title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/115

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2014
   2014/C 247/22
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi, qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Slovénie pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovénie pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovénie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Slovénie, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Slovénie continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques excessifs, qui requièrent une surveillance et une action politique forte. Alors qu'un rééquilibrage s'est amorcé au cours de l'année 2013, sous l'effet d'ajustements macroéconomiques et de certaines mesures politiques prises par le pays, l'ampleur des corrections à apporter signifie que des risques considérables subsistent. Plus particulièrement, les risques induits par une structure économique caractérisée par une faible gouvernance d'entreprise, une forte intervention de l'État dans l'économie, des pertes de compétitivité au niveau des coûts, le surendettement des entreprises et une hausse notable de la dette publique nécessitent une attention toute particulière. Si des progrès considérables ont été engrangés en matière d'assainissement des bilans des banques, une action résolue concernant la mise en œuvre intégrale d'une stratégie générale pour le secteur bancaire, prévoyant notamment des restructurations, des privatisations et une amélioration de la surveillance, reste nécessaire.

               (8)

               Le 5 mars 2014, la Commission a adressé à la Slovénie une recommandation autonome, demandant aux autorités de redoubler d'efforts pour se conformer pleinement à la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et de rendre compte des mesures supplémentaires dans une section spéciale du programme de stabilité pour 2014.

               (9)

               Le 15 avril 2014, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 24 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger le déficit excessif d'ici 2015 et à réaliser l'objectif à moyen terme d'ici 2017. Le programme de stabilité confirme le précédent objectif à moyen terme d'un budget équilibré, conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le solde structurel (recalculé) ne devrait pas atteindre l'objectif à moyen terme d'ici 2017. Dans son programme de stabilité, le pays prévoit de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2015, conformément à l'objectif fixé dans la recommandation sur la procédure concernant les déficits excessifs. Au-delà de 2015, il envisage une baisse constante du déficit, avant que celui-ci ne se transforme en excédent de 0,3 % du PIB en 2018. Le programme de stabilité prévoit que la dette publique culminera à 81,1 % du PIB en 2015, avant de chuter à 76 % en 2016. Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du programme de stabilité, élaboré par un organisme indépendant (l'Institut pour l'analyse macroéconomique et le développement), est prudent. Le programme de stabilité définit certaines mesures supplémentaires qui contribuent à combler le déficit au moyen des efforts budgétaires nécessaires. À partir de là, il est considéré que le programme de stabilité répond partiellement à la recommandation autonome de la Commission. Pour autant, les risques de détérioration subsistent étant donné que les mesures sous-tendant le programme de stabilité ne sont pas suffisamment détaillées, nombre d'entre elles devant encore être adoptées.
               Toute éventuelle nécessité de procéder à une recapitalisation bancaire supplémentaire, sur la base de l'examen de la qualité des actifs et du test de résistance pour 2013 en Slovénie, creuserait le déficit et les taux d'endettement, alors que toute recette provenant de la privatisation réussie d'entités ou de banques détenues par l'État qui n'ont pas encore été intégrées dans les projections du programme allégerait quant à elle le poids de la dette. Sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire consenti sur la période 2013‐2014 reste inférieur de 1,4 % du PIB en termes de variation (corrigée) du solde structurel et de 0,5 % du PIB en termes du montant des mesures requises jugées nécessaires au moment de la recommandation sur la procédure concernant les déficits excessifs. Pour 2015, alors que le programme de stabilité émet l'hypothèse d'un déficit conforme à la recommandation sur la procédure concernant les déficits excessifs, les services de la Commission estime pour leur part, dans leurs prévisions de printemps 2014, que le déficit atteindra 3,1 % du PIB.

               (11)

               Par ailleurs, sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire mesuré à l'aune tant de la variation (corrigée) du solde structurel que du montant sous-jacent des mesures discrétionnaires à mettre en œuvre devrait être légèrement inférieur au niveau recommandé par le Conseil pour 2015. À partir de son examen du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que des efforts supplémentaires s'imposent, en 2014 et après, pour garantir la conformité en tous points avec la recommandation sur la procédure concernant les déficits excessifs, y compris l'effort structurel nécessaire.

               (12)

               Pour ce qui est des règles budgétaires, le Parlement a approuvé en 2013 une base constitutionnelle établissant une règle d'équilibre/d'excédent budgétaire en termes structurels. Toutefois, la législation d'exécution nécessaire, à savoir la loi sur la règle budgétaire, qui était censée être en place pour novembre 2013, doit encore être adoptée. Plus particulièrement, la base juridique nécessaire doit être posée afin de définir le rôle, le mandat et l'indépendance d'un conseil budgétaire opérationnel. L'achèvement, dans les temps, d'un examen des dépenses exhaustif, portant sur tous les utilisateurs du budget dans le poste de dépenses clé des soins de santé permettrait de définir des mesures d'appui à l'assainissement budgétaire et des pistes pour renforcer l'efficience et le rapport coût/efficacité.

               (13)

               En 2013, il a été recommandé que la Slovénie renforce la viabilité à long terme du système de retraite et améliore l'efficience, le rapport coût/efficacité et la qualité du secteur des soins de longue durée. La Slovénie a enregistré des progrès limités en ce qui concerne les mesures prises pour répondre à cette recommandation. Une évaluation de la réforme des retraites de 2012 a été achevée en avril 2014 et les premières conclusions sont positives. Alors que certaines économies ont été réalisées sur le budget, le niveau des pensions est resté inchangé. La Slovénie fait face à des risques importants en matière de viabilité budgétaire à moyen et à long termes, principalement en raison de l'augmentation des dépenses liées au vieillissement de sa population. Pour que le pays puisse stabiliser ses dépenses globales à moyen et à long termes et garantir, en même temps, un niveau de pension adéquat et l'accès aux services de soins de longue durée, il conviendra de réformer à moyen terme les systèmes de retraite et de soins de longue durée. Les autorités envisagent de préparer un livre blanc en vue d'une réforme complète des retraites. Un projet détaillé pour une réforme des soins de longue durée a été adopté à la fin 2013 et la législation y afférente est attendue pour la fin 2014. Cependant, la réorganisation en cours de l'assurance santé, à la traîne, risque de retarder ce projet.

               (14)

               Le marché du travail s'est dégradé. Le taux de chômage a atteint 10,3 % en 2013 et celui des jeunes a grimpé à 21,6 % cette même année, tandis que la proportion des jeunes sans emploi, éducation ou formation a gagné 2,1 points de pourcentage entre 2011 et 2013. L'évaluation de la réforme du marché du travail adoptée en 2013 indique un estompement de la segmentation entre contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée, mais au prix d'un recours accru à d'autres formes de contrats non permanents, alors que l'effet des incitants à l'emploi des jeunes et seniors demeure flou. La segmentation du marché du travail est également combattue au moyen d'une meilleure réglementation du travail étudiant. Alors qu'une nouvelle loi attend de passer la rampe parlementaire, des inquiétudes demeurent quant à sa capacité de remédier adéquatement aux lacunes de la réglementation précédente. Le gouvernement a réalisé des progrès limités en ce qui concerne la recommandation de l'année passée sur le salaire minimum, qui continue d'être indexé sur l'inflation, tandis que la loi sur le salaire minimum autorise l'indexation sur d'autres conditions économiques. Des progrès limités ont également été enregistrés du côté de l'élaboration de mesures actives et ciblées du marché du travail et de la lutte contre les inadéquations de qualifications.

               (15)

               Le gouvernement a réalisé des progrès considérables pour ce qui est de répondre aux recommandations relatives à la stabilité du secteur bancaire, procédant à un examen crédible de la qualité des actifs et à un test de résistance, à des recapitalisations rapides, ainsi qu'au transfert de prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires. Toutefois, le travail est loin d'être terminé et il convient d'agir résolument pour terminer et mettre en œuvre une stratégie globale pour le secteur bancaire, comme annoncé en décembre 2013, y compris la restructuration, la privatisation et le renforcement de la supervision. Il reste encore une masse considérable de prêts non productifs dans le système bancaire. Il est dès lors essentiel que les banques se constituent leurs propres capacités de liquidation des prêts non productifs, notamment en renforçant les unités internes de gestion et de restructuration des actifs, accélèrent la liquidation des prêts non productifs tout en maximisant la valeur de récupération et en préservant les activités viables. Tout futur transfert de prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires doit être soigneusement étudié afin de faciliter la restructuration rapide et efficace des crédits d'entreprises, en particulier dans le cas de prêts intragroupes interconnectés et complexes. Une stratégie de gestion et un plan de développement globaux, qui appuieraient les objectifs de remboursement pour la société de gestion des actifs bancaires, sont attendus. À partir des enseignements tirés de l'examen de la qualité des actifs et du test de résistance, d'autres mesures énergiques visant à améliorer la gouvernance et la supervision de toutes les banques, et en particulier de celles restant dans le giron de l'État, s'imposent, en renforçant la gestion des risques, en améliorant les processus d'approbation du crédit, ainsi que la qualité et la disponibilité des données, dans le but d'abaisser les niveaux de prêts non productifs et de contenir les risques futurs.

               (16)

               Le gouvernement a réalisé des progrès limités du côté de la mise en œuvre des recommandations relatives à la gouvernance des entreprises publiques, lesquelles représentent un sixième de la valeur ajoutée totale et forment un ensemble complexe de banques, entreprises non financières et groupes d'assurances nationaux, comportant d'importantes participations croisées. Le degré d'influence de l'État fait naître des risques considérables pour les finances publiques, tant directement qu'indirectement, du fait des engagements par cautionnement. Une stratégie cohérente de gestion des entreprises publiques, conjuguée à une amélioration de la gouvernance d'entreprise, créerait un environnement plus propice aux investissements directs étrangers. Bien que les premiers pas aient été franchis par l'établissement d'une première liste de quinze entreprises retenues pour une privatisation accélérée en mai 2013, les progrès réalisés à ce jour sont mitigés et le risque de dépassement des délais est considérable. La nouvelle loi établissant la Slovenia Sovereign Holding (SSH), un véhicule de consolidation de la gestion des participations de l'État, a été introduite, après un certain retard, en avril 2014. Sont attendues une stratégie globale et une classification précise des actifs essentiels et des actifs non stratégiques, y compris ceux retenus pour la privatisation. Il convient d'identifier et de mettre en œuvre des mesures adéquates pour garantir le processus de restructuration et la réalisation de ses objectifs, notamment en optimisant la valeur de récupération pour les créanciers, et de dresser une liste des dossiers de restructuration les plus urgents en vue d'une liquidation rapide.

               (17)

               Le cadre d'insolvabilité a été modifié en 2013 dans le but de faciliter la résolution opportune du problème des prêts non productifs, mais ce nouveau cadre n'a en grande partie pas encore été éprouvé. Le niveau élevé d'endettement et les nombreuses difficultés financières ont restreint les capacités du secteur des entreprises à investir dans de futurs projets. La restructuration financière et opérationnelle du secteur des entreprises, qui s'impose d'urgence, doit encore être lancée à grande échelle. Il est essentiel d'avoir un aperçu consolidé des différents risques de crédit dans le système bancaire afin d'accélérer la liquidation des prêts non productifs et de faciliter les négociations sur les restructurations, en particulier dans le cas de prêts intragroupes interconnectés et complexes. Un groupe de travail centralisé, composé de représentants expérimentés de toutes les parties prenantes, pourrait prendre l'initiative de soutenir et d'accélérer ce processus. Dans l'intervalle, il est crucial de clôturer rapidement et efficacement plusieurs dossiers urgents en suspens dans le cadre de la société de gestion des actifs bancaires.

               (18)

               Malgré son potentiel, la Slovénie figure parmi les pays de l'Union à bénéficier le moins d'investissements directs étrangers (34,1 % du PIB contre 47,1 % du PIB en moyenne dans l'Union en 2012). Alors que les privatisations et les restructurations d'entreprises offrent de nombreuses nouvelles possibilités aux investisseurs privés, il ressort de certains éléments que l'environnement et la culture des affaires, insuffisamment développés, empêchent la Slovénie d'en profiter pleinement. Un processus de déréglementation des professions réglementées, qui a démarré en 2012, est toujours en cours, le nombre de professions concernées ayant été revu à la baisse, passant de 323 à 262. La poursuite de la déréglementation des professions réglementées contribuerait à accroître le nombre de prestataires de services nationaux et étrangers, et donc au renforcement de la compétitivité. La cohérence des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires et les activités entrepreneuriales est perfectible. Dans ce contexte, la stratégie de spécialisation intelligente, à venir, au titre des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 sera l'occasion de se concentrer sur des mesures clés, telles que la création de produits innovants commercialisables.

               (19)

               En ce qui concerne la préparation de propositions de réforme globale du secteur public (à adopter d'ici janvier 2015), le processus n'en est qu'à ses balbutiements. Dans ce contexte, le pays doit restaurer la qualité et la crédibilité de l'administration publique. La Slovénie a enregistré quelques progrès sur la voie de l'amélioration de la qualité du système judiciaire et a en partie résorbé l'arriéré judiciaire. La réforme de la gestion des affaires en matière commerciale et civile a amélioré le fonctionnement du système judiciaire. La récente évolution positive des affaires civiles et commerciales contentieuses se maintient.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (21)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (22)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-dessous.

               (23)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Slovénie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à renforcer la stratégie budgétaire au moyen de mesures structurelles suffisamment spécifiques visant à assurer, pour l'année 2014 et après, la correction du déficit excessif durablement d'ici 2015 en entreprenant l'effort d'ajustement structurel spécifié dans la recommandation émise par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Une correction durable de ces déséquilibres budgétaires nécessite la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses de nature à améliorer la capacité d'adaptation de l'économie et à stimuler la croissance et l'emploi; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre une politique d'ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et d'un pourcentage supérieur lorsque la situation économique est favorable, ou à veiller au respect de la règle de la dette afin que l'important ratio d'endettement de l'État épouse une courbe descendante à long terme; à améliorer la crédibilité de la politique budgétaire, à achever l'adoption de la règle d'équilibre/d'excédent budgétaire en termes structurels, à rendre le cadre budgétaire à moyen terme contraignant, exhaustif et transparent, et à établir la base juridique nécessaire à un conseil budgétaire opérationnel définissant son mandat dans le cadre de la procédure budgétaire et introduisant des modalités procédurales claires concernant le contrôle des résultats budgétaires dès que possible; à lancer un examen global des dépenses, couvrant les niveaux de pouvoir national et local, les utilisateurs directs et indirects du budget et les prestataires de services collectifs et de services détenus par les communes dans le domaine des soins de santé d'ici la fin 2014 aux fins de la réalisation d'économies en 2015 et après;

               2.

               sur la base de la consultation publique, à convenir de mesures garantissant la viabilité du système de retraite et l'adéquation des retraites au-delà de 2020, englobant les ajustements de paramètres clés, comme le fait de relier l'âge légal de départ à la retraite à l'allongement de l'espérance de vie, et encourageant les contributions privées au deuxième pilier du système de retraite; à contenir les dépenses liées à l'âge en matière de soins de longue durée en ciblant les prestations sur les plus nécessiteux et en mettant davantage l'accent sur les soins à domicile que sur les soins en établissements;

               3.

               après consultation des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à établir un accord social global d'ici la fin 2014, garantissant que l'évolution des salaires, y compris du salaire minimum, est favorable à la compétitivité, à la demande intérieure et à la création d'emplois; à redéfinir la composition du salaire minimum et à revoir son mécanisme d'indexation; à prendre des mesures visant à diminuer davantage la segmentation, en particulier en veillant à l'efficacité des incitants à l'emploi des travailleurs jeunes et plus âgés et au recours aux contrats de droit civil; à adopter la loi sur le travail étudiant; à sensibiliser en priorité les jeunes non inscrits, en garantissant des capacités adéquates pour les services publics de l'emploi; à augmenter l'emploi chez les travailleurs faiblement qualifiés et les travailleurs plus âgés, à adapter l'environnement de travail à l'allongement de l'espérance de vie et à concentrer les ressources sur des mesures actives et ciblées du marché du travail, tout en améliorant leur efficacité; à remédier aux inadéquations des qualifications en rendant plus attrayants les programmes de formation, professionnelle notamment, et en intensifiant la coopération avec les acteurs concernés pour ce qui est de l'évaluation des besoins du marché du travail;

               4.

               à boucler la privatisation de NKBM en 2014 comme prévu, à préparer Abanka en vue de sa privatisation en 2015, à poursuivre la mise en œuvre rapide de plans de restructuration des banques bénéficiaires d'aides d'État et la consolidation nécessaire du secteur bancaire; à partir des enseignements tirés de l'examen de la qualité des actifs et du test de résistance, à mettre la dernière main au plan d'action global pour les banques en août 2014, y compris des mesures spécifiques visant à améliorer la gouvernance, la supervision, la gestion du risque, le processus d'approbation du crédit, ainsi que la qualité et la disponibilité des données; à renforcer la capacité des banques à liquider les prêts non productifs en renforçant les unités internes de gestion et de restructuration des actifs; à clarifier le mandat de la société de gestion des actifs bancaires en publiant une stratégie de gestion et un plan de développement globaux d'ici septembre 2014, détaillant son rôle dans la restructuration de ses actifs, les objectifs de remboursement, les budgets, les plans de gestion des actifs et les retours attendus, tout en garantissant des ressources adéquates;

               5.

               à poursuivre la mise en œuvre des privatisations annoncées en 2013 dans les délais impartis; à adopter une stratégie pour la Slovenian Sovereign Holding, dotée d'une classification claire des actifs, dans le respect des délais et des définitions établis dans la loi de 2014 sur la Slovenian Sovereign Holding; d'ici novembre 2014, à s'engager en faveur d'un programme de cession à court terme (horizon d'un ou deux ans) pour un certain nombre d'actifs bien ciblés, selon un calendrier précis; à la rendre pleinement opérationnelle en tant que véhicule de gestion des actifs restant la propriété de l'État et de cession des actifs retenus selon les lois en matière de gestion, dans les délais impartis par la loi; d'ici septembre 2014, à adopter et à mettre en œuvre un code de gouvernance des entreprises pour les entreprises publiques afin de garantir une gestion professionnelle, transparente et indépendante;

               6.

               à finaliser un plan directeur de restructuration des entreprises d'ici la fin 2014, prévoyant des priorités claires et un processus de mise en œuvre efficace; à instaurer un groupe de travail central sur les restructurations d'entreprises, surveillant et coordonnant l'ensemble du processus de restructuration, apportant l'expertise, les orientations et les conseils nécessaires, et facilitant les négociations entre toutes les parties impliquées; à dresser une liste des cas de restructuration les plus urgents, tout en optimisant la valeur de récupération pour les créanciers; à promouvoir le recours aux mécanismes juridiques disponibles et aux meilleures pratiques internationales auprès de toutes les parties prenantes au processus de restructuration; à évaluer les récentes modifications de la législation relative à l'insolvabilité d'ici septembre 2014, en se tenant prête à introduire toute mesure supplémentaire nécessaire; à réduire encore davantage la durée des procédures judiciaires en première instance dans les affaires civiles et commerciales contentieuses, y compris les affaires relevant de la législation sur l'insolvabilité, et le nombre d'affaires pendantes, en particulier dans les domaines de l'exécution des décisions de justice et de l'insolvabilité;

               7.

               à éliminer les obstacles à l'activité économique dans des domaines clés du développement économique, améliorant l'attrait du pays pour les investissements directs étrangers, en particulier en accélérant la libéralisation des professions réglementées, en réduisant les formalités administratives, y compris en allégeant les régimes d'autorisation; à veiller à ce que l'Agence pour la protection de la concurrence dispose d'une autonomie budgétaire suffisante et d'une plus grande indépendance institutionnelle; à rationaliser les priorités et à assurer la cohérence entre la stratégie 2011 en matière de recherche et d'innovation et la stratégie 2013 en matière de politique industrielle, et à garantir la mise en œuvre rapide et l'évaluation de l'efficacité des futures stratégies en matière de spécialisation intelligente et de transports;

               8.

               à prendre des mesures efficaces de lutte contre la corruption, en renforçant la transparence et la responsabilisation, et en introduisant des procédures d'évaluation de la performance et de contrôle de la qualité externes.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 75.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


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52004SC0813

Avis de la Commission sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne  /* SEC/2004/0813 final */

AVIS DE LA COMMISSION sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenneEXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 [1]. Selon ces prévisions, qui prenaient en compte les données révisées communiquées par la Grèce le 30 mars 2004, non validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques avait atteint 2,95% du PIB en 2003. À la suite de contacts entre Eurostat et les autorités grecques à la fin d'avril, ces dernières avaient notifié, le 4 mai, une nouvelle estimation révisée du déficit, de 3,2% pour 2003, qui dépassait donc la valeur de référence du traité de 3% du PIB et était nettement supérieure au déficit 2002 (1,5%). De plus, le ratio dette brute-PIB, de 103%, demeurait très supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB. Ces chiffres attestant à première vue l'existence d'un déficit, la Commission a engagé, le 19 mai 2004, la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce avec l'adoption du rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité [2].[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[2]  Le texte complet du rapport est disponible à l'adresse  suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3].[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Le rapport de la Commission fondé sur l'article 104, paragraphe 3, du traité concluait que ce déficit de 3,2% en 2003 dépassant la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2% sur l'année. Au contraire, Il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5% du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9% du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs non récurrents (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale). Concernant les perspectives pour 2004, le rapport estimait que le déficit des administrations publiques continuerait probablement à se creuser et resterait donc supérieur à 3% du PIB en l'absence de mesures nouvelles.Le rapport de la Commission, basé sur les prévisions de printemps de ses services, constatait que le ratio dette-PIB, de 103% en 2003, était très supérieur à la valeur de référence de 60% du traité. Il notait en outre que, selon les projections de la Commission, il ne diminuerait que très légèrement - à 102,8% du PIB - en 2004, un niveau qui dépassait les 98,3% annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. Le rapport considérait que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Dans cet avis, qu'il a rendu le 2 juin 2004, le comité souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport. Il conclut en particulier que l'évolution budgétaire en 2003 en Grèce confirmait l'existence d'un déficit excessif au sens des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour identifier ces déficits. La prise en compte d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio de l'investissement public, ne modifiait pas l'évaluation fondée sur les critères eux-mêmes. Le comité a également considéré, au regard des politiques actuellement suivies et des perspectives de croissance, que le déficit des administrations publiques resterait supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004 et que la dette brute publique continuerait elle aussi à dépasser nettement la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le comité a jugé que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient toutes deux préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Grèce. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 est adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre simultanément une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.AVIS DE LA COMMISSION sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenneCONSIDÉRATIONS GÉNÉRALESConformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Les décisions en la matière sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs définie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la base de deux critères fondés, d'une part, sur le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et, d'autre part, sur le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission et s'appuient sur les données communiquées par les États membres.Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission élabore un rapport si les exigences découlant de l'un ou des deux critères de l'article 104, paragraphe 2, ne sont pas respectées ou si, en dépit du respect de ces exigences, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Sur la base des informations portant sur 2003 fournies par les autorités grecques le 4 mai 2004 et de ses prévisions du printemps 2004, la Commission a adopté un tel rapport à l'égard de la Grèce le 19 mai 2004.Conformément à l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission le (2 juin 2004).L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission estime qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport sur le respect ou non des exigences découlant de l'un ou des deux critères de l'article 104, paragraphe 2, du traité, ainsi que sur tous les autres facteurs pertinents visés à l'article 104, paragraphe 3, et (ii) de l'avis du comité économique et financier sur ce rapport. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations concernant la Grèce.CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA GRÈCE1. Le déficit des administrations publiques s'est élevé à 3,2% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB, et s'est nettement creusé par rapport à 2002 (1,5% du PIB). Cette détérioration du solde budgétaire entre 2002 et 2003 s'explique par une aggravation brutale du solde de l'administration centrale.2. Le dépassement en 2003 de la valeur de référence en matière de déficit de 3% du PIB n'était pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités grecques, ni à une grave récession économique, définie dans le pacte de stabilité et de croissance comme une diminution annuelle du PIB réel d'au moins 2 %. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5% du PIB.3. Selon les chiffres définitifs, le déficit public en 2003 a atteint 2,3% du PIB, un niveau supérieur à celui projeté en novembre 2002, lorsque le budget 2003 a été adopté. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale). Avec un écart de production positif de 1,5% en 2003, en hausse par rapport aux 0,8% de 2002, la forte détérioration du solde public ne peut pas être attribuée à des facteurs conjoncturels. Selon les estimations, le déficit corrigé des variations conjoncturelles a augmenté, passant de 1,7% du PIB en 2002 à 3,9% en 2003, le solde primaire diminuant de 4,7 à 2,5% sur la même période. Ce fort creusement du déficit corrigé des variations conjoncturelles tend à indiquer la poursuite d'une politique procyclique et expansionniste.4. La part de la FBCF publique dans le PIB est demeurée supérieure au ratio déficit-PIB sur les six dernières années et a été plus élevée que la moyenne UE (2,3% du PIB), atteignant 4,2% du PIB en 2003. Il convient donc de noter que le ratio de l'investissement public au PIB n'a pas diminué sur cette période et qu'il est resté beaucoup plus élevé que le ratio déficit nominal-PIB jusqu'en 2003. Il devrait en être de même en 2004-2005.5. Selon les données communiquées par les autorités grecques le 4 mai 2004, le déficit public grec devrait retomber à 2,9% du PIB en 2004. Dans ses prévisions du printemps 2004, fondées sur une hypothèse de politiques inchangées et sur le chiffre de déficit 2003 - 2,95% du PIB - notifié à la fin mars, la Commission prévoit pour sa part que le déficit public grec atteindra 3,2% du PIB en 2004. Ainsi, la détérioration du solde des administrations publiques projetée dans les prévisions du printemps 2004 de la Commission, conjuguée au nouvel accroissement attendu de l'écart de production positif (il atteindrait 2,2% du PIB potentiel), indique que les finances publiques grecques continuent à s'éloigner d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire. En l'absence de mesures supplémentaires, le déficit devrait rester supérieur à la valeur de référence du traité de 3% du PIB en 2004 également.6. À la fin de 2003, le ratio dette publique-PIB a atteint 103% du PIB, un niveau moins élevé que l'année précédente (104,7%) mais très supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB. Ce chiffre du déficit 2003, validé par Eurostat en mai, avait déjà été notifié en mars et a été utilisé tant par les autorités grecques que par la Commission pour construire leurs projections d'évolution du ratio de la dette en 2004. Selon les données fournies par les autorités grecques le 4 mai 2004, le ratio de la dette devrait diminuer pour revenir à 98,3% du PIB en 2004. Dans ses prévisions du printemps 2004, la Commission n'anticipe pour sa part qu'un tassement plus faible de ce ratio qui, à 102,8% du PIB, resterait très supérieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB.7. À l'heure actuelle, la qualité des finances publiques demeure incertaine. Le chiffre de déficit 2003 de 3,2% du PIB communiqué dans la notification du 4 mai est à comparer avec le déficit de 1,7% qui avait été notifié début mars, puis révisé à la hausse à 2,95% à la fin du même mois à la suite de la décision du nouveau gouvernement de lancer un audit approfondi des finances publiques. En raison de la persistance d'interrogations sur les statistiques de base, les autorités grecques se sont engagées à résoudre les principaux problèmes qui subsistent en collaboration étroite avec Eurostat. En outre, bien qu'Eurostat ait validé les données de la notification de mai, tout semble indiquer que de nouvelles révisions significatives, certainement à la hausse pour ce qui concerne les déficits, seront opérées pour 2003 et les années antérieure à l'occasion de la notification habituelle de septembre 2004. Ces révisions devraient avoir un impact à la hausse sur les chiffres du déficit pour 2004.CONCLUSIONLa surveillance de la situation budgétaire en Grèce et, en particulier, l'examen du respect des critères fixés par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission, après examen des facteurs pertinents pris en considération dans ce rapport, et vu l'avis du comité économique et financier, estime qu'il existe un déficit excessif en Grèce.


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52008SC0381

Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de la Communaute Europeenne aux negociations sur les amendements a apporter au protocole a la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmospherique transfrontiere a longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (POP)  /* SEC/2008/0381 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 31.3.2008SEC(2008) 381 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant la participation de la Communauté européenne aux négociations sur les amendements à apporter au protocole à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (POP)RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant la participation de la Communauté européenne aux négociations sur les amendements à apporter au protocole à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (POP)A. EXPOSÉ DES MOTIFS1. L’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) a adopté en juin 1998 le protocole relatif aux POP. Ce protocole concerne actuellement une liste de 16 substances dont onze pesticides, deux substances chimiques industrielles et trois sous-produits dont la production n'est pas intentionnelle. L'objectif ultime du protocole est de mettre fin aux éventuels rejets, émissions et fuites de ces polluants organiques persistants. Le protocole relatif aux POP est entré en vigueur le 23 octobre 2003. Il a été ratifié par 29 parties, dont la Communauté et 21 de ses États membres[1].2. Le Conseil a adopté le 19 février 2004 une décision concernant la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne[2]. L’instrument d'approbation de la Communauté a été déposé le 30 avril 2004.3. En vertu de l’article 14 du protocole, toute partie peut proposer des amendements au protocole et à ses annexes. Les parties réunies au sein de l'organe exécutif examinent les propositions d'amendements, et les amendements sont adoptés par consensus des parties présentes à la réunion.4. Le 13 décembre 2007, les participants à la vingt-cinquième session de l’organe exécutif ont demandé au groupe de travail «Strategies and Review» de négocier des projets d’amendements au protocole relatif aux POP pour présentation lors de la vingt-sixième session de l’organe exécutif en décembre 2008. Les amendements concernent les points suivants: i) la réévaluation prévue des dispositions relatives aux substances, ainsi que la révision potentielle des dispositions du protocole ayant trait aux meilleures technologies disponibles (MTD) et aux valeurs limites d’émission (VLE); ii) l’inclusion de sept «nouvelles» substances[3] aux annexes du protocole, et iii) une procédure accélérée pour l’amendement des annexes.5. Conformément à l’article 174, paragraphe 1, du traité CE, l’un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, la Communauté peut conclure des accords avec des tierces parties conformément aux articles 175 et 300.6. Conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité CE, en ce qui concerne la conclusion d’accords entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.7. Les amendements susmentionnés, qui ont été examinés dans le cadre du protocole relatif aux POP, seront négociés au sein du groupe de travail «Strategies and Review» et de l’organe exécutif. Ces amendements constitueront des accords au sens de l’article 300, paragraphe 1, du traité CE. Les sept substances proposées sont couvertes par un certain nombre d’instruments législatifs communautaires[4]. En dehors du cadre de la législation communautaire, les États membres ne peuvent contracter d’obligations qui pourraient affaiblir la réglementation communautaire ou en modifier le champ d’application.8. Il est dès lors nécessaire que la Commission formule des recommandations au Conseil, lequel autorisera la Commission à participer aux négociations nécessaires sur ces questions lors des prochaines réunions du groupe de travail «Strategies and Review» d'avril et de septembre 2008, ainsi qu'à la session de l'organe exécutif de décembre 2008.B. RECOMMANDATIONAu vu des considérations qui précèdent, la Commission recommande que:1.  le Conseil autorise la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui est des questions relevant de la compétence communautaire, aux négociations concernant les amendements à apporter au protocole CEE-ONU relatif aux POP, qui auront lieu dans le cadre des réunions du groupe de travail «Strategies and Review» d’avril et de septembre 2008, ainsi qu’à la session de l’organe exécutif de décembre 2008;2.  la Commission conduise ces négociations au nom de la Communauté européenne, pour les questions relevant de la compétence communautaire, en concertation avec un comité spécial composé de représentants des États membres, conformément aux directives de négociation figurant en annexe;3.  la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne, lorsque les amendements susmentionnés concernent des questions relevant en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres;4.  la Commission fasse rapport au Conseil sur l’issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant celles-ci.5.  ANNEXEDIRECTIVES DE NÉGOCIATION1. La Commission veillera à ce que tout amendement au protocole relatif aux POP soit conforme à la législation communautaire applicable.2. Elle s’efforcera également de faire en sorte que les amendements au protocole:a) soient conformes à la réévaluation prévue des dispositions relatives aux substances, ainsi qu’à la révision potentielle des dispositions du protocole ayant trait aux meilleures technologies disponibles (MTD) et aux valeurs limites d’émission (VLE);b) entraînent l’ajout aux annexes I, II et/ou III, selon le cas, des substances suivantes: hexachlorobutadiène (HCBD); octabromodiphényléther commercial (c-OctaBDE); pentachlorobenzène (PeCB); naphtalènes polychlorés (PCN); paraffines chlorées à chaîne courte (SCCP); sulfonates de perfluorooctane (PFOS); pentabromodiphényléther commmercial (c-PentaBDE);c) introduisent une procédure accélérée pour l’amendement des annexes I à IV, VI et VIII du protocole.[1] D’après la dernière mise à jour, effectuée en date du 18 septembre 2007 par le secrétariat POP.[2] Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, JO L 81 du 19.3.2004, p. 37.[3] hexachlorobutadiène (HCBD); octabromodiphényléther commercial (c-OctaBDE); pentachlorobenzène (PeCB); naphtalènes polychlorés (PCN); paraffines chlorées à chaîne courte (SCCP); sulfonates de perfluorooctane (PFOS); pentabromodiphényléther commmercial (c-PentaBDE).[4] Notamment la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte), JO L 177 du 6.7.2002, p. 21, la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther), JO L 42 du 15.2.2003, p. 45, la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane), JO L 372 du 27.12.2006, p. 32, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1 (l’hexachlorobutadiène et le pentachlorobenzène sont des substances prioritaires en vertu de l’article 2 de la directive), et la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.


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31984H0549

84/549/CEE: Recommandation du Conseil du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l'harmonisation dans le domaine des télécommunications

Journal officiel n° L 298 du 16/11/1984 p. 0049 - 0050 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0199  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0199

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 12 novembre 1984  concernant la mise en oeuvre de l'harmonisation dans le domaine des télécommunications  (84/549/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant la nécessité d'utiliser la totalité du potentiel de télécommunications pour assurer le développement économique de la Communauté;  considérant que, dans ce contexte, il importe d'atteindre notamment les deux objectifs suivants:  - la création d'une gamme de services télématiques (3) harmonisés, offrant aux usagers, dans toute l'Europe, la possibilité de communiquer efficacement et économiquement,  - la création d'un marché communautaire dynamique pour l'équipement des télécommunications;  considérant que la mise en place, par toutes les administrations de télécommunications et exploitations privées reconnues de la Communauté offrant des services de télécommunications, ci-après dénommées « administrations des télécommunications », des nouveaux réseaux intégrés de services en mode numérique (RNIS) et des nouveaux services de communications à large bande, destinés à être utilisés en particulier par les milieux d'affaires, constitue une occasion de choix de réaliser l'harmonisation indispensable pour atteindre ces objectifs;  considérant qu'il convient de soutenir les administrations des télécommunications de la Communauté dans la mise en oeuvre des programmes urgents d'harmonisation établis par la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPI), par les Comité européen de normalisation (CEN) / Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), au Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT), ainsi qu'à l'Organisation internationale de normalisation (ISO), et de prêter assistance à ces administrations afin d'assurer que les ressources nécessaires, en particulier en personnel qualifié, soient mises à leur disposition,  RECOMMANDE  que les gouvernements des États membres s'assurent que:  - les administrations des télécommunications:  1) se consultent, de préférence dans le cadre de la CEPT, avant toute création de nouveaux services, en particulier entre les États membres, en vue d'arrêter des orientations communes, de telle manière que les innovations nécessaires interviennent dans des conditions compatibles avec l'harmonisation;  2) fassent en sorte que tous les nouveaux services qui seront créés à partir de 1985 le soient sur la base d'une approche commune harmonisée, en particulier en ce qui concerne les services entre États membres, de façon à offrir dans toute l'Europe des services compatibles, compte tenu des progrès réalisés par la CEPT, le CEN / Cenelec, le CCITT et l'ISO;  3) veillent, à partir de 1986, à ce que toutes leurs commandes de systèmes de transmission et de commutation numériques destinés à la réalisation progressive de l'intégration des services tiennent dûment compte de normes reconnues au niveau de la Communauté,  - la Commission est régulièrement tenue au courant de l'état d'avancement des travaux qu'elle examinera régulièrement avec le groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications constitué par le Conseil le 4 novembre 1983.  (1) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 71.  (2) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 26.  (3) Le terme « télématique » s'applique à tous les services, systèmes, équipements ou produits basés sur l'application combinée des techniques électroniques de l'information, c'est-à-dire le traitement et la transmission des données numériques. Le terme « télématique » est un terme générique qui, bien entendu, ne s'applique à aucun produit particulier commercialisé sous cette appellation.


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31986H0659

86/659/CEE: Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration des services (RNIS) dans la Communauté européenne

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1986 p. 0036 - 0041

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 22 décembre 1986concernant l'introduction coordonnée du réseau  numérique à intégration des services (RNIS) dans la Communauté européenne(86/659/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE (4), il convient d'introduire des services sur  la base d'une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications; considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de  télécommunications afin que la Communauté reste compétitive sur le marché mondial, eu égard au  développement rapide du secteur des télécommunications; considérant que les ressources techniques offertes par le réseau numérique à intégration des  services (RNIS) permettent de fournir une gamme de services harmonisés et compatibles pour  l'ensemble des usagers de la Communauté et de créer de nouveaux moyens de communication par le son,  par l'écrit er par l'image; considérant que la situation actuelle au sein des États membres en matière d'investissement en  équipements de communication et de transmission numériques permet d'envisager le développement du  RNIS; considérant qu'une politique coordonnée d'introduction du RNIS permettra la création d'un marché  européen de terminaux téléphoniques et télématiques susceptible de créer par sa taille les  conditions de développement indispensables pour que les industries européennes des  télécommunications maintiennent et améliorent leur présence sur les marchés mondiaux; considérant qu'il convient de mettre en oeuvre la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,  prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques  (5); (1) JO no C 157 du 24. 6. 1986, p. 3. (2) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 17 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 298 du 16. 1. 1984, p. 49. (5) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. considérant qu'il convient de prendre en compte la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet  1986, concernant lapremière étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements  terminaux de télécommunications (6) et le règlement (CEE) no 3300/86 du Conseil, du 27 octobre  1986, instituant un programme communautaire relatif au développement de certaines régions  défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications  (programme STAR) (7); considérant qu'il convient d'utiliser pleinement le potentiel des instruments financiers de la  Communauté pour promouvoir le développement des infrastructures des États membres; considérant que l'application d'une telle politique devrait tenir dûment compte de la protection de  la vie privée des utilisateurs; considérant que la mise en oeuvre d'une telle politique conduira à une coopération plus étroite, à  l'échelle communautaire, entre l'industrie des télécommunications et les administrations et  exploitations privées reconnues offrant des services de télécommunications, ci-après dénommées  «administrations des télécommunications»; considérant que le groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications (SOGT) a donné un avis  favorable selon lequel les recommandations détaillées établies par le groupe d'analyse et de  prévision (GAP) constituent une base stratégique pour le développement d'un RNIS donnant réellement  aux usagers européens la possibilité de communiquer d'une manière efficace et économique; considérant que les administrations des télécommunications, la conférence européenne des postes et  télécommunications (CEPT) et les industriels d'équipements de télécommunications des États membres  ont donné un avis favorable, RECOMMANDE: 1) que les administrations des télécommunications mettent en oeuvre les  recommandations détaillés concernant l'introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté, telles  que décrites en annexe; 2) que la mise en oeuvre de ces recommandations portent notamment sur: a) la normalisation et la mise en oeuvre de l'interface S/T; b) le calendrier établi; c) les objectifs de pénétration du réseau compatibles avec les stratégies commerciales; (6) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. (7) JO no 3) que les administrations des télécommunications poursuivent les travaux d'harmonisation  au sein de la CEPT, notamment en ce qui concerne les objectifs et le calendrier figurant en annexe  pour celles des spécifications du RNIS qui doivent encore être terminées; 4) que les administrations des télécommunications prennent toutes les mesures susceptibles de  favoriser l'introduction coordonnée du RNIS, et notamment celles qui sont relatives à la mise en  oeuvre des spécifications de la CEPT dans les équipements concernés par le RNIS; 5) que les instruments financiers de la Communauté prennent en compte, dans le cadre de leurs  interventions, la présente recommandation, notamment en ce qui concerne les investissements  nécessaires à la mise en oeuvre du RNIS; 6) que les gouvernements des États membres incitent les administrations des télécommunications à  mettre en  oeuvre la présente recommandation; 7) que les gouvernements des États membres informent la Commission à la fin de chaque année, à  partir de la fin de 1987, des mesures prises et des problèmes éventuels rencontrés dans la mise en  oeuvre de la présente recommandation. La Commission et le SOGT, constitué par le Conseil le 4  novembre 1983, suivront de près l'avancement de travaux afin de s'assurer que les priorités du  programme sont respectées et que l'ensemble de celui-ci est exécuté de façon satisfaisante.  L'avancement du travail fera l'objet d'un rapport annuel de la Commission à l'Assemblée. Fait à Bruxelles, le 22 décembr   >ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT L'INTRODUCTION COORDONNÉE DU RÉSEAU  NUMÉRIQUE À INTÉGRATION DES SERVICES (RNIS) DANS LA COMMUNAUTÉ1. RECOMMANDATIONS ÉTABLIES EN VUE  D'UNE CONVERGENCE RAPIDE DES ACTIONS EUROPÉENNES RELATIVES À L'INTRODUCTION DU RNISToutes les  recommandations figurant ci-dessous sont liées entre elles et ne doivent pas être dissociées. 1.1. Philosophie généraleTous les États membres sont d'accord pour dire que le RNIS (accès  d'abonné à 144 Kbit/s et 2 Mbit/s) doit être considéré comme une évolution naturelle du réseau  téléphonique, c'est-à-dire qu'il devrait être utilisé aussi bien par les abonnés professionnels que  par les abonnés résidentiels, et que les structures existantes du réseau téléphonique actuel ne  seront pas fondamentalement remises en cause par cette évolution. Les premières décisions doivent  en tenir compte. Néanmoins, la vitesse de pénétration du marché dépendra de nombreux facteurs économiques,  sociologiques, culturels et, bien sûr, de l'effet du réseau lui-même, c'est-à-dire de la diffusion  ou de la pénétration réelle à un instant donné de ces nouveaux services. Il est clair que, pour tous les États membres, le secteur professionnel est beaucoup plus demandeur  de services que le secteur résidentiel. Le secteur professionnel sera pénétré à travers l'offre de PABX multi-services et à travers l'offre  d'accès RNIS. Dans ce sectuer, un point capital est que les terminaux connectés à l'accès de base  RNIS et derrière les PABX soient compatibles entre eux, ce qui nécessite l'utilisation d'une norme  commune pour les réseaux publics et les réseaux privés. Une demande significative dans le secteur résidentiel ne se développera qu'après une politique  d'offre soutenue lancée sur une période de nature à permettre d'atteindre une masse critique de  pénétration des nouveaux services et à provoquer ainsi un effet de «boule de neige». Cette politique devra s'appuyer sur des opérations de marketing et de tarification destinées à  stimuler la demande. 1.2. Définition de l'interface entre réseau public et réseau privéUne interface physique  standardisée entre les terminaux RNIS et le réseau public est recommandée. Cette interface devrait correspondre aux points de référence S ou T du comité consultatif  international télégraphique et téléphonique (CCITT) et être conforme aux recommandations du CCITT  et de la CEPT. Dans le case de l'accès de base (c'est-à-dore 144 Kbit/s), les interfaces physiques aux points de  référence S et T devraient être identiques. Cette interface de terminal devrait aussi être offerte  par les fabricants de PABX de manière à permettre une conception commune des terminaux. Ce qui précède implique que, pour l'accès de base, la fonction NT1 au moins soit fournie par les  exploitants du réseau public. Il est nécessaire d'obtenir d'urgence un accord entre les administrations des télécommunications,  dans le cadre de la CEPT, sur une norme d'interface physique au point de référence T pour l'accès  primaire (c'-est-à-dire 2 048 Kbit/s). Il est clair que, pendant une phase transitoire de quelques années, les PABX multi-services  utiliseront des normes différentes, mais, dès que possible, ces PABX devraient pouvoir offrir, en  plus de ces normes, l'interface S. Les représentants des industriels consultés sont d'accord sur ce  point. 2. SERVICES DEVANT ÊTRE DÉFINIS ET SPÉCIFIÉS DE MANIÈRE DÉTAILLÉE POUR LA FIN DE 1986 AFIN DE  POUVOIR ÊTRE OFFERTS DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES À PARTIR DE 1988Les élements suivants devront  être spécifiés en détail au plus tard à la fin de 1986. a) Service support (Bearer Services)Circuit commuté transparent à 64 Kbit/s. b) Téléservices- téléphonie 3.1 KHz à 65 Kbit/- télétex à 64 Kbit/s, - mode mixte télétex/télécopie à 64 Kbit/s. c) Services supplémentairesDans le but de renforcer les services, un ensemble commune de services  supplémentaires devrait être mis en oeuvre dans les États membres. Ces services supplémentaires sont destinés à être ajoutés à ceux qui sont déjà disponibles dans le  résau téléphonique et à ceux qui sont prévus implicitement dans la définition des protocols RNIS.  (Les procédures de sous-adressage, de portabilité des terminaux, de signalisation d'usager à usager  dans les messages d'établissement des appels doivent être spécifiées, bien que leur mise en oeuvre  soit prévue pour une étape ultérieure.)Les administrations des télécommunications sont invitées à  créer, dans le cadre de la CEPT, les services supplémentaires suivants: - service d'appels en instance, - identification de la ligne du demandeur, - groupe fermé d'usager (ce service pourrait être mis en oeuvre plus tard dans certains pays), - sélection directe à l'arrivée. d) Adaptateurs (pour la connexion des terminaux actuels au RNIS au niveau de l'interface S)-  adaptateur X 21, - adaptateur X 25 sur canal B (pour accès aux services commutés en mode paquet), - adaptateurs A/D à spécifier en fonction des besoins nationaux. Note 1: Une attention particulière doit être accordée à la définition de l'utilisation des ordinateurs  personnels connectés au service support par le canal à 64 Kbit/s. Note 2: Une attention particulière doit être accordée à la compatibilité entre les services à commutation  de circuit et les services à commutation de paquets, lorsque cette compatibilité peut être réalisée  dans le réseau ou dans le terminal. 3. SERVICES DEVANT ÊTRE SPÉCIFIÉS POUR LA FIN DE 1987 ET QUI POURRAIENT ÊTRE MIS EN OEUVRE DURANT  LA PÉRIODE 1988-1993(La date précise d'introduction de ces services sera fixée dès que  possible.)a) Service supportService support paquet sur le canal D. Les administrations des télécommunications sont invitées à étudier, dans le cadre de la CEPT,  l'utilité de téléservices, en particulier vidéotex, télétex, traitement de message et téléaction  sur le service support paquet. b) Téléservices sur le canal à 64 Kbit/sEn vue d'accroître la demande, les téléservices de la  liste suivante devraient être analysés en priorité: - téléphonie 7 KHz à 64 Kbit/s, - audioconférence à 64 Kbit/s, - vidéotex alphagéométrique à 64 Kbit/s, - transmission d'images et communication entre ordinateurs à 64 Kbit/s. Pour ces deux téléservices,  il est demandé aux administrations des télécommunications d'identifier, dans le cadre de la CEPT,  les services possibles et de produire des spécifications détaillées pour les premiers d'entre eux. c) Adaptateurs- X 21 bis, - adaptateurs pour terminaux asynchrones (V 24). d) Services supplémentairesLes administrations des télécommunications sont invitées à étudier,  dans le cadre de la CEPT, pour la fin de 1987, la liste suivante de services supplémentaires qui  s'appuie sur la liste de la CEPT: - information de taxation, - rappel automatique d'un abonné occupé, - appel en conférence, - renvoi temporaire, - libre appel, - identification d'appels malveillants, - double appel, - identification du demandé. Note: La fourniture de ces services supplémentaires suppose la disponibilité du sous-système usager  (SSUR). Si celui-ci n'est pas disponible, la fourniture de ces services par l'intermédiaire du  sous-système pour usager téléphonique (SSUT) pourrait être plus limitée. 4. SERVICES DEVANT ÊTRE SPÉCIFIÉS POUR LA FIN DE 1990a) Téléservices basés sur les services  paquets(Dans la mesure où les administrations des télécommunications jugent utile de spécifier de  tels services paquets, voir point 3 sous a)). - télétex, - vidéotex, - traitement de message (voir recommandation X 400 du CCITT), - téléaction: ensemble de services offrant à l'usager un mode de transfert fiable pour de petits  volumes de données en paquets. Ce service peut être adapté à plusieurs téléservices: téléalarme, télésurveillance, téléalerte,  télécommande, télémétrie, téléachat, etc. b) Téléservices basés sur le 64 Kbit/s- audiographie à 64 Kbit/s, vidéotex alphaphotographique à 64 Kbit/s, - si cela est possible, visiophone à 64 Kbit/s. c) Services supplémentairesTravaux à poursuivre. 5. NUMÉROTATION, ADRESSAGE, SIGNALISATIONL'établissement complet des spécifications CEPT relatives  au SSUR, au sous-système de commande de connexions sémaphore (SSCCS) et au sous-système de gestion  de transactions (SSGT) est recommandé aux administrations des télécommunications de manière à  permettre d'aboutir dès que possible à des normes communes en Europe. Il est recommandé, comme solution intérimaire, à toutes les administrations des télécommunications,  qu'à partir de 1988 et après l'introduction du système de signalisation CCITT no 7, les  commutateurs numériques internationaux, qu'ils soient reliés entre eux par des circuits numériques  ou analogiques, utilisent le sous-système amélioré pour usager téléphonique (SSUT +) tant pour les  services du réseau téléphonique commuté (RTC) que pour ceux du RNIS. Les administrations des télécommunications devraient fournir, dans le cadre de la CEPT, des  spécifications techniques détaillées sur le SSUT + pour la fin de 1986. Il est demandé que l'interfonctionnement avec le réseau téléphonique public existant soit assuré, y  compris certains moyens d'identification des différents téléservices et terminaux. Note: Le SSUT + est basé sur le SSUT du livre rouge du CCITT amélioré pour répondre aux besoins du RNIS,  en particulier aux besoins des services supplémentaires déjà cités. 6. CONSIDÉRATIONS TARIFAIRESLes niveaux et les structures tarifaires sont des éléments  fondamentaux pour un démarrage rapide de l'utillisation du réseau RNIS. À plus long terme, après une période inévitable où le coût des investissements sera élevé, le  niveau d'investissement par accès de base devrait être comparable à celui des réseaux téléphoniques  actuels, la structure des dépenses d'investissement liée à la nature de la transmission et de la  commutation numérique pouvant être différente de la structure actuelle. Différentes études sur les tarifs du RNIS doivent encore être menées à bien. Les administrations  des télécommunications sont invitées à étudier, dans le cadre de la CEPT, les propositions  suivantes: - En accord avec les orientations actuelles, la tarification pour tous les services, y compris le  téléphone, devrait être moins liée à la distance qu'à l'heure actuelle (toujours compte tenu des  problèmes de coût de transit par les pays étrangers). - Au cours de la phase de transition du réseau analogique vers le RNIS, qui correspondra à la  période 1988-1993, le administrations des télécommunications sont invitées à étudier, dans le cadre  de la CEPT, la relation entre, d'une part, le niveau tarifaire à appliquer aux services RNIS et à  ses accès de base et, d'autre part, la tarification appliquée à la téléphonie. - Pour les téléservices qui utilisent le même service support, la tarification devrait être  indépendante du téléservice. Par contre, toute valeur ajoutée par le réseau devrait être facturée  indépendamment de l'utilisation du service support. - Un accord devrait être obtenu sur le rapport entre l'abonnement mensuel à l'accès primaire (2 048  Kbit/s) et l'abonnement mensuel à l'accès de base (144 Kbit/s). - Un rapport de l'ordre de 10 pourrait être envisagé. 7- INTERFONCTIONNEMENT ENTRE LES EXPÉRIMENTATIONS RNIS NATIONALESLes administrations qui  entreprennent des expérimentations RNIS nationales avant la mise en oeuvre complète des présentes  recommandations devraient s'efforcer, là où celà est possible, d'interconnecter ces services de  manière à étendre les premières expériences du RNIS en Europe. 8. NIVEAU DE PÉNÉTRATIONLes prévisions de la demande dans des domaines nouveaux, tel que celui des  services bénéficiant du support RNIS, ne fournissent pas de bases solides pour des études de  marché. Il semble néanmoins réaliste de viser dans les huit ans qui viennent, c'est-à-dire d'ici la fin  1993, un niveau de pénétration du RNIS permettant au marché des services et des terminaux  d'atteindre la maturité. L'objectif devrait être une couverture géographique et un taux de pénétration suffisants au niveau  national pour chaque pays. Les administrations devraient planifier leur réseau de manière à fournir en 1993 un nombre d'accès  RNIS équivalent à 5 % de lignes principales d'abonnés de 1983. Ce chiffre dépend, entre autres, de  la capacité de l'industrie de proposer des solutions RNIS économiques pour l'infrastructure et les  équipements terminaux. La couverture territoriale devrait être suffisante pour permettre d'offrir à 80 % des clients la  possibilité d'un accès RNIS.


