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		52011PC0433

			Recommendation for a DÉCISION DU CONSEIL adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif /* COM/2011/0433 final - 2011/ () */

			   	ê 2010/320/UE
Recommendation for a
DÉCISION DU CONSEIL
adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la
surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures
pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la
situation de déficit excessif
(Refonte)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son
article 136,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
ò nouveau
(1)
La décision du Conseil du 8 juin
2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance
budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder
à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de
déficit excessif (2010/320/UE)[1] a
été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[2].
À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté,
de procéder à la refonte de ladite décision.
ê 2010/320/UE considérant 1
(2)
L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la
possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la
monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de
leur discipline budgétaire.
ê 2010/320/UE considérant 2
(3)
L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter
les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit
excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met
en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les
politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires
saines en tenant compte de la situation économique.
ê 2010/320/UE considérant 3
(4)
Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de
l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce et lui a adressé des
recommandations l’invitant à corriger ledit déficit en 2010 au plus tard,
conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE et à
l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97
du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en
œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3].
Le Conseil a, par ailleurs, fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour
qu’une action suivie d’effets soit engagée par la Grèce. Le 30 novembre
2009, le Conseil a constaté, en vertu de l’article 126, paragraphe 8,
du TFUE, que la Grèce n’avait pris aucune action suivie d’effets; le
16 février 2010, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à
l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour
remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard (ci-après dénommée
«décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9»). Il a
également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu’une action suivie
d’effets soit engagée.
ê 2010/320/UE considérant 4
(5)
Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97,
si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer
aux recommandations adressées au titre de l’article 126,
paragraphe 9, du TFUE et si des événements économiques négatifs et
inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques
se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut
décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations
révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
ê 2010/320/UE considérant 5 (adapté)
ð nouveau
(6)
Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la
Commission, qui ont servi de base à l’avis initial de mise en demeure adressé à
la Grèce, le PIB devait se contracter de ¼ % en 2010 et se redresser à
partir de 2011, avec une croissance économique estimée à 0,7 %. Or, une Ö contraction plus marquée Õ diminution
importante du PIB réel Ö s’est produite en Õ est
maintenant attendue pour 2010, Ö et devrait se prolonger Õ suivie d’une nouvelle contraction en
2011. La croissance devrait ensuite reprendre progressivement. Cette nette
aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante
des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques
inchangées. À cela doit s’ajouter la révision à la hausse du déficit public
pour 2009 (dont l’estimation passe est passée d’environ 12,7 % du PIB au
moment de l’adoption de la décision du Conseil au titre de l’article 126,
paragraphe 9, à 13,6 % du PIB selon les données budgétaires
transmises par la Grèce le 1er avril 2010)[4] et ultérieurement à 15,4 % du PIB , avec le risque d’une
nouvelle révision à la hausse (de l’ordre de 0,3 à 0,5 % du PIB)
à l’issue des vérifications qui ont été menées par Eurostat avec les
autorités statistiques grecques[5].
Enfin, l’inquiétude qui règne sur les marchés concernant les finances publiques
s’est traduite par une forte hausse des primes de risque sur la dette publique,
aggravant les difficultés à maîtriser la trajectoire du déficit public et de la
dette publique. D’après
l’évaluation préliminaire effectuée par la Commission en mars 2010, la
Grèce mettait en œuvre, comme demandé, les mesures budgétaires devant
permettre la réalisation de l’objectif de déficit prévu pour 2010. Cependant,
la brusque modification du scénario économique vient invalider ces plans. La
menace immédiate qui pèse sur la solvabilité de l’État exige d’engager une action encore plus radicale avant la fin de
l’année. Dans le même temps, les nouvelles prévisions indiquent une contraction
de l’économie si forte qu’il devient impossible de respecter la trajectoire
initiale de réduction du déficit. On peut considérer que des événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur
les finances publiques se sont produits en Grèce, de sorte qu’il est justifié
d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, et de
l’article 136 du TFUE.
ê 2010/320/UE considérant 6 (adapté)
Compte
tenu des considérations qui précèdent, il apparaît que l’échéance qui avait été
fixée dans la décision du Conseil au titre de l’article 126,
paragraphe 9, pour la correction du déficit excessif en Grèce doit être
reportée de deux ans, jusqu’à 2014.
ê 2010/320/UE considérant 7 (adapté)
ð nouveau
(7)
Fin 2009, la dette publique brute se chiffrait à 115,1 Ö 127,1 Õ % du PIB. Ce niveau d’endettement est le l’un des plus élevés de
l’Union européenne, et dépasse nettement la valeur de référence de 60 %
prévue par le traité. Ce chiffre risque en outre d’être encore revu à la hausse (de 5 à 7
points de pourcentage) à la suite des vérifications statistiques en cours.
Pour respecter la trajectoire de réduction du déficit qui est jugée nécessaire
et réalisable au vu des circonstances, il faudrait que l’accroissement de la
dette soit jugulé à partir de 2014. Outre la persistance de déficits publics
élevés, les opérations ð financières ï hors budget
ont joué un grand rôle dans l’accroissement de la dette. Cet élément a
contribué à miner la confiance des marchés dans la capacité du gouvernement
grec à assurer le service de la dette dans les années à venir. Il est
extrêmement urgent que la Grèce prenne des mesures décisives et d’une envergure
sans précédent concernant le déficit et les autres facteurs qui contribuent à
l’accroissement de la dette, afin d’infléchir l’augmentation du niveau
d’endettement et de pouvoir dès que possible se financer à nouveau sur les
marchés.
ê 2010/320/UE considérant 8 (adapté)
(8)
La détérioration extrême des finances publiques du gouvernement grec a
conduit les Ö autres Õ États membres de la zone euro à décider d’intervenir pour soutenir la
stabilité en Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble
de la zone euro, et parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds
monétaire international. Le soutien fourni par les États membres de la zone
euro consistera en une mise en commun de prêts bilatéraux, coordonnée par la
Commission. Les bailleurs de fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée
au respect de la présente décision par la Grèce. Cette dernière devrait
notamment prendre les mesures décrites dans la présente décision, conformément
au calendrier indiqué.
ò nouveau
(9)
En juin 2011, il est devenu
manifeste que, compte tenu du dérapage budgétaire de 2010 et de l’exécution
budgétaire jusqu’en mai, l’objectif de déficit pour 2011 serait loin d’être
atteint, ce qui compromettrait la crédibilité globale du programme. De même, vu
le risque de contagion à d’autres États membres de la zone euro, il a paru
nécessaire d’actualiser des mesures budgétaires spécifiques pour permettre de
maintenir l’objectif de déficit fixé pour 2011 et de respecter les plafonds de
déficit établis par la décision du Conseil pour les années ultérieures. Ces
mesures ont fait l’objet de discussions détaillées avec le gouvernement grec et
ont été adoptées d’un commun accord par la Commission européenne, la Banque
centrale européenne et le Fonds monétaire international.
(10)
Compte tenu des considérations
qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards,
tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif,
ê 2010/320/UE
è1 2011/57/UE art. 1er,
pt 1
ð nouveau
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit
excessif le plus rapidement possible, et en 2014 au plus tard.
2. La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du
déficit excessif vise un déficit public ne dépassant pas
18 508 millions d’EUR (8,0
ð 8,0 ï % du PIB) en
2010, 17 065 millions d’EUR (7,6
ð 7,6 ï % du PIB) en
2011, 14 916 millions d’EUR (6,5
ð 6,5 ï % du PIB) en
2012, 11 399 millions d’EUR (4,9
ð 4,8 ï % du PIB)
en 2013 et 6385 millions d’EUR (2,6
ð 2,6 ï % du PIB) en 2014.
Il convient à cette fin d’obtenir une amélioration du solde structurel d’au
moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014.
3. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2
implique que la variation annuelle de la dette publique brute consolidée ne
dépasse pas 34 058 millions d’EUR en 2010, 17 365 millions
d’EUR en 2011, 15 016 millions d’EUR en 2012,
11 599 millions d’EUR en 2013 et 7 885 millions d’EUR en
2014. è1 Sur la
base des projections du PIB de novembre 2010 ð mai 2011 ï , la trajectoire
correspondante pour le ratio de la dette au PIB ne doit pas dépasser 143 ð 143 ï % en 2010, 153 ð 154 ï % en 2011, 157 ð 158 ï % en 2012, 158 ð 159 ï % en 2013 et 156 ð 157 ï % en 2014. ç
Article 2
1. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du
mois de juin 2010:
a)           l’adoption d’une loi introduisant un barème
d’imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement
unifié horizontalement pour les revenus du travail et du capital;
b)           l’adoption d’une loi supprimant toutes les
exonérations et dispositions de taxation autonome du système fiscal, y compris
pour les revenus correspondant aux allocations spéciales versées aux
fonctionnaires;
c)           l’annulation des crédits budgétaires alloués à la
provision pour imprévus, dans le but d’économiser 700 millions d’EUR;
d)           la suppression de la plupart des crédits
budgétaires affectés à l’allocation de solidarité (sauf une partie destinée à
lutter contre la pauvreté), dans le but d’économiser 400 millions d’EUR;
e)           une réduction des pensions les plus élevées dans
le but d’économiser 500 millions d’EUR par année entière
(350 millions d’EUR en 2010);
f)            la réduction des primes de Pâques, d’été et de
Noël versées aux fonctionnaires dans le but d’économiser
1 500 millions d’EUR par année entière (1 100 millions
d’EUR en 2010);
g)           la suppression des primes de Pâques, d’été et de
Noël versées aux retraités, tout en protégeant les titulaires de pensions
modestes, dans le but d’économiser 1 900 millions d’EUR par année
entière (1 500 millions d’EUR en 2010);
h)           une augmentation du taux de TVA, générant au moins
1 800 millions d’EUR par année entière (800 millions d’EUR en
2010);
i)            une augmentation des accises sur les carburants,
le tabac et l’alcool, générant au moins 1 050 millions d’EUR par année
entière (450 millions d’EUR en 2010);
j)            l’adoption d’un acte législatif mettant en œuvre
la directive sur les services[6];
k)           l’adoption d’une loi réformant et simplifiant
l’administration publique au niveau local en vue de réduire les frais de
fonctionnement;
l)            l’établissement d’une task force chargée
d’améliorer le taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;
m)          l’adoption d’une loi visant à simplifier la
création d’entreprises;
n)           une réduction de l’investissement public de
500 millions d’EUR par rapport aux plans;
o)           l’instauration d’un système permettant de
canaliser les crédits budgétaires destinés au cofinancement au titre des Fonds
structurels et du Fonds de cohésion vers un compte central spécifique ne
pouvant pas être utilisé à d’autres fins;
p)           la création d’un fonds de stabilité financière
indépendant destiné à pallier un manque éventuel de capitaux et à préserver la
viabilité du secteur financier en fournissant aux établissements bancaires
l’aide en capital dont ils ont besoin;
q)           une surveillance renforcée des établissements
bancaires s’accompagnant de ressources humaines accrues, de rapports plus
fréquents et de tests de tension trimestriels.
2. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois
de septembre 2010:
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 1
a)           des mesures d’assainissement budgétaire
représentant au moins 3,2 % du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de
reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget
pour 2011: une réduction de la consommation intermédiaire des administrations
publiques d’au moins 300 millions d’EUR par rapport au niveau de 2010 (en
plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des
collectivités locales visées dans le présent paragraphe); un gel de
l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR);
un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables
(produisant un revenu supplémentaire d’au moins 600 millions d’EUR par an
en 2011, 2012 et 2013); une imposition forfaitaire pour les travailleurs
indépendants (générant des recettes d’au moins 400 millions d’EUR en 2011
et qui augmentent d’au moins 100 millions d’EUR par an en 2012
et 2013); un élargissement de l’assiette de la TVA en incluant certains services
actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens
et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant
1 milliard d’EUR); l’introduction progressive d’une taxe environnementale
sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d’EUR
en 2011); la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de la législation
réformant l’administration publique ainsi qu’une réorganisation des autorités
locales (dans le but d’économiser au moins 500 millions d’EUR en 2011 et
500 millions d’EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu’en 2013); une
réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins
500 millions d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement
financés par les Fonds structurels de l’Union européenne, des mesures
d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols
(générant au moins 1 500 millions d’EUR de 2011 à 2013, dont au moins
500 millions d’EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des
licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d’EUR en ventes de
licences et 200 millions d’EUR en redevances annuelles); une extension de
l’assiette de l’impôt foncier par l’actualisation de la valeur des actifs
(générant au moins 400 millions d’EUR de recettes supplémentaires); une
augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment
d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins
150 millions d’EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe
(d’au moins 100 millions d’EUR); une taxe spéciale sur les constructions
non autorisées (générant au moins 800 millions d’EUR par an), un plafond
de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur
public (administration centrale, administrations locales, administrations de
sécurité sociale, entreprises publiques, agences de l’État et autres
institutions publiques). Des mesures produisant des économies budgétaires
comparables peuvent être envisagées après consultation avec la Commission;
ê 2010/320/UE
cb)         un
renforcement du rôle et des ressources du Bureau général de la comptabilité et
l’établissement de sauvegardes contre les interférences politiques possibles
dans la projection de données et la comptabilité;
dc)         un
projet de réforme de législation salariale dans le secteur public, incluant
notamment la création d’une autorité de paiement unique pour le versement des
salaires, l’introduction de principes unifiés et d’un calendrier afin d’établir
une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public,
s’appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres
organismes;
ed)         l’adoption
d’un acte législatif améliorant l’efficacité de l’administration fiscale et des
contrôles fiscaux;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 3
fe)          le
lancement d’examens indépendants de l’administration centrale et des programmes
sociaux existants;
ê 2010/320/UE
gf)          la
publication de statistiques mensuelles (sur la base d’une comptabilité de
caisse) concernant les recettes, les dépenses, les financements et les arriérés
de dépenses lorsque ces données sont disponibles pour les administrations
publiques et leurs subdivisions;
hg)          un
plan d’action visant à améliorer la collecte et le traitement des données de
l’administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des
autorités statistiques et du Bureau général de comptabilité et garantir une
responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises
données, afin d’assurer la livraison en temps utile de données de qualité
conformément aux règlements (CE) no 2223/96[7],
(CE) no 264/2000[8],
(CE) no 1221/2002[9],
(CE) no 501/2004[10],
(CE) no 1222/2004[11],
(CE) no 1161/2005[12],
(CE) no 223/2009[13] et
(CE) no 479/2009[14];
ih)           la
publication régulière d’informations relatives à la situation financière des
entreprises publiques et autres organismes publics non classés dans le secteur
des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les
bilans et les données relatives à l’emploi et à l’enveloppe des salaires);
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 4
ji)           l’établissement
d’un registre central complet des entreprises publiques;
kj)          un
plan d’action précisant le calendrier des mesures concrètes qui mèneront à la
création d’une autorité centrale des marchés publics;
lk)          une
loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au
maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants
ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le
principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite
supplémentaire aux exploitants ferroviaires;
ml)          un
plan d’exploitation pour les chemins de fer grecs. Ce plan d’exploitation
précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en
prenant en compte les frais d’amortissement, dès 2011, notamment par la
fermeture des lignes non rentables, par l’augmentation des tarifs et par la
réduction des salaires et des effectifs; fournit une analyse de sensibilité détaillée
précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en
matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs
alternatives en matière de personnel; et prévoit la restructuration de la
société holding, y compris la cession de terrains et d’autres actifs;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 5
nm)         l’adoption
d’une loi réformant le système de négociation des salaires dans le secteur
privé, qui devrait prévoir une réduction des barèmes de rémunération des heures
supplémentaires, accroître la flexibilité dans la gestion du temps de travail
et permettre que des pactes territoriaux et locaux fixent une progression
salariale inférieure aux niveaux prévus dans les accords sectoriels;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 6
on)         une
réforme de la législation sur la protection de l’emploi pour allonger à un an
la période d’essai pour les nouveaux emplois, et pour faciliter le recours
accru à des contrats temporaires et au travail à temps partiel;
po)         une
modification de la réglementation du système d’arbitrage pour permettre à
chaque partie de recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition
du médiateur;
qp)         une
réforme de la procédure d’arbitrage afin de s’assurer que l’arbitrage
fonctionne conformément à des critères objectifs, avec un comité indépendant
d’arbitres, dont le pouvoir de décision n’est entaché d’aucune influence
gouvernementale.
ê 2010/320/UE
3. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois
de décembre 2010:
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 7
a)           l’adoption définitive des mesures visées au
paragraphe 2, point a);
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 2
b)           la mise en œuvre d’une législation renforçant le
cadre budgétaire. Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement
d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus
obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des
ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de
mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence
budgétaire attachée au Parlement;
ê 2010/320/UE
fc)          une
augmentation significative du taux d’absorption des Fonds structurels et du
Fonds de cohésion;
ê 2010/320/UE
id)          l’adoption
d’un acte législatif visant à simplifier et à accélérer la procédure
d’autorisation des entreprises, des activités industrielles et des professions
libérales;
je)          une
modification du cadre institutionnel de l’autorité grecque responsable de la
concurrence (HCC) en vue d’augmenter son indépendance, de fixer des délais
raisonnables pour l’examen et la formulation des décisions et de l’habiliter à
rejeter les plaintes;
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 4
k)           une amélioration de la gestion des
actifs publics, dans le but de dégager au moins 7 milliards EUR au cours
de la période 2011-2013 dont au moins 1 milliard EUR en 2011 et les
recettes tirées de la vente des actifs (biens immobiliers et actifs financiers) doivent être utilisées pour rembourser la
dette et ne réduiront pas les efforts d’assainissement budgétaire en vue de se
conformer aux plafonds de déficit visés à l’article 1er, paragraphe 2;
ê 2010/320/UE
lf)           l’adoption
de mesures visant à faire disparaître les restrictions existantes à la libre
prestation de services;
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 5
mg)         un
décret interdisant aux administrations locales, au moins jusqu’en 2014, de
présenter des budgets en déficit; une réduction des transferts vers les
collectivités locales en conformité avec les économies projetées et les
transferts de compétences;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 10
nh)          la
publication de projections à long terme intermédiaires des dépenses de retraite
jusqu’en 2060, comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010,
couvrant les principaux régimes de retraite (IKA, y compris le régime de
retraite des fonctionnaires, OGA et OAEE);
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 6
oi)          la
mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de
la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la
liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente
libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le
nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies
par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des
remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l’introduction d’un
mécanisme de contrôle permettant d’estimer les dépenses pharmaceutiques sur une
base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les
services de soins ambulatoires ordinaires et l’extension du ticket modérateur
aux cas de visite injustifiée aux services d’urgence; la publication des
comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; et la création d’une task
force indépendante composée d’experts en politique sanitaire chargée d’établir,
pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d’une réforme
globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité;
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 8
qj)          une
nouvelle réduction des dépenses de fonctionnement d’au moins 5 %, générant
des économies d’au moins 100 millions EUR;
rk)          une
nouvelle réduction des transferts, générant des économies pour l’administration
publique dans son ensemble d’au moins 100 millions EUR. Les organismes
publics bénéficiaires assureront une réduction concomitante des dépenses afin
d’éviter toute accumulation d’arriérés;
sl)           l’application
de conditions de ressources pour les allocations familiales à partir de
janvier 2011, générant des économies d’au moins 150 millions EUR
(nets des frais administratifs correspondants);
tm)         une
réduction des acquisitions de matériel militaire (livraisons) d’au moins
500 millions EUR par rapport au niveau réel de 2010;
un)          une
réduction de 900 millions EUR des dépenses pharmaceutiques des
administrations de sécurité sociale grâce à une réduction supplémentaire des
prix de produits pharmaceutiques et à l’application de nouvelles procédures de
passation de marchés; et une réduction d’au moins 350 millions EUR des
dépenses pharmaceutiques des hôpitaux (y compris les dépenses d’équipement);
vo)         des
modifications dans la gestion, la tarification et les salaires des entreprises
publiques, générant des économies d’au moins 800 millions EUR;
w)          l’uniformisation des accises sur le
gazole de chauffage et le carburant diesel après le 15 octobre 2011, dans le but de combattre la
fraude, générant au moins 400 millions EUR en 2011, nets des mesures
spécifiques visant à protéger les couches de population les moins favorisées;
xp)         une
majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à
6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions
EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à
l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût
ne dépassant pas 250 millions EUR, nets des économies réalisées par les
administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux
de TVA sur les médicaments;
yq)         l’intensification
de la lutte contre la contrebande de combustibles (au moins 190 millions
EUR);
zr)          une
majoration des frais de justice (au moins 100 millions EUR);
aast)       la
mise en œuvre d’un plan d’action pour accélérer la perception des arriérés
d’impôts (au moins 200 millions EUR);
bbt)        l’accélération
de la perception des sanctions fiscales (au moins 400 millions EUR);
ccu)        la
perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et
contentieux fiscaux (au moins 300 millions EUR);
ddv)       des
recettes provenant du renouvellement des licences de télécommunication arrivant
à expiration (au moins 350 millions EUR);
eew)       des
recettes provenant des concessions (au moins 250 millions EUR);
ffx)         un
plan de restructuration pour le réseau des transports urbains d’Athènes (OASA).
Ce plan a pour objectif de réduire les pertes opérationnelles de l’entreprise
et de la rendre économiquement viable. Il comprend des réductions des dépenses
de fonctionnement de l’entreprise ainsi que des augmentations tarifaires. Les
mesures requises doivent être mises en œuvre d’ici à mars 2011;
ggy)        un
acte limitant le recrutement dans l’ensemble des administrations publiques à un
taux ne dépassant pas un recrutement pour cinq départs à la retraite ou
licenciements, sans exceptions sectorielles, y compris le personnel transféré
des entreprises publiques en restructuration vers des organismes publics;
hhz)        des
actes visant à renforcer l’institution du marché du travail et à édicter ce qui
suit: les accords d’entreprise prévalent sur les accords sectoriels ou de
branche sans restrictions indues; les conventions collectives ne sont pas
limitées par des exigences relatives à la taille minimale des entreprises;
l’extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées
dans les négociations est supprimée; la période de stage pour les nouveaux
emplois est allongée; les limitations dans le temps du recours à des agences de
travail temporaire sont supprimées; les obstacles au recours accru aux contrats
à durée déterminée sont supprimés; la disposition qui fixe une rémunération
horaire supérieure pour les travailleurs à temps partiel est supprimée; et une
gestion plus souple du temps de travail est autorisée, notamment le travail par
équipes à temps partiel.
ê 2010/320/UE
4. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du
mois de mars 2011:
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 11
ba)         la
publication de projections complètes à long terme des dépenses de retraite
jusqu’en 2060 comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010.
Elles prennent en considération les régimes supplémentaires (auxiliaires), sur
la base des données complètes recueillies et élaborées par l’autorité
actuarielle nationale. Ces projections font l’objet d’un examen par les pairs
et d’une validation par le comité de politique économique;
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 1
cb)         l’apurement,
par le gouvernement, des arriérés accumulés en 2010 et la réduction de ceux des années
antérieures;
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 2
d)           un plan de stratégie budgétaire à
moyen terme qui identifie des mesures
permanentes d’assainissement budgétaire représentant au moins 8 % du PIB
(dont certaines ont déjà été identifiées en mai 2010), plus une provision
pour imprévus, afin d’assurer la réalisation des objectifs en matière de
déficit jusqu’en 2014, et de ramener le ratio de la dette au PIB sur une
trajectoire descendante durable. Le plan stratégique sera publié en vue d’une
consultation publique avant la fin du mois de mars. Le plan stratégique à moyen
terme inclut notamment: des prévisions macroéconomiques prudentes; des projections de référence pour les recettes et les
dépenses de l’État et des autres entités de l’administration; une description
des mesures budgétaires permanentes, leur calendrier et leur quantification;
des plafonds annuels de dépenses pour chaque ministère et des objectifs
budgétaires pour les autres entités de l’administration jusqu’en 2014; des
projections budgétaires tenant compte des mesures adoptées pour
l’administration, conformément aux objectifs en matière de déficit et de dette; des projections à plus long terme en matière
de dette, fondées sur des projections macroéconomiques prudentes, sur des
excédents primaires stables à partir de 2014; et des plans de privatisation. Le
plan stratégique à moyen terme sera articulé autour des réformes en cours
des soins de santé et des retraites, et de plans sectoriels spécifiques. Les
plans sectoriels (dont les projets devront être disponibles avant la fin du
mois de mars) concerneront notamment: des réformes de la politique fiscale; les
entreprises publiques; les fonds
extrabudgétaires (entités juridiques du secteur public et comptes d’affectation
spéciale); l’enveloppe des salaires dans la fonction publique;
l’administration; les dépenses sociales; l’investissement public et les
dépenses militaires. Chaque plan sectoriel sera géré par des équipes
interministérielles.
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 3
ec)          un
plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de
performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de
respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives
en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi
que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux
fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration
fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement; et la
publication de rapports mensuels des cinq groupes de travail sur la fraude
fiscale, comprenant un ensemble d’indicateurs des progrès accomplis;
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 4
fd)          un
plan d’action détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre
le système simplifié de rémunération; la préparation d’un plan de ressources
humaines à moyen terme, à l’horizon 2013, conformément à la règle d’un
recrutement pour cinq départs, précisant également les projets de réaffectation
du personnel qualifié vers les domaines prioritaires; et la publication de
données mensuelles sur les mouvements du personnel (arrivées, départs,
transferts entre entités) des différents départements de l’administration;
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 5
ge)          la
mise en œuvre de la réforme globale du système des soins de santé a débuté, en
2010, avec l’objectif de maintenir les dépenses de santé publique sous le seuil
de 6 % du PIB; des mesures d’économie sur les produits pharmaceutiques,
représentant au moins 2 milliards EUR par rapport à 2010, dont au moins
1 milliard EUR en 2011; une amélioration des systèmes de comptabilité et
de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: la finalisation de
la mise en place de systèmes de comptabilité d’exercice à double entrée dans
tous les hôpitaux; l’utilisation du système de codification uniforme et d’un
registre commun pour les fournitures médicales; le calcul des stocks et des
flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l’aide du système de
codification uniforme pour les fournitures médicales; la facturation rapide des
frais de traitement (deux mois au plus tard) à la sécurité sociale grecque, aux
autres États membres et aux organismes d’assurance-maladie privés; et la
garantie que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d’ici à la fin
2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de
médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se
fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 6
hf)          un
acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les
entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins
800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la
rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au
niveau de l’entreprise; limiter la rémunération secondaire à 10 % de la
rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les
salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports
urbains de 30 % au moins; des actions permettant de réduire de 15 à
20 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et un acte
prévoyant la restructuration de l’OASA;
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 10
ig)           un
nouveau cadre réglementaire en vue de faciliter la conclusion d’accords de
concession pour les aéroports régionaux;
jh)          l’établissement
d’une task force indépendante en matière de politique de l’éducation en vue
d’accroître l’efficacité du système d’enseignement public (enseignements
primaire, secondaire et supérieur) et d’utiliser plus efficacement les
ressources;
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 7
ki)          l’adoption
d’une loi établissant une autorité unique pour les marchés publics conformément
au plan d’action; et la mise en place d’une plate-forme informatique pour les
marchés publics en ligne et de jalons intermédiaires conformément au plan
d’action, notamment: la mise à l’épreuve d’une version pilote, la disponibilité
de toutes les fonctionnalités pour tous les contrats et l’introduction
progressive de l’utilisation obligatoire du système de marchés publics en ligne
pour les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux;
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 8
l)            un acte précisant la
qualification et les responsabilités des comptables à nommer dans tous les
ministères et entités importantes de l’administration, qui seront chargés
d’assurer des contrôles financiers appropriés; la nomination de comptables; et l’accélération du processus de mise en
place de registres d’engagements et de registres opérationnels couvrant
l’ensemble de l’administration (à l’exception des plus petites entités).
ê 2010/320/UE
ð nouveau
5. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois
de juin ð juillet ï 2011:
a)           l’adoption d’une grille unifiée et rationalisée
des salaires dans le secteur public, s’appliquant au secteur étatique, aux autorités
locales et aux autres organismes, avec des rémunérations reflétant la
productivité et les tâches;
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 11
b)           l’analyse des résultats de la
première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale, notamment les recommandations
en matière de mesures opérationnelles et l’achèvement de l’évaluation des
programmes sociaux existants;
ò nouveau
b)           un plan de
recrutement à moyen terme à l’horizon 2015, conformément à la règle d’un
recrutement pour cinq départs (un pour dix en 2011). Ce plan comprend des
règles plus strictes pour le personnel temporaire, l’annulation des postes
correspondant à des emplois vacants et la réaffectation du personnel qualifié
aux domaines prioritaires, et tient compte de l’allongement du temps de travail
dans le secteur public;
c)           un plan d’action
détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système
simplifié de rémunération, correspondant aux salaires du secteur privé, assurant
une réduction de la masse salariale totale. Ce plan repose sur les conclusions
du rapport publié par le ministère des finances et l’autorité de paiement
unique. La législation régissant le système simplifié de rémunération est
introduite progressivement sur trois ans. Les salaires du personnel des
entreprises publiques sont alignés sur la nouvelle grille salariale du secteur
public;
ê 2010/320/UE
ce)          un
renforcement de l’inspection du travail, qui sera dotée des ressources
suffisantes en personnel qualifié et se verra fixer des objectifs quantitatifs
concernant le nombre de contrôles à exécuter;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 13 (adapté)
ð nouveau
è1 2011/57/UE art. 1er,
pt 12
df)          une
loi modifiant les principaux paramètres du système de retraite afin de limiter
l’augmentation des dépenses du secteur public relatives aux retraites à moins
de 2,5 % du PIB sur la période è1 2009-2060 ç, si les Ö des Õ projections à long terme visées à l’article 2, paragraphe 3,
point n) et à l’article 2, paragraphe 4, point b),
font apparaître que l’augmentation prévue des dépenses publiques de retraite
dépasserait ce montant ð . L’Autorité actuarielle nationale continue à présenter des projections à
long terme des dépenses de retraite jusqu’en 2060 en vertu de la réforme
adoptée. Ces projections prennent en considération les principaux régimes
supplémentaires (auxiliaires) (ETEAM, TEADY, MTPY), sur la base de données
complètes recueillies et élaborées par l’Autorité actuarielle nationale ï ;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 13
ð nouveau
e)           une modification du fonctionnement
des régimes de retraite publics complémentaires/auxiliaires en vue de
stabiliser les dépenses et de garantir leur neutralité à l’égard du budget;
fg)          une
modification de la liste des métiers pénibles et laborieux afin qu’ils ne
couvrent pas plus de 10 % de la population active; la nouvelle liste des
métiers pénibles et laborieux prend effet le 1er juillet ð août ï 2011 et
s’applique à tous les salariés existants et futurs;
ò nouveau
h)           une législation
établissant l’autorité unique pour les marchés publics, définissant son mandat,
ses objectifs, ses compétences, ses pouvoirs et le calendrier pour l’entrée en
vigueur, conformément au plan d’action;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 13
g)           la mise en œuvre de la réforme du
système des marchés publics, telle que définie dans le plan d’action.
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 13 (adapté)
ð nouveau
hi)           une promotion accrue de
Ö des mesures supplémentaires destinées à
promouvoir Õ l’utilisation des médicaments
génériques, en imposant d’établir les prescriptions en ligne sur la base de la
substance active. ðet de médicaments génériques moins chers si ceux-ci
sont disponibles; la
fixation d’un taux de participation du patient inférieur pour les médicaments
génériques dont le prix est nettement inférieur au prix de référence (inférieur
à 60 % du prix du médicament de marque), sur la base de l’expérience
d’autres États membres de l’UE; la fixation du prix maximal d’un médicament générique à 60 % du prix du médicament de marque
contenant la même substance active; ï
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 9 (adapté)
ð nouveau
ij)           la
publication d’un inventaire des actifs de l’État, y compris les participations
dans des entreprises cotées ou non et des actifs immobiliers et terrains
commercialement viables, ainsi qu’une estimation de la valeur de ces actifs;
la mise en place d’un
secrétariat général Ö du développement Õ de l’immobilier
est établi ð en vue d’améliorer la gestion des actifs immobiliers, de les libérer des charges
éventuelles et de les préparer à la privatisation; ï en vue d’améliorer la coordination et d’accélérer le
programme de privatisation et de gestion des actifs; sur la base de cet inventaire, les plans de
privatisation seront réexaminés et leur mise en œuvre accélérée.
ò nouveau
k)           la stratégie
budgétaire à moyen terme (ci-après SBMT) jusqu’en 2015, telle que décrite à
l’annexe I de la présente décision, et les lois de mise en œuvre
respectives. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement
budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2011-2015
par la décision du Conseil ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette
au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable;
l)            la privatisation
d’actifs d’une valeur minimale de 390 millions d’EUR; l’adoption d’un
programme de privatisation visant à collecter au moins 15 milliards EUR
pour la fin 2012, 22 milliards EUR pour la fin 2013, 35 milliards EUR
pour la fin 2014 et au moins 50 milliards EUR pour la fin 2015; les
recettes tirées de la vente des actifs (biens immobiliers, concessions et
actifs financiers) sont utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas
les efforts d’assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de
déficit visés à l’article 1er, paragraphe 2;
m)          l’établissement
d’un fonds de privatisation obéissant à une saine gouvernance pour accélérer le
processus de privatisation et garantir son irréversibilité et sa gestion
professionnelle;
n)           la législation
requise pour liquider les entités non viables, les regrouper ou en réduire la
taille;
o)           des mesures
destinées à renforcer la maîtrise des dépenses: un acte précisant la
qualification et les responsabilités des comptables à nommer dans tous les
ministères compétents, qui seront chargés d’assurer des contrôles financiers
appropriés;
p)           de nouveaux
critères et conditions pour la conclusion de contrats par les caisses de
sécurité sociale avec tous les prestataires de soins de santé, afin d’atteindre
les réductions de dépenses visées; l’acquisition conjointe de services et biens
médicaux afin d’obtenir une réduction substantielle des dépenses d’au moins
25 % par rapport à 2010, grâce à des accords prix-volume;
q)           la publication de
ligne directrices en matière de prescription contraignantes pour les médecins,
sur la base de lignes directrices internationales, afin de garantir un bon
rapport coût-efficacité dans l’utilisation des médicaments; la publication et
l’actualisation permanente de la liste positive des médicaments remboursés;
r)            la préparation
d’un plan de réorganisation et de restructuration [des hôpitaux] à court et
moyen terme, visant à réduire les inefficacités, à exploiter les économies
d’échelle et de gamme et à améliorer la qualité des soins aux patients.
L’objectif est de réduire les coûts hospitaliers d’au moins 10 % en 2011
et de 5 % supplémentaires en 2012.
ê 2010/320/UE
6. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois
de septembre 2011:
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 14
a)           l’inclusion, dans le projet de
budget 2012, de mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins
2,2 % du PIB. Le budget doit notamment
comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles,
des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de
l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et
services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un
montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de
l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter
une seule personne pour cinq départs à la
retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins
600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non
alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un
élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs
des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes
supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le
but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de
l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de
réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les
entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur
restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des
prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions
EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux
de hasard (au moins 225 millions d’EUR
en ventes de licences et 400 millions d’EUR en redevances);
ò nouveau
a)           un budget 2012
conforme à la SBMT et l’objectif de respect des plafonds de déficit fixés à
l’article 1er, paragraphe 2;
ê 2010/320/UE
b)           une limitation des entraves fiscales aux fusions
et aux acquisitions;
c)           une simplification de la procédure de dédouanement
pour les exportations et les importations;
d)           une nouvelle augmentation du taux d’absorption des
Fonds structurels et du Fonds de cohésion;
e)           la mise en œuvre intégrale du plan d’action sur
l’amélioration de la réglementation en vue de réduire la charge administrative
de 20 % (par rapport à 2008);
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 10
f)            sur la base de l’inventaire des actifs immobiliers de
l’État présentant une valeur commerciale (qui doit être publié au plus tard en
juin 2011), l’élaboration d’un plan à moyen terme visant à revendre des
actifs de l’État, la révision des recettes de privatisation prévues pour la
période 2011-2013 et l’extension du plan jusqu’en 2015.
ò nouveau
f)            la législation
requise pour liquider les grandes entités non viables, les regrouper ou en
réduire la taille;
g)           dans
les entreprises publiques, des mesures permettant une réduction des
approvisionnements et des coûts exposés par des tiers, l’actualisation des
tarifs, la création de nouvelles lignes d’activité et la réduction des frais de
personnel en élaborant et en mettant en œuvre un plan de compression des
effectifs. Si l’application de la règle de recrutement «1 recrutement pour 5
départs» (1 pour 10 en 2011) ne suffit pas à éliminer le surplus de personnel,
il est recouru au licenciement et au chômage technique (réserve de
main-d’œuvre). Cette règle ne souffre aucune exception sectorielle; elle
s’applique aussi au personnel transféré d’entreprises publiques à d’autres
entités de l’administration après vérification des qualifications
professionnelles par l’ASEP (conseil supérieur de sélection du personnel) en
vertu de ses critères d’évaluation courants. Le personnel versé dans la réserve
de main-d’œuvre perçoit 60 % de son salaire de base pendant 12 mois au
maximum, après quoi il est licencié;
h)           un cadre juridique
permettant des décisions rapides en matière d’occupation des sols et
l’accélération de l’enregistrement de la propriété des terrains domaniaux;
i)            un
acte permettant de promouvoir l’investissement dans le secteur du tourisme
(stations touristiques et résidences secondaires touristiques) afin de
permettre, en combinaison avec la loi sur l’occupation des sols, une
accélération du processus de privatisation des parcelles de terrain gérées par
l’Agence immobilière touristique grecque (ETA);
j)            l’achèvement de l’évaluation
du fonctionnement des programmes sociaux existants; l’analyse, par le
gouvernement, des résultats de la deuxième et dernière phase de l’évaluation
indépendante du fonctionnement de l’administration centrale; la législation et les mesures
requises pour la mise en œuvre des recommandations opérationnelles consécutives
à la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de
l’administration centrale et à l’évaluation intégrale des programmes sociaux
existants;
k)           une révision
approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics
secondaires/complémentaires, y compris les caisses d’assistance sociale et les
systèmes à prestation forfaitaire. L’objectif de cette révision est de
stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de
ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et long terme du système. Les
résultats à atteindre grâce à cette révision sont: une nouvelle réduction du
nombre de régimes existants; l’élimination des déséquilibres dans les régimes déficitaires;
la stabilisation des dépenses courantes à un niveau viable, par des ajustements
appropriés à effectuer à partir du 1er janvier 2012; la
viabilité à long terme des régimes secondaires par l’établissement d’un lien
strict entre les cotisations et les prestations;
l)            le
recensement des régimes dans lesquels les prestations forfaitaires versées lors
du départ à la retraite sont disproportionnées par rapport aux cotisations
versées, en vue d’adapter les paiements d’ici la fin décembre 2011;
m)          de
nouvelles mesures visant à étendre, d’une manière économique, les moyens
électroniques pour la prescription de médicaments, le diagnostic et l’envoi
d’un patient à un médecin spécialiste à toutes les caisses de sécurité sociale,
à tous les centres de santé et à tous les hôpitaux. Le gouvernement met en
œuvre, conformément aux règles de l’UE en matière de marchés publics, les
procédures d’adjudication nécessaires pour créer un système d’information sur
les soins de santé complet et uniforme (système de santé en ligne);
n)           de
nouvelles mesures pour faire en sorte que les médicaments utilisés par les
hôpitaux publics se composent pour 30 % au moins, en volume, de produits
génériques d’un prix inférieur à celui des produits de marque et médicaments du
domaine public correspondants, notamment en obligeant tous les hôpitaux publics
à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;
o)           des décisions
visant à assurer la création et l’établissement de fonctions pour le personnel
de l’autorité unique responsable des marchés publics, ainsi que l’organisation
des ressources humaines et des services de cette autorité conformément aux
dispositions de la loi établissant celle-ci; à nommer les membres de l’autorité unique responsable
des marchés publics.
p)           la publication de données mensuelles
sur les mouvements du personnel (arrivées, départs, transferts entre entités)
des différents départements de l’administration;
ê 2010/320/UE
ð nouveau
7. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois
de décembre 2011:
a)           l’adoption définitive des mesures visées au paragraphe 6, point a)
ð du budget pour 2012 ï ;
b)           un renforcement des capacités de gestion de
l’ensemble des autorités de gestion et des organismes intermédiaires pour la
mise en œuvre des programmes opérationnels au titre du cadre de référence
stratégique national pour 2007-2013 et leur homologation ISO 9001:2008 (gestion
de la qualité);
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 16
ð nouveau
dc)         un
système de calcul des coûts hospitaliers fondé sur les cas, à utiliser aux fins
de l’établissement des budgets à partir de 2013;
ed)         des
actes relatifs à la mise en œuvre des recommandations opérationnelles
consécutives à la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement
de l’administration centrale et à l’évaluation intégrale des programmes sociaux
existants; ðl’analyse des résultats de la deuxième et dernière
phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration
centrale; ï
ê 2011/57/UE art. 1er, pt 16 (adapté)
fe)          le
démarrage des activités de l’autorité unique responsable des marchés publics,
qui disposera des ressources nécessaires pour accomplir son mandat et ses
objectifs et sera dotée des compétences et pouvoirs définis dans le plan
d’action.;
ò nouveau
f)            le réexamen des
honoraires facturés pour les services médicaux sous-traités à des prestataires
privés, afin de réduire d’au moins 15 % les coûts y afférents en 2011, et
de 15 % supplémentaires en 2012;
g)           des
mesures destinées à simplifier le système fiscal, à élargir l’assiette fiscale
et à diminuer les taux d’imposition d’une manière fiscalement neutre en ce qui
concerne l’impôt sur le revenu des personnes, l’impôt sur les sociétés et la
TVA;
h)           de nouvelles
mesures pour faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux
publics se composent pour 50 % au moins, en volume, de produits génériques
d’un prix inférieur à celui des produits de marque et médicaments du domaine
public correspondants, notamment en obligeant tous les hôpitaux publics à se
fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active.
ê 2011/257/UE art. 1er, pt 11 (adapté)
8. La Grèce adopte les mesures suivantes
avant la fin du mois de mars 2012:
a)           une réforme des programmes de retraites
complémentaires, au moyen de la fusion des fonds et du calcul des allocations
sur la base du nouveau système à cotisations fictives définies; le gel des
retraites complémentaires nominales et la réduction des taux de substitution
pour les droits acquis dans des fonds enregistrant des déficits, sur la base de
l’étude actuarielle élaborée par l’autorité actuarielle nationale. Au cas où
l’étude actuarielle ne serait pas terminée, les taux de substitution Ö sont Õ seront réduits à partir du 1er janvier
2012 pour éviter les déficits.;
ò nouveau
b)           le calcul des
marges bénéficiaires des pharmacies sous la forme d’un montant forfaitaire ou
d’un montant forfaitaire combiné à une faible marge bénéficiaire, visant à
ramener la marge bénéficiaire globale à un maximum de 15 %, y compris sur
les médicaments les plus chers.
ê 2010/320/UE
Article 3
La Grèce coopère pleinement avec la Commission et transmet
immédiatement, sur demande motivée de cette dernière, tous les renseignements
ou documents nécessaires pour contrôler le respect de la présente décision.
Article 4
1. La Grèce présente au Conseil et à la Commission, tous les
trimestres, un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la
présente décision.
ê 2010/320/UE
2. Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent des
informations détaillées sur:
ê 2010/320/UE
a)           les mesures concrètes mises en œuvre à la date du
rapport en vue de se conformer à la présente décision, y compris leur impact
budgétaire quantifié;
b)           les mesures concrètes que la Grèce prévoit de
mettre en œuvre après la date du rapport en vue de se conformer à la présente
décision, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et une estimation de leur
impact budgétaire;
c)           l’exécution du budget de l’État sur une base
mensuelle;
d)           l’exécution budgétaire infra-annuelle dans le cas
de la sécurité sociale, des administrations locales et des fonds non
budgétaires;
e)           l’émission et le remboursement de la dette
publique;
f)            l’évolution des emplois permanents et temporaires
dans le secteur public;
ê 2010/486/UE art. 1er, pt 15
g)           les dépenses publiques en attente de paiement, en
précisant celles dont la date d’échéance est dépassée;
ê 2010/320/UE
h)           la situation financière des entreprises publiques
et autres organismes publics.
ê 2010/320/UE
3. La Commission et le Conseil analysent ces rapports en vue
d’évaluer le respect de la présente décision par la Grèce. Dans le cadre de ces
évaluations, la Commission peut indiquer les mesures nécessaires pour respecter
la trajectoire d’ajustement fixée par la présente décision en vue de la
correction du déficit excessif.
ê
Article 5
La décision 2010/320/UE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s’entendent
comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l’annexe III.
ê 2010/320/UE
Article 65
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 76
La République hellénique est destinataire de la présente
décision.
ò nouveau
ANNEXE I
Mesures de stratégie
budgétaire à moyen terme
[telles que mentionnées à l’article 2,
paragraphe 5, point k), de la présente décision]
La stratégie
budgétaire à moyen terme (SBMT) prévue jusqu’à la fin 2015 comportera les
mesures suivantes:
une réduction de la masse salariale
du secteur public d’au moins 770 millions d’EUR en 2011, puis de
600 millions supplémentaires en 2012, 448 millions en 2013,
306 millions en 2014 et 71 millions en 2015, par: la réduction naturelle des
effectifs, en allant au-delà de la règle de 1 recrutement pour 5 départs (1
pour 10 en 2011); un allongement de la durée de travail hebdomadaire pour les
salariés du secteur public (de 37½ à 40 heures) et une moindre
rémunération des heures supplémentaires; une réduction du nombre de comités et
de conseils ouvrant droit à une rémunération; une réduction des autres
compléments de rémunération, indemnités et bonus; une réduction de la
proportion de contractants (50 % en 2011, auxquels s’ajouteront 10 %
supplémentaires en 2012 et les années suivantes); le gel temporaire de la
hausse automatique des salaires; l’application d’une nouvelle grille salariale;
l’introduction du temps partiel et des congés sans solde; la réduction du
nombre d’admissions dans les écoles de police et les écoles militaires; le
transfert des effectifs en excédent vers une réserve de main-d’œuvre, rémunérée
en moyenne à 60 % du salaire pendant une période allant jusqu’à 12 mois;
et une baisse de 50 % de la prime de productivité;
une réduction des dépenses de
fonctionnement de l’État d’au moins 190 millions d’EUR en 2011, puis de
92 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 161 millions en 2013,
323 millions en 2014 et 370 millions en 2015, par: l’utilisation de procédures
de passation électronique pour tous les marchés publics; la rationalisation des
dépenses énergétiques des services publics; une réduction des frais de
location, grâce à une utilisation plus rationnelle des biens publics; la
réduction de tous les frais de télécommunication; la suppression des
abonnements gratuits à des quotidiens; une réduction des dépenses de
fonctionnement du budget ordinaire, pour tous les postes; l’alignement sur des
pratiques de référence en matière de dépenses publiques, après la première
année d’application généralisée du système de gestion informatisé de ces
dépenses;
une réduction des dépenses et des
transferts hors budget vers d’autres entités d’au moins 540 millions d’EUR
en 2011, puis de 150 millions supplémentaires en 2012, 200 millions
en 2013, 200 millions en 2014 et 150 millions en 2015, par: la réévaluation du mandat, de
la viabilité et des dépenses de toutes les entités subventionnées par le
secteur public, ainsi que des fusions ou fermetures; le regroupement ou la
fermeture d’établissements d’enseignement (écoles et établissements
d’enseignement supérieur) et une baisse de leurs subventions; une réduction des
subventions aux entités économiques hors administrations publiques, et un plan
d’action pour la fermeture, la fusion ou la réduction de certaines de ces
entités;
la réalisation, dans les entreprises
publiques, d’économies représentant au moins 414 millions d’EUR en 2012,
auxquels s’ajouteront 329 millions supplémentaires en 2013,
297 millions en 2014 et 274 millions en 2015, par: une augmentation des recettes
de l’OSE, de l’OASA et d’autres entreprises et la mise en œuvre de plans de
restructuration et de privatisation pour les sociétés Hellenic Defence Systems,
Hellenic Aeronautical Industry et Hellenic Horse Racing Corporation; la vente
d’actifs associés à des activités non essentielles; la réduction des dépenses
de personnel; la réduction des dépenses de fonctionnement; des opérations de
fusion et des fermetures;
une réduction des dépenses de
fonctionnement du secteur de la défense d’au moins 133 millions d’EUR en
2013, puis de 133 millions d’euros supplémentaires en 2014 et
134 millions en 2015, venant s’ajouter à une réduction des achats (livraisons) d’équipement
militaire se montant à 830 millions d’EUR au total entre 2010
et 2015;
une réduction des dépenses de santé
et des dépenses pharmaceutiques d’au moins 310 millions d’EUR en 2011,
auxquels s’ajouteront 697 millions d’EUR supplémentaires en 2012,
349 millions en 2013, 303 millions en 2014 et 463 millions en
2015, par:
l’application d’une nouvelle carte sanitaire et la réduction des dépenses
hospitalières qui s’ensuivra; la réévaluation du mandat et des dépenses des
structures de soin non hospitalières réglementées; la mise en place d’un
système d’achat centralisé; la réduction du coût moyen par patient, par une
meilleure gestion de l’éventail des cas traités (case mixing); la réduction des
services fournis aux non-affiliés (contrôle de l’accès aux soins par
l’obligation de passer par un médecin traitant); la facturation des services
dispensés aux ressortissants étrangers; la mise à contribution de
l’organisation nationale des services de soins primaires (EOPYY); le scannage
par l’IKA des ordonnances manuscrites; l’élargissement de la liste des
médicaments délivrés sans ordonnance; une nouvelle tarification des
médicaments; la fixation par le secteur de la sécurité sociale de tarifs pour
les assurances et la généralisation des ordonnances électroniques;
une réduction des prestations
sociales d’au moins 1 188 millions d’EUR en 2011, puis de
1 230 millions d’EUR supplémentaires en 2012,
1 025 millions en 2013, 1 010 millions en 2014 et
700 millions en 2015, par: un ajustement des régimes de retraite complémentaires et leur
gel jusqu’à la fin 2015; le gel des retraites de base; une réforme du système de
pensions d’invalidité; le recensement des retraités; le recoupement des données
personnelles, la mise en œuvre généralisée du numéro de sécurité sociale et le
plafonnement des retraites; la rationalisation des critères de départ en
retraite (EKAS); la rationalisation des prestations et de la gestion des
affiliés à l’OEE, l’OEK et l’OAED; la réduction des indemnités forfaitaires de
départ en retraite; le recoupement des données personnelles obtenues suite à
l’instauration de plafonds pour les employeurs pouvant adhérer aux régimes de
l’OAED; la réduction de la retraite de base de l’OGA et des tranches
inférieures des autres caisses de sécurité sociale, et le renforcement des
critères liés à la résidence permanente; la réduction des dépenses liées aux
transferts sociaux, grâce au recoupement des données; une réglementation
uniforme de l’assurance santé pour toutes les caisses de sécurité sociale;
l’utilisation de contrats-types avec les hôpitaux et centres de soins privés;
le réexamen des prestations sociales en numéraire et en nature, et la
suppression des moins efficaces; le relèvement de la cotisation spéciale (loi
3863/2010) pour les retraités dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR,
et de la cotisation spéciale pour les retraités de moins de 60 ans dont la
pension mensuelle dépasse 1 700 EUR; la mise en place d’une cotisation
spéciale à progression automatique pour les retraites complémentaires
supérieures à 300 EUR par mois; et la réduction des transferts vers la NAT
(caisse de retraite des marins) et le régime de l’OTE, accompagnée d’une
réduction concomitante des dépenses de retraite ou d’une augmentation des
cotisations des bénéficiaires;
des réductions des transferts de
l’État vers les collectivités locales atteignant au moins 150 millions
d’EUR en 2011, 355 millions supplémentaires en 2012, 345 millions en
2013, 350 millions en 2014 et 305 millions en 2015. Ces réductions seront opérées
principalement par une compression des dépenses des collectivités locales
atteignant au moins 150 millions d’EUR en 2011 et 250 millions
supplémentaires en 2012, 175 millions en 2013, 170 millions en 2014
et 160 millions en 2015. En outre, les recettes propres des collectivités
locales augmenteront d’au moins 105 millions d’EUR en 2012 et de
170 millions en 2013, 130 millions en 2014 et 145 millions en
2015, grâce à une augmentation des recettes tirées de péages, de redevances, de
droits et d’autres sources à la suite de la fusion d’administrations locales,
et grâce à un meilleur recouvrement des impôts locaux à la suite de
l’introduction de l’obligation de produire une attestation de paiement des
impôts locaux;
une réduction des dépenses publiques
d’investissement (financements directs et subventions) et des coûts
administratifs de 950 millions d’EUR en 2011 (dont une réduction définitive de
350 millions d’EUR) et une nouvelle réduction de 154 millions d’euros
d’EUR (coûts administratifs) en 2012;
des hausses d’impôts d’au moins
2 017 millions d’EUR en 2011, puis de 3 678 millions d’EUR
supplémentaires en 2012, 156 millions en 2013 et 685 millions en 2014 par: le relèvement de 13 à
23 % de la TVA dans les restaurants et les bars à compter de
septembre 2011; l’augmentation des impôts fonciers; l’abaissement à
8 000 euros du seuil d’imposition et la création d’une contribution
progressive de solidarité; la hausse des prélèvements forfaitaires sur les
revenus des indépendants; la réduction des exonérations et dépenses fiscales;
une modification du régime fiscal des produits du tabac, comportant un paiement
accéléré du droit d’accise, et de la structure d’imposition; l’instauration
d’un droit d’accise sur les boissons non alcoolisées; l’instauration d’un droit
d’accise sur le gaz naturel et le gaz liquéfié; la suppression de l’avantage
fiscal associé au mazout (dès octobre 2011 pour les entreprises et entre
octobre 2011 et octobre 2013 pour les ménages); l’augmentation de la
taxe sur les véhicules; des prélèvements de crise sur les voitures, les motos
et les piscines; l’augmentation des amendes sur les immeubles construits sans
permis et le règlement des cas d’infraction aux plans d’urbanisme; la taxation
des bateaux et yachts privés; un prélèvement spécial sur les biens immobiliers
de grande valeur; et l’imposition d’une taxe spéciale sur les espaces fumeurs;
une amélioration du recouvrement de
l’impôt d’au moins 878 millions d’EUR en 2013, puis 975 millions
d’EUR supplémentaires en 2014 et 1 147 millions en 2015;
une augmentation des recettes de
cotisations sociales d’au moins 629 millions d’EUR en 2011, puis de
259 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 714 millions en 2013,
1 139 millions en 2014 et 504 millions en 2015, par: l’application généralisée
d’une méthode unique de paiement pour les salaires et les cotisations; le
relèvement des taux de cotisation pour les affiliés à l’OGA et à l’ETAA; la
création d’une caisse de solidarité pour les affiliés à l’OAEE; l’ajustement
des cotisations de chômage pour les salariés du secteur privé; l’instauration
d’une cotisation de chômage pour les indépendants; et le paiement d’une cotisation
de chômage par les salariés du secteur public, y compris les entreprises
publiques, les administrations locales et les autres entités publiques.
é
ANNEXE II
Décision abrogée avec liste de ses modifications
successives
 Décision du Conseil du 10 mai 2010 (2010/320/UE) || (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6) ||
 || Décision du Conseil du 7 septembre 2010 (2010/486/UE) || (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12)
 || Décision du Conseil du 20 décembre 2010 (2011/57/UE) || (JO L 26 du 29.1.2011, p. 15)
 || Décision du Conseil du 7 mars 2011 (2011/257/UE) || (JO L 110 du 29.4.2011, p. 26)
_____________
ANNEXE III
Tableau de correspondance
 Décision 2010/320/UE || La présente décision
 Article 1er || Article 1er
 Article 2, paragraphe 1 || Article 2, paragraphe 1
 Article 2, paragraphe 2, phrase introductive || Article 2, paragraphe 2, phrase introductive
 Article 2, paragraphe 2, point a) || Article 2, paragraphe 2, point a)
   ||
 Article 2, paragraphe 2, point c) || Article 2, paragraphe 2, point b)
 Article 2, paragraphe 2, point d) || Article 2, paragraphe 2, point c)
 Article 2, paragraphe 2, point e) || Article 2, paragraphe 2, point d)
 Article 2, paragraphe 2, point f) || Article 2, paragraphe 2, point e)
 Article 2, paragraphe 2, point g) || Article 2, paragraphe 2, point f)
 Article 2, paragraphe 2, point h) || Article 2, paragraphe 2, point g)
 Article 2, paragraphe 2, point i) || Article 2, paragraphe 2, point h)
 Article 2, paragraphe 2, point j) || Article 2, paragraphe 2, point i)
 Article 2, paragraphe 2, point k) || Article 2, paragraphe 2, point j)
 Article 2, paragraphe 2, point l) || Article 2, paragraphe 2, point k)
 Article 2, paragraphe 2, point m) || Article 2, paragraphe 2, point l)
 Article 2, paragraphe 2, point n) || Article 2, paragraphe 2, point m)
 Article 2, paragraphe 2, point o) || Article 2, paragraphe 2, point n)
 Article 2, paragraphe 2, point p) || Article 2, paragraphe 2, point o)
 Article 2, paragraphe 2, point q) || Article 2, paragraphe 2, point p)
 Article 2, paragraphe 3, phrase introductive || Article 2, paragraphe 3, phrase introductive
 Article 2, paragraphe 3, point a) || Article 2, paragraphe 3, point a)
 Article 2, paragraphe 3, point b) || Article 2, paragraphe 3, point b)
 Article 2, paragraphe 3, point c) || Article 2, paragraphe 3, point n)
   ||
   ||
 Article 2, paragraphe 3, point f) || Article 2, paragraphe 3, point c)
   ||
   ||
 Article 2, paragraphe 3, point i) || Article 2, paragraphe 3, point d)
 Article 2, paragraphe 3, point j) || Article 2, paragraphe 3, point e)
 Article 2, paragraphe 3, point k) remplacé par la décision 57/2011 || -
 Article 2, paragraphe 3, point l) || Article 2, paragraphe 3, point f)
 Article 2, paragraphe 3, point m) || Article 2, paragraphe 3, point g)
 Article 2, paragraphe 3, point n) || Article 2, paragraphe 3, point h)
 Article 2, paragraphe 3, point o) || Article 2, paragraphe 3, point i)
   ||
 Article 2, paragraphe 3, point q) || Article 2, paragraphe 3, point j)
 Article 2, paragraphe 3, point r) || Article 2, paragraphe 3, point k)
 Article 2, paragraphe 3, point s) || Article 2, paragraphe 3, point l)
 Article 2, paragraphe 3, point t) || Article 2, paragraphe 3, point m)
 Article 2, paragraphe 3, point u) || Article 2, paragraphe 3, point n)
 Article 2, paragraphe 3, point v) || Article 2, paragraphe 3, point o)
 Article 2, paragraphe 3, point w) || -
 Article 2, paragraphe 3, point x) || Article 2, paragraphe 3, point p)
 Article 2, paragraphe 3, point y) || Article 2, paragraphe 3, point q)
 Article 2, paragraphe 3, point z) || Article 2, paragraphe 3, point r)
 Article 2, paragraphe 3, point aa) || Article 2, paragraphe 3, point s)
 Article 2, paragraphe 3, point bb) || Article 2, paragraphe 3, point t)
 Article 2, paragraphe 3, point cc) || Article 2, paragraphe 3, point u)
 Article 2, paragraphe 3, point dd) || Article 2, paragraphe 3, point v)
 Article 2, paragraphe 3, point ee) || Article 2, paragraphe 3, point w)
 Article 2, paragraphe 3, point ff) || Article 2, paragraphe 3, point x)
 Article 2, paragraphe 3, point gg) || Article 2, paragraphe 3, point y)
 Article 2, paragraphe 3, point hh) || Article 2, paragraphe 3, point z)
 Article 2, paragraphe 4, phrase introductive || Article 2, paragraphe 4, phrase introductive
   ||
 Article 2, paragraphe 4, point b) || Article 2, paragraphe 4, point a)
 Article 2, paragraphe 4, point c) || Article 2, paragraphe 4, point b)
 Article 2, paragraphe 4, point d) || -
 Article 2, paragraphe 4, point e) || Article 2, paragraphe 4, point c)
 Article 2, paragraphe 4, point f) || Article 2, paragraphe 4, point d)
 Article 2, paragraphe 4, point g) || Article 2, paragraphe 4, point e)
 Article 2, paragraphe 4, point h) || Article 2, paragraphe 4, point f)
 Article 2, paragraphe 4, point i) || Article 2, paragraphe 4, point g)
 Article 2, paragraphe 4, point j) || Article 2, paragraphe 4, point h)
 Article 2, paragraphe 4, point k) || Article 2, paragraphe 4, point i)
 Article 2, paragraphe 4, point l) || -
 Article 2, paragraphe 5, phrase introductive || Article 2, paragraphe 5, phrase introductive
 Article 2, paragraphe 5, point a) || Article 2, paragraphe 5, point a)
 Article 2, paragraphe 5, point b) || Article 2, paragraphe 5, points b), c) et d) – nouveau
 Article 2, paragraphe 5, point c) || Article 2, paragraphe 5, point e)
 Article 2, paragraphe 5, point d) || Article 2, paragraphe 5, point f)
 Article 2, paragraphe 5, point e) || -
 Article 2, paragraphe 5, point f) || Article 2, paragraphe 5, point g)
 Article 2, paragraphe 5, point g) || -
 - || Article 2, paragraphe 5, point h)
 Article 2, paragraphe 5, point h) || Article 2, paragraphe 5, point i)
 Article 2, paragraphe 5, point i) || Article 2, paragraphe 5, point j)
 - || Article 2, paragraphe 5, points k) à r)
 Article 2, paragraphe 6, phrase introductive || Article 2, paragraphe 6, phrase introductive
 Article 2, paragraphe 6, point a) || Article 2, paragraphe 6, point a)
 Article 2, paragraphe 6, point b) || Article 2, paragraphe 6, point b)
 Article 2, paragraphe 6, point c) || Article 2, paragraphe 6, point c)
 Article 2, paragraphe 6, point d) || Article 2, paragraphe 6, point d)
 Article 2, paragraphe 6, point e) || Article 2, paragraphe 6, point e)
 Article 2, paragraphe 6, point f) || Article 2, paragraphe 6, point f)
 - || Article 2, paragraphe 6, points g) à n)
 Article 2, paragraphe 7, phrase introductive || Article 2, paragraphe 7, phrase introductive
 Article 2, paragraphe 7, point a) || Article 2, paragraphe 7, point a)
 Article 2, paragraphe 7, point b) || Article 2, paragraphe 7, point b)
   ||
 Article 2, paragraphe 7, point d) || Article 2, paragraphe 7, point c)
 Article 2, paragraphe 7, point e) || Article 2, paragraphe 7, point d)
 Article 2, paragraphe 7, point f) || Article 2, paragraphe 7, point e)
 - || Article 2, paragraphe 7, point f)
 - || Article 2, paragraphe 7, point g)
 Article 2, paragraphe 8, phrase introductive || Article 2, paragraphe 8, phrase introductive
 Article 2, paragraphe 8, point a) || Article 2, paragraphe 8, point a)
 - || Article 2, paragraphe 8, point b)
 Article 3 || Article 3
 Article 4 || Article 4
 - || Article 5
 Article 5 || Article 6
 Article 6 || Article 7
 - || Annexes I, II et III
_____________
[1]               JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.
[2]               Voir l’annexe I.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               Communiqué de presse d’Eurostat no 55/2010
du 22 avril 2010.
[5]               Communiqué
de presse d’Eurostat no 60/2011 du 26 avril 2011.
[6]               Directive
2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006,
p. 36).
[7]               Règlement
(CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au
système européen des comptes nationaux et régionaux de la Communauté (JO L 310
du 30.11.1996, p. 1).
[8]               Règlement
(CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000
portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et
relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du
4.2.2000, p. 4).
[9]               Règlement
(CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du
10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des
administrations publiques (JO L 179 du 9.7.2002, p. 1).
[10]             Règlement
(CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 sur les comptes trimestriels non financiers des
administrations publiques (JO L 81 du 19.3.2004, p. 1).
[11]             Règlement
(CE) no 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant
l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle
(JO L 233 du 2.7.2004, p. 1).
[12]             Règlement
(CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du
6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers
trimestriels par secteur institutionnel (JO L 191 du 22.7.2005, p. 22).
[13]             Règlement
(CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le
règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission
à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques
couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil
relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du
Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés
européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
[14]             Règlement
(CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à
l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009,
p. 1).


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

text:
N ° C 135/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25.5.91
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
             Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la
             coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la répu-
            blique arabe d'Egypte, la République algérienne démocratique et populaire, le royaume du
                                                Maroc et la République tunisienne
                                                           (91/C 135/04)
                                                          SEQ91)    814 final
                                           (Présentée par la Commission le 6 mai 1991.)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
            vu la recommandation de la Commission,
            vu l'avis conforme du Parlement européen,
            considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et tech-
            nique entre la Communauté économique européenne et [la république arabe d'Egypte] ('),
            DÉCIDE:
                                                           Article premier
            Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique
            européenne et [la république arabe d'Egypte] est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                              Article 2
            Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 du protocole (2).
                                                              Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
            des Communautés européennes.
            (') [La République algérienne démocratique et populaire], [le royaume du Maroc], [la République tuni-
                sienne].
            (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
                par les soins du Secrétariat général du Conseil.