Avis juridique important

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E2003C0098

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 98/03/COL du 19 juin 2003 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003

Journal officiel n° L 227 du 11/09/2003 p. 0050 - 0055

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELEno 98/03/COLdu 19 juin 2003concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,vu l'acte visé au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, et notamment son article 14, paragraphe 3,après avoir consulté le comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au sein de l'EEE en vue d'améliorer la mise en oeuvre harmonisée des contrôles officiels par les États de l'EEE.(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts du consommateur, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2) exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne NE 45000, désormais remplacée par la norme EN ISO 17025:2000.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures.(5) La recommandation 2003/10/CE de la Commission du 10 janvier 2003 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003(3), propose un programme de contrôles de l'étiquetage des huiles d'olive qui renvoie à quatre règlements communautaires qui n'ont pas été intégrés dans l'accord EEE. Toutefois, puisque ces règlements pourraient étayer le contrôle officiel lorsqu'il s'agit de vérifier si les huiles sont correctement étiquetées, il y est également fait référence dans la recommandation aux États de l'AELE émise par l'Autorité de surveillance AELE.(6) Les programmes de contrôles proposés pour la sécurité des produits de la pêche se fondent sur des actes visés au chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. Le Liechtenstein est exempté de l'application des dispositions du chapitre I et, partant, la présente partie de la recommandation ne lui est pas adressée,RECOMMANDE:1. Au cours de l'année 2003, les États de l'AELE devraient procéder à des inspections et des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements et l'analyse de ces prélèvements dans des laboratoires, en vue:- de vérifier que les huiles d'olive sont clairement et correctement étiquetées conformément aux règles de l'EEE,- d'évaluer la sécurité de certains produits de la pêche (sécurité bactériologique des crustacés et mollusques cuits et teneur en histamine dans les espèces de poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et Coryphaenidae).2. Bien que les taux de prélèvement et/ou d'inspection ne soient pas fixés dans la présente recommandation, les États de l'AELE devraient veiller à ce qu'ils soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation.3. Les États de l'AELE devraient fournir les informations demandées en respectant le format des fiches d'enregistrement jointes en annexe à la présente recommandation afin d'accroître la comparabilité des résultats. Ces informations doivent être communiquées à l'Autorité de surveillance AELE pour le 1er mai 2004 et être accompagnées d'un rapport explicatif.4. Les denrées alimentaires analysées dans le cadre du présent programme devraient être soumises à des laboratoires qui satisfont aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE. Toutefois, si les États de l'AELE ne disposent pas de tels laboratoires pour certaines analyses prévues dans la présente recommandation, ils peuvent également désigner d'autres laboratoires en mesure d'effectuer ces analyses.PORTÉE DU PROGRAMME ET MÉTHODESA. Étiquetage des huiles d'olive1. Portée du programmeEn 2001, un problème de contamination par des hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP, par exemple le benzo(a)pyrène] a été détecté dans l'huile de qualité inférieure connue sous le nom d'huile de grignons. Au cours de leurs enquêtes, les États de l'EEE ont constaté un problème d'étiquetage pour différentes qualités d'huiles d'olive entraînant une confusion entre l'huile de grignons d'olive, l'huile d'olive et l'huile d'olive vierge. Cette confusion a rendu malaisée la gestion du problème de contamination. Un étiquetage incorrect ou trompeur a été découvert concernant la ou les catégories d'huile dans les produits mis en vente. De plus, l'éventualité d'un mélange illicite d'huiles de catégorie inférieure dans des produits de qualité supérieure a été envisagée. Cette pratique est non seulement trompeuse pour les consommateurs, mais elle présente aussi un risque pour la santé publique en raison de la présence potentielle d'huile de qualité inférieure contaminée.Ce volet du programme a pour objet de vérifier que les huiles d'olive sont correctement étiquetées, de s'assurer que le mélange illicite d'huiles de qualité inférieure potentiellement contaminées n'est pas pratiqué, ce qui, dans le cas contraire, pourrait présenter un risque pour la santé des consommateurs. Il contribuera à la gestion des risques résultant des huiles potentiellement contaminées et permettra d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes autorités compétentes des États de l'AELE devraient procéder à des contrôles, y compris des contrôles documentaires si possible, au niveau de la production avant la mise sur le marché, au niveau du commerce de détail pour les produits vendus directement aux consommateurs et à d'autres niveaux appropriés, par exemple la distribution, pour les produits destinés à la restauration. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la précision de l'étiquetage des huiles d'olive quant à la (aux) catégorie(s) d'huile contenue(s) dans le produit, conformément à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(4), au règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(5) et au règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive(6). Les règlements n° 136/66/CEE et (CE) n° 1019/2002 ne font pas partie de l'accord EEE.Des échantillons des produits doivent être prélevés et analysés pour déterminer la composition de l'huile conformément au règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission(7) et au règlement (CE) n° 796/2002 de la Commission(8). Ces deux règlements ne font pas partie de l'accord EEE.Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.Les résultats des contrôles devraient figurer sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe I de la présente recommandation.B. Sécurité des produits de la pêche: sécurité bactériologique des crustacés et mollusques cuits1. Portée du programmeLa qualité microbiologique des crustacés et mollusques cuits est souvent critique. Ces produits ont pour caractéristique de favoriser la croissance d'un vaste éventail de micro-organismes. De plus, certains aspects spécifiques de leur production, tels que la cuisson à bord des navires de pêche, le refroidissement à l'eau de mer, la manipulation intensive et les transports de longue durée, les rendent sensibles à une contamination et à une croissance microbiologiques indésirables.La décision 93/51/CEE de la Commission(9) fixe certains critères microbiologiques pour ces produits. Ces critères concernent Staphylococcus aureus et Salmonella dans le produit final ainsi que Escherichia coli, les coliformes thermotolérants et les bactéries aérobies mésophiles lors de la transformation. Récemment, une attention particulière a été accordée au risque pour la santé humaine lié à la présence de Vibrio parahaemolyticus pathogène dans ce type de produits. Les informations scientifiques disponibles actuellement sont cependant insuffisantes pour fixer un critère applicable à cette combinaison agent pathogène/produit dans la législation communautaire.Ce volet du programme vise à étudier la sécurité microbiologique des crustacés et des mollusques cuits en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de micro-organismes pathogènes et témoins dans ces produits.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes études doivent porter sur les crustacés et les mollusques cuits avant leur mise sur le marché, au stade de la production, et sur les produits déjà mis sur le marché. Les autorités compétentes des États membres doivent prélever des échantillons représentatifs de ces produits, au niveau de la production et du commerce de détail, en vue de la détection de Salmonella, du dénombrement de Staphylococcus aureus et Escherichia coli et du comptage total de Vibrio parahaemolyticus. Les échantillons, de 100 grammes chacun au minimum, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.Les laboratoires sont autorisés à utiliser une méthode de leur choix à condition que son degré de performance soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN/ISO 6888-1,2 pour Staphylococcus aureus, la version la plus récente de la norme ISO 16649-1,2,3 pour Escherichia coli et la version la plus récente de la norme ISO 8914 avec la méthode NPP(10) pour Vibrio parahaemolyticus. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle de fiche d'enregistrement repris à l'annexe II de la présente recommandation.C. Sécurité des produits de la pêche: teneur en histamine dans certaines espèces de poissons1. Portée du programmeL'ingestion de produits de la pêche à forte teneur en histamine peut être source de maladie. L'histamine et les autres amines sont formées par la croissance de certaines bactéries résultant du non-respect des conditions de temps/température et de pratiques non hygiéniques au moment de la récolte, du stockage, de la transformation et de la distribution des produits de la pêche. Les poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Coryphaenidae, qui comprennent les thons, sardines, maquereaux, ormeaux, etc., sont les plus concernés par cet empoisonnement alimentaire en raison de leur teneur élevée en acide amine histidine qui est considéré comme le précurseur de l'histamine. La directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(11) établit les exigences en matière de sécurité en ce qui concerne les teneurs en histamine admises, le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse.Ce volet du programme a pour objet de vérifier que les produits de la pêche mis sur le marché n'excèdent pas les limites d'histamine fixées dans la législation de l'EEE en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes États de l'AELE devraient procéder à des contrôles au niveau des marchés de vente à la criée et en gros, des établissements de production et de la vente au détail pour vérifier que les produits de la pêche n'excèdent pas la teneur en histamine précisée ci-dessous. Les vérifications doivent porter sur les poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Coryphaenidae, frais ou congelés, préparés, transformés ou conservés.Conformément à la directive 91/493/CEE, neuf échantillons sont prélevés sur chaque lot. Ils doivent respecter les conditions suivantes:- la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm,- deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm mais n'atteignant pas 200 ppm,- aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.Toutefois, les produits qui ont subi un traitement de maturation enzymatique dans la saumure peuvent avoir des teneurs en histamine plus élevées mais ne dépassant pas le double des valeurs indiquées ci-dessus.Les examens doivent être effectués avec des méthodes fiables qui sont scientifiquement reconnues, telles que la méthode de chromatographie liquide haute performance (HPLC).Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.Les résultats des contrôles devraient être consignés sur le modèle de fiche d'enregistrement repris à l'annexe III de la présente recommandation.La présente recommandation est adressée à l'Islande et à la Norvège, ainsi qu'au Liechtenstein en ce qui concerne le programme relatif à l'étiquetage des huiles d'olive.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003.Par l'Autorité de surveillance AELENiels FengerDirecteur(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(3) JO L 7 du 11.1.2003, p. 76.(4) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(5) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.(6) JO L 155 du 14.6.2002, p. 27.(7) JO L 248 du 5.9.1991, p. 174.(8) JO L 128 du 15.5.2002, p. 8.(9) JO L 13 du 21.1.1993, p. 11.(10) Utiliser une technique NPP 3 x 3 avec de l'eau peptonée salée alcaline comme milieu d'enrichissement selon la description figurant ci-après. Préparer une suspension initiale 10-1 de l'aliment, et deux dilutions décimales de cette suspension (ce qui donne des suspensions à 10-2 et 10-3), avec l'eau peptonée salée alcaline comme diluant. Pour chaque dilution, ajouter 1 ml à chacun des trois tubes contenant 9 ml d'eau peptonée salée alcaline simple. Procédures d'incubation, de repiquage et d'identification doivent être conformes à ISO 8914. Tout tube donnant V. parahaemolyticus confirmé est considéré comme positif. Des tables NPP figurent à l'annexe B de la norme ISO 4831. La multiplication de l'indice NPP par 10 donne le comptage de V. parahaemolyticus par gramme.(11) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.ANNEXE I>PIC FILE= "L_2003227FR.005302.TIF">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2003227FR.005402.TIF">ANNEXE III>PIC FILE= "L_2003227FR.005502.TIF">


