title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/83

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2015
   (2015/C 272/22)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire des Pays-Bas pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel les Pays-Bas ont été mentionnés parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour les Pays-Bas. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et un suivi. Les risques liés au niveau élevé de la dette privée persistent et justifient de rester attentif, en dépit de l'adoption récente de mesures propices à une reprise du marché du logement et à un ralentissement de la croissance du crédit hypothécaire. Si le fort excédent de la balance courante est partiellement attribuable à des caractéristiques structurelles de l'économie néerlandaise, il n'en reste pas moins que la structure des systèmes de retraite et d'imposition pourrait être un facteur d'affectation inefficace des capitaux.

               (7)

               Le 30 avril 2015, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2015 et leur programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               Les Pays-Bas font actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du déficit nominal à 1,8 % du PIB en 2015, puis à 0,7 % en 2018. Il prévoit de respecter l'objectif à moyen terme (OMT), un déficit structurel de 0,5 % du PIB, tout au long de la période du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 68,8 % en 2015, puis diminuer progressivement à 66,1 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait être conforme à l'OMT et atteindre – 0,3 % du PIB en 2015 et – 0,4 % du PIB en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les dépenses publiques de recherche et développement (R & D), 0,84 % du PIB en 2013, sont modiques au regard du niveau d'éducation atteint et des performances scolaires de la population, ainsi que du niveau de développement économique. Les dépenses publiques dans ce domaine tendent à diminuer depuis 2014, tandis que les dépenses privées de R & D restent faibles. La réorientation de dépenses publiques vers l'innovation et la recherche, en particulier la recherche fondamentale, et la mise en œuvre de politiques-cadres de nature à débloquer les investissements privés dans la R & D contribueraient à améliorer le potentiel de croissance à long terme de l'économie.

               (9)

               Un défi majeur se pose sur le marché du logement, dans lequel se sont accumulés au fil des décennies des rigidités et des facteurs de distorsion qui expliquent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de l'épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s'explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts hypothécaires. Depuis 2012, une série de mesures a été mise en œuvre notamment pour traiter en partie cette question. Certaines d'entre elles prévoient une modification du traitement fiscal du financement du logement. Le passage graduel à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des incitations plus importantes en matière d'amortissement est justifié. Cependant, cette mesure pourrait être introduite progressivement à un rythme plus soutenu afin d'influer de manière plus significative sur les comportements en ce qui concerne les amortissements. Une forte incitation fiscale à investir dans des actifs improductifs persistera. Le ratio prêt/valeur de 100 %, qui doit être atteint en 2018, demeure élevé. Le marché de la location est bridé par la réglementation et par l'existence d'un secteur du logement social imposant, qui connaît également de longues listes d'attente. Dans le secteur du logement social, l'introduction d'une différenciation des loyers basée davantage sur le revenu est un pas dans la bonne direction, mais l'incidence de cette mesure est encore limitée. En vertu d'une nouvelle loi, les sociétés de logement devront séparer leurs activités d'intérêt économique général (le logement social) de leurs autres activités. Il reste à voir si cela aura les conséquences voulues, à savoir réorienter le logement social vers les personnes démunies et faire en sorte que des logements sociaux soient accessibles aux personnes défavorisées qui ne peuvent acquérir un logement aux conditions du marché.

               (10)

               La viabilité à long terme du système des retraites a été améliorée. En plus de relever progressivement l'âge légal de la retraite pour le premier pilier, de 65 ans en 2012 à 67 ans en 2021, et de le lier à l'espérance de vie par la suite, les Pays-Bas ont adopté de vastes réformes du pilier privé du système des retraites et du système des soins de longue durée. La surveillance financière des fonds de pension a été améliorée et le système a été rendu plus résistant aux chocs financiers. À cela s'ajoutent des réformes qui ont réussi à encourager les travailleurs âgés à travailler plus longtemps. Les réformes menées dans le domaine des soins de longue durée ont transféré certaines responsabilités aux municipalités, ce qui a permis de réduire les dépenses globales et de mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité. La qualité et l'accessibilité des soins de longue durée doivent faire l'objet d'une surveillance.

               (11)

               Les défis restant à relever sont notamment une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d'indexation et de réserves financières (cadre d'évaluation financière), qui passe en particulier par un abaissement des cotisations pour les personnes en début de carrière. Améliorer l'équité actuarielle des cotisations de retraite du deuxième pilier aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers de manière plus propice à la croissance.

               (12)

               La profonde réforme de la législation sur la protection de l'emploi adoptée en 2014 a pour objectif d'accroître la participation au marché du travail et la mobilité sur celui-ci. Les mesures fiscales qui dissuadent les personnes de travailler ont été réduites. Le Parlement a adopté des dispositions législatives prévoyant la possibilité d'imposer un quota au cas où les employeurs n'offriraient pas les emplois supplémentaires pour les personnes handicapées qu'ils se sont engagés à proposer. Ces mesures ne pourront toutefois être pleinement évaluées qu'après avoir été mises en œuvre. D'autres mesures sont nécessaires pour améliorer l'intégration des personnes qui se trouvent en marge du marché du travail, dont celles issues de l'immigration.

               (13)

               Compte tenu des prélèvements obligatoires non fiscaux, le coin fiscal aux Pays-Bas est nettement plus élevé que la moyenne de l'Union européenne, et il existe des marges de manœuvre pour déplacer la fiscalité vers d'autres facteurs de façon à la rendre moins nuisible à la croissance. La réforme fiscale envisagée contribuerait à accroître la participation au marché du travail. Après son adoption, ses incidences devront être surveillées de près.

               (14)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et est d'avis (6) que les Pays-Bas respectent le pacte de stabilité et de croissance.

               (16)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (17)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, les Pays-Bas devraient également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à réorienter les dépenses publiques vers le soutien à l'investissement dans la R & D et à établir des conditions-cadres propices à l'augmentation des dépenses privées de R & D afin de lutter contre la tendance à la baisse des dépenses publiques en la matière et de renforcer le potentiel de croissance économique;

               2.

               compte tenu du renforcement de la relance, à accélérer la diminution de la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires de façon à réduire les incitations fiscales à investir dans des actifs improductifs; à mettre en place, pour le marché locatif, un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché et à lier davantage les loyers des logements sociaux aux revenus des ménages;

               3.