Avis juridique important

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32001H0893

Recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de "SOLVIT" — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 3901]

Journal officiel n° L 331 du 15/12/2001 p. 0079 - 0082

Recommandation de la Commissiondu 7 décembre 2001établissant les principes pour l'utilisation de "SOLVIT" - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur[notifiée sous le numéro C(2001) 3901](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/893/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) L'article 3 du traité énonce l'objectif d'abolir tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux entre les États membres afin de créer le marché intérieur. Les citoyens comme les entreprises, notamment les petites entreprises, pourraient bénéficier de l'existence d'une procédure informelle visant à résoudre les problèmes résultant de la mauvaise application des règles qui visent à atteindre cet objectif.(2) Le plan d'action de 1997 en faveur du marché unique(1) a invité les États membres à mettre en place des "points de contact pour les citoyens et les entreprises", chargés de traiter les problèmes spécifiques au marché intérieur. Les États membres ont également créé des "centres de coordination", qui travaillent ensemble afin de résoudre les problèmes transfrontaliers qui sont causés par la mauvaise application par les administrations nationales des règles relatives au marché intérieur ("réseau de résolution des problèmes").(3) Le réseau de résolution de problèmes existe désormais depuis trois ans. Par le biais du Comité consultatif "marché intérieur", les États membres et la Commission ont évalué son efficacité. Ils ont conclu que les principaux points faibles étaient le manque d'un niveau comparable de traitement et le fait que des tierces personnes ne pouvaient pas voir comment il travaillait.(4) Dans sa communication concernant un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur "SOLVIT"(2), la Commission a présenté ses idées concernant la résolution des problèmes. Elle a proposé une nouvelle approche baptisée "SOLVIT" afin de renforcer l'efficacité du réseau par la création d'une base de données commune en ligne. Les centres de coordination enregistreront et assureront le suivi des dossiers, ce qui sera plus efficace et clarifiera son fonctionnement pour les citoyens.(5) Afin de s'assurer que SOLVIT réponde aux besoins des citoyens et des entreprises et que tous les États membres consentent les mêmes efforts, il est souhaitable d'appliquer certains principes communs. De surcroît, les États membres devraient garantir la disponibilité des ressources humaines et budgétaires nécessaires permettant aux centres de coordination de traiter un volume accru de cas, de fournir un service de haute qualité aux utilisateurs et de le faire connaître.(6) Le Parlement européen, le Conseil(3), le Comité économique et social(4) et le Comité des régions(5) ont tous souligné la nécessité de trouver des moyens de résolution des problèmes plus efficaces.(7) Le livre blanc sur la gouvernance européenne(6) s'inscrit dans le cadre des efforts visant à rendre l'Union plus concrète aux yeux des citoyens et des entreprises. Il rappelle également aux administrations et aux juridictions nationales qu'il est de leur responsabilité d'appliquer correctement la législation communautaire.(8) SOLVIT étant un réseau informel de résolution des problèmes, il devrait traiter uniquement des cas qui ne font pas l'objet d'une action en justice au niveau national ou communautaire. Un demandeur demeure libre d'engager une telle action à tout moment auquel cas, l'affaire sera clôturée dans la base de données. SOLVIT n'a pas pour but de remplacer les mécanismes efficaces de résolution des problèmes transfrontaliers qui existent déjà, mais de leur transmettre les cas pertinents.(9) Afin de résoudre efficacement les problèmes, les centres de coordination des États membres doivent collaborer. Le centre de coordination de l'État membre du demandeur doit s'assurer de la recevabilité du dossier et de la disponibilité de toutes les informations correspondantes. Il appartient ensuite au centre de coordination de l'État membre où le problème se pose de prendre les mesures pour le résoudre.(10) Les deux centres de coordination doivent confirmer qu'un cas est recevable et qu'ils vont mettre tout en oeuvre pour le résoudre dans un délai déterminé qui peut être prolongé exceptionnellement.(11) Les demandeurs doivent être informés à l'avance de la façon dont les cas sont traités et des délais applicables. On doit leur rappeler que d'autres moyens de résolution plus formels, tels des actions en justice, peuvent aussi leur être ouverts. Si le demandeur veut recourir à ces moyens, il se peut qu'il doive introduire une action en justice dans certains délais, qui ne peuvent être suspendus suite à l'utilisation de SOLVIT. Les demandeurs ne doivent pas nécessairement accepter les solutions proposées par le réseau. Comme SOLVIT constitue un mécanisme informel de résolution de problèmes, il n'offre pas au demandeur de possibilités de recours contre les solutions proposées.(12) Toutes les solutions proposées doivent être conformes au droit communautaire. La Commission se réserve le droit d'entamer une action à l'encontre des États membres chaque fois qu'elle estime que tel n'est pas le cas.(13) Toutes les mesures appropriées doivent être prises en vue de la protection des données confidentielles.(14) Les principes mentionnés dans la présente recommandation doivent s'appliquer à partir du moment où la base de données en ligne devient opérationnelle,RECOMMANDE:I. GÉNÉRALITÉSA. Domaine et champ d'applicationLa présente recommandation contient des principes que les centres de coordination des États membres doivent respecter lorsqu'ils traitent des problèmes transfrontaliers liés à l'application des règles relatives au marché intérieur en utilisant SOLVIT.Elle ne s'applique pas aux problèmes qui font l'objet d'une action en justice au niveau national ou communautaire.B. DéfinitionsDans le cadre de la présente recommandation, les définitions suivantes s'appliquent:1) "Centre de coordination": service de l'administration d'un État membre ayant la responsabilité de traiter des problèmes transfrontaliers qui lui sont soumis par des citoyens ou des entreprises;2) "Centre de coordination 'd'origine'": centre de coordination dans l'État membre où le problème transfrontalier a été soulevé;3) "Centre de coordination 'chef de file'": centre de coordination dans l'État membre où le problème transfrontalier se pose;4) "problème transfrontalier": problème qui se pose à un citoyen ou à une entreprise et qui concerne l'application de règles relatives au marché intérieur par une autorité publique dans un autre État membre; ceci inclut les situations où un citoyen ou une entreprise, qui a un lien administratif (par exemple la nationalité, des qualifications, l'établissement) avec un État membre, se trouve déjà dans le deuxième État membre où le problème se pose;5) "règles relatives au marché intérieur": dispositions qui régissent le fonctionnement du marché intérieur au sens de l'article 14, paragraphe 2, du traité;6) "action en justice": action formelle pour la résolution d'un litige devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire;7) "demandeur": citoyen ou entreprise soumettant un problème transfrontalier à un centre de coordination.II. PRINCIPESA. Le centre de coordination "d'origine"1. Le centre de coordination "d'origine" doit enregistrer le problème transfrontalier dans la base de données SOLVIT.2. Avant d'enregistrer un cas dans la base de données, le centre de coordination "d'origine" doit:a) s'assurer de son bien-fondé;b) vérifier si le problème pourrait être résolu de façon plus efficace par un autre moyen, par exemple, via le réseau des Euro Info Centres;c) vérifier si une action en justice serait appropriée.Si un cas fait déjà l'objet d'une action en justice, il ne doit pas être enregistré. Si le demandeur décide, à n'importe quel stade, d'engager une telle action, l'affaire doit être retirée de la base de données.3. Lors de l'enregistrement d'un cas dans la base de données, le centre de coordination "d'origine" doit, en tenant compte des règle de confidentialité (voir le point H), communiquer toutes les informations pertinentes au centre de coordination "chef de file" pour permettre une résolution rapide du problème.4. Il est chargé des contacts avec le demandeur pendant la procédure de résolution du problème.B. Le centre de coordination "chef de file"1. Le centre de coordination "chef de file" doit confirmer qu'il accepte le dossier dans la semaine qui suit et le transmettre au service administratif compétent pour que celui-ci prenne les mesures nécessaires. Pour toute information complémentaire, il s'adresse le plus rapidement possible au centre de coordination "d'origine". Si le centre de coordination "chef de file" n'accepte pas le dossier, le refus est automatiquement indiqué dans la base de données en en précisant les motifs. Le centre de coordination "d'origine" doit en informer le demandeur, qui peut, s'il le souhaite, entamer une procédure plus formelle.2. Le centre de coordination "chef de file" doit s'engager à faire tout son possible pour résoudre le problème transfrontalier.C. Informations à fournir au demandeur1. Le centre de coordination "d'origine" informe à l'avance le demandeur des procédures et des délais. Ceci doit inclure l'information que des moyens de résolution plus formels peuvent exister au niveau national et au niveau communautaire. Il doit lui être expliqué qu'en droit national, certains délais doivent être respectés afin qu'il puisse préserver ses droits et que SOLVIT n'affecte pas ces délais.2. Les demandeurs doivent également être informés qu'ils ne sont pas obligés d'accepter les solutions proposées. Toutefois, les solutions proposées ne peuvent pas faire l'objet d'un recours dans le cadre de SOLVIT. Si un problème ne peut pas être résolu par SOLVIT ou si la solution proposée n'est pas jugée acceptable, le demandeur peut toujours entamer une procédure formelle, s'il le souhaite. Si une procédure formelle est entamée au cours de la phase de résolution informelle du problème, le dossier sera retiré de SOLVIT.D. Accès à la base de données SOLVIT1. Les centres de coordination "d'origine" et "chef de file" doivent être capables d'introduire des informations dans la base de données SOLVIT et de clore le dossier.2. Les autres centres de coordination doivent pouvoir uniquement lire ces informations, qui seront rendues anonymes. Les demandeurs bénéficient d'un accès "en lecture" à leur seul dossier.E. Délais1. Dès que le centre de coordination "chef de file" confirme qu'il accepte le dossier, la base de donnée indique la date à laquelle le problème devrait être résolu. Le délai est de dix semaines.2. À titre exceptionnel, les centres de coordination "d'origine" et "chef de file" peuvent convenir d'une prolongation du délai de quatre semaines au maximum, s'ils estiment qu'une solution pourra être trouvée dans ce laps de temps.F. Échange d'informations et communication1. Le centre de coordination "chef de file" doit tout mettre en oeuvre pour résoudre le problème en étroite collaboration avec les services administratifs compétents.2. Il convient de privilégier l'utilisation du courrier électronique ainsi que les autres moyens de communication rapides.3. Le centre de coordination "chef de file" doit tenir le centre de coordination "d'origine" informé des progrès réalisés. Il doit actualiser l'information dans la base de données à mesure que le dossier évolue ou au moins une fois par mois.4. Les centres de coordination "d'origine" et "chef de file" doivent s'accorder sur la langue dans laquelle ils vont communiquer, en tenant compte du fait que l'objectif du réseau est de résoudre les problèmes le plus rapidement et le plus efficacement possible par des contacts informels, dans l'intérêt du demandeur.5. Il incombe au centre de coordination "d'origine" de veiller, au besoin, à la traduction des documents soumis par le demandeur.G. Résultats1. Toutes les solutions proposées doivent être conformes au droit communautaire. La Commission se réserve le droit d'entamer une action à l'encontre des États membres chaque fois qu'elle estime que tel n'est pas le cas.2. Lorsqu'une solution est trouvée à un problème transfrontalier dans le délai imparti, les centres de coordination "d'origine" et "chef de file" confirment explicitement que le problème est résolu et consignent cette information dans la base de données. Le centre de coordination "chef de file" informe le centre de coordination "d'origine" de la marche à suivre par les demandeurs pour bénéficier de la solution qui a été trouvée.3. Si le centre de coordination "chef de file" conclut que l'État membre concerné a respecté la législation relative au marché intérieur et, que le cas est dénué de fondement, il doit en être fait mention dans la base de données. Le centre de coordination "d'origine" en informe le demandeur des raisons de cette décision. Le demandeur peut, s'il le souhaite, entamer une procédure plus formelle.H. Confidentialité1. L'identité du demandeur doit être normalement communiquée au centre de coordination "chef de file" par le centre de coordination "d'origine" afin de faciliter la résolution du problème. Le demandeur doit en être informé au début de la procédure et il doit lui être donné la possibilité de s'y opposer, auquel cas, son identité ne sera pas divulguée.2. Les informations fournies par le demandeur ne peuvent être utilisées par le centre de coordination "chef de file" qu'aux fins de la résolution du problème.3. Des mesures appropriées sont prises pour protéger les données sensibles sur le plan commercial ainsi que les données à caractère personnel à toutes les étapes de la procédure, en particulier en cas de transfert de données au sein du réseau.III. DATE D'APPLICATION ET DESTINATAIRESLa présente recommandation doit s'appliquer à partir du 1er juin 2002.La présente recommandation est adressée aux États membres.Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2001.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) CSE(97) 1 final du 4.6.1997.(2) COM(2001) 702 final du 27.11.2001.(3) Conclusions du Conseil du 31.5.2001.(4) CES 702/2001 des 30/31.5.2001.(5) CdR 200/2001 rev. 2 des 14/15.11.2001.(6) COM(2001) 428 du 25.4.2001.