title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/107

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2021
      (2021/C 304/23)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l'évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 3 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/509 (3) sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie en raison du non-respect du critère du déficit en 2019. Celle-ci se basait sur les objectifs budgétaires actualisés du gouvernement, le non-respect du critère ayant ensuite été confirmé par la publication d'un déficit public de 4,3 % du PIB. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité résultait d'une accumulation continue de déséquilibres budgétaires en raison d'une politique budgétaire expansionniste menée depuis 2016, lors d'une période de forte croissance économique. Le 3 avril 2020, le Conseil a également émis une recommandation (4) visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie en 2022 au plus tard.

                  (3)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (5) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à la Roumanie de mener des politiques budgétaires conformes à la recommandation du Conseil du 3 avril 2020, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l'économie et soutenir la reprise qui s'ensuivra.

                  (4)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (6), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.

                  (5)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. Dans cette communication, la Commission a par ailleurs indiqué que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base de ses prévisions du printemps 2021, la Commission a considéré le 2 juin 2021 que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d'être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (6)

                  Le 5 mai 2021, la Roumanie a présenté son programme de convergence pour 2021, après l'expiration du délai fixé à l'article 8 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (7)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Roumanie s'élevait à 9,2 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s'établissait à 47,3 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s'est établie à -3,6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Roumanie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d'impôt, qui n'ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 4 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d'activation des garanties publiques en 2020 était de l'ordre de 1½ % du PIB.

                  (8)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon le programme de convergence pour 2021, la croissance du PIB réel devrait atteindre 5,0 % en 2021 et 4,8 % en 2022. Pour les deux années, le principal moteur de cette croissance serait la demande intérieure, avec une forte hausse de la consommation et des investissements. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une croissance en Roumanie légèrement plus forte que celle du programme de convergence pour 2021, avec un taux de 5,1 % en 2021 et de 4,9 % en 2022, et également tirée par la demande intérieure.

                  (9)

                  Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une diminution du déficit public, qui passerait de 9,2 % du PIB en 2020 à 8 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d'endettement, qui s'établirait à 50,8 % du PIB en 2021. Selon le programme de convergence pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter en 2021 3,3 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

                  (10)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu'elle a entraîné, la Roumanie a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l'augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures prises par la Roumanie en 2020 et 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou accompagnées de mesures de compensation. Cependant, des mesures expansionnistes adoptées avant la pandémie de COVID-19 ont continué à avoir une incidence budgétaire. Ces mesures incluaient notamment une augmentation des retraites et d'autres prestations sociales et des baisses d'impôts.

                  (11)

                  Le programme de convergence pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience se montant à 0,1 % du PIB en 2021, 0,6 % du PIB en 2022, 1,2 % du PIB en 2023, 1,2 % du PIB en 2024, 0,9 % du PIB en 2025 et 0,9 % du PIB en 2026. Le programme de convergence pour 2021 se fonde également sur l'hypothèse que le montant des prêts obtenus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience représenteront 2,3 % du PIB en 2025 et 2,5 % du PIB en 2026. Les projections budgétaires figurant dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission incluent uniquement les subventions étant donné que les prêts sont supposés, dans le programme de convergence pour 2021, commencer après l'horizon temporel des prévisions du printemps 2021 de la Commission.

                  (12)

                  Pour pouvoir évaluer l'orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d'inclure les transferts importants provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l'agrégat de dépenses concerné. L'orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union. Au-delà de l'orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l'évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (13)

                  Dans son programme de convergence pour 2021, la Roumanie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 6,2 % du PIB en 2022, principalement en raison de l'interruption des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait augmenter pour atteindre 52,9 % du PIB en 2022. Ces projections sont plus favorables que les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l'orientation budgétaire globale — y compris l'incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,5 % du PIB (7). La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB (8). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet neutre.

                  (14)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de convergence pour 2021, le déficit public devrait diminuer pour passer de 4,4 % du PIB en 2023 à 2,9 % du PIB en 2024. Il est prévu que le déficit public ne dépasse plus, en 2024, la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Sur la base du programme de convergence pour 2021, l'orientation budgétaire générale — y compris l'incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,6 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB (9). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,8 point de pourcentage du PIB. La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 5¾ % (10). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de la Roumanie.

                  (15)

                  Le ratio de la dette publique devrait augmenter pour passer à 53,3 % du PIB en 2023 et diminuer à 52,4 % du PIB en 2024. Étant donné la trajectoire particulièrement rapide d'augmentation de la dette à moyen terme, due principalement à l'important déficit prévu pour 2022 et aux conditions de financement défavorables du pays par rapport aux autres États membres, la Roumanie est considérée comme exposée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (16)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a recommandé une recommandation du Conseil pour la correction du déficit excessif de la Roumanie au plus tard en 2024. Selon cette recommandation, la Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 8,0 % du PIB en 2021, de 6,2 % du PIB en 2022, de 4,4 % du PIB en 2023 et de 2,9 % du PIB en 2024, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024. Cela correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024.

                  (17)

                  Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Roumanie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À LA ROUMANIE DE:

         1.

            mener des politiques budgétaires conformes à la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie (11).

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Décision (UE) 2020/509 du Conseil du 3 avril 2020 sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie (JO L 110 du 8.4.2020, p. 58).

         (4)  Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie (JO C 116 du 8.4.2020, p. 1).

         (5)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 149).

         (6)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (7)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (8)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (9)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (10)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.

         (11)  Voir page XX du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/111

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie
      (2021/C 304/24)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

                  (2)

                  Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

                  (3)

                  À la suite d'une recommandation de la Commission le 3 avril 2020, le Conseil a décidé, par la décision (UE) 2020/509 (1), conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, que la Roumanie présentait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation pour qu'elle le corrige en 2022 au plus tard (2) (ci-après dénommé «recommandation du Conseil du 3 avril 2020»), conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (3).

                  (4)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du PSC. Cette clause, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (4), et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique résultant de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale du PSC étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission.

                  (5)

                  Le 15 septembre 2020, la Roumanie a présenté son rapport sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Conseil du 3 avril 2020. Ce rapport faisait état d'une détérioration importante de ses finances publiques en 2020, principalement en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (6)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté une communication sur la situation budgétaire de la Roumanie. La Commission y estimait que, compte tenu de l'incertitude exceptionnelle persistante engendrée par la pandémie de COVID-19 et de son incidence macroéconomique et budgétaire majeure, aucune décision relative à de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure pour déficit excessif engagée pour la Roumanie ne pouvait être prise en l'état actuel des choses. En particulier, elle y estimait que cette incertitude exceptionnelle, notamment s'agissant de donner une orientation crédible à la politique budgétaire, ne lui permettait pas de présenter à ce stade une recommandation de recommandation du Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité. La Commission y indiquait qu'elle réévaluerait la situation budgétaire de la Roumanie au printemps 2021, sur la base des chiffres effectifs pour 2020, du budget 2021 et des prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission et que, le cas échéant, elle proposerait de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, en tenant compte de la poursuite de l'application de la clause dérogatoire générale du PSC en 2021.

                  (7)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres. Dans ladite communication, la Commission a estimé que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale du PSC devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin 2021, la Commission a adopté une communication intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie». Selon cette communication, la clause dérogatoire générale du PSC continuera d’être appliquée en 2022 et il est prévu qu'elle soit désactivée en 2023.

                  (8)

                  Selon le Debt Sustainability Monitor 2020 de la Commission mis à jour pour tenir compte des prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, les risques pesant à moyen et à long terme sur la viabilité budgétaire de la Roumanie restent élevés. Il convient de remédier à ces risques au moyen d'un plan budgétaire à moyen terme adéquat, assorti de mesures structurelles.

                  (9)

                  Compte tenu de la forte contraction de l'activité économique liée à la pandémie de COVID-19 et de la nécessité que les politiques budgétaires soutiennent la reprise en 2021 et 2022, la recommandation du Conseil du 3 avril 2020 ne constitue plus une base pertinente pour fournir à la Roumanie des orientations en matière de politique budgétaire.

                  (10)

                  En vertu de la dernière phrase de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (11)

                  Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser à l'État membre concerné une recommandation qui fixe un délai pour la correction du déficit excessif. Cette recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets visant à corriger le déficit excessif, ce délai pouvant être ramené à trois mois lorsque la gravité de la situation le justifie. En outre, dans une recommandation visant à ce qu'un déficit excessif soit corrigé, le Conseil doit exiger la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence.

                  (12)

                  En Roumanie, le PIB réel s'est contracté de 3,9 % en 2020. Selon les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, la croissance du PIB réel devrait rebondir à 5,1 % en 2021 et à 4,9 % en 2022. La consommation privée devrait se redresser à mesure que la campagne de vaccination progresse et que les mesures de distanciation sociale sont progressivement levées, tandis que la croissance des salaires devrait également rester robuste. Le démarrage de projets dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (PRR), visé dans le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (5), devrait imprimer un nouvel élan à la croissance des investissements. La contribution des exportations nettes, c'est-à-dire les exportations moins les importations, devrait rester négative sur l'ensemble de la période couverte par les prévisions. En effet, les importations devraient être dopées par le redressement de la consommation privée ainsi que par la hausse des investissements. Les exportations devraient être soutenues par le redressement de la demande extérieure, mais demeurer moins dynamiques que les importations. Les aléas entourant les perspectives de croissance sont équilibrés. D'un côté, une stratégie budgétaire à moyen terme crédible peut permettre de dissiper les inquiétudes quant à la viabilité budgétaire, en particulier si elle est conjuguée à des réformes ambitieuses (dont celles contenues dans le PRR). Cela aiderait à corriger les déséquilibres macroéconomiques de la Roumanie et à atténuer les risques pour la stabilité financière et contribuerait à une croissance durable, notamment en améliorant le climat d'investissement. De l'autre, l'incertitude quant à l'élaboration des politiques publiques et aux retards ou inefficacités dans la mise en œuvre du PRR pourrait avoir des effets négatifs sur la confiance.

                  (13)

                  Le 2 mars 2021, le Parlement roumain a adopté le budget et la stratégie budgétaire à moyen terme de la Roumanie pour 2021. Cette stratégie budgétaire, ainsi que des informations sur le profil du soutien financier non remboursable et des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après dénommée «facilité»), ont été prises en compte dans le programme de convergence de la Roumanie pour 2021 (ci-après dénommé «programme de convergence»), qui a été présenté à la Commission le 5 mai 2021. Partant d'un déficit public de 9,2 % du PIB en 2020, le programme de convergence prévoit que le déficit public passera en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2024, selon les étapes suivantes: 8,0 % du PIB en 2021, 6,2 % du PIB en 2022, 4,4 % du PIB en 2023 et 2,9 % du PIB en 2024. L'ajustement budgétaire prévu dans le programme de convergence repose essentiellement sur les dépenses. Une maîtrise des dépenses (réduction en pourcentage du PIB) est envisagée, en particulier en ce qui concerne les salaires du secteur public (baisse de 1,4 point de pourcentage entre 2022 et 2024) et les transferts sociaux (baisse de 0,9 point de pourcentage entre 2022 et 2024).

                  (14)

                  Les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, qui s'étendent jusqu'en 2024, pronostiquent un déficit public de 8,0 % du PIB en 2021, de 7,1 % du PIB en 2022 et de 6,8 % du PIB en 2023 et en 2024. Ces prévisions tiennent compte des dépenses dont il est prévu qu'elles soient financées par les soutiens financiers non remboursables et les prêts de la facilité, telles qu’elles sont présentées dans le programme de convergence et dans les informations complémentaires fournies par la Roumanie. La baisse du déficit public nominal prévue par la Commission s'explique principalement par l'expiration progressive des mesures d'urgence adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19, par l'augmentation des recettes à la faveur de la reprise économique attendue et par l'incidence positive supplémentaire des investissements et des réformes qui devraient être financés par la facilité. Par ailleurs, le gouvernement roumain a décidé de geler les salaires du secteur public en 2021 et 2022, de différer l'augmentation des pensions de retraite en 2021 et d'augmenter modérément les pensions de retraite en 2022, mesures qui contribuent à une amélioration des perspectives par rapport aux prévisions économiques de l'automne 2020 de la Commission. Ces mesures ont déjà été adoptées. En outre, le gouvernement roumain a l'intention d'adopter une nouvelle législation sur les retraites visant à maintenir les dépenses de retraite à un niveau globalement stable en pourcentage du PIB. La projection de déficit plus élevée dans les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission que dans le programme de convergence est liée au fait que l'assainissement budgétaire prévu n'est pas entièrement étayé par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n'a donc pas pu être pris en compte dans ces prévisions. Selon la Commission, le déficit structurel devrait s'améliorer de 0,7 point de pourcentage du PIB en 2021 et de 0,5 point de pourcentage du PIB en 2022 puis se détériorer de 0,1 point de pourcentage du PIB en 2023 et de 0,4 pp du PIB en 2024.

                  (15)

                  La dette publique s'est établie à 34,7 % du PIB à la fin de 2018, à 35,3 % du PIB à la fin de 2019 et à 47,3 % du PIB à la fin de 2020. Selon les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, elle devrait augmenter pour atteindre 49,7 % du PIB à la fin de 2021, 52,7 % du PIB à la fin de 2022 et 59,5 % du PIB à la fin de 2024, et s'approcher ainsi pour la première fois de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité en l'absence de mesures correctives supplémentaires par rapport à celles déjà adoptées ou annoncées de manière crédible.

                  (16)

                  L'analyse de la soutenabilité de la dette à moyen et long termes, mise à jour après les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, confirme que les risques pesant sur la soutenabilité sont élevés à moyen terme. Selon une projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio de la dette publique au PIB continuerait d'augmenter tout au long de la période de projection pour atteindre un niveau proche de 90 % du PIB. Les risques pesant sur la soutenabilité de la dette sont liés à d'importants déficits budgétaires, aux coûts du vieillissement de la population et à la vulnérabilité de la trajectoire de la dette face aux chocs macrobudgétaires. L'augmentation des pensions de retraite, adoptée au cours de l'été 2019 et pour le moment reportée jusqu'à la fin de 2022, est la principale source de risques pour la soutenabilité de la dette. La structure de la dette, dont une proportion élevée est libellée en devises étrangères et dont une part importante est détenue par des non-résidents, accroît encore les risques pesant sur sa soutenabilité, même si les interventions de la Banque nationale de Roumanie sur le marché secondaire ont permis de maintenir le coût de l'emprunt public à des niveaux favorables en 2020. En outre, il existe des risques liés aux passifs éventuels découlant des garanties (correspondant à 1,4 % du PIB) que l'État a accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants pendant la crise de la COVID-19. Selon les prévisions, les besoins bruts de financement devraient augmenter. À l'inverse, les réformes et les investissements dans le cadre de Next Generation EU devraient, s'ils sont effectivement mis en œuvre, avoir une incidence positive sur la croissance du PIB au cours des prochaines années, et contribuer ainsi à la soutenabilité de la dette.

                  (17)

                  Aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif doit être résorbé dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. La trajectoire d'ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) no 1467/97, en tenant compte de la position économique et budgétaire de l'État membre concerné.

                  (18)

                  En l'espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. Accorder une année supplémentaire à la Roumanie, conformément à la règle établie à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, nécessiterait un ajustement budgétaire très marqué et entraînerait d'importantes pertes de production, ce qui risquerait de compromettre la reprise économique après la pandémie de COVID-19. Si le délai pour corriger le déficit excessif était fixé à 2024 au plus tard, les ajustements annuels imposés par la trajectoire d'ajustement demeureraient substantiels mais l'effort demandé serait plus progressif et permettrait de trouver un juste milieu entre assainissement budgétaire et soutien à la reprise économique. La nouvelle trajectoire d'ajustement tient également compte du changement de la situation budgétaire, notamment des évolutions budgétaires en 2020 et de la nouvelle stratégie budgétaire mise en place par le gouvernement roumain. Des réformes, notamment pour améliorer la gestion des finances publiques, contribueraient de manière essentielle à garantir une correction durable du déficit excessif. Compte tenu de ces considérations et conformément aux orientations de politique budgétaire énoncées dans la communication de la Commission du 3 mars 2021, il est justifié de fixer le délai pour corriger le déficit excessif à 2024 au plus tard.

                  (19)

                  Pour qu'elle suive une trajectoire d'ajustement crédible et durable dans ledit délai, il faudrait que la Roumanie atteigne un objectif de déficit public nominal de 8,0 % du PIB en 2021, de 6,2 % du PIB en 2022, de 4,4 % du PIB en 2023 et de 2,9 % du PIB en 2024, ce qui est en adéquation avec les propres objectifs du gouvernement. Sur la base des prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission, cela est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024 (6). Ces taux de croissance des dépenses publiques primaires nettes seront le principal indicateur utilisé pour évaluer l'effort budgétaire si une analyse approfondie est nécessaire. L'ajustement budgétaire annuel correspondant du solde structurel est de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024.

                  (20)

                  Pour évaluer l'incidence potentielle de la politique budgétaire globale sur la production, il convient, à l'heure actuelle, d'inclure les importants montants versés par le budget de l'Union (au titre de la facilité et des Fonds structurels de l'Union) dans l'agrégat des dépenses pertinent, en tant que mesure de l'orientation budgétaire (7). Sur cette base, les fonds de l'Union devraient avoir une incidence positive significative sur l'économie roumaine dans les années à venir. En effet, les investissements et les réformes soutenus par la facilité fournissent à la Roumanie la possibilité d'améliorer sa position budgétaire sous-jacente à moyen terme tout en soutenant néanmoins la croissance et la création d'emplois.

                  (21)

                  Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable du déficit excessif, et mener en outre à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l'économie. Les réformes de nature budgétaire et économique au sens plus large, y compris les réformes du système des retraites, de l'administration fiscale, des salaires du secteur public et de la gouvernance des entreprises publiques, devraient conforter l'effort d'assainissement budgétaire et le rendre durable.

                  (22)

                  Depuis 2016, la Roumanie a systématiquement dérogé à ses règles budgétaires nationales et au calendrier d'adoption de la stratégie budgétaire à moyen terme, inscrits dans le cadre budgétaire national. La pleine application du cadre budgétaire national à l'avenir soutiendrait l'ajustement budgétaire de la Roumanie,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         1.

            La Roumanie devrait mettre fin à la situation de déficit excessif en 2024 au plus tard.

         2.

            La Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 8,0 % du PIB en 2021, de 6,2 % du PIB en 2022, de 4,4 % du PIB en 2023 et de 2,9 % du PIB en 2024, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024. Cela correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024.

         3.

            La Roumanie devrait mettre pleinement en œuvre les mesures déjà adoptées pour 2021. Elle devrait définir et mettre en œuvre les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger son déficit excessif d'ici à 2024. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable sans nuire à la croissance. Toutes les éventuelles recettes exceptionnelles devraient être utilisées pour réduire le déficit public.

         4.

            Le Conseil fixe au 15 octobre 2021 la date limite pour que la Roumanie engage une action suivie d'effets et remette, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un rapport sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Par la suite, la Roumanie devrait rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation au moins tous les six mois, jusqu'à ce que le déficit excessif soit corrigé. En outre, la Roumanie devrait veiller à l'application intégrale et effective de son cadre budgétaire national. Pour assurer la réussite de la stratégie budgétaire à moyen terme, il sera également important que l'assainissement budgétaire soit étayé par des réformes globales.

         La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  Décision (UE) 2020/509 du Conseil du 3 avril 2020 sur l’existence d’un déficit excessif en Roumanie (JO L 110 du 8.4.2020, p. 58).

         (2)  Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie (JO C 116 du 8.4.2020, p. 1).

         (3)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (OJ L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (4)  Règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (OJ L 209 du 2.8.1997, p. 1).

         (5)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des variations non discrétionnaires des prestations de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  L'orientation budgétaire globale est mesurée en comparant l'évolution des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mais y compris les variations des dépenses financées par la facilité et d'autres soutiens financiers non remboursables de l'Union européenne) au taux de croissance potentiel moyen sur 10 ans. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du PRR et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Roumanie. Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/116

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021
      (2021/C 304/25)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l'évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à la Slovénie de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l'économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités slovènes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

                  (3)

                  Dans sa recommandation de 2021 concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a préconisé que tous les États membres de la zone euro continuent d'appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l'année 2021 et que les mesures de politique publique soient adaptées aux circonstances propres à chaque pays et soient rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en atténuant l'impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l'investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d'une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de la Slovénie était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil de juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l'activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L'orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l'activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l'activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l'état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l'Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d'endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d'investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d'incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d'être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Slovénie s'élevait à 8,4 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s'établissait à 80,8 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -8,9 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 5,2 % du PIB au soutien de l'économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Slovénie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d'impôt, qui n'ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 5,5 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d'activation des garanties publiques en 2020 était inférieur à ½ % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Slovénie, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n'a pas diminué à un rythme satisfaisant. Il en a conclu que le critère du déficit n'était pas rempli et que le critère de la dette n'était pas respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est prudent en ce qui concerne 2021 et 2022. Le programme de stabilité pour 2021 prévoit une croissance du PIB réel de 4,6 % en 2021 et de 4,4 % en 2022. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent quant à elles sur une croissance du PIB réel de 4,9 % en 2021 et de 5,1 % en 2022. Dans ses prévisions du printemps 2021, la Commission s'attend à un rétablissement de la consommation privée un peu plus rapide que ce que prévoit le programme de stabilité pour 2021, du fait de la libération de la demande contenue durant la crise et de projections plus favorables en ce qui concerne la croissance de l'emploi et des salaires. Dans ses prévisions du printemps 2021, elle table aussi sur une dynamique d'investissement plus forte en 2022 et sur une croissance plus importante des exportations en 2021 et en 2022.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public, de 8,4 % du PIB en 2020 à 8,6 % en 2021, et un fléchissement du ratio d'endettement, qui s'établirait à 80,4 % du PIB. Selon ce programme de stabilité pour 2021, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait atteindre -9,2 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l'économie, qui représentent 2,6 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections correspondent aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, selon lesquelles le déficit public devrait atteindre 8,5 % du PIB et le ratio d'endettement s'élever à 79,0 % du PIB. Si, d'un côté comme de l'autre, les projections annoncent une augmentation significative des dépenses primaires, qui ne s'explique pas par des mesures d'urgence temporaires liées à la crise, elles présentent des différences quant à la composition de ces dépenses. Dans ses prévisions du printemps 2021, la Commission table sur un redressement moins rapide de l'investissement public, car elle s'attend à une absorption plus faible des fonds de l'Union en 2021 et à un déploiement plus lent des projets d'investissement financés au niveau national. Il faut aussi s'attendre à ce que certaines catégories de dépenses courantes connaissent une croissance nominale plus forte. Le ratio d'endettement plus faible prévu par la Commission dans ses prévisions du printemps 2021 s'explique par une dynamique d'évolution plus favorable du PIB nominal.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu'elle a entraîné, la Slovénie a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l'augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d'éviter qu'elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu'ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Slovénie en 2020 et 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, à hauteur de 0,6 % du PIB en 2021, 1,2 % en 2022 et 0,7 % en 2023. Il prévoit des dépenses supplémentaires de 0,2 % du PIB en 2024 et d'environ 0,3 % du PIB en 2025 et 2026. Le programme de stabilité pour 2021 prévoit également des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui se monteraient à 0,1 % du PIB en 2022 et atteindraient 0,4 % du PIB en 2025. Ces subventions n'ont pas été entièrement prises en compte dans les projections budgétaires des prévisions de printemps de la Commission, car ces informations n'étaient pas disponibles à la date de clôture de ces prévisions. Se basant sur les informations du plan pour la reprise et la résilience adopté par le gouvernement le 28 avril 2021, la Commission fait donc l'hypothèse dans ses prévisions du printemps 2021 que les dépenses financées par ces subventions se monteront à 0,2 % du PIB en 2021 et à 0,6 % du PIB en 2022.

                  (15)

                  Les indicateurs d'ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d'importantes incertitudes subsistent quant à l'estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s'adapter rapidement à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d'une aide d'urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l'ampleur des mesures de soutien à l'activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l'impulsion donnée à l'économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu'il soit possible d'évaluer pleinement l'orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l'approche suivie dans l'évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d'urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d'urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l'indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l'orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d'inclure les transferts importants provenant du budget de l'Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l'agrégat de dépenses concerné. L'orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union. Au-delà de l'orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l'évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, la Slovénie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 5,7 % du PIB en 2022, principalement en raison de la reprise économique et de la fin des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait décroître pour s'établir à 79,6 % du PIB en 2022. La Commission, dans ses prévisions du printemps 2021, s'attend à des ratios plus faibles pour le déficit (4,7 % du PIB) et la dette (76,7 % du PIB). Dans les deux projections, les dépenses primaires (en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise) restent sur une trajectoire élevée. L'écart entre les projections relatives au déficit s'explique en grande partie par le scénario macroéconomique plus favorable sur lequel se basent les prévisions du printemps 2021 de la Commission, et qui se traduit par une part plus faible des dépenses totales dans le PIB. Aucune des deux projections ne tient compte de l'incidence d'un certain nombre de mesures, dont un important train de réformes fiscales adopté récemment par le gouvernement. Selon les informations fournies dans le programme de stabilité pour 2021, ces mesures, si elles sont adoptées par le parlement, pourraient entraîner un accroissement du déficit d'au moins 0,7 % du PIB en 2022. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l'orientation budgétaire globale — y compris l'incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,1 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,3 point de pourcentage du PIB. L'effet des investissements financés au niveau national devrait être neutre (7). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d'accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d'améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait se réduire pour passer de 3,8 % du PIB en 2023 à 2,8 % du PIB en 2024. La dette publique devrait ainsi décroître et ne plus dépasser en 2024 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l'orientation budgétaire générale — y compris l'incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l'Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 1,5 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait diminuer de 0,6 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB (8). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage du PIB. La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 4¼ % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de la Slovénie.

                  (20)

                  Le ratio de la dette publique devrait se réduire et passer de 79,0 % du PIB en 2023 à 78,0 % en 2024. La Slovénie est considérée comme exposée à des risques moyens en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d'incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021 et les suites qu'elle a données à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À LA SLOVÉNIE:

         1.

            de maintenir en 2022 une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notamment l'impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu'à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 157).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  Les autres dépenses d'investissement financées au niveau national devraient elles aussi avoir un effet neutre.

         (8)  Les autres dépenses d'investissement financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (9)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.


title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/126

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2021
      (2021/C 304/27)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à la Finlande de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à la Finlande, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

                  (3)

                  Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro pour 2021, le Conseil a considéré que les politiques budgétaires devraient rester favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Les États membres devraient poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

                  (4)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de la Finlande était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire énoncées dans la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans le projet de plan budgétaire soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

                  (5)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.

                  (6)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (7)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  La Finlande a présenté son programme de stabilité pour 2021 le 13 mai 2021, soit après le délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (9)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Finlande s’élevait à 5,4 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 69,2 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à -4,6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,0 %, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Finlande a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 20,1 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d’activation des garanties publiques en 2020 était de l’ordre de 1 % du PIB.

                  (10)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Finlande, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

                  (11)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est plausible en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon le programme de stabilité pour 2021, la croissance du PIB réel devrait atteindre 2,6 % en 2021 et 2,5 % en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui tablent toutefois sur une consommation et une croissance du PIB légèrement supérieures en 2022.

                  (12)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une réduction du déficit public, de 5,4 % du PIB en 2020 à 4,7 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait augmenter, pour passer à 71,6 % du PIB en 2021. Selon le programme de stabilité pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter -4,1 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

                  (13)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qu’elle a entraînée, la Finlande a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Finlande en 2020 et 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

                  (14)

                  Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,1 % du PIB en 2021, 0,2 % du PIB en 2022, 0,2 % du PIB en 2023, 0,2 % du PIB en 2024 et 0,1 % du PIB en 2025. Les projections budgétaires figurant dans les prévisions du printemps 2021 de la Commission tiennent compte de ces subventions, mais en partant de l’hypothèse que les mesures financées par la facilité pour la reprise et la résilience seront davantage concentrées sur les années 2021 et 2022.

                  (15)

                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (5) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

                  (16)

                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (17)

                  Dans son programme de stabilité pour 2021, la Finlande anticipe une baisse de son déficit public à 2,9 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et atteindre 72,4 % du PIB en 2022. Dans ses prévisions du printemps 2021, la Commission table sur un déficit et un ratio d’endettement inférieurs (soit respectivement 2,1 % et 70,1 % du PIB), liés principalement à l’inclusion des mesures décidées le 29 avril 2021 par le gouvernement dans le programme de stabilité pour 2021 ainsi qu’à une reprise économique plus forte en 2022 selon les prévisions de la Commission. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,5 % du PIB (6). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB (7). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB.

                  (18)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (19)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de stabilité pour 2021, le déficit public devrait diminuer pour passer de 2,1 % du PIB en 2023 à 1,7 % du PIB en 2024. Sur la base du programme de stabilité pour 2021, l’orientation budgétaire générale — y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, et en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à 0,7 % du PIB, en moyenne en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union devrait rester inchangée. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB (8). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,5 point de pourcentage du PIB. L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 3 % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de la Finlande.

                  (20)

                  La dette publique devrait augmenter et passer de 73,9 % du PIB en 2023 à 74,7 % en 2024. Selon la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette, la Finlande est considérée comme étant exposée à de faibles risques en matière de viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (21)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (22)

                  Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par la Finlande à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À LA FINLANDE:

         1.

            en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 171).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (6)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (7)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (8)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (9)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.