               à abaisser le niveau des cotisations au deuxième pilier du système des retraites pour les personnes en début de carrière.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 88).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


Avis juridique important

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31965H0379

65/379/CEE: Recommandation de la Commission, du 7 juillet 1965, aux États membres concernant le logement des travailleurs et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° 137 du 27/07/1965 p. 2293 - 2298 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0043  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0043

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 7 juillet 1965  aux États membres, concernant le logement des travailleurs et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté  (65/379/CEE)  I. Exposé des motifs    1. Simultanément à l'entrée en vigueur du règlement du Conseil nº 38/64/CEE du 25 mars 1964 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), il est apparu opportun à la Commission, en raison des responsabilités que lui confère l'article 155, de recommander un ensemble de mesures qui, à divers niveaux et à termes plus ou moins rapprochés, puissent contribuer à la solution des problèmes complexes que pose le logegement de ces travailleurs et de leur famille, quelle que soit la durée de leur séjour.       2. Le règlement nº 15 avait déjà mis en oeuvre dans son article 11 paragraphe 3 le principe de l'égalité de traitement à cet égard entre travailleurs nationaux et travailleurs ressortissant d'un autre État membre, notamment pour tout ce qui concerne l'accès au logement. Ces dispositions ont été reprises, telles quelles, dans le nouveau règlement (article 10) dont le texte précise que «le travailleur ressortissant d'un État membre qui est régulièrement employé sur le territoire d'un autre État membre bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages que les travailleurs nationaux pour tout ce qui concerne l'accès au logement».  Ainsi se trouve réalisée, en droit, l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne notamment les critères d'attribution de logements locatifs, l'octroi par les pouvoirs publics de prêts, primes, subventions, avantages fiscaux ou autres, que peuvent comporter les régimes nationaux d'aide au logement, y compris pour l'accès à la propriété.       3. Toutefois, des difficultés pourraient surgir lors de l'application de l'article 10 du règlement nº 38/ 64/CEE.      a) Bien que cette disposition, comme celles de tout règlement, soit applicable directement dans tout État membre, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans les législations nationales, il reste que la modification des comportements administratifs nécessite souvent, en fait, des mesures d'exécution sur le plan interne.           b) L'action directe de l'État ne représente souvent qu'une partie de l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine du logement. Les collectivités régionales et locales, ou des organismes qui en dépendent, assument, parfois pour l'essentiel, la responsabilité de l'exécution de la politique du logement, en particulier dans le secteur social. Cette  (1)JO nº 62 du 17.4.1964, p. 965/64.   situation peut rendre difficile le contrôle du respect des normes prévues à l'article 10 du règlement susmentionné.           c) Enfin, la pénurie de logements et notamment de logements sociaux, demeure aujourd'hui encore la difficulté principale dans de nombreuses régions.                  4.      a) Cette pénurie peut créer une discrimination entre les travailleurs nationaux et les travailleurs ressortissant des autres pays de la Communauté, qui continuent à se heurter à des difficultés de fait plus grandes qui justifient une attention particulière notamment lorsque, venant d'arriver dans une commune, ils ne possèdent pas le temps de résidence qui est parfois exigé de tous les candidats à certains logements.           b) On ne peut mettre sur le même plan le travailleur national, même changeant de lieu d'emploi et de résidence, et le travailleur ressortissant d'un autre État membre, car, de toute manière, les conséquences de l'éloignement sont pour l'un et pour l'autre de nature très différente.  C'est ainsi que pour faire venir les siens, le travailleur, en vertu de l'article 17 paragraphe 3 du règlement nº 38/64/CEE «doit disposer d'un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé.           c) Enfin, la Commission ne méconnaît pas les problèmes analogues qui peuvent se poser en ce qui concerne les rapatriés et réfugiés de certains pays de la Communauté, qui ont d'ailleurs, à juste titre, bénéficié souvent de mesures spéciales.  En conséquence, en dehors des mesures destinées à abolir les quelques discriminations qui pourraient encore subsister, une action impliquant un effort spécial en faveur du logement de ces travailleurs doit être entreprise par la Communauté pour appuyer et stimuler les efforts dans les États membres, en sorte que soit accordée une réelle égalité de chances, en matière d'attribution de logements aux travailleurs provenant d'un pays de la Communauté d'une part et à ceux du pays d'accueil d'autre part.                 5. C'est à un triple point de vue que se justifie une initiative en ce domaine, étant donné notamment l'apport de ces travailleurs à l'expansion économique enregistrée au cours de ces dernières années, en particulier en assumant une large part des tâches les plus pénibles:      a) Tout d'abord, sur le plan social, on ne peut se désintéresser des conséquences humaines de ces migrations qui ne doivent d'ailleurs être facilitées qu'en cas de nécessité ou si les intéressés le désirent mais sans perdre de vue qu'il est souvent préférable de développer sur place les possibilités d'emploi de la main-d'oeuvre disponible.           b) Ensuite, sur le plan économique, le défaut de bonnes conditions de logement entraîne une instabilité de la main-d'oeuvre dans l'entreprise et des retours dans les pays d'origine défavorables pour l'expansion économique.           c) Enfin, sur le plan politique, notamment du point de vue de l'équilibre général de l'application du traité, tout doit être mis en oeuvre pour faciliter la réalisation de la libre circulation des travailleurs salariés et le droit d'établissement des travailleurs indépendants.                  6. Pour ce triple ensemble de raisons, d'ordre social, économique et politique, la Commission a pris des initiatives dans ce domaine en dépit de la complexité des problèmes que pose le logement de ces travailleurs et surtout celui de leur famille.  A cette fin, elle a effectué plusieurs études et fait procéder à une enquête partielle sur les conditions de logement des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.       7. Les conclusions de ces travaux sont les suivantes:      a) La nécessité de contrôler avec une attention particulière l'application concrète des articles susmentionnés 10 et 17 du règlement nº 38/64/CEE afin de s'assurer qu'aucune discrimination ne subsiste.           b) Les problèmes devront être envisagés différemment selon qu'il s'agit du logement des travailleurs isolés (célibataires ou mariés venant seuls) ou de celui des travailleurs accompagnés de leur famille.  Dans tous ces cas, les enquêtes ont fait ressortir les obstacles particuliers aux migrants qui se heurtent à des difficultés diverses (d'ordre matériel, psychologique, linguistique...).           c) La pénurie de logements sociaux qui persiste dans plusieurs pays ou régions de la Communauté et le financement d'un plus grand nombre de constructions nouvelles constituent le fond du problème, qu'il s'agisse de travailleurs nationaux et de migrants internes ou de ceux qui se déplacent d'un État membre à l'autre.                  8. Le problème du financement étant capital, la Commission a, dans son «Mémorandum sur le programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape» du 24 octobre 1962, déclaré  estimer «nécessaire d'élaborer des avis, recommandations ou propositions visant : ...la coopération financière entre les États membres en faveur des logements des travailleurs se déplaçant dans la Communauté» (paragraphe 82).  