               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 504 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé au Danemark
                  5
                de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Il a également été recommandé au Danemark, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

               (3)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  6
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (4)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
                  7
               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (5)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  8
               .

               (6)Le 29 avril 2021, le Danemark a présenté son programme de convergence pour 2021, conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (7)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, le Danemark a affiché un déficit public de 1,1 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 42,2 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à 5,1 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 2,8 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Le Danemark a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 28,4 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire du Danemark, dont le déficit public devrait dépasser en 2021 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit était rempli.

               (8)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires du programme de convergence est prudent en ce qui concerne 2021 et réaliste en ce qui concerne 2022. Selon les projections budgétaires du programme de convergence pour 2021, le PIB réel devrait croître de 2,1 % en 2021 et de 3,8 % en 2022. Par comparaison, selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel devrait augmenter de 2,9 % en 2021 et de 3,5 % en 2022. Les principales différences s’expliquent par les hypothèses relatives à l’évolution de la pandémie de COVID-19 en 2021 et des restrictions y afférentes.

               (9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une détérioration du déficit public, qui passerait de -1,1 % du PIB en 2020 à -3,3 % du PIB en 2021, et une diminution du ratio d’endettement, qui s’établirait à 40,7 % du PIB en 2021. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter -3,2 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 1,2 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur un déficit plus faible en 2021, traduisant un scénario macroéconomique plus solide et des prévisions de recettes plus optimistes au titre de la taxe sur le rendement des fonds de pension.

               (10)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, le Danemark a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par le Danemark en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

               (11)Le programme de convergence pour 2021 prévoit que des investissements et des réformes seront financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience représentant 0,2 % du PIB en 2021, 0,2 % en 2022, 0,1 % en 2023, 0,1 % en 2024 et 0,03 % en 2025. Ces subventions sont prises en compte dans les projections budgétaires des prévisions du printemps de la Commission.

               (12)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
                  9
                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (13)Dans son programme de convergence pour 2021, le Danemark prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 0,9 % du PIB en 2022, principalement en raison des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait augmenter pour atteindre 41,3 % du PIB en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à + 1,6 % du PIB
                  10
               . L’effet positif des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait rester inchangé. Les investissements financés par des ressources nationales devraient avoir un effet neutre
                  11
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 1,0 point de pourcentage du PIB.

               (14)La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (15)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait diminuer pour passer de 0,7 % du PIB en 2023 à 0,6 % du PIB en 2024 et parvenir à l’équilibre en 2025.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 0,2 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet neutre.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 3,5 %
                  13
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle du Danemark.

               (16)Le programme de convergence prévoit que le ratio d’endettement de l’État diminue pour passer de 41,6 % du PIB en 2023 à 41,3 % du PIB en 2024. Selon la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette, le Danemark est considéré comme exposé à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme
                  14
               .

               (17)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par le Danemark à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE AU DANEMARK:

               1.en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le 2.6.2021

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 22).

                     (6)

                     JO
                      L 57 du 18.2.2021, p.17.

                     (7)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3.3.2021, COM(2021) 105 final.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement - Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, 2.6.2021, COM (2021) 500 final.

                     (9)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (10)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (11)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage du PIB.

                     (12)

                        Les investissements financés par des ressources nationales devraient avoir un effet neutre.

                     (13)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (14)

                        Voir le document des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.3.2021
            COM(2021) 119 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international sur le cacao de 2010

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La présente recommandation concerne une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations visant à réviser partiellement l’accord international sur le cacao (ci-après l’«AICC»)
                  1
               , que le Conseil international du cacao a décidé de lancer, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               Révision de l’accord international de 2010 sur le cacao

                  L’Union européenne est partie à l’AICC
                     2
                  .

                  L’AICC a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au cacao dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le cacao et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du cacao, de faciliter le commerce du cacao par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du cacao et d’encourager l’augmentation de la demande de cacao.

                  L’AICC est entré provisoirement en vigueur le 1er octobre 2012 pour une durée de dix ans prenant fin le 30 septembre 2022.

                  Conformément à l’article 7 de l’AICC, le Conseil international du cacao est l’organe responsable de l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. L’article 12 de l’AICC dispose que le Conseil international du cacao prend toutes ses décisions en principe par consensus, sauf disposition contraire dans l’accord, et qu’en l’absence de consensus, les décisions sont prises par un vote spécial.

                  L’article 10 de l’AICC dispose que les membres de l’Organisation internationale du cacao (OIC) détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIC détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AICC. L’accord, et notamment la répartition des voix entre les membres, détermine également le montant de la contribution de chaque membre. L’Union est aujourd’hui, et de loin, le plus grand contributeur au budget de l’OIC.

                  Le Conseil international du cacao a ouvert des négociations afin d’être en mesure de décider d’une éventuelle prolongation de la validité de l’AICC avant l’expiration du délai actuel. Ces négociations constitueront une bonne occasion pour réviser partiellement l’AICC, en mettant l’accent sur sa modernisation et sa simplification.

                  Les lignes directrices de la Commission comportant des recommandations de changements figurent en annexe.

                  Il est clairement dans l’intérêt de l’Union de parvenir à une réforme de l’AICC visant à mettre les pratiques de cette organisation davantage en adéquation avec celles que l’Union encourage dans d’autres organisations internationales de produit, ainsi qu’avec l’évolution du marché mondial du cacao depuis 2010. Ce besoin a régulièrement été mis en avant lors des dernières sessions du Conseil international du cacao, en 2019 et 2020, auxquelles les États membres de l’UE ont également participé.

                  Il n’est pas prévu que l’objectif général de l’AICC, tel qu’il est défini à l’article 1er, de l’accord, change.

                  Deux grandes modifications doivent être proposées dans l’AICC révisé:

               ·S’assurer que les membres font tous les efforts nécessaires pour parvenir à une économie cacaoyère durable, en tenant compte des principes de développement durable figurant, notamment, dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies adopté à New York en 2015.

               ·Veiller à ce que l’AICC révisé reste en vigueur jusqu’à ce que le Conseil y mette fin.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               Base juridique

                  L’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’autorisation de l’ouverture de négociations et la désignation, en fonction de la matière de l’accord envisagé, du négociateur ou du chef de l’équipe de négociation de l’Union. L’article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil adresse des directives au négociateur et désigne un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

               Application en l’espèce

                  Les directives de négociation envisagées devraient donner au négociateur, au nom de l’Union, les moyens d’atteindre les objectifs généraux énoncés au point 1. Elles sont exposées en annexe.

                  En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               Conclusion

                  La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  L’Union est partie à l’AICC et est représentée par la Commission au sein du Conseil international du cacao. Les États membres ne sont pas individuellement parties à l’AICC. La négociation par l’Union de la révision partielle de l’AICC relève de la compétence exclusive de l’Union.

               Proportionnalité

                  Il est dans l’intérêt de l’Union de réviser l’AICC afin d’obtenir un traité amélioré conduisant à la modernisation de l’accord. Aujourd’hui, la participation de l’Union à l’OIC est bénéfique à la fois pour l’Union et pour les autres pays membres de l’OIC. La modernisation de l’accord devrait susciter un plus grand intérêt pour l’OIC, en attirant potentiellement de nouveaux membres et en augmentant la pertinence de ses travaux.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               Consultation des parties intéressées

                  L’Union est partie à l’AICC et cette participation est globalement approuvée depuis 2010 par le secteur du cacao de l’Union ainsi que par la plupart des États membres de l’Union. Il n’est pas jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties intéressées s’agissant d’un processus visant simplement à maintenir la participation de l’Union à l’OIC, certes dans un cadre réglementaire qui soit conforme à celui des autres organisations internationales de produit dont l’Union est membre.

               Analyse d’impact

                  Une analyse d’impact complète n’est pas nécessaire étant donné que la mesure n’aura vraisemblablement pas d’incidences économiques, environnementales ou sociales importantes. La modification voulue de l’AICC conduirait à une gouvernance réformée considérée comme un point de départ important pour la modernisation de l’AICC et devrait également conduire à une participation plus active à l’OIC de la part de ses membres.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’ouverture de négociations n’est pas considérée comme ayant une incidence budgétaire.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 2010 sur le cacao

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment

               son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’Union est partie à l’accord international de 2010 sur le cacao (ci-après l’«AICC»)
                  3
                et membre de l’Organisation internationale du cacao (ci-après l’«OIC»)
                  4
               .

               (2)Conformément à l’article 7 de l’AICC, le Conseil international du cacao s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’AICC. Conformément à l’article 12 de l’AICC, le Conseil international du cacao prend en principe toutes ses décisions par consensus. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par un vote spécial.

               (3)Conformément à l’article 10 de l’AICC, les membres de l’OIC détiennent un total de 2 000 voix au sein du Conseil international du cacao. Chaque membre détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères définis à l’article 10 de l’AICC.

               (4)Il est dans l’intérêt de l’Union de participer à un accord international sur le cacao, compte tenu de l’importance de ce secteur pour plusieurs États membres et pour l’économie du secteur européen du cacao.

               (5)Un groupe de travail technique composé de représentants des pays producteurs et exportateurs membres de l’OIC a entamé d’importants travaux en vue de présenter des propositions concrètes pour la modification de l’AICC. Tous les membres sont invités à soumettre leurs observations éventuelles afin d’amorcer cette analyse technique. L’UE a fait sa part de ce travail technique. Le Conseil international du cacao doit ouvrir les négociations visant à réviser partiellement l’AICC, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Les domaines de l’AICC à réviser doivent tous faire l’objet de négociations officielles. Ces négociations doivent être conclues au plus tard le 30 septembre 2022, date d’expiration de la validité de l’AICC actuel.

               (6)Toute modification approuvée dans le cadre de ces négociations devrait être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 63 de l’AICC. Conformément audit article, le Conseil international du cacao peut, par consensus ou, à défaut, par un vote spécial, recommander aux parties contractantes à l’AICC une modification de l’AICC. La modification entre en vigueur conformément à l’article 63, paragraphe 1, de l’AICC, qui requiert une notification d’acceptation de la part d’un certain pourcentage des parties. En tant que membre de l’OIC et partie contractante à l’AICC, conformément à l’article 4 de l’AICC, l’Union devrait pouvoir participer aux négociations en vue de modifier le cadre institutionnel de l’AICC.

               (7)Il convient dès lors que la Commission soit autorisée à participer aux négociations visant à modifier l’accord,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, en vue de modifier l’accord international de 2010 sur le cacao.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Produits de base».

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Nations unies, Recueil des traités,
                  vol. 2871
                  , p. 3.

                     (2)

                        Décision du Conseil du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010; JO L 259 du 4.10.2011, p. 7.

                     (3)

                        Décision du Conseil du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010; JO L 259 du 4.10.2011, p. 7.

                     (4)

                        Instituée par l’accord de 1972 sur le cacao: Nations unies, Recueil des traités, vol. 882, p. 67.

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.3.2021
            COM(2021) 119 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de la décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international sur le cacao de 2010

               ANNEXE

               1.Directives générales de négociation

               Propositions de modification

               Les recommandations de modification de l’accord international sur le cacao (AICC 2010) élaborées entre 2019 et 2020 par le groupe de travail chargé de sa révision sont les bienvenues, car elles respectent les objectifs fixés par l’UE au sein des organisations internationales de produit (OIP).

               Directives de négociation

               Conformément aux modifications proposées, les directives générales de négociation suivantes devraient s’appliquer:

               (1)Il n’est pas prévu que l’objectif général de l’AICC, tel qu’il est défini à l’article 1er, change.

               (2)L’AICC devrait se fonder sur les principes fondamentaux de la durabilité, de manière à parvenir à une économie cacaoyère durable. Ce qui suppose:

               ·de tenir compte des principes de développement durable figurant, notamment, dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies adopté à New York en 2015;

               ·de tenir compte de l’accord de Paris sur le changement climatique et des contributions déterminées au niveau national (CDN) de ses parties;

               ·de poursuivre l’objectif visant à faire en sorte que la production de cacao soit économiquement durable, en garantissant aux producteurs de cacao un revenu minimal leur permettant de vivre décemment;

               ·de poursuivre l’objectif visant à faire en sorte que la production de cacao soit durable d’un point de vue environnemental, en prévenant la déforestation et la dégradation des ressources naturelles ou en y mettant fin;

               ·de poursuivre l’objectif visant à faire en sorte que la production de cacao soit durable d’un point de vue social, en veillant au respect des droits de l’homme et en progressant sur la voie de l’abolition du travail des enfants;

               ·d’appliquer, enfin, les principes du développement durable tout au long du reste de la chaîne de valeur.

               (3)L’AICC restera en vigueur jusqu’à ce que les membres y mettent un terme.

               Directives détaillées de négociation

               Préambule: à modifier éventuellement

               Le préambule pourrait comporter une référence non seulement à un «revenu décent», mais aussi à un «revenu minimal».

               Article 1er, point j): à modifier éventuellement

               Au lieu de parler de «revenus suffisants», faire référence à des «revenus décents», afin de garantir une certaine cohérence dans le texte avec la définition de «revenu décent» à l’article 2, paragraphe 21.

               Article 16, paragraphe 3: à supprimer

               «La fonction de directeur exécutif est exercée en alternance par un candidat des membres exportateurs et par un candidat des membres importateurs.»

               Article 36: à modifier éventuellement comme suit:

               «En cas de déséquilibre escompté, le Conseil peut émettre des recommandations quant à la manière d’atténuer les effets négatifs du déséquilibre sur les producteurs primaires. Les mesures ne doivent toutefois pas être prises au détriment de la concurrence.»

               Article 42: à modifier éventuellement

               L’engagement à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail est salué. Un engagement plus spécifique relatif à la lutte contre le travail des enfants pourrait être ajouté.

               Article 43: à modifier éventuellement

               Un engagement plus spécifique relatif à la lutte contre la déforestation, à la dégradation des forêts et au changement climatique pourrait être ajouté.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.4.2021
            COM(2021) 220 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

                  Par la présente recommandation, la Commission européenne recommande au Conseil de l’Union européenne d’autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les Îles Féroé sur un accord concernant la participation des Îles Féroé à tout programme de l’Union et l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027.

               2.RELATIONS AVEC LES ÎLES FÉROÉ

                  Les relations formelles entre l’Union européenne (UE) et les Îles Féroé reposent actuellement sur des accords bilatéraux distincts portant sur la pêche (1980), les échanges de marchandises (1997) et la participation des Îles Féroé au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation (accords de 2010 et de 2014, ces deux accords étant limités dans le temps à la durée du programme-cadre de l’Union correspondant). Les Îles Féroé ont été officiellement associées au septième programme-cadre (7e PC) en 2010 et une série de projets européens attestent de la participation active des chercheurs et instituts de recherche féroïens à des domaines tels que l’environnement, l’océanologie, le changement climatique, les écosystèmes et la gestion des pêches. Depuis 2014, l’association des Îles Féroé au huitième programme-cadre («Horizon 2020») a permis aux chercheurs, aux instituts de recherche et aux entreprises établis dans les Îles Féroé d’accéder pleinement au financement de l’Union et aux activités de collaboration en matière de recherche et d’innovation, sur un pied d’égalité avec les entités des États membres et d’autres pays tiers également associés à «Horizon 2020». Cette participation est devenue très importante pour la communauté scientifique féroïenne et elle constitue un pilier majeur, nouveau et fructueux des relations entre les Îles Féroé et l’UE. Les accords sur l’association au programme-cadre de l’Union étant limités dans le temps à la durée de chaque programme ultérieur de l’UE, il n’existe actuellement aucun accord international régissant la participation d’entités féroïennes à «Horizon Europe» ou favorisant la coopération scientifique et en matière de recherche et d’innovation entre l’UE et les communautés scientifiques féroïennes.

               3.CONTEXTE - L’ACCORD CONCERNANT LA PARTICIPATION DES ÎLES FÉROÉ À TOUT PROGRAMME DE L’UNION ET LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME

                  Par une lettre d’intention du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être associées à «Horizon Europe». L’article [16], paragraphe 1, point d), du règlement «Horizon Europe» concernant l’association de pays tiers au programme prévoit que les pays tiers et autres territoires participent au programme sur la base d’un accord concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union. Les Îles Féroé remplissent les critères d’association de pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe», tels qu’énoncés dans le règlement «Horizon Europe», notamment parce qu’elles possèdent de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l’innovation; qu’elles sont engagées en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles (notamment le traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de l’homme) et soutenue par des institutions démocratiques; et qu’elles promeuvent activement des politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social de leurs citoyens.

                  Afin de garantir l’association ininterrompue des Îles Féroé aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation et d’établir le cadre général de leur participation à tout programme de l’Union, il est recommandé d’autoriser l’ouverture de négociations sur un accord comprenant les éléments suivants:

               ·les principes généraux applicables à la participation à tout programme de l’Union, y compris les contributions financières du pays tiers;

               ·les modalités et conditions spécifiques au programme concernant l’association des Îles Féroé au programme-cadre «Horizon Europe», sous réserve des modalités et conditions qui figurent dans celui-ci.

                  La proposition d’accord fixera les conditions générales applicables à toute participation éventuelle à d’autres programmes de l’Union, lesquelles devront être complétées par des modalités et conditions spécifiques au programme, sous la forme de protocoles à l’accord, qui pourront être négociées dans le futur si les deux parties estiment qu’il est dans leur intérêt mutuel de le faire.

                  Pour ce qui est des modalités et conditions spécifiques au programme de l’association des Îles Féroé au programme-cadre «Horizon Europe», il convient qu’elles prévoient l’association à toutes les parties du programme, à l’exception du programme spécifique pour la recherche en matière de défense institué par le [règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense]. Cela permettra de garantir la continuité de la précédente association totale à «Horizon 2020» et à son prédécesseur, le 7e PC (les Îles Féroé sont pleinement associées au programme-cadre pour la recherche et l’innovation depuis 2010). Si la structure et la dimension du système féroïen de R&I ont limité la participation à des instruments destinés à un bénéficiaire unique relevant des piliers I et III (principalement l’instrument destiné aux PME), une part importante de la contribution de l’UE était néanmoins destinée à des actions de collaboration au titre du programme-cadre précédent. Cette participation a été jugée bénéfique pour les deux parties, avec une valeur ajoutée particulière dans des domaines thématiques tels que l’environnement, la santé et l’alimentation, ainsi que la recherche océanique. La participation aux derniers programmes-cadres s’est traduite par une large contribution nette. La proposition d’accord fixera des conditions équitables et équilibrées concernant la contribution financière des Îles Féroé. L’accord s’appuiera également sur l’expérience acquise dans le cadre d’«Horizon 2020» et, comme ce fut le cas pour l’accord d’association précédent, il comportera une clause de réciprocité garantissant que les chercheurs et les entités juridiques établis dans l’Union peuvent, autant que possible, participer aux programmes féroïens de recherche et d’innovation qui sont équivalents au programme-cadre «Horizon Europe», conformément aux conditions prévues par la législation nationale des Îles Féroé.

               4.BASE JURIDIQUE

                  La base juridique procédurale de la décision faisant l’objet de la présente recommandation est constituée par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission européenne est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le [comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE].

               Article 4

               La Commission européenne est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.4.2021
            COM(2021) 220 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD ENTRE l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027

               1.L’accord devrait prévoir les modalités et conditions de la participation des Îles Féroé à tout programme de l’Union. L’accord doit:

               (a)assurer un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

               (b)fixer les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

               (c)ne conférer au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;

               (d)garantir les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

               2.L’accord devrait établir les principes généraux applicables à la participation à tout programme de l’Union. L’accord devrait prévoir que toute éventuelle association future des Îles Féroé à d’autres programmes de l’Union devrait prendre la forme de protocoles au présent accord. Ces protocoles devraient être adoptés par un organe établi en vertu de l’accord.

               3.Sous réserve de l’entrée en vigueur du [règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»], l’accord devrait prévoir les modalités et conditions de la participation des Îles Féroé à toutes les parties du programme «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, qui sont mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la [décision …/… établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»] et au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Ces modalités et conditions devraient être conformes au [règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», définissant ses règles de participation et ses règles de diffusion des résultats, et à la décision XXX du Parlement européen et du Conseil du [date] établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»] et à toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme.

               4.L’accord devrait déterminer le niveau de la contribution financière due par les Îles Féroé au budget général de l’Union.

               5.L’accord devrait prévoir que les Îles Féroé disposent du statut d’observateur au sein du comité du programme «Horizon Europe».

               6.L’accord devrait comporter une clause de réciprocité garantissant, autant que possible, la participation mutuelle des entités juridiques établies dans l’Union à tout programme féroïen équivalent.

               7.L’accord devrait fixer des règles concernant la bonne gestion financière du financement de l’Union. En particulier, l’accord devrait garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union, y compris par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et le recouvrement des fonds. La Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, et le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

               8.Au cours des négociations, la Commission devrait étudier la possibilité d’inclure une clause relative à l’application provisoire.

               9.L’accord devrait être cohérent avec les politiques et objectifs connexes de l’UE.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.2.2021
            COM(2021) 76 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Panama au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne le retrait, par le Panama, de ses contingents tarifaires de l’OMC sur le lait liquide et le lait évaporé

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               Dans la communication G/SECRET/45 du 12 août 2020, le Panama a notifié aux membres de l’OMC son intention de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI ses contingents tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé relevant des lignes tarifaires 0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90, 0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99, conformément à la procédure prévue à l’article XXVIII:1 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). Dans le même temps, le Panama a indiqué qu’il était prêt à consulter les membres concernés (c’est-à-dire les fournisseurs substantiels et les titulaires de droits de négociateur primitif pour les lignes tarifaires concernées) et à négocier avec eux, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994. À cette fin, le Panama a présenté des statistiques d’importation ventilées par pays d’origine couvrant les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles.

                  Conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, en tant que membre de l’OMC disposant d’un droit de négociateur primitif pour les lignes tarifaires relatives au lait évaporé (0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99) et en tant que fournisseur substantiel pour les lignes tarifaires concernant le lait liquide (0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90), l’UE a le droit de négocier avec le Panama une compensation appropriée afin de maintenir un niveau général de concessions non moins favorable pour le commerce que celui antérieur à la modification envisagée par le Panama.

               Conformément aux procédures concernant les négociations au titre de l’article XXVIII adoptées par le Conseil du GATT le 10 novembre 1980
                  1
               , l’UE a présenté, le 26 octobre 2020, une demande de reconnaissance d’un intérêt en tant que membre titulaire d’un droit de négociateur primitif en ce qui concerne les produits relevant de la position 0402 du SH et en tant que fournisseur substantiel des produits relevant des sous-positions 0401 10 et 0401 20 du SH.

               La proposition a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à ouvrir des négociations avec le Panama conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994 afin de convenir d’une compensation adéquate pour l’UE à la suite de la décision du Panama de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI certaines concessions tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé.

               La présente proposition est sans préjudice de la recommandation de la Commission du 29 juillet 2015 [COM(2015) 369 final] autorisant l’ouverture de négociations au titre de l’article XXIV:6 et/ou de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec les membres de l’OMC qui modifient leurs concessions tarifaires.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  La proposition est cohérente avec la politique commerciale de l’UE et les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  Sans objet.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La Commission n’indique pas la base juridique matérielle lorsqu’elle recommande au Conseil d’adopter une décision autorisant les négociations d’un accord international. Par conséquent, il convient d’indiquer l’article 218, paragraphes 3 et 4, comme base juridique de la présente proposition.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT portent sur des questions relevant de la politique commerciale.

               •Proportionnalité

               La présente recommandation propose au Conseil d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec le Panama, au nom de l’UE, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994. Le Panama a notifié aux membres de l’OMC son intention d’ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 en vue de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI ses contingents tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé relevant des lignes tarifaires 0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90, 0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99. Conformément aux règles de l’OMC, en tant que membre de l’OMC disposant d’un droit de négociateur primitif pour les lignes tarifaires relatives au lait évaporé (0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99) et en tant que fournisseur substantiel pour les lignes tarifaires concernant le lait liquide (0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90), l’UE a le droit de négocier avec le Panama une compensation appropriée. La recommandation de la Commission proposée est conforme au principe de proportionnalité et est nécessaire compte tenu des objectifs énoncés ci-dessus.

               •Choix de l’instrument

                  Le seul instrument disponible permettant d’atteindre l’objectif est un accord international. Une autorisation d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord international est donc nécessaire.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               •Consultation des parties intéressées

                  Sans objet. Conformément aux règles de l’OMC, il convient que les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 soient menées dans le plus grand secret.

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d’impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  Sans objet.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Sans objet.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  Sans objet.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

                  Sans objet.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Panama au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne le retrait, par le Panama, de ses contingents tarifaires de l’OMC sur le lait liquide et le lait évaporé

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

                  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

                  vu la recommandation de la Commission européenne,

                  considérant ce qui suit:

               (1)Le 12 août 2020, le Panama a notifié aux membres de l’Organisation mondiale du commerce («OMC») son intention d’ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994») en vue de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI ses contingents tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé relevant des lignes tarifaires 0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90, 0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99, conformément à la procédure prévue à l’article XXVIII:1 du GATT de 1994.

               (2)Le 26 octobre 2020, l’Union a transmis au Panama sa demande de reconnaissance d’un intérêt en tant que membre de l’OMC titulaire d’un droit de négociation primitif en ce qui concerne les lignes tarifaires relatives au lait évaporé et en tant que fournisseur substantiel en ce qui concerne les lignes tarifaires couvrant le lait liquide, dans le contexte des concessions faisant l’objet de négociations et de consultations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.

               (3)Il convient donc que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec le Panama au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 afin de convenir d’une compensation adéquate pour l’Union à la suite de la décision du Panama de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI certaines concessions tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord avec le Panama, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue d’obtenir une compensation appropriée, à la suite de la décision du Panama de retirer de sa liste de concessions CXLI les contingents pour le lait liquide et le lait évaporé relevant des lignes tarifaires 0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90, 0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

                  Les négociations sont conduites en consultation avec le Comité de la politique commerciale.

               Article 4

                  La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980, documents du GATT C/113 et C/113/Corr.1, IBDD du GATT, S27/26-28.

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.2.2021
            COM(2021) 76 final
            ANNEXE
            de la
            Recommendation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Panama au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne le retrait, par le Panama, de ses contingents tarifaires de l’OMC sur le lait liquide et le lait évaporé

               ANNEXE

               ·La Commission négocie un accord avec le Panama, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994
                  1
               , à la suite de la décision du Panama de retirer de sa liste de concessions CXLI ses contingents tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé relevant des lignes tarifaires 0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90, 0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99.

               ·La Commission mène les négociations en vue de convenir avec le Panama d’une compensation adéquate à la suite de la décision du Panama de retirer de sa liste de concessions CXLI ses contingents tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé.

               ·La Commission suit les dispositions pertinentes de l’OMC, en particulier l’article XXVIII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994
                  2
               .

               ·La Commission informe le Conseil des résultats des négociations et, le cas échéant, de tout problème pouvant survenir durant celles-ci.

                     (1)

                        https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm.

                     (2)

                        https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/12-28_f.htm.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 509 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à l’Espagne
                  5
                 de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Il a également été recommandé à l’Espagne, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

               (3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil indique que tous les États membres de la zone euro continuent d'appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées
                  6
               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d'urgence, tout en atténuant l'impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de l’Espagne était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans ce plan soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  7
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
                  8
               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  9
               .

               (8)Le 30 avril 2021, l’Espagne a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (9)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, l’Espagne a affiché un déficit public de 11,0 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 120,0 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à 8,1 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 4,0 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. L’Espagne a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôts, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 8,0 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de l’Espagne, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’établissait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli et que le critère de la dette n’était pas respecté.

               (10)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires des autorités est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. L’écart de 0,6 point de pourcentage du PIB entre les estimations de la Commission (5,9 %) et celles du programme (6,5 %) de la croissance du PIB en 2021 s’explique par les profils de dépenses quelque peu différents liés aux subventions de la facilité pour la reprise et la résilience. La Commission table sur une absorption plus progressive des subventions tandis que le scénario macroéconomique du programme de stabilité repose sur une utilisation des fonds plus concentrée en début de période, qui a pour effet d’augmenter la croissance économique. En 2022, les projections sont globalement conformes avec quelques différences mineures.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement anticipe une détérioration du déficit public, qui passerait de 11,0 % du PIB en 2020 à 8,4 % du PIB en 2021, et une diminution du ratio d’endettement, qui s’établirait à 119,5 % du PIB en 2021. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 5,8 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui tablent sur un déficit de 7,6 % du PIB. Cet écart s’explique par la différence entre les projections des dépenses publiques. En particulier, la Commission table sur des dépenses publiques dans le domaine des transferts sociaux et dans d’autres domaines inférieures à celles prévues dans le programme de stabilité.

               (12)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, l’Espagne a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par l’Espagne en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

               (13)Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,04 % du PIB en 2020, 1,8 % en 2021, 1,9 % en 2022, 1,4 % en 2023 et 0,1 % en 2024. Il est prévu que les fonds alloués par la facilité soient utilisés presque intégralement pendant la période couverte par le programme, puisqu’environ 95 % des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience octroyées à l’Espagne seraient utilisées au cours de la période 2021-2023. Le programme mentionne également la possibilité de demander, à un stade ultérieur, des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui représenteraient 6,3 % du PIB. Cette possibilité permettrait de doubler la portée du plan espagnol pour la reprise et la résilience. Les projections budgétaires du programme de stabilité ne tiennent cependant pas compte de l’incidence directe des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience sur les plans de dépenses et de recettes, mais uniquement de l’incidence indirecte sur les recettes liée à une plus forte croissance du PIB. Les prévisions de printemps de la Commission ne tiennent pas pleinement compte des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience dans leurs projections budgétaires jusqu’en 2022, en raison des différentes hypothèses émises concernant le moment auquel les projets relevant du plan espagnol pour la reprise et la résilience atteindront un stade où les dépenses seront effectivement réalisées de sorte qu’elles commenceront également à produire des effets sur la croissance du PIB.

               (14)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
                  10
                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, et suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l'agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (15)Dans son programme de stabilité pour 2021, l’Espagne prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 5,0 % du PIB en 2022, principalement en raison de la suppression des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 115,1 % du PIB en 2022. Ces projections sont globalement conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -0,5  % du PIB
                  11
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,6 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage du PIB.

               (16)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l'importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (17)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait diminuer pour passer de 4,0 % du PIB en 2023 à 3,2 % du PIB en 2024. Il n’est pas prévu que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme.

               Si l'on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à +0,9 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,9 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre
                  13
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 2½ %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de l’Espagne.

               (18)Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 113,3 % du PIB en 2023 à 112,1 % en 2024. Au regard du ratio élevé de la dette, qui ne devrait diminuer que progressivement au fil du temps, l’Espagne est considéré comme exposé à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  14
               .

               (19)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d'incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative, tout en incluant quelques éléments quantifiés différenciés qui s’inscrivent dans les orientations à moyen terme. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par l’Espagne à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À L’ESPAGNE:

               1.en 2022, d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente; de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, en vue de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 54).

                     (6)

                        Dans l’attente de l’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante:
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                  JO

                  L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (9)

                        Communication de la Commission sur la coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, Bruxelles, 2 juin 2021, COM(2021) 500 final.

                     (10)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisés pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (11)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,5 point de pourcentage du PIB.

                     (13)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

                     (14)

                        Voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».