title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/98

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017
   (2017/C 261/22)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Roumanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour la Roumanie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)

               Le 5 mai 2017, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Entre 2009 et 2015, la Roumanie a bénéficié de trois programmes de soutien à la balance des paiements gérés conjointement par la Commission et le Fonds monétaire international, avec le concours de la Banque mondiale. Seul le premier programme a donné lieu à des décaissements, sur la période 2009-2011. Les deux autres, qui couvraient les périodes 2011-2013 et 2013-2015, n’avaient été proposés qu’à titre de précaution. La surveillance post-programme exercée par la Commission pour contrôler la capacité de la Roumanie à rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre du premier programme a débuté en octobre 2015 et elle se poursuivra jusqu’à ce qu’au moins 70 % de ces sommes aient été remboursées, c’est-à-dire jusqu’au printemps 2018.

               (6)

               La Roumanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 2,9 % du PIB en 2017 et en 2018, et qu’il se réduira progressivement par la suite, pour s’établir à 2,0 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — ne devrait pas être atteint d’ici à 2020, dernière année couverte par le programme. Le solde structurel recalculé (4) devrait atteindre -2,6 % en 2020. D’après le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter, pour passer de 37,6 % du PIB en 2016 à 38,3 % du PIB en 2018, puis diminuer pour atteindre 37,6 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable, principalement en ce qui concerne l’incidence des mesures budgétaires et structurelles sur les perspectives de croissance à court et moyen terme, qui pourrait être plus faible qu’attendu. Par ailleurs, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit ne sont pas suffisamment détaillées. De plus, le projet de loi unifiée sur les salaires fait peser un risque baissier important sur les prévisions budgétaires.

               (7)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Roumanie, pour 2016, de limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et, pour 2017, d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB, à moins que l’objectif budgétaire à moyen terme ne soit respecté avec un effort moindre. Les données réelles relatives à 2016 ont fait apparaître un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie le 22 mai 2017 pour lui signaler qu’un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2016. Le 16 juin 2017, le Conseil a adopté une recommandation (5) confirmant que la Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la recommandation d’ajustement en 2017.

               (8)

               En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire, la Roumanie devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes qui ne dépasse pas 4,3 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. En outre, dans ses prévisions du printemps 2017, la Commission table sur un déficit public de 3,5 % du PIB en 2017 et de 3,7 % en 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que d’importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2017 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires, conformément à la recommandation adressée à la Roumanie le 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

               (9)

               Le cadre budgétaire de la Roumanie est solide, mais n’est pas pleinement appliqué. Le budget 2016 s’est considérablement écarté de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel de 1 % du PIB, en violation de la règle d’équilibre budgétaire inscrite dans le cadre budgétaire national. Le budget 2017 s’est écarté lui aussi des règles budgétaires nationales. En 2016, comme les années précédentes, les autorités roumaines n’ont pas transmis leur stratégie budgétaire actualisée au parlement dans le délai légal (août). Le processus budgétaire annuel n’a donc pas pu être orienté par la stratégie budgétaire à moyen terme.

               (10)

               La situation du secteur bancaire a continué de s’améliorer en 2016, compte tenu de coussins de fonds propres confortables et d’une rentabilité croissante. Les autorités roumaines se sont engagées à procéder, en 2018, à un examen global de la qualité des actifs et à un test de résistance du secteur bancaire. La loi sur la décharge des dettes est entrée en vigueur en mai 2016, mais les risques pesant sur le secteur bancaire ont été fortement atténués par un arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel les juridictions devront chercher à déterminer si les emprunteurs respectent les dispositions légales en matière de grandes difficultés. La loi de conversion des prêts libellés en CHF, adoptée par le parlement en octobre 2016, a récemment été déclarée anticonstitutionnelle. Toutefois, des initiatives législatives continuent de mettre régulièrement à mal la prévisibilité juridique, au risque de miner la confiance des investisseurs.

               (11)

               La fraude fiscale, qui est courante en Roumanie, amenuise les recettes fiscales, écorne l’équité fiscale et crée des distorsions dans l’économie. En ce qui concerne les suites données à la recommandation l’invitant à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts, la Roumanie a accompli des progrès limités. En 2016, les procédures d’enregistrement et de remboursement de la TVA ont été modifiées, et un plan national de déploiement de caisses enregistreuses électroniques reliées aux autorités fiscales est en cours d’exécution. Depuis 2017, plusieurs secteurs (hôtellerie, restauration et autres services connexes) bénéficient d’un régime spécial en vertu duquel les droits sont fixés indépendamment de la tranche de revenus. Par ailleurs, des restrictions ont été adoptées en matière de travail indépendant et d’entreprises familiales afin de décourager l’évasion fiscale. Une amélioration du respect des obligations fiscales a été constatée en 2016 pour les déclarations et les paiements d’impôts, mais les inspections et audits menés conjointement dans les domaines de la fiscalité et du travail n’ont pas permis de consolider cette tendance. En outre, le seuil du chiffre d’affaires prévu dans le régime fiscal des micro-entreprises a été sensiblement revu à la hausse, tandis que le taux d’imposition de ces entreprises a été réduit, ce qui a amélioré le respect des obligations fiscales au détriment des recettes budgétaires. Les stratégies sectorielles et catégorielles en matière de fiscalité des entreprises risquent de constituer une charge administrative pour les entreprises comme pour l’administration fiscale, et elles ne sont pas de nature à améliorer le recouvrement des impôts.

               (12)

               La répartition du revenu disponible des ménages (qui tient compte de la taille des ménages) est particulièrement inégale en Roumanie et, partant, compromet le potentiel de croissance durable et inclusive du pays. Le revenu des 20 % les plus riches de la population est plus de huit fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Ce ratio dépasse nettement la moyenne de l’Union. Les inégalités sont en grande partie imputables aux disparités dans l’accès aux soins, à l’éducation, aux services et au marché du travail. De plus, la Roumanie figure parmi les pays de l’Union où les inégalités de revenus se réduisent le moins après impôts et transferts sociaux. L’indice de référence qui est utilisé pour fixer le niveau des principales prestations sociales n’a jamais été actualisé depuis son introduction, en 2008. Le travail non déclaré, et notamment la rémunération «de la main à la main», reste répandu et continue de peser sur les recettes fiscales, de créer des distorsions dans l’économie et de saper l’équité et l’efficacité du régime fiscal et du système de prestations sociales. Des contrôles nationaux ont été menés conjointement par l’administration fiscale et l’inspection du travail dans le cadre d’un projet pilote, mais ils n’ont eu aucune incidence systémique jusqu’à présent. Les ressources ne sont pas concentrées sur les secteurs où le risque de fraude fiscale est le plus grand, peu d’efforts sont faits pour lutter contre les paiements de la main à la main, et les mesures coercitives prévalent sur les mesures préventives.

               (13)

               Les résultats concernant le marché du travail se sont améliorés en 2016, année où le taux de chômage a retrouvé son niveau antérieur à la crise. La main-d’œuvre ne cesse de diminuer, en raison du vieillissement de la population et du niveau toujours élevé de l’émigration. Si le taux de chômage est faible, le taux d’inactivité est en revanche l’un des plus élevés de l’Union. Les taux d’emploi et d’activité des jeunes, des femmes, des travailleurs peu qualifiés, des handicapés et des Roms en particulier, sont bien inférieurs à la moyenne de l’Union. Le nombre de jeunes sans emploi ne suivant pas d’études ni de formation demeure très élevé.

               (14)

               Bien qu’il diminue, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est très fort, en particulier pour les familles avec enfants, les handicapés, les Roms et les populations rurales. En 2016, un train de mesures très complet en matière de lutte contre la pauvreté a été adopté dans le cadre d’une réorientation de l’action publique destinée à améliorer la fourniture de services d’aide à certains groupes de la population. Parmi les mesures envisagées figure un projet pilote visant à mettre en place des services intégrés dans les zones défavorisées. Un programme d’action national devrait améliorer considérablement la fourniture de services intégrés, encore déficiente aujourd’hui. Pour donner suite aux recommandations successives, la Roumanie a adopté la loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devrait entrer en vigueur en 2018. Ce revenu minimum d’insertion accroît l’efficacité et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Il combine soutien passif avec mesures actives du marché du travail et contrôles obligatoires. Son potentiel d’activation est toutefois modeste, l’objectif étant de faire profiter 25 % de ses bénéficiaires de mesures actives du marché du travail d’ici à 2021.

               (15)

               Les politiques d’activation ont été renforcées dans le cadre de la réforme de l’Agence nationale pour l’emploi, qui a abouti à la mise en place d’un soutien plus personnalisé et de services intégrés pour les chômeurs et les employeurs. Les services d’aide aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation s’améliorent. Toutefois, les politiques d’activation destinées aux groupes les plus éloignés du marché du travail restent limitées et les mesures d’activation proposées récemment ne sont plus axées sur ces groupes particuliers. Leur ampleur et leur lien avec les services sociaux ne permettent pas d’améliorer significativement la participation de ces groupes au marché du travail.

               (16)

               La dimension hommes-femmes n’est pas sans importance dans la question de l’adéquation des retraites et de la pauvreté des personnes âgées, sachant que, toutes choses étant égales par ailleurs, l’abaissement de l’âge de la retraite des femmes se traduit par une diminution des droits à pension. La Roumanie est l’un des rares États membres où l’âge de la retraite des femmes et des hommes diverge. La loi sur l’égalisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes a été soumise au Parlement en 2013, mais seul le Sénat l’a adoptée pour le moment.

               (17)

               Compte tenu de l’évolution de la productivité, de la convergence des revenus et du niveau de compétitivité de la Roumanie, les augmentations de salaires dans les secteurs public et privé méritent une attention particulière. Les hausses de salaires dans le secteur public pourraient entraîner à leur tour une hausse des salaires dans le secteur privé, au détriment de la compétitivité du pays. Même s’il reste l’un des plus bas de l’Union, le salaire minimum a sensiblement augmenté en Roumanie ces dernières années. Ses augmentations ponctuelles ont considérablement accru la part de salariés rémunérés au salaire minimum et ont abouti récemment à une forte compression de la partie inférieure de l’échelle des salaires. Conformément à une recommandation spécifique, un groupe de travail tripartite a été créé au début de l’année 2016 en vue d’établir un mécanisme de fixation du salaire minimum sur la base de critères objectifs, relatifs aux domaines économique et social et au domaine du marché du travail, mais les travaux ont pris beaucoup de retard et doivent être repris de manière adéquate. Le dialogue social reste caractérisé par le manque de pratique de la négociation collective au niveau sectoriel et par des faiblesses institutionnelles qui nuisent à l’efficacité des réformes.

               (18)

               Des compétences de base suffisantes sont indispensables pour trouver et conserver un emploi stable et de qualité, et pour réussir à s’insérer dans la vie économique et sociale. Les enquêtes internationales pointent de graves insuffisances dans les compétences de base des adolescents roumains. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’explique par le taux élevé de décrochage scolaire, par le faible taux de réussite dans l’enseignement supérieur et par la forte émigration. L’accès à un enseignement général de qualité est limité dans les zones rurales et pour les enfants roms en particulier. La difficulté à attirer de bons enseignants dans les écoles des zones rurales et dans les écoles fréquentées majoritairement par des Roms, combinée à la ségrégation et, souvent, aux comportements discriminatoires, se traduit par un taux d’échec scolaire plus important chez les enfants roms. Pour donner suite à des recommandations spécifiques qui lui ont été adressées à plusieurs reprises, la Roumanie a adopté une stratégie de lutte contre le décrochage scolaire, qu’elle a commencé à mettre en œuvre. Parmi les mesures récentes, citons les interventions intégrées, un programme pilote de repas chauds, l’amélioration du remboursement des frais de transport et la distribution de bons pour encourager l’éducation préscolaire des enfants pauvres. Des mesures d’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les écoles défavorisées, qui reposeront sur des projets et seront financées par des fonds européens, sont prévues pour l’automne 2017, tandis que la modernisation des programmes, quoiqu’incomplète, est en cours. La législation en matière de lutte contre la ségrégation a été améliorée, notamment au moyen du renforcement du mandat confié aux inspections scolaires dans ce domaine. Aucune méthode de contrôle n’a toutefois encore été définie. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour pérenniser les avancées obtenues dans la lutte contre les inégalités socio-économiques qui subsistent dans le domaine de l’éducation. La garantie pour la jeunesse n’a pour l’instant que partiellement profité aux jeunes décrocheurs, et les programmes de la deuxième chance ne sont pas aisément accessibles. Le système d’enseignement et de formation professionnels ne répond pas suffisamment aux besoins du marché du travail, et la participation à l’éducation des adultes est très faible.

               (19)

               La situation de la population roumaine est peu satisfaisante dans le domaine de la santé. La pénurie de professionnels de la santé, le sous-financement et l’encombrement des hôpitaux ainsi que la corruption rendent difficile l’accès à des soins de qualité, en particulier pour les personnes qui disposent de faibles revenus et celles qui vivent dans les zones rurales. Outre les paiements informels versés aux professionnels de la médecine, la corruption prend la forme de fraude à l’assurance ou de versement de pots-de-vin pour l’obtention de certificats ouvrant droit à prestation, et concerne également les marchés publics dans les hôpitaux. En réponse à une recommandation spécifique, et dans le cadre des conditions ex ante pour la période de financement 2014-2020 de l’Union, la Roumanie a pris quelques mesures pour encourager le recours aux soins ambulatoires. Les plans régionaux de santé ont été élaborés afin de recenser les besoins en infrastructures et en services, tandis que le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé est en cours. Conformément à la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2016-2020, des dispositions législatives ont été adoptées pour réorganiser le système d’information relatif aux paiements informels, et les salaires des professionnels de la santé ont été revalorisés. Cette stratégie de lutte contre la corruption consiste en un ensemble de mesures générales en matière de soins de santé, parmi lesquelles la responsabilisation et le recrutement en toute transparence des directeurs d’hôpitaux. Néanmoins, le renforcement des soins de proximité, des soins ambulatoires et des systèmes d’orientation des patients n’en est qu’à ses débuts, les paiements informels restent répandus, la gestion des centres hospitaliers n’est toujours pas transparente, et la stratégie nationale relative aux personnels de santé est en attente d’adoption.

               (20)

               La capacité administrative et décisionnelle de la Roumanie est obstruée depuis longtemps par l’opacité des procédures et des processus de décision, la lourdeur des procédures administratives, le manque d’évaluation de la qualité, la mauvaise coordination des politiques sectorielles et la corruption généralisée. En matière de réforme de l’administration publique, les progrès enregistrés sont limités. Les structures organisationnelles demeurent instables, ce qui nuit à l’indépendance et à l’efficacité de l’administration publique. Des stratégies relatives à la fonction publique ont été lancées en 2016, mais leurs grands objectifs, notamment en ce qui concerne les critères objectifs de recrutement, d’évaluation et de récompense de la performance, n’ont pas encore été intégrés dans le cadre législatif. Il est ainsi proposé que les niveaux de rémunération soient harmonisés dans une certaine mesure, sans lien clair entre la performance et la rémunération aux niveaux central et local. Les capacités et l’autorité de l’Agence nationale de la fonction publique doivent encore être renforcées. Il est prévu que certaines des mesures de transparence prises en 2016 dans le domaine de l’élaboration des politiques soient abandonnées. La planification stratégique et l’analyse d’impact de la réglementation ne sont pas des pratiques administratives bien ancrées.

               (21)

               L’insuffisance des infrastructures de transport, du point de vue tant de la qualité que de la quantité, est l’un des principaux problèmes qui entravent le développement économique de la Roumanie. Afin de remédier à l’ensemble des carences constatées, la Roumanie a adopté à l’automne 2016, en réponse à une recommandation spécifique, un plan directeur en matière de transports. Pour accélérer les investissements dans les infrastructures routières, la gestion des investissements en infrastructures a été dissociée de l’autorité chargée de la gestion des infrastructures. Un organisme a été créé en 2016 pour réformer le système ferroviaire et devrait être opérationnel d’ici à la mi-2017.

               (22)

               Depuis quelques années, la Roumanie affiche l’un des taux d’investissement les plus élevés de l’Union. Toutefois, en 2016, les investissements publics y ont diminué, en raison notamment d’une faible utilisation des fonds de l’Union. Pour que la Roumanie puisse exploiter son potentiel de développement dans des secteurs aussi essentiels, par exemple, que les transports ou les déchets, l’absorption des fonds de l’Union doit impérativement être forte et leur utilisation, efficace. La qualité des investissements publics a notamment été compromise par des défaillances de gestion et par l’évolution des priorités. Contrairement à une recommandation spécifique, peu de progrès ont été accomplis pour renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public. Depuis août 2016, les ministères ont l’obligation de tenir compte des priorités d’investissement dans leurs plans de dépenses, mais aucune autre mesure n’a été prise pour renforcer le rôle du ministère des finances dans le classement des priorités d’investissement et pour mieux coordonner la préparation des projets d’investissement public dans l’ensemble des ministères. L’adoption du plan national de gestion des déchets et du programme de prévention des déchets, qui était prévue avant la fin de 2016, est toujours en cours. Ces plans permettront également d’améliorer la gouvernance et le respect des réglementations et, ainsi, de canaliser les fonds nationaux et européens pour mettre la Roumanie en conformité avec les normes environnementales de l’Union.

               (23)

               Sans marchés publics efficaces, la Roumanie ne pourra pas atteindre ses objectifs stratégiques ni faire face aux grands défis que sont l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques, la modernisation de l’administration publique, la lutte contre la corruption, ainsi que la promotion de l’innovation et de la croissance durable et inclusive. Il y va également de la confiance des citoyens dans les autorités publiques et la démocratie. La Roumanie a pris récemment des mesures pour mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en matière de passation des marchés publics. Pour donner suite à la loi sur les marchés publics, en vigueur depuis mai 2016, la législation d’application relative aux marchés publics et aux marchés dans les secteurs des services collectifs a été adoptée en juin 2016, la législation dérivée relative aux contrats de concession a été adoptée à la fin de 2016 et le programme national relatif aux marchés publics prévoit des mesures de prévention et de contrôle de la corruption. Toutefois, plusieurs mesures clés de cette stratégie sont encore en suspens, telles que le renforcement des contrôles et d’autres mesures de lutte contre la corruption, l’achèvement de la mise en place des marchés publics électroniques, et la formation des responsables de marchés publics.

               (24)

               Plus de 45 % des Roumains vivent dans des zones rurales, lesquelles restent loin derrière les zones urbaines en matière d’emploi et d’éducation, d’accès aux services et aux infrastructures et de confort matériel. En réponse à une recommandation spécifique l’invitant à améliorer l’accès aux services publics intégrés, à développer les infrastructures de base et à favoriser la diversification économique, notamment dans les zones rurales, la Roumanie a adopté, en 2016, un ensemble complet de mesures en matière de développement rural, de modernisation des petites exploitations agricoles, de soutien aux PME non agricoles, d’investissement dans les infrastructures, notamment dans le domaine des services sociaux et de l’enseignement, et de régularisation de l’emploi. Leur succès à long terme dépendra de la capacité à mettre en œuvre les actions pilotes sur une plus grande échelle, et à cibler et absorber efficacement les fonds de l’Union mis à disposition.

               (25)

               Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie, en particulier dans les secteurs d’infrastructures clés. En raison de lacunes dans leur gouvernance, ces entreprises sont moins rentables que les entreprises privées, ce qui n’est pas sans conséquences pour les finances publiques. En ce qui concerne la recommandation qui l’invitait à renforcer la gouvernance des entreprises publiques, la Roumanie a accompli de substantiels progrès. Les dispositions d’application de la législation principale sur la gouvernance des entreprises publiques ont été adoptées rapidement, à l’automne 2016. Le cadre législatif est conforme aux bonnes pratiques internationales en matière de transparence dans la nomination des membres de conseil d’administration et la gestion des entreprises publiques, et confère au ministère des finances des pouvoirs spécifiques de suivi et d’exécution. Des mesures ont également été prises pour mieux faire connaître les nouvelles règles aux autorités locales, et des informations budgétaires sur les entreprises publiques ont été publiées. Toutefois, les retards pris dans la désignation de gestionnaires professionnels posent question pour la suite de la mise en œuvre.

               (26)

               La compétitivité de la Roumanie souffre des faiblesses de la compétitivité hors coûts, telles que, par exemple, les barrières structurelles à la transition vers une économie à plus forte valeur ajoutée et la complexité des procédures administratives. Pour donner suite à une recommandation spécifique qui lui avait été adressée en 2016, la Roumanie a adopté plusieurs actes législatifs visant à simplifier les procédures administratives et à faciliter les relations entre les citoyens et l’administration publique, mais ces actes ne concernent qu’un petit nombre de procédures.

               (27)

               La corruption persiste à tous les niveaux et reste un obstacle à l’activité économique. La Roumanie a réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne la plus grande partie de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption à haut niveau. Toutefois, il lui reste encore à prendre des mesures propres à lever les inquiétudes dans ces domaines, de façon que les réformes soient durables et irréversibles. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’élaboration de mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale, mais la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée en 2016 reste un défi important. La Roumanie doit faire des efforts pour ce qui est du respect de l’indépendance de la justice dans la vie publique, le parachèvement des réformes des codes pénal et civil et l’efficacité de la mise en œuvre des décisions de justice. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Roumanie reçoit des recommandations dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays qui lui sont adressées.

               (28)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (29)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

         RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               en 2017, à garantir le respect de la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; en 2018, à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; à assurer la pleine application du cadre budgétaire; à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts; à lutter contre le travail non déclaré, y compris en veillant au recours systématique à des contrôles intégrés;

               2.

               à renforcer les politiques d’activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail; à adopter la législation égalisant l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes; à établir un mécanisme transparent de fixation du salaire minimum, après consultation des partenaires sociaux; à améliorer l’accès à un enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales; dans le domaine des soins de santé, à recourir davantage aux soins ambulatoires, et à juguler les paiements informels;

               3.

               à adopter une législation pour garantir le professionnalisme et l’indépendance de la fonction publique, sur la base de critères objectifs; à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public; à assurer la mise en œuvre rapide, intégrale et durable de la stratégie nationale en matière de marchés publics.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (5)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

      (6)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (7)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AU SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE BASE EN FAVEUR DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 197
Vol. 1980/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COAAMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80 ) 197 final
                                                             23 avril 1980
                                  josT .««îê"         "    ■
                                    MvVv           ^      /
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             RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          RELATIF AU SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION
        DES RECETTES D' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE BASE
           EN FAVEUR DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES
                    D' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 197 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L 1 article 23 de la deuxième Convention de Lomé reprend les dispositions de la
Convention première en matière de système visant à garantir la stabilisation
des recettes provenant de l' exportation des Etats ACP vers la Communauté de
certains produits de base .
La liste de ces produits figurant à l' article 25 de la nouvelle Convention
reprend , par rapport à la première Convention de Lomé , un certain nombre de
nouveaux produits .
Il est par ailleurs prévu de mettre en place le même système dans le cadre
de l' Association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté écono
mique européenne .
Il est prévu également que la première année d' application du système est
l' année civile durant laquelle la Convention entre en vigueur . La communi
cation des éléments statistiques par les différents Etats membres doit donc
intervenir pour les nouveaux produits repris dans la liste , à compter du
1er janvier 1980 .
D' autre part , il est nécessaire de procéder à l 'énumération des pays ACP et
des pays et territoires concernés par le système .
L' exploitation des données statistiques servant de base au système de stabi
lisation implique la fourniture par les Etats membres aux services de la
Commission des importations réalisées .
 Tel est l' objet du projet de règlement ci-annexé appelé à remplacer le règle
ment ( CEE ) n° 2478/77 du Conseil , du 7 novembre 1977 .
 ---pagebreak---                                                - 1 -
                                   Recommandation de
                              REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
     relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d ' exportation
     de certains produits de base en faveur des Etats ACP et des pays et territoires
     d' outre-mer associés à la Communauté
     LE CONSEIL DES aMIMOTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
     article 213 ,
  <7
     vu la recommandation de la Commission ,
     considérant que la décision n° 1/80 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 18 jan
     vier 1980 dispose que restent applicables au-delà du 1er mars 1980 , et au plus
     tard jusqu' au 31 décembre 1980 , les dispositions relatives au système de stabi
     lisation des recettes d' exportation contenues dans le titre II , chapitre 1er ,
     de la Convention ÀCP-CEE de Lomé , signée le 28 février 1975 ;
     considérant que la décision 80/ 162/ CEE du Conseil ( 1 ) maintient en vigueur
     au-delà du 1er mars 1980/, et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1980, les
J dispositions applicables dans le cadre de la décision 76/ 568/ CEE du Conseil
     du 29 juin 1976 relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
     à la Communauté économique européenne ( 2 ) ;
     considérant que la deuxième Convention ACP-CEE a été signée à Lomé le 31 octobre
     1979 , et qu' en son article 25 , cette Convention fixe la liste des produits cou
     verts par le système de stabilisation des recettes d' exportation prévu au titre
     II , chapitre 1er ;
     considérant qu' il est nécessaire d' aménager en conséquence le système de noti
     fication prévu par le règlement ( CEE ) n° 2478/77 du Conseil ( 3 ), afin de
     pennettre à la Cbrranission de disposer des données nécessaires à compter du 1er
     janvier 1980 , en vue de la mise en oeuvre dudit système de stabilisation ,
         0
                                                                                0
                                                                            m . ./ • m m
      ( 1 ) JO u* L 35 du 12.2.1900, p. 26
      ( 2 ) JO a - I 3 76 du 1.7.1976, p. 8
      ( 3 ) J0 n° L iS? du 11.11.1977 . p. 1 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  considérant qu' il est prévu d' etendre ce système aux pays et territoires d' outre
  mer associés à la Communauté économique européenne ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  Article premier
 A compter du 1er février 1980 , les Etats membres adressent à la Commission ,
 avant la fin de chaque mois , le relevé de toutes les importations de produits
 figurant à l' annexe I , réalisées au cours du mois précédent :
 - des Etats ACP mentionnés à l' annexe II ,
 - des pays et territoires mentionnés à l' annexe III .
 Article 2
 Figurent sur le relevé visé à l' article 1er , les produits :
 - qui sont mis eix libre pratique dans 1 ' Etat membre concerné ;
 - qui y sont placés sous le régime du perfectionnement actif , en vue de leur
    réexportation sous forme de produits compensateurs .
 Article 3
  Le relevé visé à l' article 1er reprend les pays d' origine des produits suivant
  le code géographique commun en vigueur , les quantités importées et la valeur caf
  de ces importations exprimée soit en monnaie nationale des Etats membres , soit
  en unités de compte européennes .
  Article 4
  Le règlement ( CEE ) n° 2478 / 77 est abrogé .
  Article 5
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
  publication au Journal officiel des Communautés européennes .
  Le présent règlement est obligatoire      dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre »
9                                  ^                             .
  Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                                         - 3 -                      ANNEXE I
                          Produlfca vlaés à l' article 1er
                                                      Code Nimexe
 1.  Arachides en coques ou décortiquées           12.01-31 à 12.01-35
 2 . Huile d' arachide                             15.07-74 et 15.07-87
 3 . Cacao en fèves                                18.01-00
 4 . Pâte de cacao                                 18.03-10 à 18.03-30
 5 . Beurre de cacao                               18.04-00
 6 . Café vert ou torréfié                         09.01-11 à 09.01-17
 7.  Extraits , essences ou concentrés             21.02-11 à 21.02-15
     de café
 8 . Coton en masse                                55.01-10 à 55.01-90
 9 . Linters de coton                              55.02-10 à 55.02-90
10 . Noix de coco                                  08.01-71 à 08.01-75
11 . Coprah                                        12.01-42
12 . Huile de coco                                 15.07-29 , 15.07-77 et 15.07-92
13 . Huile de palme                                15.07-19 , 15.07-61 et 15.07-63
14 » Huile de palmiste                             15.07-31 , 15.07-78 et 15.07-93
15 . Noix et amandes de palmiste                   12.01-44
16 . Peaux brutes                                  41.01-11 à 41.01-95
17 . Cuirs et jseaux de bovins                     41.02-05 à 41.02-98
18 . Peaux d' ovins                                41.03-10 à 41.03-99
19 . Peaux de caprins                              41.04-10 à 41.04-99
20 . Bois bruts                                    44.03-20 à 44.03-99
21 . Bois simplement équarris                      44.04-20 à 44.04-98
22 . Bois simplement scies longitudinalement       44.05-10 à 44.05-79
23 . Bananes fraîches                              08.01-31
24 . Thé                                           09.02-10 à 09.02-90
25 . Sisal brut                                    57.04-10
26 . Vanille                                       09.05-00
27 . Girofle ( antofles , clous et griffes )       09.07-00
                                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE   I ( suite )
28 . Laines en masse                            53.01-10 a 53.01-40
29 . Poils fins de chèvre de mohair             53.02-95
30 . Gomme arabique                             13.02-91
fl . Pyrèthre ( fleurs , feuilles , tiges ,     12.07-10 et 13.03-15
     écorces , racines ) et sucs et extraits
     de pyrèthre
32 . Huiles essentielles non déterpénées        33.01-23
     de girofle , de niaouli et d' ylang-
     ylang
33 . Graines de sésame                      ,   12.01-68
34 . Noix et amandes de cajou                   08.01-77
35 . Poivre                                     09.04-11 et 09.04-70
36 . Crevettes                                  03.03-43
37 . Calmars                                    03.03-68
38 . Graines de coton                         , ex 12,01-98
39 . Tourteaux d' oléagineux                    23.04-01 à 23.04-99
40 . Caoutchouc                                 40.01-20 à 40.01-60
41 . Pois                                       07.01-41 à 07.01-43 ,
                                                07.05-11 , 07.05-19 et 07.05-61
42 . Haricots                                   07.01-45 à 07.01-47 ,
           -                                    07.05-25 et 07.05-65
43 . Lentilles                                  07.05-30 et 07.05-70
44 . Minerais de fer (minerais , concentrés ,   26.01-12 à 26.01-18
     pyrites grillées )
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                                                      ANNEXE II
                Etats ACP et autres Etats vises à l' article 1er
1 . Etats d' Afrique :
    Mauritanie , Mali , Haute-Volta , Niger , Senegal , Cote d' Ivoire , Togo , Benin ,
    Cameroun , Tfchad , Centrafrique , Gabon , Congo , Rwanda , Burundi , Somalie ,
    Zaire , Kenya , Ouganda , Tanzanie , Botswana , Lesotho , Swaziland , Gambie ,
    Ghana , Malawi , Nigeria , Sierra Leone , Zambie , Ethiopie , Guinee , Guinée
    équatoriale , Guinée Bissau , Libéria , Soudan , Cap Vert , Sao Tome e Principe ,
    Djibouti .
2 . Etats des Caraïbes :
    Barbade , Guyane , Jamaïque , Bahamas , Grenade , Trinité et Tobago , Surinam,
    La Dominique , Sainte Lucie , Saint Vincent .
3 . Etats du Pacifique :
    Fidji , Samoa occidentales , Tonga , Papouasie Nouvelle Guinée, Tuvalu , Kiribati ,
    Salomon .
4 . Etats de l' océan Indien ï
    Madagascar , île Maurice , Comores , Seychelles .
 ---pagebreak---                              -  U .--. ç . 6 -
                                                                  ANNEXE III
                                                                               r"
                    Pays et territoires visés à l' article 1er
1 . Pays d ' outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas :
    Les antilles néerlandaises ( Aruba, Bonaire , Curaçao , Saint-Martin , Saba,
    Saint Eustache )
2 . Territoires d' outre-mer de la république française :
    - la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances
    - les îles Wallis-et-Futuna
    - la Polynésie française
    - les terres australes et antarctiques françaises
3 . Collectivité territoriale d 1 outre-mer de la république française :
    Mayotte                                     .           '   ;
4 . Pays et territoires d' outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande Bretagne
    et d' Irlande du Nord :
    - Belize                                                  "
    - Brunei
    - les Etats associés de la mer des Caraïbes ( Antigua , Saint Christopher ,
       Nevis et Anguilla )
    - les îles Falkland et leurs dépendances
    - les îles Turks et Caicos
    - les îles Vierges britanniques
    - Montserrat
    - Pitcairn
    - -Sainte Hélène et ses dépendances
    - le territoire de l' Antarctique britannique
    - les territoires britanniques de l' océan Indien
5 . Oondomnium franco-britannique des Nouvelles Hébrides


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31985H0248

85/248/CEE: Recommandation du Conseil du 22 avril 1985 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1983

Journal officiel n° L 112 du 25/04/1985 p. 0054 - 0054

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 22 avril 1985  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1983  (85/248/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 27 juillet 1976, applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1983 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité CEE;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1983 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1983.  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.  Par le Conseil  Le président  F. M. PANDOLFI  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.  (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.  (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.  (4) JO no C 348 du 31. 12. 1984, p. 121 et 240.


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31998H0477

98/477/CE: Recommandation de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles [notifiée sous le numéro C(1998) 2268] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 212 du 30/07/1998 p. 0058 - 0061

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles [notifiée sous le numéro C(1998) 2268] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/477/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,(1) considérant que de nouvelles informations ont été publiées au Royaume-Uni renforçant l'hypothèse selon laquelle l'exposition à l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est liée à la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob chez l'homme, que, le 16 septembre 1997, le comité consultatif de l'encéphalopathie spongiforme (Spongiform Encephalopathy Advisory Committee) du Royaume-Uni est parvenu à la conclusion que les recherches récentes fournissent de nouvelles preuves indiscutables que l'agent causal de l'ESB est identique à l'agent causal de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob chez l'homme; que, le 18 septembre 1997, le comité consultatif sur les pathogènes dangereux (Advisory Committee on Dangerous Pathogens) a conclu qu'il convient désormais de répertorier l'agent de l'ESB comme pathogène humain; que, le 26 novembre 1997, la Commission a adopté la directive 97/65/CE répertoriant les agents de l'ESB et des autres EST animales dans la même catégorie de risque que le pathogène humain causal de la maladie de Creutzfeldt-Jacob,(2) considérant que, le 31 mars 1998, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition appropriée dans le domaine des matériels à risques spécifiés faisant suite aux conclusions de la réunion de l'Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties) en mai 1998; que la Commission a confirmé à nouveau son intention d'élaborer une proposition plus large au niveau communautaire sur la base de l'article 100 A du traité impliquant à la fois le Conseil et le Parlement européen; que le chapitre 3.2.13 du code de l'OIE relatif à l'ESB recommande lors d'importations en provenance de pays ou de zones de tenir compte de leur statut épidémiologique;(3) considérant qu'une évaluation du risque basée sur une méthode scientifique reconnue peut démontrer qu'il existe dans certains pays un risque sensiblement plus élevé d'exposition des animaux ou des hommes aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST); qu'une étude épidémiologique approfondie effectuée selon des normes communes dans le cadre d'une procédure communautaire fournira les informations requises concernant le statut de chaque pays;(4) considérant que le comité scientifique directeur (CSD) a établi dans son avis du 23 janvier 1998 la liste des facteurs déterminant le risque géographique dans les différentes zones; que le CSD dans son avis des 19 et 20 février 1998 a établi le contenu d'un dossier complet concernant le statut épidémiologique des pays au regard des EST;(5) considérant que les informations présentées conformément à l'avis scientifique susmentionné faciliteront la tâche des pays lors de l'élaboration d'une demande de reconnaissance du statut épidémiologique au regard des EST; que la présentation des données conformément audit avis scientifique facilitera l'évaluation de ces demandes;(6) considérant que l'approche de la Commission concernant le statut épidémiologique des pays s'appuiera sur l'avis du CSD; que dès lors, la Commission encourage les pays à présenter un dossier conformément à sa recommandation,RECOMMANDE:1. Les États membres sont invités à présenter dans les plus brefs délais et, de préférence, avant le 1er octobre 1998 une demande de reconnaissance de leur statut épidémiologique au regard des EST, rédigée dans au moins une des langues officielles de la Communauté.2. Les États membres veillent à ce que les documents justificatifs accompagnant la demande soient élaborés et présentés conformément aux recommandations de l'annexe.3. Toutes les demandes et demandes d'informations supplémentaires doivent être adressées à l'adresse suivante:Commission européenneDirection générale XXIV «Politique des consommateurs et protection de leur santé»DG XXIV/B 1Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTél.: (322)295 39 62; télécopieur: (322)299 63 01; e-mail: tse-status@dg24.cec.be4. Les possibilités prévues par la présente recommandation sont également ouvertes aux pays tiers.5. Les services de la Commission procéderont à l'évaluation des dossiers et demanderont au comité scientifique directeur d'émettre un avis concernant l'ensemble des demandes présentées.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la CommissionANNEXE Informations à fournir dans le cadre d'une demande de reconnaissance du statut épidémiologique Toutes les données doivent être fournies sur une base annuelle, de préférence à partir de 1980 et au moins à partir de 1988.Les États présentant une demande doivent s'efforcer de fournir des informations complètes et cohérentes. Il est possible que les données non transmises ou considérées comme incomplètes ou insatisfaisantes doivent être remplacées par les hypothèses des cas les plus défavorables aux fins de l'évaluation du risque.Des informations doivent être fournies concernant: 1. Structure et dynamique des populations bovine, ovine et caprine a) nombres absolus d'animaux par espèce et par race, vivants et au moment de l'abattage;b) distributions par âge des animaux par espèce, par race, sexe et type;c) distributions par âge des animaux par espèce, par race, sexe et type au moment de l'abattage;d) distribution géographique des animaux par espèce et par race;e) distribution géographique des animaux par système d'élevage, taille de troupeau et objectif de production;f) système d'identification et possibilités de traçage des animaux.2. Échanges d'animaux a) importations et exportations;b) échanges à l'intérieur de la zone géographique;c) importations d'embryons et de sperme;d) utilisation des animaux, des embryons et du sperme importés;e) mécanismes utilisés par les abattoirs pour identifier les animaux et leur origine ainsi que les données résultant de ces procédures.3. Aliments pour animaux a) production de farines de viande et d'os dans le pays et leur utilisation par espèce et système d'élevage (notamment la proportion de farines de viande et d'os produites dans le pays administrée aux bovins, ovins et caprins);b) importations de farines de viande et d'os (indication du pays d'origine) et leur utilisation par espèce et système d'élevage (notamment la part de ces farines de viande et d'os administrée aux bovins, ovins et caprins);c) exportations de farines de viande et d'os, indication du pays de destination.4. Interdictions de farines de viande et d'os a) description complète;b) dates de mise en place;c) application réelle, contrôle et chiffres concernant le respect;d) possibilités de contamination croisée avec d'autres aliments.5. Interdictions d'abats bovins spécifiés et de matériels à risques spécifiés a) description complète;b) dates de mise en place;c) application réelle, contrôle et chiffres concernant le respect.6. Surveillance des EST en particulier de l'ESB et de la tremblante a) incidence des cas confirmés en laboratoire d'ESB et de tremblante;b) distribution par âge, distribution géographique et pays d'origine des cas;c) incidence des troubles neurologiques pour lesquels l'EST ne peut être exclue pour des raisons cliniques chez n'importe quelle espèce animale;d) méthodologies et programmes de surveillance et d'enregistrement des cas cliniques d'ESB et de tremblante, y compris l'information des éleveurs, vétérinaires, services et autorités de la lutte contre ces maladies;e) incitations à déclarer les cas, régimes d'indemnisation et de rémunération;f) méthodologies de confirmation en laboratoire et d'enregistrement des cas suspects d'ESB et de tremblante;g) souches d'agents d'ESB et de tremblante éventuellement impliquées;h) systèmes existants ou programmes en cours de surveillance active ciblée.7. Équarrissage et transformation des aliments pour animaux a) systèmes d'équarrissage et de transformation des aliments pour animaux utilisés;b) nature des dossiers des établissements d'équarrissage et de transformation;c) paramètres quantitatifs et qualitatifs concernant la production de farines de viande et d'os et de suif au moyen de chaque système de transformation;d) zones géographiques dont proviennent les matériels utilisés;e) type de matières premières utilisées;f) paramètres des lignes de traitement séparé pour les matériels issus d'animaux sains et suspects;g) systèmes de transport et de stockage des farines de viande et d'os ou d'aliments contenant des farines de viande et d'os.8. Abattages liés à l'ESB et la tremblante a) critères d'abattage;b) date d'introduction du régime d'abattage et toute modification ultérieure;c) animaux abattus (informations spécifiées au point 1);d) taille des troupeaux dans lesquels les animaux ont été abattus.


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31977H0243

77/243/CEE: Recommandation de la Commission, du 16 mars 1977, adressée au gouvernement du Royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi mettant en oeuvre certaines dispositions de la directive 74/561/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 077 du 25/03/1977 p. 0043 - 0044

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 16 mars 1977 adressée au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi mettant en oeuvre certaines dispositions de la directive 74/561/CEE du Conseil (77/243/CEE) Par lettre du 22 octobre 1976, la représentation permanente des Pays-Bas auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès de la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 de la directive aux termes duquel «Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 3 paragraphe 4».  En ce qui concerne le projet de loi susvisé, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que le projet de loi du gouvernement néerlandais satisfait en principe - et sous réserve d'approbation des mesures d'exécution qui doivent encore être prises - aux prescriptions de l'article 7 paragraphe 1 en ce qui concerne:      - le principe de l'honorabilité (article 3 paragraphe 1),           - la détermination des personnes qui, selon le cas doivent satisfaire aux conditions posées par l'article 3 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas,           - le retrait, par les autorités compétentes, de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par route lorsqu'elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a), b) ou c) en liaison avec l'article 6 paragraphe 2.                  2. De même, la Commission observe que les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle, telles qu'elles sont prévues à l'article 3 de la directive d'une part, et les modalités selon lesquelles le requérant doit y satisfaire, d'autre part, ont déjà fait l'objet des dispositions légales appliquées aux Pays-Bas.  Toutefois la Commission rappelle au gouvernement néerlandais que, en vertu de l'article 3 paragraphe 4, les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle, doivent au moins porter sur les matières visées dans la liste annexée à la directive.  La Commission n'ayant pas eu connaissance des programmes actuellement en vigueur aux Pays-Bas, elle recommande au gouvernement néerlandais de lui communiquer, pour consultation, ces documents.       3. La Commission constate également que le nouvel article 56 paragraphe 1 donne compétence au ministre d'octroyer, dans des cas particuliers qui seront fixés par voie de règlement d'administration publique, des dispenses en ce qui concerne la seule capacité professionnelle. Il ressort d'ailleurs de l'exposé des motifs du projet de loi que cette disposition a uniquement pour but la mise en oeuvre de l'article 4 paragraphe 2 de la directive. Cependant, la Commission attire l'attention du gouvernement néerlandais sur l'existence du paragraphe 1 de l'article 4 ainsi libellé:  «Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transport de marchandises par route peut, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum, dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne qui satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et c)».  Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement néerlandais de modifier le libellé trop restreint de la dernière phrase de l'article 56 paragraphe 1 projeté, afin qu'il soit possible de tenir compte des hypothèses visées à l'article 4 paragraphe 1 de la directive. De plus, la Commission rappelle au gouvernement néerlandais que les arrêtés d'exécution ultérieurs, dans la mesure où ils constituent des mesures d'exécution nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive, doivent aussi être communiqués, pour consultation, à la Commission, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la directive.       4. La Commission constate ensuite que la réglementation des transports routiers de marchandises actuellement en vigueur aux Pays-Bas satisfait aux prescriptions de l'article 6 paragraphes 1 et 3 en ce qui concerne, respectivement, l'obligation de motiver les décisions de rejet d'une demande d'autorisation et la possibilité pour les intéressés, de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux paragraphes 1 et 2 de ce même article.   (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 18.        5. Enfin, les dispositions transitoires prévues à l'article II du projet de loi néerlandais satisfont, dans leur ensemble, à l'article 5 de la directive. Toutefois, la Commission attire l'attention du gouvernement néerlandais sur le fait que l'article 5 paragraphes 1 et 2 premier alinéa, arrête au 1er janvier 1978 le terme ultime de la période à prendre en considération pour l'application des dispositions transitoires.  Étant donné que, à ce sujet, l'article II du projet de loi se réfère uniquement à la date d'entrée en vigueur de la loi, la Commission recommande au gouvernement néerlandais d'agir en sorte que les délais fixés par l'article 5 de la directive - avant le 1er janvier 1978 - soient respectés.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/87

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2016
   (2016/C 299/21)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Danemark n'a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2016 pour le Danemark a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre d'Europe 2020.

               (3)

               Le 26 avril 2016, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le Danemark fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal, pour parvenir à un budget en équilibre en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint en 2016. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait s'élever à 35,1 % en 2020. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2016, le Danemark devrait respecter l'ajustement budgétaire recommandé en 2016 et 2017. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Danemark devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)

               Garantir l'offre de main-d'œuvre dans un contexte de vieillissement de la population constitue une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Une série de réformes importantes du marché du travail opérées ces dernières années vise en particulier à renforcer les incitations au travail et à améliorer l'efficacité des politiques actives de l'emploi. Ces réformes pourraient contribuer à la réalisation de l'objectif en matière d'emploi poursuivi par le Danemark au titre de la stratégie Europe 2020 et à la durabilité du modèle danois de protection sociale. En revanche, l'objectif national en matière d'inclusion sociale poursuivi dans le cadre de cette stratégie, qui vise à réduire le nombre de personnes vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail, est loin d'être atteint. L'insertion sur le marché du travail et l'amélioration de l'employabilité des groupes défavorisés demeurent problématiques. Cela vaut en particulier pour les personnes issues de l'immigration hors de l'Union européenne, y compris celles qui résident depuis longtemps au Danemark, et les jeunes possédant un faible niveau d'instruction. Les mesures d'insertion professionnelle convenues dans le cadre des négociations tripartites de 2016 pourraient améliorer la situation des réfugiés et des migrants arrivés récemment. Toutefois, des mesures supplémentaires devraient encore être prises pour insérer plus efficacement sur le marché du travail d'autres groupes marginalisés.

               (7)

               Pour maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark, il est essentiel d'améliorer la croissance de la productivité; or celle-ci a stagné au cours des vingt dernières années. L'un des facteurs recensés comme contribuant à cette situation est la persistance du manque de concurrence dans le secteur des services, particulièrement dans le commerce de détail et la construction. Le Danemark doit donc redoubler d'efforts pour améliorer la productivité dans le secteur de la construction en éliminant les obstacles et en veillant à la mise en place de régimes d'autorisation proportionnés lorsque ces derniers sont jugés nécessaires. Il doit également assouplir les restrictions au commerce de détail, notamment en mettant en œuvre les réformes présentées par le gouvernement.

               (8)

               Le niveau général de l'investissement au Danemark est faible depuis la forte baisse de l'investissement privé observée pendant la crise économique. Cette situation s'explique en partie par la faiblesse de l'investissement résidentiel à la suite de l'éclatement de la bulle immobilière et des capacités inutilisées dans le secteur des entreprises. Stimuler l'investissement aiderait le Danemark à renforcer la croissance économique et à accroître la productivité. Des obstacles à l'investissement ont été constatés dans le secteur des services et celui de la recherche. Les secteurs du commerce de détail et de la construction sont confrontés à des barrières à l'entrée qui, à leur tour, affectent la concurrence et la croissance de la productivité. Les efforts pour transformer les résultats de la recherche universitaire en innovations commerciales pourraient être renforcés.

               (9)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence et son programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 2 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (10)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4).

         RECOMMANDE que le Danemark s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,25 % du PIB en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017;

               2.

               à accroître la productivité et l'investissement du secteur privé en augmentant la concurrence dans le secteur des services, en particulier en facilitant l'entrée sur le marché du commerce de détail et de la construction; à encourager la coopération entre les entreprises et les universités.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 4 octobre 2011 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               11.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 265/29

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 4 octobre 2011
   concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
   (2011/669/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,
   vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   De nommer M. Jörg ASMUSSEN membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans.

      Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI


Avis juridique important

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31994H0183

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l' exercice 1992

Journal officiel n° L 084 du 29/03/1994 p. 0047 - 0047

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1992 (94/183/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,  vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,  vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,  vu le règlement financier, du 29 juillet 1991, applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1992, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, accompagné des réponses  de la Commission (4);  considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1992 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDEau Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1992.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.  Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU  (1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.  (2) JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.  (3) JO no L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.  (4) JO no C 309 du 16. 11. 1993, p. 231 à 254 et 353 à 360.