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		52012DC0327

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour lapériode 2012-2015 /* COM/2012/0327 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovénie
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la
période 2012‑2015
LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur
une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010‑2014) et, le
21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les
politiques de l'emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la
Slovénie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
stabilité de la Slovénie pour la période 2011‑2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d'alerte[6],
dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feront
l'objet d'une analyse approfondie.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d'un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l'administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       La Slovénie a présenté, le 26 avril
2012, son programme de stabilité pour la période 2012‑2015 et, le
13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir
compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués
simultanément. La Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre
d'une analyse approfondie effectuée conformément à l'article 5 du
règlement (UE) n° 1176/2011, si la Slovénie était touchée par des
déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu, dans le cadre de son analyse
approfondie[7],
que la Slovénie connaissait des déséquilibres internes ayant des répercussions
notamment sur le désendettement du secteur des entreprises et sur la stabilité
bancaire. Ces déséquilibres internes et tous les déséquilibres externes
potentiels devraient être suivis de près et pris en compte dans les
considérations de politique économique, de façon à réduire le risque d'effets
néfastes sur le fonctionnement de l'économie. La recapitalisation et la cession
de la plus grande banque, ainsi que le ferme engagement de corriger le déficit
excessif d'ici l'expiration du délai de 2013, sont deux éléments importants et
pertinents de la riposte actuellement envisagée. Le risque de déséquilibres
excessifs peut être minimisé par une mise en œuvre rapide et complète dans ces
domaines.
(8)       Sur la base de l'évaluation de la
version 2012 du programme de stabilité, effectuée conformément au
règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est d'avis que le
scénario macroéconomique sur lequel sont fondées les projections budgétaires du
programme est optimiste par rapport aux prévisions du printemps 2012 de la
Commission. L'objectif de la stratégie budgétaire esquissée dans le programme
est de ramener le déficit des administrations publiques à moins de 3 % du PIB
en 2013, délai fixé par le Conseil, et de continuer ensuite à réduire le
déficit de telle manière à atteindre globalement, d'ici 2015, l'objectif
budgétaire à moyen terme (OMT) de la Slovénie. L'OMT est défini comme une
situation budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reste inchangé
par rapport au programme précédent, mais il ne peut pas être considéré comme
approprié au regard des dispositions du pacte de stabilité et de croissance,
car, étant établi sur la base des politiques et projections actuelles, il ne
garantit pas une progression suffisamment rapide vers la viabilité à long
terme. Les chiffres du déficit pourraient s'avérer moins bons que prévu, en
raison i) de l'absence de spécification des mesures prévues pour la
période 2013‑15, ii) de l'existence d'antécédents de dépassement des
dépenses courantes primaires, iii) de risques de recettes moindres, compte
tenu du scénario macroéconomique relativement optimiste et de l'incertitude
quant à l'incidence des mesures fiscales récemment décidées, et (iv) de la
possibilité d'opérations de soutien en capital et d'appels de garanties
supplémentaires. En tenant compte du solde structurel (recalculé)[8],
l'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010‑2013 devrait
s'élever à près de 1 % du PIB, soit un niveau légèrement supérieur à celui
recommandé par le Conseil. Les prévisions du printemps 2012 de la Commission
impliquent toutefois qu'un effort supplémentaire devra être accompli en 2013
pour respecter la recommandation sur l'ensemble de la période de correction.
Après la correction prévue du déficit excessif, le rythme annuel de progression
vers l'OMT selon le programme est conforme à la valeur de référence de
0,5 % fixée par le pacte de stabilité et de croissance en 2015, mais se
situe en dessous de ce seuil en 2014, tandis que le taux de croissance des
dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de
recettes, est conforme à la valeur de référence des dépenses du pacte de
stabilité et de croissance pour chacune des deux années précitées, si bien que,
dans l'ensemble, le programme prévoit une trajectoire d'ajustement globalement
appropriée en vue de la réalisation de l'OMT. Du fait des risques
susmentionnés, la progression vers l'OMT pourrait être plus lente que
nécessaire au cours des deux années en question. D'après les projections du
programme, la dette brute des administrations publiques devrait passer
d'environ 48 % du PIB en 2011 à un niveau maximum de 53 % en 2013 (et
rester ainsi au‑dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB),
avant de diminuer légèrement à la fin de la période couverte par le programme.
Les projections de dette risquent de devoir être révisées à la hausse, en
raison de la possibilité de déficits plus élevés, évoqués plus haut, et
d'ajustements stocks‑flux plus importants. Le cadre budgétaire à moyen
terme de la Slovénie et sa règle en matière de dépenses demeurent trop peu
contraignants et s'attachent insuffisamment à la réalisation de l'OMT ainsi
qu'à la garantie de la viabilité à long terme des finances publiques.
(9)       Le gouvernement slovène n'a, jusqu'à
présent, pas été en mesure d'apporter des changements profonds au système de
retraite, compte tenu du moratoire de 12 mois sur la législation instauré
après le référendum négatif de juin 2011 sur une précédente réforme des
retraites. Les mesures de maîtrise des coûts à court terme ont néanmoins été
prorogées et renforcés en décembre 2011 et en mai 2012. Bien que
pertinentes et bénéfiques à court terme, ces mesures de colmatage sont clairement
insuffisantes pour relever le défi à long terme. Le gouvernement envisage une
nouvelle réforme des retraites à mettre en œuvre d'ici fin 2013, qui serait
basée sur un système à plusieurs piliers et sur un recul de l'âge effectif de
départ en retraite. Il n'a pas été fourni d'autres détails, mais l'ambition de
ces plans semble modeste. Compte tenu de l'importance du défi, une vaste
réforme est nécessaire pour s'attaquer aux problèmes suivants: le faible âge
légal de départ à la retraite, les différences d'âge légal de départ à la
retraite entre hommes et femmes, les larges possibilités de retraite anticipée
et les généreuses modalités d'indexation des retraites. À ce jour, aucune
mesure particulière n'a été mise en place pour améliorer le taux d'emploi des
travailleurs âgés, bien que les lignes directrices pour la mise en œuvre des
mesures 2012‑2015 de politique active du marché du travail et le
plan 2012 pour la mise en œuvre de mesures de politique active de l'emploi
considèrent les chômeurs âgés comme un groupe cible spécifique.
(10)     Le secteur bancaire slovène semble être
aujourd'hui dans une situation encore plus difficile que lors de l'évaluation
de 2011. Les pertes du secteur sur l'ensemble de l'exercice 2011 ont été
lourdes, et pour ce qui est des perspectives, le ralentissement de l'économie
va entraîner de nouvelles pertes sur prêts à mesure qu'augmente le nombre
d'entreprises éprouvant des difficultés à assurer le service de leurs dettes.
Les mesures introduites ou annoncées jusqu'à présent manquent d'ambition au vu
de l'importance du défi à relever. La deuxième recapitalisation d'urgence de la
plus grande banque du pays (NLB) est au point mort. Le nouveau gouvernement a
fait part de son intention de réduire à une minorité de blocage le niveau de
participation de l'État slovène dans le capital des grandes banques. Il
convient de clarifier comment s'articulent cet objectif à plus long terme et le
besoin pressant et immédiat de capitaux frais, pour lequel en définitive,
l'État, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, porte de manière univoque le
poids de la responsabilité. Une stratégie de privatisation claire étayée par
des injections, en temps opportun, de capitaux afin de couvrir les pertes, une
garantie de bonne gouvernance et une gestion professionnelle et dépolitisée
augmenteraient la crédibilité de cette politique et d'une cession ultérieure de
ces banques.
(11)     Au cours de l'année écoulée, aucune
proposition concrète n'a été présentée en vue de réduire les disparités entre
contrat à durée indéterminée et contrat temporaire en matière de protection
accordée aux travailleurs. Les négociations avec les partenaires sociaux autour
de la loi sur les relations de travail ont débuté en 2011, mais sans aboutir à
un accord ou à l'adoption de modifications. Le PNR signale quelques mesures
pour accroître la flexisécurité et s'attaquer au problème de la segmentation,
mais ne prévoit pas de calendrier pour leur adoption. La loi récemment adoptée
sur l'équilibre des finances publiques introduit des charges nettement plus
élevées (redevances de concession) pour le travail des étudiants, afin de
réduire l'attractivité de ce statut sur le marché du travail, mais aucune
mesure supplémentaire n'est actuellement envisagée.
(12)     La capacité d'adaptation du système
d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail reste
insuffisante, même si des services d'orientation professionnelle sont en train
d'être mis en place dans l'ensemble du cycle éducatif et si des efforts sont
déployés afin d'informer sur les carrières futures. Rien de concret n'a été
entrepris pour mettre en place un système de prévision de la demande sur le
marché du travail. Quelques projets cofinancés par le Fonds social européen ont
été lancés pour promouvoir les professions très recherchées sur le marché du
travail. Ces mesures sont pertinentes, mais constituent, dans l'ensemble, une
réponse insuffisante face à l'ampleur du défi. L'expertise externe sur
l'efficacité générale du service public de l'emploi de la Slovénie n'est pas
encore disponible pour évaluation.
(13)     L'office de la protection de la concurrence
(OPC) n'est toujours pas indépendant, en dépit du changement de cadre
législatif intervenu en avril 2011, qui prévoyait de le transformer en une
agence indépendante à partir du 1er janvier 2012; en effet,
plusieurs conditions procédurales doivent d'abord être remplies. En outre, les
ressources de l'OPC ont été réduites en 2011. Cette situation affecte sa
capacité à étendre ses actions coercitives et à conférer un poids
institutionnel aux efforts de réforme visant à stimuler la concurrence. Une
étude sur la déréglementation des professions vient d'être achevée, mais les
actions concrètes dans ce domaine restent vagues. Plus généralement, certains
aspects du cadre juridique régissant l'établissement des prestataires de
services pourraient soulever des problèmes de compatibilité avec la directive
«services». L'environnement des affaires se caractérise, dans son ensemble, par
des faiblesses qui rebutent les investisseurs nationaux et étrangers et empêchent
l'assainissement rapide des bilans des banques, telles que l'intervention
directe et indirecte de l'État dans l'économie et des procédures
d'insolvabilité favorables aux débiteurs et parfois problématiques. Enfin, le réseau national de transport d'électricité,
du fait de l'importance croissante de la Slovénie en tant que pays de transit,
commence à s'engorger.
(14)     À la suite d'un fort relèvement
discrétionnaire en mars 2010, le salaire minimum, exprimé en pourcentage du
salaire moyen, était le plus élevé de l'UE en 2011, même s'il se situait
toujours sous le seuil de pauvreté. Au cours des deux années suivantes,
l'indexation s'est traduite par une nouvelle augmentation nominale de 4 %.
Ces évolutions réduisent la compétitivité des secteurs d'activité à forte
intensité de main‑d'œuvre et aggravent encore davantage le chômage
structurel.
(15)     La Slovénie a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, et la mise
en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de
l'emploi, le renforcement de la compétitivité, l'amélioration de la viabilité
des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La
Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte
pour l'euro plus et a tenu compte des résultats de cette évaluation dans les
recommandations.
(16)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse globale de la politique économique de la
Slovénie. Elle a évalué le programme de stabilité, ainsi que le programme
national de réforme, et a présenté une analyse approfondie. Elle a tenu compte
non seulement de leur bien‑fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio‑économique viable en Slovénie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union
aux futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 7 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)     À la lumière de cette évaluation, le Conseil
a examiné le programme de stabilité de la Slovénie et la recommandation
figurant au point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(18)     Eu égard aux résultats de l'analyse approfondie
de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la Slovénie pour 2012 et le programme de stabilité de la
Slovénie. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du
règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent, en particulier, dans les
recommandations 3, 6 et 7 ci-après,
RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, au cours de la
période 2012‑2013, à:
1.           exécuter le budget 2012 et renforcer la
stratégie budgétaire pour 2013 par des mesures structurelles suffisamment
spécifiques, en se tenant prête à prendre des mesures supplémentaires pour
garantir une correction durable, et dans le délai prévu, de son déficit
excessif, ainsi que la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié
dans les recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure
concernant les déficits excessifs; assurer ensuite un effort d'ajustement
structurel adéquat, afin de progresser suffisamment vers un objectif à moyen
terme approprié en ce qui concerne la position budgétaire, y compris en
respectant la valeur de référence fixée pour les dépenses; renforcer le cadre
budgétaire à moyen terme, y compris la règle en matière de dépenses, en le
rendant plus contraignant et transparent;
2.           prendre d'urgence des mesures pour garantir
la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant
l'adéquation des pensions, i) en égalisant l'âge légal de départ à la
retraite pour les hommes et les femmes, ii) en relevant l'âge légal de
départ à la retraite conformément à l'augmentation de l'espérance de vie,
iii) en réduisant les possibilités de retraite anticipée et iv) en
révisant le système d'indexation des pensions; augmenter également le taux
d'emploi des travailleurs âgés en poursuivant le développement de politiques
actives du marché du travail et de mesures d'apprentissage tout au long de la
vie;
3.           prendre les mesures requises pour
constituer des matelas de fonds propres suffisants dans le secteur bancaire et
favoriser fortement l'assainissement des bilans, afin que l'octroi de crédit
aux activités productives puisse reprendre de façon appropriée; obtenir, pour
les banques d'importance systémique, une véritable vérification par des tiers
des estimations de pertes sur prêts établies dans le cadre des tests de
résistance;
4.           adapter la législation relative à la
protection de l'emploi en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée,
afin de réduire la segmentation du marché de l'emploi, en consultation avec les
partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales; poursuivre
la lutte contre le marché du travail parallèle créé par le travail des
étudiants;
5.           mieux ajuster les compétences à la demande
du marché du travail, en particulier celles des travailleurs peu qualifiés et
des diplômés de l'enseignement supérieur, et poursuivre les réformes dans
l'enseignement et la formation professionnels;
6.           prendre de nouvelles mesures pour renforcer
l'ouverture des marchés et accélérer la réorganisation des services
professionnels; améliorer l'environnement des affaires (i) en mettant en
œuvre la réforme de l'office de la protection de la concurrence, (ii) en
établissant, pour les entreprises publiques, un cadre garantissant une gestion
indépendante et des normes élevées de gouvernance d'entreprise et (iii) en
améliorant les procédures de faillite, en particulier en termes de respect des
délais et d'efficience;
7.           garantir, après consultation des
partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales, que la
croissance des salaires, y compris l'adaptation du salaire minimum, favorise la
compétitivité et la création d'emplois.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012)
327 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012)
68 final.
[7]               SWD(2012)
158 final.
[8]               Solde
budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures
ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la
base des informations figurant dans le programme, en utilisant la méthodologie
commune convenue.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


Avis juridique important

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32003H0274

Recommandation de la Commission du 14 avril 2003 concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl [notifiée sous le numéro C(2003) 510]

Journal officiel n° L 099 du 17/04/2003 p. 0055 - 0056

Recommandation de la Commissiondu 14 avril 2003concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl[notifiée sous le numéro C(2003) 510](2003/274/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 38, paragraphe 1, et son article 124, deuxième tiret,vu l'avis du groupe d'experts désignés par le comité scientifique et technique en application de l'article 31 du traité,considérant ce qui suit:(1) À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d'éléments radioactifs ont été dispersées dans l'atmosphère.(2) Les retombées de césium radioactif consécutives à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl ont atteint un grand nombre de pays tiers.(3) Des retombées importantes ont touché certaines parties du territoire d'États membres et de pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.(4) Le règlement (CEE) n° 737/90 du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2000(2), a fixé, pour les produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales pour le césium radioactif dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des États membres.(5) Dans une déclaration au Conseil du 12 mai 1986, dans le cadre de l'adoption du règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil du 30 mai 1986 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(3), les États membres se sont engagés à appliquer les mêmes tolérances maximales aux échanges intracommunautaires.(6) Le règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1608/2002(5), a notamment introduit des conditions particulières renforçant les contrôles effectués sur les importations de champignons non cultivés en provenance de plusieurs pays tiers.(7) Les États membres ont appliqué et appliquent toujours, le cas échéant, des contrôles et des conditions analogues à la mise sur le marché des denrées alimentaires provenant de leurs chaînes alimentaires agro-industrielles nationales, en particulier pour la viande de mouton et de renne.(8) Les mesures in situ sur les territoires des États membres découlent des obligations légales définies dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(6) et aux articles 35 et 36 du traité Euratom.(9) Les écosystèmes naturels et semi-naturels tels que les forêts et les zones boisées constituent généralement l'habitat naturel du gibier, des baies et des champignons sauvages et ces écosystèmes ont tendance à conserver le césium radioactif par un échange cyclique entre les couches supérieures du sol (litière), les bactéries, la microfaune, la microflore et la végétation. En outre, le sol de ces écosystèmes, principalement constitué de matières organiques, tend à augmenter la disponibilité biologique du césium radioactif.(10) Les baies sauvages telles que les myrtilles, les fruits du faux mûrier, les canneberges, les framboises, les mûres et les fraises des bois, les champignons sauvages comestibles (par exemple, chanterelles, bolets bais, pieds de mouton), la viande de gibier sauvage, de chevreuil et de cerf par exemple, ainsi que la chair de poissons d'eau douce carnivores (par exemple, brochet et perche) provenant de lacs dans certaines régions de l'Union européenne continuent de présenter des niveaux de césium radioactif supérieurs à 600 Bq/kg.(11) Les champignons des espèces mycorhisiennes (par exemple, Boletus edulis) et la viande de sanglier ont été concernés beaucoup plus tard par les retombées et présentent actuellement des niveaux très élevés de contamination par le césium radioactif dans des régions où les dépôts ont été les plus importants.(12) Il est admis que la durée de la contamination de certains produits provenant d'espèces vivant et se développant dans les forêts et les autres écosystèmes naturels et semi-naturels par le césium radioactif dépend principalement de la période physique de ce radionucléide qui est de quelque 30 ans et que, par conséquent, aucune évolution appréciable de cette contamination ne sera observée au cours des prochaines décennies.(13) Ces dernières années, les données communiquées à la Commission par certains États membres indiquent que des niveaux élevés de césium radioactif continuent d'être présents dans le gibier sauvage, les baies sauvages, les champignons sauvages et les poissons lacustres carnivores.(14) Les produits sauvages comestibles n'étant pas nécessairement mis sur le marché par les chaînes alimentaires agro-industrielles, il est possible qu'ils contournent la surveillance et les contrôles réglementaires nationaux.(15) La sensibilisation de la population à la contamination persistante des produits alimentaires sauvages tend à diminuer bien que les implications de cette contamination pour la santé des personnes qui consomment de grandes quantités de ces produits provenant des régions touchées ne puissent être négligées.(16) Les implications de la contamination de produits sauvages pour la santé de la population sont très faibles de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions plus contraignantes.(17) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(7), met en place un système d'échange rapide d'informations. Il est nécessaire d'utiliser ce système pour l'échange d'informations sur les cas recensés de dépassement des tolérances maximales entre les États membres,RECOMMANDE:1. En vue de protéger la santé des consommateurs, de prendre les mesures appropriées afin que les tolérances maximales applicables au césium 134 et au césium 137 visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 737/90 soient respectées dans la Communauté pour la mise sur le marché du gibier sauvage, des baies sauvages, des champignons sauvages et des poissons lacustres carnivores.2. Dans les régions où ces produits sont susceptibles de dépasser les tolérances maximales, d'informer la population des risques sanitaires correspondants.3. D'informer la Commission et de s'informer mutuellement des cas constatés de non-respect des tolérances maximales par des produits de ce type au moyen du système communautaire d'alerte rapide établi par le règlement (CE) n° 178/2002.4. D'informer la Commission et les autres États membres des mesures prises en application de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.(2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 1.(3) JO L 146 du 31.5.1986, p. 88.(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 17.(5) JO L 243 du 11.9.2002, p. 7.(6) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(7) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/17

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014
   2014/C 247/04
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Danemark pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour la période 2013-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013, également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant le Danemark, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que les défis macroéconomiques auxquels le Danemark est confronté en matière de dette privée et de compétitivité extérieure ne sont plus considérés comme des déséquilibres au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’ajustement sur le marché du logement et les conséquences du niveau élevé de la dette du secteur privé sur l’économie réelle et la stabilité du secteur financier semblent contenus. Toutefois, ces évolutions ainsi que les facteurs de compétitivité extérieure demandent une surveillance continue.

               (8)

               Le 15 avril 2014, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence de 2014 est d’assurer le caractère durable de la correction du déficit excessif et de maintenir le solde budgétaire structurel à un niveau égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. L’objectif à moyen terme, à savoir – 0,5 % du PIB, reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques du Danemark a été ramené durablement à moins de 3 % du PIB en 2013. Dans le programme de convergence, l’objectif de déficit public nominal est fixé à 1,3 % du PIB en 2014 et à 2,9 % en 2015, ce qui cadre avec un solde structurel (recalculé) égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. D’une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le niveau de la dette, qui se situait à 44,5 % du PIB en 2013, devrait temporairement se creuser en 2015 pour refluer ensuite. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. Ce scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 1,6 % en 2014 et de 1,9 % en 2015, est globalement conforme aux prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui tablent sur des hausses respectives de 1,5 % et 1,9 %. Sur la base de son évaluation du programme de convergence pour 2014 conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que les finances publiques du Danemark sont saines et que l’objectif du programme de convergence devrait être atteint.

               (10)

               Le Danemark a réalisé certains progrès sur la voie de l’amélioration de la situation des groupes en marge du marché du travail et du rapport coût-efficacité du système éducatif. La réforme des pensions d’invalidité et des emplois flexibles a commencé à produire ses effets, tandis que la réforme des prestations en espèces est entrée en vigueur, qu’une réforme des prestations de maladie a été adoptée et que le gouvernement a présenté, en avril, une proposition de réforme des politiques actives du marché du travail. Il reste des défis à relever afin d’assurer un nombre suffisant de places d’apprentissage et d’améliorer la qualité et l’image de ce type d’apprentissage, de mettre à niveau les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et de lutter contre les taux élevés d’abandon scolaire. La mise en œuvre des réformes en étant aux premiers stades, il reste cependant à voir quel en sera le plein effet. En ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels, un accord de réforme est intervenu en février 2014 et devrait entrer en vigueur à la mi-2015, en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels grâce à un large éventail d’initiatives.

               (11)

               Relancer la productivité reste un défi pour l’économie danoise. L’évaluation de la Commission est globalement conforme aux conclusions de la commission de la productivité. En avril 2014, cette dernière a publié 25 recommandations principales et plus de 100 propositions concrètes dans des domaines tels que la concurrence, les marchés publics, l’éducation, l’internationalisation, l’innovation, la fiscalité et les infrastructures. Des mesures visant à répondre à la problématique de la lutte contre la faible croissance de la productivité devraient être prises dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la commission de la productivité.

               (12)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que le Danemark s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               après la correction du déficit excessif, à poursuivre une politique budgétaire favorable à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine en veillant à ce que l’objectif à moyen terme continue d’être respecté tout au long de la période couverte par le programme de convergence;

               2.

               à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle des personnes en marge du marché du travail; à améliorer les acquis éducatifs, en particulier des jeunes issus de l’immigration, et l’efficacité de la formation professionnelle; à faciliter le passage de l’école au marché du travail, y compris par un recours accru à la formation par le travail et à l’apprentissage;

               3.

               à accroître les efforts visant à supprimer les obstacles à l’entrée et à réduire la charge réglementaire en vue d’accroître la concurrence dans le secteur des services, particulièrement dans le commerce de détail et la construction, comme l’a recommandé la commission de la productivité.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 18.

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation (UE) 2016/1110 de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.7.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 183/68

         RECOMMANDATION (UE) 2016/1110 DE LA COMMISSION
   du 28 juin 2016
   sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présence de nickel dans les aliments pour animaux peut provenir de sources naturelles ou anthropiques. Par ailleurs, certaines matières premières pour aliments pour animaux contiennent du nickel métallique, puisqu'il est utilisé comme catalyseur dans leur production.

               (2)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «groupe Contam») de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») a émis un avis scientifique sur les risques pour la santé publique et animale et pour l'environnement de la présence de nickel (Ni) dans les aliments pour animaux (1).

               (3)

               Le groupe Contam a conclu que toute incidence négative du nickel sur les bovins, porcins, lapins, canards, poissons, chiens, poulets, chevaux, ovins, caprins et chats par l'intermédiaire de l'alimentation est peu probable. En ce qui concerne l'évaluation des risques pour la santé humaine découlant de la présence de nickel dans les denrées alimentaires d'origine animale, le groupe Contam a conclu que, pour la moyenne de la population, les niveaux actuels de l'exposition chronique au nickel, en ne tenant compte que des denrées d'origine animale, pourraient être préoccupants dans la population jeune. En ce qui concerne l'exposition aiguë d'origine alimentaire, le groupe Contam a conclu que les personnes sensibilisées au nickel sont également susceptibles de développer des réactions cutanées sous forme de poussées d'eczéma lorsqu'elles consomment des denrées alimentaires d'origine animale. La contribution des denrées alimentaires d'origine animale à l'exposition alimentaire de l'homme au nickel ne devrait donc pas être sous-estimée, surtout dans les classes d'âge à forte exposition au nickel d'origine alimentaire. Néanmoins, compte tenu des données disponibles, il n'a pas été possible de déterminer des taux de transfert des aliments pour animaux vers les denrées alimentaires d'origine animale.

               (4)

               Il convient de noter que les données sur la présence de nickel dans l'alimentation animale utilisées pour établir l'avis scientifique de l'EFSA provenaient principalement d'un État membre et ne sont donc pas nécessairement représentatives de la présence de nickel dans l'alimentation animale dans l'Union européenne.

               (5)

               Il y a donc lieu de contrôler la présence de nickel dans les aliments pour animaux dans l'ensemble de l'Union européenne avant d'envisager la fixation de concentrations maximales de nickel dans les aliments pour animaux ou toute autre mesure de gestion des risques nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur de l'alimentation animale, surveiller la présence de nickel dans les aliments pour animaux.

               2.

               Afin de veiller à ce que les échantillons soient représentatifs du lot dans lequel ils ont été prélevés, les États membres devraient suivre la procédure d'échantillonnage établie dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2).

               3.

               Les États membres devraient veiller à ce que les résultats des analyses soient communiqués à l'EFSA à intervalles réguliers, et au plus tard avant le 31 octobre 2017, dans le format de transmission des données conforme aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance of EFSA — Standard Sample Description for Food and Feed» (3) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.

      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2016.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  EFSA, groupe Contam (groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire), «Avis scientifique sur les risques pour la santé animale et publique et pour l'environnement liés à la présence de nickel dans les aliments pour animaux», dans EFSA Journal 2015; 13(4):4074, 76 p.; doi:10.2903/j.efsa.2015.4074, www.efsa.europa.eu/efsajournal.

      (2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

      (3)  http://www.efsa.europa.eu/fr/datex/datexsubmitdata.htm.


Avis juridique important

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31988H0590

88/590/CEE: Recommandation de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes

Journal officiel n° L 317 du 24/11/1988 p. 0055 - 0058

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 17 novembre 1988  concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes  (88/590/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment le deuxième tiret de son article 155,  considérant que l'un des principaux objectifs de la Communauté est de réaliser, au plus tard en 1992, l'achèvement du marché intérieur, dont les systèmes de paiement constituent des éléments essentiels;  considérant que le paragraphe 18 de l'annexe de la résolution du Conseil du 14 avril 1975 concernant le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (1) prévoit que la protection des intérêts économiques des consommateurs doit reposer sur les principes suivants (2): (i) les acheteurs de biens et de services doivent être protégés contre les contrats types et en particulier contre l'exclusion dans les contrats de droits essentiels, (ii) le consommateur doit être protégé contre les dommages causés à ses intérêts économiques par des services insuffisants et (iii) la présentation et la promotion de biens ou de services - y compris les services financiers - ne doivent pas être conçues de façon à tromper, directement ou indirectement, celui à qui elles sont offertes ou par qui elles ont été demandées; que le paragraphe 24 de l'annexe au programme préliminaire prévoit que la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, notamment les clauses des contrats, constitue une action prioritaire dans la mise en oeuvre de ce programme;  considérant que le Livre blanc de la Commission sur « l'achèvement du marché intérieur » (3), communiqué au Conseil en juin 1985, évoque au paragraphe 121 les nouvelles technologies qui transformeront le système européen de commercialisation et de distribution et susciteront un besoin de protection approprié du consommateur, et au paragraphe 122, la monétique, les cartes de paiement et le vidéotex;  considérant que le document de la Commission intitulé « Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs », communiqué au Conseil en juillet 1985 (4), qui a fait l'objet d'une résolution du Conseil adoptée le 23 juin 1986 (5), traite au paragraphe 34 du transfert de fonds électronique et annonce dans le calendrier contenu dans l'annexe une proposition de directive en la matière, qui devrait être adoptée par le Conseil en 1989; qu'il convient d'accélérer la protection financière du consommateur dans le domaine des moyens de paiement et de certains autres services auxquels il peut accéder; que, pour les formes susmentionnées de services financiers, notamment le libre service financier, et les moyens d'acquisition de biens et de services qui sont actuellement utilisés sur les marchés des États membres (et même, pour certains d'entre eux, au domicile des consommateurs), les clauses contractuelles et la protection accordée au consommateur varient d'un État membre à l'autre, en raison principalement des disparités de la législation;  considérant que, au cours des dernières années, les services financiers offerts aux consommateurs et utilisés par eux ont beaucoup changé, en particulier en ce qui concerne les méthodes de paiement et l'achat de biens et de services; que de nouvelles formes sont apparues et continuent à se développer;  considérant que les clauses contractuelles actuellement appliquées dans ce domaine sont non seulement différentes d'un État membre à l'autre (et même sur le territoire d'un même État membre), mais sont parfois aussi défavorables aux consommateurs; qu'il est possible d'assurer une protection plus efficace des consommateurs en adoptant une réglementation applicable à toutes ces formes de services financiers;  considérant que le consommateur doit recevoir des informations appropriées sur les clauses contractuelles, notamment sur les redevances et autres frais éventuels à payer par lui, ainsi que sur ses droits et obligations contractuels; que ces informations doivent indiquer de manière non équivoque les obligations du consommateur en tant que titulaire (ci-après dénommé « titulaire contractant ») de la carte ou d'un autre moyen qui lui permet d'effectuer des paiements au profit de tiers et d'exécuter lui-même certains services financiers;  considérant que le consommateur, en tant que titulaire contractant, bénéficie d'une meilleure protection si ces contrats sont écrits et contiennent des précisions minimales concernant leurs clauses, notamment le délai dans lequel les opérations seront normalement créditées, débitées ou facturées;  considérant que tout moyen de paiement, sous la forme d'une carte plastique ou sous toute autre forme, ne doit être adressé au consommateur que s'il en a fait la demande; que le contrat conclu par le consommateur avec l'organisme émetteur du moyen de paiement ne doit pas prendre effet avant que ledit consommateur ait reçu le moyen de paiement et ait été informé des clauses applicables;  considérant que, en raison de la nature de la technologie actuellement utilisée dans le domaine des moyens de paiement, en particulier dans leur fabrication et leur utilisation, il est indispensable que les opérations qu'ils ont permis d'effectuer soient consignées, afin qu'il soit possible d'en conserver la trace et de rectifier les erreurs; que le titulaire contractant n'a aucun moyen d'accès aux pièces justificatives et que, en conséquence, il doit incomber à la personne qui lui fournit le moyen de paiement en vertu d'un contrat, c'est-à-dire à l'émetteur, de démontrer que l'opération a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou une autre déficience du système;  considérant que les ordres de paiement communiqués électroniquement par un titulaire contractant doivent être irrévocables, de sorte que le paiement ainsi effectué ne soit pas annulé; que le titulaire contractant doit recevoir par écrit un relevé des opérations qu'il effectue à l'aide d'un moyen de paiement;  considérant qu'il y a lieu d'établir des règles communes en ce qui concerne la responsabilité de l'émetteur pour inexécution ou exécution fautive des ordres de paiement et opérations connexes d'un titulaire contractant, et pour les opérations qui n'ont pas été autorisées par le titulaire contractant, sous réserve que celui-ci s'acquitte des obligations qui lui incombent en cas de perte, de vol ou de reproduction de son moyen de paiement; que certains aspects des conséquences financières de cette responsabilité doivent pour l'instant continuer à être régis par les législations nationales;  considérant qu'il y a lieu d'arrêter également des clauses contractuelles communes en ce qui concerne les conséquences résultant pour le titulaire de la perte, du vol ou de la contrefaçon de son moyen de paiement;  considérant que, pour assurer le fonctionnement des réseaux de paiement électronique et l'utilisation des moyens de paiement au niveau international, il importe que les données concernant un titulaire contractant puissent être transmises par-delà les frontières, mais sous réserve de certaines conditions;  considérant que la Commission contrôlera la mise en oeuvre de la présente recommandation et prendra les mesures appropriées si elle estime cette mise en oeuvre insatisfaisante après douze mois,  RECOMMANDE:  que, au plus tard douze mois après la date de la présente recommandation:  1) les émetteurs de moyens de paiement et les fournisseurs de système opèrent conformément aux dispositions figurant en annexe;  2) les États membres fassent en sorte, afin de faciliter les opérations visées dans l'annexe, que les données relatives aux titulaires contractants soient transmises mais qu'elles soient:  - réduites au strict minimum,  - tenues secrètes par toutes les personnes qui en ont connaissance à l'occasion de ces opérations.  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1988.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.  (2) Confirmé au paragraphe 28 deuxième programme (JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1).  (3) Doc. COM(85) 310 final du 14. 6. 1985.  (4) Doc. COM(85) 314 final du 27. 6. 1985.  (5) JO no C 167 du 5. 7. 1986, p. 1.  ANNEXE  1. La présente annexe s'applique aux opérations suivantes:  - paiement électronique au moyen d'une carte, en particulier au point de vente,  - retrait de billets, depôt de billets et de chèques et opérations connexes auprès d'appareils électroniques, tels que les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque,  - paiement non électronique par carte, notamment les processus de paiement pour lesquels une signature est nécessaire et une facturette est fournie, à l'exclusion des cartes dont la seule fonction est de garantir un paiement effectué par chèque,  - paiement électronique effectué par un consommateur sans utiliser de carte, notamment le systéme de la banque à domicile.  2. Aux fins de la présente annexe, il y a lieu d'entendre par:  « moyen de paiement »: une carte ou tout autre moyen permettant à son utilisateur d'effectuer les opérations du type visé à l'article 1er;  « émetteur »: toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, propose au consommateur un moyen de paiement en vertu d'un contrat conclu avec lui;  « Fournisseur de système »: toute personne qui propose sous une appellation commerciale spécifique un produit financier dépendant habituellement d'un réseau et permettant l'utilisation des moyens de paiement pour les opérations susmentionnées;  « titulaire contractant »: toute personne qui, en vertu d'un contrat qu'elle a conclu avec un émetteur, détient un moyen de paiement;  « carte privative »: une carte émise par un détaillant à son client ou par un groupe de détaillants à leurs clients, pour permettre ou faciliter, en dehors de tout accès direct à un compte bancaire, le paiement des achats de biens et de services effectué exclusivement auprès du détaillant ou des détaillants émetteur(s), ou des détaillants qui acceptent la carte en vertu d'un contrat.  3.1. Chaque émetteur établit par écrit des clauses contractuelles complètes et loyales régissant l'émission et l'utilisation des cartes de paiement.  3.2. Les clauses contractuelles sont exprimées:  - en des termes aisément compréhensibles et dans une forme qui permettre de les lire facilement,  - dans la langue ou les langues qui sont généralement utilisées à ces fins ou à des fins similaires là où les clauses contractuelles sont proposées.  3.3. Les clauses contractuelles précisent la base de calcul du montant des frais (y compris les intérêts éventuels) que le titulaire contractant doit payer à l'émetteur.  3.4. Les clauses contractuelles précisent:  - si le débit ou le crédit des opérations est instantané et, dans la négative, le délai dans lequel les opérations sont débitées ou créditées,  - pour les opérations qui donnent lieu à l'établissement d'une facture pour le titulaire contractant, le délai dans lequel la facture est établie.  3.5. Les clauses contractuelles ne sont pas modifiées sauf accord entre les parties; toutefois, cet accord est réputé exister lorsque l'émetteur propose une modification des clauses contractuelles et que le titulaire contractant, dûment informé, continue à utiliser le moyen de paiement.  4.1. Les clauses contractuelles imposent au titulaire contractant, vis-à-vis de l'émetteur, l'obligation:  a) de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du moyen de paiement et du procédé (tel que le code confidentiel) permettant de l'utiliser;  b) d'informer l'émetteur ou une agence centrale, sans délai excessif après la constatation:  - de la perte, du vol ou de la contrefaçon du moyen de paiement ou du procédé permettant de l'utiliser,  - de l'enregistrement d'opérations non autorisées sur son compte,  - de toute erreur ou autre irrégularité dans la gestion de son compte par l'émetteur;  c) de ne pas inscrire son code confidentiel sur le moyen de paiement ni sur tout autre document que l'intéressé conserve ou transporte avec le moyen de paiement, en particulier s'il risque d'être perdu ou volé ou reproduit en même temps que celui-ci;  d) de ne pas annuler un ordre qu'il a donné à l'aide de son moyen de paiement. 4.2. Les clauses contracutelles stipulent que, pour autant que le titulaire contractant s'acquitte des obligations qui lui sont imposées en vertu des alinéas a), b) premier tiret et c) du paragraphe 1 du présent article et, par ailleurs, n'agit pas avec une extrême exigence, ni frauduleusement, lorsqu'il utilise son moyen de paiement, il n'est pas responsable, après notification, du préjudice résultant de cette utilisation.  4.3. Les clauses contractuelles imposent à l'émetteur, vis-à-vis du titulaire contractant, l'obligation de ne pas divulguer, sauf au titulaire contractant, le code confidentiel de ce dernier ou, le cas échéant, des données confidentielles similaires le concernant.  5. Aucun moyen de paiement n'est envoyé à un consommateur à moins qu'il n'en ait fait la demande; le contrat entre l'émetteur et le titulaire contractant est réputé conclu lorsque le consommateur qui en a fait la demande reçoit le moyen de paiement et un exemplaire des clauses contractuelles qu'il a acceptées.  6.1. En ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 1, les émetteurs conservent ou font conserver des pièces justificatives internes qui soient suffisantes pour permettre de repérer les opérations et de rectifier les erreurs. À cette fin, les émetteurs s'entendent avec les fournisseurs de systèmes sur les arrangements nécessaires.  6.2. Dans un conflit avec un titulaire contractant concernant une opération visée aux premier, deuxième et quatrième tirets de l'article 1er, à propos de la responsabilité relative à un transfert électronique de fonds non autorisé, c'est à l'émetteur qu'il incombe de prouver que l'opération a été correctement enregistrée et correctement comptabilisée et n'a pas été affectée par une panne technique ou une autre déficience du système.  6.3. Le titulaire contractant reçoit, s'il en fait la demande, un relevé de chacune de ses opérations, immédiatement ou peu de temps après les avoir exécutées; toutefois, en cas de paiement au point de vente, le ticket de caisse remis par le détaillant au moment de l'achat et indiquant les références au moyen de paiement doit répondre aux critères du présent paragraphe.  7.1. L'émetteur est responsable vis-à-vis du titulaire contractant, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 8:  - de la non-exécution ou de l'exécution fautive des opérations visées à l'article 1er, même lorsqu'une opération est effectuée sur un appareil électronique sur lequel l'émetteur n'a pas de contrôle direct ou exclusif,  - des opérations non autorisée par le titulaire contractant.  7.2. Abstraction faite des dispositions du point 3 du présent article, la responsabilité visée dans le paragraphe précédent est limitée de la manière suivante:  - en cas d'inexécution ou d'exécution fautive d'une opération, la responsabilité est limitée au montant de l'opération qui n'a pas été exécutée ou qui a été exécutée de manière fautive,  - dans le cas d'une opération non autorisée, la responsabilité est engagée à concurrence du montant nécessaire pour permettre au titulaire contractant de retrouver la position qu'il avait avant l'opération non autorisée.  7.3. Les autres conséquences financières, en particulier en ce qui concerne l'étendue du préjudice pour lequel un dédommagement doit être versé, sont régies par le droit applicable au contrat conclu entre l'émetteur et le titulaire contractant.  8.1. Chaque émetteur met ses clients en mesure de l'aviser jour et nuit de la perte, du vol ou de la contrefaçon de leurs moyens de paiement; cependant, dans le cas de cartes privatives, il n'est pas nécessaire que ces moyens de notification soient disponibles en dehors des heures d'ouverture de l'émetteur.  8.2. À partir du moment où le titulaire contractant a avisé l'émetteur ou une agence centrale, conformément aux dispositions du paragraphe 4 point 1 alinéa b), le titulaire contractant n'est plus responsable; cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas si le titulaire contractant a fait preuve d'une négligence extrême ou a agi frauduleusement.  8.3. Le titulaire contractant supporte la perte subie jusqu'au moment de la notification, à la suite de la perte, du vol ou de la contrefaçon du moyen de paiement, mais seulement jusqu'à un seuil équivalant à 150 écus par événement, sauf s'il a fait preuve d'une négligence extrême ou a agi frauduleusement.  8.4. L'émetteur, une fois avisé, est tenu, même si le titulaire contractant a fait preuve d'une négligence extrême ou a agi de manière frauduleuse, de tout mettre en oeuvre pour empêcher toute autre utilisation frauduleuse du moyen de paiement.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 8 octobre 2010 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank (BCE/2010/16)

text:
               19.10.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 282/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 8 octobre 2010
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank
   (BCE/2010/16)
   2010/C 282/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               En vertu de l’article 1er de la décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1er janvier 2011 (1), l’Estonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (2) est abrogée à compter du 1er janvier 2011.

               (3)

               L’Eesti Pank a sélectionné AS Deloitte Audit Eesti en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2015,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner AS Deloitte Audit Eesti en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2011 à 2015.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 octobre 2010.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO L 196 du 28.7.2010, p. 24.

      (2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.


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32002H0515(02)

Recommandation du Conseil du 25 avril 2002 relative à la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les différentes unités opérationnelles des États membres de l'Union européenne spécialisées dans la lutte contre le trafic de précurseurs

Journal officiel n° C 114 du 15/05/2002 p. 0003 - 0004

Recommandation du Conseildu 25 avril 2002relative à la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les différentes unités opérationnelles des États membres de l'Union européenne spécialisées dans la lutte contre le trafic de précurseurs(2002/C 114/02)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,- vu la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,- vu la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), approuvée lors du Conseil européen tenu à Helsinki en décembre 1999,- vu le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), approuvé lors du Conseil européen tenu à Feira en juin 2000,- vu les conclusions de la présidence lors du Conseil européen tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999,- vu la déclaration politique de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, du 8 au 10 juin 1998, relative à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue,considérant ce qui suit:(1) Par "précurseurs", on entend les substances figurant sur les listes annexées à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du 20 décembre 1988, et visées par le règlement (CEE) n° 3677/90(1) et la directive 92/109/CEE(2).(2) La Communauté européenne a adopté la législation interne afin d'éviter, dans la mesure du possible, le détournement de précurseurs. Elle a arrêté des mesures administratives de contrôle et de surveillance de la fabrication et de la commercialisation des précurseurs à l'intérieur de la Communauté, ainsi que du commerce des précurseurs entre la Communauté et les pays tiers.(3) On prend de plus en plus conscience au niveau international de la nécessité de lutter contre les comportements illicites visant à détourner des précurseurs chimiques du marché légal dans le but de fabriquer des drogues illicites, en tenant compte, lorsque cela est nécessaire du point de vue des opérations répressives, du caractère spécifique de ce type d'enquêtes.(4) Chaque jour, il est de plus en plus important de renforcer les capacités des autorités opérationnelles des États membres qui sont chargées de la lutte contre le détournement illicite de précurseurs.(5) La coopération internationale apparaît comme l'un des éléments les plus importants de la lutte contre le détournement et le trafic de précurseurs chimiques. Les opérations "Purple" et "Topaz", deux programmes mondiaux pour le suivi et la prévention du détournement de permanganate de potassium et d'anhydride acétique, sont une indication quant à l'intérêt de cette coopération,RECOMMANDE:1. De promouvoir une action, au sein de l'Union européenne, concernant la nécessité de renforcer le rôle des services répressifs des États membres dans la lutte contre le détournement de précurseurs chimiques à des fins de fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.Cette action de l'Union européenne devrait tendre à:- encourager l'échange d'expériences et des meilleures pratiques entre les différents services opérationnels et répressifs des États membres, en renforçant les canaux directs de communication entre ceux qui, au niveau national, sont chargés de l'important dossier que constituent le détournement et le trafic de précurseurs. La coordination opérationnelle d'actions et l'échange de renseignements utiles sont des éléments de la plus grande importance dans la lutte contre le détournement de précurseurs,- diffuser des connaissances actualisées dans le cadre de cours conjoints de formation destinés aux professionnels, chargés d'étudier les méthodes, les moyens et les mécanismes utilisés par les organisations criminelles dans le détournement de précurseurs et la production illicite de drogues, compte tenu de l'évolution constante des modes opératoires criminels et du degré de sophistication technologique souvent atteint dans ce domaine.2. D'encourager l'action de l'Union européenne dans certaines zones géographiques connaissant une activité criminelle liée au trafic et au détournement illicite de précurseurs ainsi qu'à la fabrication illicite de drogues. En ce sens, les Balkans, l'Asie centrale (y compris l'Afghanistan), certaines régions d'Amérique latine et d'Afrique et l'Extrême-Orient pourraient constituer des objectifs d'une importance particulière pour les actions futures.3. De maximiser le potentiel d'Europol et l'efficacité du groupe de travail des responsables des services de police des États membres de l'Union européenne ainsi que de la Commission dans le cadre des initiatives prises pour lutter contre les activités illicites liées au détournement de précurseurs.4. De créer, si nécessaire, des unités opérationnelles conjointes spécialisées, bien équipées et chargées exclusivement de la lutte contre le trafic et le détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication d'héroïne, de cocaïne et de drogues de synthèse, comme l'extasy et les amphétamines.5. De favoriser la coopération continue entre les autorités de contrôle et l'industrie chimique, notamment en ce qui concerne les substances chimiques qui, bien qu'elles ne soient pas encore réglementées en tant que précurseurs, figurent sur les listes de contrôle volontaire de la Communauté et peuvent être utilisées dans la fabrication illicite de drogues.6. De veiller à ce que les directives de la Communauté relatives aux précurseurs chimiques, notamment en matière d'assistance pour l'identification des transactions suspectes, soient régulièrement mises à jour et communiquées à l'industrie chimique. Celle-ci devrait également être encouragée à informer les autorités compétentes des commandes ou des achats de substances chimiques ou de matériel de laboratoire, lorsqu'il existe des soupçons quant au fait que ces éléments peuvent être utilisés dans la fabrication illicite de drogues.Fait à Luxembourg, le 25 avril 2002.Par le ConseilLe présidentM. Rajoy Brey(1) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1116/2001 (JO L 153 du 8.6.2001, p. 1).(2) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/8/CE (JO L 39 du 9.2.2001, p. 31).


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2002-2006

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32003H0010

Recommandation de la Commission du 10 janvier 2003 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 5556]

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2003 p. 0076 - 0081

Recommandation de la Commissiondu 10 janvier 2003relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003[notifiée sous le numéro C(2002) 5556](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/10/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1), et en particulier son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau communautaire en vue d'améliorer la mise en oeuvre harmonisée des contrôles officiels par les États membres.(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique, les intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2) exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne EN 45000, désormais remplacée par la norme EN ISO 17025:2000.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures,RECOMMANDE:1. Au cours de l'année 2003, les États membres devraient procéder à des inspections et des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements et l'analyse de ces prélèvements dans des laboratoires, en vue:- de contrôler que les huiles d'olive sont clairement et correctement étiquetées conformément aux dispositions communautaires,- d'évaluer la sécurité de certains produits de la pêche (sécurité bactériologique des crustacés et mollusques cuits et teneur en histamine dans les espèces de poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et Coryphaenidae).2. Bien que la présente recommandation ne fixe pas de taux de prélèvement et/ou d'inspection, les États membres devraient veiller à ce qu'ils soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation dans chaque État membre.3. Les États membres devraient fournir les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement figurant à l'annexe de la présente recommandation pour contribuer à une meilleure comparabilité des résultats. Ces informations, accompagnées d'un rapport explicatif, doivent être communiquées à la Commission pour le 1er mai 2004.4. Les denrées alimentaires analysées dans le cadre du présent programme devraient être soumises aux laboratoires conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE. Toutefois, si les États membres ne disposent pas de tels laboratoires pour certaines analyses prévues dans la présente recommandation, ils peuvent également désigner d'autres laboratoires en mesure d'effectuer ces analyses.5. Étiquetage des huiles d'olive5.1. Portée du programmeEn 2001, un problème de contamination par des hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP, par exemple le benzo(a)pyrène] a été identifié dans l'huile de qualité inférieure connue sous le nom d'huile de grignons. Au cours de leurs enquêtes, les États membres ont constaté un problème d'étiquetage pour différentes qualités d'huiles d'olive entraînant une confusion entre l'huile de grignons d'olive, l'huile d'olive et l'huile d'olive vierge. Cette confusion a rendu malaisée la gestion du problème de contamination. Un étiquetage incorrect ou trompeur a été découvert concernant la ou les catégories d'huile dans les produits mis en vente. De plus, l'éventualité d'un mélange illicite d'huiles de catégorie inférieure dans des produits de qualité supérieure a été identifiée. Cette pratique est non seulement trompeuse pour les consommateurs, mais elle présente aussi un risque pour la santé publique en raison de la présence potentielle d'huile de qualité inférieure contaminée.Ce volet du programme a pour objet de vérifier que les huiles d'olive sont correctement étiquetées, de s'assurer que le mélange illicite d'huiles de qualité inférieure potentiellement contaminées n'est pas pratiqué, ce qui, dans le cas contraire, pourrait présenter un risque pour la santé des consommateurs. Il contribuera à la gestion des risques résultant des huiles potentiellement contaminées et permettra d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur.5.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes autorités compétentes des États membres devraient procéder à des contrôles, y compris des contrôles documentaires si possible, au niveau de la production avant la mise sur le marché, au niveau du commerce de détail pour les produits vendus directement aux consommateurs et à d'autres niveaux appropriés, par exemple la distribution, pour les produits destinés à la restauration. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la précision de l'étiquetage des huiles d'olive quant à la (aux) catégorie(s) d'huile contenue(s) dans le produit, conformément à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(3), au règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(4) et au règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive(5).Des échantillons des produits doivent être prélevés et analysés pour déterminer la composition de l'huile conformément au règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission(6) et au règlement (CE) n° 796/2002 de la Commission(7).Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les résultats des contrôles devraient être consignés sur le modèle de fiche d'enregistrement repris à l'annexe I de la présente recommandation.6. Sécurité des produits de la pêche: sécurité bactériologique des crustacés et mollusques cuits6.1. Portée du programmeLa qualité microbiologique des crustacés et mollusques cuits est souvent critique. Ces produits ont pour caractéristique de favoriser la croissance d'un vaste éventail de micro-organismes. De plus, certains aspects spécifiques de leur production, tels que la cuisson à bord des navires de pêche, le refroidissement à l'eau de mer, la manipulation intensive et les transports de longue durée, les rendent sensibles à une contamination et à une croissance microbiologiques indésirables.La décision 93/51/CEE de la Commission(8) fixe certains critères microbiologiques pour ces produits. Ces critères concernent Staphylococcus aureus et Salmonella dans le produit final ainsi que Escherichia coli, les coliformes thermotolérants et les bactéries aérobies mésophiles lors de la transformation. Récemment, une attention particulière a été accordée au risque pour la santé humaine lié à la présence de Vibrio parahaemolyticus pathogène dans ce type de produits. Les informations scientifiques disponibles actuellement sont cependant insuffisantes pour fixer un critère applicable à cette combinaison agent pathogène/produit dans la législation communautaire.Ce volet du programme vise à étudier la sécurité microbiologique des crustacés et des mollusques cuits en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de micro-organismes pathogènes et témoins dans ces produits.6.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes études doivent porter sur les crustacés et les mollusques cuits avant leur mise sur le marché, au stade de la production, et sur les produits déjà mis sur le marché. Les autorités compétentes des États membres doivent prélever des échantillons représentatifs de ces produits, au niveau de la production et du commerce de détail, en vue de la détection de Salmonella, du dénombrement de Staphylococcus aureus et Escherichia coli et du comptage total de Vibrio parahaemolyticus. Les échantillons, de 100 grammes chacun au minimum, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les laboratoires sont autorisés à utiliser une méthode de leur choix à condition que son degré de performance soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN/ISO 6888-1,2 pour Staphylococcus aureus, la version la plus récente de la norme ISO 16649-1,2,3 pour Escherichia coli et la version la plus récente de la norme ISO 8914 avec la méthode NPP(9) pour Vibrio parahaemolyticus. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle de fiche d'enregistrement repris à l'annexe II de la présente recommandation.7. Sécurité des produits de la pêche: teneur en histamine dans certaines espèces de poissons7.1. Portée du programmeL'ingestion de produits de la pêche à forte teneur en histamine peut être source de maladie. L'histamine et les autres amines sont formées par la croissance de certaines bactéries résultant du non-respect des conditions de temps/température et de pratiques non hygiéniques au moment de la récolte, du stockage, de la transformation et de la distribution des produits de la pêche. Les poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Coryphaenidae, qui comprennent les thons, sardines, maquereaux, ormeaux, etc., sont les plus concernées par cet empoisonnement alimentaire en raison de leur teneur élevée en acide amine histidine qui est considéré comme le précurseur de l'histamine. La directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(10) établit les exigences en matière de sécurité en ce qui concerne les teneurs en histamine admises, le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse.Ce volet du programme a pour objet de vérifier que les produits de la pêche mis sur le marché n'excèdent pas les limites d'histamine fixées dans la législation communautaire en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.7.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes États membres devraient procéder à des contrôles au niveau des marchés de vente à la criée et en gros, des établissements de production et de la vente au détail pour vérifier que les produits de la pêche n'excèdent pas la teneur en histamine précisée ci-dessous. Les vérifications doivent porter sur les poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Coryphaenidae, frais ou congelés, préparés, transformés ou conservés.Conformément à la directive 91/493/CEE, neuf échantillons sont prélevés sur chaque lot. Ils doivent respecter les conditions suivantes:- la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm,- deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm mais n'atteignant pas 200 ppm,- aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.Toutefois, les produits qui ont subi un traitement de maturation enzymatique dans la saumure peuvent avoir des teneurs en histamine plus élevées mais ne dépassant pas le double des valeurs indiquées ci-dessus.Les examens doivent être effectués avec des méthodes fiables qui sont scientifiquement reconnues, telles que la méthode de chromatographie liquide haute performance (HPLC).Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États membres.Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle de fiche d'enregistrement repris à l'annexe III de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(4) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.(5) JO L 155 du 14.6.2002, p. 27.(6) JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.(7) JO L 128 du 15.5.2002, p. 8.(8) JO L 13 du 21.1.1993, p. 11.(9) Utiliser une technique NPP 3 x 3 avec de l'eau peptonée salée alcaline comme milieu d'enrichissement selon la description figurant ci-après. Préparer une suspension initiale 10-1 de l'aliment, et deux dilutions décimales de cette suspension (ce qui donne des suspensions à 10-2 et 10-3), avec l'eau peptonée salée alcaline comme diluant. Pour chaque dilution, ajouter 1 ml à chacun des trois tubes contenant 9 ml d'eau peptonée salée alcaline simple. Les procédures d'incubation, de repiquage et d'identification doivent être conformes à ISO 8914. Tout tube donnant V. parahaemolyticus confirmé est considéré comme positif. Des tables NPP figurent à l'annexe B de la norme ISO 4831. La multiplication de l'indice NPP par 10 donne le comptage de V. parahaemolyticus par gramme.(10) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2003007FR.007902.TIF">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2003007FR.008002.TIF">ANNEXE III>PIC FILE= "L_2003007FR.008102.TIF">


title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1989 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1987 #

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31989H0211

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1989 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1987  -

Journal officiel n° L 080 du 23/03/1989 p. 0080 - 0080

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 20 mars 1989  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1987  (89/211/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1987 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1987.  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.  Par le Conseil  Le président  F. FERNANDEZ ORDOÑEZ  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.  (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.  (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.  (4) JO no C 316 du 12. 12. 1988, p. 173, 303.