title: Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL portant concision dtune convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1240
Vol. 1973/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73 ) 1240 final
                                              Bruxelles , le 25 juillet 1973
                           Recommandation pour une
                             DECISION DU CONSEIL
              portant concision d t une convention internationale
              pour la simplification et l' harmonisation des
              régimes douaniers .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 CGM(73 ) 1240 final
 ---pagebreak---                           '■     Recommandation pour* une  '
                       •'           Décision du Conseil'
                          portant conclusion 'd'une convention
                       internationale pour "la simpiificatioh-
                             et l' harmonisation des régimes
                                        douaniers
EXPOSE DES MOTIFS                         •         .,
1.     Introduction
             Au sein du Conseil de Coopération Douanière ( C.C.D. ) a été
élaboré un projet de convention internationale pour la simplification et
l' harmonisation des régimes douaniers .. Sur le plan communautaire , cette
convention a fait l' objet d' une recommandation pour une décision du
Conseil ( doc. C0M(73H60 final du 28 mars 1973 , ' R/977/73 ( COMER 156 ) du
12 avril 1973).'              '
     .       Le C.C.D. a décidé' le l8...mai 1973 » lors de sa réunion à Kyoto ,
que , la Convention sera ouverte à la signature des parties contractantes
jusqu' au 30 ' juin -. 197^» au siège de celui-ci . à Bruxelles » Après cette
date , . elle sera ouverte à leur adhésion .
2 . ■ Caractéristiques principales du projet de convention
             Tout d' abord , il y a lieu de se reporter aux documents C0M(73 )
k60 , R/977/73 précités -. En outre , par rapport à la situation avant la
réunion de Kyoto , l' évolution suivante est intervenue :
- la conception d' un seul territoire douanier encas d' une union douanière
   ou économique formée par des parties contractantes a été confirmée par
   le C.C.D. ;
- le C.C.D. a décidé de cqmplé.ter l' article 11 de la Convention par le
   paragraphe suivant ï                     ...
 ---pagebreak---        "Les dispositions du paragraphe 1 du présent Article sont
       également applicables aux unions douanières ou économiques
       visées à l' article 9 de la présente Convention dans la
       mesure où les obligations, découlant des instruments insti
       tuant ces unions douanières ou économiques imposent à leurs
       organes compétents de stipuler en leur nom propre»'1
          Il s' ensuit que la Communauté     peut devenir partie contractante
la Convention .
  Portée de l' action à mener par la Communauté en vue de la conclusion
  de la Conventio n
  3*1 • Le projet de Convention relève de la politique commerciale
        commune ( cf. doc. C0M(73 ) 2+ 60 final , H/977/73 )- Il résulte des
        articles 113 et 11V du Traité CEE que seule la Communauté a
        compétence pour conclure cette Convention .
        Toutefois , le Comité des Représentants Permanents ( 685e réunion
        - 8/9 mai 1973 ) a convenu que la Convention serait signée par
        les Etats membres et par la Communauté de manière concomitante .
        Le représentant de la Commission à prié acte - de cette décision .
        Il a maintenu néanmoins le point de vue exprimé par son institu
        tion dans la recommandation pour une décision du Conseil concer
        nant la négociation d' une convention internationale pour la
        simplification et l' harmonisation des régimes douaniers ( doc.
        C0M(73H60 final ),, et qui lui paraît le seul conforme au Traité
        sur le plan juridique et le plus valable sur le plan pratique
        ( voir Compte rendu sommaire , du 10 mai 1973 » de la réunion du
        COREPER ) .        ,                                 .
  3.2 * La Communauté peut devenir partie contractante à ladite Conven
        tion , aux termes de l' article 11 de celle-ci :
        - en la signant , sans réserve de ratification ;
        - en déposant un instrument de ratification après l' avoir signé
           sous réserve de ratification ou
        - en y adhérant .
 ---pagebreak---                             - 3 -
Vu l' état d' avancement des travaux en la matière , il convient
de recommander la signature de la convention , sans réserve de
ratification .                        ;- •          " :
Chacune des parties contractantes doit spécifier au moment de
signer ( ou de ratifier ) la convention ( ou d' y adhérer ), l' annexe
ou les annexes qu' elle accepte étant emtendu qu' elle doit
accepter au moins une annexe » Elle peut ultérieurement notifier
au Secrétaire, général du Ç.C.D » qu' elle accepte une ou plusieurs
autres annexes .
Pour les raisons énumérées dans le document COM ( 73)^60 final
( 5/977/73 ) et notamment dans s"6n annexe II point 2 , 1' annexe
concernant les entrepSts de douane peut 'être acceptée et figure
de ce fait à l 'annexe ; du présent document .       ;:       ;
Par contre , l' annexe relative au drawback (( cf. . doc. C0M ( 73)^60
final , annexe I C = annexe V au doc. 19»^10 du ., C .C .D , ) , ne paraît
pas acceptable pour la Communauté pour les raisons indiquées
dans le' document précité ,              ' '-    '<
En ce qui - concerne - l' annexe sur l' admission temporaire: ( cf. doc.
C0K ( 73)^60 fiçial , annexe I d = annexe IV au; doc. 19.*H0 du C.C.D. ),
pour l' instant oe texte converge avec les options retenues dans
l' avant-pro jet d' une proposition de directive du Conseil concer
nant 1 'harmonisatiçn des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatives au régime de l' admission temporaire
( doc. GUD/867/72 Rev . 2 du 2.k mai 1973 )* Toutefois , il convient
de maintenir dans ce stade une réserve générale jusqu' au
moment de l' adoption de la directive communautaire par le Conseil ,
en vue d' éviter de prendre , d' ores et déjà , des engagements
communautaires dans ce domaine .
                                                                         /.
 ---pagebreak---                                       - if -
  3 * T-. Les -parti'es contractantes qui forment une' union douanière ou
           économique 'peuveiTt: ndtifier au Secrétaire général du C.C.D. que ,
           pour l' application d' une annexe déterminée à la Convention ,
           leurs territoires sont à considérer , comme un seul territoire
^          ( article 9 de la Convention ). ! Bien qu' une telle notification
           ne' paraisse pas de prime abord indispensable pour l' application
           de l' ailnexe concernait les entrepôts de douane ^ il convient
           toutefois de souligner que ce régime s' applique sur l' ensemble
           du territoire douanier de la Communauté .
  Conclusion :
         - La Commission recommande au Conseil en vertu des articles 113
  et ' 114 du Traité CEE
  - de conclure , au nom de la Communauté , la Convention Internationale
      pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers
      (y compris l' annexe concernant " les entrepôts de douane ) dont le
      texte est annexe au présent document ,
  - de notifier , au Secrétaire général du C.C.D. , que , pour l' application
      de l' annexe concernant les entrepôts de douane , les territoires
  • douaniers, .des. États membres de .la Communauté .-économique européenne
      sont à considérer comme un seul territoire .
 ---pagebreak---                            Recommandation pour une
                              Décision :du -Conseil
                     portant conclusion d' une, convention ,
                    internationale pour la simplification        •
                       et l' harmonisation des régimes
                                  douaniers
Le Conseil des.- Communautés européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,                            *
considérant que la conclusion d' une convention internationale négociée
au sein du Conseil de Coopération Douanière doit permettre une simplifi
cation et une harmonisation des régimes douaniers et peut contribuer de
façon efficace au développement des échanges internationaux ;
considérant qu' il s' avère , dès lors , opportun de conclure une telle
convention :
DECIDE :
                                Article premier
          Est conclue , au nom de la Communauté , la Convention interna
tionale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers ,
dont le texte est annexé à la présente décision .
                                  Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer la convention visée à l' article 1er et à leur conférer
les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                               • Article' 3
         Est notifié au Secrétairej général , du .Conseil de Coopération
douanière que , pour l' application de l' annexe à la . convention visée
à l' article 1er et concernant les entrepôts de. douane , les territoires
douaniers des Etats membres de la Communauté économique européenne sont
à considérer comme un seul territoire.»--.
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                 ANNEXE 1
                        CONVENTION INTERNATIONALE
              POUR LA - SIMPLIFICATION ET L' HARMONISATION
                          DES REGIMES DOUANIERS
                                 PREAMBULE
       Les PARTIES CONTRACTANTES a la présente Convention , élaborée
sous les auspices du Conseil de coopération douanière ,
Constatant que les disparités entre les régimes douaniers des
       pays sont de nature à entraver les échanges internationaux ,
Considérant qu' il est dans l' intérêt de tous les pays de favoriser
       ces échanges et la coopération internationale ,
Considérant que la simplification et l' harmonisation de leurs
       régimes douaniers peuvent contribuer de façon efficace au
       développement du commerce international et d' autres formes
       d' échanges internationaux ,
Convaincues qu' un instrument international proposant des disposi
       tions que les pays s' engagent à appliquer dès qu' ils en ont
       la possibilité permettrait d' aboutir progressivement à un
       haut degré de simplification et d' harmonisation des régimes
       douaniers , ce qui constitue l' un des objectifs essentiels
       du Conseil de coopération douanière ,
Sont convenues de ce qui suit :
                             CHAPITRE    PREMIER
                                 Définitions
                              Article premier
       Pour l' application de la présente Convention on entend :
a ) par " Conseil ": l' organisation établie par la Convention portant
    création d' un Conseil de coopération douanière , conclue à
    Bruxelles , le 15 décembre 1950 ;
b ) par "Comité technique permanent " : le Comité technique permanent
    du Conseil ;
c ) par " ratification " î la ratification proprement dite , l' accep
    tation ou l' approbation .
                                                                    1/ 1 .
 ---pagebreak---                                      ANNEXE 1
                               CHAPITRE II
                           Champ d' application
               de la Convention et structure des annexes
                                Artide 2
        Chaque Partie contractante s' engage a promouvoir la simpli
fication et l' harmonisation des régimes douaniers et , à cette fin ,
à se conformer , dans les conditions prévues par la présente
Convention , aux normes et pratiques recommandées faisant l' objet
des annexes à la présente Convention . Toutefois , il est loisible
à toute Partie contractante d' accorder des facilités plus grandes
que celles que prévoit la Convention et il lui est recommandé
d' accorder de telles facilités dans toute la mesure possible .
                                Article 3
        Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas
obstacle à l' application des prohibitions et restrictions dérivant
de la législation nationale .
                                Article 4
        Chaque annexe à la présente Convention se compose en
principe :
a ) d' une introduction qui constitue la synthèse des différentes
     questions traitées dans l' annexe ;
b ) de définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés
     dans cette annexe ;
c ) de normes , qui sont des dispositions dont l' application générale
     est reconnue nécessaire pour aboutir à l' harmonisation des
     régimes douaniers et à leur, simplification ;
d ) de pratiques recommandées , qui sont des dispositions dont il
     est reconnu qu' elles constituent un progrès vers l' harmonisation
     et la simplification des régimes douaniers et dont l' application
     aussi générale que possible est jugée souhaitable ;
e ) de notes destinées à indiquer certaines des possibilités qui
     peuvent être retenues pour l' application de la norme ou de la
     pratique recommandée correspondante .
1/ 2 .
 ---pagebreak---                                ANNEXE 1
                                Article 5
1.        Chaqup Partie contractantes qui nccopto une annexe- est
   réputée accepter toutes les normes et pratiques recommandées
   figurant dans cette annexe , à moins qu' elle ne notifie au
   Secrétaire général du Conseil , au moment de l' acceptation de
   ladite annexe ou ultérieurement , la ou lés normes et pratiques
   recommandées pour lesquelles elle formule des réserves en
   indiquant les différences existant entre les dispositions de sa
   législation nationale et celles des normes et des pratiques
   recommandées en cause . Toute Partie contractante ayant formulé
   des réserves peut , à tout moment , les lever , en tout ou en
   partie , par notification au Secrétaire général en indiquant la
   date a laquelle ces réserves sont levées .
2.        Chaque Partie contractante liée par une annexe , examine ,
   au moins tous les trois ans , les normes et pratiques recom
   mandées figurant dans cette annexe et au sujet desquelles elle
   a formulé des réserves , les compare aux dispositions de sa
   législation nationale et notifie au Secrétaire général du
   Conseil les résultats de cet examen .
                             CHAPITRE   III
          Rôle du Conseil et du    Comité technique permanent
                                Article 6
1.        Le Conseil veille , dans le cadre de la présente Convention ,
   à la gestion et au développement de celle-ci . Il décide , notam
   ment , d' y incorporer de nouvelles annexes .
2.        A ces fins , le Comité technique permanent exerce , sous
   l' autorité du Conseil et selon ses directives , les fonctions
   suivantes   :
   a ) préparer de nouvelles annexes et proposer au Conseil leur
       adoption en vue de les incorporer à la Convention ;
   b ) proposer au Conseil les projets d' amendement à la présente
       Convention ou aux annexes qu' il estimera nécessaires et ,
       notamment , les projets tendant à amender le texte des normes
       et pratiques recommandées ou à transformer des pratiques
       recommandées en normes ;
                                                                   1/3 .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE 1
    c ) fournir des avis sur toutes les questions concernant l' appli
        cation de la Convention ;
    d ) accomplir les tâches que le Conseil pourrait lui assigner «n
        ce qui concerne les dispositions de la Convention .
                               Article 7
        Aux fins du vote au sein du Conseil et du Comité technique
permanent , chaque annexe est considérée comme constituant une
Convention distincte .
                              CHAPITRE IV
                         Dispositions diverses
                               Article 8
        Pour l' application de la présente Convention , l' annexe ou
les annexes en vigueur à l' égard d' une Partie contractante font
partie intégrante de la Convention ; en ce qui concerne cette
Partie contractante , toute référence à la Convention s' applique
donc également à cette annexe ou à ces annexes .
                               Article 9
        Les Parties contractantes qui forment une union douanière
ou économique peuvent notifier au Secrétaire général du Conseil que ,
pour l' application d' une annexe déterminée à la présente Convention ,
leurs territoires sont à considérer comme un seul territoire .       Dans
tous les cas où , à la suite d' une telle notification , des diver
gences existent entre les dispositions de cette annexe et celles
de la législation applicable sur les territoires des Parties
contractantes , les Etats intéressés formulent , en application de
l' article 5 de la présente Convention , une réserve à l' égard de
la norme ou de la pratique recommandée en cause .
1/4 .
 ---pagebreak---                                ANNEXE 1
                              CHAPITRE V
                         Dispositions finales
                              Article   10
1.        Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contrac
   tantes en ce qui concerne l' interprétation ou l' application de
   la présente Convention est réglé , autant que possible , par voie
   de négociations directes entre lesdites Parties .
2.        Tout différend qui n' est pas réglé par voie de négo
   ciations directes est porté par les Parties au différend devant
   le Comité technique permanent qui l' examine et fait des recom
   mandations en vue de son règlement .
3.        Si le Comité technique permanent ne peut régler le
   différend , il le porte devant le Conseil qui fait des recom
   mandations conformément à l' article III e ) de la Convention
   portant création du Conseil .
4.        Les Parties au différend peuvent convenir d' avance
   d' accepter les recommandations du Comité technique permanent ou
   du Conseil .
                              Article 11
1.        Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de
   l' Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécia
   lisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention
   a ) en la signant , sans réserve de ratification ;
   b ) en déposant un instrument de ratification après l' avoir signée
       sous réserve de ratification ; ou
   c ) en y adhérant .
2.        La présente Convention est ouverte jusqu' au 30 juin 1974
   au siège du Conseil , à Bruxelles , à la signature des Etats visés
   au paragraphe 1 du présent article .    Après cette date , elle
   sera ouverte à leur adhésion .
3.        Tout Etat non membre des organisations visées au para
   graphe 1 du présent article , auquel une invitation est adressée
   a cet effet par le Secrétaire général du Conseil , sur la
   demande du Conseil , peut devenir Partie contractante à la
   présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur .
                                                                   1/5 .
 ---pagebreak---                                      ANNEXE 1
4.          Chacun des Etats vises aux paragraphes 1 ou 3 du présent
    article spécifie au moment de signer ou de ratifier la présente
    Convention ou d' y adhérer , l' annexe ou les annexes qu' il accepte
    étant entendu qu' il doit accepter au moins une annexe . Il peut
    ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil qu' il
    accepte une ou plusieurs autres annexes .
5.          Les instruments de ratification ou d' adhésion sont déposés
    auprès du Secrétaire général du Conseil .
6.          Toute nouvelle annexe que le Conseil décide d' incorporer
    à la présente Convention est communiquée par le Secrétaire
    général du Conseil aux Parties contractantes à la présente
    Convention , aux autres Etats signataires , aux Etats membres
    du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente
    Convention et au Secrétaire général de l' Organisation des Nations
    Unies .   Les Parties contractantes qui acceptent cette nouvelle
    annexe le notifient au Secrétaire général du Conseil , confor
    mément au paragraphe 4 du présent article .
7.          Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont
    également applicables aux unions douanières et économiques visées
    à l' article 9 de la présente Convention dans la mesure où les
    obligations découlant des instruments instituant ces unions
    douanières ou économiques imposent à leurs organes compétents
    de stipuler en leur propre nom .     Ces organes ne disposent
    toutefois pas du droit- de vote .
                               Article 12
1.          La présente Convention entre en vigueur trois mois après
    que cinq des Etats mentionnés au paragraphe 1 de l' article 11
   ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de
   ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou
   d * adhésion .
2.          A l' égard de tout Etat qui signe la présente Convention
    sans réserve de ratification , qui la ratifie ou y adhère après
   que cinq Etats ont , soit signé la Convention sans réserve de
   ratification , soit déposé leur instrument de ratification ou
   d' adhésion , la Convention entre en vigueur trois mois après la
   date à laquelle cet Etat a signé sans réserve de ratification ou
   déposé son instrument de ratification ou d' adhésion .
3.          Toute annexe à la présente Convention entre en vigueur trois
   mois après que cinq Parties contractantes ont accepté ladite annexe .
4.          A l' égard de tout Etat qui accepte une annexe après que
   cinq Etats l' ont acceptée , ladite annexe entre en vigueur trois
   mois après que cet Etat a notifié son acceptation .
1/6 .
 ---pagebreak---                                   ANNEXE 1
                               Article 13
1.        Tout Etat peut , soit au moment des la siqnature sanr.
   réserve de ratification , de la ratification ou de l' adhésion ,
   soit ultérieurement , notifier au Secrétaire général du Conseil
   que la présente Convention s' étend à l' ensemble ou à certains
   des territoires dont les relations internationales sont placées
   sous sa responsabilité . Cette notification prend effet trois
   mois après la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit .
   Toutefois , la Convention ne peut devenir applicable aux terri
   toires désignés dans la notification avant qu' elle ne soit
   entrée en vigueur à l' égard de l' Etat intéressé .
2.        Tout Etat ayant , en application du paragraphe 1 du présent
   article , notifié que la - présente Convention s' étend à un terri
   toire dont les relations internationales sont placées sous sa
   responsabilité , peut notifier au Secrétaire général du Conseil ,
   dans les conditions prévues à l' article 14 de la présente
   Convention , que. ce territoire cessera d' appliquer la Convention .
                               Article 14
1.        La présente Convention est conclue pour une durée illimitée .
   Toutefois , toute Partie contractante peut la dénoncer à tout
   moment après la date de son entrée en vigueur , telle qu' elle est
   fixée à l' article 12 de la présente Convention .
2.        La dénonciation est. notifiée par un instrument écrit
   déposé auprès du Secrétaire général du Conseil .
3.        La dénonciation prend effet six mois après la réception
   de l' instrument de dénonciation par le Secrétaire général du
   Conseil .
4.        Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article
   sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la
   Convention , toute Partie contractante pouvant , à tout moment
   après la date de leur entrée en vigueur , telle qu' elle est
   fixée à l' article 12 , retirer son acceptation d' une ou de
   plusieurs annexes .   La Partie contractante qui -retire son
   acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé
   la Convention .
                                                                  1/ 7 .
 ---pagebreak---                                   ANNEXE 1
                             Article 15
        Le Conseil peut recommander des amendements à la présente
Convention . Toute Partie contractante à la présente Convention
est invitée , par le Secrétaire général du Conseil , à prendre
part à la discussion sur toute proposition tendant à amender
la présente Convention ,
        Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué
par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes
à la présente Convention , aux autres Etats signataires et aux
Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes
à la présente Convention .
        Dans un délai de six mois , à compter de la date de la
communication de l' amendement recommandé , toute Partie contrac
tante ou , s' il s' agit d' un amendement concernant une annexe en
vigueur , toute Partie contractante liée par cette annexe , peut
faire connaître au Secrétaire général du Conseil :
a ) soit qu' elle a une objection à l' amendement recommandé ;
b ) soit que , bien qu' elle ait l' intention d' accepter l' amen
    dement recommandé , les conditions nécessaires à cette accep
    tation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays .
        Aussi longtemps qu' une Partie contractante qui a adressé
la communication prévue au paragraphe 3 b ) du présent article
n' a pas notifié son acceptation au Secrétaire général du Conseil
elle peut , pendant un , délai de neuf mois à partir de l' expi
ration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent
article , présenter une objection à l' amendement recommandé .
        Si une objection à l' amendement recommandé est formulée
dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent
article , l' amendement est considéré comme n' ayant pas été
accepté et reste sans effet .
        Si aucune objection à l' amendement recommandé n' a été
formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du
présent * article , l' amendement est réputé accepté a la date
suivante :
a ) lorsqu ' aucune Partie contractante n' a adressé de communication
    en application du paragraphe 3 b ) du présent article , à
    l' expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3 ;
 ---pagebreak---                                  ANNEXE 1
   b ) lorsqu' une ou plusieurs Parties contractantes ont adresse une
        communication en application du paragraphe 3 b ) du présent
        article , à la plus rapprochée des deux dates suivantes :
        1° ) date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant
             adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire
             général du Conseil leur acceptation de l' amendement
             recommandé , cette date étant toutefois reportée à l' expi
             ration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du
             présent article si toutes les acceptations ont été
             notifiées antérieurement à cette expiration ;
        2° ) date d' expiration du délai de neuf mois visé au para
             graphe 4 du présent article .
7.          Tout amendement réputé accepté entre en vigueur soit six
   mois après la date à laquelle il a été réputé accepté soit ,
   lorsque l' amendement recommandé est assorti d' un délai d' entrée
   en vigueur différent , à l' expiration de ce délai suivant la
   date à laquelle il a été réputé accepté .
8.          Le Secrétaire général du Conseil notifie , le plus tôt
   possible , aux Parties contractantes à la présente Convention et
   aux autres Etats signataires , toute objection à l' amendement
   recommandé formulée conformément au paragraphe 3 a ) du présent
   article , ainsi que toute communication adressée conformément
   au paragraphe 3b ). Il fait savoir ultérieurement aux Parties
   contractantes et aux autres Etats signataires si la ou les .k
   Parties contractantes qui ont adressé une telle communication
   élèvent une objection contre l' amendement recommandé ou
   1 ' acceptent ,.
                                Article 16
1.          Indépendamment de la procédure d' amendement prévue à
   l' article 15 de la présente Convention , toute annexe peut , à
   l' exclusion des définitions qu' elle contient , être modifiée par
   décision du Conseil . Toute Partie contractante à la présente
   Convention est invitée , par le Secrétaire général du Conseil ,
   à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à
   amender une annexe .     Le texte de tout amendement ainsi décidé
   est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties
   contractantes à la présente Convention , aux autres Etats
   signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas
   Parties contractantes à la présente Convention .
                                                                    1/9 .
 ---pagebreak---                                         ANNEXE 1
  2.          Les amendements qui ont fait l' objet d' une décision en
       application du paragraphe 1 du présent article entrent en vigueur
       six mois après que communication en a été faite par le Secrétaire
       général du Conseil . Chaque Partie contractante liée par l' annexe
       qui fait l' objet de tels amendements est réputée avoir accepté
       ces amendements sauf si elle formule des réserves dans les
       conditions prévues à l' article 5 de la présente Convention .
                                  Article 17
- 1.          Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère
       est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la
       date du dépôt de son instrument de ratification ou d' adhésion .
  2.          Un Etat qui accepte une annexe , est réputé , sauf s' il
       formule des réserves conformément aux dispositions de l' ar
       ticle 5 de la présente Convention , avoir accepté les amendements
       à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle il notifie
       son acceptation au Secrétaire général du Conseil .
                                  Article 18
           Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contrac
  tantes à la présente Convention , aux autres Etats signataires , aux
  Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la
  présente Convention et au Secrétaire général de l' Organisation des
  Nations Unies    :
  a ) les signatures , ratifications et adhésions visées à l' article 11
       de la présente Convention ;
  b ) la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses
       annexes entrent en vigueur conformément à l' article 12 ;
  c ) les notifications reçues conformément aux articles 9 et 13 ;
  d ) les notifications et communications reçues conformément aux
       articles 5 , 16 et 17 ;
  e ) les dénonciations reçues conformément à l' article 14 ;
  f ) les amendements réputés acceptés conformément à l' article 15
       ainsi que la date de leur entrée en vigueur ;
  g ) les amendements aux annexes adoptés par le Conseil conformément
       à l' article 16 , ainsi que la date de leur entrée en vigueur .
  1 / 10 .
 ---pagebreak---                                ANNEXE 1
                               Article 19
       Conformément a 1' article 102 de la Charte des Nations Unieo ,
la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations
Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil .
       En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont
signé la présente Convention .
       Fait à Kyoto , le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize ,
en langues française et anglaise , les deux textes faisant également
foi , en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire
général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées
conformes à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l 'article 11
de la présente Convention .
                                    χ
                                                                  1 / 11
 ---pagebreak---                                ANNEXE 2
                    ANNEXE CONCERNANT LES . ENTREPOTS DE DOUANE
 INTRODUCTION
        En raison des pratiques du commerce international , la desti
 nation finale des marchandises importées n' est pas connue au
.moment de l' importation dans un nombre élevé de cas , ce qui
 oblige les importateurs à les stocker pendant des délais plus ou
 moins longs .
        S' il s' agit de marchandises destinées à être réexportées ,
 l' importateur a intérêt à les placer sous un régime douanier qui
 permet d' éviter le paiement des droits et taxes a l' importation .
        Quant aux marchandises qui sont destinées à l' importation
 définitive , il est également de l' intérêt de l' importateur de
 pouvoir retarder le paiement des droits et taxes à l' importation
 jusqu' au moment où ces marchandises seront effectivement mises a
 la consommation .
        Pour accorder ces facilités aux importateurs , les Etats
 ont -généralement prévu le régime de l' entrepôt de douane dans
 leur législation nationale .
        Les marchandises importées ne sont cependant pas les seules
 qui soient admissibles en entrepôt de douane .
        C' est ainsi que certains Etats, permettent que les marchan
 dises d' origine nationale ou nationalisées , qui sont passibles de
 droits ou de taxes internes , ou qui les ont supportés , soient
 mises en entrepôt de douane afin d' obtenir l' exonération ou le
 remboursement de ces droits et taxes .
        De même , -la mise en entrepôt de douane de marchandises
 auxquelles a déjà été appliqué" un autre régime douanier ou qui
 sont susceptibles de bénéficier , lors de leur exportation , d' un
 remboursement des droits et taxes à l' importation , permet aux
 autorités douanières d' accorder , selon le cas , l' apurement de cet
 autre régime douanier ou le remboursement des droits et taxes à
 l' importation , sans attendre la réexportation effective des
marchandises .
        Les dispositions de la présente annexe ne s' appliquent pas
 - au stockage des marchandises en dépôt temporaire ( locaux fermés
    et emplacements , clôturés ou non , agréés par la douane , où les
    marchandises sont stockées en attendait' leur dédouanement ) :
                                                                 III /'l
 ---pagebreak---                                     ANNEXE 2
- au stockage des marchandises- dans des ports francs et des zones
   franches ;
- à l' ouvraison ou à la transformation , sous contrôle de la douane ,
   en suspension des droits et taxes à l' importation , de marchan
   dises dans des endroits agréés par elle ( entrepôts pour
   perfectionnement actif
DEFINITIONS
         Pour l' application de la présente annexe , on entend
a ) par " régime de l' entrepôt de douane " : le régime douanier en
    application duquel les marchandises importées sont stockées
    sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet
    ( entrepôt de douane ) sans paiement des droits et taxes à
    1 ' importation ;
b ) par " droits et taxes a l' importation " : les droits de douane
    et tous autres droits , taxes et redevances ou impositions
    diverses qui sont perçus à l' importation ou à l' occasion de
    l' importation des marchandises , à l' exception des redevances
    et impositions dont le montant est limité au coût approximatif
    des services rendus ;
c ) par " contrôle de la douane " : l' ensemble des mesures prises en
    vue d' assurer l' observation des lois et règlements que la
    douane est chargée d' appliquer ;
d ) par " garantie " : ce qui assure , à la satisfaction de la douane ,
    l' exécution d' une obligation envers celle-ci . La garantie est
    dite " globale " lorsqu' elle assure l' exécution des obligations
    résultant de plusieurs opérations ;
e ) par " personne " : aussi bien une personne physique qu' une
    personne morale , à moins que le contexte n' en dispose
    autrement .
PRINCIPE
1.                                                               Norme
         Le régime de l' entrepôt de douane est régi par leç dispo-
sitions de la présente annexe .
                                                                III / 2 .
 ---pagebreak---                                ANNEXE 2
CATEGORIES D' ENTREPOTS
2.                                                                   Norme
       La législation nationale ' prévoit des entrepôts de douane
ouverts à tous les importateurs ( entrepôts de douane publics ) .
Note
       Selon les dispositions de la législation nationale , les
entrepôts de douane publics peuvent être gérés soit par les auto
rités douanières , soit par d' autres autorités ou par des personnes
physiques ou morales .
3.                                                                   Norme
       Le droit d' entreposer des marchandises importées dans les
entrepôts de douane publics n' est pas réservé seulement à
l' importateur , mais est reconnu à toute autre personne intéressée .
4.                                                                   Norme
       La législation nationale prévoit des entrepôts de douane
réservés à l' usage exclusif de certaines personnes déterminées
( entrepôts de douane privés ) lorsque les nécessités particulières
du commerce ou de l' industrie le justifient .
ETABLISSEMENT DES ENTREPOTS
5.                                                                   Norme
       Les exigences relatives à la construction et à l' aménagement
des entrepôts de douane ainsi que les conditions dans lesquelles
s' exerce le contrôle de la douane sont fixées par les autorités
douanières .
Note
       Pour - exercer leur contrôle , les autorités douanières
peuvent notamment :
- exiger que les entrepôts de douane soient fermés à deux clés
   différentes ( celle de l' intéressé ete celle de la douarîe ) ;'
- surveiller les lieux de façon permanente, ou intermittente ;
                                                                    III / 3 .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE 2
- tenir une comptabilité des marchandises entreposées en uti
   lisant soit des registres spéciaux , soit les déclarations
   elles-mêmes , ou exiger' la tenue d' une telle comptabilité ,* et
- procéder périodiquement au recensement des marchandises entre
   posées .
GESTION DES ENTREPOTS
 6.                                                                Norme
       La législation nationale désigne la ou les personnes
tenue(s ) pour responsable ( s ) de l' acquittement des droits et
taxes à l' importation éventuellement applicables aux marchandises
qui ont été placées sous le régime de l' entrepôt de douane et
dont la situation n' a pas été régularisée à la satisfaction des
autorités douanières .
 7.                                                                Norme
       Lorsqu' une garantie est exigée pour assurer l' exécution
des obligations résultant de plusieurs opérations , les autorités
douanières acceptent une garantie globale .
 8 ._                                              Pratique recommandée
       La garantie devrait être fixée à un montant aussi peu
élevé que possible , compte tenu des droits et taxes à l' impor
tation éventuellement exigibles .
 9.                                                Pratique recommandée
       Les autorités douanières devraient renoncer à exiger une
garantie lorsque - 1 ' entrepôt fait l' objet d' une surveillance
appropriée ,de la douane , et notamment s' il est placé sous ferme
ture douanière .
10 .                                                               Norme
       Les autorités douanières fixent les conditions de gestion
des entrepôts de douane ;     les dispositions régissant le stockage
des marchandises dans les entrepôts de douane , ainsi que les
inventaires et la comptabilité sont soumis à l' agrément des
autorités douanières .
                                                                  III / 4 .
 ---pagebreak---                                ANNEXE 2
MARCHANDISES POUVANT ETRE ENTREPOSEES
11 .                                            Pratique recommandée
        Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics ,
les marchandises importées de toute espèce , passibles de droits
et taxes à l' importation ou soumises a des restrictions ou prohi
bitions autres que celles fondées sur des considérations de
moralité ou d' ordre publics , de sécurité publique , d' hygiène ou
de santé publiques ou sur des considérations d' ordre vétérinaire
ou phytopathologique , ou se rapportant à la protection des
brevets , marques de fabrique et droits d' auteur et de repro
duction , quels que soient leur quantité ou leur pays d' origine ,
de provenance ou de destination .
        Les marchandises qui présentent un danger ou sont suscep
tibles d' altérer les autres marchandises ou exigent des instal
lations particulières , ne devraient être admises que dans des
entrepôts de douane spécialement aménagés pour les recevoir .
12 .                                                            Norme
        Les catégories des marchandises admissibles en entrepôt de
douane privé sont désignées par les autorités compétentes dans
1 ' autorisation accordant le bénéfice de ce régime ou dans une
disposition appropriée .
13 .                                            Pratique recommandée
        Les marchandises qui , du fait de leur exportation , béné
ficient du remboursement des droits et taxes à l' importation ,
devraient pouvoir être stockées en entrepôt de douane en vue de
bénéficier immédiatement de ce remboursement , à condition qu' elles
soient destinées, à être exportées ultérieurement .
14 .                                            Pratique recommandée
        Les marchandises qui ont ete placées sous le régime de
l' admission temporaire devraient pouvoir être mises en entrepôt
de douane , en apurement de ce régime , en vue de leur exportation
ultérieure ou de toute autre destination admise .
15 .                                            Pratique recommandée
        Lorsqu' elles sont destinées à V exportation , les marchan
dises qui sont passibles de droits ou~de taxes internes ou qui
les ont supportés , devraient pouvoir être -mises en entrepôt de
douane afin d' obtenir l' exonération ou le remboursement de ces
droits et taxes internes , à condition que ces marchandises soient
destinées à être exportées ultérieurement .
                                                               III / 5 .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE 2
MISE EN ENTREPOT
16 .                                                            Norme
         La législation nationale détermine les conditions dans
lesquelles les marchandises qui sont destinées à être placées en
entrepôt de douane doivent être présentées au bureau de douane
çompétent et faire l' objet d' une déclaration de marchandises .
OPERATIONS AUTORISEES
1/.                                                             Norme
         Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises
entreposées est autorisée :
a ) à les examiner ,
b ) à en prélever des échantillons moyennant paiement , le cas
     échéant , des droits et taxes à l' importation ,
c ) a - effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la
     conservation .
18 .                                                            Norme
         Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l' objet
de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation
ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport ,
telles que la division ou la réunion de colis , l' assortiment et
le classement des marchandises , le changement d' emballage .
DUREE D' ENTREPOSAGE
19 .                                                            Norme
         La durée maximale d' entreposage est fixée en fonction des
besoins du commerce et ne doit pas être inférieure à un an .
CESSIONS
20 .                                                            Norme
         Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l' objet
de cessions .
                                                              III / 6 .
 ---pagebreak---                               ANNEXE 2
MARCHANDISES AVARIEES , PERDUES OU DETRUITES
21 .                                                            Norme
       Les marchandises avariées par suite d' accident ou de force
majeure avant leur sortie d' entrepôt doivent, pouvoir être
déclarées' pour la mise à la consommation comme si elles avaient
été importées dans l' état où elles se trouvent .
22 .                                                            Norme
       Les marchandises entreposées qui sont détruites' ou irrémé
diablement perdues par suite d' accident ou de force majeure , ne
sont pas soumises aux droits et taxes à l' importation , à
condition que cette destruction ou cette perte soit dûment
établie à la satisfaction des autorités douanières .
       Les déchets et débris résultant , le cas échéant , de la
destruction , sont assujettis , en cas de mise à la consommation ,
aux droits et taxes a l' importation qui seraient applicables a
ces déchets et débris s' ils- étaient importés dans cet état.'
23 .                                                            Norme
      .Toute marchandise entreposee doit pouvoir , sur demande de
la personne qui a le droit d' en disposer et selon la décision des
autorités douanières , être abandonnée , en tout ou en partie , au
profit du Trésor public ou détruite ou traitée de manière à lui
ôter toute valeur commerciale , sous contrôle de la douane .
Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucun* frais
pour le Trésor public .
       Les déchets et débris résultant , le cas échéant , de la
destruction , sont assujettis , en cas de mise à la consommation ,
aux droits ,et taxes à l' importation qui seraient applicables à ces
déchets et , débris s' ils étaient importés dans cet état .
SORTIE DE L' ENTREPOT
24 .                                                            Norme
       Toute personne ayant le droit de disposer des' marchandises
est autorisée à les retirer de l' entrepôt de douane en tout ou
en partie , pour les réexporter , les mettre à la consommation ,
les transférer dans un autre entrepôt' de douane ou/ leur assigner
tout autre régime douanier , sous réserve qu' il soit satisfait
aux conditions et formalités applicables "dans chacun de . ces cas .
                                                              III / 7 .
 ---pagebreak--- Χ&.>·
                                        Annexe 2
      MARCHANDISES VERSEES A LA CONSOMMATION
      25 .                                                           Nonne
             La législation nationale fixe le moment à prendre en consi
      dération pour déterminer la valeur et la quantité des marchan
      dises qui sont retirées de l' entrepôt de douane pour être versées
      à la consommation ainsi que les . taux des droits et taxes à
      l' importation cui leur sont applicables .
      MARCHANDISES NON RETIREES DE L' ENTREPOT
      26 o                                                           Norme
             La législation nationale fixe la procédure à suivre dans
      les cas où les marchandises ne sont pas retirées de l' entrepôt
      de douane dans le délai prescrit .
      27 .                                            Pratique recommandée
             Lorsque les marchandises non retirées de l' entrepôt de
      douane sont vendues par la douane , le produit de la vente ,
      déduction faite des droits et taxes à l' importation ainsi que de
      tous autres frais ou redevances encourus , devrait être soit remis
      à 'l'ayant droit lorsque cela est possible , soit tenu à la dispo
      sition de celui-ci pendant un délai déterminé .
      RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENTREPOTS
      28 .                                                           Norme
             Les autorités douanières font en sorte que toute personne
      intéressée puisse se procurer sans difficulté , tous renseignements
      utiles au . sujet du régime de l' entrepôt de douane .
                                        χ
                                    χ      χ
                                                                    III / 8 .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la notification de l'intention de la Communauté d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café, tel que propogé jusqu'au 30 septembre 1983 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 303
Vol. 1982/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82)303 final
                                                         Bruxelles , le 4 juin 1982
                                                       Γ
                                                      ic
                                                                     ^
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                               RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
            relative à la notification de l' intention de la Communauté
             d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976
              sur le café , tel que propogé jusqu' au 30 septembre 1983
                           ( présentée par la Commission au Conseil )          .
                                                           V
  COM (82 ) 303 final
 ---pagebreak---                                                                       2 .-
                                                       1)
Par décision du Conseil 76 / 845 du 20 septembre 1976     , La Communauté
applique à titre provisoire l' Accord international de 1976 sur le café
qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1976 et à
titre définitif le 1er août 1977 .
Par décision du Conseil 79 / 827 du 25 septembre 1979       la Communauté
a notifié son intention de continuer à participer à cet accord pendant
les trois autres années durant lesquelles il demeurera en vigueur , soit
jusqu' au 30 septembre 1982 .
Aux termes de l' article 68 de l' Accord , celui-ci peut être prorogé , avec
ou sans modif ications /DU faire l' objet de nouvelles négociations .
Par résolution n° 318 du 25 septembre 1981 , le Conseil international du
Café a décidé que " l' accord international de 1976 sur le Café sera prorogé
jusqu' au 30 septembre 1983 , à condition que toute proposition reçue des
Membres à la date du 31 janvier 1982 au sujet de modifications de l' Accord
à appliquer dans le cadre de toute prorogation de l' Accord qui irait
au-delà du 1er octobre 1983 aura fait l' objet d' une décision du Conseil
avant le 1er juillet 1982 ."                                      x
L.e processus de discussion et de négociation de ces propositions est en
cours à l' Organisation internationale du Café .   Sans préjuger des décisions
que le Conseil international du Café sera amené à prendrle avant le 1er
juillet 1982 , le Directeur Exécutif a rappelé dans une communication aux
membres du 12 mars 1982 qu * " étant donné que le Conseil est dans l' obligation
de prendre les mesures appropriées pour l' année caféière 1982 / 83 et d' arrêter
les contingents pour cette année-là , il est indispensable que les notifications
d' acceptation soient faites de toute urgence ."
                                                                      • « . / ...
1 ) J.O. L 309 / 28 du 10 novembre 1976
2 ) J.O. L 248/ 10 du 2 octobre 1979
 ---pagebreak--- Afin de maintenir l' efficacité et la crédibilité de cet important accord
international /, la Commission estime que la Communauté et tous les Etats
membres devraient , le plus rapidement possible et en tous cas avant le
30 septembre 1982 , accomplir les formalités nécessaires pour participer
à l 4 accord prorogé .
La Commission recommande donc au Conseil de
décider de notifier au Secrétaire Gérléral de l' Organisation des Nations
Unies , avant le 30 septembre 1982 , délai de rigueur , l' intention de la
Communauté Economique Européenne d' appliquer provisoirement l' accord
international de 1976 sur le café , tel que prorogé jusqu' au 30 septembre
 ---pagebreak---                                    Recommandation de
                                 DECISION  DU CONSEIL
              relative à La notification de l' intention de la Communauté
              d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976
              sur le café tel que prorogé jusqu' au 30 septembre 1983 .
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
       son article 113 ,
       vu la recommandation de la Commission ,
        considérant que , conformément aux décisions 76/ 845 / CEE (1 ) et 79/ 827 /CEE (2 ) du
         Conseil     , la Communauté applique à titre provisoire l' accord international
        sur le café , dès l' entrée en vigueur de cet accord , qui est intervenue à
       titre provisoire Le 1er octobre 1976 et à titre définitif le 1er août 1977 .
        considérant qu' il convient que la Communauté notifie son intention d' appli
        quer provisoirement l' accord , tel que prorogé jusqu' au 30 septembre 1983 ,
        DECIDE   :
                                         Article premier
        La Communauté économique européenne déposera , le 30 septembre 1982 au plus
        tard , auprès du Secrétaire Général de l' Organisation des Nations Unies , la
        notification annexée à la présente décision , selon laquelle elle a l' intention
        d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976 sur le café^tel que
       prorogé jusqu' au 30 septembre 1983 .
                                         Article 2
        Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
       déposer cette notification .
        Fait à Bruxelles , Le                                     "ar le Conseil ,
                                                                    Le Président
( 1 ) J.O. N° L 309 du 10.11 . 1976 , p. 28
( 2 ) J.O. N° L 248 du 2.10.1979 , p ,. 10
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
             Notification de l' intention d' appliquer
             provisoirement l' accord international de
             1976 sur le café tel que prorogé
             jusqu' au 30 septembre 1983 .
Conformément à la résolution n° 318 du 25 septembre 1981 du Conseil
international du café , la Communauté économique européenne dépose
la présente notification de l' intention d' appliquer provisoirement
l' accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu' au
30 septembre 1983 .


title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1410
Vol. 1972/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72)1410 final
                                               Bruxelles , le 21 novembre 1972
                   RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
          relative à la conclusion d' un accord avec les Etats-Unis
          sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des
          négociations prévu par l' accord pour le "blé de qualité .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1410 final
 ---pagebreak---                             RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                               AU CONSEIL .
              ACCORD AVEC LES ETATS-UNIS SUR LE BLE DE QUALITE
1 ) En date du 7 mars 19.62 , la Communauté d' une part et les Etats-Unis
    d' autre part ont signé un accord sur le blé de qualité , qui
    prévoit , entre autres , que des négociations seraient entamées au
    plus tard le 30 juin 1963 . Suite aux différentes démarches du
    Gouvernement des Etats-Unis et aux décisions arrêtées par le
    Conseil à ce sujet , cette date avait été remise une première fois
    au 30 juin 19ô*f et successivement au 30 juin 1963 » 30 juin 1966
    et au 30 juin 1967 *
2 ) Dans le cadre du Kennedy-Round , les Etats-Unis ont accepté   que
    l' accord sur le blé de qualité soit suspendu pour toute la   période
    pendant laquelle la Communauté sera partie à l' arrangement   mondial
    sur les céréales conclu à cette époque , jusqu' à douze mois  après
    l' expiration de cet arrangement .
3)         Cet arrangement a pris fin le 30 juin 1971 » L' accord inter
    national sur le blé actuellement en vigueur , et qui a pris la
    suite de l' arrangement précédent , est un nouvel accord qui a été
    conclu dans des termes différents . Aucune disposition n' a été
    prise entre la Communauté et les Etats-Unis concernant les droits
    découlant de l' Accord de 1962 .
h ) La Mission des Etats-Unis a demandé , compte tenu de ce qui précède ,
    de reprendre la prorogation annuelle de l' accord de 1962 telle
    qu' elle a été appliquée jusqu' au Kennedy-Round et de fixer la
    date d' expiration de la validité du délai de reprise des négocia
    tions prévu dans l' accord bilatéral du 7 mars 1962 au 30 juin 1973 *
5 ) La Commission ne voit pas d' objection à ce que ce délai fasse
    l' objet de la prorogation demandée .
 ---pagebreak---                                      2
6 ) La Commission propose donc au Conseil :
    a ) d' accepter que le délai de reprise des négociations , prévu
        à l' alinéa B)i ) de l' accord du 7 mars 1962 pour le blé de
        qualité , conclu avec les Etats-Unis , soit prorogé jusqu' au
        30 juin 1973 «
    b ) de charger la Commission de porter cette acceptation à la
     •• connaissance - du gouvernement des Etats-Unis »
            La Commission recommande au Conseil d' adopter , à cette
fin , la décision ci- jointe .
 ---pagebreak---                  /
                              - 3 -
     RECOK -ANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
     relative à la conclusion d' un accord avec les Etats-Unis
     sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des
     négociations prévu par l' accord pour le blé de qualité .
Le Conseil des Communautés Européennes ;
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 1 13 î
Vu la recommandation' de la Commission ;
Considérant que l' accord avec les Etats-Unis sur le blé de qualité
du " mars 1962 prévoit sous B)i ) que des négociations seraient
entamées au plus tard le 30 juin 19^3 5
Considérant que le délai de la reprise des négociations prévu
par cet accord a été prolongé à plusieurs reprises et dernièrement
jusqu' aux 12 mois après l' expiration de l' arrangement mondial
sur les céréales conclu en 19^75
Considérant que cet arrangement a pris fin en date du 30 juin 1971
Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis a demandé une nou
velle prorogation de ce délai jusqu' au 30 juin 1973 »
Considérant qu' il convient que la Communauté conclue un accord
en ce sens ;
DECIDE i
                          Article premier
       Est conclu au nom de la Communauté un accord avec les Etats-
Unis prorogeant jusqu' au 30 juin 1973 le délai de reprise des
négociations , prévu sous 3 ) i ) de l' accord avec les Etats-Unis
sur le blé de qualité du 7 mars 1962 .
 ---pagebreak---                              - k -
                        Article 2
      La Commission est chargée de porter cette décision à la
connaissance du gouvernement des Etats-Unis .
                               Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 592
Vol. 1973/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)592 final
                                               Bruxelles , le 16 avril 1973
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' ion accord entre la Communauté économique
              européenne et la République de Haute-Volta relatif à la four
                        niture de maïs à titre d' aide alimentaire
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 0011(73) 532 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNESf
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,                                             *
Considérant que la Communauté. ,4<ïonomijq^--xriiropé-ennô -a-dé,posé–une Relaxation,
d' application provisioire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 1 que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République de Haute-Volta a présenté une demande d' aide
alimentaire d' urgence par sa lettre du 7 décembre             j
Considérant que , les conditions climatiques défavorables qui ont affecté la
République de Haute-Volta ont diminué ssnsibl.ejaarrt son approvisionnement en
céréales | qu' il convient dès lors d' octroyer à ce pays à titre de don ,
2.500 tonnes de maïs dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 197l/l972j
                                                                                »
DECIDE :
                                  Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif
à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                                  Article    2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' enga
ger la Communauté
                                         Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil ,
                                                        Le Président
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA CŒaîOTAUTE ECONOMIQUE EUROPEEME
       ET LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
RELATIF A LA FOURNITURE DE KAI5 L TITKS  .
             D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES CO&BÎUHAUTES EUROPEEMŒS ,
                                                          d'une part ,
LE CŒUWfflEMEM1 - DE LA REPUBLIQUE IE -JHAIJTE-VOLTA,
                                                      - <i ' autxe. part .
ONT DECIDE DE CONCLURE LB PRESENT ACCORD ET ONT DESIGNE A CET EFFET
COMME PLENIPOTENTIAIRES :
IE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES :
IE GOUVERKSKEIÎT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
IESQUSLS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                     ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céreales pour l' annee
19Tl/l972 , la Communauté économique européenne fournit , à titre de don,
à la République de Haute-Volta ci-après dénommée " pays dé^xn^aiLref".
une quantité de 2.500 tonnes de maïs .
                                    ARTICLE! II
Les livraisons sont effectuées rendu frontière ^oân^ss^.derijtrt&caeufs d' un
 poids net de 50 kilogrammes .
                                   ARTICA III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destink^aî^' concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                    ARTICLE IV              ^
Le pays "•déEtî-ïIcùt^îi^e s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des points de passage
en frontière aux lieux de destination .
                                     ARTICLE V
Le pays &eât'iîia.tiai:r© s' engage à utiliser à des fins de consommation et
à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le produit reçu
à titre d' aide .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE VI
 La Communauté économique européenne accorde au pays Ô.és.tixïat.aiï'e une
contribution forfaitaire à titre de participation^ aus frais encourus par ce
pays pour le transport des produits livrés des points de passage1, en-••"•"s
frontière aux -lieux-.de- -destination .
 Cette contribution s' élève à 10 unités- de compte la .tonne, de produite
  livré .
 :111e s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi bref
 que possible après réception par la Commission du rapport visé à
  l' article IX , premier tiret .
                                 ARTICLE! VII
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
 production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
 prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
 titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
 commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
 fournitures .
                                 ARTICL3 VIII
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
     produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant du produit localement
     obtenu qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que
     des produits et des sous-produits en résultant .
                                 ARTICLE IX
 Le pays '.-de stïnàtâi'ï*e s' engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin ,
 il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
 ---pagebreak--- - trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi :
lieux - et dates de prise en, charge f nature , quantité et qualité .
   des produits pris en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : état de situation indiquant notamment
   le nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distri
   buées , le lieu et le mode de distribution .
                       ARTICIJJ X
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                       ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en lances
allemande , anglaise , doioice ,. française , italienne -et. néerlandaise ,
chacun de ces' textes faisant également foi .
                                                                           I
 ---pagebreak---                   AMEXE PRE7TJE A L' ARTICIE III DE L' ACCOKD
                                  Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
a effectivement franchi la frontière du pays dastiiiariteàiEss»,.
Le pays lasétaàfê&ëiîïe supporte tous les frais de réception -de Xa marchandise ^
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de
de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retarda dans la prise en charge de la
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destittai^rs^, sont
à la charge de celui-ci .
                                  Article 2
La Communauté économique européenne adresse au pays ' de&tiifôtài'^fer, dans
les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le port d' embar
quement un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité
de la marchandise constatées à 1 'embarquement , le port de débarquement et
le ou les moyens de transport- terrestre utilisés pour l' acheminement de
la marchandise jusqu' au lieu do la livraison.
                                 Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays sâës^lhafcœiiîe de la
date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison au
minimum 10 jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne est tenue d' informer au
moins deux jours à l' avance le pays de s4; iiratâ'iï^ de la date probable
de l' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison .
                              Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5% en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à
l' article 1 de l' accord est admise .
                              Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays désiihaiaiire »
Le pays ~déstîna,ia,iï<a désigne un réceptionnaire dans chaque lieu
de livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique
européenne .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 591
Vol. 1973/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)591 final
                                                   Bruxelles , le 16 avril 1973
                         RECOMMANDATION' DE DECISION DU CONSEIL
            PORTANT CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
            EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD RELATIF A LA FOURNITURE
            DE FROMENT TENDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 591 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMITMUTES EUTÎ0PEEM3S ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déèlaration
d' application provisoire de la convention relative à l 'aide al ;x,aniaire de
 19?1 5 que cette convention est d' application à partir du 1er .juillet 19711 "
Considérant que la République du . Tchad a présenté une demande d' aide alimen
taire d' urgence par sa lettre du 20 novembre 1972 ;
Considérant que , les conditions climatiques défavorables qui ont affecté
la République du Tchad ont diminué sensiblement son approvi sionnsment en
céréales ; qu' il convient des lors d' octroyer à ce pays , à titre de don ,
7.000 tonnes de froment; tendre               dans le cadre du progrsuïime d' aide
alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
flEGJT? ;
                                     Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Cormunauté économique européenne et la République du Tchad relatif à la
fourniture de froment       tendre à titre d' aide alimentaire , dort le texte
e&'j . a.inèxé à la. prejente.' décision . •
                                     Article ?
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en
gager la Communauté .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
EKTRE LA COIJîUlTAUTE ECONOMIQUE SUROPEEHEE ET
      LA REPUBLIQUE BTJ TCHAD DU FROHEÎTT TEÏÏDRE
RELATIF A; LA FOURNITURE DE
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE C0US2IL DES COMIIUMUï'ES EUROPEENNES ,
                                                              d' une part ,
LE CKJUYEEfflEI'IErTT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ,
                                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent -Accord et ont désigné- -a, cet -effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMI'iU^'JLJTES EUROPEEIîNES
LE «WVEFJIBKEHT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
LESQUELS SONT COIïTTEKUS DES DICpOSITOlIS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                   ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit , à titre de don, à la
République du Tchad ci-après dénommée "pays d8stiûfi1;aira", une quantité de
7.000 tonnes     do froment .tendre .
                                  ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées rendu frontière , en sacs . c' e ~'ute neufs d' un
poids net de 50 kilogrammes .                                               "   "
                                  ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays i . destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                  ARTICLE IV
Le pays .-destiiinstalre s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance des produits livrés des points de 'passade
en frontière aux lieux de destination .
                                  ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produité rëçu.3 à
titre d' aide .
                                  ARTICLE VI
La Communauté économique européenne accorde au pays destinataire une
contribution forfaitaire à titre de participation aux frais encourus par ce
pays pour le transport des produits livrés des points de passage en fron
tière aux lieux de destination .
                                                              •A
 ---pagebreak---  Cette contribution s' élève à 10 vîanités'de -ootapte la tonne de produit livre .
               .           •
 Eàle s' engage à vercer cette contribution dans un délai aussi "bref que
 possible après réception par la Commission du rapport visé à l' article
 IX , premier tiret .                                                                 -
                                    ARTICLE VII
 Les parties contractantes s' engagent à éxécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commeroialBS rai
 sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                                    ARTICLE VIII
Le pajs C' Q .stinat airet prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation des produite             • à"'iitre :"é *âi'de * -aift&i c.iôfûe "tïés ! $l*o<ïàrfcs
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit localement obtenu
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   et des sous-produits en résultant .
                                    ARTICLE IX
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés Européennes les donnéës
suivantes :
- trente jours au plus tard après la prise en .charge de chaque envoi :
   lieux et date de prise en- charge.* nature % qtiar.t ii é~etrqnàl ité des- produits
  pris en charge ;
 ---pagebreak---  - tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues
     à titre d' aide ; état de situation indiquant notamment le nombre et la
   - qualité des bénéficiaires ., les quantités distribuées le lieu et le
     mode de distribution .
                                  ' ARTICLE! X   •
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
 tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                    ARTICLE XI •
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemand ,
  anglaise , danoise,' française*, italienne- et néerlandaise ,. ôhàcUn de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                           ANT1EXE PREVUS A L' AETICLE III DE L' ACCORI)
                                   Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire, su. moment où la marchandise a
effectivement franchi la frontière du pays destinataire .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres "frais en aval
de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinataire » sont
à la charge de celui-ci .
                               Article 2
La Communauté économique européenne adresse au pays déstinatairg , dans
les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le port d' embar
quement un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité
de la marchandise constatées à l' embarquement , le port de débarquement et
le ou les moyens de transport terrestre utilisés pour l' acheminement de la
marchandise jusqu' au lieu de la livraison .
                             Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire1 de la
date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison au minimum
10 jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux jours
à l' avance le pays c' est inataire de la date probable de l' arrivée de la mar
chandise au lieu de la livraison .
                                                                ./
 ---pagebreak---                                 Article 4 "
A la livraison do la marchandise une tolérance de 5$ en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                               Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destifl&t'âire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de li
vraison dont il fait oonnaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .