title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 3 février 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (BCE/2015/3)

text:
               13.2.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 51/4

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 3 février 2015
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka
   (BCE/2015/3)
   (2015/C 51/02)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Latvijas Banka arrivera à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015.

               (3)

               La Latvijas Banka a sélectionné KPMG Baltics SIA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2019,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG Baltics SIA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour les exercices 2015 à 2019.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 février 2015.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


Avis juridique important

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52005SC0994

Recommandation de recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2005/0994 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.7.2005SEC(2005) 994 finalRecommandation deRECOMMANDATION DU CONSEIL AU PORTUGALvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXP OSÉ DES MOTIFSLA PROCEDURE DE DEFICIT EXCESSIF CONCERNANT LE PORTUGALLe 9 juin 2005, le Portugal a présenté la plus récente actualisation de son programme de stabilité, qui couvre la période 2005-2009. Il ressort de cette mise à jour que le déficit des administrations publiques devrait dépasser la valeur de référence du traité de 3 % du PIB sur les années 2005 à 2007. Plus précisément, après avoir notifié un déficit de 2,9 % en 2004[1], le Portugal prévoit un déficit public de 6,2 % du PIB pour 2005, lequel devrait se réduire pour atteindre 4,8 % en 2006, 3,9 % en 2007 et 2,8 % du PIB en 2008. Au cours de ces mêmes années, le ratio de la dette au PIB devrait continuer à augmenter, passant de 61,9 % en 2004 à un niveau record de 67,8 % du PIB en 2007.L’application de la PDE est régie par l’article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance (PSC) [2]. Dans son évaluation, la Commission a dûment tenu compte du rapport du Conseil Ecofin du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» qui a été entériné par le Conseil européen le 22 mars 2005[3].Le rapport que la Commission a établi conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité a confirmé que les exigences du traité concernant le déficit et la dette ne sont pas respectées.En vertu de l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu le 4 juillet 2005 un avis dans lequel il conclut que l’évolution budgétaire programmée pour 2005 au Portugal ne permet pas de respecter les deux critères définis à l’article 104, paragraphe 2. Le comité a estimé que le déficit prévu en 2005 n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB et que sont dépassement de cette valeur ne pouvait pas être considéré comme exceptionnel ou temporaire. De plus, la dette publique dépasse les 60 % de PIB de la valeur de référence et devrait continuer à croître en pourcentage du PIB sur les deux années à venir. Le comité a également noté que les perspectives économiques pour les deux à trois prochaines années restaient incertaines et il s’est déclaré préoccupé par le niveau élevé et l’évolution du déficit structurel. Bien que le comité ait examiné tous les autres facteurs pertinents, il a conclu que ces facteurs n’avaient pas à être pris en compte dans son évaluation.Après avoir pris en considération son rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif au Portugal. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 20 juillet 2005 est adressé par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.LA CORRECTION DU DEFICIT EXCESSIFLe règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil dispose que le déficit excessif doit disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans le cas du Portugal, sauf existence de telles circonstances particulières, la correction du déficit excessif devrait donc être effective en 2006 au plus tard. Dans son rapport du 20 mars 2005, le Conseil est convenu que la détermination de l’existence de circonstances particulières devait se faire sur la base d’une évaluation globale équilibrée d’autres facteurs pertinents.Pour décider de l’existence de circonstances particulières, il convient de prendre en compte les éléments suivants.Une correction rapide du déficit excessif au Portugal paraît indispensable au regard de l’importance de son déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, mesures exceptionnelles ou temporaires exclues), du niveau élevé du ratio dette-PIB et compte tenu de la persistance de déséquilibres budgétaires de nature à miner la confiance et à avoir, de ce fait, un impact négatif sur la croissance de la production. La situation budgétaire portugaise s’est progressivement et sensiblement détériorée au cours des dernières années : ainsi, le solde primaire structurel, qui était proche de l’équilibre ou excédentaire dans la deuxième partie des années 1990, enregistre depuis 2001 un déficit qui est en moyenne de l’ordre de 1,5 % du PIB (le déficit structurel moyen passant quant à lui sur la même période de 3,75 à 4,5% du PIB). Cette évolution expose le pays à des risques considérables qui lui imposent de rechercher une amélioration durable de ses finances publiques. Dans la définition de la trajectoire d’ajustement, il convient toutefois de prendre aussi en considération la situation économique actuelle et la dimension de la correction budgétaire requise. En effet, même si l’assainissement budgétaire est indispensable dans le cas du Portugal pour la croissance à moyen terme, en particulier si sa composition est appropriée et s’il renforce la confiance, il n’est pas exclu qu’un effort trop important sur une période trop courte soit économiquement coûteux, en particulier eu égard à la faiblesse actuelle de la conjoncture.Le taux de croissance de l’économie a fortement décru depuis 2000 et est même devenu nettement négatif en 2003. Ce ralentissement s’est accompagné d’un tassement de la croissance potentielle de la production imputable aux effets conjugués d’une série de faiblesses structurelles. L’économie portugaise est revenue à des taux de croissance positifs en 2004 et cette tendance devrait se consolider sur les prochaines années, même si le taux de croissance restera modeste. Comme l’a révélé l’actualisation de juin 2005 du programme de stabilité portugais, il est envisagé que le ratio du déficit au PIB, estimé à 2,9 % en 2004, passera à 6,2 % du PIB en 2005, cela malgré le train de mesures correctives représentant environ 0,6 % du PIB qui a déjà été adopté à la mi-2005. Sur la base d’une hypothèse de politiques inchangées et en tablant, comme l’actualisation de juin 2005 du programme portugais, sur une accélération du taux de croissance à 1,4 % en 2006 contre 0,8 % en 2005, l’effort d’ajustement qui sera requis pour ramener le déficit en dessous de la barre des 3 % de PIB en 2006 représenterait, en termes structurels, pratiquement 3 % du PIB par rapport à 2005.Tous ces éléments étant pris en considération, il apparaît, compte tenu de la médiocrité actuelle de la conjoncture au Portugal et de l’importance de l’ajustement requis pour ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006, que des circonstances particulières paraissent exister et semblent justifier un extension au-delà de 2006 du délai imparti pour la correction du déficit excessif. À cet égard, il convient de noter que les autorités portugaises ont opté pour une stratégie de correction vigoureuse, bien que progressive, qui ne repose plus sur le recours à des mesures ponctuelles substantielles. On observe en outre qu’il y a coïncidence dans le cas d’espèce entre l’année de constatation du déficit excessif et l’année où il se produit, la constatation ayant été effectuée sur la base de projections et non des données effectives, qui ne seront disponibles que l’année prochaine. Dans ces conditions, il est légitime d’envisager la correction du déficit excessif sur une période de moyen terme. Le programme de stabilité actualisé présenté par le Portugal en juin 2005 et l’avis du Conseil sur ce programme fournissent une base pour la présente recommandation concernant la trajectoire d’ajustement à adopter en vue de la correction du déficit excessif.Pour assurer la crédibilité de la trajectoire d’ajustement, il est indispensable que le gouvernement portugais: (i) limite la détérioration de la situation budgétaire en 2005 en exécutant avec rigueur les mesures correctives annoncées dans l’actualisation de juin 2005 de son programme de stabilité. Sur la base de l’hypothèse d’une croissance de 0,8 % du PIB en 2005, il en résulterait un déficit nominal de 6,2 % du PIB au plus ; et (ii) qu’il prenne les mesures requises pour assurer une diminution forte et régulière du déficit structurel en accomplissant dès 2006 des progrès majeurs sous forme d’une réduction d’environ 1,5 % de PIB par rapport à 2005, suivie toutes les années suivantes de diminutions sensibles d’au moins 0,75 % de PIB jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé. Dans l’hypothèse où les projections de l’actualisation de juin 2005 du programme portugais se vérifieraient, avec un rebond de la croissance qui s’accélèrerait pour atteindre 1,4 % en 2006, 2,2 % en 2007 et 2,6 % en 2008, une correction structurelle de l’ampleur indiquée ci-dessus se traduirait par un ratio du déficit public de 4,8 % du PIB en 2006 et juste inférieur à 4 % puis 3 % en 2007 et 2008 respectivement.Cette correction doit être obtenue en appliquant avec la plus grande fermeté toutes les mesures nécessaires pour réduire les dépenses publiques et contrôler leur évolution et pour améliorer le recouvrement des impôts, en saisissant toutes les occasions d’accélérer la réduction du déficit budgétaire, en particulier par la création dès que possible de marges qui permettraient de surmonter les conséquences budgétaires d’une croissance inférieure aux projections, tout cela dans un contexte d’amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques. De plus, les efforts d’ajustement budgétaires doivent être insérés dans le cadre d’une stratégie de réforme ambitieuse, notamment au niveau de l’administration publique et du système de sécurité sociale du secteur privé, visant à s’attaquer aux problèmes structurels profondément enracinés qui affaiblissent l’économie portugaise depuis plusieurs années et dont la gravité avait aussi été soulignée dans le rapport au titre de l’article 103, paragraphe 4, approuvé par la Commission le 22 juin. Si cela paraît nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en matière de correction du déficit excessif, l’actualisation du programme de stabilité qui doit être adoptée à la fin de 2005 devra envisager une concentration plus ambitieuse de l’effort d’ajustement en début de période.Le niveau élevé de l’endettement public et son gonflement progressif depuis 2001 sont préoccupants. Dans un contexte de faible croissance de la production potentielle, le ratio de la dette publique brute ne pourra être infléchi durablement à la baisse et se rapprocher à un rythme satisfaisant de la valeur de référence que si l’on parvient à renouer dès que possible avec un niveau adéquat d’excédent primaire. Il sera en outre essentiel de s’attaquer aux facteurs contribuant à la variation du niveau d’endettement autres que le besoin de financement, en particulier en évitant les opérations en dessous de la ligne induisant un gonflement de la dette.Enfin, bien que les récentes révisions des données de la comptabilité publique aient été de faible ampleur et n’aient pas eu d’impact significatif sur les principales statistiques, la nature de ces révisions et la répartition actuelle des responsabilités institutionnelles plaident en faveur d’une amélioration plus nette du traitement des statistiques publiques.Recommandation deRECOMMANDATION DU CONSEIL AU PORTUGALvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la proposition de la Commission[4],considérant ce qui suit:1.  Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.3.  Le rapport du Conseil Ecofin du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», adressé au Conseil européen et entériné par ce dernier le 22 mars 2005, confirme que le pacte de stabilité et de croissance est une composante essentielle du cadre macroéconomique de l’Union économique et monétaire et présente des propositions en vue de renforcer et de clarifier son application.4.  Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans sa décision du (xx xx 2005) l'existence d'un déficit excessif au Portugal.5.  Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif au Portugal, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, doit adopter simultanément une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai donné, une action capable de mettre un terme à cette situation. Cette recommandation du Conseil doit fixer au Portugal un délai de quatre mois au maximum pour engager une action corrective suivie d’effets, ainsi qu’un autre délai pour la correction du déficit excessif, qui devra disparaître dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dans son rapport du 20 mars 2005, le Conseil est convenu que la détermination de l’existence de circonstances particulières devait se faire sur la base d’une évaluation globale équilibrée d’autres facteurs pertinents.6.  Pour décider de l’existence de circonstances particulières, il convient de prendre en compte les éléments suivants.7.  Une correction rapide du déficit excessif au Portugal paraît indispensable au regard de l’importance de son déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, mesures exceptionnelles ou temporaires exclues), du niveau élevé du ratio dette-PIB et compte tenu de la persistance de déséquilibres budgétaires de nature à miner la confiance et à avoir, de ce fait, un impact négatif sur la croissance de la production. La situation budgétaire portugaise s’est progressivement et sensiblement détériorée au cours des dernières années : ainsi, le solde primaire structurel, qui était proche de l’équilibre ou excédentaire dans la deuxième partie des années 1990, enregistre depuis 2001 un déficit qui est en moyenne de l’ordre de 1,5 % du PIB. Cette évolution expose le pays à des risques considérables qui lui imposent de rechercher une amélioration durable de ses finances publiques. Dans la définition de la trajectoire d’ajustement, il convient toutefois de prendre aussi en considération la situation économique actuelle et la dimension de la correction budgétaire requise. En effet, même si l’assainissement budgétaire est indispensable dans le cas du Portugal pour la croissance à moyen terme, en particulier si sa composition est appropriée et s’il renforce la confiance, il n’est pas exclu qu’un effort trop important sur une période trop courte soit économiquement coûteux, en particulier eu égard à la faiblesse actuelle de la conjoncture.8.  Le taux de croissance de l’économie a fortement décru depuis 2000 et est même devenu nettement négatif en 2003. Ce ralentissement s’est accompagné d’un tassement de la croissance potentielle de la production imputable aux effets conjugués d’une série de faiblesses structurelles. L’économie portugaise est revenue à des taux de croissance positifs en 2004 et cette tendance devrait se consolider sur les prochaines années, même si le taux de croissance restera modeste. Comme l’a révélé l’actualisation de juin 2005 du programme de stabilité portugais, il est envisagé que le ratio du déficit au PIB, estimé à 2,9 % en 2004, passera à 6,2 % du PIB en 2005, cela malgré le train de mesures correctives représentant environ 0,6 % du PIB qui a déjà été adopté à la mi-2005. Sur la base d’une hypothèse de politiques inchangées et en tablant, comme l’actualisation de juin 2005 du programme portugais, sur une accélération du taux de croissance à 1,4 % en 2006 contre 0,8 % en 2005, l’effort d’ajustement qui sera requis pour ramener le déficit en dessous de la barre des 3 % de PIB en 2006 représenterait, en termes structurels, pratiquement 3% du PIB par rapport à 2005.9.  Tous ces éléments étant pris en considération, il apparaît, compte tenu de la médiocrité actuelle de la conjoncture au Portugal et de l’importance de l’ajustement requis pour ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006, que des circonstances particulières paraissent exister et semblent justifier un extension au-delà de 2006 du délai imparti pour la correction du déficit excessif. À cet égard, il convient de noter que les autorités portugaises ont opté pour une stratégie de correction vigoureuse, bien que progressive, qui ne repose plus sur le recours à des mesures ponctuelles substantielles. On observe en outre qu’il y a coïncidence dans le cas d’espèce entre l’année de constatation du déficit excessif et l’année où il se produit, la constatation ayant été effectuée sur la base de projections et non des données effectives, qui ne seront disponibles que l’année prochaine. Dans ces conditions, il est légitime d’envisager la correction du déficit excessif sur une période de moyen terme. Le programme de stabilité actualisé présenté par le Portugal en juin 2005 constituent la base de la présente recommandation concernant la trajectoire d’ajustement à adopter en vue de la correction du déficit excessif.10.  D’une manière générale, le Conseil considère que les mesures d’assainissement budgétaire doivent garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l’économie. Dans le cas du Portugal, la correction du déficit excessif doit être insérée dans le cadre d’une stratégie de réforme ambitieuse, notamment au niveau de l’administration publique et du système de sécurité sociale du secteur privé, visant à remédier aux problèmes structurels profondément enracinés qui ont pénalisé l’économie portugaise au cours des années récentes.11.  Pour assurer la crédibilité de la trajectoire d’ajustement, il est indispensable que le gouvernement portugais: (i) limite la détérioration de la situation budgétaire en 2005 en exécutant avec rigueur les mesures correctives annoncées dans l’actualisation de juin 2005 de son programme de stabilité. Sur la base de l’hypothèse d’une croissance de 0,8 % du PIB en 2005, il en résulterait un déficit nominal de 6,2 % du PIB au plus; et (ii) qu’il prenne les mesures requises pour assurer une diminution forte et régulière du déficit structurel en accomplissant dès 2006 des progrès majeurs sous forme d’une réduction d’environ 1,5 % de PIB par rapport à 2005, suivie toutes les années suivantes par des diminutions sensibles d’au moins 0,75 % de PIB jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé. Dans l’hypothèse où les projections de l’actualisation de juin 2005 du programme portugais se vérifieraient, avec un rebond de la croissance qui s’accélèrerait pour atteindre 1,4 % en 2006, 2,2 % en 2007 et 2,6 % en 2008, une correction structurelle de l’ampleur indiquée ci-dessus se traduirait par un ratio du déficit public de 4,8 % du PIB en 2006 et juste inférieur à 4 % puis 3 % en 2007 et 2008 respectivement.12.  Cette correction doit être obtenue en appliquant avec la plus grande fermeté toutes les mesures nécessaires pour réduire les dépenses publiques et contrôler leur évolution et pour améliorer le recouvrement des impôts, en saisissant toutes les occasions d’accélérer la réduction du déficit budgétaire, en particulier par la création dès que possible de marges qui permettraient de surmonter les conséquences budgétaires d’une croissance inférieure aux projections, tout cela dans un contexte d’amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques. Si cela paraît nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en matière de correction du déficit excessif, l’actualisation du programme de stabilité qui doit être adoptée à la fin de 2005 devra envisager une concentration plus ambitieuse de l’effort d’ajustement en début de période.13.  Les récentes révisions des données de la comptabilité publique ont été de faible ampleur et n’ont pas eu d’impact significatif sur les principales statistiques, mais la nature de ces révisions et la répartition actuelle des responsabilités institutionnelles plaident en faveur d’une amélioration plus nette du traitement des statistiques publiques.14.  Conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1467/97, la Commission et le Conseil surveilleront la mise en oeuvre des mesures prises par le Portugal en réponse à la présente recommandation.RECOMMANDE AUX AUTORITÉS PORTUGAISES-  de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil;-  de ramener de manière crédible et durable le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2008 en inscrivant leur action dans un cadre de moyen terme. Pour ce faire, les autorités portugaises sont invitées :-  à limiter la détérioration de leur situation budgétaire en 2005, en veillant à l’exécution rigoureuse des mesures correctives annoncées;-  à appliquer intégralement les mesures requises pour assurer une diminution forte et régulière du déficit structurel en accomplissant dès 2006 des progrès majeurs sous forme d’une réduction d’environ 1,5 % de PIB par rapport à 2005, suivie les deux années suivantes par des diminutions sensibles d’au moins 0,75 % de PIB;-  à mettre rapidement en œuvre des réformes visant à maîtriser et à réduire les dépenses sur les prochaines années ; à saisir toutes les occasions de réduire le déficit budgétaire et à se tenir prêtes à arrêter les mesures supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour parvenir à corriger le déficit excessif en 2008.-  le Conseil fixe au gouvernement portugais la date ultime du [xx Xxxx 200x] pour engager une action suivie d’effets au niveau des mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit de 2006;-  de veiller à ce que le ratio de la dette publique brute soit infléchi durablement à la baisse et se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence, en faisant en sorte que l’évolution de la dette traduise les progrès réalisés dans la réduction du déficit, en évitant les opérations financières génératrices d’endettement et en évaluant soigneusement l’impact éventuel sur la dette des principaux projets d’investissement public, y compris quand ils sont basés sur un partenariat avec le secteur privé;-  de poursuivre l’amélioration de la collecte et du traitement des statistiques publiques.De plus, le Conseil invite les autorités portugaises à veiller à ce que l’assainissement budgétaire visant à parvenir à moyen terme à une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire s’effectue, au cours des années qui suivront la correction du déficit excessif, dans le cadre d’une réduction annuelle du déficit corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles ou temporaires, d’une ampleur équivalente à au moins 0,5 % du PIB.La République portugaise est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] Ces chiffres sont donnés sous réserve du résultat des discussions actuellement en cours entre Eurostat et les autorités statistiques portugaises.[2] JO L 209 du 2.8.1997.[3] Voir les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 (7619/05) et le rapport du Conseil (Ecofin) au Conseil européen du 20 mars 2005 (7423/05).[4] JO C […] du […], p. […].


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2003-2005

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title: Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2007

text:
               11.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 40/36

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 10 février 2009
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2007
   (2009/113/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2007.

      Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         M. KALOUSEK

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 273.


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/7

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2014
   2014/C 247/02
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 pour la coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Bulgarie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Bulgarie, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la Bulgarie continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l’adoption de mesures. En particulier, l’ajustement prolongé du marché du travail exige une action des pouvoirs publics, alors que la correction de la position extérieure et le désendettement des entreprises progressent de manière satisfaisante.

               (8)

               Le 17 avril 2014, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme et son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence 2014 est d’atteindre l’objectif à moyen terme correspondant à un déficit structurel de ‐ 1 % du PIB d’ici à 2016. L’objectif à moyen terme est plus contraignant que les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La Bulgarie a bénéficié de la possibilité de s’écarter temporairement de l’objectif budgétaire à moyen terme de 0,6 % du PIB en 2013 et de 0,1 % du PIB en 2014 pour les projets financés conjointement. Le programme de convergence prévoit qu’en 2014, le solde structurel (recalculé) se détériore de 0,3 % du PIB pour atteindre ‐ 1,3 % du PIB et qu’en 2015, il s’améliore de 0,3 % du PIB pour s’établir à ‐ 1,0 % du PIB, ce qui garantit ainsi le retour à l’objectif à moyen terme. Le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser le critère de référence pour les dépenses à moyen terme en 2014‐2015. Dès lors, les plans budgétaires sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le taux d’endettement est bien inférieur à 60 % du PIB et, conformément au programme de convergence, il ne devrait augmenter que légèrement pour atteindre 20,6 % du PIB d’ici la fin de la période concernée par le programme. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est optimiste pour la période 2014‐2015; en effet, selon ce scénario, la croissance annuelle devrait atteindre 2,1 % en 2014 et 2,6 % en 2015 au lieu de 1,7 % en 2014 et 2,0 % en 2015, respectivement, selon les prévisions du printemps 2014 établies par les services de la Commission. D’après les prévisions de la Commission, l’écart de la Bulgarie, en 2014, par rapport à son objectif à moyen terme est plus important que ce qui est permis sur la base de l’écart temporaire autorisé pour les projets financés conjointement et le retour exigé à l’objectif à moyen terme ne devrait pas avoir lieu en 2015. Sur la base de l’évaluation qu’il a faite du programme de convergence 2014 et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le risque existe que la Bulgarie s’écarte de son objectif à moyen terme en 2014‐2015.

               (10)

               Le respect des obligations fiscales et la qualité de l’administration fiscale restent très problématiques en Bulgarie. Les estimations disponibles mettent en avant l’ampleur considérable de l’économie cachée, comme le confirment les données relatives au travail non déclaré en Bulgarie. Les coûts administratifs de la collecte des montants dus et les coûts de perception des impôts sont relativement élevés. Malgré une série de mesures visant à s’attaquer à ces problèmes, il manque encore à la Bulgarie une véritable stratégie favorisant le respect des obligations fiscales, qui porterait sur le travail de toutes les autorités chargées de la collecte des impôts et inclurait une analyse préalable des principaux risques liés à la collecte des impôts ainsi qu’une évaluation des mesures déjà mises en œuvre, notamment les mesures de simplification et l’amélioration des contrôles.

               (11)

               En 2013, la Bulgarie a reculé par rapport à ses engagements pris antérieurement dans le domaine de la réforme des retraites. Les régimes de retraite anticipée n’ont pas été réduits comme il était envisagé. L’augmentation annuelle prévue de l’âge légal de départ à la retraite a été retardée. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’harmonisation de l’âge légal de départ à la retraite des hommes et des femmes et aucune mesure n’a été prise afin de durcir les critères d’octroi et les contrôles visant à limiter les abus en matière d’attribution des pensions d’invalidité. Le vieillissement de la population bulgare est l’un des plus rapides de l’Union, ce qui a des conséquences négatives sur le marché du travail, sur le potentiel de croissance de l’économie et sur le financement de son régime de retraite. La Bulgarie doit donc poursuivre la réforme de son régime de retraite. Le pays est également confronté à des défis importants en ce qui concerne la rationalisation et la gestion du secteur hospitalier, notamment le manque de transparence dans le financement des hôpitaux et le développement insuffisant des services de soins ambulatoires. En outre, le niveau élevé des paiements, officiels ou non, directement à la charge des patients barre de fait l’accès aux soins de santé à certaines tranches de la population. Les indicateurs de santé sont bas en comparaison d’autres États membres, ce qui donne à penser qu’il sera peut-être nécessaire à l’avenir d’augmenter les dépenses publiques structurelles dans le secteur de la santé.

               (12)

               La faible efficacité du marché du travail ces dernières années a limité la capacité d’ajustement de l’économie et sapé son potentiel de croissance. Le chômage s’est stabilisé en 2013, mais le taux de chômage des jeunes et le nombre de chômeurs de longue durée ont continué d’augmenter. La Bulgarie compte parmi les proportions les plus élevées de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation, ce qui entraîne une grave sous-utilisation et un développement très insuffisant du capital humain. Le renforcement des capacités de l’agence pour l’emploi n’a été que très limité. Il est également nécessaire d’étendre la portée des politiques d’intervention sur le marché du travail et d’en augmenter l’efficacité. Il n’existe pas en Bulgarie de mesures efficaces permettant de cibler les jeunes non inscrits au service de l’emploi, notamment les Roms, conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse. Une grande part des chômeurs ne bénéficie pas des filets de sécurité habituels (allocations de chômage et aide sociale) mais recourt plutôt à la solidarité familiale ou au travail informel. Les Bulgares sont exposés aux risques de pauvreté et d’exclusion sociale parmi les plus élevés de l’Union. Des seuils minimaux fixés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale pourraient empêcher les personnes les moins qualifiées de participer pleinement à l’économie formelle. Des analyses ont été menées afin d’estimer les incidences possibles: celles-ci doivent faire l’objet d’une évaluation et être suivies de mesures stratégiques appropriées. Il n’existe pas en Bulgarie d’orientations claires sur la fixation d’un salaire minimal. Les salaires minimaux légaux ont augmenté depuis 2011, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’emploi et devrait dès lors faire l’objet d’un suivi.

               (13)

               La Bulgarie n’a toujours pas adopté la loi sur l’enseignement scolaire qui fournirait un cadre pour la mise en œuvre des réformes globales nécessaires du système scolaire, notamment la modernisation des programmes d’enseignement et l’amélioration de la formation des enseignants. Il est nécessaire d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels en Bulgarie ainsi que leur intégration dans les structures de l’enseignement général afin de permettre des parcours flexibles, de limiter le décrochage scolaire et d’améliorer l’accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie. L’enseignement supérieur, pour sa part, reste confronté à des problèmes persistants pour mieux répondre aux besoins du marché du travail. Les normes de certification de la qualité peu contraignantes contribuent au faible niveau des performances. Une nouvelle stratégie pour l’enseignement supérieur est actuellement en cours de discussion et appelle à restructurer la gestion des universités par la participation directe des parties prenantes intéressées, telles que les entreprises et les étudiants, à fusionner les universités et à adopter une approche fondée sur les performances afin d’aligner davantage la production du système éducatif sur les demandes du marché du travail. L’accès à l’éducation pour les enfants issus de milieux défavorisés, en particulier les Roms, reste problématique. L’enseignement préscolaire obligatoire d’une durée de deux ans est une mesure essentielle qui va dans le bon sens et qui devrait être strictement appliquée, tout comme les mesures visant à prévenir le décrochage scolaire. Il est nécessaire de renforcer les initiatives existantes pour améliorer la formation des enseignants et réduire de facto la ségrégation dans les écoles. La réglementation qui lie les allocations familiales à la scolarisation est en vigueur, mais il est possible que les mesures n’aient pas encore produits les effets escomptés.

               (14)

               L’effort plus global consenti pour moderniser l’administration a eu un effet limité en raison de son approche fragmentée et d’un engagement insuffisant en faveur de réformes en profondeur. Pour réformer l’administration publique, la Bulgarie a besoin d’une stratégie coordonnée qui renforce le professionnalisme ainsi que l’indépendance de l’administration publique et de ses agences de régulation, notamment d’un système de nominations et d’évolution de carrière des fonctionnaires fondé sur le mérite, ainsi que de structures efficaces pour prévenir le risque de corruption. Il faut poursuivre les efforts pour améliorer l’environnement des entreprises en général. Les difficultés concernent notamment les procédures d’obtention de permis et d’enregistrement des entreprises. Le règlement de l’insolvabilité prend plus de trois ans en moyenne et le taux de recouvrement est bas. Une nouvelle réglementation sur les retards de paiement a été adoptée en 2013 et doit être mise en œuvre. Le processus de mise en place de l’administration en ligne s’est ralenti et la coordination qui vise à assurer l’interopérabilité des systèmes et la création d’un guichet unique est insuffisante, limitant les efforts consentis pour accroître la transparence et réduire la charge administrative. Dans le domaine des marchés publics, il manque un cadre juridique codifié et simple, ce qui se traduit par un environnement juridique et réglementaire complexe, source d’incertitudes pour les opérateurs. L’indépendance de la justice reste également une préoccupation majeure pour l’environnement des entreprises en Bulgarie. Le pays a pris certaines mesures de lutte contre la corruption, mais, globalement, les avancées sont limitées et restent précaires, ce qui nécessite des contrôles plus systématiques et des sanctions dissuasives en cas de conflits d’intérêt. Il est également nécessaire d’assurer une meilleure coordination des institutions de lutte contre la corruption et de les protéger des influences politiques.

               (15)

               La concurrence dans les secteurs de l’électricité et du gaz reste limitée. Les principales insuffisances relatives au fonctionnement des marchés de l’énergie sont l’absence d’échanges d’électricité/de gaz et l’absence d’un marché de gros transparent. Le marché libre de l’électricité est dominé par un fournisseur unique et, en raison de la taille limitée du marché en question, la concurrence ne peut pas remplir sa fonction et assurer un bon rapport coût‐efficacité. L’indépendance et l’efficacité du régulateur national restent limitées. La dépendance vis-à-vis des importations d’un nombre limité de fournisseurs et l’insuffisance du développement des infrastructures font courir le risque de ruptures des approvisionnements. Un ensemble de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique a été proposé en vue de leur financement par l’UE pour la nouvelle période de programmation 2014‐2020.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation (5) figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis.

               (18)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 3, 4 et 5 ci-dessous,

         RECOMMANDE que la Bulgarie s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à l’apparition d’un écart par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; à renforcer, en 2015, la stratégie budgétaire afin de garantir la réalisation de l’objectif à moyen terme et le respect de celui-ci par la suite; à assurer la capacité du nouveau conseil budgétaire à remplir son mandat; à mettre en œuvre une stratégie fiscale globale permettant d’améliorer la perception des montants dus, de lutter contre l’économie cachée et de réduire les frais de mise en conformité;

               2.

               à adopter une stratégie à long terme pour le régime de retraite, à procéder à l’augmentation annuelle prévue de l’âge légal de départ à la retraite et à établir un mécanisme liant ce dernier à l’espérance de vie à long terme, tout en supprimant progressivement les régimes de retraite anticipée et en harmonisant l’âge légal de départ à la retraite des hommes et des femmes; à durcir les critères d’octroi et les procédures en matière d’attribution des pensions d’invalidité, par exemple, en prenant davantage en considération la capacité de travail restante des demandeurs; à garantir que la fourniture de soins de santé soit efficace au regard des coûts, notamment en améliorant la facturation des services de santé et en liant le financement des hôpitaux aux résultats, en accélérant l’optimisation du réseau hospitalier et en développant le secteur des soins ambulatoires;

               3.

               à améliorer l’efficacité de l’agence pour l’emploi par le développement d’un système de suivi des performances et un meilleur ciblage des personnes les plus vulnérables, telles que les travailleurs peu qualifiés ou âgés, les chômeurs de longue durée et les Roms; à étendre la portée et à augmenter l’efficacité des politiques d’intervention sur le marché du travail afin de s’adapter aux profils des demandeurs d’emploi et à sensibiliser les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation et qui ne sont pas inscrits auprès du service public de l’emploi, conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse; à améliorer la couverture effective des allocations de chômage et de l’aide sociale ainsi que leurs liens avec les mesures d’activation; à poursuivre l’examen complet des seuils minimaux fixés pour les cotisations de sécurité sociale pour s’assurer que le système n’exclut pas les travailleurs peu qualifiés du marché du travail; à établir, en concertation avec les partenaires sociaux, des lignes directrices transparentes pour l’ajustement des salaires minimaux légaux qui tiennent compte des incidences sur l’emploi et la compétitivité; à améliorer encore l’accessibilité aux services et transferts sociaux et l’efficacité de ceux-ci, pour les enfants et les personnes âgées, afin de réduire la pauvreté;

               4.

               à adopter la loi sur l’enseignement scolaire et à poursuivre les réformes de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur afin d’augmenter le niveau et la pertinence des qualifications acquises à tous les niveaux, tout en encourageant les partenariats entre les établissements d’enseignement et les entreprises en vue d’aligner davantage les diplômes sur les besoins du marché du travail; à renforcer la qualité des établissements d’enseignement et de formation professionnels et à améliorer l’accès à la formation tout au long de la vie; à intensifier ses efforts tendant à améliorer l’accès des enfants issus de milieux défavorisés, en particulier les Roms, à un enseignement inclusif et de qualité aux niveaux scolaire et préscolaire et à mettre en œuvre strictement la réglementation qui lie le paiement des allocations familiales à la scolarisation;

               5.

               à continuer à améliorer l’environnement des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, par la réduction des formalités administratives, un encouragement en faveur de l’administration en ligne, la simplification des procédures d’insolvabilité et l’application de la législation sur les retards de paiement; à améliorer le système des marchés publics par l’augmentation de la capacité administrative, le renforcement des contrôles ex ante exécutés par l’agence des marchés publics et l’adoption de mesures concrètes pour la mise en œuvre de la passation électronique des marchés publics; à améliorer la qualité et l’indépendance de la justice et à renforcer la lutte contre la corruption;

               6.

               à intensifier la réforme du secteur de l’énergie afin d’accroître la concurrence, l’efficacité et la transparence du marché, ainsi que l’efficacité énergétique, notamment par l’élimination des obstacles à l’accès au marché, la réduction du poids du segment réglementé, l’accentuation des efforts visant à créer un marché de gros transparent pour l’électricité et le gaz, l’élimination progressive des quotas et le renforcement de l’indépendance et de la capacité administrative du régulateur de l’énergie; à accélérer les projets d’interconnexion avec les États membres et pays candidats voisins, en particulier pour le gaz, et à améliorer les capacités de réaction aux ruptures des approvisionnements.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p.49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 10.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.