title: RECOMMANDATION DE DECISION (CEE) DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts pour 1981 par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande#RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 206
Vol. 1981/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(81)206 final
                                     Bruxelles , le 30 avril 1981
                  RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE )
                           DU CONSEIL
   autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord
   sous forme d' échange de lettres modifiant certains contingents à droit
   nul ouverts pour 1981 par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1
   de l' Accord entre la Communauté économique européenne et la république
                               de Finlande ,
                  RECOMMANDATION D' UN REGLEMENT ( CEE )
                             DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l' Accord sous forme d' échange de lettres
   modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni
   pour 1981 conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté
   économique européenne et la république de Finlande
                   (présentées par la Commission au Conseil )
                                                .  V/ .,
                                       ,     W        o- v
                                             W--         v '-V-   V •
                                               v   .            v
  COM(81)206 final.
                                   V
 ---pagebreak--- •      ·     1  1 ·.         1 1 -                                          ·    1 ιΓ-ΊΓίι .Π . III
                                   Exposé des motifs      .
  1 . Le Royaume-Uni , comme en 1979 et 1980 , a demandé que le contingent à droit-
       nul pour 1981 pour le papier couché pour l' impression ou l' écriture y compris
         le papier mince couché fabriqué mécaniquement d' un poids de moins de 65g / m2 .
         ( LWC ) visé dans le protocole n° 1 de l' Accord de libre-échange entre la
        Communauté économique européenne et la république de Finlande soit augmenté .
  2 . Cette demande est fondée sur les raisons suivantes :
                              Γ               >               >                                     -
       - Depuis la conclusion de l' Accord en 1973 , la structure de la demande de pro-, ,
            duits de base de papier importés de la Finlande s' est considérablement modifiée .
   -   - La demande de papier mince couché a fortement augmenté depuis 1973 .
       - Il n' existe pas de fabrication de ce type de papier au Royaume-Uni et , bien
     *      que l' importation de ce type de papier en provenance d' autres fabricants de
            la Communauté ait considérablement augmenté au cours des années passées , des
            transformateurs britanniques continuent à rencontrer des difficultés pour
       ''obtenir des fournitures adéquates dans cette situation assez tendue . Les im
            portations en provenance des Etats membres, ont continué d' augmenter légèrement
            en 1980 tandis que celles en provenance de la Finlande ont baissé . Néanmoins ,
            le , contingent à droit nul ne couvrait que la moitié des importations en pro
            venance de Finlande .
  3 . L' accroissement du contingent de papier couché pour l' impression ou l' écriture
       porterait sur l' année 1981 et serait réalisé au moyen d' un transfert temporaire
       de 7.571 tonnes du contingent sous-utilisé pour la position ex 48.01 C II
         ( papier kraft pour sacs de grande contenance ) vers le contingent - ex 48.07 D
         ( papier couché pour l' impression ou l' écriture ).
  4 . Compte tenu de la pénurie actuelle de papier mince couché dans la Communauté
       ainsi que du fait que l' accroissement demandé est limité à l' année 1981 , cet                -
       assouplissement des importations au Royaume-Uni ne devrait pas entraîner de .
       difficultés pour l' industrie papetière de la Communauté . L' augmentation des
         importations de papier mince couché au Roya 1 ie-Uni. en provenance d' autres Etats
       Membres au cours des dernières années montre que les importations en provè-
        nance de la Finlande n' ont pas nui aux producteurs communautaires quant à la
       pénétration du marché du Royaume-Uni .          x
 ---pagebreak--- Le projet d' échange de Lettres ci-joint propose dès lors de modifier
 les contingents à droit nul du Royaume-Uni pour le papier couché pour
 l ' impression ou L' écriture et le papier kraft pour sacs de grande con
tenance figurant à l' annexe- A du Protocole n°1 de L' Accord de libre-
échange susmentionné .
Les Autorités finlandaises      ont marqué leur accord sur la procédure
envisagée . Il est proposé que Monsieur Pierre Puchateau signe au nom
rie la Communauté . L' Ambassadeur finlandais pourrait signer au nom de
son Gouvernement .
                                                          \
                   1                                    '
Si le Conseil accepte Le transfert temporaire proposé du contingent à
droit nul de la position ex 48.01 C II au contingent à droit nul de la
position ex 48.0.7 D     les contingents correspondants devront être modi
fiés au moyen d' un échange de lettres . Un projet de règlement à cet
effet est annexé .                  r
 ---pagebreak---                                         RECOMMANDATION DE
                                   DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
autorisant la Commission à négocier au nom de La Communauté un accord sous
forme d' échange de Lettres modifiant certains contingents à droit nuL ouverts
par le Royaume-Unï pour 1981 conformément au protocole n° 1 de L' Accord entre
la Communauté économique européenne et la république de Finlande .
                                        -v                             ,         -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son Article 113 ,
Vu l' Accord entre la Communauté économique européenne et La république de Finlanded )
signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
Vu la recommandation de la Commission , .
Considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour
1981 conformément au protocole n° 1 de l' Accord doivent être modifiés
DECIDE   :
                                  Article unique                                   , 4
La Commi ssion . est autorisée à négocier au nom de la Communauté un accord sous
forme d' échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts
pour 1981 par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre
la Communauté économique européenne et la république de Finlande .
                                                               ■•■/•••
( 1 ) J.O. No L 328 , 28.11.1973 , p. 2              i
 ---pagebreak---                                 - 2 -
La Commission , assistée par Les représentants des Etats Membres conduira ,
La négociation conformément aux directives figurant en annexe .
                                      Fait à BruxeLles , Le
                                                 Par Le Consei L
                                                   Le président
                                      I
 ---pagebreak---                 Directives de négociation du Conseil à la Commission
Conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique
européenne et la république de Finlande , signé le 5 octobre 1973 ( 1 ), le
Royaume-Uni a ouvert , depuis le 1er janvier 1974 , des contingents à droit nul
pour papier couché pour l' impression ou l' écriture ( ex 48.07 D ) ainsi que
pour le papier kraft pour sacs de grande contenance ( ex 48.01 C II ). Les
plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base de statistiques
disponibles pour la période 1968-1971 .
                                                   '
                                    -                              '
Depùis 1974, la demande de papier mince couché fabriqué mécaniquement ( LWC ) a
considérablement augmenté ; ce type de papier n' est pas produit au Royaume-Uni
et les auantités de LWC disponibles sur le marché communautaire sont insuffi - ^
santés .         ■
Dès lors un accroissement du contingent de papier couché pour l' impression et
l' écriture ( ex 48.07 D ) pour 1981 devrait être réalisé au moyen d' un transfert
temporaire de 7.571 tonnes du contingent sous-utilisé pour papier kraft pour
sacs de grande contenance ( ex 48.01 C II ) vers le contingent susmentionné .
                    l_                        >
( 1 ) J.O. ri° L 328 , 28.11.1973 , p. 2
 ---pagebreak---                            RECOMMANDATION
                   D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour
1981 conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique
européenne et la république de Finlande .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,           -
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république de
Finlande ( 1 ) signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni
pour 1981 conformément au protocole n° 1 de l' accord doivent être modifiés
et que l' accord sous forme d' échange de lettres négocié à cet effet doit
être approuvé ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres modifiant certains contingents à
droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n° 1
de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république de
Finlande est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                              '               /
                                                        m • m f m m m
( 1 ) J.O. n° L 328 du 28.11.1973, p. 2
 ---pagebreak---                         - 2 -
                     Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
       . \
                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                       Le président
 ---pagebreak---                          Lettre n° 1
Monsieur L Ambassadeur ,
Conformément au protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économiqueN
européenne et la république de Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
le Royaume-Uni a , depuis le 1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires
pour le papier couché pour l' impression et l' écriture ( position ex 48.07 D du
Tarif douanier commun ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande
contenance ( position ex 48.01 C II du Tarif douanier commun ). Les plafonds
autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques
disponibles pour la période 1968-1971 .
Le Royaume-Uni a constitué , à l' intérieur du contingent fixé pour le papier
couché pour l' impression et l' écriture , un sous-contingent pour le papier mince
couché fabriqué mécaniquement , dont le poids n' excède pas 65 gr / m2 ( LWC ).
Au cours des dernières années , la demande en " LWC " a considérablement augmenté
                                                           1980
au Royaume-Uni et ailleurs . De même qu' en 1979 et en / Tes quantités de papier
en question disponibles dans la Communauté sont actuellement insuffisantes . Pour
tenir compte du prolongement de cette carence il est dès lors proposé que le
plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir
en 1981 pour le papier couché pour l' impression et l' écriture soit majoré de
7.571 tonnes pour atteindre au total 29.074 tonnes , étant entendu que cette
majoration restera limitée au sous-contingent relatif au " LWC ". A titre de
compensation , le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft
pour sacs de grande contenance sera diminué , pour 1981 , de 7.571 tonnes et
s' établira ainsi à 46.041 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a
été sous-ut i lisé ces dernières années .
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l' accord de votre gouvernement
                                                                                %
sur ce qui précède .                                    -
Je vous prie d' agréer . Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma très haute
considération .                                i
                                           Au nom du Conseil
                                          des Communautés européennes
 ---pagebreak---                      •         Lettre n° 2                                  -  .          . ■
                                     .                   \
  Monsieur ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre* lettre de ce jour , libellée
   comme suit :
                        ^            /         '    1' '   ■'           '           ' '
  • Conformément au protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique
    européenne et la république de Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
    le Royaume-Uni a , depuis le 1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires
    pour le papier couché pour l' impression et l' écriture ( position ex 48.07 D du
    Tarif douanier commun ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande
    contenance ( position ex 48.01 C II du Tarif douanier commun ). Les plafonds        . '
    autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques
    disponibles pour la période 1968-1971 .
    Le Royaume-Uni a constitué , à l' intérieur du contingent fixé pour le papier
    couché pour l' impression et l' écriture , un sous-contingent pour le papier mince
    çouché fabriqué mécaniquement , dont le poids n' excède pas 65 gr / m2 ( LWC ).
    Au cours des dernières années , la demande en " LWC " a considérablement augmenté
    au Royaume-Uni et ailleurs . De même qu' en 1979 et en 1980 , les quantités de papier
  /en question disponibles dans la Communauté sont actuellement insuffisantes . Pour
    tenir compte du prolongement de cette carence il est dès lors proposé que le
    plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir
    en 1981 pour le papier couché pour l' impression et l' écriture soit majoré de
    7.571 tonnes pour atteindre au total 29 . '074 tonnes , étant entendu que cette
. majoration restera limitée au sous-contingent relatif au " LWC ". A titre de
    compensation , le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft
    pour sacs de grande contenance sera diminué , pour 1981 , dè 7.571 tonnes et
    s' établira ainsi à 46.041 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a
    été sous-utilisé ces dernières années .                      -
    Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l' accord de votre gouvernement
    sur ce qui précède ."
           J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur le
    conteflu de votre lettre .               '       ;
           Je vous prie d' agréer . Monsieur , l' ass rance de ma très haute
    considération .                    '
                                                    Pour le république de Finlande
                                                                                I
                                                                                !
 ---pagebreak---                         Fiche financière
L' accroissement du contingent à droit nul de 7.571 tonnes se
                             »
traduirait par une réduction de 171.583  UCE des droits de douane
perçus sur le papier mince couché . Il est peu probable que les
recettes provenant des droits perçus sur le papier kraft augmen
teront en raison de la réduction du contingent étant donné que
ces contingents n' étaient pas épuisés dans le passé .


RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAEL ET CONCERNANT L' IMPORTATION, DANS LA COMMUNAUTE, DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D' ISRAEL


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 43
Vol. 1974/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)43 final
                                              Bruxelles , le 24 janvier 1974
                          RECOMMANDATION SE
                         DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et la République arabe syrienne relatif à la fourniture
      de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
CQM(74) 43 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COi-iKUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 »           et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que la République arabe Syrienne                    a présenté de
demandes d ' aides alimentaires par ses lettres du 30 novembre 1971        du
20 septembre 1972 ,
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République arabe Syrienne                 il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 22.000          tonnes de froment
tendre dont 15*000 tonnes imputables au programme 1971/72 et 7 . 000 tonnes
imputables au programme l>>72/ 73 » 'La quantité de 22.000 tonnes de froment
tendre sera fournie sous forme de 14*570 tonnes de farine de froment tendr
DECIDE :
                              Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
arabe Syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
άβοΐεΐοη .                                                          ■  ^ ;
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
RELATIF A LA FOURNITURE DE ' FARINE DE FRGKENT
     TENDRE A TITRE D 'AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- JbB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                            d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA. REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE ,
                                            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                        ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit a titre de don à la République
arabe Syrienne ci-après dénommée "pays destinataire    une quantité de
22.000 tonnes de froment tendre dont 15.000 tonnes imputables au pro
gramme 71/72 et 7-000 tonnes imputables à celui de 72/73-
La quantité de 22.000 tonnes de froment tendre sera fournie sous forme
de 1^.570 tonnes de farine de froment tendre .
                       ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté en sacs de coton
neufs d' un poids net de 50 kg chacun .
                       ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et' du pays destinataire concernant notamment la livraison,
et J.a prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie inté
grante du présent accord .                                                   .
                       ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
11 s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrent
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consxiltations au titre de l' article IX du présent accord .
                       ARTICLE V    .
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour
les produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs
 ---pagebreak---                                                \
 projets de développement qui auront été au préalable proposés par
 le pays destinataire et approuvée par la Communautés économique
 européenne .                                    ...
                            ARTICLE VI
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière â éviter tout préjudice à la structuré normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
 commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
 fournitures . En particulier , le pays destinataire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le
30 juin 197^ j une quantité minimum de             tonnes de froment tendre
ou son équivalent en farine de froment tendre .
                            ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
   six mois à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre
. obtenu localement qui serait de même nature que celui ayant été
   utilisé pour l' obtention de. la farine reçue à titre d' aide , que des
   produits de transformation provenant de ce froment .
                            ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin ,
il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :                                                         1
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison
   portp et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
                                  i
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
  reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ,
  prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
  marché du pays destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial :
      - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au j51 décembre
         de l' année précédente
      - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
         financement total effectué à ce stade .
                           ' ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accor'd .
                             ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment où
la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de
nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le
départ du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préala
blement convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Com-
   <•
munauté économique européenne visé à l' article 9 »
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
journalière .
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la'
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 ,
où le . navire devrait être prêt à charger .
 ---pagebreak---                       Article H
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de
la quantité de pi*oduit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .
                      Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse
                !
                    au pays destinataire un avis indiquant
                                                    :•
                                                             la date
du chargement ^ la quantité et la qualité de la marchandise constatées
à l' embarquement .
                      Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne
             ;4                      '              'H
à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 urç navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales du chargement du port
d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article S ,
la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire .
                      Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit - pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
européenne , le solde est chargé sur un prochain navire dans les condi
tions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à
la date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il
renonce ii ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et
périls du pays destinataire .
Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique européenne
de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou
de sa renonpiation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs
              f                                     ;
à compter de la date du début de l' embarquement à. laquelle cette marchan-
             1i
dise aurait; dû être chargée .
En cas de çon respect de cette obligation , la Communauté économique
européenne , peut considérer avoir rempli à l' égard du pays bénéficiaire
1 ' engageement prévu à l' article I de l' accord .
                                            •         j
                          Article 8                     !
                                                        |
Le pays destinataire désigne à' la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans
toute la mesure du possible 20 jours, francs avant cette dste , et lui
indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette date néces
saire pour que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaire d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
d' embarquement .
                          Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dis
positions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar
quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et . l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne#Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte#Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël#Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire#Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la Royaume hachémite de Jordanie#(présentées par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 355
Vol. 1987/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 355 final
                                                        Bruxelles , le ^ juillet 1987
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière
              et technique entre la Communauté économique européenne et
                                 la République tunisienne
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière
              et technique entre la Communauté économique européenne et
                              la République arabe d' Egypte
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion duit protocole relatif à la coopération financière
                     entre la Communauté économique européenne et
                                      l' Etat d' Israël
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière
              et technique entre la Communauté économique européenne et
                  la République algérienne démocratique et populaire
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion du protocole relatif à la coi
              et technique entre la Communauté économique a
                           la Royaume hachémite de Jordanie^
                             ( présentées pan la Commission)
C0M(87 ) 355 final
 ---pagebreak---                                      2
     1-               25 novembre 1985 te Conseil a adopté des directives de né-
    pociatiation en vue d' autoriser la Commission à engager des négociations
    avec l' Algérie, l' Egypte, Israël, le Jordanie, le Liban, le Karoc, la
    Syrie fct la Tunisie afin de conclure de nouveaux protocoles relatifs à la
    coopération financière et technique. Le 30 mars 1987 le Conseil a coaplété
    les directives ci-dessus .
                  A ce jour les négociations ont pu être menées A leur terae avec
    l' Egypte, la Tunisie, Israël        ,   . .
                            israev , | a Jordanie et I.' Algérie.
s
A
                 Les présidents des délégations respectives ont paraphé les tex
   tes des projets de protocoles .
                 Il est A souligner que le résultat des négociations est entiè
   rement conforme aux directives rappelées ci-dessus .
   2.            La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat
  des négociations et d' engager la procédure de signature et de conclusion.
                A cet effet elle soumet s
  “ d*s recommandations de décision du Conseil concernant la conclusion de
  protocoles relatifs à la coopération financière et technique ;
  - en annexe A ces recommandations le texte des projets de protocoles .
 ---pagebreak---                  Recommandation de décision du Conseil
  concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Coanunauté économique européenne
                 et /f*la République tunisienr>e^~/ (1 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
   son article 238 ,
   Vu la recommandation de la Commission,
    vu l' avis conforme du Parlement Européen,
   Considérant qu' i Iconvient d' approuver le protocole relatif à la coopéra
   tion financière et technique entre la Communauté économique et j_ la Ré
  publique tunisienne_T ( 1 ),
  DECIDE :
                                Article premier
  Le protocole relatif è la coopération financière et technique entre la
  Communauté économique européenne et_/ ~la République tunisienne~7 ( 1 ? est
  approuvé     au nom de la Communauté .    Le texte du protocole est joint h
  la présente décision .
  (1 ) /"*la République arabe d' Egypte_/, / Le Royaume .hachémite de Jorda
          nie_/, /_la République ‘algérfenne démocratique et populaire /.
 ---pagebreak---                                           ч
         ù     ”                          Article 2
    Le Président du Conseil procède A la notification prévue A l' article 21 du
    protocole ( 1 ).
%
 ♦
♦
   ( 1 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée , au Journal
          Officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat
          6énéral du Conseil .      '
 ---pagebreak---                                         5
PRÉAMBULE
LE CONSEIL DTS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 " 'une part ,
LE PRESIDENT DE / LA REPUBLIQUE TUNISIENNE_/,
d' autre part ,
REAFT IRMANT leur volonté de mettre en oeuvre dans le cadre de la pclitioue
méd i verraneenne de la Communauté élargie une coopération qui contribue au
développement économique et social de / la Tunisie_/ et favorise le
renforcement des relations entre la Communauté et _/ la Tumsie_/ ,
SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière ec technicuv
prévue à 1 * Accord de coopération ,
ONT DECIDE de conclure le présent Protocole et ont désigné è cet effet
comme plénipotentiaires :
                                                                            F
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                                            Article premier
               Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue è
   l' Accord de coopération conclu entre la Communauté Economique Européenne et
   la /" République Tunisienne_7 , la Communauté participe , dans les conditions
   indiquées au présent protocole , au financement d' actions destinées è contribuer
   au développement économique et social de la /" îunisie_7.
                                              Article 2
   1.          Aux fins précisées fc l' article 1er et pendant une période expirant le
       31 octobre 1991 , un montant global de ... millions d' ECUs peut être engagé
       è concurrence de :
       a ) _____ millions d' ECUs sous forme de prêts de la Banque Européenne
           d' investissement , ci-après dénommée " Banque ", accordés sur ses
           ressources propres    ;
       b ) _____ millions d' ECUs sur ressources budgétaires de la Communauté sous
           forme d' aides non remboursables .
      c ) ... millions d' ECUs sur ressources budgétaires de la Communauté sous forme de
          contributions a la formation de capitaux à risques .
  2.          Les prêts visés au paragraphe 1 sous a ), à l' exception de ceux destinés
      au financement du secteur pétrolier , sont assortis de bonifications d' intérêts
      de 2 S financés au moyen des fonds indiqués au paragraphe 1 sous b ) ( 1 ).
_____                                                                                ./.
( 1 ) L' article 2 . paragraphe 2 est indiqué sous réserve que le partenaire renonce
      è la bonification pour l' ensemble des financements .
                                                                                F
 ---pagebreak--- 3.        Les capitaux 6 risques visés au paragraphe 1 sous c ) contribuent aux
   objectifs et aux actions de coopération définis à l' article ' '\.t en
   particulier , 6 ceux indiqués b son paragraphe 2 , deuxième tiret .
          Us sont utilisés par priorité pour la mise à la disposition d?
   fonds propres ou assimilés en faveur c' entreprises privées , comme
   d' entreprises publiques ou à participation publique , f_ tunisiennes / en
   particulier celles auxquelles s' associent des personnes physiques ou
   morales ressortissantes d' un pays membre de la Communauté . Ils pourront
   dans les mêmes conditions être utilisés pour le financement d' études
   spécifiques pour la préparation et la mise au point de projets de ces
   entreprises ainsi que l' assistance à celles-ci pendant la période de
   leur démarrage .
         Iis sont accordés et gérés par la Manque et peuvent* prendre la !.-
    a ) de prêts subordonnés dont le remboursement et le cas échéant le
        paiement des intérêts n' interviennent qu * après le règlement des
        autres créances bancaires ;
    b ) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonctic.
        de la réalisation de conditions déterminées au moment de l' octroi du
        prêt ;
    c ) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom de la
        Coirmunauté dans le capital d' entreprises établies en / Tunisie,,/ ;
    d ) de financements de prises de participations , sous forme de prêts
        conditionnais accordés è / la Tunisie^/, eu , avec l' accord du
        Gouvernement / Tunisien ,/, è des entreprises / tunisiennes.,/, soit
        directement soit par l' entremis:; d' institutions financières
        / tunisiennes,,/.
                                                                    ./.
                                                                     F
 ---pagebreak---                                          Artide 3
                                          »
1.          Le montant global fixé k l' article 2 est utilisé par priorité
     pour le financement ou la participation au financement de projets ou
     d' actions de coopération ayant pour, objet :
     - le développement et la diversification de la production agricole destinée
        k réduire la dépendance alimentaire de / la Tunisie^/ ainsi que les efforts
        de diversification des productions et des exportations agricoles dans la
        perspective d' une plus grande complémentarité entre les différentes régions
        de la Méditerranée ;
     • le renforcement , dans l' intérêt mutuel , des liens économiques entre la
        Communauté et /_ la Tunisie_/ k travers un développement des coopérations
        dans les domaines de l' industrie , de la formation et de la recherche , de
        la technologie , du commerce et des autres services ;
     - la coopération régionale et multilatérale .
            Peuvent être également financés les infrastructures économiques et les
     investissements industriels complémentaires des actions ci-dessus .
2.          Parmi les projets et actions susceptibles de financement seront
      privilégiés ceux ayant pour objet :
      - en matière agricole , le développement des productions agricoles déficitaires ,
        en particulier des productions vivrières , notamment dans le cadre de
        programmes pluriannuels et d' actions relevant de la stratégie nationale
         alimentaire ( 1 ). Pour obtenir un maximum d' efficacité , une concentration
         des ressources dans des secteurs spécifiques sera recherchée ;
_____                                                                            ./.
 ( 1 ) Pour les pays disposant d' un potentiel de pêche , la Communauté est prête
       k entamer , voire k renforcer , une coopération dans le secteur de la pêche .
       Si le PTM confirme en négociation son intérêt k une telle coopération ,
       le texte suivant serait k inscrire :
       "Dans ce cadre , le développement de la pêche ainsi que de la pisciculture
         sera encouragé ."
  r>647 /87   ANNEXE I                                                            F
 ---pagebreak---                                             -v
  - en matière d' industrie et de services , l' encouragement d' act ,n ; conjointes
        entre opérateurs des Etats membres de J s Communauté et opérateurs / tunisiens /,
        les contacts directs , l' échange d' informations , la promotion des investissements
        et l' apport de capitaux privés , le soutien aux petites et moyennes entre
        prises , y compris celles de caractère artisanal , en vue de favoriser l' emploi ;
  - dans le domaine delà science et de la technologie , l' extension dp la capacité
        de formation et de recherche de / la Tunisie_/ et l' établissement ou l' extension
        de liens entre institutions de formation et de recherche !_ tunisiennes_/ et
        européennes privées et publiques ;
   - dans le domeine du commerce , la divers f?cat ion et la pio : - ÎMI
        tâtions , ainsi que l' organisation de contacts entre opérateurs i ... i.^i.
        et opérateurs des Etats membres de la Communauté ;
  - dans les domaines prioritaires précités , des actions de formation pratiaie
        liées à des projets ou actions , dans l' entreprise , dans des institut mr~
        de recherche .
3           L't-s contributions financières de ia Communauté sont destinées a -cou .::
     ■ es dépenses internes et externes nécessaires p^ur la réalirotrc -. de p.cje .
   (y inclus les frais d' étude , d' ingénieurs-oooseils et d' ass : séante vecu'U -.; •
   •      artipns. oppLOJvérrs . elles ne peuvent cuve uv-iis - as pou* couviii res
     dépenses courantes d' administration , d' entretien et de fonctionnement .
                                        Article ô
             L?s projets d' investissement sont éligibles au financement soit par cs r
      j-êts .Je la Banque assortis de bonifications d' intérêt dans les conditions
      bévues à l' article 2 . paragraphe 2 ( 1 ), soit par des capitaux à risques , soit
     par des aides non remboursables , soit Dar une combinaison n» ce* mnvnr.ç
             Les actions de coopération technique -t écnnnmioue sont financées en
       -pôle générale par les aides non remboursables .
_______________                                                                  ./.
(P « mue réserve nue le* p»ys partenaires ne renoncent pas , en négo * . tu,.,
           bonification d' intérêt pour l' ensemble des financements .
                                                                                F
 ---pagebreak---                                        - I0 -
                                     Artide 5
11 ..       Les montants à engager chaque année doivent être répartis d' une
      façon aussi régulière que possible sur toute la durée d' application
      du présent protocole .
2.          Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée
      à l' article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu' à son épuisement . Dans le
      cas d' un reliquat , l' utilisation est effectuée selon les mêmes conditions
      que celles prévues par le présent protocole .
                                     Article 6
1.          Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés
      suivant les modalités , conditions et procédures prévues par ses statuts .
      Ils sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéris
      tiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont des
      tinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés
      des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources . Le taux d' in
      térêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au moment
      de la signature de chaque contrat de prêt , sous réserve de la bonification
      d' intérêt visée à l' article 2 paragraphe 2 .
2.          Les conditions et modalités des contributions à la formation des capi
      taux à risques sont établies cas par cas .
 3.         Les aides sur ressources budgétaires de la Communauté , autres que celles
      destinées aux bonifications d' intérêt des prêts de la Banque et aux opérations
      de capitaux à risques , sont accordées et qérées par la Commission .
4.          Les fonds repris à l' article 2 peuvent être octroyés par l' intermédiaire
      de l' Etat ou d' organismes [_ tunisiens•_/ appropriés , à charge pour ceux-ci
      d' affecter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées , en accord
      avec la Communauté , sur la base des caractéristiques économiques et financiè
      res des projets et actions auxquels ils sont destinés .
                                                                                F
 ---pagebreak---                                           - If -
                                       Article 7
        Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation cie certains
 projets peut , avec l' accord de la / Tunisie^/, prendre la for«.w p un
 co- financement , auquel participeraient notamment les organes et instituts
 de crédits et de développement de la / Tunisie^/, des Etats membres ou
 d' Etats tiers ou organismes financiers internationaux .
                                          Article 8
          Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique :
a ) dp façon générale :
    - l' Etat _/ tunisien_/,
b ) avec l' accord du gouvernement _/ tunTsicn^/, nour des projets ou art . on.* aup
    par celui-ci :
    - les organismes publics de développement de la _/ iunisic_/,
    - les organismes privés oeuvrant en / Tunisie_/ au développement économique
       et social ,
    - les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion
       industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens
       de l' article 12 ,
    - IPS groupements de producteurs ressortissants de la / 7unisis_/ou , à
       défaut de tels groupements et fc titre exceptionnel , les producteurs
      eux-mêmes ,
    - ips boursiers et stari > ‘ rme   */ é *    1 ** / Tufv'“'~ /   y.         des
      actions de formation visées è l' article 3 .
                                                                      F
 ---pagebreak---                                               -ç-
                                            Article 9
 11 ..         En vue d' une utilisation optimale des instruments et moyens prévus
        dans le Protocole et de la réalisation des objectifs fixés A l' article 3 ,
        la Communauté pt /la Tunisie/ procèdent , A partir d' éléments fournis par
       /la Tunisie_/ A un examen Î
        - des objectifs prioritaires' de développement retenus au plan national ;
        ~ du ou des secteurs sur lesquels sera axée la contribution communautaire
           en tenant compte notamment des interventions des autres bailleurs de
           fonds sur le plan bilatéral ou multilatéral et d' autres instruments
           communautaires , y compris l' aide alimentaire ;
       - des mesures et des actions les plus appropriées A la réalisation des
          objectifs sectoriels visés au deuxième tiret ou , lorsque ces actions
          ne sont pas suffisamment définies , des grandes lignes des programmes
          d' appui aux politiques définies par le pays dans ces secteurs ;
       - des programmes d' actions d' intérêt régional susceptibles d' être financés
          par la Communauté .
2.            Sur cette base , la Communauté et /la Tunisie/établissent d' un commun
       accord un prograrme indicatif qui engage les deux parties et qui fixe les
       objectifs spécifiques de la coopération financière et technique , les
       secteurs prioritaires d' intervention ainsi que les programmes d' actions
       envisagés .
3.            Le programme indicatif peut être révisé d' un commun accord pour tenir
        compte de changements survenus dans la situation économique de /la Tunisi^/
        ou dans les objectifs et priorités fixés par son plan de développement .
*             U C-~n~té .t n. Tuni.../ P~r.Uv.nt de. *ch.n,e, de vu.. d.ns >.
   ' e.dre d.. ln.t.nc«. .ppropriée. .t procèdent .v -in. un. foi. p.nd.nt i.
       période d'.eécution du Protocol, ot ou plu. Urd ov.nt 1. fin d. 1. tro.sré..
         année .prés l'.ntrée en vipueur du présent Protocol, à une .ppréo.Uon d. 1s
        mise en oeuvre 'du programme indicatif .
                                                                                F
 ---pagebreak---        Dans le cadre établi en application de l' art . 9 , l' Etat /tunisien_/ ou ,
 avec l' accord de son gouvernement , les autres bénéficiaires possibles indiqués
à l' art . B présentent à la Communauté leurs demandes de concours financier ,.
      La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec
les autorités / tunisiennes__/ compétentes et les autres bénéficiaires , en
conformité avec les objectifs définis b l' article 9 , et les
informe de la suite donnée b ces demandes .
                                      Article 11
      L' exécution , la gestion et l' entretien des réalisations faisant l' ot.-et
d' un financement autitre du présent protccole sont de la r r s,' jr sr.bi 1 1 ‘ (   ii
/ Tunisie^/ ou des autres bénéficiai !        / isés à l' article 8 di : présent
protocole .
      La Communauté s' assure que l 'utilisation de ces concours financii . •; :
conforme aux affectations décidées et se :* éalise dans les Meilleures cc .        I , ons
économiques-
      Les projets et programmes d' actions font l' objet d' évaluations appro
priées dont les résultats sont communiqués aux deux parties qui , oe comruu ..
accord , prennent les mesures qui s' imposent .
      Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la
Communauté font l' objet d' un échange de lettres ou d' un accord-cadre entre la
 Commission et / la Tumsie_/. lors de la conclusion du présent protocole .
 ---pagebreak---                                            - ц-
                                        Article 12
  1.        La participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et contrats
      susceptibles d' être financés est ouverte , à éoalité de conditions , à toutes
      les . personnes physiques et morales relevant du domaine d' eooJiraHnn rtn
      instituant la Communauté économique européenne et A toutes les nersonnps f/iv^ic^jes
     et «orales de /la Tunisie /. Ces personnes «orales , constituées en conformité
     avec la législation d' un Etat membre de la Communauté économique européenne
     ou de /la Tunisie/ doivent avoir leur siège statutaire , leur administration
*    centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité
     CEE est d' application , ou en /Tunisie/, toutefois , dans le cas où elles
     n' ont dans lesdits territoires ou en /Tunisie/ que leur siège statutaire ,
     leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l' économie
     desdits territoires ou de /la Tunisie/.
  2.        En accord avec /la Tunisie/ et dans le but d' encourager la coopération
     régionale , les personnes physiques et morales ressortissantes des pays en
     voie de développement associés     è la Communauté en vertu d' accords globaux
     de coopération ou d' association peuvent être autorisées par la Communauté ,
     cas par cas et à titre exceptionnel , à participer aux opérations visées à
      l' alinéa 1 financées Dar la Communauté . L' éligibilité des personnes
      physiques et morales sera aooréciée par analooie dans les mêmes conditions
      que celles visées au paragraphe premier .
                                                                      ./.
                                                                        F
 ---pagebreak---                                         - 15 -
                                      Article 13
       En vue de favoriser la participation des entreprises / tunisiennes_/ b
l' exécution de marchés et dans le but d' assurer la mise en oeuv.e rapide et
efficace des projets et actions financés par les ressource '; y -i ; c . pr - la
Comrrission :
1 . Une procédure accélérée de lancement des appels b la conruTence :c          ... -c . .
    des délais réduits pour le dépôt des soumissions , peut êt-r or - -             v
    / la Tunisie./ en accord avec la Commission lorsqu' il s' agit d' <      J:       t. •.
    marchés des travaux qui , en raison de leur taille , intéressent p ,
    les entreprises f_ tunisiennes^/.
          L' organisation de cette procédure accélérée n' exrjut ra« ^a pesr:'
    de lancer un appel d' offres international lorsqu' il apparaît que la natur -.
    des travaux à exécuter ou l' intérêt d' élargir la participation              fie
    un appel à la concurrence internationale .
2.        Lorsque l' urgence est constatée ou si la nature , ia faible j       r t p- ; .
    ou les eararténstioues particulière - de certain.' travau - ou fcu r.-ti         -
    le justifient , _/ la Tunisie_/ peut , en accord avec la Commission , autoriser ,
    à titre exceptionnel, 'a passation de marchés après la passation d' appel c
    d' offres restreints , la conclusion de marchés de gré & gré et l' exécution
    en régie administrative .
3.         Les procédures visées aux points 1 et Z ci «dessus peuvent tue organisées
    pour des opérations dont le coût estimé est inférieur b 3 millions d' ECUs .
                                       Article IA
 1.        La / Tunisie./ fait bénéficier le» aarrhéc at .-ontiat»        t *.ur
     l 'exécution de projets ou d' actinna financés par la Communeiuré •. ,, *ér i me
     fiscal at douanier qui n' est pas moins favorable que celui appliqué vis-A-vis
     de l' Etat le pl us favorisé ou de l' organisation internation;- ; t if
    ^matière de développement la plus favorisée .
2.         Le contenu du régime, mentionné au paragraphe 1 fait l' objet d' in
    échange de lettres entre les parties .
                                                                          Г
 ---pagebreak---                             - ι€-
                         Article 13
      La !_ Tunisie_/ prend les mesures nécessaires afin que les intérêts
et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des opérations
conclues en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou
prélèvement fiscal , national ou local .
                          Article 16
      Lorsqu' un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l' Etat / tunisien_/,
l' octroi du prêt est subordonné de la part de la Banque è la garantie de ce
dernier ou è d' autres garanties suffisantes .
                          Article 17
      Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques
visés à l' article 2 , / la 7unisie_/ s' engage è mettre è la disposition :
a ) des bénéficiaires ou de leurs garants , les devises nécessaires au service
    des intérêts , des commissions et de l' amortissement des prêts et des
    concours sur capitaux à risques accordés pour réaliser des interventions
    sur son territoire ;
b ) de la Banque , les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes
    reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et
    produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté
    dans le capital des entreprises .
                           Article 16
      Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire
l' objet d' examens au sein du Conseil de coopération . Celui-ci définit , le
cas échéant , les orientations générales de cette coopération .
                           Article 19
      Un an avant l' expiration du présent protocole , les parties contractantes
 examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la
 coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période .
                           Article 20
       Le présent protocole est annexé è l' accord de coopération conclu entre
 la Communauté économique européenne et la / République tunisienne_/.
                                                                         ./.
                                                                          F
 ---pagebreak---                                             - 1}-
                                         ArtiJe 21
11 ..      Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres
      aux parties contractantes , lesquelles se notifient l' accomplissement des
      procédures nécessaires b cet effet .
 2.        Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
      suivant la date b laquelle ont été effectuées les notifications prévues au
      paragraphe 1 .
                                          Art.cle 22
        Le présent protocole est rédigé , en deux exemplaires originaux , <»n langues
allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque italienne ,
  léerlandaise , portugaise et / arabe_/, ch?;un de ces textes faisant égale-vd 'Y
                                                                               Г
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE I
Projets de déclarations à inscrire au procès-verbal des négociations
1 . Dec laration_conmune_relative_a_l partie le_ 2 _g 2 ragraghe _2
          " Il est entendu que par les mots "secteur pétrolier", on veut dire
    " l' extraction , le transport (à l' exclusion de la distribution ) en
    / Tunisie_/ et le raffinage (à l'exclusion de la transformation pétro
    chimique ) des hydrocarbures ."
2 • Çéçl ar at ion_çommune_re lat i ve_a_l ^art icle_5_garagraghe_2
          " 11 est entendu que l' application de l' article 5 paragraphe 2 est
    subordonnée à la présentation par le gouvernement /_tumsien_/ de pro
    jets reconnus mutuellement acceptables ."
3 . Déclaration de_l a_dé légat ion_de_la_Commijnauté_ relative à l' article 12
          "Les dispositions du Protocole financier ne préjugent pas la question
    générale de l' origine des prestations finançables par la Banque sur ses
    ressources propres et sur des capitaux à risques et ne portent pas attein
    te à cet égard à l' exercice par les organes de la Banque de leurs com
    pétences , conformément aux statuts de celle-ci ."
          "En ce qui concerne les dons destinés au financement de la coopéra
    tion technique , ils peuvent financer des prestations ayant leur origine
    en dehors de la Communauté et de l' Etat bénéficiaire en cas de partici
    pation à des co-financements conjoints et lorsque l' opportunité de recou
    rir à cette forme de co- financement aura été démontrée ."
 ---pagebreak---         Kodi fi cations à apporter au texte " Tunisie *
TUNISIE
           Article ?.    per .    1     :    ajouter " 224" millions d' ECU
                R     ··    R
                                  1a    .          n        " 131 "   "    "
               •1     H    R
                                  1b    .          n        N g7 "    n    H
                If    '·   %»
                                                   «        n         η    n
                                 1c
           Supprimer foot      note       de page 2 relative à Article 2, par . 2
                   R       M        R
                                           R     H      ^       «·   H   R   3,   "    2
                   fl      R        R
                                           R    R       J       R    «1  R   4,   "    1
                                             X
                                    X                 X
EGYPTE
           Remplacer " Tuni sie " par " Egypte "
           Article 2 par . 1          :    ajouter " 449 "" millions d' ECU
               η      M  R
                                a     :         R         « 249 M    11    »
               n      R  R
                                b :             R         * 189”     n     "
               R      R  R
                                c     :         R         R -|-|R    R     R
          Supprimer foot      note      de page 2 relative à Article , 2, par . 2
                 H        R    M          R    R       4       R    RR       * "    2
                 m        R    «t
                                          R    R       J       R    N   R    4. "    1
                                            X
                                  X                  X
                                                         *
 ---pagebreak---                                        - 23 -
  ALGERIE
           - Remplacer " Tunisie" par " Algérie "
           Article 2, par . 1             ajouter "239" Grillions d' ECUS
                 m   e»     N
                                  a           *     " 183"      "       "
                                  b           ”     " 52"       "       "
                                  c           и     т   ди      и       и
           - Supprimer Article 2, par . 2 et foot note y afférente
                   "     & l' Article 4 , par . 1 les mots : "assortis de bonifica
             tions d' intérêt dans les conditions prévues à l' article 2, par . 2"
             et la foot note ( 1 ) y afférente .
           - Supprimer & l' article 6, par . 3 les roots ï "aux bonifications d' in
             térêt des prêts de la Banque et "
           -                    L Âlilcâ Qj       _l                r\dçyjD<.    £é&'ÿlZObâ** -
                         iA8*c oE (J 4x.&câ Lj               .Z f
JORDANIE
          - Remplacer " Tunisie" par "Jordanie"
          - Article 2, par . 1          :  ajouter "100" millions d' ECUS
                 n            л
                                    a           N
                                                      " 63 "
                 n            n
                                    b           n
                                                      " 35 "
                              N
                                    c                 "   2"
           Biffer foot note de la page 2, relative à l' article 2, par . 2
               "        «       »          " 4/         "         "           3, " 2
               "        »       «
                                «
                                           " 5,                   "           4, " 1
 ---pagebreak---                                г\
                Recommandation de décision du Conseil
          concernant la conclusion d' un protocole relatif
                  h la coopération financière entre
       la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
                                ê
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam
   ment son article 238 ,
   Vu la recommandation de la Commission,
   vu l' avis  conforme du Parlement Européen,
.^ Consi dérant qu' il convient d' approuver le protocole relatif è la coopé
   ration financière entre la Communauté économique européenne et l' Etat
   d' Israël .
   DECIDE :
                             Article premier
  Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté
  économique européenne et l' Etat d' Israël est approuvé au nom de la
  Communauté .     Le texte du protocole est joint è la présente décision .
                                                                   .. ./. . .
                                         »»
 ---pagebreak---                                             22-
                                                             hr
                                                                                C
  Ь                                     Artide 2
    Le Président du Conseil procède à la notification prévue è l' article 14 du
    protocole ( 1 ).
»
    C1 ) La date d'entrée en vigueur du protocole aéra publiée au Journal
         Officiel des Communautés européenne; par les soins du Secrétariat
                                            *
         Général du Conseil .
 ---pagebreak---                                       23
                         PROJET DE PROTOCOLE RELATIF A
                        LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE
            LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAËL
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 d' une part ,
 L' ETAT D' ISRAËL,
 d' autre part ,
 REAFFIRMANT leur volonté de mettre en oeuvre , dans le cadre de la politique
 méditerranéenne de la Communauté élargie , une coopération qui contribue
 au développement économique d' Israël et favorise le renforcement des
 relations entre la Communauté et Israël ,
 SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière , prévue 6
 l' Accord
ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné h cet effet
 comme plénipotent iaires :
                                 Article premier
           La Communauté participe , dans le cadre de la coopération financière ,
au financement de projets propres i contribuer au développement économique
d'Israël .
                                                                     »• •/ • • a
                                                                        F
 ---pagebreak---                              - гц-
              £
                           Article  2
1.          Aux fins précisées i l' article 1 / la Communauté demandera à la
Banque européenne! d' investissement , ci-après dénommée "Banque ", de mettre
à la disposition d' Israël des crédits jusqu' è concurrence d' un siontant de
63 aillions d' ECU.            Ce montant pourra être engagé , pendant une pé
riode expirant le 31 octobre 1991 , sous forme de prêts accordés suivant
les conditions , modalités et procédures prévues par les statuts de la Ban
que .
2.          Sont éligibles au financement des projets d' investissement contri
buant a l' accroissement de la productivité et è la complémentarité des éco
nomies des parties contractantes et favorisant en particulier l' industria
lisation d' Israël , présentés i la Banque par l' Etat d' Israël ou , avec l' ac
cord de. celui-ci , par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège
ou un établissement en Israël .
3 . a ) l' examen de l' admissibilité des projets et l' octroi des prêts s' effec
        tuent suivant les modalités , conditions et procédures prévues par les
        statuts de la Banque ;
    b ) les prêts sont assortis de conditions de durée établies sur la base
        des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels
        ces prêts sont destinés et compte tenu également des conditions qui
        prévaèent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se pro
        cure ses ressources ;
    c ) le taux d' intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette
        matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt .
                                                                       . . ./.. .
                                                                            F
 ---pagebreak---                                      -^5 -
                                   Art i cle 3
           Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période
 visée à l' article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu' à son épuisement .
 Pans ce cas l' utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que
 celles prévues par le présent protocole .
                                   Article 4
          Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets
peut , avec l' accord d' Israël , prendre la forme d' un cofinancement .
                                   Article 5
          L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant
l'objet d' un financement au titre du présent protocole sont de la responsa
bilité d' Israël ou des autres bénéficiaires visés à l' article 2 .
          La Banque s' assure que l' utilisation de ses concours financiers
est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures
conditions économiques .
                                   Article 6
1.        Israël fait bénéficier les marchés et contrats passés pour
l'exécution de projets financés par la Banque d' un régime fiscal et
douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis
de l' Etat le plus favorisé ou de l'organisation internationale en matière
de développement la plus favorisée .
                                             è
                                                                       F
 ---pagebreak---                                     -2<Г-
        £■
2.         Israël prend les aiesures nécessaires afin que les intérêts et
toutes autres sommes dues i la Banque au titre des prêts accordés en
vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement
fiscal , national ou local .
                                  Article 7
           Lorsqu' un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l' Etat
d' Israël , l'octroi du prêt est subordonné ds la part de la
Banque à la garantie de ce dernier ou i d' autres garanties suffisantes .
                                  Article 8
           La participation aux adjudications, appels d' offres , marchés et
contrats susceptibles d' être financés par la Banque est ouverte, à égalité
de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du
domaine d' application du traité instituant la Communauté économique euro
péenne et i toutes les personnes physiques et morales d' Israël . Ces per
sonnes morales, constituées en conformité avec la législation d' un Etat
membre de la Communauté économique européenne ou d' Israël , doivent avoir
leur siège statutaire , leur administration centrale ou leur principal
établissement dans les territoires où le traité instituant la . Communauté
économique européenne est d' application, ou en Israël ; toutefois , dans le
cas où elles n'ont dans lesdits territoires ou en Israël que leur siège
statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec
l' économie desdits territoires ou d' Israël .
                                  Article 9
           Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent
protocole, Israël s 'engage i mettre à la disposition des débiteurs béné
ficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au . service
des intérêts, des commissions et au remboursement en capital .
                                                         . . ./ ...
                                                              F
 ---pagebreak---      i-
                           Article   10
          Les résultats de la coopération financière peuvent faire l' objet-
d' examens au sein du Conseil de coopération .
                           Article   11
          Un an avant l' expiration du présent protocole , les parties con
tractantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans
le domaine de la coopération financière pour une éventuelle nouvelle pé
riode .
                           Article   12
          Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord entre
la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël , signé le 11 mai
1975 .
                           Article   13
          Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires originaux en
langues    allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
italienne , néerlandaise , portugaise et hébraïque,' chacun de ces textes
faisant également foi .
                                                                   « « ./. . .
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                          Article  U             c
1.       Le présent protocole est soumis A approbation selon les procé
dures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l' ac
complissement des procédures nécessaires t cet effet .
2.       Lrf présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxiè
me mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications
prévues au paragraphe 1 .
                                                                        F