Avis juridique important

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31977H0534

77/534/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 juillet 1977, portant sur un code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières

Journal officiel n° L 212 du 20/08/1977 p. 0037 - 0043 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0015  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0015

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1977 portant sur un code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (77/534/CEE) EXPOSÉ DES MOTIFS    1. La réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du traité de Rome, et notamment le développement harmonieux des activités économiques de la Communauté, exige que les capitaux soient suffisamment disponibles et les sources de capitaux suffisamment diversifiées pour permettre de financer de la façon la plus rationnelle les investissements dans le Marché commun.  C'est le rôle des marchés de valeurs mobilières de permettre à tout moment une confrontation très large de l'offre et de la demande de capitaux. Le bon fonctionnement et l'interpénétration de ces marchés doivent dès lors être considérés comme essentiels dans la mise en place d'un «marché commun» des capitaux.       2. Bien que les disparités existant entre les différents marchés financiers des neuf États membres n'aient pas constitué jusqu'ici un obstacle insurmontable à la réalisation de quelques transactions internationales, le caractère incomplet des informations sur les valeurs elles-mêmes et la méconnaissance des règles en vigueur sur les différents marchés ont certainement contribué à limiter les placements de la grande majorité des épargnants aux marchés des pays où ils résident ou à quelques grandes valeurs internationales ayant une notoriété certaine.  La réduction de telles disparités est donc susceptible de favoriser l'interpénétration des marchés des pays membres, surtout si elle s'accompagne d'une amélioration des garanties offertes aux épargnants.   I. Place du Code de conduite européen dans les travaux de rapprochement du droit des États membres   3. En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l'information du public sur les valeurs mobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d'harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs des titres émis par des sociétés» (1) ou comme «la coordination des conditions pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs» (2).       4. Parallèlement à ces travaux d'harmonisation donnant lieu à des directives, et sans renoncer à cette forme d'harmonisation qui seule permet d'arriver au but recherché, à savoir une véritable intégration européenne, la Commission estime nécessaire de recommander aux États, dans un document qui traite un ensemble de problèmes relatifs aux transactions sur les valeurs mobilières, de veiller au respect d'un certain nombre de principes, déjà très largement admis dans l'ensemble des pays européens, mais dont le rappel et la mise en oeuvre auront l'intérêt de contribuer à créer, dans un domaine en perpétuelle évolution, une éthique commune qui facilitera considérablement les travaux d'harmonisation en cours par voie de directive, en indiquant d'ores et déjà l'esprit dans lequel la Commission entend les mener à bien.  (1)JO nº C 131 du 13.12.1972. (2)JO nº C 56 du 10.3.1976.        5. Le présent Code de conduite, adopté sous forme de recommandation, mérite donc une place à part dans les travaux d'harmonisation de la Commission:      - en raison de la primauté donnée à l'aspect déontologique sur l'aspect réglementaire,           - en raison de son souci de respecter la dynamique du marché financier et de la vie des affaires en se plaçant délibérément dans une optique positive d'amélioration des mécanismes du marché et de l'efficacité de ceux qui y opèrent,           - en raison du fait que certains sujets abordés dans le code de façon très générale pourront faire, et pour certains font déjà, l'objet de propositions de directives dès lors que la nécessité d'un cadre juridique strict se révélera opportun.             II. Portée juridique de la recommandation de la Commission   6. La présente recommandation est adressée aux États membres afin qu'ils veillent au respect, par ceux qui sont en mesure d'exercer une influence sur le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, des principes contenus dans le Code de conduite ; la Commission, par une consultation des milieux concernés, a d'ailleurs pu constater qu'il existe dans ces milieux un large consensus sur les principes du code.       7. Au niveau du contrôle du respect de ces principes, il n'est que trop évident que si, dans tous les États, on peut constater une prise de conscience de la nécessité de contrôler les marchés financiers, de grandes divergences subsistent sur la manière de procéder à ce contrôle.  La recommandation, tenant compte de ces divergences, ne demande pas à chaque État membre la création d'organismes spécialisés mais seulement la coordination sur le plan national de l'action des différentes associations et organismes concernés.       8. Il faut toutefois rappeler que la mise en oeuvre d'un code de conduite relatif aux transactions sur les valeurs mobilières par voie de recommandation ne préjuge en rien l'adoption ultérieure de directives ou de règlements dans l'une ou l'autre des matières traitées dans le présent code. Certains sont d'ailleurs déjà en préparation.       9. De même, il n'est pas exclu que certains États jugent opportun, pour se conformer à la recommandation, de légiférer dans l'ensemble des domaines ou sur un des sujets couverts par le code.  III. Contenu du code     10. Le code énonce un objectif fondamental, suivi de quelques principes généraux et d'un certain nombre de principes complémentaires.       11. Les principes généraux sont les dispositions essentielles du code et revêtent une importance primordiale.  Ils priment et dépassent très largement les dispositions plus détaillées qui les suivent et qui n'en sont qu'une illustration.  Ce sont les principes généraux qui doivent permettre de respecter l'objectif fondamental du code ; c'est à leur lumière, et sans se limiter à la lettre des quelques dispositions complémentaires qui suivent, que le contenu du code doit être compris et interprété.      A. Le premier principe général met l'accent sur cet aspect de l'interprétation du code. Il rappelle que toute opération sur les marchés de valeurs mobilières doit s'effectuer en respectant les règles et les usages dans chaque État pour assurer le bon fonctionnement des marchés, règles et usages auxquels viennent s'ajouter ou que renforcent les principes du présent Code de conduite européen.           B. Le second principe général vise l'information complète et correcte des épargnants car l'ignorance est toujours une source d'imperfections dans un marché quel qu'il soit.  Si l'information n'est pas donnée ou si elle est incompréhensible ou mal interprétée par ceux auxquels elle est destinée, si elle est volontairement trafiquée ou faussée, le cours des valeurs peut devenir complètement artificiel et le marché ne peut plus remplir son rôle. C'est la raison pour laquelle un nombre important de dispositions prévues dans la deuxième partie traitent de ce problème (dispositions complémentaires 7 à 15). Cette nécessité d'une information correctement diffusée vise des situations aussi différentes que l'émission ou la négociation de valeurs mobilières. C'est aussi dans ce domaine que des propositions de directive ont été élaborées (concernant notamment l'admission en bourse).       C. Le troisième principe général est relatif à l'égalité des actionnaires.  La Commission a estimé, malgré certaines critiques, devoir maintenir le principe de l'égalité de traitement en illustrant son application par deux dispositions complémentaires, mettant notamment l'accent sur une obligation concrète de publicité.  La dix-septième disposition complémentaire fait mention de la parité de traitement à offrir aux autres actionnaires en cas de transfert d'une participation de contrôle mais admet que la protection  de ces actionnaires pourrait être réalisée d'une autre manière, afin de tenir compte de l'existence, en Allemagne, d'un droit limitant les pouvoirs de l'actionnaire dominant.  Il doit être tout à fait clair que le principe fondamental de l'égalité des actionnaires déborde très largement le champ d'application de ce code. Il ne se limite pas non plus, dans le code, aux cessions de blocs d'actions ou aux quelques dispositions complémentaires qui figurent dans la deuxième partie et qui peuvent s'y référer, telles que l'exploitation d'informations non publiées qui défavorise ceux qui ne disposent pas de ces informations ou le cloisonnement des marchés qui permet d'avantager certains acheteurs ou vendeurs de valeurs mobilières par rapport à d'autres.  Il est bien évident qu'il n'est possible d'évoquer que quelques-unes des situations où un tel principe peut jouer ; il peut difficilement être complété, dans le cadre du champ d'application du code, de façon plus détaillée sans risque d'omissions qui seraient probablement rapidement exploitées. Ce principe indique une voie à suivre et l'esprit dans lequel certaines opérations doivent être menées.       D. Les principes généraux 4, 5 et 6 visent plus précisément certaines catégories de personnes qui, incontestablement, sont susceptibles de jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du code, à savoir les membres des organes de surveillance, d'administration et de direction d'une société (principe 4), les intermédiaires financiers et les professionnels des transactions sur les valeurs mobilières (principes 5 et 6).  Le quatrième principe général, après avoir rappelé que le code s'applique tout particulièrement aux membres des organes de surveillance, d'administration et de direction des sociétés, mentionne plus spécialement leur devoir de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du marché de leurs titres et de léser les autres actionnaires.  L'intervention visée sur le marché des titres de leur société, de la part des responsables sociaux, peut ne pas toujours être une «action» au sens strict du terme, car il peut y avoir aussi des inactions ou des omissions tout aussi coupables, et même parfois plus, que des actions.  Le cinquième principe général recommande aux professionnels, ou du moins à tous «ceux qui opèrent de façon habituelle sur les marchés de valeurs mobilières», de ne pas compromettre, par la recherche d'un profit immédiat et déloyal, la crédibilité et l'efficacité du marché qu'il est dans leur intérêt même de promouvoir.  Les conflits d'intérêts susceptibles de se produire, par exemple dans les différents services d'une banque, en raison de la diversité des rôles qu'un banquier peut être amené à jouer auprès de sa clientèle, sont à l'origine du sixième principe général.  Tout en admettant que les limites d'une obligation de discrétion sont très difficiles à préciser, il convient de mettre en valeur le fait que doivent être recherchés les moyens d'éviter ce genre de conflit.  Un exemple permettra de comprendre la difficulté de préciser la portée exacte d'une telle règle : le caractère secret d'une information à l'intérieur d'un établissement financier doit-il être si absolu que l'on ne puisse déconseiller un placement (sans toutefois préciser les raisons que l'on peut avoir de se méfier) dès lors qu'il ne s'agit pas d'obtenir un gain mais d'éviter une perte ? Il faudrait pouvoir donner ce conseil éclairé au client, ce qui est effectivement une interprétation raisonnable de ce principe ; seule la pratique cependant permettra de déceler si cette interprétation de la huitième disposition complémentaire peut devenir une source d'abus et si la recommandation de la Commission devra être renforcée sur ce point précis.      12. Les dispositions complémentaires  Comme leur nom l'indique, elles sont chargées de compléter, en les précisant, en les illustrant, les principes généraux. Elles ne sont pas exhaustives ; elles pourront être complétées, en fonction des situations concrètes rencontrées sur les différents marchés européens, lors des réunions du comité de contact chargé d'informer la Commission sur l'application du code. Ces dispositions complémentaires peuvent être divisées en deux parties:  A. Les premières dispositions complémentaires précisent quelques éléments de ce qu'il faut entendre par un «comportement loyal» des intermédiaires financiers.  Outre le respect des dispositions légales et réglementaires et des usages en vigueur, les règles 1 à 6 décrivent quelques règles de conduite plus spécifiques aux intermédiaires.  La principale concerne évidemment la recommandation d'exécuter les ordres sur un marché organisé et les limites apportées à la contrepartie et à la compensation, opérations qui ne sont pas formellement déconseillées par le code mais qu'il est très souhaitable de soumettre à la surveillance des autorités de contrôle, dans la mesure où elles pourront en assumer la charge.   B. Les dispositions complémentaires suivantes, à partir de la septième règle jusqu'à la fin, se réfèrent à la nécessité de l'information.  Il est clair que bien des irrégularités seraient évitées si l'information correcte était rendue publique très rapidement et qu'ainsi soit limité au minimum le temps où une information importante n'est pas diffusée.  Les principes relatifs à l'information peuvent se diviser eux-mêmes en plusieurs parties selon qu'ils se réfèrent:      a) à la création d'un marché artificiel (disposition 7);           b) à l'exploitation abusive d'une information qui n'a pas été rendue publique mais qui, si elle l'était (ou lorsqu'elle le sera), influencerait le cours d'une ou plusieurs valeurs de manière sensible (dispositions 8 à 10);           c) aux renseignements à fournir au public par les autorités du marché et les sociétés (dispositions 11 à 14);           d) à l'égalité d'information dont tous les investisseurs doivent pouvoir bénéficier (dispositions 15 et 16),  et, enfin,           e) à l'information à fournir en cas d'acquisition ou éventuellement de cession d'une participation permettant un contrôle de droit ou de fait d'une société (dispositions 17 et 18).                IV. Mise en application du Code de conduite européen    13. En édictant le code de conduite européen sous la forme d'une recommandation adressée aux États membres, la Commission est bien consciente du fait que la recommandation ne lie pas les États quant aux résultats à atteindre ; l'application du code de conduite dépendra donc dans une très large mesure de la coopération active de ceux qui devront le respecter, et surtout de l'autorité de l'organisme ou des organismes qui en surveilleront l'application.       14. Il est tout à fait essentiel que, en tenant compte des structures existantes, un organisme au moins dans chaque État membre (autorité de contrôle, organisation professionnelle, etc.), soit chargé de vérifier l'application du code de conduite sur le plan national.  La désignation de cet ou de ces organismes est un problème interne à chaque État.  Il n'est pas nécessaire, dans l'esprit de ce code, que ces organismes de surveillance disposent de pouvoirs qui appartiennent à la puissance publique, puisqu'il ne s'agit pas ici d'une réglementation assortie de sanctions pénales.       15. Toutefois, le Code de conduite devant être respecté dans l'ensemble de la Communauté, il sera nécessaire que des représentants de chacun des organismes de surveillance puissent se réunir dans un comité de contact.  La Commission pourra s'inspirer des travaux de ce comité de contact pour la mise à jour du présent code de conduite, compte tenu des difficultés rencontrées et des pratiques suivies dans l'application de celui-ci.  Pour ces motifs, au titre des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de l'article 155, la Commission recommande aux États membres, sans préjudice des dispositions réglementaires ou administratives existant déjà:    1. de veiller au respect par ceux qui opèrent sur les marchés de valeurs mobilières, ou sont en mesure d'exercer une influence sur le fonctionnement de ces marchés, de l'objectif fondamental des principes généraux et des dispositions complémentaires contenus dans le code de conduite européen figurant en annexe;       2. de coordonner à cet effet l'action des associations professsionnelles et des organismes nationaux assumant, dans chaque État, le contrôle du bon fonctionnement du marché et du comportement des opérateurs;       3. de désigner un ou plusieurs représentants de ces associations et organismes chargés d'informer chaque année la Commission, et pour la première fois un an après l'envoi de la présente recommandation, des mesures adoptées pour la mettre en oeuvre ainsi que de leur application, des difficultés rencontrées et des suggestions qui apparaîtraient opportunes en vue de compléter ou modifier le Code de conduite européen;       4. de prendre toutes autres mesures qu'ils jugeront utiles pour promouvoir les principes contenus dans le code et en contrôler l'application.         Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1977.  Par la Commission  Christopher TUGENDHAT  Membre de la Commission   ANNEXE CODE DE CONDUITE EUROPÉEN Objectif fondamental du code  Dans le cadre du développement et de l'intégration des marchés de valeurs mobilières dans la Communauté européenne, le présent Code de conduite vise au respect de certains principes généraux, assortis de dispositions complémentaires.  Formuler, sur le plan européen, les normes d'un comportement loyal qui contribuent au fonctionnement efficace des marchés de valeurs mobilières (c'est-à-dire à la rencontre de l'offre et de la demande de capitaux dans les meilleures conditions) et qui assurent une bonne protection des intérêts du public, tel est l'objectif du présent code.  Définitions  Au sens du présent code, on entend:    - par valeurs mobilières : tous les titres négociés ou susceptibles d'être négociés sur un marché organisé,       - par intermédiaires financiers : toute personne qui intervient à titre professionnel dans les opérations relatives à des valeurs mobilières,       - par donneurs d'ordre : toute personne ayant, à l'égard d'un titre et du marché de celui-ci, une position stratégique (par exemple les administrateurs et dirigeants de sociétés, les détenteurs ou acquéreurs de participations importantes) et tous ceux qui sont en mesure d'exercer une influence sur l'opinion publique (par exemple les analystes financiers, les journalistes),       - par marchés de valeurs mobilières : le marché de la cote officielle et tous les marchés organisés par, ou sous le contrôle, des autorités compétentes ainsi que toutes transactions sur valeurs mobilières y compris les transactions de gré à gré entre particuliers portant sur des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus - le mot marché (au singulier) est réservé à la cote officielle et aux marchés organisés,       - par autorités compétentes : celles qui ont la charge de veiller au bon fonctionnement et à l'information du, marché sur le plan national et, en tout premier lieu, les autorités boursières et les commissions de contrôle.         Principes généraux    1. L'objectif du présent code et les principes généraux devraient être respectés même dans les cas non couverts expressément par une disposition complémentaire.  Toute opération sur les marchés de valeurs mobilières implique le respect non seulement de la lettre mais également de l'esprit des dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans chaque État, ainsi que des principes de bonne conduite en usage sur ces marchés ou recommandés par le présent code.       2. Le public doit disposer d'une information loyale, correcte, claire, suffisante et diffusée en temps utile. L'information sera présentée de façon telle qu'il soit possible d'en dégager aisément la signification et la portée. Il appartient tout spécialement à ceux qui, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, ont le devoir ou le pouvoir d'informer le public de veiller qu'il en soit effectivement ainsi et qu'aucune catégorie de personnes ne soit privilégiée.       3. Une égalité de traitement devrait être assurée à tout détenteur de valeurs mobilières de même nature, émises par la même société ; en particulier tout acte entraînant, directement ou indirectement, le transfert d'une participation permettant un contrôle de droit ou de fait d'une société dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, tiendra compte du droit de tous les actionnaires à être traités de la même manière.       4. Les membres des organes de surveillance, d'administration et de direction d'une société dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, ainsi que ceux qui la contrôlent en droit ou en fait, se comportent loyalement en vue de réaliser l'objectif fondamental du présent Code de conduite. Ils s'abstiennent notamment de toute action susceptible d'entraver le fonctionnement normal du marché des titres de leur société et de léser les autres actionnaires.       5. Ceux qui opèrent habituellement sur les marchés de valeurs mobilières ont le devoir d'adopter un comportement loyal conforme à l'objectif du présent code même si cela peut les priver, dans certains cas, d'avantages financiers immédiats.       6. Les intermédiaires financiers s'efforcent d'éviter tout conflit d'intérêt soit entre eux-mêmes et leurs clients ou d'autres personnes avec lesquelles ils sont en relation d'affaire, soit entre ces deux dernières catégories de personnes. Si un tel conflit se produit néanmoins, ils prennent toutes dispositions pour ne pas retirer de cette situation un avantage personnel direct ou indirect et pour éviter tout préjudice à leurs clients ou aux autres personnes avec lesquelles ils sont en relations d'affaire.        Dispositions complémentaires    1. Tous ceux qui opèrent habituellement sur les marchés de valeurs mobilières ont le devoir de renforcer la confiance des investisseurs dans la loyauté du marché, en se comportant avec une grande probité commerciale et en respectant la déontologie professionnelle.       2. Les intermédiaires financiers ont le devoir d'être particulièrement attentifs au respect de l'objectif fondamental et des principes généraux du présent Code de conduite.   Ils refusent notamment de s'associer avec ceux qui tenteraient de déroger aux dispositions et principes visés à l'alinéa 2 du premier principe général et ne se prêtent pas à des manoeuvres qui pourraient fausser le fonctionnement normal du marché.       3. Nul ne peut inciter une personne, intermédiaire ou non, à contrevenir aux dispositions et principes visés à l'alinéa 2 du premier principe général, ni exercer des pressions pour obtenir:      (1) des informations qui n'ont pas été rendues publiques et ne peuvent être divulguées sans contrevenir aux règles relatives à ces informations;           (2) la réalisation d'une opération irrégulière ou malhonnête.                  4. Les intermédiaires financiers recherchent et conseillent les conditions les meilleures pour leurs clients en ce qui concerne l'exécution des ordres qui leur sont confiés, en respectant l'objectif fondamental et les principes généraux du code.  Ils exécutent les ordres dont ils sont saisis sur un marché organisé, à moins que le donneur d'ordre n'ait expressément donné une instruction en sens contraire.  Toutefois, si les conditions de la négociation ou la nature des titres rendent très difficile, voire impossible, l'exécution des ordres sur un marché organisé, les intermédiaires financiers peuvent se porter contrepartie de leurs clients ou compenser des ordres hors de ce marchés, mais en veillant que cela n'occasionne aucun préjudice à leurs clients et en étant en mesure de répondre à toute demande provenant des autorités compétentes sur la justification, le nombre et les conditions des opérations traitées de cette manière.       5. Les intermédiaires financiers s'abstiennent d'inciter à des ventes ou à des achats répétés dans le seul objectif de percevoir des commissions.       6. Les intermédiaires financiers ne dévoilent pas l'identité de leurs donneurs d'ordre, sauf dans le cas où cela est exigé par la réglementation nationale ou les autorités de contrôle (et éventuellement lors d'enquête pénale en matière délictuelle ou criminelle).       7. Toute tentative ou toute manoeuvre de personnes agissant individuellement ou de concert qui, par des moyens frauduleux quelconques, tentent d'opérer ou opèrent la hausse ou la baisse du prix des valeurs mobilières est contraire à l'objectif du présent code.  Sont notamment considérés comme moyens frauduleux la publication ou la diffusion de renseignements faux, exagérés ou tendancieux, ainsi que l'emploi d'autres artifices ayant pour objectif de perturber le fonctionnement normal des marchés.  Les intermédiaires, ainsi que les membres des organes de surveillance, d'administration et de direction des sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de valeurs mobilières, qui auraient connaissance de telles tentatives ou constateraient de telles manoeuvres, s'efforcent de prendre les mesures nécessaires pour les déjouer. Ils en informent sans délai les autorités compétentes et les sociétés concernées.       8. Les intermédiaires financiers s'efforcent de conserver un caractère secret, même entre les différents départements ou services de leurs établissements, aux informations dont ils bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, qui ne sont pas encore publiques et qui, si elles l'étaient, seraient susceptibles d'influencer de manière sensible le cours d'une valeur mobilière.  Les intermédiaires financiers, notamment, ne peuvent utiliser ces informations ni dans les opérations qu'ils effectuent pour leur propre compte sur les marchés de valeur mobilière, ni dans les opérations qu'ils auraient à conseiller ou à effectuer pour le compte de leurs clients.       9. Toutes les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leur fonction, d'une information qui n'a pas été rendue publique, portant sur une société ou sur le marché de ses titres ou sur tout événement intéressant le marché en général, qui serait susceptible, si elle était publiée, d'influencer de manière sensible le cours d'une ou plusieurs valeurs mobilières, s'abstiennent de réaliser, directement ou indirectement, toute opération exploitant cette information ainsi que de la communiquer à un tiers pour l'en faire bénéficier avant qu'elle ne soit rendue publique.       10. Les marchés de valeurs mobilières doivent être suffisamment ouverts pour empêcher des cloisonnements permettant de négocier simultanément une même valeur sur des marchés différents à des prix différents.       11. Lorsqu'une valeur mobilière est négociée sur le marché, le public est informé, indépendamment des différents cours des transactions, du volume des transactions, à moins que l'organisation de ce marché ne lui permette, par un autre moyen, d'apprécier la liquidité de son investissement.       12. Toute société dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de valeurs mobilières doit publier périodiquement, et au moins tous les six mois, une information claire, précise, complète et à jour sur son activité, ses résultats et sa situation financière. Toute décision ou fait important susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des valeurs mobilières devrait aussi être rendu public sans délai.       13. Lorsqu'une décision ou un fait important, visé à la disposition précédente ne peut être rendu public sans délai, par exemple parce qu'il peut en résulter un préjudice grave pour la société ou parce que certaines formalités n'ont pas encore été accomplies, mais que la société estime qu'il y a un risque de fuite, elle en informe les autorités compétentes. Celles-ci prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder le bon fonctionnement du marché jusqu'à ce que cette décision ou ce fait puisse être rendu public. Elles peuvent notamment, si cela se révèle inévitable, suspendre les négociations pendant le délai nécessaire.       14. Il est souhaitable que l'émission publique de valeurs mobilières soit précédée de la publication d'un prospectus.  L'existence de ce prospectus et les lieux où il est possible de se le procurer sont mentionnés lors de toute publicité concernant cette émission.       15. Aucun investisseur ou groupe d'investisseurs ne peut être traité sur le plan de l'information plus favorablement que d'autres ou que le public. L'accès à l'information est ouvert sans restrictions à tous les investisseurs.        16. Lors de chaque émission de valeurs mobilières de même catégorie, qui sont ou peuvent être négociées simultanément sur plusieurs marchés, l'émetteur doit s'efforcer d'éviter d'avantager l'un de ces marchés.       17. Toute transaction entraînant le transfert d'une participation de contrôle au sens du troisième principe général ne devrait pas se faire clandestinement sans information des autres actionnaires et des autorités de contrôle du marché.  Il est souhaitable que la possibilité de céder leurs titres à des conditions identiques soit offerte à tous les actionnaires de la société dont le contrôle a été transféré, sauf s'ils bénéficient par ailleurs d'une protection qui peut être considérée comme équivalente.       18. Toute acquisition ou tentative d'acquisition sur le marché, isolément ou par une action concertée, sans information du public, d'une participation de contrôle au sens du troisième principe général est contraire à l'objectif du présent code.


title: 2012/798/UE: Recommandation de la Commission du 12 décembre 2012 sur la procédure de notification prévue à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               19.12.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/72

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 12 décembre 2012
   sur la procédure de notification prévue à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/798/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Un marché concurrentiel devrait contribuer à fournir aux utilisateurs finals un vaste choix de contenus, d’applications et de services, avec la qualité de service qu’ils demandent. Les autorités réglementaires nationales devraient promouvoir la capacité des utilisateurs à accéder à l’information et à la diffuser ainsi qu’à utiliser des applications et des services. Les autorités réglementaires nationales, chargées de la mise en œuvre de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE peuvent fixer des exigences minimales de qualité de service à imposer à une ou plusieurs entreprises fournissant des réseaux de communications publics, afin de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux. Les mesures proposées devraient être dûment justifiées et proportionnées par rapport aux objectifs et principes réglementaires énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (2). Lorsqu’elles proposent ces mesures, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des orientations formulées par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (3).

               (2)

               La Commission devrait évaluer les mesures proposées, veillant ainsi à ce que les exigences envisagées ne nuisent pas au fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient communiquer à la Commission les projets de mesures qui fixent des exigences minimales de qualité de service ou qui modifient des exigences imposées précédemment, en application de la procédure décrite à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE. Le mécanisme de notification ne devrait pas faire peser de charge administrative inutile sur les autorités réglementaires nationales. À ce stade, les projets de mesures qui lèvent des obligations imposées précédemment ne devraient être notifiés qu’à des fins de transparence.

               (3)

               Afin de permettre à la Commission de procéder à son évaluation, les autorités réglementaires nationales devraient lui communiquer leurs projets de mesures en temps utile avant l’établissement de ces exigences. Cette communication devrait se faire au moyen d’une notification contenant un résumé des raisons sur lesquelles se fonde leur intervention et indiquant les exigences envisagées ainsi que la démarche proposée. Les autorités réglementaires nationales peuvent avoir des discussions informelles avec la Commission concernant leurs projets de mesures avant de les lui notifier.

               (4)

               La Commission devrait recevoir certaines informations minimales concernant les projets de mesures pour pouvoir les évaluer. Il faut tenir compte de la nécessité, d’une part, de permettre une évaluation efficace et, d’autre part, de simplifier les démarches administratives autant que possible. Pour simplifier l’évaluation des projets de mesures notifiés et pour accélérer la procédure, les autorités réglementaires nationales devraient utiliser des formulaires de notification standard.

               (5)

               Lorsque la Commission formule des observations ou des recommandations sur des propositions de mesures fixant ou modifiant des exigences minimales de qualité de service, les autorités réglementaires nationales devraient tenir le plus grand compte de ces observations ou recommandations lorsqu’elles arrêtent les exigences. Les autorités réglementaires nationales devraient également contribuer à garantir la transparence en communiquant les mesures adoptées, y compris les mesures qui lèvent des exigences imposées précédemment.

               (6)

               La Commission, pour sa part, devrait rendre publiques la notification et toutes les informations complémentaires, ainsi que toutes les observations ou recommandations qu’elle a formulées ou sa déclaration d’absence d’observations ou recommandations. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles, conformément à la réglementation UE et nationale en matière de secret des affaires, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées devraient veiller à assurer le respect de cette confidentialité conformément à l’article 5 de la directive 2002/21/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

               1.

               La présente recommandation vise à assurer une approche cohérente, une transparence totale et une procédure simplifiée lorsque les autorités réglementaires nationales envisagent de prendre des mesures fixant des exigences minimales de qualité de service, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE.

               2.

               À cette fin, les autorités réglementaires nationales fournissent à la Commission, en temps utile:

                           a)

                           les projets de mesures qui fixent des exigences minimales en matière de qualité de service conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE;

                           b)

                           les projets de mesures qui modifient des exigences minimales imposées précédemment en matière de qualité de service;

                           c)

                           les projets de mesures qui lèvent des exigences minimales imposées précédemment en matière de qualité de service.

      DÉFINITIONS

               3.

               Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE, dans la directive 2002/22/CE ainsi que dans d’autres directives particulières sont utilisées dans le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:

                           «notification»: la notification d’un projet de mesure adressée à la Commission par une autorité réglementaire nationale conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE, accompagnée du formulaire de notification prévu par la présente recommandation;

                           «projets de mesures»: les mesures relatives aux exigences en matière de qualité de service destinées à prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux qu’une autorité réglementaire nationale propose d’imposer à une ou plusieurs entreprises fournissant des réseaux de communications publics.

      PROCÉDURE DE NOTIFICATION

               4.

               Les projets de mesures visés au point 2 sont transmis à la Commission au moyen du formulaire de notification standard figurant en annexe. Les projets de mesures ainsi notifiés contiennent, le cas échéant, les éléments suivants:

                           a)

                           une notification succincte indiquant:

                                       i)

                                       l’identité de l’entreprise ou des entreprises fournissant des réseaux de communications publics qui sont soumises au projet de mesure;

                                       ii)

                                       un résumé des raisons d’intervenir;

                                       iii)

                                       les exigences que l’autorité réglementaire nationale envisage d’imposer;

                                       iv)

                                       la démarche proposée;

                           b)

                           le projet de mesure de l’autorité réglementaire nationale et tous les documents complémentaires, notamment:

                                       i)

                                       les faits et les circonstances qui, en l’espèce, amènent à envisager d’imposer des exigences minimales de qualité de service à une à plusieurs entreprises fournissant des réseaux de communications publics;

                                       ii)

                                       une évaluation de la mesure proposée, compte tenu notamment des objectifs généraux et des principes réglementaires énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE;

                                       iii)

                                       le calendrier provisoire de mise en œuvre des exigences minimales de qualité de service;

                                       iv)

                                       les méthodes spécifiques qui seront utilisées pour contrôler l’application de ces exigences;

                                       v)

                                       les résultats de toute consultation publique préalable effectuée par l’autorité réglementaire nationale concernant la mesure proposée; et

                                       vi)

                                       le cas échéant, l’avis rendu par l’autorité nationale de concurrence.

               5.

               Les notifications sont effectuées par courrier électronique avec demande d’accusé de réception. Les documents transmis par courrier électronique sont censés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi. Les notifications sont enregistrées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.

               6.

               Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle la Commission les enregistre (date d’enregistrement). Toutes les autorités réglementaires nationales et l’ORECE sont informés, par l’intermédiaire du site web de la Commission et par courrier électronique, de la date d’enregistrement de la notification, de l’objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni, le respect de la confidentialité étant garanti conformément à l’article 5 de la directive 2002/21/CE.

               7.

               Les notifications sont présentées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. Le formulaire de notification peut être rempli dans une langue officielle autre que celle du projet de mesure. Les observations formulées ou les recommandations adoptées par la Commission conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE sont présentées dans la langue du projet de mesure notifié et, si possible, traduites dans la langue utilisée sur le formulaire de notification standard.

               8.

               À la demande d’une autorité réglementaire nationale, la Commission discute de façon informelle d’un projet de mesure préalablement à sa notification.

               9.

               Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer sa notification, auquel cas la mesure notifiée est rayée du registre et l’autorité réglementaire nationale concernée, toutes les autres autorités réglementaires nationales et l’ORECE en sont informés. La Commission publie une communication à cet effet sur son site web.

      CALENDRIER ET SUIVI

               10.

               Conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE, en particulier lorsque la Commission évalue un projet de mesure visé aux points 2 a) ou 2 b) de la présente recommandation, elle peut formuler, après examen de toutes les informations pertinentes, des observations ou des recommandations sur le projet de mesure, notamment lorsqu’elle estime que les exigences proposées nuiraient au fonctionnement du marché intérieur.
               La période d’examen ne doit pas dépasser deux mois à compter de la notification du projet de mesure, sauf accord contraire entre la Commission et l’autorité réglementaire nationale.

               11.

               Par dérogation au point 10, dans un délai de quinze jours après la notification du projet de mesure:

                           i)

                           l’autorité réglementaire nationale ou la Commission peut demander de prolonger la période d’examen pendant un laps de temps raisonnable, notamment en raison de la complexité de l’évaluation; ou

                           ii)

                           l’autorité réglementaire nationale peut demander d’abréger la période d’examen lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, elle estime qu’il est urgent d’agir, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs finals.

                     Lorsque l’autorité réglementaire nationale ou la Commission demande de prolonger ou d’abréger la période d’examen de deux mois en vertu des points i) ou ii) ci-dessus, elle doit mentionner les motifs de sa requête.

               12.

               La durée des dérogations éventuelles à la période d’examen de deux mois visée aux points 11 i) et 11 ii) est soumise à l’accord préalable de la Commission et de l’autorité réglementaire nationale, compte tenu notamment de la complexité de l’évaluation et de l’intérêt qu’offre, pour les utilisateurs finals et d’autres parties intéressées, la mise en place de règles claires et prévisibles en matière de qualité de service. En cas de demande de prolongation en vertu du point 11 i), la durée totale de la période d’examen convenue ne doit pas dépasser trois mois à compter de la notification du projet de mesure.
               Par dérogation au point 11, la Commission, après un premier examen d’un projet de mesure notifié, peut faire savoir à l’autorité réglementaire nationale que la période d’examen est ramenée à un mois.

               13.

               Dès qu’il est convenu de déroger à la période d’examen de deux mois comme indiqué aux points 11 et 12, la Commission en informe l’autorité réglementaire nationale concernée, toutes les autres autorités réglementaires nationales et l’ORECE, et publie une communication à cet effet sur son site web en précisant la durée convenue pour la période d’examen.

               14.

               Sans préjudice des points 11 et 12 ci-dessus, après enregistrement d’une notification, la Commission, statuant conformément à la procédure visée l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE, peut demander un complément d’information ou des précisions à l’autorité réglementaire nationale concernée, en indiquant un délai de réponse. Le calendrier de la procédure de notification sera prolongé du nombre de jours écoulés dans l’attente des informations demandées. Les autorités réglementaires nationales s’efforcent de fournir en temps utile les informations demandées, lorsque celles-ci sont disponibles.

               15.

               Lorsque la Commission formule des observations ou des recommandations sur des propositions de mesures fixant ou modifiant des exigences minimales de qualité de service, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie lesdites observations ou recommandations sur son site web.

               16.

               Lorsque la Commission n’émet pas d’observations ni de recommandations, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée, toutes les autres autorités réglementaires nationales et l’ORECE, et publie une communication à cet effet sur son site web.

               17.

               Une autorité réglementaire nationale ne doit adopter aucun projet de mesure visé aux points 2 a) ou 2 b) avant la fin de la période d’examen, établie conformément aux points 10 à 12. Si la Commission ne formule pas d’observations ni de recommandations dans le délai de notification indiqué, l’autorité réglementaire nationale peut adopter le projet de mesure notifié. Les autorités réglementaires nationales peuvent adopter les projets de mesures visés au point 2 c) à tout moment après les avoir notifiés.

               18.

               Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte une mesure en application de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE, elle communique la mesure adoptée à la Commission. La Commission publie chaque mesure adoptée sur son site web, sous réserve du respect des règles de confidentialité conformément à l’article 5 de la directive 2002/21/CE.

      DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

               19.

               Conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (4), les délais prévus dans la présente recommandation sont calculés comme suit:

                           a)

                           si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois doit courir à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n’est pas compté dans le délai;

                           b)

                           un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement à partir duquel le délai doit courir. Lorsque, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;

                           c)

                           les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis;

                           d)

                           par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les samedis et les dimanches. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. La liste des jours fériés établie par la Commission est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de chaque année.

               20.

               La Commission, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales et l’ORECE, contrôle l’application de la procédure de notification. La Commission évalue la nécessité de réexaminer la présente recommandation, le cas échéant, deux ans après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               21.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Vice-président

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (3)  Voir ORECE, Guidelines for Quality of Service in the scope of NETNeutrality, BoR (12) 32 (orientations relatives à la qualité du service dans le cadre de la neutralité de l’internet).

      (4)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

      ANNEXE

         Formulaire de notification des projets de mesures conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE

      INTRODUCTION
      Le formulaire de notification précise les informations récapitulatives que les autorités réglementaires nationales sont tenues de communiquer à la Commission lorsqu’elles notifient des projets de mesures en application de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE.
      La Commission a l’intention de discuter avec les autorités réglementaires nationales des questions relatives à la mise en œuvre de l’article 22, paragraphe 3, à l’occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Par conséquent, les autorités réglementaires nationales sont invitées à consulter la Commission sur tout aspect du formulaire de notification, en particulier sur le type d’informations qu’elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l’obligation de fournir certaines informations en relation avec les mesures imposant des exigences minimales de qualité de service conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE.
      Il est important de communiquer à la Commission des informations récapitulatives comprenant notamment: i) l’identité de l’entreprise ou des entreprises fournissant des réseaux de communications publics qui sont soumises au projet de mesure; ii) un résumé des raisons d’intervenir; iii) les exigences que l’autorité réglementaire nationale envisage d’imposer; et iv) la démarche proposée.
      Le projet de mesure de l’autorité réglementaire nationale, dûment motivé quant à la justification et à la proportionnalité des mesures proposées conformément aux points 1 et 2 de la présente recommandation, doit être annexé au formulaire de notification. Le projet de mesure doit inclure: i) les faits et les circonstances qui, en l’espèce, amènent à envisager d’imposer des exigences minimales de qualité de service à une à plusieurs entreprises fournissant des réseaux de communications publics; ii) une évaluation de la mesure proposée, compte tenu notamment des objectifs généraux et des principes réglementaires énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE; iii) le calendrier provisoire de mise en œuvre des exigences minimales de qualité de service et les méthodes spécifiques qui seront utilisées pour contrôler l’application de ces exigences; iv) les résultats de toute consultation publique préalable effectuée par l’autorité réglementaire nationale; et v) le cas échéant, l’avis rendu par l’autorité nationale de concurrence.
      INFORMATIONS RÉCAPITULATIVES

                  Décrivez brièvement le contenu du projet de mesure notifié:

                  Indiquez la référence de notification au titre de l’article 22, paragraphe 3, des projets de mesures notifiés précédemment (le cas échéant):

                  Indiquez la ou les entreprises auxquelles ce projet de mesure impose des obligations:

                  Décrivez brièvement les motifs d’action:

                  Décrivez brièvement les exigences envisagées:

                  Décrivez brièvement la démarche proposée:

                  Référence du projet de mesure notifié (avec lien internet s’il existe):


title: Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

text:
               22.7.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 200/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 13 juillet 2010
   établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques
   2010/C 200/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE), et notamment son article 292,
   vu l'article 26 bis, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 26 bis de la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans d'autres produits. Il s'agit en particulier d'éviter la présence d'OGM dans les autres cultures, telles que les cultures conventionnelles ou biologiques.

               (2)

               L'extrême diversité des structures d'exploitation et des systèmes de production agricole ainsi que des conditions économiques et physiques de l'agriculture dans l'Union européenne doit être prise en considération lors de l'élaboration de mesures visant à éviter la présence accidentelle de cultures génétiquement modifiées dans les autres cultures.

               (3)

               Il peut être nécessaire que les autorités publiques des États membres arrêtent, dans les zones où des OGM sont cultivés, des mesures appropriées pour permettre aux consommateurs et aux producteurs d'avoir le choix entre une production utilisant des OGM, une production biologique et une production conventionnelle (ci-après «les mesures de coexistence»).

               (4)

               Dans les zones où des OGM sont cultivés, les mesures de coexistence visent à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, afin de prévenir le préjudice économique potentiel et l'incidence des mélanges entre cultures génétiquement modifiées et autres cultures (y compris les cultures biologiques).

               (5)

               Dans certains cas, en fonction des conditions économiques et physiques, il peut être nécessaire d'interdire la culture des OGM dans de vastes zones. Il convient que le recours à cette possibilité repose sur la démonstration par les États membres que, pour les zones visées, d'autres mesures ne seraient pas suffisantes pour empêcher la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles ou biologiques. De plus, les mesures de restriction doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection de besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique).

               (6)

               Dans le contexte des efforts visant à combiner le système d'autorisation de l'Union européenne, fondé sur des données scientifiques, et la possibilité pour les États membres de décider s'ils souhaitent ou non la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, la Commission considère que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques devraient être arrêtées au niveau des États membres.

               (7)

               Il y a lieu de remplacer la recommandation 2003/556/CE (2) afin de mieux refléter la possibilité donnée aux États membres par l'article 26 bis de prendre des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. En conséquence, les présentes lignes directrices se limitent à exposer les grands principes généraux à appliquer pour l'élaboration de mesures de coexistence, reconnaissant ainsi la nécessité pour les États membres de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de leurs spécificités régionales et nationales et des besoins particuliers, au niveau local, des cultures et produits biologiques, conventionnels et autres.

               (8)

               Le bureau européen pour la coexistence (ECoB) continuera d'élaborer, en coopération avec les États membres, des meilleures pratiques en matière de coexistence, ainsi que des orientations techniques sur des questions connexes,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               Lors de l'élaboration de mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, il importe que les États membres suivent les lignes directrices établies à l'annexe de la présente recommandation.

               2)

               La recommandation 2003/556/CE est abrogée.

               3)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

            Par la Commission

         John DALLI

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

      (2)  Recommandation de la Commission établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (JO L 189 du 29.7.2003, p. 36).

      ANNEXE
      1.   Introduction

      1.1.   Mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

      La culture des OGM a des répercussions sur l'organisation de la production agricole dans l'UE. D'une part, la possibilité d’une présence accidentelle de cultures génétiquement modifiées dans les autres cultures (conventionnelles et biologiques) soulève la question de la manière d’assurer le libre choix des producteurs à l'égard des différentes filières de production. En principe, les agriculteurs devraient pouvoir opter pour le type de production agricole de leur choix, qu'il s’agisse de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques. Cette possibilité devrait être combinée avec le souhait de certains agriculteurs et opérateurs de garantir que leur production contient le moins d'OGM possible.
      D’autre part, la question du choix des consommateurs est également posée. La garantie du principe du libre choix pour les consommateurs européens entre aliments contenant des OGM et n’en contenant pas dépend non seulement d'un système de traçabilité et d'étiquetage performant, mais aussi de l'aptitude du secteur agricole à fournir les différents types de produits. La capacité de l'industrie alimentaire à assurer un large choix aux consommateurs dépend, quant à elle, de la capacité du secteur agricole à maintenir des filières de production séparées.
      La présence fortuite d'OGM dans une proportion supérieure au seuil fixé dans la législation de l'UE déclenche l'obligation de mentionner la présence d'OGM sur l'étiquette de produits qui n’étaient pas censés en contenir (1). Cette situation est susceptible de générer une perte de revenus, imputable à un prix de marché plus bas pour les cultures génétiquement modifiées ou à des difficultés de commercialisation des produits en cause. De plus, les agriculteurs peuvent être amenés à devoir supporter des coûts supplémentaires liés à l'adoption de systèmes de surveillance et de mesures visant à réduire les mélanges de cultures génétiquement modifiées et des autres types de culture.
      Toutefois, la perte de revenus potentielle pour les producteurs de produits agricoles particuliers, tels que les produits issus de l'agriculture biologique, ne se limite pas nécessairement aux cas dans lesquels le seuil d'étiquetage de 0,9 % fixé par la législation de l'UE est dépassé. Dans certains cas et en fonction de la demande du marché et des dispositions des législations nationales respectives (certains États membres ont élaboré des normes nationales pour différents types d'étiquetage «sans OGM», par exemple), la présence de traces d'OGM dans certaines cultures vivrières (même en dessous de 0,9 %) peut être une cause de préjudice économique pour les opérateurs qui souhaiteraient commercialiser ces produits comme ne contenant pas d'OGM.
      De plus, la présence d'OGM a des implications qui sont propres aux producteurs de certains produits, tels les agriculteurs pratiquant l'agriculture biologique (2), ce qui a aussi des conséquences pour le consommateur final (3). Cette production étant souvent plus coûteuse, des mesures de confinement plus strictes peuvent être nécessaires pour être assuré de pouvoir appliquer la majoration de prix qu'elle permet. En outre, dans certaines régions, les contraintes ou caractéristiques locales peuvent rendre ces besoins particuliers de confinement très difficiles et onéreux à mettre en place efficacement.
      Il y a donc lieu de reconnaître que les États membres doivent pouvoir disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de leurs besoins régionaux et locaux particuliers en ce qui concerne la culture des OGM afin d'avoir une présence d'OGM dans les cultures biologiques et autres aussi réduite que possible, lorsque des niveaux de pureté suffisants ne peuvent être atteints pas d'autres moyens.
      1.2.   Distinction entre les aspects économiques de la culture des OGM et les aspects scientifiques couverts par l'évaluation des risques pour l'environnement

      Il importe de distinguer clairement les aspects économiques de la culture des OGM et les aspects liés à l'évaluation des risques pour l'environnement, régis dans le cadre des procédures d'autorisation prévues par la directive 2001/18/CE et par le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
      Conformément à la procédure prévue par la directive 2001/18/CE et par le règlement (CE) no 1829/2003, l'autorisation de disséminer des OGM dans l'environnement est subordonnée à une évaluation exhaustive des risques pour la santé et l'environnement. L'évaluation du risque peut aboutir à un des résultats suivants:

                  —

                  un risque d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé aux conséquences imprévisibles est identifié: l'autorisation est refusée,

                  —

                  aucun risque d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé n’est identifié: l'autorisation est accordée, sans nécessité d'instaurer des mesures de gestion du risque autres que celles spécialement prescrites par la réglementation,

                  —

                  des risques sont identifiés mais ils sont maîtrisables grâce à des mesures appropriées (exemple: séparation physique et/ou surveillance): l'autorisation s'accompagnera alors de l'obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion du risque environnemental.

            Si un risque pour l'environnement ou la santé est identifié après que l'autorisation a été délivrée, une procédure de révocation ou de modification de l'autorisation octroyée par l'UE est prévue, respectivement, par la directive 2001/18/CE (article 20, paragraphe 3) et par le règlement (CE) no 1829/2003 (articles 10 et 22). De plus, les États membres peuvent invoquer la clause de sauvegarde spéciale prévue par la directive 2001/18/CE (article 23) ou les mesures d'urgence prévues par le règlement (CE) no 1829/2003 (article 34) pour restreindre ou interdire provisoirement la culture d'OGM sur la base d'informations nouvelles ou complémentaires faisant apparaître des risques pour la santé ou l'environnement.
      Dès lors que seuls les OGM autorisés peuvent être cultivés dans l'UE (4) et que les aspects environnementaux et sanitaires sont couverts par l'évaluation des risques pour l'environnement prévue dans le processus d'autorisation de l'UE, la question de la coexistence se limite aux aspects économiques associés à la présence fortuite d'OGM.
      1.3.   Reconnaissance de la diversité des conditions de production agricole dans l'UE

      Les conditions de travail des agriculteurs européens sont extrêmement diverses. La taille des exploitations et des parcelles, les systèmes de production et d’assolement, les modes de cultures ainsi que les conditions naturelles varient à travers l'Europe. Cette diversité doit être prise en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des mesures nationales adoptées pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Les mesures appliquées doivent être spécifiques aux structures des exploitations, aux systèmes de cultures et aux conditions naturelles d'une région.
      Les stratégies et meilleures pratiques dans le domaine de la culture d'OGM peuvent devoir être élaborées et mises en œuvre au niveau national ou régional, avec la participation des agriculteurs et des autres parties intéressées, en tenant compte des facteurs nationaux, régionaux et locaux.
      Il est donc approprié que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques soient élaborées au niveau national, voire régional ou local.
      1.4.   Objet et portée des lignes directrices

      Les présentes lignes directrices revêtent la forme de recommandations non contraignantes adressées aux États membres. Elles sont destinées à fournir des principes généraux pour l'élaboration de mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Il est reconnu que bon nombre des facteurs importants dans ce contexte sont propres aux conditions nationales, régionales et locales.
      2.   Principes généraux pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

      2.1.   Transparence, coopération transfrontalière et implication des parties concernées

      Il convient que les mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques soient élaborées en concertation avec toutes les parties intéressées et dans un esprit de transparence. Les États membres devraient veiller à une coopération transfrontalière avec les pays voisins afin de garantir le fonctionnement effectif des mesures de coexistence dans les zones frontalières. À cet égard, ils devraient se communiquer en temps utile des informations adéquates sur les mesures qu'ils décident d'appliquer.
      2.2.   Proportionnalité

      Il importe que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres cultures soient proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection des besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique). Toute charge inutile pour les agriculteurs, les producteurs de semences, les coopératives et les autres opérateurs devrait être évitée, quel que soit le type de production concerné. Le choix des mesures est à déterminer en fonction des contraintes et des caractéristiques régionales et locales, telles que la forme et la taille des parcelles d'une région, la fragmentation et la dispersion géographique des parcelles appartenant aux exploitations individuelles et les pratiques régionales de gestion agricole.
      2.3.   Taux de présence fortuite à atteindre grâce aux mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

      Les mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques devraient tenir compte des connaissances disponibles sur la probabilité de mélange entre les différents types de cultures (OGM et non-OGM), ainsi que sur les sources de ces mélanges accidentels. Elles devraient être proportionnées au taux de présence fortuite à atteindre, qui dépendra des spécificités régionales et nationales et des besoins locaux particuliers des types de cultures et de production conventionnels, biologiques et autres.

                  2.3.1.

                  Dans certains cas, la présence de traces d'OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux n'a de conséquences économiques que si ces traces dépassent le seuil d'étiquetage de 0,9 %. Dans ce cas de figure, les États membres devraient estimer que des mesures permettant de garantir le respect de ce seuil sont suffisantes.

                  2.3.2.

                  Les États membres devraient considérer qu'il peut ne pas être nécessaire de chercher à atteindre des taux de présence fortuite spécifiques lorsque l'étiquetage d'une culture comme contenant des OGM n'a pas de conséquences économiques.

                  2.3.3.

                  Dans plusieurs autres cas, la présence de traces d'OGM à des niveaux inférieurs à 0,9 % peut être la cause d'une perte de revenus potentielle pour les producteurs pratiquant l'agriculture biologique et pour certains producteurs pratiquant l’agriculture conventionnelle. Dans ce cas de figure et pour protéger des filières de production particulières, les États membres concernés peuvent arrêter des mesures visant à maintenir la présence d'OGM dans les autres cultures à un niveau inférieur à 0,9 %.

            Indépendamment du taux de présence fortuite que les mesures de coexistence doivent permettre d'atteindre, les seuils fixés par la législation de l'UE (5) continueront de s'appliquer pour l'étiquetage de la présence d'OGM dans les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits destinés à la transformation directe.
      2.4.   Mesures visant à exclure la culture d'OGM de vastes zones («zones sans OGM»)

      Des différences régionales au niveau de paramètres comme les conditions climatiques (qui influencent l'activité des pollinisateurs ainsi que le transport du pollen par l’air), le relief, les modes de cultures et les systèmes d’assolement ou les structures des exploitations (y compris des structures environnantes, comme les haies, les forêts, les friches et la disposition spatiale des parcelles) sont susceptibles d'influencer le degré de mélange entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres cultures.
      Dans certaines conditions économiques et physiques, les États membres devraient envisager la possibilité d'interdire la culture d'OGM dans de vastes zones de leur territoire afin d'éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Cette interdiction devrait reposer sur la démonstration par les États membres que, pour les zones visées, d'autres mesures ne suffiraient pas pour atteindre des niveaux de pureté suffisants. De plus, les mesures de restriction doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection de besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique).
      2.5.   Règles en matière de responsabilité

      Les questions relatives à l’indemnisation financière ou à la responsabilité en cas de dommages économiques relèvent de la compétence exclusive des États membres.
      3.   Échange d'informations au niveau de l'UE

      La Commission continuera de collecter et de coordonner les informations pertinentes reposant sur les études en cours à l'échelle de l'UE et au niveau national, ainsi que de fournir des conseils techniques aux États membres intéressés pour les aider à élaborer des approches nationales en matière de coexistence.
      La coordination en cours dans le cadre de COEX-NEXT (6) et la fourniture de conseils techniques par le bureau européen pour la coexistence (ECoB) (7) se poursuivront. L'ECoB tiendra à jour un catalogue indicatif des mesures ainsi qu'une liste de facteurs agronomiques, naturels et propres aux différentes cultures à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Les États membres devraient poursuivre leur participation aux travaux techniques de l'ECoB.

         (1)  Conformément aux articles 12 et 24 du règlement (CE) no 1829/2003, l'obligation d'étiquetage ne s'applique pas aux denrées alimentaires/aliments pour animaux renfermant un matériel contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de tels organismes dans une proportion n'excédant pas 0,9 %: i) de chaque ingrédient, ii) de la denrée alimentaire composée d'un seul ingrédient, ou iii) de l'aliment pour animaux et de chacun de ses composants, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.

         (2)  Conformément au règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'utilisation d'OGM est interdite en production biologique, que ce soit comme semences ou comme aliments destinés à l'homme ou à l'animal (article 9, paragraphe 1), et ce dans le but d'avoir une présence d'OGM dans les produits biologiques aussi réduite que possible (voir le considérant 10).

         (3)  Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et l'agriculture conventionnelle et biologique [COM(2009) 153].

         (4)  Pour pouvoir être cultivés dans l'UE, les OGM doivent être munis d'une autorisation de culture délivrée au titre de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) no 1829/2003.

         (5)  Articles 12 et 24 du règlement (CE) no 1829/2003 et article 21, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE.

         (6)  Le Groupe en réseau pour l’échange et la coordination d’informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (COEX-NET) a pour but de faciliter l'échange d'informations sur la coexistence entre les États membres et la Commission.

         (7)  L'ECoB a pour mission d'élaborer un recueil de meilleures pratiques, par type de culture, pour les mesures techniques de coexistence. Il comprend un secrétariat et des groupes de travail techniques par type de culture, composés de représentants techniques des États membres.


Avis juridique important

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31994H0181

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1992

Journal officiel n° L 084 du 29/03/1994 p. 0045 - 0045

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1992 (94/181/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED), arrêtés au 31 décembre 1992, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, accompagné des  réponses de la Commission (4);  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1992 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDEau Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1992.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.  Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.  (4) JO no C 309 du 16. 11. 1993, p. 231 à 254 et 353 à 360.