title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/148

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2019
      (2019/C 301/25)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle que la reflètent les recommandations figurant aux points 2 à 4 ci-dessous. Des mesures visant à lutter contre la corruption et à améliorer le système judiciaire l’aideraient ainsi à suivre la première recommandation pour la zone euro concernant la qualité des institutions; une politique économique d’investissement dans les domaines spécifiés l’aiderait à suivre la deuxième recommandation pour la zone euro concernant le soutien à l’investissement; des mesures visant à l’amélioration des compétences l’aideraient à suivre la troisième recommandation pour la zone euro concernant le fonctionnement du marché du travail.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour la Slovaquie a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 25 avril 2019, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Pour tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit de ramener le solde nominal, qui affiche un déficit de 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, à l’équilibre en 2019 et de maintenir celui-ci jusqu’en 2022. L’objectif budgétaire à moyen terme, qui repose sur le solde structurel recalculé (6) et qui a été abaissé d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB en 2019 à 1 % à partir de 2020, devrait être atteint en 2020. Selon le programme de stabilité pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait reculer progressivement de 47,5 % en 2019 à 44,4 % d’ici 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Néanmoins, les mesures requises pour ne pas dépasser les déficits fixés à partir de 2019 n’ont pas été entièrement précisées. Le budget comprend une catégorie de dépenses non spécifiées appelées «réserves budgétaires» (totalisant 0,7 % du PIB) qui rend moins prévisible la mise en œuvre du budget.

                  (7)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Compte tenu des prévisions de l’automne 2018 de la Commission, qui aboutissaient sur une position plus proche de l’objectif à moyen terme en 2019, et dans le respect des règles permettant de débloquer l’ajustement requis, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 4,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,3 % du PIB. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Slovaquie risque de s’écarter sensiblement de cet ajustement budgétaire recommandé pour les années 2018 et 2019 prises ensemble.

                  (8)

                  Pour ce qui est de 2020, la Slovaquie devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Reposant sur les prévisions du printemps 2019 de la Commission et dans l’hypothèse de politiques inchangées, il s’agit d’un objectif cohérent avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 4,6 %, correspondant à un ajustement structurel annuel de 0,3 % du PIB. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission et dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Slovaquie risque de s’écarter sensiblement de cette exigence pour les années 2019 et 2020 prises ensemble. La Slovaquie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions en matière de dette en 2019 et 2020. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises à partir de 2019 afin que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance puissent être respectées.

                  (9)

                  La viabilité des finances publiques slovaques présente des risques modérés sur le long terme. Selon le rapport 2018 de la Commission sur la viabilité des finances publiques, il faudrait une amélioration cumulée du solde primaire structurel de 2,5 points de pourcentage de PIB pour stabiliser sur le long terme le ratio de la dette au PIB dans un scénario de politiques inchangées. C’est dû à l’augmentation prévue des coûts des retraites et des soins de santé, qui font monter les coûts liés au vieillissement (contribution conjointe de 1,8 point de pourcentage de PIB). La Slovaquie connaissant un taux de natalité faible et une espérance de vie qui devrait continuer à augmenter, le rapport de dépendance économique des personnes âgées (rapport entre la population âgée et la population active — c’est-à-dire celle en âge de travailler ou d’étudier) devrait presque tripler d’ici à 2060. Alors qu’en 2016, on comptait environ trois inactifs de plus de 65 ans pour dix personnes actives, ce rapport de dépendance économique devrait dépasser sept pour dix d’ici à 2060. L’introduction d’ajustements automatiques de l’âge de la retraite en fonction de l’espérance de vie avait progressivement amélioré la viabilité du système de retraite sur le long terme. Ces ajustements avaient été considérés comme un dispositif important pour garantir cette viabilité et l’équité entre les générations. Les préoccupations portant sur la viabilité à long terme du financement public des régimes de retraite se sont accrues lors de l’adoption par le parlement, le 28 mars 2019, d’une révision de la Constitution plafonnant l’âge du départ à la retraite (à 64 ans pour les hommes et les femmes sans enfants, les femmes ayant eu des enfants bénéficiant d’un semestre de réduction pour chacun des trois premiers enfants), ce qui signifie que les ajustements automatiques en fonction de l’espérance de vie ne seront plus appliqués lorsque le plafond est atteint. Selon le conseil budgétaire slovaque, ce plafond se traduira par des dépenses accrues de 1,6 % de PIB en 2070, à 11,4 %, alors que le rapport 2018 sur le vieillissement prévoyait 9,8 % (contre 8,6 % en 2016). Les risques pesant sur la viabilité seront significativement augmentés. Aucune mesure de compensation n’a été proposée pour le moment et l’incidence sur les revenus et la pauvreté des personnes âgées n’a pas été évaluée.

                  (10)

                  Malgré quelques progrès dans la lutte contre la fraude fiscale, l’indiscipline fiscale demeure problématique et l’écart de TVA qu’il entraîne est deux fois supérieur à la moyenne de l’Union en 2016. On peut escompter une amélioration au vu des mesures prévues par le troisième plan d’action, mais certaines d’entre elles attendent toujours d’être appliquées. Ainsi, l’instauration de déclarations fiscales par voie électronique permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les contribuables, mais son effet global risque d’être estompé si toutes les mesures prévues ne sont pas appliquées. Par ailleurs, un cadre structuré de mesures peut contribuer à limiter les changements fréquents du code des impôts et à encourager sa simplification. Enfin, le potentiel de recettes que représentent les taxes environnementales et immobilières est sous-utilisé par rapport aux autres États membres.

                  (11)

                  L’embellie du marché du travail se poursuit, marquée par une hausse de l’emploi et des niveaux de chômage historiquement bas. L’application du plan d’action pour les chômeurs de longue durée a bien progressé, ce qui a contribué à réduire leur nombre d’un tiers sur deux ans. Le chômage de longue durée demeure néanmoins au-dessus de la moyenne de l’Union et touche en particulier les travailleurs peu qualifiés, les jeunes et les Roms. Du fait de la baisse des taux de chômage, les pénuries de main-d’œuvre qualifiée commencent à devenir problématiques. Les disparités régionales en matière d’emploi sont toujours perceptibles, les taux de chômage les plus élevés se concentrant dans les trois régions orientales du pays et les pénuries de main-d’œuvre dans sa partie occidentale. Il faut poursuivre le renforcement des capacités des employeurs et des syndicats pour favoriser un engagement plus actif de leur part.

