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		52012PC0566

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif au Portugal /* COM/2012/0566 final - 2012/ () */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif au Portugal
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant
ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126 du TFUE,
les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a
décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu'il
existait un déficit excessif au Portugal et a adressé à cet État membre,
conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs, une recommandation l'invitant à corriger le
déficit excessif en 2013 au plus tard. Le Conseil a recommandé au Portugal un
effort budgétaire annuel moyen de 1¼ % du PIB sur la période 2010-2013 afin
de ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du
PIB en 2013 au plus tard. Le calcul de l’effort budgétaire annuel moyen se
fondait sur le déficit annoncé pour 2011 dans les prévisions des services de la
Commission de l'automne 2009. L’effort budgétaire total nécessaire pour
atteindre l’objectif d'un déficit nominal inférieur à 3 % dans le délai
prescrit a ensuite été calculé en se fondant sur l'hypothèse d'un comblement
progressif de l'écart de production jusqu'en 2015 au plus tard.
(4)       Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que
le Portugal avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la
recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener le déficit
public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune
mesure supplémentaire ne s'imposait donc dans le cadre de la procédure de
déficit excessif.
(5)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La survenance d’événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques
sur lesquelles repose la recommandation du Conseil.
(6)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 de son règlement (CE)
nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État
membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif
dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximal de six mois
pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de
corriger le déficit excessif. Dans sa recommandation de correction du déficit
excessif, le Conseil doit également inviter l'État membre concerné à atteindre
des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du
solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles
hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB à
titre de référence.
(7)       Après une forte contraction du PIB réel en
2009 (-2,9 %), l'économie portugaise a renoué avec la croissance en 2010
(+1,4 %), en grande partie grâce à des facteurs exceptionnels qui ont
stimulé les exportations et la consommation privée. Elle est retombée en
récession en 2011 (-1,7 %). Ce recul du PIB réel était toutefois moins
important que prévu, le dynamisme des exportations nettes ayant compensé en
partie la forte baisse de la consommation privée et de l'investissement. Dans
le même temps, la situation sur le marché du travail a continué à se dégrader.
Pour ce qui concerne 2012, selon la dernière version actualisée des
perspectives économiques des services de la Commission relatives au Portugal,
qui tient compte des mesures budgétaires présentées par les autorités pendant
le cinquième réexamen du programme d'ajustement économique au début de septembre,
le PIB réel devrait reculer de 3,0 %, sous l'effet d'une nouvelle
dégradation de la demande intérieure, et plus particulièrement de
l'investissement. Les exportations vont actuellement bon train et devraient,
malgré un ralentissement l'année dernière sur fond de contraction de la demande
extérieure, gagner de nouvelles parts de marché. En 2013, la croissance restera
atone, en raison d'une croissance plus faible des importations des partenaires
commerciaux de la zone euro et de nouvelles mesures d'assainissement
budgétaire, mais devrait redevenir légèrement positive vers le milieu de
l'année du fait d'un redressement des exportations et de l'investissement. Elle
devrait diminuer d'environ 1 % pour l'ensemble de l'année, tandis que le
chômage devrait culminer à un peu plus de 16 %.
(8)       Le déficit public s'est établi à
-9,8 % du PIB en 2010, en légère baisse par rapport à 2009 (-10,2 %).
Peu satisfaisant, ce résultat est dû en grande partie à la reclassification
statistique d'entreprises publiques et de partenariats public-privé (PPP) dans
le secteur des administrations publiques ainsi qu'aux coûts du sauvetage de
deux établissements bancaires en difficulté. Ces effets n'ont été compensés
qu'en partie par l'effet ponctuel du transfert d'une caisse de retraite au
secteur des administrations publiques et par des recettes un peu plus
importantes que l'année précédente. En 2011, le déficit a atteint 4,2 % du
PIB, contre un objectif de 5,9 %. Ce résultat nominal meilleur que prévu
s'explique par un transfert de fonds d'épargne-pension au système de sécurité
sociale, qui a servi à combler un écart budgétaire de 1½ % du PIB. Pour
remédier à ces résultats budgétaires insatisfaisants, le gouvernement a réagi
rapidement en adoptant, dans les six premiers mois de l'année, des mesures
supplémentaires en matière de recettes telles qu'une taxe exceptionnelle sur le
revenu des personnes physiques et une augmentation du taux de T.V.A. sur
l'électricité et le gaz naturel (taux réduit porté au taux normal), tout en
comprimant les dépenses. En conséquence, l'écart budgétaire s'explique
principalement par des facteurs exceptionnels aggravant le déficit, en
l'occurrence des recettes non fiscales provenant de concessions et de biens
immobiliers moins bonnes qu'escompté, la comptabilisation des dettes d'une
entreprise publique et d'un PPP relevant tous deux de la compétence du
gouvernement régional de Madère et la reclassification d'un PPP dans le secteur
des administrations publiques après l'instauration de péages.
(9)       Dans leur dernière version actualisée des
perspectives économiques relatives au Portugal, les services de la Commission
prévoient, sur la base de politiques inchangées, un déficit public de
5,3 % du PIB en 2012, contre une prévision de 4,5 % dans la loi
budgétaire et le programme de stabilité de l'année 2012. Le budget de 2012,
modifié en mars, comprend des mesures d'assainissement estimées à 5½ % du
PIB. Dans le volet des dépenses, les mesures consistent notamment en une
réduction des salaires, des pensions de retraite et de l'emploi dans la
fonction publique, ainsi qu'en une réduction des dépenses de santé et
d'éducation et, pour les entreprises publiques, des dépenses en capital et des
dépenses courantes. Quant aux mesures d'accroissement des recettes, elles
reposent sur une augmentation de la fiscalité indirecte, à savoir le relèvement
du taux de T.V.A. sur certains biens et services qui bénéficiaient de taux
réduits ou intermédiaires. Les modifications de la fiscalité directe ont
consisté essentiellement en un élargissement de la base fiscale par réduction
des déductions et exonérations fiscales relatives aux revenus des personnes
physiques et des sociétés.
(10)     En 2012, l'écart par rapport au plan
budgétaire devrait être d'environ 2¼ % du PIB, en raison principalement
d'un rééquilibrage plus rapide qu'attendu de l'économie vers des exportations à
moindre intensité fiscale et une augmentation du chômage plus élevée que prévu,
qui pèsera sur le budget de la sécurité sociale. Le manque à gagner concerne un
grand nombre de secteurs et est lié à des recettes fiscales directes et
indirectes, ainsi qu'à des cotisations de sécurité sociale, plus faibles que
prévu. La modification des bases fiscales a entraîné un manque à gagner global
d'environ 2 % du PIB par rapport aux prévisions de recettes figurant dans
le budget de 2012, tandis que l'écart restant de ¼ % du PIB s'explique par
des transactions ponctuelles. L'évolution globale des dépenses est conforme aux
prévisions, l'augmentation des dépenses liées aux prestations de chômage étant
compensée par des économies dans d'autres domaines, notamment la rémunération
des employés du secteur public. Des économies d'un montant équivalent à
1,5 % du PIB, à savoir une diminution des paiements d'intérêts nets, la
reprogrammation de fonds structurels de l'Union et, peut-être, des recettes
exceptionnelles provenant d'une concession aéroportuaire, contribueront à
compenser une partie du manque à gagner. Étant donné le caractère exceptionnel
de certains des facteurs propres à réduire le déficit en 2012, l'écart cette
année-là se traduit par un report d'environ 1½ % of GDP sur 2013 causé par
la réduction des bases d'imposition et la situation sur le marché du travail.
(11)     Dans leur dernière version actualisée des
perspectives économiques relatives au Portugal, les services de la Commission
prévoient, dans l'hypothèse de politiques inchangées, un déficit public de
4¾ % du PIB en 2013, contre un objectif initial de 3 %. Dans le cadre
du programme d'ajustement économique du Portugal, le scénario fondé sur des
politiques inchangées tient compte des mesures arrêtées dans la décision
d'exécution 2011/344/UE du Conseil sur l’octroi d’une assistance financière de
l’Union au Portugal du 17 mai 2011 et de la quatrième actualisation du
protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique
conclu entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union européenne,
et la République portugaise. À la suite du quatrième réexamen dudit protocole
d'accord, le montant des mesures d'assainissement budgétaire a été estimé à
environ 2 % du PIB pour l'année 2013, compte tenu d'une forte chute des
dépenses liée à une baisse de la rémunération des employés du secteur public et
des réductions de dépenses dans les domaines de l'éducation et de la santé couplées
aux bénéfices provenant de la restructuration de l'administration centrale et
de certains entreprises publiques. En ce qui concerne les recettes, les mesures
ont visé à élargir la base d'imposition en réduisant les avantages fiscaux et
les déductions fiscales liés à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et
à l'impôt sur les sociétés et en augmentant les droits d'accises. Dans le
programme de stabilité pour 2012, qui suit la même stratégie, les mesures
d'assainissement budgétaire sont estimées à environ 1,4 % du PIB.
(12)     La dernière version actualisée des
perspectives économiques des services de la Commission relatives au Portugal
indiquent que le déficit structurel s'élevait à -8,7 %, -8,5 % et
