title: 2011/766/UE: Recommandation de la Commission du 22 novembre 2011 relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 314/41

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 22 novembre 2011
   relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/766/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour parvenir à un niveau adéquat et comparable de qualité de la formation et des examens des conducteurs de train et des candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est recommandé d’appliquer des conditions et des procédures communes au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois les procédures de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de trains et des candidats conducteurs de train, ainsi que les exigences qualitatives à satisfaire pour les examens.

               (2)

               La formation et les examens doivent être réalisés d’une manière appropriée et selon un niveau de qualité raisonnable et comparable dans tous les États membres afin de permettre une acceptation mutuelle des examens.

               (3)

               La déclaration de reconnaissance devrait indiquer les domaines de compétence auxquels s’applique la reconnaissance, c’est-à-dire ceux dans lesquels un centre de formation est admis à dispenser des cours de formation et ceux dans lesquels l’examinateur est autorisé à faire passer des examens aux conducteurs de train. Dans les limites des domaines de compétence indiqués dans la déclaration de reconnaissance, le centre de formation reconnu et l’examinateur reconnu devraient être autorisés, respectivement, à donner des cours de formation et à faire passer des examens dans l’ensemble de l’Union.

               (4)

               L’autorité compétente peut ne pas avoir l’expérience et les compétences spécifiques requises pour la reconnaissance des centres de formation et des examinateurs du point de vue des compétences linguistiques générales des conducteurs de train. Dans ce cas, les États membres peuvent accepter des certificats de compétence délivrés par des centres de formation, en accord avec le «Cadre européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe.

               (5)

               Dans certains États membres, des centres d’examen sont déjà établis ou vont être établis pour organiser des examens pour les conducteurs de train. Dans ce cas, les États membres peuvent déléguer les tâches de reconnaissance des examinateurs au centre d’examen dans le respect de conditions particulières édictées au niveau national,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      Objet

               1.

               La présente recommandation établit des pratiques et procédures recommandées pour la reconnaissance des centres de formation offrant une formation professionnelle aux conducteurs de train et aux candidats conducteurs de train et pour la reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train, conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

      Demande de reconnaissance d’un centre de formation

               2.

               En vue d’obtenir une reconnaissance ou le renouvellement ou la modification d’une reconnaissance, un centre de formation devrait présenter une demande écrite à l’autorité compétente de l’État membre où est situé ou devrait se situer son principal établissement, à l’exception du cas visé au point 6.

               3.

               Lorsqu’un centre de formation est constitué de plusieurs entités légales, il conviendrait qu’elles fassent chacune une demande de reconnaissance distincte.

               4.

               À la demande devraient être joints tous les documents démontrant que les exigences prévues par la directive 2007/59/CE et par la décision 765/2011 de la Commission (2) sont respectées.

               5.

               La demande devrait préciser les tâches de formation pour lesquelles la reconnaissance est demandée. Elle peut porter sur des activités de formation relevant d’un ou de plusieurs domaines de compétence. Elle devrait être structurée selon les domaines de compétence suivants:

                           a)

                           connaissances professionnelles générales conformément à l’annexe IV de la directive 2007/59/CE;

                           b)

                           connaissances professionnelles relatives au matériel roulant conformément à l’annexe V de la directive 2007/59/CE;

                           c)

                           connaissances professionnelles relatives aux infrastructures conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE;

                           d)

                           connaissances linguistiques conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE (connaissances linguistiques générales et/ou mode de communication et terminologie spécifiques aux procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires).

               6.

               Un centre de formation dont le principal établissement se situe dans un État membre autre que celui dans lequel se trouve une infrastructure peut être reconnu par l’autorité compétente de l’État membre où se trouve l’infrastructure en question.

               7.

               Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite conformément à la présente recommandation et à la décision 765/2011 par une autorité compétente d’un État membre, les autorités compétentes d’autres États membres devraient limiter leur évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure en question et s’abstenir d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.

      Délivrance de la déclaration de reconnaissance d’un centre de formation

               8.

               L’autorité compétente devrait délivrer une déclaration de reconnaissance au plus tard deux mois après avoir reçu tous les documents requis.

               9.

               L’autorité compétente devrait rendre sa décision concernant la demande en se fondant sur la capacité du demandeur à démontrer qu’il répond aux critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.

               10.

               Une déclaration de reconnaissance devrait contenir les informations suivantes:

                           a)

                           le nom et les coordonnées de l’autorité compétente;

                           b)

                           le nom et l’adresse du centre de formation;

                           c)

                           les tâches de formation pour lesquelles le centre de formation est autorisé à donner des cours conformément au point 5;

                           d)

                           le numéro d’enregistrement du centre de formation fourni conformément au point 15;

                           e)

                           la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance.

      Validité, modification et renouvellement de la déclaration de reconnaissance d’un centre de formation

               11.

               Une déclaration de reconnaissance d’un centre de formation devrait avoir une durée de validité de cinq ans. L’autorité compétente peut, dans des cas motivés, raccourcir la durée de validité concernant tout ou partie des tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance.

               12.

               Un centre de formation qui possède une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment présenter une demande visant à étendre le champ des tâches de formation. Une déclaration de reconnaissance modifiée devrait être délivrée sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. Dans ce cas, la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée devrait rester inchangée.

               13.

               Lorsque les conditions pour l’exécution d’une ou de plusieurs tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance ne sont plus respectées, le centre de formation reconnu devrait immédiatement cesser de dispenser la formation pour ce qui concerne les tâches en question et informer par écrit l’autorité compétente qui a délivré la déclaration de reconnaissance. Il conviendrait alors que l’autorité compétente analyse les informations et délivre une déclaration de reconnaissance modifiée. Dans ce cas, la date de validité de la déclaration de reconnaissance ne devrait pas être modifiée.

               14.

               Le renouvellement d’une déclaration de reconnaissance devrait s’effectuer sur demande du centre de formation et la déclaration renouvelée devrait être délivrée selon les mêmes conditions que la déclaration initiale. L’autorité compétente devrait établir une procédure simplifiée reposant sur des conditions de reconnaissance identiques. Des registres des activités de formation exécutées durant les deux années précédentes devraient être présentés. Lorsque la période de validité précédente a été raccourcie à moins de deux ans conformément au point 11, des registres pour l’ensemble de la période devraient être présentés.

      Registre des centres de formation

               15.

               Dans le registre visé à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE, chaque centre de formation reconnu devrait être identifié par un numéro d’enregistrement propre. Le numéro d’enregistrement devrait être déterminé sur la base de dispositions nationales; cependant, il devrait comporter le nom abrégé de l’État membre dans lequel le centre de formation est reconnu.

               16.

               Le registre devrait contenir au minimum les informations suivantes:

                           a)

                           nom et adresse du centre de formation reconnu;

                           b)

                           tâches de formation pour lesquelles le centre de formation est reconnu apte à dispenser des cours, en se référant aux annexes de la directive 2007/59/CE;

                           c)

                           numéro d’enregistrement;

                           d)

                           date d’expiration de la déclaration de reconnaissance;

                           e)

                           coordonnées de personnes de contact.

               17.

               Afin de tenir le registre à jour, les centres de formation reconnus devraient informer l’autorité compétente qui a délivré la reconnaissance de toute modification concernant les données consignées dans le registre. Des dispositions nationales peuvent exiger que d’autres données soient conservées dans le registre et que tout changement de ces données soit notifié.

      Suspension ou retrait de la reconnaissance

               18.

               Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente ou l’État membre en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un centre de formation ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente retire ou suspend la déclaration de reconnaissance en cause.

               19.

               Si une autorité compétente estime qu’un centre de formation reconnu par l’autorité compétente d’un autre État membre ne respecte pas les obligations énoncées par la directive 2007/59/CE et la décision 765/2011, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance. L’autorité compétente qui a délivré la reconnaissance devrait vérifier ces informations dans un délai de quatre semaines et informer l’autorité compétente demandeuse des résultats de ses contrôles et de ses décisions.

               20.

               Lorsque l’autorité compétente estime que le centre de formation ne satisfait plus aux conditions de la reconnaissance, elle devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.

      Procédure de recours

               21.

               L’autorité compétente devrait rapidement informer par écrit le centre de formation des raisons de sa décision.

               22.

               En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement au centre de formation quelles conditions ne sont plus satisfaites. L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre de formation peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance. Elle devrait informer le centre de formation de la procédure de recours mise en place pour lui permettre de demander un réexamen de la décision.

               23.

               L’autorité compétente devrait veiller à l’établissement d’une procédure de recours permettant au centre de formation concerné de demander le réexamen de la décision contestée.

      Centres de formation offrant des formations en langue

               24.

               En ce qui concerne la formation relative aux compétences linguistiques générales, un État membre peut reconnaître le demandeur comme centre de formation sur la base d’un certificat confirmant son aptitude à fournir des formations linguistiques générales. Cette aptitude devrait être conforme aux principes et à la méthode établis par le «Cadre européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe (3). Les États membres peuvent prévoir des dispositions supplémentaires pour préciser comment utiliser cette option, en tenant compte des pratiques nationales en matière de certification de tous les centres de formation en langues.

               25.

               En ce qui concerne la formation relative à un mode de communication et une terminologie spécifiques aux procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires, la reconnaissance conformément aux dispositions de la présente recommandation devrait être requise. Les demandes de reconnaissance comme centre offrant des formations sur un mode de communication et une terminologie propres à des procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires devraient être soumises à l’autorité compétente de l’État membre où se situe l’infrastructure à laquelle s’appliquent lesdits mode de communication et terminologie.

      Demande de reconnaissance comme examinateur

               26.

               La demande de reconnaissance comme examinateur devrait être soumise par écrit à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

               27.

               Lorsqu’une demande concerne une reconnaissance en tant qu’examinateur portant sur la connaissance d’une infrastructure, y compris la connaissance des itinéraires et des règles d’exploitation, la reconnaissance incombe à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe l’infrastructure en cause.

               28.

               Une demande peut également être soumise au nom du demandeur par son employeur.

               29.

               À la demande devraient être joints tous les documents démontrant que les exigences prévues par la directive 2007/59/CE et par la décision 765/2011 sont respectées.

               30.

               La demande devrait préciser les domaines de compétence pour lesquels la reconnaissance comme examinateur est demandée. Elle peut mentionner un ou plusieurs domaines de compétence. Elle devrait être structurée selon les domaines de compétence suivants:

                           a)

                           connaissances professionnelles générales conformément à l’annexe IV de la directive 2007/59/CE;

                           b)

                           connaissances professionnelles relatives au matériel roulant conformément à l’annexe V de la directive 2007/59/CE;

                           c)

                           connaissances professionnelles relatives aux infrastructures conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE;

                           d)

                           connaissances linguistiques conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE (connaissances linguistiques générales et/ou connaissances spécifiques en matière de communication et de terminologie pour les procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires).

      Délivrance de la déclaration de reconnaissance comme examinateur

               31.

               L’autorité compétente devrait évaluer tous les documents soumis par le demandeur. Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, elle devrait délivrer une déclaration de reconnaissance dès que possible et au plus tard deux mois après avoir reçu tous les documents requis.

               32.

               Une déclaration de reconnaissance devrait contenir au moins les informations suivantes:

                           a)

                           le nom et les coordonnées de l’autorité compétente;

                           b)

                           le nom, l’adresse et la date de naissance du demandeur; le lieu de naissance du demandeur peut être mentionné dans la déclaration de reconnaissance (facultatif);

                           c)

                           le ou les domaines de compétence pour lesquels l’examinateur est autorisé à faire passer des examens;

                           d)

                           les langues dans lesquelles l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens;

                           e)

                           le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 10 d);

                           f)

                           la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance.

      Validité, modification et renouvellement de la déclaration de reconnaissance comme examinateur

               33.

               Une déclaration de reconnaissance d’un examinateur devrait avoir une durée de validité de cinq ans. L’autorité compétente peut, dans des cas motivés, raccourcir la durée de validité concernant tout ou partie des domaines de compétence indiqués dans la déclaration de reconnaissance.

               34.

               Le titulaire d’une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment faire une demande de modification en vue d’ajouter un ou plusieurs domaines de compétence. Une déclaration de reconnaissance modifiée devrait être délivrée sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. La date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée devrait rester inchangée.

               35.

               Dans le cas où des changements nécessitent une modification de la déclaration de reconnaissance parce que les conditions concernant un ou plusieurs des domaines de compétence indiqués sur la déclaration ne sont plus satisfaites, l’examinateur reconnu devrait immédiatement cesser de faire passer des examens dans ces domaines et en informer par écrit l’autorité compétente. L’autorité compétente devrait étudier l’information et délivrer une déclaration de reconnaissance modifiée. La date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée devrait rester inchangée.

               36.

               Le renouvellement d’une déclaration de reconnaissance devrait s’effectuer sur demande de l’examinateur et la déclaration renouvelée devrait être délivrée selon les mêmes conditions que la déclaration de reconnaissance initiale. L’autorité compétente peut établir une procédure simplifiée conservant les conditions applicables à la reconnaissance précédente. Dans tous les cas, l’examinateur sollicitant un renouvellement devrait présenter des relevés des compétences acquises durant la période de validité précédente et des examens menés au cours des deux dernières années. Lorsque la période de validité précédente a été ramenée à moins de deux ans conformément au point 33, il devrait présenter des relevés couvrant l’ensemble de la période.

      Registre des examinateurs

               37.

               Dans le registre visé à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE, chaque examinateur devrait être identifié par un numéro d’enregistrement personnel. Le numéro d’enregistrement devrait être déterminé sur la base de dispositions nationales; cependant, il devrait comporter le nom abrégé de l’État membre où l’examinateur a obtenu la reconnaissance.

               38.

               Le registre devrait contenir au minimum les informations suivantes:

                           a)

                           le nom, l’adresse et la date de naissance de l’examinateur reconnu;

                           b)

                           le ou les domaines de compétence pour lesquels l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens;

                           c)

                           la ou les langues dans lesquelles l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens;

                           d)

                           le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 37;

                           e)

                           lorsqu’un employeur présente une demande au nom de l’examinateur conformément au point 28, le nom et l’adresse de l’employeur (dans les autres cas, la mention du nom et de l’adresse de l’employeur d’un examinateur est facultative);

                           f)

                           la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance;

                           g)

                           les coordonnées de personnes de contact.

               39.

               Afin de tenir le registre à jour, un examinateur reconnu ou son employeur devrait informer l’autorité qui a délivré la reconnaissance de toute modification concernant les données consignées dans le registre. Des dispositions nationales peuvent prévoir que d’autres données soient conservées dans le registre et que tout changement de ces données soit notifié.

               40.

               Les données visées au point 38, alinéas a), b) et c), devraient être rendues publiques. Les autres données énumérées au point 38 devraient être rendues publiques conformément aux dispositions nationales en matière de protection des données à caractère personnel.

      Suspension ou retrait de la reconnaissance

               41.

               Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un examinateur ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.

               42.

               Si une autorité compétente constate qu’un examinateur reconnu par l’autorité compétente d’un autre État membre ne respecte pas une ou plusieurs des obligations énoncées par la directive 2007/59/CE et la décision 765/2011, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance et lui demande d’effectuer les contrôles requis.

               43.

               Si l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance constate que l’examinateur ne satisfait plus aux exigences, elle devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance, informer rapidement par écrit l’examinateur des raisons de sa décision et la notifier à l’autorité compétente qui l’a informée du manquement aux obligations.

      Procédure de recours

               44.

               L’autorité compétente devrait rapidement informer par écrit l’examinateur des raisons de sa décision.

               45.

               En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement quelles exigences ne sont plus satisfaites. L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle l’examinateur peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.

               46.

               L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou examinateurs de solliciter le réexamen de la décision contestée.

      Examinateurs chargés d’évaluer les compétences linguistiques

               47.

               En ce qui concerne l’examen portant sur les compétences linguistiques générales et la reconnaissance du demandeur comme examinateur, un État membre peut reconnaître le demandeur sur la base d’un certificat délivré conformément aux pratiques communes dans le domaine de la formation en langues. Ce certificat devrait confirmer l’aptitude du demandeur à faire passer des examens conformément aux principes et à la méthode établis par le «Cadre européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe. L’État membre peut prévoir des dispositions supplémentaires pour préciser comment utiliser cette option, en tenant compte des pratiques nationales en matière de certification des compétences linguistiques des examinateurs.

               48.

               En ce qui concerne l’examen des compétences relatives à un mode de communication et une terminologie spécifiques à l’activité ferroviaire et aux procédures de sécurité, la reconnaissance conformément aux dispositions de la présente recommandation devrait être requise. Les demandes de reconnaissance en tant qu’examinateur apte à faire passer des examens portant sur un mode de communication et une terminologie propres à des procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires devraient être soumises à l’autorité compétente de l’État membre où se situe l’infrastructure à laquelle s’appliquent ce mode de communication et cette terminologie.

      Reconnaissance des centres d’examen

               49.

               Un État membre peut décider d’exiger que la reconnaissance des centres d’examen se fasse sur la base d’une demande écrite soumise à l’autorité compétente.

               50.

               L’autorité compétente devrait fournir une déclaration de reconnaissance du centre d’examen en se conformant aux dispositions et aux procédures nationales, et en se fondant sur les critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité. Les points 26 à 48 devraient s’appliquer à la reconnaissance des centres d’examen.

               51.

               L’autorité compétente pourrait également déléguer à ces centres d’examen la reconnaissance de ses propres examinateurs à la condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées au point 53.

               52.

               Aux fins de l’application du point 54, le centre d’examen devrait tenir à jour un registre de tous les examinateurs qu’il a reconnus. Ce registre devrait contenir les informations visées au point 38.

               53.

               Le centre d’examen devrait prévoir des mesures appropriées pour administrer ses examinateurs et faire en sorte qu’ils disposent des compétences requises conformément à la directive 2007/59/CE et à la décision 765/2011.

               54.

               Les examinateurs ne devraient être autorisés à faire passer des examens que dans le cadre des activités du centre d’examen où ils sont employés.

               55.

               Les informations relatives au centre d’examen reconnu devraient être accessibles au public dans le registre visé au point 38 sans que soient divulguées les informations concernant chaque examinateur travaillant pour ce centre d’examen. Il conviendrait d’indiquer le nom du centre d’examen plutôt que le numéro d’enregistrement visé au point 37.

               56.

               L’autorité compétente devrait rapidement informer par écrit le centre d’examen des raisons de ses décisions.

               57.

               En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement quelles exigences ne sont plus satisfaites. L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre d’examen peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.

               58.

               L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou centres d’examen de solliciter le réexamen de la décision contestée.

      Règles transparentes d’évaluation

               59.

               Les principes selon lesquels les candidats sont évalués et notés, ainsi que le type de résultat, devraient être disponibles avant l’examen.

               60.

               Les conducteurs et candidats conducteurs devraient être autorisés à voir les résultats de l’évaluation concernant l’examen qu’ils ont passé et à demander qu’ils soient revus en cas d’avis négatif motivé les concernant.

      Contrôle de qualité et supervision par l’autorité compétente

               61.

               Afin de s’acquitter de ses tâches de supervision conformément aux articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE, une autorité compétente peut exiger:

                           a)

                           l’accès à tous les documents utiles pour préparer, faire passer et évaluer les examens;

                           b)

                           l’adoption d’une procédure de notification selon laquelle certaines informations devraient être fournies régulièrement ou sur demande;

                           c)

                           la désignation de représentants de l’autorité compétente chargés de jouer le rôle d’observateurs lors des examens.

      Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

      (2)  Voir page 36 du présent Journal officiel.

      (3)  Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer, 2001 (Cambridge University Press pour la version anglaise — ISBN 0-521-00531-0). Disponible également sur le site internet du Conseil de l’Europe: http://www.coe.int/T/DG4/Portfolio/documents/Common%20European%20Framework%20hyperlinked.pdf


Avis juridique important

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31978H0624

78/624/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juin 1978, concernant les conditions générales d'application des tarifs de référence prévues à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n 2831/77 du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre États membres

Journal officiel n° L 202 du 26/07/1978 p. 0014 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0075  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0119

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 29 juin 1978  concernant les conditions générales d'application des tarifs de référence prévues à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2831/77 du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres  (78/624/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2831/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,  vu l'avis du comité visé à l'article 16 dudit règlement,  considérant que, pour répondre aux objectifs qui leur sont fixés par le règlement précité, les tarifs de référence doivent promouvoir une formation des prix de transport correspondant à la situation du marché et aux intérêts économiques propres des participants à ce marché;  considérant que, en vue d'atteindre ce but, les tarifs de référence doivent, outre les barèmes, comporter toutes les autres règles qui sont nécessaires pour le calcul du prix de transport, c'est-à-dire le prix de transport proprement dit et les frais accessoires;  considérant que ces conditions d'application, comme partie intégrante des tarifs de référence, ne constituent qu'une recommandation de règles non obligatoires pour le calcul du prix de transport,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:     Article premier Il est recommandé aux organisations professionnelles des entreprises de transport de marchandises par route d'insérer, dans les tarifs de référence au sens de l'article 3 du règlement (CEE) nº 2831/77, les règles ci-jointes nécessaires pour le calcul du prix de transport, c'est-à-dire le prix de transport proprement dit et les frais accessoires.   Article 2 La durée de validité de la présente recommandation est liée à celle dudit règlement.   Article 3 Cette recommandation est adressée aux organisations professionnelles des entreprises de transport de marchandises par route des États membres désignées par les gouvernements de ceux-ci en vertu de l'article 17 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 2831/77.        Fait à Bruxelles, le 29 juin 1978.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission  (1)JO nº L 334 du 24.12.1977, p. 22.      CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES TARIFS DE RÉFÉRENCE Article premier Domaine d'application  1. Les dispositions ci-après s'appliquent aux transports de marchandises par route pour compte d'autrui entre les États membres, qui sont soumis, en vertu du règlement (CEE) nº 2831/77 du Conseil, à un régime de tarifs de référence.  2. Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas dans la mesure où des tarifs spéciaux prévoient des conditions d'application particulières.  Article 2 Définition de l'envoi  Par «envoi» on entend une quantité de marchandises prise en charge par un transporteur unique pour un même expéditeur dans un lieu de chargement unique et transportée en une seule fois dans un même véhicule pour être livrée à un même destinataire dans un lieu de déchargement unique. Différents lieux situés dans un même établissement industriel ou commercial sont considérés comme formant un lieu de chargement ou de déchargement unique. Article 3 Prix de transport  Le prix de transport convenu sur la base des barèmes constitue la rémunération:    a) des opérations de transport proprement dites telles que délimitées à l'article 4;       b) des délais d'immobilisation du véhicule:      - au chargement ou au déchargement,           - en douane ou passage de frontière,           - en cours de route,             tels que délimités à l'article 5.  Article 4 Délimitation des opérations de transport  1. Les opérations de transport proprement dites commencent dès l'instant où la marchandise est chargée sur le véhicule au lieu de prise en charge et finissent au moment de la mise à disposition du destinataire de la marchandise sur le véhicule au lieu de livraison.  2. Lorsque d'autres opérations sont convenues, telles que le chargement ou le déchargement des marchandises par le transporteur, ces opérations sont rémunérées en sus du prix de transport.  Article 5 Immobilisation du véhicule  1. L'immobilisation du véhicule, rémunérée par le prix de transport, commence au moment de la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement et prend fin après le chargement ou le déchargement du véhicule et la remise des documents de transport.  Les délais d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement sont de 12 minutes par tonne ou fraction de tonne de poids brut. Toutefois, le délai minimal d'immobilisation est fixé à 1 h 30 par envoi.  Les délais d'immobilisation sont suspendus entre 18 heures ou une heure de cessation de travail antérieure à 18 heures, si le transporteur a été avisé de celle-ci avant l'exécution du transport, et 8 heures du premier jour ouvrable suivant, lorsque le véhicule n'est pas mis à disposition suffisamment tôt pour être chargé ou déchargé, suivant les délais fixés ci-dessus, à 18 heures ou à l'heure de cessation de travail.  Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours de fêtes légales dans le pays où le véhicule se trouve stationné à ce moment-là (ainsi que tout autre jour de fermeture de l'entreprise de l'expéditeur ou du destinataire pendant la semaine si le transporteur en a été avisé avant l'exécution du transport).  Lorsque ces délais d'immobilisation sont dépassés et si la cause en est imputable au commettant, les immobilisations supplémentaires sont rémunérées en sus du prix de transport, conformément aux dispositions des tarifs.  2. L'immobilisation du véhicule en douane ou passage de frontière, dans la mesure où elle est en rapport avec le transport d'un même envoi, ainsi que l'immobilisation en cours de route, dans la mesure où elle est imputable au commettant, rémunérées par le prix de transport, sont totalisées jusqu'à concurrence de 5 heures par envoi.  Article 6 Règle de base pour le calcul du prix de transport  1. Le prix de transport est calculé séparément pour chaque envoi.   2. Les éléments de base pour le calcul du prix de transport d'après les barèmes des tarifs sont les suivants:      a) le poids de l'envoi;           b) la condition de tonnage de l'envoi;           c) la distance tarifaire;           d) la classe de la marchandise.  Article 7 Poids de l'envoi  1. Le poids de l'envoi servant de base au calcul de prix de transport est le poids brut de l'envoi, y compris les emballages, les agrès et les palettes, arrondi aux 100 kilogrammes supérieurs.  2. Lorsque la marchandise a un poids par mètre cube inférieur à 300 kilogrammes, le poids de l'envoi en kilogrammes est déterminé, avant arrondissement, en multipliant par 300 le nombre de mètres cubes occupés par celui-ci, sans, toutefois, dépasser la charge utile du véhicule utilisé.  3. Lorsque l'expéditeur a revendiqué l'usage exclusif d'un véhicule, ou lorsque l'expéditeur a revendiqué un véhicule déterminé et que le chargement n'occupe pas totalement la capacité du véhicule, le poids de l'envoi est égal à la charge utile du véhicule.  Article 8 Conditions de tonnage  1. Les barèmes sont différenciés selon plusieurs conditions de tonnage auxquelles correspond chaque fois un poids minimal.  2. Lorsque le poids de l'envoi se situe entre deux conditions de tonnage, le prix de transport est calculé selon la condition de tonnage inférieure à moins que l'application de la condition de tonnage supérieure au poids minimal requis par celle-ci ne conduise à un prix inférieur.  Article 9 Distance tarifaire  1. La distance tarifaire est la distance calculée entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement indiqués dans la lettre de voiture, conformément aux tableaux de distance, à l'exception du parcours maritime.  2. La distance tarifaire est calculée en passant par le ou les points de passage de frontière indiqués dans la lettre de voiture. Si aucun point frontière n'est indiqué dans la lettre de voiture, ou si le ou les points frontières ne peuvent être utilisés, le ou les points frontières à considérer pour le calcul du prix de transport sont ceux qui peuvent être réellement empruntés et qui correspondent à la distance tarifaire la plus courte.  3. Lorsqu'il est convenu d'un itinéraire déterminé, la distance tarifaire est calculée pour ce parcours.  4. Lorsque, à la demande de l'expéditeur ou du destinataire, le lieu de destination est modifié avant le déchargement de la marchandise, la distance tarifaire est calculée selon le parcours réellement emprunté.  Article 10 Classes de marchandises  Les marchandises sont réparties en plusieurs classes. Cette classification fait partie intégrante des tarifs de référence.  Article 11 Envois composés de marchandises différentes  1. Lorsqu'un envoi se compose de marchandises appartenant à différentes classes sans qu'il soit indiqué séparément dans la lettre de voiture le poids de la marchandise de chaque classe, le prix de transport de l'ensemble de l'envoi est calculé sur la base de la classe de marchandise la plus élevée à laquelle appartiennent les marchandises composant l'envoi.  2. Lorsqu'un envoi se compose de marchandises appartenant à différentes classes et que le poids des marchandises de chaque classe est indiqué séparément, le prix de transport est calculé en appliquant au poids de chaque marchandise les barèmes correspondant au poids total de l'envoi, dans chacune des classes considérées.  S'il y a avantage pour le client, le prix de transport de plusieurs marchandises composant l'envoi peut être calculé d'après les barèmes comportant des conditions de tonnage supérieures au poids total de l'envoi. Dans ce cas, il est ajouté au poids de la marchandise qui domine ou, à égalité de poids, à celui de la marchandise relevant de la classe la plus élevée, le poids fictif nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure.  Pour l'application de ces dispositions, le poids des emballages, agrès et palettes est ajouté au poids de la marchandise pour laquelle ils sont utilisés ou à laquelle ils sont adjoints.   Article 12   Transport par véhicule à température dirigée   Pour les transports effectués en véhicule isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique, le prix est majoré selon les règles fixées dans les tarifs.      Article 13   Lots groupés   1. Lorsque plusieurs envois d'un même expéditeur sont transportés en un seul voyage avec un même véhicule, le prix de transport est calculé par dérogation à l'article 7 et à l'article 9, pour chaque envoi, sur la base de la distance de transport totale déterminée entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement en passant par tous les lieux de chargement ou de déchargement intermédiaires et selon le barème correspondant au poids total de l'envoi.   Pour chaque lieu de chargement ou de déchargement supplémentaire, le prix de transport est majoré d'un montant fixé par les tarifs.   2. Ces dispositions s'appliquent sauf si l'application des autres règles donne un prix inférieur.    Article 14   Contrat avec des auxiliaires de transport   Lorsque le contrat de transport est conclu entre un transporteur et un auxiliaire, le prix de transport est diminué selon les règles fixées dans les tarifs.    Article 15   Transport en transroulage   Lorsque le véhicule routier est transporté par voie maritime sur une partie du parcours, le prix de transport est calculé en ajoutant aux prix pour les parcours terrestres, résultant de l'application des dispositions ci-dessus:   - une somme correspondant au fret maritime payé par le transporteur,   - un supplément couvrant les coûts de l'immobilisation du véhicule routier et de son équipage en liaison avec le transport maritime, à calculer selon les règles fixées par les tarifs.    Article 16   Dépenses particulières   En sus de la rémunération des opérations de transport, sont perçus les taxes ou péage de toute nature afférents au transport ainsi que les autres frais survenus en cours de route, dans la mesure où ces derniers sont imputables au commettant.    Article 17   Parcours à vide   Pour un parcours à vide imputable au commettant et non suivi de chargement, une compensation peut être convenue.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/88

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2017
   (2017/C 261/20)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Pologne n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour la Pologne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays la concernant adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)

               Le 28 avril 2017, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence de 2017, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,4 % du PIB en 2016 à un déficit de 1,2 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, ne devrait pas être atteint d’ici 2020, c’est-à-dire au terme de la période couverte par le programme. Selon le programme de convergence pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter, passant de 54,4 % du PIB en 2016 à 55,3 % du PIB en 2017, puis redescendre à 52,1 % d’ici 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste.

               (6)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Pologne de parvenir, pour l’année 2017, à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Pologne risque de s’écarter en 2017 de cet ajustement recommandé.

               (7)

               En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire, la Pologne devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme d’un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (4) ne dépassant pas 3,7 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Pologne doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2017 et que des mesures supplémentaires seront aussi nécessaires en 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération le solde budgétaire des États membres à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devra dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la Pologne. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de la Pologne.

               (8)

               Le rapport 2017 pour la Pologne constate des progrès dans le domaine de la collecte des impôts, le pays ayant entrepris un certain nombre de réformes visant à renforcer le système fiscal. Il conviendrait de suivre de près l’incidence de ces réformes sur la perception de l’impôt et sur les coûts de conformité fiscale. La Pologne n’a, en revanche, rien fait pour limiter le recours massif aux taux de TVA réduits, qui ont un effet négatif sur les recettes de TVA et ne constituent pas instrument de politique sociale efficace.

               (9)

               La Pologne est confrontée à des pressions à la hausse sur les dépenses dans divers domaines, notamment du fait du vieillissement de la population. Il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes pour évaluer l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques en vue de permettre la redistribution des ressources. Dans cette optique, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne le cadre budgétaire à moyen terme et l’intégration des réexamens des dépenses dans la procédure budgétaire. La Pologne est le seul État membre qui ne dispose pas d’un conseil budgétaire pleinement indépendant et où les autorités n’ont pas fait connaître leur intention d’en créer un, même si le pays dispose d’institutions budgétaires indépendantes exerçant certaines de ses fonctions.

               (10)

               Le recul de la population polonaise en âge de travailler devrait, selon les prévisions, restreindre le potentiel de croissance dans les décennies à venir. La performance du marché du travail polonais a été solide ces dernières années. Les taux d’emploi ont continué d’augmenter, mais plusieurs mesures récentes risquent de réduire la participation au marché du travail, notamment des femmes et des travailleurs peu qualifiés ou âgés. L’abaissement, à la fin de l’année 2017, de l’âge légal du départ à la retraite devrait encourager certains travailleurs âgés à quitter le marché du travail. Le système polonais de protection sociale ne prévoit que peu d’incitations à l’emploi. Les nouvelles allocations familiales devraient réduire la pauvreté et les inégalités, mais elles pourraient aussi avoir une incidence négative sur la participation des parents, et principalement des mères, au marché du travail. Le montant des allocations familiales et le fait qu’elles soient peu subordonnées à des conditions de ressources neutralisent les incitations au travail intégrées à d’autres prestations sociales. L’obligation, pour les enfants de cinq ans, de fréquenter un établissement préscolaire a été supprimée en septembre 2016, et le taux d’inscription des enfants de moins de trois ans dans des structures formelles d’accueil reste parmi les plus faibles de l’Union. En dépit des mesures prises, le marché du travail reste fortement segmenté, ce qui a des effets négatifs sur la productivité et l’accumulation de capital humain. Des obstacles continuent d’empêcher un recours plus fréquent aux contrats à durée indéterminée. Le comité de codification prépare de nouveaux projets de codes régissant les aspects individuels et collectifs du travail, ce qui est l’occasion d’abattre ces obstacles.

               (11)

               L’âge effectif moyen de départ à la retraite a augmenté ces dernières années, mais il reste trop bas. Il est essentiel, pour la croissance économique, l’adéquation des pensions futures et la viabilité du système de retraite, que l’âge effectif de la retraite soit repoussé. Or, la récente décision d’abaisser l’âge légal de la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes va dans le sens opposé et pourrait avoir un effet néfaste sur l’âge effectif de départ à la retraite. Le coûteux système spécial d’assurance sociale des agriculteurs (KRUS) est l’une des raisons de la faible mobilité de la main-d’œuvre et du chômage caché dans le secteur agricole.

               (12)

               Le système éducatif s’est nettement amélioré au cours des vingt dernières années, les compétences de base des jeunes de 15 ans se situant bien au-dessus de la moyenne de l’Union et le taux de décrochage scolaire étant l’un des plus bas de l’Union. Néanmoins, il serait encore possible de rendre les compétences des élèves mieux adaptées à un marché du travail en mutation rapide. Les changements à venir dans l’enseignement primaire et secondaire représentent un défi organisationnel majeur. En outre, ils raccourciront la durée de l’enseignement général, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’égalité en matière éducative. Des modifications supplémentaires visant à adapter l’enseignement et la formation professionnels aux besoins du marché du travail ont également été annoncées, mais il reste à voir si elles permettront de remédier aux lacunes actuelles. Le gouvernement a lancé des consultations sur la réforme de l’enseignement supérieur, dont le but est d’améliorer la performance du secteur et son adéquation au marché du travail. En ce qui concerne l’éducation et la formation des adultes, la participation en Pologne est insuffisante. Le niveau moyen des compétences de base des adultes âgés est bas, ce qui restreint leur employabilité.

               (13)

               Les faiblesses de la planification spatiale accroissent la charge administrative liée aux permis de construire. Les plans d’occupation des sols couvrent une partie limitée du territoire polonais et sont souvent de qualité médiocre. Dans les zones où il n’y en a pas, les permis de construire sont octroyés sur la base de décisions administratives ponctuelles en matière d’aménagement du territoire, ce qui est source de risques et d’incertitudes pour les investisseurs. Le projet de code de la construction vise à consolider les processus de planification spatiale et à alléger la charge administrative pour les investisseurs. Cette réforme offre des possibilités d’améliorations, qui dépendront de la version définitive de la loi et de sa mise en œuvre.

               (14)

               L’environnement des entreprises est globalement favorable. Toutefois, en 2016, l’activité d’investissement a considérablement diminué en raison d’une moindre utilisation des Fonds structurels de l’Union liée, entre autres, à une transition entre périodes de programmation et à une incertitude accrue parmi les investisseurs privés. En outre, la confiance des entreprises a pâti de l’augmentation des changements réglementaires et du nombre limité de consultations publiques organisées sur un certain nombre de lois clés. La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques et institutions réglementaires, fiscales et autres sont autant de facteurs importants susceptibles d’accroître le taux d’investissement. L’état de droit et l’indépendance de la justice sont également essentiels dans ce contexte. En prenant en considération les sérieuses préoccupations liées à l’état de droit, on contribuera à renforcer la sécurité juridique. Alors que le gouvernement cherche à accroître son rôle dans l’économie, il sera important d’assurer la viabilité économique des décisions d’investissement. La charge réglementaire reste significative dans plusieurs domaines.

               (15)

               Le réseau routier s’est développé rapidement, grâce aux financements de l’Union, mais le taux de mortalité routière reste l’un des plus élevés de l’Union, ce qui engendre de lourds coûts sociaux. Bien que d’importants fonds de l’Union soient mis à disposition, le secteur ferroviaire reste caractérisé par d’importants goulets d’étranglement dans la mise en œuvre des projets. Garantir une longue durée de vie aux actifs ferroviaires demeure également un défi, compte tenu de l’absence de programme pluriannuel d’entretien des infrastructures ferroviaires.

               (16)

               Près de 60 % de la capacité installée des énergies fossiles en Pologne est vieille de plus de 30 ans. Elle nécessite dès lors d’importants investissements dans les prochaines années. En 2016, le niveau d’interconnexion électrique était parmi les plus bas de l’Union. Conjugué à l’importante quantité de capacités qui devraient être mises hors service et à l’accroissement de la demande d’électricité, cela contribue aux médiocres perspectives d’adéquation de la production d’électricité. La réalisation de l’objectif national contraignant de production d’énergies renouvelables d’ici à 2020 est menacée. À la suite du lancement du terminal de gaz naturel liquéfié, la sécurité d’approvisionnement en gaz de la Pologne s’est nettement améliorée. Le pays a également développé son réseau national de transport et de distribution de gaz. Toutefois, les travaux sur des interconnexions gazières d’importance régionale n’ont pas progressé conformément au calendrier prévu.

               (17)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (18)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Pologne s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018, conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques de la Pologne; à prendre des mesures pour améliorer l’efficience des dépenses publiques et limiter le recours aux taux réduits de TVA;

               2.

               à prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail, en particulier des femmes, des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment en promouvant les compétences adéquates et en supprimant les obstacles à des formes d’emploi plus permanentes; à assurer la viabilité et l’adéquation du système de retraite en prenant des mesures en vue de relever l’âge effectif de la retraite et en amorçant une réforme des régimes de retraite préférentiels;

               3.

               à prendre des mesures pour éliminer les barrières à l’investissement, en particulier dans le secteur des transports.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 10 juin 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2015/23)

text:
               18.6.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 201/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 10 juin 2015
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
   (BCE/2015/23)
   (2015/C 201/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Deloitte Revizija d.o.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015.

               (3)

               La Banka Slovenije a sélectionné Ernst & Young d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2017,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst & Young d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2015 à 2017.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 juin 2015.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


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31978H0482

78/482/CEE: Recommandation de la Commission, du 12 mai 1978, adressée au gouvernement de l'Irlande au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 152 du 08/06/1978 p. 0024 - 0026

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 mai 1978 adressée au gouvernement de l'Irlande au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (78/482/CEE) Par lettre du 22 juillet 1977, la représentation permanente de l'Irlande auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 de la directive précitée.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement irlandais non seulement n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 7 de la directive 74/561/CEE, mais encore ne luit ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que, pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, le projet du règlement du gouvernement irlandais satisfait en principe aux dispositions de la directive précitée, sous réserve d'approbation des mesures d'exécution qui doivent encore être prises et des modifications suivantes à y apporter.       2. L'article 3 paragraphe 1 du projet de règlement prévoit qu'il est interdit à toute personne exerçant la profession de transporteur de marchandises par route d'effectuer des transports de marchandises s'il n'est pas détenteur d'un certificat national ou international de transport de marchandises par route. Cet article ne vise donc que les seuls «personnes» non autrement définies et il n'inclut pas les entreprises.  À ce sujet, le gouvernement irlandais a fait connaître que, dans sa législation nationale, le terme «personne» recouvre la notion tant de personne physique que de personne morale.  Toutefois, eu égard à la définition du terme «entreprise» indiquée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive communautaire, qui comprend des associations, groupements ou organismes dont certains peuvent ne pas rentrer dans les catégories de personnes physiques ou morales, la Commission recommande au gouvernement irlandais de préciser expressis verbis que les dispositions du règlement projeté s'appliquent pour l'accès à la profession de transporteur tant s'il s'agit de personnes que s'il s'agit d'entreprises.       3. La Commission observe également que l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement dispense certaines catégories de transport de l'application des dispositions de l'article 3 paragraphe 1, à savoir de la possession d'un certificat de transport de marchandises par route qui constitue la preuve de la réalisation des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.  Or, l'article 2 de la directive ne prévoit pas la possibilité de dispenser de l'application de celles-ci certains transports, mais bien les personnes physiques ou les entreprises qui effectuent exclusivement certaines catégories de transport.  Par conséquent, la Commission recommande, dans un souci de clarification, la modification de l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement de telle sorte que soient respectées les dispositions de l'article 2 de la directive.       4. La Commission observe également que l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement dispense certaines catégories de transport de la possession d'un certificat de transport de marchandises par route, et parmi celles-ci:      a) les transports internationaux à l'aide d'un camion ou d'un tracteur répondant aux conditions spécifiées dans la section 7 (1) du Road Transport Act 1935 (no 23 de 1935), modifié par la section 29 du Road Transport Act 1958 (no 19 de 1958);           b) les transports de bovins, d'ovins et de porcins sur le territoire national.             La Commission est d'avis que les transports visés sous a) ci-dessus se situent dans le champ d'application de la directive, étant donné qu'ils ne rentrent pas dans les catégories de transports dispensés par l'article 2 de la directive, à savoir les transports ayant une faible incidence sur le marché des transports en raison de la  (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 18.  nature des marchandises transportées ou de la faible distance parcourue.  En ce qui concerne les transports visés sous b), à savoir les transports de bovins, d'ovins et de porcins sur le territoire national, la Commission estime, en premier lieu, que leur exclusion du champ d'application de la directive pourrait se justifier seulement si les transporteurs intéressés effectuaient exclusivement ce type de transport (par exemple, au moyen de véhicules construits et aménagés d'une façon permanente à cet effet). En deuxième lieu, leur faible incidence sur le marché des transports concernés pourrait se justifier seulement si ces transports étaient effectués sur de faibles distances.  Pour ce qui est des autres exclusions prévues par l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement, à savoir le transport de tourbe et de lait [article 3 paragraphe 2 sous b) points (iii) (iv) (v)] et les transports «de ferme à ferme» [article 3 paragraphe 2 sous d)], la Commission n'a pas d'objections quant à la disposition envisagée par le gouvernement irlandais, sous réserve que la condition d'exclusivité du transport visée à l'article 2 de la directive communautaire soit respectée.  La Commission recommande, dès lors, de modifier l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement de telle sorte qu'il soit tenu compte des observations ci-dessus.       5. En ce qui concerne le principe de l'honorabilité, la Commission observe que l'article 3 paragraphe 2 de la directive prévoit que, jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine les dispositions auxquelles le requérant doit satisfaire en matière d'honorabilité.  Or, la Commission constate que ces dispositions, et en particulier l'article 5 paragraphes 9 et 11 du projet de règlement, sont imprécises et incomplètes.  Dans ces conditions, et dans un souci de clarification, la Commission invite le gouvernement irlandais à introduire dans l'actuel projet de règlement des dispositions permettant de préciser les conditions auxquelles doivent satisfaire les intéressés en matière d'honorabilité.       6. L'article 8 paragraphes 1 et 2 du projet de règlement prévoit des dispositions visant à assurer la poursuite à titre provisoire de l'exploitation d'une entreprise de transport en cas de décès ou de maladie du détenteur d'un certificat de transport.  La Commission est d'avis que les dispositions susvisées sont incomplètes par rapport aux prescriptions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive communautaire, du fait que:      - le projet de règlement ne fixe pas les conditions dans lesquelles l'exploitation de l'entreprise de transport peut être poursuivie,           - le projet de règlement se limite à prévoir le cas de décès ou d'incapacité pour cause de maladie et reste muet au sujet de l'incapacité légale.             La Commission recommande au gouvernement irlandais de modifier l'article 8 paragraphes 1 et 2 du projet de règlement afin de le rendre conforme aux prescriptions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive communautaire.       7. L'article 13 paragraphe 4 du projet de règlement prévoit qu'une attestation de capacité professionnelle peut être délivrée par le ministre à tout requérant, lorsque celui-ci possède:  - un diplôme du premier ou du deuxième degré délivré par le Chartered Institute of Transport,  ou  - un diplôme universitaire ou tout autre titre de niveau de l'enseignement supérieur justifiant d'une étude des transports,  ou  - toute autre qualification dont le ministre est convaincu qu'elle équivaut à une qualification ainsi spécifiée.  La Commission observe que l'article 3 paragraphe 4 de la directive communautaire prévoit la possibilité pour les États membres de dispenser le candidat transporteur de fournir la preuve relative à la condition de capacité professionnelle s'il est titulaire de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique comportant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe à la directive. Une telle disposition implique l'obligation pour les États membres qui estiment devoir se prévaloir de cette faculté de déterminer exactement les diplômes pouvant donner lieu à la dispense dont il s'agit.  Dès lors, la disposition selon laquelle est confié au ministre le pouvoir discrétionnaire d'apprécier une qualification professionnelle équivalant à celle prévue par la directive communautaire n'est pas compatible avec les prescriptions dudit article 3 paragraphe 4 de la directive communautaire et devrait être supprimée.       8. L'article 13 paragraphe 5 sous a) du projet de règlement dispose que «lorsqu'une personne fournit la preuve au ministre qu'elle possède une qualification et que cette qualification implique, aux fins du présent règlement, une connaissance suffisante dans une ou plusieurs matières énumérées dans une annexe de la directive du Conseil, le ministre peut accorder à ladite personne une dispense pour ce qui est de cette ou de ces matières».  Or, cette dispense partielle de fournir la preuve de la connaissance d'une ou plusieurs matières n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la directive, qui stipule que «les États membres peuvent dispenser de l'application de cet article les seuls titulaires de certains diplômes de l'enseignement  supérieur ou de l'enseignement technique impliquant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe».  La Commission recommande donc de modifier l'article 13 paragraphe 5 sous a) du projet de règlement de telle sorte que soient respectées les dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la directive.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1978.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


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31967H0171

67/171/CEE: Recommandation de la Commission du 23 février 1967 adressée au gouvernement de la France au sujet du projet de décret portant fixation du régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° 047 du 15/03/1967 p. 0692 - 0693

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 23 février 1967  adressée au gouvernement de la France au sujet du projet de décret portant fixation du régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (67/171/CEE) Conformément à l'article premier de la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement de la France a communiqué à la Commission, par lettre en date du 19 janvier 1967 de son représentant permanent auprès des Communautés européennes, un projet de décret portant fixation du régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.  La lettre du représentant permanent est parvenue à la Commission le 24 janvier 1967. Le gouvernement français a également communiqué le projet de décret aux autres États membres.  En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la Commission émet la recommandation suivante:    1. Le projet de décret présenté par le gouvernement français prévoit l'introduction d'un nouveau régime pour les services internationaux de voyageurs par route à destination ou en provenance d'un point situé hors de France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français. Les dispositions du projet de décret s'appliquent aux transports effectués par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le siège du conducteur, tant en ce qui concerne les transports avec les États membres de la Communauté qu'avec les États tiers.       2. La Commission constate qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret projeté que le champ d'application de ce décret semble devoir s'étendre à tous les transports routiers internationaux de voyageurs à destination ou en provenance des pays autres que la France, et qu'il couvre donc aussi bien les transports intracommunautaires de voyageurs par route que les transports en provenance ou à destination des pays tiers.  Le projet de décret en cause semble dès lors recouvrir en partie le champ d'application du règlement nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966.  C'est dans la mesure où ce projet de décret paraît s'appliquer aux transports intracommunautaires, que la Commission estime devoir formuler les remarques suivantes:  Elle est tentée à première vue de relever certaines divergences entre les dispositions du projet de décret en cause et celles du règlement nº 117/66/  (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.   CEE. Il s'agit notamment des définitions pour le service régulier, le service de navette, le service occasionnel ainsi que la date d'entrée en vigueur des mesures de libération pour certains services occasionnels.  En outre, les articles 5 et 6 du projet de décret en cause, en stipulant que les transports dispensés d'autorisation ne peuvent être effectués qu'au moyen de véhicules immatriculés dans le pays d'origine du voyage, établissent une limitation qui n'est pas conforme aux dispositions du règlement précité.  Mais en réalité, il faut se demander si le décret en cause peut légitimement reproduire, en ce qui concerne les transports internationaux de voyageurs entre États membres, des dispositions du règlement nº 117/66/CEE.  Les dispositions de ce règlement sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres et sont en vigueur depuis le 1er janvier 1967 ; il n'y a donc pas lieu d'en transposer les dispositions dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou à l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels.  Il conviendrait donc de préciser explicitement que ce décret s'applique aux transports internationaux de voyageurs par route à l'exclusion des transports intracommunautaires.       3. Enfin, la Commission attire l'attention du gouvernement français sur les mesures d'exécution qui incombent aux États membres, en matière de documents de contrôle, en vertu des dispositions du règlement nº 212/66/CEE de la Commission, du 16 décembre 1966.       4. Pour ces motifs, la Commission recommande au gouvernement français de modifier les dispositions du décret projeté dans le sens et conformément aux observations énoncées dans la présente recommandation.       5. La Commission n'estime pas nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.       6. La Commission informe les autres États membres de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 23 février 1967.  Par la Commission  Le vice-président  Robert MARJOLIN


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31983H0403

83/403/CEE: Recommandation de la Commission du 29 juillet 1983 à la République hellénique au sujet de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 233 du 24/08/1983 p. 0029 - 0030

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1983  à la République hellénique au sujet de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (83/403/CEE)  I. La République hellénique, en vertu de l'article 40 paragraphe 1 premier alinéa de l'acte d'adhésion, est tenue d'aménager progressivement, dès le 1er janvier 1981, les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, avant le 31 décembre 1985, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.  Le deuxième alinéa de l'article 40 paragraphe 1 stipule par ailleurs que les États membres actuels assument vis-à-vis de la République hellénique des obligations équivalentes. Dans les autres États membres toutefois, aucun produit ne fait l'objet d'un régime de monopole à caractère commercial vis-à-vis de la Grèce.  En vertu du troisième alinéa de l'article 40 paragraphe 1, la Commission fait à la République hellénique, dès l'année 1981, des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au premier alinéa doit être réalisée.  Conformément à l'article 37 paragraphe 3 du traité CEE - disposition applicable en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du traité d'adhésion -, l'échelonnement des mesures envisagées doit être adapté à l'élimination, prévue aux articles 30 à 34 inclus, des restrictions quantitatives pour les mêmes produits.  II. L'acte d'adhésion de la République hellénique énonce dans son article 35 l'élimination des restrictions quantitatives dès l'adhésion à l'exception de certains produits visés à son article 36 et énumérés dans son annexe III pour lesquels des contingents initiaux d'importation ont été fixés. En ce qui concerne le rythme d'élimination des restrictions quantitatives à l'importation de ces produits en provenance des autres États membres, l'article 36 paragraphe 3 dudit acte prévoit pendant la période de transition une augmentation progressive de 25 % au début de chaque année pour les contingents exprimés en unités de compte et de 20 % au début de chaque année pour ceux qui sont exprimés en volume.  Toutefois, aucun des produits faisant l'objet en Grèce d'un monopole au sens de l'article 37 du traité CEE n'est repris dans l'annexe III précitée de sorte qu'aucun contingent initial n'a été fixé pour ces produits. Pour déterminer le rythme d'élimination progressive des restrictions quantitatives existantes en la matière, la Commission estime dès lors nécessaire de se référer aux critères de l'article 33 du traité CEE tout en tenant compte de la période de transition plus limitée qui a été accordée à la Grèce. Cet article prévoit une période de transition de 12 ans et la fixation d'un contingent initial minimal égal à 3 % de la production nationale, étant entendu que ce contingent initial ne doit pas être inférieur aux contingents bilatéraux ouverts aux autres États membres lors de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. Ce contingent est porté à 5 % après la troisième année et à 20 % au moins à la fin de la dixième année.  III. Compte tenu de la période de transition plus courte qui a été fixée à l'article 40 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, venant à expiration au 31 décembre 1985, et du délai déjà écoulé, la Commission estime que le contingent à ouvrir par la Grèce pour l'année 1983 devrait être au moins égal à 6 % de la production nationale et au cas où il n'y a pas de production nationale, au moins égal à 6 % de la consommation nationale. Pour les deux années restantes, des contingents de 9 % et 15 % respectivement lui paraissent équitables.  IV. Pour ces motifs, et sous réserve de l'attitude que les résultats obtenus en application de la présente recommandation la conduiraient à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République hellénique, en vertu de l'article 40 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion:  1) d'ouvrir, pour chacun des produits soumis en Grèce à un monopole national à caractère commercial, un contingent égal au moins:  - pour la période restante de l'année 1983, à 6 % de la production ou de la consommation nationale correspondante de l'année 1982,  - pour l'année 1984, à 9 % de la production ou de la consommation nationale de l'année 1983, - pour l'année 1985, à 15 % de la production ou de la consommation nationale de l'année 1984,  étant entendu qu'après le 31 décembre 1985 au plus tard aucune restriction quantitative ne sera plus admissible.  Les contingents sont accessibles à tout importateur en Grèce et les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent être soumis en Grèce à des droits exclusifs de commercialisation;  2) d'informer tous les intéressés par une publicité appropriée, et notamment par la publication au Journal officiel de la République hellénique d'un avis aux importateurs, des possibilités qui leur sont offertes, dans le cadre des contingents susmentionnés, de s'approvisionner dans les autres États membres en produits visés ci-dessous.  Sont visés par la présente recommandation les produits suivants, énumérés selon leurs positions au tarif douanier commun:  1. sel [25.01 A II b)],  2. soufre (ex 25.03),  3. huiles brutes de pétrole (27.09),  4. essence (ex 27.10 A III),  5. super (ex 27.10 A III),  6. pétrole lampant (ex 27.10 B III),  7. gas oil (ex 27.10 C I),  8. fuel oil (ex 27.10 C II),  9. sulfate de potassium (ex 28.38 A II),  10. dulcine (ex 29.25 B I),  11. allumettes (36.06),  12. cartes à jouer (97.04 A).  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission