title: Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 347
Vol. 1987/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 347 final
                                                     Bruxelles , le 8 juillet 1987
                                Recommandation de
                            DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
                 concernant la conclusion du second protocole
                      relatif à la coopération financière
                                       entre
                      la Communauté économique européenne
                                       et la
               République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
                         ( présentée par la Commission )
                                           10
                           !'•    *5 ,
C0M(87 ) 347 final
                                            ^ /J
 ---pagebreak---                                                     Z                      X'&vriW^
                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 25 juillet 1985, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négo¬
     ciations avec la Yougoslavie en vue de la conclusion d' un second protocole
     financier .
     Après une première ^session de discussions avec les autorités yougoslaves,
     ces directives de négociation ont; été modifiées par le Conseil le
     25 mai 1987 .              - ....            .
                   • J
2 . Sur la base de ces directives de négociation, un projet de protocole a
     été paraphé par les chefs de délégations le 17 juin 1987 .
3 . Le protocole paraphé qui expirera le 30 juin 1991 , prévoit des prêts de
     la BEI pour un montant de 550 millions d' ECU ( 200 millions d' ECU pour le
     premier protocole 1980-1985 ).
     La majeure partië d'ë' ce montant sera utilisé pour le financement de projets
     relatif s ; aux irif raéihtictures de transport d' intérêt commun, notamment l' auto
      route trënsyougo'sÈâvè, y compris ses bretelles de raccordement et la part
      restante sera Utilisée pour le financement d' autres projets de développement
        .}        av
 4 . Eu égard 1 aux directives de négociation qu' elle a reçues , la Commission
     estime que le projet de protocole est acceptable pour la Communauté .
      Elle recommande, par conséquent, au Conseil d' approuver les résultats
      des négociations et d' engager les procédures de conclusion . En consé¬
     quence, elle présente, ci-joint, une proposition de décision du Conseil
      portant conclusion d' un protocole de coopération financière entre la
      Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative
      de Yougoslavié .                                           '
                                                    I'?,.. ; »; ,'i 1 1 .•
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 ---pagebreak---                                       d
               DECISION                   DU CONSEIL
    concernant la conclusion du second protocole relatif à la
                coopération financière entre la
                  Communauté économique européenne
                                  et
         la République socialiste fédérative de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l' avis conforme du Parlement Européen,
considérant qu' il convient d' approuver le protocole relatif à la coopération
financière entre la Communauté économique européenne et la République socia ¬
liste fédérative de Yougoslavie , signé le
 DECIDE :
                              Article premier
Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté écono¬
mique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de ce protocole est joint à la présente décision .
                                Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article 16
paragraphe 2 du protocole .
 ---pagebreak---                                  Artide 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---        SECOND PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE
                                ENTRE
                LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                  ET
                      LA REPUBLIQUE SOCIALISTE
                            FEDERATIVE DE
                             YOUGOSLAVIE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d' une part ,
LE CONSEIL EXECUTIF FEDERAL DE L' ASSEMBLEE DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE
FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE,
d' autre part ,
REAFFIRMANT Leur volonté de mettre en oeuvre dans le cadre de la politique
méditerranéenne de la Communauté élargie une coopération qui contribue au
développement économique de la Yougoslavie et favorise le renforcement des
 relations entre la Communauté et la Yougoslavie ,
 SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière prévue à
 l' Accord de coopération ,
 ONT DECIDE de conclure le présent Protocole et ont désigné à cet effet
 comme plénipotentiaires :
 ---pagebreak---                                    - B -
                                Article premier
      Dans le cadre de la coopération financière prévue à l' Accord de coopéra¬
tion conclu entre la Communauté Economique Européenne et la République Socia¬
liste Fédérative de Yougoslavie , la Communauté participe , dans les conditions
indiquées au présent protocole , au financement de projets destinés à contribuer
au développement économique de la Yougoslavie et en particulier ceux présentant
un intérêt commun pour la Yougoslavie et la Communauté .
                                  Article 2
      Aux fins précisées à l' article 1er et pendant une période expirant le
30 juin 1991 , un montant global de 550 millions d' Ecus peut être engagé
sous forme de prêts de la Banque Européenne d' investissement , ci-après
dénommée " Banque ", accordés sur ses ressources propres et suivant les
conditions , modalités et procédures prévues par les statuts de la Banque .
                                   Article 3
1.      Le montant global fixé à l' article 2 est utilisé pour la participation
au financement de projets d' investissement individualisés présentés à la
Banque , avec l' accord de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie,,
par des banques ou des organisations de travail associé      ayant leur siège
 en Yougoslavie .
 2.     La majeure partie de ce montant est utilisée pour le financement de
 projets concernant des infrastructures de transport d' intérêt commun , en
 particulier l' autoroute transyougoslave , y compris Ses bretelles de raccor ¬
 dement et la part restante est utilisée pour le financement d' autres projets
 de développement .
 ---pagebreak--- 3 . a ) L' examen de l' admissibilité des projets et l' octroi des prêts s' effectue
         suivant les modalités , conditions et procédures prévues par les statuts
         de la Banque;
    b ) Les prêts sont assortis de conditions de durée établies sur la base des
         caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces
         prêts sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent
         sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses res¬
         sources ;
     c ) Le taux d' intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette
         matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt .
                                       Article 4
     1.      Les montants à engager chaque année doivent être répartis d' une
     façon aussi régulière que possible sur toute la durée d' application du
     présent protocole . Toutefois , au cours de la première période d' appli ¬
     cation , les engagements pourront atteindre , dans des limites raisonnables ,
     un montant proportionnellement plus élevé .
     2.     Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée
     à l' article 2 sera utilisé jusqu' à son épuisement .   Dans le cas d' un
     reliquat , l' utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que
      celles prévues par le présent protocole .
                                       Article 5
            Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets
      peut prendre la forme d' un co-financement , auquel participeraient notam¬
      ment les banques yougoslaves et les organes et instituts de crédits de
      la Yougoslavie , des Etats membres ou d' Etats tiers ou des organismes
      financiers internationaux .
                                                                           ./.
 ---pagebreak---                                   Artide 6
                                                                 ir.
      Les organisations de travail associé     constituées conformément à la
loi yougoslave, avec ou sans participations étrangères , ont accès à égalité
de conditions aux financements prévus dans le cadre de la coopération finan¬
cière .
                                  Arti cle 7
      L' exécution, la gestion et l' entretien des réalisations faisant l' objet
d' un financement au titre de la coopération financière entre la république
socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne
sont de la responsabilité des bénéficiaires visés à l' article 3, paragraphe 1 .
      La Banque s' assure que l' utilisation de ces concours financiers est
conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures condi ¬
tions économiques .
                                  Article 8
       La participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et contrats
 susceptibles d' être financés, est ouverte, à égalité de conditions , à toutes
 les personnes physiques et morales relevant du domaine d' application du
 traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les per¬
 sonnes morales de la Yougoslavie . Ces Pe rsonnes morales, constituées en
 conformité avec la législation d' un Etat membre de la Communauté économique
 européenne ou de la Yougoslavie doivent avoir leur siège statutaire, leur
 administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires
 où le traité CEE est d' application, ou en Yougoslavie; toutefois, dans le
 cas où elles n' ont dans lesdits territoires ou en Yougoslavie que leur
 siège statutaire, leur «. crivité doit présenter un lien effectif et continu
 avec l' économie desdits territoires ou de la Yougoslavie .
 ---pagebreak---                                   Artide 9
       La Yougoslavie fait bénéficier les marchés et contrats passés pour
l' exécution de projets ou d' actions financés par la Communauté d' un
régime fiscal et douanier qui n' est pas moins favorable que celui appli ¬
qué vis - à -vis de l' Etat le plus favorisé ou de l '.organi sation interna¬
tionale en matière de développement la plus favorisée .
                                 Article 10
       La Yougoslavie prend les mesures nécessaires afin que les intérêts
et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en
vertu de la coopération financière soient exonérés de tout impôt ou pré¬
lèvement fiscal , imposé par la fédération, les républiques , les provinces
autonomes ou les communes .
                                  Article 11
        L' octroi de prêts est subordonné de La part de la Banque à la garantie
 de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ou à d' autres garanties
 suffi santés .
                                  Article 12
        Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent proto¬
 cole , la Yougoslavie s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires
 pour mettre , conformément à sa législation nationale , à la disposition
 des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises
 nécessaires au service des intérêts , commissions et autres charges et
 au remboursement en capital .
 ---pagebreak---                                Article 13
      Les résultats de la coopération financière peuvent faire l' objet
d' examens au sein du conseil de coopération .
                                Article 14
      Un an avant l' expiration du présent protocole , les parties contractantes
examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de
la coopération financière pour une éventuelle nouvelle période .
                              Article 15
      Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédé¬
rative de Yougoslavie signé à Belgrade le 2 avril 1980 .
                              Article 16
1.    Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures
propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l' accomplisse¬
ment des procédures nécessaires à cet effet .
 2.    Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
 suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au
 paragraphe 1 .
                               Article 17
       Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires originaux , en
 lanques allemande, anglaise , danoise, espagnole, française, grecque,
 italienne, néerlandaise, portugaise et serbo-croate, chacun de ces
 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                      U
           Déclaration commune relative à l' article 4
      " Il est entendu que l' application de l' article 4 est subordonnée
à la présentation par le Conseil Exécutif Fédéral de Yougoslavie de
projets reconnus mutuellement acceptables ".
             Déclaration de la Communauté relative à l' article 8
       Les dispositions du protocole financier ne préjugent pas la question
 générale de l' origine des prestations finançables par la Banque sur ses
 ressources propres et ne portent pas atteinte à cet égard à l' exercice
 par les organes de la Banque de leurs compétences , conformément aux sta ¬
 tuts de celle-ci .
 ---pagebreak--- Déclaration de la délégation yougoslave relative à l' article 3 . para . 3
     La délégation yougoslave a exprimé le souhait de bénéficier des
termes et des conditions de prêt les plus favorables disponibles pour
les prêts octroyés par la Banque .
     La Banque a pris note de ce souhait .
 ---pagebreak--- Déclaration de la délégation yougoslave relative aux bonifications
d' intérêt
      La délégation yougoslave a exprimé le souhait que la Communauté
puisse reconsidérer la possibilité d' accorder , des fonds budgétaires
en vue de bonifier les taux d' intérêt des prêts de la BEI si , et
 lorsque , la situation budgétaire de la Communauté le permettra .
      La délégation de la Communauté a pris note de cette déclaration .
 ---pagebreak---         Déclaration commune relative à l' article 11
     Aux termes de l' article 11 , les " garanties suffisantes " peuvent
être des garanties^ données à la Banque par des instituts de crédit
yougoslaves et bénéficiant de la contre-garantie de la République
Socialiste Fédérative de Yougoslavie .
 ---pagebreak--- Déclaration de la délégation de la Communauté relative aux possibilités
de transit
     A l' occasion du paraphe du second protocole financier , la délégation
de la Communauté rappelle à la délégation yougoslave l' importance que la
Communauté attache à ce que les autorités yougoslaves permettent un accrois ¬
sement des possibilités de transit à travers leur territoire .
     La délégation yougoslave prend note de cette déclaration .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2227
Vol. 1973/0409
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)2227 final
                                              Bruxelles , le 9 janvier 1974
                        RECOMMANDATION DE
                       DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté
    économique européenne et la République du Tchad
    relatif à la fourniture de céréales à titra d' aide
                          alimentaire
            ( présentée par la Commission au Conseil )
     C011(73 ) 2227 final
 ---pagebreak--- 123 CONiiSIL DES COKKUITAUTES EUROSHSinSS ,                                           ;
                                                                                f
                                                                                i'
                                                                                j-
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et                      >
                '                           •                                         »
notamment ces articles 113 , 114 et 223 ,                                             \
vu la recommandation de la Commission ,"                  •                           j
                                                                                i
considérant que la Communauté économique européenne a dépoué une :
déclaration d' application provisoire de la convention relative à |
l' aide alimentaire de 1971 ; Que cette convention est d' applicatio
à partir du 1er juillet 1971 ;                                                        i
Considérant Que la République du ïohad               .        à préBohté uns
dt>rnahde à'ftiào àiiméjvfc&irâ       Utt, ie'fcttfd du 88 mai î^7âj                  :
considérant que , compte tenu de la situation d ' approvi s ionno.r.icnt
en céréales de la République cLu Tchad                            il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 6.000 tonnes de céréales
 sous forme de 2.000 tonnes de mais , 2.000 tonnes de sorgho et
  2.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide # :
 alimentaire de la Communauté pour 1972/73 i                                   . '
DECIDE :                                               ..     .        _             j
                                 Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , \m
accord entre la Communauté économique européenne et la Rôpubliqu
du Tchad relatif à la fourniture de maïs , sorgho et froment tendr
à titre d' aide alimentaire , dont le teste est annexé à la présen
                                 y •
décision .                   •
.                                         '                          •              ^
•"                             "
                                 Article 2 '                                       j
                                                                                t
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes                      I
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs                      |
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .                                 |
     /'              . '■■■■'■■ ■ . '
                            Fait à Bruxelles, le                ,        ^
                                                                           • ' "j%
                     •      Par le Conseil                         '     '      !
                            Le President                                        i
                                                                                t
                                                                                I
                                          -        '     .                      f
                          *                                 '                   |
 ---pagebreak---                       ACCORD
ENTRE' LA CCDEUHAUïS ECOîîOMIQUiS EUROPEENNE
  . ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD
  RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
      A TITRE D * AIDE ALE2S1ÎTAIRE '
 ---pagebreak---   LE Cûi:3ÏL DCS C0^.XY;AUT2S UWCPE&HKES ,
                                                d'una purt ,
 LE GCUVîilttŒHENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ,
                                                d' autre part »
 OK? DFJC'IDIî de conclure le présent Accord et ont désiré à cet effet
 coiruae. plénipotentiaires ;                              ; \
LE CONSEIL DES COIH.JJIJAUTES ICTfîOPEEIïïiES î
LE GCUWtfElIENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD :
LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---  J)anc le cadra de son prosraiarao d' aide almontairo en céréales pour l' année
 1972/.1973 , la Communauté éconoir.icfae européennen fournit , à titre de don , à
 la République du Tchad         ci-après déncnunSc "pays; destinataire ", uno
 quantité de .6.000    tonnes de céréales sous forme de 2.000 tonnes de maïs ,
 2.000 tonnes de sorgho et 2.000 tonnes de froment tendre .
                                ARTICLE    II
Lee livraison sont effectuées en sacs de jute neuft d' un poids net de 50 kg
 chacun, rendu lieu de destination , qui sera fixé d' un commun accord entre le
pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                                ARTICLE    III
Les obligations et responsabilités de la Corssaunauté économique européenne
et du pays dastinatairç concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrants du présent
accord .                                                        »
                               ARTICLE     IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré à partir du lieu de
destination .
                               ARTICL5     V
Le pays destinataire s' engage à utiliser a des fins de consommation et
à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le produit reçu
à titre d' aide *
 ---pagebreak---                           ARTICLES VI
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
raisonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                         ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
    provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant des produits localement
    obtenu qui seront de même nature que ceux reçus à titre d' aide , que
    des produits de transformation en résultant .
                         ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à      informer la Communauté économique -
européenne des conditons d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :          (                      ,
- trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi
   lieu et date de prise en charge ; nature , quantités et qualité des         i
   produits pris en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des    i
   bénéficiaires , lieux , rythme et mode de distribution .                  j
                                                                             i
                        ARTICLE IX                                           |
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de      j
suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord.          [
 ---pagebreak---                            ΛΚΤΤΟΙ.Ή    χ
  A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
  sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                           ART IO T 15 XI
  Le présent accord est rédige en double exemplair© en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes
  faisant également foi .                                  '               .
>
                                                              t
 ---pagebreak---                ANNEXT3 PREVUE A L' AKTICLS III I)?. L' ACCORD
                           Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est effectivement arrivée au lieu de destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise!
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval
de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
marchandise imputables au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                                                               I
                           Article 2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais
le pays destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' ache
minement jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour
les phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et
quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                                                                                i
                          Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays
destinataire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu           j
de destination .
                                                                            . !
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux
jours a l' avance le pays destinataire de 1' arrivée de la marchandise au
lieu de destination .                                                          j
                          Article 4                                            '
                           x                                 .                i
A la livraison de la marenandise line tolérance de 5% en moins de la
                               * •      • • /       *   <■ /17 . «  *
                                                                              j
                                                                              I
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accorc
est admise .            •                                                     '
 ---pagebreak---                           Artici <?. 5
I<a Cocrnunautc économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
le nom et 1.' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un      réceptionnaire dans chaque lieu de livraison
dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , lo nom et
l' adresse à la Coaraunauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Finlande et la Communauté économique européenne concernant les échanges de divers produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 619
Vol. 1981/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)619 final
                                                 Bruxelles , le 22 octobre 1981
                           "v
                                      -     ;'V£\
                 /--     .Cs
                                  •»> , '           V-çu
               '       N              '                  -:l
                         •                   .        *" toj
                                                      - 1» 1
                       <                  \           - >»/
                                               • N /• V>,
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion d' un accord résultant des
         négociations et consultations entre la Finlande et la
         Communauté économique européenne concernant les échanges
                              de divers produits agricoles •
                  (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(81 ) 619 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE  DES  MOTIFS
        Conformément au mandat du Conseil du 16 décembre 1980 ,
La Commission a engagé des négociations avec la Finlande au
sujet des échanges réciproques des fromages .   Elle a en même
temps , suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés , procédé
aux négociations au titre de l' article XXIV § 6 du GATT avec
ce pays .
        Ces négociations ont abouti à un accord d' ensemble
sat i sfai sant .
 ---pagebreak---   CONCLUSION D' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS
ENTRE LA FINLANDE ET LA COMMUNAUTE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS
          3
                             PRODUITS AGRICOLES
               ( Communication de La Commission au Conseil )
La Commission transmet au Conseil :
                                                              \
- un rapport sur le résultat des négociations et consultations entre
   la Finlande et la Communauté concernant les échanges de divers pro
   duits agricoles ( Annexe A ) ;
- un projet d' accord comprenant un procès-verbal agréé et un arrange-"
   ment temporaire ( Annexe B ) .            v
La Commission recommande au Conseil d' approuver cet accord .
                                                   1            *
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion de
         \                               t.
l' accord ( Annexe C ).
 ---pagebreak---                                                         Annexe A page 1
                          Rapport .a     Le résultat des
              NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE LA FINLANDE ET LA
              COMMUNAUTE CONCERNANT LES ECHANGES , DE DIVERS PRODUITS
                                      AGRICOLES                   s
                                                      .    '                .
1 . Conformément au mandat du Conseil du 16 décembre 1980 et suite à la
    demande de la Finlande , la Commission a procédé à des consultations
    avec ce pays au sujet de la situation des échanges réciproques de
    f romageà .                 ,   <     .-. ■
                            '                   '                       •*-            ■ *
 :  Lors de ces consultations , les deux parties ont -constaté , chacune
    jbour ce qui la concerne , que la situation n' était pas satisfaisante .
    La conclusion partagée par les deux délégations était que certains
    éléments de systèmes à l' importation en application en Finlande et              .
    dans la Communauté ne répondent pas à la situation actuelle du marché
                                  ν
    et qu' il convenait de les adapter à la réalité .         Il s' est avere pré
    férable , plutôt que de rechercher une adaptation définitive , diffici - .
    lement réalisable dans les circonstances économiques actuelles ,
    d' adopter une solution pratique provisoire .
    Les négociations ont abouti à un arrangement temporaire d' une durée
    de trois ans ( cf. annexe I ) dont les bases sont une stabilisation des
    importations de la Communauté en provenance de la Finlande à un cer- t
    tain niveau quanti tatif , ( moyenne des importations réalisées en 1978 ,
    1979 , 1980 ), et une ouverture progressive du marché finlandais pour
    les exportations de la Communauté ainsi que la création et la garantie
    réciproques d' une situation concurrentielle satisfaisante qui est basée
    sur L' instauration d' un dispositif de 'di scipl ine concertée .
2 . Suite à L' adhésion de la Grèce aux Communautés • européennes , la Commu
    nauté est obligée de procéder à des négociations au titre de L' article
    XXIV § 6 du GATT afin de compenser ses partenaires au GATT pour le
    préjudice que leur a causé le remplacement des droits de douane grecs
    consolidés au GATT par les droits du TDC . Par lettre du 11 juin 1981
    la Finlande a demandé l' ouverture de ces négociations avec la Commu - ^
    nauté .
                                                  *•.                         '
                                                                                ./...
 ---pagebreak---                                                                             c
Ces négociations , qui ont eu Lieu parallèlement aux négociations
fromages , ont abouti à un accord qui prévoit que la Communauté octroie
à la Finlande , au titre de compensation pour le         retrait des concessions
tarifaires consolidées par la Grèce ( notamment pour certains fromages )
des concessions tarifaires dans le secteur des fromages .
La Finlande s' est déclarée disposer , sans consolidation au GATT , d' in
clure ces concessions dans l' arrangement temporaire concernant les
fromages ( cf .'.échange de lettres annexe II ).      '
Les- deux délégations ont estimé avoir trouvé un accord d' ensemble équi
libré et satisfaisant pour les . deux parties .- EllesP"
                                                             ont paraphé
                                                                   ■ '
                                                                         à Helsinki
                                                                              '
le 31 août 1981 , un procès-verbal agréé ( cf. annexe B ) qu' elles soumettent
à l' approbation de leurs autorités respectives et qui comporte un accord
d' ensemble portant sur les points suivants :       k      -
(i )    Arrangement temporaire de discipline concertée èntre la Finlande et.,
        la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels
      - de fromages ;
( ii ) Echange" de lettres concernant le résultat des négociations entre la
        Finlande et la Communauté économique européenne au titre de l' arti
        cle XXIV . § 6 du GATT suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés
        européennes .
 ---pagebreak---                     PROCES-              J R B A L AGREE
Négociations et consultations entre les délégations de la Finlande et
de la Commission des Communautés européennes concernant les         échanges
                        de divers produits agricoles
La délégation de la Pi-nlande et la délégation de la Commission des Commu
nautés européennes ont abouti à un accord d' ensemble portant sur les points
suivants :
  ( i ) Arrangement temporaire de discipline concertée entre la Finlande et la
        Communauté économique européenhe concernant les échanges mutuels de
        fromages ( annexe i ) ;
( ii ) Echange de lettres concernant le résultat des négociations entre la
                                                             ' *
        Finlande et la Communauté économique européenne au titre de l' arti
        cle XXIV § é du GATT suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés
        européennes ( annexe II ).
                                . τ .      -               '
Elles sont convenues v de soumettre à l' approbation de leurs autorites respec
tives cet accord d' ensemble .
Faila                  Sf             tf/f
                                                    Pour la délégation de la
Pour la délégation de la Finlande ,                Commission des Communautés
                                                          européennes ,
 ---pagebreak---                                                                               .   ANNEXE I , page 1
                                    ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE
                                      TA FINLANDE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                    '    CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES    1
                I..     La Communauté économique européenne et la Finlande ont procédé à des
                        consultation? au sujet de leurs échanges mutuels de fromages .
                        Au cours de ces consultations , les deux parties ont constaté , chacune
                        pour ce qui la concerne , que l' évolution des importations et exportations
                        réciproques de fromages n' a pas été satisfaisante et que certains
                        régimes à l' importation , convenus entre elles , ne répondaient plus à la
                        situation actuelle du marché des fromages .
                        Elles ont conclu , d' un commun accord , qu' il convenait d' adapter les
   /                    régimes des échanges de fromages aux besoins de leurs marchés respectifs ,
                        en tenant également compte de l' adhésion de/ la Grèce à la Communautés
 i        \           '   ■                      - V                                 '             ,'B
                        Elles ont estimé que dans les circonstances actuelles , plutôt que d' adap
                        ter ces régimes de façon définitive , il s' avérait préférable de procéder.
              ,         à la recherche d' une solution pratique et de durée limitée .
                II . La Finlande et la Communauté sont convenues de conclure un arrangemént
                        tempe l'aire dont les dispositions sont les suivantes :             1  ■     '
      .         '   I   ,
                        1 • La Finlande et la Communauté suspendent temporairement entre elles ,
                            pour une période initiale de trois ans , allant du 1er «janvier 7982
   ■'   •                         ■ *       -         ,               ^                                v
            ,               au 31 décembre 1984 , les dispositions suivantes du régime à l' impor
                            tation des fromages dans la Communauté :
                                               .              '                           • /° • •
ΥΊΛ '                                    ·.                ''     ,             .
                                                                                :L ' .
 ---pagebreak--- - les limites de valeurs incluses dans la consolidation au GATT
   ( liste LXXII-CEE) des lignes tarifaires suivantes du TDC :
   . 04.04 A I a) ex 1                                   •
   . 04.04 A I b) 1 ex aa) ,
- les limites de valeurs incluses dans la concession autonome de la
   Communauté concernant le Tilsit et le ButterkSse relevant de la
   sous-position 04.04 E I b) 2 du TDC ,
- les limites de valeurs incluses dans la concession autonome de la
   Communauté concernant les fromages fondus relevant de la sous-
   position 04.04 D I du TDC.
La Finlande et la Communauté , parallèlement aux suspensions mentionnées
au paragraphe 1 ci -dessus , instaurent , pour la même période , le régime
d' échanges suivant "i
Pour la pénpde allant du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 , les
quantités annuellement échangées ainsi que les droits à l' importation
à percevoir à l' importation ne peuvent dépasser , pour les fromages
repris ci-après , les niveaux suivants :
a) A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE
     Fromages relevant de la position 04.04 du TDC d' origine et en
     provenance de la Finlande , accompagnés d' un certificat agréé :
                   -                          ....             Droits à
                                              Quantités
                                                            l' importation
     - Finlandia d' une teneur minimale
       en matières grasses . de 45 % en
       poids de la matière sèche , d' une
       maturation d' au moins 100 jours ,
       en blocs      rectangulaires , d' un
       poids net égal ou supérieur à
       30 kcjr , relevant de la sous-
       position 04.04 E I b) 5 du TDC         5.850 t ^                     1
                                              dont maximal-
     - Emmental , Gruyère , Sbrinz et         2.900 t pour  18,13 Ecus/l00 kg
       Bergkclse , autres que râpés ou en     la catégorie
       poudre , d' une teneur minimale en     Finlandia
       matière grasse de 45 % en poids
       de la matière sèche , d' une matu
       ration d' au moins 3 mois , rele
       vant des sous-positions 04.04 A I
       et II du TDC :                   .   (
       » en meules standard           '     <
       » en morceaux conditionnés sous
         vide ou gaz inerte , portant la
         croûte sur un côté au moins ,
         d' un poids net égal ou
         supérieur à 1 kg et inférieur
          à 5 kg                               1.350 t       18,13 E tus/ 100 ky
 ---pagebreak---                                                                       Droits à
                                            Quantités
                                                                   1' importation
   - Fromages fondus , autres que
      râpés ou en poudre , dans la
      fabrication desquels ne sont
      pas entrés d' autres fromages que,
    . 1 ' Emmental , le Gruyère et
      l' Açpenzell et , éventuellement ,
      à titre additionnel , du Glaris
      aux herbes ( dit " Schabziger") ,
      conditionnés pour la vente au
      détail et d' une teneur en
      matières grasses en poids de la
      matière sèche inférieure ou
      égale à 56 % , relevant des sous-
      positions 04.04 D I et D II a) 1
      du TDC          <                     500 t                  36,27 Ecus/100 kg
   - Autres                      :              0 t
b) A L' IMPORTATION EN FINLANDE
   Fromages relevant jle la position tarifaire 04.04 du tarif douanier
   de la Finlande d' origine et en provenance de la Communauté ,
   accompagnés d' un titre de qualité et d' origine agréé :                     '
                                            „         ....             Droits a
                                            Quantités              ,        –– . ^
                                                          !–       1 * importation
   04.04.150       fromages frais r <                              2/3 du
                   caillebotte      <               '        .     prélèvement
                                        quantités globales         "
            200   fromages fondus   <   de                         1/3 du .
                                                               - 1 prélèvement
                                        400 t pour
                                              ' l' année 1982 ,
            300   fromages de                           -          2/3 du
                   petit 'lait *                                   prélèvement .
                                        500 t pour
                                                l' année 1983
           400    fromages de                                      1/3 du
                  moisissure'"                                     prélèvement
                                        600 t pour
                                                1 ' année 1 984
            901   fromages du                                      prelevement
                   type Emmental                                   entier
                                        sans restric
                                        tions quant aux
            902   fromages du           types et qualités          prélèvement
                   type Edam            de fromages                entier
                                        eMportéo
            909   autres fromages                                  1/3 du
                                                                   prélèvement
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I , page 4
    3 . La Finlande s' engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir
         que :           • , ,         -            _
         - d' une part , les quantités convenues à l' exportation de la Finlande vers
           la Communauté ( cf. 2 a) ne seront pas dépassées ;
         - d' autre part , des licences à l' importation seront octroyées d' une manière
           régulière et dè façon telle que les quantités fconvenues à l' importation
           en Finlande en provenance de la Communauté ( cf. 2 b ) peuvent être réalisées .
         La Communauté et la Finlande feront en sorte que les avantages mutuellement
         consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' importation .
    4 . La Finlande et " la Communauté s' engagent , chacune de son côté , à veiller à ce
         que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à pro
         voquer des difficultés sur le marché du pays importateur .
         Elles conviennent , à cet. égard , d' établir un dispositif d' information et de
         coopération mutuelles dont les éléments figurent en annexe au présent
         arrangement . '                              / '                          . ,   _
         Si des difficultés au sujet des prix pratiqués . se présentent , des consulta
.        tions auront lieu à la demande d' une des parties dans -les plus brefs délais ,
         avec pour objectif l' adoption de mesures correctives appropriées .
                      ,    -         • '          '                     •              .   '<
    5 . Les deux parties pourront se consulter à tout moment sur le fonctionnement
         du présent arrangement , et , le cas échéant , d' un commun accord , modifier
         celui-ci èo fonction notamment de l' évolution des prix du marché , de la
         production ," de la commercialisation et de la consommation des fromages in-'
         digenes et Importes . '                       .  1   '                  •            /
    6 . Pour assurer . une coopération continue dans la gestion quotidienne des opéra
         tions d' exportation et d' importation , les Autorités finlandaises et commu-
       1 nàutaires nomment chacune un Délégué . Ces Délégués s' informeront mutuelle
         ment du développement des échanges quant aux prix et aux quantités commer
         cialisées .
  ^                                                                       •• • •
                f  .'          " ■                         '
 ---pagebreak--- 7 . Au cours du premier semestre de 1984 , des consultations auront lieu pour
    décider si et dans quelles conditions le présent arrangement est prorogé .
8 . Toutes les dispositions reprises au présent arrangement entreront en
    vigueur à la même date .
 /            -                                                         '     ''
Fait a
Pour le gouvernement de la                          " Au nom du Conseil
République de la Finlande ,                    des Communautés européénries ,
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I , page 6
                              ANNEXE        «
    Dans le but d' éviter que les prix pratiqués par les exportateurs soient
    de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur ,
    les mécanismes d' information et de coopération suivants sont instaurés :
    1 ) La Finlande fournit aux Services de la Commission des Communautés
        européennes les informations suivantes pour chacune des catégories
        de fromages couverts par l' arrangement :
        - deux semaines avant le début de chaque' trimestre calendaire , les
          perspectives des exportations finlandaises vers la Communauté
  i       envisagées pour le prochain trimestre ( quantités prévues , prix
          franco-frontière finlandaise envisagés , marchés de destination
          prévisibles ),
        - trois semaines après la fin de chaque trimestre calendaire , les
    ^     exportations finlandaises effectivement réalisées vers la
          Communauté pendant le trimestre passé ( quantités exportées , prix
v         franco-frontière finlandaise effectivement pratiqués , pays
          membres de la Communauté destinataires );
    2 / Les Services de la Commission des Communautés européennes fournis
        sent périodiquement les cotations ainsi que toutes autres informa
        tions utiles concernant la marché des fromages indigènes et importés
                           \
Ή
 ---pagebreak--- D ^ L!r,\ï-ION DE LA COMMISSION
                  DES
                                                                             ANNEXE II , Page 1
    CO'-I'JÏJ AUTES- EUROPEENNES
                      Monsieur l' Ambassadeur ,
                                - J' ai l' honneur de me référer à la note que la Mission permanente
                      de la Finlande à Genève a adressée , le 11 juin 1981 , au Représentant per
                      manent dé la Commission des Communautés européennes à Genève concernant
                      la demande de la Fin-lande d' entrer en négociations avec la Communauté au
                      titre de l' article XXIV § 6 du GATT , suite à l' adhésion de la Grèce aux
                      Communautés européennes .
                                  J' ai pris note de . ce que la Finlande . a fait valoir que , pour les "
                      positions tarifaires suivantes figurant dans la liste XXV – Grèce qui a
                      été retirée , elle était , en dehors de la ttôrmunâUté , - le principal fournis
                      seur de la Grèce :
                      - 04.04 B 5 "^Fromages de Hollande
                      - 04.04 B 9      Autres fromages préparés . .
                                  Les négociations qui ont eu lieu à Ce sujet entre nos deux déléga
                      tions , à l' occasion des Consultations relatives aux fromages , ont permis
                      d' inclure^ dans ''l'arrangement terflporaire      discipline concertée concernant
                      les échanges Mutuels de frôfn^ges ", dos concessions à titre <ie compensation
                      des droits que la Finlande détient au titre de 1 ' article XXIV § 6 de
                      l' Accord général ( GÂÏT).           .
                                  î>àns le cas où cet étrangement temporaire expire , la Communauté
                      preh<I l' engagement d' entrer %"n consultation avec Xa Finlande , en vue de lui
                      donner une compensation équivalente aux droits 'qu'elle 'détient au titre de
                      l' article XXIV § 6 .
                                  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
                      le contenu de cette lettre .                                       .     -
                                  Je vous prie d 1 agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
                      haute considération .                                                              -
 Jt \ y
 ---pagebreak--- DELEGATION DE LA
    FINLANDE                                                    ANNEXE II , pane 2
             Monsieur le Directeur général ,
                       J' ai l' honneur de confirmer mon accord sur le contenu de votre
             lettre du                       dont la teneur est la suivante :
                       " J' ai l' honneur de me referer à la note que la Mission permanente
             de la Finlande à Genève a adressée , le 11 juin 1981 , au Représentant per
             manent de la Commission des Communautés européennes à Genève concernant
             la demande de la Finlande d' entrer en négociations avec la Communauté au
             titre de l' article XXIV § 6 du GATT , suite à l' adhésion de la Grèce aux
             Communautés européennes.» ,       ,                            .
                       J' ai pris note de ce que la Finlande a fait valoir que , pour lés
             positions tarifaires suivantes figurant dans la liste XXV - Grèce qui a
             été retirée , elle était ,, en dehors de la Communauté , le principal fournis
             seur de la Grèce :            . .     . '                 ■        '      .   ;
             - 04.04 B 5 ^Fromages de Hollande'''                                        4
             - 04.04 B 9     Autres fromages préparés .
                       lies négociations qui ont eu lieu à ce sujet entre nos deux déléga
             tions , à l' occasion des consultations relatives aux fromages y ont permis ,
             d' inclure dans "1 ' arrangement temporaire de discipline concertée concernant
             les échanges mutuels de fromages ", des concessions à titre de compensation
             des droits que la Finlande détient au titre de l' article XXIV § 6 de
             l' Accord général ( GATT).          '      ■ ...
                 .   • Dans le cas où cet arrangeront temporaire expire , la Communauté
             prend l' engagement d' entrer en consultation avec la Finlande , en vue de lui
             donner une compensation équivalente aux droits qu' elle détient au titre de
             l' article XXIV § G.
                                                                                * *
                       Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
             le contenu de cette lettre ."
                       Je vous prie d' agréer , Monsieur le Directeur général , l 'assurance
             de ma haute considération .
    °v ■
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE C page 1
                          RECOMMANDATION    DE   DECISION  DU CONSEIL
concernant à La conclusion d' un accord résultant des négociations et
 consultations entre la Finlande et la Communauté économique européenne
            concernant les échanges de divers produits agricoles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES- EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant^ que conformément au mandat qui lui a- été donné par le Conseil
'le 16 décembre 1980 , la Commission a engagé des consultations avec la Fin
 lande sur les échanges mutuels de frcmaçjes et est parvenué A sur une base de
 réc iproci té , à un accord satisfaisant avec ce pays.,
considérant que conformément à L' autorisation qui lui a été donnée par le
 Conseil le 28 avril '981 , la Commis s -son -a engagé des négociations avec I3
 Fini s.ide au: .- titre de l 'artic'.e XXIV § 6 du GATT suite à l' adhésion de la
Grèce        Communauté :: européennes et qu' elle est parvenue à un accord
acceptable ,          .
 DECIDE   :
                                        Art i c Le premier
L ! accord entre la Finlande et la Communauté économique européenne compor
 tant   :
                                                                         1
- un arrangement temporaire as discipline concernée* entre- la Finlande et
    La Communauté économique européenne concernant les échanges? mutuels de
    f-romages ,
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE C paqe 2
- un échangé de lettres concernant Le résultat des négociations entre la
    Finlande et la Communauté économique européenne au titre de l' article
    XXIV § 6 du GATT suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés euro
    péennes ,
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
  I
     1            '                            ''        '
                                    Article 2
Le président du Çonseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engagèr la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles ,    le
                                                     Par le Conseil
                                                       Le p résident


Recommandation de DECISION DU CONSEIL - PROROGATION DE L' ACCORD CEE - PAYS AELE DANS LE DOMAINE DES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES


title: RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE BARCELONE DE 1976 RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES DE LA MEDITERRANEE

text:
N° C 278/4                             Journal officiel des Communautés européennes                               21. 10.82
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole
              à la convention de Barcelone de 1976 relatif aux aires spécialement protégées de la
                                                         Méditerranée
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         politique commerciale commune et la libre circulation
EUROPÉENNES,                                                       des produits entre États membres sont de nature à
                                                                   être affectées;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 235,                          considérant que ledit protocole contient des disposi-
                                                                   tions       qui   pourraient      affecter les directives
vu la recommandation de la Commission,                              76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant
vu l'avis du Parlement européen,                                    la pollution causée par certaines substances dange-
                                                                    reuses déversées dans le milieu aquatique de la
considérant que le programme d'action des Commu-                    Communauté (5), 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril
nautés européennes en matière d'environnement (')                   1979, concernant la conservation des oiseaux
souligne la nécessité de protéger et d'assainir la mer,             sauvages (4), 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre
afin de maintenir son rôle dans les processus de                    1979, relative à la qualité requise des eaux conchyli-
conservation et de développement des espèces, ainsi                 coles (5) et le règlement (CEE) n° 348/81 du Conseil,
que d'assurer le maintien des équilibres écologiques                du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun
vitaux;                                                             relatif aux importations des produits issus de cétacés
considérant que ledit programme d'action met l'ac-                  C);
cent sur l'urgence de la mise en œuvre de solutions au             considérant que ledit protocole a pour but de sauve-
niveau international en ce qui concerne l'aménage-                 garder les ressources naturelles communes de la
ment et la gestion des zones côtières;                             région, de conserver la diversité du patrimoine géné-
                                                                   tique et de protéger certains sites naturels en créant
considérant que la coopération en vue de la protec-                un ensemble de zones spécialement préservées;
tion de l'environnement avec les pays en développe-
ment et notamment avec les partenaires méditerra-                  considérant que la plupart des signataires de la
néens de la Communauté constitue l'un des objectifs                convention de Barcelone et de ses protocoles annexes
dudit programme d'action;                                           entretiennent des liens spéciaux, et notamment en
                                                                    matière de coopération, avec la Communauté dans le
considérant que l'article 4 de la convention de Barce-              cadre de sa politique d'approche globale méditerra-
lone, conclue pour la Communauté le 25 juillet 1977                 néenne; que le protocole relatif aux aires spécialement
(2), prévoit que les parties contractantes à celle-ci               protégées de la Méditerranée prévoit les modalités de
peuvent adopter des protocoles additionnels prescri-                cette coopération dans les domaines relevant du
vant des mesures, des procédures et des normes                      protocole;
convenues en vue d'assurer l'application de la conven-
tion; qu'en application de cet article les États méditer-           considérant que la Communauté a participé aux
ranéens représentés à une conférence de plénipoten-                 négociations relatives audit protocole;
tiaires qui a eu lieu à Genève les 2 et 3 avril 1982 ont
                                                                    considérant que la Communauté a signé le protocole
 signé un protocole à ladite convention relatif aux
                                                                    relatif aux aires spécialement protégées de la Méditer-
 aires spécialement protégées de la Méditerranée;
                                                                    ranée à la date du . . .;
 considérant que le protocole relatif aux aires spéciale-           considérant que la conclusion par la Communauté du
 ment protégées de la Méditerranée prévoit l'adoption               protocole à la convention de Barcelone relatif aux
 de mesures concernant le commerce, l'importation et                aires spécialement protégées de la Méditerranée appâ-
 l'exportation des espèces animales et végétales visées
 par les mesures de protection et que, dès lors, la
                                                                    O    JO n" 1. 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
                                                                    O    JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.
 ta JOn°C 112 du 20. 12. 1973 et JO n° C 139 du 13. 6. 1977.         (5) JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47.
 (2) JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 3.                               (') J O n ° L 39 du 12.2. 1981, p. 1.
 ---pagebreak--- 21.10.82                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 278/5
raît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement              ranée est approuvé au nom de la Communauté
du marché commun, l'un des objectifs de la Commu-                  économique européenne.
nauté dans le domaine de la protection du milieu et
de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action
spécifiques prévus à cet effet n'ont pas été prévus par            Le texte du protocole est annexé à la présente déci-
le traité,                                                         sion.
DÉCIDE:
                                                                                Article 2
                      Article premier
Le protocole à la convention de Barcelone de 1976                  Le président du Conseil procède au dépôt des actes
relatif aux aires spécialement protégées de la Méditer-            prévu à l'article 18 du protocole.
                                                       PROTOCOLE
                               relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée
                                                         Nations unies
                                                             1982
LES PARTIES        CONTRACTANTES           AU    PRÉSENT           de la mer Méditerranée, ainsi que pour la sauvegarde
PROTOCOLE,                                                         de leur patrimoine culturel dans la région.
étant parties à la convention pour la protection de la             2.    Aucune disposition du présent protocole ne peut
mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à                    porter atteinte à la codification et à l'élaboration du
Barcelone le 16 février 1976,                                      droit de la mer par la Conférence des Nations unies
conscientes du danger qui menace l'environnement de                sur le droit de la mer convoquée en vertu de la réso-
la zone de la mer Méditerranée dans son ensemble,                  lution 2750 C (XXV) de l'assemblée générale des
eu égard au développement des activités humaines                   Nations unies, ni aux revendications ou positions juri-
dans la région,                                                    diques présentes ou futures de tout Etat touchant le
                                                                   droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridic-
tenant compte des caractéristiques hydrographiques et              tion de l'État riverain et de l'État du pavillon.
écologiques particulières à la zone de la mer Méditer-
ranée,
                                                                                Article 2
soulignant qu'il importe de protéger et, le cas échéant,
                                                                   Aux fins de la désignation d'aires spécialement proté-
d'améliorer l'état des ressources naturelles et des sites
                                                                   gées (ci-après dénommées «aires protégées»), la zone
naturels de la mer Méditerranée, ainsi que l'état de
                                                                   d'application du présent protocole est la zone de la
leur patrimoine culturel dans la région, entre autres
                                                                   mer Méditerranée délimitée à l'article 1 er de la
par la création d'aires spécialement protégées compre-
                                                                   convention pour la protection de la mer Méditerranée
nant des aires marines et leur environnement,
                                                                   contre la pollution (ci-après dénommée «la conven-
désireuses d'établir une étroite collaboration entre elles         tion»), étant entendu que, pour les besoins du présent
en vue de la réalisation de cet objectif,                          protocole, elle est limitée aux eaux territoriales des
                                                                   parties et peut comprendre les eaux qui sont situées
                                                                   en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est
                                                                    mesurée la largeur de la mer territoriale et, dans le
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:                                     cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
                                                                   Elle peut en outre comprendre des zones humides ou
                      Article premier
                                                                   des zones côtières désignées par chacune des parties.
 1.    Les parties contractantes au présent protocole
(ci-après dénommées «les parties») prennent toutes les                                      Article 3
mesures appropriées en vue de protéger les aires
marines importantes pour la sauvegarde des                          1.   Les parties créent, dans la mesure du possible,
ressources naturelles et des sites naturels de la zone              des aires protégées et elles s'efforcent de mener les


RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L' IMPORTATION, DANS LA COMMUNAUTE, DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Indonésie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1894
Vol. 1973/0335
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)1894 final
                                                   Bruxelles , le 8 novembre 1973
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
               européenne et la République d' Indonésie relatif
    à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 73 ) 1894 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 » 11'* et 228 ,
                        ;
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
 alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application à partir du
 1er juillet 1971 ;
 considérant que la République d' Indonésie a présenté une demande d' aide
 alimentaire par ses lettres du 5 novembre 1971 et dul2 décembre 1972 ;
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
 céréales de la République d' Indonésie                         il convient
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 24 « 000 tonnes de froment tendre dont
17.000 tonnes dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour 1971/72 et 7.000 tonnes dans le cadre du programme pour 1972/73ï
 DECIDE :
                           Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
 entre la Communauté économique européenne et la République d' Indonésie
relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le
 texte est annexé à la présente décision .
                           Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé a désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces
 saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait a Bruxelles ,   le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COKKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      ET
         LA REPUBLIQUE D' INDONESIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROiŒNT TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              •                 d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D 1 INDONESIE
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires î
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' INDONESIE ï
              *
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ceréales la
 Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République            i
 d' Indonésie , ci-après dénommée "pays destinataire ", une quantité de 24.000 t da i
froment "tendre dont 17*000 t danB le cadre do son programme d' aide alimentaire     !
 pour l' année 1971/72 et 7*000 t dans celui de son programme d' aide alimentaire i
 pour 1972/73.               ARTICLE II
                                                                                |
                                                                                !
 Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .                        i
      *■    m   0     »
                            ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
                            ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
 ment aux lieux de destination .                            ,
 Il s' engage à apporter le plus grand soin â assurer que l' adjudication
 du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrer.
 ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
                                    1
 l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                          *                                      '                      1
                            ARTICLE V
                                                                                i
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le                j
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit               <
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les                 i
produits de qualité comparable .                                                       j
Le produit de cette vente , diminué des frais' de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur ;
                                                                                .
                                                                             N   *    >
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de i
la Banque centrale jusqu' à ce que la quantité totale de l' aide reçue ait été
vendue » Le produit de la vente sera alors transféré au budget de développement
du pays destinataire pour le          financement de projets de développement.        j
 ---pagebreak---                        ARTI CI ,S VI
Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' aj
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                       ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six moi
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro
  duits et des sous-produits en résultant .
                       ARTICLE VIII
Le pays destinataire - s ' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il cor:
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivante
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçue
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ;
 ---pagebreak--- - dès que le produit de la vente aura ete transféré au budget 6e
  développement :
   progrès    stade de réalisation d' un ou ce plusieurs projets de
  développement , entrepris avec l' aide des Etats membres » figurant sur
  la liste 1972/73 des projets communiquée par le pays destinataire
  et dont le coût correspond approximativement au produit ce la vente
  des marchandises reçues à titre d' aide .
                            ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                  >         ΑΗΤίσΐΒ X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues'- allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
        3
 ---pagebreak---          AUNKXE PRKVUI5 A L ' ARTICI,E ITI DE L' ACCORI)
                       Artide 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent do la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y corhpris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivela ;;
et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9-
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .       •
                                                                V
                       Article b
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
            ^        Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique         j
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du        :
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée          ;
à l' embarquement .
 ---pagebreak---                          Article 6                                            |
 Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à         ;
 l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont le ,s dimen
 sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' embar -,
                                                                                !
 quement .                                                                      j
 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son          j
 chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navir-
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                         Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de ■
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de             I
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique            !
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .                                                                  i
                                                                                !
                                                                    s           j
 Le pays destinataire doit informer la ^ Communauté économique,
                                                        I
                                                                européenne d «>'•
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa réi
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter |     (•
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait       [
 dû être chargé .                .      ;                                      j
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu- [
 ropéenne peut considérer avoir . rempli à l' égard du pays destinataire l' ei;
 gegement prévu à l' article I* de l' accord .
 ---pagebreak---                        Article 8
 Le pays - destinataire désigne à la Communauté économique européenne le n
 vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                       Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , e
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port ,d ' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . •