title: Recommandation du Conseil du  14 novembre 2005  relative à des actions prioritaires en vue d’une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe

text:
               29.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 312/55

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 novembre 2005
   relative à des actions prioritaires en vue d’une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe
   (2005/835/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, deuxième tiret,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La résolution du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil du 14 novembre 1991 sur des dispositions concernant les archives (1) ainsi que les conclusions du Conseil du 17 juin 1994 concernant une coopération accrue dans le domaine des archives (2) ont débouché sur la réalisation de progrès initiaux sur la voie d’une coopération accrue entre les États membres dans le domaine des archives.

               (2)

               La résolution du Conseil du 6 mai 2003 relative aux archives dans les États membres (3) a souligné l’importance des archives pour la compréhension de l’histoire et de la culture européennes, ainsi que pour le fonctionnement démocratique de la société dans le cadre de l’élargissement de l’Union, le 1er mai 2004.

               (3)

               Des forums pluridisciplinaires consacrés aux problèmes ayant trait à la gestion, au stockage, à la conservation et à la consultation des données lisibles par machine ont été organisés à l’échelon communautaire avec la participation d’administrations publiques et de services d’archives nationaux, ainsi que de représentants des secteurs de l’industrie et de la recherche.

               (4)

               La résolution du Conseil du 6 mai 2003 a mis l’accent sur la nécessité de développer de nouvelles applications et solutions faisant appel aux technologies de l’information et de la communication dans le secteur des archives.

               (5)

               La Commission met en exergue le travail accompli par les institutions de l’Union dans le domaine spécifique des archives cinématographiques en Europe, notamment la résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d’œuvres cinématographiques dans l’Union européenne (4) et la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes, qui sera adoptée avant la fin de l’année 2005.

               (6)

               Dans sa résolution du 6 mai 2003, le Conseil invitait également la Commission à présenter un rapport sur la situation actuelle et future des archives au sein de l’Union élargie. Le «rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie», élaboré par un groupe d’experts des États membres et adopté en février 2005 (5), constitue une base solide pour le développement futur des archives en Europe. À la demande du Conseil, il comprend des propositions d’actions concrètes et d’orientations en vue d’une coopération renforcée dans le secteur des archives au niveau européen,

         RECOMMANDE ce qui suit:

               A.

               Un groupe d’archivistes européen, constitué d’experts désignés par les États membres et les institutions de l’Union, devrait assurer la coopération et la coordination en ce qui concerne les questions d’ordre général ayant trait aux archives, ainsi que le suivi des travaux visés dans le «rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie» de février 2005, et plus particulièrement des mesures prioritaires citées au point B de la présente recommandation. Le cas échéant, le groupe d’archivistes européen devrait également coopérer avec d’autres réseaux européens compétents en la matière, tels que le Groupe des représentants nationaux sur la numérisation du patrimoine culturel et scientifique et le Bureau européen des bibliothèques et des associations d’information et de documentation (Eblida).

               B.

               Il convient de prendre les mesures ci-après dans le domaine des archives:

                           1)

                           Conservation des archives en Europe et prévention des dommages qu’elles peuvent subir:

                                       —

                                       élaboration par le groupe d’archivistes européen d’un plan d’action type visant à promouvoir des mesures permettant de prévenir les dommages que des catastrophes naturelles et d’autres incidents préjudiciables peuvent occasionner aux documents et aux archives,

                                       —

                                       promotion par le groupe d’archivistes européen d’actions de conservation et de restauration des documents et des archives endommagés à l’échelle communautaire,

                                       —

                                       élaboration et promotion, par les services d’archives nationaux des États membres et les services d’archives des institutions de l’Union, de normes et de spécifications applicables à la construction de nouveaux locaux spécifiquement conçus pour l’archivage.

                           2)

                           Renforcement de la coopération interdisciplinaire à l’échelle européenne en matière de documents et d’archives électroniques, qui doit être poursuivie, y compris dans le cadre du plan de travail en faveur de la culture du Conseil, notamment en ce qui concerne la coordination en matière de numérisation (6):

                                       —

                                       intensification de la collaboration afin d’assurer l’authenticité, la conservation à long terme et la disponibilité des documents et des archives électroniques, notamment par la mise à jour et l’extension des exigences actuelles en vue de la création de systèmes de gestion de documents et d’archives électroniques tels que le MoReq (Model Requirements ou spécifications types pour la gestion des documents et archives électroniques) pour une meilleure gestion du secteur public, ainsi que par la poursuite des forums DLM (7) consacrés aux documents et aux archives électroniques.

                           3)

                           Création et maintenance, à titre prioritaire, d’un portail internet donnant accès à des documents et à des archives en Europe:

                                       —

                                       fourniture, par l’intermédiaire des services d’archives nationaux des États membres et des services d’archives des institutions de l’Union, d’un portail internet permettant un accès plus aisé et transfrontalier aux documents et aux archives des États membres et des institutions de l’Union. Ce portail pourrait être hébergé soit sur l’un des serveurs informatiques de l’Union européenne, soit par le service d’archives national d’un État membre.

                           4)

                           Promotion des meilleures pratiques en ce qui concerne la législation nationale et européenne en matière de gestion des documents et des archives et d’accès à ceux-ci; les services d’archives nationaux des États membres et les services d’archives des institutions de l’Union devraient:

                                       —

                                       examiner les nouveaux projets législatifs que les différents États membres vont adopter dans ce domaine, dans le but de recenser les meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de gestion des documents et des archives et d’accès à ceux-ci,

                                       —

                                       relier entre elles les données relatives aux législations et autres réglementations connexes sur les archives, au niveau tant national que communautaire, et faciliter la consultation de ces données en créant une base de données afin d’encourager la diffusion de ces actes législatifs. Cette base de données pourrait être hébergée soit sur l’un des serveurs informatiques de l’Union européenne, soit par le service d’archives national d’un État membre. Il convient de prendre en considération les travaux entrepris dans le cadre du projet de base de données européenne sur la législation concernant les archives, appuyé par la branche européenne du Conseil international des archives, Eurbica, comme indiqué dans le «rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie» (action prioritaire 4.2).

                           5)

                           Adoption de mesures de prévention contre le vol de documents d’archives:

                                       —

                                       élaboration par les services d’archives nationaux des États membres d’un plan d’action et d’orientations communes qui permettront l’échange d’informations et de meilleures pratiques afin de lutter contre le vol des documents d’archives et de faciliter la récupération des documents volés.

               C.

               Les États membres et les institutions de l’Union devraient encourager de concert la mise en œuvre des mesures prioritaires recensées dans le «rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie» de février 2005 et visées au point B de la présente recommandation. La mise en œuvre de ces mesures tiendra compte des travaux menés par les groupes mis en place dans le cadre de l’EBNA (Bureau européen des archivistes nationaux), notamment sur la coopération en matière de sécurité et de conservation des archives et sur la création d’un portail européen d’accès à l’information. L’adoption de la présente recommandation et la mise en œuvre de ces mesures n’impliquent pas en soi un engagement de nouvelles ressources budgétaires, ni de la part de l’Union européenne ni de la part des États membres. Dans la mesure du possible et conformément aux procédures applicables, l’Union européenne s’efforcera, dans le cadre des programmes existants, d’appuyer les projets visant à mettre en œuvre ces mesures.

               D.

               Au plus tard trois ans après la date de publication de la présente recommandation, le groupe d’archivistes européen devrait présenter un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prioritaires visées au point B.

      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

            Par le Conseil

            La présidente

         T. JOWELL

      (1)  JO C 314 du 5.12.1991, p. 2.

      (2)  JO C 235 du 23.8.1994, p. 3.

      (3)  JO C 113 du 13.5.2003, p. 2.

      (4)  JO C 295 du 5.12.2003, p. 5.

      (5)  COM(2005) 52 final.

      (6)  Conclusions du Conseil relatives au plan de travail en faveur de la culture 2005-2006 (doc. 13839/04).

      (7)  DLM = Document Lifecycle Management (gestion du cycle de vie des documents).


title: Recommandation du Parlement européen au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne

text:
C 187 E/144                                         Journal officiel de l’Union européenne                           FR    7.8.2003
Jeudi, 30 mai 2002
              Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Belgique et du
              Royaume d’Espagne en vue de l’adoption d’un acte du Conseil établissant un protocole modifiant
              la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol), le protocole
              concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés euro-
              péennes, de la convention portant création d’un office européen de police et le protocole sur les
              privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses
                                          agents (5455/2002  C5-0053/2002  2002/0804(CNS))
              (Procédure de consultation)
              Le Parlement européen,
                  vu l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d’Espagne (5455/2002) (1),
                  consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0053/2002),
                  vu les articles 106 et 67 de son règlement,
                  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
                   intérieures (A5-0173/2002);
              1.     rejette l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d’Espagne;
              2.     invite par conséquent le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne à retirer leur proposition et à
              présenter une nouvelle initiative visant l’adoption d’une décision du Conseil fondée sur l’article 34,
              paragraphe 2, point c), du traité UE qui se substitue à l’actuelle convention Europol;
              3.     charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
              qu’aux gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume d’Espagne.
              (1) JO C 42 du 15.2.2002, p. 8.
              P5_TA(2002)0269
              Développement futur d’Europol
              Recommandation du Parlement européen au Conseil sur le développement futur d’Europol et son
                          intégration de plein droit dans le système institutionnel de l’Union européenne
              Le Parlement européen,
                  vu l’article 39, paragraphe 3, du traité UE,
                  vu les articles 29 et 30 du traité UE,
                  vu l’Acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de
                   l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (conven-
                   tion Europol) (1) ainsi que les protocoles et modifications,
                  vu l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d’Espagne en vue de l’adoption d’un acte du
                   Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de
                   police (convention Europol), le protocole concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour
                   de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d’un office européen de
                   police et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses
                   directeurs adjoints et de ses agents (2),
              (1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.
              (2) JO C 42 du 15.2.2002, p. 8.
 ---pagebreak--- 7.8.2003    FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                      C 187 E/145
                                                                                Jeudi, 30 mai 2002
            vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d’un
             contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002) 95),
            vu l’article 107 de son règlement,
            vu la proposition de recommandation de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la
             justice et des affaires intérieures (A5-0173/2002),
         A. considérant qu’Europol doit devenir un outil efficace dans la lutte contre le crime organisé dans
             l’Union européenne, notamment en poursuivant une coopération étroite avec Eurojust; que dans un
             environnement international en pleine mutation cela exige qu’Europol puisse agir avec souplesse pour
             apporter une contribution efficace dans la lutte contre les formes multiples de la grande criminalité,
         B.  considérant que la procédure actuelle de modification de la convention, qui implique la ratification par
             tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives, est
             une procédure excessivement longue et lourde, et partant, totalement inadéquate,
         C. considérant qu’en proposant que, dorénavant, les modifications à la convention Europol soient adop-
             tées par le Conseil, l’initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d’Espagne semble faire un pas
             dans la bonne direction, mais qu’elle souffre en réalité de trois insuffisances majeures:
             a)    elle maintient Europol, en droit, dans le cadre de la simple coopération intergouvernementale,
                   contrairement aux demandes explicites formulées à plusieurs reprises par le Parlement européen
                   et alors même que le Conseil attribue à Europol des missions de plus en plus nombreuses au
                   bénéfice de l’Union,
             b)    elle risque, après l’élargissement de l’Union, d’entraîner une lenteur excessive sinon même un
                   blocage du processus décisionnel, étant donné que toutes les décisions du Conseil relatives à
                   Europol devront être prises à l’unanimité,
             c)    elle confirme le rôle marginal du Parlement européen pour tout ce qui concerne Europol, tout en
                   le privant des moyens juridiques et du cadre institutionnel qui pourraient lui permettre à l’avenir
                   d’exercer un réel contrôle démocratique,
         D. considérant qu’il existe une voie alternative qui permet de répondre d’une manière adéquate aux
             insuffisances majeures mentionnées ci-dessus: l’article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE permet-
             trait au Conseil de remplacer la convention par une décision,
         E.  considérant que le remplacement de la convention par une décision du Conseil basée sur l’article 34
             du traité UE aurait pour effet direct d’intégrer Europol dans le troisième pilier, et partant, dans le
             système du droit communautaire, ce qui présente trois avantages considérables:
             a)    l’amélioration des capacités opérationnelles d’Europol, étant donné qu’en vertu de l’article 34 du
                   traité UE, toutes les mesures d’exécution sont arrêtées par le Conseil à la majorité qualifiée (sans
                   dérogation possible), ce qui permet de réagir plus rapidement en cas de nécessité,
             b)    l’amélioration du contrôle parlementaire car, d’une part, le Parlement européen doit être consulté
                   pour toutes les mesures d’application arrêtées par le Conseil (article 39 du traité UE) et d’autre
                   part, il a la possibilité de s’adresser à la Cour de justice en cas de non-respect de ses droits,
             c)    l’application automatique à toutes les décisions arrêtées par le Conseil sur la base de l’article 34
                   du traité UE (et donc également à la convention elle-même dès lors qu’elle est remplacée par
                   une décision du Conseil) des règles relatives à la compétence de la Cour de justice (article 35 du
                   traité UE),
         F.  considérant qu’il est impérieux et urgent de renforcer le contrôle démocratique sur Europol,
         G. considérant que l’extension des compétences envisagés par l’initiative du Royaume de Belgique et du
             Royaume d’Espagne en introduisant des équipes communes d’enquête renforce l’asymétrie qui existe
             déjà dans les rapports entre l’exécutif et le législatif; qu’en tant qu’organisme européen Europol doit
             être contrôlé par un autre organe européen, le Parlement européen, et non par les parlements
             nationaux,
 ---pagebreak--- C 187 E/146                                        Journal officiel de l’Union européenne                             FR    7.8.2003
Jeudi, 30 mai 2002
              H. considérant que les possibilités de contrôle parlementaire offertes au Parlement européen seraient
                   considérablement développées, si une partie du budget d’Europol était repris au budget de la
                   Communauté,
              1.     adresse au Conseil les recommandations suivantes:
              Recommandation 1: base légale
                  demande au Conseil de remplacer:
                       la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol),
                       le protocole concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communau-
                        tés européennes, de la convention portant création d’un Office européen de police,
                       et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses
                        directeurs adjoints et de ses agents,
                   par une (des) décision(s) du Conseil, sur la base de l’article 34, paragraphe 2, point c) du traité sur
                   l’Union européenne, tout en assurant le respect du système des compétences propres attribuées aux
                   institutions de l’Union et de procéder par conséquent, conformément aux articles 30 et 31 du traité UE,
                   à la reformulation des dispositions pertinentes de la convention Europol relatives à la coopération
                   policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels des
                   crimes pour lesquels Europol est compétent;
              Recommandation 2: budget
                  demande au Conseil, dans le cadre de cette décision, de modifier le système de financement d’Europol,
                   en remplaçant une partie des contributions des États membres par un financement à charge du budget
                   de l’UE, en respectant les prérogatives des autorités budgétaires;
              Recommandation 3: missions
                  demande au Conseil, dans le cadre de cette décision, de prévoir les dispositions nécessaires:
                       pour régler la participation d’Europol aux équipes communes d’enquête,
                       pour permettre à Europol de demander aux autorités compétentes des États membres d’ouvrir des
                        enquêtes dans des cas spécifiques,
                       pour doter Europol de moyens plus efficaces pour lutter contre le blanchiment d’argent et pour
                        renforcer ses capacités d’aider les États membres dans cette lutte (Acte du Conseil du
                        30 novembre 2000 établissant, sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant
                        création d’un Office européen de police (convention Europol), le protocole modifiant l’article 2 et
                        l’annexe de ladite convention (1));
              Recommandation 4: contrôle parlementaire
                  demande au Conseil, dans le cadre de cette décision, de renforcer le pouvoir démocratique de contrôle
                   du Parlement européen sur Europol, et de prévoir à cette fin:
                       une disposition portant modification de l’article 34 de la convention Europol, et prévoyant qu’un
                        seul et même rapport annuel d’activité est transmis au Conseil et au Parlement européen,
                       une disposition portant modification de l’article 34 de la convention Europol, et conférant au
                        Parlement européen le droit formel d’avoir un échange de vues avec la Présidence du Conseil sur
                        le rapport annuel d’activité,
                       une disposition portant modification de l’article 34 de la convention Europol, et conférant au
                        Parlement européen le droit formel d’inviter le directeur d’Europol à se présenter devant la com-
                        mission compétente,
                       une disposition portant modification de l’article 24, paragraphe 6 de la convention Europol, et
                        faisant obligation à l’autorité de contrôle commune chargée de la protection des données, d’établir
                        un rapport annuel d’activité, de le transmettre au Parlement européen, et d’en rendre compte
                        devant la commission compétente,
              (1) JO C 358 du 13.12.2000, p. 1.
 ---pagebreak--- 7.8.2003     FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                     C 187 E/147
                                                                                Jeudi, 30 mai 2002
                  une disposition portant modification de l’article 28 de la convention Europol, et prévoyant la
                   réforme du conseil d’administration d’Europol afin que celui-ci soit composé, outre d’un représen-
                   tant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants du
                   Parlement européen,
                  une disposition portant modification de l’article 29 de la convention Europol, et prévoyant que le
                   Parlement européen est associé, avec le Conseil, à la procédure de nomination et de destitution du
                   directeur d’Europol;
         Recommandation 5: protection des données
             demande au Conseil d’adopter, dans le cadre de la décision remplaçant la convention, une disposition
              visant à garantir un niveau de protection des données et de contrôle quant au respect des ces normes
              équivalant à ce qui est garanti dans le premier pilier (directive 95/46/CE du Parlement européen et du
              Conseil (1));
         Recommandation 6: coopération
             demande au Conseil, dans le cadre de cette décision, de prendre les mesures nécessaires pour assurer
              une coopération étroite entre Europol, Eurojust et l’OLAF, afin de renforcer l’efficacité opérationnelle
              de ces organes dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
         2.    charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à
         la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
         (1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
         P5_TA(2002)0270
         Traitement de base, allocations et indemnités du personnel d’Europol *
         Initiative du Royaume de Belgique en vue de l’adoption de la décision du Conseil d’adaptation des
         traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont
                                  versées (14628/2001  C5-0682/2001  2001/0830(CNS))
         Cette initiative est rejetée.
         Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Belgique en vue de
         l’adoption de la décision du Conseil d’adaptation des traitements de base du personnel d’Europol
         ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (14628/2001  C5-0682/2001
                                                       2001/0830(CNS))
         (Procédure de consultation)
         Le Parlement européen,
             vu l’initiative du Royaume de Belgique (14628/2001 (1)),
             consulté par le Conseil conformément à l’article 39 du traité UE (C5-0682/2001),
             vu les articles 106 et 67 de son règlement,
             vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
              intérieures et l’avis de la commission des budgets (A5-0165/2002);
         (1) JO C 374 du 29.12.2001, p. 70.


title: Recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n °2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2014/13) (présentée par la Banque centrale européenne)

text:
               20.6.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 188/1

         Recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne
   (BCE/2014/13)
   (présentée par la Banque centrale européenne)
   (2014/C 188/01)
   EXPOSÉ DES MOTIFS
   I.   INTRODUCTION

   Le 23 novembre 1998, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (1). Conformément à l’article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, la BCE a par le passé adressé la recommandation BCE/1998/10 (2) au Conseil. Ultérieurement, la BCE a également adressé la recommandation BCE/2008/9 (3) qui a précédé l’adoption du règlement (CE) no 951/2009 du Conseil (4). Il convient de ce fait de suivre la même procédure que celle qui est actuellement prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’apporter les modifications proposées au règlement (CE) no 2533/98.
   II.   COMMENTAIRES AFFÉRENTS AUX ARTICLES

      Utilisation des informations statistiques pour l’exercice des fonctions de surveillance prudentielle

   Afin de réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration, et afin qu’il ne soit nécessaire de collecter qu’une seule fois les données, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2533/98, les banques centrales nationales (BCN) sont actuellement autorisées à utiliser des informations statistiques confidentielles pour l’exercice de leurs fonctions dans le domaine de la surveillance prudentielle. Il convient de préciser que la BCE, à laquelle des fonctions spécifiques dans le domaine de la surveillance prudentielle des établissements de crédit ont été confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (5), comme les BCN auxquelles des fonctions spécifiques dans le domaine de la surveillance prudentielle ont été conférées, peuvent utiliser des informations statistiques confidentielles pour l’exécution de ces fonctions.
   De même, il convient de clarifier que les informations statistiques confidentielles échangées entre les membres du SEBC et les autres autorités des États membres et de l’Union chargées de a) la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers, ainsi que des infrastructures financières, et de b) la stabilité du système financier, peuvent être transmises au Mécanisme européen de stabilité (MES), cela afin de faciliter l’exercice des fonctions respectives. Les autorités peuvent inclure, entre autres, les autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle et de la surveillance macroprudentielle, les Autorités européennes de surveillance (6), le Comité européen du risque systémique, de même que les autorités de résolution des établissements de crédit.

      Recommandation pour un:

         RÈGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.4,
         vu la recommandation de la Banque centrale européenne,
         vu l’avis du Parlement européen,
         vu l’avis de la Commission,
         statuant conformément à la procédure prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (7) est un élément essentiel du cadre juridique sur lequel reposent les missions de collecte d’informations statistiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales. La BCE s’est systématiquement fondée sur ce règlement pour assurer et contrôler la collecte coordonnée des informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), y compris la mission de contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et à la stabilité du système financier, tel que précisé à l’article 127, paragraphe 5, du traité.

                     (2)

                     Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (8) confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et de stabilité du système financier au sein de l’Union et de chacun des États membres.

                     (3)

                     Afin de réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration pesant sur les agents déclarants, afin de permettre la surveillance prudentielle adéquate des institutions financières, des marchés financiers ainsi que des infrastructures financières confiée à toutes les autorités compétentes, de même que la bonne exécution des missions confiées aux autorités chargées de la protection de la stabilité du système financier, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 2533/98 afin de permettre la transmission et l’utilisation des informations statistiques collectées par le SEBC entre les membres du SEBC et les autorités compétentes. Ces autorités devraient inclure les autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers, des infrastructures financières et de la surveillance macroprudentielle, les Autorités européennes de surveillance (9), le Comité européen du risque systémique, de même que les autorités de résolution des établissements de crédit,

               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         Article premier
         Modifications spécifiques
         L’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 est modifié comme suit:

                     1)

                     au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant et le point e) suivant est ajouté:

                                 “d)

                                 en ce qui concerne la BCE et les banques centrales nationales, si lesdites informations statistiques sont utilisées dans le cadre de la surveillance prudentielle,

                                 e)

                                 en ce qui concerne les banques centrales nationales conformément à l’article 14.4 des statuts, pour l’exercice de fonctions autres que celles qui sont spécifiées dans les statuts.”

                     2)

                     au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                 “a)

                                 dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC visées dans le traité ou des missions relevant du domaine de la surveillance prudentielle confiées aux membres du SEBC; ou”;

                     3)

                     le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

                                 “4 bis

                                 Le SEBC peut transmettre des informations statistiques confidentielles, aux autorités ou aux organismes des États membres et de l’Union chargés de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l’Union ou au droit national, et au Mécanisme européen de stabilité (MES) dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives. Toute autre transmission ultérieure doit être explicitement autorisée par le membre du SEBC qui a collecté les informations statistiques confidentielles.”

               Article 2
         Dispositions finales
         Le présent règlement entre en vigueur le [date].

            Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.»

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 mars 2014.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

      (2)  Recommandation BCE/1998/10 pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO C 246 du 6.8.1998, p. 12).

      (3)  Recommandation BCE/2008/9 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO C 251 du 3.10.2008, p. 1).

      (4)  Règlement (CE) no 951/2009 du Conseil du 9 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 269 du 14.10.2009, p. 1).

      (5)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

      (6)  Les Autorités européennes de surveillance sont l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.

      (7)  Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

      (8)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

      (9)  Les Autorités européennes de surveillance sont l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.


				|

		52012DC0302

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour lapériode 2012-2015 /* COM/2012/0302 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Bulgarie
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour
la période 2012-2015
LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997
relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que
de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Bulgarie pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Bulgarie pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté
le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second
semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance (conformément aux
conclusions du Conseil du 9 décembre 2011 et à la suite de l’examen annuel de
la croissance effectué par la Commission). Il a souligné la nécessité d’assurer
un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à
des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la
croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des
mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser
l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 13 avril 2012, la Bulgarie a présenté
son programme de convergence, qui couvre la période 2012-2015, et son programme
national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un
bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011, la Commission a également examiné si la Bulgarie connaît des
déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu dans son bilan
approfondi[7]
que la Bulgarie connaissait un déséquilibre macroéconomique interne, mais non
excessif.
(8)       Conformément à la première notification de
2012, par la Bulgarie, des chiffres du déficit et de la dette pour les années
2008 à 2011, en application de la procédure concernant les déficits excessifs,
le déficit public en 2011 était inférieur à la valeur de référence de 3 %
du PIB prévue par le traité. En outre, selon les prévisions établies par la
Commission au printemps 2012, le déficit public devrait rester en dessous de la
valeur de référence prévue par le traité et diminuer encore au cours de la
période de prévision. En conséquence, et conformément aux dispositions du pacte
de stabilité et de croissance, la Commission a adopté, le 30 mai, une
recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision constatant
l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126,
paragraphe 12, du traité.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2012 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les prévisions budgétaires du programme est optimiste pour la période
2012-2013 lorsqu’il mise sur une croissance annuelle de 1,4 % en 2012 et
de 2,5 % en 2013. Les prévisions établies par la Commission au printemps
2012 tablent sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,9 %
en 2013. Après la correction du déficit excessif en 2011, l’objectif de la
stratégie budgétaire décrite dans le programme est de parvenir à une situation
proche de l’équilibre budgétaire, tant pour les soldes structurels que pour les
soldes apparents, d’ici la fin de la période couverte par le programme.
L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), défini en termes structurels, a été
légèrement modifié, passant d’un déficit de 0,6 % à 0,5 % du PIB. Le
nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Sur la base du déficit structurel (recalculé)[8],
la Bulgarie prévoit d’atteindre son objectif à moyen terme au cours de la
période couverte par le programme. Le taux d’accroissement des dépenses
publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes,
respecterait le critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de
croissance pour les années 2012 à 2014, mais l’enfreindrait en 2015. Les
efforts d’assainissement envisagés sont fortement menacés i) par la baisse des
recettes, étant donné que le scénario macroéconomique est optimiste et que la
structure de croissance de l’économie génère moins de recettes fiscales, et ii)
par l’inefficacité du secteur public, notamment dans les domaines de la santé
et de l’éducation, susceptible d’exercer une pression considérable sur les
dépenses. Le taux d’endettement est inférieur à 60 % du PIB et,
conformément au programme, devrait atteindre son maximum à près de 20 % du
PIB en 2012, pour baisser ensuite au cours de la période couverte par le programme.
Il existe des marges considérables pour améliorer le respect des obligations
fiscales et des avancées dans ce domaine permettraient à la Bulgarie
d’effectuer davantage de dépenses favorables à la croissance. L’exigence de
maintenir le déficit budgétaire en dessous de 2 % et de limiter les
dépenses publiques à 40 % du PIB a été introduite dans la loi organique de
finances, ce qui renforce la nature contraignante du cadre fiscal et améliore
la prévisibilité de la planification budgétaire. Il reste toutefois à améliorer
encore le contenu du cadre budgétaire à moyen terme et renforcer le système de
déclaration sur la base des droits constatés.
(10)     Le gouvernement bulgare a réalisé des
progrès considérables concernant certaines mesures de la réforme du système de
retraite, dont celles concernant l’âge de la retraite pour les hommes et pour
les femmes et la durée de carrière pour le personnel des forces armées et des
forces de police. Les problèmes liés à l’inadéquation des prestations de
retraite restent toutefois un défi majeur à moyen terme. Les mesures prévues
n’envisagent pas de rendre l’âge légal de la retraite identique pour les femmes
et pour les hommes et les possibilités de retraite anticipée pour les salariés
ont été insuffisamment réduites. L’inclusion des personnes ne payant pas de
cotisations ainsi que le renforcement des contrôles et des critères
d’allocation des pensions d’invalidité restent des défis majeurs.
(11)     Parmi les États membres de l’UE, la Bulgarie
a le taux le plus élevé de personnes exposées à un risque de privation
matérielle sévère, les personnes âgées et les enfants étant particulièrement
touchés. Des mesures d’ensemble sont nécessaires. La priorité devrait être
donnée au renforcement de l’efficacité des transferts sociaux. Seule la moitié
des Roms actifs ont un emploi salarié. La stratégie nationale récemment adoptée
en faveur de l’intégration des Roms entend s’attaquer à de multiples barrières,
mais elle doit encore être complétée par un plan d’action détaillé pour pouvoir
être opérationnelle au cours de la période 2015-2020.
(12)     La crise a eu des répercussions
particulièrement sévères sur la main-d’œuvre peu qualifiée (qui représente près
de 70 % des chômeurs) et a nettement fait grimper le taux de chômage des
jeunes. En outre, depuis 2009, la progression du chômage de longue durée a été
beaucoup plus rapide que dans le reste de l’UE, ce qui reflète avant tout
l’aggravation de l’inadéquation des compétences ainsi que les déséquilibres
géographiques, les suppressions d’emplois étant concentrées dans le segment des
travailleurs peu qualifiés. Il y a lieu de revoir le système établissant les
seuils minimaux des cotisations de sécurité sociale afin de réduire le travail
non déclaré et de garantir que les travailleurs peu qualifiés ne soient pas
écartés du marché du travail. Les mesures prises par le gouvernement en vue de
geler la masse salariale du secteur public en 2010-2012 ont constitué une
réponse pertinente et appropriée et ont aussi contribué à aligner les coûts de
la main d’œuvre sur les niveaux de productivité. Une initiative nationale a été
lancée afin d’apporter une réponse globale à l’intégration des jeunes sur le
marché du travail. Les services publics de l’emploi sont encore de qualité
relativement faible et la formation du personnel devrait être intensifiée,
notamment celle des «médiateurs roms». D’autres mesures sont nécessaires pour
améliorer les services concernant l’activation, la recherche d’emploi,
l’adéquation des compétences, les possibilités de recyclage ainsi que les services
individualisés pour les travailleurs peu qualifiés.
(13)     Parmi tous les pays de l’UE, la Bulgarie a
le plus taux le plus élevé d’élèves ayant de faibles compétences en lecture, en
mathématiques et en sciences (selon l’étude PISA de 2009), ce qui révèle
l’existence d’obstacles structurels considérables à l’offre d’une éducation de
qualité. Ces mauvais résultats sont liés au faible niveau d’accès à l’éducation
des groupes défavorisés et en particulier de la population rom, à l’autonomie
insuffisante des écoles, au manque d’incitations à de meilleures performances,
à un système national d’évaluation déficient et à un manque de
responsabilisation. Dans l’enseignement supérieur, les progrès restent très
limités même si des efforts prometteurs ont été réalisés récemment. Les
modifications prévues de la loi sur l’enseignement supérieur doivent être mises
en œuvre en tant que priorité absolue pour la croissance et s’accompagner d’un
niveau approprié de gouvernance, d’investissement et de détermination politique.
(14)     Le niveau de la recherche et de l’innovation
(R&I) est faible en Bulgarie. Les investissements dans ce domaine doivent
être accrus pour atteindre l’objectif de 2020 et une stratégie appropriée en
matière d’innovation doit être définie. La gestion de la R&I est
fragmentée. La Bulgarie doit renforcer ses universités et développer une
stratégie pour faire participer les établissements d’enseignement supérieur aux
activités d’innovation. Il n’existe pas de cadre favorisant la collaboration
entre les universités et le secteur public et les financements devraient être
accordés d’une manière transparente, dans un cadre concurrentiel et sur la base
des mérites. Les start-up et les PME innovatrices peinent encore à obtenir des
financements bancaires. Les instruments financiers publics et les garanties de
l’État destinés aux jeunes entreprises innovatrices ne sont pas assez efficaces
pour aider les PME à satisfaire aux exigences des fonds structurels de l’UE et
garantir le cofinancement nécessaire au moyen de prêts bancaires.
(15)     Actuellement, la capacité administrative de
la Bulgarie est insuffisante pour une gestion et un suivi corrects des projets
d’infrastructures routières, ferroviaires et hydrauliques. La réforme
administrative s’est concentrée pour l’essentiel sur la réduction du personnel
du secteur public, avec de timides tentatives pour éliminer d’autres sources
d’inefficacité. L’utilisation de fonds de l’UE reste faible malgré des progrès
constants ces deux dernières années. Cela est principalement dû à l’existence
de procédures administratives complexes et aux difficultés des entreprises à
trouver un cofinancement. Des défis importants subsistent également pour
améliorer encore l’environnement des entreprises et le cadre réglementaire,
ainsi que pour renforcer la capacité administrative du secteur public. La mise
en œuvre de l’administration en ligne a été maintes fois repoussée. Le système
fiscal bulgare se caractérise par l’ampleur de l’évasion fiscale et le manque
d’efficacité administrative. Le recouvrement des impôts occasionne des coûts
administratifs élevés et représente une charge chronophage pour les entreprises
qui doivent les acquitter.
(16)     La nouvelle législation en matière de
marchés publics marque une avancée importante dans l’amélioration du système de
contrôle, de prévention et de répression des irrégularités. Ces efforts
devraient être fournis sur deux fronts: i) les sanctions prévues doivent être
effectivement appliquées et ii) des compétences d’office doivent être
attribuées à l’Agence des marchés publics et à l’Agence de contrôle des
finances publiques.
(17)     Malgré les réformes engagées, la Bulgarie
maintient un certain nombre de restrictions à l’accès à des secteurs de réseau
tels que le transport ferroviaire, les télécommunications et l’énergie. Le
fonctionnement des marchés énergétiques, qu’ils soient de gros ou de détail,
reste problématique. Les aspects particulièrement préoccupants qui appellent
des améliorations sont avant tout l’absence d’échanges d’électricité/de gaz et
d’un marché d’équilibrage qui fonctionne, ainsi que les prix réglementés pour
les consommateurs. En outre, la Bulgarie devrait garantir l’indépendance de
l’organe de régulation dans le système de transport du gaz et de l’électricité.
La Bulgarie est fortement dépendante d’une voie d’approvisionnement unique et
son marché domestique de l’énergie ne fonctionne pas de manière appropriée, ce
qui l’expose à de graves problèmes d’approvisionnement. Les mesures en place
visant à réduire la dépendance énergétique doivent être améliorées. La
construction de nouvelles infrastructures gazières a été trop lente jusqu’à
présent. Bien qu’un certain nombre de réformes souhaitables aient été adoptées
officiellement et que la part des énergies renouvelables se soit accrue en
2011, leur mise en œuvre laisse à désirer car les politiques publiques sont
prises en otage par des intérêts privés et les entreprises énergétiques
publiques pâtissent d’une mauvaise gestion.
(18)     La Bulgarie a pris un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que
l’exécution de ceux présentés en 2011, visent l’amélioration de la viabilité
des finances publiques, la promotion de l’emploi et de la compétitivité du
secteur public ainsi que le renforcement de la stabilité financière. La
Commission a évalué l’exécution des engagements au titre du pacte pour l’euro
plus et les résultats de cette évaluation ont été pris en considération dans
les recommandations.
(19)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
Bulgarie. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme et présenté un bilan approfondi. Pour ce faire, elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et
socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité aux règles
et orientations de l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer
la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre
européen se reflètent dans les recommandations 1 à 7 ci-après.
(20)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Bulgarie, et la recommandation
n° 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(21)     À la lumière du bilan approfondi de la
Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national
de réforme de la Bulgarie pour 2012, ainsi que son programme de convergence.
Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations 3
et 5 ci‑après,
RECOMMANDE que la Bulgarie
s’attache, au cours de la période 2012-2013:
1.           à poursuivre les politiques
d’assainissement budgétaire en vue d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen
terme d’ici la fin 2012 et, pour ce faire, à mettre en œuvre la stratégie
budgétaire selon les modalités prévues, en assurant la conformité au critère
des dépenses; à se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires au cas où
les menaces pour le scénario budgétaire viendraient à se concrétiser; à
redoubler d’efforts pour améliorer l’utilisation des dépenses publiques, en
particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé; à mettre en œuvre
une stratégie globale favorisant le respect des obligations fiscales, et donc
l’accroissement des recettes fiscales, ainsi que la diminution de l’économie
souterraine; à poursuivre l’amélioration du contenu du cadre budgétaire à moyen
terme et de la qualité du système de déclaration;
2.           à prendre des mesures pour réduire les
menaces à la viabilité du système de retraite et améliorer son adéquation, en
limitant l’accès à la retraite anticipée et en rendant l’âge légal de la
retraite identique pour les hommes et les femmes qui ont cotisé tout au long de
leur carrière; à durcir les critères ainsi que les contrôles concernant
l’allocation des pensions d’invalidité;
3.           à accélérer la mise en œuvre de
l’initiative nationale pour l’emploi des jeunes; à garantir que les seuils
minimaux pour les cotisations de sécurité sociale ne découragent pas le travail
déclaré; à renforcer les efforts pour
améliorer les performances des services nationaux de l’emploi; à réduire la
pauvreté, renforcer l’efficacité des transferts sociaux et améliorer l’accès à
des services sociaux de qualité pour les enfants et les personnes âgées et à
mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’intégration des Roms;
4.           à accélérer la réforme des législations sur
les écoles et l’enseignement supérieur et des mesures d’accompagnement, en
axant les efforts sur la modernisation des programmes, l’amélioration de la
formation des enseignants et l’accès à l’éducation des groupes désavantagés; à
améliorer l’accès au financement pour les start-ups et les PME, en particulier
celles qui participent à des activités innovatrices;
5.           à intensifier les efforts en vue
d’améliorer la capacité administrative et les réformes, en réduisant les
formalités et le coût de l’acquittement et du recouvrement des impôts et en
améliorant encore l’absorption des fonds de l’Union, notamment en matière de
transport routier et ferroviaire et de gestion de l’eau; à améliorer la qualité
et renforcer l’indépendance du système judiciaire et à accélérer l’introduction
de l’administration en ligne; à renforcer l’administration publique dans les
secteurs de transport clé ainsi que les autorités réglementaires;
6.           à assurer une mise en œuvre appropriée de
la législation en matière de marchés publics; à renforcer la prévention des
irrégularités et à appliquer efficacement les sanctions en vertu de la loi sur
les marchés publics et de la loi sur les conflits d’intérêt;
7.           à prendre des mesures afin d’éliminer les
obstacles au marché, les accords de profit garanti et les contrôles des prix; à
garantir l’indépendance des opérateurs de système de transmission et de
distribution; à finaliser l’organisation du marché, en particulier pour les
échanges d’énergie et les marchés d’équilibrage; à améliorer les connexions de
gaz et d’électricité, à renforcer l’efficacité énergétique et à accroître les
capacités pour faire face aux interruptions de service.
Fait à Bruxelles, le 30.5.2012
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 302 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM
(2012) 68 final.
[7]               Document
de travail des services de la Commission (2012) 151 final.
[8]               Solde
budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
base de la méthode commune.
[9]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 11 décembre 2015 sur la reconnaissance et la fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers (CERS/2015/1)

text:
               12.3.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 97/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 11 décembre 2015
   sur la reconnaissance et la fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers
   (CERS/2015/1)
   (2016/C 97/01)
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE (CERS),
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), ainsi que ses articles 16 à 18,
   vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment ses articles 138 et 139,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique (CERS) du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), ainsi que ses articles 18 à 20,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’amplification procyclique des chocs financiers au sein de l’économie réelle via le système bancaire et les marchés financiers a été l’un des éléments les plus déstabilisants de la crise financière mondiale. Un ralentissement économique succédant à une phase de croissance excessive du crédit peut conduire à des pertes importantes dans le secteur bancaire et déclencher un cercle vicieux. Dans ce contexte, les mesures prises par les établissements de crédit pour renforcer leurs bilans peuvent restreindre l’offre de crédit à l’économie réelle, accentuant ainsi le ralentissement économique et affaiblissant encore davantage les bilans de ces établissements.

               (2)

               Le coussin de fonds propres contracyclique est conçu pour parer à ces dynamiques procycliques en augmentant la résilience du secteur bancaire. Les règles imposant la constitution d’un coussin de fonds propres contracyclique font partie des nouvelles normes réglementaires internationales concernant l’adéquation des fonds propres bancaires (cadre de Bâle III) publiées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en décembre 2010 et mises en œuvre au sein de l’Union par la directive 2013/36/UE. En augmentant le taux de coussin contracyclique, les autorités publiques ou organismes publics désignés peuvent exiger du secteur bancaire qu’il constitue des fonds propres supplémentaires en période d’augmentation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit. Lorsque ces risques se réalisent, les autorités peuvent abaisser le taux de coussin contracyclique et autoriser l’utilisation de ce coussin de fonds propres supplémentaires pour absorber les pertes imprévues. Le secteur bancaire peut ainsi continuer à accorder du crédit à l’économie réelle et respecter les exigences règlementaires en matière de fonds propres.

               (3)

               Les crédits transfrontaliers confèrent une dimension internationale au coussin de fonds propres contracyclique. Les expositions des secteurs bancaires nationaux des État membres à des pays tiers peuvent engendrer des pertes. Ces pertes pourraient être significatives si un pays tiers envers lequel le secteur bancaire national d’un État membre a une exposition importante enregistrait un ralentissement économique succédant à une période de croissance excessive du crédit.

               (4)

               De par sa conception, le cadre de Bâle III sur le coussin de fonds propres contracyclique prend en considération cette dimension internationale. Il prévoit, en particulier, la reconnaissance réciproque des taux nationaux de coussin contracyclique entre États. Si une autorité d’un État augmente le taux de coussin contracyclique afin de protéger son secteur bancaire national d’une croissance excessive du crédit, les autorités des autres États devraient appliquer le même taux de coussin contracyclique aux expositions de leurs banques nationales à ce pays. Conformément au cadre de Bâle III, les banques calculent leurs exigences de coussin de fonds propres en fonction de la situation géographique de leurs expositions. Une réciprocité obligatoire entre les États est prévue pour les taux de coussin contracyclique allant jusqu’à 2,5 %, sous réserve des dispositions transitoires. Si elle était appliquée de manière cohérente d’un État à l’autre, cette réciprocité contribuerait à protéger le secteur bancaire d’un État contre les risques associés à une croissance excessive du crédit dans d’autres États.

               (5)

               Les normes du CBCB n’étant pas juridiquement contraignantes, il est possible que les États du monde ne mettent pas tous en œuvre le coussin de fonds propres contracyclique de manière homogène, qu’ils reportent sa mise en œuvre, voire qu’ils ne le mettent pas du tout en œuvre. Au sein de l’Union, l’article 136 de la directive 2013/36/UE précise les modalités de fixation par les autorités désignées des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions nationales. D’autres indications sur la fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions nationales sont données par la recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique (CERS), conformément à l’article 135 de la directive 2013/36/UE (4). Il existe donc, au sein de l’Union, un cadre juridique commun conçu pour surmonter la tendance à l’inaction, et la fixation, sur une base trimestrielle, des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions nationales, deviendra obligatoire à compter de 2016. Il n’est pas certain en revanche que les pays tiers non membres du CBCB mettront en œuvre le coussin de fonds propres contracyclique et, s’ils le font, dans quelle mesure.

               (6)

               Les autorités désignées disposent des pouvoirs légaux pour protéger leurs secteurs bancaires contre les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans des pays tiers. L’article 139 de la directive 2013/36/UE, en particulier, autorise, dans certaines circonstances, les autorités désignées à fixer un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers, que les établissements agréés nationaux doivent appliquer pour calculer le coussin de fonds propres contracyclique qui leur est spécifique. Une autorité désignée peut agir lorsque l’autorité concernée d’un pays tiers n’a pas fixé ni publié de taux de coussin contracyclique pour ce pays tiers, ou si elle considère que le taux de coussin contracyclique fixé par l’autorité concernée du pays tiers pour ce pays tiers n’est pas suffisant pour protéger les secteurs bancaires nationaux des États membres contre les pertes potentielles associées à une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.

               (7)

               La fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers peut, si elle n’est pas coordonnée, aboutir à des exigences différentes au sein de l’Union en matière de fonds propres applicables aux expositions à un même pays et pour les mêmes risques. Lorsqu’elles analysent les évolutions d’un pays tiers, les autorités désignées peuvent parvenir à des conclusions différentes sur le caractère excessif ou non de la croissance du crédit dans ce pays et sur l’existence d’un risque pour leur système bancaire national qu’il y a lieu de réduire. Même si les autorités désignées ont la même appréciation du risque, elles peuvent tirer des conclusions différentes quant au niveau du taux de coussin contracyclique nécessaire pour réduire ce risque.

               (8)

               La reconnaissance des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers peut, si elle n’est pas coordonnée, également aboutir à des exigences de fonds propres différentes au sein de l’Union. Le droit de l’Union impose la reconnaissance des taux de coussin contracyclique fixés par d’autres autorités désignées ou par les autorités concernées d’un pays tiers pour les taux allant jusqu’à 2,5 % sous réserve de dispositions transitoires entre 2016 et 2019 énoncées à l’article 160 de la directive 2013/36/UE. Bien que, conformément à la recommandation CERS/2014/1, les autorités désignées doivent généralement reconnaître les taux de coussin contracyclique supérieurs aux niveaux obligatoires, cette reconnaissance s’applique uniquement aux taux de coussin contracyclique fixés par les autorités désignées dans d’autres États de l’Union, et non à ceux qui sont fixés par les autorités concernées de pays tiers pour ces pays tiers. De ce fait, le mode de reconnaissance des taux de coussin contracyclique fixés par les autorités concernées de pays tiers pourrait différer d’un État à l’autre au sein de l’Union. Avant 2019 en particulier, certaines autorités désignées pourraient choisir d’appliquer les dispositions transitoires, tandis que d’autres pourraient décider d’y déroger. En outre, à compter de 2019, certaines autorités désignées pourraient choisir de reconnaître volontairement les taux de coussin contracyclique supérieurs à 2,5 %, tandis que d’autres pourraient choisir de ne pas le faire.

               (9)

               L’application, au sein de l’Union, d’exigences de fonds propres différentes pour les expositions à un même pays tiers et pour les mêmes risques n’est pas souhaitable, car elle irait à l’encontre de l’égalité des conditions de concurrence au sein de l’Union et permettrait d’opérer des arbitrages règlementaires. Les établissements de crédit situés dans des États de l’Union où le taux de coussin contracyclique appliqué aux expositions à un pays tiers donné est inférieur à celui qui s’applique dans d’autres États de l’Union seraient ainsi incités à accroître leur part de marché en augmentant les crédits qu’ils accordent à ce pays tiers. Cette augmentation des crédits consentis pourrait engendrer des expositions importantes et concentrées des établissements de crédit d’un État à ce pays tiers. Au final, cette inégalité dans les règles du jeu et les incitations à opérer des arbitrages règlementaires qui en résultent pourraient menacer la stabilité financière dans l’Union.

               (10)

               Le Comité européen du risque systémique (CERS) a un rôle à jouer en veillant à ce que les taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à l’égard d’un même pays tiers soient les mêmes dans toute l’Union. Le CERS a été explicitement chargé de parvenir à la cohérence à cet égard en vertu de l’article 139, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE. Le CERS considère que c’est en favorisant une approche cohérente dans toute l’Union en matière de reconnaissance et de fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers qu’il peut le mieux s’acquitter de sa mission.

               (11)

               La présente recommandation vise à garantir que le même taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers donné s’applique de manière générale dans toute l’Union. Elle couvre: a) la reconnaissance par les autorités désignées d’un taux de coussin contracyclique fixé par une autorité concernée d’un pays tiers pour ce pays tiers; b) la fixation par les autorités désignées d’un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers; c) l’abaissement par les autorités désignées du taux de coussin contracyclique, dès lors que les risques dans un pays tiers donné diminuent ou se réalisent; et d) la communication par les autorités désignées du taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers.

               (12)

               La recommandation A vise à garantir que les autorités désignées reconnaissent, de manière générale, le même taux de coussin de fonds propres contracyclique fixé par l’autorité d’un pays tiers particulier pour ce pays tiers. À cette fin, elle renforce l’exigence posée en droit de l’Union de la reconnaissance intégrale des taux de coussin contracyclique allant jusqu’à 2,5 %, sous réserve des dispositions transitoires. Il est recommandé aux autorités désignées de coordonner leur reconnaissance des taux de coussin contracyclique supérieurs à 2,5 % par l’intermédiaire du CERS. Dans ce cas, le CERS émettra une recommandation destinée à donner aux autorités désignées des indications sur l’opportunité de reconnaître le taux de coussin contracyclique supérieur fixé par un pays tiers et la mesure dans laquelle il doit être reconnu. Le secrétariat du CERS assurera le suivi de la fixation des taux de coussin contracyclique par des pays tiers membres du CBCB tandis que les autorités désignées devront informer le CERS dès lors qu’un pays tiers non membre du CBCB fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 %. Il est également recommandé aux autorités désignées d’adresser une notification au CERS lorsqu’elles ne sont pas certaines qu’une mesure adoptée par un pays tiers doit être reconnue conformément à la directive 2013/36/UE en tant que coussin de fonds propres contracyclique. Dans ce cas, le CERS émettra une recommandation destinée à donner des indications.

               (13)

               La recommandation B vise à garantir que les autorités désignées, lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de fixation d’un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers, fixent ce taux au même niveau. Les autorités désignées sont encouragées à exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 139 de la directive 2013/36/UE. Elles doivent notamment déterminer les pays tiers envers lesquels leur système bancaire national a une exposition importante. Elles doivent en outre suivre les évolutions intervenant dans ces pays tiers afin de déceler des signes éventuels de croissance excessive du crédit. Si elles constatent de tels signes dans l’un des pays tiers qu’elles suivent et considèrent qu’il est nécessaire de fixer un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers, elles doivent en informer le CERS. Si le CERS considère qu’il convient de coordonner les actions visant à atténuer les risques au sein de l’Union, il émettra une recommandation à l’attention des autorités désignées sur la fixation du taux de coussin contracyclique approprié aux expositions à ce pays tiers.

               (14)

               La recommandation C vise à garantir que dès lors que l’abaissement du taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers se justifie, parce que les risques ont diminué ou se sont réalisés, ce même taux inférieur de coussin contracyclique s’applique effectivement dans toute l’Union. À cet effet, il est recommandé que, lorsqu’elles abaissent le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers, les autorités désignées procèdent comme elles l’ont fait pour l’augmentation du taux du coussin contracyclique. Cela signifie que, si les autorités désignées ont reconnu ou fixé un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers conformément à une recommandation du CERS, elles doivent collaborer avec le CERS pour définir le niveau approprié du taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers, dès lors que celui-ci abaisse le taux de coussin contracyclique. Dans ce cas, le CERS adoptera une recommandation destinée à donner des indications aux autorités désignées sur le taux approprié du coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers. Le secrétariat du CERS assurera le suivi de la fixation des taux de coussin contracyclique par des pays tiers membres du CBCB; les autorités désignées devront informer le CERS dès lors qu’un pays tiers non membre du CBCB abaisse le taux du coussin contracyclique. Il est également recommandé aux autorités désignées d’informer le CERS, si, consécutivement à une recommandation du CERS, elles ont reconnu ou fixé un taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers et si elles considèrent que les risques dans ce pays tiers ont diminué ou se sont réalisés.

               (15)

               La recommandation D vise à garantir que les décisions relatives aux taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers sont clairement communiquées au sein de l’Union. Cette recommandation devrait contribuer à gérer les attentes du public, garantir que les actions entre les autorités désignées sont coordonnées et que la crédibilité, la responsabilité et l’efficacité de la politique macroprudentielle sont renforcées. À cette fin, les autorités désignées doivent appliquer au processus de reconnaissance, de fixation et de réduction des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers le principe énoncé dans la recommandation CERS/2014/1 en matière de communication des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions au niveau national.

               (16)

               En vertu de l’article 136 de la directive 2013/36/UE, chaque État membre doit désigner une autorité publique ou un organisme public qui est chargé de la fixation et de la reconnaissance des taux de coussin contracyclique. En outre, le règlement (UE) no 1024/2013 (5) du Conseil confie des missions spécifiques à la Banque centrale européenne (BCE). La BCE peut notamment imposer des exigences de coussin de fonds propres contracyclique plus élevées que celles fixées par les autorités nationales désignées participant au mécanisme de surveillance unique, et elle détient tous les pouvoirs et assume toutes les obligations conférés aux autorités désignées par les dispositions pertinentes du droit de l’Union. À cette fin exclusivement, la BCE est considérée comme une autorité désignée.

               (17)

               Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir.

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   SECTION 1

      RECOMMANDATIONS

      Recommandation A – Reconnaissance des taux de coussin contracyclique fixés par les autorités de pays tiers

               1.

               Lorsque l’autorité concernée d’un pays tiers fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % pour ce pays tiers, il est recommandé aux autorités désignées d’informer rapidement le CERS afin d’obtenir des indications sur la reconnaissance uniforme de ce taux dans l’ensemble de l’Union, sauf si ce taux s’applique à un pays non membre du CBCB ou si le CERS a déjà été informé de ce taux de coussin contracyclique par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

               2.

               Lorsque les autorités désignées ne sont pas certaines qu’une mesure spécifique adoptée par l’autorité d’un pays tiers doit être reconnue, en vertu de la directive 2013/36/UE, en tant que taux de coussin contracyclique, il leur est recommandé d’en informer rapidement le CERS, sauf si le CERS a déjà été informé par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

      Recommandation B – Fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers

               1.

               Il est recommandé aux autorités désignées d’identifier les pays tiers importants une fois par an. Cette identification doit reposer, notamment, sur les informations quantitatives relatives aux expositions des établissements agréés au niveau national à des pays tiers. Il est recommandé aux autorités désignées de soumettre au CERS une liste de ces pays tiers importants chaque année au deuxième trimestre au moyen du modèle de l’Annexe II à la présente recommandation.

               2.

               Il est recommandé aux autorités désignées de suivre les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans les pays tiers importants identifiés conformément au paragraphe 1 au minimum à intervalle d’un an, excepté les pays qui sont déjà suivis par le CERS conformément à la décision CERS/2015/3 (6). Il est recommandé aux autorités désignées d’informer le CERS lorsqu’elles décident de ne pas suivre un pays tiers important parce que ce pays est déjà suivi par le CERS en application de la décision CERS/2015/3. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe II à la présente recommandation pour informer le CERS.

               3.

               Il est recommandé aux autorités désignées d’informer le CERS lorsqu’elles considèrent que l’autorité concernée d’un pays tiers devrait fixer et publier un taux de coussin contracyclique pour ce pays tiers, ou lorsque le niveau du taux du coussin contracyclique fixé et publié par l’autorité concernée d’un pays tiers pour ce pays tiers n’est pas jugé suffisant pour protéger les établissements financiers nationaux des risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

      Recommandation C – Abaissement des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers

               1.

               Lorsqu’un taux de coussin contracyclique fixé par une autorité concernée d’un pays tiers pour ce pays tiers est reconnu sur la base d’une recommandation du CERS et que l’autorité concernée du pays tiers abaisse le taux de coussin contracyclique, il est recommandé aux autorités désignées d’en informer rapidement le CERS afin d’obtenir de ce dernier des indications sur la reconnaissance ou la fixation uniforme du nouveau taux inférieur de coussin contracyclique, à moins que ce taux s’applique à un pays membre du CBCB ou que le CERS ait déjà été informé du nouveau taux inférieur de coussin contracyclique par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

               2.

               Lorsque l’autorité concernée d’un pays tiers abaisse le taux de coussin contracyclique et que le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à ce pays tiers a été fixé sur la base d’une recommandation du CERS, il est recommandé aux autorités désignées d’en informer rapidement le CERS afin d’obtenir des indications sur l’opportunité d’appliquer un taux de coussin contracyclique inférieur aux expositions à ce pays tiers, à moins que le taux en question s’applique à un pays membre du CBCB ou que le CERS ait déjà été informé du nouveau taux de coussin contracyclique inférieur par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

               3.

               Lorsque le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions à un pays tiers a été fixé sur la base d’une recommandation du CERS et qu’une autorité désignée considère que les risques se réalisent ou se réduisent, il est recommandé à cette autorité désignée d’en informer rapidement le CERS afin d’obtenir des indications sur l’opportunité d’appliquer un taux de coussin contracyclique inférieur aux expositions à ce pays tiers, à moins que le CERS en ait déjà été informé par une autre autorité désignée. Il est recommandé aux autorités désignées d’utiliser le modèle de l’Annexe I à la présente recommandation pour informer le CERS.

      Recommandation D – Communication des décisions en matière de reconnaissance et de fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers

   Il est recommandé aux autorités désignées de modifier leurs stratégies et leurs dispositifs de communication élaborés conformément au principe 5 énoncé dans la recommandation A de la section 1 de la recommandation CERS/2014/1 afin d’intégrer les décisions concernant la reconnaissance et la fixation des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers.
   SECTION 2

      MISE EN ŒUVRE

   1.   Interprétation

   Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:

               a)

               «taux de coussin contracyclique»: a le même sens qu’à l’article 128, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE;

               b)

               «autorité désignée»: a le même sens que dans la recommandation CERS/2014/1;

               c)

               «établissement agréé au niveau national»: établissement qui a été agréé dans un État membre, pour lequel une autorité désignée particulière est responsable de la fixation du taux de coussin contracyclique;

               d)

               «expositions importantes»: expositions susceptibles d’engendrer des pertes importantes pour des établissements agréés au niveau national dans un État donné et compromettant la stabilité financière de cet État;

               e)

               «pays tiers important»: pays tiers envers lequel un établissement agréé au niveau national a une exposition importante;

               f)

               «autorité concernée du pays tiers»: l’autorité publique ou l’organisme public responsable de la fixation des taux de coussin contracyclique dans un pays tiers;

               g)

               «pays tiers»: tout État non membre de l’Espace économique européen.

         2.   Critères de conformité

   Il est demandé aux destinataires de déclarer les mesures qu’ils prennent à la suite de la présente recommandation ou de fournir une justification adéquate de leur inaction. Leurs déclarations doivent contenir au minimum:

               a)

               des informations sur la nature et le calendrier des mesures prises;

               b)

               une évaluation de la mesure dans laquelle les mesures prises ont atteint les objectifs de la présente recommandation;

               c)

               une justification détaillée de toute inaction ou de toute dérogation à la présente recommandation, ainsi que d’un retard de la déclaration.

         3.   Calendrier du suivi

               1.

               Il est demandé aux destinataires de déclarer au CERS, au Conseil et à la Commission les mesures qu’ils ont prises à la suite de la présente recommandation ou de justifier leur inaction, dans le respect des délais indiqués ci-après.

               2.

                  Recommandation A – Il est demandé aux autorités désignées de mettre rapidement en œuvre les recommandations A(1) et A(2) si les situations qu’elles envisagent se présentent et de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur leur mise en œuvre.

               3.

                  Recommandation B – Il est demandé aux autorités désignées:

                           a)

                           de déclarer au CERS, le 31 décembre 2016 au plus tard, la liste des critères établis aux fins de l’évaluation de l’importance des pays tiers concernés en application de la recommandation B(1);

                           b)

                           de mettre rapidement en œuvre la recommandation B(1) si la situation qu’elle envisage se présente et de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur sa mise en œuvre.

                           c)

                           de déclarer au CERS, le 31 décembre 2016 au plus tard, les modalités de suivi des risques liés à une croissance excessive du crédit dans les pays tiers importants en application de la recommandation B(2);

                           d)

                           de mettre rapidement en œuvre la recommandation B(3) si la situation qu’elle envisage se présente et de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur sa mise en œuvre.

               4.

                  Recommandation C – Il est demandé aux autorités désignées de mettre rapidement en œuvre les recommandations C(1), C(2) et C(3) si les situations qu’elles envisagent se présentent et de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2020 au plus tard, sur leur mise en œuvre.

               5.

                  Recommandation D – Il est demandé aux autorités désignées de soumettre une déclaration au CERS, le 31 décembre 2016 au plus tard, sur la mise en œuvre de la recommandation D.

               6.

               Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier ou de mettre à jour la présente recommandation à la lumière de l’expérience acquise en matière de fixation et de reconnaissance des taux de coussin contracyclique applicables aux expositions à des pays tiers conformément à la directive 2013/36/UE ou au vu de l’évolution des pratiques convenues au niveau international.

         4.   Suivi et évaluation

               a)

               Le secrétariat du CERS:

                           i)

                           assiste les destinataires, notamment en facilitant la coordination des déclarations, en fournissant les formulaires adéquats et en précisant, le cas échéant, la procédure et le calendrier de mise en conformité;

                           ii)

                           vérifie que les destinataires suivent la présente recommandation, notamment en leur apportant une assistance sur demande, et soumet les rapports de conformité au conseil général.

               b)

               Le conseil général évalue les actions et les justifications communiquées par les destinataires et détermine si la présente recommandation a été, ou non, respectée et si les destinataires ont fourni une justification adéquate de leur inaction.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 décembre 2015.

            Le président du CERS

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

      (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

      (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

      (4)  Recommandation CERS/2014/1 du Comité européen du risque systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (JO C 293 du 2.9.2014, p. 1).

      (5)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

      (6)  La version anglaise est disponible sur le site internet du CERS à l’adresse www.esrb.europa.eu

      ANNEXE I
      ESRB TEMPLATE FOR RECOGNITION OR SETTING OF COUNTERCYCLICAL BUFFER RATES
      [NAME OF THE THIRD COUNTRY]

                     COMMUNICATING AUTHORITY

                  [NAME OF THE DESIGNATED AUTHORITY]

                     DESCRIPTION OF COUNTERCYCLICAL CAPITAL BUFFER MEASURE

                     Please describe the countercyclical capital buffer measure that is the subject matter of this communication as well as the countercyclical buffer rate that was set by the relevant third-country authority.

                     (Example: countercyclical buffer rate set at 0,625 % in THIRD COUNTRY XYZ with an implementation date of DD/MM/YYYY)

                     PURPOSE OF COMMUNICATION

                              ☐

                                 Recognition of a countercyclical buffer rate set by a relevant third-country authority in excess of 2,5 %, as provided in Recommendation A(1)

                              ☐

                                 Recognition of a countercyclical buffer rate set by a relevant third-country authority when it is unclear whether or not it can be recognised under the Union framework, as provided in Recommendation A(2)

                              ☐

                                 Setting of a countercyclical buffer rate for exposures to a third country in the event of inaction/insufficient action by the relevant third-country authority, as provided in Recommendation B(3)

                              ☐

                                 Setting of a countercyclical buffer rate for exposures to a third country that is higher than the countercyclical buffer rate set by the relevant third-country authority, as provided in Recommendation B(3)

                              ☐

                                 Setting or recognition of a countercyclical buffer rate at a lower rate by the relevant third-country authority when an ESRB recommendation had already been issued for recognition of the previous rate, as provided in Recommendation C(1)

                              ☐

                                 Setting or recognition of a countercyclical buffer rate at a lower rate by the relevant third-country authority when an ESRB recommendation had already been issued for setting a rate for exposures to that third country, as provided in Recommendation C(2)

                              ☐

                                 Setting of a countercyclical buffer rate for exposures to a third country at a rate lower than the previous rate already established by an ESRB recommendation and where there are signs of risks from excessive credit growth materialising or abating, as provided in Recommendation C(3).

                     HAS THE DESIGNATED AUTHORITY OF THE THIRD COUNTRY ASKED FOR RECOGNITION?

                              ☐

                                 YES

                              ☐

                                 NO

                              ☐

                                 DO NOT KNOW

                              ☐

                                 N/A

                     DESIRED TIMEFRAME FOR THE ESRB TO REACH A DECISION

                     OTHER RELEVANT INFORMATION

                     CONTACT DETAILS OF THE AUTHORITY

                     Please provide an e-mail address and telephone number for the relevant contact in your institution.

            The designated authority representing a Union jurisdiction should notify/inform the ESRB by sending the completed template to notifications@esrb.europa.eu

      ANNEXE II
      ESRB TEMPLATE TO IDENTIFY
      MATERIAL THIRD COUNTRIES FOR
      [NAME OF THE UNION JURISDICTION]

                     NOTIFYING AUTHORITY

                     MATERIAL THIRD COUNTRIES

                     METHODOLOGY USED FOR IDENTIFYING A MATERIAL THIRD COUNTRY

                     Please describe the methodology used pursuant to Articles 3 and 4 of Decision ESRB/2015/3

                     [COUNTRY 1] – ___%

                     […] – ___%

                     [COUNTRY …N] – ___%

                     MATERIAL THIRD COUNTRIES NOT BEING MONITORED

                     Please provide details of cases where the notifying authority decided not to monitor a material third country because the ESRB is already monitoring it pursuant to Decision ESRB/2015/3

                     [COUNTRY 1]

                     OTHER RELEVANT INFORMATION USED TO IDENTIFY A MATERIAL THIRD COUNTRY

                     CONTACT DETAILS AT THE NOTIFYING AUTHORITY

                     Please provide an e-mail address and telephone number for the relevant contact in your institution.

            The designated authority representing a Union jurisdiction should notify the ESRB by sending the completed template to notifications@esrb.europa.eu
      This information should be provided annually during the second quarter of the year.