Avis juridique important

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32001H0042

Recommandation de la Commission du 22 décembre 2000 concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2001, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4096]

Journal officiel n° L 011 du 16/01/2001 p. 0040 - 0045

Recommandation de la Commissiondu 22 décembre 2000concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2001, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes[notifiée sous le numéro C(2000) 4096](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/42/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/58/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/58/CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent une recommandation exposant un programme communautaire coordonné de contrôle, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives.(2) L'expérience acquise par la Commission et les États membres en matière d'établissement, d'exécution et de notification des trois derniers programmes annuels coordonnés de contrôle indique que les programmes pluriannuels semblent être les plus efficaces et les plus pratiques. Il semble approprié d'indiquer dans la présente recommandation le cadre des futurs programmes. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission(4) prévoit des recommandations de la Commission couvrant des périodes allant d'une à cinq années.(3) Il convient que la Commission s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de dix produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. Les utilisations des pesticides évoluent sur une période correspondant à un programme évolutif quinquennal. Il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente produits alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.(4) Les résidus dont le contrôle est recommandé pour 2001 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A dans l'annexe I A) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 2000, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective. Un contrôle continu facilite la détection d'une évolution dans la présence des pesticides.(5) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2001 et 2004 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B dans l'annexe I A) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 2000.(6) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2001 et 2004 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mecarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyl et vinclozoline, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C dans l'annexe I A) ont déjà été soumis à un contrôle en 1998, 1999 et 2000.(7) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2000 et 2004 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides azinphos-méthyl, captane, chlorothalonil, dichlofluanid, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, procymidone, propyzamide et azoxystrobine, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe D dans l'annexe I A), à l'exception de l'azoxystrobine, ont déjà été soumis à un contrôle en 1998, 1999 et 2000.(8) Le contrôle du disulfoton, du phorate, du thiométon et de l'oxidéméton-méthyl n'est pas réalisable par des méthodes d'analyse multirésidus dans le cadre du contrôle de routine. Il convient de recueillir des informations sur la présence de ces résidus lorsqu'elle est prévue, dans les États membres dans lesquels les résidus de pesticides seront détectés le plus vraisemblablement.(9) Une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex alimentarius(5). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'un nombre total de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contient des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc qu'au moins 459 échantillons soient prélevés dans la Communauté et soient répartis entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an, et que les chiffres correspondants soient indiqués à l'annexe I B.(10) Le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "résidus de pesticides" du groupe de travail "législation phytosanitaire", qui en a pris acte les 20 et 21 novembre 1997. Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyses des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience. Les lignes directrices ont été débattues et révisées par les experts des États membres à Athènes, Grèce, du 15 au 17 novembre 1999. Ces lignes directrices révisées seront soumises au comité phytosanitaire permanent et seront publiées par la Commission(6).(11) L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoit que les États membres précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies en ce qui concerne l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(7), des laboratoires effectuant les analyses.(12) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États membres devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices par la Commission que ce format standard peut être le mieux développé.(13) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:Article premierDe prélever et analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I A, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chaque État membre à l'annexe I B, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et des pays tiers sur le marché de l'État membre; pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits sera soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite: deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments seront prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticide, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement; en 2001, cette analyse portera notamment sur les combinaisons phorate/pommes de terre et/ou méthidathion/pommes.Article 2De prélever des produits pour l'analyse des pesticides disulfoton, phorate, thiométon et oxidéméton-méthyl dans les pays où leur utilisation est autorisée sur ces produits, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chaque État membre à l'annexe I B.Article 3De notifier, pour le 31 août 2001, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour 2000 à l'annexe I A, en indiquant les méthodes d'analyses appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides(8), dans un format établi - y compris un format électronique - par le guide pour les États membres concernant l'application des recommandations de la Commission sur les programmes communautaires coordonnés de contrôle(9).Article 4De transmettre à la Commission et aux États membres, pour le 31 août 2001, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle 2000, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:1) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, relativement aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, relativement aux teneurs nationales en vigueur;2) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;3) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;4) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.Article 5De transmettre à la Commission pour le 30 septembre 2001, leur programme national prévu, pour 2002, pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 78.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(4) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.(5) Codex alimentarius, "Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires", Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 372.(6) JO L 128 du 21.5.1999, p. 30. Une version révisée sera disponible sous le numéro SANCO/3103/2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm).(7) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(8) Voir note 6 de bas de page.(9) JO L 128 du 21.5.1999, p. 48.ANNEXE I ACombinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique prévu à l'article 1er de la recommandation>TABLE>ANNEXE I BNombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre dans le cadre du programme communautaire coordonné de contrôle pour 2001>TABLE>ANNEXE IIProgramme coordonné de contrôle pour les années 1996 à 2004, avec les périodes d'estimation de l'ingestion et les catégories de pesticides ingérées>TABLE>z Pommes, fraises, raisins, tomates, laitues.y Mandarines, poires, bananes, haricots, pomme de terre.x Oranges, pêches, carottes, épinards.w Choux-fleurs, poivrons, blé, melons.v Riz, concombres, choux pommés, pois.u Oignons, poireaux, jus d'orange, jus de pomme, seigle.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 24 mars 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2016/3)

text:
               29.4.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 153/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 24 mars 2016
   modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
   (CERS/2016/3)
   (2016/C 153/01)
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,
   vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 458, paragraphe 8,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), ainsi que ses articles 18 à 20,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, d’adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées.

               (2)

               Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

               (3)

               Au vu des récentes évolutions de la législation belge prévoyant l’application d’une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération des risques appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI), le conseil général du Comité européen du risque systémique a décidé d’inclure la mesure belge sur la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   SECTION 1

      MODIFICATIONS

   La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

               1.

               La section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                           «1.

                           Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes est recommandée:
                           Belgique:

                                       —

                                       majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes, décrite plus en détails à l’annexe.»;

               2.

               Le texte figurant à l’annexe est ajouté sous forme d’annexe à la recommandation CERS/2015/2.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 mars 2016.

            Le président du CERS

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

      (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

      (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

      (4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

      ANNEXE

            «ANNEXE

               Belgique

            Majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (établissements de crédit NI)
            I.   Description de la mesure

                        1.

                        La mesure belge consiste en une majoration de 5 points de pourcentage des pondérations de risque appliquées par les établissements de crédit NI à la valeur exposée au risque des crédits hypothécaires belges. Plus précisément, la pondération de risque, calculée conformément à l’article 154, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique est majorée de 5 points de pourcentage. Exemple: une pondération de risque de 10 % appliquée par les établissements de crédit NI aux crédits hypothécaires belges est portée à 15 %.

                  II.   Application réciproque

                        2.

