               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 506 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Estonie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour l'Estonie
                  2
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
                  3
               , les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que l’Estonie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
                  4
                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou instauré des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
                  5
               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
                  6
                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Estonie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités au sein de l’Estonie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 30 avril 2020, l’Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 28 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)L'Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Estonie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  7
                ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. L’évaluation globale de la Commission confirme l’existence d’un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'objectif à moyen terme en 2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal, qui passerait d’un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 10,1 % du PIB en 2020. Le déficit devrait baisser pour s’établir à 3,8 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à 8,4 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 21,9 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont sujettes à une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Estonie a adopté des mesures budgétaires visant à renforcer les capacités de son système de santé, à contenir la pandémie et à venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,3 % du PIB. Elles comprennent le renforcement des services de soins de santé, l’aide d’urgence en faveur des entreprises en difficulté, les subventions salariales temporaires et l’augmentation des investissements publics. En outre, l’Estonie a annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises. Ces mesures comprennent des garanties de prêts et des prêts aux entreprises s’élevant à 8,7 % du PIB.  Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Estonie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Estonie devrait s’établir à -8,3 % du PIB en 2020 et à -3,4 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021 et atteindre 22,6 % du PIB en 2021. La Commission prévoit un déficit public pour 2020 inférieur à celui du programme de stabilité, ce qui témoigne de différences au niveau des projections macroéconomiques.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du dépassement, prévu par l’Estonie, du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97 n'est pas respecté.

               (16)Entre le 12 mars 2020 et le 17 mai 2020, le gouvernement estonien a déclaré une situation d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19. La réponse immédiate du gouvernement visait à empêcher toute propagation du virus et à veiller à ce que l’économie estonienne puisse fonctionner aussi normalement que possible. Les restrictions visant à enrayer la propagation de la pandémie ont eu de graves répercussions sur l’économie. Depuis que la situation d’urgence a été déclarée, le nombre de chômeurs enregistrés a augmenté de 35 %. Le plus grand nombre de nouveaux chômeurs a été enregistré dans le commerce de détail et les services à la clientèle, la construction, la restauration, le secteur de l’hébergement et la gestion d’événements. Le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre 9,2 % en 2020 et se rétablir à 6,5 % en 2021. Le 15 avril 2020, le Parlement a approuvé le budget supplémentaire de 2020. De nouvelles mesures ont été mises en place afin de préserver l’emploi, d’éviter les licenciements massifs et de garantir la liquidité des entreprises. Le budget contient un large éventail de mesures, notamment un soutien au secteur des soins de santé, aux municipalités et à certains programmes d’investissement, ainsi que des mesures de soutien non ciblées à la trésorerie des entreprises (comme les régimes de garantie et les reports d’impôts). Certaines mesures spécifiques sont conçues pour les microentreprises et le secteur du tourisme, dont certaines mesures ciblées en faveur des régions les plus touchées. Des mesures fiscales supplémentaires ont été mises en place, telles que la réduction temporaire des droits d'accises sur le gazole, le gaz naturel et l’électricité. Le train de mesures prévoit une suspension temporaire des contributions de l’État au régime de retraite du deuxième pilier.

               (17)L’Estonie a pris des mesures notables pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 et réduire son incidence sur le secteur de la santé. Cette pandémie a cependant mis en lumière certaines faiblesses structurelles du système de santé liées à l’insuffisance des ressources financières et humaines disponibles. La résilience du système a été mise à mal par les pénuries de professionnels de la santé ainsi que par un accès inégal aux soins primaires et un manque de disponibilité des produits médicaux essentiels. L’Estonie est également confrontée à la difficulté de résorber l’arriéré de traitements reportés et inaccessibles en raison de la situation d’urgence. Par ailleurs, même avant la pandémie, les besoins non satisfaits de soins médicaux autodéclarés en Estonie étaient parmi les plus élevés de l’Union en raison de longs délais d’attente tant pour les soins primaires que pour les soins spécialisés. Ces facteurs et les risques liés au mode de vie expliquent en partie le mauvais état de santé de la population. Il est indispensable d'améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé pour répondre de manière efficace à la propagation de pandémies et relever les défis liés à l’état de santé de la population.

               (18)L’amélioration de l’adéquation du filet de sécurité sociale constitue un défi de longue date en Estonie. Avant même la dernière crise, les prestations sociales en Estonie étaient jugées moins efficaces que la moyenne de l’UE pour réduire l’incidence de la pauvreté. En outre, il existe des lacunes dans la couverture du système de prestations de chômage pour les personnes occupant des emplois atypiques et pour celles occupant des emplois à court terme. Les retombées négatives de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les revenus, conjuguées à l’absence de couverture adéquate, pourraient accroître la pauvreté, en particulier pour les ménages sans emploi. L’Estonie a mis en place un dispositif temporaire de chômage partiel sous la forme d'une subvention spéciale pour les entreprises touchées afin de maintenir l’emploi. Cette mesure est limitée à une période de deux mois, ce qui pourrait ne pas suffire à atténuer les effets de la crise, étant donné que les difficultés pourraient durer plus longtemps et toucher certains secteurs économiques avec un certain retard. La pandémie a aggravé les difficultés à fournir des services sociaux abordables et disponibles, y compris des services de soins de longue durée, en particulier pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes à faibles revenus. Le maintien du projet visant à mettre en place une fourniture intégrée de services sociaux et de santé contribuerait à répondre à ces défis. Il importe de garantir la participation significative et en temps utile des partenaires sociaux à la conception du processus de déconfinement et de relance tout en renforçant leurs capacités à cet égard.

               (19)La crise de la COVID-19 a touché les entreprises estoniennes dans de nombreux secteurs, mais les petites et moyennes entreprises ont été les plus touchées. L’incidence négative sur les activités économiques est due non seulement aux restrictions, mais aussi à la baisse de la demande sur les marchés d’exportation et aux perturbations des chaînes de valeur mondiales. Les mesures de soutien à la liquidité prises par le gouvernement visent à atténuer cette incidence, mais leur mise en œuvre rapide et efficace sera essentielle pour soutenir les entreprises viables dans tous les secteurs touchés tout en soutenant la résilience du secteur bancaire. Les reports d’impôts ainsi que les reports d'échéance de remboursement de crédits peuvent également contribuer à améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la reprise dépendra de la manière dont les investissements seront ciblés. La crise actuelle a mis en lumière l’importance que revêt la mise en place des solutions numériques et innovantes pour le maintien de l’activité économique. L’administration en ligne a certes bien fonctionné, mais une numérisation accrue des petites et moyennes entreprises permettrait d’accroître leur résilience et de contribuer à accélérer la reprise, générant ainsi des gains de productivité à moyen terme. Ces dernières années, l’économie dans son ensemble a été de plus en plus numérisée. Cependant, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur manufacturier a été lente jusqu’à présent. Les performances globales de l’Estonie en matière d’innovation se sont améliorées en 2019, mais les niveaux de capacité et d'activité en matière d’innovation fondée sur la recherche dans le secteur des entreprises restent faibles. L’innovation fondée sur la recherche et l’introduction de solutions innovantes dans les entreprises pourraient améliorer la position concurrentielle du pays et stimuler la croissance économique. Afin d’aider les entreprises à se remettre de la crise, il importera de garantir l’accès au financement, y compris au financement sur fonds propres pour les jeunes entreprises.

               (20)Pour favoriser la reprise économique, il importera de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris au moyen des réformes nécessaires. Comme l’indique notamment son plan national en matière d’énergie et de climat, la croissance durable de l’Estonie repose sur les progrès accomplis sur la voie de la décarbonation en réduisant l’intensité en carbone dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la construction, en restructurant l’industrie du schiste bitumineux et en améliorant la productivité des ressources, y compris en mettant en œuvre des modèles d’entreprise dans le domaine de l’économie circulaire. La productivité des ressources de l’Estonie est l’une des plus faibles de l’Union, tandis que les niveaux de consommation d’énergie sont supérieurs à la moyenne de l’UE. La mise en place d’une stratégie globale en faveur de l’économie circulaire, qui viendrait compléter le plan national en matière d’énergie et de climat, pourrait contribuer à la transition vers la décarbonation, à réduire les incidences négatives sur l’environnement de l’industrie du schiste bitumineux et à stimuler l’économie. L’Estonie étant un pays périphérique à faible densité de population, il est essentiel qu’elle dispose d’un système de transport performant et interconnecté pour ses activités économiques et ses exportations. Les infrastructures de transport estoniennes sont confrontées à certaines déficiences en termes de connectivité et de durabilité. Le transport ferroviaire et le transport intermodal restent sous-développés. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces dernières années et les énergies renouvelables dans les transports sont toujours en deçà des objectifs nationaux. Le projet Rail Baltica et les projets d'interconnection énergétique figurent parmi les grandes priorités d’investissement de l’Estonie visant à améliorer la sécurité du pays et son intégration au marché unique. La promotion de projets d’investissement qui prennent en compte les aspects environnementaux et climatiques est essentielle à une reprise économique durable et à la réduction des disparités régionales. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Estonie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, en particulier sur le territoire couvert par l’annexe D du rapport par pays. Cela permettrait à l’Estonie de tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (21)Le secteur bancaire estonien est globalement sain, mais il subsiste des risques de blanchiment de capitaux. Des mesures ont été prises pour limiter l’exposition aux risques en réduisant les dépôts de non-résidents, mais l’évaluation nationale des risques ne couvre pas d’autres produits susceptibles de présenter des risques, tels que les services de garde pour les clients non résidents. Une mise à jour de l’évaluation nationale des risques garantirait une détection adéquate de ceux-ci et permettrait la mise en œuvre des mesures d’atténuation nécessaires. Même si des mesures de surveillance ont été prises à l’encontre des banques et des établissements de paiement non conformes, il est possible de renforcer encore l’efficacité de la surveillance et de l’application des mesures. En particulier, une série d’actes législatifs visant à renforcer le cadre préventif et la confiscation des avoirs et à renforcer les sanctions administratives n’ont pas encore été adoptés. Les enquêtes relatives aux infractions commises en matière de blanchiment de capitaux progressent lentement. Les capacités de l’autorité de surveillance financière n’ont pas encore été suffisamment renforcées et l’approche de la surveillance fondée sur les risques n’est pas encore pleinement mise en œuvre, en particulier pour ce qui est des inspections thématiques sur place.  L’échange d’informations entre la cellule de renseignement financier et les services répressifs n’est pas suffisamment proactif.

               (22)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (23)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, l’Estonie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (24)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, l’Estonie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de cette zone.

               (25)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (26)Au vu de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
                  8
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2020-2021:

               1.conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie et soutenir l’économie ainsi que la reprise; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à réaliser des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé, notamment en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé, en renforçant les soins primaires et en garantissant l’approvisionnement en produits médicaux essentiels;

               2.à renforcer l’adéquation du filet de sécurité sociale, notamment en élargissant la couverture du système de prestations de chômage;

               3.à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à axer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la numérisation des entreprises, la recherche et l’innovation, la production et la consommation propres et efficaces d’énergie, l’utilisation rationnelle des ressources et les transports durables, afin de contribuer à une décarbonation progressive de l’économie; à soutenir la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises et à garantir un accès suffisant au financement;

               4.à intensifier ses efforts pour garantir la mise en œuvre et la surveillance efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 505 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130, du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 501 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour la Belgique
                  2
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
                  3
               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
                  4
                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
                  5
               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
                  6
                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Belgique est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, ce qui donne lieu à un risque important d’accroissement des disparités entre les régions et au sein des régions en Belgique. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 30 avril 2020, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

               (12)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  7
                n’excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Comme il a été estimé que la Belgique remplissait les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire demandé de 0,5 % du PIB au titre de la clause des réformes structurelles, l’ajustement structurel requis pour 2019 a été ramené à 0,1 % du PIB, ce qui correspond à un taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2019. L’évaluation globale de la Commission confirme qu’il existe un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Il s’agit d’un facteur pertinent dans le rapport de la Commission élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, qui évalue le respect, par la Belgique, du critère de la dette en 2019.

               (13)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,9 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,5 % du PIB en 2020. Après avoir diminué jusqu’à 98,6 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre environ 115 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

               (14)Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Belgique a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux individus et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,3 % du PIB. Parmi celles-ci figurent un régime fédéral de chômage temporaire, un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants, une dotation fédérale pour les dépenses liées à la crise, diverses allocations régionales en faveur des entreprises et des subsides sectoriels. La quantification des mesures qui accentuent le déficit coïncide, dans les grandes lignes, avec les estimations de la Commission, compte tenu du traitement différent du coût des stabilisateurs automatiques. En outre, la Belgique a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises. Ces mesures concernent à la fois les garanties fédérales et régionales sur les prêts en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants et sont estimées à 11,8 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2020. Des reports d’impôts et de taxes, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt des sociétés, ainsi que des cotisations sociales, ont également été mis en œuvre, mais le programme de stabilité pour 2020 ne les quantifie pas. En règle générale, les mesures prises par la Belgique sont conformes aux orientations fixées dans la communication de la Commission intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19». La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes, lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (15)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques en Belgique devrait s’établir à -8,9 % du PIB en 2020 et à -4,2 % en 2021. Le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 113,8 % du PIB en 2020.

               (16)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du non-respect, par la Belgique, des dispositions en matière de dette en 2019 et du non-respect attendu du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Globalement, l’analyse indique que les critères du déficit et de la dette tels que définis dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 ne sont pas remplis.

               (17)En réaction à la pandémie de COVID-19, les autorités belges ont adopté un ensemble complet de mesures visant à atténuer les répercussions sociales et économiques de la grave récession économique. Un régime de garanties de 50 milliards d’EUR est en place pour couvrir les nouveaux crédits à court terme accordés à des entreprises viables. Les régions et les communautés ont également introduit des garanties pour les crédits-ponts et les crédits courants aux entreprises, un soutien de trésorerie aux entreprises sous la forme de prêts directs et des mesures pour soutenir financièrement les entreprises les plus touchées par la crise. Le remboursement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises existants peut être reporté. Un moratoire temporaire sur les procédures de faillite pour les entreprises durement touchées a été mis en place. Différentes mesures d’incitation visant à encourager davantage de travailleurs à poursuivre le travail ou à reprendre le travail pour garantir la continuité de l’activité ont été prises. Les paiements des cotisations sociales et des taxes et impôts, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt des sociétés, peuvent être reportés ou faire l’objet d’une exonération dans certains cas. Le gouvernement fédéral a rendu le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure accessible aux entreprises touchées par la crise et augmenté les allocations. Les travailleurs indépendants dont l’activité a été interrompue pendant au moins sept jours consécutifs peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel. La dégressivité des allocations de chômage est temporairement gelée. Le gouvernement fédéral est également en train d’établir un ensemble supplémentaire de mesures visant à contrer l’insolvabilité des entreprises, notamment au moyen d’une exonération de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice fiscal 2020.

               (18)Le système de santé belge est performant en matière de soins intensifs dans les hôpitaux. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence un certain nombre de lacunes affectant la résilience du système de santé lorsqu’il est confronté à une crise grave de santé publique. Elle a montré que la Belgique faisait face à une pénurie structurelle de professionnels de la santé à laquelle il faut remédier. Dans un avenir immédiat, il restera essentiel de garantir un approvisionnement suffisant en produits médicaux critiques, y compris en équipements de protection, en particulier pour les professionnels de la santé et les travailleurs exerçant d’autres fonctions exposées. Une stratégie de santé publique, pleinement coordonnée avec les actions de prévention et de soins de longue durée, restera essentielle à court et moyen terme pour faire en sorte que les crises de santé publique telles que celle liée à la COVID-19 soient gérées de manière efficace. La mise en œuvre sans accroc de l’accord de la conférence interministérielle Santé publique visant à mettre du personnel hospitalier et des infrastructures hospitalières (qui relèvent de la compétence fédérale) à la disposition d’établissements de soins de longue durée (qui relèvent de la compétence communautaire) est un élément important dans ce contexte.

               (19)Après que la Belgique a connu un taux d’emploi record en 2019 et au début de 2020, la crise liée la COVID-19 a mis brutalement fin à la croissance de l’emploi dans le pays. Les régimes existants de soutien public aux revenus en Belgique, tels que le système de chômage temporaire pour les salariés et le droit passerelle pour les indépendants, fournissent une compensation partielle des pertes de revenus liées à la réduction du temps de travail. Ces régimes de chômage partiel jouent un rôle majeur dans la réduction des incidences de la diminution de la production sur les niveaux d’emploi. Toutefois, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7 % en 2020 et redescendre quelque peu pour s’établir à 6,6 % en 2021. Afin d’éviter que la hausse du chômage ne devienne structurelle, il conviendra de redoubler d’efforts pour renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail existantes, qui reste faible, étant donné qu’un pourcentage élevé de chômeurs participant à des mesures actives du marché du travail coexiste avec une faible transition du chômage vers l’emploi. Une attention particulière devrait être accordée à l’établissement d’une approche globale à l’égard de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail et sont susceptibles d’être le plus touchés par les conséquences socio-économiques négatives de la crise. Parmi les groupes vulnérables figurent notamment les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées. En outre, la pression fiscale sur le travail reste en moyenne forte pour tous les niveaux de rémunération, à l’exception des très bas salaires (50 % du salaire moyen). Cette pression est une cause importante du coût relativement élevé du travail, qui peut avoir une incidence négative sur la demande de travail, en particulier en ce qui concerne les emplois à faible productivité.

               (20)La mobilité de la main-d’œuvre devrait être encouragée vers les secteurs faisant face à des pénuries importantes, y compris le secteur de la santé, le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les métiers techniques et professionnels. Cette mobilité s’accompagnera de besoins importants en termes de reconversion et de perfectionnement professionnels et nécessitera d’augmenter le niveau de participation des adultes à l’éducation et à la formation, notamment en recourant à des périodes de temps de travail réduit. Il existe des craintes que les dispositifs existants d’incitation à la formation n’atteignent pas ceux qui en bénéficieraient le plus, comme les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés ou les personnes issues de l’immigration. Les faibles compétences linguistiques constituent un obstacle majeur, en particulier dans la région bilingue de Bruxelles. Les communautés prennent des mesures pour augmenter le nombre d’étudiants dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, mais il est possible de mettre en place des stratégies plus globales afin de répondre aux besoins futurs du marché du travail. Le niveau global de compétences numériques est satisfaisant, mais stagne. Parmi les jeunes, et en particulier ceux ayant un faible niveau d’éducation, le niveau de compétences numériques est inférieur à la moyenne de l’UE et diminue depuis quelques années. La disponibilité d’équipements adéquats et d’une connexion internet pour tous les élèves et étudiants, ainsi que les régimes nécessaires de formation et d’accompagnement des enseignants, sont essentiels pour garantir l’accès à l’apprentissage à distance. Cela est également nécessaire pour faire en sorte que les inégalités existantes dans le système éducatif ne soient pas exacerbées par la crise.

               (21)La Belgique a adopté de nombreux régimes de soutien à la liquidité des entreprises, y compris un régime de garanties de l’État sur les prêts et plusieurs régimes régionaux notifiés au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. Une mise en œuvre efficiente et efficace de ces régimes, y compris par les intermédiaires, est essentielle pour garantir que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants, en bénéficieront, afin de les protéger et de permettre une reprise plus rapide. Dans ce processus de conception et de mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire, y compris des intermédiaires.

               (22)Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, la charge administrative pesant sur les entreprises s’élève à quelque 7 milliards d’EUR par an (1,6 % du PIB), dont l’essentiel découle du droit fiscal et du droit du travail. Le système fiscal est complexe en raison du grand nombre de dépenses fiscales. La gestion de la paie est complexe pour les entreprises, en particulier pour celles qui doivent traiter avec les différents systèmes régionaux. Les retards dans les paiements aux entreprises effectués par les pouvoirs publics sont de plus en plus importants, ce qui contribue à des faillites et à une détérioration du climat des affaires. Les délais d’octroi des permis de construire, ainsi que de raccordement au réseau d’électricité et d’eau, sont longs. La procédure de transfert de propriété est l’une des plus lentes et les plus coûteuses de l’UE. Il existe des divergences régionales importantes en ce qui concerne les règles d’accès aux métiers de l’artisanat et de la construction. Les règles relatives aux heures d’ouverture des magasins, aux ventes promotionnelles, aux ristournes et aux canaux de distribution des médicaments en vente libre pèsent sur l’environnement opérationnel des détaillants. Le déploiement de la 5G est entravé, entre autres, par des normes de rayonnement strictes (notamment à Bruxelles) variables dans chaque région, par des taxes élevées sur les antennes à Bruxelles et par le long délai de délivrance des permis pour les antennes. En matière d’insolvabilité, il n’existe pas de procédure spéciale simplifiée de règlement extrajudiciaire pour les petites et moyennes entreprises et seuls les débiteurs peuvent engager des procédures d’insolvabilité. En dépit d’améliorations progressives, une numérisation insuffisante et un manque de ressources restent un défi pour le système judiciaire. La longueur des procédures dans le domaine de la justice administrative est à l’origine d’importants retards en ce qui concerne les permis de construire et les procédures de passation de marchés. Des organismes-clés en matière de surveillance du marché, de concurrence et de régulation du transport ferroviaire disposent d’effectifs insuffisants pour accomplir leurs tâches.

               (23)Afin de favoriser la reprise économique, il sera important de lancer des projets aboutis d’investissement public et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes pertinentes. Comme indiqué dans son Plan national énergie-climat 2021-2030 (PNEC), la Belgique a d’importants besoins d’investissement en matière de transports durables, notamment pour faire face à la congestion des routes et s’adapter à la mobilité électrique. Avant la crise, les régions belges avaient annoncé d’importants plans pluriannuels en matière d’infrastructures de transport. Des investissements importants sont réalisés dans le transport ferroviaire suburbain autour de Bruxelles, la signalisation, les ports et les connexions ferroviaires transfrontalières. Le PNEC a également recensé d’importants besoins d’investissement dans la production d’énergie renouvelable et flexible, les interconnexions, les réseaux intelligents, le stockage et l’efficacité énergétique afin d’atteindre les objectifs européens en matière d’énergie, de respecter l’engagement de la Belgique d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire d’ici à 2025 et de renouveler le parc immobilier, dont 80 % a été construit avant l’introduction des normes énergétiques. Contrairement à l’intensité des dépenses privées de recherche et développement (R&D), qui est relativement élevée, l’intensité des dépenses publiques de R&D reste légèrement inférieure à celle de la plupart des États membres affichant un niveau de développement économique similaire. La Belgique risque de prendre du retard dans le déploiement de la 5G, étant donné qu’elle n’envisage pas d’attribuer les premières bandes de fréquence pour la 5G dans les délais prévus par la législation de l’Union. En mars 2020, les autorités belges ont ouvert une consultation publique sur l’octroi de droits d’utilisation provisoires pour les 200 MHz disponibles de la bande 3,6-3,8 GHz à titre de solution temporaire. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Belgique à résoudre certaines des difficultés liées à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport pays. Cela permettrait à la Belgique d’utiliser au mieux ce Fonds.

               (24)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (25)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Belgique contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (26)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la Belgique devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (27)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (28)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis
                  8
                transparaît en particulier dans la recommandation 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Belgique s’attache, en 2020 et 2021:

               1.dans le respect de la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement; à renforcer la résilience globale du système de santé et à garantir l’approvisionnement en produits médicaux critiques;

               2.à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise, notamment en promouvant des mesures actives efficaces du marché du travail et en encourageant le développement des compétences;

               3.à parvenir à une mise en œuvre efficace des mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants en leur fournissant des liquidités et à améliorer l’environnement des affaires; à lancer des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable, la production et l’utilisation propres et efficientes d’énergie, les infrastructures numériques, comme les réseaux 5G et Gigabit, et la recherche et l’innovation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 500 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130, du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 507 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour l’Irlande
                  3
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
                  4
               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Irlande pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. Ces déséquilibres sont notamment liés à l’encours élevé des dettes publique et privée et au volume important des engagements extérieurs nets.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi, les revenus des travailleurs et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
                  5
                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
                  6
               . Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité des finances publiques à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
                  7
                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % issu du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Irlande est encouragée à faire pleinement usage de ces possibilités pour venir en aide aux particuliers et aux secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles de toucher de manière inégale les régions, en raison du profil de spécialisation propre à chacune d’entre elles. Il s’ensuit un risque non négligeable d’aggravation des disparités régionales au sein de l’Irlande. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 21 avril 2020, l'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement.

               (11)L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumise à la règle de la dette.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,4 % du PIB en 2020. Ce déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,1 % du PIB en 2021. Après avoir régressé à 58,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour s’établir à 69,1 % en 2020, d’après le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont influencées par la grande incertitude qui plane en raison de la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Irlande a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient environ 2,0 % du PIB. Les mesures comprennent des aides à l’emploi et en matière de chômage pour une période de douze semaines (environ 1,4 % du PIB) et des dépenses supplémentaires pour accroître la capacité et l’accessibilité du système de santé (environ 0,6 % du PIB). Par ailleurs, l’Irlande a annoncé des mesures qui, même si elles n’ont pas d’effet immédiat sur le budget, contribueront à favoriser la liquidité des entreprises; ces mesures représentent environ 0,3 % du PIB, selon les estimations du programme de stabilité pour 2020. Celles-ci comprennent des garanties de crédit et divers mécanismes de prêts, la suspension des intérêts et des pénalités pour certains retards de paiement des employeurs, la suspension des activités de recouvrement de dettes et des interruptions de paiement pouvant aller jusqu’à trois mois pour les prêts aux entreprises. Le 2 mai 2020, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures de soutien destinées aux entreprises sous la forme d'emprunts et d'investissements en fonds propres; ces mesures représentent environ 2 % du PIB et n’ont pas été intégrées dans le programme de stabilité pour 2020 ni dans les prévisions de la Commission. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Irlande sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur l’adoption de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettent, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (14)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Irlande devrait s’établir à -5,6 % du PIB en 2020 et à -2,9 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 66,4 % du PIB en 2020 et 66,7 % du PIB en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement prévu du seuil de déficit de 3 % du PIB par l’Irlande en 2020. Dans l’ensemble, cette analyse suggère que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.

               (16)La pandémie de COVID-19 a durement touché l’Irlande au cours de premier semestre 2020, mettant à très rude épreuve le système de santé. Le pays a mis en place des mesures d’urgence pour renforcer le système de santé ainsi que des mesures de confinement pour enrayer la pandémie, qui a fortement réduit l’activité économique dans certains secteurs. Par ailleurs, le gouvernement a instauré toute une série de mesures économiques pour atténuer autant que possible les effets de la crise provoquée par la COVID-19. Parmi celles-ci figurent des régimes de subvention salariale pour protéger l’emploi, des prestations sociales, des interdictions temporaires d'augmentation des loyers et d’expulsions, ainsi que des mesures relatives aux facilités de trésorerie ou de lignes de crédit pour les entreprises. Bien que ces mesures visent à absorber le choc économique provoqué par la pandémie, le risque demeure élevé que le pays enregistre d'importantes pertes de production et de nombreux cas de faillites et d’insolvabilités ainsi qu’une augmentation du chômage et de la population menacée de pauvreté.

               (17)Avant la pandémie de COVID-19, les hôpitaux fonctionnaient déjà presque à pleine capacité, avec un taux d’occupation des lits en soins intensifs figurant parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. La raison principale en est le manque d’accès universel aux soins primaires et un recours considérable aux soins hospitaliers. Les difficultés rencontrées pour recruter et retenir le personnel infirmier ont conduit à des pénuries de main-d’œuvre dans certains hôpitaux et régions. Les services de soins à domicile de longue durée peinent à répondre à la demande et ne bénéficient pas d’un cadre légal suffisant, alors que les mesures encouragent le recours aux soins en institution. La COVID-19 a exercé une pression sans précédent sur le système de santé. Des mesures d’urgence ont été rapidement mises en place pour accroître les capacités des hôpitaux et fournir temporairement des services de soins de santé universels.  À moyen terme, l’Irlande devra cependant encore remédier aux limitations structurelles de son système de santé en termes d’efficacité, de flexibilité, de résilience et d’accessibilité. L'ambitieuse réforme Sláintecare prévoit la mise en place d’un système de santé durable et accessible à tous. Toutefois, les plans pour sa mise en œuvre demeurent vagues. La définition d’étapes et d’échéances précises et la détermination d’un cadre de suivi solide peuvent contribuer à la mise en œuvre rapide de la couverture universelle. La mise en œuvre de réformes dans le domaine des soins de longue durée, y compris de nouvelles méthodes de travail au sein de la collectivité en favorisant les soins à domicile et en réorganisant les ressources infirmières, pourrait nécessiter de dresser un inventaire des installations existantes et d’établir des projections sur la croissance de la demande à l’avenir pour pouvoir analyser l’«écart» entre ces deux aspects; ces actions seraient suivies d’un plan pour concrétiser ces réformes.

               (18)D’après les dernières prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7,4 % en 2020 et ensuite légèrement diminuer pour s’établir à 7 % en 2021. Le gouvernement a fortement recouru à des mesures de soutien aux revenus et à l’emploi pour faire face à la pandémie, notamment aux dispositifs de chômage partiel, dont la mise en œuvre et le renforcement devraient se poursuivre rapidement. Le nombre relativement élevé de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail requiert des efforts supplémentaires pour favoriser des stratégies d’activation individualisées. Les problèmes auxquels l’Irlande est confrontée en matière de pauvreté, de qualité de l’emploi et d’aide à l’emploi, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées, subsistent et risquent d’être aggravés par la pandémie. En coopération avec les partenaires sociaux, le contexte actuel appelle à poursuivre les efforts de perfectionnement professionnel et reconversion afin de répondre à l’évolution des besoins sur le marché du travail et de préparer la main-d’œuvre à la transition en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire. Des pénuries de compétences ont été recensées dans le secteur du logement, mais d’autres secteurs pourraient être concernés à mesure que la transition progresse. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, il est essentiel de veiller à ce que la numérisation de l’enseignement et du travail n’aggrave pas les inégalités éducatives et sociales.

               (19)Le gouvernement a mis en œuvre diverses mesures pour soutenir l’offre de logements, qui ont contribué à augmenter de près de 40 % le nombre annuel de logements achevés au cours des deux années qui ont précédé le mois de septembre 2019. Conjuguées à des instruments macroprudentiels efficaces, ces mesures semblent avoir permis de freiner la hausse des prix de l’immobilier. Toutefois, le nombre de logements achevés reste insuffisant pour satisfaire la demande. L’accès à des logements abordables est problématique pour de nombreux ménages et la hausse des prix dans le secteur de la location se maintient à un niveau élevé. L’amélioration des infrastructures, associée à l’aménagement du territoire, pourrait jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de l’offre de logements. De plus, le fait de remédier aux lacunes administratives concernant le prélèvement sur les parcelles non bâties pourrait en définitive contribuer à améliorer l’accessibilité financière du logement à moyen terme. L’offre limitée de logements sociaux reste un défi de taille à relever pour favoriser l’inclusion, notamment des personnes les plus vulnérables. De récentes mesures ont accéléré la mise à disposition de logements sociaux, mais en décembre 2019, environ 68 700 ménages en Irlande figuraient encore sur les listes d’attente. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins des ménages qui sont toujours sur liste d’attente ainsi que des nouveaux demandeurs potentiels. Sur les quelque 10 000 sans-abri recensés en Irlande, on compte 3 500 enfants. Cette situation suscite des inquiétudes quant aux risques potentiels d’aggravation des inégalités, de pauvreté endémique et d’exclusion sociale. Les parents isolés avec des enfants font partie des groupes les plus touchés par le sans-abrisme. Des différences considérables persistent au niveau régional et urbain, 69 % de l’ensemble des sans-abri adultes étant concentrés dans la région du grand Dublin.

               (20)Le système bancaire national constitue une importante source de liquidités pour les entreprises irlandaises. Pouvoir accéder en temps utile à des prêts peut s’avérer difficile pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour celles qui ne disposent pas de garanties et qui n’ont pas de lien existant avec un prêteur. De plus, l’accès des PME aux prêts bancaires était, jusqu’à récemment, entravé par des taux d’intérêt élevés. Les autorités et les banques irlandaises ont instauré un certain nombre de mesures pour atténuer les difficultés financières rencontrées par les entreprises et les ménages. Il est important que ces mesures procurent les liquidités nécessaires aux emprunteurs dont les difficultés financières sont strictement liées à la pandémie et qui devraient dès lors redevenir viables après une période de transition, tout en proposant à ces emprunteurs des solutions de restructuration durables. Seule une approche équilibrée de ce type peut aider les entreprises et les ménages à surmonter les difficultés temporaires sans compromettre la rentabilité (déjà faible) et les progrès naissants accomplis par l’Irlande ces dernières années pour améliorer la stabilité financière de son secteur bancaire. Dans le cadre du processus d’élaboration et de mise en œuvre de ces mesures, il est nécessaire de tenir compte de la résilience du secteur bancaire.

               (21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement publics aboutis et d’encourager les investissements privés, notamment par des réformes pertinentes. La reprise de l’économie requiert que l’Irlande aille de l’avant en ce qui concerne ses investissements ambitieux en matière d’environnement, de climat et d’infrastructures. L’Irlande reste à la traîne pour ce qui est de sa stratégie de décarbonation. Les émissions de gaz à effet de serre dans les transports et les bâtiments sont élevées et poursuivent leur tendance à la hausse. L’Irlande ne respectera pas les objectifs fixés pour 2020 en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Le pays dépend des importations d’énergie et fait partie des États membres où les prix de l’électricité sont les plus élevés, ce qui pourrait avoir une incidence négative à la fois sur l’environnement et la compétitivité des entreprises. La transformation de l’Irlande en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics importants sur une période prolongée, notamment dans les domaines des énergies renouvelables, des infrastructures électriques, de l’efficacité énergétique et des transports durables. Le plan d’action pour le climat constitue une initiative crédible pour inverser la trajectoire des émissions. Une mise en œuvre efficace et durable de ses politiques et mesures sera nécessaire pour traduire les ambitions en résultats concrets. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Irlande à relever certains défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans le territoire relevant de l’annexe D du rapport. Cela permettrait à l’Irlande de tirer le meilleur parti de ce Fonds.

               (22)Les efforts déployés par l’Irlande pour réduire l’écart de productivité entre ses secteurs intérieurs et extérieurs restent lents. Un soutien direct au moyen du Disruptive Technologies Innovation Fund (Fonds pour l’innovation en matière de technologies de rupture) arrive à point nommé aux fins de la coopération entre les entreprises et les centres de recherche publics, notamment dans le cadre de projets collaboratifs entre les entreprises (y compris les PME) et les organismes de recherche. Bien que l’Irlande accorde un montant relativement élevé d’aides publiques aux entreprises, ces aides sont mises en œuvre dans le cadre d’un régime de crédit d’impôt pour la recherche et le développement, qui tend à favoriser les grandes entreprises étrangères et a un effet limité sur l’amélioration de la productivité des entreprises irlandaises locales. Le cadre adopté par l’Irlande en faveur des emplois de l’avenir (Future Jobs Ireland) recense des mesures essentielles qui permettraient de remédier aux faiblesses de l’économie nationale, en particulier des initiatives visant à renforcer la productivité des entreprises du pays, surtout des PME. Il est important que ces mesures soient mises en œuvre de manière efficace. La crise a aussi mis en évidence les besoins de numérisation des PME, notamment en ce qui concerne les solutions pour le travail à distance, la formation des travailleurs et la cybersécurité. L’infrastructure numérique est essentielle pour stimuler la productivité des PME et encourager l’esprit d’entreprise. Le haut débit ultrarapide n’est disponible que pour 5 % des sites en milieu rural, bien en deçà de la moyenne de l’UE qui s’établit à 29 %, et l’Irlande figure également parmi les pays les plus chers pour le haut débit fixe. Un contrat pour un investissement public majeur ayant été signé dans le cadre du plan national pour le haut débit afin de combler les lacunes en matière d’infrastructures, il est dès lors important d’assurer un suivi étroit et une mise en œuvre dans les délais du déploiement du réseau à haut débit ultrarapide financé par des fonds publics, en particulier dans les zones rurales.

               (23)La lutte contre la planification fiscale agressive joue un rôle déterminant dans l’amélioration de l’efficacité et de l'équité des systèmes fiscaux, comme l’a reconnu la recommandation de 2020 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. L’Irlande a mené des actions pour lutter contre les pratiques de planification fiscale abusive; celles-ci consistent à mettre en œuvre les initiatives convenues au niveau international et européen et à prendre des mesures supplémentaires au niveau national. Toutefois, le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB semble indiquer que les règles fiscales de l’Irlande sont mises à profit par des entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive, et l’efficacité des mesures nationales devra être évaluée. L’élargissement de la base d’imposition rendrait les recettes plus résilientes aux fluctuations économiques et aux chocs idiosyncrasiques et renforcerait le fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La forte concentration de l’impôt sur les sociétés, les dix principales entreprises totalisant 45 % de cet impôt, sa volatilité et son caractère potentiellement transitoire, ainsi que sa part croissante dans le total des recettes fiscales (18,7 % enregistrés en 2018) soulignent les risques de dépendre de manière excessive de ces recettes pour financer les dépenses courantes permanentes.

               (24)Malgré les efforts déployés pour renforcer son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Irlande reste confrontée à des risques dus au fait que son économie est tournée vers l’international, ce qui implique un afflux considérable d’investissements directs étrangers et la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers. L’évaluation des risques au niveau national fait actuellement l'objet d’un réexamen afin que soit mieux pris en compte le risque réel auquel sont exposés les professionnels intervenant dans les prestations de services aux entreprises et aux fiducies. Une compréhension inadéquate du risque auquel ces professionnels s’exposent se traduirait par un faible taux de déclaration de transactions suspectes. Le degré de surveillance est inapproprié pour remédier à ces problèmes et ne repose pas sur une approche fondée sur les risques, ce qui nuit à l’efficacité du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Un registre national des bénéficiaires effectifs a été établi pour les entreprises afin de limiter le caractère secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.

               (25)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Lesdites recommandations devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (26)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, l’Irlande contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (27)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, l’Irlande devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (28)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (29)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
                  8
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               (30)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations s’attaquant directement aux déséquilibres macroéconomiques constatés par la Commission au titre de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations 1), 2) et 4),

               RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2020-2021:

               1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie et pour soutenir l’économie ainsi que la reprise économique ultérieure; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à réaliser des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à améliorer l’accessibilité du système de santé et à renforcer sa résilience, notamment en répondant aux besoins du personnel du secteur de la santé et en garantissant la couverture universelle des soins primaires;

               2.à soutenir l’emploi par le développement des compétences; à remédier au risque de fracture numérique, notamment dans le secteur de l’éducation; à accroître l’offre de logements sociaux et abordables;

               3.à continuer à venir en aide aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, en particulier par l’adoption de mesures garantissant leurs liquidités; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement publics aboutis et à encourager les investissements privés afin de favoriser la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition écologique et numérique, en particulier la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, des transports publics durables, la distribution et le traitement de l’eau, la recherche et l’innovation et les infrastructures numériques;

               4.à élargir la base d’imposition; à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive, et notamment en matière de paiements sortants; à garantir une surveillance et un contrôle efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels qui fournissent des services aux entreprises et aux fiducies.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 506 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (8)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.