title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant La conclusion d'un protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d'association, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 2
Vol. 1981/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DîS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)2 final
                                                 y Bruxelles, Le 20 janvier 1981
                                  Recommandation de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                Ν
           concernant La conclusion d' un protocole relatif au régime ^
           devant s' appliquer en 1981 dans le cadre de la décision
           prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d' association ,
           prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
           l' accord d' association entre la Communauté économique euro
                           péenne et la République de Chypre
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                 V
                         /*.'           , ■>         .a
                                              •>      •
                        \             '
                          Y   .     '
                           V                            '/
                             v                    - V
                                \                  .
  C0M(81 ) 2 final
 ---pagebreak---                             COMMUNICATION AU CONSEIL
                concernant Les négociations entre la Communauté
               économique européenne et la république de Chypre
  1.      Les négociations entre la Communauté économique européenne et la
  république de Chypre en vue de la conclusion d' un protocole ont eu lieu
   le 4 décembre 1980 .                             ,
                                            'v        • i             ' ~
  2.      Ces négociations ont été menées sur la base des directives du
  Conseil du 24 novembre 1980 .
          Le texte du protocole et un échange de lettres concernant les ex
  portations de pommes de tçrre de primeur de Chypre , joints à la présente >
  communication , sont la concrétisation des résultats des négociations
  menées par la Commission conformément à ces directives .
  3.      La Commission invite le Conseil à approuver le résultat de ces
  négociations et à engager la procédure de signature et de conclusion du
  protocole négoçié avec Chypre . A cette fin , la Commission adresse ci-
  joint au Conseil une recommandation de règlement concernant la conclusion
                      -S                 '
  du protocole et adoptant les dispositions nécessaires à son application ,
. ainsi que le texte même dû1 protocole .
 ---pagebreak--- ?             ' ' t - s'1          Recommandât ion - de
                          REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
                                concernant   la conclusion
                                      D' UN PROTOCOLE
        RELATIF AU REGIME DEVANT S 'APPLIQUER IN 1981 DANS LE CADRE-
        DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL
        D' ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SE
        CONDE ETAPE DE L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE
               ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 1                    '               '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu L' avis de l' Assemblée ,
considérant qu' il convient d' approuver le protocole relatif au régime devant
s' appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980
par le conseil d' association CEE-Chypre , k prévoyant le processus de passage
à la seconde étape de l' accord d' association entre la Communauté économique
européenne et la république de Chypre ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier              (
        Le protocole relatif au régime devant s' appliquer en 1981 dans le
cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d' associa
tion , prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l' accord
d' association entre la Communauté économique européenne et la république
de Chypre est approuvé au nom de la Communauté .
         Le texte du protocole est annexé au présent règlement .
 ---pagebreak---                                             - 1 a
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     d' une part ,
    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,
   d' autre part,        '
   CONSIDERANT que Le protocole transitoire à L' accord créant une association
   entre La Communauté économique européenne et La république de Chypre, signé
                                                                     '        I
    Le 7 février 1980, a prorogé jusqu' au 31 décembre 1980 la première étape de
        ■                                                                  .  s
   l' accord précité ;           '                        '                   1      '
   CONSIDERANT que Le Conseil d' association , lors de sa réunion du 24 novembre
   1980 est parvenu aux conclusions suivantes :
             " Les deux parties sont d' accord pour engager au 1er janvier 1981 le
• processus de passage à La seconde étape de l' accord d' association . - Ce pro-
                                          I
   cessus sera réalisé selon différentes phases comportant les éléments syi-
 . vants :             ,   ■                                                    '
             Un protocole additionnel serait négocié entre la Communauté et Chypre '
                                 ♦                  '            '
   d' ici la fin de l' année en cours, pour proroger levrégime actuel jusqu' au
   31 décembre 1981 .
 v ■      \                                           .            i     :
      ■ I                    % '                        "                         ' ' -
             A partir du début de l' année 1981 , les Parties engageraient des négo
   ciations pour définir le régime commercial qui sera applicable pendant les
                                              i ,
   années 1982 et 1983 .
             A partir de l' année 1982, lés Parties négocieraient les conditions
   et modalités de la mise en oeuvre de l' article 2 paragraphe 3 de l' accord *
                   • ,     .       .                                          i
   d' association CEE-Chypre .                                                •
             Il est entendu que les avantages prévus devront bénéficier à l' en
   semble de la population de l' Île .";                       -
   RESOLUS à mettre . en oeuvre les conclusions précitées ,
               ' •  -              '     ...                1          «
   ONT DECIDE de conclure un protocole à l' accord créant "une association entre
   la Communauté économique européenne et la république de Chypre et ont dé
   signé à cet effet comme plénipotentiaires :
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :
                /
                           I                                            v
                             <                      ' •
LESQUELS , après avoir échangé Leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSISITIONS QUI SUIVENT :
     ' ;                       Article premier
1 ..     Les dispositions applicables en 1981 sont celles de l' accord créant
une association entre la Communauté économique européenne et la république
de Chypre , y compris celles du protocole additionnel signé le 15 septembre
1977 et celles du protocole complémentaire signé le 11 mai 1978, complétées
par les dispositions de l' article 2 ci-après .
                                     *
2.       Les parties contractantes entament des négociations au début de
1981 afin de fixer le régime d' échanges devant être appliqué en 1982 et en
1983 .
                    ,              Art ic le 2
1.       Aux produits énumérés ci-après , originaires de Chypre , s 'appliquent
                  Λ
à l' importation dans la Communauté les droits de douane    du
tarif douanier commun , réduits dans les proportions , ci-après :
                                                                     • • • / mm »
 ---pagebreak---                                     Article 2
                           i      . ■
        Le président du Conseil procède , en ce qui concerne la Communauté ,
à la notification prévue à l' article 4 du protocole ci-annexé , relatif au
régime devant s' appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le
24 novembre 1980 par le cënseil d' association , prévoyant le processus de
passage à la seconde étape de l' accord d' association entre la Communauté
économique européenne et la république de Chypre .
                                    Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal, officiel des Communautés européennes .
               i        '■
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                        '
                                  Fait à Bruxelles ,
                                              Par le Conseil
                                               Le président
 ---pagebreak---                              PROTOCOLE
     RELATIF AU REGIME DEVANT S' APPLIQUER EN 1981 DANS LE
CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 198Q PAR LE CONSEIL
    D' ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA
     SECONDE ETAPE DE L' ACCORD D' ASSOCIATION ENTRE LA COM
   MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
 ---pagebreak---                                                    - 3 -
                                                  \.
Numéro du tarif                                                              Taux de réduction
                              Désignation des marchandises                            %
douanier commun
                                       I  '
     07.01             Légumes et plantes potagères , à L' état
                       frais ou réfrigéré :
                       A.  Pommes de terre :
                           II ¿ de primeurs :                                                i
               i   '             a ) du 1er janvier au 15 mai                       60       ï
                                 b ) du , 16 mai au 30 juin                     V 55    (a)
                                                                 . *
                       G. Carottes , navets , betteraves à salade ,
 <
                           salsifis , céleris-raves , radis et
                           autres racines comestibles similaires :
                                                                           V
                                                                       $
                           ex   II .     Carottes et navets :
                                         - Carottes :                  j
                                                                                '
                                            - du ,1er janvier au 31 mars            60
                                            - du 1er avril au 15 mai |              60 ( b )
                       S. Piments ou poivrons doux                                - 50 < c >
                       ex T. autres :
                                - Aubergines , du 1er octobre au
                                   30 novembre                                      60 < d >
      08.04      f     Raisins frais ou secs :                                             ; - -
                       A. frais :
                           I. de 'table :
                                a ) du 1er novembre au 14 juillet ,
                                     ex 2 . autres :
                                            - du 8 juin au 14 juillet           '   60 ( e )
                                ex b ) du 15 juillet au 31 octobre :
                                    'ï      - du 15 juillet au 31 juillet       "   60 ( e )* /
                                                                                i
                     1
(a)  Dans  La limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de 60.000    tonnes .
(b)  Dans  la limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de 2.300     tonnes .
(c)  Dans  la limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de      250  tonnes .
( d) Dans  la limite      d' un  contingent        tarifaire communautaire de \ 250     tonnes .
(e)  Dans  la limite      d' un   contingent       tarifaire communautaire global de
     7.000 tonnes .
2.      Au cas où le paragraphe 1 n' est pas applicable pendant une année civile
entière ou pendant - une période entière du calendrier visée au paragraphe 1 ,
le contingent concerné est ouvert pro rata temtàoris .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
  3.       Les taux de réduction prévus au paragraphe 1 s' appliquent aux droits
  de douane effectivement appliqués à chaque moment à l' égard des pays tiers .
                                       Article 3
           Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord créant une
  association entre la Communauté économique européenne et la république de
  Chypre .
»                                                         '
                                       Article 4
                     r
  1.       Le présent protocole est soumis à ratif ication , acceptation ou appro
  bation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se
  notifient l' accomplissement des procédures nécessaires ^ cet effet.
  2.       Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant
  celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été
                                                   -          V
  effectuées .                                                v
                                       Article 5
           Le présent protocole est rédigé , en double exemplaire en - langues alle
  mande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous
  les textes faisant également foi .
 ---pagebreak---             ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Monsieur Le Directeur Général ,
        J' ai L' honneur de vous communiquer qu' en ce qui concerne la Commu
nauté et Chypre pour Les importations de pommes de- terre de primeur en pro
venance de Chypre , Le Gouvernement de Chypre prend L' engagement que ses ex
portations vers la Communauté seront réservées à son marché traditionnel ,
le Royaume-Uni .
        ( Formule de politesse )
          N                          ( s .) Pour La délégation de Chypre
                   i                                     '             ,
                             1 I
 ---pagebreak--- Mons eur  L' Ambassadeur ,
       J' ai l' honoeur d' accuser réception de votre lettre de ce jour Libellée
comme suit :         '        .      '
                   i   -                                i
       " J' ai l' honneur de yous communiquer qu' en ce qui concerne la réduc
tion tarifaire prévue au Protocole entre la Communauté et Chypre pour les
                                                             î
importations de pommes de terre de primeur en provenance de Chypre , le
Gouvernement de Chypre prend l' engagement que ses exportations vers la Com
munauté seront réservées à son marché traditionnel, Le Rjpyaume-Uni ."
       ( Formule de politesse ).                 r           ?
                                                             $
                                                             1.
                                          ( s .) Pour la Commission


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République de Malawi, l'Ile Maurice, la République d'Ouganda, la République populaire du Congo, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 201
Vol. 1977/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)201 final
                                                 Bruxelles , le 23 mai 1977
                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  portant conclusion des accords , sous forme d' échange de lettres , entre
  la Communauté économique européenne et la Barbade , Fidji , la République
  de Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya , la République démocrati
  que de Madagascar , la République de Malawi , l' Ile Maurice , la République
  d' Ouganda , la République populaire du Congo , la République de Surinam ,
  le Royaume du Swaziland , la République unie de Tanzanie , Trinité et Tobago
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 77 ) 201 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE SES MOTIFS
1° Lors de la deuxième réunion du Conseil ACP-CEE ,
                                       il a été envisagé         que les quantités
     convenues de sucre de canne , initialement prévues dans le cadre du
     protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP--CEE de Lomé ,
      seraient rétablies pour la République du Kenya , la République d' Ouganda ,
     la République populaire du Congo et la République de Surinam , sans
     toutefois assortir cette disposition d' aucune rétroactivité et sans
     remettre en question le bien-fondé et la validité des décisions de la
     Commission prises en application des dispositions de 1' article 7 dndit
     protocole pour les non-livraisons en 1975/76* •*- ^
     Cette disposition se base sur la considération- qu' il s' agit de la pre
     mière année d' application de. protocole et tient compte des difficultés
      qu' auraient pu rencontrer les Etats ACP pour appliquer le protocole .
     La Commission recommande au Conseil f à la suite de 1 ' invitation qu®
      celui-ci lui avait adressé© le 14 avril 1977 » de l' autoriser à négocier ,
      avec les Etats ACP concernés par ledit protocole , des accords sous forme
      d' échanges de lettres dont le projet du texte figure à il' annexe I®
     La Commission fera , par la suite , état au Conseil du résultat de la
      négociation en vue de la conclusion de ces accords dont la recomsaanda–
      tion de règlement coacemardi la conclusion figure en annexe II®
2°    MTTEXBS – I.      Projets d' échanges ds lettres <,
                   II » Recommandât ien de règlement du Conseil portant conclu
                        sion des accords -, sous forme d9 éohanges de lettres ,
                        entre la- Comraurjaaté économique européenne et la Barbade ,
                        Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque , la Répu
                        blique du X.snya 5 la- République démocratique de Madagascar ,
                        la République de Malawi , l' Ile Maurioe , la République
                        d' Ouganda.,, le. république populaire du Congo , la Répu
                        blique de 8>;.r.:,ïjczi i le Royaume du Swaziland, la Républi
                        que uni© de» Tsa-zz -œi*) .. Trinité et Tobago®
   l ) au sujet des réductions dss Quantités concernées de 21 *000 t au total
 ---pagebreak---                                            Lettre n® 1
                                                                              Bruxelles ,
Monsieur,
          J' ai l' honneur ds porter à votre connaissance ce qui sv.it s
          1® Sans préjudice de la validité et du bien-foné d®s décisions
              prises par la Commission des camasunaut és européennes en appli
              cation des dispositions de l' article 7 du protocole n® 3 sur le
              sucre j annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé , constatant l' absence
              de force majeurs dans le cas des non-livraisons de sucre ds canne .
              pendant la péx-iode ds livraison 1975/76 par la Républ ique du
              Kenya , la République d* Ouganda , la République populaire du Congo ,
              et la République de Surinam , les quantités convenues ds sucre
              de carme de ces Etats , auxquels s' applique ledit protocole ,
              seront , à compter de la période de livrason 1976/77 » les suivan
              tes ( exprimées en tonnes métriques de sucre blanc ) :
                                  Kenya                                          : 5 * 000
                                   Ouganda                                       i 5® 000
                                  République populaire du Congo : 10o 0QQ
                                   Surinam                                       : 4*000
          2° Les quantités à fournir au titre de la période ds livraison
              1976/77 doivent être livrées à la Communauté au plus tard le
              30 septembre 1977 «
          Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir accuser réception de
la présente lettre et de m.e confirmer que cette I3t.tr® , accompagnée da
vvtre répons s ,                 Vjû ç.coord sirire voire                                1s. Cos?Kn«my.tée
          Je y/u-r y.vi .j oP ;?-gr >               1 " e-s «?-- i"-*:. 1 '.a
 ---pagebreak---                                            - 2.-
                                        Lettre n° 2
                                                               Bruxelles .
Monsieur
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du ••••• '.1977
dont la teneur est la suivante i
             J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède .
            Je vous prie d' agréer t Monsieur •••••«••«, l' assurance de ma
plus haute considération*                 -                                 *
                                           Pour le Gouvernement de la Barbade (x)
(x) Un échange de lettres semblable doit intervenir rautatis rautandis entre
    la Cû-ii.-p-.UiH'aié et les Etats suivants : Fidji ? la République
    d9 Gv.j-i.ne , la Jamaïque , la Républ iqv.a da K«rya , la République démocra-
    oiqiïe ce Madagascar , la République de Malawi ; 1 9 II a Maurice , la Répu-
    blilque ie l' Ouganda, la République populaire du Gorigo , la Républ ique
    le Surinam , le Royaume du Sw&silaxid, la Sé^&bliqa* aaia de Tanssuai e ,
    Trinité et Tobago »
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE XL
                                       Recommandation de
                        REGLEMENT ( CEE) N° ..../il DU CONSEIL
      portant conclusion des accords , sous fonne d' échanges de lettres ,
      entre la Communauté économique européenne et la Barbade , Fidji ,
      la République de Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya ,
      la République démocratique de Madagascar , la République de Malawi ,
      l' Ile Maurice , la République d' Ouganda , la République populaire
      du Congo , la République de Surinam , le Royaume du Swaziland, la
      République unie de Tanzanie , Trinité et Tobago
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient , eu égard aux premières difficultés inhérant à
la mise en oeuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention
ACP-CEE de Lomé (l ), de conclure des accords , sous forme d' échanges de
lettres , entre la Communauté économique européenne et les Etats mentionnés
audit protocole pour rétablir les quantités convenues , initialement prévues
dans le cadre dudit protocole pour la République du Kenya , la République
d' Ouganda , la République populaire du Congo et la République de Surinam ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
Les accords , sous forme d' échanges de lettres , relatifs au rétablissement ,
pour certains Etats ACP , des quantités convenues , initialement prévues dans
le cadre du protocole n° 3 sur le sucre ACP entre la Communauté économique
européenne et la Barbade , Fidji , la République de Guyane } la JsmeJ.que t la
République du Kenya , la ?.<5-pi;."bl ique démocratique d® Madagascar, la Répibliqu®
de Malawi , l' Ile M©,urice } la République d® Ouganda } la République populaire
du Congo j la République de Surinam s le Royaume lu Swaziland, la Ttépabliqua
unie de Tanzanie , Trinité ®" Î Tobago , sont conclue au nora de la Oaromimauté »
(l ) J„0. n° L 25 du 30,1 « 1576 , page 1
 ---pagebreak--- Les textes de ces accords sont annexés au présent règlement *
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords visés à l' artiole 1er & l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant oelui de sa publica
tion au Journal officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .                                           Par le Conseil ,
                                                             Le président .
 ---pagebreak---                                                                                i ^
                               FICHE             " f^SANCtER E
                                                                                Date : 10.5.1977         ;;
                                                 Article 64O Restitutions sucre
 1 1.    Ligne budgétaire concernée :                                                                                ;
 j,           ,.                       ' Projfjfc de règlement du Conseil portant conclusion des accojÉ.8
 , .» ■ nt » ô de 1 sctlsn : ? sous, forme d' échange 'de lettres entre la CEE et Certains                                                .•
 !                               : . | . Etats ACP
   3    Baçe juridique :
                                         ^ Article 113 du Traité
                                         r*
                                        #                  ■*:
   4 . Objectifs de l' action : Rl "tablissement pour certains Etats ACP des quantités convenues
                                      initialement prévues dans le cadre du protocole no 3 AQP-CEE
                                          -V.
                                           V.
        g""*' "*"-"            '           e
   5.0' Ijâûi ide' l' action               I                   pendant la ca»pagne     excercice en cours ( 77 ) J excercice suivant ( 73 )
                                          j        i)                                                                                'f
           3 la charge du Budget de la CE                      max.3,5                     max 3 » 5 Mue             ■mai. 3 » 5 ^uc
           àâ lala charge  des adntnlstr.jnatlonales
                    charge d' autres secteurs nationaux
                 -J                         \                                        !          I                  *
               S".                           '»                                                                            »
                 ^                          ^       78                       7Q                   AO
   5.1   Echéancier plurtannuel             année . i . . .         aimée . . v.„       année .       ,
                                           i?ax.3t5                   raax.3»5 mue max.3»5 muc
   5.2   Kode da i                    ma^.21.000 t avec une restitution de I65 UC/t
                                      ( hypothèse du taux moyen lors de l' établissement du "budget )
   6.1   Financement possible par crédits Inscrits au chapitre concerné dans le Budget en cours d* exécution
                                        oui                  JWtac
                                                                  du &idoot on oows-^-saéetitlon -
                                        (HH                 -non
\ 8.4     Crédits à inscrire dans les budgets futurs'          oui
    ûbsemtlor.5 :        1 ' sans tenir compte de 1 effet du double tavx


title: Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

text:
21.1.87                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 15/9
              Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
              forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du
              Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel
              à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                                  traitée originaire du Maroc
                                                      COM(86) 633 final/2
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
                                                          (87/C 15/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
péenne, et notamment son article 43,                                Communauté économique européenne et le royaume du
                                                                    Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre 1986 au
                                                                    31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-               prélèvement applicable à l'importation dans la Commu-
mique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en               nauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-
vigueur le 1 er novembre 1978, et notamment l'annexe B              position 15.07 A I du tarif douanier commun et origi-
dudit accord,                                                       naire du Maroc, est approuvé au nom de la Commu-
                                                                    nauté.
                                                                    Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                Article 2
                                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
                                                                    Communauté.
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                                          Article 3
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-
mique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la période du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le             celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable             nautés européennes.
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif            éléments et directement applicable dans tout État
douanier commun et originaire du Maroc,                             membre.
C) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.