title: Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

text:
N ° C 15/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21.1.87
              Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
              forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant,
              pour la période du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du
              prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire
                                                           de Turquie
                                                      COM(86) 633 final/2
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
                                                          (87/C 15/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
péenne, et notamment son article 43,                               Communauté économique européenne et la Turquie
                                                                   fixant, pour la période du 1 er novembre 1986 au 31
                                                                   octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélè-
vu la décision n° 1/77 du conseil d'association CEE-
                                                                  vement applicable à l'importation dans la Communauté
Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles conces-
                                                                   d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position
sions à l'importation de produits agricoles turcs dans la
                                                                   15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de
Communauté, et notamment son annexe IV,
                                                                  Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                   Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                Article 2
                                                                   Le président du Conseil est autorisé à désigner la
vu l'avis du Parlement européen,                                  personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
                                                                   Communauté.
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                                         Article 3
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-
mique européenne et la Turquie fixant, pour la période             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant               celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im-            nautés européennes.
portation dans la Communauté d'huile d'olive non                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif          éléments et directement applicable dans tout État
douanier commun et originaire de Turquie,                          membre.


title: Recommandation d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL approuvant l'échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'annexe A du Protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 713
Vol. 1974/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)713 final
                                                 Bruxelles , le 16 mai 1974
                              Recommandation d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        approuvant l' échange de lettres ayant pour objet la rectification
        de l' annexe A du Protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté
        économique européenne et la République de Finlande .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(74) 713 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DS3 MOTIFS
1 » L' Accord entre la Communauté économique européenne et la République
de Finlande , signé le 5 octobre 1973 » prévoit l' ouverture annuelle
pendant la période dé démantèlement tarifaire d' un contingent tari
faire à droit nul pour les importations au Royaume-Uni de papier
d' impression et papier d' écriture avec pâte de bois mécanique , à
l' exclusion du papier pelure ( TDC n° ex ^+8 . 01 E ) originaire de
Finlande . Le contingent pour 197^ a été fixé sur la base des stati
stiques d' importation fournies par le Royaume-Uni .
2 . Au cours de la négociation de l' Accord , il avait déjà été remarqué
que les statistiques d' importation du Royaume-Uni relatives à ce pro
duit faisaient état de chiffres inférieurs aux chiffres des exporta
tions finlandaises correspondantes . Il n' a pas été possible à l' époque
d' expliquer cette différence mais , entre-temps , les Autorités Britan
niques et Finlandaises ont pu constater , à la suite d' un nouvel
examen , que les chiffres britanniques étaient en réalité trop bas »
3 . C' est pourquoi le projet d' échange de lettres vise à modifier
pour 197 ^ le contingent à droit nul du Royaume-Uni portant sur ce
papier destiné à l' impression ou à l' écriture , prévu par l' annexe A
du Protocole n° 1 de l' Accord .
k . Les Autorités Finlandaises ont marqué leur accord sur les termes
de la lettre en annexe . Il est proposé que Monsieur Wellenstein signe
àu nom de la Communauté . Dans ce cas , l' Ambassadeur de Finlande pour
rait signer au nom de son gouvernement .
5 « Si le Conseil approuve l' accroissement proposé du montant de ce
contingent tarifaire à droit nul , le plafond indicatif correspondant
établi par le protocole n° 1 de l' Accord et contenu dans le règlement
( CEE ) n° 3^70/73 du Conseil , du 17 décembre 1973i portant établisse
ment d' une surveillance communautaire à l' égard des importations
de certains produits originaires de Finlande devra être modifié en
conséquence . Un projet de règlement à cet effet sera soumis séparément
au Conseil .
 ---pagebreak---                          Recommandation d'un
                   REGLEMEOTT ( CEE) DU C0E3LTL
       approuvant l' échangé de lettres ayant pour objet la
       rectification de l' annexe A du Protocole n° 1 de l' accord
       entre la Communauté économique européenne et la République
                              de Finlande
LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' accord signé le 5 octobre 1973 entre la Communauté économique
européenne et la République de Finlande ,
considérant qu' il convient de rectifier l' annexe A du Protocole
n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Finlande et d' approuver l' échange de lettres qui a
eu lieu à cet effet entre la Communauté économique européenne et
la République de Finlande le                 197 ^«
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Article premier
Est approuvé , au nom de la Communauté , l' échange de lettres daté
du           197*t entre la Communauté économique européenne et
la République de Finlande ayant pour objet la rectification de
l' annexe A du Protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté éco
nomique européenne et la République de Finlande . Le texte des
lettres est annexé au présent règlement »
 ---pagebreak---                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro
péennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait a Bruxelles ,
                                            Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---   COMMISSION DES
  COMMUNAUTES . EUROPEENNES . ,    .      / Bruxelles , le -.
  Direction générale des
  Relations extérieures
            v i F- i'v . ;
           Monsieur l' Ambassadeur ,.
                 Lors des négociations relatives à l' Accord entre la
           Communauté économique européenne et la République de Finlande ,
           signé en date du 5 octobre 1973 » il n' a pas été possible ,
           d' éclaircir l' origine de certaines différences apparues entre
           les statistiques établies par la Finlande , d' une part , et par
           le Royaume-Uni , d' autre part , en ce qui concerne les importations
           de papier d' impression et papier d' écriture avec pâte de bois
           mécanique , à l' exclusion plu papier pelure (TDC n° ex ^8.01 E ) ,
           originaire de Finlande »
                 Un nouvel examen de la question a révélé que l' erreur pro
           venait des quantités importantes de ces produits importées au
           cours de la période de référence 1.968/73 par le Royaume-Uni en
           provenance de la Finlande en tant qu' " imprimés "» A l' époque ,
           cette méprise n' a entraîné aucune conséquence pratique , les
           deux produits ayant pénétré dans le Royaume-Uni en franchise
           de droits .                                            «
         ;       Il a été constaté depuis lors que les chiffres établis par
           l' administration des douanes finlandaises pour la période consi
           dérée recouvrent de très près ceux fournis par les gros uti
           lisateurs de ces papiers d' impression et d' écriture du
           Royaume-Uni »
                                                              • • •/ • • •
Son Excellence
M » l' Ambassadeur Pentti TALVITIE
Chef de la Mission de Finlande
auprès des Communautés européennes
20 , Place Stéphanie
1050 BRUXELLES
 ---pagebreak---        Les chiffres avances par l' administration des douanes finlan
daises sont les suivants t                                    -     ■
     1968        1969        1970          1971         Moyenne annuelle 1968/71
96,729 t       14^,360 t    152,030 t      189#863 t             1^5,7^6 t
       En conséquence , la Communauté estime qu' en vertu de l' article
premier , paragraphe k du protocole n"1 de l' Accord entre la Communauté
économique européenne et la République de Finlande , le contingent
initial à droit nul que le Royaume-Uni a la faculté d' ouvrir en 197^
pour les papiers d' impression et d' écriture en eau9e devrait
s « éleve? à 177-155 t »
                    * .
       Partant , le chiffre qui figure en regard de la position ^8.02 ex E
"Papiers d' impression et papiers d' écriture avec , pâte de bois mécanique ,
à l' exclusion du papier pelure ", dans la colonne "Royaume-Uni " de
l' Annexe A au protocole n° 1 de l' Accord cité , devrait se lire
177,155 t et non 103,16? t .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord
de la République de Finlande sur la teneur de la présente lettre et vous
prie d' cigïéejr , Monoiour l' Anbctesadeur * l' assurance do na haute considération»
                                                  Pour le Conseil
                                                  des Communautés européennes ,