title: 2013/105/CE: Recommandation de la Commission du 9 octobre 2009 sur la mobilisation des technologies de l'information et des communications pour faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faibles émissions de carbone

text:
               23.2.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 51/18

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 9 octobre 2009
   sur la mobilisation des technologies de l'information et des communications pour faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faibles émissions de carbone
   (2013/105/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En avril 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (1) qui fixe le cadre des mesures concernant le potentiel d'économies d'énergie dans les secteurs d'utilisation finale non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).

               (2)

               Les Plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) exigés par la directive 2006/32/CE remplissent une fonction essentielle relativement à la planification et au compte rendu de l'application des mesures concernant l'efficacité énergétique en dehors du SCEQE. Dans leurs premiers PNAEE, plusieurs États membres de l'UE ont fait figurer des plans axés sur le potentiel d'économies d'énergie des TIC (2).

               (3)

               En octobre 2006, la Commission a adopté la communication intitulée Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel
                   (3) qui souligne la nécessité, pour nos sociétés, de changer de modèles comportementaux afin que nous consommions moins d'énergie tout en conservant notre qualité de vie.

               (4)

               Par la suite, en mars 2007, le Conseil européen a confirmé l'objectif consistant à réduire de 20 % la consommation d'énergie de l'UE par rapport aux projections établies pour 2020 et à faire baisser de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Le Conseil européen a aussi préconisé l'élaboration d'une politique européenne durable en matière de climat et d'énergie, compte tenu du lien existant entre la consommation d'énergie et les émissions de carbone. La réduction effective de 20 % de la consommation énergétique de l'UE doit entraîner des économies considérables et des avantages substantiels pour l'environnement.

               (5)

               En janvier 2008, la Commission européenne a adopté la communication Deux fois 20 pour 2020: saisir la chance qu'offre le changement climatique qui contient un paquet ambitieux de propositions concrètes démontrant que les objectifs convenus pour lutter contre le changement climatique sont technologiquement et économiquement réalisables et offrent des possibilités commerciales incomparables pour des milliers d'entreprises européennes (4). Les propositions ont été adoptées par le Conseil européen (5) et par le Parlement européen en décembre 2008.

               (6)

               En mai 2008, la Commission a adopté la communication intitulée Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication
                   (6) dans laquelle elle reconnaissait les possibilités qu'offrent les technologies de l'information et des communications (TIC) pour accroître de manière rentable l'efficacité énergétique dans l'ensemble des secteurs d'activité et dans la société civile au sens large.

               (7)

               En juillet 2008, la Commission a adopté la communication sur le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable
                   (7) (CPD/PID) qui contient des propositions visant à améliorer les performances environnementales des produits tout au long de leur cycle de vie et à accroître la demande de biens plus durables tout en encourageant les entreprises européennes à tirer profit des possibilités d'innovation.

               (8)

               À l'appui du plan d'action CPD/PID et sur la base d'un mandat correspondant dans la communication Politique intégrée des produits – Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie
                   (8), la Commission élabore, dans son Centre commun de recherche, un manuel pratique (9) sur la quantification et l'analyse de l'impact environnemental du cycle de vie des produits et processus, y compris en matière d'émissions de carbone et d'efficacité énergétique.

               (9)

               En novembre 2008, la Commission a adopté un plan européen pour la relance économique (10) afin d'accélérer le retour à la croissance économique, soulignant la nécessité d'investir immédiatement dans l'efficacité énergétique et les technologies non polluantes. Pour mettre en œuvre ce plan, la Commission a proposé, dans la communication intitulée Investir aujourd'hui pour l'Europe de demain
                   (11), un ensemble de mesures pour orienter les aides financières vers l'énergie et les réseaux à haut débit.

               (10)

               Dans le cadre du plan européen pour la relance économique, la Commission a lancé des partenariats public-privé qui visent à développer davantage les technologies vertes et les infrastructures énergétiques intelligentes dans les secteurs du bâtiment, de la fabrication et des transports, et concernent respectivement les bâtiments économes en énergie, les usines du futur et les voitures vertes.

               (11)

               En décembre 2008, la Commission a adopté, dans le cadre de l'initiative Transports verts, un plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe accompagné d'une proposition de directive établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (12). La Commission a proposé des mesures spécifiques visant à accélérer le déploiement de STI pour accroître l'efficacité énergétique dans les systèmes de transport.

               (12)

               La consommation d'énergie des équipements et services TIC représente environ 8 % de l'électricité consommée dans l'UE et 2 % des émissions de carbone (13). La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (14) prévoit des règles à l'échelle de l'UE pour la mise sur le marché de produits consommateurs d'énergie, y compris des produits TIC, en fonction de leur efficacité énergétique et de leurs performances environnementales tout au long de leur cycle de vie. La directive offre aussi des possibilités d'initiatives volontaires de la part des entreprises.

               (13)

               Dans sa communication concernant la mobilisation des technologies de l'information et des communications visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone
                   (15), la Commission a souligné le potentiel que le secteur des TIC pourrait exploiter dans l'optique d'améliorations systémiques de ses propres processus, y compris le fonctionnement, la fabrication, la prestation de services et la gestion de la chaîne d'approvisionnement.

               (14)

               Les résultats d'une consultation publique (16) publiés en septembre 2009 ont confirmé que les entreprises suivent actuellement des stratégies différentes pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. Une approche coordonnée permettrait de mieux mettre en évidence les possibilités existantes, cibler les investissements et dégager des avantages économiques pour le secteur dans son ensemble, tout en contribuant aux objectifs d'efficacité énergétique.

               (15)

               Il est de la première importance de fixer au secteur des TIC des objectifs ambitieux d'amélioration des performances énergétiques et environnementales de ses processus. Les progrès dans la réalisation de ces objectifs doivent être mesurables et vérifiables. Il convient d'actualiser les objectifs à mesure que des données de référence plus fiables sont disponibles. Le secteur des TIC a fait part de son intention d'instituer un Forum des TIC pour l'efficacité énergétique (ICT4EE) dont la tâche serait de définir et d'appliquer un cadre afin de mesurer les empreintes énergétique et carbonique du secteur, de fixer des objectifs et de comparer les progrès accomplis.

               (16)

               Aux fins de la présente recommandation, on entend par secteur des TIC les activités de fabrication, de commercialisation et de service de TIC telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (17).

               (17)

               On estime que les améliorations rendues possibles par les TIC dans d'autres secteurs pourraient permettre de réduire d'environ 15 % les émissions totales de carbone d'ici à 2020 (18). Grâce aux TIC, on doit pouvoir réaliser à court terme des gains d'efficacité énergétique importants dans le bâtiment et la construction, dans le secteur de la logistique des transports et au niveau de la consommation finale d'énergie.

               (18)

               Le secteur des TIC peut fournir les outils de simulation, de modélisation, d'analyse, de contrôle et de visualisation indispensables à une approche globale de la conception et du fonctionnement des bâtiments, qui intègre les nombreux facteurs conditionnant la demande énergétique. Toutefois, le fait qu'on ne dispose pas, au niveau sectoriel, de moyens fiables et transparents de quantifier et de repérer les économies d'énergie et réductions de coût sur la durée, lesquels constitueraient idéalement la base des stratégies et outils de conception, freine les investissements.

               (19)

               Les secteurs des transports et de la logistique sont largement tributaires de l'utilisation des TIC pour le déroulement et l'optimisation de leurs opérations globales, notamment le transport et le stockage. Ils sont donc bien placés pour jouer un rôle précurseur consistant à optimiser les empreintes énergétique et carbonique de leurs services et à fournir des informations pertinentes à la clientèle.

               (20)

               Dans le bâtiment et la construction, et dans les secteurs des transports et de la logistique, le besoin de méthodes comparables pour mesurer les performances énergétiques et les émissions de carbone s'est déjà fait sentir et des travaux ont déjà été entrepris à cette fin. Des méthodes communes doivent servir à fournir des données fiables et une base pour la mise au point d'outils fondés sur les TIC.

               (21)

               Les partenariats intersectoriels pourraient accélérer la mise au point et le déploiement à grande échelle de solutions fondées sur les TIC pour surveiller, gérer et mesurer la consommation d'énergie et les émissions de carbone des activités consommatrices d'énergie, contribuant ainsi à créer une base fiable pour la prise de décision en matière d'économies d'énergie et de réduction des émissions.

               (22)

               Les systèmes de relevé intelligents peuvent offrir des flux d'informations en temps réel et la possibilité de nouveaux circuits de contrôle, ce qui permet de mieux gérer et contrôler l'énergie et d'influer sur la consommation finale, notamment lorsque le relevé adressé au consommateur est accompagné d'une facturation explicative. Plusieurs États membres ont adopté un système de relevé intelligent ou envisagent d'en imposer l'introduction. Une action concertée des États membres pour établir des spécifications fonctionnelles minimales applicables aux compteurs intelligents permettrait d'éviter les obstacles techniques, d'assurer l'interopérabilité et d'introduire des applications innovantes de gestion de la consommation finale d'énergie basées sur les TIC.

               (23)

               Les systèmes de relevé intelligents et les réseaux intelligents sont des outils importants pour la maximalisation des économies d'énergie dans les bâtiments, le déploiement généralisé des véhicules électriques, la fourniture et la distribution efficaces de l'énergie et l'intégration des sources d'énergie renouvelables. Les applications et services découlant de cette évolution donneront vraisemblablement naissance à de nouveaux secteurs d'activité économique impliquant des acteurs des secteurs de l'énergie et des TIC. Les conditions propices à l'apparition de nouveaux marchés doivent être envisagées parallèlement aux projets pilotes et initiatives exploratoires.

               (24)

               Aux fins de la présente recommandation, on doit entendre par dématérialisation des TIC le fait de rendre moins nécessaires les équipements matériels dont dépend la fourniture de services électroniques. La dématérialisation présente un intérêt particulier pour les marchés publics de TIC. On peut y parvenir en optimisant l'utilisation des ressources physiques existantes, en améliorant la configuration des systèmes informatiques et en veillant à ce que les extensions et perfectionnements des systèmes existants ne se heurtent pas à des limites contractuelles ou techniques.

               (25)

               Comme le prouve la consultation publique visée au considérant 14, la volonté existe, à tous les niveaux de l'administration publique, d'entreprendre des activités pour accroître l'efficacité énergétique et réduire les émissions de carbone. La contribution des TIC à la réalisation de ces objectifs est également au centre d'initiatives des pouvoirs publics en cours à travers l'Europe. Une coopération effective des administrations nationales, régionales et locales des États membres s'impose pour assurer la cohérence des mesures, exploiter les synergies et constituer un corpus de connaissances collectives résultant du partage des fruits de l'expérience.

               (26)

               On estime qu'une plus large utilisation d'applications comme les services publics en ligne et les technologies de collaboration avancées pourraient permettre d'économiser au moins 1 à 2 % de la consommation totale d'énergie dans le monde d'ici à 2020 (19). Pour que l'UE génère des économies à grande échelle, une infrastructure à haut débit de dimension européenne sera essentielle.

               (27)

               Aucun organisme ni aucun groupe de parties prenantes ne peut agir efficacement de manière isolée. Des actions concertées d'un grand nombre d'organismes, dans les secteurs public et privé, y compris des partenariats aux niveaux des villes et des régions, peuvent amorcer des changements systémiques dans la société. En outre, la Commission souhaite encourager l'échange de bonnes pratiques sur l'utilisation de solutions TIC pour accroître l'efficacité énergétique.

               (28)

               Pour réaliser de véritables progrès, un engagement est nécessaire aux niveaux national, régional et local. Il appartient donc aux responsables politiques nationaux, régionaux et locaux des États membres de confirmer leur engagement total à faciliter la mise en œuvre en temps utile des mesures énoncées dans la présente recommandation,

         RECOMMANDE au secteur des technologies de l'information et des communications:
   afin de limiter la part croissante d'émissions de carbone dont il est responsable dans le monde et d'accroître la capacité des technologies de l'information et des communications (TIC) de jouer un rôle central et déterminant dans le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faibles émissions de carbone,

               (1)

               de s'engager à procéder à une décarbonisation graduelle aboutissant à une réduction mesurable et vérifiable de l'intensité énergétique et des émissions de carbone de tous les processus contribuant à la production, au transport et à la commercialisation des équipements et composants TIC;

               (2)

               de participer, par l'intermédiaire de ses organisations professionnelles, à un exercice qui doit être lancé par la Commission européenne et consister à:

                           (a)

                           élaborer un cadre pour mesurer ses performances énergétiques et environnementales, dont le secteur devra fournir les données de référence d'ici à 2010;

                           (b)

                           adopter et appliquer, d'ici à 2011, des méthodes communes à cette fin;

                           (c)

                           définir, d'ici à 2011, des objectifs en matière d'efficacité énergétique qui visent à dépasser, d'ici à 2015, les objectifs de l'UE pour 2020;

                           (d)

                           établir une feuille de route dans les trois mois suivant l'adoption de la présente recommandation, puis des rapports annuels;

               (3)

               de collaborer avec la Commission européenne et d'autres organismes publics et organisations internationales concernés afin d'élaborer un cadre de contrôle et de vérification permettant de déterminer si et comment les entreprises peuvent atteindre individuellement les objectifs de réduction de l'intensité énergétique et des émissions de carbone;

               (4)

               de recenser, en étroite coopération avec le secteur du bâtiment et de la construction, les solutions TIC permettant d'améliorer les performances environnementales et énergétiques des bâtiments existants et nouveaux, ainsi que les méthodes de construction et de rénovation, afin d'obtenir une feuille de route commune pour l'adoption de ces solutions à grande échelle;

               (5)

               de lever, en étroite coopération avec le secteur du bâtiment et de la construction, les obstacles à une plus large utilisation des outils de modélisation et de simulation et des autres applications pertinentes des TIC qui aident à se conformer plus facilement aux régimes réglementaires applicables en matière de performances des bâtiments;

               (6)

               de recenser, en étroite coopération avec le secteur des transports et de la logistique, les solutions TIC permettant d'améliorer les performances environnementales et énergétiques de leurs services afin d'obtenir une feuille de route commune pour l'adoption de ces solutions à grande échelle, en coordination avec les travaux menés au titre du plan d'action STI;

               (7)

               d'élaborer, en étroite coopération avec le secteur des transports et de la logistique, un cadre systématique afin de fournir à tous les usagers potentiels des données complètes, comparables et fiables sur la consommation d'énergie et les émissions de carbone des opérations et services de fret et de transport.

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   afin d'assurer une parfaite cohérence des politiques en matière de TIC avec les approches nationales, locales et régionales en vue du passage à une économie à haut rendement énergétique et à faibles émissions de carbone,

               (8)

               par l'intermédiaire de leurs autorités nationales compétentes:

                           (a)

                           de convenir, d'ici à la fin de 2010 au plus tard, d'une spécification fonctionnelle minimale commune pour les systèmes de relevé intelligents visant à fournir aux consommateurs des informations sur leur consommation d'énergie et des moyens perfectionnés de la gérer;

                           (b)

                           de fixer, d'ici à la fin de 2012 au plus tard, un calendrier cohérent pour le déploiement de systèmes de relevé intelligents;

               (9)

               d'adopter et de mettre en œuvre des pratiques en matière de marchés publics qui tirent parti du poids de la demande du secteur public pour promouvoir la dématérialisation des biens et services TIC;

               (10)

               de faciliter, à tous les niveaux de l'administration, l'utilisation des outils TIC pertinents pour mieux comprendre les implications des différentes politiques et éviter les répercussions négatives de leur interaction;

               (11)

               d'encourager l'utilisation de la simulation et de la modélisation énergétiques dans l'enseignement et la formation professionnels dans des secteurs sensibles, notamment les suivants:

                           (a)

                           architectes, constructeurs et installateurs;

                           (b)

                           auditeurs énergétiques;

                           (c)

                           logistique et transport de marchandises ou de voyageurs;

                           (d)

                           services publics, planification et fonctions politiques;

               (12)

               de poursuivre et, si nécessaire, d'affiner, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, les stratégies de déploiement d'une infrastructure à haut débit fiable pour faciliter le contrôle et la gestion de la consommation, de la distribution et de la production d'énergie, y compris des énergies renouvelables, et l'introduction de systèmes à l'échelle communautaire comme les relevés intelligents, les réseaux intelligents et les villes intelligentes;

               (13)

               de faire participer, en plus de leurs obligations en vertu de l'article 3, paragraphe 11, et de l'annexe I, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE pour le marché intérieur de l’électricité (20), tous les acteurs concernés à des projets pilotes et des démonstrations à grande échelle de systèmes de relevé intelligents et de réseaux intelligents pour dégager un consensus sur les exigences concernant de futures innovations induites par les TIC;

               (14)

               d'avoir recours, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, à des plateformes numériques ouvertes pour faciliter une approche intégrée de l'urbanisme et de la fourniture des services publics et pour promouvoir le partage de connaissances, la constitution de catalogues des meilleures pratiques et de répertoires d'informations aisément accessibles;

               (15)

               d'offrir, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, des possibilités de collaboration et de résolution de problèmes au niveau communautaire, sous des formes originales, par des appels à suggestions, des concours et, si possible, en fournissant un libre accès à une large gamme de ressources numériques et de données publiques;

               (16)

               de faire bénéficier tous les secteurs de leurs collectivités, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, des avantages que procure le remplacement des procédures administratives hors ligne par des applications et services en ligne qui accroissent l'efficacité énergétique.

         INVITE les États membres:
   à informer la Commission des mesures prises en réponse à la présente recommandation dans les douze mois suivant sa publication, puis une fois par an.

      Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

      (2)  Comme indiqué dans la synthèse de l'évaluation complète des 27 Plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, «Moving forward together on saving energy», SEC(2009) 889 final, exigés par la directive 2006/32/CE.

      (3)  COM(2006) 545.

      (4)  COM(2008) 30.

      (5)  Conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 – Conclusions de la présidence, 17271/1/08 REV 1, 13 février 2009.

      (6)  COM(2008) 241.

      (7)  COM(2008) 397.

      (8)  COM(2003) 302.

      (9)  International Reference Life Cycle Reference System (ILCD) Handbook et réseau de données à l'appui. http://lct.jrc.ec.europa.eu/eplca/deliverables/international-reference-life-cycle-data-system-ilcd-handbook

      (10)  COM(2008) 800, Un plan européen pour la relance économique.

      (11)  COM(2009) 36.

      (12)  COM(2008) 886, Plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe et COM(2008) 887, Proposition de directive établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.

      (13)  «Impacts of Information and Communication Technologies on Energy Efficiency», Bio Intelligence.

      (14)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

      (15)  COM(2009) 111 final.

      (16)  Consultation publique sur les technologies de l'information et des communications pour une société à faibles émissions de carbone, 30 mars-14 juin 2009.

      (17)  Guide to Measuring the Information Society, rév. juillet 2009, OCDE. www.oecd.org/sti/measuring-infoeconomy/guide.

      (18)  SMART 2020: Enabling the low carbon economy in the information age, rapport de l'ONG The Climate Group pour le compte de Global eSustainability Initiative (GeSI).

      (19)  SMART 2020: Enabling the low carbon economy in the information age, rapport de l'ONG The Climate Group pour le compte de Global eSustainability Initiative (GeSI).

      (20)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/114

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016
   (2016/C 299/27)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la France a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et dans la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. Son analyse l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La France affiche en particulier, dans un contexte de croissance modérée et d'inflation faible, une dette publique élevée et croissante couplée à une compétitivité dégradée. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire le risque de retombées négatives sur l'économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l'Union économique et monétaire.

               (3)

               Le 29 avril 2016, la France a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015. Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,2 % du PIB en 2019. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,4 % du PIB — devrait être atteint d'ici à 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 96,5 % du PIB en 2017, avant de décroître pour atteindre 93,3 % du PIB en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est globalement plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2016, conformément au déficit recommandé par le Conseil en 2015. En 2017, le déficit nominal devrait atteindre, à politiques constantes, 3,2 % du PIB, ce qui signifie que le déficit excessif risque de ne pas être corrigé dans le délai prescrit. L'effort budgétaire recommandé ne devrait pas être fourni en 2016 et 2017, la stratégie budgétaire de la France reposant principalement sur l'hypothèse d'une amélioration de la conjoncture et d'une persistance des taux bas, laquelle est hors du contrôle des autorités et comporte donc des risques de non-conformité. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que, bien qu'il soit actuellement prévu que la France atteigne son objectif en matière de déficit nominal en 2016, il existe un risque que celle-ci ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif d'ici à 2017.

               (6)

               Le ratio des dépenses publiques au PIB en France est l'un des plus élevés de l'Union et, en dépit d'une légère baisse en 2015, reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro. La France met actuellement en œuvre un plan visant à réduire les dépenses publiques de 50 milliards d'euros par rapport à la croissance tendancielle entre 2015 et 2017 dans toutes les administrations publiques, mais cela ne permettra peut-être pas de réduire significativement les dépenses publiques. Détailler les mesures sur lesquelles reposent ces réductions de dépenses, tout en veillant à ce que les mesures d'économies tiennent compte du taux d'inflation proche de zéro, contribuerait à renforcer l'efficacité de ce plan.

               (7)

               Une réduction supplémentaire du ratio des dépenses selon les plans définis reste difficile, eu égard aux faibles résultats du processus d'identification de larges domaines de réduction potentielle des dépenses et aux résultats jusqu'ici modestes des revues de dépenses. Dans le secteur du logement, la France dépense presque deux fois plus que ses pairs européens, sans que les résultats sur le marché de l'immobilier soient sensiblement meilleurs. Il serait possible de préserver la capacité d'investissement des collectivités locales en combinant la réduction prévue des dotations de l'État avec un renforcement du contrôle de leurs dépenses, et notamment une limitation de la croissance de leurs dépenses de fonctionnement. Les revues de dépenses pourraient constituer un outil adapté pour recenser les possibilités d'économies dans ce domaine. De plus, la réforme récente de l'administration locale est susceptible de renforcer l'efficacité du système sur le moyen à long terme.

               (8)

               Il n'est pas possible de réaliser d'importantes économies à court terme sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui représentent plus de la moitié des dépenses publiques. Le système de retraite a gagné en soutenabilité en 2015 grâce à l'accord sur les régimes de retraite complémentaires mais il pourrait rester déficitaire sur le court à moyen terme, notamment dans des conditions macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des dépenses publiques de retraite qu'après 2025. La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier des gains d'efficacité sur le moyen à long terme.

               (9)

               Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, par le biais du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'euros et de l'allègement des cotisations patronales de 10 milliards d'euros supplémentaires en vertu du pacte de responsabilité et de solidarité. La manière dont ont été conçues ces mesures, qui représentent 1,5 % du PIB et contribuent à combler l'écart de coût du travail entre la France et la moyenne de la zone euro, pourrait limiter leur efficacité. Il est prévu que ces mesures d'économies fassent l'objet d'évaluations dont les résultats appuieront la prise de décision sur leurs caractéristiques futures, afin de faire en sorte qu'elles atteignent leurs objectifs en matière d'efficacité. Ces évaluations devraient s'intéresser tout particulièrement aux effets sur la formation des salaires et sur l'emploi.

               (10)

               Dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum risque de freiner l'emploi des personnes peu qualifiées. Le salaire minimum est élevé par rapport au salaire médian, mais son coût a été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation de salaire pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. En raison du mécanisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire moyen et l'évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde l'ajustement des salaires nécessaire dans une situation économique défavorable.

               (11)

               Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des conditions d'emploi, notamment les salaires, le temps de travail et les conditions d'emploi et de travail, et limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. À l'heure actuelle, les branches professionnelles peuvent empêcher les entreprises de déterminer, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière de temps de travail. Les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales sur les conditions d'emploi, par l'intermédiaire d'accords d'entreprise, pourraient être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux.

               (12)

               En 2015, le taux de chômage a atteint 10,4 %. Le chômage touche particulièrement les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés. La dualité du marché du travail ne cesse d'augmenter, avec d'un côté, les travailleurs diplômés de l'enseignement supérieur embauchés en contrats à durée indéterminée et de l'autre, une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifiés de plus en plus précaires. La part des contrats à durée déterminée de moins d'un mois dans l'emploi total a progressé et avoisinait les 70 % en 2015. Le cadre juridique régissant les contrats de travail, en particulier la législation sur le licenciement des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, est susceptible de favoriser la forte segmentation du marché du travail. La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail met à mal la soutenabilité du système d'assurance-chômage. Le déficit devrait atteindre, selon les projections de février 2016, 4,5 milliards d'euros en 2015, 4,2 milliards d'euros en 2016 et 3,6 milliards d'euros en 2017. La dette du système passerait alors de 25,8 milliards d'euros en 2015 à 30,0 milliards d'euros en 2016 et 33,6 milliards d'euros en 2017. Le calcul des allocations de chômage favorise l'enchaînement d'emplois à temps plein de courte durée, au détriment des emplois à mi-temps de longue durée, et incite les employeurs à proposer des emplois de courte durée, qui devront être complétés par le versement de prestations sociales. De plus, les caractéristiques du système d'assurance-chômage, en particulier les conditions d'éligibilité et la dégressivité des allocations de chômage, sont susceptibles de décourager le retour à l'emploi.

               (13)

               Le passage de l'école au monde du travail reste difficile, surtout pour les jeunes les moins qualifiés. Le recours à l'apprentissage diminue parmi les catégories les moins qualifiées, alors que les stratégies diffèrent d'une région à l'autre et que la capacité du système à s'adapter aux nouveaux besoins de l'économie est limitée. L'offre de formation pour les chômeurs, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME demeure insuffisante. La réforme en cours de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les incitations et les services de conseil, et le nouveau plan de formation prévu pour les chômeurs doivent encore être pleinement mis en œuvre et devraient être renforcés. La coopération insuffisante entre les différents acteurs de la formation professionnelle continue empêche toute répartition efficace des ressources. Le compte d'activité personnel, en préparation, pourrait contribuer à rééquilibrer l'accès à la formation.

               (14)

               La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de l'environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne les contraintes réglementaires, pour lesquelles elle est mal classée dans les comparaisons internationales. Le programme de simplification se poursuit comme prévu, mais sa mise en œuvre est inégale, notamment pour ce qui est des mesures ciblant les entreprises, et des problèmes subsistent dans un certain nombre de domaines.

               (15)

               Par rapport à d'autres États membres, l'économie française se caractérise par un nombre disproportionné de petites entreprises, ce qui limite leur niveau de productivité. Les initiatives prises récemment pour atténuer l'impact des critères de taille ne devraient pas avoir d'incidence significative sur la croissance des entreprises, compte tenu notamment de leur champ d'application limité et du caractère temporaire de certaines mesures. En conséquence, les effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises françaises.

               (16)

               La concurrence dans les services s'est améliorée dans certains secteurs, mais des obstacles subsistent dans d'autres secteurs, en particulier dans les services aux entreprises, dont une grande partie n'a en effet pas été concernée par les réformes récentes, et les industries de réseau. Un certain nombre de barrières à l'entrée et de réglementations, ainsi que des tarifs, brident l'activité économique des professions réglementées et pèsent sur la productivité d'autres secteurs qui font appel à ces services. L'adoption de la loi Macron en 2015 a permis de réduire certaines contraintes mais des efforts supplémentaires s'imposent. D'autres problèmes découlent de l'application restrictive des exigences en matière d'autorisation.

               (17)

               La France reste à la traîne des États membres champions de l'innovation dans l'Union, malgré la générosité de l'aide publique dans ce domaine. Ces quinze dernières années ont été marquées par une multiplication et une instabilité des dispositifs publics de soutien à l'innovation, ce qui suscite des craintes quant à la coordination, la cohérence et l'efficacité générales de ces dispositifs. Cette situation nuit tout particulièrement aux PME.

               (18)

               Le taux des prélèvements obligatoires est l'un des plus élevés de l'Union. Sa composition n'est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la consommation. La fiscalité des entreprises a commencé à diminuer légèrement en 2014 et la France a commencé à se rapprocher de la moyenne de l'Union en matière de fiscalité environnementale, mais les recettes de TVA restent faibles, tant dans la part du PIB qu'en pourcentage de l'imposition totale, en raison des taux bas de cet impôt, de l'application généralisée des taux réduits et du nombre élevé d'exonérations par rapport à la moyenne de l'Union européenne. Hormis la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, actuellement en cours, et la suppression de l'impôt exceptionnel sur les sociétés, des mesures concrètes doivent être prises pour atteindre l'objectif annoncé d'une réduction à 28 % du taux nominal de l'impôt sur les sociétés d'ici à 2020.

               (19)

               Le système fiscal est très complexe. Le nombre de taxes inefficaces, dont le rendement est nul ou faible, reste élevé et l'imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement complexe, ce qui a un coût administratif significatif. En dépit de l'introduction de l'obligation d'évaluer et de contrôler régulièrement les dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, la réduction des dépenses fiscales prévue pour 2016 est modeste après plusieurs années d'augmentation.

               (20)

               Dans l'ensemble, les obstacles à l'investissement privé sont limités, les principaux étant la lourdeur de la réglementation et le niveau élevé de l'impôt sur les sociétés. Le climat de l'investissement aurait tout à gagner d'une amélioration de l'environnement des entreprises, d'une réduction des impôts sur la production et sur les sociétés et d'une simplification du système fiscal. Toutes les mesures prises pour améliorer la compétitivité-coûts et hors coûts des entreprises françaises sont susceptibles d'accroître les niveaux d'investissement et d'encourager les entreprises à investir dans le capital physique et humain, en vue d'améliorer la productivité. Le potentiel de croissance à long terme est également limité par l'atonie des investissements dans les activités d'innovation.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique soutenable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (23)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous,

         RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2016-2017, à:

               1.

               assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard en prenant les mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette; préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, d'ici la fin de l'année 2016; renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques;

               2.

               veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée;

               3.

               renforcer les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail, notamment par une réforme du système d'apprentissage et de la formation professionnelle qui mette l'accent sur les personnes peu qualifiées; d'ici la fin de l'année 2016, entreprendre une réforme du système d'assurance-chômage afin d'en rétablir la soutenabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail;

               4.

               éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées; prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d'innovation et en améliorer l'efficacité; d'ici la fin de l'année 2016, approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises en poursuivant le programme de simplification;

               5.

               prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA; supprimer les dépenses fiscales inefficaces, supprimer les impôts dont le rendement est nul ou faible et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'ici la fin de l'année 2016.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du 21 décembre 2009 relative à la mise en œuvre sûre de l’utilisation de combustibles à faible teneur en soufre par les navires à quai dans les ports de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 348/73

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 21 décembre 2009
   relative à la mise en œuvre sûre de l’utilisation de combustibles à faible teneur en soufre par les navires à quai dans les ports de l’Union
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/1020/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (1), telle que modifiée, prévoit une teneur en soufre maximale pour les combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les ports de la Communauté et notamment, à compter du 1er janvier 2010, l’obligation pour les États membres de garantir que les navires n’utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse et qu’aucun gas-oil marin dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse ne soit mis sur le marché sur leur territoire.

               (2)

               L’article 6 de ladite directive prévoit en outre que les États membres vérifient par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles marins est conforme aux dispositions applicables de l’article 4 ter et que l’échantillonnage débute à l’entrée en vigueur de l’exigence.

               (3)

               Comme l’a mentionné la communication de la Commission relative aux notifications de report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites et d’exemption de l’obligation d’appliquer celles-ci, au titre de l’article 22 de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (2), la valeur limite journalière pour les PM10 est régulièrement dépassée dans plus de 40 % des zones et agglomérations de la Communauté. La mise en œuvre de limites pour la teneur en soufre des combustibles des navires à quai dans les ports de l’Union est essentielle pour améliorer la qualité de l’air ambiant, comme l’ont souligné la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Une stratégie de l’Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer
                   (3) et celle intitulée Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique
                   (4).

               (4)

               En octobre 2008, l’Organisation maritime internationale (OMI), dans le cadre de la révision de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol), a adopté des exigences qui doivent être mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 dans les zones de contrôle des émissions telles que définies à l’article 2, point 3 sexies), de la directive 1999/32/CE.

               (5)

               La Commission, compte tenu des risques de sécurité, estime qu’il est nécessaire d’adresser des orientations aux États membres afin de garantir un niveau de sécurité élevé et de prévenir de manière effective la pollution par les navires lors de la mise en œuvre des dispositions de ladite directive dans l’ensemble de l’Union.

               (6)

               À compter du 1er janvier 2010, les navires utilisant des fiouls lourds en mer doivent passer à des combustibles marins plus légers tels que le diesel marin ou le gas-oil lorsqu’ils sont à quai dans des ports de l’Union, les fiouls lourds dont la teneur en soufre est suffisamment faible n’étant pas toujours disponibles.

               (7)

               L’utilisation du diesel ou du gas-oil marin dans des navires qui n’ont pas été conçus pour leur usage et qui n’ont pas bénéficié des adaptations techniques nécessaires peut entraîner des problèmes opérationnels et des risques de sécurité. La Commission a étudié les risques associés au changement de combustible et a conclu que les principaux risques de sécurité étaient liés aux chaudières de navires qui n’ont pas encore été examinées et certifiées pour l’utilisation du type de combustible requis. Si les chaudières peuvent utiliser indifféremment du fioul lourd ou des combustibles distillés, il existe un risque lié au fait que le diesel marin et le gas-oil sont moins visqueux et plus volatils et que le chauffage du système d’alimentation en combustible, qui est nécessaire pour le fioul lourd, ne l’est pas pour les carburants distillés. Le nombre de navires concernés et la probabilité de telles occurrences sont difficiles à évaluer avec précision.

               (8)

               La directive 1999/32/CE a prévu un délai suffisant pour que le secteur maritime ait le temps de procéder aux adaptations techniques permettant de limiter à 0,1 % la teneur en soufre des combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les ports de l’Union. Il existe des solutions techniques pour limiter les risques. Toutefois, il subsiste encore des navires qui n’ont pas subi les modifications nécessaires, et très peu d’entre eux ont été vérifiés et certifiés conformément aux procédures requises.

               (9)

               Des solutions techniques sont disponibles pour limiter les conséquences d’un changement de combustible à quai. La faible demande du secteur maritime a ralenti le développement des solutions techniques nécessaires, ce qui a retardé le processus de vérification et de certification.

               (10)

               Selon les informations dont dispose la Commission, pour les bateaux qui n’ont pas encore bénéficié des modifications techniques, l’ensemble du processus peut être mené à terme en huit mois au plus.

               (11)

               Il est nécessaire que les fabricants de chaudières et de moteurs élaborent des recommandations et des procédures spécifiques quant à la mise en place de telles solutions, tandis que les armateurs devraient élaborer et mettre en œuvre des procédures opérationnelles spécifiques et fournir aux équipages une formation appropriée,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres, dans le cadre des mesures arrêtées à l’encontre de navires qui ne se conforment pas à l’obligation d’utiliser des carburants dont la teneur en soufre est de 0,1 % au maximum lorsqu’ils se trouvent à quai, devraient exiger de ces navires qu’ils fournissent des éléments probants quant aux dispositions prises pour se mettre en conformité. Ces éléments devraient inclure un contrat avec un fabricant et un plan de mise en conformité rétroactive approuvé par la société de classification du navire ou, pour les navires battant pavillon d’un État membre, par l’organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). Le plan de mise en conformité rétroactive devrait préciser la date d’achèvement du processus d’installation et de certification.

               2.

               Les États membres peuvent tenir compte de l’existence d’un plan de mise en conformité rétroactive lorsqu’ils déterminent la sévérité des sanctions à appliquer aux navires non conformes.

               3.

               Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour sensibiliser les armateurs, les exploitants et les gens de mer aux risques de sécurité liés au changement de combustible en l’absence de l’adaptation technique requise du système d’alimentation en combustible du navire et à la nécessité de fournir des formations.

      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

      (2)  COM(2008) 403.

      (3)  COM(2002) 595.

      (4)  COM(2005) 446.

      (5)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.


title: Recommandation de la Commission du 31 mars 2008 relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.4.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 85/1

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 31 mars 2008
   relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/C 85/01)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) impose des obligations claires en ce qui concerne la coopération entre les administrations nationales et confère aux États membres la responsabilité de mettre en place les conditions nécessaires à cette coopération. Cette obligation comprend la désignation, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, d'une ou plusieurs instances de surveillance, organisées et dotées des moyens nécessaires pour fonctionner efficacement et pouvoir répondre rapidement aux demandes d'informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées dans la directive 96/71/CE.

               (2)

               La directive 96/71/CE confère en outre aux États membres l'obligation claire de prendre les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi soient généralement mises à la disposition, non seulement des prestataires de services étrangers, mais aussi des travailleurs détachés.

               (3)

               Malgré certaines améliorations en matière d'accès à l'information, des inquiétudes justifiées demeurent quant à la manière dont les États membres mettent en œuvre et/ou appliquent, dans la pratique, les règles de la directive 96/71/CE relatives à la coopération administrative (2). La bonne mise en œuvre et application de la directive 96/71/CE, son respect effectif, de même que le contrôle concret de son application, semblent impossibles s'il n'est pas remédié à cette situation (3).

               (4)

               Le suivi lancé par la Commission sur la base de sa communication «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (4) a en outre révélé que nombre d'États membres tendent à ne recourir qu'à leurs propres mesures et instruments nationaux pour contrôler le respect des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés par les prestataires de services. Il est fort possible que cette situation soit liée, voire due, à la quasi-absence de coopération administrative, au niveau toujours insatisfaisant de l'accès à l'information, ainsi qu'à des problèmes de contrôle transfrontalier de l'application de la législation (5).

               (5)

               Pour garantir le respect de leurs conditions de travail et d'emploi (6), les autorités de l'État membre dans lequel les services sont prestés appliquent certaines mesures de contrôle ou formalités administratives aux entreprises qui détachent des travailleurs. La nécessité d'actions préventives et de sanctions appropriées destinées à protéger les travailleurs détachés est indéniable. L'analyse des mesures de contrôle utilisées par les États membres révèle toutefois des différences frappantes et indique que certaines d'entre elles pourraient ne pas être proportionnées ni donc conformes, ni à l'article 49 du traité tel qu'interprété par la Cour de justice, ni à la directive 96/71/CE.

               (6)

               Les besoins légitimes de contrôle ne peuvent être satisfaits en respectant pleinement le droit communautaire si les États membres n'améliorent pas, ni ne renforcent le cas échéant, leur manière de coopérer efficacement entre eux et/ou si l'accès à l'information n'est pas amélioré comme l'exige la directive 96/71/CE (7).

               (7)

               Une mise en œuvre adéquate de la législation et un contrôle efficace de l'application de celle-ci sont des éléments essentiels à la protection des droits des travailleurs détachés, tandis qu'un contrôle insuffisant mine l'effet utile des règles communautaires applicables dans ce domaine. Une coopération étroite entre la Commission et les États membres est par conséquent fondamentale, mais le rôle important des inspections du travail et des partenaires sociaux à cet égard ne doit pas pour autant être négligé.

               (8)

               En ce qui concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les différences de cultures et de structures administratives et de langues, de même que l'absence de procédures clairement établies et d'identification précise des acteurs, constituent des obstacles majeurs à l'efficacité de la coopération entre les États membres. L'utilisation d'un système d'information électronique adéquat qui fonctionne bien, conçu pour faciliter l'assistance mutuelle et l'échange d'informations entre les États membres, est un moyen très efficace de surmonter nombre de ces obstacles et se révèle donc essentiel à une coopération étroite des États membres. Ce système doit permettre aux autorités compétentes et aux autres acteurs concernés — comme les partenaires sociaux — d'identifier facilement leurs interlocuteurs dans les autres États membres et de communiquer efficacement. En outre, il doit contribuer à l'établissement d'un climat de confiance réciproque, essentiel au bon fonctionnement de la coopération administrative.

               (9)

               Fournir aux entreprises et aux travailleurs des informations exactes, mises à jour et facilement accessibles sur les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés dans l'État d'accueil est une condition essentielle si l'on veut contribuer à prévenir l'apparition de conflits, de situations problématiques et d'infractions. Par conséquent, les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir aux travailleurs détachés et à leur employeur un accès effectif à l'information (8).

               (10)

               Des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier aux problèmes de mise en œuvre, d'application et de contrôle du respect de la législation relative au détachement de travailleurs, en renforçant la coopération administrative entre les États membres, en ayant recours à des systèmes d'échange d'informations plus efficaces, en améliorant l'accès à l'information et en encourageant l'échange d'informations et de bonnes pratiques,

         RECOMMANDE:
   1.   Système d'échange d'informations

      Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires et s'efforcer de mettre en place un système d'échange d'informations électronique, sur le modèle du système d'information du marché intérieur («IMI»)
       (9)
      , et surtout concevoir, en collaboration étroite avec les services de la Commission, une application — spécifique — à l'appui de la coopération administrative nécessaire pour améliorer la mise en œuvre pratique de la directive 96/71/CE.

   La mise en place d'un tel système d'échange d'informations électronique pour la coopération administrative dans le cadre de la directive 96/71/CE impliquerait, pour les États membres:

               1)

               de recenser les principales questions qui devront faire l'objet d'un échange d'informations et devraient donc figurer dans le système;

               2)

               d'identifier les autorités compétentes et, s'il y a lieu, les autres acteurs impliqués dans le suivi et le contrôle des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés qui participeront au système d'échange;

               3)

               de préciser le rôle des bureaux de liaison;

               4)

               d'examiner la question de l'existence de garanties suffisantes pour protéger les données personnelles échangées lors d'un échange d'informations entre les autorités des États membres et, si nécessaire, d'autres acteurs concernés (10).

      Les États membres devraient en outre, sur la base des résultats de ces examens préliminaires, évaluer et décider, en coopération avec les services de la Commission, si le système IMI constitue le meilleur support pour l'échange d'informations tel que prévu par l'article 4 de la directive 96/71/CE.

   La Commission offrira aide et assistance aux États membres dans ce domaine et s'engage à collaborer très étroitement avec eux afin de réaliser les progrès nécessaires en temps voulu. En particulier, elle facilitera et coordonnera les travaux d'une task-force opérationnelle, qui sera constituée sur une base volontaire, et offrira le cas échéant une assistance technique externe, pendant toute la durée de la mise en place de l'application spécifique.
   2.   Accès à l'information

      Les États membres devraient accroître leurs efforts pour améliorer l'accès à l'information sur les conditions de travail et d'emploi que doivent appliquer les prestataires de services et s'assurer que leurs bureaux de liaison sont en mesure de mener à bien leur mission efficacement.

   Pour parvenir à d'autres améliorations en matière d'accès à l'information, les États membres devraient:

               1)

               éviter de ne mentionner ou de ne fournir que des informations générales sur le droit du travail et indiquer clairement les conditions de travail et d'emploi et/ou les dispositions de leur législation (nationale et/ou régionale) qui s'appliquent aux travailleurs détachés sur leur territoire;

               2)

               prendre les mesures nécessaires pour que soient généralement accessibles les informations sur les conventions collectives applicables (et sur les catégories de personnes concernées par ces textes) et les conditions de travail et d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services étrangers; fournir, si possible, des liens vers des sites Internet existants et d'autres points de contact, en particulier les partenaires sociaux concernés;

               3)

               donner aux travailleurs et prestataires de services l'accès à ces informations dans des langues autres que la(les) langue(s) nationale(s) du pays dans lequel les services sont prestés; si possible, sous la forme d'une brochure résumée indiquant les principales conditions d'emploi et de travail applicables;

               4)

               mieux exploiter les possibilités offertes par Internet et améliorer l'accessibilité et la clarté des informations fournies sur les sites Internet nationaux (11).

         En outre, les États membres devraient:

               5)

               permettre aux bureaux de liaison de disposer d'une structure efficacement organisée, ainsi que d'un personnel suffisant et des autres ressources leur permettant de remplir leur mission d'information;

               6)

               indiquer, si possible, une personne de contact du bureau de liaison chargée de traiter les demandes d'information.

         La Commission continuera de soutenir les États membres dans ce domaine, notamment par le biais du portail existant sur le site EUROPA, qui comporte des liens vers des sites nationaux sur le détachement de travailleurs.
   3.   Échange de bonnes pratiques

      Les États membres devraient participer activement à un processus formel et systématique d'identification et d'échange de bonnes pratiques dans le domaine du détachement de travailleurs dans le cadre de tout forum de coopération établi par la Commission à cette fin, tel que le comité à haut niveau envisagé (pour plus de détails, voir annexe).

      Fait à Bruxelles, le 31 mars 2008.

            Par la Commission

         Vladimír ŠPIDLA

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

      (2)  Documents de travail des services de la Commission SEC(2006) 439 et SEC(2007) 747, ainsi que Communication «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs», et en particulier les conclusions (point 6), COM(2007) 304 final du 13 juin 2007, page 9.

      (3)  Voir également à cet égard la résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007, B6-0266/2007.

      (4)  COM(2006) 159 final du 4 avril 2006.

      (5)  Communication «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs», et en particulier les conclusions (point 6), COM(2007) 304 final du 13 juin 2007, de même que le document de travail qui l'accompagne SEC(2007) 747.

      (6)  Idem, résolution du Parlement européen sur le rapport Schroedter du 26 octobre 2006.

      (7)  Ce même point est souligné dans la résolution du Parlement européen; voir notamment les points 21 et 32 et suiv. Il ressort également des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique sur la modernisation du droit du travail, COM(2006) 708 du 22 novembre 2006, que la nécessité d'améliorer la coopération est aussi largement soutenue par les Etats membres [voir COM(2007) 627 final du 24 octobre 2007 et le document de travail des services qui l'accompagne SEC(2007) 1373].

      (8)  Ce point a été souligné par le Parlement européen, qui a appelé à agir, dans sa résolution du 11 juillet 2007, voir point 18.

      (9)  IMI est un système d'information conçu pour faciliter l'assistance mutuelle et l'échange d'informations entre les États membres. Il s'agit d'un outil sûr et rapide d'échange de données entre les autorités européennes, qui permet à celles-ci de travailler efficacement ensemble malgré les obstacles liés aux différences de langues et de procédures et structures administratives. Les premières applications mises en place appuieront la directive révisée sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) et la directive sur les services (2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil).

      (10)  Dans ce contexte, voir aussi la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (JO L 13 du 16.1.2008, p. 18).

      (11)  Les sites Internet nationaux apparaissent sous la forme de liens sur le site de la Commission sur le détachement des travailleurs:
   http://ec.europa.eu/employment_social/labour_law/postingofworkers_fr.htm

      ANNEXE
      Comité à haut niveau dans le domaine du détachement des travailleurs (à établir): mission, tâches et compétences envisagées
      Les échanges d'informations effectués à ce jour sur une base volontaire dans le cadre du groupe informel d'experts gouvernementaux sur le détachement des travailleurs montrent que ce groupe a contribué à améliorer les moyens disponibles pour l'échange d'informations concernant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés. En outre, il a donné des informations utiles à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la directive 96/71/CE.
      L'amélioration de la coopération administrative exige aussi de mettre en place des moyens efficaces pour identifier et échanger les bonnes pratiques dans tous les domaines d'importance pour la bonne application et le contrôle du respect effectif de la directive 96/71/CE. Il sera ainsi possible d'améliorer sensiblement la coopération administrative et de prévenir l'apparition de conflits ainsi que le recours fréquent au règlement juridictionnel des différends.
      Par conséquent, comme elle l'a déjà annoncé dans sa communication du 13 juin 2007, la Commission envisage d'établir un comité à haut niveau, qui aurait les tâches et les objectifs suivants:

                  1)

                  identifier et promouvoir l'échange d'expériences et de meilleures pratiques;

                  2)

                  promouvoir l'échange d'informations pertinentes, y compris sur les formes existantes de coopération administrative (bilatérale) entre les États membres et/ou les partenaires sociaux;

                  3)

                  examiner les questions (administratives), les difficultés et les questions spécifiques concernant la mise en œuvre, l'application, ainsi que le respect effectif de la directive 96/71/CE et le contrôle de son application, ou les mesures d'application nationales, dans le domaine du détachement de travailleurs;

                  4)

                  examiner toute difficulté qui peut se poser eu égard à l'application de l'article 3, paragraphe 10, de la directive 96/71/CE;

                  5)

                  suivre les progrès réalisés dans l'amélioration de la coopération administrative, en particulier la mise en place de l'application — spécifique — à l'appui de cette coopération, l'adaptation et la mise en œuvre du système IMI, ainsi que l'amélioration de l'accès à l'information et, s'il y a lieu, suggérer des actions ou des mesures à prendre;

                  6)

                  examiner les possibilités d'améliorer le respect effectif des droits des travailleurs et le contrôle du respect de ces droits, ainsi que la protection de la situation des travailleurs, si nécessaire;

                  7)

                  procéder à un examen approfondi des problèmes concrets de contrôle transfrontalier de l'application de la législation.

            Pour atteindre ces objectifs, le comité à haut niveau devrait directement impliquer les instances publiques chargées de contrôler, dans les États membres, le respect de la législation applicable aux travailleurs détachés, comme les inspections du travail. Il devrait aussi, dans le respect de la législation et/ou de la pratique nationales, impliquer officiellement les partenaires sociaux de manière régulière, en particulier les représentants des partenaires sociaux de secteurs où le recours aux travailleurs détachés est fréquent.
      La Commission est prête à adopter, dans un proche avenir, une décision instituant ce comité à haut niveau, dans laquelle seront définis la composition, les objectifs et les méthodes de travail de cet organe. À cet effet, elle tiendra compte de l'issue du débat au Conseil à la suite de la présente recommandation.


title: Recommandation du Conseil du 21 mars 2013 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l'exercice 2011

text:
               26.3.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 88/3

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 mars 2013
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l'exercice 2011
   2013/C 88/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2011, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 11, paragraphe 8, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED pendant l'exercice 2011 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du dixième FED pour l'exercice 2011.

      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         P. HOGAN

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 243.