title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Bulgarie pour 2011-2014

text:
               15.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 209/5

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Bulgarie pour 2011-2014
   2011/C 209/02
   LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 15 avril 2011, la Bulgarie a présenté la version actualisée 2001 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, ainsi que son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               La crise économique a mis un terme à une période de forte croissance alimentée par un afflux massif d'investissements directs étrangers et par l'expansion du crédit. Après avoir chuté de 7,1 % au total par rapport au niveau le plus élevé qu'elle avait atteint, la croissance du PIB a repris au second trimestre 2010, avec pour résultat final un PIB réel quasiment stable pour l'année 2010 dans son ensemble. La forte reprise des exportations et la reconstitution des stocks ont été les principaux déterminants de la croissance. Alors qu'il était excédentaire avant la crise, le solde budgétaire des administrations publiques s'est transformé en un déficit qui a atteint 4,7 % du PIB en 2009 et 3,2 % du PIB en 2010. Si la production et l'emploi dans les industries à vocation exportatrice ont augmenté, le ralentissement de l'activité dans les secteurs de la construction, de l'immobilier et du commerce de détail a freiné la reprise au cours de l'année écoulée. C'est l'emploi qui a le plus souffert de la correction de la production, quelque 358 000 postes de travail ayant été perdus par rapport au sommet atteint en 2008. En conséquence, le chômage a augmenté de plusieurs points de pourcentage pour s'établir à 10,2 % fin 2010; il n'est pas prévu qu'à moyen terme, l'emploi revienne à son niveau d'avant-crise.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est basé sur des prévisions de croissance plus optimistes que celles retenues par les services de la Commission. Le programme de convergence actualisé prévoit une correction du déficit excessif des administrations publiques en 2011, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010, ainsi que d'autres diminutions ultérieures. Après un ajustement budgétaire rapide et massif équivalent à plus de 2 points de pourcentage en termes structurels en 2010, l'effort budgétaire prévu pour 2011 se situe bien en deçà de l'ajustement recommandé d'au moins 0,75 % du PIB mais en moyenne, pour la période totale de déficit public excessif, les efforts budgétaires restent au-dessus de 1% du PIB. Pour la période 2012-2014, l'actualisation ne donne cependant pas suffisamment de détails sur les mesures budgétaires envisagées pour atteindre les objectifs budgétaires pendant cette période. Même révisé à la baisse, l'objectif à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel s'élevant à 0,6 % du PIB en 2014 reste plus ambitieux que le niveau minimal requis. Il reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance et il est prévu qu'il soit atteint à la fin de la période du programme de convergence (2014). Cependant, l'effort budgétaire structurel moyen envisagé chaque année au cours de la période 2012-2014, après la correction prévue du déficit excessif en 2011, reste bien en deçà de l'amélioration structurelle recommandée de 0,5 % minimum par an. Compte tenu de l'amélioration progressive des perspectives économiques, il conviendrait que le programme de convergence s'attache à atteindre plus rapidement l'OMT. Évaluée à la lumière d'une estimation prudente de la croissance potentielle de la production à moyen terme, la croissance des dépenses budgétaires prévue en 2012 et 2013 apparaît optimiste, ce qui constitue un risque pour la situation budgétaire structurelle à moyen terme.

               (9)

               La correction du déficit excessif telle qu'envisagée d'ici la fin 2011 contribuera à restaurer la confiance et renforcera la crédibilité de la politique menée par le gouvernement. À moyen terme, il sera important d'atteindre l'objectif d'un faible déficit structurel, à hauteur de 0,6 % du PIB, de manière à garantir que la politique budgétaire soutient le régime monétaire en vigueur. L'assainissement budgétaire est toutefois entravé par des dysfonctionnements du secteur public qui pourraient engendrer une pression considérable sur les dépenses, alors que les recettes budgétaires seront probablement inférieures structurellement à ce qu'elles étaient au cours des années d'expansion qui ont précédé la crise. Il convient donc de procéder à une réforme ambitieuse des finances publiques pour pouvoir mener à bien l'indispensable ajustement budgétaire et contribuer à dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris le cofinancement requis pour les projets soutenus par l'Union.

               (10)

               Les résultats budgétaires de la Bulgarie ont été bons dans le contexte économique favorable qui prévalait avant la crise. Les objectifs budgétaires ont été systématiquement respectés et des réserves budgétaires conséquentes ont été accumulées. En 2009, sous l'effet de la crise économique, le budget a présenté un déficit pour la première fois depuis de nombreux exercices et la règle consistant à garder un budget en équilibre ou en excédent et à limiter les dépenses publiques à moins de 40 % du PIB n'a plus été respectée. Cette évolution s'explique en partie par diverses faiblesses dans les mécanismes de planification et de contrôle des dépenses. Elle résulte également du fait que les recettes supplémentaires engendrées par le dynamisme de l'activité économique d'avant-crise ont servi à financer d'importantes augmentations des dépenses ad hoc et des réductions des cotisations de sécurité sociale. Pour remédier à ces problèmes, les autorités ont décidé de plusieurs mesures visant à améliorer les mécanismes de contrôle, de suivi et de notification des dépenses, notamment l'adoption d'un paquet législatif complet, le renforcement des règles budgétaires et la définition d'un cadre budgétaire à moyen terme. Ces mesures devraient permettre de renforcer la discipline budgétaire et la prévisibilité des politiques, de réduire la volatilité macroéconomique et de garantir une politique budgétaire moins procyclique. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

               (11)

               Les années d'expansion d'avant-crise ont été marquées par une contraction importante du marché du travail et une croissance élevée des salaires qui a dépassé les gains de productivité, causant une évolution du salaire moyen, se rapprochant de la moyenne européenne. La croissance des salaires a culminé à un taux annuel proche des 20 % au quatrième trimestre 2007. Avec la récession, les salaires ont commencé à baisser, quoique leur croissance soit restée relativement élevée, proche des 10 % en 2010, pour les salariés sous contrat de travail (qui représentent environ 65 % de la main-d'œuvre).

               (12)

               Les obstacles à la participation au marché du travail reflètent la récente détérioration de la situation du marché du travail durant la crise et l'insuffisance de politiques actives du marché du travail ainsi que le sous-financement des services publics de l'emploi. La qualité des services publics offerts en matière d'activation, d'aide à la recherche d'un emploi et de reconversion est insuffisante. La faible capacité de suivi et d'évaluation des résultats des programmes requiert un suivi additionnel afin d'améliorer la conception des mesures politiques. Ainsi qu'il ressort d'un rapport récent commandé par le ministère du travail et des politiques sociales («Résultats principaux de l'évaluation des effets nets des services publics pour l'emploi»), si les services offerts étaient davantage individualisés et de meilleure qualité et si les agences de l'emploi disposaient de meilleures infrastructures, l'aide apportée aux chômeurs dans leur recherche d'un emploi serait plus efficace.

               (13)

               La crise économique continue de faire sentir ses effets sur le marché du travail. Le taux de chômage a bondi de 5,4 % en 2008 à 10,2 % en 2010 et le chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) a atteint 23,2 % à la fin 2010. La crise a en particulier frappé les travailleurs peu qualifiés (notamment une part importante de la minorité rom) qui représentent presque 70 % des chômeurs. La part du chômage de longue durée (46 % en 2010) est plus élevée que la moyenne de l'UE (40 % en 2010) et le risque existe qu'il devienne structurel. Le taux d'activité des jeunes s'est constamment situé à moins de deux tiers de la moyenne de l'UE (2009: 29,5 %; UE: 43,8 %). Leur taux d'emploi s'est établi à 24,8 % en 2009 (UE: 35,2 %). La Bulgarie a le taux le plus élevé de jeunes qui n'étudient ou ne travaillent pas (19,5 % de la catégorie des 15 à 24 ans). Un des principaux obstacles à la participation des jeunes au marché du travail est le manque de possibilités de combiner formation et emploi, en particulier dans le cadre de stages et d'apprentissages dans leur domaine d'études qui faciliteraient leur insertion sur le marché du travail.

               (14)

               Malgré un niveau d'éducation supérieur à la moyenne, plus de 40 % des jeunes Bulgares ont une maîtrise insuffisante en lecture, écriture et calcul. Le système éducatif pourrait donc encore être amélioré de manière à mieux prendre en compte les besoins réels du marché du travail. Se fondant sur les résultats positifs de la récente réforme ayant porté sur la décentralisation scolaire, la future loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire devrait apporter un certain nombre de solutions, qui pourraient encore être renforcées par la suite, notamment en ce qui concerne l'autonomie financière, les taux de fréquentation des établissements préscolaires, l'évaluation externe et la responsabilisation. Si le taux de décrochage scolaire (14,7 % en 2009) est proche de la moyenne de l'UE, il est particulièrement élevé au sein de la communauté rom (pour laquelle il a été estimé à 43 % en 2008). Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur (27,9 % en 2009) reste inférieur à la moyenne de l'UE (32,2 %). La Bulgarie a considérablement retardé la réforme de son enseignement supérieur. La nouvelle loi sur l'enseignement supérieur, dont l'adoption prévue pour 2010 a été suspendue, devrait constituer un instrument utile pour répondre aux besoins de réforme.

               (15)

               La réforme des retraites décidée en 2010 n'est pas liée au critère d'espérance de vie ou à la situation du système de santé et de soins de longue durée. La période de mise en œuvre s'étale de 2011 à 2026, la plupart des mesures prenant effet au cours de la seconde moitié de la période, ce qui pourrait mettre en danger tant la mise en œuvre que la viabilité du premier pilier du système de retraite.

               (16)

               Par rapport à la moyenne de l'Union, les citoyens bulgares sont davantage confrontés à la pauvreté (41,9 % de la population bulgare connaissent des privations matérielles graves contre 8,1 % des citoyens de l'Union). Quelque 66 % des personnes âgées sont menacées par la pauvreté, un taux sensiblement supérieur à la moyenne de l'Union. Il y a des signes d'une détérioration des conditions de vie au cours des deux dernières années. Étant donné la situation démographique, la réalisation des objectifs du programme national de réforme en matière de réduction de la pauvreté dépendra dans une large mesure de la conception de politiques adéquates en faveur des travailleurs âgés et des personnes défavorisées ainsi que de l'adéquation des transferts sociaux. Le programme national de réforme annonce la définition d'une stratégie opérationnelle pour l'intégration des Roms (dont on estime qu'ils représentent 10 % de la population (3)), afin de s'attaquer, dans le cadre d'un plan global unique, aux multiples obstacles qu'ils rencontrent dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement.

               (17)

               La faible efficacité des services publics reste un obstacle à la croissance. Malgré la récente rationalisation qui a été opérée, la réforme des administrations publiques n'a pas porté sur l'amélioration de la qualité du personnel ou des fonctions clés. En Bulgarie, le taux de pénétration du haut débit fixe — 14,9 %, soit le deuxième plus bas de l'Union — reste très faible, ce qui limite le développement des services fournis par voie électronique.

               (18)

               Le taux d'irrégularités dans les marchés publics atteint 60 % de l'ensemble des procédures vérifiées et est même plus élevé pour les grands projets d'infrastructure, dans lesquels les autorités ont une obligation de contrôle ex ante. Les compétences de l'Agence publique d'inspection financière ayant été fortement réduites en 2006, elle n'a pu contrôler ex post que 12 % de l'ensemble des marchés publics en 2007-2009. Des modifications récentes de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les inspections des finances publiques ont été approuvées par le conseil des ministres et envoyées au parlement pour le suivi de la procédure.

               (19)

               L'intensité énergétique de l'économie bulgare est une des plus élevées de l'Union. Un exemple frappant est celui du chauffage domestique, où des immeubles à appartements mal entretenus concentrent l'essentiel du problème. Les changements apportés récemment aux critères d'éligibilité offrent la possibilité d'affecter les fonds structurels de l'Union à des investissements en matière d'économies d'énergie. Le niveau des investissements a été faible, alors que les recettes tirées des taxes sur l'énergie et les transports ont diminué par rapport au PIB et aux prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont nettement supérieurs à la moyenne de l'Union). L'accès au marché de l'énergie est entravé par des restrictions à la concurrence et des mécanismes opaques de fixation des prix.

               (20)

               La Bulgarie a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, les engagements pris indiquent que la viabilité des finances publiques sera renforcée grâce à des mesures en matière de réforme des retraites, à l'introduction dans le secteur public d'un système de rémunérations fondées sur les prestations, s'accompagnant d'un gel des pensions et des salaires jusqu'en 2013, et au renforcement du cadre budgétaire interne par l'adoption d'un pacte de stabilité financière prévoyant des règles budgétaires chiffrées contraignantes. Pour encourager l'emploi, des mesures seront prises afin de réduire la part du travail non déclaré et augmenter le taux de participation au marché du travail. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réduction des charges administratives et le développement de l'administration en ligne, l'amélioration de l'accès à l'éducation et le renforcement de l'efficacité du système éducatif. Les engagements ci-avant concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le secteur financier. Ils s'inscrivent dans la continuité de l'agenda de réforme plus large exposé dans le programme de convergence et le programme national de réforme et renforcent les projets de réforme en cours dans les domaines de la gouvernance budgétaire, des administrations publiques et de l'éducation. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

               (21)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la Bulgarie ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle considère qu'après l'ajustement budgétaire rapide et massif réalisé en 2010, les plans d'assainissement budgétaire pour 2011 devraient être mis en œuvre tels que prévus et que le déficit devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 %, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010. L'actualisation n'est pas suffisamment détaillée concernant les mesures budgétaires envisagées pour atteindre les objectifs budgétaires au cours de la période 2012-2014 et il aurait été possible de garantir des progrès plus rapides dans la réalisation de l'objectif à moyen terme. La consolidation du cadre budgétaire interne renforcera la discipline budgétaire et accroîtra la prévisibilité et la crédibilité de la politique du gouvernement à moyen terme. Des mesures supplémentaires sont également prévues afin de renforcer la compétitivité, d'aider les personnes à trouver un emploi, de protéger les groupes les plus vulnérables confrontés à des obstacles multiples, d'accroître les compétences des administrations publiques et des régulateurs, d'améliorer l'efficacité des ressources ainsi que d'offrir plus de possibilités d'investissement et de croissance.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la Bulgarie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (4). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Bulgarie,

         RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               procéder à la mise en œuvre effective du budget de manière à corriger le déficit excessif en 2011, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 sous le déficit public excessif; définir les mesures qui viendront en appui de la stratégie budgétaire 2012-2014; profiter de la reprise économique pour assurer une progression adéquate vers l'objectif à moyen terme, essentiellement en maintenant un contrôle strict de la croissance des dépenses, tout en donnant priorité aux dépenses publiques génératrices de croissance;

               2.

               adopter des mesures supplémentaires destinées à améliorer la prévisibilité de la planification budgétaire et le contrôle de sa mise en œuvre, sur la base de la comptabilité d'exercice, en particulier en renforçant la gouvernance budgétaire; à cette fin, définir et mettre en place des règles budgétaires contraignantes et un cadre budgétaire à moyen terme clairement délimité afin de garantir la transparence à tous les niveaux de gouvernement;

               3.

               mettre en oeuvre les mesures agréées avec les partenaires sociaux en vertu de la réforme des pensions, avancer certaines mesures clés qui aideraient à augmenter l'âge effectif de la retraite et à réduire les retraites anticipées, par exemple comme l'augmentation graduelle de durée de service assurance sociale, et renforcer les politiques destinées à aider les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps;

               4.

               promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, des politiques garantissant que la croissance des salaires reflète mieux les gains de productivité et préserve la compétitivité, tout en faisant attention à la convergence en cours;

               5.

               adopter des mesures destinées à relever le défi de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale, notamment en faveur des groupes vulnérables confrontés à des obstacles multiples; prendre des mesures pour moderniser les services publics de l'emploi de manière à renforcer leur capacité à faire correspondre les profils de qualification avec les besoins du marché du travail et en se concentrant sur le soutien aux jeunes peu qualifiés; faire avancer le processus de réforme du système éducatif en adoptant, pour la mi-2012, une loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire et une nouvelle législation sur l'enseignement supérieur;

               6.

               intensifier le renforcement des capacités administratives des fonctions essentielles du gouvernement et des autorités réglementaires, de sorte que les services publics puissent répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et des entreprises; adopter et mettre effectivement en œuvre des mesures de supervision des marchés publics fondées sur des évaluations des risques et renforcer la capacité des autorités à prévenir et à sanctionner les irrégularités afin d'améliorer les critères de qualité et de rapport qualité-prix dans l'utilisation des fonds publics;

               7.

               abolir les barrières à l'entrée, les accords sur les bénéfices garantis et le contrôle des prix et garantir la pleine indépendance de l'autorité bulgare de régulation du secteur énergétique, afin d'ouvrir davantage à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité; introduire des mesures d'incitation visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Conformément aux estimations du Conseil de l'Europe.

      (4)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/45

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2016
   (2016/C 299/11)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Estonie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Estonie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour l'Estonie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l'Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il contenait également le bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Estonie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (3)

               Le 28 avril 2016, l'Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2016 et, le 10 mars 2016, son programme national de réforme pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

            L'Estonie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité 2016, le gouvernement prévoit un déficit nominal d'environ 0,5 % du PIB au cours de la période 2016-2018 avant de revenir à l'équilibre par la suite. En termes structurels, l'Estonie continue de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (solde structurel) pendant toute la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait se maintenir aux alentours de 10 % du PIB en 2017 puis tomber à environ 9
                   % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2016 mais optimiste en ce qui concerne 2017. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2016, le solde structurel, après avoir présenté un excédent de 0,6 % du PIB en 2015, devrait revenir à l'équilibre en 2016 puis connaître un léger déficit de 0,2 % du PIB en 2017, ce qui peut être considéré comme proche de l'objectif budgétaire à moyen terme. De nouveaux écarts seraient évalués à l'aune de l'exigence portant sur le maintien du solde structurel au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions de la Commission du printemps 2016, le Conseil est d'avis que l'Estonie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)

               L'Estonie a pris des mesures importantes pour améliorer la participation au marché du travail, notamment en mettant en œuvre la réforme concernant la capacité de travail. Cette réforme, qui est entrée en vigueur en janvier 2016 et sera pleinement mise en œuvre à partir de janvier 2017, augmentera l'offre globale de main d'œuvre. Parvenir à réintégrer les personnes absentes depuis longtemps du marché du travail sera une mission délicate. De nouvelles politiques actives de l'emploi sont mises en place pour aider les bénéficiaires de la réforme concernant la capacité de travail à entrer et à rester sur le marché du travail et des modifications ont également été apportées au mécanisme de soutien financier.

               (7)

               L'Estonie a pris des mesures pour améliorer les incitations au travail en allégeant la charge fiscale pesant sur le travail pour toutes les tranches de revenu, y compris les travailleurs à faible revenu. Cette situation peut avoir contribué au fait que l'Estonie a un taux de chômage plus faible et un taux d'emploi plus élevé que la moyenne de l'Union européenne en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés. Parmi les mesures déjà adoptées, un remboursement d'impôt supplémentaire est prévu à compter de 2017 pour les personnes à faibles revenus. Cette mesure débouche toutefois sur des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, ce qui risque de créer un piège des bas salaires et d'encourager les pratiques de paiement de la main à la main. On ne connaîtra l'impact de ces mesures qu'après leur évaluation.

               (8)

               La mise en œuvre de la stratégie 2020 d'apprentissage tout au long de la vie, parallèlement au programme d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2015-2018, a contribué à accroître la participation à l'enseignement et la formation professionnels et sa pertinence par rapport aux besoins du marché du travail. Le pourcentage d'étudiants de l'enseignement et de la formation professionnels qui sont en apprentissage devrait augmenter mais les taux de décrochage précoce relevés chez ces étudiants restent préoccupants.

               (9)

               Certaines insuffisances s'observent toujours au niveau des capacités d'accueil des enfants de 0 à 3 ans, mais la situation s'améliore et des places supplémentaires sont créées chaque année.

               (10)

               L'Estonie est le pays de l'Union où l'écart de rémunération entre hommes et femmes est le plus élevé (28,3 % en 2014). Le risque existe donc que le potentiel des femmes ne soit pas pleinement utilisé. L'écart de rémunération est imputable, entre autres facteurs, à la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail, au manque de transparence des salaires dans le secteur privé et aux interruptions de carrière plus longues pour les femmes du fait de responsabilités familiales. Le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à lutter contre cet écart de rémunération. Les mesures prévues qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre visent notamment à améliorer la collecte de données, confier aux services d'inspection du travail la tâche de contrôler la manière dont les employeurs appliquent le principe de l'égalité de rémunération, promouvoir la transparence salariale et inciter les pères à prendre une partie du congé parental, et, enfin, améliorer l'accès aux structures de garde d'enfants. Le plan 2016-2023 dans le domaine de l'action sociale contient des objectifs d'égalité entre hommes et femmes; il est assorti de mesures visant à réduire la ségrégation sur le marché du travail et à lutter contre les stéréotypes. Des mesures sont prévues pour alléger la charge qui pèse sur les familles et intégrer les aidants sur le marché du travail, avec des effets positifs escomptés sur la participation des femmes à ce marché.

               (11)

               En Estonie, l'accès aux services publics n'est pas garanti dans toutes les municipalités et la fourniture au niveau local de services de qualité dans des domaines tels que les transports, l'éducation ou les soins de longue durée aux personnes âgées, ainsi que la prestation d'autres services sociaux au niveau local, reste problématique. En mars 2016, le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi de réforme administrative afin de poser les jalons de la réforme des administrations locales. Cette réforme prévoit à la fois des fusions volontaires et des fusions effectuées à l'initiative des pouvoirs publics, afin d'offrir des services accessibles et de qualité et de garantir une gouvernance plus efficiente et compétente. La loi modifiée sur la protection sociale fixe des exigences minimales pour neuf services sociaux, mais sa mise en œuvre est compromise en raison des carences dans la fourniture de services par les municipalités. Le projet de réforme de l'administration locale n'a pas encore été adopté.

               (12)

               L'Estonie a l'un des ratios investissements/PIB les plus élevés tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Le pays doit toutefois encore surmonter certains obstacles de taille pour pouvoir créer un environnement encore plus propice à l'investissement. Il a pris des mesures pour mettre en œuvre sa stratégie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation («Knowledge-based Estonia») ainsi que sa stratégie en faveur du développement de l'esprit d'entreprise, qui dessinent à elles deux le cadre de son approche en matière de spécialisation intelligente. De bonnes synergies entre ces stratégies peuvent contribuer à stimuler l'investissement privé dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, en particulier compte tenu du fait que l'investissement des entreprises en matière de recherche et de technologies est tombé à 0,6 % du PIB en 2014 et que l'Estonie a peu de chances d'atteindre en 2020 son objectif de 3 % du PIB pour la recherche, le développement et l'innovation. Le nombre d'entreprises qui coopèrent avec des organismes de recherche est limité, ce qui se traduit par un faible nombre de demandes de brevets. Par ailleurs, la structure générale des exportations estoniennes de produits manufacturés semble avoir évolué, ces dernières années, vers des produits de moindre valeur. Les pénuries de main-d'œuvre et de compétences peuvent constituer un obstacle à la réalisation d'investissements plus importants dans les secteurs de haute technologie.

               (13)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et il est d'avis que l'Estonie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

         RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.

               à garantir la fourniture et l'accessibilité de services publics de qualité, en particulier de services sociaux, au niveau local, notamment par l'adoption et la mise en œuvre du projet de réforme de l'administration locale; à adopter et à mettre en œuvre des mesures visant à réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment les mesures prévues dans le plan d'action sociale;

               2.

               à promouvoir l'investissement privé dans la recherche, le développement et l'innovation, notamment par le renforcement de la coopération entre les universités et les entreprises.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).


Avis juridique important

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31966H0464

66/464/CEE: Recommandation de la Commission, du 27 juillet 1966, adressée aux États membres et concernant le contrôle médical des travailleurs exposés à des risques particuliers

Journal officiel n° 151 du 17/08/1966 p. 2753 - 2764 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0054

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  LA COMMISSION  RECOMMANDATIONS ET AVIS  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1966  adressée aux États membres et concernant le contrôle médical des travailleurs exposés à des risques particuliers  (66/464/CEE)   Exposé des motifs   1. La Commission de la Communauté économique européenne a déjà approuvé et recommandé une liste européenne des maladies professionnelles et une liste annexe indicative de maladies à soumettre à déclaration en vue d'une inscription éventuelle dans la liste européenne, ainsi que la généralisation des services de médecine du travail dans les entreprises  (1). 2. De nombreux travailleurs sont exposés au risque de maladies professionnelles et ce risque peut être considérablement réduit grâce au contrôle médical des travailleurs. Ce contrôle médical constitue depuis longtemps l'un des principes fondamentaux de la médecine du travail qui tend à prévenir ainsi les maladies des travailleurs en général et les maladies professionnelles en particulier. 3. Tous les États membres ont déjà inclus dans leur législation sur la protection du travail le principe du contrôle médical des travailleurs exposés à des risques particuliers, mais avec des modalités d'application différentes et en particulier avec des listes des risques qui varient parfois sensiblement d'un État à l'autre. Il est donc utile d'harmoniser ces dispositions et en particulier d'adopter pour tous les États une liste de base, aussi uniformisée que possible, des risques en question, pour assurer à tous les travailleurs exposés une protection médicale égale. 4. Il est opportun de prendre la liste européenne des maladies professionnelles comme base d'une liste européenne des risques spécifiques comportant l'obligation du contrôle médical périodique des travailleurs, et il est souhaitable que le contrôle médical soit également étendu aux risques possibles considérés dans la liste annexe en vue, notamment, de recueillir des informations utiles. 5. Il est opportun que le contrôle médical - à effectuer par des médecins spécialisés en médecine du travail - consiste en visites médicales d'embauche et en visites médicales périodiques et que ces visites périodiques soient effectuées à intervalles plus ou moins longs selon la nature du risque, la gravité de l'exposition et l'état physique du travailleur. Les autorités médicales de surveillance compétentes des États membres devront avoir la faculté d'étendre le contrôle médical à d'autres cas,  (1) Voir Journal officiel des Communautés européennes nº 80 du 31 août 1962: - recommandation de la Commission aux États membres relative à la médecine du travail dans l'entreprise, - recommandation de la Commission aux États membres concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles.   de varier la fréquence des visites périodiques ou de les faire compléter par tout autre examen, et, même, sous certaines conditions, d'exempter l'employeur de l'obligation de ce contrôle. 6. Toute réglementation sur le contrôle médical des travailleurs devant avoir un caractère général, s'applique également aux personnes et entreprises relevant de la compétence de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le domaine de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui est réglé par des normes de base de l'Euratom, n'est pas couvert par la présente recommandation. La Commission de la Communauté économique européenne a donc tenu à consulter la Haute Autorité de la C.E.C.A. qui a donné son plein appui à la présente recommandation sans préjudice des actions qu'elle peut mener dans le cadre de son traité.  Recommandation Pour ces motifs, et en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment des articles 118 et 155, la Commission, vu la recommandation pour l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles, vu la recommandation relative à la médecine du travail dans l'entreprise, et en particulier le point 24 alinéa 5 qui recommande la mise en place immédiate des services de médecine du travail dans les entreprises relevant de branches d'activité dans lesquelles la fréquence des risques est en général très élevée ou celles où la santé des travailleurs est exposée à des risques particuliers, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, recommande aux États membres de prendre, au plus tard dans un délai de deux ans, les dispositions législatives, réglementaires, administratives et toute autre initiative appropriées en vu, d'assurer la réalisation des objectifs suivants:  a) Introduire l'obligation du contrôle médical des travailleurs salariés occupés à des travaux exposant à des risques particuliers;  b) Étendre progressivement cette obligation au moins à tous les salariés occupés aux travaux énumérés, à titre indicatif, au tableau annexé, dans la mesure où ces travaux les exposent effectivement aux risques visés dans la liste européenne des maladies professionnelles;  c) Faire consister ce contrôle en:  1. Visite médicale d'embauche à répéter à l'occasion du changement de travail dès que le nouveau travail comporte l'exposition aux risques considérés au point b);  2. visites médicales périodiques à effectuer aux intervalles indiqués au tableau;  d) Effectuer une visite médicale, dans le cas d'absences répétées et de courte durée pour maladie, à la reprise du travail après une absence prolongée à cause d'une maladie ou d'un accident ou à la reprise après maladie professionnelle, quelle qu'en ait été la durée ; effectuer une visite médicale à la demande du travailleur quand celui-ci, sur la base de symptômes subjectifs, estime être atteint d'une maladie professionnelle;  e) Faire compléter la visite médicale d'embauche par l'examen radiologique du thorax (radiophotographie ou radiographie), l'examen des urines et l'examen de l'acuité visuelle et de l'audition;  f) Faire compléter la visite d'embauche et les visites périodiques par des examens complémentaires: de spécialistes, radiologiques ou de laboratoire, jugés nécessaires pour le diagnostic d'une maladie professionnelle ou pour l'appréciation de la capacité de travail, le médecin qui a effectué la visite restant en outre libre d'en demander éventuellement d'autres qui ne sont pas normalement prévus, pourvu qu'ils soient indispensables;  g) Donner à l'autorité de surveillance compétente la faculté:  1. D'étendre l'obligation du contrôle médical à d'autres risques que ceux considérés dans la liste européenne des maladies professionnelles ou à d'autres travaux que ceux énumérés au tableau annexe;  2. de faire répéter les visites périodiques à des intervalles autres que ceux indiqués en annexe, compte tenu des conditions d'hygiène dans lesquelles se déroule le travail, des mesures techniques de prévention adoptées, et compte tenu des conditions psychiques et physiques du travailleur, selon l'appréciation du médecin responsable des visites;  3. d'étendre également l'obligation du contrôle médical à d'autres catégories de travailleurs qui, étant occupés dans le même local, sont exposés, bien que dans une moindre mesure, au même risque;  4. d'exempter l'employeur de l'obligation du contrôle médical périodique des travailleurs lorsque, par suite de la faible quantité des matières et des agents nocifs traités et de l'efficacité des mesures préventives adoptées ou du caractère occasionnel  du travail insalubre, on peut raisonnablement considérer comme inexistant le risque couru par la santé des travailleurs;  5. de prescrire, pour compléter les examens complémentaires cités à l'alinéa e), d'autres examens de spécialistes, radiologiques ou de laboratoire, s'ils sont estimés indispensables au diagnostic à des fins préventives;  h) Confier l'exécution des visites médicales à des médecins spécialisés en médecine du travail et publier, par l'intermédiaire des autorités médicales compétentes en matière d'inspection du travail, des directives pour leur exécution;  i) Envoyer aux services de la C.E.E., en même temps que les informations annuelles pour l'établissement de l'exposé sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté, toute information utile pour la révision périodique biennale du tableau indicatif annexé.  La Commission signale enfin qu'il serait souhaitable que le contrôle médical soit également étendu aux travailleurs exposés aux risques indiqués dans l'annexe II de la recommandation européenne sur les maladies professionnelles, et plus précisément aux risques considérés dans la «Liste indicative des maladies à soumettre à déclaration en vue d'une inscription éventuelle dans la liste européenne», afin de recueillir les éléments relatifs à l'existence, à la fréquence et à la nature des maladies professionnelles qu'ils provoquent, en vue de prévenir ces maladies.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1966. Par la Commission Le président Walter HALLSTEIN  ANNEXE Tableau indicatif des risques - selon la classification établie dans la liste européenne des maladies professionnelles - et des catégories de travailleurs pour lesquels est recommandé le contrôle périodique de la santé et la périodicité des visites médicales    A. MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUÉES PAR DES AGENTS CHIMIQUES >PIC FILE= "T0001637">   >PIC FILE= "T0001638">   >PIC FILE= "T0001639">   >PIC FILE= "T0001640">   >PIC FILE= "T0001641">   >PIC FILE= "T0001642">   >PIC FILE= "T0001643">    B. MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA PEAU CAUSÉES PAR DES SUBSTANCES ET DES AGENTS NON COMPRIS SOUS D'AUTRES POSITIONS >PIC FILE= "T0001644">     C. MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUÉES PAR L'INHALATION DE SUBSTANCES ET AGENTS NON COMPRIS SOUS D'AUTRES POSITIONS >PIC FILE= "T0001645">    D. MALADIES PROFESSIONNELLES INFECTIEUSES ET PARASITAIRES >PIC FILE= "T0001646">   >PIC FILE= "T0001647">     F. MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUÉES PAR DES AGENTS PHYSIQUES >PIC FILE= "T0001648">   >PIC FILE= "T0001649">


title: Recommandation à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générales des Nations unies Recommandation du Parlement européen du 25 mars 2010 à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2010/2020(INI))

text:
               7.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 4/49

         Jeudi 25 mars 2010Recommandation à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générales des Nations unies
   P7_TA(2010)0084
   Recommandation du Parlement européen du 25 mars 2010 à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2010/2020(INI))
   2011/C 4 E/08

      Le Parlement européen,
   vu la proposition de recommandation au Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE (B7-0243/2009),
   vu la recommandation du Parlement européen du 24 mars 2009 à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies (1),
   vu les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 9 juin 2009 (10809/09),
   vu la 64e Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur le thème «Vers des partenariats mondiaux» (2), «Participation des femmes au développement» (3), «Stratégie internationale de prévention des catastrophes» (4), «Harmonie avec la Nature» (5), «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» (6), «Promotion d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme» (7), «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» (8), «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme» (9), «Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité» (10), «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» (11), «Droits de l'enfant» (12), «Les filles» (13), «Rapport du Conseil des droits de l'homme» (14), «Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures» (15), «Traité d'interdiction complète des essais nucléaires» (16), «Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire» (17), «Désarmement nucléaire» (18), «Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération» (19),
   vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies et les engagements des États membres de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre la faim et la pauvreté,
   vu la prochaine Conférence d'examen des parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui aura lieu en 2010, et le réexamen des objectifs du Millénaire pour le développement, du Conseil des droits de l'homme et de la Commission de consolidation de la paix,
   vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,
   vu sa résolution du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC (20),
   vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (21),
   vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE (22),
   vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (23),
   vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (24),
   vu sa résolution du 24 avril 2009 sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (25),
   vu sa déclaration du 22 avril 2009 sur la campagne «Dire NON à la violence à l'égard des femmes» (26),
   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur les contrats OMD (27),
   vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (28),
   vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,
   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0049/2010),

               A.

               considérant que le système des Nations unies, de par la légitimité qui découle de sa composition globale, continue de jouer un rôle central pour façonner et améliorer la prise de décision au niveau mondial et faire face aux défis mondiaux grâce à un multilatéralisme efficace fondé sur le droit international, à des principes consacrés dans la Charte des Nations unies et à des engagements communs pour la mise en œuvre des objectifs adoptés lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005,

               B.

               considérant l'attachement de l'Union européenne à la coopération multilatérale et au renforcement du système des Nations unies; considérant, dès lors, que l'Union doit être une force directrice des efforts visant à réformer l'organisation et continuer d'être un fervent défenseur de son rôle important dans le système international,

               C.

               considérant que la structure actuelle du Conseil de sécurité des Nations unies ne reflète pas la réalité et les besoins du XXIe siècle; considérant que le Secrétaire général des Nations unes considère la réforme du Conseil de sécurité comme une partie intégrante des efforts actuels visant à étendre la représentativité et l'efficacité de cet organe indispensable,

               D.

               considérant que l'Union et ses États membres sont les premiers contributeurs au système des Nations unies en fournissant près de 40 % du budget estimé des Nations unies, plus de 40 % des coûts des opérations de maintien de la paix et 12 % des soldats, ainsi que plus de la moitié du financement principal des fonds et des programmes des Nations unies,

               E.

               considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne sera désormais représentée, dans le cadre de ses relations extérieures et dans les instances internationales, par une seule personne, c'est-à-dire la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité («vice-présidente/haute représentante») avec le soutien du nouveau service diplomatique de l'Union européenne, et que le traité a également apporté des modifications aux prérogatives de l'Union en matière de politique extérieure, telles que l'intégration plus approfondie des différentes composantes de l'action extérieure de l'Union, notamment la politique de développement,

               F.

               considérant que l'Union européenne devra succéder à la Communauté européenne en sa qualité d'observateur au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et des autres organes des Nations unies, en tant que partie à plusieurs conventions des Nations unies et, dans certains cas exceptionnels comme celui de la FAO, en tant que membre,

               G.

               considérant que les États membres de l'Union étaient récemment partagés sur la question d'assister à la conférence d'examen de Durban sur le racisme; considérant que des divergences d'opinion sont apparues lors de l'examen approfondi des performances de la Chine en matière de droits de l'homme mené par l'Union au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et lors du vote sur le rapport Goldstone; considérant que tout cela a porté préjudice à l'influence de l'Union et à sa capacité d'affirmer ses valeurs au sein des Nations unies,

               H.

               considérant que le développement incontrôlé de la prolifération nucléaire constitue une menace toujours plus grande pour le monde libre, et que le renforcement de l'ensemble des trois piliers du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour les usages civils de l'énergie nucléaire, aura une place centrale dans les discussions de la prochaine Conférence d'examen du TNP,

               I.

               considérant que, en soutenant la Déclaration du Millénaire sur le développement adoptée en 2000, l'Union européenne s'est engagée à réduire de moitié les effets de l'extrême pauvreté dans le monde à l'horizon 2015, en concentrant ses efforts sur la réalisation de progrès dans le cadre des huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

               J.

               considérant qu'un nouvel élan doit être donné par les innovations institutionnelles sur la structure entre hommes et femmes au sein du système des Nations unies pour parvenir à une approche globale et cohérente en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre et l'émancipation des femmes,

               K.

               considérant que les négociations relatives à un accord sur le changement climatique qui soit global et juridiquement contraignant pour la période après 2012 doivent déboucher sur un accord à Mexico en décembre 2010, et que le changement climatique risque d'exacerber les risques de conflits pour les ressources naturelles,

         1.   adresse au Conseil les recommandations suivantes:

         L'Union européenne aux Nations unies

               a)

               consolider, par un dialogue renforcé avec les partenaires principaux, un multilatéralisme réel afin de bâtir un système des Nations unies plus fort; encourager l'approche commune, cohérente et pertinente de l'Union européenne aux Nations unies que les tiers intéressés attendent,

               b)

               chercher à s'affirmer, au sein du système des Nations unies, comme un médiateur impartial entre les différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension mutuelle et une meilleure cohésion autour des trois piliers des Nations unies (paix et sécurité, développement et droits de l'homme); promouvoir activement et évoquer systématiquement l'importance d'un multilatéralisme efficace dans ses dialogues bilatéraux,

               c)

               promouvoir des solutions afin que le rôle extérieur renforcé et la responsabilité accrue de l'Union européenne apparaissent plus visiblement aux États membres des Nations unies, surtout en ce qui concerne l'attribution d'un temps de parole approprié et du droit d'initiative dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies; faire un usage exhaustif de tous les outils d'action extérieure de l'Union afin de mener des actions efficaces et cohérentes aux Nations unies et de veiller à ce que la délégation de l'Union européenne à New York soit convenablement pourvue pour faire face à son rôle renforcé, notamment en termes de ressources humaines,

               d)

               garantir que l'Union parle d'une seule voix pour faire entendre sa position, tout en tirant les leçons de la conférence de Copenhague sur le climat en décembre 2009,

               e)

               s'assurer que les valeurs et les intérêts de l'Union européenne sont représentés d'une manière efficace et cohérente au sein du système des Nations unies; faire en sorte, dans cette perspective, que les nominations des États membres de l'Union européenne à des postes importants, qui ont été approuvées entre les États membres de l'Union, bénéficient d'un appui total de l'Union; s'affirmer comme une force de cohésion capable de répondre aux attentes, notamment sur des votes importants, afin de parvenir à des positions unifiées,

               f)

               rechercher une coopération et un dialogue plus approfondis avec la nouvelle administration américaine et avec les acteurs émergents mondiaux et régionaux, comme la Chine, l'Inde et le Brésil, dans le but de trouver un programme commun et des solutions communes aux défis mondiaux dans un cadre multilatéral,

               g)

               améliorer, compte tenu des nouvelles possibilités de l'Union européenne en termes de coordination interne et de représentation extérieure, la planification à long terme de l'Union, notamment en ce qui concerne les prochaines échéances des Nations unies, comme le réexamen des OMD et la Conférence d'examen du TNP en 2010, ainsi que le réexamen du Conseil des droits de l'homme et de la Commission de consolidation de la paix en 2011,

         Gouvernance mondiale et réforme des Nations unies

               h)

               avoir un rôle moteur dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale et s'assurer que des passerelles claires existent entre les travaux du G20 et des Nations unies en tant qu'organe légitime de l'action mondiale,

               i)

               entreprendre une action concrète et de nouvelles initiatives en soutenant le processus de réforme du système des Nations unies, soulignant la nécessité d'une réforme générale du Conseil de sécurité sous tous ses aspects,

               j)

               demander à la vice-présidente/haute représentante d'obtenir une position plus cohérente des États membres en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et de défendre cette position aux Nations unies; souligner que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif de l'Union européenne,

               k)

               promouvoir une participation plus forte des parlements nationaux et transnationaux aux activités des Nations unies dans le but de renforcer la nature démocratique, les programmes et les agences de l'organisation, et soutenir les initiatives de la société civile et des parlements à cet effet,

               l)

               intensifier les efforts pour redynamiser l'Assemblée générale des Nations unies dans le cadre d'une action concertée avec les principaux partenaires, en traduisant en mesures concrètes les suggestions des groupes de travail ad hoc et les recommandations des fonctionnaires des Nations unies, dont celles du Président de la 64e Assemblée générale des Nations unies, afin de renforcer le rôle de l'Assemblée, ses pouvoirs, ses résultats et son efficacité et d'accroître la transparence de ses travaux,

               m)

               contribuer à la mise en œuvre de la nouvelle structure portant sur la parité hommes-femmes et les innovations institutionnelles pertinentes en vue de créer, au plus vite, une entité composite plus cohérente qui s'attache à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et à la protection et à l'émancipation des femmes, notamment dans les situations de conflits et d'après-crise,

         Paix et sécurité

               n)

               soutenir intégralement les efforts du Secrétaire général des Nations unies en vue de mieux définir la notion du principe de responsabilité de protéger, et de souligner son importance dans la prévention des confits tout en encourageant sa mise en œuvre,

               o)

               soutenir l'initiative des États membres visant à adopter une résolution des Nations unies sur les armes chimiques rejetées en mer et la menace que celles-ci présentent pour l'écologie, la santé, la sécurité et l'économie, ainsi que sur la nécessité de renforcer la coopération internationale et régionale en la matière et d'échanger des informations, des expériences et des technologies sur une base volontaire,

      Gestion de crise, maintien de la paix et consolidation de la paix

               p)

               contribuer à renforcer les capacités de maintien de la paix des Nations unies afin de diminuer les risques de tension aggravée et de promouvoir l'intégration du concept de consolidation de la paix dans celui de rétablissement de la paix; prendre l'initiative de trouver un nouvel horizon pour les opérations de maintien de la paix des Nations unies en soulignant les synergies civiles et militaires et en améliorant la coordination entre les divers partenaires régionaux, en particulier entre l'Union européenne et l'Union africaine,

               q)

               améliorer, dans le cadre du partenariat Union européenne-Nations unies, les déploiements conjoints dans le cadre des missions de paix des Nations unies; inciter les instances respectives des Nations unies à renforcer les partenariats internationaux et régionaux en vue du rétablissement de la paix, en particulier afin d'assurer la meilleure utilisation possible des ressources limitées,

               r)

               œuvrer en faveur d'une position et d'actions cohérentes de l'Union européenne en ce qui concerne le réexamen de la Commission de consolidation de la paix en 2011; soutenir les efforts visant à élargir le rôle de cette commission pour faciliter et garantir la viabilité des accords de paix et renforcer son rôle de conseil vis-à-vis du Conseil de sécurité,

               s)

               continuer d'encourager la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans le domaine de la relance après la crise et viser des approches globales afin de maintenir la paix, de prévenir les conflits et de résoudre une vaste gamme de situations économiques, sociales et environnementales qui contribuent à l'intensification des conflits sociétaux,

      Désarmement nucléaire et non-prolifération, désarmement conventionnel et contrôle des armes, lutte contre le terrorisme

               t)

               travailler de manière cohérente, logique et efficace avec les États membres de l'Union européenne pour faire de la Conférence d'examen du TNP en 2010 un succès; s'engager en faveur d'un objectif de désarmement nucléaire complet conformément à la résolution 1887 du Conseil de sécurité qui a adopté l'objectif d'un monde exempt d'armes nucléaires dès que les conditions seront remplies et l'objectif du désarmement sous un contrôle international strict et efficace; approfondir son dialogue avec toutes les puissances nucléaires pour poursuivre un programme commun et un calendrier précis visant à la réduction progressive et, à terme, à l'élimination des stocks d'ogives nucléaires tout en améliorant les moyens de vérification; demander instamment la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

               u)

               appuyer l'administration américaine dans son engagement déclaré en faveur du désarmement nucléaire mondial encouragé par la position du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires et saluer les différentes initiatives prises par certains États membres en vue de négocier le retrait des armes nucléaires sur le territoire européen dans le cadre d'une coopération totale avec la Russie afin d'obtenir un retrait proportionné,

               v)

               souligner la nécessité d'un contrôle des armes efficace, y compris sur les petites armes et les munitions contenant de l'uranium appauvri, et exercer son influence dans le cadre du soutien d'efforts et de mesures de désarmement plus étendus, plus pratiques et plus efficaces; souligner la nécessité de la mise en œuvre totale de la Convention sur les armes chimiques (CAC), de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT), de la Convention sur les armes à sous-munition (CCM) et de la Convention sur les mines antipersonnelles (APMC), tout en soulignant la nécessité de poursuivre le développement de la stratégie internationale contre la prolifération des armes de destruction massive,

               w)

               renforcer la coopération et la coordination avec les principaux partenaires dans la lutte contre le terrorisme, sur la base du respect intégral du droit international et des droits de l'homme, et soutenir les efforts multilatéraux antiterroristes des Nations unies (y compris les mesures visant à rendre le système de liste de terroristes des Nations unies conforme aux normes de la législation internationale en matière de droits de l'homme) ainsi que la mise en œuvre efficace de la Stratégie antiterroriste mondiale; mettre en place des efforts visant à parvenir à un accord et à conclure une convention générale sur le terrorisme international; coopérer étroitement lorsque la vie des otages est menacée,

         Développement et changement climatique

               x)

               montrer l'exemple dans le renforcement de l'efficacité de l'aide au développement des Nations unies étant donné que la fragmentation actuelle risque de conduire à la marginalisation progressive des Nations unies en tant qu'acteur principal dans le domaine du développement; insister sur une programmation et un cadre opérationnel plus cohérents des Nations unies pour aider à maximiser l'impact de l'aide au développement de celles-ci,

               y)

               insister pour que la crise ne serve pas d'excuse pour éviter ou retarder la réponse mondiale nécessaire au changement climatique et à la dégradation du climat, mais utiliser la réponse à la crise comme une occasion d'établir les bases d'une nouvelle économie verte moderne et nouvelle; dans ce contexte, l'initiative pour une économie verte, lancée par le Programme des Nations unies pour l'environnement, doit être entièrement soutenue et les discussions relatives à un «New Deal vert» y afférentes doivent être encouragées,

               z)

               souligner la nécessité d'une croissance économique et d'un développement durables,

               aa)

               réaffirmer le principe selon lequel la politique d'aide au développement devrait être conçue en partenariat avec les pays bénéficiaires,

      Objectifs du Millénaire pour le développement

               ab)

               reconfirmer, en vue de la Conférence d'examen des OMD, son engagement en faveur de leur réalisation à l'horizon 2015; exhorter tous les partenaires à faire de même, en soulignant le fait que les donateurs sont en deçà de leurs engagements de 2005 sur les flux d'aide annuelle et que, dans l'ensemble, les progrès accomplis ont été trop lents pour permettre d'atteindre la plupart des objectifs d'ici à 2015,

               ac)

               montrer résolument la voie à suivre en vue de la réunion plénière de haut niveau sur les OMD en défendant notamment les objectifs suivants:

                           —

                           réaffirmer que les objectifs et les buts des OMD sont le minimum à atteindre d'ici à 2015, en s'opposant à toute tentative visant à diluer, à affaiblir ou à différer les engagements qui ont été pris;

                           —

                           parvenir à un accord entre les pays développés et les pays en développement sur des actions plus rapides, notamment des plans et des engagements clairs et concrets, étant donné que la communauté internationale est loin d'honorer les promesses relatives aux OMD et que plus d'un milliard de personnes vivent toujours dans des conditions d'extrême pauvreté, chiffre qui devrait encore augmenter;

                           —

                           donner un signal clair quant à l'adoption, avant 2015, d'une nouvelle stratégie encore plus ambitieuse pour l'éradication de la pauvreté, en s'employant sans relâche à éliminer totalement la pauvreté;

                           —

                           œuvrer en faveur d'une meilleure coordination entre les agences des Nations unies et d'une plus grande cohérence du cadre opérationnel défini par les Nations unies afin d'éviter un morcellement et d'atteindre les OMD,

               ad)

               affirmer avec force que la réalisation des OMD n'est pas seulement une obligation morale, mais qu'elle contribuera également dans une large mesure à assurer la prospérité, la stabilité, la sécurité et la justice sociale dans le monde,

               ae)

               souligner que la communauté internationale doit fournir davantage d'efforts pour remédier aux effets négatifs de la crise économique mondiale et du changement climatique dans les pays en développement; proposer l'introduction de mécanismes de financement innovants tels qu'une taxe internationale sur les transactions financières,

               af)

               prendre des engagements concrets pour assurer une meilleure coordination, la cohérence des politiques et la réalisation du 8e OMD et pour remédier à l'insuffisance des financements afin de réaliser l'objectif fixé à Gleneagles pour 2010, à savoir atteindre une APD totale d'environ 154 milliards de dollars (aux prix de 2008),

               ag)

               réaffirmer, dans le cadre de la réunion plénière de haut niveau sur les OMD, son engagement collectif d'affecter 0,7 % du RNB à l'APD d'ici à 2015, en définissant des échéances précises et contraignantes pour chaque État membre,

               ah)

               demander instamment que les fonds des OMD ne soient pas utilisés pour s'attaquer aux conséquences de la crise financière et du changement climatique, mais mobiliser plutôt des fonds supplémentaires et lancer des projets plus efficaces pour atteindre des objectifs où les progrès ont été extrêmement limités, comme pour le 5e OMD (santé maternelle) et le 4e OMD (mortalité infantile); mettre l'accent sur la réactivation des OMD selon un programme et une feuille de route pour la période 2010-2015,

         Changement climatique

               ai)

               promouvoir un débat en vue de la prochaine Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CdP16) à Mexico en décembre 2010 et commencer à bâtir un consensus sur l'adoption d'un nouvel accord international contraignant sur le changement climatique pour la période après 2012,

               aj)

               éviter les erreurs organisationnelles et structurelles de la CdP15 de Copenhague, qui n'a pas pu déboucher sur un accord international contraignant, en suggérant des règles de vote spécifiques basées sur des majorités significatives en vue de faciliter les progrès dans les négociations,

         Droits de l'homme

      Questions institutionnelles

               ak)

               demander instamment à la vice-présidente/haute représentante de parler d'une seule voix au nom de tous les États membres de l'Union européenne lorsqu'il est question de droits de l'homme, et demander également à chaque État membre de mettre l'accent sur les positions unifiées de l'Union afin de leur donner plus de poids, en tenant compte du fait que conformément à l'article 21 du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le soutien de la démocratie et des droits de l'homme compte parmi les objectifs de son action extérieure,

               al)

               parvenir, dans le cadre d'un dialogue précoce et de fond avec les États membres de l'Union européenne et les membres des Nations unies, à une stratégie efficace de négociation proactive ainsi qu'à une position commune concernant le réexamen du Conseil des droits de l'homme en 2011 sachant que le réexamen des méthodes de travail sera effectué à Genève, tandis que le statut de l'organe sera débattu à New York; renforcer le rôle de la troisième commission, par sa composition universelle, en tant que canal de communication sur les cas relatifs aux droits de l'homme examinés par le Conseil des droits de l'homme, en gardant à l'esprit que la troisième commission pourrait également compenser les lacunes du Conseil des droits de l'homme,

               am)

               définir avec les partenaires transrégionaux, lors du réexamen du Conseil des droits de l'homme, les critères d'adhésion et une série d'orientations qui seront utilisés lors de l'élection au Conseil des droits de l'homme; soutenir le renforcement du Conseil des droits de l'homme et les procédures spéciales sans ouvrir le volet du renforcement des institutions et en préservant l'indépendance du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); soutenir la faculté du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'aborder les violations spécifiques des droits de l'homme par le biais de résolutions nationales,

               an)

               soutenir le nouvel assistant du Secrétaire général du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) pour intégrer les aspects relatifs aux droits de l'homme dans les décisions clés de politique et de gestion au siège des Nations unies à New York,

      Questions relatives aux droits de l'homme

               ao)

               plaider vivement pour que l'Assemblée générale des Nations unies continue d'aborder les situations spécifiques des pays dans des résolutions, tout en s'efforçant d'éviter l'utilisation de «No Actions Motions»,

               ap)

               jouer un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les droits des membres des groupes vulnérables et des minorités, la liberté d'expression et la liberté des medias, la liberté de religion, les droits des enfants, la protection des défenseurs des droits de l'homme et la coopération avec la société civile,

               aq)

               encourager fermement l'octroi de la priorité aux droits de l'homme en formulant une réponse au ralentissement financier mondial, son incidence négative étant bien davantage ressentie par les catégories de population déjà marginalisées de nombreux pays où la jouissance des droits de l'homme est extrêmement limitée, voire constamment réprimée,

               ar)

               faire en sorte que son action renforce la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort en cherchant à adopter une résolution pertinente sur ce sujet; soutenir l'ensemble des efforts visant à éradiquer la torture, et notamment encourager l'adoption du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture,

      Égalité des genres et émancipation des femmes

               as)

               s'efforcer de responsabiliser davantage les femmes afin qu'elles puissent remplir un rôle essentiel en contribuant à une paix durable, à la sécurité et à la réconciliation, et promouvoir leur participation à la médiation et à la résolution des conflits, notamment dans la perspective du 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; encourager les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore actifs dans ce domaine à définir des plans d'action nationaux pour appliquer la résolution,

               at)

               montrer son engagement profond à l'égard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée en 2000 en participant aux évènements commémorant son 10e anniversaire,

               au)

               combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits,

         Recommandations finales

               av)

               s'efforcer d'inclure un point distinct à l'ordre du jour de la 65e Assemblée générale des Nations unies concernant la coopération entre l'Organisation des Nations unies, les assemblées régionales, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire en vue de favoriser les discussions sur la manière dont les parlementaires, les parlements nationaux et les assemblées parlementaires régionales peuvent jouer un rôle plus actif dans le cadre des Nations unies, conformément à la décision qui a été prise par la 63e Assemblée générale dans sa résolution sur la «Coopération entre l'Organisation des Nations unies et l'Union interparlementaire» (A/RES/63/24);

         *
   * *
   2.   charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil et, pour information, à la Commission.

      (1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0150.

      (2)  A/RES/64/223.

      (3)  A/RES/64/217.

      (4)  A/RES/64/200.

      (5)  A/RES/64/196.

      (6)  A/RES/64/176.

      (7)  A/RES/64/173.

      (8)  A/RES/64/171.

      (9)  A/RES/64/160.

      (10)  A/RES/64/158.

      (11)  A/RES/64/157.

      (12)  A/RES/64/146.

      (13)  A/RES/64/145.

      (14)  A/RES/64/143.

      (15)  A/RES/64/73.

      (16)  A/RES/64/69.

      (17)  A/RES/64/57.

      (18)  A/RES/64/53.

      (19)  A/RES/64/34.

      (20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0110.

      (21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.

      (22)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0056.

      (23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0029.

      (24)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0372.

      (25)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0333.

      (26)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0259.

      (27)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0152.

      (28)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.