               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 504 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2020 pour le Danemark
                  2
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
                  3
               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le Danemark pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que l'épidémie de COVID-19 constituait une pandémie. Elle constitue une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace les emplois et les revenus, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
                  4
                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
                  5
               . Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, ainsi que par l'article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique qui s'annonçait du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de cette clause étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cet avis de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S'agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement, tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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               , afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront un surcroît de flexibilité et se traduiront par une simplification et une rationalisation des procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Le Danemark est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Le 7 mai 2020, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 5 mai 2020, son programme de convergence pour 2020. Compte tenu de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (10)Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (11)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement s'attend à une détérioration du solde budgétaire nominal, qui passerait d’un excédent de 3,7 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,0 % du PIB en 2020. Ce déficit devrait se réduire à 2,4 % du PIB en 2021. Après le mouvement de baisse qui l'a ramené à 33,2 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait croître, selon le programme de convergence, pour atteindre 40,7 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont très incertaines du fait de la pandémie de COVID-19.

               (12)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, le Danemark a adopté des mesures budgétaires pour augmenter les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs les plus particulièrement touchés. Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires s'élèveraient à 4,9 % du PIB. Elles comprennent le renforcement des services de santé, une prise en charge temporaire des coûts fixes des entreprises, une compensation temporaire des pertes de salaire et une aide d’urgence aux secteurs en difficulté. En outre, le Danemark a annoncé des mesures qui, bien que sans incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la trésorerie des entreprises et représenteront, selon les estimations du programme de convergence, environ 15 % du PIB. Ces mesures incluent des reports de paiement des impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, et des garanties de prêts (3,7 % du PIB). Par rapport aux prévisions de la Commission du printemps 2020, la principale différence tient au fait que le programme de convergence inclut les pertes anticipées sur les garanties publiques liées à la pandémie de COVID-19 (0,5 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par le Danemark sont conformes aux lignes directrices indiquées par la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur l’obtention de positions budgétaires prudentes à moyen terme, lorsque les conditions économiques le permettent, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (13)Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques du Danemark devrait s’établir à -7,2 % du PIB en 2020 et à -2,3 % en 2021. D'après les projections réalisées, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

               (14)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, motivé par le fait que le Danemark s'attend à franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas rempli.

               (15)La pandémie de COVID-19 a durement frappé le Danemark au premier semestre 2020, mettant sous pression le système de santé et réduisant fortement l’activité économique dans certains secteurs. Le Danemark a rapidement mis en œuvre des mesures pour enrayer la pandémie et renforcer son système de santé, y compris des initiatives ambitieuses visant à en atténuer les conséquences économiques. Pour parer à la récession économique qu’elle a provoquée, le gouvernement et la Banque centrale ont pris une série de mesures économiques et financières fortes, dont des aides directes pour couvrir une partie des coûts fixes et des charges salariales des entreprises, des reports d’échéances fiscales et des soutiens à la liquidité pour les banques et les entreprises, des dispositifs de crédit et d’autres mesures de politique monétaire. La conception et la mise en œuvre de ces mesures doivent tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Ces mesures ont effectivement permis d'atténuer le choc économique provoqué par la pandémie, mais elles n’ont pas empêché une importante baisse de production, un grand nombre de faillites et de cas d’insolvabilité, ainsi qu’une hausse non négligeable du nombre de chômeurs et de personnes exposées au risque de pauvreté, notamment parmi les personnes vulnérables (les personnes en situation de handicap, par exemple). Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait connaître une hausse modérée et atteindre environ 6½% en 2020, avant de repasser en dessous de 6 % en 2021.

               (16)La crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19 souligne la nécessité, pour le Danemark, de ne pas relâcher ses efforts pour accroître la résilience de son système de santé. La pénurie de professionnels de santé et le manque de médecins et d’infirmiers spécialisés, par exemple, dans les soins intensifs (en particulier d’infirmiers anesthésistes) posent un problème particulièrement préoccupant. Il est indispensable de poursuivre les efforts pour remédier à ces pénuries de personnel. À court terme, le Danemark devrait s’efforcer d’assurer la disponibilité de produits à usage médical indispensables, notamment d’équipements de protection individuelle pour les professionnels de la santé. Des recherches sont en cours pour trouver non seulement un traitement antiviral et un vaccin, mais aussi des tests plus fiables et plus rapides.

