title: Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 25 mars 2022 modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2022/13) 2022/C 142/01

text:
                  30.3.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  C 142/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 25 mars 2022
         modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants
         (BCE/2022/13)
         (2022/C 142/01)
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 6, paragraphes 1 et 5, point c),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 4 avril 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2017/10 de la Banque centrale européenne (2) (ci-après la «recommandation O&D»), dans laquelle elle a établi des spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales (ACN) à l’égard des établissements moins importants. La législation mise en place depuis l’adoption de la recommandation O&D a modifié ou supprimé certaines des options et facultés prévues par le droit de l’Union qui figuraient dans ladite recommandation, et le guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union de novembre 2016 (ci-après le «guide de la BCE») a également été mis à jour. Il est donc nécessaire de modifier la recommandation O&D en conséquence.

                     (2)

                     En ce qui concerne les options et facultés relatives à la surveillance prudentielle sur base consolidée et aux dérogations à l’application des exigences prudentielles, conformément aux spécifications figurant au chapitre 1 de la section II du guide de la BCE, il convient d’encourager les ACN à adopter une approche prudente lorsqu’elles octroient de telles dérogations sur base individuelle. Il convient également de se conformer au guide de la BCE lors de l’application des règles relatives à l’identification de l’autorité de surveillance sur base consolidée ainsi qu’aux méthodes et au périmètre de consolidation et de sous-consolidation.

                     (3)

                     S’agissant des dérogations à l’application des exigences de liquidité au niveau transfrontalier, la BCE recommande d’adopter une approche spécifique pour les établissements moins importants, étant donné que les spécifications afférentes à l’évaluation des demandes, figurant dans le guide de la BCE, ne sont pas toutes pertinentes pour ces établissements.

                     (4)

                     La BCE recommande une approche cohérente et prudente en ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de fonds propres, en accord avec les spécifications figurant au chapitre 2 de la section II du guide de la BCE. Or, il est nécessaire d’apporter certains ajustements à ces spécifications afin de tenir compte des particularités des établissements moins importants en ce qui concerne la marge de dépassement de l’exigence en matière de fonds propres aux fins des réductions de fonds propres.

                     (5)

                     La BCE recommande une approche cohérente et prudente en ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de liquidité, qui devraient respecter les spécifications figurant au chapitre 6 de la section II du guide de la BCE, étant donné que lesdites options et facultés ont une incidence sur le calcul des exigences du ratio de couverture des besoins de liquidité (Liquidity Coverage Ratio – LCR), par exemple en précisant le traitement d’entrées et sorties de trésorerie particulières.

                     (6)

                     En ce qui concerne les sorties de trésorerie relatives à des produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan, des spécifications ont été ajoutées au guide de la BCE pour tenir compte de la nouvelle politique de la BCE, qui permet une plus grande souplesse dans la détermination des taux de sortie de trésorerie. Par conséquent, afin de garantir une application cohérente de ces taux aux expositions de hors bilan relatives à des crédits commerciaux au sein des établissements importants et des établissements moins importants, il convient que les ACN respectent les spécifications figurant dans le guide de la BCE.

                     (7)

                     En ce qui concerne les taux de sortie de trésorerie à appliquer aux dépôts de détail stables, certains facteurs ont entravé l’application pratique de la faculté visée à l’article 13 du règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/4) (3) selon laquelle les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à appliquer un taux de sortie de trésorerie de 3 % aux dépôts de détail stables couverts par un système de garantie des dépôts (SGD), sous réserve de l’accord préalable de la Commission européenne conformément à l’article 24, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (4). D’autres éléments d’appréciation ainsi qu’une analyse supplémentaires sont requis afin de démontrer que le taux de retrait pour les dépôts de détail stables couverts par un SGD, tel que visé à l’article 24, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/61, serait inférieur à 3 % durant toute période de tensions correspondant aux scénarios visés à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/61. En l’absence de ces éléments d’appréciation et de cette analyse, la spécification générale d’un taux de sortie de trésorerie de 3 % a été supprimée de l’orientation de la Banque centrale européenne relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (5). La position de la BCE à l’égard de cette option a été exposée à la section III du guide de la BCE. Afin de garantir une certaine cohérence dans l’exercice des options et facultés à l’égard des établissements importants et des établissements moins importants, il convient que les ACN adoptent la même position.

                     (8)

                     En ce qui concerne les options et facultés relatives au ratio de levier, la BCE recommande une approche cohérente et prudente, en accord avec les spécifications figurant au chapitre 3 de la section I du guide de la BCE ainsi qu’au chapitre 7 de la section II du même guide.

                     (9)

                     En ce qui concerne les options et facultés relatives aux entreprises mères intermédiaires et à la possibilité, pour les autorités compétentes, d’autoriser deux établissements dans l’Union, ou plus, qui font partie du même groupe de pays tiers à avoir deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union, conformément à l’article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6), et en ce qui concerne le caractère pertinent de cette possibilité dans le cas d’établissements moins importants, la BCE recommande aux ACN d’adopter une approche cohérente avec celle exposée au chapitre 9 de la section II du guide de la BCE, afin de garantir des conditions égales.

                     (10)

                     En ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de déclaration pour les établissements, notamment concernant l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan ainsi que les exemptions de déclaration, la BCE recommande aux ACN de suivre l’approche exposée au chapitre 8 de la section II du guide de la BCE, de façon à garantir tant une application cohérente des normes reflétant sa politique dans l’ensemble du mécanisme de surveillance unique que des conditions égales.

                     (11)

                     En ce qui concerne les options et facultés relatives à la gouvernance, il convient de modifier la recommandation O&D afin de refléter les changements législatifs concernant le traitement prudentiel des compagnies financières holding (mixtes).

                     (12)

                     Il convient donc de modifier la recommandation BCE/2017/10 en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

            PREMIÈRE PARTIE

            Modifications

         La recommandation BCE/2017/10 est modifiée comme suit:

                     1.

                     Dans la première partie, à la section I, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

                                 «2.

                                 Définitions
                                 Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1024/2013, le règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), le règlement (UE) n° 575/2013, la directive 2013/36/UE, le règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission (*1) et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2) s’appliquent.

                        (*1)  Règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1)."

                        (*2)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»"

                     2.

                     Dans la deuxième partie, la section II bis suivante est insérée:
                     «II bis
                        .

                        Exigences de fonds propres

                                 1.

                                 Article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres: marge de dépassement de l’exigence en matière de fonds propres

                                             1.1

                                             Il convient qu’une ACN détermine la marge excédentaire jugée nécessaire conformément à l’article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013 aux fins d’une réduction des fonds propres, pour autant que les conditions énoncées à l’article 78, paragraphe 1, soient remplies et que tous les facteurs suivants aient été évalués:

                                                         a)

                                                         la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, les exigences globales de fonds propres énoncées dans la décision adoptée à l’issue du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) applicable la plus récente d’un montant au moins égal aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires figurant dans la même décision SREP;

                                                         b)

                                                         la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, les exigences fixées dans la directive 2014/59/UE d’un montant au moins égal à la marge que l’autorité nationale de résolution ou le Conseil de résolution unique, en accord avec l’ACN, jugerait nécessaire pour remplir la condition énoncée à l’article 78 bis du règlement (UE) n° 575/2013;

                                                         c)

                                                         l’incidence de la réduction prévue sur la catégorie concernée de fonds propres;

                                                         d)

                                                         la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, l’exigence de ratio de levier énoncée à l’article 92, paragraphe 1, point d), dudit règlement, et l’exigence de fonds propres supplémentaires visant à faire face au risque de levier excessif énoncée dans la décision SREP la plus récente, d’un montant au moins égal aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires visant à faire face au risque de levier excessif énoncées dans ladite décision SREP.

                                             1.2

                                             Il convient que les demandes de réduction des fonds propres reçues d’établissements de crédit qui ne respectent pas les marges énoncées ci-dessus soient tout de même approuvées au cas par cas lorsque cela est dûment justifié par des arguments prudentiels bien fondés. Lorsque la marge visée au paragraphe 1.1, point b) n’est pas respectée, il convient que l’ACN demande l’avis de l’autorité nationale de résolution ou du Conseil de résolution unique sur la question de savoir si la réduction des fonds propres peut compromettre le respect des exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles énoncées dans la directive 2014/59/UE.

                                             1.3

                                             Lorsque, aux fins du paragraphe 1.1, points a) ou d), l’établissement de crédit n’est pas soumis à des recommandations sur les fonds propres supplémentaires, la marge doit être déterminée au cas par cas en tenant compte des circonstances spécifiques de l’établissement de crédit.

                                 2.

                                 Article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres: autorisation préalable générale
                                 Il convient qu’une ACN accorde l’autorisation préalable générale prévue à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013 lorsque les conditions énoncées dans celui-ci et dans le règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission (*3) sont remplies. Il convient qu’une ACN détermine la marge spécifiée à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013, après avoir évalué tous les facteurs énoncés dans la section II bis, paragraphe 1, de la présente recommandation.

                                 3.

                                 Dans la deuxième partie, la section V est supprimée;

                                 4.

                                 L’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

            DEUXIÈME PARTIE

            Destinataires

         Les ACN des États membres participants sont destinataires de la présente recommandation.
         Il est recommandé aux ANC d’appliquer la présente recommandation à compter de la date de son adoption.

            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 mars 2022.

                  La présidente de la BCE

               Christine LAGARDE

            (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

            (2)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/10) (JO C 120 du 13.4.2017, p. 2).

            (3)  Règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union (BCE/2016/4) (JO L 78 du 24.3.2016, p. 60).

            (4)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

            (5)  Orientation (UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (JO L 101 du 13.4.2017, p. 156).

            (6)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

            ANNEXE
            L’annexe de la recommandation BCE/2017/10 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente recommandation:

                     «ANNEXE

                                 Fondement juridique de l’option et/ou de la faculté

                                 Approche recommandée: cohérence avec la politique concernant les options et facultés destinées aux établissements importants

                                       Surveillance prudentielle sur base consolidée et dérogations à l’application des exigences prudentielles

                                 Article 7, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations relatives aux fonds propres

                                 Section II, chapitre 1, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité

                                 Section II, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE

                                 Article 9 du règlement (UE) n° 575/2013: méthode individuelle de consolidation

                                 Section II, chapitre 1, paragraphe 5, du guide de la BCE

                                 Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 575/2013: exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

                                 Section II, chapitre 1, paragraphe 6, du guide de la BCE

                                 Article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: méthodes de consolidation dans le cas d’entreprises liées au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE

                                 Section III, chapitre 1, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                 Article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: méthodes de consolidation dans le cas de participations ou de liens en capital autres que ceux visés à l’article 18, paragraphes 1 et 4

                                 Section III, chapitre 1, paragraphe 2, du guide de la BCE

                                 Article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation en cas d’influence notable et de direction unique

                                 Section III, chapitre 1, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation

                                 Section II, chapitre 1, paragraphe 8, du guide de la BCE

                                 Article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation

                                 Section III, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE

                                 Article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: exclusion du périmètre de la consolidation

                                 Section II, chapitre 1, paragraphe 9, du guide de la BCE

                                 Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: évaluation des actifs et des éléments de hors bilan — utilisation des normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards — IFRS) à des fins prudentielles

                                 Section II, chapitre 1, paragraphe 10, du guide de la BCE

                                       Fonds propres

                                 Article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: classification des émissions ultérieures en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: déduction des détentions des entreprises d’assurance

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 5, du guide de la BCE

                                 Article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: déduction des détentions des entités du secteur financier

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 6, du guide de la BCE

                                 Article 54, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 575/2013: calcul du seuil de déclenchement pour les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 émis par des entreprises filiales établies dans un pays tiers

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 7, du guide de la BCE

                                 Article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres — sociétés mutuelles, caisses d’épargne, sociétés coopératives

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 10, du guide de la BCE

                                 Article 78, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 11, du guide de la BCE

                                 Article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 12, du guide de la BCE

                                 Article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: exemption applicable aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 émis par une entité ad hoc

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 13, du guide de la BCE

                                 Article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés

                                 Section II, chapitre 2, paragraphe 14, du guide de la BCE

                                 Article 142, paragraphe 1, de la directive 2013/36/EU: non-respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres ou de l’exigence de coussin lié au ratio de levier

                                 Section II, chapitre 11, paragraphe 12, du guide de la BCE

                                       Exigences de fonds propres

                                 Article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul des montants d’exposition pondérés — expositions intragroupe

                                 Section II, chapitre 3, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 162, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: échéance des expositions

                                 Section II, chapitre 3, paragraphe 5, du guide de la BCE

                                 Article 225, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: estimations propres des corrections pour volatilité

                                 Section II, chapitre 3, paragraphe 6, du guide de la BCE

                                 Article 244, paragraphe 2, et article 245, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) n° 575/2013: transfert significatif de risque

                                 Section II, chapitre 3, paragraphe 9, du guide de la BCE

                                 Article 283, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: application de la méthode du modèle interne

                                 Section II, chapitre 3, paragraphe 8, du guide de la BCE

                                 Article 284, paragraphes 4 et 9, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul de la valeur exposée au risque de crédit de contrepartie

                                 Section II, chapitre 3, paragraphe 9, du guide de la BCE

                                 Article 366, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul de la valeur en risque

                                 Section II, chapitre 3, paragraphe 13, du guide de la BCE

                                       Systèmes de protection institutionnels

                                 Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogation à l’application des exigences de liquidité pour les membres d’un système de protection institutionnel

                                 Section II, chapitre 4, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                       Grands risques

                                 Article 396, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences relatives aux grands risques

                                 Section II, chapitre 5, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 400, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences relatives aux grands risques

                                 Section II, chapitre 5, paragraphe 4, du guide de la BCE

                                       Liquidité

                                 Article 414 du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences de liquidité

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 422, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013 et article 29 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie intragroupe

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 10, du guide de la BCE

                                 Article 425, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013 et article 34 du règlement délégué (UE) 2015/61: entrées de trésorerie intragroupe

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 14, du guide de la BCE

                                 Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61: détention diversifiée d’actifs liquides

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 5, du guide de la BCE

                                 Article 8, paragraphe 3, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61: gestion des actifs liquides

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 6, du guide de la BCE

                                 Article 8, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: asymétries des monnaies

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 4, du guide de la BCE

                                 Article 17, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/61: dérogation à l’application du mécanisme de dénouement

                                 Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                 Article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie pour d’autres produits et services

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 7, du guide de la BCE

                                 Article 24, paragraphes 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables

                                 Section III, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                 Article 24, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: multiplicateur pour les dépôts de détail couverts par un système de garantie des dépôts

                                 Section III, chapitre 3, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 25, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61: taux de sortie supérieurs

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 8, du guide de la BCE

                                 Article 26 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie s’accompagnant d’entrées de trésorerie interdépendantes

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 9, du guide de la BCE

                                 Article 29 du règlement délégué (UE) 2015/61: traitement préférentiel au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 10, du guide de la BCE

                                 Article 30, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie supplémentaires correspondant à des sûretés et résultant de facteurs de baisse

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 11, du guide de la BCE

                                 Article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: plafond applicable aux entrées de trésorerie

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 12, du guide de la BCE

                                 Article 33, paragraphes 3 à 5, du règlement délégué (UE) 2015/61: établissements de crédit spécialisés

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 13, du guide de la BCE

                                 Article 34 du règlement délégué (UE) 2015/61: entrées de trésorerie au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 14, du guide de la BCE

                                 Article 428 ter, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: ratio de financement stable net (net stable funding requirement — NSFR) - restriction des asymétries de monnaies

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 15, du guide de la BCE

                                 Article 428 septies, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - actifs et passifs interdépendants

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 16, du guide de la BCE

                                 Article 428 nonies du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - Traitement préférentiel au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 17, du guide de la BCE.

                                 Article 428 septdecies, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - traitement d’opérations non standard menées par une banque centrale

                                 Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                 Article 428 sextricies du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - application de l’exigence de financement stable net simplifiée (simplified net stable funding requirement — sNSFR)

                                 Section II, chapitre 6, paragraphe 18, du guide de la BCE

                                 Article 428 quaterquadragies, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - traitement d’opérations non standard menées par une banque centrale (sNSFR)

                                 Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                 Article 8 du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité

                                 Section II, chapitre 4, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                       Levier

                                 Article 429 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: traitement préférentiel en faveur des banques publiques de développement

                                 Section II, chapitre 7, paragraphe 3, du guide de la BCE

                                 Article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: exclusion des réserves de banque centrale du calcul du ratio de levier

                                 Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                 Article 429 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: traitement préférentiel pour les dispositifs de gestion centralisée notionnelle de la trésorerie

                                 Section II, chapitre 7, paragraphe 4, du guide de la BCE

                                       Exigences de déclaration

                                 Article 430, paragraphe 11, du règlement (UE) n° 575/2013: déclaration concernant les exigences prudentielles et les informations financières

                                 Section II, chapitre 8, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                       Exigences générales pour l’accès à l’activité des établissements de crédit

                                 Article 21, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

                                 Section II, chapitre 9, paragraphe 1, du guide de la BCE

                                 Article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE: entreprise mère intermédiaire

                                 Section II, chapitre 9, paragraphe 2, du guide de la BCE

                                       Dispositifs de gouvernance et surveillance prudentielle

                                 Article 88, paragraphe 1, point e), de la directive 2013/36/UE: cumul des fonctions de président et de directeur général

                                 Section II, chapitre 11, paragraphe 4, du guide de la BCE

                                 Article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE: fonction non exécutive au sein d’un organe de direction supplémentaire

                                 Section II, chapitre 11, paragraphe 5, du guide de la BCE

                                 Article 108, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne pour les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

                                 Section II, chapitre 11, paragraphe 6, du guide de la BCE

                                 Articles 117 et 118 de la directive 2013/36/UE: obligations de coopération

                                 Section II, chapitre 11, paragraphe 9, du guide de la BCE

                                 Article 142 de la directive 2013/36/UE: plans de conservation des fonds propres

                                 Section II, chapitre 11, paragraphe 12, du guide de la BCE

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title: Recommandation (UE) 2022/553 de la Commission du 5 avril 2022 sur le contrôle de la présence de toxines d’Alternaria dans les denrées alimentaires

text:
               6.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 107/90

      RECOMMANDATION (UE) 2022/553 DE LA COMMISSION
      du 5 avril 2022
      sur le contrôle de la présence de toxines d’Alternaria dans les denrées alimentaires
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté en 2011 un avis scientifique sur les risques que la présence d’Alternaria dans les denrées alimentaires fait peser sur la santé animale et la santé publique (1).

                  (2)

                  L’EFSA a également publié plus récemment un rapport scientifique sur l’évaluation de l’exposition alimentaire aux toxines d’Alternaria dans la population européenne (2). Elle a conclu que l’exposition alimentaire chronique estimée aux toxines d’Alternaria«alternariol», «alternariol monométhyl éther» et «acide ténuazonique», dépasse le seuil de risque toxicologique pertinent, ce qui témoigne de la nécessité de disposer de données de toxicité spécifiques supplémentaires.

                  (3)

                  L’EFSA a recommandé de recueillir davantage de données sur la présence de toxines d’Alternaria dans les denrées alimentaires concernées (fruits et produits à base de fruits, tomates et produits à base de tomates, aliments à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge, entre autres). L’EFSA a également recommandé l’utilisation de méthodes d’analyse plus sensibles afin de réduire l’incertitude quant à l’exposition aux différentes toxines d’Alternaria, en raison de la proportion élevée de données déclarées comme étant «inférieures à la limite de quantification» dans l’ensemble de données actuellement disponible, les méthodes d’analyse utilisées n’étant pas toujours suffisamment sensibles.

                  (4)

                  De bonnes pratiques agricoles, de bonnes conditions de stockage et de transport et de bonnes pratiques de fabrication peuvent réduire ou prévenir la présence de toxines d’Alternaria dans les denrées alimentaires. Il convient toutefois de recueillir davantage d’informations sur les facteurs qui sont à l’origine des teneurs relativement élevées en toxines d’Alternaria dans certaines denrées alimentaires afin de pouvoir déterminer les mesures à prendre pour éviter ou réduire la présence de ces toxines d’Alternaria dans ces denrées alimentaires.

                  (5)

                  Afin d’aider à déterminer dans quels cas il serait opportun d’identifier les facteurs à l’origine des teneurs relativement élevées, voire considérables, en toxines d’Alternaria dans les denrées alimentaires, il est nécessaire d’établir des valeurs indicatives pour les denrées alimentaires sur la base des données disponibles dans la base de données de l’EFSA. Des teneurs indicatives n’ont été fixées que pour les denrées alimentaires concernant lesquelles des données suffisantes sur la présence des toxines sont disponibles.

                  (6)

                  Il convient donc de recommander le contrôle de la présence de toxines d’Alternaria dans les denrées alimentaires et l’identification des facteurs à l’origine de leur teneur élevée dans certaines denrées alimentaires,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  (1)

                  Les États membres, en étroite coopération avec les exploitants du secteur alimentaire, devraient contrôler la présence des toxines d’Alternaria«alternariol», «alternariol monométhyl éther» et «acide ténuazonique» dans les denrées alimentaires, en particulier dans les produits transformés à base de tomates, la poudre de paprika, les graines de sésame, les graines de tournesol, l’huile de tournesol, les fruits à coque, les figues sèches et les aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans la mesure du possible, il convient que d’autres toxines d’Alternaria soient également analysées et que les résultats soient communiqués à l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

                  (2)

                  Afin de garantir la représentativité des échantillons, il convient que les États membres suivent les procédures d’échantillonnage pertinentes prévues par le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission 23 février 2006 (3). En ce qui concerne les produits transformés à base de tomates, la procédure d’échantillonnage devrait être conforme aux règles énoncées dans l’annexe I, partie H (produits liquides) ou partie I (produits solides) du règlement (CE) no 401/2006. Lorsque la procédure d’échantillonnage appliquée par l’exploitant du secteur alimentaire s’écarte de la procédure établie dans le règlement (CE) no 401/2006, il est nécessaire qu’elle reste représentative du lot.

                  (3)

                  Pour la détermination de la présence des toxines «alternariol» et «alternariol monométhyl éther», il est nécessaire que la limite de quantification ne dépasse pas 2 μg/kg dans les aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et 4 μg/kg dans les autres denrées alimentaires, et pour la détermination de la présence de la toxine «acide ténuazonique», il est nécessaire que la limite de quantification ne dépasse pas 20 μg/kg dans toutes les denrées alimentaires.

                  (4)

                  Il convient que les États membres, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire, mènent des enquêtes afin d’identifier les facteurs à l’origine de ces niveaux dépassant les niveaux indicatifs et de connaître les effets de la transformation sur la teneur de ces toxines d’Alternaria, comme indiqué à l’annexe de la présente recommandation.

                  (5)

                  Il convient que les États membres et les exploitants du secteur alimentaire fournissent à l’EFSA, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données de l’année précédente en vue de leur compilation dans une seule base de données, conformément aux lignes directrices de l’EFSA sur la description type des échantillons concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux [Guidance on Standard Sample Description (SSD) for Food and Feed] et aux exigences spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA (4).

         Fait à Bruxelles, le 5 avril 2022.

               Par la Commission

            Stella KYRIAKIDES

               Membre de la Commission

         (1)  Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l’EFSA: «Scientific Opinion on the risks for animal and public health related to the presence of Alternaria toxins in feed and food», EFSA Journal (2011);9(10):2407, [97 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2407. Disponible à l’adresse suivante: https://www.efsa.europa.eu/fr/publications

         (2)  EFSA, Arcella D, Eskola M et Gómez Ruiz JA, 2016. Rapport scientifique «Dietary exposure assessment to Alternaria toxins in the European population», EFSA Journal 2016, 14(12):4654, 32 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4654.

         (3)  Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

         (4)  https://www.efsa.europa.eu/en/call/call-continuous-collection-chemical-contaminants-occurrence-data-0

         ANNEXE
         Niveaux indicatifs pour les toxines «alternariol», «alternariol monométhyl éther» et «acide ténuazonique» dans certaines denrées alimentaires, au vu des données disponibles dans la base de données de l’EFSA, au-dessus desquels il convient d’effectuer des enquêtes sur les facteurs conduisant à la présence de toxines d’Alternaria ou sur l’effet de la transformation des denrées alimentaires. Les niveaux indicatifs ne sont pas des niveaux de sécurité pour les denrées alimentaires.

                     Denrée alimentaire

                     Alternariol (AOH)
                     (μg/kg)

                     Alternariol monométhyl éther (AME)
                     (μg/kg)

                     Acide ténuazonique (TeA)
                     (μg/kg)

                     Produits transformés à base de tomates

                     10

                     5

                     500

                     Poudre de paprika

                     -

                     -

                     10 000

                     Graines de sésame

                     30

                     30

                     100

                     Graines de tournesol

                     30

                     30

                     1 000

                     Huile de tournesol

                     10

                     10

                     100

                     Fruits à coque

                     -

                     -

                     100

                     Figues sèches

                     -

                     -

                     1 000

                     Aliments à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge

                     2

                     2

                     500


title: Recommandation (UE) 2022/554 de la Commission du 5 avril 2022 concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine

text:
               6.4.2022

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               LI 107/1

      RECOMMANDATION (UE) 2022/554 DE LA COMMISSION
      du 5 avril 2022
      concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  À la suite de l’agression militaire russe non provoquée et l’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, que l’Union européenne a condamnées avec la plus grande fermeté, l’Union européenne est confrontée à un afflux sans précédent de personnes fuyant la guerre et cherchant protection. Le nombre de personnes déplacées de leurs foyers et forcées de fuir l’Ukraine a atteint quelque quatre millions de personnes.

                  (2)

                  Dans sa communication intitulée «Solidarité européenne avec les réfugiés et les personnes fuyant la guerre en Ukraine» du 8 mars 2022 (1), la Commission a décrit le soutien considérable que l’UE avait apporté pour aider tant les populations fuyant l’invasion russe de l’Ukraine que les États membres les accueillant. Ce soutien comprend l’aide humanitaire directe, l’aide d’urgence relevant de la protection civile, le soutien à la frontière ainsi qu’un statut juridique clair permettant à ceux qui fuient la guerre de bénéficier d’une protection immédiate dans l’UE.

                  (3)

                  Dans sa communication intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» du 23 mars 2022 (2), la Commission définit des mesures visant à aider les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine et à faire en sorte qu’elles puissent effectivement jouir de leurs droits. Ces mesures ne se limitent pas aux actions immédiates d’offrir hébergement, aide humanitaire et accès aux soins de santé, mais impliquent également de faire en sorte que les personnes soient intégrées sans difficulté dans les pays d’accueil en accédant à l’éducation, au logement et à l’emploi. Les pouvoirs publics, les ONG et les volontaires dans les États membres, en particulier dans les pays de première entrée (Pologne, Roumanie, Slovaquie et Hongrie) mais également dans ceux de destination finale, font le maximum pour apporter aide et protection aux personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine.

                  (4)

                  La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (3), qui a activé le mécanisme de protection temporaire prévu dans la directive 2001/55/CE (4), confère aux personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine un statut juridique clair dès qu’elles arrivent sur le sol de l’Union européenne. Dans un premier temps, la protection temporaire durera un an et pourrait être automatiquement renouvelée à deux reprises, pour des périodes de six mois chacune. La protection temporaire comprend le permis de séjour, la sécurité sociale et les soins de santé ainsi que l’accès au logement, à l’éducation et à l’emploi.

                  (5)

                  L’article 12 de la directive 2001/55/CE dispose que les États membres doivent autoriser les personnes jouissant de la protection temporaire «à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie», ainsi qu’à participer à des activités telles que des actions éducatives pour adultes, des cours de formation professionnelle et des stages en entreprise.

                  (6)

                  Le droit d’accès au marché du travail est un aspect essentiel de la protection temporaire. L’expérience montre que les ressortissants de pays hors UE, et en particulier les réfugiés, sont souvent obligés d’accepter des emplois en dessous de leur niveau de qualification (5). Mettre en place un système simple et rapide de reconnaissance des qualifications contribue grandement à faire en sorte que les personnes jouissant de la protection temporaire puissent travailler dans des emplois pour lesquels elles sont qualifiées. Cela facilite leur intégration et mène à une meilleure utilisation de leurs compétences, au profit aussi bien des personnes elles-mêmes que de la communauté d’accueil. Cela permet également que les personnes acquièrent, pendant la période de leur protection temporaire, une expérience et des compétences pertinentes, apportant une valeur ajoutée à leurs qualifications lorsqu’elles retourneront dans leur pays d’origine.

                  (7)

                  Le plan d’action 2021-2027 de la Commission européenne en faveur de l’intégration et de l’inclusion (6) reconnaît que faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays hors UE et accroître leur comparabilité avec les qualifications de l’UE sont autant d’éléments essentiels à une intégration plus rapide et plus équitable des réfugiés et des migrants sur le marché du travail. Il reconnaît également que de nombreux migrants et réfugiés hautement qualifiés – des femmes, en particulier – sont surqualifiés pour l’emploi qu’ils occupent, ce qui peut conduire à la dépréciation de leurs compétences. Le plan d’action encourage les États membres à faire en sorte que les procédures pour la reconnaissance de qualifications étrangères soient rapides, équitables, transparentes et abordables.

                  (8)

                  Si un État membre a choisi de réglementer une profession spécifique (7), les personnes jouissant de la protection temporaire devront obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour exercer des activités réglementées comme salarié ou travailleur indépendant dans cette profession. En fonction de l’État membre spécifique, cela peut inclure, par exemple, différents groupes de professions de santé, d’enseignement, juridiques, sociales ou artisanales. La reconnaissance des qualifications professionnelles de ressortissants de pays tiers se fait au niveau national, en application de la législation et des procédures de l’État membre d’accueil à moins que des accords internationaux ne s’appliquent.

                  (9)

                  Pour les professions non réglementées, les exigences pour l’emploi ne sont pas régies par la loi et peuvent varier de très spécifiques à très générales. Pour ces professions, il n’y a pas d’obstacles réglementaires à l’emploi d’une personne dont les qualifications n’ont pas été reconnues et il n’y a pas de processus unique en place pour la reconnaissance des qualifications aux fins de l’accès aux professions non réglementées (8).

                  (10)

                  Certains États membres et régions sont confrontés à des pénuries dans un certain nombre de professions à travers les écosystèmes industriels (9), y compris dans plusieurs professions réglementées. La reconnaissance des qualifications professionnelles peut aider à remédier à certaines de ces pénuries et à parvenir à un marché du travail plus équilibré.

                  (11)

                  La reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être complétée par un cadre qui permet l’exercice des professions en pratique, évite les entraves bureaucratiques et offre des conseils à ceux qui en ont besoin.

                  (12)

                  Pour les personnes fuyant la guerre, la reconnaissance de leurs qualifications ne sera pas la première chose qui leur viendra à l’esprit. Il est néanmoins important de fournir un aiguillage et des informations de base de sorte que les personnes les aient à portée de main dès qu’elles en ont besoin. Outre les informations fournies par les États membres, la Commission a mis en place le site web «Solidarité de l’UE avec l’Ukraine» (10).

                  (13)

                  Outre les ressortissants ukrainiens, la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil dispose que les États membres doivent appliquer soit la protection temporaire, soit une protection adéquate en vertu de leur législation nationale à l’égard des ressortissants de pays hors UE autres que l’Ukraine qui sont en mesure de prouver qu’ils résidaient légalement en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un permis de séjour permanent. En plus des personnes jouissant de la protection temporaire, la Commission encourage donc les États membres à appliquer la présente recommandation, dans toute la mesure permise par la législation nationale, aux personnes qui ont fui l’invasion russe de l’Ukraine et sont bénéficiaires d’une protection adéquate en vertu de la législation nationale, en conformité avec cette décision.

                  (14)

                  La directive 2005/36/CE (11) ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers, y compris ceux jouissant de la protection temporaire. Elle contient des règles pour la reconnaissance des qualifications de pays tiers acquises par des citoyens de l’UE. Elle impose aux États membres l’obligation de ne pas reconnaître de qualifications acquises par des ressortissants UE ou non-UE en rapport avec les professions énumérées au titre III, chapitre III, à moins que les conditions de formation minimales définies dans ce chapitre ne soient remplies. Les professions en question sont les suivantes: médecins, certains médecins spécialisés, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l’art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes. Lorsque des professionnels fuyant l’agression russe ne satisfont pas aux exigences de formation minimales, il est essentiel d’identifier des solutions leur permettant d’obtenir rapidement les compétences manquantes ou d’être intégré rapidement et de manière appropriée sur le marché du travail.

                  (15)

                  La situation actuelle est caractérisée par un afflux rapide d’un très grand nombre de personnes, dont beaucoup pourraient être dûment qualifiées. Les systèmes et procédures de reconnaissance établis de longue date dans les États membres pourraient ne pas être conçus pour traiter autant de demandes à la fois. En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil pourraient ne pas être en mesure d’examiner chacune d’elles au cas par cas, ni d’effectuer une analyse détaillée correspondante.

                  (16)

                  Des informations sur les qualifications ukrainiennes, le système de qualifications ukrainien et le cadre de qualifications ukrainien sont cruciales pour pouvoir simplifier les processus et évaluer rapidement les demandes de reconnaissance de qualifications.

                  (17)

                  L’Ukraine est membre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, qui a été créé dans le cadre du processus de Bologne. Le processus de Bologne apporte de la cohérence aux systèmes d’enseignement supérieur de l’espace européen et encourage la reconnaissance juste et transparente des qualifications. L’un de ses principaux objectifs est de favoriser la mobilité des enseignants et des étudiants. Les pays participant au processus de Bologne se sont accordés pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins universitaires. Les règles en matière de reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur, tant à des fins professionnelles que pour la poursuite d’études, sont fixées par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de Lisbonne sur la reconnaissance) (12), à laquelle tous les États membres excepté la Grèce, ainsi que l’Ukraine et d’autres pays hors UE sont parties.

                  (18)

                  Le réseau ENIC-NARIC (Réseau européen des centres d’information de la région Europe – Réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes de l’Union européenne) a élaboré le projet Erasmus+ Q-entry, une base de données qui couvre les États membres et des pays hors UE et fournit des informations concernant les qualifications de fin d’études donnant accès à l’enseignement supérieur. Cette base de données comprend des informations sur les qualifications ukrainiennes et peut être mise à profit dans le processus de reconnaissance des qualifications des personnes jouissant de la protection temporaire.

                  (19)

                  Les États membres peuvent rencontrer la difficulté que des demandeurs ne sont pas en mesure de présenter des preuves de qualifications officielles. Les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine peuvent avoir été forcées de partir sans emporter les originaux ou des copies de leurs titres de qualifications. L’article VII de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance oblige ses parties à prendre toutes les mesures raisonnables et réalisables – dans les limites de leur cadre juridique respectif et conformément à celui-ci – pour élaborer d’autres moyens d’évaluer les qualifications des réfugiés dans les situations où aucune pièce justificative ne peut prouver ces qualifications. La «recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés au titre de la convention de reconnaissance de Lisbonne et projet d’exposé des motifs» (13) donne des orientations supplémentaires sur la façon dont les États membres devraient procéder dans cette situation afin d’appliquer correctement l’article VII de la convention.

                  (20)

                  L’Ukraine est l’un des pays partenaires de longue date de la Fondation européenne pour la formation. La Fondation européenne pour la formation a créé un pôle de ressources (14) afin de soutenir la reconnaissance des qualifications, compétences et études de l’Ukraine. Le pôle de ressources inclura des informations et documents tels que des rapports et des évaluations concernant les qualifications ukrainiennes, des informations sur le système et le cadre ukrainiens de qualifications et, plus largement, sur le système d’enseignement et de formation ukrainien. Il contiendra également des études et des analyses du marché du travail, des rapports de projets, des points de contact et des liens vers des sites web sur le sujet, tels que des bases de données relatives aux qualifications. Il partagera également les ressources élaborées dans le cadre du programme Erasmus+ par les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) comme, par exemple, le projet Scand-D répertoriant plus de 300 diplômes ukrainiens. Le pôle de ressources renverra aux bases de données et informations pertinentes sur le système d’enseignement supérieur ukrainien et ses qualifications universitaires, disponibles sur le site web «L’Europe est à vous» (15) et sur le site web du réseau ENIC-NARIC (16).

                  (21)

                  L’outil eTranslation élaboré par la Commission a été adapté pour ajouter l’ukrainien aux langues disponibles. La traduction du russe est également possible et peut être utile, étant donné que de nombreux professionnels en Ukraine ont obtenu leurs diplômes en russe. L’outil permet la reconnaissance de textes dans des photographies ou des documents numérisés (reconnaissance optique de caractères, ROC). Cela permettra aux autorités compétentes de gagner du temps et d’accélérer le processus.

                  (22)

                  Il existe une demande de plus en plus forte de professionnels de santé afin de répondre aux besoins immédiats des personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine. Des professionnels qualifiés de différentes spécialités dans le domaine des soins de santé pourraient contribuer à répondre à ces besoins. La pédiatrie et les spécialités médicales connexes constituent une priorité particulière en raison du grand nombre d’enfants parmi les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine, de même que les services de santé mentale car les personnes fuyant la guerre pourraient souffrir d’expériences traumatiques sévères. La barrière de la langue ne devrait pas être un obstacle au traitement de ces personnes dès que possible, afin d’atténuer le dommage. Lorsque la communication orale directe est cruciale pour la relation de confiance et le succès du traitement, des professionnels parlant l’ukrainien pourraient assurer le service nécessaire.

                  (23)

                  La Commission a publié, pendant la crise de la COVID-19, une note d’orientation couvrant la reconnaissance de professionnels de santé dont les qualifications ont été obtenues en dehors de l’UE/l’AELE (17).

                  (24)

                  En raison du grand nombre d’enfants qui ont fui l’Ukraine pendant la guerre, il existe une forte demande d’enseignants parlant l’ukrainien qui soient en mesure d’aider ces enfants à intégrer les écoles et à retrouver une routine stable dès que possible. Les experts ont souligné l’importance d’une routine scolaire pour les enfants car cela peut les aider émotionnellement lors d’un épisode effrayant et bouleversant (18). Il est crucial de faire en sorte que les gouvernements et autres autorités aient les ressources et la capacité nécessaires pour offrir aux déplacés, ainsi qu’aux populations locales, l’accès à une éducation complète, équitable et de qualité. Cela vaut pour tous les niveaux d’éducation: petite enfance et garderie, primaire, secondaire, professionnel et supérieur. Les autorités devraient utiliser au mieux les enseignants et autres personnels d’éducation présents parmi les personnes déplacées pour réaliser cet objectif et renforcer la sensibilisation à la réalité interculturelle au sein du système d’enseignement d’accueil (19). L’enseignement à distance peut être exploré lorsqu’il n’y a pas d’options disponibles pour un enseignement en classe. Le portail School Education Gateway d’Erasmus+ donne accès à de la documentation, à des documents d’orientation et à des ressources pédagogiques pour les enseignants et autres personnels, également en langue ukrainienne.

                  (25)

                  Une décision de la Commission du 19 mars 2007 a institué le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (20), afin notamment d’établir une coopération entre les autorités des États membres et la Commission sur des questions en rapport avec la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il se peut que des États membres aient déjà élaboré des systèmes étendus sur la manière d’évaluer et de reconnaître les qualifications de pays hors UE. Ce groupe peut servir de forum pour la Commission et les États membres afin de maintenir un dialogue continu et de surveiller la mise en œuvre effective de la présente recommandation. La participation de représentants des populations fuyant l’agression russe ainsi que des autorités compétentes et de la société civile ukrainiennes est cruciale pour la mise en œuvre effective de ces recommandations.

                  (26)

                  La Commission peut fournir aux États membres, à leur demande, une expertise adaptée pour mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de son instrument d’appui technique,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         ORGANISER LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES POUR LES PERSONNES JOUISSANT DE LA PROTECTION TEMPORAIRE

                  1.

                  La Commission encourage les États membres à faire en sorte que les professionnels jouissant de la protection temporaire au titre de la directive 2001/55/CE puissent accéder à des emplois qui correspondent à leur niveau de qualifications, en s’appuyant sur un système efficace, rapide et performant de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Dans ce contexte, les États membres devraient prendre des mesures visant à estimer le nombre attendu de professionnels entrants afin de s’assurer qu’ils disposent d’une capacité suffisante pour traiter les demandes de reconnaissance.

                  2.

                  La Commission recommande aux États membres de communiquer rapidement leurs décisions concernant la reconnaissance des qualifications de professionnels entrants jouissant de la protection temporaire. En cas de différences substantielles entre la formation acquise dans le pays d’origine d’un professionnel et la formation requise pour la même activité dans l’État membre d’accueil, les États membres devraient prendre la décision d’imposer une mesure de compensation aussi rapidement que possible, et sont encouragés à le faire au plus tard un mois après que le candidat a demandé la reconnaissance.

                  3.

                  La Commission recommande aux États membres de réduire au minimum les formalités pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. À cette fin, les États membres sont encouragés:

                              —

                              à réduire les délais en mettant en place des procédures accélérées pour le traitement des demandes de professionnels jouissant de la protection temporaire;

                              —

                              à faire en sorte que seuls les documents essentiels soient exigés;

                              —

                              à accepter d’autres formes de preuve que les documents originaux (par exemple, des copies numérisées);

                              —

                              à renoncer à certaines exigences, par exemple en ne demandant pas de traductions certifiées;

                              —

                              à réduire ou à supprimer les coûts, notamment les frais de dossier, lorsque cela est possible.

                        En cas de doute quant à l’authenticité des qualifications, la vérification devrait être menée rapidement et efficacement. Des outils numériques tels que FRAUDOC - Guidelines on Diploma Mills and Document Fraud for Credential Evaluators (21) peuvent être utilisés à cet effet.

                  4.

                  La Commission encourage les États membres à adopter une approche souple dans le traitement des professionnels entrants jouissant de la protection temporaire, de sorte qu’un nombre élevé de dossiers soient approuvés à brève échéance. En particulier, les États membres ne devraient envisager de vérifier les qualifications des professionnels que si cela est essentiel et devraient supprimer les restrictions et exigences qui ne sont pas absolument nécessaires. La Commission rappelle aux États membres d’accueil qu’ils ont la faculté, mais non l’obligation, de vérifier les qualifications des professionnels pour lesquels il n’existe pas d’exigences de formation minimales harmonisées.

                  5.

                  La Commission encourage les États membres à identifier les situations dans lesquelles un examen approfondi des demandes de reconnaissance n’est pas essentiel, notamment dans les cas où l’État membre a précédemment évalué les qualifications pour une profession particulière et où il n’y a pas de doutes sérieux quant à leur équivalence avec les qualifications comparables dans l’État membre d’accueil. Si le résultat de cette évaluation antérieure était positif, l’examen approfondi ne devrait pas être nécessaire.

                  6.

                  La Commission invite les États membres à faire en sorte que la procédure de reconnaissance soit rapide et efficace, même lorsqu’un examen approfondi des qualifications est nécessaire. Dans de tels cas, l’examen de l’État membre d’accueil pourrait suivre une approche semblable à celle du système général de reconnaissance au titre de la directive 2005/36/CE.

         FACILITER LA RECONNAISSANCE DES TITRES UNIVERSITAIRES POUR LES PERSONNES JOUISSANT DE LA PROTECTION TEMPORAIRE

                  7.

                  La Commission recommande aux États membres de promouvoir des procédures rapides, souples et efficaces de reconnaissance des diplômes universitaires par les institutions responsables.

                  8.

                  La Commission recommande aux États membres de reconnaître automatiquement les qualifications de l’enseignement supérieur ukrainien qui satisfont à toutes les exigences du processus de Bologne.

                  9.

                  La Commission recommande que les États membres appuient davantage les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) afin de faire en sorte qu’ils disposent des ressources et capacités nécessaires pour traiter des quantités plus importantes de demandes de reconnaissance et pour assister, guider et former les évaluateurs de diplômes.

                  10.

                  La Commission recommande que, dans toute la mesure du possible et dans le respect de la législation nationale, une décision de reconnaissance prise dans un État membre soit acceptée dans les autres États membres.

         OFFRE D’INFORMATIONS ET UTILISATION D’OUTILS ÉLECTRONIQUES

                  11.

                  La Commission recommande aux États membres de fournir à leurs services de première ligne des informations simples et appropriées en langue ukrainienne concernant les procédures de reconnaissance sur leur territoire. Les informations devraient également être disponibles sous forme numérique et adaptées aux besoins et à la situation des personnes arrivant d’Ukraine, en expliquant en particulier les différences entre l’Ukraine et le pays d’accueil.

                  12.

                  La Commission encourage les États membres à utiliser l’outil eTranslation (22) en tant que moyen d’accélérer les processus de reconnaissance. Lorsque cela est faisable, la traduction automatique devrait suffire.

                  13.

                  La Commission encourage les États membres à être transparents les uns envers les autres et envers la Commission et à partager toutes les informations concernant les qualifications ukrainiennes et le système d’enseignement ukrainien qu’ils pourraient détenir. À la demande de la Commission, la Fondation européenne pour la formation a créé un pôle de ressources sur les qualifications ukrainiennes, où les informations peuvent être partagées.

         GÉRER LES CAS DE PREUVES DE QUALIFICATIONS INCOMPLÈTES

                  14.

                  Lorsque des preuves de qualifications sont manquantes, la Commission encourage les États membres à vérifier d’abord si une confirmation fiable des qualifications acquises peut être obtenue auprès des autorités ukrainiennes. Pour faciliter ce processus, la Commission collaborera avec les États membres en coopération avec les autorités ukrainiennes et les organismes certificateurs afin d’obtenir la confirmation des titres de qualifications manquants et examinera si les justificatifs numériques européens pour l’apprentissage (23) peuvent être utilisés pour ré-émettre les titres de qualifications sous forme numérique à cette fin.

                  15.

                  La Commission rappelle aux États membres que, si aucune autre solution n’est possible, le «Passeport européen des qualifications pour les réfugiés» (24), élaboré par le Conseil de l’Europe et ses partenaires, prévoit un examen des qualifications postsecondaires sur la base de la documentation disponible et d’un entretien structuré. Bien que ce passeport des qualifications ne constitue pas en soi un acte de reconnaissance officielle, il contribue à déterminer les qualifications qu’un réfugié possède vraisemblablement, et il peut être appliqué également aux personnes jouissant de la protection temporaire. D’autres outils tels que le passeport de qualifications élaboré par l’Unesco (25) et des systèmes similaires élaborés dans le cadre du programme Erasmus+ (par exemple, le projet REACT – Refugees and Recognition toolkit) (26) pourraient également être exploités.

         EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES PROFESSIONS

                  16.

                  La Commission encourage les États membres à étudier la façon dont des personnes jouissant de la protection temporaire pourraient, le cas échéant, être employées dans les services de santé, notamment:

                              —

                              en identifiant de bonnes pratiques permettant à des ressortissants de pays hors UE de participer à des programmes accélérés dans le domaine des professions de santé afin de faciliter l’exercice de ces professions;

                              —

                              en examinant la faisabilité d’établissements de soins extraterritoriaux où du personnel de santé jouissant du statut de protection temporaire pourrait traiter des personnes déplacées d’Ukraine (par exemple, des hôpitaux de campagne ukrainiens opérant sur le sol d’un État membre);

                              —

                              en évaluant les programmes de formation ukrainiens pour les professions médicales et, pour autant que cela soit faisable, en élaborant des programmes de mise à niveau de courte durée visant à répondre aux normes de formation minimales requises pour certaines professions.

                  17.

                  Pour les professionnels dont les qualifications ne répondent pas aux exigences minimales de formation fixées dans la directive 2005/36/CE, la Commission encourage les États membres à appliquer la même approche que celle préconisée dans la note d’orientation pour la crise de la COVID-19 concernant la reconnaissance des professionnels de santé ayant acquis leurs qualifications en dehors de l’UE/AELE. Les États membres peuvent néanmoins autoriser des personnes jouissant de la protection temporaire à exercer certaines activités avec un statut différent de celui de membre à part entière de la profession. Par exemple, un infirmier qualifié d’un pays tiers dont la formation ne répond pas aux exigences de formation minimales pourrait être autorisé à travailler en tant qu’aide-soignant.

                  18.

                  La Commission invite les États membres à explorer différents moyens de faire en sorte que l’accès au secteur d’activité concerné soit rapidement possible pour les enseignants et autres professionnels de l’éducation, par exemple:

                              —

                              en engageant des personnes jouissant de la protection temporaire qui ont acquis les qualifications professionnelles d’enseignant en Ukraine dans des écoles où des enfants fuyant l’invasion russe de l’Ukraine ont été placés;

                              —

                              en offrant une formation linguistique aux professionnels de l’enseignement;

                              —

                              en affectant des enseignants parlant la langue ukrainienne dans des écoles ayant une capacité excédentaire et une pénurie d’enseignants;

                              —

                              en changeant les contrats des enseignants ayant acquis leurs qualifications professionnelles en Ukraine qui ont été engagés temporairement en tant qu’enseignants auxiliaires dans les pays d’accueil en contrats d’enseignants qualifiés dès que les qualifications professionnelles ont été reconnues;

                              —

                              en aidant les enseignants en formation jouissant de la protection temporaire à accéder aux études et formations d’enseignant dans les pays d’accueil.

                  19.

                  La Commission invite les États membres à faciliter le recrutement de personnel éducatif jouissant de la protection temporaire pour travailler dans des structures formelles d’éducation et de garderie pour la petite enfance, telles que des crèches et des jardins d’enfants, ainsi que dans des structures informelles, telles que des centres récréatifs, en tenant compte de la grande diversité de ces professions en Europe.

                  20.

                  La Commission souligne que les mesures visant à faciliter le recrutement de professionnels de l’enseignement et de l’éducation jouissant de la protection temporaire doivent tenir compte des dispositions nationales pour la protection de l’enfance et de la jeunesse.

         FACILITER L’EXERCICE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

                  21.

                  La Commission encourage les États membres à faire en sorte que les professionnels puissent exercer leur profession afin d’accéder au marché du travail après avoir obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, sans entraves administratives superflues et avec le soutien dont ils ont besoin.

                  22.

                  La Commission recommande que les États membres n’introduisent pas ou ne maintiennent pas d’exigence obligeant les entreprises à prouver qu’elles n’ont pas pu engager un citoyen de l’UE avant de recruter une personne jouissant de la protection temporaire.

                  23.

                  La Commission recommande que les États membres fassent en sorte que toutes les aptitudes et compétences professionnelles des personnes jouissant de la protection temporaire soient évaluées et prises en compte, qu’elles aient été acquises au moyen d’un enseignement formel, informel ou non formel. La Commission encourage les États membres à aider les personnes à enregistrer leurs aptitudes et qualifications, y compris en leur apportant une assistance personnalisée. Europass (27) et l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers (28) peuvent être utilisés pour faciliter la collecte et l’évaluation des aptitudes et compétences.

                  24.

                  La Commission recommande que les États membres mettent en place des mesures facilitant l’exercice de professions pour les personnes jouissant de la protection temporaire qui ne parlent pas la langue du pays d’accueil ou en ont une connaissance limitée, notamment des cours de langues ou des arrangements permettant qu’elles exercent leur profession sous supervision ou dans un environnement où la connaissance de la langue du pays d’accueil n’est pas nécessaire.

         SUIVI DES MESURES PROPOSÉES

                  25.

                  La Commission invite les États membres à coopérer étroitement avec les autorités ukrainiennes, les représentants de la société civile ukrainienne, y compris la diaspora ukrainienne, et la Commission afin de soutenir des solutions concrètes en vue de la reconnaissance des qualifications et de l’intégration harmonieuse des personnes jouissant de la protection temporaire sur le marché du travail.

                  26.

                  La Commission organisera et coordonnera des réunions spécialisées avec le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce groupe se réunira régulièrement pour examiner et échanger des informations sur les pratiques nationales en la matière. La Commission invitera à ces réunions des représentants des autorités ukrainiennes compétentes. Des discussions et des actions d’apprentissage par les pairs seront également lancées dans d’autres structures pertinentes, comme les groupes de travail relevant de l’espace européen de l’éducation et le réseau des centres d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (ENIC-NARIC).

                  27.

                  La Commission invite les États membres à partager leur expertise dans les réunions spécialisées ad hoc, en vue d’accélérer le processus et d’éviter les initiatives faisant double emploi. La coopération, les bonnes pratiques et le partage d’informations à grande échelle sont des éléments cruciaux à ce stade.

         Fait à Bruxelles, le 5 avril 2022.

               Par la Commission

            Thierry BRETON

               Membre de la Commission

         (1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Solidarité européenne avec les réfugiés et les personnes fuyant la guerre en Ukraine, COM(2022) 107 final.

         (2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins, COM(2022) 131 final.

         (3)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

         (4)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

         (5)  OCDE (2019), Prêts à aider? Améliorer la résilience des dispositifs d’intégration pour les réfugiés et les autres immigrés vulnérables, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/38f94002-fr

         (6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, COM(2020) 758 final.

         (7)  Selon l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, on entend par «profession réglementée»: une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice.

         (8)  https://www.enic-naric.net/non-regulated-professions.aspx

         (9)  Des pénuries ont été signalées, par exemple, pour les plombiers, les infirmiers, les soudeurs, les ingénieurs civils, les médecins généralistes, les maçons, les électriciens, les comptables et les couvreurs. Voir Autorité européenne du travail (2021), Rapport sur les pénuries et excédents de main-d’œuvre, novembre 2021, https://www.ela.europa.eu/sites/default/files/2021-12/2021%20Labour%20shortages%20%20surpluses%20report.pdf

         (10)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/eu-solidarity-ukraine_fr

         (11)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

         (12)  https://www.coe.int/fr/web/higher-education-and-research/lisbon-recognition-convention

         (13)  https://rm.coe.int/recommandation-sur-la-reconnaissance-des-qualifications-des-refugies-d/16807688ac

         (14)  https://www.etf.europa.eu/fr/education-and-work-information-ukrainians-and-eu-countries/education-and-work-eu-support-ukraine

         (15)  https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/index_fr.htm

         (16)  https://www.enic-naric.net/ukraine.aspx?srcval=ukraine

         (17)  Communication de la Commission intitulée «Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l’harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d’urgence contre la COVID-19 – Recommandations concernant la directive 2005/36/CE» (JO C 156 du 8.5.2020, p. 1).

         (18)  UNHCR (2011), Refugee Education: A Global Review, https://www.unhcr.org/4fe317589.pdf

         (19)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Vivre dignement: de la dépendance vis-à-vis de l’aide à l’autonomie – Les déplacements forcés et le développement, COM(2016) 234 final.

         (20)  Décision de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 79 du 20.3.2007, p. 38).

         (21)  http://www.cimea.it/it/progetti-in-evidenza/fraudoc/fraudoc-project.aspx

         (22)  https://ec.europa.eu/info/resources-partners/machine-translation-public-administrations-etranslation_fr

         (23)  https://europa.eu/europass/fr/europass-digital-credentials. Les justificatifs numériques européens comportent un cachet électronique et relèvent donc de l’article 35 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). Dès lors, ils devraient être acceptés comme preuve de qualifications.

         (24)  https://www.coe.int/fr/web/education/recognition-of-refugees-qualifications

         (25)  https://www.unesco.org/fr/education/higher-education/qualifications-passport

         (26)  https://www.nokut.no/globalassets/nokut/artikkelbibliotek/utenlandsk_utdanning/veiledere/toolkit_for_recognition_of_refugees_qualifications.pdf. Voir également le projet REACT (REACT – Refugees and Recognition | Nokut).

         (27)  https://europa.eu/europass

         (28)  https://ec.europa.eu/migrantskills/