Avis juridique important

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32004H0383

2004/383/CE:Recommandation de la Commission, du 27 avril 2004, concernant l’utilisation des instruments financiers dérivés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 1541/1]

Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0035 - 0044 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0035 - 0045 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0033 - 0041 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0036 - 0045 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0034 - 0043 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0036 - 0046 Journal officiel n° L 144 du 30/04/2004 p. 0035 - 0043

		RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 27 avril 2004concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[notifiée sous le numéro C(2004) 1541/1](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/383/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Un des objectifs des modifications apportées par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil [1] à la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [3] était d'étendre la liste des instruments financiers dans lesquels un OPCVM peut placer ses actifs et de permettre aux OPCVM d'utiliser des techniques d'investissement modernes. Cette extension a eu pour double effet d'inclure dans les investissements admissibles les instruments du marché monétaire, les dépôts bancaires et les parts d'OPCVM et d'autres organismes de placements collectifs, et de permettre aux OPCVM d'utiliser des instruments financiers dérivés dans le cadre de leur stratégie générale d'investissement, et non plus uniquement à des fins de couverture.(2) Un autre objectif était d'assurer la protection des investisseurs. La directive 85/611/CEE, telle que modifiée, institue donc un système détaillé de limitation des risques. Afin que les risques inhérents aux nouvelles catégories d'instruments financiers, et plus particulièrement les instruments dérivés, soient contrôlés, évalués et gérés de façon correcte et précise, les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement sont invitées à appliquer des procédures adéquates d'évaluation des risques, sous la surveillance des autorités compétentes. En particulier, ces procédures doivent leur permettre de contrôler, d'évaluer et de gérer à tout moment les risques liés à chaque position ainsi que leur contribution au profil de risque général du portefeuille. Les sociétés de gestion ou d'investissement doivent également employer des méthodes permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré. Ces exigences de la directive 85/611/CEE appellent à l'établissement par les États membres d'un cadre approprié d'évaluation et de gestion des risques encourus par les OPCVM. Afin de faciliter l'élaboration de ce cadre et d'assurer une approche homogène en la matière, il est souhaitable de recommander certains principes fondamentaux communs en matière d'évaluation des risques.(3) Le comité de contact OPCVM a décidé qu'il serait utile de formuler des principes fondamentaux à prendre en considération par les États membres. Ces principes devraient aider les États membres à assurer une protection effective et équivalente des investisseurs dans toute la Communauté, ainsi que des conditions de concurrence égales pour les opérateurs et les produits du secteur des OPCVM, soumis à une variété de réglementations nationales.(4) En ce qui concerne la limite touchant le risque global lié aux instruments dérivés prévue à l'article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 85/611/CEE et le plafond d'emprunt fixé à l'article 36, paragraphe 2, de la même directive, il y a lieu de clarifier le risque maximal pouvant être assumé au total par un OPCVM.(5) Le risque total d'un OPCVM doit être évalué sur la base du risque de défaillance de cet OPCVM, mais aussi de l'effet de levier produit par l'utilisation des instruments financiers dérivés. Il convient donc de faire en sorte que le risque de marché assumé par un OPCVM soit convenablement évalué. D'où la nécessité de recommander des méthodes pouvant être appliquées pour l'évaluation du risque de marché, en clarifiant les conditions d'utilisation des approches suivantes: l'approche par les engagements (commitment approach), l'approche par la VAR (Value-at-rik approach) et les tests de robustesse (stress tests).(6) Pour les mêmes raisons, il est utile de recommander certains éléments méthodologiques aux fins de l'évaluation de l'effet de levier auquel l'utilisation des instruments financiers dérivés expose le portefeuille d'un OPCVM.(7) En vertu de l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 85/611/CEE, les risques assumés par un OPCVM doivent être calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution prévisible des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. En ce qui concerne le risque de contrepartie lié aux instruments dérivés de gré à gré, des exigences spécifiques sont fixées à l'article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la même directive. Compte tenu de ces exigences, il est souhaitable de clarifier la méthode de calcul du risque de contrepartie lié aux instruments financiers dérivés ainsi que la relation entre cette méthode et les méthodes et conditions prévus dans la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [5].(8) En vertu de l'article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 85/611/CEE, le risque lié au sous-jacent d'un instrument financier dérivé doit être inclus dans le calcul des limites de concentration prévues à l'article 22 de la même directive. En vertu de la même disposition, les États membres peuvent, lorsqu'un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, permettre que ces investissements ne soient pas nécessairement combinés aux limites fixées à l'article 22. Il est donc opportun de recommander des normes pour l'application des limites de concentration sur les émetteurs d'instruments financiers dérivés.(9) Une vente à découvert est une transaction dans laquelle un OPCVM est exposé au risque de devoir acheter les titres à un prix plus élevé que celui auquel ils seront livrés et, partant, de subir une perte, ainsi qu'au risque de ne pas pouvoir livrer l'instrument financier sous-jacent pour règlement à la date d'échéance de la transaction. Ces risques sont toujours à considérer dans les opérations où un OPCVM est contraint d'acheter des titres sur le marché pour faire face à ses obligations. L'OPCVM encourt alors le risque de ne pas pouvoir respecter tout ou partie des engagements souscrits dans le cadre d'une opération sur instruments financiers dérivés. L'article 42 de la directive 85/611/CEE interdit donc de manière générale les ventes à découvert, afin d'éviter de lourdes pertes aux OPCVM. Cependant, dans le cadre d'une opération sur instruments financiers dérivés ayant le profil financier d'une vente à découvert, les risques habituellement liés à ce type de vente ne sont pas toujours nécessairement de même importance. Il convient donc de clarifier le concept de vente à découvert pour ce qui concerne les instruments financiers dérivés et de recommander des critères applicables à la couverture des transactions portant sur ces instruments, afin de faciliter l'application de l'article 42.(10) La présente recommandation constitue une première étape dans la voie d'une compréhension uniforme des méthodes d'évaluation des risques dans le domaine des OPCVM. Ces méthodes sont toutefois en évolution constante. De nouvelles mesures pourraient donc s'imposer pour tenir compte des développements ultérieurs en la matière, comme le nouvel accord sur les fonds propres du comité de Bâle (Bâle II) et la future directive communautaire sur les exigences de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, adoptée parallèlement audit accord.(11) La présente recommandation fournit certains éléments de base qui devraient être pris en considération par les États membres dans la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE, telle que modifiée. Il convient de noter que la présente recommandation ne vise pas à fournir des instructions exhaustives concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, mais à esquisser certains principes pouvant être considérés comme les fondements d'une approche commune de l'évaluation des risques dans le domaine des OPCVM,RECOMMANDE:Aux fins de la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE, les États membres sont invités à suivre les recommandations suivantes:1. Des systèmes d'évaluation des risques adaptés au profil de risque des OPCVMAux fins de la mise en œuvre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les sociétés de gestion ou d'investissement emploient des systèmes d'évaluation des risques adaptés au profil de risque des OPCVM, afin d'assurer une évaluation précise de tous les risques significatifs supportés par ces OPCVM, sous la surveillance des autorités compétentes.2. Une interprétation harmonisée des limites fixées au risque acceptable par les OPCVM2.1. Limitation du risque global lié aux instruments dérivés et du risque totalIl est recommandé aux États membres de veiller à ce que le risque global lié à l'utilisation des instruments financiers dérivés ne puisse dépasser 100 % de la valeur nette d'inventaire (VNI ou actif net) des OPCVM et, partant, à ce que le risque total assumé par les OPCVM ne puisse dépasser durablement 200 % de la VNI.2.2. Limitation d'un éventuel recours temporaire à l'empruntIl est recommandé aux États membres de veiller à ce que le risque total assumé par les OPCVM ne puisse être augmenté de plus de 10 % par voie d'emprunts temporaires, de sorte que ce risque total ne puisse jamais dépasser 210 % de la VNI.2.3. Application conjointe des points 3 et 4Pour l'application de la limitation à 100 % de la VNI du risque global lié à l'utilisation des instruments dérivés, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que le point 3 et le point 4 soient respectés simultanément.3. Des standards adéquatement calibrés pour l'évaluation du risque de marché3.1. Adaptation des méthodes d'évaluation des risques au profil de risque de l'OPCVMConformément au principe fondamental exposé au point 1 et établi à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE, il est recommandé aux États membres de permettre une approche méthodologique différenciée selon que l'OPCVM peut être considéré comme "non sophistiqué", en raison de positions sur instruments dérivées généralement moins importantes et moins complexes passant par l'utilisation, par exemple, d'options standard, ou comme "sophistiqué". Pour définir et distinguer avec exactitude ces deux catégories d'OPCVM, une réflexion plus approfondie devra être menée selon les orientations tracées au point 3.4. En attendant l'issue de cette réflexion, il est recommandé aux États membres de tendre vers une approche plus calibrée de l'évaluation du risque de marché, en se conformant aux points 3.2 et 3.3.3.2. OPCVM non sophistiqués3.2.1. Utilisation de l'approche par les engagementsIl est recommandé aux États membres d'exiger de leurs autorités compétentes qu'elles s'assurent, dans le cas des OPCVM non sophistiqués, que le risque de marché est adéquatement évalué selon l'approche par les engagements, en vertu de laquelle les positions sur instruments dérivés d'un OPCVM sont converties en positions équivalentes sur les actifs sous-jacents. À cette fin, les autorités compétentes des États membres devraient également prendre en considération certains critères, tels que: le risque global supporté par les OPCVM du fait de l'utilisation des instruments financiers dérivés, la nature, l'objectif, le nombre et la fréquence des contrats dérivés souscrits par eux, ainsi que les techniques de gestion adoptées.3.2.2. Précisions techniquesDans le cas des options, il est recommandé aux États membres de permettre l'application de l'approche par le delta, fondée sur la sensibilité du prix de l'option aux variations marginales du prix des instruments financiers sous-jacents. La conversion des contrats à terme et des contrats d'échange devrait dépendre de la nature précise des contrats sous-jacents. Pour les contrats simples, la valeur de marché du contrat constituera le plus souvent une base appropriée.3.2.3. Invitation à envisager des mesures de sauvegarde complémentairesLes États membres sont invités à étudier l'opportunité de mesures de sauvegarde complémentaires en cas d'application de l'approche par les engagements, comme la fixation d'un plafond du risque global lié aux instruments financiers dérivés inférieur à 100 % de la VNI des OPCVM non sophistiqués.3.3. OPCVM sophistiqués3.3.1. Utilisation standard d'une approche par la VAR, combinée à des tests de robustesse (stress tests)S'agissant des OPCVM sophistiqués, il est recommandé aux États membres d'exiger que les sociétés de gestion ou d'investissement appliquent sur une base régulière une approche par la VAR. Dans ce type d'approche, la perte maximale pouvant être générée par le portefeuille d'un OPCVM est estimée pour un horizon temporel et un intervalle de confiance donnés. Il leur est également recommandé d'obliger les sociétés de gestion ou d'investissement à utiliser des tests de robustesse (stress tests) pour faciliter la gestion des risques liés à d'éventuelles variations anormales du marché. Ces tests évaluent les réactions de la valeur du portefeuille à des événements financiers ou économiques extrêmes, à un moment donné.3.3.2. Invitation à développer des standards de référence communs à un stade ultérieurPour l'application des approches fondées sur la VAR, il est recommandé aux États membres d'exiger l'utilisation de normes appropriées, conformément au point 3.1. À cet effet, les États membres devraient envisager, comme références possibles, les paramètres suivants: un intervalle de confiance de 99 %, une période de détention d'un mois et des volatilités "récentes", c'est-à-dire ne datant pas de plus d'un an au moment du calcul, sans préjudice de tests plus poussés de la part des autorités compétentes. Une fois ces normes communes élaborées à un stade ultérieur, conformément au point 3.4, les États membres devraient permettre aux sociétés de gestion ou d'investissement de ne s'en écarter qu'au cas par cas, sous réserve d'un examen approprié par les autorités compétentes, conformément au point 3.3.3.3.3.3. Modèles internes d'évaluation des risquesIl est recommandé aux États membres de n'accepter les modèles internes d'évaluation des risques proposés par une société de gestion ou d'investissement que pour autant que ces modèles fassent l'objet de mesures de sauvegarde appropriées, notamment celles visées dans la présente recommandation. Les modèles concernés devraient être soumis à l'examen des autorités nationales compétentes. Il leur est également recommandé de publier une liste de modèles reconnus par les autorités nationales compétentes, et de les rendre accessibles au public par des moyens appropriés.3.4. Recommandation concernant les travaux futursConsidérant que ces méthodes d'évaluation des risques doivent être affinées, il est recommandé aux États membres d'encourager leurs autorités compétentes à poursuivre la réflexion en vue de développer des méthodes plus avancées et plus élaborées d'évaluation des risques, et à mettre ainsi au point une approche convergente au niveau communautaire. Cet approfondissement devrait notamment concerner:a) les critères distinctifs des OPCVM sophistiqués et non sophistiqués;b) la conversion des instruments financiers dérivés en actifs sous-jacents équivalents et la compensation des positions sous-jacentes à ces instruments financiers dérivés en cas d'application de l'approche par les engagements;c) les meilleures pratiques en matière de VAR et de tests de robustesse (stress tests);d) les conditions auxquelles les modèles internes doivent satisfaire pour pouvoir être utilisés par les OPCVM.4. Des standards adéquatement calibrés pour l'évaluation de l'effet de levier4.1. Utilisation de l'approche par les engagementsEn l'absence des méthodes avancées visées au point 4.2, il est recommandé aux États membres de prescrire l'utilisation de l'approche par les engagements pour évaluer l'effet de levier d'un OPCVM, en association avec les approches par la VAR et les tests de robustesse (stress tests) requis pour l'évaluation du risque de marché assumé par les OPCVM sophistiqués visés au point 3.3.Il est également recommandé aux États membres de permettre aux sociétés de gestion ou d'investissement qui appliquent l'approche par les engagements conformément au point 3.2 de l'utiliser également pour évaluer l'effet de levier.4.2. Invitation à autoriser l'utilisation de méthodes plus avancéesDans le cas des OPCVM sophistiqués visés au point 3.3, pour autant que leurs autorités de surveillance soient pleinement convaincues qu'une société de gestion ou d'investissement donnée a déjà développé et testé une méthode fondée sur la VAR et des tests de robustesse (stress tests) évaluant adéquatement l'effet de levier, et pour autant que cette méthode d'évaluation soit dûment documentée par ladite société, les États membres devraient envisager de reconnaître ladite méthode à cette fin. À cet effet, il leur est expressément recommandé d'envisager l'utilisation d'une base de comparaison telle que la valeur de VAR/stress test d'un portefeuille de référence reflétant la politique d'investissement de l'OPCVM, ou la valeur de VAR/stress test d'un autre étalon approprié.4.3 Recommandation concernant les travaux futursIl est recommandé aux États membres de tenir compte du fait que les méthodes d'évaluation de l'effet de levier des OPCVM doivent être affinées, notamment pour ce qui concerne la valeur VAR/test de robustesse maximale pour un risque total correspondant à 200 % de leur valeur d'inventaire nette. Ils devraient donc encourager leurs autorités compétentes à élaborer des méthodes plus avancées et plus complexes d'évaluation de l'effet de levier, avec en point de mire l'élaboration d'une approche convergente au niveau communautaire.5. Application de normes appropriées et de techniques reconnues de réduction des risques afin de limiter le risque de contrepartie5.1. Critères pour la limitation du risque de contrepartie lié aux instruments dérivés négociés de gré à gréIl est recommandé aux États membres de veiller à ce que toutes les transactions sur instruments dérivés considérées comme exemptes de risque de contrepartie soient exécutées sur un marché dont l'organisme de compensation répond aux conditions suivantes: être adossé à une garantie de bonne fin appropriée, évaluer quotidiennement à la valeur du marché les positions sur instruments dérivés et procéder au moins une fois par jour à des appels de marges.5.2. Recommandation d'utiliser la perte potentielle maximaleIl est recommandé aux États membres d'exiger que le risque de contrepartie individuel lié à une transaction sur instrument dérivé de gré à gré soit évalué sur la base de la perte potentielle maximale que subirait l'OPCVM si la contrepartie faisait défaut, et non sur la base de la valeur notionnelle du contrat de gré à gré.5.3. Invitation à utiliser les normes fixées dans la directive 2000/12/CE comme première référenceConformément aux limites prudentielles quantitatives fixées dans la directive 2001/108/CE, il est recommandé aux États membres d'exiger que le risque de contrepartie lié aux instruments dérivés de gré à gré soit évalué à la valeur du marché selon la méthode prévue dans la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil [7], nonobstant la nécessité de recourir à des modèles ad hoc de fixation du prix lorsque le prix du marché n'est pas disponible. Les États membres devraient également prescrire l'application de l'approche par l'équivalent crédit intégral prévue dans la directive 2000/12/CE, couplée à des coefficients multiplicateurs (add-ons) censés refléter le risque potentiel futur.5.4. Prise en considération des garanties aux fins de l'évaluation du risque de contrepartie supporté par un OPCVM5.4.1. Critères générauxIl est recommandé aux États membres de permettre la prise en considération des garanties de façon à réduire le risque de contrepartie supporté par les OPCVM, pour autant que, conformément aux règles prudentielles fixées dans la directive 2000/12/CE et compte tenu des développements ultérieurs, ces garanties:a) soient évaluées quotidiennement aux prix du marché et dépassent en valeur le montant exposé au risque;b) ne soient exposées qu'à des risques minimes (par exemple: obligations d'État de première classe ou espèces) et qu'elles soient liquides;c) soient conservées par un conservateur tiers, qui ne soit pas lié au fournisseur, ou qu'elles soient juridiquement protégées des conséquences de la défaillance d'une partie liée;d) puissent être intégralement mobilisées par l'OPCVM à tout moment.5.4.2. Limites de concentration des risquesConformément au principe général de la répartition des risques, il est recommandé aux États membres de faire en sorte que le risque de contrepartie supporté à l'égard d'une entité donnée ou d'un groupe donné ne puisse, après prise en considération des garanties reçues de cette entité ou de ce groupe, dépasser le plafond de 20 % fixé dans la directive 85/611/CEE, tant au niveau individuel, conformément à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive, qu'au niveau du groupe, conformément à son article 22, paragraphe 5.5.5. Prise en considération de la compensation (netting)Il est recommandé aux États membres de permettre aux OPCVM de compenser leurs positions sur instruments dérivés de gré à gré vis-à-vis d'une même contrepartie, pour autant que les procédures de compensation remplissent les conditions fixées dans la directive 2000/12/CE et qu'elles reposent sur des conventions juridiquement contraignantes.6. Utilisation de méthodes adéquates lors de l'application des limites à la concentration des risques émetteur6.1. Adaptation des méthodes d'évaluation des risques à la typologie des instruments dérivésConsidérant que l'article 21, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 85/611/CEE prévoit que, pour que l'on puisse inclure les instruments financiers dérivés dans les limites de concentration prévues à l'article 22, ces instruments doivent être convertis en positions équivalentes sur les actifs sous-jacents, il est recommandé aux États membres de prescrire l'application de méthodes adaptées au type d'instrument considéré. Par exemple, ils pourraient permettre l'utilisation de l'approche par le delta pour les options. Si cette méthode s'avérait inadéquate ou techniquement infaisable, en raison de la complexité de l'instrument financier dérivé concerné, les États membres pourraient alors permettre l'application d'une approche fondée sur la perte potentielle maximale liée à cet instrument dérivé, qui serait considérée comme le seuil d'estimation maximal du risque de solvabilité.6.2. Cas des instruments dérivés indicielsIl est recommandé aux États membres, dans l'utilisation de leur droit discrétionnaire d'appliquer l'option prévue à l'article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 85/611/CEE, de déterminer si l'indice sous-jacent d'un instrument financier dérivé répond aux exigences de l'article 22 bis de la même directive. Pour l'application de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive, il est recommandé aux États membres de considérer qu'en général les sociétés de gestion ou d'investissement ne doivent pas utiliser des instruments financiers dérivés fondés sur un indice qu'elles auraient composés elles-mêmes dans l'intention de tourner les limites de concentration prévues à l'article 22. Il leur est également recommandé de considérer que ces mêmes sociétés ne devraient pas utiliser des instruments financiers dérivés fondés sur des indices qui ne respecteraient pas les limites de concentration prévues à l'article 22 bis de la directive 85/611/CEE.6.3. Limites de concentration des risquesIl est recommandé aux États membres d'exiger des sociétés de gestion ou d'investissement qu'elles additionnent le risque de contrepartie au risque émetteur d'une même entité ou d'un même groupe aux fins de l'application de la limite de 20 % de la valeur d'inventaire nette, conformément à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 22, paragraphe 5, de la directive 85/611/CEE.7. Application d'une couverture adéquate aux transactions sur instruments financiers dérivés inscrits ou non à la cote d'un marché réglementé7.1. Couverture adéquate en l'absence de règlement en espècesLorsque le contrat financier dérivé prévoit, automatiquement ou au choix de la contrepartie, la livraison physique de l'instrument financier sous-jacent à la date d'échéance ou d'exercice, et pour autant que la livraison physique soit une pratique courante dans le cas de l'instrument considéré, il est recommandé aux États membres d'exiger des OPCVM qu'ils détiennent l'instrument financier sous-jacent à titre de couverture dans leur portefeuille d'investissement.7.2. Substitution exceptionnelle par une autre couverture sous-jacente en l'absence de règlement en espècesLorsque les risques liés à l'instrument financier sous-jacent d'un instrument dérivé peuvent être adéquatement représentés par un autre instrument financier et que l'instrument financier sous-jacent est très liquide, les États membres devraient envisager de permettre aux OPCVM de détenir exceptionnellement d'autres actifs liquides à titre de couverture, à condition que ces actifs puissent être utilisés à tout moment pour acquérir l'instrument financier sous-jacent devant être livré et que le surcroît de risque de marché associé à ce type de transaction soit adéquatement évalué.7.3. Substitution par une autre couverture sous-jacente en cas de règlement en espècesLorsque l'instrument financier dérivé est réglé en espèces, automatiquement ou à la discrétion de l'OPCVM, les États membres devraient envisager de permettre à l'OPCVM de ne pas détenir l'instrument sous-jacent spécifique à titre de couverture. Dans ce cas, il leur est recommandé de considérer les catégories d'instruments suivantes comme constituant une couverture acceptable:a) les espèces;b) les titres de créance liquides (exemple: obligations d'État de première classe), moyennant des mesures de sauvegarde appropriées (notamment, des décotes ou "haircuts");c) tout autre actif très liquide, pris en considération par les autorités compétentes en raison de sa corrélation avec le sous-jacent de l'instrument dérivé financier, moyennant des mesures de sauvegarde appropriées (comme une décote, le cas échéant).Aux fins de l'application de l'article 42 de la directive 85/611/CEE, les États membres devraient considérer comme "liquides" les instruments qui peuvent être convertis en espèces en sept jours ouvrables à un prix correspondant étroitement à la valorisation actuelle de l'instrument financier sur son marché. Il est recommandé aux États membres de faire en sorte que cette contre-valeur en espèces soit à la disposition des OPCVM à la date d'échéance/d'expiration ou d'exercice de l'instrument financier dérivé.7.4. Calcul du niveau de la couvertureIl est recommandé aux États membres d'exiger que le niveau de la couverture soit calculé selon l'approche par les engagements.7.5. Nature de l'instrument financier sous-jacentIl est recommandé aux États membres d'exiger que les instruments financiers sous-jacents aux contrats financiers dérivés, que ceux-ci prévoient un règlement en espèces ou une livraison physique, ainsi que les instruments financiers détenus à titre de couverture soient conformes à la directive et à la politique d'investissement de chaque OPCVM.7.6. Recommandation concernant les travaux futurs à entreprendre en communS'agissant de la couverture des transactions sur instruments financiers dérivés, il est recommandé aux États membres d'encourager leurs autorités compétentes à établir une typologie commune des transactions sur ces instruments dans lesquelles le profil de risque d'une vente à découvert peut être identifié.8. Les États membres sont invités à informer la Commission, dans la mesure du possible d'ici au 30 septembre 2004, de toute mesure prise comme suite à la présente recommandation et, dans la mesure du possible d'ici au 28 février 2005, des premiers résultats de la mise en œuvre de ladite recommandation.9. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 27 avril 2004.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission[1] JO L 41 du 13.1.2002, p. 35.[3] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 13.2.2001, p. 35).[5] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.[7] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.--------------------------------------------------


title: Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2003

text:
               23.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 77/12

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 mars 2005
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2003
   (2005/254/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,
   vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (2), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE
   au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2003.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

            Par le Conseil

            Le président

         J.-C. JUNCKER

      (1)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (2)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.


Avis juridique important

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E2000C0068

Recommandation de l'autorité de surveillance AELE nº 68/00/COL du 24 mars 2000 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000

Journal officiel n° L 274 du 26/10/2000 p. 0042 - 0050

Recommandation de l'autorité de surveillance AELEn° 68/00/COLdu 24 mars 2000concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109, et son protocole 1,vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,vu l'acte auquel il est fait référence au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires)(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau de l'EEE;considérant que ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts des consommateurs, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;considérant que l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires)(2) oblige les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE à se conformer aux critères des normes européennes EN 45000; que seuls ces laboratoires peuvent être considérés comme aptes à effectuer des analyses dans le cadre du programme coordonné de contrôles officiels;considérant que les résultats de la mise en oeuvre simultanée de programmes nationaux et de programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui constitueront la base des futures activités de contrôle;considérant que le Liechtenstein devra se conformer aux dispositions des actes auxquels il est fait référence au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE avant le 1er janvier 2000; que, par conséquent, le Liechtenstein est inclus dans le champ d'application de la présente recommandation pour 2000;considérant que la Commission européenne, dans sa recommandation du 22 février 2000 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000, a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant,RECOMMANDE:1. Au cours de l'année 2000, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège effectuent des contrôles et, si nécessaire, prélèvent des échantillons et les font analyser dans des laboratoires et effectuent des audits et/ou des inspections pour vérifier le respect des actes et mesures suivants adoptés par l'EEE:a) article 3, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au point 54j du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires)(3) en ce qui concerne l'application des principes du système HACCP dans certains types d'entreprises du secteur alimentaire;b) chapitre IV, paragraphe 2, de l'annexe de la directive 93/43 en ce qui concerne le transport de denrées alimentaires en vrac;c) acte auquel il est fait référence au point 53 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires)(4) en ce qui concerne les allégations nutritionnelles pour les boissons à base de lait, les yoghourts et les boissons sans alcool aromatisés aux fruits.2. Bien que la fréquence des prélèvements d'échantillons et/ou des inspections n'ait pas été prescrite, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège veillent à ce que ceux-ci soient effectuées en nombre suffisant pour fournir dans chaque État un aperçu du sujet en question. Des propositions seront présentées pour les méthodes d'analyse.3. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège fournissent les informations demandées en respectant le format des fiches d'enregistrement jointes en annexe afin d'accroître la comparabilité des résultats.4. Les denrées alimentaires devant faire l'objet d'une analyse dans le cadre du présent programme seront soumises à des laboratoires qui sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99.5. Le système HACCP dans certaines entreprises du secteur alimentaire5.1. Portée du programmeL'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43 oblige les entreprises du secteur alimentaire couvertes par la directive à appliquer certains principes du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise), outre les exigences générales en matière d'hygiène présentées dans l'annexe de la directive. Depuis l'entrée en vigueur de celle-ci en décembre 1995, les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de disposer de systèmes d'analyse et de maîtrise des risques alimentaires, ces systèmes pouvant reposer sur des guides volontaires de bonnes pratiques d'hygiène. L'article 5 de la directive 93/43 invite l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège à encourager l'élaboration de guides sectoriels volontaires de bonnes pratiques d'hygiène qui tiennent compte, pour le secteur concerné, des principes généraux d'hygiène de l'annexe de la directive, ainsi que des exigences relatives à l'application des principes du système HACCP énoncés à l'article 3, paragraphe 2.L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43 s'applique à toutes les entreprises du secteur alimentaire couvertes par la directive, quelle qu'en soit la taille ou le type d'activités. Étant donné la grande diversité des entreprises devant se conformer à cette disposition, des entreprises alimentaires d'un certain type et d'une certain taille ont été sélectionnées aux seules fins de la comparabilité des résultats. Cette sélection n'indique nullement que d'autres entreprises ont plus ou moins de responsabilités en ce qui concerne cette disposition.5.2. MéthodeLes autorités compétentes de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège visitent, dans le cadre de leurs activités normales, les catégories suivantes d'entreprises alimentaires couvertes par la directive 93/43:a) établissements de restauration collective/industrielle;b) boucheries de détail vendant directement aux consommateurs.Les résultats du contrôle sont consignés sur les fiches d'enregistrement figurant en annexe.6. Transport de denrées alimentaires en vrac6.1. Portée du programmeLe chapitre IV de l'annexe de la directive 93/43 stipule que les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. Des dérogations à cette disposition ont été adoptées par la Commission pour deux classes de denrées alimentaires, à savoir le transport par mer d'huiles et de graisses comestibles et de sucre non raffiné; ces dérogations font à présent partie intégrante de l'accord EEE. Cette partie du programme coordonné sert à vérifier si les denrées alimentaires qui ne sont pas couvertes par les dérogations prévues à l'article 4 de la directive 93/43 sont conformes aux exigences en matière de transport.6.2. MéthodeLes résultats des contrôles suivants sont consignés sur les fiches d'enregistrement jointes en annexe:- dans les locaux des fabricants de denrées alimentaires en vrac d'origine non animale (huile, farine, amidon, etc.), les contrôles portent sur l'état et la propreté des réceptacles, conformément aux dispositions générales du chapitre VI de l'annexe de la directive 93/43, et les résultats des contrôles sont enregistrés. Il convient d'effectuer des contrôles pour déterminer si le fabricant a mis en place des procédures satisfaisantes pour veiller à ce que les réceptacles ou les récipients utilisés pour le transport des denrées alimentaires soient réservés aux seules denrées alimentaires,- des contrôles sont effectués dans les locaux des transporteurs afin de vérifier, par le biais d'un examen des documents de transport et par observation directe, les types de denrées transportées.7. Étiquetage nutritionnel7.1. Portée du programmeLa directive 90/496 définit des exigences particulières en ce qui concerne l'étiquetage des éléments nutritifs présents dans une denrée alimentaire lorsque l'étiquetage ou la présentation du produit comporte une allégation nutritionnelle. Sont exclues les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière qui sont couvertes par l'acte auquel il est fait référence au point 51 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière)(5).7.2. MéthodePour deux catégories de denrées alimentaires (jus de fruits et de légumes, boissons à base de lait et yoghourts aromatisés aux fruits) dont l'étiquette comporte des allégations concernant certaines qualités nutritionnelles, il convient de prélever des échantillons afin de déterminer si l'allégation nutritionnelle est autorisée et si le libellé est conforme aux dispositions de la directive 90/496. En outre, les échantillons sont analysés pour déterminer si les valeurs indiquées dans l'allégation nutritionnelle sont exactes ou se situent dans des tolérances acceptables. Les résultats sont consignés sur les fiches d'enregistrement jointes en annexe.Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.Par l'Autorité de surveillance AELEHannes HafsteinMembre du Collège(1) Ci-après dénommée "directive 89/397".(2) Ci-après dénommée "directive 93/99".(3) Ci-après dénommée "directive 93/43".(4) Ci-après dénommée "directive 90/496".(5) Ci-après dénommée "directive 89/398".ANNEXE>PIC FILE= "L_2000274FR.004502.EPS">>PIC FILE= "L_2000274FR.004601.EPS">>PIC FILE= "L_2000274FR.004701.EPS">>PIC FILE= "L_2000274FR.004702.EPS">>PIC FILE= "L_2000274FR.004801.EPS">>PIC FILE= "L_2000274FR.004901.EPS">


title: Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages

text:
               27.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 88/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 10 mars 2014
   relative à un cadre de qualité pour les stages
   2014/C 88/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec les articles 153 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les jeunes ont été particulièrement frappés par la crise. Le chômage des jeunes a atteint ces dernières années des niveaux sans précédent dans plusieurs États membres, et rien n'indique qu'il puisse se résorber à court terme. Pour aider les jeunes à entrer dans le monde du travail, il est essentiel d'améliorer leur employabilité et leur productivité.

               (2)

               Un passage en douceur du système éducatif au monde du travail est capitale pour accroître les chances des jeunes sur le marché du travail. Améliorer leur éducation et faciliter leur passage à la vie active sont deux conditions préalables à la concrétisation du grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à atteindre à l'horizon 2020 un taux d'emploi de 75 % des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans. Ainsi, la ligne directrice no 8 pour les politiques de l'emploi des États membres recommande à ces derniers de mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, à trouver un premier emploi, à acquérir de l'expérience professionnelle ou à suivre un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et d'intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage (1).

               (3)

               Depuis une vingtaine d'années, les stages sont devenus une importante porte d'accès au marché du travail.

               (4)

               Des coûts socioéconomiques surviennent lorsque les stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux stagiaires. En outre, les stages de mauvaise qualité, et plus particulièrement ceux à faible contenu d'apprentissage, n'entraînent pas de gain de productivité significatif et ne produisent pas de signal positif. Des coûts sociaux peuvent aussi survenir à cause de stages non rémunérés qui risquent de limiter les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés.

               (5)

               Une corrélation a été établie entre la qualité des stages et les débouchés professionnels des stagiaires. L'importance des stages pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double plan du contenu d'apprentissage et des conditions de travail. Les stages de qualité se traduisent par un gain de productivité immédiat, favorisent une meilleure concordance de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi et encouragent la mobilité, notamment en réduisant les coûts de recherche et d'appariement de l'offre et de la demande, pour les entreprises comme pour les stagiaires.

               (6)

               La recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (2) invite les États membres à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.

               (7)

               Plusieurs études et enquêtes ont permis de déterminer qu'un grand nombre de stages présentaient des problèmes de qualité. Cela est particulièrement vrai lorsqu'aucun établissement d'enseignement ou de formation n'est directement responsable du contenu d'apprentissage et des conditions de travail.

               (8)

               Il a été établi que de nombreux stagiaires se voyaient simplement confier des tâches subalternes. Or, un stage de qualité doit aussi proposer un contenu d'apprentissage solide et significatif. Cela passe notamment par la définition des compétences spécifiques à acquérir, la supervision et le parrainage du stagiaire et le suivi de sa progression.

               (9)

               Il a également été fait état de problèmes en rapport avec les conditions de travail: de longues journées de travail, l'absence de couverture sociale, l'existence de risques pour la santé et la sécurité ou de risques professionnels, une rémunération et/ou des indemnités de stage trop faibles ou inexistantes, un manque de clarté quant au régime juridique applicable et des durées de stage excessives.

               (10)

               À l'heure actuelle, il y a des États membres et des secteurs d'activité dans lesquels les stages ne sont pas réglementés et, lorsqu'ils le sont, la réglementation varie considérablement d'un État membre à l'autre et comporte des éléments qualitatifs et des modalités d'application différents. En l'absence d'un cadre ou d'un instrument réglementaires, ou en raison de l'opacité concernant les conditions de travail des stagiaires et le contenu d'apprentissage des stages, de nombreux fournisseurs de stages peuvent se servir des stagiaires comme d'une main-d'œuvre bon marché, voire non rémunérée.

               (11)

               Un cadre de qualité pour les stages contribuera à une amélioration des conditions de travail et du contenu d'apprentissage offerts par les stages. Ce cadre a en effet pour élément central la conclusion d'une convention de stage écrite établissant les objectifs d'apprentissage, des conditions de travail correctes, les droits et obligations des parties et une durée de stage raisonnable.

               (12)

               Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à un manque d'information, un problème encore plus répandu dans le domaine des stages que dans celui de l'emploi. Des exigences de transparence accrues dans les offres et annonces de stages contribueraient à améliorer les conditions de travail et encourageraient la mobilité transfrontalière.

               (13)

               Les partenaires sociaux jouent un rôle de premier plan dans la conception, l'application et le suivi des politiques et des programmes de formation. Ils pourraient agir en coopération avec les prestataires de services d'orientation tout au long de la vie professionnelle et les autorités compétentes pour fournir aux stagiaires des informations ciblées sur les débouchés professionnels existants et les compétences recherchées sur le marché, ainsi que sur les droits et les responsabilités des stagiaires. De même, les partenaires sociaux peuvent contribuer à faciliter l'application du cadre de qualité pour les stages, notamment en élaborant et en diffusant des modèles simples et concis de convention de stage, en particulier destinés aux microentreprises et adaptés aux objectifs spécifiques de celles-ci. Dans leur cadre d'actions sur l'emploi des jeunes de juillet 2013, les partenaires sociaux européens prennent note de l'intention de la Commission de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine et déclarent qu'ils soutiendront l'action des États membres visant à améliorer la qualité des stages.

               (14)

               L'un des enjeux est d'accroître la mobilité transfrontalière des stagiaires dans l'Union de façon à contribuer à l'essor d'un véritable marché de l'emploi européen. Or, la diversité réglementaire actuelle fait obstacle au développement de cette mobilité. Il a de plus été établi dans certains cas que les entraves administratives et juridiques à la mobilité transfrontalière des stagiaires pénalisaient un certain nombre d'États membres d'accueil. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d'informations concernant le droit des stagiaires à la mobilité transfrontalière, en particulier les droits figurant dans la directive 2004/38/CE (3). En définissant des principes et des lignes directrices destinés à servir de référence, le cadre de qualité pour les stages permettra aussi un meilleur accès aux stages transnationaux.

               (15)

               L'élaboration d'un cadre de qualité pour les stages favorisera une plus grande transparence. De plus, elle pourrait permettre d'étendre aux stages rémunérés les services du portail EURES, renforçant du même coup la mobilité.

               (16)

               Les programmes des États membres destinés à promouvoir les stages et à en proposer peuvent bénéficier du concours financier des Fonds européens. En outre, l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), cofinancée par le Fonds social européen (FSE) en 2014-2020, encouragera les stages dans le contexte de la garantie pour la jeunesse, en ciblant les jeunes des régions de l'Union les plus touchées par le chômage des jeunes. Les États membres pourront faire appel au soutien tant du FSE que de l'IEJ pour augmenter le nombre et la qualité de leurs programmes de stages. Ce soutien pourra englober une éventuelle contribution aux frais engendrés par les stages, y compris, sous certaines conditions, une partie de la rémunération des stagiaires. Pourront également être financés au titre de ces deux instruments les frais liés à d'autres types de formations pouvant être suivies par les stagiaires en dehors de leur stage, par exemple des cours de langue.

               (17)

               La Commission a lancé un programme spécial d'assistance technique du FSE dans le but d'aider les États membres à mettre au point des programmes de stages avec l'aide de ce Fonds. Ce programme fournit des conseils stratégiques, opérationnels et politiques aux autorités nationales et régionales qui envisagent de moderniser les programmes de stages en vigueur ou d'en établir de nouveaux.

               (18)

               Dans sa résolution de mai 2011 relative au dialogue structuré sur l'emploi des jeunes, le Conseil a affirmé qu'il était souhaitable d'établir un cadre de qualité pour les stages afin de garantir la valeur éducative de ce type d'expérience.

               (19)

               Les conclusions du Conseil du 17 juin 2011, intitulées «Promouvoir l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020», invitaient la Commission à proposer des orientations concernant les conditions de nature à garantir la qualité élevée des stages au moyen d'un cadre de qualité pour les stages.

               (20)

               Le 14 juin 2012, dans sa résolution intitulée «Vers une reprise riche en emplois», le Parlement européen a invité la Commission à soumettre dans les plus brefs délais une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et à définir des règles minimales pour l'offre et l'accomplissement de stages de qualité.

               (21)

               Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a appelé la Commission à examiner la possibilité d'étendre aux stages le portail EURES.

               (22)

               Dans ses conclusions, le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a invité la Commission à achever sans tarder la mise au point du cadre de qualité pour les stages.

               (23)

               La Commission a lancé, parmi ses mesures sur l'emploi des jeunes adoptées les 6 et 7 décembre 2012, une consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages. À cette occasion, les partenaires sociaux européens ont fait savoir à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas entrer en négociations en vue de conclure un accord autonome conformément à l'article 154 du TFUE.

               (24)

               Dans ses conclusions, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a réaffirmé que le cadre de qualité pour les stages devrait être mis en place au début de 2014.

               (25)

               Le cadre de qualité constitue une référence importante pour déterminer ce qui constitue une offre de stages de qualité conformément à la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.

               (26)

               L'examen annuel de la croissance 2014 rappelle qu'il est essentiel de faciliter la transition entre l'école et le travail, notamment en augmentant l'offre de stages et d'apprentissages de bonne qualité.

               (27)

               Aux fins de la présente recommandation, on entend par «stage» une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, rémunérée ou non, comportant une dimension pédagogique et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au stagiaire d'acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d'améliorer l'employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier.

               (28)

               La présente recommandation ne concerne pas les stages pratiques qui relèvent d'un cursus de l'enseignement formel ou de l'enseignement et de la formation professionnels. Les stages dont le contenu est réglementé par la législation nationale et dont l'accomplissement est obligatoire pour accéder à une profession donnée (par exemple en médecine ou en architecture) ne sont pas concernés par la présente recommandation.

               (29)

               Eu égard à sa nature et à son objectif, la présente recommandation ne devrait pas être interprétée comme empêchant les États membres de maintenir ou d'établir pour les stagiaires des dispositions plus favorables que celles recommandées,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               d'améliorer la qualité des stages, notamment en ce qui concerne le contenu d'apprentissage et de formation et les conditions de travail offerts, de manière à faciliter le passage du système éducatif, du chômage ou de l'inactivité au monde du travail, en appliquant les principes énoncés ci-après pour un cadre de qualité pour les stages;

      Conclusion d'une convention de stage écrite

               2)

               d'exiger que les stages s'appuient sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et le fournisseur du stage;

               3)

               d'exiger que les conventions de stage précisent les objectifs d'apprentissage, les conditions de travail, si une rémunération ou une indemnité de stage sont dues au stagiaire par le fournisseur du stage, les droits et les obligations des parties conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, ainsi que la durée du stage, conformément aux recommandations 4 à 12 ci-après;

      Objectifs d'apprentissage et de formation

               4)

               de promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne les objectifs d'apprentissage et de formation afin d'aider les stagiaires à acquérir une expérience pratique et des compétences utiles;

               5)

               d'inciter les fournisseurs de stages à désigner un maître de stage chargé de guider le stagiaire dans les tâches qui lui sont confiées, de suivre et d'évaluer sa progression;

      Conditions de travail applicables aux stagiaires

               6)

               de faire en sorte que soient respectés les droits et les conditions de travail des stagiaires, établis conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, notamment les limites relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, aux périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et, le cas échéant, aux droits à congés minimaux;

               7)

               d'encourager les fournisseurs de stages à préciser s'ils fournissent aux stagiaires une protection en matière d'assurance maladie et accidents et de congés de maladie;

               8)

               d'exiger que la convention de stage indique clairement si une rémunération ou une indemnité de stage sont prévues et, dans l'affirmative, le montant de celle-ci;

      Droits et obligations

               9)

               d'encourager les parties concernées à veiller à ce que la convention de stage définisse les droits et les obligations du stagiaire et du fournisseur de stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui-ci en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle;

      Durée raisonnable

               10)

               de veiller à ce que les stages aient une durée raisonnable n'excédant pas, en principe, six mois, sauf dans des cas justifiés, compte tenu des pratiques en vigueur au niveau national;

               11)

               de préciser dans quelles circonstances et sous quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé après l'expiration de la convention de stage initiale;

               12)

               d'encourager la pratique qui consiste à indiquer dans la convention de stage que le stagiaire ou le fournisseur de stage peuvent mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite prévoyant un préavis d'une durée appropriée eu égard à la longueur du stage et à la pratique nationale en la matière;

      Reconnaissance appropriée des stages effectués

               13)

               de promouvoir la reconnaissance et la validation des connaissances, des qualifications et des compétences acquises au cours du stage et d'encourager les fournisseurs de stage à les certifier, sur la base d'une évaluation, au moyen d'un certificat;

      Exigences en matière de transparence

               14)

               d'encourager les fournisseurs de stages à mentionner dans leurs offres et annonces de stages des informations sur les conditions du stage, notamment si le stagiaire aura droit à une rémunération et/ou une indemnité de stage et à une protection en matière d'assurance maladie et accidents; d'encourager les fournisseurs de stages à donner des informations sur leur politique en matière de recrutement, notamment la proportion de stagiaires recrutés dans les dernières années;

               15)

               d'encourager les services de l'emploi et les autres prestataires de services d'orientation professionnelle à respecter les exigences en matière de transparence, s'ils fournissent des informations sur les stages;

      Stages transfrontaliers

               16)

               de favoriser la mobilité transfrontalière des stagiaires, notamment dans l'Union, en clarifiant le cadre juridique national applicable aux stages, en définissant des règles claires concernant l'accueil de stagiaires venant d'autres États membres ou l'envoi de stagiaires vers d'autres États membres et en allégeant les formalités administratives;

               17)

               d'étudier la possibilité de recourir au réseau élargi EURES et d'échanger des informations sur les stages rémunérés via le portail EURES;

      Utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens

               18)

               d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens — soit le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional — durant la période de programmation 2014-2020 et l'initiative pour l'emploi des jeunes, le cas échéant, pour augmenter le nombre et la qualité des stages, notamment en nouant des partenariats efficaces avec toutes les parties concernées;

      Application du cadre de qualité pour les stages

               19)

               de prendre des mesures appropriées pour appliquer le cadre de qualité pour les stages dans les plus brefs délais;

               20)

               de fournir d'ici fin 2015 des informations à la Commission sur les mesures prises conformément à la présente recommandation;

               21)

               d'encourager la participation active des partenaires sociaux à l'application du cadre de qualité pour les stages;

               22)

               d'encourager la participation active des services de l'emploi, des établissements d'enseignement et des prestataires de formations à l'application du cadre de qualité pour les stages,

         PREND ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

               23)

               de favoriser une coopération étroite avec les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes pour une application rapide de la présente recommandation;

               24)

               de surveiller, en coopération avec les États membres et notamment par l'intermédiaire du Comité de l'emploi, les progrès accomplis dans l'application du cadre de qualité pour les stages à la suite de la présente recommandation et d'analyser les incidences des mesures en vigueur;

               25)

               de rendre compte des progrès accomplis dans l'application de la présente recommandation en s'appuyant sur les informations fournies par les États membres;

               26)

               de travailler avec les États membres, les partenaires sociaux, les services de l'emploi, les mouvements de jeunesse et les associations de stagiaires ainsi que d'autres intervenants à la promotion de la présente recommandation;

               27)

               d'encourager et d'aider les États membres, notamment en favorisant leurs échanges de meilleures pratiques, à recourir au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional ou à d'autres Fonds européens pour la période de programmation 2014-2020 en vue d'augmenter le nombre et la qualité des stages;

               28)

               d'examiner, conjointement avec les États membres, la possibilité d'intégrer les stages rémunérés dans EURES et de créer un site internet spécialement consacré aux cadres juridiques nationaux pour les stages.

      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         I. VROUTSIS

      (1)  Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).

      (2)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

      (3)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).


Avis juridique important

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52004SC0828

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à la Pologne afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0828 final */

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004, le déficit des administrations publiques polonaises s'est creusé, passant de 3,6 % du PIB en 2002 [2] à 4,1 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[2]  Selon le programme de convergence, présenté par les autorités polonaises le 17 mai, le déficit pour 2002 a été révisé à 4,0 % du PIB.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Pologne en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [3]. Le 17 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Pologne, qui confirme l'existence d'un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003.[3]  Le texte intégral de ce rapport figure sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées. Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public polonais de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 3,7 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, soit un chiffre supérieur au déficit de 5,7 % du PIB prévu par les autorités polonaises dans le programme de convergence.[4]  JO L 209 du 2.8.1997.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 45,4 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 49,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond aux 49 % du PIB prévus par les autorités polonaises dans le programme de convergence. Les chiffres du déficit et de la dette devront être revus à la hausse si les fonds de pension ouverts sont exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la Pologne révèle l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que, selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurera supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute restera en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB cette même année.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Pologne. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. De plus, elle soumet par la présente une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la Pologne pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par la Pologne pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi.(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif en Pologne.(4) Le Conseil, ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Pologne, est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de la Pologne, dans la mesure où le déficit public était nettement supérieur à la valeur de référence lors de l'adhésion à l'UE et en raison de la mutation structurelle en cours de l'économie polonaise.(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période plus longue à moyen terme. Il convient de tenir compte du programme de convergence présenté par les autorités polonaises en mai 2004 et de ses mises à jour ultérieures, ainsi que des avis rendus par le Conseil à ce sujet, qui définissent le rythme de la réduction du déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction du déficit excessif d'ici à 2007, fixant les objectifs annuels suivants: 5,7 % du PIB en 2004, 4,2 % du PIB en 2005, 3,3 % du PIB en 2006 et 1,5 % du PIB en 2007. Le programme fonde ses projections pour 2005 et au-delà sur le plan Hausner. La trajectoire d'ajustement repose sur un scénario macroéconomique qui, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur le programme de convergence, traduit des hypothèses de croissance plutôt favorables pour les dernières années du programme.(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en créant des conditions propices à l'amélioration de la qualité des finances publiques et au renforcement du potentiel de croissance de l'économie,RECOMMANDE:- que les autorités polonaises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;- que les autorités polonaises engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2007 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil au sujet du programme de convergence;- que les autorités polonaises appliquent avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004 et notamment celles contenues dans le plan Hausner;- que les autorités polonaises engagent une action efficace d'ici le [5 novembre 2004] afin d'appliquer les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005;De plus, le Conseil invite les autorités polonaises:- à affecter les éventuelles recettes supplémentaires à la réduction du déficit des administrations publiques;- à mettre un terme à l'accroissement du ratio de la dette.La République de Pologne est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]