title: Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse 2020/C 372/01

text:
               4.11.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 372/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 30 octobre 2020
      relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse
      (2020/C 372/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 149,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont institué le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle européen des droits sociaux énonce le droit à des conditions de travail équitables, précise que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties dans tous les domaines et énonce le droit d’accès à la protection sociale et à la formation. Il indique également que les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable et que l’usage abusif de contrats atypiques doit être interdit. Le principe 4, intitulé «soutien actif à l’emploi», énonce que «les jeunes ont le droit de bénéficier de formations continues, d’apprentissages, de stages ou d’offres d’emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement».

                  (2)

                  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées par le Conseil dans sa décision (UE) 2019/1181 (1), et en particulier la ligne directrice 6, invitent les États membres à continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse.

                  (3)

                  La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (2) définit les éléments et principes de la validation de l’apprentissage non formel et informel qui permet aux citoyens de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu’ils ont acquis grâce à l’apprentissage non formel et informel et d’obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle.

                  (4)

                  La recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (3) recommande d’offrir aux adultes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences la possibilité d’acquérir, selon leurs besoins, un niveau minimal de compétence dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique, ou d’acquérir un ensemble plus vaste de savoirs, d’aptitudes et de compétences.

                  (5)

                  La recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (4) invite les États membres à encourager le développement des compétences numériques de base et à élever et améliorer le niveau des compétences numériques dans tous les segments de la population.

                  (6)

                  La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (5) contient des orientations sur l’offre de stages de qualité et comporte des éléments qualitatifs qui concernent notamment le contenu d’apprentissage, les conditions de travail et la transparence des conditions financières et des pratiques de recrutement.

                  (7)

                  La recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (6) définit quatorze critères clés que les États membres et les parties prenantes devraient utiliser pour mettre en place un apprentissage efficace et de qualité afin de garantir à la fois le développement des compétences liées à l’emploi et le développement personnel des apprentis.

                  (8)

                  Le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (7) établit un cadre commun pour sept collectes de données auparavant indépendantes, dont l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne. Ce cadre commun, à savoir les statistiques sociales européennes intégrées (IESS), fournit des données comparatives plus détaillées sur l’ensemble de l’Union européenne, ce qui permettra de mieux comprendre la transition entre l’enseignement et le monde du travail, en brossant un tableau plus précis de l’acquisition de connaissances chez les jeunes et de leur expérience professionnelle, mais aussi des caractéristiques de leur parcours personnel.

                  (9)

                  Dans ses conclusions du 15 décembre 2016, le Conseil européen préconise le maintien de la garantie pour la jeunesse. Dans ses conclusions du 15 juin 2017, le Conseil réaffirme que la lutte contre le chômage et l’inactivité des jeunes demeure une priorité, estime que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ont donné un élan vigoureux aux réformes structurelles et à l’innovation stratégique et souligne que pour atteindre les NEET, il faut des efforts résolus et persistants de la part des autorités nationales, ainsi qu’une coopération transsectorielle.

                  (10)

                  Dans sa résolution du 18 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres, le Parlement européen invite les États membres à concevoir des stratégies de communication appropriées et adaptées pour atteindre tous les NEET et à emprunter une approche intégrée pour rendre disponibles une assistance et des services plus individualisés afin de soutenir les jeunes gens confrontés à de multiples obstacles. Le Parlement européen insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des offres au titre de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes et appelle à un futur débat au sujet de la tranche d’âge admissible.

                  (11)

                  Le pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Il vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources.

                  (12)

                  Afin de contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19, de donner un coup de fouet à la relance européenne pour surmonter les dommages subis, de protéger les emplois et d’en créer de nouveaux, la Commission a proposé un important plan de relance pour l’Europe basé sur l’exploitation de tout le potentiel offert par le budget de l’Union et elle a présenté l’instrument de relance appelé «Next Generation EU». Cet instrument sera essentiel pour appuyer, entre autres, les mesures à court terme de soutien à l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, ainsi que les investissements prévus dans les réformes à plus long terme des politiques liées au marché du travail, aux systèmes sociaux et aux systèmes d’éducation et de formation.

                  (13)

                  En 2013, lors de la précédente récession économique, le taux de chômage des jeunes (15‐24 ans) était de 24,4 % dans l’Union (alors qu’il était de 16 % en 2008) et dépassait 50 % dans certains États membres, et il y avait 6,5 millions de NEET âgés de 15 à 24 ans. En réaction à cette situation, le Conseil a adopté la recommandation sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse en avril 2013 (8). Cette garantie constitue une initiative coordonnée majeure, au niveau de l’Union, visant à faire face aux défis auxquels sont confrontés les jeunes et elle repose sur des interventions dans le domaine de l’éducation et des interventions de politique active du marché du travail dans les États membres.

                  (14)

                  La pandémie de COVID-19 a plongé l’Union dans une récession économique sans précédent, qui risque de faire remonter de façon spectaculaire les taux de chômage des jeunes et la proportion de NEET. L’économie de l’Union devrait se contracter considérablement en 2020, entrant ainsi dans la récession la plus grave de son histoire. Les jeunes qui se trouvaient déjà dans une situation précaire sur le marché du travail ou étaient confrontés à des obstacles pour accéder au travail avant le début de la pandémie souffriront le plus, tandis que ceux entrant sur le marché du travail à ce moment auront plus de mal à décrocher leur premier emploi. Par conséquent, au regard de la crise actuelle, il est nécessaire de renforcer la garantie pour la jeunesse.

                  (15)

                  Les jeunes peuvent rencontrer de nombreuses difficultés sur le marché du travail en raison également des périodes de transition qu’ils traversent, de leur expérience professionnelle limitée ou insuffisante et d’autres obstacles entravant leur entrée dans le monde du travail. Comme le montrent les récessions précédentes, les jeunes sont plus durement touchés que les travailleurs plus âgés et plus expérimentés.

                  (16)

                  Les jeunes femmes sont plus susceptibles que les jeunes hommes de faire partie des inactifs en raison de leurs responsabilités familiales, telles que la charge d’enfants ou d’adultes dépendants ou l’exercice d’autres responsabilités personnelles ou familiales. Les responsabilités familiales constituent un motif d’inactivité plus de cinq fois plus fréquent chez les jeunes femmes que chez les jeunes hommes. Cette situation peut conduire à une augmentation de l’écart entre femmes et hommes en matière d’emploi, avec des conséquences durables tout au long de la vie des femmes.

                  (17)

                  Le chômage et l’inactivité des jeunes ainsi qu’un accès limité à des services sociaux et à des services d’éducation et de formation ouverts à tous et de qualité peuvent avoir des effets néfastes à long terme, tels qu’un risque accru de chômage et des niveaux réduits de revenus futurs, une perte de capital humain et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Ces éléments se traduisent par des difficultés individuelles et entraînent des coûts directs et indirects pour la société dans son ensemble. Ils accentuent également les inégalités régionales; par exemple, les jeunes ne pouvant pas intégrer durablement le marché du travail dans les zones rurales ou isolées cherchent alors des débouchés ailleurs.

                  (18)

                  Les évolutions en cours, tels que l’automatisation et la numérisation de la production et des services, continuent de remodeler le monde du travail. Les jeunes sont surreprésentés dans les emplois atypiques, tels que les emplois exercés via une plateforme ou les «petits boulots», qui peuvent ne pas leur donner accès à une protection sociale adéquate. Les jeunes figurent parmi les groupes exposés au risque de perdre leur emploi à cause de l’automatisation, car les emplois au bas de l’échelle tendent à être davantage composés de tâches pouvant être automatisées. Dans le même temps, les technologies numériques créent de nouveaux emplois et augmentent la demande de compétences nécessaires à la transformation numérique dans de nombreux secteurs de l’économie.

                  (19)

                  Investir dès maintenant dans le capital humain des jeunes Européens aidera à pérenniser les économies sociales de marché de l’Europe, en leur permettant de s’adapter aux changements démographiques tout en adhérant pleinement à l’ère numérique et à la croissance de l’emploi dans l’économie verte. Ces investissements vont de pair avec des réformes du marché du travail, qui peuvent résoudre certains des problèmes structurels auxquels les jeunes sont confrontés et donner à ceux-ci une meilleure situation initiale. L’Union pourra récolter pleinement les fruits d’une main-d’œuvre active, innovante et qualifiée, tout en évitant les coûts économiques et sociaux très élevés liés aux jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation.

                  (20)

                  Une garantie renforcée pour la jeunesse peut contribuer à créer des possibilités d’emplois pour les jeunes et à promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes, et peut aider à exploiter les possibilités découlant des transitions numérique et écologique. Elle peut contribuer à réduire les effets néfastes persistants du grave ralentissement économique sur les marchés du travail, en encourageant les entreprises à embaucher des jeunes chômeurs, y compris des jeunes qui n’avaient pas d’emploi avant la pandémie, et en offrant une formation qui favorise l’adéquation entre les jeunes chômeurs et inactifs et les postes vacants.

                  (21)

                  Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait permettre à tous les jeunes de se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. Pour réaliser cette ambition, elle devrait offrir aux jeunes une voie pour intégrer durablement le marché du travail et toucher et motiver un plus grand nombre de jeunes, indépendamment des obstacles auxquels ils peuvent être confrontés, en veillant à ce qu’aucun d’entre eux ne soit laissé pour compte. Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait s’efforcer d’aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle précieuse et à développer les compétences appropriées à un monde du travail en mutation, en particulier celles qui sont pertinentes pour les secteurs porteurs et les transitions écologique et numérique. La qualité des apprentissages joue un rôle important à cet égard. Il est nécessaire d’améliorer l’offre de places d’apprentissage, en particulier durant la phase de relance, et d’encourager la participation des entreprises afin de faciliter une transition plus harmonieuse vers l’emploi. Les apprentissages préparent les jeunes à des emplois affichant une forte demande et leur ouvrent ainsi la voie vers une intégration durable sur le marché du travail, y compris au niveau local.

                  (22)

                  Dans la recommandation du Conseil de 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, les États membres se sont engagés à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. En élargissant la tranche d’âge aux jeunes de 25 à 29 ans, il est tenu compte du fait que les transitions de l’enseignement vers le monde du travail et l’intégration durable sur le marché du travail prennent plus de temps en raison de l’évolution de la nature du travail, de l’allongement de la durée des études et du type de compétences recherchées. Il est important de prendre conscience que la récession économique due à la pandémie de COVID-19 aura pour effet qu’une part plus importante des 25-29 ans se retrouvera au chômage et aura besoin d’un soutien. Cet élargissement s’aligne également sur les mesures et programmes des États membres relatifs à la jeunesse, qui sont généralement disponibles pour les jeunes de 15 à 29 ans.

                  (23)

                  Les NEET constituent un groupe hétérogène. Pour certains jeunes, le fait d’être un NEET peut être le symptôme de désavantages multiples et enracinés et peut indiquer un désengagement à long terme de la société nécessitant par conséquent des interventions plus longues. Certains jeunes sont particulièrement vulnérables, par exemple ceux ayant quitté prématurément l’éducation et la formation ou dont l’éducation ou la formation est inadéquate, qui ont souvent une couverture sociale limitée, un accès restreint aux ressources financières ou des conditions de travail précaires ou qui peuvent souffrir de discrimination. Pour d’autres, comme les jeunes hautement qualifiés ou ceux qui ont déjà une expérience professionnelle importante et toujours pertinente, le statut de NEET a toute probabilité d’être temporaire, car les obstacles qu’ils rencontrent à l’entrée sur le marché du travail sont faibles et ils ne présentent aucune vulnérabilité inhérente. Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait tenir compte du fait que des NEET ont besoin d’une approche individualisée: pour certains NEET, une approche plus légère peut être suffisante, tandis que d’autres NEET plus vulnérables pourraient avoir besoin d’interventions plus intensives, plus longues et plus complètes. Les interventions devraient être fondées sur une approche sensible aux questions d’égalité des sexes, en prenant en compte les différences liées aux particularités nationales, régionales et locales.

                  (24)

                  Plus d’un jeune sur cinq dans l’Union ne parvient pas à atteindre un niveau de compétences numériques de base, les jeunes moins qualifiés étant plus de trois fois plus susceptibles d’avoir des compétences numériques insuffisantes que les jeunes hautement qualifiés. Étant donné que la pandémie de COVID-19 accélère la transition numérique, le déficit de compétences numériques devient un déterminant clé de l’employabilité des jeunes et de leur capacité à saisir les occasions découlant de cette transition. Un perfectionnement ciblé aide les jeunes à répondre à la demande croissante de compétences numériques et réduit la fracture numérique.

                  (25)

                  La formation préparatoire avant l’acceptation d’une offre, effectuée conformément aux besoins individuels et liée à des domaines de compétences spécifiques tels que les compétences numériques, écologiques, linguistiques, entrepreneuriales ou de gestion de carrière, devrait faire partie d’une garantie renforcée pour la jeunesse, lorsque c’est jugé approprié. Cette formation pratique peut constituer un tremplin vers une formation professionnelle complète, un avant-goût du monde du travail ou un complément à l’enseignement ou à l’expérience professionnelle existants, avant que l’offre au titre de la garantie pour la jeunesse ne commence. Le caractère informel et à court terme de cette formation préparatoire, qui ne devrait pas prolonger la durée de la phase préparatoire de quatre mois, la distingue de l’offre proprement dite.

                  (26)

                  Il est essentiel d’assurer une coordination effective et de mettre en place des partenariats efficaces entre les différents domaines d’action, notamment l’emploi, l’éducation, la jeunesse, l’égalité des sexes et les affaires sociales, si l’on veut favoriser les possibilités d’emploi de qualité, ainsi que les possibilités d’éducation et de formation, les apprentissages et les stages. Les services intégrés (tels que les guichets uniques ou d’autres modèles) offrent un accès plus facile aux services et aux prestations, et peuvent plus facilement fournir des solutions sur mesure, souples et plus adaptées aux jeunes confrontés à des obstacles multidimensionnels pour entrer sur le marché du travail. Il est nécessaire de changer la culture du travail au sein des services intégrés, en plaçant les jeunes au centre des interventions, en favorisant les échanges d’idées sur les meilleures pratiques à tous les niveaux de l’administration et en construisant des réseaux entre tous les acteurs pertinents. En outre, les questions relatives à la protection des données doivent être prises en compte afin de permettre une coopération efficace et fluide entre les différents services et administrations publics.

                  (27)

                  La garantie renforcée pour la jeunesse devrait prendre la forme d’un dispositif constitué par des mesures d’aide et être adaptée aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces dispositifs devraient tenir compte de la diversité des États membres en ce qui concerne les niveaux de chômage et d’inactivité des jeunes, la configuration institutionnelle et les capacités des différents acteurs du marché du travail. Ils devraient également prendre en compte les différences de situation en ce qui concerne les budgets publics et les contraintes financières en matière d’affectation des ressources, et faire l’objet d’un processus continu de contrôle et d’amélioration.

                  (28)

                  Les mesures d’aide peuvent être financées par les fonds de l’Union. L’initiative pour l’emploi des jeunes 2014-2020 (IEJ) (à laquelle l’Union contribue à hauteur de près de 9 milliards d’EUR), conjuguée aux investissements complémentaires du Fonds social européen (FSE), a constitué une ressource financière essentielle de l’Union pour soutenir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience et l’initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) apporteront un financement supplémentaire de l’Union pour les mesures relatives à l’emploi des jeunes. Ces efforts seront complétés au cours de la période de financement 2021-2027 par le Fonds social européen plus (FSE+), qui soutiendra l’ensemble des mesures en matière d’emploi, d’éducation et de formation relevant de la garantie renforcée pour la jeunesse,

            RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

                  1)

                  de faire en sorte que tous les jeunes de moins de 30 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel, conformément au principe 4 du socle européen des droits sociaux.
                  Pour se voir proposer une offre au titre de la garantie pour la jeunesse, les jeunes devraient commencer par s’inscrire auprès d’un prestataire de la garantie pour la jeunesse. Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient être fondés sur les lignes directrices ci-après, qui s’articulent autour de quatre phases (recensement, communication, préparation et offre, respectivement) et qui devraient être organisées conformément aux situations nationales, régionales et locales, en tenant compte des aspects liés à l’égalité des sexes et à la diversité des jeunes ciblés;

         Recensement

         Déterminer le groupe cible, les services disponibles et les besoins en compétences

                  2)

                  de renforcer le recensement du groupe cible pour permettre une meilleure compréhension de la diversité des NEET et du soutien personnalisé dont ils sont susceptibles d’avoir besoin, y compris les NEET affectés par la récession économique;

                  3)

                  d’inventorier les services disponibles pour les différents besoins d’aide, d’utiliser, en matière de compétences, les projections nationales en combinaison avec les projections locales disponibles (alimentées par exemple par la veille du marché du travail reposant sur les mégadonnées) pour identifier les compétences recherchées sur le marché du travail, en accordant une attention particulière aux spécificités régionales du marché du travail et aux obstacles rencontrés par les jeunes vivant dans des zones rurales ou éloignées ou dans des zones urbaines défavorisées;

         Permettre la prévention grâce à des systèmes de suivi et d’alerte précoce

                  4)

                  de renforcer les systèmes d’alerte précoce et les capacités de suivi afin de repérer les personnes qui risquent de faire partie des NEET, tout en contribuant à prévenir le décrochage du système d’éducation et de formation (grâce, par exemple, à l’orientation professionnelle dans les écoles, à des parcours d’apprentissage plus flexibles et au recours accru à la formation en milieu professionnel), en coopération avec le secteur de l’éducation, les parents ou les tuteurs légaux et les collectivités locales, et avec la participation des services de l’aide à la jeunesse, des services sociaux, des services de santé et des services de l’emploi;

         Communication

         Œuvrer à la sensibilisation et cibler la communication

                  5)

                  d’adopter des canaux d’information et des systèmes de communication modernes, locaux et adaptés aux jeunes pour les activités de sensibilisation, en utilisant les possibilités en ligne et hors ligne, tout en assurant la participation des jeunes, des animateurs socio-éducatifs et des organisations locales de jeunesse, des familles et des associations de parents;

                  6)

                  d’utiliser un style visuel reconnaissable pour toutes les communications, en se fondant, le cas échéant, sur les lignes directrices mises à disposition par la Commission, tout en fournissant des informations accessibles et faciles à comprendre sur tous les types de supports disponibles, par exemple par l’intermédiaire d’un portail internet unique dans la ou les langues du pays. La communication devrait éviter tous les stéréotypes;

         Intensifier les activités de communication auprès des groupes vulnérables

                  7)

                  de mettre davantage l’accent sur les NEET (en particulier en cas d’appartenance à des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et celles ayant des problèmes multidimensionnels), en recourant à des prestataires de services spécialement formés et à des stratégies complémentaires telles que l’animation socio-éducative, les jeunes «ambassadeurs» et la coopération avec des partenaires qui sont en contact avec des jeunes ou des groupes spécifiques de jeunes; d’étudier, pour les NEET les plus difficiles à atteindre, la coordination avec le versement de prestations, ainsi que l’utilisation d’unités mobiles;

         Préparation

         Utiliser des outils de profilage pour concevoir des plans d’action individualisés

                  8)

                  d’améliorer les outils et les pratiques de profilage et de sélection afin de faire correspondre les besoins et les réponses, en adoptant en la matière une approche à variables multiples sensible aux questions d’égalité des sexes, qui prenne en considération les préférences et la motivation, les qualifications et l’expérience professionnelle antérieure des jeunes concernés ainsi que les obstacles et les désavantages auxquels ceux-ci sont confrontés, y compris les raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs, ou les obstacles et les désavantages liés au fait qu’ils résident dans des zones rurales ou éloignées ou dans des zones urbaines défavorisées;

                  9)

                  de veiller à ce que le processus de conseils dans les services publics de l’emploi soit renforcé et que les prestataires de la garantie pour la jeunesse disposent d’une capacité en personnel suffisante, y compris un personnel spécifiquement formé pour exploiter et améliorer les outils de profilage et de sélection, et pour élaborer des plans d’action individualisés qui tiennent compte des besoins et des réponses centrés sur la personne;

         Assurer le conseil, l’orientation et l’accompagnement

                  10)

                  d’intensifier la phase préparatoire par des conseils, une orientation et un accompagnement centrés sur la personne, fournis par des conseillers formés, en tenant compte des besoins de la personne concernée, l’attention nécessaire étant portée aux préjugés sexistes et aux autres formes de discrimination; de préparer les NEET à l’évolution de la nature du travail et aux exigences de l’apprentissage tout au long de la vie, que ce soit par des conseils de carrière ou un soutien à l’entrepreneuriat, tout en adoptant une méthode reposant sur un soutien individuel, un travail de motivation, des encouragements ou un soutien par les pairs pour les NEET;

                  11)

                  de permettre une approche plus globale en matière de conseils, d’orientation et d’accompagnement en invitant les jeunes à se tourner vers des partenaires (par exemple les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les organisations de jeunesse, ainsi que les services d’animation socio-éducative, les services de santé et les services sociaux) qui peuvent aider à motiver et à soutenir ces jeunes pour surmonter d’autres obstacles à l’emploi;

         Améliorer les compétences numériques grâce à une formation préparatoire

                  12)

                  d’évaluer les compétences numériques de tous les NEET qui s’inscrivent au dispositif de la garantie pour la jeunesse, par exemple en utilisant le cadre européen des compétences numériques (DigComp) et les outils d’évaluation et d’autoévaluation disponibles, en veillant à ce que, sur la base des lacunes décelées, il soit proposé à tous les jeunes qui en ont besoin une formation préparatoire spécifique pour améliorer leurs compétences numériques;

                  13)

                  de sauvegarder la validation et la reconnaissance des acquis d’apprentissage non formels et informels de la formation préparatoire en utilisant des dispositifs de validation intégrés dans les systèmes d’éducation et de formation et des outils existants tels qu’Europass, en permettant une approche plus modulaire de l’accroissement des qualifications, en renforçant les acquis d’apprentissage et en améliorant la reconnaissance;

         Évaluer, améliorer et valider d’autres compétences importantes

                  14)

                  de veiller à ce que la phase préparatoire facilite le perfectionnement et la reconversion lorsque cela est jugé approprié, principalement en faveur des compétences numériques, écologiques, linguistiques, entrepreneuriales et de gestion de carrière, en utilisant les cadres de compétences existants, les outils d’évaluation et d’autoévaluation et les outils de validation pour aider les jeunes à saisir les possibilités offertes par les secteurs en plein essor et les préparer aux besoins du marché du travail en mutation;

         Offre

         Mettre à profit les aides à l’emploi et à la création d’entreprises

                  15)

                  d’utiliser des aides à l’emploi ciblées et bien conçues, telles que les subventions salariales, les mesures d’encouragement au recrutement («primes»), la réduction des cotisations de sécurité sociale, les crédits d’impôt ou les prestations d’invalidité, et des aides à la création d’entreprise pour générer des débouchés de qualité permettant aux jeunes de s’intégrer durablement sur le marché du travail; lorsqu’il y a lieu, les offres qui encouragent l’activité indépendante des jeunes devraient être liées à une formation approfondie et à des conseils complets dans le domaine de l’entrepreneuriat;

         Aligner l’offre sur les normes existantes pour garantir la qualité et l’équité

                  16)

                  d’aligner les offres d’emploi sur les principes pertinents du socle européen des droits sociaux, en garantissant l’égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et le droit à des conditions de travail équitables, l’accès à la protection sociale et à la formation ainsi que la durée raisonnable des périodes d’essai et en interdisant l’usage abusif de contrats atypiques;

                  17)

                  de faciliter le retour des jeunes dans le système d’éducation et de formation en diversifiant l’offre de formation continue (avec, par exemple, des parcours d’apprentissage flexibles, la formation en milieu professionnel, des programmes de transition et des programmes de seconde chance), en assurant pour autant que de besoin la validation de l’apprentissage non formel et informel;

                  18)

                  d’intensifier le soutien aux apprentissages de qualité et de veiller à ce que les offres respectent les normes minimales définies dans le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité;

                  19)

                  de veiller à ce que les offres de stage respectent les normes minimales énoncées dans le cadre de qualité pour les stages;

         Fournir un soutien post-placement et mettre en œuvre un retour d’information

                  20)

                  d’élargir la portée du soutien post-placement continu pour les jeunes afin de les aider à faire face à de nouvelles situations et d’ajuster les plans d’action individualisés si nécessaire, en utilisant la possibilité d’un retour d’information après le placement pour s’assurer qu’une offre de qualité a été fournie et empêcher que des jeunes ne reviennent au statut de NEET;

         Instruments transversaux

         Mobiliser les partenariats

                  21)

                  de renforcer les partenariats, à tous les niveaux de l’administration, entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse et les parties intéressées concernées, telles que les employeurs, les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les services socio-éducatifs, les prestataires de services de solidarité et d’activités civiques, les organisations de jeunesse et d’autres organisations de la société civile; de promouvoir les protocoles de coopération entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse et d’autres services sociaux, tels que les services de garde d’enfants, de soins de santé, de réinsertion, de logement social et d’accessibilité;

                  22)

                  de promouvoir la poursuite du développement de modèles de services intégrés, tels que les guichets uniques, la gestion conjointe des dossiers ou les équipes multidisciplinaires, qui renforcent les partenariats et permettent de disposer d’un point de contact unique pour les jeunes;

         Améliorer la collecte de données et le suivi des dispositifs

                  23)

                  d’intensifier les efforts pour enrichir les données de suivi en renforçant les systèmes qui permettent de suivre les jeunes après qu’ils ont accepté une offre, afin de contrôler l’intégration durable et à long terme sur le marché du travail;

                  24)

                  d’encourager, tout en respectant les règles de protection des données, un plus grand partage des données de profilage et de suivi entre les partenaires de la garantie pour la jeunesse afin d’améliorer le soutien, ce qui est particulièrement important pour la réussite des interventions ciblant les NEET vulnérables;

         Tirer le plus grand parti possible des fonds

                  25)

                  de consacrer des ressources nationales adéquates à la mise en œuvre des mesures stratégiques proposées par la garantie renforcée pour la jeunesse, en veillant à ce qu’elles ciblent bien les besoins individuels de tous les jeunes et des groupes les plus vulnérables en particulier;

                  26)

                  de tirer le plus grand parti possible des instruments actuels de l’Union dans le cadre de la politique de cohésion, notamment l’IEJ, le FSE et le Fonds européen de développement régional (FEDER) (2014-2020), et de mobiliser une part importante des fonds supplémentaires fournis dans le cadre de REACT-EU, ainsi que du FSE+ et du FEDER (2021-2027), pour soutenir l’emploi des jeunes, l’éducation et la formation, prévenir le chômage et l’inactivité des jeunes et mettre en œuvre les réformes politiques pertinentes;

                  27)

                  d’exploiter pleinement la possibilité de compléter les efforts de financement nationaux par d’autres sources de financement de l’Union qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le programme InvestEU, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le programme Erasmus+ et l’instrument d’appui technique;

            SE FÉLICITE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION:

         Améliorer la collecte de données et le suivi des dispositifs

                  28)

                  de continuer à soutenir le suivi quantitatif des dispositifs de garantie pour la jeunesse sur la base du cadre d’indicateurs convenu d’un commun accord, en proposant des ajustements, le cas échéant, à la lumière de la présente recommandation;

                  29)

                  d’améliorer, à partir de 2022, le niveau de détail de l’évaluation du groupe cible NEET, en bénéficiant des améliorations apportées à l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne par le règlement (UE) 2019/1700;

         Suivre la mise en œuvre

                  30)

                  de suivre la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse au titre de la présente recommandation, par l’intermédiaire de la surveillance multilatérale exercée par le comité de l’emploi (COEM) dans le cadre du Semestre européen;

                  31)

                  de communiquer régulièrement avec les États membres dans le cadre du Semestre européen pour assurer le suivi d’un investissement national continu dans les politiques et programmes en faveur de l’emploi des jeunes; d’adresser, le cas échéant, des recommandations spécifiques aux États membres, sur la base des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres;

                  32)

                  de faire régulièrement rapport au COEM sur les développements concernant la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse;

         Œuvrer à la sensibilisation et cibler la communication

                  33)

                  de soutenir davantage les efforts de sensibilisation et de communication des États membres et de renforcer la diffusion des résultats et des exemples de bonnes pratiques parmi les États membres, y compris via le réseau européen des services publics de l’emploi.

            La recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse est remplacée par la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2020.

               Par le Conseil

               Le président

            M. ROTH

         (1)  Décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 185 du 11.7.2019, p. 44).

         (2)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

         (3)  JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.

         (4)  JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

         (5)  JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

         (6)  JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.

         (7)  Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

         (8)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.


title: Recommandation (UE) 2021/1085 du Conseil du 1er juillet 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  2.7.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 235/27

         RECOMMANDATION (UE) 2021/1085 DU CONSEIL
         du 1er juillet 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10) et (UE) 2021/992 (11) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (12) afin de mettre à jour les critères utilisés pour évaluer si les déplacements non essentiels depuis des pays tiers sont sûrs et devraient être autorisés.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brunei Darussalam, le Canada, la Jordanie, le Monténégro, le Qatar, la République de Moldavie et l’Arabie saoudite, ainsi que le Kosovo (*), dans la catégorie des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 1er juillet 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (13). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (14).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (15) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (16).

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (17), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (18),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892 et (UE) 2021/992, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 1er juillet 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       ALBANIE

                                       2.

                                       ARMÉNIE

                                       3.

                                       AUSTRALIE

                                       4.

                                       AZERBAÏDJAN

                                       5.

                                       BOSNIE-HERZÉGOVINE

                                       6.

                                       BRUNEI DARUSSALAM

                                       7.

                                       CANADA

                                       8.

                                       ISRAËL

                                       9.

                                       JAPON

                                       10.

                                       JORDANIE

                                       11.

                                       LIBAN

                                       12.

                                       MONTÉNÉGRO

                                       13.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       14.

                                       QATAR

                                       15.

                                       RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

                                       16.

                                       RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD

                                       17.

                                       RWANDA

                                       18.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       19.

                                       SERBIE

                                       20.

                                       SINGAPOUR

                                       21.

                                       CORÉE DU SUD

                                       22.

                                       THAÏLANDE

                                       23.

                                       ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

                                       24.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                       RAS de Hong Kong

                                       RAS de Macao

                                 III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE:

                                       Kosovo (*)

                                       Taïwan

                        (*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

                        (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo."

            Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               G. DOVŽAN

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

            (13)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (14)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (15)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (16)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (17)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (18)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19),


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 août 2020 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (BCE/2020/37) 2020/C 268/01

text:
               14.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 268/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 7 août 2020
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (BCE/2020/37)
      (2020/C 268/01)
      Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale europÉenne,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Suomen Pankki, PricewaterhouseCoopers Oy, est arrivé à expiration suite à la vérification des comptes de l’exercice 2019. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2020.

                  3)

                  La Suomen Pankki a sélectionné KPMG Oy Ab en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2020 à 2025,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Il est recommandé de désigner KPMG Oy Ab en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2020 à 2025.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 août 2020.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro 2021/C 283/01

text:
               15.7.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 283/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2021
      concernant la politique économique de la zone euro
      (2021/C 283/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,
      vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  À la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, l’économie de la zone euro a connu une récession soudaine et profonde au cours du premier semestre de 2020. Nonobstant le fort rebond économique observé au troisième trimestre de 2020, qui a accompagné la levée des mesures de confinement, la reprise de la propagation de la COVID-19 et les nouvelles mesures de confinement au quatrième trimestre de 2020 ont accru encore l’incertitude et ont fait apparaître que la zone euro reste vulnérable face à la persistance de la crise sanitaire. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs d’envergure sur les plans de la demande et de l’offre, qui se traduisent par une baisse attendue du produit intérieur brut (PIB) de 7,8 % en 2020, selon les prévisions économiques d’automne 2020 des services de la Commission. La reprise en 2021 devrait donc être plus lente que ce qui était escompté et l’important écart de production, d’approximativement -7,0 % du PIB potentiel de la zone euro en 2020, ne devrait pas être résorbé d’ici à la fin 2021. Une incertitude considérable pèse sur les perspectives économiques, en raison de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et des changements de comportement des agents économiques. Les mesures rapides prises au niveau national et au niveau de l’Union, y compris l’accord auquel le Conseil européen est parvenu sur l’instrument de relance «Next Generation EU», ont contribué de manière considérable à compenser certaines des conséquences négatives des chocs sur les plans de la demande et de l’offre et à stabiliser les marchés. Tant la consommation privée que l’investissement ont été durement touchés, ce qui a eu une incidence négative sur les prix et les salaires. Les perspectives sur le marché du travail se sont également dégradées, après sept années d’amélioration. Jusqu’à présent, la hausse du chômage a été atténuée par la mise en œuvre réussie de mesures ambitieuses dans tous les États membres, comme des dispositifs de chômage partiel et d’autres politiques de soutien visant à éviter les licenciements massifs et les pertes de revenus importantes, et par la baisse corrélative du nombre total d’heures travaillées, ainsi que par une baisse des taux d’activité.

                  (2)

                  La crise de la COVID-19 accroît les divergences économiques entre les États membres de la zone euro. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette divergence, notamment l’intensité et la durée du choc de la COVID-19; la taille et l’importance économique relatives des secteurs à forte intensité de contacts, tels que le tourisme, les voyages d’affaires et l’hôtellerie, et les différences de marge de manœuvre budgétaire disponible. Ces différences ont une incidence sur la confiance, les investissements et les perspectives de croissance, ainsi que sur les disparités régionales qui existaient avant la crise de la COVID-19 mais qui sont susceptibles à présent d’être aggravées. À long terme, la crise actuelle pourrait avoir des effets négatifs permanents sur la croissance potentielle et les écarts de revenus en raison d’une diminution du capital humain et physique, tant matériel qu’immatériel. Ces effets négatifs potentiels pourraient se traduire par une croissance encore plus faible de la productivité du travail et des revenus et par un creusement des inégalités.

                  (3)

                  La réaction rapide et énergique de l’Union, y compris dans le cadre de Next Generation EU, qui comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), établie par le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3), a stimulé la confiance des marchés et a fait apparaître la solidarité et la convergence des objectifs des États membres dans la coordination de leurs efforts visant à relancer la croissance économique et à renforcer la résilience économique et sociale. Plusieurs nouveaux instruments pour l’Union et la zone euro ont également été adoptés en un laps de temps très court. Ces instruments prévoient déjà un filet de sécurité pour les travailleurs, grâce à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), établi par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (4), pour les entreprises, grâce à un régime de garantie paneuropéen de la Banque européenne d’investissement, et pour les États membres afin de soutenir le financement, à l’échelle nationale, des coûts directs et indirects des soins de santé, des traitements et de la prévention dans le cadre de la crise de la COVID-19, grâce à l’instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique, adopté par le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité le 15 mai 2020 au titre du Mécanisme européen de stabilité. La réaction de l’Union a également consisté en l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et en l’adoption d’un encadrement temporaire permettant d’utiliser la flexibilité offerte par les règles de l’Union en matière d’aides d’État. Les fonds de la politique de cohésion ont été réorientés là où ils étaient les plus nécessaires grâce à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, en vertu du règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (5), et à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus plus, en vertu du règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (6).

                  (4)

                  La mise en œuvre de politiques bien conçues dans le contexte de Next Generation EU et de son principal instrument, la facilité pour la reprise et la résilience, donnera aux États membres un nouvel élan pour entreprendre des réformes favorisant la croissance et accroître le niveau et la qualité de l’investissement, conformément aux objectifs de résilience et aux transitions écologique et numérique. Cette mise en œuvre devrait contribuer au développement du capital humain, soutenir des transitions professionnelles réussies qui, avec les fonds de la politique de cohésion, seront essentielles pour assurer la cohésion, favoriser l’emploi et la productivité, et renforcer la résilience économique et sociale. Les objectifs de croissance de l’Union et les défis structurels nationaux, y compris ceux recensés dans les recommandations par pays de 2019 et de 2020, jouent un rôle capital à cet égard. La stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, prévue par la communication de la Commission du 17 septembre 2020, qui promeut ces objectifs de croissance, comprend sept initiatives phares: 1) monter en puissance, 2) rénover, 3) recharger et ravitailler, 4) connecter, 5) moderniser, 6) développer, et 7) promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences. Ces domaines phares représentent des défis communs qui appellent des investissements et des réformes coordonnés. Les États membres sont encouragés à canaliser les investissements, à mettre en œuvre les réformes et à intégrer davantage leurs chaînes de valeur dans ces domaines phares. Le règlement (UE) 2021/241 prévoit que les plans pour la reprise et la résilience des États membres de la zone euro doivent être cohérents avec les défis et les priorités recensés dans la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Une telle cohérence devrait être prise en considération dans l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience.

                  (5)

                  La zone euro nécessite une combinaison de politiques économiques de soutien, coordonnées, globales et cohérentes afin d’amortir l’impact de la pandémie de COVID-19, dans le plein respect des garanties prévues par le traité en ce qui concerne les différentes institutions. L’objectif est de limiter toute incidence négative à long terme sur le marché du travail, de réduire les divergences économiques et sociales importantes, de remédier aux déséquilibres et à d’autres risques macroéconomiques importants et, plus généralement, d’éviter les conséquences négatives pour la croissance potentielle et la stabilité des prix et d’assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme. La cohérence mutuelle des trois dimensions fondamentales du dosage des politiques de la zone euro – monétaire, budgétaire et structurelle – est essentielle, tout comme la stabilité financière, pour que les orientations politiques globales concourent à soutenir la zone euro.

                  (6)

                  Les interventions en temps utile de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de politique monétaire visent à maintenir les canaux de transmission monétaire intacts et à préserver la stabilité des prix à moyen terme. La BCE a annoncé d’importants achats d’actifs des secteurs public et privé au titre de son programme d’achats d’urgence face à la pandémie, instauré par la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (7), s’élevant à 1 850 000 000 000 EUR au moins jusqu’à la fin mars 2022, et du programme d’achats d’actifs, instauré par la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (8), avec des achats nets de 20 000 000 000 EUR par mois, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 120 000 000 000 EUR jusqu’à la fin de 2020. En outre, la BCE propose des opérations de refinancement à long terme ciblées à des conditions très favorables, soutenant l’octroi de prêts bancaires aux entreprises et aux ménages.

                  (7)

                  L’orientation budgétaire était très expansionniste en 2020 et devrait rester favorable en 2021, tant au niveau de la zone euro qu’au niveau national, hors mesures d’urgence et compte tenu des mesures de relance déjà annoncées. La coordination des politiques budgétaires nationales, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, est essentielle pour une réponse efficace à la crise de la COVID-19, une relance durable et le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le 20 mars 2020, la Commission a conclu que l’économie de l’Union connaissait une grave récession et que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance étaient réunies. Cette conclusion a été approuvée par les ministres des finances des États membres le 23 mars 2020. Les États membres ont mis en place d’importantes mesures budgétaires pour contenir la crise de la COVID-19 et fournir un soutien aux particuliers et aux entreprises particulièrement touchés, ainsi qu’un soutien exceptionnel à la liquidité, principalement au moyen de garanties fournies aux entreprises et aux banques pour maintenir le flux de crédit. Un soutien budgétaire coordonné supplémentaire sera fourni au niveau de l’Union, notamment par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, et la clause dérogatoire générale restera active en 2021. Au printemps 2021, à la lumière des projections macroéconomiques actualisées, la Commission réévaluera la situation et fera le point sur l’application de la clause dérogatoire générale.

                  (8)

                  Les répercussions économiques la crise de la COVID-19 se font nettement sentir sur les finances publiques. Lorsque les conditions sanitaires et économiques le permettront, un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures d’urgence, contribuera à assurer la viabilité budgétaire à moyen terme. Il conviendrait que ce recentrage se produise d’une manière qui atténue l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail et qui contribue à la durabilité sociale. Les réformes visant à améliorer la composition des budgets nationaux et à assurer la viabilité budgétaire à long terme, y compris au regard du changement climatique et des problèmes sanitaires, semblent particulièrement pertinentes. L’amélioration de la composition des budgets nationaux, en particulier au moyen de réexamens des dépenses et de cadres de marchés publics efficaces, peut créer la marge budgétaire indispensable. Les pratiques de budgétisation verte peuvent également aider à relever les défis de l’atténuation du changement climatique, de l’adaptation à celui-ci et de la protection de l’environnement. Des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, efficients et inclusifs offrent une protection indispensable à ceux qui en ont besoin, jouent un rôle essentiel en tant que stabilisateurs automatiques et devraient préserver la viabilité budgétaire. De la même manière, les réformes qui renforcent le fonctionnement des marchés du travail, du capital, des produits et des services – grâce à une mise en œuvre et à une planification appropriées – augmentent la production potentielle, tout en évitant les incidences négatives à court terme sur la demande globale.

                  (9)

                  La crise de la COVID-19 renforce l’importance que revêtent les réformes pour accroître l’efficacité et l’équité des systèmes de recettes publiques. Comme l’écart fiscal dans la majorité des États membres de la zone euro reste élevé, ces réformes incluent un déplacement de la charge fiscale vers des assiettes fiscales moins préjudiciables à l’offre et à la demande de main-d’œuvre, à la productivité, à l’investissement et à la croissance, tout en tenant compte des effets distributifs connexes. Un recours accru à la fiscalité environnementale et/ou à d’autres formes de tarification des externalités peut contribuer à une croissance durable en encourageant les comportements plus écologiques. Des mesures visant à lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, tant au niveau international que dans l’Union, sont de nature à accroître l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux. En outre, la mondialisation a rendu nécessaire l’adaptation du cadre fiscal à une économie moderne et de plus en plus numérisée, tant au niveau mondial qu’au niveau de l’Union. Des travaux sont en cours dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial en vue de remédier aux problèmes fiscaux découlant de la transition numérique de l’économie.

                  (10)

                  La concentration en début de période des réformes qui s’attaquent aux freins à l’investissement et aux contraintes liées à l’offre revêt une importance particulière compte tenu du niveau élevé d’incertitude engendré par la crise de la COVID-19 et de ses répercussions négatives sur l’investissement. Des mesures qui accélèrent l’absorption des fonds de l’Union et une utilisation efficace et efficiente des ressources sont essentielles, en particulier dans les États membres qui accusent un retard dans ces domaines et dans lequels les fonds de l’Union financent une part importante des investissements. Les réformes visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, telles que la transition numérique des administrations publiques, y compris l’identification électronique et les réformes du système judiciaire, et à empêcher l’utilisation abusive des fonds, par exemple par la corruption, la fraude ou le blanchiment de capitaux, peuvent améliorer l’environnement des entreprises et contribuer à stimuler l’investissement privé et la création d’emplois et d’entreprises.

                  (11)

                  La crise de la COVID-19 a entraîné des pertes de revenus importantes pour de nombreuses entreprises et fait peser des risques sur la solvabilité des entreprises dans l’ensemble de la zone euro. Des cadres efficaces en matière d’insolvabilité jouent un rôle crucial pour soutenir les entreprises viables qui connaissent des problèmes temporaires et assurer la sortie ordonnée du marché des entreprises non viables. L’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité peut aussi contribuer à faire face à l’augmentation probable des prêts non performants et à maintenir le crédit en faveur de l’économie en facilitant l’assainissement des bilans bancaires et en stimulant les investissements transfrontières à long terme. Dans ce contexte, la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (9) a été adoptée afin d’introduire des normes minimales dans les législations nationales des États membres sur la solvabilité en vue de faire en sorte que des cadres de restructuration préventive soient mis à la disposition des débiteurs en difficulté financière, de prévoir des procédures conduisant à une remise des dettes encourues par des entrepreneurs surendettés et d’accroître l’efficacité de tous les types de procédures d’insolvabilité. Il est important de procéder à la transposition et à la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1023. La Commission a également annoncé, dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, présenté dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action», qu’elle allait œuvrer à une harmonisation minimale ou à une convergence renforcée dans des domaines ciblés de l’insolvabilité de base hors secteur bancaire. Par ailleurs, les États membres ont de la marge pour évaluer plus en profondeur l’efficience et l’efficacité de leurs cadres en matière d’insolvabilité, conformément aux bonnes pratiques internationales, et pour remédier aux lacunes qui subsistent.

                  (12)

                  L’approfondissement du marché unique des biens et des services et l’adaptation de la zone euro à l’ère du numérique peuvent constituer un moteur majeur de croissance, de convergence et de résilience. La monnaie commune et le marché unique ont œuvré de concert pour créer des conditions plus propices à la stabilisation économique et à la croissance à long terme. La crise de la COVID-19 a stimulé l’utilisation des outils numériques, mis en exergue l’importance du marché unique numérique et accéléré le recours aux moyens de paiement numériques et scripturaux. Toutefois, le marché unique reste incomplet, notamment dans le domaine des services, et plus particulièrement dans celui du commerce de détail et des services professionnels. Le marché unique peut limiter les rigidités de prix et profiter ainsi au mécanisme de transmission de la politique monétaire et à la résilience économique. Le marché unique contribue par ailleurs à la mobilité des facteurs de production, qui permet aux secteurs, aux régions et aux États membres de réduire autant que possible leurs coûts économiques, comme le chômage, en réaction aux chocs. Pour parvenir à une intégration accrue du marché unique des biens et des services, il est nécessaire d’éliminer toutes les restrictions inutiles restantes, de renforcer les mécanismes de surveillance du marché et de prendre des mesures pour garantir la capacité administrative nécessaire pour atteindre ces objectifs.

                  (13)

                  Les réformes et les investissements qui améliorent l’intégration et les transitions sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les emplois numériques et verts, sont essentiels pour accroître la résilience économique et sociale et pour soutenir la relance. Les mesures de crise prises immédiatement au niveau national et au niveau de l’Union ont limité l’impact économique et social négatif sur les travailleurs. Dans le même temps, un certain nombre de réformes de longue date sont devenues encore plus urgentes: des politiques actives du marché du travail efficaces, y compris un soutien individualisé, l’amélioration de la qualité et de l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation pour renforcer les résultats de l’éducation dès le plus jeune âge, des mesures fortes de reconversion et de perfectionnement professionnels et des investissements dans l’éducation et la formation des adultes et dans les plateformes d’apprentissage en ligne, la lutte contre les pénuries de compétences, l’amélioration des perspectives d’emploi pour les segments les plus vulnérables de la population active, y compris les jeunes sans-emplois et les chômeurs de longue durée, ainsi que la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Il est essentiel de favoriser la création d’emplois de qualité et d’améliorer les conditions de travail, notamment en assurant des salaires minimum adéquats et en remédiant à la segmentation du marché du travail et aux obstacles à la mobilité des travailleurs, pour soutenir une relance durable et inclusive. Le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle clé dans le succès de la conception et de la mise en œuvre des politiques.

                  (14)

                  L’accès à des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, inclusifs et durables, fonctionnant comme des stabilisateurs automatiques durant la crise de la COVID-19, est important pour la résilience économique et sociale. L’accès à ces systèmes aide à maintenir la cohésion sociale, un niveau de vie décent et une bonne santé de la population, ce qui est fondamental pour assurer une économie du travail productive tout au long du cycle économique et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les investissements destinés à soutenir les réformes sanitaires et la résilience des systèmes de santé doivent rester une priorité pour les États membres. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2017, est essentielle pour orienter les politiques. Face à la crise de la COVID-19, la nécessité d’assurer une protection sociale adéquate pour tous, sur le plan des soins de santé et de soins de longue durée de qualité qu’en ce qui concerne les revenus de remplacement pour tous les travailleurs, y compris ceux sous contrat atypique et les travailleurs indépendants, est devenue encore plus forte. De nombreux États membres ont adopté des mesures de soutien temporaire aux revenus et d’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables à très bas revenus et des travailleurs qui n’ont pas droit aux prestations de chômage. Des mesures ont été prises en ce qui concerne les prestations, les conditions d’admissibilité et les services supplémentaires en nature. Le renforcement de l’adéquation et de la couverture des systèmes de protection sociale doit se faire d’une manière qui assure la viabilité à long terme des finances publiques et l’équité intergénérationnelle.

                  (15)

                  Des progrès substantiels ont été accomplis ces dernières années, mais les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 ont remis la pression sur le secteur financier. Les banques de la zone euro sont entrées dans la crise actuelle avec des capacités d’absorption des pertes plus importantes qu’avant le début de la crise financière mondiale, ce qui, conjugué aux mesures de politique monétaire et budgétaire, a permis d’éviter un durcissement des conditions de financement sur les marchés, au-delà de la phase initiale de la crise, et assuré la continuité de l’octroi de crédits au secteur privé. Il est probable que la crise exerce une pression supplémentaire sur les niveaux déjà faibles de rentabilité des banques et sur les ratios de prêts non performants. Cette évolution pourrait entraver l’octroi de crédits en faveur de l’économie, ce qui est essentiel pour la relance. Le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants, un déploiement efficace des sociétés de gestion de portefeuille nationales, le cas échéant, et la réforme des cadre d’insolvabilité constituent des éléments particulièrement importants pour progresser dans ce domaine, tout en s’attaquant aux problèmes structurels de faible rentabilité. Les interventions rapides et importantes des pouvoirs publics ont favorisé la confiance et contribué à préserver la stabilité macrofinancière. Les régimes de garantie des prêts par les États aident à financer l’économie, à protéger les entreprises et à atténuer les effets d’interdépendance avec le secteur bancaire, mais constituent également un passif éventuel pour les budgets des États membres. La prolongation des moratoires en matière d’insolvabilité et la renégociation des prêts non performants supposent de trouver un équilibre difficile entre assurer la poursuite du soutien aux entreprises viables et risquer une mauvaise affectation des fonds, accroître les pertes en cas de faillite potentielle et réduire la clarté en ce qui concerne la qualité du crédit sous-jacent.

                  (16)

                  L’achèvement de l’architecture de l’UEM reste essentiel. Combler les lacunes qui subsistent pourrait encore accroître la stabilité et la résilience de la zone euro et renforcerait par conséquent le rôle international de l’euro, qui est resté globalement stable ces dernières années. De nouvelles mesures devraient tenir compte des enseignements tirés de la réaction économique globale de l’Europe face à la crise de la COVID-19. Au-delà de son effet stabilisateur à court terme et de son rôle de soutien à la relance, Next Generation EU peut avoir une incidence sur l’UEM à plus long terme en stimulant les investissements favorisant la croissance et les réformes structurelles et en renforçant la résilience de la zone euro face aux chocs futurs. L’émission importante de dette libellée en euros, y compris des obligations vertes et sociales, accroîtront la profondeur et la liquidité du marché des titres de créance libellés en euros de haute qualité, et peuvent contribuer à renforcer le rôle international de l’euro. Toutefois, des éléments importants font toujours défaut dans l’UEM, comme une union bancaire complète et une union des marchés des capitaux approfondie. Le renforcement de l’union bancaire demeure crucial. À cette fin, il est nécessaire de continuer à travailler, sans tarder et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts, sur une base consensuelle. La poursuite des travaux relatifs au paquet de réformes du mécanisme européen de surveillance et, compte tenu des progrès réalisés en matière de réduction des risques et des nouvelles mesures exposées dans la déclaration de l’Eurogroupe du 30 novembre 2020, l’entrée en vigueur anticipée du filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, établi par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), d’ici le début de 2022, constituent une nouvelle étape importante vers l’achèvement de l’union bancaire et le renforcement de l’UEM. Il faudrait poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités en cas de résolution. L’approfondissement de l’union des marchés des capitaux est une priorité essentielle, comme en témoigne le nouveau plan d’action de septembre 2020. Une UEM forte et résiliente sera également importante pour renforcer le rôle international de l’euro et assurer l’autonomie économique et financière de l’Union, comme l’indique la communication de la Commission du 19 janvier 2021, intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», tout en respectant pleinement le marché intérieur de l’Union et avec ouverture et transparence à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro,

            RECOMMANDE qu’au cours de la période 2021-2022, les États membres de la zone euro s’attachent individuellement, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, et collectivement au sein de l’Eurogroupe:

                  1)

                  à faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance après la crise de la COVID-19; alors que l’urgence sanitaire persiste, à adopter des politiques budgétaires qui restent favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021; à adopter des mesures qui sont adaptées aux circonstances propres à chaque pays, rapides, temporaires et ciblées; à continuer de coordonner leurs actions pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser une relance durable; lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, à supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en compensant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail; à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement; à mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous; à accorder une attention particulière à la qualité des mesures budgétaires; à améliorer les cadres des marchés publics et la gestion des finances publiques, y compris en particulier les cadres d’investissement et le recours aux outils de budgétisation verte; à faire usage des réexamens des dépenses pour mieux cibler les dépenses publiques sur les besoins en matière de relance et de résilience;

                  2)

                  à améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive; à atténuer le risque de divergence accrue et à renforcer la résilience économique et sociale dans la zone euro en continuant de relever les défis structurels, en mettant en œuvre des réformes qui augmentent la productivité et l’emploi, assurent une réaffectation harmonieuse des ressources et améliorent le fonctionnement des marchés et de l’administration publique, en augmentant le niveau des investissements publics et en encourageant les investissements privés pour soutenir une relance équitable et inclusive, cohérente avec les transitions écologique et numérique; à intégrer davantage le marché unique des biens et des services, y compris le marché unique numérique, en supprimant les restrictions inutiles, en améliorant la surveillance du marché et en garantissant des capacités administratives suffisantes; à mettre en place des politiques actives du marché du travail et à soutenir les transitions professionnelles, notamment vers l’économie verte et numérique; à favoriser des conditions de travail équitables, à remédier à la segmentation du marché du travail et à renforcer l’inclusion; à assurer la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et à renforcer le dialogue social et la négociation collective; à renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et l’investissement dans les compétences, pour pallier les pénuries de compétences; à poursuivre les travaux menés, au sein du Conseil, en vue de parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial pour remédier aux défis fiscaux liés à la transition numérique de l’économie dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en espérant qu’un accord sera conclu d’ici la mi-2021 au sein de cette enceinte; à participer aux travaux préparatoires pertinents sur la voie à suivre pour faire face aux défis fiscaux que pose l’économie numérique, y compris en l’absence d’un consensus international d’ici la mi-2021; à réaliser de nouveaux progrès dans la lutte contre la planification fiscale agressive, dans la diminution de l’écart fiscal et dans le soutien à un glissement vers la tarification du carbone et la fiscalité environnementale;

                  3)

                  à renforcer les cadres institutionnels nationaux; à poursuivre et à concentrer en début de période les réformes visant à aborder les obstacles aux investissements et à assurer l’utilisation efficace et en temps utile des fonds de l’Union, y compris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; à renforcer l’efficacité et la transition numérique de l’administration publique, y compris des systèmes judiciaire et de santé, ainsi que des services publics de l’emploi; à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et à améliorer leur environnement; à continuer d’améliorer les cadres visant à lutter contre la fraude et la corruption et à prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; à promouvoir des actions concrètes visant à accroître l’efficience, l’efficacité et la proportionnalité des cadres d’insolvabilité, à élaborer une solution aux expositions non performantes et à veiller à une affectation efficace des capitaux;

                  4)

                  à assurer la stabilité macrofinancière; à maintenir les canaux de crédit à l’économie et les mesures de soutien aux entreprises viables aussi longtemps que nécessaire au cours de la crise sans précédent provoquée par la COVID-19; à maintenir des bilans sains dans le secteur bancaire, y compris en continuant de s’attaquer aux prêts non performants, entre autres, par le développement de marchés secondaires pour ce type de prêts;

                  5)

                  à achever l’UEM et à renforcer le rôle international de l’euro; à progresser sur la voie de l’approfondissement de l’UEM afin d’accroître la résilience de la zone euro en achevant l’union bancaire, en continuant de travailler, sans retard et avec le même niveau d’ambition, sur tous les éléments, y compris ceux examinés au sein du groupe de travail de haut niveau sur un système européen d’assurance des dépôts, et en approfondissant l’union des marchés des capitaux ainsi qu’en soutenant des initiatives mettant en œuvre des politiques en matière de finance numérique, de services financiers de détail et de finance durable; à poursuivre les travaux sur des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution et sur le renforcement du cadre réglementaire et de surveillance de l’Union, y compris en assurant une surveillance cohérente et efficace et appliquant les règles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

            Les nouvelles mesures d’approfondissement de l’UEM devraient tenir compte des enseignements tirés de la réponse économique globale de l’Union face à la crise de la COVID-19. Les progrès réalisés dans l’approfondissement de l’UEM, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro, contribueront à renforcer le rôle international de l’euro et à promouvoir les intérêts économiques de l’Union dans le monde.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021.

               Par le Conseil

            Andrej ŠIRCELJ

               Ministre des finances

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (4)  Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).

         (8)  Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 28).

         (9)  Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

         (10)  Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).