Avis juridique important

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52004SC0524

Recommandation de la Commission au Conseil concernant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et d'un accord de coopération entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche et du développement nucléaires  /* SEC/2004/0524 final */

Recommandation de la Commission au Conseil concernant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et d'un accord de coopération entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche et du développement nucléairesEXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionEn juillet 1995, les autorités japonaises ont évoqué leur souhait d'entamer des négociations avec la Commission en vue de conclure un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Des consultations informelles se sont déroulées entre les autorités japonaises et les services de la Commission de 1996 à 1998. A partir d'avril 1999, un, puis deux accords de coopération ont été négociés sur la base de directives proposées par la Commission et adoptées à l'unanimité par le Conseil le 25 mai 1998. La présente Communication expose le résultat des négociations conduites entre Euratom et les autorités japonaises en vue de conclure ces accords.Dès l'origine, le souhait mutuel de conclure un accord dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a été affirmé au plus haut niveau, notamment à l'occasion du Sommet Union européenne/Japon en 1998. Cet accord devait permettre de jeter les bases d'une coopération suivie et stable à long terme entre la Communauté et le Japon dans ce domaine important et politiquement sensible, et de renforcer les excellentes relations nouées depuis de nombreuses années entre les deux Parties. Il devait, à titre principal, fournir un cadre stable pour le développement du commerce nucléaire entre les deux Parties, et subsidiairement, faciliter la coopération dans les autres domaines d'intérêt commun, tels que la recherche sur la fission nucléaire ou les garanties.En outre, l'accord devait refléter l'engagement des deux Parties de n'utiliser les matières nucléaires et les articles couverts par l'accord qu'à des fins pacifiques et non explosives. Il devait également garantir que la coopération entre l'Union européenne et le Japon s'effectue dans le respect des règles les plus strictes de la non-prolifération, des garanties et de la protection physique du matériel nucléaire internationalement reconnues. Il devait, par ailleurs, tenir compte de la préoccupation de transparence des autorités japonaises concernant les matières nucléaires sensibles, en particulier le plutonium.Pour la Communauté, la conclusion d'un accord avec le Japon présentait un intérêt tout particulier car il s'agissait du premier accord négocié avec un pays qui n'est pas un fournisseur de l'industrie nucléaire européenne, mais au contraire, un de ses principaux clients. En effet, la Communauté est depuis longtemps un des principaux partenaires du Japon pour les services liés au cycle du combustible nucléaire, en particulier l'enrichissement de l'uranium naturel, le retraitement des combustibles irradiés et la fabrication de combustibles Mox. Dans ce contexte, un accord Euratom-Japon devait créer un cadre juridique favorable aux échanges commerciaux entre les deux Parties et assurer à toutes les entreprises de l'Union européenne l'accès au marché japonais. Le Japon, déjà signataire d'accords bilatéraux dans ce domaine avec six Etats, dont les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Chine, avait également intérêt à la conclusion d'un accord avec l'Union européenne, compte tenu notamment des besoins de son programme énergétique.2. Intérêt des accordsL'importance politique et commerciale de l'accord sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (accord principal) et de l'accord séparé de coopération dans le domaine de la recherche et du développement nucléaires ne doit pas être sous-estimée. A cet égard, les résultats des négociations peuvent être particulièrement évalués au regard des trois dimensions suivantes : le commerce nucléaire, les relations bilatérales Union européenne-Japon et la non-prolifération.Sur le plan commercial, l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire constitue une base solide, favorable au développement des échanges commerciaux entre les industries nucléaires de l'Union européenne et du Japon, dont l'importance économique est considérable. La valeur commerciale des affaires nucléaires avec le Japon est en effet estimée à des dizaines de milliards d'euros sur la durée de l'accord. Par sa durée (durée initiale de 30 ans, puis reconduction tacite par périodes de cinq ans), l'accord permettra de fournir aux industriels le cadre stable et prévisible sur le long terme qui leur est nécessaire pour la conclusion et la réalisation des arrangements commerciaux dans le domaine nucléaire. A titre d'illustration, l'accord rendra plus facile les opérations et échanges commerciaux projetés par les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique avec le Japon.Il y a notamment tout lieu de craindre qu'en l'absence d'accord de coopération, et en raison des exigences japonaises, le transfert de matières nucléaires japonaises de la France ou du Royaume-Uni vers tout autre Etat de l'Union européenne non couvert par un accord bilatéral soit juridiquement ou pratiquement rendu difficile, et ce, en dépit de l'existence du marché commun nucléaire.Sur le plan politique, les deux accords sont particulièrement importants pour les relations bilatérales Union Européenne-Japon. Les deux Parties ont souligné à plusieurs reprises la priorité politique que représente leur conclusion, qui figure au rang des questions prioritaires dans le Plan décennal d'action Union européenne-Japon adopté en décembre 2001.La conclusion de ces accords permettra en outre de parachever le réseau d'accords existant entre les trois principaux utilisateurs de l'énergie nucléaire que sont l'Europe, les Etats-Unis et le Japon, en complétant l'accord Japon-Etats-Unis et l'accord Euratom-Etats-Unis.La conclusion de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est par ailleurs cruciale pour la non-prolifération, en permettant de réaffirmer solennellement l'engagement du Gouvernement du Japon, de la Communauté et des Gouvernements de ses Etats membres en faveur du renforcement et de la stricte application des garanties et des régimes de contrôle des exportations et de protection physique. Dans cette perspective, un échec dans la conclusion de l'accord pourrait être perçu par les pays tiers comme un signal politique négatif, particulièrement en ce qui concerne l'effort global en faveur de la non-prolifération, et pourrait avoir des retentissements défavorables sur les relations commerciales de l'Europe avec d'autres Etats, notamment les Etats-Unis et le Canada.La conclusion de ces accords sera également l'occasion de rappeler l'engagement mutuel de la Communauté et du Japon en faveur d'un niveau élevé de sûreté nucléaire, qui constitue un sujet de préoccupation majeure pour l'opinion publique, en particulier au Japon.3. Schéma général des AccordsLes négociateurs ont atteint un accord ad referendum tant sur le texte de l'accord principal que sur celui de l'accord séparé sur la Recherche-Développement le 15 octobre 2001, à l'issue de la 8ème réunion de négociation, mettant ainsi un terme aux négociations entamées en avril 1999. Après vérification formelle, les projets d'accords ont été paraphés par les deux Parties le 25 février 2002. Ils ont été paraphés une seconde fois, le 6 janvier 2004, pour tenir compte d'amendements tardifs adoptés à l'issue d'une phase ultime de discussions initiée par la Partie japonaise après le paraphe des accords. Ces derniers amendements sont toutefois d'une portée limitée.L'ensemble des textes paraphés se compose d'un accord principal de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et d'un accord séparé sur la coopération en matière de recherche-développement conclu conformément à l'article 4 de l'accord principal. L'accord principal est complété par trois annexes, par un procès-verbal agréé qui a pour objet de préciser certaines de ses dispositions et par des projets de notes verbales.Le texte des accords est conforme au mandat de négociation adopté par le Conseil, tout en répondant aux demandes les plus importantes exprimées par les Etats membres. Comme les accords conclus précédemment par Euratom avec le Canada et avec les Etats-Unis, l'accord principal se présente comme un accord général de coopération dont l'objet est de promouvoir et de faciliter le commerce, la recherche-développement et les autres activités nucléaires entre la Communauté et le Japon aux fins d'utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire.L'accord principal instaure une coopération commerciale et industrielle étendue, qui couvre les échanges de matières nucléaires, d'équipements et de matières non nucléaires, les échanges d'experts et d'informations, ainsi que les services relevant du cycle du combustible nucléaire (article 2 et 3). La liste des équipements susceptibles d'être transférés dans le cadre de l'accord est basée sur la liste des articles nucléaires établie par le Groupe des fournisseurs nucléaires (Nuclear Suppliers Group, NSG).L'accord principal contient une série de dispositions visant à faciliter sa mise en oeuvre et à garantir que ses dispositions seront mises en oeuvre de bonne foi et de manière à éviter d'entraver, de retarder ou d'interférer inutilement avec les activités nucléaires menées au Japon ou dans la Communauté (article 5 de l'accord). Ainsi, ses dispositions ne seront pas utilisées pour rechercher des avantages commerciaux ou industriels, ni pour faire obstacle aux mouvements d'articles soumis à l'accord, entre les Parties ou sur le territoire relevant de la juridiction des Parties -ce qui doit assurer la libre circulation des articles nucléaires sur le territoire de la Communauté. En outre, l'accord reconnaît les principes de fongibilité et de proportionnalité des matières nucléaires.Il fait également expressément référence à la sûreté nucléaire en prévoyant que le Japon, la Communauté et ses Etats membres agissent conformément à la convention internationale sur la sûreté nucléaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à laquelle ils sont parties.Par ailleurs, il comporte des dispositions appropriées afin de garantir l'usage pacifique des articles nucléaires transférés en application de l'accord et le respect des règles internationales de la non-prolifération (articles 7 à 11). En matière de garanties, il prévoit l'application, selon le cas, du contrôle de sécurité d'Euratom et des garanties de l'AIEA conformément aux accords de garanties conclus respectivement par l'AIEA avec le Gouvernement du Japon, les Etats membres de la Communauté non dotés d'armes nucléaires, la France et le Royaume-Uni.Concernant les retransferts à destination d'un Etat tiers, l'accord prévoit que la partie destinataire doit recevoir des assurances préalables, qui sont basées sur les directives du Groupe des fournisseurs nucléaires. En outre, le consentement préalable écrit de la partie expéditrice est requis pour le retransfert de matière nucléaire sensible et d'équipements sensibles (équipements pour l'enrichissement, le retraitement ou la production d'eau lourde), sauf pour les retransferts à destination d'un pays tiers lié par un accord bilatéral avec le Japon ou figurant sur une liste à établir par la Communauté.Pour la protection physique, l'accord renvoie, pour le transport international des matières nucléaires, à l'application de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires, et, pour les matières nucléaires transférées, aux mesures de protection physique appliquées par les Parties en vue d'atteindre les niveaux de protection indiqués à son Annexe C (basées sur les directives des fournisseurs nucléaires).Ainsi, l'accord principal permet d'assurer un équilibre satisfaisant entre les impératifs commerciaux et la nécessité de garantir l'usage pacifique et sûr de l'énergie nucléaire.Une disposition importante concerne l'articulation de cet accord avec les accords bilatéraux existants conclus entre la France et le Japon d'une part et le Royaume-Uni et le Japon d'autre part. Elle prévoit que les droits et obligations prévus par ces accords qui vont au-delà des dispositions prévues par l'accord Euratom-Japon continuent de s'appliquer.L'accord principal précise en outre les conditions de son éventuelle suspension ou dénonciation par l'une ou l'autre des Parties en cas de violation d'une de ses dispositions essentielles. Une procédure de consultation et d'arbitrage est également prévue pour régler les difficultés et les éventuels litiges liés à son interprétation ou à son application. L'accord est conclu pour une durée initiale de trente ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de cinq ans, sauf notification écrite d'une des Parties en vue de le dénoncer.L'accord séparé sur la recherche-développement précise le cadre et l'étendue de la coopération entre la Communauté et le Japon dans le domaine de la recherche-développement nucléaire. Il est conclu pour une durée initiale de 10 ans. La liste des sujets de coopération inclut la science et la technologie nucléaires, les réacteurs nucléaires, la sûreté nucléaire et la radioprotection, la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, le cycle du combustible, les garanties nucléaires etc.... Cette coopération peut notamment prendre la forme d'échanges d'information et d'experts, de séminaires communs, de développement de projets et de programmes communs. L'accord sur la recherche-développement est complété par une annexe sur les droits de propriété intellectuelle.Il est important de souligner qu'un compromis satisfaisant pour les deux Parties a été atteint sur les points les plus délicats de la négociation, c'est-à-dire les sous-produits, les transferts d'équipements, les retransferts. Ainsi, la notion de « contamination » est strictement encadrée par une définition restrictive des sous-produits limitée aux matières fissiles spéciales issues des matières nucléaires transférées conformément à l'accord principal de coopération ou produites dans un équipement transféré dans le cadre de cet accord. A ce stade, l'accord cite uniquement le réacteur nucléaire complet. Il est toutefois possible, après accord entre le Gouvernement du Japon et la Commission, et après consultations entre la Commission et l'Etat membre intéressé, d'élargir cette définition à d'autres équipements nucléaires couverts par l'accord.Une solution a également été trouvée concernant la demande japonaise d'un suivi global, c'est-à-dire d'un inventaire détaillé pays par pays et installation par installation des matières nucléaires soumises à l'accord principal, un des points les plus difficiles des négociations. Le suivi des matières japonaises, en particulier le plutonium, était en effet une préoccupation majeure des autorités japonaises. Or Euratom ne pouvait accepter une telle demande sans porter atteinte à la crédibilité des engagements internationaux souscrits dans le cadre de l'AIEA. Le compromis obtenu se limite à la fourniture par la Communauté d'inventaires annuels dans seulement trois installations qui se trouvent dans des Etats n'ayant pas conclu d'accord de coopération bilatéral avec le Japon et qui sont susceptibles de traiter des matières japonaises, à savoir Dessel (Belgique), Gronau (Allemagne) et Almelo (Pays-Bas).Une solution a également été trouvée concernant la mise à jour des Annexes, qui pourra s'effectuer sans réviser l'accord en fonction de l'évolution des Nuclear Suppliers Guidelines publiées par l'AIEA. En ce qui concerne les retransferts, le consentement préalable est limité au plutonium « séparé ».4. ConclusionLa Commission considère que l'accord de coopération entre Euratom et le Gouvernement du Japon dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et l'accord séparé de coopération dans le domaine de la recherche et du développement nucléaires dont l'adoption est proposée :- sont à tous égards conformes aux directives de négociation données par le Conseil le 25 mai 1998 ;- confirment l'engagement clair des deux Parties en faveur de la non-prolifération et d'un niveau élevé de sûreté nucléaire afin de garantir un usage pacifique et sûr de l'énergie nucléaire ;- apportent, au-delà du seul domaine de l'énergie nucléaire, une importante contribution au renforcement de l'ensemble des relations entre l'Union européenne et le Japon, en respectant pleinement le cadre de coopération bilatéral concrétisé par le Plan décennal d'action Union européenne-Japon en décembre 2001 ;- fournissent aux acteurs concernés, notamment les industriels et les organismes de recherche, un cadre de coopération stable sur le long terme et prévisible et leur donne les assurances nécessaires pour faciliter les échanges et les investissements réciproques entre l'Union européenne et le Japon.La Commission recommande par conséquent au Conseil d'approuver, conformément à l'article 101, deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et l'accord de coopération entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche et du développement nucléaires.ANNEXEACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRELe Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "la Communauté"),Souhaitant poursuivre et développer une coopération stable à long terme, susceptible de profiter au Japon, à la Communauté et aux tiers, dans le domaine des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, sur la base du bénéfice mutuel et de la réciprocité;Reconnaissant que le Japon, la Communauté et ses États membres ont atteint un niveau avancé comparable dans les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et dans la sécurité assurée par leurs législations et réglementations respectives relatives à la santé, la sûreté, les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et la protection de l'environnement;Désireux de conclure des arrangements coopératifs à long terme dans le domaine des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, d'une manière prévisible et pratique, qui tiennent compte des besoins de leurs programmes respectifs en matière d'énergie nucléaire et qui facilitent le commerce, la recherche et le développement ainsi que d'autres activités de coopération entre le Japon et la Communauté;Réaffirmant le fort engagement du Gouvernement du Japon, de la Communauté et des gouvernements de ses États membres dans la non prolifération nucléaire, et notamment dans le renforcement et l'application efficace des garanties et des régimes de contrôle des exportations y afférents et dans le cadre desquels il convient que s'inscrive la coopération entre le Japon et la Communauté dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire;Réaffirmant le soutien du Gouvernement du Japon, de la Communauté et des gouvernements de ses États membres aux objectifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée "l'Agence") et de son système de garanties, ainsi que leur désir de promouvoir l'adhésion universelle au traité de non prolifération des armes nucléaires, signé le 1er juillet 1968 (ci-après dénommé "le traité de non-prolifération");Constatant que les garanties nucléaires sont appliquées dans tous les États membres de la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 25 mars 1957 (ci-après dénommé "le traité Euratom");Reconnaissant le principe de la libre circulation des matières nucléaires, des équipements et des matières non nucléaires sur le territoire de la Communauté inclus dans le traité Euratom; etReconnaissant également l'importance d'un niveau élevé de transparence dans la gestion du plutonium, afin de réduire le risque de prolifération des armes nucléaires et d'assurer la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement,sont convenus de ce qui suit:Article premierDéfinitionsAux fins du présent accord, on entend par:(a) "parties", le Gouvernement du Japon et la Communauté; "partie", une de ces deux parties;(b) "la Communauté":(i) la personne morale instituée par le traité Euratom;ii) les territoires auxquels s'applique le traité Euratom;c) "personnes", toute personne physique, toute entreprise ou toute autre entité régie par les lois et les règlements applicables sur le territoire relevant de la juridiction de chacune des parties, à l'exception des parties elles-mêmes;d) "autorité compétente", dans le cas du Gouvernement du Japon, l'agence gouvernementale désignée par le Gouvernement du Japon, et dans le cas de la Communauté, la Commission européenne ou toute autre autorité que la Communauté peut à tout moment notifier par écrit au Gouvernement du Japon;e) "information non classifiée", une information qui ne porte pas l'indication d'une classification de sécurité apposée par l'une des parties ou par un État membre de la Communauté;f) "matières nucléaires":i) «matière brute», l'uranium contenant le mélange d'isotopes que l'on trouve à l'état naturel; l'uranium appauvri en isotope 235; le thorium; l'une quelconque des matières précitées, sous forme de métal, d'alliage, de composé chimique ou de concentré; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières précitées à une concentration déterminée par le conseil d'administration de l'Agence en application de l'article XX des statuts de l'Agence, adoptés le 26 octobre 1956 (ci-après dénommés "les statuts") et acceptée par les autorités appropriées des deux parties, qui s'en informent mutuellement par écrit; et toute autre matière déterminée par le Conseil des Gouverneurs de l'Agence en application de l'article XX des statuts et acceptée par les autorités appropriées des deux parties, qui s'en informent mutuellement par écrit;ii) «matière fissile spéciale» le plutonium, l'uranium 233, l'uranium enrichi en isotope 233 ou 235, toute substance contenant une ou plusieurs des substances susmentionnées et toute autre substance déterminée par le Conseil des Gouverneurs de l'Agence et acceptée par les autorités appropriées des deux parties qui s'en informent mutuellement par écrit; le terme «matières fissiles spéciales» ne couvre pas les «matières brutes».g) "matière nucléaire sensible", le plutonium séparé (y compris le plutonium contenu dans le combustible à oxydes mixtes) ou l'uranium enrichi à plus de 20% en isotope 235 et/ou 233;h) "équipement", les grands éléments d'installation, les machines ou les instruments, ou leurs principaux composants, spécialement conçus ou construits pour être utilisés dans des activités nucléaires, et visés à la partie A de l'annexe A du présent accord;i) «matière non nucléaire», l'eau lourde ou toute autre matière pouvant être utilisée dans un réacteur pour ralentir les neutrons rapides et accroître la probabilité d'une fission supplémentaire, comme indiqué à la partie B de l'annexe A du présent accord;j) "matière nucléaire récupérée ou obtenue sous forme de sous-produit", une matière fissile spéciale dérivée de matières nucléaires transférées en application du présent accord ou obtenue dans le cadre d'un ou plusieurs processus issus de l'utilisation de réacteurs nucléaires complets et, pour autant que le Gouvernement du Japon et la Commission européenne, après consultation entre la Commission européenne et le Gouvernement de l'État membre de la Communauté concerné, consentent préalablement par écrit à son transfert, tout autre équipement visé à la partie A de l'annexe A du présent accord et destiné à être transféré en application du présent accord.Article 2Étendue de la coopération1. Les parties coopèrent dans le cadre du présent accord en vue de promouvoir et de faciliter le commerce, la recherche-développement ainsi que d'autres activités nucléaires soit entre le Japon et la Communauté, soit au Japon ou dans la Communauté, aux fins d'utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, dans l'intérêt mutuel des producteurs, de l'industrie du cycle du combustible nucléaire, des compagnies d'électricité, des instituts de recherche-développement et des consommateurs, et dans le respect des principes de la non prolifération.2. Les parties coopèrent des manières suivantes:a) Chaque partie ou personne autorisée peut fournir ou recevoir de l'autre partie ou personne autorisée des matières nucléaires, des équipements et des matières non nucléaires, selon les termes convenus entre le fournisseur et le destinataire.b) Chaque partie ou personne autorisée peut assurer des services relevant du cycle du combustible nucléaire ainsi que d'autres services entrant dans le champ du présent accord, ou recevoir de tels services de la part de l'autre partie ou personne autorisée, selon les termes convenus entre le fournisseur et le destinataire.c) Les parties encouragent la coopération entre elles-mêmes et entre les personnes par le biais d'échanges d'experts. Lorsque la coopération en application du présent accord nécessite de tels échanges d'experts, les parties facilitent l'entrée d'experts au Japon et dans la Communauté et leur séjour.d) Les parties facilitent la fourniture et l'échange d'informations non classifiées d'un commun accord entre elles, entre des personnes ou entre l'une ou l'autre partie et des personnes.e) Les parties peuvent coopérer et encourager la coopération entre elles-mêmes et entre des personnes selon d'autres modalités jugées appropriées par les parties.3. La coopération telle que prévue aux paragraphes 1 et 2 est soumise au présent accord ainsi qu'aux accords internationaux applicables et aux lois et règlements en vigueur au Japon et dans la Communauté.Article 3Articles soumis à l'accord1. Les matières nucléaires transférées entre le Japon et la Communauté, directement ou via un pays tiers, sont soumises au présent accord à leur entrée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire seulement si la partie expéditrice a notifié la partie destinataire par écrit du transfert prévu, et que la partie destinataire a confirmé par écrit que l'article en question sera soumis au présent accord et que le destinataire proposé, s'il est différent de la partie destinataire, sera une personne autorisée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire.2. Les équipements et les matières non nucléaires qui sont transférés entre le Japon et la Communauté, directement ou via un pays tiers, sont soumis au présent accord à leur entrée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, uniquement si:a) dans le cas de transferts du Japon vers la Communauté, le Gouvernement du Japon ou, dans le cas de transferts de la Communauté vers le Japon, le Gouvernement de l'État membre de la Communauté concerné ou, selon le cas, la Commission européenne, a décidé que le transfert des articles en cause intervient dans le cadre du présent accord; etb) la partie expéditrice a notifié par écrit la partie destinataire du transfert prévu, et la partie destinataire a confirmé par écrit que ces articles seront soumis au présent accord et que le destinataire proposé, s'il est différent de la partie destinataire, sera une personne autorisée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire.3. Les notifications et confirmations écrites requises aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont établies conformément aux procédures visées à l'article 14 du présent accord.4. Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires soumis au présent accord le demeurent jusqu'à ce que:a) ces articles aient été transférés hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord;b) les parties conviennent que les articles en question ne doivent plus être soumis au présent accord; ouc) dans le cas de matières nucléaires, il soit déterminé conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties dans les accords pertinents visés au paragraphe 1 de l'article 8 du présent accord, que les matières nucléaires en cause ont été consommées, ou diluées de telle manière qu'elles ne sont plus utilisables pour aucune activité nucléaire relevant des garanties, ou qu'elles sont devenues pratiquement irrécupérables;Article 4Coopération en matière de recherche-développement nucléaire1. Comme prévu à l'article 2 du présent accord, les parties développent une coopération dans le domaine de la recherche et du développement concernant les utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, entre eux et leurs agences et, dans le cas de la Communauté, dans la mesure prévue par ses programmes spécifiques. Les parties ou leurs agences, selon le cas, peuvent autoriser la participation à cette coopération de chercheurs et d'organismes de tous les secteurs de la recherche, notamment les universités, les laboratoires et le secteur privé. Les parties facilitent également la coopération entre les personnes dans ce domaine.2. Les parties concluent un accord séparé en vue de développer et de faciliter les activités visées au présent article.Article 5Mise en oeuvre de l'accord1. Les dispositions du présent accord sont mises en oeuvre de bonne foi et de manière à éviter tout entrave, retard ou ingérence indue dans les activités nucléaires menées au Japon et dans la Communauté, et à respecter les pratiques de gestion prudente requises pour la conduite économique et sûre de leurs activités nucléaires.2. Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des avantages commerciaux ou industriels, ni pour s'immiscer dans les intérêts commerciaux ou industriels, nationaux ou internationaux, d'une des parties ou des personnes autorisées, ni pour s'immiscer dans la politique nucléaire d'une des parties ou des gouvernements des États membres de la Communauté, ni pour entraver la promotion des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, ni pour faire obstacle à la circulation d'articles soumis ou notifiés comme devant être soumis au présent accord, soit sur le territoire relevant de la juridiction respective des parties, soit entre le Japon et la Communauté.3. Les matières nucléaires soumises au présent accord peuvent être appréhendées sur la base des principes de fongibilité et de proportionnalité lorsqu'elles sont utilisées dans des processus de mélange au cours desquels elles perdent leur identité, ou sont réputées la perdre, lors de la conversion, de la fabrication de combustible, de l'enrichissement ou du retraitement.4. Aux fins de la mise en oeuvre du présent accord, le Japon, la Communauté et ses États membres agissent conformément à la convention sur la sûreté nucléaire, entrée en vigueur le 24 octobre 1996, à laquelle ils sont parties.Article 6Propriété intellectuelleLes parties veillent à la protection effective et adéquate de la propriété intellectuelle créée et de la technologie transférée dans le cadre de la coopération découlant du présent accord, conformément aux accords internationaux ainsi qu'aux lois et aux règlements en vigueur au Japon et dans les Communautés européennes ou leurs États membres.Article 7Utilisation pacifique1. La coopération en application du présent accord est menée uniquement à des fins pacifiques et non explosives.2. Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires transférés en application du présent accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme d'un sous-produit ne sont pas utilisés à d'autres fins que pacifiques, ni dans aucun dispositif nucléaire explosif, ni à des travaux de recherche ou de développement concernant un tel dispositif.Article 8Garanties de l'Agence et contrôle de sécurité d'Euratom1. La coopération découlant du présent accord nécessite l'application, selon le cas, du contrôle de sécurité par la Communauté, conformément au traité Euratom, et l'acceptation de l'application des garanties par l'Agence, conformément aux accords de garanties suivants:a) l'accord entre le Gouvernement du Japon et l'Agence aux fins de la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité de non prolifération, signé le 4 mars 1977 (ci-après dénommé "l'accord de garanties pour le Japon"), tel que complété par le protocole additionnel, signé le 4 décembre 1998;b) l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté et l'Agence, en application de l'article III, paragraphes 1 et 4 du traité de non prolifération, signé le 5 avril 1973 (ci-après dénommé "l'accord de garanties pour les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française"), tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998;c) l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté et l'Agence aux fins de l'application des garanties dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en relation avec le traité de non prolifération, signé le 6 septembre 1976 (ci-après dénommé "l'accord de garanties pour le Royaume-Uni"), tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998, etd) l'accord entre la France, la Communauté et l'Agence aux fins de l'application des garanties en France, signé le 27 juillet 1978 (ci-après dénommé "l'accord de garanties pour la France"), tel que complété par un protocole additionnel établi le 22 septembre 1998.2. Les matières nucléaires transférées en application du présent accord et les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme de sous-produit sont soumises:a) lorsqu'elles se trouvent au Japon, aux garanties de l'Agence, conformément aux dispositions de l'accord de garanties pour le Japon, etb) lorsqu'elles se trouvent dans la Communauté, au contrôle de sécurité assuré par la Communauté en application du traité Euratom, et le cas échéant, aux garanties de l'Agence, conformément aux dispositions de l'accord de garanties pour les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française, de l'accord de garanties pour le Royaume-Uni ou de l'accord de garanties pour la France.3. Si, pour une raison quelconque, l'Agence n'applique pas les garanties comme prévu au paragraphe 2 ci-dessus, les parties se consultent immédiatement afin de prendre des mesures correctives et, en l'absence de telles mesures, concluent immédiatement des arrangements conformes aux principes et aux procédures des garanties de l'Agence et qui assurent une efficacité et une couverture équivalentes à celles prévues par les garanties de l'Agence visées au paragraphe 2 ci-dessus.Article 9Retransferts1. Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires transférés en application du présent accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme de sous-produits ne sont pas retransférés hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, sauf à destination du territoire relevant de la juridiction de la partie expéditrice, à moins que la partie destinataire ait reçu l'assurance que les conditions fixées à l'annexe B du présent accord sont remplies d'une manière appropriée, ou à moins d'avoir, en l'absence d'une telle assurance, obtenu le consentement écrit préalable de la partie expéditrice.2. Outre le respect des dispositions du paragraphe 1, les articles suivants transférés en application du présent accord ne sont pas transférés hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, sauf à destination du territoire relevant de la juridiction de la partie expéditrice, sans le consentement préalable écrit de la partie expéditrice:a) matière nucléaire sensible; etb) équipement pour l'enrichissement, le retraitement ou la production d'eau lourde;à moins que, dans le cas d'articles transférés du Japon vers la Communauté, ces articles soient alors soumis à l'accord bilatéral approprié sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du pays tiers destinataire ou, dans le cas de transferts de la Communauté vers le Japon, que le pays tiers destinataire figure sur une liste à établir par la Communauté, et que la partie destinataire ait donné notification de ces retransferts à la partie expéditrice.Article 10TransparenceLes parties échangent des informations concernant la gestion sûre et efficace des matières nucléaires, des équipements et des matières non nucléaires transférés en application du présent accord.Article 11Protection physique1. En ce qui concerne les matières nucléaires transférées en application du présent accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme de sous-produit, le Gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et, le cas échéant, la Commission européenne, appliquent des mesures de protection physique en fonction des critères qu'ils ont adoptés individuellement et qui assurent, au minimum, une protection correspondant aux niveaux indiqués à l'annexe C du présent accord.2. En ce qui concerne le transport international des matières nucléaires soumises au présent accord, le Japon, les États membres de la Communauté et, le cas échéant, la Communauté, agissent conformément à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, entrée en vigueur le 8 février 1987, à laquelle ils sont parties.Article 12Accords existants1. Les dispositions du présent accord sont considérées comme complémentaires de celles de l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé le 25 février 1998, et celles de l'accord entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République française concernant la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé le 26 février 1972, tel que modifié par le protocole établi entre les mêmes parties le 9 avril 1990 et, le cas échéant, remplacent les dispositions desdits accords bilatéraux.2. Dans la mesure où les accords bilatéraux précités visés au paragraphe 1 du présent article prévoient des droits et obligations pour le Gouvernement du Japon, le Gouvernement du Royaume-Uni du Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou le Gouvernement de la République française qui vont au-delà de ceux et celles prévus dans le présent accord, ces droit et obligations continuent de s'appliquer dans le cadre desdits accords bilatéraux.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord, le présent accord s'applique aux matières nucléaires qui ont été transférées avant son entrée en vigueur entre le Japon et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et entre le Japon et la République française en application des accords bilatéraux visés au paragraphe 1 ci-dessus.4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord, le présent accord s'applique aux matières nucléaires qui ont été transférées avant son entrée en vigueur entre le Japon et les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française, si les parties conviennent que ces matières nucléaires seront soumises au présent accord.Article 13Suspension et dénonciation1. Si la Communauté ou un de ses États membres, ou le Japon, à tout moment après l'entrée en vigueur du présent accord:a) agit en violation des articles 7, 8, 9 ou 11 du présent accord, ou des décisions du tribunal arbitral visé à l'article 15 du présent accord; oub) dénonce ou commet une violation substantielle de ses accords de garantie avec l'Agence visés au paragraphe 1 de l'article 8 du présent accord,le Gouvernement du Japon ou la Communauté, selon le cas, a le droit de mettre fin à la coopération aux termes du présent accord, en totalité ou en partie, ou de dénoncer le présent accord et d'exiger le retour de toute matière nucléaire transférée en application du présent accord.2. Si la Communauté ou un quelconque des États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française fait exploser un engin nucléaire, le Gouvernement du Japon peut exercer le droit spécifié au paragraphe 1 ci-dessus.3. Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou la République française fait exploser un engin nucléaire en utilisant une matière nucléaire transférée en application du présent accord, le Gouvernement du Japon peut exercer les droits spécifiés au paragraphe 1 ci-dessus.4. Si le Japon fait exploser un engin nucléaire, la Communauté peut exercer le droit spécifié au paragraphe 1 ci-dessus.5. Avant que l'une ou l'autre partie prenne des mesures pour mettre fin en totalité ou en partie à la coopération au titre du présent accord, ou pour dénoncer ce dernier, ou pour exiger le retour des matières, les parties se consultent afin de prendre les mesures correctives et, le cas échéant, examinent attentivement les aspects suivants, en tenant compte de la nécessité éventuelle de mettre en place d'autres arrangements appropriés:a) l'effet de ces mesures; etb) si les faits à l'origine de ces mesures résultent d'un acte délibéré.6. Les droits prévus par le présent article ne peuvent être exercés que si l'autre partie ne prend pas de mesures correctives dans un laps de temps approprié après les consultations.7. Si l'une des parties exerce en vertu du présent article ses droits d'exiger le retour de toute matière nucléaire transférée dans le cadre du présent accord, elle dédommage l'autre partie ou les personnes concernées à hauteur du prix normal des matières en cause sur le marché.Article 14Procédures opérationnellesLes autorités appropriées des parties établissent, aux fins de la mise en oeuvre du présent accord, des procédures opérationnelles, qu'elles modifient le cas échéant par la suite.Article 15Consultation et arbitrage1. En vue de promouvoir la coopération en vertu du présent accord, les parties peuvent, à la demande de l'une d'elles, se consulter par les voies diplomatiques ou dans le cadre d'autres forums consultatifs.2. Les parties se consultent, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question posée par l'interprétation ou l'application du présent accord.3. Pour le cas où un litige lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord n'est pas réglé par voie de négociation, de médiation, de conciliation ou par une voie analogue, les parties peuvent convenir de soumettre ce litige à un tribunal arbitral composé de trois arbitres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe. Chaque partie désigne un arbitre qui peut être ressortissant du Japon ou d'un État membre de la Communauté, et les deux arbitres ainsi désignés en choisissent un troisième, ressortissant d'un État autre que le Japon ou qu'un État membre de la Communauté, qui assure la présidence. Si, dans un délai de trente jours à compter de la demande d'arbitrage, une des parties n'a pas désigné d'arbitre, l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de justice d'en nommer un. La même procédure sera applicable si, dans les trente jours suivant la désignation ou la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre n'a pas été choisi, étant entendu que le troisième arbitre ainsi nommé ne doit pas être ressortissant du Japon ou d'un État membre de la Communauté. Une majorité des membres du tribunal arbitral constitue le quorum, toutes les décisions nécessitant l'assentiment de deux arbitres. La procédure d'arbitrage est fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les parties.Article 16Valeur juridique des annexesLes annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. Elles peuvent être modifiées d'un commun accord écrit du Gouvernement du Japon et de la Commission européenne, sans modification du présent accord.Article 17Entrée en vigueur et durée de validité1. Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, de l'achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cette entrée en vigueur, et reste en vigueur pendant une période de trente ans.Le présent accord sera par la suite automatiquement reconduit pour des périodes successives de cinq ans, sauf notification écrite d'une des parties à l'autre partie en vue de la dénonciation du présent accord, au plus tard six mois avant la date d'expiration.2. Nonobstant la cessation de la coopération au titre du présent accord, en totalité ou en partie, ou la dénonciation du présent accord pour une raison quelconque, les articles 7, 8, 9 et 11 du présent accord continuent de s'appliquer.Le présent accord ainsi que ses annexes est établi en deux originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, japonaise, néerlandaise, portugaise et suédoise. En cas de divergence, les versions anglaise et japonaise prévalent sur les autres versions linguistiques.EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par le Gouvernement du Japon et par la Communauté européenne de l'énergie atomique, ont signé le présent accord.FAIT à ........., le...........Pour le Gouvernement du Japon:  //  Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique:ANNEXE APartie A1. Réacteurs nucléaires complets:Réacteurs nucléaires en état de fonctionner de manière à maintenir une réaction en chaîne de fission contrôlée auto-entretenue, à l'exclusion des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont le taux de production maximale de plutonium ne dépasse pas, par conception, 100 grammes par an.2. Cuves de réacteur nucléaire:Cuves métalliques ou principaux éléments de cuve fabriqués en atelier, spécialement conçus ou préparés pour contenir le coeur d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les éléments internes propres à un réacteur nucléaire définis au paragraphe 8.3. Machines de chargement et de déchargement du combustible nucléaire:Équipement de manutention spécialement conçu ou préparé pour l'insertion ou le retrait du combustible nucléaire d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus.4. Équipement et barres de commande de réacteur nucléaire:Barres spécialement conçues ou préparées, ainsi que leurs structures de soutien ou de suspension, leurs mécanismes d'entraînement ou leurs tubes de guidage, pour la commande du processus de fission au sein d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus.5. Tubes de pression de réacteur nucléaire:Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le réfrigérant primaire d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, à une pression de service supérieure à 50 atmosphères.6. Tubes au zirconium:Zirconium métallique et alliages sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes, en quantités supérieures à 500 kg par période de 12 mois, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport entre hafnium et zirconium est inférieur à 1:500 parties en poids.7. Pompes du circuit primaire:Pompes spécialement conçues ou préparées pour la circulation du réfrigérant primaire des réacteurs nucléaires tels que définis au paragraphe 1 ci-dessus.8. Équipements internes de réacteur nucléaire:Équipements internes de réacteur nucléaire spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, notamment les colonnes entretoises, les canaux de combustible, les écrans thermiques, les déflecteurs, les plaques à grille du coeur et les plaques de diffuseur.9. Échangeurs thermiques:Échangeurs thermiques (générateurs de vapeur) spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans le circuit de réfrigération primaire d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus.10. Instruments de détection et de mesure neutroniques:Instruments de détection et de mesure neutroniques spécialement conçus ou préparés pour déterminer les flux de neutrons dans le coeur d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1.11. Usines de retraitement des éléments combustibles irradiés, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.12. Usines de fabrication d'éléments combustibles de réacteur nucléaire, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.13. Usines de séparation des isotopes de l'uranium et matériel, autre que les instruments d'analyse, spécialement conçu ou préparé à cette fin.14. Installations de production ou de concentration d'eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.15. Usines de conversion de l'uranium et du plutonium en vue de la fabrication d'éléments combustibles, et de séparation des isotopes de l'uranium telles que définies aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.Partie B1. Deutérium et eau lourde:Deutérium, eau lourde (oxyde de deutérium) et tout autre composé du deutérium dans lequel le rapport entre deutérium et atomes d'hydrogène dépasse 1:5000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 de la partie A ci-dessus, en quantités supérieures à 200 kg d'atomes de deutérium pour toute période de 12 mois.2. Graphite de qualité nucléaire:Graphite dont le niveau de pureté est supérieur à 5 parties par million d'équivalent bore, et dont la densité est supérieure à 1,50g/cm³, destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 de la partie A ci-dessus, en quantités supérieures à 30 tonnes métriques pour toute période de 12 mois.ANNEXE Bi) Les articles retransférés ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives dans le pays tiers destinataire.ii) Si le pays tiers destinataire est un État non doté d'armes nucléaires, toutes les matières nucléaires présentes dans ce pays sont et seront soumises aux garanties de l'Agence.iii) Dans le cas d'un retransfert de matières nucléaires, les garanties de l'Agence s'appliqueront à ces matières dans le pays tiers destinataire.iv) Dans le cas d'un retransfert de matières nucléaires, des mesures adéquates de protection physique seront maintenues dans le pays tiers destinataire, au moins aux niveaux fixés à l'annexe C.v) Les articles retransférés ne seront plus retransférés hors du pays tiers destinataire vers un autre pays, sauf si ce dernier pays donne des assurances équivalentes à celles fixées à la présente annexe.ANNEXE CNiveaux de protection physiqueLes niveaux de protection physique que doivent assurer le Gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et, le cas échéant, la Commission européenne dans l'utilisation, l'entreposage et le transport des matières nucléaires, telles que classées selon les catégories indiquées dans le tableau joint, correspondent au minimum aux caractéristiques de protection suivantes:CATÉGORIE IIIUtilisation et entreposage dans une zone dont l'accès est contrôlé.Transport assorti de précautions particulières comprenant notamment des arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, ainsi qu'un accord préalable entre les entités soumises à la juridiction et à la réglementation des États expéditeurs et destinataires, respectivement, en cas de transport international, qui précise l'heure, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.CATÉGORIE IIUtilisation et entreposage dans une zone protégée dont l'accès est contrôlé, c.à.d. dans une zone sous surveillance constante par des gardiens ou des dispositifs électroniques, entourée d'une barrière physique et comportant un nombre restreint de points d'entrée sous contrôle approprié, ou toute zone faisant l'objet d'une protection physique équivalente.Transport assorti de précautions particulières comprenant notamment des arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, ainsi qu'un accord préalable entre les entités soumises à la juridiction et à la réglementation des États expéditeur et destinataire, respectivement, en cas de transport international, qui précise l'heure, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.CATÉGORIE ILes matières nucléaires relevant de cette catégorie doivent être protégées par des systèmes de haute fiabilité contre une utilisation non autorisée, comme suit:Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c.à.d. une zone protégée telle que définie pour la catégorie II, dont l'accès est en outre limité à des personnes dont la fiabilité a été contrôlée, et qui se trouve sous la surveillance de gardiens en communication étroite avec les autorités appropriées. Les mesures particulières prises dans ce contexte doivent avoir pour objectif la détection et la prévention de toute effraction, accès non autorisé ou retrait non autorisé des matières nucléaires en cause.Transport assorti de précautions particulières comme indiqué pour les catégories II et III, et en outre sous la surveillance constante d'escortes et dans des conditions de communication étroite avec les autorités d'intervention appropriées.TABLEAU: CATÉGORIES DE MATIÈRES NUCLÉAIRES>EMPLACEMENT TABLE>(a) À l'exclusion du plutonium contenant plus de 80% de l'isotope 238.(b) Matières nucléaires non irradiées dans un réacteur ou matières nucléaires irradiées dans un réacteur mais avec un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 Gy/h (100 rad/h) à un mètre sans écran.(c) Les quantités inférieures, négligeables au plan radiologique, doivent être exemptées mais protégées conformément aux principes d'une gestion prudente.(d) L'uranium naturel, l'uranium appauvri, le thorium et les quantités d'uranium enrichi à moins de 10% en U 235 qui n'entrent pas dans la catégorie III doivent être protégés conformément aux principes d'une gestion prudente.(e) Bien que ce niveau de protection soit recommandé, le Gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et la Commission européenne, selon le cas, sont libres, après évaluation des circonstances particulières, d'assigner une catégorie différente de protection physique.(f) D'autres combustibles classés dans la catégorie I ou II en vertu de leur teneur initiale en matière fissile avant irradiation peuvent être rétrogradés d'une catégorie lorsque le niveau de rayonnement dépasse 1 Gy/h (100 rad/h) à un mètre sans écran.PROCÈS-VERBAL AGRÉÉEn relation avec l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique concernant la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à .... ce jour (ci-après dénommé "l'accord"), les soussignés ..... se sont entendus sur les points suivants:1. En ce qui concerne tous les articles de l'accord, il est confirmé que les titres des articles sont donnés uniquement pour des raisons de commodité de référence, et ne portent pas atteinte à l'interprétation de l'accord.2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord, il est confirmé que les parties concluront et mettront en vigueur l'accord séparé visé dans ce paragraphe en même temps que l'accord.3. En ce qui concerne le point b du paragraphe 1 de l'article 8 de l'accord, il est confirmé que l'accord de garanties pour les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française, aux termes de l'article 23 de cet accord, entrera en vigueur, pour les États non dotés d'armes nucléaires parties au traité de non prolifération et qui adhèrent à la Communauté, après l'entrée en vigueur de l'accord.4. En ce qui concerne les points b, c et d du paragraphe 1 de l'article 8 de l'accord, il est confirmé que les protocoles additionnels signés le 22 septembre 1998 seront applicables dans le cadre de l'accord à partir de leur entrée en vigueur.5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 8 de l'accord, il est confirmé que, lorsque l'Agence n'applique pas dans la Communauté les garanties requises au paragraphe 2 de l'article 8 de l'accord, le Gouvernement du Japon, reconnaissant l'importance de l'application du contrôle de sécurité d'Euratom dans la Communauté en application du traité Euratom, tiendra pleinement compte de l'efficacité du système communautaire de garanties.6. En ce qui concerne l'article 8 de l'accord, il est confirmé que:a) Le contrôle de sécurité d'Euratom s'applique à toutes les matières nucléaires en usage civil dans la Communauté;b) La mise en oeuvre de l'accord de garanties pour le Japon assure l'application des garanties par l'Agence en ce qui concerne toutes les matières nucléaires utilisées dans toutes les activités nucléaires au Japon; etc) La mise en oeuvre de l'accord de garanties pour les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française assure l'application des garanties par l'Agence en ce qui concerne toutes les matières nucléaires utilisées dans toutes les activités nucléaires dans ces États membres de la Communauté.7. En ce qui concerne l'article 9 et l'annexe B de l'accord, il est confirmé que les retransferts englobent également les transferts de matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme de sous-produits hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire.8. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 9 et l'annexe B de l'accord et compte tenu des engagements pris par le Gouvernement du Japon et par le Gouvernement de chaque État membre de la Communauté appartenant au groupe des pays fournisseurs nucléaires connus sous le nom de groupe des fournisseurs nucléaires, il est confirmé que les assurances obtenues par la partie destinataire conformément au document intitulé "Directives relatives aux transports d'articles nucléaires" et publié par l'Agence sous le n° INFCIRC/254/Rev.6/Part 1 sont conformes aux assurances visées au paragraphe susmentionné. Il est en outre confirmé, dans le cas d'un retransfert vers un État doté d'armes nucléaires qui n'est pas signataire d'un accord bilatéral en vigueur concernant la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire avec la partie expéditrice, que, à l'exception de l'assurance ii), les mêmes assurances que celles indiquées à l'annexe B sont requises, mais que l'assurance iii) peut être remplacée par une autre assurance convenue entre les parties.9. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 9, il est confirmé que le Gouvernement du Japon notifiera à la Communauté l'existence d'accords bilatéraux appropriés, et que la Communauté notifiera au Gouvernement du Japon la liste des pays tiers auxquels des articles peuvent être transférés sans consentement écrit préalable de la partie expéditrice. Il est en outre confirmé que chaque partie peut à tout moment ajouter ou éliminer des pays tiers parmi ceux ainsi notifiés ou énumérés mais que, dans le cas d'une suppression, elle doit consulter l'autre partie avant de supprimer la possibilité de retransfert vers le pays tiers en cause.10. En ce qui concerne l'article 10 de l'accord, il est confirmé, aux fins de la mise en oeuvre efficace de l'accord, que:a) La Communauté communiquera chaque année au Gouvernement du Japon les inventaires courants:i) des matières nucléaires transférées en application de l'accord et qui se trouvent dans des installations de retraitement, d'enrichissement et de fabrication de combustible (y compris la fabrication de combustible à oxydes mixtes) désignées par les parties. Les parties confirmeront la liste ainsi dressée lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste peut être mise à jour d'un commun accord entre les parties; etii) des équipements et des matières non nucléaires transférés en application de l'accord.b) Le Gouvernement du Japon communiquera chaque année à la Communauté les inventaires courants:i) des matières nucléaires transférées en application de l'accord; etii) des équipements et des matières non nucléaires transférés en application de l'accord.11. En ce qui concerne l'article 10 de l'accord, il est confirmé que le Gouvernement du Japon et les gouvernements des États membres de la Communauté concernés ont décidé d'adopter des politiques, comme indiqué dans le document publié par l'Agence sous la référence INFCIRC/549 ("Orientations pour la gestion du plutonium"), concernant la gestion du plutonium, notamment, le cas échéant, le plutonium relevant de l'accord.12. En ce qui concerne l'article 11 de l'annexe C de l'accord, il est confirmé que les mesures de protection physique qui seront mises en oeuvre par le Gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et, selon le cas, la Commission européenne pour les matières nucléaires relevant de l'accord satisfont aux orientations contenues dans le document publié par l'Agence sous la référence INFCIRC/254/Rev.6/Part 1 ("Directives relatives aux transferts d'articles nucléaires"). Aux fins de l'application des mesures de protection physique, le Gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et, le cas échéant, la Commission européenne, se référeront aux recommandations internationales pertinentes, notamment celles contenues dans le document publié par l'Agence sous la référence INFCIRC/225/Rev.4 ("La protection physique des matières et des installations nucléaires"). Chaque partie décidera des recommandations de référence sur la base des particularités de sa situation au regard de la sécurité.13. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12 de l'accord, il est entendu par les parties que les exigences de déclaration en relation avec les matières nucléaires visées dans ce paragraphe et applicables au Gouvernement du Japon, au Gouvernement du Royaume-Uni du Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et au Gouvernement de la République française, conformément aux procès-verbaux agréés des accords bilatéraux visés au paragraphe 1 de l'article 12, continueront d'avoir effet après l'entrée en vigueur de l'accord.14. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12 de l'accord, il est confirmé qu'afin de faciliter l'application de l'accord aux matières nucléaires qui ont été transférées avant l'entrée en vigueur de l'accord entre le Japon et les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française, les parties établissent des listes de ces matières nucléaires.15. En ce qui concerne l'article 16 de l'accord, il est confirmé que les modifications des annexes de l'accord seront apportées en tenant compte de l'évolution du document publié par l'Agence sous la référence INFCIRC/254/Rev.6/Part. 1 ("Directives relatives aux transferts d'articles nucléaires").16. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 17 de l'accord, il est confirmé qu'en cas de question sur l'interprétation de ce paragraphe ou de litige concernant sa mise en oeuvre, les parties appliquent des mesures de consultation et/ou de règlement des litiges équivalentes à celles indiquées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15 de l'accord.FAIT à ............ le ...................Pour le Gouvernement du Japon:  //  Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique:Notes verbales désignant les installations en relation avec la lettre a, point i du paragraphe 10 du procès-verbal agréé(Note verbale de la Commission européenne)La délégation de la Commission européenne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères, et a l'honneur de se référer à la lettre a, point i du paragraphe 10 du procès-verbal agréé concernant l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.La délégation a également l'honneur de proposer, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, que les installations suivantes soient désignées, en application dudit point:Belgonucléaire, Dessel, BelgiqueUrenco, Gronau, AllemagneUrenco, Almelo, Pays-Bas(Note verbale japonaise)Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à la délégation de la Commission européenne et a l'honneur d'accuser réception de la note n°... de la délégation, en date de ce jour, dont une copie est jointe et qui concerne la désignation d'installations en application de la lettre a, point i du paragraphe 10 du procès-verbal agréé relatif à l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.Le ministère a également l'honneur de confirmer l'acceptation, par le Gouvernement du Japon, de la proposition concernant la désignation des installations faite au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique par la délégation dans sa note susmentionnée.Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à la délégation de la Commission européenne l'assurance de sa plus haute considération.ANNEXEACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT NUCLÉAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DE LEUR ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRELe gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après "les parties"), conformément à l'article 4 de l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique en vue d'une coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ci-après dénommé "l'accord de base") signé ce jour, sont convenus des dispositions qui suivent:Article premier1. Les parties mettent sur pied une coopération dans le domaine de la recherche et du développement nucléaire en vue de l'utilisation pacifique et non explosive de l'énergie nucléaire entre eux-mêmes ou leurs agences dans des domaines d'intérêt mutuel. Les parties ou leurs agences, le cas échéant, peuvent, dans le cadre de cette coopération, permettre la participation de chercheurs et d'organisations provenant de tous les secteurs de la recherche, notamment des universités, des laboratoires et le secteur privé. Toute activité individuelle dans le cadre de cette coopération se fondera sur un consentement mutuel.2. Les parties facilitent également la coopération dans le domaine de la recherche et du développement nucléaire en vue de l'utilisation pacifique et non explosive de l'énergie nucléaire entre d'autres entités que les parties ou leurs agences, le cas échéant.Article 2Les domaines de recherche et développement nucléaire suivants peuvent être inclus dans le champ de la coopération visé à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord, pour autant que pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "la Communauté") ils soient couverts par ses programmes de recherche et développement:(a) science et technologie nucléaire;(b) production d'électricité par des centrales nucléaires;(c) sûreté nucléaire et protection contre les radiations;(d) état de préparation pour les cas d'urgence et réaction en cas d'accident nucléaire;(e) gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés;(f) démantèlement des installations nucléaires;(g) cycle du combustible nucléaire;(h) contrôles de sécurité;(i) considérations environnementales concernant l'énergie nucléaire;(j) autres domaines de coopération dont les parties pourraient convenir mutuellement.Article 3Les formes de coopération visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord peuvent notamment comprendre:(a) un échange d'informations et de données;(b) des séminaires et des réunions conjoints;(c) des visites et des échanges de scientifiques, de personnel technique ou d'autres experts;(d) un échange d'échantillons et d'instruments à des fins expérimentales;(e) la mise sur pied et la réalisation de projets et de programmes conjoints;(f) d'autres formes de coopération dont les parties pourraient convenir mutuellement.Article 41. Des arrangements de mise en oeuvre portant sur les modalités et les procédures de la coopération visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord peuvent être conclus entre les parties, leurs agences ou les chercheurs et organisations participants.2. (a) Les parties établissent un comité de coordination pour faciliter la coordination et la mise en oeuvre de la coopération dans le cadre du présent accord.(b) Les fonctions du comité de coordination sont les suivantes:(i) suivre et surveiller les progrès de la coopération dans le cadre de l'accord;(ii) échanger des informations et des avis sur les politiques scientifiques et technologiques dans le domaine nucléaire;(iii) discuter d'une future coopération dans le cadre du présent accord.(c) Le comité de coordination se réunit alternativement dans la Communauté et au Japon à des moments mutuellement convenus.Article 51. La mise en oeuvre du présent accord est fonction de la disponibilité de crédits adéquats et des lois et réglementations applicables au Japon et dans la Communauté.2. Les coûts résultant de la coopération visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord sont supportés de la manière convenue mutuellement.Article 6Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux accords de coopération existants et futurs entre les parties ou entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de tout État membre de la Communauté.Article 7Les droits de propriété intellectuelle et d'autres droits relatifs à la propriété créés ou introduits au cours de la coopération visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord sont traités conformément aux dispositions de l'annexe du présent accord.Article 81. Toutes les questions relatives au présent accord sont réglées par consultation mutuelle entre les parties.2. Toutes les dispositions du présent accord sont, le cas échéant, interprétées à la lumière de l'accord de base.Article 91. Le présent accord entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de base et demeure en vigueur pour une période initiale de dix ans.2. Par la suite, le présent accord sera automatiquement reconduit pour des périodes de cinq ans, à moins que l'une ou l'autre des parties ne demande par écrit sa résiliation ou une renégociation six mois au moins avant la date d'expiration.3. La résiliation du présent accord n'aura pas d'effet sur l'exécution de tout projet ou programme entrepris au titre du présent accord et non entièrement exécuté au moment de la résiliation du présent accord.4. La résiliation du présent accord n'affecte en rien les droits et obligations visés à l'article 7 de l'annexe au présent accord.Le présent accord et son annexe sont établis en deux originaux, en langue allemande, anglaise danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, japonaise, néerlandaise, portugaise et suédoise. En cas de divergence, les versions anglaise et japonaise sont les seules faisant foi.EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique respectivement, ont signé le présent accord.FAIT à ............ le........................Pour le gouvernementdu Japon:  //  Pour la Communauté européennede l'énergie atomique:ANNEXEDROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEConformément à l'article 7 du présent accord, les parties appliquent les dispositions suivantes en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle:1. Définitions- On entend par "recherche conjointe" une recherche conçue par les parties ou leurs agences qui peut être entreprise conjointement par les parties directement, ou par leurs agences, ou, le cas échéant, par des représentants ou des participants.- On entend par "représentant", en ce qui concerne la Communauté, une personne, une entité juridique, un institut de recherche ou un autre organisme désigné par la Communauté pour entreprendre une recherche conjointe.- On entend par "participant" une personne physique, une personne morale, un institut de recherche ou un autre organisme autorisé d'une manière quelconque par l'une ou l'autre des parties à participer à une recherche conjointe.2. Propriété, attribution et exercice des droits de propriété intellectuelleA. Aux fins du présent accord, la notion de "propriété intellectuelle" a le sens qu'elle a à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967.B. (a) La propriété intellectuelle, sauf les droits d'auteur et les droits voisins, découlant d'une recherche conjointe exécutée par les parties ou leurs agences est traitée conformément aux principes suivants, sauf disposition contraire expresse:(i) Les parties ou leurs agences se notifient mutuellement dans un délai raisonnable tout droit de propriété intellectuelle résultant de recherches conjointes.(ii) Les parties ou leurs agences obtiennent sans restriction territoriale tous les droits et intérêts en ce qui concerne la propriété intellectuelle résultant de recherches conjointes.(iii) Chaque partie ou son agence assure une protection adéquate et efficace de la propriété intellectuelle conformément aux accords internationaux, aux lois, aux réglementations et aux pratiques applicables au Japon et dans la Communauté.(iv) Les parties ou leurs agences disposent de la licence non exclusive, irrévocable et gratuite d'utiliser toute propriété intellectuelle résultant du présent accord à des fins de recherche et de développement uniquement.(v) Les chercheurs en visite se voient attribuer les droits de propriété intellectuelle et la participation aux droits d'auteur résultant de licences octroyées pour de tels droits de propriété intellectuelle dans le cadre des politiques des institutions hôtes.(b) Les représentants ou les participants peuvent, dans la mesure où le permettent les lois et réglementations applicables au Japon et dans la Communauté, être autorisés par les parties ou leurs agences à entreprendre des recherches conjointes seulement après qu'ils ont conclu des arrangements spécifiques concernant la mise en oeuvre de la recherche qui englobent également la propriété intellectuelle, sauf les droits d'auteur et les droits voisins, selon les principes énoncés au point (a) ci-dessus, et aussi seulement après que les représentants ou participants se sont engagés à traiter les informations propriétaires de la manière prévue au point (b) du paragraphe 5 ci-dessous.C. Entre une partie et ses ressortissants, l'attribution ou la propriété de droits de propriété intellectuelle, sauf les droits d'auteur et les droits voisins, seront déterminés conformément aux lois, réglementations et pratiques applicables au Japon et dans la Communauté.3. Le droit d'auteur et les droits connexesA. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les droits d'auteur et les droits voisins découlant du présent accord sont traités conformément à l'acte de Paris de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, et, le cas échéant, d'autres accords sur le droit d'auteur ou les droits voisins. La propriété de droits d'auteur et de droits voisins sera déterminée conformément aux lois et réglementations applicables au Japon et dans la Communauté.B. Moyennement le traitement prévu pour les informations propriétaires par le paragraphe 5 ci-dessous, chaque partie s'emploiera à obtenir pour l'autre partie une licence non exclusive, irrévocable et gratuite dans tous les pays où il existe une protection des droits d'auteur pour traduire, reproduire et distribuer dans le public des informations contenues dans des journaux scientifiques et techniques, des articles, des rapports, des livres ou d'autres supports, et provenant directement d'activités de recherche conjointe au sens du présent accord exécutées par ou pour les parties.4. Reconnaissance de travaux publiésTous les exemplaires distribués dans le public de travaux couverts par des droits d'auteur en vertu du paragraphe 3 ci-dessus doivent, dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables au Japon et dans la Communauté, porter une reconnaissance clairement visible du soutien en coopération des parties.5. Informations propriétairesA. Les parties doivent soutenir la dissémination la plus large possible des informations qu'ils ont le droit de divulguer et qu'ils détiennent, ou qui leur sont disponibles, et qui sont fournies ou échangées à la suite de la coopération entreprise conformément au présent accord, compte tenu de la nécessité de protéger les informations propriétaires, des limitations au titre de droits d'auteur et des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus. Lors de la publication de telles informations, il doit être précisé clairement qu'elles ont été obtenues au cours d'activités de recherche conjointes au sens du présent accord.B. Les informations propriétaires doivent être traitées comme suit:(a) DéfinitionOn entend par "informations propriétaires" des données scientifiques ou techniques, des résultats ou des méthodes de recherche et de développement provenant d'activités de recherche conjointes au sens du présent accord, et toute autre information à fournir ou à échanger dans le cadre du présent accord, notamment du savoir-faire, des informations ayant un rapport direct avec des inventions et des découvertes, des informations techniques, commerciales ou financières, à condition que ces informations:- ne soient pas connues d'une manière générale ou rendues public à partir d'autres sources;- n'aient pas été rendues disponibles antérieurement par le propriétaire à des tiers sans obligation concernant leur confidentialité;- ne soient pas déjà en la possession de la partie destinataire, de son agence, de ses représentants ou de ses participants sans obligation en matière de confidentialité.(b) Procédures(i) Une partie, son agence, son représentant ou son participant qui reçoit des informations propriétaires doit en respecter la nature privilégiée.(ii) Les informations propriétaires reçues à titre confidentiel peuvent être divulguées par la partie destinataire, son agence, son représentant ou son participant:- à des personnes chez la partie destinataire, son agence, son représentant ou son participant, et- aux contractants ou sous-traitants de la partie destinataire, de son agence, de son représentant ou de son participant aux fins exclusives d'utilisation dans le cadre de leurs contrats avec la partie destinataire, son agence, son représentant ou son participant pour les objectifs spécifiques de la recherche conjointe en cours.(iii) Moyennant le consentement écrit préalable de la partie fournissant des informations propriétaires dans le cadre de la coopération, la partie destinataire peut les diffuser plus largement que ne l'autorise le point ii) ci-dessus. Les parties doivent coopérer mutuellement dans l'élaboration de procédures pour demander et obtenir le consentement écrit préalable en vue de cette diffusion plus large, et chaque partie accordera son autorisation dans la mesure autorisée par les lois et les réglementations applicables au Japon et dans la Communauté.C. Si l'une des parties constate qu'elle sera incapable de respecter les limitations et conditions de diffusion visées au point B ci-dessus, ou lorsque l'on peut raisonnablement s'y attendre, elle doit en informer immédiatement l'autre partie. Les parties doivent ensuite se consulter pour définir les mesures à prendre.D. Les informations provenant de séminaires, d'ateliers et d'autres réunions, la désignation de personnel, l'utilisation d'installations et l'échange d'équipements au titre du présent accord doivent être traités par les parties selon les principes visés au point B ci-dessus, pour autant qu'aucune information propriétaire communiquée oralement ne soit couverte par les exigences de diffusion limitée au titre de la coopération, sauf si la personne qui communique de telles informations informe le destinataire de la nature propriétaire des informations communiquées.6. Règlement des litigesLes litiges ou questions survenant entre les parties sur des droits de propriété intellectuelle doivent être résolus conformément aux dispositions de l'article 15 de l'accord de base.


Avis juridique important

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31995H0077

95/77/CE: Recommandation de la Commission, du 11 janvier 1995, relative à un programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires pour l' année 1995

Journal officiel n° L 065 du 23/03/1995 p. 0027 - 0029

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1995 relative à un programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires pour l'année 1995 (95/77/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,vu la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1), et notamment son article 14 paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes coordonnés au niveau communautaire pour le contrôle des denrées alimentaires;considérant que ces programmes ne doivent pas uniquement garantir le respect de la législation communautaire, mais aussi permettre de vérifier que les denrées alimentaires sont propres à la consommation;considérant que l'exécution simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés permettra d'acquérir une expérience qui fait encore largement défaut à l'heure actuelle,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES DE PROCÉDER, EN 1995, AU PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DES PRODUITS CI-APRÈS ET À L'ANALYSE DES PARAMÈTRES SPÉCIFIÉS:1. Adultération du café soluble par d'autres éléments que les grains2. Présence de Listeria monocytogenes, Escherichia coli et Aeromonas dans les salades réfrigérées et les crudités assaisonnées3. Allégations concernant l'origine botanique et géographique du miel produit dans la Communauté ou importé de pays tiers4. Température des denrées alimentaires surgelées vendues dans le commerce de détailPour la troisième fois consécutive, un programme coordonné de contrôles est recommandé aux États membres, conformément à l'article 14 paragraphe 3 de la directive 89/397/CEE. Les domaines couverts ont fait l'objet de larges consultations avec les États membres et, comme l'année précédente, ils portent à la fois sur la protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs et sur la loyauté des transactions.Dans chaque domaine, il a été proposé, le cas échéant, une méthode d'analyse. En ce qui concerne l'échantillonnage, il n'a pas été fixé de taux uniforme. Le nombre d'échantillons prélevé doit être suffisamment important pour fournir une image globale du marché des denrées alimentaires concernées, dans chaque État membre.Le nombre d'échantillons analysés et les méthodes d'analyse utilisées doivent être précisés sur les fiches de réponse jointes en annexe.I. Adultération du café solubleLe café soluble est parfois falsifié avec des éléments du caféier autres que les grains, tels qu'enveloppes, pellicules, tiges et pédoncules ou avec des maltodextrines. Ces pratiques sont contraires à la directive 77/436/CEE du Conseil (2).II. Présence de Listeria monocytogenes, Escherichia coli et Aeromonas dans les salades réfrigérées et les crudités assaisonnéesLes études épidémiologiques signalent des cas de listériose associés à la consommation de légumes crus, et diverses publications scientifiques font état d'une possible contamination de ces produits par Escherichia coli, Listeria monocytogenes et Aeromonas spp.III. Allégations concernant l'origine botanique et géographique du miel produit dans la Communauté ou importé de pays tiersIl existe depuis peu une concurrence sévère sur le marché du miel de la Communauté, et des enquêtes révèlent l'existence de fausses allégations concernant l'origine botanique du produit et de sa provenance.IV. Température des produits surgelés vendus dans le commerce de détail [application des directives 89/108/CEE du Conseil (3) et 92/2/CEE de la Commission (4)]Compte tenu de la relation liant la durée de conservation des denrées alimentaires périssables et leur température de stockage, il apparaît nécessaire de contrôler la température des produits surgelés, notamment lorsque les opérations de manutention sont effectuées dans des conditions critiques.Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1995.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(2) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20.(3) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 34.(4) JO n° L 34 du 11. 2. 1992, p. 30.ANNEXE >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>