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31978K3140

Recommandation n° 3140/78/CECA de la Commission, du 29 décembre 1978, relative aux droits antidumping institués pour certains produits sidérurgiques

Journal officiel n° L 372 du 30/12/1978 p. 0001 - 0001

RECOMMANDATION Nº 3140/78/CECA DE LA COMMISSION  du 29 décembre 1978  relative aux droits anti- «dumping» institués pour certains produits sidérurgiques  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,  vu la recommandation 77/329/CECA de la Commission, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la  recommandation nº 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles 15, 17 et 18,  après avoir entendu les avis exprimés au sein du comité consultatif prévu par la recommandation 77/329/CECA,  considérant que depuis le début de l'année 1978, et par recommandations nºs 790/78/CECA (3), 811/78/CECA (4), 932/78/CECA (5), 1006/78/CECA (6), 1704/78/CECA (7), 1715/78/CECA (8) et 1758/78/CECA (9), la Commission a imposé un certain nombre de droits anti-dumping définitifs pour des produits sidérurgiques ; que certains de ces droits ont été suspendus entre-temps;  considérant que le montant de ces droits est égal à la différence entre les prix effectifs (prix de base + extra) contractuels établis franco frontière dédouanés et les prix effectifs (prix de base + extra) qui ont été publiés (10) par la Commission pour le produit en question;  considérant que, par communication du 29 décembre 1978, la Commission a modifié ces prix de base;  considérant que la Commission a dès lors réexaminé ses calculs de dumping;  considérant que ce réexamen a confirmé que les prix de base dans leur nouvelle version sont raisonnables;  considérant qu'il y a lieu par conséquent d'établir que la perception des droits anti-dumping se fera désormais sur base des prix de base amendés,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:   Article premier 1. Le montant des droits anti-dumping institués par recommandations nºs 790/78/CECA, 811/78/CECA, 932/78/CECA, 1006/78/CECA, 1704/78/CECA, 1715/78/CECA et 1758/78/CECA, sera désormais égal à la différence entre le prix effectif (prix de base + extra) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base + extra) tel que publié par la Commission en date du 30 décembre 1978 (11) pour le produit en question.  2. Les autres dispositions des recommandations susmentionnées restent inchangées.   Article 2 La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle entre en vigueur le 15 janvier 1979.     Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1)JO nº L 114 du 5.5.1977, p. 6. (2)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 13. (3)JO nº L 106 du 20.4.1978, p. 21. (4)JO nº L 108 du 22.4.1978, p. 26. (5)JO nº L 120 du 4.5.1978, p. 22. (6)JO nº L 131 du 19.5.1978, p. 8. (7)JO nº L 195 du 20.7.1978, p. 17. (8)JO nº L 198 du 22.7.1978, p. 1. (9)JO nº L 203 du 27.7.1978, p. 28. (10)Voir communication de la Commission du 31 décembre 1977 (JO nº L 353 du 31.12.1977, p. 1), modifiée par les communications du 1er avril 1978 (JO nº L 87 du 1.4.1978, p. 4) du 13 mai 1978 (JO nº L 126 du 13.5.1978, p. 6), et du 5 juillet 1978 (JO nº L 183 du 5.7.1978, p. 3). (11)Voir page 2 du présent Journal officiel.


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52004SC0798

Recommandation pour un Avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de l'Estonie pour 2004-2008  /* SEC/2004/0798 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de l'Estonie pour 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans ce texte figurent à l'adresse suivante:En vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés qui peuvent aussi être examinés par le Conseil, suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le programme de convergence de l'Estonie, qui couvre la période 2004-2008, a été présenté le 13 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des prévisions du printemps 2004, du code de conduite [2] ainsi que des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final, du 27.11.2002.Le premier programme de convergence de l'Estonie, qui comprend les mesures adoptées dans le budget 2004, est conforme à la stratégie budgétaire de l'État pour 2004-2008. Formellement adopté par le conseil des ministres, il représente le cadre macroéconomique officiel du pays à moyen terme. Les mesures qu'il contient se situent dans la ligne des perspectives économiques à moyen terme présentées dans le programme économique de préadhésion (PEP) de 2003. Le programme annonce l'intention de l'Estonie de rejoindre le MCE II et d'adopter l'euro «dès que possible». Il affirme que l'Estonie sera à même de satisfaire aux critères d'appartenance à la zone euro pendant toute la période couverte par le programme, tout en émettant certaines réserves en ce qui concerne l'évolution future de l'inflation (qui est actuellement inférieure à celle de la zone euro).Le programme est en grande partie conforme au «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». À la suite d'une révision des comptes nationaux, qui a été publiée peu de temps après la présentation du programme, les chiffres du PIB pour la période 1993-2003 ont été revus à la hausse. De ce fait, certains chiffres et tableaux du programme sont désormais dépassés. Cette révision ne modifie toutefois en rien la situation globale et l'évaluation des scénarios, car les tendances qui sous-tendent les projections restent inchangées pour l'essentiel.La stabilité macroéconomique en Estonie continuera à reposer sur des finances publiques équilibrées et sur le système de caisse d'émission. Le programme prévoit une croissance du PIB réel solide de 5 à 6 % par an, sous l'effet d'une demande intérieure toujours ferme et d'exportations qui devraient s'accélérer avec la reprise projetée de l'activité extérieure. La contribution nette du secteur extérieur devrait néanmoins rester négative sur l'ensemble de la période de programmation. Tant la consommation privée que l'investissement continueront leur progression, mais à un rythme moins soutenu. Quant au chômage, il devrait lentement diminuer pour s'établir à environ 9,5 % de la population active. Le redémarrage prévu de l'économie mondiale et la reprise de la demande d'exportations qui devrait en résulter devraient se solder par une réduction du déficit courant actuellement élevé, lequel devrait néanmoins rester supérieur à 8 % du PIB d'ici à 2008.Le scénario macroéconomique paraît plausible dans l'ensemble. Pour 2004 et 2005, les autorités estoniennes misent sur une croissance du PIB légèrement inférieure à celle annoncée dans les prévisions de printemps de la Commission, tandis que leurs projections concernant l'inflation sont plus pessimistes que les prévisions de la Commission. Par rapport au programme économique de préadhésion (PEP) de 2003, le scénario macroéconomique est plus prudent en ce qui concerne la croissance du PIB, tenant compte du fait que la reprise économique au niveau international a été plus tardive que prévu, alors que les perspectives en matière d'inflation et de chômage se sont améliorées grâce à des résultats plus encourageants que prévu en 2003. L'ajustement à la hausse des projections de croissance que les autorités estoniennes effectueront prochainement à la suite de la révision des comptes nationaux du 20 mai 2004 renforce le caractère plausible des scénarios présentés dans le programme. Le principal déséquilibre macroéconomique auquel l'Estonie continuera à faire face dans un avenir proche est le déficit élevé de son compte extérieur, qui s'explique par les besoins importants en investissement de l'économie. Le programme traite de cette question d'une manière approfondie. Étant donné que le budget des administrations publiques devrait rester légèrement excédentaire ou équilibré durant toute la période de programmation, l'orientation de la politique budgétaire devrait en principe favoriser l'amélioration des comptes courants, mais dans une mesure beaucoup plus limitée qu'en 2002 et 2003. Une discipline budgétaire stricte, prévoyant la mise de côté d'éventuels «excédents-surprise», restera donc un des éléments clés d'une correction durable du déséquilibre extérieur.Le système de caisse d'émission, mis en place lors de l'indépendance du pays - la couronne estonienne ayant tout d'abord été rattachée au DM, puis à l'euro depuis 1999 - a été bénéfique au pays, qui jouit d'une bonne réputation sur le marché. En rattachant la monnaie à un euro de plus en plus fort, la stratégie monétaire a permis de faire baisser rapidement l'inflation, laquelle s'est établie à 1,3 % en 2003 (IPC annuel). Ce taux devrait toutefois augmenter pour avoisiner 3 % à moyen terme. Les taux d'intérêt ont atteint un creux historique, reflétant l'évolution dans la zone euro et la notation favorable du pays à l'échelle internationale. L'Estonie entend rejoindre le MCE II rapidement, avec une marge de fluctuation standard, tout en s'engageant unilatéralement à maintenir le système actuel de caisse d'émission. Elle envisage également d'adopter l'euro «dès que possible».Selon la stratégie budgétaire définie dans le programme, les comptes des administrations publiques devraient rester excédentaires, de 0,7 % du PIB en 2004, avant de retomber à l'équilibre en 2005 et au-delà. Ces prévisions sont légèrement plus optimistes que celles du PEP de 2003, qui annonçaient la disparition des excédents dès 2004, et sont conformes aux prévisions de la Commission jusqu'en 2005. Dans l'ensemble, elles laissent supposer un net assouplissement budgétaire par rapport à l'excédent étonnamment élevé de 2003. Dans le programme, les autorités estoniennes s'engagent fermement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance et à maintenir des comptes publics équilibrés ou excédentaires sur l'ensemble de la période de programmation. La réforme en cours du régime fiscal vise à réduire progressivement les taux forfaitaires d'imposition des personnes physiques et des sociétés, tout en augmentant les transferts sociaux et les abattements fiscaux. La vigueur de la croissance, la réduction des dépenses, l'augmentation des recettes tirées de la TVA et des droits d'accises, la modification de la structure des dépenses ainsi que l'amélioration du recouvrement des impôts devraient permettre de financer ces réformes. D'une manière générale, les dépenses nominales devraient s'accroître, tandis que le ratio des dépenses s'orienterait à la baisse. Si le solde de l'administration centrale et les fonds de la sécurité sociale devraient rester excédentaires sur la période de programmation (malgré les transferts considérables en faveur d'un deuxième régime privé de retraite à hauteur de 1 % du PIB), le solde des administrations locales devrait rester déficitaire, mais s'améliorer quelque peu. Quant à la dette publique, qui se chiffrait à 5,8 % du PIB en 2003, elle devrait se contracter plus avant pour tomber à 3,2 % du PIB d'ici à 2008. Entièrement couverte par les réserves du secteur public, elle représente un risque négligeable pour l'économie estonienne.Les projections budgétaires du programme paraissent réalistes dans l'ensemble. Les résultats effectifs pourraient même s'avérer meilleurs que prévu, au vu notamment de la prudence dont ont toujours fait preuve les autorités estoniennes dans leurs estimations (et du dépassement répété des objectifs budgétaires), des prévisions de croissance réalistes qui sous-tendent les projections budgétaires du programme, des éventuelles retombées de l'excédent élevé enregistré en 2003, d'une exécution plus lente que prévu des dépenses publiques d'investissement sur la base de transferts de l'UE, mais aussi de la correction à la baisse des ratios du déficit et de la dette à la suite de la révision récente des comptes nationaux. Des risques, qui ne sont pas jugés préoccupants pour l'heure, pourraient néanmoins émaner d'une baisse des recettes, imputable aux réductions d'impôts prévues, ou d'une évolution négative de la croissance liée à des chocs exogènes. La fonte rapide des excédents budgétaires en 2004 et 2005, qui devrait coïncider avec une accélération de l'activité économique, entraînera vraisemblablement une orientation procyclique nette de la stratégie budgétaire prévue dans le programme. En outre, si une réduction régulière du déséquilibre extérieur ne se concrétise pas par le biais d'une reprise de l'épargne intérieure privée (projetée par le programme), une politique budgétaire visant des budgets équilibrés pourrait ne pas être suffisante pour étayer la correction prévue du déficit des comptes courants.Le programme énonce clairement l'intention du pays de se conformer aux objectifs de la stratégie de Lisbonne d'ici à 2010. Des réformes de la formation professionnelle ainsi qu'une réduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu du travail devraient permettre d'accroître les taux d'emploi. Les autorités s'efforceront d'élargir la base de l'offre de l'économie (ainsi que l'assiette fiscale) en améliorant les infrastructures ainsi qu'en intervenant dans le domaine de l'enseignement afin de réduire l'inadéquation actuelle des qualifications sur le marché du travail. Elles tenteront de remédier à la faiblesse de la productivité en encourageant la R&D dans le secteur privé et le secteur public, afin de favoriser plus avant le développement de l'économie. S'agissant des finances publiques, le programme vise à mettre en oeuvre des réformes structurelles, tant du côté des dépenses que du côté des recettes. Les réformes du volet «dépenses» visent notamment à mieux cibler les transferts sociaux en faveur des personnes défavorisées et à renforcer les incitations à travailler. En ce qui concerne les recettes, la vaste réforme fiscale entamée en 2004 permettra de donner progressivement plus d'importance à la fiscalité indirecte par rapport à la fiscalité directe, tout en maintenant un régime fiscal simple. Ces réformes, dont la plupart sont déjà en cours, devraient permettre de renforcer les incitations à travailler, de créer de nouveaux emplois et de limiter la fraude fiscale.L'Estonie est bien placée pour faire face aux coûts budgétaires projetés du vieillissement de sa population. Les projections budgétaires du programme tiennent compte du coût considérable de l'introduction d'un deuxième pilier privé, financé par capitalisation, dans le système des retraites. Une dette publique peu élevée, des réserves financières publiques considérables, une stratégie budgétaire à moyen terme parfaitement conforme à l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé destinées à contenir les pressions budgétaires à long terme devraient permettre de maintenir les finances publiques sur une trajectoire viable.Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de l'Estonie et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997  concernant le programme de convergence de l'Estonie pour 2004-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [4], et notamment son article 9, paragraphe 3,[4]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent à l'adresse suivante:vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet 2004], le Conseil a examiné le programme de convergence de l'Estonie, qui couvre la période 2004-2008. Le programme respecte dans les grandes lignes le nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à maintenir des finances publiques saines, c'est-à-dire une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. À cette fin, après l'excédent de 2,6 % du PIB enregistré en 2003, le programme table sur un léger excédent de 0,7 % en 2004 et des budgets à l'équilibre à compter de 2005, tout en prévoyant une réduction progressive des ratios des recettes et des dépenses, qui s'étaient accrus en 2004 sous l'effet de l'adhésion de l'Estonie à l'UE. En particulier, le programme comprend des réformes visant à réduire la fiscalité directe, ainsi qu'à accroître les transferts et les abattements fiscaux. Le dynamisme de la croissance, l'amélioration du recouvrement des impôts, la réduction des dépenses et la modification de leur structure, ainsi qu'un accroissement des recettes tirées de la TVA et des droits d'accises devraient permettre de financer ces réformes. Le ratio de la dette, qui se situait à 5,8 % du PIB en 2003, est très bas, et devrait se réduire plus avant pour tomber à 3,2 % du PIB d'ici à 2008.Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses réalistes de croissance du PIB, de 5 à 6 % sur l'ensemble de la période de programmation. La progression de la demande intérieure (environ 7 % par an) et celle, rapide, des exportations (jusqu'à 10 % par an) constitueront les principaux moteurs de la croissance. Selon les estimations, la consommation privée croîtra de 5 à 6 % par an. L'investissement restera pour sa part dynamique, progressant de 7 à 9 % par an, soit un niveau inférieur aux taux de plus de 10 % enregistrés ces dernières années. La projection relative à l'inflation, qui devrait augmenter pour atteindre environ 3 % à compter de 2004, après avoir atteint son taux le plus bas de 1,3 % en 2003, paraît elle aussi réaliste. Quant au déficit des comptes courants, qui est actuellement élevé (à 13,7 % du PIB en 2003), il devrait redescendre à environ 8 % du PIB d'ici à 2008.Les risques qui entourent les projections budgétaires paraissent mesurés dans l'ensemble. Si les autorités estoniennes ont toujours fait preuve de prudence dans leurs estimations et ont fréquemment dépassé leurs objectifs budgétaires ces dernières années, on ne peut en revanche entièrement exclure une baisse soudaine des recettes sous l'effet des baisses d'impôts prévues ou une incidence négative de chocs exogènes sur la croissance. L'orientation budgétaire du programme semble donc suffisante pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre. Elle devrait également fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans des conditions macroéconomiques normales. Toutefois, la réduction rapide des excédents à compter de 2004 dans un contexte de croissance toujours soutenue, comme prévu par le programme, risque d'entraîner une orientation budgétaire procyclique nette.À moins de 6 % du PIB, le ratio de la dette au PIB de l'Estonie figure parmi les plus bas de l'UE et devrait diminuer de 2,6 points de pourcentage sur la période de programmation. L'évolution réelle sera sans doute encore plus favorable en raison de la récente révision des comptes nationaux, qui aura pour effet de relever de façon permanente les niveaux du PIB et, partant, le dénominateur du ratio.L'Estonie est bien placée pour faire face aux coûts budgétaires du vieillissement de sa population. Une dette publique peu élevée, des réserves financières publiques considérables, une stratégie budgétaire à moyen terme parfaitement conforme à l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé destinées à contenir les pressions budgétaires à long terme devraient permettre de maintenir les finances publiques sur une trajectoire viable.Principales projections du programme de convergence de l'Estonie>EMPLACEMENT TABLE>* Ces ratios ne tiennent pas compte de la révision des comptes nationaux du 20 mai 2004, qui a eu pour effet de relever de façon permanente le niveau du PIB. Les chiffres pour 2003 seront revus comme suit: croissance du PIB réel de 5,1 %, solde budgétaire des administrations publiques de 2,4 % du PIB, dette publique brute de 5,3 % du PIB.


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31978K1535

Recommandation n° 1535/78/CECA de la Commission, du 21 juin 1978, relative aux droits anti-"dumping" institués pour certains produits sidérurgiques

Journal officiel n° L 183 du 05/07/1978 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0226

+++++( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 17 DU 21 . 1 . 1978 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 2 .  ( 5 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 3 .  ( 6 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 5 .  ( 7 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 8 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .  ( 9 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 31 .  ( 10 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 33 .  ( 11 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 35 .  ( 12 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 13 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 14 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 15 .  ( 15 ) JO NO L 45 DU 16 . 2 . 1978 , P . 17 .  ( 16 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 17 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 , P . 21 .  ( 18 ) JO NO L 108 DU 22 . 4 . 1978 , P . 26 .  ( 19 ) JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 , P . 22 .  ( 20 ) JO NO L 131 DU 19 . 5 . 1978 , P . 8 .  ( 21 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ) , MODIFIEE PAR COMMUNICATIONS DU 1ER AVRIL 1978 ( JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 4 ) ET DU 13 MAI 1978 ( JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 5 ) .  ( 22 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  RECOMMANDATION NO 1535/78/CECA DE LA COMMISSION DU 21 JUIN 1978 RELATIVE AUX DROITS ANTI - " DUMPING " INSTITUES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,  VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENCE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 , 17 ET 18 ,  APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,  CONSIDERANT QUE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1978 , ET PAR RECOMMANDATIONS NOS 112/78/CECA ( 3 ) , 117/78/CECA ( 4 ) , 118/78/CECA ( 5 ) , 119/78/CECA ( 6 ) , 120/78/CECA ( 7 ) , 121/78/CECA ( 8 ) , 159/78/CECA ( 9 ) , 160/78/CECA ( 10 ) , 161/78/CECA ( 11 ) , 245/78/CECA ( 12 ) , 262/78/CECA ( 13 ) , 263/78/CECA ( 14 ) , 307/78/CECA ( 15 ) , 359/78/CECA ( 16 ) , 790/78/CECA ( 17 ) , 811/78/CECA ( 18 ) , 932/78/CECA ( 19 ) ET 1006/78/CECA ( 20 ) , LA COMMISSION A IMPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES OU DEFINITIFS POUR DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; QUE CERTAINS DE CES DROITS ONT ETE SUSPENDUS ET/OU PROROGES ENTRE-TEMPS ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CES DROITS EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX EFFECTIFS ( PRIX DE BASE + EXTRA ) CONTRACTUELS ETABLIS FRANCO FRONTIERE DEDOUANES ET LES PRIX EFFECTIFS ( PRIX DE BASE + EXTRA ) QUI ONT ETE PUBLIES ( 21 ) PAR LA COMMISSION POUR LE PRODUIT EN QUESTION ;  CONSIDERANT QUE , PAR COMMUNICATION DU 21 JUIN 1978 , LA COMMISSION A MODIFIE CES PRIX DE BASE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DES LORS REEXAMINE SES CALCULS DE DUMPING , SOIT DEFINITIFS SOIT PRELIMINAIRES :  CONSIDERANT QUE CE REEXAMEN A CONFIRME QUE LES PRIX DE BASE DANS LEUR NOUVELLE VERSION SONT RAISONNABLES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT D'ETABLIR QUE LA PERCEPTION DES DROITS ANTI-DUMPING SE FERA DESORMAIS SUR BASE DES PRIX DE BASE AMENDES ;  FORMULE LA PRESENTE RECOMMANDATION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES OU DEFINITIFS , INSTITUES PAR RECOMMANDATIONS NOS 112/78/CECA , 117/78/CECA , 118/78/CECA , 119/78/CECA , 120/78/CECA , 121/78/CECA , 159/78/CECA , 160/78/CECA , 161/78/CECA , 245/78/CECA , 262/78/CECA , 263/78/CECA , 307/78/CECA , 359/78/CECA , 790/78/CECA , 811/78/CECA , 932/78/CECA ET 1006/78/CECA , SERA DESORMAIS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE + EXTRA ) TEL QUE PUBLIE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 5 JUILLET 1978 ( 22 ) POUR LE PRODUIT EN QUESTION .  2 . LES AUTRES DISPOSITIONS DES RECOMMANDATIONS SUSMENTIONNEES RESTENT INCHANGEES .  ARTICLE 2  LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 10 JUILLET 1978 .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 JUIN 1978 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION


Avis juridique important

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31983K0874

Recommandation no 874/83/CECA de la Commission du 12 avril 1983 portant modification des recommandations no 811/78/CECA et no 1006/78/CECA concernant l' institution de droits anti-"dumping" définitifs à l' égard de certains produits sidérurgiques originaires de la République démocratique allemande

Journal officiel n° L 096 du 15/04/1983 p. 0010 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0131  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0134

*****RECOMMANDATION  No 874/83/CECA DE LA COMMISSION  du 12 avril 1983  portant modification des recommandations no 811/78/CECA et no 1006/78/CECA concernant l'institution de droits anti-« dumping » définitifs à l'égard de certains produits sidérurgiques originaires de la République démocratique allemande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 14;  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation;  considérant que, par la recommandation no 811/78/CECA, du 21 avril 1978, portant institution d'un droit anti-dumping définitif à l'égard de certaines tôles, en fer ou en acier, originaires de Bulgarie, de la République démocratique allemande et de Roumanie (3), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3140/78/CECA (4), la Commission a institué un droit anti-dumping définitif à l'égard de certaines tôles, en fer ou en acier, autres que magnétiques, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 2 millimètres ou plus, originaires de la République démocratique allemande; que les droits sur les importations de produits similaires originaires de Bulgarie et de Roumanie ont été suspendus entre-temps;  considérant que, par la recommandation no 1006/78/CECA, du 18 mai 1978, portant institution d'un droit anti-dumping définitif à l'égard de certaines tôles d'acier galvanisées originaires de la République démocratique allemande (5), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3140/78/CECA, la Commission a institué un droit anti-dumping définitif sur les tôles d'acier zinguées autrement qu'électrolytiquement (galvanisées) originaires de la République démocratique allemande;  considérant que le montant de ces droits est égal à la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base plus extra) tel qu'il a été publié par la Commission le 30 décembre 1978 pour les produits en question; que, depuis cette date, les prix effectifs publiés par la Commission ont été modifiés pour tenir compte des modifications des valeurs normales les plus basses dans les pays fournisseurs où prévalent des conditions de concurrence normales; qu'il convient donc de baser ces droits sur les prix effectifs les plus récents publiés par la Commission pour ces produits, applicables au moment de leur importation,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Article premier  L'article 1er paragraphe 2 des recommandations no 811/78/CECA et no 1006/78/CECA est modifié comme suit:  « 2. Le montant du droit est égal à la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié par la Commission pour les produits concernés au moment de leur mise à la consommation dans la Communauté. »  Article 2  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no L 108 du 22. 4. 1978, p. 26.  (4) JO no L 372 du 30. 12. 1978, p. 1.  (5) JO no L 131 du 19. 5. 1978, p. 8.


title: 2011/413/UE: Recommandation de la Commission du 11 juillet 2011 concernant l’initiative de programmation conjointe «Vivre plus longtemps, et mieux — Les enjeux et les défis de l’évolution démographique»

text:
               13.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 183/28

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 11 juillet 2011
   concernant l’initiative de programmation conjointe «Vivre plus longtemps, et mieux — Les enjeux et les défis de l’évolution démographique»
   (2011/413/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le nombre d’européens âgés de plus de 65 ans devrait connaître une augmentation sensible de 42 %, passant de 87 millions en 2010 à 124 millions en 2030 (1). Cette hausse continue de l’espérance de vie constitue une avancée majeure de ces dernières décennies. Parallèlement, ce phénomène risque cependant de représenter une charge supplémentaire pour l’économie et la société ainsi qu’en relation avec la viabilité des finances publiques.

               (2)

               Le vieillissement de la population entraînera un besoin accru de transferts et de services publics liés à l’âge. L’incidence budgétaire du vieillissement devrait donc être substantielle dans presque tous les États membres. Dans l’ensemble, sur la base des politiques actuelles, les dépenses publiques liées à l’âge devraient augmenter d’environ 4¾ points de pourcentage du PIB en moyenne dans l’Union européenne d’ici à 2060, notamment en raison des dépenses liées aux retraites, aux soins de santé et aux soins de longue durée (cela s’ajoute à la diminution de la main d’œuvre dans le secteur de la santé, souvent insuffisamment qualifiée) (2).

               (3)

               La diminution de la population active d’environ 50 millions de personnes entre 2010 et 2060 ainsi que l’augmentation corollaire des ratios de dépendance, en grande partie dès avant 2030, pourraient provoquer une baisse de la croissance du PIB à moins que celle-ci ne soit compensée par une productivité accrue et un taux de participation et d’emploi croissant dans toutes les catégories de main d’œuvre (3).

               (4)

               Étant donné la diminution et le vieillissement de la population, il est dans l’intérêt de notre société d’étendre la période de vie active et en bonne santé des personnes âgées, de mieux les intégrer dans l’économie et la société et de les aider à rester indépendants plus longtemps, contribuant ainsi à augmenter la qualité de vie des citoyens plus âgés et de ceux qui en prennent soin, à renforcer la viabilité des systèmes de protection sociale (régimes de retraite, de santé et de soins de longue durée) et à créer un large débouché pour les solutions innovantes en vue de bien vieillir.

               (5)

               La stratégie Europe 2020 a qualifié le vieillissement démographique à la fois de défi et de tremplin vers une croissance intelligente, durable et inclusive, et contient les initiatives phares «Une stratégie numérique pour l’Europe» (4), «Une Union de l’innovation» (5), «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté» qui traitent ce sujet en priorité. Les politiques de flexisécurité relevant de la stratégie européenne pour l’emploi reconnaissent la nécessité d’une approche globale dans le domaine des politiques de ressources humaines et d’une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail afin d’encourager la participation au marché du travail et de supprimer les obstacles existants.

               (6)

               Le 6 septembre 2010, la Commission a proposé que 2012 soit l’Année européenne du vieillissement actif pour soutenir les efforts des États membres visant à aider les personnes âgées à rester dans la vie active et à partager leur expérience, à conserver un rôle actif dans la société et à vivre en aussi bonne santé et avec autant d’indépendance et d’épanouissement que possible (6).

               (7)

               Il est urgent de renforcer la base de connaissances relatives au processus du vieillissement en lui-même et aux effets du vieillissement sur la société et l’économie afin d’encourager la prise en compte d’éléments concrets dans l’élaboration des politiques.

               (8)

               Afin de relever le défi susmentionné et de tirer le meilleur parti des possibilités offertes, il est nécessaire d’entreprendre une action concertée visant à faciliter une collaboration de haut niveau dans le domaine de la recherche, de manière à fournir des données tangibles à l’appui des interventions.

               (9)

               Lors de sa réunion du 26 mai 2010 (7), le Conseil «Compétitivité» a défini et justifié une série d’initiatives de programmation conjointe (ci-après IPC), dont «Vivre plus longtemps, et mieux, les enjeux et les défis de l’évolution démographique», qui sont autant de domaines où la programmation conjointe de la recherche fournirait une importante valeur ajoutée aux efforts pour l’instant fragmentés des États membres. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur le sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation.

               (10)

               Les États membres ont confirmé leur participation à cette initiative en leur envoyant une lettre d’engagement officielle.

               (11)

               La programmation conjointe de la recherche sur l’évolution démographique et le vieillissement de la population remplirait un rôle de coordination de la recherche dans ce domaine, contribuant de manière significative à la construction d’un EER pleinement opérationnel axé sur le vieillissement et renforçant la prépondérance et la compétitivité de l’Union en matière de recherche dans ce domaine.

               (12)

               Afin de remplir les objectifs fixés dans la présente recommandation, les États membres devraient garantir la coopération et la complémentarité avec les principales initiatives associées, à savoir le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile (8), le partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, la recherche et le développement soutenus par le programme-cadre, notamment dans les domaines des TIC, de la santé, des sciences sociales, ainsi que d’autres initiatives en matière de recherche telles que l’ERIC-SHARE (9) et l’ERA-AGE II (10).

               (13)

               Afin que la Commission soit en mesure de fournir des rapports au Parlement et au Conseil, les États membres devraient régulièrement remettre des rapports à la Commission à propos des progrès de l’initiative de programmation conjointe,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres sont encouragés à élaborer et à maintenir une vision commune quant à la manière dont la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche au niveau de l’Union peut permettre de relever le défi de l’évolution démographique et de tirer le meilleur parti des possibilités qu’elle offre.

               2.

               Les États membres sont encouragés à élaborer un agenda de recherche stratégique commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de l’évolution démographique. Cet agenda de recherche stratégique devrait contenir un plan de mise en œuvre fixant les priorités, établissant un calendrier et spécifiant les actions, les instruments et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’agenda.

               3.

               Les États membres sont encouragés à intégrer les actions suivantes à l’agenda de recherche stratégique et à son plan de mise en œuvre:

                           a)

                           identification et échange d’informations concernant les programmes et les recherches correspondantes au niveau national;

                           b)

                           renforcement des capacités conjointes de prospective et d’évaluation des technologies;

                           c)

                           échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

                           d)

                           identification de domaines ou d’activités de recherche qui profiteraient de la coordination ou d’appels de propositions conjoints, ou de la mise en commun de ressources;

                           e)

                           définition des modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d);

                           f)

                           prise en considération de l’évolution des besoins des personnes âgées ainsi que des besoins des personnes qui prennent soin d’elles, dans un cadre professionnel ou non, lors de la définition des programmes de recherche sur le vieillissement;

                           g)

                           partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou des modèles pour l’étude des processus liés au vieillissement;

                           h)

                           promotion d’une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé ainsi que d’une innovation ouverte entre les différentes activités de recherche et les secteurs d’activité liés à l’évolution démographique et au vieillissement de la population;

                           i)

                           exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires;

                           j)

                           création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur l’évolution démographique et le vieillissement de la population.

               4.

               Les États membres sont encouragés à maintenir une structure de gestion commune efficace dans le domaine de la recherche sur l’évolution démographique et le vieillissement de la population, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

               5.

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique dans le cadre de leurs programmes de recherche nationaux conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe.

               6.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission en vue d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour aider les États membres à définir et à mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et à coordonner le programme conjoint avec d’autres initiatives de l’Union dans ce domaine, telles que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé et le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile.

               7.

               Les États membres sont encouragés à régulièrement informer la Commission des progrès réalisés au niveau de cette initiative de programmation en lui remettant des rapports annuels d’exécution.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Vice-présidente

      (1)  Le nombre d’européens âgés de plus de 65 ans va presque doubler au cours des 50 prochaines années (passant de 87 millions en 2010 à 153 millions en 2060) selon les prévisions démographiques d’Eurostat (Europop2010).

      (2)  Ibidem.

      (3)  COM(2009) 180 final: Gérer l’incidence d’une population vieillissante dans l’Union européenne (rapport 2009 sur le vieillissement)

      (4)  9981/1/10 REV 1.

      (5)  14035/10.

      (6)  Conclusions du Conseil (EPSCO décembre 2010) 18132/10.

      (7)  10246/10.

      (8)  Rapport de codécision, communiqué de presse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT + IM-PRESS + 20080121IPR19252 + 0+DOC + XML + V0//FR

      (9)  http://www.share-project.org/t3/share/fileadmin/press_information/SHARE_ERIC-EN_upload.pdf

      (10)  http://futurage.group.shef.ac.uk/


title: Recommandation (UE) 2017/820 de la Commission du 12 mai 2017 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen

text:
               13.5.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 122/79

         RECOMMANDATION (UE) 2017/820 DE LA COMMISSION
   du 12 mai 2017
   relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient d'apporter une réponse commune aux menaces transfrontières qui pèsent sur l'ordre public ou la sécurité intérieure de cet espace. Le bon fonctionnement d'un tel espace dépend non seulement de l'application uniforme de l'acquis de l'Union, mais aussi de l'utilisation des compétences nationales en matière de maintien de l'ordre et de sauvegarde de la sécurité intérieure conformément aux objectifs de l'acquis de Schengen. Pour le bon fonctionnement de l'espace Schengen, il importe de prendre en considération non seulement la façon dont les États membres gèrent leurs frontières extérieures, mais aussi la manière dont ils exercent leurs compétences de police, sur l'ensemble de leur territoire comme dans les zones frontalières.

               (2)

               En 2012, la Commission a publié à l'intention des États membres, en annexe du premier rapport semestriel sur le fonctionnement de l'espace Schengen (1), des lignes directrices relatives aux mesures de police dans les zones frontalières intérieures. L'expérience acquise au cours des trois dernières années montre qu'il convient de réviser ces lignes directrices. Tel est l'objectif de la présente recommandation. Celle-ci s'appuie sur les «enseignements tirés», ces trois dernières années, de l'action menée pour faire face aux menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure et sur les bonnes pratiques en matière de compétences de police et de coopération policière transfrontière, la jurisprudence pertinente concernant les contrôles de police, les évaluations Schengen menées à ce jour dans le domaine de la coopération policière et les nouvelles possibilités résultant des progrès technologiques.

               (3)

               Conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (2), l'absence de contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes des États membres en vertu de leur droit national, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. L'exercice des compétences de police ne devrait pas, en particulier, être considéré comme équivalent à celui des vérifications aux frontières lorsque les mesures de police n'ont pas pour objectif le contrôle aux frontières, sont fondées sur des informations générales ou l'expérience des services de police relatives à d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontalière, sont conçues et exécutées d'une manière clairement distincte des vérifications systématiques effectuées sur les personnes aux frontières extérieures et sont réalisées sur la base de vérifications réalisées à l'improviste. Compte tenu de l'arrêt Adil de la Cour de justice (3), il ne s'agit pas d'une liste cumulative ou exhaustive de critères, c'est-à-dire que ces critères ne devraient pas être considérés comme définissant le seul ensemble de mesures de police possibles dans les zones frontalières (4).

               (4)

               Les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) 2016/399 et le libellé de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confirment que la suppression du contrôle aux frontières intérieures n'a pas porté atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

               (5)

               Les compétences de police applicables dans l'ensemble du territoire d'un État membre sont compatibles avec le droit de l'Union. Par conséquent, les États membres peuvent également procéder à des contrôles de police dans les zones frontalières, y compris les zones frontalières intérieures, dans le cadre des compétences de police existantes en vertu du droit national applicable à l'ensemble du territoire.

               (6)

               Dans la situation actuelle, caractérisée par les menaces que font peser sur l'ordre public ou la sécurité intérieure le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transfrontalière et par les risques de mouvements secondaires de personnes qui ont irrégulièrement franchi les frontières extérieures, l'intensification des contrôles de police sur tout le territoire des États membres, y compris dans les zones frontalières, ainsi que la réalisation de ces contrôles le long des principales voies de transport, telles que les autoroutes et les voies ferrées, peuvent être considérées comme nécessaires et justifiées. La décision concernant de tels contrôles, leur lieu et leur intensité continue de relever intégralement de la compétence des États membres et devrait toujours être proportionnée aux menaces constatées. Ces contrôles peuvent se révéler plus efficaces que le contrôle aux frontières intérieures, notamment parce qu'ils sont plus souples que le contrôle statique aux frontières à certains points de passage frontaliers et qu'ils peuvent plus facilement être adaptés à des risques évolutifs.

               (7)

               Les zones frontalières peuvent présenter des risques particuliers en matière de criminalité transfrontalière et être également plus exposées à certaines infractions commises dans l'ensemble du territoire, telles que les cambriolages, le vol de véhicules, le trafic de drogues, les mouvements secondaires non autorisés de ressortissants de pays tiers, le trafic de migrants ou la traite d'êtres humains. Les risques de violation des règles relatives à la légalité du séjour sur le territoire pourraient également être plus élevés dans les zones frontalières. Compte tenu de ces risques, les États membres peuvent décider de réaliser et d'intensifier, dans les zones frontalières, des contrôles de police adaptés aux risques spécifiques que présentent ces zones, pour autant que ces mesures n'aient pas un effet équivalent aux vérifications aux frontières.

               (8)

               Les technologies modernes permettant de surveiller les flux de circulation, notamment sur les autoroutes et d'autres routes importantes déterminées par les États membres, peuvent contribuer à faire face aux menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure. Dans cette perspective, il convient donc d'encourager l'utilisation de systèmes de contrôle et de surveillance permettant la reconnaissance automatique des plaques minéralogiques à des fins répressives, sous réserve des règles applicables concernant la vidéosurveillance, y compris les garanties en matière de protection des données. Cela pourrait contribuer à la surveillance des principaux corridors de transport européens, qui sont utilisés par un nombre considérable de voyageurs et de véhicules pour se déplacer à travers l'Union, en évitant toute incidence disproportionnée sur les flux de circulation.

               (9)

               Ce n'est que dans les cas où la législation nationale prévoit des compétences de police expressément limitées aux zones frontalières et impliquant de procéder à des contrôles d'identité même en l'absence de soupçon concret que les États membres doivent prévoir un encadrement spécifique afin de veiller à ce que ces contrôles de police ne constituent pas des mesures équivalentes au contrôle aux frontières. Alors que dans l'arrêt Melki (5), la Cour de justice a reconnu que les États membres peuvent définir, pour les zones frontalières intérieures, des compétences de police permettant de procéder à des contrôles d'identité renforcés dans ces seules parties de leur territoire, elle a déclaré que, dans ce cas, les États membres doivent prévoir des dispositions spécifiques relatives à l'intensité et à la fréquence de ces contrôles. En outre, si un contrôle est indépendant du comportement de la personne qui en fait l'objet et des circonstances particulières ou d'informations établissant un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité intérieure, les États membres doivent prévoir l'encadrement nécessaire afin d'en guider l'application pratique et d'éviter que de telles mesures de police n'aient un effet équivalent au contrôle aux frontières.

               (10)

               Au cours des trois dernières années, plusieurs États membres (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque, la Slovénie et la Suisse) ont intensifié les contrôles de police dans les zones frontalières en raison de l'accroissement des menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure. Ces contrôles ont parfois porté plus particulièrement sur certains moyens de transport, par exemple le train, ou certaines zones frontalières. Le recours à des moyens technologiques augmente également dans ce contexte. La Commission n'a émis de contestation dans aucun de ces cas. Certains de ceux-ci constituent des exemples de bonnes pratiques dans l'action menée pour faire face aux menaces persistantes et accrues qui pèsent sur l'ordre public ou la sécurité intérieure.

               (11)

               En vertu du règlement (UE) 2016/399, la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières ne peut avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier ressort. Dans ce contexte, la décision d'exécution (UE) 2017/246 du Conseil (6) a explicitement encouragé les États membres à examiner si des contrôles de police ne permettent pas d'atteindre les mêmes résultats que le contrôle temporaire aux frontières intérieures, avant d'introduire un tel contrôle ou d'en prolonger la durée.

               (12)

               Alors que, dans certaines situations, il se peut qu'il soit d'emblée clair que des contrôles de police ne suffiront pas à eux seuls à faire face aux menaces constatées qui pèsent sur l'ordre public ou la sécurité intérieure (par exemple, la recherche de suspects précis à la suite d'un attentat terroriste), dans d'autres cas, des objectifs similaires à ceux de la réintroduction du contrôle aux frontières peuvent être poursuivis au moyen de contrôles de police renforcés dans les zones frontalières. Par conséquent, d'une part, la décision relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures devrait en principe être précédée d'une évaluation d'autres mesures de substitution. En particulier, dans le cas des décisions relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en raison d'événements prévisibles, les États membres devraient démontrer que cette évaluation a bien été conduite. D'autre part, dans des cas particuliers où des menaces urgentes et graves pèsent sur l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou au niveau national, la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures peut être immédiatement nécessaire.

               (13)

               La présente recommandation encourage les États membres à faire un meilleur usage de leurs compétences de police et à donner la priorité aux contrôles de police avant de décider de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

               (14)

               Quelles que soient les mesures qu'un État membre prend pour faire face à une menace particulière qui pèse sur son ordre public ou sa sécurité intérieure, il devrait veiller à ce que la mise en œuvre de ces mesures ne crée pas d'obstacle à la libre circulation des personnes et des marchandises qui ne serait pas nécessaire, justifié et proportionné au regard de telles menaces, et à ce que ces mesures respectent intégralement les droits fondamentaux, et notamment le principe de non-discrimination.

               (15)

               L'espace sans contrôle aux frontières intérieures repose également sur l'application efficace et efficiente par les États membres de mesures d'accompagnement dans l'espace de coopération policière transfrontière. Les évaluations Schengen qui ont été menées à ce jour dans le domaine de la coopération policière ont mis en évidence le fait que, même si les États membres respectent en général l'acquis de Schengen du point de vue juridique, un certain nombre d'obstacles empêchent de recourir en pratique à certains des instruments de coopération policière transfrontière dont disposent les États membres. Les États membres devraient donc être encouragés à s'attaquer à ces obstacles pour mieux faire face aux menaces transfrontières.

               (16)

               Les patrouilles de police communes et d'autres instruments de coopération policière opérationnelle existants contribuent à la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Les patrouilles communes à bord des trains transfrontaliers, par exemple, améliorent manifestement la sécurité, en empêchant que le manque de symétrie des contrôles ne compromette les efforts déployés d'un seul côté de la frontière. Plusieurs États membres ont mis en place des pratiques qui facilitent ou permettent la réalisation d'opérations de police conjointes (par exemple, les commissariats communs que l'Allemagne et la Pologne ont créés à leur frontière et qui se consacrent à des patrouilles et autres opérations conjointes, ou les petites équipes constituées en vue d'enquêtes communes à la frontière austro-tchèque, les patrouilles communes dans les trains en Autriche, en Allemagne, en France, en Italie et en Hongrie, ou le recrutement par la police allemande de ressortissants d'autres États membres, afin notamment d'effectuer des patrouilles dans les régions frontalières). Les autres États membres devraient être encouragés à suivre ces meilleures pratiques.

               (17)

               L'analyse conjointe de la menace et l'échange transfrontière d'informations entre États membres frontaliers peuvent favoriser la mise au point de contrôles de police efficaces pour faire face aux menaces constatées. Une telle coopération peut porter sur les risques existants sur certaines voies de circulation transfrontière, ainsi que sur certains moyens de transport souvent utilisés dans les activités criminelles, afin de permettre que des contrôles de police ciblés soient menés en dehors des zones frontalières. Ces contrôles de police peuvent constituer un outil commun permettant aux États membres concernés de faire face aux menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure. C'est pourquoi il importe d'encourager les États membres à accroître encore leur coopération transfrontière.

               (18)

               Afin de renforcer la coopération policière transfrontière, les États membres peuvent demander l'aide de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation. Cette aide peut contribuer, par exemple, à faciliter l'échange de meilleures pratiques entre les praticiens et les décideurs des États membres et à renforcer la coopération entre les États membres et les agences compétentes (Europol et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes). Elle peut également permettre d'améliorer encore les structures de coopération transfrontière telles que les centres de coopération policière et douanière. En outre, la Commission apportera son soutien à la mise à jour, sur la base d'informations fournies par les États membres, du «Catalogue Schengen» de 2011 (7), qui recense notamment, les meilleures pratiques dans le domaine de la coopération policière opérationnelle transfrontière, ainsi que des fiches nationales du «Manuel des opérations transfrontalières» (8).

               (19)

               Ainsi que l'a montré la récente crise migratoire, les mouvements secondaires non contrôlés de migrants en situation irrégulière peuvent constituer une grave menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. La bonne application des accords bilatéraux de réadmission conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (9) peut aider à lutter contre les mouvements secondaires de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les accords bilatéraux peuvent également contribuer à atteindre des résultats similaires à ceux du contrôle ciblé aux frontières intérieures en ce qui concerne la lutte contre les menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure, tout en limitant les conséquences pour les déplacements des voyageurs de bonne foi. Il importe donc que les États membres appliquent efficacement les accords bilatéraux de réadmission, tout en respectant la recommandation (UE) 2017/432 de la Commission (10).

               (20)

               La Commission estime qu'un délai raisonnable est nécessaire pour mettre en œuvre la présente recommandation; elle recommande par conséquent que celle-ci soit mise en œuvre dès que possible et au plus tard dans un délai de six mois.

               (21)

               Il convient de mettre en œuvre la présente recommandation dans le respect intégral des droits fondamentaux.

               (22)

               Il convient d'adresser la présente recommandation à tous les États de l'espace Schengen liés par le titre III du règlement (UE) 2016/399,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      Une utilisation plus efficace des contrôles de police

               1)

               Afin de remédier de manière satisfaisante aux menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace Schengen, les États membres devraient, lorsque cela est nécessaire et justifié conformément au droit national:

                           a)

                           intensifier les contrôles de police sur l'ensemble de leur territoire, y compris dans les zones frontalières;

                           b)

                           procéder à des contrôles de police sur les principales voies de transport, y compris dans les zones frontalières;

                           c)

                           adapter les contrôles de police dans les zones frontalières sur la base d'une évaluation continue des risques, tout en veillant à ce que ces contrôles n'aient pas pour objectif le contrôle aux frontières;

                           d)

                           recourir à des technologies modernes pour surveiller les véhicules et les flux de circulation.

      Donner la priorité aux contrôles de police en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure

               2)

               En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, si un État membre envisage d'appliquer le chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, il devrait tout d'abord examiner s'il est possible de faire face de manière adéquate à la situation en renforçant les contrôles de police sur son territoire, y compris dans les zones frontalières.

      Renforcer la coopération policière transfrontière

               3)

               Afin de renforcer la coopération policière transfrontière pour faire face aux menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité publique, les États membres devraient:

                           a)

                           réexaminer dans quelle mesure ils utilisent actuellement tous les instruments disponibles de coopération policière opérationnelle transfrontière tels que les patrouilles communes, les opérations conjointes, les équipes communes d'enquête, les poursuites transfrontalières, les observations transfrontalières ou les centres de coopération policière et douanière;

                           b)

                           collaborer avec les États membres voisins pour supprimer les obstacles juridiques ou opérationnels à la pleine utilisation de tous les instruments de coopération policière opérationnelle transfrontière;

                           c)

                           développer et mener, s'il y a lieu, une analyse conjointe de la menace et des échanges transfrontières d'informations avec les États membres voisins afin de soutenir des actions communes visant à faire face aux menaces pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure dans les zones frontalières intérieures communes, y compris par des contrôles de police coordonnés dans leurs zones frontalières intérieures;

                           d)

                           évaluer la nécessité de procéder à des investissements techniques pour renforcer les opérations conjointes, notamment à des fins de surveillance et de détection.

      Un recours efficace aux accords ou arrangements bilatéraux de réadmission entre États membres

               4)

               Afin de faire en sorte que les contrôles de police et la coopération policière permettent de lutter efficacement contre les mouvements secondaires non autorisés lorsque ces mouvements constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les États membres devraient:

                           a)

                           conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE, reprendre les ressortissants de pays tiers qui ont transité par leur territoire avant d'être arrêtés dans un autre État membre, en vertu des dispositions d'accords ou arrangements bilatéraux existants à la date d'entrée en vigueur de ladite directive (le 13 janvier 2009), en particulier entre des États membres voisins;

                           b)

                           prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en mettant en place des pratiques opérationnelles entre les autorités compétentes et en facilitant l'échange d'informations entre elles, pour faire en sorte que les procédures menées en vertu de tels accords ou arrangements bilatéraux soient rapidement achevées par les États membres concernés, afin de garantir que le transfert est effectué dès que possible;

                           c)

                           si un État membre décide de ne pas appliquer les dispositions d'un accord ou d'un arrangement bilatéral de réadmission ou si le ressortissant de pays tiers concerné est repris par un autre État membre, veiller à ce que les procédures de retour soient lancées conformément à la directive 2008/115/CE et à la recommandation (UE) 2017/432.

      Fait à Bruxelles, le 12 mai 2017.

            Par la Commission

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2012) 230, rapport portant sur la période du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012.
   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0230:FIN:FR:PDF

      (2)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

      (3)  Arrêt de la Cour de justice du 19 juillet 2012, Adil, C-278/12 PPU, ECLI:EU:C:2012:508.

      (4)  Arrêt Adil, ECLI:EU:C:2012:508, point 65.

      (5)  Arrêt de la Cour de justice du 22 juin 2010, Melki et Abdeli, affaires jointes C-188/10 et C-189/10, ECLI:EU:C:2010:363, points 73 et 74.

      (6)  Décision d'exécution (UE) 2017/246 du Conseil du 7 février 2017 arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen (JO L 36 du 11.2.2017, p. 59).

      (7)  Document 15785/3/10 Rev 3 du Conseil.

      (8)  Document 10505/4/09 Rev 4 du Conseil.

      (9)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

      (10)  Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 66 du 11.3.2017, p. 15).


title: Recommandation de la Commission du 29 mars 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne — Partie 2 — Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées [notifiée sous le numéro C(2005) 951]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               1.4.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 83/52

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 29 mars 2005
   relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne — Partie 2 — Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées
   [notifiée sous le numéro C(2005) 951]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/268/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Un nouvel entrant (ou «autre opérateur autorisé») doit souvent compter sur l'opérateur historique pour fournir un circuit loué de courte distance afin de raccorder les locaux du client à son propre réseau (un «circuit partiel de ligne louée»).

               (2)

               En vertu de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (2), et de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (3), qui ont été abrogées entre-temps (4), certaines organisations exploitant des services de lignes louées ont été obligées de fournir leurs services de lignes louées (y compris les circuits partiels de lignes louées) selon les principes de non-discrimination et d'orientation sur les coûts.

               (3)

               Conformément à l'article 27 de la directive «cadre», à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (5) et à l'article 7 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (6), les anciennes obligations sont maintenues jusqu'à ce que les marchés pertinents aient été réexaminés conformément à l'article 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel».

               (4)

               Conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive «cadre», lorsqu'une autorité réglementaire nationale (ARN) détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées. Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive «service universel», lorsqu'une ARN constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées n'est pas en situation de concurrence réelle, elle détermine les entreprises puissantes sur ce marché et leur impose des obligations relatives à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ainsi que les conditions fixées pour cette fourniture. Les entreprises soumises à des obligations en vertu de l'une des directives précitées sont dénommées ci-après «opérateurs notifiés».

               (5)

               Le 11 février 2003, la Commission a adopté une recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services (7), qui définit les marchés pertinents du secteur des communications électroniques que les ARN doivent analyser en vertu des dispositions de l'article 15 de la directive «cadre». La liste de ces marchés inclut la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.

               (6)

               La fourniture de circuits partiels de lignes louées est incluse dans le marché de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et, pour les longueurs de lignes suffisantes, également dans le marché de la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain visé dans la recommandation de la Commission du 11 février 2003. C'est à l'ARN qu'il revient de décider de ce qui constitue un segment terminal, en fonction de la topologie de réseau propre au marché national.

               (7)

               Sans préjudice des réexamens de marché et des évaluations de la puissance sur le marché effectués par les ARN conformément aux articles 15 et 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel», les informations communiquées par les États membres révèlent une aggravation persistante des problèmes liés au niveau des prix pratiqués par les opérateurs notifiés pour les circuits partiels de lignes louées, et confirment les problèmes liés à la variation de ces prix.

               (8)

               Lorsque, conformément à l'article 13 de la directive «accès» ou à l'article 18 de la directive «service universel», une ARN impose des obligations d'orientation sur les coûts en ce qui concerne les circuits partiels de lignes louées, elle peut prendre en compte le fait que les informations relatives aux coûts reçues de l'opérateur concerné peuvent ne pas refléter intégralement les coûts d'un opérateur efficient qui déploie des technologies modernes; elle peut aussi prendre en considération les prix connus pratiqués sur des marchés concurrentiels comparables pour ce qui est des mécanismes de récupération des coûts ou des méthodologies de tarification imposés.

               (9)

               Dans ces circonstances, la publication de plafonds tarifaires recommandés pour les circuits partiels de lignes louées devrait informer et guider les ARN sur la manière d'appliquer les meilleures pratiques actuelles dans le domaine de la fourniture de lignes louées, lorsqu'elles conçoivent des mesures correctrices fondées sur la réglementation pour les marchés de fourniture de lignes louées qui ne sont pas effectivement concurrentiels sur leur territoire. Cette publication contribuerait ainsi au développement d'un marché intérieur en améliorant la cohérence, à l'échelle de l'Union européenne, de l'application du cadre réglementaire et soutiendrait la création d'un marché plus concurrentiel et rentable pour la fourniture de lignes louées.

               (10)

               Le calcul des prix plafonds dans la présente recommandation tient compte des prix moyens pratiqués dans les États membres qui permettent une flexibilité tarifaire aux opérateurs notifiés en fonction de la zone géographique.

               (11)

               Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive «accès», les ARN peuvent exiger d'une entreprise puissante sur le marché qu'elle justifie intégralement ses prix, et peuvent demander un ajustement de ceux-ci le cas échéant.

               (12)

               La Commission étudiera la nécessité de réexaminer la présente recommandation au plus tard le 31 juillet 2006 afin de prendre en compte l'évolution des technologies et des marchés.

               (13)

               Le comité des communications a été consulté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, de la directive «cadre»,

         RECOMMANDE:

               1)

               Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                           a)

                           «circuit partiel de ligne louée», la liaison spécialisée entre les locaux du client et le point d'interconnexion de l'autre opérateur autorisé, au nœud du réseau de l'opérateur notifié (ou à proximité), et qui doit être considérée comme un type particulier de ligne louée en gros qui peut être utilisé par l'autre opérateur autorisé pour fournir à des utilisateurs finaux, à d'autres opérateurs ou à son propre usage, des services tels que des lignes louées, des connexions au réseau téléphonique commuté, des services de données ou l'accès à large bande, cette liste n'étant pas exhaustive;

                           b)

                           «longueur de la ligne», la distance à vol d'oiseau séparant les deux extrémités de la ligne, du point d'interconnexion aux locaux du client;

                           c)

                           «client», un client de l'autre opérateur autorisé.

               2)

               Lorsqu'elles imposent ou confirment une obligation concernant l'orientation des prix en fonction des coûts en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») à un opérateur qui fournit des circuits partiels de lignes louées, les ARN devraient:

                           a)

                           faire en sorte que les prix facturés pour la fourniture d'un circuit partiel de ligne louée reflètent uniquement les coûts des éléments de réseau sous-jacents et les services commandés, y compris un taux de rendement raisonnable. En particulier, la structure tarifaire peut inclure une redevance unique de raccordement couvrant les coûts initiaux justifiés de mise en œuvre du service commandé (par exemple, équipements spécifiques, conditionnement de ligne, tests et ressources humaines), et un prix mensuel couvrant les coûts permanents de maintenance et d'utilisation de l'équipement et des ressources mises à disposition;

                           b)

                           faire en sorte que tout plafond tarifaire figurant à l'annexe pour les circuits partiels de lignes louées, fondé sur les données tarifaires et la méthodologie exposées dans le document de travail des services de la Commission, soit respecté, sauf si une analyse de la comptabilisation des coûts approuvée par l'ARN apporte des preuves fiables que le respect du plafond recommandé conduirait à fixer un prix inférieur aux coûts efficients des éléments de réseaux sous-jacents et des services commandés, y compris un taux de rendement raisonnable.
                           La méthodologie utilisée pour calculer les plafonds tarifaires recommandés, telle qu'elle est décrite dans le document de travail associé des services de la Commission (8) est jugée appropriée pour tenir compte des différences de coûts reconnues entre les différents opérateurs installés dans les différents États membres;

                           c)

                           faire usage des droits que leur confère l'article 13 de la directive «accès» pour réclamer une justification complète des redevances proposées et, le cas échéant, exiger un ajustement de celles-ci.

               3)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (2)  JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. Directive modifiée par la directive 98/61/CE (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37).

      (3)  JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27).

      (4)  Ces directives ont été abrogées par l'article 26 de la directive «cadre», avec effet au 24 juillet 2003.

      (5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      (6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

      (7)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

      (8)  «Commission staff working document — Methodology, reference configuration and data of leased lines in Member States related to the Commission recommendation on the provision of leased lines in the European Union — Part 2 — Pricing aspects of wholesale leased line part circuits» — http://europa.eu.int/information_society/topics/ ecomm/useful_information/library/commiss_serv_doc/index_en.htm

      ANNEXE

                  (en euros)

                  Capacité

                  Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 2 km

                  Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 5 km

                  Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 15 km

                  Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 50 km

                  Plafond du montant de la redevance unique de raccordement

                  64 kbit/s

                  61

                  78

                  82

                  99

                  542

                  2 Mbit/s

                  186

                  248

                  333

                  539

                  1 112

                  34 Mbit/s

                  892

                  963

                  1 597

                  2 539

                  2 831

                  155 Mbit/s

                  1 206

                  1 332

                  1 991

                  4 144

                  3 144


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période 2012-2016

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/69

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période 2012-2016
   2012/C 219/20
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme du Portugal pour 2011.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (6)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (8)

               Le 2 mai 2012, le Portugal a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le 7 mai 2012, son programme national de réforme pour 2012.

               (9)

               Le 17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/344/UE (4) afin de mettre à disposition du Portugal une assistance financière à moyen terme pour la période de trois ans, de 2011 à 2014, conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (5). Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé également le 17 mai 2011, et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée.

               (10)

               Le Portugal a bien progressé sur un certain nombre de fronts, mais il subsiste d’importants défis. Il demeure essentiel d’atteindre les objectifs budgétaires pour que le gouvernement puisse retrouver pleinement l’accès aux marchés au cours de la période couverte par le programme d’ajustement économique. Pour limiter les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires de 2012, une application rapide et déterminée des mesures structurelles et budgétaires du programme d’ajustement économique est primordiale. Simultanément, le gouvernement doit poursuivre les réformes visant à remédier aux défis relatifs à la compétitivité du Portugal. Le budget de 2012 ne prolonge pas les projets antérieurs de «dévaluation budgétaire». Il est d’autant plus important d’adopter rapidement de nouvelles réformes structurelles des marchés du travail et des produits afin de réduire les coûts salariaux unitaires, d’accroître la flexibilité et d’abaisser les barrières à l’entrée. Il faudra que le gouvernement fasse preuve de persévérance et de résolution pour s’opposer aux forts intérêts particuliers qui entravent les réformes.

               (11)

               Dans l’ensemble, le troisième examen du programme d’ajustement économique a conclu que le Portugal continue à respecter la mise en œuvre des conditions fixées dans le protocole d’accord du 17 mai 2011. En particulier, l’objectif de déficit budgétaire pour 2011 (5,9 % du PIB) a été dépassé en recourant à un transfert des fonds d’épargne-pension des banques à l’État s’élevant à 3,5 % du PIB. Malgré le caractère ponctuel de cette opération, l’assainissement structurel a été important et a atteint 3,5 % du PIB. Les banques sont bien placées pour atteindre, fin 2012, les exigences de capital fixées par le programme d’ajustement économique, mais leurs fonds propres doivent encore augmenter en 2012 conformément aux exigences dudit programme et comme conséquence de l’exigence de l’Autorité bancaire européenne de tenir compte des risques souverains, du programme spécial d’inspection sur place et du transfert prévu des fonds d’épargne-pension privés des banques. Début juin 2012, le gouvernement a annoncé qu’il fournirait des fonds publics à trois grandes banques, ce qui devrait permettre de satisfaire les exigences de capital au titre du programme d’ajustement économique. Le quatrième examen au niveau du personnel du programme d’ajustement économique, qui a été achevé début juin 2012, a confirmé les résultats du troisième examen, à savoir que le programme reste en bonne voie.

               (12)

               La diminution du PIB en 2011 a été moins forte qu’attendu, car les exportations et la consommation ont enregistré une évolution plus positive que prévu. Cependant, le quatrième trimestre de 2011 et le début de 2012 ont été marqués par une demande intérieure faible, une forte hausse du chômage et une faible confiance des entreprises. Selon les prévisions de printemps 2012 des services de la Commission, la perspective pour 2012 s’est détériorée et il est désormais prévu que le PIB diminue de 3,3 %. En 2013, la croissance économique sera plus faible qu’escompté. Alors que l’ajustement externe a été remarquablement rapide jusqu’à présent, les exportations portugaises augmentant leurs parts de marché à l’extérieur de l’Union et les importations étant en forte baisse, sa poursuite est encore incertaine. Étant donné le montant élevé de la dette extérieure que le Portugal a accumulée, des ajustements supplémentaires très importants de nature structurelle sont nécessaires.

               (13)

               Le budget 2012 vise un déficit public de 4,5 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du programme d’ajustement économique et aux recommandations adressées par le Conseil au Portugal dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme présentés dans le programme de stabilité concordent également avec les grands objectifs du programme d’ajustement économique en matière de déficit, et le ratio du déficit au PIB devrait atteindre 3 % d’ici 2013. Le budget 2012 comprend des mesures d’assainissement qui représentent plus de 5 % du PIB et sont composées de mesures structurelles permanentes. Deux tiers des mesures s’appliquent aux dépenses et comportent une baisse significative des salaires et des pensions dans le secteur public, une réduction du nombre de fonctionnaires de 2 % (en équivalent plein temps) et une rationalisation des entreprises publiques. En matière de recettes, le budget prévoit la réduction des exonérations fiscales, l’augmentation du nombre de biens et de services soumis au taux de TVA standard, la hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation des droits d’accises et davantage de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le déficit devrait continuer à diminuer pour atteindre respectivement 1,8 % et 1 % du PIB en 2014 et 2015. Les principaux risques pesant sur les objectifs budgétaires sont surtout liés au secteur des entreprises publiques et aux pouvoirs publics locaux et régionaux. En matière de solde structurel, l’ajustement structurel budgétaire devrait représenter plus de 7 points de pourcentage du PIB en 2011-2012. L’objectif à moyen terme de - 0,5 % du PIB reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique devrait quant à elle culminer à 115,7 % du PIB en 2013, avant de reculer progressivement. Le quatrième examen au niveau du personnel du programme d’ajustement économique a confirmé que l’objectif de déficit budgétaire pour 2012 pouvait encore être atteint, puisque l’exécution du budget au cours des quatre premiers mois de l’année 2012 était en phase avec les prévisions et que les risques de détérioration qui résultent d’une plus forte augmentation du chômage et d’une composition de la croissance moins intéressante sur le plan fiscal que ce qui était prévu dans le budget sont compensés par des économies dans d’autres volets du budget.

               (14)

               Des progrès remarquables ont été accomplis jusqu’à présent et le succès complet du programme d’ajustement économique est fortement tributaire de la mise en œuvre d’un large éventail de réformes structurelles qui élimineront les rigidités et goulets d’étranglement à l’origine de la stagnation de l’économie depuis une décennie. Le calendrier de réforme large et ambitieux suit son cours dans les domaines du marché du travail, des soins de santé, du logement, de la justice et du cadre en matière d’insolvabilité et de réglementation, y compris la concurrence. De plus, les privatisations ont été jusqu’à présent très réussies. Dans les industries de réseau, le progrès a été plus mitigé. En particulier, dans le secteur de l’énergie, une stratégie globale visant à éliminer la dette croissante du secteur en s’attaquant aux rentes excessives a été présentée et devra être mise en œuvre dans les prochains mois.

               (15)

               Une reprogrammation stratégique des Fonds structurels, mettant l’accent sur le soutien à l’emploi des jeunes et à la compétitivité (notamment des petites et moyennes entreprises), est en cours. Les nouvelles mesures renforcent les actions dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications professionnelles et de l’accès des petites et moyennes entreprises au financement.

               (16)

               Le Portugal a pris un certain nombre d’engagements dans le cadre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements ainsi que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011 portent sur l’amélioration de la compétitivité, du taux d’emploi et de la viabilité des finances publiques, tout en renforçant la viabilité financière,

         RECOMMANDE que le Portugal s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:
   mettre en œuvre les mesures définies dans la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil et précisées dans le protocole d’accord du 17 mai 2011 et ses addenda ultérieurs.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 216 du 22.7.2011, p. 1.

      (4)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

      (5)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.