                  (12)

                  La gamme des mesures visant à améliorer l’employabilité est limitée, tout comme leur efficacité. Bien qu’ils aient été renforcés, les programmes de formation et de reconversion restent insuffisants et ne ciblent pas toujours pleinement les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés. Le système éducatif ne contribue pas suffisamment au développement socioéconomique et il est sous-financé à tous les niveaux. La médiocrité des résultats scolaires appelle des mesures urgentes, tout comme l’intégration des Roms dès la petite enfance dans un enseignement général inclusif et l’intégration effective des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans l’enseignement et la formation (au vu du taux élevé de décrochage scolaire). Les résultats scolaires et le niveau acquis de compétences de base demeurent faibles au regard des normes internationales, et fortement tributaires de l’origine socioéconomique des élèves. Il est impératif de doter la population slovaque de meilleures compétences dans une économie et une société en mutation. Même si les salaires des enseignants vont augmenter progressivement jusqu’en 2020, cette profession reste peu attrayante et connaît des pénuries croissantes. En outre, les enseignants ne bénéficient pas d’une formation initiale optimale et leurs perspectives de développement professionnel sont limitées. Les mesures prises en faveur de l’équité et d’une éducation inclusive n’ont jusqu’à présent pas répondu aux attentes et aucun progrès réel n’a été observé en ce qui concerne la déségrégation des étudiants roms. Le gouvernement a adopté un «plan national de développement de l’éducation et de la formation» (2018-27) et son premier plan d’action (2018-19) (assorti d’un budget prévisionnel), ainsi qu’une nouvelle loi sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur. Il est crucial que ces mesures soient effectivement appliquées, et qu’elles fassent l’objet d’un suivi pour déterminer si elles tiennent leurs promesses.

                  (13)

                  Le faible taux d’emploi des femmes reflète le fait que les hommes prennent rarement un long congé parental, conjugué à l’offre insuffisante et au manque d’accessibilité des structures de garde d’enfants abordables. Chez les enfants de moins de trois ans en particulier, la fréquentation de telles structures est dans l’ensemble extrêmement faible. Le gouvernement a pris une décision qui rend l’école maternelle obligatoire à partir de l’âge de cinq ans dès 2020. Il est cependant nécessaire de poursuivre les investissements et d’encourager la fréquentation des structures de garde d’enfants et d’accueil préscolaire.

                  (14)

                  Même si la part de la population exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale est inférieure à la moyenne de l’Union, un certain nombre de districts du sud et de l’est de la Slovaquie affichent des taux bien plus élevés. L’accès à une éducation inclusive et de qualité constitue un sérieux goulet d’étranglement, qui reproduit les différences régionales dans des taux de décrochage scolaire particulièrement disparates. Il existe au niveau de l’accès aux soins de santé, aux soins de longue durée, au logement social et autres services essentiels, d’autres goulots d’étranglement qui concernent les groupes défavorisés, en particulier les Roms, mais aussi les personnes handicapées et les sans-abris ou les victimes du mal-logement. L’inclusion sociale de ces groupes passe par une politique intégrée en leur faveur.

                  (15)

                  Les réformes visant à améliorer le rapport coût-efficacité du système de soins de santé prennent de l’ampleur, bien que leur degré d’application varie selon les domaines. Les mesures prises dans le cadre de l’examen des dépenses de santé ont donné quelques bons résultats, concernant principalement une série de mesures de maîtrise des coûts dans les domaines des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Toutefois, il est encore possible d’accroître l’efficacité et la valeur des soins en réaffectant les ressources entre les différents domaines de manière stratégique. Les services de santé restent excessivement dépendants des hôpitaux, qui, en dépit d’allégements réguliers de leur dette, continuent de s’endetter et luttent pour financer les investissements nécessaires à l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de leurs soins. Si le renforcement des soins primaires est essentiel pour délester les services hospitaliers d’une utilisation évitable, il achoppe sur le faible nombre de médecins généralistes et la portée limitée des services proposés par ces soins, ce qui entrave l’amélioration de l’efficacité du système de santé. Puisque le gouvernement a pris des mesures pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, il lui faudra intégrer ces efforts dans une stratégie de plus long terme visant à décentraliser progressivement les services de soins aigus en renforçant les soins de santé primaires et les services de prévention.

                  (16)

                  La fragmentation de la recherche et développement (R&D) nuit à l’efficacité de la recherche publique et des investissements destinés à améliorer la qualité de la recherche scientifique, et rebute les investisseurs privés. Les politiques de recherche et d’innovation souffrent d’une coordination inefficace entre les ministères et les autres intervenants, ce qui explique les retards et les échecs de réformes importantes. Les ratés du processus de transformation de l’Académie slovaque des sciences ont suscité des inquiétudes quant à la continuité de ses activités, ce qui a enlisé l’ensemble du processus. Le manque de mesures ciblées, ou leur échec, l’engagement limité des organismes de recherche et leurs capacités de recherche elles aussi limitées, tous ces facteurs ont contribué à la faiblesse des dépenses de R&D du secteur privé. Dans l’ensemble, les activités de R&D des entreprises restent parmi les plus faibles de l’Union et sont concentrées dans un secteur manufacturier de moyenne et haute technologie dominé par des entreprises multinationales. Les mesures visant à encourager les transferts de connaissances, à renforcer les capacités d’innovation dans l’industrie et à améliorer la coopération entre les entreprises et les universités progressent lentement.

                  (17)

                  Pour accroître la productivité de la Slovaquie et maintenir le processus de convergence, des efforts d’investissement soutenus sont aussi nécessaires dans les infrastructures numériques et de transport et dans l’efficacité énergétique. Il faut améliorer le haut débit fixe de base, la couverture de la 4G et le développement du haut débit ultrarapide. Les investissements consentis dans l’efficacité énergétique, en particulier celle des bâtiments, et dans les technologies environnementales peuvent engendrer une croissance verte et contribueront à préserver des ressources environnementales limitées. En outre, afin de permettre aux régions moins développées de rattraper leur retard en termes de compétitivité, de productivité et d’économie de la connaissance, il convient de réaliser plus d’investissements stratégiques comblant les manques des infrastructures et d’améliorer les réseaux de transport. La Slovaquie est en retard pour ce qui est de la réalisation de segments routiers et ferroviaires situés au cœur du réseau transeuropéen de transport, tel que le corridor Rhin-Danube. Il serait possible de remédier aux faiblesses des réseaux en améliorant l’interconnectivité, la multimodalité et l’interopérabilité des réseaux de transport public et urbain existants et en favorisant des modes de transport durables.

                  (18)

                  Les lourdes charges administratives et réglementaires peuvent freiner les investissements et l’innovation, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME). Malgré les efforts du gouvernement, la réduction de la charge administrative reste insuffisante et l’environnement des entreprises en Slovaquie régresse dans les comparaisons internationales. Les entreprises s’inquiètent du niveau de qualité de la législation et du manque de prévisibilité. Il convient de remédier à ces lacunes grâce à une mise en œuvre intégrale de la stratégie de meilleure réglementation élaborée par la Slovaquie (RIA 2020) et au renforcement du centre de meilleure réglementation et des capacités analytiques au sein de l’administration publique. Le secteur des services aux entreprises reste très réglementé en Slovaquie. Le caractère restrictif de la réglementation y est supérieur à la moyenne pondérée de l’Union pour les avocats, les conseils en brevets, les ingénieurs civils, les architectes, les comptables, les guides touristiques et les agents immobiliers.

                  (19)

                  Le gouvernement procède à une réforme substantielle des pratiques en matière de marchés publics en revoyant le cadre juridique pour en simplifier les procédures et réduire les coûts de transaction. L’accent mis sur la professionnalisation est appréciable, mais les avantages généraux qui en découlent n’apparaissent que lentement. Dans un contexte de méfiance envers les institutions publiques, les acheteurs publics doivent redoubler d’efforts pour regagner la confiance des entreprises, des médias et du grand public. La mise en place de nouvelles pratiques pourtant indispensables en est d’autant retardée. Il convient d’encourager l’utilisation des critères de qualité pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et améliorer l’utilisation stratégique des marchés publics.

                  (20)

                  L’administration publique slovaque connaît encore des défaillances et des goulots d’étranglement causés en particulier par une coopération inefficace entre ses services centraux. Ces inefficacités administratives et le manque de capacités et de planification stratégique entravent la bonne exécution des Fonds ESI. La Slovaquie a ainsi perdu 120 millions d’EUR de fonds sur la période 2014-2020, tandis que le niveau de distribution des fonds aux bénéficiaires finals reste bas. En outre, la préparation non optimale des projets financés par les Fonds ESI a retardé les investissements et entraîné des délais serrés pour les procédures de passation de marchés publics, augmentant ainsi les risques d’irrégularités.

                  (21)

                  La corruption continue de poser problème et la détermination affichée pour traduire en justice les responsables d’affaires de corruption de haut niveau reste timide. Les efforts déployés pour lutter contre la corruption sont compromis par le manque de moyens et de pouvoirs de la police et du ministère public, et par une protection insuffisante des lanceurs d’alerte. De plus, l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire, et notamment de son indépendance, reste cruciale. Malgré certaines améliorations sur le plan de l’efficacité et de la qualité, les préoccupations relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire persistent et le retard dans le processus de nomination des juges à la cour constitutionnelle pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du système judiciaire.

                  (22)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait aider à combler certaines des défaillances recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 pour la Slovaquie. Celle-ci pourrait ainsi faire le meilleur usage de ces fonds pour les secteurs concernés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives de la Slovaquie qui auront à gérer ces fonds est un facteur important de réussite de cet investissement.

                  (23)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a aussi évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Slovaquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (24)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis (8) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2020; à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, et en particulier des régimes de retraite et de soins de santé;

         2.

            à améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et à favoriser l’acquisition de compétences correspondant aux besoins du marché du travail; à améliorer l’accès à des services de garde d’enfants et des soins de longue durée abordables et de qualité; à promouvoir l’intégration des groupes défavorisés, et notamment des Roms;

         3.

            à axer les politiques économiques liées aux investissements sur les soins de santé, la recherche et l’innovation, les transports, en particulier leur viabilité, les infrastructures numériques, l’efficacité énergétique, la compétitivité des PME et le logement social, en tenant compte des disparités régionales; à accroître l’utilisation des critères de qualité et des critères de coût sur le cycle de vie dans les opérations de passation de marchés publics;

         4.

            à poursuivre l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire, en particulier en renforçant son indépendance, notamment dans les nominations des juges; à augmenter les efforts visant à détecter les affaires de corruption, notamment celles à grande échelle, et à les faire juger.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 107.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2019

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               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/154

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2019
      (2019/C 301/26)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, dont l’adoption a été proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Finlande n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 3 et 4 ci-dessous. En particulier, le fait d’orienter la politique économique liée aux investissements vers les domaines spécifiés contribuera à satisfaire à la deuxième recommandation pour la zone euro relative au soutien des investissements, et les mesures destinées à contenir l’endettement des ménages contribueront à donner suite à la quatrième recommandation pour la zone euro relative à la réduction de la dette privée.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour la Finlande a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Finlande avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 4 avril 2019, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Finlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019 qui a été soumis, dans l’hypothèse de politiques inchangées, par le précédent gouvernement peu de temps avant les élections générales organisées en avril, le gouvernement prévoit un solde nominal de – 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019, contre – 0,7 % du PIB en 2018. Selon le gouvernement, le solde devrait s’améliorer et passer à 0 % en 2020, puis se détériorer de nouveau et atteindre – 0,1 % en 2021 et – 0,3 % en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme correspondant à un déficit structurel de 0,5 % du PIB devrait continuer d’être dépassé tout au long de la période du programme, en tenant compte des écarts autorisés en 2019 liés à la mise en œuvre des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Le ratio de la dette publique au PIB, qui a culminé à 63,4 % en 2015, est retombé à 58,9 % en 2018. Selon le programme de stabilité pour 2019, il continuera à diminuer pour s’établir à 57,4 % du PIB en 2021. Il devrait augmenter de nouveau et atteindre 57,7 % du PIB en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires apparaît globalement plausible. Les principaux risques qui pèsent sur les projections budgétaires sont liés au coût du vieillissement de la population, qui pourrait être plus élevé que prévu, et à la hausse de l’inflation.

                  (7)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Finlande d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, en tenant compte des écarts autorisés liés à la mise en œuvre des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques primaires nettes (7) de 2,9 % en 2019, correspondant à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,2 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Finlande devrait avoir atteint son objectif à moyen terme en 2019, en tenant compte des écarts autorisés liés à la clause des réformes structurelles.

                  (8)

                  En 2020, dans la perspective d’un écart de production prévu de 0,8 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,9 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,5 % du PIB découlant de la matrice d’exigences arrêtée d’un commun accord au titre du pacte de stabilité et de croissance. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Finlande pourrait s’écarter quelque peu de cet objectif en 2020. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Finlande devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et qu’elle doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2020.

                  (9)

                  En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses de retraites, de santé et, en particulier, de prestations sociales (soins de longue durée) devraient augmenter au cours des prochaines décennies. Selon le rapport 2018 sur la viabilité des finances publiques, la hausse prévue des coûts liés au vieillissement de la population nécessiterait un assainissement budgétaire à hauteur de 2 % du PIB pour stabiliser le ratio de la dette au PIB à long terme. Les préparatifs en vue de la réforme des pouvoirs régionaux, ainsi que la réforme des services sociaux et de soins de santé, qui visent à traiter ces problèmes, à garantir l’égalité d’accès et à réduire les temps d’attente, ont été interrompus en raison de la démission du gouvernement le 8 mars 2019. Le taux des besoins médicaux non satisfaits auto-déclarés est supérieur à la moyenne de l’Union. En particulier, les personnes qui ne font pas partie de la population active ont des difficultés à obtenir les traitements médicaux dont elles ont besoin, en raison de longues listes d’attente.

                  (10)

                  Dans un contexte de réduction de la population en âge de travailler et d’augmentation du nombre de postes vacants, le marché de l’emploi se resserre. Dans le même temps, les taux d’activité et d’emploi sont plus faibles en Finlande que dans les autres pays nordiques et le chômage structurel se maintient à 7 % en 2018. Ce chiffre reflète en partie des trappes à l’inactivité et au chômage, qui empêchent une meilleure utilisation de la main-d’œuvre. La complexité du système de prestations sociales et la possibilité de combiner différents types de prestations figurent parmi les obstacles au retour à l’emploi. Ces prestations diminuent puis sont supprimées rapidement lorsque les revenus augmentent, ce qui engendre le risque que la reprise du travail ne soit pas suffisamment rémunératrice. L’incertitude quant au montant des prestations qui seront versées et le délai nécessaire à leur rétablissement réduisent l’attrait du travail à durée déterminée ou à temps partiel. L’expérience de l’instauration d’un revenu de base, dont les premiers résultats ont été publiés en février 2019, fournit un certain nombre d’informations pour réviser le système de sécurité sociale, en combinant plus efficacement les prestations sociales avec les revenus.

                  (11)

                  Des investissements dans l’inclusion active, en particulier des groupes les plus éloignés du marché du travail, sont nécessaires pour augmenter le taux de participation, à l’heure où les taux d’activité et d’emploi sont proches de ceux d’avant la crise. Des réformes de grande envergure destinées à stimuler la participation au marché du travail pourraient ouvrir de meilleures perspectives d’emploi à certains groupes. Ceux-ci englobent les personnes issues de l’immigration, les femmes en âge de procréer, les hommes peu qualifiés, les personnes présentant une capacité de travail partielle et les personnes handicapées. Certains services proposés aux chômeurs et aux inactifs sont disséminés entre des autorités et des prestataires distincts. Pour aider ces groupes à rejoindre le marché du travail et à y rester, il est nécessaire de mettre en place des services et des politiques d’activation et de réinsertion adéquats et intégrés. Les responsabilités familiales de longue durée endossées par les femmes contribuent à l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de rémunération. Le gouvernement a lancé un processus de réforme du congé familial, mais il ne l’a pas mené à terme.

                  (12)

                  En cette période d’évolution démographique et technologique, il est indispensable de garantir l’offre de main-d’œuvre pour stimuler une croissance durable et inclusive en Finlande. Investir dans les compétences, en particulier celles qui sont pertinentes pour le marché du travail, aiderait à relever les défis soulevés par l’évolution structurelle de l’économie. L’évolution technologique nécessite d’assurer la formation et la reconversion continues de la main-d’œuvre, en mettant en place des modes d’apprentissage souples, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’apprentissage et la formation des adultes. Cette approche devrait augmenter la mobilité de la main-d’œuvre, réduire les inadéquations entre l’offre et la demande de compétences et contribuer à répondre aux besoins futurs du marché du travail.

                  (13)

                  La Finlande risque de ne pas atteindre l’objectif de recyclage des déchets municipaux de 50 % d’ici à 2020. En particulier, de plus en plus de déchets municipaux sont incinérés (60 % en 2017, contre 55 % en 2016).

                  (14)

                  Alors que les dépenses publiques en matière de recherche et de développement se stabilisent, les investissements privés dans ce secteur ont connu la plus forte baisse de tous les États membres depuis 2009. Malgré une amélioration de la situation macroéconomique au cours des dernières années, les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement ne sont pas encore rétablis. Il est essentiel d’intensifier les investissements dans ce domaine pour que les changements structurels favorisent les secteurs économiques à forte intensité de connaissances et renforcent le potentiel de croissance à long terme. Par ailleurs, la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et le secteur privé reste l’une des principales entraves pour stimuler les innovations et les mettre sur le marché.

                  (15)

                  La dispersion de la population et les goulets d’étranglement dans le secteur des transports peuvent constituer un obstacle à la mobilité pour trouver un emploi. Des investissements stratégiques dans les infrastructures de transport peuvent améliorer la mobilité de la main-d’œuvre et renforcer ainsi le fonctionnement des marchés du travail. Par ailleurs, les coûts de transport ayant une incidence relativement élevée sur le prix final des produits en Finlande par rapport à d’autres États membres, l’interconnexion des infrastructures pourrait améliorer l’accès aux marchés étrangers.

                  (16)

                  Des investissements stratégiques destinés à décarboner les secteurs énergivores et le secteur des transports aideraient à atteindre les objectifs économiques et climatiques à long terme. La Finlande est à la pointe de l’innovation dans le domaine des énergies propres et des dépenses de recherche et de développement qui lui sont consacrées par le secteur privé. L’augmentation des investissements dans certains de ses programmes relatifs aux énergies propres d’ici à 2021, conformément à ses engagements, permettrait à la Finlande de remplir ses objectifs en matière de neutralité carbone. Outre les objectifs ambitieux de la Finlande concernant l’augmentation de la part des biocarburants, l’électrification constitue une solution présentant un bon rapport coût-efficacité pour décarboner le secteur des transports, étant donné la décarbonisation avancée dans la production d’électricité.

                  (17)

                  Les faibles taux d’intérêt et l’amélioration des perspectives économiques ont augmenté le volume global des crédits, en particulier ceux octroyés par des sociétés de logement (qui offrent une forme distincte d’accès à la propriété). Par ailleurs, les crédits à la consommation sont en augmentation rapide, et une part croissante de ces financements est fournie par des banques étrangères, des établissements financiers autres que des établissements de crédit et des entreprises de prêts de petits montants, ainsi que sous la forme de prêts de pair à pair. L’endettement des ménages se maintient donc à un niveau historiquement élevé (67 % du PIB en 2017). Cet endettement est essentiellement à taux variable, ce qui représente un risque si les taux d’intérêt augmentent à moyen terme. L’autorité finlandaise de surveillance financière a pris un certain nombre de mesures pour contenir l’aggravation de l’endettement des ménages. Cependant, aucun désendettement actif n’est attendu à court terme, en particulier parce que les taux d’intérêt restent faibles et que la confiance des consommateurs demeure relativement forte.

                  (18)

                  Pour l’heure, la Finlande ne dispose pas d’un registre du crédit complet (c.-à-d. recueillant des informations positives et négatives sur les débiteurs) couvrant ses principales banques, ce qui est de nature à empêcher les banques de disposer d’une vue d’ensemble claire de l’endettement global des ménages. Des travaux préparatoires en vue de constituer un tel registre ont été effectués l’an dernier.

                  (19)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait permettre de traiter certaines des lacunes relevées dans les recommandations, notamment dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur la Finlande. La Finlande pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ces fonds dans les secteurs concernés, en tenant compte des disparités régionales.

                  (20)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (21)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis (8) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Finlande s’attache, en 2019 et 2020, à:

         1.

            veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,9 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB; accroître le rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé, ainsi que l’égalité d’accès à ces services;

         2.

            améliorer les incitations à accepter du travail, ainsi que les compétences et l’inclusion active, notamment grâce à des services bien intégrés en faveur des chômeurs et des inactifs;

         3.

            axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, ainsi que le transport durable, en tenant compte des disparités régionales;

         4.

            renforcer la surveillance de l’endettement des ménages et mettre en place le registre du crédit.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 112.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont déduites.

         (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/159

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2019
      (2019/C 301/27)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également adopté le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Suède était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2019 pour la Suède a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès accomplis par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, des niveaux de prix des logements surévalués, couplés à une augmentation continue de l’endettement des ménages, entraînent un risque de correction désordonnée. L’endettement important des ménages a continué de croître en proportion du PIB. Au cours du second semestre de 2017, il y a eu une correction des prix de l’immobilier, qui se sont progressivement stabilisés depuis lors. Malgré tout, les indicateurs d’évaluation montrent que les prix de l’immobilier demeurent élevés par rapport aux bases de l’économie. Bien que le secteur bancaire semble correctement capitalisé, une correction désordonnée aurait des conséquences négatives sur le secteur financier compte tenu de sa forte exposition aux prêts hypothécaires des ménages. Dans une telle situation, des retombées négatives sur les pays voisins seraient également possibles, du fait des interactions financières systémiques. L’offre de logements continue de pâtir de goulets d’étranglement structurels et la production de la construction s’est affaiblie. Bien que des mesures aient été prises ces dernières années dans le domaine macroprudentiel pour juguler la croissance de la dette hypothécaire, leurs effets semblent limités à ce jour. Des lacunes importantes subsistent, en particulier en ce qui concerne les incitations fiscales en faveur de l’accès à la propriété, ainsi que le fonctionnement de l’offre de logements et du marché locatif.

                  (3)

                  La Suède a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 26 avril 2019 et son programme de convergence pour 2019 le 29 avril 2019 Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en considération dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit d’atteindre un excédent de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019, qui devrait encore croître au cours de la période de programmation. Sur la base du solde structurel recalculé (5), l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, devrait être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme. Conformément au programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 34,5 % en 2019 et continuer à diminuer pour s’établir à 28,2 % en 2022. Des finances publiques saines et une croissance économique stable devraient constituer les principaux facteurs favorisant la baisse du ratio dette publique/PIB. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,5 % du PIB en 2019 et de 0,6 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

                  (6)

                  L’endettement des ménages, qui atteignait déjà des niveaux élevés, a continué de croître. Il a augmenté de 5,5 % en 2018, avoisinant les 88 % du PIB et représentant environ 186 % du revenu disponible — parmi les plus hauts niveaux dans l’Union. Cette situation est due principalement à la hausse du volume des emprunts hypothécaires, liée au niveau élevé des prix de l’immobilier, et aux distorsions structurelles favorisant les achats immobiliers financés par des prêts hypothécaires. Ces dernières années, la Suède a mis en œuvre plusieurs mesures macroprudentielles, dont une règle de remboursement renforcée pour les prêts hypothécaires impliquant un ratio endettement/revenu élevé, entrée en vigueur en mars 2018, ainsi qu’une décision d’augmenter la réserve contracyclique pour les banques à compter de septembre 2019. Toutefois, les mesures prises jusqu’à présent semblent avoir eu un impact global limité sur la croissance des prêts hypothécaires, et aucune mesure n’a été prise pour réformer les incitations fiscales en faveur de l’accès à la propriété et de l’emprunt hypothécaire.

                  (7)

                  Si les prix de l’immobilier ont diminué à la fin de l’année 2017 et sont restés globalement stables depuis lors, cela faisait suite à une longue période de fortes hausses des prix, et les évaluations restent bien supérieures aux bases de l’économie. Parmi les principaux problèmes figurent les incitations fiscales favorisant l’accès à la propriété et l’emprunt hypothécaire, ainsi que des conditions de crédit accommodantes associées à des taux de remboursement des crédits hypothécaires encore relativement faibles. Malgré une augmentation significative des nouvelles constructions au cours des cinq dernières années, une pénurie subsiste, en particulier en ce qui concerne les logements abordables autour des grandes villes. L’offre de logements neufs n’a pas atteint les besoins estimés à court terme, qui s’élèvent à quelque 90 000 nouveaux logements par an pour la période 2018-2020. Cette pénurie est liée à des inefficacités structurelles, dont une concurrence limitée dans le secteur de la construction due à des barrières à l’entrée pour les petites entreprises et les entreprises étrangères et la capacité des gros promoteurs de contrôler les ressources foncières. Le parc de logements n’est pas utilisé de manière efficace. Sur le marché de la location, des loyers à des taux inférieurs à ceux du marché créent des effets de verrouillage et de séparation entre ceux qui sont intégrés au système et ceux qui en sont exclus. Sur le marché des propriétaires occupants, les taxes sur les plus-values freinent la mobilité des propriétaires. La pénurie de logements empêche de changer facilement d’emploi et contribue à l’inégalité entre les générations. Les autorités suédoises continuent de mettre en œuvre progressivement le plan en 22 points visant à augmenter la construction résidentielle et à améliorer l’efficacité du secteur immobilier. Jusqu’à présent, aucune mesure concrète n’a été prise pour assouplir la réglementation stricte du marché locatif et réformer le système d’imposition des plus-values sur les logements occupés par leurs propriétaires, même si le nouveau gouvernement a annoncé en janvier 2019 son intention d’introduire des réformes dans ces domaines, sous réserve d’un examen préalable.

                  (8)

                  Des pénuries de main-d’œuvre apparaissent dans certains secteurs, tels que la construction, l’éducation et les technologies de l’information et de la communication. Il est essentiel de garantir la disponibilité de capital humain spécialisé pour soutenir les investissements dans la recherche et le développement ainsi que la transition numérique. Investir dans l’éducation et les compétences, y compris numériques, contribuera à relever ces défis. Si les performances scolaires se sont quelque peu améliorées, il existe un écart important et croissant en la matière entre les différentes catégories sociales. L’évolution démographique va entraîner une augmentation du nombre d’élèves, ce qui va renforcer la pénurie actuelle d’enseignants. La situation des migrants provenant de pays tiers et de leurs descendants et les effets des programmes adoptés récemment méritent une surveillance plus étroite, étant donné que l’intégration scolaire des élèves nés à l’étranger et l’intégration durable des migrants peu qualifiés et originaires de pays tiers (les femmes en particulier) sur le marché du travail constituent toujours un défi.

                  (9)

                  Le maintien des investissements dans les infrastructures de transport peut contribuer à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, la cohésion régionale et le marché du logement et à stimuler la croissance de la productivité à long terme de la Suède. Le gouvernement a annoncé des investissements considérables dans les infrastructures de transport dans le cadre du plan national pour les infrastructures 2018-2029, destiné à moderniser les différents modes de transport (en particulier les transports ferroviaire et routier). Ce plan prévoit d’importants investissements visant à développer le réseau ferroviaire et à promouvoir le passage du réseau routier au réseau ferroviaire pour le transport de marchandises, et à contribuer ainsi à la réduction des émissions. La Suède doit absolument maintenir des niveaux élevés d’investissement dans la recherche et le développement, créer des conditions cadres favorables et disposer d’un socle d’innovation plus large pour pouvoir s’imposer comme leader dans le domaine de l’innovation. Le modèle d’innovation de la Suède repose traditionnellement sur un nombre limité de grandes entreprises technologiques exerçant leurs activités au niveau mondial. Il est important de créer un environnement qui favorise également le potentiel d’innovation des PME et des jeunes entreprises. La capacité d’innovation de la Suède pourrait également être encore améliorée grâce à une collaboration accrue entre le monde universitaire et les PME.

                  (10)

                  La prévention du blanchiment d’argent est devenue une priorité pour la Suède dans le contexte du scandale de blanchiment d’argent qui touche l’un des plus grands établissements financiers du pays. Les autorités de surveillance financière suédoise et estonienne ont entamé une enquête conjointe avec leurs homologues lettone et lituanienne. Si le cadre suédois en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux a été renforcé en 2017, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment de capitaux, il convient de poursuivre le travail de détection et de correction des lacunes que ce cadre pourrait encore présenter. Il reste des défis à relever et l’autorité de surveillance doit encore adopter des mesures et des lignes directrices supplémentaires sur la manière de renforcer la surveillance dans ce domaine. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre effective de ces mesures après leur adoption.

                  (11)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur ce pays. Cela permettrait à la Suède d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs en question, en tenant compte des disparités régionales.

                  (12)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (13)

                  Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2019, estime que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

                  (14)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de convergence pour 2019. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Suède s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à éliminer les risques liés à l’endettement élevé des ménages en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes; à stimuler les investissements dans la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, notamment en éliminant les obstacles structurels à la construction; à améliorer l’efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant les prix locatifs et en révisant le système d’imposition des plus-values;

         2.

            à axer sa politique économique relative aux investissements sur l’éducation et les compétences, tout en maintenant les investissements dans les transports durables afin de moderniser les différents modes de transport, en particulier les chemins de fer, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en tenant compte des disparités régionales;

         3.

