               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.2.2019
            COM(2019) 71 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la participation aux négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STE n° 185)

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE

               L’évolution des technologies de l’information et de la communication – tout en offrant des possibilités sans précédent pour l’humanité – pose également des défis, y compris pour la justice pénale et donc pour l’état de droit dans le cyberespace. Alors que la cybercriminalité et d’autres infractions impliquant des preuves électroniques dans des systèmes informatiques sont en plein essor et alors que les preuves relatives à ces infractions sont de plus en plus souvent stockées sur des serveurs situés dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, à savoir dans le nuage, les pouvoirs des services répressifs demeurent restreints par les limites territoriales.

               En avril 2015, dans le programme européen en matière de sécurité
                  1
               , la Commission européenne s’est engagée à faire le point sur les obstacles aux enquêtes pénales sur la criminalité facilitée par internet, notamment concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Le 17 avril 2018, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
                  2
               , ainsi qu’une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale
                  3
                («propositions relatives aux preuves électroniques»). Ces propositions ont pour but d’accélérer dans l’Union le processus pour recueillir et obtenir des preuves électroniques qui sont stockées et/ou détenues par des fournisseurs de services établis dans une autre juridiction.

               La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

               La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STE n° 185) a pour objectif de faciliter la lutte contre les infractions pénales commises au moyen des réseaux informatiques. Elle 1) contient des dispositions harmonisant les éléments constitutifs des infractions en droit pénal matériel national et des dispositions connexes dans le domaine de la cybercriminalité, elle 2) prévoit les pouvoirs nécessaires en droit pénal procédural national pour les enquêtes et les poursuites concernant ces infractions ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique ou dont les preuves sont sous forme électronique, et elle 3) vise à mettre en place un système rapide et efficace de coopération internationale. La convention est ouverte aux États membres du Conseil de l’Europe et aux pays tiers. 62 pays sont actuellement parties à la convention, y compris 26 États membres de l’Union européenne
                  4
               . La convention ne prévoit pas que l’Union européenne puisse adhérer à la convention. L’Union européenne est néanmoins reconnue comme une organisation observateur au comité de la convention sur la cybercriminalité (T-CY). À ce titre, elle prend part aux réunions du comité de la convention.

               L’article 46, paragraphe 1, point c), de la convention dispose que les parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter l’examen de l’éventualité de compléter ou d’amender la convention. Les parties à la convention sur la cybercriminalité examinent depuis un certain temps les défis qui se posent et les obstacles qui empêchent les autorités judiciaires et policières nationales d’accéder aux preuves électroniques d’infractions faisant l’objet d'une enquête pénale qui sont sous forme de données informatiques, à savoir de 2012 à 2014, dans le cadre d’un groupe de travail sur l’accès transfrontalier aux données, et de 2015 à 2017, dans le cadre du groupe sur les preuves dans le nuage.

               Négociations en vue d’un deuxième protocole additionnel à la convention

               À la suite des propositions du groupe sur les preuves dans le nuage
                  5
               , le comité de la convention sur la cybercriminalité (T-CY) a adopté plusieurs recommandations, y compris concernant la négociation d’un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
                  6
                relatif à la coopération internationale renforcée (ci-après le «deuxième protocole additionnel»). En juin 2017, le comité de la convention sur la cybercriminalité a approuvé le mandat pour la préparation d’un deuxième protocole additionnel à la convention au cours de la période de septembre 2017 à décembre 2019.

               Conformément au mandat, le deuxième protocole additionnel peut contenir les éléments suivants:

               ·dispositions pour une entraide juridique plus efficace, notamment:

               –un régime simplifié pour les demandes d’entraide juridique concernant des informations sur les abonnés;

               –des injonctions de produire internationales;

               –une coopération directe entre autorités judiciaires pour les demandes d’entraide;

               –des enquêtes et équipes d’enquête communes;

               –des demandes formulées en anglais;

               –l’audition audio/vidéo des témoins, des victimes et des experts;

               –des procédures d’urgence pour les demandes d’entraide;

               ·dispositions permettant la coopération directe avec des fournisseurs de services dans d’autres juridictions pour ce qui est des demandes relatives à des informations sur les abonnés, des demandes de conservation et des demandes en urgence;

               ·un cadre plus clair et des garanties plus fortes concernant les pratiques existantes en matière d’accès transfrontière aux données;

               ·des garanties, notamment des conditions relatives à la protection des données.

               Les négociations des différentes dispositions du deuxième protocole additionnel progressent à des rythmes différents. La situation actuelle dans les groupes de travail sur les quatre axes de travail principaux énoncés dans le mandat est la suivante:

               ·les dispositions sur «la langue dans laquelle doit être formulée une demande» et «les procédures d’urgence pour les demandes d’entraide» ont fait l’objet d’une adoption préliminaire par la plénière de rédaction du protocole en juillet 2018;

               ·les dispositions sur la «vidéoconférence» ont fait l’objet d’une adoption préliminaire par la plénière de rédaction du protocole en novembre 2018;

               ·la plénière de rédaction du protocole qui s’est tenue en novembre 2018 a également permis de mener des discussions approfondies (dispositions sur «la juridiction» et «le modèle d’approbation») et de procéder à des mises à jour («la coopération directe avec les fournisseurs de services», «les injonctions de produire internationales», «l’extension des recherches/accès sur la base des pouvoirs», «enquêtes conjointes et équipes conjointes d'enquête» et «techniques d'enquête»);

               ·les progrès n’ont pas été suffisants dans d’autres domaines (garanties, notamment des conditions relatives à la protection des données).

               2.OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

               La présente recommandation est soumise au Conseil afin que celui-ci autorise la participation aux négociations au nom de l’Union européenne et de ses États membres sur un deuxième protocole additionnel, qu’il adopte des directives de négociation et qu’il désigne la Commission en tant que négociateur conformément au projet de directives en annexe, en vertu de l’article 218 du TFUE.

               L’article 3, paragraphe 2, du TFUE prévoit que l’Union dispose d’une compétence exclusive «pour la conclusion d’un accord international [...] dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». Un accord international peut affecter des règles communes ou en altérer la portée lorsque le domaine qu’il régit recouvre la législation de l’Union ou est déjà couvert en grande partie par le droit de l’Union.

               L’Union européenne a adopté des règles communes sur la base de l’article 82, paragraphe 1, et de l’article 16 du TFUE sur des éléments examinés en vue du deuxième protocole additionnel. Le cadre juridique actuel de l’Union contient notamment des instruments concernant une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, comme la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale
                  7
               , la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
                  8
               , le règlement (UE) 2018/1727 relatif à Eurojust
                  9
               , le règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol
                  10
               , la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d’enquête
                  11
               , et la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
                  12
               . En outre, l’Union a adopté plusieurs directives qui renforcent les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies
                  13
               .

               Sur le plan extérieur, l’Union a conclu un certain nombre d’accords bilatéraux avec des pays tiers, comme les accords d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union et les États-Unis d’Amérique
                  14
                et entre l’Union et le Japon
                  15
               .

               La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit dans les traités de l’UE et dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et les données à caractère personnel peuvent uniquement faire l’objet d’un traitement conformément au règlement (UE) 2016/679 (le «règlement général sur la protection des données»)
                  16
                et la directive (UE) 2016/680 (la «directive sur la protection des données policières»)
                  17
               . La charte des droits fondamentaux consacre également le droit fondamental de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, ainsi que de ses communications, et le respect de la confidentialité de ses communications constitue un élément essentiel de ce droit. Les données de communications électroniques peuvent uniquement être traitées conformément à la directive 2002/58/CE (la «directive vie privée et communications électroniques»)
                  18
               .

               En outre, pour déterminer si un domaine est déjà couvert en grande partie par des règles communes, il convient de prendre en compte non seulement l’état actuel du droit de l’Union dans le domaine concerné, mais également ses perspectives d’évolution, dans la mesure où celles-ci sont prévisibles au moment de cette analyse. Le domaine couvert par le deuxième protocole additionnel est directement lié aux perspectives d’évolution prévisibles des règles communes pertinentes. À cet égard, les propositions de la Commission d’avril 2018 sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques sont également pertinentes
                  19
               .

               Le champ d’application des propositions couvre des types spécifiques de fournisseurs de services opérant dans l’Union européenne. Un fournisseur propose des services dans l’Union européenne lorsqu’il permet aux utilisateurs d’un ou de plusieurs États membres d’utiliser ses services et lorsqu’il a un lien substantiel avec l’Union, par exemple lorsqu’il possède un établissement dans un État membre ou lorsqu’il fournit des services à un grand nombre d’utilisateurs dans cet État membre. Les fournisseurs qui ne sont pas présents dans l’Union sont obligés de désigner un représentant légal à qui il est possible d’adresser des injonctions de production.

               Dans ses conclusions du 18 octobre 2018, le Conseil européen déclarait qu’«[i]l y a lieu de trouver des solutions pour assurer un accès transfrontière rapide et effectif aux preuves numériques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et d'autres formes de grande criminalité organisée, tant au sein de l'UE qu’au niveau international; il convient, d’ici la fin de la législature, de parvenir à un accord concernant les propositions de la Commission sur les preuves électroniques et l'accès aux informations financières, ainsi que sur l'amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Par ailleurs, la Commission devrait présenter d’urgence des mandats de négociation pour les négociations internationales sur les preuves électroniques».

               Les propositions de la Commission relatives aux preuves électroniques permettent une approche coordonnée et cohérente tant au sein de l’Union européenne que par celle-ci au niveau international, dans le respect des règles de l’Union, notamment en matière de non-discrimination entre les États membres de l’Union et entre leurs ressortissants. Tandis que, dans son analyse d’impact des propositions relatives aux preuves électroniques, la Commission constatait déjà que les propositions pouvaient être utilement complétées par des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques intégrant les garanties nécessaires, elle a décidé de proposer des règles de l’UE sur les modalités et garanties appropriées pour l’accès transfrontière aux preuves électroniques, avant de s’engager dans des négociations internationales avec des tiers
                  20
               .

               Au niveau international, la Commission a continué de participer en tant qu’observateur aux discussions connexes qui se sont déroulées dans le cadre de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe
                  21
               . L’accès transfrontière aux preuves électroniques a été régulièrement abordé lors des dernières réunions ministérielles UE-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures.

               Les deux recommandations en vue de participer aux négociations du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité et d’ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique font l’objet d’une adoption simultanée par la Commission. Tandis que les deux processus progresseront à des rythmes différents, ils portent sur des questions interdépendantes et les engagements pris dans une négociation peuvent avoir une incidence directe sur les autres volets des négociations.

               Les propositions relatives aux preuves électroniques traitant de la situation de types spécifiques de fournisseurs de services opérant sur le marché de l’Union, il existe un risque que certaines obligations soient en contradiction avec la législation des pays tiers. Afin de remédier à ces conflits de lois, et conformément au principe de courtoisie internationale, les propositions relatives aux preuves électroniques contiennent des dispositions prévoyant des mécanismes spécifiques pour les cas où un prestataire de services est confronté à des obligations contradictoires découlant de la législation d’un pays tiers lorsque des preuves sont demandées. Ces mécanismes comprennent une procédure de réexamen pour clarifier la situation. Le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe devrait avoir pour objectif d’éviter les obligations contradictoires entre les parties à cette convention.

               Il peut donc être considéré que la conclusion du deuxième protocole additionnel est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

               En conséquence, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la négociation du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE).

               L’objet du deuxième protocole additionnel relève des politiques et compétences de l’UE, notamment dans le domaine des instruments relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale (article 82, paragraphe 1, du TFUE) et à la protection des données (article 16 du TFUE) et, au regard du droit de l’UE, les négociations ne pourraient avoir lieu sans la participation de l’Union. De plus, la Commission est chargée, d’une manière générale, de la représentation de l’Union européenne en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Au vu de ce qui précède, la Commission devrait être désignée par le Conseil en tant que négociateur du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STE n° 185).

               3.DISPOSITIONS PERTINENTES DANS LE DOMAINE D’ACTION

               Les négociations devraient garantir que les dispositions convenues sont compatibles avec le droit de l’Union et les obligations qui incombent aux États membres en vertu de celui-ci, compte tenu également de ses perspectives d’évolution. De plus, il faudra veiller à ce que le deuxième protocole additionnel comporte une clause de déconnexion permettant aux États membres de l’Union qui deviennent parties au deuxième protocole additionnel d’établir les relations entre eux sur la base du droit de l’Union. En particulier, le fonctionnement des propositions de la Commission européenne relatives aux preuves électroniques, y compris à mesure qu’elles évoluent au cours des négociations entre les colégislateurs dans le cadre de la procédure législative et finalement sous leur forme définitive (adoptée), devrait être assuré entre les États membres de l’Union.

               Le deuxième protocole additionnel devrait contenir les garanties nécessaires pour les libertés et droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, reconnu à l'article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l'article 8 de la charte, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à l'article 47 de la charte, la présomption d’innocence et les droits de la défense, reconnus à l’article 48 de la charte, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, reconnus à l’article 49 de la charte. Il convient que le deuxième protocole additionnel soit appliqué conformément à ces droits et principes.

               Des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée pour la collecte, le transfert et l’utilisation ultérieure des données à caractère personnel et des données de communications électroniques doivent être inscrites dans le protocole, de manière à assurer le plein respect par les fournisseurs de services de l’UE des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données et de la vie privée, dans la mesure où un tel accord international pourrait servir de base juridique à des transferts de données à la suite d’injonctions ou de demandes de production émises par une autorité d’un État non membre de l’UE partie au protocole additionnel exigeant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant communique des données à caractère personnel et des données de communications électroniques. Ces garanties devraient donc permettre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens de l’UE, notamment la protection de la vie privée et des données à caractère personnel lorsque des données à caractère personnel ou des données de communications électroniques sont communiquées à des services répressifs de pays non membres de l’Union européenne.

               Compte tenu de l’absence de dispositions permettant aux autorités d’accéder aux données sans l’aide d’un intermédiaire («accès direct») dans les propositions de la Commission européenne relatives aux preuves électroniques, tout recours à ce type de mesures peut uniquement être fondé sur le droit national. S’il est possible que le deuxième protocole additionnel contienne des dispositions relatives à «l’extension des recherches et l’accès sur la base des pouvoirs» et aux «techniques d’enquête», l’objectif principal devrait être de renforcer les garanties concernant ledit accès transfrontière direct aux données afin d’assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens de l’Union, notamment la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

               La conclusion du deuxième protocole additionnel devrait permettre la conclusion d’accords ou traités bilatéraux entre les parties au protocole ou entre les parties au protocole et l’Union européenne, qui régiraient leurs relations. À cette fin, il y a lieu d’insérer une clause adaptée prévoyant que, si deux ou plusieurs parties à la convention ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la convention, ou si elles devaient le faire à l’avenir, elles ont la faculté d’appliquer ledit accord ou traité ou d’établir leurs relations en conséquence, dès lors qu’elles le font d’une manière qui soit compatible avec les objectifs et principes de la convention. L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques aux fins de la coopération judiciaire en matière pénale devrait, dans le cadre des relations entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, prévaloir sur tout accord ou arrangement trouvé lors des négociations du deuxième protocole additionnel, dans la mesure où il couvre les mêmes questions.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant la participation aux négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STE n° 185)

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 9 juin 2017, le comité de la convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) du Conseil de l’Europe a arrêté une décision adoptant le mandat pour la préparation d’un deuxième protocole additionnel à la convention.

               (2)Le mandat relatif au deuxième protocole additionnel contient les éléments de réflexion suivants: des dispositions pour une entraide juridique plus efficace (un régime simplifié pour les demandes d’entraide concernant des informations sur les abonnés; des injonctions de produire internationales; une coopération directe entre autorités judiciaires pour les demandes d’entraide; des enquêtes et équipes d’enquête communes; des demandes formulées en anglais; l’audition audio/vidéo des témoins, des victimes et des experts; des procédures d’urgence pour les demandes d’entraide); des dispositions permettant la coopération directe avec des fournisseurs de services dans d’autres juridictions pour ce qui est des demandes relatives à des informations sur les abonnés, des demandes de conservation et des demandes en urgence; un cadre plus clair et des garanties plus fortes concernant les pratiques existantes en matière d’accès transfrontière aux données; des garanties, notamment des conditions relatives à la protection des données.

               (3)L’Union a adopté des règles communes qui couvrent déjà en grande partie les éléments envisagés pour le deuxième protocole additionnel, notamment un ensemble complet d’instruments visant à faciliter la coopération judiciaire en matière pénale
                  22
                et à garantir des normes minimales pour les droits procéduraux
                  23
               , ainsi que des garanties en matière de protection des données et de la vie privée
                  24
               .

               (4)La Commission a également présenté une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, ainsi qu’une proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, qui instaurent des injonctions européennes transfrontières contraignantes de production et de conservation à adresser directement à un représentant d’un fournisseur de services dans un autre État membre
                  25
               .

               (5)Dès lors, le deuxième protocole additionnel est susceptible d’affecter des règles communes de l’Union ou d’en altérer la portée.

               (6)L’article 82, paragraphe 1, et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précisent les compétences de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que de la protection des données et de la vie privée. Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les dispositions du droit international et du droit de l’Union, il est nécessaire que l’Union participe aux négociations sur le deuxième protocole additionnel.

               (7)Le deuxième protocole additionnel devrait contenir les garanties nécessaires pour les libertés et droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, reconnu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l'article 8 de la charte, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à l'article 47 de la charte, la présomption d’innocence et les droits de la défense, reconnus à l’article 48 de la charte, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, reconnus à l’article 49 de la charte. Le deuxième protocole additionnel devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.

               (8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement et du Conseil
                  26
                et a rendu son avis le ...
                  27
               ,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STE n° 185).

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec un comité spécial devant être désigné par le Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Le programme européen en matière de sécurité, 28 avril 2015, COM(2015) 185 final.

                     (2)

                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 225 final.

                     (3)

                        Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 226 final.

                     (4)

                        Tous sauf l’Irlande et la Suède, qui ont signé mais pas ratifié la convention, tout en s’étant engagées à y adhérer.

                     (5)

                        Rapport final du groupe sur les preuves dans le nuage du T-CY intitulé «Accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le cloud: Recommandations pour examen par le T-CY», du 16 septembre 2016.

                     (6)

                        Le premier protocole additionnel (STE n° 189) à la convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques était ouvert à la signature des États signataires de la convention en 2003. 31 pays sont parties au premier protocole additionnel, notamment 17 États membres de l’UE.

                     (7)

                        Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

                     (8)

                        Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1).

                     (9)

                        Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

                     (10)

                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

                     (11)

                        Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).

                     (12)

                        Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42).

                     (13)

                        Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1); directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1); directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1); directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

                     (14)

                        Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40).

                     (15)

                        Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale (JO L 39 du 12.2.2010, p. 20).

                     (16)

                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

                     (17)

                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

                     (18)

                        Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

                     (19)

                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 225 final;  proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 226 final.

                     (20)

                        Alors que les négociations avec le Parlement européen et le Conseil sont en cours, ce dernier a approuvé une orientation générale concernant la proposition de la Commission relative à un règlement lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 7 décembre 2018.

                     (21)

                        Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (convention de Budapest, STE n° 185), 23 novembre 2001, http://conventions.coe.int.

                     (22)

                        Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1); règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138); règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53); décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1); décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42); directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

                     (23)

                        Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1); directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1); directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1); directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1).

                     (24)

                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

                     (25)

                        COM(2018) 225 final et COM(2018) 226 final.

                     (26)

                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

                     (27)

                        JO C ...

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.2.2019
            COM(2019) 71 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la participation aux négociations sur un deuxième protocole additionnel  à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (STE n° 185)

               ANNEXE

               1.OBJECTIFS

               Il convient qu’au cours des négociations, la Commission vise à atteindre les objectifs expliqués en détail ci-dessous:

               (a)Les négociations devraient assurer l’entière compatibilité de la convention et des protocoles additionnels avec le droit de l’UE et les obligations qui incombent aux États membres en vertu de celui-ci, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d’investigation accordés aux parties non membres de l’Union.

               (b)En particulier, les négociations devraient garantir le respect des droits fondamentaux, des libertés et des principes généraux prévus dans le droit de l’Union, tels qu’ils sont consacrés dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris la proportionnalité, les droits procéduraux, la présomption d’innocence et les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, ainsi que le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et des données de communications électroniques lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, notamment le transfert aux services répressifs de pays non membres de l’Union européenne, et toute obligation qui incombe aux autorités répressives ou judiciaires à cet égard.

               (c)De plus, le deuxième protocole additionnel devrait être compatible avec les propositions législatives de la Commission relatives aux preuves électroniques, y compris à mesure qu’elles évoluent au cours des négociations entre les colégislateurs dans le cadre de la procédure législative et finalement sous leur forme définitive (adoptée), et prévenir les conflits de lois. Ce protocole devrait notamment, dans toute la mesure du possible, réduire les risques que les injonctions de production émises au titre d’un futur instrument de l’UE créent des conflits avec les législations de pays tiers parties audit protocole additionnel. Assorti de garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée, il facilitera le respect, par les fournisseurs de services de l’UE, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données et de la vie privée, dans la mesure où un tel accord international pourrait servir de base juridique à des transferts de données à la suite d’injonctions ou de demandes de production émises par une autorité d’un État non membre de l’UE partie au deuxième protocole additionnel exigeant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant communique des données à caractère personnel ou des données de communications électroniques.

               2.QUESTIONS SPÉCIFIQUES

               I. Relation avec le droit de l’Union et d’autres accords (possibles)

               (d)Il convient de veiller à ce que le deuxième protocole additionnel comporte une clause de déconnexion permettant aux États membres de continuer à appliquer les règles de l’Union européenne dans leurs relations mutuelles, plutôt que le deuxième protocole additionnel.

               (e)Le deuxième protocole additionnel peut s’appliquer en l’absence d’autres accords internationaux plus spécifiques qui lient l’Union européenne ou ses États membres et d’autres parties à la convention, ou, si de tels accords internationaux existent, uniquement dans la mesure où certaines questions ne sont pas régies par ceux-ci. Ces accords internationaux plus spécifiques devraient donc prévaloir sur le deuxième protocole additionnel dès lors qu’ils sont compatibles avec les objectifs et les principes de la convention.

               II. Dispositions pour une entraide juridique plus efficace

               (f)Les dispositions sur «la langue dans laquelle doit être formulée une demande» dans leur libellé actuel prévoient que les demandes devraient être adressées dans une langue acceptée par la partie requise ou accompagnées d’une traduction dans une telle langue. L’Union européenne devrait apporter son soutien au projet de texte et au rapport explicatif qui ont fait l’objet d’une adoption préliminaire.

               (g)Les dispositions sur «les procédures d’urgence pour les demandes d’entraide» dans leur libellé actuel permettent de demander une entraide de manière accélérée en envoyant la demande sous forme électronique lorsque la partie requérante estime qu’une urgence existe, en ce sens qu’il y a un danger significatif et imminent pour la vie ou la sécurité d’une personne physique, quelle qu’elle soit. L’Union européenne devrait apporter son soutien au projet de texte et au rapport explicatif qui ont fait l’objet d’une adoption préliminaire. Le champ d’application de l’entraide devrait être identique à celui figurant à l’article 25 de la convention.

               (h)S’agissant des dispositions sur la «vidéoconférence», l’Union européenne devrait faire en sorte que le deuxième protocole additionnel soit conforme aux dispositions correspondantes des accords internationaux en vigueur entre l’Union européenne et ses États membres et d’autres parties à la convention, dans la mesure du possible. Ces dispositions devraient permettre aux États membres d’assurer le respect des garanties applicables en matière de droits procéduraux en vertu du droit de l’Union et du droit national.

               (i)Quant aux dispositions sur «le modèle d’approbation», l’Union européenne devrait œuvrer pour que le projet de texte et l’exposé des motifs contiennent des éléments tels que des délais maximaux contraignants pour les décisions des autorités nationales, afin que l’utilisation de ce modèle accélère les procédures. De plus, ces dispositions devraient garantir que la charge pesant sur les fournisseurs de services est proportionnée et que les voies de recours, le cas échéant, s’appliquent.

               III.Dispositions permettant la coopération directe avec des fournisseurs de services dans d’autres juridictions

               (j)L’Union européenne devrait veiller à ce que le deuxième protocole additionnel, dans ses dispositions sur «la coopération directe avec des fournisseurs de services d’autres juridictions», soit conforme au droit de l’Union, contienne les garanties appropriées et prévoie une charge proportionnée pour les fournisseurs de services.

               (k)Elle devrait s’assurer, quant aux dispositions sur «les injonctions de produire internationales», que le deuxième protocole additionnel comporte des garanties appropriées en matière de droits fondamentaux, tenant compte des différents degrés de sensibilité des catégories de données concernées et des garanties prévues dans les injonctions européennes de production pour les différentes catégories de données.

               (l)S’agissant de ces dispositions, l’Union européenne ne devrait pas s’opposer à l’ajout dans le deuxième protocole additionnel de garanties et motifs de refus par rapport aux propositions de la Commission relatives aux preuves électroniques, y compris à mesure qu’elles évoluent au cours des négociations entre les colégislateurs dans le cadre de la procédure législative et finalement sous leur forme définitive (adoptée): par exemple, lesdites dispositions pourraient prévoir une notification ou une approbation par l’État du fournisseur de services et un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, tant que cela ne réduit pas de manière disproportionnée l’efficacité de l’instrument prévu dans le deuxième protocole additionnel (par exemple, dans des cas d’urgence dûment justifiés). Les garanties ou motifs de refus supplémentaires ne devraient pas affecter le fonctionnement des propositions de l’UE relatives aux preuves électroniques entre les États membres.

               IV.Garanties plus fortes concernant les pratiques existantes en matière d’accès transfrontière aux données

               (m)L’Union européenne devrait s’assurer que les dispositions du deuxième protocole additionnel sur «l’extension des recherches et l’accès sur la base des pouvoirs» et sur les «techniques d’enquête» contiennent des garanties appropriées en matière de droits fondamentaux. Dès lors, il convient que le projet de texte prévoie aussi que les données conservées dans le système informatique connecté soient légalement accessibles à partir du système initial, que l’accès soit nécessaire et proportionné et qu’il ne signifie pas une violation des dispositifs de sécurité des équipements conformément aux garanties décrites plus bas.

               (n)L’Union européenne devrait également veiller à ne pas restreindre les possibilités d’un tel accès qui sont actuellement prévues dans les États membres.

               V.Garanties, notamment des conditions relatives à la protection des données

               (o)L’Union européenne veille à ce que le deuxième protocole additionnel prévoie des garanties appropriées en matière de protection des données au sens de la directive (UE) 2016/680, du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE pour la collecte, le transfert et l’utilisation ultérieure des données à caractère personnel et des données de communications électroniques figurant dans les preuves électroniques demandées par l’autorité requérante. Ces garanties devraient être intégrées dans le deuxième protocole additionnel, en tenant compte de celles figurant dans les accords de l’UE, comme l’accord-cadre UE–États-Unis, et dans la convention modernisée du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel(STE n° 108). Elles devraient concerner le traitement de données dans le cadre de l’entraide entre les services répressifs et de la coopération directe entre les services répressifs et les fournisseurs. L’Union européenne devrait avoir pour objectif que ces garanties s’appliquent à tous les pouvoirs d’investigation, que ceux-ci existent dans le cadre de la convention ou qu’ils soient instaurés par le deuxième protocole additionnel.

               3.APPLICATION TERRITORIALE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET AUTRES DISPOSITIONS FINALES

               Les dispositions finales du protocole additionnel, notamment les dispositions concernant l’entrée en vigueur, les réserves, la dénonciation, etc., devraient être établies selon le modèle des dispositions de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STE n° 185), dans la mesure du possible et s’il y a lieu. Des dispositions s’écartant des clauses types devraient uniquement être utilisées si elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs ou refléter les circonstances particulières du deuxième protocole additionnel.


title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations sur un réexamen de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 534 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie
            {SWD(2019) 534 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Hongrie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il existait en 2017 en Hongrie un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme d’un déficit structurel des administrations publiques de 1,0 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a recommandé à la Hongrie
                  2
                d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  3
                n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a aussi recommandé à la Hongrie d’utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour réduire le déficit, ce qui engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB.

               (4)En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (de 1,3 % du PIB). Le solde structurel s'est détérioré à -3,7 % du PIB, contre -3,4 % du PIB en 2017, faisant aussi apparaître un écart important par rapport à l’ajustement structurel recommandé (de 1,3 % du PIB). L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de déficits de recettes importants et d’une augmentation des dépenses d’investissement dans un contexte de surchauffe de l’économie, même si la baisse des dépenses d’intérêt a, selon les estimations, eu de légers effets positifs. La croissance potentielle du PIB à moyen terme appliquée dans le calcul des dépenses, laquelle était très basse au lendemain de la crise, a de fortes répercussions négatives sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. En outre, le déflateur du PIB, sur lequel repose le critère des dépenses, ne semble pas tenir dûment compte de la pression accrue des coûts affectant les dépenses publiques. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart important. Compte tenu de ces facteurs, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du PSC.

               (5)Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé  par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à cet État membre conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil adresse à l’État membre concerné une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Hongrie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique favorable en 2019 et 2020. Alors qu’en 2019, le PIB réel devrait, selon les estimations, augmenter au même rythme que le PIB potentiel (3,7 %), en 2020, la croissance du PIB réel (2,8 %) devrait être plus basse que celle du PIB potentiel (3,6 %). Le ratio d’endettement public de la Hongrie est supérieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et  la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du volet préventif PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à au moins 0,75 % du PIB, tant pour 2019 que pour 2020.

               (8)Le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,4 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, atteignant 3,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il devrait diminuer à partir de 2019. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner en 2019 d’un effort supplémentaire de la Hongrie pour corriger l'écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’assainissement appropriée après les dérapages constatés depuis 2017. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’effort requis pour 2019 est conforme à l’ajustement recommandé par le Conseil le 4 décembre 2018. Pour 2020, l’exigence minimale d’ajustement de 0,75 % du PIB semble appropriée, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté.

               (9)L’amélioration requise du solde structurel de 1,0 % du PIB en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020, correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020.

               (10)Les prévisions du printemps 2019 de la Commission annoncent une amélioration du solde structurel, de 0,4 % du PIB en 2019 et à nouveau de 0,6 % du PIB en 2020. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2020 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 0,6 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires totalisant 0,2 % du PIB en 2020 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2019 de la Commission.

               (11)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Hongrie sur une trajectoire prudente.

               (12)Afin d’atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Hongrie adopte et applique rigoureusement les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes.

               (13)La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 octobre 2019.

               (14)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

               RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

               1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2010 et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               2)utilise toutes les recettes exceptionnelles pour réduire le déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               3)fasse rapport, d’ici au 15 octobre 2019, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019 et 2020.

               La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.

                     (3)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.6.2019
            COM(2019) 291 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la création d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest.

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la recommandation

               La Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco) est un organe consultatif institué en 1973 en vertu de l’article VI de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Son objectif est de favoriser la conservation, la gestion et le développement des ressources marines vivantes de sa zone de compétence. La Copaco ne prend toutefois pas de décisions contraignantes pour ses membres. Le secrétariat de la COPACO est géré et financé par la FAO. L’Union est membre de la Copaco.

               Dans le cadre de l'action 2 «Promotion de la gestion régionale des pêches et coopération dans des zones océaniques clés pour combler les lacunes en matière de gouvernance régionale» de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir des océans», l’Union s’est engagée à «soutenir le réaménagement d’ici à 2020 du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est et de la Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest».

               Un processus de réorientation stratégique a été lancé en 2012, qui comprenait un examen des performances (2013-2014), un plan stratégique (2014), deux réunions consacrées à la réorientation et à la planification stratégique (2014 et 2015) et une analyse coûts-avantages du processus de réorientation (2016). Lors de la 16e session plénière de la Copaco (2016), les membres de la Commission ont convenu de lancer un processus visant à clarifier certains points essentiels liés à la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) dans la zone relevant de la Copaco. À la fin de l’année 2018, le secrétariat de la Copaco a préparé un «document de réflexion» destiné à clarifier les points en rapport avec les objectifs, la zone de compétence, la couverture des stocks, la structure institutionnelle, les incidences budgétaires, etc.  Les 25 et 26 mars 2019, la première réunion préparatoire relative à la réorientation de la Copaco s’est tenue à la Barbade, en amont de la 17e réunion plénière de la Copaco prévue pour juillet 2019 et au cours de laquelle la question de la création d’une ORGP dans la zone de compétence de la Copaco sera débattue.

                  La mise au point d’un instrument contraignant aux fins de la réforme de la Copaco dans la zone de l’Atlantique Centre-Ouest constituera une base solide pour la gestion durable et la conservation des ressources biologiques de la mer. Cette approche est conforme à l’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  Les ORGP sont des organisations internationales mises en place par des pays. Leurs membres comprennent des pays dits «côtiers», situés dans la région, des organisations d’intégration régionale, telles que l’UE, et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone donnée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons dans une zone donnée. D'autres se concentrent sur de grands migrateurs, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations.

                  Conformément à la communication de la Commission concernant la participation de l’Union européenne aux organisations régionales de pêche (ORP), l’Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans 6 organisations thonières et 11 organisations non thonières.

                  La promotion de mesures visant à rendre les ORGP plus efficaces et, le cas échéant, à améliorer leur gouvernance est un élément central de l’action de l’UE dans ces enceintes. Cela va dans le sens de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir des océans», ainsi que des conclusions du Conseil sur cette communication conjointe.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  La présente recommandation vise à obtenir du Conseil l’autorisation, pour la Commission, de négocier, au nom de l’UE, la mise en place d’une ORGP dans la zone de l’Atlantique Centre-Ouest.  La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               •Choix de l’instrument

                  En application de l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture de négociations. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial qui supervisera les négociations conformément aux directives de négociation.

               3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES

               La présente initiative est liée à un engagement pris dans le cadre de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir des océans», au sujet duquel une consultation des parties prenantes a été organisée. La Commission a en outre présenté un document informel au sein du groupe de travail du Conseil en mars 2019, dans lequel elle propose un soutien de l’UE au processus de réforme de la Copaco, proposition qui a été largement soutenue par les États membres.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’adhésion de l’UE à la convention est susceptible d’entraîner le versement d’une contribution financière annuelle, estimée à 100 000 EUR, à la nouvelle organisation au titre de la ligne budgétaire 11.03.02 (contributions obligatoires aux ORGP). La contribution de l’UE pourrait varier en fonction des dispositions de l’accord final sur les critères à appliquer aux fins du calcul des contributions des parties aux dépenses de l’organisation. Le montant exact sera inscrit sur les lignes budgétaires correspondantes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

                  Le versement de contributions volontaires au budget de l’organisation au titre de la ligne budgétaire 11.06.62.03 en faveur de la recherche scientifique est également possible, mais il est encore difficile, à ce stade, d’en établir le montant exact. La ligne budgétaire 11.01.04.01 prévoit aussi une assistance technique pour soutenir la formulation d’avis scientifiques lors des réunions de la NPFC. Les dépenses afférentes sont estimées à 10 000 EUR par an.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de la création d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest.

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L'Union est compétente pour adopter des mesures visant à la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.

               (2)Conformément à la décision 98/392/CE du Conseil, l’Union est une partie contractante à la convention des Nations sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Ladite convention fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

               (3)En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil, l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

               (4)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement, afin de garantir l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l’environnement marin.

               (5)La Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco) est un organe consultatif institué en 1973 en vertu de l’article VI de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Son objectif est de favoriser la conservation, la gestion et le développement des ressources marines vivantes de sa zone de compétence.

               (6)La Copaco a entamé un processus de réorientation stratégique en 2012, qui comprenait un examen des performances (2013-2014), un plan stratégique (2014), deux réunions consacrées à la réorientation et à la planification stratégique (2014 et 2015) et une première réunion préparatoire (mars 2019).

               (7)À partir de juillet 2019, des consultations internationales auront lieu en vue de conclure un accord international portant création d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d'un mécanisme régional de gestion des pêches ayant le pouvoir de prendre des décisions juridiquement contraignantes pour la conservation et la gestion des ressources biologiques marines dans l’Atlantique Centre-Ouest, avec la participation des membres de la Copaco,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord portant sur la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest.

               Article 2

               Ces négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial devant être désigné par le Conseil] et sur la base des directives de négociation contenues dans l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.6.2019
            COM(2019) 291 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations aux fins de la mise en place d'une organisation régionale de gestion des pêches ou d'un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest

               ANNEXE

               Directives en vue des négociations à mener par la Commission, au nom de l’Union européenne, aux fins de la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest

               1.L’objectif des négociations est de permettre à l’Union européenne de participer au processus de négociation de la Commission des pêches de l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco) en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches (ci-après l’«accord») habilité(e) à prendre des décisions juridiquement contraignantes pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest.

               2.Dans le cadre des négociations avec les autres parties engagées dans la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d'un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest, la Commission agira de manière à garantir que l’accord:

               –est conforme au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, de l’accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ainsi que de l’accord de 1995 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, sans qu'il soit porté atteinte aux droits et obligations des États côtiers ni à l’accord de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

               –garantit la compatibilité entre les mesures de conservation et de gestion établies pour les mêmes stocks en ce qui concerne les eaux relevant de la juridiction nationale et les mesures adoptées en ce qui concerne la haute mer, conformément à l’article 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à l’article 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA),

               –ne porte pas préjudice au rôle et aux mandats de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et/ou de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et garantit une coopération et une coordination étroites entre les mesures prises en la matière respectivement sur la base de l’accord et par la CICTA et/ou l’OPANO,

               –promeut l’approche de l’Union en matière de conservation et de gestion dans l’ensemble des océans et renforce l’engagement de cette dernière en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde,

               –est compatible avec les principes et objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune de la pêche, tels qu'établis par le règlement (UE) nº 1380/2013,

               –met en place une organisation régionale de gestion des pêches ou un mécanisme régional de gestion des pêches habilité(e) à prendre des décisions juridiquement contraignantes pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest,

               –permet la participation d’entités de pêche et d’organisations régionales d’intégration économique auxquelles leurs États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par l’accord,

               –a pour objectif général la conservation et la gestion des ressources halieutiques, y compris la pêche exploratoire, par l’application de l’approche de précaution, et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, tout en assurant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en contribuant à la disponibilité des produits de la mer,

               –vise à appliquer une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, dans le contexte du changement climatique, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes, de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin et d’éviter la dégradation de l’environnement marin,

               –couvre tout ou partie de la zone relevant actuellement de la Copaco, incluant de préférence les zones économiques exclusives (ZEE) des États côtiers,

               –comprend un processus décisionnel efficace prévoyant, de préférence, le cas échéant, des mécanismes de vote à la majorité et des procédures d’opposition,

               –comprend des mécanismes appropriés, inclusifs et transparents pour la collecte de données pertinentes et l’élaboration de conseils scientifiques solides destinés à étayer la prise de décision, et garantit une participation appropriée des parties prenantes,

               –prévoit des mécanismes appropriés pour favoriser un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des activités de pêche, pour contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour promouvoir la réglementation des activités de transbordement, un programme d’inspection tant en mer que dans les ports et la traçabilité des produits de la pêche,

               –soutient la coopération en matière de lutte contre le travail forcé associé à la pêche INN et visant à promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche, conformément à la convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT),

               –comprend un mécanisme visant à promouvoir le respect de l’accord et des mesures adoptées par l’organisation ou le mécanisme mis(e) en place en vertu de l’accord,

               –prévoit un réexamen périodique des mesures adoptées par l’organisation ou dans le cadre du mécanisme mis(e) en place en vertu de l’accord,

               –comprend une structure et des organes administratifs appropriés ainsi que des ressources financières suffisantes, auxquelles tous les membres contribuent de manière équitable,

               –garantit, pour la flotte de l’UE, un accès aux ressources halieutiques dans la zone couverte et une part appropriée de ces ressources,

               –comprend un processus de règlement pacifique des différends,

               –tient compte, le cas échéant, de toute situation spécifique des petits États insulaires en développement situés dans la zone couverte.