-6,3 % du PIB, respectivement, en 2009, 2010 et 2011. Il devrait atteindre
-4,2 % du PIB en 2012. Ces prévisions reposent sur l'hypothèse d'un effort
budgétaire moyen, calculé comme étant la différence entre les déficits
structurels, de 1,5 % du PIB entre 2010 et 2012, ce qui est supérieur à l'effort
budgétaire annuel minimum moyen de 1¼ % du PIB demandé par le Conseil pour la
période 2010-2013. Si l'on tient compte de l'évolution du scénario
macroéconomique entre les projections qui sous-tendent les recommandations du
Conseil du 2 décembre 2009 et les prévisions actuelles, l'effort
budgétaire annuel moyen entre 2010 et 2012 serait, selon les estimations,
supérieur d'environ 0,8 pp. du PIB. Ainsi, le Portugal a engagé une action
suivie d'effets en vue d'atteindre l'objectif de déficit structurel de 2012.
(13)     Selon les prévisions de l'automne 2009 des
services de la Commission, qui sous-tendent la recommandation émise par le
Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, l'économie portugaise devait croître de 0,3 %
en 2010 et de 1,0 % en 2011. Les exercices 2012 et 2013 n'étaient pas
couverts par les prévisions, mais une croissance plus élevée que celle de 2011
était implicitement attendue pour 2012 et 2013, compte tenu de l'hypothèse d'un
comblement progressif de l'écart de production négatif important en 2015 au
plus tard. Le chiffre du PIB réel en 2010 et 2011 était très éloigné des
prévisions de l'automne 2009, avec une croissance plus forte en 2010 – due à
des facteurs exceptionnels – et une croissance beaucoup plus faible en 2011. De
plus, la demande intérieure constituait une composante beaucoup moins
importante de la croissance économique. Sa contribution globale à la croissance
pour les années 2010 et 2011 s'élève à -5 points de pourcentage, contre
une prévision de 0,6 point de pourcentage. Dans
le même temps, la détérioration de la situation sur le marché du travail a été
plus marquée et plus rapide que ce qu'annonçaient les services de la Commission
dans leurs prévisions de l'automne 2009. Dans
leur dernière version actualisée des perspectives économiques relatives au
Portugal, ceux-ci tablent sur une croissance fortement négative en 2012 et
2013. La croissance semble en outre devoir reposer principalement sur les
exportations nettes. Ces projections de croissance montrent que l'économie
portugaise a été touchée par des événements inattendus.
(14)     La dette publique brute est passée de
93,3 % du PIB en 2010 à 107,8 % en 2011. Selon la dernière version
actualisée des perspectives économiques des services de la Commission relatives
au Portugal, elle devrait continuer d'augmenter, pour atteindre 119,1 % du
PIB en 2012 et 123,7 % en 2013. Elle dépassera donc durant toute cette
période la valeur de référence inscrite dans le traité. Cet accroissement du
taux d'endettement résulte principalement de l'augmentation des paiements
d'intérêts, y compris les paiements liés aux prêts accordés au titre du
programme, et dans une moindre mesure, de la dynamique du déficit primaire.
L'ajustement stock-flux est considérable en 2012 et contribue à hauteur de
3,3 points de pourcentage du PIB à l'accroissement du taux d'endettement.
Il est lié au plan de règlement des factures des fournisseurs des organismes
publics et à d'autres opérations en suspens.
(15)     Par rapport aux hypothèses retenues par le
Conseil dans sa recommandation initiale, la position budgétaire s'est nettement
détériorée, du fait de perspectives économiques plus défavorables que prévu et,
partant, d'une diminution de l'intensité fiscale de la production. De plus, la
forte contraction de l'économie a une incidence très négative sur l'emploi et
sur l'évolution du chômage. Les recettes et les dépenses s'en ressentent, avec
une diminution des cotisations sociales et une augmentation des transferts
sociaux. Eu égard à l'ensemble de ces facteurs, et compte tenu notamment du
fait que les perspectives budgétaires se sont nettement détériorées depuis la
première recommandation du Conseil au titre de l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE et que le Portugal a engagé une action suivie d'effets,
il serait dès lors opportun de prévoir une année supplémentaire pour la
correction du déficit excessif.
(16)     L'octroi d'une année supplémentaire pour la
correction du déficit excessif nécessite la réalisation d'objectifs
intermédiaires en matière de déficit nominal, soit 5,0 % du PIB en 2012,
4,5 % en 2013 et 2,5 % en 2014, conformément à la cinquième
actualisation de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil. . Sur la base
de la version actualisée des perspectives économiques des services de la
Commission relatives au Portugal, ces objectifs rendraient nécessaire une
amélioration sous-jacente du solde budgétaire structurel de 2,3 % du PIB
en 2012, de 1,6 % en 2013 et de 1,3 % en 2014. Les autorités
portugaises adopteront des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs
de déficit en 2012, 2013 et 2014 et pour répondre aux besoins recensés dans le
cinquième réexamen du programme d'ajustement économique. Compte tenu des
risques de mise en œuvre, les autorités élaboreront également des mesures pour
parer à tout dérapage les années suivantes.
(17)     Malgré une certaine accalmie ces derniers
mois, la dette publique du Portugal reste soumise à une forte pression du
marché. Il apparaît dès lors nécessaire de donner une plus grande crédibilité à
l'effort d'assainissement. Il faudrait détailler toutes les mesures
structurelles qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires en
2013 et 2014, et accélérer la réduction du déficit si les conditions
économiques ou budgétaires s'avèrent plus favorables que prévu. L'importance
d'agir rapidement pour prévenir le risque de dérapage justifie la fixation d'un
délai de trois mois pour engager une action suivie d'effets.
(18)     Le 6 juillet, le Conseil a adressé au
Portugal des recommandations spécifiques l'invitant à mettre en œuvre les
mesures définies dans sa décision d'exécution 2011/344/UE et décrites plus
précisément dans le protocole d'accord du 17 mai 2011 et ses avenants
successifs. Dans l'ensemble, ces mesures visent à l'adoption d'une stratégie
d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée, renforcée par des mesures
budgétaires structurelles et une surveillance budgétaire plus efficace des
entreprises publiques et des PPP, par des réformes structurelles approfondies
et rapides des marchés des produits et des services ainsi que par une
recapitalisation du secteur financier par des mécanismes de secours en vue de
préserver la stabilité financière.
(19)     Outre les réexamens réguliers du programme
d'ajustement économique relatif au Portugal prévus par la décision d'exécution
2011/344/UE du Conseil, une évaluation des progrès du Portugal dans
l'accomplissement de ses engagements au titre de la PDE sera réalisée tous les
trois mois.
(20)     Le Portugal remplit les conditions de
prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif
fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE)
nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs,
RECOMMANDE AUX
AUTORITÉS PORTUGAISES:
(1)
de mettre fin à la situation actuelle de déficit public excessif en 2014
au plus tard.
(2)
d'améliorer le solde structurel de 2,3 % du PIB en 2012, de
1,6 % en 2013 et de 1,3 % en 2014, afin de ramener le déficit public
nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2014 au plus tard,
sur la base de la version actualisée des perspectives économiques des services
de la Commission relatives au Portugal. Pour
le déficit nominal, les objectifs devraient être les suivants: 5,0 % du
PIB en 2012, 4½ % en 2013 et 2,5 % en 2014.
(3)
de mettre en œuvre les mesures adoptées dans le budget de 2012 et dans
son supplément de mars et de prendre des mesures supplémentaires représentant
0,3 % du PIB pour limiter le déficit à 5,0 % du PIB, notamment le gel
de certains des crédits budgétaires de l'année 2012 en faveur de projets
d'investissement non encore commencés, l'augmentation du droit de timbre sur
les biens immobiliers de grande valeur et les taux d'imposition sur les revenus
des investissements, l'anticipation de certaines des mesures du budget de 2013
visant à réduire les prestations sociales et l'application d'autres mesures
générant des économies dans la consommation intermédiaire et augmentant les
recettes provenant des ventes.
(4)
d'adopter des mesures d'assainissement permanentes représentant
3,0 % du PIB pour atteindre l'objectif d'un déficit de 4,5 % du PIB
en 2013. Sauf indication contraire, les mesures à adopter avec la loi
budgétaire de 2013 sont les suivantes: 1) une réduction de l'enveloppe des salaires
au moyen d'une diminution substantielle des effectifs du secteur public, de la
rémunération des heures supplémentaires et des avantages hors salaire. ii) une
amélioration de l'examen des ressources et une réduction de certains programmes
sociaux et de certaines prestations sociales; iii) un approfondissement de la
réforme du système de santé et des entreprises publiques. En ce qui concerne
les recettes, les mesures devraient être les suivantes: i) une réforme de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques simplifiant la structure fiscale,
supprimant certaines dépenses fiscales et augmentant le taux moyen d'imposition
tout en améliorant la progressivité, ii) un élargissement de l'assiette fiscale
de l'impôt des sociétés en supprimant la déductibilité des intérêts et iii) une
augmentation des impôts fonciers. Les autorités portugaises adopteront des
mesures d'urgence en 2013 en cas de dérapages.
(5)
d'adopter des mesures d'assainissement permanentes représentant
1¾ % du PIB pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour l'année 2014.
Un réexamen complet des dépenses en vue de définir parfaitement les mesures
représentant environ 4 milliards d'EUR sur la période 2014-2015 sera réalisé
pour la sixième révision du programme d'ajustement économique, et des mesures
seront définies d'ici à la mi-février 2013. Les plans d'assainissement
budgétaire pour la période 2014-2015 seront exposés en détail dans le programme
de stabilité de l'année 2013.
(6)
d'engager une action suivie d'effets en vue de mettre en œuvre la
présente recommandation dans les trois mois qui suivent l'adoption de celle-ci
et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, de remettre un rapport circonstancié
sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs fixés.

