title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté dans les négociations internationales sur les conditions régissant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les centrales nucléaires (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 793
Vol. 1982/0239
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COΜ(82)793 final
        COMMISSION
             DES                                                     Bruxelles , le 7 décembre 1982
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                          sur La position à adopter par La Communauté dans Les
                          négociations internationales sur Les conditions régissant
                          les crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien
                                    public pour Les centrales nucléaires
                                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                          C0M(82 ) 793 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 I.  HISTORIQUE
     1 . Le nouvel arrangement sur Les crédits à L' exportation ( Le " Consensus "),
         entré en vigueur Le 6 juillet 1982 prévoit que les Participants
         ouvrent des négociations sur un accord relatif aux conditions de
         crédit à l' exportation pour les centrales nucléaires .
     2 . Ce secteur est exclu du champ d' application du Consensus et est
         régi , depuis 1975 , par un accord de statu q.uo (" standsti II ") dégagé
         dans Le cadre de l' OCDE .   Par le standstill , Les Participants s' en
         gagent à ne pas assouplir - par rapport à 1975 - Leurs conditions
         de crédit .
     3 . A différentes reprises , Les centrales nucléaires ont fait L' objet
         de discussions exploratoires , entre autres dans le cadre de deux
         réunions d' experts tenues récemment à l' OCDE .   En plus , des
         discussions approfondies ont eu Lieu à L' intérieur de la Commu
         nauté .
     4 . Conformément à l' engagement pris par Les Participants au Consensus ,
         la Commission présente au Conseil des recommandations pour les
                                                                                %
         directives de négociation relatives aux centrales nucléaires .
                                                                               «
II . CARACTERISTIQUES DU MARCHE
     5 . L' industrie nucléaire a connu une très forte expansion pendant Les
         années 70 , pour suivre les grandes projections d' utilisation de
         l' énergie nucléaire dans Les pays de L' OCDE . Les projections
         faites en 1970 pour l' année 1980 s' élevaient à presque 300 GWE .
         Or , la capacité nucléaire de production d' électricité installée
         dans les pays de l' OCDE est passée de 16 GWE environ en 1970 , à
         un peu plus de 130 GWE à la fin de 1981 . Cette différence extrê
         mement importante entre Les projections et l' évolution effective
         explique la surcapacité actuelle de l' industrie nucléaire .^
                                                             «
     6 . Face à cette surcapacité globale , La situation de L' industrie
         nationale de chaque pays producteur dépend d' une part , de l 'évo
          lution du programme énergétique national et d' autre part , des
         commandes à L' exportation .
                                                                           ./.
 ---pagebreak---                                         - 2 -
          La dépendance de L' industrie nationale du programme énergétique
          national est très visible aux Etats-Unis où le nombre important
          d' annulations d' installation de centrales nucléaires a conduit
          l' industrie nucléaire à rechercher avec un intérêt croissant et
          de plus en plus pressant les commandes à l' exportation .
          La situation de l' industrie nucléaire des pays de la Communauté
          est fondamentalement la même .
      7 . Les commandes nouvelles proviendront pour l' essentiel des pays de
          l' OCDE .  Toutefois , les commandes en provenance des PVD pourront
          prendre une importance croissante .     Il semble évident que les com
          mandes à l' exportation des PVD ainsi que des pays de l' OCDE non
          producteurs , seront recherchées avec grand acharnement par une
          industrie en surcapacité globale manifeste .
      8 . Le nombre de pays qui sont exportateurs d' équipement nucléaire ,
          est limité .    Actuellement , sept pays seulement ( dont 3 Etats mem
          bres ) entrent en ligne de compte .
III . RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
      9 . Des discussions exploratoires ( point 3 ci-dessus ), il ressort que
          les négociations se concentreront vraisemblablement sur les deux
          questions des durées maximales de crédit et des taux d' intérêt       >
          minima .
          a ) S' agissant de durées maximales de crédit , les Etats-Unis , les
              plus grands constructeurs du monde , préconisent des durées
              extrêmement longues ( 15 ou 20 ans ).   Le financement à de telles
              durées est possible sur le marché des capitaux américain , mais
              pose de graves problèmes aux concurrents européens qui ne dis
              posent pas des mêmes possibilités .    Dans ce contexte , il faut
              garder à l' esprit que la période de construction d' une centrale
              nucléaire peut atteindre 8 ans ou plus et que le remboursement
              du crédit à l' exportation ne commence qu' après cette période .
              Pour ces raisons , la Commission est d' avis que des durées de
              crédit telles qu' envisagées par les Etats-Unis ne peuvent être
              acceptées .  D' autre part , il ne semble pas possible d' arriver à
              un accord si la Communauté n' est pas prête à aller au-delà de la
              limite générale de 10 ans du Consensus .     Dans ces conditions , il
              est recommandé que la limite pour les centrales nucléaires soit
              fixée à 12 ans , durée maximale déjà prévue dans le Consensus pour
              les centrales conventionnelles .
 ---pagebreak---                                - 3 -
    b) Pour le taux d intérêt , certains pays tiers soutiennent l' idée
        d' un taux à définir en utilisant un taux de référence ("benchmark ")
        en vigueur à la fin de la période de fabrication . Cette solution
        rendrait impossible que l' exportateur puisse préciser le niveau
        du taux d' intérêt lors des négociations avec l' acheteur .
        Afin de permettre à l' acheteur de calculer la charge financière
              w
        résultant du crédit à l exportation , il y a lieu de prévoir
        l' application d' un taux fixe connu à l' avance . La Commission
        est d' avis que les taux minima du Consensus constituent la
        référence appropriée également pour la définition des taux
        applicables au financement de la vente des centrales nucléai res .
        Afin de tenir compte des différences de la situation économique
        des pays acheteurs , la Commission recommande que les taux minima
        soient différenciés selon les catégories de pays définies dans
        le Consensus . En plus , les modalités prévues dans le Consensus
        pour des monnaies dont le taUx d' intérêt commercial se situe à
        un niveau inférieur à ces taux minima devraient également être
        appliquées dans le cadre de l' accord sectoriel .
10 . Un écart important subsiste toutefois avec la position de certains
     autres Participants , surtout les Etats-Unis et le Canada , qui         «
     sont favorables à des durées plus longues et qui possèdent
     actuellement la possibilité d' aller jusqu' à 15 ans conformément ,
     aux dispositions du standstill actuel . Il sera donc très difficile
     d' arriver à un accord sur cette question . De toute façon un tel
     accord n' est possible que si la . Communauté participe à des
     mesures supplémentaires qui renforceront la discipline générale
     en ce domaine et iront dans le sens général de la baisse des
     subventions et de diminution de l' exposition aux risques . De
     l' avis de la Commission , ces mesures doivent viser :
     - la duréè de validité des engagements ,
     - les acomptes ,
     - les dépenses locales ,
     - les intérêts dus pendant la période de construction ,
     - le financement par un crédit d' aide liée ,
     - la garantie contre la hausse des coûts ,
     - les frais accessoires notamment les primes d assurance
     - le financement du combustible nucléaire .
     Les directives recommandées contiennent donc des propositions sur
     ces points .
                                                                         ./.
 ---pagebreak---                               - 4 -
     Il est    clair que de telles mesures doivent faire l' objet d' un
     " package deal " et ne peuvent être envisagées que si elles
     permettent de parvenir à un accord global .
11 . Pour le cas où il s' avère néanmoins impossible d' atteindre , dans
     un proche avenir , un accord entre les Participants sur les
     lignes de négociations exposées . précédemment , on pourrait
     envisager , en tant que solution intermédiaire    et en attendant
     la poursuite de la recherche d' un compromis , d' essayer de mettre
     sur pied une procédure d' information et de consultation adaptée
     aux besoins du secteur , et capable de servir à l' adoption d' une
     ligne commune entre les producteurs sur chaque projet particulier
     qui pourrait se présenter avant l' aboutissement des négociations .
     La réussite d' une telle solution provisoire pourrait être favorisée
     par le fait que le nombre de projets et de pays concurrents est
     limité .
12 . S' agissant des dispositions générales de l' accord , la Commission
     recommande ce qui suit :                                  •           «
     a ) Champ d' application : coeur nucléaire et parties conventionnelles .
         Il apparaît difficile d' un point de vue pratique de prévoir des
         conditions différentes .
     b ) Les autres dispositions devraient correspondre aux règles du
         Consensus .
         Ceci vaut notamment pour :
         - le point de départ du crédit ,
         - le volume du soutien officiel au financement ,
         T les procédures d' alignement et de notification ( sous réserve
                                                           «
           de ce qui est dit au point 11 ci-dessus ),
         - l' examen périodique des conditions de crédit .
                                                                        ./.
 ---pagebreak--- S agissant plus particulièrement de La révision des taux d' intérêt ,
La Commission dans sa communication au Conseil C0M(82)9 final
de janvier 1982 , relative aux dernières négociations Consensus ,
avait informé le Conseil de ses réflexions sur un futur système
d' adaptation " semi-automatique ". A la lumière de l' évolution
récente sur les marchés des capitaux , la Commission est convaincue
qu' un tel système présenterait des avantages certains pour la
Communauté . On pourrait se demander si un tel système ne devrait pa
être introduit dans le futur accord sectoriel .
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL
       sur La position à adopter par La Communauté dans Les
       négociations internationa Les sur Les conditions ré*
       gissant Les crédits à L' exportation bénéficiant d' un
       soutien pubLic pour Les centraLes nucLéaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et
notamment son articLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que La Communauté a accepté par sadécision     du 28 juiLLet
1982 Les résuLtats des négociations sur La modification de L' Arrange
ment sur Les Lignes directrices pour Les crédits à L' exportation bé
néficiant d' un soutien pubLic et est convenue à L' annexe II de   Ladite
décision d' ouvrir des négociations sur Les accords reLatifs aux
conditions des crédits à L' exportation pour Les aéronefs et Les cent;raL
nucLéaires ;
considérant que , compte tenu de L' évoLution de La situation économique
mondiaLe , iL resie nécessaire de réduire au minimum une concurrence
improductive dans Le domaine des crédits à L' exportation bénéficiant
d' un soutien pubLic et de renforcer La coopération internationaLe
afin d' éviter une détérioration des conditions de ces crédits .
 ---pagebreak---        DÉCIDE
                         Article unique
Dans Les négociations internationales sur les conditions régissant
les crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public pour les
centrales nucléaires , la Commission exprime la position de la
Communauté conformément aux directives figurant en annexe .
Elle agit en consultation avec le comité spécial prévu      à l' article
113 . du Traité , qui l' assiste dans sa tâche .
Fait à Bruxelles ,    le
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
DIRECTIVES DE NEGOCIATION
1 . CHAMP D' APPLICATION
     Les conditions de crédit ci~après s' appliquent :
       a ) à La partie nucléaire d' une centrale, comprenant le "nuclear
            steam supply System ( NSSS )" et les turbines ,
       b ) à la partie conventionnelle .
2 . DUREE DE REMBOURSEMENT
    La durée maximale de remboursement est de 12 ans .
3 . TAUX D' INTERET
    a ) Les pays acheteurs sont classifiés en trois catégories conformément
         aux définitions du Consensus .
    b ) Les taux d' intérêt minima doivent être de l' ordre du minimum
         le plus élevé prévu pour chaque catégorie du Consensus .
    c ) Si le taux d' intérêt des prêts commerciaux dans la monnaie
         nationale d' un pays participant est inférieur au niveau le plus
         bas ainsi établi , les taux d' intérêt des crédits à l' exportation
                                                                           «
         bénéficiant entièrement ou en partie d' un soutien public au
         financement ne doivent pas être inférieurs au taux commercial
         de référence plus une marge de 0,3 point de pourcentage par an .
4 . AUTRES CONDITIONS
    a ) La durée de validité des engagements est de 6 mois .
    b ) Les acomptes sont de l' ordre de 20 % .
    c ) Les dépenses locales ne font pas l' objet d' un soutien officiel
        au financement .
    d ) Les intérêts dus pour la période précédant le point de départ
        du crédit ne sont pas capitalisés .
    e ) Les parties du projet visées sous 1 ci**dessus , ne font pas l' objet
        d' un financement par un crédit d' aide liée . ,
    f ) Les Participants n' accordent pas de garanties contre la hausse
        des coûts .
    g ) Les frais . accessoires et notamment les primes d' assurance et de
        garantie ne sont pas réduits , ni supprimés .
    h ) Le soutien public au financement du combustible nucléaire doit
        être limité à la première livraison avec une durée de crédit ne
        dépassant pas 5 ans .
 ---pagebreak--- DISPOSITIONS GENERALES
Les autres dispositions sont fixées en tenant compte   des dispositions
du Consensus , notamment en ce qui concerne le point de départ du crédit ,
Le volume du soutien public au financement , les procédures d' alignement
et. de notification ainsi que l' examen annuel .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire à Tuvalu, après son accession à l'indépendance du régime prévu par la décision 76/568/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 436
Vol. 1978/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)436 final
                                                              Bruxelles - le 14 septembre 1978
                                       Recommandation de
                                      DECISION DU CONSEIL
                  relative à l' application provisoire à Tuvalu , après son
                    accession à l' indépendance    du régime prévu par la
                                      décision 76/ 568 / CEE
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                              /
■ °M C78) 436 final
 ---pagebreak---                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
           relative à L' application provisoire à Tuvalu,
               après " son accession à l' indépendance ,
             du régime prévu par la décision 76 / 568 / CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                       4  ' \
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76 / 568 / CEE du Conseil , du 29 juin 1976 , relative
à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
Communauté économique européenne ( 1 ), modifiée en dernier lieu
par la décision 78 / 465 / CEB ( 2 ), et notamment son article 55    1
paragraphe 2 deuxième alinéa ,                   i
( 1 ) JO n° L 176 du 1 . 7.1976 , p. 1
< 2 > JO n° L 147 du 3.6.1978 , p. 39
                                                           m••/•«
 ---pagebreak--- considérant que ,- en vertu de cette disposition de la décision
76 / 568 / CEE , le régime prévu par cette dernière pourra continuer
à s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le Conseil ,
aux pays et territoires accédant à l' indépendance ;
considérant que Tuva lu , mentionné à l' annexe I relative à la
liste des pays et territoires visés par ladite décision ,, accède à
l' indépendance le 1er octobre 1978 ;
considérant qu' il convient de décider de continuer l' appli cation à cet
Etat * • s titre provisoire* /     du régime prévu par f la décision précitée
                                                                        -
et. d' en fixer les conditions , sans préjudice d' un recours ultérieur à
l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article 56 de celle-ci ;
     , -. •                   -         V                           '
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévue à son article 89 , à l' accession d' un pays *>u territoire
visé dans la quatrième partie du traité accédant à l' indépendance ;
que . cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande de
l' Etat concerné et de son approbation par le . Conseil des Ministres
ACP-CEE ;
considérant que Tuvalu a introduit une demande d' accession
à la convention ACP-CEE de Lomé ;
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application .
provisoire de la décision 76 / 568 / CEE à l' égard de cet Etat ;         ,   r
 ---pagebreak--- CDnsidérant que , pour éviter toute' rupture de continuité dans Les
 décisions de financement en , faveur de Tuvalu entre son accession                ,
                  ^                      'i       ■        -     ' N . '   - .
 à la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur de la
 décision portant adaptation des montants mis à la disposition du Fonds
 européen de développement que le Conseil aura à prendre en application
 de l' article 1er paragraphe 4 de l' accord interne relatif au financement et à \
 la gestion, des aidés dé la Communauté de 1975 ^ il convient de permettre à
 Tuvalu de continuer à bénéficier jusqu' à la date d' entrée en vigueur de ladite
 décision des dispositions en matière de coopération "financière et technique
 de la décision 76/ 568 / CEE ,                          v               v,
 DECIDE :
                -        ï   Article premier                                   , «
       Le régime prévu par la décision 76 / 568 / CEE . demeure provisoirement
 applicable à Tuvalu jusqu' à son accession à la convention ACP-CEE de
   *           -                            >    "          •            '          v'
 Lomé ^ mais au plus tard jusqu' au 30 septembre 1979 ."
                  / r .. . .      ■ - - . : ;./-' .; .   - /                         ' :v
       Toutefois , Tuvalu continue à bénéficier des dispositions de ladite ,
 décision en matière de coopération financière et tçchnique jusqu' à la
 date d' entrée en vigueur de la décision portant adaptation des montants
 mis à la disposition du Fonds européen d.e développement que le 'conseil
 aura à prendre en application de l' article 1er paragraphe 4 de l' accord interne
 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , signé
  le 11 juillet 1975 .                                                   V                .
 ---pagebreak---                              -4 -
                            Article 2                                  -
                      \                      ''                   -9 ■
      Les Questions afférentes à l' application de la décision 76/568 / CEE
 à Tuvalu après son accession à l' indépendance sont traitées , ffi
  \                       ►                                              •
 besoin est         relation directe entre les autorités* compétentes de
cet Etat et de la Communauté .
                          Article 3
     La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
     Elle est applicable à partir du 1er octobre 1978
                                   Fait à Bruxelles , le
                                                - Par le Consei l
                                                   Le président