title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 195
Vol. 1980/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                   COM(80)195 final
        COMMISSION
             DES                                                  Bruxelles , le 21 avril 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                    CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE
                      DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
                      LA REPUBLIQUE DE L' INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE
                   JUTE   ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS
                              (présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(80 ) 195 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
   1.         Par décision du 23 novembre 1979 le Conseil a autorisé la Commission
  à ouvrir des négociations avec l' Inde pour la conclusion d' un accord sur
   le commerce des produits de jute . Conformément à cette décision et en consul
   tation avec le Comité spécial de l' article 113, la Commission a mené avec
   l' Inde des négociations au mois de janvier 1980 .
              A la suite de ces négociations / un projet d' accord a été élaboré ,
  projet qui a été paraphé le     30 janvier 1980 . La Commission considère que
   ce projet d' accord , sur lequel le Comité spécial de l' article 113 a formulé
  un avis favorable , constitue un résultat' acceptable pour la Communauté .
  2.         Une recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de cet
  accord vient d' être soumise par la Commission au Conseil ( 1 ). Des échanges
  de lettres , ayant un caractère confidentiel , font partie de cet accord .
             Compte tenu plu caractère particulier de ces textes , il est proposé
  que ceux-ci soient 'conclus par un acte séparé .
             La Commission recommande ainsi au Conseil d' adopter à cette fin la
  décision dont le projet figure en annexe .
( 1 ) Doc . COM                    du
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      concernant - la conclusion de l' accord sous forme
      d' échange de lettres entre la Communauté économique euro
      péenne et la République de l' Inde sur le commerce des pro
      duits de jute et la coopération commerciale concernant ces
                                  produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de - la Commission ,
considérant qu' il convient de confcture l' accord sous forme d' échange de
lettres sur le commërcè dés produits de juté et 'ta coopératiôn commerciale
concernant ces produits , négocié entre (a Communauté économique européenne
                                                 *
et la République de l' Inde ,
                                 \    ;                         ' '
DECIDE   :
                               Article premier
           Au nom de la Communauté économique européenne , l' accord sous forme
d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Républi
que de l' Inde sur le commerce des produits de jute et la coopération commer
ciale concernant ces produits , est approuvé .
           Le texte de l' accord -sous forme d' échange de lettres est annexé à la
présente décision .
                                  Article. 2
           Le président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' accom
plissement , en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises pour
l' entrée, en vigueur de l' accord .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le président
 ---pagebreak---                                             Lettre confidentielle n°    i
 Monsieur le Président ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne
ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les
restrictions quantitatives en vigueur en France pour les produits des catégories
1 , 2 et 3 seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
quantitatives s' établissent comme suit :
                                 1980       1981        1982       1983 " étHques)
Tissus ( 1 )                      826        892         963      1.040
Sacs et sachets ( 2 )           5.200     5.720        6.292      6.921
          Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
 les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance de
l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles informeront
les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
          La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs
aux restrictions mentionnées ci-dessus soiertt augmentés au cas où une demande
supplémentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires
seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
          Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront
supprimées à partir du 1er janvier 1984 .
          Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
contenu de la présente lettre .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .
(1)
Code         Renvoi    au Subdivision             Désignation des marchands ses
NIMEXE         T-.D.C.    statistique
             57.10                        Tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                                          libériennes du n° 57.03 :
             A                               d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm
                                             et d' un poids au m2 :
               I                                inférieur à 310 g :
57.10t21                   a                      écrus
57.10-29                   b                      autres
               II                               égal ou supérieur à 310 g et inférieur
                                                ou égal a 500 g :
57.10-31                   a                      écrus
57.10-39                   b                      autres
57.10-50       III                              supérieur à 500 g
                                       Footnote 2 , voir page suivante
 ---pagebreak--- (2)
Code     Renvoi   au          Désignation des marchandises
NIMEXE     T.D.C.
         62.03       Sacs et sachets d' emballage :
         A             en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                       libériennes du n° 57.03 :
           II              autres  :
62.03-13      a             en tissus d' un poids au m2 inférieur à 310 g
62.03-15      b             en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur
                            à 310 g et inférieur ou égal à 500 g
62.03-17                    en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g
 ---pagebreak---                                                 Lettre confidentielle n° 1
 Monsieur le Président ,
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
 ainsi conçue :
          " En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne
 ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
 jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
 j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord, de confirmer que les
 restrictions quantitatives en vigueur en France pour les produits des catégories
 1 , 2 et 3 seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
 quantitatives s' établissent comme suit :
                                     1980       1981        1982        1983 < tonnes
                                    _____      _____       «____       -     imetriques )
 Tissus ( 1 )                         826        892         963     1.040
 Sacs et sachets ( 2 )             5.200      5.720       6.292      6.921
           Les autorités compétentes dar>9 la Communauté s' efforceront d' offrir
 les possibilités d' Importation de produits originaires et en provenance de
 l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles Informeront
 les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
           La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs
 aux restrictions mentionnées c1**dessus soient augmentés au cas où une demande
 supplémentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires
 seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
           Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront
 supprimées à partir du 1er janvier 1984 .
           Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer vctre accord sur le
 contenu de la présente lettre ».
          J' ai l' honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu ^e la présente
lettre .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .
(1)
 Code          Renvoi au    Subdivision              Désignation des marchandises
NIMEXE           T-.D.C.    statistique
               57.10                         Tissus de Jute ou d' autres fibres textiles
                                             libériennes du n° 57.03 s
               A                                d' une largeur Inférieure ou égale à 150 cm
                                                et d' un poids au m2 :
                 I                                 Inférieur à 310 g t
57.10*21                     a                       écrus
57.10-29                     b                       autres
                 II                               égal ou supérieur à 310 g et Inférieur
                                                  ou égal à 500 g :
57.10-31                     a                       écrus
57.10-39                     b                       autres
57.10- 50        III                               supérieur à 500 g
                                          Footnote 2 , voir page suivante
 ---pagebreak--- (2)
Code     Renvoi au          Désignation des marchandises
NIMEXE     T . D.C.
         62.03      Sacs et sachets d' emballage s
         A            en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                      libériennes du n° 57.03 :
           II            autres i
62.03-13        a         en tissus d' un poids au m2 Inférieur à 310 g
62.03-15        b         en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur
                          à 310 g et Inférieur  ou égal à 500 g
62.03-17                  en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g
 ---pagebreak---                                              Lettre .confidentielle n° 2
 Monsieur le Président ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne
ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les
restrictions quantitatives en vigueur en Allemagne pour les produits des caté
gories 2-3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
quantitatives s' établissent comme suit :
                                                                   ( tonnes métriques )
                             1980         1981        1982       1983
Tissus ( 1 )                2.370        2.607       2.868     3.155
          Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance de
l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles informeront
les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
          La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
restrictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas où une demande sup
plémentaire se ferait jour , étant entendu quelles quantités supplémentaires
seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
          Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront sup
primées à partir du 1er janvier 1984 .
          Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
contenu de la présente lettre .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haL.e
considération .
Code       .  Renvoi au                    Désignation des marchandises
NIMEXE          T.D.C.
              57.10           Tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes
                              du n° 57.03 :
              A                 d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d' un
                                poids au m2 :
                I                  inférieur à 310 g :
57.10-21           a                  écrus
                II                 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à
                                   500 g :
57.10-31           a                  écrus
 ---pagebreak---                                                  Lettre confidentielle n° 2
 Monsieur le Président ,
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
ainsi conçue :
        " En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouverne-*
 ment de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
 jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute/
 j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord, de confirmer que les
 restrictions quantitatives en vigueur en Allemagne pour les produits des caté
 gories 2-3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
 quantitatives s' établissent comme suit i                            ,         ...
                                                                      ( tonnes métriques )
                                1980         1981        1982       1983
 Tissus ( 1 )                 2.370         2.607       2.868      3.155
           Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
 les possibilités d' Importation de produits originaires et en provenance de
 l' Inde le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles Informeront
 les autorités de l' Inde lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
           La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
 restrictions mentionnées d-dessus soient augmentés au cas où une demande sup-
 plémentalre se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires
 seront établies d' un commun accord entre les deux parties .
           Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront sup
 primées è partir du 1er janvier 1984 .
           Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
 contenu de la présente lettre ".
           J' ai l' honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de la présente
 lettre .
           Veuillez agreer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
 considération .
Code             Renvoi au                    Désignation des marchandises
NIMEXE             T.D.C.
                 57.10           Tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes
                                du n° 57.03 t
                 A                 d' une largeur Inférieure ou égale 6 150 cm et d' un
                                   poids au m2 x
                   I                  Inférieur à 310 g :
57.10-21 "            a                  écrus
                   II                égal ou supérieur à 310 g et Inférieur ou égal i
                                      500 g :
57.10-31              a                • écrus
 ---pagebreak---                                          Lettre confidentielle n °3
       Monsieur le Président ,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le
gouvernement de l' Inde et la Communauté économique européenne et qui ont
conduit ce jour à la signature de l' accord concernant le commerce des
produits de jute , j 'ai l 'honneur , me référant à l' article 3 de l' accord ,
de confirmer que les restrictions quantitatives en vigueur au Royaume-Uni
pour les produits des catégories 1 , 2 et 3 seront d' application pour la
durée de l' accord . Ces restrictions quantitatives s' établissent comme
suit :                                                        . ( tonnes métriques )
                                1980        19S1         1982            1983
Tissus et sacs                   650         715          786             865
             Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront
d' offrir les possibilités d' importation de produits originaires et en
provenance de l' Inde . le plus tôt possible au cours de chaque année ci
vile , et elles informeront les autorités de l' Inde lorsque ces possibi
lités auront été ouvertes .
             La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents
relatifs aux rêst-rictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas
où une demande supplémentaire se ferait jour , étant entendu que les
quantités supplémentaires seront établies d' un commun accord entre les
deux parties .
             Les restrictions quantitatives confirmées par la présente
seront supprimées à partir du 1 janvier 198 ^.
             Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord
sur le contenu de la présente lettre .
             Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
très "haute considération .
(a)    Tissus tissés de la position 57.10 totalement ou principalement en
       jute , quel qu' en soit le poids ou le tissage , d' une largeur supé
       rieure à *+6 cm , mais inférieure ou égale à 150 cm , autres que les
       sacs et les tissus à armure toile , d' une largeur inférieure ou égale
       à 150 cm tels que définis dans l' avis du Royaume-Uni aux importa
       teurs ;
(b)    Sacs , sachets et sacs à laine neufs de la position 62.03 , totalement
       ou principalement en jute , autres que les sacs à laine lourds tels
       que définis dans l' avis du Royaume-Uni aux importateurs .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU POINT 2 DE L' ARRANGEMENT D' AUTOLIMITATION CONCERNANT LA VIANDE OVINE ET CAPRINE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NOUVELLE-ZELANDE


Avis juridique important

|

51998PC0004(02)

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle  /* COM/98/0004 final */

Journal officiel n° C 075 du 11/03/1998 p. 0009

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelleÀ la suite de la décision de l'organe d'appel en matière de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'introduire un certain nombre de modifications dans le régime d'importation des bananes dans la Communauté instauré par le titre IV du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 3290/94.Dans la ligne de cette proposition, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à ouvrir des négociations avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes dans la Communauté, en vue d'effectuer, entre les pays concernés, la répartition des contingents tarifaires à l'importation ainsi que de la quantité ACP traditionnelle, conformément aux lignes directrices de négociation figurant à l'annexe et en consultation avec le comité de l'article 113.Un critère unique pour la détermination des pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes sera utilisé, sur la base de l'ensemble des importations effectuées dans la Communauté.Il est utile de rappeler que, dans le cas où il ne serait raisonnablement pas possible d'arriver à un accord avec les pays concernés, la Commission a proposé au Conseil, dans le document mentionné ci-dessus, de l'autoriser, assistée par un comité composé des représentants des États membres, à procéder à la répartition entre les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel.ANNEXE Un critère unique pour déterminer les pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes est utilisé, sur la base de l'ensemble des importations effectuées dans la Communauté, en vue de procéder à la répartition des contingents tarifaires et, si la situation se présente, de la quantité ACP traditionnelle, par accord avec les pays tiers concernés.Les négociations seront conduites par la Commission, en consultation avec le comité de l'article 113.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.10.2017
            COM(2017) 605 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.OBJECTIF

                  Dans son avis du 26 juillet 2017
                     1
                  , la Cour de Justice de l’Union a déclaré que l’accord entre l'Union européenne et le Canada sur le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers (données PNR), signé le 25 juin 2014, ne pouvait être conclu sous sa forme actuelle. Il convient dès lors que l’Union ouvre de nouvelles négociations avec le Canada en vue de conclure un accord PNR conforme aux exigences énoncées dans l’avis de la Cour.

               2.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

                  La législation canadienne fait obligation aux transporteurs aériens de passagers à destination du Canada de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), préalablement à l'arrivée des passagers concernés au Canada, un accès électronique aux données des dossiers passagers (PNR).

                  La législation en question a pour finalité de permettre l’obtention des données passagers avant l’arrivée d'un vol et renforce dès lors considérablement la capacité de l’ASFC à mener de façon efficace une évaluation précoce des risques présentés par les passagers et à faciliter le trafic passagers légitime, ce qui améliore la sécurité du Canada. L’Union européenne, dans le cadre de sa collaboration avec le Canada en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale, considère que le transfert de données PNR au Canada favorise la coopération policière internationale, qui sera menée à bien grâce au transfert, par le Canada, d’informations analytiques découlant des données PNR aux autorités compétentes des États membres, ainsi qu’à Europol et Eurojust dans leurs domaines de compétence respectifs.

                  Le PNR est un relevé des renseignements relatifs au voyage de chaque passager qui contient toutes les informations nécessaires au traitement des réservations par les transporteurs aériens. En ce qui concerne la présente recommandation, les données PNR concernent les données recueillies et conservées dans les systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens.

                  Les transporteurs aériens sont tenus de fournir les données PNR à l’ASFC dans la mesure où elles sont recueillies et conservées dans les systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens.

                  Le transfert des données à caractère personnel de l’UE vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si le pays concerné assure un niveau de protection des droits et libertés fondamentaux substantiellement équivalent à la protection garantie dans l’Union. Il est indispensable de trouver une solution offrant la base juridique du transfert légal des données PNR de l’Union européenne vers le Canada en reconnaissance de la nécessité de l’utilisation des données PNR en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.

                  En 2005, la Communauté européenne avait conclu avec le Canada un accord sur le transfert et le traitement des données PNR, sur la base d’une série d'engagements de l'ASFC en ce qui concerne l'application de son programme
                     2
                  .

                  Cet accord était entré en vigueur le 22 mars 2006 et était fondé sur une série d’engagements pris par l’ASFC quant à la manière dont elle traiterait les données PNR et sur une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne qui estimait que l’engagement de l’ASFC offrait une protection adéquate des données à caractère personnel.

                  En novembre 2008, la Commission a réalisé un réexamen conjoint de la mise en œuvre de l’accord de 2006, dans lequel elle constatait que l’ASFC mettait en œuvre ses engagements et les conditions qui y étaient consignées dans une très large mesure.

                  Les engagements de l’ASFC et la décision d’adéquation ont expiré le 22 septembre 2009. Conformément aux engagements de l’ASFC, cette dernière devait entamer des négociations avec la Commission un an avant l’expiration desdits engagements en vue de les étendre sur des bases mutuellement acceptables.

                  Le gouvernement canadien a demandé à la Commission que les deux parties engagent des négociations en vue soit de modifier le cadre existant, soit de conclure un nouvel accord.

                  L’ASFC a également confirmé aux États membres, à la présidence et à la Commission qu’elle continuerait à mettre en œuvre ses engagements pendant toute la période de transition nécessaire à la négociation et à la conclusion d'un accord à long terme entre l’UE et le Canada. En conséquence, les États membres se sont chargés d’assurer la poursuite des transferts des données PNR par les transporteurs aériens durant cette même période.

                  L’UE a dès lors ouvert, en 2010, les négociations avec le Canada en vue de signer un nouvel accord bilatéral établissant les conditions et le cadre devant régir la mise à disposition de l’ASFC et du Canada, par les transporteurs aériens, des données des passagers aériens des vols entre l’UE et le Canada. Le nouveau projet d’accord avec le Canada a été signé le 25 juin 2014 et soumis par le Conseil à l’approbation du Parlement européen en juillet 2014. Le 30 janvier 2015, le Parlement européen a demandé l’avis de la Cour de justice sur le point de savoir si l’accord PNR envisagé avec le Canada était compatible avec les traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

                  La directive (UE) 2016/681 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (la directive PNR de l’UE), a été adoptée le 27 avril 2016
                     3
                  ; elle établit une base juridique pour le transfert de données PNR par les transporteurs aériens aux États membres et les mesures de sécurité à appliquer par les États membres au traitement des données PNR.

                  Le 26 juillet 2017, la Cour de justice a rendu l’avis susmentionné et déclaré que l’accord PNR envisagé entre le Canada et l’UE ne pouvait être conclu sous sa forme actuelle parce que plusieurs de ses dispositions étaient incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus par l’UE, notamment le droit à la protection des données et au respect de la vie privée. La Cour a également déclaré que la base juridique de cet accord devrait être la lecture combinée de l’article 16, paragraphe 2 et de l’article 87, paragraphe 2, point a), TFUE.

                  À la suite de cet avis, l’ASFC a fait part de son souhait de rouvrir des négociations afin de dégager des conditions mutuellement acceptables et compatibles avec les conclusions de la Cour.

                  Aussi l’UE devrait-elle rouvrir des négociations avec le Canada afin de signer un nouvel accord bilatéral établissant les conditions et le cadre devant régir le transfert à l’ASFC et au Canada, par les transporteurs aériens, de données des passagers aériens des vols entre l’UE et le Canada, d’une manière compatible avec les exigences formulées par la Cour.

                  Ces négociations devraient se limiter aux aspects nécessaires pour tenir compte de l’avis de la Cour. Tous les autres éléments de l’accord envisagé signé le 25 juin 2014 devraient demeurer inchangés.

               3.ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

                  L’avis de la Cour précité sur l’accord précédemment envisagé entre l’UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR) énonce les conditions juridiques que cet accord doit remplir pour être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

                  La présente recommandation est fondée sur l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour ayant déjà déclaré dans son avis que l’accord envisagé devrait être fondé sur l'article 16, paragraphe 2, et l'article 87, paragraphe 2, point a), TFUE, ces bases juridiques sont également mentionnées comme bases juridiques matérielles. Conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission sera désignée comme négociateur de l’Union.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il convient que des négociations soient ouvertes en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.

               (2)L’accord doit respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacrés respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l'accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.

               (3)[Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.]

                  OU

                  [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.]

                  OU

                  [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.]

                  [Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié [, par lettre du...,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.]

                  OU

                  [Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (, par lettre du ...,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.]

                  [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son application.]

               (4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont menées en consultation avec un comité spécial à désigner par le Conseil.

               Article 4

                La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Avis 1/15 de la Cour de Justice du 26 juillet 2017 (EU:C:2017:592).

                     (2)
                  JO L 82 du 21.3.2006, p. 15 et JO L 91 du 29.3.2006, p. 49.

                     (3)
                  JO L 119 du 4.5.2016, p. 132.

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.10.2017
            COM(2017) 605 final
            ANNEXE
            Directives pour la négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

               ANNEXE

               Directives pour la négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

               de la

               recommandation de décision du Conseil

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

               L’accord devrait contenir toutes les garanties requises afin d’être compatible avec les articles 7, 8 et 21 et avec l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme précisé dans l’avis 1/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 juillet 2017
                  1

               Tous les autres éléments de l’accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) signé le 25 juin 2014 devraient demeurer inchangés.

                     (1)

                        Avis 1/15 de la Cour de Justice du 26 juillet 2017: (EU:C:2017:592).


                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
 ft ft
ft ft
   ftftft
                                                       Bruxelles, le 18.12.1998
                                                       COM(1998) 789 final
                                                       98/0365 (CNB)
                                                       98/0366 (CNB)
                                                       98/0367 (CNB)
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                  les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint Marin
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
         sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                      les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                               (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Recommandation de décision du Conseil
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                      les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec des
pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir compte de
ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des accords
qui existent entre des Etats membres adoptant l'euro et des pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à la France
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la Principauté de Monaco.
I. Considérations générales
La France entretient des relations monétaires particulières avec la Principauté de Monaco,
qui sont fondées sur différents instruments juridiques1 et qui font que les billets et les
pièces émis par la France ont cours légal dans la Principauté. Les pièces frappées par la
Principauté de Monaco ont cours légal dans la Principauté uniquement. La Principauté de
Monaco n'a ni monnaie propre, ni banque centrale.
Les établissementsfinancierssitués dans la Principauté de Monaco ont accès aux facilités
de refinancement de la Banque de France qui n'ont pas été utilisées jusqu'à présent et à
certains systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques
françaises. De la même façon, ils sont soumis aux mêmes exigences de réserves
minimales et d'information statistique. Ils sont en outre assujettis aux mêmes conditions.
d'agrément bancaires et sont supervisés par les autorités françaises compétentes.
 Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de la France. Conformément au traité,
 c'est le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la
 politique monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être
 conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco.
 Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
 négociations avec la Principauté de Monaco. La Commission recommande que la
 Communauté permette à la Principauté d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et
     Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets
     du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ;
     Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans
      la Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987.
                                                                                h
 ---pagebreak--- d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques
centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En
outre, les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco pourront
accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront
être arrêtées par la BCE.
Pour sa part, la Principauté de Monaco devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni
substituts monétaire* d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle émission
n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Principauté de Monaco
devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets en euros
soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce
qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en
euros.
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
conclusion de ces accords".
Compte tenu des liens historiques étroits entre la France et la Principauté de Monaco, la
Commission recommande que la France négocie et conclue ce nouvel accord au nom de
la Commission. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission
sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque
centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines relevant de sa
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale
européenne ou le Comité économique etfinancierle jugent nécessaire.
II. Commentaire des articles
Article premier
Cet article traduit le fait que les accords entre la France et la Principauté de Monaco ne
sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences
prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ce dispositif doit
donc être modifié ou remplacé dès que possible. La France est invitée à en informer la
Principauté de Monaco, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le
permettent les accords en vigueur.
Article 2
L'article 2 stipule que la position adoptée par la France au nom de la Communauté, lors
des négociations avec la Principauté de Monaco pour un accord sur les questions
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
                                                                                3
 ---pagebreak--- Article 3                                                               v
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Principauté de Monaco à utiliser
l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis
par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Principauté de
Monaco et la France pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que
les billets et pièces ayant cours légal en France auront le même statut dans la Principauté
de Monaco.
Article 4
L'article 4 stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à ne pas émettre de
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit
expressément prévue par l'accord. Cette disposition s'applique non seulement aux billets,
pièces ou autres substituts monétaires libellés en euros, mais aussi à tous les types de
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Principauté de Monaco, des
dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
et de pièces.
Le second paragraphe stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à coopérer
étroitement avec la Communauté pour la protection des billets et des pièces en euros
contre la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données
statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange
d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La
Principauté de Monaco devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la
falsification des pièces et billets en euros.
Article 6
L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
 situés dans la Principauté de Monaco à accéder à certains ou à tous les systèmes de
paiement nationaux de la France, selon des conditions à déterminer avec l'accord de la
 Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition n'est pas d'imposer au SEBC une
 obligation d'accès à ses systèmes de paiement. Un tel accès ne peut être accordé qu'avec
 le consentement de la BCE.
 Articles 7 et 8
 Les articles 7 et 8 stipulent que la France conduira les négociations avec la Principauté de
 Monaco et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le
 Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des
                                                                                W
 ---pagebreak--- arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux
négociations.
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
relevant de sa compétence.
Avant la conclusion de l'accord, la France soumettra le projet d'accord au Comité
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
 intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109,
paragraphe 3, du traité.
 Article 9
 L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre la
 France et la Principauté de Monaco doit être compatible non seulement avec la répartition
 des compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change,
 mais aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco
 concernant leurs relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que la France est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                b
 ---pagebreak---                            Recommandation de décision [ ]du Conseil du ...
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                       les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                                                                9 8 / 0365(CNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1)      considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
         3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
         taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2)      considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et
         de taux de change à compter de cette même date;
(3)      considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
         conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
          change;
 (4)      considérant que la France entretient des relations monétaires particulières avec la
          Principauté de Monaco, qui sont fondées sur différents instruments juridiques2; que
          les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux
          facilités de refinancement de la Banque de France et qu'ils participent à certains
          systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques
          françaises;
 (5)      considérant que l'euro se substituera au franc français le 1er janvier 1999;
     J O L 1 3 9 d u 11.5.1998, p. 1.
     Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets
     du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ;
     Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la
     Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987.
                                                                                c
 ---pagebreak--- (6)    considérant que conformément à la déclaration n°6 annexée à l'acte final du traité
       sur lTJnion européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des
       accords existant avec la Principauté de Monaco dans la mesure où l'introduction de
       la monnaie unique rend celle-ci nécessaire;
(7)    considérant que les accords actuels entre la France et la Principauté de Monaco
       doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que possible, en tenant
       compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions
       monétaires et de taux de change;
(8)    considérant que, compte tenu des liens économiques étroits entre la Principauté de
       Monaco et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord
       concernant les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut
       juridique de l'euro dans la Principauté de Monaco; qu'eu égard aux liens
       historiques existant entre la France et la Principauté de Monaco, il est approprié
       que la France négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la
       Communauté;
 (9)    considérant que pour permettre à la Principauté de Monaco d'avoir la même
        monnaie que la France, il est approprié que la Principauté de Monaco puisse
        utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et
        pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats
        membres ayant adopté l'euro;
 (10)   considérant qu'il est important que la Principauté de Monaco veille à ce que les
        dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient
        applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une
        protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la Principauté
        de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et
        coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
 (11)   considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
        peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
        financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
        banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre
        aux établissementsfinanciersde pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement;
        que l'accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco ne doit imposer
        aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales
        nationales;
 (12)   considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les
        domaines relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces
        négociations; qu'il est approprié que la France soumette le projet d'accord au
        Comité économique et financier pour avis; que ce projet devra être soumis au
        Conseil si la Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité
        économique etfinancierle jugent nécessaire;
  (13)  considérant que les accords existant entre la France et la Principauté de Monaco
        doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence
                                                                                ?
 ---pagebreak---          entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la Principauté de
         Monaco concernant leurs relations monétaires;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La France informe la Principauté de Monaco de la nécessité de modifier dès que possible
les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer
des négociations en vue d'un nouvel accord.
                                            Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Principauté de
Monaco en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes
énoncés aux articles 3 à 6.
                                             Article 3
1, La Principauté de Monaco est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La Principauté de Monaco est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux
pièces en euros.
                                             Article 4
La Principauté de Monaco s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en
 accord avec la Communauté européenne.
                                             Article 5
 1. La Principauté de Monaco s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires
 sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
 2. La Principauté de Monaco s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce
 qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                             Article 6
 Les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco peuvent accéder à
 certains ou à tous les systèmes de paiement de la France, dans des conditions appropriées à
 définir avec l'accord de la Banque centrale européenne.
                                                                                %
 ---pagebreak---                                            Article 7
La France conduit les négociations avec la Principauté de Monaco sur les questions
susmentionnées au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
négociations. La Banque centrale européenne y est pleinement associée pour les domaines
relevant de sa compétence. La France soumet le projet d'accord au Comité économique et
financier pour avis.
                                           Article 8
La France est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
La France et la Principauté de Monaco veillent à revoir les accords existants afin de les
rendre compatibles avec l'accord conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco
concernant leurs relations monétaires.
                                          Article 10
 La France est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles,
                                                           Par le Conseil,
                                                            Le Président
                                                                                3
 ---pagebreak---                             Recommandation de décision du Conseil
         sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint-Marin
                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec
des pays tiers concernant dés questions monétaires ou de taux de change doit tenir
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la République de Saint-Marin.
I. Considérations générales
L'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords contenant des
dispositions sur les questions monétaires1 qui font que les pièces et billets émis par l'Italie
ont cours légal dans la République de Saint-Marin. Les pièces, autres que les pièces d'or,
émises par la République de Saint-Marin ont la même forme, la même dimension et la
même composition que les pièces circulant en Italie. Les accords limitent le volume
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la République de Saint-Marin et en
Italie. La République de Saint-Marin s'est engagée à ne pas émettre d'autres pièces, billets
ou substituts monétaires. Elle n'a ni monnaie propre, ni banque centrale, même si
Xlstituto di Crédite» Sammarinese remplit des fonctions analogues à celles d'une banque
centrale.
Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin n'ont pas accès
aux facilités de refinancement de la Banque d'Italie. L'un d'entre eux a cependant accès au
système de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie. Il n'y a pas de lien formel
entre la Banque d'Italie et VIstituto di Credito Sammarinese.
     Convenzione di amieizia e di buon vicinato fra San Marino e L'Italia del 31 marzo 1939, telle que
     modifiée, Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-
     1991; Convenzione in materia di rapporti finanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la
     Repubblica di San Marina con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbale firmato a Roma il 4
     marzo 1994.
                                                                                yiO
 ---pagebreak--- Le 1er janvier 1999; l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est
le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la politique
monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la
Communauté et la République de Saint-Marin.
Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
négociations avec la République de Saint-Marin. La Commission recommande que la
Communauté permette à la République de Saint-Marin d'utiliser l'euro comme monnaie
officielle et d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de
 banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté
 l'euro. En outre, les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin
 pourront accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui
 devront être arrêtées par la BCE.
 La République de Saint-Marin, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni
 pièces, ni substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle
 émission n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la République de
 Saint-Marin devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les billets et les
 pièces en euros soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la
 Communauté en ce qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des
 billets et pièces en euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un
  symbole spécifique pour la République de Saint-Marin.
  Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
  dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
  rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
  Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
  statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
  consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
  conclusion de ces accords".
  Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la République de
  Saint-Marin, la Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord
  au nom de la Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la
  Commission sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande
  que la Banque centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines
  relevant de sa compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique
  et financier pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque
  centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire.
  II. Commentaire des articles
  Article 1er
  Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la République de Saint-Marin ne
  sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences
  prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords
  doivent donc être modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en
                                                                                A
 ---pagebreak--- informer la République de Saint-Marin, afin de procéder à cette modification aussi
rapidement que le permettent les accords en vigueur.
Article 2
L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des
négociations avec la République de Saint-Marin pour un accord sur les questions
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
Article 3
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la République de Saint-Marin à
utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en
euros émis par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises
par les Etats membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la
République de Saint-Marin et l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à
savoir l'euro, et que les billets et pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut
dans la République de Saint-Marin.
Article 4
L'article 4 stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à ne pas émettre de
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit
expressément prévue par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux
billets, pièces et autres substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la République de Saint-Marin,
des dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
et de pièces.
Le second paragraphe stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à
coopérer étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros
 de la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données
 statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange
 d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La
 République de Saint-Marin devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et
 la falsification des pièces et billets en euros.
 Article 6
 L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
 situés dans la République de Saint-Marin à accéder au RTGS2 de l'Italie, selon les
      Système de règlement brut en temps réel.
                                                                                Al
 ---pagebreak--- conditions qu'aura définies la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition
n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de
paiement. L'accès au système national de RTGS italien ne peut être accordé qu'avec
l'accord de la BCE et selon les conditions qu'elle aura définies.
Articles 7 et 8
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la République de
Saint-Marin et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces
dispositions, le Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la
définition des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des
questions se rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que
 conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement
 associée aux négociations.
 Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
 européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
 relevant de sa compétence.
 Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité
 économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
 qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
 financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
 intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision conformément à l'article 109,
 paragraphe 3, du traité.
 Article 9
 L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et
 la République de Saint-Marin doit être compatible non seulement avec la répartition des
 compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais
 aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin
 concernant leurs relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                A
 ---pagebreak---                      Recommandation de décision [ ] du Conseil du ...
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint-Marin
                                                                                98/ 0366CCNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
     3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
     taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date,
     pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant
     l'euro;
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
     conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
     change;
 (4) considérant que l'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords
      comprenant des dispositions sur les questions monétaires2;
 (5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999;
 (6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union
      européenne, ia Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus
      avec la République de Saint-Marin, dans la mesure où l'introduction de la monnaie
      unique rend celle-ci nécessaire;
  1
     JOL 139, du 11.5.1998, p. 1.
 2
     Convenzione di amicizia e di buon vicinato fra San Marino e l'Italia del 31 marzo 1939, as amended,
     Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-1991;
     Convenzione in materia di rapport! fmanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di
     San Marino con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbalefirmatoa Roma il 4 marzo 1994.
                                                                                A\
 ---pagebreak---                                                                    s
(7) considérant que les accords actuels entre l'Italie et la République de Saint-Marin
     doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que-possible, en tenant
     compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions
     monétaires et de taux de change;
(8) considérant que, compte tenu des liens économiques étroits qui existent entre la
     République de Saint-Marin et la Communauté, qu'elles concluent un accord sur les
     billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l'euro
     dans la République de Saint-Marin; qu'eu égard aux liens historiques existant entre
      l'Italie et la République de Saint-Marin, il est approprié que l'Italie négocie et puisse
     conclure le nouvel accord au nom de la Communauté;
(9) considérant que pour permettre à la République de Saint-Marin d'avoir la même
      monnaie que l'Italie, il est approprié que la République de Saint-Marin puisse utiliser
      l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en
      euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats membres
      ayant adopté l'euro;
 (10) considérant qu'il est important que la République de Saint-Marin veille à ce que les
      dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient
      applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une
      protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la République de
       Saint-Marin prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et
       coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
 (11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
       peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
       financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
       banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux
       établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que
       l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer
       aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales
       nationales;
 (12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines
       relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations;
       qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et
       financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la
       Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent
       nécessaire;
  (13) considérant que les accords existant entre l'Italie et la République de Saint-Marin
       doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence
       entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-
       Marin concernant leurs relations monétaires;
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                r
                                                                                A*
 ---pagebreak---                                      Article premier
L'Italie informe la République de Saint-Marin de la nécessité de modifier dès que
possible les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose
d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord.
                                          Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la République de
Saint-Marin en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les
principes énoncés aux articles 3 à 6.
                                          Article 3
1. La République de Saint-Marin est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La République de Saint-Marin est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux
pièces en euros.
                                          Article 4
La République de Saint-Marin s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été
définies en accord avec la Communauté européenne.
                                          Article 5
 1. La République de Saint-Marin s'engage à faire en sorte que les dispositions
communautaires sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
2. La République de Saint-Marin s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en
 ce qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                          Article 6
 Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin peuvent accéder
 au système national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des
 conditions appropriées à définir par la Banque centrale européenne.
                                          Article 7
 L'Italie conduit les négociations avec la République de Saint-Marin sur les questions
 susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
 négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines
                                                                                JC
 ---pagebreak--- relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et
financier pour avis.
                                           Articles
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
L'Italie et la République de Saint-Marin veillent à ce que les accords en vigueur soient
compatibles avec l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-Marin
concernant leurs relations monétaires.
                                           Article 10
L'Italie est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles,
                                                                    Par le Conseil,
                                                                     Le Président
                                                                                X*
 ---pagebreak---                            Recommandation de décision du Conseil
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                       les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter dû 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec
des pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie
qui définit la. position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la Cité du Vatican.
I. Considérations générales
L'Italie entretient avec la Cité du Vatican des relations monétaires particulières, fondées
sur une convention monétaire1 qui fait que les pièces émises par l'Italie ont cours légal
dans la Cité du Vatican. Les billets émis par la Banque d'Italie n'ont pas cours légal mais
circulent de facto sur le territoire de la Cité du Vatican. Les pièces, autres que les pièces
d'or, émises par la Cité du Vatican, ont la même forme, la même dimension et la même
composition que les pièces circulant en Italie. La convention monétaire limite le volume
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la Cité du Vatican et en Italie. La Cité
du Vatican n'a ni monnaie propre, ni banque centrale.
 Les établissements financiers situés dans la Cité du Vatican n'ont accès ni aux facilités de
 refinancement de la Banque d'Italie, ni au système national de règlement brut en temps
 réel (RTGS) de l'Italie. Ils ne sont soumis à aucune surveillance de la part des autorités
 italiennes.
 Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est
 le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en œuvre la politique
 monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la
 Communauté et la Cité du Vatican.
 Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
 négociations avec la Cité du Vatican. La Commission recommande que la Communauté
 permette à la Cité du Vatican d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et d'attribuer le
  1
      Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre
      1991.
                                                                                Al>
 ---pagebreak--- cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques centrales et aux
pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En outre, les
établissements financiers situés dans la Cité du Vatican pourront accéder aux systèmes de
paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront être arrêtées par la BCE.
La Cité du Vatican, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été
arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Cité du Vatican devra veiller à ce
que les dispositions communautaires sur les billets et les pièces en . euros soient
applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui
concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en
euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un symbole
spécifique pour la Cité du Vatican.
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
conclusion de ces accords".
Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la Cité du Vatican, la
Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord au nom de la
Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission sera
pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque
centrale européenne soit, elle aussi, associée pour les domaines relevant de sa
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale
européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire.
II. Commentaire des articles
Article 1er
 Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la Cité du Vatican ne sont pas,
 sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences prévue par le
 traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords doivent donc être
 modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en informer la Cité du
 Vatican, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le permettent les
 accords en vigueur.
 Article 2
 L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des
 négociations avec la Cité du Vatican pour un accord sur les questions monétaires, doit se
 fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
                                                                                tf
 ---pagebreak--- Article 3
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Cité du Vatican à utiliser l'euro en
tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le
Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Cité du Vatican et
l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que les billets et
pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut dans la Cité du Vatican.
Article 4
L'article 4 stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à ne pas émettre de billets, de
pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit expressément prévue
par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux billets, pièces et autres
substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de billets, pièces et substituts
monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
 L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Cité du Vatican, des
 dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
 respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
 et de pièces.
 Le second paragraphe stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à coopérer
 étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros de la
 contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données statistiques et
 techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange d'informations
 opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La Cité du Vatican devra
 prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la falsification des pièces et billets
 en euros.
 Article 6
 L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
  situés dans la Cité du Vatican à accéder au RTGS2 national de l'Italie, selon des
  conditions à déterminer par la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition
  n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de
  paiement. L'accès au RTGS italien ne peut être accordé qu'avec l'accord de la BCE et
  selon les conditions qu'elle aura définies.
       Système de règlement brut en temps réel.
                                                                                h
 ---pagebreak--- Articles 7 et 8
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la Cité du Vatican
et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le Conseil
agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux
négociations.
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
relevant de sa compétence.
Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
financier, pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109,
paragraphe 3, du traité.
Article 9
L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et
 la Cité du Vatican doit être compatible non seulement avec la répartition des
 compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais
 aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs
 relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                24
 ---pagebreak---                       Recommandation de décision [ ] du Conseil du ...
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                        les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                                                                                9«/ 0367<CNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
     3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
     taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date,
     pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant
     l'euro;
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
     conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
     change;
 (4) considérant que l'Italie a conclu avec la Cité du Vatican un accord comportant des
      dispositions sur les questions monétaires2;
 (5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999;
 (6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union
      européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus
      avec la Cité du Vatican, dans la mesure où l'introduction de la monnaie unique rend
      celle-ci nécessaire;
 (7) considérant que l'accord actuel entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié ou,
      le cas échéant, remplacé dès que possible, en tenant compte des compétences que le
  1
     JO L 139, du 11.5.1998, p. 1.
  2
     Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre
     1991.
                                                                                21
 ---pagebreak---      confère le traité à la Communauté pour les questions monétaires et de taux de
     change;
(8) considérant que, compte tenu des relations économiques étroites qu'entretiennent la
     Cité du Vatican et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord sur
     les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de
     l'euro dans la Cité du Vatican; qu'eu égard aux liens historiques existant entre l'Italie
     et la Cité du Vatican, il est approprié que l'Italie négocie et puisse conclure le nouvel
     accord au nom de la Communauté;
(9) considérant que pour permettre à la Cité du Vatican d'avoir la même monnaie que
     l'Italie, il est approprié que la Cité du Vatican puisse utiliser l'euro en tant que
     monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le
     Système européen de banques centrales et par les Etats membres ayant adopté l'euro;
(10) considérant qu'il est important que la Cité du Vatican veille à ce que les dispositions
     communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son
     territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une protection appropriée
     contre la contrefaçon; qu'il est important que la Cité du Vatican prenne toutes les
     mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Communauté
     dans ce domaine;
(11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
     peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
      financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
      banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux
      établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que
      l'accord entre la Communauté et la Cité du Vatican ne doit imposer aucune
      obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales nationales;
 (12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines
      relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations;
      qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et
      financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la
      Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent
      nécessaire;
 (13) considérant que l'accord existant entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié
      ou, le cas échéant, remplacé afin d'éviter toute incohérence entre cet accord et
      l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations
      monétaires;
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                J&
 ---pagebreak---                                       Article premier
L'Italie informe la Cité du Vatican de la nécessité de modifier dès que possible l'accord
qui les lie pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer des
négociations en vue d'un nouvel accord.
                                          Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Cité du Vatican
en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes
énoncés aux articles 3 à 6.
                                          Article 3
1. La Cité du Vatican est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La Cité du Vatican est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux pièces en
euros.
                                           Article 4
La Cité du Vatican s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en
accord avec la Communauté européenne.
                                           Article 5
 1. La Cité du Vatican s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires sur
les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
 2. La Cité du Vatican s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui
concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                           Article 6
 Les établissementsfinancierssitués dans la Cité du Vatican peuvent accéder au système
 national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des conditions
 appropriées à définir par la Banque centrale européenne.
                                           Articled
 L'Italie conduit les négociations avec la Cité du Vatican sur les questions
 susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
 négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines
 relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et
 financier pour avis.
                                                                                SV
 ---pagebreak---                                            Article 8
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
L'Italie et la Cité du Vatican veillent à ce que tout accord en vigueur soit compatible avec
l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations
monétaires.
                                           Article 10
L'Italie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil,
                                                                         Le Président
                                                                                n
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                                                              COM(98) 789 final
                                                DOCUMENTS
    FR                                                              09 10 11 06
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                                           N" de catalogue : CB-CO-98-789-FR-C
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    Office des publications officielles des Communautés européennes
    L-2985 Luxembourg