title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 15 janvier 2019 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2019/1)

text:
               20.3.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 106/1

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 15 janvier 2019
      modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
      (CERS/2019/1)
      (2019/C 106/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,
      vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 458, paragraphe 8,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la reconnaissance obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

                  (2)

                  Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle, présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4), vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

                  (3)

                  Le 24 juin 2016, en vertu de la recommandation CERS/2016/4 du Comité européen du risque systémique (5), la recommandation CERS/2015/2 a été modifiée afin de recommander l’application réciproque du taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué par Eesti Pank conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE (6) aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

                  (4)

                  Ensuite, en vertu de la recommandation CERS/2017/4 (7), la recommandation CERS/2015/2 a été modifiée afin de recommander à l’autorité d’activation concernée de proposer, lorsqu’elle présente une demande de réciprocité au Comité européen du risque systémique (CERS), un seuil d’importance maximum en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considérée comme n’étant pas importante. Le CERS peut cependant recommander un seuil différent s’il l’estime nécessaire.

                  (5)

                  En avril 2018, conformément à l’article 133, paragraphe 10, point b), de la directive 2013/36/UE, Eesti Pank a revu le coussin de conservation des fonds propres et a porté à un taux de 1 % le coussin pour le risque systémique applicable aux expositions nationales de tous les établissements de crédit agréés en Estonie.

                  (6)

                  À la suite de la demande présentée par Eesti Pank au CERS, le conseil général du CERS a décidé de recommander un seuil d’importance de 250 millions d’euros pour les expositions situées en Estonie afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant par réciprocité le coussin pour le risque systémique de 1 % fixé par l’Estonie et dont le CERS avait recommandé l’application réciproque en vertu de la recommandation CERS/2016/4.

                  (7)

                  En outre, à compter du 31 décembre 2018, les établissements de crédit agréés en Suède et appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires, sont soumis, en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, à une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède garanties par un bien immobilier.

                  (8)

                  À la suite de la demande présentée par Finansinspektionen au CERS en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, et afin d’éviter la concrétisation des effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure de politique macroprudentielle appliquée en Suède conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, le conseil général du CERS a décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

                  (9)

                  Le conseil général du CERS a également décidé de recommander un seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises pour les expositions sur des débiteurs résidant en Suède et garanties par un bien immobilier afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité.

                  (10)

                  Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         MODIFICATIONS

      La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

                  1)

                  à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                              «1.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:
                              Estonie:

                                          —

                                          taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie;

                                    Finlande:

                                          —

                                          pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires;

                                    Belgique:

                                          —

                                          majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée de:

                                                      a)

                                                      une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et

                                                      b)

                                                      une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique;

                                    France:

                                          —

                                          un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard des grandes entreprises non financières très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au plus haut niveau de consolidation de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire;

                                    Suède:

                                          —

                                          une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée des expositions en fonction des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres.»;

                  2)

                  l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 janvier 2019.

            Francesco MAZZAFERRO

               Le chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

         (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

         (4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

         (5)  Recommandation CERS/2016/4 du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 290 du 10.8.2016, p. 1).

         (6)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

         (7)  Recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 431 du 15.12.2017, p. 1).

         ANNEXE
         L’annexe de la recommandation CERS/2015/2 est remplacée par le texte suivant:

                  «Annexe

                     Estonie

                        Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              3.

                              Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.

                        III.   Seuil d’importance

                              4.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 250 millions d’euros appliqué aux expositions situées en Estonie afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                              5.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter des établissements de crédit agréés au niveau national ayant des expositions situées en Estonie qui sont inférieures au seuil d’importance de 250 millions d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure estonienne aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 250 millions d’euros est dépassé.

                              6.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des expositions situées en Estonie de 250 millions d’euros ou plus, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure estonienne par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure estonienne lorsqu’un établissement de crédit agréé au niveau national dépasse le seuil d’importance de 250 millions d’euros.

                              7.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 250 millions d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                     Finlande

                        Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) (ci-après “établissements de crédit NI”) en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013.

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure finlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, consiste en une pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit au niveau du portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande applicable aux établissements de crédit NI.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande émis par des succursales agréées au niveau national situées en Finlande. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              3.

                              Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande émis directement par des établissements de crédit établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              4.

                              Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de quatre mois.

                        III.   Seuil d’importance

                              5.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance de 1 milliard d’euros d’exposition au marché des prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité.

                              6.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre peuvent exempter individuellement des établissements de crédit NI dont le portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande est inférieur au seuil d’importance de 1 milliard d’euros. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

                              7.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres concernés, d’établissements de crédit NI agréés ayant des succursales en Finlande ou fournissant des services financiers directement en Finlande qui présentent des expositions de 1 milliard d’euros ou plus au marché finlandais des crédits hypothécaires, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité comme le prévoit la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

                     Belgique

                        Majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI et appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013. La majoration comprend deux éléments:

                              a)

                                    une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque; et

                              b)

                                    une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée des pondérations de risque appliquée au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

                        I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure belge, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, et imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche NI, consiste en une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui est composée de deux éléments:

                                          a)

                                          Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b).

                                          b)

                                          Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquée au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Belgique des établissements de crédit agréés au niveau national en utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              3.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Belgique par l’autorité d’activation dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              4.

                              S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                        III.   Seuil d’importance

                              5.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 2 milliards d’euros afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                              6.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter individuellement des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI ayant des expositions sur la clientèle de détail sans importance garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique qui sont inférieures au seuil d’importance de 2 milliards d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est dépassé.

                              7.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Belgique ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 2 milliards d’euros ou plus sur le marché des biens immobiliers résidentiels belge, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure belge par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 2 milliards d’euros.

                              8.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                     France

                        Un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, applicable aux expositions à l’égard de sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure française, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), ii), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire (et non au niveau de sous-consolidation), consiste en une limite plus stricte des grands risques fixée à 5 % des fonds propres éligibles, applicable aux expositions aux sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France.

                              2.

                              Une société non-financière est définie comme une personne physique ou morale de droit privé ayant son siège social en France, et qui, à son niveau et au niveau le plus élevé de consolidation, fait partie du secteur des sociétés non financières tel que défini à l’annexe A, point 2.45 du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1).

                              3.

                              La mesure s’applique aux expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions aux groupes de sociétés non financières liées comme suit:

                                          a)

                                          Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

                                          b)

                                          Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme des:

                                                      i)

                                                      expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France;

                                                      ii)

                                                      expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; et

                                                      iii)

                                                      expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.

                                    Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure.
                              En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

                              4.

                              Un EISm ou un autre EIS est tenu de considérer un établissement non financier ayant son siège social en France comme étant important si son exposition initiale à la société non financière ou au groupe de sociétés non financières liées au sens du paragraphe 3, est égale ou supérieure à 300 millions d’euros. La valeur d’exposition initiale est calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013 avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, fournis conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (2).

                              5.

                              Une société non financière est considérée comme étant très endettée si elle a un ratio de levier supérieur à 100 % et un ratio de couverture des charges financières inférieur à trois, calculés au niveau de consolidation du groupe le plus élevé comme suit:

                                          a)

                                          Le ratio de levier est le rapport des dettes totales sur les liquidités et des capitaux propres; et

                                          b)

                                          Le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins: i) la masse salariale; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes hors intérêts et charges similaires; et iv) la dépréciation et l’amortissement, et, d’autre part, les intérêts et charges similaires.

                                    Les ratios sont calculés sur la base des agrégats comptables définis conformément aux normes applicables, mentionnées dans les états financiers des sociétés non financières certifiés, le cas échéant, par un expert-comptable.

                        II.   Application réciproque

                              6.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure française par réciprocité en l’appliquant aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé sur le territoire de leur périmètre prudentiel bancaire.

                              7.

                              S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                        III.   Seuil d’importance

                              8.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance combiné afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité, qui est composé de:

                                          a)

                                          Un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, au secteur des sociétés non financières français;

                                          b)

                                          Un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à:

                                                      i)

                                                      une seule exposition initiale aux sociétés non financières ayant leur siège social en France;

                                                      ii)

                                                      la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a);

                                                      iii)

                                                      la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

                                          c)

                                          Un seuil de 5 % des fonds propres éligibles des EISm et des autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

                                    Les seuils visés aux paragraphes b) et c), doivent être appliqués, que l’entité concernée ou la société non financière soit ou non très endettée.
                              La valeur d’exposition initiale visée aux paragraphes a) et b), doit être calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013, avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, fournis conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

                              9.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter les EISm et les autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire qui respectent le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire aux sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire précédemment exemptés, au plus haut niveau de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire, si le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 n’est pas respecté. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique associé à l’augmentation du levier des sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France aux autres acteurs du marché sur leur territoire.

                              10.

                              Lorsqu’il n’y a pas d’EISm ni d’autres EIS au niveau le plus élevé de consolidation de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire agréés dans les États membres concernés et ayant des expositions au secteur des sociétés non financières français supérieures au seuil d’importance visé au paragraphe 8, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider, en application de la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, de ne pas appliquer la mesure française par réciprocité. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire aux sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française par réciprocité, lorsqu’un EISm et un autre EIS, au plus haut niveau de son périmètre de surveillance prudentielle bancaire, dépasse le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler les risques systémiques associés à l’augmentation du levier des sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France aux autres acteurs du marché sur leur territoire.

                              11.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                     Suède

                        Une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres.

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure suédoise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI), consiste en une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier.

                              2.

                              La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

                        II.   Application réciproque

                              3.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Suède des établissements de crédit agréés au niveau national en utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              4.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail résidant en Suède garantiespar un bien immobilier. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Suède par l’autorité d’activation dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              5.

                              S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                        III.   Seuil d’importance

                              6.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 5 milliards de couronnes suédoises afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                              7.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter individuellement des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI ayant des expositions sans importance sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier qui sont inférieures au seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est dépassé.

                              8.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Suède ou ayant des expositions sur la clientèle de détail résidant en Suède garanties par un bien immobilier qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 5 milliards de couronnes suédoises ou plus sur des débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure suédoise par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises.

                              9.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

            ».

            (1)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/64

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2018
      (2018/C 320/14)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Estonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant ci-dessous, en particulier au point 1.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour la Lituanie a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  La Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 26 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018, le 30 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit qu'un excédent de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB) sera maintenu de 2018 à 2020, avant la diminution attendue pour 2021, qui le fera passer à 0,3 % du PIB. Il est prévu que l'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, soit atteint tout au long de la période de programmation. En 2016 et 2017, la Lituanie s'est en outre vu accorder un écart temporaire lié à la mise en œuvre de la réforme du système des retraites et des réformes structurelles. Ces écarts sont reportés d'année en année sur une période de trois ans. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 39,7 % en 2017 à 35,3 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière d'excédent à partir de 2019 ne sont pas suffisamment détaillées.

                  (7)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Lituanie de rester, pour 2017, au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles pour lesquelles un écart temporaire a été accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (6) de 6,4 % en 2018, qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,6 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, le déficit structurel de la Lituanie devrait être de 0,7 % du PIB en 2018 et de 0,6 % du PIB en 2019. Le solde structurel devrait donc rester supérieur à l'objectif budgétaire à moyen terme pour ces deux années. Globalement, le Conseil estime que la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

                  (8)

                  Les recettes provenant des taxes environnementales et des impôts fonciers récurrents restent inférieures à la moyenne de l'Union. La Lituanie a entrepris une réforme de son système de l'impôt foncier, en y introduisant un élément de progressivité, et à supprimé les exonérations des droits d'accises pour le charbon et le coke utilisés à des fins de chauffage. Il y a néanmoins encore moyen d'élargir l'assiette de l'impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance. Bien que la Lituanie ait accompli des progrès ces des dernières années afin d'améliorer la perception des taxes, elle présente un écart de la taxe sur la valeur ajoutée qui reste parmi les plus élevés de l'Union. La Lituanie prend de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer le respect des obligations fiscales et a récemment mis en œuvre des mesures qui donnent déjà de bons résultats. Renforcer le respect des obligations fiscales permettrait d'accroître les recettes budgétaires et d'améliorer l'équité du système fiscal.

                  (9)

                  Avec l'introduction d'une nouvelle formule d'indexation des retraites en 2018, qui relie les pensions à la croissance de la masse salariale, la part des dépenses publiques afférentes aux retraites en termes de PIB devrait rester stable jusqu'en 2040. Cela permettrait de garantir la viabilité budgétaire du système des retraites lituanien. Néanmoins, cela est en grande partie dû à une baisse du taux de prestation, étant donné que la masse salariale totale devrait augmenter à un rythme plus lent que les salaires en raison de la diminution rapide de la population en âge de travailler. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l'adéquation des retraites, qui sont déjà parmi les plus faibles de l'Union. Il est également difficile de comprendre comment cette réforme fonctionnera dans la pratique, dans la mesure où le gouvernement a l'obligation légale de proposer des mesures en cas de chute du taux de remplacement. Si le taux de remplacement restait inchangé, le total des dépenses liées aux pensions exprimé en pourcentage du PIB augmenterait de près de 45 % d'ici à la fin des années 2040, soumettant ainsi les finances publiques à une forte pression. Il est donc important de dissiper les incertitudes juridiques sur la législation en matière de retraites et de garantir la viabilité budgétaire à long terme du système des retraites, tout en s'attaquant au problème de l'adéquation des retraites.

                  (10)

                  Le marché du travail se resserre rapidement, sous l'effet de la forte croissance économique, mais aussi en raison des évolutions démographiques défavorables et de l'émigration, ce qui entraîne déjà des pénuries de compétences. Une telle situation exige un système d'éducation et de formation capable d'apporter à tout un chacun les qualifications nécessaires. Les réformes lancées au cours de l'année écoulée sont un pas dans la bonne direction, mais il est important que la Lituanie les mette en œuvre afin d'améliorer les résultats de son système d'éducation et de formation. Les règles de financement et d'accréditation de l'enseignement supérieur lituanien contribuent à augmenter le nombre de personnes diplômées de l'enseignement supérieur, mais, dans le même temps, ont suscité des préoccupations quant à sa qualité, sa fragmentation et son adéquation au marché du travail. La consolidation de l'enseignement universitaire en cours, si elle s'accompagne d'une modification des règles d'accréditation et de financement, devrait permettre de relever les défis actuels. En outre, les pressions démographiques persistantes ont eu des répercussions sur l'efficacité du système éducatif et ont accru l'urgence d'un accès équitable à une éducation inclusive et de qualité. Pour remédier au niveau de performance en dessous de la moyenne des élèves lituaniens en ce qui concerne les compétences de base, des réformes sont nécessaires dans la formation initiale des enseignants et les conditions de carrière et de travail, auxquelles devraient s'ajouter d'autres réformes axées sur la qualité.

                  (11)

                  Le faible niveau de participation des adultes à la formation en Lituanie indique que la formation des adultes reste insuffisamment développée et ne permet pas à l'économie de bénéficier de l'amélioration des compétences, de l'innovation et d'une meilleure intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail (par exemple, les adultes plus âgés, au chômage ou inactifs). Malgré les investissements consentis dans les infrastructures, le contenu du programme d'enseignement et de formation est souvent obsolète, alors qu'il serait possible de mieux l'adapter aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux. L'apprentissage par le travail en est encore à la phase initiale et pourrait être plus répandu. Les mesures d'intervention sur le marché du travail contiennent une plus grande offre de formations, mais cette offre pourrait encore être renforcée. Les récentes réformes et mesures prises dans ce domaine n'ont jusqu'ici pas eu de résultats significatifs. Dans un contexte plus large, le renforcement des capacités des partenaires sociaux est important pour favoriser leur participation.

                  (12)

                  Des difficultés persistent dans les résultats en matière de soins de santé et ont une incidence négative sur la productivité, la compétitivité de l'économie et la qualité de vie. La fourniture de services de santé reste trop confinée à l'hôpital, ce qui laisse de la marge pour un renforcement des soins primaires. La poursuite de la rationalisation des ressources ainsi que les mesures visant à améliorer la qualité aussi bien des soins en hôpitaux que des soins de santé primaires sont essentielles pour rendre les soins de santé plus efficaces. Les politiques en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé devraient réduire les comportements à risque plus fortement et plus rapidement. Toutefois, l'ampleur de telles politiques reste faible, tandis que la collaboration intersectorielle est insuffisamment développée et que la responsabilité à l'égard des résultats n'est pas suffisamment ancrée à l'échelon municipal. Une forte dépendance à l'égard des paiements directs, un faible niveau de dépenses de santé et une répartition inefficace des ressources limitent l'efficience du système de soins de santé.

                  (13)

                  La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et les fortes inégalités de revenus restent des défis de taille à relever pour la Lituanie qui sont un obstacle à ses perspectives de croissance économique. Elles font également peser une menace sur la cohésion sociale et risquent d'alimenter l'émigration. Malgré une croissance économique continue, les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les familles monoparentales et les chômeurs sont les plus exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Le pouvoir de correction du système de prélèvements et de prestations lituanien figure parmi les plus faibles de l'Union. Si certaines premières mesures importantes ont été prises pour lutter contre la pauvreté et les inégalités de revenus, le pays a encore un long chemin à parcourir pour converger vers la moyenne de l'Union en matière de pauvreté et d'inégalités de revenus. La charge fiscale relativement élevée qui pèse sur les bas revenus risque de ne pas inciter à travailler et d'accroître le risque de pauvreté et les inégalités. Les niveaux de pauvreté et d'inégalité pourraient être abaissés en encourageant la participation au marché du travail, en particulier chez les personnes appartenant à des groupes vulnérables et à faibles revenus, et en augmentant le pouvoir de correction du système de prélèvements et de prestations appuyés par une meilleure perception de l'impôt. De telles mesures pourraient également renforcer l'équité sociale.

                  (14)

                  La croissance de la productivité, modérée depuis 2012, est repartie à la hausse en 2017, ce qui a réduit les pressions sur la compétitivité en matière de coûts. Toutefois, cette amélioration est principalement due au secteur privé. Les seuls progrès limités enregistrés sont dus à l'amélioration de l'efficacité de l'investissement public. En particulier, l'efficacité des dépenses publiques en R & D et la coopération entre les entreprises et la science demeurent faibles. De plus, les investissements publics dans la R & D ont connu un net recul en 2016. La fragmentation de la coordination et de la gouvernance des politiques de recherche et d'innovation entraînent des inefficacités et empêchent les entreprises de profiter pleinement de la variété des régimes de soutien. De nouvelles avancées dans la réforme en cours de l'organisation et du financement du secteur public de la recherche devraient contribuer à une meilleure utilisation des ressources disponibles.

                  (15)

                  La Lituanie a progressé sur la voie du renforcement de son cadre de prévention de la corruption, grâce à l'adoption de la législation sur le lobbying et la protection des lanceurs d'alerte, pour les travailleurs aussi bien du secteur public que du secteur privé. Toutefois, la mise en œuvre de cette législation demeure un défi. Malgré les résultats louables du programme gouvernemental intitulé «mains propres», la corruption dans le secteur de la santé continue de susciter des inquiétudes.

                  (16)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Lituanie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (17)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d'avis (7) que la Lituanie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, en 2018 et 2019:

                  1.

                  à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l'assiette de l'impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance; à assurer la viabilité à long terme du système des retraites, tout en traitant la question de l'adéquation des retraites;

                  2.

                  à améliorer la qualité, l'efficacité et l'adéquation au marché du travail de l'éducation et de la formation, y compris la formation des adultes; à améliorer la performance du système de santé en développant davantage les soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers, en renforçant les mesures de prévention des maladies, y compris au niveau local, et en améliorant la qualité et l'accessibilité économique des services de soins; à améliorer la conception du système de prélèvements et de prestations en vue de réduire la pauvreté et les inégalités de revenus;

                  3.

                  à stimuler la croissance de la productivité en améliorant l'efficacité des investissements publics, en assurant une coordination efficace des programmes de recherche et d'innovation par les pouvoirs publics et en remédiant aux lacunes et aux insuffisances des mesures publiques en faveur de la coopération entre le monde scientifique et les entreprises.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/68

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2018
      (2018/C 320/15)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Luxembourg n'est pas mentionné parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour le Luxembourg a été publié le 7 mars 2018. Il évalue certains progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes ainsi que les progrès réalisés par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 30 avril 2018, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une baisse de l'excédent primaire qui devrait passer de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 à 1,1 % du PIB en 2018, suivie d'une hausse presque constante, atteignant un excédent de 2,4 % du PIB en 2022. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. D'après le programme de stabilité pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait rester bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable pour la période allant jusqu'en 2020 et plausible par la suite. Selon les prévisions du printemps 2018 établies par la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,8 % du PIB en 2018 et de 0,3 % du PIB en 2019, inférieur donc, en particulier en 2019, au programme de stabilité pour 2018, mais toujours au-dessus de l'objectif budgétaire à moyen terme. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et en 2019.

                  (7)

                  L'économie du Luxembourg continue d'afficher une croissance saine et a enregistré des performances supérieures à la moyenne de la zone euro depuis la récession mondiale de 2009. Le secteur financier demeure le moteur clé de la croissance économique et reste dans une situation saine et rentable. Cela se traduit par des excédents importants à la fois dans la balance des services et dans la balance courante. La contribution relative du secteur extérieur à la croissance du PIB réel s'est élevée en moyenne à 61 % entre 2013 et 2016, malgré un solde négatif récurrent de la balance commerciale. Le Luxembourg est créancier net du reste du monde et, fin 2016, ses créances et engagements extérieurs bruts s'élevaient à 10 500 milliards d'euros. Les autorités nationales ont poursuivi la mise en œuvre de mesures macroprudentielles et de supervision, et les intermédiaires financiers concernés s'adaptent à l'évolution du cadre d'action au niveau national et de l'Union.

                  (8)

                  Comme indiqué dans la recommandation concernant la zone euro, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour éviter des distorsions de concurrence entre les entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les répercussions des stratégies de planification agressive des contribuables entre les États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales en complément de la législation de l'Union. Malgré la taille de son secteur financier, le niveau élevé des paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. La majorité des investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L'absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d'intérêts versés à l'étranger (c'est-à-dire effectués par des résidents de l'Union à des résidents de pays tiers) et l'exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l'impôt s'ils ne sont pas imposables non plus dans la juridiction du bénéficiaire. La Commission prend acte des mesures positives prises par le Luxembourg (à titre d'exemple, l'adoption d'un régime fiscal favorable aux brevets conforme aux règles internationales). Sur la base d'échanges récents avec les autorités luxembourgeoises, la Commission poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification agressive des contribuables.

                  (9)

                  Les autorités luxembourgeoises ont, depuis plusieurs décennies, cherché à diversifier l'économie en développant certains secteurs, parmi lesquels ceux des technologies de l'information et de la communication et de l'espace. Compte tenu des coûts élevés de la main-d'œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer des sources de croissance alternatives. La capacité de l'économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc, dans une large mesure, des secteurs qui sont moins sensibles aux niveaux de coûts de la main-d'œuvre. Ces secteurs s'appuient largement sur la recherche et l'innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. Cette stratégie a été récemment renforcée. De vastes projets d'investissement public, y compris dans la R & D, et des réglementations des marchés sont mis en œuvre, entre autres mesures, pour développer ces secteurs prioritaires. Entre 2000 et 2016, le Luxembourg a multiplié par cinq ses dépenses publiques de R & D, qui atteignent 0,60 % du PIB. Ces investissements ont permis au Luxembourg de mettre rapidement en place un système performant de recherche publique. Toutefois, si l'investissement public en R & D se situe au-dessus de la moyenne de la zone euro, les investissements privés en R & D et les résultats en matière d'innovation, mesurés par le tableau de bord européen de l'innovation, ont continué à décroître. La structure de l'économie luxembourgeoise explique en partie que, dans une comparaison internationale, l'intensité de R & D dans les entreprises soit plus faible, puisque les secteurs qui représentent l'essentiel du PIB luxembourgeois, à savoir les services et en particulier le secteur financier, investissent traditionnellement moins dans la R & D. Cependant, par rapport à la moyenne de l'Union, cette tendance est plus marquée au Luxembourg, où l'intensité de R & D dans les entreprises a diminué pour s'établir à 0,64 % du PIB en 2016, contre 1,5 % du PIB en 2000. La tendance à la baisse de l'investissement privé indique que des obstacles subsistent dans ce domaine. Elle met également en évidence le fait que les efforts publics en matière de R & D ont un effet de levier insuffisant sur l'investissement des entreprises. Par conséquent, le renforcement des capacités de recherche publique doit être mieux intégré dans une approche globale de l'écosystème d'innovation. En 2017, une nouvelle loi a été adoptée en vue de renouveler les régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation, élargissant ainsi le champ d'application des aides publiques disponibles.

                  (10)

                  Le Luxembourg devrait manquer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020. La pollution de l'air et les embouteillages aux heures de pointe sont des problèmes majeurs pour le pays, qui font augmenter les concentrations de dioxyde d'azote et les émissions de gaz à effet de serre. En 2015, le secteur des transports était responsable de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. La faible taxation des carburants, le nombre important de voitures de société et le niveau élevé des prix de l'immobilier figurent parmi les principaux facteurs favorisant la forte utilisation de la voiture et l'augmentation du nombre de travailleurs frontaliers. Les taux d'imposition des carburants sont parmi les plus faibles de l'Union et ont un effet incitatif sur l'augmentation de la consommation de carburants, y compris les ventes transfrontalières. Néanmoins, des mesures récentes ont encouragé le développement d'une mobilité plus durable, en particulier dans le cadre de la réforme fiscale de 2016, mais aussi grâce à d'importants investissements dans les transports publics. Les défis les plus urgents sont, en particulier, de compléter et de moderniser les infrastructures ferroviaires.

                  (11)

                  Le Luxembourg reste déterminé à réduire les restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises. Des mesures récentes ont ciblé plus particulièrement les professions d'architecte et d'ingénieur-conseil et des réformes supplémentaires visant à réduire encore les restrictions dans ces deux professions ont été annoncées. En outre, la loi dite «Omnibus», adoptée en mars 2017, a introduit des mesures de simplification administrative (en permettant un examen horizontal des procédures administratives). Des obstacles réglementaires subsistent cependant dans le secteur des services aux entreprises. L'absence d'une procédure spécifique d'évaluation de l'équivalence des exigences en matière d'assurance professionnelle, permettant aux prestataires de services d'autres États membres de fournir une couverture d'assurance équivalente, peut être une source de restrictions. La profession d'avocat, en particulier, est soumise à des réglementations très restrictives par rapport à la moyenne de l'Union. Le vaste champ des activités réservées pèse sur la prestation des services de conseil juridique par des avocats ou d'autres prestataires de services, notamment pour les services en ligne. Parmi les autres restrictions figurent les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital, les règles d'incompatibilité et les restrictions à l'exercice d'activités pluridisciplinaires.

                  (12)

                  Des inquiétudes subsistent quant à la soutenabilité à long terme des finances publiques, compte tenu de la hausse attendue des coûts liés au vieillissement de la population. Le Luxembourg devrait enregistrer une forte augmentation de la part de la population âgée dépendante d'ici à 2070 et, d'après les projections de 2016 de l'Inspection générale de la sécurité sociale, le solde opérationnel du système de pension deviendra déficitaire d'ici à 2023. Néanmoins, les excédents passés et actuels du régime de pension ont été préservés et les réserves accumulées devraient permettre de garantir la viabilité du système pendant encore vingt ans. Selon le rapport 2018 sur le vieillissement, les dépenses liées au vieillissement de la population devraient augmenter de 13 points de pourcentage du PIB entre 2016 et 2070: elles dépasseront les seuils de soutenabilité et seront surtout imputables aux pensions (8,9 points de pourcentage du PIB). Les dépenses de soins de longue durée en pourcentage du PIB figurent parmi les plus élevées des États membres. En dépit de la réforme adoptée en 2017, ces dépenses devraient, par rapport au niveau actuel, augmenter de 3 points de pourcentage d'ici à 2070.

                  (13)

                  Le taux d'emploi des personnes âgées reste particulièrement bas et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer leur employabilité et leurs possibilités sur le marché du travail. Cet élément est également important pour assurer la soutenabilité à long terme des finances publiques. Les régimes de retraite anticipée incitant les travailleurs à quitter leur emploi restent répandus, 59,2 % des nouvelles pensions octroyées étant des pensions de vieillesse anticipées. Une loi visant à supprimer un régime de retraite anticipée a été adoptée en décembre 2017, mais son incidence nette sur l'âge effectif moyen de départ à la retraite et sur les dépenses est incertaine car elle assouplit les conditions applicables à d'autres régimes de retraite anticipée. Ces mauvais résultats sur le marché du travail peuvent aussi être partiellement imputés aux freins financiers au travail, qui sont comparativement élevés pour cette catégorie. Pour favoriser l'emploi des travailleurs âgés, il est nécessaire de disposer d'une stratégie globale comprenant des mesures visant à aider les travailleurs à rester en activité plus longtemps. Le «pacte de l'âge», un projet de loi soumis au Parlement en avril 2014 dont l'objectif est d'encourager les entreprises de plus de cent cinquante salariés à embaucher et à retenir les travailleurs âgés grâce à des mesures de gestion de l'âge, est encore en cours d'examen au Parlement. En ce qui concerne l'éducation, le Luxembourg doit s'attaquer à la forte influence de la situation socio-économique des élèves sur leurs résultats scolaires. Cet aspect est également important pour répondre à la forte demande de profils hautement spécialisés.

                  (14)

                  Les prix de l'immobilier ont continué à augmenter. Cela pourrait fragiliser la capacité du Luxembourg à attirer et à retenir une main-d'œuvre qualifiée, constituée en grande partie de ressortissants étrangers. Les pressions sur les prix de l'immobilier proviennent d'une forte asymétrie entre l'offre et la demande. Du côté de l'offre, la disponibilité insuffisante de terrains et le manque d'incitations pour les propriétaires privés à vendre des parcelles ou des immeubles semblent représenter des freins à la construction de nouveaux logements. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour encourager les investissements dans l'immobilier résidentiel, en augmentant les incitations à la vente de biens immobiliers, en améliorant les procédures administratives de délivrance des permis de construire et en proposant des logements sociaux abordables. Il est peu probable que la récente réforme fiscale concernant les plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers et l'actualisation du programme de construction de logements sociaux permettent d'accroître l'offre de logements, compte tenu de la tendance à l'augmentation continue des prix. Du côté de la demande, la forte croissance de la population et de l'emploi pousse les prix vers le haut. La situation du marché immobilier aggrave également les problèmes de congestion du trafic et de pollution. De plus, l'augmentation des prix des logements a des répercussions sur l'endettement des ménages, ce qui suscite des inquiétudes quant à la soutenabilité de celui-ci. L'endettement des ménages a augmenté rapidement au cours des dix dernières années pour atteindre, selon les estimations, 165 % du revenu disponible en 2016, reflétant ainsi l'inflation des prix de l'immobilier puisqu'environ 80 % de cet endettement résulte des prêts hypothécaires. Toutefois, le Luxembourg a déjà adopté des mesures macroprudentielles pertinentes en vue de réduire sensiblement les risques potentiels pour la stabilité financière. À la suite des propositions du comité national du risque systémique, le gouvernement a également présenté récemment un projet de loi établissant un cadre pour des mesures fondées sur les emprunteurs, afin d'éviter un accroissement de la vulnérabilité des ménages; ce projet de loi doit néanmoins être encore approuvé par le Parlement.

                  (15)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l'a publiée dans son rapport 2018 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique soutenable au Luxembourg, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (16)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d'avis (6) que le Luxembourg devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que le Luxembourg s'attache, en 2018 et en 2019, à:

                  1.

                  augmenter le taux d'emploi des personnes âgées en renforçant leurs possibilités d'emploi et leur employabilité tout en limitant davantage les départs à la retraite anticipée, en vue d'améliorer également la viabilité à long terme du système de pension;

                  2.

                  réduire encore les restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.