                        Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure belge pour la valeur exposée au risque des crédits hypothécaires belges émis par des succursales agréées au niveau national, situées en Belgique, des établissements de crédit NI établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                        3.

                        En l’absence d’établissements de crédit NI situés dans d’autres États membres ayant des succursales établies en Belgique qui présentent des expositions importantes au marché belge des crédits hypothécaires, les autorités concernées peuvent décider de ne pas appliquer l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013. Lorsqu’une nouvelle décision prolongeant la période d’application de la mesure belge a été adoptée en vertu de l’article 458, paragraphe 9, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées d’examiner la situation et, si elles le jugent nécessaire, d’appliquer la mesure belge par réciprocité.

                        4.

                        Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer cette mesure belge par réciprocité pour la valeur exposée au risque des crédits hypothécaires belges octroyés directement par des établissements de crédit NI établis sur leurs territoires respectifs. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, la mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure à appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.

                        5.

                        Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres, d’établissements de crédit NI ayant des expositions transfrontalières directes importantes au marché belge des crédits hypothécaires, les autorités concernées peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité. Lorsqu’une nouvelle décision prolongeant la période d’application de la mesure belge a été adoptée en vertu de l’article 458, paragraphe 9, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées d’examiner la situation et, si elles le jugent nécessaire, d’appliquer la mesure belge par réciprocité.».


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		52013PC0385

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie /* COM/2013/0385 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un
déficit excessif en Italie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par décision 2010/286/UE du 2 décembre
2009[1],
adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait
un déficit excessif en Italie. Il a constaté que le déficit public prévu pour
2009 se situait à 5,3% du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du
PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour
2009 était de 115,1% du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie
par le traité[2].
(2)       Le 2 décembre 2009, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer
et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités italiennes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit
excessif en 2012 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l'article 4 du protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(4)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une
décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne
sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne
peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne
dépasse pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[5].
(5)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par l'Italie avant le 1er
avril 2013, la version de 2013 du programme de stabilité, les prévisions du
printemps 54 des services de la Commission et l'examen des mesures
supplémentaires adoptées par le décret-loi 54
du 21 mai 2013 justifient les conclusions
suivantes:
–
Après avoir culminé à 5,5 % du PIB en 2009, le déficit public de
l'Italie est retombé progressivement à 3 % du PIB en 2012, ce qui
correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée
par un assainissement budgétaire important, tandis qu'en 2012 les dépenses
d’intérêts dépassaient de 0,8 % du PIB celles de 2009 et que la part des
recettes fiscales dans la structure de l'activité économique était faible.
–
Le programme de stabilité pour 2013-2017, adopté le 10 avril 2013
par le gouvernement italien et approuvé le 7 mai par le parlement, prévoit
un léger recul du déficit à 2,9 % du PIB en 2013, avant une baisse plus
nette à 1,8 % du PIB en 2014. Dans l'hypothèse de politiques inchangées,
les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablent sur un
déficit de 2,9 % du PIB en 2013 et de 2,5 % du PIB en 2014. Tant le
programme de stabilité que les prévisions du printemps tiennent compte des
effets du décret-loi 35 du 8 avril 2013, qui pourvoit à l'apurement
d'arriérés de dettes commerciales du secteur public envers des fournisseurs
privés pour un montant total de 40 milliards d'EUR (soit quelque 2,5% du
PIB) au cours de la période 2013-2014. Bien que ce montant vienne grossir
d'autant la dette publique, seule la partie se rapportant aux dépenses
d'investissement se répercute sur le déficit. Le décret-loi fixe ces paiements
et, partant, l'augmentation correspondante du déficit à 0,5 % du PIB en
2013. Il comprend également une clause de sauvegarde autorisant le gouvernement
à retarder l'apurement des arriérés de dettes commerciales qui entraînent un
accroissement du déficit ou à adopter d'autres mesures correctives pour
réaliser l'objectif budgétaire de 2013.
–
Le 7 mai, le parlement italien a officiellement approuvé les objectifs
budgétaires figurant dans la version de 2013 du programme de stabilité. Le 17
mai, c'est-à-dire après les prévisions du printemps, le nouveau gouvernement a
publié une déclaration officielle confirmant ces engagements et annonçant
l'adoption de nouvelles mesures respectant pleinement les objectifs budgétaires
du programme de stabilité. Les nouvelles mesures sont énoncées dans le
décret-loi 54, adopté à la même date. Elles comprennent:
–
la suspension de la tranche de juin de l'impôt foncier sur les
habitations occupées par leur propriétaire – à l'exclusion des résidences de
luxe – ainsi que sur les propriétés agricoles, assortie d'un engagement du
gouvernement à remanier dans sa globalité la législation sur la fiscalité
immobilière. Une clause de sauvegarde prévoit que le remaniement doit
s'effectuer dans le strict respect des objectifs budgétaires en termes
primaires; de plus, si la réforme budgétairement neutre n'est pas approuvée
d'ici à la fin du mois d'août 2013, la tranche suspendue de l'impôt foncier
devra être versée au plus tard le 16 septembre;
–
l'extension du régime de complément de salaire au profit de travailleurs
qui n'en bénéficiaient pas encore pour l'année 2013, par une réallocation des
ressources budgétaires disponibles en plus de celles qui avaient été gelées à
l'occasion de la réforme du marché du travail en 2012.
–
Dans l'ensemble, il est estimé que, moyennant une mise en œuvre
cohérente, les nouvelles dispositions n'ont pas d'incidence significative sur
le déficit. Le déficit devrait donc rester durablement inférieur à la valeur de
référence de 3 % du PIB.
–
Après une progression cumulée de presque 2¾ points de pourcentage du PIB
entre 2009 et 2012, le solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des
variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres
mesures temporaires, devrait gagner encore 1 point de pourcentage en 2013
(pour atteindre environ ‑½ % du PIB) avant de décliner légèrement en
2014, dans un scénario de politiques inchangées.
–
Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 10,6 points de pourcentage
entre 2009 et 2012 pour s'établir à 127 %, notamment en raison de la
contribution apportée par l'Italie à l'assistance financière aux États membres
de la zone euro. La conjoncture demeurant défavorable, la dette publique brute
devrait se hisser à 131,4 % du PIB en 2013 et 132,2 % en 2014,
notamment sous l'effet de l'apurement des arriérés de dettes commerciales prévu
pour la période 2013-2014, qui représente 2,5 points de pourcentage du
PIB.
(6)       Le Conseil rappelle qu'à partir de 2013,
année suivant la correction de son déficit excessif, l'Italie doit progresser à
un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme, y compris en
ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès
suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette, conformément
à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil
du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs.
(7)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence
d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du
Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
(8)       Selon le Conseil, le déficit excessif a été
corrigé en Italie et la décision 2010/286/UE devrait donc être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Italie.
Article 2
La décision 2010/286/UE est abrogée.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
[1]               JO
L 125 du 21.5.2010, p. 40.
[2]               Révisés
ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009
atteignent respectivement 5,5 % et 116,4 % du PIB.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance et Lignes directrices concernant le contenu et la présentation des
programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en
anglais):
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf


title: Recommandation de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité [notifiée sous le numéro C(2006) 4089]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.9.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 265/39

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 22 septembre 2006
   relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4089]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/647/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les produits de protection solaire sont des produits cosmétiques au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1).

               (2)

               Selon l’article 2, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE, les produits cosmétiques mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu’ils sont appliqués dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, compte tenu notamment de la présentation du produit, de son étiquetage et des instructions éventuelles concernant son utilisation.

               (3)

               L’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE oblige les États membres à prendre toute disposition utile pour que, dans l’étiquetage, la présentation à la vente et la publication concernant les produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne soient pas utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques qu'ils ne possèdent pas.

               (4)

               En outre, selon l’article 7 bis de la directive 76/768/CEE, le fabricant, ou son mandataire, ou la personne pour le compte de laquelle un produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché communautaire d’un produit cosmétique importé, s’assure que les autorités compétentes des États membres concernés ont, à des fins de contrôle, aisément accès aux informations relatives aux preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la nature de l’effet ou du produit le justifie.

               (5)

               Afin de contribuer à un niveau élevé de protection de la santé, il convient de donner des orientations quant aux implications des exigences établies à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE pour les allégations des fabricants quant à l’efficacité des produits de protection solaire.

               (6)

               Alors que l’industrie a déjà entrepris certains efforts à cet égard, il est approprié de donner des exemples d’allégations ne devant pas figurer sur les produits de protection solaire, d’indiquer les précautions à prendre et de fournir des instructions d’utilisation qui devraient être recommandées pour certaines des caractéristiques revendiquées.

               (7)

               Il est également approprié d’aborder certains autres aspects relatifs aux allégations concernant les produits de protection solaire et l’efficacité de ces produits, à savoir: l’efficacité minimale que doit avoir un produit de protection solaire pour garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et les méthodes pour assurer un étiquetage simple et compréhensible des produits de protection solaire afin d’aider le consommateur à choisir le produit approprié.

               (8)

               Le rayonnement solaire est composé, entre autres, de rayons ultraviolets B (de longueur d’onde plus courte) («rayons UVB») et de rayons ultraviolets A (de longueur d’onde supérieure) («rayons UVA»). L’inflammation de la peau («coup de soleil») et le rougissement qui s’ensuit (érythème) sont principalement causés par les rayons UVB. Quant au risque de cancer, bien que les rayons UVB constituent le principal facteur, le danger que présentent les rayons UVA ne peut être négligé. De plus, les rayons UVA sont une cause de vieillissement cutané prématuré. La recherche semble indiquer également qu’une exposition excessive aux rayons UVB et UVA agit sur le système immunitaire de l’organisme.

               (9)

               Les produits de protection solaire peuvent être efficaces pour prévenir les coups de soleil. Les résultats des recherches scientifiques indiquent également que ces produits peuvent prévenir les dommages liés au vieillissement cutané photo-induit et protéger de la photo-immunosuppression induite. Des études épidémiologiques montrent que l’utilisation de produits de protection solaire peut prévenir certains types de carcinomes cutanés.

               (10)

               Pour avoir ces propriétés préventives, les produits de protection solaire doivent protéger à la fois des rayons UVB et UVA. Par conséquent, même si le facteur de protection solaire se réfère uniquement à la protection contre le rayonnement provoquant des érythèmes (essentiellement les rayons UVB), les produits de protection solaire devraient contenir une protection à la fois contre les UVB et les UVA.

               (11)

               Même les produits de protection solaire qui sont très efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection intégrale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet (UV). Aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV. En outre, il n’existe à ce jour aucun élément scientifique prouvant que l'utilisation de produits de protection solaire prévient les mélanomes. Les produits de protection solaire ne devraient donc pas affirmer ou donner l’impression qu’ils procurent une protection totale contre les risques dus à une surexposition au rayonnement UV.

               (12)

               Cela est particulièrement vrai pour l’exposition au soleil des bébés et des jeunes enfants. L’exposition au soleil pendant l’enfance étant un facteur important dans le développement de cancers cutanés à un âge plus avancé, les produits de protection solaire ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent une protection suffisante pour les bébés et les jeunes enfants.

               (13)

               Il convient de répondre aux perceptions erronées des caractéristiques des produits de protection solaire par des avertissements appropriés.

               (14)

               Sur la base de plusieurs études, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a souligné le lien entre l’application correcte des produits de protection solaire et l’efficacité du facteur de protection solaire indiqué. Il est notamment essentiel de renouveler fréquemment l’application du produit de protection solaire. De plus, pour que le facteur de protection solaire assure la le niveau de protection indiqué, les produits de protection solaire doivent être appliqués en quantités similaires à celles utilisées lors des essais, c’est-à-dire 2 mg/cm2, soit 6 cuillères à café de lotion (environ 36 grammes) pour le corps d’un adulte moyen. Cette quantité est supérieure à celle généralement appliquée par les consommateurs. L’application d’une quantité plus faible entraîne une réduction disproportionnée de la protection. Par exemple, la réduction de moitié de la quantité appliquée peut entraîner une réduction des deux tiers de la protection assurée.

               (15)

               Les produits de protection solaire devraient être suffisamment efficaces contre les rayons UVB et UVA pour assurer une protection élevée de la santé publique. À cette fin, les produits de protection solaire devraient assurer une protection minimale contre les rayons UVB et UVA. Un facteur de protection solaire accru (c’est-à-dire principalement une protection contre les rayons UVB) devrait comporter également un renforcement de la protection contre les UVA. Il convient donc de lier la protection contre les rayons UVA à celle contre les rayons UVB. Les résultats des recherches scientifiques indiquent que certaines lésions biologiques de la peau peuvent être empêchées et réduites si le rapport entre le facteur de protection mesuré par essai de pigmentation persistante (c’est-à-dire concernant principalement les rayons UVA) et le facteur mesuré par la méthode d’essai du facteur de protection solaire (c’est-à-dire concernant principalement les rayons UVB) est d’au moins 1/3. De plus, pour assurer une protection plus large, les dermatologues recommandent une longueur d’onde critique d’au moins 370 nm.

               (16)

               Afin de garantir la reproductibilité et la comparabilité de la protection minimale recommandée contre les rayons UVB, il convient d’utiliser la Méthode internationale d’essai du facteur de protection solaire (2006) actualisée en 2006 par les industries européenne, japonaise, américaine et sud-africaine. Afin d’évaluer la protection minimale contre les rayons UVA, il convient d’utiliser la méthode de la pigmentation persistante appliquée par l’industrie japonaise et modifiée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé — Afssaps ainsi que la méthode de la longueur d’onde critique. Ces méthodes d’essai ont été soumises au Comité européen de normalisation (CEN) afin d’instaurer des normes européennes dans ce domaine (2).

               (17)

               Alors que ces méthodes d’essai devraient servir de méthodes de référence, la préférence devrait être accordée à la méthode d’essai in vitro donnant des résultats équivalents, car les méthodes in vivo soulèvent des préoccupations d’ordre éthique. L’industrie devrait accroître ses efforts afin de développer des méthodes d’essai in vitro pour la protection contre les rayons UVB et UVA.

               (18)

               Les allégations quant à l’efficacité des produits de protection solaire devraient être simples, claires et fondées sur des critères identiques afin de permettre au consommateur de comparer les produits et de choisir le produit adéquat pour une exposition et un type de peau donnés.

               (19)

               Il est en particulier nécessaire de disposer d’une allégation uniforme concernant la protection contre les rayons UVA afin de faciliter le choix par le consommateur d’un produit protégeant à la fois contre les rayons UVB et contre les rayons UVA.

               (20)

               Un grand nombre de chiffres utilisés sur les étiquettes pour indiquer le facteur de protection solaire ne sert pas l’objectif de simplification et de clarté des mentions. L’accroissement de la protection d’un chiffre à l’autre est négligeable, surtout dans la tranche supérieure. De plus, l’augmentation de la protection n’est linéaire que dans le cas des coups de soleil: un produit ayant un facteur de protection solaire 30 protège deux fois mieux d’un coup de soleil qu’un produit de facteur 15. Toutefois, un produit ayant un facteur de protection solaire 15 absorbe 93 % des rayons UVB, alors qu’un produit de facteur 30 en absorbe 97 %. Enfin, les facteurs de protection solaire supérieurs à 50 n’augmentent pas sensiblement la protection contre le rayonnement UV. On peut donc diminuer l’éventail des facteurs de protection indiqués sans réduire le choix du consommateur entre différents niveaux d’efficacité de protection.

               (21)

               Une étiquette mentionnant l’une des quatre catégories («faible» — «moyenne» — «haute» — «très haute» protection) donne une indication plus simple et plus claire de l’efficacité d’un produit de protection solaire qu’une multitude de chiffres. Par conséquent, la catégorie devrait être indiquée au moins aussi visiblement que le facteur de protection solaire.

               (22)

               Les consommateurs devraient être informés des risques découlant d’une exposition excessive au soleil. En outre, les consommateurs ont besoin d’orientations pour déterminer quel est le produit de protection solaire approprié, en termes d’efficacité, compte tenu du degré d'exposition au soleil et du type de peau,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   OBJET ET DÉFINITIONS

               1)

               La présente recommandation a pour objet de donner des orientations:

                           a)

                           dans la section 2, sur l’application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE en ce qui concerne certaines caractéristiques des produits de protection solaire et les allégations quant à leur efficacité;

                           b)

                           dans les sections 3, 4 et 5, sur l’efficacité minimale des produits de protection solaire pour assurer un niveau élevé de protection contre les rayons UVB et UVA et sur un étiquetage simple et compréhensible des produits de protection solaire afin de faciliter le choix par le consommateur du produit approprié.

               2)

               Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                           a)

                           «produit de protection solaire»: toute préparation (telle que, par exemple, une crème, une huile, un gel, un aérosol) destinée à être placée en contact avec la peau humaine dans le but exclusif ou principal de la protéger du rayonnement UV en absorbant, dispersant ou réfléchissant ce rayonnement;

                           b)

                           «allégation»: toute affirmation concernant les caractéristiques d’un produit de protection solaire sous forme de texte, dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non utilisés dans l’étiquetage, la présentation à la vente et la publicité des produits de protection solaire;

                           c)

                           «rayons UVB»: le rayonnement solaire dans le spectre 290-320 nm;

                           d)

                           «rayons UVA»: le rayonnement solaire dans le spectre 320-400 nm;

                           e)

                           «longueur d’onde critique»: la longueur d’onde pour laquelle l’intégrale de la courbe du spectre d’absorption commençant à 290 nm atteint 90 % de l’intégrale entre 290 et 400 nm;

                           f)

                           «dose érythémale minimale»: la quantité d’énergie à partir de laquelle apparaît un érythème;

                           g)

                           «facteur de protection solaire»: le rapport entre la dose érythémale minimale sur une peau protégée par un produit de protection solaire et la dose érythémale minimale sur la même peau non protégée;

                           h)

                           «facteur de protection UVA»: le rapport entre la dose d’UVA minimale nécessaire pour induire un effet de pigmentation persistante sur une peau protégée par un produit de protection solaire et la dose d’UVA minimale nécessaire pour induire le brunissement minimal sur la même peau non protégée.

         SECTION 2
   PROTECTION UVA/UVB, ALLÉGATIONS, PRÉCAUTIONS D’EMPLOI, INSTRUCTIONS D’UTILISATION

               3)

               Les caractéristiques et allégations visées aux points 4 à 8, devraient être prises en compte aux fins du respect de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE.

               4)

               Les produits de protection solaire devraient protéger à la fois des rayons UVB et des rayons UVA.

               5)

               Aucune allégation suggérant les caractéristiques suivantes ne devrait être faite:

                           a)

                           protection à 100 % contre le rayonnement UV (comme «écran total» ou «protection totale»);

                           b)

                           aucun besoin de renouveler l’application, quelles que soient les circonstances (comme «prévention durant toute la journée»).

               6)

               Les produits de protection solaire devraient porter des avertissements indiquant qu’ils ne procurent pas une protection à 100 %, ainsi que des conseils sur les précautions à prendre en plus de leur utilisation. Il peut s’agir d’avertissements tels que:

                           a)

                           «Ne restez pas trop longtemps au soleil, même si vous utilisez un produit de protection solaire»;

                           b)

                           «N’exposez pas les bébés et les jeunes enfants directement au soleil»;

                           c)

                           «La surexposition au soleil est une menace sérieuse pour la santé».

               7)

               Les produits de protection solaire devraient porter des instructions d’utilisation permettant d’obtenir l’efficacité qu’ils revendiquent. Cela peut inclure des instructions d’utilisation telles que:

                           a)

                           «Appliquez le produit de protection solaire avant de vous exposer au soleil»;

                           b)

                           «Renouvelez fréquemment l’application pour maintenir la protection, surtout après avoir transpiré, avoir nagé ou vous être essuyé».

               8)

               Les produits de protection solaire devraient porter des instructions d’utilisation afin d’assurer qu’il en est appliqué sur la peau une quantité suffisante pour obtenir l’efficacité revendiquée en indiquant, par exemple, la quantité nécessaire au moyen de pictogrammes, d’illustrations ou de dispositifs de mesure. Les produits de protection solaire devraient porter une explication des risques encourus en cas d’application d’une quantité réduite, comme, par exemple, «Attention: en réduisant cette quantité, vous diminuerez nettement le niveau de protection».

         SECTION 3
   EFFICACITÉ MINIMALE

               9)

               Les produits de protection solaire devraient garantir un niveau minimum de protection contre les rayons UVB et UVA, qui devrait être mesuré par des méthodes d’essai normalisées reproductibles et tenir compte de la photodégradation. La préférence devrait être accordée aux méthodes d’essai in vitro.

               10)

               Le degré minimum de protection fournie par un produit de protection solaire devrait être le suivant:

                           a)

                           une protection UVB d’un facteur de protection solaire 6, obtenu en appliquant la Méthode internationale d’essai du facteur de protection solaire (2006) ou un niveau de protection équivalent obtenu par toute méthode in vitro;

                           b)

                           une protection UVA d’un facteur de protection équivalent à 1/3 du facteur de protection solaire, obtenu en appliquant la méthode de pigmentation persistante telle que modifiée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé — Afssaps ou un niveau de protection équivalent obtenu par toute méthode in vitro;

                           c)

                           une longueur d’onde critique de 370 nm, obtenue en appliquant la méthode d’essai de la longueur d’onde critique.

         SECTION 4
   ALLÉGATIONS D’EFFICACITÉ SIMPLES ET CLAIRES

               11)

               Les allégations indiquant l’efficacité des produits de protection solaire devraient être simples, non ambiguës, claires et fondées sur des critères normalisés reproductibles.

               12)

               Les allégations indiquant la protection UVB et UVA devraient n’être faites que si la protection est égale ou supérieure aux niveaux indiqués au point 10.

               13)

               L’efficacité des produits de protection solaire devrait être indiquée sur l’étiquette par une référence à des catégories telles que «faible» — «moyenne» — «haute» — «très haute» protection. Chaque catégorie devrait être équivalente à un niveau normalisé de protection contre les rayons UVB et UVA.

               14)

               La variété de chiffres figurant sur les étiquettes pour indiquer les facteurs de protection solaire devrait être limitée afin de faciliter la comparaison entre les différents produits sans réduire le choix du consommateur. La gamme suivante des facteurs de protection solaire et l’étiquetage correspondant pour chaque catégorie est recommandée:

                           Catégorie indiquée

                           Facteur de protection solaire indiqué

                           Facteur de protection solaire mesuré [mesuré conformément aux principes recommandés au point 10) a)]

                           Facteur de protection UVA minimal recommandé [mesuré conformément aux principes recommandés au point 10) b)]

                           Longueur d’onde critique minimale recommandée [mesurée conformément aux principes recommandés au point 10) c)]

                           «Faible Protection»

                           «6»

                           6-9,9

                           1/3 du facteur de protection solaire indiqué sur l’étiquette

                           370 nm

                           «10»

                           10-14,9

                           «Protection moyenne»

                           «15»

                           15-19,9

                           «20»

                           20-24,9

                           «25»

                           25-29,9

                           «Haute protection»

                           «30»

                           30-49,9

                           «50»

                           50-59,9

                           «Très haute protection»

                           «50 +»

                           60 ≤

               15)

               La catégorie du produit de protection solaire devrait être indiquée sur l’étiquette au moins aussi visiblement que le facteur de protection solaire.

         SECTION 5
   INFORMATION DES CONSOMMATEURS

               16)

               Les consommateurs devraient être informés des risques associés à une exposition excessive au rayonnement UV, ainsi que de la catégorie de produits de protection solaire nécessaire pour un degré d’exposition au soleil et un type de peau donnés. Cela pourrait être fait, par exemple, par la diffusion d'informations sur des sites Web nationaux, par des brochures ou des communiqués de presse.

         SECTION 6
   DESTINATAIRES

               17)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/65/CE de la Commission (JO L 198 du 20.7.2006, p. 11).

      (2)  Mandat de normalisation adressé au CEN au sujet des méthodes d’essai de l’efficacité des produits de protection solaire, Mandat M/389, 12 juillet 2006.


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31964H0412

64/412/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juin 1964, relative au régime douanier applicable aux moyens pédagogiques importés, à titre temporaire, d' un État membre dans un autre État membre, pour y être utilisés à des fins d' enseignement ou de formation professionnelle par des établissements ou organismes publics ou privés agréés par l' administration des douanes

Journal officiel n° 112 du 14/07/1964 p. 1814 - 1815

INFORMATIONS  LA COMMISSION  RECOMMANDATIONS ET AVIS  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 29 juin 1964  relative au régime douanier applicable aux moyens pédagogiques importés, à titre temporaire, d'un État membre dans un autre État membre, pour y être utilisés à des fins d'enseignement ou de formation professionnelle par des établissements ou organismes publics ou privés agréés par l'administration des douanes  (64/412/CEE)     En raison de ses objectifs propres et des conditions de son application dans les divers États membres, l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel signé à New York le 22 novembre 1950 ne s'avère pas toujours approprié aux besoins des établissements d'enseignement et des organismes de formation professionnelle, publics ou privés, désireux d'importer, pour une durée limitée, les matériels pédagogiques utiles à l'accomplissement de leur mission. Même dans les cas où, pour pallier cette insuffisance, lesdits établissements ou organismes peuvent recourir au régime douanier de l'admission temporaire, les dispositions régissant ce régime prévoient, dans les différents États membres, l'accomplissement de formalités administratives plus ou moins strictes qui, en raison des retards et des frais qu'elles entraînent, conduisent les établissements et organismes intéressés à renoncer, dans de nombreux cas, à leur projet de faire appel aux moyens pédagogiques étrangers utiles à l'enseignement qu'ils dispensent.   Compte tenu de l'intérêt manifeste que présentent les échanges de moyens pédagogiques entre les États membres pour l'accroissement général du niveau culturel, scientifique et technique de la Communauté, et notamment pour le développement de la formation professionnelle dans les divers secteurs de son économie, il est souhaitable de réduire ces formalités dans toute la mesure compatible avec le respect des droits que les États membres tiennent du traité dans le domaine de la circulation des marchandises. Ce faisant, une solution sera du même coup apportée aux difficultés rencontrées par la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui, en exécution de la mission qui lui a été confiée par le Conseil spécial de ministres au cours de la 45º session du 8 octobre 1957, a déjà effectué depuis plusieurs années d'importants travaux en vue de faciliter les échanges de moyens pédagogiques entre les six États membres et a par ailleurs contribué à l'élaboration de la présente recommandation.   Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres de transposer les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière douanière:      I. Les moyens pédagogiques désignés au paragraphe II ci-après, qui répondent aux conditions requises pour bénéficier de l'élimination progressive, entre les États membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, et qui sont importés, à titre temporaire, d'un État membre dans un autre État membre pour y être utilisés à des fins d'enseignement  ou de formation professionnelle par des établissements ou organismes publics ou privés ayant obtenu l'agrément de l'administration des douanes, sont admis au bénéfice du régime douanier de l'admission temporaire dans les conditions fixées au paragraphe III ci-après.   II. Pour autant qu'ils constituent des moyens pédagogiques, les produits auxquels s'applique la présente recommandation sont les suivants:     -  films animés, films fixes, microfilms et diapositives;   - tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans et dessins;   -  enregistrements sonores;   -  instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration;    -  instruments et appareils scientifiques de toute nature.     III. L'admission temporaire des moyens pédagogiques importés dans les conditions visées au paragraphe I ci-dessus s'effectue en suspension totale des droits et taxes y afférents et avec dispense des garanties d'ordre financier habituellement exigées, en application des dispositions douanières en vigueur dans l'État membre d'importation, lors des opérations d'admission temporaire. Le délai de réexportation des produits importés à titre temporaire est fixé en fonction des besoins de l'établissement ou organisme destinataire.   Le bénéfice de ce régime est accordé, sur justification de l'agrément de l'établissement ou organisme destinataire, par les autorités douanières locales compétentes pour l'opération d'admission temporaire envisagée ; dans toute la mesure du possible, ces autorités sont celles du bureau de douane même où les moyens pédagogiques sont présentés. Outre la justification de l'agrément, les États membres peuvent exiger la production au bureau de douane d'importation d'une déclaration personnelle du responsable de l'établissement ou organisme destinataire comportant l'engagement - sous peine d'acquitter les droits et taxes dont la perception est suspendue et de subir les pénalités prévues par la loi - d'utiliser les produits placés sous le régime de l'admission temporaire exclusivement à des fins d'enseignement ou de formation professionnelle et de les réexporter dans le délai fixé.   IV. L'agrément par l'administration des douanes des établissements d'enseignement et organismes de formation professionnelle, à la justification duquel est subordonné l'octroi du régime douanier prévu par la présente recommandation, est accordé, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, selon les modalités prévues à cet effet par chacun des États membres. Il peut être retiré en cas d'infraction ou de négligence dans l'observation des règles de l'admission temporaire.   V. Pour l'application de la présente recommandation, on entend par «droits et taxes» les droits de douane, les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises.   VI. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des mesures qu'ils prennent pour l'application de la présente recommandation.     Fait à Bruxelles, le 29 juin 1964.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


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52004SC0626

Recommandation relative à une Recommandation du Conseil aux Pays-Bas visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0626 final */

Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX PAYS-BAS visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [1] Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par les autorités néerlandaises le 31 mars 2004, le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB, et s'est creusé considérablement par rapport à son niveau de 2002 (1,9 % du PIB). C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des Pays-Bas en adoptant, le 28 avril 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2].[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3].[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement en 2003 de la valeur de référence en matière de déficit de 3% du PIB, avec un déficit de 3,2% du PIB, n'était pas consécutif, au sens du pacte de stabilité et de croissance, à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, ni à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une diminution annuelle du PIB réel d'au moins 2 %. Ce dépassement est toutefois survenu dans un contexte de croissance fortement négative, avec un taux de croissance du PIB réel de -0,7 % en 2003 et l'apparition d'un écart de production négatif d'environ 2 % du PIB. Cela explique en grande partie la détérioration du solde des administrations publiques, encore aggravée par une diminution plus forte que prévue des recettes et un creusement supérieur aux prévisions des déficits des collectivités locales, alors même que les objectifs en matière de dépenses ont globalement été respectés. En ce qui concerne l'évolution en 2004, les prévisions de printemps de la Commission tablent sur un déficit public de 3,5% du PIB. Après la publication de ces prévisions de printemps, les autorités néerlandaises ont adopté, le 16 avril 2004, un plan d'économies supplémentaires représentant 0,6% du PIB en vue de ramener le déficit en dessous de la barre des 3% en 2004 à l'instar des années précédentes. Selon le rapport de la Commission, cet objectif ne pourra être atteint que si les mesures projetées donnent les résultats espérés et n'ont pas d'effets décalés sur l'activité économique et la situation budgétaire. Il y a donc une possibilité que le déficit reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004.Le rapport de la Commission, basé sur ses prévisions de printemps, concluait également que le ratio dette-PIB avait atteint 54,8% du PIB en 2003, restant ainsi au-dessous de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Il notait en outre que les prévisions de la Commission tablaient sur un ratio de la dette de 56,3% du PIB pour 2004, un niveau qui est supérieur aux 54,5% projetés par les autorités néerlandaises dans l'actualisation de leur programme de stabilité 2003, mais qui reste inférieur à la valeur de référence de 60%.En vertu de l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu cet avis le 12 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut qu' en 2003, les Pays-Bas ne se sont pas conformés à la discipline budgétaire concernant le déficit, telle que définie à l'article 104 du traité, ce qui indique l'existence d'un déficit excessif.Le comité a également estimé qu'il y avait une possibilité que le déficit des administrations publiques reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence du traité à nouveau en 2004, malgré les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises, et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait en 2004 inférieur à la valeur de référence du traité, soit 60 %.Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 19 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre par la présente une recommandation relative à une recommandation du Conseil aux Pays-Bas visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX PAYS-BAS visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 sur le pacte de stabilité et de croissance invite solennellement toutes les parties, c'est-à-dire les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le Traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance de manière rigoureuse et rapide.(4) Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans sa décision du 2 juin 2004 l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas.(5) Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité et à l'article 3 du réglement (CE) n° 1467/97, doit adopter simultanément une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai donné, une action capable de mettre un terme à cette situation. Cette recommandation du Conseil doit fixer aux Pays-Bas un délai de quatre mois au maximum pour engager une action corrective suivie d'effets, ainsi qu'un autre délai pour la correction du déficit excessif, qui devra disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.(6) De l'avis du Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient assurer une amélioration durable du solde des administrations publiques tout en visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie. Globalement, la stratégie budgétaire des autorités néerlandaises semble se conformer à cette orientation.(7) Dans la formulation des recommandations visant à corriger le déficit excessif, il conviendra de prendre en compte les facteurs suivants: (i) la dégradation de l'évolution conjoncturelle qui a contribué à la détérioration de la situation budgétaire en 2003 a été soudaine et inattendue et, de ce fait, l'effort requis pour ramener le déficit en dessous de 3% du PIB est plus important que ce que prévoyaient le budget 2003 et l'actualisation du programme de stabilité de 2002; (ii) selon la Commission, le déficit cumulé du PIB réel par rapport au potentiel estimé s'est élevé à 1,7% du PIB en 2003; (iii) la Commission, dans ses prévisions de printemps du 7 avril 2004, table sur un déficit des administrations publiques de 3,5% du PIB en 2004 et de 3,3% du PIB en 2005 sur la base d'une hypothèse de politique inchangée et d'un taux de croissance du PIB réel de 1% en 2004 et de 1,6% en 2005; (iv) les mesures d'économie supplémentaires pour 2004 promptement adoptées par le gouvernement le 16 avril 2004, qui représentent environ 0,6 point de pourcentage de PIB, n'avaient pas été prises en compte dans les prévisions du printemps 2004 de la Commission; et (iv) le gouvernement des Pays-Bas a annoncé son intention de mettre en oeuvre en 2005 de nouvelles mesures supplémentaires visant à garantir le retour du déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB, la nature de ces mesures n'ayant pas encore été précisée.(8) Si l'évolution macroéconomique est conforme aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, et si les mesures d'économie décidées le 16 avril 2004 donnent les résultats escomptés, la mise en oeuvre en 2005 de mesures à caractère essentiellement structurel et représentant un demi point de pourcentage du PIB devraient permettre de ramener le déficit en dessous de la valeur de référence du traité de 3% du PIB à partir de 2005.RECOMMANDE AUX AUTORITÉS NÉERLANDAISESDe mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97. Le Conseil fixe au gouvernement néerlandais la date ultime du 2 octobre 2004 pour engager les actions correctives sur 2005, qui devront être à caractère essentiellement structurel et représenter un demi point de pourcentage du PIB.En outre, le Conseil invite les autorités néerlandaises à veiller à ce que l'effort d'assainissement budgétaire visant à se rapprocher d'une position des finances publiques proche de l'équilibre ou excédentaire soit poursuivi après la correction du déficit excessif, notamment sous la forme d'une réduction annuelle du déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB.Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 2 juin 2004Par le ConseilLe président[...]


title: Recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2008

text:
               20.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 45/17

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 16 février 2010
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2008
   (2010/104/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment l’article 11, paragraphe 8, de cet accord,
   vu le règlement financier du 18 février 2008 applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED pendant l’exercice 2008 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2008.

      Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 257.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/81

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période 2012-2015
   2012/C 219/24
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu les recommandations de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Espagne pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Espagne pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à prendre des engagements supplémentaires axés sur un nombre limité de réformes essentielles et mesurables à mettre en œuvre dans les délais pour réaliser les objectifs du pacte.

               (9)

               Le 30 avril 2012, l’Espagne a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si l’Espagne était touchée par des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans son bilan approfondi, que l’Espagne était touchée par des déséquilibres, qui ne sont pas excessifs, mais auxquels il convient de remédier de toute urgence.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme est largement plausible pour 2012 et optimiste pour la suite. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 tablaient sur une croissance du PIB de – 1,8 % en 2012 et de – 0,3 % en 2013, contre respectivement – 1,7 % et 0,2 % dans le programme de stabilité. Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2013, grâce essentiellement à des réductions des dépenses, mais également à certaines mesures destinées à accroître les recettes. Sur la base du solde structurel (recalculé) (5), l’amélioration annuelle du solde structurel prévue dans le programme de stabilité s’élève en moyenne à 2,6 % du PIB pour la période 2011-2013, un chiffre supérieur à l’effort budgétaire de plus de 1,5 % du PIB en moyenne pour la période 2010-2013 recommandé dans le cadre de la PDE. Après la correction du déficit excessif, le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels, qui serait quasiment atteint d’ici à 2015 avec un déficit budgétaire structurel de 0,2 % du PIB. L’OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le rythme d’ajustement envisagé en termes structurels en 2012-2013 représente une avancée suffisante en vue de la réalisation de l’OMT, et le taux de croissance des dépenses publiques, qui tient compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.
               Le programme de stabilité prévoit que le ratio d’endettement public atteindra son point culminant en 2013 et commencera à baisser par la suite. En 2014 et en 2015, l’Espagne se trouvera en période de transition, et les plans présentés dans le programme de stabilité devraient assurer des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette fixé dans le pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire d’ajustement du déficit et de la dette comporte plusieurs risques majeurs.
               L’évolution macroéconomique pourrait être moins favorable que prévu. De plus, les mesures ne sont pas suffisamment précisées à partir de 2013. Le respect du budget par les gouvernements régionaux, vu leurs antécédents récents médiocres, une plus grande sensibilité des recettes à l’ajustement structurel en cours, l’impact incertain de l’amnistie fiscale sur les recettes et les éventuelles nouvelles opérations de sauvetage financier entraînent aussi des risques pour la stratégie budgétaire. L’impact éventuel de ces opérations de sauvetage financier sur le déficit ne devrait intervenir qu’une seule fois. Une application stricte de la loi sur la stabilité budgétaire et l’adoption de mesures budgétaires drastiques au niveau régional atténueraient les risques de dérapage au niveau régional. Compte tenu du caractère décentralisé des finances publiques espagnoles, un cadre budgétaire et institutionnel solide est primordial. Le Conseil se félicite de l’intention de la Commission de présenter, dans les prochaines semaines, une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur la correction du déficit excessif, tenant compte également du programme budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014.

               (11)

               En 2011, l’Espagne a adopté une réforme de son système de retraite qui constitue un pas important vers le renforcement de la viabilité à long terme des finances publiques. Cependant, la détérioration des perspectives économiques en Espagne limite l’impact de la réforme sur les dépenses publiques prévisionnelles liées à l’âge. En outre, la réforme doit encore être complétée par des mesures concrètes venant étayer la stratégie globale pour l’emploi des travailleurs âgés pour 2012-2014.

               (12)

               Alors que le ratio impôts/PIB en Espagne compte parmi les plus bas de l’Union européenne, l’efficacité du système fiscal peut être améliorée en augmentant la part de taxes indirectes davantage propices à la croissance. Tout particulièrement, l’assiette de la TVA peut être élargie en réexaminant l’application à grande échelle des exonérations et des taux réduits. Le système fiscal espagnol privilégie également l’endettement et l’achat d’un logement par rapport à la location, grâce à la déductibilité des intérêts hypothécaires.

               (13)

               L’Espagne a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne la restructuration de son secteur financier. Cette restructuration doit se poursuivre, afin que l’on puisse procéder à la résolution des défaillances de toute banque non viable et que les banques viables puissent remplir leur rôle de prêteurs à l’économie réelle, de manière durable et sans fausser indûment la concurrence. Compte tenu de l’affaiblissement des perspectives macroéconomiques, une consolidation supplémentaire de l’assise financière des banques peut s’avérer nécessaire.

               (14)

               En février 2012, le gouvernement a adopté une réforme globale du système de protection de l’emploi et de négociations collectives, afin de lutter contre le taux de chômage élevé et la forte segmentation du marché du travail. Les effets de cette réforme doivent faire l’objet d’un suivi, tout particulièrement en ce qui concerne l’évolution des salaires et la réduction de la segmentation. Pour être réellement efficace, cette réforme doit être complétée par une révision plus substantielle des politiques actives du marché du travail, en vue d’améliorer l’employabilité et l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi.

               (15)

               Pour lutter contre le taux de chômage élevé des jeunes en Espagne, le plan d’action pour les jeunes devrait être mis en œuvre sans délai, notamment en ce qui concerne les contrats d’apprentissage et de formation. Bien que l’Espagne ait pris des mesures destinées à lutter contre ce problème, le taux de décrochage scolaire demeure élevé et de fortes disparités existent entre les différentes régions.

               (16)

               La pauvreté s’est accrue, avec un million de personnes supplémentaires confrontées au risque de pauvreté en 2010, et la pauvreté infantile atteint un taux alarmant de 26,2 %. Le taux de pauvreté au travail des travailleurs intérimaires est plus de deux fois supérieur à celui des travailleurs permanents.

               (17)

               En Espagne, les services professionnels sont toujours préservés de la concurrence. La réforme de ces services pourrait accroître le PIB potentiel, étant donné qu’ils contribuent fortement aux autres secteurs de l’économie. Une attention particulière devrait être accordée à la suppression des obstacles injustifiés et disproportionnés pour certaines professions fortement réglementées (telles que les ingénieurs, les notaires, les agents du registre foncier et les représentants légaux). Par ailleurs, le délai nécessaire pour obtenir une licence d’exploitation en Espagne est le plus long de toute l’Union. Le manque de coordination entre les administrations locales, régionales et nationales a donné lieu à une multiplication des réglementations, qui font parfois double emploi, et à une segmentation du marché intérieur espagnol. Il est essentiel de faciliter les activités d’exportation en vue de l’ajustement des grands déséquilibres extérieurs. L’Espagne se trouve également confrontée à de nombreux défis complexes dans le secteur de l’énergie, qui entravent sérieusement le bon fonctionnement des marchés des produits et des services.

               (18)

               L’Espagne a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité et de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus et l’état d’avancement général est partiel. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de l’Espagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (20)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (21)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 1, 3, 4, 5 et 8 ci-après,

         RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, au cours de la période 2012-2013:

               1.

               à fournir un effort budgétaire structurel moyen de plus de 1,5 % du PIB par an pour la période 2010-2013 conformément à la recommandation du Conseil relative aux PDE, en mettant en œuvre les mesures arrêtées dans le budget 2012 et en adoptant le programme budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 d’ici à la fin du mois de juillet 2012; à adopter et à mettre en œuvre des mesures au niveau régional conformément aux plans de rééquilibrage approuvés et à appliquer strictement les nouvelles dispositions de la loi sur la stabilité budgétaire concernant la transparence et le contrôle de l’exécution du budget et à continuer d’améliorer, à tous les niveaux de gouvernement, l’exactitude des données budgétaires et le respect des délais pour leur notification; à mettre en place une institution budgétaire indépendante pour fournir des analyses, prodiguer des conseils et surveiller la politique budgétaire; à mettre en œuvre des réformes dans le secteur public afin d’améliorer l’efficacité et la qualité des dépenses publiques à tous les niveaux de gouvernement;

               2.

               à faire en sorte que l’âge de départ à la retraite soit relevé en fonction de l’espérance de vie lors de l’ajustement du facteur de viabilité prévu dans la récente réforme des retraites, ainsi qu’à étayer la stratégie globale pour l’emploi des travailleurs âgés en prenant des mesures concrètes destinées à développer l’apprentissage tout au long de la vie, à améliorer les conditions de travail et à favoriser la réintégration de ce groupe de travailleurs sur le marché du travail;

               3.

               à instaurer un système d’imposition qui s’inscrive dans le cadre des efforts consentis en matière d’assainissement budgétaire et soutienne davantage la croissance, en déplaçant notamment la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation; à faire face tout particulièrement au faible ratio des recettes de TVA en élargissant l’assiette de la TVA; à moins privilégier fiscalement l’endettement et l’acquisition d’un logement (par opposition à la location);

               4.

               à mettre en œuvre la réforme du secteur financier, et en particulier compléter la restructuration en cours du secteur bancaire en remédiant à la situation des établissements faibles restants, à présenter une stratégie globale pour traiter efficacement les actifs historiques des bilans des banques, et à définir une position claire relative au financement et à l’utilisation des dispositifs de protection;

               5.

               à mettre en œuvre les réformes du marché du travail et à prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en ciblant mieux ces dernières, en recourant davantage aux services de formation, de conseil et de placement, en resserrant leurs liens avec les politiques passives et en renforçant la coordination entre les services publics de l’emploi au niveau national et régional, en vue également de partager des informations sur les emplois vacants;

               6.

               à réexaminer les priorités en matière de dépenses et à réaffecter les fonds en vue de soutenir l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), la recherche, l’innovation et les jeunes; à mettre en œuvre le plan d’action pour les jeunes, notamment pour ce qui est de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’adaptation de ceux-ci aux besoins du marché du travail, et à renforcer les efforts déployés en vue de réduire le taux de décrochage scolaire et d’accroître la participation à l’enseignement et à la formation professionnels grâce à des mesures de prévention, d’intervention et de compensation;

               7.

               à renforcer l’employabilité des groupes vulnérables, tout en prévoyant des services efficaces d’aide aux familles et à l’enfance, afin d’améliorer la situation des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, et par conséquent d’assurer le bien-être des enfants;

               8.

               à prendre des mesures supplémentaires pour assouplir les conditions d’accès aux services professionnels, y compris pour les professions fortement réglementées, à réduire les délais nécessaires pour obtenir une licence d’exploitation et à supprimer les obstacles à l’exercice d’une activité économique découlant des réglementations multiples et faisant double emploi adoptées par les différents niveaux des pouvoirs publics; à achever les interconnexions des réseaux de gaz et d’électricité avec les pays voisins et à faire face au déficit en matière de tarifs de l’électricité de manière globale, notamment en améliorant le rapport coût-efficacité de la chaîne d’approvisionnement en électricité.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 212 du 19.7.2011, p. 1.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.