Par ailleurs, le Conseil invite les autorités portugaises:
- à remettre, outre le rapport prévu dans la sixième
recommandation et ceux requis dans sa décision d'exécution 2011/344/UE sur
l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal du 17 mai
2011, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente
recommandation tous les trois mois, et à consacrer à ce sujet un chapitre
distinct des programmes de stabilité successifs jusqu'en 2015.
- à maintenir la dynamique de réforme engagée dans la
gestion des finances publiques en réformant la loi-cadre budgétaire en vue de
se conformer aux nouvelles règles de gouvernance budgétaire de l'Union
européenne et de continuer à améliorer la transparence et le contrôle à toutes
les étapes du processus budgétaire et de respecter le cadre et les objectifs
budgétaires à moyen terme pour tous les niveaux de l'administration. La
République portugaise est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président


               19.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 65/168

         P7_TA(2013)0278
   Révision 2013 concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE
   Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE (2012/2253(INI))
   (2016/C 065/24)

      Le Parlement européen,

               —

               vu l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui prévoit la mise en place d'un Service européen pour l'action extérieure (SEAE) chargé d'assister la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

               —

               vu l'article 21, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui dispose que la haute représentante aide le Conseil et la Commission à assurer la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union,

               —

               vu l'article 26, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui dispose que le Conseil et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union,

               —

               vu l'article 35, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui déclare que les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des droits des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers,

               —

               vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (ci-après la HR/VP) consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune, l'informe de l'évolution de ces politiques et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération,

               —

               vu l'article 42 du traité sur l'Union européenne, qui confère à la HR/VP le pouvoir de présenter des propositions en matière de politique de sécurité et de défense commune, y compris l'engagement de missions, faisant appel tant aux ressources nationales qu'à celles de l'Union,

               —

               vu l'article 13, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (ci-après «décision SEAE»), qui dispose que la haute représentante procède, d'ici à la mi-2013, à un examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE couvrant notamment la mise en œuvre de l'article 6, paragraphe 6 et 8, sur l'équilibre géographique, et que cet examen est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier cette décision,

               —

               vu les articles 298 et 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient la procédure législative applicable aux questions relatives au personnel,

               —

               vu la déclaration de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur la responsabilité politique (ci-après «déclaration de la HR/VP») (1),

               —

               vu le rapport 2012 sur le personnel du SEAE du 24 juillet 2012 présenté conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la décision SEAE,

               —

               vu l'article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A7-0147/2013),

               A.

               considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'objectif l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne;

               B.

               considérant que le SEAE est un nouvel organe de nature hybride reposant sur des bases communautaires et intergouvernementales, une structure sans précédent dans l'Union et dont, par conséquent, on ne peut pas attendre qu'elle soit pleinement fonctionnelle dans les deux ans suivant sa création; considérant dès lors que l'examen de son organisation et de son fonctionnement doit reposer sur une critique juste et constructive;

               C.

               considérant que la réussite du SEAE devrait être évaluée sur la base de sa capacité à assurer une approche globale par l'Union des défis et des responsabilités extérieurs actuels et à garantir une utilisation plus efficace des ressources limitées par une coopération accrue et par des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne comme au niveau national;

               D.

               considérant que le
                     triple
                   rôle de la HR/VP est la manifestation la plus tangible de cette recherche d'une plus grande cohérence dans l'action extérieure de l'Union;

               E.

               considérant que la structure actuelle au sein de la Commission ne reflète pas adéquatement le rôle spécifique confié à la HR/VP en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union;

               F.

               considérant que les rôles multiples confiés à la HR/VP par le traité de Lisbonne nécessitent la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques chargés de l'aider dans l'exécution de ses tâches;

               G.

               considérant que des aspects structurels et procéduraux ralentissent excessivement la prise de décisions opérationnelles et la mise en œuvre des décisions dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune/de la politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC); considérant que la crise au Mali a mis une fois de plus ce problème en évidence, avec une adoption et une mise en œuvre trop lentes des procédures décisionnelles et des décisions de financement en réponse à cette crise;

               H.

               considérant que le SEAE devrait être une structure rationalisée, orientée vers les résultats et efficace, capable d'apporter un soutien au leadership politique dans les relations extérieures, en particulier dans le domaine de la PESC et de faciliter la prise de décisions au niveau du Conseil; considérant que, pour ce faire, le SEAE devrait être en mesure de proposer, sans délai et de manière coordonnée, l'expertise de différents départements, y compris de la Commission; considérant que la structure actuelle du SEAE est caractérisée par une hiérarchie trop lourde et un trop grand nombre de niveaux décisionnels;

               I.

               considérant que les possibilités de déploiement rapide offertes par les groupements tactiques européens ne sont pas encore exploitées;

               J.

               considérant que l'expérience passée révèle clairement la nécessité de mettre en place un quartier général opérationnel permanent à Bruxelles pour la conduite des missions de la PSDC;

               K.

               considérant que les révolutions dans le monde arabe ont démontré l'incapacité de l'Union à réaffecter à court terme ses ressources, y compris son personnel, en fonction de nouvelles priorités politiques; considérant que les effectifs et le profil des agents des délégations de l'Union doivent refléter les intérêts stratégiques de l'Union;

               L.

               considérant qu'il convient de renforcer le rôle joué par le SEAE dans la définition des orientations stratégiques ainsi que sa contribution à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l'Union conformément aux grandes lignes de la politique étrangère de l'Union européenne;

               M.

               considérant qu'il convient de réaffirmer l'importance de veiller à une meilleure coordination et à une bonne gouvernance des questions relatives au développement au niveau international, ce afin de permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix et de gagner en visibilité;

               N.

               considérant que, tout particulièrement en période de restrictions budgétaires, le SEAE devrait catalyser et renforcer les synergies, non seulement au sein du cadre institutionnel de l'Union européenne, mais aussi entre l'Union et ses États membres;

               O.

               considérant qu'à un moment où les gouvernements des États membres réduisent leur présence diplomatique et consulaire, le SEAE devrait être perçu et davantage utilisé comme un moyen d'encourager une coopération et des synergies accrues;

               P.

               considérant qu'il faudrait consentir davantage d'efforts pour éviter le dédoublement des moyens mis en œuvre et des structures entre le SEAE, la Commission — en particulier la DG DEVCO et l'Office humanitaire des Communautés européennes (ECHO) — et le secrétariat du Conseil;

               Q.

               considérant que l'objectif d'avoir un tiers des effectifs originaire des États membres a été atteint, et considérant que les membres du personnel issus des trois composants (la Commission, le secrétariat du Conseil et les services diplomatiques nationaux) devraient être répartis de manière adéquate à tous les niveaux et entre les délégations et le quartier général;

               R.

               considérant que les femmes sont sous-représentées aux postes AD ainsi que dans les positions élevées, et surreprésentées aux postes AST;

               S.

               considérant que toute modification des règles relatives au personnel doit être adoptée selon la procédure de codécision;

               T.

               considérant la nécessité manifeste de renforcer la capacité du SEAE à identifier et à assimiler les enseignements des opérations passées, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits, de la médiation des conflits, de la gestion des crises, de la réconciliation et de la consolidation de la paix;

               U.

               considérant que, deux ans et demi après l'adoption de la déclaration de la HR/VP, il convient de procéder à une évaluation approfondie de la responsabilité politique du SEAE envers le Parlement, notamment pour ce qui est de la mesure dans laquelle le SEAE consulte le Parlement à propos des décisions stratégiques et tient compte de ses vues et de ses contributions;

               V.

               considérant que cette évaluation devrait également envisager des pistes visant à améliorer les interventions de la HR/VP et des fonctionnaires du SEAE, y compris les chefs de délégations et les RSUE devant le Parlement et ses organes, ainsi que la manière dont le SEAE donne suite aux résolutions du Parlement;

               W.

               considérant que le contrôle du SEAE par le Parlement est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit mieux comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; considérant que ce contrôle parlementaire conforte la légitimité de l'action extérieure;

               X.

               considérant que les circuits financiers actuels des délégations manquent de flexibilité, ce qui a des conséquences néfastes pour la charge de travail de leur personnel;

               1.

               adresse la recommandation suivante à la HR/VP, au Conseil et à la Commission, gardant à l'esprit que des progrès appréciables ont été accomplis dans la mise en place du SEAE, mais qu'il est possible de progresser encore en termes de synergies et de coordination entre institutions, ainsi que de leadership politique et de visibilité, en raisons des possibilités créées par la combinaison des rôles de haute représentante, de vice-présidente de la Commission et de présidente du Conseil «Affaires étrangères», et en renforçant le caractère instrumental du service;

         En ce qui concerne le leadership et une structure plus rationnelle et efficace pour la diplomatie du XXIe siècle

               2.

               apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;

               3.

               à la lumière de ce qui précède, simplifier la structure de commandement du SEAE et renforcer le rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique; dans ce contexte, rationaliser les fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et réduire et simplifier la structure hiérarchique des directions générales, définir clairement les compétences au sein de la structure de direction du SEAE, et revoir la structure actuelle reposant sur le conseil d'administration, afin d'assurer l'efficacité, la clarté et la cohérence du processus décisionnel; dans le même esprit, veiller à ce que la HR/VP reçoive des avis politiques, par exemple par l'intermédiaire d'un Conseil politique, de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, lui permettant d'évaluer l'incidence des actions entreprises par le SEAE;

               4.

               améliorer et renforcer les rôles de coordination, d'impulsion et de leadership politique de la HR/VP, plus particulièrement de présidente du Conseil «Affaires étrangères», en faisant en sorte qu'au sein de la prochaine Commission, il/elle réalise son plein potentiel en tant que vice-président de la Commission et se voie confier la mission de présider le groupe des commissaires RELEX, élargi à d'autres commissaires dont les portefeuilles comportent une dimension extérieure, afin de développer davantage la pratique de propositions et de décisions communes;

               5.

               faire pleinement usage de l'effet de synergie du SEAE et dans ce contexte, envisager la possibilité d'un vote à la majorité qualifiée en matière de PESC, comme le prévoit l'article 31, paragraphe 2, du traité UE, examiner officiellement la possibilité d'élargir le vote à la majorité qualifiée en matière de PESC par un recours à la clause passerelle respective;

               6.

               faire en sorte que, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision SEAE, celui-ci joue un rôle moteur dans la définition des stratégies des instruments de financement extérieur concernés et qu'à cette fin, le SEAE dispose de l'expertise nécessaire pour prendre la tête dans ce domaine;

               7.

               simultanément, sauvegarder le caractère «communautaire» de la politique de voisinage, étant entendu que le Parlement rejette toute intergouvernementalisation des politiques de l'Union et que le traité confère
                     à
                   la Commission la responsabilité principale de la négociation d'accords internationaux pour et au nom de l'Union;

               8.

               améliorer davantage l'interface entre le Service des instruments de politique étrangère et le SEAE;

               9.

               faire en sorte que les représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) soient étroitement associés au travail du SEAE en les ancrant ainsi que leur personnel dans la structure du SEAE et envisager, chaque fois que possible, de leur donner un double rôle avec les chefs de délégation de l'Union;

               10.

               réaliser un audit systématique et approfondi à des fins d'harmonisation des structures mises en place par la Commission et le secrétariat du Conseil en matière de politique extérieure afin de supprimer les redondances actuelles et de promouvoir la maîtrise des coûts; mettre ce rapport à la disposition du Parlement;

               11.

               dans le même esprit, développer davantage le recours à des services techniques et logistiques conjoints entre institutions afin de faire des économies d'échelle et de renforcer l'efficacité; placer sous une «structure commune unique» les différents services logistiques de la Commission et du SEAE en ce qui concerne l'alerte rapide, l'évaluation des risques les tâches de sécurité couvrant les manifestations organisées en dehors de l'Union dans lesquels ces pays doivent coopérer;

               12.

               en coordination avec les États membres, présenter des options à moyen terme et à long terme pour la réalisation d'économies d'échelle entre les services diplomatiques des États membres et le SEAE dans les pays tiers, y compris en ce qui concerne la prestation de services consulaires;

               13.

               adopter une approche cohérente en ce qui concerne la présidence des groupes de travail du Conseil et mettre fin à la présidence tournante de ces groupes;

               14.

               conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne, veiller à ce que les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle, qu'ils se conforment aux actions de l'Union et qu'ils aident le SEAE à accomplir sa mission;

               15.

               à cette fin, encourager une coopération plus étroite avec les États membres et élaborer un système de comptes rendus politiques communs entre les délégations et les ambassades;

         En ce qui concerne la «structure adéquate» pour garantir une approche globale

               16.

               réaliser le plein potentiel du traité de Lisbonne en adoptant une approche globale intégrant les moyens diplomatiques, économiques, de développement et — en dernier recours et dans le respect absolu de la Charte des Nations unies — militaires au service d'orientations stratégiques de politique communes de l'Union afin de promouvoir la sécurité et la prospérité avant tout des citoyens de l'Union et des pays voisins, ainsi que des autres pays tiers; dans ce contexte, veiller à la cohérence entre les mesures à court terme et les mesures à long terme; en outre, faire en sorte que le SEAE dispose des capacités nécessaires pour présenter des propositions de mise en œuvre des innovations importantes instaurées par le traité de Lisbonne, en confiant notamment la mise en œuvre de certaines tâches à des groupes d'États membres habilités à cet effet, et de développement de la coopération structurée permanente, en ce compris le recours aux groupements tactiques;

               17.

               à cette fin, poursuivre l'élaboration d'une «structure adéquate» (identifiée par exemple comme un conseil de gestion des crises) intégrant des structures de prévention des conflits, de réaction aux crises, de consolidation de la paix, des instruments de politique étrangère y afférents, de la politique de sécurité et de la PSDC, et assurant la coordination avec les antennes géographiques, les délégations et les autres départements thématiques concernés par la gestion de crise sur la base du concept de plate-forme de crise; veiller à en assurer la cohérence d'ensemble et à éviter les dédoublements au sein du SEAE; en outre, renforcer la coordination interinstitutionnelle et mieux définir les rôles;

               18.

               garantir une planification efficace et intégrée et une prise de décisions plus rapide pour les opérations de la PSDC en associant les capacités de planification concernées de la direction «Gestion des crises et planification» et de la Capacité civile de planification et de conduite (CPCC); en outre, créer une structure de conduite permanente en établissant un quartier général militaire opérationnel permanent partageant des locaux avec une capacité civile de conduite afin de permettre la conduite efficace des opérations militaires et civiles tout en sauvegardant leurs chaînes de commandement respectives;

         En ce qui concerne la réforme des procédures financières en vue d'une action extérieure efficace

               19.

               faire pleinement usage de toutes les possibilités de souplesse qu'offre le règlement financier en ce qui concerne la gestion financière des dépenses administratives et de fonctionnement de manière à autoriser les chefs de délégations, lorsque les circonstances l'exigent, de sous-déléguer à leur adjoint et au personnel de la Commission, ce qui faciliterait la gestion et contribuerait au bon fonctionnement des délégations, et permettrait aux chefs de délégation de se concentrer sur leurs tâches politiques;

               20.

               accélérer les procédures d'administration des moyens financiers de la PESC au sein du Service des instruments de politique étrangère afin d'atteindre l'objectif d'une réaction flexible et rapide aux situations de crise et, en particulier, afin de garantir un lancement rapide et efficace des opérations de la PSDC; à cet égard, examiner la possibilité éventuelle de modifier le règlement financier sans réduire le contrôle;

               21.

               accroître la souplesse et la réactivité de l'aide extérieure de l'Union en révisant les modalités des décisions relatives à la programmation et aux dépenses en matière d'instruments financiers externes;

               22.

               améliorer la responsabilité financière en étendant la transparence à toutes les lignes budgétaires de la PESC, y compris pour ce qui concerne les opérations de la PSDC, les RSUE, la non-prolifération et la prévention des conflits;

         En ce qui concerne les délégations

               23.

               donner au SEAE une voix plus importante dans l'affectation/la réaffectation d'agents de la Commission au sein des délégations de l'Union afin de faire en sorte que le profil des membres du personnel et les effectifs des délégations de l'Union reflètent les intérêts stratégiques de l'Union et ses priorités politiques;

               24.

               prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les chefs des délégations de l'Union soient nommés sur la base du mérite et d'une bonne connaissance des intérêts, des valeurs et des politiques de l'Union, afin de garantir la motivation et le plus haut degré de qualité et d'efficacité des personnes choisies pour exercer ses fonctions si sensibles;

               25.

               autoriser le chef de délégation, en particulier dans les délégations comptant peu de membres du SEAE parmi leur personnel et conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision SEAE, à charger également les agents issus de la Commission de réaliser des analyses et des rapports politiques;

               26.

               dans ce contexte, renforcer l'autorité des chefs de délégation sur l'ensemble du personnel, y compris les membres du personnel issus de la Commission, et faire en sorte que toutes les instructions en provenance du quartier général soient adressées au chef de délégation;

               27.

               exploiter résolument les possibilités offertes par la décision SEAE et par le traité sur l'Union européenne, notamment en renforçant le rôle de coordination des délégations, en particulier dans les situations de crise, et en leur permettant d'offrir une protection consulaire aux citoyens des États membres de l'Union européenne qui ne sont pas représentés dans un pays donné; faire en sorte que les tâches supplémentaires éventuelles ne réduisent pas les moyens consacrés aux politiques, institutions et priorités actuelles au niveau de l'Union;

               28.

               étant donné que la grande majorité des délégations de l'Union sont désormais dotées un point focal en matière de droits de l'homme, veiller à intégrer les droits de l'homme, et en particulier les droits des femmes, au sein de toutes les délégations et de tous les bureaux de l'Union; en outre, donner une visibilité à la culture européenne fondée sur sa diversité; veiller, le cas échéant, à ce que les délégations de l'Union comptent, parmi leur personnel en place, un officier de liaison pour le Parlement européen chargé de fournir une aide adéquate aux délégations du Parlement dans les pays tiers ainsi que des enquêtes, sur la base du principe selon lequel les délégations représentent de la même manière toutes les institutions de l'Union;

               29.

               veiller, en outre, à ce que les délégations disposent d'une expertise dans les domaines d'action (tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, la politique sociale et de l'emploi, la culture, etc.) qui s'avèrent pertinents dans le cadre des relations que l'Union entretient avec le pays en question;

               30.

               faire en sorte que, le cas échéant, chaque délégation possède un attaché de sécurité et de défense, en particulier dans les délégations opérant dans des situations politiques instables ou fragiles ou dans les endroits où une opération ou mission de la PSDC s'est récemment achevée, afin de garantir la continuité opérationnelle ainsi qu'un contrôle adéquat l'environnement politique;

               31.

               demande à la HR/VP d'ordonner un examen des dispositions et exigences en matière de sécurité dans les délégations de l'Union à l'étranger, afin de s'assurer que les décisions en matière de sécurité sont bien prises par le SEAE et non par des contractants de sécurité externes;

         En ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration sur la responsabilité politique

               32.

               conformément à l'accord quadripartite conclu à Madrid en juin 2012, garantir le respect absolu et efficace de l'obligation, visée à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, de prendre dûment en considération les vues du Parlement, par exemple par une consultation proactive et systématique de la commission adéquate du Parlement avant l'adoption de stratégies et de mandats dans les domaines de la PESC et de la PSDC;

               33.

               garantir des comptes rendus politiques complets des délégations de l'Union aux principaux titulaires de mandats au sein du Parlement dans le respect des règles d'accès;

               34.

               faire en sorte, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne, que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation d'accords internationaux, y compris pour les accords conclus dans le domaine de la PESC.

               35.

               dans la lignée de l'expérience positive de l'audition des chefs de délégations et des RSUE nouvellement nommés par la commission AFET avant leur entrée en fonction, étendre cette pratique aux chefs de missions et d'opérations nouvellement nommés de la PSDC;

               36.

               faire en sorte qu'après leur désignation par la HR/VP les nouveaux chefs de délégation soient officiellement confirmés dans leur poste par la commission concernée du Parlement avant d'entrer en fonction;

               37.

               organiser un échange systématique avec la commission concernée du Parlement avant chaque Conseil «Affaires étrangères» et faire un rapport à cette commission après chaque réunion du Conseil;

         En ce qui concerne la formation et la consolidation d'un esprit de corps diplomatique européen

               38.

               encourager la formation commune et d'autres mesures concrètes visant à renforcer un esprit de corps entre les membres du personnel du SEEA issus de cultures diplomatiques, culturelles et institutionnelles différentes, et envisager des initiatives de formation conjointe pour le personnel du SEAE et les diplomates nationaux dans le cadre de leur développement professionnel continu;

               39.

               dans cet esprit, réexaminer les programmes actuels de formation et d'éducation en la matière au niveau de l'Union comme au niveau national afin de les consolider parallèlement au Collège européen de sécurité et de défense existant;

         En ce qui concerne la base de recrutement

               40.

               poursuivre et intensifier les efforts visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes tout en respectant les critères de mérite et de compétences; mettre l'accent sur l'importance de parvenir à un équilibre au niveau des chefs de délégations et aux autres niveaux de gestion; introduire des mesures transitoires, tout en développant un plan d'action, qui comprendrait des programmes de tutorat, une formation spéciale et un environnement de travail respectueux de la vie familiale afin de promouvoir la représentation des femmes et d'éliminer les obstacles structurels à leurs carrières;

               41.

               prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la représentativité géographique aux niveaux supérieurs et à tous les autres grades et postes afin de favoriser et d'encourager l'adhésion politique aussi bien des fonctionnaires que des États membres au SEAE, et conformément à l'article 6, paragraphes 6 et 8, de la décision SEAE;

               42.

               étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;

               43.

               afin de développer un esprit de corps réellement européen et de faire en sorte que le SEAE serve uniquement des intérêts européens communs, s'opposer à toute tentative de la part des États membres de s'immiscer dans le processus de recrutement du personnel du service; maintenant terminée la période transitoire, faire en sorte que le SEAE puisse développer sa propre procédure de recrutement indépendante, également ouverte aux fonctionnaires de toutes les institutions de l'Union et à des candidats de l'extérieur par des concours ouverts;

               44.

               envisager en particulier, compte tenu du rôle particulier du Parlement européen dans la définition des objectifs et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, des compétences du Parlement en tant qu'autorité budgétaire, de son rôle dans le cadre du contrôle démocratique de la politique étrangère ainsi que de sa pratique des relations étrangères parlementaires, la possibilité, pour les fonctionnaires du Parlement européen, de pouvoir postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité avec ceux du Conseil et de la Commission, et ce à compter du 1er juillet 2013;

               45.

               faire en sorte que le SEAE possède une combinaison adéquate de compétences pour réagir aux conflits, notamment en développant des compétences en matière de médiation et de dialogue;

         Le long terme

               46.

               demande que, dans le contexte d'une future Convention, se poursuive le développement de la PESC/PSDC et qu'évolue le rôle du SEAE, ce qui inclut l'inscription, à l'ordre du jour, d'un changement de nom;

         o
   o o

               47.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

      (1)  JO C 210 du 3.8.2010, p. 1.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/71

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2017
   (2017/C 261/16)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Hongrie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour la Hongrie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)

               Le 2 mai 2017, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés, et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Hongrie fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal de 1,8 % en 2016 à 2,4 % tant en 2017 qu’en 2018, suivie d’une amélioration progressive pour atteindre 1,2 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1,7 % du PIB jusqu’en 2016, révisé à 1,5 % du PIB à partir de 2017 — devrait être respecté d’ici 2020. Toutefois, sur la base du solde structurel recalculé (4), l’objectif budgétaire à moyen terme ne serait pas atteint à l’horizon du programme. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser pour atteindre un niveau proche de 61 % fin 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste, ce qui fait courir des risques pour la mise en œuvre des objectifs en matière de déficit.

               (6)

               Le programme de convergence pour 2017 indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 et 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2015 s’élevaient à 0,04 % du PIB pour l’afflux extraordinaire de réfugiés et il n’y a aucune dépense supplémentaire éligible en rapport avec l’afflux de réfugiés en 2016. Les dépenses supplémentaires éligibles en rapport avec les mesures de sécurité s’élevaient à 0,04 % du PIB en 2016. En 2017, aucune hausse supplémentaire des dépenses n’est attendue en raison de l’afflux extraordinaire de réfugiés, tandis que l’impact budgétaire supplémentaire des mesures de sécurité est actuellement estimé à 0,14 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques hongroises est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités hongroises auront fournies.

               (7)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2017.

               (8)

               En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et en particulier de son niveau d’endettement, la Hongrie devrait procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1,5 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) ne dépassant pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel de 1,0 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Dans le même temps, il est prévu que la Hongrie respecte les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que d’autres mesures seront nécessaires dès 2017 pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre compte tenu des conditions conjoncturelles. Comme rappelé dans la communication de la Commission accompagnant les recommandations par pays, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devra tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Hongrie. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment compte tenu de la situation conjoncturelle en Hongrie.

               (9)

               La compétitivité et la croissance potentielle de la Hongrie sont freinées par un faible investissement privé et une faible productivité. Les facteurs ayant une incidence négative sur l’environnement et l’investissement des entreprises sont liés en particulier aux faiblesses en matière de fonctionnement et de gouvernance institutionnels. Les modifications fréquentes de l’environnement réglementaire et fiscal sont l’un des principaux obstacles aux affaires en Hongrie, la participation des parties intéressées et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes étant insuffisantes. Les obstacles réglementaires dans le secteur des services tendent également à limiter la dynamique de marché et à entraver l’investissement. Les réglementations restrictives, notamment dans le secteur du détail, entravent la concurrence dans le secteur des services et pèsent sur le climat des affaires.

               (10)

               Le ratio de l’impôt total au PIB de la Hongrie reste bien supérieur à celui des pays voisins comparables et les problèmes liés au système fiscal demeurent. Le gouvernement a abaissé les cotisations de sécurité sociale des employeurs de 5 points de pourcentage en 2017, une baisse de 2 points de pourcentage supplémentaires étant prévue pour 2018. Cette mesure a fortement réduit le coin fiscal pour les bas salaires, mais ce dernier reste élevé. C’est le cas en particulier pour les bas salaires sans enfants, pour lesquels il reste parmi les plus élevés de l’Union. Le système fiscal reste complexe. Malgré une tendance à la baisse depuis 2013, les impôts sectoriels — dont certains continuent d’entraîner de fortes distorsions — tendent toujours à compliquer le système fiscal et à affaiblir la confiance des investisseurs. La complexité et l’incertitude du système fiscal, associées à des coûts de conformité et à des charges administratives élevés, continuent de peser sur la confiance des investisseurs en Hongrie.

               (11)

               Les faiblesses en matière de fonctionnement institutionnel pèsent sur le climat des affaires et réduisent le potentiel de croissance de l’économie. En particulier, malgré des améliorations récentes et la modification de la loi sur les marchés publics, les progrès en matière de renforcement de la transparence et de la concurrence dans la passation des marchés publics restent limités. La stratégie actuelle de passation électronique des marchés publics constitue une base solide pour accroître la transparence, mais sa mise en œuvre et son impact sur l’efficacité et la transparence doivent faire l’objet d’un suivi. Les risques de corruption restent élevés, ce qui a une incidence négative sur le climat des affaires, et les mesures prises pour régler le problème présentent d’importantes lacunes. La Hongrie est également en retard dans la mise en œuvre de sa stratégie de passation électronique des marchés publics. Cela ralentit l’introduction en temps utile de la passation électronique des marchés publics en Hongrie, qui est essentielle pour renforcer la transparence et la concurrence.

               (12)

               La situation dans le secteur des services, y compris le secteur du détail, reste particulièrement problématique en Hongrie. Au cours de l’année écoulée, le gouvernement a continué d’intervenir sur des marchés précédemment ouverts à la concurrence et a adopté des exigences plus strictes pour les services de transports de passagers fournis par des centres de dispatching indépendants. Le gouvernement n’a pris aucune mesure substantielle pour alléger l’environnement réglementaire dans le secteur des services, notamment en ce qui concerne le secteur du détail, les services publics de gestion des déchets, la publication et la distribution des manuels ou les systèmes de paiement mobile. Dans le secteur du détail, il manque des orientations claires sur l’octroi des autorisations pour l’ouverture de nouveaux magasins d’une surface supérieure à 400 m2. Cela ajoute au manque de transparence et de prévisibilité dans le secteur. La subsistance des obstacles réglementaires dans les services, y compris dans le secteur du détail, limite la dynamique de marché et entrave l’investissement, tout en générant aussi de l’incertitude pour les investisseurs, en particulier les investisseurs internationaux.

               (13)

               Pour soutenir la compétitivité et la croissance potentielle de la Hongrie à moyen terme, des réformes structurelles visant à promouvoir l’investissement dans le capital humain, en particulier dans les domaines de l’éducation et des soins de santé, et à poursuivre l’amélioration du fonctionnement du marché du travail seront essentielles. Il sera également indispensable d’accroître la justice sociale pour parvenir à une croissance plus inclusive.

               (14)

               Les résultats en matière de fourniture des compétences de base restent faibles par rapport aux normes internationales. L’enquête réalisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2015 sur les systèmes éducatifs dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) a indiqué une forte baisse des résultats, et l’incidence du milieu socio-économique des élèves sur les résultats dans le domaine de l’éducation est l’une des plus élevées de l’Union. L’incidence du type d’établissement scolaire sur les résultats en matière d’éducation est très importante. La réduction du nombre d’heures d’enseignement consacrées aux matières scientifiques dans les lycées professionnels depuis 2016 devrait amplifier le retard de la Hongrie en matière de compétences scientifiques. Le taux de décrochage scolaire stagne depuis cinq ans et reste particulièrement élevé chez les Roms. La répartition des élèves défavorisés entre les écoles est inégale, et les enfants roms se retrouvent de plus en plus dans des écoles et des classes à majorité rom. Des mesures existent pour soutenir la formation des enseignants, l’éducation des jeunes enfants et la réussite scolaire, ainsi que pour lutter contre le décrochage scolaire parmi les Roms. Même si des mesures ont été prises pour combattre la ségrégation, elles ne sont pas suffisamment globales et systémiques pour relever le défi. La demande croissante de main-d’œuvre hautement qualifiée ne rencontre pas un réservoir suffisant de candidats à l’enseignement supérieur et les taux de réussite sont insuffisants. La modification de la loi sur l’enseignement supérieur adoptée en 2017 pourrait encore aggraver la situation.

               (15)

               Le marché du travail a connu une évolution favorable ces dernières années, le chômage ayant retrouvé son niveau d’avant la crise. L’emploi a atteint des niveaux historiquement élevés grâce à la création d’emplois dans le secteur privé et au programme de travaux publics, lequel reste la principale politique active du marché du travail en Hongrie, avec plus de 200 000 participants. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour faciliter la transition de ce programme vers le marché du travail primaire. Toutefois, ce programme n’est pas encore assez ciblé et son efficacité à réintégrer les participants dans le marché du travail ouvert reste limitée. Dans le même temps, certains secteurs font face à des pénuries de main-d’œuvre croissantes. D’autres politiques actives du marché du travail sont renforcées, en partie grâce aux fonds de l’Union, mais de nouveaux efforts sont nécessaires pour faciliter les transitions effectives vers le marché du travail primaire. Le système de profilage des chômeurs est opérationnel, mais pas encore pleinement effectif. Les disparités hommes-femmes en matière d’emploi ont augmenté ces dernières années et l’incidence de la parentalité sur l’emploi des femmes est l’une des plus élevé dans l’Union. La participation au marché du travail est influencée par des résultats relativement faibles en matière de santé et par un accès inégal aux soins de santé. La participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques est limitée.

               (16)

               Certains indicateurs de pauvreté sont retombés à leur niveau d’avant la crise, mais restent supérieurs à la moyenne de l’Union. La pauvreté parmi les enfants et les Roms reste particulièrement élevée, même si elle diminue. Une proportion importante des Roms qui travaillent le font dans le cadre du programme de travaux publics. Leur intégration effective dans le marché du travail ouvert reste à l’heure actuelle limitée.

               (17)

               L’adéquation et la couverture de l’aide sociale et des indemnités de chômage sont limitées. La durée des indemnités de chômage reste la plus courte de l’Union, avec trois mois, soit une durée inférieure au temps moyen nécessaire aux demandeurs d’emploi pour trouver un travail. La réforme de l’aide sociale de 2015 a simplifié le système d’indemnités, mais elle ne semble pas avoir garanti des conditions de vie uniformes ni d’un niveau minimum suffisant pour les personnes dans le besoin. En ce qui concerne les indemnités gérées par les municipalités, la marge d’appréciation est élevée pour ce qui est des critères d’éligibilité et du niveau des allocations, ce qui est source d’incertitude pour les bénéficiaires. L’allocation de revenu minimum reste gelée à un faible niveau, mais les autorités hongroises prévoient d’augmenter progressivement le niveau de prestations en espèces ciblées au cours des années à venir. Trois de ces prestations ont déjà été légèrement augmentées en 2017. D’autres mesures ciblées contribueraient à atténuer le dénuement matériel des groupes les plus défavorisés, en particulier les enfants et les Roms.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

         RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la période 2017-2018:

               1.

               à consentir un effort budgétaire important en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques hongroises;

               2.

               à achever la réduction du coin fiscal pour les bas salaires et à simplifier la structure fiscale, notamment en réduisant les impôts sectoriels générant le plus de distorsions; à renforcer la transparence et la concurrence dans les marchés publics par la mise en œuvre d’un système global et efficace de passation électronique de marchés, et à renforcer le cadre de lutte contre la corruption; à renforcer la prévisibilité réglementaire, la transparence et la concurrence, en particulier dans les services, notamment dans le secteur du détail;

               3.

               à mieux cibler le programme de travaux publics sur les personnes les plus éloignées du marché du travail et à fournir un soutien effectif aux demandeurs d’emploi pour faciliter les transitions vers le marché du travail, y compris en renforçant les politiques actives du marché du travail; à prendre des mesures pour améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation et augmenter la participation des groupes défavorisés, notamment les Roms, à un enseignement général ouvert à tous; à améliorer l’adéquation et la couverture de l’aide sociale et la durée des indemnités de chômage.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Le recalcul du solde structurel par la Commission se fonde sur les informations du programme de convergence et sur la méthode commune.

      (5)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2003-2007


Avis juridique important

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52005SC0013

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004 2007  /* SEC/2005/0013 final */

	Bruxelles, le 11.1.2005SEC(2005) 13 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, présentent des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission depuis le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité (le comité économique et financier). Sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les actualisations des programmes de stabilité qui doivent être présentées chaque année peuvent aussi être examinées par le Conseil, suivant la même procédure.Le premier programme de stabilité du Luxembourg, qui couvrait la période 1998-2002, a été présenté le 16 février 1999 et examiné par le Conseil le 15 mars 1999[2]. Des actualisations ont été présentées toutes les années suivantes, la plus récente ayant été présentée le 30 novembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte de leurs prévisions économiques d’automne 2004 et sur la base du code de conduite[3], de la méthodologie commune adoptée pour l’estimation des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[4] approuvée par le Conseil. Cette évaluation peut se résumer comme suit:-  L’actualisation 2004 du programme de stabilité du Luxembourg, qui couvre la période 2004-2007, a été présentée le 30 novembre 2004 après son approbation par le gouvernement le 26 novembre. Elle n’est que partiellement conforme aux exigences du « code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » en raison de l’absence de certaines données obligatoires.-  Le scénario macroéconomique présenté dans l’actualisation prévoit d’abord un ralentissement de la croissance du PIB réel, de 4,4% en 2004 à 3,8% en 2005 et 3,3% en 2006, suivi par un rebond à 4,3% en 2007. Ce scénario est plausible: Pour la période 2004-2006, il est raisonnablement proche des prévisions d’automne des services de la Commission. Sur toute la période couverte, les projections de croissance du PIB réel du programme sont cohérentes par rapport aux estimations de croissance potentielle des services de la Commission.-  L’excédent de 0,8% du PIB enregistré en 2003 par le solde des administrations publiques s’étant transformé en un déficit estimé à 1,4% du PIB en 2004, le programme prévoit de ramener ce déficit à 1,0% en 2005 et de le stabiliser globalement à ce niveau en 2006 et 2007. Aucune réduction supplémentaire du déficit n’est donc envisagée après 2005, mais le nouveau programme contraste positivement avec l’actualisation de 2003 qui, reposant sur des prévisions de croissance sensiblement moins optimistes, projetait un creusement du déficit public, lequel passait de 0,6% du PIB en 2003 à environ 2% pour les autres années de la période couverte.-  Sur la base des calculs effectués par les services de la Commission conformément à la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles dans l’actualisation 2004 devrait enregistrer des excédents croissants (à partir d’un déficit inférieur à 1% du PIB en 2003) sur le reste de la période, pour atteindre 2% du PIB en 2007. Cependant, cette amélioration considérable du solde structurel semble essentiellement imputable à la marge d’incertitude anormalement élevée qui affecte les estimations de la croissance potentielle au Luxembourg, plutôt qu’à un véritable effort d’ajustement structurel.-  L’évolution du solde budgétaire présentée dans le programme est sensiblement meilleure que celle projetée dans les prévisions de l’automne 2004 des services de la Commission, ce qui s’explique par le fait que celles-ci avaient été finalisées avant la publication du budget 2005. Elles étaient donc basées sur une hypothèse de « politique inchangée » et sur l’évolution des recettes et des dépenses observée au cours des années précédentes.-  Les incertitudes pesant sur les objectifs budgétaires ont tendance à s’équilibrer. D’un côté, les estimations luxembourgeoises de l’évolution des recettes sont connues pour leur prudence. D’un autre côté, toutefois, le programme prévoit un ralentissement de la croissance des dépenses, qui a été très rapide ces dernières années, mais sans détailler les mesures censées y contribuer. Tout cela pris en considération, les objectifs présentés dans le programme paraissent plausibles mais peu ambitieux: ils ne devraient pas être difficiles à atteindre, à condition que les autorités restent fidèles à leur intention annoncée de maîtriser les dépenses. Sur la base de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme telles qu’exprimées par l’évolution du solde corrigé des variations conjoncturelles sont suffisantes pour parvenir à l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre sur la période couverte par le programme (à partir de 2005). Toutefois, le programme n’envisage pas de poursuite de la réduction du déficit nominal après 2005 et ne contient aucun engagement de se rapprocher encore plus de l'équilibre avant la fin de la période couverte, du moins en termes nominaux, puisque le déficit nominal demeure de l’ordre de 1% du PIB. À compter de 2005, les orientations budgétaires du programme semblent néanmoins assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter un dépassement du seuil de référence de 3% du PIB fixé pour le déficit.-  L’actualisation prévoit une diminution du ratio de la dette publique, qui passerait de 5,3% du PIB en 2003 à 5,0% en 2004. La moitié environ de cette dette provient de l’administration centrale et l’autre moitié des collectivités locales, l’endettement des organismes de sécurité sociale étant négligeable. Cette diminution est censée se poursuivre à un rythme modéré sur l’horizon de projection, de 5% du PIB en 2004 à 4,5% en 2007. La situation en termes d’actifs nets est encore plus favorable si l'on tient compte des importants actifs financiers accumulés ces dernières années grâce aux excédents budgétaires, représentant environ 50% du PIB selon les estimations.-  Le programme fait référence aux mesures récemment arrêtées pour contenir la hausse des dépenses de santé, en particulier à l’augmentation des cotisations décidée en novembre 2004. Il annonce de nouvelles mesures destinées à ralentir la hausse des dépenses de santé, qui ont été intégrées à une loi votée par le parlement en décembre 2004. Le programme mentionne également les tensions que devrait connaître le système de retraite dans les années à venir du fait de la croissance massive de l’emploi dans le pays au cours des deux dernières décennies et de la part croissante des non résidents. Bien qu’il n’intègre pas de mesures spécifiques traitant de ce problème, le programme annonce que ces questions seront débattues au cours de 2005.-  En raison du très faible niveau de la dette publique et des réserves considérables qui ont été accumulées pendant plus de vingt ans par le secteur de la sécurité sociale, le Luxembourg semble jouir d’une position favorable pour ce qui est de la viabilité à long terme des finances publiques, et cela malgré la forte augmentation prévue des coûts associés au vieillissement démographique. Toutefois, les services de la Commission se sont efforcés d’évaluer la stratégie budgétaire décrite dans le programme sur la base des projections de dépenses courantes et il en ressort qu’elle déboucherait sur un « écart fiscal » proche de 2% qu’il y aurait lieu de combler pour assurer pleinement cette viabilité. Le pays a connu vingt années de croissance exceptionnelle de l’emploi et devrait donc progressivement enregistrer une croissance similaire du nombre de retraités. Les réserves déjà constituées pourraient largement aider à amortir les tensions budgétaires provoquées par cette situation, mais la politique d’accumulation de réserves devraient être poursuivie et accompagnée de mesures visant à relever le taux d’emploi des résidents, qui est faible actuellement, en particulier chez les plus âgés.Comparaison des projections macroéconomiques et budgétaires clés2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | SP Nov 2004 | 4.4 | 3.8 | 3.3 | 4.3 |COM | 4.0 | 3.5 | 3.6 | n.d. |PS Nov 2003 | 2.0 | 3.0 | 3.8 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS Nov 2004 | 2.6 | 3.2 | 1.5 | 1.7 |COM | 3.0 | 2.3 | 1.6 | n.d. |PS Nov 2003 | 1.5 | 1.3 | 1.2 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS Nov 2004 | -1.4 | -1.0 | -0.9 | -1.0 |COM2 | -0.8 | -1.6 | -2.0 | n.d. |PS Nov 2003 | -1.8 | -2.3 | -1.5 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS Nov 2004 | -1.2 | -0.9 | -0.8 | -0.9 |COM2 | -0.6 | -1.4 | -1.8 | n.d. |PS Nov 2003 | -1.6 | -2.1 | -1.5 | n.d. |Solde corrigé des var. conjoncturelles (% du PIB) | PS Nov 20041 | -0.7 | 0.3 | 1.4 | 2.0 |COM2 | 0.4 | 0.3 | 0.7 | n.d. |PS Nov 20031 | 0.9 | 1.0 | 2.2 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS Nov 2004 | 5.0 | 5.0 | 4.6 | 4.5 |COM2 | 4.9 | 4.8 | 4.7 | n.d. |PS Nov 2003 | 5.2 | 5.0 | 4.4 | n.d. |1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme 2 Finalisé avant la présentation du budget 2005 Sources: Programme de stabilité (PS) ; prévisions économiques d’automne 2004 des services de la Commission (COM) ; calculs des services de la Commission |Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité du Luxembourg et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, en particulier son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [18 Janvier] 2005 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2004 - 2007. Cette actualisation n’est qu’en partie conforme aux exigences d’information du « code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence ». En particulier, certaines données obligatoires relatives aux hypothèses macroéconomiques n’ont pas été communiquées.L’actualisation estime la croissance du PIB réel à 4,4% en 2004, contre 2,9% en 2003. En 2005 et 2006, la croissance devrait se ralentir, passant à 3,8 et 3,3% respectivement, avant de s’accélérer à nouveau, à 4,3%, en 2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles.La stratégie budgétaire qui sous-tend l’actualisation vise à réduire légèrement le déficit, qui passerait à 1% du PIB en 2005 contre un déficit estimé à 1,4% en 2003. En 2006 et 2007, le déficit demeurerait à son niveau de 2005, les projections prévoyant des recettes et des dépenses constantes exprimées en pourcentage du PIB. En termes corrigés des variations conjoncturelles, et sur la base de calculs effectués conformément à la méthodologie commune, les services de la Commission prévoient l’apparition d’un excédent, estimé à 0,3% du PIB en 2005, qui croîtrait progressivement pour atteindre 2% en 2007 sous l’effet d’un écart de production négatif croissant. Toutefois, les estimations des écarts de production, et donc des soldes structurels, sont affectées de marges d’incertitude anormalement élevées dans le cas du Luxembourg du fait des caractéristiques très particulières de l’économie ; de tels indicateurs doivent donc être maniés avec une extrême prudence. Sur la période couverte, le ratio investissement public – PIB devrait rester globalement constant à environ 5% du PIB, un niveau très supérieur à la moyenne de l’UE.Les incertitudes pesant sur les objectifs budgétaires ont globalement tendance à s’équilibrer. D’une part, les estimations luxembourgeoises de l’évolution des recettes sont connues pour leur prudence et les résultats budgétaires pour 2004 pourraient ainsi être nettement meilleurs qu’anticipé, ce qui créerait un effet de base favorable sur les années suivantes du programme. D’autre part, le programme prévoit un ralentissement de la croissance des dépenses, qui a été très rapide ces dernières années, mais sans détailler les mesures censées y contribuer. La stratégie budgétaire exposée dans le programme semble fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement du seuil de 3% du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations conjoncturelles normales. Elle semble également suffisante pour parvenir à l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre sur la période couverte par le programme (à partir de 2005), en termes corrigés des variations conjoncturelles.Le ratio de la dette, déjà très faible, devrait encore reculer sur la période couverte par l’actualisation, passant de 5% du PIB en 2004 à 4,5% en 2007. La situation globale en termes d’actifs nets est encore plus favorable en raison des importants actifs financiers, estimés à 50% du PIB, accumulés ces dernières années grâce aux excédents budgétaires.Le Luxembourg semble être dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques. Le solde largement positif des actifs accumulés permettra de compenser, du moins en partie, les coûts futurs du vieillissement démographique. Le ratio entre cotisants et bénéficiaires du système de retraite devrait toutefois se détériorer, même dans l’hypothèse favorable où la croissance de l’emploi se poursuivrait au rythme exceptionnel enregistré les deux dernières décennies. Une certaine prudence est donc de mise pour veiller à ce que l’évolution des dépenses reste compatible avec celle des recettes et que la politique d’accumulation de réserves puisse être poursuivie, de même que devraient être prises des mesures visant à relever le taux d’emploi des résidents, qui est faible actuellement, en particulier chez les plus âgés.Projections clés de l’actualisation du programme de stabilité du Luxembourg2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |Croissance PIB réel (%) Inflation IPCH(%) Solde des administrations publiques (% du PIB) Solde primaire (% du PIB) Solde corrigé des var. conjoncturelles (% du PIB)1 Dette publique brute (% du PIB) | 2.9 2.5 +0.8 +1.0 +1.4 5.3 | 4.4 2.6 -1.4 -1.2 -0.7 5.0 | 3.8 3.2 -1.0 -0.9 +0.3 5.0 | 3.3 1.5 -0.9 -0.8 +1.4 4.6 | 4.3 1.7 -1.0 -0.9 +2.0 4.5 |1 Les calculs des services de la Commission appliquent la méthodologie commune aux données fournies dans le programme. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] JO C 124 du 5.5.1999.[3] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[4] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.