title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement, au titre de l'aide alimentaire (présentée par la Commission au CONSEIL)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 78
Vol. 1975/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)78    final .
                                           Bruxelles . 28 février 1975
                             RECOMMANDATION
                         DE DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne
    et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de lait écrémé
    en poudre à des pays en voie de développement , au titre de l' aide alimentaire
               ( présentée par la Commission au CONSEIL )
COM(75 ) 78 final .
 ---pagebreak---                             RECOMMANDATION
                        DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne
  et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de lait écrémé
 en poudre à des pays en voie de développement , au titre de l' aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
,vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 1827/74    du
 il juillet 1974 ( 1 ) » relatif à la fourniture de lait écrémé
 en poudre , au titre de l' aide alimentaire , à certains pays en voie de
 développement et certains organismes internationaux , a décidé de mettre à la
 disposition du Programme Alimentaire Mondial 20.000 tonnes de lait écrémé
 en poudre ,
 considérant que le but du Programme Alimentaire Mondial est d' utiliser les
 contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des
 besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant l' utili
 sation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et social
 considérant que des livraisons pourraient dans certains cas s' effectuer à un
 stade correspondant au stade fob , qu' il conviendra dès lors de définir
 rapidement , si le cas se présente , les modalités de livraison et de prise en
 charge à ce stade
DECIDE :
 ( l ) J.O. n L 190 du 13.7.74 , p. 22
 ---pagebreak---                         Article 1
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développe
ment , au titre de l' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présent
décision .
                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
Fait a             le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL POUR
LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE A
DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , AU TITRE
DE L' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                                  ACCORD
 entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de dévelop
pement , au titre de l' aide alimentaire.''
 LE CONSEIL DES. COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,                        ,'
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
programme entrepris conjointement par l' Organisation des Nations Unies et
l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture ,
d' autre part,'
considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d' utiliser les
contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des
besoins alimentaire d' urgence et de réaliser des projets comportant l' uti
lisation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et
social ;                     .      ...
considérant que , dans la Communauté économique européenne , il existe des
stocks de lait écrémé en poudre ; que , en vue de la réalisation des objectifs
poursuivis par le Programme alimentaire mondial , il a été décidé de mettre
à la disposition de celui-ci une certaine quantité de lait écrémé en poudre
disponible ,                                   .
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à oet effet comme
plénipotentiaires :        .   '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,    ■
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                      Article I j 7
   La Communauté économique européenne , ci-après* dénommée " C.E.E. ", fournit à
   titre de don au Programme alimentaire mondial , ci-après dénommé "P.A.M. " ,
   une quantité de 20.000 t . de lait écrémé en poudre .
                                     Article II
                     - " '<v                     . '
          •'                 '•              \         '
  La C.E.E. assure la livraison de lait écrémé en poudre correspondant au moins
  aux exigences relatives à la qualité et à l' emballage figurant à l' Annexe I
  qui fait partie intégrante du présent accord .
                                     Article III
   Les livraisons sont effectuées FOB selon les modalités prévues à l' Annexe II
   qui fait partie intégrante du présent accord ou à un stade correspondant selon
   des modalités à déterminer .
                 , -            " '« Article IV --" •"     .^
i                                          •
   1 . Le P.A.M. s' engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le
       transport et l' assurance du produit livré depuis le point de livraison
       jusqu' au lieu de destination et pour en effectuer la distribution .
  2 . La C.E.E. accorde au P.A.M. une contribution pour les frais visés au para
                                                                  *•                     *
       graphe 1 qui b' élève à 80 U.C. par tonne de lait écrémé en poudre prise en
       charge . Elle est versée , dans un délai de 30 jours , après chaque prise en
       charge du lait écrémé en poudre par le P.A.M. et après réception , par la
       C.E.E. , de la lettre de prise en charge visée à l' article 9 de«.l.',Annexe II .
                                     Article V
  Le P.A.M. s' engage à utiliser le lait écrémé en poudre reçu à titre d' aide
  pour des actions d' urgence ou des projets de développement économique et
  social et d' assistance alimentaire , agréés au préalable par la C.E.E.
                                               1         '
                                     Article VI      :
  Le P.A.M. s' engage à informer la C.E.E. des conditions d' exécution du présent
  accord . A cette fin > il communique à la C.E.E. les données suivantes :
 ---pagebreak--- d ) dans un délai raisonnable après le déchargement : port et date d' arrivée
    du navire , nature , quantité et observations éventuelles sur la qualité des
    produits déchargés } date à laquelle le déchargement a été achevé ;
b ) périodiquement jusqu' à utilisation des produits laitiers : information spé
    cifiant l' état d' avancement des projets pour lesquels l' assistance de la
    C.E.E. aura été fournie , notamment quantités distribuées , nombre et qualité
    des bénéficiaires , lieux , rythme et mode de distribution .
                                Article VII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                Article VIII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise , chacun
de ces textes faisant également foi .
                             **            i
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE I
                     LAIT ECREME EN POUDRE                            - .     ■
Quai it é
a) teneur en matières grasses                                au maximum 1,5 "Jo
b) teneur en eau                                       '     au maximum 4»0 %
o) aoidité totale exprimée en acide lactique                au maximum 0,15 !
                                                             ( 18° Dornic )
       *'             •
d) recherche des neutralisants             '                négatif
e ) additifs autorisés                                      aucun
f) épreuve de la phosphatase                                négatif
g) solubilité                                               au maximum 0,5 ml
                                                   !     . (au minimum 99 i°)
                                                  i
h) degré de pureté                               '          au minimum disque B
                                  •            '             (15,0 mg)
i ) teneur en germes                  ''                    au maximum 50*000 par g
                                                          *
j ) titre de colibacilles                    '              négatif dans 0,1 g
k) goût et odeur                                            franc
l ) aspect              n                .           '      couleur blanche ou lé
                                                            gèrement jaunâtre , ab
                                                            sence d' impuretés et de
                                                            parcelles colorées .
                          ».        ;
Emballage                                                   '                   •
D' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes et d' une confection
répondant à l' une des formules suivantes :
a) 4 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids
    d' au moins 70 g par m2 ;
    1 sac en papier goudronné interposé d' une résistance correspondant
    à un poids d' au moins 140 g par m2 ;                          ;
    1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
    'soudée ou à double ligature' ,
b) 1 sac en papier "Kraft " d'une résistance correspondant à }Aln poids d' au
    moins 70 g par m2 ;
    1 sao en papier " Kraft " avec couche polyéthylène , d' une résistance
    correspondant à un poids d' au moins 80 g + 15 g par m2 ;
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
                                                                page 2
  3 sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids
  d' au moins ^0 g par m2 {            v
  1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
  'soudée ou à double ligature 1 ;
              % »
) X, sao extérieûr.. en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à
  un poids d' au moins 85 g par m2 ;
  1 sac en papier " Kraft " avec couche polyéthylène , d' une résistance cor
  respondant à un poids d' au moins 70 g + 15 g Par ni2 ;
  2 sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au
  moins 70 g par m2 ;                        ■    '
                                                     '  »             ,
  1 poche intérieure en polyéthylène , d' une épaisseur d' au moins 0,12 mm
  * soudée ou à double ligature' .              '/ .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
               , . ...       > DISPOSITIONS GENERALES
                '          t
                                     Article 1                v' '
                                                ;          r*
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la C.E.E. au P. A. M.
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par la
 Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le P. A. M.
                       V
 ou soii mandataire visé à l' article 2 et dans les conditions visées aux arti
 cles ci-après » Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont supportés
par la C.E.E. jusqu' à la livraison et par le P. A. M. au-delà de cette livrai
 son .                   -         '                                 '
                                     Article 2         ■ 1
La C.E.E. désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
•«- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au P. A. M. ainsi que le ou les ports
d' embarquement . Seul-s les ports maritimes accessibles aux "bateaux de haute mer
et utilisés pour l' affrètement international peuvent être indiqués ., Le P. A. M.
 désigne , dans le ou les ports d' embarquement , un mandataire dont il fait con
 naître , dans les meilleurs délais et si possible avant la désignation du man
 dataire de la C.E.E. , le nom et l' adresse à la C.E.E.
                                             .
                                     Article 3
 Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le manda
 taire de la C.E.E. visé à l' article 2 , la Commission des Communautés europé
 ennes et le P. A. M. fixent en commun la période au cours de laquelle doit
 commencer la livraison .
                                OBLIGATIONS DE LA C.E.E.
                                     Article 4
 Dans le cas où la C.E.E. ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
 à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 , tous les
 ---pagebreak--- frais éventuels en résultant pour le P. A. M. et , par exemple , les sure s tarie s ,
faux fret et fret sur le vide sont à la charge de la C.E.E. pour autant que
ces frais correspondent aux frais normalement pratiqués .
                                      Article 5
 Bans le cas où la C.E.E. serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
 ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à l' ar-
 tiole 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 , . elle
 en informe le P. A. M. sans délai et en tout cas par écrit endéans les 8 jours
 et une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
 de la C.E.E , et du P. A. M. pour la livraison de la' totalité ou. de la partie non
 livrée .        '                                          ;
                         -•r**                „   .  ■ '
                                   OBLIGATIONS DU P. A. M .   .
                               '                                   «i
                                      Article 6
                                            ■                           r              i -
Après avoir pris contact avec la C.E.E. , le P. A. M. procure un ou plusieurs
navires dont les dimensions ^correspondent aux possibilités normales du port
d' embarquement et qui doivent être prêts à charger à une date , se situant à
l' intérieur de la période visée à l' article 3 »
                                                                      /     • k,   i
Le mandataire du P.A.M. notifie cette date ainsi que celle du début de la li
vraison à la C.E.Eidès qu' il en a connaissance , si possible 20 jours et en
tout cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison .
Il fixe avec le mandataire de la C.E.E. la cadence à laquelle doit s' effectuer
la livraison .                                                            •      '
                                      Article 7     . .
                                                                /■
Dans le cas où le P.A.M. ne serait pas en mesure de commencer le chargement à
la date prévue à l' article 6 , premier alinéa^ le mandataire du P.A.M. en
informe sans délai et en tout cas endéans les 8 jours , par écrit , le mandataire
de la C.E.E. -                                                                       '
 ---pagebreak---   Dans ce oas f line nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas échéant t
  une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le mandataire de la C.E.E.
  et celui du P. A. M. En tout état de cause , les frais résultant de ce retard
  sont , Bauf cas de force majeure , à la charge du P.A.M.
  Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2ème alinéa serait postérieure de
 plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6 , premier
  alinéa , la C.E.E. peut disposer de la marchandise sans préjudice de l' engage
 ment prévu à l' article I de l' accord.
                                         '                            »
                                     Article 8
 Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être tota
 lement mise à bord , le P.A.M. informe la C.E.E. le plus tôt possible et au
 plus tard 15 jours francs après la fin du chargement , s' il entend prendre le
 solde ou y renoncer .
 Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2ème et 3ème al.inéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
 lieu .
Dans le 2ème cas , la C.E.E. peut considérer avoir rempli , à l' égard du P.A.M. ,
l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle supporte les frais ré
sultant de cette renonciation .
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et ..en l' absence de
                                                                4
notification de la part du P.A.M. , la renonciation est [ cons idéré comme
acquise .                                          . • :  *
                                    Article 9
A la'livraison de la marchandise , le mandataire du P.A.M. remet au mandataire
de la C.E.E. une lettre de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise en
charge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la communication de l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l'accord international de 1975 sur le cacao (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 115
Vol. 1976/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)115 final
                                                      Bruxelles , le 31 mars 1976
                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           relative à là communication de l' application à titre provisoire par la
           Communauté économique européenne de l' accord international de 1975 sur
                                       le cacao
                         (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 115 final
 ---pagebreak--- communication de la Commission au Conseil relatif à l' accord,
    international de 1975 sur 1® cacao .
 ---pagebreak---  I , La Conférence des Nations Unies de 1975 sur le cacao
        L' accord international de 1972 sur le cacao qui expire le 30 septembre
 1976 a fait l' objet de nouvelles négociations qui ont abouti à la conclusion
 de l' accord international de 1975 sur le cacao ( Genève , 22 septembre –
 20 octobre 1975 )*
       Le nouvel accord demeure fondé comme celui de 1972 sur un double
mécanisme d' intervention à l' intérieur d' une gamme de prix fixée :
 contingentement des exportations et opérations d' un stock régulateur
de 250.000 T. de fèves de cacao . La perception d' une contribution sur
le commerce du produit pour le financement du stock régulateur est
maintenue , ainsi que les contrôles qu' elle nécessite à l' exportation
et à l' importation dans les pays membres . La réglementation des
importations en provenance des pays non membres et la possibilité
de suspendre les oontingents d' exportation en fonction du niveau
des prix demeurent également inscrites dans l' accord .
       De nombreuses modifications ont été apportées à ces dispositions
dans le sens d' un relèvement important de la gamme des prix ( l ), de
nouvelles conditions de réexamen et de révision de ces prix , d' une
simplification et d' un assouplissement des mécanismes contingentâmes ,
adaptés aux caractéristiques du marché , d' une importance accrue des
opérations du stock régulateur notamment en cas de baisse des prix
et d' une amélioration des conditions d' approvisionnement des pays
consommateurs membres de l' accord . D' autre part , le nouvel accord
de 3 ans pourra être prorogé de 2 ans sans négociations . Son entrée
en vigueur est prévue au 1er octobre 1976 .
       On    , peut espérer que les dispositions économiques
du nouvel accord seront plus opérationnelles que celles du premier accord ;
en effet , compte tenu de la situation du marché mondial et des prix
élevés du produit depuis 1973 » les dispositions relatives à la stabilisation
( l ) Le prix minimum de 23 ots US par 3b de l' accord de 1972 ( porté à 29t5
      en 1974 ) est fixé à 39 ots , le prix maximum de 32 ( porté à 38,5 en
      1974 ) est fixé à 55 1 l' ampleur de la gamme passant de 9 à 16 et s .
 ---pagebreak---                             - 2 -
 du marché n' ont pas enoore fonctionné , mais la système do financement
 du stock régulateur permet de mobiliser des sommes importantes en vue
 des achats de cacao par cet organisme . On évalue à 8'5 millions de fi
 les fonds qui seront disponibles à l' expiration des 3 années du premier
 accord au 30 septembre 1976 »
 II » Rôle de la Communauté et des Etats membres au cours des négociations
       S' agissant du seul accord international actuellement en vigueur
 comportant des mesures de contrôle sur les exportations et les importations ,
un tel accord n' est applicable , du point de vue de la politique commerciale
 commune , que par la participation de la Communauté qui a été assurée dès
 l' entrée en vigueur de l' accord de 1972 , ainsi que celle de tous les Etats
 Membres .
       S' agissant par ailleurs d' un " accord mixte ", quant aux compétences
de la Communauté et des Etats membres , le Conseil sur proposition de la
Commission a pris en septembre 1975 des dispositions en vue de la négociation
du 2ème accord , qui ont été mises en oeuvre aveo succès au cours des
travaux :
- la Communauté a été admise à participer de plein droit à la Conférence
   ( et non en qualité d' observateur ) ;
- la Communauté et les Etats membres ont été représentés par 10
   délégations ;
– le porte-parole a été normalement le représentant de la Commission
   pour les questions relevant de la politique commerciale commune au
   titre de l' article 113 et pour celles faisant l' objet d' une action
   commune au titre de l' article 116 ;
– les directives de négociation, qui étaient annexées à la décision du
   Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté
   en ce qui concerne les questions relevant de la compétence communautaire ,
   ont été suivies ,
       La Communauté a ainsi pu jouer un rôle capital dans cette conférence
car , pour la première fois dans le cas d'un accord mixte , l' ensemble de
la négociation a été menée au niveau de la Communauté , même sur les
 ---pagebreak---    questions les plus diffioiles oomme celles relative# aux prix et aux
   mécanismes d' intervention en fonction des prix.
        Ce résultat n' a été possible que grâce à l' esprit de coopération
  et à la volonté d' aboutir qui ont animé les 10 délégations tout au long
  de la conférence . On rappellera à ce propos que la Communauté représente
  40$ des importations mondiales ( moyenne 1972/74 ) suivie des Etats-Unis 23$
  et l' URSS
        Les Etats-Unis , non membre de l' accord de 1972 ont participé aux
  travaux préparatoires et à la conférence de 1975 » sa cours de laquelle
  ils ont présenté , tardivement , des propositions en vue d' un accord
  simplifié fondé essentiellement sur un stock régulateur# Le deuxième
 accord n' ayant pas été conclu sur ces nouvelles bases , il est jugé
 inacceptable par les Etats-Unis .
       Du côté des pays producteurs , un des plus importants d' entre eux ,
 ( la Côte d' Ivoire ) n' a pas pu se rallier au compromis final sur le niveau
 des prix et les mécanismes d' intervention sur le marché ; ainsi pour la
 première fois à l' occasion de la conclusion d' un accord international de
 produit , un des principaux pays producteurs s' est distingué des autres
 pays en voie de développement et le fait est d' autant plus     notable
qu' il existe une Alliance des pays producteurs de cacao qui groupe avec
 le Brésil les 5 principaux pays producteurs africains ( Ghana, Nigéria ,
Côte d 'Ivoire , Cameroun , Togo ) «
III * Le problème de l' entrée en vigueur de l' accord î propositions de la
       Commission .
       L' accord de 1975 est ouvert à la signature jusqu' au 31 août 1976 inclus
et son entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif est prévue au
1er octobre 1976 dans les conditions suivantes : 5 pays exportateurs
groupant 80$ au moins des contingents de base et des pays importateurs
groupant 70<?o au moins des importations mondiales doivent avoir déposé
leur instrument de ratification ou notifié le 30 septembre 1976 ®u. plus
tard qu' ils appliqueront l' accord à titre provisoire .
 ---pagebreak---         Du coté des pays exportateurs , si la Cote d' Ivoire maintenait son
 intention de ne pas signer et de ne pas aeeepter le nouvel accord ,
 l' entrée en vigueur au 1er octobre 1976 serait sérieusement compromise
 compte tenu des conditions rappelées ci-dessus , la Côte d' Ivoire étant
 le 3ème pays producteur mondial ( l5»5!^ des contingents de base ).
        Du côté des pays importateurs , la situation est comparable à celle
de l' accord de 1972 , à savoir que sans la participation des Etats-Unis ,
l' entrée en vigueur de l' accord suppose la participation de tous les
principaux autres pays • importateurs, dont les délégués à la Conférence
ont adopté le nouvel accord à condition que tous les principaux pays
exportateurs l' acceptent . C' est pourquoi , sans méconnaître les incertitudes
qui pèsent sur le nouvel accord , du fait de la position de la Côte d' Ivoire
et dans l' attente des résultats des discussions entre les principaux
pays exportateurs , la Commission estime qu' il est opportun pour la
Communauté et les Etats membres , particulièrement en cette aimée 1976
qui sera marquée par la 4ème CNUCED et les travaux de la Conférence
sur la coopération économique internationale , de ne pas compromettre
l' entrée en vigueur éventuelle du nouvel accord en se préparant à
l' accomplissement des procédures prévues dans les délais imposés »
        La Commission recommande donc au Conseil :
- de décider que l' accord international de 1975 sur        cacao sera signé
   . le plus tôt possible avant le 31 août 1976 , au nom de la Communauté
    'Economique Européenne , sous réserve de conclusion.
- de prendre , selon le texte ci-joint la décision que
     la Communauté communiquera avant                        . i
     le 30 septembre 1976 , au Secrétaire Général de l' Organisation des
    Nations Unies qu' elle appliquera cet accord , à titre provisoire , en tant
    que membre importateur , lorsque celui-ci entrera en vigueur , conformément
    à l' article 69 » Le texte de l' accord sera annexé à la décision qui
     sera publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes . Cette
  référence à l' article 69 implique , en fait , la participation de tous
  ' les principaux pays exportateurs ainsi que oelle de tous les principaux
  pays importateurs , Etats-Unis exceptés .
 ---pagebreak---                              - 5 -
       Au cas où un ou plusieurs Etats membres ne pourraient pas effectuer
les m8mes formalités dans les délais prévus , la Communauté devrait en tout
état de cause pouvoir le faire afin qu' il n' y ait pas de solution de
continuité dans l' application des règles de l' accord relevant de la
politique commerciale commune au cas où le nouvel accord entrerait
en vigueur au 1er octobre 1976 ( l ). La Commission rappelle à ce propos
que , lorsque le Conseil a adopté la décision relative à la participation
de la Communauté à la négociation du 2ème accord , il a fait état des
difficultés particulières d' un Etat membre et a estimé qu' une solution
au niveau communautaire devrait être dégagée , de façon que l' application
du nouvel accord puisse être assurée par tous les Etats membres et la
Communauté#
       Enfin , en prévision des prochains travaux du Comité Exécutif et
des sessions du Conseil international du cacao , en mars et en juillet 197^»
la Commission propose que la Communauté et les Etats membres adoptent
une attitude ouverte et positive au cas où il faudrait envisager , avant
le 1er octobre 1976 , une solution alternative à l' entrée en vigueur de
l' accord de 1975 à cette date , solution qui pourrait être la prorogation
de l' accord de 1972 , soit dans les conditions prévues à l' article 74 § 4 de
cet accord , soit selon un protocole pour le maintien en vigueur de cet
accord pour une durée déterminée .
( l ) Cf . règlement ( CEE) 3135/ 73 du Conseil du 9 novembre 1973 concernant
      l' application du règlement économique et des règles de contrôle de
      l' accord international sur le cacao de 1972 : J.O , N° L 324/20 du
      24 novembre 1973 »
 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la communication de l' application à titre provisoire
par la Communauté économique européenne de l' accord international
                 de 1975 sur le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 1
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---   Considérant que la Communauté participe a l' accord, international de 1972
  sur le cacao ,
  Considérant que le Conseil a décidé de signer avant le 31 août 1976
  l' accord international de 1975 sur le cacao , au nom de la Communauté
  sous réserve de conclusion .
 Considérant qu' il convient que la Communauté communique qu' elle
 appliquera cet accord , à titre provisoire , dans l' attente de
 l' accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion
 de l' accord .
DECIDE s
                              Article uni crue
 1.     Conformément à l' article 68 de l' accord international de 1975 sur
 le cacao , la Communauté économique européenne communiquera , avant le
 30 septembre 1976 au Secrétaire Général de l' Organisation des Nations
Unies , qu' elle appliquera cet accord , à titre provisoire , en tant que
 membre importateur , lorsque celui-ci entrera en vigueur conformément à l' article
 69 .
Le texte de l' accord est annexé à la présente_décision.
2.     Le Président du Conseil est~autorisé à désigner la personne
habilitée à procéder à cette communication, ( l )
( lj La date à partir de laquelle l' accord s' appliquera à titre provisoire
      sera publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---        Notification d' application a titre provisoire
      Conformément à l' article 68 de l' accord international de 1975
sur le cacao , la Communauté Economique Européenne fait la présente
notification d' application à titre provisoire . En déposant cette
notification , la Communauté se considérera comme membre importateur
à titre provisoire dudit accord , lorsque celui-ci entrera en vigueur
conformément à l' article 69 , avec tous les droits et obligations qui
en découlent , jusqu' à la date du dépôt de la décision de conclusion
de l' accord par le Conseil des Communautés Européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté économique europeenne et la République d'Autriche relatif à la protection des indications de provenance, appellations d'origine et dénominations des vins de qualité (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 657
Vol. 1978/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78 ) 657 final
                                                   Bruxelles , le 30 novembre 1978
                               Y'jr    \
                       ^ ^ il
                        "          A" ^J
                   RECOMMANDATION >E DECISION DU CONSEIL
                                 .  ...
   autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté
      économique europeenne et la République d' Autriche relatif à
  la protection des indications de provenance , appellations d' origine
                    et dénominations des vins de qualité
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 657 final
 ---pagebreak---                             < · ·                                                                                ·   '* *
                     •       V     ·»·*· .». ·                        ··   '         · ν                       ■                >·,■■'
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      .        i \. , "                                                         ^        .                        • ,      ■<&
                      ■-          RECOMMANDATION DE LA COMfilS S ION! AU CONSEIL'
    .   sur La Négociât -ion avec L' Autriche d' un accord relatif à La '
  protection réciproque des indications de provenance des appellations
                   d' origine et de dénominations des vins de qualité
                                        Le règlement ( CEE ) n° 816/ 70 du Conseil du 28 avril 1970 por
           tant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
           marché viti-vinicole prévoit en son article 28 ter les dispositions
            suivantes                               :
                                           " 1 . Les vins importés , destinés à la consommation humaine di
            recte et désignés à . l' aide d' une indication géographique , peuvent bé
            néficier pour leur commercialisation dans la Communauté , sous condition
            de réciprocité , du contrôle et de la protection visés à l' article 13 du
             règlement ( CEE ) n° 817/ 70 pour les v.q.p.r.d .
                                                                         \
                                                   2 . La disposition du paragraphe 1 sera mise en oeuvre par des
             accords avec les pays tiers intéressés à négocier et à conclure seLon la
             procédure prévue à . l' article 113 du traité .
                                                    3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
              selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24".
                                                                             4
                                                Se basant sur cette disposition communautaire les autorités au
              trichiennes ont demandé que , sous condition de réciprocité , les vins
.           ^ aut
               aut r i çh i en s^imo.o rta s dans la Communauté et désignés à l' aide d' une indi-
           ^ii*-ron~t^agraphique , puissent bénéficier du contrôle et de la protection
               assurés aux v.q.p.r.d . communautaires .
 ---pagebreak---      ν*
                              t
          Des conversations exploratoires dans Le but d' examiner cette
demande ont été engagées entre Les autorités autrichiennes et La Com
mission .   A La suite de ces conversations , La Commission a élaboré un
projet de directives de négociation d' un accord entre l' Autriche et
la Communauté relatif à la protection réciproque des' indications de
provenance , des appellations d' origine et de dénomination des vins de
qualité .
Conc lusion .
          La Commission recommande au Consei L L' ouverture des négociations
avec l' Autriche en vue de la conclusion d' un accord entre l' Autriche et
La Communauté relatif à la protection des' indications de provenance , des
appellations d' origine et de dénominations des vins de qualité sur la
base des directives qu' elle soumet en annexe de la présente communication .
                                    χ
                                X        X
 ---pagebreak---                               DECISION DU CONSEIL
autorisant La Commission à négocier un accord entre ta Communauté
  économique européenne et La République d' Autriche relatif à la
 protection des ind ". cations de provenance , appellations d' origine
                     et dénominations ces vins de qualité .
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu Le traité instituant la Communauté économique européenne , et
      notamment son article 113 ,
      vu la recommandation de la Commission ,
       considérant que le règlement ( CEE ) n® 816/ 70 du Conseil , du 28 avril 1970 ,
       portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune
       du marché viti-vinicole               modifié en dernier lieu par Le règlement ( CEE )
                      / p\               _                            -
       n° 1861 / 78        , prévoit en son article 28ter
       - que les vins importés , destinés à la consommation humaine directe et
          désignés à l' aide d' une indication géograpnique , peuver -; bénéficier
           pour leur commercialisation dans la Communauté , sous condition de ré
           ciprocité , du contrôle et de La protection visés à L' article 13 du
           règlement ( CEE ) n° 817/ 70 pour les v.q.p.r.d . ;
       - que cexte disposition sera mise en oeuvre par c.\_ ôccords avec les
           pays tiers intéressés à négocier et à conclure selon la procédure
           prévue à l' article 113 du Traité ,
        considérant que la République d' Autriche 3 demandé , sous condition
        de réciprocité, de pouvoir bénéficier des dispositions visées ci-
        dessus pour les vins de qualité autr - c - . -.'rns,
        DECIDE     :
                  -                                                                  ./...
        ( ' ) -. 0 . r.° L 99 du 5.5 , " 9 - – - 1
        ( 2 ) JmOm n° L 215 du                 P- 1
 ---pagebreak---                          Article unique
        La Commission est autorisée a négocier un accord entre La
Communauté économique européenne et la République d' Autriche.'
        La Commission conduit les négociations en consultation    avec
le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité et conformément aux
directives figurant en annexe .
                                Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Consei l
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                            Annexe .
                                               " • s ' j '*            * ' '        »•
                  J .. '
 DIRECTIVE POUR LA NEGOCIATION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET
 L' AUTRICHE RELATIF A LA PROTECTION RECIPROQUE DES INDICATIONS DE
 PROVENANCE , DES APPELLATIONS D' ORIGINE ET DE DENOMINATIONS DES
 VINS DE QUALITE .
1 . Protection et définitions .
      1 . Chacune des parties contractantes s' engagerait à prendre toutes
           Les mesures nécessaires pour protéger efficacement , conformément
   ... / au présent accord . Les dénominations des vins de qualité , origi
           naires du territoire de L' autre partie contractante , contre La
           concurrence déLoyaLe dans L' exercice du commerce et à garantir
           cette protection .                                                   '
      2 . On entend par " vins de qualité " :
           a ) en ce qui concerne La Communauté:' Les vins de qualité produits
                 dans des régions déterminées ( ci-après dénommés v.q.p.r.d .) ;
           b ) en ce qui concerne la République d' Autriche : ( Les vins à appeL
                 lation d' origine ).
2 . Champ d' application .
      1 . L' accord s' appliquerait aux indications de provenance , aux appeL
         • La'tions d' origine et aux dénominations énumérées à L' annexe de
            l 1 a ccord .
      2 . Au sens de L' accord , seraient considérés comme indications de pro
           venance , appeLLations d' origine et autres dénominations dè produits
           du secteur viti-vini coLe , tous Les termes qui se réfèrent , directe
           ment ou indirectement , à . L' origine d' un produit . Un teL terme
           consiste généraLement en une dénomination géographique .      IL pourrait
           teutefois consister en d' autres indications si , pour Les 'milieux
           intéressés! du pays d' origine , ces' indications évoquent Ledit pays
 ---pagebreak---          en ce qui concerne le produit en cause .    Elles peuvent préciser ,
         outre L' origine géographique / les caractéristiques particulières
         du produit concerné , caractéristiques qui dépendent exclusivement ,
         ou pour l' essentiel , de facteurs géographiques et également de fac
         teurs humains .
 3 . Protection de certains termes .
     Seraient également protégés en application de l' accord , dans la
     mesure où ils figurent dans la dénomination les termes " Republik
     Osterreich ", " Osterrei ch " et les noms nés Etats fédéraux autrichiens , l <
     termes " Bundesrepublik Deùtschland ", " Deutschland ", et les noms
     des Etats fédéraux de la R.F.A. , les termes " République française",
     " France", ainsi que les noms des anciennes provinces françaises , les
     termes " Repubblica Italiana", " Italia ", ainsi que les noms des régions
     italiennes / les termes " Grand-Duché de Luxembourg " et " Luxembourg ".
                             ν
4 . Protection des dénominations autrichiennes .
     Les dénominations autrichiennes protégées par l' accord sur Le terri
     toire de La Communauté , tel qu' il est défini à l' article 227 du Traité,
     instituant la Communauté économique européenne , seraient réservées ex
     clusivement aux produits autrichiens auxquels elles s' appliquent , et
     ne peuvent y être utilisées que dans les conditions prévues par la
     législation autrichienne .     Toutefois certaines di spositions de cette
     législation seraient déclarées non applicables en vertu du protocole
     annexé à l' accord et qui en ferait partie intégrante .
5 . Protection des dénominations communautaires .
     Les dénominations communautaires protégées par l' accord sur le terri
     toire de la République d' Autriche seraient réservées exclusivement aux
     produits communautaires , auxquels elles s' appliquent et ne peuvent y
     être utilisées que dans les conditions prévues par la réglementation
' ~ communautaire .    Toutefois certaines dispositions de cette réglementati or .
 ---pagebreak---    seraient déclarées non applicables en vertu du protocole annexé à
    l' accord et qui en feraient partie intégrante .
  Mesures administratives et judiciaires .
  1 . Si une dénomination protégée en vertu de l' accord était utilisée
           dans l' exercice du commerce en contravention des dispositions des
           paragraphes 4 et 5 pour des produits , particulièrement sur leur
           conditionnement ou leur emballage , ou sur des factures , lettres de
           voiture ou autres documents commerciaux , ou dans la publicité ,
           seraient mises en oeuvre toutes les mesures judiciaires et admi
           nistratives qui sont prévues par la législation de la partie con
           tractante et de l' Etat membre intéressé , en ce qui concerne la
           Communauté , sur le territoire de laquelle la protection est reven
           diquée afin de lutter contre la concurrencé déloyale ou de réprimer
           de toute autre façon l' utilisation illicite de dénominations , dans
           les conditions définies par cette législation.
                                 s                            _
  2 . Les dispositions du paragraphe 6 s' appliqueraient également lorsque
         • les dénominations protégées en vertu de l' accord sont utili
           sées soit en traduction , soit avec l' indication de la provenance
           véritable , soit avec l' adjonction de termes tels que " genre", " type'
           " façon", " imitation" ou autres expressions analogues .
  3 . Ces dispositions ne seraient pas applicables à la traduction de dé
           nominations de l' Etat autrichien ou d' un pays membre de la Commu
           nauté économique européenne lorsque cette traduction , dans ia ou
           les langues de l' autre partie contractante , est un mot du langage
           courant .
   ■S. .          *(
. Indi cations fausses ou fallacieuses .                        • '•
  î . Les dispositions du paragraphe 6 seraient également applicables
   ' ^ lorsque , sur .'les produits dont les dénominations seraient protégées
    • en vertu de 'l'accord , ou sur leur conditionnement ou emballage , ou
 ---pagebreak---      sur des factures , Lettres de voiture , figurent des indications ,
     marques , noms , inscriptions ou représentations graphiques qui ,
     directement ou indirectement , contiennent des indications fausses
     ou fallacieuses sur la provenance , l' origine , la nature , la variété
   ■ ou les qualités substantielles des Vins .
2 . Si , dans l' exercice du commerce , des noms ou représentations gra
     phiques de lieux , édifices , monuments , rivières , montagnes , etc. ..
     d' une partie contractante sont utilisés dans l' autre partie con
     tractante pour des vins qui ne sont pas originaires de la première
     partie contractante , une telle utilisation est présumée susceptible
     de tromper sur l' origine desdits vins , à m'oins que l' on , ne puisse ,
     compte tenu des circonstances , raisonnablement estimer qu' il n' y a
     pas tromperie .
Actions devant     les tribunaux .
                           \
1 . Les actions à raison des violations de l' accord pourraient être in
     tentées devant les tribunaux compétents des Etats membres de la
     Communauté , non seulement par les personnes physiques et morales
     qui , d' après la législation des Etats membres concernés , y sont ha
     bilitées mais également par les fédérations , associations et orga
     nismes de producteurs , fabricants ou commerçants ayant leur siège
         «
     dans la République d' Autriche , dans la mesure où la législation des
     Etats membres concernés donne qualité pour agir aux fédérations ,
     associations et organismes nationaux .
2 . Les actions à raison des violations de l' accord pourraient être
     intentées devant les tribunaux de la République d' Autriche , non
     seulement par les personnes physiques et morales qui , d' après la lé
     gislation de la République' d' Autriche y sont habilitées , mais éga
     lement par les fédérations , associations et organismes de produc
     teurs , fabricants ou commerçants ayant leur siège dans la Communauté
     dans la mesure où la législation de la République d' Autriche donne
     qualité pour agir aux fédérations , associations et organismes autri
     chiens .
 ---pagebreak---                                                                                5„
  9.    Cert i fi ca l -
        !. Chacune des . parties contractantes pourrait ,» si cela <? st nécessa.^e
            s la réalisation des objectifs de l' accord , demander par note adres
            sée à l' au.re partie contractante que l 1 autori sation d ' importation
            ou d 1 dohi i s s i on temporaire ne soit accordée que si un certificat
            attestant Le droit à L' appellation accompagne les vins . L' autre
            partie contractante devrait accuser réception de cette note . Dans
            ce cas , les vins non accompagnés d' un certificat ne peuvent pas être
            dédouanés .
       ?.. La partie contractante devrait , en adressant à l' autre partie contrac
            tante l.a note visée au paragraphe 1 , lui indiquer les autorités ou
            autres servi ces compétents pour ■ l 1 établi ssement du certificat .   Un
            spécimen de ce dernier doit accompagner cette communication .
10 . Période de transition .
                                      ν
       1 . Les vins , emballages et moyens publicitaires ainsi que les factures ,
            lettres de voiture et autres documents commerciaux qui , au moment de
            l' entrée en vigueur de l' accord , se trouveraient sur le territoire
            de l' une des parties contractantes et porteraient licitement des
            mentions dont l' accord prohibe l' utili sation , pourraient être écou
             lés pendant un délai de C deux ans J à compter de l' entrée en vi
            gueur de l' accord .
       2 . En cas de modification des listes des dénominations figurant à
          ■ l' annexe , les di spo'sitions du paragraphe 1 seraient applicables , le
            délai de C deux ans J courant à compter de l' entrée en vigueur de
             cette modification .
11 . Vins en transit .
     . L' accord ne serait pas applicable aux dénominations des vins qui sont
       en transit sur Le territoire d' une Jes parties contractantes .
 ---pagebreak---                                        '                                           6*
  m/ m m m
                                                <n
1 2 . Réo lenentaticn des impo rt ations .
       Sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 , la protection accor
       dée par L' accord aux dénominations de vins ne porterait pas atteinte
       aux dispositions qui réglementent ou réglementeront dans chacune des
       parties contractantes l' importation de ces vins .
13 . Législation interne et accords' internationaux .
      Les dispositions de l' accord n' exclueraient pas toute protection plus
      étendue qui est ou sera accordée par les parties contractantes aux
       dénominations protégées par l' accord en vertu de leur législation in
       terne ou d' autres accords' internationaux .
14 . Exécution de l' accord .
       Les représentants des parties contractantes resteraient directement
       en rapport pour toute question relative à l' exécution de l' ac
       cord .    En particulier , les instances compétentes autrichiennes et la
   •   Commission des Communautés        européennes se notifieraient , au fur et
       à mesure , les décisions judiciaires concernant l' application de l' ac
       cord et notamment les conditions , visées au paragraphe 7 , relatives à
       l' emploi de dénominations .
15 . Mesures générales et mesures conservatoires .
       1 . Les parties contractantes prendraient toutes les mesures générales
            ou particulières propres à assurer • l' exécution des obligations de
           l' accord . Elles veilleraient à la réalisation des objectifs inscrits
            dans l' accord .
        2 . Si une partie contractante estime que l' autre partie contractante
            a manqué à une obligation de . l' accord , e l le pourrait prendre Les
            mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l' appli
             cation de l' accord .
 ---pagebreak---                                                                                7.
16 . Territoires d ' acc i c?^i en .
     L accord ^ app !.i suerait , C' jr.e part ,. aux ter r itoires cù le Traité
     instituant «.a ccr-munauté éconocique européenne est aoplicab.e dar.s
     Les corc.cicr.s prévues cans ce ira'té et d' autre part , au territoire
     de Ls République d' Autriche .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec la République populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des produits de jute (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 432
Vol. 1972/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                V
                                                        COM(72)432
                                                        Bruxelles , le 20 avril 1972 .
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             concernant l' ouverture de négociations avec la République
            populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord
                         sur le commerce des produits de jute
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 72 ) 432
 ---pagebreak---                                  Expose         des    motifs
     1.        L' accord signe le 19 » 1 » 1971 entre la Communauté économique européenne
         et le Pakistan ( l ) sur le commerce des produits de jute ( catégories IV , V
        et Vl ) valable pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1970
        31 décembre 1972 » doit être considéré dans les circonstances actuelles dépourvu d' in
térêt concjx-t..     convient , en effet , d' observer que la totalité de la production
        de jute du Pakistan était ®btenue dans la région orientale de ce pays ,
         c'est -à-dire au Bangladesh .
     2.        Le Gouvernement de Bangladesh a fait savoir par lettre adressée aux
        autorités de la Communauté ( 2 ) qu' il est prêt à reprendre dans son inté
        gralité l' accord précité . Pour ce qui concerne le volet quantitatif de
        l' accord , les autorités du Bangladesh souhaiteraient que la possibilité
        soit admise de livrer , pendant l' année en cours , la part non utilisée des
        plafonds prévus pour l' année écoulée par l' accord du 19 janvier 1971 « La
        Commission estime que cette demande pourrait être prise en considération .
     3.        La Commission est d' avis qu' il est dans l' intérêt de la Communauté
        de régulariser le plutôt possible la situation en ce qui concerne les impor
        tations de jute et produits de jute de cette partie du subcontinent
        asiatique de manière à réinstaurer une politique communautaire , uniforme
        et non discriminatoire à l' égard des principaux pays fournisseurs , Inde
        et Bangladesh.
               En conséquence , la Commission recommande au Conseil , en vertu de
        l' article 113 du Traité , de prendre la décision ci–jointe en Annexe II .
                                                   *
                                                *    *
               La Commission se réserve par ailleurs de saisir le Conseil à très
        brève échéance d' une recommandatien , analogue à celle concernant l' Inde ,
        en cours de transmission , et visant à rechercher également avec le Bangla
        desh et sur la base des mêmes considérations économiques développées pour
        l' Inde , un arrangement négocié sur l' ensemble des problèmes qui se posent
        dans le secteur des produits de jute .
                                                                               . • . /• . .
        ( 1 ) Décision du Conseil du 20 juillet 1970 ; J.O. n° L 170
        ( 2 ) cf. en Annexe I , lettre du Ministry of Trade and Commerce du 17 février 1972 .
 ---pagebreak---                                                            .amraïE i
                             GOVERNMENT OF TEE PEOPLE 'S
                             REFJBLIC OF BANGLADESH
                             j'lIJTSTRY OF TRADE & COMMERCE
N° SEC-V/2E- 7/7 2/51                                Dated 17- 2-72.
From f Mr. A. Rahman ,
        Deputy Secretary .
To    x The Secretary ,
        European Economic Council ,
        Brussels ,
        BELGIIH
Sub   t Import of Uute and Jute Goods into ESC Countries <.
Dear Sir ,
           As you are well aware the territory now oomprising of Bangladesh
( former East Wing of Pakistan ) used to export almost entire quota of jute
and jute goods to EEC countries out of the quota allotted to         Pakistan for
the purposa . ¥ith the emergenoe of Bangladesh as an independent sovereign
state feost of the EEC countries have accorded recognition to the Government
of the People 's Republic of Bangladesh . In the changed circumstance we
woulde request that the quota for export of jute and jute goods to EEC
countries for 1972 that would otherwise have been allotted to Pakistan may
be allotted in favour of the Government of the People 's Republic of Bangla
desh for export from Bangladesh .
           I am further to state that the full quota for 1971 i*1 favour of
Pakistan could not be exported to the European Common Market as Bangladesh
was in a disturbed state being engaged in the liberation struggle . The
Government of Bangladesh may , therefore , be permitted to export the un-
utilised portion of the quota of jute and jute goods for 1971 to the ECM .
           The system of dual control of export from Bangladesh and import
into the ECM will continue to be in force and will be conducted by the
Jute Board of the Government of the People 's Republic of Bangladesh aB
used to be done before .
           I am also ito request that quota for other commodities importable
from Bangladesh to EEC countries may also be allotted to Bangladesh .
           Your early action     in the matter will be very much appreciated .
                                                   Yours faithfully,
                                                   ( A. Rahman )
                                                   Deputy Secretary
 ---pagebreak---                                                                ANMEXE! II
                       ESC OMLANDAT ION DE DECISION DU CONSEIL
                concernant l' ouverture de négociations avec la République
               populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord
                       sur le commerce des produits de jute
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Gouvernement du Bangladesh a exprimé le souhait de reprendre
dans son contenu les dispositions concernant le commerce des produits de jute
telles qu' elles font l' objet de l' accord signé entre la Communauté économique
européenne et le Pakistan le 19 janvier 1971 >
Considérant qu' il est nécessaire de régulariser le plus tôt possible la situation
en ce qui concerne les importations des produits de jute de cette région ;
Considérant que les conditions sont réunies pour engager des négociations en
vue d' aboutir à tin accord avec le Bangladesh sur le commerce de ces produits ;
qu' il est dans l' intérêt de la Communauté que les négociations soient engagées
à brève échéance :
DECIDE :
                                     Article -unique
      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de
conclure avec la République populaire du Bangladesh un accord sur le commerce
des produits de jute .
      La Commission conduit ces négociations selon les directives figurant en
Annexe .
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak--- Caractère et contenu de l' accord
Accord d' autolimitation , sur le commerce des produits de jute des caté
gories IV et V ( tissus larges à usage industriel ) et de la catégorie VI
 ( filés de jute ), analogue à celui signé entre la Communauté et le Pakistan
le 19 janvier 1971 *
Validité de l' accord
Validité avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1972 , jusqu' au.
31 décembre 1972 i possibilité de prendre en considération en ce qui
concerne les plafonds d' autolimitation le fait que , eniaison des événements
intervenus au Pakistan au cours de 1971 » il n '& pas été possible aux
exportateurs de la partie orientale de ce pays , fournisseurs de la presque
totalité de jute et produits de jute de la région , de réaliser les expor
tations vers la Communauté prévues dans l' accord du 19 janvier 1971 *


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LE LIBAN SUR L'ADAPTATION DE L'ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET LA LIBAN EN RAISON DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1616
Vol. 1972/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72 ) 1616 final
                                              Bruxelles , le 22 décembre 1972
                          »
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
                   CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
                              AVEC LE LIBAN SUR
                       L' ADAPTATION DE L' ACCORD ENTRE
                            LA C.E.E. ET LA LIBAN
            EN RAISON DE L' ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 72 ) 1616 final
 ---pagebreak---                             HecoTTHi^n^tion de
                  DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
         L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC LE LIBAN SUR
                  L' ADAPTATION DE L' ACCORD ENTRE
                       LA C.E.E. ET LE   LIBAN
        EN RAISON DE L' ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
                     »
et notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il y a lieu d' apporter à l' Accoi-d entre la
C.E.S. e-t le Liban les mesures de transition et les adaptations
nécessaires en raison de l' élargissement de la Communauté et
d' ouvrir à cette fin des négociations avec ce pays ,
DECIDE :
                            Art x cl e unique
                  «,
      La Commission est autorisée à ouvrir des ^ négociations
en vue de la conclusion d' un Protocole complémentaire à l' Accord
entre la C.E.E. et le Liban çrui comportera les mesures de transi
tion et les adaptations qui sont nécessaires en raison de
l' élargissement de la Communauté ,
      La Commission conduit ces négociations , selon les direc
tives figurant en Annexe et sous réserve de directives ulté
rieures . Les représentants des Etats adhérents sont associes ,
en tant qu' observateurs , aux travaux du Comité spécial prévu
à l' article 1 1 3 du Traité , qui assiste la Commission dans la
conduite de ces négociations .
                                                          i
                                                           >
                                                            i
                                                         /
                                                        I
 ---pagebreak---      ΰ                                                          AIT*TTXE
          I . ' DISPOSITIOITS GENERALES
                       Il serait prévu que toutes les dispositions de l' Accord
                eb ses Annexes s' appliqueront intégralement dans les
                relations entre les nouveaux Etats membres et le Liban à
                partir de la date de l' entrée en vigueur du Traité
                d' adhésion , sous réserve des mesures transitoires et des
               mesures d' adaptation prévues cous II , III et IV .
        II . IIBSURES - TRANSITOIRES
             • a ) Réductions_tarifaires
                    - lîe^uras à appliquer joar les nouv^aux_Ei^ats_m£mbres
                            Au cours de la période de transition prévue
                      pour l' adhésion , les nouveaux Etats membres appli
                      queront au Liban les réductions prévues à l' Accord ,
                      étant entendu toutefois que les droits de douane
                      résultant de ces réductions ne pourront en aucun
                      cas être plus favorables que ceux appliqués aux
                      produits en provenance de la Communauté dans sa
                      composition originaire . Les droits à partir desquels
                      les nouveaux Etats membres aligneront progressivement
                      leurs droits vers les droits préférentiels prévus à
                      l' Accord seront ceux qu' ils appliquent à chaque
                      moment vis-à-vis des pays tiers .
                            Au cas où l' application des réductions prévues
                      à l' Accord, se traduirait par un relèvement des droits
                      des nouveaux Etats membres suivi à une . époque ulté
                      rieure par un abaissement et vice versa , des solutions
                      appropriées seraient recherchées pour éliminer ces
                      inconvénients ( 1 ).
( 1 ) Au cours des négociations, seront signalés les problèmes
       éventuels qui apparaîtraient en 1973 du fait que certaines
       sous-positions tarifaires seront appelées à disparaître au
       moment de l' adoption de la nomenclature du T.D.C. par les
       nouveaux Etats membres .
 ---pagebreak---                     - 2 -
        Dans les cas ou les nouveaux Etats membres
 appliquent des droits comportant à la fois des
 éléments protecteurs et fiscaux , les éléments
 protecteurs de ces droits , au sens des dispositions
 de l' article 38 du Traité d' adhésion , seront
 alignés sur les droits préférentiels fixes par
                                            /
 l' Accord .
                                          !
       En es qui concerne les droits spécifiques ou
 la partie spécifique des droits mixtes , les droits
 réduits seront appliqués au Royaume-Uni et en
 Irlande en arrondissant à la quatrième décimale .
 Me£uro£ à appliquer £ar le _Li£an_
       A l' égard des quatre nouveaux membres , le
 Liban réduira l' écart entre les droits applicables
à l' égard des pays tiers et ceux applicables à
l' égard de la Communauté dans sa composition
 originaire selon un rythme et un calendrier ail
moins aussi favorables que ceux prévus à l' Acte
         t,
d' adhésion pour l' élimination des droits de
douane à l' intérieur de la Communauté . Le but
recherché serait d' obtenir le plus rapidement
possible l' égalité de traitement entre les Etats
membres actuels de la Communauté et 3. es nouveaux;
Etats membres .
       Des ajustements pourront être prévus pour
faire coïncider les réductions à appliquer par le
Liban à l' égard des nouveaux Etats membres avec
les échéances fixées à l' Accord .
      En aucun cas les nouveaux Etats membres ne
pourront ctro mieux traités que les Etats manières
actuels .
 ---pagebreak--- b ) Restrictions quantitatives
             Los dispositions do l' article 4 do l' Annexe I de
     l' Accord seraient d' application en ce qui concerne les
     importations dans les nouveaux Etats membres , des l'entrée
     en vigueur du Traité d' adhésion .
             Toutefois , le régime que les nouveaux Ltats membres
     appliqueraient ^ l' égard du Liban ne pourra pas être plus
     favorable que celui qu' ils appliquent à l' égard de la
     Communauté dans sa composition originaire .
          .. En . ce qui concerne les produits textiles de coton,
     le Royaume-Uni ouvre bilatéralement un contingent envers
      le Liban en partant d' un contingent de base , augmenté de
     25 i° en 1973 et de 50       en 1974 .
             Le contingent de base sera le contingent ouvert au
     Liban en 1972 augmenté du volume des importations effectuées
     dans le cadre du contingent global de réserve . Dans ces
     conditions , le Iïoyaume~Uni ouvrira un contingent de
      100 tonnes envers le Liban en 1973 et de 125 tonnes en 1974 .
 c ) Prix^ninimT^_]20ur_les_a2rumes
             Par dérogation aux dispositions de l' article 5 »
      paragraphe 2 de l' Annexe I de l' Accord , dans le calcul
      du prix minimum à respecter par le Liban , il serait tenu
      compte , dans le cas d' importation dans les "nouveaux
     Etats membres au cours do la période de transition prévue
      pour l' adhésion, de l' incidence sur les x^rix de référence
      des droits effectivement appliqués aux 'produits des
      pays tiers par les nouveaux Etats membres , tels qu' ils
      résulteront du rapprochement de leur tarif vers le T.D.C.
 ---pagebreak---                                - 4 -
III . ADAPTATIOFS PE LMMTXE I
      Contingente tari fai res
             Le volume du contingent tarifaire de la position 55.09
      prévu à l' article 3 de l' Annexe I dé l' Accord sera
      augmenté de façon appropriée sur base des échanges
      existant entre le Liban et la Communauté élargie et compte
      tenu du volumfe actuel de ce contingent .
            Pendant la période de transition prévue pour l' adhésion ,
      cette augmentation sera réalisée par des contingents
      tarifaires ouverts par chacun des nouveaux Etats membres .
            Pendant la première année d' application du Protocole
      complémentaire , les contingents seront ouverts pour un
      volume calculé prorata temporis , à compter de la date où
      les nouveaux Etats membres opéreront leur première
      réduction tarifaire .
IV . ADAPTATIONS SE L' AFITEXE II
                    i,
      a ) Restrictions £uantitativcs
                Les dispositions de l' article 3 de l' Annexe II
          seraient applicables aux importations originaires des
          nouveaux Etats membres , dès le 1er janvier 1973 .
                Celles-ci ne pourraient être arrêtées qu' après
          consultation des nouveaux Etats membres et en tenant
          compte des régimes à l' importation au Liban ,. .à
          préciser avec la délégation     libanaise .
                                                                 ./
 ---pagebreak--- CLAUSES DB SAUVEGARDE
     Il sera prévu une déclaration de la. Communauté
Economique Européenne précisant que l' application des
mesures de sauvegarde qu' elle pourrait prendre pourra
ctre limitée en vertu de ses règles propres à une do
ses régions .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec la Yougoslavie un protocole relatif au commerce des produits textiles, annexé à l'accord de coopération CEE/Yougoslavie (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 327
Vol. 1982/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                       COM(82)327 final
     * COMMISSION
             DES
                                                                       Bruxelles, le 7 juin 1982
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL -
                          autorisant la Commission à négocier avec la Yougoslavie un protocole
                                                )
                                relatif au commerce des produits textiles , annexé à l' accord
                                             de coopération CEE / Yougoslavie
                              I
                                         ( présentée par la Commission au Conseil )
       C0MC82 ) 327 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
 1»     Les importations de produits textiles originaires de Yougoslavie
 sont couvertes par un accord bilatéral conclu dans le cadre de l' article 4
 de l' AMF et d' application du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 . L' accord,
 de coopération CEE-Yougoslavie est entré en application dans le domaine
 commercial à partir du 1er juillet 1980 ( accord intérimaire CEE-Yougoslavie').
Cet accord couvre Les produits textiles mais stipule , à son article 17 ,
qu' il ne porte pas atteinte aux dispositions de l' accord bilatéral AMF et
prévoit qu' au plus tard six mois avant l' expiration de l' accord concernant
le commerce des textiles entre la Yougoslavie et la Communauté conclu dans le
cadre de l' AMF , soit le 30 juin 1982 , les parties contractantes déterminent
le régime ultérieur applicable aux produits textiles »
2.      Cette communication a pour objet de proposer au Conseil des directives
de négociations complémentaires en vue d' établir le futur régime pour les
exportations yougoslaves de produits textiles »
                        I
3»      En effet , les directives générales de négociations en matière textile
arrêtées par le Conseil lors de la session du 25 février 1982 visent la
Yougoslavie au même titre que leJ autres fournisseurs, sous réserve des dispo
sitions particulières prévues pour elle , notamment en matière de TPP „
4»      Néanmoins , compte tenu de la nature spécifique des relations de la
Communauté avec la Yougoslavie , certains aspects du régime applicable aux
exportations textiles de ce pays , soit ne relèvent pas des directives
générales textiles ( base juridique , volet tarifaire ), soit justifient cer
taines dérogations limitées à ces directives ( couverture des produits ,
surge clause )»
5»      Cette proposition de directives complémentaires vise à assurer aux
exportations textiles originaires de Yougoslavie un régime propre qui tienne
compte à la fois des impératifs politiques et juridiques découlant de l' accord
de coopération et du régime actuel de ces exportations , tout en restant
pleinement cohérentes avec la politique dont vient de se doter la Communauté
à l' égard des importations textiles originaires de l' ensemble des pays à bas
prix, y compris ceux qui sont liés à la CEE par différents accords préfé
rentiels .
 ---pagebreak---                      Propositions spécifiques
!» Forme de L' accord
    1»     IL est proposé que Le futur régime des importations des produits
    textiLes originaires de La YougûsLavie fasse L' objet d' un protocoLe à annexer
    à L' accord de coopération , La Commission considère que cecte soLution est *
    conforme à L' esprit et aux objectifs de L' accord de coopération CEE-YougosLavie »
   2»      Ce protocoLe couvrirait Les aspects quantitatifs et tarifaires et
    s' appLiquerait aux importations directes et à ceLLes effectuées au titre
    du Trafic de perfectionnement passif *
   3»      S' agissant des aspects quantitatif s, ce protocoLe reprendrait en
   principe Les dispositions prévues dans L' accord-type à négocier avec Les
                                *
   autres partenaires .
Ia Dérogat ions aux directives généraLes textiLes adoptées par Le ConseiL Le
   25 février 1982
   1 « Çouverture_des_groduits
            IL est proposé que queLques produits soient excLus du champ d' appLi
   cation du protocoLe » Ceci signifie que ces produits , couverts par L' accord
  AMF actueL^resteraient néanmoins soumis aux dispositions généraLes de
  L' Accord de coopération »
            La détermination de ces produits sera étabLie.en fonction de Leur
  impact sur       Le marché communautaire »
           Compte tenu du régime spécifique envisagé pour ce partenaire , la Com
       mission considère que ce protocole ne devrait pas inclure la " surge clause "
       dans sa forme actuelle . Cependant , il est proposé d' inclure dans le proto
       cole un mécanisme ad hoc répondant aux mêmes objectifs afin de tenir
       compte des situations visées par La " surge cLause"»
 ---pagebreak--- III . Volet tarifaire
( i ) T. P. P .
            Il est proposé que l' ensemble des importations au titre du T. P. P.
                                                                                %
n' effectue en franchise tarifaire .
( ii ) Importations directes
            Il est proposé que les plafonds tarifaires relatifs aux produits
visés aux annexes II A et II B du protocole n° 1 de l' accord de coopération ,
qui seront soumises à des limitations quantitatives soient fixés à 75 % des
niveaux quantitatifs .
IV. Conclusions
           Il est donc proposé que le Conseil a,utorise la Commission à entamer
des négociations avec la Yougoslavie sur "base des directives de nôjc <r ati ons
ci-jointes .
 ---pagebreak---                  Recommandation de  ecision du Conseil
      autorisant La Commission à négocier avec la Yougoslavie
      un protocole relatif au commerce des produits textiles ,
       annexé à l' accord de coopération CEE-Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le régime commercial des produits textiles entre la Yougoslavie
et la Communauté est prévu aux articles 15 et 17 de l' accord de coopération
CEE-Yougoslavie ; que ledit régime vient à expiration le 31 décembre 1982 et
que les négociations relatives ad régime ultérieur devraient être achevées
pour le 30 juin 1982 ;                                           '
considérant que ces négociations devraient être conduites dans le cadre de
la politique générale de la Communauté concernant le commerce des produits
textiles ,
DECIDE :
             I
                                  Article premier
        La Commission est autorisée à négocier avec la Yougoslavie un protocole
relatif au commerce des produits textiles , annexé à l' accord de coopération
CEE-Yougoslavie®
                                     Article 2
        La Commission conduit ces négociations en consultation avec les repré
sentants des Etats membres , sur la base des directives générales adoptées
par le Conseil relatives aux exportations vers la Communauté de certains pro
duits textiles et de l' habillement ainsi que des orientations figurant en
annexe®
Fait à Bruxelles ,
                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                  Annexe
 1 , Forme de l' accord
      Un protocole couvrant les aspects quantitatifs et tarifaires et  #
s' appliquant aux importations directes et à celles effectuées au titre
du T,P,P , sera annexé à l' Accord de coopération CEE-Yougoslavie »
                                                                             «
      En ce qui concerne les aspects quantitatifs , le protocole reprendra
en principe les dispositions prévues dans l' accord-type à négocier avec
 les autres partenaires de la Communauté ,
2 , Couverture des produits
      Quelques produits couverts par l' accord actuel lement_ en vigueur seront
exclus du champ d' application du protocole en fonction de leur impact sur
le marché communautaire ,
                                                        *
3 , Surge clause
      La " Surge Clause dans sa forme actuelle ne sera pas inclue dans le
protocole * Un mécanisme    ad hoc répondant aux memes objectifs sera prévu
afin de tenir compte des situations visées par ladite clause ,
4 , Volet tarifaire
a ) L' ensemble des importations au titre du T,P»P , sera effectué en
franchise tarifaire ,
b ) Les plafonds tarifaires relatifs aux produits visés aux annexes II A
et II B du protocole n° 1 de l' Accord de coopération qui seront soumis à
des limitations quantitatives sont fixés à 75 % des niveaux quantitatifs .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire à la Dominique après son accession à l'indépendance du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 517
Vol. 1978/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)517 final
                                              Bruxelles,, le 17 octobre 1978
                              RECOMMANDATION  DE
                             DECISION DU CONSEIL
    relative à l'application provisoire à la Dominique après
    son accession à l' indépendance du régime prévu par la
    décision 76 / 568 / CEE relatée ^ l' association des pays et
                                   C             "L
    ter ri toi res d' outre-mer à la -Communauté économique
                                  européenne
                                     ^       /
             ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(78 ) 517 final
 ---pagebreak---                              RECC:3IAin}ATI0I7 DE
                            DECISICI! SU G0ITS5IL
          relative a l' application provisoire à la Dominique
                   après son accession à l' indépendance
             **"du xrégime prévu par la décision 76/568/CEE
    relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
                  à la Communauté économique européenne
IE CGîTSEIL DES CCI33JITAUTES EUROEEENÎIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76/568/CEE du Conseil , du 29 juin 1976 » relative
à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
Communauté économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu
par la décision 78/465/CEE ( 2 ), et notamment son article 55
paragraphe 2 deuxième alinéa ,
(1)   JO n° L 176 du 1.7.1976 , p. 1
(2)   JO n° L 147 du 3.6.1978 , p. 39
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 considérant que , en vertu de . L' article 55 , paragraphe 2 , deuxième alinéa de la .
décision 76 / 568 / CEE , le régime prévu par cette dernière pourra continuer
 à s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le
 Conseil , aux pays et territoires accédant à 1' indépendance ;
 considérant que la Dominique , mentionnée à l' annexe I relative à
 la liste des pays et territoires visés par ladite décision , accède
à l' indépendance le 3 novembre 1,278 ;
considérant qu' il convient de décider de . continuer l' application , à
                                 *          * *                                   1
titre provisoire , à cet Etat , du - régime » prévu par la décision précitée 1
et d' en fixer les conditions , sans préjudice d' un recours ultérieur à
l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article $6 de c ; lle-ci ;
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévue à son article 89 , à l' accession d' un pays ou territoire
visé dans la quatrième partie du traité et accédant à l' indépendance ;
que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande de
l' Etat concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres
ACP-CSE ;
considérant que la Dominique a introduit une demande d' accession à
la convention ACP-CEE de Lomé ;
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application
provisoire de la décision 76/568/CEE à l' égard de cet Etat ;
considérant que , pour éviter toute solution de continuité dans les
décisions de financement en faveur de la Dominique entre son accession
à la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur de la décision
portant adaptation des montants mis à la disposition du Ponds européen
de développement que le Conseil aura à prendre en application de l' article 1er
paragraphe 4 cle l' accord interne relatif au financement et à la gestion des
aides de la Communauté de 1975 » il convient de permettre à la Dominique
                                                                            •A
 ---pagebreak--- de continuer à "bénéficier jusqu' à la date d' entree en vigueur
de ladite décision des dispositions en matière de coopération
financière et technique de la décision 76/568/CES ,
                            Article   premier
                                  »»•
      Le régime prévu par la décision Jô/^68/CES demeure provisoirement
applicable à la Dominique jusqu' à son açcession à la convention
ACP-C23 de JLon^é , mais au pius tard jusqu' au 2 novembre 1979 »
     La Dominique continue en outre ,      à bénéficier des dispositions
de ladite décision en matière de coopération financière et technique
jusqu' à la date d' entrée en vigueur de la décision portant adaptation
des montants mis à la disposition du Fonds européen de' développement
que le Conseil aura à prendre en application de l' article 1er du
paragraphe 4- de l' accord interne relatif au financement et à la
gestion des
         l
             aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975 *
                               Article   2
      Les questions afférentes à l' application de la décision 7^/5^8/CEE
à la Dominique après son accession à l' indépendance sont traitées , en
tant que de besoin , par relation directe entre les autorités compétente
de cet Etat et de la Communauté .
                               Article   3
      La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                - 4 -
Elle est applicable à partir du 3 novembre 197° »
                                 Fait a Bruxelles , le
                                          Pour 1g Conseil
                                      • ' Le Président
                                                          /