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52004SC0821

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007  /* SEC/2004/0821 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement CE n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents cités peuvent être consultés à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.Conformément à l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, et après consultation du comité économique et financier, est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 ont une dérogation et ne participent donc pas à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leur programme de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et la première actualisation de celui-ci vers la fin de 2004.Le programme de convergence de la Lettonie, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des résultats des prévisions du printemps 2004, du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» [2] et des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 relative au renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Ils tirent de cette évaluation les conclusions suivantes:[2]  Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le premier programme de convergence letton, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 14 mai 2004. Ce programme prévoit l'adhésion au MCE II au début de 2005, peu après l'ancrage du taux de change à l'euro (au lieu des DTS) le 1er janvier. L'adoption de l'euro est prévue pour 2008, une fois les critères de convergence remplis, ce qui devrait être le cas d'ici 2007. Le programme reprend les mesures du budget 2004 et s'inspire du programme économique de préadhésion d'août 2003 (PEP), qui couvre la période 2003-2006.Ce programme ne satisfait que partiellement aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Certaines données ne sont en effet pas encore parfaitement conformes aux normes du SEC 95 et les chiffres de la dette et du déficit des administrations publiques doivent être maniés avec prudence, les données transmises en mars 2004 dans le cadre de la procédure d'information budgétaire n'ayant pas été validées par Eurostat; de manière générale, la qualité et la cohérence des données sur lesquelles s'appuie le programme suscitent encore de sérieuses interrogations.Après cinq années de croissance spectaculaire (6,2% en moyenne de 1999 à 2003, et 7,5% en 2003), le scénario macroéconomique retenu table sur 6,6% de croissance moyenne du PIB pour la période sous revue. Pour 2004 et 2005, les autorités lettones sont plus optimistes que la Commission dans ses prévisions du printemps 2004, puisque leurs projections annoncent une croissance du PIB de 6,7% sur chacune de ces deux années, au lieu de 6,2% en ce qui concerne la Commission. La différence s'explique principalement par la croissance particulièrement vigoureuse de la consommation privée et de l'investissement prévue par les autorités lettones. Cette forte croissance de la demande intérieure est censée se poursuivre à moyen terme; sans être irréaliste, cette prévision ne paraît pas totalement compatible avec l'hypothèse d'un déficit courant important et stable sur l'ensemble de la période (8,5-9,0% du PIB). Sur les deux dernières années du programme, les prévisions de croissance s'infléchissent légèrement à 6,5%, ce qui peut là encore être considéré comme une hypothèse plausible, mais pas suffisamment prudente pour servir de base de programmation budgétaire à moyen terme. Outre sa vulnérabilité aux aléas de la demande extérieure, la croissance dépend aussi de contraintes structurelles. Dans l'ensemble, les projections macroéconomiques sont plausibles, bien qu'elles tendent à l'optimisme.Pour atteindre l'objectif de stabilité des prix de la Banque de Lettonie, la monnaie (le lats) a été rattachée en 1994 aux DTS, à taux fixe, avec une marge de fluctuation normale de ±1 pour cent. De ce fait, le lats a commencé à se déprécier par rapport à l'euro au début de 2002, puis cette tendance s'est partiellement inversée au début de cette année. Cet arrimage aux DTS a largement contribué à la désinflation en Lettonie. Entre 1999 et 2002, l'inflation mesurée par l'IPCH est restée faible (2,3 pour cent par an en moyenne). En revanche, elle s'accélère depuis l'été 2003, suite à un relèvement des prix administrés (qui concerne en particulier les tarifs de l'énergie, les loyers et le prix des soins), à des ajustements au niveau de la fiscalité indirecte et aux effets décalés des changements intervenus en matière de change. La variation de l'IPCH en 2003 a ainsi atteint 2,9%, contre 2,0% en 2002. L'inflation s'est encore accélérée au premier trimestre 2004 pour atteindre 6,2% en mai, rendant peu probable la concrétisation des prévisions d'évolution de l'IPCH pour 2004, qu'il s'agisse de celles du programme (4,5%) ou de la Commission (4,0%). Elle devrait toutefois se ralentir progressivement et avoisiner 3% à partir de 2006. Bien que les autorités lettones considèrent cette accélération de l'inflation en 2003 et 2004 comme un phénomène temporaire, essentiellement lié à une conjonction de facteurs exceptionnels, la Banque de Lettonie a récemment augmenté le taux de refinancement de 0,5 point de pourcentage, à 3,5%, afin que les taux d'inflation élevés du moment ne compromettent les perspectives en matière d'inflation. L'écart de taux d'intérêt à court terme par rapport à la zone euro reste supérieur à 200 points de base, tandis que l'écart de rendement des obligations à long terme avoisine 100 points de base.Les objectifs budgétaires du programme consistent à assurer le respect des obligations imposées par le traité en matière de déficits publics et, en définitive, à réduire le déficit pour obtenir un budget équilibré sur le long terme. Or, sur la période concernée, le déficit des administrations publiques se maintiendrait, selon les projections, aux alentours de 2% du PIB, et se creuserait même en 2004 par rapport à l'année précédente, suite à une détérioration du solde budgétaire de l'administration centrale. Le programme rejette l'idée d'une forte réduction du déficit budgétaire, en invoquant les dépenses requises par l'entrée dans l'UE et dans l'OTAN et par des investissements en capital humain et physique. Il prévoit une légère réduction des ratios de recettes et de dépenses au PIB jusqu'en 2007. Du côté des recettes, cette réduction ne s'explique pas totalement, surtout en ce qui concerne 2006 et 2007, puisqu'aucune autre réforme fiscale n'est envisagée après les baisses d'impôts de 2004, que l'efficacité du recouvrement est censée s'améliorer sur toute la période et que le pays devrait recevoir d'ici la fin de celle-ci d'importants financements de l'UE. Du côté des dépenses, l'ensemble des surcoûts liés à l'entrée dans l'OTAN et à la mise en oeuvre de programmes de dépenses partiellement financés par l'UE représente, en termes nets, environ 0,7% point de pourcentage du PIB en 2004. Ces hausses devraient être plus que compensées par une maîtrise rigoureuse des dépenses, axée sur la réduction des transferts.Les objectifs budgétaires visés sont réalisables, mais le scénario budgétaire à moyen terme n'est pas exempt de risques. D'une part, la croissance, notamment, risque d'être inférieure aux projections; de plus, l'on peut globalement s'interroger sur la bonne mise en oeuvre de la stratégie visée, compte tenu du manque de fiabilité avéré de la base statistique et des insuffisances de l'administration. Les pressions dans le sens d'un accroissement des dépenses devraient s'intensifier en cours de période, surtout en raison de l'ampleur des besoins d'investissement, du coût de transition de la réforme du secteur public et de la nécessité de cofinancer les aides de l'UE. Dans ce contexte, les mesures prévues pour assurer la cohérence des plans budgétaires et des programmes politiques, hiérarchiser les dépenses et améliorer la gestion des finances municipales et du système de santé semblent appropriées. D'autre part, les projections en matière de déficit pour 2004 et 2005 correspondent globalement à ce qu'a prévu la Commission au printemps 2004, mais au-delà, comme indiqué plus haut, les prévisions de recettes semblent entachées d'un certain pessimisme, sachant que les fonds communautaires devraient permettre au budget d'engranger d'importantes recettes nettes d'ici la fin de la période. Dans l'ensemble, les risques qui entourent la réalisation des objectifs budgétaires semblent plus ou moins s'équilibrer. En revanche, ces objectifs ne ménagent pas une marge de sécurité suffisante contre le franchissement du seuil de 3% du PIB, et l'absence de mesure pour se rapprocher de l'équilibre budgétaire paraît traduire un manque d'ambition. Par rapport au PEP 2003, par exemple, les prévisions de croissance ont été revues à la hausse, mais la trajectoire d'assainissement budgétaire est restée inchangée. Si la croissance atteint les taux prévus dans le programme, il serait souhaitable de réduire plus rapidement le déficit des administrations publiques, surtout à cause des pressions liées au déficit courant actuel et à la demande intérieure. Une évolution plus rapide vers une position budgétaire proche de l'équilibre, conformément au pacte de stabilité et de croissance, permettrait également aux stabilisateurs automatiques de jouer à plein en cas de ralentissement de la croissance.Selon le programme, le ratio de la dette passerait de 15,3% du PIB en 2003 à 17,7% du PIB en 2007. Cette augmentation serait principalement imputable au déficit primaire. À l'exception de 2004, les ajustements stock-flux devraient être limités. Le poids relatif des paiements d'intérêt restera globalement le même qu'en 2003 sur l'ensemble de la période, tandis que la croissance du PIB nominal contribuera de manière substantielle à réduire le ratio de la dette. Ces prévisions d'évolution de la dette semblent plausibles, compte tenu des autres hypothèses du programme.Le programme donne un bref aperçu du programme de réformes structurelles du gouvernement, qui se concentre sur l'amélioration des conditions pour les entreprises et l'investissement, sur une flexibilité accrue pour le marché du travail, et sur un accroissement de l'emploi. Il prévoit aussi, dans ces domaines, des mesures largement inspirées par les grandes orientations de politique économique. Enfin, il mentionne les mesures prioritaires à prendre en matière d'assainissement budgétaire: maximiser l'efficience budgétaire, améliorer les procédures et mieux maîtriser les dépenses. Toutefois, un complément d'information serait nécessaire pour pouvoir se prononcer plus précisément sur les actions envisagées.La Lettonie est relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires du vieillissement de la population, même si tout risque de déséquilibres budgétaires à long terme ne saurait être exclu. La mise en place d'un système de retraites à trois piliers a amélioré les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui bénéficient aussi du très faible niveau d'endettement des administrations publiques. Il convient néanmoins de rester attentif aux risques liés aux manques à gagner occasionnés par la réforme des retraites et au financement de la restructuration du système de santé, afin d'intervenir rapidement pour endiguer toute augmentation du déficit. En outre, l'assainissement doit être poursuivi si l'on veut que le solde primaire contribue à mettre fin à l'accroissement de la dette.Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie, et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [4], et notamment son article 9, paragraphe 3,[4]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents cités peuvent être consultés à l'adresse suivante:vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet] 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Lettonie, qui couvre la période de 2004 à 2007. Ce programme ne satisfait que partiellement aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Certaines données ne sont en effet pas encore parfaitement conformes aux normes du SEC 95 et les chiffres de la dette et du déficit des administrations publiques doivent être maniés avec prudence, les données transmises en mars 2004 dans le cadre de la procédure d'information budgétaire n'ayant pas été validées par Eurostat.La stratégie budgétaire du programme a pour but d'assurer le respect des obligations imposées par le traité en matière de déficits publics et, en définitive, de réduire le déficit pour se rapprocher de l'équilibre à long terme. Or, sur la période concernée, le déficit des administrations publiques se maintiendrait, selon les projections, aux alentours de 2% du PIB, et se creuserait même en 2004 par rapport à l'année précédente, suite à une détérioration du solde budgétaire de l'administration centrale. Le programme prévoit le maintien d'un déficit primaire de l'ordre de 1% du PIB, ce qui serait compatible avec une légère réduction tant du ratio des recettes que du ratio des dépenses sur la période concernée. Du côté des recettes, cette réduction ne s'explique pas totalement, surtout en ce qui concerne 2006 et 2007, puisqu'aucun autre changement n'est envisagé après les baisses d'impôts de 2004 et que l'efficacité du recouvrement est censée se renforcer sur toute la période. Du côté des dépenses, elle est censée résulter d'une maîtrise rigoureuse, axée sur la réduction des transferts, mais autorisant les dépenses supplémentaires liées à l'entrée dans l'OTAN et à la mise en oeuvre de programmes de dépenses partiellement financés par l'UE. En termes nets, ces deux derniers postes de dépenses additionnés représentent environ 0,7% point de pourcentage du PIB en 2004. Bien que croissant, le ratio d'endettement, qui atteindrait 17,7% du PIB en 2007, reste très faible.Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. Ainsi les projections du programme concernant la croissance à moyen terme pourraient-elles s'avérer quelque peu optimistes, compte tenu des contraintes structurelles et de la vulnérabilité de l'économie aux chocs externes. Le chiffre d'inflation annoncé pour 2004 sera probablement dépassé, mais les projections faites pour les années suivantes semblent réalistes.Les objectifs visés par le programme en ce qui concerne le déficit des administrations publiques sont, pour chacune des années concernées, inférieurs à la valeur de référence de 3% du PIB. Toutefois, ils manquent d'ambition et ne sont pas compatibles avec l'obtention d'une position proche de l'équilibre durant la période couverte par le programme. Les risques, en matière de résultats budgétaires, semblent plus ou moins s'équilibrer. D'un côté, l'éventuel excès d'optimisme évoqué plus haut à propos des prévisions de croissance fait planer un risque sur la réalisation de ces objectifs, tandis que la crédibilité du programme pâtit de la piètre qualité avérée des données. D'un autre côté, ceci est contrebalancé par un certain pessimisme quant aux prévisions de recettes, surtout pour les dernières années du programme. La stratégie budgétaire visée ne ménage pas une marge de sécurité suffisante contre le franchissement du seuil de 3% du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales.La Lettonie est relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires du vieillissement de la population. La mise en place d'un système de retraites à trois piliers a amélioré les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui bénéficient aussi du très faible niveau d'endettement des administrations publiques. Néanmoins, le risque de déséquilibres budgétaires à long terme ne peut être exclu. Il est essentiel, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, de prendre rapidement des mesures pour maîtriser les dépenses liées au vieillissement démographique, et d'entreprendre un assainissement budgétaire qui permette de dégager un excédent primaire suffisant.* * *Compte tenu de ce qui précède, si la croissance atteint les taux prévus dans le programme, il est recommandé à la Lettonie de progresser plus rapidement vers une position budgétaire proche de l'équilibre, compte tenu, en particulier, de l'ampleur de son déficit courant et de la pression de sa demande intérieure. En outre, la Lettonie est exhortée à améliorer la fiabilité et la robustesse des données sources et des méthodologies utilisées, afin d'assurer un meilleur respect des normes du SEC 95. Enfin, les autorités lettones sont encouragées à poursuivre les réformes du secteur public axées sur les capacités administratives, de manière à améliorer le recouvrement de l'impôt et à renforcer la maîtrise des dépenses.Principales projections du programme de convergence de la Lettonie>EMPLACEMENT TABLE>


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31978H0072

78/72/CEE: Recommandation de la Commission, du 16 décembre 1977, adressée au gouvernement du Royaume de Belgique au sujet de deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la mise en oeuvre des directives 74/561/CEE et 74/562/CEE concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 025 du 31/01/1978 p. 0041 - 0043

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1977 adressée au gouvernement du royaume de Belgique au sujet de deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la mise en oeuvre des directives 74/561/CEE et 74/562/CEE concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (78/72/CEE) Par lettre du 27 mai 1977, la représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte de deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la mise en oeuvre des deux directives du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1, d'une part, et de l'article 6 paragraphe 1, d'autre part, des deux directives précitées.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement belge n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions, respectivement, de l'article 7 et de l'article 6 des deux directives du Conseil du 12 novembre 1974, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne les projets d'arrêtés royaux susvisés, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que les projets d'arrêtés royaux fixant les conditions d'accès aux professions de transporteur de marchandises et de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux satisfont aux dispositions des deux directives précitées, en ce qui concerne le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle (respectivement, l'article 3 et l'article 2 de ces deux directives).       2. Toutefois, concernant la condition de capacité financière, la Commission attire l'attention du gouvernement belge respectivement sur le libellé de l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa et de l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa des deux directives. En effet, il résulte de ces dispositions que les entreprises doivent posséder la capacité financière appropriée.  Étant donné que cette obligation ne résulte pas du libellé des articles 2 des projets d'arrêtés, la Commission recommande au gouvernement belge de combler cette lacune.       3. La Commission constate que les articles 4 des projets d'arrêtés royaux font obligation de remplir avant le 1er janvier 1980 la condition de capacité professionnelle aux personnes physiques et aux entreprises autorisées après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978 à exercer la profession de transporteur de marchandises et/ou de voyageurs par route conformément à la loi du 1er août 1960, d'une part, et à l'arrêté-loi du 30 décembre 1946, d'autre part.   (1) JO no L 308 du 19.11.1974, pp. 18 et 23.   Or, il est à noter, d'une façon générale, que les articles 5 paragraphe 1 et 4 paragraphe 1 des directives communautaires dispensent expressément les personnes physiques et les entreprises autorisées avant le 1er janvier 1978, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises et/ou de voyageurs par route, de fournir la preuve qu'elles satisfont aux dispositions prévues respectivement à l'article 3 et à l'article 2 des directives, et relatives aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.  Les articles 5 paragraphe 2 et 4 paragraphe 2 des mêmes directives limitent une telle dispense dans le sens qu'ils prévoient l'obligation de remplir la condition de capacité professionnelle avant le 1er janvier 1980 pour les personnes physiques qui, au cours de la période du 31 décembre 1974 au 1er janvier 1978, ont été autorisées à exercer la profession de transporteur ou désignées pour diriger effectivement l'activité de transport d'une entreprise, sans avoir en vertu d'une réglementation nationale fourni la preuve de leur capacité professionnelle.  Étant donné que les dispositions en vigueur en Belgique dans le domaine du transport des marchandises par route, à savoir la loi du 1er août 1960, prévoyaient déjà l'obligation de satisfaire à des conditions de capacité professionnelle, on doit estimer que les prescriptions de l'article 4 du projet d'arrêté royal concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route ne sont pas conformes aux dispositions communautaires.  Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement de la Belgique de modifier le projet d'arrêté royal concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le sens d'une suppression des dispositions visées à son article 4.  La Commission recommande, en outre, de modifier l'article 4 du projet d'arrêté royal et concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route afin de le rendre conforme à l'article 4 paragraphe 1 de la directive communautaire en supprimant l'obligation de remplir la condition de capacité professionnelle pour les entreprises de transport de voyageurs visées.       4. En ce qui concerne le projet d'arrêté relatif au transport de marchandises par route, la Commission observe que l'article 8 paragraphe 3 dudit projet dispense de l'obligation de suivre des cours mais soumet à l'obligation de réussir un examen les personnes physiques auxquelles a été délivré un certificat ou une autorisation de transport après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978.  Or, l'obligation de réussir un examen est en contradiction avec la directive communautaire pour les motifs déjà indiqués au point 3 ci-avant.  La Commission recommande donc au gouvernement belge de modifier l'article 8 paragraphe 3 du projet d'arrêté de façon à le rendre conforme aux dispositions de l'article 5 de la directive pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises.       5. La Commission constate en ce qui concerne l'accès à la profession de transporteur routier de marchandises que, sur un plan général, les dispositions prévues aux articles 31 à 35 du projet d'arrêté royal ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive communautaire. En effet, les dispositions visées par lesdits articles du projet d'arrêté:      - se limitent à prévoir une dispense des obligations prévues pour l'obtention d'un certificat de compétence professionnelle tandis que la directive communautaire prévoit en son article 5 paragraphe 1 une dispense des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle,           - indiquent comme bénéficiaires de la dispense seulement les personnes physiques tandis que la directive communautaire en son article 5 paragraphe 1 précise que sont dispensées des obligations prévues pour l'accès à la profession de transporteur tant les personnes physiques que les entreprises.                  6. En outre, la Commission observe que les dispositions desdits articles 31 à 35 comportent certaines restrictions en fonction des relations de trafic ou des catégories de marchandises pour lesquelles ont été délivrées les autorisations de transport. Plus particulièrement:      a) l'article 31 dispense de l'obligation de fournir la preuve de la capacité professionnelle les transporteurs qui, à la date du 1er janvier 1978, sont déjà titulaires d'un certificat de compétence professionnelle en transport international mais il exclut du bénéfice de cette dispense les titulaires d'un certificat valable exclusivement pour les transports effectués entre la Belgique et les Pays-Bas.  En ce qui concerne ces derniers, l'article 34 du projet d'arrêté prévoit que le certificat y relatif de compétence professionnelle n'est valable que pour l'exécution des transports entre la Belgique et les Pays-Bas et vice versa.  Le projet d'arrêté royal introduit dès lors une différenciation des exigences de compétence professionnelle par relation de trafic, qui n'est pas compatible avec la directive communautaire qui ne prévoit aucune faculté en la matière pour les États membres;           b) les articles 32 et 33 dispensent de fournir la preuve de capacité professionnelle au transport international pour les transporteurs qui avant le 1er janvier 1975 étaient autorisés à effectuer:        - les transports internationaux prévus aux annexes 1 et 2 de la première directive du Conseil de la CEE du 23 juillet 1962,               - les transports entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg.                             Compte tenu de la portée générale de l'article 5 paragraphe 1 de la directive communautaire, ces prescriptions doivent être étendues à tous les transporteurs qui, avant cette date, étaient autorisés à exercer la profession de transporteur international sans aucune distinction de catégorie de marchandises transportées ou de relation de trafic de service.  La Commission recommande donc au gouvernement belge de procéder à une modification des dispositions prévues aux articles 31 à 35 du projet d'arrêté royal de façon à assurer la concordance avec les dispositions de la directive communautaire, dans le sens indiqué ci-avant.       7. Pour ce qui est des transporteurs routiers de voyageurs, il est à noter que la directive communautaire prévoit que les personnes physiques et les entreprises sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle se, avant le 1er janvier 1978, elles ont été autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux.  Le projet d'arrêté royal, par contre, se borne dans son article 31 à prévoir une dispense des obligations prévues pour l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle ; il importe dès lors que le gouvernement belge soit invité à compléter l'article 31 en vue d'en assurer la concordance avec l'article 4 de la directive communautaire en précisant que la dispense prévue est étendue aux trois conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


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31976H0496

76/496/CEE: Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie nécessaire au fonctionnement des appareils électroménagers

Journal officiel n° L 140 du 28/05/1976 p. 0018 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0136  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0121  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0121

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 4 mai 1976  concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie nécessaire au fonctionnement des appareils électroménagers  (76/496/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  considérant que, dans sa résolution, du 17 septembre 1974, concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une «diminution du taux de croissance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social»;  considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1974, concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant qu'il convient d'informer l'acheteur, par un moyen aussi compréhensible et uniforme que possible, sur la consommation énergétique des appareils électroménagers afin que cet aspect influence son choix au profit des appareils plus économes d'énergie;  considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes pour garantir la rentabilité des investissements nécessaires,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:    que soient adoptées par ceux-ci toutes mesures utiles afin que:    a) les acheteurs éventuels des appareils électroménagers cités en annexe soient informés de la consommation d'énergie unitaire de chaque appareil au moyen d'une indication portée sur une étiquette conformément à des normes harmonisées sur le plan européen. Les normes harmonisées précitées auraient essentiellement pour but de définir une méthode commune d'étiquetage et d'information des consommateurs relative à la consommation d'énergie des appareils électroménagers ainsi qu'une méthode de mesure de cette consommation d'énergie unitaire. La conformité à ces normes serait établie selon des procédures ne faisant pas obstacle à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;       b) l'information du consommateur et la publicité soient faites avec les mêmes indications de consommation d'énergie unitaire, permettant un choix orienté par des critères d'énergie comparables;       c) une campagne d'information soit entreprise sur le plan national pour indiquer aux consommateurs l'utilisation la plus économique, du point de vue énergétique, de chacun des appareils électroménagers cités en annexe.           Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.     ANNEXE Liste des appareils électroménagers entrant dans le champ d'application de la présente recommandation  Chauffe-eau  Cuisinières  Réfrigérateurs, congélateurs et surgélateurs  Récepteurs de télévision  Machines à laver la vaisselle  Machines à laver le linge  Sécheurs de linge  Essoreuses de linge  Machines à repasser le linge


Avis juridique important

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31977K3004

Recommandation n° 3004/77/CECA de la Commission, du 28 décembre 1977, modifiant la recommandation 77/329/CECA relative à la défense contre les pratiques de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier

Journal officiel n° L 352 du 31/12/1977 p. 0013 - 0014

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .    RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA DE LA COMMISSION   DU 28 DECEMBRE 1977   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/329/CECA RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE  "  DUMPING  " , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION RECENTE DE L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE ET DES CONDITIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL S ' EST TRADUITE PAR UN RECOURS PLUS FREQUENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS ;   CONSIDERANT QUE CETTE EVOLUTION FAIT APPARAITRE QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE EN INTRODUISANT DANS SA REGLEMENTATION CERTAINES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DIT CODE ANTI-DUMPING , ET EN PARTICULIER CELLES QUI CONCERNENT L ' EXAMEN SIMULTANE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LE DUMPING SPORADIQUE , AINSI QUE LE SYSTEME DU PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT D ' AUTRE PART QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DEMONTRE QU ' IL EST OPPORTUN QUE CELLE-CI SOIT REVISEE SUR CERTAINS POINTS , AFIN DE PRECISER OU DE SIMPLIFIER DIVERSES PROCEDURES , ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA COMMUNICATION DE CERTAINES INFORMATIONS AU CONTROLE D ' ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR DES EXPORTATEURS , AINSI QU ' A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DU 15 AVRIL 1977 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LORSQUE LES INFORMATIONS QU ' ELLE A RECUES FONT APPARAITRE QUE LES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION , EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . CET EXAMEN PORTE SIMULTANEMENT SUR LE DUMPING ET SUR LE PREJUDICE ; CELUI-CI EST EXAMINE AU PLUS TARD A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE DES MESURES PROVISOIRES SONT EVENTUELLEMENT MISES EN APPLICATION .  "   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  4 .  LE PLAIGNANT ET LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR , PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS , QUI NE SONT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 ET QUE LA COMMISSION UTILISE DANS L ' ENQUETE ANTI-DUMPING . A CET EFFET , CEUX-CI ADRESSENT A LA COMMISSION UNE REQUETE ECRITE MOTIVEE , INDIQUANT LES RENSEIGNEMENT DEMANDES .  "   ARTICLE 3   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS D ) DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  SI LA COMMISSION A MIS FIN A L ' ENQUETE , APRES AVOIR ACCEPTE L ' ENGAGEMENT DES EXPORTATEURS , CEUX-CI FOURNISSENT PAR LA SUITE A LA COMMISSION , POUR LA DUREE ET SELON LA PERIODICITE QUE CELLE-CI AURA FIXEES , LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :   1 . PRIX , QUANTITES ET CONDITIONS AUXQUELS LA MARCHANDISE EST VENDUE A L ' EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ET PRIX , QUANTITES ET CONDITIONS AUXQUELS LA MARCHANDISE EST VENDUE SUR LE MARCHE DOMESTIQUE OU , LE CAS ECHEANT , ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ET DEUXIEME TIRETS ;   2 . RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES RABAIS , LES FRAIS D ' EXPEDITION , LES FRAIS DE CONDITIONNEMENT ET AUTRES CIRCONSTANCES PROPRES AUX VENTES SUR LES DEUX MARCHES CONSIDERES ;   3 . RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DIFFERENCES ENTRE LES COUTS DE FABRICATION LORSQU ' UN PRODUIT SIMILAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 EST RETENU AUX FINS DE LA COMPARAISON   ET   4 . TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QUE LA COMMISSION ESTIMERA APPROPRIES .   LA COMMISSION , EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , CONTROLE LE RESPECT DE L ' ENGAGEMENT . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 3 A 7 S ' APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS . AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L ' ENGAGEMENT EST TOURNE , N ' EST PAS RESPECTE OU A ETE DENONCE , ELLE PREND IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES .  "   ARTICLE 4   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   "  TOUTEFOIS , LORSQUE LA COMMISSION DETERMINE :   I ) SOIT QU ' UN DUMPING CAUSANT UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CONSTATE DANS LE PASSE , SOIT QUE L ' IMPORTATEUR SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE L ' EXPORTATEUR PRATIQUAIT LE DUMPING ET QUE CE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE IMPORTANT   ET   II ) QUE LE PREJUDICE IMPORTANT EST CAUSE PAR UN DUMPING SPORADIQUE ( DES IMPORTATIONS MASSIVES D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING ET EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT ) D ' UNE AMPLEUR TELLE QUE , POUR L ' EMPECHER DE SE REPRODUIRE , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' APPLIQUER RETROACTIVEMENT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR CES IMPORTATIONS ,   LE DROIT PEUT ETRE APPLIQUE A DES PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION QUATRE-VINGT-DIX JOURS AU PLUS AVANT LA DATE D ' APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES .  "   ARTICLE 5   L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   "  3 . A ) LE MONTANT D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE OU , EN CAS D ' INSTAURATION D ' UN DROIT PROVISOIRE , CELLE QUI A ETE PROVISOIREMENT DETERMINEE ; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE QUE LA MARGE DE DUMPING SI UN DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .   B ) SI PLUSIEURS FOURNISSEURS D ' UN OU DE PLUSIEURS PAYS SONT IMPLIQUES , DES DROITS ANTI-DUMPING PEUVENT ETRE IMPOSES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION PROVENANT DU PAYS OU DES PAYS EN CAUSE DONT IL EST CONCLU QU ' ELLES ONT FAIT L ' OBJET D ' UN DUMPING ET QU ' ELLES CAUSENT UN PREJUDICE , LE DROIT ETANT EGAL AU MONTANT DONT LE PRIX DE BASE ETABLI A CET EFFET DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION , CE PRIX DE BASE ETABLI A CET EFFET NE DEVANT PAS EXCEDER LE PRIX OU LE COUT NORMAL LE PLUS BAS DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE .  "   ARTICLE 6   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B ) A CET EFFET , L ' IMPORTATEUR , AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITS PRODUITS , PEUT INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE MISE A LA CONSOMMATION A ETE EFFECTUEE . L ' ETAT MEMBRE TRANSMET LA DEMANDE A LA COMMISSION , QUI EN EXAMINE LE BIEN-FONDE ET , APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE , DECIDE SI , ET DANS QUELLE MESURE , LE DROIT PERCU DOIT ETRE RESTITUE .  "   ARTICLE 7   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 18 mai 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2018/15)

text:
               28.5.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 181/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 18 mai 2018
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas
   (BCE/2018/15)
   (2018/C 181/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de Lietuvos bankas, UAB PricewaterhouseCoopers, est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2018.

               (3)

               Le Lietuvos bankas a sélectionné UAB Deloitte Lietuva en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2021,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner UAB Deloitte Lietuva en tant que commissaire aux comptes extérieur de Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 mai 2018.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation n° A1 du 18 octobre 2017 concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse. )

text:
               29.5.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 183/5

      RECOMMANDATION No A1
      du 18 octobre 2017
      concernant la délivrance de l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
      (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
      (2018/C 183/06)
      LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
      vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions dudit règlement et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
      vu l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur la valeur juridique des documents et des pièces justificatives qui attestent de la situation d’une personne,
      vu l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009, qui porte sur l’attestation concernant la législation applicable en vertu du titre II du règlement (CE) no 883/2004,
      Statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 prévoit qu’à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement (CE) no 883/2004 atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.

                  (2)

                  La commission administrative détermine la structure et le contenu du document portable A1 concernant la législation applicable au titulaire.

                  (3)

                  L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 dispose que ce document s’impose aux institutions de l’autre État membre aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par l’État membre où il a été établi.

                  (4)

                  Le principe de la coopération loyale, également énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et spécifié à l’article 76 du règlement (CE) no 883/2004, exige que les institutions procèdent à une évaluation appropriée des faits pertinents pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et, par conséquent, qu’elles confirment l’exactitude des informations contenues dans un document portable A1.

                  (5)

                  Ces documents établissent une présomption selon laquelle le titulaire est correctement affilié au système de sécurité sociale de l’État membre de l’institution qui les a délivrés.

            RECOMMANDE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPÉTENTS:

                  1.

                  Afin de prévenir la falsification du document portable A1, par exemple au moyen de l’échange de pages entre différents documents, il est recommandé que des éléments d’authentification soient inclus dans les certificats délivrés, à savoir:

                              a)

                              lorsque les documents sont délivrés électroniquement, ils devraient porter un numéro de série ou un numéro d’identification sur chaque page. Dans ce cas, une signature manuelle ou un marquage à l’encre n’est plus nécessaire;

                              b)

                              lorsque les documents sont délivrés manuellement, ils devraient être imprimés en recto-verso et les feuilles devraient être reliées entre elles de manière à ne pouvoir être facilement séparées. Cela peut être obtenu, par exemple, en pliant le coin supérieur gauche, en agrafant ce coin et en apposant un cachet sur le verso.

                  2.

                  En outre, il est recommandé que chaque document portable A1 délivré soit enregistré de telle manière que son authenticité puisse être facilement et rapidement vérifiée.

                  3.

                  Les États membres devraient informer la commission administrative des différentes modalités de délivrance des documents portables A1 par leurs institutions. Les délégations de la commission administrative devraient partager ces informations avec leurs services d’inspection respectifs.

                  4.

                  Il est recommandé qu’avant d’émettre un document portable A1, les institutions évaluent tous les faits pertinents en utilisant des données provenant de sources officielles ou en demandant au requérant de fournir les informations nécessaires. Pour guider les institutions, une liste non exhaustive et normalisée de questions générales et de questions spécifiques aux différents articles pertinents du règlement (CE) no 883/2004 est jointe en annexe. Elles peuvent être adaptées, si nécessaire, dans le cas concerné.

                  5.

                  Une déclaration devrait être incluse dans les formulaires de demande par laquelle le requérant déclare qu’il a répondu, à sa connaissance, correctement à toutes les questions et qu’il est conscient de la possibilité de contrôles pouvant donner lieu, le cas échéant, au retrait rétroactif du document.

                  6.

                  Il est recommandé que les institutions compétentes disposent des informations concernant les documents portables A1 émis, de préférence dans une base de données électronique. Elles devraient se communiquer mutuellement, au moyen du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), toute décision prise concernant la législation applicable en cas d’activité exercée dans l’autre État membre en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.

                  7.

                  La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

               Le président de la commission administrative

            Agne NETTAN-SEPP

         (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

         (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

         ANNEXE
         Séries de questions normalisées pour une demande de document portable A1
         A.   QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LE DOCUMENT PORTABLE A1 (DP A1)
         Les questions suivantes doivent être utilisées dans chaque formulaire de demande et vérifiées par l’institution émettrice:

                     —

                     Nom

                     —

                     Prénom(s)

                     —

                     Date de naissance

                     —

                     Sexe: féminin/masculin/inconnu

                     —

                     Numéro d’identification personnel

                     —

                     Lieu de naissance

                     —

                     Nationalité

                     —

                     La personne réside légalement dans un État membre (pour les ressortissants de pays tiers)

                     —

                     Adresse dans l’État de résidence (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Adresse dans l’État de séjour (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Adresse de contact de la personne (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Intitulé du poste/profession/métier

               B.   QUESTIONS SPÉCIFIQUES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DOCUMENT PORTABLE A1 EST DEMANDÉ
         En outre, sont énumérées ci-après des questions spécifiques pouvant être posées en fonction des circonstances dans lesquelles un DP A1 peut être demandé sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1).
         1.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 883/2004 (activité salariée ou non salariée dans un État membre)

                     —

                     Employeur

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Activité non salariée

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Date de début/de fin de l’activité

               2.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 883/2004 (fonctionnaires)

                     —

                     Employeur (administration qui emploie le fonctionnaire)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Lieu(x) de travail à l’étranger (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     Date de début du travail à l’étranger

                     —

                     Date de fin du travail à l’étranger

               3.   Demande introduite en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004 (activité économique à bord d’un navire en mer)

                     —

                     Employeur

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     Nom du navire

                     —

                     État dont le navire bat pavillon

                     —

                     La rémunération est versée par l’entreprise dont le siège social ou le siège d’exploitation est situé dans un autre État: oui/non

                     —

                     Date de début de l’activité

                     —

                     Date de fin de l’activité

               4.   Demande au titre de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 (membres de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine)

                     —

                     Employeur

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Lieu où se trouve la base d’affectation

                     —

                     Date de début de l’activité

                     —

                     Date de fin de l’activité

               5.   Demande introduite en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (détachement des travailleurs)

                     —

                     Employeur dans l’État d’envoi

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne selon la NACE

                     —

                     Entreprise(s) dans l’État d’accueil/le(s) lieu(x) de détachement

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     Date de début du détachement

                     —

                     Date de fin du détachement

                     —

                     Le salarié est soumis à la législation de l’État d’envoi depuis au moins unmois précédant le détachement: oui/non

                     —

                     Détails de l’activité exercée au cours du mois précédant le détachement

                     —

                     Nature de l’activité dans l’État d’envoi

                     —

                     Nature de l’activité dans l’État d’accueil

                     —

                     Le salarié est détaché pour remplacer un autre travailleur détaché: oui/non

                     —

                     Dans l’affirmative, veuillez préciser la raison pour laquelle ce remplacement est jugé nécessaire

                     —

                     Le salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non

                     —

                     Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin)

                     —

                     Nombre de salariés de l’employeur dans l’État d’envoi (à l’exclusion du personnel administratif)

                     —

                     Nombre d’employés administratifs dans l’État d’envoi

                     —

                     Nombre de salariés détachés

                     —

                     Nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi

                     —

                     Nombre de contrats exécutés dans l’État d’accueil

                     —

                     Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’envoi (en %)

                     —

                     Chiffre d’affaires réalisé dans l’État d’accueil (en %)

                     —

                     L’employeur dans l’État d’envoi peut décider de résilier le contrat avec le salarié au cours de son détachement: oui/non

                     —

                     L’employeur dans l’État d’envoi est en mesure de décider des principaux aspects de l’activité réalisée dans l’État d’accueil: oui/non

                     —

                     Le contrat de travail est conclu avec: l’employeur dans l’état d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil

                     —

                     Le salarié sera payé par: l’employeur dans l’État d’envoi/l’entreprise dans l’État d’accueil

                     —

                     La relation de travail continue-t-elle durant la période de détachement: oui/non

                     —

                     L’entreprise auprès de laquelle le salarié est détaché met-elle celui-ci à la disposition d’une autre entreprise: oui/non

               6.   Demande introduite en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (détachement des travailleurs non salariés)

                     —

                     Activité non salariée exercée dans l’État d’envoi

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Activité non salariée dans l’État d’accueil/le lieu de détachement

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     Date de début du détachement

                     —

                     Date de fin du détachement

                     —

                     Le travailleur non salarié a déjà travaillé dans l’État membre d’accueil concerné: oui/non

                     —

                     Dans l’affirmative, indiquez les périodes de détachement antérieures (date de début, date de fin)

                     —

                     Au cours du détachement, une structure d’entreprise sera maintenue dans l’État d’envoi, afin que l’activité professionnelle puisse être reprise au retour de l’étranger: oui/non

                     —

                     L’activité sera reprise au retour de l’État membre d’accueil

                     —

                     Nature de l’activité dans l’État d’envoi
                     Nature de l’activité dans l’État d’accueil

               7.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (emploi dans deux ou plusieurs États membres, lorsque l’employeur ou les employeurs sont situés dans l’État où la personne a son domicile)

                     —

                     Employeur

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     États dans lesquels le travail est exercé

                     —

                     Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Raison sociale

                                 —

                                 Numéro(s) d’identification

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale

                     —

                     Date de début des travaux dans chaque entreprise

                     —

                     Date de fin des travaux dans chaque entreprise

               8.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (emploi dans deux ou plusieurs États membres — autres situations)

                     —

                     Employeur(s) (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE

                     —

                     États dans lesquels le travail est exercé

                     —

                     Détails sur le(s) lieu(x) où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Raison sociale

                                 —

                                 Numéro(s) d’identification

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale

                     —

                     États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale

                     —

                     Date de début du travail dans chaque entreprise

                     —

                     Date de fin du travail dans chaque entreprise

               9.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres)

                     —

                     Activité non salariée

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’activité non salariée selon la NACE

                     —

                     États dans lesquels le travail est exercé

                     —

                     Détails sur le(s) lieu(x) où est exercée l’activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Nom de l’entreprise (le cas échéant)

                                 —

                                 Numéro(s) d’identification (le cas échéant)

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     Chiffre d’affaires et/ou revenu dans chaque État membre où est exercée l’activité

                     —

                     Temps de travail dans chaque État membre où est exercée l’activité

                     —

                     Nombre de services rendus dans chaque État membre où est exercée l’activité

                     —

                     Date de début d’activité

                     —

                     Date de fin d’activité

               10.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004 (activité salariée et non salariée dans deux ou plusieurs États membres)

                     —

                     Activité non salariée (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Employeur (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne de l’employeur selon la NACE

                     —

                     États dans lesquels le travail est exercé

                     —

                     Détails sur les lieux où l’activité est exercée (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     États où les activités représentent moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale

                     —

                     États où les activités représentent au moins 25 % du temps de travail normal du travailleur et/ou au moins 25 % de sa rémunération globale

                     —

                     Date de début d’activité

                     —

                     Date de fin d’activité

               11.   Demande introduite en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004 (fonctionnaire dans un État membre et salarié ou non salarié dans un autre État membre)

                     —

                     Employeur (administration qui emploie la personne)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Activité non salariée et/ou salariée (répéter autant de fois que nécessaire)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Date de début de l’activité

                     —

                     Date de fin de l’activitéμ

               12.   Demande introduite en vertu de l’article 15 du règlement (CE) no 883/2004 (agents contractuels de l’Union européenne)

                     —

                     Employeur (institution ou organe de l’Union européenne employant le travailleur)

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                     —

                     Lieu de travail à l’étranger

                                 —

                                 Nom

                                 —

                                 Numéro d’enregistrement

                                 —

                                 Numéro de sécurité sociale

                                 —

                                 Numéro d’identification fiscale

                                 —

                                 Adresse (au moins la ville, le code postal, le pays)

                                 —

                                 Aucune adresse fixe dans l’État d’emploi

                     —

                     Date de début de travail en qualité d’agent contractuel de l’Union européenne

                     —

                     La législation pour laquelle la personne concernée a opté: la législation de l’État d’emploi/la législation de l’État à laquelle elle a été soumise en dernier lieu/la législation de l’État dont elle est ressortissante

               C.   EXEMPLES DE DÉCLARATIONS À UTILISER DANS LES FORMULAIRES DE DEMANDE
         1.   Généralités:

                     —

                     «Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.»

                     —

                     «À ma connaissance, j’ai répondu correctement à toutes les questions.»

               2.   Détachement de travailleurs salariés:

                     —

                     «Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période de détachement en vue de vérifier que celle-ci n’est pas terminée. Ces contrôles peuvent porter, notamment, sur le versement des cotisations et le maintien du lien organique.»

                     —

                     «En tant qu’employeur du salarié détaché, je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la législation de l’État où l’emploi est effectivement exercé sera applicable. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> i) dans le cas où le salarié n’a pas été détaché ou si la période de détachement est interrompue pendant plus de deux mois ou ii) si le détachement prend fin avant l’expiration de la période prévisible de détachement.»

               3.   Détachement de travailleurs non salariés:

                     —

                     «Je déclare que je suis conscient(e) de la possibilité de contrôles tout au long de la période pendant laquelle j’exerce une activité temporaire dans l’État d’activité, en vue de vérifier que les conditions d’exercice de cette activité n’ont pas changé. Ces contrôles peuvent porter notamment sur le versement des cotisations et sur le maintien de l’infrastructure nécessaire à la poursuite de l’activité dans l’État d’établissement».

               4.   Activités exercées pour le compte d’un employeur dans deux ou plusieurs États membres — déclaration de l’employeur:

                     —

                     «Je déclare que les informations fournies sont complètes et correctes. Je suis conscient(e) du fait que les informations fournies peuvent être examinées par l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> ainsi que dans l’État d’emploi. Si les informations fournies ne correspondent pas à la situation de fait, le document concernant la législation applicable peut être retiré rétroactivement. Dans ce cas, la question de la législation applicable devra être déterminée à nouveau sur la base des circonstances factuelles. Je m’engage à informer l’institution compétente de <nom de l’État membre d’envoi> de tous les changements concernant la relation de travail (à savoir, le changement d’employeur, de centre d’intérêts, des horaires de travail, l’exercice de nouvelles activités).»

            (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.