Avis juridique important

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31968H0096

68/96/CEE: Recommandation de la Commission, du 31 janvier 1968, adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet des projets de loi - relative au régime fiscal des transports de marchandises par route, - portant modification de la loi relative aux transports routiers de marchandises, - portant modification de la loi sur la navigation intérieure professionnelle, - portant modification de la loi sur les transports de voyageurs (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 035 du 08/02/1968 p. 0014 - 0020

++++ ( 1 ) JO N 23 DU 3 . 4 . 1962 , P . 720/62 .   ( 2 ) JO N 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1500/65 .   ( 3 ) JO N 322 DU 30 . 12 . 1967 , P . 4 .   ( 4 ) JO N 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1473/65 .   ( 5 ) VOIR RENVOI 2 .   ( 6 ) JO N 71 DU 14 . 4 . 1967 , P . 1301/67 .   ( 7 ) JO N 254 DU 20 . 10 . 1967 , P . 3 .   ( 8 ) VOIR PARAGRAPHE 37 .   ( 9 ) VOIR PARAGRAPHE 35 .   ( 10 ) JO N 248 DU 13 . 10 . 1967 , P . 12 .   ( 11 ) VOIR RENVOI 2 .   ( 12 ) JO N 2 DU 15 . 1 . 1962 , P . 36/62 .   ( 13 ) VOIR PARAGRAPHE 19 .   ( 14 ) VOIR PARAGRAPHE 19 .   ( 15 ) VOIR PARAGRAPHES 29 ET 30 .   ( 16 ) VOIR PARAGRAPHE 24 .   ( 17 ) JO N 185 DU 17 . 10 . 1966 , P . 3192/66 .   ( 18 ) VOIR RENVOI 10 .   ( 19 ) VOIR RENVOI 2 .   ( 20 ) VOIR RENVOI 1 .   ( 21 ) VOIR RENVOI 2 .   ( 22 ) VOIR RENVOI 3 .   ( 23 ) VOIR RENVOI 7 .   ( 24 ) VOIR RENVOI 2 .   ( 25 ) VOIR RENVOI 10 .   ( 26 ) VOIR RENVOI 2 .   ( 27 ) VOIR PARAGRAPHE 18 .   ( 28 ) VOIR RENVOI 10 .   ( 29 ) VOIR PARAGRAPHE 24 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  DU 31 JANVIER 1968  ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DES PROJETS DE LOI   _ RELATIVE AU REGIME FISCAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ,   _ PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ,   _ PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA NAVIGATION INTERIEURE PROFESSIONNELLE ,   _ PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS   ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 68/96/CEE )  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 MARS 1962 , INSTITUANT UNE PROCEDURE D'EXAMEN ET DE CONSULTATION PREALABLES POUR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ENVISAGEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ( 1 ) , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1967 DE SON REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES PROJETS DE LOI SUIVANTS :   _ PROJET DE LOI RELATIVE AU REGIME FISCAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;   _ PROJET D'UNE SIXIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ;   _ PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA NAVIGATION INTERIEURE PROFESSIONNELLE ;   _ PROJET D'UNE DEUXIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS .  LA LETTRE DU REPRESENTANT PERMANENT EST PARVENUE A LA COMMISSION LE 30 NOVEMBRE 1967 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A EGALEMENT COMMUNIQUE LES PROJETS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL ET EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA COMMISSION A PROLONGE LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1 DU SUSDIT ARTICLE JUSQU'AU 18 FEVRIER 1968 ET EN A INFORME LES ETATS MEMBRES .  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 MARS 1962 , UNE CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES AU SUJET DES DISPOSITIONS EN CAUSE A EU LIEU A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION AU COURS D'UNE REUNION QUI S'EST TENUE A BRUXELLES LES 9 ET 10 JANVIER 1968 .  EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL , LA COMMISSION FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :  I . A  1 . LES PROJETS DE LOI MENTIONNES CI-DESSUS FONT PARTIE INTEGRANTE DU PROGRAMME DE POLITIQUE DE TRANSPORTS POUR LES ANNEES 1968 A 1972 QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A ARRETE LE 8 NOVEMBRE 1967 .  2 . IL RESULTE DU PROGRAMME ET DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES REPRESENTANTS ALLEMANDS LORS DE LA CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES QUE :  A ) LES MESURES ENVISAGEES SONT DESTINEES A FAIRE FACE RAPIDEMENT ET EFFICACEMENT A LA SITUATION CRITIQUE EXISTANT DANS DE LARGES SECTEURS DE L'ECONOMIE DES TRANSPORTS ALLEMANDS , CARACTERISEE PAR :   _ LE DEFICIT CROISSANT DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ,   _ LA DEGRADATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ,   _ LA CONGESTION D'UNE PARTIE DU RESEAU ROUTIER ;  B ) CERTAINES DES MESURES ENVISAGEES NE DOIVENT S'APPLIQUER QUE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ET SERONT SUPPRIMEES DES QUE LA SITUATION DE L'ECONOMIE DES TRANSPORTS , DANS SON ENSEMBLE , AURA ETE NORMALISEE ;  C ) AU FUR ET A MESURE DE LA REALISATION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , L'ALLEMAGNE ADAPTERA SA LEGISLATION EN CONSEQUENCE .  I . B  3 . LA COMMISSION PARTAGE L'AVIS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND QUE LA SITUATION GRAVE DE L'ECONOMIE DES TRANSPORTS DU PAYS EXIGE DES MESURES RAPIDES ET EFFICACES . ELLE RECONNAIT QUE LE PROGRAMME CONSTITUE UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A AMELIORER LA SITUATION ACTUELLE .  LA COMMISSION ESTIME , CEPENDANT DEVOIR ATTIRER L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DES MESURES ENVISAGEES AGGRAVERAIENT LES DIVERGENCES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT ENTRE LES POLITIQUES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ET S'ECARTERAIENT DE LA CONCEPTION GENERALE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ORIENTATION DEGAGEE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . PAR AILLEURS , UN CERTAIN NOMBRE DE CES MESURES , TOUT EN N'ETANT PREVUES QU'A TITRE TRANSITOIRE , SONT DESTINEES A ETRE APPLIQUEES PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT LONGUE ET RISQUERAIENT D'ENTRAINER DE PROFONDES MODIFICATIONS DANS L'ECONOMIE DES TRANSPORTS DONT LES EFFETS SE FERAIENT SENTIR POUR UNE DUREE TRES SUPERIEURE A CELLE DE LEUR APPLICATION . IL SERAIT DONC DIFFICILE D'INTRODUIRE , APRES CETTE PERIODE , DANS UNE SITUATION PROFONDEMENT MODIFIEE , LES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .  CERTAINES DE CES MESURES ENVISAGEES SERAIENT , PAR AILLEURS , DANS LA FORME ACTUELLE DES PROJETS , INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ELLES SERAIENT , EN OUTRE , SUSCEPTIBLES D'ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET COMMUN .  LA COMMISSION EST CONVAINCUE QU'IL EST POSSIBLE D'ENVISAGER DES SOLUTIONS QUI , TOUT EN S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , PERMETTRAIENT DE REMEDIER A LA SITUATION AVEC LAQUELLE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SE TROUVE CONFRONTE . AUSSI , LA COMMISSION ESTIME-T-ELLE NECESSAIRE DE RECOMMANDER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE MODIFIER CERTAINES PARTIES DE SON PROGRAMME TOUT EN RESPECTANT LA NECESSITE D'UNE CONCEPTION D'ENSEMBLE . DES MESURES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHEMINS DE FER SERONT RECOMMANDEES AFIN D'ASSAINIR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ET D'AUGMENTER SA COMPETITIVITE .  II . A  4 . LE PROJET DE LOI RELATIVE AU REGIME FISCAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE PREVOIT L'INSTAURATION D'UNE TAXATION SUR LES PRESTATIONS DE TRANSPORT VISANT A ORIENTER LA REPARTITION DU TRAFIC TANT ENTRE LES MODES DE TRANSPORT QU'A L'INTERIEUR DU SECTEUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE .  II . B  5 . LA COMMISSION ESTIME QUE L'UTILISATION DE LA FISCALITE EN VUE DE REALISER UNE REPARTITION DU TRAFIC QUI NE SERAIT PAS CONFORME A CELLE RESULTANT DU JEU DES FORCES DU MARCHE , EST INCOMPATIBLE AVEC L'ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . LA FISCALITE DOIT ETRE NEUTRE A L'EGARD AUSSI BIEN DES RELATIONS ENTRE LES TRANSPORTS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET LES AUTRES SECTEURS DE L'ECONOMIE QUE DE CELLES ENTRE MODES ET CATEGORIES DE TRANSPORTS .  L'APPLICATION AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , PREVUE PAR L'ARTICLE 4 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU CONSEIL N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 , RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 2 ) , REPONDENT A CET OBJECTIF .  DANS LE CADRE DE CETTE CONCEPTION , LA FISCALITE SPECIFIQUE EST DESTINEE A REALISER , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , LES OBJECTIFS D'UNE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES , QUI CONSISTENT A ASSURER A LA FOIS LA MISE A LA CHARGE DES UTILISATEURS DES COUTS OCCASIONNES A LA COLLECTIVITE ET L'UTILISATION OPTIMALE DE LA CAPACITE DES INFRASTRUCTURES . ELLE CONTRIBUE AINSI A ASSURER L'EGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES TRANSPORTS .  UNE TELLE SOLUTION EST PARTICULIEREMENT APTE , DANS LE CADRE D'UNE ECONOMIE BASEE SUR LA LIBERTE DU CHOIX DES USAGERS , A FAIRE FACE AU PROBLEME DE LA CONGESTION ROUTIERE .  6 . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ESTIME QUE L'APPLICATION DE MESURES DE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CONSTITUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND . IL CONVIENDRAIT , DES LORS , D'AMENAGER LA TAXATION PROJETEE DANS CE SENS .  LA COMMISSION RAPPELLE A CE SUJET SA DECLARATION DU 14 DECEMBRE 1967 AU CONSEIL , D'APRES LAQUELLE ELLE PRESENTERA , AVANT LE 1ER JUILLET 1968 , EN TANT QUE PREMIERES MESURES , DES PROPOSITIONS VISANT A HARMONISER LES STRUCTURES DES TAXES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES , DE FACON A REFLETER LA PART RESPECTIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES DANS LES COUTS DE L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES OCCASIONNES A LA COLLECTIVITE . LA LIGNE GENERALE DE CETTE SOLUTION A ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION N 67/790/CEE , DU 14 DECEMBRE 1967 , CONCERNANT CERTAINES MESURES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ( 3 ) .  7 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ENCOURAGE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET EST PRETE A L'AIDER A PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES APPROPRIEES DE TARIFICATION DE L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES EN VUE D'ASSURER UNE REPARTITION PLUS SATISFAISANTE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS DE LA CIRCULATION ROUTIERE . CES MESURES DEVRAIENT PORTER SUR L'ENSEMBLE DE LA CIRCULATION ( VOITURES PARTICULIERES ET VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES ) .  DANS LES CONDITIONS DE TRES FORTE CIRCULATION ET DE DEGRE ELEVE DE CONGESTION SUR CERTAINES PARTIES DU RESEAU ROUTIER , L'APPLICATION DE REDEVANCES DE SATURATION DESTINEE A ADAPTER LE VOLUME DE LA CIRCULATION ROUTIERE A LA CAPACITE DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES POURRAIT ETRE ENVISAGEE . SANS PREJUGER LES SOLUTIONS QUI SERONT OBTENUES DANS LE CADRE D'UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES , UN TEL REGIME POURRAIT PERMETTRE , LE CAS ECHEANT , MEME PAR UNE APPLICATION PRAGMATIQUE , DE CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA SOLUTION DU PROBLEME , EN REMPLACANT LES MESURES RESTRICTIVES PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , PAR UN MECANISME REGULATEUR DE PRIX FONDE SUR LE LIBRE CHOIX DE L'USAGER .  UNE TELLE SOLUTION EST ENVISAGEE , POUR LES CAS OU L'INFRASTRUCTURE EST SURCHARGEE , PARMI LES DIVERSES METHODES DE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES RETENUES DANS LA DECISION DU CONSEIL N 65/270/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 4 ) , QUANT AU REGIME FINANCIER EN MATIERE D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES .  EN OUTRE , LE RESEAU ROUTIER ALLEMAND DEVRA ETRE ADAPTE , NOTAMMENT SUR LES AXES LES PLUS ENCOMBRES , EN FONCTION DES BESOINS ACTUELS ET FUTURS . LA COMMISSION SE FELICITE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ENVISAGE D'ETABLIR SUR LE PLAN FEDERAL UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION . LES REDEVANCES DE SATURATION EVENTUELLEMENT APPLIQUEES POURRONT ETRE PROGRESSIVEMENT REDUITES EN FONCTION DES AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION SUSCEPTIBLES D'EN RESULTER .  8 . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA COMMISSION ESTIMERAIT NECESSAIRE QUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES SOIENT MODIFIEES DE FACON A ELIMINER LES INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE LES TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE ET LES TRANSPORTS POUR COMPTE D'AUTRUI . ELLE ATTIRE A CET EGARD L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE CETTE DIFFERENCIATION DEVRA , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU CONSEIL N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 5 ) , ETRE SUPPRIMEE POUR LE 1ER JANVIER 1970 AU PLUS TARD , DATE ULTIME FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 67/227/CEE , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ( 6 ) .  II . C  9 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE LOI SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES INCOMPATIBILITES AVEC DES DISPOSITIONS DU TRAITE .  10 . D'APRES LE PARAGRAPHE 1 DU PROJET DE LOI , LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX A COURTE DISTANCE SONT , POUR LE PARCOURS ALLEMAND , SOUMIS A LA TAXE ALORS QUE LES TRANSPORTS NATIONAUX A COURTE DISTANCE EN SONT EXEMPTES . DE CE FAIT , DES MARCHANDISES IMPORTEES EN ALLEMAGNE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE FRAPPEES INDIRECTEMENT D'IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DES PRODUITS ALLEMANDS SIMILAIRES LIVRES AUX MEMES LIEUX DE DESTINATION . CETTE DISPOSITION CONTREVIENDRAIT A L'ARTICLE 95 DU TRAITE .  LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES DIRECTEMENT ENTRE BERLIN ET LE RESTE DU TERRITOIRE FEDERAL BENEFICIERAIENT , SELON LE PARAGRAPHE 5 , ALINEA 1 POINT 1 DU PROJET DE LOI , D'UNE REDUCTION DE TAXE , ALORS QUE CETTE REDUCTION NE SERAIT PAS ACCORDEE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES ENTRE BERLIN ET LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , CELA TOMBERAIT EGALEMENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 95 .  11 . LES REDUCTIONS DE TAXE , PREVUES AU PARAGRAPHE 5 DU PROJET DE LOI ET L'EXCLUSION DES PREMIERS 170 KM POUR LE CALCUL DE LA TAXE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 ALINEA 6 DU PROJET DE LOI , POURRAIENT S'AVERER INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . ELLES POURRAIENT COMPORTER DES AIDES QUI FAUSSERAIENT OU MENACERAIENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE ET AFFECTERAIENT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . CERTAINES DE CES MESURES POURRAIENT , TOUTEFOIS , BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU TRAITE .  LA COMMISSION SE RESERVE D'EXAMINER CES MESURES SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . ELLE CONSIDERE QUE LA COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND CONSTITUE A CET EGARD L'INFORMATION AU SENS DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE .  12 . LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE DEVRAIENT RESPECTER L'ARTICLE 76 DU TRAITE . IL EST , DES LORS , NECESSAIRE D'ETENDRE AUX TRANSPORTEURS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE BENEFICE DES FACILITES ACCORDEES AUX TRANSPORTEURS NATIONAUX .  III . A  13 . LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES PREVOIT , ENTRE AUTRES , L'INTERDICTION DE TRANSPORTER A LONGUE DISTANCE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1970 , CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES , NOTAMMENT DES PONDEREUX , PAR DES ENTREPRISES EFFECTUANT DES TRANSPORTS POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE . IL COMPORTE , EN OUTRE , LA POSSIBILITE D'ASSORTIR UNE AUTORISATION VALABLE POUR UNE CIRCONSCRIPTION DE L'OBLIGATION D'ASSURER CERTAINS SERVICES REGULIERS AINSI QUE DES DISPOSITIONS NOUVELLES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX .  III . B . 1  14 . LA COMMISSION EST D'AVIS QU'UNE REGLEMENTATION DE LA CAPACITE AYANT POUR EFFET UNE REPARTITION DU TRAFIC PAR LES POUVOIRS PUBLICS , EST INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . LES POUVOIRS PUBLICS NE DEVRAIENT INTERVENIR QUE DANS LA MESURE OU LEUR ACTION EST NECESSAIRE POUR ASSURER UN EQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE DE TRANSPORTS ET PLUS PARTICULIEREMENT , POUR ELIMINER LES CAPACITES EXCEDENTAIRES . A CET EFFET , LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL , LE 14 JUIN 1967 , UNE PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET LA REGLEMENTATION DE LA CAPACITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE ( 7 ) .  15 . L'INTERDICTION DE TRANSPORTER , PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU PROJET DE LOI , ENTRAINERAIT DES REPERCUSSIONS DOMMAGEABLES POUR LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS TANT POUR LES TRANSPORTEURS ALLEMANDS QU'ETRANGERS .  ON PEUT , NOTAMMENT , CRITIQUER LE FAIT QUE L'EXCEPTION QUI EST PREVUE EN FAVEUR DE BERLIN NE JOUERAIT QUE POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX ALLEMANDS MAIS NON POUR LES TRANSPORTS DIRECTS ENTRE BERLIN ET UNE LOCALITE SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .  L'INTERDICTION DE TRANSPORTER ENTRAINERAIT UNE DIMINUTION SENSIBLE DE LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT CONCERNEES . ELLE CONDUIRAIT A UNE AUGMENTATION DES COUTS PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES DEVRAIENT ETRE TRANSBORDEES .  L'INTERDICTION ENVISAGEE AURAIT DONC EGALEMENT DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES POUR D'AUTRES SECTEURS . DANS CERTAINS CAS , CES CONSEQUENCES POURRAIENT ALLER JUSQU'AU RALENTISSEMENT DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES TOUCHEES . EN RAISON DE L'INTEGRATION PROGRESSIVE DES MARCHES , CETTE INTERDICTION S'AVERAIT NON SEULEMENT DESAVANTAGEUSE POUR L'ECONOMIE ALLEMANDE MAIS AUSSI POUR L'ECONOMIE DES AUTRES ETATS MEMBRES .  EN PLUS , LA FACULTE ENVISAGEE POUR LE MINISTRE FEDERAL D'ACCORDER DES DEROGATIONS EN FAVEUR DES PORTS DE MER ALLEMANDS POURRAIT ABOUTIR A DES AVANTAGES POUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU DETRIMENT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . CES INCONVENIENTS SERAIENT D'AUTANT PLUS SENSIBLES SI LES DEROGATIONS SE CUMULAIENT AVEC DES AVANTAGES FISCAUX ENVISAGES EN FAVEUR DE CES PORTS .  16 . L'INTERDICTION DE TRANSPORTER A LONGUE DISTANCE RISQUERAIT D'AVOIR CERTAINES CONSEQUENCES SOCIALES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI , CES CONSEQUENCES POUVANT , PAR AILLEURS , S'ETENDRE AUX TRANSPORTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES EMPRUNTANT LE TERRITOIRE ALLEMAND .  BIEN QU'IL SEMBLE POSSIBLE QUE CES CONSEQUENCES TROUVERAIENT UNE CERTAINE COMPENSATION DANS LES TRANSPORTS A COURTE DISTANCE , DES MESURES SPECIALES SERAIENT A PREVOIR , LE CAS ECHEANT , EN MATIERE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR LES CAS LES PLUS DIFFICILES .  17 . LA COMMISSION ESTIME QUE L'INTERDICTION DE TRANSPORTER SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN .  ELLE EST , PAR AILLEURS , CONVAINCUE QUE LES BUTS POURSUIVIS PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND POURRAIENT ETRE ATTEINTS PAR D'AUTRES MOYENS REPONDANT AUX OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN , NOTAMMENT PAR UN AMENAGEMENT DU REGIME DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ( 8 ) ET UNE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ( 9 ) .  III . B . 2  18 . LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 10 DU PROJET DE LOI , D'ASSORTIR UNE AUTORISATION DE CIRCONSCRIPTION DE L'OBLIGATION D'ASSURER CERTAINS SERVICES REGULIERS NE SOULEVE PAS D'OBJECTION . MAIS CETTE MESURE REPONDRAIT MIEUX A LA CONCEPTION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , SI LA LOI PREVOYAIT LA COMPENSATION FINANCIERE SPECIFIQUE DES CHARGES RESULTANT POUR LE TRANSPORTEUR DE CETTE OBLIGATION . UNE TELLE DISPOSITION RAPPROCHERAIT LA LEGISLATION ALLEMANDE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC QUE LA COMMISSION A SOUMISE AU CONSEIL , LE 24 MAI 1967 ( 10 ) , EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DECISION DU CONSEIL N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 11 ) .  19 . LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES PRIX DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS A COURTE DISTANCE , PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEAS 23 ET 24 DU PROJET DE LOI NE SOULEVENT PAS D'OBJECTION . IL CONVIENT DE REMARQUER , CEPENDANT , QUE LA SITUATION POURRAIT SE TROUVER MODIFIEE SI LE CONSEIL ADOPTAIT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 27 OCTOBRE 1965 , D'UN REGLEMENT RELATIF A L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE .  III . C  20 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE LOI SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES MESURES QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .  21 . L'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE TRANSPORTER PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU PROJET DE LOI RENDRAIT PLUS DIFFICILE LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET A L'EXERCICE DE CELLE-CI . CONFORMEMENT AU TITRE IV G 1 DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT , DU 16 DECEMBRE 1961 ( 12 ) , CETTE COORDINATION DOIT ETRE REALISEE EN MEME TEMPS QUE LA SUPPRESSION DE CES RESTRICTIONS , DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE POUR EVITER LES DISTORSIONS QUI POURRAIENT EN RESULTER .  22 . DANS L'OCTROI DE DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE TRANSPORTER , LES AUTORITES ALLEMANDES DEVRAIENT , LE CAS ECHEANT , TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU TRAITE .  IV . A  23 . LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA NAVIGATION INTERIEURE PROFESSIONNELLE PREVOIT CERTAINES MESURES EN MATIERE TARIFAIRE ET , NOTAMMENT , L'INTRODUCTION DE TARIFS OBLIGATOIRES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES . IL COMPORTE , EN OUTRE , DES DISPOSITIONS EN VUE DE CREER UN FONDS DE DECHIRAGE POUR L'ELIMINATION DE SURCAPACITES STRUCTURELLES ET DE SUPPRIMER L'INTERDICTION AUX ASSOCIATIONS DE BATELIERS D'ACQUERIR DIRECTEMENT DU FRET .  IV . B  24 . LA REGLEMENTATION TARIFAIRE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR VOIE NAVIGABLE , PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 13 DU PROJET DE LOI , NE CORRESPOND PAS AUX PRINCIPES DE L'ACCORD DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1965 , RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES TRANSPORTS . AUX TERMES DE CET ACCORD , LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR VOIE NAVIGABLE DOIVENT , DES LA PREMIERE ETAPE DE LA POLITIQUE TARIFAIRE COMMUNE , ETRE SOUMIS A UN REGIME DE TARIFS DE REFERENCE .  LES PRINCIPES DE L'ACCORD DU 22 JUIN 1965 , QUE LA COMMISSION A REPRIS DANS SA PROPOSITION DU 27 OCTOBRE 1965 ( 13 ) , NE SONT PAS ENCORE TRANSFORMES EN DROIT COMMUNAUTAIRE . NEANMOINS , LES MODIFICATIONS QU'IL EST PREVU D'APPORTER AU DROIT ALLEMAND POURRAIENT REMETTRE EN QUESTION L'ENSEMBLE DE L'ACCORD . C'EST , EN EFFET , L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS FLUVIAUX INTERNATIONAUX QUI A CONSTITUE L'UN DES FONDEMENTS DU COMPROMIS CONSACRE PAR L'ACCORD DU 22 JUIN 1965 .  UNE REGLEMENTATION DE LA CAPACITE PARAIT CONSTITUER UN MOYEN PLUS EFFICACE CONTRE LA DEGRADATION DES PRIX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE QUE LA FIXATION DE PRIX OBLIGATOIRES DE TRANSPORT . C'EST LE BUT QU'INDIQUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1967 , CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF A L'ACCES AU MARCHE DANS LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE . LE CONSEIL A CONFIRME LA NECESSITE D'UNE REGLEMENTATION DE LA CAPACITE DANS LA NAVIGATION INTERIEURE DANS SA RESOLUTION DU 20 OCTOBRE 1966 .  25 . LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES PRIX PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2 A 12 DU PROJET DE LOI , NE SOULEVENT PAS D'OBJECTION . IL CONVIENT NEANMOINS DE REMARQUER QUE LA SITUATION POURRAIT SE TROUVER MODIFIEE SI LE CONSEIL ADOPTAIT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 27 OCTOBRE 1965 ( 14 ) .  26 . DANS LA MESURE OU LES MODALITES DE CONTRIBUTIONS AU FONDS DE DECHIRAGE ET D'OCTROI DES PRIMES PAR LE FONDS , PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEA 16 DU PROJET DE LOI SERAIENT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ( 15 ) ( PARAGRAPHES 29 ET 30 ) , LA COMMISSION N'A PAS D'OBJECTIONS A FORMULER . ELLES RECONNAIT LA NECESSITE D'ELIMINER DES SURCAPACITES ET , EN CONSEQUENCE , DE CONTRIBUER A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE PAR UNE ACTION DE DECHIRAGE TENDANT A METTRE HORS SERVICE LE MATERIEL FLUVIAL VIEILLI . ELLE L'A PRECISE DANS SA PROPOSITION DU 23 NOVEMBRE 1967 ( 16 ) AINSI QUE DANS SA PROPOSITION DU 14 JUILLET 1966 DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 17 ) . PAR AILLEURS , DANS SA PROPOSITION DU 23 NOVEMBRE 1967 , LA COMMISSION A EGALEMENT PREVU DES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES FAISANT PARTIE DES EQUIPAGES DE BATEAUX ADMIS AU DECHIRAGE .  27 . LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TACHES DES ASSOCIATIONS DE BATELIERS , PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEA 1 DU PROJET DE LOI , NE SOULEVENT PAS D'OBJECTIONS . ELLES DEVRAIENT CONDUIRE A EVITER AUX AUTORITES DE RECOURIR , EN CAS DE CRISE DANS LA NAVIGATION INTERIEURE , A UNE REPARTITION AUTORITAIRE DU FRET . TOUTEFOIS , LA COMMISSION EXAMINERA , LE MOMENT VENU , SI L'ACTIVITE DE CES ASSOCIATIONS EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AU SECTEUR DES TRANSPORTS .  IV . C  28 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE LOI SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES INCOMPATIBILITES AVEC DES DISPOSITIONS DU TRAITE .  29 . LES PRIMES DE DECHIRAGE PREVUES A L'ARTICLE 1ER ALINEA 16 DU PROJET DE LOI , POURRAIENT CONSTITUER DES AIDES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . SOUS RESERVE DE LEUR COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 76 , ELLES POURRAIENT CEPENDANT ETRE CONFORMES AU TRAITE , EN TANT QU'AIDES REPONDANT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS AU SENS DE L'ARTICLE 77 DU TRAITE .  LA COMMISSION SE RESERVE D'EXAMINER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES DE DECHIRAGE PREVUES , SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE . ELLE CONSIDERE QUE LA COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND CONSTITUE A CET EGARD L'INFORMATION AU SENS DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE .  30 . LA DISPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 1ER ALINEA 16 DU PROJET DE LOI , SELON LAQUELLE LES TRANSPORTEURS FLUVIAUX , RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SERAIENT ASTREINTS AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE POUR LE FONDS DE DECHIRAGE LORSQU'ILS PARTICIPENT AUX TRANSPORTS INTERIEURS ALLEMANDS , SANS POUR AUTANT BENEFICIER DE LA PRIME DE DECHIRAGE , CONTREVIENDRAIT A L'ARTICLE 76 DU TRAITE .  V . A  31 . LE PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS VISE , NOTAMMENT , A AMELIORER LA DESSERTE DE CERTAINES REGIONS . A CETTE FIN , IL PREVOIT L'OCTROI D'AUTORISATIONS D'EXPLOITER DES SERVICES DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE ET LA FACULTE D'IMPOSER CERTAINES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC .  V . B  32 . LE PROJET DE LOI NE SOULEVE PAS D'OBJECTION . IL REPONDRAIT , CEPENDANT , MIEUX A LA CONCEPTION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , S'IL PREVOYAIT LA COMPENSATION FINANCIERE SPECIFIQUE :   _ DES CHARGES RESULTANT POUR LE TRANSPORTEUR DE L'OBLIGATION D'ETENDRE OU DE MODIFIER LE SERVICE QU'IL ASSURE ( ARTICLE 1ER ALINEA 4 DU PROJET DE LOI ) ;   _ DES CHARGES RESULTANT POUR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE ZONE DE L'OBLIGATION DE CREER ET D'EXPLOITER UNE RELATION DE TRAFIC DETERMINEE ( ARTICLE 1ER ALINEA 5 DU PROJET DE LOI ) .  UNE TELLE DISPOSITION RAPPROCHERAIT LE DROIT ALLEMAND DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION QUE LA COMMISSION A SOUMISE AU CONSEIL , LE 24 MAI 1967 ( 18 ) , EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 19 ) .  VI . A  33 . EN CONCLUSION , LA COMMISSION NE MECONNAIT PAS LE BIEN-FONDE DES BUTS QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND S'EFFORCE D'ATTEINDRE AVEC LES DIFFERENTES MESURES D'ASSAINISSEMENT PREVUES DANS SON PROGRAMME . CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 MARS 1962 ( 20 ) , ELLE DOIT , CEPENDANT , TENDRE A EVITER UN DEVELOPPEMENT DIVERGENT DES POLITIQUES DE TRANSPORT DES ETATS MEMBRES ET A FAVORISER L'INSTAURATION PROGRESSIVE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .  A CET EFFET , ELLE RAPPELLE QUE LE CONSEIL S'EST PRONONCE SUR LES PRINCIPES ESSENTIELS ET LES MOYENS DE LA REALISATION DE CETTE POLITIQUE :   _ DANS SA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 21 ) ,   _ DANS SON ACCORD DU 22 JUIN 1965 ,   _ DANS SA RESOLUTION DU 20 OCTOBRE 1966 ,   _ DANS SA DECISION N 67/790/CEE , DU 14 DECEMBRE 1967 ( 22 ) .  LA COMMISSION A DEJA PRESENTE DES PROPOSITIONS POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE COMMUNE . D'AUTRES LE SERONT PROCHAINEMENT . LA COMMISSION ESTIME QUE CERTAINES DE CES PROPOSITIONS PEUVENT CONSTITUER UNE BASE VALABLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES PERMETTANT AU GOUVERNEMENT ALLEMAND DE PROCEDER A UN ASSAINISSEMENT DE SON SYSTEME DES TRANSPORTS .  LA COMMISSION SE DOIT D'EXPRIMER DES RESERVES SUR TOUTE ACTION UNILATERALE DES ETATS MEMBRES , LORSQUE LES MESURES NATIONALES SONT DE NATURE A INTERFERER SUBSTANTIELLEMENT AVEC LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . CEPENDANT , SI CES MESURES SONT SUSCEPTIBLES DE RAPPROCHER LES LEGISLATIONS NATIONALES DES SOLUTIONS COMMUNAUTAIRES , ELLES DOIVENT ETRE NON SEULEMENT ADMISES , MAIS SONT A RECOMMANDER LORSQU'IL S'AGIT DE FAIRE FACE A DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES EXIGEANT DES INTERVENTIONS D'URGENCE .  IL EN RESSORT DONC QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DOIT S'EFFORCER D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE SON PROGRAMME DE POLITIQUE DES TRANSPORTS PAR DES MESURES S'INSCRIVANT DANS LA LIGNE GENERALE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . A CETTE FIN , LA COMMISSION LUI RECOMMANDE DE RENONCER A CERTAINES DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ET D'EN AMENAGER D'AUTRES , AINSI QUE D'ADOPTER LES MESURES COMPLEMENTAIRES PRECISEES CI-DESSOUS .  VI . B . 1  34 . LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE RENONCER :   _ A LA TAXE SPECIALE QU'IL EST PREVU DE PERCEVOIR SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES A LONGUE DISTANCE POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE , AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX A COURTE DISTANCE POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE ;   _ A L'INTERDICTION QUI DOIT FRAPPER LES TRANSPORTS A LONGUE DISTANCE POUR COMPTE D'AUTRUI ET POUR COMPTE PROPRE DE CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES  ET DE PRENDRE LES MESURES SUIVANTES AFIN D'AMELIORER LA SITUATION DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN , DE DECONGESTIONNER LE RESEAU ROUTIER ET DE CONTRIBUER AINSI A L'ASSAINISSEMENT GENERAL DU MARCHE DES TRANSPORTS .  35 . DES MESURES APPROPRIEES DE TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DEVRAIENT ETRE ETABLIES EN VUE D'ASSURER UNE REPARTITION PLUS SATISFAISANTE , DANS L'ESPACE , DE L'ENSEMBLE DE LA CIRCULATION .  36 . SI LES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR DEVAIENT S'AVERER INSUFFISANTES POUR ASSURER UN CONTROLE EFFICACE , SUR LE PLAN DE L'ECONOMIE GENERALE , DES CAPACITES DES TRANSPORTS ROUTIERS , IL CONVIENT DE RECOURIR A DES MESURES S'INSPIRANT DES PRINCIPES DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , DU 14 JUIN 1967 ( 23 ) . CETTE PROPOSITION PREVOIT , NOTAMMENT , QUE L'ADAPTATION DE L'OFFRE A LA DEMANDE DOIT , EN MATIERE DE PRESTATIONS DE TRANSPORTS ROUTIERS , EGALEMENT TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE ROUTIERE .  37 . EN VUE D'AMELIORER LA CAPACITE COMPETITIVE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN ET D'ASSAINIR SA SITUATION FINANCIERE , LA COMMISSION RECOMMANDE , EN OUTRE :  A ) L'AUTONOMIE DE GESTION ET , EN PARTICULIER , L'AUTONOMIE FINANCIERE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN DEVRAIT ETRE ASSUREE . A CETTE FIN , IL Y AURAIT LIEU DE MODIFIER LE STATUT DE CE CHEMIN DE FER ET , DANS CE CADRE , DE DELIMITER LES POUVOIRS RESPECTIFS DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION FERROVIAIRE , AINSI QUE DE PRECISER LES LIMITES ET LES CONDITIONS DES OBLIGATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES AUX CHEMINS DE FER EN ATTENUANT , NOTAMMENT , LES CONTRAINTES QU'EN LIMITENT L'ACTION DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SES SERVICES ;  B ) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 24 ) , LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSEES AUX CHEMINS DE FER DEVRAIENT ETRE REDUITES ET LES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS MAINTENUES DEVRAIENT ETRE COMPENSEES . LES MODALITES D'APPLICATION DE CES MESURES DEVRAIENT S'INSPIRER DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT PRESENTEE PAR LA COMMISSION , EN DATE DU 24 MAI 1967 ( 25 ) ;  C ) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA DECISION N 65/271/CEE , DU 13 MAI 1965 ( 26 ) , ET EN S'INSPIRANT DE LA PROPOSITION QUE LA COMMISSION PRESENTERA PROCHAINEMENT , LES CHEMINS DE FER DEVRAIENT ETRE INDEMNISES DE TOUTES LES CHARGES DONNANT LIEU A UNE NORMALISATION DES COMPTES ;  D ) LES POUVOIRS PUBLICS DEVRAIENT INTERVENIR , SOUS UNE FORME APPROPRIEE , DANS LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES CHEMINS DE FER , NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXECUTION DE SERVICES PUBLICS IMPOSES EN DEHORS DE L'INTERET PROPRE DE L'ENTREPRISE ;  E ) UNE PLUS GRANDE LIBERTE COMMERCIALE DE LA DEUTSCHE BUNDESBAHN DEVRAIT ETRE ASSUREE , NOTAMMENT PAR L'INSTAURATION D'UNE TARIFICATION OBLIGATOIRE A FOURCHETTES ET LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS PARTICULIERS . LA COMMISSION RAPPELLE , A CET EGARD , SA PROPOSITION DE REGLEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 ( 27 ) .  VI . B . 2  38 . LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE PREVOIR LA COMPENSATION SPECIFIQUE DES CHARGES RESULTANT , POUR LE TRANSPORTEUR , DE L'OBLIGATION QUI LUI SERAIT IMPOSEE :   _ D'ASSURER UN SERVICE REGULIER DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT A LA LONGUE DISTANCE LIMITEE ;   _ D'ETENDRE SON SERVICE DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT DE PERSONNES ;   _ D'EXPLOITER CERTAINES RELATIONS DE TRAFIC DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT DE PERSONNES .  CES MESURES DEVRAIENT S'INSPIRER DES PRINCIPES DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION , DU 24 MAI 1967 ( 28 ) .  VI . B . 3  39 . LA COMMISSION RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE RENONCER A LA REGLEMENTATION TARIFAIRE PREVUE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR VOIE NAVIGABLE . LA SITUATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE DEVRA ETRE RETABLIE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ET , NOTAMMENT , PAR UNE ADOPTION RAPIDE PAR LE CONSEIL DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1967 ( 29 ) .  VII  40 . LA COMMISSION INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES DE CETTE RECOMMANDATION .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1968 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY


title: 78/591/CEE : Recommandation de la Commission, du 30 juin 1978, relative à la pêche dirigée du hareng dans les zones maritimes à l'ouest de l'Irlande

text:
N0 L 194/28                       Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 7. 78
                                 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juin 1978
               relative à la pêche dirigée du hareng dans des zones maritimes à l'ouest de
                                                        l' Irlande
                                                      (78/59 1 /CEE)
1.     Dans la résolution relative a certains aspects du         4.     Dans les circonstances actuelles, alors que cette
régime interne de la pêche, qui a été adoptée le 3               proposition n'a pas encore été adoptée, il est souhai
novembre 1976, le Conseil, eu égard aux incidences               table que les plans de pêche soient appliqués au plus
économiques de la pêche en Irlande, a exprimé son                tard le 1 er juillet, à titre exceptionnel sur base natio
intention d'appliquer les dispositions de la politique           nale, afin d'éviter qu'un report ultérieur dans l'année
commune en matière de pêche de manière à garantir                en cours de l'introduction des plans de pêche n'en
le développement méthodique et progressif de l'indus            compromette les objectifs.
trie de la pêche en Irlande sur la base du programme             5.     Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du
du gouvernement irlandais concernant le développe
ment de la pêche côtière.                                        traité instituant la Communauté économique euro
                                                                 péenne, la Commission recommande à l'Irlande et au
La reconnaissance de la situation particulière de                royaume des Pays-Bas d'appliquer, à partir du 1 er
l'Irlande parmi les États membres qui ont des intérêts           juillet jusqu'au 31 décembre 1978, à l'égard des
dans le secteur de la pêche nécessitera l'application,           navires supérieurs à 12 mètres entre perpendiculaires
dans le cadre du régime de conservation et de gestion            qui pratiquent la pêche dirigée du hareng dans la divi
des ressources, de dispositions particulières qui                sion VII b), c) définie par le CIEM (à l'exclusion de la
doivent être prises dans les plus brefs délais.                  baie de Donegal), les mesures contenues dans les
                                                                 plans de pêche de l'Irlande et des Pays-Bas figurant
2. Comme ce régime n'a pas encore été            institué,       respectivement à l'annexe I et à l'annexe II de la
des dispositions ad hoc devraient être prévues   dans les        proposition de règlement du Conseil établissant des
meilleurs délais afin d'éviter que l'absence de  mesures         plans de pêche communautaires pour la pêche dirigée
de protection ne mette en péril le stock de      harengs         du hareng des certaines zones C ).
menacé dans la division VII b), c) du CIEM, dont
l'exploitation revêt une importance particulière pour            6.     La Commission        se réserve de réexaminer le
la population côtière.                                           contenu de la présente recommandation à la lumière
                                                                 de l'expérience de l'application des plans de pêche et
3.    À cette fin, la Commission a proposé d'établir             en regard des changements pouvant intervenir dans
des plans de pêche communautaires pour la période                l'état du stock de hareng.
du 1 er juillet au 31 décembre 1978 qui, d'une part,
contribueront à assurer le respect des réglementations
                                                                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
relatives à la pêche dans cette division, qui ont été
approuvées par la Commission, et, d'autre part, assure                                        Par la Commission
ront, en tenant compte des besoins économiques et
sociaux des pêcheurs côtiers irlandais, le bénéfice de                                         Finn GUNDELACH
l'avantage géographique naturel dans les possibilités
de pêche dans la zone à proximité de la côte .                                                    Vice-président
                                                                 (') JO no C 141 du 16 . 6. 1978 , p. 10 .


				|

		52012DC0323

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0323 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Pologne
pour 2012
et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne
pour la période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Pologne pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Pologne pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté
le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second
semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel la Pologne n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 25 avril 2012, la Pologne a présenté son
programme de convergence pour la période 2012-2015 et, le 27 avril 2012, son
programme national de réforme 2012. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
convergence 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible et conforme aux
prévisions de printemps 2012 des services de la Commission. L’objectif de la
stratégie budgétaire définie dans le programme est de corriger le déficit
excessif d’ici à 2012 et d'atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT)
d’ici à 2015. Le programme confirme l’OMT, soit un déficit de 1 % du PIB,
ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de
croissance. Il est prévu de corriger le déficit dans le délai fixé par
le Conseil et de consentir un effort budgétaire conformément à la
recommandation formulée au titre de la procédure concernant les déficits
excessifs. Sur la base du déficit structurel (recalculé)[6],
la progression annuelle prévue vers l’OMT est supérieure à 0,5 % du PIB
(en termes structurels). Le taux de croissance des dépenses publiques, qui
prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, est
conforme au critère du pacte de stabilité et de croissance durant toute la
période du programme, mais il dépasse très légèrement le critère des dépenses
en 2013, selon les prévisions de printemps 2012 des services de la Commission.
Des efforts supplémentaires pourraient être nécessaires pour se rapprocher
suffisamment de l’OMT, car ce dernier repose essentiellement sur des réductions
drastiques dans les dépenses publiques d’investissement et pas suffisamment sur
des mesures détaillées dans les dernières années du programme. Selon les
prévisions, la dette publique en Pologne devrait rester inférieure à 60 % du
PIB sur toute la période couverte par le programme. Selon les prévisions des
autorités nationales, elle devrait diminuer progressivement, passant de
56,3 % du PIB en 2011 à 49,7 % du PIB en 2015; la Commission, qui
tient compte des risques éventuels liés aux plans d’assainissement, s’attend
toutefois à une amélioration moins rapide.
(9)       Le gouvernement polonais n’a pas encore
fait le nécessaire pour mettre en œuvre une règle permanente en matière de
dépenses d’ici à 2013. Les travaux sur ce point en sont encore au stade
préparatoire et aucune information n’a filtré à ce sujet jusqu’à présent. Aucun
progrès n’a été enregistré en ce qui concerne l’adaptation de la nomenclature
de la comptabilité nationale au système européen des comptes (normes SEC95) et
l’amélioration de la coordination entre les différents niveaux de gouvernement
dans le processus budgétaire.
(10)     Le chômage des jeunes est supérieur à la
moyenne de l’UE et résulte en grande partie de l’inadéquation des
qualifications et d’un accès limité aux contrats d’apprentissage et à la
formation par le travail. Des mesures sont prévues pour
faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Le recours
partiellement abusif à l’activité indépendante et aux contrats de droit civil
qui ne sont pas régis par la législation sur le travail apparaît comme une
cause de la segmentation du marché du travail et de la pauvreté au travail, qui
compte parmi les plus élevées de l’UE. Par ailleurs, le
champ d‘application et l’adéquation des prestations d’emploi destinées aux travailleurs
à bas salaire devraient être réexaminés.
(11)     La Pologne a commencé à mettre en œuvre, au
second semestre 2011, une ambitieuse réforme de l’enseignement supérieur qui
vise à renforcer les liens entre l’université et l’entreprise et à remédier à
la mauvaise adéquation entre les qualifications et les emplois. Cette réforme a
pour objectif de rendre les cursus plus flexibles et plus réactifs à
l’évolution des besoins du marché du travail. Elle promeut aussi l’activité
indépendante. Néanmoins, il reste nécessaire d’améliorer la pertinence et la
qualité de l’offre pédagogique, en mettant en particulier l’accent sur les
établissements privés d’enseignement supérieur.
(12)     La participation des femmes au marché du
travail doit être accrue, ce qui passe par une amélioration du système de prise
en charge des enfants. La Pologne affiche actuellement le taux d’inscription
dans l’enseignement préscolaire le plus faible d’Europe. Cette situation
résulte du manque de places, d’infrastructures adéquates et de personnel
qualifié. L’annonce faite par le gouvernement selon laquelle il entendait
mobiliser des fonds supplémentaires pour mettre en place des structures
d’accueil pour les enfants en âge préscolaire (3-5 ans) ne trouve pas écho
dans la loi de finances 2012, qui réduit le budget consacré à l’éducation.
En conséquence, certaines municipalités ont dû fermer des écoles et des
crèches.
(13)     Pour s'attaquer au problème de la faible
participation des travailleurs âgés au marché du travail, la Pologne a adopté
une réforme générale des retraites. L’âge légal de départ à la retraite sera
progressivement relevé à partir de 2013 jusqu’à atteindre 67 ans,
pour les hommes en 2020 et pour les femmes en 2040. La Pologne a poursuivi ses
efforts pour limiter les conditions avantageuses de départ à la retraite dont
bénéficie le personnel des services en uniforme. En 2011, elle a apporté
quelques changements au fonctionnement de la caisse de sécurité sociale des
agriculteurs (KRUS). Toutefois, cette réforme est provisoire et insuffisante du
point de vue du marché du travail. Les mineurs bénéficient encore d’un régime
spécial de retraite.
(14)     Les réformes récentes visant à améliorer
l’environnement de la recherche ont pour objectif de concentrer les
financements, adaptés aux besoins, sur les institutions les plus performantes.
Le programme national de recherche, adopté en août 2011, constitue un pas
important dans cette direction. Toutefois, la manière dont les priorités du
programme sont liées et portées par la politique industrielle et de
l’innovation demeure peu claire.
(15)     L’application de restrictions injustifiées à
la prestation de services professionnels constitue un obstacle majeur à la
croissance, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des transports et de
la santé. Le gouvernement a annoncé un plan pour réduire de moitié la
réglementation applicable aux services professionnels, en ce qui concerne tant
les exigences en matière de qualifications que la délivrance d’agrément. Malgré
de récents efforts, la charge administrative qui pèse sur les entreprises reste
élevée et l’administration publique manque encore d’efficacité. Les principales
sources de préoccupation concernent le niveau élevé des coûts de mise en
conformité, la complexité et l’instabilité de la législation fiscale, la
faiblesse des mesures permettant de faire respecter les termes d’un contrat, la
longueur et la lourdeur des procédures de délivrance d’agrément et de permis,
ainsi que l’enregistrement de propriété et la législation applicable à l’occupation
des sols. Les procédures judiciaires et autres actions en justice sont trop
longues et l’arriéré judiciaire est relativement important.
(16)     La croissance et la concurrence dans le
secteur de l’énergie sont freinées par un retard dans la mise en œuvre de la
législation de l’UE, en particulier les deuxième et troisième «paquets énergie»
et la directive européenne sur l’énergie renouvelable, ainsi que par des
procédures d’infraction en cours. Alors que le réseau des autoroutes et des
voies rapides connaît un développement considérable grâce au soutien financier
de l’UE, la nécessité d’investir dans le réseau ferroviaire apparaît d’autant
plus criante, à la lumière de l’état déplorable des infrastructures. La Pologne
n’utilise pas pleinement les ressources du fonds de cohésion disponibles à cet
effet. Il reste des obstacles à un fonctionnement efficace du marché
ferroviaire.
(17)     La Pologne a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux pris en 2011, concernent la promotion de l’emploi,
l'amélioration de la compétitivité, le renforcement de la viabilité des
finances publiques et celui de la stabilité financière. La Commission a évalué
la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus et a
tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.
(18)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
Pologne. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans
l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’UE, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1
à 6 ci‑après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre
européen.
(19)     À la lumière de cette évaluation, le Conseil
a examiné le programme de convergence pour 2012 et la recommandation figurant
au point 1 ci‑dessous reflète, en particulier, son avis[7],
RECOMMANDE que la Pologne s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à progresser comme prévu vers la correction
du déficit excessif. À cette fin, à mettre en œuvre intégralement le budget
pour l’année 2012 et à réaliser l’effort d’ajustement structurel défini dans
les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure
concernant les déficits excessifs. Par la suite, à préciser les mesures
nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de la stratégie budgétaire pour
l'année 2013 et au-delà comme envisagé, en veillant à assurer un effort
d'ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers
l'objectif budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne le critère
des dépenses. À limiter autant que possibleles réductions des dépenses visant à
stimuler la croissance et à améliorer le respect des obligations fiscales;
2.           à accélérer la réforme du cadre budgétaire
en adoptant une législation en vue d’établir, d’ici à 2013, une règle
permanente en matière de dépenses qui devra être pleinement compatible avec le
système européen des comptes; à prendre des mesures pour renforcer les
mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans
les processus budgétaires tant annuels qu’à moyen terme;
3.           à réduire le chômage des jeunes, à
augmenter le nombre de places disponibles en apprentissage et les actions de
formation par le travail, à améliorer la qualité de la formation
professionnelle et à adopter la stratégie proposée d’apprentissage tout au long
de la vie; à veiller à une meilleure adéquation entre les résultats de
l’enseignement et les besoins du marché du travail et à améliorer la qualité de
l’enseignement; à lutter contre la segmentation du marché du travail et la
pauvreté au travail, à limiter le recours excessif aux contrats de droit civil
et à allonger la période probatoire dans les contrats à durée indéterminée;
4.           à intensifier les efforts pour accroître la
participation des femmes au marché du travail et à augmenter le taux de prise
en charge des enfants dès la petite enfance et au stade préscolaire, en
garantissant un financement stable et des investissements dans les
infrastructures publiques, la mise à disposition de personnel qualifié et
l’accès à ces services à un prix abordable; à lutter contre la pratique bien
ancrée de la retraite anticipée afin de relever l’âge de départ à la retraite;
à supprimer progressivement le régime spécial de retraite dont bénéficient les
mineurs afin d’intégrer pleinement ces derniers dans le régime général; à
prendre des mesures plus ambitieuses et à caractère permanent pour réformer la caisse
de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS) afin de mieux tenir compte des
revenus individuels;
5.           à prendre d’autres mesures pour garantir un
environnement commercial propice à l’innovation en resserrant les liens entre
la recherche, l’innovation et les entreprises, et en établissant des domaines
de priorité communs et des instruments soutenant l’intégralité du cycle de
l’innovation; à améliorer l’accès au financement pour les activités de
recherche et d’innovation par la fourniture de garanties et de
financements-relais;
6.           à intensifier les efforts pour améliorer
les incitations en faveur d’investissements dans les capacités de production
d’énergie et l'efficacité énergétique, à accélérer le développement des
interconnexions transfrontalières des réseaux d’électricité et à renforcer la
concurrence sur le marché du gaz, en supprimant progressivement les tarifs
réglementés et en créant une plateforme d’échange pour le gaz; à renforcer le
rôle et les ressources du régulateur du marché ferroviaire et à garantir la
mise en œuvre effective et rapide de projets d’investissement dans le secteur
ferroviaire; à réduire les restrictions appliquées à la prestation de services
professionnels et à simplifier les procédures liées au respect des contrats et
les conditions nécessaires à l’obtention des permis de construire.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012)
323 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[7]               Conformément
à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: 2013/165/UE: Recommandation de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.4.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 91/12

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 27 mars 2013
   concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/165/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les toxines T-2 et HT-2 sont des mycotoxines produites par différentes espèces de Fusarium. La toxine T-2 est rapidement métabolisée en un grand nombre de produits, la toxine HT-2 étant un métabolite majeur.

               (2)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur une demande émanant de la Commission relative aux risques pour la santé publique et animale de la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (1).

               (3)

               Le groupe CONTAM a fixé la dose journalière tolérable (DJT) de groupe à 100 ng par kg de poids corporel pour la somme des toxines T-2 et HT-2. Selon les estimations fondées sur les données disponibles sur la présence de ces toxines, l’exposition humaine chronique par voie alimentaire à la somme des toxines T-2 et HT-2 est inférieure à la DJT pour les populations de tous les groupes d’âge et ne représente donc pas un danger immédiat pour la santé.

               (4)

               En ce qui concerne le risque pour la santé animale, le groupe CONTAM a conclu que pour les ruminants, les lapins et les poissons, l’exposition estimée actuelle aux toxines T-2 et HT-2 était considérée comme peu susceptible de représenter une préoccupation pour la santé. Pour les porcs, les volailles, les chevaux et les chiens, les estimations de l’exposition aux toxines T-2 et HT-2 indiquent que le risque d’effets nocifs pour la santé est faible. Les chats figurent parmi les espèces animales les plus sensibles. En raison de l’insuffisance des données disponibles et des effets nocifs graves pour la santé de faibles doses, il n’a pas été possible de déterminer de dose sans effet nocif observé ni de dose minimale avec effet nocif observé. C’est pourquoi la présente recommandation ne s’applique pas aux aliments pour chats, pour lesquels des mesures plus strictes seront établies.

               (5)

               Le groupe CONTAM a conclu en outre que le transfert des toxines T-2 et HT-2 des aliments pour animaux aux produits alimentaires d’origine animale était limité et ne contribuait donc que dans une mesure négligeable à l’exposition humaine.

               (6)

               Compte tenu des conclusions de l’avis scientifique et de la grande variation d’une année sur l’autre de l’occurrence des toxines T-2 et HT-2, il est approprié de collecter davantage de données sur la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales et davantage d’informations sur les effets de la transformation des aliments (c’est-à-dire la cuisson) et de facteurs agronomiques sur la présence de toxines T-2 et HT-2. Il est en outre nécessaire d’obtenir davantage d’informations sur les différents facteurs qui conduisent à des niveaux relatifs élevés de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales afin de pouvoir identifier les mesures à prendre pour éviter ou réduire la présence de ces toxines dans les céréales et les produits à base de céréales. Il convient d’entreprendre des enquêtes afin de collecter des informations sur les facteurs entraînant des niveaux relatifs élevés de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales et sur les effets de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il ressort des données disponibles que les toxines T-2 et HT-2 ne se retrouvent pas, ou seulement à de très faibles niveaux, dans le riz et les produits à base de riz et il est donc approprié d’exclure ces produits du champ d’application de la présente recommandation.

               (7)

               Les résultats de la surveillance des céréales et des produits à base de céréales seront utilisés pour évaluer les changements et les tendances dans l’exposition humaine et animale aux toxines T-2 et HT-2. Il est par conséquent approprié d’utiliser des méthodes d’analyse présentant une sensibilité suffisante.

               (8)

               Pour pouvoir déterminer les cas dans lesquels il serait approprié d’effectuer de telles enquêtes, il convient de disposer de valeurs indicatives au-dessus desquelles ces enquêtes devraient être réalisées. Ces valeurs indicatives ont été déterminées sur la base des données disponibles dans la base de données de l’EFSA sur la présence de ces toxines. La traçabilité est un élément d’importance majeure dans la réalisation des enquêtes.

               (9)

               Il convient d’entreprendre, en 2015, une évaluation des informations recueillies dans le cadre de la présente recommandation. Les données de surveillance obtenues grâce à la présente recommandation permettront également de mieux comprendre la variation d’une année sur l’autre et la présence de toxines T-2 et HT-2 dans le large éventail de produits à base de céréales, les facteurs entraînant des niveaux plus élevés et les mesures qui pourraient être prises pour prévenir ou limiter la présence de toxines T-2 et HT-2, y compris par des facteurs agronomiques et par la transformation,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il convient que les États membres, avec la participation active des opérateurs des marchés des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, mettent en place une surveillance visant à détecter la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales. Aux fins de la présente recommandation, le riz n’est pas inclus dans les céréales et les produits à base de riz ne sont pas inclus dans les produits à base de céréales.

               2.

               Il convient que les États membres veillent à ce que l’analyse des échantillons porte simultanément sur la présence de toxines T-2 et HT-2 et d’autres toxines Fusarium telles que le déoxynivalénol, la zéaralénone et les fumonisines B1 + B2 afin de permettre l’évaluation du degré de cooccurrence.
               Si la méthode d’analyse utilisée le permet, il serait approprié d’analyser également les mycotoxines masquées, en particulier les conjugués mono- et di-gycosylés des toxines T-2 et HT-2.

               3.

               Il convient d’effectuer le prélèvement et l’analyse d’échantillons de céréales et de produits à base de céréales destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (2), et notamment:

                           —

                           l’annexe I, partie B, pour le prélèvement d’échantillons de céréales et de produits à base de céréales,

                           —

                           l’annexe II, point 4.3.1. g) Critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2. Il serait préférable que la limite de quantification ne soit pas supérieure à 5 μg/kg pour la toxine T-2 et la toxine HT-2 individuellement, sauf pour les céréales non transformées, pour lesquelles il serait préférable que la limite de quantification ne soit pas supérieure à 10 μg/kg pour la toxine T-2 et la toxine HT-2 individuellement. Si une technique de criblage analytique est utilisée, il serait préférable que la limite de détection ne soit pas supérieure à 25 μg/kg pour la somme des toxines T-2 et HT-2.

                     La procédure de prélèvement d’échantillons appliquée par les opérateurs du marché des denrées alimentaires peut s’écarter des dispositions du règlement (CE) no 401/2006, mais les échantillons doivent être représentatifs du lot dont ils proviennent.

               4.

               Il convient d’effectuer le prélèvement et l’analyse d’échantillons de céréales et de produits à base de céréales destinés aux aliments pour animaux et aux aliments composés pour animaux conformément aux dispositions du règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (3). Il serait préférable que la limite de quantification ne soit pas supérieure à 10 μg/kg pour la toxine T-2 et la toxine HT-2 individuellement. Si une technique de criblage analytique est utilisée, il serait préférable que la limite de détection ne soit pas supérieure à 25 μg/kg pour la somme des toxines T-2 et HT-2.
               La procédure de prélèvement d’échantillons appliquée par les opérateurs du marché des aliments pour animaux peut s’écarter des dispositions du règlement (CE) no 152/2009, mais les échantillons doivent être représentatifs du lot dont ils proviennent.

               5.

               Il convient que les États membres, avec la participation active des opérateurs des marchés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, effectuent des enquêtes pour identifier les facteurs entraînant des dépassements du niveau indicatif et déterminent les mesures à prendre pour éviter ou réduire leur présence à l’avenir. De telles enquêtes devraient certainement être effectuées dans le cas de découvertes répétées, pendant une certaine période, de niveaux supérieurs aux niveaux indicatifs de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et produits à base de céréales mentionnés à l’annexe de la présente recommandation. Il convient que le prélèvement et l’analyse ayant pour objectif d’obtenir davantage d’informations sur les différents facteurs, y compris les facteurs agronomiques, qui conduisent à des niveaux relatifs élevés de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales portent sur les céréales et produits à base de céréales de première transformation.

               6.

               Il convient que les États membres, avec la participation active des opérateurs des marchés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, effectuent des enquêtes sur les effets de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur la présence des toxines T-2 et HT-2. De telles enquêtes devraient certainement être effectuées dans le cas de découvertes répétées, pendant une certaine période, de niveaux supérieurs au niveau indicatif de toxines T-2 et HT-2 dans les produits à base de céréales.

               7.

               Il convient que les États membres veillent à fournir régulièrement les résultats d’analyse à l’EFSA, en vue de leur compilation dans une base de données unique, et que le résultat des enquêtes soit communiqué à la Commission européenne chaque année, la première fois pour décembre 2013. Une note d’orientation sera élaborée pour assurer l’application uniforme de la présente recommandation et pour assurer la comparabilité des résultats d’enquête communiqués.

      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); Scientific Opinion on risks for animal and public health related to the presence of T-2 and HT-2 toxin in food and feed. EFSA Journal 2011; 9(12):2481. [187 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2481. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/efsajournal).

      (2)  JO L 70 du 9.3.2006, p. 12.

      (3)  JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.

      ANNEXE

         Niveaux indicatifs pour les céréales et les produits à base de céréales
          (1)
          (2)

                  Niveaux indicatifs pour la somme de T-2 et HT-2 (μg/kg) à partir/au-dessus desquels il convient d’effectuer des enquêtes, surtout en cas de découvertes répétées (1)

                  1.   Céréales non transformées
                      (3)

                              1.1.

                              orge (y compris orge de brasserie) et maïs

                  200

                              1.2.

                              avoine (non décortiquée)

                  1 000

                              1.3.

                              froment, seigle et autres céréales

                  100

                  2.   Grains de céréales pour consommation humaine directe
                      (4)

                              2.1.

                              avoine

                  200

                              2.2.

                              maïs

                  100

                              2.3.

                              autres céréales

                  50

                  3.   Produits à base de céréales destinés à la consommation humaine

                              3.1.

                              son d’avoine et flocons d’avoine

                  200

                              3.2.

                              son de céréales, à l’exception du son d’avoine, produits de la mouture de l’avoine autres que le son d’avoine et les flocons d’avoine, et produits de la mouture du maïs

                  100

                              3.3.

                              produits de la mouture d’autres céréales

                  50

                              3.4.

                              céréales pour petit-déjeuner, y compris sous forme de flocons

                  75

                              3.5.

                              pain (y compris les petits produits de boulangerie), pâtisseries, biscuits, collations à base de céréales, pâtes alimentaires

                  25

                              3.6.

                              aliments à base de céréales pour nourrissons et jeunes enfants

                  15

                  4.   Produits à base de céréales destinés aux aliments et aux aliments composés pour animaux
                      (5)

                              4.1.

                              produits de la mouture de l’avoine (cosses)

                  2 000

                              4.2.

                              autres produits à base de céréales

                  500

                              4.3.

                              aliments composés pour animaux, à l’exception des aliments pour chats

                  250

         (1)  Les niveaux visés dans la présente annexe sont des niveaux indicatifs au-dessus desquels il convient, et certainement en cas de découvertes répétées, d’enquêter sur les facteurs conduisant à la présence de toxines T-2 et HT-2 et sur les effets de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les niveaux indicatifs s’appuient sur les données disponibles dans la base de données de l’EFSA sur la présence de ces toxines, présentées dans l’avis de l’EFSA. Les niveaux indicatifs ne sont pas des niveaux de sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

         (2)  Aux fins de la présente recommandation, le riz n’est pas inclus dans les céréales et les produits à base de riz ne sont pas inclus dans les produits à base de céréales.

         (3)  Les céréales non transformées sont des céréales qui n’ont subi aucun traitement physique ou thermique autre que le séchage, le nettoyage et le tri.

         (4)  Les grains de céréales pour consommation humaine directe sont des grains de céréales qui ont subi des processus de séchage, de nettoyage, d’écossage et de tri et sur lesquels aucun autre processus de nettoyage et de tri ne sera effectué avant leur transformation dans la chaîne alimentaire.

         (5)  Les niveaux indicatifs pour les céréales et les produits à base de céréales destinés aux aliments et aux aliments composés pour animaux se rapportent à des aliments d’une teneur en humidité de 12 %.


title: 2013/647/UE: Recommandation de la Commission du 8 novembre 2013 concernant l’étude des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.11.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 301/15

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 8 novembre 2013
   concernant l’étude des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/647/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’industrie alimentaire, les États membres et la Commission déploient de nombreux efforts depuis 2002 pour étudier les modes de formation de l’acrylamide et pour en réduire la quantité dans les aliments transformés.

               (2)

               L’organisation FoodDrink Europe, qui représente l’industrie agroalimentaire européenne, a élaboré une «boîte à outils» (1) que les fabricants de denrées alimentaires peuvent utiliser pour réduire la teneur en acrylamide de leurs produits en y sélectionnant les outils les mieux adaptés à leurs besoins spécifiques. En outre, de petites brochures contenant des informations sur les outils les plus importants pour chaque secteur ont été élaborées, avec le soutien et la contribution des instances de régulation.

               (3)

               Il est apparu que les teneurs en acrylamide étaient sensiblement plus élevées dans certaines denrées alimentaires que dans des produits comparables de la même catégorie de produits. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il était nécessaire que les autorités compétentes des États membres étudient les méthodes de production et de transformation utilisées par les exploitants du secteur alimentaire. À cette fin, elle a adopté, le 10 janvier 2011, une recommandation concernant l’étude des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (2) (la «recommandation de 2011»).

               (4)

               Conformément à la recommandation de 2011, les États membres sont encouragés à réaliser des études si la concentration en acrylamide décelée dans un produit alimentaire spécifique dépasse les valeurs indicatives figurant à l’annexe de ladite recommandation.

               (5)

               Les teneurs en acrylamide des denrées alimentaires ont fait l’objet d’un suivi par les États membres de 2007 à 2009, conformément à la recommandation 2007/331/CE de la Commission (3), et, à partir de 2010, conformément à la recommandation 2010/307/UE de la Commission (4). Cet exercice de suivi vise les denrées connues pour leurs teneurs élevées en acrylamide et/ou pour leur contribution significative à son ingestion par voie alimentaire.

               (6)

               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a compilé les résultats pour les années 2007-2010 dans un rapport scientifique sur la mise à jour des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires pour les années 2007-2010 (5), publié le 18 octobre 2012. Elle a conclu qu’on ne pouvait pas dégager une tendance concordante à la baisse des teneurs en acrylamide dans tous les groupes d’aliments et qu’une diminution de la teneur en acrylamide n’avait été démontrée que dans quelques catégories peu nombreuses de denrées alimentaires, tandis que dans d’autres catégories d’aliments, une augmentation avait été observée.

               (7)

               Sur la base des résultats des études obtenus au cours des années 2011 et 2012 et des résultats du suivi obtenus en application des recommandations 2007/331/CE et 2010/307/UE, il convient de modifier certaines valeurs indicatives fixées dans l’annexe de la recommandation de 2011.

               (8)

               Il y a lieu, par conséquent, de remplacer la recommandation de 2011 par une nouvelle recommandation.

               (9)

               Les études devraient continuer d’inclure l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), ou le système similaire (6), mis en place par l’exploitant du secteur alimentaire, afin de déterminer avec ce dernier si les étapes de la transformation du produit jouant un rôle dans la formation de l’acrylamide ont été détectées et si des mesures appropriées ont été prises pour les maîtriser. Les autorités compétentes devraient notamment déterminer dans quelle mesure les moyens actuellement connus pour limiter au minimum les teneurs en acrylamide, c’est-à-dire ceux proposés dans le code d’usages pour l’acrylamide, adopté par la commission du Codex alimentarius, et dans la «boîte à outils» mise au point par FoodDrink Europe, sont mis en œuvre par l’exploitant du secteur alimentaire.

               (10)

               Les valeurs indicatives fixées dans la présente recommandation ne sont destinées qu’à signaler la nécessité d’une étude. Elles ne constituent pas des seuils de sécurité. En conséquence, des mesures coercitives et/ou le déclenchement d’une alerte rapide ne devraient être décidés que sur la base d’une évaluation rigoureuse des risques réalisée cas par cas, et non pas au seul motif qu’une valeur indicative a été dépassée.

               (11)

               Sur la base des résultats des études obtenus au cours des années 2013 et 2014 en application de la présente recommandation, des résultats du suivi obtenus à la suite de la recommandation 2010/307/UE et du résultat de l’évaluation actualisée des risques effectuée par l’EFSA sur la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires, la Commission fera le point sur la situation une fois que l’évaluation des risques de l’EFSA sera disponible et décidera de la nécessité d’autres mesures appropriées,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, réaliser des études complémentaires sur les méthodes de production et de transformation utilisées par les producteurs de denrées alimentaires dans les cas où la teneur en acrylamide d’un aliment décelée au cours du suivi réalisé conformément à la recommandation 2010/307/UE dépasse la valeur indicative fixée à l’annexe de la présente recommandation pour la catégorie de denrées alimentaires correspondante.

               2.

               Aux fins du point 1, la teneur en acrylamide devrait être évaluée sans tenir compte de l’incertitude des mesures analytiques.

               3.

               Les études visées au point 1 devraient inclure la vérification des procédures fondées sur l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) mises en place par l’exploitant du secteur alimentaire en vue de vérifier si celui-ci:

                           a)

                           a défini, dans le système HACCP ou dans un système similaire, les étapes de la transformation du produit pouvant conduire à la formation de l’acrylamide; et

                           b)

                           a adopté des mesures d’atténuation des risques appropriées.

               4.

               Les études visées au point 1 devraient notamment déterminer dans quelle mesure les moyens actuellement connus pour limiter au minimum les teneurs en acrylamide, c’est-à-dire ceux proposés dans le code d’usages pour l’acrylamide, adopté par la commission du Codex alimentarius, et dans la «boîte à outils» mise au point par FoodDrink Europe, ont été mis en œuvre par les exploitants du secteur alimentaire.

               5.

               Les États membres devraient rendre compte de leurs conclusions à la Commission d’ici au 31 octobre 2014 et au 30 avril 2015.

               6.

               La présente recommandation remplace la recommandation du 10 janvier 2011 sur l’étude des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires.

      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Cette «boîte à outils», mise au point par FoodDrink Europe, contient quatorze paramètres (ou «outils») différents regroupés en quatre grandes catégories (les «compartiments de la boîte à outils») que les fabricants de denrées alimentaires peuvent utiliser de façon sélective, en fonction de leurs besoins particuliers, pour abaisser la teneur en acrylamide de leurs produits. Ces quatre compartiments renvoient à des facteurs agronomiques, à la recette de fabrication de l’aliment, à sa transformation et à sa préparation finale. La boîte à outils peut être consultée à l’adresse suivante
   (http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/ciaa_acrylamide_toolbox09.pdf).

      (2)  http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/recommendation_10012011_acrylamide_food_fr.pdf

      (3)  Recommandation 2007/331/CE de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 123 du 12.5.2007, p. 33).

      (4)  Recommandation 2010/307/UE de la Commission du 2 juin 2010 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 137 du 3.6.2010, p. 4).

      (5)  Autorité européenne de sécurité des aliments: «Update on acrylamide levels in food from monitoring years 2007 to 2010», EFSA Journal (2012); 10(10):2938. [38 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2938. Disponible en ligne à l’adresse suivante (http://www.efsa.europa.eu/fr/publications/efsajournal.htm).

      (6)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
   ANNEXE
   Valeurs indicatives d’acrylamide basées sur les données de suivi de l’EFSA pour la période 2007-2012

               Denrées alimentaires

               Valeur indicative
               [μg/kg]

               Commentaire

               Pommes frites prêtes à la consommation

               600

               Produit vendu comme prêt à la consommation, comme défini à la partie C.1 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

               Pommes chips produites à partir de pommes de terre fraîches et de pâte de pommes de terre

               1 000

               Produit tel que vendu, comme défini aux parties C.2 et C.10 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

               Biscuits salés à base de pomme de terre

               Pain (panification humide)

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.4 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

                           a)

                           Pain à base de blé

               80

                           b)

                           Pain (panification humide) autre que le pain à base de blé

               150

               Céréales pour petit-déjeuner (à l’exception du porridge)

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.5 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

                           —

                           produits à base de son et céréales à grains entiers, grains soufflés au pistolet (uniquement pertinent si cette mention figure sur l’étiquette)

               400

                           —

                           produits à base de blé et de seigle (1)

               300

                           —

                           produits à base de maïs, d’avoine, d’épeautre, d’orge et de riz (1)

               200

               Biscuits et gaufrettes

               500

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.6 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

               Biscuits salés, à l’exception des biscuits salés à base de pommes de terre

               500

               Pain (panification sèche)

               450

               Pain d’épice

               1 000

               Produits comparables aux autres produits appartenant à cette catégorie

               500

               Café torréfié

               450

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.7.1 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

               Café instantané (soluble)

               900

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.7.2 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

               Succédanés de café

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.7.3 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

                           a)

                           Succédanés de café principalement à base de céréales

               2 000

                           b)

                           Autres succédanés de café

               4 000

               Aliments pour bébés autres que les préparations à base de céréales (2)

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.8 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

                           a)

                           ne contenant pas de pruneaux

               50

                           b)

                           contenant des pruneaux

               80

               Biscuits et biscottes pour nourrissons et enfants en bas âge

               200

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.9.1 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

               Préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge (3) (à l’exception des biscuits et des biscottes)

               50

               Produit tel que vendu, comme défini à la partie C.9.2 de l’annexe de la recommandation 2010/307/UE

      (1)  Céréales à grains non entiers et/ou céréales sans son. La céréale présente en plus grande quantité détermine la catégorie.

      (2)  Tels que définis à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).

      (3)  Telles que définies à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/125/CE.


Avis juridique important

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31993H0216

93/216/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 février 1993, relative à la carte européenne d'armes à feu

Journal officiel n° L 093 du 17/04/1993 p. 0039 - 0041

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 25 février 1993 relative à la carte  européenne d'armes à feu(93/216/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155, considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de  l'acquisition et de la détention d'armes  (1), prévoit dans son annexe II les mentions devant  figurer dans la carte européenne d'armes à feu mais ne comporte aucune indication quant à la  présentation de cette carte; considérant que la carte européenne d'armes à feu a été instaurée en vue de faciliter la libre  circulation des chasseurs et tireurs sportifs à l'intérieur de la Communauté; qu'il convient  d'illustrer de façon tangible la réalisation de cet objectif par l'adoption d'une carte uniforme  assortie d'un logo commun; considérant que la présentation uniforme de la carte européenne d'armes à feu permettra par  ailleurs à ce document d'être immédiatement reconnu par les autorités amenées le cas échéant à  procéder à des contrôles à l'intérieur des États membres; que ces contrôles seront facilités par  l'ordre et la numérotation des rubriques ainsi que par l'inclusion d'un glossaire, FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: Article unique Dans le cadre de la transposition de la directive, les États  membres instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe. Fait à Bruxelles, le 25 février 1993. Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission >PICTURE>