title: Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Hongrie

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 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                Bruxelles, le 30.10.2008
                                                COM(2008) 716 final
                                Recommandation de
                             DÉCISION DU CONSEIL
                    accordant un concours mutuel à la Hongrie
                                   Proposition de
                             DÉCISION DU CONSEIL
   fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie
                           (présentées par la Commission)
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 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.       INTRODUCTION
   Depuis mi-2006, les autorités hongroises fournissent des efforts importants pour corriger les
   déséquilibres cumulés extérieurs et intérieurs du pays. En dépit des résultats concrets obtenus
   au cours des deux dernières années, et notamment de la nette réduction du déficit des
   administrations publiques et de la baisse progressive du déficit de la balance courante, les
   marchés financiers hongrois ont subi de fortes tensions à partir du début d’octobre 2008. Ces
   tensions sont liées à une vulnérabilité financière relativement forte due à l’importante dette
   extérieure de la Hongrie (qui atteint presque 100 % du PIB), laquelle s’est récemment creusée
   du fait des emprunts en devises contractés par le secteur privé, et à un ratio de la dette
   publique qui est le plus élevé de la région (environ 66 % du PIB). Les autorités ont
   rapidement annoncé une série de mesures destinées à rétablir la confiance des investisseurs et
   à atténuer les tensions sur les marchés financiers. Il s’agissait notamment d’accélérer la
   réduction du déficit en 2008 et en 2009 afin de réduire les besoins de financement du
   gouvernement, et de prendre des mesures ciblées afin de dégeler le marché de la dette
   publique et d’augmenter la liquidité sur le marché des swaps de change. Toutefois, la crise sur
   les marchés financiers risquant d’entraîner une rapide détérioration des comptes des capitaux
   et financiers en 2008 et surtout en 2009, le pays aura besoin au cours de cette période d’une
   assistance financière substantielle, qui pourrait atteindre 20 milliards EUR d’ici à fin 2009.
   2.       ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES
   Au milieu de l’année 2006, le gouvernement hongrois a lancé un programme d’assainissement
   budgétaire visant à corriger les forts déséquilibres budgétaires et extérieurs accumulés au
   cours des années précédentes (le déficit des administrations publiques était de 9,3 % en 2006
   et celui de la balance courante, de 7,5 %). Ce programme consistait notamment à geler des
   dépenses, à réduire certains investissements publics, à augmenter les impôts et à réduire les
   subventions aux prix. En conséquence, les prestations du secteur public ont fortement
   diminué, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de
   l’administration. En 2007, le secteur privé, bénéficiant d’un accès à de nouveaux crédits, a
   résisté dans une certaine mesure au ralentissement. Grâce à une forte progression des
   exportations, à hauteur de quelque 16 %, l’investissement a encore connu une légère
   croissance, même si les bénéfices des entreprises ont chuté du fait d’une forte augmentation
   des coûts liés aux rémunérations. La consommation a également légèrement augmenté, de
   0,7 %, en dépit d’une chute des salaires réels, la flambée des prix du pétrole et des denrées
   alimentaires s’étant accompagnée d’une augmentation des prix réglementés et de la taxe sur la
   valeur ajoutée. Globalement, la croissance annuelle du PIB a ralenti, passant de 4,1 % en 2006
   à 1,1 % en 2007, tandis que l’inflation a doublé en atteignant près de 8 %, soit un chiffre
   nettement supérieur à l’objectif officiel.
   Les effets du paquet budgétaire s’atténuant, une reprise de l’économie était attendue pour
   2008, le taux de croissance étant susceptible d’atteindre celui de la croissance potentielle (soit
   un peu moins de 3 %) dans un délai de deux à trois ans. Toutefois, le ralentissement plus fort
   que prévu dans l’UE et dans le reste du monde a fortement réduit les perspectives en matière
   d’exportations, qui ont été le principal facteur de croissance de l’économie hongroise au cours
   de ces dernières années. Les difficultés financières actuelles et le resserrement des conditions
   de crédit qu’elles entraînent ont à leur tour contribué au ralentissement et encore affaibli les
   perspectives de croissance. La consommation privée et l’investissement des ménages sont les
   plus atteints par la dégradation des conditions de crédit tandis que l’investissement des
   entreprises devrait se maintenir, les financements communautaires (fonds structurel et de
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 ---pagebreak---    cohésion) étant susceptibles d’apporter un certain soutien. En conséquence, la croissance
   annuelle du PIB devrait rester nettement inférieure à 2 % en 2008 et reculer fortement en
   2009 avant de se rétablir lentement en 2010. Compte tenu des fortes incertitudes liées à la
   situation actuelle sur les marchés financiers, il est même possible que le PIB se contracte en
   2009, une reprise lente et progressive ayant lieu par la suite.
   3.        FINANCES PUBLIQUES
   En 2007, le déficit des administrations publiques s’élevait à 5 % du PIB, soit nettement moins
   que le chiffre de 9,3 % de l’année précédente. Cette réduction a été le résultat du programme
   d’assainissement budgétaire entamé à l’été 2006 par le gouvernement réélu, qui comprenait
   une série d’augmentations des impôts, une réduction des subventions aux prix, un gel de
   certaines dépenses (notamment celles liées aux rémunérations dans le secteur public) ainsi
   qu’une baisse nominale de l’investissement public. À la mi-juillet 2008, du fait de recettes de
   l’administration centrale meilleures que prévues au cours du premier semestre, le
   gouvernement a révisé à la baisse, à 3,8 % du PIB, sa prévision de déficit (son objectif initial,
   contenu dans le dernier programme de convergence actualisé approuvé par le Conseil, était de
   4 %).
   En réponse à la crise sur les marchés financiers hongrois, le gouvernement a annoncé le 10
   octobre un plan d’action en 12 points pour rétablir la confiance des marchés. Il est à noter
   particulièrement que ce plan prévoit des objectifs plus stricts en matière de déficit budgétaire:
   ils sont de 3,4 % du PIB (au lieu de 3,8 %) pour 2008 et de 2,9 %, voire, après une nouvelle
   réduction, de 2,6 % (au lieu de 3,2 %) pour 2009. Pour 2008, l’objectif plus ambitieux d’un
   déficit de 3,4 % du PIB serait atteint grâce aux mesures suivantes: (i) une réduction des
   dépenses relatives à certains programmes gouvernementaux et des dépenses de cofinancement
   inférieures aux prévisions, du fait d’une absorption plus lente que prévu des financements
   communautaires (0,15 % du PIB), ainsi que (ii) un gel permanent des réserves budgétaires
   inutilisées (0,3 % du PIB), si nécessaire. Pour 2009, l’objectif d’une réduction du déficit, à
   hauteur de 0,6 % du PIB, doit être atteint par (i) le retrait des modifications fiscales prévues
   qui devaient entraîner officiellement une baisse des recettes à hauteur de 0,55 % du PIB en
   2009, les mesures de dépense à titre de compensation étant conservées, (ii) une réduction
   supplémentaire des dépenses à hauteur de 0,6 % du PIB (réduction des programmes
   gouvernementaux et des frais de fonctionnement des institutions budgétaires, et indexation
   différée de certains transferts sociaux), prévue dans le projet de budget révisé soumis le 18
   octobre, et (iii) des mesures supplémentaires, à hauteur de 1 % du PIB environ, à savoir une
   réduction des paiements du 13e mois pour les pensions et les salaires publics, ainsi qu’un gel
   des rémunérations du secteur public.
   Le programme gouvernemental en douze points prévoit également une relance du processus
   de réforme de la gouvernance budgétaire. Le document législatif révisé a été transmis au
   parlement le 17 octobre. Il comporte certains éléments importants des propositions
   alternatives soumises par des partis d’opposition, notamment des plafonds de dépenses
   pluriannuels pour les dépenses de l’administration centrale et l’établissement d’un conseil
   budgétaire aux côtés de l’Office national du budget. Le plan révisé prévoit d'intégrer le budget
   annuel dans un cadre trisannuel, avec des critères quantitatifs à moyen terme. La nouvelle
   proposition législative devrait être adoptée à la majorité simple.
   4.        MARCHES FINANCIERS
   Alors que, pendant la plus grande partie de 2008, les marchés financiers hongrois avaient
   évolué, pour l’essentiel, de la même manière que leurs homologues régionaux (avec toutefois
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 ---pagebreak---    des épisodes de plus grande volatilité1), ils ont été soumis à une forte pression début octobre,
   avec le gel du marché primaire des emprunts d’État, une très forte chute du cours des actions
   et une forte dépréciation du taux de change, ce qui a entraîné une importante augmentation
   des différentiels de rendements des obligations de l'État et des contrats d'échange sur défaut
   (credit default swaps ou CDS). Cette évolution semble avoir été causée par un manque de
   liquidités dans le système financier, et notamment de devises, devenues plus chères du fait de
   l’augmentation perçue du risque de contrepartie et d’une plus grande aversion au risque à
   l’égard des pays Europe centrale et orientale.
   Suite à la crise sur les marchés, début octobre, les autorités ont annoncé plusieurs mesures
   visant directement à réduire les tensions financières. Outre le resserrement des plans
   budgétaires, qui réduit les besoins nets de financement, ces mesures étaient les suivantes: (1)
   un assouplissement des règles d’investissement pour les fonds de pension; (2) la mise en
   place, le 13 octobre, par la banque nationale de Hongrie (la MNB), d’un nouveau système de
   négociation de swaps de change permettant de surmonter le risque de contrepartie; (3) un
   nouveau mécanisme d’offre de swaps euro-forint au jour le jour proposé par la MNB aux
   banques à partir du 16 octobre, adossé à un accord de rachat avec la BCE, aux termes duquel
   celle-ci peut prêter jusqu’à 5 milliards EUR à la MNB. (4) Le 16 octobre, la MNB a pris des
   mesures pour soutenir le marché des emprunts d’État, en accord avec les principales parties
   intéressées. (5) Le 22 octobre, la MNB a augmenté son taux d’intérêt de 300 points de base
   afin de contrer la chute de la monnaie locale (le forint hongrois avait à ce moment-là perdu
   14 % de sa valeur par rapport à l’euro depuis début octobre).
   En outre, le parlement hongrois a adopté le 13 octobre des dispositions faisant passer de 6 à
   13 millions HUF le montant garanti des dépôts. Ce nouveau montant devrait permettre de
   couvrir environ 90 % des dépôts concernés. Ces mesures législatives ont été accompagnées de
   l’engagement politique de garantir tous les dépôts si besoin était. En outre, les autorités
   hongroises ont intensifié leur coopération avec le comité de stabilité financière hongrois (créé
   en 2004) et multiplié les contacts transfrontaliers avec les autres autorités de surveillance.
   5.        BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTERIEUR
   La croissance nette des exportations, sous l’impulsion de la croissance mondiale soutenue, a
   été le principal facteur de croissance du PIB au cours des dernières années, et elle a également
   contribué pour une large part à la baisse progressive du ratio du déficit des opérations
   courantes au PIB, qui est passé de 7,5 % en 2006 à 6,4 % en 2007. L’autre élément important,
   en 2007, a été la nette réduction des besoins de financement du gouvernement. Le compte de
   capitaux a présenté un excédent croissant qui a atteint 1,1 % du PIB en 2007, du fait
   notamment de l’absorption croissante de financements communautaires, ce qui a abouti à une
   stabilisation de la dette extérieure nette, à un niveau toutefois élevé (de 97 % du PIB). Dans le
   même temps, la proportion des instruments de type dette s’est accrue dans le déficit extérieur.
   Cette évolution est notamment due à la persistance de niveaux élevés d’IDE et de sorties de
   capitaux investis en portefeuille par les résidents, qui devrait apporter, à plus long terme, une
   contribution positive au solde de la balance des paiements courants. Alors que la part des
   financements non créateurs de dette a légèrement rebondi au cours du premier semestre 2008
   (pour atteindre environ un tiers du total), la part de la dette à court terme (dont l’échéance est
   inférieure à un an) par rapport à l’endettement total a augmenté pour atteindre environ 23 %
   du PIB, principalement du fait de la croissance des dettes extérieures du secteur financier, qui
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           Ainsi, le marché des emprunts d’État a-t-il provisoirement subi des pressions au printemps 2008,
           principalement du fait d’un ajustement des portefeuilles des fonds de pension hongrois.
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 ---pagebreak---    représentent maintenant 35 % du PIB (alors que la part du gouvernement dans la dette
   extérieure est de 30 %).
   Le compte des opérations courantes devrait poursuivre sa contraction cette année et surtout
   l’année prochaine, compte tenu de la récente dépréciation du forint et de la forte réduction de
   la croissance des importations en 2009. Le compte des capitaux devrait également s’améliorer
   au fur et à mesure de l’augmentation de l’absorption de financements communautaires déjà
   engagés. En revanche, au vu des récents événements et surtout depuis début octobre, on peut
   s’attendre à une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille (dérivés
   financiers y compris), notamment du fait d’une nette contraction des emprunts extérieurs
   effectués par le gouvernement et les banques, ce qui devrait contribuer à une nette
   détérioration des comptes des capitaux et financier en 2008 et surtout en 2009. Dans ce
   contexte, afin de soutenir la balance des paiements et de faire en sorte que les réserves de
   devises atteignent un niveau satisfaisant, le FMI et la Commission estiment que la Hongrie
   aura besoin d’une assistance financière substantielle à court et moyen terme, à hauteur
   d’environ 20 milliards EUR jusqu’à fin 2009.
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la balance des paiements de la
   Hongrie est sérieusement menacée. Elle recommande donc au Conseil d’adopter une décision
   accordant un concours mutuel à la Hongrie.
   6.        INTERVENTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU MECANISME DE SOUTIEN FINANCIER
             DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALE
   Une intervention communautaire en faveur de la Hongrie, au titre du mécanisme de soutien
   financier à moyen terme des balances des paiements (en vertu du règlement nº 332/2002)
   semble appropriée au vu des circonstances. Celle-ci aurait lieu à un moment où la Hongrie fait
   face à de graves difficultés en matière de balance des paiements courants, du fait des tensions
   accrues sur les marchés financiers, et alors même que ses politiques ont connu une nette
   amélioration depuis mi-2006. L’intervention communautaire en faveur de la Hongrie ferait
   partie d’un ensemble de mesures de financement plus large, le FMI fournissant à ce pays un
   prêt de 10,5 milliards DTS (soit environ 12,5 milliards EUR) au titre d’un accord de
   confirmation qui devrait être approuvé le 6 novembre 2008, la Banque mondiale offrant quant
   à elle un prêt à hauteur de 1 milliard EUR. Il est essentiel que les grandes institutions
   financières présentes en Hongrie continuent à fournir un financement adéquat à l’économie.
   L’assistance financière communautaire vise à fournir un appui à l’engagement résolu des
   autorités hongroises de mettre en œuvre un programme global de politique économique
   destiné à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions qui ont régné ces
   dernières semaines sur les marchés financiers hongrois. Ce programme sera inclus dans
   l’actualisation du programme de convergence. L’accélération de l’assainissement budgétaire,
   notamment, qui réduit les besoins de financement, ainsi que la relance prévue du processus de
   réforme de la gouvernance budgétaire, sont conformes aux recommandations du Conseil
   exprimées dans ses avis sur le programme de convergence de novembre 2007 et sur le rapport
   d'octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. L’assistance
   communautaire et l’engagement de la Commission permettraient aussi de garantir que les
   politiques appuyées par l’ensemble des mesures de financement seront conformes aux
   recommandations communautaires.
   Les conditions imposées en matière de politiques économiques seraient notamment une
   réforme de la gouvernance budgétaire et des objectifs plus ambitieux de réduction des
   déficits, afin d'assurer la correction prévue du déficit excessif (d’ici à 2009 au plus tard), tel
   que figurant dans la recommandation du Conseil adoptée le 10 octobre 2006 dans le cadre de
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 ---pagebreak---    la procédure de déficit excessif. Elles comprendraient en outre des mesures de réformes
   structurelles, conformément à la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des
   incitations au travail en vue d’augmenter le taux d’emploi et de contribuer à la viabilité à long
   terme des finances publiques. La politique monétaire doit rester axée sur la stabilité des prix
   et la réalisation de l’objectif d’inflation de la MNB (actuellement fixé à 3 %). En outre, les
   décisions visant à améliorer le fonctionnement du secteur financier devraient être mises en
   œuvre de manière rapide et déterminée. Enfin, l’examen du respect des conditions tiendrait
   également compte des progrès réalisés en ce qui concerne les critères de performances prévus
   par le programme du FMI. Il s’agit notamment (i) de plafonds applicables aux dépenses
   primaires cumulées de l’administration centrale, aux fonds de sécurité sociale et aux fonds
   extrabudgétaires; (ii) de l’absence d’accumulation, par le secteur public, d’arriérés dus à
   l'extérieur (iii) d'un plancher pour les flux de réserves internationales nettes; et (iv) une
   «marge consultative» pour l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur 12 mois. Le
   suivi amélioré des évolutions budgétaires dans le courant de l’année, notamment, devrait être
   utile pour garantir le respect du budget et atteindre les objectifs officiels en matière de déficit.
   Afin d’assurer la souplesse nécessaire au vu de la situation actuelle des marchés, il est
   proposé d’autoriser le recours à des swaps de taux d’intérêt pour l’opération d’emprunt qui
   finance le prêt. Les contreparties d’un swap devraient présenter la qualité de crédit la plus
   élevée afin de protéger le budget communautaire.
   Dans ce contexte, et après consultation du comité économique et financier, la Commission
   recommande au Conseil d’accorder le concours mutuel prévu à l’article 119 du traité.
   La Commission, après consultation du comité économique et financier, propose en outre
   qu’après l’adoption, sur recommandation de la Commission, de ladite décision accordant un
   concours mutuel à la Hongrie, le Conseil adopte également une décision accordant à la
   Hongrie, au titre du mécanisme institué par le règlement (CE) nº 332/2002 du 18 février 2002,
   un soutien financier à moyen terme à hauteur maximale de 6,5 milliards EUR afin de
   renforcer la viabilité de la balance des paiements de ce pays. Ce soutien serait apporté en
   conjonction avec une aide du FMI. Il serait versé en cinq tranches au plus et lié à des
   conditions en matière de politiques économiques. La décision proposée expirerait deux ans
   après son entrée en vigueur.
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 ---pagebreak---                                           Recommandation de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                              accordant un concours mutuel à la Hongrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,
   vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et
   financier,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Depuis mi-2006, les autorités hongroises fournissent des efforts importants pour
           corriger les déséquilibres cumulés extérieurs et intérieurs du pays. En dépit des
           résultats concrets obtenus au cours des deux dernières années, et notamment de la
           nette réduction du déficit des administrations publiques et de la baisse progressive du
           déficit de la balance courante, les marchés financiers hongrois ont subi de fortes
           tensions depuis le début d’octobre 2008.
   (2)     Les autorités hongroises ont adopté en octobre 2008 un programme global de politique
           économique destiné à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions
           qui ont régné ces dernières semaines sur les marchés financiers hongrois; ce
           programme prévoit des mesures visant à garantir que le système bancaire dispose de
           liquidités et d’un financement adéquats, des mesures garantissant une capitalisation
           appropriée des banques ainsi que des plans assurant la viabilité à long terme du budget
           et limitant les besoins de financement. Le gouvernement a notamment revu à la baisse
           son objectif de déficit pour 2008, qui est maintenant de 3,8 % du PIB au lieu des 4 %
           initialement prévus, et de 2,6 % au lieu de 3,2 % pour 2009. Ce programme
           économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du
           gouvernement ainsi qu’au programme de convergence, qui prévoit également d’autres
           mesures de politique économique et des réformes structurelles.
   (3)     Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en
           œuvre par la Hongrie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de
           convergence actualisé de la Hongrie, de l’examen de la mise en œuvre de son
           programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la
           Hongrie en ce qui concerne les recommandations du Conseil dans le cadre de la
           procédure de déficit excessif et en ce qui concerne le rapport de convergence.
   (4)     En dépit de l’amélioration attendue de la balance des opérations courantes, la Hongrie
           fait face à d’importants besoins de financement pour 2008 et 2009 (estimés à
           20 milliards EUR), les évolutions récentes sur les marchés financiers faisant craindre
           une nette détérioration de la balance des capitaux et des opérations financières, avec
           une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.
   (5)     Les autorités hongroises ont demandé une importante aide financière à l’UE, à des
           institutions financières internationales et à d’autres pays afin d’assurer la viabilité de la
           balance des paiements et de rétablir des réserves de devises satisfaisantes.
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 ---pagebreak---    (6)     La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Hongrie justifie qu’un
           concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article unique
   La Communauté accorde un concours mutuel à la Hongrie.
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                               Par le Conseil
                                               Le président
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 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
          fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de
   soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres2, et
   notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et
   financier (CEF),
   considérant ce qui suit:
   (1)     La décision […] du Conseil a accordé un concours mutuel à la Hongrie.
   (2)     Malgré les prévisions d’amélioration de la balance des opérations courantes, les
           besoins de la Hongrie en financement extérieur en 2008 et 2009 sont estimés à
           20 milliards EUR; en effet, vu les récentes évolutions sur les marchés financiers, la
           balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader fortement, avec
           une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.
   (3)     Il convient d’apporter à la Hongrie une assistance communautaire d'un montant
           maximal de 6,5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen
           terme des balances des paiements des États membres établi en 2002 par le règlement
           (CE) nº 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un prêt du Fonds
           monétaire international d’un montant de 10,5 milliards DTS (environ 12,5 milliards
           EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation qui devrait être approuvé le
           6 novembre 2008. En outre, la Banque mondiale a accepté d'octroyer un prêt d'un
           montant de 1 milliard EUR à la Hongrie.
   (4)     Le concours financier devrait être géré par la Commission qui, après consultation du
           CEF, conviendrait avec les autorités hongroises des conditions en matière de
           politiques économiques dont est assorti le concours. Ces conditions devraient être
           fixées dans un protocole d’accord. Les modalités financières détaillées devraient être
           fixées par la Commission dans l’accord de prêt.
   (5)     Cette assistance devrait être fournie en vue d’assurer la viabilité de la balance des
           paiements en Hongrie et contribuer ainsi à la bonne mise en œuvre du programme de
           politique économique du gouvernement dans les conditions économiques et
           financières actuelles,
   2
           JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
FR                                                  9                                              FR
 ---pagebreak---    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
   1.    La Communauté met à la disposition de la Hongrie un prêt à moyen terme d'un
         montant maximal de 6,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de
         5 ans.
   2.    Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant deux ans à
         compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Si les
         circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et
         financier, peut décider de prolonger cette période pour une durée de deux ans au
         maximum.
                                           Article 2
   1.    L’aide financière est gérée par la Commission d’une manière compatible avec les
         engagements de la Hongrie et avec les recommandations du Conseil, en particulier
         dans le contexte de la mise en œuvre du programme national de réforme, ainsi que du
         programme de convergence et de la procédure concernant les déficits excessifs.
   2.    La Commission convient avec les autorités hongroises, après consultation du CEF,
         des conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le concours
         financier, conformément à l'article 3, paragraphe 4. Ces conditions sont fixées dans
         un protocole d’accord conforme aux engagements et recommandations visés au
         paragraphe 1. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le
         contrat de prêt.
   3.    La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les
         conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le concours
         financier sont respectées. La Commission informe le CEF des éventuels
         refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités
         financières.
                                           Article 3
   1.    Le concours financier communautaire est mis à la disposition de la Hongrie par la
         Commission en cinq tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole
         d’accord.
   2.    Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de
         prêt et du protocole d’accord.
   3.    L’utilisation prudente de swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la
         qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le
         prêt.
   4.    La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du CEF. Le
         décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du
         nouveau programme économique du gouvernement hongrois, inclus dans le
         programme de convergence de la Hongrie, et, plus particulièrement, au respect des
         conditions en matière de politiques économiques exposées dans le protocole
         d’accord. Ces conditions concernent notamment les progrès en matière
         d’assainissement budgétaire, tels que prévus par le gouvernement à la suite de la
         recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs
FR                                             10                                                FR
 ---pagebreak---             du 10 octobre 2006 et de l’avis du Conseil sur le programme de convergence
            actualisé de novembre 2007; des mesures spécifiques de contrôle des dépenses
            relatives au processus d’assainissement et les progrès des réformes en matière de
            gouvernance budgétaire et de surveillance financière; et des mesures de réformes
            structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des
            incitations au travail en vue d'encourager l'emploi et de contribuer à la durabilité à
            long terme des finances publiques.
   La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 11                                               FR
 ---pagebreak---                                 FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE
                                 (voir article 16 des règles internes)
    DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
    FINANCIÈRES
    ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
    INTITULÉ DE L'ACTION: SOUTIEN COMMUNAUTAIRE FINANCIER À MOYEN
    TERME POUR LA HONGRIE
    1.      DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S)
            CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)
            01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires
            destinés au soutien des balances des paiements
    2.      BASE LÉGALE:
            Articles 119 et 308 CE; règlement nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002.
            Le règlement limite à 12 milliards EURos l'encours en principal des prêts pouvant
            être accordés aux États membres au titre de ce mécanisme. Aucun prêt n’a encore été
            accordé au titre de ce mécanisme depuis l’entrée en vigueur du règlement.
    3.      DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (EN EUROS)
            Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il
            permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en
            cas de défaillance du débiteur (la Hongrie).
            La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée
            qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être
            nécessaire de mobiliser la garantie du budget. Avant que la Hongrie n’adhère à
            l’Union européenne, le Conseil, sur la base des décisions 1990/83/CEE du 25 février
            1990 et 91/310/CEE du 24 juin 1991, a fourni à la Hongrie une aide macrofinancière
            d’un montant total de 790 millions ECU. L’intégralité de l’aide macrofinancière
            avait été remboursée en 1998.
            3a – Exercice en cours
            Sans objet
                                                               CE
   Crédit initial de l'exercice
   (budget)
   Virements
   Crédit supplémentaire
   Total du crédit
FR                                                 12                                               FR
 ---pagebreak---    Crédits déjà réservés par
   un autre programme de
   travail
   Solde disponible
   Montant       de    l'action
   proposée
             3b – Reports à l'exercice
             Sans objet
                                                            CE
   Reports à l'exercice
   Crédits déjà réservés par un
   autre programme de travail
   Solde disponible
   Montant de l'action
   proposée
             3c – Exercice suivant
             Sans objet
                                                            CE
   Crédit initial de l'exercice                    p.m.
   (budget)
   Virements
   Crédit supplémentaire
   Total du crédit
   Crédits déjà réservés par
   un autre programme de
   travail
   Solde disponible
   Montant de l'action
   proposée
                                                   p.m.
    4.       DESCRIPTION DE CETTE ACTION
             Le soutien financier à moyen terme à la Hongrie proposé consiste en un prêt
             communautaire (financé par des emprunts de la Communauté sur les marchés
             internationaux de capitaux) d’un montant de 6,5 milliards EUR. Il fera partie d’un
FR                                              13                                              FR
 ---pagebreak---             ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur
            de 10, 5 milliards DTS (environ 12,5 milliards EUR) dans le cadre d’un accord de
            confirmation. La Banque mondiale s’est engagée à participer à hauteur de 1 milliard
            EUR. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté vise à assurer la
            viabilité de la balance des paiements de la Hongrie, qui est sérieusement menacée, et
            à fournir ainsi un appui au nouveau programme économique du gouvernement qui
            vise notamment à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire la tension qui
            règne sur les marchés financiers depuis début octobre 2008. Ce soutien est
            l’expression de la volonté de la Communauté d’aider un État membre dont le bilan
            en matière de politiques s’est nettement amélioré depuis mi-2006, notamment par
            une nette réduction du déficit des administrations publiques. Dans le même temps, ce
            soutien contribue à la stabilité financière au-delà des frontières du pays, du fait de ses
            liens transfrontaliers étroits (notamment interbancaires). Le nouveau programme de
            mesures économiques prévoit notamment d’accélérer la réduction du déficit en 2008
            et en 2009, ce qui réduirait les besoins de financement du gouvernement, et de
            prendre des mesures ciblées afin de dégeler le marché de la dette publique et
            d’augmenter la liquidité sur le marché des swaps de change. Enfin, ce soutien, géré
            par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, est un
            moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à l’élaboration des
            politiques économiques en Hongrie, et que ces politiques sont conformes aux
            initiatives prises par la Hongrie dans le cadre communautaire et aux
            recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du
            programme national de réforme, le programme de convergence et la procédure de
            déficit excessif.
            Les emprunts de la Communautés sur les marchés de capitaux ou auprès
            d’institutions financières en vue d’accorder un prêt à la Hongrie sont couverts par la
            garantie de la Communauté. L'emprunt est effectué sur les marchés de capitaux ou
            auprès d’institutions financières. Le montant en principal de l’encours prêté à la
            Hongrie est de 6,5 milliards EUR.
            La structure d’accueil de la garantie fournie par l’Union européenne permettra à la
            Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Hongrie.
            Afin d’assurer le respect ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir
            provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas,
            l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000
            portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des
            ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.
   5.       MODE DE CALCUL ADOPTÉ
            Sans objet.
   6.       ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)
            Sans objet.
   Ligne(s)         Engagements                                 Paiements
                                                                                Exercices
                                      Année n      Année n+1 Année n+2 Année n+3          ultérieurs
               Année n
FR                                                 14                                                  FR
 ---pagebreak---    Année n+1
   Année n
   Année n+1
   Total
FR           15 FR


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		52014DC0412

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2014 /* COM/2014/0412 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la Croatie pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour
2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
La Croatie a participé au semestre européen 2013
sur une base volontaire et informelle en présentant un programme économique;
aucune recommandation spécifique n'a été formulée pour ce pays. Le 21 juin
2013, le Conseil a adopté des conclusions saluant le programme économique de la
Croatie, en soulignant que cette dernière devrait progresser en vue de
respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance et qu'elle doit
suivre une trajectoire d'assainissement crédible tout en maintenant les
dépenses propices à la croissance et en veillant à ménager des possibilités de
cofinancement des flux entrants de fonds de l'UE.
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[6], dans lequel la Croatie
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la Croatie[7], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure
que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui
requièrent une surveillance particulière et une action politique forte. En
particulier, une action est requise compte tenu des vulnérabilités résultant de
l’importance des passifs extérieurs, de la détérioration des résultats à
l’exportation, de l'endettement élevé des entreprises et de la croissance
rapide de la dette publique, le tout dans un contexte de croissance économique
faible et de capacités d’ajustement insuffisantes.
(8)
Le 24 avril 2014, la Croatie a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et son programme de convergence pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)
L'objectif de la stratégie budgétaire présentée
dans le programme de convergence pour 2014 est de corriger le déficit excessif
d'ici à 2016 tout en garantissant dans le même temps un retour sur la voie de
la croissance économique durable. Il est prévu d'atteindre cet objectif par une
réduction continue du déficit de 4,9 % du PIB en 2013 à moins de 3 %
du PIB d'ici à 2016, délai fixé pour la correction du déficit excessif. Selon
le programme, la dette publique devrait culminer aux alentours de 72 % du
PIB en 2014, baisser légèrement l'année suivante et se stabiliser par la suite.
Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires du
programme est optimiste pour l'ensemble de la période couverte par le
programme. D'après le scénario décrit dans le programme, le PIB stagnerait en
2014, tandis qu'une croissance modérée de 1,2 % est prévue en 2015, contre
respectivement une baisse de 0,6 % et une croissance de 0,7 % dans les
prévisions du printemps 2014 de la Commission. Les prévisions budgétaires du
programme s'écartent des normes fixées par le système européen des comptes
nationaux et régionaux, ce qui engendre des incohérences par rapport aux
données antérieures et au scénario macroéconomique et empêche d'effectuer une
comparaison appropriée avec les prévisions du printemps 2014 de la Commission.
De plus, le programme ne fournit pas suffisamment de détails concernant les
mesures d'assainissement pour 2015 et 2016, notamment en ce qui concerne les
dépenses. Conformément aux prévisions du printemps 2014 de la Commission, le
solde nominal devrait atteindre respectivement 3,8 % et 3,1 % du PIB
en 2014 et en 2015. Après ajustement des projections pour les rendre
comparables aux objectifs fixés dans le contexte de la procédure concernant les
déficits excessifs (c'est-à-dire après exclusion de l'incidence du transfert
des actifs liés aux retraites du deuxième pilier), la Commission annonce un
déficit de 4,6 % du PIB pour 2014 et de 3,8 % pour 2015. Le programme
de convergence constituant le premier rapport relatif aux mesures prises par
les autorités après l'ouverture de la procédure concernant les déficits
excessifs le 28 janvier 2014, la Commission a examiné les mesures prises par la
Croatie dans une communication publiée le 2 juin 2014. Notamment, l'objectif
principal devrait être atteint en 2014, tandis que le déficit devrait être
quelque peu supérieur à l'objectif en 2015. L'amélioration du solde structurel
des finances publiques est légèrement inférieure au résultat attendu en 2014 et
en 2015. Enfin, bien que l'évolution du solde structurel ajusté soit inférieure
aux recommandations, il est estimé que l'effort requis, mesuré par le volume
sous-jacent de mesures discrétionnaires, sera fourni à la fois en 2014 et en
2015. Pour réduire l'incidence négative sur la croissance et renforcer la
pérennité des efforts d'assainissement, une plus grande attention à la qualité
des mesures et une transition vers des mesures axées sur les dépenses sont
justifiées. Sur la base de son évaluation du programme et des prévisions de la
Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le
Conseil est d'avis que, bien que la Croatie ait pris, au 30 avril 2014, des
mesures efficaces pour corriger son déficit excessif comme recommandé, elle
doit prendre des mesures supplémentaires pour se conformer à la recommandation,
au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, de corriger le
déficit excessif d'ici à 2016 et d'assurer la crédibilité de cette correction.
(10)
Les mesures d'assainissement budgétaire devraient
être axées sur l'amélioration de la qualité des finances publiques en vue de
réaliser des gains d'efficacité, notamment en matière de salaires, de sécurité
sociale et de subventions, et de ménager une marge budgétaire suffisante
permettant d'accorder la priorité aux dépenses et aux investissements propres à
favoriser la croissance, y compris au cofinancement de projets bénéficiant du
concours financier de l'Union. Ces dernières années, la Croatie a mis en œuvre
d'importantes réformes au sein de son cadre budgétaire. Toutefois, des
faiblesses persistent en ce qui concerne la planification budgétaire, le
contrôle efficace des dépenses et l'application cohérente des restrictions
budgétaires, ce qui nuit à la politique budgétaire. Bien que récemment
modifiée, la conception des règles budgétaires devrait encore être améliorée.
Notamment, l'efficacité du cadre budgétaire est compromise par l'absence de
mécanismes préventifs et le faible respect de la règle relative à la dette,
ainsi que par une formulation ambiguë de la règle concernant l'équilibre
budgétaire structurel. Si la création d'une commission de la politique
budgétaire est à saluer, des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires
pour renforcer la position de cette commission dans la planification et le
contrôle du budget, et surtout son autonomie à l'égard de l'ensemble des
autorités budgétaires.
(11)
La Croatie doit relever le défi de poursuivre
l'assainissement budgétaire sans porter atteinte à la compétitivité et aux
perspectives de reprise économique. Dans ce contexte, le volet «recettes» des
finances publiques est entravé par une définition étroite des assiettes pour
les impôts et taxes offrant un rendement fiscal stable et entraînant un faible
effet de distorsion sur la croissance. À cet égard, le programme national de
réforme annonce un plan visant à instaurer, d'ici à 2016, une taxe foncière
récurrente dont la conception fonctionnelle, y compris celle de la base
d'imposition, reste cependant à définir. La Croatie est également déterminée à
prendre des mesures afin d'améliorer le respect des obligations fiscales en réduisant
l'économie grise. Des actions ont été mises en œuvre à cet égard.
L'introduction progressive de caisses enregistreuses fiscales a augmenté les
recettes fiscales en améliorant le contrôle des opérations. La réorganisation
de l'administration fiscale devrait renforcer l'efficience et l'efficacité de
la perception de l'impôt tout en réduisant les charges supportées par les
contribuables pour l'exécution de leurs obligations. Toutefois, à la lumière
des besoins en matière d'assainissement budgétaire, et au vu également des
données indiquant l'existence d'importants montants d'impôts non perçus, il
semble qu'il subsiste une marge pour améliorer encore l'efficience de la
perception de l'impôt, et des efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer
le respect des obligations fiscales grâce à une offre plus étendue de services
en ligne pour les contribuables.
(12)
La Croatie a pris des mesures en vue d'améliorer la
viabilité et l'adéquation des retraites: depuis novembre 2010, l'âge légal de
départ à la retraite, l'âge de départ en retraite anticipée et la période
d'admissibilité pour les femmes ont été progressivement augmentés et seront
tout à fait harmonisés d'ici à 2030. Les modifications de la loi sur
l'assurance pension adoptées en décembre 2013 relèvent l'âge légal de départ à
la retraite de 65 à 67 ans et l'âge de départ en retraite anticipée de 60 à 62
ans. Cependant, cette augmentation ne deviendra effective qu'en 2031, ce qui
est trop peu ambitieux compte tenu des tendances démographiques observées. Malgré
les réformes mises en œuvre ces dernières années, plusieurs possibilités de
départ en retraite anticipée existent encore. Compte tenu de l'étendue des
dérogations possibles, les pénalisations associées au départ en retraite
anticipée et le bonus accordé pour un départ différé n'incitent guère à
travailler jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, ce qui est
préjudiciable à l'offre de main-d'œuvre et à la viabilité du système de
retraite. La loi relative à l'autorité unique en matière d'expertise médico-légale
a été adoptée en 2013 pour contribuer à limiter le flux de personnes
bénéficiant d'une pension d'invalidité et à réduire la fraude en harmonisant
les évaluations du degré d'invalidité. Associées à un renforcement des
contrôles, ces mesures répondent à un besoin réel, mais leur effet sur les
dépenses dépendra de la façon dont elles sont mises en œuvre et de la mesure
dans laquelle les décisions sont appliquées. Les retraites relevant de régimes
spéciaux qui dépassaient un certain plafond ont été (provisoirement) réduites
de 10 %, tandis que leur indexation a été liée à l'évolution du PIB.
Malgré les récentes tentatives de réduction des dépenses et de renforcement de
la transparence, l'alignement des retraites relevant de régimes spéciaux sur
les règles générales évolue peu et lentement, et les progrès restent
globalement limités.
(13)
Les résultats obtenus dans le secteur des soins de
santé sont assez bons et les services sont accessibles, avec quelques
différences selon les régions, mais le système exerce une pression considérable
sur les finances publiques. Les autorités ont fait état d'un manque
d'efficacité non rédhibitoire dans le réseau hospitalier. Le plan directeur
présenté en mars 2014 concernant la réorganisation des soins hospitaliers prévoit
des mesures qui renforceraient la rentabilité, telles que la rationalisation du
réseau hospitalier, la réduction de la durée moyenne des séjours hospitaliers,
une meilleure répartition des lits d'hôpitaux, y compris pour les soins de
longue durée, et de nouvelles modifications dans le financement des hôpitaux.
Tant les hôpitaux que l'administration centrale doivent disposer de solides
capacités de contrôle et de mise en œuvre pour réaliser ce plan. Les soins de
longue durée sont caractérisés par une dispersion des services entre les
systèmes de santé et de protection sociale, de faibles taux de couverture, des
soins formels peu développés, des coûts de prestation élevés et de longues
listes d'attente.
(14)
Les taux d'emploi et d'activité figurent parmi les
plus bas de l'Union européenne, et sont particulièrement peu élevés chez les
jeunes et les personnes âgées. Au-delà des évolutions cycliques, ces résultats
en ce qui concerne le marché du travail sont partiellement liés aux politiques
menées et au contexte institutionnel. La Croatie a entamé des réformes du
marché du travail afin d'accroître la flexibilité sur ce marché. Une première
phase de cette réforme, axée sur la réglementation des contrats de travail à
durée déterminée, s'est achevée en 2013. Le gouvernement a adopté une deuxième
proposition législative en janvier 2014, qui prévoit une réduction des coûts de
licenciement grâce à des procédures plus courtes et plus simples et une
flexibilité accrue en matière de temps de travail. En outre, des formules d'emploi
plus flexibles, telles que les contrats à temps partiel, seraient instaurées.
Ces changements permettraient à la Croatie de se placer plus ou moins au même
niveau que ses pairs en ce qui concerne l'indice de protection de l'emploi. Ces
réformes devraient certes avoir un effet positif sur l'emploi en général, mais
elles entraînent également un risque accru de segmentation du marché du
travail, y compris une multiplication des contrats à durée déterminée.
Entre-temps, aucun changement n'est prévu en ce qui concerne les institutions
fixant les salaires, malgré la coexistence, en Croatie, de salaires moyens
relativement élevés et de taux d'emploi très bas. Malgré un taux de chômage
toujours en hausse, les mesures adoptées dans le cadre des politiques actives
du marché du travail afin d'offrir un meilleur accès au marché du travail et la
possibilité d'y rester plus longtemps restent sous-financées et moins étendues
par rapport à la moyenne, en particulier en ce qui concerne les jeunes, les
chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés. La capacité administrative
du service public croate de l'emploi est soumise à une très forte pression, y
compris au niveau régional. La Croatie n'est dotée d'aucun système général de
contrôle et d'évaluation des évolutions sur le marché du travail et des besoins
sur ce marché qui lui permettrait, entre autres, de prévoir les compétences
requises, et elle n'effectue pas non plus d'évaluation régulière des mesures
adoptées dans le cadre des politiques actives du marché du travail. Les
activités rémunérées non déclarées représentent une part importante de
l'activité globale.
(15)
La situation sur le marché du travail est
particulièrement préoccupante chez les jeunes, dont le taux de chômage a
augmenté de façon spectaculaire pour atteindre près de 50 % en 2013,
tandis que la proportion de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études
et ne suivent pas de formation continue de croître. Parmi les défis majeurs
auxquels la Croatie est confrontée, on peut citer l'aide aux jeunes non
inscrits sur les registres et la mobilisation du secteur privé dans la
perspective d'une offre d'apprentissage accrue, conformément aux objectifs à
atteindre pour la mise en place d'une garantie pour la jeunesse. La Croatie
fait également face à de graves difficultés dans le domaine de l'enseignement
en ce qui concerne la qualité de l'offre dans l'ensemble des secteurs éducatifs
et l'adéquation de cette offre avec les besoins du marché du travail.
L'apprentissage en milieu professionnel et l'orientation de carrière dans
l'enseignement secondaire et supérieur font défaut, tandis que les employeurs
sont peu impliqués dans l'enseignement et la formation professionnels et dans
l'enseignement secondaire et supérieur. Les taux d'emploi chez les nouveaux
diplômés sont sensiblement plus bas que dans le reste de l'Union. Le système
d'enseignement et de formation professionnels, dépassé, fait l'objet d'une
réforme consistant à introduire de nouveaux programmes scolaires. La mise en
œuvre du cadre croate de certification et de la stratégie relative à
l'éducation, aux sciences et aux technologies est en attente, mais devrait
améliorer les résultats obtenus dans le secteur de l'enseignement et les
aligner sur les besoins du marché du travail.
(16)
Un taux élevé de chômage et une faible
participation au marché du travail ont engendré une détérioration de la
situation sociale en Croatie. La proportion de personnes menacées de pauvreté
et d'exclusion sociale a augmenté ces dernières années et se situe très
au-dessus de la moyenne de l'Union. Le système de prestations sociales est
ainsi conçu qu'il permet aux bénéficiaires de cumuler des prestations en
espèces qui se recoupent. Lorsque les bénéficiaires trouvent du travail, ils
perdent le bénéfice de certaines de ces prestations sociales, ce qui les
décourage d'entrer sur le marché du travail. L'efficacité et la transparence du
système de protection sociale peuvent être améliorées: actuellement,
l'attribution des régimes et prestations d'aide au revenu relève de la
responsabilité d'un grand nombre d'institutions et de niveaux de pouvoir
différents, qui n'appliquent pas les critères de façon cohérente et dont les
décisions peuvent se chevaucher. La loi de 2013 sur la protection sociale a
établi des conditions de ressources plus strictes et a fusionné quatre des plus
de 70 prestations qui existaient au niveau national, dont certaines visant des
groupes spécifiques, pour créer le revenu minimal général. La mise en place
progressive d'un «guichet unique» national, par l'intermédiaire duquel toutes
les prestations nationales en espèces seront gérées, est en cours et sera
achevée en 2016. Toutefois, il sera difficile d'assurer un contrôle et une
évaluation systématiques car les régimes et programmes d'aide au revenu aux
niveaux local et régional et les diverses prestations en espèces non soumises à
des conditions de ressources destinées à des catégories spécifiques de la
population n'ont pas été intégrés. Malgré plusieurs réformes législatives
intervenues depuis 2011, les systèmes de prestations sociales ne sont pas
parvenus à cibler efficacement les personnes qui en ont le plus besoin.
(17)
Le cadre réglementaire actuel auquel doivent se
soumettre les entreprises souhaitant exercer leurs activités en Croatie est
très contraignant et se caractérise notamment par un manque de sécurité
juridique, un processus décisionnel peu transparent, en particulier au niveau
local, et un grand nombre de charges parafiscales. En outre, la forte
fragmentation des responsabilités incombant à l'administration publique aux
niveaux régional et local et la complexité de la répartition des compétences
entre les ministères et les agences au niveau central compliquent la prise de
décisions pour les entreprises et allongent les procédures administratives. Une
approche structurée a été mise en place au niveau de l'administration centrale
afin d'identifier les obstacles au commerce; cependant, la charge
administrative n'est pas mesurée à l'aide d'une méthode cohérente, ce qui nuit
à l'efficacité des mesures déjà prises. Le guichet unique existant pour les
entreprises ne couvre qu'un nombre limité de fonctionnalités. Le contrôle
exercé sur les subventions et garanties d'État devrait être rationalisé et
amélioré; la création d'un registre central des entreprises et particuliers bénéficiaires
d'une aide représenterait un premier pas dans cette direction. La Croatie a
lancé des réformes de son administration publique afin de renforcer ses
capacités administratives et d'améliorer l'orientation clients des services
publics proposés aux citoyens et aux entreprises. Toutefois, la qualité de la
gouvernance publique reste faible: la coordination entre les différents niveaux
de pouvoir est insuffisante et l'élaboration et l'évaluation des politiques ne
se fonde que peu ou de façon trop formaliste sur des éléments concrets.
L'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique est un pas
dans la bonne direction; cette stratégie devrait être pleinement mise en œuvre
à tous les niveaux de pouvoir.  L'expérience de la mise en œuvre des fonds de
préadhésion a mis en évidence des insuffisances en ce qui concerne la
planification stratégique et la capacité institutionnelle, ainsi que des
faiblesses dans l'élaboration et le suivi des projets.
(18)
Le défaut de gouvernance nuit aux entreprises détenues
ou contrôlées par l'État, tandis que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie
de gestion des biens et entreprises publics a enregistré un certain retard.
Actuellement, il n'existe aucune procédure de sélection concurrentielle pour
les membres du conseil de surveillance et de l'encadrement, et les nominations
ne sont pas publiées. Si des mesures ont été prises afin d'améliorer le cadre
anticorruption, des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le
domaine de la prévention de la corruption, à tous les niveaux de pouvoir. Font
essentiellement défaut dans l'actuel cadre de lutte anticorruption, entre
autres, de véritables mécanismes de vérification en ce qui concerne la
déclaration de conflits d'intérêts et la déclaration patrimoniale des fonctionnaires,
ainsi que des garanties spécifiques pour les entreprises détenues ou contrôlées
par l'État. Les pouvoirs de vérification de la commission de résolution des
conflits d'intérêts dépendent des compétences et de la proactivité des autres
autorités. Malgré les progrès réalisés dans le renforcement de la transparence
des procédures de marchés publics, les outils d'évaluation des risques ne sont
pas utilisés de façon systématique et les secteurs vulnérables ne se voient pas
accorder une priorité suffisante. La mise en œuvre effective des règles en
matière de marchés publics doit faire l'objet d'une supervision renforcée,
également en vue de l'allocation des fonds de l'Union dans les années à venir.

(19)
Le recours à grande échelle à la procédure de
préfaillite en 2013 a permis de résoudre dans une certaine mesure les problèmes
de service de la dette auxquels sont confrontées les entreprises engagées dans
des procédures de faillites longues, coûteuses et complexes. Cependant, cet
instrument pourrait être sensiblement renforcé s'il était remédié à plusieurs
lacunes, dont le manque de clarté qui règne autour du rôle de l'État dans le
processus, si le rôle des tribunaux de commerce dans la validation des demandes
et des plans de restructuration de qualité était renforcé, si l'on étendait la
portée de la procédure afin de permettre une restructuration effective avant
que le débiteur ne devienne insolvable et si l'on palliait les manquements dans
l'application du droit. Malgré plusieurs réformes visant à améliorer
l'efficacité du système judiciaire, les procédures judiciaires dans les
affaires civiles, commerciales et administratives contentieuses sont
exagérément longues, notamment en première instance. L'arriéré judiciaire a
augmenté en 2013 et est très important, en particulier en ce qui concerne les
procédures civiles et commerciales. Un effort soutenu est nécessaire pour
remédier à ces difficultés, qui font obstacle aux activités commerciales et
rendent la Croatie moins attrayante pour les investissements étrangers directs.
Il s'agit donc de créer et de proposer des incitations adéquates à la
résolution rapide des litiges et au règlement amiable, notamment dans le cas de
petits litiges.
(20)
Grâce à l'approche conservatrice adoptée par la
banque nationale croate en matière de réglementation macroprudentielle,
notamment en rapport avec les niveaux de fonds propres, les banques ont atteint
un degré de résilience qui se révèle utile pour relever les défis auxquels
elles sont aujourd'hui confrontées en raison de la faiblesse de l'économie.
Toutefois, l'économie entrant dans sa sixième année de récession et le nombre
de prêts non performants étant en augmentation, la qualité des actifs des
banques est menacée. Il convient de se réjouir que certains portefeuilles des
quatre principales banques croates, qui sont à capitaux étrangers, soient
couverts par l'examen de la qualité des actifs/la simulation de crise de la
zone euro prévus par le nouveau mécanisme de surveillance unique. Néanmoins,
plusieurs portefeuilles très importants du point de vue de la Croatie sont
exclus de l'exercice, les portefeuilles étant sélectionnés sur la base de leur
pertinence au niveau du groupe bancaire. En outre, les banques de petite et
moyenne taille, dont les fonds propres et la qualité des actifs peuvent être
inférieurs, et qui sont potentiellement importantes pour la stabilité
financière, ne sont pas non plus couvertes par l'exercice. Outre l'exercice
prévu par le mécanisme de surveillance unique, un exercice de diagnostic et de
surveillance supplémentaire spécialement conçu pour le système financier croate
(et qui couvrirait les portefeuilles importants des filiales croates non inclus
dans l'exercice du mécanisme de surveillance unique, ainsi que les principales
banques de petite et moyenne taille) permettrait de mieux comprendre, d'une
manière générale, la classification des prêts des banques et l'adéquation de
leurs provisions pour pertes sur prêts.
(21)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie. Elle a
évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique
budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans
le cadre du semestre européen.
(22)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence de la Croatie et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(23)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la Croatie et son programme de convergence. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à
8 ci-dessous.
RECOMMANDE que la Croatie s'attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
pleinement mettre en œuvre les mesures budgétaires adoptées pour 2014; à renforcer
la stratégie budgétaire, en précisant les mesures annoncées pour 2015 et 2016
et en envisageant d'autres mesures permanentes propices à la croissance afin de
garantir une correction durable du déficit excessif d'ici à 2016; à veiller
dans le même temps à ce que l'effort d'ajustement structurel tel que mentionné
dans la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les
déficits excessifs soit fourni; à aligner les projections du programme sur les
normes du système européen des comptes nationaux et sur les exigences du pacte
de stabilité et de croissance; à prendre des mesures pour renforcer le contrôle
des dépenses; à réaliser, pour mars 2015, un examen complet des dépenses; à
renforcer le processus de planification budgétaire, notamment en améliorant la
précision des prévisions macroéconomiques et budgétaires et en renforçant la
nature contraignante des plafonds de dépenses annuels et à moyen terme, et à
améliorer la conception des règles fiscales; pour octobre 2014, à doter la nouvelle
commission de la politique budgétaire d'une base juridique, à renforcer son
indépendance à l'égard de toutes les autorités budgétaires, à élargir son
mandat, notamment en matière de surveillance de l'ensemble des règles
budgétaires et d'évaluation ex ante et ex post des prévisions, et à veiller à
ce qu'elle dispose de ressources adéquates; à présenter, en se fondant sur les
plans énoncés dans le programme national de réforme, une stratégie concrète de
réforme de la taxe foncière récurrente; à lancer un processus de déclaration et
d'examen des dépenses fiscales; à améliorer le respect des obligations
fiscales, notamment en renforçant encore l'efficacité de l'administration
fiscale; à présenter un plan d'action à cet effet pour la fin de 2014;
2.           à adopter, d'ici à mars 2015,
une législation visant à accélérer l'harmonisation prévue de l'âge légal de
départ à la retraite des femmes et des hommes et à avancer l'augmentation
prévue de l'âge légal de départ à la retraite à 67 ans; à réduire l'accès à la
retraite anticipée; à veiller à l'application de critères plus stricts lors des
évaluations et des contrôles effectués en vue de l'octroi de pensions
d'invalidité et à accélérer l'intégration des retraites relevant de régimes
spéciaux dans le système général de retraites; à renforcer la rentabilité du
secteur des soins de santé, y compris dans les hôpitaux;
3.           à mettre en œuvre, d'ici à
mars 2015, la deuxième phase de la réforme du droit du travail, après avoir
consulté les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne les conditions
de licenciement et le temps de travail, et en vue de prévenir une segmentation
encore plus marquée du marché du travail, en particulier chez les jeunes; à
réexaminer le système de fixation des salaires en vue d'un meilleur alignement
des conditions salariales sur l'évolution de la productivité sur les ; à
présenter les conclusions de ce réexamen pour la fin de 2014; à accroître
l'efficacité et la portée des politiques actives du marché du travail en
renforçant les capacités administratives des services publics de l'emploi, y
compris au niveau régional, et en offrant une couverture plus large pour les
jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés;  à accorder la
priorité à l'aide aux jeunes non inscrits sur les registres et à la
mobilisation du secteur privé dans la perspective d'une offre d'apprentissage
accrue, conformément aux objectifs à atteindre pour la mise en place d'une
garantie pour la jeunesse; à présenter, pour la fin de 2014, des plans visant à
remédier au problème du travail non déclaré; à mettre en œuvre des mesures
visant à améliorer la qualité des résultats de l'enseignement et leur
adéquation par rapport aux besoins du marché du travail, en modernisant les
systèmes de certification, en instaurant des mécanismes d'assurance qualité et
en facilitant le passage de l'école au travail, notamment par un renforcement
de l'enseignement professionnel et de la formation en milieu professionnel;
4.           à revoir le système fiscal et
le système de prestations pour la fin de 2014 et à présenter un plan d'action
visant à améliorer la réactivation des personnes inactives et au chômage; à
renforcer l'efficacité et la transparence du système de protection sociale en
poursuivant la consolidation des prestations, en harmonisant les critères
d'admissibilité et en liant les données issues de toutes les instances et
entités publiques compétentes au sein d'un «guichet unique»; à améliorer
l'efficacité et l'adéquation des prestations d'aide sociale en les ciblant
mieux;
5.           à prendre des mesures
supplémentaires pour améliorer l'environnement des entreprises; en particulier,
à fixer, d'ici à mars 2015, un objectif en termes de diminution sensible des
exigences administratives, y compris les charges parafiscales; à remédier à la
forte fragmentation et au chevauchement des responsabilités en rationalisant
les processus administratifs et en clarifiant le cadre décisionnel et le cadre
de responsabilités aux différents niveaux de pouvoir et à l'échelon de
l'administration centrale entre les ministères et les agences; à améliorer la
capacité administrative et la planification stratégique des unités chargées de
la gestion des Fonds structurels et d'investissement européens et à leur
fournir des effectifs adéquats et stables;
6.           à présenter, d'ici à octobre
2014, un plan détaillé de gestion des biens publics pour 2015; à veiller à ce
que les entreprises publiques soient gérées d'une façon transparente et
responsable et, en particulier, à renforcer les exigences en matière de
compétences pour les membres de l'encadrement et des comités de surveillance
nommés par l'État et à instaurer un registre public des nominations; à
améliorer la prévention de la corruption dans l'administration publique et les
entreprises détenues et contrôlées par l'État, y compris par un renforcement
des pouvoirs de vérification de la commission des conflits d'intérêts; à
renforcer la transparence et l'efficacité des marchés publics, tant au niveau
central que local, et la capacité de surveillance de la mise en œuvre et de détection
des irrégularités;
7.           à renforcer, pour la fin de
2014, le rôle des tribunaux de commerce dans la surveillance de la transparence
et de la légalité dans le cadre de l'application de la procédure de préfaillite
des entreprises; à réexaminer le critère de l'insolvabilité/l'illiquidité
requis pour accéder à la procédure de liquidation préfaillite, et à simplifier
le processus d'insolvabilité/de liquidation en vue d'en réduire la longueur; à
améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire, notamment en
proposant des incitations à la résolution rapide des affaires civiles et
commerciales contentieuses et des affaires administratives et au règlement
amiable, en particulier dans le cas de petits litiges;
8.           à compléter les examens de la
qualité des actifs et les simulations de crise 2014 de la Banque centrale
européenne, et à réaliser un examen complet des portefeuilles conçu
spécifiquement pour le secteur financier croate, axé sur les portefeuilles
importants non couverts par l'exercice de la Banque centrale européenne et
incluant les banques de petite et moyenne taille.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 412 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               COM(2013) 800 final.
[6]               COM(2013) 790 final.
[7]               SWD(2014) 82 final.
[8]               Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

|

31975H0366

75/366/CEE: Recommandation du Conseil, du 16 juin 1975, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers

Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0212  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0203

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 16 juin 1975  concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers  (75/366/CEE) LE CONSEIL, approuvant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1); constatant que cette directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre; soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas au grand-duché de Luxembourg même d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un pays tiers; recommande aux gouvernements des autres États membres de faciliter aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur de médecine délivé dans un pays tiers, ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale, conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, l'accès aux activités du médecin et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires à condition que ces diplômes soient accompagnés des certificats de stage visés par le ministre de la santé publique du grand-duché de Luxembourg.  Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975. Par le Conseil Le président R. RYAN (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012

text:
               29.8.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 289/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 18 février 2014
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012
   2014/C 289/01
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2012.

      Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         G. STOURNARAS

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.