title: Recommandation n° 120/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Tchécoslovaquie

text:
  24 . 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 19/7
                            RECOMMANDATION N" 120 /78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 18 janvier 1978
                   portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                                         fer ou d'acier, originaires de Tchécoslovaquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Tchécoslovaquie étant passées pour leur part de
  EUROPÉENNES,                                                        43 000 tonnes à environ 120 000 tonnes pendant la
                                                                      même période ; que, de ce fait, les importations en
  vu le traité instituant la Communauté européenne du                 cause ont pu acquérir une part de marché de plus de
  charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
  86 ,
                                                                       10 % en général et d'environ 1,2 % pour les importa
                                                                      tions originaires de Tchécoslovaquie sur les marchés
- vu la recommandation 77/ 329 / CECA de la Commis                   plus particulièrement concernés c'est-à-dire en France
  sion , relative à la défense contre les pratiques de                et en Italie ; que, d'autre part, l'industrie sidérurgique
   dumping, primes ou subventions de la part des pays                 communautaire se trouve dans une situation de crise
  non membres de la Communauté européenne du                          caractérisée par une réduction d'environ 1 1 % de la
  charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda              production de ces produits dans la Communauté entre
  tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                  1974 et 1977, et par des licenciements et des réduc
   15 et 19 ,                                                         tions d'horaire importantes pour le personnel qui est
                                                                      passé de 780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et
  après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     1977 ; et que, enfin, l'industrie sidérurgique commu
  Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  nautaire a enregistré des pertes graves dans la plupart
  329 / CECA ;
                                                                      des entreprises en cause ;
  considérant que la Commission a reçu une plainte,
  introduite au nom de la production communautaire                    considérant que, afin de remédier à cette situation, la
  de tôles, comportant des éléments de preuve quant à                 Commission a institué notamment un système de prix
  l'existence de pratiques de dumping, concernant                     d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
  certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Tchéco           de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
  slovaquie et de certains autres pays, ainsi que d'un                trie européenne ;
  préjudice important qui en résulte ;
                                                                      considérant que les prix à l'importation dans la
  considérant que la Commission a publié des prix de                  Communauté des produits originaires de Tchécoslova
  base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de           quie sont largement inférieurs à ces prix d'orienta
  production normaux les plus bas dans le ou les pays                 tion ; que de telles sous-cotations empêchent les
  fournisseurs où régnent des conditions normales de                  producteurs européens d'obtenir les prix d'orientation,
  concurrence, et comprenant les frais de transport et                compromettent l'équilibre de l'ensemble du système
  d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                      de prix et menacent de causer un préjudice important
  considérant que les prix à l'importation dans la                    aux producteurs communautaires ou à une majeure
  Communauté des produits faisant l'objet de la plainte               partie de ceux-ci ;
  ont été comparés avec ces prix de base ;
                                                                      considérant qu'une action immédiate a été demandée
  considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des              par un État membre ;
  faits résultant de cette comparaison que ces produits
  originaires de Tchécoslovaquie sont offerts à l'importa            considérant que, dans les circonstances graves que
  tion dans la Communauté (marché britannique) à des                  traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
  prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un                   intérêts de la Communauté nécessitent une action
  dumping existe, dont la marge est constituée par cette              immédiate ;
  sous-cotation ;
                                                                      considérant qu'il appartient à la Commission, sans
  considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour               préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
  la production concernée, il ressort des éléments de                 ment à l' article 11 de la recommandation 77/329 /
  preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
  importations dans la Communauté des produits en                     de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
  cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale               droit anti-dumping provisoire sur les importations des
  ment de 560 000 tonnes à environ 1 350 000 tonnes
                                                                      produits en cause originaires de Tchécoslovaquie, dont
  entre 1974 et 1977, les importations originaires de                 le taux correspond à la différence entre le prix de base
                                                                      publié par la Commission pour ce produit et son prix
  (') JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .                             à l'importation dans la Communauté,
  (2 ) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .
  (3 ) Voir la communication de la Commission du 31 dé
       cembre 1977 concernant les prix de base pour certains          (4) JO no L 114 du 5 . 5. 1977, p. 1 , JO n- C 174 du 22. 7.
       produits sidérurgiques (JO n 0 L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).     1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 19 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 1 . 78
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi
                                                              soire .
                     Article premier
1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire                                 Article 3
sur les produits suivants, originaires de Tchécoslova
quie :                                                        La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
— tôles, autres que les tôles dites magnétiques,
    simplement laminées à froid, d'une épaisseur infé        Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
    rieure à trois millimètres,                               date de sa publication au Journal officiel des Commu
— position du tarif douanier commun : 73.13 B II b)           nautés européennes.
    et c),
— code Nimexe : 73.13-43 , 45 , 47 et 49 .                    Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
                                                              l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
entre le prix effectif (base et extra) publié par la          sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       la prolongation du droit provisoire, et au maximum
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        pour une période de trois mois .
ce même produit.
3.     Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
ce droit anti- dumping.
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
                                                                                Wilhelm HAFERKAMP
 La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/44)

text:
               9.1.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 5/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 28 novembre 2013
   concernant les statistiques relatives aux paiements
   (BCE/2013/44)
   2014/C 5/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement du Conseil (CE) no 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,
   Considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit qu'il est possible de collecter des informations statistiques en matière de paiement et de système de paiement. Par le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) (2) la BCE établit un cadre portant sur la collecte des statistiques en matière de paiement nécessaire à l'accomplissement de ses missions auprès des prestataires de service de paiement, des émetteurs de monnaie électronique et des opérateurs de système de paiement. Ces données sont essentielles pour identifier et surveiller les développements du marché des paiements au sein des États membres, et pour favoriser la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement.

               (2)

               Les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, et qui participent au cadre de la collecte des statistiques en matière de paiement devront coopérer entre elles, avec les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro et avec la BCE lors de l'application de ce cadre conformément au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   Définitions

   Aux fins de la présente recommandation, les termes «prestataires de service de paiement», «émetteurs de monnaie électronique», et «opérateurs de système de paiement» ont la même signification que les termes définis au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43).
   II.   Communication d'informations statistiques

   Les destinataires de la recommandation devront appliquer les dispositions destinées aux BCN énoncées au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43).
   III.   Disposition finale

   La présente recommandation est destinée aux BCN des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, dans la mesure où elle s'applique, et qui participent au cadre de la collecte des statistiques en matière de paiement au sein du SEBC, établi conformément au règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43).

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 novembre 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (2)  Règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/43) (JO L 352 du 24.12.2013, p. 18).


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		52011SC0821

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 20112015 /* SEC/2011/0821 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Hongrie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période
2011‑2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et notamment son
article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[3], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en
matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, et qui s’inscrit
dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 15 avril 2011, la Hongrie a présenté la version
actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la
période 2011-2015, et son programme national de réforme 2011. Afin de
tenir compte des liens existant entre les deux programmes, ceux-ci ont été évalués
au même moment.
(6)
La Hongrie a été touchée de plein fouet par la crise à
l’automne 2008: elle n’a plus pu se financer sur les marchés financiers.
Pour surmonter ces difficultés, elle a mis en œuvre un programme d’ajustement
axé sur l’assainissement budgétaire et la surveillance du secteur financier,
avec l’appui financier de l’UE et du FMI. Dans ce contexte, la Hongrie a
retrouvé l’accès aux marchés au printemps 2009 et son économie est sortie de la
récession: après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB a enregistré une
croissance de 1,2 % en 2010, tiré par des exportations en hausse.
Parallèlement, le chômage a continué d’empirer, dépassant les 11 % contre
moins de 8 % avant la crise. Au deuxième semestre 2010, les autorités ont
annoncé d’importantes baisses d’impôts pour la période 2010-2013. Pour limiter
la détérioration des finances publiques, elles ont parallèlement instauré des
prélèvements extraordinaires et décidé d’abolir le pilier privé obligatoire du
système de retraite. Ces mesures ont certes permis de limiter à 0,4 % le
dérapage du déficit de la Hongrie au-delà de l’objectif de 3,8 % du PIB et
de dégager un excédent pour 2011, mais sa position sous-jacente s’est nettement
détériorée. Dans ce contexte, et dans le but de renforcer le potentiel de
croissance économique, le gouvernement a annoncé un programme de réformes
structurelles en mars 2011 et a adopté de nouvelles mesures
d’assainissement.
(7)
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,
le Conseil est d’avis que, à la lumière des prévisions de la Commission du
printemps 2011, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires est un peu trop optimiste, en particulier en ce qui
concerne l’évolution de la demande intérieure. La version actualisée vise une
correction du déficit excessif en 2011, dans le délai fixé par le Conseil,
grâce à un excédent de 2 % du PIB généré par les importantes recettes
exceptionnelles provenant des actifs des régimes de retraite. Le déficit
budgétaire s’établirait alors à 2,5 % du PIB en 2012, avant de revenir
progressivement à 1,5 % à l’horizon 2015, essentiellement grâce à la
réduction des dépenses. La version actualisée confirme l’objectif à moyen terme
(OMT) de la Hongrie en matière de position budgétaire en termes structurels: un
déficit de 1,5 % du PIB. La stratégie d’assainissement devrait permettre
de réduire structurellement le déficit budgétaire et d’engager la dette sur une
trajectoire descendante, afin de la ramener à 64 % du PIB d’ici à 2015.
L’effort semble toutefois concentré sur la fin de la période: les améliorations
structurelles ne sont prévues qu’à compter de 2012, alors que la détérioration
structurelle cumulée en 2010 et 2011, avec plus de 3 % du PIB, n’est pas
conforme à la recommandation du Conseil de juillet 2009 selon laquelle la
Hongrie devait réaliser un ajustement structurel d’au moins 0,5 % du PIB.
Les prévisions de printemps laissent apparaître un déficit de 3,3 % du PIB
en 2012, en tenant compte de quelques risques de mise en œuvre; sur cette base,
sauf adoption de mesures supplémentaires, un nouveau dépassement du plafond ne
peut être exclu pour cette année-là. En outre, les ajustements structurels
nécessaires à la réalisation de l’OMT d’ici à la fin de la période de
programmation ne sont pas prévus dans la trajectoire envisagée pour le déficit.
En particulier, aucun autre ajustement structurel n’est prévu au-delà de 2013.
Enfin, la suppression du pilier privé obligatoire du système de retraite et les
incitations fortes au transfert vers le pilier public donneront certes lieu à
de nouvelles recettes à court et à moyen terme, mais elles pèseront sur la
dette à long terme et pourraient ainsi détériorer la viabilité budgétaire à long
terme.
(8)
L’assainissement budgétaire reste un défi majeur. Sans une exécution
rigoureuse des mesures annoncées et de mesures supplémentaires de nature
structurelle, aucune correction durable du déficit excessif ni aucun progrès
approprié dans la réalisation de l’OMT ne peuvent être garantis.
L’assainissement budgétaire contribuera également à mettre la réduction de la
dette sur la bonne voie et à favoriser la viabilité à long terme, sur laquelle
semble peser un risque moyen. La pleine utilisation des recettes
exceptionnelles pourrait aider à accélérer l’assainissement budgétaire. Dans ce
contexte, les rapports semestriels des autorités relatifs à la procédure de
déficit excessif constitueront un bon outil pour assurer un suivi attentif des
progrès de l’assainissement budgétaire.
(9)
La Constitution récemment adoptée prévoit un frein constitutionnel à
l’endettement, fixé à 50 % du PIB, et confère au Conseil budgétaire un
droit de veto sur le budget annuel, ce qui pourrait être une première étape
vers l’amélioration du cadre budgétaire. Néanmoins, d’importantes modalités ne
seront précisées que dans les lois «cardinales» qui suivront (par exemple, les
critères quantitatifs temporaires applicables tant que le taux d’endettement ne
sera pas passé sous les 50 %, l’interprétation précise de la clause de
sauvegarde, etc.). Toutes choses étant égales par ailleurs, l’imposition
d’un plafond nominal d’endettement, utilisé comme un dispositif universel,
pourrait entraîner une orientation budgétaire procyclique. En outre, les compétences
de l’organe budgétaire réorganisé sont relativement limitées (élaboration d’un
avis sur le projet de budget, avec droit de veto) et ne concernent pas
l’ensemble du cycle budgétaire (par exemple au moyen d’examens en temps réel
des nouvelles mesures ayant une grande incidence budgétaire). Enfin, d’autres
aspects de la gouvernance budgétaire, tels que l’orientation à moyen terme de
la politique budgétaire et la question de la transparence, restent à clarifier.
(10)
Le taux d’emploi est l’un des plus bas de l’UE (60,4 %). Il est
également faible pour les femmes (55,0 %) et le pays enregistre le
deuxième écart le plus important de l’Union en la matière entre les femmes
ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans et les autres femmes (33,6 points
de pourcentage contre 12,1 en moyenne dans l’UE). En Hongrie, les services de
garde présentent des lacunes sur le plan tant des capacités que de la qualité;
ils sont particulièrement déficitaires en dehors des grandes agglomérations et
dans les régions où le taux de chômage est très élevé. L’amélioration des
services de garde est une mesure importante qui faciliterait la présence des
pères comme des mères sur le marché du travail.
(11)
La pression fiscale sur le travail a été relativement lourde en Hongrie.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu des personnes règle une partie de ses
conséquences négatives pour l’emploi, mais en réalité, la pression fiscale a
augmenté pour les travailleurs sans enfants ayant de faibles revenus, notamment
si l’on tient compte de l’élimination progressive des crédits d’impôt pour
l’emploi.
(12)
Les capacités administratives des services publics de l’emploi (SPE)
sont insuffisantes et les précédents apports de fonds n’ont pas permis
d’accroître l’efficacité des services en matière d’intégration des chômeurs
dans le marché du travail. Le lien entre le financement des programmes d’emploi
et leurs résultats n’est pas assez net. Les niveaux auxquels a récemment été
ramenée la durée des prestations de chômage sont les plus bas de l’Union.
L’incidence de cette mesure sur le marché du travail doit être évaluée,
notamment afin de déterminer son efficacité sur le plan de l’augmentation de la
participation à l’emploi.
(13)
La pauvreté et les facteurs connexes, tels que le chômage ou un faible
niveau d’éducation, touchent encore certains groupes défavorisés de manière
disproportionnée, en particulier les Roms. Le taux d’emploi des personnes peu
qualifiées est particulièrement bas (36,8 % contre 53,4 % en moyenne
en Europe), notamment chez les hommes. Selon des estimations, 70 % des
Roms vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une grande majorité d’entre eux
vivent dans des régions défavorisées où l’accès au marché du travail et aux
services publics est médiocre.
(14)
La complexité du cadre réglementaire, le poids des charges administratives,
et le faible degré de responsabilisation et de transparence dans les
administrations publiques constituent autant d’obstacles pour les PME. L’accès
des PME à l’aide financière au démarrage est plus difficile par rapport à la
moyenne de l’UE. Le programme national de réforme prévoit une série de mesures
pour réduire les charges administratives. En ce qui concerne le rôle joué par
les mécanismes de financement non bancaires, la Hongrie est à la traîne des
autres pays européens. L’efficacité des programmes antérieurs de soutien au
secteur n’a pas été évaluée de manière systématique.
(15)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme de la Hongrie et a également pris en compte l’intention des
autorités de suivre de près le pacte pour l’euro plus[4].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Elle estime que la
stratégie d’ajustement budgétaire essentiellement fondée sur les dépenses est
concentrée sur la fin de la période. Par conséquent, le délai fixé à 2011 par
le Conseil pour ramener le déficit sous le plafond de 3 % du PIB n’est
respecté que grâce aux importantes recettes exceptionnelles provenant des
actifs des régimes de retraite. Les améliorations structurelles ne débuteront
pas avant 2012. Compte tenu des risques de mise en œuvre, un nouveau
dépassement du plafond ne peut être exclu pour cette année-là, sauf adoption de
mesures supplémentaires. Qui plus est, le programme de convergence ne garantit
pas à long terme de progrès dans la réalisation de l’OMT. De nouvelles mesures
visant au renforcement de la participation au marché du travail et à la
modernisation des services de l’emploi permettraient de renforcer les
perspectives d’emploi. De nouvelles réductions des charges administratives
contribueraient également à améliorer l’environnement des affaires et à
favoriser la croissance des PME.
(16)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 7 juillet 2009 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la
Hongrie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous,
en particulier, reflètent son avis[5]. Compte tenu des
conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Hongrie,
RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
renforcer l’effort budgétaire afin de limiter la détérioration
structurelle en 2011 inhérente à l’excédent budgétaire prévu de l’ordre de
2 % du PIB, et éviter que l’équilibre budgétaire ne dépasse de nouveau le
plafond de 3 % du PIB en 2012; adopter des mesures budgétaires complémentaires
à caractère permanent au plus tard pour le budget 2012, en vue d’atteindre
les objectifs budgétaires du programme de convergence pour 2012
et 2013; progresser sur la voie de l’objectif à moyen terme d’au moins
0,5 % du PIB par an jusqu’à la fin de la période de programmation et
utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles pour accélérer
l’assainissement budgétaire;
(2)
adopter et mettre en œuvre les dispositions réglementaires
relatives aux modalités de fonctionnement du nouveau cadre constitutionnel pour
la gouvernance budgétaire, et notamment, entre autres, les critères
quantitatifs applicables au niveau tant central que local jusqu’à ce que le
taux d’endettement soit ramené à moins de 50 % du PIB; élargir les
compétences du Conseil budgétaire à l’ensemble du cycle budgétaire, en
particulier grâce à l’examen en temps réel des nouvelles mesures ayant une
grande incidence budgétaire, et renforcer le cadre budgétaire pour qu’il couvre
la planification pluriannuelle et favorise la transparence des finances
publiques;
(3)
améliorer la participation au marché du travail en atténuant les effets
de la réforme fiscale sur les salariés aux revenus faibles, de manière neutre
sur le plan budgétaire; renforcer les mesures visant à accroître la
participation des femmes au marché du travail grâce à un élargissement de
l’offre de structures de garde d’enfants et d’accueil préscolaire;
(4)
prendre des mesures pour renforcer les capacités du service public de
l’emploi et des autres prestataires afin d’améliorer la qualité et l’efficacité
de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services
individualisés; instaurer un lien entre le financement des programmes et les
résultats; en concertation avec les parties prenantes, mettre sur pied des
programmes sur mesure pour les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes
particulièrement défavorisés;
(5)
améliorer l’environnement des affaires en mettant en œuvre toutes les
mesures prévues dans le programme national de réforme en matière de réforme de
la réglementation et d’allégement des charges administratives; évaluer
l’efficacité des mesures actuelles de soutien aux PME et adapter les programmes
publics de manière à faciliter l’accès au financement non bancaire.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               SEC(2011)
725.
[5]               Comme prévu
à l’article 9, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


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32002H0413

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe

Journal officiel n° L 148 du 06/06/2002 p. 0024 - 0027

Recommandation du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2002relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe(2002/413/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social(1),vu l'avis du Comité des régions(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La zone côtière revêt une grande importance environnementale, économique, sociale, culturelle et du point de vue des loisirs pour l'Europe.(2) La biodiversité des zones côtières est unique en termes de flore et de faune.(3) Le chapitre 17 du plan d'action 21, adopté au sommet de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) organisé à Rio en juin 1992, devrait être pris en considération.(4) Le rapport d'évaluation de 1999 de l'Agence européenne pour l'environnement fait état d'une dégradation continue des conditions qui règnent dans les zones côtières d'Europe, s'agissant tant des côtes elles-mêmes que de la qualité des eaux côtières.(5) La menace qui pèse sur les zones côtières de la Communauté est aggravée par les effets des changements climatiques, qui entraînent notamment une élévation du niveau des mers, modifient la fréquence et la force des tempêtes et accentuent l'érosion côtière ainsi que les risques d'inondation.(6) L'expansion démographique et l'essor des activités économiques menacent de plus en plus l'équilibre tant écologique que social des zones côtières.(7) Le recul de l'activité de pêche et des possibilités d'emploi liées à celle-ci rend de nombreuses zones tributaires de la pêche extrêmement vulnérables.(8) Les disparités régionales existant dans la Communauté affectent de façon différente la gestion et la conservation de chaque zone côtière.(9) Il est essentiel de mettre en oeuvre une gestion des zones côtières qui soit écologiquement durable, économiquement équitable, socialement responsable et adaptée aux réalités culturelles, et qui préserve l'intégrité de cette ressource importante tout en tenant compte des activités et des usages locaux traditionnels qui ne représentent pas une menace pour les zones naturelles sensibles et pour l'état de préservation des espèces sauvages de la faune et de la flore côtières.(10) La Communauté favorise une gestion intégrée à une plus grande échelle grâce à des instruments horizontaux. Ces actions contribuent à la gestion intégrée des zones côtières.(11) La Commission fait observer dans ses communications au Conseil et au Parlement européen(4) que la gestion intégrée des zones côtières nécessite des actions stratégiques coordonnées et concertées au niveau local et régional, orientées et soutenues par un encadrement approprié au niveau national.(12) Le programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières identifie des principes de bonne gestion des zones côtières.(13) Il est nécessaire de garantir une action cohérente au niveau européen, y compris une action de coopération et la consultation d'organisations maritimes régionales ou d'organisations internationales, telles que l'Organisation maritime internationale, afin de traiter les problèmes transfrontaliers qui affectent les zones côtières.(14) La résolution du Conseil du 6 mai 1994 concernant une stratégie communautaire de gestion intégrée des zones côtières(5) et la résolution du Conseil du 25 février 1992 relative à la future politique communautaire concernant la zone côtière européenne(6) insistent toutes deux sur la nécessité d'une action européenne concertée pour mettre en oeuvre la gestion intégrée des zones côtières.(15) Depuis la résolution du Conseil du 6 mai 1994, l'Union européenne a connu une accentuation des pressions exercées sur les ressources côtières, une augmentation de la population côtière et un développement des infrastructures à proximité des côtes et sur le littoral.(16) Une gestion intégrée des zones côtières comporte de multiples facteurs, parmi lesquels l'aménagement du territoire et l'affectation des sols n'interviennent qu'accessoirement.(17) En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité et en vertu du protocole n° 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, les objectifs de l'action proposée peuvent être mieux réalisés par un encadrement au niveau communautaire,RECOMMANDENT CE QUI SUIT:CHAPITRE IUne approche stratégiqueLes États membres prennent en considération la stratégie de développement durable et la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(7), et adoptent à l'égard de la gestion de leurs zones côtières une approche stratégique fondée sur les éléments suivants:a) protection du milieu côtier sur la base d'une approche par écosystème préservant son intégrité et son fonctionnement, et gestion durable des ressources naturelles des composantes marines et terrestres du littoral;b) prise en compte de la menace que les changements climatiques constituent pour les zones côtières et des dangers que représentent l'élévation du niveau de la mer et l'augmentation de la fréquence et de la force des tempêtes;c) mesures de protection du littoral appropriées et responsables du point de vue écologique, y compris la protection des agglomérations côtières et de leur patrimoine culturel;d) perspectives économiques et possibilités d'emploi durables;e) système socioculturel opérationnel dans les communautés locales;f) mise à disposition adéquate pour le public de terres à des fins tant de loisirs qu'esthétiques;g) dans le cas des communautés côtières isolées, maintien ou promotion de leur cohésion;h) amélioration de la coordination des mesures prises par toutes les autorités concernées, aussi bien en mer que sur terre, pour gérer l'interaction mer-terre.CHAPITRE IIPrincipesDans l'élaboration des stratégies nationales et des mesures fondées sur ces stratégies, les États membres devraient suivre les principes d'une gestion intégrée des zones côtières pour garantir une gestion saine des zones côtières en tenant compte des bonnes pratiques identifiées, entre autres, dans le programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières. La gestion des zones côtières devrait notamment être fondée sur les éléments suivants:a) perspective globale élargie (thématique et géographique) qui tienne compte de l'interdépendance et de la disparité des systèmes naturels et des activités humaines qui influent sur les zones côtières;b) perspective à long terme qui tienne compte du principe de précaution et des besoins des générations actuelles et futures;c) gestion adaptative dans le cadre d'un processus graduel qui permette des ajustements en fonction de l'évolution des problèmes et des connaissances. Cela nécessite une base scientifique solide en ce qui concerne l'évolution des zones côtières;d) prise en compte des spécificités locales et de la grande diversité des zones côtières européennes de façon à pouvoir répondre à leurs besoins concrets par des solutions spécifiques et des mesures souples;e) mise à profit de processus naturels et respect de la capacité d'absorption des écosystèmes, ce qui rendra les activités humaines plus respectueuses de l'environnement, plus responsables sur le plan social et plus saines économiquement à long terme;f) association de toutes les parties intéressées [partenaires économiques et sociaux, organisations représentant les résidents des zones côtières, organisations non gouvernementales (ONG) et secteur commercial] au processus de gestion, par exemple au moyen d'accords et sur la base de responsabilités partagées;g) soutien et participation des instances administratives compétentes aux niveaux national, régional et local, entre lesquelles des liens adéquats devraient être établis ou maintenus en vue d'améliorer la coordination des différentes politiques existantes. Un partenariat avec les autorités régionales et locales et entre celles-ci devrait être mis en oeuvre, le cas échéant;h) utilisation conjointe de plusieurs instruments visant à favoriser la cohérence entre les objectifs des politiques sectorielles et entre l'aménagement et la gestion.CHAPITRE IIIInventaire nationalLes États membres procèdent à l'établissement ou à la mise à jour d'un inventaire global pour identifier les acteurs principaux, les législations et les institutions qui exercent une influence sur la gestion de leur littoral. Cet inventaire devrait:a) couvrir (sans que cette énumération soit exhaustive) les secteurs et domaines suivants: pêche et aquaculture, transports, énergie, gestion des ressources, protection des espèces et des habitats, patrimoine culturel, emploi, développement régional aussi bien dans les zones rurales qu'urbaines, tourisme et loisirs, industrie et exploitation minière, gestion des déchets, agriculture et enseignement;b) couvrir tous les échelons de l'administration;c) analyser les intérêts, le rôle et les préoccupations des citoyens, des ONG et du secteur commercial;d) recenser les organisations interrégionales et les structures coopératives intéressées, ete) faire le bilan des politiques et mesures législatives applicables.CHAPITRE IVStratégies nationales1. En se fondant sur les résultats de l'inventaire, chaque État membre concerné devrait, en partenariat avec les autorités régionales et les organisations interrégionales, selon le cas, élaborer une ou, le cas échéant, plusieurs stratégies nationales de mise en oeuvre de principes pour une gestion intégrée des zones côtières.2. Ces stratégies pourraient être spécifiques aux zones côtières ou faire partie d'une stratégie ou d'un programme, plus étendus sur le plan géographique, de promotion de la gestion intégrée d'une zone plus vaste.3. Ces stratégies devraient:a) déterminer, à l'échelon national ou régional, les rôles respectifs des différents acteurs administratifs dont les compétences s'étendent aux activités et aux ressources liées aux zones côtières, ainsi que les mécanismes de leur coordination. Cette définition des rôles devrait permettre un contrôle adéquat ainsi qu'une stratégie appropriée et la cohérence des actions;b) définir la combinaison appropriée d'instruments de mise en oeuvre des principes exposés au chapitre II dans le contexte juridique et administratif national, régional ou local. Lors de l'élaboration de ces stratégies, les États membres devraient apprécier l'intérêt des points suivants:i) élaboration de plans stratégiques nationaux pour le littoral afin de promouvoir la gestion intégrée en assurant, notamment, le contrôle de toute urbanisation supplémentaire et de l'exploitation des zones non urbaines tout en respectant les caractéristiques naturelles du milieu côtier;ii) mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public afin d'assurer l'accès du public à des fins de loisirs, sans préjudice de la protection des zones sensibles;iii) conclusion d'accords contractuels ou volontaires avec certains exploitants des zones côtières, y compris les accords dans le domaine de l'environnement passés avec l'industrie;iv) exploitation d'incitations fiscales et économiques, etv) utilisation des mécanismes de développement régional;c) renforcer ou maintenir les législations, les politiques et les programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux ou locaux, qui portent à la fois sur les zones marines et terrestres des zones côtières;d) identifier notamment les mesures de promotion des initiatives ascendantes et de la participation du public dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières et de leurs ressources;e) identifier des sources de financement durable des initiatives de la gestion intégrée des zones côtières, si nécessaire, et examiner la manière d'exploiter au mieux les mécanismes de financement existant tant au niveau communautaire que national;f) définir des mécanismes garantissant la mise en oeuvre et l'application intégrales et coordonnées de la législation et des politiques de la Communauté qui ont une incidence sur les zones côtières, y compris lors du réexamen des politiques communautaires;g) inclure des systèmes adéquats de supervision et de diffusion au public des informations relatives à leurs zones côtières. Ces systèmes devraient permettre la collecte d'informations et leur transmission, dans des formats compatibles et adéquats, aux décideurs, tant au niveau national qu'au niveau régional ou local, afin de faciliter la gestion intégrée du territoire. Les travaux de l'Agence européenne pour l'environnement notamment peuvent servir de base à cette fin. Ces données devraient être accessibles au grand public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil(8);h) déterminer les conditions dans lesquelles des programmes nationaux de formation et d'enseignement appropriés pourraient appuyer la mise en oeuvre des principes de la gestion intégrée dans les zones côtières.CHAPITRE VCoopération1. Les États membres devraient encourager, entamer ou maintenir le dialogue avec les pays limitrophes, y compris les États non membres de l'Union européenne qui bordent la même mer régionale, et mettre en oeuvre les conventions existantes avec ces pays, pour élaborer des mécanismes assurant une meilleure coordination des mesures adoptées pour résoudre les problèmes transfrontaliers.2. Les États membres collaborent aussi activement avec les institutions de la Communauté ainsi qu'avec d'autres groupes d'intérêts du littoral pour faciliter les progrès vers une approche commune à l'égard de la gestion intégrée des zones côtières en examinant la nécessité d'un forum européen des groupes d'intérêts du littoral. Il conviendrait, dans le cadre de ce processus, d'étudier les moyens de recourir aux institutions et aux conventions existantes.3. Dans ce contexte, la coopération avec les pays candidats à l'adhésion est maintenue et renforcée.CHAPITRE VIÉtablissement de rapports et révision1. Les États membres rendent compte à la Commission des résultats de la mise en oeuvre de la présente recommandation quarante-cinq mois après son adoption.2. Ces rapports sont mis à la disposition du grand public et contiennent, en particulier, des informations concernant:a) les résultats de l'inventaire national;b) la ou les stratégies de mise en oeuvre de la gestion intégrée des zones côtières, proposées à l'échelon national;c) une synthèse des actions entreprises ou à entreprendre pour mettre en application la ou les stratégies nationales;d) une évaluation de l'incidence future de la ou des stratégies sur l'état des zones côtières;e) une évaluation de la mise en oeuvre et de l'application de la législation et des politiques communautaires ayant une incidence sur les zones côtières.3. La Commission devrait réexaminer la présente recommandation dans un délai de cinquante-cinq mois à compter de son adoption et soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation accompagné, le cas échéant, d'une proposition relative à de nouvelles mesures communautaires.Fait à Bruxelles, le 30 mai 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Piqué I Camps(1) JO C 155 du 29.5.2001, p. 17.(2) JO C 148 du 18.5.2001, p. 23.(3) Avis du Parlement européen du 5 juillet 2001 (JO C 65 E du 14.3.2002, p. 309), position commune du Conseil du 13 décembre 2001 (JO C 58 E du 5.3.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 10 avril 2002. Décision du Conseil du 7 mai 2002.(4) COM(97) 744 et COM(2000) 547.(5) JO C 135 du 18.5.1994, p. 2.(6) JO C 59 du 6.3.1992, p. 1.(7) Non encore publiée au Journal officiel.(8) Non encore publiée au Journal officiel.


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31991H0444

91/444/Euratom: Recommandation de la Commission, du 26 juillet 1991, sur l'application de l'article 33 troisième et quatrième alinéas du traité Euratom

Journal officiel n° L 238 du 27/08/1991 p. 0031 - 0033

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1991  sur l'application de l'article 33 troisième et quatrième alinéas du traité Euratom  (91/444/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 33 deuxième alinéa et son article 124 deuxième tiret,  considérant que l'article 2 point b) du traité prévoit l'établissement des normes de sécurité uniformes dans le domaine de la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes;  considérant que, pour atteindre ce but, l'article 31 du traité charge le Conseil de fixer les normes de base en radioprotection;  considérant que le Conseil et la Commission ont adopté un ensemble d'actes juridiques en vertu de cet article dans le domaine de la protection sanitaire de la population et des travailleurs (1);  considérant le caractère évolutif des normes de base qui peuvent être complétées sur la base de l'article 32;  considérant que, en vertu du premier alinéa de l'article 33 du traité, chaque État membre est tenu d'établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées et de prendre les  mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle;  considérant que, sur la base du deuxième alinéa de cet article, la Commission fait toutes recommandations en vue d'assurer l'harmonisation des dispositions applicables à cet égard dans les États membres;  considérant que, en application du troisième alinéa de l'article 33 du traité, chaque État membre est tenu de communiquer à la Commission les projets des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées avant et que, en vertu du  quatrième alinéa de cet article, la Commission dispose d'un délai de trois mois à compter de cette communication pour émettre d'éventuelles recommandations;  considérant que l'objectif de cette procédure est d'assurer que le caractère uniforme des normes de base soit repris par les dispositions nationales des États membres et d'arriver à une harmonisation de leurs législations dans le domaine de la  protection de la santé de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants;  considérant que les recommandations de la Commission ont pour but de faire adapter les projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives aux normes de base;  considérant que les recommandations de la Commission ne peuvent avoir leur plein effet que si elles sont adressées aux États membres avant que ceux-ci adoptent leurs projets;  considérant que, dès lors, les États membres ne devraient adopter un projet définitivement qu'après échéance du délai de trois mois imparti à la Commission par l'article 33 quatrième alinéa du traité;  considérant qu'il importe que les États membres, dans l'esprit de l'article 192 du traité et afin de faciliter la tâche de la Commission, communiquent à la Commission les dispositions telles qu'elles ont été adoptées définitivement dans le but de  permettre à celle-ci en vertu de l'article 124 du traité de veiller à l'application du droit communautaire;  considérant que, pour veiller à une bonne application de la procédure prévue à l'article 33, il s'avère utile de préciser les projets de dispositions qui doivent être communiquées à la Commission à ce titre;  considérant l'expérience acquise dans l'application de l'article 33 troisième et quatrième alinéas du traité,  RECOMMANDE: 1) que les États membres, après l'achèvement de la procédure de consultation prévue dans le cadre du processus décisionnel national et en tout cas au plus tard trois mois avant leur adoption, communiquent à la Commission, conformément à  l'article 33 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives telles que définies en annexe propres à assurer le respect des normes de base;   2) que les États membres s'abstiennent d'adopter un projet définitivement avant que la Commission leur ait communiqué ses recommandations ou en tout cas avant que ne soit écoulée la période de trois mois, mentionnée dans le quatrième alinéa de l'article  33 du traité, à compter de la date de réception du projet par la Commission;  3) que toute modification substantielle d'un projet, déjà soumis à la Commission pour recommandations, soit communiquée de nouveau à la Commission;  4) que les États membres communiquent à la Commission le texte adopté ainsi que la date de sa mise en vigueur.  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission   (1) Directive 80/836/Euratom (JO no L 246 du 17. 9. 1980, p. 1). Directive 84/466/Euratom (JO no L 265 du 5. 10. 1984, p. 1). Directive 84/467/Euratom (JO no L 265 du 5. 10. 1984, p. 4). Directive 89/618/Euratom (JO no L 357 du 7. 12. 1989, p.  31). Directive 90/641/Euratom (JO no L 349 du 13. 12. 1990, p. 21). Décision 87/600/Euratom (JO no L 371 du 30. 12. 1987, p. 76). Règlement (Euratom) no 3954/87 (JO no L 371 du 30. 12. 1987, p. 11). Règlement (Euratom) no 2218/89 (JO no L 211 du 22. 7.  1989, p. 1). Règlement (Euratom) no 944/89 (JO no L 101 du 13. 4. 1989, p. 17). Règlement (Euratom) no 770/90 (JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 78).    ANNEXE  Par « dispositions législatives, réglementaires et administratives » au sens de l'article 33 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, on entend:  - toutes lois et tous autres actes ayant force de droit contraignante,  - circulaires, directives, codes pratiques de portée générale n'ayant pas force contraignante mais liant l'administration,  - plans d'intervention nationaux, régionaux ou locaux, selon l'organisation adoptée dans les États membres, pour faire face à une situation d'urgence radiologique au sens des directives 80/836/Euratom et 89/618/Euratom du Conseil,  - pour autant que le contenu de ce qui suit n'ait pas été fixé par les actes énumérés ci-dessus:  - les programmes de formation des travailleurs, des médecins agréés et d'experts qualifiés au sens de l'article 24 et de l'article 40 paragraphe 3 de la directive 80/836/Euratom ainsi que des médecins, des dentistes et d'autres praticiens et  d'assistants médicaux au sens de l'article 2 de la directive 84/466/Euratom du Conseil,  - les programmes d'information de la population et des personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique au sens de la directive 89/618/Euratom,  - l'inventaire du parc radiologique médical au sens de l'article 3 de la directive 84/466/Euratom,  propres à assurer le respect des normes fixées par les directives qui sont adoptées en vertu de l'article 31 du traité.


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31998H0318

98/318/CE: Recommandation du Conseil du 3 mai 1998 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne, de son vice-président ainsi que des autres membres de son directoire

Journal officiel n° L 139 du 11/05/1998 p. 0036 - 0036

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 3 mai 1998 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne, de son vice-président ainsi que des autres membres de son directoire (98/318/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 A, paragraphe 2, et son article 109 L, paragraphe 1, deuxième tiret, ainsi que l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,RECOMMANDE de nommer:1. M. Wim DUISENBERG président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.2. M. Christian NOYER vice-président de la Banque centrale européenne pour une durée de quatre ans.3. M. Otmar ISSING comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.4. M. Tommaso PADOA SCHIOPPA comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de sept ans.5. M. Eugenio DOMINGO SOLANS comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de six ans.6. Mme Sirkka HÄMÄLÄINEN comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de cinq ans.La présente recommandation est soumise a pour décision aux gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement adoptant la monnaie unique, après consultation du Parlement européen et du Conseil de l'Institut monétaire européen.La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 3 mai 1998.Par le ConseilLe présidentG. BROWN


title: Recommandation de la Commission du 7 avril 2008 sur l'autorisation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 1257] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.4.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 98/24

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 7 avril 2008
   sur l'autorisation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté européenne
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1257]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/295/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La politique de l'UE en matière de société de l'information et l'initiative i2010 soulignent les avantages qu'il y a à accéder aisément aux moyens d'information et de communication dans tous les domaines de la vie quotidienne. Une approche coordonnée de la réglementation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) permettrait de tirer parti de ces avantages et faciliterait la fourniture de services transnationaux de communications électroniques dans la Communauté.

               (2)

               Pour autoriser des services MCA, les États membres doivent se conformer à la directive-cadre et à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive Autorisation) (2).

               (3)

               Conformément à la directive-cadre, les autorités nationales de régulation doivent contribuer au développement du marché intérieur, notamment en levant les derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et de services associés et de services de communications électroniques au niveau européen et en encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens, l'interopérabilité des services paneuropéens et la connectivité de bout en bout.

               (4)

               Conformément à la directive Autorisation, il convient de choisir le système d'autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques afin de favoriser le développement de nouveaux services de communications électroniques ainsi que de réseaux et de services paneuropéens de communications et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique. Il est généralement plus facile d'atteindre ces objectifs par une autorisation générale de tous les réseaux et services de communications électroniques.

               (5)

               Les conditions techniques nécessaires pour limiter le risque d'interférence nuisible avec les réseaux mobiles terrestres du fait de l'exploitation de MCA sont définies séparément dans la décision 2008/294/CE de la Commission (3).

               (6)

               La décision 2008/294/CE se fonde, au niveau technique, sur le rapport 016 de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), lequel a été rédigé en réponse au mandat CE sur les MCA confié à la CEPT le 12 octobre 2006.

               (7)

               La présomption de conformité des équipements utilisés pour les services MCA dans l'Union européenne aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4) est établie par le respect de la norme harmonisée EN 302 480 de l'ETSI.

               (8)

               Les questions relatives à la sécurité aérienne sont d'une extrême importance et les services MCA ne peuvent être fournis qu'à la seule condition qu'ils aient respecté les exigences de sécurité aérienne par une certification de navigabilité appropriée et les autres accords aéronautiques pertinents, ainsi que les exigences relatives aux communications électroniques. Les certificats de navigabilité valables dans l'ensemble de la Communauté sont délivrés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

               (9)

               Pour autant que les conditions techniques spécifiées dans la décision 2008/294/CE de la Commission et la norme harmonisée EN 302 480, ou des normes équivalentes, et que les certificats de navigabilité pertinents satisfassent aux exigences correspondantes, le risque d'interférence nuisible sera négligeable et il convient donc d'envisager des autorisations générales pour les services MCA.

               (10)

               La responsabilité d'autoriser les services MCA doit incomber au pays d'immatriculation de l'aéronef, conformément au régime d'autorisation de ce pays.

               (11)

               La mise à disposition et le partage des informations nécessaires doivent permettre de régler les éventuels problèmes transnationaux d'interférence nuisible causés par les services MCA.

               (12)

               Conformément à la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (5), les États membres doivent fournir certaines des informations requises au système d'information sur les fréquences du Bureau européen des radiocommunications. D'autres informations utiles peuvent être obtenues auprès des opérateurs de services MCA ou des administrations de l'aviation civile.

               (13)

               Disposer d'un registre spécifique qui contienne les données de tous les aéronefs prenant en charge les MCA, exploités dans l'Union européenne, y entrant et en sortant, et qui centralise régulièrement toutes les informations dans un format commun, pourrait contribuer à la résolution des problèmes d'interférence. Dans un premier temps, et sous réserve d'un examen périodique, un tel registre commun serait tenu par les opérateurs de MCA correspondants et mis à disposition de la Commission et des États membres.

               (14)

               La résolution des problèmes d'interférence entre États membres peut aussi être facilitée par les dispositions du traité international «Règlement des radiocommunications de l'UIT» relatives à la notification et à l'inscription des assignations de fréquence et au signalement des interférences nuisibles.

               (15)

               L'autorisation des aéronefs prenant en charge les MCA, exploités dans l'espace aérien d'États membres mais immatriculés hors de l'Union européenne, doit être étayée par les informations utiles fournies par les entreprises à leur registre MCA spécifique et par l'application des dispositions pertinentes du règlement des radiocommunications de l'UIT. Une approche commune de la reconnaissance mutuelle des autorisations MCA avec les pays où sont immatriculés les aéronefs non européens pourrait être utile.

               (16)

               Certains États membres ont déjà accordé des droits d'utilisation de fréquences à des opérateurs de réseaux mobiles terrestres. Ces autorisations ne couvrent pas les services MCA et sont généralement limitées aux services mobiles terrestres.

               (17)

               Aux fins de la présente recommandation, l'espace de la cabine de l'aéronef est considéré comme étant sous la juridiction et le contrôle du pays d'immatriculation de l'aéronef.

               (18)

               L'utilisation de services MCA peut aussi avoir des incidences sur la sûreté publique. Les mesures appropriées peuvent être prises au niveau national ou conformément au règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (6) afin que les téléphones portables ne soient pas utilisés en vol à des fins illicites.

               (19)

               Il convient d'exercer un contrôle sur les dispositions réglementaires et techniques de l'approche commune de l'autorisation des services MCA dans l'Union européenne pour veiller à ce qu'elles restent adaptées à l'objectif global de prévention des interférences nuisibles, faute de quoi des mesures correctrices appropriées seront envisagées.

               (20)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité des communications,

         RECOMMANDE:

               1)

               La présente recommandation vise à coordonner les conditions et procédures nationales d'autorisation relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) afin de faciliter leur introduction dans la Communauté et de prévenir les interférences nuisibles provoquées par les services MCA sur les vols transnationaux.
               Les facteurs humains liés à l'utilisation des services MCA et des communications par satellite entre aéronefs et stations spatiales n'entrent pas dans le champ d'application de la présente recommandation.
               Les conditions et règles nationales d'autorisation visées par la présente recommandation s'appliquent sans préjudice des obligations légales concernant la sécurité aérienne et la sûreté publique.

               2)

               On entend, par «services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)», des services de communications électroniques, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive-cadre, fournis par une entreprise pour permettre aux passagers des compagnies aériennes d'utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.

               3)

               Au plus tard six mois après l'adoption de la présente recommandation, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir autoriser la fourniture de services MCA à bord des aéronefs immatriculés sur leur territoire.
               Les États membres doivent autoriser les services MCA conformément aux principes énoncés dans la présente recommandation. Aucune disposition de la présente recommandation ne doit aller à l'encontre du maintien de conditions de sécurité optimales.
               Les États membres ne doivent exiger aucune autorisation supplémentaire pour l'exploitation au-dessus de leur territoire, à bord d'aéronefs immatriculés dans d'autres États membres, des services MCA respectant les conditions convenues conformément au point 4.
               Les services MCA à bord d'aéronefs immatriculés hors de la Communauté doivent aussi être exemptés d'autorisation dans la Communauté pour autant qu'ils respectent les conditions convenues conformément au point 4 et qu'ils soient enregistrés conformément aux règles applicables de l'UIT.

               4)

               Les États membres ne doivent autoriser que les seuls services MCA qui respectent les conditions techniques fixées dans la décision 2008/294/CE.

               5)

               Les États membres doivent envisager de soumettre à des autorisations générales la fourniture de services MCA à bord des aéronefs immatriculés sur leur territoire.
               Lorsque l'utilisation du spectre pour l'exploitation de services MCA est soumise à des droits individuels, les États membres doivent réévaluer périodiquement, à la lumière de l'expérience acquise, si de tels droits individuels sont toujours nécessaires dans la perspective d'intégrer les conditions y afférentes à une autorisation générale.
               Dans ce cas, les États membres doivent veiller à ce que les services MCA et les services de communications électroniques mobiles terrestres exploités dans les mêmes bandes de fréquences soient autorisés selon des critères distincts.

               6)

               Tout État membre doit notifier à la Commission et aux autres États membres, en temps utile, les services MCA autorisés à fonctionner à bord des aéronefs immatriculés sur son territoire et toute demande d'exploitation de services MCA dans son espace aérien national à bord d'aéronefs immatriculés hors de l'Union européenne.
               Si nécessaire, les États membres doivent demander aux opérateurs de services MCA de fournir les données utiles aux fins du paragraphe précédent.

               7)

               Les États membres doivent coopérer activement, de façon constructive et dans un esprit de solidarité, le cas échéant selon les procédures existantes de l'UIT, pour gérer tous les problèmes d'interférence nuisible prétendument causés par l'exploitation de services MCA.
               Tout État membre doit rapidement porter les problèmes d'interférence nuisible prétendument causés par des services MCA autorisés dans un autre État membre à la connaissance de l'État membre responsable de l'autorisation du service MCA en question et en informer la Commission. Le cas échéant, la Commission doit informer le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique des problèmes susmentionnés afin de tenter de trouver des solutions.
               L'État membre qui a autorisé les services MCA suspectés de provoquer des interférences nuisibles aux services fournis sur le territoire d'un autre État membre doit réagir et mettre rapidement fin à ces interférences.

               8)

               Les États membres doivent contrôler l'utilisation du spectre radioélectrique par les services MCA, notamment en ce qui concerne les interférences nuisibles réelles ou potentielles, et communiquer leurs conclusions à la Commission afin de lui permettre, si nécessaire, de réexaminer la présente recommandation en temps utile.

               9)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 7 avril 2008.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

      (3)  Voir page 19 du présent Journal officiel.

      (4)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (5)  JO L 129 du 17.5.2007, p. 67.

      (6)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 3).