title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2018

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               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/98

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2018
      (2018/C 320/22)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Roumanie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour la Roumanie a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (2), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  La Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 10 mai et son programme de convergence pour 2018 le 14 mai 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Roumanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 2,95 % du PIB en 2018 et qu'il se réduira progressivement par la suite, pour s'établir à 1,45 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — ne devrait pas être atteint d'ici à 2021, dernière année couverte par le programme. Le solde structurel recalculé devrait atteindre – 2,1 % en 2021. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait rester inférieur à 40 % d'ici 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable. En outre, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficit prévus n'ont pas été suffisamment détaillées.

                  (6)

                  Le 16 juin 2017, le Conseil a estimé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu'il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l'objectif à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, le Conseil a recommandé à la Roumanie d'adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (4) n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 et a donc émis une recommandation révisée. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le 22 juin 2018, le Conseil (5) a estimé que la Roumanie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. En outre, les données réelles relatives à 2017 ont fait apparaître un écart important par rapport à la recommandation d'ajustement en 2017.
                  Conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie le 23 mai 2018 pour lui signaler qu'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2017. Le 22 juin 2018, le Conseil (6) a adopté une nouvelle recommandation confirmant que la Roumanie devait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d'écart par rapport à cette recommandation en 2018.

                  (7)

                  Pour 2019, le Conseil a recommandé, le 22 juin 2018, que la Roumanie prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 5,1 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d'écart par rapport à cette exigence en 2019. En outre, dans ses prévisions du printemps 2018, la Commission table sur un déficit public de 3,4 % du PIB en 2018 et de 3,8 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que d'importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires, conformément à la recommandation, adressée à la Roumanie le 22 juin 2018, visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme.

                  (8)

                  La programmation budgétaire de la Roumanie ignore régulièrement les prescriptions de son cadre budgétaire malgré la nécessité de mener une politique budgétaire responsable. La loi roumaine sur la responsabilité budgétaire transpose le pacte budgétaire en droit national. Ses règles sont bien conçues, mais sont souvent ignorées dans la pratique. En 2016, le déficit structurel s'est creusé au-delà de l'objectif à moyen terme, en violation de la règle d'équilibre budgétaire. Les budgets de 2017 et de 2018 tablaient tous deux sur un déficit nominal de près de 3 % du PIB, ce qui implique une détérioration du solde structurel contraire à la règle. Les deux modifications du budget introduites en 2017 ne respectaient pas les règles interdisant, respectivement, les augmentations du plafond du déficit nominal et du déficit primaire ainsi que les hausses des frais de personnel et des dépenses publiques totales pendant l'année budgétaire en cours. En outre, comme les années précédentes, en 2017, la mise à jour de la stratégie budgétaire a été présentée au Parlement bien après le délai légal, ce qui n'a pas permis de disposer d'une perspective à plus long terme pour la planification budgétaire.

                  (9)

                  Le respect des obligations fiscales reste faible, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Au cours de l'année écoulée, la Roumanie a accompli des progrès limités en ce qui concerne la recommandation, qui lui a été adressée à plusieurs reprises, l'invitant à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la différence entre les recettes théoriques et les recettes réellement perçues reste très élevée. Afin d'améliorer le respect des obligations fiscales, les autorités ont instauré un système de paiements fractionnés. Ce système est facultatif, sauf pour les entreprises insolvables et les contribuables ayant une importante dette fiscale du fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, cette mesure doit encore produire des résultats significatifs. La mise en place de caisses enregistreuses électroniques connectées au système informatique de l'administration fiscale est toujours attendue.

                  (10)

                  La santé du secteur financier s'est encore améliorée, mais certaines évolutions nécessitent un suivi. Le secteur bancaire est bien capitalisé et la qualité des actifs s'est renforcée. Toutefois, plusieurs initiatives législatives en cours, qui risquent d'avoir une incidence dommageable sur la cession des prêts non productifs ainsi que sur le crédit et l'investissement, justifient une surveillance étroite. La récente réduction des contributions aux fonds de pension du deuxième pilier préfinancés a apaisé les inquiétudes budgétaires à court terme, mais pourrait avoir des conséquences négatives pour le développement des marchés des capitaux.

                  (11)

                  Le marché du travail se contracte en raison de la croissance de l'emploi et d'une réduction de la population active due au vieillissement démographique et à l'émigration. Parallèlement, la Roumanie a un important potentiel de main-d'œuvre inutilisé et plusieurs catégories sociales, par exemple les jeunes, les Roms, les chômeurs de longue durée et les handicapés, ont des difficultés à accéder au marché du travail. Au cours de l'année écoulée, la Roumanie a réalisé de faibles progrès dans la mise en œuvre de la recommandation l'invitant à renforcer les politiques d'activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l'accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail. Malgré l'augmentation des incitations financières en faveur des programmes de mobilité, la participation à des politiques actives du marché du travail est restée très faible et la charge administrative a été élevée. Les programmes de travail publics d'intérêt local n'ont guère contribué à fournir les compétences pertinentes et à soutenir les transitions vers des emplois classiques. Il n'y a pas de gestion des dossiers pour les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires de l'aide sociale. La coopération entre les services publics de l'emploi et les prestataires de services sociaux et d'éducation, d'une part, et des prestataires externes, d'autre part, a été limitée.

                  (12)

                  Le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a été très élevé et a touché particulièrement les familles avec enfants, les personnes handicapées, les Roms et les populations rurales. L'inégalité des revenus reste élevée, notamment en raison de la faible contribution du système de prélèvement et de prestations à l'atténuation des inégalités de revenus marchands. L'indice de référence social, qui sert au calcul des prestations sociales les plus importantes, n'a pas été mis à jour depuis 2008. La loi relative au revenu minimum d'insertion, qui devait entrer en vigueur en 2018, aurait pu augmenter la couverture et l'adéquation de l'aide sociale. Toutefois, son entrée en vigueur a été reportée de plus d'un an. Un âge de départ à la retraite inférieur pour les femmes se traduit par des droits à pension plus faibles, aggravant la pauvreté des personnes âgées et l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi.

                  (13)

                  La participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre de réformes économiques et sociales a été très limitée. Leurs points de vue sont rarement pris en compte, même lorsqu'ils convergent. Le cadre de négociation collective de la Roumanie n'est pas propice au bon fonctionnement des mécanismes de concertation sociale. Le dialogue social se caractérise par un faible degré de négociation collective, en particulier au niveau sectoriel, et par un faible nombre d'adhérents à des syndicats ou à des organisations patronales. Des seuils de représentativité élevés et la définition peu précise des secteurs comptent parmi les principaux obstacles à un dialogue social plus efficace. Les modifications législatives visant à améliorer le cadre général ont peu progressé jusqu'à présent.

                  (14)

                  Au cours des dernières années, le salaire minimum a été relevé à plusieurs reprises de manière discrétionnaire. Depuis 2015, le salaire minimum net a augmenté de plus de 60 %. En 2017, environ 30 % des travailleurs touchaient le salaire minimum, ce qui est le signe d'une forte compression de l'échelle des salaires. Une proposition de mécanisme objectif déterminant les augmentations du salaire minimum a reçu l'aval des partenaires sociaux, mais n'a pas été retenue par le gouvernement.

                  (15)

                  L'offre de compétences ne suit pas les besoins de l'économie. Le faible niveau atteint dans les compétences de base et les compétences numériques a une incidence négative sur la compétitivité, l'emploi et la convergence. La participation à l'éducation et à la formation des adultes a été très faible. Il n'y a pas encore de mécanisme permettant de faire correspondre les politiques actives du marché du travail à la demande de compétences; en outre, la capacité d'anticiper les besoins futurs en matière de compétences et d'estimer l'impact attendu des nouvelles technologies est faible. L'enseignement et la formation professionnels restent des solutions de second choix et ne sont pas suffisamment en adéquation avec les besoins du marché du travail et avec les stratégies de spécialisation régionale ou sectorielle.

                  (16)

                  Les mauvaises performances du système éducatif contribuent à la grande inégalité des chances et affaiblissent les perspectives de croissance à long terme du pays. Fournir un enseignement général inclusif et de qualité et assurer l'accès à celui-ci, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales, est un objectif difficile à atteindre. La méthode de suivi visant à lutter contre la ségrégation scolaire doit encore être mise au point. Le pourcentage de jeunes qui quittent prématurément le système d'éducation et de formation est en baisse, mais reste élevé. Un mécanisme d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage est en cours d'élaboration, mais l'accent n'est pas mis suffisamment sur la qualité de l'enseignement. Bien que certaines mesures aient été prises, l'assurance de la qualité de l'enseignement scolaire et supérieur se heurte à des difficultés. Le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur est très bas. L'investissement dans l'éducation est relativement faible et les établissements scolaires défavorisés, en particulier, manquent d'un soutien approprié.

                  (17)

                  L'état de santé de la population s'est amélioré, mais reste en deçà des normes de l'Union. L'accès aux soins de santé demeure problématique, ce qui a des répercussions négatives sur le développement des enfants, l'employabilité et le vieillissement en bonne santé. La faiblesse des financements et une mauvaise utilisation des ressources limitent l'efficacité du système de soins, dans le contexte d'une importante pénurie de médecins et d'infirmières. L'accès aux soins est limité par la prévalence des paiements informels et par l'éloignement des infrastructures de santé. La Roumanie a accompli certains progrès dans la mise en œuvre de la recommandation l'invitant à juguler les paiements informels; un mécanisme de suivi est mis en place, mais ses effets réels doivent encore être évalués. En ce qui concerne la mise en application de la recommandation invitant la Roumanie à recourir davantage aux soins ambulatoires, les progrès observés jusqu'à présent sont limités. La mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de santé se heurte à la réorientation des priorités et à la mauvaise planification des investissements.

                  (18)

                  La planification stratégique, le processus de consultation publique et l'analyse de l'impact réglementaire demeurent des points faibles de la conception, de l'application et du suivi des politiques, ce qui nuit à la qualité et à la prévisibilité de la réglementation. En outre, des modifications fréquentes de la législation, telles que celles apportées au code des impôts, compliquent l'environnement des entreprises. La participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des réformes est faible, et un véritable dialogue a rarement lieu, alors que les structures institutionnelles nécessaires sont disponibles. Le mécanisme visant à recueillir le point de vue des parties prenantes lors de consultations publiques ne garantit pas un suivi adéquat. Un exemple spécifique récent l'illustre: une proposition soutenue par les partenaires sociaux a été ignorée, alors qu'elle portait sur un mécanisme objectif d'augmentation du salaire minimum qui aurait permis de donner suite à une recommandation adressée à la Roumanie. Aucun résultat concret n'a été obtenu en ce qui concerne les réformes de l'administration publique. L'adoption d'actes législatifs sur la gestion des ressources humaines dans l'administration publique a été retardée. Le secrétariat général du gouvernement ne joue qu'un rôle limité dans le contrôle de la qualité de la conception des politiques.

                  (19)

                  La piètre qualité des infrastructures, notamment dans les secteurs des transports, des déchets et des eaux usées, limite les perspectives de croissance de la Roumanie. L'investissement public se caractérise par une faible efficacité, en particulier pour ce qui est de la préparation des projets et de la définition des priorités. L'état général et la fiabilité des infrastructures routières, ferroviaires et des voies navigables restent mauvais et la réforme du secteur des transports progresse très lentement. Les progrès sont également lents dans la réforme de la gestion des déchets, alors que les secteurs des déchets solides et des eaux usées sont confrontés à des défis similaires. Le schéma directeur des transports et le plan national de gestion des déchets sont destinés à fournir une feuille de route stable pour l'investissement et à renforcer les capacités administratives dans ces secteurs, mais l'alignement de la préparation des projets sur la planification stratégique a été faible jusqu'ici. La Roumanie a réalisé des progrès limités en ce qui concerne la recommandation l'invitant à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d'investissement public.

                  (20)

                  Des marchés publics efficaces et transparents demeurent essentiels pour que la Roumanie puisse faire face aux grands défis que sont notamment l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques, la lutte contre la corruption, ainsi que la promotion de l'innovation et de la croissance durable et inclusive. La Roumanie a accompli quelques progrès pour ce qui est de la recommandation l'invitant à mettre en œuvre la stratégie en matière de marchés publics, mais le plan d'action n'est pas encore intégralement appliqué. Parallèlement, le renforcement de l'efficacité et de l'utilisation stratégique des marchés publics, des audits efficaces et la lutte contre la fraude restent des défis à relever. Le caractère durable des mesures prises et l'irréversibilité des réformes nécessitent un suivi constant. Les problèmes d'efficacité et de transparence liés aux marchés publics concernent en particulier les grands investissements dans les infrastructures sanitaires des hôpitaux régionaux de Iași, de Cluj et de Craiova.

                  (21)

                  Les entreprises publiques jouent un rôle déterminant dans des secteurs constituant des infrastructures critiques tels que l'énergie et les transports ferroviaires. Toutefois, leurs résultats opérationnels et financiers sont moins bons que ceux des entreprises privées. La gouvernance des entreprises publiques a été considérablement affaiblie ces derniers temps, ce qui a réduit à néant les progrès accomplis en réponse aux recommandations adressées à la Roumanie en 2015 et 2016. Non seulement la mise en œuvre de la nouvelle législation a été hésitante, mais on tente actuellement d'exclure un certain nombre d'entreprises de son champ d'application. En outre, la publication des données financières des entreprises publiques a été retardée. En conséquence, certaines conditions essentielles pour promouvoir l'utilisation efficace des ressources publiques sont compromises et une distorsion des décisions d'investissement devient possible. En février 2018, la Cour constitutionnelle a demandé au Parlement de revoir le champ d'application des exemptions en question.

                  (22)

                  Les évolutions intervenues au cours de l'année écoulée ont fortement mis en doute le caractère irréversible et durable des progrès substantiels réalisés par la Roumanie pour réformer son système judiciaire et lutter contre la corruption à haut niveau. L'indépendance de la justice est remise en question et des pressions s'exercent sur les institutions judiciaires et sur le cadre juridique de lutte contre la corruption, tandis que le traitement des autres problèmes ne progresse pas. La mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2016-2020, qui se traduit par de nouvelles mesures visant à prévenir et combattre la corruption, avance au niveau technique, mais a besoin d'un soutien politique plus concret, car la corruption et des problèmes de gouvernance dans le secteur public persistent à tous les niveaux et figurent parmi les principales difficultés auxquelles se heurtent les entreprises.

                  (23)

                  Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission continue son suivi de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption en Roumanie. Ces questions ne sont donc pas abordées dans les recommandations adressées à la Roumanie, mais elles sont pertinentes pour le développement d'un environnement socio-économique positif dans le pays.

                  (24)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (25)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018, et son avis (7) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

            RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  à garantir le respect de la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme; à assurer la pleine application du cadre budgétaire; à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts;

                  2.

                  à achever la réforme du revenu minimum d'insertion; à améliorer le fonctionnement du dialogue social; à assurer la fixation du salaire minimum sur la base de critères objectifs; à améliorer le renforcement des compétences et l'offre d'un enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales; à améliorer l'accès aux soins de santé, y compris par un recours accru aux soins ambulatoires;

                  3.

                  à accroître la prévisibilité du processus décisionnel en mettant en œuvre le recours systématique et effectif à l'analyse d'impact de la réglementation, à la consultation des parties prenantes et à la participation de celles-ci lors de la conception et de la mise en œuvre des réformes; à améliorer la préparation et la hiérarchisation des grands projets d'infrastructures et à accélérer leur réalisation, notamment dans les secteurs des transports, des déchets et des eaux usées; à renforcer la transparence et l'efficacité des marchés publics; à améliorer la gouvernance des entreprises publiques.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (4)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (5)  Décision (UE) 2018/923 du Conseil du 22 juin 2018 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 (JO L 164 du 29.6.2018, p. 42).

         (6)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 3).

         (7)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/27

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2018
      (2018/C 320/07)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort, en particulier, des recommandations figurant ci-après aux points 1 et 2.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour l'Irlande a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l'Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'encours élevé des dettes publique et privée et des engagements extérieurs nets est source de vulnérabilité. Les améliorations ont toutefois été considérables. Grâce à la forte croissance de la productivité ces dernières années, la compétitivité s'est améliorée et le solde de la balance courante est positif, ce qui a entraîné une réduction rapide de l'encours élevé des engagements extérieurs nets. La forte croissance économique continue de favoriser le désendettement privé. Cependant, la dette privée reste élevée, même si l'influence considérable des activités des multinationales doit être prise en compte lors de l'évaluation de la dette des entreprises et que la dette des ménages semble être globalement conforme aux fondamentaux. D'après les prévisions, la dette publique devrait rester sur une courbe descendante et le déficit se rapproche de l'équilibre. Les prix de l'immobilier augmentent rapidement, même si les niveaux de départ étaient sans doute sous-évalués, ce qui renforce aussi les bilans des ménages. Les banques sont correctement recapitalisées et leur rentabilité s'améliore progressivement. Le stock de prêts improductifs continue de diminuer, même s'il reste élevé. Des mesures concrètes ont été adoptées pour s'attaquer à ces vulnérabilités mais il faudra du temps pour que certaines mesures produisent les effets escomptés.

                  (4)

                  L'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 18 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018, le 30 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  L'Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal devrait légèrement diminuer pour s'établir à 0,2 % du PIB en 2018 et continuer ensuite à baisser progressivement avant de faire place à un excédent de 0,4 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 66 % en 2018 et poursuivre son repli pour s'établir à 58,7 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2019 n'ont pas été suffisamment précisées.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à l'Irlande de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 2,4 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Parallèlement, le Conseil a indiqué qu'il convient de réfléchir aux moyens de parvenir à une orientation de la politique budgétaire qui contribue à la fois au renforcement de la reprise en cours et au maintien de la viabilité des finances publiques de l'Irlande. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, l'Irlande risque de s'écarter légèrement de l'ajustement budgétaire recommandé en 2018 et au cours des années 2017 et 2018 cumulées.

                  (8)

                  En 2019, l'Irlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Cela est compatible avec un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) qui ne dépasse pas 5,3 % (7), ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,1 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un déficit de 0,4 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l'objectif budgétaire à moyen terme. L'Irlande devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et les dispositions en matière de dette en 2019. Dans l'ensemble, le Conseil est d'avis que l'Irlande doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et qu'elle devrait respecter lesdites dispositions en 2019. Compte tenu de la différence entre le calcul du PIB et de la production intérieure en Irlande et des répercussions connexes sur le ratio de la dette au PIB, de la conjoncture actuelle de l'Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait prudent d'utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

                  (9)

                  Si la situation des finances publiques a continué à s'améliorer sous l'effet d'une croissance soutenue de la production, des risques de volatilité des recettes subsistent toutefois, et la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs peut encore être renforcée. Le fait de limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et d'élargir l'assiette fiscale permettrait d'améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l'économie. Or certaines mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements et semblent avoir encore renforcé la dépendance par rapport à des sources de recettes extrêmement procycliques. En outre, l'Irlande dispose d'autres moyens pour améliorer la manière dont son système fiscal peut promouvoir des objectifs environnementaux.

                  (10)

                  Comme mentionné dans la recommandation concernant la zone euro pour 2018, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est cruciale pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. Le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB donne à penser que les règles fiscales de l'Irlande sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L'application limitée de retenues à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire de résidents de l'Union vers des résidents de pays tiers) effectués par les entreprises installées en Irlande au titre de redevances et de dividendes peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à toute imposition s'ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt dans l'État de destination. Par ailleurs, les entreprises peuvent utiliser certaines dispositions figurant dans les conventions fiscales bilatérales conclues entre l'Irlande et certains autres pays pour ne pas appliquer la nouvelle règle mise en place par l'Irlande en 2015 en ce qui concerne la résidence fiscale, et il y a lieu de faire une analyse plus approfondie de cette question. Les résultats de la consultation menée par l'Irlande à la suite de l'examen indépendant du code de l'impôt pourront être utilisés dans la conception des réformes fiscales annoncées. La Commission prend note des mesures positives annoncées ou adoptées récemment (à savoir des mesures prises pour s'attaquer à la planification fiscale agressive au niveau national et d'éventuelles mesures défensives contre les pays et les territoires non coopératifs répertoriés). La Commission, se fondant sur des échanges récents, poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive.

                  (11)

                  Le coût du vieillissement continue à peser sur la viabilité des finances publiques à long terme. L'Irlande a mis en place quelques mesures importantes pour améliorer leur efficience, telles qu'un accord de réduction des coûts conclu avec l'industrie pharmaceutique, un système de gestion financière et un financement par activité. Plusieurs mesures ont été prises également pour améliorer l'accès aux soins de santé primaires. Toutefois, le système de santé irlandais coûte cher et est confronté à de nombreux défis, qui sont amplifiés par le vieillissement rapide de la population. En outre, les services de soins de santé primaires et de proximité ne sont pas encore en mesure d'alléger la pression croissante sur la capacité et les coûts des soins hospitaliers. Le passage prévu à des soins de santé universels doit s'accompagner de l'établissement de budgets pluriannuels et d'un meilleur contrôle des dépenses. Il doit en outre s'inspirer des conclusions d'un examen complet de l'efficacité et de l'efficience des dépenses dans le secteur de la santé. De plus, le renforcement du rôle des soins primaires en tant que moyen pour délester les hôpitaux surchargés d'Irlande devrait être envisagé. Malgré un large éventail de réformes destinées à maîtriser les dépenses publiques en matière de retraite, le déficit global du système de retraite devrait se creuser sensiblement à long terme. Il sera indispensable de mettre en œuvre en temps voulu la feuille de route présentée sur la réforme des pensions afin de renforcer la viabilité budgétaire du système de retraite irlandais.

                  (12)

                  La faiblesse des investissements pendant les années qui ont suivi l'expansion économique a des conséquences néfastes sur la disponibilité d'infrastructures adéquates dans les domaines du transport, de l'énergie propre, des services liés à l'eau, du logement et des télécommunications. La persistance d'une offre insuffisante, associée à une augmentation de la demande, continue à alimenter les hausses des prix de l'immobilier. Bien qu'il semble que les prix n'étaient pas surévalués en 2016, l'accessibilité économique est un sujet de préoccupation. Si rien n'est fait, les contraintes qui limitent l'offre de logements pourraient favoriser l'aggravation des déséquilibres. Conjuguée à l'aménagement du territoire, l'amélioration des infrastructures est un élément essentiel pour encourager une solution appropriée au niveau de l'offre de logements, l'augmentation de l'investissement privé, la croissance de la productivité et un développement économique régional équilibré. De plus, des investissements d'infrastructure dans les énergies propres, le transport public propre et l'eau, ainsi que des efforts accrus dans le domaine des énergies renouvelables et de l'économie circulaire, seront indispensables pour que l'Irlande réussisse sa transition vers une économie sobre en carbone et résiliente sur le plan environnemental. Une fois adoptés et mis en œuvre en étroite coordination avec les parties concernées, le plan national de développement (National Development Plan) 2018-2027 et le cadre national de planification (National Planning Framework), qui font partie de la «Stratégie 2040 pour l'Irlande», constitueront des avancées importantes dans la bonne direction.

                  (13)

                  Les efforts déployés à ce jour pour atténuer le changement climatique ne permettront pas à l'Irlande d'atteindre au niveau national ses objectifs en matière de climat fixés dans le cadre du plan Europe 2020. Seuls des progrès limités ont été réalisés concernant la décarbonisation de parties importantes de l'économie, principalement l'agriculture, le transport routier et le secteur résidentiel. Il faudra donc que l'Irlande utilise les marges de manœuvre disponibles pour se conformer à la décision sur la répartition de l'effort, en achetant par exemple des quotas à d'autres États membres. Des projections nationales, publiées en 2017, mettent en lumière l'ampleur des efforts supplémentaires qui restent nécessaires: les émissions relevant de la décision sur la répartition de l'effort (fixation d'objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2013-2020) devraient augmenter jusqu'en 2025, avant de se stabiliser à un niveau légèrement inférieur à celui des émissions de 2005, sur la base des politiques actuelles. L'Irlande a récemment adopté un plan national d'atténuation qui définit une feuille de route vers une économie sobre en carbone et un cadre cohérent pour surmonter les défis persistants dans le secteur de l'énergie. Dans sa version actuelle, toutefois, le plan propose peu de nouvelles mesures d'atténuation. Le cadre national de planification dispose également d'un volet climatique, reconnaissant l'importance capitale d'un aménagement du territoire adéquat pour atténuer le changement climatique; en effet, la population est très dispersée en Irlande et le pays ne compte qu'un petit nombre de grandes zones urbaines, qui sont toutes confrontées à de graves problèmes liés à l'encombrement du trafic et aux transports publics. Enfin, une fois qu'il aura été mis en œuvre de manière effective, le plan de développement national 2018-2027 jouera un rôle essentiel dans la décarbonisation de l'économie. Ce plan déterminera en effet la mesure dans laquelle des moyens supplémentaires seront mobilisés pour décarboner le secteur de l'électricité, déployer des sources d'énergie renouvelables et améliorer les transports publics et l'efficacité énergétique.

                  (14)

                  Assurer une croissance inclusive reste un défi pour l'Irlande. Le taux de chômage est tombé à 6,7 % en 2017, mais certains groupes restent toujours en grande partie coupés du marché du travail et exclus socialement. Les systèmes de protection sociale et de taxation fonctionnent très bien pour réduire la pauvreté et les inégalités, et l'Irlande a pris des mesures pour stimuler l'emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires. La persistance, en Irlande, d'un taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale élevé s'explique par la forte proportion de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail (près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union et la plus élevée de l'Union — 18,2 % contre 10,5 % en 2016). Cette situation touche tout particulièrement les familles monoparentales. En Irlande, près des trois quarts des personnes qui ne travaillent pas sont inactives. Le taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a légèrement diminué en 2016, tant globalement qu'en ce qui concerne spécifiquement les enfants, mais il reste supérieur à la moyenne de l'Union. L'Irlande doit par conséquent achever la mise en œuvre de son plan d'action pour les ménages sans emploi, notamment par l'amélioration du soutien intégré apporté aux personnes les plus éloignées du marché du travail. La question de l'offre de logements sociaux requiert une vigilance permanente, afin d'atteindre les objectifs ambitieux et de répondre à la demande importante.

                  (15)

                  L'accès à des services de garde d'enfants à temps plein de qualité à un coût abordable reste un défi. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, les frais de garde d'enfants en Irlande — par rapport aux salaires — étaient en 2015 les plus élevés de l'Union pour les parents isolés, et les deuxièmes plus élevés de l'Union pour les couples. Les coûts importants de garde d'enfants peuvent constituer une barrière à l'accès à un emploi rémunéré, en particulier pour les ménages à faibles revenus, y compris les parents isolés. Cela a un effet négatif sur le taux d'emploi des femmes, qui s'élevait en 2016 à 65,4 %, proche de la moyenne de l'Union. Une loi sur un système unique de services de garde d'enfants à un coût abordable (Single Affordable Childcare Scheme) est sur le point d'être adoptée par le Parlement. Des retards dans la mise en œuvre sont dès à présent constatés. Des initiatives en faveur de la qualité des services de garde d'enfants ont également été prises, notamment pour garantir que le personnel dispose des qualifications appropriées.

                  (16)

                  Les disparités entre les taux d'emploi des travailleurs peu, moyennement ou très qualifiés figuraient parmi les plus marquées de l'Union en 2016 et le taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés est inférieur de 10 points de pourcentage au niveau d'avant la crise économique. De ce fait et en lien avec l'évolution de l'activité économique, des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d'œuvre qualifiée sont de plus en plus manifestes dans plusieurs domaines. Cela accentue la nécessité d'accélérer l'élaboration de politiques et de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels. L'Irlande enregistre en particulier un faible niveau de participation à l'apprentissage tout au long de la vie parmi les travailleurs peu qualifiés qui ont un emploi, ce qui les rend vulnérables face à l'évolution de la demande de main-d'œuvre. L'Irlande a globalement l'un des niveaux de compétences numériques les plus bas de l'Union, ce qui contraste fortement avec la proportion élevée de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques quittant le système irlandais d'enseignement supérieur. L'Irlande affiche également un des taux d'emploi des personnes handicapées les plus faibles de l'Union.

                  (17)

                  En Irlande, la croissance de la productivité est tirée principalement par les sociétés multinationales. L'écart de productivité entre ces entreprises et les entreprises irlandaises, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, se creuse. La mobilité internationale élevée de certaines multinationales et les incertitudes actuelles pourraient mettre à mal la viabilité et la résilience de l'économie irlandaise à plus long terme. Des recherches récentes ont montré qu'en termes de croissance de la productivité, d'innovation et de résultats à l'exportation, les entreprises irlandaises profitent peu des retombées des activités exercées en Irlande par les multinationales. Toutefois, les entreprises irlandaises actives dans le secteur de la recherche et du développement bénéficient bien, quant à elles, de retombées générées par les entreprises multinationales. Des mesures publiques visant à encourager les activités de recherche et de développement et l'accroissement de la disponibilité de travailleurs irlandais qualifiés pour les petites et moyennes entreprises favoriseraient la diffusion des nouvelles technologies dans les entreprises. De plus, et comme l'a souligné à maintes reprises le Irish National Competitiveness Council, il est nécessaire, pour garantir la compétitivité des entreprises irlandaises, de limiter la croissance de certains moyens de production et l'augmentation des frais de justice en particulier. Le problème des obstacles à l'accès au marché des services juridiques subsiste, freinant la concurrence et alourdissant les coûts supportés par les bénéficiaires des services. Ces obstacles pénalisent principalement les petites entreprises car ils augmentent les frais de contentieux. Aucun règlement d'application n'est pour l'instant en place en ce qui concerne la nouvelle loi sur le règlement relatif aux services juridiques. Les consultations publiques, condition préalable à la mise en œuvre de la législation, accusent des retards significatifs.

                  (18)

                  Même si une reprise soutenue du secteur financier est attendue, des problèmes hérités du passé continuent à freiner cette évolution. Bien que l'Irlande ait continué à progresser sur la voie de la réduction des prêts improductifs, leur pourcentage du total des prêts bruts (11,2 % en septembre 2017) reste l'un des plus élevés de l'Union. Le surendettement, la concentration du marché et une incertitude accrue dans certains secteurs exportateurs pèsent sur la demande de crédit des petites et moyennes entreprises, qui reste modérée. Il est capital de réduire les arriérés à long terme, parmi lesquels ceux qui étaient dus depuis plus de deux ans représentaient environ 60 % de l'ensemble des crédits hypothécaires en retard de remboursement en 2017. La réduction des arriérés à long terme pourrait également contribuer à résoudre le problème du surendettement, qui diminue l'incitation pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, à utiliser le crédit à des fins plus productives. Si, en ce qui concerne l'immobilier résidentiel, la Banque centrale d'Irlande a relevé dans son rapport du 4e trimestre 2017 sur les arriérés hypothécaires et les saisies qu'environ 87 % des prêts hypothécaires restructurés satisfont aux dispositions, elle n'en a pas moins mis en exergue l'existence de restructurations entraînant une réduction temporaire des paiements et risquent tout particulièrement de déboucher sur de nouvelles défaillances. La viabilité des saisies et des abandons de créances en tant que solution de dernier recours pourrait être améliorée et complétée grâce à un cadre plus solide de protection du consommateur préservant les évolutions positives sur le marché secondaire des cessions de prêts ainsi que la durabilité des solutions de restructuration de prêts.

                  (19)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Irlande, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (20)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (8) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

                  (21)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2019; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l'assiette fiscale; à faire face à l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population par l'amélioration du rapport coût-efficacité du système de santé et la poursuite des réformes prévues en matière de retraites;

                  2.

                  à garantir la mise en œuvre rapide et effective du plan de développement national, notamment en ce qui concerne les énergies propres, les transports, le logement, les services liés à l'eau et des services de garde d'enfants de qualité à un coût abordable; à accorder la priorité au perfectionnement professionnel de la population adulte en âge de travailler, en mettant l'accent sur les compétences numériques;

                  3.

                  à favoriser la croissance de la productivité des entreprises irlandaises, notamment des petites et moyennes entreprises, en promouvant la recherche et l'innovation par des politiques ciblées, des formes plus directes de financement et une coopération plus stratégique avec les multinationales étrangères, les centres publics de recherche et les universités; à favoriser des réductions plus rapides et durables des arriérés à long terme en faisant appel aux marchés secondaires, en s'appuyant sur des initiatives en faveur des ménages vulnérables et, si nécessaire, en ayant recours à l'abandon des créances non recouvrables.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites. Le critère des dépenses pour l'Irlande reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l'approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016.

         (7)  À partir de 2018, le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015.

         (8)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du 18 juillet 2018 concernant des orientations pour la mise en œuvre harmonisée du système européen de gestion du trafic ferroviaire dans l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
               19.7.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 253/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2018
   concernant des orientations pour la mise en œuvre harmonisée du système européen de gestion du trafic ferroviaire dans l’Union
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2018/C 253/01)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (1), l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») veille à la mise en œuvre harmonisée et à l’interopérabilité du système européen de gestion du trafic ferroviaire («ERTMS») dans l’Union. À cette fin, l’Agence vérifie la conformité des solutions techniques envisagées avec les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) correspondantes et donne son approbation par voie de décision.

               (2)

               Cependant, la procédure d’approbation que doivent suivre l’Agence et les demandeurs n’est pas décrite de façon complète.

               (3)

               Afin de renforcer les attentes légitimes du demandeur lors de la procédure d’approbation prévue à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797 et de faciliter la mise en œuvre harmonisée de l’ERTMS dans l’Union, le demandeur et l’Agence devraient suivre les orientations définies dans la présente recommandation.

               (4)

               Afin d’anticiper les problèmes techniques et de faciliter la procédure d’octroi de l’autorisation de mise en service d’installations fixes établie à l’article 18 de la directive (UE) 2016/797, les autorités nationales de sécurité (ANS) devraient être associées dès le début de la procédure d’approbation et devraient avoir accès aux documents fournis par le demandeur.

               (5)

               En raison de la diversité des types de contrats et d’appels d’offres du sous-système «sol» de l’ERTMS, l’Agence et les demandeurs devraient suivre une procédure qui couvre tous ces types de contrat et garantit simultanément que les solutions techniques envisagées sont pleinement conformes aux STI correspondantes et sont par conséquent pleinement interopérables.

               (6)

               L’Agence et le demandeur devraient utiliser un registre des problèmes, établi par l’Agence, comme outil de suivi permettant d’identifier et de repérer le plus tôt possible les éventuels problèmes ayant une incidence sur l’interopérabilité. Le demandeur doit apporter la preuve qu’il a résolu les problèmes affectant l’interopérabilité.

               (7)

               L’Agence devrait également utiliser une liste anonymisée des problèmes comme outil permettant de partager les expériences et de faciliter la mise en œuvre harmonisée dans le domaine de l’ERTMS.

               (8)

               Les orientations relatives à la procédure d’approbation énoncées dans la présente recommandation ne devraient pas faire double emploi avec l’évaluation de la conformité effectuée par les organismes d’évaluation décrits dans la directive (UE) 2016/797 et dans les STI correspondantes. L’Agence devrait veiller à ce que les informations relatives à la vérification de l’équipement «sol» du système européen de contrôle des trains (ETCS) et du système global de communication mobile — ferroviaire (GSM-R) énoncées à l’article 5 et au point 6.1.2.3 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission (2) soient fournies conformément à ces dispositions. L’Agence devrait évaluer ces informations aussi tôt que possible afin d’anticiper les problèmes, de limiter les coûts, de réduire la durée de la procédure d’approbation et de s’assurer que la solution technique envisagée est interopérable.

               (9)

               Afin de faciliter la procédure d’approbation, le demandeur devrait engager un dialogue avec l’Agence avant le dépôt formel de sa demande. Au cours de cette phase d’engagement initial, le demandeur et l’Agence devraient parvenir à un accord sur le calendrier de la procédure d’approbation, notamment les délais respectifs en tenant compte du type de marché et de la procédure d’autorisation. Les ANS peuvent collaborer et émettre un avis sur les résultats possibles de l’engagement initial.

               (10)

               Les frais à payer à l’Agence après la phase d’engagement initial de la procédure devraient être établis dans le règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission (3).

               (11)

               Le règlement intérieur des chambres de recours devrait être établi dans le règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission (4).

               (12)

               Les orientations prévues dans la présente recommandation ont été présentées aux fins d’un échange de vues au comité visé à l’article 51 de la directive (UE) 2016/797,

         RECOMMANDE:

      Section A: dispositions générales

               1.

               que le demandeur contacte l’Agence dès qu’il prévoit un appel d’offres concernant des équipements «sol» de l’ERTMS nécessitant l’approbation de l’Agence;

               2.

               que le demandeur fournisse des documents techniques suffisamment détaillés pour permettre à l’Agence de vérifier que les solutions techniques qu’il est prévu de mettre en œuvre sont totalement interopérables;

               3.

               que l’Agence et l’ANS concernée collaborent et partagent des informations afin d’anticiper et de résoudre les éventuels problèmes techniques, facilitant dès lors la tâche de l’ANS en ce qui concerne l’autorisation de mise en service du sous-système. L’ANS peut émettre des avis par l’intermédiaire du guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) 2016/796 (ci-après le «guichet unique») à tout moment de la procédure, y compris durant la phase d’engagement initial, sur les aspects techniques et sur la planification;

               4.

               que les informations fournies au cours de la procédure d’approbation soient mises à la disposition de l’ANS;

               5.

               que le demandeur et l’Agence suivent la procédure d’approbation comprenant 3 phases:

                           a)

                           engagement initial;

                           b)

                           présentation et vérification de l’exhaustivité du dossier;

                           c)

                           évaluation et décision;

               6.

               que le demandeur fournisse le plus tôt possible, via le guichet unique, le dossier de demande suivant nécessaire pour l’approbation, comprenant la description de la solution technique envisagée et les preuves documentaires attestant la conformité de la solution technique envisagée avec la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, telles qu’énumérées à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797:

                           a)

                           projet de cahier des charges ou description de la solution technique envisagée:

                                       —

                                       description du projet, comprenant les détails de la ligne, du groupe de lignes ou du réseau qui sont couverts par le projet ou la combinaison de projets: localisation géographique, nombre de kilomètres de voie simple ou double, niveau ERTMS, ligne de base et version, constituants d’interopérabilité et gares;

                                       —

                                       preuve que le marché ou le contrat ou les deux comprennent la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, la ligne de base et la version;

                                       —

                                       plan du projet, indiquant les éléments livrables, les étapes et les délais à respecter;

                                       —

                                       liste des fonctions ERTMS à mettre en œuvre;

                                       —

                                       règles d’ingénierie et scénarios d’essais opérationnels, visés à l’article 5 du règlement (UE) 2016/919 et au point 6.1.2.3 de l’annexe dudit règlement;

                                       —

                                       stratégie d’essai et plans d’essai;

                           b)

                           documents attestant des conditions nécessaires pour la compatibilité technique et opérationnelle du sous-système avec les véhicules dont l’exploitation est prévue sur le réseau concerné;

                           c)

                           documents attestant la conformité de la solution technique envisagée avec la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, et tout autre document pertinent tel que les avis des autorités nationales de sécurité, les déclarations de vérification ou les certificats de conformité:

                                       —

                                       en cas de disponibilité, une autorisation «sol» de l’ERTMS délivrée précédemment par une ANS concernant les solutions techniques envisagées présentées par le demandeur;

                                       —

                                       en cas de disponibilité, certificats de conformité CE des constituants d’interopérabilité et déclaration de conformité CE des constituants d’interopérabilité, y compris le modèle de l’Agence pour la certification et les écarts définis dans les lignes directrices de l’Agence;

                                       —

                                       en cas de disponibilité, certificats de vérification du sous-système et, le cas échéant, déclarations de vérification intermédiaire de la conception et déclaration de vérification «CE» du sous-système, y compris le modèle pour la certification et les écarts définis dans les lignes directrices de l’Agence;

                                       —

                                       démonstration de la manière dont les risques ayant une incidence sur l’interopérabilité ont été pris en compte pour chacun des problèmes figurant dans le registre des problèmes;

                                       —

                                       règles nationales relatives à l’ERTMS qui sont applicables au projet;

                                       —

                                       dans le cas où le demandeur est exempté de l’application d’une ou de plusieurs STI ou de parties de celles-ci, un document fourni par l’État membre octroyant la dérogation, conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797;

               7.

               que chacun des problèmes consignés dans le registre des problèmes soit classé dans l’une des catégories suivantes:

                           a)

                           interrogation;

                           b)

                           problème clos;

                           c)

                           problème clos avec conditions;

                           d)

                           problème clos mais inacceptable;

               8.

               que l’Agence suggère, par l’intermédiaire du guichet unique, une liste de problèmes figurant dans le registre des problèmes avec le statut «interrogation»;

               9.

               que le demandeur apporte la preuve, conformément au calendrier arrêté visé au point 17 b) et avant la phase de décision, que chacun des problèmes identifiés dans le registre des problèmes a été résolu;

               10.

               que l’Agence actualise le statut des problèmes figurant dans le registre des problèmes selon les éléments de preuve soumis par le demandeur, pour les qualifier de «problème clos», «problème clos avec conditions» ou «problème clos mais inacceptable»;

               11.

               que le demandeur et l’ANS soient en mesure de proposer d’autres problèmes à inclure dans le registre des problèmes;

               12.

               que l’Agence fournisse au demandeur des orientations sur la manière d’apporter la preuve que ces problèmes ont été résolus, afin d’accélérer la procédure et d’éviter un travail administratif inutile;

               13.

               que l’Agence publie une liste anonymisée des problèmes, en tant qu’outil permettant de partager les retours d’expérience et de faciliter la mise en œuvre harmonisée des projets «sol» de l’ERTMS;

      Section B: phase 1 — Engagement initial

               14.

               que le demandeur, avant de soumettre formellement sa demande, engage un dialogue avec l’Agence en vue de faciliter la procédure d’approbation;

               15.

               que la phase d’engagement initial débute avant tout appel d’offres relatif à des équipements «sol» de l’ERTMS et lorsque le demandeur informe l’Agence de son intention de soumettre une demande d’approbation;

               16.

               que l’engagement initial soit limité à un nombre restreint de discussions au cours desquelles le demandeur présente le projet prévu et les détails des solutions techniques envisagées, y compris, en cas de disponibilité, les documents énumérés au point 6;

               17.

               que la phase d’engagement initial soit conclue avec la signature d’un arrangement entre l’Agence et le demandeur, comprenant:

                           a)

                           la portée de la demande;

                           b)

                           le calendrier, y compris les dates correspondant à:

                                       i)

                                       la présentation de chacun des documents énumérés au point 6;

                                       ii)

                                       les mises à jour du registre des problèmes;

                                       iii)

                                       la date limite pour la décision;

                           c)

                           le registre des problèmes;

               18.

               que les ANS participent à la phase d’engagement initial et rendent un avis sur les propositions d’arrangements visés au point 17;

               19.

               que le demandeur utilise le guichet unique pour l’enregistrement des documents énumérés au point 6;

      Section C: phase 2 — Présentation et vérification de l’exhaustivité

               20.

               que la phase de présentation et de vérification de l’exhaustivité succède à la phase d’engagement initial lorsque le demandeur présente, par l’intermédiaire du guichet unique, la demande de décision d’approbation;

               21.

               que le demandeur fournisse tous les documents énumérés au point 6. Si certains de ces documents ont été présentés précédemment par l’intermédiaire du guichet unique, le demandeur peut identifier ces documents et confirmer qu’ils demeurent applicables au projet, sans modification ni ajout. En cas de modifications ou d’ajouts à ces documents, le demandeur doit présenter les documents mis à jour;

               22.

               que l’Agence évalue l’exhaustivité du dossier présenté et vérifie que le dossier présenté a été téléchargé dans le guichet unique, qu’il comprend tous les documents énumérés au point 6 et qu’aucun des problèmes consignés dans le registre des problèmes n’a le statut «interrogation»;

               23.

               que l’Agence évalue la pertinence et la cohérence du dossier présenté par rapport aux documents énumérés au point 6 et aux arrangements convenus dans l’engagement initial et visés au point 17;

               24.

               que l’Agence informe le demandeur par l’intermédiaire du guichet unique dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présentation officielle dans le cas où les informations fournies ne sont pas complètes, en fournissant les preuves pertinentes et en précisant les documents supplémentaires à présenter dans le délai convenu dans le calendrier durant l’engagement initial;

               25.

               que l’Agence, lorsqu’elle estime que le dossier est complet, pertinent et cohérent, en informe le demandeur en conséquence par l’intermédiaire du guichet unique;

      Section D: phase 3 — Évaluation et décision

               26.

               que la phase d’évaluation et de décision succède à la phase de présentation et de vérification de l’exhaustivité;

               27.

               que l’Agence émette une décision soit favorable soit défavorable, dans un délai de deux mois à compter du début de la phase d’évaluation et de décision, sur la partie des solutions techniques qui n’ont pas été préalablement couvertes par une décision favorable d’approbation par l’Agence;

               28.

               que l’Agence prenne en considération tout avis rendu par l’ANS sur la demande d’approbation;

               29.

               que l’Agence rende une décision favorable si la phase 2 est achevée avec succès et que tous les problèmes consignés dans le registre des problèmes ont le statut «problème clos»;

               30.

               que l’Agence rende une décision défavorable si un ou plusieurs des problèmes consignés dans le registre des problèmes ont le statut «problème clos mais inacceptable» ou si l’évaluation de la phase 2 est terminée mais que le dossier n’est pas considéré comme complet, pertinent et/ou cohérent;

               31.

               que l’Agence rende une décision favorable assortie de conditions dans les cas suivants:

                           a)

                           un ou plusieurs des problèmes consignés dans le registre des problèmes ont le statut «clos avec conditions»; et

                           b)

                           aucun problème n’a le statut «clos mais inacceptable»;

               32.

               que l’Agence fournisse une explication sur les conditions qui doivent être remplies par le demandeur à un stade ultérieur et examinées par l’ANS, ainsi qu’un résumé des problèmes finaux tels que consignés dans le registre des problèmes;

               33.

               que l’ANS recommande au demandeur, dans le cas où celui-ci ne pourrait pas satisfaire à une condition énoncée dans la décision favorable de l’Agence:

                           a)

                           de présenter une nouvelle fois une demande d’approbation de l’Agence. Dans ce cas, le demandeur indique quels sont les documents encore valables transmis dans une demande antérieure d’approbation de l’Agence, et celle-ci ne recommence pas leur évaluation;

                           b)

                           d’appliquer l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796. Dans ce cas, l’Agence lui propose d’actualiser le registre des problèmes par l’intermédiaire du guichet unique;

               34.

               qu’en cas de décision défavorable de l’Agence, le demandeur ait le droit de rectifier la conception du projet, de présenter une nouvelle demande, d’indiquer les parties du projet qui restent inchangées ainsi que les documents et les éléments de preuve qui restent valables;

               35.

               que, lorsque le demandeur adresse une demande motivée à l’Agence de réexaminer sa décision conformément à l’article 19, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/797, ladite demande est transmise par l’intermédiaire du guichet unique et est accompagnée d’une justification détaillée des problèmes qui, selon le demandeur, n’ont pas été correctement évalués par l’Agence. L’Agence devrait confirmer ou réexaminer sa décision en se concentrant sur les problèmes mis en évidence dans cette justification. Les conclusions du réexamen devraient être communiquées au demandeur, par l’intermédiaire du guichet unique, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande du demandeur;

               36.

               que l’Agence fournisse au demandeur une justification appropriée lorsqu’elle confirme sa décision défavorable initiale;

               37.

               que le demandeur ait le droit de former un recours devant la chambre de recours établie en vertu de l’article 55 du règlement (UE) 2016/796, lorsque l’Agence confirme sa décision défavorable initiale.

      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

            Par la Commission

         Violeta BULC

            Membre de la Commission

      (1)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

      (2)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1).

      (3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (JO L 129 du 25.5.2018, p. 68).

      (4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (JO L 149 du 14.6.2018, p. 3).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank (BCE/2018/1)

text:
               1.2.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 37/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 26 janvier 2018
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank
   (BCE/2018/1)
   (2018/C 37/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               L'article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale autrichienne relative à l'Oesterreichische Nationalbank prévoit que l'assemblée générale de l'Oesterreichische Nationalbank élit un commissaire aux comptes extérieur et un commissaire aux comptes extérieur suppléant pour des périodes pluriannuelles maximales de cinq ans. Le commissaire aux comptes extérieur suppléant sera uniquement mandaté pour le cas où le commissaire aux comptes extérieur n’est pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

               (3)

               Les mandats du commissaire aux comptes extérieur actuel et du commissaire aux comptes extérieur suppléant actuel de l'Oesterreichische Nationalbank sont arrivés à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2018.

               (4)

               L'Oesterreichische Nationalbank a sélectionné Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que commissaire aux comptes extérieur et Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que commissaire aux comptes extérieur suppléant pour les exercices 2018 à 2022,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé de désigner Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Oesterreichische Nationalbank pour les exercices 2018 à 2022.

               2.

               Il est recommandé de désigner Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que commissaire aux comptes extérieur suppléant de l'Oesterreichische Nationalbank pour les exercices 2018 à 2022.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 janvier 2018.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI