               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 809 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  2
               , les conclusions du Conseil
                  3
                et la stratégie globale
                  4
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès réalisés dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  5
               .

               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  6
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  7
               .

               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec l’Égypte, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la persistance des conflits en Libye, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte
                  8
                que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

               Contexte politique

               L’Égypte est un partenaire essentiel pour l’UE et pourrait jouer un rôle central dans la promotion de la paix, de la prospérité et de la stabilité dans le voisinage méridional. Le cadre général de coopération entre l’UE et l’Égypte est constitué par l’accord d’association en vigueur depuis 2004
                  9
               .

               Dans ce cadre et conformément à la politique européenne de voisinage révisée
                  10
               , l’UE et l’Égypte sont convenues en 2017 des priorités sur lesquelles la coopération entre les partenaires portera principalement pour la période 2017-2020
                  11
               . Ces priorités de partenariat sont notamment le renforcement du partenariat en matière de politique étrangère et la coopération dans le cadre du processus de stabilisation, en particulier dans les domaines de la bonne gouvernance, des droits de l’homme, de la sécurité et des migrations. Une importance particulière est accordée à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi qu’à la prévention de la radicalisation. Les migrations font également partie des domaines prioritaires de coopération, le but étant aussi bien d’agir sur les causes profondes de la migration illégale que d’œuvrer aux stratégies de gestion des migrations.

               L’UE et l’Égypte ont confirmé leur intérêt commun au renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, à la suite de la première consultation à haut niveau sur la lutte contre le terrorisme, qui a eu lieu en septembre 2016 et a permis de déterminer plusieurs domaines susceptibles de faire l’objet d’une coopération: la prévention de la radicalisation, l’application de la loi et la coopération en matière judiciaire, le contrôle aux frontières, la détection des explosifs ainsi que la sûreté aérienne et aéroportuaire.

               L’UE et l’Égypte sont également des partenaires du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et de la coalition internationale de lutte contre Daech.

               Par son soutien, l’UE a aidé les services répressifs et les autorités judiciaires de l’Égypte à mettre en œuvre la législation de 2016 relative à la lutte contre le trafic de migrants, par l’élaboration d’un plan de travail détaillé approuvé en mars. Les autorités égyptiennes étudient également la possibilité d’une future coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

               Besoins opérationnels

               Compte tenu des données disponibles pour la SOCTA 2017
                  12
                et le rapport TE-SAT 2017
                  13
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec l’Égypte est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes suivants de grande criminalité organisée.

               Le terrorisme: la menace que représentent notamment Daech et d’autres groupes terroristes constitue un grave problème pour la sécurité de l’Égypte et de l’UE, qui ont toutes deux été la cible d’attentats terroristes. Les terroristes qui ont frappé l’UE et l’Égypte se sont également rendus dans des zones de conflit pour s’y entraîner et y combattre. La capacité des groupes terroristes à sévir par-delà les frontières, notamment via la Libye, est particulièrement préoccupante. Une coopération plus étroite des services répressifs, y compris l’échange de données à caractère personnel, facilitera la détection des personnes soupçonnées d’être des terroristes et les poursuites à leur encontre et contribuera à empêcher les déplacements à des fins de terrorisme (notamment à prévenir le risque d’infiltration parmi les flux de migrants ou de transfert vers d’autres zones de conflit), l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes et le financement du terrorisme (y compris le lien avec la criminalité organisée).

               Le trafic de migrants: l’action résolue des autorités égyptiennes a nettement réduit le niveau des arrivées irrégulières dans l’UE au départ de l’Égypte par rapport au premier semestre de 2016. La fragilité de la situation en Libye met en évidence la nécessité de poursuivre une coopération étroite, notamment d’ordre opérationnel, ce que confirmera encore le dialogue UE-Égypte sur les migrations qui sera lancé en décembre. Les réseaux de passeurs efficaces et coordonnés existant en Égypte sont empruntés principalement par des ressortissants des pays de la Corne de l’Afrique, du Soudan et de l’Égypte même. La coopération avec les autorités égyptiennes présenterait également un intérêt pour cibler les groupes de criminalité organisée impliqués dans la fraude documentaire, ce qui est particulièrement important dans le contexte du trafic de migrants.

               Les stupéfiants: alors que l’Égypte n’est pas l’un des principaux pays producteurs de drogues ou de précurseurs chimiques illicites, le marché du haschisch et du tramadol (un opioïde délivré sur ordonnance) y est important. L’Égypte continue à être considérée comme un pays de transit et, au cours des deux dernières années, plusieurs saisies d’héroïne de grande ampleur ont eu lieu en mer, principalement au Moyen-Orient et en Égypte.

               Le trafic d’armes à feu: les taux de criminalité et le trafic d’armes à partir de la Libye ont considérablement augmenté à la suite du soulèvement de 2011, en raison de l’état de désorganisation des forces de police, des troubles politiques et en matière de sécurité et d’évasions massives des prisons au cours du soulèvement. Cela représente une menace pour la sécurité à court et à long termes. La coopération avec l’Égypte constitue par conséquent une priorité stratégique, tant pour ralentir le flux d’armes à feu illicites vers les pays voisins que pour en empêcher le trafic vers l’UE à bord de navires porte-conteneurs, de transbordeurs et de petites embarcations traversant la Méditerranée.

               La contrefaçon de marchandises: les violations des droits de propriété intellectuelle sont une importante source de revenus illicites.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.

               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et l’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  14
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017.

               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

               (3)Il y a lieu d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte.

               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

                     (2)

                        COM(2015) 185 final.

                     (3)

                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.

                     (4)

                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr

                     (5)

                        COM(2017) 608 final.

                     (6)

                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol,
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020

                     (7)

                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.

                     (8)

                        Selon Europol, parmi les infractions pertinentes liées à la criminalité organisée perpétrées dans la région figurent le trafic d’armes à feu, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière, dont le blanchiment de capitaux, et la cybercriminalité.

                     (9)

                  http://eeas.europa.eu/node/8200_fr

                     (10)

                  http://eeas.europa.eu/node/8201_fr

                     (11)

                  https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-egypt-pps.pdf

                     (12)

                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017

                     (13)

                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf

                     (14)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 809 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes de l’Égypte respectivement, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic de migrants, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes à feu et la contrefaçon de marchandises, et à combattre la cybercriminalité.

               (3)L’accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes égyptiennes.

               En particulier:

               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l’accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.

               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l’accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L’accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l’accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.

               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’une personne sera interdit, à moins qu’il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l’accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.

               (d)L’accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en garantissant des voies de droit effectives.

               (e)L’accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel.

               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données.

               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.

               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de l’Égypte à d’autres autorités en Égypte ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.

               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de l’Égypte à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.

               (j)L’accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques de l’Égypte qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.

               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues.

               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.

               (6)L’accord peut comporter une clause relative à son application territoriale, si nécessaire.

               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique de celui-ci.

               (8)Dans le contexte de ces négociations, la Commission encouragera l’adhésion de l’Égypte à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»).

               (9)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 811 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  2
               , les conclusions du Conseil
                  3
                et la stratégie globale
                  4
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  5
               .

               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  6
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  7
               .

               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec l’Algérie, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la persistance des conflits en Libye et au Sahel, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte
                  8
                que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

               Contexte politique

               L’Algérie est un partenaire d’importance stratégique pour l’UE, en raison de sa situation au Maghreb et du rôle qu’elle joue au niveau régional et au sein de l’Union africaine. Du point de vue stratégique, l’Algérie est un élément central en Méditerranée et un acteur essentiel pour la stabilisation de la région sahélo-saharienne. Le pays est très actif dans la lutte contre le terrorisme sur son territoire.

               En mars 2017, le conseil d’association UE-Algérie a adopté des priorités de partenariat qui prévoient le renforcement du dialogue sur la sécurité. La migration et la sécurité figurent parmi les priorités recensées
                  9
               . En octobre 2017, l’UE et l’Algérie ont tenu leur premier dialogue informel de haut niveau sur la lutte anti-terrorisme et la sécurité régionale
                  10
               . À cette occasion, les participants ont exprimé leur volonté d’explorer plus avant les possibilités de renforcer leur coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Ils ont notamment recensé les domaines essentiels dans lesquels une coopération serait particulièrement utile. Il s’agit de la déradicalisation, de la coopération entre Europol et l’Algérie, de la lutte contre la criminalité organisée, y compris le trafic d’armes à feu et la cybercriminalité, de la lutte contre le financement du terrorisme, et des enquêtes médico-légales.

               L’Algérie et l’UE sont membres du Forum mondial de lutte contre le terrorisme. L’un des centres d’excellence CBRN régionaux, financés par l’UE, se trouve à Alger.

               Besoins opérationnels

               Compte tenu des données disponibles pour la SOCTA 2017
                  11
                et le rapport TE-SAT 2017
                  12
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec l’Algérie est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

               Le terrorisme: les groupes terroristes sévissant dans la région (y compris en Libye et au Sahel) constituent une menace pour l’Algérie et pour l’UE. Outre qu’elle permettra d’améliorer le tableau des différentes menaces et le recensement de nouvelles tendances, une coopération plus étroite comprenant l’échange de données à caractère personnel est nécessaire pour lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers (y compris en ce qui concerne les personnes soupçonnées qui ont une double nationalité ou dont le séjour est légal) et pour détecter et empêcher efficacement les déplacements à des fins de terrorisme, l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, le financement du terrorisme ainsi que le lien avec la criminalité organisée, et pour engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.

               Le trafic de migrants: le trafic organisé de migrants existe en Algérie et on constate toujours que des migrants en situation irrégulière utilisent ce pays comme un point de transit vers l’UE; le risque demeure aussi que des migrants traversent le sud de l’Algérie pour se rendre illégalement en Libye. La coopération avec les autorités algériennes revêtirait également un intérêt pour lutter contre la fraude documentaire, domaine de criminalité lié au trafic de migrants.

               Le trafic d’armes à feu: l’instabilité qui règne actuellement dans la région MENA, et notamment les conflits en Libye et en Syrie, ont considérablement accru le trafic d’armes à feu dans la région. Cela représente une menace pour la sécurité à court et à long termes. L’Algérie est également la zone de passage naturelle pour se rendre dans la région du Sahel et en revenir. Les contrôles aux frontières algériennes constituent par conséquent une priorité stratégique, tant pour ralentir le flux d’armes à feu illicites vers les pays voisins que pour en empêcher le trafic vers l’UE à bord de navires porte-conteneurs, transbordeurs et petites embarcations traversant la Méditerranée.

               Le trafic de stupéfiants: la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) est une source, un point de transit et une zone de consommation de stupéfiants de première importance. Caractérisée par une base stable de clientèle dans sa partie septentrionale et la voie de contrebande du Sahel dans sa partie méridionale, et traversée d’est en ouest par la route de l’héroïne, cette région influence l’utilisation abusive et la production de substances illicites tout en pâtissant de ces pratiques.

               Depuis 2000, de nombreuses saisies de résine de cannabis ont eu lieu en Algérie. En 2016, le programme «route de la cocaïne» (volet «programme de communication aéroportuaire» – AIRCOP), financé par l’UE, y a créé une cellule aéroportuaire anti-trafic.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.

               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  13
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017.

               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

               (3)Il y a lieu d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire.

               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

                     (2)

                        COM(2015) 185 final.

                     (3)

                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.

                     (4)

                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr

                     (5)

                        COM(2017) 608 final.

                     (6)

                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol,
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020

                     (7)

                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.

                     (8)

                        Selon Europol, parmi les infractions pertinentes liées à la criminalité organisée perpétrées dans la région figurent le trafic d’armes à feu, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière, dont le blanchiment de capitaux, et la cybercriminalité.

                     (9)

                  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/03/13/eu-algeria

                     (10)

                  https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/34230/node/34230_fr

                     (11)

                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017/

                     (12)

                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf

                     (13)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 811 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes de l’Algérie respectivement, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic de migrants, le trafic d’armes à feu et le trafic de stupéfiants, et à combattre la cybercriminalité.

               (3)L’accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes algériennes.

               En particulier:

               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l’accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.

               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l’accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L’accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l’accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.

               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’une personne sera interdit, à moins qu’il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l’accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.

               (d)L’accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en garantissant des voies de droit effectives.

               (e)L’accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel.

               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données.

               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.

               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de l’Algérie à d’autres autorités en Algérie ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.

               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de l’Algérie à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.

               (j)L’accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques de l’Algérie qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.

               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues.

               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.

               (6)L’accord peut comporter une clause relative à son application territoriale, si nécessaire.

               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.

               (8)Dans le contexte de ces négociations, la Commission encouragera l’adhésion de l’Algérie à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»).

               (9)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 798 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  2
               , les conclusions du Conseil
                  3
                et la stratégie globale
                  4
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  5
               .

               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  6
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  7
               .

               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec la Jordanie, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la situation en Syrie et en Iraq, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte
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                que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

               Entre-temps, à partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec la Jordanie sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord
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               . La Jordanie a témoigné de son intérêt à coopérer en matière de lutte antiterroriste avec les services répressifs de l’UE, notamment dans le cadre des formations du CEPOL et des travaux relatifs au financement du terrorisme. Ces échanges ne concernent toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.

               Contexte politique

               La Jordanie est un partenaire essentiel pour l’UE, en particulier en raison de son rôle dans la promotion de la stabilité, de la modération et de la tolérance interconfessionnelle au Moyen-Orient. L’UE et la Jordanie sont liées par un partenariat solide, qui recouvre de nombreux secteurs, et, depuis 2002, par un accord d’association (statut avancé depuis 2010).

               La Jordanie est confrontée à des défis économiques, sociaux et sécuritaires difficiles. En particulier, elle accueille plus de 650 000 réfugiés syriens enregistrés (soit environ 10 % de la population jordanienne avant la crise syrienne) ainsi que d’autres populations de réfugiés.

               En décembre 2016, l’UE et la Jordanie ont adopté les priorités de partenariat UE-Jordanie et le pacte UE-Jordanie pour 2016-2018. Par ces priorités de partenariat, l’UE et la Jordanie ont confirmé leur ambition de consolider encore leur engagement mutuel, en définissant un programme stratégique dont l’un des piliers est le renforcement de la coopération en ce qui concerne la stabilité et la sécurité régionales, y compris la lutte contre le terrorisme. En particulier, l’UE et la Jordanie se sont engagées à intensifier la coopération concrète et le partage d’informations afin de faire face, dans le respect de l’état de droit, aux défis que posent le terrorisme, l’extrémisme violent et la radicalisation.

               Le pacte UE-Jordanie comprend des engagements mutuels qui permettront aux deux parties d’honorer les promesses faites en février 2016 lors de la conférence de Londres sur le soutien à la Syrie et à la région. Ces engagements ont été renforcés lors de la conférence de Bruxelles intitulée «Soutenir l’avenir de la Syrie et de la région», le 5 avril 2017, notamment afin de renforcer la résilience de la Jordanie eu égard aux répercussions de la crise syrienne.

               Lors de l’atelier UE-Jordanie du 15 mars 2016 sur la lutte contre le terrorisme/le renforcement de la sécurité, mentionné dans le pacte UE-Jordanie, les deux parties sont convenues de faire avancer les travaux dans trois domaines: la lutte contre l’extrémisme violent; la lutte contre le financement du terrorisme; la sécurité aérienne et des frontières, y compris par la participation des agences spécialisées de l’UE. L’UE et la Jordanie sont également convenues d’intensifier la coopération afin de faire face aux défis constitués par la traite des êtres humains, les combattants terroristes étrangers et le trafic d’armes à feu.

               L’UE et la Jordanie sont aussi des partenaires du Forum mondial de lutte contre le terrorisme
                  10
                et de la coalition internationale de lutte contre Daech. L’un des centres d’excellence CBRN régionaux, financés par l’UE, se trouve à Amman.

               Besoins opérationnels

               Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017
                  11
                et dans le rapport TE-SAT 2017
                  12
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec la Jordanie est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

               Le terrorisme: la déstabilisation de la Syrie et de l’Iraq, l’expansion de Daech et d’autres groupes terroristes constituent une menace directe pour la sécurité de la Jordanie et de l’UE, qui ont toutes deux été la cible de groupes terroristes. Les terroristes qui ont frappé l’UE et la Jordanie se sont rendus notamment en Syrie, en Iraq et dans d’autres zones de conflit pour s’y entraîner et y combattre. Une coopération plus étroite des services répressifs, y compris l’échange de données à caractère personnel, facilitera la détection des personnes soupçonnées d’être des terroristes et les poursuites à leur encontre et contribuera à empêcher les déplacements à des fins de terrorisme (notamment à prévenir le risque d’infiltration parmi les flux de migrants ou de transfert vers d’autres zones de conflit) et le financement du terrorisme (y compris le lien avec la criminalité organisée).

               Le trafic d’armes à feu: l’UE et la Jordanie ont institué une coopération sur les armes à feu et sont convenues d’un programme de travail prévoyant notamment l’échange des meilleures pratiques, des formations et le renforcement des capacités. À mesure que la coopération s’accroît, il devient encore plus urgent d’améliorer le partage d’informations et d’effectuer par la suite des enquêtes. État limitrophe de la Syrie, la Jordanie peut contribuer de manière déterminante à empêcher l’entrée d’armes à feu sur les théâtres de conflits armés et à faire en sorte que les cargaisons illicites soient interceptées, notamment lors de leur retour vers l’UE.

               Les problèmes liés aux migrations: il existe plusieurs problèmes liés aux migrations et se rapportant au conflit en cours en Syrie. Les zones qui entourent les camps de réfugiés près de la frontière syrienne sont exposées au trafic d’armes, à la traite des êtres humains et à la traite sexuelle. Il est à craindre que de nombreux enfants syriens soient menacés et se trouvent donc à la merci d’exploiteurs issus de la criminalité organisée, dès lors que leur accès aux infrastructures de base telles que les écoles est très limité.

               Le trafic de stupéfiants: la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) est une source, un point de transit et une zone de consommation de stupéfiants de première importance. Caractérisée par une base stable de clientèle dans sa partie septentrionale et traversée d’est en ouest par la route de l’héroïne, cette région influence l’utilisation abusive et la production de substances illicites tout en pâtissant de ces pratiques. En 2016, le programme «route de la cocaïne» (volet «programme de communication aéroportuaire» – AIRCOP), financé par l’UE, y a créé une cellule aéroportuaire anti-trafic.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.

               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.

               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et la Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  13
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017.

               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

               (3)Il y a lieu d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie.

               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                  Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

                     (2)

                        COM(2015) 185 final.

                     (3)

                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.

                     (4)

                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr

                     (5)

                        COM(2017) 608 final.

                     (6)

                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol,
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020

                     (7)

                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.

                     (8)

                        Selon Europol, parmi les infractions pertinentes liées à la criminalité organisée perpétrées dans la région figurent le trafic d’armes à feu, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière, dont le blanchiment de capitaux, et la cybercriminalité.

                     (9)

                        Plusieurs initiatives dans ce contexte sont intégrées dans la priorité relative aux armes à feu du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée, ainsi que dans la communication relative à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: plan d’action de l’UE contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs, du 2.12.2015, COM(2015) 624 final.

                     (10)

                        La Jordanie en co-préside le groupe de travail sur les combattants terroristes étrangers.

                     (11)

                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017

                     (12)

                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf

                     (13)

                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 798 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes de la Jordanie respectivement, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic d’armes à feu, la traite des migrants et le trafic de stupéfiants, et à combattre la cybercriminalité.

               (3)L’accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes jordaniennes.

               En particulier:

               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l’accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.

               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l’accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L’accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l’accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.

               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’une personne sera interdit, à moins qu’il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l’accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.

               (d)L’accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en garantissant des voies de droit effectives.

               (e)L’accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel.

               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données.

               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.

               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de la Jordanie à d’autres autorités en Jordanie ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.

               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de la Jordanie à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.

               (j)L’accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques de la Jordanie qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.

               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues.

               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.

               (6)L’accord peut comporter une clause relative à son application territoriale, si nécessaire.

               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.

               (8)Dans le contexte des négociations, la Commission encouragera l’adhésion de la Jordanie à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»).

               (9)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.