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31972H0384

72/384/CEE: Recommandation de la Commission, du 31 octobre 1972, adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'ordonnance portant application du règlement n° 117/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) n° 1016/68

Journal officiel n° L 258 du 16/11/1972 p. 0022 - 0022

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1972  adressée au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'ordonnance portant application du règlement nº 117/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) nº 1016/68 (72/384/CEE) La représentation permanente d'Allemagne a communiqué à la Commission le texte d'un projet d'ordonnance prévoyant les dispositions d'exécution des règlements nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1) et (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement de modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (2).  Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 10 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil. La Commission prend acte du fait que le projet d'ordonnance vise les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu des règlements précités du Conseil et de la Commission. Par ailleurs, la Commission est d'avis que les dispositions prévues répondent aux obligations faites aux États membres en vertu de l'article 10 du règlement nº 117/66/CEE ainsi que de l'article 6 du règlement (CEE) nº 1016/68. Elle constate toutefois que le préambule du projet d'ordonnance cite l'article 57 a) paragraphe 2 de la loi sur les transports de voyageurs du 21 mars 1961, amendée par la loi du 27 juin 1970 qui modifie la loi sur les auxiliaires de la justice, la loi sur la certification et la transformation du serment déclaratoire en une assurance donnée sous la foi du serment, mais omet de se référer aux règlements communautaires précités en exécution desquels elle est prise.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement allemand de se référer, dans le préambule du projet d'ordonnance, aux articles 10 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil et 6 du règlement (CEE) nº 1016/68 de la Commission.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972. Par la Commission Le président S.L. MANSHOLT(1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8.


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52005SC0148

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2004-2008  /* SEC/2005/0148 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 148 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de stabilité de la Finlande, couvrant la période 1998-2002, a été présenté le 7 septembre 1998 et examiné par le Conseil le 12 octobre 1998. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. La Finlande a présenté l’actualisation la plus récente de son programme de stabilité le 2 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte des prévisions économiques établies par la Commission durant l’automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune pour l’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :-  Le 2 décembre 2004, le gouvernement finlandais a approuvé le programme de stabilité actualisé et, comme lors les mises à jour précédentes, l’a transmis au Parlement pour information. L'actualisation du programme de stabilité couvre la période 2004-2008. Le programme est globalement conforme au code de conduite, malgré l’absence de certaines variables concernant les hypothèses de base.-  Le scénario macroéconomique présenté dans le programme table sur une croissance supérieure à 3% en 2004, soutenue par une demande intérieure vigoureuse, suivie par une légère décélération, à 2,8%, en 2005. Selon les projections, le taux de croissance serait en moyenne de l’ordre de 2,5% sur la période couverte, une estimation plutôt prudente. Les prévisions de court terme sont légèrement en dessous des prévisions de l’automne 2004 des services de la Commission ; de même, la projection à moyen terme basée sur le potentiel de production qui est présentée dans le programme est inférieure au potentiel de croissance estimé par les services de la Commission.-  Le principal objectif de la politique budgétaire du gouvernement est de préserver l’équilibre des finances de l’administration centrale et des collectivités locales. En raison des excédents régulièrement dégagés par les fonds de sécurité sociale, le solde des administrations publiques devrait afficher un excédent annuel proche de 2% du PIB. La mise en œuvre de cette politique est censée permettre le retour à l’équilibre du solde de l’administration centrale, en termes de comptes nationaux, à la fin de la période électorale en 2007. Pour pouvoir atteindre son objectif, le gouvernement a approuvé en mai 2003 des plafonds annuels de dépense pour la période 2004-2007. En application de ces plafonds, la dépense totale de l’administration centrale peut augmenter en moyenne de près d’1% par an en termes réels sur cette période. L’essentiel des dépenses ayant été massé en 2004, les marges de manœuvre dans le cadre des plafonds sont plus restreintes vers la fin de la période électorale. Par rapport à l’actualisation précédente, les projections relatives à l’excédent du solde des administrations publiques entre 2004 et 2007 restent quasiment inchangées.-  Bien que la Finlande paraisse en mesure de conserver un excédent dans le secteur public, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables qu’espéré car l’évolution budgétaire de base présentée dans l’actualisation ne prend que partiellement en compte les allègements fiscaux de 1,7 milliard d’euros, soit 1,2% du PIB, qui accompagnent le vaste accord salarial portant sur deux années et demi conclu à la fin de novembre 2004. Aucun plan de réduction des dépenses n’ayant été annoncé sur 2005-2007, le déficit de l’administration centrale devrait être supérieur entre 2005 et 2007 à ce que projette le programme si des mesures visant à accroître les recettes ne sont pas adoptées, ce qui diminuerait aussi l’excédent du solde des administrations publiques. Le gouvernement estime que l'accord salarial et les allègements fiscaux qu'il implique réduira de 0,3 points de pourcentage l'excédent des administrations publiques, ramené à environ 1,9% du PIB en 2007. Il s’attend néanmoins à ce que ce paquet de mesures favorise le dynamisme de l’économie en renforçant le potentiel de croissance et la création d’emploi et, ce faisant, qu’il augmente la capacité de recouvrement de recettes fiscales. Sur la base de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour continuer à respecter l’objectif de moyen terme du pacte de croissance et de stabilité d’une position proche de l’équilibre sur la période allant de 2004 à 2008. Il assure également une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3% du PIB fixé pour le déficit sur la période 2004-2008 en cas de fluctuations conjoncturelles normales.-  Selon les projections, le ratio de la dette publique brute devrait rester largement en dessous des 60% du PIB et évoluer à la baisse tout au long de la période couverte. Le programme actuel prévoit ainsi que le poids de la dette serait ramené de son niveau estimé de 44,6% du PIB en 2004 à environ 41% en 2008. Comparé à l’actualisation précédente, le programme actuel table sur un niveau d’endettement nettement plus faible dès 2005 sur la base d’une croissance du PIB nominal plus vigoureuse, d’une diminution des besoins de financement de l’administration centrale, d’une baisse des paiements d’intérêts et d’une augmentation des recettes fiscales. Alors que le programme précédent envisageait un ratio dette-PIB quasiment stable et inférieur à 45% du PIB sur la période 2004-2007, il est maintenant estimé que ce ratio baissera de près de 3 points de pourcentage.-  L’actualisation fait le point sur le programme de réforme structurelle du gouvernement, qui vise principalement à améliorer la viabilité du secteur public par la réforme des retraites qui entre en vigueur en 2005. Cette réforme, qui s’inscrit dans la foulée de mesures antérieures, devrait retarder de trois années l’âge de sortie de la population active, à 62-63 ans. Elle présente également d’autres mesures destinées à réduire un chômage structurel persistant et élevé. La convention collective sur les salaires signée fin novembre 2004 et accompagnée d’allègements fiscaux est ainsi censée dynamiser l’économie et la création d’emploi. Les mesures arrêtées et présentées par le gouvernement paraissent effectivement de nature à favoriser une hausse du potentiel de croissance et à mieux assurer la viabilité des finances publiques.-  La Finlande semble bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l’importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie d’assise large présentée dans le programme est axée sur la maîtrise accrue de l’endettement et les réformes structurelles, en particulier un approfondissement de la réforme des retraites et des mesures visant à relever l’âge de départ à la retraite. Ces réformes structurelles, envisagées ou déjà adoptées, devraient avoir des effets positifs sur les finances publiques.-  Globalement, les politiques économiques présentées dans l’actualisation tiennent compte, dans le domaine des finances publiques, des recommandations spécifiques adressées au pays dans le cadre des grandes orientations. En particulier, les plafonds pluriannuels de dépenses introduits en 2003 semblent avoir bien fonctionné en 2004, leur première année d’application, puisque les dépenses budgétaires de l’année ont été en définitive inférieures au plafond et que les dépenses inscrites au budget 2005 sont également conformes au plafond. En raison de son caractère politiquement contraignant, cet encadrement des dépenses devrait continuer à être respecté.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Finlande et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2004-2008LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :Le [17 février 2005] le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme, par les données qu’il fournit, est globalement conforme au «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence malgré l’absence de certaines variables concernant les hypothèses de base. La Finlande est donc invitée à se conformer pleinement aux exigences concernant les données à fournir.Le scénario macroéconomique à la base du programme prévoit un tassement du taux de croissance du PIB réel, qui passerait de 3,2% en 2004 à 2,4% en moyenne sur le reste de la période couverte. Au regard des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt prudentes. Les projections du programme en matière d’inflation paraissent réalistes et sont proches des estimations des services de la Commission.Avec l’excédent budgétaire annuel moyen de 2% du PIB qui est projeté dans l’actualisation, la position budgétaire devrait rester confortable tout au long de la période couverte par le programme. Cet excédent est pour l’essentiel dégagé par les fonds de sécurité sociale, alors que le budget de l’administration centrale, actuellement équilibré, devrait afficher de légers déficits entre 2005 et 2007 avant de retourner à l’équilibre. Pour tenir ses objectifs, le gouvernement a adopté des plafonds annuels de dépenses sur la période 2004-2007. Par rapport à l’actualisation précédente, les projections concernant l’excédent des administrations publiques entre 2004 et 2007 sont pratiquement inchangées.Bien que la Finlande paraisse en mesure de conserver un excédent dans le secteur public, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables qu’espéré car l’évolution budgétaire de base présentée dans l’actualisation ne prend que partiellement en compte les allègements fiscaux de 1,7 milliard d’euros, soit 1,2% du PIB, qui accompagnent le vaste accord salarial portant sur deux années et demi conclu à la fin de novembre 2004. Aucun plan de réduction des dépenses n’ayant été annoncé sur 2005-2007, le déficit de l’administration centrale devrait être supérieur entre 2005 et 2007 à ce que projette le programme si des mesures visant à accroître les recettes ne sont pas adoptées, ce qui diminuerait aussi l’excédent du solde des administrations publiques. Le gouvernement estime que l'accord salarial et les allègements fiscaux qu'il implique réduira de 0,3 points de pourcentage l'excédent des administrations publiques, ramené à environ 1,9% du PIB en 2007. Il s’attend néanmoins à ce que ce paquet de mesures favorise le dynamisme de l’économie en renforçant le potentiel de croissance et la création d’emploi et, ce faisant, qu’il augmente la capacité de recouvrement de recettes fiscales.Sur la base de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour continuer à respecter l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position proche de l’équilibre sur la période allant de 2004 à 2008. Il assure également une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3% du PIB fixé pour le déficit sur la période 2004-2008 en cas de fluctuations conjoncturelles normales.Le ratio de la dette publique s'élèverait selon les estimations à 44,6% du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le programme prévoit que ce ratio diminuera de 3,5 points de pourcentage sur la période couverte.La Finlande semble bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l’importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie d’assise large présentée dans le programme est axée sur la maîtrise accrue de l’endettement et les réformes structurelles, en particulier un approfondissement de la réforme des retraites et des mesures visant à relever l’âge de départ à la retraite. Ces réformes structurelles, envisagées ou déjà adoptées, devraient avoir des effets positifs sur les finances publiques.Globalement, les politiques économiques présentées dans l’actualisation tiennent compte, dans le domaine des finances publiques, des recommandations spécifiques adressées au pays dans le cadre des grandes orientations. En particulier, les plafonds pluriannuels de dépenses introduits en 2003 semblent avoir bien fonctionné en 2004, leur première année d’application, puisque les dépenses budgétaires de l’année ont été en définitive inférieures au plafond et que les dépenses inscrites au budget 2005 sont également conformes aux plafonds. En raison de son caractère politiquement contraignant, cet encadrement des dépenses devrait continuer à être respecté.* * *Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaire2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2004 | 3,2 | 2,8 | 2,4 | 2,2 | 2,0 |COM | 3,0 | 3,1 | 2,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 2,7 | 2,5 | 2,4 | 2,4 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2004 | 0,2 | 1,4 | 1,8 | 1,8 | 1,8 |COM | 0,2 | 1,5 | 1,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 0,7 | 1,3 | 1,8 | 1,8 | n.d. |Solde des comptes publics (% du PIB) | PS déc. 2004 | 2,0 | 1,8 | 2,1 | 2,2 | 2,0 |COM | 2,3 | 2,1 | 2,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 1,7 | 2,1 | 2,1 | 2,2 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 20042 | 3,7 | 3,4 | 3,8 | 3,9 | 3,7 |COM | 4,1 | 3,9 | 3,8 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 3,7 | 4,0 | 4,1 | 4,3 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20041 | 2,1 | 1,7 | 2,0 | 2,1 | 1,9 |COM | 2,8 | 2,3 | 2,3 | n.d. | n.d. |PS nov. 20031 | 2,4 | 2,4 | 2,3 | 2,2 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2004 | 44,6 | 43,4 | 42,5 | 41,7 | 41,1 |COM | 44,8 | 43,4 | 42,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2003 | 44,7 | 44,9 | 45,0 | 44,6 | n.d. |Note: 1Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme. 2Les autorités finlandaises fournissent les soldes primaires hors intérêts nets, et non hors intérêts bruts comme il est d'usage. Les services de la Commission ont recalculé les chiffres basés sur les données du programme. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission. | [1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


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31994H0175

Recommandation de la Commission du 11 mars 1994 relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour l'année 1994

Journal officiel n° L 080 du 24/03/1994 p. 0025 - 0028

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour l'année 1994 (94/175/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  vu la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1), et notamment son article 14 paragraphe 3,  après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,  considérant qu'il est nécessaire, dans la perspective d'un bon fonctionnement du marché intérieur, de disposer de programmes de contrôle alimentaire coordonnés au niveau communautaire;  considérant que ces programmes doivent permettre non seulement d'assurer le respect de la législation communautaire, mais également de contrôler que les aliments conviennent à la consommation;  considérant que la mise en oeuvre simultanée de programmes nationaux et de programmes coordonnés permettra d'acquérir l'expérience qui fait encore largement défaut au stade actuel,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES DE PRÉLEVER, EN 1994, DES ÉCHANTILLONS DES PRODUITS SUIVANTS ET D'ANALYSER LES PARAMÈTRES INDIQUÉS:  1. Aflatoxine B1 dans les produits susceptibles d'en contenir et plus particulièrement ceux destinés aux enfants 2. Listeria monocytogenes dans les pâtés à base de viande vendus au détail 3. Altération des produits surgelés à base de poisson 4. Altération des fromages de chèvre et de brebis.   Informations relatives au programme coordonné de contrôle pour 1994  Le programme de contrôle prévu à l'article 14 paragraphe 3 de la directive 89/397/CEE sera exécuté pour la deuxième fois en 1994. À la demande des États membres, la Commission a  discuté longuement du programme de 1994 avec les experts techniques de ceux-ci.  Comme l'an dernier, le choix des points du programme reflète les problèmes qui se posent actuellement dans la Communauté en ce qui concerne la protection de la santé publique et les intérêts des consommateurs, ainsi que la loyauté des transactions  commerciales.  Pour éviter de surcharger le budget des frais de laboratoire dans certains États membres, la Commission a décidé de limiter à quatre le nombre de points sélectionnés cette année.  Chaque sujet s'accompagne d'une proposition de méthode d'analyse. Il n'a pas été fixé de taux d'échantillonnage uniforme. Le nombre d'échantillons prélevés doit être suffisant pour donner un aperçu du marché des aliments concernés dans chaque État  membre.  Le nombre d'échantillons et les méthodes d'analyse utilisées doivent être indiqués ou brièvement décrits dans les formulaires de réponse joints en annexe.  I. Aflatoxine B1 dans les produits susceptibles de contenir de l'aflatoxine B1, et plus particulièrement ceux destinés aux enfants L'aflatoxine B1 est une toxine cancérigène, formée par les champignons Aspergillus flavus et Aspergillus parasiticus. L'analyse a pour objectif de définir la teneur en toxine des produits susceptibles de contenir de l'aflatoxine B1 et plus  particulièrement de ceux destinés aux enfants.  II. Listeria monocytogenes dans les pâtés à base de viande vendus au détail Le Listeria monocytogenes s'est avéré être un germe pathogène présent dans les aliments, qui peut être transmis aux êtres humains par le biais d'une série de denrées alimentaires. Les examens tendent à montrer que le nombre de cas de listériose est en  augmentation. Il s'ensuit un risque d'infection, notamment chez les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes dont l'immunité est réduite.  III. Tromperie sur les produits congelés à base de poisson La plupart des produits congelés à base de poisson, tels que les bâtonnets, beignets, bouchées et filets de poisson, et ceux à base de crustacés comme les crevettes, les langoustines et le crabe, sont fabriqués à partir de blocs de poisson congelé. Les  espèces de poisson classiques, telles que le cabillaud et l'aiglefin, sont devenues coûteuses aujourd'hui, et il semble que les producteurs de blocs de poisson remplacent les poissons plus chers par des variétés à meilleur marché. L'enquête devrait  analyser de nombreux produits fabriqués à partir des poissons cités, afin de déterminer si les espèces utilisées correspondent à celles indiquées sur l'étiquette. L'enquête devrait se concentrer en particulier sur les produits à base de cabillaud,  d'aiglefin et de langoustines.  IV. Altération des fromages de chèvre et de brebis Cette analyse a pour objectif précis de déceler l'utilisation illicite de lait de vache dans la production de fromages de chèvre et de brebis. Il conviendrait d'examiner les produits dont l'étiquette comporte des indications spécifiques. Outre le  prélèvement et l'analyse d'échantillons, il pourrait être utile d'inspecter les établissements du secteur.  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.      ANNEXE


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31971H0219

71/219/CEE: Recommandation de la Commission, du 26 mai 1971, adressée au gouvernement de la République française au sujet d'un projet de décret modifiant le décret n° 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers

Journal officiel n° L 134 du 20/06/1971 p. 0002 - 0003

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 26 mai 1971 adressée au gouvernement de la République française au sujet d'un projet de décret modifiant le décret nº 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (71/219/CEE)  Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement français a communiqué à la Commission, par lettre du 29 mars 1971 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet de décret modifiant le décret nº 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers, ainsi qu'une note de présentation.  La lettre de la représentation permanente est parvenue à la Commission le 2 avril 1971 et le gouvernement français a également communiqué le projet aux autres États membres.  En application de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, une consultation avec les États membres au sujet des dispositions en cause a eu lieu à l'initiative de la Commission au cours d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 21 avril 1971.  En accord avec le gouvernement français, le délai d'un mois dans lequel la Commission doit se prononcer, au titre de la décision du Conseil du 21 mars 1962, a été, conformément à l'article 2 paragraphe 4 de cette décision, prolongé jusqu'au 25 mai 1971.  Il résulte de la note de présentation accompagnant le projet de décret, ainsi que des explications fournies par les représentants français lors de la consultation des États membres, que la refonte d'un certain nombre de dispositions relatives à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers en France traduit la mise en oeuvre par le gouvernement français des nouvelles orientations de sa politique des transports consistant à adapter les transports ferroviaires et routiers à l'économie de marché. La nouvelle réglementation envisagée vise à laisser, dans le cadre des dispositions réglementant la capacité disponible des transports routiers, la concurrence jouer normalement entre les modes de transport et entre les entreprises, après harmonisation des conditions de concurrence et en respectant la liberté de choix de l'usager.  Au titre de l'article 2 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que les nouvelles dispositions envisagées en matière d'accès au marché pour le trafic national français se rapprochent, quant à leur conception générale, des lignes directrices de la politique commune des transports en la matière, telle qu'elle résulte de l'orientation dégagée par les institutions de la Communauté.  Cependant, l'adoption de telles mesures à l'initiative de certains États membres et dans le cadre de leur propre législation nationale n'est pas de nature à favoriser la mise en oeuvre de la politique commune des transports. Pour qu'une telle politique puisse être instaurée et que ses objectifs puissent être atteints, il importe que les mesures en question soient adoptées à l'échelon communautaire et dans le cadre institutionnel du traité et qu'elles soient appliquées simultanément et d'une façon uniforme par tous les États membres.       2. En effet, la Commission a, à maintes reprises, indiqué, notamment dans son mémorandum sur l'orientation à donner à la politique commune des transports et dans son programme d'action en matière de politique commune des transports, que la réglementation communautaire de l'accès au marché des transports avec celle de la formation des prix constituent l'élément essentiel de l'organisation commune des transports qui doit permettre de régulariser la concurrence, de promouvoir l'intégration du marché et de réaliser la libre prestation des services ainsi que le droit d'établissement dans ce domaine.  Conformément aux idées exprimées par la Commission, le Conseil, lors de sa session du 22 juin 1965, avait marqué son accord sur la mise en oeuvre d'un système fondé sur une organisation commune du marché des transports de marchandises et sur un rapprochement des conditions de fonctionnement des marchés nationaux. L'accès au marché et la formation des prix sont repris comme éléments essentiels de ce système.  Dans sa résolution du 20 octobre 1966, le Conseil avait en outre insisté plus particulièrement sur l'importance d'arrêter, dans les meilleurs délais, les dispositions relatives au contrôle de la capacité et à  (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.   l'accès à la profession de transporteur et avait invité la Commission à lui présenter dans les meilleurs délais des propositions en la matière. Ces propositions ont été présentées par la Commission dès l'année 1967 et ont reçu l'avis favorable du Parlement européen et du Comité économique et social.       3. En ce qui concerne les prix et conditions de transport, la Commission constate que le projet de modification du décret de 1949 se borne, pour les transports de marchandises par chemin de fer, à renvoyer au nouveau cahier des charges de la SNCF qui prévoit pour celle-ci une large liberté tarifaire alors que, pour les transports par route, il ne modifie pas le système actuel des tarifs obligatoires à fourchettes, mais prévoit que le ministre des transports fixera, par voie d'arrêté, la date à partir de laquelle les transporteurs routiers auront la faculté de fixer, pour toutes ou certaines catégories de trafic, des prix hors des limites des tarifs, ainsi que les règles relatives à la publication de ces prix.  Dans la mesure où cette modification du décret de 1949 a pour objet de créer une loi-cadre pour une évolution parallèle des structures tarifaires des transports ferroviaires et routiers dans le sens des principes définis dans l'accord du Conseil du 22 juin 1965, elle répond à l'orientation générale de la politique commune des transports dégagée par les institutions de la Communauté.  Cependant, pour ce qui concerne les transports ferroviaires, la Commission rappelle les observations qu'elle a formulées à cet égard sur le nouveau cahier des charges de la SNCF dans son avis du 29 janvier 1971.  Quant à l'évolution du système tarifaire des transports routiers, la Commission ne pourra l'apprécier définitivement qu'au moment où elle sera consultée sur l'arrêté ministériel concernant la fixation de prix en dehors des limites des tarifs et les règles de publication de ces prix.       4. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la mise en oeuvre des mesures françaises envisagées devrait s'insérer dans un ensemble communautaire, par l'adoption de mesures correspondantes dans le sens des principes définis par le Conseil dans son accord du 22 juin 1965, en conformité avec sa résolution du 20 octobre 1966 et sur la base des propositions de la Commission rappelées ci-dessus.       5. La Commission informe les autres États membres de cette recommandation.      Fait à Bruxelles, le 26 mai 1971.  Par la Commission  Le président  Franco M. MALFATTI


title: Recommandation (UE) 2016/210 du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2014

text:
               16.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 39/59

         RECOMMANDATION (UE) 2016/210 DU CONSEIL
   du 12 février 2016
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2014
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement au titre de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2014.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/79

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2017
   (2017/C 261/18)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour les Pays-Bas a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Les Pays-Bas se classent au troisième rang des États membres de la zone euro qui affichent le plus gros excédent courant sur trois ans rapporté au PIB. Cet excédent suggère une allocation sous-optimale des ressources, qui laisse des possibilités de renforcer la croissance et la prospérité. Le revenu disponible des ménages pâtit du haut niveau des paiements obligatoires. La dette du secteur privé, et plus particulièrement la dette hypothécaire des ménages, est élevée. La longueur du bilan des ménages accroît la vulnérabilité aux chocs financiers. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie néerlandaise et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire.

               (4)

               Le 26 avril 2017, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2017 et leur programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent des administrations publiques passe de 0,5 % du PIB en 2017 à 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique devrait tomber à 58,5 % du PIB en 2017, ce qui est en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le gouvernement prévoit que ce ratio continuera de baisser, pour s’établir à 49,3 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,2 % du PIB en 2017 à 0,4 % en 2018, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. Cependant, tout en respectant l’objectif à moyen terme, il reste de la marge pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles en utilisant la politique budgétaire et la politique structurelle, notamment l’investissement dans la recherche et le développement, et en créant les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, dans le contexte également des déséquilibres extérieurs persistants.

               (7)

               La croissance récente de l’emploi s’explique en grande partie par une augmentation du nombre des embauches en contrat temporaire et des travailleurs indépendants. Le nombre élevé et croissant de contrats temporaires et l’augmentation rapide du travail indépendant sans salariés peuvent s’expliquer par les grandes différences constatées dans les réglementations du travail en vigueur, dans la protection du travail et dans les législations fiscale et sociale. Bien que des mesures aient été prises, certains de ces facteurs créent toujours une incitation financière qui pousse les salariés à devenir indépendant ou encourage leur embauche en contrat temporaire. Cette situation peut avoir des effets de distorsion particulièrement graves à la marge du marché du travail et peut avoir joué un rôle dans la modération constatée de la croissance globale des salaires réels. Les indépendants sont plus souvent moins bien assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait compromettre la viabilité du système de sécurité sociale sur le long terme. L’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant est suspendue jusqu’en 2018. La situation de l’emploi des personnes d’origine immigrée reste un défi redoutable. Le taux d’emploi des immigrés nés dans un pays tiers est inférieur de 20 points de pourcentage à celui des personnes nées aux Pays-Bas, les écarts d’âge et le niveau d’instruction n’expliquant qu’une petite partie de cette différence.

               (8)

               L’accroissement du taux d’épargne des ménages qui s’est produit ces dernières années était dû en partie à l’augmentation de l’épargne dans le deuxième pilier du système de retraites (régimes privés complémentaires obligatoires), favorisée par l’environnement réglementaire. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d’indexation et de réserves financières (cadre d’évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d’une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraites afin d’en améliorer la couverture et de créer un système qui soit plus transparent, plus souple et plus équitable du point de vue actuariel.

               (9)

               Les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies influencent les modalités de financement des achats immobiliers et de l’épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s’explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts d’emprunts hypothécaires. Malgré l’affermissement de la reprise économique, aucune autre mesure n’a été prise depuis 2012 pour remédier à cette situation.

               (10)

               L’investissement a fortement diminué pendant la crise et ne s’est redressé que partiellement depuis lors. La faiblesse de l’investissement dans l’ensemble de l’économie semble étroitement liée à la conjoncture et s’explique par un fléchissement du marché immobilier ainsi que par les choix opérés en matière d’assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, les procédures d’obtention des permis de construire sont relativement longues. Le manque d’investissement dans les énergies renouvelables semble lié à la dynamique passée du marché, à l’incertitude qui règne sur celui-ci et à des facteurs réglementaires. Par rapport aux États membres les plus performants, les dépenses publiques et privées consacrées à la R&D sont faibles au regard du niveau d’éducation et de la réussite scolaire de la population ainsi que du niveau de développement économique. Dans ce domaine, les dépenses publiques stagnent depuis 2014, tandis que les dépenses privées restent peu importantes. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la recommandation du Conseil adressée aux Pays-Bas en 2016 sur ce point.

               (11)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (12)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas et est d’avis (5) que ce pays devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (13)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations adressées aux Pays-Bas qui figurent aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de la période 2017-2018:

               1.

               tout en respectant l’objectif à moyen terme, à utiliser la politique budgétaire et la politique structurelle pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles, notamment l’investissement dans la recherche et le développement; à prendre des mesures pour réduire les distorsions qui subsistent sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages, notamment en diminuant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires;

               2.

               à éliminer ce qui fait encore obstacle aux embauches en contrat à durée indéterminée; à traiter la question de la forte hausse du nombre d’indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l’entrepreneuriat, et en encourageant l’accès des travailleurs indépendants à une protection sociale abordable; sur la base du vaste processus préparatoire déjà engagé, à rendre le deuxième pilier du système de retraites plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs; à créer les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, en respectant le rôle des partenaires sociaux.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.