                  Dans cette même communication, la Commission a également souligné que tous les déplacements non essentiels, en particulier à destination et en provenance de zones à haut risque, devraient être fortement découragés jusqu’à ce que la situation épidémiologique se soit considérablement améliorée.

                  (6)

                  Le 21 janvier 2021, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a publié sa dernière évaluation des risques liés à la propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 dans l’UE/EEE (5), recommandant l’adoption de mesures plus strictes et d’orientations visant à décourager les déplacements non essentiels, notamment aux fins de ralentir l’importation et la propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2. Outre les recommandations visant à décourager les déplacements non essentiels et les restrictions de déplacement pour les personnes infectées, il y a lieu de maintenir les mesures prises dans le cadre des déplacements, telles que le dépistage et la quarantaine des voyageurs, en particulier pour les personnes arrivant de zones où l’incidence des nouveaux variants est plus élevée. Si le séquençage demeure insuffisant pour exclure la possibilité d’une augmentation de l’incidence des nouveaux variants, il conviendrait également, conformément aux orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur le séquençage génomique, d’envisager des mesures proportionnées concernant les déplacements depuis les zones où il subsiste un niveau élevé de transmission communautaire.

                  (7)

                  Dans les conclusions orales formulées à l’issue de la vidéoconférence des membres du Conseil européen tenue le 21 janvier 2021, le président du Conseil européen a constaté que des mesures visant à restreindre les déplacements non essentiels vers l’UE et au sein de l’UE pourraient être nécessaires pour contenir la propagation du virus et a invité le Conseil à revoir ses recommandations sur les déplacements à l’intérieur de l’UE et sur les déplacements non essentiels à destination de l’UE à la lumière des risques posés par les nouveaux variants du virus.

                  (8)

                  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                  (9)

                  La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (6); par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                  (10)

                  En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

                  (11)

                  En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (8), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

                  (12)

                  En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (10), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11),

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:La recommandation (UE) 2020/912 est modifiée comme suit:
                  1)

                  Au point 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  "Afin de désigner les pays tiers pour lesquels la restriction actuelle des déplacements non essentiels vers l’UE devrait être levée, il convient de tenir compte de la situation épidémiologique dans les pays tiers concernés et des critères supplémentaires définis dans la présente recommandation.".

                  2)

                  Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                  "En ce qui concerne la situation épidémiologique, il convient d’appliquer les critères suivants:

                              —

                              le "taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur quatorze jours", c’est-à-dire le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés pour 100 000 habitants au cours des quatorze jours précédents,

                              —

                              une tendance stable ou en baisse du nombre de nouveaux cas au cours de la même période par rapport aux quatorze jours précédents,

                              —

                              le "taux de dépistage", c’est-à-dire le nombre de tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 pour 100 000 habitants effectués au cours des sept jours précédents,

                              —

                              le "taux de positivité des tests", c’est-à-dire le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 effectués au cours des sept jours précédents,

                              —

                              la nature du virus présent dans un pays, notamment si des variants préoccupants du virus ont été détectés. Les variants préoccupants sont évalués comme tels par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur la base des caractéristiques essentielles du virus telles que sa transmission, sa gravité et sa capacité à échapper à une réponse immunitaire.

                        Pour figurer à l’annexe I, les pays tiers doivent respecter les seuils suivants: un taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur quatorze jours inférieur ou égal à 25, un taux de dépistage supérieur à 300 et un taux de positivité des tests ne dépassant pas 4 %. En outre, la réaction globale face à la pandémie de COVID-19 peut être prise en compte, notamment les informations disponibles sur des aspects tels que la surveillance, le traçage de contacts, le confinement, les traitements et la communication de données, ainsi que la fiabilité des informations et sources de données disponibles et, au besoin, le score moyen pour l’ensemble des capacités du règlement sanitaire international (RSI).
                  Les données concernant le "taux de dépistage" et le "taux de positivité des tests" devraient être fournies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), sur la base des informations mises à sa disposition. Ces données pourraient être complétées par des informations fournies par les délégations de l’UE, lorsqu’elles sont disponibles, également sur la base de la liste de contrôle figurant à l’annexe de la communication du 11 juin 2020.".

                  3)

                  Le point 4 est modifié comme suit:

                              a)

                              le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              "Les restrictions de déplacement à l’égard d’un pays tiers donné figurant déjà à l’annexe I peuvent être levées ou rétablies de manière totale ou partielle selon l’évolution de certaines des conditions énoncées plus haut et, par conséquent, de l’évaluation de la situation épidémiologique.";

                              b)

                              les alinéas nouveaux suivants sont ajoutés:
                              "Lorsque la situation épidémiologique se détériore rapidement et, en particulier, lorsqu’une incidence élevée de variants préoccupants du virus est détectée, les restrictions de déplacement peuvent être rapidement rétablies pour les déplacements non essentiels à l’égard des pays tiers déjà énumérés à l’annexe I.
                              Pour la levée de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I, les États membres devraient tenir compte, au cas par cas, de la réciprocité accordée à la zone UE+.".

                  4)

                  Le nouveau point suivant est inséré après le point 4:
                  "Les États membres devraient fortement décourager les déplacements non essentiels de la zone UE + vers des pays autres que ceux dont la liste figure à l’annexe I."
                  Les points suivants sont renumérotés en conséquence.

                  5)

                  Le nouveau point 6 est modifié comme suit:

                              a)

                              le deuxième alinéa est supprimé;

                              b)

                              l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa supprimé:
                              "Lorsque la situation épidémiologique se détériore rapidement et, en particulier, lorsqu’une incidence élevée de variants préoccupants du virus est détectée, les États membres peuvent limiter temporairement les catégories de voyageurs énumérées à l’annexe II. Les déplacements justifiés par des motifs impérieux devraient rester possibles.";

                              c)

                              le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              "La liste des catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel figurant à l’annexe II peut être revue par le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission, en fonction de considérations sociales et économiques ainsi que de l’évaluation générale de l’évolution de la situation épidémiologique, sur la base de la méthodologie, des critères et des informations susvisés.".

                  6)

                  Le nouveau point 7 est remplacé par le texte suivant:
                  "Les États membres devraient exiger des personnes se déplaçant pour tout motif, fonction ou besoin essentiel ou non, à l’exception des travailleurs du secteur des transports et des travailleurs frontaliers, qu’elles aient été testées négatives à la COVID-19 sur la base d’un test de réaction en chaîne par polymérase (PCR), au plus tôt 72 heures avant leur départ, et qu’elles produisent la preuve appropriée d’un tel résultat sous la forme prévue par les autorités.
                  Lorsque des tests au départ ne sont pas possibles, les personnes visées aux points 6 a) et b) devraient avoir la possibilité d’effectuer ce test après leur arrivée, conformément aux procédures nationales. Cette possibilité est sans préjudice de toute obligation de se soumettre à toute autre mesure, y compris une quarantaine, après l’arrivée.
                  En outre, les États membres peuvent exiger un isolement à domicile, une quarantaine et la recherche des contacts pendant une période maximale de quatorze jours, ainsi qu’au besoin un dépistage supplémentaire de la COVID-19 au cours de la même période, à condition qu’ils imposent les mêmes exigences à leurs propres ressortissants arrivant du même pays tiers. Pour les voyageurs arrivant d’un pays tiers où un variant préoccupant du virus a été détecté, les États membres devraient imposer de telles exigences, notamment une quarantaine à l’arrivée et un dépistage supplémentaire à l’arrivée ou après celle-ci.
                  En ce qui concerne les déplacements effectués dans le cadre d’une fonction ou d’un besoin essentiel figurant à l’annexe II:

                              —

                              les États membres peuvent décider, de manière coordonnée, de renoncer à appliquer certaines ou l’ensemble des mesures susmentionnées dans les cas où celles-ci feraient obstacle à l’objet même du déplacement,

                              —

                              pour le personnel du secteur des transports, les gens de mer et les travailleurs frontaliers, les États membres ne devraient pas exiger davantage qu’un test rapide de détection d’antigènes négatif à l’arrivée pour entrer dans la zone UE +. Dans le cas spécifique du personnel du secteur des transports provenant d’un pays où une incidence élevée de variants préoccupants du virus est détectée, les États membres peuvent exiger un test rapide de détection d’antigènes négatif avant le départ,

                              —

                              les équipages aériens devraient être dispensés de tout dépistage si leur séjour dans un pays tiers a été d’une durée inférieure à douze heures, sauf s’ils arrivent d’un pays tiers où un variant préoccupant a été détecté, auquel cas ils devraient se soumettre à un dépistage proportionné.

                        Cette dispense est sans préjudice des mesures sanitaires générales qui peuvent être imposées par les États membres, telles que la distanciation physique et l’obligation de porter un masque.".

                  7)

                  Le point suivant est inséré après le nouveau point 7:
                  "Les États membres devraient élaborer un formulaire de localisation des passagers (PLF) et imposer aux personnes entrant sur le territoire de l’UE de présenter ce formulaire, dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données. Un formulaire européen commun de localisation des passagers est en cours d’élaboration et pourrait être utilisé par les États membres. Dans la mesure du possible, une option numérique pour les informations de localisation des passagers devrait être utilisée afin de simplifier leur traitement et d’accélérer la recherche des contacts, tout en garantissant l’égalité d’accès à tous les ressortissants de pays tiers.".

                  8)

                  Les points suivants sont renumérotés en conséquence.

         Fait à Bruxelles, le 2 février 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            A. P. ZACARIAS

         (1)  Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1).

         (2)  Recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 337 du 14.10.2020, p. 3).

         (3)  Évaluation des risques de l’ECDC: risque de propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 dans l’UE/EEE, disponible à l’adresse suivante: https://www.ecdc.europa.eu/en/publications-data/covid-19-risk-assessment-spread-new-sars-cov-2-variants-eueea

         (4)  C(2020) 9607 final.

         (5)  Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Risque de propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 dans l’UE/EEE, première mise à jour - 21 janvier 2021. ECDC: Stockholm; 2021. Disponible à l’adresse internet suivante: https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/COVID-19-risk-related-to-spread-of-new-SARS-CoV-2-variants-EU-EEA-first-update.pdf

         (6)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

         (7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

         (8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

         (9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

         (10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

         (11)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2021/4) 2021/C 47/01

text:
               10.2.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 47/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 4 février 2021
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank
      (BCE/2021/4)
      (2021/C 47/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Deutsche Bundesbank, KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

                  (3)

                  La Deutsche Bundesbank a sélectionné Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Il est recommandé de désigner Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2021.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank (BCE/2021/5) 2021/C 47/02

text:
               10.2.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 47/2

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 4 février 2021
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank
      (BCE/2021/5)
      (2021/C 47/02)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de l’Eesti Pank, KPMG Baltics OÜ, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

                  (3)

                  L’Eesti Pank a sélectionné Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2025,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      Il est recommandé de désigner Ernst & Young Baltic AS. en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2021.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE