Avis juridique important

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31977H0467

77/467/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 juillet 1977, aux États membres concernant la préparation professionnelle pour les jeunes en chômage ou menacés de perdre leur emploi

Journal officiel n° L 180 du 20/07/1977 p. 0018 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0183  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0133  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0133

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1977 aux États membres concernant la préparation professionnelle pour les jeunes en chômage ou menacés de perdre leur emploi (77/467/CEE)   I EXPOSÉ DES MOTIFS Situation de l'emploi des jeunes    1. Le chômage des jeunes dans la Communauté européenne n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis 1970 : il a plus que doublé depuis le début de 1973. Au cours du printemps 1977, environ deux millions de jeunes de moins de vingt-cinq ans étaient sans emploi dans la Communauté européenne.       2. Les perspectives sont marquées d'incertitude. L'amélioration attendue de la situation économique devrait se traduire par une certaine augmentation de l'emploi. Dans la plupart des États membres, l'accroissement de la demande tend à réactiver la demande de main-d'oeuvre. Il reste à voir si cette reprise sera à même d'absorber la main-d'oeuvre disponible.       3. De 1976 à 1980, l'offre potentielle de main-d'oeuvre dans les pays membres devrait s'accroître d'environ deux millions d'unités, reflétant l'influence d'une augmentation sensible dans l'effectif des générations accédant au marché du travail et d'une réduction dans celles qui vont s'en retirer. Le chômage restera, dans son ensemble, un problème social et économique préoccupant et le chômage des jeunes risque de prendre encore de l'ampleur. À long terme (à partir de 1985), ce décalage devrait s'atténuer du fait que ce sont les jeunes nés pendant les années à faible taux de natalité, soit depuis 1968, qui entreront sur le marché du travail.       4. Le chômage des jeunes ne résulte pas seulement de ces facteurs quantitatifs. Il provient aussi d'un décalage croissant entre les caractéristiques des jeunes accédant au marché du travail et les profils des postes qui sont offerts par l'économie, notamment en termes de niveaux et de types de qualification et de conditions de travail.       5. C'est toujours un grave problème pour les jeunes de découvrir qu'ils ne peuvent trouver un travail en se présentant sur le marché de l'emploi. Le fait d'être rejeté de toute participation active à la vie économique, avant d'avoir joui de l'indépendance qu'il confère, cause un traumatisme qui fausse l'attitude des jeunes à l'égard du travail lui-même, de la mobilité de l'emploi et de la société en général pour plusieurs années.       6. La solution des problèmes que pose l'emploi des jeunes relève d'une large gamme d'actions dans les domaines de la politique économique, de l'éducation et de la politique du marché du travail, sur lesquels divers travaux ont été engagés par les Communautés. Selon la Commission, il a paru urgent d'aider les jeunes en chômage, ou menacés de perdre leur emploi, qui n'ont pas la possibilité d'avoir une formation professionnelle.  Par conséquent, la Commission a décidé, en premier lieu, d'établir une recommandation concernant la préparation professionnelle de ces jeunes. Partageant l'avis du Parlement européen et du Comité économique et social, la Commission estime qu'il conviendrait d'ajouter à cette recommandation des mesures (si possible plus contraignantes) destinées à encourager l'emploi des jeunes.       7. En ce qui concerne la priorité, la décision répond au voeu exprimé par les partenaires sociaux lors de la réunion du comité permanent de l'emploi du 3 juin 1975 et aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par les ministères des affaires sociales. Elle a fait l'objet de consultations approfondies avec les autorités nationales et avec les partenaires sociaux ; les expériences engagées dans certains pays membres ont pu être prises en compte lors de ces consultations.       8. Lors de ces travaux préparatoires, il est apparu opportun de distinguer entre différents types de situation:      - la situation des jeunes qui se trouvent en chômage et n'ont jamais bénéficié d'une formation professionnelle appropriée,           - celle des jeunes qui ont un emploi sans avoir bénéficié d'une formation professionnelle et qui sont, de ce fait, vulnérables au chômage,            - celle des jeunes qui ont bénéficié d'une formation professionnelle, mais ne trouvent pas d'emploi ou ont perdu leur emploi.                  9. En accord avec les partenaires sociaux, la présente recommandation est centrée sur la première de ces situations qui représente, dans la plupart des pays membres, un pourcentage dominant dans le chômage des jeunes. Le second type de situation est également concerné par la présente recommandation, dans la mesure où les problèmes qu'il pose sont analogues à ceux des jeunes chômeurs sans formation. En revanche, les problèmes des jeunes chômeurs ayant bénéficié d'une formation professionnelle sont de nature différente et ne sont pas, de ce fait, couverts par cette recommandation.    Relation de cette recommandation avec d'autres actions communautaires   10. Celle-ci se situe dans le contexte des actes antérieurs de la Communauté en matière de formation professionnelle. La décision prise par le Conseil en 1963 concernant les principes généraux pour la mise en oeuvre de la politique commune de formation professionnelle prévoit que, en conformité avec les présents principes généraux et en vue de la réalisation des objectifs y énoncés, la Commission pourra proposer au Conseil ou aux États membres, dans le cadre du traité, les mesures appropriées qui pourraient s'avérer nécessaires (1).       11. Avec les orientations générales pour l'élaboration d'un programme d'activités au niveau communautaire en matière de formation professionnelle, qu'il a adoptées le 26 juillet 1971 (2), le Conseil renforce son intention de faire de la formation professionnelle un instrument de politique active de l'emploi. La recommandation de la Commission tendant à développer l'orientation professionnelle avait déjà invité les États membres à favoriser le développement des activités d'orientation professionnelle des jeunes et des adultes (3) ; à adapter les structures des services de l'orientation professionnelle et leurs moyens d'action aux exigences de la population ; à assurer une plus grande continuité de l'action d'orientation, une liaison plus étroite avec les services de placement et à renforcer la coordination générale des activités d'orientation et à renforcer la collaboration communautaire.       12. Le programme d'action sociale, adopté par le Conseil en 1974 (4), précise que la Commission examinera la possibilité de développer des initiatives communautaires, en faveur, entre autres, des jeunes quittant l'école en quête d'emploi. La décision du Conseil, du 22 juillet 1975 (5), relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des jeunes, avec une priorité pour ceux qui cherchent leur premier emploi, constituait un premier pas dans cette voie. La présente recommandation en constitue le complément. La Commission tiendra compte pour ce qui la concerne de ces orientations, dans toute la mesure du possible, dans la gestion du Fonds social européen.       13. Les problèmes concernant la transition entre l'école et la vie active font aussi l'objet de travaux dans le cadre du programme d'action en matière d'éducation adopté par le Conseil le 9 février 1976 (6). Les mesures particulières à prendre étaient énumérées dans la résolution de décembre 1976 (7). Des projets pilotes, des études et des rencontres sont établis au niveau communautaire, comme le sont la préparation des rapports et les statistiques.       14. Certains aspects du problème du chômage des femmes et des jeunes filles sont traités dans la directive du Conseil, du 9 février 1976, concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès au travail, de formation professionnelle et de promotion (8). Cette directive pose le principe de non-discrimination entre hommes et femmes, notamment dans le cadre de la formation professionnelle. S'appuyant sur ce principe, la présente recommandation s'applique avec autant de force aux jeunes gens et jeunes filles, sans discriminations. Toutefois, les problèmes particuliers de la formation professionnelle des jeunes femmes requièrent des mesures additionnelles qui sont actuellement étudiées par la Commission.        Catégories de jeunes visés par la recommandation     15. Le souci qui préside à cette recommandation est le grand nombre de jeunes qui arrivent chaque année sur le marché de l'emploi sans être suffisamment armés pour affronter le monde du travail. Ces jeunes quittent l'école à l'issue de la scolarité obligatoire (qui, dans la Communauté, varie de quatorze à seize ans) souvent pourvus d'un mince bagage de connaissances de base. Comme ils ne reçoivent actuellement que peu de conseils ou de formation, ils éprouvent des difficultés à trouver un emploi lorsque le niveau de chômage est élevé. C'est pour cette catégorie de jeunes que l'aide de services cohérents d'orientation, de formation et de placement apparaît le plus nécessaire.  (1)Décision 63/266/CEE (JO nº 63 du 20.4.1963, p. 1338/63). (2)JO nº C 81 du 12.8.1971, p. 5. (3)JO nº 154 du 24.8.1966, p. 2815/66. (4)Résolution du Conseil du 21 janvier 1974 (JO nº C 13 du 12.2.1974, p. 1). (5)JO nº L 199 du 30.7.1975, p. 26. (6)JO nº C 38 du 19.2.1976, p. 1. (7)JO nº C 308 du 30.12.1976, p. 1. (8)JO nº L 39 du 14.2.1976, p. 40.      16. Cette recommandation devrait prévoir l'assistance aux jeunes qui, sans avoir accompli une formation professionnelle, ont trouvé un emploi non qualifié. De tels emplois sont sujets aux licenciements avec court préavis. En conséquence, la recommandation couvre également les jeunes qui occupent ou ont occupé un emploi de ce type. L'objectif est d'accroître leurs chances de conserver leur emploi ou d'en trouver un autre.     17. Les actions proposées par cette recommandation ne doivent pas affecter les efforts des États membres pour développer leur système de formation professionnelle proprement dite.   Préparation professionnelle      18. L'objet central de cette recommandation est de promouvoir, dans les États membres, des formules de stage permettant, au terme de la scolarité obligatoire, d'assurer une préparation professionnelle appropriée à ceux des jeunes qui n'ont pu bénéficier d'une formation professionnelle dans le cadre du système scolaire ou dans le cadre des entreprises. L'expression «préparation professionnelle» désigne dans cette recommandation les activités visant à assurer une transition satisfaisante de l'école au travail en fournissant aux jeunes les bases minimales de connaissances et de compétences nécessaires pour l'insertion dans la vie professionnelle.     19. Malgré les progrès accomplis ces dernières années en matière de formation professionnelle, une grande proportion des jeunes quittant l'école ne bénéficie toujours pas (ou très peu) de formation avant ou après la fin de la scolarité obligatoire. Même en période de plein emploi, la transition entre l'école et le monde du travail est souvent une expérience pénible et frustrante. Lorsqu'il est difficile de trouver un emploi, l'expérience du chômage en début de carrière risque d'affecter l'attitude des jeunes à l'égard du travail pour le restant de leur existence.     20. Les gouvernements devraient par conséquent prendre la responsabilité d'assurer aux jeunes sans emploi une préparation professionnelle effective. La forme et le contenu d'une telle préparation devraient varier suivant le contenu de l'enseignement obligatoire dispensé par chaque État membre, les besoins du marché du travail et les besoins des jeunes intéressés.     21. Les jeunes qui éprouvent les plus grandes difficultés à trouver un emploi sont souvent ceux qui ont tiré le moins de profit du système scolaire. Ils partent souvent d'un sentiment d'échec et manquent de confiance en eux-mêmes. Leur connaissance des possibilités de carrière est généralement limitée. En conséquence, il importe de leur assurer une orientation professionnelle qui comporte une évaluation des aptitudes et des capacités en utilisant des méthodes qui ne se basent pas uniquement sur des résultats scolaires, de manière à les conseiller quant aux possibilités d'emploi et de formation qui leur conviennent.     22. Ceux des jeunes qui quittent l'école avec des résultats faibles sont fréquemment dépourvus de certaines compétences minimales indispensables pour la vie adulte. Ils ont souvent des difficultés à comprendre les instructions, à remplir des formulaires, à s'exprimer clairement oralement et par écrit et à faire usage des services (sociaux ou autres) disponibles dans les États membres. C'est pourquoi il sera souvent nécessaire d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences de base et de développer l'application de celles-ci à des situations pratiques.     23. Beaucoup de ceux qui quittent l'école à la fin de la scolarité obligatoire agissent ainsi parce que l'atmosphère de l'école ne leur convient pas et ne stimule pas leurs intérêts d'adolescents. C'est pourquoi la préparation professionnelle proposée devrait être mise en oeuvre dans un cadre convenant à de jeunes adultes et adapté à leurs besoins pratiques. D'importants progrès seraient encore à accomplir dans ce sens. Mais les méthodes et techniques qui ont été développées pour l'éducation et la formation des adultes dans les États membres depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pourraient être utiles. Le type de préparation préconisé devrait les doter non seulement des connaissances et compétences nécessaires à la vie active, mais aussi d'une formation pratique de base pour un groupe déterminé de professions comme la mécanique, le bâtiment ou le travail de bureau. Cette formation de base devrait être conçue de manière que le stagiaire puisse exercer un travail spécifique dans le secteur choisi et qu'il soit qualifié pour pouvoir participer à des cours agréés de formation ouvrière ou professionnelle.     24. Les problèmes auxquels doivent faire face de nombreux jeunes tiennent aussi à leur méconnaissance du monde du travail. La préparation professionnelle devrait donc inclure également des notions sur les problèmes économiques et sociaux ainsi qu'une expérience pratique:    (i) les notions sur les problèmes économiques et sociaux devraient traiter de questions intéressant directement les travailleurs telles que l'organisation économique et sociale, la législation sociale, la vie des entreprises, le monde du travail, la sécurité et l'hygiène dans l'entreprise ainsi que l'utilisation des services d'orientation, de formation et de placement ;        (ii) l'expérience pratique du travail pourrait être encouragée par l'un des moyens suivants:    a) incitation des employeurs par le biais d'encouragements appropriés à embaucher des jeunes pour des stages de durée déterminée, sans engagement ultérieur;       b) simulation d'une activité professionnelle réelle dans un contexte de formation;       c) organisation de programmes de création d'emplois financés par les pouvoirs publics.          25. Lorsque la préparation professionnelle comporte une formation ou un stage d'initiation pratique au travail dans l'entreprise, et qu'elle est financée en partie par les pouvoirs publics, il importe que cette formation ou ce stage soient organisés de façon à assurer le plus grand apport possible pour le stagiaire. La formation ou le stage risquent d'avoir une portée trop restreinte et de se limiter à des qualifications spécifiques immédiatement rentables, de sorte que leur contenu serait davantage influencé par le souci de production immédiate de l'employeur que par les besoins plus généraux du stagiaire. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics prennent des mesures pour assurer la qualité de ces formations ou stages d'initiation dans l'entreprise.   26. Afin de réduire les obstacles susceptibles d'empêcher les jeunes de bénéficier d'une telle préparation professionnelle, les gouvernements devraient prévoir des mesures de deux ordres:    (i) les jeunes menacés de perdre leur emploi devraient bénéficier de facilités pendant leurs heures de travail pour suivre les stages leur permettant soit de garder leur emploi soit d'en trouver un autre;       (ii) les jeunes participant à ces cours (qu'ils soient sans emploi ou qu'ils en aient un) devraient bénéficier d'indemnités permettant, compte tenu de leurs ressources éventuelles, de couvrir leurs frais de subsistance, leur inscription aux stages et les frais accessoires de participation. Le montant de ces indemnités de subsistance devrait être suffisant pour que les jeunes qui suivent une telle formation professionnelle bénéficient d'une meilleure situation financière que s'ils étaient en chômage.           27. Pour atteindre l'objectif visé qui consiste à assurer une préparation professionnelle adéquate à tous les jeunes sans emploi, il sera nécessaire d'utiliser toutes les ressources actuelles et potentielles du système d'éducation et de formation. Les partenaires sociaux qui possèdent souvent une expérience concrète en la matière devraient être associés autant que possible à la préparation, l'organisation et l'exécution des programmes.   Coordination des législations relatives au travail et à la scolarité      28. Dans un État membre, l'âge de fin de scolarité obligatoire est inférieur à l'âge minimal auquel les jeunes peuvent commencer à travailler, entrer en apprentissage ou suivre des cours de formation dans les établissements gérés par les services de l'emploi (ces activités étant assimilées à une activité professionnelle). Il y a là une situation préoccupante. L'âge minimal de fin de scolarité obligatoire ne pouvant être porté au niveau de l'âge minimal requis pour exercer une activité professionnelle, la loi devrait être réexaminée pour permettre aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail d'accéder à une formation professionnelle ou à un emploi.   Coordination des services      29. Dans ce contexte, il faut appeler l'attention sur l'importance, antérieurement reconnue dans la recommandation de la Commission sur l'orientation professionnelle (1), d'une étroite coordination entre les activités d'orientation, de formation et de placement. Il importe, en particulier, que les services d'orientation et de formation professionnelle travaillent en liaison avec les services de placement. Or, ce n'est pas toujours le cas actuellement, puisque dans certains États membres la responsabilité des différents services incombe à des ministères ou à des organismes différents.   Base juridique      30. En raison des considérations précédentes, la Commission des Communautés européennes a établi la présente recommandation aux États membres. Cette recommandation trouve son fondement dans les dispositions du traité de Rome ayant un rapport direct avec l'emploi et la formation professionnelle des jeunes travailleurs. Ces dispositions comportent l'article 117, qui affirme la nécessité d'améliorer les conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre, l'article 118, qui confie à la Commission la mission de promouvoir une collaboration étroite dans le domaine social, notamment dans les matières relatives à l'emploi, à la formation et au perfectionnement professionnels, et les principes généraux établis par le Conseil sur la base de l'article 128. La présente recommandation a comme base l'article 155 qui donne à la Commission le pouvoir de formuler des recommandations.  (1)Voir paragraphe 11 ci-dessus.    II RECOMMANDATION Introduction    1. Pour ces raisons, et dans la perspective d'une première action en faveur de l'emploi des jeunes, la Commission des Communautés européennes, au titre des objectifs et dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment de l'article 155, et de la décision du Conseil du 2 avril 1963, et après avoir consulté le Parlement européen (1) et le Comité économique et social (2), recommande aux États membres de prendre les mesures ci-après.   A. PRÉPARATION PROFESSIONNELLE   2. Les États membres prendront les mesures appropriées pour que les jeunes qui sont demandeurs d'emploi ou menacés de chômage, entre la fin de l'obligation scolaire et l'âge de vingt-cinq ans, et qui n'ont aucune autre possibilité de recevoir une formation professionnelle, puissent bénéficier de stages de préparation professionnelle. S'il le faut, la priorité d'accès à la préparation professionnelle devrait être accordée aux jeunes qui quittent l'école sans avoir obtenu les titres d'études minimaux.       3. La préparation professionnelle a pour but de préparer les jeunes au monde du travail. Elle devrait inclure, selon les cas:      a) une orientation visant à définir, à partir des aptitudes et des intérêts individuels, les possibilités de formation et d'emploi de chaque sujet;           b) la mise à niveau des connaissances scolaires de base, notamment pour l'expression orale et écrite et les notions élémentaires de calcul, ainsi que la préparation aux relations personnelles dans le travail;           c) les notions de base sur l'organisation économique et sociale, la législation sociale, la vie de l'entreprise, le monde du travail, l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise, les relations professionnelles ainsi que des indications pratiques pour l'utilisation des services d'orientation, de formation et de placement;           d) une formation pratique à un groupe de professions choisi pour permettre au stagiaire d'exercer un travail spécifique et de le qualifier pour pouvoir bénéficier ultérieurement d'une formation plus avancée;           e) l'expérience pratique du travail, soit dans une entreprise, soit, le cas échéant, dans d'autre conditions où il puisse acquérir une expérience équivalente.                  4. Les cours de préparation professionnelle devraient s'appuyer sur des méthodes pédagogiques modernes adaptées à l'âge et au degré de maturité des jeunes.       5. Dans l'élaboration des stages de préparation professionnelle, il convient de tirer parti de tous les moyens de formation existants ainsi que de l'expérience des entreprises, des syndicats et des autres organisations qualifiées. Les partenaires sociaux devraient être associés à l'élaboration, l'organisation et l'exécution des programmes.       6. Lorsque la préparation professionnelle comporte des stages de formation et/ou d'initiation dans l'entreprise, subventionnés par les pouvoirs publics, ceux-ci veilleront à la qualité de ces stages et à leur adaptation aux besoins des jeunes.       7. Les jeunes menacés de perdre leur emploi devraient bénéficier de facilités pendant leurs heures de travail, afin de suivre les stages de préparation professionnelle leur permettant de garder leur emploi ou d'en trouver un autre.       8. Les jeunes participant à des stages de préparation agréés par les pouvoirs publics devraient bénéficier d'une indemnité tenant compte de leurs ressources éventuelles, couvrant leurs frais de subsistance, leur inscription aux stages et les frais accessoires de participation. Le montant des indemnités de subsistance devra permettre que les jeunes qui suivent une telle formation professionnelle bénéficient d'une meilleure situation financière que s'ils étaient restés au chômage.       9. Des actions seront entreprises pour informer les jeunes des possibilités de préparation professionnelle et des facilités qui leur sont accordées pour suivre les cours.   B. COORDINATION DES LÉGISLATIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET À LA SCOLARITÉ   10. Le cas échéant, les États membres examineront leur législation et prendront les mesures nécessaires pour s'assurer que les jeunes, qui ont quitté l'école au terme de la scolarité obligatoire, ne soient pas empêchés par des dispositions législatives de prendre un emploi ou d'accéder à des stages de formation professionnelle.  (1)Résolution du Parlement européen du 15 novembre 1976 portant avis sur le projet de la présente recommandation (JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 48). (2)Avis du Comité économique et social du 20 janvier 1977 sur le projet de la présente recommandation (JO nº C 61 du 10.3.1977, p. 25).    C. COORDINATION DES SERVICES   11. Les États membres veilleront à l'établissement d'une coordination efficace entre les différents services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement. En vue d'assurer une pleine information de ces services sur le marché du travail, les États membres veilleront que les employeurs et les syndicats soient associés, au niveau national et au niveau local, aux opérations de ces services.   D. CALENDRIER ET RAPPORTS   12.       a) Les États membres informeront la Commission avant le 31 décembre 1978 et, par la suite, chaque année des mesures prises pour mettre en oeuvre la présente recommandation.           b) La Commission publiera périodiquement un rapport sur les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre la présente recommandation.                  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1977.  Par la Commission  Henk VREDELING  Vice-président


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/12

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2016
   (2016/C 299/03)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2016 pour le Royaume-Uni a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Le rapport contient également le bilan approfondi prévu par l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats de ce bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Royaume-Uni ne connaît pas de déséquilibre macroéconomique. L'endettement important des ménages, les prix élevés du logement et les déficits importants de la balance courante pourraient être sources de vulnérabilités. Parallèlement, au niveau agrégé, les bilans des ménages sont solides et la résilience du secteur bancaire continue de s'améliorer. À court terme, la capacité du secteur des ménages et de l'économie dans son ensemble à gérer des risques tels qu'une évolution rapide des taux d'intérêt ou un changement brutal sur le marché de l'emploi semble s'être améliorée. Si les initiatives gouvernementales exercent une certaine influence sur l'offre de logements, le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements demeure sensible. Les risques liés à l'important déficit de la balance courante sont atténués par l'existence d'un cadre institutionnel propice et un faible niveau de dettes en devises. L'augmentation du déficit, qui a été alimentée par la tendance à la hausse du déficit des revenus primaires, devrait reculer à mesure que s'estompent les conditions conjoncturelles défavorables.

               (3)

               Le 24 mars 2016, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations spécifiques concernant le pays ont été prises en considération dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle entendait utiliser cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Pour autant que l'objectif d'une correction durable du déficit excessif soit atteint en 2016-2017, le Royaume-Uni fera l'objet du volet préventif et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette à partir de 2017-2018. Dans son programme de convergence 2015-2016, le gouvernement s'attend à ce que le déficit nominal soit inférieur à 3 % du PIB en 2016-2017 et à ce qu'il diminue encore pour s'établir à 2,0 % du PIB d'ici 2017-2018. Le déficit structurel recalculé (4) indique une amélioration structurelle de 0,6 point de pourcentage du PIB en 2015-2016, de 0,9 point de pourcentage du PIB en 2016-2017 et de 0,7 point de pourcentage du PIB en 2017-2018. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme. Selon ce programme, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer, passant de 88,9 % du PIB en 2015-2016 à 88,3 % en 2016-2017, avant de diminuer de nouveau pour s'établir à 87,1 % en 2017-2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est plausible, et les mesures prises pour réaliser les objectifs prévus en matière de déficit pour 2016-2017 et 2017-2018 sont suffisamment précises. Cependant, l'effet de certaines mesures qui seront adoptées en 2017-2018, dont l'impact budgétaire est estimé à quelque 0,2 % du PIB, est plus incertain. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, en 2015-2016, le Royaume-Uni devrait avoir atteint les 4,1 % du PIB recommandés pour son déficit nominal et avoir accompli l'effort budgétaire recommandé. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait avoir corrigé son déficit excessif pour 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil, mais il ne devrait pas parvenir à réaliser l'objectif recommandé d'un déficit nominal de 2,7 % du PIB. Un effort budgétaire légèrement inférieur à ce qui était recommandé devrait être globalement accompli au cours de la période couverte par la procédure de déficit excessif. En 2017-2018, sur la base de politiques inchangées, le Royaume-Uni devrait respecter l'ajustement recommandé pour atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait également respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018. En s'appuyant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)

               La productivité stagne depuis 2008 au Royaume-Uni. Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène, tels que la faiblesse des investissements en capital, la pénurie et l'inadéquation des compétences et une évolution de la structure de l'économie vers des secteurs à faible productivité. Les défis liés à l'insuffisance de logements, en particulier dans les zones géographiques à forte croissance économique, doivent également être pris en considération dans ce contexte. Le document publié par le Royaume-Uni en juillet 2015, intitulé «Fixing the foundations: creating a prosperous nation» y apporte un large éventail de réponses. Compte tenu de certains obstacles aux investissements qui subsistent et du faible niveau d'investissements publics et privés au Royaume-Uni, le calendrier des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les niveaux de compétences, l'innovation et les investissements dans les infrastructures est opportun, même si c'est leur mise en œuvre effective qui sera importante. L'un des principaux défis en matière d'investissements consiste à fournir des infrastructures de réseau adéquates. Le plan d'infrastructure national, qui a été actualisé en mars 2016, détaille l'avancement des projets d'infrastructure dans un cadre cohérent. Ce plan repose sur la possibilité d'obtenir une augmentation du financement privé pour la plupart des investissements. La mise en œuvre et le suivi sont essentiels, tout comme la transparence et l'obligation de rendre compte. Malgré les différentes initiatives prises par le gouvernement, la demande de logements continue de dépasser l'offre, ce qui se traduit par des prix de l'immobilier élevés, qui continuent d'augmenter. La pénurie de logements est la plus aiguë dans les régions de Londres et du Sud-Est, qui connaissant un développement rapide. L'utilisation des terres est guidée par des principes fixés dans le cadre national de la politique d'aménagement du territoire, et la mise en œuvre effective de la réforme du système d'aménagement du territoire pourrait faciliter la construction d'un plus grand nombre de logements.

               (7)

               Le marché du travail du Royaume-Uni reste dynamique. En 2015, le taux d'emploi (tranche d'âge 20-64 ans) a atteint 76,9 %, alors que le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 5,3 %. Le chômage des jeunes et le taux de jeunes sans emploi, éducation ou formation ont également continué à diminuer. Néanmoins, il est encore possible d'améliorer les perspectives pour les inactifs, les personnes sous-employées et les travailleurs peu qualifiés. L'amélioration des perspectives d'évolution du marché du travail et la clarification des voies à suivre pour améliorer les compétences pourraient aider ceux qui n'ont qu'un faible salaire et/ou un nombre d'heures de travail réduit. Elles permettraient également de répondre à la pénurie de compétences que connaissant certains secteurs d'activité, tels que celui de la construction. L'utilisation des ressources provenant de la taxe d'apprentissage devra faire l'objet d'une attention particulière. Les propositions visant à améliorer l'offre en matière de services de garde d'enfants devront être mises en œuvre sans délai, la disponibilité et l'accessibilité financière de ces services demeurant problématiques.

               (8)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (9)

               Le Conseil a examiné le programme de convergence à la lumière de cette évaluation, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à corriger durablement son déficit excessif d'ici à 2016-2017; après correction de ce déficit, à parvenir à un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017-2018 afin d'atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme;

               2.

               à combler les lacunes en matière d'investissement dans les infrastructures de réseau, notamment en réalisant les priorités du plan d'infrastructure national; à prendre de nouvelles mesures pour stimuler l'offre de logements, notamment en mettant en œuvre les réformes du cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire;

               3.

               à lutter contre l'inadéquation des compétences et permettre le développement des compétences, notamment en renforçant la qualité de l'apprentissage, et à améliorer encore la disponibilité de structures de garde d'enfants à temps plein, de haute qualité et d'un coût abordable.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Le solde structurel tel que recalculé par la Commission sur la base des données figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/20

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014
   2014/C 247/05
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Allemagne pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant l’Allemagne, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que l’Allemagne continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l’adoption de mesures. En particulier, la balance courante continue d’afficher un excédent considérable, qui reflète les effets positifs d’une forte compétitivité, avec un volume d’épargne important investi à l’étranger. Cet excédent indique également que la croissance intérieure reste atone et que les ressources économiques ne sont peut-être pas allouées de manière efficace. Bien que les excédents de la balance courante ne posent pas de risques semblables à ceux des déficits importants, l’ampleur et la persistance de l’excédent de la balance courante de l’Allemagne méritent une attention particulière. La nécessité de prendre des mesures pour réduire le risque d’effets négatifs sur le fonctionnement de l’économie intérieure et de la zone euro est particulièrement forte étant donné la taille de l’économie allemande.

               (8)

               Le 14 avril 2014, l’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2014 et le 8 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité pour 2014 est de continuer à assurer le respect de l’objectif à moyen terme. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme de - 0,5 % du PIB, qui est conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme de stabilité, le solde structurel (recalculé) restera positif en 2014 et au-delà, et la dette devrait tomber à 76 % du PIB en 2014 et se maintenir sur une trajectoire suffisamment descendante par la suite. Par conséquent, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du programme de stabilité, qui n’a pas été formellement approuvé par un organisme indépendant, est plausible, étant donné qu’il concorde globalement avec les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, le Conseil est d’avis que les finances publiques allemandes restent globalement saines étant donné que, selon les prévisions, l’objectif à moyen terme devrait demeurer atteint et la règle relative à la dette respectée.

               (10)

               Seuls des progrès limités ont été accomplis par l’Allemagne en ce qui concerne l’amélioration du rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée, même si de nouvelles initiatives ont été annoncées. Si l’objectif de ces dernières est d’améliorer le rapport coût-efficacité des soins de santé, elles pourraient ne pas suffire à contenir les hausses des coûts attendues à l’avenir. La réforme des retraites récemment adoptée vise à améliorer les conditions de retraite anticipée («Rente mit 63») et le niveau des retraites pour certains groupes, y compris au moyen d’une majoration de retraite pour les personnes ayant élevé des enfants nés avant 1992 («Mütterrente»). Cette réforme exerce une pression supplémentaire sur la viabilité du régime public de retraite et devrait être financée par une hausse du taux de cotisation audit régime, avec des incidences négatives pour le revenu disponible de la main-d’œuvre active. Elle pourrait également avoir des répercussions négatives sur le recours aux retraites complémentaires des deuxième et troisième piliers. L’Allemagne a accompli des progrès limités en ce qui concerne l’augmentation des dépenses en matière d’éducation et certains progrès en ce qui concerne la hausse des dépenses de recherche. Des efforts supplémentaires apparaissent nécessaires à tous les niveaux de pouvoir pour que l’Allemagne atteigne son objectif relatif aux dépenses publiques et privées totales en matière d’éducation et de recherche, qui est de 10 % du PIB d’ici à 2015, et il convient d’envisager des objectifs encore plus ambitieux pour que le pays puisse rattraper les économies les plus innovantes. Les investissements en matière d’infrastructure ont été augmentés en Allemagne au cours des dernières années, et il existe des projets pour les renforcer davantage, mais des efforts supplémentaires apparaissent nécessaires.

               (11)

               Globalement, l’Allemagne a accompli des progrès limités pour améliorer l’efficacité et le caractère propice à la croissance du système fiscal, ainsi que pour réduire la forte charge fiscale qui pèse sur le travail. Aucune mesure de grande ampleur n’est prévue pour passer à des sources de recettes plus propices à la croissance. L’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actuellement fixé à 7 %, pourrait être limitée et le taux normal de TVA, étendu. Les recettes plutôt faibles provenant des taxes immobilières récurrentes indiquent que des augmentations sont possibles, et la répartition de la charge fiscale pourrait être plus équitable si la base imposable de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer) était réévaluée. Les conditions d’investissement en Allemagne pourraient être améliorées davantage par une réforme de la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer), la diminution de la charge administrative liée à la perception de l’impôt et l’atténuation de la distorsion en faveur du financement par l’emprunt découlant du système d’imposition des sociétés.

               (12)

               Le cadre budgétaire a été complété par l’adoption d’une règle nationale en matière d’équilibre budgétaire et l’établissement d’un organe consultatif indépendant. Toutefois, l’adoption de modalités de mise en œuvre spécifiques pour la règle constitutionnelle concernant l’équilibre budgétaire (frein à l’endettement) reste nécessaire dans la plupart des Länder pour assurer l’application effective du frein à l’endettement dans le cycle budgétaire annuel. Le réexamen prévu des relations budgétaires entre la fédération, les Länder et les communes devrait être utilisé pour renforcer la responsabilité et la responsabilisation budgétaires.

               (13)

               Les salaires ont augmenté au cours des dernières années après une période prolongée de modération salariale, mais, en 2013, la croissance des salaires réels a été plus modérée qu’en 2012. L’Allemagne prévoit d’introduire un salaire minimal interprofessionnel de 8,5 EUR/heure en 2015, qui prendra pleinement effet à compter de 2017. L’introduction de ce salaire minimal, qui vise à garantir aux travailleurs un revenu minimal approprié, requiert un suivi étroit quant à ses effets, en particulier sur l’emploi. Des efforts limités ont été déployés pour réduire le coin fiscal élevé, en particulier pour les bas salaires. La réforme des retraites adoptée et les projets de réforme actuels dans le domaine des soins de longue durée, qui supposent une augmentation des taux de cotisations sociales, pourraient accroître à nouveau le coin fiscal. L’Allemagne a fait certains progrès en ce qui concerne le relèvement du niveau d’études des groupes défavorisés, mais la corrélation entre le niveau d’études et l’origine socio-économique reste forte et persiste tout au long de la vie active. En dépit de certains progrès accomplis dans la mise en place de mesures appropriées en matière d’activation et d’intégration, le chômage de longue durée reste une préoccupation qui appelle des mesures supplémentaires. Seuls des progrès limités ont été réalisés dans la mise en place de mesures visant à faciliter le passage des mini-emplois à des formes d’emploi soumises aux cotisations de sécurité sociale obligatoires à taux plein. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne la suppression des facteurs fiscaux qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler. L’Allemagne a accompli certains progrès en ce qui concerne le renforcement du nombre de places à plein temps dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, ainsi que pour accroître le nombre d’établissements scolaires organisés sur la base de journées complètes. Dans le même temps, les structures de garde et les établissements scolaires pouvant accueillir les enfants à plein temps connaissent toujours des problèmes de qualité et des disparités régionales.

               (14)

               La proposition de révision de la loi sur les énergies renouvelables présentée par le gouvernement vise à ralentir la hausse globale des coûts de l’énergie, à répartir les coûts de manière plus équilibrée entre les consommateurs, à maîtriser l’expansion des énergies renouvelables et à promouvoir l’intégration du marché. La mise en œuvre de la réforme doit faire l’objet d’un suivi attentif quant à son incidence sur le rapport coût-efficacité du régime de soutien. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’extension du réseau et la coordination avec les pays voisins.

               (15)

               Les mesures visant à renforcer davantage la concurrence dans les secteurs de services ont été limitées, même si des réformes isolées ont été adoptées pour certaines professions ou régions, par exemple en ce qui concerne les autorisations et la communication commerciale dans le secteur de la construction. S’il est possible que la croissance de la productivité soit structurellement plus faible dans les secteurs de services que dans l’industrie, elle l’est particulièrement dans certains secteurs de services, en particulier celui des services professionnels. Il subsiste des obstacles à l’entrée sur le marché et à la prestation de services professionnels. Il s’agit notamment de restrictions en matière de forme juridique et de participation, ainsi que d’exigences concernant les qualifications professionnelles. La diversité des réglementations concernant les services professionnels observée d’un Land à l’autre permet de penser qu’il est possible d’identifier les approches réglementaires les moins lourdes et de les étendre à l’ensemble du pays. La valeur des marchés publiés par les autorités allemandes en application de la législation de l’Union concernant les marchés publics est l’une des plus faibles de l’Union. La transition complète vers un marché transparent de la passation des marchés publics en ligne permettrait d’accroître la concurrence. Dans le secteur du commerce de détail, les règles de planification appliquées par certains Länder continuent de restreindre l’entrée sur le marché. Les progrès concernant l’amélioration de la concurrence sur les marchés ferroviaires ont été limités.

               (16)

               L’Allemagne a réalisé des progrès limités en ce qui concerne les mesures visant à consolider le secteur bancaire, notamment par l’amélioration du cadre de gouvernance. La restructuration des Landesbanken s’est largement faite sous l’impulsion des décisions de la Commission en matière d’aides d’État au cours des dernières années, et le secteur reste fragmenté. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour supprimer les obstacles structurels et ceux liés à la gouvernance qui entravent une consolidation du secteur bancaire selon une logique de marché, qui permettrait également d’accroître l’efficacité globale du secteur financier. La révision du cadre juridique régissant le deuxième pilier bancaire permettrait de soutenir davantage la consolidation dans le secteur bancaire public.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1) à 4) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (19)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1) à 4) ci-dessous.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, l’Allemagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1)

               à mener une politique budgétaire propice à la croissance et à préserver une position budgétaire saine, en veillant à ce que l’objectif budgétaire à moyen terme continue d’être respecté tout au long de la période couverte par le programme de stabilité et à ce que le taux d’endettement de l’État reste sur une trajectoire descendante durable; en particulier, à utiliser les possibilités existantes pour accroître les investissements publics dans l’infrastructure, l’éducation et la recherche et les rendre plus efficaces; à améliorer l’efficacité du système fiscal, notamment en élargissant l’assiette fiscale, en particulier pour la taxation de la consommation, en réévaluant la base imposable de la taxe municipale sur les biens immobiliers, en améliorant l’administration fiscale et en revoyant la taxe professionnelle locale, dans le but également de favoriser l’investissement privé; à déployer des efforts supplémentaires pour accroître le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée; à garantir la viabilité du système public de retraite i) en modifiant le financement des nouvelles prestations hors assurance/accessoires («Mütterrente») pour le faire reposer sur l’impôt, de façon également à éviter une nouvelle hausse des cotisations de sécurité sociale, ii) en renforçant les incitations à prendre sa retraite plus tard et iii) en améliorant la couverture au titre des régimes de retraite des deuxième et troisième piliers; à faire en sorte que le frein à l’endettement soit mis en œuvre de façon cohérente dans tous les Länder, en veillant à ce que les procédures de contrôle et mécanismes de correction mis en place soient adaptés et rapides; à améliorer la structure des relations budgétaires entre la fédération, les Länder et les communes, en vue également d’assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de pouvoir;

               2)

               à améliorer les conditions propices à une hausse de la demande interne, notamment en réduisant les taux élevés d’imposition et de cotisations de sécurité sociale, en particulier pour les bas salaires; lors de la mise en œuvre du salaire minimal interprofessionnel, à suivre les effets de celui-ci sur l’emploi; à améliorer l’employabilité des travailleurs en relevant encore le niveau d’études des personnes défavorisées et en mettant en œuvre des mesures d’activation et d’intégration plus ambitieuses sur le marché du travail, en particulier pour les chômeurs de longue durée; à prendre des mesures pour réduire les facteurs fiscaux qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et à faciliter le passage des mini-emplois à des formes d’emploi soumises aux cotisations de sécurité sociale obligatoires à taux plein; à remédier aux pénuries régionales de places dans les structures de garde et établissements scolaires pouvant accueillir les enfants à plein temps, tout en améliorant la qualité éducative globale de ceux-ci;

               3)

               à maintenir le coût global de la transformation du système énergétique aussi bas que possible; en particulier, à suivre les effets de la réforme de la loi sur les énergies renouvelables sur le rapport coût-efficacité du régime de soutien de ces énergies; à renforcer les efforts visant à accélérer l’extension des réseaux nationaux et transfrontaliers de gaz et d’électricité; à intensifier la coordination étroite des politiques énergétiques avec les pays voisins;

               4)

               à prendre des mesures plus ambitieuses pour stimuler davantage la concurrence dans le secteur des services, y compris en ce qui concerne certains services professionnels, notamment en examinant les différentes approches réglementaires existantes et en œuvrant à la généralisation des meilleures pratiques dans tous les Länder; à déterminer les raisons expliquant la faible valeur des marchés publics mis en adjudication au titre de la législation de l’Union; à renforcer les efforts visant à supprimer les règles de planification injustifiées qui restreignent les nouvelles entrées sur le marché dans le secteur du commerce de détail; à prendre des mesures pour éliminer les barrières à la concurrence qui subsistent sur les marchés ferroviaires; à poursuivre les efforts de consolidation entrepris dans le secteur des Landesbanken, notamment par une amélioration du cadre de gouvernance.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 33.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


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		52012DC0304

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0304 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Danemark
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme du Danemark
pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
convergence du Danemark pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le
14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement
(UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel le Danemark est mentionné parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)                   Le 2 mars 2012, le
Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, le Danemark a
présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son
programme national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, ces deux
programmes ont été évalués simultanément. La Commission a conclu dans son bilan
approfondi[7],
établi conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, que
le Danemark connaît un déséquilibre externe et interne qui n’est toutefois pas
excessif.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
convergence pour 2012 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Le scénario,
qui prévoit une croissance du PIB de 1,2 % en 2012 et de 1,5 % en
2013, est largement conforme aux prévisions de la Commission du printemps 2012,
qui tablent sur 1,1 % et 1,4 % respectivement. En conséquence, les
déficits des administrations publiques sont légèrement inférieurs dans le
programme de convergence (4,0 % et 1,8 % du PIB, respectivement,
en 2012 et 2013, contre 4,1 % et 2,0 %, du PIB dans les
prévisions du printemps 2012 de la Commission). L’objectif de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici
à 2013 et d'atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un budget au
moins équilibré en termes structurels en 2020. Le programme confirme donc le
précédent OMT qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Le déficit nominal prévu pour 2013 est conforme à une correction
du déficit excessif des administrations publiques dans les délais et, sur la
base du solde budgétaire structurel (recalculé)[8],
l’effort budgétaire prévu pour 2013 est conforme à la recommandation formulée
par le Conseil en juillet 2010 dans le cadre de la procédure concernant les
déficits excessifs. Le processus d'assainissement est plus concentré en fin de
période qu’annoncé précédemment et de sérieux efforts seront nécessaires en
2013 pour garantir l’ajustement structurel requis. Le risque de ne pas
atteindre la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 est limité, les
prévisions de la Commission du printemps 2012 tablant sur un déficit public de
2,0 % du PIB. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), à
partir de 2013, l’amélioration estimée du solde budgétaire structurel sera
inférieure au solde de 0,5 % du PIB requis par le pacte de stabilité et de
croissance. Parallèlement, le taux de croissance des dépenses publiques, qui
prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait
être conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.
Une partie des déficits budgétaires sera financée par une réduction des actifs
de l’État auprès de la Banque nationale du Danemark. La dette publique brute du
Danemark devrait être ramenée de 46,5 % du PIB en 2011 à 41,1 % en
2015, soit bien en deçà de 60 % du PIB.
(9)       L’accroissement de l’offre de main-d’œuvre
est une priorité essentielle pour le Danemark afin d'assurer, dans l'avenir, la
protection sociale et la viabilité budgétaire. En 2011, le Danemark a achevé
une réforme ambitieuse de son régime de retraite anticipée volontaire et a
avancé le relèvement, annoncé précédemment, de l'âge légal de la retraite en
lien avec l'espérance de vie. Les efforts doivent désormais porter sur la
réforme du système de pension d’invalidité et du régime de subvention à
l’emploi (les «flex-jobs» ou emplois subventionnés). Le gouvernement a présenté
une proposition de réforme dans ce domaine, qui devrait être mise en œuvre
rapidement. Le problème posé par l’écart croissant des résultats obtenus en
matière d’emploi entre les personnes d’origine immigrée et le reste de la
population active doit également être traité.
(10)     On enregistre depuis quelques décennies au
Danemark une baisse de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre,
résultant entre autres d’une relative faiblesse des résultats en matière
d'éducation. La qualité de l'enseignement danois, mesurée dans l'enquête PISA
de l'OCDE, est moyenne malgré un niveau de dépenses élevé dans l'éducation. De
plus, les étudiants terminent généralement leurs études à un âge plus avancé
que dans d'autres États membres et les taux d'abandon dans les établissements
d'enseignement professionnel sont relativement élevés. Afin de relever les
défis dans ce domaine, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles mesures
en faveur de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire. Le
budget 2012 prévoit aussi l'introduction de clauses sociales dans les appels d'offres
pour les marchés publics ainsi que des mesures destinées à rendre les contrats
d'apprentissage financièrement avantageux pour les entreprises privées, afin
d'augmenter le nombre de places disponibles. L'accroissement de l’offre de
formation en apprentissage figurera également parmi les thèmes traités au cours
des négociations tripartites et fera l'objet d'une étude d'un comité
interministériel.
(11)     Une seconde explication possible de la
faiblesse de la croissance de la productivité est le niveau relativement faible
de la concurrence au Danemark. En 2011, un ensemble de mesures en faveur de la
concurrence a été adopté, ciblant principalement le secteur de la construction,
celui du commerce de détail, et les services de la santé et du secteur public. La
concurrence au niveau des services de transport et de taxis ainsi que la
libéralisation des pharmacies sont à l'étude, en vue de l'adoption
d'éventuelles nouvelles mesures. La question d'une augmentation des appels à la
concurrence par les municipalités et les régions est en cours de négociation
avec les pouvoirs publics aux niveaux local et régional. À cet égard, un comité
ministériel a récemment conclu que le droit danois de la concurrence a besoin
d'être consolidé et que le niveau des sanctions encourues en cas d'infraction
est actuellement insuffisant pour être dissuasif. Étant donné que les
initiatives concrètes prises dans ce domaine ont été rares l’année dernière,
des mesures supplémentaires doivent être prises pour traiter correctement ce
problème.
(12)     Comme l’a confirmé le bilan approfondi
établi conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, bien que
l’endettement brut élevé des ménages constitue, dans une certaine mesure, une
caractéristique structurelle de l'économie danoise (les avoirs des ménages
dépassant de loin leur endettement), cette situation pose problème dans la
mesure où l’évolution du marché du logement semble avoir fait progresser
l’endettement à des niveaux allant au-delà de ceux qui s'expliquent par des
facteurs structurels. En outre, la composition des prêts hypothécaires a changé
depuis 2003, les prêts exonérés de versements par tranche et les prêts à taux
variable gagnant en popularité sur les prêts à taux fixe avec versements par
tranche. Pour un certain niveau d’endettement, les ménages sont donc plus
sensibles aujourd’hui qu’il y a dix ans aux hausses des taux d’intérêt et aux
fluctuations de prix de l’immobilier. Cela entraîne des risques potentiels plus
élevés en termes de stabilité financière et économique. Des mesures appropriées
ont été prises au Danemark pour faire face aux faiblesses du système
hypothécaire. De plus, le ministère du commerce, de l'industrie et de la
croissance réalise actuellement une analyse de la répartition des avoirs et de
l'endettement des ménages danois ainsi que de leur vulnérabilité possible face
à différents chocs économiques. Des mesures devraient toutefois être également
envisagées pour éviter des phénomènes procycliques sur le marché du logement à
moyen terme, en réalignant de préférence l'impôt sur la valeur locative des
biens immobiliers sur les valeurs courantes du marché. La suppression du
plafond d’augmentation annuelle de l’impôt foncier local permettrait également
de prévenir de futurs effets procycliques. Ces mesures devraient être
introduites progressivement en tenant compte de la nécessité actuelle de
stabiliser le marché du logement.
(13)     Le Danemark a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à
l'amélioration de la compétitivité, à l'amélioration de la viabilité des
finances publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission
a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre de ce pacte et a
pris en compte les résultats de cette évaluation dans les recommandations.
(14)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du
Danemark. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique
viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 5 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence du Danemark et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(16)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme du Danemark pour 2012 ainsi que son programme de
convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du
règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les
recommandations 3, 4 et 5 ci-après,
RECOMMANDE que le Danemark s'attache, au cours de la
période 2012-2013,
1.           à mettre en œuvre la stratégie budgétaire
comme prévu, afin de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 et de réaliser
l’effort d'ajustement budgétaire structurel annuel moyen recommandé par le
Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs;
ensuite, à veiller à fournir un effort d'ajustement structurel adéquat pour
progresser suffisamment vers l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT),
notamment en satisfaisant au critère des dépenses;
2.           à prendre des mesures supplémentaires pour
accroître l'offre de main-d'œuvre à long terme par la réforme du système de
pension d’invalidité, à mieux orienter les régimes d'emplois subventionnés
(«flex-jobs») vers les personnes à capacité de travail réduite et à améliorer
l’employabilité des personnes d’origine immigrée;
3.           à mettre en œuvre, sans attendre, les
mesures annoncées afin d'améliorer le rapport coût-efficacité du système
éducatif, de réduire les taux d'abandon scolaire, en particulier dans le
secteur de la formation professionnelle, et d'accroître le nombre de contrats
d'apprentissage;
4.           à poursuivre ses efforts afin d'éliminer
les entraves à la concurrence, en particulier dans les services locaux, dans
les secteurs de la construction et du commerce de détail, notamment en ouvrant
davantage à la concurrence les marchés publics de services municipaux et
régionaux et en veillant à ce que les sanctions prévues par les règles de la
concurrence soient suffisamment dissuasives;
5.           à envisager de nouvelles mesures
préventives afin de renforcer la stabilité du marché du logement et du système
financier à moyen terme, en prenant notamment en compte les conclusions de
l'étude en cours du ministère du commerce, de l'industrie et de la croissance
concernant la répartition des avoirs et des dettes des ménages et en révisant
le régime de l'impôt sur la valeur locative des biens immobiliers et de l’impôt
foncier local.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 304 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012) 68 final.
[7]               SWD(2012)
153 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: Recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o  883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

text:
               24.4.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 106/51

         RECOMMANDATION U2
   du 12 juin 2009
   concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
   2010/C 106/16
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
   vu l’article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, la personne en chômage complet qui se rend dans un État membre autre que l’État compétent pour y chercher un emploi est autorisée, moyennant le respect de certaines conditions et limites, à conserver le droit aux prestations de chômage en espèces.

               (2)

               Une des conditions fixées au point a) dudit paragraphe est que la personne concernée soit restée à la disposition des services de l’emploi de l’État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage.

               (3)

               En vertu de la dernière phrase du point a), toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser le départ du demandeur d’emploi avant l’expiration du délai de quatre semaines.

               (4)

               Il convient d’accorder cette autorisation aux personnes qui, tout en remplissant les autres conditions fixées à l’article 64, paragraphe 1, du règlement précité, veulent accompagner leur conjoint ou partenaire ayant accepté un emploi dans un autre État membre,
               statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

         RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS:

               1.

               L’autorisation de départ avant l’expiration du délai de quatre semaines, telle qu’elle est prévue à la dernière phrase de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004, est accordée à la personne en chômage complet qui remplit toutes les autres conditions fixées à l’article 64, paragraphe 1, et qui accompagne son conjoint ou partenaire ayant accepté un emploi dans un État membre autre que l’État compétent.
               La qualité de partenaire est celle admise par la législation de l’État membre compétent.

               2.

               La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

            La présidente de la commission administrative

         Gabriela PIKOROVÁ

      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.


Avis juridique important

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31994K3118

Recommandation nº 3118/94/CECA de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 330 du 21/12/1994 p. 0006 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0086  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0086

RECOMMANDATION No 3118/94/CECA DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiersLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 85/94/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et  de l'acier;  considérant que, en raison des conditions actuelles dans l'industrie sidérurgique, il convient de reconduire ledit système de surveillance en vue de fournir des informations statistiques pour permettre l'analyse rapide des tendances à l'importation;  considérant que la mise en place du marché unique implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises;  considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaires doivent être valabales dans toute la Communauté quel que soit l'État membre de délivrance;  considérant que l'octroi des documents d'importation, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:   Article premier  1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers autres que ceux qui sont parties  à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation ou d'une licence.  2. Le document d'importation ou la licence est délivré par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables  après le dépôt de la demande dûment remplie par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.  3. L'application du paragraphe 2 ne préjuge pas la prise en considération d'éventuelles limites quantitatives de la Communauté ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent.  4. Le document d'importation ou licence, délivré par l'une des autorités mentionnées à l'annexe II, est valable dans toute la Communauté.  5. La demande de l'importateur comportera les indications prévues à l'article 2 paragraphe 1. L'utilisation du formulaire figurant à l'annexe III est obligatoire lorsque la mise en libre pratique est prévue dans un État membre différent de celui qui a  émis le document ou l'autorisation d'importation.  6. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:  - la période de validité du document d'importation ou de la licence est fixée à quatre mois,  - les documents d'importation ou les licences non utilisés ou incomplètement utilisés peuvent faire l'objet d'un renouvellement.   Article 2  1. La demande de l'importateur mentionnera:  a) le nom et l'adresse de l'expéditeur;  b) le nom et l'adresse complète du destinataire (importateur);  c) la désignation précise de la ou des marchandises et l'indication du code ou des codes selon la nomenclature combinée de la Communauté européenne;  d) le pays d'origine;  e) le pays de provenance;  f) le poids net par position de la nomenclature combinée de la Communauté européenne;  g) la valeur caf frontière Communauté, détaillée par position de la nomenclature combinée;  h) l'état de second choix ou déclassé du ou des produits en cause (2);  i) la période ainsi que le ou les lieux prévus pour le dédouanement.  2. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  3. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande et présenter une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de  production délivré par l'aciérie productrice.   Article 3  Lorsque la Communauté et un pays tiers particulier l'acceptent, un certificat d'exportation émis par les autorités de ce pays sera également exigé pour l'importation dans la Communauté des produits CECA concernés. La liste des pays couverts  par ces accords, ainsi que la date d'entrée en vigueur des accords, est publiée et mise à jour sous la forme d'annexe à la présente recommandation.   Article 4  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point g) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique si le prix auquel s'effectue la transaction excède celui qui est indiqué dans le document  d'importation.  2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point f) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique lorsque la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celle qui  est mentionnée dans le document ou la licence d'importation.  3. Lorsque la mise en libre pratique est prévue dans un État membre différent de celui qui a émis le document d'importation ou la licence, l'autorité émettrice transmet immédiatement le document, la licence ou l'autorisation d'importation accompagnée de  la demande mentionnée à l'article 1er paragraphe 5 à l'administration des licences de l'État importateur. Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation  délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.  4. Les demandes de documents d'importation ou de licence, ainsi que les autorisations d'importation, ont un caractère confidentiel. Elles sont réservées uniquement aux administrations compétentes et au demandeur.   Article 5  1. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs calculés en écus pour lesquels des documents d'importation ou licences ont été délivrés au cours du mois précédent, en  indiquant les informations mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points c) à h) contenues dans les demandes des importateurs.  2. Les États membres indiqueront les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation ou une licence.   Article 6  La présente recommandation est applicable à compter du 1er janvier 1995.  Elle est applicable jusquau 31 décembre 1995.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission  (1) JO no L 17 du 20. 1. 1994, p. 1.  (2) Selon les critères mentionnés au JO no C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.     PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I   "" ID="1">7201 10 11> ID="2">7208 32 91> ID="3">7210 70 39> ID="4">7216 31 19> ID="5">7222 10 81">   ANNEXE II   BUREAUX DES LICENCES DES ÉTATS MEMBRES  BELGIQUE Ministère des affaires économiques Office central des contingents et licences rue J. A. De Mot 24-26 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 230 83 22 Ministerie van Economische Zaken Centrale Dienst voor Contingenten en Vergunningen J.-A. De Motstraat 24-26 B-1040 Brussel Télécopieur: (32 2) 230 83 22 ESPAGNE Ministerio de Comercio y Turismo Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Télécopieur: (34 1) 563 18 23 GRÈCE Ypoyrgeio Ethnikis Oikonomias Diefthynsi Rythmistikon Thematon Exoterikoy Emporioy Mitropoleos 1, Plateia Syntagmatos GR-10557 Athina Télécopieur: (30 1) 323 43 93 ROYAUME-UNI Department of Trade and Industry, North East Import Licensing Branch Queensway House - West Precinct UK-Billingham, Cleveland TS23 2NF Télécopieur: (44 642) 53 35 57 IRLANDE Department of Trade and Industry Trade Regulation Branch Frederick Building, Setanda Centre South Frederick Street IRL-Dublin 2 Télécopieur: (353 1) 679 57 10 AUTRICHE Bundesministerium fuer wirtschaftliche Angelegenheiten Aussenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstrasse 55-57 A-1030 Wien Télécopieur: (43 1) 715 83 47 DANEMARK Erhvervsfremme Styrelsen Soendergade 25 DK-8600 Silkeborg Télécopieur: (45) 87 20 40 77 ALLEMAGNE Bundesamt fuer Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 5171 D-65762 Eschborn 1 Télécopieur: (49 61) 96 40 42 12 FRANCE Ministère de l'industrie Seribe 3-5, rue Barbet-de-Jouy F-75353 Paris 07 SP Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69 PAYS-BAS Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30.003, Engelse Kamp 2 NL-9722 AX Groningen Télécopieur: (31 50) 26 06 98 PORTUGAL Direcçao-Geral do Comércio Externo Av. da Republica, 79 P-1000 Lisboa Télécopieur: (351 1) 793 22 10 ITALIE Ministero per il Commercio estero D.G. Import-export, Division V Via Boston I-00144 Roma Télécopieur: (39 6) 59 93 26 36; 59 93 26 37 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46 61 38 FINLANDE National Board of Customs Annankatu 12 A FIN-00120 Helsinki Télécopieur: (358 0) 614 27 64 SUÈDE Swedish National Board of Trade Box 1209 S-11182 Stockholm Télécopieur: (46 8) 20 03 24    ANNEXE III