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31976H0609

76/609/CEE: Recommandation de la Commission, du 30 juin 1976, adressée au gouvernement de l'Irlande au sujet d'un projet de loi modifiant et complétant le Road Transport Act 1933 ainsi que le Road Transport Act 1971 et comprenant des dispositions relatives à d'autres problèmes liés à ceux traités dans les lois précitées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 196 du 22/07/1976 p. 0011 - 0012

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 30 juin 1976 adressée au gouvernement de l'Irlande au sujet d'un projet de loi modifiant et complétant le «Road Transport Act 1933» ainsi que le «Road Transport Act 1971» et comprenant des dispositions relatives à d'autres problèmes liés à ceux traités dans les lois précitées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (76/609/CEE) Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalable pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement irlandais a communiqué à la Commission, par lettre du 12 avril 1976 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet de loi modifiant et complétant le «Road Transport Act 1933» ainsi que le «Road Transport Act 1971» et comprenant des dispositions relatives à d'autres problèmes liés à ceux traités dans les lois précitées.  La lettre de la représentation permanente de l'Irlande est parvenue à la Commission le 13 avril 1976 et, conformément à l'article 1er de la décision du Conseil précitée, a également été communiquée aux autres États membres.  La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre l'initiative d'une réunion d'information avec les représentants du gouvernement irlandais ni d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision précitée du Conseil. Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de ladite décision, la Commission formule la recommandation suivante:    1. la Commission constate qu'il est dans l'intention du gouvernement irlandais de réaliser une étape importante de la libération de l'accès au marché des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui et souligne, à cet égard, qu'aucune mesure communautaire, visant à établir des règles communes applicables à l'accès au marché des transports nationaux de marchandises par route, n'a été arrêtée à ce jour sur le plan communautaire;       2. toutefois, en ce qui concerne les moyens envisagés par le gouvernement irlandais, la Commission constate que l'article 3 du projet de loi vise principalement à permettre à tout transporteur titulaire d'une autorisation de transport de mettre en service autant de véhicules qu'il le désire sous le couvert de cette seule autorisation. Elle peut souscrire au but poursuivi par le gouvernement irlandais par cette disposition.  La Commission fait cependant observer que les modalités envisagées sont susceptibles d'entraîner les inconvénients ci-après:      - les transporteurs déjà sur le marché se trouveraient dans une situation préférentielle par rapport aux nouveaux venus. Ces derniers, en effet, ne pourraient obtenir une autorisation qu'à la condition, soit que le ministre ait constaté au préalable l'insuffisance des services de transport existants, soit par l'achat d'une autorisation offerte sur le marché par un transporteur déjà établi. On peut craindre dès lors que la mesure envisagée soit susceptible de favoriser la création de situations de monopole ou d'oligopoles et par-là même d'aboutir à des abus de positions dominantes, en l'absence d'une gestion appropriée par les pouvoirs publics;           - à défaut d'un mécanisme de surveillance du marché des transports concerné, qui soit en mesure de traduire avec rapidité et efficacité la situation concurrentielle (notamment le niveau des prix pratiqués et l'utilisation de la capacité existante), le système envisagé ne semble pas susceptible d'assurer un équilibre satisfaisant entre l'offre et la demande de transport ; cela vaut notamment pour la délivrance de nouvelles autorisations aux nouveaux venus (en cas d'insuffisance dans l'offre de transport) ou pour le freinage, le blocage ou là réduction de la capacité existante (en cas de surcapacité);           - la possibilité offerte aux transporteurs déjà sur le marché, de vendre les autorisations qui deviendraient superflues en raison des mesures préconisées ne semble pas être justifiée par l'intérêt général et la Commission estime, tout en étant d'accord avec le gouvernement irlandais sur la nécessité d'éviter une modification brutale de la situation actuelle (dans laquelle la valeur marchande de l'autorisation représente une partie importante de l'actif de l'entreprise), qu'à terme on devrait aboutir à la suppression de la commercialisation des licences qui risque de donner lieu à des rentes monopolistiques et de faire augmenter de façon artificielle les coûts du transport.              (1) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62.  (2) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 48.  La Commission estime qu'il serait dès lors préférable de prévoir que les autorisations devenues superflues soient déclarées caduques et qu'elles soient retournées à l'autorité compétente en vue de leur délivrance par celle-ci aux nouveaux transporteurs;       3. la Commission constate, en outre, que le projet de loi maintient la libération, durant une période limitée, des transports pour compte d'autrui de certains produits agricoles et étend l'exemption du régime de l'autorisation à tous les transports réalisés à l'aide de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 6 tonnes ou d'une charge utile inférieure à 3,5 tonnes (article 2), mais que, par contre, le gouvernement irlandais a l'intention de soumettre au régime de l'autorisation (voir article 6 du projet de loi), les transports pour compte d'autrui réalisés dans le périmètre des principaux ports maritimes et exemptés en vertu du «Road Transport Act» de 1933.  Elle estime que si les droits acquis restent maintenus aux transporteurs exerçant leur activité dans lesdites zones par l'octroi systématique d'une autorisation sur simple preuve de leur ancien établissement, il n'en est pas de même pour les transporteurs qui s'y installeraient et qui devront alors solliciter une autorisation dont l'octroi sera soumis à la constatation préalable de l'insuffisance des services de transport existant dans la région considérée.  Si elle comprend les motifs qui ont amené à prévoir la généralisation du régime de l'autorisation, il n'en est pas de même en ce qui concerne les motifs à la base des restrictions introduites pour l'accès aux marchés considérés de la part de transporteurs autres que ceux qui se trouvent déjà établis dans les zones concernées.  La Commission estime que, s'agissant de trafic ayant un caractère tout à fait local et en vue d'assurer la cohérence avec les principes de libéralisation poursuivis par le gouvernement irlandais, il serait préférable de maintenir la liberté d'accès au marché là où elle est acquise et de prévoir que l'octroi des autorisations de transport dans les zones dont il s'agit ne doit comporter aucune restriction quantitative;       4. en conclusion, la Commission constate que les dispositions préconisées par l'Irlande dans le domaine des transports de marchandises par route ne sont pas susceptibles d'interférer avec des dispositions spécifiques à arrêter au niveau communautaire dans un proche avenir et note avec satisfaction la volonté du gouvernement irlandais d'étendre les possibilités d'accès au marché actuellement offertes aux transporteurs sans distinction de nationalité ou de pays d'origine. Elle recommande toutefois à ce gouvernement de tenir compte des suggestions formulées in fine aux points 2 et 3 ci-dessus;       5. la Commission informe les autres États membres de la présente recommandation.         Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.  Par la Commission  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA  Vice-président


title: Recommandation de la Commission concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro

text:
C 392/16        FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                             16.12.98
                                                         III
                                                   (Informations)
                                          COMMISSION
           Recommandation de la Commission concernant les frais bancaires de conversion vers l’euro
                                                  (98/C 392/10)
         Un document de travail des services de la Commission, portant sur la mise en œuvre de la
         Recommandation de la Commission 98/286/CEØ(Î), concernant les frais bancaires de conver-
         sion vers l’euro, sera disponible sur Internet { partir du 10 d~cembre 1998, sur le site
         http://europa.eu.int/comm/dg15 ou bien sur demande auprs de la Direction G~n~rale XV en
         en faisant la requðte par fax au (32Ø2) 295Ø07Ø50. Dans un premier stade, le document sera
         seulement disponible en anglais. Les autres versions linguistiques seront disponibles peu aprs.
         (Î)ÙJO L 130, 1.5.1998.


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31979K2907

Recommandation n° 2907/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 326 du 22/12/1979 p. 0027 - 0027

****( 1 ) JO NO L 231 DU 13 . 9 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION DELIVRES AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1979 PEUVENT ETRE UTILISES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA , POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE , MEME SI CETTE PERIODE SE TERMINE EN 1980 .    RECOMMANDATION NO 2907/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 21 DECEMBRE 1979   AUX ETATS MEMBRES PROROGEANT LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA ( 1 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , PERSISTENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION   ARTICLE PREMIER   LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 ( 2 ).   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE RECOMMANDATION ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


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31986H0093

86/93/CEE: Recommandation du Conseil du 10 mars 1986 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1984

Journal officiel n° L 080 du 25/03/1986 p. 0050 - 0050

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 10 mars 1986  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1984  (86/93/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1984 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1984 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1984.  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.  Par le Conseil  Le président  H. RUDING  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.  (4) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 107 et 108.


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31974H0376

74/376/CEE: Recommandation de la Commission, du 28 juin 1974, adressée au gouvernement des Pays-Bas au sujet du «projet de quelques articles pour l'exécution des règlements (CEE) n° 517/72 et 516/72, faisant partie d'un amendement plus important de l'arrêté d'exécution de la loi de 1939 sur les transports de voyageurs par véhicules à moteurs» (Uitvoeringsbesluit Autovervoer Personen 1939)

Journal officiel n° L 199 du 22/07/1974 p. 0010 - 0011

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 28 juin 1974  adressée au gouvernement des Pays-Bas au sujet du «projet de quelques articles pour l'exécution des règlements (CEE) nºs 517/72 et 516/72, faisant partie d'un amendement plus important de l'arrêté d'exécution de la loi de 1939 sur les transports de voyageurs par véhicules à moteurs» (Uitvoeringsbesluit Autovervoer Personen 1939)  (74/376/CEE)    1. La représentation permanente des Pays-Bas a communiqué à la Commission, par lettre du 5 juin 1973, le projet d'un arrêté portant modification de l'«arrêté d'exécution de la loi de 1939 sur les transports de voyageurs par véhicules à moteurs» (Uitvoeringsbesluit Autovervoer Personen 1939).  Ce projet d'arrêté a été ultérieurement retiré par le gouvernement néerlandais et remplacé par un nouveau projet qui a été transmis à la Commission par la représentation permanente des Pays-Bas le 16 octobre 1973.  Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens de l'article 22 du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (1) et de l'article 24 du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (2).  La Commission constate que le projet d'arrêté a pour but de mettre l'arrêté d'exécution de la loi de 1939 relative aux transports de voyageurs par véhicules à moteur (Uitvoeringsbesluit Autovervoer Personen 1939) en concordance avec les dispositions des règlements communautaires (CEE) nº 517/72 et (CEE) nº 516/72 du Conseil ainsi que du règlement (CEE) nº 1172/72 de la Commission.  A cet effet, certaines mesures ont été prévues, en exécution des règlements communautaires précités.       2. Avant d'énoncer les détails de sa recommandation, la Commission tient à exprimer ses regrets devant le fait que le gouvernement néerlandais n'a pas respecté les délais qui ont été fixés pour l'établissement des mesures d'exécution, dans les règlements communautaires susvisés. Les mesures en cause auraient dû, en effet, aux termes des dispositions concernées desdits règlements, être arrêtées avant le 1er octobre 1972.       3. En ce qui concerne le contenu du projet d'arrêté néerlandais, la Commission formule la recommandation suivante:  Elle constate que:      - l'article 13 b) 1 reprend le contenu des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) nº 517/72,           - l'article 13 b) 7 celles de l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 517/72,           - l'article 13 c) celles de l'article 2 et de l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 517/72,           - l'article 13 d) celles de l'article 2 du règlement (CEE) nº 516/72,           - l'article 13 h) 1 celles de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 517/72,           - l'article 13 h) 2 celles de l'article 17 du règlement (CEE) nº 516/72.             Les dispositions de ces règlements sont, en vertu des dispositions de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres ; dans le cas d'espèce, elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 1973. Il n'y a donc pas lieu de les transposer dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels et risquerait d'être à l'origine d'une interprétation différente de ces règlements dans les États membres. La reprise, même partielle, de dispositions d'un règlement communautaire dans un acte normatif de source nationale ne pourrait tout au plus être admise que si elle s'imposait pour rendre cet acte compréhensible aux usagers.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement néerlandais de supprimer dans l'article 13 du projet d'arrêté les mesures qui:      - placent les services réguliers sous le régime de l'autorisation,           - fixent les obligations du transporteur à l'égard du public et des voyageurs intéressés lorsque ce transporteur a l'intention de mettre fin à l'exploitation d'un service régulier,  (1)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (2)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13.            - placent les services réguliers spécialisés sous le régime de l'autorisation et fixent les obligations du transporteur à l'égard du public et des voyageurs intéressés lorsque ce transporteur a l'intention de mettre fin à l'exploitation d'un service régulier spécialisé,           - placent les services de navette sous le régime de l'autorisation,           - déterminent les documents qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un service régulier,           - déterminent les documents qui doivent se trouver à bord des véhicules effectuant un service de navette,             toutes ces obligations et mesures étant en effet déjà prévues dans les règlements communautaires concernés.       4. La Commission fait remarquer que, après la suppression des dispositions susmentionnées, le projet d'arrêté ne comportera aucune disposition concernant les sanctions spécifiques applicables en cas d'infractions commises à l'encontre des règlements (CEE) nº 517/72 et (CEE) nº 516/72.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement néerlandais de bien vouloir combler cette lacune en exécution des dispositions respectives des articles 22 et 24 des règlements susvisés.       5. L'article 13 b) paragraphe 5 règle le cas de la cession de l'autorisation d'un service régulier mais omet de se prononcer sur celui de la cession de l'exploitation d'un service régulier. La Commission est d'avis que l'impossibilité de la cession de l'exploitation d'un service régulier, du fait que cette éventualité n'est pas prévue dans la législation néerlandaise, doit être expressément précisée dans les dispositions d'application.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement néerlandais de préciser dans les mesures d'exécution que l'exploitation d'un service régulier ne peut pas faire l'objet d'une cession.       6. La Commission constate que les autres dispositions prévues dans le projet d'arrêté royal répondent aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires considérés.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


title: Recommandation de la Commission du 2 juin 2010 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               3.6.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 137/4

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 2 juin 2010
   concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/307/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La recommandation 2007/331/CE de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (1) établit un programme de contrôle triennal (2007-2009) concernant la teneur en acrylamide de certaines denrées alimentaires.

               (2)

               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») a compilé les résultats pour l’année 2007 dans un rapport scientifique sur les résultats du suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (Results on the monitoring of acrylamide levels in food) (2) publié le 30 avril 2009. Ce rapport comprend également les résultats relatifs à l’acrylamide pour la période 2003-2006, rassemblés par les États membres et compilés par l’Institut des mesures et matériaux de référence du Centre commun de recherche de la Commission. Les résultats pour les années 2008 et 2009 ne sont pas encore disponibles. Dès qu’ils le seront, le rapport scientifique sera actualisé en conséquence.

               (3)

               La Confédération des industries agroalimentaires (CIAA) a élaboré une «boîte à outils» que les producteurs de denrées alimentaires peuvent utiliser pour réduire la teneur en acrylamide de leurs produits en y sélectionnant les outils les mieux adaptés à leurs besoins spécifiques.

               (4)

               Le rapport de l’EFSA du 30 avril 2009 a conclu qu’on ne pouvait pas dégager une tendance concordante à la baisse des teneurs en acrylamide dans tous les groupes d’aliments et qu’à ce stade il n’était pas possible de déterminer si la boîte à outils acrylamide avait permis d’atteindre les résultats escomptés.

               (5)

               L’industrie alimentaire et les États membres continuent d’étudier les modes de formation de l’acrylamide et les méthodes permettant d’en abaisser la quantité dans les denrées alimentaires. Il convient de poursuivre la collecte de données afin de pouvoir mesurer les effets de ces efforts.

               (6)

               L’expérience déjà acquise dans l’application de la recommandation 2007/331/CE a démontré que le programme de contrôle requiert quelques adaptations concernant, notamment, la classification des denrées alimentaires.

               (7)

               Il est important que les résultats des contrôles soient communiqués une fois par an à l’EFSA, qui en assurera la compilation dans une base de données.

               (8)

               Il convient de ne pas limiter la présente recommandation dans le temps, mais de procéder régulièrement à une évaluation des besoins en matière de suivi,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               Les États membres devraient contrôler la teneur en acrylamide des denrées alimentaires visées à l’annexe de la présente recommandation, conformément aux dispositions de ladite annexe.

               2)

               Dès 2011, pour le 1er juin de chaque année, les États membres devraient fournir à l’EFSA les données relatives à l’année antérieure, sous la forme indiquée par l’EFSA, en vue de leur compilation dans une base de données unique.

               3)

               Afin de garantir le prélèvement d’échantillons représentatifs du lot échantillonné, les États membres devraient suivre les procédures d’échantillonnage décrites dans la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (3).

               4)

               Les États membres devraient analyser l’acrylamide conformément aux critères établis aux points 1 et 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4).

      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2010.

            Par la Commission

         John DALLI

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 12.5.2007, p. 33.

      (2)  EFSA Scientific report (2009) 285.

      (3)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.

      (4)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

      ANNEXE
      A.   Lieux et procédure d’échantillonnage

                  1.

                  L’échantillonnage des produits doit être réalisé au stade de la distribution (par exemple dans les supermarchés, les petits établissements de vente, les boulangeries, les friteries et les restaurants), où existe une bonne traçabilité, ou sur les sites de production. Dans la mesure du possible, il convient de prélever des échantillons de produits originaires d’un État membre (1).

                  2.

                  Le prélèvement d’échantillons et les analyses doivent être effectués avant la date de péremption des échantillons.

            B.   Produits, nombre d’échantillons, fréquence d’échantillonnage et conditions d’analyse

                  1.

                  Le tableau ci-dessous indique le nombre minimal d’échantillons qu’il est recommandé d’analyser chaque année, pour chaque catégorie de produits. Les États membres sont invités à prélever si possible davantage d’échantillons. La répartition des échantillons par État membre se fonde sur les chiffres de la population, le nombre minimal d’échantillons par catégorie de produits et État membre étant de quatre.

                  2.

                  Les nombres d’échantillons renvoient aux nombres minimaux d’échantillons à prélever annuellement. Les éventuelles conditions particulières applicables (prélèvement d’échantillons deux fois l’an, par exemple) sont précisées à la section C.

                  3.

                  Étant donné la grande variété de produits possédant des spécifications différentes dans chaque catégorie, des informations complémentaires doivent être fournies pour chacun des produits échantillonnés (comme indiqué à la section C). Pour pouvoir discerner des évolutions dans le temps, il est important que des produits ayant les mêmes spécifications (par exemple le même type de pain) soient, si possible, échantillonnés chaque année.

                  4.

                  Si les résultats d’analyse obtenus avec un produit présentant toujours les mêmes spécifications sont à plusieurs reprises inférieurs à la limite de quantification (LOQ), celui-ci peut être remplacé par un autre produit, à condition que ce dernier appartienne à la même catégorie et qu’une description en soit fournie.

                  5.

                  Pour garantir la comparabilité des résultats d’analyse, les méthodes choisies doivent présenter une LOQ de 30 μg/kg (transition ion/ion la plus intense) pour le pain et les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, et de 50 μg/kg pour les produits à base de pommes de terre, les autres produits à base de céréales, le café et les autres produits. Les résultats doivent être communiqués corrigés au titre de la récupération.

         Nombres minimaux d'échantillons par catégorie de produits

                  Pays de vente

                  Pommes frites vendues prêtes à la consommation

                  Pommes chips

                  Pommes frites/produits de pommes de terre précuits destinés à la préparation domestique

                  Pain (panification humide)

                  Céréales pour petitdéjeuner

                  Biscuits, biscuits salés, pain (panification sèche) et produits similaires

                  Café et succédanés de café

                  Aliments pour bébés (autres que les préparations à base de céréales)

                  Préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge

                  Autres produits

                  Total

                  (0)

                  (1)

                  (2)

                  (3)

                  (4)

                  (5)

                  (6)

                  (7)

                  (8)

                  (9)

                  (10)

                  (11)

                  AT

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  BE

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  CY

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  40

                  CZ

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  DE

                  24

                  24

                  24

                  24

                  24

                  24

                  24

                  24

                  24

                  14

                  230

                  DK

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  ES

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  140

                  EE

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  40

                  EL

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  FR

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  14

                  194

                  FI

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  HU

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  IT

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  14

                  194

                  IE

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  LU

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  40

                  LT

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  40

                  LV

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  40

                  MT

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  40

                  NL

                  6

                  6

                  6

                  6

                  6

                  6

                  6

                  6

                  6

                  8

                  62

                  PT

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  PL

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  14

                  140

                  SE

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  SI

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  40

                  SK

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  UK

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  20

                  14

                  194

                  BG

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  4

                  8

                  44

                  RO

                  8

                  8

                  8

                  8

                  8

                  8

                  8

                  8

                  8

                  8

                  80

                  Total

                  202

                  202

                  202

                  202

                  202

                  202

                  202

                  202

                  202

                  224

                  2 042

            C.   Complément minimal d’informations à fournir pour chaque produit

      Le minimum d’informations complémentaires à fournir pour chaque produit échantillonné est précisé aux points 1 à 10. Les États membres sont invités à communiquer des informations plus détaillées.
      1.   Pommes frites vendues prêtes à la consommation, comprenant les sous-catégories suivantes:

                  1.1.

                     Pommes frites produites à partir de pommes de terre fraîches

                  1.2.

                     Pommes frites produites à partir de pâte de pommes de terre

            Les produits prêts à la consommation doivent être échantillonnés dans les petits points de vente, les chaînes de restauration rapide et les restaurants. Il convient d’effectuer des prélèvements d’échantillons deux fois par an, en mars et en novembre (2), aboutissant au nombre total d’échantillons précisé dans le tableau.
      Informations particulières à fournir:

                  —

                  nature de la matière première: pommes de terre fraîches (sous-catégorie 1.1) ou produits de pommes de terre transformés (pâte de pommes de terre) (sous-catégorie 1.2),

                  —

                  ajout d’autres ingrédients.

            2.   Pommes chips, comprenant les sous-catégories suivantes:

                  2.1.

                     Pommes chips produites à partir de pommes de terre fraîches

                  2.2.

                     Pommes chips produites à partir de pâte de pommes de terre (chips moulées, chips empilées)

            Il convient d’effectuer des prélèvements d’échantillons deux fois par an, en mars et en novembre (2), aboutissant au nombre total d’échantillons précisé dans le tableau.
      Informations particulières à fournir:

                  —

                  nature de la matière première: pommes de terre fraîches (sous-catégorie 2.1) ou produits de pommes de terre transformés (pâte de pommes de terre) (sous-catégorie 2.2),

                  —

                  procédé de friture: friture par lots ou friture continue,

                  —

                  ajout d’autres ingrédients, d’arômes ou d’additifs.

            3.   Pommes frites/produits de pommes de terre précuits destinés à la préparation domestique, comprenant les sous-catégories suivantes:

                  3.1.

                     Pommes frites à cuire au four

                  3.2.

                     Pommes frites à cuire à la friteuse

            Cette catégorie comprend les produits vendus à l’état frais ou surgelé. Il convient d’effectuer des prélèvements d’échantillons deux fois par an, en mars et en novembre (2), aboutissant au nombre total d’échantillons précisé dans le tableau.
      L’analyse de chaque échantillon doit être réalisée sur le produit, après préparation (c’est-à-dire frit, cuit au four, etc.). Cette préparation se fait au laboratoire conformément aux instructions figurant sur l’étiquette du produit.
      Informations particulières à fournir:

                  —

                  sous-catégorie à laquelle le produit appartient (comme indiqué ci-dessus),

                  —

                  nature de la matière première: pommes de terre fraîches ou produits de pommes de terre transformés (pâte de pommes de terre),

                  —

                  état du produit vendu (frais ou surgelé),

                  —

                  conditions de préparation, conformément aux instructions mentionnées sur l’étiquette,

                  —

                  ajout d’autres ingrédients.

            4.   Pain (panification humide)

      Informations particulières à fournir:

                  —

                     type de pain, par exemple pain de froment, pain de seigle, pain multicéréales, pain comprenant d’autres ingrédients, etc.

            Le choix du type de pain à échantillonner doit refléter les habitudes alimentaires dans l’État membre concerné.
      5.   Céréales pour petit-déjeuner (à l’exception du muesli et du porridge)

      Informations particulières à fournir:

                  —

                  type de céréales,

                  —

                  autres ingrédients (par exemple sucre, fruits à coque, miel, chocolat).

            Si du muesli et du porridge ont été analysés, ils doivent figurer dans la catégorie 10 «Autres produits».
      6.   Biscuits, biscuits salés, pain (panification sèche) et produits similaires (à l’exception de la pâtisserie), comprenant les sous-catégories suivantes:

                  6.1.

                     Biscuits salés (par exemple crackers, biscuits secs à la levure chimique, amuse-gueules)

                  6.2.

                     Pain (panification sèche) (fermenté ou non)

                  6.3.

                     Gaufrettes (par exemple pour crème glacée)

                  6.4.

                     Pain d’épice

                  6.5.

                     Autres (à préciser)

            Informations particulières à fournir:

                  —

                  sous-catégorie à laquelle le produit appartient (comme indiqué ci-dessus).

            Le choix des produits à échantillonner doit refléter les habitudes alimentaires dans l’État membre concerné.
      7.   Café et succédanés de café, comprenant les sous-catégories suivantes:

                  7.1.

                     Café torréfié

                  7.2.

                     Café instantané (soluble)

                  7.3.

                     Succédanés de café

            Informations particulières à fournir:

                  —

                  sous-catégorie à laquelle le produit appartient (comme indiqué ci-dessus),

                  —

                  pour le café torréfié: degré de torréfaction (par exemple moyen, foncé), type de grains, si disponible, forme du produit commercialisé (café moulu ou en grains, décaféiné ou non),

                  —

                  pour le café instantané (soluble): décaféiné ou non,

                  —

                  pour les succédanés de café: matière première utilisée (par exemple orge, seigle, chicorée).

            Les échantillons de café et de succédanés de café doivent être analysés tels qu’ils sont vendus afin de garantir la comparabilité des données.
      Dans un second temps, et si possible, les boissons peuvent être analysées telles qu’elles sont consommées. Il convient de préciser les conditions de préparation (comme indiquées sur l’étiquette), par exemple la quantité de café, la quantité d’eau, le matériel utilisé, la température choisie, etc. En cas de capacité d’analyse limitée, l’analyse des échantillons tels qu’ils sont vendus doit être privilégiée.
      8.   Aliments pour bébés autres que les préparations à base de céréales
          (3)

      Il convient de cibler les aliments dont les ingrédients principaux sont des pommes de terre, des légumes-racines ou des céréales (à l’exception des produits figurant dans la catégorie des préparations à base de céréales).
      Informations particulières à fournir:

                  —

                  ingrédients principaux.

            9.   Préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge
          (4), y compris les sous-catégories suivantes:

                  9.1.

                     Biscuits et biscottes pour nourrissons et enfants en bas âge

                  9.2.

                     Autres préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge

            Les échantillons doivent être analysés tels qu’ils sont vendus afin de garantir la comparabilité des données.
      Informations particulières à fournir:

                  —

                  sous-catégorie à laquelle le produit appartient (comme indiqué ci-dessus),

                  —

                  description du produit,

                  —

                  type de céréales, autres ingrédients.

            10.   Autres produits

      Cette catégorie comprend les produits à base de pommes de terre, de céréales et de cacao autres que ceux spécifiés dans l’une des catégories ci-dessus [par exemple le rösti, les en-cas salés à base de céréales (par exemple les croustilles au maïs, les chips de maïs épicées, le pop-corn), le muesli, le porridge, la pâtisserie, etc.].
      Le choix des produits à échantillonner doit refléter les habitudes alimentaires dans l’État membre concerné.
      Il peut être nécessaire d’analyser les produits une fois ceux-ci cuits conformément aux instructions mentionnées sur l’étiquette. En pareil cas, les conditions de préparation doivent être précisées.
      Informations particulières à fournir:

                  —

                  nom du produit et description détaillée de celui-ci (par exemple les principaux ingrédients),

                  —

                  conditions de préparation, conformément aux instructions mentionnées sur l’étiquette.

         (1)  Dans des cas exceptionnels, un produit spécifique peut n’être commercialisé que sous la forme d’un produit importé d’un pays tiers. En pareil cas, des échantillons du produit importé peuvent être prélevés.

         (2)  Si l’aliment est produit à partir de produits de pommes de terre transformés, un échantillonnage semestriel n’est pas nécessaire.

         (3)  Tels que définis à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).

         (4)  Telles que définies à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/125/CE.


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52002SC0223

Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2005  /* SEC/2002/0223 final */

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2005(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 établit la procédure de désignation de la Capitale européenne de la culture à partir de 2005. Cette décision est appliquée pour la première fois en vue de désigner la ville irlandaise qui sera Capitale européenne de la culture en 2005. Pour chacune des années de 2005 à 2019, l'un des États membres, selon l'ordre prévu à l'annexe I de la décision précitée, a la possibilité de présenter un ou plusieurs candidats pour la manifestation «Capitale européenne de la culture». Conformément à l'article 2 de la décision précitée, la procédure se compose des étapes suivantes:1) L'État membre concerné présente la ou les candidatures au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.2) Un jury composé d'experts indépendants présente un rapport sur la ou les candidatures, établi en fonction des critères fixés pour l'action, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.3) Le Parlement européen peut émettre un avis sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport.4) La Commission présente une recommandation au Conseil. Cette dernière prend en considération le rapport du jury et l'avis du Parlement européen.5) Le Conseil désigne officiellement la Capitale européenne de la culture.Comme prévu, l'Irlande a présenté aux institutions européennes, avant la fin de l'année 2000, la candidature de quatre villes irlandaises: Cork, Galway, Limerick et Waterford. Le jury a soumis son rapport d'évaluation en septembre 2001. Le Parlement européen a émis un avis le 11 décembre 2001.Dans la conclusion de son rapport, le jury se prononce en faveur de la désignation de Cork. Dans le même temps, il s'inquiète de certains aspects de la proposition de Cork. Le rapport souligne que Cork doit développer certains éléments de son action afin de remplir les critères fixés à l'article 1er et à l'annexe II de la décision 1419/1999/CE. Le jury insiste notamment sur le fait que certaines améliorations sont nécessaires en vue d'aboutir à une manifestation d'envergure européenne. En outre, le jury fait observer que certaines actions doivent être réexaminées et propose d'inviter la ville de Cork, si elle est désignée, à présenter un rapport d'avancement précisant les dispositions prises pour répondre aux préoccupations du jury.Le Parlement européen, dans son avis, soutient également la désignation de Cork en tant que Capitale européenne de la culture 2005. Par ailleurs, il souligne que des mesures appropriées doivent être prises en vue de renforcer la dimension européenne de la manifestation et propose d'établir un dialogue avec les autorités chargées de l'organisation de cette dernière afin qu'une réelle valeur ajoutée européenne soit mise en oeuvre.La Commission est d'avis qu'il y a lieu de prendre ces observations au sérieux, afin de renforcer l'importance européenne de la manifestation. Elle a donc l'intention d'organiser une audition des autorités de Cork, à laquelle le Conseil et le Parlement européen participeront.En outre, le Parlement européen invite la Commission à appliquer l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne les modifications rendues nécessaires par le futur élargissement.Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2005LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 [1],[1]  JO L 166 du 1.7.1999, p.1.vu le rapport du jury reçu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 28 septembre 2001,vu l'avis du Parlement européen du 11 décembre 2001,considérant que la ville désignée devrait prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la mise en oeuvre effective des articles 1 et 5 de la décision 1419/1999/CE,DÉCIDE:Article premierLa ville de Cork est désignée Capitale européenne de la culture 2005.Article 2La ville de Cork prendra toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la mise en oeuvre effective des articles 1 et 5 de la décision 1419/1999/CE.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président


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51998HB0011

Recommandation de la BCE concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/11)

Journal officiel n° C 411 du 31/12/1998 p. 0010 - 0010

RECOMMANDATION DE LA BCE concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/11) (98/C 411/07)(Présentée par la Banque centrale européenne le 3 novembre 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu les statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (dénommés ci-après «statuts» et en particulier leur article 28.1,vu la recommandation faite par la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE»),vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Commission des Communautés européennes,Agissant conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (dénommé ci-après «traité») et à l'article 42 des statuts,considérant que les articles 28.1 et 28.2 des statuts demandent aux banques centrales nationales de fournir à la BCE un capital de 5 milliards d'euros, qui sera disponible lors de l'institution de la BCE; considérant que l'article 28.1 des statuts demande au Conseil de spécifier les limites et conditions dans lesquelles des augmentations du capital de la BCE, au-delà de la limite fixée dans ledit article, peuvent être opérées par la BCE,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Augmentations du capital de la BCELe Conseil des gouverneurs de la BCE peut augmenter le capital de la BCE au-delà du montant spécifié dans la première phrase de l'article 28.1 des statuts, d'un montant supplémentaire de 5 milliards d'euros au maximum.Article 2 Disposition finaleLe présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.


title: Recommandation n° 2-61 du 13 décembre 1961 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour l'année 1962, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959

text:
1600/61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                19 . 12 . 61
                                       RECOMMANDATIONS
                                       RECOMMANDATION N° 2-61
                                           du 13 décembre 1961
                  au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant
                  la fixation, pour l'année 1962, du contingent libre de droits de douane
                  visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959
LA HAUTE AUTORITÉ,                                       FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
    vu les articles 3, 57 et 74 du traité,                                Article premier
    vu la recommandation du 28 janvier 1959                  Il est recommandé au gouvernement de la
(Journal officiel des Communautés européennes            république fédérale d'Allemagne de fixer, pour
du 11 février 1959, p. 197/59) tendant à instituer,      l'année 1962 , au niveau défini par la recom
à titre temporaire , sur les charbons originaires        mandation du 3 novembre 1960 , le contingent
des pays tiers et à destination de la République         libre de droits à l'importation de charbon en
fédérale, des droits de douane frappant les              provenance de pays tiers et à destination de la
importations excédant un contingent libre de             République fédérale visé sous A, point 2, de la
droits ;                                                 recommandation du 28 janvier 1959.
    considérant que dans sa recommandation du                                 Article 2
3 novembre 1960 (Journal officiel des Commu
nautés européennes du 19 novembre 1960 , p.                  Cette recommandation devient obligatoire
1425/60), la Haute Autorité a recommandé au              par l'effet de sa notification au gouvernement
gouvernement fédéral l'établissement d'un con           fédéral d'Allemagne.
tingent libre de droits de douane d'un montant
annuel minimum cfe 6 millions de tonnes,                     Elle sera publiée au Journal officiel des Com
                                                         munautés européennes,
    considérant que les raisons justifiant l'insti
tution d'une protection douanière dans la répu              La présente recommandation a été délibérée
blique fédérale d'Allemagne subsistent,                  et adoptée par la Haute Autorité au cours de
                                                          sa séance du 13 décembre 1961 .
    considérant que la situation de l'emploi et                                  Par la Haute Autorité
des débouchés des charbonnages allemands en
 1962 ne s'améliorera probablement pas par rap                                       Le président
port à 1961,                                                                        Piero MALVESTITI


title: Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de bois

text:
23 . 8 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2293/63
                  La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considé
            ration, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
            vers des pays tiers, par les autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite
            limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
            ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1963
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                    régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines
                                                    catégories de bois
                                                       (63/486/CEE)
                  La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
            membres de ne pas modifier leur régime d'exportation vers les pays tiers de certaines
            catégories de bois et d'effectuer un contrôle statistique de leurs exportations desdits
            produits dans la mesure où les États membres n'appliquaient pas un régime de
            licences à l'exportation vers les pays tiers (1).
                 La Commission vient d'examiner la situation du secteur du bois, avec le concours
            des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été reconnue de
            proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au
            30 septembre 1963.
                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
            phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
            gouvernementaux — recommande aux États membres de ne pas modifier, jusqu'au
            30 septembre 1963, leurs régimes actuels d'exportation vers les pays tiers pour les
            produits suivants :
              N* du tarief douanier
                                                                       Produits
                    commun
               ex 44.01                  Dosses et délignures de conifères
               ex 44.03 B                Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis, autres, de coni
                                       | fères
               ex 44.05 B, C           ! Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés,
                                       j d'une épaisseur supérieure à 5 mm, de conifères
                  La Commission recommande en outre aux États membres d'effectuer un contrôle
            statistique dè leurs exportations des produits en cause dans la mesure où ils n'appli
            quent pas un régime de licences à l'exportation vers les pays tiers .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
            0) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 20 janvier 1962, p. 109/62 et
                n0 10 du 10 février 1962, p. 167/62 (rectificatif).


Avis juridique important

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31970H0449

70/449/CEE: Recommandation du Conseil, du 29 septembre 1970, adressée aux États membres au sujet de l'utilisation de la monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machines-outils

Journal officiel n° L 219 du 05/10/1970 p. 0001 - 0030

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 29 septembre 1970  adressée aux États membres au sujet de l'utilisation de la monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machines-outils  (70/449/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,  vu la décision du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1),  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       - de prendre pour repère, dans les programmes nationaux de formation professionnelle systématique pour les orientations de tourneur, de fraiseur et de rectifieur, les connaissances et aptitudes, considérées comme exigences minimales, énumérées à la partie I de la monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machines-outils qui figure à l'annexe;       - de prendre en considération, dans les directives pour les examens d'aptitude professionnelle, les éléments énoncés à la partie II de ladite monographie professionnelle européenne;       - de reconnaître les diplômes, certificats et autres titres reconnus dans les différents États membres, qui sont énumérés à la partie III de ladite monographie professionnelle européenne, s'ils répondent aux exigences minimales décrites dans la monographie;       - d'informer régulièrement la Commission de toutes les mesures envisagées dans le domaine visé par la présente recommandation ainsi que de leur application et des difficultés rencontrées à cette occasion.          Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.  Par le Conseil  Le président  S. von BRAUN  (1)JO nº 63 du 20.4.1963, p. 1338/63. (2)JO nº C 108 du 22.8.1969, p. 8. (3)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 43.     ANNEXE MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE EUROPÉENNE POUR LA FORMATION D'OUVRIERS QUALIFIÉS SUR MACHINES-OUTILS    PARTIE I  CONNAISSANCES ET APTITUDES À ACQUÉRIR AU COURS DE LA FORMATION  La monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machines-outils a été établie compte tenu de la nécessité de rendre, sur la base de l'enseignement général, la formation professionnelle suffisamment large pour favoriser le développement harmonieux de la personne, pour satisfaire aux exigences découlant du progrès technique, des innovations dans l'organisation de la production et de l'évolution sociale et économique, ainsi que pour répondre au besoin d'une formation de base la plus polyvalente possible (1).  Les ouvriers qualifiés sur machines-outils (tourneurs, fraiseurs, rectifieurs) doivent être en mesure, à la fin de leur période de formation, d'exécuter sur machines-outils, en particulier sur les machines correspondant à leurs orientations respectives, avec une précision courante, des pièces en métaux ferreux, non ferreux et matières synthétiques d'après un plan d'exécution comportant toutes les indications nécessaires à la réalisation du travail.  Les connaissances et aptitudes énumérées dans cette monographie n'excluent pas l'acquisition de connaissances et aptitudes supplémentaires selon les systèmes nationaux de formation.    A. Connaissances et aptitudes communes      1. APTITUDES PRATIQUES DE BASE  1.00 Métrologie  emploi des instruments suivants:  1.00.00 réglet d'ajusteur  1.00.01 niveau  1.00.02 compas, équerres, règles graduées, piges  1.00.03 marbre et vés  1.00.04 pieds à coulisse  1.00.05 pieds de profondeur  1.00.06 micromètres  1.00.07 calibres et jauges à tolérance, à fourche, bagues, tampons cylindriques et coniques  1.00.08 jauges d'épaisseur  1.00.09 calibres de rayons, gabarits  1.00.10 calibres de filetage  1.00.11 comparateurs et cales étalons  1.00.12 rapporteurs d'angles  1.00.13 échantillons-témoins des états de surface  (1)L'évolution rapide de l'économie et des techniques nécessite une adaptation constante de la formation professionnelle ; le contenu de la monographie professionnelle européenne devra donc faire l'objet de mises à jour périodiques.   1.01 Traçage et pointage  1.01.00 emploi des équerres, de la règle, du compas, de la pointe à tracer, du trusquin, du pointeau, des enduits  1.01.01 détermination de centres, axes et alésages  1.01.02 traçage à plat  1.01.03 traçage en l'air de pièces simples  1.02 Sciage  1.02.00 à la main, suivant une ligne tracée  1.03 Ajustage  1.03.00 limage de surfaces planes avec une précision de la classe IT 10 1.03.01 exécution de calibres simples  1.04 Taraudage à la main  1.04.00 de trous de part en part  1.04.01 de trous borgnes  1.05 Filetage à la main           2. TRAVAUX SUR MACHINES  2.00 Généralités  2.00.00 manipulation  2.00.01 lubrification et entretien journalier  2.00.02 choix, montage et réglage des outils  2.00.03 lubrification et réfrigération des outils  2.00.04 choix des vitesses, des avances et des profondeurs  2.00.05 réglage et fixation des pièces  2.01 Perçage  2.01.00 de part en part et de trous borgnes  2.02 Fraisurage et chambrage  2.02.00 de trous cylindriques  2.02.01 de trous coniques  2.03 Affûtage  2.03.00 affûtage de burins 2.03.01 affûtage d'outils de tour et d'étau-limeur (sauf en carbures métalliques)  2.03.02 aiguisages d'outils simples avec pierre à huile  2.04 Exécution des opérations simples de tournage, de fraisage, de rectification et de rabotage en vue d'une formation polyvalente progressive           3. DESSIN TECHNIQUE  3.00 Connaissance des conventions du dessin technique  3.01 Lecture de plans de détail et d'ensemble  3.02 Exécution de plans simples et de croquis à main levée  3.03 Notions sur les ajustements et tolérances et sur les normes courantes de l'industrie           4. CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES  4.00 Connaissances techniques nécessaires  4.00.00 matériaux (composition, emploi et usinabilité)  00 métaux ferreux (fonte, fer, acier)  01 métaux non ferreux et leurs alliages  02 matières synthétiques  03 autres matériaux usuels  04 matières spéciales utilisées pour la confection des outils (acier au carbone, acier rapide, carbures métalliques, diamant, céramique)  4.00.01 traçage  00 méthodes de traçage:  00 traçage à plat  01 traçage en l'air de pièces simples  02 balancements et équilibrage de pièces brutes  03 axes et plans de symétrie  04 axes et plans de référence  4.00.02 travail des matériaux  00 usinage par enlèvement de copeaux  00 outils de coupe (formes et utilisation)  01 connaissance simple de la géométrie de l'outil  02 connaissance simple des caractéristiques de la coupe  03 calculs simples sur les vitesses de coupe, les avances et les temps d'usinage  4.00.03 possibilité de travail sur machines-outils  (font partie de cette rubrique, toutes les connaissances concernant la construction et l'emploi des différentes machines-outils et de leurs accessoires, ainsi que toutes les connaissances permettant l'exécution de travaux mentionnés au point 2.)  4.00.04 mesures, contrôle et vérification  00 description, emploi et entretien des instruments de mesure, de contrôle et de vérification mentionnés au point 1.00  01 erreurs de mesure (causes et corrections)  02 influence de la température, température d'étalonnage, coefficient de dilatation  03 principes de contrôle en cours et en fin d'exécution des travaux  4.00.05 abrasifs (utilisation)  4.00.06 appareils de levage et de manutention  00 emploi de leviers, crics, vérins, palans, moufles et treuils  01 prévention des accidents  02 élingage  4.01 Connaissances techniques souhaitables (1)  (1)Les notions mentionnées sous ce titre doivent être comprises par l'élève sans être nécessairement approfondies.   4.01.00 propriétés mécaniques des métaux  4.01.01 protection des métaux contre la corrosion  4.01.02 travail des matériaux  00 notions d'usinage sans enlèvement de copeaux, de soudage et d'oxycoupage  4.01.03 assemblages démontables  4.01.04 assemblages non démontables  4.01.05 usinage à l'étau  00 description, emploi, entretien des outils à main  4.01.06 traitements thermiques et thermo-chimiques  4.01.07 lubrifiants et réfrigérants  4.01.08 organes de transmission  4.01.09 engrenages (caractéristiques)  4.01.10 opérations d'usinage élémentaires et consécutives  00 élaboration méthodique du tableau des opérations d'usinage pour des travaux simples de tournage, de fraisage, de rectification dans la fabrication de pièces uniques, y compris le choix des outils d'usinage et des accessoires           5. FORMATION GÉNÉRALE  5.00 Langue maternelle:  5.00.00 maîtrise de la langue maternelle parlée et écrite, permettant la rédaction de textes et de rapports simples (il serait souhaitable d'introduire dans la formation la participation à des conversations et à la discussion de problèmes)  5.00.01 emploi de formulaires et manuels techniques  5.01 Mathématiques  5.01.00 les quatre opérations fondamentales d'arithmétique  5.01.01 exercices de calcul mental  5.01.02 caractère de divisibilité des nombres  5.01.03 opérations sur les fractions et leurs expressions décimales  5.01.04 rapports, proportions, échelles, règle de trois  5.01.05 calcul d'un pourcentage  5.01.06 puissances et racines  00 emploi des tables numériques  5.01.07 système métrique, mesures de longueur, de surface, de volume et de poids, poids spécifique  5.01.08 unités de mesure et calcul des angles, des arcs et du temps  5.01.09 transformation, simplification et calcul de la valeur numérique d'expressions littérales simples (formules)  5.01.10 lecture et compréhension de représentations graphiques simples  5.01.11 éléments de géométrie (point, droite, angles)  5.01.12 figures élémentaires de géométrie plane (triangles, quadrilatères, polygones réguliers, cercle) : construction, propriétés fondamentales, périmètre et surface  5.01.13 éléments de géométrie des solides (prismes, pyramides, cylindres, cônes, sphères) : construction, propriétés fondamentales, surface et volume  5.01.14 résolution de problèmes simples de triangles rectangles avec utilisation de tables trigonométriques  5.01.15 calcul de conicité et d'inclinaison  5.02 Notions de physique  (les notions de physique décrites ci-dessous doivent servir de base pour la compréhension des problèmes techniques liés à l'activité du travailleur qualifié et de l'évolution des techniques.)  5.02.00 mécanique des corps solides  00 forces et pressions, couples et moments, équilibre  01 mouvements de translation et de rotation - transmission et transformation des mouvements  02 masse, inertie  03 travail des forces et énergie  04 puissances  05 frottement  06 notions élémentaires de résistance des matériaux  5.02.01 mécanique des fluides et des gaz  00 théorèmes de Pascal et d'Archimède : applications  01 pression atmosphérique : baromètre  02 pression des fluides et des gaz : manomètre  03 lois de Boyle et Mariotte  5.02.02 chaleur  00 propagation de la chaleur  01 dilatation des solides, des liquides et des gaz  02 mesure de la variation de la température (thermomètre et pyromètre)  03 changement d'état  04 notions élémentaires sur les machines thermiques  5.02.03 notions élémentaires d'électricité  00 courant électrique : intensité, tension, résistance  01 loi d'Ohm, chutes de tension, mise à la masse  02 circuit électrique, fusibles, appareils simples de régulation et de coupure  03 notions élémentaires sur les instruments de mesure  04 courant continu, courant alternatif (phases)  05 effets du courant électrique : calorifique et magnétique  06 notions élémentaires sur les machines électriques, transformateurs  5.03 Connaissances sociales générales  5.03.00 sécurité du travail  00 causes directes et indirectes des accidents de travail  01 remèdes aux causes d'accidents : prévention  02 connaissance des règles de sécurité afférentes au métier  03 développement de l'esprit de sécurité et de prévention sur les lieux du travail  04 conséquences d'un accident pour l'ouvrier, l'employeur, l'entreprise et la collectivité  5.03.01 hygiène sur le lieu du travail  5.03.02 législation du travail et législation sociale  00 principes  01 devoirs et droits du travailleur provenant de contrats individuels et collectifs (entre autres, rémunérations et horaires)                  B. Connaissances et aptitudes spécifiques  I. ORIENTATION TOURNEUR    1. TRAVAUX SUR MACHINES  1.00 Tournage  1.00.00 généralités  00 manipulation des tours parallèles à charioter et à fileter  01 lubrification et entretien courant de la machine  02 choix, montage et réglage des outils  03 lubrification et réfrigération des outils  04 choix des vitesses, des avances et des profondeurs  1.00.01 montage concentrique et excentrique des pièces sur la machine  00 entre pointes  01 en mandrin universel et en mandrin expansible  02 en mandrin à mors indépendants  03 sur plateau à trous (1)  04 sur plateau à trous avec équerre de montage (1)  05 entre mandrin et pointe (1)  06 entre mandrin et lunette fixe (1)  07 avec utilisation de lunette fixe et à suivre (1)  1.00.02 opérations de tournage  00 tournage cylindrique extérieur et intérieur  01 dressage de faces extérieures et intérieures  02 tournage conique extérieur  00 par inclinaison du chariot  01 par déplacement de la contre-pointe  02 par dispositifs de tournage conique  03 tournage conique intérieur  00 par inclinaison du chariot  01 par dispositifs de tournage conique  04 exécution de gorges extérieures et intérieures  05 tronçonnage  06 tournage de profils extérieurs et intérieurs  00 avec outils de forme  01 par déplacements simultanés des chariots  07 filetage extérieur et intérieur  00 triangulaire  01 carré et trapézoïdal  08 filetage avec filière  09 taraudage  10 perçage  11 exécution des centres d'usinage  12 alésage  13 chanfreinage et chambrage  14 moletage  1.00.03 qualités d'exécution  00 tolérances  00 tournage extérieur avec précision diamétrale IT 6 ou IT 7 en fonction des dimensions de la pièce  01 tournage intérieur avec précision diamétrale IT 7 ou IT 8 en fonction des dimensions de la pièce  02 tournage à la longueur avec précision IT 8 ou IT 9 en fonction des dimensions de la pièce >PIC FILE= "T0010533">   (1)Suivant directives particulières pour travaux difficiles.        2. CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES  2.00 Travail sur machines et outils  (font partie de cette rubrique toutes les connaissances concernant la construction et l'emploi des différents tours et de leurs accessoires, ainsi que toutes les connaissances permettant l'exécution des travaux sur machines mentionnés au point B, I, 1.00)  2.01 Affûtage des outils de tour  2.02 Géométrie de l'outil de tour  2.03 Caractéristiques de la coupe          II. ORIENTATION FRAISEUR    1. TRAVAUX SUR MACHINES  1.00 Fraisage  1.00.00 généralités  00 manipulation des fraiseuses  01 lubrification et entretien courant de la machine  02 choix montage et réglage des outils de fraisage  03 montage et réglage des appareils accessoires de fraisage  04 lubrification et réfrigération des outils de fraisage  05 choix des vitesses, des avances et des profondeurs  1.00.01 montage des pièces sur la machine  00 sur la table de fraisage au moyen de vis, de cales, de brides et autres dispositifs  01 au moyen d'un étau de machine  02 au moyen d'une équerre de montage 03 au moyen d'un plateau circulaire  04 au moyen du diviseur : simple et universel (entres pointes, en mandrin ou sur plateau)  1.00.02 montage des outils sur la machine  00 directement dans la broche  01 au moyen d'un arbre porte-fraises  02 au moyen de pinces de serrage  03 au moyen d'un dispositif à aléser ou à surfacer  1.00.03 opérations de fraisage  00 fraisage de surfaces planes avec:  00 fraise cylindrique  01 fraise cylindrique et en bout  02 fraise en bout  03 fraise d'angle  01 fraisage de rainures avec:  00 frais à disque  01 fraise à rainurer  02 fraise à queue  03 fraise à T  04 fraise à queue d'aronde  02 fraisage circulaire avec:  00 fraise cylindrique  01 fraise cylindrique et en bout  03 fraisage de forme avec:  00 fraise profilée à disques  01 fraise profilée à queue  04 fraisage courbe avec:  00 fraise à disque  01 fraise à queue  05 filetage et taillage d'engrenage sur fraiseuse avec (1):  00 fraise profilée à disque  01 fraise profilée cylindrique  02 fraise profilée à queue  03 fraise mère  06 opérations de perçage et d'alésage avec:  00 foret hélicoïdal  01 outil à aléser  02 fraise à lame et alésoir  07 exécution d'entailles et tronçonnage avec:  00 fraise à disque  01 fraise-scie >PIC FILE= "T0010534">        2. CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES  2.00 Travail sur machines et outils  (font partie de cette rubrique toutes les connaissances concernant la construction et l'emploi des différentes fraiseuses et de leurs accessoires, ainsi que toutes les connaissances permettant l'exécution des travaux sur machines mentionnés au point B, II, 1.00).  2.01 Affûtage des outils de fraisage  2.02 Mesure des engrenages  2.03 Géométrie des outils de fraisage  2.04 Caractéristiques de la coupe          III. ORIENTATION RECTIFIEUR    1. TRAVAUX SUR MACHINES  1.00 Rectification  1.00.00 généralités  00 manipulation des rectifieuses  (notamment : machines à rectifier les pièces cylindriques extérieures et intérieures,  rectifieuses universelles, machines à rectifier les surfaces planes, affûteuses)  (1)Pour l'exécution des travaux de filetage et de taillage en hélice, il devra être donné des instructions techniques suffisantes.   01 lubrification et entretien courant des rectifieuses  02 choix, contrôle, équilibrage, montage, taillage et dressage des meules, compte tenu des exigences professionnelles et de sécurité du travail ainsi que des critères principaux suivants:  00 caractéristiques  00 granulation (type et taille)  01 dureté  02 liant  03 structure  01 choix  00 d'après la forme et les dimensions  01 d'après le type de matière à travailler  02 d'après la qualité de la surface  02 contrôle  00 conformité aux inscriptions  01 conformité acoustique  03 équilibrage  00 but de l'équilibrage  01 exécution  02 conséquences du mauvais équilibrage des meules  04 montage  00 exécution  01 conséquence du mauvais montage des meules  05 taillage et dressage  00 but du taillage et du dressage  01 exécution  02 dispositifs de dressage  03 refroidissement  00 importance et nécessité du refroidissement  01 liquides employés  02 épuration du liquide  04 dépoussiérage et dispositifs de sécurité  05 vitesses (nombre de tours), avances et profondeurs de passe, vitesse (nombre de tours) de la pièce à usiner (rectification cylindrique)  1.00.01 montage des pièces sur la machine  00 rectifieuses horizontales  00 entre pointes  01 en mandrin universel et en mandrin expansible  02 en mandrin à mors indépendants  03 utilisation de lunette fixe et à suivre  01 sur les rectifieuses planes  00 sur le plateau de rectification au moyen de vis, de cales, de brides et autres dispositifs  01 au moyen d'un étau de machine  02 au moyen d'une équerre de montage  03 au moyen d'un plateau circulaire  04 au moyen du diviseur simple (entre pointes, en mandrin ou sur plateau)  05 au moyen d'un plateau magnétique  02 degré de précision, sources d'erreurs les plus fréquentes et les remèdes à y apporter pour les divers modes de serrage  1.00.02 opérations de rectification  00 rectification extérieure et intérieure de pièces cylindriques, coniques et en plongée  01 rectification des faces extérieures et intérieures  02 rectification de filets et de profils extérieurs et intérieurs  03 rectification des surfaces planes  04 affûtage des outils (y compris les carbures métalliques)  1.00.03 qualités d'exécution  00 tolérances  00 rectification cylindrique et conique intérieure et extérieure avec précision diamétrale IT 6 ou IT 7 en fonction des dimensions de la pièce  01 rectification de surfaces avec précision IT 6 ou IT 7 en fonction des dimensions de la pièce  02 rectification longitudinale avec précision IT 7 ou IT 8 en fonction des dimensions de la pièce >PIC FILE= "T0010535">        2. CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES  2.00 Travail sur machines et outils  (font partie de cette rubrique toutes les connaissances concernant la construction et l'emploi des différentes rectifieuses, y compris les machines de super-finition et de leurs accessoires, ainsi que toutes les connaissances permettant l'exécution des travaux sur machines mentionnés au point B, III, 1.00)  2.01 Affûtage des outils (y compris les carbures métalliques)           PARTIE II  ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE  Les éléments à prendre en considération pour l'établissement d'un examen d'aptitude professionnelle pour les ouvriers qualifiés sur machines-outils (tourneur, fraiseur, rectifieur) constituent des lignes directrices pour l'organisation des examens finaux. Ces éléments seront complétés sur le plan national par des directives comportant des précisions sur les documents d'examen, sur le déroulement des épreuves et leur évaluation.  L'examen final comporte une épreuve pratique et une épreuve théorique.  A. Épreuve pratique  Pour l'examen, le candidat doit exécuter une pièce correspondant à une des orientations de son groupe professionnel(1).  1. ORIENTATION TOURNEUR  1.00 Aptitudes qui doivent être démontrées par la réalisation de la pièce d'épreuve d'après des dessins d'exécution en représentation normalisée et autres documents  1.00.00 montage concentrique et excentrique des pièces sur la machine  00 entre pointe  01 en mandrin universel et en mandrin expansible  02 en mandrin à mors indépendants  03 sur plateau à trous  04 sur plateau à trous avec équerre de montage  05 entre mandrin et pointe  1.00.01 opérations de tournage  00 tournage cylindrique extérieur et intérieur  01 dressage de faces extérieures et intérieures  02 tournage conique extérieur et intérieur par inclinaison du chariot  03 exécution de gorges extérieures et intérieures  04 tronçonnage  05 tournage de profils extérieurs et intérieurs avec outil de forme  06 filetage extérieur et intérieur  00 triangulaire  07 perçage  08 exécution de centres d'usinage  09 alésage  10 chanfreinage et chambrage  11 moletage  1.00.02 qualités d'exécution  00 tolérances  00 tournage extérieur avec précision diamétrale IT 6 ou IT 7 en fonction des dimensions de la pièce  (1)Un exemple d'épreuve pratique pour chacune des trois orientations faisant l'objet de la présente monographie est reproduit à l'annexe technique.   01 tournage intérieur avec précision diamétrale IT 7 ou IT 8 en fonction des dimensions de la pièce  02 tournage à la longueur avec précision IT 8 ou IT 9 en fonction des dimensions de la pièce  1.00.03 la pièce d'épreuve doit comporter au minimum 5 cotes à tolérance IT 6 - IT 7 choisies de façon à ce que l'écart entre la cote minimale et la cote maximale soit compris entre 2/100 et 3/100 de mm.  1.01 Durée de l'épreuve : 16 - 24 heures   1.02 Nombre de parties d'une pièce à usiner formant un ensemble fonctionnel : en règle générale, 3 à 6 (l'utilisation supplémentaire de pièces normalisées n'est pas exclue)  1.03 Matières et équipement pour réaliser l'épreuve : il convient, en fonction de la pièce à usiner, de mettre à disposition les matières, machines, outillages, outils nécessaires ainsi que les instruments de mesure  1.04 Appréciation des pièces d'épreuve(1)  1.04.01 ajustements, profils, position et forme de surfaces intérieures et extérieures  00 ajustements cylindriques  01 ajustements coniques  02 ajustements filetés  03 concentricité des axes  04 mesures angulaires des axes  05 position des axes  06 aspects superficiels  07 chanfreins, gorges, arrondis, moletage  08 éventuellement état général et présentation de la pièce  1.04.02 assemblage des éléments et fonctionnement de la pièce  1.04.03 organisation et exécution du travail  1.04.04 temps mis pour exécuter la pièce  1.05 Évaluation de la pièce:  l'évaluation de la précision du travail doit essentiellement tenir compte des critères de la production  1.05.00 cotes et tolérances : 70 % des points, dont la moitié à attribuer aux tolérances fines (IT 6, IT 7)  Si le candidat respecte la tolérance, il obtient la note fixée ; s'il la dépasse, il obtient la note 0  (1)Les pièces d'épreuve sont à contrôler avec des instruments de mesure identiques à ceux utilisés pour la production.    1.05.01 parties composantes (état de surface, ajustements, filetages, alésages, etc.) : 20 % des points  1.05.02 fonctionnement et éventuellement présentation et état général de la pièce : 10 % des points  1.05.03 temps mis pour exécuter la pièce:  Le temps mis pour exécuter la pièce peut être compris dans l'appréciation générale. Il y aura lieu alors d'ajouter ou de retrancher des points selon que le temps sera supérieur ou inférieur au temps alloué.  1.05.04 l'épreuve pratique est réussie si, au total, 60 % des points sont obtenus.   2. ORIENTATION FRAISEUR  2.00 Aptitudes qui doivent être démontrées par la réalisation de la pièce d'épreuve d'après des dessins d'exécution en représentation normalisée et autres documents  2.00.00 montage des pièces sur la machine  00 sur la table de fraisage au moyen de vis, de cales, de brides et autres dispositifs  01 au moyen d'un étau de machine  02 au moyen d'une équerre de montage  03 au moyen d'un plateau circulaire  04 au moyen du diviseur : simple et universel (entre pointes, en mandrin ou sur plateau)  2.00.01 montage des outils sur la machine  00 directement dans la broche  01 au moyen d'un arbre porte-fraises  02 au moyen de pinces de serrage  03 au moyen d'un dispositif à aléser ou à surfacer  2.00.02 opérations de fraisage  00 fraisage de surfaces planes  01 fraisage de rainures  02 fraisage circulaire  03 fraisage de forme avec fraises profilées   04 fraisage courbe  05 perçage et alésage  06 exécution d'entailles et tronçonnage  2.00.04 la pièce d'épreuve doit comporter au minimum 6 cotes à tolérance IT 7 - IT 8  2.01 Durée de l'épreuve : 16 - 24 heures   2.02 Nombres de parties d'une pièce à usiner formant un ensemble fonctionnel : en règle générale, 3 à 6 (l'utilisation supplémentaire de pièces normalisées n'est pas exclue)  2.03 Matières et équipement pour réaliser l'épreuve ; il convient, en fonction de la pièce à usiner, de mettre à disposition les matières, machines, outillages, outils nécessaires ainsi que les instruments de mesure  2.04 Appréciation des pièces d'épreuve (1)   2.04.01 ajustements, profils, position et forme des surfaces intérieures et extérieures  00 ajustements à angle droit  01 ajustements en queue d'aronde  02 ajustements cylindriques  03 concentricité des alésages et des ajustements  04 mesure angulaire des alésages et des ajustements  05 qualité de surface  06 chanfreins, gorges, arrondis  07 éventuellement état général et présentation de la pièce  2.04.02 assemblage des éléments et fonctionnement de la pièce  2.04.03 organisation et exécution du travail  2.04.04 temps mis pour exécuter la pièce   2.05 Évaluation de la pièce:  l'évaluation de la précision du travail doit essentiellement tenir compte des critères de la production  2.05.00 cotes et tolérances : 70 % des points, dont la moitié à attribuer aux tolérances fines (IT 7, IT 8)  Si le candidat respecte la tolérance il obtient la note fixée ; s'il la dépasse, il obtient la note 0  2.05.01 parties composantes (état de surface, ajustements, alésages, etc.) : 20 % des points  2.05.02 fonctionnement et éventuellement présentation et état général de la pièce : 10 % des points  2.05.03 temps mis pour exécuter la pièce  Le temps mis pour exécuter la pièce peut être compris dans l'appréciation générale. Il y aura lieu alors d'ajouter ou de retrancher des points selon que le temps sera supérieur ou inférieur au temps alloué.  2.05.04 l'épreuve pratique est réussie si, au total, 60 % des points sont obtenus.  (1)Les pièces d'épreuve sont à contrôler avec des instruments de mesure identiques à ceux utilisés pour la production.   3. ORIENTATION RECTIFIEUR 3.00 Aptitudes qui doivent être démontrées par la réalisation de la pièce d'épreuve d'après des dessins d'exécution en représentation normalisée et autres documents  3.00.00 montage des pièces sur la machine  00 rectifieuses horizontales  00 entre pointes  01 en mandrin universel et en mandrin expansible  02 en mandrin à mors indépendants  03 utilisation de lunette fixe et à suivre  01 sur les rectifieuses planes  00 sur le plateau de rectification au moyen de vis, de cales, de brides, et autres dispositifs  01 au moyen d'un étau de machine  02 au moyen d'une équerre de montage  03 au moyen d'un plateau circulaire  04 au moyen du diviseur simple (entre pointes, en mandrin ou sur plateau)  05 au moyen d'un plateau magnétique  3.00.01 opérations de rectification  00 rectification extérieure et intérieure de pièces cylindriques, coniques et en plongée  01 rectification des faces extérieures et intérieures  02 rectification de filets et de profils extérieurs et intérieurs  03 rectification des surfaces planes   04 affûtage des outils (y compris les carbures métalliques)  3.00.02 qualités d'exécution  00 tolérances  00 rectification cylindrique et conique intérieure et extérieure avec précision diamétrale IT 6 ou IT 7 en fonction des dimensions de la pièce  01 rectification de surfaces avec précision d'épaisseur IT 6 ou IT 7 en fonction des dimensions de la pièce  02 rectification longitudinale avec précision IT 7 ou IT 8 en fonction des dimensions de la pièce    3.01 Durée de l'épreuve : 12 - 24 heures   3.02 Nombre de parties d'une pièce à usiner formant un ensemble fonctionnel : en règle générale, 3 à 6 (l'utilisation supplémentaire de pièces normalisées n'est pas exclue)  3.03 Matières et équipement pour réaliser l'épreuve : il convient, en fonction de la pièce à usiner, de mettre à disposition les matières, machines, outillages, outils nécessaires ainsi que les instruments de mesure   3.04 Appréciation des pièces d'épreuve (1)   (1)Les pièces d'épreuve sont à contrôler avec des instruments de mesure identiques à ceux utilisés pour la production.     3.04.01 ajustements, profils, position et forme de surfaces intérieures et extérieures  00 ajustements cylindriques  01 ajustements coniques 02 ajustements filetés  03 concentricité des axes  04 mesure angulaire des axes  05 position des axes  06 aspects superficiels  07 chanfreins, gorges, arrondis     08 éventuellement état général et présentation de la pièce  3.04.02 assemblage des éléments et fonctionnement de la pièce  3.04.03 organisation et exécution du travail  3.04.04 temps mis pour exécuter la pièce  3.05 Évaluation de la pièce:  l'évaluation de la précision du travail doit essentiellement tenir compte des critères de la production  3.05.00 cotes et tolérances : 80 % des points, la moitié à attribuer aux tolérances fines (IT 6)  Si le candidat respecte la tolérance, il obtient la note fixée ; s'il la dépasse, il obtient la note 0  3.05.01 parties composantes (état de surface, ajustements, filetages, alésages, etc.), 10 % des points  3.05.02 fonctionnement et éventuellement présentation et état général de la pièce : 10 % des points  3.05.03 temps mis pour exécuter la pièce:  le temps mis pour exécuter la pièce peut être compris dans l'appréciation générale. Il y aura lieu alors d'ajouter ou de retrancher des points selon que le temps sera supérieur ou inférieur au temps alloué.  3.05.04 l'épreuve pratique est réussie si, au total, 60 % des points sont obtenus     B. Épreuve théorique L'épreuve théorique doit prouver que le candidat a assimilé les connaissances générales les plus importantes de son groupe de professions et les connaissances spéciales de son orientation.   1. Exigences  1.00 Connaissances technologiques  1.00.00 connaissances technologiques spéciales pour:   00 orientation tourneur : partie I - B I 2  01 orientation fraiseur : partie I - B II 2  02 orientation rectifieur : partie I - B III 2   1.00.01 connaissances technologiques communes:  partie I - A 4.00 - 4.01.10  1.01 Dessin technique : partie I - A 3  1.02 Langue maternelle : partie I - A 5.00  1.03 Mathématiques : partie I - A 5.01  1.04 Notions de physique : partie I - A 5.02  1.05 Connaissances sociales générales : partie I - A 5.03   2. Durée de l'épreuve : 8 à 16 heures   3. Évaluation  Pour l'évaluation de l'épreuve théorique, le système de notations suivant est suggéré:   Pour réussir l'examen théorique, il faut avoir obtenu au moins 60 % des points prévus pour les connaissances technologiques, le dessin technique et les mathématiques ; d'autre part, il est aussi nécessaire que 60 % des points totaux soient obtenus.    C. Évaluation totale  L'examen de fin de formation est réussi si le candidat a obtenu au minimum 60 % des points totaux pour l'épreuve théorique et 60 % des points totaux pour l'épreuve pratique.      PARTIE III  TABLEAU DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES RECONNUS DANS LES ÉTATS MEMBRES  Pour les ouvriers qualifiés sur machines-outils, orientation tourneur, fraiseur et rectifieur, les titres suivants sont délivrés dans les pays membres:   Belgique:  - Mécanicien sur machines-outils     - Mecanicien, specialiteit : werktuigmachines      Allemagne:  Facharbeiterbrief ou Gesellembrief «Dreher»  Facharbeiterbrief «Universalfräser»  Facharbeiterbrief «Universalschleifer»  France:  Certificat d'aptitude professionnelle «tourneur»  Certificat d'aptitude professionnelle «fraiseur»  Certificat d'aptitude professionnelle «rectifieur»  Certificat de formation professionnelle (tourneur, fraiseur, rectifieur) délivré par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.)   Italie:  - Diploma di qualificazione «tornitore»    Diploma di qualificazione «fresatore»  Diploma di qualificazione «rettificatore»   - Attestato di qualificazione «tornitore»    Attestato di qualificazione «fresatore»  Attestato di qualificazione «rettificatore»    Luxembourg:  Certificat d'aptitude professionnelle «tourneur»  Certificat d'aptitude professionnelle «fraiseur»  Certificat d'aptitude professionnelle «rectifieur»  Pays-Bas:  Diploma volgens het leerlingwezen voor het beroep metaaldraaier  Diploma volgens het leerlingwezen voor het beroep universeelfrezer  Diploma volgens het leerlingwezen voor het beroep universeelslijper       TECHNISCHER ANHANG  ANNEXE TECHNIQUE  ALLEGATO TECNICO   TECHNISCHE BIJLAGE  BEISPIELE FÜR DIE FERTIGKEITSPRÜFUNGEN FÜR DIE FACHRICHTUNGEN:  - DREHER  - UNIVERSALFRÄSER  - UNIVERSALSCHLEIFER   Der Zweck dieser Beispiele ist, das angestrebte Ausbildungsniveau mit Hilfe von Zeichnungen von Prüfungsstücken zu veranschaulichen.  EXEMPLES D'ÉPREUVES PRATIQUES POUR LES ORIENTATIONS:  - TOURNEUR  - FRAISEUR  - RECTIFIEUR   Le but de ces exemples est d'illustrer au moyen de dessins de pièces d'épreuve le niveau de formation poursuivi.  ESEMPI DI PROVE PRATICHE PER:  - TORNITORE  - FRESATORE  - RETTIFICATORE  Lo scopo di questi esempi è di fornire, sulla base di disegni di pezzi di lavoro, un'indicazione sul livello di formazione perseguito.  VOORBEELDEN VAN EXAMENEISEN VOOR VAKSPECIALISATIES:  - DRAAIER  - UNIVERSEELFREZER  - UNIVERSEELSLIJPER  Het doel van deze voorbeelden is, het nagestreefde opleidingsniveau aanschouwelijk te maken aan de hand van tekeningen van examenstukken.