La présente recommandation tend à répondre à certaines des préoccupations exprimées dans ce paragraphe 82 du mémorandum, spécialement à l'égard des conditions de logement au point de vue qualificatif et de satisfaction des besoins de logements sociaux.  Le colloque sur la politique des logements sociaux qui s'est tenu à Bruxelles du 16 au 19 décembre 1963 étudiant ce thème sous le triple aspect:      - des besoins en logements;           - de la demande et sa solvabilité;           - des conditions d'attribution des logements sociaux locatifs,             a été amené à signaler les problèmes particuliers aux travailleurs se déplaçant dans la Communauté.       9. Sur le plan international le problème du logement des travailleurs migrants a déjà fait l'objet de divers instruments, tels que:      a) la convention nº 97 de l'O.I.T. (Genève, 1er juillet 1949) concernant les travailleurs migrants;           b) la recommandation nº 115 de l'O.I.T. (Genève, 28 juin 1961) concernant le logement des travailleurs, dont l'article 5 a été inséré, à la demande unanime et concertée des six États membres, sur proposition de la Commission;           c) la Charte sociale européenne (Conseil de l'Europe, Turin, 18 octobre 1961) : dans son article 19 relatif aux droits des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance, les parties contractantes s'engagent, entre autres, à garantir à ces travailleurs «... c) le logement...». La Commission a invité les États membres à ratifier cette Charte qui est entrée en vigueur le 26 février 1965.                  10. La Commission n'a pas manqué de tenir compte des prises de position en ce domaine, tant du Parlement européen que du Comité économique et social.  Ainsi, la commission sociale du Parlement européen (1) a attiré l'attention sur la nécessité de faciliter par des interventions financières la création de logements pour les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Dans un autre rapport de la Commission sociale du Parlement européen, concernant l'exposé sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté (2), il est souhaité que l'exécutif invite les gouvernements à entreprendre la construction de logements pour les travailleurs migrants. Dans le rapport de la commission économique et financière sur la politique régionale de la Communauté (3), l'attention est encore attirée sur la nécessité de la construction d'habitations dans les régions d'accueil des travailleurs qui bénéficient de la libre circulation. Enfin, dans un autre rapport (4), il est recommandé d'examiner la possibilité d'octroyer des crédits à taux d'intérêt réduit à la construction de logements sociaux pour les travailleurs migrants.  De son côté, le Comité économique et social a tenu à reprendre dans son avis concernant le chapitre VI (politique sociale) du «Mémorandum de la Commission de la C.E.E. sur le programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape» le voeu qu'il avait déjà exprimé antérieurement et notamment dans son avis du 30 janvier 1963 relatif à la libre circulation des travailleurs, d'une «action communautaire dans le domaine de la construction de logements, notamment pour les travailleurs migrants» (5).  Animée de préoccupations analogues, la Commission a pris l'initiative, dans ses propositions, en date du 27 janvier 1965, au Conseil des ministres d'un règlement complémentaire visant à accroître l'efficacité des interventions du Fonds social européen, d'y inclure notamment une aide à la «construction de logements sociaux destinés aux travailleurs qui se sont déplacés en vue d'une réinstallation à l'intérieur de la Communauté» (6).       11. La Commission de la C.E.E. a tenu à consulter la Haute Autorité de la C.E.C.A. et la Commission de la C.E.E.A. qui ont donné leur plein appui à la présente recommandation et ce, sans préjudice des actions qui ont pu ou pourront être entreprises en application de leurs traités respectifs.       12. La Commission, tout en appréciant les efforts que, dans les pays d'immigration, les autorités nationales, les employeurs et les diverses institutions intéressées ont accomplis et accomplissent encore pour résoudre le problème du logement des travailleurs  (1)Doc. P.E. 8659/Déf. - Séance du 12 novembre 1962. Doc. nº 100. (2)Doc. P.E. 119, 15 janvier 1963, point 34 du chapitre II. (3)Doc. P.E. 99, du 17 décembre 1963. (4)Doc. P.E. 112, du 20 janvier 1964. (5)JO nº 189 du 29.12.1963, point 30/45. (6)Doc. V/COM(65) 28.   et de leur famille qui se déplacent dans la Communauté, estime toutefois que de nouvelles initiatives doivent être prises pour accélérer la solution des graves difficultés qui constituent encore des limitations de fait à la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des travailleurs comme à celle du droit d'établissement, qui entrent progressivement en vigueur.       13. La Commission souhaite que la plus large diffusion soit donnée par les administrations nationales compétentes à la présente recommandation, et que des échanges de vues réguliers, sur la base des rapports des États membres, prévus aux conclusions, conduisent à améliorer les conditions de logement des travailleurs et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.        II. Recommandation  Pour ces motifs, au titre des dispositions du traité et notamment de l'article 155, et après avoir consulté le Parlement européen (1) et le Comité économique et social (2), la Commission recommande aux États membres de prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives appropriées et d'entreprendre toutes autres actions utiles en vue d'assurer la réalisation des objectifs énumérés ci-après:   1. Calcul des besoins actuels et futurs  La prise en considération dans le calcul, sur le plan national, régional et local, des besoins actuels et futurs de logements doit comprendre tant les ressortissants des pays considérés et des autres États membres (travailleurs salariés ou indépendants), que des travailleurs des pays associés d'Europe et d'outre-mer ainsi que ceux des pays tiers.  Pour évaluer l'incidence des migrations sur la population future et les besoins en logements à venir, qu'il s'agisse de prévisions spécifiques ou qu'elles soient intégrées dans des prévisions économiques et sociales à moyen ou à long terme, il convient que les hypothèses retenues en ce qui concerne tous ces travailleurs ne tiennent pas compte uniquement des travailleurs célibataires ou non accompagnés de leur famille, mais qu'elles incluent une proportion suffisante de familles de différentes tailles. Il est utile de prévoir un réajustement périodique de ces hypothèses, compte tenu des situations réelles, constatées notamment sur les plans régionaux et locaux et, en particulier, des données mentionnées au point 3 ci-dessous.   2. Programme de financement  L'établissement, ou le cas échéant, le réexamen des programmes de financement, annuels ou pluriannuels (et, en particulier, des crédits d'aide au logement des pouvoirs publics) ou de construction de logements sociaux en tenant compte des besoins supplémentaires, notamment sur le plan régional, résultant de la présence des travailleurs et de familles ressortissant d'autres pays de la Communauté, des États associés, des pays d'outre-mer et des pays tiers, ainsi que des prévisions mentionnées au point 1 ci-dessus.  L'exécution de ces programmes devrait tenir compte du point 9 de la recommandation du Conseil des ministres aux États membres en matière de politique conjoncturelle, en date du 15 avril 1964 (3).  Lorsque dans un État membre la construction des logements sociaux est contingentée et que leur attribution est du ressort des autorités locales, il devrait être prescrit à celles-ci d'en réserver un certain pourcentage aux travailleurs «migrants» et de prévoir, à cet effet, les moyens financiers nécessaires.   3. Données sur le logement de ces travailleurs  L'amélioration des données sur les conditions de logement de facto des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté afin de permettre, en particulier, le contrôle de l'application, par tous ceux à qui en incombe la mise en oeuvre, des articles 10 et 17 du règlement nº 38/64/CEE tant en ce qui concerne la suppression de toute discrimination que l'admission de la famille.  Les enquêtes à effectuer par les autorités nationales compétentes ou sous leur responsabilité en vue de comparer la situation de ces travailleurs à celle  (1)Avis émis le 26.3.1965 (JO nº 62 du 12.4.1965). (2)Avis émis le 27.1.1965 (C.E.S. 37/65, p. 2305/65 du présent Journal officiel. (3)Dans celui-ci, les gouvernements étaient invités à «avoir recours à des mesures de freinage particulières, consistant entre autres à diminuer la demande de construction émanant directement des pouvoirs publics, à réduire les avantages fiscaux, subventions et primes qu'ils accordent, à limiter le crédit hypothécaire et à interdire temporairement les constructions somptuaires. Dans les pays où il existe une pénurie de locaux scolaires, d'hôpitaux ou de logements destinés aux groupes sociaux économiquement faibles, la construction de ceux-ci ne devrait cependant pas être réduite ni rendue plus difficile» (JO nº 64 du 22.4. 1964).   des nationaux placés dans des conditions et des régions analogues devront:      a) relever le nombre de logements sociaux individuels ou familiaux, locatifs ou non, qui leur ont été attribués;           b) déterminer le nombre de ces travailleurs décidés à faire venir leur famille s'ils disposent d'un logement normal;           c) évaluer l'effort financier qu'ils consentiront dans cette hypothèse, par rapport à celui qu'ils accomplissent déjà.             Elles devront également faire apparaître l'effectif de ces travailleurs installés dans les logements collectifs ou provisoires, des baraquements, des taudis ou des locaux non destinés à l'habitation ainsi que de ceux qui sont logés dans des conditions d'occupation (surpeuplement) considérées comme anormales dans la région intéressée.   4. Action pour l'amélioration des conditions de logement       a) L'établissement d'une liste des mesures adoptées pour donner son plein effet à l'article 10 du règlement nº 38/64/CEE, notamment en vue de vérifier la disparition des discriminations directes ou indirectes dans les critères adoptés par les organismes locaux responsables de l'établissement des listes d'attente ou de l'attribution des logements sociaux, ou dans l'octroi d'autres avantages pour l'accès au logement.           b) L'établissement d'un bilan des résultats acquis dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux tendant à améliorer le logement des travailleurs se déplaçant dans la Communauté.             5. Coopération financière  La mise en oeuvre d'une coopération financière entre les États membres dans le cadre et selon les formules les plus appropriées, en vue de promouvoir la construction de logements par divers organismes - y compris les coopératives - en particulier dans les régions où subsiste une pénurie, ou dans lesquelles une importante immigration est prévue, sans négliger la possibilité de favoriser une coopération financière privée, notamment entre les organismes spécialisés dans le domaine des logements sociaux, afin de faciliter le concours de capitaux à taux d'intérêt réduit.  Le développement des interventions de la Banque européenne d'investissement, pour contribuer au financement des logements sociaux, lorsque sont réunies les conditions actuellement prévues à l'article 130 du traité ainsi qu'aux statuts de la Banque qui ont fait l'objet d'un protocole annexé au traité.   6. Application des normes de logement       a) L'application, sans discrimination, entre les travailleurs nationaux et les travailleurs ressortissant d'un autre État membre, des normes en vigueur dans chaque pays et de celles contenues dans la recommandation 115 de l'O.I.T., concernant le logement des travailleurs et, le cas échéant, l'élaboration de telles normes ou leur révision, ainsi qu'il est recommandé au paragraphe 19 des «Principes généraux» et aux paragraphes 7 à 11 des «Suggestions» relatives aux modalités d'application de ce texte.           b) En ce qui concerne les logements collectifs, outre la surveillance de l'application de ces normes, l'adoption de mesures nécessaires, d'une part, pour éviter toute ségrégation en ce qui concerne leur lieu d'implantation et, d'autre part, favoriser les contacts avec la population autochtone, notamment grâce à l'utilisation et à la création d'équipements collectifs (sociaux, médicaux, culturels, scolaires... ).             L'attention à cet égard est appelée sur l'intérêt de prévoir des logements distincts pour les jeunes travailleurs lorsque leur nombre le justifie, et une participation des travailleurs à la gestion des logements collectifs, ou du moins leur représentation auprès de la direction responsable.   7. Information des travailleurs  Une action d'information précise des travailleurs se déplaçant dans la Communauté, par tous les organismes intéressés des pays d'origine et d'accueil, et notamment avec l'aide des services sociaux visés dans la recommandation de la Commission du 25 juillet 1962 (1), afin que:      a) Chacun de ces travailleurs soit mis au courant, au moment de sa demande d'expatriation, des possibilités générales et des conditions de logement existant dans le pays de la C.E.E. où il a l'intention de se rendre, ainsi que du montant prévisible du  (1)Recommandation de la Commission aux États membres concernant l'activité des services sociaux à l'égard des travailleurs se déplaçant dans la Communauté (JO nº 75 du 16.8.1962).   loyer et, éventuellement, des charges annexes tant en valeur absolue que rapporté à son salaire;           b) Au lieu de leur destination, ces travailleurs soient rapidement informés dans leur langue et de manière détaillée, d'une part, sur le montant des loyers réglementés ou usuels, y compris dans les hôtels et, d'autre part, sur les possibilités d'obtenir un logement social ou des avantages sociaux relatifs au logement;           c) Dans l'un et l'autre cas, les travailleurs chefs de famille soient informés des dispositions administratives en vigueur dans les pays d'accueil en matière de regroupement familial et des possibilités concrètes de trouver un logement pour leur famille.              8. Logements fournis par l'employeur       a) Dans le cas où le logement est fourni par l'employeur, les clauses relatives aux conditions de logement doivent être clairement spécifiées, qu'elles soient rattachées ou non au contrat de travail. Ces clauses préciseront, outre le lieu et la nature du logement, le montant du loyer et des charges, les conditions dans lesquelles le bail est résilié ou la cessation de l'occupation du logement peut être exigée, en particulier à l'expiration du contrat de travail (délai de préavis).  De même, il est souhaitable que soient assurées des garanties relatives au respect de la vie privée des travailleurs, surtout dans le cas de logements collectifs, dont les règles de discipline éventuellement imposées devront être annexées au contrat de travail.       b) L'adoption de clauses types concernant les conditions de logement visées au paragraphe a) ci-dessus.  La Commission:      - invite les gouvernements des États membres à l'informer tous les deux ans et pour la première fois un an après l'envoi de la présente recommandation, des mesures adoptées pour la mettre en oeuvre ainsi que de leur application, des difficultés rencontrées, des données disponibles sur les logements des travailleurs qui se déplacent dans la Communauté et de leur famille, et enfin des suggestions qui apparaîtraient opportunes;           - offre le concours de ses services, notamment en ce qui concerne la recherche des modalités pour le développement de la coopération financière publique ou privée entre les États membres en vue de promouvoir la construction de logements.                   Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1965.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


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		52011SC0822

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour la période 20112014 /* SEC/2011/0822 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Lettonie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour la période 2011‑2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques, et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 20 janvier 2009, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté une
décision (2009/290) visant à fournir à la Lettonie un soutien financier à moyen
terme sur une période de trois ans conformément aux dispositions de l'article
143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 28 janvier
2009, et ses compléments ultérieurs définissent les conditions de politique
économique dont est assortie l'aide financière déboursée. La décision du
Conseil a été modifiée le 13 juillet 2009. Le dernier complément du protocole
d'accord a été signé en juin 2011.
(2)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance
durable et de compétitivité de l'Europe.
(3)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[1],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(4)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'UE et marque le début du premier semestre
européen de coordination intégrée et en amont des politiques économiques, et
qui s'inscrit dans la stratégie Europe 2020.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs
programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de
réforme.
(6)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs
engagements pour qu'ils soient inclus dans leurs programmes de stabilité ou de
convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme. Les engagements et
actions spécifiques pour 2011 ne sont pas mentionnés explicitement dans le
programme de convergence de la Lettonie ni dans son programme national de
réforme, mais ils devraient être présentés au Conseil européen.
(7)
Le 29 avril 2011, la Lettonie a présenté la version
actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la
période 2011-2014, et son programme national de réforme pour 2011. Afin
de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(8)
De 2000 à 2007, la Lettonie a enregistré une croissance économique plus
rapide que dans n'importe quel autre État membre, qui s'est traduite par des
perspectives de convergence, l'afflux de capitaux étrangers et une demande de
biens de consommation très forte. Son économie est toutefois entrée dans un
état de surchauffe qui s'explique au moins partiellement par une politique
macroéconomique expansionniste. Le pays a accumulé des déséquilibres
considérables, comme en témoigne le déficit de la balance courante, qui a
atteint 22,3 % du PIB en 2007 et 13,1 % en 2008; en conséquence, son
économie a enregistré la plus sévère contraction de l'UE au cours de la
période 2008‑2009. Au cours de cette période, le PIB réel s'est
contracté de 25 % au total, l'effondrement de la demande intérieure ayant
été amplifié par la chute du commerce mondial. Le taux d'emploi letton, qui
figurait parmi les plus élevés de l'UE (75,8 % en 2008), a chuté de plus
de 10 points de pourcentage et le taux de chômage, qui dépasse 18 %, est
aujourd'hui l'un des plus élevés de l'Union. Le déficit public s'est élevé à
9,7 % en 2009, mais il a été réduit à 7,7 % en 2010 sous l'effet de
diverses mesures d'assainissement budgétaire. Ces pourcentages englobent
d'importantes mesures de stabilisation du secteur financier, qui correspondent
à 1,1 % du PIB pour 2009 et à 2,3 % du PIB pour 2010.
(9)
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, ce
dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires du programme est plausible. L'objectif de la stratégie
budgétaire à moyen terme du programme est de ramener le déficit public global
sous la valeur de référence de 3 %, dans le délai prévu par la
recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Compte tenu des mesures mises en
œuvre depuis l'adoption de la recommandation visant à corriger le déficit
excessif et des mesures d'assainissement complémentaires suggérées dans le
programme de convergence actualisé, l'effort budgétaire prévu pour la
période 2011‑2012 est conforme à l'ajustement requis. Eu égard au
point de départ, le programme ne prévoit pas la réalisation de l'objectif à
moyen terme (OMT) avant la fin du programme, tandis que l'effort budgétaire
prévu pour atteindre l'OMT après la correction du déficit excessif pourrait
être accéléré en particulier en 2013. Le processus d'assainissement budgétaire
envisagé dans le programme porte essentiellement sur les dépenses. Les
objectifs budgétaires risquent de ne pas pouvoir être tenus, le programme ne
fournissant pas une information complète sur les mesures visant à soutenir la
réalisation des objectifs fixés. Ces mesures devraient être énoncées dans le
cadre des prochains budgets. La réduction du déficit primaire à moyen terme
prévue dans le programme contribuerait à atténuer les risques pesant sur la
viabilité des finances publiques.
(10)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme[2]. Elle
a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique de l'UE par la contribution de
cette dernière aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la
Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par la
Lettonie pour se conformer à la décision 2009/290/CE du Conseil,
RECOMMANDE à la Lettonie:
de mettre en œuvre les mesures définies dans la décision
2009/290/CE du Conseil, modifiée par la décision 2009/592/CE du Conseil, et
précisées dans le protocole d'accord du 20 janvier 2009 et ses
compléments ultérieurs [en particulier le dernier complément de
juin 2011].
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[2]               Voir
SEC(2011) 722.


Avis juridique important

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32001H0191

Recommandation du Conseil du 12 février 2001 visant à mettre un terme à la non-conformité des politiques économiques de l'Irlande avec les grandes orientations des politiques économiques

Journal officiel n° L 069 du 10/03/2001 p. 0022 - 0023

Recommandation du Conseildu 12 février 2001visant à mettre un terme à la non-conformité des politiques économiques de l'Irlande avec les grandes orientations des politiques économiques(2001/191/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 19 juin 2000, le Conseil a recommandé aux autorités irlandaises, dans sa recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté(1), de se tenir prêtes, dès 2000, à utiliser la politique budgétaire pour assurer la stabilité économique, étant donné l'ampleur du phénomène de surchauffe dans l'économie, et à établir le budget 2001 en conséquence.(2) Le 6 décembre 2000, l'Irlande a présenté son nouveau programme de stabilité actualisé, qui définit des objectifs dans le domaine budgétaire pour la période s'étendant jusqu'à 2003 et qui doit être lu conjointement avec le budget pour 2001 rendu public le même jour.(3) Dans son avis du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande de 2000, rendu conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97(2), le Conseil considère que les plans budgétaires de l'Irlande pour 2001 ne sont pas conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour ce qui est de la politique budgétaire.(4) Le bon fonctionnement de la coordination des politiques économiques dans la zone euro exige de recourir sans tarder aux dispositions prévues à l'article 99, paragraphe 4.(5) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a souligné que les processus et dispositions existants arrêtés en vue de la coordination des politiques économiques par le Conseil devaient être effectivement appliqués et que la mise en oeuvre des politiques devait être surveillée attentivement,considérant en outre ce qui suit:a) L'économie irlandaise a marqué de brillants progrès et a continué à croître très rapidement en 2000, l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) en termes réels dépassant 10 %. En conséquence, les projections budgétaires incluses dans le programme de stabilité actualisé en 1999 ont été largement dépassées. Il est estimé que le ratio de la dette sera réduit à 24 % du PIB en 2003. Avec un écart de production positif, les pressions inflationnistes se sont accentuées en Irlande dans le courant de 2000. L'inflation mesurée par l'indice moyen des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a atteint 5,3 % en moyenne pour l'année. Bien que l'accélération de l'augmentation du taux d'inflation au cours de l'an 2000 résulte en partie de facteurs extérieurs et temporaires dont on attend qu'ils cessent progressivement de peser sur l'indice des prix à la consommation, l'inflation d'origine intérieure a joué un rôle croissant, ce qui reste préoccupant.b) Le budget de l'Irlande pour l'année 2001 a été présenté le 6 décembre 2000. Il inclut principalement les dispositions suivantes: une série de mesures dans le domaine de la fiscalité directe (consistant en une réduction des taux d'imposition et une augmentation des déductions fiscales) représentant un coût d'environ 1,5 % du PIB pour l'ensemble de l'année, des réductions des impôts indirects pour un coût total sur l'année de 0,4 % du PIB, une augmentation de 18 % des dépenses courantes votées par rapport aux chiffres prévus pour 2000 (dont environ 40 % pour les dépenses de salaires) ainsi qu'une augmentation de 29 % des dépenses d'équipement votées. Le programme de stabilité de l'Irlande actualisé en 2000 prévoit que, pour 2001, l'excédent du compte des administrations publiques passera de 4,7 à 0,4 % du PIB, ce qui implique une détérioration de la position budgétaire sous-jacente.c) Le budget de l'Irlande pour 2001 donnera un coup de fouet supplémentaire à la demande dans le pays, tandis que ses effets sur l'offre seront probablement peu importants à court terme. Il aggravera donc la surchauffe et les pressions inflationnistes et élargira encore l'écart de production positif, lequel, selon la nouvelle mise à jour du programme, culminera à 5,4 % du PIB tendanciel en 2001.d) La stratégie visant à encourager la participation de la main-d'oeuvre au marché du travail par un allégement de la charge fiscale directe, qui était recommandée dans les grandes orientations des politiques économiques de 2000 pour ce qui est du marché du travail, est sans doute moins efficace que par le passé parce qu'elle s'est inscrite dans le cadre d'une politique budgétaire expansionniste, alors que l'étroitesse du marché du travail risque fort d'entraver toute nouvelle tentative pour encourager la modération salariale par des baisses d'impôts directs. Quant aux réductions d'impôts indirects, elles influencent ponctuellement le niveau des prix, mais n'ont probablement aucun effet durable sur l'inflation et contribuent clairement à stimuler la demande. Étant donné l'actuelle orientation de la politique monétaire unique arrêtée pour l'ensemble de la zone euro, la part de la politique budgétaire dans le dosage de politique macroéconomique est inappropriée.e) Le budget de l'Irlande pour 2001 est de nature expansionniste et procyclique, et par conséquent non conforme aux grandes orientations des politiques économiques définies par le Conseil en 2000, qui stipulent que les autorités irlandaises doivent être prêtes, dès 2000, à utiliser la politique budgétaire pour assurer la stabilité économique, étant donné l'ampleur du phénomène de surchauffe dans l'économie, et à établir le budget pour 2001 en conséquence. La Commission estime que des mesures restrictives, équivalant à au moins 0,5 % du PIB, pourraient compenser le caractère expansionniste du budget pour 2001,RECOMMANDE:1. Le gouvernement irlandais doit mettre un terme à la non-conformité du budget pour 2001 avec les grandes orientations des politiques économiques et adopter des mesures budgétaires compensatoires en cours d'année. Selon les hypothèses macroéconomiques retenues dans le nouveau programme de stabilité actualisé, cela devrait permettre d'empêcher toute réduction de l'excédent budgétaire sous-jacent par rapport à 2000.2. La Commission est invitée à rendre compte durant 2001 de l'évolution économique et budgétaire en Irlande. Le Conseil suivra attentivement cette évolution et évaluera en particulier sa conformité aux grandes orientations des politiques économiques.La République d'Irlande est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) JO L 210 du 21.8.2000, p. 1.(2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.


Avis juridique important

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31991H0561

91/561/CEE: Recommandation de la Commission, du 24 octobre 1991, concernant la standardisation des avis de marchés publics

Journal officiel n° L 305 du 06/11/1991 p. 0019 - 0021

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 24 octobre 1991  concernant la standardisation des avis de marchés publics  (91/561/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que les directives 71/305/CEE (1), 72/277/CEE (2) et 89/440/CEE (3) du Conseil, ainsi que les directives 77/62/CEE (4) et 88/295/CEE (5) du Conseil, établissent, d'une part, l'obligation de publier des avis de marchés au Journal officiel des  Communautés européennes concernant les procédures qui entrent dans leur champ d'application et, d'autre part, fixent les rubriques qui doivent figurer dans cette publication;  considérant la déclaration du Conseil et de la Commission (6) relative aux modèles des avis de marchés et à l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre de l'adoption de la directive 88/295/CEE;  considérant la communication de la Commission au Conseil sur la promotion de la participation des PME aux marchés publics dans la Communauté (7) ainsi que les conclusions du Conseil concernant la contribution à une meilleure transparence des appels  d'offre en facilitant l'accès des PME aux marchés publics (8);  considérant que la normalisation de l'information contenue dans chaque rubrique, tout en respectant les dispositions du droit communautaire et du droit interne de chaque État membre en matière de passation de marchés publics, pourra contribuer à une  meilleure réalisation des objectifs de la politique d'ouverture des marchés publics et, plus particulièrement,  - à une meilleure compréhension de la part des concurrents des exigences de participation résultant d'un langage commun des avis de marchés, ce qui constitue un aspect fondamental du point de vue de la transparence des procédures,  - à une diminution des erreurs involontaires et des mauvaises applications des directives par les pouvoirs adjudicateurs, suscitées par l'incompréhension des textes communautaires, eu égard à la fonction de guide revêtue par cette approche,  - à une simplification de la tâche des pouvoirs adjudicateurs dans la préparation des avis, celle-ci consistant essentiellement à sélectionner les mots ou phrases qui leur conviennent ou à ajouter, le cas échéant, des éléments complémentaires  d'information propres au cas d'espèce;  considérant que cette normalisation conduira aussi à une simplification de la procédure administrative interne de préparation et à une réduction substantielle des coûts engendrés par la publication gratuite dans le Supplément au Journal officiel des  Communautés européennes;  considérant que l'efficacité de ce système comporte aussi l'adoption des nomenclatures adéquates à la description de l'objet du marché;  considérant qu'il est souhaitable que l'adoption définitive du système soit basée sur l'expérience tirée d'une période transitoire;  considérant l'avis favorable du comité consultatif pour les marchés publics sur la solution envisagée,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 1. Il est recommandé aux États membres de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer:  - que les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 1er des directives susmentionnées puissent utiliser, à titre facultatif, lors de la publicité des marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes, des modèles standard d'avis de  marchés,  - que, dans le cas des marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs, au sens de la directive 71/305/CEE pour le royaume d'Espagne, la République hellénique et la République portugaise et au sens de ladite directive, telle que modifiée par la  directive 89/440/CEE, pour les autres États membres, puissent utiliser pour la description de l'objet du marché, à titre facultatif, la « Nomenclature générale des travaux publics ».  2. Les États membres sont invités à mettre en oeuvre la présente recommandation au plus tard le 1er janvier 1992 et à communiquer à la Commission dans le même délai le texte des mesures adoptées.  3. Les États membres sont invités à communiquer à la Commission au plus tard le 1er janvier 1993 leurs observations, le cas échéant, sur la mise en application de ces dispositions. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. (2) JO no L 176 du 3. 8. 1972, p. 12. (3) JO no L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. (4) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. (5) JO no L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. (6) Compte rendu no 5275/88 du Conseil du 22 mars  1988. (7) COM(90) 166 du 7 mai 1990. (8) Compte rendu no 6617/90 du Conseil du 28 mai 1990.    ANNEXE  Les modèles standard mentionnés dans le premier tiret du point 1 de la présente recommandation, ainsi que les instructions pour leur utilisation, et la « Nomenclature générale des travaux publics » mentionnée dans le deuxième tiret  du même point 1 seront publiés d'après la table suivante:       État membre  Langue  Publication      Belgique  Allemand  JO no S 217 A du 16 novembre 1991      Belgique  Français  JO no S 217 B du 16 novembre 1991      Belgique  Néerlandais  JO no S 217 C du 16 novembre 1991      Danemark  Danois  JO no S  217 D du 16 novembre 1991      Allemagne  Allemand  JO no S 217 E du 16 novembre 1991      Grèce (*)  Grec  JO no S 217 F du 16 novembre 1991      Espagne (*)  Espagnol  JO no S 217 G du 16 novembre 1991      France  Français  JO no S 217 H du 16  novembre 1991      Irlande  Anglais  JO no S 217 I du 16 novembre 1991      Italie  Italien  JO no S 217 J du 16 novembre 1991      Luxembourg  Français  JO no S 217 K du 16 novembre 1991      Pays-Bas  Néerlandais  JO no S 217 L du 16 novembre 1991       Portugal (*)  Portugais  JO no S 217 M du 16 novembre 1991      Royaume-Uni  Anglais  JO no S 217 N du 16 novembre 1991     (*) Les modèles standard pour ces trois États membres seront adaptés aux exigences des directives 88/295/CEE et  89/440/CEE à partir du 1er mars 1992.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3)

text:
               14.2.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 41/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 22 décembre 2011
   concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales
   (CERS/2011/3)
   2012/C 41/01
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment l’article 2, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 2, point a), et le protocole (no 25) sur l’exercice des compétences partagées,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Un cadre bien défini est une condition nécessaire à une politique macroprudentielle efficace. Avec la mise en place du Comité européen du risque systémique (CERS) au sein du système européen de surveillance financière, un cadre a été institué pour la politique macroprudentielle au niveau de l’Union européenne, laquelle s’exerce par le biais d’alertes et de recommandations qui doivent être mises en œuvre.

               (2)

               L’efficacité de la politique macroprudentielle dans l’Union dépend également du cadre macroprudentiel national des États membres, étant donné que la responsabilité pour l’adoption des mesures nécessaires au maintien de la stabilité financière relève en premier lieu du cadre national.

               (3)

               Des initiatives législatives concernant le cadre macroprudentiel sont actuellement à l’étude dans certains États membres.

               (4)

               Il est nécessaire de dégager des principes directeurs sur les éléments essentiels des mandats nationaux macroprudentiels qui concilient la cohérence entre les approches nationales et la souplesse requise pour tenir compte des particularismes nationaux.

               (5)

               La formulation explicite d’un objectif clair permettrait d’aider les autorités nationales à surmonter une certaine tendance à l’inertie. Les politiques macroprudentielles peuvent être poursuivies au niveau national à l’initiative des autorités macroprudentielles nationales, ou au titre du suivi des recommandations ou des alertes du CERS.

               (6)

               Généralement, la politique macroprudentielle peut être conduite soit par une seule institution soit par un collège composé de plusieurs institutions, selon le cadre institutionnel national. En tout état de cause, il convient que l’autorité responsable soit identifiée de façon claire et transparente.

               (7)

               Le considérant 24 du règlement (UE) no 1092/2010 dispose que: «les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière». Cette conclusion est encore renforcée lorsque les banques centrales sont également chargées de la surveillance microprudentielle.

               (8)

               La coopération entre les autorités dont les compétences ont une influence sur la stabilité financière peut prendre différentes formes selon le cadre institutionnel national, allant de la coordination à l’échange de données et d’informations.

               (9)

               Le CERS examinera les éventuelles répercussions transfrontalières des mesures macroprudentielles prévues par les autorités nationales compétentes afin d’assurer un degré minimum de coordination et de limiter les retombées négatives potentielles. À cette fin, il convient que le secrétariat du CERS soit informé à l’avance des mesures macroprudentielles importantes proposées par les autorités nationales, en vue de leur examen par le comité directeur du CERS. Si le comité directeur le juge utile, les propositions de mesures macroprudentielles peuvent être portées à l’attention du conseil général.

               (10)

               Les missions et pouvoirs de l’autorité macroprudentielle doivent être clairement définis. En tenant compte de l’incidence que la réforme du cadre régissant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit (3) actuellement en cours au niveau de l’UE pourrait avoir, les procédures à suivre pour doter l’autorité macroprudentielle d’instruments devraient permettre — dans le respect des principes du cadre législatif pertinent — d’ajuster en temps utile les différents outils de la politique face à l’innovation et aux changements au sein du système financier et à la nature changeante des risques pour la stabilité financière. Il faut que l’autorité macroprudentielle justifie ex ante les raisons pour lesquelles elle a besoin de certains instruments et qu’elle puisse de sa propre initiative demander à être dotée de ces instruments. Il convient que les instruments comprennent tant ceux qui ont un effet sur les risques cycliques, tels que des niveaux de levier, des asymétries d’échéances et une croissance du crédit non soutenables, que ceux qui peuvent avoir un effet sur les structures de marché. Une séparation institutionnelle entre les instruments contraignants et non contraignants pourrait être prévue.

               (11)

               La transparence améliore la compréhension des politiques macroprudentielles par le secteur financier et le grand public et est une condition nécessaire de la responsabilité vis-à-vis du pouvoir législatif, représentant la population dans son ensemble. L’objectif ultime de la politique macroprudentielle étant difficile à quantifier, la responsabilité peut être exprimée en termes d’objectifs intermédiaires atteints, ou par le biais d’explications publiques sur la raison de l’utilisation des instruments macroprudentiels.

               (12)

               Des pressions peuvent être exercées sur les décideurs de la politique macroprudentielle afin qu’ils ne durcissent pas les politiques macroprudentielles lors d’une période d’expansion ou qu’ils les relâchent lors d’une phase de récession. Afin de sauvegarder la crédibilité de la politique, les autorités macroprudentielles devraient être protégées contre les pressions extérieures par le biais de l’indépendance. Les banques centrales auxquelles les mandats macroprudentiels sont confiés devraient être indépendantes au sens de l’article 130 du traité.

               (13)

               La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales dans l’Union et des missions confiées au CERS.

               (14)

               Les recommandations du CERS sont publiées une fois que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   SECTION 1

      RECOMMANDATIONS

      Recommandation A —   Objectif

   Les États membres sont invités à:

               1)

               préciser que l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique;

               2)

               assurer que les politiques macroprudentielles peuvent être poursuivies au niveau national à l’initiative de l’autorité macroprudentielle nationale, ou au titre du suivi des recommandations ou des alertes du CERS.

      Recommandation B —   Accords institutionnels

   Les États membres sont invités à:

               1)

               désigner dans la réglementation nationale une autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle, soit en règle générale une seule institution, soit un collège composé de plusieurs autorités dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière. Il convient que la règlementation nationale précise le processus décisionnel de l’organe de direction de l’autorité macroprudentielle;

               2)

               mettre en place les mécanismes de coopération entre toutes les autorités dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière, sans préjudice de leurs mandats respectifs, lorsqu’une seule institution a été désignée comme autorité macroprudentielle;

               3)

               assurer que la banque centrale joue un rôle de premier plan dans la politique macroprudentielle et que la politique macroprudentielle ne mette pas en cause son indépendance conformément à l’article 130 du traité;

               4)

               charger l’autorité macroprudentielle de coopérer et d’échanger des informations également au niveau transfrontalier, notamment en informant le CERS des mesures prises afin de faire face aux risques systémiques au niveau national.

      Recommandation C —   Missions, pouvoirs, instruments

   Les États membres sont invités à:

               1)

               confier à l’autorité macroprudentielle au moins les missions d’identifier, de surveiller et d’évaluer les risques pour la stabilité financière, et de mettre en œuvre des politiques afin d’atteindre son objectif en prévenant et en atténuant ces risques;

               2)

               assurer que l’autorité macroprudentielle a le pouvoir, sur demande motivée et avec les accords adéquats afin d’assurer la confidentialité, de demander et d’obtenir dans un délai convenable toutes les données nationales et toutes les informations pertinentes pour l’accomplissement de ses missions, y compris les informations provenant des autorités de surveillance microprudentielles et des autorités de surveillance des marchés de titres, et celles qui ne relèvent pas de la sphère de la réglementation, de même que les informations spécifiques à l’institution. Selon les mêmes principes, l’autorité macroprudentielle devrait partager avec les autorités de surveillance microprudentielles les données et les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions par ces autorités;

               3)

               confier à l’autorité macroprudentielle le pouvoir de désigner et/ou d’élaborer les approches en matière de surveillance afin d’identifier, en coordination avec les autorités de surveillance microprudentielles et les autorités de surveillance des marchés de titres, les institutions et les structures financières qui sont systématiquement pertinentes pour l’État membre concerné, et de déterminer le périmètre de la réglementation nationale ou de formuler des recommandations à cet égard;

               4)

               assurer que l’autorité macroprudentielle a le contrôle des instruments appropriés pour atteindre ses objectifs. Lorsque c’est nécessaire, il convient d’instituer des procédures claires et accélérées afin de doter l’autorité macroprudentielle d’instruments.

      Recommandation D —   Transparence et responsabilité

   Les États membres sont invités à:

               1)

               assurer que les décisions de politique macroprudentielle et leur motivation sont rendues publiques en temps utile, à moins que cela comporte des risques pour la stabilité financière, et que les stratégies de politique macroprudentielle sont définies et publiées par l’autorité macroprudentielle;

               2)

               confier à l’autorité macroprudentielle le pouvoir de faire des déclarations, publiques ou non, sur le risque systémique;

               3)

               faire en sorte que l’autorité macroprudentielle soit ultimement responsable devant le parlement national;

               4)

               assurer une protection juridique pour l’autorité macroprudentielle et son personnel lorsqu’ils agissent de bonne foi.

      Recommandation E —   Indépendance

   Les États membres sont invités à assurer que:

               1)

               dans la poursuite de ses objectifs, l’autorité macroprudentielle est au moins indépendante du point de vue opérationnel, notamment à l’égard des organes politiques et de l’industrie financière;

               2)

               les accords organisationnels et financiers ne compromettent pas la conduite de la politique macroprudentielle.

         SECTION 2

      MISE EN ŒUVRE

   1.   Interprétation

   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
   «établissements financiers»: les établissements financiers au sens du règlement (UE) no 1092/2010;
   «système financier»: le système financier au sens du règlement (UE) no 1092/2010.
   2.   Critères de mise en œuvre

               1)

               Les critères suivants sont applicables pour la mise en œuvre de la présente recommandation:

                           a)

                           il convient que les mesures recommandées soient mises en œuvre dans la réglementation nationale;

                           b)

                           il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire;

                           c)

                           il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente des institutions financières, aux systèmes institutionnels différents, et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation;

                           d)

                           aux fins de la recommandation A:

                                       i)

                                       les objectifs politiques intermédiaires peuvent être identifiés comme spécifications opérationnelles de l’objectif ultime;

                                       ii)

                                       la politique macroprudentielle devrait permettre d’agir également vis-à-vis des mesures qui ont une pertinence macroprudentielle.

               2)

               Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:

                           a)

                           les informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

                           b)

                           une évaluation du fonctionnement des mesures prises sous l’angle des objectifs de la présente recommandation;

                           c)

                           une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

         3)   Calendrier du suivi

               1)

               Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, ainsi que précisé dans les paragraphes suivants.

               2)

               Le 30 juin 2012 au plus tard, les destinataires adressent au CERS un rapport intermédiaire couvrant au moins les aspects suivants: a) une déclaration établissant si un mandat macroprudentiel a été mis en œuvre ou si sa mise en œuvre est prévue; b) un examen du fondement juridique sur lequel repose la mise en œuvre de la présente recommandation; c) la forme institutionnelle prévue pour l’autorité macroprudentielle et les modifications institutionnelles envisagées; d) une analyse de la question de savoir si chacune des présentes recommandations est ou sera couverte par des mesures nationales concernant le mandat macroprudentiel, et dans le cas contraire, la fourniture d’explications adéquates. Le CERS peut informer les destinataires de ses remarques sur le rapport intermédiaire.

               3)

               Le 30 juin 2013 au plus tard, les destinataires communiquent le rapport final au CERS et au Conseil. Les mesures recommandées devraient être en vigueur le 1er juillet 2013 au plus tard.

               4)

               Le conseil général peut prolonger les délais mentionnés aux points 2 et 3 lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations.

         4)   Contrôle et évaluation

               1)

               Le secrétariat du CERS:

                           a)

                           fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination dans l’établissement des rapports, en fournissant les modèles appropriés et en donnant des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi lorsque cela est nécessaire;

                           b)

                           vérifie le suivi par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et fait rapport sur le suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur dans les deux mois de l’expiration des délais prévus pour le suivi.

               2)

               Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas donné une justification adéquate de leur inaction.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 décembre 2011.

            Le président du CERS

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

      (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

      (3)  Propositions, par la Commission, d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier [COM(2011) 453 final], ainsi que d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement [COM(2011) 452 final].