title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords résultant des nétociations et consultations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT entre, d'une part, les Communautés européennes et d'autre part, l'Argentine et l'Uruguay. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 128
Vol. 1982/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(82)128 final.
                                             Bruxelles , le 18 mars 1982
                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion des accords résultant des nétociations et consultations
au titre de l' Article XXIV paragraphe 6 du GÀTT entre , d' une part , les Communau
tés européennes et d' autre part, ^Argentine et l'Uruguay. ,
                     ( prése                            Conseil )
                             tée par\ la .Commi
                                           s^fssion :/a
C0M(82 ) 128 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE        DES     MOTIFS
Conformément à L' autorisation qui Lui a été donnée par Le ConseiL ,
Le 28 avriL 1981 , La Commission a , sur demande dé L' Argentine et de
L 'Uruguay , engagé des négociations et consuL tations au titre de
L' ArticLe XXIV § 6 du GATT avec ces pays .
Ces négociations et consuLtations ont abouti à des accords satisfaisants .
 ---pagebreak---                              RESUME
Recommandation d$ décision du Conseil concernant La conclusion des
accords entre , d' une part , l' Argentine et l' Uruguay et d' autre part ,
les Communautés européennes au sujet des concessions tarifaires que
les Communautés octroient au bénéfice de l' Argentine et de l' Uruguay
dans le secteur de la viande bovine de haute qualité .
Ces concession^ sont faites à titre de compensation que les Communautés
doivent , selon les dispositions du GATT , à l' Argentine et à l' Uruguay
pour le retrai ^, suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés euro
péennes , des concessions tarifaires consolidées au GATT       auparavant
en Grèce .
 ---pagebreak--- CONCLUSION D' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS
ENTRE D 1 U\lE PART L' ARGENTINE ET L' URUGUAY ET D' AUTRE PART LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE L' ARTICLE XXIV § 6 DU GATT
                   CCommum cation de La Commission au Conseil )
La Commission transmet au Conseil        :
                                                                 I
- un rapport sur le résultat des négociations et consultations entre
  d' une part      l' Argentine et l 'Uruguay, et d' autre part la Commssion des
  Communautés européennes, au titre de l' Article XXIV § 6 du GATT
  ( annexe A);
-     projet d' accord sous forme de procès-verbal agréé ( annexe B ) .
La commission recommande au Conseil d' approuver cet accord .
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion
de l' accord    ( annexe C ) .
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE A
                        RAPPORT
sur Les négociations et consultations entre    d' une part , L' Argentine
et L 'Uruguay, et d' autre part la Commission des Communautés européennes
au titre de l' Article XXIV § 6 du GATT, suite à l' adhésion de La
République hellénique aux Communautés européennes .
 ---pagebreak--- 1 „ Suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes , celles-ci
    étaient tenues de procéder à des négociations au titre de l' Article XXIV § 6
    du GATT afin de compenser les parties contractantes pour le préjudice que
    leur causait le remplacement des droits de douane grecs consolidés au GATT
    par les droits consolidés des Communautés .
    Par lettres , respectivement du 28 mai 1981 et du 2 avril 1981 adressées par
    l' Argentine et l' Uruguay au Directeur Général du GATT , ces deux pays ont
    demandé l' ouverture de négociations et consultations avec la Commission des
    Communautés européennes .
2 . Les bilans des avantages et désavantages dans le secteur des produits indus
    triels étant quasiment équilibrés tant en ce qui concerne l' Argentine qu' en
    ce qui concerne l' Uruguay , les négociations ont porté exclusivement sur le
    dommage que ces deux pays ont subi dans le secteur agricole . (
    La viande bovine congelée couvrait la majorité des importations totales grec
    ques en provenance de ces deux pays ; et pour ce produit , l' Argentine était le
    principal fournisseur de la Grèce et détient de ce fait des droits de négocia
    tions , l' Uruguay ayant un intérêt substantiel et détenant de ce fait un droit
    de consultations au titre de l' Article XXVIII .
    Le droit de douane consolidé par la Grèce pour ce produit avant son adhésion
    à la Communauté était de 20 % ad valorem . La charge à l' importation prévue au
    TDC pour cette catégorie de viande est un droit de douane de 20 % ad valorem
    consolidé au GATT plus un prélèvement variable non consolidé au GATT . L' appli
    cation du prélèvement , dont l' incidence ad valorem est élevée , a mis pratique
    ment fin aux exportations de ces pays vers la Grèce . Pour cette raison , les
    deux pays ont clairement indiqué qu' une compensation satisfaisante ne pouvait
    être trouvée que dans Le secteur de la viande bovine .
    Il est à remarquer d' ailleurs que , vu la structure des exportations de ces
    deux pays vers la Communauté et la sensibilité de certains autres secteurs ,
    une compensation pour l' Argentine et pour l' Uruguay dans d' autres secteurs
    était pratiquement exclue .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    La seule possibilité de satisfaire l' Argentine et l' Uruguay et d' exclure
    du bénéfice d' une éventuelle concession d' autres pays   vis -à -vis
    desquels la Communauté n' a pas d' obligations juridiques dans ces négo
    ciations était de procéder à une augmentation du contingent " découpes
    spéciales " pour les seules qualités fournies par l' Argentine et
    l 'Uruguay .
3 . Après une série de discussions auxquelles les Etats membres ( Comité 113 )
    ont assisté    , un accord a finalement été trouvé avec ces deux pays
    qui prévoit :
    - en ce qui concerne l' Argentine , une augmentation du quota actuel de
       l' ordre de 7.500 T. pour la qualité fournie, par ce pays ( cf. paragra
       phe 1a du règlement 263 /81 de La Commission );
    - en ce qui concerne l' Uruguay , une augmentation du quota de l' ordre
       de 1.300 T. concernant la qualité fournie par ce pays ( cf. paragra
       phe 1c du règlement 263 /81 de la Commission ).
    Les quantités susmentionnées ont été fixées en tenant compte des crédits
    ( d' ailleurs marginaux ) résultant des réductions tarifaires intervenues
    sur d' autres produits .
4 . La Commission estime avoir trouvé un accord équilibré et satisfaisant
    pour les Communautés d' une part et pour l' Argentine et l' Uruguay d' autre
    part .
    Elle propose en conséquence au Conseil d' approuver les procès-verbaux
    agréés ci-joints ( cf. annexe B ) .
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE     8
                                     PROCES - VERBAL AGREE
    RESULTAT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 6 DE
    L' ARTICLE XXIV DU 6AJT ENTRE LES DELEGATIONS DE LA REPUBLIQUE' ARGENTINE
                           ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    1,a déléo^t'on de La République Argentine et la délégation de la Commission
    çjjes Ccr , - '.es européennes ont abouti à un accord portant sur les points
     S .
    |uivants :
      '  *
    f . Les concessions antérieurement acco'rdées par :
     î                          !          -                            ■
     ?     - la Communauté économique européenne ( Liste LXXII ( Communauté économique .
     «r
           -, européenne ) et LXXIIbis ( Etats membres de la Communauté européenne du
               Charbon et Acierp ;
          - la République hellénique (Liste XXV),
           sont retirées et jjjemplacées par des concessions des . Communautés européennes
    | à Dix . Sauf modifications mentionnées ci-après , tes concessions sont identiques
r i':      à celles "figurant actuellement dans les listes LXXII ( Communauté économique . .
  ;        européenne) et LXXIIbis ( Etats membres de la Communauté européenne du Charbon
          et Acier ).
          Toutefois , les Communautés se réservent le droit de modifier ces listes en
           fonction du résultat des négociations et / ou consultations au titre de
           l' article XXIV § 6 avec d' autres parties contractantes .
    2 . La Communauté s' engage à modifier le contingent tarifaire annuel global
          soumis à un droit de douane de 20 % sans prélèvement , relatif .             . " J
           à la viande de l' espèce bovine de haute qualité ( Tbf ex 02 „       f.T.lJ ce . façon
           à ce que la quantité de 5.000 tonnes actuellement admise po          le 'arc> qui
          correspond à la spécification suivante :
          " découpes de viande bovine provenant d' animaux d un âge compris entre vinçt-
             deux et vingt-quatre mois , avec deux incisives permanentes , exc i. us'î v<îm
             élevés en pâturage , dont le poids à l' abattage n' &xt ède pas 460 k *. le ,      ,>..es
             vif, de qualités spéciales ou bonnes , dénommées " découpes spé'isl               ^ovins
             en carton " spécial boxed beef ", dont les découpes so /r: en' .. i^ies           cer
             la marque "se " ( spécial cuts )"
         soit portée à 12.500 Tonnes .
 ---pagebreak--- Elles sont convenues de soumettre cet accord à l' approbation de leurs
Autorités respectives .
Pour la Délégation de la                     Pour la Délégation de la
République Argentine-                        Commission des Communautés
                                             européennes .
 ---pagebreak---                               PROCES - VERBAL AGREE
 RESULTAT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 6 DE
 L' ARTICLE XXIV DU GATT ENTRE LES DELEGATIONS DE LA REPUBLIQUE DE L' URUGUAY
                     ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
La délégation de La République de l Uruguay et la délégation de la Commission
des Communautés européennes ont abouti à un accord portant sur les points suivants
1 . Les concessions antérieurement accordées par :
    - •                 économique européenne ( Liste LXXII ( Communauté économique
                         LXXIIbis ( Etats mefnbres de la Communauté européenne du
       Charbon et Acier );        .. "
    - la République hellénique ( Liste )£XV) ,
    sont retirées et remplacées par des concessions des Communautés européennes
    à Dix . Sauf modifications mentionnées ci-après , ces concessions sont identiques
    à celles figurant actuellement dans les listes LXXII ( Communauté économique
    européenne ) et LXXIIbis ( Etats membres de la Communauté européenne du Charbon
    et Acier ).
    Toutefois ,, les Communautés se réservent le droit de modifier ces listes en
    fonction du résultat des négociations et / ou consultations au titre de
    l' article XXIV § 6 avec d' autres parties contractantes .
                                                       #
2 . La Communauté économique européenne s' engage à modifier le contingent
    tarifaire annuel global soumis à un droit de douane de 20 % sans prélèvement ,
    relatif à la viande de l' espèce bovine de haute qualité ( TDC ex 02.01 AII )
    de façon à ce que la quantité de 1.000 tonnes actuellement admise pour la
    viande qui correspond à la spécification suivante :
    " découpes de viande bovine provenant d' animaux exclusivement élevés en
     pâturages , dont le poids à l' abattage n' excède pas 460 kilogrammes vif ,
      de qualités spéciales ou bonnes , dénommées " découpes bovines spéciales ",
      en cartons " spécia l  boxed beef ". Ces découpes sont autorisées à porter la
     marque " se " ( spécial cuts )"
    soit portée à 2 . 300 . tonnes .
 ---pagebreak---  Elles sont convenues de soumett' cec accord à l 'approbation de leurs
 Autorités respectives .
                                                         I
Pour la Délégation Jp >- a                         Pour la Délégation de la
République de l' Uruguay,                          Commission des Communau 1" 06
                                                   européenne""
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE C
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 concernant la conclusion des accords résultant des négociations et
 consultations au titre de l' Article XXIV § 6 du GATT entre , d' une part ,
les Communautés européennes et d' autre part , l' Argentine et l' Uruguay .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission,
 considérant que conformément à l' autorisation qui Lui a été donnée par le
 Conseil le 28 avril 1981 , la Commission a engagé des négociations avec
 l' Argentine et l' Uruguay au titre de L' Article XXIV § 6 du GATT suite à
 l' adhésion de la Grèce aux Communautés européennes et qu' elle est parvenue
 à des accords acceptables ,
 DECIDE :
         4
                               Article premier
 Les accords sous forme de procès-verbaux agréés entre respectivement les Commu
 nautés européennes et L' Argentine et Les Communautés eyropéennes et L' Uruguay
 sont approuvés au nom de La Communauté .               j
 Le texte desdits accords est annexé à la présente décision .
                              Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer les accords à L' effet d' engager La Communauté .
                                                          Fait à Bruxelles , Le
                                                          Par Le Conseil
                                                             iLe président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1571
Vol. 1973/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73 ) 1571 final
                                              Bruxelles , le 24 septembre 1973
                            RECOMMANDATION DE DECISION
                                   DU CONSEIL
                portant conclusion d' un accord entre la Communauté
                économique européenne et la République démocratique
                du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre
                            à titre d' aide alimentaire
                     (présentée par la Commission au. Conseil )
 COK(73 ) 1571 final
 ---pagebreak--- LE- CONSEIL-,DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 »       et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application à partir
du 1er juillet 1971 ;
Considérant que la République démocratique du Soudan a présenté une deman
de d' aide alimentaire par télégramme du 30 mars 1973 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République démocratique du Soudan il convient d' octroyer
à ce pays , à titre de don , 5*000 tonnes de froment tendre dans le cadre
du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l' année 1972/73 ;
DECIDE :
                                  Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République démocratique
du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide ali
mentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                              Fait à Bruxelles , le     .
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
EMES Là COMT-IUNAUTE ECCÏÏOIÎIQUE EUROPEENNE
    ET LA. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
               DU SOUDAIT
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROHEM1 TENDRE
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIMAUES EURÛPEMES, .
                                ■               -    d' une part ,
IE C-OUV^ŒÏEEJT LE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAIT,
               ( 1* u
                                                     d' autre part ,
           - .        * ' • ' «
ONT DECILE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires : .                 '*
 LE COÏSEIL DES CŒMUKAUT3S EUROPEENSO :
 LE GOUVERUEÏ^EFi1 DE LA PEFUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
  LESQUELS "SONT COIJVEITUS DES DISPOSITION QUI SUITEM1 Î
 ---pagebreak---                                     ARTICLE I
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1972/73 , la Communauté économique européenne fournit à titre
  de don à la République démocratique du Soudan ci-après dénommée
  "pays destinataire " une quantité de 5*000 tonnes de froment tendre .
                                    ARTICIB II
. Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                                    ARTICLE III
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
  et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
  charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
  accord .
              /
                                 - ARTICLE VI
  Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
  aux lieux de destination .
  Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que 1 'adjudi cation du
  transport maritime ne porte pas préjudice su libre jeu d.'une concurrence
  équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
  l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                              ■   ARTICLE Y
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer ■• • pour la vente de ce produit
  sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable .
                                                           •A
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation
sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial
auprès de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de
plusieurs projets de développement qui auront été au préalable proposés
par le pays destinataire et approuvés par la Communauté économique
européenne .         '     ■ ■
                                 ARTICLE VI ,           ■
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de: la production
nationale et du commerce international .     A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
joutent , et ne se substituent pas ,  aux opérations commerciales raisonna
blement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes pro
venances entre le 1er juillet 1973       le 30 juin 1974 » une quantité
minimum de             tonnes- de froment tendre ou son équivalent, en farine
de froment tendre .
                                ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu
   localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide ,
   que des produits et des sous-produits en résultant .
                                ARTICLE VIII
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin ,
 il communique à la Commission d.es Communautés Européennes les données
 suivantes :
                                                              /.
 ---pagebreak--- 1 ) trente jours au plus tard, après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates ô.'arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
    produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2 ) tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
    reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation
    prix de trente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
    marché du pays destinataire ;
3 ) le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial :
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
            l' année précédente
          - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finan
            cement total effectué à ce stade .
                                   AETTC LE IX
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
 accord ,
                                 . ARTICLE X
  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
  ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                             ABÏÏEŒ FREYUE A L' AHTICIE III DE L' ACCORD
                                      Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
                    . i ' . '               "
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage
et d' ensacliage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money) au port d' embarquement spnt à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avan,t le 'départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent été préalablement convenus
entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté économique
européenne visé à l' article 9 »
                                     Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile, au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à- livrer 'dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
 journalière .
               '        '           Article 3                         ...
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le
navire devrait être prêt à charger .
 ---pagebreak---                                  Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                                 Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
1 ' embarquement .
                                Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
navire devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de
l' article 8 , la Communauté économique européenne peut disposer de la
marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls <?u pays destinataire .
                               Article 7    '
Lorsque    le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur m navire
de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
européenne , le solde est chargé sur un prochain navire dans les conditions
prévues à la présente annexe .
                                                                     ./•
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde , la marchandise séjournera aux frais , risques et périls du pays
destinataire .                                   ,
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa
renonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter
de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation, la Communauté économique européenne
peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire l' engagement
prévu à l' article I de 1' accord.
                                Article 8
te pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté économique
européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquement .
                                Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embarque
ment dont il fait connaître , préalablement à l' exécution <5e l' accord, le
nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la négociation de protocoles additionnels aux Accords CEE-Autriche, CEE-Islande, CEE-Portugal, CEE-Suède, CEE-Suisse. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 824
Vol. 1973/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTE* EUROPEENNES
                                                COM(73)824 final
                                                Bruxelles , le 24 mai 1973
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
          concernant la négociation de protocoles additionnels
          aux: Accords CEE-Autriche , CEE-Islande , CEE-Portugal ,
          CEE-Suède , CEE–Suisse *
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(73) 824 final
 ---pagebreak---                           Expose des motifs
       Lea accords négociés avec les Etats de l' AELE désignes à
l' époque par l' ajout non candidats à i' adhésion ont pris en consi
dération l' hypothèse de l' adhésion de là Norvège à la Communauté ,
       La décision du gouvernement norvégien de ne pas ratifier le
traité d' adhésion a crée deux catégories de problèmes à l' égard
deo accords avec les autres Etats de l' AELE .
a)     La Norvège n' étant pas devenue membre de la Communauté ,
     certaines dispositions prévues dans ces Accords ne correspondent
    plus à la réalité ;
b)     Un accord du mime genre avec la Norvège a été signé le
        mai 1973 .
 •  .        .  Or    les     accords avec les autres Etats de l' AELE
    trouvent un point de contact dans l' article 2 du Protocole n° 3
    qui concerne les règles d' origine .    Compte tenu des circonstances
    de dépaxt , la Norvège n' a pas été mentionnée au paragraphe 1 ,
    premier alinéa de cet article alors que sa mention est indispensable
    pour que les règles d' origine puissent fonctionner en incluant
    la Norvège dans le système .
                        \                              -
       Pour remédier à cette situation , il convient de anerd i fier 1©si o
Accords en question , par la voie d 'un protocole addiflionnel aux . .
accorda déjà en vigueur »
       La Commission recommande au Conseil d' autorisea&ussi rapidement
que possible     d' ouvrir      ces négociations , notamment en vue
d' éviter les difficultés qui pourraient surgir dans, If. /onQtion-
nement des règles d' origine .                                      '
 ---pagebreak---                             - 2 -
     La Commission rappelle que les Etats co-contractants ont ete
informés en décembre 1972 de la situation et ont donné leur accord
pour la régler simultanément à l' achèvement des négociations
CEE-Norvège .
 ---pagebreak---                    RECOilMAIïDAI'ION DE DECISION DU CONSEIL
LE CONSEIL DES COIMJNADTES EUROFEEME3
Vu le Traita instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113
Vu 1 » Accord CES-                (l )
Vu le, recommandation de la Commission
DECIDE
                                       Article unique
      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec
en vue de modifier       par un protocole additionnel       . l' Accord
CEE-.          ( l ), selon les directives figurant en annexe .
      La Commission sera assistée dans ces négociations par le Comité
spécial institué en vertu de l' article 113- du Traité .
( l ) la République d' Autriche
      la République d' Islande
      la République du Portugal
      la Confédération Suisse
      le Royaume de Suède
 ---pagebreak---  Annexe
         L' objet   du protocole additionnel           est :
 a) d' inscrira la Norvège dans le premier alinéa du paragraphe 1 de
      l' article 2 du Protocole n° 3 et d' apporter dans les autres arti
      cles de ce Protocole ou de ses annexes les modifications en décou
      lant ;
 b ) d' éliminer , le cas échéant , du texte des accords et de leurs
      annexes les rcfârencea à la Norvège en tant que Etat membre de
      1 a C ommunaiit é .                                 '
 c ) de modifier oomme suit le paragraphe 3 de l' article 5 de
     l' Accord :
     - 1er alinéa         "«»«• et aux protocoles n° 1 et 2 "
     – 2ème alinéa              et les protocoles n, 0 1 et 2 "
N.B . : Lors des négociations il sera précisé que le montant des
         plafonds à établir pour l' année 1974 en vertu de l' article 3
         (P 2 ) du Protocole n° 1 correspondra à la base annuelle
         décidée par le Conseil ( doc. interne n° 1161 du 11 juillet 1972 )
         diminuée de la moyenne des importations de la Norvège au cours
         des années 1968-1971 en provenance de chacun des pays en cause .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TURQUE

text:
N° C 104/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 4. 87
                    Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole
              complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la
                                                      République turque
                                                       COM(87) 7 final
                                (Présentée par la Commission  au Conseil le 14 janvier 1987.)
                                                        (87/C 104/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                           République turque est approuvé au nom de la Commu-
                                                                 nauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 238,                            La texte du protocole est joint à la présente décision (2).
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                Article 2
considérant qu'il convient d'approuver un protocole
complémentaire à l'accord d'association entre la Com-            Le président du Conseil procède à la notification prévue
munauté économique européenne et la République                   à l'article 4 du protocole.
turque 0), signé à Ankara, le 12 mars 1963,
DÉCIDE:                                                                                Article 3
                       Article   premier
                                                                 La présente décision prend effet le jour suivant celui de
Le protocole complémentaire à l'accord d'association             sa publication au Journal officiel des         Communautés
entre la Communauté économique européenne et la                  européennes.
                                                                  (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                      Journal officiel des Communautés européennes par les soins
 (') JO n» 217 du 29. 12. 1964.                                       du secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 104/31
                                               P R O T O C O L E COMPLÉMENTAIRE
             à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de
                                                                  Turquie
              LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             d'une part,
              LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,
             d'autre part,
              VU l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Turquie, signé
              à Ankara le 12 septembre 1963, et son protocole additionnel signé à Bruxelles, le 23 novembre 1970, ci-après
             dénommé « accord », ainsi que la décision n° 1/80 du conseil d'association du 19 septembre 1980,
              CONSIDÉRANT que la Communauté et la Turquie désirent renforcer encore davantage leurs relations pour
             tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal
             aux Communautés européennes et que le protocole additionnel prévoit à son article 56 la possibilité que, à
             cette occasion, soient pris en considération les intérêts réciproques de La Communauté et de la Turquie définis
              par l'accord;
              CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de la
              Turquie vers la Communauté et qu'il est nécessaire dés lors de prévoir certaines mesures;
              ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions
              de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,
              lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
              SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
                         Article premier                                                             Article 2
 1.    Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque                         Les raisins frais de table de la sous-position 08.04 A I b)
 campagne suivante, sur la base des bilans et analyses                     du tarif douanier commun originaires de Turquie,
 visés au paragraphe 2 ci-après, la Communauté décide,                     importés dans la Communauté, bénéficient pendant la
 en fonction des éléments pertinents au regard de l'objec-                 période allant du 18 au 31 juillet, des mêmes conditions
 tif du maintien des courants traditionnels d'exportation                  de suppression de droits de douane que celles prévues
 dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de                     pour ce produit, pour la période allant du 15 juillet au
 moduler le prix d'entrée, visé au règlement (CEE)                         17 juillet, par les dispositions de l'article 3 de la décision
 n° 1035/72, pour les citrons frais de la sous-position                    n° 1/80 du conseil d'association et du paragraphe 1
 08.02 C du tarif douanier commun, originaires de la                       de réchange de lettres conclu entre la Communauté
 Turquie, et dans les limites d'une quantité de 12 000                     économique européenne et la république de Turquie le
 tonnes par an.                                                            6 février 1981 relatif à l'article 3 paragraphe 3 de cette
                                                                           décision.
 2.     Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la
 Communauté établit sur la base d'un bilan statistique
  une analyse de la situation des exportations des citrons                                           Article 3
 originaires de la Turquie vers la Communauté.
                                                                           Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
  Pour ce même produit, dès 1989 et chaque année, la                       d'association entre la Communauté économique euro-
  Communauté procède également à une analyse prévi-                        péenne et la république de Turquie.
  sionnelle des productions et livraisons avec la Turquie.
  3.    La modulation éventuelle visée au paragraphe 1                                                Article 4
  ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des
  droits de douane des cours représentatifs constatés dans
  la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de ce                       I.    Le présent protocole est soumis à ratification,
  produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragra-                acceptation ou approbation selon les procédures pro-
  phe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du                    pres aux parties contractantes, lesquelles se notifient
  Portugal.                                                                 l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
 ---pagebreak--- N° C 104/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 4. 87
2.    Le présent protocole entre en vigueur le premier            gnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica-          turque, chacun de ces textes faisant également foi.
tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.
                                                                  En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont
                        Article 5                                 apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire
en langues allemande, anglaise, danoise, française, espa-         Fait à Bruxelles, le
                                    Pour le Conseil des Communautés européennes
                                             Pour la république de Turquie
               Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 1 er et du protocole
                                                     complémentaire
                                                (À annexer au protocole)
           Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
           ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les
           limites quantitatives visées à l'article 1 er du protocole seraient appliquées prorata temporis.
           En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de
           produits originaires de la Turquie importés dans la Communauté et pour lesquels des limites
           quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1 er janvier de chaque année.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET LE JAPON


title: RECOMMANDATIONS DE DECISIONS DU CONSEIL concernant la signature et le dépôt d'une déclaration duplication provisoire du Protocole du 7 avril 1978 portant nouvelle reconduction de l'Accord International sur l'huile d'olive 1963, tel qu'amendé et reconduit (présentée par la Commission eu Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 291
Vol. 1978/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)291 final
                                                      Bruxelles /, le 29 juin 1978
                        RECOMMANDATIONS DE DECISIONS DU CONSEIL
          concernant la signature et le dépôt d' une déclaration duplication
          provisoire du Protocole du 7 avril 1978 portant nouvelle reconduc
          tion de l' Accord International sur l' huile d' olive 1963 , tel qu' a
          mendé et reconduit
                      ( présentée par la Commission eu Conseil )
C0MC78 ) 291 final
 ---pagebreak---                            Exeosé des motifs
L' Accord International sur l' huile d' olive 1963 tel qu' il avait été
amendé et reconduit en dernier lieu par le protocole du 23 mars 1973 ,
et dont . la Communauté est membre depuis le 1er janvier 1978 arrivant
à expiration le 31 décembre 1978, une Conférence des Nations Unies
s' est tenue à Genève du 5 au 7 avril 1978 en vue de la reconduction
de l' Accord pour un ,an , c'est - à - dire jusqu' au 31 décembre 1979 .
La Commission a été autorisée par Décision du Conseil du 4 avril 1978
à meher au nom de la Communauté Economique Européenne les négociations
en vue de la prorogation pour un an de l' Accord International sur
l' huile d' olive .
             *'  . ."              «     ...
La Conférence des Nations Unies s' étant terminée le 7 avril 1978 à                ,     .
Genève par l' adoption d' un Protocole de prorogation , la Commission prie
le Conseil de bien vouloir désigner la personne autorisée à signer ledit
Protocole au nom de l,a Communauté .
        •• '        *
Selon la procédure communautaire en vigueur , cette signature se - fera
après que les gouvernements de tous les Etats' membres de la Communauté
                                                                  .1             %
auront fait procéder eux-mêmes à la signature du Protocole .
 Le Protocole est ouvert à la signature, à Madrid , auprès du Gouvernement
 de l' Espagne , Dépositaire de l' Accord , jusqu' au 31 octobre 1978.
 L' instrument éventuel de ratification , d' acceptation ou d' approbation
 devra être déposé au plus tard le 31 décembre 1978 et , en cas d' inpossi-
 bilité , une déclaration d' application provisoire devra être notifiée avant
 cette date .                                                                        ' •
                            Recommandation        .     .                      v
 Le Conseil est invité à se prononcer en faveur de la signature du Protocole
 avant le 31 octobre 1978 et , pour des raisons pratiques , -dé la notification
                                                '                        «■* •
 d' application provisoire en même temps que la signature .
 Les projets des textes juridiques figurent en Annexe I.
 Le texte du Protocole du 7 avril 1978 figure en Annexe II .           ;
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE 1 A
     Recommandation de Décision du Conseil' concernant la signature . du
    Protocole du 7 avril 1978, portant nouvelle reconduction de l' Accord
     International sur l' huile d' olive 1963 . tel qu' amendé et reconduit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113 ,                          ~
                      \
vu la recommandation de la Commission ,
Décide : •
                          Article unique
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer le Protocole du 7 avril 1978 , portant nouvelle reconduction
               _                                       y de l' Accord
International sur l' huile d' olive 1963 , tel qu' amendé et reconduit
Fait à Bruxelles ,                                       Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE 1 B
_ •      ;        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 relative à la signature et–au dépôt d' une déclaration d' application
provisoire du Protocole du 7 avri l 1978 portant nouvelle reconduction
de l' Accord International sur l' huile d' olive -1963J tel qu' amendé et
      reconduit
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,                             -
 vu la recommandation de la Commission ,
   DECIDE :                                                 '  -
 -                                       *                       '        x   * r
                              Article unique .
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
   signer la déclaration d' application provisoire jointe à la présente déci
   sion et à déposer cette déclaration auprès du gouvernement de l' Espagne .
                                                                 , . v.     .
                        ' , •         '     '
                                                ; Par le Consei l       .
 ---pagebreak--- !
                                                                    ANNEXE 1 C
                                               !
  Déclaration d' application provisoire du Protocole du 7 avril 1978 portant
  nouvelle reconduction de l' Accord International sur l' huile d ' olive , 1 963 tel
   qu' amendé et reconduit                                        ~
  Il est improbable que la Communauté économique européenne puisse achever
  pour le 31 décembre 1978 les procédures institutionnelles prévues à l' ar
  ticle 5 du Protocole du 7 avril 1978 portant nouvelle reconduction de l' Ac
  cord International sur l' huile d' olive 1963 tel qu' amendé et reconduit / ' ""
         .•                                                                 *
  C' est pourquoi , conformément à l' article 7 dudit protocole , la Communauté
  fait la présente déclaration d' application provisoire de ce protocole .
  En déposant une telle déclaration , la Communauté se considère provisoire
  ment comme Partie au protocole avec tous , les droits et obligations qui en
  découlent , jusqu' à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris
  une décision définitive en la matière .
                                                    Par le Conseï l
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 2
                     PROTOCOLE DU 7 AVRIL 1978 PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION
                    ' DE L' ACCORD INTERNATIONAL SUR L' HUILE D' OLIVE, 1963, T -
                                    r^_..<5,U'.i'iI.IENDE ET ..RECONDUIT
       '                             " • •"                       . «       ""    '        '     '          -,
  Lés Parties au présent Protocole
           Considérant que l' Accord. "international sur l'huile d ' olive r 9^3, qui^a succédé
  à -celui de 1,-956 amendé, par . le Protocole du 3 avril' Ï958f ét t^l 'qu 'il.' ;a. <£t é ^reconduit
  et amendé par les protocoles successifs adoptés a Genève ïe ' 30* mars 1967 »                      7 mars
  1969 et le 23 mars 1973, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er novembre
  1971 en vertu des dispositions de son anticlè'.'38 (l' ensemble de ces instruments étant
  ci-après dénommé "l' Accord "), vient en principe à expiration le 31.décera'br^ 1978,
           Estimant souhaitable de proroger l' Accord d'une année eh vue dë poursuivre les
  travaux préparatoires â la négociation d'un . nouvel accord international sur l' huile-
  d' olive dans le cadre de la résolution 93 --(-CÏ-)- ;de la Conférence des Nations Unies sur
  le commerce et ie développement , relative au programme intégré pour les produits de
  base , parmi lesquels figure l' huile d' olive ,                       "'                   ' ■ ' . ■ „ .,/■
 ' •     - Sont convenues de ce qui suit ?                                   '' "                   . '
                      -,                 -    Article premier • .
           L' Accord ," tel que reconduit par le présent Protocole , restera en vigueur entre
  les Parties au présent Protocole 'jusqu'au 31 décembre 1979 *                     .. .            • .        :
                                            • •- Article 2                                                »'•
    1.     Tout gouvernement qui devient Partie au présent Protocole sera Partie à l' Accord
  ainsi reconduit .                    .     -                                                  . .
  2 . . En ce qui concerne^ les Parties aù présent Protocole , l' Accord et le présent
. Protocole- seroht luà et ■ interprétés comrre un séul instrument et çeront dénommés
  "Accord international sur l'huile d' olive^ 1963, tel qu' amendé et reconduit .en 197.8""
 ---pagebreak---                                                                                ^ »
                                                                                '»
                                              Article 3
   1 . Tout gouvernement qui est membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
 et le développement peut devenir Partie au présent Protocole, conformément â sa procédure
 constitutionnelle ou institutionnelle : ■                 y-
         à ) en le signant ;- ou
         b ) en le ratifiant , en l' acceptant ou en l' approuvant après l' avoir signé sous
               réserve d'une ratification , d'une acceptation ou d 'une approbation .; v ou
         c ) en y adhérant .
 2.' En signant le présent Protocole , . chaque gouvernement signataire déclare si , con
 formément ' à "sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle , sa signature est ou non
 sujette â ratification, à acceptation ou â approbation .            >
                                            - Article 4          •
       , Le " présent Protooole sera ouvert â la signature à Madrid, auprès du Gouvernëme.nt .
de 1 'Espagne , ci-après dénommé "le dépositaire ", jusqu' au " 31 ootobrc 1978 inclus .
                                           • Article 5
                                                               î   '   •
         Si la ratification , l' acceptation ou l' approbation est requise , l' instrument .
 correspondant devra être déposé auprès du dépositaire au plus tard -le 31 décembre 1973,
 étant entendu que le Conseil pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à
 tout gouvernement signataire qui n' aura pas . déposé . ledit instrument â cette date .
                                              Article 6                              .
         Tout gouvernement non signataire admis à adhérer au présent Protocole en vertu de
 l' article 9 peut notifier au dépositaire qu' il s' engage à satisfaire dans les délais
 les plus brefs à la procédure constitutionnelle ou institutionnelle requise pour son •
 adhésion audit Protocole .                     «. .
                                              Article 7
 1.      Tout gouvernement signataire qui n T a-pas été en mesure de déposer son instrument
 de ratification , d' acceptation ou d ! approbation pour" le 31 décembre 1978 et qui a obtenu
 une . prolongation de délai pour le faire en vertu de l' article 5 du 'présent Protocole ,        j
 ainsi que tout gouvernement non signataire qui a fait une notification conformément à            ,
 l' article 6 du présent Protocole , peuvent notifier au dépositaire qu' ils appliqueront
 â titre provisoire l' Accord tel que reconduit par le présent Protocole .
                                                - 3 -
 ---pagebreak---              i
    .    Durant toute la période pendant laquelle l' Accord reconduit par le présent Protocole
    st en vigueur à titre soit définitif ,, soit provisoire , un . gouvernement signataire ou
  ion signataire qui a fait une notification conformément,. au " paragraphe 1 du présent
   .rticle est membre à titre provisoire , avec tous les droits et les obligations d'un
  membre , jusqu' à ce qu' il devienne Partie contractante .                 '
                     • •                     ■ Article 8 "
  i.     Le présent Protocole entrera en vigueur à^titre définitif lô 1er janvier 1979 ou.
  \ toute date au cours des douze mois qui suivront , entre les gouvernements qui l' auront
   ,ign^ et , âans'lës cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l' exige ,
   roi l' aurorrt'-râtifié , accepté ou approuvé ou qui y- aûïdrit adhéré , " si figurent parmi
  aux les gouvernements de six pays principalement producteurs représentant ensemble au
  loiris 'Sofo de la -production.- 'mondiale d' huile d' olive eii ; cours de la période dé référence
   irévue dans l' article 3 de l' Accord, ainsi crue les gouvernements de trois pays princi–
  jaiement importateurs .      Si le présent Protocole n' est pas entré en vigueur à titre
  léfiniti'f :dans les conditions prescrites par. la phrasé" qui - précède j il éntrera en vi-
  jiiëur'à titre 'définitif à tout moment suivant son-éntrée en vigueur à titre provisoire
  >û. les conditions ' prescrites dans le présent1 paragraphe , quant au nombre i'-"de'-gôu'vèrnements
  ît au pourcentage de la production mondiale d' huile d' olive seront remplies par le dépôt
    ^ instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion .
         Le présent Protocole 'entrera en vigueur à titre provisoire lé 1er janvier' 1979 ou
  i toute' "date au cours des douze' 'inois' - qui suivront ," entre les gouvernements qiir'l-' auront
  ^igné eir, dans les cas - où leur'- procédure constitutionnelle ou institutionnelle" l' exige ,
  rui 1 ' auront ratifié , " accepté , - apprôuvé ou qui y auront adhéré - ou'""'àuront indique 1 qu' ils
      appliqueront à titre provisoire , si figurent parmi eux 'les gouvernemènts' de- êix pays
  principalement producteurs représentant ensemble au moins - 6ofa de là productibn mondiale
  l 'huile d' olive au. cours de la période de référence prévue dans l' article 3 de l'Accord ,
   iinsi que les gouvernements de trois pays principalement importateurs .
         Si , au 1er janvier 1979 » " le présent Protocole n' est pas entré éh vigueur- â titre
  soit provisoire , soit définitif , dans les conditions indiquées' àùx'paràgraphés' î et 2
• iu présent article , mais a reçu un nombre suffisant de signatures pour pouvoir-' : entrer
  m vigueur après ratification , - -acceptation ou approbation , conformément aux disposi'–               -
   dons prévues à cet" effet dans- le présent Protocole , 1 1 Accord-' demeurera'. ■en • vigueur-, '
  - onforrninent au paragraphe 4 de l' article 37 , çoi-delà- du- 1er-janviér- 1979 jusqu' à la
   .ate d' entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif, du présent Protocole , sans
• nae la durée de cette prorogation puisse dépasser douze- rm6ÏS ;                                  ■'
                                                  - 4
 ---pagebreak---                                                                                ν
       Si , au 31 octobre 1978 , le présent Protocole n' as; pas reçu le"nombre de signatures
 •equis pour entrer en vigueur après ratification , acceptation ou approbation , les gouver
 nements qui l' auront signe et , dans les- cas où leur procédure • constitutionnelle ou ins-
  itutionnelle l' exige , qui l' auront ratifié , accepté , approuvé ou qui y auront adhéré -,
 iu auront indiqué qu' ils l' appliqueront à titre provisoire , pourront décider d'un commun
 •ccord que le présent Protocole entrera en vigueur en ce qui les concerne ou pourront
 «rendre toute autre décision que la situation leur , paraîtra requérir .
                                           Article 9                            ■ ' :  •
: . ' Le présent Protocole sera ouvert à l' adhésion de tout gouvernement non signataire
 îembre de la Conférenoe des Nations 'Unies sur le commerce et' , le développement .
 I. '  L' adhésion au présent Protocole sera considérée comme une adhésion - à l' Accord ainsi
 'econduit *
       L' adhésion s 'effectuera.: par le dépôt d' un instrument d' adhésion auprès du dépositaire
;t prendra effet à partir de la date , de dépôt dudit instrument ou de la - date d' entrée
 ;n vigueur du présent Protocole , si cette daté est postérieure a l' autre .
                                           Article 10
       Si , au 31 décembre 1979 » lin nouvel accord a été négocié et a reçu le nombre de
signatures requis pour pouvoir entrer en. vigueur après ratification , acceptation ou
ipprobation , mais que ce nouvel accord ne soit pas entré en vigueur â titre provisoire
3u définitif , le présent Protocole demeurera en vigueur au-delà du 31 décembre 1979
jusqu' à l' entrée en vigueur du nouvel accord, sans que la durée de cette prorogation
puisse dépasser douze mtais .
                                           Article 1 1
  1 . Tout gouvernement peut , au moment de la signature , ou du dépôt de son instrument
ie ratification , d' acceptation . où d' approbation du présent Protocole , ou de l' adhésion
à celui-ci , déclarer , par notification adressée au dépositaire , que l' Accord , tel que
reconduit par "le présent Protocole , est rendu applicable à tel ou tel des -territoires
dont il assure actuellement en derhier ressort les relations internationales .         L' Accord
s' applique aux territoires mentionnés dans la notification à compter de la date de .•
celle-ci ou- de' la date à laquelle le présent' Protocole entre en' vigueur pour ce gouver
nement , si elle est postérieure à la notification .                           '                -
                                             - 5 -
 ---pagebreak--- 2.      Toute Partie, contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1
du présent article peut , à tout moment ultérieur , déclarer , par notification adressée .
au dépositaire , que l' Accord , tel que reconduit par le .présenti Protocole , cesse de
s' appliquer au territoire désigné dans la notification , et l' Accord cesse -de s' appliquer
au territoire dont il s' agit à compter de la date de cette notification . ;                 ,     ■
3,      Si un territoire auquel 1*' Accord, tel que reconduit par .le présent Protocole , a
été rendu applicable en vertu du paragraphe T du présent article devient ultérieurement
indépendant , le gouvernement de ce territoire peut , dans les 90 jours qui suivent son '
accession à l' indépendance , déclarer , par notification adressée au , dépositaire , qu' il
a assumé les droits et les obligations d'une Partie à l' Accord, tel que reconduit "par
le présent Protocole .         Il devient Partie â l' Accord à compter de la date de cette
notification . • '* ;              ^                                       •
                         ■                    Article 12 /    \
                     • •       \                            ,         ' -v    . v * s ^     •          "
        Le dépositaire de l' Accord avisera sans tarder les gouvernements signataires et
adhérents de toute signature , ratification , acceptation ou approbation du présent
Protocole ou adhésion à ce Protocole , de toute notification faite conformément aux
articles 6 et 7 dudit Protocole , ainsi que de la date , d' entrée en vigueur du présent
Protocole .    '                                                                           . ,       '
    '     ..                              - ' Article '13 .
        Toute référence dans le présent Protocole à un gouvernement est réputée valoir .
pour la Communauté économique européenne ou pour tout organisme' intergouvernement al
ayant , des responsabilités en matière de négociation , de conclusion et d' application
d' accords internationaux, en - particulier d' accords sur les produits de base .
                 " -       ' -                Article 14                                ;
        Les textes du présent Protocole ën langues anglaise ,, arabe , espagnole , française
et italienne font tous également foi , .les originaux étant déposés auprès du Gouvernement
de l' Espagne .                     . - '     .    ',                                     - ~    .
        EN FOI ISE QUOI les soussignés , dûment autorisés â cet effet par leurs gouvernements ,
ont signé le présent Protocole à la date qui figure en regard de leur signature ;
     '* FAIT à Genève , le 7 avril 1978 *                                                      -


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l*accord entre la Communauté économique européenne et la République des Philippines concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1891
Vol. 1974/0298
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1891 final
                                                Bruxelles , le 21 novembre 1974
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion de l * accord entre la Communauté
           économique européenne et la République des Philippines
           concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à
           titre d' aide alimentaire .
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1891 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et       ,
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation do la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 1826/74 du 11 juillet 1974
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à . titre d' aide alimentaire^)
 décidé de mettre à la disposition de la République des Philippines lOOtonnes
de lait écrémé en poudre .
  1                       '                   ' '                          '
DECIDE :
                                    Article!  Isr
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Coraraunauta      i
économique européenne et la Réptiblique ^ies Philippines           relatif à la fourniture de     j
lait écrémé en poudre              à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à
la présente décision .                                                             ..           !
                                                                •«                              i
                                                                                ί
                                    Article   2
                                                                     •                        i
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
et & leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                  Fait a Bruxelles , le
(1 ) J.O. L 190 du 13.7.74 , p. 20
                                                            Pour le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---           ACCORD
ENTRE LA COKOTAUTB EC0:?0!.:IQU3'EDRT0P2BHI!E
  ET LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
RELATIF A LA FOTJÎKITUIÏB D,?, LAIT EOHL3.IL. EN
POUBrffl A TIT/ili. D' AIDS ALÛ/LWTAIPJS .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                   d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
                                                   d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES î
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---       _                ARTICLE I
"La- Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République
des Philippines , ci-après dénommée "pays destinataire ", une quantité de
100 tonnes de lait"écréméV en poudre .
 La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe I
 qui fait partie intégrante du présent accord .
                      ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
 qui fait partie intégrante du présent accord .
                      ARTIC.I B I I I
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
 livraison jusqu' aux lieux de destination .
 Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l 'ad judic?ition
 du transport maritime ne porte, pas préjudice an libre jeu d' une cDncurrcy.:
 équitable . Les problèmes qui pourraient ne poser à cet égard feront l' oo;' -:
 de consultations ou titre de l' article VIl'I du présent accord .      t
                       ARTI CLE IV
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable .
 Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la ,
Banque centrale et affecté au financement d' un ou do . plus'ie'ûrs projets
de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenue ?
entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                       ARTICLE V
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a~ .
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
 ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VI    •                              ,
Le pays destinataire prend toute » mesures utiles pour empêcher t                       -r '>j
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits |
   en résultant ;                                                                     /         ■
                                                                           ■   ' : - •' : . '!
- 1-' exportât ion commerciale et non commerciale , dans un délai de six evoig {
   à compter de la dernière livraison , tant du produit, obtenu, localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que dos . produite
 ■ en résultant .                   ■                                    :       - ,À j
                                                                                '1     ■    t
                          ARTIGT R VII                            ,
Le pays destinataire s' engage à . informer la Communauté économique curo-~
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il .
communique à la Commission des Communautés européennes les donnéer                  "      *
suivantes    :
                                                                    •«            1
- immédiatement après le déchargement de choque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observât iqïss : ,
   éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à' le/rue il 'le le
   dé charge rient a été achevé j frais de transport maritime et d' assurance
   s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l 'utilisation complote des queirtités- reçuos
   à titre d' aide : quantités vendue.?:;, mode de commercial-' sation , prix do
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur ].c marché du
   pays destinataire , frais d' assurance ( et le cas échéant de transport ) ï.
   partir du port de débarquement jusqu ' eux lieux de destination ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à 'la liquidation totale du compte,
   spécial :                                                                 .               .
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente                                                                              -
   - stade de réalisation, du ou des projets avec indication"ciu financement
      total effectué à ce stade .
                                    ARTICLE VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes do consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                    ARTICLE IX
La présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi »
 ---pagebreak---                                            LAJT -"cîfr-i r/îî h!J po'j.niîFi
                                                                                ANNEXE I
                              ..
                                                                     \       au maximum 1,5 &
   ÎJ . teneur en' Matières grasses
h
   b ) teneur en eau                                                         au maximum 'l.O
  c ) acidité. totalo exprimée en acide lactique                             au maximum 0,15 % ( 16° Domic )
  (i ) - recherche dos neutralisants                                         négatif
  e ) additifs autorisés                                  ■ ___              aucun
|f ) éprouve de la phosphatase                                               négatif
g) solubilité                                                                au Maximum 0,5 «1 ( au min. 99;^)
 h ) degré de pureté                                                         au minimum disque 15 ( 3.5*0 ci ;-)
I
'i ) teneur en germes                                                        au maximum 50.000 par g
k ) titre do colibacilles                                                    négatif dans 0,1 g
a ) goût et odeur                                                            franc
  «) aspect                                             •»                   couleur blanche ou légèrement
          %
                                                                             jaunâtre , absence à' impuretés
                                                                             et de parcelles colorées .
  'Conditions d' emballage
  ]                                           ...
  i) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
   >) confection :
        aa ) 'l sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au ir. oi ;..
             70 g par m2 ;                                                    ,       '
             1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant à v.n
   i         poids d' au moins 1^0 g par i.)2 ;
 •           1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée à
 I           double ligature .
 i bb ), 1 sac en papier " clupak poly-duplo " d' une résistance correspondant à un
             d' au moins 50/20/50 par ra2 ;                                                                      . ;
     ,       2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au moins
             70/75 g par m2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 rcw , sou-jcc
             ou à double ligature ;
1 cc ) 1 sac papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g par r.'
            -1 sac papier "Kraft " avec couche polyéthylène d' une résistance correspondant à un
             poids d' au moins dO g + 15 g Par m I
             3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un . poids d' au moins 70 g par r:'
             1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur t soudée ou à double
             ligature
   c) inscription sur l' emballage en langue anglaise •
          '  LAIT ECREME EN POUDRE
 I           DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 .                                                                 .                »
             A LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
 ---pagebreak---                                                             AÎHJEXE II
                 Pic positions ffcnerales
                         Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 8 les fro.is sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                         Article 2
La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et ci por.-:si
blo avant la désignation du mandataire de la Ciil , le nom et l' adresse à
la CEE .
                         Arti c le 3
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
do laquelle doit commencer la livraison .
                     Obligations de la CcTmunr'utc économique européenne
                         Article 4
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaxies , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
Les taux et modalités des surestarics fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le * transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la C23.
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES
que B'ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-:
 ---pagebreak---                          Article 3
Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et seins préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 f
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
de la partie non livrée .
                           'Obligations du T>avs destinataire              . .
                    • •' Article 6   ;    .
Après avoir pris contact avec la CES , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pour . le transport de la totalité des quantités pré
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux"" .
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une : date èe situant a l' intérieur de la période visée à
l' article 3 *
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CiiS dès qu' il en a connaissance , si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison .
Il fixe avec le mandataire do la CES la .cadence à laquelle doit s' effectu
er la livraison .
                               Article 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de coirraencer
le chargement' a . la date prévue à l' article 6 premier alinéa , le manda
                                                   •                • •• *•
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CFF .
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , une nouvelle ccdcncc peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEE et celui du peys destinataire . En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure , à la
charge du pays destinataire .
   *                                          •
Dans le cas où la nouvelle date prévue au ?e alinéa serait postérieure . :
de plus de 30 jours francs à la date, de chargement prévue à l' article 6
     '                                                                       t «
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice do l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . .
 ---pagebreak---                                  Artide 8
     ■                           '       i
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être
totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CEE le plus tôt
possible et au plus tard 15 jours francs jiprès la fin du chargement ,
D' il entend prendre le solde ou y renoncer .
Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3e alinéas
sont applicables à ce solde GJ. la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu . . ^                                                                 .
Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
supporte les frais résultant de cette renonciation .
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence-- de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est consit.érée
comme acquise .    '                                                ^
                                Art i cle 9
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la CITE un certificat do prise en change indiquant le port d' embarquement ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de cetic
marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté
 Européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la suspension de l'accord résultant des négociations entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromage. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 881
Vol. 1982/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82)881 final
                                               Bruxelles , le 21 décembre 1982
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la suspension de l' accord résultant des négociations entre
la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges
mutuels de fromage .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             /
                                           ■'   • '           r - f
                                                         •              f " rcl
                                          i-        r                   £r
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                                                      V v -, /      • •
COM(82 ) 881 final
 ---pagebreak---                                             c^«y?s1
                               EXPOSE DE MOTIF
1 . ta Norvège et La Communauté sont convenues d' un accord concernant Les échanges
    mutueLs de fromages qui comporte pour La Norvège , entre autres , L' engagement
    d' ouvrir " un contingent annueL d' importation de fromages couvrant tous Les types
    et variétés " .
2 . Or , Les autorités norvégiennes ont étabLi une Liste de fromages admis à L' impor
    tation , ce qui impLique que tous Les fromages n' y figurant pas sont automatique
    ment excLus à L' importation .
    En outre , eLLes envisagent d' attribuer La pLus grande partie des Licences à L' impor
    tation à une coopérative de producteurs , ce qui donne Lieu à des craintes que cette
    dernière utiLise Les Licences uniquement pour importer des fromages des types et var iétés
    non fabriqués en Norvège . De cètte façon , La disposition de L' accord admettant à
    L' importation en Norvège tous Les types et variétés de fromages , serait détournée
    de facto .
3 . La Commission a tenu des consuLtations avec Les autorités norvégiennes à ce sujet .
    Lors et suite à ces consuLtations , Les autorités norvégiennes ont maintenu Leur
    position et refusé L' admission de tous Les types et variétés de fromages à
    L ' importât ion .
4 . Dans ces conditions et vu notamment Le fait que La Liste des fromages admis à
    L' importation contient des marques commer c ia L es , ce qui constitue une discrimina
    tion entre Les différentes marques de fromages du même type provenant de diffé
    rents pays membres de La Communauté , La Commission est d' avis qu' -in désé-
    qui Libre au désavantage de La Communauté est ainsi créé .
5 . IL convient donc de suspendre du côté de La Communauté La signature formeLLe ainsi
    que La mise en oeuvre de L' accord jusqu' à ce que Les autorités norvégiennes rempLis
    sent Leurs engagement au titre de L' accord . Le Comité SpéciaL de L' ArticLe 113 a
    donné à L' unanimité un avis favorabLe à cette proposition .
6 . La Commission poursuit Les consuLtations avec Les autorités norvégiennes afin de
    Les amener à accepter une mise en oeuvre conforme à L' esprit et à La Lettre de
    L' accord . ELLe fera rapport au Consei L sur Le résuLtat Hç ces consuLtations au pLus
   tard Le 31 mars 1983 .
 ---pagebreak---            RECOMMANDATION Dl DECISION DU CONSEIL
 relative à La suspension de L' accord résultant des négociations entre
 la Norvège et La Communauté économique européenne concernant Les échanges
mutuels de fromages .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son   article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Norvège et la Communauté sont convenues d' un accord concer
nant les échanges mutuels de fromages dont La mise en vigueur est prévue au
1 janvier 1983 ,
considérant que la Norvège n' a pas mis en oeuvre les engagements qui lui incom
bent conformément à l' esprit et à la lettre de L' accord et que de ce fait , une
situation de déséquilibre au désavantage de La Communauté est créé ,
considérant que dans ces conditions , il convient de suspendre la signature for
melle ainsi que la mise en oeuvre des obligations qui résultent pour La Commu
nauté de L' accord jusqu' au moment où La Norvège remplisse Les engagements qu' elle
a pris au titre de L' arrangement   temporaire de discipline concertée .
DECIDE  :
                                  Article unique
La signature formelle ainsi que la mise en oeuvre relevant pour la Communauté
de l' accord entre La Norvège et la Communauté économique européenne comportant :
- un arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et La Com
   munauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages ,
- un échange de lettres concernant la non-appL ication d' un montant compensatoire
   monétaire à l' importation dans la Communauté de fromages Jarlsberg ,
est suspendue .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
La Commission est chargée de poursuivre ses consultations avec Les autorités
norvégiennes pour arriver à une mise en oeuvre par La Norvège de L' accord qui
correspond à L' esprit et à La Lettre de celui-ci .
Elle est invitée de faire rapport au Conseil du résultat de ces consultations
pour le 31 mars 1983 au plus tard .
Fait à Bruxelles , Le                               Par Le Conseil
                                                     le Prés î dent .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AU NOM DE LA COMMUNAUTE L' ETABLISSEMENT D' UNE NOUVELLE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PECHE A LA BALEINE