title: Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la Pologne visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif Application de l'article 104 paragraphe 7 du traité

text:
Avis juridique important

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52007SC0142

Recommandation en vue d'une recommandation du conseil à la Pologne visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif Application de l'article 104 paragraphe 7 du traité  /* SEC/2007/0142 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007SEC(2007) 142 finalRecommandation en vue d'uneRECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNEvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifApplication de l'article 104 paragraphe 7 du traité(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte: L'article 104 et la procédure de déficit excessifL'article 104 du traité impose l'obligation de maintenir des finances publiques saines et d'éviter un déficit excessif en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier son volet correctif, le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1], applique l’article 104 du traité. En 2005, le pacte a été modifié en vue de donner un point d'ancrage à la discipline budgétaire, de renforcer son efficacité et ses fondements économiques et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.2. La procédure de déficit excessif relative à la PologneSur la base des prévisions économiques établies par la Commission au cours du printemps 2004[2], qui avaient révélé un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003[3], la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs pour la Pologne le 12 mai 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité. La Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004[4]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d’une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la Pologne était en situation de déficit excessif[5], et par conséquent, il a adressé aux autorités polonaises, conformément à l'article 104, paragraphe 7, une recommandation pour qu'elles mettent fin à cette situation[6]. Dans cette recommandation, le Conseil invitait les autorités polonaises à mettre un terme « à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible » et à engager « une action à moyen terme en vue de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2007 d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l’avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 » en se fixant les objectifs annuels suivants: « 5,7% du PIB en 2004, 4,2 % en 2005, 3,3 % en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007 ». Le Conseil a par ailleurs fixé l'échéance du 5 novembre 2004 pour que les autorités polonaises engagent une action suivie d’effets «afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005». Le Conseil a par ailleurs recommandé à la Pologne d’affecter «les éventuelles recettes supplémentaires à la réduction du déficit des administrations publiques». En outre, le Conseil a invité les autorités polonaises à «mettre un terme à l’accroissement du ratio de la dette».3. Données communiquées par l’État dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et des réformes systémiques des pensionsLa décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension stipule que les régimes avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peuvent être traités comme des régimes de sécurité sociale et doivent donc être classés en dehors des administrations publiques[7].La Pologne bénéficie actuellement de cette période de transition accordée pour la réforme des retraites et qui viendra a expiration au moment de la première notification de données budgétaires de 2007 (données sur la dette et le déficit effectifs pour 2006 et les années précédentes), à savoir le 1er avril 2007[8]. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des fonds avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette. À l’expiration de la période de transition, seules les définitions incluant le coût budgétaire de la réforme des pensions seront valables.4. Évolutions récentes et perspectives pour 2007Après examen du projet de budget 2007 et des prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté, le 28 novembre 2006, une décision constatant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action entreprise par la Pologne en réponse à la recommandation qu'il lui avait adressée au titre de l'article 104, paragraphe 7, n'était pas appropriée[9]. Conformément au pacte de stabilité et de croissance, une telle recommandation ne peut être suivie que par une autre recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, car la Pologne ne participe pas à la monnaie unique et n'est donc pas soumise aux étapes ultérieures de la procédure (article 104, paragraphe 9, et article 104, paragraphe 11).Dans la dernière actualisation de son programme de convergence, présentée le 30 novembre 2006, la Pologne a revu à la baisse, par rapport aux chiffres de son projet de budget 2007, l'estimation de son déficit sur 2006 et ses objectifs de déficit pour les années 2007-2009. Son nouvel objectif de déficit pour 2007 est de 1,4 % du PIB (3,4 % en incluant le coût de la réforme des retraites). La révision à la baisse de l'objectif de déficit 2007 n'est pas fondée sur des mesures supplémentaires mais s'explique par des résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2006 (d'un déficit de 2,1 % du PIB prévu dans le budget pour 2007, on est passé à une estimation de 1,9 % dans le programme de convergence) et par des perspectives de croissance plus favorables en 2007. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires), le déficit s'améliorerait de ½ % du PIB en 2007, après ¼ % en 2006.Après prise en considération des évolutions économiques et budgétaires les plus récentes, il apparaît que le déficit a probablement été de l'ordre de 1,9 % du PIB en 2006, un chiffre plus proche de celui mentionné dans le programme que des 2,2 % du PIB projetés dans les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, avec un effet de base potentiellement favorable sur 2007. Toutefois, des incertitudes semblent peser sur la réalisation de l'objectif de déficit pour 2007, lequel repose principalement sur l'hypothèse d'une exécution incomplète des programmes de dépense des collectivités locales et sur certaines mesures affectant les recettes, en raison, d'une part, du risque d'accélération des cofinancements résultant de l'absorption croissante de fonds communautaires et, d'autre part, de la forte dépendance à l'égard d'une hypothèse d'évolution macroéconomique favorable. Selon les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, l'impact du budget 2007 se limiterait à une amélioration structurelle de seulement ¼ % du PIB. En termes nominaux, après prise en compte des données les plus récentes, le déficit projeté pour 2007 serait de l'ordre de 1,7 % du PIB.La dernière actualisation du programme de convergence compte parvenir à corriger le déficit excessif dès 2007 en bénéficiant de la possibilité de prendre en considération une partie du coût de la réforme des retraites offerte par l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil et par les dispositions d'application du code de conduite[10]. L'article 2, paragraphe 7, dudit règlement stipule en particulier que « [p]our les États membres dont le déficit dépasse la valeur de référence, tout en restant proche de celle-ci, et pour lesquels ce dépassement reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil prennent également en considération, lors de l’évaluation de l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le coût de cette réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics. À cette fin, il convient de prendre en considération le coût net que représente la réforme sur une base dégressive linéaire pour une période transitoire de cinq ans. Ce coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12 (…) [abrogeant des décisions précédentes prises dans le cadre de la procédure concernant le déficit excessif] si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence » [de 3 % du PIB]. Sur la base des dispositions d'application du code de conduite, la proportion pertinente du coût de la réforme des retraites est de 60 %. Les coûts liés aux retraites étant estimés à 2 % du PIB pour 2007, la partie de ces coûts à prendre en considération pèserait donc environ 1,2 % du PIB.Pour que la Pologne puisse bénéficier de cette disposition, elle est tenue de montrer que son déficit (i) a diminué de manière substantielle et constante et (ii) a atteint un niveau proche de la valeur de référence. Le tableau ci-dessous tend à confirmer que le déficit (avec ou sans inclusion du coût de la réforme des retraites) a diminué de manière substantielle et constante sur la période 2004-2006; ce déficit (coûts de la réforme des retraites inclus) restait cependant encore éloigné de la valeur de référence en 2006. Ce n'est donc que sur la base des résultats budgétaires de 2007 que l'on pourra déterminer si cette disposition du pacte peut s'appliquer à la Pologne; en l'absence de mesures correctives de nature à rapprocher nettement le déficit de la valeur de référence, il est clair que cette disposition ne peut pas être appliquée.Objectifs et résultats concernant le solde des finances publiques et coût de la réforme des pensions (en % du PIB)La dernière actualisation du programme de convergence projette une poursuite de la réduction du déficit en 2008 et 2009, celui-ci passant à 3,1 % puis 2,9 % du PIB (coûts de la réforme des pensions inclus). En termes structurels, l'amélioration projetée est de l'ordre de ½ % de PIB chaque année.Dans son évaluation du programme, qui fournit la base d'une recommandation en vue d'un avis du Conseil sur celui-ci, la Commission souligne les incertitudes qui pèsent sur la réalisation de ces objectifs budgétaires, en raison notamment d'une croissance qui risque d'être plus faible qu'espéré et de l'absence de précisions sur les mesures sur lesquelles s'appuierait l'ajustement.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | CP nov. 2006 | 3,5 | 5,4 | 5,1 | 5,1 | 5,6 |COM nov. 2006 | 3,5 | 5,2 | 4,7 | 4,8 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | CP nov. 20062 | −0,4 | 0,5 | 0,5 | 0,3 | 0,4 |COM nov. 20066 | −0,3 | 0,4 | 0,3 | 0,1 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | CP nov. 2006 | −2,5 | −1,9 | −1,4 | −1,0 | −0,6 |COM nov. 2006 | −2,5 | −2,2 | −2,0 | −1,8 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | CP nov. 2006 | 0,1 | 0,5 | 1,0 | 1,4 | 1,7 |COM nov. 2006 | 0,1 | 0,2 | 0,4 | 0,6 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | CP nov. 20062 | −2,4 | −2,1 | −1,6 | −1,1 | −0,7 |COM nov. 2006 | −2,3 | −2,3 | −2,1 | −1,8 | n.d. |Solde structurel3 (% du PIB) | CP nov. 20064 | −2,4 | −2,1 | −1,6 | −1,1 | −0,7 |COM nov. 20065 | −2,3 | −2,3 | −2,1 | −1,8 | n.d. |Notes: 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d’ici la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de l'impact de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé s'élèverait à -4,3 % du PIB en 2004, -3,9 % en 2005, -3,4 % en 2006, -3,1 % en 2007 et -2,9 % en 2009. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 4 Le programme ne mentionne aucune mesure d'ordre exceptionnel ou temporaire. 5 Les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission ne mentionnent aucune mesure d'ordre exceptionnel ou temporaire. 6 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,1 %, 4,4 %, 4,8 % et 5,0 %, respectivement sur la période 2005-2008. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |5. ConclusionsLes conclusions suivantes peuvent être tirées:-  L'objectif de déficit pour 2007 le plus récent (1,4 % du PIB hors coûts de la réforme des pensions), présenté dans l'actualisation de novembre 2006 du programme de convergence, est à peine inférieur à celui qu'avait approuvé le Conseil en juillet 2004 (1,5 % du PIB) alors que les résultats budgétaires ont été nettement meilleurs que prévu sur les années 2004-2006. Cet objectif de déficit correspond à une hypothèse de croissance globalement conforme aux prévisions de juillet 2004. Il n'y a donc aucune raison de prolonger le délai imparti pour la correction du déficit excessif au-delà de 2007.-  Au printemps 2007, la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension viendra à expiration, et les régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies devront être classés en dehors du budget des administrations publiques. Il en résultera une révision à la hausse des séries du déficit polonais depuis 1999, d'un montant égal aux coûts de la réforme des pensions. Pour 2007, l'objectif de déficit de 1,4 % du PIB (hors coût de la réforme des pensions) est ainsi porté à 3,4 % du PIB (coût de la réforme des pensions inclus).-  Selon les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, le déficit public aurait atteint 4 % du PIB (coût de la réforme des pensions compris). Toutefois, en prenant en considération des informations plus récentes devenues disponibles après la date limite de prise en compte dans ces prévisions, qui portent notamment sur le dynamisme de l'économie en 2006 et le niveau meilleur que prévu du déficit 2006 (maintenant estimé à 1,9 % du PIB), le déficit projeté pour 2007 serait inférieur, de l'ordre de 3,7 % du PIB (coûts de la réforme des pensions inclus). La différence par rapport à l'objectif de déficit le plus récent s'explique par une croissance du PIB plus forte que prévu et par l'action des stabilisateurs automatiques, d'où résultent une augmentation des recettes fiscales (TVA surtout) et des dividendes et une diminution des dépenses sociales (grâce à la baisse du chômage). Sur la base des données actuellement disponibles, un effort d'ajustement structurel de 0,5 % du PIB en 2007 devrait permettre d'assurer la réalisation de l'objectif officiel le plus récent, soit un déficit de 3,4 % du PIB.-  Dans leur programme de convergence actualisé de novembre 2006, les autorités polonaises confirment qu'elles se proposent de corriger le déficit excessif en 2007. Sur la base d'un objectif de déficit pour 2007 de 3,4 % du PIB (coût de la réforme des pensions inclus), qui est donc supérieur à la valeur de référence, elles partent de l'hypothèse que la Pologne pourra bénéficier des dispositions du pacte de stabilité et de croissance qui autorisent une prise en considération dégressive des coûts de la réforme des pensions (60 % en 2007, soit 1,2 % du PIB) dans une éventuelle décision d'abrogation d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Le déficit ayant diminué de manière sensible et régulière sur les années 2004-2006, c'est sur la base du niveau du déficit en 2007 et de sa proximité avec les 3 % de la valeur de référence qu'il sera possible de déterminer si la Pologne peut bénéficier de cette disposition.L'actualisation du programme de convergence de novembre 2006 projette une poursuite de la réduction du déficit, qui serait ramené à 2,9 % du PIB en 2009 (coûts de la réforme des pensions inclus). Les résultats budgétaires pourraient cependant être moins bons que ce qu'ambitionne le programme du fait du caractère favorable des prévisions de croissance en 2008-2009 et de l'absence de précisions sur les mesures d'accompagnement de l'effort d'ajustement. Pour assurer une correction durable du déficit excessif, il conviendra de lever ces incertitudes.Recommandation en vue d'uneRECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNEvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifApplication de l'article 104 paragraphe 7 du traitéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.3.  Le 5 juillet 2004, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans une décision l'existence d'un déficit excessif en Pologne[11].4.  Ayant constaté l'existence d'un déficit excessif en Pologne, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[12], a recommandé aux autorités polonaises de prendre des mesures à moyen terme pour ramener le déficit à un niveau inférieur à 3 % du PIB dès 2007 de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis du Conseil du même jour sur le programme de convergence présenté en mai 2004[13].5.  La recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, se référait à des chiffres qui ne prenaient pas en compte l'effet de gonflement du déficit entraîné par la décision Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves en dehors du secteur des administrations publiques. Toutefois, la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, de même que les avis du Conseil sur le programme de convergence de mai 2004 et ses actualisations ultérieures (novembre 2004 et janvier 2006), prenaient explicitement en compte les risques que ferait peser sur la correction du déficit la décision Eurostat, laquelle doit être appliquée, comme l'a décidé Eurostat en septembre 2004, à compter du 1er avril 2007 (date limite pour la notification des données effectives sur la dette et le déficit en 2006 et les années précédentes). À la date à laquelle le Conseil avait émis sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, l'effet de gonflement du déficit entraîné par l'application de la décision Eurostat (notamment le coût annuel de la réforme polonaise des pensions de 1999) avait été estimé à environ 1,5 % du PIB.6.  Le 28 novembre 2006, le Conseil a adopté une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, constatant que les actions mises en œuvre par la Pologne en réponse à sa recommandation du 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, étaient impropres à corriger le déficit excessif en 2007[14]. Cette décision était motivée (i) par la révision à la hausse dans le budget 2007 de l'objectif de déficit pour 2007 par rapport à la recommandation (malgré des résultats budgétaires bien meilleurs que prévu sur la période 2004-2006); (ii) par le risque, souligné dans les prévisions d'automne 2006 de la Commission, que le déficit soit supérieur en 2007 à l'objectif fixé; et (iii) par la mise en œuvre, au printemps 2007, de la décision Eurostat susmentionnée, dont il estimé qu'elle creusera d'environ 2 % du PIB le déficit 2007.7.  La Pologne fait actuellement partie des États membres qui font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122, paragraphe 1, du traité, ce qui signifie que même si elle est tenue d’éviter les déficits excessifs, les dispositions de l’article 104, paragraphes 9 et 11, du traité ne lui sont pas applicables. Il n’est donc possible de lui adresser de nouvelles recommandations que sur la base de l’article 104, paragraphe 7.8.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, une recommandation adressée au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit préciser qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de six mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. L'article 3, paragraphe 4, du même règlement précise également que dans sa recommandation invitant un État membre à corriger son déficit excessif, le Conseil doit exiger que celui-ci obtienne une amélioration minimale annuelle de son solde structurel d’au moins 0,5 % de PIB en règle générale.9.  Lorsqu'il avait adressé à la Pologne sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil avait considéré qu'il existait de telles circonstances particulières, en l'occurrence la dimension du déficit et les mutations structurelles en cours dans l'économie, qui l'autorisaient à inscrire la correction du déficit dans un cadre à moyen terme, jusqu'en 2007. Considérant, d'une part, que les déficits observés sur la période 2004-2006 ont été nettement inférieurs aux objectifs de déficit sur lesquels se basait la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, et, d'autre part, que les prévisions de croissance économique pour 2007 tendent globalement à se confirmer, il n'y a aucune raison d'étendre le délai qui avait alors été accordé pour corriger le déficit excessif.10.  Le programme de convergence actualisé de novembre 2006, qui couvre la période 2006-2009, projette également de corriger le déficit excessif en 2007, comme ses versions précédentes. Ce programme, se fondant sur une estimation de résultats budgétaires 2006 meilleurs que prévus (1,9 % du PIB), a fixé l'objectif de déficit pour 2007 à 1,4 % du PIB. Par la suite, la réduction du déficit se poursuivrait, celui-ci étant ramené à 1 % du PIB en 2008 et 0,6 % en 2009. Ces objectifs en matière de déficit ne prennent pas en compte l'impact sur celui-ci de la décision Eurostat susmentionnée. Après intégration de cet impact, la série sur le déficit devient comme suit: 3,9 % en 2006, 3,4 % en 2007, 3,1 % en 2008 et 2,9 % en 2009. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires), le déficit s'améliorerait donc annuellement d'environ ½ % du PIB entre 2007 et 2009.11.  Avec un niveau de 3,4 % du PIB, le déficit de 2007 dépasserait les 3 % de la valeur de référence. Le programme fait l'hypothèse qu'en vue d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base de l'article 104, paragraphe 12, la Commission et le Conseil pourraient, comme l'autorise l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, prendre en considération le coût budgétaire représenté par la réforme des retraites de 1999 sur une base dégressive linéaire, soit à concurrence de 60 % en 2007, l'équivalent de 1,2 % du PIB environ. Pour que la Pologne puisse bénéficier de cette disposition, elle est tenue de montrer que son déficit a diminué de manière substantielle et constante pour atteindre un niveau proche de la valeur de référence. Le déficit ayant effectivement diminué de manière substantielle et constante sur la période 2004-2006, la possibilité pour la Pologne de bénéficier de cette disposition dépendra essentiellement de ses résultats budgétaires sur 2007.12.  Les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission ont montré l'existence d'incertitudes entourant la réalisation de l'objectif budgétaire pour 2007. Après prise en compte des données plus récentes devenues disponibles depuis la finalisation des prévisions d'automne, en particulier des résultats budgétaires meilleurs que prévu de 2006 (estimés maintenant à 1,9 % du PIB), il apparaît que le déficit en 2007 sera vraisemblablement de l'ordre de 3,7 % du PIB (coûts de la réforme des pensions inclus), soit un niveau légèrement meilleur que celui pronostiqué dans les prévisions d'automne (environ 4 % du PIB), mais qui reste en retrait par rapport à l'objectif officiel le plus récent (3,4 % du PIB).13.  Dans son avis du [27 février 2007] sur l'actualisation de novembre 2006 du programme de convergence, le Conseil examine la stratégie budgétaire à moyen terme des autorités polonaises. Dans sa conclusion d'ensemble, il observe que si le programme ambitionne de corriger le déficit excessif en 2007, les actions entreprises en ce sens jusqu'à présent ne semblent pas appropriées et paraissent insuffisantes pour atteindre le résultat recherché. Bien que pour les années suivantes, le programme envisage de réaliser des progrès appropriés vers l'OMT sur la base de perspectives de croissance favorables, des incertitudes importantes n'en compromettent pas moins la réalisation des objectifs budgétaires et le caractère durable de l'ajustement. Les risques pesant sur les objectifs budgétaires proviennent notamment (i) du caractère optimiste du scénario macroéconomique retenu pour les années 2008-2009; (ii) des incertitudes significatives quant à la mise en œuvre effective des mesures programmées; et, (iii) de l'absence de précisions concernant les mesures sur lesquelles reposerait la compression des dépenses envisagée, mesures qui semblent n'en être qu'à un stade de conception précoce.14.  D'une manière générale, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,RECOMMANDE:1. Les autorités polonaises sont invitées à mettre fin au déficit excessif actuel en 2007 au plus tard.2. Les autorités polonaises sont invitées à réduire le déficit des administrations publiques d'une manière crédible et durable et, à cette fin, d'assurer une amélioration du solde structurel de 0,5 point de pourcentage de PIB entre 2006 et 2007.Le Conseil fixe la date limite du [27 août 2007] pour que les autorités polonaises entreprennent une action suivie d’effets à cette fin.Le Conseil invite en outre la Pologne à assurer, une fois corrigé le déficit excessif, un effort soutenu d'assainissement budgétaire pour se rapprocher de son objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB.La République de Pologne est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [27 février 2007]Par le ConseilLe Président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] Économie européenne n° 2/2004. Les prévisions économiques de la Commission du printemps 2004 prenaient en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004 et publiées par Eurostat (communiqué de presse Eurostat 38/2004 du 16.3.2004).[3] Par la suite, le montant du déficit de 2003 a été réexaminé selon les procédures habituelles. Le déficit est maintenant établi à 4,7 % du PIB.[4] JO L 320 du 24.12.2004, p. 15.[5] JO L 62 du 09.03.2005, p. 18.[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st07/st07145.en05.pdf[7] Voir communiqués de presse d’Eurost[8]<XYZxyz{> ] p ¯ Š‹§¨Š  Ä !Z[òóat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et le chapitre I.1.3. – classement des régimes de pension avec constitution de réserves et incidence sur les finances publiques – du manuel d’Eurostat sur le déficit public et la dette publique, à l’adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BE-04-002/EN/KS-BE-04-002-EN.PDF.[9] Voir communiqué de presse Eurostat n° 117/2004 du 23 septembre 2004.[10] JO L 414 du 30.12.2006, p. 81.[11] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005. Voir en particulier le paragraphe 5 de la section I B du code de conduite.[12] JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.[13] JO L 209 du 2.8.1997, p.18. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[14] JO C 320 du 24.12.2004, p. 15.[15] JO L 414 du 30.12.2006, p. 81.


Avis juridique important

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52006SC0227

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009  /* SEC/2006/0227 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.2.2006SEC(2006) 227 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Chypre a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, y compris notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de Chypre qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation1.  Chypre a présenté la seconde version actualisée de son programme de convergence, couvrant la période 2005-2009, le 14 décembre 2005, après la date limite du 1er décembre prévue par le nouveau code de conduite[3], les autorités ayant exprimé le souhait d’intégrer les mesures budgétaires annoncées la deuxième semaine de décembre. D’une manière générale, le programme respecte la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[4].2.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Chypre présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, Chypre devait mettre fin à cette situation pour 2005. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé.3.  Chypre a enregistré durant la dernière décennie une croissance du PIB réel (3,5 %) qui figurait parmi les plus élevées de l'UE, notamment grâce à une productivité élevée et à la croissance soutenue de l'emploi. Le recours net à l’emprunt étranger (déficit extérieur) a augmenté (4,75 % du PIB en 2004) en raison des pertes de compétitivité et de la concurrence accrue dans certains des principaux secteurs d’exportation de Chypre. Les besoins de financement du secteur public ont connu une tendance similaire, ce qui a porté le déficit au-delà de 4 % du PIB en 2004. L’inflation calculée sur la base de l’IPCH est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %.4.  Le programme actualisé prévoit une croissance du PIB réel d’un peu plus de 4 % pour la période 2006-2009 sur la base du raffermissement attendu de la demande intérieure finale et d’une contribution positive du secteur extérieur. Ces perspectives sont plausibles jusqu’en 2007, mais légèrement optimistes pour 2008 et 2009. Par conséquent, les conditions cycliques mesurées par l’écart de production pourraient être plus favorables que ce que prévoient les projections du programme. Le déficit extérieur devrait diminuer constamment pour passer de 5,33 % du PIB en 2006 à 2,75 % en 2009.5.  L’inflation annuelle basée sur l’IPCH, qui avoisinait 2 % en 2005 malgré l’augmentation des prix de l’énergie et des denrées agricoles non transformées, devrait rester relativement stable tout au long de la période de programmation. Cette projection semble réaliste. Depuis son entrée dans le MCE II le 2 mai 2005, le taux de change de la livre chypriote par rapport à l'euro est demeuré proche du taux pivot. Les rendements des obligations d’État ont baissé en 2005 et sont tombés sous le seuil de 4 % au début de 2006. L’écart par rapport aux rendements de la zone euro est tombé à moins de 100 points de base. Chypre envisage d’entrer dans la zone euro le 1er janvier 2008.6.  Le déficit de 2005 est estimé à 2,5 % du PIB dans la dernière mise à jour du programme, alors que les services de la Commission annonçaient 2,75 % du PIB dans leurs prévisions d’automne 2005 et que l’actualisation précédente prévoyait un peu moins de 3 %. La différence entre les deux versions actualisées reflète principalement une amélioration de l’ordre de 0,5 % du PIB sur le plan des paiements d’intérêts.7.  Se fondant sur la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, la version actualisée vise à poursuivre l’assainissement des finances publiques jusqu’en 2009, pour que le déficit avoisine alors 0,5 % du PIB, et la dette brute 53,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. La contraction du déficit reflète une diminution du ratio des dépenses d’environ 4 % du PIB, qui n’est pas totalement compensée par la diminution du ratio des recettes (de 2 %). L’assainissement se fonde sur des réductions structurelles des dépenses primaires courantes, sur des économies réalisées en matière de paiements d’intérêts et sur une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles sur le plan des recettes. L’ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB.8.  Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données du programme et sur la base de la méthode commune, le déficit structurel (déficit public corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) devrait se replier pour passer d'environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009, ce qui représente plus de 0,5 point de pourcentage du PIB par an en moyenne, dans le contexte d'un écart de production qui se referme progressivement. L’absence d’amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l’UE, dans la mesure où des aides compensatoires liées à l'adhésion à l'UE viennent à expiration en 2006. Le programme actualisé identifie clairement comme objectif à moyen terme un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l’atteindre en 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. Compte tenu de la spécialisation importante de Chypre dans le secteur du tourisme, les risques qui entourent le scénario macroéconomique sont principalement liés aux développements géopolitiques dans la région. De plus, les perspectives macroéconomiques pour 2008 et 2009 sont légèrement optimistes et les projections fiscales semblent quelque peu favorables. Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu’à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.10.  Compte tenu des résultats estimés pour 2005 et des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif pour 2005, conformément à la recommandation émise par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Elle devrait également permettre de dégager une marge de sécurité suffisante à partir de 2008 pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, et d’atteindre pratiquement l’objectif à moyen terme du programme (un déficit de 0,5 % du PIB) en 2009. D’une manière générale, le rythme de l’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme du programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance.11.  La dette publique était estimée à 70,5 % du PIB en 2005, et était donc supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. La version actualisée annonce une diminution constante du ratio d’endettement, qui atteindrait 53,5 % en 2009 grâce à l’accroissement des soldes primaires, à une croissance élevée du PIB nominal et, à partir de 2006, à des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette (réduction des fonds d’amortissement). Les incertitudes liées à ces développements semblent relativement limitées. Le ratio d’endettement semble diminuer suffisamment.12.  En ce qui concerne la viabilité les finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque élevé sur Chypre. La mise en œuvre rigoureuse de l’assainissement planifié des finances publiques à moyen terme permettra d’alléger les risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme et, comme le programme le reconnaît, des réformes substantielles du régime des retraites et du système des soins de santé seront nécessaires pour limiter la progression rapide des dépenses liées au vieillissement d'ici à 2050 et pour réduire le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques à long terme.13.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, Chypre est en voie de corriger son déficit excessif pour la date fixée par le Conseil et fait le nécessaire pour réaliser son objectif à moyen terme, tandis que le ratio d’endettement commence à diminuer à partir de 2005. Le programme prévoit également une réduction du déséquilibre extérieur.14.  Le programme national de réforme, présenté le 11 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l’emploi, identifie les défis suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) la promotion de la R&D, de l’innovation et de la diffusion des TICs; (ii) l’amélioration des infrastructures de base; (iii) le soutien au développement du capital humain, et (iv) la cohésion sociale. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence actualisé. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont conformes aux priorités établies dans le programme national de réforme. Le programme actualisé met l’accent notamment sur des mesures visant à surveiller et à mieux maîtriser les dépenses publiques.Compte tenu de l’évaluation qui précède, l’ajustement structurel prévu sur l’ensemble de la période de programmation après que le déficit ait été ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 peut être considéré comme un objectif ambitieux. Compte tenu des recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, le 5 juillet 2004, il serait souhaitable que Chypre:-  applique rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l’assainissement budgétaire et de réaliser l’objectif à moyen terme fixé par le programme;-  contrôle les dépenses publiques en matière de retraites et mette en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à long terme.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:15.  Le [14 mars 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, couvrant la période 2005-2009.16.  Chypre a affiché durant la dernière décennie une croissance du PIB réel (3,5 %) qui figurait parmi les plus élevées de l'UE, notamment grâce à une productivité élevée et à la croissance soutenue de l'emploi. Le recours net à l’emprunt étranger (déficit extérieur) a augmenté (4,8 % du PIB en 2004) en raison des pertes de compétitivité et de la concurrence accrue dans certains des principaux secteurs d’exportation de Chypre. Les besoins de financement du secteur public ont connu une tendance similaire, ce qui a porté le déficit au-delà de 4,1 % du PIB en 2004. L’inflation calculée sur la base de l’IPCH est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %.17.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Chypre présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, Chypre devait mettre fin à cette situation pour 2005. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé.18.  La version actualisée du programme estime le déficit de 2005 à 2,5 % du PIB, alors que les services de la Commission annonçaient 2,75 % du PIB dans leurs prévisions d’automne 2005 et que l’actualisation précédente prévoyait un peu moins de 3 %. La différence entre les deux versions du programme reflète principalement une amélioration de l’ordre de 0,5 % du PIB dans le domaine des paiements d’intérêts.19.  D’une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[6]. Le programme actualisé a été présenté deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, compte tenu du souhait exprimé par les autorités d’intégrer les mesures budgétaires annoncées au cours de la deuxième semaine de décembre.20.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel d’un peu plus de 4 % sur la période 2005-2009. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu’en 2007 et sur des hypothèses légèrement optimistes pour 2008 et 2009. Par conséquent, les conditions cycliques mesurées par l’écart de production pourraient être plus favorables que ce que prévoient les projections du programme. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.21.  Se fondant sur la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, la version actualisée vise à poursuivre l’assainissement des finances publiques jusqu’en 2009, pour que le déficit avoisine alors 0,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. La contraction du déficit reflète une diminution du ratio des dépenses d’environ 4 % du PIB, qui n’est pas totalement compensée par la diminution du ratio des recettes (de 2 %). L’assainissement se fonde sur des réductions structurelles des dépenses primaires courantes, sur des économies en matière de paiements d’intérêts et sur une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles sur le plan des recettes. L’ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB.22.  Le programme prévoit que sur l’ensemble de la période, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s’améliorera en moyenne de plus de 0,5 % du PIB par an, pour passer d’un déficit d’environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009. L’absence d’amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l'UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l'adhésion viennent à expiration en 2006. Le programme fixe l’objectif budgétaire à moyen terme d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l’atteindre pour 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.23.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. Compte tenu de la spécialisation importante de Chypre dans le secteur du tourisme, les risques qui entourent le scénario macroéconomique sont principalement liés aux développements géopolitiques dans la région. De plus, les perspectives macroéconomiques pour 2008 et 2009 sont légèrement optimistes et les projections fiscales semblent quelque peu favorables. Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu’à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.24.  Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif pour 2005 comme le recommande le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2008. De plus, elle devrait permettre d’atteindre pratiquement l’objectif à moyen terme du programme pour 2009, comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivent la correction du déficit excessif, le rythme de l’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme est conforme d’une manière générale au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture favorable.25.  Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 70,5 % du PIB en 2005, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait tomber à 53,5 % en 2009. Les risques qui pèsent sur l’évolution annoncée du ratio d’endettement semblent limités. Compte tenu de cette évaluation du risque, le ratio d’endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence.26.  En ce qui concerne la viabilité les finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque élevé sur Chypre. La mise en œuvre rigoureuse de l’assainissement planifié des finances publiques à moyen terme permettra d’alléger les risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme et, comme le programme le reconnaît, des réformes substantielles du régime des retraites et du système des soins de santé seront nécessaires pour freiner la progression rapide des dépenses liées au vieillissement d'ici à 2050 et pour réduire le risque qui entoure la viabilité des finances publiques à long terme.27.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, Chypre est en voie de corriger son déficit excessif pour la date fixée par le Conseil et fait le nécessaire pour réaliser son objectif à moyen terme, tandis que le ratio d’endettement commence à diminuer à partir de 2005.28.  Le programme national de réforme de Chypre, présenté le 11 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui présentent des implications importantes pour les finances publiques: (i) la promotion de la R&D, de l’innovation et de la diffusion des TICs; (ii) l’amélioration des infrastructures de base; (iii) le soutien au développement du capital humain; et (iv) la cohésion sociale. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont conformes aux priorités établies dans le programme national de réforme. Le programme actualisé met l’accent notamment sur des mesures visant à surveiller et à mieux maîtriser les dépenses publiques.Compte tenu de l’évaluation qui précède, le Conseil constate que l’ajustement structurel prévu sur l’ensemble de la période de programmation après que le déficit ait été ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 est un objectif ambitieux. Compte tenu des recommandations émises au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil invite Chypre à:-  appliquer rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l’assainissement budgétaire pour réaliser l’objectif à moyen terme fixé par le programme;-  contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC décembre 2005 | 3,8 | 4,1 | 4,2 | 4,2 | 4,2 | 4,3 |COM nov 2005 | 3,8 | 3,9 | 4,0 | 4,2 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | 3,6 | 4,0 | 4,4 | 4,5 | 4,5 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC décembre 2005 | 1,9 | 2,1 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |COM nov. 2005 | 1,9 | 2,3 | 2,1 | 2,1 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | 2,1 | 2,6 | 2,2 | 2,1 | 2,0 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC décembre 20051 | -1,3 | -0,8 | -0,3 | 0,1 | 0,0 | 0,1 |COM nov. 20055 | -1,1 | -0,7 | -0,2 | 0,4 | n.d. | n.d. |PC décembre 20041 | -1,5 | -1,1 | -0,6 | 0,0 | +0,5 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC décembre 2005 | -4,1 | -2,5 | -1,9 | -1,8 | -1,2 | -0,6 |COM nov. 2005 | -4,1 | -2,8 | -2,86 | -2,46 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | -4,8 | -2,9 | -1,7 | -1,5 | -0,9 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC décembre 2005 | -0,9 | 0,7 | 1,2 | 1,2 | 1,4 | 1,7 |COM nov. 2005 | -0,9 | 0,5 | 0,3 | 0,7 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | -1,3 | 0,7 | 1,8 | 2,0 | 2,5 | n.d. |Solde corrigé des var. conjoncturelles (% du PIB) | PC décembre 20051 | -3,6 | -2,2 | -1,8 | -1,8 | -1,2 | -0,6 |COM nov. 2005 | -3,9 | -2,5 | -2,7 | -2,6 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | -4,3 | -2,7 | -1,7 | -1,5 | -0,9 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PC décembre 20053 | -4,6 | -3,1 | -2,1 | -2,1 | -1,5 | -0,6 |COM nov. 20054 | -4,9 | -3,1 | -2,7 | -2,6 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC décembre 2005 | 71,3 | 70,5 | 67,0 | 64,0 | 56,9 | 53,5 |COM nov. 2005 | 72,0 | 70,4 | 69,1 | 67,4 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | 74,9 | 71,9 | 69,2 | 65,7 | 58,1 | n.d. |Notes: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (recettes ponctuelles de 1,0 % du PIB en 2004, 0.9 % du PIB en 2005, et 0,3 % du PIB en 2006-2008). 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission (1,0 % du PIB en 2004 et 0,6 % en 2005). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,0 %, 3,5 %, 3,5 % et 3,5 % respectivement sur la période 2004-2007. 6 La projection du déficit pour 2006 repose sur un scénario qui n'envisage aucun changement de politique, dans la mesure où le projet de budget de 2006 n'était pas disponible à la date fixée pour les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission, ce qui explique également en partie la projection d'un déficit plus élevé pour 2007. Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l’automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] Avis du comité économique et financier au sujet des « spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[4] Le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prévues par le code de conduite.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prévues par le code de conduite. Il manque des données facultatives relatives à l’évolution du marché du travail (notamment en ce qui concerne l’emploi (heures de travail) et la productivité de la main d'oeuvre (heures de travail), ainsi que les contributions à la croissance du PIB potentiel.


title: 2011/25/UE: Recommandation de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               15.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 11/75

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 14 janvier 2011
   arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/25/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives du Conseil 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La distinction faite entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et d’autres produits tels que les médicaments vétérinaires a une influence sur les conditions de mise sur le marché de ces produits, en fonction de la législation applicable.

               (2)

               Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et les autorités nationales compétentes en matière de contrôle sont fréquemment confrontés à des questions relatives à la classification des produits, ce qui pourrait compromettre la commercialisation des aliments pour animaux dans l’ensemble de l’Union européenne.

               (3)

               Pour éviter toute incohérence dans le traitement de ces produits, faciliter le travail des autorités nationales compétentes et aider les opérateurs économiques intéressés à agir dans un cadre offrant un niveau approprié de sécurité juridique, il convient d’établir des lignes directrices non contraignantes pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et les autres types de produits.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et les autres types de produits, il convient de tenir compte des lignes directrices figurant à l’annexe de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.

      ANNEXE

         LIGNES DIRECTRICES POUR LA DISTINCTION ENTRE LES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX, LES ADDITIFS POUR L’ALIMENTATION ANIMALE ET LES AUTRES PRODUITS

      Les lignes directrices qui suivent visent à aider les autorités nationales compétentes et les exploitants du secteur de l’alimentation animale à appliquer et à faire respecter la législation en la matière.
      Elles se fondent sur les dispositions fixées dans le cadre législatif régissant les différents types de produits concernés, et mettent plus particulièrement l’accent sur les définitions des produits en question qui figurent dans ces dispositions, afin de dégager des indications permettant de faire la distinction entre les types de produits.
      Pour chaque produit, il convient d’appliquer les critères proposés non pas successivement mais simultanément pour permettre la distinction entre les différents types de produits, de façon à créer un profil pour chaque produit spécifique en tenant compte de toutes ses caractéristiques. Aucun des critères ne peut être utilisé exclusivement ni primer sur un autre.
      L’analogie avec d’autres produits ne peut pas servir de critère discriminant, mais peut être utile lorsqu’il s’agit de réexaminer une décision déjà prise sur la base de l’application des critères établis. Elle peut cependant aussi être utilisée à des fins d’harmonisation.
      1.   Législation sur les aliments pour animaux

      1.1.   Textes législatifs

      La législation applicable contient les définitions suivantes:

                  Article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002 (1):
                  «aliments pour animaux»: toute substance ou produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale.
                  Dans le prolongement de cette large définition des aliments pour animaux, le troisième considérant du règlement (CE) no 767/2009 dispose que «les aliments pour animaux peuvent prendre la forme de matières premières pour aliments des animaux, d’aliments composés pour animaux, d’additifs pour l’alimentation animale, de prémélanges ou d’aliments médicamenteux pour animaux».

                  Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2009:
                  «matières premières pour aliments des animaux»: les produits d’origine végétale ou animale dont l’objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux par voie orale, soit directement en l’état, soit après transformation, ou pour la préparation d’aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;
                  «support»: une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif pour l’alimentation animale afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation sans modifier sa fonction technologique et sans avoir elle-même de rôle technologique;
                  «aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers»: un aliment pour animaux capable de répondre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particulière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement des aliments pour animaux ordinaires. Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne comprennent pas les aliments médicamenteux pour animaux au sens de la directive 90/167/CEE;
                  «alimentation animale par voie orale»: l’introduction par voie orale dans le tractus gastro-intestinal de produits destinés à l’alimentation des animaux visant à couvrir les besoins nutritionnels de l’animal et/ou à maintenir la productivité des animaux normalement sains.

                  Article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1831/2003 (2):
                  «additifs pour l’alimentation animale»: des substances, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l’eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement:a)avoir un effet positif sur les caractéristiques des aliments pour animaux;b)avoir un effet positif sur les caractéristiques des produits d’origine animale;c)avoir un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d’ornement;d)répondre aux besoins nutritionnels des animaux;e)avoir un effet positif sur les conséquences environnementales de la production animale;f)avoir un effet positif sur la production, le rendement ou le bien-être des animaux, notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux; oug)avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique.

                  Article 2, paragraphe 2, point h), du règlement (CE) no 1831/2003:
                  «auxiliaire technologique»: toute substance qui n’est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d’aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus n’aient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et n’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini.
                  En outre, le considérant 11 du règlement (CE) no 767/2009 est libellé comme suit: «[…] Les matières premières pour aliments des animaux sont utilisées en premier lieu pour satisfaire les besoins des animaux, par exemple en énergie, en nutriments, en minéraux ou en fibres alimentaires. Généralement, elles ne sont pas bien définies chimiquement, sauf pour ce qui est des constituants nutritionnels de base. Les effets qui peuvent être démontrés par une évaluation scientifique et qui ne concernent que les additifs pour l’alimentation animale ou les médicaments vétérinaires devraient être exclus des utilisations objectives des matières premières pour aliments des animaux […].»

            1.2.   Conséquences pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux et les additifs pour l’alimentation animale

      1.2.1.   Précisions concernant les textes législatifs

      —   «Les additifs pour l’alimentation animale sont des substances […] autres que les matières premières pour aliments des animaux»: un produit ne peut être à la fois une matière première pour aliments des animaux et un additif pour l’alimentation animale.
      —   «Les besoins nutritionnels des animaux»: il n’est pas possible de présenter une liste exhaustive des éléments concernés, mais les caractéristiques suivantes des matières premières pour aliments des animaux peuvent être considérées comme les plus importantes:
      —   «L’objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux» et «utilisées en premier lieu pour satisfaire les besoins des animaux»: les matières premières pour aliments des animaux visent habituellement, avant tout, à fournir des nutriments à l’animal, mais elles peuvent aussi avoir d’autres fonctions, par exemple lorsqu’elles servent de support ou ne sont pas digestibles dans le tractus intestinal. Elles répondent alors aux objectifs de l’«alimentation animale par voie orale» («couvrir les besoins nutritionnels de l’animal et/ou maintenir la productivité des animaux normalement sains») qui correspond à la principale utilisation prévue, selon la définition des «aliments pour animaux».
      1.2.2.   Critères à prendre en compte simultanément dans le cadre d’une évaluation cas par cas

      —   méthode de fabrication et de transformation – définition chimique et niveau de normalisation ou de pureté: les produits d’origine végétale ou animale, à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation simple, ainsi que les substances organiques ou inorganiques peuvent être considérés comme des matières premières pour aliments des animaux (par exemple, les acides gras ou le carbonate de calcium). Les substances bien définies chimiquement qui sont purifiées et répondent à un certain niveau de normalisation garanti par le fabricant peuvent être considérées comme des additifs pour l’alimentation animale (par exemple, l’huile aromatique expressément extraite de matériel végétal). Néanmoins, certaines matières premières pour aliments des animaux sont des substances bien définies chimiquement et normalisées (par exemple, le saccharose). Par ailleurs, les produits naturels de végétaux entiers et les parties de ceux-ci ou leurs produits obtenus par une transformation physique limitée comme le broyage, la mouture ou le séchage seront considérés comme des matières premières pour aliments des animaux,
      —   sécurité et mode d’utilisation: si, pour la santé animale ou humaine, il est nécessaire de fixer une teneur maximale du produit dans la ration journalière, ces produits remplissent les critères pour être classifiés comme additifs. Toutefois, des taux d’incorporation maximaux s’appliquent aussi à certaines matières premières pour aliments des animaux. Le statut d’additif pour l’alimentation animale pourrait offrir une plus grande latitude pour une gestion efficace du produit du point de vue de la stabilité, de l’homogénéité et du risque de surdosage. Les additifs pour l’alimentation animale s’utilisent généralement à de faibles taux d’incorporation. Cependant, bon nombre de matières premières pour aliments des animaux, comme les sels minéraux, sont aussi utilisées à de faibles taux d’incorporation dans les rations alimentaires,
      —   fonctionnalité: les additifs pour l’alimentation animale sont définis par leurs fonctions telles qu’énoncées dans le règlement (CE) no 1831/2003, article 5, paragraphe 3. Cependant, ces fonctions ne se rapportent pas exclusivement aux additifs en question. Une matière première pour aliments des animaux peut donc exercer une fonction d’additif (par exemple, en tant qu’épaississant), mais il ne devrait pas s’agir de la seule utilisation prévue.
      2.   Produits biocides

      2.1.   Textes législatifs

      La législation applicable contient les définitions suivantes:

                  Article 2, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE (3):
                  «produits biocides»: les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique;
                  «substance active»: une substance ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles;
                  «organisme nuisible»: tout organisme dont la présence n’est pas souhaitée ou qui produit un effet nocif pour l’homme, ses activités ou les produits qu’il utilise ou produit, ou pour les animaux ou pour l’environnement.

                  Point 1 a) de l’annexe I du règlement (CE) no 1831/2003:
                  «conservateurs»: substances ou, le cas échéant, micro-organismes qui protègent les aliments pour animaux des altérations dues aux micro-organismes ou à leurs métabolites.

                  L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE dispose que:
                  «La présente directive s’applique aux produits biocides définis à l’article 2, paragraphe 1, point a), mais exclut les produits qui sont définis ou entrent dans le champ d’application des directives suivantes aux fins desdites directives:
                  […]

                              o)

                              la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux, la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux, et la directive 77/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux,

                        […].»

                  L’annexe V de la directive 98/8/CE contient une liste exhaustive de vingt-trois types de produits, comprenant une série indicative de descriptions pour chaque type, y compris les types de produits suivants liés aux aliments pour animaux:
                  Type de produits 3: produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire: les produits de cette catégorie sont des produits biocides utilisés pour l’hygiène vétérinaire, y compris les produits utilisés dans les endroits dans lesquels les animaux sont hébergés, gardés ou transportés.
                  Type de produits 4: désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux: produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou de boissons (y compris l’eau de boisson) destinés aux hommes et aux animaux.
                  Type de produits 5: désinfectants pour eau de boisson: produits utilisés pour désinfecter l’eau de boisson (destinée aux hommes et aux animaux).
                  Type de produits 20: produits de protection pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux: produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires et les aliments pour animaux par la lutte contre les organismes nuisibles.

            2.2.   Conséquences pour la distinction entre les aliments pour animaux et les produits biocides

      En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, les produits qui sont définis ou entrent dans le champ d’application de la législation sur les aliments pour animaux, y compris les auxiliaires technologiques, ne sont pas des produits biocides mais doivent être considérés comme des aliments pour animaux (la législation relative aux aliments pour animaux prime sur la législation concernant les produits biocides).
      Les produits des types de produits 3 et 4, tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE, ne sont pas considérés comme des aliments pour animaux.
      Toutefois, certains produits remplissent les conditions pour être classés en tant que types de produits 5 ou 20, tout en étant considérés comme des aliments pour animaux, généralement des additifs pour l’alimentation animale. Étant donné la primauté susmentionnée de la législation relative aux aliments pour animaux sur la législation concernant les produits biocides, de tels produits doivent être considérés comme des aliments pour animaux. Les produits destinés à conserver les aliments pour animaux ou l’eau destinée aux animaux ne sont pas des produits biocides. Si de tels produits figurent dans les catégories de types de produits 5 ou 20, ils ne sont pas destinés à être administrés aux animaux.
      3.   Médicaments vétérinaires (MV)

      3.1.   Textes législatifs

      La législation applicable contient les définitions suivantes:

                  Article 1er de la directive 2001/82/CE (4):
                  «médicament vétérinaire»:

                              a)

                              toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies animales; ou

                              b)

                              toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’animal ou pouvant lui être administrée en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d’établir un diagnostic médical.

                        «aliments médicamenteux»: tout mélange de médicament(s) vétérinaire(s) et d’aliment(s) préparé préalablement à sa mise sur le marché et destiné à être administré aux animaux sans transformation, en raison des propriétés curatives ou préventives ou des autres propriétés du médicament répondant à la définition de «médicament vétérinaire».

                  L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE dispose que:

                     «En cas de doute, lorsqu’un produit, eu égard à l’ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d’un “médicament vétérinaire” et à la définition d’un produit régi par une autre législation communautaire, les dispositions de la présente directive s’appliquent».

                  L’article 3, paragraphe 1, de ladite directive prévoit ce qui suit:

                     «La présente directive ne s’applique pas:

                                 a)

                                 aux aliments médicamenteux tels que définis par la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté;
                                 […]

                                 d)

                                 aux additifs visés dans la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux, et incorporés aux aliments des animaux et aux aliments complémentaires des animaux dans les conditions prévues par ladite directive;
                                 […].»

                  L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2009 dispose que:
                  «L’étiquetage ou la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux ne comporte pas d’allégations selon lesquelles:

                              a)

                              l’aliment possède des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, à l’exception des coccidiostatiques et des histomonostatiques autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003; toutefois, le présent point ne s’applique pas aux allégations concernant la prévention des déséquilibres nutritionnels dès lors qu’il n’est pas établi de lien avec des symptômes pathologiques;
                              […].»

            3.2.   Conséquences pour la distinction entre les aliments pour animaux et les MV

                  —

                  Si, après examen de toutes ses caractéristiques, il est conclu qu’un produit non classé pourrait être un MV, ce produit devrait être considéré comme tel (la législation sur les MV prime sur la législation relative aux aliments pour animaux, sauf en ce qui concerne les additifs pour l’alimentation animale autorisés).

                  —

                  Les aliments médicamenteux pour animaux ne sont pas des MV mais, selon le considérant 3 du règlement (CE) no 767/2009, ils sont une forme d’aliment pour animaux contenant des prémélanges médicamenteux et devant être prescrit par un vétérinaire.

                  —

                  La frontière fixée entre les aliments pour animaux et les médicaments vétérinaires est fondée sur la définition des «objectifs nutritionnels particuliers» (voir le point 1.1 ci-dessus). Des aliments pour animaux peuvent atteindre des objectifs nutritionnels particuliers tels qu’un «soutien de la fonction hépatique en cas d’insuffisance hépatique chronique», une «réduction de la formation de calculs d’urate» ou une «réduction du risque de fièvre vitulaire».

         (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

         (2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

         (3)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

         (4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.