title: Recommandation en vue d’une DÉCISION DU CONSEIL concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                    COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 2.3.2011
                                                    SEC(2011) 249 final
                                Recommandation en vue d’une
                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                         du 2.3.2011
    concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la
   République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de
                                     Saint-Barthélemy
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   • L'île de Saint-Barthélemy – qui figure actuellement sur la liste des régions
     ultrapériphériques de l'UE – a exprimé le souhait de changer de statut juridique pour
     devenir un territoire d'outre-mer, relevant de la quatrième partie du traité sur le
     fonctionnement de l'Union européenne. Par lettre du 30 juin 2010, le Président français a
     demandé au Conseil européen d'adopter une décision sur ce changement, qu'il a approuvé
     lors de sa réunion du 29 octobre 2010, prenant effet le 1er janvier 2012.
   • Les autorités françaises ont exprimé le souhait de maintenir l'euro à Saint-Barthélemy,
     malgré le fait que l'île ne fera plus partie du territoire de l'Union européenne. L'utilisation
     de l'euro comme monnaie officielle en dehors de l'UE, avec le consentement de cette
     dernière, n’est pas une situation inédite: l'UE a conclu des accords monétaires sur la base
     de l'article 219, paragraphe 3, du traité avec la Principauté de Monaco, la République de
     Saint-Marin ainsi que l'État de la Cité du Vatican, et est sur le point de conclure un
     quatrième accord avec la Principauté d'Andorre. L''euro est la monnaie officielle de Saint-
     Pierre et Miquelon et de Mayotte, deux pays et territoires d'outre-mer français.
   • Ces accords reconnaissent l'utilisation officielle de l'euro et garantissent que la législation
     nécessaire au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire est applicable au
     pays concerné. En général, les domaines couverts comprennent principalement les
     dispositions législatives en matière monétaire, bancaire et financière ainsi que les divers
     textes liés à la prévention de la fraude, de la contrefaçon et du blanchiment d’argent.
   • Aucun de ces domaines ne relève de la compétence de la collectivité d'outre-mer de Saint-
     Barthélemy. Même si les textes de l'UE exigeant l'adoption de mesures de transposition par
     la France restent donc applicables à Saint-Barthélemy, une solution ad hoc doit garantir
     que les actes juridiques ou instruments juridiques présents et futurs pertinents qui
     produisent des effets directs, notamment les règlements et les décisions de la BCE,
     demeurent applicables à cette collectivité d'outre-mer.
   • Il convient donc de charger la Commission de conclure un accord monétaire à cet effet
     entre l'Union européenne et la République française, agissant pour le compte de la
     collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy. Il y a lieu d'asssocier la Banque centrale
     européenne à cette négociation.
FR                                                  2                                                FR
 ---pagebreak---                                         Recommandation en vue d’une
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 2.3.2011
     concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la
   République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de
                                             Saint-Barthélemy
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 219,
   paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission1,
   vu l'avis de la Banque centrale européenne2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Depuis l’introduction de l’euro, l'Union est compétente pour les questions monétaires
           et de change.
   (2)     Le Conseil doit décider des arrangements relatifs à la négociation et à la conclusion
           d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change.
   (3)     La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut
           à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy3 prévoit qu'à compter du
           1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cesse d’être une région ultrapériphérique de
           l’Union pour accéder au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième
           partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
   (4)     La République française s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les
           intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution.
   (5)     La France a informé les institutions de l'UE de son intention de conserver l'euro en tant
           que monnaie unique à Saint-Barthélemy.
   (6)     Un accord monétaire devrait donc être négocié entre l'Union européenne et la
           République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française
           de Saint-Barthélemy, en vue de garantir l'application continue des dispositions
           législatives pertinentes de l'UE à Saint-Barthélemy,
   1
           JO C du … , p. .
   2
           JO C du … , p. .
   3
           JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.
FR                                                   3                                               FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   L'Union européenne veille aux éléments suivants dans la négociation d'un accord monétaire
   avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française
   de Saint-Barthélemy:
   a) La République française est autorisée à conserver l'euro en tant que monnaie unique à
   Saint-Barthélemy et à attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros sur le territoire de
   celle ci.
   b) Les actes juridiques de l'UE dans les domaines suivants restent applicables sur le territoire
   de l'île de Saint-Barthélemy: la législation monétaire, bancaire et financière (y compris la
   surveillance des institutions concernées), les réglementations fixant les dispositions
   nécessaires pour l'utilisation de l'euro, la prévention du blanchiment de l'argent, la prévention
   de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces,
   les dispositions realtives aux médailles et jetons et aux obligations de déclaration statistique.
   c) L'application continue des actes juridiques pertinents de l'UE est assurée:
   - soit au moyen des mesures de transposition françaises (pour les directives de l'UE) et par
   application directe (pour les actes juridiques de l'UE qui produisent des effets directs);
   - soit au moyen d'une modification de la législation française pertinente, de manière à assurer
   l'applicabilité intégrale et immédiate de la législation de l'UE à Saint-Barthélemy dans les
   domaines visés au point b).
                                                 Article 2
   La Commission mène la négociation avec la République française, agissant pour le compte de
   la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy. La Banque centrale européenne est
   pleinement associée à ces négociations pour les domaines relevant de sa compétence.
                                                 Article 3
   Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte la décision autorisant la signature et la
   conclusion de l'accord.
   La Commission et la Banque centrale européenne sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le 2.3.2011
   Par le Conseil
   Le Président
FR                                                   4                                                FR


RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL PORTANT ACCEPTATION AU NOM DE LA COMMUNAUTE DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE CONCERNANT L' ETABLISSEMENT DE LIENS ENTRE LES REGIMES DE TRANSIT DOUANIER AINSI QUE DE LA RESOLUTION DU COMITE DES TRANSPORTS INTERIEURS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L' EUROPE CONCERNANT LE MEME SUJET


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER DES ACCORDS DE PECHE AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVOLEPPEMENT (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 731
Vol. 1978/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- 4       %
    ¥ %
          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  ♦                                                                              -
                                                                      CQM(78) 731 final
                                                                      Bruxelles , 15 décembre 1978 »
           RSCCîvïîAKDATIOlI DE DECISION- DU C01JSEIL AUTORISANT LA C OMÏfESSIOIT A NEGOCIER
                DES ACCORDS DE PECHE AVEC DES PATS EU VOIE DE DEVELOPPEMENT
                              (présentée par la Commission au Conseil)
                                                          Λ· .  .
                                                      1
                                                    ■   '      - - '■      . ■/.
CCK(78) 731 final
 ---pagebreak---                                 Note explicative
DIRECTIVES COMPLEMENTAIRES POUR LA COMMISSION EN VUE DE NEGOCIATIONS
        D ' ACCORDS DE PECHE AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
1.         Le 3 novembre 1976 , le Conseil a adopté une résolution concernant
certains aspects externes de la création , dans la Communauté , d' une zone
de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles nautiques .
           Le 27 juin 1977 , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir avec
la Guinée-Bissau , le Sénégal , la Mauritanie et les Iles du Cap Vert des
négociations s' inspirant des directives déjà définies pour les négociations
menées avec les pays tiers auxquels la Communauté n' offre pas de récipro
cité pour les droits de pêche .       Ces directives ont été confirmées et spé
cifiées par la décision du 7 décembre 1977 ( S / 1962 / 77 et R / 3217 / 77 ).
2.          Entretemps , de nombreux Etats ont étendu leurs zone de pêche à 200
milles et soumettent l' exercice de la pêche dans ces zones à autorisation .
Un certain nombre de pays en voie de développement a manifesté le désir
d' entrer en négociation avec la Communauté ( Guinée , Sao Tomé et Principé ,
Gabon , Congo , Angolal ; de plus , un Etat membre a demandé que des négocia
tions soient ouvertes avec les Seychelles et l' Ile Maurice .           En outre , l' ac
 cord entre l' Italie et la Tunisie expirant en juin 1979 , un nouvel accord
devra être négocié par la Communauté .
            Dans ces conditions , il semble approprié que la Commission entame
 des négociations avec les pays en voie de développement pour lesquels les
 pêcheurs de la Communauté manifestent un intérêt justifié .           De plus ,, il .
 est souhaitable que la Commission puisse engager sans tarder des négocia
 tions lorsque la demande en est faite par un pays qui veut ainsi renforcer
 sa coopération en instaurant des relations plus étroites avec la Communauté .
 3.         La Commission a présenté au Conseil le 6 juillet 1978 le Mémorandum
 additionnel sur ta pêche maritime concernant le renouvellement de la
 Convention de Lomé ( COM ( 78 ) 323 final = 1 / 207 / 78 ( ACP 34°° .   Elle y exprime
  l' intérêt de renforcer tes relations entre la CEE et les ACP en matière de
 pêche en prévoyant notamment d' une façon générale une disposition des Etats
  ACP à négocier avec la Communauté , dans le respect mutuel des principes
  émergeant oe la Troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la
  Mer .
 ---pagebreak---                                - 2 -
4.      IL est par conséquent proposé au Conseil d' autoriser La Commission
à ouvrir des négociations selon des directives Qui s' inspirent des prin
cipes de celles déjà arrêtées et que Le wworôndum susvisé a repris . Dans
t' état actuel des choses , la Commission estime que des négociations devraient
être entamées , dans un première étape avec les pays suivants i
        Ile Maurice , Seychelles , Saô Tome et Principe , Congo ( Brazzavi L le ),
Gabon, Guinée ( Conakry ), Angola et Tunisie .
 ---pagebreak---            DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER
   DES ACCORDS DE PECHE AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Le Conseil des Communautés européennes ,
vue Le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que [ e 27 juin et le 7 décembre 1977, le Conseil, a aut-ori
la Commission à ouvrir et à poursuivre avec la Guinée-Bissau , le Sénéaal ,
La Mauritanie et les Iles du Cap Vert des négociations en vue de la conclu
sion d' accords de pêche ;
considérant que d' autres pays en voie de développement auxquels la Commu
nauté n' offre pas de réciprocité pour les droits de pêche ont manifesté
 leur intérêt pour la conclusion de tels accords ; que la situation en matière
de négociations par rapport à l' ensemble de ces pays est largement identiaue
Cfje les directives prévues pour la négociation avec les pays susmentionnés
de l' Afrique occidentale constituent dès lors une base valable pour la
négociation avec les autres pays en voie de développement .
 DECIDE :
                                ARTICLE UNIQUE
         La Commission est, autorisée ; selon les directives ci-annexées , à
 ouvrir des négociations en vue de la conclusion d' accords de pêchç avec
 des pays côtiers en voie de développement , pour autant que l' intérêt qu' il
 y a à pêcher dans les zones de tels pays soit établi .
        La Commission conduit    les négociations avec l ' assi stance, des
 représentants des Etats    membres .
                                                 Fait à               le
                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                ANNEXE
                 Directives complémentaires de négociation
1.      Les objectifs essentiels de la Communauté dans les négociations à
mener avec les pays en voie de développement sont :
        a ) le maintien des droits de pêche acquis dans le cadre d' accords
            conclus par les Etats membres ,
        b ) la restauration des autres activités de pêche traditionnelles
            de la Communauté ,
        c ) l' obtention de nouveaux droits d' accès ,
en augmentant ainsi les possibilités globalès de pêche des bateaux commu
nautaires .
2 .x    II est entendu que la capacité des bateaux utilisés ne dépassera
guère pour l' ensemble des zones concernées l' ordre de grandeur de 80.000
tonnes de jauge brute , volume déjà déterminé dans les directives de négo
ciation du 7 décembre 1977 ( S / 1962 / 77 ), y compris la zone visée par les
dites directives .
3.      L' approche globale est celle déjà déterminée dans les directives
de négociation au 7 décembre 1977 .      La Commission tiendra également compte
des délibérations du Conseil en matière de pêche dans le cadre du
renouvellement de la Convention de Lomé ( 1 / 207 / 78 ( ACP 34 )).
 4.      Quant à la compensation financière pour les accords pour lesquels
 la Communauté n' offre pas de réciprocité , les principes énoncés au para
graphe 6 des directives de négociation du 7 décembre 1977 restent valables ;
 il est néanmoins souligné que les négociations doivent tenir compte , au re
 gard de ces compensations , des possibilités de pêche les plus économiques
 tant pour les pêcheurs de la Communauté que pour la Communauté elle-même ,
 ainsi que de l' intérêt de la Communauté de maintenir ou d' établir des
 relations en matière de pêche avec le pays concerné .
 5.      Dans un premier stade , des négociations sont envisagées avec l' Ile
 Maurice , les Secheylles , Saô Tome et Principe , le Congo , le Gabon , la Guinée ,
 l' Angola et la Tunisie .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, AUX NEGOCIATIONS TENDANT A L' ADOPTION PAR LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION, DE PROJETS DE RECOMMANDATIONS AUX PARTIES CONTRACTANTES VISANT A COMPLETER L' ANNEXE IV DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION CHIMIQUE, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS COMPOSES ORGANOCHLORES


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Démocratique du Soudan concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2126
Vol. 1974/0351
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)2126 final
                                                Bruxelles , le 16 décembre 1974
                                 Recommandation de
                                DECISION BU CONSEIL .
          portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et la République Démocratique du Soudan concernant
          la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (74) 2126 final
 ---pagebreak--- i;& CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , " .
                                               , <
Vu le traité instituant la Communauto économique européenne , et
notamment ses articles 113» 114 et 228,            ^            .
Vu la recommandation do la Commission ,
  Considérant que lo Conseil , par règlement ( CEE ) n     1826/74 du 11 juillet 1974 "
 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à . titre d' aide alimentaire a
  décidé de mettre à la disposition de la République Démocratique du Soudan .. 300 tonnes
  de luit écrémé en poudre .
DECID2 :
                                                            • '
I                                                                                '
                                '    Article   1er
  tat conclu , au nom do la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
  iconomique européenne et 3 a République Démocratique du Soudan relatif & la fourniture de
  [. ait écréme en poudre           à titre d' aide alimentairo , dont le texte est annexé à
  ,a présente . décision » •' 4                ^                                     ...
                                                                      •i
                                                                                • é-â •«
                                     Article   2
             «                                                                               * .
    P Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
    I à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté »       .
                                                     Fait a Bruyelles , le
                                                                  Pour le Conseil
                                                                  Le Président
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN
POUDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                             \
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                •     .          ; . d' une part ,
LE GOUVERNEMENT ' DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE' DU SOUDAN
                                                     d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                              •l
 ---pagebreak---                        V     ARTIC 15 I \
     La Communauté économique européenne fournit à titre de don a la
     République Démocratique du Soudan , ci-après dénommée "pays destina
      taire ". une quantité de 300 tonnes de lait écrémé en poudre .
- 'La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées a l' annexe I
     qui fait partie intégrante du présent accord.                      _                 1 '
                                                      •   >               .•
  .                    *      • *        * ' >     *•                          •,
                           ARTICI# II
                                      •'                                         • *
     Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
    qui fait partie intégrante du présent accord.
             ' ' . . '     ARTICtB III
    Ls paye destinataire s' engage- à prendre toutes dispositions nécessaires
                                    ç          .        t                                     ' •
    pool' le 1 ransport et l' assurance du produit livré depuis le point de
    livraison jusq-a'aux lieux" de destination.
   Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
   du transport maritime ne porte pais préjudice au libre jeu d'une coiicurrenc ;
   équitable . Los problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' o'ojs*
  de consulterions au titre de l' article VIII du présent accord.!
                            ARTICI# iv           '                 ;;v
  Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de consommation le
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable .
                                  *        *
 Le produit do cette venté sera versé à un compte spécial auprès de la
 Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
 de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues
 entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                           ARTICIE V                                         " '
 Los parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production •
 nationale et du commerce international . A cette fin » elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
 joutent et ne se substituent pas                         opérations commerciales raisonnable
 ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---    Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empocher ï
   - la réexportation du prôduit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
      én résultant ;            ^                                      ,
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans m délai de six mois
      à compter de la damièré livraison, tant du produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
     en résuit ant#                                      •   »«
                   '                                       *
                            ARTICLE VII
                                                                 n •
  Le pays destinataire s 'engage à informer la Communauté économique euro
  péenne des conditions d' exécution du présent accord. "A cette fin, il
  communique à la Commission des Communautés européennes les donnée »
  suivantes :
  - immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
     éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
     déchargement a été achevé ; frais do transport maritime et d' assurance
     s' y rapportant ;
  -. tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues    •
     à titro d' aido : quantités vendues , modo de commercialisation , prix de   ;
'                                                                    ■   ,       i
     vente pratiqués ; . frais normaux de commercialisation sur le marche du     j
     pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à j
                                                                                j
     partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ; ^          j
 - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à " la liquidation totale du compte
     spécial :
     - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
        précédente
     - stade de réalisation du ou des projets avec indication *dù financement
        total effectué à ce stade »
                                     ARTICLE VIII  .
  A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
  tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                     ARTICIE IX
  I/O présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
  textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- té                                     -,                       4 '                         ■      ■      ' ;■
                 ..»        \, o /vr                                           aU
                                                                               au   Kaxil7,un
                                                                                maximum          ^-*5 /»# .
                                                                                1,5
r.eur en mat i ores graoc.cc                                                                         ,
                                                                               au   maximum
                                                                                maximum-         ^,0 5*  /£,
 neur en eau           ■                                  '                                                      .
                                    ' „j j b inrt'Lnue
 iditc totale exprimée en ncido lactique
                                                                               o.u
                                                                               au   maximum          0,15 %/* ( lô°      lo Doxm    Dox*n
                                              ••            •           ...       *   J. • x*                            '
 cherche des neutralisants                    . .             .                négatif
                                                                               neg.i .                                     »
                   . ,                                                         aucun
.dit ifs autorisée                          -       _     –       .
 rouve de la phosphntase                                ■                 • négatif
                                                                                nGG^if                     .
              ,                                                     *               waxiTnum 0,5 Ml ( f*u
                                                                           • au maximum                                    ftu minwin »,**
  lubilite                                        ,                                                                           f
                             .                                                  au minimum disque B ( l.?,0                      15,0 i
  rré de purete                                        • •                                                     .
                                                                                au maximum
                                                                                maxinmm 50*000    50 » 000 par g ■-
• ncur en germes                  ,              •                                         .                  ...
                                                                                négatif dans 0,1 g
. tre do colibacilles                                                                         ^
                                                                                *
         j     » ^                                                         ' franc
>\U et odeur                                                                                ■    %
                                                      t •             .          couleur "blanche blanche ou légèrcm         legercm
jpect                                                 ' •                    .• jaunâtre , absence d' impure
           t.                                     t                              et de parcelles colorccî»» ,
îitions d ' emballage
■ un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
infection i                                                                                ,t
„) 1, sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à «a !><*<.» « *»
      70 g par m2 ; •
      1 o„c on papier goudronné interposé , d' une résistance correspondre a un
      poide d' au moins ")A0 g par ro2 ;                                                                .              •               ^
      1 poche intérieure' en polyethylène d' au »oi». 0,06 M a'«pai»ee«r,- «HX.cc
h) fsac%î'papïeî'"clupak poly -duplo" d' une résistance correspondant a un t
       d' au moins 5-0/20/50 par ra2 ;                                                                             .              ,
       2 socs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d au t
       70/75 g par v,2 Ét      .
       1 poche intérieure on polySthylêne d 'une épaisseur d'au «>l»s 0,10 ■»». «
       ou à double ligature ;                                                                  ... _ .               ■
  <=) 1 sac papier "Kraft", d' une résistance correspondant & un poids d' au moins E
      .1 sac papier "Kraft" avec couche pjlyéthylène d'une résistance correspondant «
        poids d' au moins 60 g + 15 S Par m i
        3 sacs papier "Kraft" d 'une résistance correspondant h un.paids d' au noms 10 s
     . 1 poche intérieure e» polyéthyUne d' au noins 0,06 » d'épaisseur, soud3e ou a .
        ligature                                                                                '
  inscription sur l' emballage en langue anglaise                     :
        LAIT ECREME EN POUDRE
        DON DS LA C0I'3'IUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
         A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN                                                                                ■ * ■
 ---pagebreak---                                                                    ΑΙΠΓΕΧΕ II
                                         .          ;                «
                        Dispositions générales
                                 \
                                 Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent do la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
 moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
 par la Commirsion des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 0 lys frai » sont supportés par la CEE jusqu' à la livrai éon et par
           1                   '                               *             '
lo pays def:.tinr.taire au-delà de cette livraison .
                                 Article 2
La Cïïlï désigno pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-6ve}i-Luc'îlc..';x Mit pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
dor. qu' il er.ifc désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Lo vcyis dentinr/tnire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
mwida'rc iic dont il fait connaître , dens les meilleurs délais et si possi
blo &.vâut la (Ténidation du mandataire do la CES , lo nom et l' adresse à
la Clî-i .                                 "                                     •..*
                                 Artic le 3
Prialf^blcnfînt à la mise en oeuvro des procédures on vue de désigner le
matr.url u.i vc clc la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Europecnjios et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
do lcquelle doit commencer la livraison .                        •     '
                                                                                i
                                                                                I
                            Obll /rctions de la Communauté économique européenne
                                 Article 4
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à 1 * article 6t
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
                                                             K                 t
pays destinataire et le" transporteur doivent - avoir été préalablement
convenus entre lo pays destinataire et le mandataire de la CHS.
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES
quo s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle»
 ---pagebreak---                        Article 5
Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l^article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4»'
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CES! et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .     .                                    •*
                                                          }   ,
                         Obligations du pays destinataire                       _ .
                   * ' Article 6                                 ■  '
Après avoir pris contact avec la CE2S , le pays destinataire procure un
ou plusieurs np.vires pour le transport de la totalité des quantités pré- ( ■
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions corre ;;por:rk-:2rb aux'" .
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent cLro prôts
à charger à une : date se situant à l' intérieur de la période , visée à
1' article 3 *
Le mandataire du pays destinataire notifie cette' date air ni que celle
du début de la livraison à        CHS dès qu' il eu a connai crânes., si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs c.vant la date du
début de la livraison »
Il fixe avec le mandataire de la CES la cadenco à. laquelle doit s' effectu
er la livraison *                                                         •   "
                              Article 7
                                     ■ ■ »■
                                            "
Dans le cas où De pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date orévue à l' article 6 premier alinéa , le manda
                            *                     •                      » « »»
taire du pays destinataire en informe sa.ns délai le - mandataire de la CFF »
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livrairon et , le cas
échéant , une nouvelle cadcnce peuvent être convenues entre lo manda- .
taire de la CE31 et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
 les frais résultant de ce retard sont , sa\xf cas do force majeure , à la
 charge du pays destinataire . _                            '               '         .
 Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
 cie plus de 30 jours francs à . la date de chargement prévue a l' article 6
            »   v                                                                 i «
 premier alinéa , la Communauté paut disposer de la marchandise sans
 préjudice de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . ,
 ---pagebreak---                                          Article 8
                     . '      *                         *         •              :«
   Lorr.quo la eue.ntité prévue pour 6tro chargée sur un navire no peut êtro ,
   totalomejrst mise à bord, le pays destinataire informe la CEiî lo plus tôt
   possible ut au plus tard 15 jqurs francs après la fin du chargement ,
   s' il entend prendre le "solde , ou y renoncer .
                                             ,
»               *                             \                             •
  J)aj)s 1 G premier cas , les dispositions de l' article 7 , 2e et 3© alinéas
   sont applicables à ce solde si la livraison de celui~qi n' a pas encore '
  eu lieu .                                                     .
  Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à 1 * égard du
  pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article I de l' accord ot elle •
  supporte les frais résultant de cette renonciation * .
              •                    • *            '           '                       '
                   .                                    1              /
  En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence do
  notification de la part du pays destinataire ,\la renonciation est considérée
  connue acquise .       '             .                                      «.
                                          Article 9
            ,                            ■ 1    ·■' ■■■■ ■■■■             ν
  A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandat aire
  de la CH3 un certificat do prise en charge indiquant le port d 1 embarquement ,
  la date de pr?.se en charge t la nature , la quantité do la marchandise prise
  en charge et comportant (les observations éventuelles Sur la qualité de cetto
  marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés
                                                                  ' \               ■
  Européennes .                                                       • ••          '


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1221
Vol. 1974/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1221 final
                                                   Bruxelles , le 25 juillet 1974
                                  Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République de Sri Lanka, relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire*
                      (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74) 1221 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL D33 COHIUIJAUTES EUROPESMIES ,
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 » 114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
                                         i
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
             *                                          <
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 » <TUQ cette convention est d' application à partir du - 1er juillet 1971 î
CONSIDERANT que la République de Sri Lanka                  a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 20 août 1973
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République de Sri Lanka                 il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don,lô«000 tonnes d,e céréales sous forme de 10.59& tonnes de
farine de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 1973/74 »
DECIDE :
         r-s
  •.                           Article 1er
             Est conclu, au nom de la Communauté économique' européenne , un
accord entre le. Communauté économique européenne et la Republique de
 Sri - Lanka relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
 alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision :
       f            »
                               Article 2
                                    \
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées a signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles , le
                             .             Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                      ACCORD
ENTRE LA COI'IïIUïTAUTS ECONOMIQUE EUROPÉENNE
 ET LA REPUBLIQUE      DE SRI LAMA
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMIUNAIJTiSS KUROPHENIIES ,
                                                  d' une part ,
LS GOUVESRI'ÎE'IENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LAÎJKA
                                                  d' autre part ,
OIJT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COIHIUITAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVEiTHEIIElTT DE LA REPUBLIAUE  DE SRI LÀITKA
                             *          •«
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                                                  4
 ---pagebreak---                              ARTICIZ5 ï
            Dans le cadre de- Bon progrsjnme d' aide alimentaire en céréales pour
   l' année 1973/1974 i la Communauté économique européenne fournit à tiire de
   don à la République de Sri Lanka              . ci-après dénommée " pays
   destinataire" une quantité de 16 . 000 "tonnes de céréales * BOUO formo de
   10.596 tonnes de farine do froment tendre »         • '          '
                             ARTXCIff II
             Les livraisons sont effectuées selon les modalités - prévues à 1 'ànnex
              *                                                                    t
   qui fait partie intégrale de cet accord en sacs de coton neuf d' un - poids net
   de 50 kilogrammes chacun .         '                 '                     .
                      ,                                        1
'                   '     "  ARTICLE III
                                    .                                    «
                                          ,                             5.-
            Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
  de livraison jusqu' au lieux de destination .
            Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
  cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
  concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
  égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII ,du
  présent accord. .
                        *                                        •       ♦
                            ARTICLE IV
                                        1
            Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins do consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de- *ce produit
  eur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable .
            Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
  do la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro-»
  jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
 venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                          ARTICI3 V
        , Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 dé manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence do telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 ©t 1© 30 juin 1975         quantité minimum de   ( 285.800 )
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
                                               *
          Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    en résultant                      '
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un çiélai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement'
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   en résultant .
                         ARTICLE VII
                          ■     1
          Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
                  -\
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur      qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de comrdercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
   partir du port de débarquement jusqu' aux "li eux de destination ;
 ---pagebreak---                                  - 3 -
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial t
   - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
   – stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
       .    ^                ARTICLE VIII
      -r "" ' ••               "
          A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                              ARTICIE IX   •
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .                 »        ••
                                    t
 ---pagebreak---                                  Article 1
            . •                 1   1 B 1 1
          La livraison ce trouve effectuée et les risquée passent de la Com
  munauté économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire
  au moment où' la marchandise est• déposée au point d' exportation
                                                          <         *
                                                                      désigné par
  la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
  pays destinataire ou son mandartaire visé à l' article 3 et dans les conditions
  visées aux articles ci-après . Sans préjudi'ce des articles 8 et 9 3- es frais sont
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .     ,                »                             .    ,
'    '                            Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord, une tolérance do 5 $ on moins est admise .
                                  Article 3
          La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente pjnneice
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire . dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adrebso à la CES .
                     ' *                                    •
                                  Article /[
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
        - 1 .      Obligations de la Communauté économique européenne
   .            ''       "        Article 5
          Dans les cas où. la"6EE ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le caa échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
  do la CEE .                                                 '  .
 ---pagebreak---            Les taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres frais visés au. premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 s' ils ont .été payés par la pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                       . Article 6                  ...
           Dans' le cas où . la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de' la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 '©"t sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires do la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non 'livrée .
       - •                         Obligations du pays destinataire
                                         Article 7  '
           Apres avoir pris contact avec la' CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l' aiccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger       une daté se situant à l' intérieur de la période .visée à l' article 4 »
      v Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début do la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance f^si possible
20 jours et en tout oas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .                    ' '
                      ...........  •
                                 •            » •
           Il fixe avec 1© mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .                       "   .
            ,                        .   Article 8
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
payB destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---          Dans cc cas , une nouvelle dato pour le début . do la livraison
 et , le cas échéant , une novellc cadence peuvent être convenues entre
 lo mandataire de la CEE et celui du paya destinataire . En tout état do
 cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure ,
 à la charge du pays destinataire .             <
         Dans 1e cas où la nouvelle date prévuo au 2e alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs h la dato de chargement prévue à , l' article 7
premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                         •                        . . . ■
             . •                Article 9
         Lorsque la quantité prévue 'pour Être chargée sur un navire ne peut
être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la C1S3 le plus
tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le solde ou y renoncer »
         Dans le premier cas , les dispositioné do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
sont' applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a po.s encore eu
                              •                                   »
lieu.                                                         . •
         Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire 1' engagement prévu à l' article I dé l' acoord et elle sup
porte les frais résultant do cette renonciation .
         En tout état do cause , passé le délai de 15 jours francs et en
                                   »
l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation es
considérée comme acquise .                                •
                 '              Article 10     '                        '
      •H   •
         A la. livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire do la CEE un certifioat de prise en charge indiquant le port
d' embarquement , la date do prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise on charge et comportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise »


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 242 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2013/319/UE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2013/319/UE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Par la décision 2013/319/UE du 21 juin 2013
                  1
               , adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 3,3 % du PIB en 2012, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB, et que Malte n’avait pas réalisé de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette conformément aux exigences de la période de transition
                  2
                à la suite de la correction du déficit excessif en 2012
                  3
               .

               (2)Le 21 juin 2013, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
                  4
               , le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités maltaises pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

               (3)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
                  5
               , les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

               (4)Il convient que le Conseil prenne sa décision d’abroger une décision relative à l’existence d’un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que (i) si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision
                  6
               ; et (ii) si le ratio de la dette est conforme à la dimension prospective du critère de la dette.

               (5)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Malte en avril 2015, le programme de stabilité 2015 et les prévisions du printemps 2015 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –après avoir culminé à 3,6 % du PIB en 2012, le déficit des administrations publiques a été ramené à 2,6 % du PIB en 2013, avant d'atteindre 2,1 % du PIB en 2014. La réduction du déficit en 2014 s’explique principalement par une amélioration des conditions conjoncturelles et par des mesures budgétaires qui ont conduit à une augmentation significative des recettes courantes (2,5 % du PIB) plus forte que l’augmentation des dépenses courantes (0,8 % du PIB), ainsi que par des dépenses nettes en capital (0,1 % du PIB) résultant d'un accroissement du taux d’absorption des fonds de l’UE.

               –Le programme de stabilité pour 2015-2018, présenté par le gouvernement maltais le 30 avril 2015, prévoit un recul du déficit à 1,6 % du PIB en 2015, puis à 1,1 % du PIB en 2016. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission tablent quant à elles sur un déficit de 1,8 % du PIB en 2015 et de 1,5 % du PIB en 2016. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.

               –Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 1,3 % du PIB sur la période 2013-2014.

               –Le ratio de la dette au PIB a augmenté pour s’établir à 69,2 % du PIB en 2013, contre 67,4 % du PIB en 2012, en raison d’un ajustement stock-flux temporaire de nature à accroître la dette. Il a ensuite diminué pour s’établir à 68,0 % du PIB en 2014. La dette publique brute devrait continuer à reculer pour atteindre 65,4 % du PIB en 2016, également en raison d'un scénario macroéconomique favorable. En outre, la conformité avec la dimension prospective de la règle de la dette est assurée en 2014.

               (6)À partir de 2015, année suivant la correction du déficit excessif, Malte est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme (OMT), y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97. Dans ce contexte, il semble qu’il existe un risque d’écart par rapport à l’ajustement requis de 0,6 % du PIB en direction de l’OMT en 2015 et en 2016. En 2015, l’amélioration du solde structurel devrait s’établir à 0,1 % du PIB en dessous de la variation requise. Si l’ajustement prévu pour 2016 est conforme au niveau requis, il existe un risque d’écart sur l'ensemble de la période 2015-2016. Par conséquent, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2015 et en 2016.

               (7)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

               (8)Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Malte, et la décision 2013/319/UE devrait donc être abrogée,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d’une évaluation globale que la situation de déficit excessif a été corrigée à Malte.

               Article 2

               La décision 2013/319/UE est abrogée.

               Article 3

               La République de Malte est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 173 du 26.6.2013, p. 52.

                     (2)
                  À la suite de l'abrogation de la PDE en décembre 2012, conformément au pacte de stabilité et de croissance, Malte a bénéficié d'une période de transition de trois ans, à compter de 2012, pour se conformer au critère de réduction de la dette. Les exigences durant la période de transition sont fixées au deuxième alinéa de l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 et décrites plus en détail dans les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» du 3 septembre 2012 (voir:
                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf). Alors que l'ajustement structurel linéaire minimal (ASLM) requis pour 2012 était de 0,4 point de pourcentage du PIB, le déficit structurel de Malte s'est creusé de ½ point de pourcentage du PIB en 2012.

                     (3)
                  Les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2012 ont été révisés ultérieurement et atteignent actuellement, respectivement, 3,6 % et 67,4 % du PIB.

                     (4)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (5)
                  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

                     (6)
                  Conformément aux spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et aux lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.