				|

		52012DC0310

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période2012-2015 /* COM/2012/0310 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Espagne
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la
période 2012‑2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu les recommandations de la Commission européenne[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Espagne pour 2011
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Espagne pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le
14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
prendre des engagements supplémentaires axés sur un nombre limité de réformes
essentielles et mesurables à mettre en œuvre dans les délais pour réaliser les
objectifs du pacte.
(7)       Le 30 avril 2012, l’Espagne a présenté son
programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de
réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément. Dans un bilan approfondi effectué conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a également
examiné si l’Espagne est touchée par des déséquilibres macroéconomiques. La
Commission a conclu dans son bilan approfondi[6]
que l’Espagne est touchée par des déséquilibres très importants, qui ne sont
pas excessifs, mais auxquels il convient de remédier de toute urgence.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil considère que le scénario
macroéconomique sur lequel se fonde le programme est largement plausible pour
2012 et optimiste pour la suite. Les prévisions du printemps 2012 de la
Commission tablaient sur une croissance du PIB de -1,8 % en 2012 et de
-0,3 % en 2013, contre respectivement -1,7 % et 0,2 % dans le
programme. Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs,
l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de ramener
le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2013,
grâce essentiellement à des réductions des dépenses, mais également à certaines
mesures destinées à accroître les recettes. Sur la base du solde structurel
(recalculé)[7],
l’amélioration annuelle du solde structurel prévue dans le programme s’élève en
moyenne à 2,6 % du PIB pour la période 2011‑2013, un chiffre
supérieur à l'effort budgétaire de plus de 1,5 % du PIB en moyenne pour la
période 2010-2013 recommandé dans le cadre de la procédure concernant les
déficits excessifs. Après la correction du déficit excessif, le programme
confirme l’objectif à moyen terme (OMT) d’une position budgétaire équilibrée en
termes structurels, qui serait quasiment atteint d’ici à 2015 avec un déficit
budgétaire structurel de 0,2 % du PIB. L’OMT reflète de manière adéquate
les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le rythme d’ajustement
envisagé en termes structurels en 2012-2013 représente une avancée suffisante
en vue de la réalisation de l’OMT et le taux de croissance des dépenses
publiques, qui tient compte des mesures discrétionnaires en matière de
recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de
croissance. Le programme prévoit que le ratio d’endettement public atteindra
son point culminant en 2013 et commencera à baisser par la suite. En 2014 et
2015, l’Espagne se trouvera en période de transition et les plans présentés
dans le programme devraient assurer des progrès suffisants en vue de respecter
le critère de réduction de la dette fixé dans le pacte de stabilité et de
croissance. La trajectoire d’ajustement du déficit et de la dette comporte
plusieurs risques majeurs. L’évolution macroéconomique pourrait être moins
favorable que prévu. De plus, les mesures ne sont pas suffisamment précisées à
partir de 2013. Le respect du budget par les gouvernements régionaux, vu leurs antécédents
récents médiocres, une plus grande sensibilité des recettes à l’ajustement
structurel en cours, l’impact incertain de l’amnistie fiscale sur les recettes
et les éventuelles nouvelles opérations de sauvetage financier entraînent aussi
des risques pour la stratégie budgétaire. Une application stricte de la loi sur
la stabilité budgétaire et l’adoption de mesures budgétaires drastiques au
niveau régional atténueraient les risques de dérapage au niveau régional.
Compte tenu du caractère décentralisé des finances publiques espagnoles, un
cadre budgétaire et institutionnel solide est primordial. Le Conseil se
félicite de l’intention de la Commission de présenter, dans les prochaines semaines,
une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil
sur la correction du déficit excessif, tenant compte également du programme
budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013‑2014.
(9)       En 2011, l’Espagne a adopté une réforme de
son système de retraite qui constitue un pas important vers le renforcement de
la viabilité à long terme des finances publiques. La détérioration des
perspectives économiques dans le pays limite toutefois l’incidence de la
réforme sur les dépenses publiques prévisionnelles liées à l’âge. En outre, la
réforme doit encore être complétée par des mesures concrètes venant étayer la
stratégie globale pour l’emploi des travailleurs âgés 2012‑2014.
(10)     Alors que le ratio impôts/PIB en Espagne
compte parmi les plus bas de l’UE, l’efficacité du système fiscal peut être
améliorée en augmentant la part de taxes indirectes davantage propices à la
croissance. Tout particulièrement, l’assiette de la TVA peut être élargie en
réexaminant l’application à grande échelle des exonérations et des taux
réduits. Le système fiscal espagnol privilégie également l’endettement et
l’achat d’un logement par rapport à la location, grâce à la déductibilité des
intérêts hypothécaires.
(11)     L’Espagne a réalisé des progrès
considérables en ce qui concerne la restructuration de son secteur financier.
Cette restructuration doit se poursuivre, afin que l’on puisse procéder à la
résolution des défaillances des banques non viables et que les banques viables
puissent remplir leur rôle de prêteurs à l’économie réelle, de manière durable
et sans trop fausser la concurrence. Compte tenu de l’affaiblissement des
perspectives macroéconomiques, une consolidation supplémentaire de l’assise
financière des banques peut s’avérer nécessaire.
(12)     En février 2012, le gouvernement espagnol a
adopté une réforme globale du système de protection de l’emploi et de
négociations collectives, afin de lutter contre le taux de chômage élevé et la
forte segmentation du marché du travail. Les effets de cette réforme doivent
faire l’objet d’un suivi, tout particulièrement en ce qui concerne l’évolution
des salaires et la réduction de la segmentation. Pour être réellement efficace,
cette réforme doit être complétée par une révision plus substantielle des
politiques actives du marché du travail, en vue d’améliorer l’employabilité et
l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi.
(13)     Pour lutter contre le taux de chômage élevé
des jeunes Espagnols, le plan d’action pour les jeunes devrait être mis en
œuvre sans délai, notamment en ce qui concerne les contrats d’apprentissage et
de formation. Bien que l’Espagne ait pris des mesures destinées à lutter contre
