title: Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 2021/C 93/01

text:
               19.3.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 93/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 12 mars 2021
      sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms
      (2021/C 93/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 19, paragraphe 1,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La directive 2000/43/CE du Conseil (1) fixe un cadre pour lutter, dans toute l’Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, des avantages sociaux et de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement. L’un des objets de la présente recommandation est de contribuer à la mise en œuvre effective de ladite directive, sans préjudice des compétences des États membres.

                  (2)

                  La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (2) oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et à faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par les juridictions nationales pour la détermination des peines. La présente recommandation est destinée à renforcer les mesures prises contre les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’encontre des Roms. Conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la présente recommandation vise aussi à promouvoir le soutien aux Roms qui sont victimes de ces crimes.

                  (3)

                  Le socle européen des droits sociaux énonce des principes et des droits qui visent à soutenir et à renforcer l’équité sociale, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Des mesures universelles complétées par des mesures ciblées visant à protéger et à soutenir les groupes fortement exposés au risque de discrimination ou d’exclusion sociale telles que celles énoncées dans la présente recommandation sont essentielles pour la mise en œuvre des principes du socle des droits sociaux. La mise en œuvre du socle constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés. Il convient de le mettre en œuvre tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, conformément à leurs compétences respectives, en tenant dûment compte des différents contextes socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris du rôle des partenaires sociaux, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

                  (4)

                  La présente recommandation contribue également au développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies.

                  (5)

                  La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant le règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, le règlement relatif au Fonds social européen plus (ci-après dénommé "FSE+ pour 2021-2027"), ainsi que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour 2021-2027. Ces propositions érigent l’égalité et la non-discrimination en principes horizontaux qui devraient être suivis pendant la mise en œuvre de ces Fonds. La proposition relative au FSE+ pour 2021-2027 appelle spécifiquement les États membres et la Commission à garantir l’égalité et la non-discrimination dans la mise en œuvre des programmes de l’Union et fait référence à la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et à l’inclusion des communautés marginalisées telles que les Roms, qui est liée à la condition favorisante que constitue le cadre stratégique national en faveur des Roms. Dans l’attente de l’adoption de ces propositions, la présente recommandation contribue à leur mise en œuvre effective à l’avenir.

                  (6)

                  La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") a donné un élan considérable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et augmenter les niveaux de scolarisation et d’emploi. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une amélioration de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, pour lesquelles la présente recommandation propose des orientations spécifiques.

                  (7)

                  La communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020", qui encourage les États membres à faire progresser résolument l’inclusion socio-économique des Roms et arrête des objectifs dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement, a été approuvée par le Conseil le 19 mai 2011. En dépit de limitations dans sa conception initiale, le cadre de l’UE a apporté une importante valeur ajoutée sur laquelle la présente recommandation s’appuie également, notamment en faisant siens les enseignements tirés de la mise en œuvre du cadre.

                  (8)

                  La recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 (4) avait pour but d’intensifier les mesures nationales d’intégration des Roms. Dans celle-ci, le Conseil invitait les États membres à informer annuellement la Commission de toute mesure prise conformément à la recommandation et de toute avancée dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR). La présente recommandation s’appuie sur ces enseignements et passe en revue les mesures prises et les renforce.

                  (9)

                  Dans ses conclusions du 8 décembre 2016 intitulées "Accélérer le processus d’intégration des Roms", le Conseil appelait la Commission à procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour 2020 (ci-après dénommée "évaluation approfondie") et à proposer, sur cette base, une initiative pour l’après-2020. Si l’évaluation qui a été réalisée reconnaît la valeur ajoutée du cadre, elle relève néanmoins que les Roms en Europe continuent d’être victimes de discriminations et d’exclusion sociale et économique.

                  (10)

                  L’évaluation approfondie qui a été réalisée et les conclusions qui en ont été tirées par le Conseil, le Parlement européen et plusieurs organisations de la société civile au niveau national et paneuropéen révèlent la nécessité d’un engagement renouvelé et renforcé en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Cet engagement devrait mettre un accent particulier sur la lutte contre la discrimination, y compris en combattant l’antitsiganisme – une forme spécifique de racisme contre les Roms – et en se focalisant sur les quatre domaines d’inclusion socio-économique que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Il devrait également tenir compte des besoins de groupes spécifiques et de la diversité des Roms; associer les Roms à la conception, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation des stratégies en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms; améliorer la définition des objectifs, la collecte des données, le suivi, ainsi que l’établissement de rapports; et faire en sorte que les politiques générales tiennent davantage compte de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Dans le cadre de l’élaboration des mesures, il convient d’accorder une attention particulière à la question de l’égalité entre les sexes.

                  (11)

                  La présente recommandation s’inscrit aussi dans le prolongement des diverses conclusions formulées précédemment dans les résolutions pertinentes du Parlement européen du 15 avril 2015 et du 12 février 2019, dans les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 et dans les rapports annuels de la Commission depuis 2013.

                  (12)

                  Dans le prolongement du "cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020", la Commission a adopté le 7 octobre 2020 un ensemble de mesures comprenant la proposition concernant la présente recommandation et la communication intitulée "Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms" (ci-après dénommée "communication du 7 octobre 2020"). La communication du 7 octobre 2020 fixe des objectifs au niveau de l’Union et, le cas échéant, des objectifs ciblés et des engagements minimaux pour tous les États membres, assortis éventuellement d’efforts nationaux supplémentaires et d’un appui de l’Union, en fonction du contexte national et de la taille de la population rom. Des données récentes ont révélé que six Européens sur dix continuent de penser que la discrimination à l’égard des Roms est répandue dans leur pays, tandis que plus de six Européens sur dix sont d’accord pour affirmer que la société pourrait tirer parti d’une meilleure intégration des Roms (5). L’objectif principal de la présente recommandation est d’aider à promouvoir l’égalité et à lutter contre l’exclusion des Roms, avec leur participation active.

                  (13)

                  Pendant la pandémie de COVID-19, les communautés roms exclues et défavorisées ont été exposées à de graves répercussions négatives sur le plan sanitaire et socio-économique, ce qui risque d’exacerber plus encore les inégalités existantes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. La présente recommandation préconise de réduire les inégalités structurelles dont sont victimes les Roms en remédiant, le cas échéant, à l’accès limité des Roms à l’eau potable, aux infrastructures sanitaires et aux services de soins de santé, y compris aux services de vaccination, et au manque d’équipements et de compétences numériques qui permettraient une participation active des Roms dans la société, y compris dans l’enseignement à distance, ainsi qu’en supprimant les niveaux de précarité économique élevés, les logements surpeuplés et les installations ou campements isolés.

                  (14)

                  Dans le contexte actuel de montée du populisme et du racisme dans l’Union (6), il est nécessaire de mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination et sur sa prévention, notamment en combattant l’antitsiganisme, qui est une cause profonde de discrimination et d’exclusion et qui les exacerbe. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 du 18 septembre 2020 énonce donc une série de mesures concrètes destinées à lutter contre le racisme. L’antitsiganisme est une forme de racisme extraordinairement répandue (7), qui tire ses origines de la manière dont la société en général voit et traite ceux qu’elle considère comme des "gitans" dans un processus historique d’"altérisation" (8) fondé sur des stéréotypes et des attitudes négatives qui peuvent parfois être involontaires ou inconscientes (9).
                  Depuis 2005, le Parlement européen utilise le terme "antitsiganisme" dans ses rapports et ses résolutions des 28 avril 2005, 15 avril 2015, 25 octobre 2017 et 12 février 2019. Plusieurs organisations internationales et organisations de la société civile ont reconnu le phénomène, également connu sous les vocables de racisme à l’égard des Roms, romaphobie et tsiganophobie. Dans ses conclusions du 8 décembre 2016, le Conseil a reconnu la nécessité de "lutter contre toutes les formes de racisme à l’encontre des Roms, parfois désigné comme antitsiganisme, étant donné qu’il s’agit d’une cause profonde de leur exclusion sociale et de leur discrimination". Le 8 octobre 2020, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) a adopté une définition qui n’est pas juridiquement contraignante (10) de l’antitsiganisme /la discrimination envers les Roms.

                  (15)

                  Lorsque l’on cible la population rom, il importe de tenir compte des besoins ou des vulnérabilités spécifiques de certains groupes (11), et notamment des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms ressortissants de pays tiers ou apatrides et des Roms mobiles de l’Union. Dès lors, la présente recommandation tient compte de l’importance de s’attaquer à la discrimination multiple (12). Elle propose des mesures visant à mieux protéger et à inclure les enfants roms, qui sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de discrimination et de ségrégation.
                  Conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2016, elle s’intéresse aussi à la création de perspectives et à l’exploitation du potentiel inexploité des jeunes Roms en augmentant leur participation active à des programmes et à des mesures à destination des jeunes, comme ceux visés dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée "Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération".

                  (16)

                  Compte tenu de la diversité qui existe parmi les Roms, le terme "Roms" est un terme générique qui recouvre un certain nombre de groupes différents d’origine rom, tels que les Roms, les Sintés, les Kalés, les Gitans, les Romanichels et les Boyash/Rudari. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, des groupes orientaux (dont les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals), ainsi que des populations nomades, comprenant des nomades ethniques, des Yéniches ou des populations désignées sous le vocable administratif de "Gens du voyage", ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de ces groupes.

                  (17)

                  Dans le contexte de la mobilité à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et les conditions de son exercice. Ces conditions incluent la possession de ressources suffisantes et d’une couverture d’assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13). Dans le même temps, il y a lieu de s’efforcer d’améliorer les conditions d’existence des Roms et de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale dans leurs États membres d’origine ainsi que dans leurs États membres de résidence.

                  (18)

                  Tout en reconnaissant que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de suivi, y compris les méthodes appropriées de collecte de données et compte tenu du fait que la collecte d’informations liées à l’appartenance ethnique est une question sensible et n’est pas possible dans certains États membres, la présente recommandation met en exergue l’importance de collecter des données pour disposer des éléments d’appréciation nécessaires à la conception de mesures qui améliorent la situation de la population rom de manière effective, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14) et aux lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité publiées en 2018 par le sous-groupe sur les données relatives à l’égalité du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité (15). La présente recommandation reconnaît aussi l’importance des indicateurs en tant que méthode de suivi. La communication du 7 octobre 2020 explique que les États membres ont la possibilité de choisir des indicateurs parmi un portefeuille d’indicateurs destinés à mesurer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, constitué conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission et les États membres.

                  (19)

                  La présente recommandation est axée explicitement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, sans pour autant exclure les autres groupes défavorisés. Ces mesures devraient reposer sur les mêmes principes dans des situations comparables. À cet égard, les principes de base communs en matière d’inclusion des Roms restent d’actualité (16). Il convient par ailleurs que les mesures intègrent l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans les initiatives stratégiques tant de l’Union que nationales, en accordant une attention particulière à l’intersectionnalité et à la dimension hommes-femmes. La communication du 7 octobre 2020 fournit des orientations supplémentaires concernant la planification et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.

                  (20)

                  L’un des objets de la présente recommandation est de confirmer un engagement à long terme à l’égard des objectifs partagés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et de fournir des orientations renouvelées et renforcées en présentant des mesures pouvant être adoptées par les États membres en vue d’atteindre ces objectifs.

                  (21)

                  La présente recommandation respecte pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Il convient d’appliquer une approche commune mais différenciée en tenant dûment compte des circonstances nationales, telles que le nombre de Roms et leur proportion dans la population totale, le contexte économique général, les caractéristiques spécifiques des populations cibles au sein de chaque État membre et la possibilité de mettre en place des politiques ciblant un groupe ethnique spécifique. Les approches choisies et les mesures pertinentes prises au niveau national en vue de promouvoir l’inclusion, l’égalité et la participation des Roms devraient être adaptées et sélectionnées en fonction des circonstances spécifiques et des besoins sur le terrain, ce qui implique la nécessité d’aborder la question des groupes défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large. Les mesures générales devraient être conçues de manière à garantir que les Roms en bénéficient effectivement.

                  (22)

                  Un cadre stratégique national en faveur des Roms renvoie aux stratégies nationales en faveur des Roms et/ou aux séries intégrées de mesures prises dans un contexte socio-économique plus large, qui sont pertinentes pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms,

            RECOMMANDE CE QUI SUIT:

                  1.

                  Les États membres devraient adopter des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms dans le contexte de leurs politiques plus vastes d’inclusion sociale améliorant la situation des Roms, et les communiquer à la Commission européenne, de préférence d’ici septembre 2021. En conformité avec le droit national et le droit de l’Union, les ressources disponibles et les circonstances nationales, les États membres devraient, s’il y a lieu, examiner la pertinence, au regard du contexte national, des mesures énoncées dans la présente recommandation et les mettre en œuvre de manière proportionnée et sélective, en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes concernées. Lors de l’évaluation de cette pertinence, les États membres sont encouragés à envisager de prendre des engagements volontaires minimums et, en fonction du contexte national, de consentir d’éventuels efforts supplémentaires, ainsi que le prévoit la communication.

         Objectifs horizontaux: égalité, inclusion et participation

                  2.

                  Les États membres devraient consolider les efforts liés à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité, à prévenir et combattre efficacement la discrimination, l’antitsiganisme, l’exclusion sociale et économique, ainsi que leurs causes profondes. Ces efforts devraient notamment porter sur des mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à combattre effectivement la discrimination directe et indirecte, notamment en luttant contre le harcèlement, l’antitsiganisme, les stéréotypes, les discours anti-Roms, les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’égard des Roms, y compris l’incitation à celle-ci, tant en ligne que hors ligne, en particulier dans le cadre de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2000/43/CE, de la décision-cadre 2008/913/JAI et de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (17);

                              b)

                              des mesures destinées à élaborer et promouvoir un système global de soutien aux victimes, conformément à la directive 2012/29/UE, et à apporter une aide aux Roms victimes de crimes de haine et de discrimination;

                              c)

                              des mesures destinées à lutter contre la discrimination multiple et structurelle (18) à l’égard des Roms et, notamment, à l’égard des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms apatrides et des Roms mobiles de l’Union (19);

                              d)

                              des mesures destinées à sensibiliser au fait que les efforts consentis pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont étroitement liés à ceux déployés en vue de combattre l’antitsiganisme et l’exclusion socio-économique, et participent d’une dynamique commune visant à promouvoir l’objectif plus large de l’égalité;

                              e)

                              des mesures destinées à analyser et reconnaître l’existence de l’antitsiganisme et de la discrimination à l’égard des Roms et à sensibiliser à ces phénomènes, aux formes qu’ils revêtent et à leurs conséquences néfastes, par l’intermédiaire des médias, des programmes scolaires et tout autre moyen, et par exemple en sensibilisant les fonctionnaires et d’autres parties prenantes à la nécessité de les repérer et de les combattre;

                              f)

                              des mesures destinées à promouvoir des actions et des campagnes de sensibilisation multiculturelle dans les écoles;

                              g)

                              des mesures destinées à promouvoir la sensibilisation aux cultures, à la langue et à l’histoire roms, notamment au souvenir de l’holocauste rom et aux processus de réconciliation dans la société, en prenant entre autres des mesures prévoyant une formation pertinente pour les enseignants et concevant des programmes scolaires appropriés, cette sensibilisation étant essentielle pour réduire les préjugés et l’antitsiganisme qui sont d’importantes causes de discrimination;

                              h)

                              des mesures destinées à encourager l’élaboration de discours positifs sur les Roms et les modèles Roms auxquels s’identifier, ainsi qu’une meilleure compréhension des défis auxquels les Roms sont confrontés, notamment au moyen d’un soutien aux rencontres intercommunautaires et à l’apprentissage interculturel.

                  3.

                  Les États membres devraient lutter contre le taux de risque de pauvreté extrêmement élevé et les privations matérielles et sociales parmi la population rom, afin de soutenir efficacement l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Le cas échéant, les États membres devraient adopter une approche intégrée axée sur tous les domaines d’action pertinents. Ces efforts pourraient être réalisés au moyen de mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à garantir des investissements suffisants dans le capital humain, le développement des infrastructures et le logement, ainsi que dans les politiques de cohésion sociale, et à améliorer le ciblage de ces investissements;

                              b)

                              des mesures destinées à garantir aux Roms défavorisés l’accès à des régimes de protection sociale adéquats, y compris sous la forme à la fois d’une aide au revenu et de prestations en nature et prestations de services;

                              c)

                              des mesures destinées à combiner aide au revenu et mesures d’activation pour promouvoir la participation au marché du travail ainsi qu’une aide à l’emploi, en particulier pour les femmes roms et pour les Roms mobiles de l’Union et à communiquer des informations relatives aux exigences légales existantes en matière d’éligibilité au bénéfice de prestations accompagnées de services d’activation et de soutien;

                              d)

                              des mesures destinées à faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée à la prévention de la pauvreté des enfants et à la lutte contre celle-ci, y compris en prenant des mesures nationales effectives qui tiennent compte des mécanismes perpétuant la pauvreté multigénérationnelle et de la nécessité de venir en aide aux enfants roms et à leurs familles dans les domaines connexes de l’emploi, des services sociaux, de l’éducation, de l’accueil de la petite enfance, de la santé, du logement et de l’accès aux services essentiels, de l’alimentation et de l’accès à des activités de loisir;

                              e)

                              des mesures destinées à soutenir l’éducation financière pour les jeunes adultes et les familles, y compris en améliorant les aptitudes à la prise de décision et à la planification, dans le cadre de mesures d’autonomisation et d’inclusion financière.

                  4.

                  Les États membres devraient, s’il y a lieu, intensifier la participation et la consultation constructives des Roms, notamment des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de fournir un soutien efficace à l’égalité et à la non-discrimination des Roms. Il convient pour cela de prévoir des mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à soutenir une citoyenneté active en promouvant la participation sociale, économique, politique, culturelle et civique, en particulier pour les femmes roms et les jeunes roms;

                              b)

                              des mesures destinées à promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger dans la société civile rom, afin de permettre aux Roms de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général;

                              c)

                              des mesures destinées à promouvoir l’emploi de Roms dans les institutions publiques et privées afin de renforcer la diversité et le savoir-faire dans le cadre du processus d’élaboration des politiques et afin de proposer des modèles auxquels s’identifier;

                              d)

                              des mesures destinées à sensibiliser les membres des communautés roms défavorisées aux droits de l’homme et aux droits et responsabilités des citoyens;

                              e)

                              des mesures destinées à coordonner les ressources, les réseaux et l’expertise entre les différents secteurs, de manière à renforcer la participation des jeunes roms dans les processus décisionnels et à contribuer au renforcement de leur aptitude à diriger.

         Objectifs sectoriels

         Accès à un enseignement général de qualité et ouvert à tous

                  5.

                  Les États membres devraient garantir à l’ensemble des Roms une égalité effective d’accès à toutes les formes et à tous les stades de l’éducation, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation de la deuxième chance, la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, et veiller à ce qu’ils soient en mesure d’y participer.

                  6.

                  Les États membres devraient améliorer l’accès à l’éducation des élèves roms en la rendant plus égalitaire, de meilleure qualité et plus inclusive, y compris en prenant des mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à prévenir et éliminer toute forme de ségrégation dans l’éducation et à veiller à ce que le potentiel de tous les élèves soit développé;

                              b)

                              des mesures destinées à prévenir et éliminer les erreurs de diagnostic conduisant à un placement inapproprié des élèves roms dans l’enseignement spécialisé et à veiller à ce que l’orientation vers l’enseignement spécialisé repose sur une procédure transparente et légale;

                              c)

                              des mesures destinées à fournir des méthodes efficaces de reconnaissance et de réparation des injustices passées dans le domaine de l’éducation, y compris la ségrégation, le placement inapproprié des élèves roms dans des écoles spéciales et l’inégalité de traitement;

                              d)

                              des mesures destinées à promouvoir l’équité, le caractère inclusif et la diversité dans le système éducatif et dans les salles de classe, par exemple au moyen de programmes de développement professionnel et d’activités de mentorat et d’apprentissage collégial;

                              e)

                              des mesures destinées à encourager la participation effective des parents à l’éducation des élèves roms et favoriser les liens entre les écoles et les communautés locales, y compris par l’intermédiaire de médiateurs et d’auxiliaires d’enseignement;

                              f)

                              des mesures destinées à soutenir l’égale participation et la contribution active de l’ensemble des élèves, y compris des enfants porteurs de handicaps, aux activités et processus éducatifs généraux;

                              g)

                              des mesures destinées à combattre les actes d’intimidation et le harcèlement scolaires, tant en ligne que hors ligne, afin de protéger tous les élèves, y compris les Roms;

                              h)

                              des mesures destinées à sensibiliser les enseignants et les autres membres du personnel scolaire à l’histoire des Roms et aux cultures roms, ainsi qu’aux méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients, et à l’importance d’un enseignement non discriminatoire et d’une égalité d’accès effective à l’enseignement général;

                              i)

                              des mesures destinées à soutenir les efforts visant à faire en sorte que les élèves roms acquièrent des compétences qui répondent aux besoins actuels et futurs sur le marché du travail.

                  7.

                  Les États membres devraient s’efforcer de surmonter toutes les discriminations, inégalités et désavantages en ce qui concerne les possibilités d’enseignement, les résultats et le niveau d’éducation atteint, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à garantir l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, en accordant une attention particulière à l’inclusion précoce des enfants roms, y compris des enfants roms défavorisés;

                              b)

                              des mesures destinées à apporter un soutien et une médiation individualisés destinés à compenser les lacunes linguistiques, cognitives et éducatives, en concertation étroite avec les familles des élèves roms, et encourager l’éducation de la deuxième chance et l’éducation des adultes;

                              c)

                              des mesures destinées à prévenir le décrochage scolaire et l’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement, y compris en accordant une attention particulière aux filles roms (20), par exemple grâce à la coopération entre les écoles, les médiateurs et les services de protection sociale;

                              d)

                              des mesures destinées à prendre acte de la vulnérabilité des enfants de parents qui ont quitté leur pays d’origine et à leur donner un accès prioritaire aux programmes de soutien après l’école et de soutien personnalisé;

                              e)

                              des mesures destinées à accroître la mobilité sociale des Roms, par exemple grâce à une action positive, à des bourses d’études spéciales dans l’enseignement professionnel, secondaire et supérieur, ainsi que dans la formation des enseignants, et à l’orientation professionnelle;

                              f)

                              des mesures destinées à garantir une transition en douceur entre les différents niveaux d’enseignement et à promouvoir l’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, y compris au moyen de dispositifs d’orientation professionnelle, de conseils, de mentorat et de soutien financier;

                              g)

                              des mesures destinées à soutenir la participation à des activités d’éducation non formelle et à des activités périscolaires, y compris des activités dans les domaines de la jeunesse, du sport et de la culture dans le cadre de l’éducation à la santé et de l’éducation civique, ainsi que d’autres activités qui favorisent le développement personnel, la résilience psychologique et le bien-être;

                              h)

                              des mesures destinées à promouvoir, le cas échéant, l’acquisition de compétences numériques, une connexion à l’internet à haut débit, des équipements numériques adéquats et la fourniture de supports pédagogiques pour la formation à distance, de manière à éviter l’exclusion numérique des élèves défavorisés sur le plan socio-économique, de leurs enseignants et de leurs parents, et faire en sorte d’atteindre les élèves roms, y compris ceux vivant dans des zones rurales ou isolées.

         Accès à un emploi durable et de qualité

                  8.

                  Les États membres devraient promouvoir une égalité d’accès effective des Roms, en particulier des jeunes Roms, à un emploi durable et de qualité, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à atteindre les jeunes Roms (21) en vue de les sensibiliser aux services disponibles, de préférence intégrés, en matière d’emploi et dans le domaine social, ainsi qu’à les mettre en contact avec ces services;

                              b)

                              des mesures destinées à répondre aux besoins des jeunes Roms qui sont au chômage et des Roms inactifs en élaborant à leur intention des plans d’action globaux individualisés tenant compte de leurs préférences et de leur motivation, des obstacles et des désavantages auxquels ils sont confrontés, ainsi que des raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs;

                              c)

                              des mesures destinées à fournir un soutien au premier emploi, au placement professionnel, à l’apprentissage et aux perspectives de carrière;

                              d)

                              des mesures destinées à faciliter le passage de l’enseignement à l’emploi grâce à une assistance personnalisée, au mentorat, à la formation professionnelle, aux stages, aux pépinières d’entreprises et à la formation en alternance;

                              e)

                              des mesures destinées à soutenir l’acquisition de compétences numériques par les Roms, afin qu’ils soient mieux préparés à répondre à la demande du marché du travail et puissent tirer parti des possibilités offertes au quotidien par les outils et tendances numériques existants et nouveaux;

                              f)

                              des mesures destinées à soutenir la formation en cours d’emploi, le développement des compétences, l’acquisition et l’actualisation des qualifications professionnelles et l’éducation de la deuxième chance;

                              g)

                              des mesures destinées à promouvoir une réelle égalité d’accès à une activité d’indépendant et à l’entreprenariat, y compris social, grâce à un soutien ciblé;

                              h)

                              des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé au moyen de mesures telles que l’action positive et des systèmes d’aide à l’intention des employeurs, et améliorer l’accès aux services de l’emploi, y compris aux politiques actives du marché du travail;

                              i)

                              des mesures destinées à soutenir la mobilité sur le marché du travail, en particulier pour les personnes vivant dans des zones rurales et isolées où les possibilités d’emploi sont limitées;

                              j)

                              des mesures destinées à combattre, réduire et éliminer la discrimination en renforçant la sensibilisation à des emplois sans discrimination et à un accès non discriminatoire à l’emploi et aux mesures d’activation, et à former les employeurs à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients.

         Santé et accès à des services sociaux et de soins de santé de qualité

                  9.

                  Les États membres devraient garantir une égalité d’accès effective et sans barrières à des services de soins de santé et des services sociaux de qualité, en particulier pour les groupes les plus à risque ou ceux vivant dans des localités marginalisées ou isolées, le cas échéant au moyen de mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à promouvoir et faciliter l’égalité d’accès:

                                          i)

                                          des femmes roms à des examens médicaux, à des dépistages, à des soins pré- et postnataux, à des conseils et à des services de planification familiale, ainsi qu’à des soins de santé sexuelle et génésique de qualité, qui sont normalement fournis par les services de santé nationaux;

                                          ii)

                                          des femmes roms aux services d’aide aux victimes de violences à caractère sexiste;

                                          iii)

                                          des enfants roms à des soins de santé primaires de qualité, y compris des programmes de mesures préventives primaires, tels que la vaccination;

                                          iv)

                                          des populations roms vulnérables telles que les personnes âgées roms, les personnes handicapées roms, les Roms LGBTI, les Roms mobiles de l’Union, les Roms ressortissants de pays tiers et les Roms apatrides à des soins de santé de qualité;

                              b)

                              des mesures destinées à sensibiliser les Roms aux mesures de prévention primaires, telles que les programmes de promotion d’un mode de vie sain, et pour la prévention de la toxicomanie, et à améliorer l’accès à des soins de santé mentale, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une médiation en matière de santé;

                              c)

                              des mesures destinées à prévenir la discrimination contre les Roms et la combattre, en sensibilisant à l’accès non discriminatoire aux soins de santé et à la fourniture de soins de santé, et en formant des professionnels de la santé, des étudiants en médecine et des médiateurs de santé à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre la discrimination et ses causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients;

                              d)

                              des mesures destinées à lutter contre l’exclusion numérique de l’ensemble des Roms en matière d’accès aux services de soins de santé, notamment en comblant le déficit de compétences numériques dans l’accès aux informations sur la santé;

                              e)

                              des mesures destinées à prévenir et à éliminer la ségrégation dans le domaine des services de soins de santé;

                              f)

                              des mesures destinées à veiller à la reconnaissance et à la réparation des injustices passées dans le domaine des soins de santé, notamment la stérilisation forcée, sous la contrainte et autrement non choisie des femmes roms;

                              g)

                              des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès aux études médicales pour les Roms et encourager le recrutement de Roms en tant que praticiens de la santé et médiateurs de santé, en particulier dans les régions ayant une importante population rom;

                              h)

                              des mesures destinées à combattre et à prévenir l’apparition de maladies dans les localités roms marginalisées ou isolées;

                              i)

                              des mesures destinées à garantir l’accès des Roms aux services de proximité et axés sur la famille pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants privés de soins parentaux, par exemple les services de développement, le logement social, les centres de jour pour personnes handicapées et les réseaux de parents d’accueil;

                              j)

                              des mesures destinées à éviter le placement en institution et à promouvoir une transition d’une prise en charge en institution vers une prise en charge de proximité, axée sur la famille, en apportant un soutien aux familles en situation précaire, par exemple des services de conseil et des incitations financières, une distribution d’aide alimentaire, des services d’aide à domicile et de développement;

                              k)

                              des mesures destinées à promouvoir l’échange et le transfert de bonnes pratiques liées à la santé publique pour les Roms, par exemple en recourant au cadre de santé publique de la Commission et des États membres au sein du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles;

                              l)

                              des mesures destinées à promouvoir la recherche sur les maladies qui sont plus répandues parmi les personnes exposées au risque de pauvreté et la prévention de ces maladies.

         Accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats

                  10.

                  Les États membres devraient garantir aux Roms une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats, y compris au moyen de mesures telles que:

                              a)

                              des mesures destinées à garantir l’accès aux services essentiels – tels que l’eau du robinet, une eau potable sûre et propre (22), des installations sanitaires adéquates, des services de collecte et de gestion des déchets, des services environnementaux, l’électricité, le gaz, le transport, des services financiers et des communications numériques – ainsi qu’à des infrastructures matérielles, en préservant la continuité des services publics de base, à la fois dans des conditions normales et durant les pandémies, les catastrophes écologiques et d’autres crises;

                              b)

                              des mesures destinées à surveiller, prévenir et combattre toute ségrégation spatiale et à promouvoir la déségrégation en élaborant des plans concrets pour résoudre les problèmes de logement prévoyant la participation des communautés locales et des communautés roms concernées;

                              c)

                              des mesures destinées à soutenir et renforcer les autorités publiques généralement responsables du logement, des services essentiels et des normes environnementales, ainsi que d’autres acteurs compétents dans ces domaines, par exemple en les dotant des compétences et des ressources nécessaires pour inventorier les besoins en matière de logement, surveiller la ségrégation et mettre en œuvre des mesures réglementaires ou d’appui générales, si nécessaire;

                              d)

                              des mesures destinées à prévenir les expulsions forcées en promouvant des systèmes d’alerte rapide et de médiation, à organiser le soutien aux personnes qui risquent d’être expulsées de leur logement et, si nécessaire, à fournir d’autres solutions de logement adéquates, en se concentrant en particulier sur les familles;

                              e)

                              des mesures destinées à améliorer les conditions d’existence des Roms et à prévenir et à combattre les effets nocifs sur la santé de l’exposition à la pollution et à la contamination;

                              f)

                              des mesures destinées à fournir aux Roms sans domicile fixe un soutien social et un accès aux services généraux;

                              g)

                              des mesures destinées à garantir l’égalité d’accès à l’aide au logement, et à tenir compte des besoins spécifiques des individus et des familles;

                              h)

                              des mesures destinées à soutenir les programmes de logements intégrés ciblant les Roms marginalisés, à l’aide de mesures telles que la combinaison de microcrédits pour la construction et l’entretien de logements, et l’éducation financière et des régimes d’épargne, l’apprentissage des techniques de construction et des mesures d’activation;

                              i)

                              des mesures destinées à soutenir la construction et l’entretien d’aires d’accueil destinées aux Gens du voyage.

         Partenariats et capacité institutionnelle

         Associer et soutenir les points de contact nationaux pour les Roms

                  11.

                  Les États membres devraient doter les points de contact nationaux pour les Roms de ressources, d’une capacité en personnel et d’une autorité institutionnelle adéquates et nécessaires, et leur donner les moyens d’agir, afin qu’ils soient en mesure de coordonner et de surveiller efficacement les politiques nationales en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms, au moyen notamment d’actions de sensibilisation au niveau local.

                  12.

                  Les États membres devraient permettre aux points de contact nationaux pour les Roms de faciliter la participation de la société civile rom à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux, au moyen de processus réformés de plateformes nationales sur les Roms.

                  13.

                  Les États membres devraient faire en sorte que les points de contact nationaux pour les Roms soient associés à l’élaboration des politiques d’inclusion sociale et des services universels, afin d’améliorer leur utilité pour les Roms et les actions de sensibilisation qu’ils proposent, y compris, le cas échéant, dans le cadre du processus décisionnel relatif à la programmation et au suivi des fonds de l’Union.

         Mobilisation des organismes de promotion de l’égalité de traitement

                  14.

                  Les États membres devraient, dans les limites de leurs cadres juridiques nationaux respectifs, soutenir les organismes de promotion de l’égalité de traitement (ci-après dénommés "organismes pour l’égalité de traitement"), afin qu’ils puissent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, opérer efficacement et de manière indépendante et coopérer avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les points de contact nationaux pour les Roms, les autorités publiques, les organisations de la société civile et le secteur privé. Ce soutien devrait notamment consister, le cas échéant, à permettre aux organismes pour l’égalité de traitement de:

                              a)

                              traiter les cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et régler un contentieux stratégique;

                              b)

                              remédier au problème de la sous-déclaration des cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et sensibiliser les Roms à leurs droits;

                              c)

                              mener des recherches et collecter des données relatives à l’égalité des Roms et à la discrimination à leur égard;

                              d)

                              renforcer les capacités de la société civile rom et coopérer avec cette dernière, en mettant l’accent sur l’accès à la justice et en appliquant la législation en matière d’égalité;

                              e)

                              donner des orientations et proposer des formations au grand public ainsi qu’aux organisations publiques et privées.

                  15.

                  Les États membres devraient permettre aux organismes pour l’égalité de traitement d’être étroitement associés à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms ainsi qu’aux programmes de financement de l’Union correspondants, le cas échéant, et d’y contribuer efficacement, notamment en:

                              a)

                              se fondant sur les conseils des organismes pour l’égalité de traitement sur les normes à respecter pour la conception et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en vue de mettre davantage l’accent sur la prévention de la discrimination et la lutte contre cette dernière, y compris la lutte contre l’antitsiganisme, en consacrant notamment des efforts au démantèlement de la discrimination structurelle;

                              b)

                              permettant aux organismes pour l’égalité de traitement d’être associés aux structures créées pour surveiller la mise en œuvre et assurer le suivi et le réexamen des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, et aux comités de gestion des fonds de l’Union correspondants.

         Mobilisation des parties prenantes locales et régionales

                  16.

                  Les États membres devraient associer les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile locale à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux, selon le cas.

                  17.

                  Les États membres devraient encourager les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, à élaborer leurs plans d’action ou de déségrégation locaux ou des cadres stratégiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, ou à actualiser ceux-ci. Ces plans locaux ou ces cadres stratégiques devraient, autant que possible, comprendre des mesures, des données de départ, des critères de référence, des objectifs mesurables et l’allocation de financements.

                  18.

                  Les États membres devraient assurer la coopération entre autorités centrales et locales en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de programmes de financement de l’Union de nature à prévenir et à combattre la discrimination dont sont victimes les Roms, afin de faire en sorte que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms soient prises en compte tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation desdits programmes, et pour améliorer l’acheminement des fonds de l’Union jusqu’au niveau local.

                  19.

                  Les États membres devraient promouvoir le caractère inclusif et la diversité au moyen de mesures appropriées telles que des actions positives visant à garantir l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms dans les institutions publiques au niveau local et régional.

                  20.

                  Les États membres devraient promouvoir l’autonomisation des femmes et des hommes roms et reconnaître leur représentation au niveau local.

         Coopération avec la société civile

                  21.

                  Les États membres devraient promouvoir l’innovation sociale, le partenariat et la coopération entre les autorités publiques, les Roms et la société civile pro-Roms.

                  22.

                  Les États membres devraient tirer pleinement parti des plateformes nationales sur les Roms ou de tout autre circuit de coopération et de dialogue dans les États membres pour associer les Roms et la société civile pro-Roms, ainsi que d’autres parties prenantes, de manière transparente et inclusive, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux.

                  23.

                  Les États membres devraient aider la société civile à assurer un suivi et à établir des rapports concernant les crimes de haine et les discours haineux ainsi que d’autres formes de délits à l’égard des Roms, et aider les victimes à signaler ces crimes de haine et discours haineux.

                  24.

                  Les États membres devraient garantir le financement nécessaire au soutien de la pluralité et de l’indépendance des Roms et de la société civile pro-Roms, y compris des organisations de jeunesse roms, en leur permettant ainsi d’assurer un suivi des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, d’établir des rapports les concernant, en tant qu’organisations de surveillance indépendantes, et de conserver leur capacité administrative.

                  25.

                  Les États membres devraient associer la société civile et les communautés roms tout au long du cycle de programmes bénéficiant de fonds de l’Union, au niveau national, régional et local, notamment en qualité de membres des comités de gestion des fonds de l’Union correspondants.

                  26.

                  Les États membres devraient promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger au sein de la société civile rom, y compris dans les organisations de jeunesse, afin de permettre aux instances et aux organisations concernées de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général.

                  27.

                  Les États membres devraient promouvoir les travaux intersectoriels et l’établissement d’alliances plus larges en faveur de l’égalité et de l’inclusion, qui associent les autorités publiques, la société civile, les entreprises, les universités et la recherche. Cela pourrait donner lieu à des actions communes entre entités promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, combattant le racisme, la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance apparentées, ou œuvrant en faveur des droits des enfants, des personnes âgées, des Roms, des personnes LGBTI, des personnes handicapées, des demandeurs d’asile, des réfugiés et autres migrants et des apatrides.

         Coopération transnationale

                  28.

                  Les États membres devraient intensifier la coopération et l’apprentissage collégial en ce qui concerne les moyens les plus efficaces d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la mise en œuvre de toutes les grandes initiatives de l’Union pertinentes.

                  29.

                  Les États membres devraient encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma et la plateforme européenne pour l’intégration des Roms.

                  30.

                  Certains citoyens roms mobiles de l’Union qui s’établissent dans des États membres autres que leur État membre d’origine, ou qui séjournent temporairement dans un tel État membre, y compris pour profiter des possibilités d’emploi saisonnier ou de courte durée, se trouvent en situation de vulnérabilité. Le cas échéant, les États membres devraient encourager la mise en place de formes appropriées de coopération transnationale au niveau national, régional ou local, y compris de projets et accords bilatéraux ou multilatéraux, et la participation active à cette coopération, tout en respectant le cadre juridique de l’Union et le droit national en vigueur. Cela pourrait porter, par exemple, sur des questions liées à l’accès des enfants roms à l’éducation, à leur expérience et à leurs résultats en la matière, ainsi que sur les besoins et les défis au niveau de la municipalité. Cette coopération devrait inclure la participation des Roms eux-mêmes.

         Financement

                  31.

                  Les États membres, en particulier ceux confrontés aux plus grandes difficultés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et/ou comptant les communautés roms les plus importantes, devraient tirer pleinement et au mieux parti des fonds de l’Union et des fonds nationaux généraux et ciblés, propres à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard des Roms, ce qui peut notamment passer par la sélection d’objectifs spécifiques de promotion de l’intégration socio-économique des groupes défavorisés et des communautés marginalisées comme les Roms (23), et par une coordination effective entre sources de financement nationales et de l’Union ayant trait à l’égalité et à l’inclusion socio-économique des Roms.

                  32.

                  Les États membres devraient faciliter la participation des autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, ainsi que des organismes concernés représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux et la non-discrimination tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes de l’Union, notamment la participation à des comités de suivi.

                  33.

                  Les États membres devraient allouer des ressources nationales adéquates pour la mise en œuvre des mesures stratégiques présentées par le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et par les cadres stratégiques nationaux, en veillant à tenir compte des besoins réels des communautés roms et à ce que ces ressources soient proportionnelles à la taille des communautés roms et aux difficultés qu’elles rencontrent.

                  34.

                  Les plans nationaux pour la reprise et la résilience (24) devraient prendre en compte et promouvoir les droits et l’égalité des chances pour tous et favoriser l’inclusion des groupes défavorisés, y compris les Roms et les autres personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique.

                  35.

                  Les États membres devraient améliorer la conception, la mise en place, le suivi et l’évaluation des programmes de l’Union ou des réformes structurelles pour l’inclusion socio-économique des minorités, par exemple en demandant une assistance technique au programme d’appui à la réforme structurelle.

                  36.

                  Les États membres devraient encourager le recours aux financements nationaux et de l’Union pour permettre l’échange de bonnes pratiques entre les autorités à l’échelon central et local et les organisations de la société civile et renforcer leurs capacités respectives, afin que ces autorités et organisations puissent contribuer à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination touchant les Roms en faisant avancer l’égalité et l’inclusion, notamment en combattant la ségrégation et en promouvant la participation des Roms.

                  37.

                  Les États membres devraient répondre aux besoins de financement au niveau local, y compris ceux des zones urbaines, le cas échéant, afin d’aider les Roms mobiles de l’Union, notamment en leur proposant des cours de langue, une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité, une scolarisation, ainsi qu’un accès aux services publics de l’emploi, à des travailleurs sociaux, à des médiateurs, etc.

         Suivi et rapports sur les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms

                  38.

                  Les États membres devraient suivre et évaluer la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en utilisant, selon le cas, le portefeuille d’indicateurs mis au point par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Agence"), les points de contact nationaux pour les Roms, les offices statistiques nationaux et la Commission dans le contexte du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports, coordonné par l’Agence (25). Les États membres peuvent également utiliser des indicateurs nationaux, en fonction de l’évolution de leurs cadres juridiques et de leurs approches politiques au niveau national et de la situation des Roms sur leur territoire.

                  39.

                  Compte tenu des objectifs généraux et des objectifs clés ciblés de l’Union énoncés dans la communication, les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms des objectifs ciblés nationaux quantitatifs et/ou qualitatifs qui soient adaptés aux circonstances nationales et aux options disponibles en matière de collecte de données sur l’égalité, qui peuvent comprendre, par exemple, soit des données ventilées par appartenance ethnique, soit des données représentatives pertinentes d’ordre sociodémographique, ou une combinaison des deux.

                  40.

                  Les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation d’ici juin 2023. Par la suite, les États membres devraient faire rapport tous les deux ans à la Commission sur les mesures nouvelles et en cours, notamment les informations sur tout progrès réalisé dans chaque domaine thématique sur la voie de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. Les rapports des États membres serviront à alimenter les rapports bisannuels et d’évaluation de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

                  41.

                  Les États membres devraient faciliter la publication intégrale des rapports nationaux sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, afin d’accroître la transparence et de permettre de tirer des enseignements des politiques menées et, au besoin, prendre des dispositions pour que les rapports de stratégie nationaux et les rapports de mise en œuvre finalisés soient examinés au sein des parlements nationaux.

                  42.

                  L’Agence devrait réaliser, à intervalles réguliers, une enquête sur les Roms pour les années 2020, 2024 et 2028, afin de disposer des données nécessaires pour des résultats au départ, à mi-parcours et en fin de période, révélant tout changement survenu dans la situation des Roms. L’Agence devrait également soutenir les États membres dans leurs efforts pour collecter des données utiles sur l’égalité, assister la Commission dans son suivi et ses analyses et aider les points de contact nationaux pour les Roms à établir des rapports, avec l’assistance du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports.

            INVITE LA COMMISSION À:

                  43.

                  Veiller à ce que les informations fournies par les États membres servent de base à l’élaboration de ses rapports au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.

                  44.

                  Continuer de s’efforcer d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la conception et la mise en œuvre de l’ensemble des grandes initiatives pertinentes de la Commission et aussi à continuer d’assurer le suivi des politiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans le cadre du Semestre européen et du socle européen des droits sociaux.

                  45.

                  Continuer d’encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma, la plateforme européenne pour l’intégration des Roms, l’action préparatoire du Parlement européen pour le suivi par la société civile et le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet).
                  La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres.

         Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            A. P. ZACARIAS

         (1)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

         (2)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

         (3)  Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

         (4)  Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1).

         (5)  Eurobaromètre spécial 493. Discrimination dans l’UE (premiers résultats publiés en septembre 2019).

         (6)  Widespread racism continues to plague Europe (en anglais seulement). Publication de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 20 juin 2019, basée sur le rapport sur les droits fondamentaux de 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 6 juin 2019.

         (7)  Recommandation de politique générale n° 3 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes, adoptée le 6 mars 1998. Ainsi que le rappelle le préambule de la recommandation de politique générale n° 13 sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, "l’antitsiganisme est une forme de racisme particulièrement persistante, violente, récurrente et banalisée."

         (8)  Document de référence de l’Alliance contre l’antitsiganisme de 2017. Extrait de http://antigypsyism.eu/?page_id=17.

         (9)  Conclusions du groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance de novembre 2018. Antitsiganisme: en accroître la reconnaissance afin de mieux en comprendre les manifestations et s’y attaquer.

         (10)  https://www.holocaustremembrance.com/resources/working-definitions-charters/working-definition-antigypsyism-anti-roma-discrimination (en anglais seulement).

         (11)  Cela s’applique à divers contextes, par exemple la traite des êtres humains, dont les victimes sont pour la plupart des femmes roms et des enfants roms.

         (12)  L’expression "discrimination multiple" est une notion globale utilisée pour désigner l’ensemble des cas de discrimination pour divers motifs et se manifestant de deux manières possibles. Ils peuvent prendre la forme d’une "discrimination additive", lorsque la discrimination est la résultante de plusieurs motifs agissant séparément, ou d’une "discrimination intersectionnelle" lorsque deux motifs de discrimination au moins agissent et interagissent les uns avec les autres d’une manière telle qu’ils sont inséparables ou inextricables. Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois. Rapport de la Commission européenne (2007). Multiple Discrimination in EU Law: Opportunities for Legal Responses to Intersectional Gender Discrimination. Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres. Commission européenne (2009) (en anglais seulement).

         (13)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

         (14)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

         (15)  Lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité (2018). La Cour des comptes européenne a recommandé l’élaboration de méthodes appropriées pour collecter les données utiles sur l’inclusion des Roms dans tous les États membres. Initiatives et soutien financier de l’Union européenne en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain. Rapport spécial n° 14/2016.

         (16)  Les principes de base communs ont été examinés lors de la première plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui s’est tenue en avril 2009 et ils ont été approuvés par le Conseil EPSCO du 8 juin 2009 dans une série de conclusions invitant les États membres à prendre en compte les principes fondamentaux communs, le cas échéant, dans la conception et la mise en œuvre des politiques. Conclusions du Conseil EPSCO sur l’intégration des Roms (8 juin 2009).

         (17)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

         (18)  On entend par ‘discriminations systémiques ou structurelles’ celles qui s’observent dans les inégalités découlant de la législation, des politiques et des pratiques, non de manière intentionnelle mais en raison de toute une série de facteurs institutionnels dans l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen de la législation, des politiques et des pratiques. "Roma and Traveller Inclusion: Towards a new EU Framework, Learning from the work of equality bodies", Equinet Perspective, juin 2020 (en anglais seulement).

         (19)  Les citoyens de l’Union appartenant à l’ethnie des Roms qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne.

         (20)  Roma women in nine EU Member States (2019), un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, décrit les défis auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms (en anglais seulement).

         (21)  Conformément à ce qui a été décrit dans la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à "Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse" et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une guarantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).

         (22)  Voir l’article 16, en liaison avec le considérant 31, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

         (23)  Voir, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, points v) et viii), de la proposition relative au FSE+ pour 2021-2027.

         (24)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant une facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17)..

         (25)  Annexe 2 de la communication du 7 octobre 2020 et "Monitoring framework for an EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation – Objectives and indicators" (en anglais seulement) (Cadre de suivi pour un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms – Objectifs et indicateurs).


title: Recommandation (UE) 2021/767 du Conseil du 6 mai 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  11.5.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  LI 165/66

         RECOMMANDATION (UE) 2021/767 DU CONSEIL
         du 6 mai 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).
                     Le 17 décembre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/2169 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (6). Le 28 janvier 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/89 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (7).

                     (2)

                     Le 2 février 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/132 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (8).

                     (3)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (4)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter Israël.

                     (5)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 6 mai 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (6)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (7)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (9). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (8)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

                     (9)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (11) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12).

                     (10)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (13), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par la recommandation (UE) 2020/1052, par la recommandation (UE) 2020/1144, par la recommandation (UE) 2020/1186, par la recommandation (UE) 2020/1551, par la recommandation (UE) 2020/2169, par la recommandation (UE) 2021/89 et par la recommandation (UE) 2021/132, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 6 mai 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers et régions administratives spéciales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       AUSTRALIE

                                       2.

                                       ISRAËL

                                       3.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       4.

                                       RWANDA

                                       5.

                                       SINGAPOUR

                                       6.

                                       CORÉE DU SUD

                                       7.

                                       THAÏLANDE

                                       8.

                                       CHINE  (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                       RAS de Hong Kong  (*1)

                                       RAS de Macao (*1)

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

                        (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               J. BORRELL FONTELLES

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (10)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (11)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (12)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (13)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (14)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).