title: RECOMMANDATION DE DECISION AU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 66
Vol. 1973/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)66 final
                                                     Bruxelles , la 26 janvier 1973
                  RECOMMANDATION DE DECISION AU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
  européenne et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture
       de céréales au bénéfice de pays en voie de développement à(
                        titre d' aide alimentaire
               (présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 66 final
                                                                          I
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 ?.. par pmc°dure écrite expirée 3,e 23 mal 1972 , le Conseil a arrêté le schéma
     d' exécution 1971-72 relatif aux engagements souscrits par la Communauté et
      les Etats membres dans le cadre de la Convention relative à l' aide alimen
     taire de 1971 . Conformément à nette décision , la Commission a négocié l' accord
     avec 1 * PAM pour la fourniture de 15 . 000 tonnes de céréales à des pays en
     voie de développement ( recommandation de décision du Conseil et accord en
     annexe ).
2 . En ce qui concerne la procédure à suivre pour l' agrément de la part de la
     Corrtmunauté de<3 projets d' action gui lui seront soumis par le PAM conformément
     à l' article II du projet d' Accord , la Commission rappelle que pour l' exécution
     du précédent accord avec le PAM pour la fourniture de 9 . 000 t . de céréale® ,
     le Conseil , lors de sa session du 25/26 septembre 1972 , a approuvé le texte
     de la déclaration à inscrire à son procèB-verbal telle qu' elle figure à
     l' annexe du doc. F/7 5^/72 ( COMER 125 ). Cette déclaration prévoit une
     procédure accélérée spéciale .
CONCLUSION
La. Commission recommande au Conseil d' adopter la décision oi-annexée portant
conclusion d' un accord avec le PAM pour la fourniture de 15 . 000 tonnes de
céréales .
 ---pagebreak---              RECOMMANDATION CE DECISION DU CONSEIL
                 portant conclusion d' un accord
          entre la Communauté économique européenne et
                le Programme alimentaire mondial
               relatif à la fourniture de céréales
          au bénéfice de pays en voie de développement
               à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 114 ®t 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 »
considérant que le Programme alimentaire mondial a fait connaître ses
besoins en produits céréaliers pour faire face à des besoins alimentaires
d' urgence et pour réaliser des projets de développement économique et
sooial dans les pays en voie de développement et qu' il convient , à cette
fin , de mettre à sa disposition une quantité de produits équivalant à
15.000 tonnes de céréales brutes , dans le oadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1971/72 ,
DECIDE t
 ---pagebreak---                        Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , l' accord
entre, la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en
voie de développement à titre d' aide alimentaire , dont le texte figure
en  annexe .
                           Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                     Fait à                ' , le
                                               Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                      ACCORD
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
     RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
AU BENEFICE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
         A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                             d' une part .
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL , programme entrepris conjointement par
les Nations Unies et 1 * Organisât ion des Nations Unies pour l' alimentation
et l' agriculture ,
                             d' autre part ,
CONSIDERANT que le but du Programme alimentaire mondial est d'utiliser
le s contributions reçues dans le oadre du Programme afin de faire face
à des besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets oompor-
tant 1 'utilisation de denrées alimentaires en rue du développement éoono-
                                                            «
mique et sooial ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne , qui comprend le
Royaume de Belgique , le Royaume de Danemark , la République fédérale
d'Allemagne , la République française , l' Irlande , la République italienne ,
le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni
de Grande Bretagne et l' Irlande du Nord , tous membres des Nations Unies ou
de l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agrioulture ,
a déposé une déclaration provisoire de la oonvention relative à l' aide
alimentaire de 1971j que cette oonvention est d' application à partir du
1er juillet 1971 .
ONT DECIDE de oonolure le présent aooord et ont désigné à oet effet
oonme leurs représentants t
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
   « .
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                               ARTICLE I
                                        »
       Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en '
                                        /
 céréales pour l' année 1971/72 , et conformément à la décision
 prise par le Conseil le 2-3 mai 1972     , la Communauté
 économique européenne s' engage à fournir au Programme
 alimentaire mondial , à titre de don , au bénéfice de pays
 e'n voie de 'développement , une quantité de produits •
 équivalant à 15* 000 tonnes de céréales brutes .
                                               «•
                              ARTICLE II
       Le Programme alimentaire mondial s' engage à utiliser
 les céréales reçues à titre d' aide pour des actions d' ur
gence ou des projets de développement économique et social ,
et d' assistance alimentaire , agréés au préalable par la
Communauté économique européenne .
                  *                          '         «
                             ARTICLE III
  r
 1.        Pour chaque livraison , la Communauté économique
     européenne communique en temps utile au Programme ali
     mentaire mondial , en tenant compte des renseignements
     reçus de celui-ci , le ou les ports d' embarquement et
     les dates de la mise à disposition " dans lesdits ports .
     »                ^
2.        'Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux
     de haute mer et utilisés pour l' affrètement interna
     tional peuvent être désignés comme ports d' embarquement .
                              ARTICLE IV
       Les 15,000 tonnes de céréales brutes sont fournies en
l' état ou sous forme de produits de première transformation
en fonction des demandes du Programme alimentaire mondial
agréées par la Communauté économique européenne . Les
livraisons sont effectuées en vrac ou en sacs de jute ou
de coton d' une contenance de 50 kilogrammes nets ,      selon
les besoins des projets .
 ---pagebreak---                                         ARTICLE V
                                                  •   »  4
1.         La Communauté économique européenne assure les livrai
     sons fob port d' embarquement . Les responsabilités de la
    Communauté économique européenne ! et du Programme alimentaire
    mondial concernant respectivement " la livraison fob et la
    prise en charge sont définies dans un échange de lettres
        «·  -               · . .
    entre les parties contractantes .
2.         Le Programme alimentaire mondial prend en charge les
    marchandises livrées et en assume la responsabilité selon
    ses règles générales en ce qui concerne le transport ,
    l' assurance et la distribution dans le pays de destination .
            :< Γί ·"· ♦ ν )
3.         La Communauté économique européenne accorde au Programme
    alimentaire mondial une contribution pour les frais visés
    au paragraphe 2 qui s' élève à 1*1,28 dollars US par tonne
    prise .en charge . Elle s' engage à verser cette contribution
    dans un délai de 30 jours après chaque prise en charge de
    marchandises par le Programme alimentaire mondial ."
                                                                  »
                                        ARTICLE VI
       Le Programme alimentaire mondial s' engage à informer la
Communauté économique européenne des conditions d' exécution du
                                                        «M •
présent accord . A cette fin , il communiqua à la Commission
des Communautés européennes :
                         *        " ' "                      •  *
a ) en ce qui concerne le transport : dans un délai raisonnable
    après déchargement , des rapports précisant les dates
    d' arrivée des navires dans les ports de destination , les
    quantités et les qualités des produits déchargés et les
    dates auxquelles les opérations de déchargement ont été
    achevées ;                                      *
 ---pagebreak--- b ) en ce qui concerne l' utilisation des produits : des infor-
                i
      mations périodiques spécifiant l' état d' avancement des
      projets pour lesquels l' assistance de la Communauté a été
      fournie , l' utilisation des produits , la quantité distribuée
      et le nombre de bénéficiaires et donnant des précisions sur
      les modalités de distribution des produits , et notamment
  • ''les mesures prises pour que ces produits ne retournent pas
     dans les courants commerciaux .
                                   ARTICLE VII
        En cas de circonstances nouvelles , le Programme alimentaire
mondial et la Communauté économique européenne décident , en
commun , des modifications à apporter au présent accord .
                                   ARTICLE VIII
        Le présent accord entre en vigueur trente jours après - la
date de sa signature .
                                     ARTICLE IX
                                                «•* •
        Le présent accord est rédigé en dQuble exemplaire en
langues allemande , sftiglaiset. danoise , «spagnole * français* t italienne
            %          . *  -, - -  ...........       _           »  •
et néerlandaise t tous oea textes faisant également foi„_ ;
 ---pagebreak---                         ECHANGE DE LETTRES
                i
                <                           s
 Lettre du représentant dur Programme alimsrtaire mondial
         Me référant à l' accord entre la Communauté économique
 èuropéenne' et le Programme alimentaire mondial relatif à la
 fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de déve
 loppement à titre d' aide alimentaire , et notamment à son
article V paragraphe 1 , j' ai l' honneur de vous proposer de
convenir des modalités suivantes relatives à la livraison
fob par la Communauté économique européenne ( C.E.E. ) et la
prise en charge par le Programme alimentaire mondial ( P. A. M.
de 15» °00    tonnes de céréales :
- sur la base des communications du P. A. M. relatives au
   transport , la C.E.E. indique au P. A. M. , pour chaque
   livraison , le ou les fournisseurs et une périodé de
    15 jours à l' intérieur de laquelle le P. A. M. pourra fixer
   la date de livraison ;
- le P. A. M. communique à la C.E.E. , 15 jours au moins avant
   la date prévue pour chaque livraison , la date présumée
   de l' arrivée du navire au port ;
- le P. A. M. communique d' autre part " au(x ) . fournisseur ( s ) ,
   5 . jjours. au moins -«à l' avance , la date précise de l' arrivée
   du navire au port désigné pour l' embarquement ;
- la marchandise est livrée par la C.E.E. au lieu d' embar-
                                                          »
   quement et à la date de mise à disposition indiqués
   conformément à l' article III de l' accord ;
                                                   t, •
- la livraison est effectuée au moment où la marchandise a
   effectivement passé le bastinguage du navire au port
   d' embarquement , tous les frais de bardis étant à la
   charge du P. A. M. .
 ---pagebreak--- au moment de la livraison , les risques passent de la
C.E.E. au P. A. M. , tous frais en amont de la livraison
                   *               /
restant à la charge de la C.E.E. et tous frais en aval
de cette livraison étant à la charge du P. A. M. ;
dans le cas où la C.E.E. ne livrerait pas la marchandise
au lieu' et à la date indiqués , alors que le P. A. M. l' a
rendu possible , les conséquences qui en découleraient
                                         «•
sont à la charge de la C.E.E. ; !
dans le cas où le P. A. M. ne prendrait pas livraison de la
marchandise au lieu et à la date indiqués , alors que la
C.E.E. l' a rendu possible , les conséquences qui en décou
leraient sont à la charge du P. A. M. ;
la C.E.E. et le P. A. M. se réservent le droit de désigner
yn ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
A toutes fins utiles , le P. A. M. désigne un repVésentant
dans chaque port d' embarquement .
 ---pagebreak---   Lettre du représentant de la Communauté économique
  européenne
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre
4             «   *
  du                       libellée comme suit :
                                  *
                                                «•
                " Me référant à l' accord entre la Communauté
       économique européenne et le Programme alimentaire mondial
       relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays
       en voie de développement à titre d' aide alimentaire , et
       notamment à son article V paragraphe 1 , j ' ai 1 ' honneur
       de vous proposer de convenir des modalités suivantes'
       relatives à la livraison fob par la Communauté économique
     . européenne ( C.E.E. ) et la prise en charge par le
       Programme alimentaire mondial ( P. A. M. ) de 15^000 tonnes
       de céréales :
       - sur la base des communications du P. A. M. relatives au
           transport , la C.E.E. indique au P.A.M. , pour chaque
           livraison , le ou les fournisseurs et une période de
           15 jours à l' intérieur de laquelle le P.A.M. pourra •
           fixer la date de livraison ;
                                            «
           le P.A.M. çrommunique à la C.E.E. , 15 jours au moins
         *                                                 »  •
           avant la date prévue pour chaque livraison , la date
          présumée de l' arrivée du navire au port ;
       - le P.A.M. communique d' autre part au(x ) fournisseur(s )
          5 jours au moins à l' avance , la date précise de l' arri
          vée du navire au port désigné pour l' embarquement ;
       - la marchandise est livrée par la C.E.E. au lieu
          d' embarquement et à la date de mise à disposition
          indiqués conformément à l' article III de l' accord ;
 ---pagebreak---          - la livraison est effectuée au moment où la marchandise
           a effectivement passé le bastinguage du navire au port
                                          /      (
           d' embarquement , tous les frais de bardis étant à la
           charge du P. A. M. *;
           au moment de la livraison , les risques passent de la
••         C.E.E. au P. A. M. , tous frais en amont de la livraison
           restant à la charge de la C.E.E. et tous frais en aval
                                                   ••
           de cette livraison étant à la charge du P. A. M. ;
        - dans le cas où la C.E.E. ne livrerait pas la marchan
           dise au lieu et à la date indiqués , alors . que le
           P. A. M. l' a rendu possible , les conséquences qui en
           découleraient sont à la charge de la C.E.E. ;
        - dans le cas où le P. A. M. ne prendrait pas livraison
           de la marchandise au lieu et à la date indiqués , alors
           que la C.E.E. l' a rendu possible , les conséquences
           qui en découleraient sont à la charge du P. A. M. ;
        - la C.E.E. et le P. A. M. se réservent le droit de
           désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution
           de l' accord . A toutes fins utiles , le P. A. M. désigne
           un représentant dans chaque port d' embarquement ."
                                            m* *
                                               m
    > frJ' ai l' honneur de vous informer que la C.E.E. se déclare
d' accord avec votré proposition sur les modalités de livraison
et de prise en charge des céréales .
        Je vous prie de bien vouloir les considérer comme
convenues entre le P. A. M. et la C.E.E. en application de
1 * article V paragraphe 1 de l 1 accord précité .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NEGOCIATION DU QUATRIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO


title: Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

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title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Ile Maurice relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
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COLLECTION RELIEE DES
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COM (74) 1508
Vol. 1974/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74 ) 1508 final
                                                          Bruxelles , le 19 septembre 1974
                                    RECOMMANDATION DE
                                 DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
          européenne et l' Ile Maurice relatif à la fourniture de céréales
                              à titre d' aide alimentaire
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 74 ) 1508 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COllIUlîAUTES EUROPEENNES ,
  VU le 'Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ces articles 113 » 114 et 228;\^
                                     *
 VU la recommandation de la Commission ,
  CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
Convention relative à l' aide alimentaire^^.
/
 CONSIDERANT que l' Ile Maurice a présenté une demande .....       V
 d' aide alimentaire par sa lettre du 23 novembre 1973 »
                                                          •
  CONSIDERANT que » compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de l' Ile Maurice il convient d' octroyer à ce pays à titre de don , 10.000 ton
  nés de céréales sous forme de 6.623 tonnes de farine de froment tendre dans
  le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDE î
                                Article 1er
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
 accord entre le Communauté économique européenne et l' Ile Maurice relatif
 à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire ,
 dont le texte est annexé à la présente décision :
                                Article 2
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
 à l' effet d' engager la Communauté ,
                                             Fait à Bruxelles , le
                                   .         Par le Conseil
                                             Le Président
   ( l ) J.O. -N " L 219 du 9.8.1974 , p. 19
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUÎJAUTËÎ ECOTOHIQUE EUROPEEENE
_    ,        ET    L' ILE MAURICE
   RELATIF A LA FOURNITURE IË CEREALES
       A TITRE D' AIDS ALB1E1JTAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
              i
                                                d' une part ,
  LE GOUVERNE3ÏENT DE L' ILE MAURICE  _
                    *                           d' autre part ,
        »                       »
/                                                     4
  OUÏ DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires î
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES FTROPEENNES î
  LE GOUVEmvEMENT DE L' ILE MAURICE i
   IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
                                                                «s:
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
               Dans le cadre do Bon programme d' aide alimentaire en cercales pour
   l' année 1973/l974 » la Communauté économique européenne fourni-fc à titre de
   don à l' ile Maurice ci-après dénommée "pays destinataire " une quantité de
   10.000 tonnes de céréales , sous forme de 6»623 tonnes de farine de froment
   tendre .
 '                          ARTICLE II
               Les livraisons sont effectuées FOB selon le3 modalités prévues à
 . l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord en sacs neufs de jute
   ou jute/aloés d' un poids net de 67 kg chacun          '
                            ARTICLE III             .
              Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination .
              Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi- •
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
 présent accord . .
                                      • *
                           ARTICLE IV
                                              »        •
             Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consoramatiorl
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
          «• «
             Le produit do cette vente sera versé à un compte spécial auprès
du comptable général et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                             -2 -                                       -■ -    –
                           ART.TCJK V
                                       «
           Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord,
   de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
  nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
  mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
' joutent, et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
  prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
                                                                  v
  destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
  le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de      53.8OO
  tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                          ■ARTICLE VI
                  j                              ' '
          Le pays destinât aire . prend toutes mesures utiles pour empêcher :
     la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     et sous-produits en résultent ;
 *- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    et sous-produits en résultant .            "
                         ARTICLS VII
          Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
              *                                        •
 communique à la Commission des communautés européennes les données
 suivantes :                                                   •
 - immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles Eur ls qualité des produits déchargés { date à laquelle
    le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
    surance s' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
    pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport a
    partir du port de débarquement jusqu 'aux "lieux de destination }
 ---pagebreak---   lo 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
    ... précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
        total effectué à ce stade .
                              ARTICLE! VIII
           A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord ,
                                                                     i
                                                                                *
                               ARTICLE IX                                  •
                                                          i            ^
           Lo présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , aiiglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                        IDi rjjio » itionn ftcneralcs
                                           Article 1
   ...           *               *
               La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de la Com
   munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CEE , au pays destinataire
   au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
   la Commission des Communautés éxtropéennes , à l' emplacement indiqué par le
, pays destinataire ou son mandataire visé à 1 ' article 3 e "k dans '-p® conditions
   visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 et 9 les frais sont
                                                                       i
   supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-dcla
   de cette livraison .
*           - .                            Art i cle 2
              A la livraison de la quciitité de produit dont la fourniture est prévue
   à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en ' moins est admise *.
                                           Article 3
              La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  des qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d ' embarquement vin mandataire dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le non* et l' adresse à la CEE .
                                                     YîV"
       ' •                                           V. .
                                           Article 4 :
              Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le- pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
                                                           .V
           –•          Obligations de la Communauté économique européenne
                                           Article 5
             Dans les cas où là CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7t
 tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
 exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
 de la CEE .
 ---pagebreak---           Les -taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
 ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres fraiD visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 s' ils ont été payés par le paors benéfici aire avec l' accord de celle-ci *
   *
                                Article 6
         Bans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la
 totalité ou une partie de la marchandise à la date et dons les délais
 prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
 l' article 5 » un© nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
 les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
 la totalité ou de la partie non livrée »
                            Obligations du pays destinataire
            _ _                 Article 7
         Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l^aiccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d ' embarquement et qui doivent être prêts à
charger à une date se situant à l' intérieur 'de la période visée à l' article /].
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison *           .....
                          •            •
         Il fixe avec 16 mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .              '  .
          _                     Article 8                  „
         Dans le cas où le pays destinataire' ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---              Dans CG cas , line - nouvelle date pour le début. de la livraison
    et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
    le Mandataire do la CiiS et celui du pays destinataire . En tout état de
    cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
    à la charge du paye destinataire *
             Bans lo cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
    do plun de 30 jours francs h la date de chargement prévue à. l' article 7
   premier alinéa , la. Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
   de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord .
                                                              . à
                                   ' Art icle 9
             Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
   être totalement mise à bord , le paya destinataire informe la C1U le plus
   tôt possible et eu plus tard 15 jours francs après la fin du chargeront ,
   s' il entend prendre le solde ou y renoncer »
            Do.no le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et ïic r.linc£c
   sont applicables à co solde si la livraison de celui-ci n' a paci encore eu
   lieu .
            Dans lo 2c cas , la Co::ir.unr.uté psut considérer avoir rempli à l' égard C
  pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article ï de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cette renonciation *
            En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise »                                 .
       .. ....                       A.JJicle 10
            A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire do la CHS un certificat de prise en charge indiquant le port
. d ' embarquement j la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise , et adresse copie de ce certifica.t h la
 Commission des Communautés européennes »


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant l'acceptation de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 72
Vol. 1977/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)72 final
                                                  Bruxelles , le 16 mars 1977 .
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
 concernant l' acceptation de la recommandation du 18 juin 1976 du
 Conseil de coopération douanière en vue d' amender la nomenclature pour la
 classification des marchandises dans les tarifs douaniers .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                              I
 C0MC77 ) 72 final .
 ---pagebreak---                                   rX n OSE D*s MOTIFS
Objot : Projet do Proposition do décision du Conseil portent acceptation de
           ta recommandation ou 18 juin 1976 du Conseil de coopération doua
           nière en vue d' amender la nomenclature pour la classification des
           nearc hardi ses dans les tarifs douaniers .
           Depuis 1950, 1951 ou 1963 , selon le cas , les neufs Etats membres
sont parties contractantes è la convention sur la nomenclature pour la classi
fication des marchandises dans, les tarifs douaniers ( décembre 1950 ).
C' est sur la base c!e cette nomenclature appelée " Nomenclature du Conseil de
coopération douanière " que le tarif douanier commun a été établi .
La gestion de la Nomenclature précitée est assurée par le Conseil de Coopé
ration Douanière ; les représentants des Etats membres participent aux tra
vaux de cet organisme après avoir concerté leur position au sein du Comité
de la Nomenclature du tarif douanier commun , ainsi qu' il est prévu par J.' ar
ticle 5 du Règlement 97/ 69 du Conseil du 16 janvier 1969 ( 1 ).
           Afin de tenir compte , en particulier , de l' évolution technique cons
tante et des modifications qu' elle entraîne dans les échanges internationaux ,
le Conseil de Coopération Douanière peut recommander aux parties contractan
tes ( actuellement au nombre de 37) des amendements à la nomenclature .           De
telles recommandations ont déjà été faites en 1960/ 61 et en 1971 .          Elles
sont entrées en application respectivement le 1er janvier 1965 et le 1er
janvier 1972 .
           Le 18 juin 1976 ; le Conseil de Coopération Douanière a de nouveau re
commandé un certain nombre ( 230 ) d' amendements à la nomenclature .        La re
commandation , conformément aux dispositions de la convention , a été notifiée
aux parties contractantes par le Ministère des affaires étrangères de Belyiqu.
le 20 décembre 1976, avec effet à partir du 31 décembre 1976 .
           Selon l' article XVI de la Convention les amendements qui font l' ob
jet de la recommandation seront réputés acceptés si aucune partie contrac
tante ne formule d' objections dans un délai de 6 mois à compter de la date
précitée , à savoir , pour le 30 juin 1977 .       En l' absence d' objections , les
amendements en question entreront en vigueur le 1er janvier 1978 date à la
quelle les tarifs douaniers devront être adaptés à la nomenclature amendée .
( 1 ) J.0 . n° L 14 du 21.1.1969
 ---pagebreak---                                     - 2 -
         Au cas où il y aurait des objections formulées à l' encontre de l' un
ou l' autre amendement , ne fût-ce que par une seule partie ccntractente , ce ou
ces amendements seront réputés rejetés pour l' ensemble des parties contrac
tantes . Après le 1er juillet 1977 Le Ministère des Affaires Etrangères de
Belgique notifiera à toutes les parties contractantes les amendements
acceptés ou réputés acceptés .
                                                        *
         Après un examen approfondi de la Recommandation effectué en étroite
collaboration avec les représentants qualifiés des Etats membres au sein
c!u Comité de la Nomenclature du tarif douanier commun et du Groupe Mixte
d' experts Gouvernementaux pour le tarif douanier commun , la Commission es
time que ladite Recommandation peut être acceptée .
 ---pagebreak---                              DECISION DU CONSEIL
concernant l' acceptation            de la recommandation du 18 juin 1976 du
 Conseil de coopération douanière en vue d' amender la nomenclature pour la
          classification des marchandises dans les tarifs douaniers
                                                 i                    \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la Recommarldation de; ta Commission ,
considérant o.ue les neuf Etats membres sont parties contractantes à la con
vention de Bruxelles , du 15 décembre 1950, sur la nomenclature pour la class
fication des marchandises dans les tarifs douaniers ; que le tarif douanier
commun a été établi selon cette nomenclature ;
considérant que le conseil de coopération douanière peut recommander aux
parties contractantes des amendements à la convention , et donc à la nomen
clature qui en fait partie ; que , le 18 juin 1976, ledit Conseil a émis une
recommandation en vue d' amender la nomenclature ;
considérant que , aux termes de ladite convention , le texte de tout projet
d' amendement recommandé est communiqué par le ministère des affaires étran
gères de Belgique à toutes les parties contractantes et aux gouvernements
de tous les autres Etats signataires ou adhérents et qu' il est réputé accep
té si aucune partie contractante ne formule d' objections dans un délai de
six mois à partir de la date de cette communication; que , en l' absence d' ob
jections , l' amendement entre en vigueur six mois après l' expiration du dé
 lai ci-dessus et que les tarifs douaniers de toutes les parties contractan
tes devront , à la fin de ce dernier délai , être adaptés à la nomenclature
amendée ;
 considérant que le ministère des affaires étrangères de Belgique a commu
niqué le texte ce la recommandation du 13 juin 1976 aux parties contrac
tantes en question le 20 décembre 1976 , avec effet au 31 décembre 1976;
que , en conséquence , la recommandation ser?s réputée acceptée le 1er juillet
 1977 si aucune objection n' est formulée soit pour sen intégralité soit pour
 l' une de ses parties ;
 ---pagebreak--- considérant qu' aucune objection n' est à formuler à l' égard de la Recomman
dation précitée dans son intégralité ,
DÉCIDE
                                Article premier
La recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en
vue d' amender la nomenclature pour la classification des marchandises
dans les tarifs douaniers , est acceptée au nom de la Communauté en vue d' Stre
appliquée à partir du 1er janvier 1978 .
La Commission informe le Ministère des affaires étrangère ? dç Belgique , au
plus tard le 30 juin 1977 , de cette acceptation .
Fait à              , le
                                             Par le Conseil
                                              Le Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République libanaise à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République turque à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté#(présentées par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 99
Vol. 1987/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(87 ) 99 final
                                             Bruxelles , le 10 mars 1987
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion d' un protocole à l' accord de
          coopération entre la Communauté économique européenne et
                la République tunisienne à la suite de l' adhésion
             du Royaume d' Espagne et de la République portugaise
                                   à la Communauté
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion d' un protocole à l' accord de
          coopération entre la Communauté économique européenne et
             La République arabe d' Egypte à la suite de l' adhésion
              du Royaume d' Espagne et de la République portugaise
                                   à la Communauté
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion d' un protocole à       l' accord de
          coopération entre la Communauté économique        européenne et
          le Royaume Hachémite de Jordanie à la suite       de l' adhésion
              du Royaume d' Espagne et de la République     portugaise
                                    à la Communauté
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               concernant la conclusion d' un protocole à l' accord
         d' association entre la Communauté économique européenne et
   la République libanaise à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne
                  et de la République portugaise à la Communauté
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               concernant la conclusion d' un protocole à l' accord
         d' association entre la Communauté économique européenne et
     la République turque à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne
                  et de la République portugaise à la Communauté
                                                                     ^
                           ( présentées par la Commission )               I o mm
                                                                          Sorti - Secrétariat
                                                                                /


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yemen relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1496
Vol. 1973/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73 ) 1496 final
                                                    Bruxelles , le 7 septembre 1973
                             RECOMMANDATION m
                            DECISION HI CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la République arabe du Yemen relatif à la fourniture de froment tendre
                        à titre d' aide alimentaire
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1496 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 ®t 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention    relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du -. 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République arabe du Yemen a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 8 déoembre 1971 j
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales   de la République arabe du Yemen , il convient d' octroyer à
ce pays , à titre de don , 4*000 tonnes de froment tendre , dans le cadre
du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972j
DECIDE :
                             Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République arabe du
Yemen relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
dont le texte est annexé à la présente décision.
                             Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté ,
                                  Fait \ à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                   ET LA
        REPUBLIQUE ARABE BU YEMEN
RELATIF' A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                                      - 2 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN ,
                                d f autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES CGEMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN :
LESQUELS SONT . CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                      ARTICLE        I
  Dans le cadre de soft programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
  I971/1972 , la Communauté économique européenne fournit à titre: de don , une
  quantité de 4-000 tonnes de froment tendre à la République arabe du Yemen ,
  ci-après dénommée "pays ;ûe^tittàtarne M,-.
                                      ARTICLE        II
  Les livraisons sont effectuées en vrac , caf ports de débarquement du pays
&ë siiâlafciiire. »
                                      ARTICLE       III   ' - ' •
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
  et du pays d&gtiiistai-re concernant notamment la livraison et la prise en
  charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord,
                                                    V   '
                                      ARTICLE       IV
  Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
  aux lieux de destination .
    -   • ' "ï.r
      .      •                        ARTICLE       V
                           • ; i ;.   –  –. 111- > ■ m
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le pro
  duit reçu à titre d' aide, et à appliquer pour le vente de ce produit sur son
  marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les produits de
                                                                  i
• qualité comparable ... .          .
  Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation
  sur le marché du pays, destinataire., sera versé à un compte spécial auprès
  de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
  de développement qui auront été au préalable proposés par le pays .-destitt&taiE®
  et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière à
éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et du
commerce international . A-' cette fin, elles' prennent les mesures nécessaires - pour
assurer que les fournitures à titre d' àide ; e * ajoutent , et ne se' - substituent pas ,
aux opérations commerciales raif * ^ ablement > prévisibles eiï l"1 absence de telles
fournitures
                                    ARTICLE VII
  Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empêcher :
  - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    et des sous-produits en résultant .
                                    AR_TICJ5_VIII
  Le pays 'destinataire s' engage à informer ^a Communauté économique européenne
  des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin , il communique à
  la Commission dns Coiacunautés enrop bonnes les données suivantes :
 - trente jours au plus tard a^rcs le d ;, chargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
    produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
    paya &è s t iàas ,:D TO ;
 - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial :
 ---pagebreak---                                      - 5 -
           - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
             de l' année précédente
           - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
             financement total effectuée à ce stade .
                                  ARTICLE    IX
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
 sur toutes les questions-- concernant ]                du,- présent accord.
                                  ARTICLE   X
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise t danoise , frànçaise , itàlxëïmè?>Bt8 néerlandaise , chacun-, -<?© cès textes
faisant également foi .
 ---pagebreak---                       AI;NEXE PRE-VUE A L' ARTICIE III DE L * ACCORO
                            :        . Article  1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire. au moment où la marchandise
est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarque
ment .
Le pays destinâtaire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que désarrimage ,
hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch aoney) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice
du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep
tionnaire du pays 'àè-stiiiataire visé à l' article 5 .
                                       Article  2
La Communauté économique européenne adresse , au pays dfcstiriatala^s dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise * un avis
portant désignation du navire en indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement
ainsi que le port de débarquement .
                                       Article  3
La Communauté économique européenne informe le pays 'iàéstiiiaibEaLrB de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
dix jours avant cette date.~
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fait innérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d 1 inforner au -soins 72 heureu à l' avance
le pays deBtixnataires de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                                  Article  4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                                  Article  *5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps .utile , le nom et l' adresse au pays ^ rlestiixataire .
Le pays dësti'àâ'taire désigne un réceptionnaire dans chaque port de débar
quement dont il -fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS QUI ONT CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES ACCORDS EN MATIERE TEXTILE EN VUE DE LES ADAPTER POUR TENIR COMPTE DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES