title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/83

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de Malte pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2014
   2014/C 247/16
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de Malte pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de Malte pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel Malte a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant Malte, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que Malte ne connaît plus de déséquilibres macroéconomiques au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Bien que l'endettement reste élevé, les risques pesant sur la viabilité de la dette des secteurs privé et public et sur la stabilité du secteur financier semblent contenus, même s'il y a lieu de continuer à en assurer le suivi. En particulier, les indicateurs de stabilité financière demeurent satisfaisants. Néanmoins, compte tenu de la nature structurelle des risques qui existent dans le secteur, il est essentiel de poursuivre les pratiques prudentes actuellement en vigueur en matière de surveillance et de prise de risques. Le marché du logement s'est stabilisé et les risques liés à la surexposition à l'immobilier sont donc limités. L'endettement du secteur privé est en baisse; le désendettement des entreprises se déroule de façon ordonnée et les pressions sur les marchés du crédit sont limitées.

               (8)

               Le 16 avril 2014, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2014, qui a été actualisé le 8 mai 2014, et le 30 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger durablement le déficit excessif en 2014 au plus tard et à atteindre progressivement l'objectif à moyen terme d'équilibre structurel du budget, qui est plus strict que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, la réalisation de l'objectif à moyen terme n'est pas planifiée dans la période de programmation. En 2014, l'ajustement structurel (recalculé) prévu frôle, sans l'atteindre, l'effort recommandé. Après la correction prévue du déficit excessif, une légère déviation par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif à moyen terme est prévue en 2015. Ensuite, le rythme annuel de progression vers l'objectif à moyen terme correspondrait dans les grandes lignes au minimum requis d'au moins 0,5 % du PIB. Le programme de stabilité prévoit pour la dette publique, qui était de 73 % du PIB en 2013, une trajectoire descendante à compter de 2014, ce qui est conforme au critère de réduction de la dette. D'une manière générale, les objectifs du programme satisfont largement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité, qui a été approuvé par un organisme indépendant (le National Audit Office - l'office national d'audit), est plausible pour 2014 et 2015, les projections de croissance économique étant légèrement inférieures à celles des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission pour ces années.
               Toutefois, des risques pèsent sur les objectifs budgétaires, car l'augmentation structurelle des recettes prévue durant la période couverte par le programme n'est pas entièrement étayée par les mesures et les dépassements dans les dépenses pourraient nécessiter des versements plus importants que ce qui est inscrit au budget. Selon les prévisions de la Commission, Malte devrait corriger durablement son déficit excessif en 2014. Dans un même temps, sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire pour la période 2013-2014 est inférieur de 1,6 % du PIB, en termes de variation (corrigée) du solde structurel, et de 1,25 % du PIB, en termes de volume de mesures requis, à l'effort jugé nécessaire lors de l'adoption de la recommandation relative à la procédure concernant les déficits excessifs. S'il n'existe aucune marge en ce qui concerne le respect du critère de réduction de la dette en 2014, les risques qui entourent le scénario de la dette sont orientés à la hausse.

               (10)

               En 2015, il existe un risque de déviation importante par rapport aux progrès requis vers l'objectif à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, et conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que, bien que le déficit nominal et la dette publique de Malte soient conformes à la recommandation relative à la procédure concernant les déficits excessifs, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour aligner l'ajustement structurel sur celui qui est recommandé en 2014 et pour garantir une trajectoire adéquate vers l'objectif à moyen terme à compter de 2015.

               (11)

               La nature non contraignante du cadre budgétaire de Malte et la planification budgétaire à court terme ne sont pas propices à une position budgétaire saine. L'adoption de la législation qui était censée entrer en vigueur à la fin de 2013 et qui visait à remplir les conditions de la directive 2011/85/UE du Conseil (6) et le pacte budgétaire a été retardée. Toutefois, conformément au programme de stabilité, le gouvernement a récemment approuvé une loi sur la responsabilité budgétaire (le Fiscal Responsibility Act), qui sera soumise à l'approbation du Parlement. Le projet de loi prévoit l'introduction d'une règle concernant l'équilibre budgétaire structurel, d'une règle relative à la dette et d'un cadre budgétaire glissant triennal, ainsi qu'une mise en place progressive d'un conseil budgétaire, qui serait chargé d'approuver les prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles du gouvernement ainsi que du contrôle ex ante et ex post du respect des règles budgétaires.

               (12)

               Il est prévu que les services des recettes de Malte soient fusionnés au sein d'une autorité unique, ce qui simplifierait les processus de perception de l'impôt et contribuerait à lutter contre l'évasion fiscale. Afin d'améliorer le respect des obligations fiscales et de favoriser le recouvrement des montants dus, les pénalités prévues par la législation en matière de TVA et les intérêts sur les arriérés d'impôts ont été revus. Diverses autres mesures censées consolider le système fiscal maltais ont été instaurées. Ces mesures vont dans la bonne direction, mais leur incidence n'est pas encore sensible.

               (13)

               Malgré les difficultés auxquelles elle est encore confrontée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, Malte a enregistré peu d'avancées à ce jour sur le front de la réforme de son système de retraite et de la viabilité de ses services de soins de santé. Si un groupe chargé de la stratégie en matière de retraites a été mis sur pied afin d'évaluer toutes les possibilités de réforme du système de retraite, les autorités maltaises se sont engagées à ne pas relever l'âge légal de départ à la retraite au-delà des augmentations présentées dans la réforme des retraites de 2006. Si Malte a l'intention de remédier à ces manquements au moyen de mesures sur le marché du travail, et notamment de sa stratégie en matière de vieillissement actif adoptée récemment, il est peu probable qu'elle y parvienne. La viabilité du système de soins de santé est également problématique au vu de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population. Un projet de stratégie relative aux systèmes nationaux de santé vient d'être présenté, mais la manière dont cette stratégie sera mise en œuvre et les gains qu'elle permettra de réaliser en termes de rapport coût-efficacité et de viabilité n'ont pas été définis avec précision. L'offre publique de soins primaires doit être renforcée.

               (14)

               Le taux d'abandon scolaire à Malte reste très élevé, mais des mesures sont prises pour le réduire et un système de suivi complet est mis en place. Le taux d'acquisition des compétences de base reste cependant peu élevé, ce qui contribue à une faible maîtrise de l'écriture et à l'abandon scolaire. Une mise en œuvre adéquate de la stratégie nationale d'alphabétisation récemment adoptée devrait soutenir les efforts visant à remédier à cette situation. Cette stratégie sera complétée par d'autres mesures, qui devraient accroître l'adéquation de la formation et de l'enseignement par rapport aux besoins du marché du travail. Il s'agit notamment de la réforme du cadre pour les apprentis, de l'établissement d'une stratégie d'apprentissage tout au long de la vie, de l'introduction d'un apprentissage en milieu professionnel dans l'enseignement et la formation professionnels et d'un programme spécifique financé par l'intermédiaire du Fonds social européen.

               (15)

               Malte met actuellement en œuvre un certain nombre de mesures importantes visant à renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment par la fourniture de services gratuits de garde d'enfants aux parents qui travaillent ou qui ont repris des études. Une mise en œuvre efficace sera essentielle. Les autorités contribuent également à la fourniture de services de garderie postscolaire et offrent aux parents la possibilité d'envoyer leurs enfants à l'école avant les heures d'ouverture officielles, afin qu'ils puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Des incitations fiscales sont également envisagées afin d'encourager les parents à confier leurs enfants aux structures de garde d'enfants déjà mises en place dans le cadre de programmes antérieurs. Cependant, peu d'efforts sont déployés pour proposer des formules de travail flexibles telles que le télétravail et l'horaire flexible et pour promouvoir leur utilisation, ce qui contribuerait à la réintégration des femmes sur le marché du travail.

               (16)

               Pour renforcer encore sa compétitivité sur le plan international, en plus d'éviter l'incidence potentiellement négative d'un décalage entre l'évolution des salaires et celle de la productivité, Malte doit encore remédier aux carences de ses infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports, qui limitent son potentiel, notamment compte tenu des coûts élevés de l'énergie. L'interconnexion électrique avec l'Italie devrait être achevée cette année, ce qui améliorera la sécurité de l'approvisionnement et pourrait contribuer à la diversification de l'approvisionnement et à l'utilisation d'énergies renouvelables exogènes. Le terminal GNL de Delimara et la liaison prévue avec le réseau gazier européen viendront également étoffer la palette énergétique de Malte, tout en réduisant sa dépendance à l'égard d'une source d'énergie principale et en lui permettant d'offrir des conditions plus attrayantes pour l'activité économique. Les sources d'énergie renouvelables endogènes, à l'exception de l'énergie photovoltaïque, qui rencontre un certain succès, représentent un potentiel qui doit encore être exploité.

               (17)

               Un certain manque d'efficacité dans l'administration publique fait obstacle au développement d'un climat plus favorable aux entreprises à Malte. Si les améliorations apportées dans les marchés publics vont dans la bonne direction, les procédures de passation de marchés restent exagérément longues, ce qui nuit à l'efficacité des dépenses publiques. Ces mesures n'étant pas assorties d'objectifs, il est difficile d'en évaluer l'efficacité. Le financement par l'emprunt étant une des seules possibilités offertes aux entreprises, ces dernières doivent supporter des coûts élevés qui mettent leur activité économique sous pression. Ce biais en faveur de l'endettement des entreprises peut également entraîner un endettement excessif des entreprises et une allocation insuffisante des capitaux. Des possibilités de financement autres que par l'emprunt doivent donc être envisagées. Le manque d'efficacité du système judiciaire souligné dans les recommandations par pays de 2013 pour Malte demeure. S'il est attendu que certaines des nombreuses propositions présentées par la Commission en vue de la réforme de la justice en novembre 2013 seront mises en œuvre pour la fin de 2014, un calendrier précis et une hiérarchisation des mesures doivent encore être annoncés. Il reste également à voir comment ces réformes permettront de réduire l'arriéré judiciaire, notamment compte tenu des manquements précités.

               (18)

               Malte a renforcé la surveillance réglementaire pour garantir la stabilité du secteur financier. La surveillance macroprudentielle a été ajoutée aux fonctions de la banque centrale de Malte, et un accent particulier est mis sur les questions de stabilité financière, tandis que le conseil de stabilité financière est désormais doté d'une base juridique inscrite dans la législation. Des mesures satisfaisantes ont été prises pour améliorer les provisions pour pertes sur prêts, essentiellement par l'introduction d'une révision de la règle bancaire no 9.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (8). En tant qu'État dont la monnaie est l'euro, Malte devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que Malte s'attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à corriger durablement le déficit excessif en 2014 au plus tard; à renforcer sensiblement la stratégie budgétaire en 2015 afin de garantir l'ajustement structurel requis de 0,6 % du PIB vers l'objectif à moyen terme; à mener ensuite un ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et davantage si les conditions économiques sont favorables ou si cela est nécessaire pour garantir le respect de la règle relative à la dette, afin de maintenir le taux d'endettement de l'État sur une trajectoire descendante durable; à achever l'adoption du Fiscal Responsibility Act en vue de mettre en place un cadre budgétaire pluriannuel contraignant fondé sur des règles et d'établir une institution indépendante chargée du contrôle des règles budgétaires et de l'approbation des prévisions macroéconomiques étayant la planification budgétaire; à poursuivre le renforcement du respect des obligations fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale en veillant à la poursuite du déploiement et de l'évaluation des mesures prises jusqu'à présent, tout en menant des actions supplémentaires, notamment la promotion de l'utilisation des moyens de paiement électroniques;

               2.

               afin de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, à poursuivre la réforme des retraites en cours, par exemple en accélérant le relèvement déjà mis en œuvre de l'âge légal de départ à la retraite et en liant ensuite ce dernier à l'évolution de l'espérance de vie; à s'assurer qu'une réforme approfondie du système de santé publique garantisse une utilisation rentable et durable des ressources disponibles, notamment par un renforcement des soins primaires;

               3.

               à poursuivre les efforts visant à améliorer l'adaptation de l'enseignement et de la formation aux besoins du marché du travail en intensifiant les efforts relatifs à la réforme du système d'apprentissage; à renforcer encore l'acquisition des compétences de base et à réduire encore l'abandon scolaire, notamment en achevant et en mettant en œuvre la stratégie nationale d'alphabétisation annoncée; à améliorer encore la participation des femmes au marché du travail, notamment pour les femmes souhaitant réintégrer le marché du travail, en promouvant les formules de travail flexibles;

               4.

               à diversifier la palette énergétique dans l'économie, y compris par une augmentation de la part des énergies produites à partir de sources renouvelables;

               5.

               à poursuivre les efforts visant à accroître l'efficacité des procédures d'adjudication et à réduire leur longueur; à encourager les solutions autres que le financement par l'emprunt des entreprises en facilitant l'accès aux marchés de capitaux et en développant des fonds de capital-risque; et à renforcer l'efficacité du système judiciaire en veillant à une mise en œuvre efficace et en temps utile de la réforme judiciaire prévue.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue en 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49)

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 59.

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).

      (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (8)  Voir page 141 du présent Journal officiel.


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		52013PC0907

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 /* COM/2013/0907 final - 2013/ () */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été
engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin
2013

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,
vu la recommandation de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter
les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 7 juillet 2009, le Conseil a décidé,
conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la
Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif en Pologne et a
publié une recommandation invitant ce pays à corriger son déficit excessif
d’ici 2012 au plus tard, conformément à l’article 104, paragraphe 7,
du TCE et à l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7
juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[1].
Afin de ramener le déficit public à un niveau égal ou inférieur à 3 % du
PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités
polonaises de mettre en œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme
prévu, puis de procéder à un ajustement budgétaire structurel d'au moins
1¼ % du PIB en moyenne annuelle à partir de 2010, d'établir avec précision
les mesures nécessaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence
pour 2012 au plus tard et d'entreprendre des réformes visant à contenir les
dépenses courantes primaires durant les années suivantes. Le Conseil a fixé la
date limite du 7 janvier 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagé.
(4)       Le 3 février 2010, se fondant sur ses
prévisions de l'automne 2009, la Commission a conclu que la Pologne avait pris
les mesures nécessaires, en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet
2009, pour ramener son déficit public sous la valeur de référence du traité et
a estimé qu’aucune mesure supplémentaire ne s'imposait donc dans le cadre de la
procédure de déficit excessif. À la suite de ses prévisions de l'automne 2011,
la Commission a considéré que la Pologne n'était pas en position d'atteindre
les objectifs fixés et lui a demandé de prendre des mesures supplémentaires,
que la Pologne a adoptées et annoncées publiquement jusqu'au 10 janvier
2012. En conséquence, le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé que les
autorités polonaises avaient engagé une action suivie d'effets en vue de
corriger rapidement et durablement le déficit excessif et qu'aucune autre
mesure n'était requise pour l'instant dans le cadre de la procédure concernant
le déficit excessif de la Pologne[2].
(5)       Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la
Pologne avait engagé une action suivie d’effets mais que des événements
économiques négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances
publiques s’étaient produits, et a donc émis des recommandations révisées[3].
La Pologne remplissait par conséquent les conditions de prolongation du délai
prévu pour la correction du déficit public excessif fixées par l’article 3,
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Le Conseil a
recommandé à la Pologne de mettre un terme à la situation de déficit excessif en
2014 au plus tard. Sur la base des prévisions du printemps 2013 actualisées de
la Commission, ce pays devrait parvenir à un déficit public nominal de
3,6 % du PIB en 2013 puis de 3,0 % du PIB en 2014, c'est-à-dire des
niveaux compatibles avec une amélioration annuelle du solde budgétaire
structurel d’au moins 0,8 % du PIB en 2013 et 1,3 % du PIB en 2014.
La Pologne devrait mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures déjà
adoptées, tout en les complétant par des mesures supplémentaires suffisantes
pour permettre de corriger le déficit excessif d'ici à 2014. Par ailleurs, elle
devrait consacrer toutes les rentrées exceptionnelles à la réduction du
déficit. Le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que la
Pologne engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3,
paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97, remette un rapport
détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les
objectifs.
(6)       Le 2 octobre 2013, la Pologne a présenté un
rapport sur les actions suivies d’effets qu'elle avait engagées. Le scénario
macroéconomique qui sous-tend ce rapport est semblable à celui ayant servi pour
le programme de convergence 2013. Après dix années de croissance annuelle du
PIB réel de 4 % en moyenne entre 2001 et 2011, le rythme de l’activité
économique s’est ralenti en 2012, retombant à 1,9 %. Selon le scénario
macroéconomique en question, la croissance du PIB réel devrait ralentir encore
en 2013, revenant à 1,5 %, avant de repartir à la hausse en 2014 et 2015,
avec des taux de 2,5 % et 3,8 % respectivement. Les prévisions de
l’automne 2013 de la Commission, quant à elles, tablent sur une croissance du
PIB réel de 1,3 % en 2013, qui s'accélèrera ensuite pour atteindre
2,5 % en 2014 et 2,9 % en 2015. Par rapport aux autorités polonaises,
la Commission a une vision moins optimiste de la croissance de la demande
intérieure durant la période couverte par les prévisions, et de la consommation
et de l’investissement privés en particulier.
(7)       Les autorités polonaises prévoient un
déficit des administrations publiques de 4,8 % du PIB en 2013, contre
3,9 % du PIB en 2012. Ce chiffre, qui est supérieur aux 3,5 % du PIB
prévus dans la mise à jour 2013 du programme de convergence, s'explique à la
fois par une baisse sensible des recettes, qui diminuent de 1,2 % du PIB,
et par un dérapage des dépenses égal à 0,1 % du PIB. Pour la suite, les
projections du ministère polonais des finances prévoient un excédent de
4,5 % du PIB en 2014, qui devrait résulter du projet de réforme des
retraites comprenant notamment un transfert ponctuel d’actifs d’une valeur de
8,5 % du PIB, et, pour 2015, un retour à un solde des finances publiques
déficitaire de 3 % du PIB.
(8)       En ce qui concerne 2013 et 2014, les
prévisions de la Commission sont similaires à celles des autorités polonaises
et prévoient également un déficit de 4,8 % du PIB en 2013. Cette
dégradation par rapport au chiffre de 3,9 % du PIB figurant dans le
scénario de référence de la procédure de déficit excessif est principalement
due à un manque à gagner au niveau des recettes. En 2014, le solde des finances
publiques devrait être en excédent (+ 4,6 % du PIB) en raison de la
réforme des retraites qui est envisagée. Pour 2015, la Commission est moins
optimiste que les autorités polonaises et s’attend à un déficit public de
3,3 % du PIB. La différence de 0,3 point de pourcentage du PIB s'explique
principalement par un montant de recettes courantes inférieur, lié à des
projections moins favorables concernant la croissance du PIB nominal, ainsi
qu'à un montant supérieur de dépenses publiques de consommation intermédiaire.
La réalisation des objectifs en matière de déficit est également soumise à des
risques de  mise en œuvre.
(9)       Tant les autorités polonaises que la
Commission prévoient que la dette publique brute restera en-deçà du seuil de
60 % sur l’ensemble de la période considérée. Selon les prévisions de
l’automne2013 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait tomber de 55,6 %
en 2012 à 51 % en 2014, sous l’effet principalement du transfert annoncé d'actifs
des fonds de retraite équivalant à 8,5 % du PIB, avant de réaugmenter
légèrement pour atteindre 52,5 % en 2015.
(10)     Étant donné que, d’après les prévisions de
l’automne 2013 de la Commission, le déficit des administrations publiques de la
Pologne devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2013, ce pays ne pourra pas
respecter l’objectif de déficit nominal de 3,6 % du PIB recommandé par le
Conseil. En outre, l'effort d'ajustement structurel consenti en 2013
(0,3 % du PIB) est largement inférieur à l’effort budgétaire annuel qui
était recommandé (0,8 % du PIB). L’analyse ascendante des nouvelles
mesures discrétionnaires, complétée par une évaluation de l’évolution des
dépenses[4],
fait apparaître un effort budgétaire global de 0,2 % du PIB. Ce chiffre,
qui est insuffisant par rapport aux mesures supplémentaires représentant
0,4 % du PIB qu'implique l’effort budgétaire fixé dans la recommandation
du Conseil, confirme que la Pologne n’a pas déployé en 2013 l’effort budgétaire
que recommandait le Conseil.
(11)     Pour 2014, la Commission prévoit un excédent
budgétaire des administrations publiques égal à 4,6 % du PIB. L’objectif
de déficit nominal devrait ainsi être atteint, quoiqu'en raison seulement du
transfert ponctuel d'actifs des fonds de retraite. Par ailleurs, l'effort
d'ajustement structurel annuel escompté en 2014 (1,4% du PIB) est supérieur à
l’effort budgétaire recommandé pour cette année-là (1,3% du PIB).
(12)     Globalement, par conséquent, la Pologne ne
s'est pas conformée aux objectifs budgétaires recommandés pour 2013, tandis que
les objectifs fixés pour 2014 dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013
devraient être respectés. Cette correction du déficit excessif en 2014 ne
devrait toutefois pas être durable, les projections de la Commission pour l’année
2015 indiquant que le déficit devrait atteindre 3,3 % du PIB,
DÉCIDE:
Article premier
La Pologne n’a pas pris de mesures suivies d’effets en 2013
en réponse à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 21 juin 2013 en
vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité.
Article 2
La République de Pologne est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[2]               Communication
de la Commission au Conseil sur l’évaluation de l’exécution budgétaire dans le
cadre des procédures de déficit excessif en cours après la publication des
prévisions de l’automne 2011 des services de la Commission — COM (2012) 4 final
du 11.1.2012.
[3]               Recommandation
du Conseil en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en
Pologne, 21 juin 2013.
[4]               Corrigée
de la sur-exécution ou sous-exécution des dépenses, qui échappe au contrôle du
gouvernement.


               29.12.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 402/1

         Stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020)
   2012/C 402/01
   AVANT-PROPOS

               1.

               La présente stratégie antidrogue de l'UE constitue le cadre politique global et définit les priorités générales de la politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue, arrêtés par les États membres et les institutions de l'UE pour la période 2013-2020. Le cadre, la finalité et les objectifs de la présente stratégie serviront de base à deux plans d'action drogue quadriennaux ultérieurs de l'UE.

               2.

               La présente stratégie antidrogue repose en tout premier lieu sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et confirme à tous égards les valeurs fondatrices de l'Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, primauté du droit et droits de l'homme. Elle vise à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité à la population et à aborder le phénomène de la drogue selon une approche équilibrée et intégrée reposant sur des données factuelles.

               3.

               Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies (1) qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme. La présente stratégie antidrogue de l'UE prend en compte les documents politiques pertinents des Nations unies, notamment la Déclaration politique et le Plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, document adopté en 2009 qui relève que la réduction de la demande et la réduction de l'offre en matière de drogue constituent des volets de la politique de lutte contre les drogues illicites qui ont des effets complémentaires, ainsi que la déclaration politique des Nations unies sur le VIH/sida. La stratégie a été rédigée sur la base des principes énoncés dans le traité de Lisbonne et des compétences respectives de l'Union et de ses différents États membres. Elle tient dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité puisque son objectif est d'apporter une valeur ajoutée aux stratégies nationales. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes et compétences. En outre, elle est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

               4.

               D'ici 2020, les priorités et actions dans le domaine de la lutte contre les drogues illicites, que la présente stratégie promeut et coordonne, devraient avoir eu un effet global sur les principaux aspects du phénomène de la drogue dans l'UE. Elles doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, grâce à la mise en œuvre cohérente, effective et efficace de mesures, d'interventions et d'approches visant à réduire la demande et l'offre de drogue sur le plan national, à l'échelle de l'UE et au niveau international, tout en limitant au maximum les conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir.

               5.

               Le phénomène de la drogue est un problème national et international qui doit être réglé au niveau mondial. À cet égard, les actions coordonnées menées au niveau de l'UE jouent un rôle important. La présente stratégie antidrogue de l'UE offre un cadre commun, reposant sur des données factuelles, afin de faire face au phénomène de la drogue tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. En fournissant un cadre dans lequel viennent s'inscrire des actions communes et complémentaires, elle garantit une utilisation effective et efficace des ressources mobilisées dans ce domaine, tout en tenant compte des contraintes institutionnelles et financières ainsi que des capacités des États membres et des institutions de l'UE.

               6.

               La stratégie a pour objectif de contribuer à réduire la demande et l'offre de drogue dans l'UE ainsi que les risques et les dommages sanitaires et sociaux résultant de la drogue, grâce à une approche stratégique qui soutient et complète les politiques nationales, encadre les actions concertées et communes et constitue la base et le cadre politique de la coopération extérieure de l'UE dans ce domaine. La réalisation de cet objectif passe par une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles.

               7.

               Enfin, la présente stratégie fait fond sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des stratégies antidrogue précédentes de l'UE, et des plans d'action qui les accompagnaient, y compris les conclusions et recommandations formulées à l'issue de l'évaluation externe de la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2005-2012, compte tenu également de l'évolution des autres politiques et des mesures pertinentes prises au niveau de l'UE et au niveau international dans le domaine de la drogue.

         I.   Introduction

               8.

               La stratégie intègre de nouvelles approches et s'attaque aux nouveaux défis apparus ces dernières années, notamment:

                           —

                           la tendance croissance à la polyconsommation, notamment le mélange de substances licites, telles que l'alcool et des médicaments délivrés sur ordonnance, et de substances illicites;

                           —

                           la tendance à la consommation de drogue non opiacée ainsi que l'émergence et la propagation de nouvelles substances psychoactives;

                           —

                           la nécessité d'assurer et d'améliorer l'accès aux médicaments délivrés sur ordonnance;

                           —

                           la nécessité de renforcer la qualité, le champ d'action et la diversification des services de réduction de la demande de drogue;

                           —

                           l'incidence élevée persistante de maladies à diffusion hématogène, en particulier l'hépatite C, chez les consommateurs de drogue par voie intraveineuse et les risques potentiels de nouvelles épidémies d'infection par le VIH et d'autres maladies à diffusion hématogène liées à ce mode de consommation;

                           —

                           la prévalence toujours élevée du nombre de décès liés à la drogue dans l'UE;

                           —

                           la nécessité de s'attaquer à la consommation de drogue par une approche intégrée des soins de santé s'attachant — notamment — à la comorbidité psychiatrique;

                           —

                           la dynamique des marchés des drogues illicites, y compris la modification des itinéraires empruntés pour le trafic de drogues, la criminalité organisée transnationale et l'utilisation des nouvelles technologies de communication afin de faciliter la distribution des drogues illicites et des nouvelles substances psychotropes;

                           —

                           la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soient détournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe.

               9.

               Les objectifs de la stratégie antidrogue de l’UE sont les suivants:

                           —

                           contribuer à une réduction mesurable de la demande de drogue, de la dépendance à l'égard de la drogue et des risques et des dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue;

                           —

                           contribuer à perturber le marché des drogues illicites et à réduire de manière mesurable la disponibilité de ces substances;

                           —

                           encourager la coordination par un discours énergique et une analyse des évolutions et des enjeux en matière de drogue au niveau de l'UE et au niveau international;

                           —

                           renforcer encore le dialogue et la coopération de l'UE avec les pays tiers et les organisations internationales pour les questions liées à la drogue;

                           —

                           contribuer à une plus grande diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation et contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l'effet des interventions afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l'élaboration des politiques et des actions.

               10.

               La stratégie s'appuie sur les résultats obtenus (2) par l'UE dans le cadre de la lutte contre les drogues illicites et repose sur une évaluation complète et permanente de la situation existante en matière de drogue, en particulier celle fournie par l'OEDT, sachant qu'il est nécessaire d'adopter une démarche proactive pour faire face aux évolutions et aux enjeux.

               11.

               La stratégie est structurée autour de deux domaines d'action — la réduction de la demande de drogue et la réduction de l'offre de drogue — et de trois thèmes transversaux — a) la coordination; b) la coopération internationale; et c) la recherche, l'information, le suivi et l'évaluation. Ses deux plans d'action ultérieurs, qui seront élaborés par les présidences correspondantes en 2013 et 2017, prévoiront une liste d'actions spécifiques, accompagnée d'un calendrier, des parties responsables de la mise en œuvre, des indicateurs et des outils d'évaluation.

               12.

               Compte tenu de la situation actuelle en matière de drogue et des besoins liés à la mise en œuvre de la stratégie, des actions ciblées, en nombre limité, seront choisies pour chacun des deux domaines d'action et des trois thèmes transversaux et seront inscrites dans les plans d'action sur la base de certains critères, notamment:

                           a)

                           les actions doivent être fondées sur des éléments factuels, être rigoureuses sur le plan scientifique et présenter un bon rapport coût-efficacité, et chercher à produire des résultats réalistes et mesurables pouvant être évalués;

                           b)

                           les actions seront tenues de respecter un calendrier, comporteront des valeurs de référence et des indicateurs de performance et indiqueront les parties responsables de leur mise en œuvre, de l'établissement des rapports et de l'évaluation;

                           c)

                           les actions doivent présenter une pertinence et une valeur ajoutée UE évidentes.

               13.

               Afin que la priorité reste la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action qui l'accompagnent, chaque présidence, avec l'appui de la Commission et la contribution technique de l'OEDT et d'Europol, doit se pencher sur les priorités et actions qui nécessitent un suivi du GHD pendant son mandat et elle doit suivre l'état d'avancement des travaux. En tenant compte des informations fournies par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par l'OEDT, Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi que par la société civile, la Commission doit établir, deux fois par an, des rapports sur l'état d'avancement du dossier afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs et des priorités de la stratégie antidrogue de l'UE et de son ou ses plans d'action.

               14.

               En tenant compte des informations transmises par les États membres et de celles communiquées par l'OEDT, Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et la société civile, la Commission lancera, d'ici 2016, une évaluation externe à mi-parcours de la stratégie en vue d'établir un deuxième plan d'action pour la période 2017-2020. Lorsque la stratégie antidrogue et ses plans d'action arriveront à leur terme, en 2020, la Commission lancera une évaluation externe générale de leur mise en œuvre. Il convient que cette évaluation prenne également en compte les informations recueillies auprès des États membres, de l'OEDT, d'Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et de la société civile, ainsi que les évaluations précédentes, l'objectif étant de fournir une contribution et de présenter des recommandations en vue de l'évolution future de la politique de l'UE en matière de drogue.

               15.

               Pour atteindre ses objectifs et être efficace, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 aura recours, dans la mesure du possible, aux instruments et organismes existants qui jouent un rôle dans la lutte contre la drogue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ou dont les activités ont trait à des aspects essentiels de la question, aussi bien au sein de l'UE [en particulier l'OEDT, Europol, Eurojust, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)] et à la collaboration avec des organismes en dehors de l'UE (par exemple, l'ONUDC, l'OMD, l'OMS et le groupe Pompidou). La Commission, la Haute Représentante, le Conseil et le Parlement européen prendront les mesures nécessaires pour coordonner les activités de l'UE dans le domaine des drogues illicites et s'assurer qu'elles se complètent.

               16.

               Tant au niveau de l'UE que sur le plan national, des ressources suffisantes et ciblées devraient être allouées pour la réalisation des objectifs de la présente stratégie antidrogue de l'UE.

         II.   Domaine d'action: la réduction de la demande de drogue

               17.

               La réduction de la demande de drogue consiste en une série de mesures d'égale importance et qui ont des effets complémentaires, englobant la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison.

               18.

               En matière de réduction de la demande de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogues illicites, de retarder l'âge de la première consommation de drogue et de prévenir et réduire la consommation problématique de drogue, la dépendance à l'égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue, grâce à une approche intégrée et pluridisciplinaire reposant sur des données factuelles, ainsi qu'en favorisant et en préservant la cohérence entre les politiques de santé, les politiques sociales et les politiques dans le domaine de la justice.

               19.

               En matière de réduction de la demande de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

                           19.1.

                           améliorer la disponibilité, l'accessibilité et le champ d'action de mesures efficaces et diversifiées visant à réduire la demande, promouvoir le recours aux bonnes pratiques et l'échange de celles-ci, et mettre au point et appliquer des normes de qualité pour la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison;

                           19.2.

                           améliorer la disponibilité et l'efficacité des programmes de prévention (effet initial et à long terme) et mener des actions de sensibilisation aux risques liés à la consommation des drogues illicites et des autres substances psychoactives et aux conséquences qu'elles peuvent avoir. À cette fin, les mesures de prévention devraient notamment porter sur la détection et l'intervention précoces, la promotion de modes de vie sains et la prévention ciblée (c'est-à-dire sélective et indiquée), à l'intention également des familles et des communautés;

                           19.3.

                           amplifier et développer des mesures efficaces de réduction de la demande afin de faire face à des problèmes tels que la polytoxicomanie, y compris la consommation combinée de substances licites et illicites, l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance et la consommation de nouvelles substances psychoactives;

                           19.4.

                           investir dans des mesures efficaces de réduction des risques et des dommages et poursuivre la recherche sur ce type de mesures, destinées à réduire sensiblement le nombre de morts et de maladies infectieuses à diffusion hématogène liées directement ou indirectement à la drogue, associées à la consommation de drogue, mais pas exclusivement, au VIH et au virus de l'hépatite, ainsi qu'aux maladies sexuellement transmissibles et à la tuberculose;

                           19.5.

                           étendre la disponibilité, l'accessibilité et la couverture d'un traitement efficace et diversifié de la toxicomanie, dans toute l'UE, pour les consommateurs de drogues problématiques et dépendants, y compris les consommateurs de produits non opiacés, afin que tous ceux qui le souhaitent puissent bénéficier d'un traitement en fonction des besoins;

                           19.6.

                           accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des mesures de réduction de la demande en milieu carcéral, selon les besoins, sur la base d'une évaluation appropriée de la situation sanitaire et des besoins des prisonniers, dans le but d'arriver à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population, conformément au droit à la protection de la santé et au droit à la dignité humaine consacrés par la Convention européenne des droites de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il convient de veiller à la continuité des soins à tous les stades de la justice pénale et après la remise en liberté;

                           19.7.

                           mettre au point et développer des modèles de soins intégrés, couvrant les besoins liés aux problèmes de santé mentale et/ou physique, la réhabilitation et l'aide sociale afin d'améliorer la situation sanitaire et sociale, la réinsertion sociale et la guérison des consommateurs de drogue problématiques et dépendants, y compris ceux qui souffrent de comorbidité;

                           19.8.

                           élaborer des mesures efficaces et différenciées de réduction de la demande de drogue, dans le but de réduire la consommation de drogue et/ou de retarder la première consommation de drogue, qui soient adaptées aux besoins de groupes spécifiques, aux modes de consommation de la drogue et aux différentes situations, une attention particulière devant être accordée aux groupes vulnérables et marginalisés;

                           19.9.

                           prévenir, par la mise en œuvre d'approches communes coordonnées et efficaces, les épidémies locales et régionales de consommation de drogue, qui peuvent constituer une menace pour la santé publique dans l'UE;

                           19.10.

                           il est nécessaire que les priorités en matière de réduction de la demande de drogue prennent en compte les caractéristiques, les besoins et les enjeux particuliers du phénomène de la drogue au niveau national et au niveau de l'UE. Il est impératif que des ressources suffisantes soient mobilisées à cet effet au niveau local, national et de l'UE.

         III.   Domaine d'action: la réduction de l'offre de drogue

               20.

               La réduction de l'offre de drogue comprend des mesures visant à prévenir, à dissuader et à perturber la criminalité liée à la drogue, en particulier la criminalité organisée, grâce à la coopération en matière judiciaire et répressive, à l'interdiction, à la confiscation des avoirs criminels, à des enquêtes et à la gestion des frontières.

               21.

               Dans le domaine de la réduction de l'offre de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité des drogues illicites, par la perturbation du trafic des drogues illicites, le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée qui sont impliqués dans la production et le trafic de drogue, le recours efficace à la justice pénale, une répression efficace reposant sur le renseignement et l'échange accru de renseignements. Au niveau de l'UE, l'accent sera mis sur la lutte contre la criminalité liée à la drogue organisée, transnationale et à grande échelle.

               22.

               En matière de réduction de l'offre de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

                           22.1.

                           renforcer la coopération et la coordination entre les services répressifs au niveau stratégique et opérationnel. Il convient, mais pas exclusivement, d'améliorer les échanges transnationaux en temps réel d'informations (et de renseignements), de bonnes pratiques et de connaissances, et de mener des opérations et des enquêtes communes. Il faut reconnaître l'importance que revêt à cet égard la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue opérant à destination et à l'intérieur de l'UE;

                           22.2.

                           réduire au sein de l'UE et au-delà de ses frontières la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites et juguler les facteurs de facilitation de ces activités, et limiter le détournement des précurseurs et pré-précurseurs de drogue ainsi que d'autres substances chimiques essentielles utilisées dans la fabrication illicite de drogues;

                           22.3.

                           réagir efficacement face à l'évolution des tendances, telles que le détournement de certaines substances chimiques employées pour couper les drogues illicites et l'offre de drogue par le recours aux nouvelles technologies;

                           22.4.

                           il faut accorder une attention particulière aux nouvelles technologies de communication qui jouent un rôle important dans la facilitation de la production, de la commercialisation, du trafic et de la distribution de drogues (y compris les nouvelles substances psychoactives contrôlées);

                           22.5.

                           les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales;

                           22.6.

                           au niveau de l'UE, l'accent doit être mis sur la répression fondée sur le renseignement et destinée à cibler la production et le trafic de drogues à grande échelle. Il convient de renforcer encore la coordination et la coopération entre les services répressifs, dans et entre les États membres, ainsi qu'avec Europol;

                           22.7.

                           si nécessaire, lorsque ces tâches ne sont pas lancées ou exécutées par l'intermédiaire d'Europol, des initiatives ou des plateformes ad hoc de collaboration régionale peuvent être mises sur pied au sein de l'UE, afin de lutter contre les nouvelles menaces découlant des changements d'itinéraires pour le trafic de drogue et des nouvelles plaques tournantes mises en place par la criminalité organisée. À cet effet, il y aura lieu d'agir par des opérations concertées. Il est nécessaire que ces actions soient compatibles avec les dispositifs légaux et opérationnels existant au niveau de l'UE et les complètent; elles doivent également être basées sur des évaluations et une analyse de la menace. Ces structures de coopération, qui devraient être souples, peuvent avoir une durée de vie limitée en fonction de l'évolution future de la menace particulière contre laquelle elles luttent et devraient fonctionner en étroite coopération avec toutes les agences et plateformes compétentes de l'UE, en particulier Europol;

                           22.8.

                           renforcer, lorsque cela est jugé nécessaire, la coopération en matière judiciaire et répressive mise en place au sein de l'UE pour lutter contre la drogue et amplifier le recours aux pratiques existantes en élaborant des mécanismes de réaction plus rapides et plus précis. Favoriser les actions de coopération en matière judiciaire et répressive et l'échange d'informations et de renseignements;

                           22.9.

                           renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la criminalité liée à la drogue en utilisant pleinement le réseau des bureaux de recouvrement des avoirs de l'UE et pouvoir ainsi combattre de manière plus efficace le trafic de drogues. On pourrait réfléchir au développement des instruments répressifs en la matière;

                           22.10.

                           l'UE doit s'employer à mettre en place des politiques plus efficaces dans le domaine de la réduction de l'offre de drogue, en renforçant l'évaluation et l'analyse des politiques afin de mieux comprendre les marchés de la drogue et la criminalité liée à la drogue et d'accroître l'efficacité des réponses apportées dans le domaine répressif pour lutter contre la drogue;

                           22.11.

                           afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcure et la réinsertion sociale) pour les délinquants toxicomanes.

         IV.   Thème transversal: la coordination

               23.

               Dans le cadre de la politique de l'UE en matière de drogue, l'objectif de la coordination est double: il faut, d'une part, assurer des synergies, une communication et un échange efficace d'informations et d'avis afin de contribuer aux objectifs politiques et, d'autre part, encourager parallèlement un discours politique fort et favoriser une analyse des évolutions et des enjeux dans le domaine de la drogue, au niveau de l'UE et au niveau international.
               La coordination est indispensable dans et entre les institutions de l'UE, les États membres, les autres organismes européens compétents et les organisations de la société civile, d'une part, et entre l'UE, les organismes internationaux et les pays tiers, d'autre part.

               24.

               En matière de coordination, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

                           24.1.

                           veiller aux synergies, à la cohérence et au respect de pratiques de travail efficaces parmi les États membres, les institutions de l'UE et les organismes concernés et dans le cadre des initiatives pertinentes, sur la base du principe de coopération loyale (3), en évitant les doubles emplois, en prenant des mesures pour que l'échange d'informations soit performant, en utilisant les ressources de manière efficace et en garantissant la continuité de l'action d'une présidence à l'autre;

                           24.2.

                           sachant que le GHD est, au sein du Conseil, la principale instance de coordination dans le domaine de la lutte contre la drogue, ses efforts de coordination doivent s'intensifier encore afin de prendre en compte les travaux des différentes instances qui s'occupent aussi accessoirement des questions de drogue, telles que le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) et le groupe «Santé publique». En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales;

                           24.3.

                           faire en sorte que l'UE et les États membres développent encore et appliquent des méthodes de travail et des bonnes pratiques propices à une coopération pluridisciplinaire afin d'appuyer la réalisation des objectifs de la stratégie et veiller à ce que ces objectifs soient promus au niveau national;

                           24.4.

                           donner l'occasion, sous chaque présidence, d'étudier, de suivre et d'évaluer les questions de coordination, la coopération, les nouvelles tendances, les interventions efficaces et les autres évolutions politiques apportant une valeur ajoutée à la stratégie antidrogue de l'UE, par exemple au cours des réunions des coordinateurs «drogues» nationaux;

                           24.5.

                           promouvoir et encourager la participation et l'association actives et significatives de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, ainsi que des jeunes, des consommateurs de drogue et des clients de services liés à la drogue, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la drogue, au niveau national, au niveau de l'UE et au niveau international; assurer aussi la participation du Forum de la société civile sur la drogue au niveau de l'UE et au niveau international;

                           24.6.

                           veiller à ce que l'UE s'exprime d'une seule voix et avec force dans les espaces de discussion internationaux tels que la Commission des stupéfiants et dans le cadre des dialogues menés avec les pays tiers, en préconisant le recours à l'approche adoptée par l'UE en matière de drogue, qui est intégrée, équilibrée et repose sur des données factuelles. Dans ce contexte, les délégations de l'UE peuvent jouer un rôle utile pour promouvoir cette approche et faciliter un discours cohérent sur la politique en matière de drogue.

         V.   Thème transversal: la coopération internationale

               25.

               La coopération internationale est un domaine clé, où l'UE apporte une valeur ajoutée aux efforts des États membres en coordonnant les politiques de lutte contre la drogue et en s'attaquant aux défis à relever en la matière. Dans le domaine de la drogue, les relations extérieures de l'UE se fondent sur les principes de la responsabilité partagée et du multilatéralisme, une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles, l'intégration des politiques de lutte contre la drogue dans les politiques de développement, et sur le respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et des conventions internationales.

               26.

               En matière de coopération internationale, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de renforcer encore le dialogue et la coopération entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales sur les questions de drogue de manière globale et équilibrée.

               27.

               La stratégie antidrogue de l'UE fait partie d'une approche globale qui permet à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale et avec les pays partenaires. L'UE restera attachée à la coopération et aux débats au niveau international concernant les principes fondamentaux de la politique en matière de lutte contre la drogue. Elle partagera activement les résultats obtenus grâce à l'approche qu'elle a adoptée dans ce domaine et qui recherche un juste équilibre entre réduction de la demande et réduction de l'offre, est fondée sur des données scientifiques et sur le renseignement, et est respectueuse des droits de l'homme.
               Pour ce faire, il faut que les politiques et les actions au niveau de l'UE soient cohérentes, notamment la coopération extérieure concernant la réduction de la demande de drogue, y compris les risques et les dommages, la réduction de l'offre, le développement de substitution, l'échange et le transfert de connaissances ainsi que la participation des acteurs tant étatiques que non étatiques.

               28.

               L'UE et ses États membres devraient veiller à intégrer la stratégie antidrogue de l'UE et les objectifs qu'elle poursuit dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union, en tant qu'élément d'une approche globale faisant pleinement usage, d'une manière cohérente et coordonnée, de tout l'éventail de politiques et d'instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l'UE. La Haute Représentante, avec l'appui du SEAE, devrait faciliter ce processus.

               29.

               L'approche de l'UE prévoyant une action extérieure dans le domaine de la lutte contre la drogue a pour objectif de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour répondre aux problèmes que pose la drogue en termes de santé, de sécurité et de sûreté publique. Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre des initiatives définies dans la présente stratégie et les plans d'action ultérieurs, concernant notamment le développement de substitution, la réduction de la demande et de l'offre de drogue, la promotion et la protection des droits de l'homme, sans oublier les initiatives régionales. Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue.

               30.

               En matière de coopération internationale, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

                           30.1.

                           améliorer la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques de l'UE en matière de lutte contre la drogue et les mesures à l'égard des pays tiers dans ce domaine;

                           30.2.

                           améliorer la participation et la coordination de l'UE dans le cadre du discours international sur la politique de lutte contre la drogue, tant pour ce qui est des négociations avec les organisations et structures internationales — par exemple les Nations unies, le G8 et le Conseil de l'Europe — que des relations avec les pays tiers, en arrêtant des positions communes de l'UE, et veiller à ce que l'UE joue véritablement un rôle dans le processus politique des Nations unies en matière de lutte contre la drogue;

                           30.3.

                           veiller à ce que la coopération internationale dans le domaine de la drogue s'inscrive dans les relations politiques globales et dans les accords-cadres conclus entre l'UE et ses partenaires, au niveau national et/ou régional. Cette coopération devrait refléter l'approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles qu'a adoptée l'UE, et porter sur: le dialogue politique, la coordination en matière de drogue, la réduction de la demande (et la réduction des risques et des dommages), la réduction de l'offre, en passant par le développement de substitution et la répression, l'intégration des politiques en matière de drogue dans le programme plus large de la coopération au développement, l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation;

                           30.4.

                           veiller à ce que les mesures et actions internationales de l'UE dans les pays tiers et les régions du monde prioritaires soient globales, et qu'elles tiennent compte de toutes les dimensions du phénomène de la drogue, et encourager le développement, la stabilité et la sécurité de ces pays et régions grâce à des partenariats renforcés;

                           30.5.

                           veiller à ce que l'action internationale de l'UE en matière de lutte contre la drogue soit fondée sur des données factuelles et qu'elle prévoie un processus de suivi de la situation et des progrès accomplis s'appuyant sur les différents outils d'information de la Commission, du SEAE, y compris des délégations de l'UE, des États membres, de l'OEDT, d'Europol, d'Eurojust, ainsi que du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en étroite coopération avec l'ONUDC;

                           30.6.

                           veiller à ce que le soutien apporté aux pays candidats et candidats potentiels, et aux pays participant à la politique européenne de voisinage, se concentre sur le renforcement des capacités en matière de réduction de l'offre et de la demande de drogues et sur des politiques de lutte contre la drogue équilibrées, efficaces et reposant sur des données factuelles, grâce à une coopération renforcée comprenant le partage des bonnes pratiques de l'UE et une participation, le cas échéant, dans le cadre des agences de l'UE, telles que l'OEDT, Europol et Eurostar;

                           30.7.

                           garantir que le dialogue politique et le partage d'informations sur les stratégies, les initiatives et les objectifs pertinents s'inscrivent dans la durée grâce aux dialogues relatifs aux drogues menés avec les partenaires internationaux, au niveau tant régional que bilatéral. Les partenaires principaux seront désignés sur la base de la nature de leur coopération avec l'UE et de leur importance dans la lutte contre le phénomène mondial des drogues illicites, compte tenu de l'apparition de nouveaux partenaires en raison de l'évolution de la situation dans ce domaine. Il conviendrait d'assurer la complémentarité et la cohérence des dialogues politiques avec les autres structures de coopération extérieure et leurs effets; ils devraient, le cas échéant, offrir un forum pour examiner les priorités en matière de coopération et les progrès enregistrés sur les projets financés par l'UE;

                           30.8.

                           garantir un niveau de financement et de compétence adéquat (assuré par l'UE et ses États membres), y compris en renforçant la coordination, le suivi et l'évaluation du soutien financier et technique, tout en s'efforçant de trouver des synergies, et en veillant à tout moment à répartir de manière équilibrée et transparente les efforts de coopération, les ressources, ainsi que le soutien sur les plans financier et technique, entre les mesures de réduction de la demande de drogue et celles de réduction de l'offre, dans l'esprit de l'approche adoptée par l'UE. L'UE devrait s'employer à faire en sorte que ses délégations disposent des compétences requises pour soutenir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la drogue visant des pays tiers. L'examen à mi-parcours et l'évaluation finale de la présente stratégie antidrogue de l'UE devraient étudier l'effet des dépenses de l'UE dans les pays tiers, et la Commission et le SEAE devraient communiquer aux États membres, en tant que de besoin, des informations actualisées sur les priorités et les progrès en ce qui concerne ces dépenses;

                           30.9.

                           lorsqu'ils fournissent un soutien financier et technique aux pays d'origine, l'UE et les États membres doivent veiller en particulier à ce que les programmes de développement de substitution:

                                       —

                                       ne soient pas assortis de conditions, soient non discriminatoires, et s'ils prévoient l'éradication, qu'ils soient convenablement échelonnés,

                                       —

                                       fixent, pour le développement rural, des objectifs et des indicateurs de réussite réalistes, pour permettre aux communautés visées d'y adhérer, et

                                       —

                                       soutiennent le développement local, sans perdre de vue les interactions avec des facteurs tels que la sécurité des personnes, la gouvernance, la violence, les droits de l'homme, le développement et la sécurité alimentaire;

                           30.10.

                           veiller à ce que la protection des droits de l'homme fasse partie intégrante aussi bien des dialogues politiques que de la mise en œuvre et de la réalisation des programmes et projets concernés dans le domaine de la drogue.

         VI.   Thème transversal: l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation

               31.

               Pour ce qui est de l'information, de la recherche, du suivi et de l'évaluation, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension du phénomène de la drogue sous toutes ses facettes et des effets des mesures adoptées, afin que des données factuelles fiables et complètes puissent étayer les politiques et les actions. Cette stratégie vise en outre à favoriser une meilleure diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'Union et au niveau national, afin de renforcer les synergies, de répartir les ressources financières de manière équilibrée et d'éviter les doubles emplois. Cet objectif peut être atteint grâce à une harmonisation des méthodes, à la création de réseaux et à une coopération plus étroite.

               32.

               En matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

                           32.1.

                           l'UE et ses États membres devraient continuer à investir dans les échanges d'information, la collecte et le suivi de données, la recherche et l'évaluation de la situation en matière de drogue et des réponses apportées au niveau national et à celui de l'Union. Tous les aspects pertinents du phénomène de la drogue, y compris la demande et l'offre de drogue, devraient être pris en considération. L'accent devrait être mis en particulier sur la poursuite et l'intensification de la collecte et de la communication d'informations en utilisant les indicateurs clés de l'OEDT relatifs à la réduction de la demande de drogue;

                           32.2.

                           dans le cadre de son mandat, l'OEDT devrait encore améliorer l'infrastructure des connaissances et continuer à jouer un rôle clé en tant que principal facilitateur, soutien et fournisseur en matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation concernant les drogues illicites au sein de l'UE. Il devrait continuer à fournir une analyse globale, complète et en temps opportun de la situation européenne en matière de drogue et des réponses qui y sont apportées, et collaborer avec d'autres agences compétentes dans ce domaine, notamment, le cas échéant, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Organisation mondiale de la santé;

                           32.3.

                           Europol devrait poursuivre ses efforts en termes de collecte et d'analyse des informations dans le domaine de la criminalité organisée liée à la drogue, et les États membres devraient communiquer les informations pertinentes à l'office. Celui-ci devrait continuer à présenter régulièrement des rapports concernant l'évaluation de la menace (par exemple, SOCTA UE) que représente la criminalité organisée liée à la drogue au sein de l'UE;

                           32.4.

                           les États membres, les institutions et les agences de l'UE devraient intensifier la collecte des informations et des données relatives à tous les aspects de l'offre de drogue, entre autres les marchés de la drogue, la criminalité liée à la drogue, et la réduction de l'offre de drogue, afin d'affiner l'analyse et de favoriser une prise de décision en toute connaissance de cause. Les États membres, la Commission, l'OEDT, Europol et, le cas échéant, d'autres agences de l'UE devraient coopérer pour améliorer la collecte de données et la mise au point d'indicateurs scientifiquement fiables et présentant de l'intérêt pour l'élaboration des politiques;

                           32.5.

                           les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient améliorer la capacité de détecter et d'évaluer l'apparition de nouvelles substances psychoactives, les changements de comportement en termes de consommation de drogue, les poussées épidémiques, et l'émergence de nouvelles tendances qui présentent un risque pour la santé et la sûreté publique, et d'y réagir de manière rapide et efficace. Cet objectif peut être atteint, notamment, en renforçant la législation existante de l'UE et en améliorant l'échange d'informations, de renseignement, des connaissances et des bonnes pratiques;

                           32.6.

                           les États membres et les institutions et agences de l'UE devraient promouvoir et soutenir la recherche, y compris la recherche appliquée, concernant les nouvelles substances psychoactives, et assurer la coopération et la coordination des réseaux au niveau national et au niveau de l'UE afin de mieux comprendre le phénomène. Il convient de développer le suivi dans ce domaine, en étroite coordination avec l'OEDT. En particulier, l'accent devrait être mis sur le développement de capacités médico-légales et toxicologiques ainsi que sur une meilleure disponibilité des informations épidémiologiques;

                           32.7.

                           les États membres devraient poursuivre leurs efforts visant à préserver les résultats obtenus au sein de l'UE en termes de suivi et d'échange d'informations, notamment via le réseau Reitox des points focaux nationaux, tout en favorisant le développement de la collecte et de l'analyse de données normalisées au niveau de l'UE dans les domaines de la demande et de l'offre de drogue;

                           32.8.

                           assurer un financement adéquat pour la recherche dans le domaine de la drogue et pour des projets de développement au niveau de l'UE et au niveau national, en fonction des ressources financières, y compris par le biais des programmes financiers de l'UE pour la période 2014-2020. Les projets soutenus au niveau de l'UE devraient tenir compte des priorités définies par la stratégie et par ses plans d'action, et apporter une valeur ajoutée UE évidente, en veillant à la cohérence et la création de synergies, tout en évitant les doubles emplois entre les programmes et au sein des organes de l'UE;

                           32.9.

                           les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient reconnaître le rôle que joue l'évaluation scientifique des politiques et des interventions (l'accent étant mis sur les résultats) en tant qu'élément clé pour renforcer l'approche de l'UE en matière de drogue, et devraient encourager le recours à ce type d'évaluation, que ce soit au niveau national, à celui de l'UE ou au niveau international;

                           32.10.

                           assurer et renforcer la formation des professionnels intervenant dans les questions liées à la drogue, tant dans le domaine de la réduction de la demande de drogue que dans celui de la réduction de l'offre.

      (1)  La Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

      (2)  Le rapport sur l'évaluation indépendante de la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2005 à 2012 et de ses plans d'action peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/anti-drugs/files/rand_final_report_eu_drug_strategy_2005-2012_en.pdf

      (3)  Article 4 du TUE.


title: Recommandation de la Commission, du 7 avril 1964, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre

text:
30 . 4 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1107/ 64
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 7 avril 1964
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                    régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de
                                                semence de chanvre
                                                   (64/265/ CEE)
                  La Commission, en date du 18 janvier 1962, avait      recommandé aux États mem
            bres de ne pas autoriser la réexportation vers des pays     tiers de certaines variétés de
            graines de semence de chanvre d'origine italienne (1 ).     En date du 31 juillet 1963 ,
            elle a recommandé de proroger l'application desdites       mesures jusqu'au 31 décem
            bre 1963 (2).
                  La Commission vient d'examiner la situation du secteur relatif à ces produits,
            avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
            reconnue de proroger ultérieurement l'application des mesures en cause jusqu'au
            31 décembre 1964 .
                  Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
            phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
            gouvernementaux — recommande aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au
            31 décembre 1964, la réexportation vers des pays tiers des graines de semence de
            chanvre des variétés « Carmagnola », « Eletta Campagna » et « Fibranova » de la
            position n0 12.01 ex G du tarif douanier commun, pour autant que ces produits sont
             d'origine italienne et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou des autres
            États membres .
                  Bruxelles , le 7 avril 1964 .
                                                                     Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN
             C1) JO n° 13 du 21 . 2. 1962, p. 213/62.
             (2) JO n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2294/63.