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		52013DC0394

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal /* COM/2013/0394 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit
public excessif au Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 126 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a
décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que le
Portugal enregistrait un déficit excessif, et lui a adressé, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs[1],
une recommandation l'invitant à corriger le déficit excessif en 2013 au plus
tard[2].

(4)       Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que
le Portugal avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la
recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener le déficit
public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune
mesure supplémentaire ne s'imposait donc à ce stade dans le cadre de la
procédure de déficit excessif.
(5)       Le 9 octobre 2012, le Conseil a conclu,
conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 du
Conseil, qu'une action suivie d'effets avait été engagée mais que des
événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits. Il a donc
adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE (ci-après la «recommandation révisée au titre de la
PDE») et recommandé au Portugal de corriger son déficit excessif en 2014 au
plus tard. Afin de ramener le déficit public nominal sous la valeur de
référence de 3 % du PIB en 2014 au plus tard, il a été recommandé au
Portugal d'assurer une amélioration du solde structurel de 2,3 % du PIB en
2012, de 1,6 % en 2013 et de 1,3 % en 2014. Les objectifs de déficit nominal
correspondant aux améliorations demandées du solde budgétaire structurel
étaient de 5 % du PIB en 2012, 4,5 % en 2013 et 2,5 % en 2014.
(6)       Il a également été recommandé aux autorités
portugaises de mettre en œuvre les mesures adoptées dans le budget de 2012 et
dans son supplément de mars et de prendre des mesures supplémentaires
représentant 0,3 % du PIB. Le Portugal a été invité à adopter des mesures
d'assainissement à caractère permanent représentant au moins 3 % du PIB et à
les intégrer dans le budget 2013, à adopter des mesures supplémentaires en cas
de dérapage, et à définir des mesures représentant 1¾ % du PIB en 2014 à la
suite d'un réexamen global des dépenses publiques. De plus, le Portugal devrait
mettre en œuvre les dispositions de la décision d'exécution 2011/344/UE du
Conseil du 17 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au
Portugal ainsi que de ses modifications successives. La loi-cadre budgétaire
devrait être adaptée pour tenir compte des règles de gouvernance budgétaire de
l'UE, et le Portugal devrait continuer à améliorer la transparence et le
contrôle à tous les niveaux budgétaires, et à respecter le cadre budgétaire à
moyen terme.
(7)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
sont produits après l’adoption de la recommandation initiale, le Conseil peut
décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation
révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La
survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des
conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par
rapport aux prévisions économiques sur lesquelles repose la recommandation du
Conseil.
(8)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 de son règlement (CE)
nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État
membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif
dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois
pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de
corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la
correction du déficit excessif, le Conseil doit recommander la réalisation
d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du
solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors
mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB.
(9)       Les prévisions qui sous-tendent la
recommandation révisée d'octobre 2012 annonçaient une contraction du PIB réel
de 3 % en 2012 et de 1 % en 2013. Les perspectives de croissance se sont nettement
détériorées depuis lors, et le dernier trimestre de 2012 s'est avéré nettement
plus mauvais que prévu en ce qui concerne tant l'activité économique que le
marché du travail, ce qui a conduit à une contraction du PIB réel de 3,2 % en
2012. Compte tenu du report négatif de 2012 et de la détérioration des
perspectives de croissance pour les marchés d'exportation du Portugal, la
dernière version actualisée des prévisions des services de la Commission
annonce une révision à la baisse de la croissance du PIB à -2,3 % en 2013.
(10)     En 2012, le déficit public a atteint 6,4 %
du PIB, et était donc supérieur à l'objectif de 5,0 % établi dans le cadre de
la PDE. Le déficit nominal a été affecté par un certain nombre d'opérations
exceptionnelles qui n'étaient pas connues au moment de la recommandation au
titre de la PDE, notamment: une injection de capitaux dans la banque publique
CGD (0,5 % du PIB); la réorientation par le gouvernement de la conversion en
fonds propres d'avances d'actionnaires de Parpública à SAGESTAMO, deux
entreprises qui ne sont pas dans la sphère publique (0,5% du PIB); les
réductions de valeur liées au transfert d'actifs de BPN (0,1 % du PIB). De
plus, sur l'avis d'Eurostat, la vente de la licence d'exploitation des
principaux aéroports portugais a été traitée comme une réduction de fonds
propres et n'a donc pas eu d'incidence sur le bilan de l'État, contrairement à
ce que le gouvernement avait prévu dans le budget (0,7 % du PIB). Sans tenir
compte de l'impact de ces facteurs exceptionnels dans le solde nominal, le
déficit public aurait été de 4,7 % du PIB, et donc inférieur à l'objectif.
(11)     La maîtrise des dépenses a permis de
compenser le manque à gagner substantiel dans le volet des recettes durant le
dernier trimestre de l'année, qui était lié aux circonstances macroéconomiques.
Les réductions des dépenses ont été opérées principalement dans l'enveloppe des
salaires de la fonction publique, avec une réduction anticipée de l'emploi dans
le secteur public, et résultent également d'une réduction de la consommation
intermédiaire et du gel des crédits budgétaires aux nouveaux projets
d'investissement. L'exécution budgétaire a été meilleure que prévu également au
niveau régional et local. Dans l'ensemble, le Portugal a adopté des mesures
d'assainissement permanentes représentant près de 6 % du PIB en 2012, au-delà
de ce qui était requis par la recommandation révisée au titre de la PDE. Selon
les prévisions de mai 2013 des services de la Commission, l'amélioration du
solde structurel était de 2,4 % du PIB en 2012, par rapport aux 2,3 % demandés
dans la recommandation révisée au titre de la PDE. En tenant compte de la
révision de la croissance du PIB potentiel depuis la recommandation révisée au
titre de la PDE, l'effort budgétaire aurait été plus élevé d'au moins 0,2 pp.
En outre, la variation estimée du solde structurel a été affectée par des
pertes de recettes par rapport au scénario qui sous-tendait la recommandation
au titre de la PDE en appliquant les élasticités standard des recettes. Ces
pertes de recettes représentaient environ 0,4 pp. Tenant compte de ces effets,
la variation ajustée du solde structurel représentait 3,0 % du PIB, et était
donc nettement supérieure à l'effort requis au titre de la recommandation
révisée dans le cadre de la PDE.
(12)     Pour 2013, la version actualisée des
prévisions des services de la Commission de mai 2013 annonce un déficit public
de 5,5 % du PIB, par rapport à un objectif de 4,5 % du PIB dans la
recommandation révisée au titre de la PDE. L'assainissement budgétaire de 2013
doit compenser une importante dérive du solde primaire négatif qui reflète des
perspectives plus mitigées quant au marché du travail et à la croissance ainsi
que la poursuite du rééquilibrage vers une économie davantage orientée vers les
exportations mais aussi moins riche en taxes par rapport aux projections qui
sous-tendent la recommandation révisée au titre de la PDE. En outre, le 5
avril, la Cour constitutionnelle a annulé différentes mesures représentant au
total 0,8 % du PIB et inscrites au budget 2013, qu'il fallait compenser.
L'arrêt concerne notamment la réduction du paiement de l'une des deux primes
pour les travailleurs du secteur public, la réduction de 90 % de l'une des deux
primes pour les bénéficiaires de pensions et l'introduction de cotisations de
sécurité sociale sur les allocations de chômage et la rémunération des congés
de maladie.
(13)     La mise à jour de mai 2013 des prévisions
des services de la Commission table sur un effort structurel de 0,6 % du PIB en
2013, soit 1,6 % du PIB de moins que l'effort recommandé par le Conseil.
Toutefois, en tenant compte de la révision à la baisse de la croissance du PIB
potentiel depuis la date à laquelle la recommandation révisée a été émise au
titre de la PDE, l'effort structurel estimé en 2013 serait supérieur d'environ
0,2 pp. De plus, la variation du solde structurel a aussi été gravement
affectée par des pertes de recettes (par rapport à l'évolution du PIB sur la
base des élasticités standard des recettes) représentant environ 0,5 pp. Dans
l'ensemble, en tenant compte de ces facteurs, l'effort structurel est estimé à
1,3 % du PIB. L'effort budgétaire ajusté est donc un peu inférieur à l'effort
requis par la recommandation révisée au titre de la PDE.
(14)     L'ajustement budgétaire de 2013 s'appuie sur
des mesures d'assainissement permanentes représentant 3,5 % du PIB, notamment
les mesures inscrites dans la loi budgétaire 2013, qui doit être modifiée avant
fin mai par un budget supplémentaire, l'anticipation des mesures de réduction
des dépenses identifiées dans le contexte du réexamen des dépenses publiques,
ainsi que d'autres mesures destinées à remplacer les mesures budgétaires jugées
inconstitutionnelles. Le volume des mesures d'assainissement va au-delà de ce
qui était prévu au moment où la recommandation révisée au titre de la PDE a été
émise en octobre 2012. Ces mesures portent notamment sur une restructuration de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP) et un accroissement des
droits d'accises et des taxes immobilières. Dans le volet des dépenses, les
mesures prévoient une réduction substantielle de l'enveloppe des salaires du
secteur public, par le biais d'une diminution de l'emploi couplée à une
réduction de la rémunération des heures supplémentaires et autres prestations; une
amélioration de l'efficacité du fonctionnement de l'administration publique;
une diminution de la consommation intermédiaire du secteur public, notamment
des économies sur les partenariats public-privé; de nouveaux efforts de
rationalisation dans le secteur des soins de santé et des entreprises
publiques; et l'anticipation des recettes des fonds de l'UE.
(15)     Pour 2014, la version actualisée de mai 2013
des prévisions des services de la Commission annonce une diminution du déficit
public à 4,0 % du PIB, par rapport à un objectif de 2,5 % du PIB dans la
recommandation révisée au titre de la PDE d'octobre 2012. Cet écart reflète des
déficits nominaux plus élevés les années précédentes et une relance plus
modeste. En 2014, l'effort structurel devrait être de 1,4 % du PIB, 0,1 pp de
plus que l'effort demandé dans la recommandation révisée au titre de la PDE.
L'évolution du PIB potentiel entre les projections à la base des
recommandations révisées au titre de la PDE et les prévisions actualisées
ajouterait 0,1 pp à l'effort budgétaire estimé. De plus, compte tenu de pertes
de recettes non prévues, l'effort augmenterait jusqu'à 1,8 % du PIB. L'effort
structurel ajusté en 2014 serait donc nettement supérieur au niveau requis par
la recommandation révisée au titre de la PDE.
(16)     Ces projections s'appuient sur des mesures
discrétionnaires représentant au moins 2 % du PIB. Dans le volet des dépenses,
ces mesures reposeront sur les résultats du réexamen des dépenses publiques,
qui vise à rationaliser et moderniser l'administration publique, à remédier aux
doubles emplois entre les fonctions et les entités du secteur public, à
améliorer la viabilité du système de retraites et à opérer des économies
ciblées dans les différents ministères de tutelle. En avril et début mai, le
gouvernement a adopté un train de mesures permanentes de nature à réduire les
dépenses, dont les effets cumulés devraient représenter 4,7 milliards d'EUR
(2,8 % du PIB) sur la période 2013-2014. Le gouvernement a engagé une vaste
consultation avec les partenaires sociaux et politiques en vue de définir et de
mettre en œuvre ces réformes. Dans le volet des recettes, les autorités
prévoient une réforme globale de l'impôt sur les sociétés en 2014. Le but est
de stimuler l'investissement et la croissance en simplifiant le système de
taxation des entreprises. Compte tenu de la marge budgétaire limitée, cette
réforme devrait être neutre du point de vue des recettes.
(17)     La dette publique brute est passée de 108,3
% du PIB en 2011 à 123,6 % en 2012 et, selon la dernière version actualisée des
prévisions des services de la Commission, elle devrait atteindre environ 124,2
% du PIB en 2014, et donc dépasser durant toute cette période la valeur de
référence inscrite dans le traité. L'augmentation observée dans les projections
pour 2012 s'explique principalement par le traitement statistique du transfert
des recettes de privatisation de Parpública à l'État ainsi que par l'effet
d'une trajectoire moins favorable du PIB et des projections révisées en matière
de déficit. Le gouvernement présentera différentes mesures visant à limiter la
progression du taux d'endettement, telles que la vente d'actifs étrangers d'une
caisse de sécurité sociale et la finalisation des efforts de privatisation. Un
léger excédent primaire est déjà attendu en 2014, grâce à l'ampleur de
l'assainissement budgétaire et à une évolution macroéconomique plus favorable.
(18)     Des mesures importantes ont été prises pour
améliorer la gestion des finances publiques portugaises. Le Portugal a par
ailleurs été invité à continuer d'améliorer la transparence et le contrôle à
tous les stades de l'exécution budgétaire et à tous les niveaux de
l'administration. En décembre 2012, la loi-cadre budgétaire a été modifiée pour
intégrer les principes du traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance dans l'Union économique et monétaire (pacte budgétaire) ainsi que
le «six pack». Un nouvel examen est prévu pour fin 2013 en vue de renforcer
encore les procédures budgétaires et les principes de gestion budgétaire, de
responsabilité, transparence et simplification. En outre, des projets de loi
sur les finances régionales et locales ont été soumis au parlement à la fin de
décembre 2012. Ces lois prévoient une amélioration des mécanismes de
coordination entre l'administration centrale d'une part, les collectivités
locales et régionales d'autre part, un cadre budgétaire pluriannuel et des
règles budgétaires plus strictes ainsi que l'application des principes de la
loi-cadre budgétaire modifiée. Le Portugal a également intensifié ses efforts
pour limiter les passifs éventuels en engageant un vaste processus de
renégociation des partenariats public-privé, et des économies significatives
sont déjà prévues pour 2013, tandis que la restructuration des entreprises publiques
progresse de manière satisfaisante. Au niveau sectoriel, les entreprises
publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel pour la fin de 2012, et
leur efficience devrait encore s'améliorer. Les autorités envisagent des
solutions permettant de gérer la lourde charge de la dette des entreprises
publiques. Ces réformes reflètent un engagement ferme en faveur de la viabilité
des finances publiques à moyen terme.
(19)     Selon la dernière version actualisée des
prévisions des services de la Commission, le Portugal n'atteindra pas les
objectifs budgétaires nominaux fixés dans la recommandation du Conseil du 9
octobre 2012. Toutefois, compte tenu de la divergence de l'évolution de la
situation économique par rapport au scénario macroéconomique qui sous-tend la
recommandation révisée du Conseil, il apparaît que le Portugal a engagé une
action suivie d'effets représentant des progrès adéquats en vue de la
correction du déficit excessif en 2012 et 2013 dans les délais impartis par le
Conseil le 9 octobre 2012. Le Portugal a notamment adopté des mesures
d'assainissement importantes représentant près de 6 % du PIB en 2012 et
3½ % du PIB en 2013. L'effort structurel accompli en 2012, corrigé en
fonction de la croissance du PIB potentiel et des pertes de recettes, était
nettement supérieur à l'effort requis dans la recommandation révisée au titre
de la PDE. En 2013, l'effort structurel devrait être inférieur à l'effort
requis, principalement en raison des circonstances économiques défavorables et
de la date à laquelle l'arrêt de la Cour constitutionnelle a été rendu, alors
que l'exercice budgétaire était bien avancé, de sorte qu'il était difficile de
trouver des mesures de substitution de la même qualité structurelle. En 2014,
l'effort structurel devrait de nouveau être supérieur à l'effort requis. Compte
tenu de tous ces facteurs et conformément à la souplesse autorisée par le pacte
de stabilité et de croissance, l'octroi d'une année supplémentaire pour la
correction du déficit excessif semble se justifier.
(20)     L'octroi d'une année supplémentaire pour la
correction du déficit excessif impliquerait des objectifs intermédiaires pour
le déficit nominal de 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % du PIB en 2014 et 2,5 % du
PIB en 2015, ce qui, sur la base de la dernière version actualisée des
prévisions des services de la Commission, va de pair avec une amélioration du
solde budgétaire structurel de 0,6 % du PIB en 2013, 1,4 % du PIB en 2014 et
0,5 % du PIB en 2015, la correction de la dernière année correspondant à
l'amélioration minimale requise au titre de l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997[3].
Outre les réexamens réguliers du programme d'ajustement économique relatif au
Portugal, prévus par la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, les
progrès du Portugal dans l'accomplissement de ses engagements au titre de la
PDE seront évalués tous les trois mois.
(21)     Le Portugal
remplit les conditions de prolongation du délai prévu pour la correction du
déficit public excessif fixées par l'article 3, paragraphe 5, du
règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en
œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs,
RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE:
(1)
Les autorités portugaises devraient mettre fin à la situation actuelle
de déficit public excessif en 2015 au plus tard.
(2)
Les autorités portugaises devraient établir les objectifs en matière de
déficit nominal à 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % en 2014 et 2,5 % en 2015, ce qui
irait de pair avec une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB en
2013, 1,4 % en 2014 et 0,5 % en 2015, sur la base des prévisions actualisées de
mai 2013 des services de la Commission.
(3)
Les autorités portugaises devraient mettre en œuvre des mesures
représentant 3½ % du PIB pour limiter le déficit à 5,5 % du PIB en 2013. Il
s'agit notamment des mesures définies dans la loi budgétaire de 2013 et des
réductions supplémentaires de l'enveloppe des salaires, de l'amélioration de
l'efficacité du fonctionnement de l'administration publique, de la diminution
de la consommation publique et d'une meilleure utilisation des fonds de l'UE.
(4)
Sur la base du réexamen des dépenses publiques, les autorités
portugaises devraient adopter des mesures permanentes d'assainissement
budgétaire, représentant au moins 2 % du PIB, afin de parvenir à un déficit
nominal de 4,0 % du PIB en 2014. Elles visent à rationaliser et moderniser
l'administration publique, à remédier aux doubles emplois entre les fonctions
et les entités du secteur public, à améliorer la viabilité du système des retraites
et à opérer des économies ciblées dans les différents ministères de tutelle.
(5)
Les autorités portugaises devraient adopter les mesures d'assainissement
permanentes nécessaires pour atteindre l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB
pour l'année 2015.
(6)
Le gouvernement portugais doit engager une action suivie d'effets en vue
de mettre en œuvre la présente recommandation pour le 1er octobre
2013 au plus tard, et, conformément à l'article 10, paragraphe 2 bis,
du règlement (CE) nº …/2013 du Parlement européen et du Conseil, remettre
un rapport circonstancié sur la stratégie d'assainissement envisagée pour
atteindre les objectifs fixés.
Le Portugal devrait également maintenir le rythme des réformes
de la gestion des finances publiques, notamment au moyen d'une révision de la
loi-cadre budgétaire avant la fin de 2013 en vue de renforcer encore les
procédures budgétaires et les principes de gestion budgétaire, de
responsabilité, transparence et de simplification; et poursuivre les efforts en
vue de limiter les passifs éventuels de entreprises publiques et des
partenariats public-privé.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[2]               Tous
les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant le
Portugal se trouvent à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/portugal_en.htm
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 5.


title: 365X0029 : Recommandation de la Commission, du 11 janvier 1965, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
138/65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  28 . 1 . 65
                                   RECOMMANDATIONS ET AVIS
                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                            du 11 janvier 1965
               adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
               régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de
                                            semence de chanvre
                                                (65/28/CEE)
            La Commission, en date du 18 janvier 1962, avait recommandé aux États membres
       de ne pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines variétés de graines
       de semence de chanvre d'origine italienne (1). En date du 31 juillet 1963, elle a
       recommandé de proroger l'application desdites mesures jusqu'au 31 décembre 1963 (2)
       et une nouvelle fois le 7 avril 1964 elle en a recommandé la prorogation jusqu'au
       31 décembre 1964 (3).
            La Commission vient d'examiner la situation du secteur relative à ces produits,
       avec le concours des experts des États membres ; considérant la persistance de la
       situation, l'opportunité de proroger ultérieurement l'application des mesures en cause
       jusqu' au 31 décembre 1965 a été reconnue.
            Pour ces motifs , et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
       phrase, la Commission recommande aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au
       31 décembre 1965 , la réexportation vers les pays tiers des graines de semence de
       chanvre des variétés « Carmagnola », « Eletta Campagna » et « Febranova » de la
       position n0 12.01 ex G du tarif douanier commun, pour autant que ces produits sont
       d'origine italienne et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou des autres
       États membres.
            Bruxelles, le 11 janvier 1965 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN
                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                             du 11 janvier 1965
               adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet
               du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines
                                         catégories de peaux brutes
                                                (65/29/CEE)
             La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
       membres de ne pas autoriser la réexportation vers des pays tiers de certaines catégories
        des peaux brutes importées d'autres États membres (4). En date du 31 juillet 1963, elle
       0)  JO  n0 13 du 21 . 2. 1962, p.  213/62.
       (2) JO  n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2294/63.
       (3) JO  n0 69 du 30. 4. 1964,  p. 1107/64.
       (4) JO  n0 5 du 20. 1 . 1962,  p. 108/62 et n" 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                     139/65
            a recommandé de proroger 1 application desdites mesures jusqu'au 31 décembre
            1963 (*), et une nouvelle fois le 7 avril 1964, elle en a recommandé la prorogation
            jusqu'au 31 décembre 1964 (2).
                   La Commission vient d' examiner la situation du secteur des peaux brutes, avec
            le concours des experts des États membres ; à cette occasion l'opportunité a été recon
            nue de proroger ultérieurement — compte tenu des mesures de libération intervenues
            en Italie — l'application des mesures en cause jusqu'au 31 décembre 1965 .
                   Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
            phrase, la Commission recommande aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au
            31 décembre 1965, la réexportation vers des pays autres que ceux mentionnés ci-après
            dans la colonne 4, des produits ci-dessous, pour autant que ces produits sont originaires
            des États membres mentionnés dans la colonne 3 et qu'ils ont été importés directement
            ou en provenance des autres États membres :
            N° du tarif douanier                                                                       Pays auxquels la ré
                   commun                           Produits                      Pays d origine      exportation est limitée
                       1                               2                                  3                      4
            ex 41.01 B             Peaux brutes lourdes de bovins
                                   et leurs parties à l'exception des          R. F. d'Allemagne             C.E.E.
                                   dépouilles (flancs, collets et têtes)              France                O.C.D.E.
                                   (a)
            ex 41.01 B             Peaux brutes légères de bovins et           R. F. d'Allemagne             C.E.E.
                                   leurs parties, à l'exception des                   France                 C.E.E.
                                   dépouilles (b)
            ex 41.01 B             Peaux brutes de veaux et de che            R. F. d'Allemagne             C.E.E.
                                   vaux (c)                                          Benelux                 C.E.E.
                                                                                France                 C.E.E.
                                                                                Italie                C.E.E.
            ex 41.01               Peaux brutes de chèvres et de                      France                 C.E.E.
                                   moutons                                             Italie                C.E.E.
            ex 41.01               Peaux brutes d'agneaux et de che                  France                 C.E.E.
                                   vreaux                                              Italie                C.E.E.
            ex 43.01               Peaux brutes de lapins                              Italie                C.E.E.
            (a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d'un poids de plus de 33 kg pour les tau
                 reaux, de plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
             (b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu'à 33 kg pour les taureaux,
                 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
            (c) Les peaux brutes de chevaux d'origine italienne et les peaux brutes de veaux, ayant un poids égal ou
                 supérieur à 6 kg, d'origine italienne peuvent être réexportées vers les pays tiers .
                 Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l'O .C.D.E. pour autant qu'elles pro
                 viennent de peaux d' origine française dont le devant aura été transformé par l' industrie de l' État
                 membre qui autorise la réexportation .
                    La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en consi
            dération, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
            vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère
            ladite limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces
            peaux ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Bruxelles, le 11 janvier 1965 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
             (!) JO n° 129 du 23. 8. 1963, p. 2292/63.
             (2) JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.


title: Recommandation de la Commission du 28 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe de la recherche dans le domaine agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique

text:
               4.5.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 111/27

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 28 avril 2010
   sur l’initiative de programmation conjointe de la recherche dans le domaine «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique»
   (2010/253/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture sont très exposés aux effets du changement climatique puisqu’ils dépendent directement des conditions climatiques, tandis que les émissions provenant de l’agriculture dans l’Union représentent 14 % des émissions globales de gaz à effet de serre.

               (2)

               Le changement climatique est un des principaux défis pour l’agriculture, qui doit nourrir une population mondiale qui devrait atteindre 9 milliards en 2050.

               (3)

               La demande alimentaire mondiale devrait augmenter de 50 % d’ici à 2030 et doubler d’ici à 2050, alors que la demande de biomasse à des fins non alimentaires devrait également connaître une forte croissance.

               (4)

               L’agriculture et la sylviculture sont confrontées à une demande non alimentaire croissante, plus précisément de biomasse, liée aux efforts d’atténuation dans d’autres secteurs et à la nécessité d’évoluer vers une économie à faibles émissions de carbone.

               (5)

               Les stocks mondiaux de certaines denrées alimentaires de base ont diminué et les flambées de prix alimentaires (comme celles observées en 2008) pourraient revenir plus souvent si, dans certains cas, l’offre ne parvient pas à répondre à une demande en hausse.

               (6)

               Le changement climatique peut avoir des retombées sur les rendements agricoles, la gestion du bétail et l’implantation des lieux de production, avec des conséquences importantes pour les revenus agricoles, l’affectation des sols et les économies rurales dans certaines parties de l’Union.

               (7)

               Le secteur agricole des pays tropicaux et subtropicaux, en particulier en Afrique subsaharienne, est extrêmement vulnérable au changement climatique, et toute crise alimentaire dans ces régions aurait des répercussions en Europe.

               (8)

               Des actions concertées s’imposent afin d’empêcher que ces risques combinés n’entraînent des dommages irréversibles et de parvenir à une offre alimentaire durable dans des conditions climatiques en évolution.

               (9)

               L’initiative de programmation conjointe présente également de l’intérêt pour le développement de la politique agricole commune.

               (10)

               Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu que le thème «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique» constituait un domaine dans lequel la programmation conjointe permettrait d’apporter une valeur ajoutée importante par rapport à l’éparpillement des efforts actuels des États membres en matière de recherche. Par conséquent, il a adopté des conclusions, dans lesquelles il a reconnu la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur ce thème et a invité la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus piloté par les États membres, la Commission ayant pour mission de faciliter ce processus.

               (11)

               Une programmation conjointe de la recherche dans le domaine «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique» encouragerait le regroupement des compétences, des connaissances et des ressources, en vue de progresser en cette matière et d’être à même de relever le défi de la sécurité alimentaire et de faire face à la menace liée au changement climatique, à la croissance de la population mondiale et à la demande tant alimentaire que non alimentaire.

               (12)

               Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, les États membres doivent coopérer avec la Commission en vue d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et à concrétiser l’agenda de recherche stratégique. Les États membres doivent également coopérer avec le comité permanent de la recherche agricole pour veiller à ce que les activités de programmation conjointe soient coordonnées avec l’agenda général de recherche agricole.

               (13)

               Afin que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, les États membres doivent lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de l’initiative de programmation conjointe,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres sont encouragés à élaborer une vision commune des modalités d’une coopération et d’une coordination à l’échelle européenne dans le domaine de la recherche, permettant de relever le défi de la sécurité alimentaire et de faire face à la menace liée au changement climatique, à la croissance de la population mondiale et à la demande tant alimentaire que non alimentaire.

               2.

               Les États membres sont encouragés à définir un agenda commun de recherche stratégique indiquant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de la sécurité alimentaire par l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets dans l’agriculture. L’agenda de recherche stratégique doit s’accompagner d’un plan d’application fixant des priorités et un calendrier et précisant les actions, les outils et les ressources nécessaires à l’exécution de l’agenda de recherche stratégique.

               3.

               Les États membres sont encouragés à inscrire les actions suivantes dans l’agenda de recherche stratégique et le plan de mise en œuvre:

                           a)

                           recenser et échanger les informations relatives aux programmes et aux activités de recherche pertinentes au niveau national;

                           b)

                           renforcer les capacités en vue d’exercices communs de prospective et en matière d’évaluation des technologies, afin de garantir que les nouvelles menaces font l’objet d’une veille constante et de rapports réguliers;

                           c)

                           échanger informations, ressources, meilleures pratiques, méthodes et lignes directrices;

                           d)

                           déterminer les domaines ou activités de recherche dans lesquels la coordination, l’organisation d’appels de propositions conjoints ou la conjugaison des ressources serait un avantage;

                           e)

                           définir les procédures applicables aux recherches qui seront menées conjointement dans les domaines visés au point d);

                           f)

                           partager, le cas échéant, les infrastructures de recherche existantes, ou en mettre en place de nouvelles;

                           g)

                           exporter et diffuser les connaissances ainsi que les approches en matière d’innovation et de pluridisciplinarité vers d’autres parties de l’Europe et dans le reste du monde; veiller à une utilisation efficace des résultats de la recherche en vue d’améliorer la compétitivité et les politiques européennes;

                           h)

                           encourager une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une innovation ouverte entre les différents secteurs d’activité;

                           i)

                           tenir compte, lors de la fixation des objectifs de programmes connexes, de l’évolution des besoins des consommateurs et du secteur agroalimentaire dans l’Union.

               4.

               Les États membres sont encouragés à mettre en place, dans le domaine «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique», une structure de gestion conjointe ayant pour mandat de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la concrétisation de l’agenda de recherche stratégique.

               5.

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique, y compris par l’intermédiaire de leurs programmes de recherche nationaux ou d’autres activités de recherche nationales.

               6.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission en vue d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et à concrétiser l’agenda de recherche stratégique et en vue de coordonner les programmes conjoints avec d’autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

               7.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission pour l’étude des modalités possibles d’une valorisation des résultats de la recherche par la communauté agricole et les autres parties prenantes et de la meilleure façon d’intégrer l’initiative de programmation conjointe dans le développement de la politique agricole commune.

               8.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission pour l’utilisation des instruments de la politique en faveur de l’innovation pour faciliter la mise en œuvre des résultats de recherche dans des produits et des services, notamment en assurant l’accessibilité de toutes les formes d’innovation aux petites et moyennes entreprises, y compris les exploitations agricoles.

               9.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission à l’étude d’autres formes de consultation et de coopération envisageables dans ce domaine avec des organismes ou groupes appropriés au niveau international.

               10.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec le comité permanent de la recherche agricole pour veiller à ce que les activités de programmation conjointe soient coordonnées avec l’agenda général de recherche agricole.

               11.

               Les États membres sont encouragés à faire régulièrement rapport à la Commission sur l’avancement de l’initiative de programmation conjointe.

      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2010.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission


Avis juridique important

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31999H0028

1999/28/CE: Recommandation de la Commission du 14 décembre 1998 concernant l'amélioration des procédures d'autorisation pour les réseaux énergétiques transeuropéens [notifiée sous le numéro C(1998) 4063] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 008 du 14/01/1999 p. 0027 - 0028

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant l'amélioration des procédures d'autorisation pour les réseaux énergétiques transeuropéens [notifiée sous le numéro C(1998) 4063] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/28/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (1), et notamment son article 2,(1) considérant que l'article 2, paragraphe 1, de la décision 96/391/CE prévoit que la Communauté doit favoriser la coopération entre les États membres par des consultations mutuelles visant à faciliter la mise en oeuvre des procédures d'autorisation de projets en matière de réseaux transeuropéens d'énergie afin d'en réduire les délais;(2) considérant que la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 1996 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (2), modifiée par la décision n° 1047/97/CE (3), a identifié des projets d'intérêt commun; que cette identification a lieu sans préjudice de la procédure d'évaluation de l'incidence environnementale des projets;(3) considérant que la réalisation de certains de ces projets d'intérêt commun continue à rencontrer des difficultés d'ordre administratif résultant surtout de la longueur des délais dans l'octroi des autorisations de construire;(4) considérant qu'il existe une certaine préoccupation dans les milieux affectés relative à l'allongement des délais dû à la durée, à la complexité et à la variété au travers de la Communauté européenne des procédures d'autorisation de construire des lignes électriques, des gazoducs, des installations de stockage de gaz et des terminaux pour le gaz naturel liquéfié;(5) considérant que le manque de transparence des procédures d'octroi d'autorisations peut causer un allongement des délais; que la mise en place de procédures bien définies permettrait de résoudre ces difficultés dans une large mesure, tout en permettant de déterminer clairement les organismes par lesquels les décisions sont prises;(6) considérant que la complexité des procédures d'autorisation est, elle aussi, responsable de l'allongement des délais; que l'adoption d'une approche mieux coordonnée des autorisations permettrait de réduire cette complexité dans une large mesure;(7) considérant qu'il existe des possibilités d'améliorer les procédures d'autorisation grâce à une consultation et à une association des autorités compétentes à un stade précoce, et à la réalisation parallèle, dans la mesure du possible, d'évaluations dans le cadre des procédures d'autorisation administratives, chacune accompagnée de la documentation afférente;(8) considérant que les délais découlant des doutes de l'opinion publique et d'autres parties intéressées quant à la nécessité de certains projets dans le domaine de l'énergie pourraient être réduits grâce à une diffusion large d'informations, y compris sur la reconnaissance de l'intérêt commun;(9) considérant que, dans la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des procédures d'autorisation pour les réseaux énergétiques transeuropéens, particulièrement dans le cas des projets transfrontaliers, il faut qu'il y ait une collaboration entre les États membres suffisante, sans préjudice des principes ni de la mise en oeuvre des dispositions communautaires ou nationales relatives à l'environnement et aux marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, ni du principe de subsidiarité;(10) considérant que la directive 85/337/CEE du Conseil (4), modifiée par la directive 97/11/CE (5), déclare qu'il y a lieu d'harmoniser les principes fondamentaux régissant l'évaluation des effets sur l'environnement, qu'il est nécessaire d'introduire des dispositions visant à clarifier, compléter et améliorer les règles relatives à la procédure d'évaluation, et qu'il convient de renforcer les dispositions concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans un contexte transfrontière;(11) considérant que les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 4 de la décision 96/391/CE,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:a) de poursuivre la collaboration entre États membres et, où cela est approprié, avec des pays tiers en vue de faciliter la mise en oeuvre des procédures d'autorisation pour des projets transfrontaliers relatifs aux réseaux énergétiques transeuropéens;b) de prendre, le cas échéant, et si possible dans le cadre d'une approche commune et coordonnée, les mesures suivantes pour améliorer les procédures d'autorisation pour les projets transfrontaliers relatifs aux réseaux énergétiques transeuropéens:1) améliorer la transparence des autorisations grâce à des procédures claires et bien définies, simplifiées dans la mesure du possible, et grâce à une identification précise des organismes responsables des décisions;2) assurer une coordination plus étroite entre les différentes procédures d'autorisation, avec, là où cela est justifié, des échéances appropriées et en établissant des points de contact nationaux;3) améliorer la communication par l'explication du caractère nécessaire de projets d'intérêt commun, en veillant à fournir toute information opportune à un stade précoce de la planification et du processus décisionnel;4) demander aux promoteurs des projets la présentation dans une forme intégrée de la documentation tant sur le besoin auquel répond le projet que sur les incidences environnementales de chacune des options pour sa réalisation;c) de collaborer avec la Commission en ce qui concerne la surveillance périodique de la mise en oeuvre de la présente recommandation.La présente recommandation est adressée aux États membres.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.Par la CommissionChristos PAPOUTSISMembre de la Commission(1) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 154.(2) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 147.(3) JO L 152 du 11. 6. 1997, p. 12.(4) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.(5) JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 5.


title: Recommandation du Conseil à la Grèce du 16 février 2010 visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire

text:
               30.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 83/65

         RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA GRÈCE
   du 16 février 2010
   visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire
   (2010/190/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La situation macroéconomique et budgétaire de la Grèce s'est nettement détériorée au cours de l'année écoulée et les finances publiques se sont dégradées bien au-delà de ce que l'on pouvait prévoir à la suite de la récession. Cette situation résulte en grande partie de facteurs nationaux qui se sont développés au fil du temps, entraînant une détérioration de la position de créancier net de l'économie grecque et des déséquilibres extérieurs considérables et persistants, reflétant des pertes de compétitivité importantes et une dégradation significative de la situation budgétaire.

               (2)

               En termes de gestion de la politique budgétaire, d'efficacité de l'administration et d'absence de réformes structurelles (les indicateurs montrent que la Grèce est mal placée dans les classements internationaux), les politiques menées au niveau national ont contribué à de mauvais résultats économiques et budgétaires.

               (3)

               La situation actuelle pose des défis majeurs pour la viabilité de l'économie grecque à long terme, et la situation économique et budgétaire pourrait avoir des retombées négatives sur d'autres pays membres de la zone euro, comme le montre l'évolution des différentiels financiers dans un certain nombre d'États membres. La situation actuelle risque également de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

               (4)

               Le Conseil et la Commission ont mis l'accent à plusieurs reprises sur les problèmes structurels à long terme de l'économie grecque dans les différents exercices de surveillance multilatérale, comme la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et la stratégie de Lisbonne dans laquelle les lignes directrices intégrées des grandes orientations des politiques économiques (1) constituent un cadre de référence général pour la réforme structurelle dans l'Union et dans la zone euro. Elles comportent des recommandations adressées aux États membres pour qu'ils respectent leurs objectifs budgétaires à moyen terme et engagent une action suivie d'effets de manière à assurer une correction rapide des déficits excessifs, et pour corriger le déficit des opérations courantes en mettant en œuvre des réformes structurelles, en favorisant la compétitivité extérieure et en contribuant à leur correction au moyen de politiques budgétaires.

               (5)

               Dans ce contexte, et tenant compte des graves problèmes structurels de l'économie grecque sur le plan des finances publiques, de l'emploi et des marchés des produits, le Conseil avait souligné, dans sa recommandation du 25 juin 2009 (2), qu'il était «impératif pour la Grèce d'intensifier ses efforts pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et remédier aux faiblesses structurelles de son économie» et avait adressé des recommandations spécifiques à la Grèce l'invitant notamment à poursuivre l'assainissement de ses finances publiques; à accroître la concurrence dans les services professionnels, à procéder à une réforme de manière à accroître les investissements en R&D; à utiliser les fonds structurels plus efficacement; à procéder à une réforme de l'administration et à adopter un vaste éventail de mesures sur le marché de l'emploi dans le cadre d'une approche de flexisécurité intégrée. Au même moment, le Conseil a recommandé à la Grèce, en tant que membre de la zone euro, d'assurer la viabilité de ses finances publiques et d'en améliorer la qualité, de moderniser l'administration et de mettre en œuvre les principes communs de flexisécurité de l'Union.

               (6)

               Les politiques économiques et budgétaires de la Grèce ne sont pas conformes aux recommandations spécifiques adressée au pays au titre des grandes orientations des politiques économiques ni aux recommandations adressées aux États membres de la zone euro, énoncées dans la recommandation du Conseil du 14 mai 2008 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.

               (7)

               Le 15 janvier 2010, la Grèce a présenté la version actualisée 2010 de son programme de stabilité, contenant des objectifs budgétaires pour la période allant jusqu'en 2013, qui devrait être lue parallèlement au budget 2010 adopté par le Parlement grec le 23 décembre 2009; le 16 février 2010, le Conseil a rendu un avis sur la version actualisée de 2010 du programme de stabilité grec, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance de la coordination des politiques économiques (3). Le 16 février 2010, le Conseil a également adopté une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour la réduction du déficit jugée nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif (4) (ci-après dénommée «la décision du Conseil du 16 février 2010»).

               (8)

               Le bon fonctionnement de la coordination des politiques économiques dans la zone euro implique l'utilisation en temps utile des instruments disponibles au titre de l'article 121 du TFUE. Conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné et peut recommander au Conseil d'adresser les recommandations nécessaires audit État membre. Compte tenu de la gravité de la situation et pour garantir la cohérence avec la décision du Conseil du 16 février 2010, il y a lieu que le Conseil adopte les recommandations nécessaires. De plus, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider de rendre publiques ses recommandations.

               (9)

               Bien que la détérioration des conditions macroéconomiques en 2009 ait été plus marquée que prévu par les autorités, les finances publiques se sont dégradées bien au-delà de ce que l'on pouvait attendre en raison de la récession plus grave que prévu. Cette dégradation est en grande partie le résultat des politiques budgétaires menées par le gouvernement grec. Pour 2009, le déficit public est actuellement estimé à 12,75 % du PIB, par rapport à un objectif de 3,75 % du PIB dans la version actualisée de janvier 2009 du programme de stabilité.

               (10)

               Le budget 2010 a été adopté par le Parlement grec le 23 décembre 2009 en fixant un objectif de déficit de 9,1 % du PIB en 2010. Entre-temps, les autorités grecques ont annoncé leur intention d'intensifier l'ajustement budgétaire dès 2010, et ont fixé l'objectif budgétaire de 8,7 % du PIB pour 2010. La version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité a confirmé l'objectif budgétaire révisé pour 2010 à 8,7 % du PIB.

               (11)

               À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'Union, principalement en raison d'une augmentation attendue très importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Comme l'a montré le rapport 2009 des services de la Commission sur la viabilité, les indicateurs disponibles font état de risques très élevés pour la viabilité des finances publiques, qu'il y a lieu d'améliorer non seulement au moyen d'un assainissement budgétaire mais également par le biais d'une réforme des systèmes de retraites et de soins de santé. Le système grec des retraites connaît plusieurs problèmes, notamment celui de la fragmentation de sa couverture. Bien que la Grèce affiche l'un des taux moyens de prestations les plus élevés dans l'Union — avec une incidence négative sur les incitations au travail, comme l'indique notamment le taux d'emploi très faible des travailleurs plus âgés, elle enregistre également l'un des taux de pauvreté les plus élevés chez les plus âgés. Les régimes de retraite anticipée présentent également des problèmes, dans la mesure où ils offrent des solutions alternatives, mais coûteuses, de départ à la retraite. Le système des soins de santé doit lui aussi faire l'objet d'une réforme, en particulier pour améliorer de manière substantielle l'efficacité et la gestion, dans la mesure où l'on observe des dépassements budgétaires récurrents. Les réformes du marché de l'emploi devraient soutenir l'offre de main-d'œuvre accrue afin d'étendre l'assiette des contributions.

               (12)

               La Grèce devrait remédier à ses pertes de compétitivité et corriger ses profonds déséquilibres extérieurs. Dans ce contexte, conformément aux grandes orientations des politiques économiques, la Grèce devrait s'efforcer de corriger le déficit des comptes courants «en réalisant des réformes structurelles, en renforçant la compétitivité extérieure et (…) en contribuant à la correction du déficit par le biais de la politique budgétaire». À cette fin, les autorités grecques devraient déployer des mesures permanentes afin de contrôler les dépenses primaires courantes, y compris les coûts des salaires dans le secteur public, et mettre en œuvre d'urgence des réformes structurelles sur les marchés de l'emploi et des produits. En particulier, les autorités grecques devraient faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire visent également à renforcer la qualité des finances publiques dans le cadre d'un programme de réforme globale, tout en mettant rapidement en œuvre des politiques visant à poursuivre la réforme de l'administration fiscale.

               (13)

               Un certain nombre d'indicateurs et d'analyses confirment que la compétitivité de la Grèce au niveau des prix diminue considérablement et constamment depuis dix ans. L'augmentation des salaires plus rapide que la croissance de la productivité en est une cause. Le rapport entre les salaires du secteur public et ceux du secteur privé a augmenté plus rapidement en Grèce que dans les autres économies de la zone euro, ce qui a nui à l'ensemble des négociations salariales, et montré que le rôle du secteur public est essentiel pour le retour à la modération des salaires. Certains aspects du système de négociation collective des salaires en Grèce (par exemple, le niveau de négociation intermédiaire) peuvent également expliquer le décalage entre la progression des salaires et celle de la productivité, et nécessiter des ajustements à négocier par les partenaires sociaux. Dans une perspective d'avenir, le système de négociation des salaires doit favoriser des changements en matière de salaires qui reflètent davantage la compétitivité, les évolutions en termes de productivité ainsi que les conditions du marché de l'emploi local.

               (14)

               L'administration constitue un obstacle majeur à l'amélioration de l'efficacité en Grèce. La Grèce est mal classée dans la plupart des comparaisons internationales portant sur le secteur public, et l'on estime que de nombreux problèmes découlent d'une capacité et d'une efficacité insuffisantes de l'administration. Les autorités se sont engagées à améliorer le fonctionnement de l'administration. Ces engagements devraient se traduire par une réduction des effectifs, une amélioration de la gestion des ressources humaines dans les organismes publics, une réduction des coûts, une plus grande transparence, une plus grande sécurité juridique et la mise en œuvre effective des politiques.

               (15)

               La Grèce peut améliorer considérablement l'environnement des entreprises et le fonctionnement du marché des produits. Les entreprises sont confrontées à des procédures administratives complexes, lourdes et longues. Les services professionnels sont fortement réglementés, et les entraves à la concurrence figurent parmi les plus élevées de l'Union. De plus, la libéralisation des industries de réseau (énergie, par exemple) est à la traîne par rapport à la moyenne de l'Union, de même que l'ouverture des marchés dans le secteur des transports, en particulier les transports ferroviaires. Des réformes dans ces domaines permettraient d'accroître l'investissement privé et l'emploi, à peu de frais pour les finances publiques. Les réformes des marchés des produits contribueraient par ailleurs à la mise en œuvre des réformes sur le marché de l'emploi, en réduisant les pressions sur les coûts.

               (16)

               Le marché grec de l'emploi a lui aussi besoin d'une réforme conformément aux principes communs de flexisécurité, comme l'a souligné le Conseil dans ses recommandations de 2009 sur la mise en œuvre des politiques en matière d'emploi. Il convient d'accorder une attention particulière aux jeunes, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent à entrer sur le marché de l'emploi. Il est largement possible de faciliter les transitions sur le marché de l'emploi, notamment en améliorant les politiques en matière d'éducation et de formation, en renforçant les qualifications de la main-d'œuvre et en améliorant l'efficacité des politiques actives du marché de l'emploi, notamment avec le soutien du Fonds social européen. Il est également nécessaire de simplifier la législation en matière de protection de l'emploi. De plus, les politiques devraient encourager la participation active au marché l'emploi. La mise en œuvre de ces recommandations est très importante pour l'économie grecque. Les effets sur l'emploi des actions structurelles déployées dans le domaine économique devraient donc être dûment pris en compte.

               (17)

               L'absorption plus rapide et plus efficace des fonds structurels et de cohésion de l'Union pourrait jouer un rôle essentiel dans le succès des efforts déployés pour rétablir la compétitivité et des finances publiques viables. Par rapport à d'autres États membres, la Grèce est en retard pour l'absorption des fonds. En travaillant avec la Commission pour prendre des mesures en vue d'améliorer la capacité d'absorption et la conception de programmes opérationnels, la Grèce pourrait financer des investissements publics essentiels qui favorisent le potentiel de croissance à long terme et permettent par ailleurs de poursuivre l'assainissement des finances publiques. Une attention particulière devrait être accordée aux programmes opérationnels consacrés à la réforme administrative et à la convergence numérique, car ces programmes soutiennent des réformes essentielles de l'administration qui sont des éléments pivots de la stratégie de réforme évoquée dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité. Par exemple, les fonds structurels de l'Union au titre de ces programmes opérationnels permettraient de soutenir le secteur public pour des réformes du système des soins de santé, les services d'aide à l'emploi du secteur public, l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le travail non déclaré, et la mise en place d'un contrôle réglementaire effectif et des capacités d'application.

               (18)

               Les banques grecques semblent relativement saines en termes de rentabilité et de capitalisation. En outre, des simulations de crise ont permis de confirmer la résistance du secteur. De plus, les banques grecques conservent un faible pourcentage de prêts non productifs (environ 7,2 % du total des prêts) et un ratio des prêts par rapport aux dépôts relativement faible. Toutefois, le secteur bancaire grec a éprouvé des difficultés d'accès aux marchés de gros, et a dû dépendre largement des facilités de prêt de l'Eurosystème. En résumé, alors que le système bancaire grec est globalement solide et qu'il a moins souffert que ceux d'autres États membres de la crise financière mondiale, il est peu probable qu'il ne soit pas contaminé par les difficultés des finances publiques grecques. En outre, l'incidence des problèmes économiques et financiers de certains pays voisins de la Grèce est préoccupante.

               (19)

               Compte tenu de l'impact de la crise économique et financière mondiale sur l'économie grecque, la réévaluation des risques exerce de nouvelles pressions sur le poids de la dette et augmente les primes de risque sur la dette publique,

         RECOMMANDE:

               1)

               Tenant compte des faiblesses institutionnelles des finances publiques et de l'économie grecques en général, la Grèce est invitée à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible, en 2010, un ensemble global de réformes structurelles allant au-delà des mesures exposées dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité. Des calendriers clairs et détaillés devraient être présentés pour les réformes proposées et faire l'objet d'un suivi au cours de leur mise en œuvre. Plus spécifiquement, compte tenu du fait qu'il est important d'assurer l'efficacité du système de négociation des salaires et de la nécessité d'une modération globale des salaires, dans le contexte des pertes de compétitivité, la Grèce devrait:

                           a)

                           réduire l'enveloppe des salaires dans le secteur public, pour que la politique des salaires dans le secteur public joue un rôle moteur pour la formation des salaires dans le secteur privé et contribue à la modération générale des salaires;

                           b)

                           rationaliser le système de paiement des salaires pour les fonctionnaires en mettant en place des principes unifiés de fixation et de planification des salaires et en établissant une grille des salaires; cette politique des salaires devrait être étendue aux rémunérations des travailleurs des entreprises publiques;

                           c)

                           renforcer la souplesse du système de fixation des salaires en encourageant une négociation des salaires plus décentralisée (par exemple, en évitant la contagion administrative des conventions collectives aux entreprises qui ne sont pas concernées par les négociations), notamment par un découplage par rapport à l'évolution des salaires dans le secteur public; améliorer l'application de la loi sur la négociation salariale afin de limiter l'utilisation de la clause d'exemption.

               2)

               Compte tenu de la nécessité de procéder d'urgence à une réforme du système des retraites et en raison des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme, la Grèce devrait:

                           a)

                           procéder en temps utile à une réforme globale des retraites, qui devrait contribuer à la viabilité des finances publiques;

                           b)

                           garantir l'alignement de l'âge statutaire du départ à la retraite pour les hommes et les femmes et introduire des paramètres supplémentaires qui ajustent automatiquement le niveau des retraites et l'âge statutaire du départ à la retraite en fonction de l'évolution des facteurs économiques et démographiques sous-jacents;

                           c)

                           veiller à ce que des réformes globales du marché de l'emploi soutiennent l'offre de main-d'œuvre accrue et l'emploi afin d'étendre l'assiette des contributions;

                           d)

                           adapter la formule d'octroi de la retraite en renforçant le lien entre les cotisations versées et les prestations reçues, et remplacer le système actuel d'indexation discrétionnaire par une indexation des retraites sur la base des prix;

                           e)

                           relever l'âge moyen du départ à la retraite au moyen de critères d'éligibilité plus stricts pour la retraite anticipée; réduire de manière substantielle la liste actuellement trop longue d'emplois donnant droit à la retraite anticipée;

                           f)

                           simplifier le système fragmenté des retraites et introduire une législation universellement contraignante concernant les droits, les cotisations, la capitalisation et l'indexation;

                           g)

                           adopter les textes législatifs nécessaires dès 2010.

               3)

               Dans le domaine des soins de santé, les réformes devraient mettre l'accent sur:

                           a)

                           le réexamen de la structure trop fragmentée du système des soins de santé et sa gouvernance;

                           b)

                           le renforcement de la qualité et de l'efficacité des services publics de soins de santé primaires;

                           c)

                           la modernisation de l'administration et des procédures comptables des hôpitaux;

                           d)

                           des procédures de marchés publics, notamment en réexaminant la liste des médicaments achetés.

               4)

               Il est nécessaire de renforcer l'efficacité de l'administration. À cet effet, la Grèce devrait:

                           a)

                           élaborer, approuver et mettre en œuvre la réforme stratégique nécessaire pour assurer une amélioration significative de la transparence et de l'efficacité de son administration, sur la base d'un examen fonctionnel indépendant de la structure globale de l'administration, en vue d'accroître son efficacité dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les structures de prise de décisions, la répartition des responsabilités entre les institutions, l'organisation interne des principaux ministères, la supervision et la responsabilité de la mise en œuvre, l'importance des effectifs et la gestion des ressources humaines; la tendance à l'accroissement de l'emploi dans le secteur public devrait être inversée;

                           b)

                           rationaliser le nombre de municipalités et de conseils locaux, en vue de réaliser des réductions de dépenses significatives;

                           c)

                           prendre des mesures permettant de gérer les marchés publics de manière transparente et compétitive, en assurant un rapport coût/bénéfice adéquat;

               5)

               L'amélioration du fonctionnement du marché des produits et de l'environnement des entreprises constitue une autre priorité qui devrait être traitée dès 2010. À cet effet, la Grèce devrait:

                           a)

                           atteindre les objectifs fixés dans l'agenda pour une meilleure réglementation en simplifiant les procédures de démarrage, d'enregistrement et de gestion d'une entreprise, en rationalisant et en simplifiant le système réglementaire grec, en créant dans chaque ministère des unités spécialisées pour une meilleure réglementation, en renforçant le rôle des analyses d'impact et, d'une manière générale, en accélérant la mise en œuvre du programme de réduction de la charge administrative;

                           b)

                           adopter et mettre en place un cadre clair pour la politique de concurrence, notamment au moyen d'un examen des règles de fixation des priorités et d'une réforme des pratiques en matière de mise en application; renforcer le rôle et la capacité de la commission grecque de la concurrence;

                           c)

                           mettre en œuvre la directive services rapidement et de manière ambitieuse;

                           d)

                           prendre des mesures efficaces en vue d'accroître la concurrence dans les services professionnels;

                           e)

                           encourager davantage et surveiller la déréglementation des secteurs des transports et de l'énergie, notamment en levant les restrictions sur les prix et les barrières à l'entrée dans le secteur du transport routier de fret, en mettant pleinement en œuvre le premier paquet de mesures pour les chemins de fer (5) afin de promouvoir l'ouverture du marché ferroviaire, et en poursuivant la libéralisation du secteur de l'électricité en découplant des opérations actuellement réservées aux opérateurs historiques;

                           f)

                           assouplir la réglementation dans le secteur du commerce de détail.

               6)

               Afin de soutenir la croissance de la productivité et de l'emploi, la Grèce devrait:

                           a)

                           prendre des mesures immédiates pour lutter contre le travail non déclaré;

                           b)

                           réexaminer la réglementation du marché de l'emploi, y compris la législation en matière de protection de l'emploi, afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre;

                           c)

                           soutenir la demande de main-d'œuvre en renforçant les réductions ciblées du coût de la main-d'œuvre;

                           d)

                           adopter des réformes du système d'éducation en vue d'améliorer le niveau des qualifications de la main-d'œuvre et d'améliorer les réactions face aux besoins du marché de l'emploi.

               7)

               Compte tenu du défi consistant à améliorer la productivité, notamment au moyen de stratégies prioritaires d'investissement public, les autorités grecques devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité et le rythme de l'absorption des fonds structurels de l'Union. À cette occasion, une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des programmes opérationnels consacrés à la réforme administrative et à la convergence numérique, car ces programmes soutiennent des réformes essentielles de l'administration, lesquelles représentent des éléments pivots de la stratégie de réforme évoquée dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité.

               8)

               La Grèce est invitée à communiquer les mesures prises en réponse à la présente recommandation, ainsi que le calendrier de mise en œuvre des mesures structurelles, évoquées dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité, dans le contexte des rapports trimestriels prévus par l'article 4, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 16 février 2010.

      La République hellénique est destinataire de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  http://ec.europa.eu/economy_finance/structural_reforms/growth_jobs/guidelines/index_fr.htm

      (2)  Recommandation du Conseil du 25 juin 2009 concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (JO L 183 du 15.7.2009, p. 1).

      (3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (4)  JO L 83 du 30.3.2010, p 13.

      (5)  Directives 91/440/CEE (JO L 237, 24.8.1991, p. 25), 95/18/CE (JO L 143, 27.6.1995, p. 70) et 2001/14/CE (JO L 75, 15.3.2001, p. 29).


Avis juridique important

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31995H0111

95/111/CE: Recommandation du Conseil du 20 mars 1995 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1993

Journal officiel n° L 080 du 08/04/1995 p. 0043 - 0043

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1995 sur la  décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement  (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1993 (95/111/CE)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et  territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (1), vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté  (2),  signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3, vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement   (3), et notamment ses articles 66 à 70, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de  développement (1979) (cinquième FED), arrêtés au 31 décembre 1993, ainsi que le rapport de la Cour  des comptes relatif à l'exercice 1993, accompagné des réponses de la Commission  (4), considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la  gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le  Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement  (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1993 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations  du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1993. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995. Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY


title: Recommandation de la Commission, du 20 décembre 1967, adressée au Royaume des Pays-Bas au sujet du projet d'un arrêté royal base sur l'article 1er alinéas 1 et 3 du projet de loi n° 9323

text:
 N° L 18 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 1 . 6S
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1967
                adressée au royaume des Pays-Bas au sujet du projet d'un arrêté royal basé sur
                                    l'article 1er alinéas 1 et 3 du projet de loi n° 9323
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          ( 68/41 /CEE)
                               I                                         pour des produits du même chapitre ou de la
1 . Le gouvernement néerlandais a informé, par                           même position du tarif douanier, ou bien sur la
lettre du 30 octobre 1967, enregistrée le 31 octobre                     base des taux existant pour les produits d'un
1967, la Commission qu'il envisage d' apporter, à                        chapitre voisin ou d'une position voisine, ou
                                                                         bien encore sur la base des taux de ristourne à
partir du 1er janvier 1968 , des modifications à la
réglementation des taxes compensatoires perçues à                        l'exportation existant pour les produits en ques
l'importation et des ristournes à l'exportation en                       tion ou des produits voisins . Le gouvernement
matière de taxe sur le chiffre d' affaires . Les projets                 néerlandais n' a pas fourni de calculs justificatifs
d'un arrêté royal et d'un arrêté ministériel contenant                   pour ces nouvelles taxes compensatoires, comme
ces modifications ont été transmis en même temps .                       il est prévu dans la décision du 21 juin 1960 .
                                                                     c) La troisième mesure, enfin, est destinée à com
Ces modifications comprennent trois mesures :                            pléter la fixation de ristournes à l'exportation
                                                                         pour des produits agricoles ou leurs dérivés (ris
a ) La première mesure prévoit l' application à l'im                    tournes qui n'ont pas ou pas complètement été
    portation ainsi qu'à l'exportation d'un taux glo                    accordées jusqu' à présent), du fait que, dans le
     bal de 1 °/o destiné à compenser la charge de la                    passé, la charge fiscale ayant frappé l'alimen
     taxe sur le chiffre d' affaires ayant frappé les                    tation des animaux n'était pas considérée comme
     biens d'investissement et les prestations de ser                   charge fiscale d'une matière première pouvant
     vices utilisés au cours de la production ( les com                 faire l'objet d'une compensation . Une première
     pensations ne tenaient compte, jusqu'à présent,                     mesure de ce genre a déjà été prise en date du
     que de la charge frappant les matières premières                    1 er septembre 1967.
     et les matières auxiliaires ). Le taux de 1 %> est
     le résultat d'un calcul global macro-économique                2. La Commission a examiné les mesures envisagées,
     effectué par le bureau central du plan (« Centraal             d'une part, sous l' angle de leur compatibilité avec
     planbureau »), calcul dont les détails n'ont cepen            les articles 95 à 97 du traité, ainsi que sous l' angle
    dant pas été communiqués à la Commission .                      de leur conformité avec la décision prise par les
     Ce calcul part des amortissements totaux, esti                représentants des gouvernements des États membres ,
    més, pour 1968 , à 7,7 milliards de florins, et de              réunis au sein du Conseil, le 21 juin 1960 et, d' autre
     la consommation totale de services , estimée pour              part, sous l' angle de l' article 102 du traité.
     1968 à 5 milliards de florins . Il base sur une
    quote-part de 35 °/o des amortissements et de                   3 . Selon les motifs invoqués pour les mesures envi
    services attribuable aux exportations et sur une                sagées, ces dernières visent, d'une part, une adap
     charge cumulée de la taxe sur le chiffre d' affaires ,         tation au système de la T.V.A. dont l'introduction
    estimée à 9,6% pour les biens d' investissements                aux Pays-Bas est prévue pour le début de 1969 et,
    et à 3 °/o pour les services . Le taux global de                d' autre part, à la nouvelle situation concurrentielle
     1 °/o devrait s' ajouter ou bien aux taux existants            que rencontrera l'économie néerlandaise à partir du
     ou futurs des taxes compensatoires et des ristour             1 er janvier 1968 , après l' application du nouveau
    nes ou bien s'appliquer isolément dans les cas où               système de T.V.A. en Allemagne .
    une taxe compensatoire n'est pas perçue à l'im
    portation ou une ristourne à l'exportation n' est               A la lumière de l'interprétation plus souple que la
                                                                    Commission entend donner à la notion de « tech
    pas accordée.
                                                                    nique fiscale », à la suite de l' adoption par le Conseil
b ) La deuxième mesure consiste en l'introduction                   des deux directives concernant le système commun
    de nouvelles taxes compensatoires pour tous les                 de la taxe sur la valeur ajoutée (voir la réponse de
    produits (exception faite de quelques chapitres                 la Commission à la question écrite n° 143 posée
    du tarif douanier néerlandais ) pour lesquels une               par M. Vredeling, JO n° 283 du 22. 11 . 67, p. 8 ),
    taxe compensatoire n' a pas été perçue jusqu'à                  les mesures en question peuvent être considérées
    présent. Les taux de ces nouvelles taxes com                   comme répondant au critère de technique fiscale
    pensatoires ont été fixés ou bien sur la base de                et de ce fait comme compatibles avec la décision
    la moyenne arithmétique des taux existant déjà                  du 21 juin 1960 .
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 18 / 13
Tout en comprenant les difficultés auxquelles l' ad                     détail ) et d' autres branches d' activité qui ne parti
ministration néerlandaise a dû faire face, la Com                       cipent pas directement aux exportations . En outre,
mission se voit contrainte à constater que le gou                       la répartition uniforme des amortissements et des
vernement néerlandais n' a satisfait qu'insuffisamment                   services sur tous les secteurs économiques laisse
à l'obligation de fournir, en cas de modifications de                    craindre que le plafond de compensation prévu dans
la compensation fiscale frontalière, un dossier justi                   les articles 95 à 97 puisse être dépassé dans certains
ficatif permettant un examen, obligation qui lui in                     cas. Il est incontestable qu'une quote-part des amor
combe selon la décision du 21 juin 1960 .                                tissements d'environ 9 % et des services d'environ
                                                                         6 % par rapport aux valeurs d'exportation, comme
                                                                         elle résulte du calcul d' après lequel 35 % des amor
4. A l'égard de leur compatibilité avec les articles                     tissements et des services, sont attribuables aux ex
95 à 97 du traité, les mesures envisagées donnent                        portations ne peut pas correspondre à la réalité
lieu aux constatations suivantes :                                       dans les cas où l'ensemble des quotes-parts des ma
                                                                         tières premières, des matières auxiliaires et de l'éner
a ) Taux complémentaire de 1 % au titre de la                            gie, utilisés dans la production des produits exportés,
      charge cumulée de la taxe sur le chiffre d'affai                  constituent déjà une partie de la valeur d'exportation
      res ayant frappé les biens d'investissement et les                 aussi élevée qu'il ne reste, mises à part la main
     services                                                            d'œuvre et la marge bénéficiaire, qu'une quote-part
                                                                         inférieure à 15 % au titre d' amortissements et ser
L'estimation des amortissements et des services ap                      vices . Sur la base des calculs justificatifs fournis
pelle des objections, du fait qu'elle comprend aussi                     antérieurement par le gouvernement néerlandais à
bien les amortissements sur les investissements du                       l'occasion d'autres modifications, les cas suivants
secteur public que ceux du commerce (de gros et de                       de ce genre peuvent être évoqués comme exemples :
                                                                                Quote-part du prix de vente
                                                   Document de la Commission             retenue dans ces calculs au titre
                             Produit              dans lequel figurent les calculs           des matières premières , des
                                                              néerlandais
                                                                                matières auxiliaires et de l' énergie
               — Canards (ex 01.05 )             10.563 / IV/67                                         90 %
               — Dindons et foies de             10.563 /IV/67                                          88 o/o
                  dindon ( ex 02.02, ex
                  02.03 )
               — Poussins d'un jour              10.563 /IV/67                                        91,5 %
                   (ex 01.05 )
               — œufs de poule                   10.563 / IV/67                                         97 %
                   (ex 04.05 A )
               — cables en cuivre (74.10 )       IV/6 . 161 / 61 annexe IV A                            86 %
               — tôles et planches en            312 /IV / 63 annexe IV D                               86,7 »/«
                  étain ( 80.03 B I )
De même, une comparaison des différentes bran                           Industrie   de chaussures et de vêtements 1,8 %
ches d'industries néerlandaises, quant au rapport de                     Industrie   du bois et du meuble                      2,99 %
leurs amortissements avec leur production, montre                         Industrie  métallique et mécanique                   2,22 %
sur base des derniers chiffres disponibles pour 1964
 ( voir « Nationale rekeningen 1966 » tabel 30 ) et                      Industrie   électrique                                2,70 %
sur base d'un rapport global de 4,4 % ( amortisse                       Un dépassement des limites posées dans les articles
ments : 5.075 millions de florins, production totale :                   95 à 97 du traité pour la compensation fiscale, dé
 114.703 millions de florins ) des chiffres nettement in                passement à craindre dans le cas présent pour cer
férieurs à ce rapport global pour les secteurs écono                     taines marchandises ou groupes de marchandises,
miques suivants :                                                        ne peut être justifié en invoquant le fait que la
Agriculture et sylviculture                   3,88 %>                     compensation serait incomplète pour d' autres mar
                                                                          chandises ou groupes de marchandises. L'infraction
 Industrie alimentaire                         1,6 %                      aux articles 95 à 97 à laquelle il faut s' attendre pour
 Industrie de boissons et de tabac             1,7 %                      certains produits ou groupes de produits ne peut être
 Industrie textile                             2,8 %                      évitée que si le gouvernement néerlandais remplace
 ---pagebreak--- N° L 18/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 1 . 68
ce taux unique par des taux différenciés . Etant                les autres États membres, lors de la réunion de con
donné qu'à cette fin, il ne dispose que d'un laps               sultation du 1 er décembre 1967, ont exprimé des
de temps assez court s'il veut mettre en vigueur les            objections sérieuses à l'encontre des méthodes de
mesures envisagées le 1 er janvier 1968 , il n'y a pas          calcul globales utilisées.
d'objection à ce qu'il procède à cette différencia
tion en utilisant les chiffres de la comptabilité natio        6. Les mesures envisagées ont également fait l'objet
nale disponibles pour les différents secteurs écono            d'un examen sous l' angle de l'article 102 du traité.
miques et que les taux différenciés ainsi obtenus
soient appliqués aux produits fabriqués par ces sec            Pour l'instant, il n' a pas été établi si les conditions
teurs .                                                         d' application de l' article 102 sont réunies .
b ) Introduction de nouvelles taxes compensatoires              La Commission se réserve, toutefois, d'examiner
     pour les produits pour lesquels des taxes com             encore les effets économiques de ces mesures pour
     pensatoires n'ont pas été perçues à l'impor               entamer, le cas échéant, les procédures visées par
                                                                l' article 101 .
     tation jusquà présent
L' article 97 n' autorise l'introduction des taux moyens                                            II
que pour des produits ou des groupes de produits ,
pourvu que les autres conditions soient réunies . La            Sur la base de ces considérations et sur le fondement
Commission n'a toujours jugé admissible la forma               des articles 95-97 et 155 du traité, la Commission
tion de groupes de produits que pour des produits               recommande au royaume des Pays-Bas :
supportant une charge fiscale moyenne à peu près
égale. Cependant, l'introduction d'un seul taux                 — de prendre des mesures appropriées pour éviter
moyen pour tous les produits ou pour la plupart                       que l'arrêté royal basé l'article 1 er alinéas 1 et 3
des produits d'un chapitre entier ou de plusieurs cha                du projet de loi n° 9323 n'entre en vigueur dans
pitres du tarif des douanes ou pour les produits de                   sa teneur actuelle ;
plusieurs positions tarifaires dépasse, selon l' avis           — de soumettre le projet de cet arrêté royal à un
de la Commission, l'autorisation de former des grou                  nouvel examen dans le but
pes de produits qu' accorde l' article 97 du traité .
Il en résulte que, dans un tel cas, les conditions exi               a ) de remplacer le taux destiné à compenser la
gées par cet article pour la fixation des taux moyens                     charge antérieure au titre de la taxe sur le
ne se trouvent pas remplies ; par conséquent, un tel                      chiffre d'affaires ayant frappé les biens d'in
taux ne tombant pas sous l' article 97 mais sous l' ar                    vestissement et les services par des taux dif
ticle 95 du traité, ne doit pas dépasser la charge du                     férenciés, de façon telle que le respect des
produit le moins grevé d'un ou de plusieurs chapi                        limites posées par l'article 97 du traité pour
tres du tarif des douanes en cause ou d'un ensemble                       la compensation de la charge moyenne au
de plusieurs positions tarifaires . Étant donné que les                   titre de la taxe sur le chiffre d' affaires soit
produits repris dans un chapitre du tarif des doua                       garanti ;
nes ou dans plusieurs positions tarifaires peuvent
avoir un degré différent d'élaboration et que de ce                   b) de garantir que les taux des nouvelles taxes
fait les relations des facteurs de coût retenus par                       compensatoires à introduire ne dépassent,
rapport aux prix peuvent également différer, on peut                       dans aucun cas, les limites que pose l'article
 avoir des doutes sérieux si les taux de taxes com                        95 alinéa 1 du traité pour la compensation
 pensatoires prévus restent dans tous les cas dans les                     de la charge intérieure au titre de la taxe sur
                                                                           le chiffre d' affaires .
 limites fixées par l' article 95 alinéa 1 .
                                                                 La Commission informe les autres États membres de
c) Modification des taux de ristourne à l'exporta               cette recommandation .
     tion
                                                                 La Commission demande au gouvernement néerlan
 Il n'a pas été établi que les taux de ristourne à l'ex         dais de l'informer des mesures qui seront prises sur
 portation prévus pour certains produits agricoles ou            la base de cette recommandation .
 pour des produits de leur transformation ne sont
 pas compatibles avec les dispositions des articles              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1967.
 95—97 du traité .
                                                                                Par la Commission
5 . En ce qui concerne les mesures visées ci-dessus                                                        Le président
 sous 4 a) et 4 b ), la Commission fait remarquer que                                                       Jean REY