title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant La conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 685
Vol. 1981/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                      COM(81 ) 685 final
       COMMISSION
             DES                                                     Bruxelles , le 24 novembre 1981
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                          Recommandation de
                                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 concernant La conclusion du protocole additionnel à l' accord entre
                      la Communauté économique européenne et la République de
                           l' Uruguay sur le commerce des produits textiles ,
                              à la suite de l' adhésion de la République
                                     hellénique à la Communauté
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
       C0M(81 ) 685 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1.        L' acte d' adhésion de la Grece aux Communautés européennes ( article
 123 ) prévoyait que la Communauté négocierait des protocoles d' adaptation
 aux accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers au su
 jet du commerce des produits textiles .
 2.       Par décision du 1er août 1980 , le Conseil a autorise la Commission a
 engager avec l' Uruguay des négociations visant à conclure un accord définis
 sant ces mesures d' adaptation .
 3.       Conformément a cette décision du Conseil et en consultation avec le
Comité de l' article 113 , la Commission a mené des négociations avec l' Uru
guay du 22 septembre au 22 décembre 1980 .
          Un projet de protocole a été élaboré à la suite de ces négociations ,
étendant les dispositions de l' accord bilatéral initial aux échanges entre
i 1 Uruguay et la Communauté élargie et assurant ainsi ( entre autres )
- une extension des procédures de consultation existantès , de façon que de
    nouvelles mesures de limitation volontaire puissent être introduites pour
    des catégories de produits ne faisant pas actuellement l' objet de
    restrictions , dans les cas où certains seuils seraient dépassés , tant en
    ce qui concerne la Communauté dans son ensemble que la Grece .
          Les chefs de délégation ont paraphe le texte de ce projet de protoco
le le 22 décembre 1980 , en indiquant qu' il était le reflet fidèle des con
clusions des négociations .
4.        Ce protocole a été mis en oeuvre par le règlement ( CEE ) n 3553/80
du Conseil , du 22 décembre 1980 ( 1 ) , modifiant le régime institué par le rè
glement ( CEE ) n° 3059/78 du 21 décembre 1978 ( 2 ).
5.        La Commission estime que ce projet de protocole met en place un régi
me acceptable par la Communauté . C' est pourquoi , elle invite le Conseil :
  ( i ) à approuver le protocole en adaptant le projet de règlement ci-annexé ;
( ii ) â arrêter , en attendant l' adoption de ce protocole , les décisions
        nécessaires â sa signature .
( 1 ) JO n    L 381 du 31.12.1980 , p. 1 .
( 2 ) JO n " L 365 du 27.12.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        Journal ofhrirj des Communautés européennes                                   N* L
                                                        -.1
                              (AcUt dont la publication *st m condition dâ leur applicabilité)
                                                                            t
                                              RECOMMANDATION DE
                                      REGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
               concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord catrc la Communauté 1
               économique européenne et       La République'" Orienta le " de L' Uruguay-
                sur le commerce des produits textites , par suite de l' adhésion
               de la République héllénique à la Communauté .                                   *         .         *
 I.F. CONSUL DES ( ( ÏMMUNAUTfS EUROPÉENNES,                ,                          !
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                 ■    ■      la République Orientale de l' Uruguay
                                                                      sur le commerce des produits textiles
vu la recommandation de la Commission,                        |
                                                                                à la suite de l'adhcMon de la République
considérant qu'il convient d'approuver le protocole ! i               hellénique à la Communauté est approuvé au nom de la
adJitionnel i l'accord _ entre la Communauté '                        Communauté. *
économique européenne et         la République                   !
Orientale de l 'Uruguay
                                                                      Le texts du protocole est annexé au présent règlement.
surle commerce des produits textiles
                                                                                Article 2
                                            en vue de tenir
                                                                     Le président du Conseil procède à la nooficaooq prévue
   "compte de J'adhé»ion de U République kdlériqu# à la              à i'emde V         protocole additionnel (}).
     Communauté,
     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT t                                                          Article 3
                          Article premier                            Le présent règlement entre en vivigueur le jour suivant
                                                                     celui de sa publication au Journal officiel des
     U protocole aJJmonncI il l'accord entre U                       Communautés européennes.
                                                                     Communautés     européennes.
     Communauté économique européenne et                                              _          . .. . ...
      Le prient règlement est obligatoire daa» tou» «es éléœena et directement applicable dan»
      tout £ut membre.
      Fait à Bruxelles, le - 1 ,              'r •      .          »      '
                                                                               ta U Conseil
                                                        Il La date d'entrée en vigueur du protocole tera publiée au
                                                            Journal offuxtl de* Communauté» mtropi*n»m pat le*
                                                            aoÉsi d» êeaétuiat de» CoassA
 ---pagebreak---  Protocole   additionnel   annexe  a l' accord conclu entre la
 Communauté économique européenne et la république orientale
 de l' Uruguay   sur le commerce des produits textiles , par
        suite de l' adhésion de la République hellénique
                         à la Communauté
Paraphé Le 22 décembre 1980
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUGUAY
d' autre part ,
VU l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le
1er janvier 1981 ,
VU l' accord signé entre la Communauté économique européenne et la Républi
que orientale de l' Uruguay le 28 janvier 1979 , dénomme ci-après l' accord ",
sont convenus de déterminer d' un coimiun accord les ajustements et et mesu
res transitoires qu' exige l' accord par suite de l' adhésion de la République
hellénique à la Communauté économique européenne
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
 ---pagebreak---                                  Article premier
                                                r
 Le texte de l' accord modifié comme suit et 1 annexe. , protocoles et échan
ges de notes qui en font partie intégrante sont rédigés en langue grecque ,
ce texte faisant foi au même titre que les textes originaux .
                                    Article 2
L' accord est modifie comme suit :
1 . Le protocole C paragraphe 2 est modifie comme suit :
Si la Communauté constate que , dans le cadre du système de contrôle adminis
tratif existant , le niveau des importations de produits originaires d' Uru
guay appartenant à une catégorie énumérée dans l' annexe dépasse , par rap
port à 102 % du volume total des produits de cette catégorie qui ont été im
portés au cours de l' année précédente dans les territoires auxquels le trai
té instituant la Communauté économique européenne s' appliquait au 31 décem
bre 1980 , les pourcentages suivants :
- pour les catégories de produits du groupe I              :  0,2 % ,
- pour les catégories de produits du groupe II             :  1,5 % ,
- pour les catégories de produits du groupe III , IV ou V :   4 % ;
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément a la
procédure décrite à l' article 3" du présent accord , afin de parvenir à un
accord sur un niveau de limitation adapté aux produits appartenant à cette
catégorie .
2 . Le protocole C paragraphe 6 de l' accord est remplace par les disposi
tions suivantes :
Une limite quantitative ne peut être fixee a l' échelon régional que si les
importations d' un produit dans une région de la Communauté dépassent , par
rapport aux quantités calculées par la fraction 100/102 ( 100 divisé par
102 ) des quantités déterminées conformément au paragraphe 2 , les pourcenta
ges régionaux suivants :
                Allemagne                28,5 o
                                              o
                 Bénélux                 10,5 o.
                                              o
                 France                  18,5 ο,
                                              o
                 Italie                  15   %
                Danemark                  3   %
                 Irlande                  1   %
                Royaume-Uni              23,5
                                          2
                                              o
                                              o
                                              o
                Grece                         Ό
 ---pagebreak--- 3 . Pour le calcul du volume total des importations de l' annee précédente",
se rapportant tant à^l980 qu' à 1981 et visé au prargraphe 1 ci-dessus , les
importations effectuées de la République hellénique sont celles enregis
trées en 1980 .
                                     Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord .
                                     Article 4
Les parties contractantes adoptent le présent protocole conformément à
leurs procédures spécifiques . Ce protocole entre en vigueur le 1er janvier 1981 ,
sous reserve que les parties contractantes se soient mutuellement notifié
avant cette date 1 ' accomplissement des procédures nécessaires . Après cette
date , il entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit cette no
tification .
                                     Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne et néerlandai
se , chacun de ces textes faisant foi .
 ---pagebreak---                           Echanges de Notes
 La Mission de la République orientale de l' Uruguay    auprès des Communautés
 européennes adresse ses compliments à la Direction générale des relations
 extérieures de la Commission des Communautés européennes et la prie de
 se référer à l' accord concernant les produits textiles , qui a été négocié
 entre l' Uruguay       et la Communauté et signé le 28 janvier 1980 , ainsi
 qu' au Protocole additionnel qui lui a été annexé à la suite de l' adhésion
 de la République hellénique à la Communauté et qui a été paraphé le
 22 décembre 1980 .
 La Mission de la République orientale de l' Uruguay     souhaite informer
 la Direction générale qu' en attendant l' accomplissement des procédures
nécessaires à la conclusion et à la mise en oeuvre de ce Protocole
 additionnel , le gouvernement de l' Uruguay   est disposé à autoriser
 l' application de facto de ses dispositions à partir du 1er janvier 1981
si la Communauté y consent elle aussi .
La Mission de la République orientale de l' Uruguay     souhaite proposer
en outre que la présente note et la réponse de la Communauté soient
considérées comme constituant un accord entre le gouvernement de l' Uruguay
et la Communauté .
La Mission de la République orientale de l' Uruguay     saisit l' occasion qui
lui est donnée pour renouveler à la Direction générale des relations
extérieures l' assurance de sa très haute considération .
 ---pagebreak---   La Direction générale des relations extérieures de la Commission adresse
  ses compliments à la Mission de la République - orientale de l' Uruguay
  auprès des Communautés européennes et la prie de se référer è la note
 que celle-ci lui a adressée ce jour , rédigée comme suit :
"La Mission de la République orientale de l' Uruguay    auprès des Communautés
 européennes adresse ses compliments à la Direction générale des relations
  Extérieures de la Commission des Communautés européennes et la prie de
 se référer à l' accord concernant les produits textiles , qui a été négocié
 entre l' Uruguay       et la Communauté et signé le 28 janvier 1980 ,    ainsi
 qu' au Protocole additionnel qui lui a été annexé à la suite de l' adhésion
 de la République hellénique à la Communauté et qui a été paraphé le
  22 décembre 1980 .                                 -
 La Mission de la République orientale de l' Uruguay     souhaite informer
 la Direction générale qu' en attendant l' accomplissement des procédures
 nécessaires à la conclusion et à la mise en oeuvre de ce Protocole
 Additionnel , le gouvernement de l 'Uruguay est disposé à autoriser
 l' application de facto de ses dispositions à partir du 1er janvier 1981
 si la Communauté y consent elle aussi .
La Mission de la République orientale de l' Uruguay      souhaite proposer en
outre que la présente note et la réponse de la Communauté soient considérées
comme constituant un accord entre le gouvernement de l' Uruguay     et la
Communauté .
La Mission de la République orientale de l' Uruguay     saisit l' occasion qui
lui est donnée pour renouveler à la Direction / générale des >$lations
  xtérieures l' assurance de sa très haute considération ."
La Direction générale des relations e xtérieures à l' honneur de confirmer à la
Mission de la République orientale de l' Uruguay qu' elle approuve le contenu
de la note qui précède et qu' elle considère par conséquent que cet échange
de notes constitue un accord entre le gouvernement de l' Uruguay        et la
Communauté .
La Direction générale des relations extérieures saisit l' occasion qui lui
est donnée pour renouveler à la Mission de la République orientale de l' Uruguay
auprès des Communautés européennes l' assurance de sa très haute considération .
 ---pagebreak---                                                     CONFIDENTIAL - NOT FOR PUBLICATION
           COMMISSION                                                                                ι
!                 OES                                                     Brussels            22nd December 1980
! COMMUNAUTES EUROPEENNES
          0«fKfion geo«r»lf
           r«l«t»ont « at«"«ur«t
     Horst G. KRENZLER
            Directeur                                                     Mr Gustavo MAGARINOS
                                                                          Ambassador
                                                                          Embassy of the Eastern Republic
                                            I                             of Uruguay
                                                                          Avenue Louise , 437
                                                                          1050     BRUSSELS
       i •
                    Your Excellency ,
                               I have the honour to refer to the Agreement between the
                   Community and Uruguay concerning trade in textile products which was
                   signed on 28 January 1980 , to the Additional Protocol to that Agreement
                   consequent on the accession of the Hellenic Republic to the Community
                   which was initialled today , and in particular to paragraph 6 of Protocol
                   C ( as amended ) to the Agreement .                                      "
                              May I assure that , in the event of the provisions of that
                  paragraph having to be applied by the Community in respect of imports
                  into the Hellenic Republic to the products of Category 46 ( Nimexe
                  headings ( 1980 ): 53.05-10; 53.05-22 ; 53.05-29 ; 53.05-32 ; 53.05-39 )),                  *
                  the annual llvel which would be stated in the request for consultation
                  would have regard to the volume of exports from Uruguay to the Hellenic
                  Republic 1978 and 1979, adjusted by «n appropriate growth rate .
                              Please accept , Your Excellency, the assurance of ey high
                  consideration .
                                                 ■                Λ
               «*• m U L «- >00.                             00 *0 / 1136 <0 40 - A–––         " COMI Uft
                                              ▼ « H» . ) IIM(OWlU ■ '