title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/112

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2018
      (2018/C 320/25)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. L'examen annuel de la croissance tenait dûment compte du socle européen des droits sociaux, proclamés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités qu'il définit ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Finlande n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort, en particulier, des recommandations figurant ci-après au point 3.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour la Finlande a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 13 avril 2018, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Finlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit un solde nominal de – 0,6 % du PIB en 2018, inchangé par rapport à l'année précédente. Selon le gouvernement, le solde nominal devrait s'améliorer en 2019, pour devenir légèrement excédentaire en 2020 et 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, a été dépassé en 2017. Cependant, le déficit structurel recalculé (6) devrait être légèrement plus important en 2018 et 2019, où il atteindrait 0,6 % du PIB, pour décroître par la suite. Le ratio de la dette publique au PIB a culminé à 63,6 % en 2015, avant de retomber à 61,4 % en 2017. Selon le programme de stabilité pour 2018, il continuera à diminuer pour s'établir à 56,7 % du PIB en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires apparaît globalement plausible. Les principaux risques qui pèsent sur les projections budgétaires sont liés aux coûts initiaux de la réforme planifiée des services sociaux et de santé, qui pourraient être plus élevés que prévu.

                  (7)

                  Le programme de stabilité pour 2018 rappelle que les coûts liés à l'afflux exceptionnel de réfugiés ont augmenté et que l'impact budgétaire a été important en 2015 et 2016. Selon le programme de stabilité pour 2017, ces coûts devaient baisser de 0,15 % du PIB cette année-là. Mais ce chiffre n'a pas été confirmé dans le programme de stabilité pour 2018, et la Commission n'en a donc pas tenu compte. En outre, pour 2017, la Finlande a obtenu le droit de s'écarter temporairement, à hauteur de 0,5 % du PIB, de sa trajectoire d'ajustement requis en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, au titre des réformes structurelles majeures mises en œuvre, en particulier la réforme des retraites de 2017 et le pacte de compétitivité, qui auront une incidence positive sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. En 2017, la Finlande a eu aussi droit à un écart temporaire de 0,1 % du PIB, visant à tenir compte des dépenses nationales d'investissement dans des projets cofinancés par l'Union. Pour ce dernier écart, l'un des critères d'éligibilité est la non-diminution du montant total d'investissement public. Il ressort toutefois des dernières données disponibles pour 2017 que l'investissement public a reculé en 2017 par rapport à l'année précédente, tandis que, selon les estimations, l'investissement lié à des fonds de l'Union est resté stable. Il s'ensuit que la Finlande n'est plus considérée comme ayant droit, pour 2017, à un écart temporaire de 0,1 % du PIB au titre des dépenses nationales d'investissement dans des projets cofinancés par l'Union. Les écarts temporaires qui restent autorisés par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme sont reconduits de manière à couvrir une période de trois ans. Ces écarts temporaires au titre de la clause des circonstances exceptionnelles et de la clause des réformes structurelles s'élèveront à 0,67 % du PIB en 2018 et à 0,5 % du PIB en 2019.

                  (8)

                  Le Conseil avait recommandé à la Finlande de veiller, en 2018, à limiter l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme à la dérogation liée à l'incidence budgétaire des circonstances exceptionnelles (accordée en 2016) et aux dérogations liées à la mise en œuvre des réformes structurelles et aux investissements (accordées en 2017), ce qui est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques primaires nettes de 1,9 % en 2018, correspondant à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,1 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement budgétaire en 2018. Néanmoins, du fait d'un résultat meilleur que prévu pour 2017, les projections tablent actuellement sur un écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme qui serait moins important que les dérogations autorisées au titre de la clause des circonstances exceptionnelles et de la clause des réformes structurelles. Si cela se confirme, l'évaluation ex post pour 2018 devrait en tenir compte.

                  (9)

                  En 2019, d'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, la Finlande devrait veiller à limiter l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme à la dérogation liée à l'incidence budgétaire de la mise en œuvre des réformes structurelles qui a été accordée en 2017, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques primaires nettes de 2,9 %, correspondant à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,2 % du PIB. Dans le scénario de politiques inchangées, la Finlande devrait satisfaire à cette exigence en 2019. Elle devrait également respecter le critère de réduction de la dette en 2018 et en 2019. Globalement, le Conseil estime que la Finlande doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018, mais devrait les respecter en 2019.

                  (10)

                  En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient augmenter jusqu'à atteindre 24 % du PIB d'ici à 2030, contre 22 % du PIB en 2016. La réforme de l'administration et la réforme des services sociaux et de soins de santé actuellement en discussion au Parlement visent à contenir la croissance de ces dépenses. D'autres objectifs seraient de garantir l'égalité d'accès aux soins de santé et de réduire les délais d'attente pour les patients, notamment dans les zones défavorisées ou éloignées. Le taux des besoins médicaux non satisfaits auto-déclarés est supérieur à la moyenne de l'Union. En particulier, les personnes qui ne font pas partie de la population active éprouvent des difficultés à obtenir les traitements médicaux dont elles ont besoin. À compter de 2020, les services sociaux et de soins de santé en Finlande dépendront d'un nouvel échelon d'administration publique régionale, à savoir les comtés. Avec la réforme, les ressources seront regroupées au niveau des comtés, ce qui permettra de les utiliser plus efficacement. Le développement de l'utilisation des services électroniques et numériques devrait également accroître la productivité. Enfin, les services sociaux et de soins de santé primaires devraient être proposés par des centres sociaux et de santé à la fois publics et privés, grâce à quoi les patients devraient jouir d'une plus grande liberté de choix, tandis que la concurrence entre prestataires de services devrait générer des économies de coûts. Mais la réalisation de ces objectifs ambitieux dépendra aussi des choix arrêtés durant la phase de mise en œuvre de la réforme.

                  (11)

                  En 2017, le taux d'emploi, qui se situait à 74 % du total de la population en âge de travailler (de 20 à 64 ans), était relativement faible en Finlande par rapport aux autres pays nordiques. La participation au marché de l'emploi était également plus faible, en particulier chez les femmes, les hommes peu qualifiés et les personnes issues de l'immigration. En 2017, le taux de chômage structurel était élevé, avoisinant 7,5 % du total de la population active. En dépit des mesures récentes adoptées par les autorités finlandaises, le défi demeure, pour favoriser la croissance de l'emploi, de mettre en place plus d'incitations à accepter du travail et des politiques du marché du travail plus actives.

                  (12)

                  Les trappes à l'inactivité et au chômage continuent à faire obstacle à une utilisation plus extensive de la main-d'œuvre. Une importante trappe à l'inactivité résulte du système des prestations sociales et de la combinaison de différents types de prestations qu'il permet. L'aide sociale et l'aide au logement représentent une composante significative de cette trappe à l'inactivité. Ces prestations, comme d'autres prestations, diminuent puis sont supprimées très rapidement quand les revenus augmentent, ce qui crée le risque qu'accepter un travail n'en vaille financièrement pas assez la peine. On estime que la complexité de la réglementation des prestations sociales et les lourdeurs administratives auxquelles elles se conjuguent sont à l'origine d'importantes trappes au chômage ou trappes bureaucratiques. L'incertitude quant au montant des prestations qui seront versées et le délai nécessaire à leur rétablissement réduisent l'attrait du travail à durée déterminée ou à temps partiel. Enfin, malgré la reprise récente de la construction de nouveaux logements, le manque de logements abordables dans les centres de croissance constitue peut-être un obstacle supplémentaire à la mobilité de la main-d'œuvre. L'expérience en cours de l'instauration d'un revenu de base, dont les premiers résultats sont attendus en 2019, devrait fournir quelques éclairages pour la révision du système de sécurité sociale. Une réforme du système de congé parental est à l'étude, afin d'accroître le taux d'emploi des femmes en âge de procréer et de promouvoir l'égalité hommes-femmes. Le registre des revenus en temps réel qui est actuellement en préparation pourrait être l'occasion d'améliorer l'efficience des services publics et de calculer efficacement le niveau des prestations.

                  (13)

                  Les pratiques de fixation des salaires sont en train d'évoluer et de se réorienter vers la négociation sectorielle et locale. Cette évolution devrait permettre une plus grande différenciation salariale entre les entreprises, qui sont souvent confrontées à des contraintes très différentes, et garantir que la progression des salaires réels suit la croissance de la productivité, tout en soutenant mieux l'emploi. Les dernières conventions salariales, conclues fin 2017 et début 2018, offrent aux employeurs affiliés à une organisation patronale plus de possibilités de négocier au niveau local. Pour les employeurs non affiliés, certains obstacles persistent. De premiers résultats positifs ont été observés, puisqu'en l'état actuel des dernières négociations salariales, l'impact sur la compétitivité en matière de coûts serait globalement neutre. Dans la pratique, malgré l'absence d'une coordination formelle des conventions salariales, un modèle finlandais semble en train d'émerger, qui lie les hausses de salaires dans le secteur non marchand aux hausses convenues dans le secteur marchand.

                  (14)

                  Alors que l'activité et l'emploi reviennent progressivement à leurs niveaux d'avant la crise, l'assez faible employabilité des chômeurs et des inactifs est susceptible de devenir un problème majeur, qui pourrait ralentir la reprise du marché de l'emploi et, ce faisant, menacer la soutenabilité à long terme de la sécurité sociale finlandaise. La situation nécessite de mettre en place des services d'activation et de réinsertion adéquats et intégrés pour ces personnes. Dans le même temps, les ressources allouées aux services publics de l'emploi, et notamment aux activités de conseil, sont inférieures à la moyenne de l'Union. Les services proposés aux chômeurs, et en particulier à ceux d'entre eux dont les perspectives d'emploi sont plus faibles, sont éparpillés entre un grand nombre de prestataires distincts. Leur intégration ou leur meilleure coordination aiderait à établir une chaîne de services continue (un guichet unique pour les chômeurs et les inactifs). Des efforts soutenus sont nécessaires pour assurer la réinsertion sur le marché du travail des inactifs, et notamment de ceux qui se situent dans la tranche d'âge des 25-49 ans ou sont issus de l'immigration. La population immigrée pourrait partiellement compenser le déclin actuel de la population en âge de travailler, sous réserve d'être bien intégrée sur le marché de l'emploi et dans la société finlandaise. Enfin, les pénuries de main-d'œuvre augmentent, probablement sous l'effet des changements structurels en cours dans l'économie, comme le vieillissement démographique, ce qui suggère qu'il est nécessaire de continuer à investir dans l'éducation et la formation professionnelle des adultes, afin de favoriser la mobilité professionnelle et de réduire les inadéquations entre l'offre et la demande de compétences.

                  (15)

                  Le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l'esprit d'entreprise et les start-up et il a également amélioré l'offre de prêts et de garanties à l'exportation pour les petites et moyennes entreprises. En outre, les chômeurs ont désormais le droit de percevoir des allocations de chômage durant les premiers mois de création d'une entreprise. Ce dispositif, dont la courte durée peut limiter l'impact, a le plus de chances de porter des fruits s'il s'accompagne de formation et de coaching. Par ailleurs, la protection des entrepreneurs et des indépendants continue à présenter certaines faiblesses, et le risque de pauvreté des indépendants, en comparaison à celui des salariés, est élevé en Finlande.

                  (16)

                  L'endettement des ménages se maintient à un niveau historiquement élevé (67 % du PIB en 2016). Cet endettement est essentiellement à taux variable, ce qui représente un risque si les taux d'intérêt devaient augmenter à moyen terme. Les crédits à la consommation sont en augmentation rapide, et une part croissante de ces financements est fournie par des banques étrangères, des établissements financiers autres que des établissements de crédit et des entreprises de prêts de petits montants, ainsi que sous la forme de prêts de pair à pair. L'autorité finlandaise de surveillance financière a pris un certain nombre de mesures pour contenir l'aggravation de l'endettement des ménages. Cependant, aucun désendettement actif n'est attendu à court terme, en particulier parce que les taux d'intérêt restent faibles et que la confiance des consommateurs est forte. Par ailleurs, l'absence de registre du crédit qui soit complet (dans lequel seraient recueillies les informations positives comme négatives au sujet des débiteurs) est de nature à empêcher les banques de disposer d'une vue d'ensemble claire de l'endettement global des ménages.

                  (17)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Finlande, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (18)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (7) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Finlande s'attache en 2018 et 2019:

                  1.

                  à atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu de la dérogation liée à la mise en œuvre des réformes structurelles, au titre de laquelle un écart temporaire est autorisé, et à adopter et mettre en œuvre la réforme de l'administration, afin d'accroître l'efficience des services sociaux et de soins de santé et d'améliorer l'égalité d'accès à ces services;

                  2.

                  à améliorer les incitations à accepter du travail et à garantir l'offre de services adéquats et bien intégrés aux chômeurs et aux inactifs;

                  3.

                  à renforcer la surveillance de l'endettement des ménages, notamment en mettant en place un registre du crédit.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/55

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2018
      (2018/C 320/12)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. L'examen annuel de la croissance tenait dûment compte du socle européen des droits sociaux, proclamés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités qu'il définit ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel Chypre était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1, 3 et 5 ci-après.

                  (3)

                  Le rapport par pays 2018 pour Chypre a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont par ailleurs été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que le pays remédie aux déséquilibres importants causés par l'endettement des secteurs public et privé et l'excédent de la dette extérieure, ainsi qu'au niveau élevé de prêts non performants.

                  (4)

                  Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 19 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018 le 30 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité 2018, le gouvernement prévoit un excédent budgétaire en termes nominaux de 1,7 % du PIB en 2018 et légèrement inférieur à 2,0 % du PIB sur l'ensemble de la période couverte par le programme. L'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint au cours de la période 2018-2021. Après avoir diminué à environ 97,5 % du PIB en 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter à 105,6 % en 2018 et diminuer ensuite constamment pour atteindre 88 % en 2021, selon le programme de stabilité pour 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur les hypothèses macroéconomiques présentées dans le programme de stabilité sont principalement liés à la quantité importante de prêts non performants dans le secteur financier.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, la Conseil a recommandé à Chypre de se maintenir au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2018. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes (6) de 1,9 % en 2018, qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,4 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,8 % du PIB en 2018 et de 0,5 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l'objectif budgétaire à moyen terme. Chypre devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et les dispositions en matière de dette en 2019. D'une manière générale, le Conseil prévoit que Chypre respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. Parallèlement, l'évolution des dépenses devrait être suivie de près à court et à moyen termes, compte tenu en particulier des risques futurs possibles pour la solidité des recettes.

                  (8)

                  En dépit des récents efforts déployés en matière de services d'administration en ligne, de qualité de la réglementation et de mobilité du personnel, l'inefficience de l'administration publique demeure un défi et a une incidence sur le milieu des affaires. Des propositions législatives importantes visant à régler le problème se font toujours attendre. Il s'agit notamment de propositions de loi sur la réforme de l'administration publique et des administrations locales. Des lacunes dans le cadre de gouvernance des entités publiques pourraient faciliter l'accumulation d'engagements publics conditionnels et entraver les capacités d'investissement dans des services de base, tels que les télécommunications et l'énergie. La maîtrise de la masse salariale du secteur public a été un facteur déterminant dans l'assainissement budgétaire à Chypre. Cependant, l'actuel accord collectif qui limite la croissance des salaires dans le secteur public expire en 2018 et une solution plus permanente doit encore être trouvée.

                  (9)

                  Une stratégie nationale et un plan d'action de lutte contre la corruption ont été adoptés en décembre 2017. L'instance actuelle de lutte contre la corruption ne dispose toujours pas de ressources suffisantes et le gouvernement envisage la création d'une nouvelle agence indépendante. Diverses initiatives législatives telles que des projets de loi sur la protection des lanceurs d'alerte, sur les groupes de pression et sur les déclarations de patrimoine sont en cours d'examen parlementaire et, s'ils sont adoptés, ils contribueront également à renforcer le cadre national de lutte contre la corruption.

                  (10)

                  Comme indiqué dans la recommandation 2018 pour la zone euro, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour empêcher les distorsions de concurrence entre les entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. Les niveaux élevés des paiements de dividendes et d'intérêts (en pourcentage du PIB) suggèrent que les règles fiscales chypriotes sont utilisées par des entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L'absence de retenues à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire les paiements de résidents de l'Union à des résidents de pays tiers) de dividendes, d'intérêts et de redevances effectués par des entreprises établies à Chypre en faveur de résidents de pays tiers peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l'impôt s'ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire. L'absence de ce type de retenues, combinée aux règles en matière de résidence fiscale des sociétés, peut faciliter la planification fiscale agressive. Si les régimes de déduction des intérêts notionnels permettent de réduire la distorsion endettement/fonds propres, ils peuvent également être utilisés à des fins d'évasion fiscale en l'absence de règles anti-abus effectives. La Commission prend note des mesures positives récemment annoncées ou adoptées (à savoir la révision annoncée des règles en matière de résidence fiscale des sociétés et les modifications prévues des dispositions relatives aux prix de transfert). Sur la base des échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif afin de lutter contre les stratégies de planification agressive des contribuables.

                  (11)

                  Certaines inefficacités du système judiciaire continuent à avoir des répercussions sur l'exécution des contrats et le règlement rapide des litiges en matière civile et commerciale. La lourdeur des procédures civiles et les faiblesses dans l'application des décisions de justice incitent les banques à recourir aux cadres en matière de saisies et d'insolvabilité afin de réduire l'encours de prêts non performants. Une série de réformes ont été engagées en vue de régler les problèmes les plus importants dans le système judiciaire, notamment le faible degré de numérisation des tribunaux et l'absence de formation tout au long de la vie pour les juges.

                  (12)

                  Le recours aux cadres en matière de saisies et d'insolvabilité reste limité, ce qui compromet les efforts visant à réduire l'encours de prêts non performants. Un groupe de travail des parties prenantes a été créé pour examiner la mise en œuvre et mesurer les résultats des cadres. Quelques mesures administratives ont été prises afin de réduire l'arriéré en ce qui concerne la délivrance des titres de propriété. Néanmoins, l'arriéré reste important et une solution structurelle visant à remédier aux insuffisances du système régissant les transactions immobilières (par ex. la délivrance et le transfert des titres de propriété) doit encore être trouvée.

                  (13)

                  Le niveau élevé de l'encours de prêts non performants reste le talon d'Achille du secteur bancaire et a une incidence négative sur l'offre de crédit. Les banques restent confrontées à des obstacles dans l'exécution de leurs créances sur les emprunteurs défaillants, et la faiblesse de la discipline de remboursement est toujours problématique. En 2017, l'encours de prêts non performants a diminué, bien qu'à des degrés divers d'une banque à l'autre, en raison de la restructuration de la dette sous l'action de l'abandon de créances et de l'échange de créances contre des actifs. Des incertitudes persistent en ce qui concerne la viabilité des plans de réduction du nombre de banques, étant donné que le nombre de nouveaux défauts de remboursement et nouvelles restructurations reste élevé et l'exposition directe des banques au marché immobilier augmente. Ces facteurs soulignent la nécessité de la mise en œuvre rapide d'une stratégie plus globale dans le but d'accélérer l'assainissement du bilan des banques, compte tenu des conséquences sociales pour les groupes vulnérables, et de mesures d'incitation conçues avec soin pour renforcer la discipline en matière de remboursement. Dans le cadre de cette stratégie, des modifications législatives permettant l'exécution effective des créances et facilitant la vente de prêts apparaissent nécessaires, y compris en ce qui concerne la protection des emprunteurs et l'introduction des enchères électroniques. En outre, la gouvernance et la capacité administrative de la surveillance des assurances et des fonds de pension restent faibles. Le gouvernement entend présenter des propositions législatives pour remédier à ce problème dans le courant de 2018.

                  (14)

                  La mise en œuvre du plan d'action en faveur de la croissance a entraîné quelques progrès dans les domaines des investissements stratégiques et de l'entreprenariat, ainsi qu'au niveau de l'amélioration de la réglementation. Cependant, certaines réformes importantes ont été bloquées, en particulier en ce qui concerne la délivrance de licences autorisant les projets d'investissement. Si l'accès au financement s'est amélioré grâce aux progrès réalisés au niveau de l'exigence de garanties, il reste néanmoins un problème majeur en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les mesures de soutien financier sont principalement fondées sur les subventions. Les sources de financement alternatives telles que le capital à risques, les fonds propres et le financement participatif restent marginales pour les sociétés chypriotes. Les efforts de privatisation visant à attirer des investissements étrangers susceptibles d'améliorer la productivité sont, dans de nombreux cas, à l'arrêt, et seuls quelques projets de privatisation avancent progressivement (ex. le port de Larnaca).

                  (15)

                  L'emploi est à la hausse et le chômage recule rapidement, même s'il reste élevé parmi les jeunes et les chômeurs de longue durée. Les efforts visant à améliorer la capacité administrative dans les services publics de l'emploi se poursuivent. Toutefois, les services aux employeurs, la catégorisation des clients, les conseils personnalisés et l'activation, y compris pour les bénéficiaires du revenu minimal garanti, restent un défi. La proportion de jeunes (de 15 à 24 ans) ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation reste encore l'une des plus élevée de l'Union. Les mesures de sensibilisation et l'aide sur mesure offerte aux jeunes en temps voulu sont limitées, comme le montre le faible nombre de programmes d'activation concernés.

                  (16)

                  La modernisation du secteur de l'éducation a progressé mais de grands défis subsistent. La révision approfondie des programmes scolaires et la mise en place d'un nouveau système de recrutement des enseignants comptent parmi les récentes évolutions positives. Les dépenses chypriotes dans l'enseignement sont supérieures à la moyenne de l'Union, ce qui est le signe d'un engagement fort dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie. Néanmoins, les résultats scolaires restent médiocres et le décrochage scolaire, même s'il demeure inférieur à la moyenne de l'Union, a considérablement augmenté. La participation à l'enseignement et à la formation professionnels est faible, la réforme du système d'évaluation des enseignants est toujours en cours et une proportion élevée de diplômés de l'enseignement supérieur continue d'occuper des emplois qui ne requièrent pas nécessairement un diplôme universitaire.

                  (17)

                  Chypre a réalisé des progrès substantiels dans le secteur de la santé en adoptant une législation visant à établir un nouveau système national de santé. Ce nouveau système a pour objectif d'améliorer l'accès, d'introduire une couverture sanitaire universelle, de réduire le niveau élevé des paiements directs et d'augmenter l'efficacité des services de soins dans le secteur public. Le système devrait être pleinement opérationnel en 2020 mais avant cela, il reste à régler d'importantes difficultés liées à sa mise en œuvre et à combler les besoins en termes d'investissement. Les efforts devraient se poursuivre en vue d'éviter d'éventuels dépassements de coûts, de moderniser et d'améliorer l'efficacité des prestataires de soins de santé, y compris les soins de santé primaires, en introduisant les services de santé en ligne et en créant une Organisation Nationale du Médicament. Le niveau des services de soins de longue durée est faible et reste un défi compte tenu du vieillissement de la population.

                  (18)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu'elle a publiée dans son rapport pays 2018. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable à Chypre, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (19)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d'avis (7) que Chypre devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (20)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que Chypre s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  à adopter les principales réformes législatives visant à améliorer l'efficacité dans le secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l'administration publique, de la gouvernance des entités publiques et des administrations locales;

                  2.

                  à renforcer les efforts visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire par la révision des procédures civiles, la spécialisation accrue des tribunaux et la mise en place d'un système de justice en ligne pleinement opérationnel; à prendre des mesures pour la mise en œuvre intégrale des cadres en matière de saisies et d'insolvabilité et pour veiller à ce que des systèmes fiables et rapides soient en place pour la délivrance des titres de propriété et le transfert des droits de propriété immobilière;

                  3.

                  à accélérer la réduction des prêts improductifs par la mise en œuvre d'une stratégie globale, comprenant des modifications législatives permettant l'exécution effective des créances et facilitant la vente des prêts; à intégrer et à renforcer la surveillance des compagnies d'assurances et des fonds de pension;

                  4.

                  à accorder la priorité à la mise en œuvre d'éléments clés du plan d'action en faveur de la croissance, en particulier l'accélération des investissements stratégiques, et à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'accès au financement des petites et moyennes entreprises; à améliorer les performances des entreprises publiques, y compris par la reprise de l'exécution des projets de privatisation;

                  5.

                  à achever les réformes destinées à augmenter la capacité et l'efficacité des services publics de l'emploi ainsi qu'à renforcer les mesures de sensibilisation et le soutien à l'activation en faveur des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation; à achever la réforme du système d'éducation et de formation, y compris l'évaluation des enseignants et les actions visant à augmenter la capacité de l'enseignement et de la formation professionnels; à prendre des mesures pour veiller à ce que le système national de santé devienne pleinement opérationnel en 2020, comme prévu.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/116

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2018
      (2018/C 320/26)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également adopté le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Suède était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2018 pour la Suède a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès accomplis par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport contenait également un bilan approfondi réalisé en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, des niveaux de prix des logements surévalués, couplés à une augmentation continue de l'endettement des ménages, crée des risques de correction désordonnée. L'endettement des ménages, déjà élevé, conserve une trajectoire ascendante. Les prix du logement augmentent rapidement de manière quasi constante depuis près de vingt ans. Une croissance négative a été enregistrée au dernier trimestre 2017. Toutefois, les indicateurs d'évaluation montrent que les prix du logement demeurent très élevés par rapport aux fondamentaux économiques. Bien que les banques semblent suffisamment capitalisées, une correction désordonnée pourrait également avoir une incidence sur le secteur financier, étant donné l'exposition croissante des banques aux crédits hypothécaires des ménages. Cela pourrait avoir des répercussions sur les pays voisins compte tenu des interdépendances financières systémiques. Ces dernières années, des mesures ont été prises pour juguler la croissance de la dette hypothécaire et accélérer la construction de logements. L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et le marché de la location.

                  (3)

                  Le 27 avril 2018, la Suède a soumis son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement prévoit d'atteindre un excédent de 1,0 % du PIB en 2018 et de continuer à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 1 % du PIB) durant toute la période de programmation. Conformément au programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 37,3 % en 2018 et continuer à diminuer pour s'établir à 29,0 % en 2021. La croissance économique et des finances publiques saines devraient constituer les principaux facteurs favorisant la baisse du ratio dette publique/PIB. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait présenter un excédent de 0,7 % du PIB en 2018 et un excédent de 1,0 % du PIB en 2019, dépassant l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de convergence pour 2018 et compte tenu des prévisions du printemps 2018 établies par la Commission, le Conseil prévoit que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

                  (6)

                  L'endettement des ménages, qui atteignait déjà des niveaux élevés, a continué de croître. Il a augmenté de 7,0 % en 2017, avoisinant les 86 % du PIB et représentant environ 184 % du revenu disponible — parmi les plus hauts niveaux dans l'Union. Après avoir un peu baissé en 2016, le ratio moyen d'endettement par rapport au revenu disponible pour les nouveaux emprunteurs hypothécaires a de nouveau augmenté en 2017 à 411 %, un nouveau record. La croissance de l'endettement des ménages est due principalement à la hausse du volume des emprunts hypothécaires, liée au niveau élevé des prix de l'immobilier et aux distorsions structurelles favorisant l'investissement immobilier financé par des prêts hypothécaires. Les niveaux d'endettement sont inégalement répartis, les ménages à faibles revenus et les ménages jeunes étant confrontés à des charges d'endettement particulièrement élevées par rapport à leurs revenus. La Suède a mis en œuvre plusieurs mesures macroprudentielles ces dernières années. Les mesures prises comprennent des limites du ratio prêt/valeur, l'ajustement des planchers de pondération pour l'exposition des banques et l'introduction d'une règle officielle en matière d'amortissement des emprunts hypothécaires en juin 2016. Une nouvelle exigence renforcée concernant l'amortissement des emprunts hypothécaires présentant un ratio dette/revenu disponible élevé est entrée en vigueur en mars 2018. La Suède a également adopté une législation pour renforcer le mandat légal de l'autorité macroprudentielle (Finansinspektionen). Le nouveau mandat est opérationnel depuis février 2018 et permet à l'autorité de répondre dans de meilleurs délais avec un éventail de mesures potentielles plus large aux risques associés à l'endettement croissant des ménages. Les mesures de politique macroprudentielle prises jusqu'à présent ont eu une incidence limitée sur la croissance des prêts hypothécaires. La limitation progressive de la déductibilité fiscale des intérêts immobiliers ou l'augmentation des taxes foncières récurrentes contribuerait à freiner la croissance de l'endettement des ménages mais le gouvernement n'a accompli aucun progrès à cet égard.

                  (7)

                  En 2017, l'économie suédoise a bénéficié d'une forte croissance, d'environ 2,4 %, alimentée par une demande intérieure soutenue. Les investissements, sous l'impulsion des investissements immobiliers, ont augmenté de 6,0 % (d'une année sur l'autre) au cours des trois premiers trimestres, apportant une contribution particulièrement forte. Malgré une forte augmentation des constructions nouvelles ces dernières années, l'offre reste insuffisante, en particulier pour les logements abordables autour des grandes villes. Le manque de logements disponibles et abordables peut également limiter la mobilité sur le marché du travail, ainsi que l'intégration effective des migrants sur ce marché, et contribue à l'inégalité entre les générations.

                  (8)

                  Après deux décennies d'augmentation rapide des prix de l'immobilier, le marché de l'immobilier a connu un déclin graduel en automne 2017, mais les prix sont restés au-dessus des fondamentaux. Parmi les principaux facteurs de cette hausse figurent le traitement fiscal favorable de l'accession à la propriété et de l'emprunt hypothécaire, des conditions de crédit toujours accommodantes associées à des taux d'amortissement des crédits hypothécaires encore relativement faibles. De plus, la pénurie de logements est liée à des inefficacités structurelles, y compris une concurrence limitée dans le secteur de la construction due à des barrières à l'entrée pour les petites entreprises et les entreprises étrangères et à la capacité des gros promoteurs de contrôler les ressources foncières. Il existe également des barrières à une utilisation efficace du parc de logements existants. Sur le marché de la location, des loyers à des taux inférieurs à ceux du marché créent des effets de verrouillage et de séparation entre ceux qui sont intégrés au système et ceux qui en sont exclus. Sur le marché des propriétaires occupants, les taxes sur les plus-values freinent la mobilité des propriétaires. Les autorités suédoises continuent de mettre en œuvre graduellement le plan en 22 points visant à augmenter la construction résidentielle et à améliorer l'efficacité du marché immobilier. En revanche, aucune mesure politique significative n'a été prise pour introduire davantage de souplesse dans la fixation des prix locatifs ou réviser le système d'imposition des plus-values.

                  (9)

                  L'économie avancée a besoin de travailleurs hautement qualifiés et des pénuries de main-d'œuvre correspondante émergent dans des secteurs tels que la construction, l'éducation, la santé, les sciences, l'ingénierie et les technologies de l'information et de la communication. Dans ce contexte, des difficultés subsistent, notamment l'intégration des personnes issues de l'immigration, en particulier les femmes, sur le marché du travail. Le taux d'emploi des femmes nées en dehors de l'Union est considérablement plus faible que celui de l'ensemble de la population. L'écart dans les résultats scolaires entre élèves issus de milieux socio-économiques différents s'élargit. L'intégration de nouveaux élèves issus de la migration dans le système scolaire requiert une surveillance étroite, de même que la pénurie croissante d'enseignants.

                  (10)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Suède, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (11)

                  Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2018, estime (5) que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

                  (12)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de convergence pour 2018. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que la Suède s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à éliminer les risques liés à l'endettement des ménages en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, à stimuler la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, notamment en éliminant les obstacles à la construction, et à améliorer l'efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant la fixation des prix locatifs et en révisant le système d'imposition des plus-values.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/60

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2018
      (2018/C 320/13)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle y prenait dûment en considération le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lettonie n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant ci-dessous, en particulier aux points 1 et 2.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour la Lettonie a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  La Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 11 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018, le 16 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal, celui-ci passant d'un déficit de 0,5 % du PIB en 2017 à un déficit de 0,9 % du PIB en 2018 et en 2019 avant de s'améliorer à 0,4 % du PIB en 2020 et 2021. Cette trajectoire devrait correspondre à l'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, ainsi qu'aux écarts autorisés sur la base de la réforme des retraites et sur la base de la clause de réforme structurelle pour le secteur des soins de santé. Le déficit structurel recalculé (6) devrait augmenter, passant de – 1,2 % du PIB en 2017 à – 1,7 % du PIB en 2018, puis diminuer à – 1,5 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 40,1 % du PIB en 2017 à 36 % du PIB d'ici à 2021. Les projections de croissance du PIB qui figurent dans le programme de stabilité pour 2018 semblent très optimistes pour 2018 et plausibles pour 2019 par rapport aux prévisions de la Commission. Les risques qui pèsent sur la position budgétaire sont orientés à la baisse, en lien avec les prévisions optimistes concernant le rendement des mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé que la Lettonie atteigne son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (7) de 6,0 % en 2018, qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,3 % du PIB. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d'écart important par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018. Cependant, les chiffres de 2017 étant meilleurs que prévu, ce risque pourrait être plus faible en 2018. Dans le même temps, l'outil de plausibilité, sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2018, indique qu'un niveau élevé d'incertitude entoure l'estimation de l'écart de production de la Lettonie fondée sur la méthode commune. Si cela se confirme, ces facteurs seront pris en considération dans l'évaluation ex post pour 2018 qui sera réalisée au printemps 2019.

                  (8)

                  En 2019, la Lettonie devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'écart temporaire autorisé pour la période 2017-2019 en raison de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur des soins de santé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes de 4,3 % en 2019, qui correspond à une amélioration requise du solde structurel de 0,4 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps de la Commission pour 2018, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019 ainsi que pour les années 2018 et 2019 considérées ensemble. Dans l'ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (9)

                  Les inégalités de revenus sont élevées en Lettonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres s'établissait à 6,3 en 2017, parmi les plus élevés de l'Union, la redistribution par le système de prélèvements fiscaux et d'allocations sociales étant plus faible. Le système fiscal de la Lettonie a été révisé et la progressivité de l'impôt sur le revenu a été renforcée; cependant, le coin fiscal pesant sur les bas salaires reste relativement élevé et décourage l'emploi formel. La réforme fiscale est limitée en ce qui concerne le déplacement de la fiscalité vers des sources moins préjudiciables à la croissance et la réalisation de l'objectif énoncé consistant à accroître la part des recettes fiscales dans le PIB. En raison de cette faible part des recettes fiscales dans le PIB, les ressources disponibles durablement pour les services publics et l'inclusion sociale sont limitées. Les recettes potentielles que représente la fiscalité sur l'immobilier et sur le capital sont sous-utilisées par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays de l'Union. En dépit de quelques progrès réalisés en matière de lutte contre l'évasion fiscale, le respect des obligations fiscales reste un problème majeur.

                  (10)

                  Les faiblesses constatées dans les filets de sécurité sociale de base contribuent à la proportion élevée de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et indiquent des difficultés en ce qui concerne le revenu minimum, les retraites et l'inclusion des personnes handicapées. Les taux de pauvreté des personnes handicapées et des personnes âgées ont augmenté ces dernières années et figurent parmi les plus élevés de l'Union. La réforme du niveau minimal de revenu, annoncée en 2014, n'a pas été mise en œuvre, ce qui a une incidence négative sur les ménages les plus pauvres. L'adéquation des prestations d'assistance sociale n'a augmenté que légèrement et reste faible. Les pensions de retraite minimales n'ont pas été augmentées depuis 2006. La part des personnes confrontées à la privation grave de logement est parmi les plus élevées de l'Union, et les logements sociaux sont rares.

                  (11)

                  Le marché du travail se resserre en raison d'une évolution démographique défavorable et de l'émigration. Tandis que la croissance de l'emploi est inhibée par la baisse de l'offre de main-d'œuvre, les possibilités d'emploi varient selon la région et le niveau de qualification. La réforme des programmes visant à mettre l'enseignement et la formation professionnels en adéquation avec les exigences actuelles de qualifications a progressé. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour la mettre pleinement en œuvre et renforcer la participation à l'enseignement et à la formation professionnels initiaux et continus. La mise en œuvre de la nouvelle approche d'apprentissage par le travail a commencé, avec la participation des partenaires sociaux et des entreprises. Cependant, peu d'étudiants sont inscrits à ce programme. La participation des adultes à l'apprentissage n'a augmenté que légèrement, et la participation des chômeurs aux mesures actives du marché du travail est plus faible que dans la plupart des autres États membres, ce qui est préoccupant étant donné le taux de chômage élevé des personnes peu qualifiées. De façon plus générale, il est important de renforcer les capacités des partenaires sociaux pour encourager leur participation.

                  (12)

                  Des réformes ont eu lieu dans le système de soins de santé. L'augmentation du financement de ces soins devrait remédier à des restrictions d'accès liées aux limites annuelles de prestations et aux longs temps d'attente. Cependant, le financement public des soins de santé reste nettement inférieur à la moyenne de l'Union, et les mesures de renforcement de son efficience doivent encore être mises en œuvre, notamment en ce qui concerne l'efficacité de la prévention, la rationalisation du secteur hospitalier, le renforcement des soins primaires et la gestion de la qualité. Les résultats en matière de santé sont relativement médiocres, et l'accès rapide à des soins de santé abordables pour tous reste un problème. Le niveau élevé des contributions personnelles des patients et la division des services de santé en deux catégories («complet» et «minimum») risquent de réduire l'accès aux soins pour certains groupes de population et d'avoir des répercussions négatives sur la santé.

                  (13)

                  Les lacunes constatées dans la qualité de la réglementation et le faible niveau d'efficience et d'efficacité de l'administration publique nuisent à l'environnement des entreprises. En 2017, le gouvernement a adopté un ambitieux plan de réformes pour un secteur public plus rationnel et plus professionnel, visant à accroître l'efficience grâce à des réductions de personnel et à la centralisation des fonctions de soutien, tout en renforçant les rémunérations basées sur les performances et en améliorant la transparence. Ce plan est toutefois limité à l'administration centrale, alors que d'importants gains d'efficience pourraient également être réalisés au niveau municipal. Les entreprises publiques, qui représentent une part notable de l'économie, sont coordonnées au niveau du gouvernement. Tandis que les entreprises détenues par l'administration centrale sont soumises à un cadre centralisé de gouvernance, les ports et les entreprises détenues par les municipalités restent exclus de ce mécanisme.

                  (14)

                  La corruption continue de peser sur l'environnement des entreprises en Lettonie et la prévention des conflits d'intérêts demeure rigide et formaliste. Le retard dans l'adoption d'une législation sur la protection des lanceurs d'alerte nuit à la responsabilisation et à l'efficience de l'administration publique. La réglementation relative à la procédure d'insolvabilité a été nettement renforcée ces dernières années, ce qui limite les possibilités d'abus. Le Conseil de la magistrature a cependant encouragé les enquêtes sur les allégations d'abus passés du système d'insolvabilité en révisant certaines affaires. Il a recommandé d'améliorer l'évaluation des qualifications des juges et de réexaminer les mesures disciplinaires existantes.

                  (15)

                  Les banques lettones qui desservent des clients non résidents sont exposées à un risque élevé d'implication dans le blanchiment d'argent. Cela crée des difficultés pour l'intégrité du système financier de la Lettonie et peut porter atteinte à sa réputation et nuire à l'investissement et à la croissance économique. Le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent a récemment été renforcé; des efforts soutenus seraient nécessaires pour obtenir une amélioration durable. La Lettonie a adopté dernièrement une loi visant à limiter fortement l'exposition de son secteur financier aux risques de blanchiment d'argent. Les dispositions clés de celle-ci consistent à augmenter l'échange d'informations entre établissements financiers et services répressifs et à réduire le nombre de transactions avec des sociétés-écrans. Les conséquences de cette loi et son efficacité devront faire l'objet d'un suivi.

                  (16)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Italie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (17)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (8) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Lettonie s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire est accordé; à réduire la fiscalité applicable aux bas salaires en la déplaçant vers d'autres sources, en particulier les biens immobiliers et le capital, et en améliorant le respect des obligations fiscales;

                  2.

                  à améliorer l'adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions de retraite minimales, et des aides au revenu pour les personnes handicapées; à augmenter la pertinence de l'enseignement et de la formation professionnels pour le marché du travail, et à encourager la mise à niveau des compétences des travailleurs faiblement qualifiés et des demandeurs d'emploi; à améliorer l'accessibilité, la qualité et l'efficacité au regard des coûts du système de soins de santé;

                  3.

                  à renforcer l'efficience dans le secteur public, notamment au niveau des autorités locales et des entreprises publiques; à renforcer la responsabilité de l'administration publique en protégeant les lanceurs d'alerte, en empêchant les conflits d'intérêts et en donnant suite aux résultats de l'évaluation, en cours, d'anciennes procédures d'insolvabilité.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (8)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.