            à veiller à la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et à exercer une surveillance efficace en la matière.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 116.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2018-2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/163

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2018-2019
      (2019/C 301/28)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Royaume-Uni n’est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2019 pour le Royaume-Uni a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que le Royaume-Uni avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 23 avril 2019, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour la période 2018-2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne. Lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, il deviendra un pays tiers. Étant donné l’incertitude sur la date et les termes du retrait du Royaume-Uni, ainsi que sur les relations futures du Royaume-Uni avec l’Union, il n’est pas spéculé dans la présente recommandation sur les implications économiques possibles de différents scénarios. Dans le cas où le Royaume-Uni quitte l’Union sur la base de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), qui a été approuvé par le gouvernement du Royaume-Uni et avalisé par le Conseil européen le 25 novembre 2018, le droit de l’Union, y compris le Semestre européen, continuera de s’appliquer au Royaume-Uni pendant la période de transition prévue par l’accord de retrait.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Le Royaume-Uni relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions transitoires en matière de dette jusqu’en 2019-2020. Dans son programme de convergence pour 2018-2019, le gouvernement prévoit que le déficit nominal s’aggravera, passant de 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) sur la période 2018-2019 à 1,4 % du PIB sur la période 2019-2020, avant de reculer à 1,1 % du PIB sur la période 2020-2021. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme. D’après le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait reculer de 85,5 % sur la période 2018-2019 à 83,8 % sur la période 2019-2020 puis à 82,9 % du PIB sur la période 2020-2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Si les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les pressions croissantes auxquelles sont soumises les dépenses publiques (5) dans un certain nombre de domaines menacent la réalisation de la trajectoire de déficit prévue.

                  (7)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % sur la période 2019-2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport aux exigences du volet préventif au cours de la période 2019-2020.

                  (8)

                  En 2020-2021, compte tenu du ratio de la dette publique du Royaume-Uni, supérieur à 60 % du PIB, et de l’écart de production prévu de 0,3 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,9 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences arrêtée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à l’exigence sur la période 2020-2021. Le Royaume-Uni devrait se conformer aux dispositions transitoires en matière de dette en 2019-2020 moyennant l’écart annuel autorisé de 0,25 %, et avec les dispositions en matière de dette en 2020-2021. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires dès 2019-2020 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (9)

                  Le Royaume-Uni a longtemps été l’économie du G7 qui consacrait la part du PIB la plus faible aux investissements en capital. La chute des investissements a aussi été particulièrement forte pendant la crise financière, et la reprise des investissements privés après la crise est au point mort. L’intensité des investissements en faveur de la recherche et du développement au Royaume-Uni a été d’environ 1,7 % du PIB au cours de la dernière décennie, soit un niveau inférieur à la moyenne de l’Union. Avec sa stratégie industrielle, le Royaume-Uni s’est fixé, pour l’ensemble de l’économie, un objectif de 2,4 % du PIB d’ici à 2027 et de 3 % du PIB à plus long terme. Les investissements en faveur de la recherche et du développement sont concentrés dans un nombre limité d’entreprises et de régions. Ces lacunes à grande échelle, qui concernent tant le capital physique que le capital humain, sont une cause profonde des relatives faiblesse et stagnation de la productivité de la main-d’œuvre du Royaume-Uni.

                  (10)

                  Le Royaume-Uni connaît une pénurie persistante de logements. La reprise de la construction de logements constatée après la crise a perdu son élan. Des contraintes de capacité se font jour alors que la construction résidentielle reste à un niveau inférieur à celui qui est nécessaire pour répondre à la demande estimée. Les prix et les loyers des logements restent élevés, en particulier dans les zones à forte demande de logements, et on note des signes de surévaluation. Les jeunes adultes propriétaires de leur propre maison sont désormais significativement moins nombreux. Le gouvernement exécute une série de mesures destinées à stimuler l’offre de logements. Dans le même temps, une réglementation stricte du marché foncier continue de restreindre la quantité des terrains disponibles pour de nouveaux logements ou d’en régir l’emplacement, en particulier autour des grandes villes.

                  (11)

                  Des investissements majeurs sont nécessaires pour moderniser et étendre les réseaux d’infrastructures tout en réduisant les coûts des projets et les émissions de gaz à effet de serre. Les pressions exercées sur les capacités dans les réseaux routier, ferroviaire et aérien sont de plus en plus fortes. Le Royaume-Uni doit faire émerger d’importantes capacités d’approvisionnement et de production d’énergie, nouvelles et plus vertes. Tendanciellement, le développement des infrastructures du Royaume-Uni est coûteux et lent. Après des décennies de sous-investissement public, le gouvernement commence à faire face au déficit d’infrastructures grâce à sa stratégie nationale en faveur des infrastructures, mais il sera difficile de garantir l’apport de financements extérieurs requis selon les projections du gouvernement à des conditions économiquement rentables.

                  (12)

                  Malgré la faiblesse du chômage, les salaires réels restent inférieurs à leur niveau record d’avant la crise. Les travailleurs peu qualifiés, en proportion élevée dans la population active, n’ont que des perspectives limitées de progression de carrière, ce qui pèse sur la productivité et contribue à des niveaux élevés de pauvreté au travail. Il semble possible d’améliorer l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation en ce qui concerne les compétences de base et les compétences techniques. Le gouvernement applique des réformes tant pour la formation en salle de classe que pour la formation en milieu professionnel, mais le nombre global des inscriptions dans le nouveau système en alternance est bien moins élevé que prévu.

                  (13)

                  Dans le contexte du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour la période 2018-2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (14)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour la période 2018-2019, et son avis (6) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de la période 2019-2020:

         1.

            à faire en sorte que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,9 % sur la période 2020-2021, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB;

         2.

            à concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, le logement, la formation et l’amélioration des compétences, le transport durable et la transition énergétique et à faible intensité de carbone, en tenant compte de la diversité régionale.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 66 I du 19.2.2019, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée à l’échelon national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles qui concernent tant les recettes que les dépenses sont déduites.

         (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation (UE) 2019/1888 de la Commission du 7 novembre 2019 concernant le suivi de la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires

text:
               11.11.2019

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 290/31

      RECOMMANDATION (UE) 2019/1888 DE LA COMMISSION
      du 7 novembre 2019
      concernant le suivi de la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le règlement (UE) 2017/2158 de la Commission (1) introduit des obligations spécifiques pour les opérateurs qui produisent et mettent sur le marché certaines denrées alimentaires, à savoir l’établissement d’un programme pour leur propre échantillonnage et analyse des teneurs en acrylamide et l’application de mesures d’atténuation spécifiques en vue d’atteindre des teneurs en acrylamide qui soient aussi faibles que raisonnablement possible et inférieures aux teneurs de référence fixées par ce règlement.

                  (2)

                  Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) établit l’obligation pour les autorités compétentes de réaliser des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment: a) à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et b) à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs. Il y a également lieu de réaliser des contrôles officiels pour vérifier le respect des obligations établies conformément au règlement (UE) 2017/2158.

                  (3)

                  Il est admis que les données disponibles sur la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2158 sont insuffisantes, en dépit des obligations énoncées à l’article 4 dudit règlement et des résultats des contrôles officiels effectués. Il n’y a pas non plus suffisamment de données disponibles sur la présence d’acrylamide dans les denrées qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2017/2158, mais qui pourraient présenter des teneurs élevées en acrylamide et/ou pourraient contribuer de façon importante à l’exposition alimentaire à l’acrylamide.

                  (4)

                  Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il convient donc que les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire, dans leur sphère de compétence, sans préjudice des obligations établies par le règlement (UE) 2017/2158 et sur le fondement du règlement (CE) no 882/2004, surveillent la présence d’acrylamide dans ces denrées alimentaires en vue de l’adoption d’éventuelles mesures de gestion des risques, qui devraient compléter celles déjà prévues par le règlement (UE) 2017/2158.

                  (5)

                  Afin de guider les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les denrées alimentaires à surveiller, une liste non exhaustive de catégories d’aliments/denrées alimentaires est établie.

                  (6)

                  Avec l’adoption du règlement (UE) 2017/2158 et de la présente recommandation, les recommandations 2010/307/UE (3) et 2013/647/UE (4) de la Commission deviennent caduques et devraient donc être abrogées,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  (1)

                  Sans préjudice des obligations établies sur le fondement du règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes des États membres devraient surveiller régulièrement la présence d’acrylamide et la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires, notamment dans les denrées alimentaires énumérées à l’annexe.
                  Sans préjudice des obligations énoncées dans le règlement (UE) 2017/2158, les exploitants du secteur alimentaire devraient surveiller régulièrement la présence d’acrylamide et la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires, notamment dans les denrées alimentaires énumérées à l’annexe.

                  (2)

                  Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient transmettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), pour le 1er octobre de chaque année, les données collectées au cours de l’année précédente dans le cadre de leurs activités de surveillance aux fins de leur compilation dans une base de données unique, conformément aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance on Standard Sample Description (SSD) for Food and Feed» (lignes directrices de l’EFSA sur la description type des échantillons concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA (5).

                  (3)

                  Afin de garantir la représentativité des échantillons, les États membres devraient suivre les procédures d’échantillonnage définies dans la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (6).
                  La procédure de prélèvement d’échantillons appliquée par les exploitants du secteur alimentaire peut s’écarter des dispositions du règlement (CE) no 333/2007, mais les échantillons doivent demeurer représentatifs du lot.

                  (4)

                  Les États membres devraient procéder à l’analyse de l’acrylamide conformément aux critères fixés dans le règlement (CE) no 333/2007.
                  Les exploitants du secteur alimentaire devraient veiller à ce que l’analyse de l’acrylamide soit réalisée conformément aux prescriptions et critères énoncés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2158.

                  (5)

                  Les recommandations 2010/307/UE et 2013/647/UE sont abrogées par la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.

               Par la Commission

            Vytenis ANDRIUKAITIS

               Membre de la Commission

         (1)  Règlement (UE) 2017/2158 de la Commission du 20 novembre 2017 établissant des mesures d’atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires (JO L 304 du 21.11.2017, p. 24).

         (2)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

         (3)  Recommandation 2010/307/UE de la Commission du 2 juin 2010 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 137 du 3.6.2010, p. 4).

         (4)  Recommandation 2013/647/UE de la Commission du 8 novembre 2013 concernant l’étude des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 301 du 12.11.2013, p. 15).

         (5)  http://www.efsa.europa.eu/fr/consultations/call/180307

         (6)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

         ANNEXE

            LISTE NON EXHAUSTIVE DES DENREES ALIMENTAIRES POUR LA SURVEILLANCE DE LA PRESENCE D’ACRYLAMIDE

            Produits à base de pommes de terre

                     —

                     Galettes de pommes de terre

                     —

                     Croquettes, pommes duchesse, pommes noisettes, etc.

                     —

                     Gratins de pommes de terre (et gratins de légumes)

                     —

                     Plats à base de pommes de terre et de viande

                     —

                     Plats à base de pommes de terre et de fromage

            Produits de boulangerie

                     —

                     Petits pains (petits pains pour hamburger, petits pains complets et petits pains au lait, etc.)

                     —

                     Pain pita, tortillas mexicaines

                     —

                     Croissants

                     —

                     Doughnuts

                     —

                     Pains spéciaux (tels que pain pumpernickel, ciabatta aux olives, pain aux oignons, etc.)

                     —

                     Pancakes

                     —

                     Biscuits croustillants fabriqués à partir d’une fine bande de pâte et frits par immersion dans l’huile

                     —

                     Churros

            Produits céréaliers

                     —

                     Crackers de riz

                     —

                     Crackers de maïs

                     —

                     Snacks à base de céréales (comme les produits à base de maïs extrudé et/ou de blé)

                     —

                     Muesli grillé au miel

            Autres

                     —

                     Chips/frites de légumes

                     —

                     Fruits à coques grillés

                     —

                     Graines oléagineuses grillées

                     —

                     Fruits secs

                     —

                     Fèves de cacao torréfiées et produits dérivés du cacao

                     —

                     Olives en saumure

                     —

                     Succédanés de café qui ne sont pas à base de chicorée ou de céréales

                     —

                     Fudge, caramel, nougat, etc.