               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.8.2019
            COM(2019) 378 final
            ANNEXES
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, lors de la trente et unième réunion des parties contractantes, sur les modifications de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l'«accord de Bonn») en ce qui concerne l'adhésion du Royaume d'Espagne à l'accord et l'extension du champ d'application de l'accord

               ANNEXE I

               Projet de décision des parties contractantes à l’accord de Bonn relative à l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL

               Les parties contractantes à l’accord de 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après l’«accord»),

               rappelant l’article 16 de l’accord, qui prévoit qu’une ou plusieurs parties contractantes peuvent proposer des modifications de l’accord et que celles-ci peuvent être adoptées à l'unanimité lors d’une réunion des parties contractantes,

               dans l’intention de garantir que le gouvernement dépositaire reçoit notification de l’approbation de toutes les parties contractantes aussi promptement que possible afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ces modifications conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, de l’accord,

               visant à améliorer la coopération et la coordination entre les États contractants dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par le transport maritime dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin,

               adoptent, à l'unanimité, la décision suivante:

               Paragraphe 1 – Modification du titre de l’accord

               Le titre de l’accord est modifié comme suit:

               «Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, y compris la pollution de l’atmosphère causée par le transport maritime»

               Paragraphe 2 – Modification du préambule de l’accord

               Le préambule de l’accord est modifié comme suit:

               «Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, de l’Irlande, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté économique européenne
                  1
               ,

               reconnaissant que la pollution des eaux par les hydrocarbures et autres substances dangereuses ainsi que la pollution de l’atmosphère causée par le transport maritime dans la région de la mer du Nord peut présenter un danger pour le milieu marin, la biodiversité, la santé humaine et les intérêts correspondants des États côtiers,

               prenant note du fait que ces formes de pollution ont des sources nombreuses et que les sinistres et autres incidents de mer suscitent de vives inquiétudes,

               convaincus que l’aptitude à lutter contre ces formes de pollution, ainsi qu’une coopération active et une assistance mutuelle entre les États sont nécessaires pour protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes,

               se félicitant des progrès déjà réalisés dans le cadre de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969,

               souhaitant développer l’assistance mutuelle et la coopération en matière de surveillance des différentes formes de pollution et de lutte contre celles-ci,

               sont convenus de ce qui suit:»

               Paragraphe 3 – Modification de l’article premier

               L’article premier est modifié comme suit:

               «Article premier

               Le présent accord s’applique dans la région de la mer du Nord telle qu’elle est définie à l’article 2:

               (1)quand la présence ou la menace d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou plusieurs parties contractantes; ou

               (2)quand la présence ou la menace d’émissions causées par le transport maritime au sens de l’annexe VI de la convention MARPOL polluant ou pouvant polluer le milieu marin contribue à l’eutrophisation de la mer et présente un risque pour la santé des citoyens vivant sur la côte ou pour celle des êtres vivants marins; et

               (3)à la surveillance exercée en vue de faciliter la détection de la pollution telle que définie aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux dispositions antipollution.»

               Paragraphe 4 – Modification de l’article 5

               L’article 5 est modifié comme suit:

               «Article 5

               (1)Chaque fois qu’une partie contractante a connaissance d’un accident ou de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses, y compris d’émissions provenant des navires, dans la région de la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elle en informe sans délai cette partie contractante par l’intermédiaire de son autorité compétente.

               (2)Les parties contractantes s’engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances:

               (a)tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution du milieu marin;

               (b)la présence, la nature et l’étendue des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour la côte ou les intérêts connexes d’une ou plusieurs parties contractantes.

               (3)Les parties contractantes ont recours à un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1 du présent article.»

               Paragraphe 5 – Modification de l’article 6

               L’article 6 est modifié comme suit:

               «Article 6

               (1)Aux seules fins du présent accord, la région de la mer du Nord est divisée en zones définies à l’annexe du présent accord.

               (2)La partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de la nature de celle décrite à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord fait les évaluations nécessaires concernant la nature et l’importance de l’accident ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur mouvement.

               (3)La partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres parties contractantes, par l’intermédiaire de leur autorité compétente, de ses évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures ou autres substances dangereuses; elle continue à garder ces substances sous surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.

               (4)Les obligations incombant aux parties contractantes en vertu des dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de responsabilité commune font l’objet d’arrangements techniques particuliers entre les parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres parties contractantes.»

               Paragraphe 6 – Modification de l’article 15

               L’article 15 est modifié comme suit:

               «Article 15

               (1)Les parties contractantes prennent des dispositions pour que soient assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent accord, en tenant compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d’autres accords internationaux sur la prévention en matière de pollution du milieu marin en vigueur dans la même région que le présent accord.

               (2)Chaque partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses annuelles entraînées par l’accord. Le solde des dépenses de l’accord est réparti entre les parties contractantes autres que la Communauté économique européenne au prorata de leur produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement par l’assemblée générale des Nations unies. En aucun cas, la contribution d’une partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 % de ce solde.»

               Paragraphe 7 – entrée en vigueur

               La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.

               ANNEXE 2

               Projet de décision par les parties contractantes à l’accord de Bonn relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord

               Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord»),

               RAPPELANT l’article 20 de l’accord, qui prévoit que les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord et que, dans ce cas, l’article 2 de l’accord et son annexe seront modifiés en conséquence,

               AYANT EXPRIMÉ leur intention unanime d’inviter l’Espagne à adhérer à l’accord,

               SALUANT le souhait de l’Espagne d’adhérer à l’accord,

               décident  à l’unanimité que

               Paragraphe 1 – invitation adressée à l’Espagne conformément à l’article 20

               Conformément à l’article 20, les parties contractantes invitent à l’unanimité l’Espagne à adhérer à l’accord de Bonn. En ce qui concerne ladite invitation, les modifications de l’article 2 de l’accord et de son annexe ci-dessous sont adoptées.

               Paragraphe 2 – Modification de l’article 2

               L’article 2 de l’accord est modifié comme suit.

               «Article 2

               Aux fins du présent accord, on entend par la région de la mer du Nord la zone marine comprenant:

               (a)la mer du Nord proprement dite au sud de la latitude 61°0' 00,00 N;

               (b)le Skagerrak dont la limite méridionale est déterminée à l’est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44' 43,00" N;

               (c)le golfe de Gascogne, délimité au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie II de l’annexe du présent accord;

               (d)les autres eaux, dont la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, délimitées au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie II de l’annexe du présent accord.»

               Paragraphe 3 – Modification de l’annexe à l’accord

               L’annexe à l’accord sera modifiée de manière à être formulée telle que définie dans l’appendice à la présente décision.

               Paragraphe 4 – entrée en vigueur

               Les modifications visées par la présente décision entreront en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par l’Espagne de son instrument d’adhésion à l’accord.

               Appendice

               «ANNEXE DE L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE

               LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES,

               1983

               Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones prévues à l’article 6 du présent accord

               Limite atlantique de la région de la mer du Nord

               Partie I: ligne délimitant la zone couverte par l’accord de Bonn au sud et à l’ouest

               La ligne délimitant la Manche et ses entrées au sud-ouest et le golfe de Gascogne au sud et à l’ouest est une ligne qui:

               i)
                     part du point occidental de la côte espagnole 42° 30' 04,25" N 8° 52' 18,22" O;

               ii)
                     depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 42° 30' 04,32" N 10° 24' 55,16" O;

               iii)
                     depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,07" N 10° 24' 54,86" O;

               iv)
                     depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,06" N 9° 59' 54,88" O;

               v)
                     depuis ce point, suit ensuite la ligne jusqu’à l’intersection entre le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N et la ligne (ci-après dénommée la «ligne de l’accord de Bonn de 1983») tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant l’île d’Ouessant et les îles Sorlingues;

               vi)
                     depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de l’accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu’à son intersection avec la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;

               vii)
                     depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et

               viii)
                     depuis ce point, suit ensuite le parallèle de latitude 48° 10' 00,00" N vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 10° 0' 00,00" O.

               Partie II: ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord

               La ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord, comprenant la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, est une ligne qui:

               i)
                     part du point 48° 10' 00,00" N 0° 00’ 00,00" O;

               ii)
                     depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone de responsabilité irlandaise de lutte contre la pollution marine [en d’autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des lois irlandaises de 1959 à 1988 en matière de juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)] jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;

               iii)
                     depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié par le règlement homonyme de 1997, (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés dans le tableau 1 ci-après dans l’ordre où ils sont énumérés) jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O et

               iv)
                     depuis ce point, suit le parallèle de latitude 63° 38' 10,68 " N vers l’est jusqu’à la côte norvégienne.

               Tableau 1: points et lignes de la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié

                        Points indiqués dans le règlement britannique, tel que modifié, et leurs coordonnées

                        Segment de ligne reliant ces points

                        27.
                              56° 42' 00,00" N
                              14° 0' 00,00" O

                        27-28 méridien de longitude

                        28.
                              56° 49' 00,00" N
                              14° 0' 00,00" O

                        28-29 parallèle de latitude

                        29.
                              56° 49' 00,00" N
                              14° 30' 34,00" O

                        29-30 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda, d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

                        30.
                              57° 52' 22,00" N
                              14° 53' 22,00" O

                        30-31 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

                        31.
                              58° 30' 00,00" N
                              14° 48' 58,00" O

                        31-32 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

                        32.
                              59° 0' 00,00" N
                              14° 35' 07,00" O

                        32-33 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

                        33.
                              59° 40' 54,00" N
                              13° 58' 10,00" O

                        33-34 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée

                        34.
                              59° 50' 00,00" N
                              13° 46' 24,00" O

                        34-35 parallèle de latitude

                        35.
                              59° 50' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" O

                        35-36 méridien de longitude

                        36.
                              60° 10' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" O

                        36-37 parallèle de latitude

                        37.
                              60° 10' 00,00" N
                              4° 48' 00,00" O

                        37-38 méridien de longitude

                        38.
                              60° 20' 00,00" N
                              4° 48' 00,00" O

                        38-39 parallèle de latitude

                        39.
                              60° 20' 00,00" N
                              4° 24' 00,00" O

                        39-40 méridien de longitude

                        40.
                              60° 40' 00,00" N
                              4° 24' 00,00" O

                        40-41 parallèle de latitude

                        41.
                              60° 40' 00,00" N
                              4° 0' 00,00" O

                        41-42 méridien de longitude

                        42.
                              61° 0' 00,00" N
                              4° 0' 00,00" O

                        42-43 parallèle de latitude

                        43.
                              61° 0' 00,00" N
                              3° 36' 00,00" O

                        43-44 méridien de longitude

                        44.
                              61° 30' 00,00" N
                              3° 36' 00,00" O

                        44-45 parallèle de latitude

                        45.
                              61° 30' 00,00" N
                              3° 0' 00,00" O

                        45-46 méridien de longitude

                        46.
                              61° 45' 00,00" N
                              3° 0' 00,00" O

                        46-47 parallèle de latitude

                        47.
                              61° 45' 00,00" N
                              2° 48' 00,00" O

                        47-48 méridien de longitude

                        48.
                              62° 0' 00,00" N
                              2° 48' 00,00" O

                        48-49 parallèle de latitude

                        49.
                              62° 0' 00,00" N
                              2° 0' 00,00" O

                        49-50 méridien de longitude

                        50.
                              62° 30' 00,00" N
                              2° 0' 00,00" O

                        50-51 parallèle de latitude

                        51.
                              62° 30' 00,00" N
                              1° 36' 00,00" O

                        51-52 méridien de longitude

                        52.
                              62° 40' 00,00" N
                              1° 36' 00,00" O

                        52-53 parallèle de latitude

                        53.
                              62° 40' 00,00" N
                              1° 0' 00,00" O

                        53-54 méridien de longitude

                        54.
                              63° 20' 00,00" N
                              1° 0' 00,00" O

                        54-55 parallèle de latitude

                        55.
                              63° 20' 00,00" N
                              0° 30' 00,00" O

                        55-56 méridien de longitude

                        56.
                              63° 38' 10,68" N
                              0° 30' 00,00" O

               Limites des zones de responsabilité prévues à l’article 6 du présent accord

               Partie III:
                     limites des zones de responsabilité nationale

               1)
                     Généralités:
                     lorsque les limites d’une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes reliant les points d’une liste, la nature de ces lignes est celle définie pour chaque point comme étant la nature de la ligne le joignant au point suivant.

               2)
                     Danemark: la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série de lignes suivante:

               a)
                     une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

               b)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite de la zone

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        DK1
                              55° 30' 40,30" N
                              5° 45' 00,00" E

                        Géodésique

                        DE1

                        DK2
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 24' 12,00" O

                        Géodésique

                        DE2

                        DK3
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 9' 00,00" O

                        Géodésique

                        DE3

                        DK4
                              55° 24' 15,00" N
                              4° 45' 00,00" O

                        Géodésique

                        DE4

                        DK5
                              55° 46' 21,80" N
                              4° 15' 00,00" E

                        Géodésique

                        DE5

                        DK6
                              55° 55' 09,40" N
                              3° 21' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DE6

                        DK7
                              56° 5' 12,00" N
                              3° 15' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK23, NO23

                        DK8
                              56° 35' 30,00" N
                              5° 2' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO24

                        DK9
                              57° 10' 30,00" N
                              6° 56' 12,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO25

                        DK10
                              57° 29' 54,00" N
                              7° 59' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO26

                        DK11
                              57° 37' 06,00" N
                              8° 27' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO27

                        DK12
                              57° 41' 48,00" N
                              8° 53' 18,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO28

                        DK13
                              57° 59' 18,00" N
                              9° 23' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO29

                        DK14
                              58° 15' 41,20" N
                              10° 1' 48,10" E

                        Arc de grand cercle

                        NO30, SE4

                        DK15
                              58° 8' 00,10" N
                              10° 32' 32,80" E

                        Géodésique

                        SE3

                        DK16
                              57° 49' 00,60" N
                              11° 2' 55,60" E

                        Géodésique

                        SE2

                        DK17
                              57° 44' 43,00" N
                              11° 7' 04,00" E

                        SE1

               3)
                     Allemagne: la zone de responsabilité nationale de l’Allemagne est limitée par la série de lignes suivante:

               a)
                     une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;

               b)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite de la zone

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        DE1
                              55° 30' 40,30" N
                              5° 45' 00,00" E

                        Géodésique

                        DK1

                        DE2
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 24' 12,00" E

                        Géodésique

                        DK2

                        DE3
                              55° 15' 00,00" N
                              5° 9' 00,00" E

                        Géodésique

                        DK3

                        DE4
                              55° 24' 15,00" N
                              4° 45' 00,00" E

                        Géodésique

                        DK4

                        DE5
                              55° 46' 21,80" N
                              4° 15' 00,00" E

                        Géodésique

                        DK5

                        DE6
                              55° 55' 09,40" N
                              3° 21' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DK6

                        DE7
                              55° 50' 06,00" N
                              3° 24' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK24

                        DE8
                              55° 45' 54,00" N
                              3° 22' 13,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL19

                        DE9
                              55° 20' 00,00" N
                              4° 20' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL20

                        DE10
                              55° 0' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL21

                        DE11
                              54° 37' 12,00" N
                              5° 0' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL22

                        DE12
                              54° 11' 12,00" N
                              6° 0' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL23

                        DE13
                              53° 59' 56,80" N
                              6° 6' 28,20" E

                        NL24

               c)
                     vers la terre depuis le point DE12, une ligne allant vers le point DE13 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

               4)
                     Irlande: la zone de responsabilité nationale de l’Irlande est limitée par la série de lignes suivante:

               a)
                     au nord, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés;

               b)
                     à l’ouest, la limite occidentale de la région de la mer du Nord;

               c)
                     à l’est et au sud, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés.

               5)
                     Pays-Bas: la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée au sud par le parallèle de latitude 51° 51' 52,1267" N et au nord de ce parallèle de latitude par la série de lignes suivante:

               a)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite de la zone

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        NL1

                              51° 51' 52,1267" N
                              2° 31' 48,0975" E

                        Arc de grand cercle

                        UK42

                        NL2

                              51° 59' 00,00" N
                              2° 37' 36,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK41

                        NL3

                              52° 1' 00,00" N
                              2° 39' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK40

                        NL4

                              52° 5' 18,00" N
                              2° 42' 12,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK39

                        NL5

                              52° 6' 00,00" N
                              2° 42' 54,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK38

                        NL6

                              52° 12' 24,00" N
                              2° 50' 24,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK37

                        NL7

                              52° 17' 24,00" N
                              2° 56' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK36

                        NL8

                              52° 25' 00,00" N
                              3° 3' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK35

                        NL9

                              52° 37' 18,00" N
                              3° 11' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK34

                        NL10

                              52° 47' 00,00" N
                              3° 12' 18,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK33

                        NL11

                              52° 53' 00,00" N
                              3° 10' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK32

                        NL12

                              53° 18' 06,00" N
                              3° 3' 24,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK31

                        NL13

                              53° 28' 12,00" N
                              3° 1' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK30

                        NL14

                              53° 35' 06,00" N
                              2° 59' 18,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK29

                        NL15

                              53° 40' 06,00" N
                              2° 57' 24,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK28

                        NL16

                              53° 57' 48,00" N
                              2° 52' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK27

                        NL17

                              54° 22' 48,00" N
                              2° 45' 48,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK26

                        NL18

                              54° 37' 18,00" N
                              2° 53' 54,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK25

                        NL19

                              55° 45' 54,00" N
                              3° 22' 13,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DE8

                        NL20

                              55° 20' 00,00" N
                              4° 20' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DE9

                        NL21

                              55° 0' 00,00" N
                              5° 0' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DE10

                        NL22

                              54° 37' 12,00" N
                              5° 0' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DE11

                        NL23

                              54° 11' 12,00" N
                              6° 0' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DE12

                        NL24

                              53° 59' 56,80" N
                              6° 6' 28,20" E

                        DE13

               b)
                     vers la terre depuis le point NL23, une ligne allant vers le point NL24 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.

               6)
                     Norvège: la zone de responsabilité de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63° 38' 10,68" N et à l’ouest, au sud et à l’est par la série de lignes suivante:

               a)
                     une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;

               b)
                     vers le sud depuis le dernier point de ce tableau, une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite de la zone

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        NO23
                              56° 5' 12,00" N
                              3° 15' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        UK23, DK7

                        NO24
                              56° 35' 30,00" N
                              5° 2' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DK8

                        NO25
                              57° 10' 30,00" N
                              6° 56' 12,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DK9

                        NO26
                              57° 29' 54,00" N
                              7° 59' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DK10

                        NO27
                              57° 37' 06,00" N
                              8° 27' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DK11

                        NO28
                              57° 41' 48,00" N
                              8° 53' 18,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DK12

                        NO29
                              57° 59' 18,00" N
                              9° 23' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DK13

                        NO30
                              58° 15' 41,20" N
                              10° 1' 48,10" E (point A)

                        Arc de grand cercle

                        SE4, DK14

                        NO31
                              58° 30' 41,20" N
                              10° 8' 46,90" E (point B)

                        Arc de grand cercle

                        SE5

                        NO32
                              58° 45' 41,30" N
                              10° 35' 40,00" E (point C)

                        Loxodromie

                        SE6

                        NO33
                              58° 53' 34,00" N
                              10° 38' 25,00" E (point D)

                        SE7

               c)
                     et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

               7)
                     Suède: la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud par le parallèle de latitude 57° 44' 43,00" N et au nord de ce parallèle de latitude par une série de lignes:

               a) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite des zones

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        SE1
                              57° 44' 43,00" N
                              11° 7' 04,00" E

                        Géodésique

                        DK17

                        SE2
                              57° 49' 00,60" N
                              11° 2' 55,60" E

                        Géodésique

                        DK16

                        SE3
                              58° 8' 00,10" N
                              10° 32' 32,80" E

                        Géodésique

                        DK15

                        SE4
                              58° 15' 41,20" N
                              10° 1' 48,10" E (point A)

                        Arc de grand cercle

                        DK14, NO30

                        SE5
                              58° 30' 41,20" N
                              10° 8' 46,90" E (point B)

                        Arc de grand cercle

                        NO31

                        SE6
                              58° 45' 41,30" N
                              10° 35' 40,00" E (point C)

                        Loxodromie

                        NO32

                        SE7
                              58° 53' 34,00" N
                              10° 38' 25,00" E (point D)

                        NO33

               b)
                     et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.

               8)
                     Royaume-Uni:  la zone de responsabilité nationale du Royaume-Uni est limitée:

               a)
                     à l’est par une série de lignes comprenant:

               i)
                     une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;

               ii)
                     une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite de la zone

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        UK23
                              56° 5' 12,00" N
                              3° 15' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO23, DK7

                        UK24
                              55° 50' 06,00" N
                              3° 24' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        DE7

                        UK25
                              54° 37' 18,00" N
                              2° 53' 54,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL18

                        UK26
                              54° 22' 48,00" N
                              2° 45' 48,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL17

                        UK27
                              53° 57' 48,00" N
                              2° 52' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL16

                        UK28
                              53° 40' 06,00" N
                              2° 57' 24,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL15

                        UK29
                              53° 35' 06,00" N
                              2° 59' 18,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL14

                        UK30
                              53° 28' 12,00" N
                              3° 1' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL13

                        UK31
                              53° 18' 06,00" N
                              3° 3' 24,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL12

                        UK32
                              52° 53' 00,00" N
                              3° 10' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL11

                        UK33
                              52° 47' 00,00" N
                              3° 12' 18,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL10

                        UK34
                              52° 37' 18,00" N
                              3° 11' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL9

                        UK35
                              52° 25' 00,00" N
                              3° 3' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL8

                        UK36
                              52° 17' 24,00" N
                              2° 56' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL7

                        UK37
                              52° 12' 24,00" N
                              2° 50' 24,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL6

                        UK38
                              52° 6' 00,00" N
                              2° 42' 54,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL5

                        UK39
                              52° 5' 18,00" N
                              2° 42' 12,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL4

                        UK40
                              52° 1' 00,00" N
                              2° 39' 30,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL3

                        UK41
                              51° 59' 00,00" N
                              2° 37' 36,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NL2

                        UK42
                              51° 51' 52,1267" N
                              2° 31' 48,0975" E

                        Arc de grand cercle

                        NL1

               b)
                     au sud et à l’ouest par la série de lignes suivante:

               i)
                     une ligne partant du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et reliant celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;

               ii)
                     depuis ce point, une ligne suivant la ligne de l’accord de Bonn de 1983 (telle que définie dans la partie I ci-dessus) vers le sud jusqu’à son intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;

               iii)
                     depuis ce point d’intersection, la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et

               iv)
                     depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord au point 54° 0' 00,00" N 05° 36' 20,00" O;

               c)
                     à l’ouest et au nord par la série de lignes suivante:

               i)
                     une ligne reliant le point de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31' 13,36" N 6° 45' 00,00" O à ce dernier;

               ii)
                     depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;

               iii)
                     depuis ce point, une ligne suivant les limites occidentale et septentrionale de la région de la mer du Nord jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O.

               Tableau 2: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – est et sud

                        Points définissant la limite des zones

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        IR1, UK50
                              48° 10' 00,00" N
                              10° 0' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR2, UK51
                              48° 20' 00,00" N
                              10° 0' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR3, UK52
                              48° 20' 00,00" N
                              9° 48' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR4, UK53
                              48° 30' 00,00" N
                              9° 48' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR5, UK54
                              48° 30' 00,00" N
                              9° 36' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR6, UK55
                              48° 50' 00,00" N
                              9° 36' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR7, UK56
                              48° 50' 00,00" N
                              9° 24' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR8, UK57
                              49° 0' 00,00" N
                              9° 24' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR9, UK58
                              49° 0' 00,00" N
                              9° 17' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR10, UK59
                              49° 10' 00,00" N
                              9° 17' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR11, UK60
                              49° 10' 00,00" N
                              9° 12' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR12, UK61
                              49° 20' 00,00" N
                              9° 12' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR13, UK62
                              49° 20' 00,00" N
                              9° 3' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR14, UK63
                              49° 30' 00,00" N
                              9° 3' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR15, UK64
                              49° 30' 00,00" N
                              8° 54' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR16, UK65
                              49° 40' 00,00" N
                              8° 54' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR17, UK66
                              49° 40' 00,00" N
                              8° 45' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR18, UK67
                              49° 50' 00,00" N
                              8° 45' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR19, UK68
                              49° 50' 00,00" N
                              8° 36' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR20, UK69
                              50° 0' 00,00" N
                              8° 36' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR21, UK70
                              50° 0' 00,00" N
                              8° 24' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR22, UK71
                              50° 10' 00,00" N
                              8° 24' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR23, UK72
                              50° 10' 00,00" N
                              8° 12' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR24, UK73
                              50° 20' 00,00" N
                              8° 12' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR25, UK74
                              50° 20' 00,00" N
                              8° 0' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR26, UK75
                              50° 30' 00,00" N
                              8° 0' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR27, UK76
                              50° 30' 00,00" N
                              7° 36' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR28, UK77
                              50° 40' 00,00" N
                              7° 36' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR29, UK78
                              50° 40' 00,00" N
                              7° 12' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR30, UK79
                              50° 50' 00,00" N
                              7° 12' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR31, UK80
                              50° 50' 00,00" N
                              7° 3' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR32, UK81
                              51° 0' 00,00" N
                              7° 3' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR33, UK82
                              51° 0' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR34, UK83
                              51° 10' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR35, UK84
                              51° 10' 00,00" N
                              6° 42' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR36, UK85
                              51° 20' 00,00" N
                              6° 42' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR37, UK86
                              51° 20' 00,00" N
                              6° 33' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR38, UK87
                              51° 30' 00,00" N
                              6° 33' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR39, UK88
                              51° 30' 00,00" N
                              6° 18' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR40, UK89
                              51° 40' 00,00" N
                              6° 18' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR41, UK90
                              51° 40' 00,00" N
                              6° 6' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR42, UK91
                              51° 50' 00,00" N
                              6° 6' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR43, UK92
                              51° 50' 00,00" N
                              6° 0' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR44, UK93
                              51° 54' 00,00" N
                              6° 0' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR45, UK94
                              51° 54' 00,00" N
                              5° 57' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR46, UK95
                              51° 58' 00,00" N
                              5° 57' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR47, UK96
                              51° 58' 00,00" N
                              5° 54' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR48, UK97
                              52° 0' 00,00" N
                              5° 54' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR49, UK98
                              52° 0' 00,00" N
                              5° 50' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR50, UK99
                              52° 4' 00,00" N
                              5° 50' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR51, UK100
                              52° 4' 00,00" N
                              5° 46' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR52, UK101
                              52° 8' 00,00" N
                              5° 46' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR53, UK102
                              52° 8' 00,00" N
                              5° 42' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR54, UK103
                              52° 12' 00,00" N
                              5° 42' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR55, UK104
                              52° 12' 00,00" N
                              5° 39' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR56, UK105
                              52° 16' 00,00" N
                              5° 39' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR57, UK106
                              52° 16' 00,00" N
                              5° 35' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR58, UK107
                              52° 24' 00,00" N
                              5° 35' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR59, UK108
                              52° 24' 00,00" N
                              5° 22' 48,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR60, UK109
                              52° 32' 00,00" N
                              5° 22' 48,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR61, UK110
                              52° 32' 00,00" N
                              5° 28' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR62, UK111
                              52° 44' 00,00" N
                              5° 28' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR63, UK112
                              52° 44' 00,00" N
                              5° 24' 30,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR64, UK113
                              52° 52' 00,00" N
                              5° 24' 30,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR65, UK114
                              52° 52' 00,00" N
                              5° 22' 30,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR66, UK115
                              52° 59' 00,00" N
                              5° 22' 30,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR67, UK116
                              52° 59' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR68, UK117
                              53° 9' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR69, UK118
                              53° 9' 00,00" N
                              5° 20' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR70, UK119
                              53° 26' 00,00" N
                              5° 20' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR71, UK120
                              53° 26' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR72, UK121
                              53° 32' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR73, UK122
                              53° 32' 00,00" N
                              5° 17' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR74, UK123
                              53° 39' 00,00" N
                              5° 17' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR75, UK124
                              53° 39' 00,00" N
                              5° 16' 20,40" O

                        Méridien de longitude

                        IR76, UK125
                              53° 42' 08,40" N
                              5° 16' 20,40" O

                        Parallèle de latitude

                        IR77, UK126
                              53° 42' 08,40" N
                              5° 17' 51,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR78, UK127
                              53° 44' 24,00" N
                              5° 17' 51,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR79, UK128
                              53° 44' 24,00" N
                              5° 19' 19,80" O

                        Méridien de longitude

                        IR80, UK129
                              53° 45' 48,00" N
                              5° 19' 19,80" O

                        Parallèle de latitude

                        IR81, UK130
                              53° 45' 48,00" N
                              5° 22' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR82, UK131
                              53° 46' 00,00" N
                              5° 22' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR83, UK132
                              53° 46' 00,00" N
                              5° 19' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR84, UK133
                              53° 59' 56,95" N
                              5° 19' 00,00" O

               Tableau 3: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – nord

                        Points définissant la limite des zones

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        IR85, UK134
                              55° 31' 13,36" N
                              6° 45' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR86, UK135
                              55° 28' 00,00" N
                              6° 45' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR87, UK136
                              55° 28' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR88, UK137
                              55° 30' 00,00" N
                              6° 48' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR89, UK138
                              55° 30' 00,00" N
                              6° 51' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR90, UK139
                              55° 35' 00,00" N
                              6° 51' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR91, UK140
                              55° 35' 00,00" N
                              6° 57' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR92, UK141
                              55° 40' 00,00" N
                              6° 57' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR93, UK142
                              55° 40' 00,00" N
                              7° 2' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR94, UK143
                              55° 45' 00,00" N
                              7° 2' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR95, UK144
                              55° 45' 00,00" N
                              7° 8' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR96, UK145
                              55° 50' 00,00" N
                              7° 8' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR97, UK146
                              55° 50' 00,00" N
                              7° 15' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR98, UK147
                              55° 55' 00,00" N
                              7° 15' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR99, UK148
                              55° 55' 00,00" N
                              7° 23' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR100, UK149
                              56° 0' 00,00" N
                              7° 23' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR101, UK150
                              56° 0' 00,00" N
                              8° 13' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR102, UK151
                              56° 5' 00,00" N
                              8° 13' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR103, UK152
                              56° 5' 00,00" N
                              8° 39' 30,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR104, UK153
                              56° 10' 00,00" N
                              8° 39' 30,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR105, UK154
                              56° 10' 00,00" N
                              9° 7' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR106, UK155
                              56° 21' 30,00" N
                              9° 7' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR107, UK156
                              56° 21' 30,00" N
                              10° 30' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR108, UK157
                              56° 32' 30,00" N
                              10° 30' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR109, UK158
                              56° 32' 30,00" N
                              12° 12' 00,00" O

                        Méridien de longitude

                        IR110, UK159
                              56° 42' 00,00" N
                              12° 12' 00,00" O

                        Parallèle de latitude

                        IR111, UK160
                              56° 42' 00,00" N
                              14° 0' 00,00" O

               Tableau 4: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni

                        Points définissant la limite des zones

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        NO1, UK1
                              63° 38' 10,68" N
                              0° 10' 59,31" O

                        Géodésique

                        NO2, UK2
                              63° 03' 20,71" N
                              0° 28' 12,51" E

                        Géodésique

                        NO3, UK3
                              62° 58' 21,06" N
                              0° 33' 31,01" E

                        Géodésique

                        NO4, UK4
                              62° 53' 29,49" N
                              0° 38' 27,91" E

                        Géodésique

                        NO5, UK5
                              62° 44' 16,31" N
                              0° 47' 27,69" E

                        Géodésique

                        NO6, UK6
                              62° 39' 57,99" N
                              0° 51' 29,48" E

                        Géodésique

                        NO7, UK7
                              62° 36' 20,75" N
                              0° 54' 44,78" E

                        Géodésique

                        NO8, UK8
                              62° 32' 47,29" N
                              0° 57' 48,32" E

                        Géodésique

                        NO9, UK9
                              62° 30' 09,83" N
                              1° 0' 05,92" E

                        Géodésique

                        NO10, UK10
                              62° 27' 32,82" N
                              1° 2' 17,70" E

                        Géodésique

                        NO11, UK11
                              62° 24' 56,68" N
                              1° 4' 25,86" E

                        Géodésique

                        NO12, UK12
                              62° 22' 21,00" N
                              1° 6' 28,21" E

                        Géodésique

                        NO13, UK13
                              62° 19' 40,72" N
                              1° 8' 30,96" E

                        Géodésique

                        NO14, UK14
                              62° 16' 43,93" N
                              1° 10' 40,66" E

                        Géodésique

                        NO15, UK15
                              61° 44' 12,00" N
                              1° 33' 13,44" E

                        Géodésique

                        NO16, UK16
                              61° 44' 12,00" N
                              1° 33' 36,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO17, UK17
                              61° 21' 24,00" N
                              1° 47' 24,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO18, UK18
                              59° 53' 48,00" N
                              2° 4' 36,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO19, UK19
                              59° 17' 24,00" N
                              1° 42' 42,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO20, UK20
                              58° 25' 48,00" N
                              1° 29' 00,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO21, UK21
                              57° 54' 18,00" N
                              1° 57' 54,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO22, UK22
                              56° 35' 42,00" N
                              2° 36' 48,00" E

                        Arc de grand cercle

                        NO23, UK23
                              56° 5' 12,00" N

                              3° 15' 00,00" E

               9)
                     France: la zone de responsabilité nationale de la France est limitée, du nord au sud, par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite de la zone

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        FR01
                              48° 19' 56,52" N
                              4° 46' 23,67" O

                        Loxodromie

                        FR02
                              48° 27' 00,00" N
                              5° 08' 23,63" O

                        Parallèle de latitude

                        FR03
                              48° 27' 00,00" N
                              6° 34' 40,90" O

                        Loxodromie

                        FR04
                              46° 00' 04,06" N
                              9° 59' 54,88" O

                        Loxodromie

                        SP4

                        FR05
                              45° 00' 04,04" N
                              7° 59' 55,08" O

                        Loxodromie

                        SP5

                        FR06
                              44° 20' 03,93" N
                              3° 59' 55,37" O

                        Loxodromie

                        SP6

                        FR07
                              43° 23' 20,71" N
                              1° 46' 13,58" O

                        Loxodromie

                        SP7

                        FR08
                              43° 22' 50,11" N
                              1° 47' 11,18" O

                        SP8

               10)
                     Espagne: la zone de responsabilité nationale de l’Espagne est limitée par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:

                        Points définissant la limite de la zone

                        Nature de la ligne reliant un point au suivant

                        Autres points possédant les mêmes coordonnées

                        SP1
                              42° 30' 04,25" N
                              008° 52' 18,22" N

                        Loxodromie

                        SP2
                              42° 30' 04,32" N
                              010° 24' 55,16" O

                        Loxodromie

                        SP3
                              46° 00' 04,07" N
                              010° 24' 54,86" O

                        Loxodromie

                        SP4
                              46° 00' 04,06" N
                              009° 59' 54,88" O

                        Loxodromie

                        FR4

                        SP5
                              45° 00' 04,04" N
                              007° 59' 55,08" O

                        Loxodromie

                        FR5

                        SP6
                              44° 20' 03,93" N
                              003° 59' 55,37" O

                        Loxodromie

                        FR6

                        SP7
                              43° 23' 20,71" N
                              001° 46' 13,58" O

                        Loxodromie

                        FR7

                        SP8
                              43° 22' 50,11" N
                              001° 47' 11,18" O

                        FR8

               Partie IV:
                      limites des zones de responsabilité communes

               Les zones de responsabilité commune sont fixées comme suit:

               1.
                     Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

               La zone maritime située entre les parallèles de latitude 51° 51' 52,1267" N et 51° 6' 00,00" N.

               2.
                     Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni

               La partie de la Manche au sud-ouest du parallèle de latitude 51° 32' 00,00" N jusqu’à une ligne qui:

               a)
                     part du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et relie celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;

               b)
                     depuis ce point, suit une ligne tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant les îles Sorlingues et l’île d’Ouessant vers le sud jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N, et;

               c)
                     suit ce parallèle de latitude vers l’est jusqu’au point à l’extrémité méridionale de l’île d’Ouessant.

               3.
                     Zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne

               La zone maritime limitée:

               a)
                     au sud, par le parallèle de latitude 54° 30' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte allemande;

               b)
                     à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 30' 00,00" E;

               c)
                     au nord, par le parallèle de latitude 55° 50' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte danoise; et

               d)
                     à l’est, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

               4.
                     Zone de responsabilité commune de l’Allemagne et des Pays-Bas

               La zone maritime limitée:

               a)
                     à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 0' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte néerlandaise;

               b)
                     au nord, par le parallèle de latitude 54° 0' 00,00" N (ED50);

               c)
                     à l’est, par le méridien de longitude 7° 15' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte allemande; et

               d)
                     au sud, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.

               Partie V: Interprétation

               La position des points énumérés dans la présente annexe est déterminée selon le système géodésique européen (version de 1950).»

                     (1)

                        Note du dépositaire:
                     en application du traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, la Communauté économique européenne a été renommée Communauté européenne (CE) avec effet au 1er novembre 1993.
                     Conformément à l’article premier, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, tel que modifié par le traité de Lisbonne, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  Par conséquent, depuis le 1er décembre 2009, il convient de considérer l’Union européenne comme étant partie contractante à l’accord de Bonn et à l’ensemble des traités internationaux auxquels la Communauté européenne était partie contractante.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.8.2019
            COM(2019) 378 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, lors de la trente et unième réunion des parties contractantes, sur les modifications de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l'«accord de Bonn») en ce qui concerne l'adhésion du Royaume d'Espagne à l'accord et l'extension du champ d'application de l'accord

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La présente recommandation concerne la décision autorisant le négociateur de l’Union européenne (en l’espèce: la Commission) à négocier la position à prendre au nom de l’Union, dans le cadre de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après l’«accord de Bonn» ou l’«accord»), en ce qui concerne l’adoption envisagée de deux décisions lors de la prochaine réunion des parties contractantes à l’accord, à savoir celles de

               –faciliter l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL (ci-après la «modification MARPOL»); et

               –permettre l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord et apporter les modifications nécessaires consécutives à cette adhésion audit accord (ci-après la «modification relative à l’Espagne»).

               1.1.Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord de Bonn»)

               L’accord de Bonn vise à lutter contre la pollution de la région de la mer du Nord et à préserver les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution chronique causée par les navires et les installations au large des côtes. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 1989.

               L’Union européenne (à l’époque, la «Communauté économique européenne») est partie contractante à l’accord (tel que modifié)
                  1
               . Les États de la mer du Nord membres de l’Union européenne
                  2
                ainsi que la Norvège sont également parties contractantes à l’accord.

               L’accord vise à encourager une coopération active et une assistance mutuelle entre les États côtiers et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses afin de protéger le milieu marin et les intérêts des États côtiers. À cet effet, l’accord prévoit que les parties contractantes exercent une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux dispositions antipollution. La mer du Nord est divisée en différentes zones dans lesquelles la responsabilité de la surveillance et de l’appréciation des incidents incombe aux parties contractantes. Lorsque celles-ci prennent connaissance de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elles sont tenues d’en informer toute autre partie contractante concernée. Les parties contractantes peuvent demander une assistance pour faire face à une pollution en mer ou sur leurs côtes, auquel cas les parties contractantes dont le concours est demandé sont tenues de déployer tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens.

               Le dépositaire de l’accord de Bonn est le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (article 18, paragraphe 3, de l’accord de Bonn).

               Les parties contractantes prennent des décisions relatives à l’accord, conformément à ses dispositions correspondantes et au règlement intérieur y afférent; elles sont assistées par un secrétariat et des organes subsidiaires [tels que le groupe de travail chargé des questions opérationnelles, techniques et scientifiques concernant les activités de lutte contre la pollution (OTSOPA)].

               Conformément à l’article 16 de l’accord, toute partie contractante peut soumettre une proposition en vue de la modification de l’accord ou de son annexe à un examen et à un vote lors d’une réunion des parties contractantes. Après l’adoption ad referendum de la proposition de modification par un vote unanime des parties contractantes lors d’une de leurs réunions (article 16, paragraphe 1, de l’accord de Bonn), les modifications envisagées doivent être portées à la connaissance des parties contractantes afin d’être approuvées conformément à la procédure interne de chacune d’entre elles. Les modifications entrent en vigueur après que le gouvernement dépositaire a reçu notification de l’approbation de toutes les parties contractantes.

               Conformément à l’article 20 de l’accord, les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord (article 20, paragraphe 1, de l’accord de Bonn). L’article 2 de l’accord et son annexe doivent être modifiés en conséquence. Une fois adoptées à l’unanimité par les parties contractantes, les modifications de l’article 2 et de l’annexe de l’accord prendront effet au moment de l’entrée en vigueur de l’accord pour l’État adhérant (à savoir l’Espagne), qui aura lieu le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument d’adhésion (article 20, paragraphe 2, de l’accord de Bonn).

               1.2.Modifications de l’accord de Bonn envisagées

               1.2.1.«Modification MARPOL», modifiant le champ d’application matériel de l’accord

               Les parties contractantes à l’accord de Bonn s’apprêtent à adopter, lors de leur 31e réunion (du 8 au 10 octobre 2019) une décision, en vertu de l’article 16 de l’accord, relative à l’extension de son champ d’application en vue de couvrir également la surveillance de la pollution de l’atmosphère par les navires conformément aux exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL.

               Cette modification vise à améliorer la coopération et la coordination entre les parties contractantes dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par le transport maritime dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin. Les parties contractantes entendent à cet effet modifier diverses dispositions de l’accord de Bonn (les articles 1er, 5, 6 et 15 ainsi que le titre et le préambule de l’accord) de manière à étendre son champ d’application à la pollution de l’atmosphère par les navires telle que réglementée par l’annexe VI de la convention MARPOL.

               1.2.2.«Modification relative à l’Espagne», modifiant le champ d’application géographique de l’accord

               Les parties contractantes envisagent également une modification à l’accord, en vertu de son article 20, par lequel le Royaume d’Espagne sera invité à adhérer à l’accord. La modification envisagée concerne l’article 2 de l’accord dans la mesure où elle définit la limite atlantique de la région de la mer du Nord pertinente aux fins de l’accord et de son annexe, tout en révisant les limites des diverses zones de surveillance aux fins de l’article 6 de l’accord.

               Plus précisément, une nouvelle définition de la zone révisée couverte par l’accord doit être établie. La France a accepté l’introduction d’une nouvelle zone de responsabilité française directement contiguë à la zone de responsabilité commune qu’elle partage avec le Royaume-Uni. Elle couvre la région entre la zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne afin de combler tout espace entre cette dernière et l’ancienne limite de l’accord de Bonn.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               La modification proposée concernant la surveillance des émissions provenant des navires contribuera à prévenir la pollution marine dans son ensemble et, de cette façon, permettra également de soutenir l’action pour le climat de l’UE et les engagements de l’UE vis-à-vis de l’accord de Paris sur le changement climatique.

               Les modifications proposées s’inscrivent parfaitement dans l’objectif plus large qui consiste à œuvrer pour une «Europe qui protège», qui a guidé les efforts de la Commission au cours des dernières années et continuera de le faire à l’avenir. La présente proposition s’appuie sur les résultats positifs obtenus jusqu’à présent grâce au cadre en vigueur et vise à rendre l’utilisation des ressources encore plus efficace, de manière à renforcer la coordination et la coopération des parties contractantes à l’accord de Bonn.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               La présente recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.

               Plus particulièrement, elle contribue à deux des dix priorités politiques définies par la Commission pour la période 2015-2019, à savoir la réalisation d’un «espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle» et d’une «Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique».

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               2.1.Base juridique

               2.1.1.Principes

               La conclusion d’un accord international au nom de l’Union requiert l’intervention du Conseil ainsi que celle du Parlement européen (article 218, paragraphes 3 à 6, du TFUE). Les modifications des accords internationaux peuvent varier du point de vue de leur ampleur, allant d’ajustements purement techniques à des modifications de fond nécessitant d’adapter considérablement la structure de l’accord. La caractérisation de la modification peut avoir une incidence sur la procédure interne de l’UE à appliquer en vue d’approuver la modification en question.

               Alors que, dans le cas de modifications purement techniques ou pouvant être adoptées par l’intermédiaire d’«actes d’exécution», une procédure simplifiée peut être appliquée (soit l’une de celles énoncées à l’article 218, paragraphes 7 et 9, du TFUE), les modifications de fond nécessitent quant à elles, par principe, l’application de la même procédure que pour la conclusion d’un accord international.

               Il convient de considérer, en règle générale, la modification du champ d’application d’un accord international comme étant une modification de fond, qui requiert donc l’application de la même procédure que pour sa conclusion, à savoir celle visée à l’article 218, paragraphes 3 à 6, du TFUE.

               Afin d’ouvrir la procédure, en se fondant sur la recommandation de la Commission, le Conseil adopte une décision autorisant le négociateur de l’Union (soit la Commission, soit le haut représentant, en fonction de la matière) à ouvrir les négociations en vue de l’approbation des modifications. Cette disposition est prévue à l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               L’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE prévoit que:

               «3. La Commission, ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l’accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l’accord envisagé, le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’Union.

               4. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.»

               2.1.2.Application à l’espèce

               Dans le cas de l’accord de Bonn, lors de la réunion du 8 au 10 octobre 2019, les parties contractantes devront se prononcer sur deux modifications, l’une portant sur l’extension du champ d’application géographique (la modification relative à l’Espagne) et l’autre sur l’extension du champ d’application matériel (la modification MARPOL) de l’accord. Il s’agit de modifications de fond qui doivent être approuvées conformément à une procédure identique à celle applicable à la conclusion de l’accord de Bonn.

               L’Union est partie contractante à l’accord de Bonn. Les modifications envisagées concernent les compétences de l’Union dans le domaine de la protection civile et de l’environnement.

               Compte tenu de la nature des compétences concernées, la Commission devrait recommander au Conseil de l’autoriser à mener les négociations sur les modifications de l’accord de Bonn envisagées lors de la future 31e réunion des parties contractantes en vue d’obtenir l’approbation de ces modifications.

               Du point de vue de leur contenu, ces dernières, sous leur forme actuelle de projet, contribuent toutes deux directement à la poursuite des objectifs stratégiques pertinents de l’UE. Par conséquent, la position de négociation de l’Union devrait consister à appuyer leur approbation. Cette position ne prêtant pas à controverse, il n’est pas nécessaire de proposer des directives de négociation au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

               Les textes des projets de modifications proposées doivent être annexés à la recommandation de la Commission.

               À la lumière des considérations qui précédent, la base juridique procédurale de la décision recommandée du Conseil est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               2.2.Conclusion

               Au regard de la nécessité de négocier et d’entériner les modifications de l’accord de Bonn, la recommandation d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations au nom de l’Union européenne devrait être fondée sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE comme base juridique.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  S.O.

               •Consultation des parties intéressées

                  S.O.

                  Aucune des deux modifications n’est litigieuse et toutes les parties contractantes, y compris l’ensemble des États membres individuels qui sont parties à l’accord, les soutiennent.

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  S.O.

               •Analyse d’impact

                  S.O.

                  En raison de l’impératif politique de procéder rapidement pour que l’UE, en qualité de partie contractante à l’accord de Bonn, soit en mesure de négocier et de voter au sujet des modifications de l’accord de Bonn lors de la réunion des parties contractantes du 8 au 10 octobre 2019 ainsi que de les défendre lors de la réunion ministérielle du 11 octobre 2019, la procédure formelle d’analyse d’impact a été abandonnée. Cette approche proportionnée est également justifiée par le fait que, selon les estimations, les modifications de l’accord de Bonn n’auront que des incidences économiques, sociales et environnementales positives.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  S.O.

               •Droits fondamentaux

               S.O.

               La recommandation est cohérente avec les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  La modification de l’accord de Bonn n’aura pas d’incidence négative sur le budget de l’Union.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

                  S.O.

               •Documents explicatifs (pour les directives)

                  S.O. Voir la section ci-dessous.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               Le seul article de fond de la proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union, les modifications envisagées de l’accord de Bonn concernant l’extension du champ d’application matériel de l’accord en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL, et l’extension du champ d’application géographique de l’accord en lien avec l’adhésion de l’Espagne à celui-ci. La Commission devrait soutenir ces modifications, même si elles subissent des modifications mineures au cours des négociations.

               Les dernières versions des modifications envisagées sont présentées dans les annexes de la décision et peuvent être résumées comme ci-après.

               «Modification» MARPOL

               Les parties contractantes à l’accord de Bonn s’efforcent de tirer parti des procédures et des systèmes de surveillance aérienne de la pollution causée par les hydrocarbures mis en place au titre de l’accord pour étendre leur application à la surveillance en rapport avec le contrôle de la conformité des émissions provenant des navires. Ce faisant, les parties contractantes seront en mesure de tirer pleinement profit des ressources déjà utilisées dans le cadre du contrôle aérien et de la surveillance de déversements d’hydrocarbures, et de jeter les bases d’un système global de surveillance environnementale de la mer du Nord et de ses approches.

               L’adoption de la décision de proposer aux parties contractantes d’approuver l’extension de l’objet de l’accord de Bonn en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL permettrait d’améliorer la surveillance, le contrôle et le signalement communs des émissions provenant des navires dans la région de la mer du Nord. Ces activités coordonnées dans le cadre de l’accord contribueraient à réduire les risques pesant sur le milieu marin et sur les intérêts des États côtiers et de l’Union.

               «Modification relative à l’Espagne»

               Les parties contractantes à l’accord de Bonn qui se sont réunies en 2018 ont convenu à l’unanimité d’inviter l’Espagne à adhérer à l’accord de Bonn. Elles ont souligné que l’inclusion du golfe de Gascogne améliorerait la mise en œuvre de l’accord, et que les travaux et les connaissances de l’Espagne s’avéreraient extrêmement utiles pour l’accord de Bonn et ses parties contractantes. Elles ont en outre apprécié le rôle que l’Espagne a joué dans le passé en tant qu’observateur dans le cadre de l’accord de Bonn, et ses contributions fiables et précieuses aux travaux et au succès de l’accord.

               En conséquence, une lettre d’invitation adressée à l’Espagne a été envoyée le 30 octobre 2018. L’Espagne a répondu le 21 novembre 2018 en exprimant son souhait d’adhérer à l’accord de Bonn.

               L’adhésion de l’Espagne se traduira par une nouvelle limite qui étendra la zone couverte par l’accord au sud. En conséquence, l’article 2, point c), de l’accord et la partie I de l’annexe devront être reformulés. Il conviendra de compléter la partie III de l’annexe en ajoutant les coordonnées des nouvelles zones de responsabilité de la France et de l’Espagne.

               La France et l’Espagne se sont rencontrées lors d’une réunion bilatérale en novembre-décembre 2018 afin de négocier les coordonnées de la nouvelle limite commune et des nouvelles zones de responsabilité des deux parties contractantes. La France a accepté l’introduction de sa nouvelle zone de responsabilité, qui est directement contiguë à la zone de responsabilité commune qu’elle partage avec le Royaume-Uni, comblant tout espace entre l’ancienne limite de l’accord de Bonn et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne. C’est la raison pour laquelle le golfe de Gascogne constitue un nouvel élément crucial de la zone couverte par l’accord.

               En incluant le dispositif de séparation du trafic du cap Finisterre dans la zone couverte par l’accord de Bonn, les parties contractantes s’assurent que la principale voie de navigation d’Europe reliant la mer du Nord et la mer Méditerranée est couverte par un système de gestion de la préparation et de l’intervention coordonné conjointement.

               Il ressort donc de ce qui précède que l’adhésion de l’Espagne à l’accord de Bonn favoriserait directement la coopération entre les États côtiers dans le cadre de cet accord.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture des négociations au nom de l’Union européenne lors de la 31e réunion des parties contractantes portant sur les modifications de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord de Bonn») en ce qui concerne l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord et l’extension du champ d’application de l’accord

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord de Bonn» ou l’«accord») a été conclu par l’Union (à l’époque, la «Communauté économique européenne») par la décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984
                  3
               . L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 1989. Des modifications lui ont été apportées en 1989; ces modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 1994. L’Union (à l’époque, la «Communauté économique européenne») a approuvé ces modifications par la décision 93/540/CEE du Conseil du 18 octobre 1993
                  4
               .

               (2)Conformément à l’article 16 de l’accord, une proposition émanant d’une partie contractante en vue de la modification de l’accord ou de son annexe est étudiée lors d’une réunion des parties contractantes. Après l’adoption de la proposition à l’unanimité, la modification est portée à la connaissance des parties contractantes par le gouvernement dépositaire. Une telle modification entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.

               (3)Conformément à l’article 20, les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord. Dans ce cas, l’article 2 de l’accord et son annexe seront modifiés en conséquence.

               (4)Il est prévu que, lors de leur 31e réunion, du 8 au 10 octobre 2019, les parties contractantes adoptent, à l’unanimité, une décision en vertu de l’article 16 de l’accord relative à l’adoption de modifications facilitant l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu’une décision en vertu de l’article 20 de l’accord afin de permettre l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord et d’y apporter les modifications y afférentes.

               (5)Étant donné que les parties contractantes prévoient de modifier les champs d’application matériel et géographique de l’accord, il convient que l’Union autorise la Commission, en qualité de négociateur de l’Union, à négocier ces modifications en son nom.

               (6)L’adoption de la décision de proposer aux parties contractantes d’approuver l’extension de l’objet de l’accord de Bonn en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL permettrait d’améliorer la surveillance, le contrôle et le signalement communs des émissions provenant des navires dans la région de la mer du Nord. Ces activités coordonnées dans le cadre de l’accord contribueraient à réduire les risques pesant sur le milieu marin et sur les intérêts des États côtiers et de l’Union.

               (7)L’adhésion de l’Espagne se traduirait par l’inclusion du golfe de Gascogne dans la zone couverte par l’accord. Les travaux et les connaissances de l’Espagne dans ce domaine s’avéreraient également utiles aux fins des activités menées au titre de l’accord. L’inclusion du dispositif de séparation du trafic du cap Finisterre aura pour résultat que la principale voie de navigation d’Europe reliant la mer du Nord et la mer Méditerranée sera couverte par un système de gestion de la préparation et de l’intervention coordonné conjointement. Aussi semble-t-il que l’ampleur et l’efficacité de la coopération dans le cadre de l’accord augmenteraient.

               (8)À la lumière des considérations qui précèdent, l’Union devrait soutenir les modifications de l’accord de Bonn envisagées, ces deux modifications concernant l’extension du champ d’application matériel de l’accord en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL et l’extension géographique de l’accord en lien avec l’adhésion de l’Espagne à celui-ci.

               (9)Le Conseil devrait autoriser la Commission à négocier et à soutenir, au nom de l’Union, l’adoption des modifications envisagées,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               1.La Commission est par la présente autorisée à négocier, au nom de l’Union, les modifications de l’accord de Bonn envisagées concernant l’extension du champ d’application matériel de l’accord en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL et l’extension du champ d’application géographique de l’accord en lien avec l’adhésion de l’Espagne à celui-ci.

               2.La position à adopter au nom de l’Union lors de la 31e réunion des parties contractantes à l’accord de Bonn consiste à soutenir les modifications de l’accord conformément à leurs textes, annexés à la présente décision.

               3.Des modifications mineures peuvent être apportées aux textes des modifications envisagées sans remettre en cause le soutien de l’Union à ces dernières.

               Article 2

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7). L’accord a été modifié en 1989; ces modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 1994. La Communauté économique européenne a approuvé ces modifications par la décision 93/540/CEE du Conseil du 18 octobre 1993 (JO L 263 du 22.10.1993, p. 51).

                     (2)

                        Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Suède (état des ratifications en date du 10 avril 2019).

                     (3)

                        JO L 188 du 16.7.1984, p. 7.

                     (4)

                        JO L 263 du 22.10.1993, p. 51.