title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/72

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/19)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I dudit règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  Les Pays-Bas ont présenté leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 20 décembre 2018. La communication des projets de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. L’évaluation en question (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-après se fondent sur ladite évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour les Pays-Bas (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée aux Pays-Bas (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Le projet de plan se fonde principalement sur la politique actuelle des Pays-Bas, notamment l’accord de coalition de 2017 et l’accord sur l’énergie de 2013 (Energieakkoord). Plusieurs éléments devraient être ajoutés dans les différentes dimensions de l’union de l’énergie, en ce qui concerne tant le niveau d’ambition proposé que les politiques et mesures d’accompagnement, ainsi que l’analyse d’impact associée. Une attention particulière doit être accordée à la gestion des interconnexions entre les dimensions de la décarbonation et de l’efficacité énergétique et les autres dimensions, notamment en présentant des objectifs plus concrets et quantifiables liés à la sécurité énergétique, au marché intérieur et à la recherche, à l’innovation et à la compétitivité, et en indiquant comment ces objectifs soutiendront la réalisation des ambitions en matière de décarbonation, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Il convient de mieux expliquer comment le principe de primauté de l’efficacité énergétique a été pris en compte. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à développer les aspects liés à la compétitivité, de manière à couvrir spécifiquement le secteur des technologies à faibles émissions de carbone, notamment pour la décarbonation des secteurs industriels à forte intensité énergétique et de carbone. Sur cette base, il serait utile de définir des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission aux Pays-Bas s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat des Pays-Bas publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE AUX PAYS-BAS DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition fixé à une part de 27-35 % d’énergies renouvelables pour 2030, en tant que contribution des Pays-Bas à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, par des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), selon des modalités qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à inclure une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (9) soit pleinement atteint et maintenu en tant que situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment ils entendent respecter et maintenir cette part de référence; à présenter des trajectoires et des mesures correspondantes dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur la simplification des procédures administratives et sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, dans la logique des articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  2.

                  à revoir leur contribution concernant la consommation finale d’énergie, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à définir des politiques et des mesures supplémentaires qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à recenser les politiques et mesures complémentaires de celles déjà en place aux fins de la réalisation des objectifs d’efficacité énergétique des Pays-Bas à l’horizon 2020. Il convient de préciser l’effet escompté en termes d’économies d’énergie, leur période de mise en œuvre et les secteurs ciblés dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à poursuivre les efforts concernant les mécanismes d’obligations d’économies d’énergie au-delà de 2020, en tenant compte du fait que l’obligation d’économies d’énergie au cours de la période 2021-2030 est plus ambitieuse que l’obligation actuelle;

                  3.

                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et l’adéquation de la capacité de production au regard des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables;

                  4.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser entre 2021 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la réalisation des objectifs spécifiques dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  5.

                  à intensifier la coopération régionale, déjà excellente, au sein du Forum pentalatéral de l’énergie fondé sur la déclaration politique du 4 mars 2019, afin d’étendre spécifiquement cette coopération au développement et suivi des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, en particulier en ce qui concerne les questions pertinentes pour la coopération transfrontière;

                  6.

                  à fournir un aperçu général des besoins d’investissement pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié à l’échelle nationale et régionale;

                  7.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  8.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques par des informations quantitatives plus fournies, comprenant au moins les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues;

                  9.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à inclure une évaluation spécifique des enjeux de précarité énergétique, ainsi que des objectifs correspondants ou des politiques et mesures spécifiques, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 227.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD (2019) 1018 final.

         (5)  COM(2019) 519 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 227.

         (7)  SDW(2019) 227.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Autriche pour la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/76

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Autriche pour la période 2021-2030
      (2019/C 297/20)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  L’Autriche a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 21 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré autrichien en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour l’Autriche (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à l’Autriche (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  L’Autriche pourrait clarifier dans la version définitive du plan les liens entre les dimensions «décarbonation», «marché intérieur» et «sécurité énergétique», compte tenu notamment de la transformation en cours du système énergétique ciblant un système d’électricité produite à 100 % à partir de sources renouvelables et des incidences que la réalisation de cet objectif pourrait avoir, par exemple, sur le niveau d’interconnexion visé de 15 %. Étant donné l’importance de la bioénergie pour la réalisation des objectifs spécifiques de l’Autriche en matière d’énergies renouvelables et de gaz à effet de serre, une analyse plus approfondie des implications sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ainsi que des émissions de polluants atmosphériques serait bienvenue. L’utilisation de l’énergie hydraulique étant importante, les effets du changement climatique sur la sécurité énergétique pourraient dès lors également être pris en compte.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à ce qu’une attention accrue soit accordée à la compétitivité industrielle ainsi qu’aux points forts concurrentiels et aux défis potentiels de l’Autriche dans le cadre de son passage à un secteur énergétique neutre en carbone. Des objectifs mesurables pour l’avenir seraient utiles, de même que des politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale, industrielle et en matière d’éducation.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à l’Autriche s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Autriche, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À L’AUTRICHE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à compléter les mesures qu’elle entend introduire dans les secteurs du bâtiment et des transports en vue d’atteindre son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 36 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne par des mesures concernant notamment les secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF); à préciser l’utilisation prévue des flexibilités entre le partage de l’effort, l’UTCATF et les secteurs du système d’échange de quotas d’émission;

                  2.

                  à présenter une part d’au moins 46 % d’énergies renouvelables à titre de contribution à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 tout en maintenant l’ambitieux objectif d’électricité produite à partir de sources renouvelables; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et des mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin que cette contribution soit réalisée en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à présenter, en outre, des trajectoires et mesures correspondantes dans les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports pour atteindre l’objectif indicatif fixé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif fixé en matière de transports à l’article 25 de cette même directive; à fournir des informations supplémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à accroître son niveau d’ambition et à définir des politiques et mesures complémentaires qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à clarifier davantage sa contribution nationale, actuellement ouverte à deux options différentes, et l’exprimer en termes de consommation d’énergie primaire et finale; à étayer davantage ses indications provisoires sur les politiques et mesures à mettre en œuvre après 2020, dont le calendrier de mise en œuvre, les objectifs clairs et les effets et économies escomptés doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat;

                  4.

                  à fixer des objectifs concrets en matière de diversification de l’approvisionnement en pétrole et en gaz et de l’approvisionnement en provenance des pays tiers, de réduction de la dépendance envers les importations d’énergie et d’amélioration de la résilience et de la flexibilité du système énergétique national;

                  5.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2019 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à poursuivre la coopération régionale, y compris les consultations avec les pays voisins, en vue de finaliser et de mettre en œuvre le plan national intégré pour l’énergie et le climat, notamment dans le cadre du groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC) et du Forum pentalatéral de l’énergie, compte tenu notamment du rôle de l’Autriche comme pôle gazier régional et de son objectif de porter à 100 % la part des énergies renouvelables dans le secteur électrique;

                  7.

                  à fournir un aperçu des besoins globaux d’investissement pour atteindre les objectifs fixés en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié à l’échelle nationale, régionale et de l’Union;

                  8.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations connexes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects de transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les effets des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi et les compétences ainsi qu'en matière sociale, y compris dans les régions à forte intensité de carbone et les régions industrielles; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en fournissant des détails supplémentaires sur les mesures existantes et potentielles ainsi que sur les plans de lutte contre la pauvreté énergétique et sur leur impact attendu, tout en complétant l’analyse requise par le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 226.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1019 final.

         (5)  COM(2019) 520 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 226 final.

         (7)  SWD(2019) 226 final.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Roumanie couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/88

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Roumanie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/23)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Roumanie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 31 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Roumanie, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. L’évaluation en question (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-après se fondent sur ladite évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Roumanie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Roumanie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Le plan définitif devrait approfondir l’évaluation des interactions entre les politiques et les mesures et décrire la manière dont la Roumanie entend les traiter. Le plan devrait notamment décrire les synergies entre les dimensions de décarbonation, de sécurité énergétique et du marché intérieur et le principe de primauté de l’efficacité énergétique. L’interaction entre la poursuite de l’utilisation prévue du charbon et du gaz à l’horizon 2030 et les objectifs de décarbonation doivent faire l’objet d’une évaluation. De même, il convient d’évaluer les interactions d’ordre politique et les incidences transversales des politiques et mesures ayant de larges répercussions, telles que la construction de nouvelles capacités prévues par rapport aux dimensions d’efficacité énergétique et de décarbonation, les dernières mesures réglementaires concernant le marché de l’énergie par rapport aux objectifs du marché intérieur et de la sécurité de l’approvisionnement, et les incidences des mesures de décarbonation dans le secteur des transports et l’utilisation accrue des énergies renouvelables sur le réseau. Il y a également lieu d’évaluer l’incidence de l’utilisation accrue de la biomasse forestière dans la production d’électricité et de chaleur sur les émissions et les absorptions comptabilisées liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie. En outre, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à évaluer les résultats de la stratégie nationale de compétitivité pour la période 2014-2020, en présentant une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial et en mettant en évidence les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels. Le plan pourrait également être complété par des mesures plus globales permettant d’exploiter le potentiel des interactions avec l’économie circulaire.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Roumanie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Roumanie publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA ROUMANIE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à sensiblement relever son niveau d’ambition pour 2030 à au moins 34 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Roumanie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030 et conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution. à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à mettre en place des mesures pour atteindre l’objectif en matière de transports fixé dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à mettre en place des mesures en vue de simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis et à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les mesures spécifiques visant à garantir la durabilité de l’approvisionnement en biomasse et de son utilisation dans le secteur de l’énergie, étant donné l’importante contribution de la biomasse au bouquet énergétique de la Roumanie, notamment dans le secteur du chauffage et du refroidissement;

                  2.

                  à relever sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire la consommation finale et primaire d’énergie en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030. à fournir des informations plus claires sur les politiques et mesures déjà en place et des informations plus détaillées sur les politiques et mesures prévues pour toute la période 2021-2030, notamment sur leurs économies et effets escomptés, ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre;

                  3.

                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, notamment les mesures garantissant la flexibilité et une solide stratégie de diversification du gaz comprenant des projets d’infrastructure pertinents et la suppression des restrictions indues des investissements dans la production de gaz compte tenu du potentiel régional des réserves dans la mer Noire; à détailler la stratégie visant à garantir l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires dans la perspective du développement de la capacité de production nucléaire et à fournir des précisions sur la stratégie visant à maintenir ses capacités nationales dans le cycle du combustible;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à développer des marchés de gros et de détail compétitifs et liquides, à la fois en renforçant la concurrence dans le pays et en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier, notamment les restrictions à l’exportation; à tenir compte de l’effet négatif de la régulation des prix de gros et à fournir un aperçu clair pour garantir la conformité de la législation nationale avec le droit de l’Union en ce qui concerne l’ouverture et la libéralisation des marchés et la formation libre des prix en prévoyant une stratégie et un calendrier de suivi de la progression vers des prix entièrement basés sur le marché, assortis de mesures ciblées destinées à protéger les clients vulnérables;

                  5.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser entre 2020 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la réalisation des objectifs spécifiques dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale avec les États membres voisins et au sein des cadres établis de coopération régionale tels que le groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), notamment dans les domaines de l’infrastructure électrique et gazière, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, et en tenant compte des défis et objectifs communs. Il existe un net potentiel de renforcement de la coopération compte tenu de l’évolution prévue du secteur de l’électricité, et notamment de la nécessité d’intégrer des parts plus élevées d’énergies renouvelables et de transports propres, ce qui pourrait avoir une incidence sur les interconnexions électriques et les échanges d’électricité dans la région;

                  7.

                  à étendre son analyse des besoins et des risques d’investissement prévus, qui porte actuellement sur ses objectifs en matière de stratégie énergétique, à un aperçu général des besoins d’investissement en vue d’atteindre les objectifs de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à fournir une évaluation générale des sources de cet investissement, y compris un financement approprié à l’échelon national, régional et de l’Union; à considérer également la génération de transferts vers d’autres États membres selon un bon rapport coût-efficacité en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (9) comme une source de financement;

                  8.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, ainsi que les actions entreprises et les projets en vue de les supprimer progressivement;

                  9.

                  à inclure une analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques contenant les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en tenant compte des incidences sociales et des effets sur l’emploi et en définissant des mesures plus concrètes et des calendriers plus précis en vue de lutter contre la précarité énergétique, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999; à examiner les besoins et les mesures concernant les changements structurels induits par la transition vers une énergie propre pour les régions mono-industrielles telles que celles qui dépendent de l’industrie du charbon ou d’autres secteurs à forte intensité énergétique.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 273.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1022 final.

         (5)  COM(2019) 523 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 273.

         (7)  SDW(2019) 273.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/96

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/25)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Slovaquie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 21 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. L’évaluation en question (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-après se fondent sur ladite évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Slovaquie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Slovaquie (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Le plan final doit recenser les interactions entre les différentes dimensions et assurer la cohérence entre ces dernières. Il convient d’étendre à toutes les dimensions l’approche globale déjà adoptée lors des discussions multipartites nationales sur la lutte contre la pauvreté énergétique, tout en tenant compte des dimensions du marché intérieur et de l’efficacité énergétique. Le plan pourrait également tenir compte du risque pour la sécurité énergétique qui pourrait résulter du changement climatique. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure intégration dans l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Slovaquie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA SLOVAQUIE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à sensiblement relever son niveau d’ambition pour 2030 à une part d’énergies renouvelables d’au moins 24 %, en tant que contribution de la Slovaquie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030 et conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution. à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à mettre en place des mesures pour atteindre l’objectif en matière de transports fixé dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à présenter des mesures concrètes afin de réduire la charge administrative et des mesures relatives aux cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les mesures spécifiques visant à garantir la durabilité de l’approvisionnement en biomasse et de son utilisation dans le secteur de l’énergie, étant donné l’importante contribution de la biomasse dans l’ensemble du bouquet énergétique de la Slovaquie, notamment dans le secteur du chauffage et du refroidissement;

                  2.

                  à augmenter son niveau d’ambition concernant à la fois la consommation d’énergie primaire et finale compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030. à fournir une quantification appropriée des économies d’énergie attendues des politiques et mesures prévues dans le cadre d’une analyse d’impact plus détaillée;

                  3.

                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires dans la perspective du développement de la capacité de production nucléaire;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de gros et de détail, notamment la progression vers des prix entièrement fondés sur le marché;

                  5.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser entre 2023 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la mise en œuvre des objectifs spécifiques dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à poursuivre les consultations avec les États membres voisins et la coopération régionale dans le cadre du groupe de Visegrad comprenant la Tchéquie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, et du groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), ainsi que la coopération bilatérale, comme avec la Tchéquie sur les systèmes de distribution d’électricité. Les échanges régionaux pourraient porter sur le renforcement de l’intégration sur le marché intérieur de l’énergie, en évaluant l’adéquation du système, les enjeux de transition juste et la décarbonation, ainsi que le déploiement des énergies renouvelables et son effet sur le système énergétique;

                  7.

                  à élargir son analyse des besoins d’investissement et des sources, y compris les sources de financement appropriées au niveau national, régional et de l’Union, actuellement limitée aux aspects de l’efficacité énergétique et de la recherche, pour fournir un aperçu général des investissements nécessaires pour atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat; à envisager également la génération de transferts vers d’autres États membres selon un bon rapport coût-efficacité en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (9) comme une source de financement;

                  8.

                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière. La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat devrait tenir compte des effets de la transition pour les populations vivant dans le bassin charbonnier de Horna Nitra et établir un lien avec le plan d’action prévu par le gouvernement pour la transition dans cette région, ainsi que des ajustements dans d’autres secteurs à forte intensité énergétique; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en fournissant une évaluation détaillée de cette précarité énergétique, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 274.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD (2019) 1024 final.

         (5)  COM(2019) 525 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 274.

         (7)  SDW(2019) 274.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (9)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Finlande couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/100

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Finlande couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/26)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Finlande a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 20 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré finlandais en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cela se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Finlande (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Finlande (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans le plan final, la Finlande devrait également tenir compte des corrélations entre les politiques et mesures prévues, notamment: les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» compte tenu du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique. Les interactions entre les politiques prévues liées à la suppression progressive des centrales à charbon et à la réduction de la consommation de pétrole, ainsi que leur remplacement par les résidus forestiers et les biocarburants, la pénétration accrue de l’électricité renouvelable et le renforcement nécessaire des réseaux électriques sont également des éléments importants à aborder dans le plan final. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure intégration dans l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Finlande s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Finlande, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA FINLANDE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à clarifier comment elle entend se conformer à l’engagement pris en vertu du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8) aux termes duquel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ne dépassent pas les absorptions, compte tenu de la possibilité d’utiliser les flexibilités entre le partage de l’effort et les secteurs UTCATF; ceci implique l’application des règles comptables de l’UTCTAF; à quantifier l’impact sur l’ensemble de la période 2021-2030 des politiques et mesures prévues pour atteindre l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 39 % par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne;

                  2.

                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 51 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Finlande à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), afin que cette contribution soit réalisée en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à fournir des informations supplémentaires sur les mesures spécifiques prévues pour garantir la durabilité à long terme de l’utilisation de la biomasse dans le secteur énergétique, compte tenu de l’importante contribution de la biomasse dans l’ensemble du bouquet énergétique finlandais; à fournir des informations supplémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à accroître sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire sa consommation d’énergie primaire et finale en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à examiner le potentiel d’économies d’énergie dans les secteurs résidentiel et industriel et à déterminer les mesures les plus appropriées pour les concrétiser; à évaluer les raisons pour lesquelles l’augmentation prévue du produit intérieur brut (PIB) s’accompagne d’une augmentation de la consommation d’énergie, et définir des mesures spécifiques pour en atténuer les effets;

                  4.

                  à préciser les mesures soutenant les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, de même que la stratégie permettant d'assurer l’approvisionnement à long terme en matières et combustibles nucléaires, en particulier dans la perspective du développement de la capacité de production nucléaire;

                  5.

                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre aujourd'hui et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, entre les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), en élargissant les accords de coopération régionale à de nouveaux domaines et en renforçant leur portée géographique pour y inclure les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Les échanges régionaux devraient mettre l’accent sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu des changements intervenus dans les systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité générée à partir de sources renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d'un système flexible;

                  7.

                  à inventorier toutes les subventions à l’énergie, notamment en faveur des combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;

                  8.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  9.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 276.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1025 final.

         (5)  COM(2019) 526 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 276.

         (7)  SDW(2019) 276.

         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).