Avis juridique important

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52005SC0150

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Italie pour 2004-2008  /* SEC/2005/0150 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 150 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Italie pour 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l’article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l’avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de stabilité de l’Italie, couvrant la période 1998-2001, a été présenté le 22 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. L’Italie a présenté l’actualisation la plus récente de son programme de stabilité le 1er décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte des prévisions économiques établies par la Commission en automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune pour l'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Le programme est partiellement conforme aux exigences du « code de conduite révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence ». Pour 2006 et les années suivantes, il indique l’ampleur de la correction budgétaire à opérer, mais pas sa composition, et la ventilation du budget n'est pas cohérente avec les objectifs budgétaires contenus dans le programme.-  Le scénario macroéconomique présenté dans le programme fait état d’une accélération progressive de l’activité économique, tirée par la demande intérieure, jusqu’en 2006, année au cours de laquelle la croissance du PIB réel devrait se stabiliser autour de 2,3 % l’an. Ce scénario repose sur les informations disponibles vers le milieu de l’année 2004. Les développements qui ont suivi la présentation du cadre économique et financier à moyen terme ( Documento di programmazione economico-finanziaria – DPEF ) à la fin de juillet 2004 ne sont pas pris en compte. Par conséquent, l’hypothèse de croissance à court terme semble quelque peu optimise par rapport aux prévisions d’automne 2004 de la Commission. Il en va de même pour les perspectives à moyen terme. Sur la base des calculs effectués par les services de la Commission selon la méthode commune, la croissance du PIB potentiel est estimée à environ 1,75 % l’an, contre 1,25 % l’an selon les prévisions d’automne 2004 de la Commission.-  Le programme vise à réduire progressivement le déficit budgétaire nominal, qui devrait s’établir à 2,9 % du PIB en 2004, pour le ramener à 2,7 % du PIB en 2005 et 0,9 % en 2008. Le programme ne prévoit donc plus de dégager une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire à moyen terme. Les chiffres relatifs au déficit ont été relevés de plus d’un point de pourcentage par rapport à l’actualisation précédente, et l’assainissement planifié est reporté compte tenu d’un scénario macroéconomique un peu moins propice. Cependant, puisque les conditions cycliques mesurées sur la base de l’écart de production demeurent pratiquement inchangées, on peut considérer que la révision du niveau du déficit est essentiellement structurelle.-  Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait s’améliorer d’1,1 point de pourcentage au cours de la période de programmation, et principalement pendant l'année 2006 (0,5 point de pourcentage). Aucune amélioration des résultats corrigés des variations conjoncturelles n'est attendue en 2005.-  L’examen du programme de stabilité met en lumière des risques en fonction desquels les résultats budgétaires pourraient être plus mauvais que ce que prévoit le programme. Les objectifs budgétaires reposent sur des perspectives macroéconomiques quelque peu optimistes, en particulier pour 2005. Parallèlement, plusieurs incertitudes pèsent sur l'exécution du budget de 2005, notamment en ce qui concerne le classement d’ANAS, la société chargée de la maintenance du réseau routier, et un certain nombre de mesures d’accroissement temporaire des recettes. D’autres incertitudes pèsent sur 2006, l’année au cours de laquelle l’essentiel de l’amélioration des résultats corrigés des variations conjoncturelles devrait se produire, tandis que le gouvernement envisage de remplacer complètement des mesures ponctuelles par des mesures permanentes. Le programme ne fournit aucune explication concernant les modalités de cet ajustement. Compte tenu de l’expérience du passé, il n’est pas exclu qu’en 2006 et les années suivantes, l’écart entre le montant du déficit en l’absence de modification budgétaire et l’objectif de déficit prévu par le programme sous-évalue l'assainissement budgétaire nécessaire.-  D’une manière générale, les objectifs budgétaires contenus dans le programme ne laissent pas une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations cycliques normales au moins jusqu'en 2006. Compte tenu des risques de révision à la baisse des paramètres macroéconomiques et des risques qui pèsent sur l’exécution du budget 2005, des mesures supplémentaires seront peut-être nécessaires pour atteindre l'objectif en matière de déficit nominal et, plus spécifiquement, pour éviter qu’il dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005. Des mesures additionnelles seront peut-être également nécessaires en 2006 et au-delà.-  Le taux d’endettement, encore situé à 106 % du PIB en 2004, ne devrait baisser que très légèrement malgré le produit significatif des privatisations. La situation pratiquement inchangée par rapport à 2003 s’explique par un dérapage du solde primaire et par des opérations qui, en dehors du déficit, ont pour effet de creuser sensiblement la dette. Le rythme de la réduction de la dette devrait de nouveau s’accélérer entre 2005 et 2008 dans le cadre d'une amélioration attendue du solde primaire, d'un programme de privatisation ambitieux et d'une accélération progressive de la croissance économique. Toutefois, l'incidence positive du produit des privatisations prévues est largement compensée par des opérations financières non précisées, sans effet sur la capacité de financement mais qui entraîneront un accroissement de la dette. Le ratio d’endettement devrait tomber sous le seuil de 100 % du PIB en 2007 seulement, soit quatre ans après l’échéance de 2003 sur laquelle l’Italie s’était engagée en 1998 dans la perspective de son adhésion à l’UEM.-  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est subordonnée à la nécessité de réduire sensiblement les dépenses primaires courantes afin de pouvoir assainir la position budgétaire tout en allégeant la charge fiscale. Officiellement, la réforme fiscale de 2005 ne devrait avoir aucune incidence sur le déficit, mais elle risque de peser sur l'équilibre budgétaire. De la même manière, le plafond de 2 % pour l'accroissement annuel des dépenses primaires et une nouvelle révision du pacte de stabilité interne ne s’appuient pas complètement sur des mécanismes crédibles de mise en œuvre. La loi cadre sur la réforme des retraites adoptée en 2004 constitue un pas important dans la prise en compte des conséquences budgétaires du vieillissement de la population. Si elle est mise en oeuvre intégralement, la réforme devrait permettre de réduire les dépenses d’environ 0,6-0,7 % du PIB entre 2011 et 2033, sachant que les conditions d’éligibilité plus strictes ne devraient entrer en vigueur qu’en 2008, et qu’elles entraîneront un relèvement brutal et substantiel de l’âge de la retraite. Le programme prévoit également un projet de cession d’actifs financiers d’1,6 % du PIB par an en moyenne sans toutefois apporter de détails à ce sujet. Enfin, plusieurs mesures budgétaires entraînent un effet bénéfique à court terme tandis que la tendance s’inverse progressivement plus tard.-  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques à long terme, l'Italie semble être dans une situation précaire. Si elle réalise ses objectifs budgétaires et si elle exécute intégralement la réforme des retraites récemment adoptée, elle se dotera d'une trajectoire durable. Dès lors, compte tenu des risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires, le moindre écart par rapport à la stratégie qui consiste à maintenir des excédents primaires substantiels doit être corrigé rapidement pour garantir la viabilité des finances publiques à long terme.-  Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique relatives à l'Italie en matière de finances publiques. En premier lieu, le programme n’envisage pas de dégager à moyen terme une position proche de l’équilibre ou excédentaire. En second lieu, les objectifs budgétaires ne garantissent pas une amélioration du déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 point de pourcentage par an. Troisièmement, l'allègement fiscal prévu n'est pas entièrement financé par des réductions structurelles des dépenses courantes primaires en 2005. Enfin, le programme ne fournit pas assez d’informations concernant le fonctionnement des mécanismes spécifiques de renforcement du contrôle des dépenses et n’identifie pas clairement une source de financement des dépenses régionales.-  Compte tenu de cette évaluation, il serait souhaitable que l’Italie (i) fasse le nécessaire pour atteindre l’objectif de 2005 en matière de déficit, (ii) prenne des mesures adéquates en termes structurels en 2006 et les années suivantes pour parvenir à une position budgétaire proche de l’équilibre avant la fin de la période de programmation et (iii) ramène le ratio de la dette au PIB vers le seuil de référence de 60 % du PIB prévu par le traité plus rapidement, en tenant compte des facteurs autres que les besoins nets de financement qui contribuent à modifier le niveau de la dette.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Italie pour 2004-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Italie, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est partiellement conforme aux exigences du « code de conduite révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence ». Pour 2006 et les années suivantes, le programme n'expose pas de manière détaillée les mesures politiques nécessaires pour réaliser les objectifs budgétaires. Il indique l’ampleur de l'assainissement budgétaire futur mais ne précise pas sa composition, et la ventilation du budget n'est pas cohérente avec les objectifs budgétaires présentés dans le programme. L'Italie est donc invitée à se conformer aux exigences du code de conduite.Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme repose sur les informations disponibles vers le milieu de l’année 2004. Il prévoit que la croissance du PIB réel va s’accélérer pour passer de 1,2 % en 2004 à 2,1 % en 2005 avant de s’établir à environ 2,3 % pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter une hypothèse de croissance quelque peu optimiste dans la mesure où (i) la croissance attendue pour 2005 se situe à la limite supérieure des prévisions actuelles et (ii) l’évolution prévue de la croissance à moyen terme semble relativement optimiste. Les projections contenues dans le programme en ce qui concerne l’évolution des prix, basées sur le déflateur du PIB, semblent réalistes[5].Le programme vise à réduire progressivement le déficit budgétaire nominal pour le ramener de 2,9 % du PIB prévu pour 2004 à 2,7 % du PIB en 2005 et 0,9 % du PIB en 2008. Le programme ne prévoit donc plus de dégager à moyen terme une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait s’améliorer d’1,1 point de pourcentage au cours de la période de programmation, et l’essentiel de cette correction (0,5 point de pourcentage) devrait être opérée en 2006. Aucune amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles n’est attendue pour 2005.Les résultats budgétaires risquent d'être plus mauvais que ce que prévoit le programme. En ce qui concerne 2005 en particulier, alors que les marges sont très étroites, une croissance économique plus faible que prévu, de faibles écarts par rapport à la correction budgétaire prévue de plus de 2% du PIB, les risques liés à certaines mesures ponctuelles et le reclassement possible d’ANAS, la société chargée de l'entretien du réseau routier, pourraient entraîner le franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB. Pour 2006 et les années suivantes, il est difficile de procéder à une évaluation complète des développements budgétaires car le programme n’expose pas de manière détaillée les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires. Pour la même période, compte tenu de l’expérience du passé, il n’est pas exclu que l’assainissement budgétaire nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le programme soit sous-évalué.Sur le plan de l’évaluation des risques, la stratégie budgétaire définie dans le programme ne semble pas laisser une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales au moins jusqu’en 2006. Elle ne permet pas non plus de garantir que l’objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, sera atteint avant la fin de la période de programmation.Selon les estimations, le taux d’endettement a atteint 106 % du PIB en 2004, et se situe donc légèrement en dessous du niveau enregistré en 2003 et largement au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le programme prévoit une diminution du ratio de la dette de plus de 8 points de pourcentage au cours de la période de programmation, essentiellement sur la base d'un programme de privatisation ambitieux, combiné à une amélioration du solde primaire et à une accélération de la croissance économique. Le processus de réduction de la dette est freiné par des opérations financières sans effet sur la capacité de financement mais qui augmentent dette de plus de 2 points de pourcentage du PIB par an en moyenne. L'évolution de la dette pourrait être moins favorable que prévu, compte tenu (i) des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, évoqués plus haut, et (ii) du caractère particulièrement ambitieux du programme de privatisation.En ce qui concerne la viabilité de ses finances publiques à long terme, l’Italie semble se trouver dans une situation relativement favorable, pour autant que les objectifs budgétaires soient atteints et que les économies attendues de la réforme des retraites récemment adoptée soient réalisées. Par conséquent, compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, il est essentiel de corriger rapidement toute déviation par rapport à la stratégie qui consiste à maintenir des excédents primaires élevés, afin de garantir une trajectoire durable des finances publiques.Les politiques économiques exposées dans le programme sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique relatives à l’Italie en matière de finances publiques. En premier lieu, le programme ne prévoit pas de dégager à moyen terme une position proche de l’équilibre ou excédentaire. En second lieu, les objectifs budgétaires ne garantissent pas une amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 point de pourcentage par an. Troisièmement, l'allègement prévu de la charge fiscale n’est pas totalement financé par des réductions structurelles des dépenses courantes primaires en 2005. Enfin, le programme ne fournit pas d’informations suffisantes concernant le fonctionnement des mécanismes de contrôle des dépenses et ne définit pas non plus clairement de source de financement des dépenses régionales.* * *Sur la base de l’évaluation qui précède, le Conseil estime que l’Italie devrait:(i) faire le nécessaire pour réaliser l’objectif de 2005 en matière de déficit ;(ii) prendre des mesures adéquates en termes structurels en 2006 et les années suivantes pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre avant la fin de la période de programmation ; et(iii) ramener le ratio de la dette au PIB vers la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité plus rapidement en tenant compte notamment des facteurs autres que les besoins nets de financement qui contribuent à modifier le niveau de la dette.Comparaison entre les principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PS 2004 | 1,2 | 2,1 | 2,2 | 2,3 | 2,3 |COM Oct. 2004 | 1,3 | 1,8 | 1,8 | - | - |PS 2003 | 1,9 | 2,2 | 2,5 | 2,6 |Inflation IPCH (%) | PS 20041 | 2,2 | 1,6 | 1,5 | 1,4 | 1,4 |COM Oct. 2004 | 2,3 | 2,3 | 2,0 | - | - |PS 2003 | 1,8 | 1,5 | 1,4 | 1,4 | - |Solde des comptes publics (% du PIB) | PS 2004 | -2,9 | -2,7 | -2,0 | -1,4 | -0,9 |COM Oct. 2004 | -3,0 | -3,0 | -3,6 | - | - |PS 2003 | -2,2 | -1,5 | -0,7 | 0,0 | - |Solde primaire (% du PIB) | PS 2004 | 2,4 | 2,4 | 3,3 | 4,0 | 4,7 |COM Oct. 2004 | 2,0 | 2,1 | 1,5 | - | - |PS 2003 | 2,9 | 3,5 | 4,4 | 5,1 | - |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS 20042 | -2,1 | -2,1 | -1,6 | -1,2 | -1,0 |COM Oct. 2004 | -2,4 | -2,6 | -3,4 | - | - |PS 20032 | -1,6 | -1,0 | -0,4 | 0,1 | - |Dette publique brute (% du PIB) | PS 2004 | 106,0 | 104,1 | 101,9 | 99,2 | 98,0 |COM Oct. 2004 | 106,0 | 104,6 | 104,4 | - | - |PS 2003 | 105,0 | 103,0 | 100,9 | 98,6 | - |Note: 1 Inflation prévue à partir de 2005. 2 Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant l’automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission. | [1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents cités dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents cités dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[5] Les projections de l’inflation basée sur l’IPCH présentées dans le programme ne sont pas des prévisions. Elles représentent plutôt des valeurs de référence généralement destinées à être utilisées lors des négociations salariales.


title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2014  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2014_x000b_

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		52014DC0429

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2014 _x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2014_x000b_ /* COM/2014/0429 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
du Royaume-Uni pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour
2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme du Royaume-Uni pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du
Royaume-Uni pour la période 2012-2013 à 2017-2018.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[6], dans lequel le
Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant le Royaume-Uni[7], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que
le Royaume-Uni continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui
requièrent une surveillance et l'adoption de mesures. Il convient
particulièrement de rester attentif à l'évolution de l'endettement des ménages,
lié au niveau élevé de l'endettement hypothécaire et aux caractéristiques
structurelles du marché du logement, ainsi qu'à l'évolution défavorable des
parts de marché à l'exportation. Les risques dans le secteur du logement sont
liés à la persistance de la pénurie structurelle de logements. Les contraintes
intrinsèques de l'offre, en particulier à Londres, et  la relative lenteur de
l'adaptation de l'offre à la hausse de la demande continuent de faire grimper
les prix de l'immobilier, notamment à Londres et dans le Sud-Est, et d'obliger
les acquéreurs à contracter des prêts hypothécaires élevés. Si le recul des
parts de marché à l'exportation ne devrait pas représenter un risque à court
terme, il traduit néanmoins, avec le déficit courant actuel, l'existence de
difficultés structurelles, liées aux déficits de qualifications et aux carences
des infrastructures. En ce qui concerne les finances publiques, le Royaume-Uni a
manqué ses objectifs de déficit nominal et d'ajustement structurel.
(8)
Le 30 avril 2014, le Royaume-Uni a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)
En vertu du point 4 du protocole (n° 15) sur
certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs inscrite à
l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ne s'applique pas au Royaume-Uni. Le point 5 du protocole prévoit
que le Royaume-Uni s'efforce d'éviter un déficit public excessif. Le 8 juillet
2008, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité
instituant la Communauté européenne, que le Royaume-Uni présentait un déficit
excessif.
(10)
La stratégie budgétaire exposée dans le programme
de convergence pour 2014 a pour objectif d'équilibrer le budget actuel, corrigé
des variations conjoncturelles, sur une période continue de cinq ans prenant
fin en 2018-2019. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif à
moyen terme tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Le
déficit public est retombé de son niveau record de 11,4 % du PIB enregistré en
2009-2010 et est estimé à 5 % du PIB pour 2014-2015. Le délai de correction du
déficit excessif fixé par le Conseil n'est donc pas respecté. Selon le
programme, le déficit excessif sera ramené à 2,4 % du PIB en 2016-2017, soit
deux ans après la date limite fixée par le Conseil. Le programme implique que
le déficit public structurel (recalculé) s'améliorera de 0,3 point de
pourcentage sur l'exercice 2014-2015 pour passer à 4,4 % du PIB. Les plans
budgétaires ne permettent pas d'atteindre l'effort budgétaire annuel moyen
recommandé pour corriger le déficit excessif. Le programme prévoit ensuite une
amélioration annuelle du solde structurel (recalculé) de 0,8 point de
pourcentage en 2015-2016 et de 1,3 point de pourcentage en 2016-2017. Dans
l'ensemble, le programme n'est que partiellement conforme aux exigences du
pacte de stabilité et de croissance. Les efforts d'assainissement budgétaire
ayant jusqu'ici essentiellement consisté à opérer des coupes dans les dépenses,
il pourrait s'avérer utile de s'intéresser aux recettes susceptibles d'être
générées par un élargissement de l'assiette fiscale. Le Royaume-Uni souffre
d'un manque à gagner fiscal important, principalement en fiscalité indirecte.
Selon le programme de convergence, le ratio dette/PIB devrait monter à 93,1 %
en 2015-2016 avant de retomber à 86,6 % en 2018-2019. Le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues
dans le programme est plausible. Les risques potentiels pour ces projections
sont induits par une croissance moindre que prévue en raison des restrictions
salariales qui freinent la consommation privée et de l'incertitude qui entrave
l'investissement. Elles sont néanmoins conformes aux prévisions du printemps
2014 de la Commission qui, elles aussi, prévoient que le déficit excessif ne
sera pas corrigé dans le délai fixé par le Conseil. De plus, sur la base des
prévisions de la Commission, la variation (corrigée) du solde structurel pour
la période 2010-2014 reste inférieure de 0,6 % du PIB par an en moyenne à
l'exigence du pacte de stabilité et de croissance, exigence qui ne devrait pas
non plus être respectée en 2015. Sur la base de son évaluation du programme et
des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d'avis que le Royaume-Uni doit prendre des mesures
supplémentaires pour se conformer à la recommandation au titre de la procédure
concernant les déficits excessifs.
(11)
Le Royaume-Uni a pris des mesures concernant tant
la demande que l'offre dans domaine du logement. Bien qu'en hausse, l'offre de
biens immobiliers neufs reste faible et est loin de répondre à la demande, ce
qui, conjugué à des taux d'intérêt faibles et à l'assouplissement des
conditions d'octroi de prêts hypothécaires (telles que l'augmentation des
ratios prêt-revenu), a poussé les prix de l'immobilier à la hausse dans
certaines parties du pays, en particulier à Londres. La pénurie d'offres, qui
est depuis longtemps un phénomène structurel, persistera probablement à moyen
terme. Des mesures s'imposent pour stimuler davantage l'offre de logements - en
créant les incitations adéquates pour renforcer l'offre au niveau local. Il
importe que les autorités continuent de suivre l'évolution des prix de
l'immobilier et de l'endettement hypothécaire et soient prêtes à mettre en
place les mesures adéquates, notamment à adapter le régime «Help to Buy 2»
(garantie de prêt), s'il y a lieu. Il est nécessaire d'accroître la
transparence quant à l'utilisation et aux effets des règles macroprudentielles
adoptées par le Financial Policy Committee dans le secteur du logement, qui
pourraient être appliquées pour lutter contre les hausses excessives des prix
de l'immobilier et l'accroissement de l'endettement hypothécaire. Il faudrait
envisager une réforme de l'impôt foncier et de la fiscalité immobilière pour
atténuer les distorsions sur le marché du logement. Actuellement,
l'augmentation de la valeur foncière ne se traduit pas par une hausse de la
fiscalité immobilière, étant donné que les rôles d'évaluation foncière n'ont
pas été actualisés depuis 1991 et que les biens immobiliers de plus grande
valeur sont relativement moins imposés que ceux de moindre valeur en raison de
la dégressivité des taux et des tranches prévue par le régime de taxe d'habitation
(Council tax).
(12)
Le Royaume-Uni continue à s'attaquer aux défis du
chômage et du sous-emploi, ainsi qu'aux problèmes spécifiques liés aux chômage
des jeunes. Il doit relever des défis de taille pour doter les jeunes des
qualifications et de l'expérience professionnelle requises par le marché du
travail et pour accroître l'offre de contrats d'apprentissage, ce qui explique
en partie le faible taux d'absorption des subventions salariales octroyées dans
le cadre du contrat «Jeunesse», qui reste en-deçà des prévisions. Le marché du
travail souffre d'un déséquilibre entre l'offre et la demande de compétences et
les autorités tentent de reconvertir la main-d'œuvre afin de remédier à la fois
au chômage et à une pénurie de qualifications professionnelles et techniques de
haut niveau. Des efforts ont certes été consentis pour améliorer la qualité des
programmes d'apprentissage, mais il convient de les intensifier. De plus, le
système de certification reste complexe et demande à être simplifié pour faciliter
la reconnaissance universelle des qualifications et amener les employeurs à
s'investir davantage.
(13)
Les autorités s'efforcent de remédier au problème
des pièges à l'emploi, notamment pour les allocataires sociaux, en instaurant
le «crédit universel» qui permettra à ces derniers de conserver une part plus
importante de leurs allocations lorsqu'ils décrocheront un emploi. Le crédit
universel pourrait certes avoir une incidence positive sur l'emploi, mais
beaucoup dépendra de sa mise en œuvre effective et des services
d'accompagnement, notamment de l'interaction avec d'autres prestations
sociales. L'accent mis sur la réinsertion professionnelle transparaît également
dans le plafonnement à 1 % jusqu'en 2016 de l'adaptation annuelle d'un grand
nombre de crédits d'impôt et d'allocations versées aux personnes en âge de
travailler.
(14)
Le Royaume-Uni continue de répondre aux défis posés
par l'augmentation de l'emploi des parents en améliorant l'accès à des services
de garde d'enfants de grande qualité à prix abordable. Il continue d'introduire
des régimes visant à rendre les services d'accueil financièrement accessibles à
tous les parents, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, en
tenant compte des différents niveaux de revenus. Les frais de garde d'enfants
restent néanmoins parmi les plus élevés de l'Union, ce qui pose des problèmes
particuliers aux deuxièmes revenus des ménages et aux familles monoparentales.
(15)
Pour ce qui est de l'accès au financement, si les
conditions se sont améliorées sur les marchés du crédit en 2013, la croissance
des crédits reste faible et les politiques existantes n'ont pas encore pu faire
leurs preuves. L'accès des PME au crédit continue de poser des problèmes
particuliers. Si les grandes entreprises peuvent lever des fonds directement
sur les marchés de gros et tirer parti de l'offre de services financiers, très
développée au Royaume-Uni, les PME dépendent essentiellement des banques pour
obtenir des fonds extérieurs. La mise en œuvre de la recommandation de l'an
dernier sur la concurrence dans le secteur bancaire par la création de
nouvelles banques, dites banques concurrentes, a bien progressé (notamment avec
la création de TSB,  même si celle-ci n'est pas encore totalement
indépendante).
(16)
En décembre 2013, le Royaume-Uni a publié une
version actualisée de son plan d'infrastructure national qui définit une
approche stratégique et à long terme de la planification, du financement et de
la livraison des infrastructures. Le plan prévoit des projets d'investissement
en capital tournés vers l'avenir pour un montant total de 375 milliards de GBP
(environ 460 milliards d'EUR) à l'horizon 2020 et au-delà. Une large part de
ces projets (340 milliards de GBP, soit environ 420 milliards d'EUR) concernent
les secteurs de l'énergie et des transports. Les projets devraient être
financés aux trois-quarts par des fonds privés, le reste par des fonds publics.
Bien que le plan constitue une initiative utile, des craintes subsistent quant
au financement par le secteur privé, à la sécurité réglementaire et à l'octroi
des permis d'urbanisme en temps utile. Il convient de mettre en place des
mécanismes stricts pour atténuer les risques liés au financement et à
l'exécution des projets tout en garantissant la transparence des dépenses
d'infrastructure prévues et réelles.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni. Elle
a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle
a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence du Royaume-Uni et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(19)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national
de réforme du Royaume-Uni et son programme de convergence. Ses recommandations
formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent
dans les recommandations figurant aux points 2, 3, 5 et 6 ci-dessous,
RECOMMANDE que le Royaume-Uni
s'attache, au cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer sa stratégie budgétaire en s'efforçant de corriger le déficit
excessif de manière durable conformément à la recommandation du Conseil au
titre de la procédure concernant le déficit excessif; à suivre une stratégie de
resserrement de la politique budgétaire différenciée et propice à la croissance
qui accorde la priorité aux dépenses en capital; à envisager d'augmenter les
recettes en élargissant l'assiette fiscale afin de soutenir l'assainissement
budgétaire; à remédier aux goulets d'étranglement structurels liés aux
infrastructures, aux déséquilibre entre l'offre et la demande de compétences et
aux problèmes d'accès des PME au financement, afin de stimuler la croissance
des exportations tant de biens que de services;
2.           à accroître la transparence
quant à l'utilisation et aux effets des règles macroprudentielles adoptées par
le Financial Policy Committee de la Bank of England dans le secteur du
logement; à mettre en place des mesures adaptées pour faire face aux hausses
rapides des prix de l'immobilier dans les régions qui sont à l'origine d'une
part substantielle de la croissance, notamment Londres, par exemple en adaptant
le régime «Help to Buy 2», et pour atténuer les risques liés à un endettement
hypothécaire élevé; à éliminer les distorsions en matière de fiscalité
immobilière en actualisant régulièrement la valeur des biens et en réduisant la
dégressivité des taux et des tranches prévue par la taxe d'habitation; à
poursuivre ses efforts visant à accroître l'offre de logement;
3.           à poursuivre fermement la
mise en œuvre du contrat «Jeunesse», notamment en améliorant les compétences
recherchées par les employeurs; à amener les employeurs à s'investir davantage
en mettant l'accent sur la lutte contre les déficits de qualifications,
laquelle passe par un renforcement de l'offre d'apprentissages et de formations
axées sur l'acquisition de compétences plus avancées et de haut niveau; à
réduire le nombre de jeunes possédant de faibles compétences de base;
4.           à poursuivre les efforts
visant à réduire la pauvreté des enfants dans les ménages à faible revenu en
faisant en sorte que le crédit universel et les autres réformes du système de
protection sociale aboutissent à un système adéquat de prestations assorti de
mesures d'incitation au travail affirmées et de services d'accompagnement; à
améliorer l'accès à des services  de qualité et abordables en matière de garde
d'enfants;
5.           à poursuivre les efforts
visant à améliorer l'accès des PME au financement bancaire et non bancaire; à
veiller au bon fonctionnement de la Business Bank et à soutenir une présence
accrue de banques concurrentes;
6.           à donner une suite au plan
d'infrastructure national en augmentant la prévisibilité des processus de
planification et en garantissant la clarté des engagements de financement; à
veiller à la transparence et au respect de l'obligation de rendre compte en
communiquant en temps utile des informations cohérentes sur l'exécution du
plan.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 429 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               COM(2013) 800 final.
[6]               COM(2013) 790 final.
[7]               SWD(2014) 91 final.
[8]               Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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31979K0220

Recommandation n° 220/79/CECA de la Commission, du 5 février 1979, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 031 du 07/02/1979 p. 0020 - 0023

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 282 DU 7 . 10 . 1978 , P . 21 .    RECOMMANDATION NO 220/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 5 FEVRIER 1979   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA ( 1 ) MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 2346/78/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT DE FIXER A DEUX MOIS LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION ; QU ' IL CONVIENT AUSSI DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION EN VUE D ' ASSURER UNE PLUS COMPLETE CONNAISSANCE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  "  LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A DEUX MOIS  " .   2 . L ' ARTICLE 2 SOUS B ), C ), D ), G ) ET H ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE I , POUR LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II :   -  LA DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU DESTINATION SELON LE BAREME CHOISI ET LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN   OU   -  DANS LE CAS OU UN PRIX AUTRE QUE LE PRIX RENDU DESTINATION EST INDIQUE , LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT DANS LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION SUR LE PRIX DE BASE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( 1 );   C ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE II LORSQU ' ILS SONT EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE : LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANTE OU LA PLUS PROCHE DE CELLE DE LA LISTE DES PRODUITS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 );   D ) LE PAYS D ' ORIGINE ET LE PAYS DE PROVENANCE ;   G ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL DEDOUANE POUR :   -  LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II ,   -  LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE II LORSQU ' ILS SONT EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ,   -  LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE A L ' EXCEPTION DES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   H ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE I ET POUR LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II :   -  SOIT LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE ET L ' INDICATION DU BAREME DU PRODUCTEUR CHOISI POUR LE CALCUL DE CE PRIX RENDU , EN MENTIONNANT TOUS LES EXTRAS , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT DU CALCUL DE CE PRIX RENDU ,   -  SOIT , LE CAS ECHEANT , L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT EST AUTORISE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   -  SOIT UN AUTRE PRIX AUTORISE ( A JUSTIFIER ) POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTGUAL ET DE LA SUEDE , NON SOUMIS A DES PRIX MINIMAUX OU D ' ORIENTATION .   ( 1 ) JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 .  "   3 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES QUE LES AUTORITES COMPETENTES LE RELEVENT : POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE AUTRES QUE LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , AUTRE QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II , L ' ECART ENTRE LE PRIX DE BASE + EXTRA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOUR DE CHAQUE MOIS :   A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF DE BASE POUR LESQUELS LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;   B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D ' ORIGINE ET DE PROVENANCE ET PAR PRODUIT EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ENUMEREES A L ' ANNEXE III ET EN SPECIFIANT LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON .  "   ARTICLE 2   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 7 FEVRIER 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE I   LISTE DES PAYS TIERS   AUTRICHE   FINLANDE   SUEDE   ANNEXE II   LISTE DES PAYS TIERS   AFRIQUE DU SUD   AUSTRALIE   BULGARIE   HONGRIE   JAPON   POLOGNE   TCHECOSLOVAQUIE ****    ANNEXE III    LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION      NUMERO DU TARIF   DOUANIER COMMUN   PRODUITS    73.01 B   FONTES HEMATITES   73.01 C   FONTES PHOSPHOREUSES   73.01 D   FONTES AUTRES QUE LA FONTE SPIEGEL , LES FONTES HEMATITES ET LES FONTES PHOSPHOREUSES   73.02 A I   FERROMANGANESE CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE  ( FERROMANGANESE CARBURE )   73.07 A I   BLOMMS ET BILLETTES , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 )   73.07 B I   BRAMES ET LARGETS , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 )   73.08   EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER   73.10 A I   FIL MACHINE EN FER OU EN ACIER   EX 73.10 A II   BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE   EX 73.10 A II   BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON AUTRES QUE CELLES COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DU LAMINAGE   EX 73.10 A II   BARRES PLEINES EN FER OU EN ACIER SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD AUTRES QUE BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON   EX 73.11 A I   PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD   73.12 A   FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD   73.13 A II   TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  "  DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN W INFERIEURE OU EGALE A 0,75W   73.13 B I A )   TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  " MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS   73.13 B II B )   TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  " MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS   73.13 B II C )   TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  " MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM OU MOINS   73.13 B IV C )   TOLES DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES DITES  " MAGNETIQUES  " , ZINGUEES OU PLOMBEES   73.15 A I B ) 2   BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIER FIN AU CARBONE , AUTRES QUE FORGES ( 1 )   73.15 A V B ) 1   FIL MACHINE EN ACIER FIN AU CARBONE   73.15 B I B ) 2   BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIERS ALLIES , AUTRES QUE FORGES ( 1 )   73.15 B V B ) 1   FIL MACHINE EN ACIERS ALLIES   EX 73.15 B V B ) 2   BARRES PLEINES ET PROFILES , EN ACIERS ALLIES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , AUTRES QUE LE FIL MACHINE   73.15 B VII A ) 2   TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  "  D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PARTE EN W INFERIEURE OU EGALE A 0,75 W   73.15 B VII B ) 1   TOLES D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES DITES  " MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD   73.15 B VII B ) 2 BB )   TOLES D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES DITES  " MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM   ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .


Avis juridique important

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31985H0612

85/612/CEE: Recommandation du Conseil du 20 décembre 1985 relative à l'article 25 paragraphe 1 second alinéa de la directive 85/611/CEE

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1985 p. 0019 - 0019 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0054

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20  décembre 1985 relative à l'article 25 paragraphe 1 second alinéa de la directive 85/611/CEE  (85/612/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1)RECOMMANDE aux autorités compétentes des États membres, chaque fois que la notion d'« influence notable » pour  l'application de l'article 25 paragraphe 1 de la directive 85/611/CEE est traduite dans la  législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, de veiller, si cet autre État le  requiert, à ce que cette limite soit respectée par les sociétés d'investissement et les sociétés de  gestion situées sur leur territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote  émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées.  En vue de l'application de cette recommandation, les États membres où de telles limites sont  d'application au moment de la publication de ladite directive communiquent celles-ci à la  Commission, qui en informe à son tour les autres États membres ; il en est de même de tout  allégement ultérieur de ces limites ; 2)INVITE les autorités compétentes à collaborer étroitement entre elles pour l'accomplissement de cette  recommandation, conformément à l'article 50 de ladite directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS


Avis juridique important

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31974H0255

74/255/CEE: Recommandation de la Commission, du 10 avril 1974, adressée au gouvernement du Royaume-Uni, au sujet des règlements applicables en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord et comportant les mesures d'exécution des règlements communautaires concernant les transports de voyageurs par route entre États membres ainsi que la mise en concordance de la législation nationale avec ces règlements (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 141 du 24/05/1974 p. 0001 - 0002

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 10 avril 1974  adressée au gouvernement du Royaume-Uni, au sujet des règlements applicables en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord et comportant les mesures d'exécution des règlements communautaires concernant les transports de voyageurs par route entre États membres ainsi que la mise en concordance de la législation nationale avec ces règlements  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  (74/255/CEE) La représentation permanente du Royaume-Uni a communiqué à la Commission, par lettre du 18 juin 1973, le texte des règlements visant à adapter les lois nationales respectives de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord aux dispositions des règlements:    - nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1);       - (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (2);       - (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (3);       - (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (4),         et à prendre les dispositions que les États membres sont tenus d'arrêter pour l'exécution des règlements communautaires précités.  Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles    - 10 du règlement nº 117/66/CEE,       - 6 du règlement (CEE) nº 1016/68,       - 24 du règlement (CEE) nº 516/72,       - 22 du règlement (CEE) nº 517/72.         Avant de se prononcer sur les différentes dispositions des règlements soumis à son examen, la Commission émet une observation de principe:  Au Royaume-Uni, les règlements nº 117/66/CEE du Conseil et (CEE) nº 1016/68 de la Commission sont, en vertu du traité d'adhésion, applicables à partir du 1er juillet 1973 ; les règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 y sont également applicables à partir du 1er juillet 1973, en vertu des dispositions du règlement (CEE) nº 2442/72 du Conseil du 21 novembre 1972 (5). Par ailleurs, aux termes des dispositions des règlements nº 117/66/CEE et (CEE) nº 1016/68, les mesures nécessaires à leur exécution doivent être arrêtées en temps utile ; les mesures d'exécution à prendre par les nouveaux États membres au titre des règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 doivent être, en vertu des dispositions du règlement (CEE)  (1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8. (3)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (4)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (5)JO nº L 265 du 24.11.1972, p. 7.   nº 2442/72 du Conseil du 21 novembre 1972, arrêtées avant le 1er avril 1973.  Or, les mesures soumises à la consultation de la Commission ont été arrêtées, pour la Grande-Bretagne, le 25 avril 1973 et, pour l'Irlande du Nord, respectivement le 28 juin 1973 et le 14 juin 1973.  Par ailleurs, selon les règlements nº 117/66/CEE, (CEE) nº 1016/68, (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72, les mesures d'exécution doivent être arrêtées par les États membres après consultation de la Commission. La Commission constate, avec regret, que les délais fixés par les règlements communautaires considérés n'ont pas été respectés par le gouvernement du Royaume-Uni et que la procédure adoptée ne lui a pas permis de prendre position préalablement à la mise en vigueur des règlements soumis à consultation ; de ce fait, le but de la procédure instituée par les dispositions communautaires précitées, n'a pas été atteint et certaines des mesures actuellement applicables au Royaume-Uni ne correspondent pas aux dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, sans préjudice d'un recours éventuel à l'engagement à son encontre d'une procédure d'infraction aux termes de l'article 169 du traité, la Commission invite le gouvernement du Royaume-Uni à adapter aux dispositions communautaires les mesures d'exécution arrêtées par ses soins et qui sont reprises ci-après dans la présente recommandation.    1. Dans les titres ainsi que dans la partie introductive relatifs aux sanctions applicables en cas d'infraction, partie II du règlement de 1973, «Transports par route (services internationaux de voyageurs)» arrêté par la Grande-Bretagne et partie II du règlement «Communautés européennes (services internationaux de voyageurs)» arrêté par l'Irlande du Nord, il est fait référence au règlement nº 117/66/CEE ; les références nécessaires aux règlements (CEE) nº 1016/68, (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 ne figurent que dans les mesures particulières édictant les sanctions.  Les infractions n'étant pas commises à l'encontre du règlement nº 117/66/CEE mais à l'encontre des règlements pris en son application, la Commission, afin de supprimer toute source d'erreur possible, notamment dans le chef des administrations et transporteurs étrangers, recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter les titres ainsi que la partie introductive relatifs aux sanctions applicables en cas d'infraction, par les références aux règlements communautaires visés aux points 3.1 a) des règlements soumis à consultation.       2. Le paragraphe b) de l'article 5 des règlements soumis à consultation prévoit des sanctions applicables aux services de navette, «exception faite des services cités à l'article 6 du règlement nº 117/66/CEE».  La Commission fait observer que cette dernière activité ne peut être considérée comme service de navette, mais constitue une forme particulière de transports soumis au régime de l'attestation et exécutés, dans des conditions bien déterminées, par une entreprise pour ses propres travailleurs. Les «services» de navette, par contre, constituent des transports pour compte d'autrui, restent soumis à autorisation et font l'objet de dispositions spécifiques n'apparaissant nullement au niveau des «transports» visés à l'article 6 du règlement nº 117/66/CEE.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le libellé de l'article 5 de ses règlements d'exécution en supprimant le membre de phrase : «... à l'exclusion des services cités à l'article 6 de ce règlement ...».       3. Les articles 9 des règlements soumis à consultation exemptent du régime de l'autorisation nationale les services de navette et les services réguliers et réguliers spécialisés, exécutés conformément aux dispositions des règlements (CEE) nº 516/72 et 517/72, au moyen de véhicules immatriculés respectivement en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord. Par contre, les transports visés à l'article 6 du règlement nº 117/66/CEE restent soumis au régime de l'autorisation en raison du fait que le gouvernement du Royaume-Uni les classe dans la catégorie des services occasionnels.  Comme la Commission l'a déjà relevé, ces derniers transports constituent une forme particulière et sont libérés de tout régime d'autorisation. Par ailleurs, l'article 11 du règlement nº 117/66/CEE qui stipule que les mesures de libération pour les services occasionnels «ne modifient pas les conditions auxquelles chaque État membre subordonne l'admission de ses propres ressortissants à ces activités», se réfère uniquement aux services visés à l'article 5 dudit règlement et non aux transports couverts par l'article 6.  La Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni d'apporter à ses règlements d'exécution, les modifications qui s'imposent pour assurer que les transports visés à l'article 6 ne soient pas soumis au régime de l'autorisation nationale.       4. La Commission constate que les autres dispositions des règlements soumis à consultation répondent, dans leur esprit et dans leur contenu, aux exigences imposées aux États membres par les règlements communautaires en vertu desquels ils ont été arrêtés.  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


title: Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les diamants bruts à l'occasion de la mise en application de l'article 34 du Traité CEE

text:
212/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             21 . 2 . 62
                                           COMMISSION
                                          INFORMATIONS
                                    RECOMMANDATIONS                ET      AVIS
                     Recommandation de la Commission adressée aux États
                     membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                     d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour les diamants
                     bruts à l'occasion de la mise en application de l' article 34 du
                                                 traité C.E.E.
    En vue de la mise en application , à la fin de la     traditionnelles, pourrait constituer la mesure la
première étape, des dispositions de l'article 34 du       plus appropriée pour éviter les difficultés en ques
traité relatives à la suppression des restrictions à      tion .
l'exportation entre les États membres, les services             Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
de la Commission ont examiné avec le concours
des experts gouvernementaux, les produits pour            l'article 115, alinéa 1 , l re phrase, la Commission —
lesquels les États membres ont considéré souhai          compte tenu des propositions formulées par les
table l'adoption de mesures de politique commer          États membres — recommande au gouvernement
ciale commune, afin d'éviter que les disparités dans               (1) de soumettre au régime du contingente
les régimes d'exportation actuellement appliqués          ment l'exportation vers les pays tiers des produits
                                                          suivants et de l' autoriser dans la limite du contin
à l'égard des pays tiers n'entraînent des détourne
ments de trafic ou des difficultés économiques dans       gent indiqué ci-dessous, pour le semestre d'applica
les États membres.                                        tion de la présente recommandation :
    A l'occasion de ces travaux, certains États                                                                    Contingent
                                                               n° du TEC                     Produits
membres ont fait état des difficultés qui pourraient                                                               semestriel
affecter l'industrie diamantaire de la Communauté
si, en vue de la libération des exportations entre            71.02 ex A        Diamants bruts, ou simplement        ... (*)
                                                                               sciés, clivés ou débrutés, autres
les États membres, des mesures communautaires                                  que pour usages industriels
n'étaient pas mises en œuvre pour éviter des détour
nements de trafic.                                        ( i) Les montants des contingents semestriels indiqués dans les
                                                               lettres aux États membres sont les suivants :
    Il est apparu, en effet, que certains États                a) dans la lettre au gouvernement aile
                                                                  mand                                         150.000 DM
membres ne limitant pas à l'heure actuelle l'expor
tation vers les pays tiers des diamants bruts, il              b) dans la lettre aux gouvernements belge
                                                                  et luxembourgeois (contingent unique
existe le risque que les quantités disponibles sur                pour ru.E.B.L. )                         400.000.000 frb .
le marché communautaire se réduisent à cause de
                                                               c) dans la lettre au gouvernement fran
réexportations vers les pays tiers, ce qui porterait              çais                                         900.000 NF
gravement préjudice à l'activité de l'industrie de la          d) dans la lettre au gouvernement italien    25.000.000 lires
taille de certains États membres.                              e) dans la lettre au gouvernement néer
                                                                  landais                                   20.000.000 florins
     Par conséquent, en conclusion des travaux
susmentionnés, il a été reconnu que l'adoption
de contingents nationaux à l'exportation vers les         (*) Recommandation adressée aux gouvernements de tous les
pays tiers, à établir sur la base des exportations             États membres .
 ---pagebreak--- 21 . 2 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          213 / 62
^ La présente recommandation a une validité                  et aux exportations effectuées par ..... (l) des pro
de six mois à compter de la fin de la première               duits visés par la présente recommandation .
étape. Avant la fin du cinquième mois de son
application, la Commission examinera de nouveau                   Bruxelles, le 18 janvier 1962.
la situation du secteur des diamants bruts, avec le
concours des experts des États membres. A cette                                                Par la Commission
fin, la Commission recommande au gouvernement
       (1) de rassembler les données statistiques aussi                                           Le vice-président
détaillées que possible, relatives aux importations                                           Sicco   L.  MANSHOLT
                       Recommandation de la Commission adressée aux États
                       membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                       d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines
                       de chanvre à l'occasion de la mise en application de l' article 34
                                                   du traité G. E. E.
      En vue de la mise en application, à la fin de la        engagement de non-réexportation de la part des
première étape, des dispositions de l'article 34 du           États membres vers les pays tiers de graines de
traité relatives à la suppression des restrictions à         ladite variété, pourrait constituer la mesure la plus
l'exportation entre les États membres, les services           appropriée pour parer aux difficultés en question .
de la Commission ont examiné, avec, le concours
                                                                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de
des experts gouvernementaux, les produits pour
lesquels les États membres ont considéré souhai              l'article 115, alinéa 1 , première phrase, la Commis
table l'adoption     de mesures de politique commer          sion — compte tenu des propositions formulées
ciale commune,        afin d'éviter que les disparités        par les États membres — recommande aux gouver
dans les régimes     d'exportation actuellement appli        nements des États membres de ne pas autoriser,
qués à l'égard       des pays tiers n'entraînent des          à partir de la fin de la première étape, la réexporta
détournements de trafic ou des difficultés écono             tion vers des pays tiers des produits ci-dessous,
miques dans les États membres.                                pour autant que ces produits sont d'origine italienne
                                                              et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie
      A l'occasion de ces travaux, il a été fait état des     ou des autres États membres :
difficultés qui pourraient affecter la culture du
chanvre dans la Communauté si, en vue de la
libération des exportations à l'intérieur de la C.E.E. ,                N® du TEC                     Produits
des mesures communautaires n'étaient pas mises
                                                                       12.01 ex G         Graines de semence de chanvre
en œuvre pour éviter la réexportation vers les pays
tiers de graines de semence de chanvre d'une variété
hautement sélectionnée produite en Italie.
                                                                   Les indications techniques nécessaires pour
      En effet, actuellement, en Italie, l'exportation        permettre aux services de contrôle des différents
de ces graines est interdite vers tous pays, tandis           États membres d'identifier la variété de graines à
que dans certains autres États membres, il n'existe           laquelle se réfère l'engagement de non-réexportation
pas de restrictions à l'exportation vers les pays             seront communiquées par le gouvernement italien
tiers des produits de ce secteur. De ce fait, et              aux gouvernements des autres États membres et à
compte tenu que les caractéristiques de haute                 la Commission .
productivité des graines en question pourraient                    La Commission examinera de nouveau, avec le
déterminer une forte demande d'importation de
la part des pays tiers, il pourrait se vérifier que les       concours des experts des États membres, la situa
quantités déjà très limitées disponibles sur le               tion du secteur des graines de semence de chanvre
marché communautaire soient encore réduites,                  avant la fin du quatrième mois d'application de la
 au détriment des possibilités de développement               présente recommandation .
 d'une culture du chanvre plus rentable dans la
 Communauté .
                                                                   Bruxelles, le 18 janvier 1962.
       Par conséquent , en conclusion des travaux
 susmentionnés, il a été reconnu que l' adoption d'un                                           Par la Commission
                                                                                Le vice-président
 f 1) Recommandation adressée aux gouvernements de tous les
      États membres.                                                                          Sicco   L.  MANSHOLT


Avis juridique important

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31979K1083

Recommandation n° 1083/79/CECA de la Commission, du 30 mai 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur certaines tôles de fer ou d' acier, originaires d' Espagne mais en provenance d' un autre pays tiers

Journal officiel n° L 135 du 01/06/1979 p. 0054 - 0056

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LES COMMUNICATIONS DU 1ER AVRIL 1978 ( JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 4 ), DU 13 MAI 1978 ( JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 6 ), DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ) ET DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 ).  ( 5 ) JO NO L 195 DU 20 . 7 . 1978 , P . 17 .  ( 6 ) JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO C 66 DU 10 . 3 . 1979 , P . 3 .  ( 8 ) JO NO L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 21 .  ( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1979 , P . 31 .    RECOMMANDATION NO 1083/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 30 MAI 1979   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF SUR CERTAINES TOLES DE FER OU D ' ACIER ORIGINAIRES D ' ESPAGNE MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PUBLIE DES PRIX DE BASE  ( 4 ), ETABLIS A PARTIR DES PRIX NORMAUX OU DES COUTS DE PRODUCTION NORMAUX LES PLUS BAS , DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , ET COMPRENANT LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE AINSI QUE LES DROITS DE DOUANE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , AYANT CONSTATE DES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE BASE , DE LA PART DES EXPORTATEURS ESPAGNOLS ET D ' AUTRES PAYS FOURNISSEURS , DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE RECOMMANDATION ET LE PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT , AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 1704/78/CECA ( 5 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA ( 6 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE DES ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES AVAIENT ETE CONCLUS , EN 1978 , ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS FOURNISSEURS LES PLUS IMPORTANTS , Y COMPRIS L ' ESPAGNE , SOLUTION QUE LA COMMISSION AVAIT JUGEE SATISFAISANTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LA COMMISSION AVAIT SUSPENDU LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET CECI PAR LA RECOMMANDATION NO 1704/78/CECA ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS AYANT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1978 ET N ' AYANT PAS ETE RENOUVELES AVEC L ' ESPAGNE , ALORS QUE LA PLUPART DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS LES AVAIENT RENOUVELES , LA COMMISSION AVAIT REPRIS L ' EXAMEN DES FAITS ( 7 );   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 433/79/CECA ( 8 ), IMPOSE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS TERMINE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION D ' EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION SUR LES POINTS ESSENTIELS DE L ' ENQUETE , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES PRIX DE BASE CALCULES EN PARTANT DES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , COUTS ETABLIS A L ' AIDE DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( Y COMPRIS LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LES PRIX INTERIEURS ESPAGNOLS , DONT DISPOSE LA COMMISSION , CONFIRMENT LE BIEN-FONDE DE CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , APRES DEDOUANEMENT ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING A EU LIEU , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE DU JAPON , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE SUEDE , DE ROUMANIE , D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE POLOGNE , DE HONGRIE , DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' AUSTRALIE ONT AUGMENTE , PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 1 062 000 TONNES EN 1974 A 1 460 000 TONNES EN 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ETANT PASSEES POUR LEUR PART D ' ENVIRON 18 000 TONNES A 96 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS PRECITES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DE 15,1 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE UNE PART DE MARCHE DE 1 % ; QUE , EN 1978 , L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS A ETE INFLUENCEE PAR L ' APPLICATION DES MESURES ANTI-DUMPING ET LA CONCLUSION D ' ARRANGEMENTS PORTANT SUR LE COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA PLUPART DES PAYS FOURNISSEURS ; QUE , NEANMOINS , L ' ESPAGNE A PU GARDER UNE PART DE MARCHE SIGNIFICATIVE AU PREMIER SEMESTRE 1978 ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 35 % DES LIVRAISONS DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1978 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 675 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1978 ET QUE , ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ONT ETE LARGEMENT INFERIEURS AUX PRIX DE VENTE DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS ONT EMPECHE LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR LES PRIX D ' ORIENTATION ;   CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS LES PLUS IMPORTANTS , QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE CERTAINS ARRANGEMENTS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DIRECTES DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT ETE CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , JUGES SATISFAISANTS PAR LA COMMUNAUTE , ONT PERMIS DE METTRE FIN PAR LA RECOMMANDATION NO 787/79/CECA A L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE FRAPPANT LES IMPORTATIONS DIRECTES  ( 1 );   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARRANGEMENT CONCLU AVEC L ' ESPAGNE N ' ETABLIT AUCUNE DISCIPLINE QUANT AUX IMPORTATIONS INDIRECTES QUI , COMME LE DEMONTRE L ' EXPERIENCE FAITE EN 1978 , SURTOUT DANS LE CAS DE L ' ESPAGNE , RISQUENT DE COMPROMETTRE L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX , TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS EUROPEENS QUE LES PRODUCTEURS DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS AYANT RENOUVELE LES ARRANGEMENTS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS INDIRECTES ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR INVOQUEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET QUI PROVIENNENT D ' UN AUTRE PAYS TIERS :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.13 B I A )  ( CODES NIMEXE : 73.13-17 , 19 , 21 , 23 ET 26 ) //  TOLES DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE MAGNETIQUES , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS //   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE , APRES DEDOUANEMENT ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LE DROIT ANTI-DUMPING PRECITE EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE , EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 433/79/CECA , CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS SONT PERCUS DEFINITIVEMENT DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1ER ET 2 , LES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS NE SONT PAS PERCUS ET LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SERONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 4   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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31988H0611

88/611/CEE: Recommandation du Conseil du 8 novembre 1988 portant sur la promotion de la coopération entre les entreprises de service public et les auto-producteurs d'électricité

Journal officiel n° L 335 du 07/12/1988 p. 0029 - 0030

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 8 novembre 1988  portant sur la promotion de la coopération entre les entreprises de service public et les auto-producteurs d'électricité ( 88/611/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des États membres ( 4 ), le Conseil a adopté les objectifs sectoriels consistant en  une utilisation plus efficace de l'énergie dans tous les secteurs et en une contribution plus grande des énergies nouvelles et renouvelables;  considérant que, conformément à sa résolution du 26 novembre 1986 portant sur une orientation communautaire de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie ( 5 ), le Conseil a adopté, le 9 juin 1988, la recommandation 88/349/CEE  concernant le développement de l'exploitation des énergies renouvelables dans la Communauté ( 6 );  considérant que, le 25 octobre 1977, le Conseil a adopté la recommandation 77/714/CEE concernant la création d'organes ou comités consultatifs dans les États membres en vue de promouvoir la production combinée de chaleur et de force et la valorisation  de la chaleur résiduelle ( 7 );  considérant que la production combinée chaleur-électricité ( PCCE ) ainsi que les énergies produites à partir de déchets ( incinération de déchets urbains et chaleur résiduelle de l'industrie ) sont susceptibles d'apporter, avec leurs potentiels  d'utilisation efficace d'énergies primaires épuisables ou de substitution de pétrole, une contribution importante à la réalisation des objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995;  considérant que la production d'électricité constitue un champ d'application commun tant pour les énergies renouvelables et celles produites à partir de déchets que pour la production combinée chaleur-électricité ( RDC ) et revêt, par conséquent, une  importance capitale pour le développement de ces possibilités d'approvisionnement énergétiques;  considérant que, pour des raisons qui leur sont inhérentes, ces procédés de production d'électricité ne se prêtent, pour l'essentiel, qu'à l'auto-production en dehors de l'approvisionnement public;  considérant que la rentabilité de l'auto-production basée sur les RDC dépend également des conditions de coopération avec les entreprises de service public ( 8 ) en termes de fourniture d'électricité excédentaire, d'achat d'électricité supplémentaire et  de maintien de capacités de réserves;  considérant que l'existence de certaines dispositions légales et administratives peut faire obstacle au développement de l'auto-production basée sur les RDC;  considérant que le prix de l'électricité livré par l'auto-producteur au réseau public devrait s'orienter autant que possible vers les coûts qu'il est possible d'éviter au niveau de l'approvisionnement public, afin de garantir des revenus appropriés à  l'auto-producteur;  considérant qu'un cadre de mesures appropriées devrait régler la coopération entre auto-producteurs et entreprises de service public au moyen de principes communs et créer ainsi des conditions plus favorables au développement, dans la Communauté, d'une  auto-production d'électricité basée sur les RDC,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES :  1 ) d'introduire, en vue de promouvoir l'auto-production d'électricité sur la base des énergies renouvelables, des énergies produites à partir de déchets et de la production combinée chaleur-électricité ( RDC ), un cadre de coopération entre les  entreprises de service public et tous les auto-producteurs basés sur les RDC, destiné à régler leurs conditions d'échanges d'électricité en termes de prix et de quantité selon des principes communs;  2 ) de faciliter la création de ce cadre par l'introduction de critères contractuels uniformes :  - soit par accord volontaire entre les parties intéressées,  - soit, s'il s'avère nécessaire, en arrêtant des dispositions légales ou administratives spécifiques,  et d'adapter les dispositions légales et administratives existantes qui font obstacle à ces critères . En outre, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire de définir une procédure spécifique destinée à résoudre des litiges concernant les conditions  contractuelles;  3 ) d'assurer, dans le cadre de ces accords ou dispositions :  a ) que les entreprises de service public soient obligées d'offrir l'achat des quantités d'électricité disponibles en provenance de l'auto-production basée sur les RDC, à condition que cette obligation ne porte pas atteinte au bon fonctionnement  économique des installations existantes des entreprises de service public;  b ) que, en ce qui concerne les quantités, l'auto-production basée sur les RDC, dans la mesure où l'intérêt public ne s'y oppose pas, soit autorisée, en principe, et ne soit entravée ni par des dispositions légales et administratives ni par des  conditions imposées par les entreprises de service public;  c ) en ce qui concerne le prix:  - que la rémunération des fournitures, au réseau public, de l'électricité provenant de l'auto-production basée sur les RDC:  - soit, en principe, basée sur les coûts moyens à long terme que les entreprises de service public peuvent éviter dans leur zone d'approvisionnement,  - corresponde au moins aux coûts variables que les entreprises de service public peuvent éviter, c´est-à-dire pour l'essentiel aux économies réalisées au niveau des coûts de combustible,  - garantisse à l'auto-producteur une rémunération supplémentaire, dans la mesure où il permet au système public de réaliser des économies au niveau des coûts d'investissement lors de la production ou de l'achat d'énergie électrique . Le niveau de cette  rémunération devrait varier en fonction de la disponibilité de la capacité d'auto-production, notamment lors des périodes de charge maximale,  - que la rémunération des achats d'électricité en provenance du réseau public soit fixée de telle manière que les auto-producteurs soient traités de la même façon que les clients comparables qui ne disposent pas de moyens d'auto-production,  - que les règles concernant cette rémunération soient fixées de manière aussi transparente que possible;  4 ) de faire rapport à la Commission, dans un délai de trois ans, sur le développement de la coopération entre les entreprises de service public et les auto-producteurs d'électricité .  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1988 .  Par le Conseil  Le président  A . PEPONIS     ( 1 ) JO no C 172 du 1 . 7 . 1988, p . 9 .  ( 2 ) JO no C 235 du 12 . 9 . 1988, p . 174 .  ( 3 ) JO no C 309 du 5 . 12 . 1988 .  ( 4 ) JO no C 241 du 25 . 9 . 1986, p . 1 .  ( 5 ) JO no C 316 du 9 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 6 ) JO no L 160 du 28 . 6 . 1988, p . 46 .  ( 7 ) JO no L 295 du 18 . 11 . 1977, p . 5 .  ( 8 ) Au sens de la présente recommandation, on entend par entreprises de service public, les entreprises dont le but essentiel est la production, le transport ou la distribution d'énergie électrique pour la livraison à des tiers . Elles peuvent avoir  différentes formes juridiques .


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2003-2005


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31982H0202

82/202/CEE: Recommandation du Conseil, du 22 mars 1982, sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1980

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1982 p. 0006 - 0006

++++( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .  ( 4 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .  ( 5 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .  RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 22 MARS 1982 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/202/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,  VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,  VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,  AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1980 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1980 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE L ' ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 206 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1980 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,  RECOMMANDE  A L ' ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS