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31983K0376

Recommandation no 376/83/CECA de la Commission du 14 février 1983 portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d' acier, originaires du Brésil

Journal officiel n° L 045 du 17/02/1983 p. 0014 - 0016

*****RECOMMANDATION  No 376/83/CECA DE LA COMMISSION  du 14 février 1983  portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant que, en mai 1982, la Commission a reçu une plainte introduite par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil ainsi que du préjudice important qui en résultait; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et a commencé une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue; que tous les exportateurs et plusieurs importateurs notoirement concernés ont saisi l'occasion de présenter leur point de vue par écrit;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires; qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès des producteurs suivants: Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter; Thyssen AG, Duisburg et Arbed Saarstahl GmbH, Voelklingen; que la Commission a également procédé à un contrôle sur place auprès de Itoh O & Co GmbH, Duesseldorf, le seul importateur qui ait répondu au questionnaire, ainsi qu'auprès de Thyssen Stahl Union, Duesseldorf; que les autorités brésiliennes ont émis des objections à l'encontre d'un contrôle sur place auprès des exportateurs brésiliens Cosipa, São Paulo, CSN, Rio de Janeiro, et Usiminas, Belo Horizonte;  considérant que la Commission a retenu la période comprise entre le 1er août 1981 et le 31 juillet 1982 comme période de référence pour l'examen du dumping ;  considérant que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé, transaction par transaction, les prix à l'exportation pratiqués par le Brésil avec la valeur normale des ventes de produits de première qualité, effectuées au cours de la période faisant l'objet de l'enquête;  considérant que la Commission a déterminé la valeur normale des produits faisant l'objet de l'enquête sur la base des prix de base (prix de base plus extra) publiés par elle, applicables aux importations de produits de qualité et de dimensions similaires effectuées au cours de la période de référence;  considérant que les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix qui ont été soumis par écrit à la Commission par les exportateurs brésiliens, payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté; que, aux fins de cette comparaison avec la valeur normale, ces prix ont été ajustés au niveau caf franco frontière communautaire dédouané, compte tenu des informations relatives aux frais de transport transocéanique et aux frais d'assurance, dont dispose la Commission;  considérant que cette comparaison a fait apparaître des marges de dumping moyennes pondérées de 25,4 % pour Cosipa et de 23,7 % pour Usiminas; que, alors que CSN a également exporté des produits similaires vers la Communauté, aucune information n'a été fournie en ce qui concerne les quantités et les prix; qu'il convenait de calculer la marge globale pour les trois sociétés exportatrices, puisqu'elles font toutes partie du groupe nationalisé Siderbras; que cette marge moyenne pondérée basée sur les exportations effectuées par Cosipa et Usiminas était de 24,3 %, soit 72,20 Écus par tonne;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice, la Commission a établi que les importations dans la Communauté des produits en question originaires du  Brésil sont passées de 18 074 tonnes en 1981 à 89 808 tonnes au cours des sept premiers mois de 1982; que les importations de ces produits vers la république fédérale d'Allemagne ont augmenté dans des proportions très importantes, passant de 6 044 tonnes en 1980 à 14 744 tonnes en 1981 et à 81 094 tonnes au cours de la période comprise entre janvier et juillet 1982; que, étant donné que la plupart des importations en provenance du Brésil étaient destinées à la république fédérale d'Allemagne, qui représente une part majeure de la production communautaire totale des produits en cause, la Commission a centré son enquête sur l'incidence des importations originaires du Brésil sur le marché de cet État membre; que, compte tenu des informations disponibles, elle a constaté que la part de ces importations sur le marché allemand est passée de 0,3 % en 1980 à 0,7 % en 1981 et à 5,5 % au cours de la période comprise entre janvier et juillet 1982;  considérant que les prix de ces produits importés étaient très faibles; que la Commission a constaté que plusieurs importateurs ont revendu les produits importés dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs aux tarifs pratiqués par les producteurs de la Communauté au moment de la livraison et inférieurs à un niveau de prix mettant les producteurs communautaires en mesure de couvrir leurs coûts;  considérant que la Commission a également étudié l'incidence des importations originaires du Brésil sur l'industrie communautaire; qu'il ressort des informations disponibles qu'au cours des sept premiers mois de 1982 la production de produits similaires en république fédérale d'Allemagne a été inférieure de 4,2 % au niveau de la production de 1980 et même inférieure de 7,4 % au niveau de la production de 1981; que, au cours du premier semestre de 1982, les ventes de produits similaires effectuées par des producteurs allemands en Allemagne ont été inférieures de 5,2 % au niveau de 1980 et de 12,9 % au niveau de 1981, alors que la consommation au cours des sept premiers mois de 1982 a été supérieure de plus de 8 % aux niveaux de 1981 et de 1980; que, en outre, la moyenne mensuelle des importations en Allemagne de produits similaires en provenance d'autres États membres, au cours de la période comprise entre janvier et juillet 1982, a été inférieure de 14 513 tonnes à celle de 1980 et de 10 548 à celle de 1981;  considérant que la Commission a aussi tenu compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire est dans une situation de crise; que la production globale d'acier a diminué considérablement, tandis que les effectifs ont régressé de 244 700 unités, soit 30,8 %, entre 1974 et 1981; que la situation des producteurs de la Communauté continue d'être caractérisée par des taux d'utilisation très faibles des capacités de production et par une forte réduction des bénéfices, voire par l'existence de pertes;  considérant que, pour remédier à cette situation, la politique sidérurgique de la Communauté vise à garantir des niveaux de prix suffisants pour les produits considérés vendus dans la Communauté, grâce à l'adoption de mesures sur les plans intérieur et extérieur; que les mesures internes consistent dans l'instauration de quotas de production pour les entreprises de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et dans l'obligation de respecter certains niveaux de prix; que, pour maintenir les importations dans des limites raisonnables, la Communauté a conclu des accords dans le secteur sidérurgique avec un grand nombre de pays fournisseurs, qui se traduisent par des limitations quantitatives des exportations destinées à la Communauté et par le respect des prix fixés dans l'accord, lesquels sont étroitement liés à l'évolution des prix intérieurs fixés dans la Communauté;  considérant que les quotas de production imposés aux producteurs de la Communauté sont périodiquement ajustés en fonction des prévisions concernant l'offre et la demande des produits considérés, compte tenu de l'évolution des imporations provenant de pays tiers, y compris ceux dont les exportations ne sont pas régies par un accord bilatéral conclu avec la Communauté; que tout accroissement sensible des importations originaires de ces pays, comme par exemple le Brésil, nécessite un ajustement à la baisse des quotas imposés aux producteurs de la Communauté, ce qui a donc pour effet d'accroître leurs frais indirects et de réduire davantage leurs marges bénéficiaires;  considérant que l'importation de quantités substantielles de produits faisant l'objet de dumping dans la Communauté remet aussi en question les objectifs poursuivis par les mesures adoptées sur le plan extérieur dans le cadre de la politique sidérurgique de la Communauté; que les pays tiers ayant conclu des accords concernant le commerce de l'acier avec la Communauté ne respecteront et ne renouvelleront ces accords que s'ils constatent qu'ils ont une chance raisonnable de vendre les quantités prévues aux prix convenus; que les importations substantielles de produits faisant l'objet de dumping, originaires de pays n'ayant conclu aucun accord, menacent l'équilibre non seulement du système interne de fixation des quotas et des prix, mais également des quantités et des prix convenus avec la plupart des pays fournisseurs;  considérant que la Commission a étudié la question de savoir si le préjudice a été occasionné par d'autres éléments, dont l'effet individuel ou conjugué a pu avoir une incidence défavorable sur l'industrie communautaire, tels que le volume et le prix des importations provenant d'autres pays tiers; que, si le niveau de la consommation en Allemagne a augmenté de plus de 14 000 tonnes par mois entre 1981 et 1982, le volume des importations provenant d'autres pays tiers en république fédérale d'Allemagne accuse une hausse beaucoup plus faible, passant d'une moyenne mensuelle de 44 654 tonnes en 1981 à une moyenne de 53 495 tonnes au cours des sept premiers mois de 1982; que, au cours de la période comprise entre janvier et juin 1982, environ les trois quarts de ces produits ont été importés de pays ayant conclu des accords, dont les exportations doivent respecter des niveaux de prix minimaux très stricts; que l'incidence des importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, qui représentaient plus de 62 % des importations provenant de pays n'ayant conclu aucun accord, a été isolée des autres éléments;  considérant que, compte tenu de la situation déjà extrêmement difficile de l'industrie communautaire et des efforts de restructuration entrepris à l'heure actuelle, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les importations faisant l'objet de dumping originaires du Brésil causent ou menacent de causer un préjudice important à une industrie communautaire;  considérant que, dans ces conditions, afin d'éviter qu'un autre préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant dans l'institution d'un droit anti-dumping provisoire; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit correspondre à la marge de dumping établie préalablement, compte tenu de toute réduction de valeur alléguée par les importateurs et établie à la sastisfaction des autorités nationales compétentes;  considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties concernées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a) du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires du Brésil.  2. Le montant dudit droit est égal à 72,20 Écus par 1 000 kilogrammes net.  3. Le montant dudit droit est cependant réduit si l'importateur apporte la preuve aux autorités nationales compétentes que la qualité de ces produits est inférieure au niveau de qualité le plus bas décrit dans la dernière publication des prix de base effectuée par la Commission.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.  5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.  Article 2  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.  2. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique pendant une période de quatre mois à moins que la Commission adopte des mesures définitives avant l'expiration de cette période.  Article 3  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no C 197 du 31. 7. 1982, p. 3.


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31977H0714

77/714/CEE: Recommandation du Conseil, du 25 octobre 1977, concernant la création d'organes ou comités consultatifs dans les États membres en vue de promouvoir la production combinée de chaleur et de force et la valorisation de la chaleur résiduelle

Journal officiel n° L 295 du 18/11/1977 p. 0005 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0231  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0038  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0038

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 25 octobre 1977  concernant la création d'organes ou comités consultatifs dans les États membres en vue de promouvoir la production combinée de chaleur et de force et la valorisation de la chaleur résiduelle  (77/714/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une diminution du taux de croissance de la consommation intérieure d'énergie par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social;  considérant que l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'énergie est généralement profitable à l'environnement;  considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant qu'une utilisation plus rationnelle de l'énergie peut être obtenue par un recours accru à la production combinée de chaleur et de force et par la valorisation de la chaleur résiduelle dans les secteurs industriel, de la production d'électricité et de la fourniture de chaleur à distance;  considérant que la mise en oeuvre de cette technique requiert la solution d'une série de problèmes complexes à caractère économique, technique, administratif et législatif;  considérant que la solution de ces problèmes dépend en grande partie de facteurs locaux, régionaux et nationaux;  considérant que la recherche des solutions au niveau local et régional est facilitée par un échange d'informations et une coopération au niveau national et communautaire,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. de constituer un ou plusieurs organes ou comités consultatifs, dans la mesure où il n'en existe pas encore, chargés de fournir un avis sur l'ensemble des actions susceptibles d'accroître le rendement de l'approvisionnement de l'industrie en chaleur et de promouvoir la fourniture de chaleur à distance, notamment par:      - la concentration de la production de chaleur et le recours accru à la production combinée de chaleur et de force,           - l'amélioration du rendement thermique des centrales par la valorisation de leur chaleur résiduelle,           - et l'amélioration du rendement des caloducs et installations de distribution connexes dans les établissements industriels et dans les réseaux de chauffage urbain, tout en tenant compte des problèmes de longévité des conduites;                  2. d'inviter, à cet effet, les organes ou comités consultatifs à prendre en considération les mesures suivantes:      - l'élargissement de la coopération entre producteurs-distributeurs d'électricité et industries consommatrices de chaleur,           - l'identification et l'élimination des entraves d'ordre législatif, administratif ou tarifaire qui s'opposent au développement de la production combinée de chaleur et de force pour l'approvisionnement de l'industrie,           - la réservation de sites permettant l'implantation conjointe de complexes industriels et de centrales combinées de chaleur et de force,           - l'encouragement, conformément aux articles 92 et suivants du traité, de la production combinée de chaleur et de force et du transport de chaleur,  (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.            - l'amélioration de l'information des petites et moyennes entreprises industrielles,           - l'établissement de relevés des besoins en chaleur;                  3. d'encourager les organes ou comités consultatifs à échanger régulièrement leurs expériences et à coopérer au niveau communautaire sous l'égide de la Commission;       4. de susciter et de promouvoir des études techniques et économiques dans le but d'identifier de nouveaux projets économiquement viables de fourniture de chaleur à distance ainsi que de promouvoir, là où cela est justifié, le développement des systèmes existants de chauffage urbain et de fourniture de chaleur à l'industrie;       5. de communiquer régulièrement à la Commission les mesures prises dans le domaine relevant de la présente recommandation et les effets obtenus ou attendus de ces mesures.          Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1977.  Par le Conseil  Le président  W. CLAES


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52004SC0008

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010  /* SEC/2004/0008 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays ne participant pas à la monnaie unique devaient présenter des programmes de convergence au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. Conformément à l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, c'est-à-dire par le comité économique et financier. La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation, et après consultation du comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les programmes de convergence actualisés, qui doivent être présentés chaque année, peuvent aussi être examinés par le Conseil suivant la même procédure.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le siteLe programme de convergence du Danemark pour la période 1998-2005 a été présenté le 30 octobre 1998 et examiné par le Conseil le 1er décembre 1998 [2]. Des actualisations ont été présentées toutes les années suivantes.[2]  JO C 3 du 6.1.1999.Le Danemark a présenté la cinquième et dernière actualisation de son programme de convergence, qui couvre la période 2003-2010, le 28 novembre 2003. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé en tenant compte des informations communiquées conformément au code de conduite [3], des prévisions d'automne et des évaluations ultérieures, de la méthodologie commune adoptée pour l'estimation des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Les résultats de cette évaluation sont les suivants:[3]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le programme est riche en informations, en particulier de données concernant l'analyse des défis à moyen et long terme auxquels seront confrontées les finances publiques danoises, et il est globalement conforme au code de conduite [5]. La stratégie en matière de finances publiques qui est exposée est largement identique à celle des années précédentes et continue à donner la priorité à la recherche d'un équilibre durable des finances publiques à moyen et long terme. Cette stratégie reste fondée, d'une part, sur le maintien jusqu'en 2010 d'excédents budgétaires de l'ordre de 1,5 à 2,5 % du PIB en moyenne et, d'autre part, sur un gel des impôts qui vise également à assurer la maîtrise des dépenses publiques. Un allègement des prélèvements sur le revenu du travail, qui sera appliqué en 2004, vise à accroître l'offre de main-d'oeuvre. Une série de mesures ont également été mises en oeuvre sur le marché du travail.[5]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.D'une manière générale, l'économie danoise est en bonne santé. Toutefois, à l'instar de celles des autres États membres, l'économie a connu en 2003 une évolution moins favorable que ce qu'avait annoncé le programme actualisé. Après être montée en flèche en 2002, la croissance du PIB s'est notablement ralentie en 2003 et devrait être légèrement supérieure à 2 % en 2004 et 2005. Le profil de croissance établi par le programme pour les années à venir est proche des projections de la Commission. Pour 2003 toutefois, les services de la Commission (et, depuis peu, les autorités danoises également) prévoient un fléchissement sensible de la croissance [6].[6]  Le 11 décembre, le ministère des finances a publié des prévisions révisées tablant sur une croissance du PIB de 0,4 % en 2003, ce qui est plus proche des prévisions de la Commission.L'inflation a reflué en 2003 pour s'établir à 2 % environ, ce qui s'explique essentiellement par les augmentations moins importantes des prix de l'énergie. L'inflation est légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro en raison notamment des hausses de prix dans le secteur des services. Les augmentations de salaires ont été plus marquées que dans la zone euro, mais les effets sur l'inflation sont restés limités grâce à une croissance plus élevée de la productivité. Selon le programme actualisé, l'inflation devrait rester orientée à la baisse dans les années à venir, sous l'effet d'un affaissement du marché du travail ainsi que d'une diminution des prix à l'importation et des accises. Les prévisions relatives à l'inflation sont globalement conformes à celles de la Commission.Les finances publiques du Danemark restent saines, le solde budgétaire des administrations publiques affichant régulièrement des excédents depuis 1997. Les soldes de l'administration centrale et de la sécurité sociale sont actuellement excédentaires. Pour les années à venir, le programme actualisé table sur un excédent du solde des administrations publiques de l'ordre de 1 ¼ % à 1 ¾ % jusqu'en 2005, ce qui concorde globalement avec les estimations de la Commission. Pour le reste de la période, le programme prévoit des excédents de l'ordre de 2 % du PIB. Selon les calculs de la Commission et du programme, les soldes corrigés des variations conjoncturelles devraient rester excédentaires au cours de la période et assurer ainsi la bonne tenue des finances publiques. La dette publique devrait diminuer, son poids passant de 45,5 % du PIB en 2002 à 27,5 % en 2010.Les autorités locales sont tenues d'équilibrer leurs recettes et leurs dépenses. Le gel des impôts est un mécanisme clé de maîtrise des dépenses, puisque les autorités locales sont très limitées dans l'accès à l'emprunt. En 2002, le gel des impôts n'a de toute évidence pas permis de contenir pleinement les dépenses des autorités locales, puisque des dépassements de dépenses ont eu lieu. Les autorités locales représentant la plus grande part de la consommation publique, il est primordial qu'elles respectent les accords pris avec l'administration centrale, y compris le gel des impôts, pour pouvoir atteindre l'objectif global en matière de consommation publique. Le programme actualisé a durci l'objectif de croissance de la consommation publique réelle, le fixant à ½ % à compter de 2005, ce qui est ambitieux compte tenu des évolutions passées. D'une manière générale, le respect du gel des impôts et des accords budgétaires entre les autorités locales et l'administration centrale semble s'être amélioré depuis 2002, mais rien ne prouve que les instruments en place permettront d'atteindre les objectifs en matière de croissance de la consommation publique en 2003 et au-delà. Si l'on se réfère à l'expérience passée, les efforts de maîtrise des dépenses publiques consentis par les autorités danoises ont eu des résultats mitigés. Les grandes orientations de politique économique pour 2003 ont notamment recommandé au Danemark d'atteindre ces objectifs.La réalisation des objectifs à moyen terme fixés pour les finances publiques est, dans une large mesure, subordonnée au succès d'un certain nombre de mesures ambitieuses ciblées sur le marché du travail, qui prévoient notamment d'accroître encore les taux d'activité, pourtant déjà élevés [7]. Les mesures déjà appliquées, y compris la réforme fiscale, devraient favoriser l'emploi. Le programme reconnaît que des mesures supplémentaires doivent être mises en oeuvre en plus de celles déjà adoptées pour accroître l'offre de main-d'oeuvre. L'orientation de ces réformes n'est toutefois pas explicitée dans le programme. En outre, le récent ralentissement s'est soldé par une dégradation de la situation sur le marché du travail. Cette évolution ne constitue pas nécessairement une menace pour la réalisation des objectifs à moyen terme du marché du travail, mais l'emploi effectif doit continuer à croître pour réduire également la part conjoncturelle du taux de chômage actuel.[7]  En 2002, le Danemark affichait un taux d'emploi global de 76 % et un taux d'emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) de 58 %.Les autorités danoises entendent réduire le taux des prélèvements obligatoires au cours de la période de programmation, sans pour autant menacer la viabilité des finances publiques. Toutefois, comme le Conseil l'a observé dans son avis relatif à l'actualisation de 2002 du programme de convergence danois, le taux des prélèvements obligatoires au Danemark restera encore élevé par rapport aux autres pays industrialisés.L'actualisation de cette année présente des calculs sur la viabilité à long terme des finances publiques, complétés par une analyse de sensibilité. La quantification des conséquences de l'absence de nouvelles réformes sur les finances publiques est instructive. Compte tenu de l'impact potentiel de cette absence sur la viabilité des finances publiques, il aurait été utile que le programme contienne davantage d'informations sur l'orientation future des réformes. La stratégie budgétaire définie dans le programme est compatible avec l'amélioration de la viabilité des finances publiques. Il s'agit d'une stratégie exhaustive, qui comprend des mesures destinées à réduire la dette, à maintenir un excédent sur la période de programmation et à utiliser les recettes supplémentaires générées par l'accord de la mer du Nord pour accélérer le rythme de réduction de la dette. Si les prévisions à moyen terme du programme se concrétisent, les finances publiques danoises seraient en bonne position pour faire face au vieillissement démographique, compte tenu de l'accumulation projetée de larges volumes d'actifs nets par le gouvernement et les fonds de pension.Les politiques économiques définies dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique pour 2003, qui recommandaient aux autorités danoises de poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que le «travail paie» en renforçant les incitations à intégrer la population active, d'assurer la maîtrise des dépenses à tous les niveaux de l'administration, de renforcer davantage la concurrence dans les secteurs où elle est insuffisante et de poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer l'efficience du secteur public.Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Danemark et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [8], et notamment son article 9, paragraphe 3,[8]  JO L 209 du 2.8.1997.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2003-2010. Ce programme est riche en informations, notamment en ce qui concerne le volume de données fournies pour analyser les défis à moyen et long terme auxquels seront confrontées les finances publiques danoises, et il est globalement conforme au code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie en matière de finances publiques qui est exposée est largement identique à celle des années précédentes et continue à donner la priorité à la recherche d'un équilibre durable des finances publiques à moyen et long terme. Cette stratégie reste fondée, d'une part, sur le maintien jusqu'en 2010 d'excédents budgétaires de l'ordre de 1,5 à 2,5 % du PIB en moyenne et, d'autre part, sur un gel des impôts, qui vise également à faciliter la maîtrise des dépenses publiques. Un allègement des prélèvements sur le revenu du travail, qui sera appliqué en 2004, vise à accroître l'offre de main-d'oeuvre. Une série de mesures ont également été mises en oeuvre sur le marché du travail. Le programme reconnaît toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l'offre de main-d'oeuvre.Selon l'actualisation, la croissance du PIB devrait s'accélérer, passant de 1,4 % à plus de 2 % en 2004 et 2005. Le profil de croissance établi par le programme pour 2004 et 2005 est réaliste et proche des projections de la Commission. Pour 2003 toutefois, les services de la Commission (et, depuis peu, les autorités danoises également) prévoient un fléchissement sensible de la croissance.Les finances publiques du Danemark restent saines. Pour la période 2003-2005, le programme actualisé table sur des excédents budgétaires de l'ordre de 1 ¼ % à 1 ¾ % du PIB, ce qui concorde globalement avec les estimations de la Commission. Pour le reste de la période, le programme prévoit des excédents légèrement inférieurs à 2 % du PIB. Même en termes sous-jacents, la solidité des finances publiques devrait être assurée sur la période de projection. La dette publique devrait diminuer, son poids passant de 45,5 % du PIB en 2002 à 27,5 % en 2010. Le Danemark continuera donc à satisfaire pleinement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.L'orientation budgétaire devrait fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire devrait être respecté pendant toute la durée du programme.La réalisation des objectifs à moyen terme en matière de finances publiques est, dans une large mesure, subordonnée au respect des objectifs ambitieux fixés pour le marché du travail, qui prévoient notamment d'accroître un taux d'activité déjà élevé. Le programme actualisé reconnaît la nécessité d'approfondir les réformes du marché du travail pour pouvoir atteindre ces objectifs. La non-réalisation des objectifs définis pour le marché du travail pourrait fortement compromettre l'évolution projetée des finances publiques. Il aurait donc été utile que le programme contienne davantage d'informations sur l'orientation future des réformes.Les autorités danoises entendent réduire le taux des prélèvements obligatoires au cours de la période de programmation, sans pour autant menacer la viabilité des finances publiques. Toutefois, comme le Conseil l'a observé dans son avis relatif à l'actualisation de 2002 du programme de convergence danois, «le taux des prélèvements obligatoires au Danemark restera encore élevé par rapport aux autres pays industrialisés et des réductions supplémentaires pourraient donc être envisagées, dans un cadre assurant la bonne tenue des finances publiques».Sur la base des politiques actuelles et des prévisions à moyen terme du programme actualisé, les finances publiques danoises paraissent en bonne position pour faire face à l'impact du vieillissement des populations, compte tenu de l'accumulation projetée de larges volumes d'actifs nets par les fonds de pension et le gouvernement.Les politiques économiques définies dans le programme de convergence actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique pour 2003, qui recommandaient notamment aux autorités danoises de poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que le «travail paie» en renforçant les incitations à intégrer la population active ainsi que d'assurer la maîtrise des dépenses à tous les niveaux de l'administration.