title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord, entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant la fourniture de butteroil et beurre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1548
Vol. 1974/0249
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1548 final
                                               Bruxelles . le 1er octobre 1974
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion de l' accord, entre la Communauté économique européenne
          et la République de l' Inde concernant la fourniture de butteroil et
                           beurre à titre d' aide alimentaire
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1548 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             •                      –         \
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,       V       *
 Vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                /
 Considérant que le Conseil , par règlement (CEE) n° 530/74                  4
 du 4 . 3.1974 relatif à la fourniture de butteroil à titre d' aide
 alimentaire a décidé de mettre à la disposition de l a République de l' Inde
 3.000 tonnes de butteroil ) cette quantité étant fournie soit entièrement sous
forme de butteroil , soit en partie sous forme de butteroil et en partie sous forme de
beurre dans une proportion agréee entre la Communauté économique européenne et le
pays destinataire 1
DEC IDE i
                                     Article   1er
                                                                                1 .
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
économique européenne et la République de l' Inde relatif à la fourniture de
butteroil et de beurre     .        à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à
la présente décision .
                                     Article 2                                               j
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord;
                                                                                !
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté »          • I
                                                   Fait à Bruxelles , le '      \
                                                             Pour le Conseil
                      \                                      Le Président
 ---pagebreak---                ACCORI)
E1JTRE LA COiCm'AUTS ECOIIOMIQUr; EUROPECJriJB
   ET IiA REPUBLIQUE DE L' INDE
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTERÛIL ET
     BEURRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                                     w
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , -
                                                           d ' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE !
          .  ,    .           '                    / • ■               \
                                        /                 d' autre part ,
                    '                    '       '                #
                                              ■I ■                       '
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :                   ;
                                           I.            :      *
                                  ,                                        * I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE i
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 o
                            , ARTICLE I
      La Communauté économique européenne fournit a titre de don à la République        i
     de l' Inde     ci-après dénommée " pays destinataire ", une quantité
    équivalent à 3.000 tonnes de butteroil . Cette quantité sera fournie
      soit entièrement sous forme de butteroil , 6oit en partie sous forme
      de butteroil et en partie sous forme de beurre dans une proportion
      agréee. entre le pays destinataire et la Communauté *       '
  - La qualité et les conditions d' emballage sont spécifiés à l' annexe I
     qui fait partie intégrante du présent accord .
                             ARTICLE II
     Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
     qui fait partie intégrante du présent accord .
                             ARTICLE III
     Le pay3 destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécesKaires
     pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
     livraison jusqu' aux lieux de destination .                                       «
                                                                                I;
     Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l 'adjudication         {:
                                                                                ti
     du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concu.rreiic : j
                                                                                !i
     équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objs . jj
     do consultations au titre de l' article VIII du présent accord .         <        h
                         :                   •                                         I'
                                                                                ii
                              ARTICLE IV
     Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
                                                                                I
     produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce prodiiit         |
     sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les            I
     produits de qualité comparable .                   v              .              j
    -Le produit de cette vente , évalué forfaitai rement par accord ejitre la
! Communauté économique européenne et le pays destinataire , sera inscrit à
     titre de recettes au budget du gouvernement central . Il sera utilisé pour
     le financement dè projets de développement qui seront communiqués par le
 . pays destinataire et ne soulèveront pas d' observations de la part de la
    Communauté .           • akTICLG y
     Les parties contractantes s'engagent à exécuter le présent accord de           j
  manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
     nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
     mesures nécessaires pour assurer que les fournitures â titre d' aide s' a
     joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
     ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
        \                                            •    ■    ,            ■■' ■
  .■ . y -\ ■  - v-r . -              '  : ■   ■                                  ■
 ---pagebreak---                            AHTICU3 VI
 Lo pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits       |
     en résultant ;
                                                                                {
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois j
     à compter de la dernièrë livraison , tant du produit obtenu localement       !
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits ■
     en réimltant .                              .i       .                       '
                                                  '                               I
                          ARTICLE VII
 Le pays destinataire, s' engage à informer la Communauté économique euro-        ;
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés européennes les données                [
 suivantes i                                                     "                 ;
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observât j.ons
   . éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le        !
     déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance       j
     s' y rapportant ;                                                              j
                                                                   *                '
- tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues j
     à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de      ;
     vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du          j
     pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport     a    j
  • partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
                                                                                i
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à l' achèvement des projets de             j
     développement :                                                                 i
 t                                                                                !
     w stade de réalisation du ou des projets avec indication du finance-            j
        ment total effectué à ce stade »                                             ;
                                    ARTICLE VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
               \            ;
                                    ARTICLE IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,              |i
anglaise , danoise , française ,, italienne et néerlandaise , chacun de ces            j
textes faisant également foi »              '                                          i
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE       I
                                                                               \,<\     ι
                                               BUTTEROIL
Qualité                               ♦
                                        ,          *           '
                                                                      . .                                                                         \
^ Caractéristiques du pi*ofluit !                                                                                '
    •                         •                                                      • .               : •                                               '
           Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99 » 8 %
           de matières grasses pures . ..                                      '. '                 ./
B ) - Composition type ï .                                        •                .•                                                             * •
           ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
      ■                                                            .                            *                                     '     ■               '
         ~ Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
         - Matières grasses : minimum 99 «8 %                                                     ■        '                     ' .                          •' '
         - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes - en acide oléique )
         - Indice de peroxyde/kg , : maximum 1 unité ( en milli-équivalents d' oxy
               actif par kg )         '                                                                      ...                              1
         ** Goût s franc                                                     \                                                                 '
         - Odeur : absence d' odeurs étrangères au bxitteroil *                                                                         •
                            •       l                              •                        . .      -                ■ *'                                           '
                      . ,                                                      4              '                       •4 '                                            '
                                                                                |
         1                                               •                                ' '                                ♦      è
 Conditions d ' emballage                                                                                '
 a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton      • *                                                                            '                     '
b ) Inscription sur l' emballage en langue anglaise                                                                                ■ i /-
                                                             ■               .              *                                             ' •          •
 • '                      «                                            »                            ' «         t          ■      é
        . *                     , ' *     j    * '                   *      «;                             4
            '                               «'                   •                        ,».»«•<
                                                       *                  *                                   '   '            '                '                 '
                                                     \                                                                                *
            ■ BUTTEROIL
              DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              A LA REPUBLIQUE DE L' INDE
 ---pagebreak---                             . BEURRE
                                      γ
                                                    V
 I. Qualité                             \                                     ,
     1 * Beurre non sale
         a) teneur minimum en matière grasse du lait î 82 $
         b ) teneur maximum en eau s                      16 %           '
         c ) être produit à partir de crème acide pasteurisée .            '
     2 * Beurre salé
         a) teneur minimum en matière grasse du lait : 80$>
         b ) teneur maximum en eau :                      X6 $6                    •
         c ) teneur en sel         ,            ; de'0,5 à 2 $   ' *
         d) être produit à partir de crème douce pasteurisée .
