               12.9.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/1

         Recommandations du CEPD relatives aux options de l'UE en matière de réforme de la protection des données
   [Le texte complet en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD (www.edps.europa.eu)]
   (2015/C 301/01)
   Le 24 juin 2015, les trois principales institutions de l'UE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, ont engagé des négociations de codécision relatives à la proposition de règlement général sur la protection des données, une procédure connue sous le nom de «trilogue» informel (1). Le trilogue est fondé sur la proposition de la Commission de janvier 2012, la résolution législative du Parlement du 12 mars 2014 et l'orientation générale du Conseil adoptée le 15 juin 2015 (2). Les trois institutions se sont engagées à traiter le règlement général sur la protection des données dans le cadre du train de réformes élargi de la protection des données qui inclut la proposition de directive relative aux activités policières et judiciaires. Ce processus devrait s'achever à la fin de l'année 2015 et probablement permettre l'adoption formelle des deux instruments au début de l'année 2016, qui sera suivie d'une période transitoire de deux ans (3).
   Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une institution indépendante de l'UE. Le Contrôleur ne fait pas partie du trilogue, mais il est chargé, en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 «[e]n ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel… de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes communautaires», et «… de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel». Le contrôleur européen et le contrôleur adjoint ont été nommés en décembre 2014 avec comme mission spécifique d'être plus constructifs et proactifs, et ils ont publié en mars 2015 une stratégie quinquennale exposant la manière dont ils entendaient mettre en œuvre ce mandat et en rendre compte (4).
   Cet avis est la première étape de la stratégie du CEPD. En s'inspirant des discussions avec les institutions, les États membres, la société civile, l'industrie et d'autres parties prenantes de l'UE, nos conseils visent à aider les participants au trilogue à trouver un consensus à temps. Il aborde le règlement général sur la protection des données dans deux parties:

               —

               la conception du CEPD concernant des règles relatives à la protection des données orientées vers l'avenir, avec des exemples illustrant nos recommandations, et

               —

               une annexe («Annexe à l'avis 3/2015: tableau comparatif de textes du règlement général sur la protection des données avec une recommandation du CEPD») avec un tableau à quatre colonnes comparant, article par article, le texte du règlement général sur la protection des données tel qu'adopté respectivement par la Commission, le Parlement et le Conseil, et la recommandation du CEPD.

         L'avis est publié sur notre site web et consultable via une application mobile. Il sera complété en automne 2015 par des recommandations pour les considérants du règlement général sur la protection des données et, après que le Conseil aura adopté sa position générale, sur la protection des données applicable aux activités judiciaires et policières.
   L'avis exhaustif du CEPD concernant la proposition de train de mesures de la Commission en mars 2012 reste valide. Trois ans après, il fallait toutefois mettre à jour notre avis pour soutenir plus directement les positions des colégislateurs et proposer des recommandations spécifiques (5). Comme pour l'avis de 2012, le présent avis s'aligne sur les avis et déclarations du groupe de travail «Article 29», y compris l'«Annexe» intitulée «Core topics in the view of trilogue» adoptée le 17 juin, à laquelle le CEPD a contribué en tant que membre à part entière du groupe de travail (6).

      Une rare opportunité: pourquoi cette réforme est-elle si importante?

      L'UE est dans le dernier kilomètre d'un marathon visant à réformer ses règles sur les données à caractère personnel. Le règlement général sur la protection des données affectera potentiellement, pour les décennies à venir, toute la population de l'UE, toutes les organisations de l'UE qui traitent des données à caractère personnel et les organisations extérieures à l'UE qui traitent les données à caractère personnel de personnes physiques vivant dans l'EU (7). Il est grand temps de sauvegarder les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques dans la société de l'avenir basée sur les données.

      Une protection efficace des données responsabilise les personnes physiques et galvanise les entreprises responsables et les pouvoirs publics. Les législations en vigueur dans ce domaine sont complexes et techniques; elles nécessitent des conseils d'experts, en particulier ceux d'autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données qui sont à même de comprendre les enjeux de la conformité. Le règlement général sur la protection des données est probablement l'un des plus longs textes de loi de l'Union; l'UE doit donc désormais tâcher d'être sélective, se concentrer sur les dispositions qui sont réellement nécessaires et éviter des détails qui pourraient avoir comme conséquence involontaire d'interférer indûment avec les technologies futures. Les textes de chacune des institutions prêchent clarté et intelligibilité dans le traitement des données à caractère personnel: le règlement général sur la protection des données doit donc mettre en pratique ce qu'il préconise, en étant aussi clair et compréhensible que possible.

      Il appartient au Parlement et au Conseil en tant que colégislateurs d'arrêter le texte législatif définitif préparé par la Commission en tant qu'institution gardienne des traités ayant l'initiative législative. Le CEPD ne participe pas aux négociations du «trilogue», mais nous sommes légalement habilités à fournir des conseils, et à le faire de manière proactive, conformément aux mandats du contrôleur européen et du contrôleur adjoint, et à la nouvelle stratégie du CEPD. Le présent avis tire parti d'une décennie d'expérience en matière de contrôle du respect de la protection des données et de conseil stratégique afin de pouvoir guider les institutions en vue de l'obtention d'un résultat qui servira les intérêts de la personne physique.

      La législation est l'art du possible. Parmi les options qui se présentent à nos yeux sous la forme des textes spécifiques préconisés par la Commission, le Parlement et le Conseil, toutes contiennent des dispositions valables, mais chacune peut être améliorée. De notre point de vue, le résultat ne sera pas parfait, mais nous voulons aider les institutions à parvenir aux meilleurs résultats possibles. Voilà pourquoi nos recommandations s'inscrivent dans les limites des trois textes. Nous sommes animés par trois préoccupations constantes:

               —

               un meilleur compromis pour les citoyens,

               —

               des règles applicables en pratique,

               —

               des règles qui dureront le temps d'une génération.

      Le présent avis est un exercice de transparence et de responsabilité, deux principes qui sont peut-être l'innovation la plus remarquable du règlement général sur la protection des données. La procédure de trilogue fait plus que jamais l'objet d'une attention accrue. Nos recommandations sont publiques, et nous exhortons toutes les institutions de l'UE à prendre l'initiative et à montrer l'exemple, de manière à ce que cette réforme législative soit le résultat d'un processus transparent et non d'un compromis secret.

      L'UE a besoin d'un nouvel accord sur la protection des données, un nouveau chapitre. Le reste du monde suit de près ce qui se passe actuellement. La qualité de la nouvelle législation et la manière dont elle interagit avec les systèmes juridiques et les tendances du monde entier revêtent une importance capitale. Par le présent avis, le CEPD souligne sa volonté et sa disponibilité à veiller à ce que l'UE tire le meilleur parti de cette occasion historique.
   1.   De meilleures conditions pour les citoyens

   Les règles de l'UE ont toujours visé à faciliter les flux de données, tant au sein de l'Union qu'avec ses partenaires commerciaux, en faisant montre cependant d'une préoccupation majeure pour les droits et les libertés de la personne. L'internet garantit un niveau sans précédent de connectivité, de capacité d'expression personnelle et de potentialité en matière de valeur ajoutée aux entreprises et aux consommateurs. Toutefois, le respect de la vie privée importe plus que jamais aux Européens. Selon l'enquête Eurobaromètre sur la protection des données de juin 2015 (8), plus de six citoyens sur dix ne font pas confiance aux activités de commerce en ligne et deux tiers d'entre eux sont préoccupés par le fait de ne pas avoir un contrôle total des informations qu'ils mettent en ligne.
   Le cadre remanié doit maintenir et, le cas échéant, relever les normes relatives aux personnes. Le train de mesures pour une réforme de la protection des données a d'abord été proposé comme un instrument de «renforcement des droits à la vie privée en ligne» en garantissant aux personnes d'«être mieux informées sur leurs droits et d'avoir davantage de contrôle de leurs données» (9). Des représentants d'organisations de la société civile ont écrit à la Commission européenne en avril 2015 pour exhorter les institutions à rester fidèles à ces intentions (10).
   Les principes existants établis dans la charte, le droit primaire de l'UE, doivent s'appliquer de manière cohérente, dynamique et innovante de façon à être efficaces pour le citoyen dans la pratique. La réforme doit être globale, d'où le recours à un ensemble de mesures, mais comme le traitement des données est susceptible de relever d'instruments juridiques distincts, il convient d'être clair quant à leur champ d'application précis et à la manière dont ils interagissent, et de veiller à éviter qu'ils contiennent des lacunes compromettant les garanties (11).
   Pour le CEPD, le point de départ est la dignité de la personne qui transcende les questions de simple conformité juridique (12). Nos recommandations s'appuient sur une analyse de chaque article du règlement général sur la protection des données, individuellement et cumulativement, selon qu'il renforcera ou non la position de la personne par rapport au cadre existant. Les principes qui se trouvent au cœur de la protection des données, à savoir l'article 8 de la charte des droits fondamentaux, constituent le point de référence (13).
   1.1.   Définitions: de la nécessité de clarifier la notion d'informations à caractère personnel

   Les personnes devraient pouvoir exercer plus efficacement leurs droits concernant toute information susceptible de les identifier ou de les distinguer, même si l'information est considérée comme «pseudonymisée» (14).
   1.2.   Tout traitement de données doit être licite et justifié

               —

               Les exigences qui impliquent que tout traitement de données soit limité à des fins spécifiques et fondé sur une base juridique sont cumulatives et non alternatives. Nous recommandons d'éviter tout amalgame et d'affaiblir ainsi ces principes. En revanche, l'UE doit préserver, simplifier et rendre opératoire la notion établie selon laquelle les données à caractère personnel ne devraient être utilisées que de manière compatible avec les fins initiales de collecte (15).

               —

               Le consentement constitue un fondement juridique éventuel du traitement, mais nous devons empêcher toute contrainte visant à faire en sorte qu'une personne coche des cases lorsqu'elle n'a pas de choix véritable et que le traitement des données n'est pas nécessaire du tout. Nous recommandons d'autoriser les personnes à donner un consentement large ou limité, par exemple à des études cliniques, lequel doit être respecté et peut être retiré (16).

               —

               Le CEPD soutient des solutions saines et innovantes pour les transferts internationaux d'informations à caractère personnel, qui facilitent les échanges de données et respectent les principes de la protection et du contrôle des données. Nous déconseillons vivement d'autoriser des transferts sur la base d'intérêts légitimes du responsable du traitement en raison de la protection insuffisante accordée aux personnes; de même, l'UE ne doit pas laisser la porte ouverte à un accès direct par des autorités de pays tiers à des données situées dans l'UE. Toute demande de transfert émise par des autorités d'un pays tiers ne devrait être reconnue que si elle respecte les normes fixées dans les traités d'entraide judiciaire, les accords internationaux ou dans d'autres canaux légaux de coopération internationale (17).

         1.3.   Une surveillance plus indépendante, plus sûre

               —

               Les autorités de protection des données de l'UE doivent être en mesure d'exercer leurs rôles au moment où le règlement général sur la protection des données entrera en vigueur, le Comité européen de la protection des données devenant pleinement opérationnel dès que le règlement sera applicable (18).

               —

               Les autorités doivent être en mesure d'entendre et d'examiner les plaintes et les réclamations introduites par des personnes concernées ou par des organes, organisations et associations.

               —

               L'application des droits individuels nécessite un système efficace de responsabilité et d'indemnisation en cas de dommages causés par le traitement illicite des données. Étant donné les obstacles évidents pour obtenir réparation dans la pratique, les personnes devraient avoir la possibilité d'être représentées en justice par des organes, des organisations et des associations (19).

         2.   Des règles applicables en pratique

   Il convient de ne pas confondre garanties et formalités. L'excès de détails ou les tentatives de microgestion des processus d'entreprise risquent de devenir obsolètes à l'avenir. Nous pouvons nous inspirer ici du manuel de la concurrence de l'UE, dans lequel un corpus relativement limité de législation dérivée est rigoureusement appliqué, encourageant une culture de la responsabilité et de la prise de conscience parmi les entreprises (20).
   Chacun des trois textes exige une clarté et une simplicité accrues de la part des responsables du traitement des informations à caractère personnel (21). De même, les contraintes techniques doivent également être concises et faciles à comprendre pour être correctement mises en œuvre par les responsables du traitement (22).
   Les procédures existantes ne sont pas sacrées: nos recommandations visent à trouver des voies de simplification administrative, en réduisant les prescriptions pour la documentation et les formalités superflues. Il est recommandé de ne légiférer qu'en cas de véritable nécessité. Cela offre une marge de manœuvre aux entreprises, aux pouvoirs publics ou aux autorités de protection des données: un espace qui doit être occupé par la responsabilité et les orientations des autorités de protection des données. De manière générale, nos recommandations permettraient d'élaborer un texte du règlement général sur la protection des données plus court de presque 30 % par rapport à la longueur moyenne de ceux des trois institutions (23).
   2.1.   Des garanties efficaces, pas des procédures

               —

               La documentation devrait être un moyen de se conformer au règlement, non une fin en soi; la réforme doit être axée sur les résultats. Nous recommandons une approche évolutive qui permette de réduire les obligations de documentation imposées aux responsables du traitement à une politique unique sur la manière de se conformer à la réglementation en tenant compte des risques, avec une exposition transparente de la conformité, qu'il s'agisse de transferts, de contrats avec des sous-traitants ou de notifications des violations de données (24).

               —

               À partir de critères explicites d'évaluation des risques, et d'après notre expérience de contrôle des institutions de l'UE, nous suggérons d'exiger une notification des violations de données auprès de l'autorité de contrôle et une analyse d'impact relative à la protection des données uniquement dans les cas où les droits et libertés des personnes concernées sont en danger (25).

               —

               Les initiatives sectorielles, que ce soit par l'intermédiaire de règles d'entreprise contraignantes ou par l'utilisation de labels de protection de la vie privée, devraient être activement encouragées (26).

         2.2.   Un meilleur équilibre entre l'intérêt public et la protection des données à caractère personnel

               —

               Les règles de protection des données ne devraient pas entraver la recherche historique, statistique et scientifique qui sert réellement l'intérêt général. Les responsables doivent prendre les dispositions nécessaires pour empêcher que les informations à caractère personnel soient utilisées contre l'intérêt de la personne, en accordant une attention particulière aux règles régissant les informations sensibles concernant, par exemple, la santé (27).

               —

               Sous réserve de ces garanties, les chercheurs et les archivistes devraient pouvoir stocker des données aussi longtemps que nécessaire (28).

         2.3.   Faire confiance aux autorités de contrôle et leur donner les moyens d'agir

               —

               Nous recommandons de laisser les autorités de contrôle fournir des orientations aux responsables du traitement de données et élaborer leurs propres règles de procédure internes dans le sens d'une application simplifiée, facilitée du règlement général sur la protection des données par une autorité de contrôle unique (le «guichet unique») proche des citoyens («proximité») (29).

               —

               Ces autorités devraient pouvoir déterminer des sanctions correctives et administratives efficaces, proportionnées et dissuasives en fonction de toutes les circonstances pertinentes (30).

         3.   Des règles qui dureront le temps d'une génération

   Le pilier principal du cadre actuel, la directive 95/46/CE, a servi de modèle à la nouvelle législation sur le traitement des données dans l'UE et dans le monde, et a même servi de base pour le libellé du droit à la protection des données à caractère personnel prévu à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux. Cette réforme définira le traitement des données pour une génération qui n'a jamais connu la vie sans l'internet. L'UE doit donc comprendre toutes les implications de ce texte de loi pour les individus et sa durabilité face à l'évolution des technologies.
   Ces dernières années, on a observé une augmentation exponentielle en matière de génération, de collecte, d'analyse et d'échange d'informations à caractère personnel, le résultat d'innovations technologiques telles que l'internet des objets, l'informatique en nuage, les mégadonnées et données ouvertes dont l'exploitation est considérée par l'UE comme indispensable à sa compétitivité (31). À en juger par la longévité de la directive 95/46/CE, il est raisonnable de supposer un délai comparable avant la prochaine grande révision des règles en matière de protection des données, peut-être pas avant la fin des années 2030. Longtemps avant cela, on pourra s'attendre à ce que les technologies axées sur les données aient convergé avec les systèmes biométriques, d'intelligence artificielle et de traitement du langage naturel, dotant les applications d'une capacité d'apprentissage automatique et permettant ainsi d'obtenir des renseignements d'un niveau avancé.
   Ces technologies posent un défi aux principes de la protection des données. Une réforme orientée vers l'avenir doit donc reposer sur la dignité de la personne et être guidée par l'éthique. Elle doit réduire le déséquilibre entre l'innovation dans la protection des données à caractère personnel et son exploitation, en renforçant l'efficacité des garanties au sein de notre société numérisée.
   3.1.   Pratiques commerciales responsables et ingénierie innovante

               —

               La réforme devrait inverser la tendance récente à la surveillance secrète et à la prise de décision sur la base de profils cachés de la personne. Le problème ne concerne pas la publicité ciblée ou la pratique du profilage, mais plutôt l'absence d'informations significatives concernant la logique algorithmique qui élabore ces profils et a un effet sur la personne concernée (32). Nous proposons une plus grande transparence des responsables du traitement.

               —

               Nous soutenons fermement l'introduction des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut comme un moyen de lancer des solutions axées sur le marché dans l'économie numérique. Nous recommandons une formulation plus simple pour demander que les droits et intérêts des individus soient intégrés dans le développement du produit et les paramètres par défaut (33).

         3.2.   Individus disposant de moyens d'agir

   La portabilité des données est, dans l'environnement numérique, la voie d'accès au contrôle des utilisateurs dont les individus réalisent à présent qu'il leur échappe. Nous recommandons de permettre un transfert direct des données d'un responsable du traitement à un autre, à la demande de la personne concernée, et d'autoriser les personnes concernées à recevoir une copie des données qu'ils pourront eux-mêmes transférer à un autre responsable du traitement (34).
   3.3.   Des règles évolutives

   Nous suggérons d'éviter un langage et des pratiques susceptibles de se révéler obsolètes ou discutables (35).
   4.   Questions en suspens

   L'adoption d'un train de réformes européen des données tourné vers l'avenir sera une réalisation impressionnante mais néanmoins incomplète.
   Toutes les institutions conviennent que les principes du règlement général sur la protection des données doivent s'appliquer uniformément aux institutions de l'UE. Nous avons préconisé une sécurité juridique et une uniformité du cadre juridique, tout en acceptant le caractère unique du secteur public de l'UE et la nécessité d'éviter tout affaiblissement du niveau actuel des obligations (ainsi que la nécessité de prévoir la base juridique et organisationnelle du CEPD). Une proposition cohérente avec le règlement général sur la protection des données en vue de la révision du règlement (CE) no 45/2001 devrait donc être faite par la Commission dès que possible après la fin des négociations sur le règlement général, de façon à ce que les deux textes puissent être applicables en même temps (36).
   Dans un second temps, il est évident que la directive 2002/58/CE (la «directive vie privée et communications électroniques») devra être modifiée. Aspect plus important encore, l'UE exige un cadre précis pour la confidentialité des communications, un élément à part entière du droit à la vie privée, qui régisse l'ensemble des services permettant les communications, pas seulement les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. Cela doit se faire au moyen d'un règlement juridiquement sûr et harmonisé, prévoyant au moins les mêmes normes de protection que celles visées par la directive vie privée et communications électroniques dans des conditions de concurrence équitables.
   Par conséquent, le présent avis conseille de s'engager à adopter les propositions formulées dans ces deux domaines le plus rapidement possible.
   5.   Un tournant important pour les droits numériques en Europe et au-delà

   Pour la première fois en une génération, l'UE a l'occasion de moderniser et d'harmoniser les règles relatives au traitement des données à caractère personnel. Le respect de la vie privée et la protection des données ne concurrencent ni la croissance économique et le commerce international, ni les grands services et produits; ils font partie de la proposition de qualité et de valeur. Comme le reconnaît le Conseil européen, la confiance est une condition préalable indispensable pour des produits et des services innovants reposant sur le traitement de données à caractère personnel.
   En 1995, l'UE était un précurseur en matière de protection des données. Aujourd'hui, plus de cent pays à travers le monde disposent de lois relatives à la protection des données et moins de la moitié d'entre eux sont des pays européens (37). L'UE continue néanmoins d'enjoindre à suivre de près les pays qui songent à mettre en place ou réviser leurs cadres juridiques. À un moment où la confiance des personnes dans les entreprises et les gouvernements a été ébranlée par des révélations sur la surveillance de masse et les violations de données, cela confère une responsabilité considérable aux législateurs de l'UE dont les décisions devraient cette année avoir des répercussions au-delà de l'Europe.
   Selon le CEPD, les textes du règlement général sur la protection des données sont sur la bonne voie, mais des inquiétudes demeurent, certaines très sérieuses. La procédure de codécision comporte toujours le risque que certaines dispositions soient fragilisées par les bonnes intentions de négociateurs en quête de compromis politique. En ce qui concerne la réforme sur la protection des données, c'est toutefois différent parce que nous traitons de droits fondamentaux et de la façon dont ils seront garantis pendant une génération.
   Par conséquent, le présent avis cherche à aider les principales institutions de l'UE à résoudre les problèmes. Nous ne voulons pas seulement des droits renforcés pour la personne concernée et une responsabilité accrue pour le responsable du traitement; nous voulons faciliter l'innovation au moyen d'un cadre juridique qui soit neutre à l'égard de la technologie, mais positif par rapport aux avantages que celle-ci peut procurer à la société.
   Les négociations arrivant à leur terme, nous espérons que nos recommandations aideront l'UE à franchir la ligne avec une réforme qui demeurera adaptée au cours des prochaines années et des prochaines décennies: un nouveau chapitre pour la protection des données qui s'inscrit dans une perspective mondiale, l'UE montrant l'exemple.

      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2015.

         Giovanni BUTTARELLI

            Contrôleur européen de la protection des données

      (1)  Déclarations communes Parlement européen – Conseil – Commission. Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251 du traité CE) (2007/C 145/02) (JO C 145 du 30.6.2007).

      (2)  COM(2012) 11 final; résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), P7_TA(2014)0212; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) – Préparation d'une orientation générale, document du Conseil 9565/15, 11.6.2015.

      (3)  Le titre complet est Proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, COM(2012) 10 final; résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, P7_TA(2014)0219. En ce qui concerne le calendrier et la portée du trilogue, voir les Conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, EUCO 22/15; une «feuille de route» pour le trilogue a été mentionnée à l'occasion d'une conférence de presse commune du Parlement et du Conseil http://audiovisual.europarl.europa.eu/AssetDetail.aspx?id=690e8d8d-682d-4755-bfb6-a4c100eda4ed [dernière consultation le 20.7.2015] mais n'a pas été publiée officiellement. Le règlement général sur la protection des données entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel et devrait être pleinement applicable deux ans après son entrée en vigueur (article 91).

      (4)  Avis de vacance pour le poste de contrôleur européen de la protection des données COM/2014/10354 (2014/C 163 A/02), JO C 163 A/6 28.5.2014. La stratégie du CEPD pour la période de 2015 à 2019 promettait de «rechercher des solutions réalisables qui requièrent moins d’administration, restent ouvertes aux innovations technologiques et aux flux de données transfrontaliers et garantissent que les personnes puissent faire valoir leurs droits plus efficacement tant en ligne qu’hors ligne»; en montrant l'exemple: La stratégie du CEPD pour la période allant de 2015 à 2019, mars 2015.

      (5)  Avis du CEPD sur le train de mesures pour une réforme de la protection des données, du 7.3.2015.

      (6)  Voir annexe à la lettre du groupe de travail «Article 29» à Vĕra Jourová, commissaire à la justice, aux consommateurs et à l'égalité des sexes, du 17.6.2015.

      (7)  Il est difficile de résumer succinctement le champ d'application matériel et territorial du règlement général sur la protection des données. Tout au moins, les institutions semblent convenir que ce champ d'application couvre les organisations établies dans l'UE qui prennent en charge le traitement des données à caractère personnel soit dans l'Union ou à l'extérieure de celle-ci, les organisations établies à l'extérieure de l'UE qui traitent les données à caractère personnel des personnes physiques vivant dans l'UE lorsqu'elles offrent des biens ou des services ou surveillent des personnes physiques dans l'UE. (Voir l'article 2 sur le champ d'application matériel et l'article 3 sur le champ d'application territorial du règlement.)

      (8)  Selon d'autres résultats, sept citoyens sur dix se montrent préoccupés par le fait que leurs données soient utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été collectées, un sur sept déclarant que son accord explicite devrait être exigé dans tous les cas avant la collecte et le traitement de ses données, et deux tiers estimant qu'il est important de pouvoir transférer des données à caractère personnel d'un ancien prestataire de services vers un nouveau prestataire; Eurobaromètre spécial 431 sur la protection des données, juin 2015. Résultats comparables à ceux de Pew Research en 2014 qui relèvent que 91 % des Américains estiment avoir perdu le contrôle de la manière dont les entreprises collectent et exploitent les renseignements personnels; parmi les utilisateurs des réseaux sociaux, 80 % s'inquiètent du fait que des tiers tels que les annonceurs ou les entreprises obtiennent leurs données, et 64 % ajoutent que le gouvernement devrait faire davantage pour réguler les activités des annonceurs; Pew Research Privacy Panel Survey, janvier 2014.

      (9)  La Commission propose une réforme globale des règles de protection des données afin d'accroître le contrôle par les utilisateurs de leurs données et de réduire les coûts pour les entreprises.

      (10)  Lettre d'ONG au président Juncker, 21.4.2015 https://edri.org/files/DP_letter_Juncker_20150421.pdf et réponse du chef de cabinet du vice-président Timmermans, 17.7.2015 https://edri.org/files/eudatap/Re_EC_EDRi-GDPR.pdf [consulté le 23.7.2015]. En mai 2015, le CEPD a rencontré des représentants de plusieurs de ces ONG afin de discuter de leurs préoccupations; COMMUNIQUÉ DE PRESSE CEPD/2015/04, 1.6.2015, Réforme de la protection des données dans l'UE: le CEPD rencontre des groupes internationaux de défense des libertés civiles; enregistrement longue durée de la discussion disponible sur le site web du CEPD (https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS/Pressnews/Videos/GDPR_civil_soc).

      (11)  Article 2, paragraphe 2, point e).

      (12)  Article 1er.

      (13)  L'article 8 de la charte prévoit [gras ajouté]

                  1.

                  Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

                  2.

                  Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.

                  3.

                  Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

      (14)  Article 10. À moins qu'il n'existe de définition claire et juridiquement contraignante de l'expression «données pseudonymisées» par opposition à «données à caractère personnelle», ce type de données doit demeurer dans le champ d'application des règles de protection des données.

      (15)  Article 6, paragraphes 2 et 4. Étant donné qu'il y a eu quelque incertitude quant au sens de «compatibilité», nous recommandons, conformément à l'avis du groupe de travail «Article 29» sur la limitation des finalités, des critères généraux d'évaluation de la compatibilité du traitement (voir article 5, paragraphe 2).

      (16)  Une séparation fonctionnelle effective constitue un moyen de garantir un traitement licite en l'absence de consentement, mais l'intérêt légitime ne doit pas faire l'objet d'une interprétation excessive. Un droit de retrait inconditionnel peut également constituer une solution appropriée dans certains cas. Déterminer si un consentement est donné librement dépend en partie du fait: a) qu'il existe un déséquilibre significatif entre la personne concernée et le responsable du traitement; et b) en cas de traitement au titre de l'article 6, paragraphe 1, point b), du fait que l'exécution d'un contrat ou la prestation d'un service est subordonnée au consentement au traitement de données qui n'est pas nécessaire à ces fins (voir article 7, paragraphe 4). Cela reflète les dispositions du droit européen de la consommation: en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, «Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat».

      (17)  Ces règles comprennent des décisions d'adéquation pour des secteurs et des territoires spécifiques, des examens périodiques des décisions d'adéquation et des règles d'entreprise contraignantes. Voir les articles 40 à 45.

      (18)  Article 73.

      (19)  Article 76. En ce qui concerne la difficulté à obtenir réparation en cas de violations des règles portant sur la protection des données, voir le rapport de l'Agence des droits fondamentaux, Access to data protection remedies in EU Member States (Accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l'UE), 2013.

      (20)  Les règles de l'UE mettent l'accent sur l'autoévaluation par les entreprises de la conformité avec l'interdiction des accords anticoncurrentiels visée à l'article 101 TFUE, alors que les entreprises occupant une position dominante sur un marché ont une «responsabilité particulière» pour éviter toute action susceptible d'entraver une concurrence effective (paragraphe 9 des orientations de la Commission 2009/C 45/02); voir Avis préliminaire du CEPD sur la vie privée et la compétitivité à l'ère de la collecte de données massives, 14.3.2014.

      (21)  Les trois textes font diversement référence à «une manière et sous une forme intelligible, en des termes clairs et simples» [considérant 57, PE; article 19, COM et Conseil), à «des droits clairs et univoques» (considérant 99), PE; article 10 bis PE] et à la fourniture d'«informations claires et aisément compréhensibles» (article 10 PE, article 11 PE), ainsi qu'à des informations «concises, transparentes, claires et facilement accessibles» (considérant 25, PE, COM et Conseil; article 11 PE).

      (22)  Des dispositions en faveur d'actes délégués ont été en grande partie retirées des versions du Parlement et du Conseil. Nous estimons que l'UE pourrait aller plus loin et laisser ces questions techniques à l'expertise d'autorités indépendantes.

      (23)  Nos recommandations produiraient un texte d'environ 20 000 mots; la longueur moyenne des textes des trois institutions est d'à peu près 28 000 mots.

      (24)  Article 22.

      (25)  Articles 31 et 33.

      (26)  Article 39.

      (27)  Article 83. La recherche et l'archivage en soi ne constituent pas un fondement juridique au traitement, raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 6, paragraphe 2.

      (28)  Article 83 bis.

      (29)  Le groupe de travail «Article 29» a défini un modèle de gouvernance: mécanisme de contrôle de la cohérence et guichet unique fondé sur la confiance dans des autorités de contrôle de la protection des données indépendantes et opérant à trois niveaux:

               —

               les autorités de contrôle individuelles, fortes et dotées de suffisamment de ressources pour traiter de cas relevant de leur domaine de compétence,

               —

               une coopération efficace entre les autorités de contrôle jouant un rôle clair dans les affaires transfrontalières,

               —

               le Comité européen de la protection des données qui doit être autonome, avec sa propre personnalité juridique, disposant de moyens suffisants, constitué d'autorités de contrôle égales travaillant dans un esprit de solidarité, ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes et appuyé par un secrétariat qui est au service du comité par le biais de la présidence.

      (30)  Nous préconisons également de clarifier la compétence des autorités de contrôle et la désignation d'une autorité chef de file dans les cas de traitement de données transnational, tout en préservant la capacité des autorités de contrôle à traiter des cas purement locaux. Nous recommandons une version simplifiée du mécanisme de contrôle de la cohérence avec plus de clarté sur la façon d'identifier les cas où les autorités de contrôle devraient consulter le Comité européen de la protection des données et où ledit Comité devrait rendre une décision contraignante afin de veiller à l'application cohérente du règlement.

      (31)  Communication de la Commission relative à une Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, COM(2015) 192 final; conclusions du Conseil européen de juin 2015, EUCO 22/15; conclusions du Conseil sur la transformation numérique de l'industrie européenne, 8993/15.

      (32)  Article 14, point h).

      (33)  Article 23.

      (34)  Article 18. Pour qu'il soit effectif, nous recommandons également que le droit à la portabilité des données dispose d'un champ d'application élargi et ne s'applique pas uniquement aux opérations de traitement utilisant les données fournies par la personne concernée.

      (35)  Nous conseillons, par exemple, d'abandonner des termes comme «en ligne», «par écrit» et «la société de l'information».

      (36)  Une option, qui aurait notre préférence, serait que cela soit fait au moyen d'une disposition introduite dans le règlement général lui-même.

      (37)  Greenleaf, Graham, Global Data Privacy Laws 2015: 109 Countries, with European Laws Now a Minority (January 30, 2015); (2015) 133 Privacy Laws & Business International Report, February 2015; UNSW Law Research Paper No. 2015-21.


Avis juridique important

|

52007SC0191

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2006/2007-2011/2012  /* SEC/2007/0191 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.2.2007SEC(2007) 191 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2006/2007-2011/2012(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE GÉNÉRALLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005 a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l'ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Le Royaume-Uni a présenté son premier programme de convergence en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni, présentée le 18 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence);4.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsL'économie du Royaume-Uni a été très dynamique ces dix dernières années, avec des taux de croissance relativement élevés, une inflation faible et des marchés du travail qui ont résisté à un certain nombre de chocs économiques. La situation se caractérise notamment par une stabilité accrue, s'accompagnant d'un nivellement des fluctuations conjoncturelles de la production et d'une volatilité plus faible de l'inflation. La croissance vigoureuse de la production s'est principalement appuyée sur une consommation soutenue des ménages, qui a eu pour corollaire une épargne relativement faible de ces mêmes ménages. Malgré une flexibilité des marchés du travail, des capitaux et des produits particulièrement remarquable à presque tous les niveaux, il persiste, du côté de l'offre, certaines lacunes difficiles à combler. La productivité relativement médiocre peut s'expliquer dans une certaine mesure par des taux d'emploi plus élevés qu'ailleurs, même si la pénurie de qualifications de niveau intermédiaire et l'insuffisance des investissements dans les infrastructures, notamment les transports, ont sans doute aussi une incidence. Par rapport à la première partie de la décennie, marquée par les nets progrès de l'assainissement budgétaire, les finances publiques ont subi, à partir de 2001, une forte détérioration, qui était partiellement volontaire et qui correspondait à la décision du gouvernement de s'attaquer à certains des problèmes susmentionnés par une augmentation des dépenses en faveur des services publics non entièrement couverte par des recettes équivalentes, mais qui était aussi imputable à un niveau de recettes inférieur aux prévisions.2.2. Procédure de déficit excessif relative au Royaume-UniLe 24 janvier 2006, le Conseil a décidé que le Royaume-Uni était en déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité et a adressé une recommandation en vertu de l'article 104, paragraphe 7, demandant que le déficit excessif soit corrigé lors de l'exercice 2006/2007 et que les autorités prennent des mesures efficaces pour le 24 juillet 2006 au plus tard, c'est-à-dire dans un délai de six mois comme il est spécifié dans le pacte. Le 20 septembre 2006, la Commission a publié une communication au Conseil évaluant les mesures prises par le Royaume-Uni. Sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission avait jugé que le Royaume-Uni semblait être en bonne voie pour corriger son déficit excessif, en dépit du fait que de larges incertitudes planaient à ce sujet et que l'ajustement structurel paraissait être inférieur au demi pourcent du PIB recommandé. Le 10 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'avis de la Commission, concluant qu'aucune autre mesure n'était nécessaire à ce moment-là.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période allant de l'exercice 2005/2006 à 2011/2012[2]. Estimant que «la trajectoire d'ajustement projetée est sujette à certains risques», le Conseil a invité le Royaume-Uni, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, et afin de répondre aux risques pesant sur la viabilité à long terme, à «veiller à ce que le déficit soit ramené de manière crédible et durable en dessous de 3 % du PIB lors de l'exercice 2006/2007, et à poursuivre par la suite son effort d'assainissement budgétaire, notamment en mettant en œuvre la réduction de la croissance des dépenses publiques projetée après 2007/2008», ainsi qu'à «atteindre un objectif de moyen terme qui assure une évolution rapide vers la viabilité et un ratio de la dette maîtrisé, nettement inférieur à 60 % du PIB, offre une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter, et laisse une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu, en particulier, de la nécessité de réaliser des investissements publics».2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme du Royaume-Uni a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme du Royaume-Uni considère comme des priorités essentielles le maintien de la viabilité budgétaire face aux évolutions démographiques; la mise en place d'un secteur commercial entreprenant et flexible; la promotion de l'innovation et de la R&D; la multiplication des possibilités d'acquisition de compétences; le renforcement de l'innovation et de la capacité d'adaptation dans l'utilisation de ressources et la garantie de l'équité dans un État-providence moderne et flexible.Selon l'examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[3]), le Royaume-Uni progresse de manière très satisfaisante dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. De solides progrès ont été accomplis dans l'ensemble des domaines d'action, notamment dans le secteur microéconomique et dans celui de l'emploi. En matière de politique macroéconomique, des plans d'assainissement budgétaire et de réforme des retraites ont été élaborés mais restent à mettre en œuvre. Le Royaume-Uni a consenti des efforts accrus pour associer les différentes parties prenantes à ces travaux.Sur la base des forces et faiblesses recensées, le Royaume-Uni a été invité à prendre des mesures dans le domaine des qualifications de base et de niveau intermédiaire.Encadré: Principaux points de l'évaluation: Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment où est définie la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en portant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2006/2007-2011/2012LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2006/2007 à l'exercice 2011/2012[7].6.  Ce programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques figurant dans l'actualisation du programme de convergence sont fondées sur ce dernier scénario, qui est considéré comme le scénario de référence pour cette évaluation. Celui-ci table sur une croissance du PIB réel de 2¾ % en 2006 et 2007, qui ralentirait à 2½ % en moyenne sur le restant de la période couverte par le programme. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Si les projections en matière d'inflation paraissent optimistes à court terme - le taux devrait baisser, passant de 2½ % en 2006 à 2 % à partir de 2007 -, elles semblent tout de même plausibles sur la base des prévisions publiées dernièrement.7.  Pour l'exercice 2006/2007, le déficit des administrations publiques, estimé à 3,0 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, est ramené à 2,8 % du PIB dans la dernière actualisation du programme de convergence, ce qui suppose que les tendances récentes, dénotant une croissance solide des recettes et une moindre progression des dépenses, se maintiendraient sur les mois qui restent à courir de l'exercice budgétaire.8.  Les principaux objectifs de la politique budgétaire, tels qu'ils sont énoncés dans le programme de convergence actualisé, consistent à assurer la viabilité à long terme, la solidarité intra- et intergénérationnelle et, sous réserve de ne pas compromettre ces deux premiers objectifs, à soutenir la politique monétaire, notamment en laissant jouer les stabilisateurs automatiques pour lisser l'activité économique. Selon les projections du programme, le déficit passerait en-dessous du seuil de 3% du PIB sur l'exercice 2006/2007 (2,8 %) et serait ramené à 1,4 % du PIB en fin de période couverte, en 2011/2012. En ce qui concerne le solde primaire, qui affichait un déficit estimé à 0,6 % du PIB en 2005/2006, les projections tablent sur un retour à l'équilibre en 2008/2009 puis sur l'apparition d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2011/2012. L'effort d'ajustement budgétaire sur la période couverte par les projections est réparti de manière égale entre recettes et dépenses. Il est prévu que l'augmentation du ratio des recettes intervienne sur les deux premières années de la période couverte, en partie sous l'effet de mesures discrétionnaires, alors qu'il est envisagé, à partir de l'exercice 2008/2009, de procéder à un ajustement sensible du côté des dépenses, moyennant un freinage du rythme actuel de progression des dépenses. L'investissement public, selon la définition utilisée dans le programme de convergence[8], devrait se stabiliser à hauteur de 2¼ % du PIB à partir de 2006/2007, de sorte que dès l'exercice suivant, le déficit serait entièrement consacré au financement de l'investissement public. La trajectoire d'ajustement retenue est globalement dans la lignée de celle envisagée dans l'actualisation de 2005, dans un contexte macroéconomique plus favorable à court terme.9.  Calculé conformément à la méthodologie commune, le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) devrait s'améliorer, passant de 2½ % du PIB en 2006/2007 à environ 1¼ % au terme du dernier exercice couvert, en 2011/2012. Cet ajustement, plus prononcé entre 2006/2007 et 2008/2009, se ralentit quelque peu par la suite. Comme dans l'actualisation de 2005, il n'est fourni aucun objectif à moyen terme (OMT) quantitatif pour le solde structurel. Si le programme mentionne des objectifs budgétaires, définis selon les règles budgétaires nationales, qui supposent une trajectoire d'ajustement à moyen terme du déficit corrigé des variations conjoncturelles compatible avec une stabilisation du ratio dette/PIB à un niveau relativement bas, il ne fournit pas de marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % de PIB du déficit public, sauf dans certaines circonstances.10.  Les aléas affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer jusqu'en 2007/2008, mais par la suite, les résultats budgétaires risquent d'être inférieurs aux projections. L'augmentation envisagée du ratio recettes fiscales/PIB repose sur des facteurs plutôt aléatoires, comme les profits des secteurs financier et pétrolier. Néanmoins, l'évolution économique récente, en particulier la rentabilité élevée, semble conforter ces anticipations relativement optimistes. Cependant, à compter de l'exercice 2008/2009, le respect de la trajectoire d'ajustement du déficit retenue sera subordonné à la mise en œuvre effective du freinage projeté de la progression des dépenses, ce qui supposera de veiller activement à ne pas dépasser les plafonds de dépense. Bien que les autorités britanniques aient annoncé de manière anticipée une réduction des enveloppes budgétaires d'un certain nombre de départements mineurs, la majeure partie de l'effort de maîtrise des dépenses envisagé à partir de 2008/2009 ne s'appuie pas encore sur des mesures spécifiques, celles-ci devant être précisées et confirmées dans le cadre de la «Comprehensive Spending Review» à laquelle les autorités comptent procéder en juillet 2007, où elles présenteront une programmation ferme des dépenses jusqu'en 2010/2011. On notera que l'action passée des autorités en matière de surveillance active du non-dépassement des plafonds de dépense est positive.11.  Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée paraît globalement compatible avec une correction du déficit excessif en 2006/2007, comme recommandé par le Conseil. Toutefois, ce n'est qu'à partir d'environ 2009/2010 qu'elle fournit une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, c'est-à-dire sur une période pour laquelle les projections restent subordonnées aux résultats de la «Comprehensive Spending Review». Dans ces conditions, il conviendrait d'accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire implicite au programme au cours des années qui suivront la correction du déficit excessif, en particulier en fin de période couverte, où aucun ajustement significatif n'est projeté malgré un contexte économique globalement favorable.12.  Le ratio de la dette brute, qui s'élevait à 42,1 % du PIB en 2005/2006, devrait demeurer inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB, bien qu'il soit projeté qu'il croisse lentement sur la période couverte, pour culminer juste au dessus de 44 % du PIB en 2008/2009. Par la suite, ce ratio devrait se stabiliser avant d'amorcer un reflux en fin de période.13.  Au Royaume-Uni, l'impact à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne de l'UE, même si les dépenses de retraite tendent à y augmenter plus modérément, ce qui s'explique en partie par le rôle historique, relativement plus important que dans d'autres pays de l'UE, qu'y jouent les régimes de retraite privés. Les réformes proposées au niveau des régimes de retraite s'efforcent de parer au risque d'une inadéquation de l'offre future en renforçant les incitations à l'épargne privée en vue de la retraite et en augmentant la couverture des régimes obligatoires, ce qui impliquera une hausse des dépenses des régimes publics de retraite légèrement plus sensible que ce qui avait été anticipé à l'origine; la réforme programme également un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. La position budgétaire en début de période, bien qu'améliorée par rapport à 2005, représente toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, même sans prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. Dans ces conditions, un renforcement de la position budgétaire plus important qu'envisagé dans le programme de convergence permettrait de progresser dans l'assainissement des finances publiques et contribuerait ainsi à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Globalement, le Royaume-Uni apparaît comme moyennement exposé à des risques au niveau de la viabilité de ses finances publiques.14.  Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des informations systématiques sur les économies et coûts budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme. Quant à ses projections budgétaires, elles prennent explicitement en compte les conséquences sur les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures de finances publiques projetées dans le programme de convergence semblent cohérentes par rapport à celles prévues par le programme national de réforme. Les deux programmes envisagent en particulier une introduction progressive des objectifs gouvernementaux en matière d'amélioration de l'efficience et du rapport coût/qualité des services publics; quant aux projections budgétaires à long terme, elles incorporent le coût estimé de la réforme des retraites qui est proposée.15.  Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est conforme aux grandes orientations de la politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2008.16.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes au niveau des informations obligatoires et facultatives à fournir[9], lacunes qui sont encore plus sérieuses que dans l'actualisation précédente du fait du raccourcissement de l'horizon temporel sur lequel des précisions sur les plans de dépenses sont apportées.La conclusion générale qu'il convient de tirer est que le programme semble globalement compatible avec une correction du déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil (exercice budgétaire 2006/2007). Toutefois, aucun autre progrès significatif dans l'assainissement n'est envisagé après 2009/2010, et la réalisation des objectifs budgétaires après 2007/2008 sera fonction de la réalité du freinage des dépenses projeté.À la lumière de l'évaluation qui précède, le Royaume-Uni est invité à poursuivre ses efforts d'assainissement budgétaire sur toute la période couverte par le programme, en particulier en freinant comme projeté la progression des dépenses après 2007/2008, et à renforcer encore sa position budgétaire en vue de limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme de ses finances publiques.Le Royaume-Uni est également invité à se conformer aux prescriptions du code de conduite concernant les données à fournir.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005/06 | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 | 2009/10 | 2010/11 | 2011/12 | [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Au Royaume-Uni, l'exercice budgétaire se déroule d'avril à mars.[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[5] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[7] Au Royaume-Uni, l'exercice budgétaire se déroule d'avril à mars.[8] La définition de l'investissement public dans le programme de convergence du Royaume-Uni, qui diffère du concept SEC, couvre tous les investissements du secteur public (aussi bien les entreprises publiques que les administrations) et inclut les subventions à l’investissement en faveur du secteur privé, hors amortissements.[9] Le programme omet en particulier de fournir des données sur l'emploi, le chômage, l'inflation salariale et une ventilation détaillée des projections en matière de recettes et de dépenses au niveau des administrations publiques après l'exercice 2007/2008. Par comparaison avec l'actualisation 2005, l'horizon temporel sur lequel est fournie une ventilation des dépenses au niveau des administrations publiques est plus court dans la présente actualisation, qui est la dernière à être présentée avant que ne soit fournie une nouvelle programmation détaillée des dépenses dans la cadre de la «Comprehensive Spending Review» de juillet 2007.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/50

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015
   2012/C 219/15
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lettonie pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Lettonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue est intégré dans l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               En 2011, la Lettonie a rempli la plupart des conditions liées au programme de soutien financier à moyen terme en vertu de la décision 2009/290/CE (5). La Commission a achevé le cinquième et dernier examen au titre du programme relatif à la balance des paiements de la Lettonie le 21 décembre 2011 et jugé globalement positives les avancées du gouvernement sur la voie des réformes budgétaires, financières et structurelles. Le programme de soutien financier à moyen terme a expiré en janvier 2012. À la suite de la fin du programme, la Lettonie fait désormais l’objet d’une surveillance postprogramme. Cette surveillance fait partie intégrante des procédures et mécanismes de surveillance existants et vise à suivre étroitement les risques pouvant compromettre la stabilité macroéconomique et, partant, affecter la capacité de remboursement du pays. La surveillance postprogramme se poursuivra jusqu’à ce qu’une partie importante (environ 70 %) des prêts ait été remboursée.

               (7)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (9)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (10)

               Le 30 avril 2012, la Lettonie a présenté son programme de convergence 2012 pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (11)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est prudent pour 2012, compte tenu des dernières informations disponibles, et plausible pour 2013. Alors que les projections macroéconomiques pour 2012 du programme de convergence sont très proches de celles établies par les services de la Commission au printemps 2012 (projections de croissance de 2,0 % et 2,2 % respectivement), les données économiques récentes indiquent que le résultat pourrait être meilleur. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à la fin de 2012 et d’approcher de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à la fin de la période couverte par le programme de convergence. Le programme de convergence 2012-2015 a revu l’OMT qui est passé de - 1 % à - 0,5 % du PIB; le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2012 est compatible avec le délai fixé pour la correction du déficit excessif dans la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Pour 2013, le programme de convergence prévoit un déficit nominal de 1,4 % du PIB, bien que la réduction des dépenses projetée ne soit pas encore intégralement étayée par des mesures. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (6), la Lettonie approchera de son OMT d’ici à la fin de la période couverte par le programme de convergence, en 2015. Bien que les informations recalculées indiquent que la progression vers l’OMT est inférieure à 0,5 % du PIB en termes structurels au cours des dernières années du programme de convergence, la limitation prévue des dépenses permettrait d’assurer que le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, soit conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.
               Dans le même temps, les modifications fiscales à partir du second semestre de 2012, adoptées par le Parlement le 24 mai 2012, qui ne sont pas encore prises en compte dans le scénario du programme de convergence mais actées dans la lettre accompagnant la présentation du programme de convergence, font peser un risque sur la réalisation des objectifs en 2013 et au-delà. Le ratio d’endettement public est inférieur à 60 % du PIB et devrait passer de 42,6 % du PIB en 2011 à 46,7 % du PIB en 2014, car les autorités préfinancent d’importants remboursements liés au programme international d’assistance financière qui interviendront en 2014-2015; une fois ces remboursements effectués, la dette publique retombera à 38,9 % en 2015.

               (12)

               La Lettonie devrait poursuivre une stratégie consistant à alléger la charge fiscale pesant sur le travail pour la reporter sur la consommation, la propriété et l’utilisation des ressources naturelles et autres, tout en améliorant le solde structurel. La charge fiscale relativement lourde pesant sur les bas salaires et le niveau élevé de travail non déclaré indiquent la nécessité de politiques du marché de l’emploi appropriées, d’un réexamen du système de prélèvements et de prestations et d’une intensification des efforts de lutte contre l’économie souterraine. Les taxes environnementales restent relativement peu développées et sont largement dominées par les taxes sur les carburants, tandis que la taxation d’autres sources d’énergie, de la pollution et de l’utilisation des ressources naturelles est inférieure à la moyenne de l’Union européenne. L’extension de la base d’imposition à d’autres sources de fiscalité environnementale, en particulier la pollution, et une taxation des sources d’énergie reposant sur une assiette plus large pourraient contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux tout en offrant la possibilité d’alléger la fiscalité du travail.

               (13)

               Dans le contexte du processus en cours de réforme de la gouvernance budgétaire, la Lettonie est invitée à assurer l’adoption par le Parlement de la loi sur la discipline budgétaire et à élaborer une loi-cadre budgétaire à moyen terme afin de soutenir la viabilité à long terme des finances publiques. L’adoption de la loi sur la discipline budgétaire sera conforme aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du programme relatif à la balance des paiements; le projet de loi adopté par le gouvernement vise également à mettre en œuvre dans la législation lettone l’évolution de l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de la gouvernance budgétaire. Une fois adoptée et mise en œuvre, la nouvelle loi renforcera considérablement le cadre budgétaire de la Lettonie, qui manque actuellement d’un mécanisme efficace pour limiter la croissance des dépenses en période de conjoncture économique favorable.

               (14)

               Pour assurer la continuité de la réforme des retraites, la Lettonie devrait rétablir à un niveau de 6 % des salaires bruts en 2013 les contributions au régime privé obligatoire de retraite par capitalisation, qui font actuellement l’objet d’un taux réduit de 2 % des salaires bruts.

               (15)

               La Lettonie doit renforcer et réformer le système d’assistance sociale et s’attaquer à un taux de chômage parmi les plus élevés de l’Union. Le défi du chômage des jeunes est devenu particulièrement évident au cours de la crise, qui a également révélé de fortes inadéquations des compétences. Des politiques actives du marché du travail ciblant spécifiquement les jeunes ont été conçues et mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, le travail bénévole et les subventions salariales pour les jeunes. Toutefois, compte tenu de l’ampleur du problème, ces initiatives limitées ont une incidence relativement faible.

               (16)

               En 2011, 40 % de la population lettone était exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ce qui a une incidence sur la capacité d’insertion professionnelle de la main-d’œuvre et les perspectives de croissance future. La Lettonie a adopté une stratégie concernant un filet de sécurité sociale d’urgence. Les politiques publiques visant à réduire la pauvreté sont axées sur la réduction des inégalités de revenus, la diminution de la charge fiscale pour les familles qui travaillent et l’amélioration de l’accès au marché du travail. Néanmoins, la Lettonie dépense relativement peu pour la protection sociale, et les transferts sociaux n’ont qu’une incidence limitée sur la réduction de la pauvreté car une grande partie de ces transferts sociaux est redistribuée à des personnes disposant de revenus moyens ou élevés. Les dépenses concernant les prestations octroyées sous condition de ressources sont faibles, tandis que des emplois publics temporaires peu rémunérés font en partie office de filet de sécurité sociale. De par leur conception, les prestations d’assistance sociale présentent un risque d’enlisement dans la pauvreté et le chômage, et l’on constate des abus du système. Il existe de grandes inégalités dans l’accès à l’assistance sociale selon les gouvernements locaux, et le peu de transparence complique la prise de décision fondée sur des données probantes. Les défis du chômage à long terme et du chômage des jeunes sont devenus particulièrement évidents au cours de la crise. La plupart des jeunes chômeurs n’ont pas de qualifications professionnelles. Le nombre de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ni de formation est relativement élevé. Il convient que les mesures soient prises conformément aux résultats de l’équipe d’action commune Lettonie-Commission sur le chômage des jeunes.

               (17)

               La Lettonie devrait améliorer davantage l’efficacité énergétique et promouvoir la concurrence dans le domaine des grands réseaux énergétiques, tout en améliorant la connectivité avec les réseaux énergétiques de l’Union européenne. Le système fiscal n’encourage pas suffisamment la réduction des coûts énergétiques et la modification des modes de consommation et d’investissement en faveur de produits économes en énergie (véhicules de transport, isolation des bâtiments, systèmes de chauffage). En Lettonie, les marchés énergétiques restent dominés par des monopoles. Pour des raisons historiques, les marchés du gaz et de l’électricité sont en grande partie séparés de ceux des autres États membres.

               (18)

               Le manque d’efficacité du système de justice civile a une incidence négative sur les entreprises et l’environnement économique, étant donné qu’il accroît le coût et le risque de l’activité commerciale. On constate un important arriéré dans les tribunaux des première et deuxième instances pour les affaires civiles et commerciales, notamment en ce qui concerne les obligations contractuelles et les cas d’insolvabilité. Il conviendrait d’évaluer les performances professionnelles des juges. De nouvelles améliorations du régime juridique régissant l’insolvabilité se justifient.

               (19)

               Malgré un niveau d’instruction relativement élevé, une part importante de la main-d’œuvre ne possède pas de qualifications professionnelles et a un accès limité à l’enseignement supérieur. Les universités enregistrent de piètres résultats dans les classements mondiaux et se caractérisent par la faiblesse de leur compétitivité internationale et de leur gouvernance. La coopération limitée entre les universités, les instituts de recherche et les entreprises a une incidence sur les performances en matière d’innovation qui sont très faibles. Il manque une stratégie systématique et efficace en matière de recherche et d’innovation. Les dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises lettones sont également les plus faibles de l’Union.

               (20)

               La Lettonie a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité et de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               assurer la progression prévue pour parvenir, en temps voulu, à la correction du déficit excessif; à cette fin, mettre en œuvre le budget pour l’année 2012 comme prévu et mener à bien l’effort budgétaire défini dans la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, mettre en œuvre une tratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà, étayée par des mesures structurelles suffisamment précises, afin de progresser de manière satisfaisante vers l’OMT et de respecter le critère des dépenses; utiliser les recettes cycliques meilleures que prévu pour réduire la dette publique;

               2.

               adopter des mesures destinées à alléger la charge fiscale pesant sur le travail pour la reporter sur la consommation, la propriété et l’utilisation des ressources naturelles et autres, tout en améliorant le solde structurel; assurer l’adoption de la loi sur la discipline budgétaire et mettre en place une législation-cadre budgétaire à moyen terme, afin de soutenir la viabilité à long terme des finances publiques; rétablir à un niveau de 6 % des salaires bruts, à partir de 2013, les contributions au régime privé obligatoire de retraite par capitalisation;

               3.

               prendre des mesures pour réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, par la lutte contre le décrochage scolaire, la promotion d’un enseignement et d’une formation professionnels plus efficaces et de leur volet «apprentissage», l’amélioration de la qualité, de la couverture et de l’efficacité de la politique active du marché du travail et de son volet «formation», ainsi qu’au moyen d’un système efficace de subventions salariales;

               4.

               lutter contre les taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale par la réforme du système d’assistance sociale, afin de le rendre plus efficace tout en protégeant mieux les pauvres; mieux cibler et renforcer les incitations au travail;

               5.

               encourager davantage l’efficacité énergétique en mettant en œuvre des mesures et en prévoyant des mesures d’incitation soutenant la réduction des coûts énergétiques et la modification des modes de consommation en faveur de produits économes en énergie, y compris pour les véhicules, les bâtiments et les systèmes de chauffage; promouvoir la concurrence dans les grands réseaux d’énergie et améliorer la connectivité avec les réseaux d’énergie de l’Union européenne;

               6.

               prendre des mesures pour améliorer la gestion et l’efficacité du système judiciaire, en particulier pour résorber l’arriéré et raccourcir les procédures; prendre des mesures pour améliorer le régime d’insolvabilité et les lois concernant la médiation;

               7.

               poursuivre les réformes dans l’enseignement supérieur, entre autres par la mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement qui récompense la qualité, renforce les liens avec les besoins du marché et les instituts de recherche, et permette d’éviter la dispersion des ressources budgétaires; concevoir et mettre en œuvre une politique efficace de recherche et d’innovation qui encourage les entreprises à innover, notamment par des incitations fiscales, la mise à niveau de l’infrastructure et la rationalisation des instituts de recherche.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 215 du 21.7.2011, p. 8.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  JO L 79 du 25.3.2009, p. 39.

      (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode communément convenue.

      (7)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

|

31998H0370

98/370/CE: Recommandation de la Commission du 27 mai 1998 concernant la ratification de la convention nº 177 de l'OIT sur le travail à domicile du 20 juin 1996 [notifiée sous le numéro C(1998) 764]

Journal officiel n° L 165 du 10/06/1998 p. 0032 - 0032

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 mai 1998 concernant la ratification de la convention n° 177 de l'OIT sur le travail à domicile du 20 juin 1996 [notifiée sous le numéro C(1998) 764] (98/370/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, deuxième tiret,considérant que la convention n° 177 de l'OIT sur le travail à domicile, du 20 juin 1996, complétée par une recommandation adoptée à la même date, fournit un cadre pour la protection des travailleurs à domicile;considérant que cette convention impose aux pays qui la ratifient d'adopter, de mettre en oeuvre et de revoir périodiquement une politique nationale sur le travail à domicile visant à améliorer la situation des travailleurs à domicile;considérant que la convention établit aussi expressément que la politique nationale sur le travail à domicile doit promouvoir, autant que possible, l'égalité de traitement;considérant que les buts visés par la convention correspondent aux objectifs de la Commission tels qu'ils sont exprimés dans son programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997);considérant que les buts visés par la convention contribuent à promouvoir l'objectif d'équilibre entre la flexibilité du marché du travail et la sécurité des salariés;considérant que l'article 118, premier alinéa, deuxième tiret, du traité donne pour mission à la Commission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives au droit du travail et aux conditions de travail;considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs établit (point 10) que «tout travailleur de la Communauté européenne a droit à une protection sociale adéquate et doit bénéficier, quel que soit son statut et quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, de prestations de sécurité sociale d'un niveau suffisant»;considérant que 6,9 millions de personnes dans la Communauté exécutent de façon habituelle leur travail à domicile, ce qui, au niveau communautaire, représente 4,9 % de la population active;considérant que la vulnérabilité particulière des travailleurs à domicile et la nécessité de leur accorder une protection adéquate sont reconnues;considérant que la nature du travail à domicile évolue rapidement avec l'introduction de nouvelles technologies de l'information, ce qui rend encore plus nécessaire une protection adéquate;considérant que la plupart des travailleurs à domicile sont des femmes; qu'elles choisissent le travail à domicile comme moyen de combiner l'exercice d'une activité leur procurant des revenus salariaux nécessaires pour l'entretien du ménage avec des soins à des personnes à charge, la plupart du temps des jeunes enfants; que ce choix opéré par les femmes s'explique souvent par des facteurs externes comme les possibilités limitées d'emploi ou l'absence de services de garde pour les enfants et d'autres services d'assistance,RECOMMANDE:- que les États membres, qui ne l'ont pas encore fait, ratifient la convention de l'OIT sur le travail à domicile, adoptée le 20 juin 1996,- que les États membres informent la Commission, dans un délai de dix-huit mois, à partir de la publication de la présente recommandation, des mesures prises en application de celle-ci.Fait à Bruxelles, le 27 mai 1998.Par la CommissionPádraig FLYNNMembre de la Commission