title: Recommandation de la Commission du 2 juillet 2008 sur l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé [notifiée sous le numéro C(2008) 3282]

text:
               18.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 190/37

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 2 juillet 2008
   sur l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé
   [notifiée sous le numéro C(2008) 3282]
   (2008/594/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’initiative stratégique i2010, qui est une initiative pour la croissance et l’emploi, se fonde sur les politiques des technologies de l’information et des communications ainsi que sur la recherche et l’innovation pour contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans la stratégie de Lisbonne. Cette initiative encourage la création d’une société européenne de l’information et vise à promouvoir la fourniture de meilleurs services publics, notamment dans le domaine de la santé en ligne.

               (2)

               Il est possible de résoudre, au moins en partie, les problèmes actuels et futurs qui se posent pour les systèmes européens de soins de santé, par le déploiement de solutions reposant sur des technologies de l’information et des communications qui ont fait leurs preuves (santé en ligne). Pour pouvoir profiter des avantages de la santé en ligne, il est d’une importance capitale d’améliorer la coopération en ce qui concerne l’interopérabilité des applications et des systèmes de santé en ligne des États membres. Les systèmes de dossiers informatisés de santé constituent une partie fondamentale des systèmes de santé en ligne.

               (3)

               Les systèmes informatisés de santé sont à même de garantir, dans le domaine des informations liées à la santé, une qualité et une sécurité supérieures à celles qu’assurent les types de dossiers de santé classiques. L’existence de systèmes de dossiers informatisés de santé interopérables devrait faciliter l’accès aux informations et contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins aux patients dans l’ensemble de la Communauté en fournissant aux patients comme aux professionnels des soins de santé des informations pertinentes et mises à jour et en assurant la protection optimale des données personnelles et de la confidentialité. L’amélioration de la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé en ligne nécessite une collaboration entre fournisseurs, acheteurs et autorités réglementaires des services de soins de santé dans les différents États membres. Pour autant, les mesures relatives à l’interopérabilité ne doivent pas nécessairement entraîner l’harmonisation des législations et réglementations ayant trait à l’organisation et à la fourniture des soins de santé dans les États membres.

               (4)

               Le manque d’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé est l’un des principaux obstacles qui s’opposent à la réalisation du potentiel économique et social de la santé en ligne dans la Communauté. La fragmentation du marché de la santé en ligne est aggravée par l’absence d’interopérabilité technique et sémantique. Les systèmes et normes d’information et de communication dans le domaine de la santé actuellement en usage dans les États membres sont souvent incompatibles et ne facilitent pas l’accès à des informations vitales pour la fourniture de soins de santé d’un bon niveau de sécurité et de qualité dans les différents États membres.

               (5)

               La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d’action pour un espace européen de la santé en ligne» (1), présentée le 30 avril 2004, décrit le potentiel des systèmes européens de santé en ligne et recense les principaux obstacles qui freinent leur déploiement de grande envergure. Le plan d’action exposé dans cette communication préconise une action conjointe de la Communauté et des États membres en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé.

               (6)

               La déclaration finale de la conférence à haut niveau sur la santé en ligne de 2007 soulignait l’importance de lancer des initiatives conjointes entre les États membres en renforçant une série d’activités liées à l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé.

               (7)

               En réponse au rapport «Créer une Europe innovante» du groupe d’experts indépendants sur la R&D et l’innovation, la Commission a publié une communication intitulée «Une initiative pour l’Europe» (2), qui vise à créer et à commercialiser des produits et services innovants dans des secteurs industriels et sociaux de pointe, tels que la santé en ligne. L’un des principaux objectifs de l’initiative proposée consiste à accroître l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé, puisque les systèmes et normes d’information et de communication dans le domaine de la santé actuellement en usage dans les États membres sont souvent incompatibles et empêchent donc le développement, dans le secteur des soins de santé, de solutions rentables et innovantes reposant sur les technologies de l’information.

               (8)

               Le Parlement européen a adopté, le 23 mai 2007, une résolution sur l’impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (3). Cette résolution invite la Commission à encourager les États membres à soutenir activement l’introduction de la télémédecine et de la santé en ligne, notamment en mettant au point des systèmes interopérables permettant aux prestataires de soins de santé de différents États membres d’échanger des données sur les patients.

               (9)

               La présente recommandation a pour but de contribuer à la mise en place de l’interopérabilité totale dans le domaine de la santé en ligne en Europe d’ici à la fin de 2015.

               (10)

               La présente recommandation respecte les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 7 sur le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ainsi que son article 8 sur le droit de tout individu à la protection des données à caractère personnel.

               (11)

               En effet, les dossiers de santé constituent l’une des catégories de dossiers contenant des informations personnelles les plus sensibles qui soient. La divulgation non autorisée d’une pathologie ou d’un diagnostic pourrait avoir un effet négatif sur la vie privée et professionnelle d’un individu. Or, l’informatisation des dossiers de santé accroît le risque de divulgation accidentelle ou de diffusion à des tiers non autorisés des informations relatives aux patients.

               (12)

               L’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé nécessite des transferts de données personnelles relatives à la santé des patients. Ces données doivent pouvoir circuler librement d’un État membre à l’autre mais, dans le même temps, il est essentiel que les droits fondamentaux des personnes soient préservés. En conséquence, il convient que la présente recommandation s’applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, à savoir la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (5).

               (13)

               La Commission estime que les technologies renforçant la sécurité et la protection de la vie privée devraient être développées et plus largement utilisées en cas de traitement de données personnelles par des réseaux fondés sur les TIC, dans des secteurs tels que celui de la santé en ligne (6),

         RECOMMANDE:
   1)   La présente recommandation contient un ensemble de lignes directrices pour la mise au point et le déploiement de systèmes interopérables de dossiers informatisés de santé permettant l’échange de données sur les patients à l’intérieur de la Communauté, en cas de nécessité dictée par des motifs légitimes à caractère médical ou liés aux soins de santé. Ces systèmes de dossiers informatisés de santé devraient permettre aux prestataires de soins de santé d’améliorer l’efficacité des soins donnés aux patients en leur donnant la possibilité d’accéder en toute sécurité et en temps voulu à des données médicales de base, parfois vitales, lorsque cela est nécessaire, et ce dans le respect des droits fondamentaux du patient à la confidentialité et à la protection de ses données.
   2)   La présente recommandation fournit des orientations relatives à l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé, et notamment de l’historique du patient, des données d’urgence le concernant, ou de dossiers sur les traitements administrés qui peuvent faciliter la prescription en ligne.
   3)   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               a)

               «patient»: toute personne physique qui bénéficie ou souhaite bénéficier de soins de santé dans un État membre;

               b)

               «professionnel de la santé», un médecin, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l’art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (7) ou tout autre professionnel exerçant des activités dans le secteur de la santé qui sont limitées à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE;

               c)

               «dossier informatisé de santé», un dossier médical complet ou une documentation similaire sur l’état de santé physique et mental passé et présent d’un individu, présentés sous forme électronique et permettant d’accéder facilement à ces données en vue d’un traitement médical et à d’autres fins étroitement liées;

               d)

               «système de dossiers informatisés de santé», un système permettant d’enregistrer, d’extraire et de traiter les informations des dossiers informatisés de santé;

               e)

               «historique du patient, données médicales d’urgence, dossier sur les traitements administrés», des sous-ensembles des dossiers informatisés de santé qui contiennent des informations adaptées à une application et à un usage particuliers, tels que la fourniture de soins de santé imprévue ou la prescription en ligne;

               f)

               «prescription en ligne», une prescription médicale au sens de l’article 1er, paragraphe 19, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (8), délivrée et transmise par voie électronique;

               g)

               «interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé», la capacité de plusieurs systèmes de dossiers informatisés de santé d’échanger aussi bien des données exploitables par un ordinateur que des informations et des connaissances demandant une intervention humaine;

               h)

               «interopérabilité transfrontalière», l’interopérabilité entre différents États membres, frontaliers ou non, sur la totalité de leur territoire;

               i)

               «interopérabilité sémantique», une caractéristique garantissant que la signification précise des informations échangées pourra être comprise par tout autre système ou application qui n’avait pas été initialement mis au point dans ce but.

         4)   Pour parvenir à l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé et pour la préserver, il faut gérer un processus de changement permanent ainsi que l’adaptation d’une multitude d’éléments et de situations, à l’intérieur des infrastructures électroniques des États membres comme entre ces infrastructures. Ces infrastructures électroniques sont nécessaires à l’échange d’informations, à l’interaction et à la coopération afin de garantir aux patients les meilleurs niveaux de qualité et de sécurité possibles dans la fourniture des soins. Pour mettre en œuvre l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé, il faudra disposer d’un ensemble complexe de conditions-cadres, de structures organisationnelles et de procédures de mise en œuvre faisant intervenir toutes les parties intéressées.

               a)

               Pour ce faire, les États membres sont invités à prendre des mesures qui se situent sur cinq plans différents, à savoir sur le plan politique général, sur le plan organisationnel, sur le plan technique, sur le plan sémantique et sur le plan de l’éducation et de la sensibilisation.

               b)

               Ces activités devront être en totale conformité avec les instruments juridiques nationaux et communautaires, en particulier pour ce qui est de la protection des données à caractère personnel et notamment de la confidentialité et de la sécurité des données. Il conviendrait de prévoir les garanties juridiques nécessaires, et d’intégrer des mesures de protection des données dans la conception et dans la mise en œuvre des systèmes de dossiers informatisés de santé. En outre, il est indispensable de mettre en place des mécanismes pour assurer la formation des patients comme des professionnels de la santé et pour évaluer et surveiller les activités nécessaires pour garantir l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé.

         L’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé sur le plan politique
   5)   En ce qui concerne la faisabilité politique et la volonté d’assurer l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé, il est recommandé que les États membres:

               a)

               prennent un engagement politique et stratégique en faveur de la mise en œuvre, sur les plans local, régional et national, de systèmes de dossiers informatisés de santé capables de communiquer avec les systèmes d’autres États membres;

               b)

               coopèrent activement avec les autres États membres et les parties intéressées pour favoriser l’adoption et la mise en œuvre de normes qui garantiront la faisabilité et la sécurité de l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé;

               c)

               considèrent la mise en œuvre de l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé comme une partie intégrante de leurs stratégies régionales et nationales en matière de santé en ligne;

               d)

               étudient la possibilité d’introduire la santé en ligne dans les stratégies nationales et régionales de cohésion et de développement territoriaux et analysent les résultats des systèmes de dossiers informatisés de santé déjà déployés au niveau de la stratégie et des possibilités de financement de la santé en ligne; pour la période allant de 2007 à 2013, le soutien au développement de l’interopérabilité dans le domaine de la santé en ligne par des investissements dans les activités de santé en ligne transnationales et transfrontalières est octroyé au titre de la politique de cohésion;

               e)

               analysent les risques, obstacles ou manques susceptibles d’entraver la réalisation de l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé et déterminent les conditions préalables nécessaires ainsi que les incitations pertinentes pour surmonter les difficultés;

               f)

               affectent des moyens suffisants, en prévoyant par exemple des incitations directes, aux investissements dans le domaine de la santé en ligne;

               g)

               reconnaissent que les investissements en faveur de l’interopérabilité technique aussi bien que sémantique peuvent être bénéfiques à court terme, en appliquant une approche graduelle et des exemples de meilleure pratique et en se fondant sur les priorités et l’expertise des États membres;

               h)

               envisagent la création d’autres mécanismes d’incitation financiers indirects pour permettre l’adoption, l’acquisition et/ou la modernisation de systèmes de dossiers informatisés de santé interopérables;

               i)

               planifient au moins cinq ans à l’avance les activités destinées à garantir l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé. Ce laps de temps est jugé approprié pour garantir une certaine cohérence stratégique — qui est souvent une condition préalable à l’accroissement des investissements et de l’innovation;

               j)

               accompagnent la mise en œuvre des systèmes de dossiers informatisés de santé en faisant participer activement les utilisateurs et autres parties intéressées et en prévoyant notamment des mécanismes suffisants dans le domaine de la gouvernance, de la gestion, des partenariats public-privé, des marchés publics, de la planification, de la mise en œuvre, de l’évaluation, de la formation, de l’information et de l’éducation;

               k)

               sensibilisent les parties intéressées, telles que les autorités locales et régionales, les professionnels de la santé, les patients et les représentants du secteur aux avantages des systèmes de dossiers informatisés de santé et à la nécessité d’en assurer l’interopérabilité.

         L’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé sur le plan organisationnel
   6)   Il est essentiel de créer un cadre et un processus organisationnels qui permettront l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé. À cette fin, il convient que les États membres élaborent une feuille de route qui couvrirait une période de cinq ans et contiendrait des informations détaillées sur les étapes suivantes:

               a)

               accord sur un processus européen de gouvernance visant à fixer des lignes directrices pour le développement, la mise en œuvre et le maintien d’une interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé qui couvrirait la gestion de processus fiables d’identification des patients et d’authentification des professionnels de la santé, ainsi que d’autres questions pertinentes évoquées aux points 7, 8, 9 et 14;

               b)

               étude de stratégies et d’incitations visant à accroître la demande d’achats publics en matière de services de santé en ligne, afin de promouvoir l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé;

               c)

               analyse des facteurs qui expliquent la longueur, la complexité et le coût élevé du processus de normalisation renforçant l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé, et mise au point de mesures permettant d’accélérer ce processus.

         L’interopérabilité technique des systèmes de dossiers informatisés de santé
   7)   La compatibilité des systèmes de dossiers informatisés de santé sur le plan technique constitue une condition préalable indispensable à l’interopérabilité de ces systèmes. Les États membres devraient:

               a)

               procéder à une étude complète sur les normes et infrastructures techniques existantes susceptibles de faciliter la mise en œuvre de systèmes permettant la fourniture de soins de santé transfrontaliers et de services de soins de santé dans toute la Communauté, et notamment celles qui ont trait aux dossiers informatisés de santé et à l’échange d’informations;

               b)

               analyser l’utilisation des modèles d’information normalisés et des profils fondés sur des normes lorsqu’ils développent et mettent en œuvre des solutions interopérables dans le domaine des systèmes et services de dossiers informatisés de santé. Ils devraient considérer que ces modèles d’information normalisés et ces profils fondés sur des normes font partie des différentes spécifications d’interopérabilité nationales ou régionales. Le cas échéant, les travaux sur ces modèles d’information et ces profils devraient utiliser les normes européennes et internationales existantes et se fonder sur les approches et les réalisations d’initiatives pertinentes du secteur;

               c)

               s’engager à élaborer les éventuelles normes supplémentaires nécessaires, de préférence des normes ouvertes à l’échelon mondial, avec le concours des organismes de normalisation internationaux et européens dans les domaines essentiels où des insuffisances ont été signalées;

               d)

               analyser les résultats du mandat M 403 «Mandat de normalisation M/403 EN (2007) adressé au CEN, au Cenelec et à l’ETSI concernant les technologies de l’information et de la communication appliquées au domaine de la santé en ligne» afin de disposer des fondements technologiques, des infrastructures, des mesures de sécurité et d’intégration réglementaire optimaux en Europe et sur les marchés mondiaux.

         L’interopérabilité sémantique des systèmes de dossiers informatisés de santé
   8)   L’interopérabilité sémantique est une des conditions essentielles à la réalisation du potentiel qu’offrent les systèmes de dossiers informatisés de santé en matière d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins aux patients, de la santé publique, de la recherche clinique et de la gestion des services de santé. Les États membres devraient:

               a)

               établir, en coopération avec les organismes de normalisation concernés, la Commission et l’Organisation mondiale de la santé, un mécanisme approprié dans le cadre duquel les centres de recherche nationaux, les secteurs concernés et autres parties intéressées participeraient à des travaux sur une sémantique de la santé afin de faire progresser la mise en œuvre des systèmes de dossiers informatisés de santé;

               b)

               le cas échéant, déterminer dans quelle mesure les terminologies internationales médicales et cliniques, ainsi que les nomenclatures et classifications des maladies, y compris dans le domaine de la pharmacovigilance et des essais cliniques, peuvent être utilisées; l’établissement de centres de compétences pour l’adaptation multilingue et multiculturelle des terminologies et classifications internationales devrait également être encouragé;

               c)

               convenir de normes en matière d’interopérabilité sémantique pour représenter les informations médicales pertinentes pour une application donnée au moyen de structures de données (telles que des archétypes et des templates) et de sous-ensembles de systèmes terminologiques et d’ontologies correspondant aux besoins des utilisateurs locaux;

               d)

               examiner le bien-fondé d’un système de référence de concepts durable (ontologie) qui servirait de base à la cartographie de lexiques multilingues qui tiennent compte des différences entre le langage des professionnels de la santé, la terminologie usuelle et les systèmes de codage classiques;

               e)

               favoriser la généralisation des méthodologies et des outils permettant d’introduire le contenu sémantique dans les applications pratiques ainsi que le développement des capacités et compétences humaines pertinentes dans ce domaine;

               f)

               mettre en évidence les avantages et/ou les insuffisances des systèmes actuels et futurs au moyen d’une évaluation et d’une appréciation scientifiquement solides.

         Certification des systèmes de dossiers informatisés de santé
   9)   Il conviendrait d’établir des procédures de contrôle de conformité faisant l’objet d’une reconnaissance mutuelle, qui soient valables dans l’ensemble de la Communauté ou qui servent de base aux mécanismes de certification de chaque État membre. Les États membres devraient, par conséquent:

               a)

               appliquer correctement les normes et profils existants en matière de santé en ligne, notamment ceux qui concernent l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé, afin de renforcer la confiance des utilisateurs dans ces normes;

               b)

               mettre en place un mécanisme conjoint ou mutuellement reconnu de contrôle de la conformité et de certification des dossiers informatisés de santé interopérables et d’autres applications dans le domaine de la santé en ligne, telles que les techniques et méthodologies proposées par différents consortiums du secteur;

               c)

               considérer les activités d’autocertification et/ou de contrôle de conformité du secteur comme un mécanisme permettant de réduire les délais d’introduction sur le marché de solutions interopérables dans le domaine de la santé en ligne;

               d)

               tenir compte des pratiques nationales et internationales, et notamment de celles qui existent en dehors de l’Europe.

         Protection des données à caractère personnel
   10)   Les États membres devraient veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données personnelles soit totalement et efficacement respecté dans les systèmes de santé en ligne interopérables, et notamment dans les systèmes de dossiers informatisés de santé, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des données personnelles et en particulier aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
   11)   La directive 95/46/CE s’applique aux données personnelles traitées en application de la présente recommandation. Le traitement des données personnelles contenues dans les dossiers informatisés de santé et les systèmes qui les utilisent est particulièrement sensible et il doit par conséquent être soumis aux règles spéciales de protection des données concernant le traitement des données sensibles. L’article 8 de la directive 95/46/CE interdit en principe le traitement de données sensibles relatives à la santé. La directive prévoit quelques dérogations limitées à ce principe, notamment si le traitement est nécessaire pour des raisons précises, de nature médicale ou liées aux soins de santé.
   12)   Les États membres devraient être conscients du fait que l’existence de systèmes interopérables de dossiers informatisés de santé accroît le risque de divulgation accidentelle ou de diffusion à des tiers non autorisés de données personnelles relatives à la santé, car ils permettent un accès facile à un ensemble de données personnelles concernant la santé, qui portent sur toute une vie et proviennent de différentes sources.
   13)   Les États membres devraient suivre les orientations relatives aux dossiers médicaux électroniques formulées par le groupe de travail institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE (9).
   14)   Les États membres devraient prévoir un cadre juridique complet pour l’établissement de systèmes interopérables de dossiers informatisés de santé. Ce cadre juridique devrait reconnaître et prendre en compte le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé et prévoir des garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger le droit fondamental à la protection des données personnelles des personnes concernées.
   Ce cadre juridique devrait notamment:

               a)

               analyser les différentes incidences, en matière de protection des données personnelles, de diverses possibilités organisationnelles pour le stockage des données personnelles relatives à la santé et établir des structures organisationnelles pour les systèmes de dossiers informatisés de santé qui tiennent compte des risques spécifiques pour les droits et libertés des personnes concernées et soient adaptées aux pratiques et spécifications nationales, régionales et locales;

               b)

               garantir le droit du patient à l’autodétermination, en permettant au patient de décider librement et de manière autonome, grâce à des moyens technologiques conviviaux, quelles données personnelles sur la santé doivent être stockées dans son dossier informatisé de santé et à qui elles peuvent être divulguées, sauf si cette divulgation est expressément requise par la législation nationale. Cette décision ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l’organisme de soins ou le praticien, de stocker ces données pour les besoins du traitement médical;

               c)

               préciser que la conception et la sélection des systèmes de dossiers informatisés de santé doivent respecter l’objectif consistant à recueillir, traiter ou utiliser des informations ne contenant aucune donnée personnelle, ou le moins de donnés personnelles possible. Il faudrait, en particulier, avoir recours aux possibilités de pseudonymisation ou d’anonymat, dans la mesure du possible et pour autant que les efforts requis restent raisonnables relativement au niveau de protection souhaité;

               d)

               permettre une évaluation des risques de sécurité pour les informations et des incidences en matière de protection des données personnelles avant la mise en œuvre d’un système de dossiers informatisés de santé, compte tenu des risques spécifiques pour les droits et libertés des personnes concernées;

               e)

               préciser dans quelle mesure les catégories de données personnelles relatives à la santé devraient être rendues disponibles sous forme électronique ou en ligne. Il pourrait notamment être nécessaire d’exclure totalement du traitement en ligne certaines catégories de données personnelles relatives à la santé telles que les données génétiques ou psychiatriques, ou du moins de les soumettre à des contrôles en matière d’accès particulièrement stricts;

               f)

               exiger que le traitement des données personnelles contenues dans les dossiers informatisés de santé et les systèmes qui les utilisent ne puisse être demandé et exécuté que par un professionnel de la santé soumis, en vertu de la législation nationale ou de règles établies par des organismes nationaux compétents, à l’obligation de secret professionnel, ou par toute autre personne soumise à une obligation de secret équivalente; garantir une identification fiable des patients et des professionnels de la santé;

               g)

               déterminer les conditions dans lesquelles les données relatives à la santé contenues dans les systèmes de dossiers informatisés de santé peuvent faire l’objet d’un accès et d’un traitement licites par des personnes autres que l’individu concerné, et pour quels motifs liés à la santé prévus à l’avance. Il devrait également prévoir le niveau de sécurité qui doit être assuré lors du traitement des données relatives à la santé; préciser que ces questions relèvent de stratégies pouvant faire l’objet d’une application pratique, d’une mise en œuvre technique et d’un suivi, notamment par les autorités de surveillance nationales dans le domaine de la protection des données;

               h)

               faire en sorte que les patients soient totalement informés de la nature des données et de la structure du dossier informatisé de santé dans lequel elles figurent. Les patients devraient disposer d’un autre moyen (classique) d’accéder aux données de santé personnelles les concernant. Dans cette optique, il est important de veiller à ce que les informations fournies aux personnes concernées utilisent un langage et une présentation qui soient faciles à comprendre et soient communiquées de manière appropriée aux personnes qui ont des besoins particuliers (enfants ou personnes âgées, par exemple);

               i)

               prévoir des mesures particulières pour empêcher les patients d’être illégalement incités à communiquer les données personnelles figurant dans les systèmes de dossiers informatisés de santé;

               j)

               faire en sorte que tout traitement — et notamment le stockage — des données personnelles contenues dans les systèmes de dossiers informatisés de santé ait lieu dans des juridictions qui appliquent la directive 95/46/CE ou qui offrent un niveau suffisant de protection des données personnelles;

               k)

               établir, afin de garantir le respect des obligations relatives à la protection des données, des exigences détaillées en matière d’audit telles que des systèmes fiables d’identification et d’authentification électroniques, des journaux des accès aux données, l’enregistrement de toutes les étapes du traitement, la durée de conservation des informations d’audit et des systèmes de sauvegarde et de restauration efficaces, et veiller à l’adoption de ces exigences ou de ces solutions conformément aux meilleures pratiques en matière de gestion de l’information;

               l)

               garantir la confidentialité des systèmes de dossiers informatisés de santé et prévoir des mesures techniques et organisationnelles telles que des règles concernant les procédures de détection et de gestion d’incidents, en cas de violation de la sécurité ou des mécanismes d’identification entraînant la destruction, la perte ou la modification accidentelle ou illicite de données, la divulgation non autorisée des données transmises, stockées ou traitées de toute autre façon dans les systèmes de dossiers informatisés de santé ou l’accès non autorisé à ces dernières. Il conviendrait de recenser rapidement et efficacement les incidents et les violations et, pour gérer ce type d’incidents, de mettre en place des mesures ou des solutions consistant par exemple à informer et à associer au processus les individus concernés, les autorités nationales de surveillance dans le domaine de la protection des données et toute autre partie intéressée.

         15)   Les États membres devraient en outre:

               a)

               stimuler la mise au point de produits, processus et services renforçant la sécurité afin de prévenir et de combattre le vol d’identité et d’autres atteintes à la vie privée;

               b)

               veiller à ce que des mesures de protection des données soient intégrées dans les systèmes de dossiers informatisés de santé, notamment en utilisant, dans toute la mesure du possible, des technologies renforçant la sécurité et la protection de la vie privée lors de leur conception et de leur mise en œuvre.

         Contrôle et évaluation
   16)   Afin d’assurer le contrôle et l’évaluation de l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé, les États membres devraient:

               a)

               envisager les possibilités de mettre en place un observatoire pour le contrôle de l’interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés de santé dans la Communauté afin d’assurer le contrôle et l’étalonnage des performances et d’évaluer les progrès réalisés sur l’interopérabilité technique et sémantique pour réussir la mise en œuvre de systèmes de dossiers informatisés de santé;

               b)

               entreprendre un certain nombre d’activités d’évaluation. Au nombre de celles-ci pourraient figurer la définition de critères qualitatifs et quantitatifs de mesure des avantages et des risques (y compris les avantages économiques et la rentabilité) présentés par les systèmes interopérables de dossiers informatisés de santé, ainsi que l’évaluation des avantages et des risques inhérents aux services et systèmes mis au point dans le cadre d’initiatives de démonstration pratiques telles que les projets pilotes de grande envergure («Actions pilotes A») prévues par le programme d’appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

         Formation et sensibilisation
   17)   En ce qui concerne l’éducation et la sensibilisation, les États membres devraient:

               a)

               renforcer la sensibilisation à la nécessité de disposer de normes dans le domaine des systèmes de dossiers informatisés de santé et aux avantages qu’elles présentent, ainsi qu’à l’interopérabilité entre les producteurs et fournisseurs de technologies des communications et de l’information, les prestataires de soins de santé, les établissements de santé publique, les caisses d’assurance et les autres parties intéressées;

               b)

               examiner les besoins de formation et d’éducation des décideurs dans le domaine de la santé et des professionnels de la santé;

               c)

               accorder une importance particulière à l’éducation, à la formation et à la diffusion de bonnes pratiques en ce qui concerne l’enregistrement, le stockage et le traitement électroniques des informations cliniques ainsi que l’obtention du consentement informé du patient et le partage licite des données personnelles du patient;

               d)

               proposer à tous, et en particulier aux patients, des activités parallèles d’information et de formation, et notamment de sensibilisation. Cette approche permettrait une utilisation plus efficace des informations relatives à la santé lorsque les patients consultent différents prestataires de soins de santé, dans le cadre de la continuité des soins, et reçoivent, le cas échant, des traitements, des soins et des données à leur domicile.

         18)   Les États membres sont invités à informer annuellement la Commission des mesures qu’ils prennent pour assurer la mise en œuvre de l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé. Le premier rapport devrait être présenté par les États membres un an après le jour de la publication de la présente recommandation.
   19)   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2004) 356 final.

      (2)  COM(2007) 860 final.

      (3)  2006/2275 (INI).

      (4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (5)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

      (6)  COM(2007) 228 final.

      (7)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3).

      (8)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/29/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 51).

      (9)  Voir le document de travail no 131 sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé contenues dans les dossiers médicaux électroniques, adopté le 15 février 2007.


Avis juridique important

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52007SC0289

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2006-2009  /* SEC/2007/0289 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.3.2007SEC(2007) 289 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L’Espagne a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de l’Espagne, présentée le 22 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de stabilité a été évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et3.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsL'Espagne semble se trouver dans un cercle économique vertueux. La demande intérieure, tirée par la consommation privée et par l'investissement dans le domaine de la construction, donne lieu à une création importante d'emplois dans les secteurs du logement et des services, qui permet à son tour de continuer à alimenter la demande intérieure dans le contexte de finances publiques saines et de taux d'intérêt réels négatifs. Toutefois, la persistance d'un différentiel d'inflation avec la zone euro, couplée à une faible croissance de la productivité, nuit à la compétitivité externe d'un pays dont les avantages comparatifs reposent encore sur la faiblesse des coûts de production plus que sur des produits à haute teneur technologique. Les déficits extérieurs qui se creusent pourraient mettre en péril les perspectives de croissance à moyen terme. De plus, le niveau élevé d'endettement des ménages, qui s'explique essentiellement par de lourds investissements en logements, augmente la vulnérabilité d'une grande partie de la population à une augmentation des taux d'intérêt. Dans ce contexte, la politique budgétaire prudente de l'Espagne est appropriée.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur la précédente version actualisée du programme de stabilité, qui couvrait la période 2005–2008. Dans cet avis, il estimait que «la position budgétaire est globalement saine et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politique budgétaire menée conformément au pacte. Il est important de conserver une position budgétaire solide compte tenu des déséquilibres extérieurs croissants». Le Conseil a invité l’Espagne à «mettre en œuvre les mesures envisagées pour faire face aux implications budgétaires à long terme liées au vieillissement de la population».2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe 15 octobre 2006, l’Espagne a présenté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le rapport sur la mise en œuvre de son programme national de réforme. Le programme national de réforme identifie les objectifs/priorités suivants: la stabilité budgétaire, la stratégie de R&D, un meilleur environnement pour les entreprises, la promotion de la concurrence, le développement des infrastructures, un meilleur fonctionnement du marché du travail, et une éducation et un capital humain de meilleure qualité.Il ressort de l’évaluation faite par la Commission (qu’elle a adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que l'Espagne accomplit des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et dans les engagements pris lors du Conseil européen de printemps de 2006. Il est maintenant essentiel qu'elle aille plus loin dans l'application de nouvelles lois et de nouvelles mesures dans les sept domaines d'action clés afin de pouvoir accroître l'emploi et la productivité et d'atteindre la convergence totale avec le PIB par habitant de l'UE-25.Au vu des forces et des faiblesses recensées, l'Espagne est invitée à prendre des mesures dans les domaines de la concurrence, de politiques actives sur le marché du travail, de la formation et de l'éducation tout au long de la vie.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L’examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 mars 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Espagne, qui couvre la période 2006-2009[6].5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 3,8 % en 2006 à 3,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d’inflation semblent également réalistes. Le différentiel d'inflation attendu avec la zone euro, bien qu'il diminue, demeure significatif. La situaiton pourrait s'avérer meilleure que prévu à court terme, mais l'inverse est également possible en raison des déséquilibres de l'économie, notamment l'endettement croissant des ménages et le déficit croissant des opérations courantes. Par ailleurs, la croissance pourrait être moins rapide que prévu à moyen terme, notamment si la phase d'essor qui se prolonge dans le secteur de la construction résidentielle devait s'interrompre.6.  Pour 2006, les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission ont estimé l'excédent des finances publiques à 1,5 % du PIB, ce qui correspond au montant indiqué dans le programme actualisé, tandis que l'objectif était fixé à 0,9 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Ces résultats positifs découlent de recettes plus élevées que prévu grâce à l'ampleur de la création d'emplois et des bénéfices des entreprises, qui semblent avoir fait progresser les recettes provenant des impôts directs bien au-delà de la croissance du PIB nominal.7.  Le programme actualisé vise à (i) maintenir la stabilité macroéconomique et budgétaire et (ii) encourager la productivité en renforçant l'infrastructure, le capital humain et technologique. L'excédent des finances publiques devrait retomber de 1,4 % du PIB en 2006 à environ 1 % en 2009. L'excédent primaire devrait enregistrer une tendance similaire, et passer de 3 % du PIB en 2006 à 2¼ % en 2009. Les recettes devraient diminuer de 0,2 % du PIB durant la période de programmation tandis que les dépenses primaires devraient progresser d'environ 0,5 % du PIB, une croissance en partie compensée par une diminution de la charge d'intérêts. La version actualisée précédente prévoyait des excédents plus restreints dans un contexte macroéconomique globalement similaire. La différence entre les deux versions s’explique par un excédent en 2006 nettement plus élevé qu'annoncé un an plus tôt, avec un effet de report favorable attendu sur la période de programmation.8.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait diminuer légèrement pour passer d'environ 1¾ % du PIB en 2006 à 1½ % à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui devrait être maintenue avec une large marge durant toute la période de programmation. L’OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d’environ 1¼ % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme actualisé est plausible et les projections de recettes semblent refléter des hypothèses prudentes. Dans le volet des dépenses, on pourrait observer des dépassements (au niveau des autorités régionales) si les tendances du passé se confiment dans le domaine de l'éducation et de la santé.10.  Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l’ensemble de la période couverte. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales chaque année. L'orientation de la politique budgétaire présentée par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance.11.  Selon les estimations, la dette publique brute est retombée à 40 % du PIB en 2006, ce qui est largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que le ratio d’endettement continuera à diminuer, de 8 points de pourcentage sur l’ensemble de la période couverte.12.  À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l’ensemble, un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques de l'Espagne.13.  Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il n’indique pas systématiquement l’incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d’économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, même si les projections budgétaires qu’il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent une augmentation progressive des dépenses publiques de R&D et des investissements en infrastructure.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.15.  Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles[7].La conclusion générale est que la position budgétaire à moyen terme est saine, et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Il est important de conserver une position budgétaire solide au vu des déséquilibres extérieurs croissants et du différentiel d'inflation qui existe par rapport à la zone euro.Compte tenu de l'évaluation qui précède et en particulier de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, l'Espagne est invitée à améliorer encore la viabilité à long terme de ses finances publiques au moyen de mesures destinées à limiter l'incidence future du vieillissement de la population sur les programmes de dépenses.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme. |4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission. |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,9 %, 3,8 %, 3,6 % et 3,6 %, respectivement, sur la période 2005-2008. 6 Déflateur de la consommation privée au lieu de l'IPCH. 7 Selon les premières estimations, la croissance a atteint 3,9 % en 2006. Les prévisions intermédiaires du 16 février 2007 des services de la Commission tablent sur une croissance de 3,7 % en 2007. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Le programme actualisé a été présenté 3 semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite.[7] Il manque notamment les données relatives à l'IPCH ainsi qu'aux dépenses des administrations par fonction.


Avis juridique important

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52007SC0071

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de convergence du Danemark, 2006 2010  /* SEC/2007/0071 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 71 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de convergence du Danemark, 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLE PACTE DE STABILITÉ ET DE CROI ssance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à en renforcer l'efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Le Danemark a présenté son premier programme de convergence en octobre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 1er décembre 1998, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLA COMMISSION A EXAMINÉ LA DERNIÈRE VERSION ACTUALISÉE DU PROGRAMME DE CONVERGENCE DU DANEMARK, PRÉSENTÉE LE 30 NOVEMBRE 2006, ET ADOPTÉ UNE RECOMMANDATION EN VUE D'UN AVIS DU CONSEIL À SON SUJET (VOIR LES PRINCIPAUX POINTS DE L'ÉVALUATION DANS L'ENCADRÉ).Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de convergence est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); et3.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsSur les dix dernières années, l'économie danoise s'est dans l'ensemble relativement bien comportée, avec des taux de croissance du PIB réel et d'inflation globalement en ligne avec ceux de la zone euro. Parallèlement, le fonctionnement du marché du travail s'est amélioré grâce à une flexibilité accrue qui a contribué à la réduction graduelle du chômage et à la hausse de l'emploi. Le chômage y est en effet tombé à un minimum historique et le taux d'emploi est le plus élevé de toute l'UE. De plus, le Danemark a bénéficié de la bonne gestion des réformes introduites et du caractère sain des politiques budgétaires appliquées, ce qui a permis d'afficher plusieurs excédents budgétaires successifs et d'obtenir une réduction rapide de la dette publique. La solidité des finances publiques peut être attribuée au succès des réformes économiques et à une stratégie budgétaire de moyen terme centrée sur le double objectif de viabilité budgétaire et de maîtrise des dépenses. Un des éléments majeurs de cette stratégie est un gel des impôts qui favorise la discipline en matière de dépenses et devrait induire progressivement un allégement de la pression fiscale. Les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques danoises apparaissent faibles et la stratégie budgétaire de moyen terme visant à dégager des excédents budgétaires et à réduire la dette publique a permis de préparer les finances publiques à l'impact du vieillissement démographique. L'accord sur la sécurité sociale («Welfare Agreement») signé en juin 2006, qui devrait permettre de garantir la croissance de l'offre de travail sur le long terme, a lui aussi contribué à renforcer la capacité du Danemark à faire face à cet impact.2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis au sujet de la précédente version actualisée du programme de convergence, qui couvrait la période 2005-2010. Le Conseil avait alors considéré que «dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte».2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport concernant la mise en œuvre du programme national de réforme danois a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme danois se fixe les objectifs et priorités suivants: assurer la viabilité budgétaire; renforcer la concurrence dans certains secteurs; développer la société de la connaissance; garantir la pérennité de l'environnement et des ressources énergétiques, encourager l'esprit d'entreprise et accroître l'offre de travail.Selon l'examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]), le Danemark progresse de manière très satisfaisante dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Grâce à l'accord sur la sécurité sociale de juin 2006, le pays a renforcé l'efficacité de sa stratégie de réforme au niveau des politiques macroéconomique et de l'emploi, tout en parvenant à créer un consensus national plus fort sur les réformes à mener. Le Danemark affiche également des progrès sensibles au niveau des politiques microéconomiques, y compris dans le domaine de la concurrence.Sur la base des progrès réalisés, le Danemark a été invité à porter également une plus grande attention à des aspects comme l'offre de travail à moyen terme, la concurrence, les interconnections dans le secteur énergétique, les politiques de réduction des émissions et l'éducation.Encadré: Principaux points de l'évaluation : Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment où est définie la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en portant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité à long terme des finances publiques [3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de convergence du Danemark, 2006-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5] et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence danois, portant sur la période 2006-2010.5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme projette un ralentissement de la croissance du PIB réel qui, après avoir affiché un taux de 2,7 % en 2006, passerait à un rythme annuel moyen de 1 % sur le reste de la période couverte par le programme. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance d'une grande prudence, en particulier pour ce qui concerne la période 2008-2010 du fait d'une hypothèse technique de l'actualisation pronostiquant une disparition de l'écart de production (positif) en 2010. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent pour leur part réalistes.6.  Pour 2006, l'excédent budgétaire des administrations publiques a été estimé à 3,2 % du PIB dans les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, à comparer avec l'objectif de 2,1 % du PIB retenu dans la précédente actualisation du programme de convergence. Cet écart s'explique par une croissance plus forte que prévu et par le maintien à des niveaux élevés des prix de l'énergie (du fait de l'importance des recettes du Danemark en lien avec la production de pétrole et de gaz).7.  L'objectif de la stratégie budgétaire consiste à maintenir, sur toute la période couverte, des excédents structurels (corrigés des variations cycliques et excluant les mesures ponctuelles et temporaires) se situant en moyenne entre ½ % et 1½ % du PIB, ce qui suppose d'obtenir une diminution sensible du ratio d'endettement des administrations publiques afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. La stratégie est fondée sur des restrictions de dépenses (le taux de croissance annuel de la consommation réelle du secteur public est limité à environ 1 % en moyenne sur les années 2007 à 2010, contre 0,5 % dans la précédente actualisation), sur un maintien du gel des impôts introduit en 2001 et sur une obligation d'équilibre budgétaire imposée aux collectivités locales. Selon l'actualisation, l'excédent budgétaire devrait légèrement se contracter entre 2006 et 2007, passant de 3,1 à 2,8 % du PIB, pour ensuite diminuer jusqu'à 1,2 % en 2010 (l'excédent primaire reculerait quant à lui de 4,7 % en 2007 à 1,8 % en 2010). La diminution projetée à partir de 2008 traduit la grande prudence des hypothèses retenues pour la croissance du PIB. Sur l'intervalle 2006-2008, les excédents publics sont plus élevés que dans l'actualisation précédente, mais plus faibles à la fin de la période couverte par le programme.8.  Le solde structurel tel qu'il est calculé selon la méthodologie commune devrait être de l'ordre de 2 % du PIB, ou supérieur, sur l'ensemble de la période couverte, avec un léger fléchissement en 2007 et une amélioration un peu plus prononcée en 2008. L'objectif de moyen terme (OMT) que présente le programme pour la position budgétaire est un solde structurel se situant entre ½ % et 1½ % du PIB qu'il est prévu de maintenir largement sur toute la période due programmation. L'OMT reste inchangé par rapport à l'actualisation précédente si l'on prend en compte l'exclusion du second pilier du régime de retraites dans le nouveau programme (il était inclus dans les précédents programmes danois), en application de la décision Eurostat du 2 mars 2004[6]). Cet OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 ½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Son niveau se situe dans un intervalle conforme aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro ou participant au MCE II et il est sensiblement plus exigeant que le niveau impliqué par le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que ceux projetés dans le programme, en particulier pour les années 2008 à 2010. Cela tient essentiellement à la grande prudence du scénario macroéconomique retenu par le programme, qui permet de contrebalancer le risque d'une hausse plus forte que prévue de la consommation réelle du secteur public.10.  Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme semble permettre de respecter l'OMT choisi tout au long de la période couvert, comme projeté dans le programme. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour assurer chaque année que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales. Les orientations budgétaires exposées dans le programme sont pleinement conformes au pacte de stabilité et de croissance.11.  Selon les estimations, la dette publique brute est passée en dessous de 30 % du PIB en 2006, un niveau largement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que le ratio de la dette brute diminuera d'environ 11 points de pourcentage supplémentaires au cours de la période qu'il couvre.12.  Au Danemark, l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est supérieur à ce qu'il est en moyenne dans l'UE, notamment en raison de la hausse relativement rapide de la part des dépenses de retraite dans le PIB qui est prévue sur les prochaines décennies. Toutefois, le train de réformes exhaustif adopté en juin 2006 – l'«accord sur la prospérité future, la sécurité sociale et les investissements pour l'avenir», ou tout simplement l'«accord sur la sécurité sociale» – vise à retarder l'âge de départ à la retraite et devrait ainsi contribuer à freiner la hausse de dépenses à long terme et donc à améliorer la viabilité des finances publiques. De plus, la position budgétaire de départ, qui s'appuie sur d'importants excédents structurels, devrait fortement contribuer à limiter l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. Et le maintien sur le moyen terme d'excédents primaires élevés devrait permettre de réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Compte tenu de tous ces éléments, peu de risques semblent peser sur la viabilité des finances publiques au Danemark.13.  Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des informations systématiques sur les coûts budgétaires directs ou les économies résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme. Quant à ses projections budgétaires, elles prennent explicitement en compte les conséquences sur les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les deux programmes prévoient en particulier la mise en œuvre de réformes visant à accroître l'offre de travail à long terme, et notamment le relèvement des âges légaux de départ à la retraite en vue de promouvoir l'allongement effectif de la vie active.14.  Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est conforme aux grandes orientations de la politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les informations requises par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données exigées et la plupart des données facultatives[7].La conclusion générale qu'il convient de tirer est donc que la position budgétaire à moyen terme est saine et la que la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 1[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terrme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Cf communiqués de presse Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004.[7] Il manque en particulier les modalités de l'ajustement stock-flux dans les données facultatives.