title: Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles

text:
               25.11.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 439/1

         Le présent texte constitue l'actualisation des recommandations aux juridictions nationales adoptées au lendemain de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2012, du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice (JO C 338 du 6.11.2012, p. 1). Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement (1) que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.
   RECOMMANDATIONS
   à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles
   (2016/C 439/01)

      Introduction

               1.

               Prévu aux articles 19, paragraphe 3, sous b), du traité sur l'Union européenne (ci-après, le «TUE») et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «TFUE»), le renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l'Union européenne. Il vise à garantir l'interprétation et l'application uniformes de ce droit au sein de l'Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la «Cour»), à titre préjudiciel, de questions portant sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité d'actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union.

               2.

               La procédure préjudicielle repose sur une collaboration étroite entre la Cour et les juridictions des États membres. En vue d'assurer la pleine efficacité de cette procédure, il apparaît nécessaire de rappeler ses caractéristiques essentielles et d'apporter certaines précisions visant à expliciter les dispositions du règlement de procédure en ce qui concerne, notamment, l'auteur et la portée de la demande de décision préjudicielle, ainsi que la forme et le contenu d'une telle demande. Ces précisions — qui sont applicables à l'ensemble des demandes de décision préjudicielle (I) — sont complétées par des dispositions applicables aux demandes de décision préjudicielle nécessitant une célérité particulière (II) et par une annexe qui récapitule les éléments essentiels de toute demande de décision préjudicielle.

         I.   Dispositions applicables à toutes les demandes de décision préjudicielle

      L'auteur de la demande de décision préjudicielle

               3.

               La compétence de la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union s'exerce à l'initiative exclusive des juridictions nationales, que les parties au litige au principal aient ou non exprimé le souhait d'une saisine de la Cour. Dans la mesure où elle est appelée à assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, c'est en effet à la juridiction nationale saisie d'un litige — et à elle seule — qu'il appartient d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'elle pose à la Cour.

               4.

               La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

               5.

               Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE). Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.

               6.

               Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

               7.

               Par ailleurs, il découle d'une jurisprudence constante que, si les juridictions nationales ont la faculté de rejeter les moyens d'invalidité soulevés devant elles à l'encontre d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, la possibilité de déclarer un tel acte invalide est en revanche du ressort exclusif de la Cour. Lorsqu'elle a des doutes sur la validité d'un tel acte, une juridiction d'un État membre doit dès lors s'adresser à la Cour en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte n'est pas valide.

      L'objet et la portée de la demande de décision préjudicielle

               8.

               La demande de décision préjudicielle doit porter sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, et non sur l'interprétation des règles du droit national ou sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal.

               9.

               La Cour ne peut statuer sur la demande de décision préjudicielle que si le droit de l'Union est applicable à l'affaire en cause au principal. Il est, à cet égard, indispensable que la juridiction de renvoi expose tous les éléments pertinents, de fait et de droit, qui l'amènent à considérer que des dispositions du droit de l'Union sont susceptibles de s'appliquer en l'espèce.

               10.

               En ce qui concerne les renvois préjudiciels qui portent sur l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il importe de rappeler qu'en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Si les hypothèses d'une telle mise en œuvre peuvent être diverses, il faut néanmoins qu'il ressorte, de manière claire et non équivoque, de la demande de décision préjudicielle qu'une règle de droit de l'Union autre que la Charte est applicable à l'affaire en cause au principal. La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

               11.

               Enfin, si, pour rendre sa décision, la Cour prend nécessairement en compte le cadre juridique et factuel du litige au principal, tel qu'il a été défini par la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, elle n'applique pas, elle-même, le droit de l'Union à ce litige. Lorsqu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, la Cour s'efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes, en laissant au besoin inappliquée la règle nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union.

      Le moment approprié pour opérer un renvoi préjudiciel

               12.

               Une juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu'elle constate qu'une décision sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement. C'est cette juridiction, en effet, qui est la mieux placée pour apprécier à quel stade de la procédure il convient d'adresser cette demande.

               13.

               Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut également s'avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d'un débat contradictoire.

      La forme et le contenu de la demande de décision préjudicielle

               14.

               La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles. La nécessité, corrélative, de traduire la demande de décision préjudicielle dans toutes les langues officielles de l'Union européenne appelle dès lors, de la part de la juridiction de renvoi, une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu. Ainsi que l'expérience le démontre, une dizaine de pages suffisent souvent pour exposer, de manière adéquate, le cadre juridique et factuel d'une demande de décision préjudicielle.

               15.

               Le contenu de toute demande de décision préjudicielle est fixé à l'article 94 du règlement de procédure de la Cour et est récapitulé dans l'annexe au présent document. Outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle doit contenir:

                           —

                           un exposé sommaire de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées,

                           —

                           la teneur des dispositions nationales susceptibles de s'appliquer en l'espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, ainsi que

                           —

                           l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s'interroger sur l'interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l'Union, et le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.

                     En l'absence d'un ou plusieurs des éléments qui précèdent, la Cour peut être amenée à se déclarer incompétente pour statuer sur les questions posées à titre préjudiciel ou à rejeter la demande de décision préjudicielle comme irrecevable.

               16.

               Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi doit fournir les références précises des dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal et identifier avec précision les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité mise en cause. La demande comporte, le cas échéant, un bref résumé des arguments pertinents des parties au litige au principal. Il est utile de rappeler, dans ce contexte, que seule est traduite la demande de décision préjudicielle, et non les annexes éventuelles à cette demande.

               17.

               La juridiction de renvoi peut également indiquer succinctement son point de vue sur la réponse à apporter aux questions posées à titre préjudiciel. Une telle indication s'avère utile pour la Cour, particulièrement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande dans le cadre d'une procédure accélérée ou d'une procédure d'urgence.

               18.

               Enfin, les questions posées à la Cour à titre préjudiciel doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci. Elles doivent être compréhensibles par elles-mêmes, sans qu'il soit nécessaire de se référer à l'exposé des motifs de la demande.

               19.

               Pour en faciliter la lecture, il est essentiel que la demande de décision préjudicielle parvienne dactylographiée à la Cour et que les pages et les paragraphes de la décision de renvoi soient numérotés.

               20.

               La demande de décision préjudicielle doit être datée et signée, puis transmise au greffe de la Cour, par pli recommandé, à l'adresse suivante: Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg, LUXEMBOURG. Cette demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et, notamment, des coordonnées précises des parties au litige au principal et de leurs représentants éventuels, ainsi que du dossier de l'affaire au principal ou d'une copie de celui-ci. Ce dossier (ou sa copie) sera conservé au greffe pendant toute la durée de la procédure, où, sous réserve d'indications contraires de la juridiction de renvoi, il pourra être consulté par les intéressés visés à l'article 23 du statut.

               21.

               Dans le cadre de la procédure préjudicielle, la Cour reprend en principe les données contenues dans la décision de renvoi, en ce compris les données nominatives ou à caractère personnel. Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l'estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certaines données ou à l'anonymisation d'une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.

               22.

               Postérieurement au dépôt de la demande de décision préjudicielle, la Cour peut également procéder à une telle anonymisation, d'office ou sur requête de la juridiction de renvoi ou d'une partie au litige au principal. Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication relative à l'affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l'article 23 du statut qui intervient, en règle générale, environ un mois après le dépôt de la demande de décision préjudicielle. En raison de l'utilisation croissante des nouvelles technologies de l'information et de la communication, une anonymisation opérée après cette publication et cette signification est en effet largement dépourvue d'utilité pratique.

      Les interactions entre le renvoi préjudiciel et la procédure nationale

               23.

               Si la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d'un renvoi en appréciation de validité, le dépôt d'une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué.

               24.

               Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques. La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance. Cette juridiction doit également informer la Cour de l'adoption éventuelle d'une décision rendue dans le cadre d'un recours formé contre la décision de renvoi et des conséquences qu'elle emporte sur la demande de décision préjudicielle.

               25.

               Dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure préjudicielle devant la Cour, et en vue de préserver son effet utile, il importe toutefois que de telles informations soient communiquées à la Cour dans les délais les plus brefs. L'attention des juridictions nationales est attirée par ailleurs sur le fait que le retrait d'une demande de décision préjudicielle peut avoir une incidence sur la gestion d'affaires (ou de séries d'affaires) similaires par la juridiction de renvoi. Lorsque l'issue de plusieurs affaires pendantes devant cette dernière dépend de la réponse qu'apportera la Cour aux questions posées par la juridiction de renvoi, il peut être indiqué qu'elle joigne ces affaires dans la demande de décision préjudicielle afin de permettre à la Cour de répondre aux questions posées malgré le retrait éventuel d'une ou plusieurs affaires.

      Les dépens et l'aide juridictionnelle

               26.

               La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c'est à cette dernière qu'il appartient de statuer à cet égard.

               27.

               En cas d'insuffisance de ressources d'une partie au litige au principal et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide juridictionnelle pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s'expose devant la Cour. Cette dernière peut également accorder une telle aide dans l'hypothèse où la partie en cause ne bénéficie pas déjà d'une aide au plan national ou dans la mesure où cette aide ne couvre pas — ou seulement de manière partielle — les frais exposés devant la Cour.

      Les échanges entre la Cour et la juridiction nationale

               28.

               Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.

               29.

               À l'issue de la procédure, le greffe transmet la décision de la Cour à la juridiction de renvoi, qui est invitée à informer la Cour de la suite réservée à cette décision dans l'affaire au principal et à lui communiquer sa décision finale dans l'affaire au principal.

         II.   Dispositions applicables aux demandes de décision préjudicielle nécessitant une célérité particulière

               30.

               Dans les conditions prévues à l'article 23 bis du statut ainsi qu'aux articles 105 à 114 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut, dans certaines circonstances, être soumis à une procédure accélérée ou à une procédure d'urgence. La mise en œuvre de ces procédures est décidée par la Cour sur présentation, par la juridiction de renvoi, d'une demande dûment motivée établissant les circonstances, de droit ou de fait, justifiant l'application de cette (ces) procédure(s) ou, à titre exceptionnel, d'office, lorsque la nature ou les circonstances propres de l'affaire semblent l'imposer.

      Les conditions d'application de la procédure accélérée et de la procédure d'urgence

               31.

               Aux termes de l'article 105 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut être ainsi soumis à une procédure accélérée, dérogeant aux dispositions de ce règlement, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais. Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées. Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.

               32.

               Ce constat s'impose, à plus forte raison, s'agissant de la procédure préjudicielle d'urgence, visée à l'article 107 du règlement de procédure. Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour. L'application de cette procédure ne doit dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.

               33.

               Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

      La demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence

               34.

               Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire. Dans toute la mesure du possible, la juridiction de renvoi doit également indiquer, de façon succincte, son point de vue sur la réponse à donner aux questions posées. Une telle indication facilite en effet la prise de position des parties au litige au principal et des autres intéressés qui participent à la procédure et, partant, contribue à la célérité de la procédure.

               35.

               La demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence doit, en tout état de cause, être présentée sous une forme non ambiguë qui permet au greffe de constater immédiatement que le dossier appelle un traitement spécifique. À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l'article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence). Cette mention doit figurer à un endroit clairement identifiable de sa décision de renvoi (par exemple en en-tête ou par acte judiciaire séparé). Le cas échéant, une lettre d'accompagnement de la juridiction de renvoi peut utilement faire état de cette demande.

               36.

               Pour ce qui concerne la décision de renvoi elle-même, son caractère succinct est d'autant plus important dans une situation d'urgence qu'il contribue à la célérité de la procédure.

      Les échanges entre la Cour, la juridiction de renvoi et les parties au litige au principal

               37.

               Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties au litige au principal, la juridiction qui présente une demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence est invitée à indiquer l'adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

               38.

               Une copie de la décision de renvoi signée, avec une demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence, peut être transmise préalablement à la Cour par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 433766). Le traitement du renvoi et de la demande pourra débuter dès la réception d'une telle copie. L'original de ces actes doit toutefois être transmis au greffe de la Cour dans les plus brefs délais.

      (1)  JO L 265 du 29.9.2012, p. 1.

      ANNEXE

         Les éléments essentiels d'une demande de décision préjudicielle

      1.   La juridiction de renvoi

      La demande de décision préjudicielle doit comporter l'indication précise de la juridiction de renvoi et, le cas échéant, de la chambre ou formation de jugement à l'origine du renvoi et mentionner les coordonnées complètes de cette juridiction, en vue de faciliter les contacts ultérieurs entre celle-ci et la Cour de justice.
      2.   Les parties au litige au principal et leurs représentants

      L'indication de la juridiction de renvoi est suivie de celle des parties au litige au principal et, le cas échéant, des personnes qui les représentent devant la juridiction. Ces indications doivent être aussi complètes que possible et comporter notamment, dans la décision de renvoi ou dans la lettre d'accompagnement de celle-ci, l'adresse postale exacte des personnes concernées, leur numéro de téléphone ou numéro de télécopieur et, dans la mesure où elles en disposent, leur adresse électronique.
      L'attention des juridictions nationales est ici attirée sur l'article 95 du règlement de procédure de la Cour et sur les points 21 et 22 des présentes recommandations. Si elle l'estime nécessaire, la juridiction de renvoi doit procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certains noms ou données, ou transmettre, en sus de la demande de décision préjudicielle intégrale, une version anonymisée de cette demande, qui servira de fondement à la procédure devant la Cour.
      3.   L'objet du litige au principal et les faits pertinents

      La juridiction de renvoi doit décrire, succinctement, l'objet du litige au principal ainsi que les faits pertinents, tels qu'ils ont été constatés ou acceptés par cette juridiction.
      4.   Les dispositions juridiques pertinentes

      La demande de décision préjudicielle doit mentionner, de manière précise, les dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal en ce compris, le cas échéant, les décisions jurisprudentielles pertinentes, ainsi que les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité contestée. Ces mentions doivent être complètes et comporter le titre et les références exactes des dispositions en cause, ainsi que leurs références de publication. Dans la mesure du possible, les citations de jurisprudence, nationale ou européenne, comportent également le numéro ECLI («European Case Law Identifier») de la décision concernée.
      5.   La motivation du renvoi

      La Cour ne peut statuer sur la demande de décision préjudicielle que si le droit de l'Union est applicable à l'affaire en cause au principal. La juridiction de renvoi doit dès lors exposer les raisons qui l'ont conduite à s'interroger sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit de l'Union et le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. Si elle l'estime utile à la compréhension de l'affaire, la juridiction de renvoi peut ici faire état des arguments des parties à cet égard.
      6.   Les questions préjudicielles

      La juridiction de renvoi énonce, de manière claire et distincte, les questions qu'elle pose à la Cour à titre préjudiciel. Ces questions doivent être compréhensibles par elles-mêmes, sans qu'il soit nécessaire de se référer à l'exposé des motifs de la demande de décision préjudicielle.
      Dans la mesure du possible, la juridiction de renvoi indique également succinctement son point de vue sur la réponse à apporter aux questions posées à titre préjudiciel.
      7.   Nécessité éventuelle d'un traitement spécifique

      Enfin, dans la mesure où la juridiction de renvoi estime que la demande qu'elle soumet à la Cour appelle un traitement spécifique, tant en ce qui concerne la nécessité de préserver l'anonymat de personnes concernées par le litige au principal qu'en ce qui concerne la célérité éventuelle avec laquelle la demande doit être traitée par la Cour, les raisons plaidant en faveur d'un tel traitement doivent être exposées, de manière circonstanciée, dans la demande de décision préjudicielle et, le cas échéant, dans le courrier qui l'accompagne.

         Les aspects formels de la demande de décision préjudicielle

      Les demandes de décision préjudicielle doivent être présentées de manière à faciliter leur traitement électronique ultérieur par la Cour et, notamment, de manière à permettre de les scanner et de pratiquer la reconnaissance optique des caractères. À cet effet:

                  —

                  les demandes sont dactylographiées, sur papier blanc, sans rayures, de format A 4,

                  —

                  les caractères utilisés pour le texte sont d'un type usuel (tel que Times New Roman, Courrier ou Arial) et d'une taille d'au moins 12 points dans le corps du texte et 10 points pour les éventuelles notes de bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, horizontales et verticales, d'au moins 2,5 cm (en haut, en bas, à gauche et à droite de la page), et

                  —

                  toutes les pages de la demande, ainsi que les paragraphes qu'elle comporte, sont numérotés de manière continue et dans l'ordre croissant.

            La demande de décision préjudicielle doit être datée et signée. Elle est transmise par pli recommandé, avec le dossier de l'affaire au principal, au greffe de la Cour de justice, Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg, LUXEMBOURG.
      En cas de demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence, il est recommandé d'envoyer préalablement une copie signée de la demande de décision préjudicielle par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 433766), et de transmettre ensuite l'original de cette demande par voie postale.


Avis juridique important

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32001H0331

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres

Journal officiel n° L 118 du 27/04/2001 p. 0041 - 0046

Recommandation du Parlement européen et du Conseildu 4 avril 2001prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres(2001/331/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social(1),vu l'avis du Comité des régions(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3), et en vue du projet commun approuvé le 8 janvier 2001 par le comité de réconciliation,considérant ce qui suit:(1) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable(4) et la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme susmentionné(5) soulignent l'importance de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement par le biais du principe de la responsabilité partagée.(2) La communication de la Commission au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement du 5 novembre 1996, et notamment son paragraphe 29, propose d'instaurer des lignes directrices au niveau communautaire afin d'aider les États membres dans la réalisation de leurs missions d'inspection, réduisant ainsi la grande disparité qui existe actuellement entre les inspections des États membres.(3) Le Conseil, par sa résolution du 7 octobre 1997 relative à la rédaction, à la mise en oeuvre et à l'application du droit communautaire de l'environnement(6), invite la Commission à proposer au Conseil pour un examen plus approfondi, notamment sur la base des travaux accomplis dans le cadre du réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement ("réseau IMPEL"), des critères minimaux et/ou des lignes directrices pour les missions d'inspection menées au niveau des États membres ainsi que les moyens éventuels qui pourraient permettre aux États membres de contrôler leur mise en application, afin d'assurer une application pratique et une mise en oeuvre uniformes du droit de l'environnement. La proposition de la Commission tient compte d'un document établi par le réseau IMPEL en novembre 1997 et intitulé "Critères minimaux en matière d'inspection".(4) Le Parlement européen, par sa résolution du 14 mai 1997 sur la communication de la Commission, a demandé l'élaboration d'une législation communautaire en matière d'inspections environnementales, et le Comité économique et social et le Comité des régions ont émis des avis favorables concernant la communication de la Commission et ont souligné l'importance des inspections environnementales.(5) Des systèmes et pratiques d'inspection différents existent déjà dans les États membres et il ne convient pas de les remplacer par un système d'inspection au niveau communautaire, comme il a été estimé dans la résolution du Conseil du 7 octobre 1997, et les États membres devraient conserver la responsabilité des missions d'inspection environnementale.(6) L'Agence européenne pour l'environnement peut conseiller les États membres pour la mise au point, l'établissement et le développement de leurs systèmes de surveillance des mesures relatives à l'environnement et prêter assistance à la Commission et aux États membres en ce qui concerne le contrôle des prescriptions environnementales en les aidant à coordonner l'élaboration des rapports.(7) L'existence de systèmes d'inspection et la réalisation effective des inspections constituent un moyen de dissuasion des infractions environnementales puisqu'ils permettent aux autorités de déceler les infractions et de faire appliquer la législation environnementale par le biais de sanctions ou d'autres moyens. Les inspections constituent par conséquent un maillon indispensable du processus réglementaire ainsi qu'un instrument efficace pour contribuer à une mise en oeuvre et une application plus cohérentes de la législation communautaire en matière d'environnement sur tout le territoire de la Communauté et pour éviter des distorsions de la concurrence.(8) Il existe actuellement une grande disparité des systèmes et mécanismes d'inspection entre les États membres, en ce qui concerne non seulement les moyens à leur disposition pour effectuer les missions d'inspection, mais également la portée et la nature des missions d'inspection entreprises, voire l'existence même des missions d'inspection dans quelques États membres, et cette situation ne saurait être jugée satisfaisante par rapport à l'objectif que constituent une mise en oeuvre efficace et plus cohérente, une application pratique et une mise en vigueur du droit communautaire relatif à la protection de l'environnement.(9) Il est par conséquent nécessaire de prévoir, à ce stade, des lignes directrices sous la forme de critères minimaux applicables à titre de base commune pour la réalisation des missions d'inspection environnementale au sein des États membres.(10) La législation communautaire en matière d'environnement impose aux États membres d'appliquer des exigences concernant certains types d'émissions, de rejets ou d'activités. Des critères minimaux relatifs à l'organisation et à la réalisation des inspections devraient être respectés dans les États membres, dans un premier temps, pour toutes les installations industrielles et les autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou les rejets d'eau et/ou les activités d'élimination ou de récupération des déchets sont soumis à des exigences en matière d'autorisation, de permis ou de licence en vertu de dispositions communautaires.(11) Les inspections devraient avoir lieu en tenant compte du partage des responsabilités, dans les États membres, entre les services chargés de l'autorisation et ceux chargés de l'inspection.(12) Pour assurer l'efficacité de ce système d'inspection, les États membres devraient veiller à ce que les missions d'inspection environnementale soient planifiées à l'avance.(13) Les visites sur le terrain représentent une part importante des missions d'inspection environnementale.(14) Les données et la documentation fournies par les exploitants industriels participant au système communautaire de management environnemental et d'audit pourraient constituer une source d'information utile dans le cadre des inspections environnementales.(15) Il convient d'établir régulièrement des comptes rendus afin de tirer des conclusions des visites sur le terrain.(16) L'établissement de comptes rendus des missions d'inspection et la mise à la disposition du public des informations à ce sujet sont des moyens importants pour garantir, par la transparence, la participation des citoyens, des organisations non gouvernementales et des autres acteurs intéressés à la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement. L'accès à ces informations devrait s'effectuer conformément aux dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(7).(17) Les États membres devraient se prêter mutuellement assistance, sur le plan administratif, dans l'application de la présente recommandation. La mise en place par les États membres, en coopération avec le réseau IMPEL, de systèmes d'établissement de comptes rendus et de conseils concernant les corps d'inspecteurs et les procédures d'inspection contribuerait à promouvoir les meilleures pratiques dans toute la Communauté.(18) Les États membres devraient rendre compte au Conseil et à la Commission de leurs expériences respectives concernant l'application de la présente recommandation et la Commission devrait tenir le Parlement européen régulièrement informé.(19) La Commission devrait examiner l'application et l'efficacité de la présente recommandation et en faire rapport au Parlement européen et au Conseil dans les meilleurs délais dès réception des rapports des États membres.(20) Il convient d'encourager l'accomplissement, par le réseau IMPEL et les États membres en coopération avec la Commission, de travaux supplémentaires en matière de meilleures pratiques relatives aux qualifications et à la formation d'inspecteurs spécialisés dans l'environnement.(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, et étant donné les différences entre les systèmes et mécanismes d'inspection des États membres, les objectifs de l'action proposée peuvent mieux être réalisés par des orientations déterminées au niveau communautaire.(22) À la lumière de l'expérience acquise au travers de l'application de la recommandation et compte tenu des travaux qui seront encore réalisés par le réseau IMPEL ainsi que des résultats atteints par les systèmes prévus par la présente recommandation, la Commission devrait envisager, après réception des rapports des États membres, d'élaborer des critères minimaux en termes de portée et de substance et de faire d'autres propositions qui pourraient inclure, le cas échéant, une proposition de directive,RECOMMANDENT:IObjectifLes missions d'inspection environnementale devraient être menées dans les États membres conformément à des critères minimaux à appliquer dans le cadre de l'organisation, de la réalisation, du suivi et de la publication des résultats de ces missions, assurant de ce fait un meilleur respect ainsi qu'une mise en oeuvre et une application plus cohérentes du droit communautaire de l'environnement dans tous les États membres.IIPortée et définitions1. a) La présente recommandation s'applique aux inspections environnementales de toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou rejets d'eau et/ou activités d'élimination ou de récupération des déchets sont soumis à l'octroi d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence en vertu de dispositions communautaires, sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d'inspection contenues dans la législation communautaire existante.b) Aux fins de la présente recommandation, toutes les installations et autres entreprises et sites visés au point a), sont des "installations réglementées".2. Aux fins de la présente recommandation, les missions d'inspection environnementale comprennent les tâches suivantes, le cas échéant:a) la vérification et la promotion de la conformité des installations réglementées aux exigences environnementales pertinentes fixées par les dispositions communautaires telles qu'elles ont été transposées dans la législation nationale ou sont appliquées dans l'ordre juridique national (ci-après dénommées "exigences juridiques communautaires");b) le contrôle des incidences des installations réglementées sur l'environnement, afin de déterminer s'il convient de prendre une mesure complémentaire d'inspection ou de contrôle de l'application des dispositions (notamment l'octroi, la modification ou l'annulation de l'autorisation, du permis ou de la licence) pour garantir le respect des exigences juridiques communautaires;c) la réalisation des actions suivantes notamment, en vue de la réalisation des objectifs précités:- visites sur le terrain,- surveillance du respect des normes de qualité de l'environnement,- examen des comptes rendus des audits environnementaux et des déclarations environnementales,- examen et vérification de toutes les opérations de contrôle interne menées par les exploitants des installations réglementées, ou en leur nom,- évaluation des activités et opérations menées dans les installations réglementées,- vérification des locaux et du matériel concerné (y compris de l'adéquation de la maintenance) et de l'adéquation de la gestion environnementale sur le site,- vérification des documents pertinents conservés par les exploitants des installations réglementées.3. Les inspections environnementales, et notamment les visites sur le terrain, peuvent être menées:a) de manière régulière, c'est-à-dire dans le cadre d'un programme d'inspection planifié, oub) de manière ponctuelle, c'est-à-dire à la suite d'une plainte, en cas de délivrance, renouvellement ou modification d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence, ou lors d'enquêtes relatives aux accidents, aux incidents et aux manquements.4. a) Les inspections environnementales peuvent être effectuées par toute autorité publique au niveau national, régional ou local, instituée ou désignée par l'État membre et chargée des questions couvertes par la présente recommandation.b) Les organismes visés au point a) peuvent, conformément à leur législation nationale, déléguer les tâches dont la présente recommandation prévoit la réalisation, sous leur autorité et leur supervision, à toute personne morale de droit public ou de droit privé à condition que cette dernière n'ait aucun intérêt personnel dans l'issue des inspections qu'elle effectue.c) Les organismes visés aux points a) et b) sont dénommés "autorités d'inspection".5. Aux fins de la présente recommandation, on entend par "exploitant d'une installation réglementée", toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle l'installation réglementée ou à laquelle a été délégué, lorsque cela est prévu par la législation nationale, un pouvoir économique déterminant pour le fonctionnement technique de l'installation réglementée.IIIOrganisation et réalisation des inspections environnementales1. Les États membres devraient veiller à ce que les inspections environnementales visent à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement; ils devraient prendre à cette fin les mesures nécessaires pour que les inspections environnementales des installations réglementées soient organisées et réalisées conformément aux sections IV à VIII de la présente recommandation.2. Les États membres devraient se prêter mutuellement assistance au niveau administratif pour l'application des orientations prévues par la présente recommandation, en s'échangeant les informations utiles et, le cas échéant, en mettant des agents d'inspection à la disposition des autres États membres.3. Afin d'empêcher les pratiques transfrontalières illégales en matière d'environnement, les États membres, en collaboration avec le réseau IMPEL, devraient encourager la coordination des inspections en ce qui concerne les installations et les activités qui pourraient avoir un important impact transfrontières.4. En vue de promouvoir les meilleures pratiques dans l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent, en coopération avec le réseau IMPEL, envisager la création d'un système facultatif dans le cadre duquel les États membres établissent des rapports et proposent des conseils sur les missions et les procédures d'inspection dans les États membres, en tenant dûment compte des différents systèmes et contextes dans lesquels elles sont réalisées, et font rapport aux États membres concernés sur les résultats.IVProgrammes d'inspection environnementale1. Les États membres devraient veiller à ce que les missions d'inspection environnementale soient planifiées à l'avance, en disposant en permanence d'un ou de plusieurs programmes d'inspection couvrant l'ensemble de leur territoire et les installations réglementées qui s'y trouvent. Ces programmes devraient être accessibles au public, conformément à la directive 90/313/CEE.2. Ces programmes peuvent être établis au niveau national, régional ou local mais les États membres devraient veiller à ce que les programmes s'appliquent à toutes les inspections des installations réglementées sur leur territoire et que les autorités visées à la section II, paragraphe 4, soient désignées pour effectuer ces inspections.3. Les programmes d'inspection environnementale devraient être établis sur la base des éléments suivants:a) les exigences juridiques communautaires à respecter;b) un registre des installations réglementées situées dans la zone couverte par le programme;c) une évaluation générale des grands problèmes environnementaux dans la zone couverte par le programme ainsi qu'une estimation générale du niveau de conformité des installations réglementées aux exigences juridiques communautaires;d) le cas échéant, des données et conclusions concernant les inspections précédentes.4. Les programmes d'inspection devraient:a) être adaptés aux missions d'inspection menées par les autorités compétentes et devraient prendre en considération les installations réglementées concernées ainsi que les risques et les conséquences environnementales des émissions et rejets de ces installations;b) tenir compte des informations pertinentes disponibles en ce qui concerne des sites spécifiques ou des types d'installations réglementées, tels que les rapports soumis aux autorités par les exploitants des installations réglementées, les données relatives au contrôle interne, les informations relatives à l'audit environnemental et les déclarations environnementales, notamment les rapports établis par les installations réglementées qui sont enregistrées dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), les résultats des inspections précédentes et les rapports relatifs au contrôle de la qualité environnementale.5. Chaque programme d'inspection environnementale devrait au minimum:a) définir la zone géographique qu'il couvre et qui peut représenter l'ensemble ou une partie du territoire d'un État membre;b) définir la période qu'il couvre, par exemple une durée d'un an;c) comprendre des dispositions spécifiques relatives à sa révision;d) préciser les sites spécifiques ou types d'installations réglementées qui sont concernés;e) planifier les inspections environnementales régulières en tenant compte des risques pour l'environnement; cette planification devrait indiquer, le cas échéant, la fréquence des visites sur le terrain pour les différents types d'installations réglementées ou pour des installations réglementées déterminées;f) prévoir et décrire les procédures suivies pour les inspections environnementales ponctuelles, menées notamment à la suite d'une plainte, d'un accident, d'un incident, de manquements et aux fins d'octroyer une autorisation;g) prévoir, s'il y a lieu, une coordination entre les différentes autorités d'inspection.VVisites sur le terrain1. Les États membres devraient veiller à ce que les critères suivants soient respectés pour toutes les visites sur le terrain:a) le respect des exigences juridiques communautaires applicables à l'inspection particulière est vérifié de manière appropriée;b) si les visites sur le terrain sont effectuées par plusieurs autorités d'inspection, ces dernières s'échangent les informations concernant leurs activités respectives et, dans la mesure du possible, coordonnent les visites sur le terrain et les autres travaux d'inspection;c) les constatations faites à l'occasion des visites sur le terrain sont consignées dans des rapports rédigés conformément à la section VI et les autorités d'inspection concernées, les autorités chargées de contrôler l'application des règles et les autres autorités concernées, au niveau national, régional ou local, communiquent ces résultats, le cas échéant;d) les inspecteurs et les autres agents habilités à effectuer des visites sur le terrain disposent du droit juridique d'accès aux sites et aux informations, aux fins de l'inspection environnementale.2. Les États membres devraient veiller à ce que des visites sur le terrain soient menées de manière régulière par les autorités d'inspection dans le cadre de leurs inspections environnementales régulières, et que ces visites sur le terrain respectent les critères supplémentaires suivants:a) examen de l'ensemble des incidences pertinentes de l'installation sur l'environnement, conformément aux exigences juridiques communautaires applicables, aux programmes d'inspection environnementale et aux dispositions des organismes d'inspection en matière d'organisation;b) promotion et approfondissement des connaissances et de la compréhension des exploitants en ce qui concerne les exigences juridiques communautaires applicables et les sensibilités environnementales ainsi que les incidences de leurs activités sur l'environnement;c) étude des risques et des incidences en matière d'environnement liés à l'installation réglementée afin d'évaluer la pertinence des exigences applicables en matière d'autorisation, de permis ou de licence, et de déterminer s'il est nécessaire d'améliorer ou de modifier ces exigences.3. Les États membres devraient également veiller à ce que des visites sur le terrain soient menées de manière ponctuelle dans les situations suivantes:a) pour les enquêtes menées par les autorités d'inspection compétentes à la suite de plaintes environnementales graves, et le plus rapidement possible dès que les autorités sont saisies de la plainte;b) pour les enquêtes relatives aux accidents environnementaux graves, aux incidents et aux cas de manquement, et le plus rapidement possible dès qu'ils sont portés à la connaissance des autorités d'inspection compétentes;c) le cas échéant, dans le cadre des études visant à déterminer l'opportunité et les conditions de l'octroi initial d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence pour une procédure ou une activité prévue dans une installation réglementée ou sur le site envisagé à cette fin ou afin d'assurer le respect des exigences de l'autorisation, du permis ou de la licence après que ceux-ci ont été octroyés et avant le démarrage de l'activité;d) le cas échéant, avant la nouvelle délivrance, le renouvellement ou la modification des autorisations, permis ou licences.VIComptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain1. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités d'inspection, après chaque visite sur le terrain, traitent ou stockent, sous une forme identifiable, dans des fichiers de données, les résultats de l'inspection accompagnés de leurs constatations quant au respect des exigences juridiques communautaires, leur évaluation et leurs conclusions sur la question de savoir s'il convient de prévoir une action complémentaire, telle que des mesures d'application et notamment des sanctions, le renouvellement ou la révision de l'autorisation, du permis ou de la licence, ou des mesures de suivi de l'inspection et notamment de nouvelles visites sur le terrain. Les comptes rendus devraient être achevés aussi rapidement que possible.2. Les États membres devraient veiller à ce que ces comptes rendus soient correctement consignés par écrit et conservés dans une base de données facilement accessible. Les comptes rendus complets, et lorsque cela n'est pas réalisable, les conclusions de ces comptes rendus, sont communiqués à l'exploitant de l'installation contrôlée en question et devraient être mis à la disposition du public, conformément à la directive 90/313/CEE. Ces comptes rendus devraient être mis à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection.VIIEnquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquementLes États membres devraient veiller à ce que les enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement à la législation communautaire portés à la connaissance des autorités à la suite d'une plainte ou autrement, soient menées par l'autorité compétente de manière à:a) déterminer les causes de l'événement ainsi que ses incidences sur l'environnement et déterminer, le cas échéant, les responsabilités et les éventuelles obligations de réparation en ce qui concerne l'événement et ses conséquences; communiquer les conclusions de l'enquête à l'autorité chargée de l'application des dispositions, s'il s'agit d'une autorité distincte de l'autorité d'inspection;b) atténuer les incidences environnementales de l'événement et si possible y remédier, en déterminant les mesures adéquates qui doivent être prises par le ou les exploitants de l'installation et par les autorités;c) déterminer les mesures à prendre afin de prévenir de nouveaux accidents, incidents ou manquements, etd) le cas échéant, permettre que des mesures exécutoires ou des sanctions soient prises;e) faire en sorte que l'exploitant de l'installation prenne les mesures de suivi appropriées.VIIIRapports d'activités dans le domaine général de l'inspection environnementale1. Les États membres devraient rendre compte à la Commission de leurs expériences respectives, concernant l'application de la présente recommandation, au bout de deux ans après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, en utilisant, dans la mesure du possible, toute donnée disponible des autorités d'inspection tant locales que régionales.2. Ces rapports devraient être mis à la disposition du public et devraient notamment comprendre les éléments suivants:a) des données concernant les ressources humaines et les autres ressources des autorités d'inspection;b) une description détaillée du rôle et de l'action de l'autorité d'inspection dans l'élaboration et l'application du ou des programmes d'inspection concernés;c) un résumé détaillé des inspections environnementales effectuées, indiquant notamment le nombre de visites sur le terrain, la proportion d'installations réglementées qui ont été inspectées (par type d'installation) et une estimation du délai nécessaire pour inspecter toutes les installations réglementées de ce type;d) des données sommaires concernant le degré de conformité des installations réglementées aux exigences juridiques communautaires, évalué d'après les inspections effectuées;e) un résumé, accompagné de chiffres, des mesures prises à la suite de plaintes, d'accidents, d'incidents et de manquements graves;f) une évaluation de la réussite ou de l'échec des programmes d'inspection dans la mesure où l'organisme d'inspection est concerné ainsi que toute recommandation pour de futurs programmes.IXExamen et amélioration de la recommandation1. Il convient que la Commission analyse le fonctionnement et l'efficacité de la présente recommandation, dans les plus brefs délais après réception des rapports des États membres visés à la section VIII, en vue d'étendre la portée des critères minimaux à la lumière de l'expérience acquise lors de leur application, et en tenant compte de toute contribution complémentaire des parties concernées, notamment du réseau IMPEL et de l'Agence européenne pour l'environnement. La Commission devrait alors soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition de directive. Le Parlement européen et le Conseil examineront une telle proposition sans délai.2. La Commission est invitée à élaborer, dès que possible, en collaboration avec le réseau IMPEL et d'autres parties concernées, des critères minimaux concernant les qualifications des inspecteurs environnementaux habilités à effectuer des inspections pour les autorités d'inspection ou sous leur autorité ou leur supervision.3. Les États membres devraient, dès que possible et en collaboration avec le réseau IMPEL, la Commission et d'autres parties concernées, mettre en oeuvre des programmes de formation afin de répondre à la demande d'inspecteurs de l'environnement qualifiés.XMise en oeuvreIl convient que les États membres informent la Commission de la mise en oeuvre de la présente recommandation, en joignant une description détaillée des systèmes d'inspection environnementale déjà en application ou prévus, au plus tard douze mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.Par le ParlementLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentB. Rosengren(1) JO C 169 du 16.6.1999, p. 12.(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 48.(3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 92), position commune du Conseil du 30 mars 2000 (JO C 137 du 16.5.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 1er février 2001 et décision du Conseil du 26 février 2001.(4) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.(5) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.(6) JO C 321 du 22.10.1997, p. 1.(7) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/91

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2015
   (2015/C 272/24)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Pologne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Pologne pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Pologne n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Pologne. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 29 avril 2015, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Pologne fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance à la suite de l'abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs en juin 2015 (5). Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement annonce son intention de ramener progressivement le déficit nominal de 3,2 % à 2,7 % du PIB en 2015 et ensuite à 1,2 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, on peut considérer que le déficit excessif a déjà été corrigé en 2014, soit un an avant la date limite, compte tenu du fait que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB s'explique par le coût budgétaire net de la réforme du système des retraites. Selon le programme de convergence, le gouvernement prévoit d'atteindre l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, d'ici à 2019. Le gouvernement a l'intention de ramener le ratio dette publique/PIB, qui a atteint un pic de 51,7 % en 2015, à 49,1 %, en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible en 2015 et optimiste, en 2016. Sur la base d'une appréciation globale, la Pologne devrait se conformer à l'ajustement requis pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015, la croissance des dépenses nettes étant inférieure à la valeur de référence. Les mesures visant à soutenir les objectifs prévus en matière de déficit à compter de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission montrent qu'il existe un risque de s'écarter de l'ajustement requis en 2016, l'ajustement structurel étant insuffisant. Il y aura donc lieu d'adopter de nouvelles mesures en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que la Pologne devrait globalement se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les recettes fiscales pourraient être augmentées en limitant le recours actuellement largement répandu aux taux de TVA réduits et en améliorant l'efficacité de l'administration fiscale.

               (9)

               La création d'un organisme indépendant chargé d'effectuer des évaluations ex ante et ex post de la conformité avec les règles budgétaires, qui serait soit autonome, soit intégré à une institution existante, l'évaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires, ainsi que l'analyse de la viabilité à long terme des finances publiques aurait un effet bénéfique sur le cadre budgétaire polonais.

               (10)

               La Pologne a annulé la réforme du système des retraites de 1999 à la fin de 2013. Bien qu'elle allège quelque peu les contraintes budgétaires à court terme, l'annulation de cette réforme n'améliore pas la viabilité à long terme des finances publiques, parce que l'avantage à court terme de cotisations sociales plus élevées et de paiements d'intérêts moins importants va être compensé par des paiements futurs plus élevés pour les retraites du régime public. Dans l'ensemble, l'annulation de la réforme du système des retraites de 1999 comporte, à long terme, certains risques pour les finances publiques de la Pologne.

               (11)

               Les privilèges accordés aux agriculteurs et aux mineurs dans le domaine de la sécurité sociale continuent d'entraver la mobilité professionnelle et pèsent lourd sur les finances publiques. Ces régimes préférentiels dissuadent les travailleurs de se tourner vers des secteurs plus productifs, créent un chômage dissimulé et, étant donné la faiblesse des cotisations, sont largement subventionnés par les contribuables. En 2014, le secteur agricole employait en Pologne 11,5 % de la main-d'œuvre, soit plus du double de la moyenne de l'Union européenne, alors qu'il ne génère que 3,3 % de la valeur ajoutée brute nationale. Les subventions publiques au régime de sécurité sociale pour les agriculteurs représentent presque 1 % du PIB, et celles destinées aux retraites des mineurs, 0,5 % du PIB. Le lien entre les cotisations et les allocations est faible, et les cotisations sont généralement calculées sur une base forfaitaire. Les agriculteurs qui disposent de revenus importants ne peuvent pas systématiquement être exclus du système, ce qui ouvre dès lors la porte aux abus. L'introduction d'un système d'enregistrement et d'estimation des revenus des agriculteurs constituerait un premier pas indispensable vers une réforme du régime de sécurité sociale des agriculteurs.

               (12)

               Le marché du travail reste segmenté en Pologne. Cet État membre détient le record des contrats temporaires dans l'Union, alors que le taux de transition des emplois à durée déterminée vers des emplois permanents est faible et que l'écart salarial est le plus élevé de l'Union. Des dispositions rigides en matière de licenciement, des procédures judiciaires longues et d'autres charges lourdes pour les employeurs favorisent le recours aux contrats à durée déterminée et atypiques. De plus, le coût, ressenti comme élevé, des contrats soumis au code du travail mène à une utilisation excessive des contrats de droit civil (umowy cywilnoprawne), qui sont attrayants pour les employeurs en raison des faibles cotisations de sécurité sociale y afférentes. La proportion élevée de contrats de ce type, à savoir des contrats associés à des cotisations plus faibles, peut toutefois réduire la qualité des emplois disponibles, en particulier pour les jeunes. Le chômage des jeunes est élevé, partiellement en raison du manque d'adéquation entre les qualifications et compétences des demandeurs d'emploi, d'une part, et les besoins du marché du travail, de l'autre. Le pays doit donc redoubler d'efforts pour mettre en œuvre une réforme du système d'enseignement et de formation professionnels et améliorer le niveau de participation à des activités d'apprentissage tout au long de la vie. La participation des femmes au marché du travail reste faible. Pour résoudre ce problème, la Pologne a amélioré la disponibilité des structures préscolaires, mais le pays se classe toujours parmi les moins bons élèves de l'Union européenne en ce qui concerne l'offre de services d'accueil de la petite enfance.

               (13)

               Le secteur ferroviaire pâtit des redevances élevées d'accès aux voies et d'un financement national inadapté. L'environnement réglementaire et administratif est tel que les procédures de conception et de mise en œuvre de projets ont tendance à être longues et pesantes. Les modifications législatives récentes pourraient avoir un effet favorable sur le transport ferroviaire, mais il est peu probable qu'elles aient une incidence sur les projets d'investissement lancés au cours de la période de programmation 2007-2013. Le financement de l'Union européenne en faveur du secteur ferroviaire devrait toutefois augmenter de manière substantielle au cours de la période 2014-2020.

               (14)

               Dans le contexte du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

               (15)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (6).

         RECOMMANDE que la Pologne s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               après correction du déficit excessif, à parvenir à un ajustement budgétaire de 0,5 % du PIB afin d'atteindre l'objectif budgétaire fixé à moyen terme, tant en 2015 qu'en 2016; à établir un conseil budgétaire indépendant; à élargir l'assiette fiscale, notamment en limitant le recours au système très développé de taux réduits de TVA;

               2.

               à lancer le processus d'alignement des régimes de pensions des agriculteurs et des mineurs sur ceux des autres travailleurs et à adopter un calendrier progressif vers un alignement complet, à mettre en place un système d'estimation et d'enregistrement des revenus des agriculteurs;

               3.

               à prendre des mesures en vue de limiter le recours excessif aux contrats temporaires et aux contrats de droit civil sur le marché du travail;

               4.

               à lever les obstacles aux investissements dans les projets ferroviaires.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 97).

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Décision (UE) 2015/1026 du Conseil du 19 juin 2015 abrogeant la décision 2009/589/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne (JO L 163 du 30.6.2015, p. 37).

      (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52014PC0156

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part /* COM/2014/0156 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition est élaborée dans la
perspective de la signature, de l’application provisoire et de la conclusion de
l’accord d’association entre l'UE et la Géorgie, en vue d'obtenir l'approbation
du Conseil quant à la conclusion de l’accord d’association par la Commission au
nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).
Étant donné que la CEEA est également partie à
l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une
part, et la Géorgie, d’autre part, la Commission soumet une recommandation
distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion, par la
Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la CEEA.
Des procédures différentes s’appliquent à la
signature et à la conclusion d’accords internationaux par la CEEA. Plus
particulièrement, ces accords doivent être conclus par la Commission avec
l’approbation du Conseil, conformément à l’article 101 du traité CEEA. Il
convient par conséquent d’adopter des décisions distinctes pour la signature et
la conclusion de l’accord d’association par l’UE et par la CEEA.
La Commission recommande au Conseil
d'approuver la conclusion de l'accord d'association au nom de la CEEA,
conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la
CEEA.
À la lumière des résultats
des négociations mentionnées dans la proposition de décision du Conseil
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application
provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie,
ainsi que dans la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion
de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, la Commission
invite le Conseil à décider que l’accord d’association entre l’Union européenne
et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une
part, et la Géorgie, d’autre part, doit être signé au nom de l’Union et à
désigner la ou les personnes dûment habilitées à procéder à cette signature.
Sur la base de
l’approbation du Conseil et de la décision appropriée de la Commission, cette
dernière sera en mesure de signer et de ratifier l’accord d’association au nom
de la CEEA.
2.           RÉSULTATS ET ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La Commission recommande au Conseil
d’approuver, en vertu de l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique, la conclusion de l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce
qui concerne les questions relevant de la CEEA.
Le texte de l’accord est joint à la présente
recommandation.
En
ce qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord
est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,
point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du
TFUE.
Pour
la CEEA, la base juridique de l’accord est l’article 101 du traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
La
proposition jointe en annexe constitue, avec la décision de la Commission
relative à la conclusion de l'accord d'association, l’instrument juridique pour
la conclusion de cet accord au nom de la CEEA.
Le fait que la Commission ait présenté
sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union et ses États membres,
d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est lié à la genèse de l’accord, qui
relève des règles du traité applicables avant l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne.
Conformément à l’article 102 du traité
Euratom, un accord ne peut entrer en vigueur pour la CEEA
qu'après notification à la Commission par les États membres que l’accord est
devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion par la
Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de
l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de
l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre
part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième
alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 10 mai 2010, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en
vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la Géorgie
destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération[1].
(2)       Eu égard aux relations de
longue date et aux liens toujours plus étroits qui unissent les parties, ainsi
qu'à leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de
manière ambitieuse et inédite, les négociations relatives à l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part,
(ci-après «l’accord») ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de
l’accord le 29 novembre 2013.
(3)       La Commission propose au
Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué à titre
provisoire, conformément à l’article 429 de l’accord, dans l’attente de sa
conclusion à une date ultérieure.
(4)       L’accord couvre aussi les questions
relevant des compétences d’Euratom, conformément à son article 298,
point k).
(5)       La signature et la conclusion
de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des
questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
(6)       Il convient donc de conclure
cet accord également au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
(7)       Conformément à
l’article 102 du traité Euratom, l'accord ne peut entrer en vigueur pour
la Communauté européenne de l'énergie atomique qu'après notification à la
Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable
conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
(8)       Il y a lieu d'approuver la
conclusion de l'accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La conclusion par la Commission européenne, au
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part, est
approuvée[2],
[3].
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 205 du 4.8.1999, p. 1.
[2]               Le
texte de l'accord est joint à la décision relative à la signature, au nom de
l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part (JO...)
[3]               JO:
Insérer dans la note de bas de page ci-dessus la référence de publication de la
décision dans le document [...].


Avis juridique important

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32003H0179

Recommandation du Conseil du 7 mars 2003 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2001

Journal officiel n° L 071 du 15/03/2003 p. 0015 - 0015

Recommandation du Conseildu 7 mars 2003sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2001(2003/179/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 2001, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission(4),considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 2001 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2001.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.Par le ConseilLe présidentN. Christodoulakis(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.(4) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/23

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2017
   (2017/C 261/06)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Estonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour l’Estonie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par l’Estonie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               L’Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017, le 4 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               L’Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement a revu à la baisse son objectif budgétaire à moyen terme, le faisant passer d’un équilibre structurel à un déficit de 0,5 % du PIB. Il prévoit de passer d’un excédent des administrations publiques de 0,3 % du PIB en 2016 à un déficit de 0,5 % du PIB en 2017 et de 0,8 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du programme de stabilité pour 2017, cela correspond à un excédent structurel de 0,2 % du PIB en 2017 et à un déficit de 0,5 % du PIB en 2018, ce qui respecte l’objectif budgétaire à moyen terme. Cependant, sur la base du solde structurel recalculé (5), le déficit devrait s’élever à 0,1 % du PIB en 2017 et à 0,9 % du PIB en 2018, ce qui est en deçà du nouvel objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait rester sous la barre des 10 % du PIB en 2017 et en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient ces projections budgétaires est plausible pour 2017 et 2018, mais optimiste pour les années ultérieures du programme. Dans le même temps, il existe des risques liés aux hypothèses de rendement relatives aux diverses nouvelles mesures fiscales prenant effet en 2018.

               (7)

               Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait être déficitaire de 0,3 % du PIB en 2017, ce qui reste au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. En 2018, il est recommandé à l’Estonie de rester au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence. De manière générale, le Conseil est d’avis que l’Estonie doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures pour assurer le respect de ses obligations en 2018.

               (8)

               L’Estonie a pris des mesures pour garantir la fourniture et l’accessibilité de services de qualité, en particulier de services sociaux au niveau local, dans le cadre de sa réforme de l’administration locale. Plus particulièrement, l’Estonie a adopté la loi sur la réforme administrative en vue de simplifier la mise en place de collectivités locales viables qui puissent financer leurs propres activités, la planification du développement et de la croissance, ainsi que l’offre de services de qualité. Elle a mené à bien la phase volontaire de la fusion des collectivités locales et s’attache actuellement à la mise en œuvre de la loi sur la protection sociale. Un certain nombre de mesures clés destinées à achever la réforme de l’administration locale n’ont pas encore été prises. La révision du régime de financement des municipalités est toujours en suspens. D’autres actes législatifs concernant les responsabilités et la répartition des missions entre les municipalités et l’administration centrale sont toujours en cours d’élaboration. L’adoption de ces propositions est essentielle pour garantir la fourniture de services publics de qualité dans des domaines tels que l’enseignement, l’animation socio-éducative, la promotion de la santé et les transports.

               (9)

               L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Estonie a reculé, passant de 28,3 % en 2014 à 26,9 % en 2015, mais il reste le plus élevé de l’Union. Le gouvernement prend des mesures pour réduire encore cet écart. Plus particulièrement, le plan 2016-2023 dans le domaine de l’action sociale a été adopté et est en cours de mise en œuvre en vue de combattre la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail et à lutter contre les stéréotypes. La modification de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes visant à confier aux inspections du travail la mission de surveiller plus étroitement le respect de cette égalité dans le secteur privé doit encore être adoptée. Une révision du système de congé parental afin de permettre une plus grande flexibilité dans l’utilisation de ce congé est aussi en cours d’examen. La modification législative n’a pas encore été adoptée.

               (10)

               Les inégalités de revenus sont élevées en Estonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres est passé de 5,4 en 2012 à 6,2 en 2015 et se situe aujourd’hui au septième rang dans l’Union. La principale raison semble en être la forte dispersion des salaires, due à une croissance importante des revenus parmi les travailleurs les plus qualifiés. En termes absolus, les revenus des 10 % des ménages les plus pauvres restent en deçà de la croissance du revenu médian, ce qui occasionne des problèmes en ce qui concerne l’adéquation du filet de sécurité sociale. Un des facteurs contribuant à cette situation réside dans le fait que les prestations (notamment les pensions et l’aide sociale) ne suivent pas le rythme de la croissance des revenus marchands. Cette situation a également entraîné une hausse progressive du taux de risque de pauvreté, qui est passé de 15,8 % en 2010 à 21,6 % en 2015. Des efforts considérables ont été déployés pour rendre le système fiscal plus progressif à partir de 2018, en particulier pour les salariés à faible revenu, en relevant l’abattement de base du système d’imposition des revenus des personnes physiques.

               (11)

               Les dépenses des entreprises commerciales dans la recherche, la technologie et l’innovation ont augmenté pour s’établir à 0,69 % en 2015, mais leur niveau global reste inférieur à la moyenne de l’Union, qui est de 1,3 %. La proportion de sociétés de haute technologie et à forte intensité de connaissances reste limitée et le nombre de nouveaux titulaires de doctorat est faible. La croissance des salaires a toujours dépassé celle de la productivité au cours de ces dernières années, ce qui a nui aux bénéfices et, partant, a tiré vers le bas la croissance des investissements. L’atonie des investissements dans le développement technologique pourrait entraîner une augmentation moins importante que prévu de la valeur ajoutée des exportations, plus particulièrement des marchandises, ce qui présente un risque pour la croissance de la production. Le volume de la recherche sous contrat entre les universités et les entreprises s’est accru en 2015. La coopération entre ces deux secteurs est néanmoins restée limitée malgré les mesures prises par le gouvernement. L’Estonie a continué à améliorer son environnement entrepreneurial, mais la longueur des procédures d’insolvabilité et les taux de recouvrement pour les créanciers privilégiés demeurent des obstacles à l’investissement. Un projet d’amélioration du cadre en matière d’insolvabilité a été lancé en 2016, afin de rendre le processus plus rapide et plus efficace et d’accroître le taux de réussite des demandes. Toutefois, les modifications du cadre législatif n’ont pas encore été adoptées.

               (12)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6),

         RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2017-2018:

               1.

               à mettre en œuvre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à assurer une meilleure adéquation du filet de sécurité sociale; à prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en améliorant la transparence des salaires et en revoyant le système de congé parental;

               2.

               à promouvoir l’investissement privé dans la recherche, la technologie et l’innovation, notamment par la mise en œuvre de mesures de renforcement de la coopération entre les universités et les entreprises.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.