               16.3.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 101/166

         P8_TA(2016)0317
   71e session de l'Assemblée générale des Nations unies
   Recommandation du Parlement européen du 7 juillet 2016 à l'intention du Conseil sur la 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2016/2020(INI))
   (2018/C 101/15)

      Le Parlement européen,

               —

               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Andrey Kovatchev, au nom du groupe PPE, sur la 71e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (B8-1374/2015),

               —

               vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), notamment ses articles 21, 34 et 36,

               —

               vu la 70e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

               —

               vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur les priorités de l'Union aux Nations unies et à la 70e Assemblée générale des Nations unies,

               —

               vu la charte des Nations unies,

               —

               vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

               —

               vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne au travail des Nations unies (1), qui accorde à l'Union le droit d'intervenir lors de l'Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements qui seront soumis au vote à la demande d'un État membre, et d'exercer son droit de réponse,

               —

               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2),

               —

               vu sa recommandation du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (3),

               —

               vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies (4),

               —

               vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies — Comment mieux remplir les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère (5),

               —

               vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016 (6) et celle du 17 juillet 2014 sur le crime d'agression (7),

               —

               vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech» (8),

               —

               vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d'asile dans l'Union européenne (9),

               —

               vu l'accord de Paris du 12 décembre 2015,

               —

               vu les documents intitulés «Plan d'action visant à renforcer la contribution apportée par l'UE dans le cadre de la PSDC aux opérations de maintien de la paix des Nations unies», du 13 juin 2012 (10), et «Renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l'UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion de crises pour la période 2015-2018» du 23 mars 2015 (11),

               —

               vu les «directives d'Oslo», de novembre 2007, sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe,

               —

               vu les résolutions 1325 (2000) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

               —

               vu le rapport d'évaluation de l'ONU, en date du 15 mai 2015, sur l'action de répression et d'aide aux victimes menée à la suite d'actes d'exploitation et d'agression sexuelles commis par le personnel des Nations unies et le personnel apparenté dans les opérations de maintien de la paix,

               —

               vu le premier rapport des Nations unies concernant la résistance aux antibiotiques, publié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en avril 2014, qui qualifie la résistance aux antimicrobiens de grave menace pour la santé publique mondiale,

               —

               vu les révélations publiées récemment sur les activités du cabinet d'avocats Mossack Fonseca établi au Panama et les initiatives de renforcement de la coopération internationale visant à lutter contre la fraude fiscale lancées dans ce contexte,

               —

               vu l'article 134, paragraphe 3, et l'article 113 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0146/2016),

               A.

               considérant que l'attachement de l'Union européenne à un multilatéralisme efficace et à une bonne gouvernance mondiale, centrés sur les Nations unies, fait partie intégrante de la politique extérieure de l'Union et est fondé sur la conviction qu'un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles, et devant être respecté et maintenu, est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux défis et aux menaces à l'échelle mondiale;

               B.

               considérant que l'Union devrait jouer un rôle actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, au développement, aux droits de l'homme, à la démocratie, et d'établir un ordre international fondé sur l'état de droit;

               C.

               considérant que les États membres de l'Union s'employer sans relâche à coordonner leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies, conformément au mandat résultant des dispositions de l'article 34, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne;

               D.

               considérant que le contexte mondial et régional en matière de sécurité se détériore rapidement, car il se complexifie et brouille les limites entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure; que les Nations unies jouent toujours un rôle de premier plan pour assurer la sécurité et la stabilité mondiales;

               E.

               considérant qu’il est nécessaire d'effectuer un réexamen approfondi des outils du multilatéralisme efficace dans le cadre des Nations unies, face à l'évolution de la configuration et de la répartition du pouvoir dans le monde; que ces outils doivent être davantage ouverts à tous les acteurs, étatiques ou non, notamment dans les processus de prévention des conflits et de gestion des crises;

               F.

               considérant que l'Union et ses États membres représentent à eux seuls le principal contributeur financier au système des Nations unies, et qu'ils sont conjointement responsables d'un tiers environ du budget ordinaire des Nations unies, de près des deux cinquièmes du budget consacré aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et de la moitié environ de l'ensemble des contributions aux fonds et programmes des Nations unies;

               G.

               considérant que l'Union œuvre pour un environnement durable, notamment dans la lutte contre le changement climatique, en prônant des mesures et des actions internationales destinées à maintenir et à améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles;

               H.

               considérant que l'Union est l'un des principaux protagonistes de la défense et de la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l’état de droit;

               I.

               considérant que les conditions de sécurité dans l'Union sont de plus en plus instables et fragiles en raison des nombreux problèmes de sécurité qui perdurent ou font leur apparition, notamment les conflits violents, le terrorisme, la criminalité organisée, les vagues migratoires sans précédent et le changement climatique, lesquels ne sauraient être traités au niveau national et appellent des réponses régionales et mondiales;

               J.

               considérant que de nouveaux défis, dont la guerre hybride et la guerre de l'information, les menaces de cyberattaque, la biotechnologie, les systèmes meurtriers autonomes, la nanotechnologie, la miniaturisation des armes et la prolifération des technologies à double usage exigent l’élaboration d’accords multilatéraux pour lesquels le cadre des Nations unies est le plus indiqué;

               K.

               considérant que les développements récents concernant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs rendent de plus en plus difficile la limitation des armements et le désarmement, et compromettent la sécurité et la stabilité mondiales; considérant que les Nations unies constituent un cadre approprié pour favoriser les efforts tendant à l'établissement d'une nouvelle génération de mesures de limitation des armements et de désarmement, avec des partenaires partageant les mêmes opinions;

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

         Paix et sécurité

               a)

               s'employer activement pour que toutes les parties engagées directement ou indirectement dans un conflit armé et leurs organisations respectent pleinement leurs obligations internationales et les normes du droit international public et défendent des solutions pacifiques et diplomatiques aux conflits, de quelque type qu'elles soient; faire en sorte que cette approche englobe aussi l'obligation de garantir l'accès à l'aide humanitaire pour les personnes qui en ont besoin;

               b)

               continuer à soutenir les efforts multilatéraux afin de trouver des solutions politiques et pacifiques durables aux conflits en cours au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; continuer à appuyer l'action menée par l'envoyé spécial de l'ONU pour la Syrie, le représentant spécial et le chef de la mission d'appui des Nations unies en Libye, l'envoyé spécial du Secrétaire général de l'ONU pour le Yémen, le coordonnateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour le Sahara occidental; demander à la communauté internationale de poursuivre l'aide humanitaire, financière et politique pour faire face à la crise humanitaire, et œuvrer à l'arrêt immédiat des violences; condamner les actions unilatérales et non coordonnées en zones de crises;

               c)

               soutenir les pourparlers inter-syriens qui sont menés dans le cadre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU; soutenir l'action des groupes de travail créés par le groupe international de soutien pour la Syrie, qui contrôlent la livraison de l'aide humanitaire dont ont tant besoin les milliers de Syriens vivant dans les zones assiégées et difficiles d’accès, et soutenir la cessation des hostilités qui a été approuvée par la résolution 2268 (2016) du Conseil de sécurité de l'ONU; condamner vigoureusement les violations généralisées des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie et soutenir l'action des organisations de la société civile qui s'emploient à recueillir les preuves de la commission de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres atteintes aux droits de l'homme; insister sur la nécessité de parvenir à un règlement politique du conflit et de garantir la participation des femmes aux négociations de paix; exhorter tous les États membres de l'ONU à débloquer tous les moyens financiers et humains nécessaires pour aider les populations locales et les réfugiés;

               d)

               s'assurer que l'Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l'Union européenne et les États-Unis, tous les instruments permettant de garantir la viabilité et l'efficacité d'une solution à deux États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, un État d'Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; agir conformément aux conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le 18 janvier 2016, face à la poursuite du développement des colonies, obstacle persistant à la paix;

               e)

               souligner la nécessité de coordonner l'action humanitaire au Yémen sous l'égide des Nations unies; presser toutes les parties de permettre l'entrée sur le territoire des denrées alimentaires, des médicaments, du carburant et de toute autre aide dont la population a besoin d'urgence, ainsi que leur acheminement par les Nations unies et les organisations humanitaires internationales afin de répondre aux besoins essentiels des civils touchés par la crise, conformément aux principes d'impartialité, de neutralité et d'indépendance; demande une trêve humanitaire pour permettre l'acheminement en urgence de l'aide vitale à la population yéménite; demander l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, dont les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorter toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insister sur l'importance de renforcer la sécurité de toutes les personnes participant à des missions pour la paix ou à des missions humanitaires dans le pays, notamment les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes; encourager une politique de rapprochement entre l'Arabie saoudite et l'Iran pour désamorcer les tensions régionales et pour trouver une solution au conflit au Yémen et ailleurs;

               f)

               continuer à réclamer le respect total des frontières internationales reconnues et l'intégrité territoriale des pays d’Europe de l’Est et du Caucase du Sud, notamment de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, compte tenu des violations du droit international commises dans ces régions, et à défendre leur faculté libre et souveraine de suivre une voie européenne; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique de ces conflits en cours et gelés; inviter instamment la communauté internationale à appliquer intégralement la politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée; renforcer activement les pressions exercées sur la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, afin de régler le conflit en Ukraine;

               g)

               appeler de ses vœux un soutien accru aux efforts de la communauté internationale et des organisations régionales afin de gérer les problèmes de sécurité sur le continent africain, notamment en Somalie, au Soudan, au Soudan du Sud, en République centrafricaine, au Mali, au Nigeria, au Burundi et dans la région des Grands lacs en général; encourager les États membres de l'ONU à soutenir davantage le renforcement du rôle et des capacités internes de l'Union africaine en matière de médiation et de gestion de crise, tout en recherchant des complémentarités avec l'action du Bureau d'appui des Nations unies pour la consolidation de la paix; soutenir les efforts déployés par l'Union africaine, la Communauté de l'Afrique de l'Est et l'ONU pour empêcher toute nouvelle aggravation de la crise au Burundi et s'employer à favoriser la mise en place au plus vite d'un véritable dialogue sans exclusive entre le gouvernement et l'opposition; soutenir la mise en place d'une enquête internationale indépendante chargée d'examiner toutes les violations présumées des droits de l'homme et de contribuer à ce que les responsables rendent compte de leurs actes et soient traduits en justice;

               h)

               soutenir l'action générale menée actuellement pour renforcer les opérations de paix des Nations unies et la capacité de l'organisation à traiter les conflits; encourager le renforcement de la coopération entre l'Union et les Nations unies et explorer de nouvelles pistes pour y parvenir, afin que les deux ensembles redéfinissent leurs visions stratégiques de la sécurité en se fondant, d'une part, sur la nouvelle stratégie globale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité et, d'autre part, sur la révision par les Nations unies de leurs opérations de paix, de leur architecture de consolidation de la paix ainsi que de leur programme concernant les femmes, la paix et la sécurité (résolution 1325 du Conseil de sécurité), ainsi que sur les synergies qui en résultent; s'assurer que le processus de révision par les Nations unies de leur architecture de consolidation de la paix prône le principe de la responsabilité de protéger et le rôle des femmes dans la consolidation de la paix;

               i)

               saluer l'adoption de la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité de l'ONU et favoriser son application, car elle place les femmes au cœur de tous les actions menées pour relever les grands défis mondiaux, et demander que davantage soit fait pour intégrer le triptyque «femmes, paix et sécurité» dans les différents volets des opérations de maintien de la paix; insister sur l'importance que revêt la participation active, égale et entière des femmes à la prévention et la résolution des conflits, ainsi qu'aux négociations de paix et à la consolidation de la paix; veiller à ce que toute l'aide médicale nécessaire soit apportée, en toute sécurité, aux femmes victimes de viols de guerre;

               j)

               promouvoir une culture de prévention au sein du système des Nations unies afin d'améliorer sa capacité à réagir plus rapidement aux crises qui se font jour et aux menaces qui peuvent peser sur la paix et la sécurité, grâce notamment à une action préventive plus efficace en matière de diplomatie, de consolidation de la paix et de médiation; s'efforcer de renforcer les systèmes d'alerte avancée et la communication à un stade précoce et de développer les procédures de consultation de crise entre l'Union et les Nations unies et les autres organisations régionales et infrarégionales, qui jouent un rôle de plus en plus important dans la paix et la sécurité internationales, afin de mieux coordonner leur réaction aux crises et d'éviter ainsi les doubles emplois; coopérer avec les Nations unies en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales et infrarégionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et du règlement des conflits;

               k)

               accroître le soutien qu'apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies qui comportent un volet relatif aux droits de l'homme et des stratégies de sortie claires, notamment en mettant à disposition du personnel et des équipements, et renforcer le rôle de facilitateur de l'Union dans ce domaine; développer les procédures permettant de faire appel à la politique de sécurité et de défense commune de l'Union en soutien aux opérations des Nations unies, y compris par le déploiement de groupements tactiques européens ou dans le cadre d'initiatives de renforcement des capacités et de réforme du secteur de la sécurité, tout en accordant suffisamment d'attention aux enjeux que sont les droits de l'homme et le développement durable, mais aussi aux causes profondes des migrations de masse;

               l)

               prôner une définition large de la notion de sécurité humaine, en la rapprochant de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de l'homme, et du principe de la responsabilité de protéger, et continuer à soutenir les initiatives destinées à renforcer l'application pratique de ce principe; aider l'ONU à continuer à jouer son rôle capital de soutien aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre de la responsabilité de protéger, afin de faire respecter l'état de droit et le droit humanitaire international; promouvoir le code de conduite relatif à l'action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, en vertu duquel les États membres de l'ONU s'engagent à appuyer l'action menée par le Conseil de sécurité pour prévenir ces crimes et y mettre fin, et à ne pas voter contre un projet de résolution du Conseil de sécurité en la matière;

         Lutte contre le terrorisme

               m)

               réitérer sa condamnation catégorique du terrorisme et réaffirmer son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment le soi-disant groupe «EIIL/Daech», qui fait peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale, tout en rappelant que ces actions doivent toujours respecter pleinement le droit international en matière de droits de l'homme; soutenir la promotion de tous les volets de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité sur les menaces contre la paix et la sécurité que font peser les combattants terroristes étrangers, ainsi que des principes directeurs de Madrid sur les moyens d'endiguer le flot de combattants terroristes étrangers;

               n)

               intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement et à lutter contre la propagande terroriste sur les plateformes des médias sociaux, mais aussi dans les réseaux de prosélytes de la haine radicalisés; soutenir les stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation conformément au plan d'action des Nations unies pour la prévention de l'extrémisme violent;

               o)

               continuer à œuvrer, aux côtés de l'ONU, à la lutte contre le financement du terrorisme, en utilisant notamment les dispositifs existants afin d'identifier les individus et les organisations terroristes et de renforcer les mécanismes de gel d'avoir dans le monde entier, dans le respect des principes internationaux de procès équitable et d'état de droit;

               p)

               apporter un soutien à l'équipe spéciale de lutte contre le terrorisme des Nations unies afin de garantir la coordination et la cohérence dans l'exécution de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en faisant appel aux ressources et à l'expertise des vingt-cinq entités du système des Nations unies et d'Interpol, sans jamais oublier que la lutte contre le terrorisme ne peut servir de prétexte pour réprimer la dissidence interne ou violer les droits des populations;

               q)

               encourager un effort international coordonné pour lutter contre la menace grandissante que représentent les engins explosifs improvisés, en particulier en se familiarisant avec le lien entre la lutte contre ces engins et la lutte contre le terrorisme, en faisant appel aux ressources et à l'expertise des entités du système des Nations unies et d'Interpol pour une meilleure application de la loi et une meilleure coopération militaire;

               r)

               réaffirmer, dans ce contexte, la nécessité de parvenir à un juste dosage de sécurité, de maintien de l'ordre, de droits de l'homme et d'instruments socio-économiques, propre à offrir un éventail plus vaste de leviers d'action face à l'évolution de la nature du terrorisme et de l'extrémisme violent qu'incarnent Daech, al-Qaïda, Al-Chabab, Boko Haram, etc.;

               s)

               prôner une participation plus poussée de l'Union aux initiatives de renforcement des capacités des Nations unies dans les domaines de la lutte contre les combattants terroristes étrangers et l'extrémisme violent;

         Non-prolifération et désarmement

               t)

               soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs, et contribuer au réexamen approfondi de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'ONU en 2016; insister sur l'importance que revêtent l'application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques, et l'achèvement de la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires; encourager tous les États membres de l'ONU à signer et à ratifier la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; se féliciter de la mise sur pied d'un groupe de travail à composition non limitée, organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies, chargé de faire avancer les négociations multilatérales relatives au désarmement nucléaire, et inviter tous les États membres de l'Union européenne à participer activement à ses travaux; demander à tous les membres de l'ONU de s'engager activement dans le désarmement mondial, compte tenu des conséquences des armes nucléaires sur la sécurité et sur l'humanité;

               u)

               inviter instamment les États membres à souscrire à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les «effets de l'utilisation d'armes et de munitions contenant de l'uranium appauvri» lors de la soixante-et-onzième session, et dégager une position commune de l'Union européenne qui tienne davantage compte des appels répétés du Parlement en faveur d'un moratoire de précaution à l'échelle mondiale et de l'obtention d'un consensus mondial sur les risques pour la santé des populations civiles, la problématique complexe de la gestion des déchets radioactifs après un conflit et les coûts associés à l'utilisation de telles armes; englober les projets d'évaluation et d'élimination de l'uranium appauvri dans les instruments de financement de l'Union en faveur de la lutte antimines;

               v)

               encourager l'application, dans tous ses éléments, du traité sur le commerce des armes et inciter l'ensemble des États membres de l'ONU à signer ce traité et à y adhérer;

               w)

               œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions, dont les armes légères et de petit calibre, en mettant notamment au point un système de dépistage des armes;

               x)

               favoriser l'adoption d'une ligne de conduite au niveau mondial sur l'emploi des drones, dans le but de renfermer leur utilisation dans les strictes limites du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire; prôner l'interdiction de mettre au point, de produire et d'utiliser des armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; veiller à ce que les droits de l'homme figurent dans tous les dialogues menés avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

               y)

               continuer à soutenir les initiatives menées actuellement dans le cadre des Nations unies pour étudier la mise au point de normes en matière de comportement responsable et sûr dans le cyberespace, et notamment la mise en place d'un cadre multilatéral contre les cyberattaques, en vue de garantir l'application du droit international et du droit en matière de droits de l'homme en vigueur;

         Migrations

               z)

               prôner le renforcement du soutien accordé à l'action du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans l'accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés, en accordant une attention particulière aux catégories vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants; souligner le décalage de financement entre les besoins budgétaires du HCR et les fonds reçus, et plaider pour une solidarité internationale accrue; demander un renforcement des moyens accordés, sur le budget ordinaire de l'ONU, aux missions essentielles du HCR, afin d'en garantir le bon fonctionnement;

               aa)

               rappeler qu'il y a lieu d'accroître la cohérence et la coordination entre les dimensions externe et interne de la politique migratoire, d'une part, et les préoccupations en matière de développement et de politique étrangère, d'autre part;

               ab)

               appeler de ses vœux un redoublement des efforts afin d'empêcher la migration irrégulière et de lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce l'échange des renseignements utiles en temps opportun et en toute efficacité, dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme; améliorer les méthodes d'identification et de protection des victimes et renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur; insister, au niveau de l'ONU, sur l'importance que revêtent la ratification et l'application pleine et entière de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s'y rapportant, notamment de son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; soutenir l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants;

               ac)

               se déclarer favorable à la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur les mouvements de grande ampleur de réfugiés et de migrants, prévue le 19 septembre 2016, et exiger qu'elle soit axée sur les causes profondes des migrations, en accordant toute l'attention qu'elles méritent à l'élimination de la pauvreté et à la concrétisation des droits de l'homme et de la stabilité;

         Droits de l'homme, démocratie et état de droit

               ad)

               réaffirmer clairement et catégoriquement que tous les droits de l'homme reconnus par les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu'il est impératif de les faire respecter; attirer l'attention sur les violations des droits de l'homme au niveau mondial; prôner la défense des libertés d'opinion et d'expression; souligner l'importance de la liberté de la presse pour la vitalité de la société, mettre l'accent sur le rôle qu'y joue chaque citoyen et défendre les libertés d'association et de réunion;

               ae)

               continuer à défendre la liberté de religion ou de confession; demander instamment que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; réclamer que les minorités religieuses soient mieux protégées contre les persécutions et la violence; appeler de ses vœux l'abrogation des lois érigeant le blasphème ou l'apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutenir l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; œuvrer activement à la reconnaissance, par les Nations unies, du génocide commis contre les minorités par le soi-disant groupe «EIIL/Daech» et s'employer pour que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés;

               af)

               continuer à défendre énergiquement l'égalité et la non-discrimination; inviter instamment l'ONU à appuyer activement les initiatives d'intégration transversale de la problématique hommes-femmes dans ses activités et ses programmes et continuer à soutenir l'action d'ONU-Femmes; soutenir les mesures visant à renforcer l'accession des femmes aux responsabilités et leur participation à tous les niveaux de décision; lutter contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de genre; réclamer l'abrogation, dans les États membres de l'ONU, des dispositions qui violent les droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués); se féliciter de la toute première réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée aux droits des personnes LGBTI, qui a été organisée en 2015; inviter les États membres de l'ONU à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée;

               ag)

               promouvoir les droits des enfants, notamment en contribuant à leur garantir l'accès à l'eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l'éducation, y compris dans les zones de conflit et les camps de réfugiés, et en œuvrant à la disparition du travail des enfants, de leur torture, de leur traite, de leurs mariages et de leur exploitation sexuelle; soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l'emploi d'enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d'après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; préconiser une approche du handicap axée sur les droits de l'homme dans les situations de risque et d'urgence, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

               ah)

               prier instamment tous les États, y compris les États membres de l'Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instaure des mécanismes de plainte et d'enquête;

               ai)

               contribuer à la réussite des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme; encourager la poursuite, par les États membres de l'ONU, de l'application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; encourager les États membres de l'ONU à mettre en place des plans d'action nationaux et à les exécuter; soutenir le projet sur la responsabilité et les voies de recours du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme qui vise à améliorer l'accès aux voies de recours internes, notamment pour les victimes de graves violations des droits de l'homme commises par des entreprises; inviter les États membres de l'ONU à aborder la question des droits de l'homme auprès des organisations sportives internationales et nationales;

               aj)

               continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort et à œuvrer à son abolition universelle, avec, en point de mire, l'adoption de la prochaine résolution de l'Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort; dénoncer l'augmentation des condamnations à mort prononcées pour des infractions liées à la drogue et réclamer l'exclusion du recours à la peine capitale pour de telles infractions;

               ak)

               rappeler l'obligation qui incombe à l'Assemblée générale, lors de l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; préconiser la mise en place de critères clairs de résultats dans le domaine des droits de l'homme auxquels seront soumis les candidats au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et, à l'occasion du dixième anniversaire de celui-ci, réclamer la réalisation d'une analyse de ses méthodes de travail et des effets de son action;

               al)

               renforcer l'action de la Cour pénale internationale (CPI), qui a pour mission de mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; soutenir sur les plans politique, diplomatique, financier et logistique l'activité courante de la CPI; inviter tous les États membres de l'ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome, et encourager la ratification des amendements de Kampala; encourager la bonne coopération de l'ONU, de ses institutions et de ses organismes avec la CPI et favoriser l'élargissement de ses relations avec le Conseil de sécurité; demander que le Conseil de sécurité de l'ONU saisisse la CPI de la situation en République populaire démocratique de Corée;

               am)

               nouer le dialogue avec les citoyens et engager un débat global avec tous les membres de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde;

               an)

               demander aux Nations unies de combler le vide juridique autour de la notion de «réfugié climatique», notamment en se penchant sur l'éventualité d'une définition internationale;

         Développement

               ao)

               œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l'horizon 2030; œuvrer à l'amélioration des conditions de vie des générations futures et encourager et aider les pays à prendre leur destin en main et à établir des cadres nationaux en vue de l'accomplissement des 17 objectifs; encourager les États membres de l'ONU à honorer leurs engagements en matière de dépenses consacrées à l'aide au développement et préconiser l'adoption d'un ensemble substantiel d'indicateurs et le recours à des données statistiques pour suivre l'avancement et garantir l'obligation de rendre des comptes qui s'impose à tous; demander instamment que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable devienne le principal organe de décision chargé de suivre et d'examiner la réalisation des ODD et présenter une position commune de l'Union sur la mise en œuvre du programme 2030 avant la session que tiendra le Forum en 2016;

               ap)

               veiller à ne pas mettre à mal l'acquis du programme d'action de Pékin en matière d'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental; améliorer l'accès aux services de santé sexuelle et génésique car ils permettent de réduire la mortalité infantile et maternelle; favoriser les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la simplification de l'accès aux contraceptifs et l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, tous éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à se reconstruire lorsqu'elles ont été victimes de viol; mettre ces mesures au centre de la coopération au développement avec les pays tiers;

               aq)

               insister sur la nécessité de renforcer la cohérence des politiques au service du développement au sein des structures de travail de l'ONU afin d'intégrer efficacement toutes les dimensions du développement durable; souligner qu'il importe de mettre en place un système commercial multilatéral qui soit universel, réglementé, ouvert, transparent, non discriminatoire, inclusif et équitable, et qu'il est indispensable de mener à son aboutissement le cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC; rappeler qu'il ne saurait y avoir de développement sans paix, ni de paix sans développement, et mettre l'accent sur l'importance que revêt l'ODD no 16 relatif à la paix, à la justice et à la gouvernance, qui doit constituer l'une des priorités du financement de la coopération au développement; inviter l'ONU à intégrer systématiquement le renforcement des capacités et la bonne gouvernance dans ses stratégies de développement à long terme;

               ar)

               se féliciter de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution historique 68/304 du 9 septembre 2014, laquelle reconnaît que «tout État a le droit souverain de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure émanant d'un autre État ne saurait contrarier ou gêner l'exercice», et note «avec préoccupation que le système financier international ne dispose pas d'un cadre juridique bien conçu permettant de procéder de façon ordonnée et prévisible à la restructuration de la dette souveraine» tout en engageant un processus en vue de l'adoption d'un «cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine»; inviter le système des Nations unies dans son ensemble à apporter tout son soutien à ce processus; demander à l'Union européenne et à ses États membres de s'engager activement dans ce dernier;

               as)

               élaborer une approche beaucoup plus efficace et stratégique à l'égard des organismes des Nations unies, en particulier en ce qui concerne la programmation des instruments financiers extérieurs pour garantir une visibilité accrue de l'aide de l'Union sur le terrain;

               at)

               chercher activement à améliorer la gouvernance politique dans le domaine du développement durable par le renforcement du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et saisir la possibilité offerte par la proposition de création d'un tribunal international pour les délits environnementaux pour assurer un meilleur respect des normes juridiques environnementales dans le monde;

               au)

               œuvrer au renforcement de la coopération fiscale internationale en appuyant la création d'un organisme fiscal international au sein du système des Nations unies; lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux grâce à l'échange automatique des informations en matière fiscale au niveau mondial et à la création d'une liste noire mondiale commune des paradis fiscaux;

               av)

               lancer un plan mondial de lutte contre la résistance aux antimicrobiens pour éviter que des superbactéries résistantes ne se propagent;

         Changements climatiques

               aw)

               faire en sorte que l'Union reste à la pointe de la lutte contre les changements climatiques et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine; veiller à une mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques;

         L'Union et la réforme du système des Nations unies

               ax)

               préconiser une réforme approfondie du Conseil de sécurité de l'ONU autour d'un large consensus, afin qu'il corresponde davantage à la réalité du monde actuel et qu'il puisse agir efficacement face aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales; œuvrer à la réalisation de l'objectif à long terme de l'Union, à savoir l'obtention d'un siège au sein d'un Conseil de sécurité de l'ONU modernisé; prier instamment les membres du Conseil de sécurité de ne pas exercer leur droit de veto en présence de crimes contre l'humanité;

               ay)

               prôner la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale ainsi que l'amélioration de la coordination et de la cohérence de l'action de l'ensemble des institutions des Nations unies, avec pour objectif final l'accroissement de l'efficacité, de l'efficience, de la légitimité, de la transparence, de la responsabilité, de la capacité et de la représentativité du système; souscrire au renforcement de la transparence de la procédure de sélection du prochain Secrétaire général de l'ONU et la mettre à profit, les candidats devant désormais se présenter devant l'Assemblée générale; dans le souci de retenir et de nommer le meilleur candidat possible, promouvoir l'égalité des chances et l'équité dans le respect de l'équilibre entre les sexes et de l'équilibre géographique et privilégier le choix d'une femme en tant que prochain Secrétaire général si les candidats présentent un niveau d'excellence équivalent;

               az)

               s'assurer, dans le cadre du rapport de 2015 des Nations unies et face aux accusations d'abus sexuels sur mineurs formulées récemment à l'encontre de soldats français et des Nations unies en République centrafricaine, que les Nations unies, les États membres de l'Union et les organes de la PSDC de l'Union enquêtent au plus vite et avec la plus grande fermeté sur les actes de violence sexuelle qui auraient été commis par du personnel des Nations unies, des États membres ou de l'Union, et poursuivent et condamnent les auteurs de tels actes;

               ba)

               inviter la Cour des comptes européenne à renforcer sa coopération avec les institutions de surveillance correspondantes du secrétariat des Nations unies, en particulier le Bureau des services de contrôle interne, le Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit (CCIQA) et le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU, en vue de renforcer la transparence et la compréhension mutuelle de leur financement et de leur fonctionnement;

               bb)

               mettre en place un système efficace de protection des lanceurs d'alerte des Nations unies;

               bc)

               à la suite du conflit d'intérêts ayant concerné dernièrement le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour la Libye, mettre en place un code de conduite contraignant obligeant tous les administrateurs à rester impartiaux, conformément aux directives des Nations unies pour une médiation efficace;

               2.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au Service européen pour l'action extérieure, à la Commission et, pour information, à l'Assemblée générale des Nations unies et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

      (1)  A/RES/65/276 du 3 mai 2011.

      (2)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 56.

      (3)  JO C 45 du 5.2.2016, p. 89.

      (4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.

      (5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0403.

      (6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0020.

      (7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0013.

      (8)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.

      (9)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0073.

      (10)  EEAS 01024/12, document 11216/12 du Conseil.

      (11)  EEAS 458/15, document 7632/15 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/76

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de Malte pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2018
      (2018/C 320/17)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel Malte n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (2) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant ci-dessous, en particulier au point 1. Le rapport 2018 pour Malte a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 13 avril 2018, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2018, ainsi que son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement envisage de maintenir un excédent nominal pour la période 2018-2021. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l'équilibre en termes de produit intérieur brut (PIB), reste atteint avec une marge positive tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, puis progressivement diminuer, passant de 50,8 % du PIB en 2017 à environ 36 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour la période 2018-2019 et favorable pour la période 2020-2021. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,6 % du PIB en 2018 et de 1,1 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l'objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. Dans le même temps, il convient de suivre de près l'évolution des dépenses à court et à moyen terme, en particulier au regard des risques qui pourraient peser à l'avenir sur la solidité des recettes.

                  (6)

                  Comme indiqué dans la recommandation pour la zone euro de 2018, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. En l'absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire de résidents de l'Union vers des résidents de pays tiers) effectués par les entreprises établies à Malte au titre de dividendes, d'intérêts et de redevances, ces paiements pourraient échapper à toute imposition s'ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt dans l'État de destination. Le nouveau régime maltais de déduction des intérêts notionnels contribuera certes à réduire la distorsion endettement/fonds propres, mais l'insuffisance des dispositions anti-abus, conjuguée à un taux relativement élevé et à un régime fondé sur les stocks, peut ouvrir la voie à l'évasion fiscale. L'existence de certaines dispositions dans les conventions fiscales bilatérales entre Malte et les autres États membres, associée au système fiscal maltais, selon lequel une société résidente, mais non domiciliée, à Malte est imposée selon le principe dit de la «source and remittance basis», peut être utilisée par les entreprises pour adopter des pratiques d'évasion fiscale. La Commission prend acte de l'engagement de Malte à lutter contre la planification fiscale agressive. Sur la base de récents échanges, la Commission poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive.

                  (7)

                  La viabilité à long terme des finances publiques maltaises reste un défi, et ce du seul fait de l'incidence budgétaire des coûts liés au vieillissement, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. Le système de retraite fait face au double défi que représentent sa viabilité et la garantie de revenus adéquats aux retraités. Les perspectives de viabilité à long terme pour les dépenses de retraite se sont améliorées, principalement grâce à une évaluation plus positive du potentiel de croissance à long terme de Malte. Toutefois, les mesures introduites dans le budget 2016 n'ont eu qu'une faible incidence sur la viabilité à long terme du système de retraite, qui demeure donc un défi important. En outre, malgré la mise en place de mesures destinées à améliorer l'adéquation des pensions, l'écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes reste élevé. La performance du système de santé s'est améliorée et les temps d'attente sont en baisse. Toutefois, des problèmes subsistent dans la redistribution des ressources et des activités des soins hospitaliers vers les soins de santé primaires. La configuration institutionnelle de la prestation de soins de santé primaires pèse à la fois sur les soins hospitaliers et sur les soins d'urgence. Les soins hospitaliers et les soins de santé primaires ne sont pas bien coordonnés et l'utilisation des soins d'urgence reste inefficace. L'accès aux médicaments innovants reste un défi, également en termes budgétaires. Des initiatives ont été prises pour faire face à la demande croissante dans le cadre du système de soins de longue durée, par exemple sous la forme de mesures d'incitation des soins de proximité et à domicile.

                  (8)

                  Certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de la coopération transfrontière. Toutefois, l'autorité maltaise des services financiers reste en sous-effectif et des doutes subsistent quant à sa capacité de superviser un système financier transfrontière de grande envergure, notamment sa branche non bancaire. De plus, bien que le secteur des services (en particulier celui des jeux en ligne) ait contribué de manière significative à la croissance économique durable du pays, l'intégrité du système financier pourrait être mise à mal si un cadre solide de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas mis en place. Malte a récemment transposé la 4e directive sur le blanchiment de capitaux; l'efficacité de cette mise en œuvre reste à évaluer. En outre, à la suite de la transposition de la directive dans le droit national, les autorités maltaises ont récemment présenté une stratégie intégrée visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Parmi d'autres mesures, un Comité national de coordination sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, composé de représentants du gouvernement et d'autres autorités nationales compétentes, a été mis en place. Il reste cependant des difficultés à surmonter pour assurer la bonne mise en œuvre et l'exécution effective du cadre réglementaire récemment adopté.

                  (9)

                  Dans un contexte de forte croissance économique et de réformes visant à soutenir l'emploi des femmes et le développement des compétences de la main-d'œuvre, les performances du marché du travail maltais se sont encore améliorées. Toutefois, le grand écart d'emploi entre les hommes et les femmes et la faible participation des femmes de plus de 30 ans et des personnes handicapées au marché du travail restent un problème. Le système de congé de paternité et de congé parental reste relativement peu développé, mais il est important pour faire en sorte que les responsabilités familiales soient réparties équitablement entre les hommes et les femmes et pour soutenir davantage les femmes dans le monde du travail. Les pénuries de main-d'œuvre sont en hausse et des inadéquations de compétences persistent. Une part importante de la main-d'œuvre maltaise reste peu qualifiée, tandis que la dépendance à l'égard de la main-d'œuvre étrangère pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences est en augmentation. Les initiatives actuellement mises en œuvre dans les domaines du marché du travail, des compétences et de l'inclusion sociale devraient se poursuivre à l'avenir, mais doivent s'appuyer sur un suivi et une évaluation axés sur les résultats.

                  (10)

                  Le taux de décrochage scolaire, qui s'élevait à 18,6 % en 2017, reste le plus élevé de l'Union et s'est peu amélioré par rapport à l'année précédente. Malte affiche par ailleurs le plus fort taux d'abandon scolaire chez les personnes handicapées, qui atteint 50 %, soit le double de la moyenne de l'Union. En outre, les acquis d'apprentissage sont fortement influencés par la situation socio-économique, le type d'établissement scolaire et le statut d'invalidité. L'écart de performance dans le domaine scientifique entre les étudiants des établissements d'enseignement les moins et les plus performants est l'un des plus élevé de l'Union et correspond à 1,5 fois la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La proportion d'élèves en difficulté en mathématiques, en sciences et en lecture est la quatrième plus élevée de l'Union. Une approche globale visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à réduire les inégalités en matière d'éducation entre les groupes sociaux et les différents types d'écoles s'impose.

                  (11)

                  La forte croissance économique a accru la pression sur les infrastructures et les ressources naturelles. En particulier, le secteur des transports routiers est confronté à des défis majeurs en ce qui concerne les infrastructures et la viabilité à long terme. Les infrastructures de transport insuffisantes et l'accroissement des coûts liés à la congestion du trafic constituent un obstacle à l'investissement. L'augmentation du nombre de véhicules et du trafic entraîne une hausse des émissions de gaz à effet de serre et nuit à la qualité de l'air. Elle peut également avoir des effets négatifs sur le tourisme, qui représente un pilier important de l'économie maltaise. Par conséquent, la nécessité de lutter contre le déficit d'infrastructures va de pair avec celle de concevoir des solutions de transport propres. En 2016, le gouvernement a adopté une stratégie nationale en matière de transports à l'horizon 2050 et un plan directeur opérationnel des transports pour 2025. Il a également annoncé un projet d'amélioration du réseau routier, doté d'une enveloppe de 700 millions d'euros. Ensemble, ces mesures devraient conduire à une réduction de moins de 20 % du coût économique de la saturation des routes. La croissance de l'activité économique est susceptible d'aggraver les goulets d'étranglement qui existent déjà au niveau des infrastructures, en exerçant une pression encore plus forte sur les ressources environnementales. En outre, le plan ne fixe pas d'objectif clair de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports et ne propose pas de système efficace pour contrôler la mise en œuvre des mesures notifiées (en dehors d'un cycle de réexamen quinquennal). Il est donc important de fixer des objectifs et de mettre en œuvre des mesures afin de réduire sensiblement la congestion du trafic et les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports d'ici à 2025, en permettant un suivi périodique des progrès réalisés.

                  (12)

                  Les défis liés à la taille du pays et à son insularité rendent d'autant pressante la nécessité d'évoluer vers une économie plus circulaire. Des investissements intelligents peuvent contribuer à réduire la pression sur les ressources naturelles vulnérables de l'île. Par exemple, en l'absence de mesures, les difficultés liées à l'élimination des déchets de construction et de démolition pourraient nuire à la qualité de l'environnement et à l'attrait du pays en tant que destination touristique. Bien que Malte continue de figurer dans le bas du classement des pays de l'Union en matière d'éco-innovation (de 18e en 2013 à 26e en 2016, selon l'indice de l'éco-innovation), le pays peut mobiliser des investissements afin de générer ou d'adopter des solutions innovantes pour accroître la productivité des ressources et l'efficacité énergétique dans la construction et pour améliorer la gestion des déchets et des eaux usées. En particulier, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la gestion des déchets, parallèlement à des investissements dans les installations de recyclage des déchets de construction et de démolition et à la mise en œuvre de contrôles visant à prévenir le dépôt dans des décharges illégales ou le déversement en mer de déchets de construction et de démolition.

                  (13)

                  Le système judiciaire continue de faire face à des difficultés sur le plan de l'efficacité et il y a lieu de renforcer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption pour garantir un environnement de grande qualité pour les entreprises. Les manquements en matière de gouvernance dans le cadre de la lutte anticorruption sont susceptibles de porter préjudice au climat des affaires et pèsent négativement sur les investissements. L'efficacité des efforts déployés par Malte pour lutter contre la corruption doit encore être renforcée, en particulier en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites. Il est essentiel d'améliorer le cadre de gouvernance pour préserver la réputation de Malte et son attrait en tant que destination d'investissements internationaux.

                  (14)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (15)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d'avis (5) que Malte devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que Malte s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à renforcer le cadre de gouvernance global en améliorant la surveillance nationale des entreprises financières à vocation internationale agréées à Malte, en garantissant la mise en œuvre effective du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et en continuant à intensifier la lutte contre la corruption;

                  2.

                  à garantir la viabilité des systèmes de santé et de pension, y compris en relevant l'âge légal de départ à la retraite et en limitant l'accès à la retraite anticipée.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.