Avis juridique important

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52005SC0935

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse  /* SEC/2005/0935 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.07.2005SEC(2005) 935 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse1. EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITIONLa présente proposition s’inscrit dans le double contexte de l’action de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur et des relations entre l’UE et le Canada, l’une entendant faire de la pertinence et de l’excellence de l’enseignement supérieur européen une référence mondiale tandis que les autres appellent une plus large coopération dans le secteur éducatif.L’éducation est devenue l’une des composantes essentielles de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit de faire de l’enseignement dans l’Union européenne une référence mondiale d’ici 2010. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en maintenant le secteur européen de l’éducation en phase avec l’évolution du monde et, notamment, en testant approches et normes grâce à une collaboration avec certains des pays les plus développés au monde comme le Canada.Nos relations avec le Canada se caractérisent par une intensification constante, dont la manifestation la plus récente est l’adoption en 2004 d’un « programme de partenariat » qui évoque l'amélioration de l'accord en vigueur, la participation de tous les établissements d’enseignement supérieur et de formation devant être facilitée et le nombre et l’envergure des échanges accrus. L’intégration d’activités destinées aux jeunes, mais non liées à des structures officielles d’enseignement, y est spécifiquement mentionnée.L’accord actuel (2000-2005) a été conclu en l’an 2000. La présente recommandation vise à autoriser la conclusion d’un nouvel accord portant sur la période 2006-2013.LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITIONObjectif généralL’objectif général du programme UE/Canada est double:-  renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada,-  mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance.Avec ce programme, l’UE et le Canada s’efforceront donc d’améliorer, pour leur bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’enseignement non formel proposé aux jeunes.Objectifs spécifiquesLes objectifs spécifiques sont les suivants :-  renforcer la collaboration entre l’Union européenne et le Canada dans le secteur de l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse;-  favoriser l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation ainsi que les structures et organismes au service des jeunes;-  multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l'action en faveur des jeunes;-  contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme.Objectifs opérationnelsLes objectifs opérationnels consistent à soutenir:1.  la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité;2.  la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées;3.  la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et le Canada;4.  la collaboration entre les structures, organismes et animateurs du secteur de la jeunesse afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau.COHÉRENCE PAR RAPPORT AUX AUTRES POLITIQUESParfaitement complémentaire, le programme UE/Canada pour l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse s’inscrirait aussi pleinement dans la logique des autres instruments communautaires dans ces domaines, en favorisant la recherche d’un enseignement de qualité grâce à une collaboration entre l'UE et le Canada, et en instaurant une coopération transatlantique à l'échelon des individus. Il complèterait aussi les activités des centres UE, car il multiplie les possibilités d’échanges et encourage une coopération structurelle entre les établissements et organismes sis de part et d’autre de l’Atlantique.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES-  Étude sur les modalités de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels (2001)Cette étude, commanditée par la Commission, a confirmé la valeur de la coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine de la formation professionnelle. Bien que les établissements de formation professionnelle ne soient pas nécessairement préparés à instaurer une coopération transatlantique, celle-ci recèle un potentiel important d'enrichissement mutuel; en effet, elle élargit les possibilités de mobilité transatlantique offertes à des étudiants, jeunes en formation et enseignants qui, sinon, ne bénéficieraient pas d’une telle opportunité. Selon l’étude, un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur.-  Évaluation externe intermédiaireUne évaluation externe a été menée au début de l'année 2005. Ses résultats confirment l'efficacité et la pertinence du programme ainsi que les avantages apportés aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada. Les évaluateurs suggèrent notamment d’introduire un système complémentaire de bourses de mobilité pour les projets les plus réussis.-  Séminaire « Jeunesse » Canada-UEUn séminaire pilote a été organisé en novembre 2004 à l'intention des organismes et animateurs européens et canadiens du secteur de la jeunesse. Cette manifestation a confirmé qu’il existe de part et d’autre un intérêt et une demande pour que soit partagée l’expérience acquise sur certains sujets de préoccupation des jeunes, tels que la citoyenneté et la diversité culturelle, le bénévolat, la reconnaissance et la promotion de l'apprentissage non formel. Poursuivre le dialogue à l'échelon des décideurs et faciliter l'échange des bonnes pratiques et des ressources entre les professionnels de l’action en faveur des jeunes, telles sont les principales recommandations exprimées lors de ce séminaire.OPTIONS ENVISAGÉESMéthodes et instruments : dialogue et coordinationLe dialogue entre l’Union européenne et le Canada peut certainement faciliter une meilleure compréhension des politiques de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, déboucher sur des échanges de bonnes pratiques et, en dernier lieu, conduire à des mesures ayant des retombées directes sur les citoyens.Cependant, ce dialogue, à lui seul, n’est peut-être pas suffisant pour susciter une collaboration innovante entre individus dont l’initiative partirait de la base, pour consolider des actions de qualité en faveur de la mobilité des jeunes ou mieux faire profiter les jeunes et leurs organismes des échanges transatlantiques. Il faut, pour encourager et appuyer de telles activités, un programme d’actions ciblées.Autres formules possibles pour un programme de dépensesIntégration aux cadres existants ou proposésLes programmes actuellement consacrés à l’éducation et la formation, tels que « Socrates » ou « Leonardo da Vinci », sont conçus pour un unique public cible : les États membres. Les procédures de décision, la typologie des actions et les mécanismes d'application ne sont pas bien adaptés à une coopération bilatérale entre l'UE et le Canada dans les domaines de l'enseignement supérieur et la formation. La même chose vaut pour le futur programme sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.Le programme « Erasmus Mundus » , qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur au sein de l'Union européenne, prévoit une politique de promotion au niveau mondial grâce à des bourses offertes aux étudiants et universitaires des pays tiers. Néanmoins, ce programme n’est pas conçu pour des échanges bilatéraux, la définition de programmes d’études au niveau international et la coopération institutionnelle. Il n'inclut ni le secteur de la formation professionnelle ni celui de la jeunesse et s’adresse en priorité aux diplômés alors que le programme proposé de coopération avec le Canada s’attache essentiellement aux cycles précédant l'obtention du diplôme.Les autres programmes externes sont tout aussi inadaptés pour atteindre les objectifs proposés ici de coopération bilatérale entre l’UE et le Canada.Même si, en principe, l’actuel programme « Jeunesse » (comme le futur programme « Jeunesse en action », s’il est adopté) autorise une coopération avec les pays tiers, le champ de cette coopération est limité et principalement axé sur les pays voisins. En outre, ce programme n’est pas conçu pour une coopération bilatérale. Par conséquent, l’accord bilatéral proposé entre l’UE et le Canada le complètera.Renouveler l’accord actuel et élargir le champ d’action du programme existantL’accord proposé et le programme qu’il établirait ne constitueraient pas un changement radical par rapport à la coopération actuelle. Cependant, ils améliorerait les possibilités d’échanges, faciliteraient la participation de tous les bénéficiaires potentiels et fourniraient un nouveau cadre à la coopération dans le secteur de la jeunesse.Le programme tiendrait compte de l'expérience acquise et des leçons qui en ont été tirées : il établirait une distinction entre l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, s’appuierait sur l’excellence et intensifierait les échanges d’étudiants et de jeunes.L’évaluation a montré que le budget réduit du programme actuel en avait limité l’effet potentiel sur l'enseignement supérieur et avait empêché la mise en place d'une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme devant être créé par l’accord proposé porte le budget de 0,8 Mio EUR à une moyenne de 2 Mio EUR par an.Évaluation des répercussions des options envisagéesLa réalisation des objectifs du programme aurait, à court et long terme, des répercussions positives sur les jeunes ainsi que sur les établissements et organismes du secteur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.La mobilité transatlantique apporterait aux participants une expérience précieuse qui faciliterait leur intégration dans la société actuelle et l’économie de la connaissance. La collaboration établie entre les établissements, grâce à l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration conjointe de nouvelles lignes de conduite, permettrait à ces derniers d’améliorer leurs programmes et leurs méthodes d’enseignement. À long terme, cette collaboration entretiendrait le sentiment déjà très fort de compréhension entre Européens et Canadiens.Il n’y a aucun antagonisme entre les répercussions sociales, économiques ou environnementales de la proposition.Raisons justifiant l'option retenueIl existe un large consensus pour maintenir l’enseignement supérieur au cœur du programme. Parallèlement, ce dernier offrirait aux organismes d'enseignement et de formation professionnels la possibilité de s'engager dans une coopération transatlantique à laquelle ils n'auraient sinon pas accès. Son champ d’action serait aussi élargi pour couvrir des initiatives en faveur de la jeunesse, afin d'instaurer une nouvelle coopération entre l'Union européenne et le Canada dans le secteur de l'éducation non formelle des jeunes.Du point de vue de l’éducation et la formation tout au long de la vie, et afin de renforcer les relations entre l’UE et le Canada à l’échelon des individus, le programme serait aussi ouvert à de jeunes professionnels, ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes.Des projets axés sur les politiques, qui produiraient leurs effets sur les systèmes concernés, ainsi que des actions destinées aux jeunes accentueraient encore les retombées du programme. Ces projets devraient permettre d’acquérir une meilleure connaissance de l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’échanger dans ce domaine les bonnes pratiques présentant un intérêt à la fois pour l’Union européenne et le Canada; leurs retombées dépasseraient le cadre direct des participants à leur réalisation.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITIONBase juridiqueLa présente proposition se fonde sur les articles 149, 150 et 300 du traité.Subsidiarité et proportionnalitéLe programme complèterait les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les États membres et le Canada en offrant un cadre multilatéral à la coopération. Il respecterait pleinement les compétences des États membres en leur laissant la liberté de choisir les établissements et organismes ciblés. Le programme proposé n’envisage aucune solution réglementaire qui entrerait en conflit avec la compétence exclusive des États membres dans ce domaine.Il s’agit d’une initiative peu coûteuse aux effets potentiels importants. Le principe de proportionnalité est respecté.DESCRIPTION DU MODE D’INTERVENTIONLes objectifs du programme seraient poursuivis grâce aux actions décrites ci-dessous.Actions consacrées à l’enseignement supérieur et à l’enseignement et la formation professionnelsProjets de consortiumsCette action s’adresserait aux établissements et organismes des secteurs de l’enseignement universitaire et de la formation professionnelle, ainsi qu’à leur personnel et leurs étudiants. Elle poursuivrait deux objectifs précis, à savoir contribuer à l’essor desdits établissements et organismes, et accroître la mobilité de leur personnel et leurs étudiants.Ce type de projet serait en grande partie la continuation des projets conjoints actuellement financés. Les projets de consortiums seraient axés sur des domaines prioritaires essentiels à la coopération entre l’UE et le Canada, lesquels seraient déterminés en accord avec les autorités canadiennes.Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellenceAu titre de cette action, les projets de consortiums s’avérant d'une qualité exceptionnelle pourraient, au terme de la période initiale de 3 ou 4 ans, recevoir une nouvelle aide financière dans le seul but de financer des possibilités supplémentaires de mobilité pour les étudiants. En mettant l’accent sur l’excellence, cette mesure rehausserait le prestige du programme. Les projets cofinancés seraient ainsi incités à contribuer à la réalisation de projets durables, et de qualité, dans le domaine de la mobilité.Mesures axées sur les politiquesCette action s’adresserait aux organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Elle viserait plus particulièrement à renforcer la collaboration entre l'UE et le Canada sur des enjeux prioritaires de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. À long terme, elle aurait des retombées sur l’élaboration des politiques et des systèmes concernés.Les activités menées incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée.Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Canada »Cette action s’adresserait à de jeunes professionnels (décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc.), ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes.Actions « Jeunesse »Cette mesure s’adresserait aux structures, organismes et animateurs du secteur de la jeunesse et aurait pour objectif principal:a) de faciliter le dialogue, l’échange de bonnes pratiques et le partage des outils méthodologiques entre les décideurs, les professionnels et les organismes ou autres structures chargés d’appliquer la politique en faveur des jeunes, y compris en matière de mobilité. Les activités réalisées à ce titre incluraient des séminaires, des cours de formation, des visites d’observation en situation de travail ou des visites d’études sur des thèmes précis, par exemple la diversité culturelle, le bénévolat ou la reconnaissance de l’apprentissage non formel.b) d’établir de nouveaux réseaux et partenariats multilatéraux destinés à perdurer afin d’encourager la coopération et la mobilité des jeunes au sein des organismes participants, grâce à des réunions, à des plateformes Internet, au partage de l’information, etc.INCIDENCE BUDGÉTAIRELe programme proposé coûterait au maximum 17,4 Mio EUR (dont 1 Mio EUR pour les actions « Jeunesse ») sur une période de huit ans (2006-2013), pour autant qu’un cofinancement soit apporté par le Canada.La Commission s’efforcera d’introduire dans le texte de l'accord une clause de révision à mi-parcours permettant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.Raisons justifiant une augmentation budgétaireComme indiqué au point 5.2, le faible budget du programme actuel en a limité les retombées potentielles sur l’enseignement supérieur et n’a pas permis d’instaurer une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle.CoûtsMontants de référence pour le calcul des coûtsEnseignement supérieur et formation professionnelleConsortiums : 138 000 EUR, dont 120 000 EUR pour les bourses de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 24 étudiants) et 18 000 EUR de montants forfaitaires pour les partenaires des consortiums. Les projets ne portant pas sur la mobilité bénéficieront en moyenne d'une aide de 100 000 EUR.Excellence : 100 000 EUR pour les possibilités supplémentaires de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 20 étudiants).Mesures axées sur les politiques : 100 000 EURMobilité individuelle « Schuman – Canada » : 32 000 EUR (5 000 EUR par mois + 2 000 EUR de frais de voyage par boursier pour une durée moyenne de 6 mois)JeunesseÉchange de bonnes pratiques, partenariats multilatéraux et réseaux : les calculs se fondent sur un coût moyen de 20 000 EUR par projet. La contribution de l’UE couvrira principalement les frais de voyage des participants européens ainsi que les coûts liés à la tenue d’une activité dans l'UE (essentiellement frais d'hébergement et indemnités de séjour).Résultats escomptésLe programme soutiendra quelque 210 projets sur une période de huit mois (voir les détails au point 8 de la fiche financière). 4 430 Européens et Canadiens participeront aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.2. RECOMMANDATIONLa Commission donc recommande au Conseil que:-  La Commission soit autorisée à négocier, au nom de la Communauté européenne, un accord renouvelant, dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse, le programme de coopération établi avec le gouvernement canadien, pour la période 2006-2013.-  La Commission, conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité, conduise les négociations en consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil et dans le cadre des directives de négociation figurant en annexe.ANNEXEDIRECTIVES DE NEGOCIATION(1) L’objectif des négociations est la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’action en faveur des jeunes. Cet accord établira un programme de coopération dans ces domaines;(2) Ledit programme serait géré conjointement par la Commission et les autorités compétentes canadiennes, qui en définiraient ensemble les modalités de réalisation, de suivi et d’évaluation;(3) Cinq grands types d’action seraient prévus : les projets de consortiums, les projets de mobilité privilégiant l’excellence, les mesures axées sur les politiques, les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Canada » et les actions en faveur des jeunes;(4) Les projets de consortiums, qui regrouperaient au minimum trois établissements européens d’enseignement supérieur ou de formation et trois établissements canadiens équivalents, seraient principalement axés sur l’élaboration des programmes et l’échange d’étudiants. Ils seraient consacrés à des domaines prioritaires présentant un intérêt fondamental pour la coopération entre l’UE et le Canada, lesquels seraient définis en accord avec les autorités canadiennes;(5) Les projets de consortium qui s’avèreraient d’une qualité exceptionnelle seraient retenus comme projets de mobilité privilégiant l’excellence et bénéficieraient d’une aide financière complémentaire exclusivement destinée à la mobilité des étudiants;(6) Les mesures axées sur les politiques incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée consacrés à des questions transversales de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle.(7) Les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Canada » seraient principalement destinées à des professionnels travaillant en majorité en dehors de la sphère universitaire ou de l’administration publique ( décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc. ( et désireux de suivre des études ou une formation dans un domaine présentant un intérêt particulier pour les relations entre l'UE et le Canada;(8) Les actions dans le domaine de la jeunesse incluraient des échanges de bonnes pratiques, des partenariats multilatéraux et la mise en place de réseaux;(9) Ces actions seraient réalisées à la suite d’appels de propositions;(10) Un cofinancement équivalent serait fourni par les parties participant aux projets retenus;(11) Chaque partie apporterait une contribution globale d'environ 17 Mio EUR au programme;(12) Un comité conjoint serait créé afin d’examiner les activités de coopération menées au titre de l’accord.(13) L’accord inclurait une clause de révision autorisant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONRecommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesseCADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)Domaine : ÉDUCATION ET CULTUREObjectif : « Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement grâce à la coopération avec des pays tiers »Activité : ÉDUCATIONLIGNES BUDGÉTAIRESLignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leur intitulé:15.02.03 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle15.01.04.21 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle – Dépenses de gestion administrativeDurée de l'action et de l'incidence financière: 2006-2013La durée définitive de l’action sera fixée lors des négociations et soumise à une clause de révision à mi-parcours.Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes si nécessaire )Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |15.02.03 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |15.01.04.21 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |RÉCAPITULATIF DES RESSOURCESRessources financièresRécapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)En millions d'euros (à la 3e décimale)Besoins annuels | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | À partir de 2011 |Total des effectifs de ressources humaines | 1,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSRéalisation nécessaire à court ou à long termeL’accord de coopération bilatérale conclu dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et la jeunesse visera à renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada, à mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance et à améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’éducation non formelle des jeunes, tant dans l'UE qu'au Canada.Cet accord de coopération bilatérale répond à une volonté politique des deux parties au plus haut niveau.Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuellesLes relations nouées avec le Canada comptent parmi les plus anciennes et les plus solides établies par l’Union européenne. Elles se caractérisent par une intensification constante, dont la manifestation la plus récente est l'adoption d'un « programme de partenariat » en 2004. Dans une référence explicite au renouvellement de l’accord sur l’enseignement supérieur et la formation, celui-ci exprime la volonté de renforcer et d’élargir le champ de la coopération dans le domaine de l'éducation. L’amélioration de l’accord existant, par une participation plus aisée de tous les établissements d'enseignement supérieur et de formation et un accroissement du nombre et de l'envergure des échanges, est également évoquée comme une voie à explorer. L’intégration d’activités destinées aux jeunes, mais non liées à des structures officielles d’enseignement, est spécifiquement mentionnée.La valeur ajoutée du programme UE-Canada se traduirait de diverses manières : passerelles établies entre les établissements situés de part et d'autre de l'Atlantique, mise en place de réseaux transatlantiques pour les individus, les membres du personnel universitaire et administratif et les étudiants, nouvelles matières et disciplines spécifiques. En outre, le renouvellement du programme de coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et la jeunesse préserverait et consoliderait la conception multilatérale de chaque action, fondée sur la participation d’établissements et de personnes de différents États membres. À ce jour, cette approche multilatérale s'est révélée efficace pour poursuivre l’objectif du programme, à savoir renforcer la compréhension mutuelle et rehausser la qualité de l’éducation et la formation dans l’UE et au Canada. Par son champ d’action, les économies d’échelles réalisées et l’amélioration de la qualité obtenue, elle a également prouvé sa pertinence par rapport aux programmes bilatéraux.Les objectifs du programme UE-Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur, la formation et la jeunesse s’inscriraient pleinement dans la logique des ambitions d’autres instruments communautaires utilisés dans ces secteurs. Cet accord établirait un cadre à la collaboration entre l’UE et le Canada complétant les autres programmes et permettant de poursuivre l’objectif d’un enseignement de qualité. En outre, il se traduirait par une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l'éducation, la formation et la jeunesse.Ce programme de coopération bilatérale complètera notamment le programme Erasmus Mundus en mettant l’accent sur la mobilité des étudiants non diplômés et en prévoyant des échanges transatlantiques dans les secteurs de la formation professionnelle et la jeunesse.Par rapport aux activités des centres UE soutenus par l’UE, sa contribution sera d’offrir des possibilités supplémentaires d'échanges et d'encourager une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l'Atlantique.Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)Objectif | Liste non exhaustive d’indicateurs |Objectifs généraux |Renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et du Canada Mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement de part et d'autre de l'Atlantique | Données quantitatives sur la perception des participants et parties prenantes au programme, recueillies lors d’enquêtes menées pendant l’évaluation intermédiaire et ex post |Objectifs spécifiques |Stimuler la collaboration entre l’Union européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur, la formation et la jeunesse Contribuer à l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation, et des structures et organismes du secteur de la jeunesse Multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l’action en faveur des jeunes Contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme. | Données quantitatives sur la perception des fonctionnaires et administrateurs, obtenues lors d’entretiens directs Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des responsables d’établissements et d’organismes participant au programme Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des responsables de la politique de la jeunesse et de l’action en faveur des jeunes Données quantitatives résultant d‘enquêtes sur la perception des participants |Les résultats peuvent être définis comme les avantages ou inconvénients, pour les personnes directement ciblées, de leur participation à une action des pouvoirs publics. Ils doivent donc être déterminés en fonction des objectifs opérationnels de l’action.Objectifs opérationnels | Résultats obtenus par les participants |Soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité; | Établissements : amélioration des programmes et méthodes d’enseignement, de la transparence, de la compréhension des systèmes respectifs d’unités de crédit, et de la préparation nécessaire à une coopération transatlantique Étudiants : expérience transatlantique enrichissante, amélioration de l'enseignement reçu et de la compréhension culturelle |Soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; | Organismes, établissements : meilleure compréhension des politiques concernées; |Soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et le Canada; | Individus : meilleure compréhension des enjeux au cœur des relations entre l’UE et le Canada |Soutenir la collaboration entre les structures, les organisations et les animateurs du secteur de la jeunesse afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau. | Décideurs, professionnels travaillant avec les jeunes, organismes du secteur de la jeunesse : enrichissement mutuel résultant de l’échange de bonnes pratiques Organismes : création de partenariats multilatéraux et réseaux |Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[5] de mise en œuvre choisie(s).X Gestion centraliséeX directement par la CommissionX indirectement par délégation à:X des agences exécutivesٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.ٱ Gestion partagée ou décentraliséeٱ avec des États membresٱ avec des pays tiersٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Le programme proposé se fonde sur le principe d’un financement conjoint de l’Union européenne et du Canada. Les appels de propositions sont gérés par la Commission européenne conformément aux directives préalablement établies d'un commun accord avec les autorités canadiennes.La base juridique inclura la possibilité de recourir à une agence exécutive. L’enveloppe financière du programme UE/Canada ne justifiera peut-être pas à elle seule un tel recours. Cependant, un programme très similaire résultant d’un accord avec les États-Unis sera probablement établi, ce qui accentuera les économies d’échelle et justifiera la réalisation de certaines actions par une agence exécutive.CONTRÔLE ET ÉVALUATIONSystème de contrôleLes projets conjoints UE/Canada feront l'objet d'un suivi sur dossier (fondé sur les rapports régulièrement fournis par les bénéficiaires des aides), combiné à un suivi sur site réalisé par la Commission et la structure appropriée désignée à cet effet par le gouvernement canadien.ÉvaluationÉvaluation ex anteL’évaluation ex ante repose sur l'expérience acquise lors de la réalisation de la phase actuelle du programme, un retour direct d'informations de la part des participants, une étude sur le volet du programme consacré à la formation professionnelle, des consultations d’experts et une évaluation intermédiaire de la phase actuelle de réalisation.L’exposé des motifs couvre les principales facettes de l’évaluation ex ante et de l’analyse d’impact.Les principaux résultats de l’évaluation ex ante concernant l’enseignement supérieur et la formation professionnelle sont les suivants:-  le programme profite aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Il parvient notamment à améliorer la compréhension interculturelle au sein des populations étudiante et enseignante;-  il a également facilité l’élaboration des programmes et a plus particulièrement contribué à consolider les réseaux transatlantiques d’universités et d’établissements de formation professionnelle;-  Il est cependant jugé trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations européenne et canadienne;-  le suivi du financement n’étant pas assuré, la pérennité des projets de mobilité a été mise en doute;-  un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur;-  une méthodologie particulière était requise pour l'enseignement et la formation professionnels afin d'adapter certains critères d'application à la réalité de ce secteur;-  l’évaluation intermédiaire suggère d’apporter certaines modifications au déroulement du programme: a) allonger la durée des projets de consortiums; b) mettre l’accent sur l'identification et l'échange de bonnes pratiques; c) introduire un système de bourses supplémentaires de mobilité pour les projets réussis;-  Pour ce qui est du volet « Jeunesse », les principales recommandations exprimées lors du séminaire UE/Canada sur la coopération dans ce domaine sont de poursuivre le dialogue à l'échelon des décideurs et de faciliter l'échange des bonnes pratiques et des ressources entre les professionnels du secteur.Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)La conception du programme proposé se fondera sur les conclusions de l’évaluation ex ante; en d’autres termes :-  les composantes du programme qui ont fait leurs preuves seront maintenues;-  une ligne de conduite particulière sera élaborée pour la formation professionnelle;-  les projets au niveau d'excellence avéré seront mieux exploités;-  la mobilité sera renforcée;-  un nouveau volet « Jeunesse » sera intégré au programme;-  l’enveloppe financière de celui-ci sera étoffée.Conditions et fréquence des évaluations futuresEn principe, une évaluation intermédiaire sera entreprise au terme des trois premières années et une évaluation finale ex post lancée une fois l’intervention achevée.MESURES ANTIFRAUDELes décisions et conventions de financement liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent à celles-ci le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdites conventions, d'accords et d'engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.DÉTAIL DES RESSOURCESObjectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)Description des tâches découlant de l'action1 A*/AD Élaboration de la politique et gestion du programme1, 25 B*/AST Assistance financière1 / 4 C*/AST Appui pour les tâches financières et les travaux de secrétariatOrigine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).1,5 poste actuellement affecté à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concernéAutres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)en millions d'euros (à la 3e décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | TOTAL |Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |Agences exécutives[9] | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,180 | 0,420 |Autre assistance technique et administrative |- intra muros | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,200 | 0,600 | 1,400 |- extra muros |Total assistance technique et administrative | 0,260 | 0,260 | 0,260 | 0,260 | 0,780 | 1,820 |L’APB 2006 ne comporte pas de ligne budgétaire spécifique pour l’assistance administrative. Des dépenses telles que les frais d’évaluation des propositions par les experts sont financées sur l’enveloppe budgétaire générale de la DG. À compter de 2007, une ligne budgétaire sera créée pour l'assistance administrative. Cette mesure se justifie par le budget a priori plus élevé qui sera alloué non seulement à l’accord UE/Canada, mais aussi au futur accord UE/États-Unis (les programmes concernés atteindront à eux deux un total de 10 MIO EUR par an, contre 3 MIO EUR actuellement). La ligne budgétaire pour l’assistance administrative se justifie également par la perspective d’une gestion du programme par l'actuelle agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture ». Comme indiqué au point 5.4, la base juridique inclura une telle possibilité. En effet, si un accord similaire était conclu avec les États-Unis, la réalisation de certaines actions des programmes concernés par cette agence exécutive se justifierait pleinement et permettrait d’obtenir des économies d’échelle. Le tableau ci-dessus inclut donc, pour l’agence exécutive, le montant équivalent à un agent contractuel.Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceEn millions d'euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,486 |Personnel financé par l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,486 |Calcul - Fonctionnaires et agents temporaires1,5 personne x 108 000 EUR x 8 ans = 1 296 000 EURCe calcul repose sur l’hypothèse d’une participation de l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » à l’exécution du programme. Si tel n’était pas le cas, 1 personne supplémentaire serait nécessaire au sein du personnel de la Commission.Calcul - Personnel financé par l’article XX 01 02N.D.Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceEn millions d'euros (à la 3e décimale)2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011- 2013 | TOTAL |XX 01 02 11 01 - Missions | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,004 | 0,012 | 0,032 |XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 - Comités[10] Comité conjoint UE/Canada établi par l’accord | 0,018 | 0,018 | 0,035 | 0,070 |XX 01 02 11 04 - Études et consultations |XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,022 | 0,004 | 0,047 | 0,102 |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceMissions: 1 x 3000 (au Canada) + 2 x 700 (dans les États membres) = 4 400 EURRéunion du comité conjoint avec les États membres une année sur deux: 25 x 700 x 4 = 70.000 EUR[1] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[2] Dépenses relevant de la ligne xx 01 04 du titre xx.[3] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf lignes xx 01 04 et xx 01 05.[4] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[5] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.[6] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[7] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[8] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[9] La possibilité de recourir à l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » sera examinée lors de l'évaluation de ladite agence. Cette évaluation sera réalisée en 2006 dans la perspective des nouveaux programmes 2007-2013 consacrés à l’éducation.[10] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.


title: Recommandation du Conseil du 21 mars 2017 concernant la politique économique de la zone euro

text:
               24.3.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 92/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 mars 2017
   concernant la politique économique de la zone euro
   (2017/C 92/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La reprise économique se poursuit dans la zone euro, mais elle reste fragile. Des progrès notables ont été accomplis ces dernières années: depuis 2015, le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro a retrouvé son niveau d’avant la crise en termes réels et le chômage est revenu à son niveau le plus bas depuis 2010-2011. Toutefois, la demande globale est atone, l’inflation est nettement inférieure à l’objectif, en dépit de la politique monétaire très accommodante de la Banque centrale européenne, et la croissance est inhibée par les suites de la crise, telles que des déséquilibres macroéconomiques persistants et un niveau d’endettement élevé dans tous les secteurs de l’économie, qui obligent à réaliser un effort de désendettement et réduisent les ressources disponibles pour la consommation et l’investissement. En outre, alors que le potentiel de croissance de l’économie de la zone euro tendait à décliner sur le long terme, cette tendance a encore été accentuée par la crise. En dépit de signes d’amélioration, la persistance d’un déficit d’investissement et le taux de chômage élevé risquent de limiter encore les perspectives de croissance. Le rééquilibrage de l’économie de la zone euro a gardé son caractère asymétrique, seuls les pays débiteurs nets corrigeant leurs déséquilibres, ce qui se traduit par une augmentation de l’excédent de la balance courante. Dans le cadre de l’accord global conclu au sein du G20, les États membres de la zone euro ont été invités à mettre en œuvre, individuellement et collectivement, tous les instruments politiques, qu’ils soient budgétaires et structurels, pour parvenir à une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive.

               (2)

               Des réformes structurelles ambitieuses devraient faciliter une redistribution efficace et sans à-coups de la main-d’œuvre et du capital et aider à relever les défis liés aux changements technologiques et structurels en cours. Des réformes sont nécessaires pour créer un climat propice à l’activité économique, parachever le marché unique et supprimer les obstacles à l’investissement. Ces efforts sont essentiels pour accroître la productivité et l’emploi, améliorer la convergence et renforcer le potentiel de croissance et la capacité d’ajustement de l’économie de la zone euro. La mise en œuvre de réformes structurelles, en créant des marchés efficients, dotés de mécanismes réactifs de détermination des prix, soutiendrait la politique monétaire en facilitant sa transmission à l’économie réelle. Les réformes qui éliminent les goulots d’étranglement à l’investissement et soutiennent celui-ci peuvent avoir un double effet positif, en favorisant l’activité économique à court terme et en créant les capacités nécessaires à une croissance durable et inclusive à long terme. Les réformes qui accroissent la productivité sont particulièrement importantes pour les États membres qui, du fait d’une dette extérieure élevée, ont d’importants besoins de désendettement, l’accélération de la croissance contribuant à réduire la dette en proportion du PIB. Un renforcement de la compétitivité-prix et hors prix apporterait une contribution supplémentaire au rééquilibrage extérieur de ces pays. Les États membres dont la balance courante présente un fort excédent peuvent contribuer au rééquilibrage de la zone euro en introduisant des mesures, y compris des réformes structurelles, qui permettent de canaliser l’épargne excédentaire vers la demande intérieure, en particulier en renforçant l’investissement. Le contexte actuel de faibles taux d’intérêt offre des possibilités supplémentaires à cet égard, notamment dans les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire importante.

               (3)

               Une meilleure coordination de la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris celles prévues dans les recommandations par pays et celles nécessaires pour parachever l’Union économique et monétaire (UEM), peut engendrer des retombées positives dans les États membres et renforcer les effets positifs de ces réformes à court terme. Les discussions thématiques au sein de l’Eurogroupe se sont révélées utiles pour l’émergence d’une conception commune des priorités de réforme dans la zone euro, l’échange de bonnes pratiques, la promotion de la mise en œuvre des réformes et la convergence structurelle. Ces discussions devraient se poursuivre au sein de l’Eurogroupe et, si possible, être intensifiées, notamment en s’appuyant sur des principes et des points de référence arrêtés d’un commun accord. Ces discussions devraient se poursuivre sans préjudice des travaux en cours dans les formations compétentes du Conseil et compte tenu, le cas échéant, de ce que les expériences et défis communs revêtent, de par leur nature, une importance à l’échelle de l’Union. En réponse à la recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la productivité (1) adoptée le 20 septembre 2016, les conseils nationaux de la productivité peuvent également contribuer à favoriser la prise en charge et la mise en œuvre des réformes nécessaires au niveau national.

               (4)

               Une coordination étroite des politiques budgétaires nationales, fondée sur des règles communes, est essentielle pour atteindre l’orientation budgétaire générale voulue et assurer le bon fonctionnement de l’union monétaire. Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. Les positions budgétaires nationales de la zone euro et son orientation budgétaire générale doivent donc concilier deux objectifs, à savoir la viabilité à long terme des finances publiques et la stabilisation macroéconomique à court terme, tant au niveau des pays que de la zone euro. Eu égard à la grande incertitude actuelle quant à la solidité de la reprise et au niveau des capacités inutilisées dans l’économie, à un moment où la politique monétaire a fait preuve d’une grande souplesse, il est nécessaire de compléter cette dernière par une politique budgétaire au niveau de la zone euro afin de soutenir la demande, notamment en matière d’investissement, et de mettre fin à la faiblesse de l’inflation tout en tenant dûment compte des préoccupations persistantes quant à la soutenabilité de la dette. L’efficacité de la politique budgétaire, y compris les retombées économiques entre pays, est renforcée par le contexte de faibles taux d’intérêt. Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» du 16 novembre 2016, la Commission estime que, pour 2017 et eu égard aux circonstances actuelles, une expansion budgétaire d’un maximum de 0,5 % du PIB est souhaitable au niveau de la zone euro dans son ensemble.
               En juillet 2016, l’Eurogroupe a conclu, en s’appuyant sur l’analyse de la Commission, que l’orientation budgétaire générale globalement neutre en 2017 établissait un juste équilibre. En décembre 2016, l’Eurogroupe a souligné l’importance de trouver un juste équilibre entre la nécessité de garantir la soutenabilité et la nécessité de soutenir les investissements pour renforcer une reprise encore fragile, contribuant ainsi à parvenir à un dosage plus équilibré des politiques. Dans le même temps, la dette publique reste élevée, et dans un certain nombre d’États membres, il reste à assurer la soutenabilité des finances publiques à moyen terme. Les efforts budgétaires doivent donc être différenciés selon les États membres, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des retombées entre pays de la zone euro. Les États membres dépassant leur objectif budgétaire pourraient utiliser leur situation favorable en la matière pour renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance, en fonction de leur situation particulière, tout en respectant l’objectif à moyen terme, les prérogatives budgétaires nationales et les exigences nationales.
               Ainsi, les garanties apportées au Fonds européen pour les investissements stratégiques instituées par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (2) sont un moyen particulièrement efficace, pour les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire, de maximiser les effets sur l’économie réelle et la reprise dans la zone euro. Les États membres où des ajustements budgétaires supplémentaires sont nécessaires au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance devraient faire en sorte que les exigences dudit pacte soient respectées pour 2017. Dans le cadre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les États membres doivent veiller à corriger leurs déficits excessifs en temps utile et durablement, de manière à se doter de réserves budgétaires leur permettant de parer à des circonstances imprévues. Il convient que les États membres poursuivent les politiques budgétaires dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance tout en tirant le meilleur parti de la souplesse offerte par les règles existantes. Des réformes structurelles, en particulier celles qui renforcent la productivité, soutiendraient la croissance et accroîtraient la soutenabilité des finances publiques. En outre, une amélioration résolue de la composition et de la gestion des budgets nationaux, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, par un transfert des ressources vers des investissements matériels et immatériels, renforcerait l’incidence des budgets à court terme sur la demande et à plus long terme sur la productivité. Des cadres budgétaires nationaux efficaces sont nécessaires pour renforcer la crédibilité des politiques des États membres et permettent de trouver un équilibre optimal entre stabilisation macroéconomique à court terme, soutenabilité de la dette et croissance à long terme.

               (5)

               Les marchés du travail continuent à se rétablir progressivement dans la zone euro, avec une baisse constante du chômage. Cependant, les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes restent élevés, tandis que la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités demeurent très préoccupantes dans plusieurs États membres. En dépit de progrès au niveau des réformes visant à accroître la résilience et la capacité d’adaptation des marchés du travail, des divergences significatives subsistent dans la zone euro, ce qui continue de compromettre son bon fonctionnement. Des marchés du travail, des systèmes de protection sociale et des systèmes fiscaux et de prestations sociales bien conçus, équitables et inclusifs sont nécessaires pour assurer une réaffectation continue et sans à-coups de la main-d’œuvre vers des activités plus productives et permettre l’intégration ou la réintégration des personnes en phase de transition entre deux emplois ou exclues du marché du travail, réduire la segmentation et promouvoir la convergence économique et sociale, notamment en augmentant la possibilité d’accéder à un emploi de qualité. Il en résultera également une stabilisation automatique plus efficace et une croissance plus forte, durable et inclusive, génératrice d’emploi, facteurs importants pour lutter contre les problèmes sociaux dans la zone euro.
               Les réformes nécessaires comprennent notamment: i) des modifications de la législation sur la protection de l’emploi, qui visent à ce que soient conclus des accords contractuels fiables offrant souplesse et sécurité tant aux salariés qu’aux employeurs, qui favorisent les transitions sur le marché du travail, qui préviennent l’existence d’un marché du travail à deux vitesses et qui permettent un ajustement des coûts de la main-d’œuvre en cas de besoin, un domaine où les efforts ont été particulièrement intenses ces dernières années; ii) un renforcement des compétences, par l’amélioration des performances et de l’efficacité des systèmes éducatifs et des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, mettant l’accent sur les besoins du marché du travail; iii) des politiques du marché du travail actives et efficaces visant à aider les chômeurs, y compris de longue durée, à réintégrer le marché du travail et à accroître la participation au marché du travail; et iv) des systèmes de protection sociale modernes, adaptés et viables qui contribuent de manière effective et efficace tout au long de vie à la fois à l’inclusion sociale et à l’intégration sur le marché du travail. En outre, la situation sur les marchés du travail peut être améliorée en allégeant la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, et en veillant à ce que les systèmes fiscaux soient équitables. Les États membres de la zone euro qui ont mis en œuvre de telles réformes sont plus résilients et présentent de meilleurs résultats en matière sociale et d’emploi. Dès leur élaboration, ces réformes doivent tenir compte de leurs incidences sociales potentielles.

               (6)

               La mise en place de l’union bancaire a progressé, mais elle n’est pas achevée. Conformément à la feuille de route de juin 2016, figurant dans les conclusions du Conseil du 16 juin 2016, les travaux d’achèvement de l’union bancaire devraient se poursuivre en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, en se penchant notamment sur un système européen d’assurance des dépôts, et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du fonds de résolution unique au plus tard d’ici la fin de la période transitoire du fonds, au sens du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Si la résilience globale du secteur bancaire de la zone euro a augmenté depuis le début de la crise, la pression sur les banques s’est accentuée en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment du niveau élevé de prêts non productifs, de modèles d’entreprise inefficaces et de surcapacités dans certains États membres, entraînant une faible rentabilité et causant, dans certains cas, des problèmes de viabilité. Cette pression limite la capacité des banques à fournir des prêts à l’économie. Les risques s’étendent également à l’économie réelle, dès lors que le niveau de la dette publique et non financière privée reste élevé dans certains États membres. Le désendettement ordonné en cours dans le secteur privé doit se poursuivre, par l’aménagement, le remboursement et, si nécessaire, la restructuration des dettes de débiteurs viables en difficulté et par la résolution des encours de dettes non viables, pour permettre une réaffectation plus rapide et plus efficace du capital. Dans ce contexte, pour que le processus de désendettement aboutisse et qu’il favorise la croissance, il est essentiel d’assurer une réduction des niveaux encore élevés de prêts non productifs et de faire en sorte que les cadres régissant l’insolvabilité des entreprises et des ménages soient conçus selon des principes communs, notamment en améliorant les procédures nationales d’insolvabilité et les dispositifs de règlement extrajudiciaire.

               (7)

               Au cours de 2016, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les initiatives présentées dans le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» du 22 juin 2015 préparé par le président de la Commission européenne, en étroite coopération avec les présidents du Conseil européen, de la Banque centrale européenne, de l’Eurogroupe et du Parlement européen, avec notamment le renforcement du rôle de la dimension de la zone euro dans le Semestre européen, la recommandation du Conseil sur les conseils nationaux de la productivité et la mise en place du comité budgétaire européen au sein de la Commission. Des travaux sont également en cours pour améliorer la transparence et réduire la complexité des règles budgétaires et en novembre 2015, la Commission a présenté une proposition relative à l’instauration d’un système européen d’assurance des dépôts. En outre, à la lumière du rapport des cinq présidents, des défis plus vastes restent à relever. Le 1er mars 2017, la Commission a émis un livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui porte également sur l’avenir de l’UEM. Pour s’accorder sur la voie à suivre en pratique, il faut que tous les États membres de la zone euro et les institutions de l’Union, ainsi que les États non membres de la zone euro, se sentent communément responsables et investis d’une même mission, car une UEM forte aidera à mieux relever les défis auxquels l’Union fait face et aura une incidence positive sur les États membres hors zone euro. À cet égard, il importe que les discussions sur l’achèvement de l’UEM soient menées de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et que les initiatives en la matière soient ouvertes aux États membres ne faisant pas partie de la zone euro d’une manière équivalente, lorsque cela se justifie.

               (8)

               Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale ont été consultés au sujet des aspects de la présente recommandation liés à l’emploi et à la politique sociale,

         RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE qu’au cours de la période 2017-2018, les États membres de la zone euro au sein de l’Eurogroupe s’attachent, individuellement et collectivement:

               1.

               à mener des politiques qui soutiennent une croissance durable et inclusive à court et long terme et renforcent les capacités d’ajustement, le rééquilibrage et la convergence; à accorder la priorité aux réformes qui renforcent la productivité, améliorent l’environnement institutionnel et des entreprises, suppriment les obstacles à l’investissement et encouragent la création d’emplois. Les États membres qui présentent un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée devraient accroître la productivité tout en contenant l’évolution des coûts salariaux unitaires. Les États membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient mettre en œuvre en priorité des mesures, y compris des réformes structurelles et des mesures favorisant l’investissement, qui contribuent à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance;

               2.

               à rechercher un juste équilibre dans les politiques budgétaires entre la nécessité de garantir la viabilité et la nécessité de soutenir les investissements pour renforcer la reprise, contribuant ainsi à suivre l’orientation budgétaire générale voulue et à parvenir à un dosage des politiques plus équilibré. Les États membres qui, selon l’évaluation de la Commission, risquent, en 2017, de ne pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu du pacte de stabilité et de croissance devraient, sur cette base, prendre des mesures supplémentaires en temps utile pour en assurer le respect. À l’inverse, les États membres qui ont dépassé leurs objectifs à moyen terme sont invités à continuer de donner la priorité aux investissements afin de stimuler le potentiel de croissance, tout en préservant la viabilité à long terme des finances publiques. Quant aux États membres qui, selon les prévisions, devraient globalement se conformer au pacte de stabilité et de croissance en 2017, il convient qu’ils veillent au respect dudit pacte de stabilité et de croissance lors de l’élaboration de leurs budgets nationaux. Les politiques budgétaires doivent être menées dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance tout en tirant le meilleur parti de la souplesse offerte par les règles existantes. De façon générale, il convient que les États membres améliorent la composition des finances publiques en faisant plus de place aux investissements matériels et immatériels et en assurant le bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux;

               3.

               à mettre en œuvre des réformes qui sont favorables à la compétitivité, à la création d’emplois, à la qualité des emplois, à la résilience et à la convergence économique et sociale et qui reposent sur un véritable dialogue social. Ces réformes devraient associer: i) des contrats de travail fiables offrant souplesse et sécurité aux salariés et aux employeurs; ii) des systèmes éducatifs et de formation et des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie performants et de qualité, mettant l’accent sur les besoins du marché du travail; iii) des politiques du marché du travail actives et efficaces, qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale modernes, adaptés et viables qui contribuent de manière effective et efficace tout au long de la vie à l’inclusion sociale et à l’intégration sur le marché du travail; à alléger la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les bas salaires et dans les États membres où la compétitivité-coûts est inférieure à la moyenne de la zone euro, cet allègement de la pression fiscale devant être neutre sur le plan budgétaire dans les pays sans marge de manœuvre budgétaire;

               4.

               conformément à la feuille de route de juin 2016, à poursuivre les travaux d’achèvement de l’union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, en se penchant notamment sur un système européen d’assurance des dépôts, et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du fonds de résolution unique au plus tard d’ici la fin de la période transitoire du fonds; à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie effective à l’échelle de la zone euro visant à compléter la surveillance prudentielle afin de contrer les risques en matière de viabilité au sein du secteur bancaire, notamment en ce qui concerne le niveau élevé des prêts non productifs, les modèles d’entreprise inefficaces et les surcapacités; à promouvoir un désendettement ordonné, pour les États membres où la dette du secteur privé est importante;

               5.

               à réaliser des progrès, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, en vue de parachever l’UEM; à continuer de faire avancer les initiatives en cours et de travailler sur les questions à long terme concernant l’UEM, en tenant dûment compte du livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe.

      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         E. SCICLUNA

      (1)  Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité (2016/C 349/01) (JO C 349 du 24.9.2016, p. 1).

      (2)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

      (3)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/98

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro
   (2015/C 272/26)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il est nécessaire, pour soutenir et renforcer le développement de la zone euro, de poursuivre les efforts visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public et à accroître le potentiel de croissance de l'économie à moyen et long terme. Si l'économie continue de se redresser dans la zone euro, la reprise est néanmoins freinée par le legs des récentes crises économiques et financières, à savoir notamment le rééquilibrage extérieur en cours, le niveau élevé d'endettement public et privé et les pressions corollaires en faveur du désendettement, la persistance de rigidités structurelles au sein des marchés nationaux du travail et des produits, un chômage élevé et un bas niveau de confiance, ainsi qu'une faiblesse persistante de l'investissement. Jusqu'à présent, la mise en œuvre des réformes préconisées dans les recommandations par pays n'a pas avancé à un rythme suffisamment ambitieux.

               (2)

               La zone euro est plus que la somme de ses parties. Les économies qui la composent sont étroitement interdépendantes, ce qui rend d'autant plus nécessaire une coordination renforcée des politiques budgétaires, financières et structurelles. L'orientation des politiques au niveau de la zone euro devrait favoriser la croissance et l'emploi, tout en veillant à soutenir et à promouvoir les progrès accomplis en matière de rééquilibrage. Les États membres de la zone euro assument une responsabilité particulière dans la mise en œuvre effective du cadre de gouvernance, qui a été considérablement renforcé au cours des dernières années. Cela implique une pression accrue des pairs en faveur de la prudence budgétaire et de la mise en œuvre des réformes nationales. Cela nécessite également une évaluation plus poussée des réformes nationales sous l'angle de la zone euro, en intégrant les retombées éventuelles et en promouvant les politiques qui revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM).

               (3)

               La mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses, visant à moderniser les économies et à stimuler la compétitivité et le potentiel de croissance, n'est pas encore suffisante dans la zone euro. L'ampleur des déséquilibres avant la crise, le positionnement dans le cycle économique et la marge de manœuvre budgétaire disponible sont très variables d'un État membre à l'autre. Malgré des améliorations sur les marchés du travail, notamment quelques avancées sur le front des réformes destinées à améliorer leur résilience, les taux de chômage restent élevés et le chômage de longue durée risque de se pérenniser, entraînant ainsi une nouvelle détérioration de la situation sociale dans les pays les plus fragiles. Le rééquilibrage extérieur se poursuit, mais les progrès sont inégaux et les excédents des comptes courants restent élevés dans quelques États membres. Des réformes structurelles ambitieuses des marchés du travail et des produits faciliteraient l'ajustement économique nécessaire au sein de la zone euro et stimuleraient la croissance dans les pays qui les mettent en œuvre. En favorisant l'emploi et en abaissant les prix à la consommation, les réformes contribuent également à une plus grande inclusion sociale. Lorsqu'elles sont menées conjointement par tous les États membres, les réformes structurelles profitent à l'ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives sur le plan commercial et financier. Ce serait également un encouragement à procéder à des choix politiques appropriés dans le reste de la zone euro. Les discussions thématiques de l'Eurogroupe peuvent contribuer à ce processus à travers l'évaluation et la comparaison des réformes et de leur incidence sur l'ensemble de la zone euro. Cela passe par les enseignements à tirer des meilleures pratiques, la définition de principes communs en matière de bonnes réformes et la pression des pairs. Dans l'optique du processus d'ajustement au niveau national et, donc, du fonctionnement de la zone euro, il est particulièrement important de suivre régulièrement l'avancée des réformes dans les États membres qui enregistrent des déséquilibres excessifs ou dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues.

               (4)

               L'un des principaux défis auxquels la zone euro est confrontée consiste à réduire la dette publique en adoptant une attitude responsable en matière budgétaire. Grâce aux efforts d'assainissement consentis ces dernières années, la situation budgétaire de la zone euro s'est améliorée, mais la coordination des politiques budgétaires n'est pas encore optimale. Plusieurs États membres de la zone euro doivent encore poursuivre leur ajustement budgétaire pour réduire leur niveau très élevé d'endettement. D'autres pays ont davantage de marge de manœuvre et pourraient en profiter pour stimuler la demande intérieure, en mettant particulièrement l'accent sur l'investissement; La flexibilité que comporte le pacte de stabilité et de croissance permet aux États membres de faciliter les réformes structurelles et l'investissement sans déroger à ses règles. Les stratégies budgétaires ne sont pas encore suffisamment propices à la croissance. En ce qui concerne les recettes, si la coordination au sein de l'Eurogroupe s'est renforcée, il est possible d'améliorer encore l'efficience des systèmes fiscaux et de réduire davantage le coin fiscal sur le travail. Du côté des dépenses, il convient de mettre davantage l'accent sur l'investissement public, en l'étayant par une solide analyse coûts/avantages, ainsi que sur d'autres dépenses publiques ayant de nets effets positifs sur la croissance. Les réexamens des dépenses ont mis en évidence la nécessité de gains d'efficience dans l'administration publique. Ce processus sera favorisé par la mise en place de cadres budgétaires nationaux performants.

               (5)

               Les conditions sur les marchés financiers dans la zone euro se sont améliorées, mais ces marchés demeurent fragmentés et l'activité de prêt au secteur privé reste atone. L'investissement dans la zone euro s'en trouve freiné. En conséquence, un fort déficit d'investissement s'est créé, alors qu'il existe un besoin d'investissements aussi bien corporels qu'incorporels. Le plan d'investissement de l'Union offre la possibilité de mobiliser l'investissement et de le canaliser vers des emplois productifs. Cela étant, ce plan d'investissement et le programme étendu d'achat d'actifs de la BCE auront davantage d'impact s'ils s'accompagnent de mesures, dans l'ensemble du secteur financier, visant à rétablir le flux du crédit, à développer les marchés de capitaux et à stimuler le financement à long terme de l'économie. La mise en place de l'union bancaire se poursuit; elle sera soutenue par l'application du «règlement uniforme» et par une approche réglementaire cohérente. Des marchés de capitaux mieux intégrés et plus efficients mobiliseraient davantage de fonds pour les investissements; ils rendraient l'économie européenne moins dépendante des banques, et ses structures financières plus équilibrées et plus stables.

               (6)

               Si le renforcement de l'architecture de l'UEM a récemment progressé, les défis actuels nécessitent de parfaire sa conception. Le parachèvement de l'UEM nécessitera une approche par étapes combinant discipline et solidarité. Le président de la Commission, en concertation avec les présidents du Conseil européen, du Parlement européen, de la Banque centrale européenne (BCE) et de l'Eurogroupe, définira les prochaines étapes à franchir pour améliorer la gouvernance économique dans la zone euro,

         RECOMMANDE qu'au cours de la période 2015-2016, les États membres de la zone euro s'attachent, dans le cadre de l'Eurogroupe:

               1.

               à utiliser la pression des pairs pour promouvoir des réformes structurelles qui facilitent la résorption des dettes intérieures et extérieures importantes et soutiennent l'investissement; à évaluer régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres qui nécessitent un suivi spécifique dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; à poursuivre l'évaluation thématique régulière des réformes structurelles; à prendre, d'ici au printemps 2016, des décisions sur les suites à donner à l'exercice de coordination sur la réduction du coin fiscal élevé et sur la réforme des marchés de services;

               2.

               à coordonner les politiques budgétaires pour faire en sorte que l'orientation de la politique budgétaire de l'ensemble de la zone euro soit adaptée aux risques en matière de viabilité et aux conditions conjoncturelles; cela doit se dérouler dans le respect des obligations du pacte de stabilité et de croissance; à mener, d'ici au printemps 2016, des discussions thématiques sur les améliorations à apporter à la qualité et à la viabilité des finances publiques, en mettant notamment l'accent sur la priorité à donner aux investissements corporels et incorporels au niveau national et à l'échelon de l'Union européenne, et sur les moyens de rendre les systèmes fiscaux plus propices à la croissance; à contrôler le bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux récemment renforcés;

               3.

               à assurer la finalisation rapide des suites données à l'évaluation complète effectuée par la Banque centrale européenne, la mise en œuvre de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (3) (directive relative au redressement des banques) et à la résolution de leurs défaillances, et l'achèvement du processus de ratification de l'accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique, de manière à rendre ce fonds pleinement opérationnel à partir de janvier 2016; à promouvoir des mesures pour développer le financement par les marchés financiers, améliorer l'accès des PME au financement et développer d'autres sources de financement; à encourager de nouvelles réformes des cadres nationaux en matière d'insolvabilité;

               4.

               à poursuivre les travaux en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et à contribuer à l'amélioration du cadre de surveillance économique dans le contexte du rapport sur les prochaines étapes de l'amélioration de la gouvernance économique dans la zone euro, établi par le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, en étroite collaboration avec le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, le président du Parlement européen, M. Martin Schulz, le président de la Banque centrale européenne, M. Mario Draghi, et le président de l'Eurogroupe, M. Jeroen Dijsselbloem, ainsi que de ses suites.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).


Avis juridique important

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31980H1089

80/1089/CEE: Recommandation de la Commission, du 11 novembre 1980, adressée aux États membres concernant les essais relatifs à l'évaluation de l'innocuité d'emploi des additifs alimentaires

Journal officiel n° L 320 du 27/11/1980 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0089  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0089

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1980 adressée aux États membres concernant les essais relatifs à l'évaluation de l'innocuité d'emploi des additifs alimentaires (80/1089/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la décision 74/234/CEE de la Commission a institué un comité scientifique de l'alimentation humaine (1);  considérant que, dans son avis du 22 février 1980 (2), le comité scientifique de l'alimentation humaine a défini des lignes directrices concernant l'appréciation de la sécurité d'emploi des additifs alimentaires afin d'indiquer les principes généraux qu'il applique pour donner ses avis dans les questions sanitaires liées à l'admission de ces additifs;  considérant que, d'une manière générale, la Commission consulte le comité pour définir une législation des additifs alimentaires;  considérant que la Commission adopte les recommandations du comité relatives aux lignes directrices d'évaluation de l'innocuité des additifs alimentaires sans préjudice des recommandations qui pourraient être faites par la Commission pour des substances chimiques destinées à d'autres usages;  considérant que, dès lors, la Commission exige que tout dossier présenté en vue de l'inclusion d'un additif alimentaire dans une liste communautaire doit, autant que possible, comporter des données toxicologiques et technologiques mises au point conformément à ces lignes directrices;  considérant que, par souci d'harmonisation et pour éviter tout gaspillage de ressources, il est opportun que les États membres rapprochent leurs dispositions nationales en la matière;  considérant que les essais destinés à évaluer la qualité et l'innocuité des additifs alimentaires doivent faire l'objet d'adaptations permanentes pour tenir compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes ainsi que des développements d'une approche communautaire sur la méthodologie utilisée en matière d'essai de substances chimiques,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. de respecter les principes et les méthodes indiqués dans les lignes directrices concernant l'appréciation de la sécurité d'emploi des additifs alimentaires établies par le comité scientifique de l'alimentation humaine le 22 février 1980 pour la conduite des essais et dans la présentation des résultats concernant les additifs alimentaires proposés pour inclusion dans une liste communautaire;       2. d'incorporer les dispositions de ces lignes directrices dans les procédures d'évaluation nationales applicables aux additifs alimentaires qui ne font pas encore l'objet d'une législation communautaire.          Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1) JO nº L 136 du 20.5.1974, p. 1.  (2) Rapports du comité scientifique de l'alimentation humaine, dixième série (1980).


title: Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif du Royaume-Uni

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                       Bruxelles, le 2.7.2008
                                                       SEC(2008) 2189 final
                                 Recommandation en vue d'une
                           RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif du Royaume-Uni
                                 (présentée par la Commission)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                         Recommandation en vue d'une
                                  RECOMMANDATION DU CONSEIL
       visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif du Royaume-Uni
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
           qui est destinée à assurer que les États membres évitent de tels déficits ou veillent à ce
           qu’ils soient corrigés.
   (2)     En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni
           de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l'obligation d’éviter les déficits publics
           excessifs inscrite à l'article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-
           Uni tant qu'il ne participe pas à la troisième phase de l’union économique et
           monétaire1. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le
           Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer
           d’éviter les déficits excessifs.
   (3)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (4)     Le Conseil a décidé, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du
           traité, qu’il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.
   (5)     En vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE)
           n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
           concernant les déficits excessifs2 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
           le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
           concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
           donné. La recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai de six
           mois au maximum pour engager une action suivie d'effets et fixer également un délai
           pour corriger le déficit excessif, qui devra disparaître dans l'année (l’exercice
           budgétaire dans le cas du Royaume-Uni) suivant la constatation de l'existence de ce
           déficit, sauf circonstances particulières. Dans la décision sur l’existence éventuelle de
   1
           http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML
   2
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
FR                                                      2                                                FR
 ---pagebreak---        circonstances particulières, les «facteurs pertinents» définis à l’article 2, paragraphe 3,
       du règlement (CE) n° 1467/97 doivent être dûment pris en considération. L'article 3,
       paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 précise également que lorsqu'il adresse
       une recommandation à un État membre pour qu'il soit mis fin au déficit excessif, le
       Conseil devrait imposer la réalisation d'une amélioration annuelle minimum du solde
       structurel de 0,5 % du PIB.
   (6) Dans ses prévisions du printemps 2008, la Commission a prévu que, sur la base d’une
       hypothèse de politiques inchangées, le déficit des administrations publiques
       augmenterait, passant de 2,9 % à 3,3 % du PIB entre les exercices budgétaires 2007/08
       et 2008/09, pour se stabiliser à 3,3 % en 2009/10. La croissance du PIB réel, qui a
       atteint 3 % en 2007, devait ralentir à 1,7 % en 2008 puis à 1,6 % en 2009. Compte
       tenu de l’évolution de la position cyclique, tombant d’un écart de production positif en
       2007 à un écart négatif en 2008, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devait
       augmenter pour passer de 3 % du PIB en 2007-2008 à 3,1 % du PIB en 2008-2009.
       Par la suite, sous l’effet combiné de mesures discrétionnaires, parmi lesquelles
       l’augmentation des taxes sur l'alcool et les véhicules à moteur figurant au budget de
       2008, et d'une légère diminution annoncée du taux des dépenses publiques, il était
       prévu que le déficit corrigé des variations conjoncturelles se contracte à 2,9 % du PIB
       en 2009/10. En raison notamment des perspectives de déficits primaires élevés, les
       prévisions tablaient sur un gonflement de la dette publique brute, laquelle passerait de
       43,2 % du PIB sur l'exercice budgétaire 2007/08 à 47½ % du PIB sur l'exercice
       2009/10.
   (7) Dans le budget 2008 du Royaume-Uni, les autorités ont présenté des plans budgétaires
       prévoyant un déficit public s'établissant à 3,2 % du PIB en 2008/09, pour reculer
       ensuite à 2,8 % en 2009/10. Le montant du déficit pour ce dernier exercice est
       inférieur au montant correspondant dans les prévisions du printemps 2008 des services
       de la Commission, à savoir 3,3 % du PIB, principalement en raison de différences
       quant à la croissance attendue du PIB en 2009/10. Après la publication du budget 2008
       et des prévisions du printemps des services de la Commission, le Royaume-Uni a
       annoncé des mesures budgétaires supplémentaires le 13 mai 2008, liées aux
       modifications des tranches d'imposition sur le revenu des personnes physiques pour
       l'exercice 2008/09. Ces modifications devraient réduire les recettes de l'impôt sur le
       revenu des personnes physiques en 2008/09 et seront financées par de nouveaux
       emprunts publics. Toutes choses égales par ailleurs, il s'ensuivra une augmentation de
       0,2 point de pourcentage3 du taux de déficit prévu par les services de la Commission
       pour 2008/09, qui s'établirait à 3,5 % du PIB, avec une incidence similaire sur le
       déficit structurel. Par ailleurs, la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni
       comporte encore un risque de dépassement du déficit en 2009/10 par rapport au déficit
       annoncé dans les prévisions du printemps.
   (8) Dans le cas du Royaume-Uni, la prise en considération des facteurs pertinents,
       effectuée par la Commission, dans les conditions précisées à l’article 2, paragraphe 3,
       du règlement (CE) n° 1467/97, dans son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3,
       ne suggère pas l’existence de circonstances particulières qui justifieraient de déroger
   3
       Dans la déclaration publiée le 13 mai 2008 par le gouvernement britannique au sujet de l'impôt sur le
       revenu, le coût de la réduction de l'impôt sur le revenu était fixé à 2,7 milliards de livres pour 2008-/09,
       ce qui, selon les estimations de la Commission, équivaut à 0,2 % du PIB.
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 ---pagebreak---             au délai normalement imparti pour corriger le déficit. Malgré un ralentissement prévu
            en 2008 et 2009 par rapport aux taux de croissance potentiels, donnant lieu à un écart
            de production négatif, la croissance du PIB devrait néanmoins rester positive durant
            toute la période couverte par les prévisions du printemps, avec des taux annuels
            supérieurs à 1,5 % en 2008 et 2009. Il y a lieu de fixer un délai pour la correction du
            déficit excessif conformément au règlement précité, qui prévoit que la correction doit
            intervenir dans l'année suivant la constatation de l'existence du déficit excessif. Dans
            le cas du Royaume-Uni, la constatation a été effectuée en 2008 sur la base d'un déficit
            prévu excédant la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008/09. En conséquence, il
            convient de ramener le déficit global sous la valeur de référence de 3 % du PIB au plus
            tard sur l'exercice budgétaire 2009/10. Pour que cette correction soit durable, compte
            tenu des prévisions du printemps des services de la Commission, les autorités
            britanniques devraient réaliser en 2009/10 une amélioration structurelle d'au moins
            0,5 % du PIB.
   (9)      D'une manière générale, le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire
            devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, et
            viser par ailleurs une amélioration de la qualité des finances publiques et un
            renforcement du potentiel de croissance de l'économie. La correction budgétaire mise
            en œuvre par le Royaume-Uni devra se conformer à ces objectifs.
   RECOMMANDE:
   – que les autorités du Royaume-Uni mettent un terme à la situation de déficit excessif le plus
       rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009/10, conformément à
       l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ramenant le déficit public au-
       dessous de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable;
   – qu'à cette fin, compte tenu des prévisions du printemps 2008 des services de la
       Commission, les autorités réalisent en 2009/10 une amélioration structurelle d'au moins
       0,5 % du PIB.
   Le Conseil établit le date limite du 8 janvier 2009 pour que les autorités du Royaume-Uni
   engagent à cette fin une action suivie d'effets.
   En outre, le Conseil invite les autorités britanniques à faire en sorte, après la correction du
   déficit excessif, de poursuivre l'assainissement budgétaire afin de parvenir à un objectif
   budgétaire à moyen terme (i) qui offre une marge de sécurité suffisante par rapport au seuil de
   3 % du PIB pour le déficit; (ii) qui maintienne des taux d’endettement prudents eu égard à
   l’impact économique et budgétaire du vieillissement démographique; et (iii) tenant compte de
   (i) et de (ii), qui laisse une marge de manœuvre budgétaire, en raison notamment des besoins
   d'investissement public.
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente
   recommandation.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
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