title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/69

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2016
   (2016/C 299/17)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Lituanie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020.

               (3)

               Le 29 avril 2016, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle ferait usage de cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Dans son programme de stabilité pour 2016, la Lituanie a demandé que lui soit accordé un écart temporaire de 0,6 % du PIB par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2017, afin qu'il soit tenu compte des grandes réformes structurelles ayant une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. Cependant, dans l'attente d'un accord définitif, des incertitudes subsistent concernant la série de mesures de réforme ainsi que leur mise en œuvre. Ainsi, alors que la Lituanie dispose de la marge budgétaire suffisante pour bénéficier de l'écart temporaire, elle ne semble pas remplir le critère d'éligibilité lié à la mise en œuvre de la réforme l'autorisant à appliquer la «clause des réformes structurelles». En outre, il n'est actuellement pas possible d'évaluer si les effets de la réforme prévus par le gouvernement sont plausibles. Ces effets n'ont donc pas encore été intégrés dans l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017.

               (6)

               La Lituanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal qui passerait d'un déficit de 0,8 % du PIB en 2016 à un excédent de 0,9 % du PIB en 2019. Il est prévu que le solde structurel (recalculé (5)) se maintienne au-dessus de l'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit de 1 % du PIB en termes structurels — en 2016 et au-delà. La trajectoire d'ajustement tient compte de la réforme systémique des retraites en 2016 mais pas de la réforme structurelle prévue en 2017. Selon le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement passer de 39,9 % en 2016 à 35,7 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces prévisions budgétaires est plausible. Les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 et au-delà n'ont pas encore été suffisamment détaillées. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, le solde structurel devrait être de – 1,2 % du PIB en 2016, ce qui peut être considéré comme proche de l'objectif budgétaire à moyen terme, et de – 0,8 % du PIB en 2017, au-dessus de l'objectif budgétaire à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (7)

               Une diminution du nombre de personnes en âge de travailler, due au vieillissement de la population, aux faibles résultats en matière de santé et à une importante émigration nette, peut nuire au potentiel de croissance lituanien et finalement à sa trajectoire de convergence ainsi que compromettre la viabilité de son système de retraite et de son système de soins de santé de longue durée. D'ici à 2030, la population en âge de travailler devrait enregistrer une perte cumulée de 35 %. Si cette tendance n'est pas inversée, elle compromettra la disponibilité de ressources de main-d'œuvre adaptée ainsi que la viabilité de la croissance économique à long terme et des systèmes de sécurité sociale, notamment le système de retraite.

               (8)

               Les tendances démographiques actuelles mettent en lumière le besoin d'une réforme globale du système de retraite lituanien qui règle la question de la viabilité de celui-ci à moyen terme et des risques relatifs à son adéquation. En Lituanie, le niveau de pauvreté chez les plus âgés est l'un des plus élevés de l'Union. Cependant, il n'existe à l'heure actuelle pas de mécanisme d'indexation des retraites publiques et les dépenses en faveur des retraites au titre de l'assurance sociale de l'État sont relativement faibles. Le parlement n'a pas encore adopté le projet de loi proposé par le gouvernement visant à instaurer un mécanisme d'indexation, à lier l'âge de la retraite à l'évolution de l'espérance de vie après 2026 et à améliorer les modalités de financement de la base des retraites au titre de l'assurance sociale de l'État.

               (9)

               En Lituanie, les résultats en matière de santé sont parmi les plus faibles de l'Union. Le taux de mortalité de la population âgée de 20 à 64 ans, notamment, est le plus élevé de l'Union, ce qui a une forte incidence sur la disponibilité de main-d'œuvre et sur la productivité de celle-ci. Parmi les lacunes du système de santé, on recense un recours trop fréquent à l'hospitalisation et la faiblesse des dépenses en faveur de la prévention et de la santé publique. Il faut s'attaquer à cette tendance démographique négative.

               (10)

               Il est important que la Lituanie renforce ses investissements dans le capital humain afin de contrer certains effets négatifs de la diminution de sa population en âge de travailler et de soutenir la transition de cet État membre vers une économie à plus forte valeur ajoutée. Bien que le niveau d'éducation ait augmenté, la proportion d'élèves aux compétences de base insuffisantes est élevée. Il convient de poursuivre les efforts afin d'offrir à la population un enseignement de haute qualité, essentiel pour remédier aux insuffisances et aux manquements en matière d'éducation. En outre, la qualité de l'enseignement supérieur est insuffisante et ne permet pas de favoriser l'innovation. La persistance d'un faible niveau de participation aux actions de formation pour adultes mine les efforts visant à améliorer la qualité du capital humain et la productivité. Des signes de pénurie de compétences se font jour dans certains secteurs de l'économie et celle-ci devrait s'accroître dans le futur. La forte croissance des salaires et un ralentissement de la croissance de la productivité pourraient affaiblir le rapport entre coût et compétitivité. Il est dès lors primordial d'améliorer l'adéquation de l'enseignement par rapport au marché du travail, de simplifier la structure et le financement du système éducatif, de développer l'apprentissage tout au long de la vie et de rendre les politiques actives du marché du travail plus efficaces et ciblées. La Lituanie a entrepris d'améliorer ses mesures actives du marché du travail et d'autres services de soutien aux demandeurs d'emploi, mais il existe encore une marge d'amélioration dans le ciblage de certains groupes spécifiques, notamment les chômeurs de très longue durée et ceux qui ne possèdent pas les compétences requises. Les sommes consacrées aux mesures efficaces du marché du travail restent limitées et le dispositif de sécurité sociale en Lituanie est faible. Environ 27 % de la population lituanienne est menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale et les inégalités de revenus figurent parmi les plus élevées de l'Union. Le gouvernement envisage d'améliorer la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et des prestations d'assistance sociale, mais la législation correspondante n'a pas encore été adoptée.

               (11)

               Un réexamen global du code du travail et du modèle social est débattu au parlement. Il est question d'augmenter la flexibilité du marché du travail tout en offrant une protection sociale plus grande, mais la législation pertinente doit encore être adoptée. Il est important que les partenaires sociaux soient associés à la mise en œuvre de la réforme et que le dialogue social soit renforcé.

               (12)

               Les investissements reprennent peu à peu depuis le début de la crise économique et bénéficieront du soutien des Fonds structurels et d'investissement européens dans les années à venir. Toutefois, les nouvelles technologies n'ont été ni adoptées ni intégrées dans l'économie et l'innovation est lente, ce qui entrave la croissance de la productivité. Les investissements privés dans la recherche et l'innovation ont également été réduits, peut-être en raison d'incitations insuffisantes en faveur de la recherche et de l'innovation dans les entreprises ainsi que de la coopération public-privé. Le renforcement des investissements privés pourrait atténuer les risques liés au fait que les investissements publics lituaniens dans la recherche et l'innovation sont dépendants des Fonds structurels et d'investissement européens. Les performances du système d'enseignement supérieur en matière de qualité et d'innovation sont faibles, tout comme la coopération avec les universités et centres de recherche étrangers. Le système de recherche et d'innovation est fragmenté et se caractérise par des chevauchements et le double emploi. De ce fait, la Lituanie ne parvient pas à atteindre la masse critique en matière de capacité de recherche et développement permettant d'augmenter les connaissances innovantes. Il convient d'encourager davantage l'innovation et la coopération entre le monde universitaire et les entreprises, entre autres en développant le capital humain et en investissant dans ce dernier, ce qui pourrait accroître le niveau des transferts de technologies vers l'économie réelle. L'amélioration de la capacité limitée des entreprises lituaniennes à absorber les connaissances externes et à les utiliser à des fins commerciales stimulerait l'innovation.

               (13)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu'elle a publiée dans son rapport de 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (14)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation (6) figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis,

         RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.

               à garantir que l'écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme se limite à la possibilité qui lui est accordée en raison de la réforme systémique des retraites, en 2016 et en 2017; à réduire la charge fiscale pesant sur les bas salaires en déplaçant la pression fiscale vers d'autres sources de manière à la rendre moins préjudiciable à la croissance et à améliorer le respect des obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA.

               2.

               à augmenter les investissements dans le capital humain et à lutter contre les pénuries de compétences en améliorant l'adéquation de l'enseignement par rapport au marché du travail, en rehaussant la qualité de l'enseignement et en menant des actions de formation pour les adultes; à accroître la portée et l'efficacité des politiques actives du marché du travail; à renforcer le rôle joué par les mécanismes du dialogue social; à rendre le système de santé plus performant en renforçant les soins ambulatoires, la prévention des maladies et la promotion de la santé; à améliorer la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et des prestations d'assistance sociale.

               3.

               à prendre des mesures visant à accroître la productivité et à améliorer l'adoption et l'intégration des nouvelles technologies dans l'économie; à améliorer la coordination des politiques de l'innovation et à encourager les investissements privés, entre autres en développant des moyens de financement alternatifs.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de stabilité, suivant la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (présentées par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 265
Vol. 1978/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)265 final
                                                        Bruxelles , le 16 juin 1978
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant La conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
                                     populaire
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
           Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
         Communauté économique européenne et la République tunisienne
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
        Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
     Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de .l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
          Communauté économique européenne et la République libanaise
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
        Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
                                                           N    \ \\ U-.' -i i
               ( présentées par la, Commission au Conseil >)    V-             -, /
                                                            /r                    m
C0M(78 ) 265 final
 ---pagebreak---  RECOMMANDATION OE REGLEMENTS DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' ACCORDS PROROGEANT
 LES ACCORDS INTERIMAIRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; D' UNE PART , ET LA
 REPUBLIQUE ALGERIENNE , DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , LE ROYAUME DU MAROC , LA REPUBLIQUE
 TUNISIENNE , LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE , LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE , LA
 REPUBLIQUE LIBANAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE , D' AUTRE PART .
 Faisant suite à la décision prise par le Conseil , lors de sa session du 22 mai 1978 ,
d' ouvrir des négociations avec l' Algérie , le Maroc , la Tunisie , l' Egypte , la
Jordanie , le Liban et la Syrie , en vue de la conclusion d' accords prorogeant les
accords intérimaires conclus avec ces pays , la Commission transmet , par la présente
                                                                             i
communication , les projets d' accords dont les textes ont été approuvés par les
délégations des pays concernés .
                                                                                ι
La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat de ces négociations
et d' engager la procédure de signature et de conclusion .    A cet effet , elle
transmet ci-après des recommandations de règlements portant approbation des
accords prorogeant les accords intérimaires .
 ---pagebreak---            RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE)             DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire
     entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
                             démocratique et populaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire , signé à Alger le
  26 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 »
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire     f signé à Alger le 26 avril 1976 , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s                                                .    ' '
                                  Article premier
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre , la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire , est approuvé au nom de
la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                     Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à, signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes »
                    i                                                         i
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à              , le       .
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                  ACCORD
      prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
      européenne et la République algérienne démocratique et populaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION ,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire , signé à Alger le
26 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 » expire
au plus tard le 30 juin 1978 ;                                             '
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique
et populaire , signé à Alger le 26 avril 1976 , il importe de proroger à nouveau
l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION ,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes i
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                Article premier
La date du 30 juin 1973 figurant à l' article 41 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire est remplacée par celle du
31 décembre 1978 .
                                   Article 2
Le texte de l' article 13 paragraphe 2 sous b et paragraphe 3 premier alinéa de
l' accord intérimaire , est remplacé par le texte figurant à l' annexe I du présent
accord .                            •
                                   Article 3                                    -,
Le texte de l' annexe C de l' accord intérimaire relatif aux prix minima pour
les préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du T.D.C.
est remplacé par le texte figurant à l' annexe II .   Les prix prévus pour la
période commençant le 1er juillet 1978 seront au moins ceux repris à ladite
annexe ainsi modifiée , actualisés par échange de lettres     entre les parties
contractantes pour tenir compte de l' évolution des coûts des produits en cause .
                                   Article 4
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise
danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes
faisant également foi .
                                   Article 5
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE 1
Nouveau texte de l'article 13 paragraphe 2 sous b) et paragraphe 3 premier alinéa de
                                            l'accord intérimaire
■ b) Pour les vins visés au paragraphe 1 repris ci -après, destinés à être vinés :
        Numéro du tarif     !
             douanier       !                             Désignation des marchandise*
             commun
              22.05           [ Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y com
                                pris les mistellet :
                                C autres :
                                       I. titrant 13° au moins d'alcool acquis et présentés en récipients
                                          contenant :
                                          ex b) plus de deux litres :
                                                  – Vins de raisins frais destinés à être vinés (' )
                                      II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et
                                          présentes en récipients contenant :
                                          ex b) plus de deux titres :
                                                  – Vins de raisins frais destinés & être vinés (' )
      (') L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités
          compétente! de la Communauté .
                                                              «
      Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 80 % .
      En outre, par dérogation au paragraphe 1 et dans la limite d'un volume annuel de
      500 000 hectolitres, les prix pratiqués à l'importation, majorés du droit de douane
      effectivement perçu, doivent être au moins égaux aux prix de référence, diminués
      de 15 % de l'écart entre le prix de référence et le prix d'orientation.
      Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, on entend :
      – par « prix d'orientation », le prix d'orientation du type R I en ce qui concerne
            les vins rouges et le prix d'orientation du type A I en ce qui concerne les vins
            blancs ;
      – par « prix de référence », les prix applicables aux vins en cause, fixes par la
            Communauté et valables à tout moment au cours de la période considérée.
 3. Les vins visés au paragraphe 1, bénéficiant d'une des appellations d'origine en
 application de la législation algérienne énumérées ci-après :
 – Ain-Bessem – Bouïra,
 – Médéa,
     Coteaux du Zaccar,
 – Dahra,
 – Coteaux de Mascara,
 – Monts du Tessala,
 – Coteaux de Tlemcen,
 sont exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté, dnns la limite
 d'un contingent tarifaire portant pour une période de douze mois à partir du 1 er juillet
 1977 sur les montants globaux suivants :
                                                                                (en milliers d' hectolitres)
              Quantité totale                       Vin en vrac                        Vin en bourcillci
                 400                                   170                                   230
 ---pagebreak---                                                                                αννξ:<Ε ΙΙ
                                                                Annexe C
                            Prix minima applicables à partir du 1,7.1978
                                                                                PrlR DIMM
                                                                 CwUtMf                           OretH <•        cecprlt
                                        <go«ttl                             ( tinto
                                                                                X nr u r ton t% 100 bo7?«t
                                                                                I
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 ---pagebreak---              Ri-CCrOANDATION DE REGLEMENT ( CEE)           DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire
     entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et   le royaume du Maroc                                , signé à    Rabat
le 27 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 3 * décembre 1977 »
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ,      ■
                                 signé à Rabat le 27 avril 1976 , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et     le royaume du Maroc                                 est approuvé au nom de
la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                      Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
                                                                                /.
 ---pagebreak---   9
I»6 preoeru y@g,l8n39ivfc es"t oTslig'âfcois^i® claiis tous SÔS éléassïvfcs ©t â.lrdctsis@nt
applicable dans tout St&t asêKsbre .
                                                              \
                                                      Fait à                 , le
                                                                Par le Conseil
                                                                 La président
 ---pagebreak---                                  ACCORD
           prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté
          économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,                                                            •
SA MAJESTE LE ROI DU MAROC ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc , signé à Rabat le 27 avril 1976 et prorogé successivement
le 30 juin et le 31 décembre 1977 » expire au plus tard le 30 juin 1978 »
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc , signé à Rabat
le 27 avril 1976 , il importe de proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
SA MAJESTE LE ROI DU MAROC :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes :                         '
                                 Article premier
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 43 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc est remplacée par celle du 31 décembre 1978 .
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le texte de l' annexe C de l' accord intérimaire relatif aux prix minima pour
les préparations et conserves de sardines de la sou6~position 16„04 D du T.D.C.
est remplacé par- le texte figurant    en annexe.     Les prix prévus pour la
période commençant le 1er juillet 1978 seront au moins ceux repris à ladite
annexe ainsi modifiée , actualisée par échange de lettres entre les parties
contractantes pour tenir compte de l' évolution dea coûts des produits en cause .
                                 Article 3
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemai7.de , anglaise
danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes
faisant également foi .
                                 Article 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak---                                                       Annexe C
                          Prix minima applicables à partir du 1.7.1978
              fnili
                                   IomIU
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                                                                 CctffU
                                                                 ctaMa
                                                                         It        OC      fr ia m'*\m
                                                                                6 tfM
                                                                                CrclU tfa  tfxJN
                                                                                par carter
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                                                                                taHor tf« 100
                                                                                1C toflii
                                                                                CanniU
                        tatala     (Mat     «
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                                                                                M            |
 ---pagebreak---             RECûtëMAÎJDATI ON DE REGLEMENT ( CEE)          DU CONSEIL
                                                                            «
      concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire •
      entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
                                                    \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 »
vu la ro commandât ion de la Commission ,
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne                              , signé à Tunis
:e 25 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 »
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
considérant eue , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Cosmunauté économique européenne et la République tunisienne ,
                                  signé à Tunis le 25 avril 1976 , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
   A3RETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
                                                                              1
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique européen.*»
et la République tunisienne                                est approuvé au nom de
la Communauté *
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                       Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                       Article 3
Le présent reniement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés auropéennes .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
                                                 %
                                         Fait à              , le
                                                   Par le Conseil
                                                                       »
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                •  ACCORD
         prorogeant l' accord Intérimaire entre la Communauté économique
                    européenne et la République tunisienne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                          ι
 d' une part ,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
 d' autre part ,
 CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne , signé à Tunis le 25 avril 1976 et prorogé
successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977 » expire au plus tard le
30 juin 1978 ;                                        f\
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , signé à
Tunis le 25 avril 1976 » il importe de proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes :
                                 Article premier
La date du 30 oui-n 1978 figurant à l' article 42 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République tunisienne est remplacée par celle du 31 décembre 1978 *
                                                                             /
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le texte de l' annexe C de l' accord intérimaire relatif aux prix minima pour
les préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du T.D.C.
est remplacé par le teacte figurant en annexe •       Les prix prévus pour la
période commençant le 1er juillet 197® seront au moins ceux repris à ladite
annexe ainsi modifiée , actualisée par échange de lettres entre les parties
contractantes pour tenir compte de l' évolution des coûts des produits en cause .
                                 Article 3.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes
faisant également foi .
                                 Article 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak---                                                                                mm.
                                                           Annexe C
                               Prix minima applicables à partir du 1.7.1978
                 format »
                                  I
                                  l
                                                       Petos
                                                               CMittmi
                                                                       c1»M«    IPrl *         OC par <*         rlftfrt
                                                                                Dr«Hi d« ¿ 9iJn« co-prlt
                                                                                OrolU
                                                                                rto<i t* 1C3
                                                                                orton
                                                                                c
                                                                                IC boíl »»
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I 1 /8 C)H6                    »       2 3/4    10     170       75    CL 70           . 14,35                                13,30
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    1 /4 Clut                  19      4 3/1 111»      190      1»
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                                                                       i.»
    1 /4 vtut !            I   a       I 3/4 lœl       m        105                      ÏOL SO
    1 /5 (cM 30)                                       191      130
I l/*                          24      t 3/8   1»      1»       12S    1,10  Ij          22,»                                 20.80
I lf\ 01*!                   ι »       51 /4   1S0 j   240      169
    1 /4 club                  *3      • 1/4   175     250      171    1.30              20.65                                24,70
1ΐΛ Ρ 30                                               250      1(7
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                                                                                »
  M /1 »                                             I "7       250     1.10             16,(0                               <4,70
     1 /4 Club Im              40      13/4    741     170      241
     y h bas                   10      • 1 /4  710     370      745     7,70             45,10                                41,10
     1 /4 «| J)I llM           40     11 1/7   375     47)      ni      2,50            51,75                                 47,50
  I 1 /4 Muai                  46     11       310     MO               2,60            51,10                                 41,40
     1 /7 K»l                  40     11 1/7   3J5     460      3)0
                                                                        2.70
  I 1 /7 t                                             476      175                     55,15                                 51,10
                                  I                    (07      750
                                                                        4,65
     4/4                                               (50      771                     15,»                                  (6,15
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 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE .
                                  . •     «
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,                                    •
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République arabe d' Egypte-
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République arabe d' Egypte                                              .
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                          -
                      Article premier
                                                                             l
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République arabe d' Egypte
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article . 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté »
 ---pagebreak---                                                                          2.
             t                                           .
                                                           1
                     Article 3                               -
           »                                      •
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                                                       »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è             . le
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
                                                                    i.
 ---pagebreak---                                  ACCORD
 PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
             9
 ET  LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE .               ,
                               »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 '
d' une part ,
LE PRESIDENT DE    LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE ,                    .
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique     '
européenne et    la République arabe d' Egypte
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
 la République arabe d' Egypte
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :                 '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      :                     '
LE PRESIDENT DE    LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE ,
LESQUELS, après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonnè et
                      *                                     •              •
due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---             ►         Article premier
                                                   «
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 41 , paragraphe 2, deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et  la République arabe d' Egypte                 , est remplacé par cajole
                                                                          9 ■
du 31 décembre 1978
                      Article 2
Le présent accord est rédigé , en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .
                      Article 3
Le présent accord entre en vigueur le 1çt juillet 1978 .
 ---pagebreak---  RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113,
                                                                          1
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles , le    18 janvier 1977
expire au plus tard le 30 juin 1978,      *                                  .
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et                   •   ■ '
 le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles, le même jour, il importe de proroger l' accord intérimaire
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                   »
                      Article premier                                   '
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume Hachemite.de Jordan1e%
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner La personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                          2.
                     Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le jour .suivant celui de sa
 publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
                             t
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à
                                                 Par le Consei t
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                ACCORD
PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET   LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE .            .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et   le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977,
expire au plus tard te 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
le Royaume Hachemite de Jordanie ,
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     î
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME HACHEMLTE DE JORDANIE ,
                    « .
LESQUELS , après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
                        • *                                 •
due forme , sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---                       Article premier
                                                   Ρ
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 37 , paragraphe 2 , deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et   J.e Royaume Hachemite de Jordanie            , est remplacé par celle
du 31 décembre 1978
                      Article 2          .
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .
                      Article 3
Le présent accord entre eri vigueur le 1çt juillet 1978 .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET     LA REPUBLIQUE LIBANAISE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Libanaise ,
signé à Bruxelles , le 3 mai 1977,
expire au plus tard le 30 juin 1978,
                                                         «
   •                                  ■
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République Libanaise ,
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
                               r
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                      Article premier
L accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Libanaise
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a   f
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                            ■r
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à             . le
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                ACCORD
PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET   LA REPUBLIQUE LIBANAISE .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,                                                          ,
LE PRESIDENT DELA REPUBLIQUE LIBANAISE
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Libanaise ,
signé à Bruxelles , le 3 mai 1977,
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République Libanaise,                '
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE
LESQUELS , après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme , sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---                       Article premier
La date du 30 juin 1978 figurant à l' article 38 , paragraphe 2, deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entpe la Communauté économique européenne
et la République ■ Libanaise                     , est remplacé par celle
du 31 décembre 1978
                      Article 2
Le présent accord est rédigé err double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne, néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .                                    -
                      Article 3
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )                 DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE .
                                ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la    République    Arabe  Syrienne,
signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977,
expire au plus tard le 30 juin 1978,
CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et
la République Arabe Syrienne ,
signé à Bruxelles , le même jour , il importe de proroger l' accord intérimaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                   '
                      Article premier   .
L' accord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République Arabe Syrienne
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                      Article 2                                         ■
      • ·
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui o't sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout £tat membre .
Fait à
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                      ACCORD
      PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE FrnunM T ni ie '
'     cj LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE .                                   EUROPEENNE
                                   »
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     d' une part ,
     LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
     d' autre part ,
    CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économise
    européenne et la République Arabe Syrienne,
    signé à Bruxelles , le 18 janvier 1977,                                    .     " r
    expire.au plus tard le 30 juin 1978,
    CONSIDERANT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
    coopération entre la Communauté économique européenne et
    la République Arabe Syrienne ,
    signé à Bruxelles, le même jour, il importe de proroger l' accord intérimaire,
   ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
   comme plénipotentiaires :
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      :                        '
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
    ESQUELS, après avoir échange leurs, pleins pouvoirs reconnus en bonne et
  ^ue forme, sont convenus des dispositions suivantes :
 ---pagebreak---                                                                                2.
                      Article premier
                                                   λ
La dote du 30 juin 1978 figurant à l' article 38 , paragraphe ?. e deuxième
alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et   la République    Arabe  Syrienne             r est remplacé par celle •
du 31 décembre 1978
                      Article 2
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de
ces textes faisant également foi .
                      Article 3
Le présent accord entre en vigueur le 1çt juillet 1978 .


Avis juridique important

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52007SC0066

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010  /* SEC/2007/0066 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 66 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La France a présenté son premier programme de stabilité en janvier 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la mise à jour la plus récente du programme de stabilité de la France, présentée le 6 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à ce sujet.Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années2.  l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité), et3.  l'évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsL'expérience des dix dernières années montre que le cycle économique français est très proche de celui de l'ensemble de la zone euro et affiche des niveaux de croissance similaires. Néanmoins, le taux de chômage se situait à 10 % en moyenne au cours de la dernière décennie en France, dépassant ainsi le taux de la zone euro d'un point de pourcentage. Depuis quelques temps, ce taux affiche une tendance à la baisse, puisqu'il est passé de 12,1 % en 1997 à moins de 9%, mais il demeure relativement élevé. La croissance plutôt soutenue de l'économie française a été principalement alimentée par la demande intérieure, en particulier la consommation privée, grâce à une évolution favorable du pouvoir d'achat des ménages. La demande a bénéficié des effets d'un ensemble de politiques favorables, mais au prix de déséquilibres budgétaires significatifs. L'effort d'assainissement entrepris en 2004 a ramené le déficit sous la valeur de référence de 3 % prévue par le traité en 2005, permettant de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs en janvier 2007. Toutefois, il est nécessaire de poursuivre le processus d'assainissement, à la fois pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques et pour constituer une marge budgétaire qui permettra de faire face aux périodes de conjoncture économique défavorable. Un accroissement plus rapide du faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés favoriserait la croissance du PIB et allégerait la pression sur les finances publiques. Par conséquent, les défis auxquels est confrontée l'économie française sont liés à la viabilité et à l'efficacité.2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 24 mars 2006, le Conseil a adopté un avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, et indiqué qu'il saluait « la priorité que le programme de stabilité français accorde à la réduction de la dette, mais observe qu’un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques ». Il a invité la France à « procéder à l'ajustement structurel nécessaire afin de ramener de manière crédible et durable le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2006; prendre les mesures requises pour s'assurer que l'assainissement budgétaire conduisant à l'objectif à moyen terme aura bien lieu et pour améliorer la viabilité à long terme; et renforcer la surveillance et l'application effective des règles de dépenses fixées aux sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels ».2.3. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la France a été présenté le 5 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la France identifie les priorités suivantes: la création des conditions nécessaires à une croissance économique soutenue, la réduction du chômage et l'accroissement de l'emploi, ainsi que la mise en place d'une économie basée sur la connaissance.L'évaluation effectuée par la Commission et adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2], a montré que la France accomplissait des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. La France a maintenu son effort d'assainissement budgétaire dans un contexte macroéconomique favorable, tout en essayant d'accroître sa croissance potentielle, notamment par de nouveaux engagements à l'égard de la recherche et de l'innovation. Les résultats sur le marché du travail restent faibles.Compte tenu des points forts et des points faibles identifiés, la France a été invitée à agir dans les domaines suivants: viabilité à long terme des finances publiques, concurrence dans les secteurs du gaz, de l'électricité et du transport ferroviaire de marchandises, protection de l'emploi et apprentissage tout au long de la vie.Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) n° 1466/97, l'évaluation a pour but de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur : l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2006-2010.5.  Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «favorable» et un autre «moins favorable». C'est ce dernier, conforme aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses plausibles, bien que légèrement optimistes en ce qui concerne l'année 2006. Il prévoit une croissance du PIB réel de 2,25 % par an durant la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.6.  En ce qui concerne l’année 2006, le déficit public est estimé à 2,7 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2006, par rapport à un objectif de 2,9 % du PIB pour 2006 dans la version précédente du programme de stabilité (et un résultat effectif de 2,9 % du PIB pour 2005). Les hypothèses de cette version et de la mise à jour précédente concernant la croissance du PIB sont identiques, puisqu'elles annoncent une fourchette de 2 à 2,5 %, mais dans la présente version actualisée, la croissance repose davantage sur la fiscalité dans la mesure où elle est alimentée par une progression de la consommation privée. La contraction attendue du déficit repose sur (a) une accélération de la croissance du PIB (de 1,2 % à environ 2 %) qui favorise les recettes (environ 5 milliards d'euros, soit 0,3 point de pourcentage du PIB) et (b) un ralentissement des dépenses.7.  Le programme s'inscrit dans la stratégie globale des autorités françaises d'un « engagement national en faveur de la réduction de la dette » et se présente comme un programme pluriannuel de réduction de la dette en vue d'atteindre un déficit zéro et une dette inférieure à 60 % du PIB en 2010 au plus tard. Il prévoit une contraction constante mais décalée vers la fin de la période du déficit effectif, de 2,7 % du PIB en 2006 (2,5 % en 2007) à 0 % du PIB en 2010, ce qui représente une réduction totale de 2,7 points de pourcentage du PIB. Le déficit primaire, de 0,1 % du PIB en 2006, devrait faire place à un excédent à partir de 2007, qui atteindrait 2,5 % du PIB en 2010. L'assainissement budgétaire prévu se base sur les dépenses: il repose sur des objectifs pluriannuels pour l'accroissement des dépenses des administrations publiques impliquant une réduction du ratio des dépenses (primaires) au PIB de près de 3 points de pourcentage du PIB sur la période. Cette actualisation confirme en grande partie l'ajustement budgétaire planifié dans le programme précédent, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.8.  Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé à l'aide de la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25 % à la fin de la période de programmation (2010). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) établi dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme tendent à s'équilibrer mutuellement à court terme (jusqu'en 2008), mais les résultats budgétaires pourraient être plus mauvais que prévu par le programme pour les dernières années de la période de programmation. En ce qui concerne le court terme, l'ajustement repose principalement sur un contrôle des dépenses plus rigoureux au niveau de l'État, soutenu par la mise en œuvre progressive de la nouvelle loi organique sur les lois des finances[6] et sur les résultats des audits de modernisation; il est plausible bien que les dépenses des autorités locales constituent un facteur de risque. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, l'ampleur de l'ajustement prévu laisse planer des doutes quant à sa réalisation intégrale. En effet, même si les règles en matière de dépenses ont toujours été bien respectées au niveau de l'État, les restrictions drastiques qui sont envisagées impliquent des réformes qui ne sont pas formulées dans le programme. D'une manière plus générale, l'expérience concernant le respect des plafonds de dépenses de l'ensemble des administrations, qui se situe au centre de la stratégie française d'assainissement budgétaire, l'absence de mécanismes de mise en œuvre et l'absence de règles concernant les dépenses de certains sous-secteurs, notamment les autorités locales, accentuent les risques.10.  Compte tenu de cette évaluation des risques, il est possible que la situation budgétaire décrite dans le programme ne permette pas d’atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2010 comme le programme le prévoit. Néanmoins, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans l’hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales vers la fin de la période de programmation, probablement à partir de 2009. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Bien que la France vienne tout juste de corriger son déficit excessif, l'ajustement prévu pour 2007 se limiterait à 0,3 point de pourcentage du PIB, alors que l'on ne peut pas considérer que la conjoncture économique soit difficile et que les élasticités fiscales semblent plutôt refléter une conjoncture économique favorable.11.  Selon les estimations, la dette publique brute aurait atteint 64,6 % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 6,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu pour les dernières années de la période de programmation compte tenu (1) des risques mentionnés ci-dessus pesant sur les objectifs budgétaires, et (2) de l'incertitude quant à la réalisation de ventes d'actifs non stratégiques qui semblent supérieures à la moyenne historique. Malgré ces risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.12.  À long terme, l'impact budgétaire du vieillissement en France est légèrement inférieur à la moyenne de l'UE, et les dépenses pour les retraites affichent une croissance légèrement plus limitée que dans bon nombre d'autres pays en raison des réformes déjà adoptées dans le secteur des retraites. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, fait toujours peser un risque sur la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte l'incidence budgétaire du vieillissement de la population à long terme. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. La poursuite de l'assainissement budgétaire contribuerait à réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques, au même titre que la préservation, voire le renforcement des effets positifs de la réforme des retraites. D'une manière générale, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France.13.  Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'incidence globale du programme national de réforme de la France d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il ne contient pas d'informations systématiques concernant les coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, mais ses projections budgétaires semblent prendre en compte les implications pour les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[7].En conclusion, après la correction du déficit excessif et dans un contexte de croissance soutenue des recettes, le programme donne la priorité à la réduction de la dette et prévoit un rapprochement de l'OMT au moyen d'un ajustement basé sur les dépenses mais quelque peu décalé vers la fin de la période. Des risques planent sur la réalisation des objectifs budgétaires, en particulier pour les dernières années de la période de programmation.Sur la base de l'évaluation qui précède, il est recommandé à la France :(i) de mettre à profit les perspectives de croissance soutenue et l'effet de base positif découlant de résultats plus favorables que prévu en 2006 pour anticiper l'ajustement qui doit permettre de réaliser l'OMT, en particulier en 2007, afin de pouvoir atteindre l'OMT avant la fin de la période, et de réduire ainsi le niveau de la dette et améliorer la viabilité des finances publiques à long terme;(ii) de renforcer la surveillance et la mise en œuvre des règles de dépenses pour tous les sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels.Comparaison des résultats et des projections budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2006 | 1,2 | 2,0-2,5 | 2,0-2,5 | 2 ¼ | 2 ¼ | 2 ¼ |COM nov. 2006 | 1,2 | 2,2 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |PS jan 2006 | 1,5-2,0 | 2,0-2,5 | 2 ¼ | 2 ¼ | 2 ¼ | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2006 | 1,9 | 2,0 | 1,9 | 1 ¾ | 1 ¾ | 1 ¾ |COM nov. 2006 | 1,9 | 2,0 | 1,8 | 1,9 | n.d. | n.d. |PS jan 2006 | 1,9 | 1,8 | 1 ¾ | 1 ¾ | 1 ¾ | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | -0,5 | -0,4 | -0,3 |COM nov. 20065 | -0,8 | -0,8 | -0,7 | -0,9 | n.d. | n.d. |PS jan. 20061 | -0,5 | -0,4 | -0,6 | -0,8 | -0,9 | n.d. |Solde des administrations publiques (en % du PIB) | PS déc. 2006 | -2,9 | -2,7 | -2,5 | -1,8 | -0,9 | 0,0 |COM nov. 2006 | -2,9 | -2,7 | -2,6 | -2,2 | n.d. | n.d. |PS jan 2006 | -3,0 | -2,9 | -2,6 | -1,9 | -1,0 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PS déc. 2006 | -0,2 | -0,1 | 0,1 | 0,7 | 1,7 | 2,5 |COM nov. 2006 | -0,2 | -0,1 | 0,0 | 0,4 | n.d. | n.d. |PS jan 2006 | -0,3 | -0,3 | 0,0 | 0,6 | 1,6 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS déc. 20061 | -2,5 | -2,4 | -2,2 | -1,6 | -0,7 | 0,2 |COM nov. 2006 | -2,5 | -2,3 | -2,3 | -1,8 | n.d. | n.d. |PS jan. 20061 | -2,8 | -2,7 | -2,3 | -1,5 | -0,6 | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PS déc. 20063 | -3,0 | -2,5 | -2,2 | -1,6 | -0,7 | 0,2 |COM nov. 20064 | -3,1 | -2,6 | -2,3 | -1,8 | n.d. | n.d. |PS jan 2006 | -3,3 | -2,9 | -2,3 | -1,5 | -0,6 | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 66,6 | 64,6 | 63,6 | 62,6 | 60,7 | 58,0 |COM nov. 2006 | 66,6 | 64,7 | 63,9 | 63,3 | n.d. | n.d. |PS jan 2006 | 65,8 | 66,0 | 65,6 | 64,6 | 62,8 | n.d. |Remarques: |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires |3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,5% du PIB en 2005 et 0,1% du PIB en 2006; ensuite 0 %, entraînant toutes une réduction du déficit). |4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (0,6% du PIB en 2005 et 0,2% en 2006; ensuite 0 %, entraînant toutes une réduction du déficit). |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,0%, 2,2%, 2,2% et 2,3%, respectivement, sur la période 2005-2008. |Sources : |Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: « Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le sitehttp://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] La nouvelle loi organique sur les lois des finances (LOLF), entrée en vigueur en 2006, vise à une plus grande transparence et une plus grande efficacité dans la gestion des finances publiques.[7] En particulier, les données relatives à la consommation collective et les taux d'intérêt à court et long terme (pour les années 2008 à 2010) ne sont pas fournis.