title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1989 (91/150/CEE) #

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31991H0150

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1989 (91/150/CEE)  -

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1991 p. 0054 - 0054

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 18 mars 1991  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1989  (91/150/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses  de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1989 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE: au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1989. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil  Le président  J.-C. JUNCKER  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210. (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12. (4) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 197 à 216 et p. 305 à 320.


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif à l'actualisation pour 2002 du programme de stabilité de l'Irlande, 2003-2005

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31962H0831(01)

Recommandation de la Commission aux États membres relative à la médecine du travail dans l'entreprise

Journal officiel n° 080 du 31/08/1962 p. 2181 - 2188 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0011  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0011

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  COMMISSION  INFORMATIONS  RECOMMANDATIONS ET AVIS  Recommandation de la Commission aux États membres relative à la médecine du travail dans l'entreprise  Exposé des motifs I    1. La médecine du travail doit être considérée, dans le cadre de l'article 118 du traité instituant la Communauté économique européenne, comme faisant l'objet de l'étroite collaboration que la Commission de la C.E.E. «a pour mission de promouvoir entre les États membres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives.... aux conditions de travail, à la protection contre les accidents et les maladies professionnelles, à l'hygiène du travail...»       2. De plus l'article 117 reconnaît «la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de travail...», il est évident que la médecine du travail contribuant en premier chef à la solution des problèmes humains posés, en matière d'hygiène et de sécurité du travail, par l'évolution technique de l'économie moderne, constitue un élément important des conditions de travail.       3. Le Parlement européen, dans une résolution du 1er juillet 1960, relative aux aspects humains et médicaux des recherches entreprises dans les pays de la Communauté sur la sécurité et l'hygiène du travail, a souligné la nécessité d'une recherche scientifique organisée à l'échelle européenne et a exprimé «le voeu que les six pays de la Communauté arrivent à rendre similaire leur politique médico-industrielle grâce à des rencontres au niveau européen, des divers ministres nationaux compétents» ; elle «invite les exécutifs des trois Communautés européennes à coopérer en vue d'assurer la coordination et la stimulation de toutes les recherches sur le plan européen, ainsi que l'harmonisation sur le même plan de la législation et de l'enseignement de la médecine du travail».       4. En effet la conception large de la médecine du travail qui a servi de base à la résolution du Parlement européen, citée ci-dessus, offre une série d'aspects reflétant dans leur ensemble l'évolution de l'économie moderne en rapport avec le développement des connaissances scientifiques et pratiques en matière de protection sanitaire des travailleurs. Comme l'a mis en lumière la conférence organisée par les exécutifs des trois Communautés sur le progrès technique et le marché commun, cette  évolution comporte de nouveaux dangers pour la santé des travailleurs, qui accroissent l'importance de la médecine du travail. La médecine du travail trouve sa réalisation concrète dans les services de médecine du travail des entreprises et dans l'activité des médecins du travail exerçant leurs fonctions sur les lieux mêmes du travail, aspect de la médecine encore assez nouveau qui est en évolution plus ou moins rapide dans les divers pays, mais dont le développement est partout reconnu.    II     5. La Commission de la C.E.E. a examiné la situation de la médecine du travail dans l'entreprise dans les pays de la Communauté et a constaté la diversité des régimes juridiques et des situations de fait, notamment sur les points suivants:       6. La gamme des réglementations comprend soit des systèmes plus ou moins complets de dispositions législatives et administratives, soit des conventions collectives conclues entre les partenaires intéressés ; dans ses conséquences effectives ce dernier système, lorsqu'il ne s'insère pas dans un cadre législatif précis, n'implique qu'une recommandations aux entreprises membres. Dans certains pays où la création de services de médecine du travail restait facultative, des lois nouvelles sur la matière ont été adoptées ou sont en préparation, ce qui permet de prévoir l'apparition d'une réglementation de portée plus large dans les prochaines années. Les principes des textes en vigueur ou en projet s'inspirent des dispositions de la recommandation 112 de l'O.I.T., adoptée le 24 juin 1959, relative à l'organisation des services de médecine du travail dans l'entreprise.       7. La recommandation mentionnée ci-dessus a été, sur un plan international, le premier et le seul texte à décrire de façon précise les éléments et les conditions d'activité de ce secteur particulier de la médecine sociale ; il en comporte une définition qui reste toujours valable:  «Aux fins de la présente recommandation, l'expression «médecine du travail» désigne un service organisé sur les lieux du travail ou à proximité de ceux-ci et destiné:      a) A assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s'effectue;           b) A contribuerà l'adaptation physique et mentale des travailleurs, notamment par l'adaptation du travail aux travailleurs et par l'affectation des travailleurs à des travaux auxquels ils sont aptes;           c) A contribuer à l'établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien-être physique et mental des travailleurs».             Les activités incombant aux médecins du travail dans l'entreprise sur la base de cette définition, complètent les tâches classiques de la médecine du travail susceptibles d'assurer par des dispositions législatives et administratives générales, un minimum indispensable de conditions sanitaires dans le milieu du travail, en y ajoutant celles d'assurer individuellement au travailleur le maximum d'adaptation à son travail et de protection de sa santé.       8. En outre, la recommandation nº 112 de l'O.I.T fixe le principe «du caractère essentiellement préventif des services de médecine du travail» et délimite un champ d'activité comprenant aussi bien le dépistage des risques professionnels que la réadaptation des travailleurs et l'étude physiologique et psychologique des postes de travail, l'hygiène des installations, l'embauche et sa tutelle médicale, les soins d'urgence, les travaux de recherches dans le domaine de la médecine du travail.       9. La recommandation de l'O.I.T. porte sur des normes minimum aussi bien que sur les normes d'un niveau plus élevé, ces dernières correspondant déjà au caractère très poussé et très différencié de l'industrialisation qu'on trouve dans les pays de la C.E.E.       10. Ainsi le terrain se trouve préparé pour une harmonisation. Cependant il y a lieu de favoriser le développement rapide des services de médecine du travail et de ne pas attendre que des solutions risquant d'être divergentes, soit entre elles, soit avec les réglementations existantes, soient adoptées. Le niveau du développement dans les pays de la C.E.E. doit permettre de rechercher dès maintenant les objectifs les plus élevés de la recommandation 112 de l'O.I.T. en donnant sur certains points des indications plus précises.       11. Toute législation ou réglementation sur la médecine du travail devant avoir un caractère général, s'applique également aux personnes et entreprises relevant de la compétence de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.  La Commission de la C.E.E. a donc tenu à consulter les exécutifs tant de la C.E.C.A. que de la C.E.E.A. qui ont donné leur plein appui à la  présente recommandation à titre de disposition minimum, et sans préjudice des actions qu'ils peuvent mener dans le cadre de leurs traités respectifs.  III       12. Compte tenu du haut degré d'évolution industrielle dans les pays de la C.E.E., un effort permanent permettant d'aboutir dans la mesure du possible à «l'adaptation du travail aux travailleurs et à l'affectation des travailleurs à des travaux auxquels ils sont aptes» (recommandation nº 112 de l'O.I.T.) doit être encouragé. Une comparaison entre pays où l'organisation de la médecine du travail présente des différences notables malgré des structures industrielles semblables, fait apparaître les avantages que peut avoir un système établi sur une base législative par rapport à un système de caractère purement facultatif.       13. Dans un pays disposant d'un système de médecine du travail établi sur une base législative, le travailleur a plus de chance d'en bénéficier et de manière plus efficace que dans un pays où un système de ce type n'existe pas ; dans ce cas en effet les dispositions obligatoires lui sont une garantie juridique de ne pas être employé dans des conditions de sécurité sanitaire insuffisantes.  Ce caractère obligatoire se justifie également en raison de la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la sécurité des travailleurs dans son entreprise, reconnue expressément et depuis longtemps comme fondement de l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que de l'établissement d'organes publics chargés du contrôle de la sécurité du travail. C'est pourquoi l'évolution de ces régimes accuse la tendance générale vers des systèmes législatifs, soit qu'ils soient élaborés dans tous leurs détails, soit qu'ils n'établissent qu'un cadre légal, laissant les modalités d'exécution à des conventions.       14. Le principe énoncé dans la recommandation nº 112 de l'O.I.T. portant sur l'adaptation réciproque du travailleur et de son poste de travail intéresse également l'employeur qui bénéficie à la fois d'une plus grande stabilité de ses travailleurs compte tenu de l'esprit de confiance que favorise dans l'entreprise un service de médecine du travail bien organisé, et d'une meilleure utilisation de la capacité de production des travailleurs sans danger pour leur santé.       15. L'harmonisation s'impose enfin dans l'intérêt même des médecins. En effet, l'article 57, alinéa 3, du traité prévoit que la libération progressive des restrictions au droit d'établissement en ce qui concerne les professions médicales, est subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice.  Ces conditions d'exercice présentent de nombreux aspects, l'un d'eux est celui de l'exercice de la médecine du travail dans les entreprises.  Il faut tenir compte par exemple du fait que dans un pays disposant seulement d'un système facultatif de conventions libres, les médecins du travail n'exercent pas leur profession dans les mêmes conditions que celles qui leur sont offertes dans des pays où les services de médecine du travail dans l'entreprise ont une base légale obligatoire ; l'expérience montre en effet que dans ces derniers pays, il existe une densité considérablement plus élevée de ces services et un nombre plus important de médecins du travail. D'autre part, la coordination des conditions d'exercice, spécialement quant à la formation médicale (équivalence des diplômes) et aux règles disciplinaires, poursuivie par l'article 57, rejaillira nécessairement sur l'activité des médecins du travail, considération qui reste valable même s'ils sont liés pour cette activité par un contrat de travail.  Il y a donc un rapport entre les conditions d'exercice de la médecine du travail, en ce qui concerne les médecins eux-mêmes, et le mode d'organisation des services de médecins du travail.  L'harmonisation des dispositions applicables dans ce dernier domaine correspondra donc aux objectifs poursuivis par l'article 57, alinéa 3, mentionné ci-dessus.       16. Dans le domaine de la médecine du travail dans l'entreprise, trois groupes de questions exigent une attention particulière:      a) L'enseignement doit disposer en nombre suffisant soit de chaires de médecine du travail au sein des Facultés de médecine, soit d'instituts de niveau universitaire assurant concurremment aux recherches scientifiques un enseignement spécialisé pour les futurs médecins du travail diplômés. Cet enseignement devrait permettre aussi bien aux futurs omnipraticiens d'acquérir à titre obligatoire les connaissances indispensables en la matière dans le cadre des études générales de médecine qu'aux médecins pratiquant déjà la médecine du travail de compléter leurs connaissances et de les mettre à jour.  En outre, il est souhaitable que chaque médecin connaisse non seulement l'organisation de la médecine du travail de son propre pays, mais encore les lignes générales de celle des autres pays de la  Communauté. Enfin il y a lieu de rappeler que le Parlement européen, dans sa résolution mentionnée ci-dessus, a recommandé de favoriser la création et le développement d'instituts régionaux d'hygiène industrielle et de médecine du travail qui, sous le patronage des ministères compétents, coopèrent dans leurs régions à l'enseignement et au perfectionnement des médecins du travail et sont chargés de la recherche scientifique appliquée à la médecine du travail.           b) La création et le maintien des rapports de confiance entre les entrepreneurs, les travailleurs et leur médecin du travail - principes fondamentaux de tout service de cette nature - exigent des garanties professionnelles ; de telles garanties pour être réelles doivent être établies sur une base législative. L'indépendance technique et morale totale du médecin à l'égard de l'employeur, du travailleur et des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'en ce qui concerne ses rapports avec les organismes et autorités compétentes, avec les représentants des organisations professionnelles, la délimitation précise de ses activités par rapport à celles des médecins traitants, la certitude que ses activités médicales au sein de l'entreprise ne puissent être contrôlées que par d'autres médecins du travail désignés à cet effet, ne sont que les éléments principaux de ces garanties. Le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services de médecine du travail doit être assuré par l'inspection médicale du travail.           c) La complexité de la vie industrielle d'aujourd'hui ne peut s'accommoder dans chaque cas d'une organisation toujours identique. Un service de médecine du travail affecté à une seule entreprise n'est indiqué que lorsque l'importance de l'effectif atteint un chiffre suffisamment élevé ou que les travailleurs sont exposés à des risques particuliers. Cependant pour les petites et moyennes entreprises, l'établissement des services interentreprises les groupant soit sur le plan régional, soit dans le cadre d'une même branche, apparaît comme la solution la plus appropriée.                  17. C'est pourquoi la Commission de la C.E.E. a décidé d'adresser aux États membres la présente recommandation.  Cette recommandation ne porte pas sur l'ensemble des problèmes posés par la médecine du travail, la plupart des aspects sociaux de celle-ci se trouvant définis dans la recommandation nº 112 de l'O.I.T. sur des bases qui sont toujours valables.  L'objet de la recommandation de la Commission de la C.E.E. est de faire donner par les six pays membres un statut légal à la médecine du travail dans l'entreprise. Les délais et les étapes nécessaires à la mise en oeuvre des services de médecine du travail n'ont été indiqués que dans leurs principes et n'ont pas été précisés, car les conditions de réalisation varient suivant les pays, notamment en fonction du nombre de médecins spécialisés disponibles ; le nombre de ces médecins dépendra de l'orientation des étudiants en médecine vers les possibilités nouvelles qui leur sont offertes par l'établissement de ces services sur la base d'un statut légal.       18. La Commission de la C.E.E. veut enfin attirer l'attention sur les points particuliers où des progrès doivent encore être réalisés, concernant aussi bien les travailleurs salariés (y compris les frontaliers et saisonniers) que les travailleurs indépendants lorsque les conditions de leur travail le justifient ; ainsi par exemple:      - l'organisation des services de médecine du travail dans certaines branches professionnelles comme l'agriculture, l'artisanat, les entreprises commerciales - notamment les grands magasins-, l'hôtellerie, les établissements hospitaliers, les établissements et services publics;           - la surveillance médicale des travailleurs, exposés à des risques spéciaux inhérents aux déplacements continuels qu'exige leur activité tels que les transports maritimes, fluviaux, routiers, le bâtiment;           - certaines particularités de l'organisation et de l'administration des services interentreprises de médecine du travail.                  19. Lorsque dans une entreprise, sont employés, de façon permanente, un nombre important de travailleurs migrants, d'une même nationalité, il est souhaitable, dans la mesure du possible, que des dispositions soient prises, afin que les difficultés linguistiques ne fassent pas obstacle à l'efficacité, à leur égard, des services de médecine du travail.       20. En liaison avec la création de chaires et d'instituts nouveaux de médecine du travail et d'hygiène industrielle s'associant à ceux qui existent déjà, le Parlement européen a insisté sur l'intérêt d'une étroite collaboration entre les États membres sous l'égide de la Commission afin de faire profiter tant la recherche scientifique et l'enseignement que les médecins du travail et les services de médecine du travail qui leur sont confiés, des expériences acquises dans chaque pays.  La Commission ne manquera pas dans l'avenir de s'atteler à cette tâche pour rechercher, promouvoir ou développer les actions communes permettant de faire progresser dans ce domaine la protection de la santé des travailleurs.        IV Recommandation    21. Pour ces raisons la Commission de la C.E.E., au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté et notamment de l'article 155 et après avoir consulté le Parlement européen et le comité économique et social, recommande aux États membres, en vue d'assurer la réalisation des objectifs énumérés ci-après,    - de prendre les dispositions législatives et réglementaires appropriées,       - ou de compléter, le cas échéant, les dispositions existantes, certaines mesures d'application pouvant être réglées par conventions collectives,         l'ensemble de ces mesures ayant pour objet:   22. L'enseignement de la médecine du travail et la formation de médecins spécialisés  A cet effet, la Commission de la C.E.E. recommande:    a) De créer ou de favoriser la création en nombre suffisant de chaires de médecine du travail, ainsi que d'instituts spécialisés de médecine du travail et d'hygiène industrielle répartis sur le territoire en fonction des besoins des diverses régions.       b) D'organiser l'enseignement de la médecine du ravail portant sur les matières énumérées dans le troisième rapport du Comité mixte O.I.T./ O.M.S. (voir annexe), de façon à permettre:      - l'acquisition obligatoire, par tous les futurs médecins, dans le cadre des études médicales générales, des connaissances minimum en cette matière,       - la formation spéciale, pratique et théorique, pendant une durée suffisante, des médecins du travail, sanctionnée par un diplôme ou certificat de médecine du travail,       - le perfectionnement des médecins du travail en exercice et l'adaptation de leurs connaissances à l'évolution des techniques industrielles et au développement scientifique.        Cet enseignement devra en outre permettre aux médecins du travail dans chaque pays de la C.E.E. d'être informés sur l'organisation de la médecine du travail des autres États membres.   c) D'assurer la formation du personnel auxiliaire nécessaire aux services médicaux du travail dans les entreprises.    23. L'octroi aux médecins du travail des garanties professionnelles nécessaires au bon accomplissement de leurs fonctions  A cet effet, la Commission de la C.E.E. recommande que ces garanties soient juridiquement consacrées et qu'elles assurent au médecin du travail notamment:    a) L'indépendance technique et morale complète à l'égard de l'employeur et des travailleurs, compte tenu du respect qu'il doit aux règles générales de fonctionnement de l'entreprise, et également à l'égard des organismes de sécurité sociale;       b) Les liaisons nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées dans l'article 8 de la recommandation nº 112 de l'O.I.T., dans l'entreprise, soit directement avec l'employeur et les travailleurs ou leurs représentants, soit au sein du comité d'hygiène et de sécurité du travail, ou du comité d'entreprise ou des organes similaires, quand ils existent;       c) Des conditions d'engagement et de licenciement propres à garantir son indépendance professionnelle;       d) La garantie qu'il ne doit pas être chargé de vérifier le bien-fondé de l'absence pour maladie, conformément à l'article 7 de la recommandation nº 112 de l'O.I.T.;       e) L'exclusion de tout contrôle de son activité médicale à l'exception de celui à effectuer par des médecins inspecteurs du travail ou par d'autres médecins désignés à cet effet, sans préjudice de sa responsabilité déontologique;       f) Les relations indispensables avec les services et organismes extérieurs à l'entreprise s'occupant des questions de santé, de sécurité, de rééducation, de réadaptation, de reclassement professionnel et de bien-être des travailleurs;       g) La délimitation de ses activités en sa qualité de médecin du travail, par rapport à celles des médecins traitants.           24. La généralisation des services de médecine du travail dans l'entreprise  A cet effet, la Commission de la C.E.E. recommande de les mettre en place conformément aux principes suivants:    a) L'organisation doit être assurée à la charge des entreprises, soit directement par elles-mêmes, soit par rattachement à un organisme extérieur de façon que les services disposent de l'équipement et du personnel auxiliaire nécessaires à leur bon fonctionnement et que les médecins disposent des moyens d'action estimés indispensables par la recommandation nº 112 de l'O.I.T.;       b) Comme première phase vers la généralisation des services de médecine du travail, doivent être pourvues immédiatement de tels services:      - les entreprises dont l'effectif excède un minimum qui doit être fixé par les autorités compétentes. Compte tenu du nombre de médecins actuellement disponibles à cet effet, le chiffre de 200 travailleurs par entreprise devrait être pris en considération dès maintenant et abaissé dès que possible à 50 travailleurs;           - les entreprises relevant de branches d'activité dans lesquelles la fréquence des risques est en général très élevée ou celles où la santé des travailleurs est exposée à des risques spéciaux.                  c) Les services doivent être dirigés de préférence, et dans tous les cas où cela est possible, par des médecins exerçant la médecine du travail à temps plein et le nombre global des travailleurs dont est responsable un médecin du travail ne doit pas excéder 2500. Ce chiffre doit être inférieur lorsque des risques particuliers inhérents à l'entreprise l'exigent. Les médecins doivent être titulaires du diplôme ou du certificat de médecine du travail;       d) Pendant six ans à partir de l'institution du diplôme ou certificat prévue ci-dessus, pourraient être admis aux fonctions de médecins du travail, les médecins non titulaires du diplôme ou certificat, à condition qu'ils soient agréés par les autorités ou organismes compétents, compte tenu de leurs activités antérieures et de leurs connaissances acquises ; l'agrément ainsi accordé aura un caractère définitif en ce qui concerne la dispense de diplôme ou de certificat;       e) La responsabilité du contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services de médecine du travail doit être confiée aux médecins inspecteurs du travail, compte tenu toutefois des nécessités administratives et techniques de l'entreprise;       f) Dans certaines branches telles que:      - l'agriculture           - l'artisanat           - les établissements et les services publics           - les établissements hospitaliers           - les entreprises commerciales           - l'hôtellerie           - les transports             les modalités d'organisation des services de médecine du travail doivent, en tant que de besoin, être réglées en fonction des problèmes particuliers qui se posent qu'il s'agisse soit des travailleurs salariés (y compris les frontaliers et saisonniers), soit des travailleurs indépendants lorsque les conditions de leur travail le justifient.       g) Dans les entreprises occupant un nombre important de travailleurs migrants, une attention spéciale doit être accordée aux difficultés d'ordre linguistique.          25. La Commission de la C.E.E.:    - souhaite être informée tous les deux ans, par chacun des États membres, des mesures prises à la suite de cette recommandation et de l'évolution en matière de médecine du travail;       - suggère que les instances officielles assurent une large diffusion de cette recommandation auprès des autorités et des institutions publiques et des organisations professionnelles intéressées à sa mise en application;       - suggère une consultation régulière périodique sur les étapes et délais prévus pour la mise en oeuvre de cette recommandation.          Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1962.  Par la Commission  Le président  W. HALLSTEIN    ANNEXE (voir 22, b)   Énumération des matières de l'enseignement adoptées par le Comité mixte O.I.T./ O.M.S. de la médecine du travail à sa troisième session (Genève, mars 1957)    a) Connaissances générales en médecine du travail que tout médecin devrait avoir:  Tout médecin devrait:    1. être informé des agressions physiques et mentales de l'industrie moderne;       2. être au courant de maladies professionnelles les plus fréquentes;       3. connaître les effets du travail sur le cours des maladies non professionnelles les plus courantes;       4. être familiarisé avec l'organisation de la médecine du travail dans son propre pays et avec l'aspect médico-légal de ses obligations dans ce domaine.         Ces connaissances peuvent être acquises au cours de la formation universitaire.   b) Connaissances que le spécialiste en médecine du travail devrait avoir:  Dans la mesure du possible ces connaissances devraient s'étendre aux sujets suivants:    1. Fondements de la médecine du travail:    a) historique;       b) champ d'activité, buts;       c) ressources générales dont disposent la médecine du travail, l'hygiène publique et la médecine des soins;       d) l'industrie, sa structure et son rôle;       e) l'organisation professionnelle et syndicalisme, relations entre employeurs et travailleurs.          2. Physiologie du travail:    a) travail musculaire et intellectuel, dépense d'énergie;       b) fatigue, monotonie, cadences de travail, pauses;       c) aspects physiologiques de l'organisation du travail, adaptation de la machine à l'homme;       d) problèmes d'alimentation.          3. Hygiène du travail:    a) hygiène du milieu;       b) hygiène d'ambiance : température et humidité, ventilation, éclairage, bruit;       c) pollution de l'air et conditions de travail dangereuses pour la santé : gaz, vapeurs, fumées, poussières ; détections et dosages, concentrations maxima admissibles;       d) hygiène personnelle et équipement de protection individuelle;       e) installations sanitaires.          4. Pathologie du travail et toxicologie:    a) principes généraux de toxicologie industrielle;       b) maladies dues : aux agents chimiques, aux agents physiques, aux poussières, aux agents biologiques;       c) cancers professionnels;       d) dermatoses professionnelles;       e) allergies professionnelles.          5. Problèmes médicaux particuliers:    a) pathologie spécifique par métier ou branche d'industrie;       b) influence du travail sur les maladies professionnelles;       c) méthode d'évaluation de l'incapacité;       d) aspects médicaux de la réadaptation professionnelle;       e) psychonévroses associées au travail ou aux atteintes à la santé.           6. Accidents du travail:    a) causes des accidents;       b) principes de prévention;       c) premiers secours et traitement initial;       d) réadaptation médicale du travailleur accidenté.          7. Psychologie du travail:    a) étude psychologique et appréciation des aptitudes;       b) santé mentale et relations humaines.          8. Médecine préventive:    a) examens médicaux d'embauchage, examens périodiques;       b) conseils médicaux;       c) vaccinations et immunisations;       d) protection sanitaire de certaines catégories de travailleurs (adolescents, travailleurs âgés, femmes, travailleurs handicapés);       e) loisirs, sports, toxicomanies (alcool, tabac etc.);       f) éducation et propagande.          9. Technologie du travail:    a) organisation du travail;       b) techniques industrielles;       c) étude des postes de travail.          10. Problèmes de médecine légale, sécurité sociale:    a) réglementation du travail;       b) assurances sociales;       c) répartition des accidents du travail et des maladies professionnelles;       d) rapports d'expertise et notifications;       e) déontologie médicale;       f) collaboration avec les autres médecins et les institutions sanitaires.          11. Organisation et administration:    a) organisation des services de médecine du travail;       b) services infirmiers;       c) questions administratives et économiques;       d) tenue de registres et rapports.          12. Techniques statistiques.    Ces connaissances peuvent être acquises par un enseignement de spécialisation.


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31966H0462

66/462/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 juillet 1966, aux États membres relative aux conditions d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles

Journal officiel n° 147 du 09/08/1966 p. 2696 - 2700 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0049  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0049

RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1966 aux États membres relative aux conditions d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles (66/462/CEE)  I Exposé des motifs  1. La Commission de la Communauté économique européenne a adressé aux États membres, le 23 juillet 1962, une recommandation concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles ; cette recommandation préconisait, en outre, l'introduction, dans les législations nationales sur les maladies professionnelles, de dispositions permettant l'indemnisation des travailleurs atteints de maladies qui ne sont pas inscrites sur les listes nationales mais dont l'origine professionnelle est prouvée, ainsi que l'établissement, entre les pays de la Communauté, d'un échange d'informations sur les agents nocifs et sur les maladies professionnelles donnant droit à réparation dans un pays, mais non reconnues dans un ou plusieurs autres.  2. Le paragraphe 4 de l'exposé des motifs de la recommandation du 23 juillet 1962 évoquait les problèmes que posent encore les divergences existant dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en la matière et indiquait qu'après l'harmonisation des listes de maladies professionnelles, «les étapes suivantes pourraient porter tant sur les conditions d'octroi que sur les niveaux des prestations». En outre, la réalisation progressive de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté prévue par le traité nécessite également l'harmonisation des législations en vue d'assurer à tous les travailleurs une protection égale dans chacun des pays de la Communauté où ils seront amenés à établir leur résidence et leur lieu de travail. Une telle harmonisation facilitera l'application des règlements relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont certaines dispositions visant le cas de travailleurs ayant été exposés à un même risque dans deux ou plusieurs pays, s'appliquent difficilement en raison des différences existant entre les législations. La recommandation ci-après vise exclusivement les conditions mises à l'octroi des prestations qui, en raison de leur nature, sont propres aux maladies professionnelles.  3. Dans la mesure où elle repose sur le système dit «de la liste» (ou sur le système dit «mixte» qui comporte également une liste) - comme c'est le cas pour les législations des six États membres - toute législation relative à la réparation des maladies professionnelles fait bénéficier le travailleur d'une présomption légale quant à l'origine professionnelle de la maladie dont il est atteint, dès lors que cette maladie figure à la liste et que son activité professionnelle le met en contact avec l'agent nocif, générateur d'une telle maladie.  4. Les listes nationales d'agents nocifs ou de maladies professionnelles contiennent souvent pour chaque agent nocif ou pour certains d'entre eux, des indications complémentaires de différente nature. Ces indications peuvent consister:  a) En une symptomatologie ou en une description plus ou moins complète des manifestations cliniques que doit présenter l'affection pour pouvoir être considérée comme maladie professionnelle, ou en une indication relative à son degré de gravité eu égard à la cessation du travail qu'elle doit avoir entraînée;  b) En une énumération des activités, travaux ou milieux professionnels de nature à exposer le travailleur au risque considéré;   c) Dans la mention d'une durée minimum de l'exposition au risque pour que celui-ci puisse être considéré légalement comme cause de la maladie;  d) Dans la mention d'un délai maximum dit «de prise en charge», qui court à partir de la cessation de l'exposition au risque, et avant l'expiration duquel la maladie doit être constatée pour être encore légalement imputée à ce risque.   5. Quant à leur effet juridique, ces mentions peuvent avoir un caractère simplement indicatif ou être, au contraire, impératives. Dans le premier cas, elles n'ont qu'une valeur de renseignement pour le médecin expert et l'organisme assureur et ne devraient normalement pas être reprises dans des dispositions de droit positif. Dans le second cas, elles constituent des conditions limitatives fixées pour l'attribution des prestations, conditions à défaut desquelles la maladie ne peut être considérée comme ayant une origine professionnelle ni, par conséquent, donner lieu à indemnisation à ce titre.  6. Le jeu de la présomption légale établie par l'existence de la liste des maladies professionnelles, et les conditions d'octroi de prestations dont sont assorties celles-ci, permettent une application quasi automatique des dispositions législatives créées d'ailleurs à défaut d'une définition générale de la maladie professionnelle. Mais, compte tenu de l'état actuel des connaissances dans le domaine de la médecine du travail ainsi que des moyens d'investigation toujours plus développés mis à la disposition des experts, il est devenu nécessaire d'éliminer la plupart des conditions limitant de manière impérative le droit à indemnisation. Les réalités médicales ne peuvent être inscrites dans un cadre de limites impératives, car les manifestations cliniques et l'évolution des maladies peuvent présenter des variations importantes suivant la constitution et la manière de réagir de chaque malade. En outre, l'évolution technique entraîne des modifications des conditions et, le cas échéant, des délais dans lesquels un travailleur peut subir les effets de certains agents nocifs générateurs de maladies professionnelles. Aussi les conditions restrictives actuelles sont-elles généralement arbitraires comme le prouve d'ailleurs le fait que, lorsque, pour une même maladie professionnelle, de telles conditions existent dans plusieurs législations nationales, elles n'y sont en aucune manière identiques. Par ailleurs, ces conditions, de limitatives qu'elles étaient à l'origine, sont devenues très souvent de simples énumérations n'ayant plus qu'une valeur indicative.  7. Néanmoins, il en subsiste qui revêtent encore un caractère impératif et créent de ce fait une situation préjudiciable à l'égard des travailleurs : d'une part, en effet, si l'organisme assureur peut, même lorsque les conditions sont remplies, faire tomber la présomption légale en apportant la preuve qu'il n'y a pas de relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et la maladie constatée, d'autre part, en revanche, le travailleur n'est pas admis, lorsque tout ou partie des conditions ne sont pas remplies, à fournir la preuve de cette relation de cause à effet.  8. Il existe cependant un petit nombre d'affections pour lesquelles certaines conditions doivent être remplies, mais il n'existe aucune raison d'ordre médical ou autre pour que la liste de ces affections et lesdites conditions ne soient pas les mêmes dans les différentes législations des États membres de la Communauté. Cette «liste d'exceptions» qui figure en annexe, devra, comme la liste des maladies professionnelles, être révisée par décision de la Commission, au fur et à mesure de l'évolution des connaissances en la matière.  9. La présente recommandation vise donc essentiellement à faire supprimer, dans la mesure du possible, le caractère limitatif des conditions mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus, auxquelles peut être subordonné le jeu d'une présomption légale et à donner son plein effet à une appréciation par les médecins compétents en la matière de la relation de cause à effet sur laquelle est fondée l'attribution des prestations. Cependant, les indications que contiennent ces conditions doivent être laissées à la disposition des experts, à titre d'information. A cet effet, une série de notices sur les travaux et les milieux de travail exposant au risque, sur les circonstances de la naissance des affections, sur les critères du diagnostic de celles-ci et, dans une certaine mesure, de leur pronostic, relativement aux agents nocifs et maladies professionnelles de la liste européenne seront publiées sous forme de compléments à la présente recommandation.  Ces notices résulteront de la confrontation scientifique sur le plan communautaire des expériences déjà réalisées dans les États membres ; en favorisant une meilleure connaissance des risques, elles aideront indirectement, mais de façon non négligeable, la prévention des maladies professionnelles et faciliteront la tâche des médecins de travail.  10. L'appréciation par un médecin compétent, visée à l'alinéa 1 du paragraphe précédent, doit, le cas échéant, s'appuyer sur une enquête faite sur le lieu du travail avec le concours notamment des représentants de la direction de l'entreprise, de représentants du personnel, du médecin d'usine ou du médecin du service de médecine du travail auquel l'entreprise est affiliée.  11. Certains pays ont prévu, à côté d'une liste de maladies professionnelles valable pour l'ensemble des catégories professionnelles, une liste spéciale pour l'agriculture et, le cas échéant, pour l'horticulture. Or, la généralisation de l'usage d'engrais chimiques et de pesticides, la modernisation et la mécanisation des procédés de culture, rapprochent de plus en plus les conditions de travail de l'agriculture de celles de l'industrie en ce qui concerne le risque de maladie professionnelle. Ces listes spéciales ont en réalité un effet équivalant à celui d'une condition limitative quant au secteur d'application. Pour rester dans la logique du système préconisé ci-dessus et ne pas défavoriser les travailleurs agricoles, il convient donc de supprimer ces listes spéciales et d'incorporer dans la liste générale les maladies professionnelles qui y étaient énumérées ; il doit en être de même pour les listes spéciales concernant d'autres catégories.  12. Enfin, pour compléter l'ensemble des objectifs ainsi constitué par la recommandation et aboutir à ce qu'en aucun cas une personne, victime d'une maladie à laquelle son activité professionnelle l'a exposée à un degré plus élevé que l'ensemble de la population, ne puisse pas être indemnisée, il convient de rappeler et préciser le système dit «mixte» déjà préconisé dans la première recommandation sur les maladies professionnelles, car le risque de nouvelles maladies professionnelles peut toujours se présenter et des cas peuvent surgir avant que la liste européenne et les listes nationales n'aient été révisées en vue de tenir compte des acquisitions scientifiques les plus récentes.  13. Toute législation ou réglementation sur les maladies professionnelles ayant un caractère général, elle s'applique également aux personnes et entreprises relevant de la compétence de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. La Commission de la C.E.E. a donc tenu, ainsi qu'elle l'avait fait pour la recommandation concernant la liste européenne des maladies professionnelles de 1962, à consulter la Haute Autorité de la C.E.C.A. et la Commission de l'Euratom qui, chacune dans sa sphère de compétence, ont donné leur entier appui à la présente recommandation, sans préjudice des actions qui peuvent être menées en application de leurs traités respectifs. Pour ces motifs, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté, et notamment des articles 118 et 155, et après avoir consulté le Parlement européen et le Comité économique et social, recommande aux États membres, sans préjudice des dispositions nationales plus favorables:  1. Sans porter atteinte à la présomption légale d'origine résultant de l'inscription d'une maladie sur la liste des maladies professionnelles, de supprimer dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives, relatives aux maladies professionnelles, les conditions limitatives mises à l'octroi des prestations, à l'exception des conditions qui sont indiquées pour certaines maladies professionnelles dont la liste figure en annexe à la présente recommandation sous le nom de «liste d'exceptions» ; devront être supprimées les conditions qui portent sur la description des manifestations cliniques des affections, les activités, les travaux ou les milieux professionnels, les délais d'exposition au risque et les délais concernant la constatation de la maladie après la cessation de l'exposition au risque. Si des doutes sérieux subsistent quant à la relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et la maladie, la constatation concernant la relation de cause à effet doit se fonder essentiellement sur l'appréciation d'un médecin spécialisé, appuyée éventuellement par l'avis d'un technicien qualifié.  2. D'incorporer dans la liste générale des maladies professionnelles les listes spéciales qui pourraient exister, notamment pour l'agriculture;  3. Lorsqu'une maladie ne figurant pas encore dans la liste européenne est ajoutée dans une liste nationale, de ne prévoir de conditions limitatives, en ce qui la concerne, que s'il s'agit d'une maladie pouvant également être observée avec une certaine fréquence en dehors d'un milieu professionnel déterminé, mais à laquelle certains travailleurs, de par leurs activités professionnelles, sont exposés  à un degré plus élevé que l'ensemble de la population; dans ce cas, les conditions doivent être limitées à celles qui sont réellement indispensables pour pallier la difficulté d'établir avec certitude dans chaque cas d'espèce l'origine professionnelle de la maladie et pour garantir l'intervention de solutions identiques pour des cas semblables; ces conditions ne devront porter que sur:  - la cessation, entraînée par l'affection, de l'activité professionnelle exercée antérieurement;  - les activités, travaux ou milieux professionnels dans lesquels peut exister le risque de la maladie considérée;  - la durée minimum d'exposition au risque;   4. De faire publier les notices sur les maladies professionnelles de leur liste nationale sur la base des notices sur les maladies professionnelles de la liste européenne, notices qui seront établies ultérieurement par la Commission de la C.E.E., afin de fournir, à titre d'information, aux médecins et autres experts techniques des indications sur la symptomatologie de ces maladies, sur les activités, travaux et milieux qui y exposent, sur la durée moyenne d'exposition au risque, ainsi que sur les délais qui s'écoulent généralement entre la cessation de l'activité exposant au risque et la constatation de la maladie;  5.  D'introduire dans leur législation une disposition permettant d'indemniser, au titre de la réparation des maladies professionnelles, les travailleurs atteints de maladies contractées du fait de leur travail mais ne pouvant bénéficier de la présomption légale d'origine de la maladie, soit parce que cette maladie n'est pas inscrite sur la liste nationale, soit parce que les conditions établies par la législation ne sont pas remplies ou ne sont remplies qu'en partie ; il ne pourra s'agir que de maladies dont le risque est inhérent à l'activité professionnelle et auquel certains travailleurs sont exposés à un degré plus élevé que l'ensemble de la population.  Il y a lieu de prévoir que la preuve de l'origine professionnelle de la maladie est apportée dans chaque cas par l'intéressé, ou établie par son organisme assureur, qui doit, en tout état de cause, prendre d'office toutes initiatives nécessaires à la recherche de l'origine professionnelle de la maladie. L'indemnisation, dans ces cas particuliers, n'impliquera pas la reconnaissance générale de la maladie comme maladie professionnelle, mais les États membres devront, dès qu'un certain nombre de cas d'une même maladie, dans la même profession, auront bénéficié de cette disposition, entamer la procédure nécessaire en vue de l'inscription de cette maladie sur la liste nationale et en informer la Commission de la C.E.E.    II  En conclusion, la Commission:  - recommande aux gouvernements des États membres d'adopter, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires en vue de réaliser les objectifs indiqués ci-dessus;  - suggère que les administrations nationales compétentes assurent une large diffusion de cette recommandation et des notices sur les maladies professionnelles tant à l'intérieur de leurs propres services qu'auprès des organismes spécialisés - quel que soit le caractère public, semi-public ou privé de ces derniers - ainsi qu'auprès des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des chaires, instituts et des services et associations de médecine du travail;  - invite les gouvernements des États membres à l'informer tous les deux ans, et pour la première fois lors de la prochaine communication relative aux suites données à la recommandation du 23 juillet 1962 concernant la liste européenne des maladies professionnelles, des mesures adoptées en vue de l'application de la présente recommandation;  - rappelle la procédure d'échange d'informations instituée entre les États membres par la recommandation précitée du 23 juillet 1962.  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1966. Par la Commission Le président Walter HALLSTEIN   ANNEXE LISTE D'EXCEPTIONS énumérant les agents nocifs et maladies professionnelles pour lesquels les conditions limitatives indiquées peuvent être prévues (Liste visée au paragraphe 1 alinéa 1 de la recommandation)  >PIC FILE= "T0001622">


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2002-2006


Avis juridique important

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32000Y1012(01)

Recommandation du Conseil du 28 septembre 2000 aux États membres concernant des demandes d'Europol les invitant à engager des enquêtes pénales dans des cas précis

Journal officiel n° C 289 du 12/10/2000 p. 0008 - 0008

Recommandation du Conseildu 28 septembre 2000aux États membres concernant des demandes d'Europol les invitant à engager des enquêtes pénales dans des cas précis(2000/C 289/13)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, en particulier son article 30, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1) Au point 45 de ses conclusions, le Conseil européen réuni les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere charge le Conseil d'habiliter Europol à demander aux États membres d'engager, de conduire ou de coordonner des enquêtes dans des cas précis, en respectant le système de contrôle par les tribunaux existant dans les États membres.(2) Les autorités des États membres concernés décident indépendamment et conformément à leur législation nationale de la manière dont ils traitent la demande d'Europol.(3) La demande d'Europol sera faite conformément à l'article 4 de la convention Europol,RECOMMANDE CE QUI SUIT:Les États membres devraient traiter toute demande que leur adresse Europol pour les inviter à engager, mener ou coordonner des enquêtes dans des cas précis et lui accorder toute l'attention requise. Europol devrait en principe être informé de la suite donnée à sa demande et des résultats de l'enquête éventuellement menée.Si un État membre décide de ne pas mener une enquête, Europol devrait être informé de cette décision et, en principe, des raisons qui la motivent.Les réponses aux demandes d'Europol invitant les États membres à mener des enquêtes dans des cas précis ainsi que les informations concernant le résultat des enquêtes communiquées à Europol devraient être envoyées par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres, conformément aux règles prévues dans la convention Europol et à la législation nationale pertinente.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.Par le ConseilLe présidentD. Vaillant


title: 73/203/CEE: Recommandation de la Commission, du 23 mai 1973, adressée au gouvernement du Royaume de Danemark au sujet d'un projet de loi relative au transport de marchandises par véhicules automobiles

text:
 17 . 7. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N L 197/49
                                      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 23 mai 1973
               adressée au gouvernement du royaume de Danemark au sujet d'un projet de loi relative
                                 au transport de marchandises par véhicules automobiles
                                                            (73/203/CEE)
Conformément à l'article 1 er de la décision du                      donner l' accès à la profession de transporteur à
Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure                   certaines conditions de capacité financière et de
d'examen et de consultation préalables pour certaines                capacité professionnelle et, d'autre part, à réglemen
 dispositions législatives , réglemeentaires ou adminis             ter l'ensemble des transports routiers, à l'exception
tratives envisagées par les États membres dans le                    toutefois de ceux effectués avec des véhicules dont
domaine des transports t 1 ), le gouvernement danois                 le poids total en charge ne dépasse pas 6 tonnes.
a communiqué à la Commission, par lettre du
21 mars 1973 de sa représentation permanente auprès                  La mise en œuvre d'une réglementation de l'accès au
des Communautés européennes, les textes d'un pro                    marché des transports de marchandises par route va
jet de loi et son exposé des motifs relatifs au trans               en principe dans le sens des objectifs poursuivis par
 port de marchandises par véhicules automobiles.                     la politique commune des transports .
La lettre de la représentation permanente est par                   Cependant, l'adoption de telles mesures, à l'initia
 venue à la Commission le 25 mars 1973 . Le gouver                  tive de certains États membres et dans le cadre de
 nement danois a également communiqué le projet                      leur propre législation nationale, n'est pas de nature
aux autres États membres .                                           à favoriser la mise en œuvre de la politique commune
                                                                     des transports. Pour qu'une telle politique puisse
A l'initiative de la Commission, une réunion d' in                  être instaurée et que ses objectifs puissent être
formation avec les représentants du gouvernement                     atteints , il importe que les mesures en cause soient
danois a eu lieu le 7 mai 1973 à Bruxelles .                         adoptées à l'échelon communautaire et dans le cadre
                                                                     institutionnel du traité et qu'elles soient appliquées
Le délai d'un mois dans lequel la Commission doit                    simultanément et d'une façon uniforme par tous les
se prononcer, au titre de la décision du Conseil du                  États membres .
21 mars 1962, a été, conformément à l'article 2
paragraphe 4 de cette décision prolongé jusqu'au                     2. Comme la Commission l'a à maintes reprises
25 mai 1973 .                                                        indiqué, la réglementation communautaire de l'accès
                                                                     au marché des transports avec celle de la formation
La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre                   des prix, constituent l'élément essentiel de l'organi
l'initiative d' une consultation avec les autres États               sation commune des transports, qui doit permettre
membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la                    de régulariser la concurrence, de promouvoir l'in
décision du Conseil du 21 mars 1962 .                                tégration du marché et de réaliser la libre prestation
                                                                     des services ainsi que le droit d'établissement dans
Au titre de l' article 2 de la décision du Conseil du                les transports .
21 mars 1962, la Commission formule sur la base des
orientations générales dégagées par les institutions                 Conformément aux idées exprimées par la Commis
de la Communauté en matière d' accès au marché                       sion, le Conseil, lors de sa session du 22 juin 1965 ,
des transports par route, la recommandation sui                     avait marqué son accord sur la mise en œuvre d' un
vante :                                                              système fondé sur une organisation commune du
                                                                     marché des transports et sur un rapprochement des
                                                                     conditions de fonctionnement des marchés nationaux .
                              L                                      Plus particulièrement, l'accès au marché et la for
                                                                     mation des prix sont repris comme éléments essen
1 . La Commission constate que les dispositions                      tiels de ce système.
législatives envisagées visent, d'une part, de subor
                                                                     Dans sa résolution du 20 octobre 1966, le Conseil
                                                                     avait en outre, notamment, insisté sur l'importance
                                                                     d'arrêter les dispositions relatives au contrôle de la
(x) JO n 23 du 3 . 4 . 1962, p . 720/62 .                            capacité et à l'accès à la profession de transporteur
 ---pagebreak--- N L 197/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                   17 . 7 . 73
et avait invité la Commission à lui présenter dans les              compte propre aurait favorise l'harmonisation,
meilleurs délais des propositions en la matière pour                tout en évitant de telles interprétations ;
les transports nationaux et internationaux. Une pro
position a été présentée dans ce sens par la Com              — pour le transport pour compte propre, la défini
mission dès l' année 1967 (*) et a fait l'objet d'un                tion projetée diffère en divers points de la
avis favorable du Parlement européen et du Comité                   délimitation utilisée au plan communautaire et
économique et social .                                              qui figure à l' article 9 du règlement du Conseil
                                                                    n 0 11 du 27 juin 1960 (2). En outre, le projet de
                               II                                   loi ne contient pas de dispositions au sujet de
                                                                    l' assimilation au transport pour compte propre
Sur les différents chapitres du projet de loi, la Com              des transports effectués avec des véhicules pris
mission formule les observations ci-après :                         en location. La Commission estime, compte tenu
3 . En ce qui concerne les objectifs poursuivis, l'ar              du principe qu'il convient d'éviter la mise en
ticle 1 er établit le principe de la recherche d'un                 vigueur dans les Etats membres de dispositions
équilibre entre l'offre et la demande, d'une saine                  divergentes, qu'il serait souhaitable que le gou
concurrence entre les transporteurs et d'une réparti               vernement danois reprenne ladite délimitation
tion rationnelle des prestations de transport entre les             dans sa définition . Par ailleurs, étant donné
divers moyens de transport. La Commission rappelle                  l'intérêt économique que présente dans certains
que la conception de la politique commune des trans                cas la location de véhicules, il serait opportun
ports se fonde sur l'idée que la répartition optimale               que le projet de loi reprenne les dispositions
du trafic entre les modes et les entreprises de trans              prévues à l'article 32 paragraphe 2 de la propo
port doit être assurée par le libre jeu de la concur               sition de la Commission du 15 juin 1967 pré
rence. La recherche d'une telle répartition au moyen                citée ;
de mesures de coordination active, que ces mesures             — pour les services réguliers, la définition diffère
soient de nature réglementaire ou autre est donc
exclue .
                                                                    également de celle prévue par la Commission
                                                                    à l' article 1 er de sa proposition du 15 juin 1967,
Une telle conception n'interdit cependant pas toute                 rappelée ci-dessus et, par ailleurs, ne prévoit pas
intervention des autorités sur le marché. Au contraire,             l'instauration d'un règlement d'exploitation
elle implique la nécessité de certaines interventions                approuvé par les autorités, nécessaire pour en
dans un triple but :                                                 assurer le bon fonctionnement et la sauvegarde
— assurer le fonctionnement du marché en plaçant                     des intérêts des usagers .
      les modes et entreprises de transport sur un pied
      d'égalité grâce à l'harmonisation des conditions         5 . Dans le chapitre 3 relatif aux transports pour
      de concurrence et à l'imputation convenable des          compte d'autrui, les critères retenus par le gouverne
      coûts d'infrastructure ;                                 ment danois pour la fixation du nombre des auto
— prévenir ou porter remède aux abus auxquels                  risations sont susceptibles d'introduire une certaine
      peut donner lieu le jeu de la concurrence, à savoir      coordination et de donner aux autorisations une
      l'exploitation abusive de positions dominantes et        valeur commerciale. A ce sujet, la Commission rap
     la concurrence ruineuse, par la mise en place de          pelle que, dans ses diverses propositions relatives
      dispositifs permanents de surveillance et de con        à l'accès au marché des transports, elle a développé
      trôle de la capacité ainsi qu'en cas de besoin au        l'argumentation de l'incessibilité des autorisations.
      moyen de mesures temporaires et sélectives ;              Cette incessibilité entraîne que les autorisations
— contribuer à atteindre des objectifs de politique            ne peuvent pas avoir de valeur commerciale.
      régionale et sociale dans la mesure où le simple         Le Conseil en a retenu le principe en déclarant, le
      jeu du marché ne permettrait pas d'obtenir ce            28 février 1972, lors de l'adoption du règlement
      résultat.
                                                                ( CEE) n° 517/72 relatif à l'établissement de règles
4. Dans le chapitre 2, relatif aux définitions, la             communes pour les services réguliers et les services
 Commission constate que :                                      réguliers spécialisés effectués par autocars et par
— pour le transport pour compte d' autrui, une                 autobus entre les États membres (3 ) que « l' appro
      définition positive entraîne inévitablement des          bation donnée par les autorités compétentes à la
      interprétations divergentes, notamment au sujet           cession d' autorisations doit garantir que les autorisa
      du concept de rémunération retenu, alors                 tions délivrées ne feront pas l'objet d'un commerce ».
      qu'une définition négative par rapport à celle du         Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions
                                                                d'accès à la profession de transporteur de marchan
                                                                dises par route, la Commission constate qu'elles ne
 (x) Proposition de règlement du Conseil concernant l'intro
     duction de règles communes pour l' accès à la profes
     sion de transporteur de marchandises par route dans        (2) Règlement n° 11 concernant la suppression de discri
     le domaine des transports nationaux et internationaux          minations en matière de prix et conditions de transport
     et la réglementation de la capacité dans le domaine des        pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité
     transports nationaux de marchandises par route (JO n°          instituant la CEE (JO n0 52 du 16. 8 . 1960 , p. 1121 /60 ).
     254 du 20 . 10. 1967, p. 3 .).                             (3) JO n° L 67 du 20. 3 . 1972 , p . 19 .
 ---pagebreak---  17. 7. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                         N L 197/51
répondent qu'imparfaitement aux conditions en             En tout état de cause, la Commission recommande
visagées sur le plan communautaire et, d'autre part,       au gouvernement danois de modifier les dispositions
que l'adoption d'une directive relative aux condi         envisagées dans le sens des observations formulées
tions d'accès à la profession de transporteur de           au paragraphe II ci-dessus, en vue de les mettre en
marchandises par route devrait, compte tenu de             harmonie avec les orientations de la politique com
l'état actuel des travaux, intervenir prochainement.       mune des transports.
En outre, l'adoption de conditions subjectives diver
gentes entre États membres constituerait un obstacle
à la réalisation prochaine du droit d'établissement.                                  IV
                                                           7. La Commission informe les autres États membres
                          III
                                                           de la recommandation .
6. Compte tenu de ce qui précède, la Commission
estime que la mise en œuvre des mesures danoises           Fait à Bruxelles, le 23 mai 1973 .
envisagées devrait s'insérer dans un ensemble com
munautaire par l'adoption de mesures correspon                                            Par la Commission
dantes dans le sens des principes définis par le Con
seil dans son accord du 22 juin 1965 et en conformité                                         Le président
avec sa résolution du 20 octobre 1966.                                                  François-Xavier ORTOLI