title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'exécution des accords d'aide alimentaire conclus avec le CICR en faveur des populations du Nigeria et Pakistan oriental#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge modifiant les quantités prévues dans l'accord relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire signé le 20 janvier 1971. (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 743
Vol. 1973/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
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(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)743 final
                                                   Bruxelles , le 16 mai 1973
                                                       l
                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
              concernant l' exécution des accords d' aide alimentaire
            conclus avec le CICR en faveur des populations du Nigeria
                              et Pakistan oriental
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté
              économique européenne et le Comité International de la
              Croix Rouge modifiant les quantités prévues dans l' accord
              relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimen
                        taire signé le 20 janvier 1971 »
                   (présentées par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 743 final
 ---pagebreak---                      A. L 'AIDE EÎT BOUILLIES ET POTAGES EN PAVEUR DU ÏTIGERIA
I. EAPPEL SUCCDTCT D*J CCFTENIT DE L' ACCORI)
              Apres la cessation des hostilités au Nigeria , la Communauté a
décidé le 20.1 . 1970 le principe de la fourniture par l' intermédiaire du
CICR d' une aide alimentaire aux populations victimes du conflit consistant
en 600 tonnes de bouillies , aliment complet pour enfants , et 3 . 000 tonnes
de potages , aliment complet pour adultes . Cette aide a fait l' objet d' un
accord avec le CICR en date du 25.3.1970 . ( l ).                    ■ .     .
              Aux termes de cet accord la Communauté devrait fournir , pour
la fabrication des bouillies et-opotages , des produits céréaliers représen
tant une quantité de 3996 tonnes de céréales brutes et 645 tonnes de lait
écrémé en poudre ( cf. annexe l ), ces quantités étaiit imputées aux accords
conclus avec le CICR de 16 . 667 tonnes de céréales brutes ( exeroice 68/69 )
et à l' accord de 3 . 000 tonnes de lait écrémé en poudre ( 2 ).
              La Communauté laissait &u CICR le soin de la fabrication et du
transport des bouillies ét potages , mais lui remboursait sur pièces justifi
catives les frais de fabrication -y compris les frais d' achats , des produits
nécessaires à cette fabrication- et les frais encourus entre le stade FOB
et le stade CAF . A cette fin , le Conseil avait décidé d' affecter à cette
opération un crédit de 600.000 uc à prélever sur l' article 145 du budget
de 1970 .
II . L' EXECUTION DE L' ACCORD
1 . La fabrication                                           '    ... : 1      :
              Entre avril 1970 et mars 1971 furent fabriquées 2551 tonnes de
potages et 522 tonnes de bouillie ( poids net ). Sur ces quantités seulement
1610 tonnes de potage ( poids brut ) et 339 tonnes de bouillies furent destinées
au Nigeria étant donné la décision intervenue entretemps d' affecter une partie
des quantités ( 1000 t de potage et 200 t de bouillie ) aux victimes du cyclone
survenu au Pakistan oriental .
 ( 1 ) J.O. n° L 107 du 19.5.1970
 ( 2 ) J.O. n° L 84 du 14.4.1971        '                                •/.
 ---pagebreak---                     Apres la fabrication de ces 2551 "tonnes de potage et 522 tonnes
     de "bouillies , la Commission convenait avec . le CICR de suspendre provisoirement
     la fabrication de quantités additionnelles , car elle , n' eut pas été possible
     dans le cadre du crédit . alloué pour cette opération ( 600.000 uc ), les coûts
 . réels de fabrication ayant été supérieurs aux coûts prévus ( l ). >•
     2 . Le transport et la distribution                                • '
                    Au cours de là période de fabrication ( avril 1970 mars 197l )
     aucune quantité ne put être expédiée "au Nigéria par suite des difficultés
     rencontrées par la Croix Rouge auprès des autorités de Lagos sur le principe
     même de l' intervention du CICR .
                    Après de longues tractations il fut convenu entre les deux
     parties , en mars 1971 » que la distribution serait effectuée par la
     " Commissioner for development and Reconstruction of East Central State"
     et le CICR recevait en même temps l' assurance de pouvoir exercer un contrôle
     sur cette . distribution . C' est donc à partir de cette époque que commencèrent
     les expéditions qui ne devaient porter , pour les raisons indiquées ci-dessus ,
     que sur une partie des quantités fabriquées /~339 tonnes de bouillies et
   . 1610 tonnes de potages ( poids bruts )_J
     3 . L' arrêt définitif de cette action demandé par le CICR
                    En mai 1972 , le CICR demandait d' arrêter définitivement cette
     action du fait que deux ans après le conflit beaucoup moins de personnes
     requéraient une aide alimentaire et parce que malgré las assurances données
     au CICR celui-ci n' avait pas eu la possibilité/,de contrôler la distribution
     ( 2 ).
               ;                                                              •/ •
      ( 1 ) En outre , sur -la base dè l' accord "Pakistan" ( cf infra) la reconstitution
     des stocks, en faveur du Mgéria ne pouvait être entreprise , les autorités de
     Lagos n' ayant pas confirmé leur désir de recevoir ces quantités à l' exclusion
••• de tout autre produit .
      ( 2 ) Il s' en est suivi que le seul rapport d' exécution qui a pu être transmis
     à ce jour à la Commission par le CICR est un rapport établi par le " Commissionei
     for Economie development and reconstruction of East central State of Nigéria".
     Ce rapport partiel fait apparaitre que les bouillies et potages ont été distri
     bués par la " National Commission for Rehabilitation" aux personnes nécessiteuse?
     dans le "East central state ", le "Rivers State", et le " South Eastern state "
     et que le"East central state " a particulièrement apprécié cette opération de
      secours .
 ---pagebreak---                  La Commission tout en partageant le point de vue du CICR a
 voulu , toutefois , attendre la fin de 1972 pour voir si d' autres éléments
  d' appréciation àe la question.se seraient présentés et qui auraient pu
  amener à préférer une autre solution. Ce cas , en effet , ne s' est pas
  produit , et la Commission est maintenant convaincue qu' il convient d' arrêter
  définitivement cotte action .
                          B. L' AISE EN BOUILLIES ET POTAGE M FAVEUR DU PAKISTAN
  I. RAPPEL SUCCINCT DU CONTENU DE L' ACCORD
                 Suite au cyclone du 13 . XI . 1970 survenu au Pakistan oriental ,
  la Communauté avait décidé le 23 . XI . 1970 /""outre une aide d'urgence de
 35.000 tonnes d' équivalent céréales brutes , mais qui ne pouvait répondre
  aux besoins de première nécessité vu la longueur des procédures/un secours
  de 1ère urgence portant sur 200 tonnes de bouillies et 1000 tonnes de potage .
  Ces produits devaient être livrés par l' intermédiaire du CICR et acheminés
  par voie aérienne , ces quantités pouvant être rendues immédiatement disponibles
 moyennant prelevement sur les stocks initialement destinés au Nigéria et qui
 n' avaient pas pu être expédiés .
                Il fut également convenu avec le CICR que la Communauté reconsti
  tuerait ces stocks eu cas où le Gouvernement du Nigéria confirmerait son
 désir de recevoir ces quantités à l' exclusion de tout autre produit . Le
  crédit prévu à cet effet était de 250.000 uc .
                 Enfin la Communauté confiait au CICR le soin d' organiser le
  transport aérien de cette aide et s' engageait à rembourser ces frais , èur
  la base des pièces justificatives , dans la limite d'un plafond de 850.000 $.
. II . L' EXECUTION DE L' ACCORD
  1 . La fabrication : ■
               , La mise en oeuvre de l' accord n' entraina aucune fabrication supplé
mentaire , car outre le fait que les quantités nécessaires forent prolevées
  sur les stocks . disponibles pour l' action Nigéria, il n' y eut pas ultérieurement
  de fabrication pour remplacer ces quantités , les autorités de Lagos n' ayant
  pas confirmé leur désir de recevoir ces quantités à l' exclusion de tout autre
  produit .                  •
   ( l ) l' accord avec le CICR fut signé ultérieurement : le 2.3.71
         c.f . J.O. n° L 84         du I4.4.1971 .
 ---pagebreak--- 2 ) Le transport et la distribution
             Les quantités expédiées ont été 200 tonnes de bouillies et
1008 tonnes de potages ( poids bruts )
a) 4 jours après la décision de la Communauté du 23 .XI . 1970 , le transport
aérien était comaencé . Entre le 29 novembre et le 7 décembre , 23 avions ont
transporté :
                                200 tonnes de bouillies
                                710 tonnes de potages .
             Cette rapidité d' intervention de la Communauté permit de
répondre aux besoins les plus urgents des populations sinistrées , la plus
grande partie de ces quantités ayant été distribuée avant le 7 » 1*1971
b) le transport aérien n' a pas concerné la totalité des quantités de potages ,
car au début de décembre 1970 l' un des vice-présidents de la Ligue des
Sociétés de Croix Rouge et le Président de la Croix Rouge du Pakistan oriental
avaient décidé , étant donné l' encombrement de l' aéroport de Dacca, de demander
                                                              )
aux donateurs de renoncer à de coûteuses expéditions par avion charter à
destination de Dacca et de procéder plutôt à des expéditions par bateau à
destination de Chittagong.
            C' est ainsi que le CICR expédia par bateau , en date du 23.XII.1970 ,
299 tonnes de potage qui arrivèrent à Chitt&gong au début du mois de février
1971 . .            ':
c ) en ce qui concerne l' accueil des populations à ce type de produit le CICR
a comrriuniqué les informations suivantes :
11 les protéines , faisaient gravement défaut . Le poisson est la source princi
pale de protéines , mai3 comme la flotille de pêche avait été en grande partie
détruite , cette source n' existait plus . Le seul problème pour introduire le
potage dans la nourriture des familles était d' en faire connaître les instruc
tions pour l' emploi . Des monitrices furent formées ; elles visitèrent les
villages et firent des démonstrations pour l' utilisation de ce produit . Le
potage , comme unique repas -ou ajouté au riz- fut très rapidement accepté .
Il eh fut de même pour la bouillie . Monsieur VENGER , ainsi que les autres
délégués de la Croix Rouge Internationale , furent enthousiasmés par ces
deux produits".
 ---pagebreak--- C. LE SOLDE DES ACTIONS NIG^IA'
             Le "bilan global ci-dessous , qui constitue un résumé du bilan .
détaillé figurant à l' annexe I , fait apparaître dans quelle mesure les
dépenses envisagées -sous forme de fourniture do produits ou de versements
en espèces- ont été réalisées à ce jour
                           i
                           | Quantités et      Quantités et           Quantités et
                           I sonnes prévues    sommes effec        • sommes versées
                             pour 4000 t de    tivement ré           ( peur 2551 "t
                             potage et 800 t   servées                potage} et522t'
                             de "bouillie                             de bouillie
Fourniture céréales
brutes par CEE                   5.327 t          3.996                   3.595 t
fourniture lait écrémé
  n poudre par CEE                 860 t            645                     552,5 t
 Versements en especes       1.700.000 uc      1.700.000 uc           1.404.897 uc
 par CEE pour frais de
 fabrication -y compris
 achat d' ingrédients et !
 3.e transport
1 . En ce qui concerne la fourniture de céréales brutes , les 3 996 t qui avalent
été mises en réserve au profit du CICR ( accord du 25.3 . 1970) avaient été impu
tées à l' accord de 16 . 667 tonnes conclu avec le CICR au titre de l' exercice
1968/69 ., la différence soit 12.671 t ayant fait l' objet d' un nouvel accord
du 20.1.1971 . Etant donné que la totalité des quantités mises en réserve
 (3.996 t ) n' a pas été utilisée , la Commission est d' avis qu' il convient d' aug
menter de ces quantités non utilisées , c' est à dire de 401 t , la quantité
prévue à l' accord du 20.1.1971 » es Qui porterait les quantités y figurant
à 13.072 t .
2 . En ce qui concerne la fourniture de lait écrémé en poudre sur les 645 tonnes
réservées à cette action , 552,5 tonnes ont été livrées pour cette fabrication .
 La différence , soit 92,5 tonnes , a été utilisée pour d' autres destinations
 dans le cadre de l' accord de 3.000 tonnes qui est à ce jour entièrement exécuté .
3 . Enfin , s' arâssant des versements en espèces , ont été remboursés au CICR :
 - l' entièrétê des frais de fabrication de 2551 tonnes de potages et de
    522 t dé bouillies et l' entièreté des frais de transport maritime de l' aide
 au Figéria ( soit au total 596.540 uc ).
 ---pagebreak--- Au titre de ces frais de fabrication ont été rembourses au ÇICR , comme
convenu , les frais d' achat d' ingrédient s et notamment de concentré de
potage nécessaires à la fabrication . Or , les quantités utilisées de cet
ingrôdient ont cité inférieures à ce qu' il était prévu à l' origine , si bien
que 50 tonnes environ de ce produit sont encore disponibles auprès d'une
dés firmes qui a participé" à la fabrication. La Commission prdpose que ces
quantités soient , comme le CICR en a exprimé le sohhait , laissées à sa
disposition pour ses actions humanitaires . Celui-ci aurait le choix des
populations bénéficiaires et la responsabilité financière du transport de
ces quantités étant . entendu avec lui qu' elles seraient destinées à être
distribuées gratuitement à des groupes de population dans les pays en voie
de développement .
- La plus grande partie des frais de transport vers le Pakistan . En effet ,
jusqu' à présent seuls les frais de transport aérien ont été remboursé
( 808.357 ne ) l' accord ne prévoyant pas le remboursement des frais de transport
maritime , qui -ne l' occurence s' élèvent à 78.434,90 FS ( 19«217 uc ). Il convien
drait donc que' la Communauté prenne une décision permettant un tel rembourse
ment , qui serait effectué sur la base des crédits prévus à cet effet dans le
budget de 1972 ( article 400 ) et reportés en 1973 .
            En définitive t après ce dernier remboursement , l' état des versements
en espèces se soldera par rapport aux prévisions initiales par une économie
de 275-836 uc .
III . COHCUJSIOMS                      •    ,   ■
La Commission propose au Conseil de décider :
1 . d' arrêter définitivement la fabrication de bouillies et potages en
faveur du Nigéria compte tenu des considérations exposées ci-dessus .
2 . de reporter sur l' accord du 20 janvier 1971 l es quantités de céréales
( 401 tonnes ) non utilisées pour la fabrication des bouillies et potages ,
moyennant le texte d' accord sous forme d' échange de lettres figurant en
annexe II .
3 . de rembourser des frais de transport , entre le stade FOB et le stade
CAP , d' une partie de l' aide alimentaire en faveur du Pakistan qui s' élève
à 78.434,90 FS ( soit 19.217 uc ).
4 * de laisser à la disposition du CICR selon les modalités citées ci-dessus
les 50 tonnes de concentré de potage non utilisées pour la fabrication.
                                                             ./
 ---pagebreak---                                                                                AMEXE I
              EMÎASEKETITS ET V^SEIôENTS EU PRODUITS ET ESPECES POUR LA FABRICATION ET
              IE TRANSPORT DE 4000 TONNES DE POTAGE ET DE 800 TOMES 'DE' BOUILLIE
              PRODUITS              '          Engagement s                Versements            . • Engagement s
                                                 (tonnes )                     ( tonnes )            non versés , +
                                            quantités          quantités   iQuan        Quanti        Qûtnt-iteg
                                                               produits     tités        tés pro       céréales
                                                               en équiva                duits en       brutes et
                                                               lent céréa                équivalent       lait
                                                               les brutes                  céréales
                                                                                "brutes
       li . Fabrication potages
                                                                       t
       1 . En vue fabrication 3000 t
            deuibotage pour le Wi séria
            a) céréales                                                                                \
                semoule de froment           690*                1090 *       611,5           966           124
I                semoule d' orge        I    660 *               1188 *       585.0         1053            135
J                semoule maïs            I   690 *               1242 *       611,5         1100            142
 I               total céréales          |                       3520 *                     3 119          4OI
 I            b ) lait écrémé en poudre I    555 *
                                                                                j
                                                                            ; 462,5 I ...
                                                                                I ·
                                                                                92.5
       2 . En vue fabrication 1000 t
            de potage pour le Pakistan                     1
                                                           I
              a) céréales
                  semoule de froment        230                   363                                       363
                  semoule d' orge           220                  396                                       396
                  Semoule de maïs           230                   414                                       414
              b) lait écrémé en poudre      185                                                              185
                                                                1173
                                                                                1
      II . Fabrication bouillie
   j 1 • En vue fabrication 600 t
   i      de bouillie pour le Nigeria
              a) céréales                                    i
                  farine de froment        L44 *             1   217 *         144          217
                  farine d' orge           LM *              !   259 *         144          259
    I             total céréales                                 476 *                      476
    1         b) lait écrémé en poudre      90 *                  -
                                                                                90
     12, En vue fabrication 200 t
           de bouillie pour le Pakistan
              a) céréales
                   farine de froment        48                    72                                          72
                   farine d' orge           48                     86                                         86
                                                                 I5>J
              b) lait écrémé en poudre      30                                                                30
 ---pagebreak---      ESPECES       .•       ! eËgaÛËÎmts   "j     - VERSEMENTS             ElîGAGEI'IENTS
                                                                           NON VERSES
L                           I        en no   |           en ne         I          en uc
                              ι
                                               I
       I. NIGERIA ■
                                               ί
I      Fabrication et trans-
I      port                       600.000            596.540                   3.460
       II . PAKISTAN
I      Fabrication et trans-
 I     port 1                 | 1.100.000            827.574                272.426
 I     a) fabrication              250.000                                   250.000
       b) transport                850.000           827.574 ( 1 )       I    22.426
  (*) Quantités effectivement' mises en réserve
  ( l ) y compris 19.217' 11c non encore versés représentant le remboursement des frais
        de transport maritime de 298,7 tonnes de potage .
 ---pagebreak---                  , TEC0.' ^W-DATJ. OH DE BT/TtSTï®   CTTSEIL
                   portant conclusion d' un accord entre la
                    Communauté économique européenne et le
                   Comité International de la Croix Rouge
          modifiant clés quantités prévues dans l' accord relatif
          à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
                              signé le 20 -janvier 1971 »
L3 CONSEIL DES CCMCUHÉOÏÏES EUROPEEPES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 113 , 114 et 223 ,
Vu la re cor.imaridat i on de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne s' est engagée à fournir
au Comité International de la Croix Rouge 399^ tonnes de céréales pour la
fabrication de bouillies et potages au titre de l' accord du 25 mars 1970 »
Considérant qu' après l' exécution de cette action d' aide il apparaît que
seules 3595 tonnes ont été fournies ;
Considérant qu' il convient d' augmenter du solde non utilisé soit 401 tonnes
les quantités prévues à l' accord du 20 janvier 1971 conclu entre la Communauté
économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge ,
DECIDE :
                                       Article premier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un accord , sous
forme d' échange de lettres , avec 1§ Comité International de la Croix Rouge
modifiant les quantités prévues dans l' accord relatif à la fourniture de
céréales à titre d' aide alimentaire signé le 20 janvier 197Î *
                                        Article 2
Le Président du Consèil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                                   Fait à
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                 ECEi-.:.iOi2 TÏÏÎ LST^ilS
A. Lettre de la Communauté économique européenne :                         v   . .
Me référant à l' accord entre la Communauté économique européenne et le
Comité International de la Croix rouge relatif à la fourniture de céréales
à titre d' aide alimentaire , signé le 20 janvier 1971 » j' ai l' honneur de
vous proposer de remplacer la craantité de 12.671 tonnes figurant à l' article I
dudit accord par celle de 13.072 tonnes la différence représentant les quanti
tés prévues et non utilisées pour la fabrication de bouillies et potages en
application de l' accord du 25 mats 1970 .
             Je vous prie de bian vouloir me faire savoir si vous pouvez
marquer votre accord sur ce qui précède .
B. IETTEE PU COMITE INTERIMAT 10 ?TAL DÉ Lit CROIX EOUGS :
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
libellée comme suit :
"Me référant                  sur ce qui précède "
J' ai l' honneur de vous informer que le Comité International de la Croix
Rouge se déclare d' accord avec votre proposition .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de développement, au titre de l'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1074
Vol. 1974/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(7^) 1074 final
                                                  Bruxelles , le 10 juillet 197^
                               RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique
         Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la
         fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de
         développement , au titre de l' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 7*0 107 ^ final
 ---pagebreak---                        RBCOMPiANDATIuN DE                                   '         !
                       DECISION DU CONSEIL                                            jt
portai conclusion d'un accord entre la Communauté Economique
Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la
fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de
développement , au titre de l' aide alimentaire .     "                                  j
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                •                 j
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 » 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le Conseil, par règlement (CEE)n° 530/74 du 4 «ara 1974(1),
établissant les règles . générales relatives à la fourniture de matières
grasses du lait , au titre de l' aide alimentaire , à certains pays en voie
 de développement et certains organismes internationaux, a décidé de mettre
 à la disposition du Programme Alimentaire Mondial du beurre détenu par les
 organismes d' intervention, livré sous forme de beurre ou de buttercil et
 correspondant à un montant de 15*000 tonnes de butteroil ,
 considérant que le but du Programme Alimentaire Mondial est d' utiliser les
 contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face a des
 besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant
 l' utilisation de denrées alimentaires aux" fins de développement économique
 et social ,
 DECIDE s
                                     Article 1
 Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
  la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial Potu
  la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de developpeme ,
  au titre de l' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décisi
                                                                              •••/•••
  ( 1 ) JO n° L 65 du 7.3.1974 , P.l
                                              )
 ---pagebreak---                              Article 2
I,e président du Conseil est autorisé à désirer les personnes habilitées
à sipner l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l 'effet
d ' en^ra^er la Communauté »
                                                      Par le Conseil
Fait a
                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
POUR LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU
LAIT A DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ,
     AU TITRE DE L' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                            ACCORD
entre la Communauté Economique Européenne et le Programme alimentaire
mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en
voie de développement , au titre de l' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
programme entrepris conjointement par l' Organisation des Nations Unies et
l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture ,
d' autre part ,
considérant que le but du Programme alimentaire mondial
est d' utiliser les contributions reçues dans le cadre du Programme afin de
faire face à des "besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets
comportant l' utilisation de denrées alimentaires aux fins de développement
économique et social ;
considérant que , dans la Communauté économique européenne , il existe des
stocks de "beurre disponibles ; que , en vue de la réalisation des objectifs
poursuivis par le Programme alimentaire mondial , il a été décidé de mettre
à la disposition de celui-ci -une certaine quantité de . . .
butteroil produit à partir de beurre de stock ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,       '
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                             Article 1
La Communauté économique européenne fournit à titre de don au Programme
alimentaire mondial , dans les conditions prévues au présent accord , une
quantité de 15„000 t . de butteroil .
                            Article 2
Le Prograi-nme alimentaire mondial s' engage à utiliser le butteroil reçu
à titre d' aide pour des actions d' urgence ou dea projets de développemen+
économique et social et d' assistance alimentaire , agréés au préalable
par la Communauté économique européenne .
                            Article 3
1 » Pour chaque livraison , la Communauté économique européenne communique
    au Programme alimentaire nondial , en tenant compte des renseignements
    reçus du Programme alimentaire mondial , le ou les ports d 'embarquement ,
    les dates de miBe à disposition dans lesdits ports . Cette communication
    intervient au moins 30 jours avant les dates de mise à disposition ,
2 » Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux de haute mer et
    utilisés pour l' affrètement international peuvent être indiqués comme
    ports d' exportât ion *
                            Article 4
1 » La Communauté économique européenne met le butteroil gratuitement
    à la disposition du Programme Alimentaire Mondial .
2 . Elle assure la livraison de butteroil correspondant au moins aux
    exigences relatives à la qualité et à l' emballage figurant à l' annexe I
    qui fait partie intégrante de l' accord .
                            Article 5
1 . Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
    qui fait partie intégrante du présent accord .
 ---pagebreak---  2 . Le Programme alimentaire mondial prend en charge le produit livre ,
     en assume le transport , l' assurance et la distribution dans le pays
     de destination du butteroil .
 3 . La Communauté économique européenne accorde au Programme alimentaire
     mondial une contribution pour les frais visés au paragraphe 2 , qui
     s' élève à 80 UC par tonne 'de butteroil 1 ,           prise en charge . Elle
     est versée , dans un délai de 60 jours , aprèB chaque prise en charge       * _
        __     r du butteroil par le Programme alimentaire mondial *
                                 ■ Article 6
Le Programme alimentaire mondial fournit à la Communauté économique •
européenne les rapports suivants relatifs à l' exécution des opérations
prévues au présent accord :
a ) Transport : dans un délai raisonnable après le déchargement , des rapports
     précisant les dates d' arrivée des navires dans les ports de destination ,
     les quantités et qualités de butteroil          ;   .  débarquées et les dates
     auxquelles les opérations de déchargement ont été achevées;'
b ) Utilisation des produits : informations périodiques spécifiant l' état
     d' avancement des projets pour lesquels l' assistance de la Communauté
     aura été fournie , l' utilisation des produits , la quantité distribuée
     et précisions sur les modalités de distribution des produits , et notam
     ment mesures prises pour que ces produits ne retournent pas dans les
     courants commerciaux , le nombre des bénéficiaires .
                                  Article 7
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                                  Article 8
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,            i
anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I
BUTTEROIL MIS A LA DISPOSITION DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
1 . Qualité
    a. Caractéristiques du produit :
        Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum
        99 » 8  de matières grasses pures .
    b . Composition type :
        (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
        Humidité et composants non gras du lait : 0,2 $ au maximum .
        Matières grsssés s 99 » 8 $ au minimum .
        Acides gras libres s máximum 0,5 % ( exprimés en acide oléique ).
        Indice de peroxyde/kg S maximum 1 unité ( en mil li-équivalent s
                                   d' oxygène actif par kg).
        Cotât : franc .
        Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
2 . Emballage
    - boîtes métalliques        5 kg - 4 boîtes par carton .
    - boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton .
3 . Inscriptions sur l' emballage
                        (port de débarquement )
    BUTTEROIL
    DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    FOURNI PAR LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
 ---pagebreak---                                                                     AOTTEXE II
  MODALITES DE LIVRAISON PREVUES A L' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 .
 - Sur la base des communications du Programme Alimentaire Mondial , ci-
     après dénommé PAM , relatives au transport , pour chaque livraison , la
     Communauté Economique Européenne , ci-après dénommée CEE , indique au
     PAM le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l' intérieur
    de laquelle le PAM pourra fixer la date de livraison ;
 - le PAM communique au ou aux fournisseurs , si possible 20 jours et en
    tout cas 10 jours francs avant la date prévue pour chaque livraison ,
    la date présumée du début de la livraison ;
 - le PAM communique d' autre part au ou aux fournisseurs , 5 jours au moins
    à l' avance , la date précise du début de la livraison . Il fixe avec le
   mandataire de la C.E.E. la cadence à laquelle doit s' effectuer la livraison ;
- la marchandise doit être livrée par la CEE au lieu d' embarquement et à
    la date fixée dans les conditions ci-dessus ;
- la livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise est déposée
    au point d' exportation désigné par la CEE à l' emplacement indiqué par le
    PAM ou son mandataire ;
- dans le cas où la CEE ne fournirait pas la marchandise au lieu et en
   en temps voulu , le PAM ayant rendu possible la livraison au lieu et en
   en temps indiqués , les conséquences qui en découleraient sont
                        à la charge de la CEE ; le PAM signale à la CEE le
   retard endéans les 8 jours , par écrit ;
- dans le cas où le PAM ne prendrait pas livraison de la marchandise au
   lieu et en temps voulus , la CEE ayant rendu possible la livraison au
   lieu et en temps indiqués , les conséquences qui en découleraient sont ,
   sauf cas de force majeure , à la charge du PAM ; la CEE signale au PAM
   le retard endéans les 8 jours , par écrit ;
                                                                 /•
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
                                                              page 2 .
la CEE et le PAM désignent un ou plusieurs mandataires pour l' exécution
de l' accord» A toutes fins utiles , le PAM désigne un représentant dans
chaque port d' embarquement ;
à la livraison de la marchandise , le PAM remet au mandataire de la CEE
une lettre de prise en charge indiquant le port d' embarquement , la date
de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise en
charge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de
cette marchandise »


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER AUX NEGOCIATIONS D' ACCESSION PROVISOIRE DU COSTA RICA, DU SALVADOR, DU GUATEMALA ET DU HONDURAS A L' ACCORD SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant approbation de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 654
Vol. 1981/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(81)654 final
                                      Bruxelles / le 11 novembre 1981
                           I
              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    portant approbation de l' Accord international de 1979 sur
                         le caoutchouc naturel
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                             V- 1   *     Λ
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                                                    li r
   C0MC81 ) 654 final .
 ---pagebreak---                                              Cesvvi (i
                               Expose des Motifs
La Communauté a signé l' Accord international de 1979 sur le Caoutchouc
naturel et applique cet' Accord à titre provisoire .
Le délai pour la ratification de l' Accord expire le 31 décembre 1981 .
L' Accord se terminera à défaut d' entrée en vigueur définitive le
23 avril 1982 .
Il convient donc que la Communauté approuve l' Accord international de
1979 sur le Caoutchouc naturel avant le 31 décembre I98I .
 ---pagebreak---                         Recommandation de la Commission au Conseil
Conformément à la Décision du Conseil du 22 avril I98O      , la Communauté
a signé l' Accord int ernat i onal de 1979 sur le Caoutchouc naturel .
                                                       2
Suivant la décision du Conseil du 23 septembre 1980 ), la Communauté a
déposé auprès du Secrétaire général de 1 'Organisation des Nations-Unies la
notification qui indique que la Communauté a l' intention d' approuver
l' Accord et qu' elle appliquera celui-ci à titre provisoire , en tant que
membre importateur , lorsqu' il entrera en vigueur conformément à l' article 61 .
L' Accord est entré en vigueur à titre provisoire le 23 octobre I98O .
A l' heure actuelle seuls l' URSS , la Communauté et un certain nombre d' Etats
membres n' ont pas encore déposé leurs instruments de ratification . Les
Etats membres n' ayant pas ratifié s' apprêtent cependant à le faire inces
samment .
Itas ces conditions , bien qu' une ultérieure prorogation du délai pour la
ratification puisse être accordée par le Conseil international du Caoutchouc
naturel avant que l' Accord ne se termine à défaut d' entrée en vigueur défi
nitive le 23 avril 1982 , il paraît nécessaire de préparer sans retard
l' approbation de l' Accord par la Communauté .
Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' approuver l' Accord
international de 1979 sur le Caoutchouc naturel au nom de la Communauté
économique européenne et de procéder au dépôt de l' instrument de son
approbation auprès du Secrétaire général de 1 'Organisation des Nations-Unies
avant le 31 décembre I98I .
l ) J.O. n° L 213 du ' I6.8.I98O p. 1 avec en annexe le texte de l' Accord
2 ) J.O. n° L 259 du 2.10.1980 pp . 30 et 31
 ---pagebreak---                                                                    Annexe I
                                 Recommandation â *
                  ' Décision du Conseil portant approbation de
            l' Accord international de 1979 sur le Caoutchouc naturel
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENS IS ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113,
 Vu la recommandation de la Commission, .
  Considérant que l' Accord international de 1979 sur le Caoutchouc naturel a '   \
 été signé au nom de la Communauté le 30 mai .1900 , sous réserve de conclusion
ultérieure ;                               /■    ■ . ■
 Considérant que conformément à la décision du Conseil du 23 septembre 1980^
 la Communauté applique cet Accord à titre provisoire conformément aux dispositions
 de l' article 60 dudit accord ;
 Considérant que l' Accord est entré en vigueur à titre provisoire le 23 oc
 tobre I98O ;
 Considérant qu' il convient que la Communauté approuve l' Accord international
 de 1979 sur le Caoutchouc naturel cor.formément à l' article 59 dudit accord ,
• DECIDE
                                     Art : île premier
 Est approuvé au nom de la Communauté îconomique éuropéerme l' Accord interna
 tional de 1979 sur le Caoutchouc nat" r-el . Le texte de l' Accord est annexé à
 la décision du Conseil du 22 avril 1 ( 50 concernant la signature de l' Accord
                                                       2)
 international de 1979 sur le Caoutchouc naturel          .
                                         article 2
                                               /                           ■
 Le président du Conseil est autorisé à désigner             personne habilitée à
 procéder au dépôt de l' instrument d' approbation .
                                                            Fait à Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil
  1 ) J.O. n° L 259 du 2.10.1980 pp . 30 et 31
 2 ) J.O. n° L 213 du 16.8.1980 p. 1
 ---pagebreak---                              PICHE FIWAlíCIERE
Ligne "budgétaire : 2988 . Avances d.ans l' attente des procédures de
ratification d' accords internat ionaux .
Base .juridique , objectif :
La Communauté participe à l' Accord international de 1979 s'^ le
Caoutchouc naturel en vertu d' une décision du Conseil du 22 avril I98O0
Le Conseil a décidé que les contributions tant au budget administratif
qu' au financement du stock régulateur seraient assurées par les Etats
membres » Toutefois , comme certains Etats membres étaient dans l' impos
sibilité de verser leurs contributions aussi longtemps que leurs procé
dures de ratification n' étaient pas terminées , il fut décidé de créer
le poste 2988 afin de permettre à la Commission de procéder à des avances .
En 1981 , la Commission a effectivement versé 25 . 000 dollars US pour le
compte de l' Italie .
Incidence financière ;
1982 ; avances pour budget administratif : 43.500 dollars US
Mode de calcul :
Il est possible que les procédures de ratification ne soient pas termi
nées avant le 31 décembre 1981 en Belgique et en Italie . Comme les con
tributions au budget administratif sont dues le 1er janvier de chaque
année , il est possible que la Commission soit appelée à verser les
montants à titre d' avance , afin d' éviter que deux Etats membres ne
perdent leurs droits de vote , ce qui mettrait en cause la position de
la Communauté en tant que telle dans l' Accord .
Le budget administratif proposé pour 1982 s' élève à 1,5 millions de
dollars US . Sur cette base , les contributions de la Belgique et de
l' Italie au budget administratif seraient de l' ordre de 6 „ 750 dollars US
et de 36.750 dollars US respectivement .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Portugal en vue de la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles au Portugal (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 092
Vol. 1984/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                                C O M (84 ) 9 2 f i n a l
         COMMISSION
               DES                                                                                Bruxelles, le     27  février 1984
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                        R E C O M M A N D A T I O N DE D E C I S I O N DU C O N S E I L
                    autorisant           la C o m m i s s i o n à o u v r i r d e s n é g o c i a t i o n s a v e c le
                                P o r t u g a l e n v u e d e la c o n c l u s i o n d ' u n a c c o r d ,
                  sous forme d'échange de lettres,                          relatif à une aide financière
        sp éc i f i q u e d e s t i n é e à l'améli or ati on des stru ctu re s ag ri col es au Portugal
                                      (présentée par l a C o mm iss io n au Conseil)
     C O M (8 4 ) 9 2 f i n a l
 ---pagebreak--- I.  RAPPEL HISTORIQUE
    1.  Dans sa communication au Conseil du 12 juin 1980 (1), la Commission,
        faisant suite à une demande portugaise, avait proposé de faciliter la
        préparation du Portugal à l ’adhésion à travers la réalisation
        d ’initiatives et d'actions du même type que celles qui seraient menées
        après l'adhésion sur base des mécanismes dont bénéficient les pays
        membres de la Communauté. A l'époque, la Commission avait notamment
        souligné les carences structurelles qui sont perceptibles dans les
        secteurs régional et agricole au Portugal et qui sont susceptibles
        d'avoir des conséquences très sérieuses après l'adhésion : enclavement
                                  V
        des régions concernées, retard structurel de l'agriculture, poids
        important des importations agricoles dans le déficit extérieur.
    2.  Comme suite à la décision du Conseil du 7 octobre 1980, la Communauté
        et la République portugaise ont signé, le 3 décembre 1980, un accord
        relatif à la mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du
        Portugal.
        L'accord prévoit une aide financière d'un montant total de
        275 raillions d'unités de compte européennes, dont 150 millic/ns sous
        forme de prêts de la BEI sur ses ressources propres et 125 millions
        sous forme d'aides non remboursables. De ce dernier montant,
        100 millions étaient consacrés particulièrement à des projets ou
        programmes de coopération dans les domaines agricoles, des PME, des
        infrastructures régionales et de la formation professionnelle. Les
        montants doivent être engagés dans la période prenant cours le
        1er janvier 1981 et expirant à la date de l'adhésion.
(1) COM (80) 280 final
 ---pagebreak---                                       - 2 -
     3.  Du montant de 100 millions d'unités de compte au titre de l'aide non
         remboursable, les autorités portugaises ont réservé une enveloppe
         indicative de 23 millions au financement de projets agricoles. Dans ce
         cadre, des projets couvrant la totalité de ce montant ont été
         présentés à la Communauté dont certains ont été approuvés et d'autres
         se trouvent à l'examen des instances compétentes.
     4.  Par décision du Conseil des 21 juin et 17 octobre 1983, comme suite à
         une demande portugaise, et par décision   , du Conseil des Gouverneurs
         de la B.E.I. du 19 août 1983, une prolongation de l'aide pré-adhésion
         en faveur du Portugal a été organisée sous forme de prêts B.E.I. à
         concurrence de 75 millions d'Ecus. Cette prolongation est valable pour
         la période s'étendant du 1er juillet 1983 au 30 juin 198^4.
II. AIDE PRE-ADHESION COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DE L 'AGRICULTURE PORTUGAISE
    5.  Pour ce qui concerne plus spécialement le secteur agricole, le
        Portugal avait souligné, à diverses reprises, la nécessité d'actions
        cohérentes, durant la période s'étendant jusqu'à l'adhésion, dans les
        domaines de l'organisation des marchés, de l'intensification
        qualitative de la production et de la restructuration des
        exploitations. Il avait également mis en évidence la nécessité de
        réformes en matière institutionnelle et de planification.
        Compte tenu des carences observées dans le secteur agricole, il est
        essentiel, en effet, que l'effort commencé dans le cadre de l'aide
        pré-adhésion soit non seulement continué, mais amplifié (1) d'ici
        l'adhésion. En outre, la nouvelle approche en matière de période de
(1) Voir avis intérimaire de la Commission du 8.2.83, COM (83) 74 final, p. 6 .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
        transition dans le secteur agricole est conçue précisément pour tenir
        compte de la nécessité de porter les structures agricoles portugaises
        à un niveau compatible avec le système communautaire, au plus tard
        cinq ans après l'adhésion. En réalité, le schéma de période de
        transition en deux étapes suppose que les efforts de préparation
        soient commencés au Portugal aussitôt que possible et bien avant la
        date de l'adhésion.
    6.  C'est pourquoi la Commission a proposé au Conseil, dans sa
        communication (1 ) du 22 juillet 1983 sur les orientations et
        propositions concernant la période de transition pour l'agriculture
        portugaise, d'augmenter les montants accordés au titre des aides
        pré-adhésion de 50 millions d'Ecus destinés exclusivement à la
        poursuite des actions entamées ou à la réalisation de nouveaux projets
        dans le domaine agricole.
    7.  Lors de la l 6ème session de la Conférence au niveau ministériel, tenue
        à Bruxelles le 23 janvier 1984, le Conseil a repris à son compte
        l'approche générale de la Commission en matière d'aide pré-adhésion en
        présentant au Portugal la déclaration suivante (2) :
        "La Communauté a déjà fait observer dans ses déclarations antérieures
        sur le chapitre "agriculture" :
            qu'elle encourage les autorités portugaises dans leur démarche
            consistant, compte tenu de la différence de nature entre le
            système agricole portugais et le système communautaire, à procéder
            avant l'adhésion à un maximum d'ajustements de leur système, de
            manière à faciliter l'intégration de l'agriculture portugaise à
            celle de la Communauté et, par conséquent, de bénéficier au mieux,
            dès l'adhésion, de la reprise et de l'application de l'acquis
            communautaire en matière de politique agricole commune, notamment
            dans le domaine des structures ;
(1) COM (83) 310 final
(2) Doc. CONF-P/6/84 du 26.1.1984
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                que dans cette perspective, il serait opportun d ’intensifier ces
                efforts aussi bien pendant la période encore à courir avant
                l'adhésion qu'à partir de l'adhésion elle-même.
           La Communauté a déjà contribué, notamment par le biais du régime de
           l'aide pré-adhésion, aux travaux déjà entamés dans cette perspective
           au Portugal. Compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre
           dans le domaine agricole en matière de structures, elle considère
           toutefois nécessaire que les efforts entrepris en cette matière soient
           amplifiés.
           La Communauté est prête, par conséquent, à poursuivre l'aide
           pré-adhésion en faveur du Portugal dans le domaine agricole, sur la
           base d'un programme d'interventions prioritaires structurelles pouvant
           être mises en oeuvre pendant la période à courir avant l'adhésion, à
           définir ultérieurement d'un commun accord.
                                          %·
           La Communauté se réserve de se prononcer sur le montant et les
           conditions financières et d'octroi de cette nouvelle aide pré-adhésion
           une fois achevé l'examen des propositions de la Commission. Elle tient
           toutefois à attirer dès à présent l'attention de   ,a délégation
           portugaise sur le fait que dans la mise en oeuvre de cette aide, une
           attention particulière devrait être portée à certains problèmes
           spécifiques au Portugal identifiés dans le cadre des négociations
           d'adhésion et sur la nécessité de prendre dûment en compte, dans la,
           définition du programme précité, les objectifs de cohérence d'une
           Communauté élargie."
I I I . ACTIONS PROPOSEES POUR L'AIDE COMPLEMENTAIRE AGRICOLE
        8. La nouvelle aide pré-adhésion de 50 M. ECU proposée par la Commission
           est destinée à faire le lien entre l'effort entamé et celui que la
           Communauté sera appelée à consentir au profit du Portugal, a compter
           de la date de son adhésion afin de permettre à l'agriculture de ce
           pays de se doter d 'i nfrastructures et de structures agricoles
           n écessaires pour l'aider à s'intégrer dans la pol it i qu e a gricole
            commune.
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         Par conséquent, s'il est important de ne pas interrompre l ’action en
         cours, il s'avère tout aussi essentiel de la coordonner afin que les
         objectifs poursuivis soient :
         a)   d'une part, en conformité avec les principes fondamentaux de la
              politique agricole commune et particulièrement avec les
              orientations les plus récentes définies dans le cadre de cette
              politique, tout en tenant compte de la spécificité de la situation
              agricole portugaise;
         b)   d'autre part en continuité avec ceux précédemment définis dans le
             cadre de l'aide pré-adhésion et ceux assignés au programme
              spécifique dont la Commission a proposé la réalisation au
              Portugal (1). Une telle continuité suppose, par voie de
             conséquence, un effort financier de la Communauté adapté à
             l'amplitude que l'action doit revêtir en fonction de la proximité
             de l'adhésion.
     9. Les grandes actions dans le cadre duquel les projets devraient, de
        l'avis de la Commission, s'inscrire d'ici l'adhésion pour remplir les
        conditions de conformité et de continuité, dont question ci-dessus,
        sont les suivantes.
     9.1.    Action_au niveau_de la_vul£ari<sation_
             Dans sa communication au Conseil du 12 octobre 1983 relative aux
             orientations et propositions complémentaires concernant le
             développement des structures agricoles au Portugal (2), la
             Commission estimait que les actions de vulgarisation devraient
             être développées déjà avant l'adhésion à l'aide d'une quote-part
             du montant des aides pré-adhésion. En effet, comme souligné à
             cette occasion, la vulgarisation agricole est à la base de la
             réussite du programme spécifique et en consitue de ce fait un
             préalable.
(1) COM (83) 357 final
(2) COM (83) 587 final
 ---pagebreak---                                - 6 -
9.2. Actlon_au niveau_des_infraptructures_
     Les projets qui s'inséreront dans le cadre de cette action sont
     notamment comparables à ceux qui pourront être couverts dès
     l'adhésion du Portugal par le règlement (CEE) n° 355/77 relatif à
     l'amélioration des conditions de transformation et de
     commercialisation des produits agricoles.
     Il s'agit en particulier :
     -  de la création de marchés de commercialisation des produits
         (viande bovine et ovine, céréales, fruits et légumes);
     -  de l'extension du réseau d'abattoirs (viande bovine, ovine,
        volailles);
                           /
     -  du développement des capacités de stockage (céréales, vin,
        huile d'olive, semences) ou d'entrepôts frigorifiques (viande);
     -  de l'établissement de centres de triage et de conditionnement
         (oeufs, semences) de stations de normalisation (fruits et
        légumes).
9.3· Action_en faveurjdu développement de_12esprit ^apsoc^atif"_des
     producteursja£r^coles_et des agents_au niveau dp la
     conmercialipation_de £roduits_agricoles
     Une telle action dépasse le simple cadre d'un régime d'aides en
     vue de l'encouragement à la création de groupements de producteurs
     au sens de la réglementation communautaire, mais a pour but de
     promouvoir l'association des personnes et des moyens dans un pays
     caractérisé soit, par un morcellement des terres et des cultures,
     soit par un manque de complémentarité dans les productions, soit
     par des faiblesses en matière de commercialisation des produits..
     S'il existe aujourd'hui au Portugal, dans certains secteurs, les
     ébaiches d'un mouvement coopératif, il est loin de revêtir les
     dimensions de ce qui est simplement souhaitable pour permettre
     d'entrevoir une concurrence saine avec Les pro du c ti on s agricoles
     des Etats membres de la Communauté actuelle.
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           L'action ne doit par conséquent pas se limiter à des secteurs où
           le rôle des groupements de producteurs est important (huile
           d'olive) si pas essentiel (fruits et légumes) mais s'étendre à
           tous les secteurs d'activité agricole qui soit sont confrontés à
           un problème de survie à terme (céréales, oléagineux, lait,
           élevage), soit sont susceptibles d'un développement compatible
           avec les objectifs de la politique agricole commune actuelle
           (protéagineux, certains fruits ou légumes).
    9.4.   Actionjau niveau_de la_recherche_
           Pris au sens large, le terme de "recherche" englobe aussi bien la
           recherche scientifique en laboratoire que la recherche concrète
           sur le terrain par la mise en oeuvre de projets pilotes ou la
           création de champs d'application ou d'essais. Les projets dans ce
           domaine devraient surtout se développer dans les secteurs de
           l'élevage (dont la zootechnie), des semences (fourragères et
           autres), des méthodes de culture (céréales, légumineuses et
           protéagineux) et de l'amélioration de qualité (ex. en matière de
           lait et produits laitiers).
    9.5.   Action^ vétérinaires_
           Il est urgent d'entamer le plus rapidement possible au Portugal
           une action spécifique en vue de l'éradication de la tuberculose et
           de la brucellose des bovins et ce, à l'image de ce qui a été
           réalisé à cet égard dans la Communauté actuelle.
           Par ailleurs, il paraît indispensable d'augmenter l'effort déjà
           entrepris en matière de lutte contre la peste porcine africaine.
           Cet effort devrait se traduire par un accroissement de la
           participation financière de la Communauté dans le cadre de
           l'action existante (1), les possibilités financières portugaises
           se révélant à ce stade insuffisantes pour pouvoir donner à
           l'action toute l'ampleur souhaitée.
(1) Décision n° 80/877/CEE du Conseil instituant une aide financière de la
    Communauté pour l'éradication de la peste africaine au Portugal.
 ---pagebreak---                                        - 8 -
             Enfin, une attention particulière devrait être réservée au
             développement des services de contrôle vétérinaire ; ces services
             souffrent non pas de manque de personnel mais tout simplement des
             moyens nécessaires à leur organisation.
      9.6.   Action_au niveau_de 1.'organi£ation_stati£tl^que_
             Cette action est destinée à compléter des projets déjà prévus au
             titre de la première tranche pré-adhésion, à savoir le
             développement du réseau d'information comptable agricole (RICA) et
            du système d'information sur les marchés agricoles (SIMA). Ces
             deux projets ayant une portée horizontale il s'agirait dans un
             second stade de développer les aspects plus sectoriels de
             l'organisation statistique et particulièrement dans les secteurs
            où le relevé des cours est essentiel pour le bon fonctionnement de
            l'organisation de marché (p.ex. dans le secteur de la viande de
            porc ou dans celui des fruits et légumes).
     9*7·   Act_ion_au niveau_de la_f£ m a ti on_du £er sonnejL administratif
            Le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés
            suppose une bonne infrastructure administrative. Au Portugal,
            cette question prend toute son importance pour les secteurs pour
            lesquels il est proposé une application de l'acquis communautaire
            dès la date de l'adhésion.
            En effet, la Commission soulignait dans sa communication du
            22 juillet 1983 (1), que, tout en ne constituant pas un
            empêchement absolu au fonctionnement des mécanismes de marchés,
            l'absence d'une bonne infrastructure administrative risque de
            nuire considérablement au bon fonctionnement des organisations
            communes de marché au point de porter préjudice aux intérêts tant
            d‘ s producteurs que des utilisateurs ou des consommateurs au
            Portugal.
(1) COM (83) 310 final du 22.7.1983.
 ---pagebreak---                                       - 9 -
             Toutefois, si la priorité doit être accordée aux secteurs proposés
            pour une transition dite "classique", le problème est largement
            horizontal et des actions spécifiques dans ce domaine ne
            manqueront pas d ’exercer une influence favorable sur l'application
            progressive de la réglementation communautaire dans les secteurs
            proposés pour une transition par étapes.
     9.8.   Action^ £riori^aires_identifié£s_dan£ le_eadre_des_négociations_
            d'adhésion_
            Dans sa déclaration (1) du 23 janvier 1984 en conférence de
            négociation au niveau ministériel la Communauté a tenu à attirer
            l'attention de la délégation portugaise sur le fait que dans la
            mise en oeuvre de la nouvelle aide pré-adhésion, une attention
            particulière devrait être portée à certains problèmes spécifiques
            au Portugal identifiés dans le cadre des négociations d ’adhésion
            et sur la nécessité de prendre dûment en compte, dans la
            définition d'un programme d'interventions prioritaires
            structurelles, les objectifs de cohérence d'une Communauté élargie.
            Il conviendra donc de prendre en compte les actions prioritaires
            permettant de remédier aux carences en matière de structures
            agricoles liées aux problèmes spécifiques précités.
IV. RECOMMANDATION DE DECISION
     En conséquence, la Commission confirme la proposition qu'elle e.vàit
     formulée dans sa communication du 22 juillet 1983 (2), et invitle le
     Conseil à marquer son accord sur l'octroi d'une aide spéciale - non
     remboursable - d'un montant de 50 millions d'Ecus, en vue de
     l'amélioration des structures agricoles au Portugal, en complément de
     l'aide pré-adhésion actuelle. A cet effet, la Commission transmet au
     Conseil u.ie recommandation destinée à obtenir des directives
(1) CONF - P/6/84 Üu 26.1.1984.
(2) COM (83) 310 final du 22.7.1983, p. 22, § 5-3.3·
 ---pagebreak---                                - 1 0 -
de négociation en vue de la conclusion avec la République portugaise d'un
accord relatif à une aide financière spécifique destinée à l'amélioration
des structures agricoles au Portugal. Cette recommandation se trouve en
annexe I du présent document. Cette négociation devrait conduire à la
conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Portugal.
Un projet d'échange de lettres se trouve en annexe II du présent document.
 ---pagebreak---                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec
               Le Portugal en vue de La cone l u s i o n (d'un accord,
         sous forme d ’échange de lettres, relatif à une aide financière
          spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles
                                    au Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 VU le traité instituant la Communauté économique européenne,
VU la recommandation de la Commission,
considérant que les montants de l'aide pré-adhésion actuelle pour la
participation de la Communauté au financement d'actions spécifiques destinées
à permettre au Portugal d'adapter ses structures agricoles dans la perspective
de son adhésion aux Communautés européennes seront total          ent engagés au
cours de l'année 1984,
considérant que la Communauté s'est déclarée,
  prête à poursuivre l'aide pré-adhésion en faveur du Portugal dans le domaine
agricole, sur la base d'un programme d'interventions prioritaires
structurelles pouvant être mises en oeuvre pendant la période à courir avant
l'adhésion, à définir ultérieurement d'un commun accord.
DECIDE :
                                  Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la mise en oeuvre
d'une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures
agricoles au Portugal.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
des Etats membres et dans le cadre des directives figurant en annexe.
Fait à                                                Pour le Conseil,
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
1. La Communauté participerait, à titre exceptionnel et dans les conditions
   fixées ci-après, au financement d'actions spécifiques engagées par le
   gouvernement portugais en vue d'améliorer les structures agricoles et
   faciliter ainsi l'application des réglementations communautaires à
   l'agriculture portugaise.
2. Aux fins précisées au point 1. ci-avant, un montant de 50 millions d'Ecus
   pourrait être engagé au titre d ’aides non remboursables à charge du
   budget des Communautés en faveur du financement de projets d'amélioration
   des structures dans le secteur agricole au Portugal. Aucun nouvel
   engagement financier relatif à cette somme ne pourrait intervenir après
   la date de l'adhésion.
3. Le montant de 50 millions d'Ecu indiqué au point 2 serait utilisé pour le
   financement ou la participation au financement de projets et de
   programmes visant notamment à des actions au niveau :
   -  de la vulgarisation
   -  des infrastructures
   -  du développement de l'esprit d'association des producteurs agricoles
      et des agents au niveau de la commercialisation de produits agricoles
   -  de la recherche
   -  de la situation et des moyens d'actions dans le domaine vétérinaire
   -  de l'organisation statistique
   -  de la formation du personnel administratif
   -  des problèmes spécifiques identifiés dans le cadre des négociations.
4. Lors du choix des actions d'assistance technique, une attention
   particulière serait accordée aux projets de nature à faciliter la reprise
   par le Portugal de l'acquis communautaire.
5. La participation financière de la Communauté aux projets ou programmes
   définis au point 3· ne pourrait dépasser 70 % du coût total de ceux-ci.
   Toutefois, elle pourrait couvrir la totalité des actions d'assistance j
   technique.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  6.   Les aides de la Communauté seraient destinées à couvrir les dépenses
      nécessaires pour la réalisation de projets, programmes (y inclus les
      frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou
      actions approuvés. Elles ne pourraient être utilisées pour couvrir des
      dépenses d'administration ou d'entretien.
 7.   Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de projets
      d'investissements ou de projets ou programmes de coopération pourrait,
      avec l'accord du Portugal, prendre la forme d'un cofinancement.
 8.   Peuvent bénéficier de l'aide de la Communauté, l'Etat portugais ou, avec
      l'accord de celui-ci, des entreprises publiques ou privées ayant leur
      siège ou un établissement au Portugal ainsi que des particuliers dans le
      cadre des projets ou programmes de coopération et des actions
      d'assistance technique.
 9.   L'Etat portugais ou, avec son accord, les autres bénéficiaires visés au
     point précédent, présenteraient leurs demandes d'aides à la Commission
     des Communautés européennes.
     L'examen de l'admissibilité des projets, programme^ ou actions serait
     effectué par la Communauté en vue de la préparation du Portugal à
     l'adhésion compte tenu des intérêts mutuels des deux parties.
     La Communauté instruirait les demandes de financement en collaboration
     avec l'Etat portugais et les bénéficiaires et les informerait de la suite
     réservée à ces demandes.
10.  L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet
     d'un financement au titre du présent accord seraient de la responsabilité
     du Portugal ou des autres bénéficiaires visés au point 8.
     La Communauté s'assurerait que l'utilisation des concours financiers
     qu'elle a accordés est conforme aux affectations décidées et se
     réaliserait dans les meilleures conditions économiques.
 ---pagebreak---                                     - 3 -
11. La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats
    susceptibles d'être financés serait ouverte, à égalité de conditions, à
    toutes les personnes physiques et morales du Portugal et des Etats
    membres de la Communauté.
12. Le Portugal ferait bénéficier les marchés et contrats passés pour
    l'exécution de projets, programmes ou actions financés au titre du
    présent accord d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable
    que celui qui est appliqué à l'égard des autres organisations
    internationales.
13. Les autorités portugaises prêteraient toute aide et toute assistance
    nécessaires aux représentants de la Communauté en vue de la mise en
    oeuvre du présent accord.
14. La mise en oeuvre de l'aide pourrait faire l'objet d'examens au sein du
    comité mixte visé à l'article 32 de l'accord entre la Communauté
    économique européenne et la République portugaise signé le
    22 juillet 1972.
15. Le présent accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la
    notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures
    nécessaires à cet effet.
 ---pagebreak---                                                       Annexe II
                                    PROJET
                                  A C C O R D
   sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la République portugaise
     relatif à la mise en oeuvre d'une aide financière spécifique destinée
             à l'amélioration des structures agricoles au Portugal
                                  Lettre n° 1
Monsieur,
La Communauté économique européenne a décidé, le ........................ ,
d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation,
en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions
d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et
faciliter ainsi l'application de la politique agricole commune au Portugal.
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le ...................... .
les délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué
leur accord sur les modalités et conditions de la mise cii oeuvre de cette
aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur
contenu.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                       Au nom du Conseil des
                                                      Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée de
deux annexes et libellée comme suit :
"La Communauté économique européenne a décidé, le .......................... .
d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation,
en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions
d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et
faciliter ainsi l'application de la politique agricole commune au Portugal.
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le ...................... .
les délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué
leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette
aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur
contenu."
J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette
lettre et de ses annexes.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                      Pour le gouvernement de
                                                      la République portugaise
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
                                                                         «>
1.   Ligne budgétaire concernée
     Imputation à l'article 960 (crédit de coopération financière avec le
     Portugal) - 9602 Portugal - Aide spécifique destinée à l'amélioration des
     structures agricoles.
2.   Base juridique
     Article 235 du traité CEE.
3.   Proposition de classification
     Dépense obligatoire.
4.   Description et .justification de l'action
     Financement de projets et programmes d'intérêt commun dans le secteur
     agricole. Financement d'actions d'assistance technique.
5.   Nature de la dépense et mode de calcul
     5.1.    Aide non remboursable.
     5.2.    Montant fixé forfaitairement.                   ;
6.  Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention
     6.1.    Echéancier des crédits d'engagement et de paiement.
                                    Crédit d'engagement     Crédit de paiement
               1985                 50 millions d'Ecus      25 millions d'Ecus
               1986                                         25 millions d'Ecus
     6.2.    70 % et 100 % dans les cas d'assistance technique.
7.   Observations
     Néant.
                                  \
8.  -Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement
  .  courant
     Néant.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AU NOM DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L' OCDE ET DU PNUE DES PROCEDURES DE NOTIFICATION ET DE CONSULTATION CONCERNANT LES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE

text:
N° C 104/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 4. 87
              Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel
              à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
                                                          libanaise
                                                       COM(87) 7 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.)
                                                        (87/C 104/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la Communauté économique européenne et la Répu-
                                                                 blique libanaise est approuvé par la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 238,                            Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                             Article 2
considérant qu'il convient d'approuver un protocole
additionnel à l'accord de coopération entre la Commu-            Le président du Conseil procède à la notification prévue
nauté économique européenne et la République liba-               à l'article 5 du protocole.
naise (1), signé à Bruxelles, le 3 mai 1977,
DÉCIDE:
                                                                                Article 3
                       Article premier                           La présente décision prend effet le jour suivant celui de
                                                                 sa publication au Journal officiel des Communautés
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre         européennes.
                                                                 (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                     ]ournal officiel des Communautés européennes par les soins
(') JO n° L 267 du 27. 9. 1978.                                      du secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 104/19
                                                  P R O T O C O L E ADDITIONNEL
             à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
                                                                libanaise
             LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             d'une part,
             LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             d'autre part,
             VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, signé
             à Bruxelles le 3 mai 1977, ci-après dénommé « accord »,
             CONSIDÉRANT que la Communauté et le Liban désirent renforcer encore davantage leurs relations pour
             tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal
             aux Communautés européennes et que l'accord prévoit à son article 44 la possibilité d'une amélioration de
             ses dispositions;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation du Liban
             vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions;
             ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions
             de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                       Article   premier                                Si les importations de ce produit dépassent la quantité
                                                                        de référence, la Communauté, en tenant compte d'un
1)     Pour les produits originaires du Liban repris à                  bilan annuel des échanges qu'elle établit, peut placer le
l'annexe du présent protocole, couverts par l'accord,                   produit en question sous contingent tarifaire commu-
les droits de douane applicables en vertu de cet accord                 nautaire pour un volume égal à cette quantité de réfé-
à l'importation dans la Communauté sont supprimés                       rence. Pour les quantités importées au-delà du contin-
progressivement au cours des mêmes périodes et aux                      gent, la Communauté applique le droit de douane résul-
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion                    tant de l'accord.
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits
importés de ces pays dans la Communauté dans sa
                                                                       4)       Pour les produits repris à l'annexe autres que celui
composition du 31 décembre 1985. Cette disposition est
                                                                        visé au paragraphe 3, la Communauté peut fixer une
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet
                                                                        quantité de référence au sens et aux conditions de ce
article.
                                                                        paragraphe si, au vu d'un bilan annuel des échanges
                                                                       qu'elle établit, elle constate que les quantités importées
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les                risquent de créer des difficultés sur le marché commu-
droits de douane appliqués à l'importation dans la                      nautaire.
 Communauté, dans sa composition du 31 décembre
 1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont
différents pour les deux pays, le droit de douane le plus
élevé des deux est appliqué aux produits originaires du                                              Article 1
 Liban.
                                                                        1)      En vue d'améliorer le fonctionnement des méca-
 2)    Pour les produits repris à l'annexe pour lesquels                nismes institutionnels de l'accord, il est créé un comité
 le Liban bénéficie de droits de douane moins élevés que               de coopération économique et commerciale.
 l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantèle-
 ment est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes                 Ce comité a pour tâche de faciliter:
 produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un
 niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originai-              — les échanges réguliers d'informations sur les données
 res du Liban.                                                              et prévisions relatives aux échanges commerciaux
                                                                             et à la production,
 3)    Aux fins de la suppression des droits de douane
 pour les légumes à cosse secs de la sous-position 07.05                — les échanges réguliers d'informations sur les possibi-
 B du tarif douanier commun originaires du Liban, il est                     lités de coopération dans les domaines couverts par
 fixé une quantité de référence de 2 200 tonnes.                             l'accord.
 ---pagebreak--- N° C 104/20                        Journal officiel des Communautés européennes                               21. 4. 87
La présidence du comité est exercée à tour de rôle par                                 Article 5
un représentant de la Commission des Communautés
européennes et un représentant du Liban.                       1) Le présent protocole est soumis à ratification,
                                                               acceptation ou approbation selon les procédures pro-
2)    Le conseil de coopération détermine, dans les            pres aux parties contractantes, lesquelles se notifient
meilleurs délais, la composition et le fonctionnement          l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
de ce comité en application de l'article 38 paragraphe
2 de l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le     2)    Le présent protocole entre en vigueur le premier
comité de lui soumettre des rapports.                          jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica-
                                                               tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.
                        Article 3
                                                                                Article 6
La Communauté et le Liban examinent, à partir de
1995, les résultats de la coopération entre les parties
contractantes pour apprécier la situation et l'évolution      Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés    langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole,
dans l'accord.                                                française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise
                                                              chacun de ces textes faisant également foi.
                         Article 4                            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont
                                                              apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
de coopération entre la Communauté économique euro-
péenne et la République libanaise.                             Fait à Bruxelles, le
                                    Pour le Conseil des               es européennes
                                              Pour la République libanaise
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 104/21
                                                            ANNEXE
                 Numéro du
                tarif douanier                                     Désignation des marchandises
                   commun
                       07.04           Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés
                                       en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
                                       préparés :
                                           A. Oignons
                                       ex B. autres:
                                               — Aulx
                       07.05           Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (!) :
                                       B. autres
                       08.01           Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco,
                                       noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou
                                       sans coque :
                                       H. autres
                       08.02           Agrumes, frais ou secs :
                                       D. Pamplemousses et pomelos
                       08.05           Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais ou secs, même sans leurs
                                       coques ou décortiqués :
                                       B. Noix communes
                  ex 08.05             Autres fruits frais:
                                       — Pastèques, du 1 er avril au 15 juin
                       09.09           Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de
                                       genièvre
                       12.03           Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                       E. autres
                       12.08           Racines de chicorée, fraîches ou séchées, même coupées, non torréfiées; caroubes
                                       fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées; noyaux de fruits et produits
                                       végétaux servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                       compris ailleurs:
                                       B. Caroubes
                                       C. Graines de caroubes :
                                           I. non décortiquées, ni concassées, ni moulues
                                           II. autres
                                       D. Noyaux d'abricots, de pêches ou de prunes et amandes de ces noyaux
                                       E. autres
          (') Quantité de référence de 2 200 tonnes.
 ---pagebreak--- N° C 104/22                      Journal officiel des Communautés européennes                               21. 4. 87
                Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 1 er du protocole
                                               (À annexer au protocole)
          Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
          ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les
          limites quantitatives visées à l'article 1 er du protocole seraient appliquées pro rata temporis.
          En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités du
          produit originaire du Liban importé dans la Communauté et pour lesquels des limites
          quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1 er janvier de chaque année.