Avis juridique important

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32002H0178

Recommandation du Conseil du 18 février 2002 concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres

Journal officiel n° L 060 du 01/03/2002 p. 0070 - 0080

Recommandation du Conseildu 18 février 2002concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres(2002/178/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission du 12 septembre 2001,vu l'avis conjoint du Comité de l'emploi et du Comité de politique économique,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a adopté les lignes directrices pour l'emploi en 2001 par la décision du 19 janvier 2001(1).(2) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 est convenu d'une nouvelle stratégie globale en faveur de l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale et s'est engagé à créer les conditions nécessaires au plein emploi; les objectifs concernant les taux d'emploi à atteindre d'ici 2010 ont été fixés en conséquence puis complétés par le Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars par des objectifs intermédiaires pour 2005 et un nouvel objectif relatif à l'augmentation du taux d'emploi des personnes âgées (hommes et femmes) d'ici 2010.(3) Le Conseil européen de Nice, qui s'est tenu les 7, 8 et 9 décembre 2000, a approuvé l'Agenda social européen, qui énonce que le retour au plein emploi implique des politiques ambitieuses en termes d'augmentation des taux d'activité, de diminution des écarts régionaux, de réduction des inégalités, et d'amélioration de la qualité de l'emploi.(4) Le Conseil a adopté la recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques le 15 juin 2001 et le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a adopté une résolution relative au pacte de stabilité et de croissance fixant les engagements des États membres.(5) Les États membres doivent mettre en oeuvre la présente recommandation d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques, en particulier celles qui concernent le marché du travail.(6) Le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2001, préparé conjointement avec la Commission, décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices pour l'emploi et à la recommandation du Conseil du 19 janvier 2001 sur la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres(2).(7) Le Conseil juge opportun, à la lumière de l'examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres, de formuler des recommandations. Il convient d'y recourir de manière mesurée, en les circonscrivant aux questions prioritaires et en les fondant sur une analyse fiable et rigoureuse.(8) Il convient de respecter les compétences des États membres lorsque l'on cherche à compléter les actions qu'ils entreprennent en vue de contribuer à la réalisation du plein emploi.(9) Le Conseil reconnaît les efforts importants que les États membres ont déjà consentis en vue de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi et la recommandation du 19 janvier 2001. Il convient de tenir compte de la perspective pluriannuelle de ces lignes directrices lors de l'évaluation de l'incidence de ces politiques.(10) Les États membres doivent veiller à ce que les mesures qu'ils entendent prendre en réponse aux lignes directrices au titre des quatre piliers s'inscrivent dans une stratégie globale cohérente visant à atteindre le plein emploi, compte tenu des différentes situations de départ dans les États membres, de la nécessité d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies globales et cohérentes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, ainsi que d'établir un partenariat global avec les partenaires sociaux; il convient de tenir compte de l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de la nécessité de réduire les disparités régionales et d'évaluer les progrès réalisés dans chacun des quatre piliers sur la base d'indicateurs.(11) Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, tout jeune devrait avoir la possibilité d'accéder au monde du travail avant d'avoir atteint six mois de chômage et tout chômeur adulte devrait se voir offrir un nouveau départ avant d'avoir atteint douze mois de chômage.(12) Il convient que les États membres continuent de moderniser leurs services publics de l'emploi.(13) Il est important de réduire les facteurs défavorables à l'emploi dans les régimes d'imposition et d'indemnisation afin de garantir des taux de participation plus élevés des femmes et des travailleurs âgés.(14) La conception et la mise en oeuvre de l'éducation et la formation tout au long de la vie, englobant le développement de systèmes d'enseignement initial, secondaire et supérieur, de formation complémentaire et de formation professionnelle, ainsi que la fixation d'objectifs nationaux, sont indispensables à l'instauration d'une société de la connaissance compétitive et dynamique, et nécessitent un engagement actif de la part de tous les acteurs concernés, notamment des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des particuliers, ainsi qu'une contribution appropriée de la société civile.(15) Un ensemble cohérent de politiques qui favorise l'intégration sociale en soutenant l'intégration des groupes et personnes défavorisés dans le monde du travail et lutte contre la discrimination dans l'accès au marché du travail et sur le marché du travail est requis.(16) Pour stimuler la création d'emplois par des entreprises de plus en plus dynamiques, il convient d'améliorer l'environnement des entreprises ainsi que les aptitudes individuelles à l'entreprenariat. Il convient d'instaurer les conditions-cadres permettant d'exploiter le potentiel du secteur des services pour la croissance de l'emploi.(17) La création durable d'emplois requiert des régimes d'imposition plus favorables à l'emploi qui transfèrent la charge élevée pesant actuellement sur le travail vers d'autres sources de recettes fiscales, telles que l'énergie ou l'environnement.(18) L'action locale en faveur de l'emploi contribue de manière significative à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l'emploi.(19) L'établissement de partenariats à tous les niveaux appropriés est indispensable pour moderniser l'organisation du travail et promouvoir les capacités d'adaptation des entreprises et de leurs salariés.(20) Les disparités observées entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui concernent plus particulièrement l'emploi, le chômage et les rémunérations, ainsi que la ségrégation entre les hommes et les femmes au sein des secteurs d'activités et des professions appellent des stratégies globales d'intégration de l'égalité des sexes ainsi que des mesures visant à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale,ADRESSE à chaque État membre les recommandations figurant en annexe.Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.Par le ConseilLe présidentM. Arias Cañete(1) JO L 22 du 24.1.2001, p. 18.(2) JO L 22 du 24.1.2001, p. 27.ANNEXEI. BELGIQUERésultats en matière d'emploi: les problèmesLe marché belge du travail s'est amélioré en 2000: le taux d'emploi a atteint les 60,5 %, ce qui demeure toutefois bien en deçà de l'objectif des 70 % fixé à Lisbonne. Le taux de chômage a encore baissé, jusqu'à 7 % (alors que la moyenne communautaire est de 8,2 %) et la croissance de l'emploi a repris pour correspondre à la moyenne communautaire (1,8 %). Toutefois, le pays ne remédie que progressivement aux problèmes qui l'affectent depuis longtemps:- les flux d'entrée dans le chômage de longue durée sont élevés et, malgré une nouvelle diminution, l'effectif des chômeurs de longue durée, qui représentaient 3,8 % de la population active en 2000, est supérieur à la moyenne communautaire,- le taux d'activité des travailleurs âgés reste le plus bas de la Communauté européenne (26,3 %, soit un taux inférieur de 11,4 points à la moyenne communautaire), tandis que le taux d'activité des femmes (51,5 %) demeure inférieur à la moyenne communautaire,- la charge fiscale sur le travail reste l'une des plus élevées de la Communauté,- des pénuries de main-d'oeuvre et de qualifications sont manifestes et un système global et pleinement cohérent d'éducation et de formation tout au long de la vie n'a pas encore été mis en place,- les disparités régionales en matière de chômage restent considérables et donnent à penser que la mobilité de la main-d'oeuvre est insuffisante.À l'analyse, il apparaît que davantage d'efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive, notamment à l'égard des adultes, l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés et des femmes, la réduction de la charge fiscale sur le travail, le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et l'augmentation de la mobilité de la main-d'oeuvre entre les régions.La Belgique est donc invitée à:1) réduire les flux d'entrée dans le chômage de longue durée en adoptant des mesures résolues pour mettre en place un système adéquat d'intervention précoce en faveur des chômeurs adultes; examiner les résultats de la nouvelle approche individualisée pour tous les jeunes chômeurs;2) prendre des mesures plus énergiques, notamment en faveur des femmes et des travailleurs âgés, en vue d'augmenter le taux d'emploi total. La Belgique devrait, en particulier, examiner l'impact des mesures qui ont été prises récemment pour prévenir le retrait précoce des travailleurs du marché de l'emploi et en envisager de nouvelles ainsi que des mesures d'incitation renforçant la capacité des travailleurs âgés à poursuivre une activité professionnelle;3) appliquer d'autres mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail afin d'encourager les travailleurs à accepter un emploi et les employeurs à créer de nouveaux emplois, et surveiller attentivement les effets des mesures déjà prises, y compris celles liées à la réduction des charges sociales;4) renforcer, en coopération avec tous les acteurs concernés, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie, afin de prévenir les pénuries de qualifications, de rehausser l'attrait de l'enseignement technique et professionnel, ainsi que d'asseoir l'économie et la société de la connaissance sur une base plus solide;5) poursuivre, avec les partenaires sociaux, les efforts déployés pour mieux concilier la sécurité avec une flexibilité accrue sur le marché du travail et prendre des mesures concertées en vue d'augmenter la mobilité de la main-d'oeuvre entre les régions, par la diffusion d'informations sur le marché du travail et par une meilleure coordination des politiques du marché du travail.II. DANEMARKRésultats en matière d'emploi: les problèmesLa situation sur le marché du travail reste très favorable: le taux d'emploi des femmes est le plus élevé de la Communauté européenne (71,6 %), celui des hommes est l'un des plus élevés (80,8 %) et le taux de chômage compte parmi les plus faibles (4,7 %). Bien que le Danemark ait dépassé les objectifs de Lisbonne, les grands défis sont pour lui les suivants:- la pression fiscale générale - même si elle diminue - reste élevée. Le peu d'écart existant entre les prestations et les faibles revenus salariaux a jusqu'ici limité les effets d'incitation au travail des réformes fiscales pour les groupes à faible revenu,- le marché du travail s'est contracté en 2000, alors qu'une partie importante de la population en âge de travailler bénéficie d'une retraite anticipée ou vit de prestations sociales, et le taux d'emploi reste faible parmi les travailleurs migrants.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant la réduction de la pression fiscale et l'augmentation de la participation au marché du travail.Le Danemark est donc invité à:1) poursuivre et surveiller attentivement la mise en oeuvre des réformes actuelles visant à réduire la charge fiscale globale sur le travail, notamment en abaissant les taux d'imposition marginaux élevés qui frappent effectivement les bénéficiaires de revenus faibles et moyens;2) poursuivre les mesures d'incitation visant à encourager un plus grand nombre de personnes à accepter un emploi, notamment par le développement plus large d'un marché du travail favorisant l'insertion sociale et par l'intensification des efforts en faveur de l'intégration des travailleurs migrants.III. ALLEMAGNERésultats en matière d'emploi: les problèmesL'évolution globalement positive de l'emploi et du chômage au cours de ces dernières années s'est confirmée en 2000. Le taux général d'emploi, qui est de 65,3 %, est supérieur à la moyenne de la Communauté européenne, mais demeure de 5 points inférieur à l'objectif de Lisbonne. Les principaux défis auxquels est encore confronté le marché allemand du travail sont les suivants:- le nombre de chômeurs de longue durée, qui représentent encore 4 % de la population active, diminue relativement lentement et les disparités régionales persistent, notamment en ce qui concerne le chômage, qui frappe particulièrement certaines régions dans les nouveaux Länder. Si les politiques actives du marché du travail ont permis d'atténuer les effets des changements, les résultats de ces politiques dans la partie orientale du pays sont mitigés,- le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans (37,3 %) a légèrement baissé pour passer en dessous de la moyenne communautaire,- l'organisation du travail doit être modernisée et un effort substantiel et permanent s'impose dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, afin de surmonter les déficits de compétences et d'améliorer globalement le niveau de qualification de la main-d'oeuvre,- en dépit des réformes en cours, la charge fiscale globale sur le travail reste élevée,- selon les données disponibles, l'Allemagne enregistre d'importants écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l'offre de structures de garde d'enfants y est relativement limitée.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant les politiques de prévention, l'augmentation de la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la charge fiscale sur le travail, et l'égalité des chances.L'Allemagne est donc invitée à:1) afin de réduire sensiblement le chômage de longue durée, consacrer des efforts supplémentaires à la prévention des flux d'entrée dans le chômage de longue durée, en particulier dans la partie orientale du pays et en ce qui concerne les minorités ethniques et les travailleurs migrants, et accroître l'efficacité des politiques actives du marché de l'emploi;2) continuer de supprimer les obstacles et les facteurs susceptibles de décourager les travailleurs âgés et d'autres groupes à risque de participer au marché de l'emploi, examiner l'efficacité des mesures lancées ou fixées, et en rendre compte, et adopter d'autres mesures visant à améliorer la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs âgés de plus de 55 ans;3) prendre des mesures, le cas échéant dans le cadre de l'"Alliance pour l'emploi", pour assouplir les contrats de travail et l'organisation du travail; lutter contre les déficits de main-d'oeuvre qualifiée sur le marché du travail par la mise en oeuvre d'améliorations, arrêtées d'un commun accord, en faveur de la formation initiale et continue et par le développement d'une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie s'appuyant sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Les partenaires sociaux et le gouvernement, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, sont invités à intensifier leurs efforts en vue d'améliorer la qualité de la formation continue et de mettre en place des systèmes d'accréditation et de reconnaissance de l'apprentissage formel et informel;4) poursuivre les efforts visant à réduire les impôts et les charges sociales au bas de l'échelle des salaires pour faire en sorte qu'il soit financièrement intéressant de travailler et de promouvoir des perspectives d'emploi viables et acceptables; examiner les répercussions des mesures mises en chantier et en rendre compte;5) renforcer l'action visant à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et examiner l'incidence des régimes d'imposition et d'indemnisation sur l'emploi des femmes; favoriser l'offre de structures de garde d'enfants et les rendre davantage compatibles avec les horaires de travail et les horaires scolaires. La mise en oeuvre de ces politiques, associant les acteurs concernés à tous les niveaux, devrait être suivie au moyen d'indicateurs et d'objectifs appropriés et vérifiables.IV. GRÈCERésultats en matière d'emploi: les problèmesLa Grèce enregistre toujours l'un des taux d'emploi les plus faibles de la Communauté européenne (55,6 % en général, 40,9 % pour les femmes, ce qui est bien inférieur aux objectifs de Lisbonne). Le chômage s'est stabilisé à 11 % - pourcentage nettement supérieur à la moyenne communautaire - la croissance de l'emploi n'étant pas suffisante par rapport à l'accroissement structurel à long terme de la population active. Le chômage de longue durée a été ramené à 6,2 % mais reste sensiblement plus élevé que la moyenne communautaire. Cette situation témoigne de l'existence des problèmes structurels suivants sur le marché du travail:- le taux d'emploi est faible alors qu'il existe un potentiel encore inexploité de création d'emplois dans les PME et l'économie fondée sur les services,- face aux taux importants de chômage des jeunes et des femmes, ainsi que du chômage de longue durée, les services publics de l'emploi ne pratiquent pas encore une approche individualisée, axée sur la prévention. En dépit des efforts consentis pour établir un suivi statistique basé sur les flux, il n'existe pas encore de système global,- eu égard aux faibles taux d'emploi, il y aurait lieu de revoir le régime d'imposition et les règles applicables en matière de droits à pension afin d'accroître l'offre de main-d'oeuvre,- les réformes de l'enseignement comportent des mesures visant à développer l'éducation et la formation tout au long de la vie, mais il n'existe toujours pas de stratégie globale bien définie; par ailleurs, les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle doivent encore être améliorés,- si les récentes réformes du marché du travail constituent un pas important vers la modernisation du travail, la situation peut encore être améliorée. La participation active des partenaires sociaux sera nécessaire pour y parvenir,- les écarts importants entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage devraient être comblés, entre autres par une offre plus importante de possibilités de garde d'enfants.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'approche stratégique globale, la prévention du chômage, la réforme des régimes d'imposition et d'indemnisation, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la modernisation de l'organisation du travail et l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes.La Grèce est donc invitée à:1) améliorer le cadre stratégique, notamment en établissant un ensemble de politiques équilibrées et bien coordonnées pour la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi dans les quatre piliers, en vue d'augmenter le taux d'emploi, en particulier celui des femmes et des jeunes;2) accélérer la restructuration des services publics de l'emploi et prendre des mesures résolues et cohérentes pour empêcher les jeunes chômeurs et les chômeurs adultes de tomber dans le chômage de longue durée, notamment par une mise en oeuvre rapide de l'approche individualisée; améliorer encore le système statistique pour que les indicateurs en matière de prévention et d'activation soient disponibles en temps voulu et qu'un suivi efficace des progrès accomplis soit possible;3) examiner et éliminer les distorsions découlant des impôts sur le travail et des droits à pension, en améliorant ainsi les incitations au travail;4) continuer à développer et appliquer une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie, comprenant la fixation d'objectifs, accroître les investissements dans les systèmes d'éducation et de formation professionnelle et améliorer encore ces derniers, y compris l'apprentissage, afin de consolider les qualifications de la main-d'oeuvre et de répondre aux besoins du marché du travail;5) garantir l'application pleine et entière du train de mesures récent visant à réformer le marché du travail, en étroite coopération avec les partenaires sociaux; dans ce contexte, les partenaires sociaux devraient prendre de nouveaux engagements en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, tout en cherchant à assurer un bon équilibre entre flexibilité et sécurité;6) prendre des mesures efficaces et de portée générale en vue de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage. À cette fin, il conviendrait d'étendre les services d'accueil des enfants et des autres personnes à charge.V. ESPAGNERésultats en matière d'emploi: les problèmesBien que l'Espagne ait connu une croissance économique et une croissance de l'emploi positives et régulières au cours des dernières années, il lui reste de sérieux défis à relever:- en dépit d'un recul important depuis 1996, le chômage (14,1 %) demeure très élevé. Le chômage de longue durée est aussi en baisse, mais les femmes restent particulièrement touchées par le chômage,- le taux d'emploi (55 %), bien qu'à la hausse, est parmi les plus bas de la Communauté européenne et de loin inférieur à l'objectif de Lisbonne. Bien qu'il ne cesse d'augmenter, le taux d'emploi des femmes (40,3 %) reste l'un des plus faibles de la Communauté. Les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage (respectivement 29,6 et 10,8 points de pourcentage) sont parmi les plus élevés de la Communauté,- alors que les niveaux d'instruction et de participation à la formation continue sont faibles, une approche globale et cohérente de l'éducation et de la formation tout au long de la vie n'a pas encore été mise en place,- la proportion d'emplois sous contrat à durée déterminée est élevée; ces contrats temporaires sont pour la plupart de courte durée et occupés par des femmes ou des jeunes,- les disparités régionales sont importantes tandis que la mobilité géographique est très faible.