               (17)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de privilégier clairement le lancement de projets d’investissement public suffisamment aboutis et de promouvoir l’investissement privé, y compris par des réformes allant dans ce sens. Le Danemark affiche de bons résultats en matière de transition numérique, comme le montre le tableau de bord numérique de la Commission européenne. Toutefois, pour conserver durablement cette avance, rester compétitif et tirer parti de la transformation numérique, le Danemark aurait besoin d’investir dans les infrastructures numériques ainsi que dans l’éducation, la formation et le perfectionnement professionnel. Le plan national danois en matière d’énergie et de climat recense d’importants besoins d’investissement pour opérer une transition réussie dans les domaines climatique et énergétique. Les plus gros investissements nécessaires concernent la création de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, mais d’importants besoins sont aussi constatés en ce qui concerne les ménages (efficacité énergétique et conversion des installations de chauffage), les modes de transport durables, l’industrie, le biogaz et le chauffage urbain. Les objectifs du Danemark en matière de politique climatique visent à réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 70 % par rapport à 1990, et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard. Il faudrait pour cela infléchir la consommation d’énergie, ce qui nécessiterait des investissements s’inscrivant dans une démarche globale et privilégiant les secteurs les plus porteurs en termes d’économies d’énergie. Il serait possible d'accélérer la sortie de crise de l’économie en lançant en priorité les investissements verts déjà planifiés et en accélérant la réalisation d'ambitieux projets d’investissement dans les domaines de l’environnement, du climat, de l’énergie et des infrastructures, par exemple dans le logement, l’énergie éolienne en mer, la connectivité énergétique et l’électrification des chemins de fer. Le secteur des transports étant la principale source d’émission de gaz à effet de serre du pays, il est d'autant plus pertinent de poursuivre la mise en œuvre des politiques entreprises dans ce domaine. La «politique des transports verts» du gouvernement, qui vise à allouer 15 milliards d’euros (112,7 milliards de DKK) à des projets d’infrastructure de transport, essentiellement, sur la période 2021-2030, est actuellement en cours de négociation, le but étant de donner plus d'importance aux objectifs en matière de climat et d’environnement. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider le Danemark à relever certains des défis que représente la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport sur ce pays. Cela permettrait au Danemark de tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (18)Globalement, les dépenses de recherche et de développement (R&D) ne se sont pas traduites par une plus forte augmentation de la productivité au Danemark. Il manque une stratégie intégrée en matière d’innovation, qui indique clairement où veut arriver le Danemark dans le paysage mondial de l’innovation. Ses activités de recherche et d’innovation restent concentrées sur quelques grandes entreprises et fondations, principalement dans les secteurs pharmaceutique et biotechnologique. Les huit plus grandes entreprises représentent près de 40 % de l’ensemble des dépenses privées de R&D (contre 19 % en moyenne dans le monde). Le volume total des dépenses de R&D reste élevé, mais le nombre absolu d’entreprises actives dans ce domaine a baissé depuis 2009, en grande partie parce que les petites entreprises ne se lancent pas dans la R&D. Parmi les PME, 33 % seulement ont introduit des produits ou procédés innovants. Il pourrait donc être nécessaire d'intensifier les efforts en matière de politiques publiques pour élargir la base d’innovation à un plus grand nombre d’entreprises. L’évolution des besoins en compétences, après la pandémie de COVID-19, et les évolutions technologiques à venir requièrent un investissement soutenu dans des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels, notamment dans le cadre de l’éducation et de la formation des adultes.

               (19)Le Danemark a pris des mesures pour renforcer son arsenal de lutte contre le blanchiment de capitaux. En 2019, une nouvelle législation a été adoptée et les autorités et instances de réglementation nationales ont commencé à mettre en œuvre un train de mesures destinées à renforcer le cadre national de prévention du blanchiment. L’autorité de surveillance financière dispose maintenant de pouvoirs de sanction et d’un budget plus élevé pour accroître ses capacités de surveillance dans ce domaine. La cellule de renseignement financier a aussi reçu des ressources humaines et financières supplémentaires. Ce renforcement du cadre de lutte anti-blanchiment doit impérativement se traduire par une surveillance et une mise en application effectives. L'autorité de surveillance compétente, notamment, devra pleinement mettre en œuvre l’approche fondée sur les risques qui a été retenue. La cellule de renseignement financier devra montrer qu’elle a mis à profit ses capacités accrues pour remédier aux faiblesses signalées par le rapport de la Cour des comptes danoise.

               (20)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter des difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (21)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, le Danemark contribuera à l’accomplissement de progrès vers la réalisation des ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (22)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Danemark les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique soutenable au Danemark, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (23)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020, et son avis
                  7
                est pris en compte, en particulier, dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

               RECOMMANDE que le Danemark s'attache, en 2020 et 2021:

               1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise; lorsque les conditions économiques le permettront, à poursuivre des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la soutenabilité de la dette, tout en renforçant l’investissement; à accroître la résilience du système de santé, notamment en veillant à ce que les produits médicaux indispensables soient disponibles en quantité suffisante et en remédiant à la pénurie de professionnels de santé;

               2.à accorder la priorité aux projets d’investissement public aboutis et à promouvoir l’investissement privé, de manière à stimuler la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, et plus particulièrement sur des modes de production et d’utilisation de l’énergie propres et efficaces, sur des moyens de transport durable et sur la recherche et l’innovation; à promouvoir une stratégie intégrée en matière d’innovation, s'appuyant sur une base d’investissement plus large;

               3.à rendre plus efficace la surveillance exercée aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et à faire effectivement respecter la législation anti-blanchiment.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2020) 503 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 505 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Allemagne était mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour l’Allemagne
                  3
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
                  4
               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Plus particulièrement, l’excédent élevé de la balance courante reflète une stagnation de l’investissement par rapport à l’épargne et a une incidence qui dépasse les frontières nationales.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Allemagne est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les personnes et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des disparités au sein de l’Allemagne. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 20 avril 2020, l'Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2020, et le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)L'Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 7¼ % du PIB en 2020. Après avoir diminué pour s’établir à 59,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 75¼ % en 2020 selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par la grande incertitude découlant de la pandémie de COVID-19.

               (13)Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Allemagne a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à maîtriser la pandémie et à venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 7,2 % du PIB en 2020. Elles comprennent un soutien à la liquidité des entreprises, une aide ciblée en faveur des petites entreprises et des travailleurs indépendants sous la forme de subventions et de prêts, ainsi qu’un accès simplifié aux régimes de chômage partiel visant à éviter les licenciements. En outre, l’Allemagne a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, et dont le programme de stabilité pour 2020 estime qu’elles représentent 24,9 % du PIB. Ces mesures consistent en des garanties de prêts accordées principalement par la banque publique de développement KfW, ainsi que par le nouveau fonds de stabilisation économique créé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, les estimations de la Commission ne considèrent pas les reports de charges fiscales et les compensations budgétaires liées à la baisse des recettes fiscales due à la récession économique comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Allemagne sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Allemagne devrait s’établir à -7,0 % du PIB en 2020 et à -1,5 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 75,6 % du PIB en 2020 et 71,8 % en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Allemagne devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. L’analyse montre globalement que le critère du déficit tel que défini dans le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997 n'est pas rempli.

