Avis juridique important

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32001H0928

Recommandation de la Commission du 20 décembre 2001 concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable [notifiée sous le numéro C(2001) 4580]

Journal officiel n° L 344 du 28/12/2001 p. 0085 - 0088

Recommandation de la Commissiondu 20 décembre 2001concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable[notifiée sous le numéro C(2001) 4580](2001/928/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 30, son article 33, deuxième alinéa, son article 38, premier alinéa, et son article 124, deuxième alinéa,vu l'avis du groupe d'experts désignés par le comité scientifique et technique conformément à l'article 31 du traité,considérant ce qui suit:(1) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1) définit un cadre pour le contrôle de l'exposition aux sources naturelles de rayonnement résultant d'activités professionnelles. Le titre VII de la directive s'applique aux activités professionnelles qui impliquent la présence de sources naturelles de rayonnement et entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs ou du public. Les États membres sont tenus d'identifier les activités professionnelles susceptibles d'être concernées.(2) Compte tenu de la grande variabilité géographique de la présence naturelle du radon et de son influence sur la population et l'approvisionnement en eau, une approche souple est nécessaire pour permettre aux États membres d'appliquer le concept d'optimisation, tout en assurant la protection des groupes de population les plus exposés. Pareille approche est conforme à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 96/29/Euratom.(3) Le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom a élaboré un guide technique(2) sur la mise en oeuvre du titre VII de la directive 96/29/Euratom(3). Il traite notamment de la protection des travailleurs contre l'inhalation du radon dans les établissements à l'intérieur desquels des quantités significatives de radon peuvent échapper de l'eau dans l'air ambiant.(4) La recommandation 90/143/Euratom de la Commission du 21 février 1990 relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments(4) adopte des niveaux de référence et de conception pour le radon à l'intérieur des bâtiments. Le niveau de référence pour la mise en oeuvre de mesures correctives dans les bâtiments existants est fixé à 400 Bq/m3 et le niveau de conception pour les constructions futures à 200 Bq/m3.(5) Des études conduites dans les États membres ont mis en évidence des concentrations élevées de radon dans les eaux souterraines, en particulier dans les régions à roches cristallines. Dans certaines conditions, les concentrations de radon dans l'eau potable sont significatives au plan radiologique étant donné qu'elles exposent la population à des doses accrues et ne devraient pas être négligées du point de vue de la radioprotection. Les concentrations élevées sont souvent présentes dans des puits forés individuels, mais aussi parfois dans les usines d'eau utilisant des aquifères de la roche ou du sol.(6) De nombreux États membres prennent de plus en plus conscience des risques résultant d'une exposition de la population au radon et plusieurs ont déjà adopté ou sont sur le point d'adopter des politiques de limitation des doses. Dans de nombreux cas, ces politiques se fondent sur les principes de protection énoncés par la directive 96/29/Euratom et la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(5).(7) Le radon est un gaz radioactif existant à l'état naturel et son principal isotope est le radon-222, qui a une durée de vie de 3,82 jours. Il s'agit d'un élément de la chaîne de désintégration de l'uranium-238 et sa présence dans l'environnement est essentiellement liée à celle, à l'état de traces, de son ascendant, le radium-226, dans les roches et les sols. Le radon étant un gaz inerte, il peut se déplacer relativement librement à travers les milieux poreux, tels que le sol ou les roches fragmentées. Lorsque les pores sont saturés en eau, comme c'est le cas dans les sols et les roches situés sous le niveau aquifère, le radon se dissout dans l'eau qui, ensuite, le transporte. Les sols saturés en eau présentant une porosité de 20 % et une concentration en radium de 40 Bq/kg, ce qui représente la moyenne mondiale dans la croûte terrestre, entraîne, en situation d'équilibre, une concentration en radon dans les eaux souterraines de l'ordre de 50 Bq/l.(8) Les études menées dans les États membres ont montré que les concentrations de radon dans les eaux de surface sont très basses, généralement très inférieures à 1 Bq/l. Les concentrations dans les eaux souterraines peuvent varier de 1 à 50 Bq/l pour les aquifères rocheux dans les roches sédimentaires, de 10 à 300 Bq/l pour les puits creusés dans le sol, et de 100 à 1000 Bq/l dans les roches cristallines. Les concentrations les plus élevées sont généralement associées à de fortes concentrations d'uranium dans le socle rocheux. Les concentrations de radon dans les aquifères rocheux se caractérisent par leur variabilité. Ainsi, dans une région aux types de roches relativement homogènes, certains puits présentent des concentrations largement supérieures à la moyenne de la région. Des variations saisonnières significatives des concentrations ont également été observées.(9) Le radon dans l'eau domestique entraîne une exposition humaine par ingestion et par inhalation. Le radon peut être ingéré par la consommation directe d'eau de distribution ou d'eau douce mise en bouteille. Le radon s'échappe dans l'air ambiant par l'eau de distribution, ce qui entraîne une exposition par inhalation.(10) Dans son rapport de 1993, le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR)(6) a estimé que la dose efficace engagée résultant de l'ingestion de radon dans l'eau s'élevait à 10- 8 Sv/Bq pour un adulte et était un peu plus élevée pour un enfant et un enfant en bas âge. En 1998, le National Research Council des États-Unis d'Amérique a présenté un facteur de conversion de 0,35.10- 8 Sv/Bq(7). Cette commission n'a pas trouvé de preuves scientifiques suffisantes pour déterminer des estimations de doses distinctes pour les différentes catégories d'âge. Outre le facteur de conversion, la dose par ingestion dépend également de la consommation d'eau annuelle. Les estimations concernant la dose efficace engagée annuelle, absorbée par un adulte à la suite de l'ingestion d'eau contenant 1000 Bq/l, varient entre 0,2 mSv et 1,8 mSv, en fonction de la consommation annuelle d'eau et de la fourchette de facteurs de conversion utilisée.(11) L'augmentation de la concentration de radon à l'intérieur d'une habitation dépend de divers paramètres tels que la consommation totale d'eau dans l'habitation, le volume de l'habitation et la vitesse de ventilation. L'UNSCEAR et le National Research Council estiment que 1000 Bq/l de radon dans l'eau de distribution entraînent une augmentation de la concentration de radon dans l'air à l'intérieur des bâtiments de l'ordre de 100 Bq/m3 en moyenne.(12) Le radon dans l'eau potable est contrôlable au sens physique et technique du terme. Des méthodes efficaces d'élimination du radon dans l'eau potable ont été mises au point(8) et sont disponibles dans le commerce. En conséquence, il est nécessaire de mettre en place un système approprié pour réduire les expositions significatives. Un élément important de ce système réside dans l'adoption de niveaux de référence pour la mise en oeuvre de mesures correctives ou préventives.(13) Au plan des techniques et des coûts, les méthodes et les équipements utilisés pour éliminer le radon et ses produits de désintégration à période longue dans l'eau ne diffèrent pas de façon notable entre un système d'approvisionnement en eau existant et un nouveau système prévu pour une utilisation future. Par conséquent, les mêmes critères, niveaux de référence compris, peuvent être appliqués aux mesures correctives sur les systèmes existants et à la définition des mesures préventives pour les nouveaux systèmes.(14) Pour un système d'approvisionnement en eau individuel, c'est-à-dire où l'eau n'est pas fournie dans le cadre d'une activité commerciale ou publique, l'exposition résultant du radon présent dans l'eau est un phénomène assez semblable à l'exposition au radon dans les logements. Par conséquent, il y aurait lieu d'appliquer des critères de protection radiologique semblables. Si l'on considère les voies d'exposition par ingestion et par inhalation, la dose efficace annuelle qui résulte d'une eau ayant une teneur en radon de 1000 Bq/l est, dans l'état actuel des connaissances, très comparable à celle qui résulte d'une concentration de radon à l'intérieur d'un bâtiment de 200 Bq/m3, soit le niveau de conception fixé dans la recommandation 90/143/Euratom.(15) Lorsque l'eau est fournie dans le cadre d'une activité commerciale ou publique, par exemple par une usine d'eau, le consommateur n'est pas en mesure de contrôler la dose reçue comme le propriétaire d'un système d'approvisionnement individuel. Il s'ensuit que le consommateur doit être assuré que l'eau ne présente aucun risque pour la santé humaine. Par ailleurs, les mesures correctives mises en oeuvre pour l'eau ainsi fournie concernent un grand nombre de personnes de sorte que, pour des concentrations de radon peu élevées, elles sont plus rentables que dans le cas d'un système individuel. Par conséquent, il est justifié d'adopter pour l'eau fournie dans le cadre d'une activité commerciale ou publique une politique de contrôle plus stricte, en ce compris un niveau de référence plus bas que pour un système d'approvisionnement individuel. Des petites quantités de radon dans l'eau sont omniprésentes de sorte qu'aucune mesure corrective ne devrait être requise si la concentration est inférieure à 100 Bq/l. Certaines études nationales peuvent indiquer qu'il est nécessaire d'adopter un niveau de référence plus élevé pour mettre en oeuvre un programme pratique concernant le radon. Toutefois, il est peu probable qu'une eau de distribution dans un réseau public ou commercial présentant une concentration de radon supérieure à 1000 Bq/l puisse être considérée comme justifiable du point de vue de la protection radiologique.(16) La concentration de radon dans l'eau à l'arrivée d'eau est peu susceptible d'être supérieure à celle présente à la source, comme dans le cas d'une usine d'eau. Une mesure à la source suffit normalement pour démontrer la conformité à la concentration de référence et aucune mesure séparée n'est nécessaire aux différents points d'utilisation. Toutefois, il peut s'avérer nécessaire de tenir compte de la désintégration radioactive et de l'éventuelle aération du radon au cours de la fourniture, par exemple pour l'évaluation des doses.(17) La directive 98/83/CE impose aux États membres de contrôler les concentrations de radionucléides naturels dans l'eau potable, mais, outre le radon, les produits de désintégration du radon sont exclus du champ d'application de la directive. Dans certaines conditions, le polonium-210 et le plomb-210 (produits de désintégration du radon à période longue) dans l'eau potable présentent un risque radiologique comparable ou supérieur à certains radionucléides naturels contrôlés conformément à la directive. Par conséquent, le polonium-210 et le plomb-210 ne devraient pas être ignorés lors du contrôle et dans les mesures de réduction des expositions provoquées par les radionucléides naturels dans l'eau potable. Des concentrations de référence devraient être fixées pour le polonium-210 et le plomb-210 et être contrôlées conformément aux principes applicables aux radionucléides naturels énoncés dans la directive. La dose indicative de 0,1 mSv et les principes de calcul de la dose définis dans la directive devraient être utilisés pour dériver les concentrations de référence.(18) Les concentrations élevées de radon constituent un indicateur de la présence potentielle dans l'eau d'autres radionucléides produits par la désintégration de l'uranium, bien que la corrélation soit parfois équivoque. Lorsque des mesures correctives sont adoptées en vue de réduire la concentration de radon, il y aurait lieu de déterminer la présence d'autres radionucléides naturels et, le cas échéant, de l'analyser de façon plus approfondie de manière à pouvoir sélectionner une technique appropriée pour éliminer, simultanément et de manière rentable, tous les radionucléides naturels significatifs au plan radiologique présents dans l'eau.(19) Des orientations spécifiques devraient être fournies aux usines d'eau et aux propriétaires de réseaux publics d'approvisionnement en eau concernant les différentes méthodes existantes pour éliminer de l'eau le radon et les produits de désintégration du radon à période longue. Ces orientations devraient contenir en particulier des instructions sur la manipulation et l'évacuation des déchets radioactifs accumulés et les méthodes permettant de minimiser une éventuelle exposition résultant du radon rejeté par un dispositif d'élimination ou de l'augmentation possible du rayonnement gamma externe à proximité d'un dispositif d'élimination.(20) Des procédures métrologiques simples devraient être définies pour faire en sorte que les mesures du radon et des produits de sa désintégration dans l'eau fournissent des données présentant un degré de qualité et de fiabilité approprié.(21) Vu les particularités du problème, une information adéquate de la population constitue un élément important à la fois pour améliorer les possibilités de limitation de l'exposition et pour susciter une réaction positive de la part de la population.(22) La présente recommandation a pour objet de fournir aux États membres des orientations en vue de mettre en place des contrôles de l'exposition résultant de la présence de radon et de produits de sa désintégration dans l'eau potable,RECOMMANDE:1. La présente recommandation a pour objet la qualité radiologique des systèmes d'approvisionnement en eau potable en ce qui concerne le radon et les produits de désintégration du radon à période longue.2. Un système approprié de réduction des expositions au radon et aux produits de désintégration du radon à période longue dans les systèmes d'approvisionnement en eau potable domestique devrait être mis en place. Au sein de ce système, l'information adéquate de la population et la réponse à ses préoccupations font l'objet d'une attention particulière. Dans le cadre de ce système, l'attention devrait se concentrer sur les expositions les plus élevées et les zones dans lesquelles une action est la plus susceptible d'être efficace.3. Aux fins de la présente recommandation, on entend par "eau potable":a) toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs;b) toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales compétentes n'aient établi que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.Les eaux minérales naturelles au sens de la directive 80/777/CEE du Conseil(9) et les eaux médicinales au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil(10) sont exclues du champ d'application de la présente recommandation, étant donné que des dispositions spécifiques ont été adoptées pour les eaux de ce type.4. Dans le cas où ces informations ne sont pas déjà disponibles, des études représentatives devraient être entreprises en vue de déterminer l'ampleur et la nature des expositions dues au radon et aux produits de désintégration du radon à période longue dans les systèmes d'approvisionnement en eau potable domestique à partir de différents types de sources d'eau souterraines et de puits situés dans différentes formations géologiques. Les études doivent être conçues de manière que les paramètres sous-jacents et, en particulier, la géologie et l'hydrologie de la zone concernée, la radioactivité des roches ou du sol et le type de puits, puissent être identifiés et utilisés ensuite pour orienter l'action ultérieure sur les expositions les plus élevées. Les études devraient notamment porter sur:a) les puits forés, en particulier dans des zones à roches cristallines;b) les usines d'eau utilisant les aquifères de la roche ou du sol.5. Pour l'eau fournie dans le cadre d'une activité commerciale ou publique, il conviendrait de prendre les mesures suivantes:a) au-delà d'une concentration de 100 Bq/l, les États membres devraient fixer un niveau de référence pour le radon, utilisé pour déterminer si des mesures correctives sont nécessaires pour protéger la santé humaine. Un niveau supérieur à 100 Bq/l peut être adopté si des études nationales indiquent qu'il est nécessaire pour mettre en oeuvre un programme pratique pour le radon. Pour les concentrations supérieures à 1000 Bq/l, les mesures correctives sont jugées justifiées au plan de la protection radiologique;b) les mesures de la concentration de radon devraient être exigées s'il existe des motifs particuliers de soupçonner, sur la base des résultats d'études représentatives ou d'autres informations fiables, que le niveau de référence peut être dépassé;c) en cas de présomption de concentrations significatives de polonium-210 et de plomb-210, fondée sur les résultats d'études représentatives ou d'autres informations fiables, le contrôle de ces nucléides devrait être organisé en liaison avec le contrôle des autres radionucléides naturels requis par la directive 98/83/CE;d) au-delà d'une concentration de référence de 0,1 Bq/l pour le polonium-210 et de 0,2 Bq/l pour le plomb-210, il conviendrait d'examiner la nécessité éventuelle de mesures correctives en vue de protéger la santé humaine.6. Pour un système d'approvisionnement en eau individuel, c'est-à-dire où l'eau n'est pas fournie dans le cadre d'une activité commerciale ou publique, il conviendrait de prendre les mesures suivantes:a) un niveau de 1000 Bq/l au-delà duquel des mesures correctives sont envisagées devrait être utilisé;b) l'urgence commandant la mise en oeuvre des actions correctives devrait être proportionnelle à l'ampleur du dépassement de la concentration de référence;c) lorsque des mesures correctives sont jugées nécessaires à cause du radon, les niveaux des autres radionucléides naturels devraient être vérifiés et, le cas échéant, à la suite de cette vérification, les autres radionucléides naturels devraient être analysés et éliminés de l'eau potable au moyen des mêmes mesures correctives;d) lorsque des mesures correctives sont jugées nécessaires, les consommateurs concernés devraient être informés des niveaux de radon dans l'eau et des solutions permettant de les réduire.7. Lorsque des mesures indiquent que le radon dans l'eau de distribution contribue de manière significative au dépassement du seuil fixé pour le radon à l'intérieur des bâtiments, il y aurait lieu d'envisager des mesures correctives sur la source concernée.8. L'eau potable distribuée dans les endroits publics tels que les maisons de retraite, les écoles et les hôpitaux devrait se conformer aux principes énoncés au considérant 5.9. Les mesures doivent être effectuées à l'aide de méthodes et d'équipements appropriés qui ont fait l'objet d'un étalonnage agréé et de programmes d'assurance de la qualité.10. Les États membres devraient fournir des orientations sur les différentes méthodes disponibles pour éliminer le radon et les produits de désintégration du radon à période longue dans l'eau. Les États membres devraient fournir des instructions concernant la manipulation et l'évacuation des déchets radioactifs produits par le procédé d'élimination et sur les méthodes permettant de minimiser une éventuelle exposition résultant du radon rejeté par un dispositif d'élimination ou de l'augmentation possible du rayonnement gamma externe à proximité d'un dispositif d'élimination.11. L'exposition des travailleurs au radon inhalé dans les établissements à l'intérieur desquels des quantités significatives de radon peuvent être rejetées à partir de l'eau dans l'air ambiant, en particulier dans les usines d'eau, les stations thermales et les piscines, devrait être contrôlée conformément au titre VII de la directive 96/29/Euratom et aux recommandations relatives à la mise en oeuvre de ce titre formulées en 1997 par le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom (Radiation Protection 88).12. Les États membres devraient examiner dans quelle mesure l'utilisation volontaire d'une eau contenant du radon pour ses effets thérapeutiques escomptés est justifiée par ses avantages économiques, sociaux ou autres prenant en compte le détriment qu'elle peut provoquer pour la santé.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(2) Radiation Protection 88. Recommendations for the implementation of Title VII of the European Basic Safety Standards Directive (BSS) concerning the significant increase in exposure due to natural radiation sources. European Commission, Luxembourg, 1997.(3) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(4) JO L 80 du 27.3.1990, p. 26.(5) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.(6) UNSCEAR 1993 report. Sources and effects of ionizing radiation. United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation, New York, 1993.(7) Risk Assessment of Radon in Drinking Water. Committee on Risk Assessment of Exposure to Radon in Drinking Water, Board on Radiation Effects Research, Commission of Life Sciences, NRC (National Research Council). National Academy Press, Washington DC, 1999.(8) La Commission a financé et finance plusieurs projets de recherche sur le risque d'exposition au radon. Le projet TENEWA (Treatment Techniques for Removing Natural Radionuclides from Drinking Water) mené dans le cadre du contrat FI4PCT960054 a fourni un volume important d'informations sur les techniques d'élimination et notamment sur les risques radiologiques potentiels liés aux dispositifs d'élimination.(9) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.(10) JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65.


title: Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif à Malte

text:
               26.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 180/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 juin 2013
   en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif à Malte
   2013/C 180/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 126 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

               (2)

               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

               (3)

               Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif à Malte, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité.

               (4)

               En vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil demande la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c'est-à-dire, du solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence.

               (5)

               Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1467/97, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction doit permettre que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB intervienne dans les deux années suivant la correction du déficit excessif, d'après les prévisions de la Commission.

               (6)

               Selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission, le déficit devrait rester supérieur aux valeurs de référence en 2013 et en 2014, soit, respectivement, 3,7 % et 3,6 % du PIB. Ces projections budgétaires se fondent sur les politiques appliquées actuellement et tiennent donc compte du budget de 2013 adopté par le Parlement en avril 2013, budget qui inclut des mesures de relance sur le double plan des recettes et des dépenses, ainsi que l'injection de capitaux dans Air Malta (0,6 % du PIB), déjà projetée, avec un effet d'accroissement net du déficit de 0,3 % du PIB. Les mesures de relance ne sont que partiellement compensées par l'augmentation des droits d'accise, la perception d'arriérés d'impôts et une réduction des dépenses, de même qu'une hausse des cotisations sociales résultant de la réforme des retraites de 2006. Qui plus est, la contribution des mesures exceptionnelles de réduction nette du déficit à l'effort d'assainissement budgétaire, telle que calculée par la Commission, devrait fortement diminuer après 2012. D'après les prévisions du printemps 2013 de la Commission, les nouveaux déficits primaires attendus en 2013 et en 2014 devraient creuser encore la dette publique, qui devrait s'élever à 73,9 % du PIB en 2013, puis à 74,9 % du PIB en 2014. En 2015 et en 2016, le déficit public devrait rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et le ratio d'endettement atteindre 75,6 % du PIB d'ici à 2016.

               (7)

               Conformément au règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif devrait être résorbé dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dès lors, une correction du déficit excessif en 2014 au plus tard est justifiée. En particulier, une trajectoire d'ajustement crédible et durable suppose que Malte atteigne l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB pour 2013 et 2,7 % du PIB pour 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. L'objectif fixé pour 2014 garantit que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB se produira dans les deux années suivant la correction de la procédure de déficit excessif. Pour atteindre les objectifs structurels mentionnés plus haut, Malte devra adopter des mesures d'assainissement qui s'ajouteront à celles prévues dans le scénario de référence et qui représenteront environ 0,4 % du PIB en 2013 et environ ¾ % du PIB en 2014. Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires négatifs de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, effets liés à l'incidence de celui-ci sur la croissance du PIB. Le scénario de référence sur lequel repose cette trajectoire d'ajustement s'appuie sur les prévisions du printemps 2013 de la Commission et les prolonge jusqu'en 2016, sur la base d'hypothèses types quant à la disparition progressive de l'écart de production et à la sensibilité du budget au cycle; en revanche, il ne tient pas compte de l'injection de capitaux dans Air Malta prévue pour 2015 d'après le programme de stabilité de 2013. Il est donc à supposer que cette injection de capitaux n'aura pas lieu ou sera compensée par des mesures allant dans le sens opposé.

               (8)

               Le cadre budgétaire maltais est particulièrement souple; en outre, son caractère non contraignant et le fait que la planification budgétaire se limite au court terme ne sont pas propices à l'avènement d'une situation budgétaire saine. La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2) n'a pas encore été transposée. Par ailleurs, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (3), Malte devrait mettre en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des règles budgétaires. Bien que le gouvernement ait indiqué dans le programme de stabilité son intention de créer un conseil budgétaire, aucune démarche concrète n'a été engagée dans ce sens.

               (9)

               Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 473/2013, Malte est tenue de présenter à la Commission et au Conseil, en même temps que le rapport prévu à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un programme de partenariat économique.

               (10)

               Le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des finances publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               Malte devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard.

               2)

               Plus spécifiquement, Malte devrait:

                           a)

                           atteindre l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB en 2013 et 2,7 % du PIB en 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. Une telle trajectoire d'ajustement permettrait de ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2014, tout en faisant en sorte que le ratio de la dette publique brute se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence de 60 % du PIB;

                           b)

                           arrêter les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014, les appliquer avec rigueur et employer tous les gains exceptionnels à résorber ce déficit.

               3)

               Le Conseil fixe le délai du 1er octobre 2013 pour que Malte engage une action suivie d'effets et remette, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
               Une fois qu'elle aura corrigé le déficit excessif, Malte est invitée à continuer à se rapprocher à un rythme convenable de son objectif à moyen terme, à savoir un budget structurel équilibré, notamment en respectant le critère des dépenses. Afin de limiter les risques liés à l'exécution budgétaire, le Conseil encourage Malte à accroître l'efficacité de son cadre budgétaire et à améliorer le suivi de l'exécution du budget tout au long de l'année. Malte est notamment invitée à adopter un cadre budgétaire pluriannuel, plus contraignant et fondé sur des règles. Par ailleurs, il convient de renforcer le rôle des organismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013.
               Enfin, pour garantir la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire, les autorités maltaises sont invitées à soutenir ces efforts d'assainissement par des réformes structurelles complètes, conformément aux recommandations adressées à Malte par le Conseil dans le contexte du semestre européen et, notamment, aux recommandations sur le volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (4).
               La République de Malte est destinataire de la présente recommandation.

      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         M. NOONAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

      (3)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

      (4)  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif de Malte sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/malta_en.htm


Avis juridique important

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32000H0581

2000/581/CE: Recommandation de la Commission du 15 septembre 2000 relative à la ratification de la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [notifiée sous le numéro C(2000) 2674]

Journal officiel n° L 243 du 28/09/2000 p. 0041 - 0041

Recommandation de la Commissiondu 15 septembre 2000relative à la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination[notifiée sous le numéro C(2000) 2674](2000/581/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le deuxième tiret de son article 211,considérant ce qui suit:(1) La convention n° 182 de l'OIT du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination impose aux États qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.(2) La convention n° 182 de l'OIT a été adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail en 1999.(3) La convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi, du 26 juin 1973, dispose que l'âge minimal d'admission à tout type d'emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans.(4) La convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 reconnaît le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.(5) L'ojet de la convention n° 182 de l'OIT, à savoir l'élimination effective des pires formes de travail des enfants, est également un objectif que la Communauté s'est fixé de longue date.(6) La directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dispose que les États membres veillent à protéger les jeunes contre l'exploitation économique et tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique, psychologique, moral ou social ou de compromettre leur éducation.(7) Le rapport annuel 1999 de l'Union européenne sur les droits de l'homme salue l'adoption de la convention n° 182 de l'OIT et plaide en faveur de la ratification et de la mise en oeuvre, dans les plus brefs délais, de la nouvelle convention.(8) L'Union européenne, dans sa déclaration concernant les droits de l'enfant adressée à la cinquante-sixième session de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme, qui s'est tenue le 11 avril 2000, a vivement encouragé les États qui ne l'avaient pas encore fait à ratifier les conventions nos 138 et 182 de l'OIT.(9) La Communauté s'est engagée à promouvoir le respect des normes fondamentales du travail, en gage de son attachement à la démocratie et à l'État de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.(10) La Communauté donne son plein appui aux efforts internationaux visant à faire entrer dans les faits la déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail.(11) La ratification de la convention n° 182 de l'OIT par le plus grand nombre d'États possible renforcera son efficacité en tant que norme d'une portée universelle,RECOMMANDE:- que les États membres qui ne l'ont pas encore fait ratifient la convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, adoptée le 17 juin 1999,- que les États membres informent la Commission, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente recommandation, des mesures prises en application de celle-ci.Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000.Par la CommissionAnna DiamantopoulouMembre de la Commission


title: Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres

text:
               24.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 378/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 9 décembre 2013
   relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres
   2013/C 378/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l'article 19, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'égalité est l'une des valeurs fondatrices de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE prévoit que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations et promeut la protection des droits de l'enfant.

               (2)

               Selon l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union cherche, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, à combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

               (3)

               L'article 19, paragraphe 1, du TFUE permet au Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

               (4)

               Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue ou l'appartenance à une minorité nationale.

               (5)

               La directive 2000/43/CE du Conseil (1) établit un cadre pour lutter, dans toute l'Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi et de la formation, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux et de l'accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement.

               (6)

               Aux fins de la présente recommandation, le terme «Roms» est utilisé, tout comme dans d'autres documents politiques du Parlement européen et du Conseil, comme un terme générique qui englobe également des groupes de personnes ayant des caractéristiques culturelles plus ou moins similaires, tels que les Sinti, les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu'ils soient sédentaires ou non.

               (7)

               Nombre de Roms vivant dans l'Union sont toujours confrontés à une grande pauvreté, à l'exclusion sociale, à la discrimination et à des obstacles dans l'exercice de leurs droits fondamentaux, qui les rendent vulnérables à l'exploitation, par exemple dans le cadre de la traite des êtres humains. Il convient donc d'envisager des mesures d'inclusion sociale plus efficaces, adaptées à leur situation et à leurs besoins.

               (8)

               La situation des enfants roms dans l'Union est particulièrement préoccupante, un éventail de facteurs les rendant particulièrement vulnérables et exposés, entre autres, aux problèmes de santé, de logement, de nutrition, d'exclusion, de discrimination, de racisme et de violence. L'exclusion sociale des enfants roms est souvent liée à l'absence d'enregistrement des naissances et de documents d'identité, à leur faible fréquentation des structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'au taux élevé de décrochage scolaire. La ségrégation est un puissant obstacle à l'accès à un enseignement de qualité. Certains enfants roms sont en outre victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation par le travail.

               (9)

               Les Roms qui sont des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres peuvent également se retrouver dans une position de vulnérabilité, en particulier lorsqu'ils partagent les mêmes conditions de vie précaires que de nombreux citoyens de l'Union d'origine rom, tout en rencontrant les difficultés que connaissent de nombreux migrants originaires de pays n'appartenant pas à l'Union.

               (10)

               Dans le contexte de la mobilité à l'intérieur de l'Union, il convient de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et les conditions de son exercice, y compris la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (2), tout en s'efforçant également d'améliorer les conditions de vie des Roms et en mettant en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale tant dans leurs États membres d'origine que dans leurs États membres de résidence.

               (11)

               Dans ses résolutions du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne et du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms, le Parlement européen appelait la Commission et les États membres à mobiliser les stratégies et instruments existants de l'Union pour assurer l'inclusion socioéconomique des Roms.

               (12)

               Dans sa communication du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020», la Commission encourageait les États membres à adopter ou à élargir une approche globale et à approuver un certain nombre d'objectifs communs en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement, afin d'accélérer l'intégration de cette communauté.

               (13)

               Le 19 mai 2011, le Conseil a adopté des conclusions relatives à un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquelles il exprime l'engagement des États membres à faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms.

               (14)

               Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 a demandé la mise en œuvre rapide des conclusions du Conseil du 19 mai 2011, notamment pour ce qui est d'élaborer, d'actualiser ou d'étoffer les stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou les ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale visant à améliorer la situation des Roms.

               (15)

               Dans sa communication du 21 mai 2012 intitulée «Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du cadre de l'UE», la Commission a présenté les résultats d'une première évaluation de toutes les stratégies d'intégration des Roms et de tous les ensembles intégrés de mesures mis en œuvre au niveau national et invité les États membres à envisager un certain nombre d'adaptations pour progresser sur cette voie.

               (16)

               La Commission a intensifié son dialogue avec les États membres sur l'intégration des Roms, notamment en créant, en octobre 2012, le réseau des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, en vue d'examiner les solutions à apporter aux problèmes recensés. En novembre et décembre 2012, un groupe de points de contact nationaux pour l'intégration des Roms a poursuivi la discussion sur les moyens d'accroître l'efficacité des mesures visant à réussir l'intégration des Roms dans les États membres. Ce groupe a ensuite fait rapport au réseau des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.

               (17)

               Dans sa communication du 26 juin 2013 intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms», la Commission a souligné la nécessité de poursuivre l'action pour créer les conditions préalables indispensables au succès des mesures destinées à accélérer les progrès dans l'intégration des Roms, dès que possible.

               (18)

               La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (la stratégie Europe 2020) a imprimé un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire le nombre de personnes menacées par ces deux fléaux, diminuer le taux de décrochage scolaire et augmenter les niveaux de scolarisation et d'emploi. L'intégration des Roms est un volet essentiel des efforts convergents déployés par l'Union et les États membres à cet égard. La gouvernance actuelle mise en place dans le cadre du Semestre européen encourage l'application des recommandations par pays correspondantes, et les conclusions du Conseil du 20 juin 2013 intitulées «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» offrent des orientations supplémentaires sur les actions à entreprendre pour assurer une croissance inclusive.

               (19)

               Compte tenu des considérations qui précèdent et des lacunes mises en lumière, il faut améliorer et contrôler l'efficacité des mesures d'intégration des Roms. Cela devrait se faire, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'origine ethnique peut être un sujet sensible, et sans perdre de vue que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de contrôle, y compris les méthodes appropriées pour toute collecte de données, et leurs éventuels indicateurs.

               (20)

               La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement des diverses recommandations formulées précédemment dans les résolutions du Parlement européen, les conclusions du Conseil et les communications de la Commission sur l'intégration des Roms. Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

               (21)

               La présente recommandation n'aborde pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et n'affecte pas les dispositions et conditions relatives au statut juridique des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire des États membres prévues par le droit national et le droit de l'Union, ni les effets juridiques de ce statut.

               (22)

               Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) demande aux États membres de définir, le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion sociale, notamment les communautés marginalisées. Le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) pour la période de programmation 2014-2020 comporte une priorité d'investissement au titre du Fonds social européen (FSE) axée sur l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms, en complément des autres fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) (5),

         NOTANT QUE:
   OBJET
   La présente recommandation a pour objet de fournir des orientations aux États membres pour accroître l'efficacité de leurs mesures d'intégration des Roms et soutenir la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration de cette communauté ou de leurs ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de politiques plus vastes d'inclusion sociale en vue d'améliorer la situation des Roms et de combler tout écart existant entre cette communauté et le reste de la population.
   La taille et la situation sociale et économique de la population rom varient considérablement d'un État membre à l'autre. Les moyens envisagés au niveau national en vue de l'intégration des Roms devraient donc être adaptés à chaque situation et aux besoins sur le terrain, y compris par l'adoption ou la poursuite de la mise en place de mesures destinées aux groupes marginalisés et défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large.
   La présente recommandation est centrée explicitement sur les mesures visant à promouvoir l'intégration des Roms, sans pour autant exclure les autres groupes marginalisés et défavorisés. Les mesures d'intégration devraient reposer sur les mêmes principes dans des conditions comparables.
   RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   1.   QUESTIONS DE FOND

      Mesures d'action efficaces

               1.1.

               Afin de promouvoir la complète égalité des Roms en pratique, de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir leur égalité de traitement et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. Cet objectif pourrait être réalisé au moyen de mesures générales ou de mesures ciblées, y compris des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages, ou au moyen d'une combinaison de ces deux types de mesures, en portant une attention spéciale à la dimension hommes-femmes.

               1.2.

               D'adopter des mesures qui peuvent être basées sur des indicateurs socioéconomiques, tels qu'un fort taux de chômage de longue durée, le niveau d'instruction et les paramètres sanitaires, ou centrées sur des zones géographiques qui sont marginalisées et/ou victimes de ségrégation.

      Accès à l'éducation

               1.3.

               De prendre des mesures efficaces pour assurer aux garçons et filles roms une égalité de traitement et le plein accès à un enseignement général de qualité, et de faire en sorte que tous les élèves roms accomplissent au moins la scolarité obligatoire (6). Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

                           a)

                           supprimer toute ségrégation scolaire;

                           b)

                           mettre fin à tout placement inapproprié des élèves roms dans des établissements spécialisés;

                           c)

                           réduire l'abandon scolaire (7) à tous les niveaux d'éducation, y compris au niveau secondaire et dans la formation professionnelle;

                           d)

                           augmenter l'accès aux structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance, y compris au soutien spécialisé, si nécessaire, et en améliorer la qualité;

                           e)

                           examiner les besoins des différents élèves et y répondre, en étroite coopération avec leurs familles;

                           f)

                           appliquer des méthodes d'enseignement et d'apprentissage sur mesure et inclusives, y compris un soutien pédagogique pour les enfants en difficulté d'apprentissage ainsi que des mesures visant à lutter contre l'analphabétisme, et promouvoir la disponibilité et l'utilisation d'activités périscolaires;

                           g)

                           encourager les parents à s'impliquer davantage et améliorer la formation des enseignants, le cas échéant;

                           h)

                           encourager les Roms à suivre des études secondaires et supérieures et à les mener à leur terme;

                           i)

                           élargir l'accès à l'enseignement de la deuxième chance et à la formation des adultes et fournir une aide à la transition entre les niveaux d'enseignement et un soutien à l'acquisition de compétences adaptées aux besoins du marché du travail.

      Accès à l'emploi

               1.4.

               De prendre des mesures efficaces pour garantir l'égalité de traitement des Roms dans l'accès au marché du travail et aux possibilités d'emploi. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

                           a)

                           fournir un soutien au premier emploi, à la formation professionnelle, à la formation en cours d'emploi, à l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences;

                           b)

                           soutenir le travail indépendant et l'entreprenariat;

                           c)

                           garantir l'égalité d'accès aux services publics de l'emploi, en plus des services de soutien individualisé aux demandeurs d'emploi, en privilégiant les conseils d'orientation et les plans d'action personnalisés, et, le cas échéant, promouvoir les possibilités d'emploi dans la fonction publique;

                           d)

                           supprimer les obstacles, y compris les discriminations, à l'entrée (ou au retour) sur le marché du travail.

      Accès aux soins de santé

               1.5.

               De prendre des mesures efficaces pour assurer l'égalité de traitement des Roms dans l'accès aux services de soins de santé universels (8), sur la base de critères généraux d'éligibilité. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

                           a)

                           supprimer tous les obstacles à l'accès au système de soins de santé accessible au reste de la population;

                           b)

                           améliorer l'accès aux examens médicaux, aux soins pré- et postnataux et aux services de planification familiale, ainsi qu'aux soins de santé sexuelle et génésique, qui sont normalement fournis par les services de santé nationaux;

                           c)

                           améliorer l'accès aux programmes de vaccination gratuite ciblant les enfants et aux programmes de vaccination ciblant, en particulier, des groupes exposés aux risques et/ou les personnes vivant dans des zones marginalisées et/ou éloignées;

                           d)

                           mener des actions de sensibilisation sur les questions relatives à la santé et aux soins de santé.

      Accès au logement

               1.6.

               De prendre des mesures efficaces pour assurer l'égalité de traitement des Roms dans l'accès au logement. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-dessous:

                           a)

                           supprimer la ségrégation spatiale et promouvoir la déségrégation;

                           b)

                           promouvoir l'accès non discriminatoire au logement social;

                           c)

                           fournir des aires d'accueil aux Roms non sédentaires, en fonction des besoins locaux;

                           d)

                           assurer l'accès aux services publics (tels que l'eau, l'électricité et le gaz) et aux infrastructures de logement, conformément aux prescriptions légales nationales.

               1.7.

               Le cas échéant, de veiller à ce que les demandes des autorités locales concernant des projets de régénération urbaine comprennent des interventions coordonnées dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

               1.8.

               De promouvoir le développement local mené par les acteurs locaux et/ou les investissements territoriaux coordonnés, financés par les FSIE.

      Financement

               1.9.

               De prévoir un financement suffisant aux fins de la mise en œuvre et du suivi de leurs stratégies et plans d'action nationaux et locaux, prélevés sur toutes les sources de financement disponibles (locales, nationales, de l'Union et internationales), pour atteindre l'objectif d'intégration des Roms au moyen de mesures générales ou ciblées.

               1.10.

               La promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, y compris, entre autres, l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms, devrait être facilitée par l'affectation, dans chaque État membre, d'au moins 20 % des ressources totales provenant du FSE à des investissements dans l'humain, comme le prévoient les articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1304/2013.

               1.11.

               En fonction de la taille et de la situation économique et sociale de leurs communautés roms et de l'écart existant entre ces populations et les autres, ainsi que des problèmes recensés dans le cadre du Semestre européen pour un certain nombre d'États membres, de prendre des mesures appropriées pour faire figurer l'intégration des Roms parmi les priorités dans les accords de partenariat sur le recours aux FSIE (9) durant la période 2014-2020.

               1.12.

               D'améliorer leurs capacités de gestion, de suivi et d'évaluation grâce à l'assistance technique des FSIE et de faciliter l'utilisation des financements nationaux et de l'Union en vue d'aider à renforcer les capacités des autorités locales et des organisations de la société civile, pour qu'elles puissent mener les projets à bien.

               1.13.

               De cibler l'allocation de fonds publics aux fins de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures sur les besoins spécifiques des Roms, ou sur les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale, en tenant compte également de la dimension hommes-femmes.

         2.   MESURES HORIZONTALES

      Lutte contre les discriminations

               2.1.

               De poursuivre leurs efforts pour veiller à l'application pratique effective de la directive 2000/43/CE, notamment en s'assurant que leurs règles administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne donnent pas lieu à des pratiques ségrégationnistes. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière devrait servir de référence pour la compatibilité des dispositions et pratiques avec les droits de l'homme à cet égard.

               2.2.

               D'appliquer, le cas échéant, des mesures de déségrégation en faveur des Roms aux niveaux tant régional que local. Il y a lieu d'accompagner les politiques et mesures de lutte contre la ségrégation de programmes d'information et de formation appropriés, comprenant notamment des formations et des informations sur la protection des droits de l'homme, destinés aux fonctionnaires locaux, aux représentants de la société civile et aux Roms eux-mêmes.

               2.3.

               De veiller à ce que les évacuations forcées se fassent en pleine conformité avec le droit de l'Union ainsi qu'avec les autres obligations internationales en matière de droits de l'homme, telles que celles prévues par la convention européenne des droits de l'homme.

               2.4.

               De mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les discriminations et les préjugés à l'égard des Roms, parfois qualifiés de racisme anti-Tsiganes, dans toutes les sphères de la société. Ces mesures pourraient notamment consister à:

                           a)

                           informer les communautés roms et le grand public sur les avantages que présente l'intégration des Roms;

                           b)

                           sensibiliser le grand public à la diversité des sociétés, et attirer l'attention de l'opinion publique sur les problèmes d'intégration auxquels sont confrontés les Roms, y compris, le cas échéant, en abordant ces aspects dans les programmes de l'enseignement public et dans le matériel pédagogique;

                           c)

                           prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discours anti-Roms et les propos haineux visant cette communauté, et empêcher les propos racistes, porteurs de stéréotypes ou stigmatisants ou les autres comportements pouvant constituer une incitation à exercer des discriminations contre les Roms.

      Protection des enfants et des femmes roms

               2.5.

               De lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations multiples, subies par les enfants et les femmes roms, et combattre la violence, y compris la violence domestique, à l'encontre des femmes et des filles, la traite des êtres humains, les mariages des mineurs et les mariages forcés, ainsi que la mendicité faisant intervenir des enfants, notamment par l'application de la législation. À cette fin, les États membres devraient faire en sorte que tous les acteurs concernés participent à cette lutte, y compris les autorités publiques, la société civile et les communautés roms. Dans ce contexte, une coopération entre les États membres est encouragée dans les situations ayant une dimension transnationale.

      Réduction de la pauvreté au moyen d'investissements sociaux

               2.6.

               De lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui touchent les personnes défavorisées, dont les Roms, en investissant dans le capital humain et dans les politiques de cohésion sociale. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

                           a)

                           soutenir les Roms à tous les stades de leur vie, en commençant le plus tôt possible et en s'attaquant systématiquement aux risques auxquels ils sont confrontés, notamment en investissant dans des structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance de qualité et ouvertes à tous, dans des programmes ciblés de garantie pour la jeunesse, dans l'apprentissage tout au long de la vie et dans des mesures en faveur du vieillissement actif;

                           b)

                           mettre en œuvre des mesures d'activation et d'insertion en favorisant l'entrée/le retour sur le marché du travail au moyen de programmes ciblés ou généraux d'aide à l'emploi, et promouvoir un marché du travail ouvert à tous en luttant contre les discriminations sur le lieu de travail;

                           c)

                           rendre plus adéquats et plus pérennes les prestations et les services sociaux offerts aux personnes défavorisées, y compris les Roms, conformément à la législation nationale, grâce à des politiques sociales plus coordonnées, à une simplification des procédures et à la lutte contre les fraudes et les erreurs; veiller à ce que les bénéficiaires potentiels des programmes d'assistance sociale fassent valoir leurs droits; et fournir des aides au revenu adaptées aux ayants droits.

               2.7.

               En fonction de la taille et de la situation économique et sociale de leurs populations roms, d'envisager de faire de l'intégration de ces dernières un thème important dans leurs programmes nationaux de réforme ou dans leurs rapports sociaux nationaux dans le contexte de la stratégie Europe 2020.

      Autonomisation des Roms

               2.8.

               De favoriser la citoyenneté active des Roms en promouvant leur participation sociale, économique, politique et culturelle à la société, y compris au niveau local, l'engagement et la participation des Roms eux-mêmes, y compris par l'intermédiaire de leurs représentants et de leurs organisations, étant capitale pour améliorer leurs conditions de vie, ainsi que pour faire progresser leur inclusion sociale.

               2.9.

               Lorsque les approches locales en matière d'intégration s'y prêtent, de promouvoir la formation et l'emploi de médiateurs qualifiés spécialement formés pour travailler avec la communauté rom et utiliser la médiation parmi les mesures visant à lutter contre les inégalités auxquelles sont confrontés les Roms dans l'accès à une éducation, à un emploi, à des soins de santé et à un logement de qualité.

               2.10.

               D'organiser des campagnes d'information pour faire mieux connaître aux Roms leurs droits (notamment en ce qui concerne les discriminations et les voies de recours possibles) et leurs devoirs civiques.

         3.   MESURES STRUCTURELLES

      Action locale

               3.1.

               Tout en respectant les compétences des autorités régionales et locales, d'encourager celles-ci à mettre en place des plans ou des stratégies d'action locale ou des ensembles de mesures locales dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale, qui pourraient comprendre des données de départ, des points de référence et des objectifs mesurables pour l'intégration des Roms, ainsi que des financements appropriés.

               3.2.

               D'associer les autorités régionales et locales et la société civile locale à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de leurs stratégies nationales ou de leurs ensembles intégrés de mesures dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale. Les parties prenantes et les représentants concernés devraient participer aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels cofinancés par les FSIE. Les autorités centrales et locales devraient coopérer à la mise en œuvre de ces stratégies.
               À cette fin, de soutenir les autorités publiques locales pour faciliter la mise en œuvre, au niveau local, des ensembles de mesures.

               3.3.

               D'œuvrer au niveau local à l'adoption d'une approche coordonnée à l'égard des familles d'origine rom qui sont confrontées à de multiples problèmes, comme l'abandon scolaire, l'endettement, la pauvreté et les problèmes de santé. À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.

      Mesures de suivi et d'évaluation

               3.4.

               De contrôler et d'évaluer de manière appropriée l'efficacité de leurs stratégies nationales ou des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale. Cela pourrait se faire au moyen de mesures comme la définition de données de départ ou d'objectifs mesurables ou par la collecte de données qualitatives ou quantitatives sur les effets sociaux et économiques de ces stratégies ou de ces mesures, dans le respect du droit national et du droit de l'Union applicables, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

               3.5.

               D'utiliser tout indicateur de référence, toute méthode de recherche sociale empirique et tout mode de collecte de données pertinents pour contrôler et mesurer régulièrement les progrès, en particulier au niveau local, ce qui permettra d'établir des rapports fiables sur la situation des Roms dans les États membres, avec le soutien facultatif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

      Organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement

               3.6.

               De soutenir l'action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement en leur accordant des ressources suffisantes pour que l'aide d'ordre juridique et judiciaire qu'ils fournissent puisse effectivement bénéficier aux Roms victimes de discriminations.

               3.7.

               De promouvoir un dialogue régulier entre leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms et les organismes nationaux œuvrant en faveur de l'égalité de traitement.

      Points de contact nationaux pour l'intégration des Roms

               3.8.

               De doter leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms d'attributions et de ressources suffisantes et adaptées à leur rôle pour qu'ils puissent coordonner efficacement le suivi transversal des politiques d'intégration des Roms en vue de leur mise en œuvre, dans le respect de la répartition des responsabilités propre à chaque État membre.

               3.9.

               D'associer leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms aux procédures décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms devraient favoriser la participation et l'engagement de la société civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des plans d'action locale.

      Coopération transnationale

               3.10.

               D'encourager la mise en place de formes transnationales de coopération aux niveaux national, régional ou local, par le biais d'initiatives, en particulier des projets et des accords bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que la participation active à ces formes de coopération afin de:

                           a)

                           permettre une coordination sur les questions liées à la mobilité transfrontière des Roms à l'intérieur de l'Union européenne; et

                           b)

                           encourager un apprentissage mutuel et la multiplication des bonnes pratiques, par exemple une coopération entre les autorités gérant les fonds structurels, de façon à concevoir des interventions efficaces en faveur de l'intégration des Roms.

               3.11.

               La coopération transnationale visée au point 4.10. devrait venir compléter les mesures prises dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte des politiques plus vastes d'inclusion sociale, ainsi que dans le cadre des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres, comme la stratégie pour le Danube, et au sein d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

         4.   RAPPORTS ET SUIVI

               4.1.

               De communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation au plus tard le 1er janvier 2016.

               4.2.

               Par la suite, de communiquer annuellement à la Commission toutes les nouvelles mesures prises, à la fin de chaque année, ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale.

         INVITE LA COMMISSION À:

               5.1.

               Veiller à ce que les informations fournies par les États membres servent de base à l'établissement de ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et soient prises en compte dans le cadre du Semestre européen de la stratégie Europe 2020 au moyen des recommandations spécifiques par pays.

               5.2.

               Suivre ainsi la situation de près et, au plus tard le 1er janvier 2019, examiner si la présente recommandation doit être revue et actualisée.

      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         A. PABEDINSKIENĖ

      (1)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

      (2)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

      (5)  Les FSIE sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

      (6)  Le droit des enfants à l'éducation est énoncé à l'article 28 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

      (7)  Voir la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (JO C 191 du 1.7.2011, p. 1). L'un des objectifs phares de la stratégie Europe 2020 approuvés par le Conseil européen est de réduire le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de garantir qu'au moins 40 % de la jeune génération dispose d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un équivalent.

      (8)  La présente recommandation n'affecte pas les dispositions de la directive 2004/38/CE, qui requièrent qu'un citoyen de l'Union qui circule dans l'UE «dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil».

      (9)  Le FEDER peut être utilisé pour financer des projets d'infrastructure dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du logement.


Avis juridique important

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E2003C0097

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 97/03/COL du 19 juin 2003 concernant un programme coordonné de contrôle pour 2003 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale

Journal officiel n° L 227 du 11/09/2003 p. 0045 - 0049

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELEno 97/03/COLdu 19 juin 2003concernant un programme coordonné de contrôle pour 2003 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétaleL'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,vu l'acte visé au point 38 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1)], tel que modifié en dernier lieu et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu l'acte visé au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2)], tel que modifié en dernier lieu et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),après consultation du Comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, une recommandation établissant un programme de contrôle coordonné visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission(3) prévoit que les recommandations de ce type peuvent couvrir des périodes d'une à cinq années.(2) Il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens se composent d'une vingtaine à une trentaine de denrées. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.(3) Les résidus de pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione, méthamidophos, diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole, triazophos chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, kresoxim-méthyl, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mecarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyl, vinclozoline, azinphos-méthyl, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, oxydéméton-méthyle, phorate, procymidone, propyzamide, azoxystrobine, aldicarbe, bromopropylate, cyperméthrine, méthiocarbe, méthomyl, parathion et tolylfluanide devraient être contrôlés en 2003, ce qui permettra d'utiliser ces données en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants sont déjà contrôlés depuis 2001.(4) Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex alimentarius(4). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc que 459 échantillons au moins soient prélevés au sein de l'Espace économique européen. Il est recommandé que les États de l'AELE, sur la base de la population et du nombre de consommateurs, prennent un minimum de 12 échantillons par produit et par an.(5) Un projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides a été publié par la Commission(5). Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminé en continu à la lumière de l'expérience acquise grâce aux programmes de contrôle.(6) L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE et l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE prévoient que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies en ce qui concerne l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(6), des laboratoires effectuant les analyses.(7) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électroniques ou informatiques. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États de l'AELE pourraient utiliser le même format et devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé,RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:1. De prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe de la présente recommandation, sur la base d'un minimum de douze échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE. De contrôler en outre expressément la combinaison du nitrofène et du froment, avec la même fréquence d'échantillonnage.Dans le cas de pesticides susceptibles de présenter un risque aigu, OP-esters, endosulfan, N-méthylcarbamates, par exemple, dix échantillons de produits (raisin, poivron et concombre) doivent être soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite si ces pesticides sont détectés. Deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments, provenant si possible d'un seul producteur, seront prélevés; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticide, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement.2. De notifier, pour le 31 août 2004, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour 2003 à l'annexe de la présente recommandation, avec les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité définies dans les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides.La présentation de la notification - y compris celle de la version électronique - doit être conforme au format défini aux annexes II et III de la recommandation de l'Autorité de surveillance AELE concernant un programme coordonné de contrôle pour 1999(7).3. De transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux états de l'AELE, pour le 31 août 2003, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle de 2002, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:a) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, par rapport aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle de l'EEE, par rapport aux teneurs nationales en vigueur;b) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;c) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CE (notamment le type d'agrément et l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;d) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.4. De transmettre, à l'Autorité de surveillance AELE, pour le 30 septembre 2003, leur programme national prévu, pour 2004, en matière de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE.L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003.Par l'Autorité de surveillance AELENiels FengerDirecteur(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(3) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.(4) Codex alimentarius, "Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires", Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; volume 2, p. 372.(5) Document SANCO/3103/2000 (http://europa.eu.int/comm/food/ fs/ph_ps/pest/index_en.htm).(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(7) JO L 74 du 23.3.2000, annexe II (procédures de contrôle de la qualité) p. 25, et annexe III (document de travail/format des rapports), p. 38.ANNEXECombinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique visé au point 1 de la recommandation>TABLE>


title: Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003

text:
               23.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 77/14

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 mars 2005
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003
   (2005/256/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,
   vu l’accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), et notamment son article 29, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (2), et notamment ses articles 66 à 73,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 29, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE
   au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du sixième FED pour l’exercice 2003.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         J.-C. JUNCKER

      (1)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié en dernier lieu par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).

      (2)  JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

      (3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.