title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(91) 470 final
                                           Bruxelles, le 25 novembre 1991
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76
       relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76
        relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77
     relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits
                        agricoles originaires de Turquie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
  entre la Communauté économpique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987
   au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement
                applicable à l'importation, dans la Communauté,
               d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
     entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
                  fixant, pour la période du 1er novembre 1987
            au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire
      du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté,
                d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant,
          pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993,
        le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
              l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                        non traitée originaire de Turquie
                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   L'annexe B des accords de coopération entre          la Communauté
   économique européenne d'une part et, respectivement, le Maroc et
   l'Algérie d'autre part, ainsi que l'annexe IV de la Décision
   n* 1/77 du Conseil d'Association CEE-Turquie du 28.12.1976 sur les
   résultats du deuxième réexamen du régime applicable aux produits
   agricoles turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la
   fixation d'un montant additionnel, le montant de la déduction à
   opérer, dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable
   aux importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle
   ayant subi un processus de raffinage.
   Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année
   d'application    par   échange   de   lettres  entre   les  parties
   contractantes en fonction des conditions du marché de l'huile
   d'olive.
   Afin de faciliter la gestion des accords concernés, la Commission
   estime qu'il y a lieu de reconduire Jusqu'au 31 décembre 1993, le
   montant additionnel à son niveau actuel pour l'Algérie, le Maroc et
   la Turquie. Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à
   négocier avec les pays concernés, les échanges de lettres ci-
   annexés.
3. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement          des
   procédures, la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil les
   décisions concernant la conclusion des échanges de lettres qu'elle
   envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que les
   propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les mesures
   convenues dans les échanges de lettres.
   Elle propose au Conseil d'adopter ces mesures dès qu'elle l'aura
    informé de l'achèvement des négociations et du texte définitif des
   échanges de lettres.
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N»                . DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n* 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
                                                                   règlement (CEE) n° 1514/76,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne et la République algérienne démocratique et
populaire (') prévoient, à l'importation dans la Commu-
nauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10,                                   Article premier
 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays
perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire       À l'article 1" du règlement (CEE) n° 1514/76, le point b)
de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement appli-             est remplacé par le texte suivant:
cable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même
 prélèvement correspondant au montant de la taxe                        « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
 spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilo-                 l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile
grammes au titre de la diminudon prévue à l'article                         dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
 précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du                     grammes, ce montant étant majoré du 1"
 montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée ;                     novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 12,09
                                                                            écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 du
 Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 vP—fàfi/$4(V*       mis en application l'accord susmen-                                     Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
  (') JO n» L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
  (*) JO n- L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
  O jo n- L So éjLii.yms,             j>. 1
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N #                  DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n" 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ,
vu k traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
vu la proposition de la Commission,                                règlement (CEE) n° 1521/76,
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-
péenne et le royaume du Maroc (') prévoient, à l'importa-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion dans la Communauté d'huile d'olive relevant des
codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condi-                                    Article premier
tion que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un
abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes            À l'article 1* du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b)
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une              est remplacé par le texte suivant:
diminution de ce même prélèvement correspondant au
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09               • b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution                          l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile
 prévue à l'article précité et 12,09 écus pour 100 kilo-                     dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
grammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe                     grammes, ce montant étant majoré du 1er
 B susmentionnée ;                                                           novembre 1987 au 31 décembre 19?3 de 12,09
                                                                             écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° y£9/$'1 l^a mis en application l'accord susmen-                                           Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
  (') JO n« L 264 du 27. 9. 1978,      2.
  O JO n° L _ 169
               ... du 28. 6. 1976,. r
                                       43.
  H JO n« L $o fa U-3M'.              f>.l
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N-                     DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la
                          Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient de modifier en conséquence
                                                                   l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1/77 du
Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation de produits
                                                                                Article premier
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le
montant additionnel éventuellement à déduire du prélève-
                                                                   À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77,
ment applicable à l'importation dans la Communauté
                                                                   le point b) est remplacé par le texte suivant:
d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de                   « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par                       l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile
échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;                       dans la limite de 10,88 écus pour 100 kilo-
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du                             grammes, ce montant étant majoré du 1"
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  novembre 1987 au 31 décembre 199J de 10,88
n° 73o/#/ (2)> a m i s e n application la décision susmen-                   écus pour 100 kilogrammes.»
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive ;
considérant que les parties contractantes sont convenues,                                     Article 2
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en
question à 10,88 écus pour 100 kilogrammes pour la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
période allant du 1CT novembre 1987 au 31 décembre                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 199J ;                                                             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
 (') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 Ç) JO n- L #> jlH # . 3 . ,94f ( p. 3.
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : 100     (prélèvement)                    CREDITS : 1.262 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil concernant la prorogation des accords relatifs
    aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc, de l'Algérie et de la Turquie -
    réduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté jusqu'au
    31 décembre 1993.
3. BASE JURIDIQUE : Accord de coopération, accord d'association
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux importations dans la C E .
    d'huile d'olive jusqu'au 31 décembre 1993.
       —    —   — — •                      1
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN      EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (91)     SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS)                                           néant       - 28.665 ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1993          1994          1995         1996
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES      - 28.665 ECU  - 28.665 ECU
                                     ±
5.2   MODE DE CALCUL :
      Sur base des courants d'importation traditionnelles, on peut estimer les importations
      à 175 tonnes pour l'Algérie - Maroc et 69 tonnes pour la Turquie.
      La réduction du prélèvement est de 12,09 ECU/100 kg pour le Maroc et l'Algérie et de
      10,88 ECU/100 kg pour la Turquie.
      Il est proposé de reconduire cette réduction, soit :
      - Algérie - Maroc : 175 t x 120,9 ECU/t - 21.158 ECU
      - Turquie              69 t x 108,8 ECU/t -       7.507 ECU
                            Réduction totale        - 28.665 ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      PB 1992
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
                                                                                ê
 ---pagebreak---              Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi
I. La justification principale.pour l'introduction de cette mesure
   est la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers
    méditerranéens concernant l'importation dans la Communauté de
                                                       l'huile d'olive.
II._ à VI_I.
    Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l'activité
    des PME.
                                                                         ^
 ---pagebreak---                                                       Recommandation de
                                                    DECISION DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                 Communauté économique européenne et la République algérienne
                 démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31
                 décembre 199$, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                 l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                                         d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          algérienne démocratique et populaire fixant, pour la
                                                                 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
péenne, et notamment son article 113,                            à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                                                 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-            1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom
mique européenne et la République algérienne démocra-            de la Communauté.
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1" novembre
1978, et notamment l'annexe B dudit accord,                      Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme
                                                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner la
d'échange de lettres entre la Communauté économique
                                                                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
européenne et la République algérienne démocratique et
                                                                 Communauté.
populaire fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au
31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-                                    Article 3
nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algé-       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
rie,                                                              publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                 péennes.
 DÉCIDE                                                           Fait à
                       Article premier                                                          Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et la République
 (') JO n° L 263 du 27. ?. 1978, p. 2.
                                                                                ?
 ---pagebreak---                                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1"
novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                             d'Algérie
                                            Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant
du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est
augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile <folive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
décembre 199£ s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Au nom
                                                    du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
    République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
    relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du
    montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de
    coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
    mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin
    de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B dé l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
    décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
    chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
 Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouvernement
                                                  de la République algérienne démocratique et
                                                                    populaire
 ---pagebreak---                                                 Recommandation de
                                               ttmftlQMm i CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
                  période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199£, le montant additionnel à
                  déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile
                                        d'olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         décembre 199/, le montant additionnel à déduite du
                                                                prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 péenne, et notamment son article 113,                          1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-           Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.
 mique européenne et le royaume du Maroc ('), entré en
vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B           Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
dudit accord,
                                                                                Article 2
«vu la recommandation de la Commission,
                                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme      personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
d'échange de lettres entre la Communauté économique             Communauté.
 européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
 montant additionnel à déduire du prélèvement applicable                                 Article 3
 à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et       publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 0010 et originaire du Maroc,                              péennes.
 DÉCIDE
                                                                Fait à
                        Article premier
                                                                                Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du
 Maroc fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
  (') JO n" L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
                                                                                >
 ---pagebreak---                                              ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199,3,
le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la
              Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                             Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et
en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
 Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
 Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
 d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 dé-
 cembre 1995 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
 chaque campagne.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
 l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom
                                                     du Conseil des Communautés européennes
                                                                                Jb
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
    royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
    1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
    termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
    montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
    prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains
    facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987
    au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la
    fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                     gouvernement du royaume du Maroc
                                                                                j:
 ---pagebreak---                                                  Recommandation de
                                                pi-r.lSHON'DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                  la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période
                  du 1" novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire
                  du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                                           non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        décembre 1991, le montant additionnel à déduire du
                                                               prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                               nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
péenne, et notamment son article 113,
                                                               1509 10 10, 1509 1090 et 151000 10 et originaire de
vu la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Tur-       Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.
quie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à
l'importation de produits agricoles turcs dans la Commu-       Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
nauté, et notamment son annexe IV,
                                                                                Article 2
vu la recommandation de la Commission,
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager 1a
d'échange de lettres entre la Communauté économique            Communauté.
européenne et ta Turquie fixant, pour la période du
 1" novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im-                                 Article 3
portation, dans la Communauté, d'huile d'olive non trai-        La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
tée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et           publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 00 10 et originaire de Turquie,                          péennes.
DÉCIDE
                                                                Fait à
                       Article premier
                                                                                Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la Turquie
 fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
                                                                                J\
 ---pagebreak---                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199}, le.montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
                 nauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                           Lettre n' 1
Monsieur,
L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté,
prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2. de la
décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de t'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'annexe IV de ta décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" no-
vembre 1987 au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois
avant la fin de chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de ta présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Au nom
                                                  du Conseil des Communautés européennes
                                                                                JS
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977,
    relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la
    Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10,
    1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de
    l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
    conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article,
    afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
    présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1"
    novembre 1987 au 31 décembre 1991 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins
    trois mois avant la fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                    gouvernement de la République turque
                                                                                A<o
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 470 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-521-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77800-8
Office des publicatxoiis offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC L'INDE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE COCO (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 546
Vol. 1979/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)546 final
                                                    Bruxelles , lé 19 octobre 1979
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              AUTORISANT LA COMMISSION             A OUVRIR DES NEGOCIATIONS
                AVEC L' INDE EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD
                       SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE COCO
                    ( présentée par la ; Commission au Conseil )
                        f o -,  . .- -
                                   • "*
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                                   \S°i   3=          ■-
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                               X4
  C0M(79 ) 546 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
          Un accord est en vigueur entre la Communauté et l' Inde sur le commerce
des produits de coco jusqu' au 31 décembre 1979 . Cet accord constitue pour
l' Inde , principal fournisseur de la Communauté , les " mesures particulières"
prévues par l' offre communautaire en matière de préférences tarifaires généra
lisées afin que les pays en voie de développement ,- concernés puissent bénéficier
de ces préférences pour les produits en cause ( 1 ).
                                     t
          Cet accord comporte notamment :
- l' octroi par la Communauté à titre autonome et dans le cadre du ; SPG de
    suspensions tarifaires qui depuis le 1er janvier 1978 atteignent le droit nul ;
- la confirmation du maintien du régime de liberté d' importation presque total .
                                                 %   – •     -            .
    qui existe dans la Communauté ( un contingent à l' importation subsiste dans un
    Etat membre pour les tapis de coco ; position TDC     ex 58.02)(2 )
- des assurances de la part de l' Inde quant à l' approvisionnement à des condi
    tions non discriminatoires en matières premières nécessaires à l' industrie com
    munautaire des produits de coco ;
- l' institution d' un Comité mixte de coopération qui a , entre autres , pour tâches
    d' examiner les possibilités et de formuler des suggestions en vue d' une r
    coopération en matière de recherche et de développement de la production et
    de l' utilisation des produits en cause .
( 1 ) Sri Lanka bénéficie également des préférences pour les produits de coco .
       Compte tenu toutefois du faible niveau des exportations de ce pays , les
       mesures particulières ont pris la forme d' un simple échange de lettres
       dans lequel Sri Lanka s' est engagé à se prêter- si nécessaire à des négocia
       tions avec la Communauté .  .
( 2 ) Il est a rappeler que là Communauté a été d' accord pour inclure dans
       son offre NG.M la transformation de ce contingent en mesure d' autolimitation,
       la mise en oeuvre de cette offre étant à discuter en détail lors des ""
       négociations ( voir point III b ci-aprèe ).
 ---pagebreak---   II .     Cet accord expire le 31.12.1979 / il convient donc de définir Le régime à
  l' importation à prévoir pour ces produits à partir du 1er janvier 1980 .         La  .   /
Commission estime opportun de rechercher avec Le partenaire indien La conclusion
d' un nouvet accord de six ans qui permette :
– Le maintien pour une période déterminée (4 ans ) d' une protection quantitative à
      l' importation à l' égard de la région communautaire ( France ) qui a encore un     >■
     contingent de façon à assurer à l' industrie de cette région le délai nécessaire
  ■ pour s' adaptér à une libéralisation des importations . Cet objectif devrait être
                                                                                at ion
     atteint en accord avec l' Inde par l' instauration, pour 4 - ans , <d' un régime d' autolimit /
     à l' exportation permettant des progressions raisonnablement limitées de ces
 - exportations avec , pendant les 2 dernières, années de l' Accord , la suspension -totale
     des restrictions pour les produits de coco .
' Cette transformation du contingent en autolimitation consisterait la mise en
 , application de l' offre NCM .                                                                  (
                       ■ • \                  v          0                       x
- le maintien de la franchise des droits ,'en vigueur dans la Communauté (dans le
     cadre du SPG)depuis le 1 .      1978 .                               .
- l' obtention de la part de l' Inde d' assurances formelles en ce qui concerne
-' l' approvisionnement en filés de coco, a des conditions de prix normales, de
     l' industrie communautaire .         V     ;
III . Cette orientation se justifie,        par plusieurs môtifs :
a )-- l' offre de la Communauté en matière de préférences tarifaires généralisées
   '    prévoyait pour les prodJts de coco que : " La franchise sera également envi
        sagée dans le cadre de mesures particulières à arrêter avec les pays en voie de
        développement exportateurs". Cette franchise étant acquise elle devrait
        être maintenue .
b) • Dans lé cadre des négociations commerciales multilatérales l' offre communau- \
        taire en matière de restrictions quantitatives faite à l' Inde pour les pro
      duits de coco a été de transformer le contingent à L' importation en vigueur en
        France pour Les tapis de coco èn mesure d' autolimitationà L' exportation avec ges
       tion du plafond par l' Inde . A l' issue des négociations commerciales multilatérales
                      i-                !          '        '
        et faute de nouvelles réactions de la part de l' Inde, La Communauté a adressé
        à ce pays une lettre précisant :
             - que l' offre communautaire demeure
             - que les détails et la mise en oeuvre de cette offre seront re-discutés
               bilatéralement lors de la prochaine négociation .                     <  <  -
c)      La production et l' exportation d' articles manufacturésde coco occupent notamment
        dans l' économie de l' Etat du Kerala^au Sud de^ l' Inde^ une place prépondérante,
        environ 1 million de personnes en vivent .    A plusieurs reprises , lors des réun
        ions des Commissions mixtes instituées par L' Accord de coopération entre l' Inde
        et la Communauté Les autorités indiennes ont demandé que le contingent à
        l' importation encore ftri vigueur en France puisse-être supprimé .
 ---pagebreak---      Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales l' Inde a a
     nouveau réitéré cette demandée Cbmpte tenu dee déclarations souscrites
     aux NCM en faveur des pays en voie de développement , il semble difficile
     pour la Communauté de ne pas faire un pàs en avant vers les demandes de
     l' Inde , d' autant que les produits de coco constituent sans conteste une
     production de pays en voie de développement .
     Toutefois il convient également de prendre en considération la nécessité
     pour l' industrie française des produits de coco , qui actuellement béné
     ficie d' une protection , de s' adapter progressivement à un régime de libé
     ralisation des importations . Cette industrie qui occupe environ 250 per
     sonnes en France s' oriente peu à peu vers la fabrication d' articles plus
     sophistiqués ( tapis et paillassons à dossier caoutchouc ) que ceux fabriqués
     par l' industrie indienne . Un certain délai lui est encore nécessaire pour
     achever cette spécialisation .
d ) Les assurances à obtenir de l' Inde en ce qui concerne l' approvisionnement
     en files de coco de l' industrie communautaire se justifient par le fait
     que l' Inde est au plan mondial le seul pays à même de fournir pour le
     moment ces produits aux industries de la Communauté . L' industrie européenne
     et notamment française , est le premier utilisateur mondial de files de coco
     indiens . Or , depuis quelques années les autorités indiennes responsables
     ont mis en oeuvre une politique qui a semble- t - il pour conséquence de
     renchérir et raréfier les fil^s coco pour l' exportation ; l' institution
                                                *
     de la "Husk control régulation " qui réserve au secteur corporatif le rouis
     sage des écales a entraîné , d' après les milieux européens intéressés , un
     doublement des prix entre 197^ et 1976 des écales rouées et une augmen
     tation de 50 % du prix des fil^s exportés . Au début de cette année, le
     Coir Board indien a décidé de majorer de 50 à 60 # les prix des files de
     coco . A plusieurs reprises l' industrie européenne s' est plaint de cette
     politique qui effectivement rend difficilè les tentatives de coopération
   !       \                         •                                          *' .
     entre industries communautaire - et indienne ébauchées dans le cadre du
     Comité mixte de coopération on par l' Accord actuellement en vigueur .
     C' est ainsi que l' industrie européenne , outre le problème du prix sus
     mentionné , a à maintes reprises exprimé des craintes sérieuses en ce qui
     concerne les perspectives d' un approvisionnement stable des fils et autres
   V                    » .              ,                  ■ „
     produits de coco en provenance de l' Inde , crainte dont il conviendrait de
     tenir-compte lors des négociations .
 ---pagebreak---                                       - A -
 IV ,    En raison de ta nécessité pour la Communauté de rég lementer pour une
certaine période encore le régime des échanges des produits de coco , de
l' opportunité que cela puisse se faire , comme par le passé , par des mesures
négociées avec le partenaire .*, compte tenu , dans cette optique , de la nécessité
pour la Communauté de prévoir qu' un pas en avant sera fait pour rencontrer ,
partiellement au moins , tes demandes de l 'Inde créant ainsi les conditions
permettant d' engager une négociation ayant des chances d' aboutir à un accord ;
compte tenu également de La nécessité d ! accorder à l' industrie communautaire
de t s Etat , membre- qui maintient un contingent à l' importation des tapis de coco
un car tain délai pour s 'adapter' à la 1-ibéraUsation des importations ^, il. sembla
opportun que • la négociation soit abordée sur base des deux éléments ci-après :
         - institution d' un régime d 8 autolimitation à l' exportation à l' égard de la
            région communautaire qui a , . actuel terne rit un contingent-à L' importa
            tion' et pour le même produit ( tapis de coco ) ;
         - engagement de suspension totale de toute limitation quantitative à
            l' exportation pour les deux dernières années de l " Accord .
         En conséquence la Commission recommande au Conseil d' adopter le projet
de décision joint en annexe ..     ,                                 *
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l' Inde
         en vue de la conclusion d' un accord sur le commerce des produits
                                      cfe coco
      '                                                ,                 *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son-
arti cle 113 -                                              ,      -
                                          .                          / χ
vu la Recommandation de la Commission ,
considérant que l' offre de la Communauté en matière de préférences tarifaires
généralisées prévoit que pour les produits de coco la franchise sera également
envisagée ''dans le cadre de mesures particulières à arrêter avec les pays en
voie de développement exportateurs " ;
considérant qu' un accord sur le commerce des produits de coco , constituant ces ;
" mesures particulières" a été négocié par la Communauté économique européenne
avec la république de l' Inde ; que cet accord vient à expiration le 31 décembre
1979 ;
considérant qu' il s' avère opportun d' autoriser l' ouverture de négociations avec
l' Inde en vue de déterminer le régime applicable après cette date au commerce
des produits de coco ,
            ~                                                              "
DECIDE   :
                                      Article unique
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclu
sion, d' un accord entré la Communauté économique européenne et la république de
 l' Inde sur le commerce des produits de coco .
         La Commission conduit ces négociations en consultation avec 4e Comité spécial
 prévu par l' article 113 du Traité et conformément aux directives figurant en
annexe à la présente décision .                      -        /
Fait à Bruxelles , le              '■                       Par le Conseil
                                "                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
                         DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
1 . Accord valable pour une durée de 6 ans^soit jusqu' au 31 décembre 1985 .
2 . Autolimitation par l' Inde de ses exportations de tapis de coco (position
   : TDC ex 58.02) vers la France jusqu' au 31 décembre 1983 .
     Le montant du plafond sera calculé sur base du contingent national actuelle
     ment en vigueur avec un pourcentage d' augmentation annuelle approprié .
3 . Suspension le 1er janvier 1984 de toutes les restrictions quantitatives en
     vigueur dans la Communauté .
4 . Maintien de la suspension tarifaire à droit nul actuellement en vigueur dan
     le cadre du SPG .                                  ' '     '  .
5 . Assurances précises à donner par l' Inde en ce qui concerne l' approvisionne
     ment en filés de coco de l' industrie européenne .                s


title: Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à mener au nom de La Communauté Economique Européenne les négociations en vue de La prorogation de l'Accord International sur l'Huile d'Olive, 1963 amendé en dernier lieu par le Protocole du 23 mars 1973 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 123
Vol. 1978/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)123 final.
                                                              Bruxelles , le 17 mars 1978 .
                                 . Recommandation de               V
                                   Décision du Conseil                 ^^-Li
              autorisant La Commission à mener au nom de La Communauté
              Economique Européenne Les négociations en vue de La pro
              rogation de L' Accord International sur L' Huile d' Olive , 1963
              amendé en dernier lieu par le Protocole du 23 mars 1973
                        (présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ) 123 final
 ---pagebreak---                  Exposé des motifs
Une Conférence des Nations-Unies sur l' huile d' olive a été convoquée
par le Secrétaire Général de la CNUCED du 5 au 7 avril 1978 en vue de
l' adoption d' un Protocole de reconduction d' une année de l' Accord In
ternational sur l' Huile d' Olive venant à expiration le 31.12.1978.
La Communauté est invitée par le Secrétaire Général de la CNUCED à par
ticiper à cette Conférence .
A cet égard , il y a lieu de rappeler que
- sur la base des suggestions des services de la Commission , une ori
   entation commune dans le sens d' une reconduction d' un an de l' Accord
   International sur l' Huile d' Olive existe déjà au sein des instances
   du Conseil ( COREPER du 18 novembre 1977 ); '            %
- cette orientation a été exposée dans une déclaration que le p.p . de
   la Communauté a faite avec l' autorisation du Conseil te 25 novembre
   dernier à Madrid lors de la 37ème session du COI ; cette orientation
   a été acceptée par tous les autres membres de l' Accord ;
- compte tenu de cette orientation de ne pas procéder , à ce stade , à
    la renégociation de l' Accord , mais seulement à sa reconduction pure
   et simple pour un an , le Secrétaire Général de la CNUCED à Genève a
   pris les dispositions nécessaires pour que la Conférence devant se te'
   nir du 5 au 7 avril 1978 se limite à l' adoption d' un Protocole dé prc
   rogation .
 Pour que la Communauté soit en, mesure de participer à cette Conférence
 de négociation ^, il faut qu' intervienne une Décision du Conseil autori
 sant la Commission à conduire au nom de la Communauté les négociations ,
 en consultation avec le Comité 113 .
 ---pagebreak---                 Recommandation de
                Décision du Conseil
                du
autorisant  La Commission a mener au nom de La Communauté
Economique Européenne Les négociations en vue de La pro
rogation de L' Accord International sur L' Huile d' Olive , 1963
amendé en dernier lieu par Le Protocole du 23 mars 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment son article 113 ,                                         ''
vu la Décision du Conseil du 19.12.77 relative à L' application à
titre provisoire par La Communauté à partir du 1.1.1978 du protocole
du 23.3.73 prorogeant l' Accord International sur l' Huile d' Olive , 1963
vu la recommandation de La Commission ,
 ---pagebreak--- considérant que l' Accord International sur l' Huile d' Olive , 19o3
amendé en dernier lieu par le Protocole du 23 mars 1973 arrive
à expiration le 31 décembre 1978 ,
 DECIDE :
                           Article unique
        La Commission est autorisée à mener au nom de La Communauté
des négociations en vue de La reconduction pour 1 an de L' Accord
 International sur l' Huile d' Olive , 1963 .
Pour l' application de cette décision , la Commission est assistée
du comité spécial prévu à L' article 113 du traité .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords prorogeant les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 178
Vol. 1977/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77 ) 178  final
                                                        Bruxelles , le 13 mai 1977
                              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
          d' accords prorogeant les accords intérimaires entre la Communauté économique
        v européenne et les pays du Maghreb
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
I
!
i
(
I
I
l
!
 $M(77 ) 178 final
 ---pagebreak---            Les accords intérimaires conclus avec L' Algérie , le Maroc et la
Tunisie , dans l' attente de l' entrée en vigueur des accords de coopération ,
ont une durée d' application limitée au 30 juin 1977 .    Etant donné que l' état
actuel des procédures de ratification dans les Etats membres ne permet pas
d' escompter une entrée en vigueur des accords de coopération à cette date , il
convient de prévoir une prorogation de ces accords intérimaires .     A cet
effet , la Commission soumet , par la présente communication , une recommandation
de décision du Conseil l' autorisant à ouvrir des négociations avec les pays
concernés en vue de conclure des accords prorogeant les accords intérimaires .
Compte tenu du souci    des parties contractantes de voir appliqués , dans les
meilleurs délais , les accords de coopération , la Commission estime qu' il
conviendrait de fixer comme date ultime        pour l' expiration des accords
intérimaires le 31 décembre 1977 .
 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission a ouvrir des négociations en vue de la conclusion
d' accords prorogeant les accords intérimaires entre la Communauté économique
européenne et les pays du Maghreb .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur des accords de
coopération entre la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb ,
il convient de proroger au-delà du 30 juin 1977 les accords intérimaires conclus
avec ces pays .
DECIDE :
                                Article unique
       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations , sur la base des
directives figurant en annexe , en vue de la conclusion d' accords prorogeant
les accords intérimaires conclus entre la Communauté économique européenne et
les pays du Maghreb .
      La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
Les accords intérimaires seront prorogés jusqu' au 31 . 12 . 1977 »
L' article 13 , § 2 "b et § 3 de l' accord intérimaire avec l' Algérie
est adapté de façon à tenir compte de l' application des périodes et
calendriers fixés à l' article 20 , § 2 , sous b ), 3 et 4 de l' accord
de coopération .
Les annexes B et C des accords intérimaires avec les trois pays de
vront être adaptées pour tenir compte de la nouvelle période couverte
par les accords après prorogation .
Inclusion dans l' acte final des accords intérimaires de la déclara
tion commune des parties contractantes reprise à l' acte final des ac
cords de coopération et relative à l' annexe B concernant l' huile d' o
live autre que    celle ayant subi un processus de raffinage de la sous-
position 15.07 A II du tarif douanier commun .
 ---pagebreak---                               FICHE FINANCIERE
                établie pour Le budget de l' exercice 1977
 PREMIERE PARTIE      :  CREDITS D' INTERVENTION
 ( pour actions anciennes et nouvelles )
 1.    LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
       Recettes   :  Titre I.
 2.    INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
       Ressources propres .
3.    BASE JURIDIQUE
      Article 113 du Traité CEE .
4.     DESCRIPTION , OBJECTIF(S ) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
      Prorogation des accords intérimaires conclus avec les pays du Maghreb .
 5.   CREDITS ( en u.c .)
      La prorogation des accords intérimaires avec les pays du Maghreb
      n' implique aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura
      seulement pour objet de proroger , pour la période du 1er juillet au
      31 décembre 1977 , le régime des échanges appliqué     actuellement entre
       la Communauté et ces pays . Une fiche financière couvrant l' entièreté
     de l' année 1977 a déjà été soumise à la Commission .
 «•
DEUXIEME PARTIE      :  INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE
6.    COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
     Aucune incidence financière Nouvelle" sur le budget communautaire .
7.    INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
     NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
     L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des effectifs de la
     Commission .
8.   FINANCEMENT DE L' ACTION
     Sans objet .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l' adaptation de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

text:
COMMISSION DES COMSIUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(93) 14 final
                                                Bruxelles, le 22 Janvier 1993
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
                           relative à l'adaptation
 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
                    européenne et le Royaume de Norvège
                concernant les échanges mutuels de fromages
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    A
                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les échanges
    mutuels de fromages entre la C E . et la Norvège(1) , signé le 22 mars
    1989, est un accord de durée illimitée qui comporte essentiellement
    des contingents tarifaires réciproques. Cependant, ces contingents
    n'ont été fixés que pour les trois premières années (1989 à 1991).
    Pour l'année 1992, suite à un échange de lettres entre les parties
    contractantes (^), les quantités et les droits ont été maintenus
    inchangés, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord relatif à
    l'Espace Economique Européen.
    Etant donné que l'EEE n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1993
    comme initialement prévu, il convient de déterminser les quantités et
    les droits à l'importation applicables à partir de cette même date,
    sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14 juillet 1986
    entre la Communauté et la Norvège à la suite de l'adhésion de
    l'Espagne et du Portugal (•*).
2.  Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'accord,            la
    Commission a tenu des consultations à ce sujet avec la Norvège.
    Au cours de ces consultations, il a été convenu de maintenir   inchangés
    pour une année supplémentaire les quantités et les            droits à
    l'importation, compte tenu du fait qu'un nouvel accord         devra en
    principe entrer en vigueur à la même date que l'Accord        relatif à
    l'E.E.E.
3.  Il est également convenu que des consultations auront lieu au cours du
    second semestre de 1993 en vue d'un réexamen éventuel de la situation.
4.  Dans ces conditions, il est proposé que le Conseil :
    -  approuve le projet    d'échange de  lettres  annexé  à  la   présente
       proposition ;
       autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à
       signer cet échange de lettres au nom de la Communauté.
(1) J.O. n° L 362 du 30.12.1988, p. 52
(2) J.O. n° L 44 du 20.02.1992, p. 38
(3) J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p. 80
 ---pagebreak---                                        h
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
     relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'échange de lettres
           entre la Communauté économique européenne et la Norvège
                  concernant les échanges mutuels de fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et
la Norvège concernant les échanges mutuels de fromages^ 1 ), signé le
22 mars 1989, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement
par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991 ; que
suite à un échange de lettres entre les parties contractantes (2) ces
contingents ont été prorogés sans modification pour l'année 1992;
qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du
 1er janvier 1993, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14
juillet 1986 entre la Communauté et la Norvège à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal (•*),
considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la
Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord,
DECIDE :
                                Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord
concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles,                                      Par le Conseil,
                                                       le Président
(1)  J.O. n° L 362 du 30.12.1988, p.52
(2)  J.O. n° L 44 du 20.02.1992, p.38
(3)  J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p.80
 ---pagebreak---                         A.  LETTRE DE LA COMMUNAUTE
                                                           Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européene et le Royaume de Norvège conformément au
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé
le 22 mars 1989.
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants :
1.   Pour l'année 1993, les quantités de fromages et les droits à
     l'importation   fixés   dans   ledit   accord   sont    maintenus    sans
     modification, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14
     juillet 19 86 entre la Communauté et la Norvège à la suite de
     l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
2.   Au cours du second semestre de 1993, des consultations auront lieu, si
     nécessaire,   pour  déterminer   les   quantités    et   les   droits   à
     l'importation applicables pour les années suivantes.
Je vous serais obligé de bien vouloir me       confirmer   l'accord  de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                            Au nom du Conseil
                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                         M
                           B.   LETTRE DE LA NORVEGE
                                                           Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur   d'accuser  réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège conformément au
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé
le 22 mars 1989.
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants
1.   Pour l'année 1993, les quantités de fromages et les droits à
     l'importation    fixés    dans   ledit   accord    sont   maintenus    sans
     modification, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14
     juillet 19 86 entre la Communauté et la Norvège à la suite de
     l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
2.   Au cours du second semestre de 1993, des consultations auront lieu, si
     nécessaire,    pour   déterminer   les   quantités    et   les   droits   à
     l'importation applicables pour les années suivantes.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer           l'accord  de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous     confirmer   l'accord  de  mon  gouvernement   sur  le
contenu de cette lettre.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                               Pour le Gouvernement
                                               du Royaume de Norvège
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                                                                                (MC/93/FF/001)
                                                                                DATE     04.01.1993
1.   LIGNE BUDGETAIRE :          Ressources propres (art. 100)                       CREDITS :    1.260,972 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'
     échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège concernant les échanges mu-
     tuels de fromages.
     BASE JURIDIQUE :         Article 113 du Traité
     OBJECTIFS DE LA MESURE
     Prorogation pour l'année 1993 des contingents et des droits réciproques existant
     entre la Communauté et la Norvège dans le secteur des fromages.
                                                       T    PERIODE DE                                  EXERCICE
                                                                                EXERCICE EN
     INCIDENCES FINANCIERES                                   12 MOIS              COURS    (93)      SUIVANT (94)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5 .1  RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS)                                   - 3 , 1 Mio ECU        - 2 , 6 Mio ECU     - 0,5 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                       A
                                                      1995                  1996            1997           1998
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL (12 mois) :
      Prélèvement normal à l'importation                      1.845,4 ECU/tonne
      Prélèvement réduit à l'importation                          550,0 ECU/tonne
      Perte de prélèvement par tonne                          1 . 2 9 5 , 4 ECU/tonne
      P e t u e de jJi-élèvemtîiiL Lu t a i e : 2 . 0 2 0 L A 1 . 2 3 5 , 4 IiCU/L x
      Les exportations vers la Norvège ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                                OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                                OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           OUI/NON
OBSERVATIONS
Etant donné qu'il s'agit d'une prorogation de l'arrangement déjà en vigueur avec des
quantités et droits inchangés les incidences financières sont déjà comprises dans le
budget pour 1993.
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                                                                COM(93) 14 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      03 02 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-018-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52104-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg