Avis juridique important

|

31995K0073

Recommandation n° 73/95/CECA de la Commission du 17 janvier 1995 concernant l'exigence d'un certificat d'exportation à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité CECA

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1995 p. 0001 - 0002

RECOMMANDATION N° 73/95/CECA DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 concernant l'exigence d'un certificat d'exportation à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,considérant qu'il convient, conformément à l'article 3 de la recommandation n° 3118/94/CECA (1), en vertu duquel la Commission assujettit l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier à une surveillance communautaire, de publier la liste des pays et produits pour lesquels ces certificats d'exportation seront exigés dans une annexe à cette recommandation;considérant que, en attendant l'entrée en vigueur des accords sur le commerce de certains produits sidérurgiques conclus entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe et entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, dont la négociation a été menée à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1994 et du 19 au 22 décembre 1994 respectivement, un certificat d'exportation délivré par les autorités russes ou par les autorités ukrainiennes, assorti d'un certificat d'origine sera exigé, avec effet au 23 janvier 1995, à l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant de ces accords,FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:Article premier L'annexe jointe, qui reproduit la liste des pays et des produits pour lesquels des certificats d'exportation seront exigés, est ajoutée à titre d'annexe IV à la recommandation n° 3118/94/CECA.Article 2 La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 23 janvier 1995.Fait à Strasbourg, le 17 janvier 1995.Par la CommissionLeon BRITTANMembre de la Commission(1) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 6.ANNEXE « ANNEXE IVPRODUITS ORIGINAIRES DE LA FÉDÉRATION RUSSE ET D'UKRAINE POUR LESQUELS UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EST EXIGÉA. Produits laminés plats1. Enroulés7208 11 007208 12 107208 12 917208 12 957208 12 987208 13 107208 13 917208 13 957208 13 987208 14 107208 14 917208 14 997208 21 107208 21 907208 22 107208 22 917208 22 957208 22 987208 23 107208 23 917208 23 957208 23 987208 24 107208 24 917208 24 997211 12 107211 19 107211 22 107211 29 107219 11 107219 11 907219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907225 10 107225 20 207225 30 002. Tôles fortes7208 31 007208 32 107208 32 307208 32 517208 32 597208 32 917208 32 997208 33 107208 33 917208 33 997208 41 007208 42 107208 42 307208 42 517208 42 597208 42 917208 42 997208 43 107208 43 917208 43 997211 11 007211 21 003. Autres produits enroulés plats7208 34 107208 34 907208 35 107208 35 907208 44 107208 44 907208 45 107208 45 907208 90 107209 11 007209 12 107209 12 907209 13 107209 13 907209 14 107209 14 907209 21 007209 22 107209 22 907209 23 107209 23 907209 24 107209 24 917209 24 997209 31 007209 32 107209 32 907209 33 107209 33 907209 34 107209 34 907209 41 007209 42 107209 42 907209 43 107209 43 907209 44 107209 44 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 31 107210 39 107210 41 107210 49 107210 50 107210 60 117210 60 197210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 357210 90 397211 19 917211 19 997211 22 907211 29 917211 29 997211 30 107211 41 107211 41 917211 49 107211 90 117212 10 107212 10 917212 21 117212 29 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917219 21 117219 21 197219 21 907219 22 107219 22 907219 23 107219 23 907219 24 107219 24 907219 31 107219 31 907219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907225 40 707225 40 90B. Produits longs1. Poutres7207 19 317207 20 717216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 902. Fil machine7213 10 007213 20 007213 31 207213 31 817213 31 897213 39 107213 39 907213 41 007213 49 007213 50 207213 50 817213 50 897221 00 107221 00 907227 10 007227 20 007227 90 107227 90 307227 90 507227 90 703. Autres produits longs7207 19 117207 19 147207 19 167207 20 517207 20 557207 20 577214 20 007214 30 007214 40 107214 40 207214 40 517214 40 597214 40 807214 50 107214 50 317214 50 397214 50 907214 60 007215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 90 107218 90 507222 10 117222 10 197222 10 217222 10 297222 10 317222 10 397222 10 817222 10 897222 30 107222 40 117222 40 197222 40 307224 90 317224 90 397228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 907301 10 00 »


Avis juridique important

|

31995H0144

95/144/CE: Recommandation du Conseil, du 7 avril 1995, concernant des critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information

Journal officiel n° L 093 du 26/04/1995 p. 0027 - 0028

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 7 avril 1995 concernant des critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de  l'information (95/144/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu le proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), considérant que la Communauté a pour mission de promouvoir, par l'établissement d'un marché commun  et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, un développement  harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et  équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus  étroites entre les États membres; considérant que l'information stockée, traitée et transmise électroniquement joue un rôle sans  cesse croissant dans les activités économiques et sociales; considérant que l'efficacité des communications globales et l'emploi généralisé de l'information  électronique soulignent la nécessité d'une protection appropriée; considérant que le Parlement européen a insisté à plusieurs reprises, dans ses délibérations et ses  résolutions, sur l'importance de la sécurité des systèmes d'information; considérant que le Comité économique et social a souligné la nécessité d'aborder les questions  relatives à la sécurité des systèmes d'information dans le cadre des actions de la Communauté,  notamment eu égard à l'impact de l'achèvement du marché intérieur; considérant que la Commission a proposé des mesures dans le domaine de la protection des données et  de la sécurité des système d'information  (3); considérant que la complexité de la sécurité des systèmes d'information demande la mise au point de  stratégies qui permettent la libre circulation de l'information dans le marché intérieur tout en  assurant la sécurité de ces systèmes dans l'ensemble de la Communauté; considérant que la présente recommandation n'affecte pas les dispositions des États membres en  matière de sécurité publique et d'ordre public; considérant que les responsabilités des États membres dans ce domaine supposent une approche  concertée, fondée sur une étroite collaboration avec des hauts fonctionnaires nationaux; considérant que des critères communs pour l'évaluation de la sécurité des technologies de  l'information jouent un rôle fondamental en tant que base pour la reconnaissance mutuelle des  certifications sur le plan international; considérant que les actions aux niveaux national, international et communautaire fournissent une  bonne base pour une harmonisation au niveau communautaire et la conclusion d'accords  internationaux; considérant que les acteurs du secteur en question ont été consultés; que le groupe de hauts  fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information (SOG-IS) a recommandé l'application de  critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information; considérant que de tels critères sont nécessaires à l'établissement d'un marché unique de produits  en matière de technologies de l'information dont la sécurité est garantie; qu'ils permettent par  ailleurs des économies d'échelle; considérant que l'emploi de critères communs est également une condition préalable à la réalisation  d'applications et de services transeuropéens dont la sécurité est garantie; considérant que ces objectifs ne pourraient être atteints s'il existait des critères différents  dans chaque État membre et dans chaque secteur économique; considérant que l'élaboration de critères supplémentaires donnerait lieu à de multiples actions  bilatérales entre les États membres et engendrerait des délais excessifs et des procédures lourdes,  y compris un grand nombre de négociations individuelles, que l'on peut éviter par une action  coordonnée au niveau communautaire, RECOMMANDE: 1)  que les critères d'évaluation de la sécurité des technologies de  l'information (ITSEC)  (1) soient appliqués dans les systèmes d'évaluation et de certification pour  une période initiale de deux ans afin de répondre aux besoins d'évaluation et de certification  immédiats liés au commerce et à l'exploitation des produits, des systèmes et des services en  matière de technologies de l'information; 2)  que l'harmonisation et la normalisation internationale des critères d'évaluation de la sécurité  des technologies de l'information soient intensifiées sous l'égide du groupe de hauts  fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information (SOG-IS); 3)  que soit négociée par les États membres ou par les instances qu'ils désignent, pendant ladite  période initiale ou, si nécessaire, jusqu'au moment où une harmonisation et une normalisation  internationales sont convenues, la reconnaissance mutuelle bilatérale et, de préférence, européenne  ou internationale des certificats d'évaluation de la sécurité; 4)  que la situation en la matière soit analysée après ladite période initiale et que des mesures  appropriées soient proposées, sur avis du groupe SOG-IS, à la lumière de l'expérience acquise et  des résultats de l'harmonisation internationale. Fait à Luxembourg, le 7 avril 1995. Par le Conseil Le président J. ROSSI


Avis juridique important

|

31998H0257

98/257/CE: Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 115 du 17/04/1998 p. 0031 - 0034

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (*) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/257/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,considérant que le Conseil, dans ses conclusions approuvées par le Conseil «Consommateurs» du 25 novembre 1996, a souligné que le souci de renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché intérieur et leur capacité à tirer pleinement parti de possibilités que ce dernier leur offre englobe la possibilité pour les consommateurs de régler leurs litiges de manière efficace et adéquate par la voie de procédures extrajudiciaires ou d'autres procédures comparables;considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 novembre 1996 (1), a souligné qu'il est impératif que ces procédures satisfassent à des critères minimaux qui garantissent l'impartialité de l'organe, l'efficacité de la procédure, sa publicité et sa transparence et a invité la Commission à élaborer des propositions en la matière;considérant que la majorité des litiges de consommation, de par leur nature, se caractérisent par une disproportion entre l'enjeu économique de l'affaire et le coût de leur règlement judiciaire; que les difficultés éventuelles liées aux procédures judiciaires peuvent, notamment dans le cas des conflits transfrontaliers, dissuader le consommateur de faire valoir effectivement ses droits;considérant que le «Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique» (2) a fait l'objet d'une très large consultation dont les résultats ont confirmé la nécessité et l'urgence d'une action communautaire destinée à améliorer la situation actuelle;considérant que l'expérience acquise par plusieurs États membres démontre que les mécanismes alternatifs de règlement non judiciaire des litiges de consommation, pourvu que le respect de certains principes essentiels soit garanti, peuvent assurer de bons résultats, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant le coût et la durée du règlement des litiges de consommation;considérant que l'établissement de tels principes au niveau européen faciliterait la mise en oeuvre de procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges de consommation; que, eu égard aux conflits transfrontaliers, ceci augmenterait la confiance mutuelle des organes extrajudiciaires existant dans les différents États membres ainsi que la confiance des consommateurs dans les différentes procédures nationales existantes; que ces critères faciliteront la possibilité pour les prestataires de services extrajudiciaires établis dans un État membre d'offrir leurs services dans un autre État membre;considérant que, parmi les conclusions du livre vert, figurait l'adoption d'une «recommandation de la Commission dans le but d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'"ombudsman" (médiateur) chargés du traitement des litiges de consommation»;considérant que la nécessité d'une telle recommandation a été soulignée au cours de la consultation sur le livre vert et a été confirmée au cours de la consultation sur la communication «plan d'action» (3) par une très grande majorité des parties concernées;considérant que la présente recommandation doit se limiter aux procédures qui, indépendamment de leur dénomination, mènent à un règlement du litige par l'intervention active d'une tierce personne qui propose ou impose une solution; que, par conséquent, ne sont pas visées les procédures qui se limitent à une simple tentative de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord;considérant que les décisions des organes extrajudiciaires peuvent être à effet contraignant pour les parties, se résumer à des simples recommandations ou à des propositions de transactions qui doivent être acceptées par les parties; que, aux fins de la présente recommandation, ces différents cas sont couverts par le terme «décision»;considérant que l'impartialité et l'objectivité de l'organe responsable pour la prise des décisions sont des qualités nécessaires pour garantir la protection des droits des consommateurs et pour accroître leur confiance dans les mécanismes alternatifs de résolution des litiges de consommation;considérant qu'un organe ne peut être impartial que si, dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas soumis à des pressions qui pourraient influencer sa décision; qu'il faut ainsi assurer son indépendance sans que cela implique l'établissement des garanties aussi strictes que celles qui visent à assurer l'indépendance des juges dans le cadre du système judiciaire;considérant que, lorsque la décision est prise d'une façon individuelle, l'impartialité de la personne responsable ne peut être garantie que si celle-ci fait preuve d'indépendance et des qualifications nécessaires et agit dans un environnement qui lui permet de décider d'une façon autonome; que ceci implique que cette personne jouit d'un mandat d'une durée suffisante pendant lequel elle ne peut pas être destituée sans juste motif;considérant que, lorsque la décision est prise d'une façon collégiale, la participation paritaire des représentants des consommateurs et des professionnels est un moyen adéquat pour assurer cette indépendance;considérant que, afin d'assurer l'information adéquate des personnes intéressées, il faut garantir la transparence de la procédure et de l'activité des organes responsables pour la résolution des litiges; que l'absence de transparence peut porter préjudice aux droits des parties et induire des réticences à l'égard des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation;considérant que les intérêts des parties ne peuvent être sauvegardés que si la procédure leur permet de faire valoir leur point de vue devant l'organe compétent et de s'informer sur les faits avancés par l'autre partie et, le cas échéant, sur les déclarations des experts; que ceci n'implique pas forcément une audition orale des parties;considérant que les procédures extrajudiciaires visent à faciliter l'accès des consommateurs à la justice; qu'elles doivent ainsi, dans un but d'efficacité, remédier à certains problèmes soulevés dans le cadre judiciaire, tels que les frais élevés, les délais longs et l'utilisation de procédures lourdes;considérant que, afin d'accroître l'efficacité et l'équité de la procédure, il convient d'attribuer à l'organe compétent un rôle actif qui lui permet de prendre en considération tout élément utile à la résolution du litige; que ce rôle actif s'avère encore plus important dans la mesure où, dans le cadre des procédures extrajudiciaires, les parties agissent souvent sans bénéficier de l'aide d'un conseiller juridique;considérant que les organes extrajudiciaires peuvent décider non seulement sur la base de dispositions légales mais aussi en équité et sur la base de codes de conduite; que, toutefois, cette flexibilité à l'égard du fondement de leurs décisions ne doit pas avoir comme résultat de diminuer le niveau de la protection du consommateur par rapport à la protection que lui assurerait, dans le respect du droit communautaire, l'application du droit par les tribunaux;considérant que les parties ont le droit d'être informées des décisions rendues et de leurs motifs; que la motivation des décisions est un élément nécessaire pour assurer la transparence et la confiance des parties dans le fonctionnement des procédures extrajudiciaires;considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;considérant que, parfois et indépendamment de l'objet et de la valeur du litige, les parties, et notamment le consommateur en tant que partie au contrat économiquement considérée plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, peuvent avoir besoin de l'assistance et des conseils juridiques d'une tierce personne pour mieux défendre et protéger leurs droits;considérant que, afin d'atteindre un niveau de transparence et de diffusion des procédures extrajudiciaires qui assure le respect des principes exposés dans la présente recommandation, ainsi que de faciliter leur mise en réseau, la Commission prendra l'initiative de créer une base de données concernant les organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation offrant ces garanties; que le contenu de la base de données sera constitué de l'information que les États membres qui veulent participer à cette initiative communiqueront à la Commission; que, pour permettre une information standardisée et pour simplifier la transmission de ces données, une fiche d'information standard sera mise à la disposition des États membres;considérant, enfin, que l'établissement de principes minimaux concernant la création et le fonctionnement des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation apparaît, dans ces conditions, nécessaire au niveau communautaire pour appuyer et compléter, dans un domaine essentiel, les initiatives menées par les États membres afin de réaliser, conformément à l'article 129 A du traité, un niveau élevé de protection des consommateurs, et n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des procédures extrajudiciaires; qu'il est donc conforme au principe de subsidiarité,RECOMMANDE: que tout organe existant ou à créer ayant comme compétence la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation respecte les principes suivants:I Principe d'indépendance L'indépendance de l'organe responsable pour la prise de la décision est assurée de façon à garantir l'impartialité de son action.Lorsque la décision est prise de façon individuelle, cette indépendance est, notamment, garantie par les mesures suivantes:- la personne désignée possède la capacité, l'expérience et la compétence, notamment en matière juridique, nécessaires pour la fonction,- la personne désignée jouit d'un mandat d'une durée suffisante pour assurer l'indépendance de son action sans pouvoir être destituée sans juste motif,- lorsque la personne désignée est nommée ou payée par une association professionnelle ou par une entreprise, elle ne doit pas avoir travaillé, au cours des trois dernières années précédant son entrée en fonction, pour cette association professionnelle ou un de ses membres ou pour l'entreprise en cause.Lorsque la prise de décision est faite d'une façon collégiale, l'indépendance de l'organe responsable pour la prise de la décision peut être assurée par la représentation paritaire des consommateurs et des professionnels ou par le respect des critères énoncés ci-dessus.II Principe de transparence Des moyens appropriés sont instaurés afin de garantir la transparence de la procédure. Ces moyens comportent:1) la communication par écrit ou sous toute autre forme appropriée, à toute personne qui le demande, des informations suivantes:- une description précise des types de litiges qui peuvent être soumis à l'organe ainsi que les limites éventuellement existantes par rapport à la couverture territoriale et à la valeur de l'objet des litiges,- les règles relatives à la saisine de l'organe, y compris les démarches préalables éventuellement imposées au consommateur, ainsi que d'autres règles procédurales, notamment celles relatives au caractère écrit ou oral de la procédure, à la comparution personnelle et aux langues de la procédure,- le coût éventuel de la procédure pour les parties, y compris les règles concernant le partage des frais à l'issue de la procédure,- le type de règles sur lesquelles se fondent les décisions de l'organe (dispositions légales, équité, codes de conduite, etc.),- les modalités de prise de décision au sein de l'organe,- la valeur juridique de la décision, en précisant clairement si elle est ou non de nature contraignante, pour le professionnel ou pour les deux parties. Si la décision est d'une nature contraignante, les sanctions applicables en cas de non-respect de la décision doivent être précisées. Il en est de même des voies de recours éventuellement existantes pour la partie qui n'a pas obtenu satisfaction;2) la publication, par l'organe compétent, d'un rapport annuel relatif aux décisions rendues, permettant d'évaluer les résultats obtenus et d'identifier la nature des litiges qui lui ont été soumis.III Principe du contradictoire La procédure à suivre comporte la possibilité, pour toutes les parties concernées, de faire connaître leur point de vue à l'organe compétent et de prendre connaissance de toutes les positions et de tous les faits avancés par l'autre partie, ainsi que, le cas échéant, des déclarations des experts.IV Principe de l'efficacité L'efficacité de la procédure est assurée par des mesures garantissant:- l'accès du consommateur à la procédure, sans être obligé d'utiliser un représentant légal,- la gratuité de la procédure ou la fixation de coûts modérés,- la fixation de délais courts entre la saisine de l'organe et la prise de la décision,- l'attribution d'un rôle actif à l'organe compétent, lui permettant de prendre en considération tout élément utile à la résolution du litige.V Principe de légalité La décision de l'organe ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État sur le territoire duquel l'organe est établi. S'agissant de litiges transfrontaliers, la décision de l'organe ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, dans les cas prévus à l'article 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Toute décision est motivée et communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée aux parties concernées, dans les meilleurs délais.VI Principe de liberté La décision de l'organe ne peut être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté.L'adhésion du consommateur à la procédure extrajudiciaire ne peut pas résulter d'un engagement antérieur à la naissance du différend, lorsque cet engagement a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement judiciaire du litige.VII Principe de représentation La procédure ne peut pas priver les parties du droit de se faire représenter ou accompagner par un tiers à tout stade de la procédure.LA PRÉSENTE RECOMMANDATION s'adresse aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, à toute personne physique ou morale responsable pour la création ou le fonctionnement de tels organes, ainsi qu'aux États membres, dans la mesure où ils y participent.Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(*) Une communication concernant la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation a été adoptée par la Commission le 30 mars 1998. Cette communication, qui comporte la présente recommandation ainsi que le formulaire européen de réclamation pour le consommateur, est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dg24.(1) Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur» du 14 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 275).(2) COM(93) 576 final du 16 novembre 1993.(3) Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final du 14 février 1996.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/71

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2016
   2013/C 217/18
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la Slovaquie n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 24 avril 2013, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2013 et, le 30 avril 2013, son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que, grâce à un effort d'assainissement considérable, la Slovaquie a abaissé le déficit des administrations publiques de 7,7 % du PIB en 2010 à 4,3 % du PIB en 2012 et que, sur la base des prévisions actuelles, elle est sur la voie de la correction du déficit excessif. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Par rapport aux prévisions de la Commission, les autorités tablent sur des taux de croissance du PIB similaires, mais de composition légèrement différente. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité consiste à parvenir à une position budgétaire qui garantisse la soutenabilité à long terme des finances publiques. Pour atteindre ce but, le gouvernement confirme l'objectif de l'abaissement du déficit nominal en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). L'effort budgétaire annuel moyen ajusté pour la période 2010-2013 se chiffre à 1,4 % du PIB, ce qui est nettement supérieur à l'effort nécessaire de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. Une grande partie des réductions de dépenses, en 2013, devrait provenir des autorités locales et d'autres services de l'administration publique sur lesquels l'administration centrale n'influe pas directement. Cette circonstance, ainsi que les dépassements de dépenses enregistrés par le passé, font peser une menace sur la réalisation de l'objectif.
               Le programme de stabilité confirme le précédent objectif à moyen terme (OMT), fixé à – 0,5 %, qui doit être réalisé d'ici à 2018. L'OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Pour les années suivant la date à laquelle la correction du déficit excessif est prévue, l'amélioration escomptée du solde budgétaire structurel (recalculé) est adéquate en 2014 et en 2015 (respectivement 0,6 et 0,7 point de pourcentage du PIB), mais elle serait insuffisante en 2016 (0,3 point de pourcentage du PIB). La Slovaquie devrait respecter le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme de stabilité, la dette publique devrait rester jusqu'en 2016 en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB. Les prévisions de printemps des services de la Commission pour 2013 prévoient une augmentation du ratio d'endettement, qui passerait à 54,6 % du PIB en 2013 puis à 56,7 % du PIB en 2014.
               Afin de garantir une réduction appréciable du déficit nominal depuis 2011, les autorités ont également mis en œuvre des réductions dans les investissements financés sur le budget des administrations publiques, ce qui peut ne pas être soutenable ou souhaitable dans une perspective à moyen ou long terme, ainsi que des mesures ponctuelles. À l'avenir, le processus d'assainissement et de convergence en cours devra maintenir les dépenses dans les postes porteurs de croissance, tels que l'éducation, l'innovation et les infrastructures de transport.

               (10)

               La Slovaquie peut lever des ressources supplémentaires en élargissant l'assiette de l'impôt, en restreignant les possibilités de non-respect des obligations fiscales et de fraude fiscale, et en mettant davantage en œuvre des taxes moins préjudiciables à la croissance, telles que l'impôt foncier et les taxes environnementales. Un plan d'action visant à lutter contre la fraude fiscale, qui accorde une place particulière à la TVA, a été adopté en 2012. Pour que cette stratégie fonctionne, d'autres mesures sont nécessaires; il faut en particulier améliorer les infrastructures des technologies de l'information, étendre les compétences et la capacité d'audit des autorités et garantir le suivi judiciaire.

               (11)

               En 2012, la Slovaquie a adopté une réforme des retraites afin d'accroître la soutenabilité à long terme de ses finances publiques. Cela a réduit de 2 % du PIB l'écart de soutenabilité à long terme estimé; cependant, à 4,9 % du PIB, l'écart reste largement supérieur à la moyenne de l'Union, qui se situe à 3 % du PIB. Il traduit dans une large mesure l'effet du vieillissement de la population, les dépenses en matière de retraite et les dépenses de santé contribuant à hauteur de 1,5 point de pourcentage du PIB et 2 points de pourcentage du PIB respectivement. Étant donné que les projections indiquent une augmentation sensible des dépenses de santé de la Slovaquie sur le long terme, les progrès réalisés en ce qui concerne l'amélioration de la soutenabilité des retraites devront s'accompagner d'une réforme du système de soins pour asseoir les finances publiques sur des fondements soutenables. La mise en place de dispositifs d'incitation efficaces et de mécanismes de contrôle contribuerait à améliorer l'efficacité économique du système de soins.

               (12)

               La persistance d'un chômage élevé, en particulier dans le contexte d'un rythme lent de reprise, reste l'un des principaux défis auxquels l'économie slovaque est confrontée. Au cours des derniers mois, la Slovaquie a pris des mesures visant à réformer les politiques actives du marché du travail. Le succès de cette réforme dépendra néanmoins pour une grande part de la capacité des services publics de l'emploi à la mettre effectivement en œuvre. Des mesures supplémentaires plus ciblées sur les chômeurs les plus défavorisés s'imposent. Il y a lieu de renforcer le lien entre la fourniture d'aides sociales et l'activation; il est nécessaire de supprimer les éléments des régimes fiscaux et de prestations qui rendent les emplois faiblement rémunérés peu attractifs aux yeux des chômeurs. La participation des femmes et des personnes âgées au marché du travail permettrait d'accroître le taux d'emploi global et d'atteindre l'objectif national 2020 en matière d'emploi, qui a été fixé à 72 %. Cependant, le manque de structures d'accueil d'enfants appropriées, en particulier pour les enfants âgés de moins de trois ans, complique le retour des mères sur le marché du travail.

               (13)

               La Slovaquie affiche un des taux de chômage des jeunes les plus élevés de l'Union. Bien que des mesures de réforme visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à rapprocher celui-ci des réalités du marché du travail aient été mises en œuvre en 2012, le passage de la sphère éducative au monde professionnel demeure difficile et le système éducatif ne répond pas directement aux besoins du marché du travail. Le mode de financement de l'enseignement per capita privilégie la quantité au détriment de la qualité, et la part des ressources financières allouées aux activités d'enseignement (enseignants, matériel pédagogique et infrastructures) est faible. En outre, l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur et de la coopération entre entreprises et institutions éducatives favoriserait la mise en place d'un triangle de la connaissance performant, contribuerait à accroître l'effectivité et l'attractivité des investissements dans la recherche et le développement et aiderait à renforcer la capacité d'innovation de l'économie slovaque.

               (14)

               La sous-exploitation du potentiel de main-d'œuvre concerne également les communautés marginalisées, dont les membres se heurtent à des obstacles considérables lorsqu'ils cherchent à accéder au marché du travail ou au système éducatif. Après l'adoption de la stratégie de la République slovaque pour l'intégration des Roms à l'horizon 2020, aucune mesure concrète n'a été prise, en 2012, et les conditions de vie des communautés marginalisées, y compris les Roms, restent difficiles. Il importe d'accélérer le processus d'amélioration des performances éducatives des communautés marginalisées et de faire en sorte que des mesures d'activation ciblées soient mises en place pour les adultes.

               (15)

               La Slovaquie, bien qu'elle ait accompli des progrès importants, figure au cinquième rang dans le classement des États membres qui consomment le plus d'énergie, ce qui s'explique en partie par le fait que la part du secteur industriel dans l'économie y est la plus élevée (25,9 % du PIB). Les prix de l'électricité y sont par ailleurs relativement élevés, en particulier pour les clients industriels de moyenne et petite taille. Bien que la Slovaquie se soit employée, au cours des dernières années, à libéraliser partiellement le marché de l'énergie, il est encore possible d'apporter des améliorations au fonctionnement de ce marché, notamment en instaurant une plus grande transparence – y compris pour ce qui est de la fixation des tarifs d'accès au réseau – et en améliorant les fondements économiques et la prévisibilité des décisions en matière de régulation. Il est également possible d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et de fixer des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne l'efficacité énergétique.

               (16)

               En 2012, la Slovaquie a engagé une réforme majeure des administrations publiques afin d'améliorer l'approche orientée vers le client que les services publics mettent en œuvre vis-à-vis des citoyens et des entreprises. À ce stade, à l'exception des agences locales, cette réforme ne touche toutefois pas l'administration centrale ni sa qualité et son efficacité globales. Aucune avancée n'ayant été enregistrée dans la réforme du système judiciaire, les procédures judiciaires restent longues, en particulier en cas de faillite, et les modes alternatifs de résolution des conflits ne sont pas suffisamment utilisés. La Slovaquie a récemment renforcé ses règles en matière de marchés publics, y compris en accordant plus d'indépendance à l'Autorité des marchés publics; mais l'expérience acquise dans la mise en œuvre des fonds structurels de l'Union indique que l'application effective des règles relatives aux marchés publics continue à poser problème.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (5).

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a également effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Slovaquie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à exécuter le budget pour 2013 comme prévu, de manière à corriger durablement le déficit excessif en 2013 et à consentir l'effort d'ajustement budgétaire défini dans les recommandations du Conseil dans le cadre de la PDE; après avoir corrigé le déficit excessif, à maintenir l'effort d'ajustement structurel qui lui permettra de réaliser l'OMT d'ici à 2017; à éviter de réduire les dépenses stimulant la croissance et à intensifier ses efforts tendant à améliorer l'efficacité des dépenses publiques; en poursuivant sur sa lancée de la réforme des retraites déjà adoptée, à accroître la soutenabilité à long terme des finances publiques en réduisant le déficit de financement du système public des retraites et en augmentant l'efficacité économique du secteur de la santé;

               2)

               à accélérer la mise en œuvre du plan d'action visant à lutter contre la fraude fiscale et à maintenir les efforts visant à améliorer la collecte de la TVA, notamment en renforçant les capacités d'analyse et d'audit de l'administration fiscale; à obtenir de meilleurs résultats en matière de respect des obligations fiscales; à établir un lien entre l'impôt foncier et la valeur marchande des biens immobiliers;

               3)

               à prendre des mesures pour augmenter la capacité des services publics de l'emploi afin d'offrir des services personnalisés aux chercheurs d'emploi et à renforcer le lien entre les mesures d'activation et les aides sociales; à lutter plus efficacement contre le chômage de longue durée par des mesures d'activation et des formations sur mesure; à améliorer les incitations en faveur de l'emploi des femmes en renforçant l'offre de structures d'accueil d'enfants, en particulier pour les enfants âgés de moins de trois ans; à réduire l'écart fiscal pour les travailleurs faiblement rémunérés et à adapter le système de prestations;

               4)

               à intensifier ses efforts visant à s'attaquer au taux de chômage élevé des jeunes, par exemple au moyen d'une garantie pour la jeunesse; à prendre des mesures pour attirer les jeunes vers le métier d'enseignant et à augmenter les performances éducatives; dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, à renforcer l'offre de formation par le travail au sein des entreprises; dans l'enseignement supérieur, à mettre en place davantage de programmes de baccalauréat (Bachelor) à orientation professionnelle; à encourager un transfert de connaissances réel en promouvant la coopération entre le monde universitaire, la recherche et les entreprises; à intensifier ses efforts tendant à améliorer l'accès des communautés marginalisées, y compris des Roms, à un enseignement inclusif et de qualité aux niveaux scolaire et préscolaire;

               5)

               à intensifier ses efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché de l'énergie; en particulier, à rendre le mécanisme de fixation des tarifs plus transparent et à renforcer l'obligation de rendre des comptes à laquelle l'autorité de régulation est soumise; à renforcer les interconnexions avec les pays voisins; à accroître l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et dans l'industrie;

               6)

               à prendre des mesures, en particulier à modifier la loi sur la fonction publique de manière à accroître l'indépendance du service public; à améliorer la gestion des ressources humaines au sein de l'administration; à intensifier ses efforts tendant à renforcer les capacités d'analyse au sein des ministères clés, notamment en vue d'améliorer l'absorption des fonds de l'Union; à mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer l'efficacité du système judiciaire; à promouvoir des procédures alternatives de règlement des conflits et à encourager leur utilisation plus fréquente.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 74.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


Avis juridique important

|

31989H0350

89/350/CEE: Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans

Journal officiel n° L 144 du 27/05/1989 p. 0059 - 0061

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 10 mai 1989  relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans  (89/350/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la Communauté a pour mission d'établir une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et que, à cet effet, il y a lieu de favoriser une meilleure connaissance et compréhension entre les citoyens de la Communauté, permettant à chacun de prendre conscience de la dimension communautaire;  considérant, en particulier, qu'il faut encourager les personnes âgées à profiter plus largement des possibilités d'enrichissement personnel existant dans les différents États membres et, par ce biais, faciliter leur autonomie et une meilleure participation des personnes âgées à la vie sociale;  considérant que, pour les citoyens de plus de 60 ans qui, en vertu des articles 7, 48, 52 et 59 du traité CEE, bénéficient, dans les États membres où ils se trouvent, des mêmes avantages que les personnes de même catégorie d'âge ressortissantes de ces États membres en matière de transports publics et d'activités culturelles, l'instauration d'une carte européenne faciliterait et rendrait plus visible l'exercice de ce droit;  considérant que la création d'une telle carte a été préconisée par la Commission dans sa communication sur une action communautaire dans le domaine du tourisme transmise au Conseil le 3 janvier 1986 (1) et demandée par le Parlement européen dans sa résolution du 14 mai 1986 sur une action communautaire visant à améliorer la situation des personnes âgées (2);  considérant qu'elle s'inscrit par ailleurs dans l'esprit de l'Europe des citoyens dont la réalisation figure dans les priorités d'action du Conseil et de la Commission exprimées dans la communication de la Commission « Europe des citoyens » au Parlement européen du 24 juin 1988 (3),  RECOMMANDE:  Article premier  Il est recommandé aux États membres:  - de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'établissement d'une carte de citoyen européen de plus de 60 ans concernant les avantages existants en matière de transports publics et d'activités culturelles,  - d'établir une carte selon le modèle figurant en annexe, en vue de sa mise à la disposition des personnes concernées selon les modalités les plus appropriées,  - de prendre toutes mesures utiles pour l'information des administrations et services concernés appelés à consentir des avantages et réductions aux titulaires de cette carte.  Article 2  Il est recommandé aux États membres de mettre la carte en service au plus tard le 1er janvier 1991.  Article 3  Les États membres communiquent à la Commission les avantages et réductions existant pour les personnes en cause sur leur territoire, ainsi que les services auxquels incombe la délivrance de la carte.  Sur base de ces informations, la Commission établit un guide destiné aux personnes âgées.  Article 4  Les États membres informent la Commission avant le 1er mars 1991 des mesures prises en vue de sa mise en oeuvre.  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.  Par la Commission  Vasso PAPANDREOU  Membre de la Commission  (1) JO no C 114 du 14. 5. 1986, p. 7.  (2) JO no C 148 du 16. 6. 1986, p. 61.  (3) Doc. COM (88) 331 final.  ANNEXE  MODÈLE UNIFORME DE LA CARTE EUROPÉENNE  FORME ET FORMAT  Soit de type passeport, soit de type carte d'identité plastifiée  (recto)  1.2 //  //  // COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  //  // ÉTAT MEMBRE  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // Dominante bleue   //  // Étoiles jaunes  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // //  //  //  //  //  //  // Le  titulaire de la présente carte bénéficie des avantages existants dans les États membres de la CEE en matière de transports publics et d'activités culturelles pour les personnes de plus de 60 ans.   //  1.2.3 //   //   //  //   //   //  1.2 // Carte établie en vertu de la recommandation 89/350/CEE de la Commission.   // (verso) 1.2 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // PHOTO  // Nom:   //   // Prénom:   //   // Date de naissance:   //  // Nationalité:   //   // Adresse:   //  1.2 //  //  //  //  //  //  //  //  //  // (Cachet de l'autorité qui a délivré la carte)  //  //  //  //  //  //  //  // (Date de délivrance)


title: 2011/516/UE: Recommandation de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               24.8.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 218/23

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 23 août 2011
   sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/516/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre d’une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l’environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

               (2)

               Des teneurs maximales pour les dioxines, la somme des dioxines et les PCB de type dioxine ont été fixées, pour les aliments pour animaux, par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1) et, pour les denrées alimentaires, par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2).

               (3)

               La recommandation 2006/88/CE de la Commission du 6 février 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3) fixe des niveaux d’intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires, afin d’encourager une démarche volontariste visant à réduire la présence de ces substances dans l’alimentation humaine. Ces niveaux d’intervention constituent un instrument permettant aux autorités compétentes et aux exploitants de déterminer les cas dans lesquels il est nécessaire de mettre en évidence une source de contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou l’éliminer. Les dioxines et les PCB de type dioxine provenant de sources différentes, il y a lieu de fixer des niveaux d’intervention distincts pour les dioxines, d’une part, et pour les PCB de type dioxine, d’autre part.

               (4)

               Des seuils d’intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux ont été établis par la directive 2002/32/CE.

               (5)

               L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a organisé, du 28 au 30 juin 2005, un atelier d’experts sur la réévaluation des facteurs d’équivalence toxique (TEF) qu’elle avait définis en 1998. Plusieurs TEF ont été modifiés, notamment pour les PCB, les congénères octachlorinés et les furannes pentachlorinés. Les données sur l’effet des nouveaux TEF ainsi que des informations récentes sur la présence des substances dans les aliments sont compilées dans le rapport scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) intitulé «Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed» (4) (Résultats de la surveillance des concentrations de dioxines dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Il convient, par conséquent, de revoir les niveaux d’intervention en tenant compte des nouveaux TEF.

               (6)

               L’expérience a montré qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer d’enquêtes lorsque les niveaux d’intervention sont dépassés dans certaines denrées alimentaires. En pareil cas, le dépassement du niveau d’intervention n’est pas lié à une source de contamination spécifique pouvant être réduite ou éliminée, mais à la pollution environnementale en général. Il convient, par conséquent, de ne pas fixer de niveaux d’intervention pour ces denrées alimentaires.

               (7)

               Dans ces conditions, la recommandation 2006/88/CE devrait être remplacée par la présente recommandation,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   Les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production, de leur utilisation et de leur consommation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence, dans ces produits, de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine.
   2.   En cas de non-respect des dispositions de la directive 2002/32/CE et du règlement (CE) no 1881/2006, et en cas de détection de concentrations de dioxines et/ou de PCB de type dioxine supérieures aux niveaux d’intervention prévus dans l’annexe de la présente recommandation, pour les denrées alimentaires, et dans l’annexe II de la directive 2002/32/CE, pour les aliments pour animaux, les États membres, en coopération avec les exploitants:

               a)

               entreprennent des enquêtes pour localiser la source de contamination;

               b)

               prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination.

         3.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs observations, des résultats de leurs enquêtes et des mesures prises pour réduire ou éliminer la source de contamination.
   La recommandation 2006/88/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2012.

      Fait à Bruxelles, le 23 août 2011.

            Par la Commission

         John DALLI

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

      (2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

      (3)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 26.

      (4)  EFSA Journal (2010); 8(3):1385 (http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1385.pdf).

      ANNEXE
      Dioxines [somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimées en équivalents toxiques (TEQ) de l’OMS, après application des facteurs d’équivalence toxique définis par celle-ci (TEF-OMS)] et polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine exprimés en équivalents toxiques de l’OMS, après application des TEF-OMS. Les TEF-OMS pour l’évaluation des risques chez l’homme se fondent sur les conclusions de la réunion d’experts du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l’OMS, réunion qui s’est tenue à Genève en juin 2005 [Martin van den Berg et al., The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds. Toxicological Sciences 93(2), 223–241 (2006)]

                  Denrées alimentaires

                  Niveau d’intervention pour dioxines + furannes (TEQ-OMS) (1)

                  Niveau d’intervention pour PCB de type dioxine (TEQ-OMS) (1)

                  Viandes et produits à base de viandes (à l’exclusion des abats comestibles) (2) provenant des animaux suivants:

                              —

                              bovins et ovins

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                              —

                              volailles

                  1,25 pg/g de graisses (3)

                  0,75 pg/g de graisses (3)

                              —

                              porcins

                  0,75 pg/g de graisses (3)

                  0,5 pg/g de graisses (3)

                  Graisses mixtes

                  1,00 pg/g de graisses (3)

                  0,75 pg/g de graisses (3)

                  Chair musculaire de poissons d’élevage et de produits de la pêche issus de l’aquaculture

                  1,5 pg/g de poids à l’état frais

                  2,5 pg/g de poids à l’état frais

                  Lait cru (2) et produits laitiers (2), y compris matière grasse laitière

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  2,0 pg/g de graisses (3)

                  Œufs de poule et ovoproduits (2)

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  1,75 pg/g de graisses (3)

                  Fruits, légumes et céréales

                  0,3 pg/g de produit

                  0,1 pg/g de produit

         (1)  Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse selon laquelle toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

         (2)  Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

         (3)  Les niveaux d’intervention ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires contenant moins de 2 % de graisses.


				|

		52012PC0005

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 /* COM/2012/05 final - 2012/ () */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été
engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du
7 juillet 2009
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 8,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 126 du traité, les États membres évitent
les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances
publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la
stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice
d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE)
n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1],
adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.
(3)
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté le
5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du
traité, une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif en
Hongrie[2].
Le même jour, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a
adopté des recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité,
appelant les autorités hongroises à mener une action à moyen terme pour ramener
le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard.
(4)
En janvier 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du
traité CE, le Conseil a estimé que la Hongrie n'avait pas engagé d'action
suivie d'effets en réponse à sa recommandation, et lui a adressé une nouvelle
recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE en mars
2005, confirmant le délai de 2008 pour la correction du déficit excessif. Après
une détérioration substantielle des perspectives budgétaires de la Hongrie, le
Conseil a estimé en novembre 2005 que pour la deuxième fois, la Hongrie ne
s'était pas conformée aux recommandations émises au titre de l'article 104,
paragraphe 7, du traité CE. Le Conseil a donc adressé une troisième
recommandation à la Hongrie en octobre 2006 au titre de l'article 104,
paragraphe 7, dudit traité, prolongeant le délai pour la correction du déficit
excessif jusqu'en 2009. En juillet 2009, le Conseil a estimé que les autorités
hongroises avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à ses
recommandations d'octobre 2006. Dans le contexte d'une récession sévère liée à
la crise économique et financière, il a émis des recommandations révisées (pour
la troisième fois) au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE.
(5)
Dans sa recommandation de juillet 2009, le Conseil appelait les
autorités hongroises à mettre fin au déficit excessif en 2011 au plus tard. En
particulier, il recommandait à la Hongrie de limiter la détérioration de sa
situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des
mesures de correction adoptées et annoncées pour respecter l'objectif de
3,9 % du PIB. De plus, à partir de 2010, le Conseil a également recommandé
à la Hongrie de mettre rigoureusement en œuvre les mesures d'assainissement
nécessaires pour assurer une réduction constante du déficit structurel et une
nouvelle diminution du déficit nominal, en donnant plus de place aux mesures
structurelles afin de garantir une amélioration durable des finances publiques.
Le Conseil a également recommandé à la Hongrie de formuler et d'adopter en
temps utile les mesures d'assainissement nécessaires pour pouvoir corriger le
déficit excessif en 2011 au plus tard et pour assurer un effort budgétaire
global de 0,5 % du PIB au minimum en 2010 et 2011. Il a également recommandé
aux autorités hongroises de ramener le taux d'endettement brut sur une
trajectoire nettement descendante.
(6)
Le 27 janvier 2010, la Commission a adressé une communication au Conseil
dans laquelle elle indiquait que, sur la base des informations disponibles à ce
moment, elle estimait que la Hongrie avait engagé une action suivie d'effets en
réponse aux recommandations du Conseil de juillet 2009, en tenant compte
notamment de mesures d'assainissement de 1½ % du PIB en vue d'atteindre
l'objectif budgétaire de 3,9 % du PIB pour 2009, de réformes structurelles dans
le système des retraites et des allocations sociales en vue de la réalisation
de l'objectif d'un déficit budgétaire de 3,8 % du PIB en 2010, et des
progrès dans la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire. Toutefois, la
Commission a également attiré l'attention sur des risques considérables.
(7)
Une nouvelle évaluation de l'action menée par la Hongrie pour corriger
le déficit excessif en 2011 au plus tard en réponse à la recommandation émise
par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, notamment
sur la base du 9ème rapport d'avancement dans le cadre de la PDE
soumis à la Commission et au Conseil le 15 décembre 2011, conduit aux
conclusions suivantes:
–
En 2010, le déficit budgétaire effectif a dépassé l'objectif de 0,4 % du
PIB, alors que la croissance cette année-là était plus forte que prévu par les
services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2009, qui avaient
servi de base pour les recommandations du Conseil de juillet 2009. En 2011, les
finances publiques devraient afficher un solde positif (selon le gouvernement
et les prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission), mais
uniquement grâce à des recettes exceptionnelles de 9¾ % du PIB liées au
transfert d'actifs des systèmes de retraite privés vers le système public, et
de 0,9 % du PIB provenant de taxes sectorielles (sur les secteurs des
télécommunications, de l'énergie, du commerce de détail et des finances). Sans
ces mesures exceptionnelles, le déficit aurait atteint environ 6 % du PIB et
aurait donc largement dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le
traité. Dans leur notification de l'automne 2011 dans le cadre de la PDE, les
autorités hongroises annonçaient un excédent de 3,9 % du PIB. Dans leurs
prévisions de l'automne 2011, les services de la Commission annonçaient un
excédent légèrement inférieur (3,6 % du PIB), notamment parce qu'ils tenaient
compte de la prise en charge d'une partie de la dette des entreprises de
transport du secteur public (0,2 % du PIB). Sur la base d'informations récentes
concernant des recettes exceptionnelles encaissées après la date butoir pour
l'établissement des prévisions de l'automne 2011, l'excédent pourrait être
encore plus faible. En ce qui concerne le déficit structurel, il s'est creusé
de 1½ % en 2010 et de 1¼ % en 2011, soit 2¾ % du PIB au total, contrairement à
la recommandation du Conseil en vue d'un effort budgétaire global de 0,5 % du
PIB au minimum durant ces deux années pour corriger le déficit budgétaire en
2011 au plus tard d'une manière durable. Cette détérioration structurelle
montre que les réductions de taxes de plus de 2 % du PIB n'ont pas été
suffisamment compensées par des mesures structurelles.
–
Pour 2012, le projet de budget mise sur un déficit de 2,5 % du PIB,
conformément à la version actualisée de 2011 du programme de convergence. Pour
y parvenir, le projet de budget contient plusieurs mesures représentant au
total près de 4 % du PIB selon les autorités, tout en prévoyant une réserve
extraordinaire de 0,7 % du PIB. En revanche, dans leurs prévisions de l'automne
2011, les services de la Commission annoncent un déficit public de 2,8 % du PIB
en 2012. Par rapport au projet de budget, ce déficit plus élevé reflète
notamment des prévisions de croissance d'1 point de pourcentage de moins pour
2012, ainsi qu'une évaluation plus prudente de l'évolution des recettes et des
dépenses. Par ailleurs, il suppose, conformément à la législation en vigueur,
que la réserve extraordinaire ne sera pas utilisée. Néanmoins, le seuil de 3 %
du PIB n'est atteint que grâce à des recettes ponctuelles de près de 0,9 % du
PIB provenant des taxes exceptionnelles mentionnées plus tôt.
–
Selon les prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission, et
dans l'hypothèse de politiques inchangées, le déficit budgétaire devrait encore
se creuser pour atteindre 3,7 % du PIB en 2013. Cette évolution est due
principalement au fait que la suppression progressive des taxes exceptionnelles
de quelque 0,9 % du PIB ne devrait pas être compensée par des économies
supplémentaires au titre du programme de réforme structurelle durant l'année.
–
En fonction des développements budgétaires observés depuis la
publication des prévisions de l'automne 2011, un déficit de 2,8 % du PIB en
2012 semble encore crédible (sans tenir compte de la détérioration récente du
contexte macroéconomique).
–
En effet, l'incidence des nouvelles mesures d'assainissement de 0,4 % du
PIB adoptées par le gouvernement le 15 décembre 2011, et qui entraînent une
diminution du déficit, est globalement compensée par les modifications apportées
au projet de budget et par les coûts budgétaires nets de l'accord intervenu
avec le secteur bancaire le 15 décembre 2011, qui ont pour effet d'accroître le
déficit et qui n'ont pas encore été corrigés par de nouvelles mesures
d'assainissement.
–
Pour 2013, tenant compte de nouvelles précisions formulées dans le
programme de réforme structurelle (les décisions du gouvernement et du
Parlement sont détaillées dans le rapport d'avancement de décembre 2011), de
l'effet de base positif par rapport à 2012 et des coûts nets résultant de
l'accord avec le secteur bancaire, les prévisions de déficit contenues dans les
prévisions de l'automne 2011 pourraient être ramenées de 3,7 % du PIB à 3¼ % du
PIB, mais resteraient donc clairement au-dessus du seuil de 3 % du PIB. La
différence entre cette évaluation actualisée et l'objectif officiel (2,2 % du
PIB) s'explique notamment par le fait qu'en l'absence de démarches spécifiques,
environ la moitié des mesures du programme de réforme structurelle n'ont pas pu
être prises en compte. Pour le reste, la différence par rapport à l'objectif
officiel résulte de prévisions de dépenses plus élevées, notamment dans le
secteur des entreprises publiques de transport et pour l'entretien des routes,
et également de divergences dans les hypothèses de croissance.
–
Ces projections actualisées pour le moyen terme pourraient être revues à
la baisse. Certes, les recettes pourraient encore être plus élevées que prévu
en 2012 et 2013, mais cette possibilité devrait être largement compensée. En particulier,
les taux d'intérêt ont augmenté sur toutes les durées, le taux de change a
baissé, et les perspectives économiques à moyen terme semblent s'être
détériorées depuis la publication, le 10 novembre 2011, des prévisions de
l'automne 2011. Dans l'ensemble, si ces facteurs étaient pris en compte, les
projections de déficit pour 2012 et 2013 augmenteraient encore de ½ % du PIB,
conduisant à des déficits d'un peu plus de 3 % du PIB et de 3¾ % du PIB
respectivement.
–
Selon les prévisions de l'automne 2011, compte tenu du déficit annoncé
et des hypothèses relatives au taux de change, la dette publique brute devrait
encore augmenter pour atteindre près de 77 % du PIB en 2013, après une
contraction temporaire en 2011 liée à la reprise des actifs des systèmes de
retraite privés. Si les projections budgétaires à moyen terme étaient
actualisées uniquement sur la base des nouvelles mesures adoptées après la date
butoir fixée pour l'établissement des prévisions, le taux d'endettement prévu
pour 2012 resterait globalement inchangé et ne s'améliorerait que légèrement en
2013. Toutefois, de nouvelles révisions éventuelles des projections
budgétaires, tenant compte notamment des rendements accrus, du taux de change
HUF/EUR qui s'élevait à 311 fin 2011 (soit environ 12 % de moins que
l'hypothèse technique retenue pour les prévisions d'automne) ainsi que du
climat macroéconomique moins favorable, porteraient le taux d'endettement à
environ 80 % en 2011, avant une stabilisation à quelque 78,5 % en
2012 et 2013, alors que le Conseil a recommandé de ramener le taux
d'endettement brut sur une trajectoire nettement descendante.
(8)
En conclusion, si la Hongrie respecte formellement la valeur de
référence de 3 % du PIB pour 2011, ce résultat ne repose pas sur une correction
structurelle et durable de ses finances publiques. L'excédent budgétaire
enregistré en 2011 repose sur des recettes ponctuelles substantielles de plus
de 10 % du PIB et s'accompagne d'une détérioration structurelle globale de 2¾ %
du PIB en 2010 et 2011 par rapport à la recommandation d'une amélioration
globale des finances publiques de 0,5 % du PIB. De plus, alors que les
autorités appliquent des mesures structurelles substantielles en 2012, la
valeur de référence de 3 % du PIB n'est atteinte, une fois de plus, que grâce à
des mesures ponctuelles de près de 1 % du PIB. Enfin, en 2013, le déficit (de
3¼ % du PIB) devrait de nouveau dépasser la valeur de référence fixée par le
traité, même en tenant compte des nouvelles mesures supplémentaires annoncées
depuis la publication des prévisions de l'automne 2011 des services de la
Commission. Le déficit plus élevé en 2013 est principalement lié au fait que
les recettes ponctuelles temporaires sont supprimées comme prévu, tandis que
toutes les réformes structurelles planifiées ne sont pas assez précisées.
Globalement, cela montre que la réponse des autorités hongroises à la
recommandation émise par le Conseil le 7 juillet 2009 conformément à l'article
104, paragraphe 7, est insuffisante,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en
réponse à la recommandation émise par le Conseil le 7 juillet 2009 au titre de
l'article 104, paragraphe 7.
Article 2
La Hongrie est destinataire
de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11.1.2012
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[2]               JO
L 389 du 30.12.2004, p. 27. Tous les documents relatifs à la procédure
concernant le déficit excessif de la Hongrie se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_fr.htm.


title: Recommandation de la Commission, du 24 juillet 1963, à la République française au sujet de l'aménagement du régime d'importation du pétrole brut et des produits dérivés du pétrole

text:
20. 8. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2271/63
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                          RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                    du 24 juillet 1963
                     à la République française au sujet de l'aménagement du régime d'impor
                               tation du pétrole brut et des produits dérivés du pétrole
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (63/479/CEE)
                             I.                                  4. Pour la répartition des possibilités d'importation
                                                                 susmentionnée le gouvernement français a fait con
                                                                 naître qu'il était disposé à appliquer, en ce qui con
 1 . Le gouvernement français, par note du 14 fé                cerne les livraisons de produits pétroliers en prove
 vrier 1959, a signalé à la Commission que le pétrole            nance des États membres, des modalités simplifiées
 brut et les produits dérivés du pétrole font l'objet             dans le cadre général du programme d'approvision
 en France d'un régime d'importation visé par l'ar               nement français, c'est-à-dire* en faisant trois parts,
 ticle 37 du traité de la C.E.E. Par lettre du 13 avril
                                                                  sëlon la nature du pétrole brut : pétrole national et
 1962, la Commission a adressé au gouvernement                    assimilé, pétrole importé dans le cadre d'accords
 français une première recommandation concernant                  bilatéraux, autres pétroles bruts. En outre, iil a
 l'aménagement de ce régime d'importation. Cette                  déclaré qu'il souhaitait accorder aux produits pétro
 recommandation se bàsait sur l'articlle 155, et, pour            liers issus du pétrole brut extrait du sol des autres
 autant qu'il était applicable, sur l'article 37 para            États membres de la Communauté, le même traite
 graphe 6 du traité de la C.E.E . Ultérieurement la               ment que celui dont jouissent en France les produits
 Commission s'est prononcée pour l'application de                 raffinés obtenus à partir de pétrole brut d'origine
 l'article 37 au régime d'importation du pétrole brut             nationale ou assimilée, dans la mesure où une telle
 et des produits dérivés du pétrole.                              assimilation n'entraînerait pas de risques sérieux c(e
                                                                  substitution .
 2. Postérieurement à sa réponse du 6 juillet 1962
 le gouvernement français a pris dix décrets relatifs                  La Commission souhaiterait tout d'abord con
 à l'attribution d'autorisations spéciales d'importation          naître les conditions dans lesquelles le gouvernement
 en France de pétrole brut, dérivés et résidus, la mi            français a réparti les possibilités d'importation re
 se en application de ces décrets est prévue pour le              latives à l'année 1962 en application des critères
 1er janvier 1964, en ce qui concerne la nouvelle                 susmentionnés, par produits et par pays membres et
 autorisation octroyée à l'Union générale des pétroles,           la mesure dans laquelle ces possibilités d'importa
 et pour le 1er septembre 1965 en ce qui concerne les             tion ont été utilisées .
 autres autorisations .
      La Commission réserve son attitude quant à la                5. Dans sa réponse, le gouvernement français a
 compatibilité des décrets en question avec les dispo            fait également remarquer que, compte tenu du fait
 sitions du traité .                         ~                     que les raffineurs français doivent concourir à la
                                                                  réalisation d'un programme d'approvisionnement en
                                                                   pétrole brut, ll'ouverture sans condition du marché
 3.     Dans sa réponse, datée du 6 juillet 1962, le              français aux entreprises concurrentes situées dans les
 gouvernement français a dédaré son intention d'amé               autres États membres entraînerait      un  traitement
 nager les facultés d'importation en provenance des                inégal au détriment des entreprises françaises, en
  autres États membres, en portant ces facultés pour               d'autres termes une véritable « discrimination à re
  l'année 1962 à 1.400.000 tonnes .                               bours ».
 ---pagebreak--- 2272/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                20 . 8. 63
6. La Commission tient à rappeler que l'applica       dérivés du pétrole en provenance des États membres
tion des dispositions de l'article 37 du traité visant à 1.650.000 tonnes dans leur ensemble ;
l'aménagement des monopoles nationaux à caractère
commercial ne saurait être subordonnée à la réali         — de répartir les possibilités d'importations ain
                                                       si augmentées de telle façon que le traitement des
sation d'autres objets du traité, ni, en l'occurence,
                                                       fournisseurs des produits issus de pétrole brut ori
à la mise en œuvre de la politique énergétique
commune dont l'élaboration est actuellement pour      ginaire des autres États membres soit égal au traite
suivie.
                                                       ment des fournisseurs de produits obtenus à partir
                                                       de pétrole brut français ou assimilé ;
7.    Sans préjudice des résultats de l'examen en          — d' admettre suffisamment de titulaires d' au
cours des décrets du 23 février 3963, la Commis       torisations spéciales d'importation pour que l'utilisa
sion pense qu'il est opportun de limiter la présente   tion des possibilités d'importation ne soit pas limitée ;
recommandation à l'année 1963. Elle se réserve de
faire au gouvernement français des recommandations         — d'élargir les quotas de la mise à la consom
ultérieures précisant les différentes catégories de    mation sur le marché français pour les essences
discriminations qui devront être éliminées au cours    (autres qu'essence-aviation) et les lubrifiants obtenus
de la période de transition y compris éventuelle      du pétrole brut originaire des États membres raffinés
ment des discriminations qui ne seraient pas visées    en France ou importés en l'état des autres États
par la présente recommandation.                        membres de telle façon que l'utilisation des possi
                                                       bilités d'importation ne soit pas limitée ;
                          II.                               — de porter à la connaissance des intéressés les
                                                        possibilités d'importation résultant de l'aménage
    Pour ces motifs et en vertu des articles. 37 para ment du régime d'importation .
graphe 6 et 155 du traité de la C.E.E., la Commis
sion recommande au gouvernement de la Républi              Bruxelles, le 24 juillet 1963.
que française :
                                                                                Par la Commission
    — D'augmenter pour 1963, en conformité avec
                                                                                Le président
l'article 37 paragraphe 3 aliéna 1 les possibilités
 d'importation pour le pétrole brut et les produits                               Walter HALLSTEIN