               (16)Le premier cas de contamination en Allemagne a été enregistré le 27 janvier 2020 et le nombre de cas de COVID-19 a commencé à augmenter de manière exponentielle en mars 2020. Face à cette situation, les autorités allemandes ont pris des mesures de confinement visant à contenir la propagation du virus, telles que la fermeture de tous les magasins de détail non essentiels, des restaurants, des établissements culturels et de divertissement, des installations sportives, des écoles et des universités. Tous les rassemblements publics de plus de deux personnes ont été interdits et la population a été invitée à réduire au minimum tous les contacts sociaux. Bien que l’industrie manufacturière n’ait pas elle-même fait l’objet de mesures de confinement, des usines importantes ont été fermées pendant plusieurs semaines en raison de la perturbation du commerce extérieur et de la compression de la demande. Les perspectives économiques se sont fortement détériorées, les prévisions du printemps de la Commission laissant présager un recul de 6,5 % du PIB en 2020. Même si l’extension du régime de chômage partiel (Kurzarbeit) aide les entreprises à conserver leurs salariés, une hausse du chômage paraît inéluctable. Selon les prévisions, le chômage devrait augmenter pour atteindre 4 % en 2020, et redescendre à 3,5 % en 2021.

               (17)Afin d’atténuer les répercussions économiques, le gouvernement allemand a réagi rapidement et adopté des mesures de grande ampleur. Jusqu’à 50 milliards d’EUR d’aides immédiates (subventions directes) sont offerts aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants et free-lance. Par l’intermédiaire du fonds de stabilisation économique nouvellement créé et de la banque publique de développement KfW, le gouvernement, au moyen d’une enveloppe d’au moins 822 milliards d’EUR (24 % du PIB) en garanties publiques, a augmenté le volume des crédits aux entreprises de toutes tailles et étendu l’accès de ces entreprises aux crédits, en couvrant jusqu’à 80 à 90 % du risque de crédit supporté par la banque prêteuse (jusqu’à 100 % dans certains cas particuliers). Le fonds de stabilisation économique peut également soutenir les grandes entreprises en leur fournissant temporairement des fonds propres supplémentaires. Des adaptations des reports de charges fiscales, des paiements anticipés et des pénalités ont été adoptées afin de renforcer la liquidité des entreprises. Les règles en matière d’insolvabilité ont été modifiées afin d’éviter le déclenchement de procédures d’insolvabilité technique. Les différents États fédérés (Länder) complètent les mesures fédérales par leurs propres plans de soutien. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. La crise liée à la COVID-19 devrait exercer une pression supplémentaire sur la rentabilité déjà faible du secteur bancaire allemand. Il paraît donc justifié que les banques allemandes continuent de réduire leurs coûts afin d’améliorer leur rentabilité et de libérer des fonds pour des investissements dans les technologies de l’information et la création de capital organique. Une consolidation accrue serait également bénéfique à cet égard.

               (18)Après un démarrage vigoureux au début de l’année, le marché du travail s’est dégradé à la suite de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement prises pour y faire face. Afin d’atténuer les conséquences de la crise sur la situation sociale et l’emploi, le gouvernement a fourni un soutien considérable au moyen du régime de chômage partiel «Kurzarbeit». Il en a assoupli les conditions d’accès, l’a étendu rétroactivement aux travailleurs intérimaires et l’a rendu plus généreux, ce qui contribue à préserver l’emploi et à protéger les revenus des ménages. Les employeurs bénéficient d’une aide financière consistant en une exonération du paiement des cotisations sociales pour le temps de travail perdu. L’accès plus aisé au soutien au revenu minimum (sur la base du livre II du code social allemand, le «Sozialgesetzbuch/SGB») soulage les bénéficiaires confrontés à une perte de revenus. Un soutien est apporté aux familles à faibles revenus au moyen d’un accès simplifié aux allocations familiales et au revenu minimum. En outre, les locataires confrontés à une perte de revenus sont protégés temporairement contre une éventuelle expulsion. Bien que l’Allemagne ait obtenu de bons résultats à l’aune du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, les lacunes dans la couverture de la protection sociale, si elles ne sont pas comblées, pourraient entraîner une réduction du revenu des groupes vulnérables dans le contexte de la crise actuelle.

               (19)Dans le cadre des efforts qu’elle a consentis pour s’attaquer aux conséquences sanitaires de la pandémie, l’Allemagne a bénéficié de son système de santé universel, qui donne accès à des soins de qualité, et est parvenue à augmenter rapidement sa capacité de dépistage et de soins intensifs. La crise actuelle liée à la COVID-19 souligne néanmoins la nécessité constante de renforcer la résilience du système de santé. La disponibilité de personnel infirmier et l’attractivité de la profession restent problématiques. Malgré un nombre relativement élevé d’infirmières et infirmiers en activité par habitant, les hôpitaux font de plus en plus souvent état de postes non pourvus. La coordination entre les prestataires de soins primaires et les prestataires de soins hospitaliers et entre les services sociaux et les services de soins de santé pourrait également être améliorée et facilitée par des outils numériques. Des infrastructures de santé en ligne sont actuellement déployées à un rythme accéléré, mais le recours aux services de santé et de soins en ligne, aux prescriptions électroniques et aux échanges de données médicales reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Une nouvelle loi adoptée en mars 2020 permet d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, principalement au bénéfice des hôpitaux et des médecins privés. Cependant, il conviendra d’assurer le financement à long terme des établissements de soins de santé afin de maintenir les soins dans tous les domaines, car le report des interventions chirurgicales et des traitements dispensables met à mal la situation financière des établissements du secteur de la santé et les ressources disponibles sont utilisées pour l’achat de tests et d’équipements prioritaires. Forte d’une solide base de recherche, l’Allemagne a la capacité d’entreprendre des mesures spécifiques de recherche et d’innovation pour faire face à la crise liée à la COVID-19, notamment en développant des vaccins et des traitements, en mettant en place un réseau de recherche afin de regrouper et de renforcer l’activité de recherche de la médecine universitaire allemande et en offrant un soutien à la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies.

               (20)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et d’encourager les investissements privés. L’investissement public et privé a continué d’augmenter vigoureusement en 2019, mais n’a pas permis de couvrir tous les besoins d’investissement. L’investissement public est inférieur au taux de remplacement au niveau municipal, où il connaît encore un retard important de l’ordre de 4 % du PIB, et continue de pâtir de contraintes de capacité et de planification. Les investissements dans les technologies et l’énergie vertes qui sont déjà planifiés peuvent être anticipés, par exemple pour les projets concernant la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. En dépit d’initiatives récentes, la réalisation des objectifs de décarbonation à court et moyen terme et des objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 restera difficile. C'est également le cas des objectifs en matière d’environnement et d’efficacité énergétique, car les incitations par les prix, et plus particulièrement les faibles prix du pétrole découlant de la crise actuelle liée à la COVID-19, découragent les comportements respectueux de l’environnement et du climat. La transformation de l’Allemagne en une économie neutre pour le climat exigera des investissements privés et publics considérables, pendant une période prolongée, dans les énergies renouvelables, l’infrastructure électrique, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et les transports durables, notamment. En outre, l’Office fédéral d’audit allemand a formulé des critiques concernant le rapport coût-efficacité des mesures liées à la transition vers une énergie verte. Il convient de consentir des efforts et des investissements plus soutenus en faveur des réseaux d’énergie afin de pouvoir tirer parti d’un système énergétique durable pleinement intégré, affichant des signaux de prix cohérents. Une mobilité propre peut être encouragée au moyen de mesures réglementaires appropriées et d’investissements plus conséquents et rapides dans les infrastructures de transport durable et les solutions de mobilité propre. Des investissements supplémentaires dans la recherche et développement (R&D) sont cruciaux pour favoriser une reprise vers une économie plus durable et plus compétitive. Les dépenses consacrées à l'éducation et à la recherche se sont maintenues à 9,1 % du PIB en 2018, ce qui est en deçà de l'objectif national de 10 %. Les investissements privés dans la R&D sont de plus en plus concentrés au sein des grandes entreprises. L’offre de logements est restée nettement inférieure à l’objectif annuel de construction de 375 000 nouveaux appartements entre 2017 et 2021, en dépit des mesures prises. Des mesures encourageant les investissements dans de nouveaux logements permettraient de corriger ce déséquilibre et de rendre le logement plus abordable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Allemagne à remédier à certaines des difficultés posées par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport concernant le pays. L’Allemagne pourrait ainsi utiliser au mieux ce fonds.

               (21)Il est essentiel de disposer d’infrastructures et de services numériques modernes lorsque la mobilité est restreinte. Des investissements dans les infrastructures et les services publics numériques peuvent soutenir la reprise économique et aider l’Allemagne à combler son retard – encore important – sur d’autres pays pour ce qui est de la couverture des réseaux à très haute capacité. En Allemagne, cette couverture s’élevait à 32,7 % en 2019, contre une moyenne de l’UE de 44 %, tandis que la couverture des lignes Fttp («fibre to the premises») s’élevait à 10,5 %, soit bien en deçà de la moyenne de l’UE, qui s’établit à 33,5 %. La crise liée à la COVID-19 a souligné l’importance de services numériques connectés. Le manque de connectivité peut être un des principaux facteurs entravant l’investissement dans la transformation numérique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui tardent encore à adopter les technologies numériques. L’Allemagne fait encore figure de mauvais élève parmi les États membres dans le domaine des services publics numériques, en dépit d’une amélioration de ces services destinés aux entreprises. Toutefois, le niveau d’interaction en ligne entre les pouvoirs publics et le grand public est très faible. La mise en œuvre de la loi sur l’accès en ligne progresse lentement, et il sera difficile d’atteindre l’objectif d’un passage au numérique de l’ensemble des 575 services d’ici la fin de 2022. La loi devrait être mise en œuvre par tous les organismes publics concernés (fédéraux, des États fédérés et locaux) afin d’améliorer de manière plus significative l’administration publique numérique.

               (22)Il importe de faire en sorte que les charges réglementaire et administrative découlant de la mise en œuvre des mesures de soutien et des autres procédures restent faibles. En réduisant autant que possible la charge administrative liée à l’accès aux mesures de soutien, les autorités devraient permettre aux petites entreprises de bénéficier du même soutien émanant des intermédiaires que les grandes entreprises. Un allègement plus global des autres charges administratives (à savoir les charges hors mesures de soutien), consistant par exemple à assouplir les procédures bureaucratiques non essentielles, peut soulager davantage les PME.

               (23)Avant même l’apparition de la crise liée à la COVID-19, le progrès technologique transformait déjà le marché du travail, nécessitant un financement accru de l’éducation et de la formation, y compris pour la reconversion et le perfectionnement professionnels et l’amélioration des compétences numériques. La crise liée à la COVID-19 a rendu cette nécessité encore plus pressante, en particulier dans le cas des travailleurs des secteurs qui pourraient être touchés plus durablement par la distanciation sociale ou des travailleurs risquant de perdre leur emploi. Cette évolution soudaine vers une société plus numérique et l'instruction à domicile peut être particulièrement problématique pour les élèves et étudiants vulnérables qui n’ont pas accès aux solutions numériques et ne bénéficient pas d’un soutien chez eux. C’est également le cas des étudiants présentant un handicap. Il faut veiller tout particulièrement à ce que tous les élèves et étudiants acquièrent les compétences clés définies dans les programmes de cours et à ce que les mois de perturbation dus à la COVID-19 n’engendrent pas des lacunes qu’ils conserveront toute leur vie. Les inégalités préexistantes en matière de compétences de base, liées au milieu socio-économique et à l’origine immigrée, risquent d’être exacerbées. La crise a souligné l’importance de développer davantage le système éducatif afin de promouvoir une reprise intelligente et inclusive et de rester sur la voie de la transition écologique et numérique.

               (24)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (25)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, l’Allemagne contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (26)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, l’Allemagne devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (27)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Allemagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (28)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis
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                transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (29)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. La recommandation figurant au point 2 reflète les recommandations visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, en 2020 et 2021:

               1.compte tenu de l’activation de la cause dérogatoire générale, à prendre tous les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise ultérieure; lorsque la situation économique le permettra, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à mobiliser des ressources adéquates pour le système de santé et à renforcer sa résilience, notamment en déployant des services de santé en ligne;

               2.à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés afin de favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les transports durables, des systèmes énergétiques propres, efficaces et intégrés, les infrastructures et les compétences numériques, le logement, l’éducation, la recherche et l’innovation; à améliorer les services publics numériques à tous les niveaux et à encourager le passage au numérique au sein des petites et moyennes entreprises; à réduire les charges réglementaire et administrative pesant sur les entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 504 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130, du 24.4.2020, p. 1).

                     (8)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 509 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Espagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour l’Espagne
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Espagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Une importante dette extérieure et intérieure, tant publique que privée, est restée source de vulnérabilité dans un contexte de taux de chômage toujours élevé et son incidence a dépassé les frontières nationales.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Espagne est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions espagnoles, en raison de spécificités différentes. Tel est le cas, par exemple, des régions qui s’appuient principalement sur le tourisme, comme les régions situées le long de la côte méditerranéenne, l’Andalousie, ou encore les Îles Baléares et les Îles Canaries, où plus d’un quart des emplois sont liés au secteur touristique. Cela risque fortement d’aggraver les disparités régionales en Espagne. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres temporairement réduit à néant, appelle des réponses stratégiques ciblées.

               (10)Le 1er mai 2020, l’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (11)L’Espagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette.

               (12)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Espagne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (3) n’excède pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB. L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée vers l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019. Il s’agit d’un élément important du rapport que la Commission a élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité et dans lequel elle examine le respect par l’Espagne du critère de la dette en 2019.

               (13)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une dégradation du solde nominal, qui devrait passer d’un déficit de 2,8 % du PIB en 2019 à un déficit de 10,3 % du PIB en 2020. Toujours selon ce programme, le ratio de la dette publique au PIB, après avoir diminué pour passer à 95,5 % du PIB en 2019, devrait augmenter pour atteindre 115,5 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par la forte incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

               (14)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Espagne a adopté des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de son système de santé, de contenir la pandémie et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 3,2 % du PIB. La quantification des mesures à effet d’accroissement du déficit concorde largement avec les estimations de la Commission à condition de tenir compte du traitement différent du coût des stabilisateurs automatiques. Ces mesures consistent notamment à renforcer les services de soins de santé et à fournir une aide au revenu aux travailleurs visés par des dispositifs de chômage partiel. En outre, l’Espagne a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant aucune incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 9,2 % du PIB. Ces mesures consistent notamment en des garanties de prêts (8,8 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Espagne sont conformes aux orientations fournies dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La pleine mise en œuvre de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (15)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Espagne devrait s’établir à -10,1 % du PIB en 2020 et à -6,7 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait atteindre 115,6 % du PIB en 2020 et 113,7 % en 2021.

               (16)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, l’Espagne n’ayant pas respecté les dispositions de la règle en matière de dette en 2019 et prévoyant un dépassement de la limite de déficit fixée à 3 % du PIB en 2020. Globalement, l’analyse semble indiquer que les critères du déficit et de la dette, tels que définis dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, ne sont pas respectés.

               (17)Les mesures prises pour enrayer la propagation du virus ont un effet considérable sur l’économie et pourraient conduire cette année à une diminution du PIB de 9,4 %. L’incidence sur l’emploi, bien que difficile à calculer à ce stade, sera aussi considérable. Un million de personnes environ ont déjà perdu leur emploi depuis le début de la crise. L’incidence sur l’emploi est actuellement atténuée par les quelque 3,5 millions de travailleurs qui ont adhéré à des dispositifs de chômage partiel (ERTE), lesquels ont permis jusqu’ici d’éviter des pertes d’emploi immédiates. Les conséquences de la pandémie en Espagne seront aggravées par le nombre élevé de personnes travaillant dans de petites et moyennes entreprises, par le poids des secteurs particulièrement touchés et qui sont susceptibles de connaître une reprise plus lente, parmi lesquels le tourisme et le commerce de détail, ainsi que par le taux élevé de travailleurs ayant des contrats à durée déterminée (26,3 % en 2019). Tous ces éléments pourraient entraîner des pertes d’emplois importantes et amplifier le choc. Selon les prévisions de la Commission, le taux de chômage (qui était de 13,6 % en février 2020) devrait augmenter pour atteindre 18,9 % en 2020, avant de revenir à 17 % en 2021.

               (18)Les autorités espagnoles ont tenté d’atténuer l’incidence de la pandémie et de la période de confinement par différents trains de mesures d’un montant total de 145 milliards d’EUR. Dans le cadre des efforts qu’elles ont déployés pour lutter contre la maladie, les autorités ont augmenté leurs dépenses en faveur du secteur de la santé et des services sociaux. Elles ont aussi facilité le recours aux ERTE en vue de maintenir l’emploi et de soutenir les revenus des ménages. Les travailleurs visés par un ERTE reçoivent une prestation égale à 70 % de leur assiette de cotisation de sécurité sociale, avec une limite minimale et une limite maximale (de, respectivement, 502 et 1 402 EUR). La relation de travail reste inchangée pendant la durée d’application des ERTE, qui a été étendue récemment au 30 juin 2020. Les entreprises mettant en œuvre des ERTE sont dispensées du paiement d’une part importante des cotisations de sécurité sociale relatives aux travailleurs concernés, à condition de maintenir les emplois de ces derniers durant une période minimale de six mois après la reprise des activités. Ces mesures vont de pair avec des aides spécifiques (report de paiement des impôts et des taxes, réductions des cotisations de sécurité sociale et garanties de l’État) octroyées aux PME et aux travailleurs indépendants, qui constituent l’épine dorsale de l’économie espagnole, et doivent aider les bénéficiaires à éviter la faillite et à reprendre rapidement leurs activités une fois la crise terminée. Des mesures ont également été adoptées pour garantir une aide temporaire au revenu aux travailleurs atypiques qui n’ont pas accès à la protection sociale.

               (19)Le système de santé espagnol a produit de bons résultats en termes de santé, malgré un niveau d’investissement relativement faible. L’apparition de la pandémie de COVID-19 a cependant mis le système à rude épreuve, comme jamais auparavant, et a révélé sa vulnérabilité aux chocs. Les mesures immédiates sont axées sur le renforcement des capacités concernant le personnel de santé et sur les médicaments et infrastructures essentiels afin de sauver des vies et de permettre aux malades de se rétablir pendant la pandémie. Les personnes souffrant d’un handicap et les personnes âgées vivant en hébergement spécialisé ont été particulièrement exposées pendant la crise. L’accès continu aux soins médicaux et sociaux, y compris aux services d’urgence et aux soins intensifs, doit être garanti. Par la suite, les efforts devraient porter sur l’amélioration de la résilience du système de santé afin de favoriser un retour aussi rapide que possible à des performances optimales et de mieux réagir à de nouveaux chocs. La pandémie a mis en lumière des problèmes structurels existants, dont quelques-uns découlent de certaines lacunes en matière d’investissements dans les infrastructures physiques et de lacunes concernant les conditions de recrutement et de travail des professionnels de la santé. Il existe des disparités régionales en termes de dépenses, de ressources physiques et de personnel, et la coordination entre les différents niveaux de gouvernement n’est pas toujours efficace. À moyen terme, la fourniture des soins de santé pourrait mieux répondre aux défis liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et au handicap. Les soins de santé primaires et le développement des services de santé en ligne ont un rôle clé à jouer à cet égard. À moyen terme, il importera de veiller à ce que la diminution probable des ressources liée à la récession économique n’affecte pas l’accès aux soins de santé et n’entraîne pas d’inégalités en la matière.

               (20)Avant la flambée de COVID-19, le marché du travail espagnol continuait, malgré plusieurs années caractérisées par une forte création d’emplois, d’enregistrer des niveaux de chômage élevés et une importante segmentation du marché du travail. Les données préliminaires indiquent une augmentation très importante du taux de chômage en Espagne en raison de la crise, qui pèsera sur la capacité déjà limitée des services de l’emploi d’aider les travailleurs et les employeurs ainsi que sur les services sociaux. À moyen terme, la voie menant à la reprise devrait reposer sur des mesures de soutien à l’emploi prises en concertation avec les partenaires sociaux, telles que la suppression progressive des dispositifs de chômage partiel et le réexamen du système d’incitations à l’embauche, notamment des jeunes travailleurs, de façon à mieux promouvoir des formes d’emploi durables, ainsi que des conditions de travail souples. L’augmentation du nombre d’étudiants dans le domaine des sciences et des technologies numériques, l’attrait accru de l’enseignement et de la formation professionnels et l’offre de possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels flexibles pourraient contribuer à répondre à la demande croissante de compétences techniques nécessaires en vue des transitions écologique et numérique qui accompagneront la reprise. D’une manière plus générale, l’amélioration de l’orientation scolaire et professionnelle et l’offre d’un soutien adéquat aux étudiants défavorisés et venant de régions accusant un retard pourraient contribuer à une amélioration des résultats en matière d’enseignement. Le succès des mesures qui pourraient être adoptées pour atteindre ces objectifs dépendra en grande partie du temps qui sera consacré, ainsi que cela est nécessaire, à l’établissement d’un large consensus social et politique durable autour des réformes.

               (21)En raison de l’incidence de la pandémie sur le marché du travail, il est devenu indispensable de soutenir d’urgence les revenus des ménages touchés par la crise. Il était essentiel de faciliter le recours aux dispositifs de chômage partiel dans le cadre des efforts déployés à cet égard. Toutefois, les travailleurs intérimaires ayant des contrats de très courte durée, qui constituent la majorité des nouveaux chômeurs (qui sont plus d’un million) et qui comptent dans leurs rangs de nombreux jeunes travailleurs, ne peuvent souvent prétendre à aucune protection standard contre le chômage. Il est nécessaire de garantir à un stade précoce, pour encourager une reprise durable et promouvoir la cohésion sociale, que tous les travailleurs, y compris les travailleurs intérimaires et les travailleurs indépendants, ont accès à une protection sociale adéquate et bénéficient de politiques actives sur le marché du travail.

               (22)La crise augmentera probablement les niveaux déjà élevés de pauvreté ou d’exclusion sociale en Espagne, en particulier parmi les familles avec enfants. En 2019, l’Espagne était l’État membre dans lequel les prestations familiales moyennes par enfant étaient les moins élevées. Les familles à revenu faible à moyen ne peuvent prétendre à des allocations familiales, qui font l’objet de conditions strictes, et les déductions fiscales dont elles bénéficient constituent des avantages limités. Les dépenses en matière de protection sociale restent fortement axées sur les personnes âgées, et le niveau des dépenses en matière de retraites devrait augmenter sensiblement à moyen et long terme si les changements annoncés par rapport à la réforme des retraites de 2013 deviennent permanents et si aucune mesure compensatoire adéquate n’est adoptée. Le contexte économique et social difficile découlant de la pandémie nécessite au contraire une solidarité intergénérationnelle en faveur des plus jeunes générations. L’aide au chômage octroyée aux chômeurs de longue durée et aux travailleurs qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier de régimes contributifs est actuellement éparpillée entre de multiples régimes, ce qui limite la couverture. Les dispositifs régionaux de revenu minimum qui sont actuellement en place n’atteignent que 20 % de leurs bénéficiaires potentiels dans le pays, dans un contexte d’importantes disparités régionales en termes de couverture, de durée, de conditions d’accès et d’adéquation. Vu la situation d’urgence actuelle, il est prévu d’introduire rapidement un dispositif national de revenu minimum, qui comptera selon les estimations trois millions de bénéficiaires et complètera les dispositifs régionaux de revenu minimum existants. L'incidence de ce dispositif sur la diminution de la pauvreté et sa durabilité à court et moyen terme ne peuvent être appréciées à ce stade.

               (23)Un autre facteur d’aggravation de la crise pandémique en Espagne réside dans le fait que les très nombreuses PME absorbent une grande partie de l’emploi. Afin de prévenir des faillites évitables, certaines mesures visant à fournir une aide de trésorerie aux entreprises grâce à des prêts et à des garanties ont été adoptées en urgence, l’accent étant mis sur les PME et les secteurs qui seront plus durement et plus longuement touchés par la crise, comme le tourisme (qui représente 12 % du PIB espagnol en 2019). Ces mesures devraient être mises en œuvre rapidement et efficacement par les intermédiaires financiers pour pouvoir produire des effets. L’autorisation du report du paiement des taxes, des impôts et des cotisations sociales, de même que l’accélération des versements contractuels des pouvoirs publics, contribueront également à améliorer les flux de trésorerie des PME. Ces mesures doivent être élaborées et mises en œuvre en tenant compte de la résilience du secteur bancaire. Pour qu’elles soient efficaces, il importe de poursuivre les efforts visant à réduire la charge administrative et à offrir des services publics numériques efficients. Le soutien aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise et la sauvegarde de la compétitivité des entreprises exportatrices sont essentiels au succès de la reprise.

               (24)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes pertinentes. Les perspectives de reprise en Espagne dépendront de la capacité de cette dernière d’accroître la productivité et de favoriser l’innovation, notamment grâce à la transition écologique et numérique. Les résultats de l’Espagne en matière d’innovation sont inférieurs à la moyenne de l’UE dans l’ensemble des régions. L’Espagne obtient de moins bons résultats en ce qui concerne la capacité des entreprises à innover, à investir dans des actifs corporels et incorporels et à tirer le meilleur parti des compétences de leurs travailleurs, ce qui pourrait nuire à leur compétitivité dans une économie de la connaissance. La crise a mis en lumière l’importance de la numérisation en vue du maintien de l’accès aux services publics, à l’éducation et à la formation, ainsi que de la préservation de l’emploi et de l’activité économique. Avant la période de confinement, la moitié seulement des écoles espagnoles disposaient de plateformes numériques d’apprentissage adéquates, avec d’importantes disparités régionales. Le soudain basculement vers un apprentissage numérique a aussi constitué un défi particulier pour les étudiants vulnérables qui n’avaient pas accès à des solutions numériques à domicile. L’Espagne devrait veiller à ce que tous les étudiants bénéficient d’un accès à l’apprentissage numérique, y compris dans les zones rurales et au sein des ménages vulnérables. Encourager la numérisation des entreprises favoriserait également la compétitivité des entreprises espagnoles dans les chaînes de valeur mondiales et renforcerait leur capacité d’exportation, notamment en ce qui concerne les PME et les microentreprises. L’adoption de solutions numériques, y compris de technologies numériques de pointe, et la réduction de la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales amélioreraient la capacité d’innovation de l’économie espagnole. En outre, le renforcement de la gouvernance en matière de recherche et d’innovation à tous les niveaux, l’amélioration de la qualité de la recherche au moyen d’évaluations systématiques et l’incitation des organismes de recherche à coopérer avec le secteur privé permettraient des politiques de recherche et d’innovation plus efficaces et une accélération de la diffusion de l’innovation en faveur de la reprise.

               (25)La transformation de l’Espagne en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements substantiels, pendant une période prolongée, dans les domaines de l’énergie renouvelable, des infrastructures énergétiques, de l’efficacité énergétique et des transports durables, notamment. Ces investissements doivent être réalisés le plus rapidement possible et en priorité pour contribuer à la transition écologique durant la reprise, conformément au plan national espagnol en matière d’énergie et de climat. La promotion d’un système énergétique intégré devrait faciliter la pénétration des énergies renouvelables. La réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments privés et publics grâce à des rénovations de grande ampleur, de même que le développement de réseaux intelligents et du stockage d’électricité renouvelable, contribueraient à une meilleure gestion des besoins en énergie, tout en soutenant la création d’emplois durant la reprise. De nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques, parmi lesquelles les interconnexions électriques avec le reste de l’Union, contribueraient à renforcer l’intégration du marché intérieur de l’énergie de l’UE tout en introduisant davantage de concurrence et en facilitant le déploiement des énergies renouvelables. Des efforts supplémentaires devraient également être déployés en vue de promouvoir le transport durable, y compris le déploiement d’infrastructures pour carburants de substitution, en particulier pour les véhicules électriques. Des investissements seront également nécessaires pour permettre un recours accru au rail pour le transport de marchandises, y compris par des liaisons transfrontières avec la France et le Portugal et des liaisons avec des ports et des plateformes logistiques. En outre, certaines régions d’Espagne comptent parmi les régions d’Europe les plus exposées au changement climatique. Les ressources hydrauliques sont mises à rude épreuve, et les infrastructures de gestion de l’eau et des déchets sont inégales d’une région à l’autre. Les investissements écologiques peuvent contribuer à la lutte contre les effets néfastes du changement climatique, tels que les inondations et les incendies de forêt, à l’amélioration de la qualité de l’air, ainsi qu’à la gestion de l’eau et des déchets et au développement des possibilités qu’offre l’économie circulaire. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Espagne à relever certains des défis liés à la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, en particulier dans les territoires relevant de l’annexe D du rapport par pays
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               , et à tirer le meilleur parti possible de ce fonds.

               (26)La fragmentation et les obstacles réglementaires constatés en Espagne empêchent les entreprises de bénéficier d’économies d’échelle et ont une incidence négative sur la productivité. La loi sur l’unité du marché, qui est déjà appliquée par les juridictions et les autorités de concurrence, devrait être utilisée de manière plus active pour promouvoir une meilleure réglementation et une concurrence accrue durant la reprise. Dans ce contexte, les restrictions strictes appliquées en matière de propriété et d’accès au marché, qui avaient pour but de garantir la fourniture de biens et de services stratégiques durant la crise pandémique, devront être levées dès qu’il n’y aura plus d’urgence. D’une manière plus générale, une coordination accrue et soutenue entre les différents niveaux de gouvernement pourrait contribuer à accroître l’efficacité des politiques visant à faciliter la reprise. Il est également essentiel de veiller à ce que la structure de gouvernance déjà instaurée par les lois mettant en œuvre les directives relatives aux marchés publics de 2014 puisse fonctionner à plein régime aussi rapidement que possible, de façon à garantir une utilisation efficace des investissements publics susceptibles de favoriser la reprise. Les travaux ayant trait à la stratégie nationale globale en matière de marchés publics devraient s’intensifier, en étroite collaboration avec les représentants de l’ensemble des niveaux de gouvernement (central, régional et local) par l’intermédiaire du comité de coopération.

               (27)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (28)La résolution des procédures d’insolvabilité en temps utile jouera également un rôle essentiel en garantissant la liquidité des entreprises et la redistribution efficace des ressources, ainsi qu’en promouvant l’esprit d’entreprise et la stabilité du secteur financier. Il est essentiel de préserver la capacité du système judiciaire de gérer efficacement les procédures d’insolvabilité. Cela est d’autant plus important que la suspension actuelle des activités des tribunaux et l’augmentation escomptée des procédures judiciaires liées à la récession causée par la pandémie risquent d’exacerber encore les difficultés existantes, avec des procédures de plus en plus longues et des arriérés en hausse.

               (29)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, l’Espagne contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (30)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, l’Espagne devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (31)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (32)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
                  9
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (33)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de faciliter la reprise, en tant que première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations portant directement sur la correction des déséquilibres macroéconomiques constatés par la Commission en application de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 2 et 4,

               RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, en 2020 et 2021:

               1.à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise; lorsque les conditions économiques le permettent, à mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité de la dette, tout en intensifiant les investissements; à renforcer la résilience et la capacité du système de santé en ce qui concerne les professionnels de la santé ainsi que les médicaments et les infrastructures essentiels;

               2.à soutenir l’emploi par des mesures visant à préserver les emplois, à mettre en place des mesures d’incitation à l’embauche efficaces et à encourager le développement des compétences; à renforcer la protection contre le chômage, notamment pour les travailleurs atypiques; à améliorer la couverture et l’adéquation des dispositifs de revenu minimum et des aides octroyées aux familles, ainsi que l’accès à l’apprentissage numérique;

               3.à garantir l’efficacité de la mise en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants, notamment en prévenant les retards de paiement; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et à promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique; à centrer les investissements sur la transition écologique et numérique, et en particulier sur la promotion de la recherche et de l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures énergétiques, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables;

               4.à améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et à renforcer le cadre des marchés publics en vue d’un soutien efficace de la reprise.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 508 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (8)

                        SWD(2020) 508 final.

                     (9)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.