title: Recommandation de la Commission du 7 février 2008 concernant un code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies [notifiée sous le numéro C(2008) 424]

text:
               30.4.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 116/46

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 7 février 2008
   concernant un code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies
   [notifiée sous le numéro C(2008) 424]
   (2008/345/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En janvier 2000, dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers un espace européen de la recherche», la Commission a proposé la création d’un espace européen de la recherche (1), dans l’optique de consolider et de structurer la politique européenne de la recherche. En mai 2007, dans le Livre vert intitulé «L’espace européen de la recherche: nouvelles perspectives», la Commission a relancé un vaste débat institutionnel et public sur les actions à entreprendre afin de créer un espace européen de la recherche unifié et attractif répondant aux nécessités et aux attentes de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens (2).

               (2)

               La Commission a adopté en février 2000 une communication concernant le recours au principe de précaution (3), qui vise à établir un accord sur la manière d’évaluer, d’apprécier, de gérer et de communiquer les risques que la science n’est pas en mesure d’évaluer pleinement.

               (3)

               En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé pour l’Union l’objectif de devenir d’ici à 2010 l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale.

               (4)

               En 2004, dans sa communication intitulée «Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies» (4), la Commission a défini des actions pour que la Communauté puisse créer la valeur ajoutée nécessaire pour rester compétitive dans ce secteur tout en le développant de manière responsable. Dans ses conclusions du 24 septembre 2004 (5), le Conseil «Compétitivité» s’est félicité de l’approche intégrée, sûre et responsable proposée et de l’intention de la Commission d’élaborer un plan d’action en faveur des nanosciences et des nanotechnologies.

               (5)

               À partir des résultats d’une consultation publique, la Commission a préparé en 2005 un plan d’action en faveur des nanosciences et des nanotechnologies (6) qui définit une série d’actions interconnectées et articulées pour la mise en œuvre immédiate d’une stratégie intégrée, sûre et responsable pour les nanosciences et les nanotechnologies, fondée sur les domaines prioritaires déterminés dans la communication intitulée «Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies». Dans les deux communications, il est explicitement reconnu que l’environnement, la santé humaine et la sécurité sont des aspects à intégrer dans tous les travaux de recherche en nanosciences et nanotechnologies.

               (6)

               À la suite du plan d’action en faveur des nanosciences et des nanotechnologies, le groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies a présenté, en janvier 2007, un avis sur les questions éthiques en nanomédecine (7).

               (7)

               Dans le prolongement des commentaires exprimés au cours d’une consultation publique sur un précédent avis, le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux a adopté en mars 2006 un avis révisé sur la pertinence des méthodes choisies pour évaluer les risques potentiels liés aux produits de nanotechnologies créés intentionnellement ou non (8).

               (8)

               En juin 2006, le Conseil européen a adopté une stratégie révisée en faveur du développement durable précisant celle mise en place en juin 2001 lors du Conseil européen de Göteborg, dont les objectifs étaient la protection de l’environnement et de la santé ainsi que la lutte contre la pauvreté.

               (9)

               Dans ses conclusions du 23 novembre 2007 (9), le Conseil «Compétitivité» a reconnu la nécessité de favoriser les synergies et la coopération entre toutes les parties prenantes dans les nanosciences et les nanotechnologies, c’est-à-dire les États membres, la Commission européenne, les universités, les centres de recherche, l’industrie, les organismes de financement, les organisations non gouvernementales et la société au sens large.

               (10)

               Un premier rapport de mise en œuvre concernant le plan d’action en faveur des nanosciences et des nanotechnologies a été présenté par la Commission en 2007 (10). Dans ce rapport, la Commission faisait part de son intention d’adopter un code volontaire de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies.

               (11)

               La présente recommandation intègre le code de bonne conduite, qui préconise une recherche intégrée, sûre et responsable en nanosciences et nanotechnologies en Europe, pour le bénéfice de l’ensemble de la société.

               (12)

               Les principes généraux et les lignes directrices pour les actions à mener, exposés dans la présente recommandation, ont donné lieu à une consultation publique.

               (13)

               La présente recommandation procure aux États membres un instrument leur permettant de prendre des initiatives supplémentaires afin de garantir dans l’Union européenne une recherche en nanosciences et nanotechnologies qui soit sûre, durable et respectueuse des principes éthiques.

               (14)

               La présente recommandation vise en outre à permettre une coordination efficace entre les États membres, en vue d’optimiser les synergies entre toutes les parties prenantes dans les nanosciences et les nanotechnologies au niveau européen et international,

         RECOMMANDE:

               1.

               Les États membres sont guidés par les principes généraux et les lignes directrices pour les actions à mener, énoncés dans le code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies (ci-après «N&N»), figurant en annexe, lorsqu’ils conçoivent, adoptent et mettent en œuvre leurs stratégies en faveur d’une recherche durable dans le domaine des N&N, conformément à la stratégie et au plan d’action de la Commission en faveur des N&N.

               2.

               Les États membres s’efforcent de suivre ces principes généraux et ces lignes directrices lorsqu’ils mettent en œuvre leurs stratégies réglementaires nationales en matière de recherche et développement ou lorsqu’ils conçoivent des normes de recherche et développement, tant sectorielles qu’institutionnelles, en tenant compte des lignes directrices, des bonnes pratiques ou des réglementations déjà existantes et applicables dans le domaine des N&N.

               3.

               Les États membres considèrent ces principes généraux et ces lignes directrices comme un élément à part entière des mécanismes institutionnels de garantie de la qualité en les utilisant, d’une part, comme un instrument leur permettant d’établir des critères de financement pour les régimes de financement nationaux/régionaux et en les adoptant, d’autre part, pour les procédures d’audit, de contrôle et d’évaluation des organismes publics.

               4.

               Les États membres encouragent l’adoption volontaire du code de bonne conduite par les autorités nationales et régionales, par les employeurs et les organismes de financement de la recherche compétents, par les chercheurs et par toute personne ou organisation de la société civile participant ou s’intéressant à la recherche et aux activités dans le domaine des N&N et s’efforcent de prendre toute mesure utile pour faire en sorte qu’ils contribuent à instaurer et à préserver un environnement favorable à la recherche, qui permette de libérer le potentiel des N&N de manière sûre, éthique et efficace.

               5.

               Les États membres coopèrent avec la Commission afin de réviser la présente recommandation tous les deux ans et d’évaluer le degré d’adoption et d’application du code de bonne conduite par les différentes parties prenantes.

               6.

               Le critère choisi pour mesurer le degré d’adoption et d’application du code de bonne conduite est établi d’un commun accord avec les États membres sur la base de travaux comparables à l’échelon communautaire.

               7.

               Les États membres, dans le cadre de leurs accords bilatéraux sur les stratégies et activités en matière de recherche avec des pays tiers et en qualité de membres d’organisations internationales, tiennent dûment compte de la présente recommandation lorsqu’ils proposent des stratégies de recherche et prennent des décisions, et travaillent en coordination avec les autres États membres et la Commission.

               8.

               La présente recommandation sert également d’instrument de promotion du dialogue à tous les niveaux de gouvernance entre les décideurs politiques, les chercheurs, l’industrie, les comités d’éthique, les organisations de la société civile et la société dans son ensemble, en vue d’améliorer la compréhension des nouvelles technologies par le grand public et d’accroître la participation de ce dernier à leur développement.

               9.

               Les États membres informent la Commission d’ici au 30 juin 2008, et ensuite, annuellement, de toutes les mesures prises sur la base de la présente recommandation, ils lui communiquent les premiers résultats de son application et proposent des bonnes pratiques.

      Fait à Bruxelles, le 7 février 2008.

            Par la Commission

         Janez POTOČNIK

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2000) 6 du 18.1.2000.

      (2)  COM(2007) 161 du 4.4.2007.

      (3)  COM(2000) 1 du 2.2.2000.

      (4)  COM(2004) 338 du 12.5.2004.

      (5)  Doc. 12487/04.

      (6)  COM(2005) 243 du 7.6.2005.

      (7)  Avis du groupe européen sur l’éthique no 21, 17 janvier 2007.

      (8)  SCENIHR/002/05, 10 mars 2006.

      (9)  Doc. 14865/07.

      (10)  COM(2007) 505 du 6.9.2007.

      ANNEXE
      Code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies
      Le présent code de bonne conduite fournit aux États membres, aux employeurs, aux organismes de financement de la recherche et, plus généralement, à toutes les personnes et organisations de la société civile (ci-après «toutes les parties prenantes») qui participent ou s’intéressent à la recherche en nanosciences et nanotechnologies (ci-après «N&N»), des lignes directrices favorisant une approche responsable et ouverte pour la recherche en N&N au sein de la Communauté.
      Le code de bonne conduite complète les réglementations existantes. Les États membres gardent toute liberté d’instaurer un niveau de protection pour la recherche en N&N supérieur à celui défini dans le présent code de bonne conduite.
      Les parties prenantes qui y adhèrent veilleront par ailleurs à s’inspirer, le cas échéant, des principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
      Le code de bonne conduite fera l’objet d’un suivi et d’une révision à intervalles réguliers, en l’occurrence tous les deux ans, par la Commission, de façon à tenir compte des avancées réalisées dans les N&N à l’échelle internationale et de leur intégration dans la société européenne.
      1.   Portée et objectif
      Le code de bonne conduite invite toutes les parties prenantes à agir de manière responsable et à coopérer entre elles, conformément au plan d’action et à la stratégie de la Commission en faveur des N&N, afin de garantir que la recherche dans la Communauté s’effectue dans un cadre sûr, efficace et respectueux des principes éthiques, et porteur d’un développement économique, social et environnemental durable.
      Le code de bonne conduite couvre toutes les activités de recherche en N&N entreprises dans l’Espace européen de la recherche.
      Le code de bonne conduite est adopté sur une base volontaire. Il énonce un éventail de principes généraux et de lignes directrices pour les actions menées par toutes les parties prenantes dans les N&N. En outre, il devrait faciliter et renforcer les approches réglementaires et non réglementaires définies dans le plan d’action pour l’Europe 2005-2009 en faveur des N&N, améliorant ainsi l’application de la réglementation existante et apportant une réponse aux incertitudes scientifiques.
      Le code de bonne conduite doit également devenir l’un des fondements européens du dialogue avec les pays tiers et avec les organisations internationales.
      2.   Définitions
      Aux fins du présent code de bonne conduite, on entend par:

                  a)

                  «Nano-objets»: en l’absence d’une terminologie consensuelle à l’échelle internationale, le terme générique «nano-objet» désigne dans l’ensemble du code de bonne conduite les produits issus de la recherche en N&N. Il couvre les nanoparticules et leur agrégation à l’échelle nanométrique, les nanosystèmes, les nanomatériaux, les matériaux nanostructurés et les nanoproduits.

                  b)

                  «Recherche en N&N»: au sens le plus large entendu dans le présent document, la recherche en N&N comprend toutes les activités de recherche traitant de la matière à l’échelle nanométrique (1 à 100 nm). Elle inclut tous les nano-objets produits par l’homme de manière intentionnelle ou involontaire. Les nano-objets générés naturellement ne relèvent pas du code de bonne conduite. La recherche en N&N comprend les activités allant de la recherche la plus fondamentale à la recherche appliquée, ainsi que le développement technologique et la recherche prénormative et conormative qui sous-tend les avis scientifiques, les normes et les réglementations.

                  c)

                  «Parties prenantes dans les N&N»: les États membres, les employeurs, les bailleurs de fonds en faveur de la recherche, les chercheurs et, plus généralement, toutes les personnes et organisations de la société civile qui participent ou s’intéressent à la recherche en N&N.

                  d)

                  «Organisations de la société civile»: dans le cadre du code de bonne conduite, on entend par organisation de la société civile toute entité juridique non gouvernementale à but non lucratif, qui ne représente pas des intérêts commerciaux et qui poursuit un objectif commun dans l’intérêt général.

            3.   Principes généraux
      Le présent code de bonne conduite se fonde sur une série de principes généraux préconisant des actions destinées à garantir le respect des principes par tous les acteurs.
      3.1.   Signification
      Les activités de recherche en N&N doivent être compréhensibles par le public. Elles respectent les droits fondamentaux et leur conception, leur mise en œuvre, leur diffusion et leur exploitation servent le bien-être des personnes et de la société.
      3.2.   Durabilité
      Les activités de recherche en N&N sont sûres, respectent les principes éthiques et contribuent au développement durable. Elles concourent aux objectifs de durabilité de la Communauté et contribuent aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies (1). Elles ne nuisent ni aux personnes, ni aux animaux, ni aux végétaux, ni à l’environnement et ne constituent pas une menace biologique, physique ou morale à leur égard, à l’heure actuelle comme à l’avenir.
      3.3.   Précaution
      Les activités de recherche en N&N sont menées en respectant le principe de précaution, en anticipant les incidences éventuelles de leurs débouchés sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité et en prenant toute précaution utile en fonction du niveau de protection, tout en stimulant le progrès au bénéfice de la société et de l’environnement.
      3.4.   Inclusion
      La gouvernance des activités de recherche en N&N est guidée par les principes d’ouverture à toutes les parties prenantes, de transparence et de respect du droit légitime d’accès à l’information. Elle permet la participation aux processus de décision de toutes les parties prenantes participant à des activités de recherche en N&N ou concernées par celles-ci.
      3.5.   Excellence
      Les activités de recherche en N&N répondent aux meilleures normes scientifiques, notamment à celles qui sont le fondement de l’intégrité de la recherche et à celles relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (2).
      3.6.   Innovation
      La gouvernance des activités de recherche en N&N encourage au maximum la créativité, la flexibilité et l’aptitude à anticiper en faveur de l’innovation et de la croissance.
      3.7.   Responsabilité
      Les chercheurs et les organismes de recherche demeurent responsables des incidences sur la société, l’environnement et la santé humaine que leurs recherches en N&N peuvent entraîner pour les générations actuelles et futures.
      4.   Lignes directrices pour les actions à mener
      Les lignes directrices définies ci-dessous sont fondées sur l’ensemble de principes généraux décrits au point 3. Elles doivent servir de fil conducteur pour assurer une bonne gouvernance et le respect du principe de précaution, ainsi qu’une large diffusion et un suivi efficace du code de bonne conduite. Les parties auxquelles il incombe principalement d’agir sont définies ci-dessous, cependant toutes les parties prenantes des N&N contribuent autant que possible à la mise en œuvre des lignes directrices, dans les limites de leurs attributions.
      4.1.   Bonne gouvernance de la recherche en N&N
      La bonne gouvernance de la recherche en N&N tient compte de la nécessité et du souhait qu’ont toutes les parties prenantes d’avoir connaissance des enjeux et des opportunités spécifiques créés par les N&N. Une culture générale de la responsabilité doit être instaurée au regard des enjeux et des opportunités susceptibles d’apparaître dans le futur, pour l’heure imprévisibles.
      4.1.1.   Les États membres coopèrent avec la Commission afin d’entretenir un forum de discussion ouvert et pluraliste sur la recherche en N&N au niveau communautaire, permettant de favoriser le débat dans la société, en favorisant la mise au jour et l’examen des inquiétudes et des espoirs et en facilitant l’apparition des initiatives et solutions éventuelles. En conséquence, les États membres sont invités à communiquer plus efficacement sur les avantages, les risques et les incertitudes concernant la recherche en N&N. Les personnes plus jeunes et plus âgées doivent faire l’objet d’une attention particulière.
      4.1.2.   Les États membres, les organismes de financement de la recherche en N&N, les organismes de recherche et les chercheurs sont encouragés à assurer que toutes les connaissances scientifiques sur les N&N, ainsi que toutes les informations y afférentes, telles que les normes, les références, les étiquettes, les recherches sur les incidences, les réglementations et les législations soient facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes non initiées et pour la communauté scientifique, et ce dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.
      4.1.3.   Les États membres veillent à encourager les laboratoires des secteurs public et privé à l'échange de bonnes pratiques en matière de recherche N&N, et ce dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.
      4.1.4.   Les organismes de recherche et les chercheurs en N&N s’assurent que les données et résultats scientifiques font l’objet d’une évaluation en bonne et due forme par les pairs avant d’être largement diffusés en dehors de la communauté scientifique, par souci de clarté et d’équilibre de leur présentation.
      4.1.5.   Étant donné le potentiel de la recherche en N&N, les États membres et les organismes de recherche s’assurent que celle-ci est menée en toute intégrité scientifique. Les pratiques douteuses (le plagiat, la falsification et la fabrication de données n’étant que des exemples) doivent être combattues, car elles sont susceptibles d’entraîner des risques pour la santé, la sécurité et l’environnement, de susciter la méfiance du public et de ralentir la diffusion des bénéfices de la recherche. Toute personne signalant une usurpation de propriété dans le domaine de la recherche est protégée par son employeur et par le droit national ou régional.
      4.1.6.   Les États membres veillent à ce que des ressources humaines et financières soient consacrées à l’application des lois et réglementations en vigueur dans le domaine de la recherche en N&N. Les organismes menant des activités de recherche en N&N établissent de manière transparente leur respect des réglementations applicables.
      4.1.7.   Les comités d’éthique et les autorités compétentes au niveau national et local évaluent la façon dont les critères d’évaluation éthiques sont appliqués à la recherche sur les nanotechnologies à double usage. Ils étudient notamment les incidences sur les droits fondamentaux de toutes les restrictions éventuelles en matière de consentement éclairé et de publication de résultats de recherches sur la santé humaine.
      Favoriser une approche inclusive

                  4.1.8.

                  Les orientations générales pour la recherche en N&N sont arrêtées suivant le principe de l’inclusion, qui permet à tous les acteurs de contribuer aux discussions préalables portant sur ces orientations.

                  4.1.9.

                  Les États membres, les organismes de financement de la recherche en N&N, les organismes de recherche et les chercheurs sont invités à examiner, au stade le plus précoce et moyennant des exercices participatifs de prospective, les incidences futures des technologies ou objets à l’étude. Des solutions pourraient ainsi être trouvées afin d’éviter les éventuelles retombées négatives résultant de l’utilisation de technologies ou objets nouveaux à un stade ultérieur. Des consultations avec les comités d’éthique compétents sont menées dans le cadre de ces exercices de prospective, le cas échéant.

                  4.1.10.

                  La recherche en N&N proprement dite est ouverte aux contributions de toutes les parties prenantes, qui sont informées et encouragées de manière à pouvoir jouer un véritable rôle dans les activités de recherche, dans les limites de leur mission et de leur mandat.

            Priorités essentielles

                  4.1.11.

                  Les autorités de la recherche et les organismes de normalisation s’efforcent d’adopter la terminologie normalisée relative aux N&N, afin de faciliter la diffusion des éléments scientifiques probants. Ils encouragent l’utilisation de procédures de mesure normalisées et de matériaux de référence appropriés, en vue d’améliorer la comparabilité des données scientifiques.

                  4.1.12.

                  Les organismes de financement de la recherche en N&N consacrent une part satisfaisante de la recherche à la conception de méthodes et d’instruments d’évaluation des risques, à l’établissement d’une métrologie plus précise à l’échelle nanométrique et aux activités de normalisation. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée à la mise au point de méthodes d’évaluation du risque lié aux nanostructures actives de seconde génération.

                  4.1.13.

                  Les États membres, les organismes de financement de la recherche en N&N et les organismes de recherche soutiennent les domaines de recherche en N&N ayant les retombées positives les plus larges possibles. Priorité doit être donnée à la recherche destinée à protéger le public et l’environnement, les consommateurs et les travailleurs et à réduire, améliorer ou remplacer les expérimentations animales.

                  4.1.14.

                  Les organismes de financement de la recherche en N&N réalisent et publient des évaluations équilibrées, fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, concernant les coûts, les risques et les bénéfices potentiels des domaines de recherche admissibles au financement.

            Interdictions, restrictions ou limitations

                  4.1.15.

                  Les organismes de financement de la recherche en N&N ne financent aucune activité dans des domaines susceptibles d’entraîner des violations des droits ou principes éthiques fondamentaux, tant au stade de la recherche qu’à celui du développement (tels que les virus de synthèse à potentiel pathogène).

                  4.1.16.

                  Les organismes de recherche en N&N ne mènent pas de travaux visant à apporter un bénéfice non thérapeutique aux êtres humains en créant une dépendance, ni de travaux visant uniquement l’amélioration frauduleuse des performances du corps humain.

                  4.1.17.

                  Tant qu’aucune étude d’évaluation des risques sur la sécurité à long terme n’est disponible, il convient de s’abstenir de mener des recherches impliquant l’intrusion volontaire de nano-objets dans le corps humain ou leur incorporation à la nourriture (notamment dans les aliments pour bébés), aux aliments pour animaux, aux jouets, aux produits cosmétiques et autres produits susceptibles d’exposer les personnes et l’environnement à des risques.

            4.2.   Respect du principe de précaution
      Étant donné le manque de connaissances concernant les retombées potentielles des nano-objets sur l’environnement et sur la santé, les États membres appliquent le principe de précaution afin de protéger non seulement les chercheurs, qui seront les premiers au contact des nano-objets, mais également les professionnels, les consommateurs, les citoyens et l’environnement, dans le cadre des activités de recherche en N&N.
      4.2.1.   Les étudiants, chercheurs et organismes de recherche en N&N menant des activités dans ce domaine prennent des mesures spécifiques pour la santé, la sécurité et l’environnement, qui soient adaptées aux particularités des nano-objets manipulés. Des lignes directrices particulières relatives à la prévention des pathologies provoquées par les nano-objets seront établies conformément à la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (3).
      4.2.2.   Les organismes de recherche en N&N appliquent les bonnes pratiques existantes en matière de classification et d’étiquetage. En outre, puisque les nano-objets peuvent présenter des caractéristiques particulières en raison de leur taille, ces organismes mènent des recherches sur des systèmes (par exemple la conception de pictogrammes spécifiques) destinés à informer les chercheurs et, plus généralement, les personnes susceptibles de se trouver au contact de nano-objets dans des locaux de recherche (personnel de sécurité et d’intervention par exemple), afin de leur permettre de prendre les mesures de protection qui s’imposent, dans le cadre de leurs attributions.
      4.2.3.   Les organismes publics et privés de financement de la recherche en N&N demandent la présentation d’une analyse des risques pour chaque proposition de financement de travaux.
      4.2.4.   Les programmes des organismes de financement de la recherche en N&N incluent le suivi des incidences potentielles des N&N sur la société, l’environnement et la santé humaine, et ce sur une durée suffisante.
      L’application du principe de précaution consiste notamment à combler les lacunes des connaissances scientifiques et, partant, à réaliser des actions supplémentaires de recherche et développement telles que décrites ci-dessous.
      4.2.5.   Les organismes de financement consacrent une part suffisante de la recherche en N&N à la compréhension des risques potentiels liés aux nano-objets, notamment pour l’environnement et la santé humaine, en couvrant l’intégralité de leur cycle de vie, y compris le recyclage.
      4.2.6.   Les organismes de recherche et les chercheurs en N&N lancent et coordonnent des activités spécifiques visant à mieux comprendre les processus biologiques fondamentaux qui entrent en jeu dans la toxicologie et l’écotoxicologie des nano-objets fabriqués par l’homme ou naturels. Ils diffusent largement, une fois celles-ci dûment validées, les données et les conclusions relatives à leurs effets biologiques, qu’ils soient positifs, négatifs ou nuls.
      4.2.7.   Les organismes de financement de la recherche en N&N lancent et coordonnent des activités de recherche spécifiques en vue de mieux comprendre les incidences sur le plan éthique, juridique et sociétal des nouveaux domaines créés par les N&N. Les technologies de l’information et de la communication ainsi que la biotechnologie font l’objet d’une attention particulière, tout comme la convergence entre ces domaines, les sciences cognitives et les N&N.
      4.3.   Diffusion à grande échelle et suivi du code de bonne conduite
      4.3.1.   Les États membres soutiennent la diffusion à grande échelle du présent code de bonne conduite, notamment par l’intermédiaire de leurs organismes publics nationaux et régionaux de financement de la recherche.
      4.3.2.   Outre l’existence du présent code de bonne conduite, les organismes de financement de la recherche en N&N s’assurent que les chercheurs en N&N ont connaissance de la législation pertinente, des principes éthiques et du cadre social.
      4.3.3.   Étant donné que l’application du code de bonne conduite doit faire l’objet d’un suivi dans l’ensemble de la Communauté, les États membres collaborent avec la Commission à l’établissement de mesures appropriées permettant d’assurer ce suivi au niveau national et de créer des synergies avec les autres États membres.

         (1)  Déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies, résolution de l’assemblée générale 55/2, 8.9.2000.

         (2)  Directives 2004/9/CE et 2004/10/CE.

         (3)  COM(2007) 62 du 21.2.2007.


title: Recommandation de la Commission du  8 décembre 2005  sur le traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés de certaines questions liées aux réformes des soins de santé dans le cadre du règlement (CE) n o  2494/95 du Conseil et des mesures d'application spécifiques y relatives   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 324/94

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 8 décembre 2005
   sur le traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés de certaines questions liées aux réformes des soins de santé dans le cadre du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil et des mesures d'application spécifiques y relatives
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/881/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'assurance maladie aux Pays-Bas sera réformée à partir de janvier 2006. Un nouveau régime d'assurance sociale de base obligatoire couvrira une grande partie des soins de santé de l'ensemble de la population, et on s'attend à ce qu'environ 37,5 % de la population totale soit transférée des régimes d'assurance privés au nouveau régime d'assurance sociale (ci-après dénommé «la réforme»).

               (2)

               La réforme introduit un changement fondamental dans l'organisation et la structure institutionnelle du système de soins de santé. Son traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) doit être approprié, conforme au cadre juridique des IPCH et notamment aux règlements suivants:

                           —

                           règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, et ses articles 9 et 12,

                           —

                           règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (2), et notamment ses articles 2 et 4 et, dans son annexe Ia, les notes 16 et 17,

                           —

                           règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (3),

                           —

                           règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (4), et notamment ses articles 2 et 3,

                           —

                           règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999, établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (5), et notamment son article 4,

                     et il doit en résulter des IPCH qui soient comparables, fiables et pertinents.

               (3)

               Le cadre juridique des IPCH ne traite pas explicitement et spécifiquement le cas de cette réforme qui implique des changements fondamentaux dans les règles d'éligibilité et d'accès à l'assurance sociale. Compte tenu de l'impact potentiel sur l'IPCH et de l'incertitude qui peut en résulter pour les utilisateurs, la Commission considère qu'il est nécessaire de publier une recommandation concernant le traitement de la réforme dans l'IPCH, afin de clarifier les règlements actuels relatifs aux IPCH.

               (4)

               Pour mesurer les variations des prix à la consommation, le cadre juridique des IPCH exige que l'IPCH prenne en compte les variations entre les prix nuls et les prix positifs et inversement. Une lecture de cette exigence prise isolément pourrait laisser penser que l'IPCH doit refléter une baisse très importante de l'inflation suite à cette réforme. Toutefois, dans le cadre de cette réforme, la Commission (Eurostat) considère qu'un tel traitement se traduirait par une variation injustifiée des prix en raison d'opérations de relevé des prix utilisant des concepts d'évaluation différents.

               (5)

               L'évaluation des dépenses de soins de santé dans l'IPCH (COICOP/IPCH 06) (6) dépend du traitement de l'assurance maladie (COICOP/IPCH 12.5.3).

               (6)

               L'assurance sociale ne fait pas partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages (DMFCM), que ce soit avant ou après la réforme. La réforme conduit à une réduction significative de la population couverte par les régimes d'assurance privés.

               (7)

               Les volumes de consommation de soins de santé par habitant restent en principe inchangés par rapport à ceux de la période de référence ou de base, mais la composition de la population des consommateurs et le concept d'évaluation changent tous deux au cours des périodes comparées en raison de nouvelles règles d'éligibilité et d'accès aux régimes d'assurance maladie.

               (8)

               L'impact du passage des consommateurs au nouveau régime social d'assurance maladie devrait par conséquent être pratiquement neutre pour l'IPCH à partir du mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une telle réforme.

               (9)

               La Commission considère qu'un tel traitement ne remet pas en question le traitement de cas antérieurs de variations entre prix nuls et prix positifs et inversement (par exemple la suppression de la redevance télévision en 2000 et la réforme de l'assurance maladie en 2004 aux Pays-Bas, ou la réforme des soins de santé de 2004 en Allemagne).

               (10)

               La Commission (Eurostat) a pris en considération les observations des principaux utilisateurs d'IPCH et des experts nationaux des IPCH sur les éléments susmentionnés,

         RECOMMANDE:

               1)

               Des variations de prix à la consommation ne devraient pas être mesurées pour l'IPCH simplement en raison de changements dans les règles d'éligibilité et d'accès au régime social d'assurance maladie. L'IPCH devrait plutôt rendre compte des variations de prix à l'intérieur d'un même système et des variations de prix consécutives à une modification des règles de détermination des prix à l'intérieur d'un même système.

               2)

               Tant les prix que les pondérations pour l'assurance maladie et les dépenses de soins de santé devraient être cohérents entre eux, et ce de manière durable.

               3)

               Pour que les IPCH soient exacts et pertinents, les réformes présentant les caractéristiques décrites ci-dessus devraient être appréhendées au moyen d'un ajustement des pondérations et d'un chaînage des indices de prix pour:

                           a)

                           l'assurance maladie ou, à l'intérieur de celle-ci, entre le mois de décembre précédent et le mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une réforme;

                           b)

                           les dépenses de soins de santé ou, à l'intérieur de celles-ci, entre le mois de décembre précédent et le mois de janvier de l'entrée en vigueur d'une réforme. Ainsi ce traitement est cohérent avec le traitement de l'assurance maladie.

               4)

               Les autorités qui établissent les IPCH devraient tenir compte de la présente recommandation tout en considérant les spécificités de chaque réforme.

               5)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

            Par la Commission

         Joaquín ALMUNIA

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1708/2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).

      (3)  JO L 340 du 11.12.1997, p. 24.

      (4)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 9.

      (5)  JO L 266 du 14.10.1999, p. 1.

      (6)  Classification des fonctions de la consommation individuelle adaptée aux exigences du calcul des IPCH (COICOP/IPCH).


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/119

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2017
   (2017/C 261/26)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour la Suède a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport contenait également un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la hausse persistante des prix des logements, déjà surévalués, couplée à une augmentation continue de l’endettement des ménages, crée des risques de correction désordonnée. Bien que les banques semblent suffisamment capitalisées, une correction désordonnée pourrait également avoir une incidence sur le secteur financier, étant donné l’exposition croissante des banques aux crédits hypothécaires des ménages. Cela pourrait avoir des répercussions sur les pays voisins, les groupes bancaires suédois ayant une importance systémique dans la région nordique et de la mer Baltique. Les autorités sont très conscientes des risques croissants et, ces dernières années, des mesures ont été prises pour juguler la croissance de la dette hypothécaire et accélérer la construction de logements. L’action des pouvoirs publics n’a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surchauffe dans le secteur du logement. Dans l’ensemble, des lacunes subsistent dans le domaine de la fiscalité immobilière, ainsi qu’en ce qui concerne le cadre macroprudentiel, de même que des freins à l’offre de nouveaux logements et des obstacles à l’utilisation rationnelle du parc immobilier existant.

               (3)

               Le 28 avril 2017, la Suède a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit d’atteindre un excédent de 0,3 % du PIB en 2017 et de continuer à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 1 % du PIB) durant toute la période de programmation. Conformément au programme de convergence pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 39,5 % en 2017 et continuer à diminuer pour s’établir à 31,4 % en 2020. Une croissance économique solide et des finances publiques saines devraient constituer les principaux facteurs favorisant la baisse du ratio dette publique/PIB. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait présenter un excédent de 0,4 % du PIB en 2017 et un excédent de 0,8 % du PIB en 2018, dépassant l’objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de convergence pour 2017 et compte tenu des prévisions du printemps 2017 établies par la Commission, le Conseil prévoit que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

               (6)

               L’endettement des ménages, qui atteignait déjà des niveaux élevés, a continué de croître. Il a augmenté de 7,1 % en 2016, avoisinant les 86 % du PIB et représentant environ 180 % du revenu disponible, ce qui s’explique essentiellement par une hausse du volume des emprunts hypothécaires liée à l’augmentation continue des prix de l’immobilier. La répartition des niveaux d’endettement est de plus en plus inégale, avec une proportion élevée des ménages ayant récemment souscrit un prêt hypothécaire (16,4 % en 2016) empruntant jusqu’à 600 % de leur revenu disponible. Le gouvernement a pris des mesures macroprudentielles adéquates — notamment en introduisant une exigence en matière d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires en 2016 — mais rien ne permet d’affirmer qu’elles auront un impact suffisant à moyen terme. En février 2017, le gouvernement a lancé un processus législatif visant à renforcer le mandat légal de l’autorité macroprudentielle, afin de garantir qu’à l’avenir, celle-ci puisse instaurer des mesures macroprudentielles potentielles en temps utile et avoir recours à un plus large éventail d’instruments. Les modifications législatives devraient entrer en vigueur d’ici à février 2018. L’adaptation des incitations fiscales, par exemple en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, contribuerait à freiner la croissance de l’endettement des ménages, mais le gouvernement n’a accompli aucun progrès à cet égard.

               (7)

               La Suède a connu une croissance rapide et constante des prix de l’immobilier depuis le milieu des années 1990. Les prix de l’immobilier ont continué d’augmenter de manière rapide et constante, en particulier dans les grandes zones urbaines. Parmi les principaux facteurs de cette hausse figurent le traitement fiscal généreux de l’accession à la propriété et de l’emprunt hypothécaire, des conditions de crédit accommodantes associées à des taux d’amortissement des crédits hypothécaires relativement faibles, ainsi qu’une pénurie permanente de logements. Cette pénurie est liée aux inefficiences structurelles qui frappent le marché du logement. La construction de logements a continué d’augmenter, mais elle demeure bien en deçà des besoins de nouvelles constructions. Le plan en 22 points du gouvernement concernant le marché du logement s’attaque à certains facteurs sous-jacents de la pénurie de logements et comprend notamment des mesures visant à augmenter la quantité de terrains constructibles disponibles, à faire baisser les coûts de construction et à réduire les délais des procédures de planification. Toutefois, d’autres inefficiences structurelles, telles que la faible concurrence sur le marché de la construction, ne font pas l’objet d’une attention appropriée. La pénurie de logements est aggravée par des obstacles à l’exploitation efficace du parc de logements existant. Le strict encadrement du marché locatif suédois entraîne des effets de verrouillage et de séparation entre ceux qui sont intégrés au système et ceux qui en sont exclus, mais aucune action significative n’a été prise pour assouplir davantage la fixation des loyers. Sur le marché des propriétaires occupants, le niveau relativement élevé de la taxe sur les plus-values freine la mobilité des propriétaires. Une réforme temporaire des règles relatives au paiement différé de cette taxe a été mise en place, mais cette mesure aura probablement un effet limité. Le manque de logements disponibles et abordables peut également limiter la mobilité sur le marché du travail, ainsi que l’intégration effective des migrants sur ce marché, et contribue à l’inégalité entre les générations.

               (8)

               En 2016, la Suède affichait l’un des taux d’emploi les plus élevés de l’Union (81,2 %) et enregistrait l’un des taux de chômage de longue durée les plus faibles. Toutefois, des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne l’intégration des personnes peu qualifiées et des migrants originaires de pays tiers sur le marché du travail, et l’amélioration du faible taux d’emploi des femmes nées en dehors de l’Union européenne. La Suède a déployé des efforts considérables dans le domaine de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’intégration des réfugiés et d’autres immigrants. De nouvelles améliorations semblent possibles, étant donné qu’en 2016 seul un tiers des participants au programme d’introduction occupaient un emploi ou suivaient une formation 90 jours après avoir achevé le programme; en outre, une approche et une gouvernance globales font toujours défaut en ce qui concerne la reconnaissance correspondante des qualifications.

               (9)

               La maîtrise des compétences de base par les jeunes de 15 ans s’est améliorée après plusieurs années de dégradation des résultats, selon l’étude réalisée par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE en 2015. Toutefois, la proportion d’élèves peu performants est toujours proche de la moyenne de l’Union et l’écart de performance lié à la situation socio-économique des élèves s’est creusé. Les mesures mises en place par le gouvernement pour améliorer les résultats et l’équité scolaires nécessitent d’être suivies de près, de même que les initiatives visant à intégrer dans le système scolaire les élèves migrants nouvellement arrivés.

               (10)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence pour 2017 et son programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (11)

               Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2017, estime (4) que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (12)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Suède s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à éliminer les risques liés à l’endettement des ménages, notamment en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, tout en freinant l’octroi de crédits à des niveaux dette/revenu excessifs; à stimuler les investissements dans l’immobilier résidentiel et à améliorer l’efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant la fixation des prix locatifs et en révisant le système d’imposition des plus-values.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales

text:
               24.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 378/11

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 27 novembre 2013
   relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales
   2013/C 378/03
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1), afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

               (2)

               Le droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales est consacré par l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte»), et par l’article 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la «CEDH»). Il est également reconnu à l’article 14, paragraphe 3, point d), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les principes fondamentaux sur lesquels un régime d’aide juridictionnelle devrait reposer sont décrits dans les principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale adoptés le 20 décembre 2012 par l’assemblée générale.

               (3)

               Le champ d’application et le contenu du droit d’accès à un avocat sont énoncés dans la directive 2013/48/UE et aucune disposition de la présente recommandation ne devrait être interprétée comme limitant les droits prévus par ladite directive.

               (4)

               Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non. Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. Le même délai s’applique au droit à l’aide juridictionnelle.

               (5)

               Dans la présente recommandation, le terme «avocat» désigne toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des personnes soupçonnées ou poursuivies.

               (6)

               Le terme «aide juridictionnelle» désigne le concours financier et l’assistance de l’État membre permettant de garantir l'exercice effectif du droit d’accès à un avocat. L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

               (7)

               Les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face à une partie ou à l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure doivent avoir accès à l’aide juridictionnelle, dans la mesure où cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice.

               (8)

               Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants. Ladite Cour a estimé que, pour déterminer si les «intérêts de la justice» exigent l'octroi d'une assistance juridique gratuite, il convient de prendre en compte les critères non cumulatifs de la gravité de l’infraction et de la sévérité de la peine en cause, de la complexité de l’affaire et de la situation personnelle du suspect ou de la personne poursuivie.

               (9)

               Elle a en outre considéré que lorsqu’il est question de privation de liberté, le critère des intérêts de la justice devrait, en principe, être considéré comme rempli.

               (10)

               Il devrait être statué en temps utile sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale, pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de faire valoir ses arguments de façon concrète et effective.

               (11)

               Compte tenu de l’indépendance de la profession juridique, la ligne de défense est, pour l’essentiel, décidée entre la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée et son représentant. Pour assurer une assistance juridique d'un niveau de professionnalisme élevé qui garantisse un procès équitable, les États membres devraient instaurer des systèmes efficaces d'assurance de la qualité générale des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. À cette fin, les États membres devraient mettre en place des mécanismes d’accréditation destinés aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que des mesures soient prises si une carence de l’assistance juridique est manifeste ou si on les en informe suffisamment.

               (12)

               Les avocats de la défense, ainsi que les agents chargés de se prononcer sur le droit à l'aide juridictionnelle, tels que les procureurs, les juges et le personnel des bureaux d'aide juridictionnelle, devraient recevoir une formation appropriée afin de faire progresser le droit d’accès effectif à l’aide juridictionnelle.

               (13)

               La confiance entre l’avocat et son client étant essentielle, les autorités compétentes concernées doivent, dans la mesure du possible, tenir compte de la préférence et des souhaits de la personne soupçonnée ou poursuivie en ce qui concerne le choix de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, ainsi que le reconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ces autorités peuvent passer outre s’il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que l'intérêt de la justice le commande.

               (14)

               La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Elle devrait être interprétée et mise en œuvre dans cet esprit.

               (15)

               Dans la mesure où la Charte contient certains droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée devraient être identiques à ceux que prévoit ladite convention. Les dispositions correspondantes de la présente recommandation devraient dès lors être interprétées et mises en œuvre en cohérence avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

               (16)

               Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.

               (17)

               Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1

      OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

               1.

               La présente recommandation concerne le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et aux personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen, afin d'assurer un accès effectif à un avocat, conformément à la directive 2013/48/UE.

               2.

               Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ont droit à l’aide juridictionnelle à partir du moment où elles sont suspectées d’avoir commis une infraction pénale. Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure.

         SECTION 2

      ACCÈS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

      Droit à l'aide juridictionnelle

               3.

               Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.

               4.

               Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).

               5.

               Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

      Critère des ressources

               6.

               Lorsque, pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, on applique la condition de l'insuffisance des moyens financiers (critère des ressources), la situation économique du demandeur devrait s'appuyer sur des facteurs objectifs tels que le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût d'un avocat de la défense. Lorsque le bénéficiaire potentiel de l’aide juridictionnelle est un enfant, c'est le patrimoine propre de l’enfant qui devrait être pris en compte et non celui de ses parents ou du titulaire de la responsabilité parentale.

               7.

               Si le revenu du ménage est pris en considération dans l’examen du critère des ressources mais que les membres de la famille sont en conflit les uns avec les autres et ne bénéficient pas d’un accès égal aux revenus familiaux, il conviendrait de ne tenir compte que du seul revenu de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.

               8.

               Lorsqu'il s'agit de déterminer si des personnes soupçonnées ou poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée ne disposent pas de ressources financières suffisantes, toutes les circonstances pertinentes devraient être prises en considération.

               9.

               Si un État membre définit un seuil au-delà duquel une personne est présumée partiellement ou entièrement capable de supporter le coût de la défense et de la procédure, il doit tenir compte, pour l'établissement de ce seuil, des facteurs décrits au point 6. En outre, l’existence de ce seuil ne devrait pas empêcher les personnes qui dépassent ce seuil d'obtenir l'aide juridictionnelle pour supporter les coûts en tout ou en partie, si elles manquent de ressources financières suffisantes dans l'affaire en cause.

               10.

               Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.

      Critère du bien-fondé

               11.

               Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue. Toutes les circonstances pertinentes devraient être prises en considération.

               12.

               Dans les cas où la personne est soupçonnée ou poursuivie pour une infraction passible d'une peine privative de liberté et dans les situations rendant obligatoire l'aide juridictionnelle, l'octroi de l'aide juridictionnelle devrait être considéré comme étant dans l'intérêt de la justice.

               13.

               Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.

      Décisions relatives aux demandes d’aide juridictionnelle

               14.

               La décision d'accorder ou de ne pas accorder l’aide juridictionnelle devrait être prise dans les meilleurs délais par une autorité indépendante compétente, selon un calendrier qui permette aux personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée de préparer efficacement et concrètement leur défense.

               15.

               Les personnes soupçonnées, poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devraient avoir le droit de réexaminer les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle en tout ou en partie.

               16.

               Pour les demandes rejetées en tout ou en partie, les motifs de rejet devraient être fournis par écrit.

         SECTION 3

      EFFECTIVITÉ ET QUALITÉ DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

      Qualité de l’assistance juridique fournie dans le cadre des régimes d’aide juridictionnelle

               17.

               L'assistance juridique fournie dans le cadre des régimes nationaux d’aide juridictionnelle devrait être de haute qualité afin de garantir l’équité de la procédure. À cette fin, des systèmes visant à assurer la qualité des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devraient être en place dans tous les États membres.

               18.

               Il convient d'instaurer des mécanismes permettant aux autorités compétentes de remplacer les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de les amener à s’acquitter de leurs tâches, s'ils ne sont pas en mesure de fournir une assistance juridique adéquate.

      Accréditation

               19.

               Un système d’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle devrait être mis en place et maintenu dans chaque État membre.

               20.

               Les États membres sont invités à établir des critères d’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, en tenant compte des meilleures pratiques.

      Formation

               21.

               Le personnel qui participe au processus de prise de décision en matière d'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales devrait recevoir une formation appropriée.

               22.

               Il conviendrait d'encourager la formation des avocats qui fournissent des services au titre de l’aide juridictionnelle et l'élaboration de programmes de formation à leur intention, afin de garantir que les conseils et l’assistance juridiques offerts soient d'une grande qualité.

               23.

               L’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle devrait, dans toute la mesure du possible, être assortie d'une obligation de se soumettre à une formation professionnelle continue.

      Désignation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle

               24.

               La préférence et les souhaits des personnes soupçonnées ou poursuivies et des personnes dont la remise est demandée en ce qui concerne le choix de l’avocat devraient, dans la mesure du possible, être pris en compte par les régimes nationaux d’aide juridictionnelle.

               25.

               Si la personne soupçonnée ou poursuivie ou dont la remise est demandée le souhaite, le régime d’aide juridictionnelle devrait assurer autant que possible une continuité en confiant la représentation de la personne au même avocat.

               26.

               Des mécanismes transparents et responsables devraient être mis en place pour permettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée d'opérer un choix éclairé et libre de toute influence, en ce qui concerne l'assistance d'un avocat au titre du régime d’aide juridictionnelle.

         SECTION 4

      COLLECTE DE DONNÉES

      Collecte de données

               27.

               Les États membres devraient recueillir des données sur les questions pertinentes pour le suivi de la présente recommandation.

      Suivi

               28.

               Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation, au plus tard (36 mois suivant sa notification).

         SECTION 5

      DISPOSITIONS FINALES

               29.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2013.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Vice-président

      (1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

      (2)  Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).