title: Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (2012/2088(INI))

text:
               15.11.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               CE 332/114

         Mercredi 13 juin 2012Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
   P7_TA(2012)0250
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (2012/2088(INI))
   2013/C 332 E/24

      Le Parlement européen,

               —

               vu les articles 2, 3, 6, 21, 31, 33 et 36 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

               —

               vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

               —

               vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (1),

               —

               vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme (2),

               —

               vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement et au Conseil du 12 décembre 2011 "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE- Vers une approche plus efficace" (COM(2011)0886),

               —

               vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171),

               —

               vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire (3),

               —

               vu l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

               —

               vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique (4),

               —

               vu l'article 97 de son règlement,

               —

               vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0174/2012),

               A.

               considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne réaffirme l'engagement de l'Union européenne à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans l'ensemble de ses actions extérieures, tout en veillant à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques;

               B.

               considérant que l'article 33 du traité UE fournit la base juridique de la nomination du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme, à savoir: "Le Conseil peut, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières. Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du haut représentant";

               C.

               considérant que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises la nomination d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, notamment dans ses résolutions susmentionnées du 16 décembre 2010 et du 18 avril 2012;

               D.

               considérant que le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit renforcer la visibilité et la cohérence de la politique des droits de l'homme de l'UE en tant qu'élément fondamental de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et contribuer à l'élévation du profil des droits de l'homme de l'Union européenne dans le monde;

               1.

               adresse au Conseil les recommandations suivantes:

                           a)

                           bien que la nomination du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et l'établissement de son mandat soient officiellement une décision du Conseil, sur proposition du haut représentant de l'Union, le représentant spécial doit agir et parler au nom de l'Union, en reflétant la responsabilité partagée et indivisible qu'ont toutes les institutions et tous les États membres de l'Union européenne de protéger et de promouvoir les droits de l'homme dans le monde; la nomination du tout premier représentant spécial thématique de l'Union doit accroître la visibilité, l'efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne; le Parlement européen doit, en particulier, jouer son rôle dans la procédure de nomination et la surveillance de l'ensemble de son mandat;

                           b)

                           en vue d'accroître la transparence et la responsabilité du mandat du représentant spécial de l'Union, un échange de vues/une audition avec le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme nommé par le haut représentant doit avoir lieu devant la commission pertinente du Parlement européen;

                           c)

                           la mise en œuvre du mandat et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans le même domaine doivent faire l'objet d'une évaluation régulière; le responsable spécial de l'Union doit fournir au Conseil, au haut représentant, au Parlement et à la Commission, un rapport d'avancement annuel et un rapport de mise en œuvre détaillé sur le mandat à la fin de celui-ci;

                           d)

                           les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doivent inclure l'accroissement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de l'action de l'Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite coopération avec le groupe de travail "droits de l'homme" du Conseil (COHOM); le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être un interlocuteur de haut niveau pour ses homologues des pays tiers et des organisations internationales, et être également en mesure de collaborer avec les Nations unies (AGNU, HCR, etc.) ainsi qu'avec d'autres organisations régionales compétentes; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit présider les dialogues de haut niveau sur les droits de l'homme et mener les consultations avec les pays tiers sur les questions des droits de l'homme;

                           e)

                           en vue de réaliser ces objectifs, le représentant spécial de l'Union, bien qu'agissant sous l'autorité du haut représentant, doit se voir attribuer un mandat fort, indépendant et flexible qui n'est pas défini par des responsabilités thématiques étroites et spécifiques, mais qui lui permet plutôt d'intervenir rapidement et efficacement; conformément aux actions et aux priorités définies dans le plan d'action, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit également traiter différentes questions horizontales, contribuant ainsi à une action plus efficace et plus cohérente des politiques extérieures de l'Union; la portée du mandat du représentant spécial de l'Union doit se conformer entièrement aux principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'aux objectifs politiques établis à l'article 21 du traité UE, et doit, notamment, couvrir le renforcement de la démocratie, de l'état de droit et des institutions, la justice internationale et le droit humanitaire international; le mandat doit notamment englober l'abolition de la peine de mort, les défenseurs des droits de l'homme, la lutte contre l'impunité, la lutte contre la torture, la liberté d'expression (y compris sur l'internet), les libertés d'association, de réunion, de religion et de convictions, les droits des minorités, la protection de l'enfance, les droits des femmes, la paix et la sécurité, les questions de genre et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu'elles soient fondées sur le handicap, l'origine raciale ou ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle;

                           f)

                           le mandat doit se fonder sur les principes de base de la politique des droits de l'homme et, en particulier, sur les orientations de l'Union concernant la peine de mort (2008); la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2008); les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers (2009); les enfants face aux conflits armés (2008); les défenseurs des droits de l'homme (2008); la promotion et la protection des droits de l'enfant (2008); les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre (2008); le droit international humanitaire (2009), l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBT (2010) ainsi que les rapports annuels de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde. Le mandat doit en outre permettre de soutenir le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les institutions européennes dans la promotion des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

                           g)

                           le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit posséder les qualifications professionnelles nécessaires, une expérience étendue et une expertise avérée dans le domaine des droits de l'homme, et doit faire preuve d'une intégrité personnelle et professionnelle et jouir d'une réputation au niveau international;

                           h)

                           le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être nommé pour une période de 2,5 ans; en vue d'assurer la continuité, la cohérence et la responsabilité démocratique, le mandat doit être renouvelable et le Parlement européen doit être consulté de manière adéquate et en temps voulu pendant la procédure de renouvellement;

                           i)

                           le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite collaboration avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Président du Parlement européen, en vue d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines politiques propres au travail de l'ensemble des institutions européennes; le représentant spécial de l'Union doit interagir étroitement avec la direction "Droits de l'homme et démocratie" du Service européen pour l'action extérieure et avec toutes les délégations multilatérales de l'Union européenne (New York, Genève, Vienne, Strasbourg) ainsi qu'avec toutes les délégations de l'Union dans le monde afin de favoriser les contacts sur les questions des droits de l'homme avec l'ensemble des services de l'Union européenne, les délégations de l'Union dans les pays tiers et avec les organisations internationales; la direction "Droits de l'homme et démocratie" du Service européen pour l'action extérieure doit fournir tous les services nécessaires et faciliter la mise en œuvre du mandat du représentant spécial de l'Union;

                           j)

                           tout en entretenant des liens étroits avec le Comité politique et de sécurité du Conseil, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit faire régulièrement rapport à la commission pertinente du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme dans le monde et sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du mandat, y compris les résultats des sessions du HCR et de l'AGNU et des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, ainsi que la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de droits de l'homme;

                           k)

                           le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit, dans l'exécution de son mandat, coopérer avec les représentants des organisations de la société civile au niveau local, régional et national, les ONG, les experts et les organisations régionales et internationales intervenant dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la démocratie;

                           l)

                           des ressources financières et humaines adéquates doivent être mises à la disposition du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme en vue d'assurer l'efficacité de son travail et celui de son équipe; le budget du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être revu tous les ans;

                           m)

                           le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être responsable de la constitution de son équipe, laquelle couvre l'expérience politique nécessaire conformément au mandat et agit dans l'intérêt du mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; considérant la portée et la nature transsectorielle du mandat, il importe d'affecter suffisamment d'effectifs sous la supervision directe du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; l'équipe peut inclure du personnel détaché des États membres et des institutions européennes, ce qui souligne également la nécessité d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble des activités de toutes les institutions européennes et des États membres;

                           n)

                           il convient d'inclure une référence à la présente recommandation dans le mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme;

               2.

               charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, pour information, à la Commission.

      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.

      (3)  http://www.eeas.europa.eu/human_rights/docs/guidelines_en.pdf

      (4)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 470.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du  13 avril 2006  au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France (BCE/2006/5)

text:
               26.4.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 98/25

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 13 avril 2006
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France
   (BCE/2006/5)
   (2006/C 98/08)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En vertu de l'article L.142-6 du Code monétaire et financier, le Conseil général de la Banque de France désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. En application de l'article L.823-1 du Code de commerce, un commissaire aux comptes suppléant est désigné pour remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

               (3)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels de la Banque de France expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2006.

               (4)

               La Banque de France a sélectionné Deloitte & Associés et Mazars & Guerard en tant que commissaires aux comptes extérieurs et KPMG S.A. en tant que commissaire aux comptes suppléant pour les exercices 2006 à 2011, conformément aux règles sur les marchés publics qui lui sont applicables, et la BCE estime qu'ils remplissent les conditions requises pour leur désignation,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé de désigner conjointement Deloitte & Associés et Mazars & Guerard en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2006 à 2011.

               2.

               Il est recommandé de désigner KPMG S.A. en tant que commissaire aux comptes suppléant de la Banque de France pour les exercices 2006 à 2011.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 avril 2006.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/72

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/21
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Roumanie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (6)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (8)

               La Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2012 et son programme de convergence pour la période 2012-2015, respectivement les 23 avril 2012 et 11 mai 2012.

               (9)

               Le 6 mai 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/459/CE (4) visant à mettre à disposition de la Roumanie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans conformément à l’article 143 du traité. Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé le 23 juin 2009, et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée. La décision 2009/459/CE a été modifiée le 16 mars 2010 par la décision 2010/183/UE (5). La mise en œuvre du programme de soutien financier à moyen terme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et, compte tenu d’un ajustement important mais partiel de la balance courante, en raison des faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le 12 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE (6) visant à mettre à disposition de la Roumanie, à titre de précaution, un soutien financier à moyen terme pour la période de trois ans en vertu de l’article 143 du traité. Le protocole d’accord accompagnant cette décision a été signé le 29 juin 2011, et son premier addenda le 27 décembre 2011.

               (10)

               Le deuxième examen formel du programme de soutien financier à moyen terme, qui a eu lieu fin avril/début mai 2012, a permis d’établir que la mise en œuvre de ce programme par la Roumanie suit son cours. L’objectif en matière de déficit de trésorerie fixé pour 2011 a été atteint, ce qui aurait également pu être le cas de l’objectif du système européen des comptes (SEC) si une importante mesure ponctuelle liée à des décisions judiciaires obligeant le gouvernement à indemniser certaines catégories de salariés n’avait pas été prise. Le budget 2012 reste en bonne voie pour atteindre l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB en termes SEC. Le secteur bancaire roumain a bien résisté en dépit de la détérioration persistante de la qualité des actifs, qui a continué de peser sur la rentabilité du secteur bancaire. Les conditions énoncées dans le programme de soutien financier à moyen terme pour le secteur financier ont été respectées, non sans quelques retards dans certains cas. Les progrès accomplis dans les domaines concernés par les grandes réformes structurelles, tels que l’énergie, les transports et l’absorption des fonds de l’Union européenne, ont été inégaux.

               (11)

               Après deux années de recul, le PIB réel de la Roumanie a connu une progression de 2,5 % en 2011. Pour 2012, on s’attend à un ralentissement de la croissance, qui devrait tomber à 1,4 %. La demande intérieure devrait être le principal moteur de la croissance. L’investissement public, soutenu par une amélioration de l’absorption des fonds de l’Union européenne, devrait jouer un rôle clé en 2012.

               (12)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence a pour objet de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2012, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Elle vise ensuite à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 0,7 % du PIB en termes structurels. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Après la correction prévue du déficit excessif en 2012, le déficit devrait continuer de diminuer pour atteindre 2,2 %, 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement en 2013, 2014 et 2015. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (7), cela suppose une amélioration du déficit de 1,5 % en 2012, 0,5 % en 2013 et 0,7 % en 2014, conformément à la valeur de référence de 0,5 % du PIB du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance au cours de la période 2012-2015. Le programme de convergence prévoit que l’objectif à moyen terme sera atteint en 2014. Les principaux risques qui menacent les objectifs budgétaires sont les arriérés de paiement des entreprises publiques, ainsi qu’une nouvelle accumulation possible d’arriérés de paiement au niveau des administrations locales et dans le secteur de la santé, même si certaines mesures ont été prises dans le secteur de la santé. Quant à la dette publique, qui était inférieure à 34 % du PIB à la fin de 2011, elle reste bien en deçà de la barre des 60 % du PIB.

               (13)

               La Roumanie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre de ceux formulés en 2011 portent sur la promotion de la compétitivité et de l’emploi, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière.

         RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:
   mettre en œuvre les mesures définies dans la décision 2009/459/CE, modifiée par la décision 2010/183/UE, parallèlement aux mesures définies dans la décision 2011/288/UE et précisées dans le protocole d’accord du 23 juin 2009 et ses addenda ultérieurs, ainsi que dans le protocole d’accord du 29 juin 2011 et ses addenda ultérieurs.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 216 du 22.7.2011, p. 6.

      (4)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.

      (5)  JO L 83 du 30.3.2010, p. 19.

      (6)  JO L 132 du 19.5.2011, p. 15.

      (7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode communément convenue.


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord prorogeant les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 40
Vol. 1976/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)40 final
                                                  Bruxelles , le 6 février 1976
                               Recommandation de
                           REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
       portant conclusion de l' accord prorogeant les dispositions régissant
       la première étape de l' accord créant une association entre la
       Communauté économique européenne et Malte .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76) 40 final
 ---pagebreak---                   Communication de la Commission au Conseil
         en vue de la prorogation des dispositions régissant la
         première étape de l' accord créant une association entre
         la Communauté économique européenne et Malte .
 1»    Les dispositions régissant la première étape de l' accord créant
 une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi
 que celles du protocole fixant oertaines dispositions relatives à l' acoord
 créant une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte
 viennent à expiration le 31 mars 1976 .
 2 . La délégation maltaise a demandé que les dispositions de la première
 étape soient prorogées dans l' attente de la conclusion et de l' entrée en
vigueur de la seconde étape#
3»    Les négociations pour la définition de la seoonde étape n' étant pas
encore engagées , la Commission estime qu' il y a lieu de proroger telles
quelles les dispositions de la première étape ainsi que celles du protooole
jusqu' à l' entrée en vigueur de la seconde étape et au plus tard jusqu' au
30 juin 1977 .
4 * En conséquence la Commission propose au Conseil d' adopter le projet
d' aooord portant prorogation des dispositions régissant la première étape
de l' acoord créant une association entre la CEE et Malte ainsi que oelles
du protooole fixant oertaines dispositions relatives à l' aooord créant
une assooiation entre la CEE et Malte »
 ---pagebreak---                                REGLAIENT f CEE > N°   h6 DU CONSEIL
                                      du
                 portant conclusion de l' accord prorogeant les dispositions régissant
                 la première étape de l' accord créant un© association entre la Communauté
:               économique européenne et Malte
:         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
!        vu le traité instituant la Communa.uté économique européenne , et notamment
         son article 238 ,
         vu la recommandation de la Commission ,
         vu l' avis du Parlement européen ,
         considérant que les dispositions régissant la première étape de l' accord créant
       . une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte^^ainsi que
         celles du protocole fixant certaines dipositions relatives à l' accord créant
         une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte , signé à
                                          (2 )
                     , le            197^ 'viennent à expiration le 31 mars 1976 ;
         considérant que cet accord prévoit l' engagement de négociations afin de définir
         le contenu de la seoonde étape de l' accord d' association ;
         considérant que , dans l' attente de la conclusion et de l' entrée en vigueur de la
         seoonde étape , il convient de conclure un acoord prorogeant les dispositions de
         la première étape de l' aocord créant une association entré la Communauté
       . économique européenne et Malte , ainsi que celles du protocole fixant oertaines
         dispositions relatives à l' aooord oréant mie association entre la Communauté
         économique européenne et Malte ,
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
                                            Artiola pro.wer
               L' acoord prorogeant les dispositions régissant la première étape de l' aooord
         créant une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi
         que oelles du protocole fixant oertaines dispositions relatives à l' aooord créant
         une assooiation entre la Communauté éoonomique européenne et Malte est oonclu au
         nom de la Communauté »
  (1) J.O. L 61 du 14.3.1971                                               -–^ ••**/«*•
                                                                                « •/* • •
  ( 2 ) J.O.          du
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                 Ar-tiole 2
        " Le Président du Conseil des Communautés européennes procède , en ce qui
   oonoerne la Communauté, à la notification prévu à l'artiole 2 de l'acoord*^^
                                Artiole 3
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
   de sa publication au Journal Offioiel des Communautés européennes *
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous
                         ses éléments et directement applicable dans tout
                         Etats membre *
   Fait a Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                 Le Président
(1
    La date de l' entrée en vigueur de l'aocord sera publiée au Journal Officiel
    des Communautés européennes *
 ---pagebreak---                              ACCORD
        prorogeant les dispositions régissant la première étape de l' acoord
        créant une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE
 d' autre part ,
 CONSIDERANT que lea dispositions régissant la première étape de l' accord
 créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ,-
 signé à La Valette le 5 décembre 1970 , ainsi que celles du protocole fixant
 certaines dispositions relatives à l' Accord créant une assooiation entre la
 Communauté économique européenne et Malte , signé à            , le
viennent à échéance le 31 mars 197&t
                                                     i
                                                     I
                                                     i
 CONSIDERANT que les parties oontraotantes à cet aocord se sont donné comme
objeotif de négocier une seconde étape comportant la poursuite de l' élimina
tion des obstacles aux échanges entre la Communauté économique européenne
et Malte et l' adoption par Malte du tarif douanier oommun ,
CONSTATANT que lea négociations pour la définition de la seconde étape n' ont
pu être engagées dans lefe délais prévus ,                                    ,
ONT DECIDE de proroger les dispositions régissant la première étape de l'accord
ainsi que oellesdu protocole jusqu' à l' entrée en vigueur de la seoonde étape ,
et au plus tard jusqu'au 30 juin 1977 » ©"& ont désigné à oet effet oomme
plénipotentiaires :
LE CONSEEL DES COMMUNAUTES EJROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE s
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reoonnus en bonne et due
forme
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS-SUIVANTES :
 ---pagebreak---                                     Article 1
 1 * Le texte de l' artiole 2 paragraphe 2 de l' acoord créant une
 association entre la Communauté économique européenne et Malte est
 remplaoé par le texte suivant :
       "2 » L' acoord ooraporte deux étapes suocessives » Les dispositions
            régissant la première étape sont applicables jusqu' à l' entrée en
            vigueur des dispositions , régissant la seoonde étape et au plus • - -•
            "tard jusqu' au 30 juin 1977 * La seoonde étape a une durée d' en
            prinoipe cinq ans ."
                                                            |
2»    Le texte figurant aux paragraphes 1 , deuxième alinéa des articles 4 » 9
et 11 du Protoool9 fixant certaines dispositions relatives à l' Aocord
oréant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
est remplaoé par le texte suivant t
"Cette disposition est applicable jusqu'à l' entrée en vigueur des dispositions
  régissant la seoonde étape et au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 »
                                 I                                   ■              ■
                                   Artiole 2
1 * Le présent aooord est soumis à ratification , . acceptation ou approbation
selon les procédures propres aux Parties contractantes , lesquelles se
notifieront les aotes nécessaires à cet égard »
2 * Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
date à la quelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1
par les Parties oontraotantes »
                                   Article 3
      Le présent aooord est rédigé en double exemplaire , en langue allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chaoun de ces textes
faisant foi »


Avis juridique important

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31967H0083

67/83/CEE: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1967, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au Royaume de Belgique, au Royaume des Pays-Bas et au Grand-Duché de Luxembourg, concernant le régime d'importation du bichromate de sodium originaire des pays de l'Est (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° 016 du 27/01/1967 p. 0245 - 0246

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1967 en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au royaume de Belgique, au royaume des Pays-Bas et au grand-duché de Luxembourg concernant le régime d'importation du bichromate de sodium originaires des pays de l'Est (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (67/83/CEE) En date du 26 mai 1966, la République italienne a introduit auprès de la Commission un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour être autorisée à exclure du traitement communautaire le bichromate de sodium, de la position douanière ex 28.47 B II du tarif douanier commun, originaire des pays de l'Est et mis en libre pratique dans d'autres États membres.  Ce recours a été motivé par le fait que l'importation de ce produit en provenance des pays de l'Est, est soumise en Italie à des restrictions  quantitatives ou bien interdite (U.R.S.S.), alors qu'elle est autorisée sans limitation quantitative dans les pays du Benelux, qui appliquent le système dit «toutes licences accordées». Les autorités italiennes ont engagé la procédure de l'article 115 à la suite d'importations réalisées, par l'intermédiaire de la Belgique et des Pays-Bas, pour des quantités relativement importantes (186,7 tonnes en 1965, pour une valeur de 23,2 millions de lires).  Compte tenu des disparités existant dans les régimes d'importation appliqués par les États membres à l'égard des pays de l'Est, de l'importance des détournements de trafic déjà réalisés et des conditions de prix auxquelles ces importations sont effectuées, la Commission a estimé que, dans le cas d'espèce, les conditions d'application de l'article 115 étaient réunies. D'autre part, elle a considéré qu'avant d'autoriser la République italienne à appliquer des mesures de protection à titre définitif, des méthodes de coopération devraient être recherchées avec les autres États membres, notamment avec les pays du Benelux. De ce fait, elle a autorisé, par décision du 5 juillet 1966, la République italienne à appliquer des mesures de protection, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, jusqu'à ce que les méthodes de coopération soient mises en oeuvre (1).  Dans le cas d'espèce, les détournements de trafic vers l'Italie, constatés en 1965 et en 1966, sont vraisemblablement la conséquence de l'augmentation sensible des importations, surtout en ce qui concerne la Belgique, en provenance des pays de l'Est. En effet, la Belgique a réalisé en 1965 des importations assez importantes en provenance de l'U.R.S.S. (1.583,3 tonnes), alors qu'aucune importation n'a été effectuée en 1963 et 1964 ; en même temps, elle a pratiquement arrêté les importations en provenance d'autres pays tiers. Les importations des Pays-Bas n'ont pas subi des variations aussi considérables et se sont élevées à 236 tonnes en 1963, 375 tonnes en 1964 et 320 tonnes en 1965.  Le régime d'importation appliqué par les pays du Benelux (système «toutes licences accordées») conduit à délivrer sans limitation quantitative les autorisations d'importation. Par conséquent, les produits importés au-delà des besoins intérieurs sont susceptibles d'être réexportés vers les autres États membres. Toutefois, ce régime permet aux autorités compétentes d'assurer une surveillance étroite des importations au moyen de la procédure de la licence préalable. D'autre part, les pays du Benelux n'ont aucun engagement contractuel à l'égard des pays tiers d'origine en ce qui concerne le régime d'importation du bichromate de sodium.  Dans ces conditions, l'U.E.B.L. et les Pays-Bas devraient être en mesure d'exercer un contrôle plus strict de leurs importations en provenance des pays de l'Est, et de limiter ces dernières aux besoins de leurs marchés. L'adoption de dispositions appropriées permettrait d'éliminer ou de limiter sensiblement les détournements de trafic vers les autres États membres et d'éviter que ces derniers n'appliquent des mesures de protection, qui constituent une entrave à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.  Pour ces motifs, la Commission recommande, en vertu des articles 115 alinéa 1 et 155 du traité, aux gouvernements du royaume de Belgique, du royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, de limiter la délivrance des autorisations d'importations de bichromate de sodium (position nº ex 28.47 B II du tarif douanier commun), originaire et en provenance des pays de l'Est, et destiné à être mis en libre pratique, à un montant correspondant aux besoins de leurs marchés.  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1967.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN  (1)JO nº 146 du 9.8.1966, p. 2675/66.


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		52014DC0421

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2014 /* COM/2014/0421 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de l’Autriche pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour
2014

LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la
coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la
Commission européenne[2],
vu les résolutions du
Parlement européen[3],
vu les conclusions du
Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité
économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil
européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur
une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper
le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de
la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui
forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été
invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État
ou de gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui
fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l’Autriche
pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité
de l’Autriche pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013,
conformément au règlement (UE)
n° 473/2013[4], la Commission a présenté son avis sur le projet de
plan budgétaire de l’Autriche pour 2014[5].
(5)
Le 13 novembre 2013, la
Commission a adopté l’examen annuel de la croissance[6], qui marque
le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques
économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement
(UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7], dans
lequel l’Autriche n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)
Le 8 avril 2014, l’Autriche a
présenté son programme national de réforme pour 2014 et le
29 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de stabilité pour 2014 consiste à atteindre l’objectif à moyen
terme d’un déficit structurel ne dépassant pas 0,45 % du PIB d’ici à 2016,
ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le
déficit public a été ramené de manière durable sous les 3 % du PIB en
2013. Le solde structurel (recalculé) devrait rester stable en 2014 et s’améliorer
de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2015, soit bien moins que l’ajustement
requis pour chacune des deux années. La croissance des dépenses s’écartera
également de manière significative du critère des dépenses, tant en 2014 qu’en
2015. Le 12 mai 2014, l’Autriche a annoncé une série de mesures
supplémentaires concernant les recettes et les dépenses. Pour autant que ces
mesures soient appliquées de manière stricte et en temps voulu, la stratégie
budgétaire de l’Autriche ne devrait plus entraîner en 2014 de déviation
significative par rapport à la trajectoire d’ajustement nécessaire pour
atteindre l’objectif à moyen terme. Dans le même temps, la trajectoire d’ajustement
prévue vers la réalisation de l’objectif à moyen terme comporte toujours des
risques en ce qui concerne le respect des exigences du pacte de stabilité et de
croissance. Selon le programme de stabilité, la dette publique augmentera
significativement en 2014, passant à 79 % du PIB (contre près de
74,5 % du PIB en 2013), en raison de l’incidence de la création d’une
entité de liquidation des actifs de Hypo Alpe Adria, avant de commencer à
diminuer à partir de 2015. Le scénario macroéconomique sous-tendant les
projections budgétaires du programme est plausible et a été établi par un
organisme indépendant, l’Institut autrichien de recherche économique (WIFO).
Selon les prévisions de la Commission du printemps 2014, le déficit devrait
rester sous les 3 % en 2014 et 2015. Toutefois, la Commission prévoit une
détérioration du solde structurel en 2014 et une amélioration d’à peine
0,1 % du PIB en 2015. Sur la base de son évaluation du programme et des
prévisions de la Commission, ainsi que de son évaluation des mesures
supplémentaires annoncées le 12 mai, conformément au règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est d’avis que l’Autriche a corrigé de
manière durable son déficit excessif, mais qu’elle risque de connaître une
déviation significative par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif
à moyen terme en 2014 et 2015.
(9)
Conformément au traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, l’Autriche
a renforcé son cadre budgétaire en 2012 par une réforme du pacte de stabilité
interne autrichien. Le mandat du Conseil budgétaire autrichien a été étendu
depuis novembre 2013 en réponse aux exigences du pacte budgétaire. La nécessité
d’une réforme en profondeur des relations entre les
différents niveaux de pouvoir en vue de rationaliser leurs
responsabilités respectives subsiste néanmoins, comme le reconnaît l’accord de
coalition.
(10)
Les dépenses à moyen et long
termes en matière de retraites et de soins de santé, ainsi que, dans une
moindre mesure, les dépenses pour les soins de longue durée, font peser un
risque sur la viabilité des dépenses publiques. En 2014, certaines mesures
destinées à limiter l’accès aux régimes de retraite anticipée et à inciter les
travailleurs à travailler plus longtemps sont entrées en vigueur. L’âge
effectif de départ à la retraite, qui était de 58,4 ans en 2012, n’en reste pas moins largement inférieur à la
moyenne de l’Union.
Il reste également bien en deçà de l’âge
légal de départ à la retraite (de 5,6
ans pour les hommes et de 2,6 ans pour les femmes en 2012). Le
programme national de réforme contient des objectifs à court terme relativement
ambitieux, consistant à augmenter l’âge effectif de départ à la retraite de 1,6
année entre 2012 et 2018, et leur mise en œuvre devra faire l’objet d’un suivi
étroit. Les récentes réformes du système de retraite sont susceptibles d’atténuer
dans une certaine mesure les risques pesant sur la viabilité du système si
elles s’accompagnent d’améliorations des conditions sur le marché du travail de
nature à permettre aux travailleurs âgés de travailler plus longtemps.
Toutefois, il n’existe aucun projet
visant à instaurer des mesures ayant un effet plus structurel et à long terme, comme accélérer l’harmonisation de l’âge de départ légal
à la retraite pour les hommes et les femmes et lier cet âge à l’espérance de
vie, qui contribueraient en outre à allonger les carrières et à renforcer la
viabilité financière du régime de retraite.
(11)
L’allocation efficace des
ressources dans le système de santé autrichien est entravée par une structure
de gouvernance complexe et l’accent relativement important mis sur un secteur
hospitalier vaste et coûteux. Certaines mesures ont été prises en vue de
réformer les soins de santé et d’accroître le rapport coût-efficacité des
dépenses publiques. Toutefois, elles pourraient ne pas suffire pour remédier
aux faiblesses structurelles du secteur, et il reste nécessaire de fixer des
objectifs plus ambitieux en matière de développement des soins ambulatoires en
lieu et place des soins hospitaliers et de renforcer les soins préventifs, pour
lesquels les dépenses publiques sont inférieures à la moyenne de l’Union. Les
mesures annoncées pour renforcer l’offre de soins primaires et mettre au point
des programmes de soins intégrés pour les maladies chroniques sont
appréciables. Le fonds pour les soins de longue durée, qui a été prolongé jusqu’en 2016
avec une dotation supplémentaire de 650 millions d’EUR et devrait être
prolongé une nouvelle fois jusqu’en 2018 avec une dotation supplémentaire de
700 millions d’EUR, offre une solution transitoire pour le financement des
services de soins. La viabilité financière des soins de longue durée devra également faire l’objet d’une attention
particulière au-delà de cette date.
(12)
Le système fiscal autrichien
reste caractérisé par des charges fiscales et sociales élevées sur les revenus
du travail, en particulier pour les salariés à faible revenu. La taxation du
travail représentait 24,7 % du PIB autrichien en 2012, l’un des taux les
plus élevés de l’Union. Les cotisations de sécurité sociale et l’impôt sur les
salaires représentent près de 50 % des salaires bruts. Le niveau élevé des
cotisations sociales et de l’impôt payé sur la première tranche des revenus est
susceptible de diminuer les incitations au travail pour les personnes
susceptibles de percevoir un salaire peu élevé et pour les seconds apporteurs
de revenus. L’ensemble de mesures fiscales récemment adopté contient des
mesures destinées à diminuer la charge fiscale pesant le travail, mais n’exploite
pas le potentiel d’un déplacement de la fiscalité vers des impôts et taxes
moins préjudiciables à la croissance, comme les taxes récurrentes sur les biens
immobiliers, pour lesquelles les estimations des bases imposables sont
obsolètes.
(13)
Le marché du travail autrichien
continue d’afficher de bons résultats, avec l’un des taux de chômage les plus
bas de l’Union (4,9 % en 2013). Toutefois, les enjeux futurs liés au
vieillissement de la population et à la diminution possible de la main-d’œuvre
plaident en faveur d’une meilleure utilisation du potentiel sous-exploité que
représentent les travailleurs âgés, les femmes et les migrants sur le marché du
travail. Le taux d’emploi des travailleurs âgés reste inférieur à la moyenne de
l’Union (44,9 % contre 50,3 %), bien que le taux de participation de
ces travailleurs ait considérablement augmenté depuis 2000, de près de 15
points de pourcentage, pour atteindre 44,9 % en 2013. Les mesures
destinées à freiner les départs à la retraite anticipée commencent à produire
leurs effets en 2014, et de nouvelles mesures destinées à encourager davantage
les travailleurs à retarder leur sortie du marché du travail sont en
préparation. Néanmoins, il subsiste des difficultés pour les travailleurs âgés
qui souhaitent rester sur le marché du travail ou le réintégrer. Les migrants
restent confrontés à des obstacles empêchant leur pleine intégration sur le
marché du travail et connaissent toujours des taux de chômage considérablement
plus élevés, notamment en raison d’entraves à la reconnaissance de leurs
qualifications, alors qu’ils constituent une part croissante de la main-d’œuvre.
Si le taux d’emploi des femmes, qui s’élevait à 70,8 % en 2013, est
relativement élevé, il est beaucoup moins positif exprimé en équivalents temps
plein (55,6 % en 2012). L’Autriche connaît l’un des taux les plus élevés d’emploi
à temps partiel chez les femmes et une forte concentration de femmes dans les
emplois peu rémunérés. Il en résulte
que l’écart de rémunération et de
retraite entre les hommes et les femmes est l’un des plus élevés de l’Union.
Bien que certaines mesures aient été prises pour améliorer les services de
garde d’enfants et de soins de longue durée, leur disponibilité reste limitée.
(14)
L’Autriche a amélioré ses résultats en matière d’éducation
dans toutes les catégories couvertes par l’enquête de l’OCDE de 2012 sur les compétences des étudiants, mais les résultats en lecture restent inférieurs à la moyenne de l’Union
et le milieu socio-économique continue à avoir une incidence considérable sur
les résultats scolaires. Si l’objectif global en matière d’abandon scolaire a
été atteint, le taux d’abandon scolaire pour les élèves issus de l’immigration,
dont le nombre ne cesse de croître, était plus de trois fois supérieur à celui
enregistré pour les autres élèves (21,5 % contre 6,0 % en 2012).
L’accent n’est pas suffisamment mis sur la prévention de l’abandon scolaire, et
il est nécessaire de mettre en place une approche stratégique à l’échelle
nationale en faveur de l’éducation des jeunes enfants. Certaines réformes
concernant divers aspects du système éducatif, en particulier le programme
concernant le nouvel enseignement secondaire inférieur («Neue Mittelschule»),
sont en cours ou viennent d’être adoptées. La capacité de ce programme à
atténuer, pour les jeunes issus de milieux sociaux défavorisés, les effets
négatifs de l’orientation précoce des élèves vers des types d’enseignement
différents après quatre années d’enseignement primaire («différenciation
précoce») et à améliorer les résultats d’apprentissage doit être suivie de
près. Dans l’enseignement supérieur, le nombre croissant d’étudiants inscrits
exerce une pression sur le financement et l’organisation du système, tandis que
le pourcentage d’étudiants qui finissent leurs études avec succès reste
inférieur à la moyenne de l’Union. L’amélioration des résultats en matière d’éducation
reste essentielle pour faciliter le passage des études à l’emploi.
(15)
Il subsiste d’importants
obstacles réglementaires empêchant les entreprises et les professionnels
individuels d’offrir leurs services en Autriche. La législation régissant
certaines professions impose des restrictions concernant les formes de société
et des exigences en matière de participation, tandis que l’accès aux
différentes professions est soumis à la possession de qualifications
professionnelles spécifiques, et l’établissement de sociétés de services
interdisciplinaires reste difficile. La combinaison de ces exigences entrave l’accès
au marché et la prestation de certains services professionnels, ce qui
restreint la concurrence. En ce qui concerne les exigences en matière de qualifications
professionnelles, l’Autriche participe à l’exercice d’évaluation mutuelle mené
à l’échelle de l’Union et a mis à jour sa base de données des professions
réglementées comme première étape en vue de l’examen de la justification et de
la proportionnalité de ces exigences.
(16)
Les exigences en matière de publication établies
par la législation de l’Union relative aux marchés publics visent à garantir la
concurrence et l’égalité de traitement grâce une meilleure information quant
aux possibilités de marchés, qui constitue une condition essentielle pour l’accès
au marché. Une concurrence accrue entre les soumissionnaires se traduit
généralement par des offres plus avantageuses pour les entités adjudicatrices,
y compris par une diminution substantielle des prix. Toutefois, la valeur des appels d’offres publiés par les autorités et
entités autrichiennes au titre de la législation de l’Union en matière de
marchés publics était de 1,5 % du PIB et de 6,6 % des dépenses
publiques totales consacrées aux travaux, biens et services en 2012, soit bien
en deçà des moyennes européennes, qui étaient de 3,4 % et de 17,7 %
respectivement. Cette situation entraîne des coûts considérables pour le
contribuable autrichien et la perte de possibilités commerciales pour les
entreprises.
(17)
Malgré l’augmentation du budget
de l’autorité fédérale autrichienne de la concurrence, les effectifs de
celle-ci restent bien moindres que ceux des autorités d’États membres de taille
similaire ou inférieure. Les marchés ferroviaires autrichiens du fret et du
transport de voyageurs bénéficieraient d’un renforcement des efforts visant à
stimuler la concurrence, conformément aux recommandations formulées par le
Conseil en 2013.
(18)
Si la capitalisation globale du
secteur bancaire a continué de s’améliorer en 2013, davantage d’efforts pour
renforcer les coussins de fonds propres apparaissent justifiés compte tenu du
profil de risque des banques. Le Conseil a recommandé en 2013 que l’Autriche
accélère la restructuration des banques nationalisées et partiellement
nationalisées. Actuellement, le cadre juridique pour la liquidation de Hypo
Alpe Adria doit être soumis au Parlement pour adoption cet été. Les préparatifs
organisationnels pour l’établissement de la société de gestion d’actifs
correspondante sont en cours. Cette société devrait devenir opérationnelle à l’automne.
Österreichische Volksbanken AG et la structure de défaisance («bad bank») de
Kommunalkredit, KA Finanz, ont poursuivi pour l’une sa restructuration et pour
l’autre sa liquidation, conformément aux décisions de l’Union en matière d’aides
d’État. Des mesures résolues et transparentes pour achever la restructuration
des banques nationalisées seraient essentielles pour préserver la stabilité
financière et réduire au minimum les incidences négatives sur les finances
publiques.
(19)
Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique
économique de l’Autriche. Elle a évalué le programme de stabilité et le
programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur
bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable
en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions
nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5
ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(20)
Eu égard à cette évaluation, le
Conseil a examiné le programme de stabilité de l’Autriche et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(21)
Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique
de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a
adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro.
L’Autriche devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en
temps utile ces recommandations,
RECOMMANDE que l’Autriche
s’attache, au cours de la période 2014-2015:
1.           à
la suite de la correction du déficit excessif, à renforcer les mesures
budgétaires pour 2014, compte tenu de l’apparition d’un écart de 0,5 % du PIB sur la base des prévisions du printemps
2014 de la Commission, qui laisse entrevoir un risque de déviation
significative par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de
croissance; en 2015, à renforcer considérablement la stratégie budgétaire pour
garantir la réalisation de l’objectif à moyen terme et son maintien par la
suite et à assurer le respect de la règle relative à la dette de manière à
maintenir le taux d’endettement de l’État sur une trajectoire descendante
durable; à rationaliser davantage les relations budgétaires entre les
différents niveaux de pouvoir, par exemple en simplifiant leur volet
organisationnel et en harmonisant les responsabilités en matière de dépenses et
de recettes;
2.           à améliorer la viabilité à
long terme du système de retraite, notamment en renforçant l’harmonisation de l’âge
légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes et en liant cet âge
à l’espérance de vie; à suivre la mise en œuvre des réformes récentes limitant
l’accès à la retraite anticipée; à poursuivre l’amélioration du rapport coût-efficacité
et de la viabilité des services de soins de santé et de soins de longue durée;
3.           à réduire le coin fiscal pour
les bas salaires, en déplaçant la charge fiscale vers des sources de recettes
moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes récurrentes sur les
biens immobiliers, y compris par l’actualisation de la base imposable; à
renforcer les mesures destinées à améliorer les perspectives sur le marché du
travail pour les personnes issues de l’immigration, les femmes et les travailleurs
âgés. Il s’agit notamment de poursuivre l’amélioration des services de garde d’enfants
et de soins de longue durée et de reconnaître les qualifications des
travailleurs migrants. à améliorer les niveaux de formation, notamment
des jeunes issus de l’immigration, en valorisant l’éducation des jeunes enfants
et en atténuant les effets négatifs de la différenciation précoce; à améliorer
davantage la planification stratégique de l’enseignement supérieur et à
renforcer les mesures destinées à réduire le nombre d’étudiants n’achevant pas
leur cursus;
4.           à supprimer les entraves
disproportionnées pour les prestataires de services, y compris en ce qui
concerne les exigences liées à la forme juridique et à la participation et pour
ce qui est de la création de sociétés de services interdisciplinaires; à
examiner si les restrictions de l’accès aux professions réglementées et à l’exercice
de ces dernières sont proportionnées et justifiées par l’intérêt général; à
déterminer les raisons expliquant la faible valeur des marchés publics mis en
adjudication au titre de la législation de l’Union; à renforcer
considérablement les ressources de l’autorité fédérale de la concurrence;
5.           à continuer de superviser étroitement et à
poursuivre efficacement la restructuration ordonnée des banques nationalisées
et partiellement nationalisées.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 421 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[5]               C(2013) 8009 final.
[6]               COM(2013) 800 final.
[7]               COM(2013) 790 final.
[8]               Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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32000Y1213(01)

Recommandation du Conseil du 30 novembre 2000 aux États membres concernant l'appui d'Europol aux équipes communes d'enquête instituées par les États membres

Journal officiel n° C 357 du 13/12/2000 p. 0007 - 0008

Recommandation du Conseildu 30 novembre 2000aux États membres concernant l'appui d'Europol aux équipes communes d'enquête instituées par les États membres(2000/C 357/06)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,considérant ce qui suit:(1) L'article 30, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil permet à Europol de faciliter et d'appuyer la préparation et d'encourager la coordination et la mise en oeuvre d'actions spécifiques d'enquête menées par les autorités compétentes des États membres, y compris des actions opérationnelles d'équipes conjointes, comprenants des représentant d'Europol à titre d'appui.(2) La recommandation 43, figurant dans les conclusions du Conseil européen réuni les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, demande que les équipes communes d'enquête prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme. Les règles qui seront établies à cet égard devraient permettre à des représentants d'Europol de faire partie de ces équipes communes, s'il y a lieu, à titre d'appui.(3) Le Conseil a adopté, lors de sa session du 29 mai 2000, l'acte établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(1), qui prévoit la création d'équipes communes d'enquête.(4) Les États membres peuvent déjà constituer, sur une base bilatérale ou multilatérale, des équipes communes d'enquête.(5) La convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(2) permet à Europol d'apporter un appui aux équipes communes d'enquête mises en place sur cette base bilatérale ou multilatérale.(6) La présente recommandation constitue une première étape dans la mise en oeuvre de la recommandation 43 des conclusions du Conseil de Tampere,RECOMMANDE aux États membres, dans le respect de la convention Europol et de ses règlements d'application, d'utiliser pleinement les possibilités d'appui d'Europol aux équipes communes d'enquête.Europol apportera, par l'intermédiaire des équipes nationales, un appui aux équipes communes d'enquête, conformément à la convention Europol et en particulier à ses articles 3 et 4, notamment aux fins et selon les modalités suivantes:- mettre à la disposition des équipes communes d'enquête l'acquis d'Europol en matière de connaissance des milieux criminels:Europol pourrait mettre au service des membres des équipes communes d'enquête sa connaissance des réseaux criminels conformément à la convention Europol qui permet à Europol de contribuer aux enquêtes dans les États membres en transmettant toutes les informations pertinentes aux unités nationales et d'assister les États membres par des conseils en matière de méthode d'enquête (compte tenu également des capacités d'expertise linguistique d'Europol),- appuyer la coordination des opérations menées par les équipes communes d'enquête:Europol pourrait appuyer les États membres dans la coordination centralisée des opérations menées par les équipes communes d'enquête conformément à la convention Europol qui permet à Europol de faciliter les échanges d'informations entre États membres,- donner des conseils d'ordre technique aux équipes communes d'enquête:Europol pourrait conseiller les États membres sur la pertinence des moyens techniques à utiliser dans l'enquête compte tenu de sa dimension transfrontalière, conformément à la convention Europol, qui permet à Europol de donner des conseils en matière d'organisation, d'équipement des services et en matière de police technique et scientifique,- aider à l'analyse des faits incriminés:S'il existe déjà à Europol un fichier d'analyse sur les faits traités par l'équipe commune d'enquête, les membres de l'équipe pourront solliciter l'appui du groupe d'analyse concerné, sous réserve du respect de l'article 10, paragraphe 8, de la convention Europol;Par ailleurs, les membres de l'équipe commune d'enquête pourraient faire appel à Europol afin d'obtenir un avis autorisé sur l'opportunité d'ouvrir ou non un fichier d'analyse, en vertu de la convention Europol.La transmission à Europol de toute donnée issue du travail de l'équipe commune d'enquête devra respecter les conditions de l'article 10 de la convention Europol. Dans le sens contraire (d'Europol vers l'équipe commune d'enquête), une donnée ne pourra être extraite d'un fichier d'analyse ouvert à Europol qu'avec l'accord du groupe d'analyse, conformément à l'article 10, paragraphe 8, de la convention Europol.La communication aux membres de l'équipe commune d'enquête, par le canal des unités nationales compétentes, de données extraites du système d'information général d'Europol ne requiert pas d'autorisation préalable.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.Par le ConseilLe présidenteM. Lebranchu(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.(2) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.


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		52013DC0284

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif à Chypre /* COM/2013/0284 final - 2013/ () */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif à Chypre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a décidé,
conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu'il existait
un déficit excessif à Chypre[1]
et a adressé à cet État membre, conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs,
une recommandation l'invitant à corriger le déficit excessif en 2012 au plus
tard.
(4)       Le 27 janvier 2011, la Commission a conclu,
dans une communication au Conseil, que Chypre avait engagé une action suivie
d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 en vue de
ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a
estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait dans le cadre de la
procédure de déficit excessif.
(5)       Le 11 janvier 2012, la Commission a
confirmé, dans une seconde communication au Conseil, que Chypre avait engagé
une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 13
juillet 2010 en vue de ramener le déficit public sous la valeur de référence de
3 % du PIB et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait dans
le cadre de la procédure de déficit excessif.
(6)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
sont produits après l’adoption de la recommandation initiale, le Conseil peut
décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation
révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La
survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des
conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par
rapport aux prévisions économiques à la base de la recommandation du Conseil.
(7)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 de son règlement (CE)
nº 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État
membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif
dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois
pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de
corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la
correction du déficit excessif, le Conseil doit recommander la réalisation
d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du
solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors
mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB.
(8)       Sur la base d’une analyse approfondie de la
nature, de l’origine et de la gravité des évolutions macroéconomiques à Chypre,
la Commission a conclu en mai 2012 que ce pays avait été touché par des
déséquilibres très importants, en particulier en ce qui concerne sa position
extérieure, ses finances publiques et son secteur financier, qui appellent des
réponses urgentes. Elle a estimé que la situation du secteur bancaire chypriote
menaçait la viabilité de la position du pays. Sur le plan extérieur, la balance
courante a présenté des déficits importants et persistants, liés à une érosion
progressive de la compétitivité prix/coûts, tandis que la position extérieure
globale a été jugée préoccupante. La Commission a en outre estimé que la
situation du secteur bancaire chypriote menaçait la viabilité de la position du
pays. Sur le plan interne, le fort endettement du secteur privé, avec un
encours de dette élevé pour les sociétés non financières et un endettement très
important des ménages, est une source de préoccupation. En outre, le solde des
finances publiques est devenu déficitaire, et le déficit s'est creusé alors
même que l'économie sortait de la récession, les efforts récents pour corriger
le déficit excessif ayant été jugés potentiellement insuffisants. La dette
publique a progressivement dépassé le seuil prévu par le traité et devrait
encore augmenter fortement.
(9)       Le 10 juillet 2012, le Conseil a adressé un
certain nombre de recommandations spécifiques à Chypre, basées notamment sur
l’évaluation du programme national de réforme de Chypre et sur son programme de
stabilité pour la période 2012-2015. La première recommandation appelle à la
mise en œuvre rigoureuse de la stratégie budgétaire en 2013 et au-delà. Elle
demande également à accélérer l’introduction progressive d’un cadre budgétaire
pluriannuel exécutoire dont la base légale est contraignante et qui comprend un
mécanisme de correction. Ce cadre devrait également être renforcé par la mise
en en place d'une méthode budgétaire fondée sur les programmes et les
résultats. Compte tenu du manque d’efficacité de l’administration fiscale et de
la perception des impôts, des mesures visant à améliorer le respect des
obligations fiscales et à lutter contre la fraude fiscale devraient être
adoptées.
(10)     Face à la dégradation de la situation
économique et financière, les autorités chypriotes ont officiellement
sollicité, le 25 juin 2012, une aide financière sous la forme d'un prêt du
Fonds européen de stabilité financière/Mécanisme européen de stabilité (MES)
ainsi que du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à
l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon
fonctionnement du système bancaire et de sauvegarder la stabilité financière de
l’Union et de la zone euro. Le 27 juin 2012, l'Eurogroupe a invité la
Commission, en liaison avec la BCE, les autorités chypriotes et le FMI, à
convenir d'un programme d'ajustement macroéconomique qui précise notamment les
besoins de financement, et à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder
la stabilité financière dans l'actuel environnement difficile, caractérisé par
le risque de répercussions négatives des turbulences du marché des dettes
souveraines. Les 16 et 25 mars 2013, l’Eurogroupe est parvenu à un accord
politique avec Chypre sur une aide financière et les éléments clés d’un
programme. Le 12 avril 2013, l’Eurogroupe a considéré que les éléments requis
du programme d’ajustement macroéconomique étaient en place et que les
procédures nationales pour l’approbation formelle du mécanisme d’assistance
financière du MES pouvaient être lancées. Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté
une décision en vertu de l’article 136 du TFUE contenant les principaux
éléments du programme d’ajustement macroéconomique à mettre en œuvre par
Chypre. Le 26 avril 2013, un protocole d’accord conforme à cette décision a été
signé par les autorités chypriotes et par la Commission agissant au nom du MES.
(11)     La période de croissance forte et soutenue
de l'économie chypriote, qui durait depuis plus de dix ans, s'est interrompue
en 2009. L’activité économique a chuté de 1¾ %, la faiblesse de la demande
intérieure et une conjoncture extérieure défavorable pesant lourdement sur la
croissance. L'activité s’est redressée en 2010, avec une croissance du PIB réel
de 1,1 %, et une croissance de 1,5 % a été enregistrée au premier
semestre de 2011. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la
Commission, qui sous-tendent la recommandation émise le 13 juillet 2010 par le
Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, l'économie
chypriote devait croître de 1,3 % en 2011. Malgré une très bonne saison
touristique en 2011, la reprise a été fortement affectée par le grave accident
qui, en juillet 2011, a détruit la centrale électrique de Vasilikos, laquelle
représentait près de la moitié des capacités de production électrique du pays.
En outre, la correction des très graves déséquilibres des secteurs public et
privé chypriotes a entraîné une contraction de la situation financière et
budgétaire qui a aggravé les incidences négatives sur l'activité économique,
entraîné une forte incertitude économique et exacerbé la détérioration de la
situation sur le marché du travail. La faiblesse persistante de l’environnement
international a empêché la demande extérieure de compenser l’incidence sur la
demande intérieure. En conséquence, la croissance économique annuelle a été de
0,5 % en 2011, soit près d’un point de pourcentage de moins que ce
qu'avait prévu la Commission au moment de la recommandation du Conseil. L'année
2012 se situait au-delà de la période de prévision au moment de la publication,
par la Commission, des prévisions sur lesquelles repose la recommandation du
Conseil. Toutefois, dans l’hypothèse d’un comblement progressif de l’écart de
production négatif, une croissance plus élevée que celle de 2011 était attendue
pour 2012. Selon les dernières prévisions des services de la Commission, la
croissance du PIB réel devrait être de -2,4 % en 2012.
(12)     Le déficit public a atteint 6,3 % du
PIB en 2011, contre 5,3 % en 2010. Le solde budgétaire s'est détérioré en
dépit des mesures d’assainissement budgétaire arrêtées dans la loi budgétaire
de 2011 et des trois séries de mesures de réduction du déficit adoptées au
cours de l’année 2011, qui n'ont pas suffi à enrayer la dégradation des
finances publiques. Cette série d’événements économiques, notamment la
correction des très graves déséquilibres des secteurs privé et public
chypriotes, constituent la toile de fond de l’évolution des finances publiques.
Ils ont notamment des conséquences non négligeables sur la composition de la
croissance et l'augmentation du coût du financement par l’emprunt causée par la
perte de l’accès au marché du financement à plus long terme.
(13)     Dans leur dernière prévision, les services
de la Commission ont tablé sur un déficit public de 6,3 % du PIB en 2012.
Ce chiffre est bien plus élevé que celui de leurs précédentes prévisions,
notamment en raison d’un important manque à gagner en matière de recettes
fiscales directes et indirectes (essentiellement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés
et des cotisations sociales) et d'une augmentation des dépenses due à la hausse
du chômage et à des départs en préretraite plus nombreux que prévu. Par rapport
à la prévision de l’hiver 2013 des services de la Commission, le déficit de
2012 a été ajusté à la hausse d’environ ½ % du PIB du fait des dépenses
ponctuelles liées aux frais d’assurance découlant de l'explosion de la centrale
électrique de Vasilikos en juillet 2011, payables sur quatre ans mais
entièrement comptabilisées en 2012, ainsi que de la comptabilisation d’un
transfert en capital pour le paiement des intérêts capitalisés des obligations
ayant servi à recapitaliser Cyprus Popular Bank.
(14)     Selon les dernières prévisions économiques
des services de la Commission, le déficit structurel a été de 5,7 % du PIB
en 2010 et de 6,6 % en 2011. Il devrait se maintenir à 6,6 % du PIB
en 2012. Les prévisions des services de la Commission qui sous-tendent la
recommandation émise par le Conseil en juillet 2010 anticipaient une croissance
potentielle moyenne d’environ 1 % au cours de la période d'ajustement.
D'après les dernières prévisions économiques des services de la Commission, la
production potentielle moyenne est désormais négative pour la période 2011-2012
(environ -0,5 %) et elle devrait le rester au cours de la période
2013-2016. En tenant compte de la révision à la baisse du PIB potentiel depuis
la recommandation du Conseil, l’effort budgétaire moyen pour 2011-2012 serait
d’environ 0,5 %. Toutefois, l'évolution estimée du solde structurel a
également été fortement affectée par des pertes de recettes inattendues, du
fait d'une demande intérieure plus faible que prévu et d'importations à la
baisse, ainsi que d'une plus forte détérioration du marché du travail. Il en
résulte d’importantes pertes de recettes, notamment en ce qui concerne les
impôts indirects. Compte tenu de ces effets, l’effort budgétaire ajusté total
est estimé à près de 2,4 % du PIB en moyenne, soit bien plus que l’effort
budgétaire annuel moyen d’au moins 1½ % du PIB recommandé par le Conseil
pour la période 2011-2012. Chypre peut donc être considérée comme ayant engagé
une action suivie d’effets conformément à la recommandation du Conseil.
(15)     La loi budgétaire 2012 adoptée le 16
décembre 2011 prévoyait une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses
reposant principalement sur i) des contributions des salariés du secteur public
à leur régime de retraite, combinées à un gel des salaires dans le secteur
public au sens large pour une période de deux ans; ii) l'affiliation des nouveaux
salariés du secteur public au régime de retraite général relevant de la caisse
de sécurité sociale à la place du régime de retraite public, plus généreux;
iii) un meilleur ciblage des transferts sociaux; iv) des réductions ciblées des
dépenses publiques; v) l’augmentation du taux de TVA de 15 % à 17 %;
vi) une contribution temporaire appliquée aux revenus bruts des salariés et des
retraités du secteur privé; et vii) une majoration du taux d’imposition sur les
dividendes présumés (deemed dividend distribution). Les projections
budgétaires ci-dessus tiennent également compte des mesures d’assainissement
budgétaire prises par les autorités chypriotes pour la partie restante de
l’année 2012 après un accord provisoire, conclu en novembre 2012, avec les
partenaires du programme sur les politiques budgétaires et notamment une
réduction de la rémunération des salariés et des retraités du secteur public et
du secteur public au sens large. En résumé, Chypre a adopté en 2011-2012 des
mesures d’assainissement dont l'effet direct sur la réduction du déficit est
estimée à plus de 5½ % du PIB. Cette évaluation ascendante des mesures
d’assainissement budgétaire prises au cours des années 2011-2012 conforte la
conclusion qu’une action suivie d’effets a été engagée par Chypre.
(16)     La dette publique brute a augmenté pour
atteindre 71,1 % du PIB en 2011, contre 67,6 % du PIB annoncés dans
les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission qui sous-tendent
la recommandation émise par le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7,
du TFUE le 13 juillet 2010. Les facteurs ayant influencé l’évolution de la
dette ont été, pour l'essentiel, des déficits supérieurs aux prévisions, une
croissance inférieure aux attentes et les difficultés de Chypre à accéder aux marchés
internationaux pour couvrir ses besoins de financement, ce qui a entraîné une
augmentation de ses coûts d’emprunt. Ces facteurs, auxquels s'ajoute la
participation de l'État à la recapitalisation d’une banque commerciale en juin
2012, ont donné lieu à une augmentation de la dette publique, qui a atteint
environ 85,8 % du PIB en 2012. Dans les prochaines années, cette dette va
inévitablement continuer à augmenter en conséquence de la faiblesse de la
croissance économique et d’importants besoins de financement budgétaire. En
2013-2014, la dette publique va encore augmenter suite à l'obtention de l’aide
financière. Le ratio d’endettement devrait culminer à environ 128 % du PIB
en 2015, avant de diminuer par la suite grâce aux excédents primaires durables
dégagés par l'économie et au retour à une croissance positive du PIB réel.
(17)     Compte tenu de l'ensemble de ces facteurs et
notamment de la dégradation substantielle de la situation budgétaire résultant
d'un fléchissement plus marqué que prévu de l'activité économique et d'une
situation économique générale plus faible que ce qui avait été envisagé au
moment de la recommandation initialement émise par le Conseil en vertu de
l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, un nouveau délai pour la correction du
déficit excessif de Chypre est justifié. L’octroi de quatre ans supplémentaires
pour la correction du déficit excessif est nécessaire compte tenu de l’écart
prévu par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB à la fin de 2012
et du caractère défavorable de la situation macroéconomique.
(18)     Compte tenu des dernières prévisions des
services de la Commission en matière de croissance du PIB nominal, le solde
primaire des administrations publiques devrait être déficitaire de 2,4 %
du PIB en 2013, déficitaire de 4,3 % du PIB en 2014, déficitaire de
2,1 % du PIB en 2015 et excédentaire de 1,2 % du PIB en 2016, tandis
que le déficit public global devrait atteindre 6,5 % du PIB en 2013,
8,4 % du PIB en 2014, 6,3 % du PIB en 2015 et 2,9 % du PIB en
2016. À des fins de suivi, et vu que les autorités chypriotes n'ont qu'une
maîtrise limitée des paiements d’intérêts, le programme d’ajustement
macroéconomique à mettre en œuvre par Chypre définit des objectifs budgétaires
en termes de solde primaire.
(19)     Afin d’assurer une correction durable du
déficit excessif, une trajectoire d’ajustement appropriée doit être établie et
évaluée sur la base d'une analyse globale, en se référant au solde structurel,
celui-ci devant s'améliorer annuellement d’au moins 0,5 % du PIB à titre
de référence. Des mesures d’assainissement entièrement précisées d’environ
4¾ % du PIB en 2013 devraient entraîner une amélioration du solde
budgétaire structurel de l’ordre de 1,3 % du PIB en 2013. Pour 2014, les
mesures d’assainissement adoptées représentent environ 1¾ % du PIB et
devraient améliorer le solde structurel de 0,3 % du PIB en 2014, de
0,7 % du PIB en 2015 et de 1,8 % du PIB en 2016.
(20)     L'ajustement pour la période 2013-2016
comporte des mesures destinées à réduire la croissance des dépenses, principalement
en limitant la masse salariale du secteur public et les prestations sociales,
et à accroître les recettes notamment en augmentant les taux de TVA, les droits
d’accise et les taux de l'impôt sur les revenus des intérêts, de l'impôt
foncier et de le l'impôt sur les sociétés. L’assainissement budgétaire devrait
se poursuivre sur le moyen terme par une limitation de la croissance des
dépenses, une amélioration de la structure fiscale et la mise en œuvre de
mesures budgétaires structurelles.
(21)     Compte tenu de l’important assainissement
supplémentaire réalisé en 2013 et de l'incertitude élevée rattachée à la
situation macroéconomique, eu égard notamment à l’institution provisoire d'un
contrôle des capitaux et à la perte de confiance et à l’instabilité du secteur
financier, il n'a pas été jugé approprié d'imposer une nouvelle obligation ex
ante d’assainissement pour 2014 (venant s’ajouter aux mesures adoptées en
décembre 2012 avec effet au 1er janvier 2014). Toutefois, le
programme d’ajustement économique et financier prévoit l'obligation, pour les
autorités chypriotes, de se tenir prêtes à assurer la réalisation des objectifs
du programme en adoptant des mesures supplémentaires si les recettes devaient
s'avérer insuffisantes ou les dépenses sociales plus élevées, en tenant compte
des effets macroéconomiques néfastes potentiels.
(22)     En 2014, le solde structurel devrait
s’améliorer de 0,3 % du PIB, sur la base des mesures d’assainissement
budgétaire convenues qui sont restées inchangées par rapport à celles qui ont
été définies en novembre 2012 dans le projet de protocole d’accord. L’effort
structurel estimé pour 2014 est donc fondé sur les dernières prévisions des
services de la Commission; il est légèrement inférieur à l'amélioration
minimale annuelle du solde structurel d’au moins 0,5 % du PIB à titre de
référence. Ce niveau d’amélioration doit néanmoins être jugé acceptable dans la
situation actuelle exceptionnelle où les conditions macroéconomiques sont très
incertaines, où les écarts de la production potentielle estimée et réelle
peuvent être importants et où les estimations du solde structurel sont plus
incertaines et sujettes à variation dans le temps que dans un climat de plus
grande stabilité macroéconomique. Les prévisions de l’hiver 2013 des services
de la Commission ont pris en compte les mesures d’assainissement pour 2014 et
mentionné une amélioration du solde structurel d’environ 1,4 % du PIB de
2013 à 2014. La moindre amélioration du solde structurel en 2014 qui ressort
des estimations actuelles — en dépit d’un ensemble de mesures d’assainissement
inchangées — peut s’expliquer par i) la détérioration de la base fiscale des
mesures prises en 2013 en matière de recettes, ce qui implique que l'effet de
certaines de ces mesures devrait diminuer en 2014; ii) la révision à la baisse
de l’impact, pour 2014, de certaines des mesures d’assainissement déjà prises
en raison de la détérioration de l'environnement macroéconomique sur la durée
de la période de programmation; iii) des recettes fiscales, découlant de
certaines mesures fiscales, moins élevées que prévu en 2014, le montant de ces
recettes (par exemple l’impôt sur le revenu et la TVA) dépendant de l’activité
économique de l’année 2013; et iv) le fait que l'utilisation d'une élasticité
standard pour calculer la répartition entre la composante conjoncturelle et le
solde structurel peut conduire à sous-estimer le véritable effort budgétaire
sous-jacent. Il est important d'analyser les mesures d’assainissement
discrétionnaires dans une perspective ascendante, ligne par ligne, afin
d'évaluer l'orientation de la politique budgétaire. Une telle analyse peut
notamment, dans un contexte macroéconomique très incertain, fournir une
perspective supplémentaire utile quant à la véritable portée de l'effort budgétaire
entrepris. Le montant de mesures d’assainissement budgétaire est, en moyenne,
supérieur à 3 % du PIB pour les années 2013 et 2014. Quoique l'effort soit
significatif, l'amélioration correspondante du solde structurel n’est que
d’environ ¾% du PIB en moyenne.
(23)     Les progrès de la mise en œuvre des
engagements pris par Chypre dans le cadre de la procédure de déficit excessif
feront l'objet d'un suivi régulier. Si les recettes s'avèrent inférieures aux
attentes ou les besoins en matière de dépenses sociales plus importants, Chypre
doit être prête à prendre des mesures supplémentaires pour assurer la
réalisation des objectifs budgétaires.
(24)     Chypre remplit les conditions de
prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif fixées
par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97
visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant
les déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
Chypre est invitée à mettre fin à l'actuel déficit budgétaire excessif
en 2016 au plus tard.
(2)
Afin de ramener le déficit public global sous la valeur de référence de
3 % d’ici à 2016, Chypre devrait atteindre les objectifs suivants en
matière de déficit public global: 6,5 % du PIB en 2013, 8,4 % du PIB
en 2014, 6,3 % du PIB en 2015 et 2,9 % du PIB en 2016.
(3)
À cette fin, il convient que Chypre mette rigoureusement en œuvre la loi
budgétaire de 2013 et les mesures d’assainissement supplémentaires convenues,
qui devraient représenter au moins 351 millions d’EUR en 2013. Chypre devrait
pleinement mettre en œuvre les mesures budgétaires pour 2014 qui ont été
adoptées en décembre 2012 et qui représenteront au moins 270 millions d’EUR en
2014. Chypre devrait suivre, sur une base mensuelle, l’effet budgétaire des mesures
d’assainissement qui ont été prises, et se tenir prête à assurer la réalisation
les objectifs budgétaires en prenant des mesures supplémentaires en cas de
recettes inférieures aux attentes ou d'une augmentation des dépenses sociales,
en tenant compte du contexte macroéconomique.
(4)
Chypre devrait poursuivre l’assainissement budgétaire à moyen terme,
afin de se rapprocher de son objectif budgétaire à moyen terme d’un budget en
équilibre en termes structurels, en limitant la croissance des dépenses, en
améliorant la structure fiscale et en mettant en œuvre des mesures
structurelles budgétaires.
(5)
Le Conseil fixe un délai de 3 mois pour que les autorités chypriotes
engagent une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe
4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, remettent un
rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les
objectifs.
Outre le rapport prévu dans la recommandation (5) et
parallèlement au programme d'ajustement financier, Chypre est invitée à faire
état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations tous
les trois mois, ainsi que dans un chapitre distinct des programmes de
stabilité, jusqu'à ce que le déficit excessif ait été entièrement résorbé.
La République de Chypre est destinataire de la présente
recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 186
du 20.7. 2012, p. 30.