ce problème, le taux de décrochage scolaire demeure élevé et de fortes
disparités existent entre les différentes régions.
(14)     La pauvreté s’est accrue, avec
1,1 million de personnes supplémentaires confrontées au risque de pauvreté
en 2010, et la pauvreté infantile atteint un taux alarmant de 26,2 %. Le
taux de pauvreté au travail des travailleurs intérimaires est plus de deux fois
supérieur à celui des travailleurs permanents.
(15)     En Espagne, les services professionnels sont
toujours préservés de la concurrence. La réforme de ces services pourrait
accroître le PIB potentiel, étant donné qu’ils contribuent fortement aux autres
secteurs de l’économie. Une attention particulière devrait être accordée à la
suppression des obstacles injustifiés et disproportionnés pour certaines
professions fortement réglementées (telles que les notaires, les agents du
registre foncier et les auxiliaires de justice). Par ailleurs, le délai
nécessaire pour obtenir une licence d’exploitation en Espagne est le plus long
de toute l’UE. Le manque de coordination entre les administrations locales,
régionales et nationales a donné lieu à une multiplication des réglementations,
qui font parfois double emploi, et à une segmentation du marché intérieur
espagnol. Il est essentiel de faciliter les activités d’exportation en vue de
l'ajustement des grands déséquilibres extérieurs. L’Espagne se trouve également
confrontée à de nombreux défis complexes dans le secteur de l’énergie, qui
entravent sérieusement le bon fonctionnement des marchés des produits et des
services.
(16)     L'Espagne a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de
l’emploi, à l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité des finances
publiques et au renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué
la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus et
l’état d’avancement général est partiel. Les résultats de cette évaluation ont
été pris en compte dans les recommandations.
(17)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Espagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique
viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 8 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Espagne et la recommandation figurant au
point 1 ci‑dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et son programme de
stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement
(UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les
recommandations 1, 3, 4, 5 et 7 ci‑après,
RECOMMANDE que l’Espagne s'attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à fournir un effort budgétaire structurel
moyen de plus de 1,5 % du PIB par an pour la période 2010-2013
conformément à la recommandation relative aux PDE, en mettant en œuvre les
mesures arrêtées dans le budget 2012 et en adoptant le programme budgétaire
pluriannuel annoncé pour 2013-2014 d’ici à la fin du mois de juillet; à adopter
et à mettre en œuvre des mesures au niveau régional conformément aux plans de
rééquilibrage approuvés et à appliquer strictement les nouvelles dispositions
de la loi sur la stabilité budgétaire concernant la transparence et le contrôle
de l’exécution du budget; à mettre en place une institution budgétaire
indépendante pour fournir des analyses, prodiguer des conseils et surveiller la
politique budgétaire, ainsi que pour estimer l’impact budgétaire de la
législation proposée;
2.           à accélérer le relèvement de l’âge légal de
la retraite et l’introduction du facteur de viabilité prévu dans la récente
réforme des retraites, ainsi qu’à étayer la stratégie globale pour l’emploi des
travailleurs âgés en prenant des mesures concrètes destinées à développer
l’apprentissage tout au long de la vie, à améliorer les conditions de travail
et à favoriser la réintégration de ce groupe de travailleurs sur le marché du
travail;
3.           à instaurer un système d’imposition qui
s’inscrive dans le cadre des efforts consentis en matière d’assainissement
budgétaire et soutienne davantage la croissance, en déplaçant notamment la
charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation; à faire face
tout particulièrement au faible ratio des recettes de TVA en élargissant
l’assiette de la TVA; à moins privilégier fiscalement l’endettement et
l’acquisition d’un logement (par opposition à la location);
4.           à mettre en œuvre la réforme du secteur
financier, et en particulier à compléter la restructuration en cours du secteur
bancaire en remédiant à la situation des établissements faibles restants, à
présenter une stratégie globale pour traiter efficacement les actifs
historiques des bilans des banques, et à définir une position claire relative
au financement et à l’utilisation des dispositifs de protection;
5.           à mettre en œuvre les réformes du marché du
travail et à prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’efficacité
des politiques actives du marché du travail en ciblant mieux ces dernières, en
recourant davantage aux services de formation, de conseil et de placement, en
resserrant leurs liens avec les politiques passives et en renforçant la
coordination entre les services publics de l’emploi au niveau national et
régional, en vue également de partager des informations sur les emplois
vacants;
6.           à réexaminer les priorités en matière de
dépenses et à réaffecter les fonds en vue de soutenir l’accès au financement
pour les PME, la recherche, l’innovation et les jeunes; à mettre en œuvre le
plan d’action pour les jeunes, notamment pour ce qui est de la qualité de
l’enseignement et de la formation professionnels et de l’adaptation de ceux‑ci
aux besoins du marché du travail, et à renforcer les efforts déployés en vue de
réduire le taux de décrochage scolaire et d’accroître la participation à
l’enseignement et à la formation professionnels grâce à des mesures de
prévention, d’intervention et de compensation;
7.           à prendre des mesures spécifiques pour
lutter contre la pauvreté, en rendant les allocations pour enfant à charge plus
efficaces et en améliorant l’employabilité des groupes vulnérables;
8.           à prendre des mesures supplémentaires pour
assouplir les conditions d’accès aux services professionnels, y compris pour
les professions fortement réglementées, à réduire les délais nécessaires pour
obtenir une licence d’exploitation et à supprimer les obstacles à l'exercice
d'une activité économique découlant des réglementations multiples et faisant
double emploi adoptées par les différents niveaux des pouvoirs publics; à
achever les interconnexions des réseaux de gaz et d’électricité avec les pays
voisins et à faire face au déficit en matière de tarifs de l’électricité de
manière globale, notamment en améliorant le rapport coût-efficacité de la
chaîne d'approvisionnement en électricité.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012)
310 final.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               SWD(2012)
159 final.
[7]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[8]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

|

32003H0311

Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 497]

Journal officiel n° L 114 du 08/05/2003 p. 0045 - 0049

Recommandation de la Commissiondu 11 février 2003concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques[notifiée sous le numéro C(2003) 497](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/311/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(1), et notamment son article 15,considérant ce qui suit:(1) La directive 2002/21/CE (ci-après dénommée: "directive-'cadre'") instaure un nouveau cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques. L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur le marché.(2) La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier. Toutefois, cette recommandation initiale doit s'insérer harmonieusement dans le processus de transition entre le cadre réglementaire de 1998 et le nouveau cadre de 2002. La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion(2) (ci-après dénommée: "directive 'accès'") et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(3) (ci-après dénommée: "directive 'service universel'") recensent déjà des segments de marché qui doivent être analysés par les autorités réglementaires nationales, indépendamment des marchés énumérés dans la présente recommandation. Conformément à la directive "cadre", il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.(3) En vertu du cadre réglementaire de 1998, plusieurs segments du secteur des télécommunications sont soumis à une réglementation sectorielle ex ante. Ces segments ont été délimités dans les directives applicables, mais ne constituent pas toujours des "marchés" au sens des principes et de la pratique du droit de la concurrence. L'annexe I de la directive "cadre" fournit une liste de tels segments de marchés à inclure dans la version initiale de la recommandation.(4) Comme le titre de l'annexe I de la directive "cadre" le clarifie, tous les segments de marchés qui y sont énumérés doivent être inclus dans la version initiale de la recommandation, pour permettre aux autorités de réglementation nationales (ARN) de procéder au réexamen des obligations existantes imposées en vertu du cadre réglementaire de 1998.(5) L'article 15, paragraphe 1, de la directive "cadre" requiert de la Commission qu'elle définisse les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence. La Commission a, dès lors, défini les marchés (correspondant aux segments de marchés énumérés à l'annexe I de la directive "cadre") conformément aux principes du droit de la concurrence.(6) Il y a dans le secteur des communications électroniques au moins deux principaux types de marchés pertinents à considérer: les marchés de services et produits fournis aux utilisateurs finals (marchés de détail), et les marchés de l'accès pour les opérateurs aux installations nécessaires à la fourniture de ces services et produits aux utilisateurs finals (marchés de gros). À l'intérieur de ces deux catégories, on peut distinguer d'autres marchés en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre.(7) Le point de départ de la définition et du recensement des marchés est la caractérisation des marchés de détail sur une durée déterminée, compte tenu de la substituabilité du côté de la demande et de l'offre. Après avoir caractérisé et défini les marchés de détail, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande pour les utilisateurs finals, on peut aborder le recensement des marchés de gros pertinents, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande de produits pour les tiers qui désirent fournir eux-mêmes des utilisateurs finals.(8) Définir les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence signifie que certains des segments de marchés de l'annexe I de la directive "cadre" comprennent, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, un nombre de marchés individuels séparés. Tel est le cas de la fourniture au détail de produits pour l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée et pour les services téléphoniques en position déterminée. Le segment de marché de la fourniture en gros de lignes louées tel que répertorié dans l'annexe I comprend, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, les marchés distincts de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et de la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.(9) En identifiant les marchés conformément aux principes du droit de la concurrence, il convient d'utiliser les trois critères suivants. Le premier critère réside dans la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire. Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières dans un délai adéquat doivent également être prises en considération dans l'analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante. Par conséquent, le deuxième critère consiste à admettre uniquement les marchés dont la structure ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective. Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence au-delà des barrières à l'entrée. Le troisième critère réside dans l'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances concernées du marché.(10) Deux types de barrières à l'entrée ont notamment été retenus aux fins de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.(11) Les barrières structurelles découlent des caractéristiques initiales du niveau de la demande ou de la structure de coûts qui en découle créant des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée sur le marché de ces derniers. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s'avérer élevées sur un marché caractérisé par des économies d'échelle et/ou de gamme massives et par des coûts irrécupérables importants. À l'heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d'accès local en positions déterminées. On est également en présence d'une barrière structurelle lorsque la fourniture de services requiert un élément de réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques ou seulement à un coût dissuasif pour les concurrents.(12) Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d'autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d'entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent. On peut citer, par exemple, les barrières à l'entrée sur le marché qui limitent le nombre d'entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents ou encore, les contrôles des prix et les autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l'entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché.(13) L'importance des barrières à l'entrée peut être relativisée sur des marchés orientés vers l'innovation, évoluant au rythme des progrès technologiques. En effet, les pressions concurrentielles découlent souvent dans ce cas des ambitions innovatrices de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché. Sur ces marchés d'innovation, une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché "statique" existant. La présente recommandation ne recense pas les marchés à l'entrée desquels les barrières ne sont pas supposées persister au-delà d'un délai prévisible.(14) Même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes tendront vers un comportement effectivement concurrentiel au cours de la période visée. C'est, par exemple, le cas des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d'entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu'un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur ces marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix.(15) La décision de recenser un marché parmi ceux pour lesquels une éventuelle réglementation ex ante se justifierait doit dépendre également d'une évaluation de l'efficacité suffisante du droit de la concurrence à réduire ou à supprimer ces barrières ou à rétablir une concurrence effective. De plus, les marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux "avantages du précurseur", ne devraient pas être soumis en principe à une réglementation ex ante.(16) En entreprenant les réexamens périodiques des marchés recensés dans cette recommandation, les trois critères doivent être utilisés. Ces critères doivent être appliqués cumulativement, de sorte que si l'un de ces critères n'est pas rempli, le marché ne doit pas être recensé dans les versions ultérieures de la recommandation. Dans ces conditions, le fait qu'un marché des communications électroniques figure dans les versions successives de la recommandation comme susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante dépendra donc, premièrement, de la persistance de barrières à l'entrée élevées, deuxièmement, du dynamisme de la concurrence et, troisièmement, de la capacité suffisante du droit de la concurrence (en l'absence de réglementation ex ante) de remédier à des défaillances persistantes du marché. Un marché pourra également cesser de figurer dans la recommandation s'il s'avère que la concurrence y est devenue durable et effective dans la Communauté, pour autant que la suppression des obligations réglementaires existantes ne réduise pas la concurrence sur le marché.(17) L'annexe de la présente recommandation indique quelle est la relation entre chaque marché cité dans la recommandation et les segments de marché énumérés à l'annexe I de la directive "cadre". Lorsqu'elles réexamineront les obligations existantes imposées en vertu du précédent cadre réglementaire pour savoir si elles doivent être maintenues, modifiées ou supprimées, les ARN devront mener leur analyse sur la base des marchés recensés dans la présente recommandation, donnant ainsi effet à l'exigence selon laquelle la définition des marchés aux fins de la réglementation ex ante doit se fonder sur les principes du droit de la concurrence. En attendant la première analyse effectuée par les ARN en vertu du nouveau cadre réglementaire, les obligations existantes restent d'application.(18) Le recensement de marchés dans la présente recommandation ne porte pas préjudice à la définition de marchés dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence.(19) En raison de la grande diversité des topologies de réseau et des technologies déployées dans la Communauté, les autorités de réglementation nationales doivent, dans certains cas, déterminer les limites précises séparant les divers marchés recensés dans la recommandation ou désigner les éléments dont ils se composent et ce, dans le respect des principes du droit communautaire. Les autorités de réglementation nationales peuvent définir des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la présente recommandation, à condition de procéder conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive "cadre". Étant donné que l'imposition d'une réglementation ex ante pourrait avoir une incidence sur les échanges entre les États membres au sens du considérant 38 de la directive "cadre", la Commission estime que la désignation de marchés différents de ceux qui sont énumérés dans la recommandation sera probablement soumise à la procédure appropriée visée à l'article 7 de la directive "cadre". Tout manquement à l'obligation de notifier un marché ayant une incidence sur les échanges entre les États membres peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction. Toute désignation de marchés par les autorités réglementaires nationales devra s'inspirer des principes énoncés dans la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(4) et se conformer à ses lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, en plus de satisfaire aux trois critères définis plus haut. Si une ARN estime que les caractéristiques de l'offre et de la demande peuvent justifier une autre définition pour un marché énuméré dans la présente recommandation, elle agit dans le respect des procédures décrites aux articles 6 et 7 de la directive "cadre".(20) Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s'appliquer ne signifie pas pour autant qu'une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières. La réglementation ne se justifiera pas s'il existe une concurrence effective sur ces marchés. Il faut, en particulier, que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu'elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive "cadre", notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures, en soutenant l'innovation, en encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.(21) La Commission appréciera la nécessité d'une éventuelle mise à jour de la présente recommandation au plus tard le 30 juin 2004, en tenant compte de l'évolution du marché.(22) La présente recommandation a fait l'objet d'une consultation publique ainsi que d'une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales de la concurrence,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales d'analyser les marchés de produits et de services énumérés en annexe avant de définir des marchés pertinents conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.2. La présente recommandation est adressée aux États membres.Fait à Bruxelles, le 11 février 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.(4) JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.ANNEXEMarchés de détail1. Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.2. Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.3. Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.4. Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.5. Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.6. Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.Ces six marchés sont répertoriés aux fins d'analyse en relation avec l'article 17 de la directive "service universel".Les marchés 1 à 6 combinés correspondent à "la fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées", mentionnées à l'annexe I, point 1, de la directive "cadre". Cette combinaison est également mentionnée à l'article 19 de la directive "service universel" (possibilité d'imposer la sélection à chaque appel de l'opérateur ou la présélection de l'opérateur).7. Ensemble minimal de lignes louées (qui comprend les lignes louées spécifiées d'un débit inférieur ou égal à 2Mo/sec, visées à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive "service universel")Ce marché est mentionné à l'annexe I, point 1, de la directive "cadre" en rapport avec l'article 16 de la directive "service universel" ("la fourniture de lignes louées aux utilisateurs finals").Une analyse de marché doit être effectuée aux fins de l'article 18 de la directive "service universel" concernant les contrôles réglementaires relatifs à l'ensemble minimal de lignes louées.Marchés de gros8. Départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Aux fins de la présente recommandation, le départ d'appel est réputé comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de transit d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec la directive 97/33/CE ("départ d'appel sur le réseau téléphonique public fixe").9. Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminéeAux fins de la présente recommandation, la terminaison d'appel est réputée comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de transit d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec la directive 97/33/CE ("terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public fixe").10. Services de transit sur le réseau téléphonique public fixeAux fins de la présente recommandation, les limites des services de transit sont réputées définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec la directive 97/33/CE ("services de transit sur le réseau téléphonique public fixe").11. Marché de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles et sous-boucles sur lignes métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services vocauxCe marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE ("accès au réseau téléphonique public fixe, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale") et à l'annexe I, point 3, de la directive "cadre" en rapport avec le règlement (CE) n° 2887/2000.12. Marché de la fourniture en gros d'accès à large bandeCe marché concerne les accès à haut débit ("bit stream") permettant la transmission bidirectionnelle de données en large bande et la fourniture en gros d'accès sur d'autres infrastructures, si et quand ils offrent des ressources équivalentes à l'accès à haut débit. Il englobe l'"accès au réseau et accès spécial au réseau" mentionnés à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre", mais ne comprend pas le marché visé au point 11 figurant ci-dessus, ni celui du point 18.13. Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées14. Fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbainL'ensemble de marchés de gros 13 et 14 correspond à ceux qui sont mentionnés à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE ("interconnexion des lignes louées") et à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec la directive 92/44/CEE ("fourniture en gros de lignes louées à d'autres fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques").15. Accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles. Ce marché correspond à celui qui est mentionné (séparément) à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE.16. Terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuelsCe marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive "cadre" en rapport avec la directive 97/33/CE ("terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles").17. Marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobileCe marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 4, de la directive "cadre".18. Services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finauxNote:Les autorités réglementaires nationales ont toute liberté pour mener l'analyse du marché des "systèmes d'accès conditionnel à la diffusion de services de télévision et de radio numériques" conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive "accès". L'article 6, paragraphe 3, de la directive "accès" prévoit que les États membres peuvent autoriser leur ARN à réexaminer le marché du système d'accès conditionnel aux services de télévision et de radio numériques, quels que soient les moyens de transmission.


Avis juridique important

|

52007SC0292

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de la Roumanie pour 2006-2009  /* SEC/2007/0292 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.3.2007SEC(2007) 292 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de la Roumanie pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)].La Roumanie, qui a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007, a présenté son premier programme de convergence le 25 janvier 2007. Conformément au règlement, le Conseil est tenu de rendre un avis à son sujet sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).2. Contexte de l’évaluation du programmeAfin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence est évaluée, les paragraphes suivants résument les performances économiques et budgétaires de ces dix dernières années.La Roumanie a connu une croissance économique soutenue ces cinq dernières années, mais son PIB par habitant (exprimé en SPA) ne représente que 34 % du PIB moyen de l’Union européenne en 2005, ce qui reste faible. Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Roumanie à moyen et long terme. La stabilité macroéconomique s’est améliorée entre 2001 et 2005, comme le montrent la baisse - à la fois forte et durable - de l’inflation et l’assainissement des finances publiques. Les investissements se sont intensifiés et ont été renforcés par une hausse sensible des entrées nettes d’IDE, ce qui a favorisé la réorientation de la production vers des secteurs à plus haute intensité technologique. La structure de la production et des exportations industrielles a évolué au profit des produits à plus forte valeur ajoutée, la compétitivité extérieure ayant été préservée malgré la hausse des coûts unitaires de main-d’œuvre. L’embellie remarquable de l’activité économique ne s’est traduite que par une hausse légère du taux d’emploi, qui reste relativement bas (environ 58 %). Parallèlement, la Roumanie doit faire face à une émigration constante et au vieillissement de sa population. L’instauration du taux fixe pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques en janvier 2005 a contribué à réduire l’ampleur du marché du travail informel, qui reste toutefois très important.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[2]; la conformité au code de conduite[3], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de la Roumanie pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 1,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:1.  Le [27 mars 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence de la Roumanie, qui couvre la période 2006-2009.2.  La Roumanie a connu une croissance économique soutenue ces cinq dernières années, mais son PIB par habitant (exprimé en SPA) ne représente que 34 % du PIB moyen de l’Union européenne en 2005, ce qui reste faible. Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Roumanie à moyen et long terme. La stabilité macroéconomique s’est améliorée entre 2001 et 2005, comme le montrent la baisse - à la fois forte et durable - de l’inflation et l’assainissement des finances publiques. Le taux d’inflation moyen s’est établi à 6,6 % en 2006.3.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un ralentissement progressif de la croissance du PIB réel, qui s’établira à taux toujours vigoureux de 5,9 % en 2009, contre un taux potentiel largement supérieur de 8 % en 2006. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d’inflation semblent, quant à elles, quelque peu pessimistes, puisqu’elles prévoient un ralentissement durable de la croissance du crédit et de celle de la consommation privée qui pourrait ne pas se produire. Contrairement au programme, il ressort des prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 que le déficit extérieur devrait continuer à se creuser en 2007 et 2008, dans l’hypothèse où les importations restent supérieures aux exportations du fait de la vigueur de la croissance privée et de l’investissement.4.  Selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006, les administrations publiques devraient présenter un déficit de 1,4 % du PIB en 2006 contre un objectif de 0,7 % fixé dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005. Le déficit est estimé à 2,3 % du PIB dans le programme de convergence, mais il serait beaucoup plus élevé d’après les premières données. Le dérapage par rapport à l’objectif initial est dû à des dépenses additionnelles significatives, notamment des dépenses courantes, en raison essentiellement d'une réaffectation des dépenses d'investissements non réalisées, qui annule largement la croissance des recettes plus forte que prévu.5.  Le programme vise essentiellement à poursuivre l’assainissement budgétaire de manière à atteindre l’objectif à moyen terme d'un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de 0,9 % du PIB en 2011, c’est-à-dire après la période de programmation. Selon le programme, le déficit des administrations publiques devrait reculer légèrement de 2,3 % du PIB en 2006 à 2 % en 2009, après avoir atteint 2,7 % en 2007. Le déficit primaire devrait suivre un rythme identique et s’établir à 1 % du PIB à la fin de la période de programmation.6.  L’assainissement, qui est limité et décalé en fin de période, est réalisé grâce à une hausse du ratio des recettes au PIB légèrement plus importante que la hausse du ratio des dépenses au PIB (près de 4 points de pourcentage contre 3½ points de pourcentage). Quant aux recettes, leur hausse résulte essentiellement des impôts (surtout en 2007) et des «autres recettes» (vraisemblablement liées aux entrées de fonds communautaires). L'augmentation du ratio des dépenses est largement due à une hausse notable de l’investissement public, qui devrait plus que doubler en pourcentage du PIB du fait d’une hausse substantielle prévisible de l'absorption des fonds communautaires. Les objectifs budgétaires sont beaucoup moins ambitieux que ceux prévus dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005, bien que les hypothèses de croissance sous-jacente soient similaires.7.  Le déficit structurel (c’est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait continuer à se creuser pour passer de 3 % du PIB en 2006 à environ 3½ % du PIB en 2007, avant de reculer à 2¼ % du PIB en 2009. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme un déficit structurel de 0,9 % du PIB, qui devrait être atteint d'ici à 2011, c’est-à-dire après la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1¾ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.8.  Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme par la suite. En 2007, les dépenses et les recettes pourraient être moins importantes que prévu: en effet, dans le premier cas, les projets d’investissement public ne seront vraisemblablement pas réalisés et, dans le second cas, les prévisions en matière de recettes fiscales générées par l’activité économique semblent être trop optimistes. À partir de 2008, la stratégie budgétaire manque de précision, compte tenu de la trajectoire irrégulière des postes de dépenses et d’un resserrement non justifié en 2009. Le dérapage constaté ces dernières années dans le volet des dépenses, par le jeu de fréquentes modifications budgétaires, l’incertitude autour du montant total que l’État versera aux citoyens à titre de compensation pour la non-restitution des biens nationalisés par le régime communiste, et l’annulation potentielle des dettes des entreprises publiques envers l'État font craindre un dépassement des dépenses, bien que le niveau des dépenses prévues en matière d’investissement ne sera probablement pas atteint. En outre, le surplus des fonds budgétaires initialement alloués aux investissements pourrait être consacré à la consommation, comme par le passé, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des dépenses publiques.9.  Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de nature à garantir la réalisation de l’objectif à moyen terme dans la période couverte par le programme, comme celui-ci le prévoit. En outre, il ne semble pas exister de marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Le rythme de l'ajustement retenu par le programme en vue d’atteindre l’OMT est manifestement insuffisant et devrait être considérablement accéléré pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles. En particulier, en période de conjoncture favorable, l’amélioration structurelle est limitée et entièrement décalée en fin de période, avec une dégradation en 2007, tandis que l’ajustement prévu, notamment en 2009, n’est soutenu par aucune mesure.10.  Selon les estimations, la dette publique brute a atteint environ 13 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une diminution de 1 point de pourcentage du ratio d’endettement sur l’ensemble de la période de programmation.11.  En l’absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l’EPC/la Commission, il est impossible d’apprécier l'effet du vieillissement démographique en Roumanie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un déficit structurel substantiel, n’est pas suffisante pour stabiliser la dette, même avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Améliorer la position budgétaire structurelle sur le moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.12.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. En particulier, le rythme de l’assainissement en vue de la réalisation de l’OMT est manifestement insuffisant et devrait être considérablement accéléré sur l’ensemble de la période de programmation. De plus, la stratégie budgétaire exposée dans le programme, notamment le relâchement budgétaire jusqu’en 2007, présente des risques pour la viabilité de la croissance forte et le déficit extérieur, qui aurait atteint 10,3 % du PIB en 2006.13.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives[5].En conclusion, dans un contexte de perspectives de croissance forte et d’aggravation du déficit extérieur, le programme prévoit un relâchement procyclique en 2007 et une progression manifestement insuffisante et décalée en fin de période vers la réalisation de l’OMT, qui ne devrait être atteint qu’après la période de programmation. De plus, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires à partir de 2008. Eu égard à l’évaluation qui précède, la Roumanie est invitée à:(i) profiter des périodes de conjoncture favorable pour accélérer considérablement le rythme de progression vers l’OMT en se fixant des objectifs budgétaire beaucoup plus ambitieux en 2007 et au-delà;(ii) maîtriser la forte hausse probable des dépenses publiques et à réexaminer leur composition, de manière à améliorer le potentiel de croissance ainsi que la planification et l’exécution des dépenses publiques dans un cadre contraignant à moyen terme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC jan. 2007 | 4,1 | 8,0 | 6,5 | 6,3 | 5,9 |COM nov. 2006 | 4,1 | 7,2 | 5,8 | 5,6 | n.d. |PEP déc. 2005 | 5,7 | 6,0 | 6,3 | 6,5 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC jan. 2007 | 9,1 | 6,6 | 4,5 | 4,3 | 3,2 |COM nov. 2006 | 9,1 | 6,8 | 5,1 | 4,6 | n.d. |PEP déc. 2005 | 9,0 | 7,0 | 5,0 | 3,6 | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC jan. 20072 | 0,2 | 2,1 | 2,2 | 1,9 | 1,1 |COM nov. 20066 | 0,4 | 1,9 | 1,5 | 1,0 | n.d. |PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC jan. 2007 | -1,5 | -2,3 | -2,7 | -2,6 | -2,0 |COM nov. 2006 | -1,5 | -1,4 | -2,6 | -2,6 | n.d. |PEP déc. 2005 | -0,4 | -0,7 | -1,0 | -1,6 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PC jan. 2007 | -0,4 | -1,2 | -1,6 | -1,5 | -1,0 |COM nov. 2006 | -0,3 | -0,4 | -1,7 | -1,7 | n.d. |PEP déc. 2005 | 0,8 | 0,4 | 0,0 | -0,6 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC jan. 20072 | -1,5 | -3,0 | -3,4 | -3,2 | -2,3 |COM nov. 2006 | -1,6 | -2,0 | -3,1 | -2,9 | n.d. |PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde structurel3 (en % du PIB) | PC jan. 20074 | -1,5 | -3,0 | -3,4 | -3,2 | -2,3 |COM nov. 20065 | -1,6 | -2,0 | -3,1 | -2,9 | n.d. |PEP déc. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC jan. 2007 | 15,9 | 12,8 | 13,5 | 12,6 | 11,7 |COM nov. 2006 | 15,9 | 13,7 | 13,9 | 14,4 | n.d. |PEP déc. 2005 | 17,1 | 15,1 | 14,6 | 14,6 | n.d. |Remarques: 1 Eurostat n’a pas encore procédé à une évaluation complète de la qualité des comptes publics de la Roumanie. Il publiera et validera les chiffres relatifs au solde budgétaire et à la dette peu après le 1er avril 2007, date de notification des données. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 4 Le programme ne fait mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. 5 Les prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. 6 Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 5,6 %, 5,7 %, 6,1 % et 6,2 %, respectivement, durant la période 2005-2008. Sources: Programme de convergence (PC); Programme économique de préadhésion (PEP); Prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); Calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM (2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[3] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[5] Font notamment défaut les données relatives aux sous-composants de l'ajustement stock-flux ainsi que les contributions du travail, du capital et de la PTF à la croissance potentielle du PIB.


title: Recommandation pour un Avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007

text:
Avis juridique important

|

52005SC0231

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004 2007  /* SEC/2005/0231 final */

	Bruxelles, le 16.2.2005SEC(2005) 231 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le premier programme de convergence de la Lettonie, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. La Lettonie a présenté une actualisation de son programme de convergence le 30 décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du « code de conduite » sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :-  La première actualisation du programme de convergence letton, qui couvre la période 2004-2007, a été adoptée par le Conseil des ministres letton le 28 décembre et transmis à la Commission le 30 décembre 2004. Le programme est fondé sur les projections économiques de la loi de finances 2005 présentée au parlement le 13 décembre 2004 et adoptée par celui-ci le 20. Le programme actualisé est globalement conforme aux normes du « code de conduite » sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Il conviendra toutefois d’apporter des améliorations au niveau du classement SEC 95 des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques.-  Selon l’actualisation, la croissance du PIB, estimée à 8,1% en 2004, devrait encore atteindre 6,7% en 2005 grâce au dynamisme de la demande intérieure, en particulier de l’investissement et de la consommation privée. Le rythme de croissance se tasserait à peine en 2006 et 2007 (6,5% les deux années). Les exportations, qui se sont fortement redressées sous l’effet de l’embellie de l’économie mondiale et de l’impact positif de l’entrée de la Lettonie dans l’UE, ont cependant crû moins fortement que les importations dopées par l’explosion de la demande intérieure. Dans ces conditions, la contribution nette des exportations devrait être négative à court terme et l’important déficit de la balance courante ne devrait guère se réduire. Malgré une activité soutenue, le chômage ne devrait diminuer que progressivement. Dans l’ensemble, sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique présenté semble crédible et il est globalement compatible avec les appréciations portées par les services de la Commission, en particulier dans leurs prévisions de l’automne 2004.-  Pour atteindre l’objectif de stabilité des prix que s’était fixé la Banque centrale lettone, la monnaie nationale (le lats) a été arrimée à compter de 1994 au DTS avec une marge de fluctuation normale de ±1% autour du taux central. Les autorités lettones envisagent d’intégrer le MC II au début de 2005 et espèrent pouvoir adopter l’euro le 1er janvier 2008 au plus tôt. Dans le cadre de cette stratégie, le DTS a été abandonné pour un réarrimage du lats à l’euro, qui s’est opéré aux taux du marché le 1er janvier 2005, avec une marge de fluctuation identique. Les taux interbancaires du pays se sont rapprochés de ceux en vigueur dans la zone euro après ce réarrimage. Par rapport à la zone euro, le rendement des obligations à long terme a comporté une prime de l’ordre de ½-1 point de pourcentage sur l’année 2004. Jusqu’en 2003, l’inflation IPCH est restée relativement modérée, mais elle s’est sensiblement accélérée au cours de 2004. Elle a culminé à 7,8% en août avant de se tasser très légèrement sur le dernier trimestre, d’où une moyenne de 6,2% sur l’année. Les autorités estiment que l’évolution des prix en 2004 est d’ordre temporaire et s’attendent à ce que l’inflation IPC reflue progressivement de 6,2% en 2004 à 3% en 2006. En 2005, l’inflation devrait continuer à être influencée par l’augmentation des prix fixés administrativement et par les mesures d’harmonisation de la fiscalité indirecte. Cependant, en raison d’effets de base favorables – et sous réserve que la surchauffe soit évitée – le taux d’inflation devrait ensuite se tasser progressivement, même s’il est probable que son niveau sera quelque peu supérieur à celui pronostiqué par les autorités nationales.-  Le programme actualisé se propose de maintenir le déficit en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB sur toute la période couverte. Le déficit des administrations publiques serait ainsi ramené d’un niveau estimé à 1,7% du PIB en 2004[4] à 1,4% en 2007. Sous l’effet des transferts UE et des dépenses associées, dépenses comme recettes devraient augmenter en 2005 pour représenter respectivement 39,3 et 37,7% du PIB, puis diminuer progressivement pour revenir à 36,5 et 35,1% du PIB en 2007. L’assainissement à moyen terme des finances publiques repose sur une réduction parallèle des ratios des recettes et des dépenses. Le solde primaire s’améliorerait sur la période couverte, le ratio des dépenses totales diminuant en raison de la baisse du ratio des dépenses primaires et, dans une mesure moindre, des paiements d’intérêts. Cette baisse du ratio des dépenses primaires, qui serait essentiellement imputable à la réduction des ratios relatifs aux transferts et subventions, resterait compatible avec une hausse parallèle du ratio d’investissement. Quant à la diminution du ratio des recettes, elle résulterait de baisses d’impôts, sur le revenu principalement, censées alléger modérément la pression fiscale. Alors que la stratégie globale qui est exposée reste inchangée par rapport au programme de mai 2004, les déficits budgétaires projetés ont été depuis lors revus à la baisse (ils étaient d’environ 2% du PIB pour chaque année dans le programme précédent).-  Les risques affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s’équilibrer. D’un côté, comme les hypothèses concernant les recettes fiscales générées par l’activité économique semblent quelque peu pessimistes, les recettes pourraient s’avérer plus importantes que prévu. L’expérience confirme la prudence des projections établies par la Lettonie, les résultats ayant souvent été meilleurs que les objectifs budgétaires qu’elle s’était fixée au cours des dernières années. En outre, il existe en matière de contrôle budgétaire une procédure spéciale qui pourrait faciliter les ajustements rapides en cours d’année en cas de dérapage. D’un autre côté, compte tenu de l’importance des engagements de dépenses liés à l’obtention de financements communautaires, la réalisation des objectifs de déficit est subordonnée à l’encaissement de ces financements dans les recettes publiques. Le respect d’une discipline rigoureuse dans la gestion des dépenses (y compris au niveau des projets partiellement financés par l’UE) n’est d’autre part pas assuré en raison des faiblesses au niveau des capacités administratives.-  À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont insuffisantes pour atteindre, sur la période couverte par le programme, l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire. De plus, bien que le programme propose une trajectoire d’assainissement relativement ambitieuse, elles pourraient être insuffisantes pour assurer la marge de sécurité nécessaire afin d’éviter un franchissement du seuil de 3% fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont néanmoins suffisantes pour maintenir le ratio dette-PIB à un très faible niveau.-  Le ratio de la dette, qui a représenté selon les estimations 14,2% du PIB en 2004, est manifestement très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. La légère augmentation du ratio de la dette sur la période couverte, qui le porterait à 15% du PIB en 2007, résulterait principalement de la persistance des déficits, dont l’effet serait largement compensé par la croissance du PIB nominal.-  L’actualisation passe succinctement en revue le programme de réforme structurelle du gouvernement, qui repose essentiellement sur des mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises, la compétitivité et le développement des secteurs de l’énergie et des communications, les systèmes éducatif et de santé, ainsi que sur des mesures d’activation du marché du travail et de promotion de l’innovation et de la recherche. Le programme présente également des mesures visant à renforcer l’efficacité de la procédure budgétaire par la mise en place d’un cadre budgétaire pluriannuel et à accroître la transparence et la fiabilité des plafonds nominaux de dépenses par le recours systématique à des mécanismes d’évaluation. Ont peut raisonnablement espérer que ces réformes, dont beaucoup ont déjà été engagées ou dont les textes sont en préparation, permettront d’améliorer les conditions de croissance de l’économie lettone en élevant la productivité, en renforçant les incitations à occuper un emploi, en facilitant la création d’emploi et en décourageant la fraude fiscale, et également en améliorant la discipline budgétaire tant au niveau de l’administration centrale que des collectivités locales.-  La Lettonie semble dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l’importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le niveau plutôt faible de la dette publique, les mesures de réforme des retraites qui ont été adoptées, en particulier l’introduction d’un pilier de retraite par capitalisation, et l’accumulation d’actifs dans le régime par capitalisation devraient contribuer à limiter l’impact budgétaire de ce vieillissement. La stratégie présentée dans le programme actualisé est basée sur la maîtrise du déficit budgétaire à moyen terme et sur l’impact budgétaire favorable de la réforme des retraites. Les réformes dans le secteur de la santé et des soins de longue durée risquent cependant de pousser les dépenses à la hausse. Des incertitudes concernant la viabilité des finances publiques pourraient donc apparaître à long terme, même si la pression fiscale relativement faible de la Lettonie devrait permettre au pays de trouver plus facilement une solution à ce problème s’il se présentait.-  Dans l’ensemble, les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Confrontée à un important déficit de sa balance courante, la Lettonie avait été invitée à réduire le déficit des administrations publiques de manière crédible et durable dans un cadre pluriannuel. Compte tenu de la réduction du déficit de la balance courante projetée par le programme, le déficit budgétaire moins important que prévu en 2004 et la trajectoire d’assainissement exposée dans l’actualisation sont conformes à la recommandation des GOPE. La présente appréciation est toutefois subordonnée à une évolution favorable des comptes extérieurs et elle devra donc être confirmée par un suivi ultérieur. De plus, comme le soulignait le Conseil dans son avis relatif au programme de mai dernier, l’évaluation de la situation budgétaire appropriée est aussi fonction des pressions exercées par la demande sur l’économie, même s’il est difficile de déterminer la position du pays dans le cycle économique; cette évaluation doit donc aussi être liée à la pertinence de la politique macroéconomique qui sera menée pour garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Lettonie et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [8 mars 2005], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. La Lettonie est toutefois invitée à apporter des améliorations au niveau du classement SEC 95 des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques de manière à se conformer pleinement aux normes du code de conduite.Le scénario macroéconomique à la base du programme table sur le maintien d’une croissance vigoureuse du PIB réel. Estimé à 8,1% en 2004, le taux de croissance devrait être en moyenne de 6,6% par an sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l’inflation paraissent toutefois plutôt optimistes.Le programme actualisé vise à maintenir le déficit en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB sur toute la durée du programme, les projections tablant sur une diminution progressive du déficit des administrations publiques, estimé à 1,7% du PIB en 2004 et ramené à 1,4% en 2007. L’assainissement à moyen terme des finances publiques repose sur une réduction parallèle des ratios des recettes et des dépenses. Le ratio des dépenses primaires diminue en raison principalement de la baisse des ratios des transferts et des subventions tout en restant compatible avec une hausse du ratio d’investissement. Quant au ratio des recettes, il diminue sous l’effet d’allègements d’impôts, sur le revenu principalement, d’où une baisse modérée de la pression fiscale.Les risques affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s’équilibrer. D’un côté, comme les hypothèses concernant les recettes fiscales générées par l’activité économique semblent quelque peu pessimistes, les recettes pourraient s’avérer plus importantes que prévu. D’un autre côté, compte tenu de l’importance des engagements de dépenses liés à l’obtention de financements communautaires, la réalisation des objectifs de déficit est subordonnée à l’encaissement de ces financements dans les recettes publiques. Le respect d’une discipline rigoureuse dans la gestion des dépenses (y compris au niveau des projets partiellement financés par l’UE) n’est d’autre part pas assuré en raison des faiblesses au niveau des capacités administratives.À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont insuffisantes pour atteindre, sur la période couverte par le programme, l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire. De plus, elles pourraient être insuffisantes pour assurer la marge de sécurité nécessaire afin d’éviter un franchissement du seuil de 3% fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont néanmoins suffisantes pour maintenir le ratio dette-PIB à un très faible niveau.Le ratio de la dette, qui a représenté selon les estimations 14,2% du PIB en 2004, est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. La légère augmentation du ratio de la dette sur la période couverte, qui le porterait à 15% du PIB en 2007, résulterait principalement de la persistance des déficits, dont l’effet serait largement compensé par la croissance du PIB nominal.La stratégie budgétaire exposée dans l’actualisation est de nature à placer la Lettonie dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l’importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le niveau plutôt faible de la dette publique, les mesures de réforme des retraites qui ont été adoptées, en particulier l’introduction d’un pilier de retraite par capitalisation, et l’accumulation d’actifs dans le régime par capitalisation devraient contribuer à limiter l’impact budgétaire de ce vieillissement. La stratégie présentée dans le programme actualisé est basée sur la maîtrise du déficit budgétaire à moyen terme et sur l’impact budgétaire favorable de la réforme des retraites. Les réformes dans le secteur de la santé et des soins de longue durée risquent cependant de pousser les dépenses à la hausse. Des incertitudes concernant la viabilité des finances publiques pourraient donc apparaître à long terme, même si la pression fiscale relativement faible de la Lettonie devrait permettre au pays de trouver plus facilement une solution à ce problème s’il se présentait.Les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Confrontée à un important déficit de sa balance courante, la Lettonie avait été invitée à réduire le déficit des administrations publiques de manière crédible et durable dans un cadre pluriannuel. Compte tenu de la réduction du déficit de la balance courante projetée par le programme, le déficit budgétaire moins important que prévu en 2004 et la trajectoire d’assainissement exposée dans l’actualisation sont conformes à la recommandation des GOPE. La présente appréciation est toutefois subordonnée à une évolution favorable des comptes extérieurs et elle devra donc être confirmée par un suivi ultérieur. De plus, comme le soulignait le Conseil dans son avis relatif au programme de mai dernier, l’évaluation de la situation budgétaire appropriée est aussi fonction des pressions exercées par la demande sur l’économie, même s’il est difficile de déterminer la position du pays dans le cycle économique; cette évaluation doit donc aussi être liée à la pertinence de la politique macroéconomique qui sera menée pour garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (Variation en %) | PC déc 2004 | 8,1 | 6,7 | 6,5 | 6,5 |COM oct 2004 | 7,5 | 6,7 | 6,7 | n.d. |PC mai 2004 | 6,7 | 6,7 | 6,5 | 6,5 |Inflation IPC1 (%) | PC déc 2004 | 6,2 | 4,3 | 3,0 | 3,0 |COM oct 2004 | 6,8 | 4,7 | 3,5 | n.d. |PC mai 2004 | 4,5 | 3,7 | 3,0 | 3,0 |Solde des admin. publiques (% du PIB) | PC déc 2004 | -1,7 | -1,6 | -1,5 | -1,4 |COM oct 2004 | -2,0 | -2,8 | -2,9 | n.d. |PC mai 2004 | -2,1 | -2,2 | -2,0 | -2,0 |Solde primaire (% du PIB) | PC déc 2004 | -0,9 | -0,9 | -0,8 | -0,7 |COM oct 2004 | -1,2 | -2,0 | -2,0 | n.d. |PC mai 2004 | -1,2 | -1,3 | -1,2 | -1,2 |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc 2004 | 14,2 | 14,5 | 15,8 | 15,0 |COM oct 2004 | 14,6 | 15,4 | 16,6 | nd. |PC mai 2004 | 16,2 | 16,8 | 17,3 | 17,7 |Note: 1 La Lettonie présente uniquement des projections d’inflation IPC (et non IPCH). 2 Calculs des services de la Commission sur la base des données fournies dans le programme. Sources: Programme de convergence (PC); Prévisions d’automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.[4] Sur la base de données préliminaires encore plus récentes concernant la situation de trésorerie des administrations publiques, il est même estimé que le déficit nominal des administrations publiques pourrait être inférieur à 1,1% du PIB.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.