Avis juridique important

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52009PC0570

Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican  /* COM/2009/0570 final - CNB 2009/0158 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.10.2009COM(2009) 570 final2009/0158 (CNB)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du VaticanEXPOSÉ DES MOTIFSLes accords monétaires ont été conclus entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican pour donner une continuité légale aux dispositions existant entre ces pays, d'une part, la France et l'Italie d'autre part, avant l'introduction de l'euro.Dix ans après l'introduction de l'euro et la disparition des anciennes monnaies italienne et française utilisées par la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires[1]. Les résultats de cet examen ont été adoptés dans la Communication de la Commission intitulée «Rapport concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican[2]». La Commission a conclu qu'il y avait lieu de modifier les accords monétaires sous leur forme actuelle de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre la Communauté et les pays ayant signé les accords. Le présent projet de recommandation en vue d'une décision du Conseil définit la position que la Communauté devrait prendre dans la renégociation de l'accord avec l'État de la Cité du Vatican.La Commission propose de renégocier et de modifier les dispositions suivantes:-  Transposition de la législation CELes obligations de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican découlant de leurs accords monétaires respectifs avec la Communauté sont très inégales. L'accord signé avec la Principauté de Monaco comporte un plus grand nombre d'obligations. Contrairement à l'accord conclu avec la Principauté de Monaco, les accords signés avec l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin ne comportent aucune obligation spécifique de transposer la législation de l'UE dans le domaine de la protection des pièces et billets en euros contre la contrefaçon et des modalités de la coopération avec la Communauté dans ce domaine. Pour uniformiser les dispositions et assurer une protection appropriée des billets et pièces en euros contre la contrefaçon, l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin appliquent la législation communautaire en la matière.Puisqu'il n'existe pas de secteur bancaire dans l'État de la Cité du Vatican, il n'est pas nécessaire de transposer la législation bancaire et financière communautaire.-  Mécanismes de suiviContrairement à la procédure envisagée dans le cas de l'accord conclu avec Monaco, aucune disposition n'a été prise en vue d'une procédure de suivi dans les accords signés avec l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin. En l'absence de suivi formel régulier, l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin ne communiquent pas régulièrement des informations sur la mise en œuvre des accords et ne sont pas informés de manière adéquate concernant les développements législatifs dans les domaines couverts par les accords. La Commission propose donc de créer deux nouveaux comités mixtes – à l'instar de celui qui existe avec la Principauté de Monaco – avec l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin.Le comité mixte avec l'État de la Cité du Vatican serait composé de représentants de l'État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne. Il serait chargé de faciliter la mise en œuvre de l'accord et d'examiner les éventuelles modifications à apporter à la liste de la législation communautaire applicable par l'État de la Cité du Vatican. Il serait par ailleurs habilité, en vertu de l'accord monétaire, à prendre des décisions dans un certain nombre de domaines (notamment l'approbation du changement d'institut d'émission produisant les pièces en euros de l'État de la Cité du Vatican).-  Plafond pour l'émission de pièces en eurosPour des raisons historiques, les plafonds pour l'émission annuelle maximale de la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican ont été fixés de deux manières différentes (à l'heure actuelle, la Principauté de Monaco est autorisée à émettre au maximum 1/500ème de la quantité de pièces émises par la France, tandis que l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin disposent de quotas fixes), ce qui conduit à des résultats très différents.Afin de garantir un traitement équitable de tous les pays ayant signé des accords monétaires, la Commission propose d'introduire une nouvelle méthode uniforme de calcul des plafonds d'émission de pièces en euros (à utiliser également dans tous les futurs accords). La Commission propose par ailleurs de relever les plafonds d'émission des pays ayant signé les accords monétaires afin de permettre la circulation de leurs pièces. Les pièces émises en faibles quantités sont très recherchées par les collectionneurs. Par conséquent, elles ne sont pas utilisées comme instruments de paiement comme prévu initialement, mais uniquement comme pièces de collection.Les nouveaux plafonds seraient composés d'une partie fixe et d'une partie variable:1.  La partie fixe viserait à couvrir la demande des collectionneurs. Selon des estimations communes, une valeur totale de quelque 2 100 000 EUR devrait suffire pour couvrir la demande émanant du marché des collectionneurs[3].2.  La partie variable serait basée, dans le cas de l'État de la Cité du Vatican, sur l'émission moyenne par habitant de l'Italie. Le nombre moyen de pièces émises par habitant par l'Italie en (n-1) serait multiplié par le nombre d'habitants de l'État de la Cité du Vatican.En utilisant la nouvelle méthode, le plafond d'émission de l'État de la Cité du Vatican représenterait environ le double du quota actuel.-  Règles d'émission des pièces en eurosLes accords monétaires actuels réservent le droit de fabriquer les pièces en euros de l'État de la Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin à l'institut national d'émission de l'Italie. Cette règle a été introduite pour des raisons historiques à un moment où l'euro fiduciaire n'était pas encore en circulation, alors que presque tous les pays de la zone euro émettaient des pièces en euros uniquement pour leurs propres besoins. La situation a évolué depuis lors, et aujourd'hui, un certain nombre de pays de la zone euro font fabriquer leurs pièces dans un autre pays de la zone euro. La Commission propose donc de permettre à l'État de la Cité du Vatican et à la République de Saint-Marin de commander leurs pièces en euros auprès d'un autre institut d'émission de l'UE expérimenté dans la production de pièces en euros. Toutefois, le changement d'institut d'émission devrait être approuvé par le comité mixte.-  Juridiction compétenteLes accords monétaires actuels ne donnent aucun moyen d'intervention à la Communauté dans le cas où les pays ayant signé des accords monétaires ne remplissent pas leurs obligations (en ne transposant pas la législation communautaire en temps utile, par exemple), en dehors de la possibilité ultime et donc improbable de se retirer unilatéralement de l'accord. La Commission propose donc d'élire la Cour de justice des Communautés européennes comme la juridiction compétente pour régler les litiges éventuels dans le cadre de l'application des accords monétaires.2009/0158 (CNB)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILconcernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du VaticanLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 111, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission[4],vu l’avis de la Banque centrale européenne[5],considérant ce qui suit:3.  Depuis l’introduction de l’euro, la Communauté est compétente pour les questions monétaires et de change.4.  Le Conseil doit décider des arrangements relatifs à la négociation et à la conclusion d’accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change.5.  La République italienne, au nom de la Communauté, a conclu un accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican le 29 décembre 2000.6.  Le 10 février 2009, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires existants et à envisager d’éventuelles augmentations des plafonds pour l’émission des pièces.7.  La Commission a estimé, dans sa communication concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec Monaco, Saint-Marin et le Vatican[6], que l'accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican dans sa forme actuelle devait être modifié de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre la Communauté et les pays ayant signé un accord monétaire.8.  L'accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican devrait donc être renégocié dès que possible afin que le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que les nouvelles règles relatives aux modalités d’introduction des pièces en euros établies dans la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 sur des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation, approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa République italienne informe l’État de la Cité du Vatican de la nécessité de modifier dès que possible l'accord monétaire existant entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et l’État de la Cité du Vatican, et propose de renégocier les dispositions de cet accord qui sont concernées.Article 2Lors de la renégociation de l'accord avec l'État de la Cité du Vatican, la Communauté cherche à obtenir les modifications suivantes:9.  l'accord serait conclu entre la Communauté et l'État de la Cité du Vatican. Le texte de cet accord serait une version codifiée de l'accord actuel incluant les modifications.10.  l’État de la Cité du Vatican s’engagerait à adopter toutes les mesures appropriées, sous forme de transpositions directes ou éventuellement d'actions équivalentes, pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes concernant la prévention du blanchiment d'argent ainsi que la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces;11.  la méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros pour le Vatican serait révisée. Le nouveau plafond serait calculé au moyen d'une méthode qui prévoirait une partie fixe destinée à éviter que les pièces du Vatican ne fassent l'objet d'une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une part variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de l’Italie pour l’année n-1 par le nombre d’habitants du Vatican. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l'accord fixerait à 51 % la proportion minimale de pièces en euros que le Vatican devrait mettre en circulation à leur valeur nominale;12.  Un comité mixte serait établi afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de l'accord. Il serait composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE. Il aurait la possibilité, chaque année, de réviser la partie fixe du plafond afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché des collectionneurs. Il prendrait ses décisions à l’unanimité et arrêterait son règlement intérieur.13.  les pièces en euros de l’État de la Cité du Vatican seraient frappées par l'Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. L’État de la Cité du Vatican aurait toutefois la possibilité d'engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par l’État de la Cité du Vatican serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit;14.  La Cour de justice des Communautés européennes serait chargée de résoudre les litiges pouvant survenir lors de l’application de l'accord.Si la Communauté ou le Vatican considère que l’autre partie n’a pas rempli l’une de ses obligations au titre de l'accord monétaire, il peut porter l'affaire devant la Cour de justice. L’arrêt de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour. Si la Communauté ou le Vatican ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l'accord.Article 3Les négociations avec l’État de la Cité du Vatican sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les domaines relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.Article 4L'accord est conclu par le Conseil.La République italienne et la Commission sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président [1] Conclusions du Conseil sur des «Orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation», 2922ème réunion du Conseil ECOFIN du 10 février 2009.[2] COM (2009)359 du 14 juillet 2009[3] Par exemple, la République de Saint-Marin s'est concentrée sur l'émission de certaines pièces en euros avec une certain succès: Ces pièces sont maintenant utilisées pour les transactions à leur valeur nominale.[4] JO C [..] du [..], p. [..].[5] JO C [..] du [..], p. [..].[6] COM(2009) 359.


title: Recommandation de la Commission, du 20 décembre 1965, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
 60/66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        12 . 1 . 66
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1965
                      adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet
                      du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains
                      déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopéra
                                        tion administrative entre les États membres
                                                         (66/ 19/CEE)
     La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait                      La Commission vient d' examiner la situation du
recommandé aux États membres de soumettre au                         secteur des déchets et cendres de métaux non fer
régime du contingentement ,l 'exportation vers les                   reux avec le concours des experts des États mem
pays tiers de certains déchets ©t cendres de métaux                  bres ; à oette occasion l'opportunité a été reconnue
non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays               de proroger l'application des mesures prévues par
tiers des produits cités ci-dessus dans tes limites des              la recommandation mentionnée ci-dessus jusqu'au
contingents fixés pour chaque État membre.                           31 décembre 1966 et d'apporter certaines modifi
                                                                     cations aux contingents d'exportation vers les pays
     La Commission avait recommandé en outre aux
                                                                     tiers .
États membres d'utiliser un certificat de contrôle de
destination dans leurs échanges mutuels portant sur
les produits en cause (x).                                                Pour ces motifs et en vertu de 1 article 155 et de
     A trois reprises, soit le 31 juillet 1963, le 7 avril           l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis
1964 et le 11 janvier 1965, ©lie a recommandé de                     sion — compte tenu des propositions formulées par
proroger l'application desdites mesures jusqu'au res                les experts gouvernementaux — recommande aux
pectivement le 31 décembre 1963 (2), le 31 décem                    États membres de limiter l'exportation vers les pays
bre 1964 (3) et le 31 décembre 1965 (4) et d'apporter                tiers des produits mentionnés ci-après aux montants
certaines modifications aux contingents vers les pays                des contingents indiqués ci-dessous pour chaque
tiers .                                                              État membre ou zone douanière pour l'année 1966 .
                                                                                Contingent en tonnes
     N° du tarif
                                         Produits
 douanier commun
                                                                       !  Allemagne     Benelux    i    France      Italie
                                                                             (R.F. )
ex 26.03 D          Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
ex 74.01            Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :         3.000         250          3.500       1.500
                    — Provenant de la démolition de navires ayant
                       la nationalité d'un pays tiers ou de muni
                       tions vendues par les forces armées de
                       pays tiers                                            4.000       2.000           1.300      3.000
                    — autres                                                 3.500       1.400          4.700       1.500
    76.01 B         Déchets et débris d aluminium                              365         135             250        120
    78.01 B         Déchets et débris de plomb                                 260          90             170          90
(*) JO  n0    28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.
(2) JO  n0  129  du 23. 8. 1963, p. 2295/63.
(3) JO   n»   69 du 30.4.1964, p. 1105 64.
(4) JO  n0    12 du 28. 1 . 1965, p. 140/65.
 ---pagebreak--- 12 . 1 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                61 /66
     La Commission recommande en outre aux États         du système de contrôle. Les mesures faisant l'objet
membres de maintenir, dans leurs échanges mutuels        de la présente recommandation resteront valables
portant sur les produits susinclaqués , le certificat de jusqu'au 31 décembre 1966 sauf révision pour des
contrôle de destination dont le modèle et la procé      cas exceptionnels à la demande des États membres
dure d'utilisation ont été établis dans le cadre de sa   ou de la Commission .
recommandation en date du 1 er mars 1962 .
                                                             Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1965 .
     La Commission recommande        aussi   aux   États
membres de se prêter mutuellement touite l'assistance                              Par la Commission
administrative nécessaire, notamment en vue de fa                                    Le président
ciliter la réalisation des opérations techniques de
transformation et de garantir le bon fonctionnement                                Walter HALLSTEIN


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32000H0226

2000/226/CE: Recommandation du Conseil, du 13 mars 2000, sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1998

Journal officiel n° L 071 du 18/03/2000 p. 0027 - 0027

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 13 mars 2000sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1998(2000/226/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 1998, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 1998 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1998.Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.Par le ConseilLe présidentJ. PINA MOURA(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.(3) JO L 156 du 29.5.1998.JO L 173 du 18.6.1998, p. 54 (rectificatif).(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 181.


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31978K1905

Recommandation n 1905/78/CECA de la Commission, du 28 juillet 1978 modifiant la Recommandation n 1-64 de la haute autorité aux gouvernements des états membres relative a un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques a la périphérie de la Communauté

Journal officiel n° L 217 du 08/08/1978 p. 0005 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0231  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 8 p. 0065  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 8 p. 0065

RECOMMANDATION Nº 1905/78/CECA LA COMMISSION  du 28 juillet 1978  modifiant la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 14, 57, 71, 74, 81, 86 ainsi que son annexe 1,  vu la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée par la décision nº 663/68/CECA de la Commission (2),  vu les décisions des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1971, du 13 janvier 1975 et du 20 décembre 1977, relatives à la nomenclature et aux taux de droits conventionnels des produits relevant du traité CECA ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits,  considérant que, depuis l'entrée en vigueur de la  recommandation nº 1-64, certaines modifications ont été apportées à la nomenclature et aux droits relatifs aux produits sidérurgiques repris à l'annexe de cette recommandation;  considérant que la nomenclature et le taux de droits correspondants précités doivent s'interpréter et s'appliquer conformément aux dispositions préliminaires figurant au tarif douanier commun établi par la Communauté économique européenne (3);  considérant que, par conséquent, il convient d'adapter et de compléter la recommandation nº 1-64,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:   Article premier La recommandation nº 1-64 est modifiée comme suit:    1. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente recommandation;       2. à l'article 1er est ajouté le deuxième alinéa ci-après:  «Ce tableau ainsi que les taux indiqués s'interprètent et s'appliquent conformément aux dispositions préliminaires du tarif douanier commun établi par la Communauté économique européenne.»          Article 2 Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente recommandation.   Article 3 La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle entre en vigueur pour chaque État membre le 8 août 1978.     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1)JO nº 8 du 22.1.1964, p. 99/64. (2)JO nº L 125 du 5.6.1968, p. 7. (3)Voir annexe «tarif douanier commun» du règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2500/77 (JO nº L 289 du 14.11.1977, p. 1.).    ANNEXE   >PIC FILE= "T0012872">    >PIC FILE= "T0012873">    >PIC FILE= "T0012874">    >PIC FILE= "T0012875">


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31981H0076

81/76/CEE: Recommandation de la Commission, du 8 janvier 1981, relative à l'accélération du règlement des sinistres dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

Journal officiel n° L 057 du 04/03/1981 p. 0027 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0162  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0162

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1981 relative à l'accélération du règlement des sinistres dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (81/76/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant la part importante de la circulation automobile dans les causes d'accidents dans la Communauté;  considérant que la Commission a présenté au Conseil le 7 août 1980 une proposition de seconde directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; que cette proposition vise à réduire certaines divergences qui subsistent entre les régimes d'assurance RC auto obligatoire des différents États membres, dans le souci de veiller à ce que les victimes d'accidents automobiles jouissent d'une protection équivalente dans tous les États membres;  considérant cependant que cette proposition ne traite pas des procédures de règlement des sinistres ; qu'il ne peut être question d'instaurer dans tous les États membres une procédure uniforme de communication des procès-verbaux, en raison notamment de l'incidence dans ce domaine de principes d'ordre public qui régissent l'organisation judiciaire;  considérant que des délais parfois fort longs s'écoulent entre la survenance d'un accident de la circulation et la liquidation de l'indemnisation par l'assureur du responsable ; que ces délais sont incontestablement préjudiciables aux victimes;  considérant que ces délais sont dus en grande partie à la lenteur des procédures judiciaires tendant à la détermination des responsabilités et à la fixation du montant des dommages;  considérant que, dans certains États membres, des mécanismes ont été mis en place qui permettent aux parties intéressées et à leurs assureurs d'avoir plus rapidement accès aux procès-verbaux consignant les éléments de fait indispensables pour régler le sinistre ; qu'il est opportun d'encourager l'extension de tels systèmes,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:      Article premier Les États membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter la transmission aux intéressés des procès-verbaux et autres documents nécessaires à la liquidation des indemnités d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.   Article 2 Les États membres informent la Commission des mesures prises sur la base de cette recommandation.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.         Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1981.  Par la Commission  Christopher TUGENDHAT  Membre de la Commission


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32000H0043

2000/43/CE: Recommandation de la Commission, du 17 décembre 1999, concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour l'an 2000, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes [notifiée sous le numéro C(1999) 4491] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 014 du 20/01/2000 p. 0036 - 0041

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 17 décembre 1999concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour l'an 2000, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes[notifiée sous le numéro C(1999) 4491](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/43/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/71/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/71/CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),(1) considérant que l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE, et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent une recommandation exposant un programme communautaire coordonné de contrôle, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives;(2) considérant qu'il convient que la Commission recommande un programme de contrôle chaque année; que l'expérience acquise par la Commission et les États membres en matière d'établissement, d'exécution et de notification des trois derniers programmes annuels coordonnés de contrôle indique que les programmes pluriannuels semblent être les plus efficaces et les plus pratiques; qu'il semble approprié d'indiquer dans la présente recommandation le cadre des futurs programmes;(3) considérant qu'il convient que la Commission s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE, et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de 4-5 produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans 20 produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;(4) considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé pour l'an 2000 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A dans l'annexe IA) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 1999, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;(5) considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000 et 2001 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B dans l'annexe IA) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 1999, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;(6) considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000, 2001 et 2002 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mecarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyl et vinclozoline, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C dans l'annexe IA) ont déjà été soumis à un contrôle en 1998 et en 1999, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;(7) considérant qu'une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de l'exercice coordonné spécifique; qu'une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius(4). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'un nombre total de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection si on suppose que 1 % de produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection; qu'il convient que le nombre total d'échantillons à prélever par chaque État membre soit calculé sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an, et indiqué à l'annexe IB;(8) considérant que le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides, publié à l'annexe II(5) de la recommandation concernant le programme de contrôle 1999, a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "Résidus de pesticides" du groupe de travail "Législation phytosanitaire", qui en a pris acte, les 20 et 21 novembre 1997; qu'il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyses des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience;(9) considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoit que les États membres précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; qu'il convient que des précisions soient fournies concernant l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(6), des laboratoires effectuant les analyses;(10) considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que les États membres devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices par la Commission que ce format standard peut être le mieux développé;(11) considérant que les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1. de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe IA, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévue pour chaque État membre à l'annexe IB, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et des pays tiers sur le marché de l'État membre; pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits sera soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite: deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments seront prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticide, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement; en l'an 2000, cette analyse portera notamment sur les combinaisons concombres/méthamidophos et poires/chlorméquat;2. de notifier, pour le 31 août 2001, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour l'an 2000 dans l'annexe IA, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides(7), dans un format établi par le guide pour les États membres concernant l'application des recommandations de la Commission sur les programmes communautaires coordonnés de contrôle(8);3. de transmettre à la Commission et aux États membres, pour le 31 août 2000, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle de 1999, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:3.1. les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, relativement aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, relativement aux teneurs nationales en vigueur;3.2. des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;3.3. des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment sur le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par la CommissionDavid BYRNEMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 36.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(4) Codex Alimentarius, "Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires", Rome 1994, ISBN 92 5 203271-1; vol. 2, p. 372.(5) JO L 128 du 21.5.1999, p. 30. Publié antérieurement comme document VI/7826/97 de la Commission.(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(7) JO L 128 du 21.5.1999, p. 30.(8) JO L 128 du 21.5.1999, p. 48.ANNEXE IACombinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique prévu au point 1 de la recommandation>TABLE>ANNEXE IBNombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre dans le cadre du programme communautaire coordonné de contrôle pour l'an 2000>TABLE>


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31963H0488

Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre

Journal officiel n° 129 du 23/08/1963 p. 2294 - 2295

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre (63/488/CEE) La Commission, en date du 18 janvier 1962, avait recommandé aux États membres de ne pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines variétés de graines de semence de chanvre d'origine italienne (2).  (2)Journal officiel des Communautés européennes nº 13 du 21 février 1962, p. 213/62.   La Commission vient d'examiner la situation du secteur relatif à ces produits, avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été reconnue de proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au 31 décembre 1963.  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernementaux - recommande aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au 31 décembre 1963, la réexportation vers des pays tiers des graines de semence de chanvre des variétés «Carmagnola», «Eletta Campagna» et «Fibranova» de la position nº 12.01 ex G du tarif douanier commun, pour autant que ces produits sont d'origine italienne et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou des autres États membres.  Bruxelles, le 31 juillet 1963.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1966, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer envers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
20 . 1 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                                167 67
          Pour ces motifs et en vertu de l' article 155                                     mentionnés ci-après dans la colonne 4, des pro
et de l' article 115 alinéa 1 première phrase , la                                          duits ci-dessous , pour autant que ces produits
Commission recommande aux États membres de                                                  sont originaires des États membres mentionnés
ne pas autoriser, jusqu' au 31 décembre 1967 , la                                           dans la colonne 3 et qu'ils ont été importés direc
réexportation vers des pays , autres que ceux                                               tement ou en provenance des autres États membres :
    N 0 du tarif douanier                                                                                Pays auxquels
                                                                     Produits                                                 Pays d' origine       la   réexportation
          commua
                                                                                est limitée
               i                                                      o
                                                                                3                         4
ex 41.01 B                   Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties à 1 exception des                              Allemagne
                             dépouilles ( flânes, collets et têtes) (a)                                                        ( R.F. )                   C. E. E.
                                                                                France                     O. C. D. E.
ex 41.01 B                   Peaux brutes légères de bovins et leurs parties , à l' exception des                           Allemagne
                             dépouilles (b)                                                                                ( R.F. )                   C.E.E.
                                                                                France                        C. E. E.
 ex 41.01 B                  Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                                        Allemagne
                                                                                (R.F. )                    C.E.E.
                                                                                Benelux                       C.E.E.
                                                                                France                        C.E.E.
                                                                                Italie                        C.E.E.
 ex 41.01                    Peaux brutes de chevres et de moutons                                                          France                        C.E.E.
                                                                                Italie                        C.E.E.
 ex 41.01                    Peaux brutes d' agneaux et de chevreaux                                                        France                        C.E.E.
                                                                                Italie                        C.E.E.
 ex 43.01                    Peaux brutes de lapins                                                                         Italie                        C.E.E.
 ( a ) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux , de ptus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus
       de 28,5 kg pour les vaches .
 ( b ) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux , 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
( c ) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg, d' origine italienne , peuvent
       être réexportées vers les pays tiers.
       Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O . C. D. E. , pour autant qu' elles proviennent de peaux d' origine française dont le devant
        aura été transformé par l 'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                            La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considé
                      ration, dans les limites de leurs pouvoirs , la possibilité d' autoriser des réexportations
                      vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère
                      ladite limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de
                      ces peaux ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1966.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                             RECOMMANDATION                               DE    LA     COMMISSION
                                                                  du 21 décembre 1966
               adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
               d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de
                         métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative
                                                              entre les États membres
                                                                           (67 /55 /CEE)
           La Commission , en date du 1 er mars 1962                                          tiers des produits cités ci-dessus dans les limites
   avait recommandé aux Étâts membres de soumettre                                            des contingents fixés pour chaque État membre.
   au régime du contingentement l'exportation vers les
   pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                                              La Commission avait recommandé , en outre ,
   non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays                                     aux États membres d'utiliser un certificat de
 ---pagebreak--- 168/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                    20. 1 . 67
contrôle de destination dans leurs échanges                              reconnue de proroger l'application des mesures
mutuels portant sur les produits en cause (1).                           prévues par la recommandation mentionnée ci
                                                                         dessus jusqu'au 31 décembre 1967 et d'apporter
         A quatre reprises, le 30 juillet 1963 , le                      certaines modifications aux contingents d'expor
7 avril 1964, le 11 janvier 1965 et le 20 dé                            tation vers les pays tiers .
cembre 1965, elle a recommandé de proroger
l'application desdites mesures, c'est-à-dire, jus                              Pour ces motifs et en vertu de l' article 155
qu' au 31 décembre 1963 (2), au 31 décembre 1964 (3),
au 31 décembre 1965 (*) et au 31 décembre 1966 (5)                       et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la
et d'apporter certaines modifications aux contin                        Commission — compte tenu des propositions
gents d'exportation vers les pays tiers .                                formulées par les experts gouvernementaux —
                                                                         recommande aux États membres de limiter l'ex
         La Commission vient d' examiner la situation                    portation vers les pays tiers des produits men
du secteur des déchets et cendres de métaux non                          tionnés ci-après, aux montants des contingents
ferreux avec le concours des experts des États                           indiqués ci-dessous pour chaque État membre ou
membres ; à cette occasion l' opportunité a été                          zone douanière pour l' année 1967 .
                                                                                Contingent en tonnes
    N 0 du tarif douanier
                                               Produits
          commun
                                                                           Allemagne ( R.F. ) Benelux          France         Italie
ex 26.03 D                  Cendres et résidus de cuivre et de ses
                            alliages                                            3.000            250           3.500         1.500
ex 74.01                    Déchets et débris de cuivre et de ses
                            alliages :
                            — provenant de la démolition de navires
                                ayant la nationalité d' un pays tiers ou
                                de munitions vendues par les forces
                                armées de pays tiers                            4.000          2.000            1.300        3.000
                            — autres                                            3.500          1.450           4.700         1.500
       76.01 B              Déchets et débris d' aluminium                        365            135              250           130
       78.01 B              Déchets et débris de plomb                            270             95              145             95
         La Commission recommande en outre aux                                  Les mesures faisant l'objet de la présente
 États membres de maintenir dans leurs échanges                          recommandation resteront valables jusqu' au
 mutuels, portant sur les produits susindiqués, le                       31 décembre 1967 , sauf révision pour des cas
 certificat de contrôle de destination dont le modèle                    exceptionnels à la demande des États membres
 et la procédure d'utilisation ont été établis dans                       ou de la Commission .
 le cadre de sa             recommandation         en    date  du
 1 er mars 1962 .
                                                                                Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1966.
         La Commission recommande aussi aux États
 membres de se prêter mutuellement toute l'assis
 tance administrative nécessaire, notamment en                                                                    Par la Commission
 vue de faciliter la réalisation des opérations tech
 niques de transformation et de garantir le bon                                                                       Le président
 fonctionnement du système de contrôle .                                                                         Walter HALLSTEIN
  (*) JO n° 28 du 17.4.1962, p. 895/62.
  (2)  JO  n°   129 du 23.8.1963, p. 2295/63 ,
  (3)  JO  n°   69 du 30.4.1964, p. 1105/64.
  (*)  JO  n»   12 du 28.1.1965, p. 140/65 .
  (s)  JO  n°   5 du 12.1.1966, p . 60/66.


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		52014DC0403

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2014 /* COM/2014/0403 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Bulgarie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour
2014
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la
prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son
article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Bulgarie pour la période 2012-2016.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6] dans lequel la Bulgarie
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de crédits à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Bulgarie[7], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure
que la Bulgarie continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui
requièrent une surveillance et l'adoption de mesures. En particulier, l’ajustement
prolongé du marché du travail exige une action des pouvoirs publics, alors que
la correction de la position extérieure et le désendettement des entreprises
progressent de manière satisfaisante.
(8)
Le 17 avril 2014, la Bulgarie a présenté son
programme national de réforme et son programme de convergence pour 2014. Vu
leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)
Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le
programme de convergence 2014 est d'atteindre l'objectif à moyen terme
correspondant à un déficit structurel de - 1 % du PIB d'ici à 2016.
L'objectif à moyen terme est plus contraignant que les exigences du pacte de
stabilité et de croissance. La Bulgarie a bénéficié de la possibilité de
s’écarter temporairement de l’objectif budgétaire à moyen terme de 0,6 %
du PIB en 2013 et de 0,1 % du PIB en 2014 pour les projets financés
conjointement. Le programme prévoit qu'en 2014, le solde structurel (recalculé)
se détériore de 0,3 % du PIB pour atteindre - 1,3 % du PIB et
qu'en 2015, il s'améliore de 0,3 % du PIB pour s'établir à
- 1,0 % du PIB, ce qui garantit ainsi le retour à l'objectif à moyen
terme. Le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser le
critère de référence pour les dépenses à moyen terme en 2014-2015. Dès lors,
les plans budgétaires sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de
croissance. Le taux d’endettement est bien inférieur à 60 % du PIB et,
conformément au programme de convergence, il ne devrait augmenter que légèrement
pour atteindre 20,6% du PIB d'ici la fin de la période concernée par le
programme. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires contenues dans le programme de convergence est optimiste pour la
période 2014-2015; en effet, selon ce scénario, la croissance annuelle devrait
atteindre 2,1 % en 2014 et 2,6 % en 2015 au lieu de 1,7 % en
2014 et 2,0 % en 2015, respectivement, selon les prévisions du printemps
2014 établies par la Commission. D'après les prévisions de la Commission, l'écart
de la Bulgarie, en 2014, par rapport à son objectif à moyen terme est plus
important que ce qui est permis sur la base de l'écart temporaire autorisé pour
les projets financés conjointement et le retour exigé à l'objectif à moyen
terme ne devrait pas avoir lieu en 2015. Sur la base de l'évaluation du
programme de convergence 2014 et des prévisions de la Commission, conformément
au règlement (CE) nº 1466/97, le Conseil est d'avis que le risque existe
que la Bulgarie s'écarte de son objectif à moyen terme en 2014-2015.
(10)
Le respect des obligations fiscales et la qualité
de l'administration fiscale restent très problématiques en Bulgarie. Les
estimations disponibles mettent en avant l'ampleur considérable de l'économie
cachée, comme le confirment les données relatives au travail non déclaré en
Bulgarie. Les coûts administratifs de la collecte des montants dus et les coûts
de perception des impôts sont relativement élevés. Malgré une série de mesures
visant à s'attaquer à ces problèmes, il manque encore à la Bulgarie une
véritable stratégie favorisant le respect des obligations fiscales, qui
porterait sur le travail de toutes les autorités chargées de la collecte des
impôts et inclurait une analyse préalable des principaux risques liés à la
collecte des impôts ainsi qu'une évaluation des mesures déjà mises en œuvre,
notamment les mesures de simplification et l'amélioration des contrôles.
(11)
En 2013, la Bulgarie a reculé par rapport à ses
engagements pris antérieurement dans le domaine de la réforme des retraites. De
nouveaux régimes de retraite anticipée ont été introduits et l'augmentation
annuelle prévue de l'âge légal de départ à la retraite a été retardée. Aucun
progrès n'a été accompli en ce qui concerne l'harmonisation de l'âge légal de
départ à la retraite des hommes et des femmes et aucune mesure n'a été prise
afin de durcir les critères d'octroi et les contrôles visant à limiter les abus
en matière d'attribution des pensions d'invalidité. Le vieillissement de la
population bulgare est l'un des plus rapides de l'UE, ce qui a des conséquences
négatives sur le marché du travail, sur le potentiel de croissance de
l'économie et sur le financement de son régime de retraite. La Bulgarie doit
donc poursuivre la réforme de son régime de retraite. Le pays est également confronté
à des défis importants en ce qui concerne la rationalisation et la gestion du
secteur hospitalier, notamment le manque de transparence dans le financement
des hôpitaux et le développement insuffisant des services de soins
ambulatoires. En outre, le niveau élevé des paiements, officiels ou non,
directement à la charge des patients barre de fait l'accès aux soins de santé à
certaines tranches de la population. Les indicateurs de santé sont bas en
comparaison d'autres États membres, ce qui donne à penser qu'il sera peut-être
nécessaire à l'avenir d'augmenter les dépenses publiques structurelles dans le
secteur de la santé.
(12)
La faible efficacité du marché du travail ces
dernières années a limité la capacité d'ajustement de l'économie et sapé son
potentiel de croissance. Le chômage s'est stabilisé en 2013, mais le nombre de
jeunes chômeurs et de chômeurs de longue durée a continué d'augmenter. La
Bulgarie compte parmi les proportions les plus élevées de jeunes ne travaillant
pas et ne suivant ni études ni formation, ce qui entraîne une grave
sous-utilisation et un développement très insuffisant du capital humain. Le
renforcement des capacités de l'agence pour l'emploi n'a été que très limité.
Il est également nécessaire d'étendre la portée des politiques d'intervention
sur le marché du travail et d'en augmenter l'efficacité. Il n'existe pas en
Bulgarie de mesures efficaces permettant de cibler les jeunes non inscrits au
service de l'emploi, notamment les Roms, conformément aux objectifs d'une
garantie pour la jeunesse. Une grande part des chômeurs ne bénéficie pas des
filets de sécurité habituels (allocations de chômage et aide sociale) mais
recourt plutôt à la solidarité familiale ou au travail informel. Les Bulgares
sont exposés aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale parmi les plus
élevés de l'Union. Des seuils minimaux fixés pour le paiement des cotisations
de sécurité sociale pourraient empêcher les personnes les moins qualifiées de
participer pleinement à l'économie formelle. Des analyses ont été menées afin
d'estimer les incidences possibles: celles-ci doivent faire l'objet d'une
évaluation et être suivies de mesures stratégiques appropriées. Il n'existe pas
en Bulgarie d'orientations claires sur la fixation d'un salaire minimal. Les
salaires minimaux légaux ont fortement augmenté en 2013, ce qui pourrait avoir
une incidence négative sur l'emploi et devrait dès lors faire l'objet d'un
suivi.
(13)
La Bulgarie n'a toujours pas adopté la loi sur
l'enseignement scolaire qui fournirait un cadre pour la mise en œuvre des
réformes globales nécessaires du système scolaire, notamment la modernisation
des programmes d'enseignement et l'amélioration de la formation des
enseignants. Il est nécessaire d'améliorer la qualité de l’enseignement et de
la formation professionnels en Bulgarie ainsi que leur intégration dans les
structures de l'enseignement général afin de permettre des parcours flexibles,
de limiter le décrochage scolaire et d'améliorer l'accès à l'éducation et la
formation tout au long de la vie. L'enseignement supérieur, pour sa part, reste
confronté à des problèmes persistants pour mieux répondre aux besoins du marché
du travail. Les normes de certification de la qualité peu contraignantes
contribuent au faible niveau des performances. Une nouvelle stratégie pour
l'enseignement supérieur est actuellement en cours de discussion et appelle à
restructurer la gestion des universités par la participation directe des
parties prenantes intéressées, telles que les entreprises et les étudiants, à
fusionner les universités et à adopter une approche fondée sur les performances
afin d'aligner davantage la production du système éducatif sur les demandes du
marché du travail. L'accès à l'éducation pour les enfants issus de milieux
défavorisés, en particulier les Roms, reste problématique. L'enseignement
préscolaire obligatoire d'une durée de deux ans est une mesure essentielle qui
va dans le bon sens et qui devrait être strictement appliquée, tout comme les
mesures visant à prévenir le décrochage scolaire. Il est nécessaire de
renforcer les initiatives existantes pour améliorer la formation des
enseignants et réduire de facto la ségrégation dans les écoles. La
réglementation qui lie les allocations familiales à la scolarisation n'est pas
encore mise en œuvre efficacement.
(14)
L'effort plus global consenti pour moderniser
l'administration a eu un effet limité en raison de son approche fragmentée et
d'un engagement insuffisant en faveur de réformes en profondeur. Pour réformer
l'administration publique, la Bulgarie a besoin d'une stratégie coordonnée qui
renforce le professionnalisme ainsi que l'indépendance de l'administration
publique et de ses agences de régulation, notamment d'un système de nominations
et d'évolution de carrière des fonctionnaires fondé sur le mérite, ainsi que de
structures efficaces pour prévenir le risque de corruption. Il faut poursuivre
les efforts pour améliorer l'environnement des entreprises en général. Les
difficultés concernent notamment les procédures d'obtention de permis et
d'enregistrement des entreprises. Le règlement de l'insolvabilité prend plus de
trois ans en moyenne et le taux de recouvrement est bas. Une nouvelle
réglementation sur les retards de paiement a été adoptée en 2013 et doit être
mise en œuvre. Le processus de mise en place de l'administration en ligne s'est
ralenti et la coordination qui vise à assurer l'interopérabilité des systèmes
et la création d'un guichet unique est insuffisante, limitant les efforts
consentis pour accroître la transparence et réduire la charge administrative.
Dans le domaine des marchés publics, il manque un cadre juridique codifié et
simple, ce qui se traduit par un environnement juridique et réglementaire
complexe, source d'incertitudes pour les opérateurs. L'indépendance de la
justice reste également une préoccupation majeure pour l'environnement des
entreprises en Bulgarie. Le pays a pris certaines mesures de lutte contre la
corruption, mais, globalement, les avancées sont limitées et restent précaires,
ce qui nécessite des contrôles plus systématiques et des sanctions dissuasives
en cas de conflits d'intérêt. Il est également nécessaire d'assurer une
meilleure coordination des institutions de lutte contre la corruption et de les
protéger des influences politiques.
(15)
La concurrence dans les secteurs de l'électricité
et du gaz reste limitée. Les principales insuffisances relatives au
fonctionnement des marchés de l'énergie sont l'absence d'échanges
d'électricité/de gaz et l'absence d'un marché de gros transparent. Le marché
libre de l'électricité est dominé par un fournisseur unique et, en raison de la
taille limitée du marché en question, la concurrence ne peut pas remplir sa
fonction et assurer un bon rapport coût-efficacité. L'indépendance et
l'efficacité du régulateur national restent limitées. La dépendance vis-à-vis
des importations d'un nombre limité de fournisseurs et l'insuffisance du
développement des infrastructures font courir le risque de ruptures des
approvisionnements. Un ensemble de mesures visant à améliorer l'efficacité
énergétique a été proposé en vue de leur financement par l'UE pour la nouvelle
période de programmation 2014-2020.
(16)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie. Elle
a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle
a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Bulgarie et la recommandation[8] figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis.
(18)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de la
Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national
de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en
vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent en
particulier dans les recommandations figurant aux points 3, 4 et 5 ci-dessous,
RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à l'apparition d'un écart
par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; à renforcer,
en 2015, la stratégie budgétaire afin de garantir la réalisation de l'objectif
à moyen terme et le respect de celui-ci par la suite; à assurer la capacité du
nouveau conseil budgétaire à remplir son mandat; à mettre en œuvre une stratégie
fiscale globale permettant d'améliorer la perception des montants dus, de
lutter contre l'économie cachée et de réduire les frais de mise en conformité;
2.           à adopter une stratégie à
long terme pour le régime de retraite, à procéder à l'augmentation annuelle
prévue de l'âge légal de départ à la retraite et à établir un mécanisme liant
ce dernier à l'espérance de vie à long terme, tout en supprimant
progressivement les régimes de retraite anticipée et en harmonisant l'âge légal
de départ à la retraite des hommes et des femmes; à durcir les critères
d'octroi et les procédures en matière d'attribution des pensions d'invalidité,
par exemple, en prenant davantage en considération la capacité de travail
restante des demandeurs; à garantir la fourniture efficace de soins de santé,
notamment en améliorant la transparence dans le financement des hôpitaux, en
optimisant le réseau hospitalier et en développant le secteur des soins
ambulatoires;

3.           à améliorer l'efficacité de
l'agence pour l'emploi par le développement d'un système de suivi des
performances et un meilleur ciblage des personnes les plus vulnérables, telles
que les travailleurs peu qualifiés ou âgés, les chômeurs de longue durée et les
Roms; à étendre la portée et à augmenter l'efficacité des politiques
d'intervention sur le marché du travail afin de s'adapter aux profils des
demandeurs d'emploi et à sensibiliser les jeunes ne travaillant pas et ne
suivant ni études ni formation et qui ne sont pas inscrits auprès du service
public de l'emploi, conformément aux objectifs d'une garantie pour la jeunesse; à
améliorer la couverture effective des allocations de chômage et de l'aide
sociale ainsi que leurs liens avec les mesures d'activation; à poursuivre
l'examen complet des seuils minimaux fixés pour les cotisations de sécurité
sociale pour s'assurer que le système n'exclut pas les travailleurs peu
qualifiés du marché du travail; à établir, en concertation avec les partenaires
sociaux, des lignes directrices transparentes pour l'ajustement des salaires minimaux
légaux qui tiennent compte des incidences sur l'emploi et la compétitivité; à
améliorer encore l'accessibilité aux services et transferts sociaux et
l'efficacité de ceux-ci, pour les enfants et les personnes âgées, afin de réduire la pauvreté;
4.           à adopter la loi sur
l'enseignement scolaire et à poursuivre les réformes de l'enseignement
professionnel et de l'enseignement supérieur afin d'augmenter le niveau et la
pertinence des qualifications acquises à tous les niveaux, tout en encourageant
les partenariats entre les établissements d’enseignement et les entreprises en
vue d'aligner davantage les diplômes sur les besoins du marché du travail; à
renforcer la qualité des établissements d'enseignement et de formation
professionnels et à améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie; à
intensifier ses efforts tendant à améliorer l'accès des enfants issus de
milieux défavorisés, en particulier les Roms, à un enseignement inclusif et de
qualité aux niveaux scolaire et préscolaire et à mettre en œuvre strictement la
réglementation qui lie le paiement des allocations familiales à la
scolarisation;
5.           à continuer à améliorer
l'environnement des entreprises, en particulier pour les PME, par la réduction
des formalités administratives, un encouragement en faveur de l'administration
en ligne, la simplification des procédures d'insolvabilité et l'application de
la législation sur les retards de paiement; à améliorer le système des marchés
publics par l'augmentation de la capacité administrative, le renforcement des
contrôles ex ante exécutés par l'agence des marchés publics et l'adoption de
mesures concrètes pour la mise en œuvre de la passation électronique des
marchés publics; à améliorer la qualité et l'indépendance de la justice et à
renforcer la lutte contre la corruption;
6.           à intensifier la réforme du
secteur de l'énergie afin d'accroître la concurrence, l'efficacité et la
transparence du marché, ainsi que l’efficacité énergétique, notamment par
l'élimination des obstacles à l'accès au marché, la réduction du poids du
segment réglementé, l'accentuation des efforts visant à créer un marché de gros
transparent pour l'électricité et le gaz, l'élimination progressive des quotas
et le renforcement de l'indépendance et de la capacité administrative du régulateur
de l'énergie; à accélérer les projets d'interconnexion avec les États membres
et pays candidats voisins et à améliorer les capacités de réaction aux ruptures
des approvisionnements.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 403 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               COM(2013) 800 final.
[6]               COM(2013) 790
final.
[7]               SWD(2014) 76
final.
[8]               Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de la Haute Autorité du 3 novembre 1960 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour l'année 1961, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959

text:
19 . 11 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1425 / 60
COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                        HAUTE AUTORITE
                                        RECOMMANDATIONS
                                            RECOMMANDATION
                                             du 3 novembre 1960
                   au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant
                   la fixation, pour l'année 1961, du contingent libre de droits de douane
                   visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959
LA HAUTE AUTORITÉ,                                        l' industrie charbonnière allemande en permet
                                                          un assouplissement,
     vu les articles 3, 57 et 74 du traite,
                                                          R F COMMANDE
     vu la recommandation du 28 janvier 1959
(Journal officiel des Communautés européennes             au gouvernement de la république fédérale
du 11 février 1959, p. 197/59) tendant à instituer,       d'Allemagne que le contingent libre de droits
à titre temporaire, sur les charbons originaires           de douane visé sous A) 2, par la recomman
des pays tiers et à destination de la République           dation du 28 janvier 1959 ne soit pas, pour
fédérale, des droits de douane frappant les                l' année 1961 , inférieur à 6 millions de tonnes .
importations excédant un contingent libre de
droits ;                                                        Cette recommandation sera publiée au Jour
                                                           nal officiel des Communautés européennes et
     considérant que dans ses recommandations             notifiée au gouvernement de la République
des 28 janvier 1959 et 3 novembre 1959 (Journal           fédérale ; elle devient obligatoire par l'effet de
officiel des Communautés européennes du 14 no             sa notification .
vembre 1959, p. 1150/59) la Haute Autorité a
 recommandé au gouvernement fédéral, pour les
années 1959 et 1960, l'établissement d'un con                  La présente recommandation a été délibérée
tingent libre de droits de douane d'un montant             et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
 annuel minimum de 5 millions de tonnes,                   séance du 3 novembre 1960 .
     considérant que les éléments justifiant une                                     Par ïa Haute Autorité
 protection douanière du territoire de la Répu
blique fédérale subsistent, mais que l'améliora                                          Le président
 tion des conditions d'emploi et de vente dans                                          Piero MALVESTiTI


Avis juridique important

|

52001HB0017

Recommandation de la Banque centrale européenne du 6 décembre 2001 relative à l'abrogation des dispositions des États membres participants limitant le nombre de pièces libellées dans une unité monétaire nationale pouvant être utilisées lors d'un seul paiement (BCE/2001/17)

Journal officiel n° C 356 du 14/12/2001 p. 0009 - 0010

Recommandation de la Banque centrale européennedu 6 décembre 2001relative à l'abrogation des dispositions des États membres participants limitant le nombre de pièces libellées dans une unité monétaire nationale pouvant être utilisées lors d'un seul paiement(BCE/2001/17)(2001/C 356/05)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "traité"), et notamment son article 105, paragraphe 4, dernière phrase, son article 106 et son article 110, paragraphe 1, troisième tiret,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"), et notamment leur article 4, point b), et leur article 34.1,considérant ce qui suit:(1) Le cours légal des billets libellés en euros a été établi à l'article 106, paragraphe 1, du traité ainsi qu'à l'article 16 des statuts et à l'article 10 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(1).(2) L'article 11 du règlement (CE) n° 974/98 établit le cours légal des pièces libellées en euros et limite l'obligation d'accepter des pièces libellées en euros lors d'un seul paiement au nombre de cinquante pièces.(3) L'article 14 du règlement (CE) n° 974/98 dispose qu'à la fin de la période transitoire, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs.4) Des dispositions juridiques qui limitent le nombre de pièces libellées dans une unité monétaire nationale pouvant être utilisées lors d'un seul paiement sont en vigueur dans certains États membres ayant adopté l'euro conformément au traité. De telles dispositions nationales sont susceptibles de générer, après que lesdites pièces ont cessé d'avoir cours légal, une situation ambiguë et de porter atteinte à la clarté et à la sécurité juridiques. Compte tenu du libellé de l'article 14 du règlement (CE) n° 974/98, les parties peuvent avoir des incertitudes quant aux restrictions juridiques relatives au nombre de pièces pouvant servir au règlement de créances de sommes d'argent. Notamment, les parties pourraient, à la fin de la période de double circulation ou, à défaut, de la période transitoire, continuer à appliquer aux pièces libellées en euros les limites prévues par les dispositions juridiques nationales.(5) La clarté et la sécurité juridiques pourraient être compromises si les États membres participants inséraient, dans leurs futures dispositions contractuelles avec les banques centrales nationales portant sur l'émission par ceux-ci de pièces libellées en euros, des clauses ou des formulations visant des dispositions nationales qui limitent le nombre de pièces libellées dans une unité monétaire nationale pouvant être utilisées lors d'un seul paiement, lorsque ces dispositions n'ont pas été abrogées.(6) La Banque centrale européenne (BCE) peut soumettre des recommandations, dans les domaines relevant de sa compétence, aux institutions ou organes communautaires appropriés ou aux autorités nationales. L'approbation par la BCE du volume de l'émission est requise dans le cadre de l'émission par les États membres participants de pièces ayant cours légal. Afin d'éviter tout malentendu quant à la portée du cours légal des pièces en euros émises par les États membres participants avec l'approbation de la BCE, la BCE estime nécessaire d'adresser aux États membres participants une recommandation relative aux dispositions nationales, susceptibles d'être encore en vigueur, qui limitent le nombre de pièces libellées dans une unité monétaire nationale pouvant être utilisées lors d'un seul paiement,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Article premierDéfinitionsAux fins de la présente recommandation, on entend par:- "États membres participants": tous les États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité,- "unité monétaire nationale": l'unité monétaire de chaque État membre participant, telle qu'elle a été définie le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ou, le cas échéant, la veille du jour où l'euro a remplacé la monnaie d'un État membre qui a adopté l'euro à une date ultérieure.Article 2Abrogation des dispositions nationales limitant le nombre de pièces utilisées lors d'un seul paiement1. Les États membres participants sont invités à abroger expressément toute disposition juridique susceptible d'être encore en vigueur dans leurs ordres juridiques respectifs, qui limite le nombre de pièces libellées dans une unité monétaire nationale qu'une partie est tenue d'accepter lors d'un seul paiement.2. Les États membres participants s'efforcent d'abroger les dispositions juridiques visées au paragraphe 1 de telle sorte qu'elles ne soient plus en vigueur lorsque les pièces libellées dans une unité monétaire nationale cessent d'avoir cours légal conformément au règlement (CE) n° 974/98 et à la législation nationale pertinente relative au passage à l'euro fiduciaire.Article 3Dispositions finalesLa présente recommandation est adressée aux États membres participants.La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 décembre 2001.Le président de la BCEWillem F. Duisenberg(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.


title: Recommandation du 11 mars 1959 adressée au gouvernement de la République française à la suite des mesures économiques et financières prises par celui-ci

text:
23 . 3 . 59              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               391 /59
                                       RECOMMANDATIONS
                                           RECOMMANDATION
                                              du 11 mars 1959
                    adressée au gouvernement de la République française à la suite des
                           mesures économiques et financières prises par celui-ci
LA HAUTE AUTORITE,                                           considérant que la dénivellation imputable a
                                                        rajustement monétaire doit être appréciée sous
     vu l'article 67 du traité,                         déduction du relèvement enregistré sur les prix
                                                        sidérurgiques français et des majorations de
                                                        tarifs de transport affectant les livraisons des
     considérant que le gouvernement de la Répu
                                                        produits français sur les autres marchés de la
blique française a adopté un ensemble de mesu
                                                        Communauté ;
res dans les domaines de la monnaie , de la
politique commerciale, de la politique des prix,
du budget, des impôts et de la sécurité sociale ,            considérant que c'est en ce qui concerne
dont l'objet est de mettre un terme aux tendan         l' acier Thomas que les informations actuelle
ces inflationnistes et au déficit de la balance des     ment disponibles sur les éléments du coût de
paiements ;                                             production en France et dans les autres pays
                                                        permettent d'affirmer , quelle qu'ait été l'évolu
     considérant que dans les nouvelles relations       tion des coûts de production antérieure à la dé
qui s'établissent tant entre les différents prix        valuation, qu'un élargissement substantiel dans
sur le marché français qu'entre les prix français       les différences de coûts, exprimés dans une mon
et ceux des autres pays, il est normal que cer         naie commune, s'est développé à la suite de
taines industries dont la situation dans la con        l' opération économique d' ensemble menée par le
currence n'était pas défavorable voient leurs           gouvernement de la République française, et
avantages s'accroître par une opération qui tend        malgré les éléments de hausse qu'elle comporte,
à établir un équilibre général des niveaux de           à l'avantage de la production française ;
prix ;
                                                             considérant que s'il n'est pas envisagé que 1
     considérant qu'en ce. qui concerne l'acier ,       les tonnages vendus puissent s'accroître si rapi
l'importance qu'en revêtent les prix avait pour         dement et dans une proportion telle qu'ils com
conséquence qu' au lendemain de l'opération             portent de graves et soudains déplacements de
économique et monétaire, ils se déterminaient           production, les disponibilités sont cependant as
essentiellement en fonction des conditions de           sez substantielles pour imposer des ajustements
l'équilibre intérieur français; mais que cette cir     de prix qui pourraient entraîner des mouvements
constance aboutit, pour une période temporaire,         cumulatifs préjudiciables à la stabilité du mar
à déterminer les prix sur l'ensemble d'un mar          ché, réduire les possibilités de financer les in
ché commun d'où tout obstacle aux échanges a            vestissements et contribuer ainsi à une dégrada
été éliminé, et où toute discrimination de prix         tion de la conjoncture générale, dont aussi bien
par les producteurs est interdite , à un niveau         les industries utilisatrices que l'industrie sidé
qui ne correspond pas nécessairement à l'équi          rurgique française elle-même risqueraient de
libre qui doit finalement s'établir;                    subir les répercussions ;
     considérant que, du fait du caractère né               considérant que les conditions sont réunies
cessairement brusque, de l'ajustement monétaire ,       pour une application de l'article 67, dont les
des conséquences dommageables peuvent se dé            modalités ne doivent pas faire obstacle à un
gager, pour les industries situées dans d' autres "     développement des recettes en devises par les
pays, en raison de l'écart entre la modification        quelles les exportations d'acier peuvent con
soudaine et le rééquilibre progressif des rela         tribuer à l'équilibre de la balance des paiements
tions de prix ;                                         française ;
 ---pagebreak--- 392/59                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           23 . 3 . 59
    considérant que l'action a envisager consiste  RECOMMANDE :
dans la mise en place, à titre temporaire, de mé
canismes amortisseurs qui permettent l' établis       au gouvernement de la République française
sement progressif des nouvelles relations de       de prendre, pour atteindre les objets définis par
prix, sans préjuger le caractère normal de ceux    les considérants ci-dessus, les mesures qu'il
qui sont en vigueur dans telle ou telle partie de  estime les plus compatibles avec son propre
la Communauté, le sens dans lequel s'opéreront
                                                   équilibre économique.
les rapprochements, ni le niveau auquel les prix
s'établiront, par le libre jeu du marché, après
                                                       La présente recommandation devient obliga
ces rapprochements ;
                                                   toire par l'effet de sa notification au gouverne
                                                   ment de la République française. Elle sera pu
                                                   bliée. au Journal Officiel des Communautés
    considérant qu'aux termes de l'article 67 ,    européennes.
paragraphe 2, alinéa 3 du traité, il appartient
au gouvernement français de prendre, les mesu         La présente recommandation a été délibérée
res propres à amortir le déséquilibre provoqué     et adoptée par la Haute Autorité au cours de
par son action ;                                   sa séance du 11 mars 1959 .
                                                                            Par le Haute Autorité
    après consultation du Comité consultatif et du                               Le Président
Conseil de Ministres,                                                              Paul FINET


Avis juridique important

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31975H0367

75/367/CEE: Recommandation du Conseil, du 16 juin 1975, relative à la formation clinique du médecin

Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0213  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0204  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0204

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 16 juin 1975  relative à la formation clinique du médecin  (75/367/CEE) Le Conseil constate que la plupart des États membres posent comme condition à l'accès sans réserve à l'exercice des activités du médecin, l'acquisition d'une formation clinique faisant suite aux études universitaires de médecine proprement dites.  Étant donné que l'on peut estimer souhaitable que cette expérience de médecine clinique puisse être acquise dans d'autres États membres que celui dans lequel le candidat a accompli ses études universitaires, le Conseil recommande aux États membres de permettre aux ressortissants d'autres États membres l'accès à cette formation clinique.  Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN


title: Recommandation de la Commission, du 31 juillet 1967, adressée à la République italienne au sujet de la proposition de loi d'initiative parlementaire n° 792 B, relative aux "normes pour le contrôle de la publicité et du commerce de l'huile d'olive et de graines"

text:
N° 198/10             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          17 . 8 . 67
                                    RECOMMANDATIONS ET AVIS
                              RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                             du 31 juillet 1967
          adressée à la République italienne au sujet de la proposition de loi d'initiative
          parlementaire n0 792 B, relative aux « normes pour le contrôle de la publicité
                             et du commerce de l'huile d'olive et de graines »
                                                (67/563/CEE)
              Par lettre du 28 mars 1967 , le représentant permanent italien auprès des
          Communautés européennes a communiqué à la Commission de la C.E. E la
          proposition de loi italienne n0 792 B relative aux « normes pour le contrôle de
          la publicité et du commerce de l'huile d'olive et de graines », dans le cadre de
          la procédure prévue à l' article 102 du traité .
              De son côté, la Commission a procédé à la consultation prévue par l' alinéa
          premier deuxième phrase de cet article au cours d'une réunion tenue le
          12 juin 1967 .
                                                      I
               Cette consultation a permis à la Commission de confirmer son opinion sui
          vant laquelle il y a lieu de craindre que l' adoption de la proposition de loi
          italienne approuvée par le Sénat et modifiée par la onzième Commission
          permanente (agriculture et forêts) de la Chambre des députés, ne provoque
          des distorsions de concurrence au sens de l' article 101 .
              L'obligation prévue à l' article 3 du texte de la proposition de loi relative
          à la décoloration des huiles de graines a pour conséquence l'introduction d'une
          distorsion de concurrence au sein du marché commun, qui devrait être éliminée
          au sens de l' article 101 du traité .
               En effet, une obligation similaire n' est pas prévue par la loi italienne en
           ce qui concerne les produits concurrents de l'huile de graines, notamment
           l'huile d' olive. Par ailleurs , aucune obligation de décoloration des huiles de
          graines n'existe dans les autres pays de la C.E.E. Cette disparité aura pour
          conséquence d'introduire des frais supplémentaires pour certaines qualités
          d'huiles de graines — le coût du processus de décoloration étant appréciable
          du fait, d'une part, de la longueur du procédé et, d' autre part, de la nécessité
          d'utiliser des matières spéciales en grande quantité — et par là une surcharge
          financière au détriment des producteurs qui doivent procéder à la décoloration
          contrairement aux producteurs d' autres huiles qui ne sont pas soumis à une
          telle obligation. Cette surcharge au surplus ne se retrouverait pas dans le même
          secteur des autres pays.
               De plus, le degré de décoloration requis équivalant à une décoloration très
          poussée aura une incidence sur le choix des consommateurs qui seront amenés
           à préférer pour des raisons de présentation l'huile d'olive à l'huile de graines
          dépourvue de ses pigments .
               Par conséquent, les huiles de graines commercialisées en Italie (aussi bien
           importées que d' origine nationale) seront mises dans une situation défavorable
          par rapport à l'huile d'olive.
 ---pagebreak--- 17 . 8 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           No 198/11
                                                       II
                Sur la base de ces considérations et en vertu de l' article 102 premier alinéa
            deuxième phrase et de l'article 155 du traité, la Commission recommande à la
            République italienne de s'abstenir d'instituer la décoloration obligatoire des
            huiles de graines qui est prévue dans la proposition de loi n0 792 B relative
            aux normes pour le contrôle de la publicité et du commerce de l'huile d'olive
            et de graines .
                La Commission informe les autres États membres de la présente recom
            mandation .
                La Commission demande au gouvernement italien de l'informer des mesures
            prises sur la base de cette recommandation .
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY