title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un Protocole additionnel à l'Accord de Coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 508
Vol. 1987/0257
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 508 final
                                                  Bruxelles , le 16 octobre 1987
                                   Recommandation de
                                  DECISION DU CONSEIL
               relative à la    conclusion d' un Protocole additionnel
                          à l' Accord de Coopération entre
                        la Communauté économique européenne
              et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
                     établissant un nouveau régime commercial
                            (présentée par la Commission )
 C0MC87 ) 508 final
 ---pagebreak---             Communication de la Commission au Conseil
       sur les résultats des négociations relatives à la
              conclusion d' un Protocole additionnel
    à l' Accord de Coopération entre la Communauté économique
européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
             établissant un nouveau régime commercial
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES   MOTIFS
1.        Lors de sa réunion du 25 novembre      1985 , le Conseil avait
adopté les directives autorisant la Commission à engager avec la
Yougoslavie des négociations relatives à la conclusion d' un proto¬
cole amendant le régime commercial prévu à l' Accord de Coopération
signé à Belgrade le 2 avril 1980 .
        Une première réunion de négociations , tenue le 10 février
1986 sur la base de ces directives , ne permit pas de parvenir à un
accord , compte tenu de l' ampleur des demandes présentées par la dé¬
légation yougoslave .
2.       Le 21 octobre 1986 , le Conseil arrêta des directives de né¬
gociation complémentaires de celles du 25 novembre 1985 .
        Une  seconde réunion de négociation se tint         le 2 décembre
1986 . Bien que l' offre de la Communauté comportât des améliorations
notables tant dans le domaine industriel ( augmentation sensible des
plafonds pour certains produits ) que dans le domaine agricole ( con¬
cessions plus importantes et sur une gamme plus vaste de produits ) ,
ele fut jugée insuffisante par la Yougoslavie .
        La Yougoslavie souhaitait notamment :
                                                          %
-         une amélioration de l' offre concernant les plafonds tari ¬
faires pour les produits industriels ,       plus particulièrement pour
quatorze produits représentant une partie substantielle de ses ex¬
portations vers la Communauté ;
-        une amélioration de l' accès pour certains produits agricoles
( notamment baby-beef , fruits et légumes , tabac ).
3.       Une troisième réunion , qui s' est déroulée du 8 au 10 juillet
1987 , a permis de rapprocher les points de vue des deux délégations
: la délégation de la Communauté a accepté certaines augmentations
( de l' ordre de 5 à   10 % ) des plafonds tarifaires concernant les
produits industriels d' intérêt prioritaire pour la Yougoslavie ; la
délégation yougoslave , pour sa part , n' a pas maintenu ces demandes
quant à de nouvelles concessions agricoles . De la sorte , les chefs
des deux délégations ont paraphé , le 10 juillet 1987 , le projet de
protocole établissant un nouveau régime commercial .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
4.      La Commission considère que le projet de protocole , conforme
aux directives de négociation du Conseil , marque une nouvelle étape
dans l' approfondissement et l' affermissement des relations entre la
Communauté et la Yougoslavie , étape particulièrement importante
dans la période difficile que traverse ce pays et dans le contexte
des relations entre la Communauté et les autres pays européens .
5.      La Commission invite par conséquent le Conseil à adopter le
présent protocole et à mettre en oeuvre la procédure nécessaire à
sa signature et à sa conclusion .
        Elle lui soumet par conséquent :
- une Recommandation de Décision du Conseil     sur la  conclusion du
   protocole additionnel à l' Accord de coopération entre la Commu¬
   nauté économique européenne et la République Socialiste Fédéra¬
   tive de Yougoslavie ;
- le projet paraphé du protocole et de ses annexes ;
- l' acte final ainsi que les déclarations et échanges de lettres
   qui y sont annexés .
 ---pagebreak---                               RECOMMANDATION
                          DE DECISION DO CONSEIL
          relative à la conclusion d' un protocole additionnel
à l' Accord de coopération entre la Communauté économique européenne
         et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
                établissant un nouveau régime commercial
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et no¬
tamment son article 113 ,
vu la Recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient d' approuver un Protocole additionnel à
l' Accord de coopération entre la Communauté économique européenne
et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie , signé à Bel ¬
grade le 2 avril 1980 ( 1 );
A ARRETE LA PRESENTE DECISION     :
                             Article premier
         Le Protocole additionnel à l' Accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédé¬
rative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial ain¬
si que les annexes de ce Protocole et l' Acte final qui en font par ¬
tie intégrante , sont approuvés au nom de la Communauté .
         Le texte du Protocole , de ses annexes et de l' Acte final est
annexé à la présente décision ( 2 ).
( 1 ) JO n° L 41 du 14.2.1983 , p. 1
( 2 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au Jour¬
nal Officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général
du Conseil .
 ---pagebreak---                                  Article 2
         Le Président du Conseil procède à la notification visée à
l' article 8 du protocole ( 1 ).
                                 Article 3
         La présente Décision prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                           Par le Conseil ,
Fait à Bruxelles , le
                                           Le Président ,
( 1 ) La date d' entrée en vigueur du protocole sera publiée au jour¬
nal Officiel des Communautés européennes par le Secrétariat Général
du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                Ύ
                 Protocole additionnel à l' Accord de coopération entre le
               Communauté économique européenne et la République Socialiste
                          ■ Fédérativè de Yougoslavie établissant
                                 un nouveau régime commercial
 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 d' une part ,
 LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
 d' autre part ,                     '
 Vu l' Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
 République Socialiste Fédérative de Yougoslavie , signé à Belgrade , le
 2 avril 1980 , ci-après dénommé " Accord ",
 Considérant que l' Accord fixait à cinq ans la durée de la première étape de
 la suppression progressive des obstacles pour l' essentiel des échanges entre
 les parties contractantes et que cette première étape à expiré le 30 juin 1985 ,
Considérant qu' il convient de déterminer le régime ultérieur des échanges
commerciaux en conformité avec ' l ' arti c le 58 de l' Accord ,
Considérant que la Communauté et la République Socialiste Fédérative de
Yougoslavie désirent renforcer encore davantage leurs relations pour tenir
compte de la nouvelle dimension résultant de l' adhésion le 1er janvier 1986
de l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes ,
Considérant qu' il convient de permettre , dans l' esprit du Préambule et de
l' article 14 de l' Accord, le développement des échanges entre la République
Socialiste Fédérative de          Yougoslavie et la Communauté et qu' il est néces ¬
saire , dès lors , de prévoir certaines dispositions ,
Ont décidé de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à
apporter à certaines dispositions de l' Accord et ont désigné, à cet effet,
comme plénipotentiaires :
Le Consei l des Communautés européennes ,
Le Conseil Exécutif Fédéral de l 'Assemblée de la République Socialiste
Fédérative de la Yougoslavie,
lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme , sont convenus des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                                    Article 1
    1 - Les annexes A , B et C du présent protocole remplacent respectivemen : les
          annexes I , III et IV du protocole n° 1 de l' Acccrd . Nonobstant les dis ¬
          positions de l' article premier, paragraphe 4 du protocole n° 1 de l' Accord,
          les montants indiqués auxdites annexes sont majorés annuellement de 5 Z à
          partir de l' année suivant l' entrée en vigueur du présent protocole .
                                                   Article 2
   1 . Pour les produits originaires de Yougoslavie , repris à l' annexe D du présent
         protocole , les droits de douane à l' importation dans la Communauté applica¬
         bles en vertu de l' Accord sont supprimés progressivement au cours des mêmes
        périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l' Acte d' adhésion de
         l' Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans
         la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 .               Cette disposition
        est appliquée selon les modalités indiquées c.i-après à cet article .
        Au cours de cette suppression progressive , lorsque les droits de douane
        appliqués à l' importation dans la Communauté dans sa composition au 31 dé ¬
        cembre 1985 des produits de l' Espagne et du Portugal sont différents pour
        les deux pays , le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué aux
        produits originaires de Yougoslavie .
  2 . Pour les produits repris à l' annexe 0 pour lesquels la Yougoslavie bénéficie
        de droits de douane moins élevés que l' Espagne , le Portugal ou ces deux
        pays , le démantèlement est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes
       produits de l' Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur à ceux
       appliqués aux produits originaires de Yougoslavie .
 3 . La suppression progressive des droits de douane appliqués aux produits origi ¬
       naires de Yougoslavie , pour lesquels des contingents tarifaires annuels commLnau-
      taires sont indiqués dans l' annexe D, s' effectue dans la limite de ces contingents.
       Pour les quantités importées au-delà des contingents , la Communauté applique
       les droits de douane résultant de l' Accord .
 4 . Aux fins de la suppression des droits de douane pour certains produits repris
       à l' annexe D , originaires de Yougoslavie , il est fixé la quantité de référence
      annuelle i ndi quée à ladite annexe .
       Si les importations d' un de ces produits dépassent la quantité de référence ,
       la Communauté , en    tenant compte d' un bilan annuel des échanges qu' elle éta ¬
      blit , peut placer     le produit en question sous contingent tarifaire communau ¬
      taire , au sens du     paragraphe 3 , pour un volume égal à la quantité de référence
5 . Pour les produits        repris à l' annexe D , autres que ceux visés aux paragraphes
      3 et 4 , la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens et aux
      conditions du paragraphe 4 , si , au vu du bilan annuel des échanges qu' elle
      établit , elle constate que les quantités importées risquent de créer des
      difficultés sur le marché communautaire .
6 . Pour le tabac de type " Pri lep " relevant de la sous-position 24.01 B du tarif
      douanier commun , originaire et en provenance de Yougoslavie , les dispositions
      des paragraphes 1 , 2 et 3 s' appliquent dans les conditions particulières
      auxquelles sont soumises les réductions tarifaires prévues à l' article 23,
      paragraphes 2 et 3 de l' Accord .
   7 . Pour les eaux- de-vie de prunes dénommées " Sljivovi ca " relevant de La sous-
         position 22.09 C IV ex a ) du tarif douanier commun, les dispositions des .
         paragraphes 1 , 2 et 3 s' appliquent aux produits original' res-lde Yougoslaÿfc
         accompagnés d' un certificat d' authenticité à définir par les autorités / j.
         compétentes .                                                                      / Ik
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        8 . Pour les cerises douces à chair claire conservées dans l' alcool et destinées
            à la fabrication de produits en chocolat , relevant delà sous-position
            20.06 B I e ) 2 ex bb ) du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie,
             les dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 s' appliquent selon les conditions
            à définir par échange de lettres entre les-.parties contractantes ".
                                Article 3
            1 . Pour les griottes relevant des positions 08.07C ex I et ex II ,
08.10 ex D , 08.11 ex E , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II du tarif douanier
commun et originaires de Yougoslavie , Les droits de douane à l ' importation
dans la Communauté sont supprimés selon les modalités fixées à l' article 2 ,
paragraphes 1 et 2 , et les conditions de quantité à .Qréc.iser par échange de lettres
entre . les parties contractantes . '
               'Dans le cas des griottes relevant des positions 08.10 ex D , 20.03 ex A
et ex B , 20.06 B ex II du tarif douanier commun , cette suppression est , en outre ,
soumise au respect d' un prix minimum' à l' importation dans la Communauté , à
préciser par échange de lettres entre les parties contractantes .
                               Article 4
                  L' article 22 de l' Accord est remplacé par l' article suivant :
" 1 . Pour les vins de raisins frais des sous-positions 22.05 ex C I et ex C II
du tarif douanier commun et présentés dans des récipients de 2 litres ou moins ,
originaires de Yougoslavie , les droits de douane à l' importation dans la
Communauté sont réduits de 30% dans la limite d' un contingent tarifaire commu¬
nautaire amœl de 12 000 hectolitres. Pour les quantités importées au-delà du
contingent /          la Communauté appliqué les droits de douane résultant des
dispositions du paragraphe 4 .
2 . La réduction tarifaire prévue au paragraphe 1 est applicable aux vins , qui ,
après vérification de l' équivalence de la législation yougoslave en matière
de vins bénéficiant d' une appellation d' origine avec la législation communautaire
en la matière , auront été arrêtés entre les autorités compétentes respectives
des partîmes contractantes par échange de lettres .
3 . Les dispositions des paragraphes 1 . et 2 restent en vigueur jusqu' à ce que
les niveaux des droits de douane prévus dans le cadre de la suppression
progressive mentionnée au paragraphe 4 , pour les vins repris au paragraphe 1 ,
aient atteint le taux de réduction de 30% prévu au paragraphe 1 .
4 . Pour les vins de raisins frais des sous-positions 22.05 CI et Cil du
tarif douanier commun , originaires de Yougoslavie , les droits de douane à
l' importation dans la Communauté sont supprimés selon les modalités fixées à
l' article 2 , paragraphes 1 et 2 du protocole additionnel établissant un nouveau
régime commercial . Cette disposition est appliquée dans la limite d' un contingent
tarifaire communautai re annuel de 545.000 hl . Pour . les quantités importées
au-delà du contingent , la Communauté applique le droit du tarif douanier commun .
5 . Lçs dispositions des paragraphes 1 , 3 et 4 s' appliquent à condition que les
prix pratiqués à l' importation des vins originaires de Yougoslavie dans La
Communauté         majorés des droits de douane effectivement perçuà soient     à
tout moment , au moins égaux aux prix^de référence de la Communauté ou aux prix
résultant de l' application des dispositions particulières des paragraphes 6 el|7.
6.tarifPourdouanier
              les vinscommun
                         de raisins frais des sous-positions 22.05 CI et Cil du / [ \
                              et présentés dans des récipients de 2 litres ou moins, I J
 ---pagebreak---                                                                                fi
                                             4
   original res de Yougoslavie , le montant forfaitaire ajouté au prix visé à l' arti *
   cle 17 du règlement ( CEE ) n 337 / 79 portant organisation commune du marché viti “
  vinicole , est éliminé selon le rythme indiqué ci-après et dans les limites d' un
  volume annuel de 29.000 hl :
  à l' entrée en vigueur du protocole additionnel , le montant forfaitaire est
  ramené à 75 X ,
  le 1.1.1988 , le montant forfaitaire est ramené à 62,5 X
 "    1.1.1989     "      "           "           "     ••     50 %
 "    1.1.1 990    "      "           "           "     ■*   " 37 5 x
 " 1.1.1991        "      "          "            ••    •'   » 25^%
 "    1.1.1992     "      "          "            "     "    " 12,5 X
 " 1.1.1993 "             "          "            "     " '■ o'x
 7.         Pour les vins de raisins frais des sous-positions 22.05 C 1 et C II du
tarif douanier commun , présentés dans des récipients de plus de 2 litres , la
Communauté peut fixer à partir de l' entrée en vigueur du protocole additionnel
établissant un nouveau régime commercial un prix particulier à la frontière, si
pour la fampagne en cours lors de l' entrée en vigueur du protocole additionnel ,
sur base des données disponibles à la fin de la campagne en cours , elle constate
par rapport à la campagne précédente une baisse du niveau des exportations de ces
vins vers la Communauté . Cette dernière 'campagne sert de référence . Pour les
campagnes suivantes , le résultat des exportations est comparé à celui de la cam¬
pagne de référence .
           Le ^ rix particulier éventuel à la frontière est fixé chaque année et avant
chaque campagne et s' applique dans les limites d' un volume annuel de 516.000 hl .
           Il sera procédé à un réexamen de la situation avant le 1er janvier 1990".
                                        Article 5
           Pour les produits de "baby-beef " définis à l l''Accordannexe E du présent proto-
                                                                        et l' article 1 du
   cole, l' article suivant remplace l' article 24 de la République            Hellénique
   protocole additionnel à la suite de l' adhésion de
   à la Communauté .
   "1 Dans la limite d' un premier contingent annuel communautaire de 25.000
        tonnes, le montant du prélèvement perçu à l' importation dans la Commu¬
        nauté est égal à 20% du prélèvement de base . Cette disposition s applique
        ^condition que Le prix S'offre franco-frontière, «joré du dro, t de douane
        et
        prixdu d'prélèvement
                  interventionréduit,    soit à unpour
                                communautaire        niveau  égal ou ^f.T^ioré,
                                                         la catégorie A U 3 majoré, dede 51
                                                                                51.
    2 Dans la limite d' un second contingent communautaire annuel de 25.400 tonnes,
        à utiliser après l' épuisement du contingent mentionné au paragraphe'1 , le
        montant du prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté «t 9
        à 501 du prélèvement de base . Cette disposition s' applique à condition
        que le prix d' offre franco-frontière, majoré du droit de douane et
        prélèvement     réduit, soit à un niveau égal ou supérieur à celui résu
        de l' application du prélèvement normal .                                        /
 ---pagebreak---  3 - La Yougoslavie communique aux instances compétentes de la Communauté
     Jtoutes données utiles concernant les prix pratiqués à L' exportation ,
      ainsi que les quantités et la présentation des produits exportés
      ( animaux vivants , carcasses , quartiers )..
4 . Afin.de contribuer à La stabilisation du marché intérieur de la Communauté ,
      la Yougoslavie respecte une cadence de livraison adéquate et prend toutes
      dispositions utiles pour veiller.au développement bien ordonné de ses
      exportations vers la Communauté , notamment par un contrôle efficace de
      chaque expédition moyennant un certificat attestant que la marchandise "
     est originaire et en provenance de Yougoslavie et correspond exactement
     à la définition figurant à l' annexe E. Le texte de ce certificat est
     établi d' un commun accord entre les instances compétentes des deux parties .
5 . Les modalités relatives à l' application des paragraphes 3 et 4 sont
     déterminées dans le cadre de la coopération entre - les instances compétentes
     de la Yougoslavie et de la .
                                   Communauté
                                         \
                                              .
6 . Lorsque le prix du marché communautaire est inférieur à 98X du prix
     d' orientation , les dispositions 'des paragraphes 2 et 3 s' appliquent dans
     la Limite d' un volume de 4.200 tonnes par mois . Si , au cours d' un mois
     déterminé , ce volume n' a pas été totalement épuisé , la quantité non utilisée
     ne peut être reportée qu' au mois suivant , à concurrence d' un volume de
     3.200 tonnes . Toutefois , les quantités non exportées au cours de la période
     du 1er janvier au "31 mai peuvent être , reportées à la période du 1er juin
    au 30 septembre à concurrence d' un volume- de 6.000 tonnes .    Le volume mensuel
    d' exportation , au cours de cette dernière période , ne peut dépasser 7.40.0
    tonnes .**
 ---pagebreak---                                                                                P
                                          6
                                         Arti c Le 6
   1 . Les di sposi t ions des artic.les 2 , 3 et 4 du présent p'rotocole sont
        d' application jusqu'au 31 décembre 1995 . Les dispositions des articles
        1 et 5 sont d' application jusqu'au 31 décembre 1991 .
  2 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 , les dispositions des ' ■
        articles 15 à 20 de l' Accord sont prorogées jusqu' au 31 décembre 1991
        et celles des articles 21 , 23 et 25 à 40 jusqu' au 31 décembre
        1995 .
  3 . Les négociations prévues à l' articLe 58, paragraphe 2 de l' Accord sont
       engagées un an avant les dates mentionnées aux paragraphes 1 et 2 pour
       chaque régime expirant à ces dates .
                                         Article 7
       Le présent protocole, y compris ses annexes ainsi que les déclarations
       et les échanges de lettres inclus dans l' Acte Final , font partie inté¬
      grante de l' Accord de coopération entre la Communauté économique euro¬
      péenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie .
                                            Arti c Le8
   1 . Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation
         selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se
        notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
   2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant
        celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont
        été effectuées-
                                           Article     9
        Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
        anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néerlandaise ,
        portugaise et serbo-croate , chacun de ces textes faisant également foi .
        En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs
        signatures au bas du présent protocole .
        Fait à Bruxelles ,
        Pour le Conseil des Communautés européennes .
        Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ,
n
 ---pagebreak---                                             relative à -certains produits
                                            i ndustriels visés à l' article 1
    Nmacro du
                                          Dâtjnarion da m^rdwidûtf
                                                                                Montant du plafond
                                                                                applicable en 1988
                                                                                _( tonnes )_
   31.02 C)      Entrai* minéraux ou Mimiques ixoccs :
                 B. Urée d' une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du                      3.536
                      produir anhydre à l'état sec
                 C. autres                                                                        31.035
   31.05 (>)     Ancres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en                  49.315
                 tablettes, pastilles et autres forma similaires, soit en emballages
                 d' un p-uids brut maximal de 10 kg
    39.03        Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres esters de la
                 Œllulose. éthers de La cellulose et autres dérives chimique de la
                 cellulose, pLasnfie ou non (celloîdinc et collodions, celluloïd,
                 etc ) ; fibre vulcanisée :
                 B.   autres :
                        1. СеЛиюзе гс^слсгес                                                        1.452
                        П . М1сгасе1 4с ссЛи!озе                                                       910
    40.11        Bancaga. pneumatique, bandes de roulement amovible pour
                 pncumur.qucs, chambra à air et /laps, en caoutchouc vulcanise,
                 nor. cura , pour roue de tous genre :
                 B.    sucra :
                   ex II . non dénommés :
                   - autres que les types utilisés pour vélocipèdes,
                       pcxir vélocipèdes avec roteur auxiliaire, moto-
                       c/cles et pour scooters; flaps (présentés                                     4.743
                       isolément ); boyaux .
    42ЛЗ         Vêlements et accessoire du vêtement en cuir naturel , arufidel ou
                 reconstitué :
                 A. Vêtements                                                                   )
                                                                                )
                 B. Gants, y compris le moufles :                                              ;        464
                        U. ipédaux de sport
                      111 . autres                                                             )
                                                                                )
                 C. autre accessoire du vêtement
    44.15        Bois plaqués ou contre-plaqué. meme avec adjonerion d'aucre                      126.637 m3
                 manere ; bois rr.arquecés ou menuets                   \
    44.18        Bois dits • arcScels • ou • reconstitues », formes de copeaux, de                  32.536
                 saurc, de farine de bois ou d' autres déchets ligneux , aggloméré
                 avec du résines naturelles ou artifidclle ou d' autre lianes
                 organique, en panneaux, plastiques blocs et similaire
(') La Yougoslavie ne pourra exporter vers l'îtaJie de quantité supérieures 1 celle consolidées au san
 ---pagebreak---                                                                                O   -
                                                                                Montant du plafond
                                                                                applicable en 1988
                                                                                ( tonnes )
   64.01    Chaussures i scmcila cxtcneuret et dessus en caoutchouc ou en                 549
            mabcrc plastique arofidelle
   <4.0 :   Chaussures à scmcila extérieures en cuir naturel , artificiel ou
            reconstitue ; chaussures ( suera que celles du n* 64.01 ) à scmcila
            extérieures en caoutchouc ou en matière plastique arofidelle :
            A. Oi a assures à dessus en cuir narurcl                                      648
            B.    autres
                                                                                272
   70.05    Verre ènré ou soufflé dit - verre à vitres •, non travaillé ( même         6.801
            plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou
            rectangulaire
   70.14   Verrerie d' éclairage, de signalisation et d' optique commune :
            Л. Агг»с1с* роиг 1*сци1р<; тсп ( 4с» * ррзгс|1& 4*се1а»га(:с с!ссгпцис :
                                                                                2.122
                   U. autres ( diffuseurs, plafonniers , vasqua, coupa, coupelles,
                      abat-jour, globa , tulipes, cto )
   73.1 »   Tuba et ruyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en ader, à           12.947
            l' cxdusion des arrido du n* 73.19
    74.03 3arres,prof i Lés et fils de section pleine ,, en cuivre                    4.010
   74.04   Tôles, plancha, fruilla et bandes en cuivre, d' une épaisseur de           1.071
            plus de 0,15 mm
  74.07    Tuba et tuyaux (y compris leurs ébauches ) et barre creusa , en            2.975
            cuivre
   76.03    Barra, profilés e: fils de secdor. pleine , en aluminium                  1.786
   76.03    Tôle, plancha, feui'.la et bandes en aluminium , d'une épaisseur          3.915
            ce plus de 010 mm
   79.03    Plancha , feuilles et banda de toute épaisseur, en zinc ; poudra et       2.947
            paiiicrtes de zinc
   85.01    Machines génératrice ; moteurs ; convertisseurs rotatifs ou
            stanques      ( redresseurs,   etc. ) ; Transformateurs ;  bobina    de
            réactance et selfs :
            B. autre machina et appareils :
                  I. Machines generatrices, moecurs (neme avee rcductcur,            5.550
                      vanareur ou mulciplicstcur de viresse), converosscurs
                      rotabfs
            C. Paries et pièces détachées
                                                                                2.321
   85.13    Fils , nases. câbla (y compns les câbles coaxiaux ), banda , barra
            et umilairu, isolés pour l'élcctridré ( même laqués ou oxydes
            anodiqucment ), munis ou non de pièce; de connexion :
            B.    autres                                                             2.397
   85.15    Isolateurs en touta rnabera                                                 420
i n
 ---pagebreak---                                                                       9
Numero du                                                                     Montant du plafond
   un/
 doaa/iici                           D^ifTunon do mardtandifto                applicable en I9ö8
 commun                                                                            ( tonnes )
 17.1·«    - Autres    véhicules   non   automobiles et  remorques pour  tous
             véhicules ; leurs pama er pièces détachées :
             B. Remorques et semi-remorques :
                 II . autres
                                                                                2-6ÇÇ .
 94.01      Sieges« même transformables en lies (i l' exclusion de ceux du
             n* 94.02 ), et leurs pames :
             B.  auca :
                 es    U. non dénommés :
                          – 1 Γ exclusion des sieges spécialement conçus pour        8.094
                              voi πίτα automobila
 94.03       Auca meubles et leun parues *                >
             B.    Autres                                                            7.122
 ---pagebreak---                                                                                10
                                           ANNEXE B
                   relative à certains produits pétroliers
                                           visés à l' article 1
   Numero du                                                                              Montant du plafond
      oh/
    douutitf                                Dcsipuhon da mirdundiio     * ^               applicable en 19#-
    commue
                                                                                ( tonnes )
     27.10        Huttes de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huil--:·
                  bruts) ; préparations non dénommées ni comprise ajllcuis
                  contenant en poids une proportion d'huiles de pétrole ou de
                  minéraux bitumineux supérieure ou égale i 70 *)»< et dont es huile:     i   %
                  constituent l'élément de base :
                  A- Huiles léger« :
                       111. destinées å d' autre usages
                  B. Huile moyenne
                       1IL destinées à d'autre usage
                  C. Huile lourde :
                          I. Cat oit :                                                  I
                             c) ' destiné à d'auoe usages                               1
                        II. Fuel oils                                                   i
                             c) deanes ä d'autre usage                                  ¡
                      .... .-.– xi lusr.r.ar.te er IL- ces ;
                             ■I                         i«i?(»ng? -t MMifminJni.m  su *
                                 condtoons de li noce complémentaire 7 du chapio'e 27
                                 la )
                             d) destinées à d'autres usages                                     693.884
    17.11        Gaz de pétrole et autres hydriu'jrhuro :
                 A.. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                    . 1. donné à être utilisé comme carburant ou comme
                            esrabusoble
                 B.   autro :
                       L Propanes et buetno commerciaux :
                             c) destinées } d'autra usages
    27.12        Vaseline :
                 A. brute :
                      111 . 4оопсс а 4'аисге иаз^са
                 B.   autre
    27.13        Paraicne, dra de pétrole ou de minéraux bitumineux, oaokérite,
                 tare de lignite, dre de tourbe, résidus paraffir.cux (gaisch, iLack
                 u/er, etc ), même colorés :
                 B.   autro :
                         I. bruts :
                             c) destinés 1 d'autra usages
                        II. nos dénommés
    27.14        Bitume de pétrole, colcc de pétrole et autres résidus do huiles de
                 pésrolc ou de minéraux bitumineux :
                 C autres :
                      II . non dénommes
(a) L'admission dans cette sous-potiôoa est subordonnée aux conditions 1 détermine par lo intentés
    compétents.
 ---pagebreak---                              ANNEXE C
           relative à certains produits visés à l' article 1
Hwncro du                                                                      Montant    du plafond
    ani
  douanier                        Dcppanon do marctundiMt                      applicaole en 1988
  (Bounua
                                                                                (■ tonnes )
• Õ.02      Fcrro-alliages :
       *    C Ferrosilicium
                                                                                6.995
            0. FcrrosilicoOMDfancsc                                                      1.123
            E. Fcrrochromc et fcrrosilicochromc :                                        1.725
                L   Fcrrochromc                    v
                    dont fcrrochromc, contenant, en poids, 0,10 % ou moins                 861
                    de carbone et plus de Λ0 *·» jusqu' à 90 % indus de chrome
                    ( ferrnehrome surrjlfiiiê'
 7S.01      Zinc brut ; déchets et débris de zinc :                                    2.465
            A. brut
                                                                                I
 ---pagebreak---                                ANNEXE 0
                 relative aux produits agricoles visés à
                               l' article 2
Numéro du tarif                                      Désignation des marchandises
douanier commun
     01.01                          Chevaux , ânes , mulets et bardots vivants :
                                    A. Chevaux    :
                                        II . destinés à la boucherie    (1)
     07.01                          Légumes et plantes potagères , à l' état frais
                                    ou réfrigéré :
               •                    ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                                            - Aulx , du 1 février au 31 mai ( 2 )
                                    Q. Champignons et truffes :
                                           II . Chanterelles
                                         III . Cèpes
                                   ex IV . autres,à l' exception des truffes
                                    S. Piments doux ou poivrons ( 3 )
     07.02                        Légumes et plantes potagères , cuits ou non ,
                                  à l' état congelé :
                                  ex B. autres :
                                        - Pois    (4)
  07.03                           Légumes etsplantes potagères présentés dans
                                l' eau salée , soufrée ou additionnées d' autres
                                substances servant à assurer provisoirement leur
                                conservation , mais non spécialement préparés pour
                                la consommation immédiate :
                                ex E. autres légumes et plantes potagères :
                                       - Champignons , à l' exclusion des champignons
                                         de couche
 TT) l ' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à
          déterminer par les autorité compétentes
    ( 2 ) Dans la l' imite d' un contingent tarifaire communaut a i re annuel de 3J0 tonnes
   ( 2) Dans la li-»ite d' un contingent tarifaire cor.miunauta i re annuel ^(Etonnes
   ( 4 ) Dans la limite d' un contingent tarifaire communauté i re annuel de 1 3CD topn
 ---pagebreak--- Numéro du tarif douani er           Désignation des marchandises
        commun
        07.04                 Légumes et plantes potagères desséchés ,
                              déshydratés ou évaporés , même coupés en
                              morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
                              pulvérisés        mais non autrement préparés :
                              A. Oignons
                              ex B.   autres    :
                                 - Champignons , à l' exclusion des champigons
                                     de couche
                                 - Piments doux ou poivrons
       07.05                Légumes à cosse secs , écossés , même décor ¬
                            tiqués ou cassés :
                            B. autres :
                            ex I. Pois , y compris les pois chiches et haricots :
                                  - Haricots
       08.03                Baies fraîches :
                            ex D. Framboises , groseilles à grappes noires
                                   ( cassis ) et rouges :
                                     - Framboises , du 15 >nai au 15 juin
                            F. autres :
                                                        ,        »
                            ex II . non dénommées :
                                  - Mûres /- du 15 mai au 15 juin
      08.12                 Fruits séchés ( autres que ceux des nos 08.01 à
                           08.05 inclus )     :
                             ex G. autres     :
                                 - Griottes
      09.04                Poivre ( du genre " Piper "); piments ( du genre
                           " Capsicum " et du genre " Pimenta ") :
                          B. broyés ou moulus
      09.09               Graines d' anis,de badiane , de fenouil , de coriandre ,
                          de cumin , de carvi et de genièvre
      12.03               Graines , spores et fruits à ensemencer
 ---pagebreak---                                                         14
    Numéro du tarif douanier                        Désignation des marchandises
             commun
 i
             20.01                         Légumes , plantes potagères et fruits préparés
                                           ou conservés au vinaigre ou à l' acide acéti ¬
                                           que , avec ou sans sel , épices , moutarde ou
                                           sucre      :
I
I
I                                        ex B. Concombre et cornichons
                                                    - Concombres       (1 )
                                         ex   C.    autres     :
                                                    - Poivrons
                                                i
              20.02                       Légumes et plantes potagères préparés ou
                                           conservés sans vinaigre ou acide acétique :
                                           E. Choucroute ( 2 )
                                           ex . H. autres , y compris les mélanges :
                                           Produit dénommé "AJVAR" obtenu par la transformation de
                                          poivrons, avec adjonction d'épices au d'extraits d'épices
                                          ou de disti llats d' épices naturelles, et, éventuellement
                                          d 'aubergines ou de tomates, d' ine teneur totale en extraits
                                          secs égale ou s<-périeure à 9Î, principalement utilisé corme
                                          salade .
                                          Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition
                                          de sucre ou d' alcool
              10.06                      ^^avec addition d' alcool :
                                               e ) autres fruits :
                                                  2 . autres :
                                                  ex bb ) non dénommés :
                                                           - Cerises douces à chair claire ,
                                                             d' un diamètre inférieur ou égal
                                                             à 18,9 millimètres , dénoyautés ,
                                                             destinées ! la fabrication de produit
                                                             en chocolat * 3 ) ( 4 )
( 1 ) Dans le cadre d' une quantité de référence annuelle de 3 OCX) tomes
   ( 2 ) Dans le cadre a'ûne quan-ité de référence annuelle de 150 tonnes
    ( 3 ) Dans la limite d' un contingent tarifaire communauté i re amuel de 3 000 tonnes
    ( 4 ) Le contrôle de l' utilisation à cette* destination part i cul ière ‘se fait
          par application des dispositions communautaires édictées en la matière
 ---pagebreak--- Í  . '                       I                                                                   Vi
'no du i?n f doua n i e r                   Désignation des marchandises              }
         t immuri
         ■> Ì . 09                   Alcool éthyLique non dénaturé ayant un titre
                                     aLcoométrique de moins de 80X voL ; eaux -de - vie;
                                     Liqueurs et autres boissons spi ritueuses ; prépa ¬
                                     rations aLcooLiques composées ( dites " extraits
                                     concentrés ") pour la fabrication des boissons :
                                    C. Boissons spiritueuses :
                                        IV . Vodka ayant un titre aLcoométrique de 45 , 4X vol
                                             ou moins , eaux - de -vie de prunes , de poires et
                                             de cerises , présentées en récipients contenant :
                                             ex a ) 2 l ou moins :
                                               - Eaux - de - vie de prunes dénommées
                                                  " Sljivovica " ( 1 )
        24.01                      Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac :
                                   ex B autres :
                                   du type " PriLep " ( 2 )
                                                  ч
       fl ) Dans La Limite d' un contingent tarifaire communautai re annuel de 5 420 hectoLitres
       ( 2 ) Dans La Limite d' un contingent tarifaire communautaire arme L de 1 500 tomes
     -л
         /
          )
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE E
                          relative aux produits visés à l' article 5
       Numéro Ju
           uni
                                                             DÀignjhon Je* nurchimiuci
        «««miHMit
       01.02           Animaux vivant» de l'cspccc bovine, y compris les animaux du genre buffle :
                        A. Je» especes domestiqua :
                             II . autres :
                                  a) n' ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou
                                      supérieur a JiO kg et inferieur ou égal a 500 kg cour les animaux miles,
                                      égal . *u supérieur à .120 kg er inferieur ou égal iH/U gg pour |et animaux
                                      femelles ( a)
      02.01            Vi.in.li > ei uki :-. vi>m»(il<lc> dc> animaux repris aux il'*' 01.01 à 01 .0i indus. Irais ,
                       rclri^rrrs uu cunéeles :
                       À . Vuruic * :
                            II . iU*                     :
                                 aj fraîche» uu « efrigerco :
                                 ΘΧ I. βη «ΓαΓύΑΜι», »Ι«ιηι·«;.ΐ(ν.ΐλ*ο> ου ςυΛΓηοα 4ίκ 0θΓηρΓη*« :
                                           – (_arc.is>cs av.iin un punis égal uu supérieur à 180 kg et inférieur
                                                  ou égal i       kg e( dcmi-carcassci ou quartiers dits compensés
                                                  avant un poids égal ou supérieur à 90 kg er inférieur ou égal à
                                                130 kg, présentant un faible degré d'ossificarion des cartilages
                                                 { uorammem de ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
                                                 vertébrales), dont la viande esc rose dair et la graisse , de
                                                 structure extrêmement fine, de couleur blanche à punc cla.r (a )
                               ex 2 - Quartier* avant .menants ou sépares :
                                            – Quartiers avant séparés ayanr un poids égal nu supérieur a
                                                 •lu kg et inférieur ou égal à 75 kg. présentant un faible Jcgrc
                                                 d' nssilicacion des cartilages ( notamment de ceux des apophyses
                                                 wrièlirales). dont la viande o>r de couleur rose dair et la graisse .
                                                Je structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune
                                                clair la)
                              6Χ 3· Ουηπινη ΙΙΓΗΤΙ· .ιπαι.ιηο <>ιι χ!·ρ.ιιν» :
                   |                       – Quartiers arrière sépares avao^-un poids égal ou supérieur à
                   |                            -li kg et inferieur ou égal à       - kg – ce poids étant égal ou
                   {                            supérieur à à S kg ce inférieur ou égal â68 kg lorsqu'il s'agit de la
                   |                            coupe dite • pistnla - – présentant un faible degré d'ossification
                                                des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales ),
                                                dont la viande est de couleur rose dair et la graisse, de structure
                                                cxirémein.-nr fine, de couleur blanche à jaune dair ( a )
!.i'. I .ijiiu. .nui dans ectie sous- position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
      winnpvtcmrv
 ---pagebreak---                                                                                V
                               ACTE FINAL
 Les Plénipotentiaires du Conseil des Communautés européenens
 d' une part , et
 du Conseil Exécutif Fédéral de l' Assemblée de la République Socialiste
 Fédérative de Yougoslavie ,
d' autre part ,
 réunis pour la signature du Protocole Additionnel à l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative
de Yougoslavie ,
ont , au moment de signer cet accord ,
adopté ou pris acte des déclarations énumérées ci-après :
1 . Déclaration commune des Parties Contractantes relative aux articles 1 , 2 ,
     3 , 4 et 5 du Protocole ;
2 . Déclaration de la Communauté relative à l' article 5 du Protocole ;
3 . Déclaration de la Yougoslavie relative à l' article 5 du Protocole
et pris acte :                                             *
- de l' échange de lettres relatif à l' article 2 paragraphe 7 du Protocole ;
 ---pagebreak---                                      г
                                                                                w
- de l' échange de lettres relatif à l' article 3 du Protocole ;
- de l' échange de lettres relatif à l' application de certaines dispositions
  agricoles du Protocole Additionnel établissant un nouveau régime commercial .
Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés
                                                                    w
au présent acte final .
Les Plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de
lettres seront soumis , si besoin est , aux procédures nécessaires pour assurer
leur validité , dans les mêmes conditions que l' accord de coopération .
 ---pagebreak---                                     3 -
              DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
           RELATIVE AUX ARTICLES 1 , 2 , 3 , A ET 5 DU PROTOCOLE
 Lee Parties contractantes conviennent que , au cas où la date d' entrée en
vigueur du protocole ne coïnciderait pas avec le début de l' année civile
ou , le cas échéant , de la campagne , les plafonds visés à l' article 1 et
 les limites quantitatives visées aux articles 2 , 3 , 4 et 5 du protocole
seraient appliqués prorata temporis .
En outre , les parties contractantes conviennent que La comptabilisation
des quantités de produits originaires de Yougoslavie importés dans la
Communauté et pour lesquels des plafonds ou limites quantitatives ont
été fixés dans le présent protocole débutera le 1er janvier de chaque année .
 ---pagebreak---                                  A
              DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A
                      L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE
La Communauté se déclare disposée á entrer en consultat ion avec La
Yougoslavie au cours de La période d ' appL i cat ion du présent protocole ,
en vue d'examiner une amélioration de l 'arrangement dans Le secteur de La
viande bovine , á la lumiére de l'évolution du marché communautai re et compte
tenu de ses reLations avec la Yougos lavie .
 ---pagebreak---                  DECLARATION DE LA YOUGOSLAVIE RELATIVE A L'ARTICLE 5
                                      DU PROTOCOLE
La Yougoslavie s' obligera , afin d' éviter toute perturbation des marchés
communautaires , à respecter une cadence régulière de ses livraisons de
baby-beef vers la Communauté .
                                                                  AJO.VU
 ---pagebreak---  ECHANGE DE LETTRES RELATIF
A L' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE#
         DU PROTOCOLE
                             i–'
 ---pagebreak---                                                                          Bruxel les                        10 juillet 1987
                      COMMISSION
                      DES COMMUNAUTÉS
                      EUROPÉENNES
          Direction générale
          Relations extérieures
                    Monsieur le Président ,
                                     L' article 2 du protocole additionnel établissant un nouveau
                    régime commercial prévoit la suppression progressive du droit de douane
                    pour les cerises douces à chair claire, conservées dans l' alcool , des¬
                    tinées à la fabrication de produits en chocolat , relevant de la sous-
                    position 20.06 B I e ) 2 ex bb ) sous certaines conditions .
                                     Ce démantèlement tarifaire s' applique à un contingent tari ¬
                    faire de 3.000 T, déduction faite des quantités admises à droit réduit
                    au titre d' une suspension tarifaire autonome erga omnes de la Communauté .
                    En conséquence , ce n' est qu' après épuisement des quantités disponibles
                    dans le cadre d' une telle suspension autonome que la Communauté ouvre
                    un contingent tarifaire pour un volume égal à l' écart entre 3.000 T et
                    les quantités de produits yougoslaves admises au bénéfice de cette sus ¬
                    pension .
                                     Les dispositions précitées restent en vigueur jusqu' à ce que
                    le droit prévu par le protocole additionnel atteigne un niveau égal ou
                    inférieur à celui d' une suspension tarifaire autonome qui serait accordée
                    erga omnes par la Communauté . Après ce moment , le contingent tarifaire
                    inscrit au protocole additionnel sera utilisé en priorité avant que la
                    Yougoslavie ne puisse bénéficier d' une éventuelle suspension autonome
                    de la Communauté .
                                     Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de
                    la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l' accord de
                    votre délégation sur son contenu .
                                     Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma
                    plus haute considération .
                                                                                Eberhard RHEIN
                                                                                Président >de la Délégation de
                                                                                la Communauté/ économique européenne
           Monsieur Ranko RADUL0VIC
           Président de la Délégation yougoslave
Adresse provisoire Rue de 'a Loi T00 • 0-10x9 Bruxelles - Be'gicue - Téléphone ligne directe 23 . standard 235 11 11 * 236 il 11
Telex COMEU B 21877 - Adresse teiegraphiQue COMEUR B'uielies
 ---pagebreak---                                                                                Y
                                        Bruxelles , le 1J juillet 1987 .
                                                                          «
     Monsieur le Président ,
                Je vous accuse réception de la lettre suivante que vous
     m' âvez adressée :
                " L' article 2 du protocole additionnel établissant un nouveau
     régime commercial prévoit la suppression progressive du droit de douane
     pour les cerises douces à chair claire, conservées dans l' alcool , des ¬
     tinées è la fabrication de produits en chocolat , relevant de la sous -
     position 20.06 B I e ) ex bb ) sous certaines conditions .
                Ce démantèlement tarifaire s' applique à un contingent tarifaire
     de 3.000 T, déduction faite des quantités admises à droit réduit au titre
     d' une suspension tarifaire autonome erga omnes de la Communauté .     En con¬
     séquence , ce n' est qu' après épuisement des quantités disponibles dans le
     cadre d' une telle suspension    autonome que la Communauté ouvre un contin¬
     gent tarifaire pour un volume égal à l' écart entre 3.000 T et les quantités
     de produits yougoslaves admises au bénéfice de cette suspension .
                Les dispositions précitées restent en vigueur jusqu' à ce que le
     droit prévu par le protocole additionnel atteigne un niveau égal ou infé¬
     rieur à celui d' une suspension tarifaire autonome qui serait accordée
     erga- omnes par la Communauté . Après ce moment , le contingent tarifaire
     inscrit au protocole additionnel sera utilisé en priorité avant que la
     Yougoslavie ne puisse bénéficier d' une éventuelle suspension autonome
     de la Communauté .
                Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
     présente lettre et de me confirmer par la même occasion l' accord de
     votre délégation sur son contenu ."
                Veuillez agréer, Monsieur le Président , l' assurance de ma plus
     haute considération .                            „        ^
                                                     n       i    f
                                                     Rànko RA9UL0VIC
                                               Président de la Delégati on
                                                      yougoslave
Monsieur Eberhard RHEIN
Président de la Délégation de
la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                                        V
ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE
 ---pagebreak---                                                                                Bruxelles          le 10 juillet 1987
                             COMMISSION
                            DES COMMUNAUTÉS
                            EUROPÉENNES
                Direction générais
                Ralalions axléneura*
               Monsieur le Président ,
                               L' article 3 du Protocole additionnel établissant un nouveau régime
               commercial prévoit la suppression des droits de douane pour les griottes rele¬
               vant des positions 08.07 C ex I et ex II , 08.10 ex D , 08.11 ex E , 20.03 ex A
               et ex B , 20.06Bex II du tarif douanier commun , sous certaines conditions de
              quantité et de prix .
                               La Communauté supprime les droits de douane applicables à ces produits
              dans les limites des quantités citées ci-dessous et selon les modalités fixées
              à l' article 2 , paragraphes 1 et 2 du Protocole additionnel établissant un nou ¬
              veau régime commercial , à condition que la Yougoslavie s' engage à limiter
              ses exportations vers la Communauté à un volume annuel de 3.000 tonnes pour
               les griottes relevant des positions 08.07 C ex I et ex II et à un volume annuel
              de 19.900 tonnes pour ceux relevant des positions 08.10 ex D , 08.11 ex E ,
              20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II . En cas de dépassement des quantités indiquées ,
              la Communauté se réserve le droit de suspendre la délivrance des certificats
              d ' importation prévus pour les produits concernés .
                              La Yougoslavie s' engage , en outre , à respecter un prix minimum à
              l' importation dans la Communauté pour les griottes relevant des positions 08.10
              ex D , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II . Ce prix minimum est fixé par la
              Communauté après consultation des autorités yougoslaves , sur base du prix
             minimum à payer au producteur dans le cadre de l' aide communautaire à la trans ¬
              formation , majoré des coûts de transformation dans la Communauté . Dans la
             mesure du nécessaire , il sera tenu compte du prix minimum à l' importation dans
              la Communauté à respecter au cours de la campagne précédant celle pour laquelle
              le prix est fixé et du droit de douane effectivement appliqué . En cas de
             non-respect du prix minimum à l' importation , la Communauté se réserve le droit
             d' appliquer une taxe compensatoire .
                             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
              lettre et de me confirmer par la même occasion l' accord de votre délégation
             sur son contenu .
                             Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma plus haute
             considération .
                                                                                V-O . Eberhard RHEIN
                                                                                Président de/tîa Délégation de
                                                                                la Communauté/ecqnominue omi lue europée
                                                                                européenne
Monsieur Ranko RADUL0VIC
Président de la délégation yougoslave
   Adresse provisoire' Hue de la Loi 200 • B-1049 Bruxelles - Belgique - Téléphone ligne directe 23   standard 23511 11 e 23611 11
   Télex COMEU B 21677 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles
 ---pagebreak---                                                  Bruxelles      le .0 juillet 1987
       Monsieur le Président ,
                 Je vous accuse réception de la lettre suivante que vous n' avez
       adressée :
                 "L' article 3 du Protocole additionnel établissant un nouveau régime
       commercial prévoit la suppression des droits de douane pour les griottes rele¬
       vant des positions 08.07 C ex I et ex II , 08.10 ex 0 , 08.11 ex E , 20.03 ex A
       et ex B, 20.068ex II du tarif douanier commun, sous certaines conditions de
       quantité et de prix .
                 La Communauté supprime les droits de douane applicables à ces produits
       dans les limites des quantités citées ci-dessous et selon les modalités fixées
       à l' article 2, paragraphes 1 et 2 du Protocole additionnel établissant un nou¬
       veau régime commercial , à condition que la Yougoslavie s' engage à limiter
       ses exportations vers la Communauté à un volume annuel de 3.000 tonnes pour
       les griottes relevant des positions 08.07 C ex I et ex II et à un volume
       annuel de 19.900 tonnes pour ceux relevant des positions 08.10 ex D , 08.11 ex E ,
       20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II . En cas de dépassement des quantités indiquées ,
       la Communauté se réserve le droit de suspendre la délivrance des certificats
       d' importation prévus pour les produits concernés .
                 La Yougoslavie s' engage , en outre , à respecter un prix minimum à
       l' importation dans la Communauté pour les griottes relevant des positions 08.10
       ex D , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II . Ce prix minimum est fixé par la
       Communauté après consultation des autorités yougoslaves , sur base du prix
       minimum à payer au producteur dans le cadre de l' aide communautaire à la trans ¬
       formation , majoré des coûts de transformation dans la Communauté . Dans la
       mesure du nécessaire , il sera tenu compte du prix minimum à l' importation dans
       la Communauté à respecter au cours de la campagne précédant celle pour laquelle
       le prix est fixé et du droit de douane effectivement appliqué . En cas de non-
       respect du prix minimum à l' importation , la Communauté se réserve le droit
       d' appliquer une taxe compensatoire .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
       lettre et de me confirmer par la même occasion l' accord de votre délégation
       sur son contenu ."
                 Veuillez agréer . Monsieur le Président , l' assurance de ma plus haute
       considération .                                     /)       I
                                                                   RADULOVIC
Monsieur Eberhard RHEIN
Président de la Délégation de la
Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                  ECHANGE DE LETTRES
RELATIF A L' APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
        AGRICOLES DU PROTOCOLE ADDITIONNEL
     ETABLISSANT UN NOUVEAU REGIME COMMERCIAL
 ---pagebreak---            /                                                                 Bruxelles                 L.e.10 . juillet . 193.7 .
                     COMf; iSSiON
                     DES COMMUNAUTÉS
                     EUROPÉENNES
          3*rad»cn général *
         ReUuoo :» extérieures
        Monsieur le Président ,
                         Tous les arrangements pour l' application des dispositions agricoles
        de l' Accord de Coopération convenues entre les parties contractantes par
        échange de lettres ou par autre voie , demeurent en vigueur pour la durée du
        régime prévu par le Protocole additionnel établissant un nouveau régime
        commercial pour chacun des produits en cause .
                         Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
        présente lettre et de me confirmer par la même occasion l' accord de votre
        délégation sur son contenu .
                         Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma plus
        haute considération .
                                                                                Eberhard RHEIN
                                                                            Président de-la Délégation de
                                                                            Communauté^eçononiique
                                                                       la Communauté                               européenne
Monsieur Ranko RADULOVIC
 Président de la Délégation yougoslave
Adresse prov»so*re Bue de ia Lo» 200 • B-1G49 Bruxelles • Beig*ùue " reiepftcne •igne d»recte 23 . . . . standard 235 11 11 • 236 11 11
Telex COMEU B 2*977 - Adresse te>egraph»cue COMEUR Bruxelles
 ---pagebreak---                                                Bruxelles          le 10 juillet 1987
      Monsieur le Président ,
                Je vous accuse réception de la lettre suivante que vous m' avez
      adressée :
                " Tous les arrangements pour l' application des dispositions agricoles
      de l' Accord de Coopération convenues entre les parties contractantes par
      échange de lettres ou par autre voie , demeurent en vigueur pour la durée du
      régime prévu par le Protocole additionnel établissant un nouveau régime
      commercial pour chacun des produits en cause .
                Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
     présente lettre et de me confirmer par la même occasion l' accord de votre
     délégation sur son contenu ."
                Veuillez agréer . Monsieur le Président , l' assurance de ma plus
     ha.ute considération .
                                                     . Ranko      OVIC
                                              Président de        légation yougoslave
Monsieur Eberhard RHEIN
Président de la Délégation de la
Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA CONCENTRATION
 ET AUX PRIX PRATIQUES POUR LES EXPORTATIONS
             DE CERTAINS PRODUITS
 ---pagebreak---                          COMMISSION                                         Bruxelles                  .1.0 ..ju.i.LLet...l.9.8.7 V
                         DES COMMUNAUTÉS
                         EUROPÉENNES
            Direction générale
            Relations extérieures
                        Monsieur le Président ,
                                          La concentration des exportations de certains produits
                       yougoslaves sur le marché de certains Etats membres, ainsi que le
                       niveau des prix pratiqués pour certains produits risquent de créer
                       des difficultés sur certains marchés de la Communauté .
                                         La Communauté demande aux autorités yougoslaves de
                       s' efforcer, dans la limite de Leurs compétences , d' éviter de
                       telles difficultés .
                                         Je vous serais obligé de bien vouloir accuser la récep¬
                       tion de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion
                       l' accord de votre délégation afin que ces questions soient incluses
                       dans l' ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil de Coopé¬
                       ration .
                                         Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de
                       ma plus haute considération .
             Monsieur Ranko RADULOVIC
             Président de la Délégation de
             la Yougoslavie
Adressé provisoire : Rue de la Loi 200 • B-1049 Bruxelles - Belgique - Téléphone ligne directe 23 standard 23511 11 « 23611 11
Télex COMEU B 21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles
 ---pagebreak---                                            Bruxelles , le 10 juillet 1987 .
       Monsieur le Président ,
                                              C
                  Je vous accuse réception de la lettre suivante que vous
       m' avez adressée :
                  " La concentration des exportations de certains produits
      yougoslaves sur le marché de certains Etats membres , ainsi que le
      niveau des prix pratiqués pour certains produits risquent de créer
      des difficultés sur certains marchés de la Communauté .
                  La Communauté demande aux autorités yougoslaves de
      s' efforcer , dans la limite de leurs compétences , d' éviter de
      telles difficultés .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser la réception
      de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l' accord
      de votre délégation afin que ces questions soient incluses dans l' ordre
      du jour de la prochaine réunion du Conseil de Coopération ."
                  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
      plus haute considération .
                                                         .o
                                                            Uv V À
                                                       Rânko RADl LOVId
                                                    Président de la délégation
                                                         yougoslave
Monsieur Eberhard RHEIN
Président de la délégation de
la Communauté économique européenne


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord International de 1975 sur le Cacao (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 741
Vol. 1978/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(78 ) 741 final
                                                     Bruxelles , le 11 janvier 1979
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                      relative à la conclusion de l' Accord
                       International de 1975 sur le Cacao
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                           .
                                     7
                                              «■y
C0M(78 ) 741 final                           ■S ,:<o
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Par décision du Conseil du 28 septembre 1976 , La Communauté applique
à titre provisoire l' Accord International de 1975 sur le Cacao entré
en vigueur le 1er octobre 1976 .
Au cours de sa onzième session ( 24-28 juillet 1978 ), le Conseil
international du cacao a décidé de proroger à nouveau jusqu' au 31 mars 1979
les délais fixés pour la ratification , l' approbation ou l' acceptation de
l' Accord par les membres qui l' appliquent à titre provisoire .
Compte tenu du fait que tous les Etats membres de : la Communauté ont
désormais accompli les procédures de ratification ou d' approbation de
cet Accord , la Commission recommande au Conseil de conclure au nom de
la Communauté Economique Européenne l' Accord International sur Le Cacao
de 1975 et de déposer en conséquence L' instrument de conclusion auprès
du Secrétaire Général de l' Organisation des Nations Unies .
 ---pagebreak---                            Recommandation de
                          DECISION OU CONSEIL
                        concernant la conclusion
             de l' Accord International de 1975 sur le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne . et
notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , conformément à la décision du Conseil, du 20 juillet 1976 ,
la Communauté a signé le 27 juillet 1976 , sous réserve de conclusion ,
l' accord international de 1975 sur le cacao ,
considérant que , conformément à la décision 76 / 870 / CEE du Conseil ( 1 ),
la Communauté applique cet accord à titre provisoire , en tant que membre
importateur au sens des dispositions de l' article 68 dudit accord ;
considérant qu' il convient que la Communauté approuve l' accord international
de 1975 sur le cacao ; conformément à l' article 66 dudit accord
DECIDE   :
                                 Article premier
L' accord international de 1975 sur le cacao , dont le texte a été publié
au Journal officiel des Communautés européennes ( 2 ) est approuvé au nom'
de la Communauté économique européenne .
                                     Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévus à l' article 66
de l' accord .
           Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                            Le président
< 1 ) J0 L 321 du 20.11.1976 , p. 29 .
 <2 ) J0 L 321 du 20.11.1976, p. 31 .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ET PROJET DE DECISION PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D' UN ACCORD CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET LE ROYAUME DE SUEDE