                   COMMISSION EUROPÉENNE
                                                  Bruxelles, le 26.7.2011
                                                  SEC(2011) 969 final
               RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de
l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie nucléaire (Euratom) et
                               le gouvernement du Canada
 ---pagebreak---                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de
   l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie nucléaire (Euratom) et
                                    le gouvernement du Canada
   1.        INTRODUCTION
   L'accord entre Euratom et la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
   gouvernement du Canada relatif à la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques
   de l'énergie atomique couvre les principaux domaines d'intérêt mutuel.
   Cet accord a été modifié à cinq reprises depuis sa signature, il y a cinquante ans, et ces
   modifications successives le rendent difficile à appliquer. Le Conseil a adopté un mandat de
   négociation le 27 juillet 2009. L'objet des négociations était de simplifier l'accord, en y
   incorporant des dispositions supplémentaires (concernant notamment les transferts de
   technologies).
   L'accord permet, grâce au cadre général qu'il fournit dans les domaines politique, technique et
   industriel, de mettre en place une vaste coopération en matière d'utilisation pacifique de
   l'énergie nucléaire. Les pouvoirs publics comme les agents économiques sectoriels des parties
   disposeront d'un cadre juridique qui facilitera la coopération dans ce domaine.
   2.        INTERET DE L'ACCORD
   Ce sont principalement des impératifs commerciaux qui déterminent l'importance de cet
   accord.
   Le Canada est depuis de nombreuses années le deuxième producteur mondial d'uranium, avec
   environ 22% de la production mondiale. Cette production devrait augmenter sensiblement à
   partir de 2013, du fait de la mise en exploitation de nouvelles mines. Les ressources connues
   d'uranium du Canada s'élèvent à 572 000 tonnes d'U3O8 (485 000 tU) et l'exploration continue:
   le Canada jouera donc un rôle important dans la satisfaction de la demande mondiale.
   Le Canada occupe depuis de nombreuses années une place de premier plan dans la recherche
   et la technologie nucléaires, et il est exportateur de réacteurs complets. Il prévoit également
   d'augmenter sa capacité nucléaire au cours des 10 prochaines années, en construisant neuf
   nouveaux réacteurs.
   Pour Euratom, l'intérêt de signer un tel accord réside dans le fait que le Canada est l'un de ses
   principaux fournisseurs d'uranium naturel. Favoriser les échanges dans le domaine nucléaire
   joue un rôle dans la politique communautaire de sécurité des approvisionnements en énergie
   et de diversification des sources d'énergie.
   Par ailleurs, la conclusion du présent accord confirmera l'engagement du Canada, de la
   Communauté et des gouvernements des États membres de l'Union européenne en faveur de la
FR                                                  2                                                FR
 ---pagebreak---    non-prolifération et contribuera à renforcer et à appliquer strictement les garanties et les
   contrôles à l'exportation, ainsi que les mesures de protection physique.
   3.        PLAN GENERAL DE L'ACCORD
   L'objectif de l'accord est d'instaurer une coopération dans le domaine des utilisations
   pacifiques de l'énergie nucléaire entre Euratom et le Canada. La coopération portera
   principalement sur la sûreté nucléaire, la fourniture de matières nucléaires, le transfert de
   technologies, le transfert d'équipements, le transfert de tritium et d'équipements connexes
   (article III).
   L'accord définit également les points soumis à l'accord (article IV): différentes formes de
   matières nucléaires et non nucléaires, d'équipements, de tritium et d'équipements connexes, et
   prévoit des modalités particulières concernant l'enrichissement (article VI). Il comporte une
   série de dispositions qui définissent les critères relatifs au transfert de matières nucléaires et
   les modalités de résolution des conflits. Il est souligné que les matières nucléaires doivent être
   utilisées à des fins pacifiques et dans le respect des accords de garanties (dans la
   Communauté: le contrôle de sécurité prévu par le traité Euratom ainsi que les accords de
   garanties AIEA et leurs protocoles additionnels)1.
   Les transferts internationaux et le commerce des matières nucléaires font l'objet de
   l'article VII. L'accord réaffirme les principes de la libre circulation des matières nucléaires au
   sein de la Communauté et aborde la question du retraitement à l'article VIII. Les questions
   relatives à la propriété intellectuelle (article IX) sont traitées en détail, de même que les
   modalités d'échange d'informations (article X).
   Au cas où des questions sur l'application correcte de l'accord se poseraient, un article traitant
   de la consultation et de l'arbitrage (article XII) est ajouté afin de garantir que la mise en œuvre
   de l'accord se déroule sans heurts. La durée de l'accord est fixée à 10 ans pour la période
   initiale, renouvelable automatiquement pour des périodes supplémentaires de cinq ans
   (article XIV).
   4.        CONCLUSIONS
   La Commission estime que l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques
   de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
   gouvernement du Canada, dont l'adoption est proposée:
   – est à tous égards conforme aux directives de négociation données par le Conseil le
       27 juillet 2009;
   – simplifie et met à jour l'accord existant et en étend le champ d'application;
   – confirme l'engagement clair des deux parties en faveur de la non-prolifération et d'un
       niveau élevé de sûreté nucléaire afin de garantir un usage pacifique et sûr de l'énergie
       nucléaire;
   1
            INFCIRC/540.
FR                                                   3                                                 FR
 ---pagebreak---    – est conforme à la politique de la Communauté dans le domaine de la sécurité des
       approvisionnements en énergie;
   – consolidera les très bonnes relations qui existent déjà entre l'Union européenne et le
       Canada dans le domaine de la coopération en matière de politique énergétique.
   En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver, conformément à
   l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
   atomique, l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie
   nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du
   Canada, qui figure en annexe.
FR                                                 4                                          FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
      ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTÉ
              EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM) SUR LA
       COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE
                                      L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
                                             PRÉAMBULE
   Le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),
   ci-après dénommée «la Communauté»,
   CONSIDÉRANT que le gouvernement du Canada et la Communauté ont exprimé leur
   volonté mutuelle d'établir une coopération étroite dans le domaine des utilisations pacifiques
   et non explosives de l'énergie nucléaire;
   DÉSIREUX de collaborer afin de promouvoir et d'étendre la contribution que le
   développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire peut apporter au bien-être et à
   la prospérité du Canada et de la Communauté;
   RECONNAISSANT que l'accord entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie
   atomique sur la coopération dans le domaine de la recherche nucléaire signé en 1998 prévoit
   une coopération dans les domaines d'intérêt commun des parties liés aux utilisations
   pacifiques, non explosives et non militaires de l'énergie nucléaire;
   RÉAFFIRMANT l'engagement résolu du gouvernement du Canada, de la Communauté et des
   gouvernements de ses États membres en faveur de la non-prolifération nucléaire, et
   notamment du renforcement et de l'application efficace des garanties et régimes de contrôle
   des exportations y afférents dans le cadre desquels doit s'inscrire la coopération entre le
   Canada et la Communauté dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire;
   RÉAFFIRMANT le soutien du gouvernement du Canada, de la Communauté et des
   gouvernements de ses États membres aux objectifs de l'Agence internationale de l'énergie
   atomique (ci-après dénommée «l'AIEA») et de son système de garanties;
   CONSIDÉRANT que le Canada et tous les États membres de la Communauté sont parties au
   traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ci-après dénommé «TNP»;
   NOTANT que les garanties nucléaires sont appliquées dans tous les États membres de la
   Communauté conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
   atomique (ci-après dénommé «le traité Euratom») et aux accords de garanties conclus entre la
   Communauté, ses États membres et l'AIEA,
   NOTANT que les engagements contractés par le gouvernement du Canada et par celui de
   chacun des États membres de la Communauté au sein du groupe de pays fournisseurs
   d'énergie nucléaire doivent être pris en considération;
FR                                                 5                                                FR
 ---pagebreak---    RECONNAISSANT le principe de la libre circulation des matières nucléaires, des
   équipements, des matières non nucléaires et des technologies au sein de la Communauté;
   RECONNAISSANT que l'accord ne devrait pas compromettre les obligations internationales
   de l'Union européenne et du gouvernement du Canada dans le cadre de l'Organisation
   mondiale du commerce;
   RÉAFFIRMANT l'engagement du gouvernement du Canada et des gouvernements des États
   membres de la Communauté en faveur de leurs accords bilatéraux sur les utilisations
   pacifiques de l'énergie nucléaire;
   CONSIDÉRANT qu'un arrangement prévoyant une coopération dans les utilisations
   pacifiques de l'énergie nucléaire renforcerait les fructueux échanges d'expérience déjà en
   place, ouvrirait des possibilités d'action mutuellement bénéfique et renforcerait la solidarité
   intra-européenne et transatlantique,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                                Article I
                                               Définitions
   Aux fins du présent accord, sauf indication contraire, on entend par:
   1.       «parties», le gouvernement du Canada, d'une part, et la Communauté, d'autre part; et
            «partie», l'une de ces deux parties;
            «Communauté» signifie à la fois:
                   (a)   la personne morale instituée par le traité Euratom, et
                   (b)   les territoires auxquels s'applique le traité Euratom;
   2.       «personnes», toute personne physique, toute entreprise ou toute autre entité régie par
            les lois et réglementations applicables sur le territoire relevant de la juridiction de
            chacune des parties, à l'exception des parties elles-mêmes;
   3.       «autorité compétente»,
                   (a)   pour le gouvernement du Canada, la Commission canadienne de la sûreté
                         nucléaire;
                   (b)   pour la Communauté, la Commission européenne;
            ou toute autre instance que la partie concernée peut notifier à tout moment par écrit à
            l'autre partie;
   4.       «équipement», des éléments de machine ou d'installation, dont la liste figure à
            l'annexe A.1 du présent accord, spécialement adapté à l'utilisation dans des projets
            d'énergie nucléaire;
FR                                                   6                                              FR
 ---pagebreak---    5.  «matières non nucléaires»,
       le deutérium, l'eau lourde (oxyde de deutérium) et tout composé de deutérium dans
       lequel le rapport atomique deutérium/hydrogène dépasse 1/5000, destiné à être utilisé
       dans un réacteur nucléaire;
       le graphite de qualité nucléaire, destiné à être utilisé comme modérateur dans un
       réacteur nucléaire, dont le niveau de pureté est supérieur à 5 parties par million
       d'équivalent de bore et dont la densité est supérieure à 1,50 gramme par centimètre
       cube;
   6.  «matières nucléaires»: toute matière brute ou toute matière fissile spécial au sens de
       l'article XX des statuts de l'AIEA; Toute décision du conseil des gouverneurs de
       l'AIEA prise en vertu de l'article XX du statut de l'AIEA et qui modifierait la liste des
       matières considérées comme «matières brutes» ou «matières fissiles spéciales» ne
       prend effet au titre du présent accord que lorsque les parties se sont informées
       mutuellement par écrit qu'elles acceptent cette décision;
   7.  «technologie», la notion définie à l'annexe A de la circulaire d'information de l'AIEA
       INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 (directives relatives aux transferts d’articles nucléaires).
   8.  «programme de fusion», le programme d'Euratom concernant la recherche et la
       formation dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlé, tel qu'adopté par la
       décision du Conseil de l'Union européenne, sur la base de l'article 7 du traité
       Euratom, ainsi que tout autre programme dans ce domaine adopté par décision du
       Conseil;
   9.  «tritium», les composés et les mélanges qui contiennent du tritium et dans lesquels le
       rapport atomique du tritium à l'hydrogène est supérieur à une partie par millier;
   10. «équipements et technologies connexes du tritium», un équipement spécialement
       conçu ou préparé pour la production, la récupération, l'extraction, la concentration ou
       la manipulation du tritium et de ses composés ou mélanges dans le cadre des besoins
       spécifiques du programme «fusion» ou de l'exploitation de réacteurs à eau lourde
       sous pression;
   11. «sous-produit», toute matière fissile spéciale obtenue dans le cadre d'un ou plusieurs
       processus, successifs ou non, à partir de matières nucléaires transférées en vertu du
       présent accord.
                                          Article II
                                           Objectif
   1.  L'objectif du présent accord est de servir de cadre à la coopération entre les parties
       dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire sur la base de
       l'avantage mutuel et de la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de
       chaque partie.
   2.  Les matières nucléaires, les équipements, les matières non nucléaires, le tritium et les
       équipements connexes transférés en application du présent accord ou les matières
       nucléaires obtenues sous forme de sous-produits ne sont pas utilisés à des fins autres
FR                                            7                                                  FR
 ---pagebreak---    que pacifiques, ni dans aucun engin nucléaire explosif, ni pour la recherche ou le
   développement d'un tel engin.
FR                                    8                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article III
                                        Étendue de la coopération
   La coopération prévue par le présent accord est liée aux utilisations pacifiques de l'énergie
   nucléaire et peut notamment comporter:
   (a)      la fourniture d'informations liées:
            i)      à la santé et la sécurité,
            ii)     aux équipements, installations et dispositifs (y compris les plans, dessins et
                    spécifications),
            iii)    aux utilisations de matières nucléaires, de matières non-nucléaires,
                    d'équipements, d'installations et de dispositifs (y compris les processus et
                    spécifications de fabrication), et
            (iv) aux programmes des parties concernant l'assistance nucléaire extérieure;
   (b)      la fourniture de matières nucléaires, matières non nucléaires et équipements;
   (c)      les transferts de technologies, y compris la fourniture d'informations telles que
            définies au point a) du présent article, pour autant que les États membres de la
            Communauté concernés acceptent de placer ces transferts dans le cadre du présent
            accord;
   (d)      le transfert d'équipements désignés par les parties comme des équipements conçus,
            construits ou exploités sur la base ou à l'aide d'informations obtenues de l'autre partie
            et qui sont sous la juridiction d'une des parties lors de la désignation;
   (e)      l'obtention d'équipements et de dispositifs;
   (f)      l'utilisation de droits de propriété intellectuelle;
   (g)      l'accès aux équipements et installations et l'utilisation de ces derniers;
   (h)      le transfert direct ou indirect de tritium, en vue de son utilisation aux fins du
            programme de fusion, et d'équipements connexes en vue de leur utilisation aux fins
            du programme de fusion ou de l'exploitation de réacteurs à eau lourde sous pression,
            ou leur retour dans la partie expéditrice;
   (i)      la coopération aux fins de la planification des programmes d'assistance nucléaire
            extérieure des parties;
   (j)      d'autres domaines en rapport avec l'objet du présent accord.
                                                 Article IV
                                         Articles soumis à l'accord
FR                                                    9                                               FR
 ---pagebreak---    1. Les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les équipements, le tritium et les
      équipements connexes transférés entre les parties ou leurs personnes respectives,
      directement ou via un pays tiers, sont soumises au présent accord à leur entrée sur le
      territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire à condition que la partie
      expéditrice ait notifié par écrit le transfert prévu à la partie destinataire, et que cette
      dernière ait confirmé par écrit que l'article en question sera soumis au présent accord
      et que le destinataire proposé, s'il est différent de la partie destinataire, sera une
      personne autorisée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire.
   2. Les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les équipements, le tritium et les
      équipements connexes visés au paragraphe 1 du présent article restent soumis aux
      dispositions du présent accord jusqu'à ce qu'il ait été établi, conformément aux
      procédures fixées dans l'arrangement administratif:
      –      que ces articles ont été retransférés au-delà des limites du territoire relevant de
             la juridiction de la partie destinataire;
      –      que les matières nucléaires ne sont plus utilisables pour une quelconque
             activité nucléaire couverte par les garanties visées à l'article VII, paragraphe 6,
             point a), ou sont devenues pratiquement irrécupérables;
      –      que les équipements et les matières non nucléaires ne sont plus utilisables à des
             fins nucléaires;
      –      que le tritium et les équipements connexes ne sont plus utilisables aux fins du
             programme fusion ou de l'exploitation des réacteurs à eau lourde sous pression;
      –      ou que les parties conviennent qu'ils ne sont plus soumis aux dispositions du
             présent accord.
   3. Les transferts de technologies sont soumis au présent accord pour les États membres
      de la Communauté qui conviennent de placer ces transferts dans le cadre du présent
      accord. Les technologies transférées entre les parties, directement ou via un pays
      tiers, sont soumises au présent accord à leur entrée sur le territoire relevant de la
      juridiction de la partie destinataire à condition que la partie expéditrice ait notifié par
      écrit le transfert prévu à la partie destinataire, et que cette dernière ait confirmé par
      écrit que l'article en question sera soumis au présent accord et que le destinataire
      proposé, s'il est différent de la partie destinataire, sera une personne autorisée sur le
      territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire.
   4. Le tritium et les équipements et technologies connexes seront utilisés uniquement
      aux fins du programme de fusion et de l'exploitation des réacteurs à eau lourde sous
      pression.
   5. Outre les éléments soumis au présent accord en application du paragraphe 1 ci-
      dessus, les matières, matières nucléaires et équipements suivants seront soumis au
      présent accord:
      i)     les matières non nucléaires et matières nucléaires produites ou traitées dans les
             installations soumises au présent accord figurant dans la liste de l'annexe A.2;
FR                                             10                                                 FR
 ---pagebreak---       ii)   les matières nucléaires produites ou traitées au moyen de toute matière
             nucléaire ou non nucléaire soumise au présent accord; et
      iii)   les équipements que la partie destinataire ou la partie expéditrice, après
             consultation de la partie destinataire et en accord avec elle, a désignés comme
             ayant été conçus, construits, fabriqués ou exploités sur la base ou à l'aide de
             technologies transférées au titre du présent accord, transférés en application du
             paragraphe 1 ci-dessus.
                                          Article V
                               Modalités de mise en œuvre
   1. Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre de bonne foi et de manière à
      éviter toute entrave, tout retard ou toute ingérence indue dans les activités nucléaires
      menées au Canada et dans la Communauté, et à respecter les pratiques de gestion
      prudente requises pour la conduite économique et sûre de leurs activités nucléaires.
   2. Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des
      avantages commerciaux ou industriels, ni pour s'immiscer dans les intérêts
      commerciaux ou industriels, nationaux ou internationaux, d'une des parties ou des
      personnes autorisées, ni pour s'immiscer dans la politique nucléaire d'une des parties
      ou des gouvernements des États membres de la Communauté, ni pour entraver la
      promotion des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, ni pour
      faire obstacle à la circulation d'articles soumis ou notifiés comme devant être soumis
      au présent accord, soit sur le territoire relevant de la juridiction respective des parties,
      soit entre le gouvernement du Canada et la Communauté.
   3. Aux fins de l'exécution des dispositions du présent accord, le Canada, la
      Communauté et ses États membres agissent en conformité avec les dispositions de la
      convention sur la sûreté nucléaire (circulaire d'information de l'AIEA
      INFCIRC/449), de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible
      usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (circulaire d'information de
      l'AIEA INFCIRC/546), de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire
      ou de situation d’urgence radiologique (circulaire d'information de l'AIEA
      INFCIRC/336) et de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire
      (circulaire d'information de l'AIEA INFCIRC/335).
   4. Les autorités compétentes des deux parties passent un arrangement administratif afin
      de garantir l'application effective des dispositions du présent accord et se consultent
      régulièrement et à tout autre moment à la demande de l'une ou l'autre autorité
      compétente.
   5. En cohérence avec les dispositions légales et réglementaires ainsi que les politiques
      des parties, l'arrangement administratif peut prévoir des procédures concernant,
      notamment:
      (a)    l'obtention du consentement écrit de l'autre partie avant le transfert de toute
             matière nucléaire, matière non nucléaire, équipement ou technologie soumis à
             l'accord comme spécifié à l'article VII, paragraphe 6, point d);
FR                                            11                                                   FR
 ---pagebreak---             (b)    la gestion des retransferts génériques de matières nucléaires, matières non
                   nucléaires, équipements ou technologies;
            (c)    la notification et la comptabilité des stocks de matières nucléaires soumises à
                   l'accord, dans le respect des principes d'équivalence, de fongibilité et de
                   proportionnalité;
            (d)    l'établissement du fait qu'un article n'est plus soumis à l'accord conformément
                   aux dispositions de l'article IV, paragraphe 2.
   6.       L'arrangement administratif passé conformément au paragraphe 4 pourra être modifié
            par accord écrit entre les autorités compétentes des parties.
                                                Article VI
                                             Enrichissement
   Avant l'enrichissement en isotope 235 à 20 % (vingt pour cent) ou plus de toute matière
   nucléaire soumise au présent accord, il convient d'obtenir le consentement écrit des deux
   parties et d'informer l'AIEA. Ce consentement décrit les conditions dans lesquelles l'uranium
   enrichi à 20 % ou plus peut être utilisé. Un arrangement permettant de faciliter la mise en
   œuvre de cette disposition peut être établi par les parties.
                                               Article VII
                   Transferts et échanges internationaux de matières nucléaires
   1.       Les transferts de matières nucléaires effectués dans le cadre des activités de
            coopération respectent les engagements internationaux de la Communauté, de ses
            États membres et du gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques
            de l'énergie nucléaire visés au paragraphe 6 du présent article.
   2.       Dans toute la mesure du possible, les parties se prêtent mutuellement assistance pour
            l'obtention, par l'une des parties ou par des personnes établies dans la Communauté
            ou sous la juridiction du gouvernement du Canada, de matières nucléaires, matières
            non nucléaires, équipements et d'autres éléments nécessaires à la recherche, au
            développement et à la production dans le domaine de l'énergie nucléaire au Canada
            ou dans la Communauté.
   3.       La poursuite de la coopération envisagée dans le présent accord dépend de
            l’application, à la satisfaction des deux parties, du système de contrôle et de garanties
            créé par la Communauté en vertu du traité Euratom ainsi que des mesures relatives
            au suivi de l'utilisation des matières nucléaires, des matières non nucléaires ou des
            équipements établies par le gouvernement du Canada.
   4.       Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour entraver la libre
            circulation des matières nucléaires, des matières non nucléaires, des équipements, du
            tritium ni des équipements et technologies connexes sur le territoire de la
            Communauté.
FR                                                  12                                                FR
 ---pagebreak---    5. Les transferts de matières nucléaires et les prestations de services appropriées
      s'effectuent dans des conditions commerciales équitables. L'application du présent
      paragraphe ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant.
   6. a) Les transferts de matières nucléaires sont subordonnés aux conditions suivantes:
             i)     dans la Communauté, aux contrôles de sécurité prévus par le traité
                    Euratom et aux garanties de l’AIEA prévues par les accords de garanties
                    suivants, tels que révisés et remplacés, pour autant que la couverture
                    prévue par le traité de non-prolifération soit assurée:
             –      à l'accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes
                    nucléaires, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence
                    internationale de l'énergie atomique, entré en vigueur le 21 février 1977
                    (publié dans le document INFCIRC/193);
             –      à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie
                    atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, entré en
                    vigueur le 12 septembre 1981 (publié dans le document INFCIRC/290),
                    qui constitue l'accord d'offre volontaire de la France avec l'Agence; à
                    l'accord entre le Royaume-Uni, la Communauté européenne de l'énergie
                    atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, entré en
                    vigueur le 14 août 1978 (publié dans le document INFCIRC/263), qui
                    constitue l'accord d'offre volontaire du Royaume-Uni avec l'Agence;
             –      aux protocoles additionnels conclus le 22 septembre 1998 sur la base du
                    document INFCIRC/540 (système de garanties renforcé, partie II) et
                    entrés en vigueur le 30 avril 2004;
             ii)    au Canada, aux garanties de l’AIEA, conformément à l’accord entre le
                    gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique
                    relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-
                    prolifération des armes nucléaires entré en vigueur le 21 février 1972
                    (publié sous la référence INFCIRC/164); complété par un protocole
                    additionnel conclu le 24 septembre 1998 sur la base du document publié
                    sous la référence INFCIRC/164/Add.1 (Système de garanties renforcé,
                    partie II) et entré en vigueur le 8 septembre 2000.
      b)     Si l'application de l'un des accords avec l'AIEA visés au paragraphe 6 du
             présent article est suspendue temporairement ou définitivement pour quelque
             raison que ce soit dans la Communauté ou au Canada, la partie concernée
             conclut avec l'AIEA un accord garantissant une efficacité et une couverture
             équivalentes à celles assurées par les accords de garanties visés du
             paragraphe 6, points a) ou b), du présent article, ou, si cela n'est pas possible,
             - la Communauté, quant à elle, applique des garanties basées sur le système de
             contrôles de sécurité d'Euratom et assurant une efficacité et une couverture
             équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point a) du
             présent article, ou, si cela n'est pas possible,
             - les parties prennent des dispositions en vue de l'application de contrôles de
FR                                              13                                              FR
 ---pagebreak---                   sécurité garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des
                  accords de garanties visés aux points i ou ii) du paragraphe 6, point a).
            c)    Les mesures de protection physique sont toujours appliquées à des niveaux
                  satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C de la circulaire
                  d'information INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 de l'AIEA (directives relatives aux
                  transferts d'articles nucléaires); en plus de ce document, les États membres de
                  la Communauté, la Commission européenne, le cas échéant, et le Canada se
                  réfèrent, pour appliquer ces mesures de protection physique, aux
                  recommandations de la circulaire d'information INFCIRC/225/Rev.5 de l'AIEA
                  (recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières
                  et installations nucléaires). Le transport international est régi par la convention
                  internationale sur la protection physique des matières nucléaires (circulaire
                  d'information de l'AIEA INFCIRC/274/Rév.1) et le règlement de l'AIEA
                  concernant la sûreté du transport de matières radioactives (normes de sûreté de
                  l'AIEA, série n° TS-R-1).
            d)    Les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les équipements et les
                  technologies relevant du présent accord ne sont pas transférés hors du territoire
                  relevant de la juridiction de la partie destinataire sans le consentement
                  préalable écrit de la partie expéditrice, sauf en application du point e).
            e)    À l'entrée en vigueur du présent accord, les autorités compétentes des deux
                  parties échangent les listes des pays tiers à destination desquels les retransferts
                  d'uranium naturel, d'uranium appauvri, d'autres matières sources, d'uranium
                  enrichi à moins de 20% d'isotope U235 et de matières non nucléaires sont
                  autorisés par l'autre partie Les autorités compétences de chaque partie notifie à
                  l'autre partie les modifications apportées à la liste de pays tiers. Des procédures
                  acceptables par les deux parties contractantes sont fixées pour de tels
                  retransferts.
            f)    Les retransferts de tout article relevant du présent accord en dehors de la
                  juridiction des parties ne sont effectués que dans le cadre des engagements pris
                  par le groupe des pays fournisseurs nucléaires connus sous le nom de groupe
                  des fournisseurs nucléaires, comme indiqué dans la circulaire d'information de
                  l'AIEA INFCIRC/254/Rev. 9/Part 1.
            g)    Les retransferts de tritium et d’équipements connexes hors du territoire des
                  parties contractantes sont soumis à l'approbation écrite préalable de la partie
                  concernée.
                                              Article VIII
                                             Retraitement
   Les parties donnent leur consentement au retraitement du combustible nucléaire contenant des
   matières nucléaires soumises au présent accord pour autant que ce retraitement s'effectue
   conformément aux conditions exposées à l'annexe A.
                                               Article IX
                                        Propriété intellectuelle
FR                                                  14                                                FR
 ---pagebreak---    Les parties veillent à la protection effective et adéquate de la propriété intellectuelle créée et
   de la technologie transférée dans le cadre de la coopération découlant du présent accord,
   conformément aux accords internationaux ainsi qu'aux lois et réglementations pertinents en
   vigueur au Canada et dans l'Union européenne, la Communauté ou leurs États membres.
                                               Article X
                                       Échange d’informations
   1.       a)     Les parties peuvent mettre à la disposition l’une de l’autre ainsi que de
                   personnes établies dans la Communauté ou relevant de la juridiction du
                   gouvernement du Canada, les informations dont elles disposent sur les
                   questions relevant du champ d’application du présent accord.
            b)     La communication d'informations reçues de tiers à des conditions interdisant
                   une telle communication est exclue de l’application du présent accord.
            c)     Les informations considérées par la partie qui les fournit comme présentant une
                   valeur commerciale ne sont communiquées qu’à des conditions fixées par les
                   parties.
   2.       a)     Les parties encouragent et facilitent les échanges d'information entre les
                   personnes relevant de la juridiction du gouvernement du Canada, d'une part, et
                   les personnes établies dans la Communauté, d'autre part, sur les questions
                   relevant du champ d’application du présent accord.
            b)     Les informations détenues par ces personnes ne sont communiquées qu’avec
                   l’assentiment de ces personnes et aux conditions fixées par elles.
   3.       Les parties, dans la mesure du possible, se fournissent mutuellement des conseils
            techniques ou en fournissent à des personnes de la Communauté ou relevant de la
            juridiction du gouvernement du Canada, par le détachement d'experts ou selon des
            modalités convenues.
   4.       Chaque partie, lorsque cela est possible, dispense dans ses propres écoles ou
            établissements, et aide à obtenir ailleurs au Canada ou dans la Communauté, une
            formation sur les sujets liés aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, à
            l'intention des élèves et apprenants recommandés par l'autre partie.
                                               Article XI
                                        Législation applicable
   1.       La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et aux
            réglementations en vigueur au Canada et dans l'Union européenne et la
            Communauté, ainsi qu'aux accords internationaux signés par les parties. Dans le cas
            de la Communauté, la législation applicable comprend le traité Euratom et son droit
            dérivé.
   2.       Chaque partie doit, vis-à-vis de l'autre partie, faire en sorte que les dispositions du
            présent accord soient acceptées et respectées, en ce qui concerne le Canada, par
            toutes ses entités gouvernementales et par toutes les personnes relevant de sa
FR                                                 15                                                 FR
 ---pagebreak---            juridiction et, en ce qui concerne la Communauté, par toutes les personnes établies
           dans la Communauté autorisées en vertu du présent accord.
   3.      Les versions révisées des documents et circulaires d'information de l'AIEA
           mentionnés dans le présent accord seront prises en compte et rendues applicables
           lorsque les parties en conviennent.
                                              Article XII
                                     Consultation et arbitrage
   1.      À la demande de l'une ou l'autre des parties, les représentants des parties se
           réunissent, le cas échéant, pour se consulter sur toute question posée par l'application
           du présent accord, pour en superviser le fonctionnement et pour examiner des
           modalités de coopération s'ajoutant à celles prévues dans le présent accord. Ces
           consultations peuvent aussi prendre la forme d'un échange de correspondance.
   2.      Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, qui
           n'est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les parties, est
           soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal d'arbitrage composé
           de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés
           en élisent un troisième, qui n'est ressortissant d'aucune des parties, qui fait office de
           président. Si, dans un délai de trente jours à compter de la demande d'arbitrage, une
           des parties n'a pas désigné d'arbitre, l'autre partie peut demander au président de la
           Cour internationale de justice d'en nommer un. Si, dans un délai de trente jours à
           compter de la désignation ou de la nomination d'arbitres pour les deux parties, le
           troisième arbitre n'a pas été élu, l'une des deux parties peut demander au président de
           la Cour internationale de justice de nommer le troisième arbitre. La majorité des
           membres du tribunal d'arbitrage constitue le quorum et toutes les décisions sont
           prises à la majorité des membres du tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage est
           fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les deux parties
           et mises en œuvre par ces dernières. Les honoraires des arbitres sont calculés sur la
           même base que ceux des juges ad hoc de la Cour internationale de justice.
                                             Article XIII
                                         Statut des annexes
   Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. Elles peuvent être modifiées
   par consentement mutuel écrit du gouvernement du Canada et de la Commission européenne
   sans modification du présent accord.
                                             Article XIV
                                Entrée en vigueur et durée de validité
   1.      Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite par
           laquelle l'accomplissement par les parties des procédures internes nécessaires à cet
           effet a été notifié.
   2.      Le présent accord est valable pour une période de dix ans. Il est par la suite
           automatiquement reconduit pour des périodes supplémentaires de cinq ans, sauf
FR                                                 16                                                FR
 ---pagebreak---             notification d'une des parties à l'autre partie en vue de la dénonciation du présent
            accord, au plus tard six mois avant la date d'expiration d'une de ces périodes
            supplémentaires.
   3.       Si l'une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint l'une quelconque
            des dispositions essentielles du présent accord, l'autre partie peut, moyennant un
            préavis écrit, suspendre temporairement ou définitivement, en tout ou partie, la
            coopération prévue par le présent accord. Avant de prendre des mesures à cet effet,
            les parties se consultent afin de parvenir à un accord sur les actions correctives à
            entreprendre et sur le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Les
            mesures susmentionnées ne doivent être prises qu'en cas de non-respect des actions
            convenues dans le délai prévu ou, si les parties n'ont pas pu s'entendre, à l'issue d'une
            période de temps fixée par les parties.
   4.       Le présent accord remplace l'accord signé par les parties le 6e jour d'octobre 19592 et
            modifié en 1959, 1978, 1981, 1985 et 1991.
   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare,
   danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
   lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène,
   suédoise et tchèque, chacun de ces vingt-deux textes faisant également foi.
   EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.
   Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique          Pour le gouvernement du Canada
   2
           JO 1165/59.
FR                                                17                                                  FR
 ---pagebreak---                                        ANNEX A.1 - Équipements
   1.        Les réacteurs nucléaires et leurs équipements et composants spécialement conçus ou
             préparés à cette fin
   1.1.      Réacteurs nucléaires complets
   1.2.      Cuves de réacteur nucléaire
   1.3.      Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire
   1.4.      Barres et équipements de commande des réacteurs nucléaires
   1.5.      Tubes de force pour réacteurs nucléaires
   1.6.      Tubes de zirconium
   1.7.      Pompes du circuit primaire
   1.8.      Équipements internes du cœur
   1.9.      Échangeurs thermiques
   1.10.     Instruments de détection et de mesure des neutrons
   2.        Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés et équipements spécialement
             conçus ou préparés à cette fin
   2.1.      Machines à dégainer les éléments combustibles irradiés
   2.2.      Dissolveurs
   2.3.      Extracteurs et équipements d'extraction par solvant
   2.4.      Récipients de collecte ou de stockage des solutions
   3.        Usines de fabrication d'éléments combustibles et équipements spécialement conçus
             ou préparés à cette fin
   4.        Usines de séparation isotopique de l'uranium naturel, de l'uranium appauvri ou des
             matières fissiles et équipements, autres que les instruments d'analyse, spécialement
             conçus ou préparés à cette fin
   4.1.      Centrifugeuses et assemblages et composants spécialement conçus ou préparés pour
             utilisation dans les centrifugeuses
   4.1.1.    Composants tournants
   4.1.2.    Composants fixes
   4.2. Systèmes, matériel et composants auxiliaires spécialement conçus ou préparés pour une
   utilisation dans les usines d'enrichissement par ultracentrifugation
FR                                                18                                              FR
 ---pagebreak---    4.2.1. Systèmes d'alimentation/systèmes de prélèvement du produit et des résidus
   4.2.2. Collecteurs/tuyauteries de machines
   Tuyauteries et collecteurs spécialement conçus ou préparés pour la manipulation de l'UF6 à
   l'intérieur des cascades de centrifugeuses
   4.2.3 Vannes spéciales d'arrêt et de réglage
   4.2.4. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions
   4.2.5. Convertisseurs de fréquence
   4.3. Assemblages et composants spécialement conçus ou préparés pour une utilisation dans
   l'enrichissement par diffusion gazeuse
   4.3.1. Barrières de diffusion gazeuse
   4.3.2. Logements pour diffuseurs
   4.3.3. Compresseurs et soufflantes à gaz
   4.3.4. Garnitures d'étanchéité d'arbres
   4.3.5. Échangeurs de chaleur pour le refroidissement de l'UF6
   4.4. Systèmes, matériel et composants auxiliaires spécialement conçus ou préparés pour
   utilisation dans l'enrichissement par diffusion gazeuse
   4.4.1. Systèmes d'alimentation/systèmes de prélèvement du produit et des résidus
   Circuits de process spécialement conçus ou préparés, capables de fonctionner à des pressions
   maximales de 300kPa (45psi)
   4.4.2. Collecteurs/tuyauteries
   4.4.3. Systèmes à vide
   4.4.4. Vannes spéciales d'arrêt et de réglage
   4.4.5. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions
   4.5. Systèmes, matériel et composants spécialement conçus ou préparés pour une utilisation
   dans les usines d'enrichissement par procédé aérodynamique
   4.5.1. Tuyères de séparation
   4.5.2. Tubes vortex
   4.5.3. Compresseurs et soufflantes à gaz
   4.5.4. Garnitures d'étanchéité d'arbres
FR                                                 19                                           FR
 ---pagebreak---    4.5.5. Échangeurs de chaleur pour le refroidissement du mélange de gaz
   4.5.6. Enceintes renfermant les éléments de séparation
   4.5.7. Systèmes d'alimentation/systèmes de prélèvement du produit et des résidus
   4.5.8. Collecteurs/tuyauteries
   4.5.9. Systèmes et pompes à vide
   4.5.10. Vannes spéciales d'arrêt et de réglage
   4.5.11. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions
   4.5.12. Systèmes de séparation de l'UF6 et du gaz porteur
   4.6. Systèmes, matériel et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans
   les usines d'enrichissement par échange chimique ou par échange d'ions
   4.6.1. Colonnes d'échange liquide-liquide (échange chimique)
   4.6.2. Contacteurs centrifuges liquide-liquide (échange chimique)
   4.6.3. Systèmes et équipements de réduction de l'uranium (échange chimique)
   4.6.4. Systèmes de préparation de l'alimentation (échange chimique)
   4.6.5. Système d'oxydation de l'uranium (échange chimique)
   4.6.6. Résines échangeuses d'ions/adsorbants à réaction rapide (échange d'ions)
   4.6.7. Colonnes échangeuses d'ions (échange d'ions)
   4.6.8. Système de reflux (échange d'ions)
   4.7. Systèmes, matériel et composants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans
   les usines d'enrichissement par laser
   4.7.1. Systèmes de vaporisation de l'uranium (SILVA)
   4.7.2. Systèmes de manipulation de l'uranium métal liquide (SILVA)
   4.7.3. Assemblages collecteurs du produit et des résidus d'uranium métal (SILVA)
   4.7.4. Enceintes de module séparateur (SILVA)
   4.7.5. Tuyères de détente supersonique (SILMO)
   4.7.6. Collecteurs du produit (pentafluorure d'uranium) (SILMO)
   4.7.7. Compresseurs d'UF6/gaz porteur (SILMO)
   4.7.8. Garnitures d'étanchéité d'arbres (SILMO)
FR                                                20                                           FR
 ---pagebreak---    4.7.9. Systèmes de fluoration (SILMO)
   4.7.10. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions (SILMO)
   4.7.11. Système d'alimentation/systèmes de prélèvement du produit et des résidus (SILMO)
   4.7.12. Systèmes de séparation de l'UF6 et du gaz porteur (SILMO)
   4.7.13. Systèmes laser (SILVA, SILMO et CRISLA)
   4.8. Systèmes, matériel et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans
   les usines d'enrichissement par séparation des isotopes dans un plasma
   4.8.1. Sources d'énergie hyperfréquence et antennes
   Sources d'énergie hyperfréquence et antennes spécialement conçues et préparées pour
   produire ou accélérer des ions
   4.8.2. Bobines excitatrices d'ions
   4.8.3. Systèmes générateurs de plasma d'uranium
   4.8.4. Systèmes de manipulation de l'uranium métal liquide
   4.8.5. Assemblages collecteurs du produit et des résidus d'uranium métal
   4.8.6. Enceintes de module séparateur
   4.9. Systèmes, matériel et composants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans
   les usines d'enrichissement par le procédé électromagnétique
   4.9.1. Séparateurs électromagnétiques
   4.9.2. Alimentations haute tension
   4.9.3. Alimentations des aimants
   5. Usines de production ou de concentration d'eau lourde, de deutérium ou de composés de
   deutérium ainsi que les équipements et composants spécialement conçus ou préparés à cet
   effet
   5.1. Tours d'échange eau-sulfure d'hydrogène
   5.2. Soufflantes et compresseurs
   5.3. Tours d'échange ammoniac-hydrogène
   5.4. Éléments internes de tour et pompes à étages
   5.5. Craqueurs d'ammoniac
   5.6. Analyseurs d'absorption infrarouge
FR                                                21                                           FR
 ---pagebreak---    5.7. Brûleurs catalytiques
   5.8. Systèmes complets d'enrichissement de l'eau lourde ou colonnes conçues à cet effet
   6. Usines de conversion d'uranium et de plutonium en vue de leur utilisation dans la
   fabrication d'éléments combustibles et de séparation des isotopes de l'uranium comme définis
   aux points 4 et 5 respectivement, et équipements spécialement conçus ou préparés à cet effet
   6.1. Usines de conversion de l'uranium et équipements spécialement conçus ou préparés à
   cette fin
   6.1.1. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion des concentrés de
   minerai d'uranium en UO3
   6.1.2. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UO3 en UF6
   6.1.3. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UO3 en UO2
   6.1.4. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UO2 en UF4
   6.1.5. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF4 en UF6
   6.1.6. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF4 en U métal
   6.1.7. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF6 en UO2
   6.1.8. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF6 en UF4
   6.1.9. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UO2 en UCl4
   6.2. Usines de conversion du plutonium et équipements spécialement conçus ou préparés à
   cette fin
   6.2.1. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion de nitrate de plutonium
   en oxyde
   6.2.2. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la production de plutonium métal
FR                                              22                                              FR
 ---pagebreak---                          ANNEXE A.2 – Installations complètes
   1. Réacteurs nucléaires
   2. Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés
   3. Usines de fabrication des éléments combustibles nucléaires
   4. Usines de séparation des isotopes de l'uranium naturel, de l'uranium appauvri ou des
      matières fissiles spéciales
   5. Usines de production ou de concentration d'eau lourde, de deutérium et de composés
      de deutérium
   6. Usines de conversion du plutonium
FR                                         23                                              FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE B - Retraitement
   Les lignes directrices exposées ci-après s'appliquent au retraitement ainsi qu'au stockage et à
   l'utilisation du plutonium:
   (a)        la partie envisageant le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium
              devra avoir pris un engagement ferme en matière de non-prolifération et devra s'y
              tenir;
   (b)        toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques
              dans des installations de retraitement et de stockage et d'utilisation du plutonium
              devront être soumises aux garanties de l'AIEA;
   (c)        toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques
              dans des installations de retraitement et dans les activités ultérieures de stockage et
              d'utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des
              mesures adéquates de protection physique;
   (d)        des procédures mutuellement satisfaisantes de notification et de rapport au sujet des
              matières devront avoir été instaurées entre les parties;
   (e)        une description du programme d'énergie nucléaire en cours et projeté comprenant en
              particulier une description détaillée de la politique suivie et du cadre législatif et
              réglementaire pour ce qui concerne le retraitement ainsi que le stockage et
              l'utilisation du plutonium devra être fournie par la partie envisageant de telles
              activités;
   (f)        les parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des
              consultations, au cours desquelles entre autres l'information fournie en application de
              la ligne directrice e) sera mise à jour et les modifications importantes du programme
              d'énergie nucléaire seront considérées avec la plus grande attention possible;
   (g)        le retraitement et le stockage du plutonium envisagé ne pourront avoir lieu qu'aussi
              longtemps que l'engagement pris en matière de non-prolifération par la partie
              concernée restera inchangé et que l'engagement visé à la ligne directrice f) de
              procéder périodiquement et en temps utile à des consultations sera honoré.
FR                                                   24                                                 FR
 ---pagebreak---                                PROJET DE PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
   En relation avec l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de
   l'énergie atomique (Euratom) sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de
   l'énergie atomique, signé à [...] (ci-après dénommé «l'accord»), les soussignés consignent ci-
   après leurs intentions communes.
   (1)       En référence aux dispositions de l'article IV, paragraphe 3, il est confirmé qu'elles
             s'appliquent uniquement aux transferts de technologies effectués entre le Canada et
             les États membres qui ont exprimé leur volonté de placer dans le cadre de l'accord les
             transferts qui figurent dans la liste de l'annexe du présent procès-verbal agréé.
   (2)       En référence aux dispositions de l'article IV, paragraphe 5, point i), il est entendu
             qu'il est dans l'intention des parties de traiter les matières nucléaires et non nucléaires
             d'origine étrangère fabriquées ou traitées dans une installation complète telle que
             mentionnée à l'annexe A.2 fournies par l'autre partie comme relevant des obligations
             fixées dans l'accord, en particulier les obligations de comptabilité et de notification
             indiquées à l'article V, paragraphe 5, point c).
   (3)       Aux fins de l'article IV, paragraphe 5, point ii), les parties souhaitent souligner que
             l'on entend par «matières non nucléaires» les matières non nucléaires fournies en
             quantités non négligeables à l'autre partie aux fins de leur utilisation en qualité de
             modérateur.
   (4)       En référence à la liste figurant à l'annexe A.2, il est confirmé que cette liste ne
             s'applique pas au transfert d'équipements figurant sur la liste de l'annexe A.1 et que
             l'unique objet de la liste figurant à l'annexe A.2 est lié à l'application de l'article IV,
             paragraphe 5, points i) et iii), qui ne concerne que les installations complètes.
   SIGNÉ à Bruxelles, le […]
   Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique              Pour le gouvernement du Canada
   ANNEXE
   Liste des États membres de l'UE qui ont exprimé leur volonté de placer des transferts de
   technologies dans le cadre de l'accord.
FR                                                    25                                                 FR


title: Recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2013

text:
               24.2.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 66/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 17 février 2015
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2013
   (2015/C 66/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé l’«accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement au titre de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2013.

      Fait à Bruxelles, le 17 février 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         J. REIRS

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.


Avis juridique important

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31987H0063

87/63/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1986, relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts

Journal officiel n° L 033 du 04/02/1987 p. 0016 - 0017

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1986  relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts  (87/63/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 6 janvier 1986, une proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (1);  considérant que cette directive édicte en son article 16 paragraphe 2 une disposition transitoire prévoyant que, jusqu'à l'entrée en vigueur du système de garantie des dépôts dans chaque État membre, les systèmes de garantie des dépôts auxquels adhèrent les établissements de crédit doivent permettre de couvrir les dépôts recueillis dans les succursales créées dans des pays d'accueil dépourvus de tout système de garantie;  considérant que, actuellement, six États membres ne disposent pas encore de système de garantie des dépôts et que cette situation, lors de l'application de l'article 16 paragraphe 2, risque de freiner l'ouverture de succursales sur leur territoire en imposant une charge supplémentaire tant à l'établissement de crédit qu'au système de garantie auquel participe cet établissement en cas de liquidation faisant apparaître une insuffisance d'actif;  considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes de protection des dépôts institués sur une base volontaire et relevant de la responsabilité d'organisations professionnelles qui se sont révélés tout aussi appropriés et efficaces que les systèmes obligatoires institués et réglementés sur une base législative; que, en conséquence, il convient de sauvegarder, dans les États qui ne disposent pas encore d'un système de garantie, tant les initiatives privées que les initiatives gouvernementales;  considérant que la recommandation qui ne lie pas les États membres destinataires quant au résultat à atteindre mais sollicite leur coopération sur une base volontaire, est un instrument efficace pour leur permettre de stimuler l'initiative des milieux concernés;  considérant que l'exigence relative à l'adhésion des succursales d'établissements ayant leur siège social hors du territoire national au système de garantie des dépôts du pays d'accueil qui résultera de l'application des dispositions combinées de l'article 16 de la directive précitée, et de celles de la présente recommandation, maintient, sur le plan européen, les inégalités de protection que l'on constate déjà sur le plan national entre les différents systèmes;  considérant que cette situation peut se révéler préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur européen; qu'il convient de le vérifier en acquérant une expérience pratique de l'intervention de systèmes de garantie des dépôts dans la Communauté avant d'élaborer des règles de droit matériel contraignantes dans le cadre d'une proposition de directive,  RECOMMANDE:  1) aux États membres qui disposent déjà d'un ou de plusieurs systèmes de garantie des dépôts (2), de vérifier que, en cas de liquidation d'un établissement de crédit faisant apparaître une insuffisance d'actif:  a) ces systèmes assurent une indemnisation des déposants qui ne disposent pas des moyens d'évaluer convenablement la politique financière des institutions auxquelles ils confient leurs dépôts;  b) ces systèmes couvrent les déposants de la totalité des établissements de crédit agréés y compris les déposants des succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres États membres;  c) ces systèmes distinguent de façon suffisamment précise les interventions préalables à la liquidation et les indemnisations postérieures à la liquidation;  d) ces systèmes indiquent clairement les critères d'indemnisation et les formalités à remplir pour en bénéficier;  2) aux États membres qui disposent déjà de projets relatifs à l'instauration de systèmes de garantie des dépôts (3):  a) de vérifier que ces projets remplissent les conditions mentionnées au point 1 lettres a) à d);  b) de prendre toutes mesures utiles pour que ces sytèmes de garantie des dépôts soient adoptés au plus tard le 31 décembre 1988;  3) aux États membres qui ne disposent pas d'un système de garantie des dépôts couvrant tous leurs établissements et qui n'ont pas encore établi de projets (4):  a) d'élaborer, en collaboration avec les autorités de surveillance des établissements de crédit et les organisations professionnelles des catégories d'établissements concernés, un projet relatif à un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts remplissant les conditions mentionnées au point 1 lettres a) à d);  b) de prendre toutes mesures utiles pour que ces systèmes entrent en vigueur au plus tard le  1er janvier 1990;  4) les États membres informent la Commission de toutes modifications apportées à leurs systèmes de garantie des dépôts et de toutes dispositions ou projets de disposition adoptés dans le cadre des points 1), 2) et 3);  5) les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no C 356 du 31. 12. 1985, p. 55.  (2) Belgique, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni.  (3) Italie, Irlande et Portugal.  (4) Danemark, Grèce et Luxembourg.