II . Cond i tions d' emballage                                                  ■'
     a) en blocs de 25 kg.
     b) Les emballages doivent être en matériaux résistants , conçus de façon à
                                                                            I
         assurer la protection du beurre tout au long d' opérations do transport ,
         de stockage et d' écoulement .
     c ) inscription sur l' emballage en langue anglaise :
                                                        *            * '
                                                                                t
                                                                                •
         BEURRE                 '                 •
         BON DE LA COi'iKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
         A LA REPUBLIQUE DE L' INDE
 ---pagebreak---                                                               ΑΚ1ΙΕΧΕ II
                                    X
                  Dispositions générales
                          Article 1
  La livraison se "trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
  économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
                                                               y
  moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
  par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
  par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
 les conditions visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles
 7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
 le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                          Article 2
  La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
 -éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
 dès qu' il est désigné , le nom et 1 * adresse au pays destinataire . ;
  Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
 mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
 ble avant la désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à
  la CEE »                                                       '
                          Article 3
 Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
 mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
 Européennes et le pa^ys destinataire fixent en commun la période au cours
'de laquelle doit commencer la livraison »
              ' •                                                        *
                       Obligations do la Communauté économique européenne
                          Article 4
 Dans le cas où la CEE      serait pas en mesure d' effectuer la livraison
 à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6i
 tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
 par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
 charge de la CEE .
 Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
 pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
 convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE .
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
 que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-
 ---pagebreak---                        Article 3
Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais prévus à
l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 f
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
                                                           ;           , t
de la partie non livrée .
                     »       -                           '       . ,
                           Obligations du pays destinataire
                       Article 6
Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pourile transport do la totalité des quantités pré
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux           -
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une -; date se situant à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 »           '
Lo mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à         CEE dès qu' il en a connaissance , si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison »        j
Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu
er la livraison .
                                                                           \ '
                                                                            \
                               Article 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 6 premier alinéa , le manda
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de ia livraison et , le cas .
échéant , line nouvelle cadence peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas dp force majeure , à la
charge du pays destinataire .
   *
                                                     •       '           •
                                                               *                     1
Dans le cas où la nouvello date prévue au 2e alinéa serait postérieure .
de plus de 30 jours franc» à la date de chargement prévue h l' article 6
                                                                     -         •   •
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice , de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord . ,
 ---pagebreak---                           x       Article 8 _
                                             \
 Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut 6trc '
 totalement mise à bord.» le paya destinataire informe la CE1C le plus tôt
 possible et au plus tard 15 jours ^ francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
Dons le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3e alinéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-çi n' a pas encore
                                                                      /
 eu lieu .                                                               .
                                *                     i      •             *
Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
 pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle
 supporte les frais résultant de cette renonciation .
                                                               »
                                                                 $
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence do
notification ds la part du payB destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .
                                  Article 9
A la livraison do la. marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
                                                                    «
de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté $
européennes .                                       -


title: Modification de la recommandation de DECISION DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un accord de pêche entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil conformément aux dispositions de l'article 149, deuxième alinéa du Traité de la CEE)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 91
Vol. 1981/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN                                        *
                                                                        NNES
                                                COM(81)91 final
                                                Bruxelles , le 9 mars 1981
                        Modification de la recommandation de
                                 DECISION DE LA COMMISSION    (
             concernant la conclusion d' un accord de pêche entre le
          gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne
               ( présentée par la Commission au Conseil conformément
                 aux dispositions de l' article 149 , deuxième alinéa
                               T / du Traite de la CEE )
                                                   / 5 !
C0MC81 ) 91 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.    L article XIII du projet d' accord de pêche entre Le gouvernement du Canada
et La Communauté économique européenne , dont Le texte est annexé à La recomman
dation de décision du ConseiL concernant La concLusion de cet accordd ) figure
entre crochets , étant donné qu' à La date de La présentation de cette recomman
dation au ConseiL , il n' y avait pas d' identité de vue des délégations sur le
contenu de cet article .
Les deux délégations sont convenues aujourd'hui de supprimer cet article XIII
et de lui substituer Le texte proposé dans La présente modification .
2.    Deux autres modifications à caractère rédactionnel ont en outre été adoptées
par Les délégations . Elles figurent au point 2 de la présente modification .
3.    Les deux délégations sont convenues aussi de remplacer la déclaration de
la Communauté annexée au projet d' accord de pêche et reproduite dans la recomman
dation faisant l' objet du document C0MC80 ) 887 final par La déclaration qui était
annexée à l' accord de pêche appliqué entre La Communauté et le Canada en 1979
et en 1980 .
La troisième partie de la présente modification concerne par conséquent Le .
nouveau texte de cette déclaration .
( 1 ) Doc . C0M(80 ) 887 final .
 ---pagebreak---                                 Modification de la recommandation de
                                             DECISION DU CONSEIL
                    concernant La conclusion d' un accord de pêche entre le
                    gouvernement du Canada et la Communauté économique
                    européenne
 1 . Le texte de l' article XIII est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Cet accord ne porte préjudice à aucun accord existant en matière de pêche
 entre un Etat membre de la Communauté et le Canada ."
 2.    L' article X, paragraphe 1 , est modifié comme suit :
   1 . Les deux parties se consultent périodiquement sur les questions concernant
la mise en application du présent accord ."
A l' article XII , paragraphe 2, le mot " européenne" figurant à La dernière
ligne est supprimé .
3 . L annexe de l' accord est remplacée par les dispositions suivantes *
           Déclaration 4e la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière
           de pêche entrela Communauté économique européenne et le gouvernement du
                                                    Canada
           Conformément au vœu exprimé par le gouvernement du Canada, la Communauté
           confirme qu'elle considère l'article XI de l'accord, qui comporte des dispositions
           traditionnellement incluses dans les accords conclus entre la Communauté économique
           européenne et les pays tiers, comme n'influant nullement sur la question du statut
           juridique de la zone économique, qui fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre
           de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.


title: Recommandation de décision du Conseil portant directives de négociation d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon en mer Baltique. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 58
Vol. 1979/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79 ) 58 final
                                                       Bruxelles - le 16 février 1979
                            * , ■          L  1
                                           f w|
                          Recommandation de décision du Conseil
               portant directives de négociation d' un accord entre la
                  Communauté économique européenne et le royaume de
                      Suède relatif à certaines mesures destinées à
               promouvoir la reproduction du saumon en mer Baltique .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM C 79 ) 58 final .
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
 1.    Le 3 novembre 1976 » le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir
 avec la Suède des négociations concernant un accord de pêche . Ces
négociations ont mené à l' élaboration d' un accord cadre sur la pêche
 signé le 21 mars 1977 et provisoirement applicable , aux termes de son
 article 11 , à partir de cette date . Sur la base de l' article 2 de cet
 accord , des consultations ont eu lieu , au courant des années 1977 et
 1978 | afin de fixer les possibilités réciproques de pêche . Lors de ces
consultations , la délégation suédoise a exprimé le voeux que la Communauté
participe au financement d' une augmentation de l' alevinage des tacons
 ( jeunes saumons ) en Suède , un telle augmentation étant indispensable pour
éviter une réduction rapide du stock de saumon dans la mer Baltique .
.£     La pêche au saumon dans la mer Baltique représente depuis un nombre
d' années un intérêt très considérable pour certains pêcheurs de la
Communauté . Les prises de ces derniers se sont en effet élevées les
dernières années à environ 1200 t/an , dont dans les eaux devenues
en 1977 la zone de pêche de la Suède environ 500 t/an.
                                                                          •* •
       Le maintien de ces prises ne serait pas possible sans l' alimentation
du stock de saumon par des mesures d' alevinage qui sont effectuées par
plusieurs Etats riverains , dont en premier lieu la Suède . Par contre les
Etats membres de la Communauté ne participent pas a de telles mesures
quoique leurs pêcheurs pèchent environ 50 %        total des captures de saumon
en mer Baltique .
       Compte tenu de ces faits les deux Etats membres ( Allemagne et Danemark )
dont les pêcheurs ont participé à cette pêche ont depuis quelques années
remboursé à la Suède une partie des coûts de ces opérations d' alevinage .
3.     Aux termes de la résolution du 3 novembre 197 ^ susmentionnée , la
 politique commune de la pêche vise inter alia à l' obtention et au maintien
 de droits de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des
 pays tiers , et ceci par des accords communautaires approprié p Conformément
 à ces principes , et compte tenu des faits évoqués sous point. 2 _a délégation
 ---pagebreak---  de la Communauté , dans le cadre des consultations avec la Suède , a
déclaré sa disposition de recommander au Conseil de consentir au
principe d' un concours financier de la part de la Communauté aux frais
d' alevinage encourus par la Suède .
4.    La délégation suédoise a précisé sa demande d' un tel concours
financier en soumettant un projet d' accord dont le but est , d' une part
d' établir l' engagement formel de la Communauté de contribuer aux coûts
des programmes d' alevinage instaurés par le gouvernement suédois dans
la mesure où la Suède permette aux pêcheurs de la Communauté de
bénéficier directement de ces programmes par l' octroi de quotas de
captures de saumon dans la zone de pêche suédoise etj d' autre part ,
d' établir une procédure pour la fixation du montant de la contribution
financière de la Communauté qui serait fixé annuellement .
5.    La résolution du 3 novembre 1976 susvisée ne fait pas mention
expresse d' éventuels engagements financiers de la Communauté afin de
réaliser les objectifs qu' elle se propose . Afin de permettre la
réalisation de ces objectifs dans un domaine où 1 '"accord communautaire
approprié " doit nécessairement s' assortir d' un engagement financier ,
la Commission propose que le Conseil arrête la décision proposée en
annexe , portant directives de négociation d' un accord entre la
Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif
à certaines mesures destinées à promouvoir l' alevinage du saumon en
mer Baltique .
 ---pagebreak---  Recommandation de décision du Conseil portant
 directives de négociation d' un accord entre la
 Communauté économique européenne et le royaume
 de Suède relatif à certaines mesures destinées
 à promouvoir la reproduction du saumon en mer Baltique .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que le 3 novembre 1976 , le Conseil a autorisé la Commission
 à ouvrir avec la Suède des négociations concernant un accord de pêche ;
 considérant que cet accord de pêche a été signé le 21 mars 1977 et qu' il
 est appliqué provisoirement depuis lors ;
                                                                   V  f
 considérant que dans le contexte de cette application , le gouvernement
 suédois a demandé , en contrepartie aux allocations de quotas de saumon
 en faveur des pêcheurs communautaires , le concours financier de la
 Communauté aux frais d' alevinage de tacons ;
 considérant l' intérêt què présente la pêche au saumon dans la mer Baltique
 pour certains pêcheurs de la Communauté ;
 considérant qu' une augmentation du programme d' alevinage s' avère
 nécessaire pour éviter une réduction rapide des captures de saumon en
 mer Baltique ;
  considérant que le gouvernement suédois s' engage à augmenter ie programme
d' alevinage si la Communauté s' engage par La conclusion d' un accord à con
tribuer aux coûts de la production supplémentaire envisagée ;
considérant que la conclusion d' un tel accord engendre pendant plusieurs
années des engagements financiers ,
 ---pagebreak---   DECIDE
                    Article uni crue
       La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté
 •an accord avec le gouvernement de la Suède concernant la participation
 de la Communauté aux coûts des mesures d' alevinage de tacons mises
 en oeuvre par les autorités suédoises selon les directives détaillées
 figurant en annexe .
Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                 ANNEXE
       Directives de négociation
     La négociation d' un accord entre la Communauté économique européenne
et le royaume       de    Suède concernant certaines mesures destinées
à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est guidée
par le principe d' un échange
     - de quotas de saumons à capturer dans la zone suédoise par les
       pêcheurs communautaires
     - contre un concours financier de la Communauté .
Le montant global de ce concours est fixé annuellement au cours de
consultations entre les parties en fonction du quota alloué aux
pêcheurs communautaires dans la zone de pêche de la Suède .
 ---pagebreak---                                                               I
                                                              !
                                                               I
                Implications financières
      La contribution financière de la Communauté prévue à l' accord sera
fixée annuellement par consultations entre les parties . Elle ne peut etre
supérieure au coût de production du nombre de poissons nécessaires peur la
reproduction d' une quantité de saumons égale au quota de capture octroyé
par la Suéde à la Communauté . Il est à noter toutefois que la contribution
de la Communauté doit servir uniquement à couvrir les coûts de la production
supplémentaire , par rapport au niveau de production de 1978, qui sera
réalisé sur la base de la participation financière de la Communauté .
      En 1979 ie montant de la contribution devrait s' élever à 2 millions
de couronnes suédoises , ( c - a - d. 339.431,80 UCE au taux du 5 janvier 1979 ).
Dans les années futures , le coût variera en fonction du quota alloué ainsi
 que de la possioi lité pratique pour les autorités suédoises d' augmenter U
production de tacons . On peut estimer que les coûts pour la Communauté
 pourraient se situer entre 2 à 6 millions de couronnes suédoises au cours
 des prochaines années ( c.a.d. 339.431,8 à 1.018.295 , 3 UCE ).        ^


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA NOTIFICATION D' APPLICATION PROVISOIRE DU SIXIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L' ETAIN


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne, concernant leurs relations en matière de pêche (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 886
Vol. 1980/0277
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)886 final
                   /> N /           Sj *        V. /\
                 /vf ^         P- :       ^
                                         v ^     \Z\  Bruxelles , le 16 décembre 1980
                          <-'<■              /\
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                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres
         entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique
          européenne , concernant leurs relations en matière de pêche
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 886 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DE MOTIFS
 Par sa décision di:       avril 1980 / le Conseil a autorise la Commission
 à mener des négociations en vue de conclure un accord en matière de
 de pêche - avec l e Canada .                      .  .
 Les négociations entre le gouvernement du Canada et la Commission ont été
menées à terme le 29 novembre 1980 . Le texte de l' accord sous forme
d' échange de lettres a été paraphé par M. A.E.H. Campbell , directeur
général de la direction " Affaires internationales " du " Département
Pêches et Océans " à Ottawa , et par M. R. Simonnet , directeur à la
directeur générale " Pêche " de la Commission des Communautés européennes .
Pour sa première application, ta durée de validité de l' accord est
fixée à six ans .
L' accord prévoit l' ouverture par la Communauté de contingents tarifaires
à l' importation de certains produits de la pêche . Les limites de ces
contingents , les niveaux des droits et les produits prévus par " l' accord
figurent à l' annexe 2 du projet d' accord sôus forme d' échangé de lettres .
Les contingents tarifaires qui seront ouverts par la Communauté sont :
erga omnes , c'est -à - dire au profit de tous les pays dont - les navires ont
le droit de capturer les espèces visées dans l' Atlantique nord . Les
contingents seront ouverts dans le cadre des règlements de la Communauté
concernant l' organisation des marchés des produits de la pêche .
L' accord fait également référence au règlement de la Communauté relatif
à la capture du saumon à l' ouest du Groenland pour la campagne de 1981 ,
ainsi que pour les " campagnes de 1982 et 1983 au cas où une convention
internationale régissant les conditions de capture du saumon atlantique
ne serait pas encore entrée en vigueur . Dans le cadre de sa politique de
conservation et de gestion des ressources de pêche , la Commission propose
que les possibilités de capture du saumon à l' ouest de 44° de longitude
ouest par des bateaux battant pavillon d' un des Etats membres de la
Communauté soient définies dans un addendum annexé à sa proposition de
 règlement du Conseil fixant le total des captures autorisées pour 1981 ,
et le cas échéant , par des règlèments analogues pour 1982 et 1983 .
 ---pagebreak---   La Commission estime qu' il est dans L' intérêt de La Communauté d' ouvrir
  Les contingents tarifaires énumérés à L' annexe 2 du projet d' accord sous
  forme d' échange de Lettres . Ces concessions correspondent , en valeur et
  en durée , aux possibilités de capture qui seront offertes par le Canada
  aux bateaux battant pavillon d' un des Etats membres de la Communauté .
  A la lumière 'des motifs exposés ci-dessus , la Commission
  ( i ) recommande que Le Conseil , lors de sa prochaine réunion , autorise
        son président à désigner Les personnes habilitées à signer ledit
        accord ,
( ii ) propose que Le Conseil sanctionne l' issue des négociations en
        arrêtant une décision approuvant Ledit accord conformément à La
        recommandation jointe en annexe .
 ---pagebreak---                                                                                »?
                     - recpmmandation de décision du Conseil
   relative à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres entre
   le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne concernant
                    leurs relations en matière de pêche
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment •
  son article 113 ,
  vu la recommandation de la Commission ,       '      ,
  considérant que la Communauté économique européenne et le gouvernement du
  Canada ont mené à bon terme les négociations concernant leurs relations
  en matière de pêche ,
  considérant que l' accord sous forme d' échange de lettres qui en résulte ,
  annexé à la présente décision , prévoit l' ouverture de contingents tarifaires
  par la Communauté pour certains produits de la . pêche à partir du 1er janvier 1981 ,
       '          ■        /
  considérant qu' il convient , par conséquent , d' approuver l' accord sous forme
  d' échange de lettres sur la base de l' article 113 du Traité ,
                         v                                        . i           "
  DECIDE  :
                                   Artic le 1
. L' accord sous forme d' échange de lettres entre le gouvernement du Canada
  et la Communauté économique européenne concernant leurs relations en matière
  de pêche est approuvé au nom de la Communauté .
  Le texte de l' échange de lettres est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                               Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner Les personnes habilitées
à signer L' accord Liant La Communauté .
Fait a                                 , Par Le Conseil ,
                                         Le Président', '
 ---pagebreak---         Projet de déclaration du Conseil et de>la Commission , à joindre
                         au procès-verbal du Conseil
Le Conseil et la Commission confirment leur interprétation , selon laquelle
les autorités canadiennes se sont engagées à délivrer des licences ,
permettant de pêcher des parts dans la limite des contingents prévus à
l' annexe I de l' accord sous forme de lettre , à tout Etat membre de la
Communauté intéressé par ces activités de pêche , en tenant compte des quotas
de capture alloués , dans le cadre de la pol'itique de pêche . commune , aux
bateaux naviguant sous pavillon d' un des Etats membres de la Communauté dans
les zones concernées . Le Conseil et" la Commission déclarent que les contingents
tarifaires ouverts aux termes de l' annexe II dudit accord pourraient être
revus ou supprimés au cas où les autorités canadiennes ne se conformeraient
pas à l' engagement visé ci-dessus .                                         '
 ---pagebreak---  Lettre de La Communauté économique européenne au gouvernement du Canada
Monsieur ,
      /
     J' ai l' honneur de vous accuser réception de votre lettre de ce jour ,
 libellée comme suit   :
II
     J' ai l' honneur de vous faire connaître l' accord du Conseil des
Communautés européennes sur le contenu de votre lettre .
     Veuillez agréer . Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                Au nom du Conseil des
                                                Communautés européennes
 ---pagebreak---         ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE
   GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LEURS RELATIONS
    '         DE PECHE             '    '
 ---pagebreak--- Monsieur ,
      Nous référant à l' accord de peche qui a été signe ce jour entre La
Communauté économique européenne et Le gouvernement du Canada , et en particuli
à son articLe VIII , j' ai L' honneur de confirmer que Le gouvernement du Canada
permettra aux navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté
de capturer , dans Les Limites des réglementations et dispositions en vigueur
au Canada , Les quantités fixées dans l' annexe I de la présente lettre .
      Le maintien des quantités ainsi allouées est subordonné au respect
par la Communauté des obligations exposées ci-dessous , qu' elle a contractées
dans le domaine de la coopération commerciale .
      Si les effets du présent engagement étaient entravés ou annulés par
suite d' une action directe ou indirecte du Canada , les deux parties se
consulteraient immédiatement afin d' éliminer ces entraves ou annulations .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
         J' ai l' honneur de confirmer en outre l' accord qui a été réalisé sur
 l' ouverture par la Communauté de contingents tarifaires à l' importation des
produits de la pêche énumérés dans l' annexe II de la présente lettre au
cous de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1986 .
        Le maintien de ces contingents tarifaires est subordonné au respect
par Le Canada des obligations exposées ci-dessus , qu' il a contractées au
sujet des possibilités de pêche .                 .     .......
       '                - -             .
         Si les effets du présent engagement étaient entraves ou annules par
suite d' une action directe ou indirecte de la Communauté, les deux parties
se consulteraient immédiatement afin d' éliminer ces entraves ou annulations .
         Les deux parties conviennent d' examiner , avant le 1er janvier 1986 ,
les règles mutuelles de pêche qu' il conviendrait de substituer éventuellement
axu présentes dispositions .
 ---pagebreak---        Le présent échange de lettres ne porto pas préjudice aux droits
et obligations -conférés au Canada et à La Communauté par L' accord général
sur Les tafifs douaniers et Le commerce .
       En ce qui concerne Le saumon atlantique , Le gôuvernment du Canada
et La Communauté reconnaissent que les Etats dans . Les eaux desquels naissent
les stocks anadromes sont intéressés au premier chef .par ces stocks et en
sont les premiers responsables . Ils conviennent que La pêche des espèces
anadromes ne doit pas être exercée dans les zones situées au-delà des limites
de leur juridiction nationale et maintiennent la collaboration qui a été
instituée pour mettre en place , le plus rapidement possible , un accord
international durable reflétant cette position ..
       Pour assurer La conservation des espèces anadromes , chacune des parties
réglemente , dans le cadre d' une coopération scientifique étroite , la capture
de ces espèces dans la zone de pêche relevant de sa juridiction et prend les
mesures propres à éviter que les navires battant pavillon du Canada ou d' un
Etat membre de la Communauté ne captureent Les espèces considérées dans Les
eaux situées au-delà des limites'de Leur zone de pêche .
       Les deux parties conviennent d' appliquer les mesures suivantes en 1981 :
- Le gouvernement du Canada s' engage , à réglementer la capture du saumon atlanti
  que dans La zone relevant de sa juridiction , de façon à éviter dans la mesure
  du possible les prises de çaumon d' origine communatai re ;
- la Communauté s' engage à limiter à 1.190 tonnes Les prises effectuées à
  l' ouest de 44° de Longitude" ouest par Les navires battant pavillon d' un
  de ses Etats membres et à assurer que ces prises soient effectuées confoi–
  mément aux modalités définies en 1976 et en 1977 .
       Les deux parties conviennent en outre d' examiner , avant Le 1er juillet
1981 , l' incidence qu' un changement des dates d' ouverture de La campagne
au Groenland pourrait avoir sur la pêche au saumon .
       S' il était impossible de conclure une convention internationale régissant
les conditions de capture du saumon atlantique pour La campagne de 1982 , Les
deux parties conviennent de proroger Les dispositions qui précèdent pour
une durée d' un an et jusqu*au 31 décembre 1983 dans L' hypothèse où cette
 ---pagebreak---                                                                                y,)
                                    - 4 -
convention ne serait pas entrée en vigueur à cette date .
        Dans Le cas où Les propositions exposées dans La présente Lettre
recuei LLeraient L' adhésion de La Communauté , je propose que La présente note
et votre réponse soient considérées comme constituant un accord entre La
Communauté économique européenne et Le gouvernement du Canada , et que cet
accord entre en vigueur à La date à LaqueLLe Les parties se seront notifié
L 'accompLissement des procédures nécessaires à cet effet .
 ---pagebreak---                                ANNEXE  I
Quotas annuels alloués à la Communauté par le Canada pour la période du
1er janvier 1981 au 31 décembre 1981
                   Espèces            Zone          Quantité
                   Cabillaud          2J3KL         8.000 t
                   Cabillaud          2GH           6.500 t
                   Ca Imar            3 et 4        7.000 t
1er janvier 1981 au 31 décembre 1986
                   Cabi l laud        2J3KL         9.500 t
                   Cabi l laud        26H           6.500 t
                   Ca Imar            3 et A        7.000 t
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE II
          Contingents tarifaires à ouvrir par la Communauté économique européenne
                                                     1981 - 1986                                      ( tonnes )
 Désignation                          Taux             . 1981 1982      1983      1984      1985    1986
03.0t.B.I.h)2          '        î
Cabillaud congelé , entier ! ( 15                                                                                i
                                      3.7%"'           5.000   5.000     6.000     6.000 • 6.000   6.000
03.01.B.I. f)2      -           :
Sebaste congelé , entier        j
                                      LY   (2 )        7.000   8.000 8.000 9.000 9.000             9.000
03.01 . B. II . b>1        •          U (2
                                      6X      c
                                                )      9.000  10.000 11.000 12.000 13.000         15.000
Filets de cabillaud ,
congelés ( 1 )                                       .
                                                                                *
                                    j '           i
03 . 02 . A. I .b
                                                                              ' \         j
                                                                                !
Cabillaud entier , salé      *        0%            ' (.3 )    (3)   i . (3 )      4.000    5.000  6.000
                                                                     i
03 . 02 . A. II . a
Filets de cabillaud , salés           0%                (3 )   (3 )      (3 )      2.500    3.500  4.000
                                        '
     ■     .         '       ''   ■
ex 16.04IC . II                      10%               3.000   4.000     4.500     6.000    6.500  7.000
" Herrina-f laps"; préparés ou
conservés au vinaigre , en
emballages d' une contenance
nette égale ou supérieure à
10 kg
                                            I
( 1 ) Cabillaud de l' espèce gadus morhua ( cabillaud atlantique ). Les importations dans la
       Communauté sont subordonnées a la présentation d' un certificat d' origine .
(2 ) Suspension applicable au poisson destiné à recevoir un traitement ne se limitant
       pas à une ou plusieurs des opérations suivantes :
       - lavage , vidage , étêtage , équeutage                      - conditionnement
       - découpage (à l' exclusion du filetage                      - réfrigération
         ou du tronçonnage de blocs congelés )                      - congélation
       - calibrage                                               ^ - surgélation
       - étiquetage                                                 - décongélation , séparation .
   •   La suspension ne s' applique pas au produits destinés à recevoir un traitement autori
       sant l' octroi du bénéfice de celle-ci mais effectué au niveau du commerce de détail
       ou de la restauration . La suspension n' est accordée qu' au poisson destiné à la .
       consommation humaine . Le contrôle de - cette utilisation ou destination particulière
       est exercé conformément aux dispositions communautaires définies à cet égard .
(3 ) Sans limite quantitative .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL modifiant et complétant les directives de négociations avec Malte (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 288
Vol. 1975/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)288 final
                                                 Bruxelles , le 11 juin 1975
                                 Recommandation de
                                DECISION" PU CONSEIL
                    modifient et complétant les directives de
                              négociations avec Malte
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (75 ) 288 final
 ---pagebreak---                                    I   ■
                      Communication de la Commission au Conseil
       sur l' amélioration de la directive de négociations aveo Malte relative
       au domaine agricole , au domaine des règles d' origine et au domaine  de
                                     la coopération
1.       Lors de la première séance de négociations entre la Communauté et
Malte , le 25 septembre 1974 » en vue de l' extension de l' Accord actuel
d' Association CEE-4Ialte au domaine de la coopération et au domaine agricole
et de l' adaptation de l' Accord en raison de l' élargissement de la Communauté ,
la délégation maltaise a demandé une amélioration de l' offre de la Communauté
qu' elle n' a pu accepter telle quelle .
2.       La délégation maltaise estime nécessaire tout d' abord une améliorai
tion des concessions agricoles , cette amélioration devant porter à la fois
sur le niveau des réductions tarifaires et sur l' allongement des périodes de
calendrier pour les produits faisant l' objet de l' offre communautaire .
En outre , de nouveaux produits intéressant l' agriculture maltaise devraient
être inclus dans cette offre .
         La position maltaise se fonde notamment sur la nécessité de développer
et de diversifier les exportations agricoles de Malte , de faire coïncider les
concessions tarifaires avec le calendrier effectif de la production agricole
maltaise et d' éviter des discriminations dans le traitement que la Communauté
accordera aux produits agricoles en provenance des pays méditerranéens .
         La Commission , en fonction des décisions intervenues pour les autres
pays de la Méditerranée et de la situation tout à fait particulière de Malte ,
estime que la Communauté peut aller au moins partiellement à la rencontre des
demandes maltaises et propose à cet effet d' inclure les solutions reprises
dans l' Annexe des directives de négociations#
                                                                   . . ./2
 ---pagebreak--- 3*       La délégation maltaise , en outre , estime que les dispositions pro
posées concernant les règles d' origine ne répondent pas pour oertains
secteurs déterminés aux "besoins de développement de l' industrie de l' île .
         La Commission , dans ce domaine et plus particulièrement dans le
cadre des listes A et B et pour adapter éventuellement ces règles en fonc
tion de l' évolution technique , propose au Conseil que les directives de
négociation soient complétées par une disposition selon laquelle le Conseil
d'Association aurait compétence pour modifier les règles d' origine , comme
cela a été décidé pour les pays du Maghreb .
4»       Mais le problème essentiel reste la coopération financière .
Le gouvernement de Malte estime tout à fait insuffisante dans ce secteur
l' offre communautaire qu' elle juge par ailleurs inadaptée à la situation
particulière de l' île et de son éoonomie . Ce gouvernement demande que l' aide
communautaire ne soit pas inférieure à 30 mio . d' U.C.
         La Commission rappelle à ce sujet la suggestion qu' elle a présentée
aux instances du Conseil au mois de mars 1974 d' une aide s 'élevant à
30 mio . d' U.C. et l' offre faite par la Communauté qui est de 21 mio . d' U.C.
         Il conviendra donc de déterminer Tin montant qui se situe dans
l' éventail que représentent ces différentes hypothèses , à un niveau qui ,
tenant compte de la situation particulière de Malte , soit de nature à pej>«
mettre de conclure les négociations .
 ---pagebreak---                                 Recommandation de
            Décision du Conseil modifiant et complétant les directives
                           de négociations avec Malte
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 }
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil par décision du 25 septembre 1972 a autorisé
la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d' un pro
tocole complémentaire à l' Accord créant une association entre la CEE et
Malte et qu' il a arrêté par décision des 22/23 juillet 1974 des directives
complémentaires de négociations ,
Considérant qu' il y a lieu de modifier et compléter oes directives pour la
poursuite des négociations .
DECIDE :
                                  Article unique
         Les directives complémentaires arrêtées par décision du Conseil des
22/23 juillet 1974 sont modifiées et complétées par les directives annexées
à la présente déoision *
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
 I. REGIME DES ECHANGES DANS LE SECTEUR AGRICOLE
     Régime applicable aux importations de la Communauté
     1.   La Communauté procéderait à des réductions de droits en faveur des
     produits agricoles originaires de Malte figurant dans le tableau en
     Annexe , selon les conditions indiquées au regard de chacun d' eux .
     2.   Les autres dispositions prévues dans les directives des 22 et 23
     juillet 1974 demeurent inchangées .
 II . REGLES D' ORIGINE
          Le Conseil d' Association recevrait compétence de décider de toute
      modification aux règles d' origine .
III . DISPOSITIONS CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
      Coopération financière ( Protocole financier )
                      p.m .
 ---pagebreak---                                   Réduction des droits de la part de la Communauté
                                  en faveur des produits agricoles originaires de
                                                         Malte
                                                                                l
                                                                           Directives de
                                                                                !      Améliorations
N® du tarif                                                                négociations des
 douanier              Besignaxion des marchandises                       22/23 juillet 1974
  commun
                                                                                i
                                                                        Taux de         Période         Taux de         Période
                                                                       réduction    d' application     réduction    d' application
             :                          :                         J
     1                                2                                     3              4       i       5               6
   06.02    Autres plantes et racines vivantes , y compris les      )
            boutures et greffons
                                                                          60 55
                                                                        dans le
   06.03    Pleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bou             cadre
            quets ou pour ornements , frais , séchés , blanchis ,         d' un
            teints , imprégnés ou autrement préparés î                 cont ingent
                                                                       tarifaire
                A. frais                                                 global
                                                                        à fixer
                                                                         par le
   06.04    Feuillages , feuilles , rameaux et autres parties          Comité 113                   I
                                                                      en cours de
            de plantes , herbes , mousses et lichens , pour
                                                                      négociation                   I
            bouquets ou pour ornements , frais , séchés , blan
            chis , teints , imprégnés ou autrement préparés , à
            l' exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03
                                                                                • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                                                Directives de
                                                                                Améliorations
    N° du tarif                                                                  négociations des
      douanier                 Désignation des marchandises                     22/23 juillet 1974
       commun   ,
                                                                              Taux de        Période     Taux de         Période
                                                                             réduction   d' application réduction    d' application
»           1                    .           2                                   3              4           5              A
        07.01        Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou
                     réfrigéré :
                        A , Pommes de terre :
                               II.de primeurs :
                                       a) du 1er janvier au 15 mai              40 %         1.1-15.5    50 *( 1 )       1.1-15.5
                        F. Légumes a cosse , en grains ou en cosse :
                               II . Haricots :
                                    ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                          – du 1er novembre au 30 avril                                    60 %         1.11-30.4
                     ex H. Oignons , échalotes et aulx t                 I
                            - Oignons , du 1er mai au 30 juin                   50 %        15.2-15.5      60 %          1.5-30.6
                        K. Tomates t
                             ex I. du 1er novembre au 14 mai :
                                    - du 1er décembre au 30 avril               60 #        1.12-30.4
                        S. Piments ou poivrons doux                                                        40 %
                                                                           I
                     ex T. autres 2                                        !
                                                                           I
                            - Courgettes , du 1er décembre à fin février                                   60 %     1.12-fin fev.
  ( l ) Le supplément de concessions par rapport au mandat des 22/23 juillet 1974 demeure subordonné à la mise en application
        d 'uue réglementât ion communautaire concernant le secteur des pommes de terre .
 ---pagebreak---                                                                                Directives de                 Améliorations
   N° du tarif                                                               négociations des
     douanier                Désignation des marchandises                   22/23 juillet 1974
      commun                                                                         Γ
                                                                          Taux de          Période     Taux de           Période
                                                                         réduct ion    d' application réduction      d' application
         1       L                        _2                                 3                4            5                6
       08.02       Agrumes , frais ou secs :
                      A# Oranges !
                              I. Oranges douces , fraîches                  60 %
       08.08       Baies fraîches :
                      A. Fraises :
                          ex II . du 1er août au 30 avril s
                                  – du 1er novembre au 31 mars              60 %          1.11-31.3
       22.05       Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais
                   mutés à l' alcool (y compris les mistelles ) :
                      C « autres :
                 I
                              I » titrant 13° ou moins d' alcool acquis
                                  et présentés en récipients contenant :
                                  ex a) deux litres ou moins :
               I                        – Vins de raisins frais            75 K1 )                    75 36(2) (3) |        -
( 1 ) Conditions à déterminer en négociations ( comprend les vins en récipients contenant plus de deux litres).
( 2) Exclusivement vins ën récipients contenant deux litres ou moins .
(3) ÎA réduction tarifaire est subordonnée à la condition du respect du prix de référence .
 ---pagebreak---                                                                                Directives de
                                                                                Améliorations
  N° du tarif                                                                négociations des
     douanier              Désignation des marchandises                      ?/?} iniUe-fc 1Q7A
      commun
                                                                          Taux de           Période     Taux de            Période
                                                                         réduction      d' application réduction       d' application
          1     |                         2                                  3        I        4           5                  6
        22.05        C.    II . titrant plus de 13° et pas plus de 15°
      ( suite )                 d' alcool acquis et présentés en réci
                                pients contenant :
                                ex a) deux litres ou moins :
                                       - Vins de raisins frais            75 KO                        75 M2)(3 )
                          III . titrant plus de 15° et pas plus de 18°J
                                d' alcool acquis et présentés en réci– j                                             I
                                pients contenant :                     |
                                w a) deux litres ou moins :
                                       ex 2 . autres :
                                              - Vins de raisins frais     75 K1 )                      75 #(2) ( 3 )
                           IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22°^
                                d' alcool acquis et présentés en réci
                                pients contenant :
                                    a) deux litres ou moins ;
                                       ex 2 . autres s
                 I
                 [                            – Vins de raisins frais     75 H 1 )                     75 K 2)(3 )
( 1 ) Conditions à déterminer en négociations ( comprend les vin3 en récipients contenant plus de deux litres ).
( 2) Exclusivement vins en récipients contenant deux litres ou moins .
(3) La réduction tarifaire est subordonnée à la condition du respect du prix de référence .
 ---pagebreak---                                                                                Directives de
                                                                                Améliorât ions
    N® du tarif                                                               négociations des
      douanier               Désignation des marchandises                    22/23 juillet 1974
       commun
                  i
                                                                           Taux de        Période         Taux de         Période
                                                                          réduction   d' applicat ion    réduction   d' applicat ion
                                                                                l[
           !     I                        2                                   3              4               5               ϊ
         22.05        . G.    V. titrant plus de 22° d' alcool acquis ,
       ( suite )
                                 présentés en récipients contenant :
                                 ex a) deux litres ou moins :
                                       - Vins de raisins frais             75 *( l )                     75 K2)(3 )
  ( 1 ) Conditions à déterminer en négociations ( comprend les vins en récipients contenant plus de deux litres ).
  ( 2) Exclusivement vins en récipients contenant deux litres ou moins .
  (3) L® réduction tarifaire est subordonnée à la condition du respect du prix de référence .
'                                  ■ ■                                                                                à


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2090
Vol. 1974/0346
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)2090 final
                                               Bruxelles , le 17 décembre 1974
                       • RECOMMANDATION DE
                        DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
  européenne et la République islamique du Pakistan concernant
  la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire
           (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(74 ) 2090 final
 ---pagebreak---  LE' CONSEIL DES CŒSflJKAUTBS EUROPEENNES ,
                       :>                                                      ■
 Vu le traité instituant la Communauté" économique européenne , et
 notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,       ,
                                                   \
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 1826/74 du ?.i juillet 1974
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire a
 décidé de mettre à la disposition de la République Islamique du Pakistan 600 tonnes
de lait écrerré en poudre .
DEC IDE :
                                     .Article  1er
Eut conclu , au nom do la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté , ;
économique européenne et 3 a Piépublique Islamique; du Pakistan relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre               à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à
la présente décision .                                                            .
                                     Article   2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                                     Fait a Bruxelles , le
                                                               Pour le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---              ACCORD
EITTR?. J ,A COÏJIUITAUTE ECÛIÎOI.ÏIQUS EUROPEBHKB
   ET hA. r.".~.PU3LIQU3 ISLAMIQUE DU PAKISTAN
RELATIF A IiA FOUït?ITUi?3 D3 LAIT ECREkIL EN
 ---pagebreak---                         • \
                            \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   • ••   ' '                 v '
                                            ;     d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DÛ PAT' STAN
    •      •  «   •
                                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                     '- .    ARTICLE I \       .    ..
   La Communauté économique européenne fournit à- titre de don à la
   République Islamique du Pakistan , ci-après dénommée "pays destinataire " ,
   unie quantité de 600 tonnes de lait écrémé en poudre .
   La qualité et los conditions d' emballage &ont spécifiées à l' annexe I
  qui fait partie intégrante du présent accord.
                           ARTICLE II
  Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
  qui fait partie intégrante du présent accord .
                           ARTICIE III                                  ■ ,
  Le? pai'c destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point d©
 livraison jusqu' aux lieux' de destination.
 Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
 du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrenc
 équitable . Les problèmes qui pourrrâent se poser à cet égard feront l-'obje
 cîe consultations au titre de l' article VIII du présent accord .
                           ARTICI/* IV .
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la
Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues
entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                         ■ ARTICLE V
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a~
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable– .
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                          'ARTICLE VI
  Le pays destinataire prend toutes mesures utiles' pour empêcher i
 – la réexportation du prôduit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    en résultant ;            ^                 ....
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un. délai de six mois
    à compter de la dernière livraison, tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produit
    en résultant •
                          ARTICLE VIT
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
 péenne des conditions d' exécution du présent accord. 'A cette fin , il
 communique à la Commission des Communautés européennes les donnée »
 suivantes :
                                                                %
- 'immédiatement après le déchargement de chaque cargaison ï
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
   déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
   s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
   partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à 'la liquidation totale du compte
   spécial
   – situât ion de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication *clii financement
      total effectué à ce stade .
                                   ARTICLE VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                                   ARTICLE IX
Lo présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .                        . .
 ---pagebreak---                                         LAIT r.GHV'1'fî F,H POUMB                     ANNEXE I
 ιλ Ι Ϊ,ΪΟ                               .
(. teneur en matières grasses                                     au r.aximun 1,5
I teneur ch eau                                                   au maximum ^,0 e,°
I acidulé, totale exprimée en acide lactique                      au maximum 0,15 ^ ( 1^° Doi'nic
t recherche des neutralisants                                     négatif
i additifs autorisés                          .                   aucun
   éprouve de la phosphatase                                      négatif
   solubilité                                                     au raaxi&uni 0,5 ml ( &-u min . 99/-
   degré de pureté
                        •
                                 '
                                            •   *
                                                       • :        au inini. nùm disque B ( 15,0 mg )
   teneur.cn germes                                               au maximum 50 - 000 Par S
   titre de colibacilles                                          négatif dans 0,1 g
                                                                           A
   goût et odeur                                                   franc
   aspect                                                  '       couleur blo.nche ou 1 e g o r c ;ri c n -
                                                                   jaunâtre , absence d' impuretés
                                                                   et de parcelles colorées .
on (Ut .i on s d ' cmbal la ge
   d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes                ,
   confection :
   aa ) *1- sacs en papier "Kraït ", d' une résistance correspondant à un poias d ciu 1h0 _
          70 g par m2î •                                                 "
           1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant- a v.n
          poido d' au moins l'i-O g par m2 ;
           1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , • souuée
           double ligature .                                                               .
  bb ) 1 sac en papier " clupak pol.y-duplo " d' une résistance corresponc-.an », a un po .*.-
           d' au moins 50/20/50 par m2 ;
           2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant a un poids d' aa ,:0 –-
           70/75 g par r.2 ;                                                        •
           1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm , sou^c
           ou à double ligature ;
  cc ) 1 sac papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g p«.r
                                           t                                                   %
         -1poids
              sac papier  "Kraft" avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant a un
                  d' au moins 60 g + 15 g par m ;
        . 3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un . poids d' au moins 70 g p»r
           1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée ou a do^u.
           ligature
) inscription sur l' emballage en langue anglaise !
           LAIT ECREME EN POUDRE
           DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
           A LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
 ---pagebreak---                                                                        ΑΙΠΙΕ /Ή II
  ■">••• ■ -                 Dispositions générales        •
                                      \
                               -    .   Y
                                      Article 1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire au
 moment où la marchandise est déposée au point cl 'exportation désigné
 po.'r la Commirsion des Communautés Européennes , :i l 'emplacement indiqué
 par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux. articles ci-après . Sans préjudice des articles
7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par
le pays: do.otinr.taire au-delà de cette livraison .                   ,
                                      Arti cle 2
 La C:?.ï désire pour l 'exécution des dispositions de la présente annexe
–6v c; i"L v. u 1 1 c. n !"• pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dor. qu' il c.ib cosigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le vc-K;a dc.-.tÂn - L;iirc désiytic dans le ou les ports d ' embarquement un
mandat •.• iro dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
ble avant la désignation du mandataire de la CLS , le nom fît l' adresse à
la Cil -.:.
                                      Article 3
Prûal^*hlonf;ni à .'La mi ce en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mcndu'laivo c!c la CïS visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
do laquelle coit commencer la livraison .
                                  Obligations de la Communauté économique européenne
                                i
                                      Article 4                        ••-
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article St
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le' transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CHS .
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES
que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci
                                                                •A
 ---pagebreak---                          Article 3
Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la^totalitc.
ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais pr •
l' article 6 ot sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4,
une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
de la CJÏS et du pays destinataire pour la livraison de 1? totalité ou
de la partie non livrée .
                            "Obl igations du ngvs destin ataire                    - ■
                     ■ ' Article 6
Après avoir pris contact avec la CES , le pays destinataire procuie un
ou plusieurs navires pour le transport de la uo . ali fc é de.. cj j.=.– » oi ué^>
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions corre«pwtofc aux- •
possibilités noixir.lcs du port d' embarquement et qui doive,><, t u\Q p- ^
à charger à une : date se situant a 1 1 iiTtérieuA* 0.0 la p^j.io»*u vioée
l' article 3 »
Lo mandataire du pays destinataire notifie cette oa..e ai-.>i ^>*3 celle
du début de la livraison à la CES dèo qu' il eu a connaicr-inc* s si
 possible 20 jours et en tout cas 10 jouis francs rvaat la dave du
 début de la livraison .
 Il fixe avec le mandataire de la CS3 la cadence a laquai.'- c.jifc ^ e.. ft ~
 or la livraison »
                                  A rticle 7
 Dans De cas où De poys destinataire ne serait pas en mesure de commencer
  le chargement à la date prévue à l' article 6 _ premier alinéa, le raaadar- ^
  taire du pays destinataire en informe sans délai le. mandataire de la C,._-
  Dans ce cas . une nouvelle date pour 3e début de la liviuiron et , le ca .
                         ,            .   '  j . ? .u  convenues entre lo manda–
  échéant , une nouvel lo cadence peuvent etre
  taire de la CEB et celui du peys destinataire ., En tout état de cause ,
   les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
   charge
     * .
           <3u pays destinataire . *^                '                              •
   Pans le cas où la nouvelle date prévue au 2c alinéa serait postérieure _
   de plus de ~}>Q jours francs à la date de chargcnen t px évue a 1 «-. r^ic.». 6
   premier alinéa , la Cor.iwuriâuté psut disposer de la marchandise ^ai s
   pré iudice de 1 1 en^agercent prévu à l' article premier c^c 1 accord. _
 ---pagebreak---                                    Article 8
                                                                              v
 Lorsque la quantité prévue pour Ôfcro chargée sur un Yiaviro no peut Stro
 totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CEïï le plus tôt
 possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le 'solde ou y renoncer .
Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2e et 3e alinéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu . ...                                        .     . •            •
Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard . du
pays destinataire 1 1 enlacement prévu à l' article I de l' accord ot elle
supporte les frais résultant de cette renonciation .     .                   . •
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en l' absence de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise .    '             ;                                  •«
                                   Article 9
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au - mandat aire
de la GIS un certificat do prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
la date de pr5.se on charge , la nature , la quantité de la marchandise prise
en charge et comportant clés observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés