               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 521 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
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               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
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               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
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               , dans lequel le Portugal est mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
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               .

               (2)En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, le Portugal devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour le Portugal
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                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
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               . L’analyse de la Commission l'amène à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, l'encours important des engagements extérieurs nets, la dette privée et publique et la part élevée de prêts non productifs sont des sources de vulnérabilité dans un contexte marqué par un chômage élevé (quoique en baisse) et une faible progression de la productivité. La croissance potentielle est inférieure à son niveau d’avant la crise et souffre d’entraves et de rigidités persistantes sur les marchés des produits et du travail, ainsi que de déséquilibres extérieurs. La balance courante montre certaines améliorations, même s’il reste nécessaire de consentir des efforts supplémentaires afin de parvenir à un ajustement plus sensible des engagements extérieurs nets. Après l’important ajustement intervenu ces dernières années, le coût unitaire de la main-d’œuvre a commencé à augmenter, en raison d’une molle croissance de la productivité et de la hausse des salaires. Dans un contexte qui reste marqué par la nécessité d’un désendettement, la dette privée est en baisse et la dette publique s’est stabilisée. Le volume de prêts improductifs reste important et, conjugué à une faible rentabilité et à des réserves de fonds propres relativement limitées, fait peser des risques sur les bilans des banques. La situation sur le marché du travail s’est améliorée, mais le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de même que la proportion de travailleurs temporaires, restent élevés.

               (4)Le 28 avril 2017, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Vu leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme portugais contient des engagements tant pour le court que pour le moyen terme. En particulier, il comprend des mesures visant à améliorer la gestion des finances publiques et l’environnement économique et à lutter contre l’endettement des entreprises. Il prévoit d’engager des réformes ambitieuses afin de moderniser l’administration publique, de renforcer la protection sociale, d’élever le niveau de qualification de la main-d’œuvre et d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques. Il s’attaque également aux problèmes relevés dans le rapport par pays de 2017 et la recommandation concernant la zone euro, et notamment à la nécessité de relancer les investissements et d’assurer la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement appliquées dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du Portugal et à faciliter la mise en œuvre des recommandations par pays. Sur la base de l’évaluation des engagements stratégiques pris par le Portugal, la Commission confirme son appréciation antérieure, à savoir qu’à ce stade, aucune action supplémentaire n’est nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La mise en œuvre du programme de réformes stratégiques fera l’objet d’un suivi spécifique et attentif.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
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               , lorsque cela se révèle nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
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               .

               (6)À la suite de l’abrogation de la procédure de déficit excessif, le Portugal fait l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le Portugal prévoit un déficit nominal de, respectivement, 1,5 % du PIB et 1,0 % du PIB en 2017 et en 2018, puis une amélioration supplémentaire jusqu’à un excédent de 0,4 % du PIB en 2020. Ces prévisions ne tiennent pas compte de l’effet aggravant que les mesures de soutien aux banques pourraient avoir sur le déficit
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               . L’objectif budgétaire à moyen terme – un excédent structurel de 0,25 % du PIB – devrait être atteint d’ici à 2021. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 127,9 % en 2017 et 124,2 % en 2018, puis s’établir à 117,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible pour 2017, mais optimiste pour les années suivantes. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment détaillées.

               (7)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé au Portugal de réaliser un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB, dans la perspective de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2017. Il ressort des prévisions du printemps 2017 de la Commission qu’il existe en 2017 un risque d’écart important par rapport à cette exigence.

               (8)En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et, notamment, du niveau de sa dette, le Portugal devrait procéder à un ajustement supplémentaire en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un excédent structurel de 0,25 % du PIB. Selon la matrice d’ajustements arrêtée d’un commun accord au titre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par la nécessité d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépassant pas 0,1 %, ce qui correspondrait à un ajustement structurel d'au moins 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe en 2018 un risque d’écart important par rapport à cette exigence. Il n'est pas prévu, à première vue, que le Portugal respecte, en 2017 et en 2018, les dispositions transitoires en matière de dette. Dans l’ensemble, le Conseil estime que des mesures supplémentaires seront nécessaires, dès 2017, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme prévu dans le règlement (CE) n° 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme l’a rappelé la Commission dans sa communication accompagnant les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, ensuite, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à adopter une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques portugaises. Dans ce contexte, la Commission a l’intention d'utiliser la marge d’appréciation applicable à la lumière de la situation conjoncturelle du Portugal.

               (9)Un assainissement budgétaire solide se fonde sur une mise en œuvre rigoureuse et en temps utile de la nouvelle loi-cadre budgétaire, le réexamen et la rationalisation des dépenses publiques et l’amélioration continue de la collecte des recettes. Le Portugal a lancé un exercice de réexamen des dépenses, principalement fondé sur des mesures visant à renforcer l’efficacité; sont concernés les ministères de la santé et de l’éducation, les entreprises publiques ainsi que la gestion des marchés publics (centralisés) et du parc immobilier. Toutefois, ce réexamen des dépenses ne saurait constituer une démarche globale, car il ne couvre que l’administration centrale et se concentre sur des gains d’efficacité découlant de la rationalisation des services. Dans le secteur de la santé, le gouvernement a adopté des mesures visant à promouvoir la prévention des maladies et les politiques de santé publique. En outre, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité et la durabilité du secteur des soins de santé, grâce, par exemple, au recours aux achats centralisés ou à une plus ample utilisation des médicaments génériques. Parallèlement, alors que la réforme hospitalière est encore en cours, la planification et l’exécution budgétaires dans les hôpitaux restent un problème important. Les retards de paiement (arriérés) continuent de s’accumuler, ce qui trahit des faiblesses dans les mécanismes de contrôle de la comptabilité et les pratiques de gestion. Une budgétisation précise et équilibrée, doublée de contrôles renforcés et d’une application effective de la loi sur le contrôle des engagements, pourrait contribuer à réduire les arriérés, tout en améliorant l’efficience et la qualité des services dans le secteur. La hausse des coûts déjà élevés du vieillissement démographique continue à faire peser un risque sur la viabilité budgétaire. À moyen terme, on estime que l’aggravation des risques budgétaires sera liée en grande partie aux coûts de financement des pensions de retraite. Les risques budgétaires à long terme dans le pays sont jugés faibles, en grande partie grâce aux réformes des retraites et dans l’hypothèse d’un scénario de politiques inchangées, pour autant qu’on parvienne à réduire encore la dépendance du régime de retraite vis-à-vis des transferts budgétaires. La question d’une restructuration des entreprises publiques visant à les rendre budgétairement viables n’a pas encore été abordée de façon exhaustive. Les entreprises publiques placées sous la tutelle de l’unité de contrôle du ministère des finances (UTAM) affichaient au deuxième trimestre de 2016 un endettement total de 32 milliards d’EUR. Un cadre assorti d’objectifs précis, visant à garantir la viabilité financière des entreprises publiques, pourrait contribuer à réduire leur dépendance à l’égard des transferts du budget de l’État et à traiter le problème de l’encours élevé de la dette.

               (10)Le marché du travail portugais a poursuivi son redressement en 2016 et l’on a constaté une amélioration constante des indicateurs correspondants, et, notamment, une baisse du taux de chômage. Une bonne part des nouveaux emplois créés sont des contrats à durée indéterminée. Toutefois, la part des contrats temporaires reste stable, à un niveau élevé. La forte segmentation du marché du travail a des incidences préjudiciables sur les perspectives de carrière des travailleurs et sur leurs revenus, en particulier chez les jeunes. En janvier 2017, le Portugal a revu son programme d’aide à l’emploi pour favoriser l’embauche sous contrat à durée indéterminée. Toutefois, son incidence escomptée sur la réduction de la segmentation semble limitée, vu le faible nombre de personnes susceptibles d’être couvertes par le programme. Bien que les récentes réformes du marché du travail aient amélioré les incitations à la création d’emplois, certains aspects du cadre juridique sont encore susceptibles de décourager les entreprises d’embaucher les travailleurs sous contrat à durée indéterminée. En particulier, les employeurs doivent faire face à des coûts élevés et imprévisibles en cas de licenciement individuel de travailleurs sous ce type de contrat. Cette situation tient en partie au fait que le travailleur peut être réintégré dans son emploi si le licenciement est jugé abusif, ainsi qu’à l’inefficacité des procédures judiciaires.

               (11)Parallèlement à la baisse du taux de chômage depuis 2014, le nombre absolu de chômeurs de longue durée est également en baisse. Toutefois, plus de la moitié des chômeurs sont sans emploi depuis un an ou plus, et cette proportion ne diminue pas avec la reprise. Les niveaux élevés du chômage de longue durée et du chômage des jeunes augmentent le risque que les personnes sans emploi décrochent du marché du travail et perdent progressivement leurs compétences et leur employabilité, ce qui peut également avoir une incidence préjudiciable sur le potentiel de croissance. Le taux de chômage des jeunes, même s’il reste élevé, a amorcé une décrue à la suite d’une série de mesures prises au cours des années précédentes, et notamment des actions de communication menées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse. Cela peut expliquer en partie pourquoi la proportion de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas non plus d’études ou de formations (NEET) est inférieure à la moyenne de l’UE. Le Portugal prend également des mesures pour rationaliser les politiques d’intervention sur le marché du travail et s’attaquer au problème du chômage des jeunes. Ces mesures comprennent l’introduction, en avril 2017, d’incitations à l’embauche (sous la forme de réductions des cotisations sociales), ciblées sur l’embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes chômeurs de longue durée. Toutefois, afin de garantir une activation effective des chômeurs de longue durée, il est essentiel que les services publics de l’emploi collaborent efficacement avec les services sociaux afin de mieux identifier les besoins de ce groupe et d'y répondre. Un pas important dans cette direction consisterait à créer, comme annoncé, des guichets uniques pour l’emploi.

               (12)Fidèle au calendrier annoncé, le gouvernement a augmenté le salaire minimum en 2017 pour la troisième année consécutive. La dernière augmentation, supérieure aux prévisions relatives à l’inflation et à l’accroissement de la productivité moyenne, est censée renforcer de plus en plus le caractère contraignant du salaire minimum, la part des salariés couverts atteignant déjà un cinquième du total en 2016. Les revalorisations du salaire minimum contribuent à réduire le taux élevé de pauvreté des travailleurs et peuvent avoir une incidence positive sur la demande globale. Toutefois, elles sont susceptibles d’entraîner des risques pour l’emploi, notamment dans le cas des personnes peu qualifiées. Ces risques ne se sont pas réalisés dans le contexte actuel de reprise, mais restent problématiques. Le gouvernement surveille l’incidence de l’évolution du salaire minimal au moyen de rapports trimestriels, qui sont publiés et débattus avec les partenaires sociaux.

               (13)Le Portugal a accompli d’importants progrès en matière de résultats scolaires, comme en témoigne la dernière enquête PISA. Il reste toutefois un des pays de l’OCDE qui présentent les plus forts taux de redoublement, or il est prouvé que cette pratique accroît le risque de décrochage scolaire et pèse de manière significative sur le coût de l’enseignement. Le niveau global de compétences de la main-d’œuvre reste parmi les plus faibles d’Europe, ce qui entrave le potentiel d’innovation et la compétitivité du pays. En outre, la question des compétences numériques demeure un obstacle pour la mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre. Quelque 22 % des travailleurs portugais, soit environ le double de la moyenne de l’UE, n’ont aucune compétence numérique (essentiellement parce qu’ils n’utilisent pas régulièrement l’internet). Le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l’éducation des adultes, notamment par la mise en place de centres «Qualifica» et d’un «passeport». Pour que celles-ci soient efficaces, il sera essentiel qu’elles fournissent des possibilités appréciables de perfectionnement professionnel et de requalification des travailleurs, axées sur les besoins du marché du travail. Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour soutenir la coopération entre l’enseignement supérieur et le secteur des entreprises, notamment en ce qui concerne leurs activités de recherche et l’obtention de résultats en la matière. Il reste cependant nécessaire que les structures universitaires s’adaptent de manière à favoriser cette coopération.

               (14)L’encours important de prêts non productifs aux entreprises, la faible rentabilité, l’exposition aux risques liés à la dette souveraine et le faible niveau des coussins de fonds propres pèsent sur le secteur bancaire. La détérioration de la qualité des actifs, en particulier dans le secteur des entreprises, sape la rentabilité du secteur bancaire. Il s’agit là d’un des facteurs qui, conjointement avec le faible niveau des coussins de fonds propres, font obstacle à l’allocation productive des crédits et investissements. La proportion de prêts improductifs demeure élevée (20,1 % contre 19,6 % à la fin de 2015) et est toujours à la hausse dans certains secteurs de l’économie, notamment dans les entreprises actives dans les secteurs de la construction et de l’immobilier. Certaines mesures ont été prises récemment pour faire face à l’encours important de prêts non productifs. Pour parvenir à réduire de façon significative l'encours des créances dépréciées, il n’en reste cependant pas moins nécessaire de mettre en place une stratégie globale et, notamment, d’encourager le développement des marchés secondaires afin de permettre aux banques d’écouler une partie de leurs portefeuilles en difficulté.

               (15)Les conditions du crédit ont été progressivement améliorées, tant sur le plan de la demande que de l’offre, mais l’accès au financement demeure pour les PME un problème de première importance. Le pourcentage de PME portugaises qui n’ont pas réussi à obtenir la totalité des prêts demandés est passé de 34 % à 42 %, alors que la moyenne de l’UE, en baisse, s’est établie à 30 % en 2016. Des entreprises compétitives et innovantes à fort potentiel de croissance pourraient bénéficier d’un meilleur accès aux capitaux. Cela permettrait de réduire leur dépendance à l’égard du financement par l’emprunt et d’améliorer leur accès au financement, ce qui faciliterait dans le même temps leur développement et leur accès à l’international. En 2016, l’écart, en termes de coût du capital, entre les investissements financés par l'emprunt et les investissements financés sur fonds propres était, par ordre décroissant, le cinquième de l’Union européenne et se situait bien au-dessus de la moyenne de l’Union. Bien que les modifications apportées au régime fiscal aient réduit les incitations en faveur du financement par l’emprunt, il est encore trop tôt pour en déceler de quelconques effets sur la distorsion relativement forte de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement. En juillet 2016, les autorités ont lancé le programme Capitalizar, dont l’objectif premier est d’encourager les investissements privés. Celui-ci ouvre de nouvelles lignes de crédit au profit des PME, crée des fonds spécialisés destinés à contribuer aux investissements privés et modifie le régime fiscal de manière à encourager l’investissement. Parallèlement, le gouvernement a mis en place un autre programme (dénommé Programa semente) pour fournir des financements aux jeunes pousses et petites entreprises en phase de démarrage (capital d’amorçage). Ce programme aidera ces entreprises à obtenir des financements sur fonds propres en offrant des allègements fiscaux, pendant au moins deux ans, aux investisseurs de détail qui achètent des parts de telles entreprises. Pour autant qu’ils soient rapidement et intégralement mis en œuvre, ces deux programmes sont de nature à améliorer les possibilités de financement des entreprises au Portugal.

               (16)En janvier 2017, dans le cadre d’un paquet de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services
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               , la Commission a fourni des orientations à tous les États membres sur les besoins de réforme nationaux en matière de régulation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et de création d’emplois. Les recommandations de réforme répondent à un large éventail d’exigences sur la base d’une analyse comparative suivant l’esprit de l’exercice d’évaluation mutuelle mené avec les États membres au cours de ces trois dernières années et le travail réalisé dans ce cadre. Le Portugal a participé activement à cet exercice. Il explique dans son plan d’action national que, comme des réformes et réexamens importants des professions réglementées ont été effectués depuis 2011, il ne prévoit pas de changements significatifs dans les années à venir. Les orientations données par la Commission viennent compléter les évaluations du semestre européen en s’intéressant spécifiquement aux exigences applicables à ces professions. Dans plusieurs secteurs, l’accès aux prestations de service se heurte à d’importants obstacles réglementaires et administratifs. Des réformes visant la construction et les services commerciaux les plus restrictifs, y compris les professions réglementées, ont été adoptées dans le cadre du programme d’assistance financière, mais elles ont été soit interrompues, soit détricotées. Les arrêtés réglementant certaines professions sont moins ambitieux que la loi-cadre sur le plan de l’ouverture de ces professions à la concurrence. Ils posent aussi des problèmes, en ce qu’ils pourraient avoir pour effet, directement ou indirectement, de restreindre la concurrence sur le marché des services professionnels.

               (17)L’administration portugaise pâtit encore de ses faibles niveaux d’efficacité et de transparence. La concurrence en matière de marchés publics reste limitée. En dépit des progrès accomplis, des lacunes subsistent en ce qui concerne la transparence et la fiabilité des données et des procédures en matière de marchés publics. La transparence dans les contrats de concession et les partenariats public-privé est encore entravée par le fait que les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour gérer des contrats complexes. Le recours à l’attribution directe de contrats dans le cadre de la passation de marchés publics reste courant. La charge administrative et le manque d’homogénéité des pratiques de mise en œuvre en vigueur dans le pays retardent la réforme des procédures. En dépit de certains progrès, il y a eu des retards dans la simplification des procédures administratives aux échelons local et central et une faible coordination entre les différents niveaux de l’administration publique. Les autorités portugaises ont approuvé un nouveau programme de simplification, dénommé SIMPLEX +. Celui-ci comporte un assez ambitieux train de mesures concernant à la fois les citoyens et les entreprises. Ces mesures sont prometteuses et il convient que le paquet SIMPLEX + soit mis en œuvre rapidement, afin que le programme puisse commencer à produire des effets concrets. La plupart des mesures de ce paquet qui concernent les entreprises commencent maintenant à être mises en œuvre. Le système judiciaire portugais enregistre encore un niveau de performance inférieur à la moyenne de l’UE. Au Portugal, les indicateurs d’efficacité pour les affaires civiles, commerciales et fiscales restent médiocres, ce qui nuit à la dynamique d’entreprise et décourage les investissements directs étrangers. Le manque d’efficacité des juridictions administratives et fiscales continue d’avoir des effets préjudiciables sur les taux de résolution et la lenteur des procédures reste excessive. La résolution des procédures juridiques d’insolvabilité prend encore jusqu’à 40 mois, ce qui suscite des doutes quant à l’efficacité des cadres SIREVE.

               (18)Le Portugal a réalisé des progrès en matière de transparence et de lutte contre la corruption dans l’administration publique, mais ne dispose d'aucune stratégie globale à cet égard. Le ministère public semble avoir fait de la lutte contre la corruption une réelle priorité et des procédures plus efficaces ont été mises en place pour la gestion des affaires et des ressources. Il reste cependant à voir si ces mesures se traduiront par des taux de condamnation finale plus élevés dans les affaires de grande corruption et par l’application de sanctions plus dissuasives. Du côté de la prévention, les plans de prévention de la corruption mis en place dans chaque institution publique se sont jusqu'à présent révélés être, pour l’essentiel, des instruments de pure forme qui ne sont ni totalement adaptés à chaque organisation, ni assortis de mesures de contrôle adéquates.

               (19)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
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               .

               (21)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous,

               RECOMMANDE que le Portugal s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à garantir la durabilité de la correction du déficit excessif; à poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui se traduit par un effort budgétaire considérable pour 2018. Il conviendrait d’envisager, lors de la prise de mesures stratégiques, d'adopter une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques portugaises; à intensifier les efforts visant à finaliser un réexamen complet des dépenses à tous les niveaux de l’administration; à renforcer le contrôle des dépenses, le rapport coût/efficacité et la budgétisation adéquate, notamment dans le secteur de la santé – en mettant l’accent sur la réduction des arriérés des hôpitaux – et à garantir la viabilité du système de retraite; à renforcer la viabilité financière des entreprises publiques en fixant des objectifs d’efficacité spécifiques aux différents secteurs, et ce en temps utile pour le budget 2018, à améliorer le revenu net global des entreprises publiques et à réduire la charge pesant sur le budget de l’État;

               2.à promouvoir l’embauche sous contrat à durée indéterminée, notamment en révisant le cadre juridique applicable; à assurer une activation effective des chômeurs de longue durée; à veiller, en collaboration avec les partenaires sociaux, à ce que les évolutions du salaire minimum ne nuisent pas à l’emploi des personnes peu qualifiées;

               3.à redoubler d’efforts pour assainir les bilans des établissements de crédit en appliquant une stratégie globale visant à remédier au problème des prêts non productifs, y compris en renforçant le marché secondaire des actifs de mauvaise qualité; à améliorer l’accès au capital, en particulier pour les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises;

               4.à mettre en œuvre une feuille de route visant à réduire encore la charge administrative et les obstacles réglementaires pesant sur les secteurs de la construction et des services aux entreprises, d’ici à la fin de 2017; à améliorer l’efficacité des procédures en matière d’insolvabilité et en matière fiscale.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 521 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  2017/C92/01.

                     (8)
                  SWD(2017) 87 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (11)

                        COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Décision de la Commission du 10 mars 2017 – SA.47178 – Portugal – Recapitalisation de Caixa Geral de Depósitos, S.A.

                     (13)
                  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales, à l’exclusion des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée sur des fonds nationaux est étalée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou augmentations de recettes imposées par des mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, en matière de recettes comme de dépenses, sont compensées.

                     (14)
                  COM(2016) 820 final, COM(2016) 821 final, COM(2016) 822 final, COM(2016) 823 final, COM(2016) 824 final.

                     (15)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 505 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui a marqué le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel l’Allemagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  7
               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l’Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, que reflètent les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour l’Allemagne
                  8
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  9
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Allemagne présente des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la persistance d’un fort excédent de sa balance courante a une incidence par-delà ses frontières et traduit, outre les bonnes performances et la forte intégration de son industrie très compétitive dans la division internationale du travail, une surabondance de l’épargne et une atonie de l’investissement, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Après avoir encore augmenté en 2015, l’excédent courant est resté globalement inchangé en 2016 et devrait se maintenir à un niveau élevé. Agir sur cet excédent peut influer sur les perspectives de rééquilibrage du reste de la zone euro et de l’UE, car une demande intérieure plus dynamique en Allemagne peut faciliter le désendettement des États membres fortement endettés. Malgré la faiblesse des taux d’intérêt, qui est synonyme de conditions de financement favorables, l’investissement des entreprises en pourcentage du PIB reste peu dynamique. Si la reprise de la consommation privée s’est poursuivie, l’épargne des ménages a atteint des niveaux records dans l’UE. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie allemande et, compte tenu de la taille et de l’influence de celle-ci au-delà de ses frontières, sur l'Union économique et monétaire.

               (4)L'Allemagne a présenté son programme de stabilité 2017 le 13 avril 2017 et son programme national de réforme 2017 le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les États membres ont tenu compte, dans leurs programmes relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020, des recommandations par pays qui leur ont été faites en la matière. Comme le prévoit la législation régissant les Fonds ESI
                  10
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes pour ces Fonds. La Commission a défini de nouvelles lignes directrices sur l’application de ces règles
                  11
               .

               (6)L'Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit, pour la période 2017-2021, un excédent budgétaire se situant entre ¼ % et ½ % du PIB. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Le programme de stabilité prévoit par ailleurs que le ratio de la dette des administrations publiques au PIB diminuera progressivement pour tomber à 57 % en 2021. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n'a pas été approuvé par un organisme indépendant, est plausible.

               (7)D'après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,6 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Globalement, le Conseil estime que, d’après les projections, l’Allemagne respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. En même temps, l'Allemagne a encore de la marge pour soutenir sa demande intérieure, en agissant sur sa politique budgétaire de façon à inscrire durablement l'investissement à la hausse, notamment, et en créant les conditions d’une croissance plus forte des salaires réels.

               (8)L’investissement public en proportion du PIB est resté globalement stable et inférieur à la moyenne de la zone euro. Il continue d'afficher un retard, notamment au niveau des communes, où l’investissement net est resté négatif en 2016, malgré les mesures prises ces toutes dernières années et l’augmentation significative des investissements au niveau fédéral en 2015 et 2016. Des mesures supplémentaires ont été prises en 2016, qui devraient accroître les possibilités d’investissement public, y compris au niveau des États fédérés et des communes. Parmi ces mesures figure une réforme des relations budgétaires fédérales qui, une fois adoptée, prendra effet en 2020. En outre, les services de conseil pour la planification des investissements en infrastructures seront étendus aux communes, ce qui devrait améliorer la planification et la mise en œuvre de ces investissements à leur niveau. Cela est d'autant plus important que les projets d’investissement dans les infrastructures entrepris dans les États fédérés et les communes ne sont que partiellement menés à bien et sont soumis à des contraintes de capacités et de planification. De manière générale, la situation budgétaire favorable indique qu’il existe une marge de manœuvre budgétaire pour consacrer, par exemple, des fonds supplémentaires à l'accroissement de l’investissement public à tous les niveaux d'administration.

               (9)Dans l’ensemble, les dépenses consacrées à l’enseignement public et privé et à la recherche sont restées relativement stables en proportion du PIB ces dernières années, mais elles demeurent inférieures à la moyenne de l’UE. Ces dépenses représentaient en effet 9,1 % du PIB en 2015, ce qui est en deçà de l’objectif national de 10 % du PIB. Un surcroît d’investissements dans l’éducation, la recherche et l’innovation est essentiel à la réussite économique future de l’Allemagne et, surtout, à la bonne intégration des immigrants arrivés récemment. Pour atteindre ce dernier objectif, l’Allemagne a déployé des efforts considérables, en particulier dans le domaine de l’enseignement professionnel et de la formation. Elle devra consentir des efforts comparables au cours des prochaines années dans les autres secteurs de l’éducation.

               (10)Le système fiscal allemand reste complexe, l’administration fiscale représente un coût élevé, et il est possible que plusieurs dispositions de la fiscalité des entreprises freinent l’investissement privé. Bien qu'il se soit sensiblement réduit, le coût du capital social en Allemagne reste l’un des plus élevés de l’UE-28. Si l’on inclut la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, le taux légal maximal d’imposition du revenu des sociétés a atteint en 2016 30,2 %, ce qui est nettement plus que la moyenne non pondérée de l’UE (22,8 %). Le taux d’imposition moyen effectif est de 28,2 %, contre une moyenne non pondérée de 21,1 % pour l’UE. Le degré de distorsion en faveur de l’endettement, dans la fiscalité des entreprises, était le septième plus élevé de l’UE en 2016. L’ampleur de la distorsion est similaire au niveau des actionnaires. Cela concerne en particulier les PME, dont les actionnaires sont généralement allemands. L’abaissement du coût du capital en actions pourrait soutenir l’investissement privé et stimuler le marché, encore insuffisamment développé, du capital-risque allemand. D’autres aspects du système fiscal sont susceptibles de fausser les décisions de financement et d’investissement: l’inclusion, dans l'assiette de la taxe professionnelle locale, d’éléments non liés aux bénéfices, la limitation des reports de pertes et les distorsions d'origine fiscale qui influent sur le choix de la forme juridique. Enfin, parmi les dispositions du système fiscal qui peuvent le rendre moins propice à l’investissement figurent le régime d’amortissement, le taux d’intérêt utilisé pour calculer les prestations de retraite déductibles, l’imposition des plus-values et l'application de la comptabilité de caisse pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il a été convenu, dans le cadre de la réforme des relations budgétaires fédérales, que l’administration fiscale fédérale disposerait, à l’égard des administrations fiscales des États fédérés, de compétences supplémentaires, sur un plan général et sur le plan de la gestion informatique, qui, si elle les exerce efficacement, pourraient contribuer à accélérer la modernisation de l’administration fiscale.

               (11)L’investissement en capital-risque a progressé en Allemagne, mais le marché reste embryonnaire en comparaison d'autres pays. En 2015, l’investissement en capital-risque a représenté environ 0,03 % du PIB, un chiffre qui, bien que légèrement supérieur à la moyenne de l’UE, maintient le pays derrière certains États membres comme la Finlande, le Royaume-Uni, la Suède, l’Irlande ou la France, et très loin derrière certains pays tiers comme Israël et les États-Unis. Il semblerait notamment que le marché du capital-risque en Allemagne ne permette pas de montée en puissance des investissements à des stades avancés de développement. Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures pour soutenir l’investissement en capital-risque. Il a, par exemple, simplifié la fiscalité des fonds d’investissement, amélioré les reports de pertes dans le cadre du système d’imposition des sociétés et développé le programme INVEST au profit des investisseurs providentiels (business angels).

               (12)La transition vers les énergies renouvelables nécessite d’importants investissements dans les réseaux de distribution d’électricité. Or les investissements prévus dans les infrastructures électriques nationales ont été fortement retardés. Environ 35 % seulement des projets de réseaux à haute tension prévus par la loi de 2009 sur le développement des réseaux d’énergie avaient été réalisés à la mi-2016, principalement en raison de l’opposition de l’opinion publique. Sur les 6 100 km de lignes électriques prévus dans la loi de planification fédérale des besoins (Bedarfsplangesetz), environ 6 % seulement ont été approuvés et 1 % seulement ont été construits.

               (13)Des obstacles empêchent encore le pays de profiter pleinement des avantages de la numérisation. Ainsi l’Allemagne n’affiche-t-elle pas de bons résultats en matière d'accès au haut débit rapide et ultra rapide, notamment dans les zones semi-urbaines et rurales. Les jeunes Allemands utilisent relativement peu l’ordinateur, et de nombreuses écoles n’ont pas accès au haut débit. L’offre de services publics en ligne est elle aussi inférieure à la moyenne de l’UE. Les PME, surtout, doivent rattraper leur retard numérique. Un cinquième d’entre elles seulement poursuit une stratégie de numérisation. Un réseau de centres d’excellence pour les PME a été créé pour renforcer et accélérer leur numérisation, et la plateforme «Industrie 4.0» met en relation l’ensemble des intéressés. S’il est vrai que l’investissement des entreprises dans la R&D progresse et que l’Allemagne est sur le point d’atteindre son objectif d’intensité de R&D au titre de la stratégie Europe 2020, l’investissement se concentre de plus en plus dans les grandes entreprises, alors que la part des PME décline. En outre, le vieillissement de la population pourrait aussi avoir une incidence sur l’activité entrepreneuriale dans les années à venir.

               (14)Le secteur des services aux entreprises et les professions réglementées restent caractérisés par d’importantes entraves réglementaires. Le niveau des restrictions est supérieur à la moyenne de l’UE, notamment pour les architectes, les ingénieurs, les avocats et les experts comptables/conseillers fiscaux. Par ailleurs, ces professions enregistrent un taux de renouvellement nettement inférieur à la moyenne de l’UE, ce qui indiquerait un relatif manque de dynamisme et de concurrence dans les services professionnels en Allemagne. Les architectes et les ingénieurs sont soumis à des restrictions relatives aux prises de participation et à la forme des sociétés, et des restrictions multidisciplinaires s'appliquent aussi à ces deux professions ainsi qu'aux avocats. Un abaissement de ces obstacles pourrait entraîner une intensification de la concurrence et une augmentation du nombre d’entreprises entrant sur le marché, ce qui permettrait aux consommateurs de bénéficier de meilleurs prix et d'un plus large choix. En janvier 2017, la Commission a formulé des recommandations de réformes portant sur la réglementation des services professionnels, dans le cadre d’un train de mesures visant à aplanir les barrières à l’entrée des marchés de services
                  12
               .

               (15)L’emploi a continué de progresser, et le chômage est tombé à un niveau historiquement bas. Toutefois, cette progression de l’emploi est en partie due à une augmentation de l’emploi à temps partiel, en particulier chez les femmes, et ne s’est que partiellement répercutée sur la hausse globale des salaires réels, qui s’est ralentie en 2016. Les facteurs qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et l’ampleur du travail à temps partiel empêchent de tirer pleinement parti du potentiel du marché du travail. L’amélioration de l’offre de services de garde d'enfants à temps plein abordables et de qualité, d’écoles ouvertes toute la journée et de soins de longue durée est un levier indispensable pour accroître la participation des femmes au marché du travail. L’imposition commune du revenu des couples mariés et la gratuité de la couverture d’assurance-maladie pour les conjoints qui ne travaillent pas découragent les deuxièmes apporteurs de revenus, qui sont le plus souvent des femmes, de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d’heures. En outre, cette faible participation au marché du travail s'accompagne d’un important écart de rémunération entre hommes et femmes, qui se chiffrait à 22 % en 2015, contre 16,3 % en moyenne pour l’UE.

               (16)Malgré une légère réduction, les mini-emplois demeurent très répandus, puisqu’en septembre 2016, environ 4,8 millions de personnes avaient pour seul emploi un mini-emploi. Le nombre de travailleurs intérimaires a quadruplé depuis 2005 pour atteindre environ 1 million (près de 3 % de l’emploi total) en juin 2016. La protection contre d’éventuels abus dans le cadre du travail en intérim et des contrats intérimaires devrait s'améliorer, mais il convient de surveiller l’évolution de la situation. En outre, les contrats à durée déterminée présentent apparemment un écart salarial relativement élevé (27 %) par rapport aux contrats à durée indéterminée.

               (17)La pression fiscale sur les bas salaires est forte par rapport aux autres États membres, ce qui pèse sur l’incitation au travail, sur les salaires nets et sur le pouvoir d'achat. L’Allemagne a augmenté l’abattement minimal pour l’impôt sur le revenu, revalorisé les allocations familiales et ajusté les tranches d’imposition du revenu. Ces mesures tendent à profiter aux bas revenus et aux revenus intermédiaires, mais elles auront un impact global limité en termes de pression fiscale sur le travail. En dépit des hausses substantielles qu’a enregistrées récemment le revenu disponible réel, les salaires et la productivité évoluent depuis longtemps de manière divergente, de sorte qu'un écart considérable s'est creusé entre les deux. Une plus forte croissance des salaires réels contribuerait aussi à réduire les importants déséquilibres extérieurs du pays.

               (18)L’Allemagne a déployé des efforts considérables pour l’accueil de demandeurs d’asile et l’intégration de réfugiés et d'autres immigrants. De nouvelles améliorations semblent possibles, puisqu’en 2016, le nombre de réfugiés en recherche d’emploi a augmenté pour atteindre 10 % de l’ensemble des chômeurs. L’intégration sur le marché du travail des personnes issues de l’immigration, et notamment des femmes, reste un défi majeur qui, à travers le système éducatif, concerne aussi les enfants nés en Allemagne de parents nés en dehors de l’UE.

               (19)Tous les membres de la société n’ont pas profité à parts égales de l’évolution globalement positive de la situation économique et du marché de l’emploi ces dernières années. Après une période où elles se sont creusées, les inégalités de revenus ne se sont atténuées que récemment, alors que l’inégalité du partage des richesses reste l’une des plus élevées de la zone euro. En outre, les bonnes performances du marché du travail n’ont pas réduit le risque de pauvreté. Le taux de risque de pauvreté parmi les personnes âgées est supérieur à la moyenne de l’UE, et le nombre de personnes âgées exposées à ce risque devrait croître dans les années à venir. Le taux de remplacement du régime de retraite de base devrait continuer de baisser. En même temps, les taux d’affiliation à des régimes de retraite du deuxième ou du troisième pilier sont trop bas pour compenser totalement cette baisse du taux de remplacement du premier pilier. Si ce déséquilibre persiste, l’on peut s'attendre à ce qu'il compromette l'adéquation des retraites. Il reste à voir dans quelle mesure les propositions récentes d'amélioration des incitations à un départ à la retraite plus tardif (Flexi-Rente) pourront contrebalancer les incitations au départ anticipé instaurées en 2014.

               (20)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de stabilité et son programme national de réforme, ainsi que les suites données par le pays aux recommandations qu'elle lui avait adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (21)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et est d'avis
                  13
                que l'Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (22)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations qu'il formule en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous,

               RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à utiliser la politique budgétaire pour soutenir la demande intérieure et inscrire durablement l’investissement à la hausse; à accélérer l’investissement public à tous les niveaux d'administration, en particulier dans l’éducation, la recherche et l’innovation, et à réduire les contraintes de capacité et de planification pour l’investissement en infrastructures; à continuer d’œuvrer pour rendre le système fiscal plus efficient et plus favorable à l’investissement; à stimuler la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

               2.à réduire les facteurs qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et à faciliter la transition vers des emplois normaux; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires; à créer les conditions d’une croissance plus forte des salaires réels, dans le respect du rôle des partenaires sociaux.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 505 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (8)
                  SWD(2017) 71 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

                     (11)
                  COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  COM(2016) 820 final, COM(2016) 821 final, COM(2016) 822 final, COM(2016) 823 final, COM(2016) 824 final.

                     (13)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2017


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 277 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2015

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu la conclusion du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Cette décision et cette recommandation forment ensemble les «lignes directrices intégrées», dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel le Royaume-Uni a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour le Royaume-Uni
                  7
               , dans lequel elle évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport par pays comprend aussi les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que le Royaume-Uni connaît des déséquilibres macroéconomiques justifiant l’adoption de mesures correctives et un suivi. En particulier, les risques liés à l’endettement élevé des ménages et aux caractéristiques structurelles du marché du logement doivent encore retenir l’attention. La résilience de l’économie et du secteur financier s’est accrue. Toutefois, l’offre de logements reste insuffisante, et devrait maintenir le niveau élevé des prix de l’immobilier résidentiel à moyen terme, ce qui réduit la résilience du secteur face aux risques.

               (7)Le 26 mars 2015, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2014-2015, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal, qui passerait de 4,3 % du PIB en 2015-2016 à 2,2 % du PIB en 2016-2017, de sorte qu’un excédent de 0,1 % du PIB serait atteint au cours de la période 2019-2020. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif à moyen terme. Le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre un pic en 2015-2016, à 88,8 %, puis diminuer progressivement pour atteindre 81,4 % en 2019-2020. D’après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Royaume-Uni n’aura pas corrigé son déficit excessif dans le délai prescrit par le Conseil, à savoir la période 2014-2015. En outre, l’effort budgétaire a été inférieur à ce que le Conseil avait recommandé. Pour cette raison, le XX juin, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE que le Royaume-Uni n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation qui lui avait été adressée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, et a émis une nouvelle recommandation invitant le Royaume-Uni à corriger son déficit excessif en 2016-2017 au plus tard. Le programme de convergence est compatible avec la nouvelle échéance de 2016-2017 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. D’après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Royaume-Uni devrait corriger son déficit excessif pour l’échéance de 2016-2017 et accomplir l’effort budgétaire recommandé. Les mesures devant permettre d’atteindre les niveaux de déficit prévus à compter de 2015-2016 sont déjà définies, mais un niveau de détail supérieur est requis quant aux plafonds de dépenses réservées aux différents services. En s’appuyant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)L’endettement élevé des ménages, potentiellement excessif, a été reconnu comme susceptible de constituer un déséquilibre macroéconomique exposant l’économie du Royaume-Uni à des risques. Tout en continuant à diminuer légèrement, cet endettement reste malgré tout élevé et rend le Royaume-Uni vulnérable aux risques susceptibles de porter atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière. À la mi-2014, le Financial Policy Committee de la Bank of England a annoncé deux mesures destinées à réduire les risques liés à l’endettement élevé des ménages. Il a recommandé que les prêteurs hypothécaires appliquent un test de résistance par rapport aux taux d’intérêt, afin d’évaluer l’aptitude des emprunteurs à respecter leurs obligations hypothécaires en cas de hausse des taux. Il a également recommandé que les prêteurs hypothécaires limitent à 15 % la proportion de nouveaux prêts hypothécaires qu’ils octroient avec un ratio «montant à financer/revenu» supérieur ou égal à 4,5. L’impact de ces mesures devrait faire l’objet d’un suivi attentif.

               Certaines réformes du cadre national de la politique d’aménagement du territoire (NPPF) ont été entreprises, mais elles sont peu susceptibles d’avoir un impact à court terme. Il convient de surveiller attentivement la manière dont les autorités locales réagissent à ces réformes pour accroître l’offre de logements.

               (10)Le marché du travail du Royaume-Uni a enregistré de bons résultats ces dernières années et devrait rester solide. Le taux d’emploi a atteint 76,5 % en 2014 alors que le taux de chômage a continué à baisser pour atteindre 6 %, et devrait encore diminuer en 2015. Des défis sociaux subsistent, malgré les évolutions favorables qu’enregistre le marché du travail. La proportion de personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail a augmenté légèrement, passant de 13 % en 2012 à 13,2 % en 2013, contre 10,7 % en moyenne dans l’UE. L’écart entre les proportions de femmes et d’hommes travaillant à temps partiel est l’un des plus marqués de l’UE (en 2013, 42,6 % de femmes et 13,2 % d’hommes travaillaient à temps partiel). Le pourcentage de femmes inactives ou travaillant à temps partiel du fait de leurs responsabilités personnelles et familiales (12,5 %) était près de deux fois plus élevé que la moyenne de l’UE (6,3 %) en 2013. L’emploi des jeunes et la participation des employeurs dans le domaine de l’apprentissage constituent des défis supplémentaires. L’éducation et le développement des compétences représentent un autre aspect, lié à l’emploi des jeunes, qui mérite de retenir l’attention. Une proportion élevée de jeunes ne possèdent que des compétences de base d’un niveau relativement faible. Les mesures mises en œuvre pour concrétiser la réforme du système de sécurité sociale et de garde d’enfants sont restées limitées. La proportion d’enfants vivant dans des ménages sans emploi au Royaume-Uni reste l’une des plus élevées de l’UE. En outre, même si l’offre du système de garde d’enfants a augmenté ces dernières années, la disponibilité de structures d’accueil des enfants à temps plein, de bonne qualité et pratiquant des prix abordables reste un problème majeur.

               (11)La stimulation de l’investissement public et privé contribuerait à améliorer la productivité et la compétitivité, qui sont des défis majeurs pour le Royaume-Uni. Le plan d’infrastructure national, qui a été actualisé et a vu son champ d’application élargi en décembre 2014, expose clairement la nécessité d’assurer l’investissement dans des infrastructures de haute qualité. Le secteur privé devrait financer ce plan en grande partie, mais des questions subsistent sur les montants qu’il engagera réellement. Cette incertitude met en péril la réussite du plan, même si la communication d’informations en temps utile sur sa mise en œuvre s’est nettement améliorée. Le Royaume-Uni devrait veiller à ce que la fiscalité des entreprises favorise l’investissement, notamment à l’occasion de la révision à venir de l’impôt foncier des entreprises.

               (12)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement du bien-fondé de ces mesures dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence du Royaume-Uni et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  8
               .

               (14)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Royaume-Uni et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 à 3 ci-dessous,

               RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, en 2015 et 2016:

               1.à engager une action suivie d’effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à s’efforcer de corriger durablement le déficit excessif d’ici à 2016-2017, notamment en donnant la priorité aux dépenses en capital;

               2.à prendre de nouvelles mesures pour stimuler l’offre dans le secteur du logement, notamment par la mise en œuvre des réformes du cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire;

               3.à remédier à l’inadéquation des compétences en renforçant la participation des employeurs à la mise en œuvre des programmes d’apprentissage; à prendre des mesures pour continuer à faire diminuer le nombre de jeunes ne possédant de faibles compétences de base; à améliorer encore la disponibilité de structures de garde d’enfants à temps plein, de haute qualité et d’un coût abordable.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 277.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  COM(2014) 902.

                     (6)
                  COM(2014) 904.

                     (7)
                  SWD(2015) 47.

                     (8)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 506 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel l’Estonie n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  6
               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Estonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour l’Estonie
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par ce pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 28 avril 2017, l’Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2017 et, le 4 mai 2017, son programme national de réforme pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans les programmes des États membres relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) couvrant la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation régissant les Fonds ESI
                  8
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes pertinents relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices complémentaires sur l’application de ces règles
                  9
               .

               (6)L’Estonie fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement a revu à la baisse son objectif budgétaire à moyen terme, le faisant passer d’un équilibre structurel à un déficit de 0,5 % du PIB. Il prévoit de passer d’un excédent des administrations publiques de 0,3 % du PIB en 2016 à un déficit de 0,5 % du PIB en 2017 et de 0,8 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du programme de stabilité, cela correspond à un excédent structurel de 0,2 % du PIB en 2017 et à un déficit de 0,5 % du PIB en 2018, ce qui respecte l’objectif budgétaire à moyen terme. Cependant, sur la base du solde structurel recalculé
                  10
               , le déficit devrait s’élever à 0,1 % du PIB en 2017 et à 0,9 % du PIB en 2018, ce qui est en deçà du nouvel objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de stabilité, la dette publique brute devrait rester sous la barre des 10 % du PIB en 2017 et en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient les projections budgétaires est plausible pour 2017 et 2018, mais optimiste pour les années ultérieures du programme. Dans le même temps, il existe des risques liés aux hypothèses de rendement relatives aux diverses nouvelles mesures fiscales prenant effet en 2018.

               (7)Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait être déficitaire de 0,3 % du PIB en 2017, ce qui reste au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. En 2018, il est recommandé à l’Estonie de rester au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence. De manière générale, le Conseil est d’avis que l’Estonie doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures pour assurer le respect de ses obligations en 2018.

               (8)L’Estonie a pris des mesures pour garantir la fourniture et l’accessibilité de services de qualité, en particulier de services sociaux au niveau local, dans le cadre de sa réforme de l’administration locale. Plus particulièrement, l’Estonie a adopté la loi sur la réforme administrative en vue de simplifier la mise en place de collectivités locales viables qui puissent financer leurs propres activités, la planification du développement et de la croissance, ainsi que l’offre de services de qualité. Elle a mené à bien la phase volontaire de la fusion des collectivités locales et s’attache actuellement à la mise en œuvre de la loi sur la protection sociale. Un certain nombre de mesures clés destinées à achever la réforme de l’administration locale n’ont pas encore été prises. La révision du régime de financement des municipalités est toujours en suspens. D’autres actes législatifs concernant les responsabilités et la répartition des missions entre les municipalités et l’administration centrale sont toujours en cours d’élaboration. L’adoption de ces propositions est essentielle pour garantir la fourniture de services publics de qualité dans des domaines tels que l’enseignement, l’animation socio-éducative, la promotion de la santé et les transports.

               (9)L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Estonie a reculé, passant de 28,3 % en 2014 à 26,9 % en 2015, mais il reste le plus élevé de l’Union. Le gouvernement prend des mesures pour réduire encore cet écart. Plus particulièrement, le plan 2016-2023 dans le domaine de l’action sociale a été adopté et est en cours de mise en œuvre en vue de combattre la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail et à lutter contre les stéréotypes. La modification de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes visant à confier aux inspections du travail la mission de surveiller plus étroitement le respect de cette égalité dans le secteur privé doit encore être adoptée. Une révision du système de congé parental afin de permettre une plus grande flexibilité dans l’utilisation de ce congé est aussi en cours d’examen. La modification législative n’a pas encore été adoptée.

               (10)Les inégalités de revenus sont élevées en Estonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres est passé de 5,4 en 2012 à 6,2 en 2015 et se situe aujourd’hui au septième rang dans l’UE. La principale raison semble en être la forte dispersion des salaires, due à une croissance importante des revenus parmi les travailleurs les plus qualifiés. En termes absolus, les revenus des 10 % des ménages les plus pauvres restent en deçà de la croissance du revenu médian, ce qui occasionne des problèmes en ce qui concerne l’adéquation du filet de sécurité sociale. Un facteur contributif réside dans le fait que les prestations (notamment les pensions, l’aide sociale et les indemnités de chômage) ne suivent pas le rythme de la croissance des revenus marchands. Cette situation a également entraîné une hausse progressive du taux de risque de pauvreté, qui est passé de 15,8 % en 2010 à 21,6 % en 2015. Des efforts considérables ont été déployés pour rendre le système fiscal plus progressif à partir de 2018, en particulier pour les salariés à faible revenu, en relevant l’abattement de base du système d’imposition des revenus des personnes physiques.

               (11)Les dépenses des entreprises commerciales dans la recherche, la technologie et l’innovation ont augmenté pour s’établir à 0,69 % en 2015, mais leur niveau global reste inférieur à la moyenne de l’UE, qui est de 1,3 %. La proportion de sociétés de haute technologie et à forte intensité de connaissances reste limitée et le nombre de nouveaux titulaires de doctorat est faible. La croissance des salaires a toujours dépassé celle de la productivité au cours de ces dernières années, ce qui a nui aux bénéfices et, partant, a tiré vers le bas la croissance des investissements. L’atonie des investissements dans le développement technologique pourrait entraîner une augmentation moins importante que prévu de la valeur ajoutée des exportations, plus particulièrement des marchandises, ce qui présente un risque pour la croissance de la production. Le volume de la recherche sous contrat entre les universités et les entreprises s’est accru en 2015. La coopération entre ces deux secteurs est néanmoins restée limitée malgré les mesures prises par le gouvernement. L’Estonie a continué à améliorer son environnement entrepreneurial, mais la longueur des procédures d’insolvabilité et les taux de recouvrement pour les créanciers privilégiés demeurent des obstacles à l’investissement. Un projet d’amélioration du cadre en matière d’insolvabilité a été lancé en 2016, afin de rendre le processus plus rapide et plus efficace et d’accroître le taux de réussite des demandes. Toutefois, les modifications du cadre législatif n’ont pas encore été adoptées.

               (12)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis
                  11
                est pris en compte, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2017-2018, à:

               1.mettre en œuvre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; assurer une meilleure adéquation du filet de sécurité sociale; prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en améliorant la transparence des salaires et en revoyant le système de congé parental;

               2.promouvoir l’investissement privé dans la recherche, la technologie et l’innovation, notamment par la mise en œuvre de mesures de renforcement de la coopération entre les universités et les entreprises.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 506 final

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (7)
                  SWD(2017) 72 final.

                     (8)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission en utilisant la méthode commune.

                     (11)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.