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'activation et la prévention du chômage, l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la capacité d'adaptation et les disparités régionales.L'Espagne est donc invitée à:1) achever la modernisation des services publics de l'emploi de manière à en améliorer l'efficacité et accélérer la mise en oeuvre de l'approche préventive, en particulier en ce qui concerne les chômeurs adultes, de manière à couvrir tous les bénéficiaires potentiels. Ces efforts devraient inclure l'achèvement du système de suivi statistique;2) prendre des mesures efficaces et de portée générale en vue d'augmenter le taux d'emploi total et de combler les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage. Dans le cadre d'une approche d'intégration de la dimension de genre, il conviendrait de fixer des objectifs pour l'offre de services d'accueil des enfants et autres personnes à charge et de les réaliser;3) s'employer énergiquement à mener à bien les réformes en matière de formation professionnelle pour établir une stratégie globale et cohérente d'éducation et de formation tout au long de la vie, comprenant la fixation d'objectifs vérifiables, en vue d'augmenter les niveaux d'instruction et la participation des adultes à l'éducation et à la formation, de remédier aux faibles niveaux de compétences et de développer l'apprentissage informel;4) continuer à moderniser le marché du travail et l'organisation du travail avec la participation active des partenaires sociaux, en vue de réduire le nombre élevé de contrats à durée déterminée et d'augmenter le recours aux contrats à temps partiel;5) améliorer les conditions propices à la création d'emplois dans les régions accusant un retard en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre, en vue de réduire les disparités régionales en matière d'emploi et de chômage.VI. FRANCERésultats en matière d'emploi: les problèmesLa situation de l'emploi continue de s'améliorer. Le taux d'emploi global (62,2 %) se rapproche de la moyenne de la Communauté européenne tandis que le taux d'emploi des femmes la dépasse déjà.Cependant, d'importants problèmes structurels demeurent:- le taux d'emploi de la catégorie des 55-64 ans a augmenté en 2000 mais reste nettement inférieur à la moyenne de la Communauté (29,7 % contre 37,7 %),- malgré les progrès réalisés, le taux effectif marginal d'imposition reste relativement élevé,- la persistance d'un taux de chômage supérieur à la moyenne de la Communauté (9,5 % contre 8,2 %) impose la poursuite et l'évaluation des programmes mettant en oeuvre l'approche préventive,- la modernisation de l'organisation du travail doit se poursuivre; la mise en oeuvre de la législation sur la durée du travail constitue un défi important pour les petites entreprises,- il y a lieu d'encourager l'éducation et la formation tout au long de la vie et de renforcer le dialogue social sur ce point.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant le maintien des travailleurs âgés dans la vie active, la réduction de la pression fiscale sur le travail, la prévention du chômage, la mise en oeuvre de la législation sur la semaine de 35 heures, et l'éducation et la formation tout au long de la vie.La France est donc invitée à:1) intensifier les efforts visant à limiter le retrait précoce des travailleurs âgés de la vie active en élaborant une approche plus globale en faveur du vieillissement actif, en y associant les partenaires sociaux;2) à la suite des récentes réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation, continuer à mettre en oeuvre et contrôler l'impact des mesures destinées à encourager les travailleurs à chercher et conserver un emploi, notamment celles ayant des répercussions sur les travailleurs peu qualifiés et peu rémunérés;3) poursuivre la mise en oeuvre de programmes d'intervention individualisée et précoce en faveur des chômeurs; examiner l'efficacité des plans d'action personnalisés dans le cadre de l'initiative "Nouveau départ" et faire rapport sur leur mise en oeuvre; évaluer les effets à moyen terme des efforts permanents en vue de créer de nouvelles possibilités d'emploi pour les jeunes;4) intensifier les efforts pour moderniser l'organisation du travail de manière à mieux combiner sécurité et adaptabilité accrue pour faciliter l'accès à l'emploi; suivre attentivement le résultat net, surtout sur les petites entreprises, de la mise en oeuvre de la législation sur la semaine de 35 heures;5) poursuivre les efforts, dans le cadre du dialogue social, en vue d'améliorer l'efficacité du système de formation continue et de promouvoir une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie.VII. IRLANDERésultats en matière d'emploi: les problèmesL'Irlande a obtenu de très bons résultats dans les domaines de l'économie et de l'emploi. En 2000, le taux d'emploi total, avec 65,1 %, était supérieur à la moyenne communautaire pour la deuxième année consécutive et les taux de chômage, déjà peu élevés, ont continué à baisser pour toutes les catégories de la population. Ces évolutions indiquent une poursuite de la contraction du marché du travail et certains problèmes structurels demeurent:- alors que les pénuries de main-d'oeuvre se sont aggravées ces dernières années et ont attisé les pressions inflationnistes sur les salaires, le taux d'emploi des femmes (malgré de récentes augmentations) vient seulement d'atteindre la moyenne communautaire (54 %) et l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi reste élevé,- dans ce contexte, des efforts supplémentaires doivent également être déployés pour augmenter les faibles taux de participation à la formation continue, particulièrement chez les personnes ayant un emploi,- des disparités régionales considérables - en ce qui concerne les taux d'emploi et de chômage, mais aussi les niveaux d'instruction et les revenus - risquent d'entraver un développement équilibré et soutenu.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'augmentation des taux de participation au marché du travail, en particulier celui des femmes, l'éducation et la formation tout au long de la vie, particulièrement la formation en entreprise, et les disparités régionales.L'Irlande est donc invitée à:1) poursuivre sa stratégie globale visant à augmenter l'offre de main-d'oeuvre et les taux d'emploi. Des efforts particuliers devraient être déployés en vue de continuer à mobiliser et intégrer dans le marché du travail les personnes économiquement inactives, et notamment les femmes, en supprimant les obstacles fiscaux, en augmentant le nombre de places disponibles, à un prix abordable, dans les structures de garde d'enfants et en prenant des mesures en vue de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;2) poursuivre les efforts visant à maintenir la croissance de la productivité et à améliorer les compétences et qualifications de la main-d'oeuvre, en mettant davantage l'accent sur la formation en entreprise et le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris à travers la fixation d'objectifs généraux, et, à cet égard, promouvoir la participation active des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre du "programme pour la prospérité et l'équité" (Programme for Prosperity and Fairness);3) s'attaquer, dans le contexte du programme de stratégie territoriale, aux déséquilibres en matière d'emploi, de chômage, de création d'emplois et de dotation en ressources humaines entre différentes régions d'Irlande.VIII. ITALIERésultats en matière d'emploi: les problèmesComme l'année précédente, l'emploi a augmenté et le chômage a diminué en 2000. Cependant, ces améliorations n'ont pas résolu plusieurs problèmes structurels du marché italien du travail:- le faible taux d'emploi (53,5 %) est toujours inférieur d'environ 10 points à la moyenne communautaire et bien inférieur à l'objectif de Lisbonne. Le taux d'emploi des femmes (39,6 %) est le plus bas de la Communauté européenne et celui des travailleurs âgés l'un des plus bas (27,8 %),- l'organisation du travail doit encore être modernisée; la révision générale du régime de prestations sociales a été reportée pour la deuxième fois,- le chômage est tombé à 10,5 %, taux qui reste cependant supérieur de près de 2 points à la moyenne communautaire. Les disparités régionales restent marquées: les taux de chômage varient de moins de 5 % à plus de 20 %, malgré l'accélération de la croissance enregistrée récemment dans le sud,- sur le marché du travail, l'emploi se caractérise par des écarts considérables entre les hommes et les femmes - 27,9 points de pourcentage - notamment dans le sud, et le taux de chômage des femmes (14,4 %) représente quant à lui presque le double de celui des hommes (8,0 %),- vu les faibles niveaux d'instruction et la faible participation à l'éducation et à la formation complémentaires, il y a lieu d'apporter des améliorations à l'approche de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris à l'égard des personnes qui occupent un emploi.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations relatives au dosage approprié des politiques en vue de favoriser la croissance de l'emploi, de réduire les déséquilibres régionaux et de combattre le travail non déclaré, aux régimes d'imposition et d'indemnisation, à l'activation et la prévention du chômage, à l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes et aux écarts entre les hommes et les femmes, à l'éducation et la formation tout au long de la vie.L'Italie est donc invitée à:1) poursuivre les réformes destinées à maintenir la croissance des taux d'emploi, en particulier celui des femmes et des travailleurs âgés. Ces réformes devraient réduire les déséquilibres régionaux en renforçant encore les politiques en faveur de la capacité d'insertion professionnelle et en encourageant la création d'emplois ainsi que la diminution du travail non déclaré, en collaboration avec les partenaires sociaux;2) continuer à accroître la flexibilité du marché du travail afin de mieux combiner sécurité et adaptabilité accrue pour faciliter l'accès à l'emploi; poursuivre la mise en oeuvre de la réforme du régime de pensions au moyen de l'examen programmé pour 2001 et entreprendre l'examen prévu d'autres régimes de prestations afin de réduire les sorties du marché du travail; continuer les efforts visant à réduire la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les travailleurs peu rémunérés et peu qualifiés;3) prendre de nouvelles mesures, dans le cadre des politiques en faveur de la capacité d'insertion professionnelle, en vue de prévenir l'entrée des jeunes chômeurs et des chômeurs adultes dans le chômage de longue durée. Ces mesures devraient comprendre la mise en oeuvre pleine et entière de la réforme des services publics de l'emploi dans tout le pays, la mise en place rapide d'un "système d'information sur l'emploi", et le renforcement des efforts actuels visant à améliorer le système de suivi statistique;4) améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail et mettre en oeuvre des mesures spécifiques afin de réduire les écarts considérables entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de chômage dans le cadre d'une approche globale intégrant la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en fixant des objectifs concernant l'offre de services d'accueil des enfants et des autres personnes à charge;5) intensifier les efforts visant à adopter et à appliquer une stratégie cohérente d'éducation et de formation tout au long de la vie comprenant la fixation d'objectifs nationaux; les partenaires sociaux devraient intensifier leurs efforts pour accroître le nombre de possibilités de formation offertes à la population active.IX. LUXEMBOURGRésultats en matière d'emploi: les problèmesAu Luxembourg, le marché du travail bénéficie d'une situation favorable, soutenue par une forte croissance de l'économie (8,5 %) et une hausse de l'emploi (5,5 %). Le taux de chômage reste le plus faible de la Communauté européenne (2,4 %). Cependant, certains problèmes structurels persistent:- le taux d'emploi reste, avec 62,9 %, inférieur aux objectifs communs, en dépit d'une situation très favorable de l'emploi mais qui résulte en grande partie d'un apport important de travailleurs frontaliers. Les taux d'activité sont particulièrement faibles pour les travailleurs âgés (27,4 %) et pour les femmes (50,3 %), même si ces deux chiffres sont en augmentation depuis 1996,- les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi - 24,8 points - restent parmi les plus élevés de la Communauté,- les efforts engagés en matière de formation continue sont à poursuivre afin de couvrir les besoins d'une économie moderne et dynamique.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'augmentation de la participation des travailleurs âgés et des femmes au marché du travail et la cohérence de la politique menée en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie.Le Luxembourg est donc invité à:1) renforcer encore les mesures destinées à augmenter sensiblement les taux de participation au marché de l'emploi des travailleurs âgés de plus de 55 ans en revoyant les régimes de préretraite et de pension d'invalidité;2) intensifier les efforts visant à augmenter les taux de participation des femmes au marché du travail, en améliorant les services leur permettant de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle, en encourageant leur retour au travail après de longues périodes d'inactivité professionnelle et en adoptant des mesures destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment sur le plan des rémunérations;3) garantir une application efficace de la loi-cadre sur la formation continue, les partenaires sociaux jouant un rôle important à cet égard, lutter contre les abandons de la scolarité et entreprendre une révision du système d'apprentissage global en vue d'aboutir à une meilleure cohérence entre les différents secteurs de l'éducation et de la formation.X. PAYS-BASRésultats en matière d'emploi: les problèmesLa croissance de l'emploi a été vigoureuse en 2000 et les taux d'emploi dépassent nettement les moyennes communautaires et les objectifs de Lisbonne (73,2 % en tout et 63,7 % pour les femmes). Le taux de chômage officiel a continué de baisser en 2000 pour tomber à moins de 3 %, soit un taux sensiblement inférieur à la moyenne communautaire. Cependant, un sérieux déséquilibre structurel caractérise le marché du travail:- malgré l'apparition de pénuries de main-d'oeuvre, la main-d'oeuvre est limitée par la forte proportion de la population en âge de travailler qui perçoit des prestations d'invalidité, de chômage ou d'aide sociale.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'offre de main-d'oeuvre et les réformes des régimes de prestations.Les Pays-Bas sont donc invités à:1) parallèlement aux mesures destinées à diminuer le nombre de nouveaux bénéficiaires de prestations d'invalidité, développer des politiques efficaces visant à réintégrer les personnes qui perçoivent actuellement des prestations de ce type dans des emplois adaptés à la capacité de travail qu'ils possèdent encore;2) se pencher sur le cumul des prestations, y compris les allocations locales de subsistance accordées aux personnes à faibles revenus, afin d'exploiter toutes les possibilités d'offre de main-d'oeuvre potentielle et de réduire l'inactivité.XI. AUTRICHERésultats en matière d'emploi: les problèmesLes résultats obtenus sur le marché autrichien du travail se sont améliorés l'année dernière: le taux d'emploi total, de 68,3 % (59,4 % pour les femmes), est proche des objectifs fixés par le Conseil de Lisbonne et dépasse largement la moyenne communautaire. En 2000, le taux de chômage total a été ramené à 3,7 % et, tout comme le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, il continue à se situer parmi les plus bas de la Communauté européenne. Malgré ces bons résultats globaux, des problèmes structurels subsistent sur le marché du travail:- pour garantir une offre de main-d'oeuvre appropriée dans un marché du travail qui se rétrécit, il y aurait lieu d'augmenter le taux de participation des travailleurs âgés et des bas salaires, ainsi que des travailleurs appartenant à des minorités ethniques et des travailleurs migrants,- l'écart entre les hommes et les femmes reste important en matière d'emploi et l'un des plus élevés de la Communauté en ce qui concerne la rémunération, ce qui impose de nouvelles mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. En ce qui concerne la garde des enfants, les taux de couverture comptent parmi les plus faibles de la Communauté et doivent être augmentés,- des efforts sont faits pour définir une stratégie globale et cohérente d'éducation et de formation tout au long de la vie dans le cadre du "Zukunftsforum Weiterbildung"; ils associent tous les acteurs concernés et permettront d'élaborer des objectifs quantitatifs en matière de financement et de participation, conformément au cadre législatif national.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'accroissement de la participation au marché du travail, les écarts entre les hommes et les femmes et l'offre de services de garde d'enfants ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie.L'Autriche est donc invitée à:1) élaborer des politiques destinées à garantir une offre de main-d'oeuvre appropriée pour l'avenir. Dans ce contexte, l'Autriche devrait poursuivre et étendre la réforme des systèmes d'imposition et de prestations afin d'augmenter le taux de participation des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs peu rémunérés et d'améliorer l'égalité des chances pour les travailleurs appartenant à des minorités ethniques et pour les travailleurs migrants sur le marché du travail;2) élaborer, en accord avec les partenaires sociaux, une stratégie fondée sur des objectifs en vue de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; encourager, à tous les niveaux, des mesures visant à réduire l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, en augmentant le nombre de structures de garde d'enfants et en favorisant des politiques permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;3) adopter et mettre en oeuvre, en accord avec l'ensemble des acteurs concernés, une stratégie globale et cohérente d'éducation et de formation tout au long de la vie, qui comprend des indicateurs et des objectifs quantitatifs en matière de ressources financières et de participation, conformément au cadre législatif national; cette stratégie devrait renforcer les liens structurels entre enseignement obligatoire et enseignement supérieur, formation initiale et continue, et éducation des adultes.XII. PORTUGALRésultats en matière d'emploi: les problèmesAvec un taux d'emploi global de 68,3 %, la situation de l'emploi s'est encore améliorée et se rapproche de l'objectif de Lisbonne. Le taux de chômage (4,2 %) compte parmi les plus bas de la Communauté européenne et le chômage de longue durée est faible (2,7 %). Cependant, le marché du travail est affecté par des faiblesses structurelles auxquelles il convient de remédier:- vu les faibles niveaux d'instruction et la faible participation à l'éducation et à la formation complémentaires, et vu les taux d'abandons de la scolarité qui sont (malgré une diminution) les plus élevés de la Communauté (43,1 %), des améliorations s'imposent dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie,- un engagement énergique des partenaires sociaux est toujours nécessaire pour relever les principaux défis auxquels est confronté le marché portugais du travail, notamment le faible niveau de qualification, la modernisation de l'organisation du travail et les relations entre les partenaires sociaux,- les résultats du Portugal sont bons en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes, qui a désormais atteint l'objectif de 60 % fixé au sommet de Lisbonne. Cependant, le marché du travail portugais fait apparaître un déséquilibre sectoriel entre l'emploi des hommes et des femmes parmi les plus prononcés de la Communauté.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'éducation et la formation tout au long de la vie et les qualifications, l'approche fondée sur le partenariat, et les déséquilibres entre les hommes et les femmes.Le Portugal est donc invité à:1) mieux structurer la stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie, en améliorant les systèmes d'éducation et de formation afin d'éviter les déficits de qualifications, d'augmenter l'offre de main-d'oeuvre qualifiée et de favoriser ainsi la création d'emplois exigeant des qualifications moyennes ou élevées et d'augmenter la productivité du travail;2) poursuivre les efforts déployés pour mettre en oeuvre une approche fondée sur le partenariat et soutenir les engagements concrets des partenaires sociaux, notamment dans les domaines de la modernisation de l'organisation du travail et de l'adaptation des relations de travail, y compris de la réglementation du travail, en suivant attentivement l'application des accords déjà conclus par le gouvernement et les partenaires sociaux;3) poursuivre les efforts destinés à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment en augmentant le nombre de structures de garde d'enfants, et étudier de nouveaux moyens de promouvoir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au niveau sectoriel.XIII. FINLANDERésultats en matière d'emploi: les problèmesBien que la Finlande ait conservé une forte croissance de l'emploi au cours des cinq dernières années et qu'elle ait atteint un taux d'emploi global (67,5 %) proche de l'objectif de Lisbonne et un taux d'emploi des femmes (64,4 %) dépassant la moyenne communautaire et l'objectif de Lisbonne, certains grands problèmes structurels subsistent:- le taux de chômage total est toujours élevé, à 9,8 %, avec des taux de chômage des jeunes et de chômage de longue durée chez les travailleurs âgés particulièrement préoccupants, ainsi que d'importantes différences régionales en matière de chômage,- la Finlande enregistre un taux d'emploi des femmes élevé et dispose de solides politiques d'égalité des chances. Cependant, le marché du travail finlandais fait apparaître un déséquilibre entre l'emploi des hommes et des femmes, tant au niveau des secteurs que des professions, qui compte parmi les plus marqués de la Communauté européenne, et un écart de rémunération considérable entre les hommes et les femmes,- la Finlande est confrontée à des pénuries de qualifications dans plusieurs secteurs (pour les emplois très qualifiés et peu qualifiés) et dans certaines régions; les résultats des programmes en faveur d'une participation active au marché du travail sont mitigés en termes d'intégration durable sur le marché du travail.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant les mesures d'incitation en matière de fiscalité et de prestations destinées à accroître la participation, les déséquilibres entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, et les disparités régionales.La Finlande est donc invitée à:1) continuer à revoir les régimes d'imposition et d'indemnisation en vue d'encourager la participation au marché du travail et de garantir la disponibilité de main-d'oeuvre; en particulier, intensifier les efforts visant à réduire les taux marginaux d'imposition effectifs, qui sont élevés, surtout sur les bas salaires, et à améliorer, dans le cadre des régimes de prestations, notamment celui des pensions, les mesures incitant les personnes à accepter un emploi et à rester dans la population active;2) prendre des mesures appropriées pour réduire l'écart de rémunération, dans le cadre d'une approche fondée sur l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes, et continuer à prendre des mesures pour améliorer l'équilibre dans la représentation des hommes et des femmes au niveau des professions et des secteurs;3) assurer l'efficacité de programmes actifs du marché du travail, en vue de lutter contre le chômage ainsi que de réduire les disparités régionales et les goulets d'étranglement sur le marché du travail, en se concentrant sur les besoins des chômeurs de longue durée et des jeunes chômeurs.XIV. SUÈDERésultats en matière d'emploi: les problèmesLe taux d'emploi total et le taux d'emploi des femmes enregistrés par la Suède (respectivement 73 % et 71 %) comptent parmi les plus élevés de la Communauté européenne et dépassent les objectifs de Lisbonne. Le taux de chômage total est quant à lui tombé à 5,9 % en 2000. Cependant, le marché du travail reste marqué par un certain nombre de problèmes structurels:- la Suède a pris un certain nombre de mesures pour réduire le nombre de personnes qui bénéficient d'allocations; cependant, les mesures d'incitation à l'emploi en matière de fiscalité et de prestations pourraient encore être améliorées conformément aux lignes directrices pour l'emploi; la charge fiscale sur le travail reste élevée,- la Suède atteint un taux d'emploi des femmes élevé et dispose de solides politiques d'égalité des chances. Cependant, le marché suédois du travail fait apparaître un déséquilibre entre l'emploi des hommes et des femmes, tant au niveau des secteurs que des professions, qui compte parmi les plus élevés de la Communauté,- certaines disparités régionales persistent en matière d'emploi et la situation des travailleurs migrants et des membres des minorités ethniques sur le marché du travail pourrait être améliorée; l'efficacité de différents types de politiques actives du marché du travail s'avère variable.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant la charge fiscale sur le travail et les mesures d'incitation à l'emploi en matière de fiscalité et de prestations, les déséquilibres entre les hommes et les femmes, et l'efficacité des politiques actives du marché du travail.La Suède est donc invitée à:1) poursuivre les réformes, y compris la fixation d'objectifs tenant compte de la situation nationale, visant à réduire la charge fiscale pesant sur le travail, notamment pour les travailleurs à bas salaire; approfondir les réformes des régimes d'imposition et d'indemnisation afin de favoriser les mesures d'incitation à l'emploi;2) poursuivre les initiatives pour faire face aux déséquilibres actuels dans la représentation entre les hommes et les femmes, tant au niveau des professions que des secteurs, dans le cadre des réformes lancées en 1999 en faveur de l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes;3) garantir l'efficacité des programmes actifs sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne le chômage de longue durée, une attention particulière étant accordée aux besoins des travailleurs migrants et des membres des minorités ethniques.XV. ROYAUME-UNIRésultats en matière d'emploi: les problèmesLa croissance de l'emploi s'est poursuivie au Royaume-Uni en 2000 et les taux d'emploi, pour les hommes comme pour les femmes (respectivement 77,8 % et 64,6 %), dépassent nettement la moyenne communautaire et les objectifs de Lisbonne. Le taux de chômage a continué de baisser en 2000 pour tomber à 5,5 %, soit un niveau inférieur à la moyenne communautaire. Néanmoins, il subsiste d'importants problèmes structurels:- la participation des partenaires sociaux, dont le rôle et la visibilité sont pourtant croissants, ne fait l'objet d'aucune politique générale au niveau national et reste dès lors limitée à un certain nombre de questions spécifiques,- bien qu'ils soient en diminution, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et le déséquilibre dans la représentation entre les hommes et les femmes au niveau professionnel et sectoriel restent élevés par rapport à la moyenne communautaire; la disponibilité de places dans des structures d'accueil d'enfants pour un coût abordable a commencé à s'améliorer mais reste encore faible,- les flux d'entrée dans le chômage de longue durée chez les jeunes et les adultes (respectivement 16 % et 10 %) n'ont fléchi que légèrement en 2000 et restent assez élevés. L'inactivité, le chômage de longue durée et les faibles taux d'emploi se retrouvent principalement dans les ménages dont aucun membre ne travaille, certaines régions et des groupes particulièrement défavorisés (parents isolés, certaines minorités ethniques, des hommes âgés, les personnes handicapées et les travailleurs peu qualifiés),- le faible niveau de compétences de base affiché par la population active contribue à l'apparition de déficits de qualifications et à des niveaux de productivité du travail qui, malgré de récentes améliorations, restent peu élevés.À l'analyse, il apparaît que de plus amples efforts sont nécessaires pour répondre aux lignes directrices pour l'emploi et aux recommandations concernant l'approche fondée sur le partenariat, les déséquilibres entre les hommes et les femmes, les politiques d'activation, notamment en faveur des adultes et des groupes défavorisés, et le rôle de la formation en situation de travail dans la lutte contre les déficits de qualifications.Le Royaume-Uni est donc invité à:1) continuer à favoriser le partenariat social au niveau national, en particulier en vue d'améliorer la productivité et les compétences et de moderniser la vie professionnelle;2) intensifier les efforts visant à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à améliorer l'équilibre dans la représentation des hommes et des femmes au niveau des professions et des secteurs, en associant tous les acteurs concernés y compris les partenaires sociaux et en permettant un suivi au moyen d'indicateurs et d'objectifs appropriés et vérifiables; poursuivre la mise en oeuvre et la surveillance de l'impact des mesures prises pour améliorer la disponibilité de structures d'accueil des enfants à un coût abordable;3) renforcer les politiques actives du marché du travail en faveur des chômeurs adultes avant leur douzième mois de chômage afin de compléter l'aide fournie par l'allocation de demandeur d'emploi (Jobseekers' Allowance) et par des programmes destinés à améliorer l'efficacité de la recherche d'emploi. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux catégories de la population qui sont confrontées à des problèmes particuliers sur le marché du travail;4) renforcer les efforts actuels visant à encourager et à développer la formation en situation de travail afin de faire face aux déficits croissants de main-d'oeuvre qualifiée et aux faibles niveaux de qualifications de base.


title: Recommandation de la Commission du 10 janvier 2008 concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l’euro à l’avenir [notifiée sous le numéro C(2007) 6912]

text:
               26.1.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 23/30

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 10 janvier 2008
   concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l’euro à l’avenir
   [notifiée sous le numéro C(2007) 6912]
   (2008/78/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Alors que le premier groupe de pays qui ont adopté l’euro a connu une longue phase de transition durant laquelle l’euro était utilisé sans que l’euro fiduciaire soit encore introduit, la plupart des programmes nationaux existants en vue des futurs passages à l’euro prévoient l’introduction des pièces et billets en euros le jour de l’adoption de la monnaie unique. Cette différence ainsi que la disponibilité de liquidités en euros amènent les États membres qui se préparent à adopter la monnaie unique à mettre en œuvre une stratégie différente de celle qui avait été appliquée entre 1999 et 2002.

               (2)

               Dans ces circonstances différentes, les dispositions de la recommandation de la Commission du 11 octobre 2000 sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage vers l’euro (1) n’apportent pas de réponse appropriée aux questions soulevées par le changement de contexte. Par conséquent, afin de prendre en considération ce nouveau contexte et de profiter de l’expérience acquise lors de l’introduction de l’euro fiduciaire en 2002, 2007 et 2008, il y a lieu d’adopter une nouvelle recommandation,

         RECOMMANDE:
   Article premier
   Diriger l’organisation du passage à l’euro
   1.   Les États membres devraient mettre en place des structures appropriées et spécialisées en vue de planifier, coordonner et faciliter tous les préparatifs nécessaires en vue de l’introduction de l’euro.
   2.   Un programme national de passage à l’euro, couvrant tous les aspects de l’organisation du basculement, devrait être élaboré, examiné avec les représentants des principaux opérateurs économiques (organismes de crédit, secteur du commerce de détail, entreprises du secteur des TIC, secteur de la distribution automatique, associations de consommateurs, chambres de commerce, etc.) et actualisé régulièrement.
   Article 2
   Favoriser la préparation des citoyens à l’euro
   1.   La législation nationale devrait imposer le double affichage des prix et des autres montants à payer, créditer ou débiter. Le double affichage obligatoire devrait commencer le plus rapidement possible après l’adoption officielle du taux de conversion irrévocablement fixé par le Conseil entre la monnaie nationale et l’euro. Les États membres devraient dissuader les détaillants de pratiquer le double affichage avant l’adoption officielle du taux de conversion. Les États membres devraient également imposer un affichage distinct de tous les frais imposés par les entreprises en échange de leur acceptation des paiements en euros entre le moment de la fixation du taux de conversion et l’introduction de l’euro. Il devrait être interdit d’appliquer un taux de conversion autre que le taux de conversion adopté par le Conseil. Le double affichage devrait rester obligatoire pendant une période d’au moins six mois et de un an au maximum après l’introduction de l’euro. Il devrait ensuite être abandonné afin de permettre aux citoyens de s’habituer pleinement à la nouvelle monnaie.
   2.   Les États membres devraient veiller à ce que les citoyens soient bien informés des dispositions prises en vue du passage à l’euro, des mesures adoptées pour la protection des billets et pièces en euros et des caractéristiques de sécurité de l’euro fiduciaire, et devraient aider les citoyens à se familiariser à la nouvelle échelle de valeurs. Cette campagne d’information devrait se poursuivre pendant un certain temps après l’introduction de l’euro. En particulier, des programmes d’information spécifiques devraient être mis en place pour les personnes plus vulnérables (notamment les citoyens plus âgés, les personnes souffrant de handicaps physiques, sensoriels ou mentaux, etc.) ainsi que pour les personnes pour lesquelles l’accès à l’information est difficile (migrants et personnes sans domicile fixe, personnes illettrées, etc.).
   3.   Les États membres, les organismes de crédit et les entreprises devraient organiser des sessions de formation pour familiariser à l’euro le personnel appelé à travailler régulièrement avec des liquidités, afin de garantir une meilleure reconnaissance, une identification correcte des caractéristiques de sécurité et une manipulation plus rapide des pièces et billets en euros. De plus, il serait souhaitable d’organiser régulièrement des sessions de formation pratique pour les personnes souffrant d’un déficit visuel, afin de les aider à développer une mémoire sensorielle pour la nouvelle monnaie.
   4.   Les administrations publiques devraient fournir aux entreprises, en particulier les PME, des informations précises concernant le calendrier de basculement et les règles juridiques, fiscales et comptables applicables. Les associations commerciales, les euro-info-centres, les chambres de commerce, les comptables et les conseillers d’entreprises devraient veiller à ce que les entreprises avec lesquelles ils ont des contacts effectuent les préparatifs nécessaires et soient en mesure d’effectuer toutes leurs transactions en euros dès le jour de l’introduction de la monnaie unique.
   5.   Les organismes de crédit devraient informer leurs clients des conséquences pratiques du passage à l’euro. Ils devraient notamment attirer leur attention sur le fait qu’ils ne pourront plus effectuer de paiements scripturaux ni tenir de comptes dans l’ancienne unité monétaire nationale après l’introduction de l’euro.
   6.   Les entreprises devraient entreprendre une action en vue de sensibiliser leurs travailleurs et organiser des activités de formation ad hoc pour leur personnel en contact avec le public.
   7.   Les États membres devraient superviser les préparatifs des opérateurs économiques en vue de l’introduction de l’euro, notamment au moyen d’enquêtes régulières.
   Article 3
   Assurer l’introduction rapide de l’euro fiduciaire
   1.   Afin de réduire les montants à échanger physiquement, les consommateurs devraient être encouragés à déposer leurs excédents de liquidités durant les semaines précédant le basculement. Les contrats en monnaie nationale qui sont conclus après la décision du Conseil fixant irrévocablement le taux de conversion devraient de préférence faire référence à l’euro si leur durée de validité s’étend au-delà de la date d’introduction de l’euro.
   2.   Les organismes de crédit et les points de vente devraient faire usage de la préalimentation et de la sous-préalimentation en pièces et billets en euros durant les mois précédant l’introduction de la monnaie unique, comme le prévoit la Banque centrale européenne (2). Les points de vente devraient être sous-préalimentés en billets et pièces durant les dernières semaines précédant le basculement. Des dispositions spéciales devraient être envisagées pour les petits points de vente au détail, notamment la mise à disposition de kits de pièces en euros pour les détaillants. Pour encourager les points de vente à participer à la sous-préalimentation, des conditions de débit différé financièrement attrayantes devraient leur être proposées. Les citoyens devraient avoir la possibilité de se procurer des kits de pièces en euros durant les trois semaines qui précèdent l’introduction de la monnaie unique, de sorte que chaque ménage possède au moins un kit.
   3.   Les distributeurs de billets devraient être adaptés de manière à pouvoir distribuer des billets en euros dès l’introduction de la monnaie unique. Les distributeurs qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être adaptés à temps devraient être mis hors service. Les retraits et échanges de liquidités auprès des organismes de crédit durant les deux semaines précédant et suivant l’introduction de l’euro devraient être effectués principalement en petites coupures.
   4.   Les points de vente devraient être obligés de rendre la monnaie exclusivement en euros dès l’introduction de la monnaie unique, sauf si ce n’est pas possible pour des raisons pratiques. Des mesures ad hoc devraient être prises pour faciliter leur sous-préalimentation en espèces et pour réduire les difficultés liées à l’accroissement du volume de liquidités dans les points de vente.
   5.   Tous les terminaux électroniques de paiement devraient être convertis à l’euro dès le jour de son introduction. Les consommateurs devraient être encouragés à effectuer des paiements électroniques plus souvent durant les premiers jours suivant l’introduction de l’euro.
   6.   Les principales agences bancaires devraient être ouvertes durant les premiers jours de la période de double circulation pour faciliter l’échange de monnaie nationale contre des euros. De plus, les heures d’ouverture des banques devraient être étendues durant la période de passage à l’euro. Les détaillants devraient bénéficier de conditions spéciales permettant un approvisionnement plus rapide en liquidités afin d’éviter les files d’attente.
   Article 4
   Empêcher les pratiques abusives et éviter une mauvaise perception par les citoyens de l’évolution des prix
   1.   Des accords devraient être négociés avec le secteur du commerce de détail et le secteur des services pour faire en sorte que l’introduction de l’euro n’ait aucune incidence sur les prix. Les détaillants devraient notamment s’abstenir d’augmenter les prix en raison du passage à l’euro et devraient s’efforcer de minimiser les adaptations au moment de fixer les prix en euros après la conversion. Ces accords devraient se traduire par l’adoption d’un logo visible et aisément reconnaissable pour les consommateurs. Le logo devrait être popularisé par des campagnes d’information et de communication. Un suivi étroit du respect des engagements pris par les détaillants dans le cadre des accords devrait être mis en place en coopération avec les associations de consommateurs. Des mesures de dissuasion devraient être envisagées pour les cas de non-respect, allant de la diffusion du nom de l’entreprise concernée à des amendes éventuelles dans les cas les plus graves.
   2.   Les États membres devraient assurer une surveillance étroite et régulière des prix durant les semaines qui suivent l’adoption du taux de conversion et jusqu’à la fin de la période de double affichage des prix. Des informations hebdomadaires sur l’évolution des prix devraient être communiquées aux citoyens durant les semaines précédant et suivant directement le basculement afin d’éviter la formation de perceptions erronées.
   3.   Après la conversion, les frais bancaires applicables aux paiements en euros devraient être identiques aux frais appliqués pour les paiements dans l’ancienne unité monétaire nationale.
   Article 5
   Disposition finale
   Les États membres sont invités à apporter leur soutien à l’application de la présente recommandation.
   Article 6
   Destinataires
   La présente recommandation est adressée aux États membres faisant l’objet d’une dérogation au titre de l’article 122 du traité ainsi qu’aux organismes de crédit, aux entreprises, aux associations commerciales et aux organisations des consommateurs de ces États membres.

      Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2008.

            Par la Commission

         Joaquín ALMUNIA

            Membre de la Commission

      (1)  Recommandation 2000/C 303/05 (JO C 303 du 24.10.2000, p. 6).

      (2)  Orientation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (BCE/2006/9, JO L 207 du 28.7.2006, p. 39).


Avis juridique important

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32000H0303

2000/303/CE: Recommandation de la Commission, du 13 avril 2000, concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (KAMA) [notifiée sous le numéro C(2000) 801] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 100 du 20/04/2000 p. 0055 - 0056

Recommandation de la Commissiondu 13 avril 2000concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières(KAMA)[notifiée sous le numéro C(2000) 801](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/303/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) La Commission a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant(1).(2) Le Conseil (environnement), dans ses conclusions du 25 juin 1996, a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les principaux éléments de cette stratégie.(3) La conclusion d'un accord environnemental avec l'industrie automobile est l'un des principaux éléments de la stratégie communautaire, et la Commission ainsi que le Conseil estiment que cet accord devrait amener l'industrie automobile à déployer la majeure partie des efforts nécessaires à la réalisation de l'objectif global de cette stratégie, qui consiste à atteindre un niveau d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour les voitures particulières nouvellement immatriculées d'ici à 2005 et au plus tard en 2010.(4) L'Association des constructeurs automobiles coréens (KAMA), soutenue par ses membres, a pris un engagement concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (ci-après dénommé "l'engagement").(5) La Commission est satisfaite des dispositions prises par la KAMA dans son engagement.(6) La Commission prend acte des hypothèses qui sous-tendent l'engagement, elle étudiera la situation avec la KAMA et approuvera de bonne foi toute adaptation de l'engagement qui s'avérerait nécessaire au cas où les hypothèses posées ne se vérifieraient pas.(7) L'engagement est basé sur les exigences de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant Ia qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil(2), bien que la KAMA s'attende à ce que la qualité moyenne du carburant sur le marché soit supérieure à ce que prévoient ces exigences législatives.(8) La Commission et la KAMA conviennent de surveiller conjointement l'application des dispositions prévues dans l'engagement, les hypothèses qui les sous-tendent et certains autres développements.(9) L'engagement comprend la clause selon laquelle aucune nouvelle mesure fiscale n'est nécessaire pour aider la KAMA à atteindre ses objectifs de réduction de CO2; l'engagement ne remet pas en cause le droit de la Communauté ou de ses États membres d'exercer leurs prérogatives de politique fiscale comme prévu dans la stratégie; l'effet des mesures fiscales sera évalué dans le contexte de la surveillance de l'engagement.(10) La Commission prévoit de présenter une proposition de législation concernant les émissions de CO2 des voitures particulières au cas où la KAMA n'atteindrait pas l'objectif du niveau d'émissions de CO2 prévu pour 2009 dans son engagement ou ne se rapprocherait pas suffisamment de cet objectif (notamment par rapport à la fourchette estimée pour 2004 dans l'engagement) et où la Commission n'aurait pas acquis la certitude que la KAMA ne peut en être tenue responsable.(11) La Commission a adressé des recommandations similaires aux associations des constructeurs automobiles européens(3) et japonais(4) les engageant à entreprendre pour leurs ventes dans la Communauté des efforts de réduction d'émissions de CO2 qui sont équivalents à l'engagement,RECOMMANDE:Article premier1. Les membres de l'Association des constructeurs automobiles coréens (KAMA) devraient s'efforcer, essentiellement grâce à l'introduction de nouvelles technologies et aux changements du marché liés à ces développements, d'atteindre collectivement l'objectif d'un niveau d'émissions de CO2 de 140 g/km, mesuré conformément aux dispositions de la directive 93/116/CE de la Commission(5), en moyenne pour les voitures neuves vendues dans la Communauté [catégorie M1 telle que définie dans l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil(6)] d'ici à 2009. Les innovations mises au point pour des véhicules remplaçant les voitures conventionnelles et les voitures particulières ne produisant pas d'émissions de CO2 ou utilisant des carburants de substitution seront prises en compte pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif d'émissions de CO2, même si ces véhicules n'appartiennent pas à la catégorie M1 ou ne relèvent pas pour le moment de la directive 93/116/CE.Durant la surveillance de l'engagement, la KAMA devrait coopérer avec la Commission afin d'identifier l'impact des changements sur le marché qui ne sont pas associés aux développements technologiques.2. La KAMA devrait évaluer en 2004 les possibilités de nouvelles réductions de la consommation de carburant, en vue de se rapprocher de l'objectif de 120 g/km de CO2 d'ici à 2012.3. Les différents constructeurs membres de la KAMA devraient mettre sur le marché de la Communauté des modèles produisant au plus 120 g/km de CO2, mesurés selon la directive 93/116/CE, le plus tôt possible après l'an 2000.4. Les membres de la KAMA devraient tout entreprendre pour atteindre collectivement l'objectif intermédiaire d'un niveau d'émissions de CO2 compris entre 165 et 170 g/km, mesuré selon la directive 93/116/CE, d'ici à 2004.5. La KAMA devrait coopérer avec la Commission pour la surveillance de son engagement.Article 2La présente recommandation est adressée à l'Association des constructeurs automobiles coréens (KAMA).Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) COM(95) 689 final du 20.12.1995.(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.(3) JO L 40 du 13.2.1999, p. 49.(4) Voir page 57 du présent Journal officiel.(5) JO L 329 du 30.12.1993, p. 39.(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.


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		52012PC0255

			Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations en vue de l’adaptation des accords suivants à l’élargissement de l’UE à la Croatie: accord sur l’Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint Marin /* COM/2012/0255 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à
l’Union européenne[1] a été signé
le 9 décembre 2011.
L’Union européenne et ses États membres ont conclu des
accords sur l'Espace économique européen (EEE) avec la Norvège, l'Islande et le
Liechtenstein, un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, un
accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse, ainsi qu’un
accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin.
Ces accords doivent être adaptés afin d'intégrer la Croatie
parmi les parties contractantes au moment de son adhésion à l’Union européenne.
Les conditions de leur adaptation doivent être négociées entre les parties
contractantes actuelles et le pays adhérent. Les négociations devraient débuter
rapidement de sorte que les instruments d’adaptation de ces accords puissent
entrer en vigueur à la date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Conformément à l’article 6 de l’acte relatif aux
conditions d'adhésion de la République de Croatie (ci‑après dénommé «acte
d’adhésion de la Croatie»), ces négociations devraient être menées par la
Commission sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil
et après consultation d’un comité composé des représentants des États membres.
Les négociations, qui seront menées au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, devraient s’engager sur la base des
considérations ci-après.
1. Accord sur l'Espace économique européen
Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, celle‑ci s'engage à devenir partie, aux
conditions prévues dans ledit acte, à l'accord sur l’EEE. Conformément à
l’article 128 de l’accord sur l’EEE, la Croatie demandera par
conséquent à devenir partie audit accord.
Il convient à cet effet d’habiliter la Commission à
négocier, au nom de l’UE et de ses États membres, un accord sur l’adhésion de
la Croatie à l’EEE avec les parties contractantes à l’EEE et la Croatie.
Sur la base de l’expérience acquise lors des négociations
sur l’élargissement de l’EEE de 2007, les points suivants peuvent faire
l’objet de négociations:
–
Dérogations et dispositions transitoires: les dérogations et
dispositions transitoires prévues dans le cadre du traité d’adhésion devraient
être reprises dans l’accord sur l’EEE. Il est peu probable que la Norvège,
l’Islande et le Liechtenstein contestent ce principe fondamental.
–
Produits agricoles et produits agricoles transformés: la Croatie
représente une part relativement limitée des échanges EEE. Il ne peut toutefois
être exclu que la Norvège et l'Islande demandent une compensation pour
l’extinction, à la date d'adhésion, des accords bilatéraux de libre-échange
conclus avec la Croatie. Pour leur part, les adaptations concernant les
produits agricoles et les produits agricoles transformés devraient être
définies dans le cadre des négociations ordinaires sur la base, respectivement,
de l'article 19 et du protocole 3 de l'accord sur l’EEE, l’objectif étant
de poursuivre la libéralisation des échanges dans ces secteurs.
–
Mécanismes financiers EEE et norvégien: dans l'accord
d'élargissement de l'EEE de 2007, les trois États de l'AELE membres de l'EEE
sont convenus de contribuer ensemble, jusqu’au 30 avril 2009 inclus,
à la cohésion économique et sociale dans l’EEE élargi, à hauteur de
72 millions d’EUR supplémentaires (21,5 millions d’EUR pour la
Bulgarie et 50,5 millions d’EUR pour la Roumanie). La Norvège a apporté à
elle seule 68 millions d’EUR supplémentaires, au moyen de deux
programmes de coopération bilatérale visant à promouvoir la croissance
économique et le développement durable en Bulgarie (20 millions d’EUR) et
en Roumanie (48 millions d’EUR). De 2009 à 2014, les trois États de l'AELE
membres de l'EEE contribueront, en application de l’accord entre l'Union européenne,
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de
l'EEE pour la période 2009‑2014, à la cohésion économique et sociale
dans l'EEE, à hauteur de 988,5 millions d’EUR au total. Conformément à
l’accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme
financier norvégien pour la période 2009-2014, la Norvège versera à elle
seule 800 millions d’EUR supplémentaires au total. Lors des négociations,
l’Union européenne était partie du principe qu’en tant que participants au marché
intérieur, les États de l’AELE membres de l’EEE bénéficieraient autant que les
États membres de l’élargissement dudit marché et devaient donc aussi participer
à son développement durable et équitable en contribuant à atténuer les
disparités économiques et sociales dans l'UE/EEE. Comme il est envisagé que
l’EEE et la Norvège entament, en 2013, des négociations avec l'UE sur le
versement d’une contribution financière aux pays bénéficiaires pour les
mécanismes financiers EEE et norvégien pour la période 2015-2020, il
semble approprié de suivre la même logique que celle appliquée pour la Bulgarie
et la Roumanie en ce qui concerne les négociations relatives à la Croatie; de
même, il semble adéquat que les États de l'AELE membres de l'EEE contribuent
financièrement à la cohésion économique et sociale dans l’UE/EEE, mais de façon
proportionnelle, jusque 2014, sans priver les pays bénéficiaires actuels d’une
partie quelconque des montants précédemment convenus, sur la base des mêmes
critères. Les fonds supplémentaires devraient
être affectés à la Croatie selon les critères en vigueur pour les deux
mécanismes financiers existants. Il convient aussi de rappeler dans le cadre de
la révision des mécanismes financiers que tout accord d'aide bilatéral conclu
entre les États de l'AELE membres de l’EEE et le nouvel État membre prendra fin
au moment de l’adhésion de ce dernier à l’Union européenne.
Durant le processus d’élargissement avec la Bulgarie et la
Roumanie, il a été convenu que la Commission «pourrait», et non «devrait»,
examiner les projets proposés. La question devrait de nouveau être discutée
dans le cadre des négociations.
D’une manière générale, les négociations devraient être
limitées aux principaux sujets indispensables dans la perspective de
l'élargissement de l'EEE, afin d'éviter de fastidieuses procédures qui
risqueraient de gêner une entrée en vigueur simultanée des élargissements de
l’UE et de l’EEE.
2. Suisse et Saint-Marin
Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, celle‑ci s’est engagée à adhérer aux
accords conclus ou signés par les États membres actuels et l'Union avec un ou
plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. Conformément aux mêmes
dispositions, l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la
conclusion d’un protocole auxdits accords entre le Conseil, statuant à
l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation
internationale concernés. Ces protocoles[2] doivent être négociés par
la Commission sur la base de directives de négociation approuvées par le
Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des
représentants des États membres, et conclus par le Conseil.
À cette fin, la Commission soumet au Conseil une
recommandation relative à l'adoption d'une décision autorisant la Commission à
ouvrir des négociations.
Accord sur la libre circulation des personnes avec la
Suisse
Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, l’accord sur la libre circulation des
personnes avec la Suisse doit être adapté afin d’intégrer le nouvel État membre
de l’UE. Les points ci-après peuvent faire l'objet de négociations.
Dispositions transitoires: l'accord sur la libre circulation
des personnes prévoit des dispositions transitoires permettant à la Suisse,
sous certaines conditions, d'appliquer des limites quantitatives à l'accès à
une activité économique pendant une durée pouvant aller
jusqu'à 12 ans après l'entrée en vigueur de l'accord (c'est‑à‑dire
jusqu'au 31 mai 2014), 8 ans après l’entrée en vigueur de son protocole de 2004
concernant la participation, en tant que parties contractantes, des États
membres ayant adhéré à l’UE en 2004 (c'est‑à‑dire
jusqu'au 31 mai 2014), et 10 ans après l’entrée en vigueur
de son protocole de 2008 concernant la participation, en tant que parties
contractantes, de la Bulgarie et de la Roumanie (c'est‑à‑dire
jusqu'au 31 mai 2019)[3]. Comme lors de
l’élargissement précédent, la Suisse devrait se voir accorder des dérogations
et des dispositions transitoires similaires à celles prévues par le traité
d'adhésion. Il conviendrait d’obtenir un calcul des limites quantitatives
fixées par la Suisse afin de tenir compte des migrations actuelles en
provenance du pays adhérent et de sa population.
Accord de coopération et d'union douanière avec
Saint-Marin
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de
l’acte d’adhésion de la Croatie, cet accord doit être adapté afin d’intégrer le
nouvel État membre de l’UE. Aucun point particulier à négocier n’a été mis en
évidence.
En conséquence, la Commission invite le Conseil à:
–
arrêter la décision ci-jointe autorisant l'ouverture de négociations en
vue:
–
d’adapter l'accord sur l'Espace économique européen à l'élargissement de
l'Union européenne à la Croatie,
–
d’adapter l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur
un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
–
d’adapter l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes à l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie,
–
d’adapter l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin
à l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie;
–
publier les directives de négociation jointes à la présente décision;
–
désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en
consultation avec ce comité.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture des négociations en vue de
l’adaptation des accords suivants à l’élargissement de l’UE à la Croatie:
accord sur l’Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et
l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période
2009‑2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint‑Marin
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu le traité entre le Royaume de Belgique, la République de
Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale
d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le
Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la
République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le
Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le
Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la
République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République
slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et
la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne, signé le 9 décembre 2011[4],
et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union
européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique[5],
et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 2, et
son article 6, paragraphe 5,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant que dans la perspective de l’élargissement de
l’UE à la Croatie, des négociations devraient être engagées en vue de l’adaptation
de l’accord sur l’Espace économique européen, l’accord entre le Royaume de
Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour
la période 2009‑2014, l’accord entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes, et l’accord de coopération et d'union
douanière avec Saint-Marin,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, les modifications à l'accord sur l'Espace
économique européen et à l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union
européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période
2009-2014, dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la
Croatie.
Article 2
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, y compris - sous réserve de l’entrée en
vigueur du traité d’adhésion - la République de Croatie, les modifications à
l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la
Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,
ainsi qu’à l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin, dans
la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie.
Article 3
Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 4
Les négociations sont conduites en consultation avec le [nom
du comité spécial à insérer par le Conseil].
Article 5
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Directives de négociation
en
vue de l’adaptation, dans la perspective de l’élargissement de l’UE à la
Croatie, de l’accord sur l’Espace économique européen, l’accord entre le
Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier
norvégien pour la période 2009‑2014, l’accord entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et l’accord de
coopération et d'union douanière avec Saint-Marin
1.           Objectif général
Adaptation des accords susmentionnés afin de
permettre à la Croatie d’en devenir partie au moment de son adhésion à l’UE et
révision des contributions financières correspondantes pour atténuer les
disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.
2.           Début des négociations
Les négociations relatives à l’adaptation des
accords susmentionnés avec le pays adhérent, d’une part, et l’Islande, le
Liechtenstein, la Norvège / la Suisse / Saint-Marin respectivement,
d’autre part, devraient débuter le plus tôt possible.
3.           Contenu des instruments d’adaptation des
accords existants
Le futur nouvel État membre de l’UE doit adhérer
aux accords.
Accord sur l’Espace économique européen
(accord EEE) et accord sur le mécanisme financier norvégien
Les dérogations et dispositions transitoires
prévues dans l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de
Croatie devraient être reprises dans l’accord sur l’EEE. Une augmentation
proportionnelle des montants prévus au titre des mécanismes financiers EEE et
norvégien devrait être obtenue jusqu'en 2014 pour la Croatie sur la base des
critères en vigueur pour les mécanismes existants. Les négociations devraient
être limitées, dans la mesure du possible, aux principaux sujets indispensables
dans la perspective de l’élargissement de l’EEE.
Accord entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes
Les dérogations et dispositions transitoires
prévues dans l’acte d’adhésion devraient être reprises lorsque nécessaire. Il
conviendrait d’obtenir une révision des limites quantitatives fixées par la
Suisse afin de tenir compte des migrations actuelles en provenance du pays
adhérent et de sa population.
Accord de coopération et d'union
douanière avec Saint-Marin
L’accord doit être adapté pour intégrer la
Croatie au moment de son adhésion à l’UE. Aucun sujet particulier exigeant des
négociations importantes n'a été mis en évidence.
4.           Ratification et entrée en vigueur
Les négociations devraient être conclues le
plus rapidement possible de telle manière que les instruments d'adaptation
puissent entrer en vigueur à la date et sous réserve de l'adhésion de la
Croatie. Dans l’hypothèse où les instruments d’adaptation ne pourraient pas
entrer en vigueur à la date de l’adhésion, il convient d’envisager une
application provisoire en tenant compte des procédures respectives applicables
dans l’UE et les pays tiers concernés.
 FICHE FINANCIÈRE ||
   || DATE:
 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Sans objet || CRÉDITS:
 2. || INTITULÉ DE LA MESURE:   Adaptation des accords mixtes suivants dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie: Accord sur l'Espace économique européen Accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin
 3. || BASE JURIDIQUE: Articles 207, 217 et 218 TFUE
 4. || OBJECTIFS DE LA MESURE:
 5. || INCIDENCES FINANCIÈRES   Néant || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR)
 5.0 || DÉPENSES -               À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) -               DES BUDGETS NATIONAUX -               AUTRES ||     Néant ||     Néant ||     Néant
 5.1 || RECETTES -               RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) -               NATIONALES ||     Néant ||     Néant ||     Néant
   ||   || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5]
 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES ||   ||   ||   ||
 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES ||   ||   ||   ||
 5.2 || MODE DE CALCUL:
 6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI
 6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION ||  NON
 6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ||  NON
 6.3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ||  NON
 OBSERVATIONS:
[1]               [Traité
entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque,
le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République
d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la
République française, la République italienne, la République de Chypre, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de
Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des
Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République
portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la
République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la
République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne, JO L 112 du 24.4.2012].
[2]               À
l’exception de ceux concernant l’accord ayant trait exclusivement ou
principalement à la politique étrangère et de sécurité commune.
[3]               Article 10
de l’accord, tel que complété par les protocoles de 2004 et de 2008.
[4]               JO
L 112 du 24.4.2012.
[5]               JO
L 112 du 24.4.2012.