title: Rapport de la Commission au Conseil concernant la négociation de protocoles additionnels aux accords CEE-Autriche, CEE-Islande, CEE-Portugal, CEE-Suède et CEE-Suisse#Recommandation de Règlement (CEE) du Conseil portant conclusion d'un protocole additionnel à l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la République d'Islande, la République portugaise, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 839
Vol. 1974/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74) 839 final
                                              Bruxelles , le 12 juin 1974
                                   Rapport
                           de la Commission au Conseil
         concernant la négociation de protocoles additionnels
         aux accords CEE-Autriche , CEE-Islande , CEE-Portugal ,
         CEE-Suède et CEE-Suisse
                                Recommandation
                       de Règlement ( CEE) du Conseil
         portant conclusion d' un protocole additionnel à l * accord
         conclu entre la Communauté économique européenne et la
         République d' Autriche , la République d' Islande , la
         République portugaise , le Royaume de Suède et la
         Confédération suisse .
                 . ( prér entés par la Commission au Conseil )
   CCM(74) 839 final
 ---pagebreak---                                 rapport de la Commission
        au Conseil concernant la négociation de protocoles additionnels
        aux Accords CEE-Autriche , CEE-Islande , CEE-Portugal , CEE-Suède
                                et CEE-Suisse
1,      Au cours de sa session des 25 et 26 juin 1973i Ie Conseil a
   autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l' Autriche ,
   l' Islande , le Portugal , la Suède et la Suisse en vue d' établir des
   protocoles additionnels aux accords conclus entre la CEE et ces dif
   férents pays , afin de tenir compte de la non adhésion de la Norvège
   aux Communautés européennes .
2.      Les tèxtes des protocoles annexés au présent rapport traduisent
   le résultat de ces négociations qui ont été effectuées par la Com
   mission sur la base des directives du Conseil , avec l' assistance
   du Comité spécial prévu à 1 * article 113 du Traité instituant la
   Communauté ,
3»      Par conséquent , la Commission recommande au Conseil :
   - d' approuver le texte des protocoles additionnels en adoptant les
      règlements ci - joints ,
   - de désigner la ou les personnes habilitées à signer ces protocoles .
      Il est suggéré que M.Wellenstein signe pour la Communauté . Dans
      ce cas , les ambassadeurs des pays intéressés pourraient signer
      au nom de leur gouvernement .
 ---pagebreak---                                Recommandation': _
                       de Règlement (GEE) du Conseil
                     portant conclusion d' un protocole
                   additionnel à l' accord conclu entre la
                   Communauté économique européenne et ( 1 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
   notamment son article 113 ,
   vu la recommandation de la Commission ,
   considérant qu' à la suite de la non adhésion de la Norvège aux
   Communautés européennes , il convient de conclure un protocole
   additionnel à l' accord entre la Communauté économique européenne
    et (1 ) ......
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
          Est conclu au nom de la Communauté le protocole additionnel
   l' accord entre la Communauté économique européenne et ( 1 )
    qui figure en annexe .
                               Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
   habilitée à signer ce protocole et à lui conférer les pouvoirs
    nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
        ■                                                       . . ./ « .
( 1 ) La République d' Autriche
      La République d' Islande
      La République Portugaise
      Le Royaume de Suède
      La Confédération Suisse
 ---pagebreak---                                  Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le ....
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   directement' applicable dans tout Etat membre .
 i
 l
 I
 i
   Fait à Bruxelles , le
 i
i
                                                Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                              PROJET
                     PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
                  à l' Accord du 22 juillet 1972
             entre la Communauté économique européenne
                et la Puépublique d' Autriche
La Communauté économique européenne et la République d' Autriche
conviennent de modifier comme suit leur Accord du 22 juillet 1972 :
Article k § 2 :
biffer : ", la Norvège " et",établi et arrêté au sein de la conférence
         entre les Communautés européennes et le royaume de Dafaemark ,
         1' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de
         Grande-bretagne et d' Irlande du Nord "
Article 5 5 3 ï
alinéa 1 - lire : " et aux protocoles n° 1 et 2 sont appliqués "
alinéa 2 - biffer : " établi et arrêté au sein de la conférence
                      entre les Communautés européennes et le - royaume
                      de Danemark , l' Irlande , le royaume de Norvège et
                      le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande
                      du Nord "
            lire : " et les protocoles n° 1 et 2 sont appliqués ."
 ---pagebreak---                                         2 -
3- Article 56 al«1 V
   - biffer » et norvégienne » et lire » et néerlandaise »
   . biîf-r la version on longue norvégienne des mots "fait à Bruxelles le
       22 juillet 1972" et « au nom du Conseil des Communautés européennes."
   Protocole n° 1
        Article premier
        § 3 Î biffer », la Norvège"
         § k î biffer la Norvège"
    Article 3
    lettre f > ler tiret : taffor        la Norvége'
    'Article k
      § 2 î biffer de la NorvèSe"
       § 3 : biffer ", la NorvèGe "
     Article 6
       § 6 : biffer       de la Norvège"
      Annexe A
   - biffer -"NORVEGJV1 dans le titre »
   - biffer toute la colonne Norvège
      Annexe E
      biffer toute la colonne Norvège                      ■'
       Protocole n° 2
             Article 2
             § 1 , b , biffer », la Norvège»
             § i t b , i) deuxième tiret
             - biffer », la Norvège "
              - biffer » établi et arrêté au sein de la conférence entre es
                          Communautés européennes et le royaume de Danemark,
                           l'Irlande, le royaume de Norvège et le Royaume-Un!
                           de Grande -Bretagne et d' Irlande du Nord «
                                                                       • ♦ •/ • • •
 ---pagebreak---                                   - 3 -
   § 2 , deuxième alinéa : biffer ",1a Norvège "
   § 3 : biffer " établi et arrêté au sein de la conférence entre
                   les Communautés européennes et le royaume           Danemark ,
                   l' Irlande , le royaume de Norvège et le Soyaunit-Uni
                   de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord 11
6o Protocole n° 3
         Article 2    § 1 :
                    i
         Le membre de phrase :
         " Dans la mesura où les échanges effectués entre la Communauté
         ou l' Autriche d' une part , la Finlande , l' Islande , le , Portugal ,
         la Suède et la Suisse d' autre part , ainsi qu' entre l' un ou
         l' autre de ces cinq pays "
         est remplacé par le membre de phrase suivant :
         " Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté
         ou 1 * Autriche d' une part , la Finlande , l' Islande , la Norvège ,
         le Portugal , la Suède et la Suisse d' autre part , ainsi qu' entre
         l' un ou l' autre de ces six pays "
         Article 2 . § 1 , point A t
         les mots : " cinq pays "
                      sont remplacés par les . mots : "six pays "
         Article 2 , § 1 , point A sous a ) :
          les mots ; " cinq pays "
                       sont remplacés par les mots : "six pays "
         Article 2 , § 1 , point 3 :
         les mots ; " cinq pays "
                      sont remplacés par les mots : "six pays "
         Article 2 t § 1 , point B sous a ) :
         les mots : " cinq pays "
                      sont remplacés par les mots : "six pays "
 ---pagebreak---   Article 7
    le membre de phrase :
    "Le transport des produits originaires de l' Autriche ou de la
      Communauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec
      emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté , de
      l' Autriche , de la Finlande , de l' Islande , du Portugal , de la
      Suède ou de la Suisse "
      est remplacé par le membre de phrase suivant :
      "Le transport des produits originaires de l' Autriche ou de
      la Communauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec
      emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté , de
      l' Autriche , de la Finlande , de l' Islande , de la Norvège , du
      Portugal , de la Suède ou de la Suisse "
  Article 23 , § 2 s
    Le texte du paragraphe 2
    " 2 . Sans préjudice des dispositions de l' article - 1er du Protocole
    n° 2 , lorsqu' un certificat de circulation des- marchandises est
    délivré par les autorités douanières du Danemark , de la Norvège
    ou du Royaume-Uni en vue d' obtenir en Autriche le bénéfice des
    dispositions tarifaires en vigueur en Autriche et visées à l' ar
    ticle 3 paragraphe 1 de l' Accord , les produits importés et mis
    en oeuvre au Danemark , en Norvège ou au Royaume-Uni ne peuvent ,
    dans ces trois derniers pays , faire l' objet de ristourne de
    droits de douane ou bénéficier d' une exonération des droits de
    douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de pro
    duits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole "
    est remplacé par le texte suivant :
"2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole
    n c 2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
    délivré par les autorités douanières du Danemark ou du Royaume-
    Uni en vue d' obtenir en Autriche le bénéfice des dispositions
    tarifaires en vigueur en Autriche et visées à l' article 3 . para
    graphe 1 de l' Accord , les produits importés et mis en oeuvre au
    Danemark ou au Royaume-Uni ne peuvent , dans ces deux derniers
    pays , faire l' objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier
 ---pagebreak---   d' une exonération des droits de douane sous quelque forme que
  ce soit , que s' il s' agit de produits visés à l' article 25 para
  graphe 1 du présent protocole "
  Article 23 , § 3
  Le texte du paragraphe 3
 "3 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole
 n°2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
 délivré par les autorités douanières de l' Autriche en vue d' obtenir
 au Danemark , en Norvège ou au Royaume-Uni le bénéfice des dispo
 sitions tarifaires en vigueur dans ces trois pays et visées à l' arti
 cle 3 paragraphe 1 de l' accord , les produits importés et mis en
 oeuvre en Autriche ne peuvent , en Autriche , faire l' objet de ris
 tourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération des
droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit
de produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole ."
 est remplacé par le texte suivant î
 "3 « Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole
n°2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est dé
livré par les autorités douanières de l' Autriche en vue d' obtenir
au Danemark , ou au Royaume-Uni le bénéfice , des dispositions tari
 faires en vigueur dans ces deux pays et visées à l' article 3 para
graphe 1 de l' Accord , les produits importés et mis en oeuvre en
Autriche ne peuvent , en Autriche , faire 1' objet de ristourne de
droits de douane ou bénéficier d' une exonération des droits de
douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de produits
visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole ."
Article 2k , § 1
Le texte de ce paragraphe a été modifié par la décision n° 9/73
du Comité mixte institué par l' Accord entre la Communauté écono
mique européenne et la république d' Autriche , complétant et modi
 fiant les articles 2k et 25 du protocole n°3 relatif à la définition de
notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative .
 ---pagebreak---                                    • 6 *•
Article 2b , § 2 , troisième tiret
Les mots ",1a Norvège " sont supprimés
' * ticle 2k , g 2 , ci n quièrre tiret
Les mots " cinq pays " sont remplacés par les mots " six pays"
Article 25 , § 1
Le texte de ce paragraphe a été modifié par la décision n° 9/7j?
du Comité mixte institué par l' Accord entre la Communauté écono
mique européenne et la république d' Autriche , complétant et modi
fiant les articles 2k et 25 du protocole n°3 relatif à la définition de la
 rotion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative .
Dans ce texte , il convient de lire au § 1 , a ) : et au § 1 , b ) 2î
" dans les deux pays susvisés ou dans les six autres pays visés
à l' article 2 du prés'ènt protocole ."
Article 26 Î
Les mots '!la Norvège, " sont insérés entre les mots   l' Islande
et les mots     le Portugal
Article 27 , § 1 :
Le membre de phrase :
"Tout produit originaire de l' un des cinq pays visés à cet ar
ticle " est remplacé par le membre de phrase suivant :
"Tout produit originaire de l' un des six pays visés à cet
article "
Le membre de phrase :
" les cinq pays visés à l' article précité "
est remplacé par le membre de phrase suivant :
" les six pays visés à l' article précité "
Article 27 , § 2 :
Les mots " cinq pays "
            sont remplacés par les mots "six pays "
                                                              • •/ 9 • f
 ---pagebreak---                                       - 7 -
Note explicative 10 - ad article 23 et 25 :
Les mots ", en Norvège " sont supprimés
Note explicative 13 - ad article 25 :
Les mots ", en Norvège " sont supprimés
Annexe V - Certificat de circulation des marchandises A.0S.1
1ère partie - 1er volet
   supprimer "Varesertifikat "
                2e volet
   II . Champ d' application du certificat de circulation A.0S.1 ajouter
        "   de la Norvège;" entre de l' Islande et du Portugal
2e partie - 1er volet
   supprimer "Varesertifikat "
Annexe VI - Certificat de circulation des marchandises A.W.l
1ère partie
   1er volet
   - foot-ncte 1 = insérer , ", Norvège " entre Islande et Portugal
                      et remplacer deux fois les mots " six pays " par les
                      mots " sept psys"
   - foot-note 5 , 1er tiret (    remplacer "les mots " six pays" par les mots
                                ) " sept' pays " et
                                ( insérer ", Norvège " entre Islande et
                                ) Portugal
                     2e tiret   : remplacer les mots " six pays " par les
                                  mots " sept pays "
   2ème volet
   I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d' un certificat
       de circulation A.W.l
       - remplacerais 'Snots "six pays" par les mots "sept pays" et
          insérer , ", Norvège " entre Islande et Portugal .
                                                                          •••/•••
 ---pagebreak--- II » Champ d' application du certificat de circulation A.W.1
            , deux foi 3
     - inserer/ ",de la Norvège " entre de l' Islande et du Portugal
partie
1er volet
- foot-note 1 = remplacer 'deux fais IGS mots " six pays" pcx les mots
         " sept peys" et insérer ", Norvège " entre
          Islande et Portugal
2e volet        i.              *
- foot-note ( 2 )
     1er tiret : reaiplacer les mots "six pays " par les mots
                   " sept pays " et insérer "Norvège," entre Islande
                   et Portugal
     2e tiret ; remplacer les mots "six pays " par les mots
                   "sept pays "
Protocole n° k
biffer : " établi et arrêté au sein de la conférence entre les
           Communautés européennes et le royaume de Danemark ,
           l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de
           Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord m
Acte final
- biffer la version en langue norvégienne des mots "fait à Bruxelles le
  22 juillet 1972" et " au nom du Conseil des Communautés
  européennes ".
Clause finale
   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en lan
gues allemande , anglaise , danoise , française , italienne            - _
landaise , chacun        <~ OE textes fpisnnt ôgplpir.ent foi »
 Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                               PROJET
                      PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
                    à l' Accord du 22 juillet 1972
              entre la Communauté économique européenne
                    et la république d' Islande
La Communauté économique européenne et la république d' Islande
conviennent de modifier comme suit leur Accord du 22 juillet
1972 s
Article 3 § ** î
alinéa 1 - lire : " et aux protocoles n° 1 et 2 sont appliqués "
alinéa 2 - biffer : " établi et arrêté au sein de la conférence
                      entre les Communautés européennes et le
                      royaume de Danemark , l' Irlande , le 'royaume
                      de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                      et d' Irlande du Nord 11
            lire : " et les protocoles n° 1 et 2 sont appliqués "
Article k § 2 :
biffer 11 la Norvège "
Article 5 § 5 î
biffer : " la Norvège ", et " établi et arrêté au sein de la confé
          rence entre les Communautés européennes et le royaume de
          Danemark , l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-
          Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord "
 ---pagebreak---                                - 2 -
Article 37 1 alinéa 1
- biffer " et norvégienne " et lire " et néerlandaise "
                    en .langue
- biffer la version/ norvégienne des mots " fait a Bruxelles le
  22 juillet 1972" et " au nom du Conseil des Communautés
  européennes ".
Protocole n° 1
  Article premier
  § 3 î biffer ", la Norvège "
  § h : biffer ", la Norvège "
  Article 3
  lettre f ) ler tiret t biffer      la Norvége"
  Annexe A
  biffer ^NORVEGE"      dans le titre ,
  biffer                toute la colonne Norvège
Protocole n " 2
  Article 2
  § 1 , b , biffer ", 1a Norvège "
  § 1 , b , i ) deuxième tiret
   - biffer ", la Norvège "
   - biffer " établi et arrêté au sein de la conférence entre
                 les Communautés européennes ' et le royaume de
                 Danemark , l' Irlande , le royaume de Norvège et
                 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande
                 du Nord "
  § 1 , c ) ii )
   - biffer ", de la Norvège "
  § 3 • biffer " établi et arrêté au sein de la conférence entre
                  les Communautés européennes et le royaume de
                  Danemark , l' Irlande , le royaume de Norvège et le
                  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du
                  Nord ."
                                                           • • •/ • •
 ---pagebreak--- Protocole n° 5
   Article 2 , § 1 :
   Le membre de phrase :
   "Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté
   ou l' Islande d' une part , l' Autriche , la Finlande , le Portugal ,
   la Suède et la Suisse d' autre part , ainsi qu' entre l' un ou
   l' autre de ces cinq pays "
   est remplacé par le membre de phrase suivant :
   " Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté
   ou l' Islande d' une part , l' Autriche , la Finlande , la Norvège ,
   le Portugal » la Suède et la Suisse d' autre part , ainsi qu' entre
   l' un ou l' autre de ces six pays "
   Article 2 , § 1 , point A :
   les mots Ï " cinq pays "
                sont remplacés par les mots : "six pays "
   Article 2 , § 1 , point A sous a ) :
   les mots Î " cinq pays "
                sont remplacés par les mots : "six pays "
   Article 2 , § 1 , point B :
   les mots s " cinq pays "
                sont remplacés par les mots s "six pays "
   Article 2    § 1 t point B sous a ) î
   les mots : " cinq pays "
                sont remplacés par les mots ï "six pays "
   Article 7
   le membre de phrase :
   " Le transport des produits originaires de 1' Islande ou de la
   Communauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec
   emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté , de
   l' Islande , de l' Autriche , de la Finlande , du Portugal , de la
   Suède ou de la Suisse "»
 ---pagebreak---     est remplace par le membre de phrase suivant Ï
    "Le transport des produits originaires de l' Autriche ou de la
    Communauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec
    emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté , de
    l' Islande , de l' Autriche , de la Finlande , de la Norvège , du
    Portugal , de la Suède ou de la Suisse "
    Article 25 , § 2 î
    Le texte du paragraphe 2
    "2 . Sans préjudice des dispositions de l' article Iet du Protocole
    n°2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
    délivré par les autorités douanières du Danemark , de la Norvège
    ou du Royaume-Uni en vue d' obtenir en Islande le bénéfice des
    dispositions tarifaires en vigueur en Islande et visées à l' ar
    ticle 3 paragraphe 1 et à l' article k de l' Accord , les produits
    importés et mis en oeuvre au Danemark , en Norvège ou au
    Royaume-Uni ne peuvent , dans ces trois derniers pays , faire l' objet
    de ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération
    des droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il
    s' agit de produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent
    protocole ".
    est remplacé par le texte suivant :
"2 » Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole
    n°2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
    délivré par les autorités douanières du Danemark ou du Royaume-
    Uni en vue d' obtenir en Islande le bénéfice des dispositions
    tarifaires en vigueur en Islande et visées à l' article 3 para
    graphe 1 et à l' article b de l' Accord , les produits importés et
    mis en oeuvre au Danemark ou au Royaume-Uni ne peuvent , dans
    ces deux derniers pays , faire l' objet de ristourne de droits de
    douane ou bénéficier d' une exonération des droits de douane sous
    quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de produits visés
    à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole ".
 ---pagebreak---                                •5-
Àrticle 23 , S 3
Le texte du paragraphe 3                          '
"3 . Sans préjudice des dispositions de l' p.rticle 1er du protocole
n°2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
délivré par les autorités douanières de l' Islande en vue d' obte
nir au Danemark , en Norvège ou au Royaume-Uni le bénéfice des
dispositions tarifaires en vigueur dans ces trois pays et visées
à l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , les produits importés
et mis en oeuvre en Islande ne peuvent , en' Islande , faire l' objet
de ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération
des droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il
s' agit de produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent
protocole ."
est remplacé par le texte suivant ï
"3 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole
n°2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
délivré par les autorités douanières de l' Islande en vue d' ob
tenir au Danemark , ou au Royaume-Uni le bénéfice des dispositions
tarifaires en vigueur dans ces deux pays et visées à l' article 3
paragraphe 1 de l' Accord , les produits importés et mis en oeuvre
en Islande ne peuvent , en Islande , faire l' objet de ristourne
de droits de douane ou bénéficier d' une exonération des droits ,
de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de
produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole ."
Article 24 , § 1
Le texte de ce paragraphe a été modifié pat la décision n° 9/73
du Comité mixte institué par l' Accord entre la Communauté éco
nomique européenne et la république d' Islande complétant et
modifiant les articles Zk et 25 du protocole n°3 relatif à la définition
de ]a notion de "produits originaires " et- aux méthodes de coopé
ration administrative .
Article 2*f , § 2 , troisième tiret
Les mots ",1a Norvège " sont supprimés -
Arti-cle 2b \ § 2 , cinquième tiret
Les mots " cinq pays " sont remplacés par les mots " six pays ".
                                                          • . •/ • • •
 ---pagebreak--- Article 25 . § 1
Le texte de ce paragraphe a été modifié par la décision n ^- 9-/73
du Comité mixte institué par l' Accord entre la Communauté écono
mique européenne et la république d' Islande complétant et modi
fiant las articles 24 et 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la
notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative .
Dans ce texte , il convient de lire au § 1 , a ) : et au § 1 , b ) 2 :
" dans les deux pays susvisés ou dans les six autres pays visés
â l' article 2 du présent protocole.'?
Article 26 ;
Les mots ",1a Norvège " sont insérés entre les mots   l' Islande
et les mots     le Portugal
Article 27 , § 1 s
Le membre de phrase :
"Tout produit originaire de l' un des cinq pays visés à cet
article " est remplacé par le membre de phrase suivant :
"Tout produit originaire de l' un des six pays visés à cet
article "
Le membre de phrase :
" les cinq pays visés à l' article précité "
est remplacé par le membre de phrase suivant :
■ les six pays visés à l' article précité "
Article 27 < § 2 :
Les mots " cinq pays "
          sont remplacés par les mots "six pays "
Note explicative 10 - ad article 23 et 25 l
  Les mots 'jen Norvège " sont supprimés
Note explicative 13 - ad article 25 ï
Les mots Men Norvège " sont supprimés .
 ---pagebreak--- Annexe V - Certificat de circulation des marchandises A.IS.l
lere partie
     1er volet
    supprimer "Varesertifikat "
    2e volet
    II .   Champ d' application du certificat de circulation A.IS.l
           ajouter ", de la Norvège " entre 'de l' Islande  et - du Portugal
2e partie
    1er volet
    supprimer " Varerertifikat "
Annexe VI - Certificat de circulation des marchandises A.W.l
1ère partie
    1er volet
    - foot-note 1 : insérer       Norvège " entre Islande et Portugal et
                      remplacer deux fois les mots " six pays " par les
                      mots " sept pays "
    - foot-note 5 , 1er tiret    ( remplacer les mots " six pays" par les mots
                                 ^ ,; sopt pays" et insérer Norvège"
                                 ) entre Islande et Portugal
                     2e tiret    : remplacer les mots " six pays " par les
                                   mots " sept pays "
    2e volet
    I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d' un
         certificat de circulation A.W.l
        - remplacel7ïe3°à§ts " six pays " par les mots "sept pays "
           et insérer ". Norvège " entre Islande et Portugal .
                                                                      /
 ---pagebreak---    II . Champ d' application du certificat de circulation n »
                , deux fois
         - insérer/" , de la Norvège " entre de l' Islande et du
           Portugal
2e -partie
    1er volet
                                ci0TOC fois
    - foot-note 1 » remplacer/ les mots " six pays " par les mots
       " sept pays "                  et insérer 'JNorvège " entre Islande
       et Portugal .
    2e volet -
    - foot-note ( 2 )
         1er tiret ( remplacer les mots ■ six pays " par les mots
                     ^, "sept
                        "sept pays
                              pays"" etet insérer
                                          insérer 'Norvège
                                                  'Norvège"" entre
                                                             entre Islande
                                                                   Isla
                     ) et Portugal
         2e tiret t remplacer les mots " six pays " "par les mots
                        " sept pays "
Protocole n°g
biffer : " établi et arrêté au sein de la conférence entre les
             Communautés européennes et le royaume de Danemark ,
             l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de
             Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord "
Protocole n°6
Article premier
§ 2 - biffer "et en Norvège " dans la 3e colonne des 2 premiers tableaux
et "t en Norvège" dans la Je colonne du troisième tableau
Acte final
- biffer la verJijoA^fîf^régienne des mots " fait à Bruxelles la
  22 juillet 1972 " et " au nom du Conseil des Communautés euro
  péennes ".
 ---pagebreak--- Clause finale
  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française , islandaise , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                     PROJET
                            PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
                         à l' Accord du 22 juillet 1972
                 entre la Communauté économique européenne
                     et la République portugaise
La Communauté économique européenne et la République portugaise convien
nent de modifier comme suit leur Accord du 22 juillet 1972 *
Article 4 5 2 :
biffer s     la Norvège " et " établi et arrêté au sein de la conférence
         entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark ,
         l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-
         Bretagne et d' Irlande du Nord ."
Article 5 § 3 î
alinéa 1 - lire : " et aux protocoles n° 1 et 2 sont appliqués "
alinéa 2 – biffer : " établi et arrêté a^u sein de la conférence entre les
                      Communautés européennes et le royaume de Danemark,
                      l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni
                      de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ."
            lire : " et les protocoles n° 1 et 2 sont appliqués ."
                                                                   • • •/ • • •
 ---pagebreak--- Article 39 al»1 *
- "biffer         " norvégienne "                    • ' ••
- biffer la version on~lanà"U£-~ norvégienne âas mots "fait à Bruxelles
   22 juillet 1972" et "au nom du Conseil des Communautés européennes ."
Protocole n° 1
     Article premier
      § 3 : biffer         la Norvège"
      § 4 s biffer ", la Norvège"
    ' Article 4
      § 2 : biffer         de 'la Norvège"
       § 4 : biffer ", de la Norvège"
       Article 6
       § 1 î biffer         de la Norvège"
       Annexe A
       biffer "Norvège", dans le titre ,
                 ainsi que toute la colonne Norvège
        Annexe D – liste B
        –                           - foot-note (1 ) biffer :»,de la Norvège"
   Protocole n° 2
        Article 2
        § 1 , b , biffer ", la Norvège"
         § 1 , b , i) deuxième tiret
         - biffer ", la Norvège"
         - biffer " établi et arrêté au sein de la conférence entre les
                       Communautés européennes et le royaume de Danemark,
                       1» Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de
                       Grande-Bretagne et d* Irlande du Nord."
 ---pagebreak--- o) ii ) I biffer        1erNorvège"
§ 3 ï biffer "établi et arrêté au sein de la conférence entre les
                Communautés européennes et le royaume dti Danemark ,
                l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni
                de Grande–Bretagne et d' Irlande du Nord »"
Protocole n° 3
   Article 2 § 1 :
   Le membre de phrase J
   " Dans la mesure où le ? échanges effectués entre la Communauté ou le
   Portugal d' une part , l'Autriche , la Finlande , l' Islande ,
   la Suède et la Suisse d' autre part , ainsi qu' entre l' un ou l' autre
   de ces cinq pays "
   est remplacé par le membre de phrase suivant S
   " Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté ou le
   Portugal d' une part , l'Autriche , la Finlande , l' Islande , la Norvège ,
   la Suède et la Suisse d' autre part , ainsi qu' entre l' un ou l' autre
   de ces six pays "                         ■.
   Article 2 . § 1 t point A ï
   les mots : " cinq pays "
                sont remplacés par les mots l " six pays "
   Article 2 . § 1 . point A sous a ) :
   les mots " cinq pays "
              sont remplacés par les mots t        pays "
             *
   Article 2 , § 1 , point B :         ■ i
   les mots : " cinq pays "
                sont remplacés par les mots : " six pays "
   Article 2 , S 1 . -point B sous a ) î
   les mots t " cinq pays "
                sont remplacés par les mots s " six pays "
 ---pagebreak---                                       74
Article 7
le membre de phrase s
" Le transport des produits originaires du Portugal ou de la Communauté
  constituant un seul envoi peut s' effectuer avec emprunt de territoires
  autres que ceux de la Communauté , du Portugal , de l' Autriche , de la
 Finlande , de l' Islande , de la Suède ou de la Suisse"
  est remplacé par le membre de phrase suivant t
" Le transport des produits originaires du Portugal ou de la Communauté
  constituant un seul envoi peut s' effectuer aveo emprunt de territoires
  autres que ceux de la Communauté , du Portugal , de l'Autriche , de la
 Finlande , de l' Islande , de la Norvège , de la Suède ou de la Suisse"
Article 23 . S 2 t
  Le texte du paragraphe 2
  "2 # Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du Protocole n° 2 ,
  lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est délivré par les
  autorités douanières du Danemark, de la Norvège ou du Royaume-Uni en vue
  d' obtenir au Portugal le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur
  au Portugal et visées à l' article 3 paragraphe 1 de l' Accord et à
  l' article 4 du Protocole n° 1 , les produits importés et mis en oeuvre au
  Danemark , en Norvège ou au Royaume–Uni ne peuvent , dans ces trois derniers
  pays , faire l' objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une
  exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il
  s' agit de produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole "
  est remplacé par le texte suivant s
  "Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole n°2 ,
  lorsqu*un certificat de circulation des marchandises est délivré par les
  autorités douanières du Danemark ou du Royaume-Uni en vue d' obtenir au
  Portugal le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur au Portugal
  et visées à l' article 3 paragraphe 1 et à l' article 4 du Protocole n° 1
  de l' Accord, les produits importés et mis en oeuvre au Danemark ou au
  Royaume-Uni ne peuvent , dans ces deux derniers pays , faire l' objet de
  ristourne - de droits de douane ou bénéficier d' une exonération des droits
 ---pagebreak---                                     - 5 - .
de douane sous quelque forme grue ce soit , que s' il s' agit de produits
visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole"
Article 23 . § 3
Le texte du paragraphe 3
"3 » Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole n° 2 f
lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est délivré par les
autorités douanières du Portugal en vue d' obtenir au Danemark, en Norvège
ou au Royaume–Uni le "bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur dans
ces trois pays et visées à l' article 3 paragraphe 1 de l' accord, les
produits importés et mis en oeuvre au Portugal ne peuvent , au Portugal ,
faire l' objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une exoné
ration des droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit
de produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole"»
est remplacé par le texte suivant t
"3 » Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole n® 2 ,
lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est délivré par les
autorités douanières du Portugal en vue d' obtenir au Danemark , ou au
Royaume–Uni le bénéfice . des dispositions tarifaires .en vigueur dans ces
deux pays et visées à l' article 3 paragraphe 1 de l'Accord, les produits
importés et mis en oeuvre au Portugal ne peuvent , au Portugal , faire
l' objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération
des droits de douane sous quelque forme que oe soit , que s' il s' agit de
produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole »"
Article 24.. § 1
                                                            4
Le texte de ce paragraphe a . été modifié par la décision n# 9/73 du
Comité mixte institué par l' Accord entre la Communauté économique européen
ne et la République portugaise complétant et modifiant les articles 24 et
25 du protocole n°3 relatif à la définition de la action d© "produits . .
oViginairoo" et aux méthodes do coopération administrative »
 ---pagebreak---                                       - 6 -
Article 24 » § 2 , troisième tiret
Les mots " la Norvège" sont supprimés
Article 24 . § 2 , cinquième tiret
Le3 mots " cinq pays " sont remplaoés par " six pays"
Article 25 « § 1
Le texte de ce paragraphe a été modifié par la décision n° 9/73 du Comité
mixte institué par 1 * Accord entre la Communauté ; économique européenne et la
République portugaise , complétant et modifiant les articles 24 et 25 du
protocole n°3 relatif à la définition de la aotiôn de "produits originaires "
èt; aux fflêthoden dû coopération, âdaihîetrative .
Dans ce texte , il convient de lire au § 1 , a) î et au § 1 , b ) 2 s
" dans les deux pays susvisés ou dans les six autres pays visés à l' article 2
du présent protocole »"
Article 26 :
Les mots " la Norvège " sont insérés entre les mots " 1 * Islande " et les mots
" la Suède "
Article 27 » § 1 t
Le membre de phrase t
"Tout produit originaire de l' un des cinq pays visés à cet article " est
remplacé par le membre de phrase suivant t
" Tout produit originaire de l' un des six pays visés à cet article "
Le membre de phrase S
•' les cinq pays visés à l' article précité "
est remplacé par le membre de phrase suivant :
" les six pays visés à l' artiole préoité"
Article 21 , $ 2 s
Les mots " cinq pays "
sont remplaoés par les mots t " six pays "
                                                                          0/ • • •
 ---pagebreak---                                           - 7 -
Note explicative 10 - ad article 23 et 25 ï
 Les mots ", en Norvège" sont supprimés
Note explicative 1 3 - ad article 25 î
Les mots " 7 en Norvège " sont supprimés
Annexe V – Certificat de circulation de            marchandises A»P«1
1ère part ie – 1er volet
      supprimer "Varesertifikat "
                 2ème volet
      II » Champ d' application du certificat . de circulation A»P»1 •
           ajouter ", de la Norvège " entre K d9 Islande" et "de la Suède"
2ème partie – 1er volet
m                HKaWMRMUman
      supprimer "varesertifikat "
Annexe VI – Certificat de circulation de marchandises A»W«1 .
1 ère partie - 1 er volet
      – foot–note 1 e insérer "Norvège ," entre " Islande" et "Portugal" et
                         remplacer deux fois les mots " six pays " par les mots
                         " sept pays "
      – foot-note 5 » 1 er tiret (     remplacer les mots " six pays " par
                                   )   " sept paj'-s " et
                                   (  .insérer "Norvège " entre " Islande" et
                                   )   "Portugal"
                       2ème tiret î remplacer les mots " six pays " par les
                                       mots " sept pays "
                 2ème volet
       Io Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d' un certificat
           de circulation A«W«1 0
           -• remplacer deux fois les mots " six pays " par les mots " sept pays "
              et insérer "Norvège ," entre "Islande" et "Portugal "»
                                                                      * • •/ 0 • +
 ---pagebreak---          II » Champ d' application du certificat de circulation A*W.1 •
               – insérer " de la Norvège ," entre "de l' Islande" et " du Portugal ,
                  deux fois
2ème partie
       ITT j;olet
        - f      <sote m remplacer deux fois les mots " six pays " par les mots
                   "sept pays " et insérer " Norvège ," entre " Islande" et
                   " Portugal "
        2èm*î VO!J +
        – foo'i--n.v,..e ( 2 )
              1er tiret t remplacer                 les mots " six pays:" par les mots
                               "sept p^ys " et insérer "Norvège ," entre " Islande ,"
                               et ^ Portugal ,"
            2ème tiret î remplacer les mots " six pa2rs " par le ; mots
                               " sept pays "
Pr?ro^olP_ n f 4
biffer ï '■'crca'bli et arrêté au sein de la conférence "entre les
           Communautés européennes et le royaume de Danemark , l' Irlande ,
           le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
           d' Irlande du Nord".
Pro4 ooole n° 6
article 2 , § 2 : biffer ", de la Norvège"
article       § 4 J biffer ", de la Norvège"
Pro^o^olo n° 8
article 6", § 1 : biffer ", en Norvège "
article 6 , § 3 * biffer ", 1a Norvège"
article 6 , § 4 , alinéa 2 : biffer ", 1a Norvège"
Acte^final
– biffer la version en langue norvégienne des mots " fait à Bruxelles le
  22 juillet 1972" et "au nom du Conseil des Communautés européennes"#
 ---pagebreak---                               -   9 -
Clause finale
   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et
portugaise , chacun de ces textes faisant également foi »
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                     projet
                          PROTOCOLE CGMPLaiEnTAIRE
                        à l' Accord du 22 juillet 1972
                  entre la Communauté économique européenne
                          et le royaume de Suède
La Communauté économique européens et le royaume de Suède conviennent
de modifier comme suit leur Accord cî.u 22 juillet 1972 :
Article 4 § 2 :
biffer : ", 1a Norvège" et "établi et arrêté au sein de la conférence
         entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark ,
         l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de '        •
         Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord "
Article 5 § 3 :
alinéa 1 – lire : "et s,ux protocoles no 1 et 2 sont appliqués"
alinéa 2 - biffer : "établi et arrêté au sein de la conférence entre
                      les Communautés européennes et le royaume de .
                      Danemark , l' Irlande , le royaume de Norvège et le
                    > Royaume–Uni de Grande–Bretagne et d * Irlande du Nord
            lire : "et les protocoles no 1 et 2 sont appliqués "
 ---pagebreak--- Article 36 al. 1 :
- biffer "jiorvègienne"
- biffer la versi§ff/n^#^|ienne des mots "fait à Bruxelles le 22 juillet
  1572" et "au nom du Conseil des Coiamunautes européennes".
Protocole no 1
   Article premier
   § 3 : biffor ", 1a Norvège"
   § 4 i biffer ", 1a Norvège"
Article 3
lettre f) ler tirei : biffer ,s , la Norvége1'
Annexe A
biffer "ITORVEGE" dans le titre ,
biffer               toute la colonne Norvège
Protocole no 2
   Article 2
   § 1 , b , biffer ", 1a Norvège"
   § 1 , b , i ) deuxième tiret
   - biffer ", 1a Norvège"
   - biffer " établi et arrêté au sein de la conférence
                entre les Communautés européennes et le royaume
                de Dansmark , l' Irlande , le royaume de Norvège et
                le Royaune-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande
                du Nord "
§ 3 î biffer "établi et arrêté au sein de la conférence entre
                les Communautés européennes et le royaume de Danemark ,
                l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de
                Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ,"
 ---pagebreak--- Protocole no 3
       Article 2 , § 1 :
       Le membre de phrase :
       "Dans la mesure où les cchcjages effectués entre la Communauté
       ou la Suide d' une part , 1 'Autriche , la Finlande , l' Islande , le
       Portugal et la Suisse d' autre part , ainsi qu' entre l' un ou
       l' autre de ces cinq pays"
       est remplacé par la membre de phrase suivant :
       "Dans la mesure où lec échanges effectués entre la Communauté
       ou la Suède d' une part , l' Autriche , la Finlande , l' Islande , la
       Norvège , le Portugal             et la Suisse d' autre part , ainsi
       qu' entre l' un ou l' autre des ces six pays"
       Article 2 , $ 1 , point A :
       les mots : "cinq poys"
                    sont remplacés par les mots : " six pays"
       Article 2 , § 1 , point A sous a) :
       les mots : "cinq pays"
                    sont remplacés par les mots : " six pays"
       Article 2 , § 1 , point B ;
       les mots : "cinq pays"
                    sont remplacés par lôs aots : " six pays"
       Article 2 t    1 , point S BOUS a) :                               .
       les mots : "cinq pays"
                    sont remplacés par les mots Ï " six pays"
       Article 7 "
       le membre de phrase :
       "Le transport des produits originaires de la Suède ou de la
 ---pagebreak---     Communauté constituent un seul envoi peut s' effectuer avec
    emprunt do territoires autres que ceux de la Communauté , de
    la Suède , de l' Autriche , de la Finlande , de l' Islande , du Portu
   gal ou de la Suisse"
    est remplacé par le membre de phrase suivant :
   "Le transport des produits originaires de la Stièdo ou de la
   Ccmmraunauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec
   emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté , de la
   Suède , de l' Autriche , de la Finlande , de l' Islande , de la Nor
   vège , du Portugal ou de la Suisse"
   Article 23 » § 2 :
   Le texte du paragraphe 2
   " 2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du Protocole
   no 2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
   délivré par les autorités douanières du Danemark , de la Norvège ou
   du Royaume-Uni en vue d' obtenir en Suède le bénéfice des disposi
   tions tarifaires en vigueur en Suède et visées à l' article 3 para
   graphe 1 de l' Accord , les produits importés et mis on oeuvre au
   Danemark , en Norvège ou au Royaume-Uni ne peuvent , dans ces trois
   derniers pays , faire l' objet de ristourne de droits de douane ou
   bénéficier d' une exonération des droits do douane sous quelque forme
   que ce soit , que s' il s' agit de produits visés à l' article 25 para
   graphe 1 du présent protocole"
   est remplacé par le texte suivant Î
"2 » Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole no 2 ,
   lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est délivré par
   les autorités douanières du Danemark ou du Royaumo-Uni en vue d' ob
   tenir en Suède le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur
   en Suède et visées à l' article 3 paragraphe 1 de l' Accord , les
 ---pagebreak---  produits importes et mis en oeuvre au Danemark ou au Royaune–T!ni
 no peuvent , dans ces deux derniers pays , faire 1' objet de ristourne
 de droits de douane ou "bénéficier d' une exonération des droits de
 douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de produits
visés a l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole"
Article 23 » § 3 :
Le texte du paragraphe 3
" 3 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocola
no 2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est dé
livré par les autorités douanières de la Suède en vue d' obtenir
au Danemark , en Norvège ou au Royaume-Uni le bénéfice des
dispositions tarifaires en vigueur dans ces trois pays et visées
à l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , les produits importés et
mis en oeuvre en Suède ne peuvent , en Suède , faire l' objet de
ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération des
droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il
s 'agit de produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent
protocole "
est remplacé par le texte suivant :
" 3 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole
no 2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est
délivré par les autorités douanières de la Suède en vue d' obtenir
au Danemark , ou au Royaume- Uni le bénéfice des dispositions
tarifaires en vigueur dans ces deux pays et visées à l' article 3
paragraphe 1 de l' Accord , les produits importés et mis en oeuvre
en Suède ne peuvent , en Suède , faire l' objet de ristourne de
droits de douane ou bénéficier d' une exonération des droits
de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit do
produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole ."
 ---pagebreak--- Article 24 » § 1 :
Lb texte de ce paragraphe a été modifié par la décision no 9/73
du Comité mixte institué par l' Accord entre In, Communauté écono
mique européenne et le royaume de Suède complétant et modifiant
les articles 24 et 25 du protocole no 3 relatif à la définition
de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopé
ration administrative .
Article 24 » fi 2 , troisième tiret :
Les mots ",1a Norvège" sont supprimés
Article 24 » § 2 , cinquième tirot :
Les mots "cinq pays" sont remplacés par les mots " six pays "
Article 25 » § 1 s
Le texte de ce paragraphe a été modifié par la décision no 9/73
du Comité mixte institué par l' Accord entre la Communauté écono
mique européenne et le royaume da Suède complétant et modifiant
les articles 24 et 25 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération admi
nistrative .
Dans ce texte , il convient de lire au § 1 , a) : et au § 1 , b ) 2 :
"dans les deux pays susvisés ou dans les six autres pays visés
à l' article 2 du présent protocole ."
Article 26 :
Les mots " la Norvège" sont insérés entre les mots   l' Islande   et
les mots   le Portugal
Article 27 . § 1 :
Le membre de phrase :
"Tout produit originaire de l' un des cinq pays visés à cet
article" est remplacé par le membre de phrase suivant :
 ---pagebreak---                               - 7 -
  Tout produ^ originaire de l' un des six pays visés à cet
article "
Le membre de phrase :
" les cinq pays visés à l' article précité"
est remplacé par le membre de phrase suivant :
" les six pays visés à l' article précité"
Article 27 . § 2 s
Les mots " cinq pays"
           sont remplacés par les mots " six pays"
Note explicative 10 - ad article 23 et 25 :
Les mots "/m Norvège" sont supprimés
Note explicative 13 - ad article 25 î
Les mots 'len Norvège" sont supprimés
Annexe V - Certificat de circulation des marchandises A.S.l :
1ère partie
      1er volet
      - supprimer "Varesertifilcat "
      2e volet
      II . Champ d' application du certificat de circulation A.S.l
      - ajouter 'JNorvège" entre Islande et Portugal
2e partie
      1er volet
      - supprimer "Varesertifikat"
                                                       • • • /• • •
 ---pagebreak--- Annexe VI - Certificat de circulation des marchandises A«W»I :
1ère parti e
   1er volet
   - foot-note 1 : insérer yïïorvège " entre Islande et Portugal et
                     remplacer deux fois les mots " six pays " par les mots
                     " sept pays "
   - foot-note 5 » 1er tiret ( remplacer les mots " six pays" par les mots
                               (" sept pays "
                               ( insérer ", Norvège " entre Islande et Portugal
                    2e tiret : remplacer les mots " six pays " par les mots
                                 " sept pays "
   2e volet
   I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d' un certificat de
       circulation A.W.l
                 deux fois
       - remplacer/les mots " six pays " par les mots " sept pays" et insérer
         ", Norvège " entre Islande et Portugal
  II . Champ d' application du certificat de circulation A.W.,1
       - insérer deux fois       de la Norvège " entre de l' Islande et du
         Portugal
2e partie
   1er volet
   - foot-note 1 ; remplacer deux fois les mots " six pays " par les mots
                     " sept pays " et insérer "Norvège " entre Islande et Portugal
   2e volet
   - foot-note 2
        1er tiret : remplacer les mots " six pays " par les mots
                     " sept pays " et insérer     Norvège " entre Islande
                     et Portugal
 ---pagebreak---                                - 9 -
         2e tiret : remplacer les mots " six pays" par les mots
                      " sept pays 1'
Protocole no 4 :
– biffer : " établi et arrêté au sein de la conférence entre les
            Communautés européennes et le royaume de Danemark ,
            l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaune-Uni
            de Grande-Bretagne et d 1 Irlande du Nord "
Acte final :
                   en langue
–"biffer la version /norvégienne des mots "fait à Bruxelles le
   22 juillet 1972" et "au nom du Conseil des Communautés euro
   péennes"
 Clause finale :
     Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en lan
 gues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néer
 landaise et suédoise , chacun de ces textes faisant également
 foi .
                            *        *
 Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                         PHOJÏST
                             PROTOCOLE COMPLEMEiOTAÏRiS
                          à l' Accord du 22 juillet 1972
                     entre la Communauté économique européenne
                            et la Confédération suisse
La Communauté économique européenne et la Confédération suisse conviennent
de modifier coirrne suit leur Accord du 22 juillet 1972
Article 4 S. 2.
biffer ■ la Norvège" et "établi et arrSté au sein do la conférence entre
les Communautés européennes et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royau
me de Eorvège et le Royaume-Uni de Graide -Brcta^e ot d'Irlande du Hor
 Article 5 § 3
 alinéa 1 - lire : "et aux protocoles n° 1 et 2 sont appliqués"
 alinéa 2 - biffer : "établi et arrêté au sein de la conférence en
                         Communautés européennes et le royaume de Danemark,
                         l'Irlande , le- royaume de Norvège et le Royaume-Un! de
                         Grfnde -Brota^ne et d' Irlande du Nord »
               lire : "et les protocoles n° 1 et 2 sont appliqués.»
  Article ^ 6 al » 1
  - "biffer "et norvégienue" et lirc"eo néerlandai
                                                   des mots "fait à Bruxelles le 22 juillet
  - "biffer la version en langue norvegxe^« –               ^
                       ,, r.
     1972 "et " au nom du  Conseil flps
                                    cl   Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Protocole n° 1
       Artide premier
       § 3 : biffer ". la Norvège "
       § 4 î "biffer ", 1a Norvège "
       Article 3
       lettre f ) ler tiret : fiffer ", la Norvege "
       Article 5
       § 3 î biffer '^de la Norvège "
       Annexe A
       biffer        NORVEGE'Uans le titre ,
       biffer                ' toute la colonne Norvège
Protocole n° 2
       Article 2
       § 1 , b , biffer         la Norvège"
       § 1 ; b , i ) deuxième tiret
       - biffer ", la Norvège "
       - biffer " établi et arrêté au sein de la conférence entre les
                   Communautés européennes et le royaume de Danemark , l' Irlande ,
                 ' le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                   d' Irlande du Nord "
       § 3 î biffer " établi et arrêté au sein de la conférence entre les
                         Communautés européennes et le royaume de Danemark ,
                         l' Irlande , le royaume de Norvège et le Royaume-Uni de
                        Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord "
Protocolo n° 3
       Article 2 , § 1 :
       Le membre de la phrase :
       "Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté ou
 ---pagebreak---                                  - 3 -
 la Suisse d' une part , l' Autriche , la Finlande , l' Islande , le Portugal
 et la Suède d' autre part , ainsi qu' entre l' un ou l' autre do ces cinq
pays "
est remplacé par le membre do phrase suivant :
"Dors la mesure où les échanges effectués entre la Communauté ou la
Suisse d' une part , l' Autriche , la Pin .nde , l' Islande , la Norvège ,
1©J Portugal et la Suède d' autre part , ainsi qu' entre l' un ou l' autre
de ces six     pays "
Article 2 , § 1 , point A :
les mots ; :! cinq pays''
           sont remplacés* par les mots : " six pays "
Article 2 , § 1 , po?nt A sous a ) :
les mets : " cinq pays "
           sont remplacés par les mots : " six pays "
Article 2 , § 1 , point B :
les mots : " cinq pays "                                             .
           sent remplacés par 1er; mets : ,: six pays "
Article 2 . § 1 , point B sous a ) :
les mots : " cinq pays' 1
           sont remplacés par les mots : " six pays "
Article 7
le membre de phrase î
"Le transport des produits originaires de la Suisse ou de la Commu
nauté constituant un seul envoi peut s' effectuer a\ec emprunt de
territoires autres que ceux de la Communauté , de la Suisse , de l' Au
triche , de la Finlande , de l' Islande , du Portugal ou de la Suède"
                                                        • • * /• m •
 ---pagebreak---                                - 4 -
est remplace par le membre de phrase suivant :
"Le transport des produits originaires de la Suisse ou de la Commu
nauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec emprunt de
territoires autres que ceux de la Communauté , de la Suisse , de l' Au
triche , de la Finlande , de l' Islande , de la 17orvège , du Portugal ou
de la Suède "
Article 23 . 5 2 :
Le texte du paragraphe 2
" 2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole n° 2 ,
lorsqu' un certificat de ciraulation des marchandises est délivré par
les autorités douanières du Danemark , de la Norvège ou du Royaume-Uni
en vue d' obtenir en Suisse le 'bénéfice des dispositions tarifaires
en vigueur en Suisse et visées à l' article 3 paragraphe 1 de l' accord ,
les produits importés et mis en oeuvre au Danemark , en Norvège ou au
Royaune-Uni ne    peuvent , dan3 ces trois derniers pays , faire l' objet
de ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération des
droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de
produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protocole "
est remplacé par le texte suivant :
" 2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole n° 2 ,
lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est délivré par
les autorités douanières du Danemark ou du Royaume-Uni en vue d' obtenir
en Suisse le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur en Suisse
et visées à l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , les produits impor
tés et mis en oeuvre au Danemark ou au Royaume-Uni ne peuvent , dans
ces deux derniers pays , faire l' objet de ristourne de droits de douane
ou bénéficier d' une exonération des droits de douane sous quelque forme
que ce soit , que s' il s' agit de produits visés à l' article 25 para
graphe 1 du présent protocole"
                                                  • • •/• • •
 ---pagebreak---                                    - 5 -
 Article 23 , § 3 :
Le texte du paragraphe 3
 "3 . Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole
no 2 , lorsqu' un certificat do circulation des marchandises est délivré
par les autorités douanières de la Suisse en vue d' obtenir au Danemark ,
en Norvège ou au Royaume–Uni le bénéfice des dispositions tarifaires en
vigueur dans ces trois pays et visées à l' article 3 paragraphe 1 de
l' accord , les produits importés et mis en oeuvre en Suisse ne peuvent ,
en Suisse , faire l' objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier
d' une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit ,
que s' il s' agit de produits visés t l' article 25 paragraphe 1 du présent
protocole ."
est remplacé par le texte suivant :
"3 « Sans préjudice dos dispositions de l' article. 1er du protocole
no 2 , lorsqu' un certificat de circulation des marchandises est délivré
par les autorités douanières de la Suisse en vue d' obtenir au Danemark
ou au Royaume-Uni le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur
dans ces deux pays et visées à l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , les
produits importés et mis en oeuvre en Suisse ne peuvent , en Suisse , faire
l' objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération
des droits de douane sous quelque forme que ce soit , que s' il s' agit de
produits visés à l' article 25 paragraphe 1 du présent protooolc.''
 ---pagebreak---                                - 6 -
Article 24 . $ 1 :
Le texte de ce parrgrepiie a été modifia par la décision n° 9/73 du
Comité mixte institué par l' Accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse , complétant et modifiant les
articles 24 et 25 du protocole n® 3 relatif à la définition de la notion i
"produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative .
Article 24 , $ 2 , troisième tiret :
Les mots ",1a Norvège " sont supprimés
Article 24 . $ 2 , cinquième tiret ;
Les mots " cinq pays " sont remplacés par les mots " six pays "
Article 25 . § 1 i
Le texto de ce paragraphe a été modifié par la décision n° 9/73 du
Comité mixte institué par l' Accord entre la. Communauté économique
européenne et la Confédération suisse , complétant et modifiant les
articles 24 et 25 au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion à
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative .
Dans ce texte , il convient de lire au § 1 , a ) : et au § 1 , b ) 2 :
" dans les deux pays      visés ou dans les six autres pays visés à
l' article 2 du présent protocole ."
Article 26 :
Les mots ",1a Norvège " sont insérés entre les mots " l' Islande " et les
mots " le Portugal "
Article 27 . § 1 :
Le membre de phrase :
"Tout produit originaire de l' un des cinq pays visés à cet article" est
remplacé     par le membre de phrase suivant :
"Tout produit originaire de l' un des six pays visés à cet article "
                                                   •••/*•
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le membre de phrase :
" les cinq pays visés à l' article précité"
est remplace par le membre de phrase suivant :
" les six pays visés à l' article précité"
Article 27 . § 2 :
Les mots " cinq pays "
sont remplacés par les mots " six pays "
Noto explicative 10 - ad article 23 et 25 :
Les mots      en Norvège " sont supprimés
Note explicative 13 - ad article 25 :
Les mots      en Norvège " sont supprimés
Annexe V - certificat de circulation des marchandises A.CH.l
1ère partie
      1er volet
      supprimer "Varesertifikat "
      2e volet
II . Champ d' application du certificat de circulation A.CH.l
     ajouter "de la Norvège " entre 'do l' Islande et       du Portugal
2e partie
      1er volet
      supprimer "Varesertifikat "
Annexe VI - certificat de circulation des marchandises A.W.l
1er volet
- foot-noto I : insérer        Norvège" entre Islande et Portugal et remplacer
   deux fois les mots " six pays " par les mots " sept pays"
- foot-note 5 , 1er tiret : remplacer les mots "six pays" par les mots " sept
                               pays et insérer    Norvège " entre Islande et Portugal
                 2e    tiret : remplacer les mots"six pays" par les mots " sept pays"
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        2e volet
        I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d' un certificat
             de circulation A.W.l
                      deux fois
             - remplacer/les mots " six pays " par les mots " sept pays " et insérer
               "Norvège " entre Islande et Portugal .
        II . Champ d' application du certificat de circulation A.W.l
                    deux fois
             - insérer/"jie la Norvège " entre de l' Islande' et -du Portugal
        2e partie
        1er volet
                                deux fois
        - foot-note I » remplacer/les mots " six pays " par les mots " sept pays"
                         et insérer   Norvège " entre Islande et Portugal
        2e volet
        - foot-note ( 2 )
          1er tiret : remplacer les mots " six pays " par les mots " sept pays "
                         et insérer "jjîorvège " entre Islande et Portugal
          2e tiret     : remplacer les mots " six pays " par les mots " sept pays "
Protocole n° 4
"biffer : " établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés
          européennes et le royaume de Danemark , l' Irlande , le royaume de
          Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord "
Acte final
              en langue
biffer la version/norvégienne des mots " fait à Bruxelles le 22 juillet 1972"et
et " au nom du Conseil des Communautés européennes "
Accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de
l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
du 22 .juillet 1972       -
 - biffer la version en langue norvégienne des mots " fait à Bruxelles le
   22 juillet 1972 " et " au nom dû Conseil des Communautés européennes ."
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Clause finale
  Le présent protocols est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
Fait a Bruxelles , le