Avis juridique important

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52006SC0022

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2005 2010  /* SEC/2006/0022 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 22 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2005-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés), tandis que les États membres qui ne l'ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). Le Danemark a présenté son premier programme de convergence en octobre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu son avis au sujet de ce programme le 1er décembre 1998 sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir et préciser les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle, par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des « réformes structurelles majeures » qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d'un écart temporaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé du Danemark qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation1.  L’actualisation de 2005 du programme de convergence du Danemark, qui couvre la période allant jusqu’à 2010, a été présentée à la Commission le 30 novembre 2005. Ce programme repose sur le projet de budget pour 2006, adopté par le Parlement le 14 décembre. D’une manière générale, il suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutefois, il présente des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le nouveau code de conduite (il manque notamment des données relatives à la croissance attendue du PIB pour certaines années au niveau mondial et dans l’UE). Le programme danois ne définit pas explicitement un objectif à moyen terme comme le prévoit le code de conduite.2.  Durant la dernière décennie, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 2 % environ, et d'une manière générale, l'inflation a suivi la tendance de la zone euro. La croissance de l’emploi a décollé ces dernières années, et le chômage se rapproche de son niveau le plus bas enregistré au cours de la dernière décennie. Un taux de croissance du PIB réel de 2,4 % est attendu pour 2005 et 2006, dans la mesure où la demande intérieure, en particulier la consommation privée, devrait continuer à progresser d'une manière soutenue. La croissance prévue pour 2007-2008 sur la base des hypothèses techniques est nettement plus faible, et elle devrait ensuite s’établir à environ 2 % l’an pendant le reste de la période de programmation. Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé est globalement conforme à l’évaluation des services de la Commission dans le cadre des prévisions d’automne 2005 pour la période allant jusqu’à 2006 et reflète dans l’ensemble des hypothèses prudentes. Les prévisions de croissance sont particulièrement prudentes pour 2007 et 2008, et les hypothèses de croissance sont inférieures aux estimations des services de la Commission concernant la croissance potentielle. Selon le programme actualisé, les pressions inflationnistes devraient rester relativement faibles, ce qui semble réaliste.3.  Depuis la mise en place du mécanisme MCE II le 1er janvier 1999, on n’a pas observé de tensions sur le taux de change de la couronne. Les écarts du taux de change par rapport à la parité centrale ont été très limités à l’intérieur de la marge de fluctuation officielle et le différentiel d’intérêt à court terme par rapport à la zone euro est resté faible. Ceci reflète le climat de confiance à l’égard du régime de taux de change fixe. Le cadre de politique macroéconomique continue d’assurer des rendements faibles pour les obligations à long terme. Le différentiel de rendement entre les obligations d’État à long terme au Danemark et dans la zone euro a pratiquement atteint zéro point de base, et était parfois légèrement négatif.4.  Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence du Danemark. Pour 2005, l'actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 2,2 % du PIB, tandis que la version actuelle prévoit un excédent de 3,6 % avec des perspectives de croissance globalement inchangées. Dans l'ensemble, les recettes ont été plus élevées que prévu, y compris les recettes provenant de la taxe sur le rendement des fonds de pension et de l'exploitation du pétrole et du gaz, tandis que les dépenses ont été limitées.5.  La stratégie budgétaire à moyen terme vise à maintenir des excédents primaires élevés tout au long de la période de programmation afin de permettre une réduction rapide du ratio d'endettement. Cette stratégie se fonde sur des restrictions des dépenses, dans le but de limiter la croissance annuelle de la consommation réelle du secteur public à 0,5 %, sur le maintien du gel des impôts et sur l'obligation pour les administrations locales d'équilibrer leur budget. Selon cette actualisation du programme, l’excédent des finances publiques devrait passer d’un niveau record de 3,6 % du PIB en 2005 (sous l'effet de facteurs exceptionnels, notamment des recettes liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l’exploitation du pétrole et du gaz) à un peu plus de 3 % en 2006 et 2007 pour diminuer ensuite légèrement et atteindre 2,9 % du PIB à la fin de la période de programmation. L'excédent primaire devrait connaître une évolution similaire, avec une diminution de 2 points de pourcentage du PIB sur la période de programmation (1 point de pourcentage si l’excédent exceptionnellement élevé de 2005 n’est pas pris en compte). Les ratios des recettes et des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Cette tendance reflète une diminution des recettes fiscales (en partie due au gel des impôts), une restriction des dépenses basée une limitation de la croissance de la consommation réelle du secteur public à 0,5 % l’an et une diminution des paiements d’intérêts. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation du programme va au-delà de la trajectoire planifiée, qui prévoyait l’équilibre des finances publiques dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement inchangé. Le Danemark est en période de transition pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier ; la mise en œuvre de la décision devrait entraîner une diminution du solde des finances publiques d’environ 1 % du PIB par an.6.  Selon les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et de la méthode commune, l’excédent structurel (l’excédent corrigé des variations cycliques à l’exclusion des mesures ponctuelles et temporaires), passe d’un niveau record de 3,5 % du PIB en 2005 à environ 2,75 % du PIB en 2006 avant de progresser de nouveau pour atteindre 3,25 % du PIB. La dégradation de la position structurelle entre 2005 et 2006, alors que l’écart de production légèrement négatif en 2005 s’améliore pour devenir légèrement positif en 2006, reflète en grande partie les recettes exceptionnellement élevées de 2005 suivies par une normalisation attendue en 2006.7.  Le programme fixe l’objectif d’un solde structurel (tenant compte de la phase de transition pour la décision d’Eurostat mentionnée ci-dessus) situé entre 1,5 et 2,5 % du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. Cet objectif est considéré comme l’objectif à moyen terme du programme aux fins de la présente évaluation.8.  Puisque l’objectif à moyen terme du programme va au-delà des exigences minimales (un déficit estimé à environ 0,5 % du PIB), il devrait permettre de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié dans la mesure où il est conforme aux exigences contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et va bien au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon le programme, l’objectif à moyen terme est plus ambitieux que le pacte afin de pouvoir établir les fondements de la viabilité budgétaire à long terme par le biais d’une réduction rapide de la dette.9.  Dans l’ensemble, les variations que pourraient subir les projections budgétaires de l’actualisation semblent favorables, principalement parce que la croissance du PIB pourrait être plus élevée que prévu, surtout en fonction des faibles taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d’hypothèses techniques. Dès lors, la croissance du PIB et les résultats budgétaires pour ces années pourraient être plus favorables que ce que le programme prévoit. En revanche, compte tenu des résultats mitigés obtenus jusqu'ici dans ce domaine, des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif consistant à limiter la croissance de la consommation réelle du secteur public.10.  Si l’on tient compte de l’ensemble des incertitudes liées à la réalisation des objectifs budgétaires, la stratégie budgétaire établie dans le programme devrait largement permettre de maintenir l'objectif à moyen terme pendant toute la période de programmation. Elle permet également de dégager une marge de sécurité pour éviter chaque année le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales. En ce qui concerne l’obligation faite aux pays qui ont déjà atteint leur objectif à moyen terme d'éviter des politiques budgétaires procycliques en période de conjoncture économique favorable, le solde structurel se dégrade de 0,3 point de pourcentage du PIB entre 2005 et 2010, avec un recul de 0,8 point de pourcentage entre 2005 et 2006 lorsque l'écart de production légèrement négatif devient légèrement positif. Si l’on tient compte des recettes exceptionnelles de 2005, de la situation budgétaire pour 2006 et des incertitudes liées au calcul des écarts de production, on ne peut probablement pas considérer que la politique budgétaire danoise est procyclique.11.  Le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier à partir du printemps 2007 (lorsque la période de transition pour la mise en oeuvre de la décision d'Eurostat de mars 2004 viendra à expiration) ne devrait pas modifier cette évaluation. Dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte.12.  La dette brute, située à 36 % du PIB en 2005, est déjà nettement inférieure à la valeur de référence fixée par le traité à 60 % du PIB. Selon le programme actualisé, le ratio d’endettement devrait encore diminuer avant la fin de la période de programmation et s’établir à 21,5 % du PIB en 2010. Cette réduction de la dette est plus rapide que prévu dans l’actualisation précédente, principalement en raison des soldes primaires plus élevés que prévu.13.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur le Danemark. La dette publique se situe déjà à un niveau confortable nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % et devrait rester sous la valeur de référence pendant toute la période de projection. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen du contrôle des dépenses dans le domaine des retraites et d’un système de capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques à long terme. La position budgétaire actuellement très favorable contribue à limiter l’incidence budgétaire attendue du fait du vieillissement de la population, et les projets budgétaires à moyen terme font peser peu de risques sur la viabilité des finances publiques.14.  D’une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le Danemark respecte son objectif à moyen terme. Toutefois, les nouvelles mesures visant à atteindre une croissance de l’emploi de près de 2 % de la population active pour 2010 n’ont pas encore été précisées.15.  Le programme national de réforme du Danemark, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) amélioration de l’offre de travail afin d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques et (ii) amélioration de l’efficacité du secteur public. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.16.  Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2005-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[3], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :17.  Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2005-2010. D’une manière générale, il suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutefois, il présente des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le nouveau code de conduite (il manque notamment des données relatives à la croissance attendue du PIB pour certaines années au niveau mondial et dans l’UE). Le programme danois ne définit pas explicitement un objectif budgétaire à moyen terme comme le prévoit le code de conduite.18.  Durant la dernière décennie, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 2 % environ, et d'une manière générale, l'inflation a suivi la tendance de la zone euro. La croissance de l’emploi s’est accélérée ces dernières années, et le chômage se rapproche de son niveau le plus bas enregistré au cours de la dernière décennie. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel de 2,4% en 2006 et de 1,6% en moyenne pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble être prudent, en particulier pour les années 2007 et 2008. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.19.  Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence danois. Pour 2005, l’actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 2,2 % du PIB, tandis que la version actuelle prévoit un excédent de 3,6 % avec des perspectives de croissances globalement inchangées. Dans l’ensemble, les recettes sont plus élevées que prévu, y compris les recettes liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l’exploitation du pétrole et du gaz, tandis que les dépenses ont été limitées.20.  La stratégie budgétaire vise à maintenir un excédent structurel compris entre 1,5 et 2,5 % en moyenne pour l’ensemble de la période de programmation, ce qui implique une réduction sensible du ratio d’endettement des administrations publiques, afin de se préparer aux effets du vieillissement de la population. Cette stratégie se fonde sur des restrictions des dépenses, dans le but de limiter la croissance annuelle de la consommation réelle du secteur public à 0,5 %, sur le maintien du gel des impôts et sur l'obligation pour les administrations locales d'équilibrer leur budget. Selon le programme actualisé, l’excédent des finances publiques devrait se contracter et passer de 3,6 % du PIB en 2005 à 3,1 % du PIB en 2006 et 3,2 % en 2007 avant de diminuer légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en fin de période de programmation. Les excédents des finances publiques estimés dans cette actualisation sont nettement plus élevés que dans la version précédente, tandis que la croissance attendue du PIB est similaire.21.  Le programme fixe l’objectif d’un solde structurel (tenant compte de la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat mentionnée ci-dessus) situé entre 1,5 et 2,5 % du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. Cet objectif est considéré comme l’objectif à moyen terme du programme aux fins de la présente évaluation. En termes structurels (corrigés des variations cycliques et à l’exclusion des mesures ponctuelles et temporaires), l’excédent passe d’un niveau record de 3,6 % du PIB en 2005 à environ 2,75 % du PIB en 2006 avant de se raffermir et d’atteindre 3,25 % du PIB. Toutefois, le relâchement estimé à 0,8 point de pourcentage du PIB pour 2006 reflète une normalisation des recettes fiscales attendues des fonds de retraite, qui étaient exceptionnellement élevées en 2005.22.  Puisque l’objectif à moyen terme du programme va au-delà des exigences minimales (un déficit estimé à environ 0,5 % du PIB), il devrait permettre de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu’il répond aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon le programme, l’objectif va au-delà des exigences du pacte pour établir les fondements de la viabilité budgétaire à long terme par le biais d’une réduction rapide de la dette.23.  Dans l’ensemble, les variations que pourraient subir les projections budgétaires de l’actualisation semblent favorables, principalement parce que la croissance du PIB pourrait être plus élevée que prévu, surtout en fonction des faibles taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d’hypothèses techniques. Dès lors, la croissance du PIB et les résultats budgétaires pour ces années pourraient être plus favorables que ce que le programme prévoit. En revanche, compte tenu des résultats mitigés obtenus jusqu'ici dans ce domaine, des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif consistant à limiter la croissance de la consommation réelle du secteur public.24.  Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire définie par le programme semble permettre de maintenir l’objectif à moyen terme fixé par le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales. Si l’on tient compte également de l’ampleur exceptionnelle de l’excédent estimé pour 2005, la position budgétaire exposée par le programme est également conforme au pacte de stabilité et de croissance dans le sens où elle n'est pas procyclique en période de conjoncture économique favorable. Le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier à partir du printemps 2007 (lorsque la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 viendra à expiration) réduira les excédents danois d’environ 1 % du PIB l’an mais ne devrait pas modifier la présente évaluation. Dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte.25.  Selon les estimations, le ratio d’endettement s'élevait à 36 % du PIB en 2005, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 14 points de pourcentage durant la période de programmation.26.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur le Danemark. La dette publique se situe déjà à un niveau confortable nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % et devrait rester inférieure à cette valeur de référence pendant toute la période de projection. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d’une réforme du système des retraites qui limite les dépenses dans ce domaine et implique la capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques à long terme. La position budgétaire actuellement très favorable contribue à limiter l’incidence budgétaire attendue du fait du vieillissement de la population, et les projets budgétaires à moyen terme font peser peu de risques sur la viabilité des finances publiques[4].27.  D’une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2010. En particulier, le Danemark respecte son objectif à moyen terme. Toutefois, les nouvelles mesures visant à atteindre une croissance de l’emploi de près de 2 % de la population active pour 2010 n’ont pas encore été précisées.28.  Le programme national de réforme du Danemark, présenté le 26 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur l’amélioration de l’offre de travail en vue de garantir la viabilité des finances publiques à long terme et sur l’amélioration de l’efficacité du secteur public. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PC nov. 2005 | 2,0 | 2,4 | 2,4 | 1,1 | 1,6 | 2,1 |COM nov. 2005 | 2,1 | 2,7 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |PC nov. 2004 | 2,2 | 2,5 | 1,3 | 1,9 | 1,8 | 1,8 |Inflation IPCH (%) | PC nov. 2005 | 0,9 | 1,6 | 2,0 | 1,3 | 1,9 | 1,8 |COM nov. 2005 | 0,9 | 1,7 | 2,0 | 1,9 | n.d. | n.d. |PC nov. 2004 | 1,2 | 1,7 | 1,6 | 1,7 | n.d. | 1,6 |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC nov. 20052 | -0,8 | -0,3 | 0,1 | -0,7 | -0,9 | -0,6 |COM nov. 20056 | -1,3 | -0,6 | -0,4 | -0,4 | n.d. | n.d. |PC nov. 20042 | -0,6 | -0,1 | -0,5 | -0,4 | n.d. | -0,4 |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 2,3 | 3,6 | 3,1 | 3,2 | 2,7 | 2,9 |COM nov. 2005 | 2,9 | 3,7 | 3,0 | 2,7 | n.d. | n.d. |PC nov. 2004 | 1,4 | 2,2 | 1,8 | 1,9 | 2,2 | 2,2 |Solde primaire (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 4,7 | 5,6 | 4,7 | 4,1 | 3,5 | 3,7 |COM nov. 2005 | 5,3 | 5,8 | 4,9 | 4,4 | n.d. | n.d. |PC nov. 2004 | 4,5 | 4,8 | 4,5 | 4,6 | n.d. | 4,4 |Solde corrigé des var. conjoncturelles (en % du PIB) | PC nov. 20052 | 2,8 | 3,8 | 3,0 | 3,6 | 3,3 | 3,3 |COM nov. 2005 | 3,8 | 4,1 | 3,3 | 3,0 | n.d. | n.d. |PC nov. 20042 | 1,7 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. | 2,3 |Solde structurel3 (en % du PIB) | PC nov. 20054 | 2,6 | 3,6 | 2,7 | 3,3 | 3,3 | 3,3 |COM nov. 20055 | 3,6 | 3,9 | 3,0 | 2,7 | n.d. | n.d. |PC nov. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 42,3 | 35,6 | 31,7 | 28,9 | 26,5 | 21,5 |COM nov. 2005 | 43,2 | 36,0 | 33,0 | 31,5 | n.d. | n.d. |PC nov. 2004 | 42,3 | 39,4 | 37,4 | 35,3 | 33,1 | 28,8 |Remarques : 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de l’incidence de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension, qui doit être mise en oeuvre en temps utile pour la notification du printemps 2007. Si l’on tient compte de son incidence, le solde des administrations publiques est de 1,3 % du PIB en 2004, 2,7 % en 2005, 2,1 % en 2006, 2,2 % en 2007, 1,7 % en 2008 et 1,9 % en 2009, et la dette publique brute est de 43,5 % du PIB en 2004, 36,8 % en 2005, 32,9 % en 2006, 30,1 % en 2007, 27,7 % en 2008 et 22,7 % en 2010. 2 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme pour les lignes précédentes) à l’exclusion des mesures ponctuelles et temporaires. 4Mesures ponctuelles et temporaires du programme (0,2 % du PIB en 2004 et 2005 et 0,3 % en 2006 et 2007; entraînant toutes une réduction du déficit). 5 Mesures ponctuelles et temporaires des prévisions des services de la Commission d’automne 2005 (0,2 % du PIB en 2004 et 2005 et 0,3 % en 2006 et 2007; entraînant toutes une réduction du déficit). 6 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 2,1 %, 2,1 % et 2,1 % respectivement pour la période 2004-2007. Source: programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier au sujet des « spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[4] Les détails relatifs à la viabilité à long terme figurent dans l’évaluation technique du programme par les services de la Commission, qui sera publiée à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm