title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(91) 470 final
                                           Bruxelles, le 25 novembre 1991
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76
       relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76
        relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77
     relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits
                        agricoles originaires de Turquie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
  entre la Communauté économpique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987
   au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement
                applicable à l'importation, dans la Communauté,
               d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
     entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
                  fixant, pour la période du 1er novembre 1987
            au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire
      du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté,
                d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant,
          pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993,
        le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
              l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                        non traitée originaire de Turquie
                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   L'annexe B des accords de coopération entre          la Communauté
   économique européenne d'une part et, respectivement, le Maroc et
   l'Algérie d'autre part, ainsi que l'annexe IV de la Décision
   n* 1/77 du Conseil d'Association CEE-Turquie du 28.12.1976 sur les
   résultats du deuxième réexamen du régime applicable aux produits
   agricoles turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la
   fixation d'un montant additionnel, le montant de la déduction à
   opérer, dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable
   aux importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle
   ayant subi un processus de raffinage.
   Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année
   d'application    par   échange   de   lettres  entre   les  parties
   contractantes en fonction des conditions du marché de l'huile
   d'olive.
   Afin de faciliter la gestion des accords concernés, la Commission
   estime qu'il y a lieu de reconduire Jusqu'au 31 décembre 1993, le
   montant additionnel à son niveau actuel pour l'Algérie, le Maroc et
   la Turquie. Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à
   négocier avec les pays concernés, les échanges de lettres ci-
   annexés.
3. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement          des
   procédures, la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil les
   décisions concernant la conclusion des échanges de lettres qu'elle
   envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que les
   propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les mesures
   convenues dans les échanges de lettres.
   Elle propose au Conseil d'adopter ces mesures dès qu'elle l'aura
    informé de l'achèvement des négociations et du texte définitif des
   échanges de lettres.
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N»                . DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n* 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
                                                                   règlement (CEE) n° 1514/76,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne et la République algérienne démocratique et
populaire (') prévoient, à l'importation dans la Commu-
nauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10,                                   Article premier
 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays
perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire       À l'article 1" du règlement (CEE) n° 1514/76, le point b)
de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement appli-             est remplacé par le texte suivant:
cable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même
 prélèvement correspondant au montant de la taxe                        « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
 spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilo-                 l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile
grammes au titre de la diminudon prévue à l'article                         dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
 précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du                     grammes, ce montant étant majoré du 1"
 montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée ;                     novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 12,09
                                                                            écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 du
 Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 vP—fàfi/$4(V*       mis en application l'accord susmen-                                     Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
  (') JO n» L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
  (*) JO n- L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
  O jo n- L So éjLii.yms,             j>. 1
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N #                  DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n" 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ,
vu k traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
vu la proposition de la Commission,                                règlement (CEE) n° 1521/76,
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-
péenne et le royaume du Maroc (') prévoient, à l'importa-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion dans la Communauté d'huile d'olive relevant des
codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condi-                                    Article premier
tion que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un
abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes            À l'article 1* du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b)
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une              est remplacé par le texte suivant:
diminution de ce même prélèvement correspondant au
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09               • b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution                          l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile
 prévue à l'article précité et 12,09 écus pour 100 kilo-                     dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
grammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe                     grammes, ce montant étant majoré du 1er
 B susmentionnée ;                                                           novembre 1987 au 31 décembre 19?3 de 12,09
                                                                             écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° y£9/$'1 l^a mis en application l'accord susmen-                                           Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
  (') JO n« L 264 du 27. 9. 1978,      2.
  O JO n° L _ 169
               ... du 28. 6. 1976,. r
                                       43.
  H JO n« L $o fa U-3M'.              f>.l
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N-                     DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la
                          Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient de modifier en conséquence
                                                                   l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1/77 du
Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation de produits
                                                                                Article premier
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le
montant additionnel éventuellement à déduire du prélève-
                                                                   À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77,
ment applicable à l'importation dans la Communauté
                                                                   le point b) est remplacé par le texte suivant:
d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de                   « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par                       l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile
échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;                       dans la limite de 10,88 écus pour 100 kilo-
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du                             grammes, ce montant étant majoré du 1"
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  novembre 1987 au 31 décembre 199J de 10,88
n° 73o/#/ (2)> a m i s e n application la décision susmen-                   écus pour 100 kilogrammes.»
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive ;
considérant que les parties contractantes sont convenues,                                     Article 2
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en
question à 10,88 écus pour 100 kilogrammes pour la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
période allant du 1CT novembre 1987 au 31 décembre                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 199J ;                                                             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
 (') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 Ç) JO n- L #> jlH # . 3 . ,94f ( p. 3.
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : 100     (prélèvement)                    CREDITS : 1.262 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil concernant la prorogation des accords relatifs
    aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc, de l'Algérie et de la Turquie -
    réduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté jusqu'au
    31 décembre 1993.
3. BASE JURIDIQUE : Accord de coopération, accord d'association
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux importations dans la C E .
    d'huile d'olive jusqu'au 31 décembre 1993.
       —    —   — — •                      1
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN      EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (91)     SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS)                                           néant       - 28.665 ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1993          1994          1995         1996
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES      - 28.665 ECU  - 28.665 ECU
                                     ±
5.2   MODE DE CALCUL :
      Sur base des courants d'importation traditionnelles, on peut estimer les importations
      à 175 tonnes pour l'Algérie - Maroc et 69 tonnes pour la Turquie.
      La réduction du prélèvement est de 12,09 ECU/100 kg pour le Maroc et l'Algérie et de
      10,88 ECU/100 kg pour la Turquie.
      Il est proposé de reconduire cette réduction, soit :
      - Algérie - Maroc : 175 t x 120,9 ECU/t - 21.158 ECU
      - Turquie              69 t x 108,8 ECU/t -       7.507 ECU
                            Réduction totale        - 28.665 ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      PB 1992
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
                                                                                ê
 ---pagebreak---              Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi
I. La justification principale.pour l'introduction de cette mesure
   est la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers
    méditerranéens concernant l'importation dans la Communauté de
                                                       l'huile d'olive.
II._ à VI_I.
    Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l'activité
    des PME.
                                                                         ^
 ---pagebreak---                                                       Recommandation de
                                                    DECISION DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                 Communauté économique européenne et la République algérienne
                 démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31
                 décembre 199$, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                 l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                                         d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          algérienne démocratique et populaire fixant, pour la
                                                                 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
péenne, et notamment son article 113,                            à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                                                 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-            1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom
mique européenne et la République algérienne démocra-            de la Communauté.
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1" novembre
1978, et notamment l'annexe B dudit accord,                      Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme
                                                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner la
d'échange de lettres entre la Communauté économique
                                                                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
européenne et la République algérienne démocratique et
                                                                 Communauté.
populaire fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au
31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-                                    Article 3
nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algé-       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
rie,                                                              publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                 péennes.
 DÉCIDE                                                           Fait à
                       Article premier                                                          Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et la République
 (') JO n° L 263 du 27. ?. 1978, p. 2.
                                                                                ?
 ---pagebreak---                                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1"
novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                             d'Algérie
                                            Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant
du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est
augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile <folive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
décembre 199£ s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Au nom
                                                    du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
    République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
    relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du
    montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de
    coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
    mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin
    de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B dé l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
    décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
    chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
 Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouvernement
                                                  de la République algérienne démocratique et
                                                                    populaire
 ---pagebreak---                                                 Recommandation de
                                               ttmftlQMm i CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
                  période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199£, le montant additionnel à
                  déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile
                                        d'olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         décembre 199/, le montant additionnel à déduite du
                                                                prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 péenne, et notamment son article 113,                          1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-           Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.
 mique européenne et le royaume du Maroc ('), entré en
vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B           Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
dudit accord,
                                                                                Article 2
«vu la recommandation de la Commission,
                                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme      personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
d'échange de lettres entre la Communauté économique             Communauté.
 européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
 montant additionnel à déduire du prélèvement applicable                                 Article 3
 à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et       publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 0010 et originaire du Maroc,                              péennes.
 DÉCIDE
                                                                Fait à
                        Article premier
                                                                                Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du
 Maroc fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
  (') JO n" L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
                                                                                >
 ---pagebreak---                                              ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199,3,
le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la
              Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                             Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et
en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
 Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
 Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
 d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 dé-
 cembre 1995 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
 chaque campagne.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
 l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom
                                                     du Conseil des Communautés européennes
                                                                                Jb
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
    royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
    1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
    termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
    montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
    prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains
    facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987
    au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la
    fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                     gouvernement du royaume du Maroc
                                                                                j:
 ---pagebreak---                                                  Recommandation de
                                                pi-r.lSHON'DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                  la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période
                  du 1" novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire
                  du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                                           non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        décembre 1991, le montant additionnel à déduire du
                                                               prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                               nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
péenne, et notamment son article 113,
                                                               1509 10 10, 1509 1090 et 151000 10 et originaire de
vu la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Tur-       Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.
quie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à
l'importation de produits agricoles turcs dans la Commu-       Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
nauté, et notamment son annexe IV,
                                                                                Article 2
vu la recommandation de la Commission,
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager 1a
d'échange de lettres entre la Communauté économique            Communauté.
européenne et ta Turquie fixant, pour la période du
 1" novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im-                                 Article 3
portation, dans la Communauté, d'huile d'olive non trai-        La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
tée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et           publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 00 10 et originaire de Turquie,                          péennes.
DÉCIDE
                                                                Fait à
                       Article premier
                                                                                Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la Turquie
 fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
                                                                                J\
 ---pagebreak---                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199}, le.montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
                 nauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                           Lettre n' 1
Monsieur,
L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté,
prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2. de la
décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de t'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'annexe IV de ta décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" no-
vembre 1987 au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois
avant la fin de chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de ta présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Au nom
                                                  du Conseil des Communautés européennes
                                                                                JS
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977,
    relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la
    Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10,
    1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de
    l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
    conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article,
    afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
    présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1"
    novembre 1987 au 31 décembre 1991 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins
    trois mois avant la fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                    gouvernement de la République turque
                                                                                A<o
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 470 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-521-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77800-8
Office des publicatxoiis offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg


title: Recommandation de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint Marin

text:
                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
 ft ft
ft ft
   ftftft
                                                       Bruxelles, le 18.12.1998
                                                       COM(1998) 789 final
                                                       98/0365 (CNB)
                                                       98/0366 (CNB)
                                                       98/0367 (CNB)
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                  les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint Marin
                                     Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
         sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                      les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                               (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Recommandation de décision du Conseil
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                      les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec des
pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir compte de
ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des accords
qui existent entre des Etats membres adoptant l'euro et des pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à la France
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la Principauté de Monaco.
I. Considérations générales
La France entretient des relations monétaires particulières avec la Principauté de Monaco,
qui sont fondées sur différents instruments juridiques1 et qui font que les billets et les
pièces émis par la France ont cours légal dans la Principauté. Les pièces frappées par la
Principauté de Monaco ont cours légal dans la Principauté uniquement. La Principauté de
Monaco n'a ni monnaie propre, ni banque centrale.
Les établissementsfinancierssitués dans la Principauté de Monaco ont accès aux facilités
de refinancement de la Banque de France qui n'ont pas été utilisées jusqu'à présent et à
certains systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques
françaises. De la même façon, ils sont soumis aux mêmes exigences de réserves
minimales et d'information statistique. Ils sont en outre assujettis aux mêmes conditions.
d'agrément bancaires et sont supervisés par les autorités françaises compétentes.
 Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de la France. Conformément au traité,
 c'est le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la
 politique monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être
 conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco.
 Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
 négociations avec la Principauté de Monaco. La Commission recommande que la
 Communauté permette à la Principauté d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et
     Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets
     du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ;
     Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans
      la Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987.
                                                                                h
 ---pagebreak--- d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques
centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En
outre, les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco pourront
accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront
être arrêtées par la BCE.
Pour sa part, la Principauté de Monaco devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni
substituts monétaire* d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle émission
n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Principauté de Monaco
devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets en euros
soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce
qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en
euros.
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
conclusion de ces accords".
Compte tenu des liens historiques étroits entre la France et la Principauté de Monaco, la
Commission recommande que la France négocie et conclue ce nouvel accord au nom de
la Commission. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission
sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque
centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines relevant de sa
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale
européenne ou le Comité économique etfinancierle jugent nécessaire.
II. Commentaire des articles
Article premier
Cet article traduit le fait que les accords entre la France et la Principauté de Monaco ne
sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences
prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ce dispositif doit
donc être modifié ou remplacé dès que possible. La France est invitée à en informer la
Principauté de Monaco, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le
permettent les accords en vigueur.
Article 2
L'article 2 stipule que la position adoptée par la France au nom de la Communauté, lors
des négociations avec la Principauté de Monaco pour un accord sur les questions
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
                                                                                3
 ---pagebreak--- Article 3                                                               v
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Principauté de Monaco à utiliser
l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis
par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Principauté de
Monaco et la France pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que
les billets et pièces ayant cours légal en France auront le même statut dans la Principauté
de Monaco.
Article 4
L'article 4 stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à ne pas émettre de
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit
expressément prévue par l'accord. Cette disposition s'applique non seulement aux billets,
pièces ou autres substituts monétaires libellés en euros, mais aussi à tous les types de
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Principauté de Monaco, des
dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
et de pièces.
Le second paragraphe stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à coopérer
étroitement avec la Communauté pour la protection des billets et des pièces en euros
contre la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données
statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange
d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La
Principauté de Monaco devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la
falsification des pièces et billets en euros.
Article 6
L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
 situés dans la Principauté de Monaco à accéder à certains ou à tous les systèmes de
paiement nationaux de la France, selon des conditions à déterminer avec l'accord de la
 Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition n'est pas d'imposer au SEBC une
 obligation d'accès à ses systèmes de paiement. Un tel accès ne peut être accordé qu'avec
 le consentement de la BCE.
 Articles 7 et 8
 Les articles 7 et 8 stipulent que la France conduira les négociations avec la Principauté de
 Monaco et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le
 Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des
                                                                                W
 ---pagebreak--- arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux
négociations.
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
relevant de sa compétence.
Avant la conclusion de l'accord, la France soumettra le projet d'accord au Comité
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
 intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109,
paragraphe 3, du traité.
 Article 9
 L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre la
 France et la Principauté de Monaco doit être compatible non seulement avec la répartition
 des compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change,
 mais aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco
 concernant leurs relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que la France est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                b
 ---pagebreak---                            Recommandation de décision [ ]du Conseil du ...
          sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                       les relations monétaires avec la Principauté de Monaco
                                                                                9 8 / 0365(CNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1)      considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
         3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
         taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2)      considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et
         de taux de change à compter de cette même date;
(3)      considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
         conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
          change;
 (4)      considérant que la France entretient des relations monétaires particulières avec la
          Principauté de Monaco, qui sont fondées sur différents instruments juridiques2; que
          les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux
          facilités de refinancement de la Banque de France et qu'ils participent à certains
          systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques
          françaises;
 (5)      considérant que l'euro se substituera au franc français le 1er janvier 1999;
     J O L 1 3 9 d u 11.5.1998, p. 1.
     Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets
     du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ;
     Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la
     Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987.
                                                                                c
 ---pagebreak--- (6)    considérant que conformément à la déclaration n°6 annexée à l'acte final du traité
       sur lTJnion européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des
       accords existant avec la Principauté de Monaco dans la mesure où l'introduction de
       la monnaie unique rend celle-ci nécessaire;
(7)    considérant que les accords actuels entre la France et la Principauté de Monaco
       doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que possible, en tenant
       compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions
       monétaires et de taux de change;
(8)    considérant que, compte tenu des liens économiques étroits entre la Principauté de
       Monaco et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord
       concernant les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut
       juridique de l'euro dans la Principauté de Monaco; qu'eu égard aux liens
       historiques existant entre la France et la Principauté de Monaco, il est approprié
       que la France négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la
       Communauté;
 (9)    considérant que pour permettre à la Principauté de Monaco d'avoir la même
        monnaie que la France, il est approprié que la Principauté de Monaco puisse
        utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et
        pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats
        membres ayant adopté l'euro;
 (10)   considérant qu'il est important que la Principauté de Monaco veille à ce que les
        dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient
        applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une
        protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la Principauté
        de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et
        coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
 (11)   considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
        peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
        financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
        banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre
        aux établissementsfinanciersde pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement;
        que l'accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco ne doit imposer
        aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales
        nationales;
 (12)   considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les
        domaines relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces
        négociations; qu'il est approprié que la France soumette le projet d'accord au
        Comité économique et financier pour avis; que ce projet devra être soumis au
        Conseil si la Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité
        économique etfinancierle jugent nécessaire;
  (13)  considérant que les accords existant entre la France et la Principauté de Monaco
        doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence
                                                                                ?
 ---pagebreak---          entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la Principauté de
         Monaco concernant leurs relations monétaires;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La France informe la Principauté de Monaco de la nécessité de modifier dès que possible
les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer
des négociations en vue d'un nouvel accord.
                                            Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Principauté de
Monaco en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes
énoncés aux articles 3 à 6.
                                             Article 3
1, La Principauté de Monaco est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La Principauté de Monaco est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux
pièces en euros.
                                             Article 4
La Principauté de Monaco s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en
 accord avec la Communauté européenne.
                                             Article 5
 1. La Principauté de Monaco s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires
 sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
 2. La Principauté de Monaco s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce
 qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                             Article 6
 Les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco peuvent accéder à
 certains ou à tous les systèmes de paiement de la France, dans des conditions appropriées à
 définir avec l'accord de la Banque centrale européenne.
                                                                                %
 ---pagebreak---                                            Article 7
La France conduit les négociations avec la Principauté de Monaco sur les questions
susmentionnées au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
négociations. La Banque centrale européenne y est pleinement associée pour les domaines
relevant de sa compétence. La France soumet le projet d'accord au Comité économique et
financier pour avis.
                                           Article 8
La France est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
La France et la Principauté de Monaco veillent à revoir les accords existants afin de les
rendre compatibles avec l'accord conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco
concernant leurs relations monétaires.
                                          Article 10
 La France est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles,
                                                           Par le Conseil,
                                                            Le Président
                                                                                3
 ---pagebreak---                             Recommandation de décision du Conseil
         sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint-Marin
                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec
des pays tiers concernant dés questions monétaires ou de taux de change doit tenir
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la République de Saint-Marin.
I. Considérations générales
L'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords contenant des
dispositions sur les questions monétaires1 qui font que les pièces et billets émis par l'Italie
ont cours légal dans la République de Saint-Marin. Les pièces, autres que les pièces d'or,
émises par la République de Saint-Marin ont la même forme, la même dimension et la
même composition que les pièces circulant en Italie. Les accords limitent le volume
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la République de Saint-Marin et en
Italie. La République de Saint-Marin s'est engagée à ne pas émettre d'autres pièces, billets
ou substituts monétaires. Elle n'a ni monnaie propre, ni banque centrale, même si
Xlstituto di Crédite» Sammarinese remplit des fonctions analogues à celles d'une banque
centrale.
Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin n'ont pas accès
aux facilités de refinancement de la Banque d'Italie. L'un d'entre eux a cependant accès au
système de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie. Il n'y a pas de lien formel
entre la Banque d'Italie et VIstituto di Credito Sammarinese.
     Convenzione di amieizia e di buon vicinato fra San Marino e L'Italia del 31 marzo 1939, telle que
     modifiée, Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-
     1991; Convenzione in materia di rapporti finanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la
     Repubblica di San Marina con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbale firmato a Roma il 4
     marzo 1994.
                                                                                yiO
 ---pagebreak--- Le 1er janvier 1999; l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est
le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la politique
monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la
Communauté et la République de Saint-Marin.
Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
négociations avec la République de Saint-Marin. La Commission recommande que la
Communauté permette à la République de Saint-Marin d'utiliser l'euro comme monnaie
officielle et d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de
 banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté
 l'euro. En outre, les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin
 pourront accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui
 devront être arrêtées par la BCE.
 La République de Saint-Marin, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni
 pièces, ni substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle
 émission n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la République de
 Saint-Marin devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les billets et les
 pièces en euros soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la
 Communauté en ce qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des
 billets et pièces en euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un
  symbole spécifique pour la République de Saint-Marin.
  Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
  dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
  rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
  Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
  statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
  consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
  conclusion de ces accords".
  Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la République de
  Saint-Marin, la Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord
  au nom de la Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la
  Commission sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande
  que la Banque centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines
  relevant de sa compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique
  et financier pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque
  centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire.
  II. Commentaire des articles
  Article 1er
  Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la République de Saint-Marin ne
  sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences
  prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords
  doivent donc être modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en
                                                                                A
 ---pagebreak--- informer la République de Saint-Marin, afin de procéder à cette modification aussi
rapidement que le permettent les accords en vigueur.
Article 2
L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des
négociations avec la République de Saint-Marin pour un accord sur les questions
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
Article 3
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la République de Saint-Marin à
utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en
euros émis par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises
par les Etats membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la
République de Saint-Marin et l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à
savoir l'euro, et que les billets et pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut
dans la République de Saint-Marin.
Article 4
L'article 4 stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à ne pas émettre de
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit
expressément prévue par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux
billets, pièces et autres substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la République de Saint-Marin,
des dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
et de pièces.
Le second paragraphe stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à
coopérer étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros
 de la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données
 statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange
 d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La
 République de Saint-Marin devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et
 la falsification des pièces et billets en euros.
 Article 6
 L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
 situés dans la République de Saint-Marin à accéder au RTGS2 de l'Italie, selon les
      Système de règlement brut en temps réel.
                                                                                Al
 ---pagebreak--- conditions qu'aura définies la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition
n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de
paiement. L'accès au système national de RTGS italien ne peut être accordé qu'avec
l'accord de la BCE et selon les conditions qu'elle aura définies.
Articles 7 et 8
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la République de
Saint-Marin et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces
dispositions, le Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la
définition des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des
questions se rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que
 conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement
 associée aux négociations.
 Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
 européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
 relevant de sa compétence.
 Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité
 économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
 qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
 financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
 intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision conformément à l'article 109,
 paragraphe 3, du traité.
 Article 9
 L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et
 la République de Saint-Marin doit être compatible non seulement avec la répartition des
 compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais
 aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin
 concernant leurs relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                A
 ---pagebreak---                      Recommandation de décision [ ] du Conseil du ...
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                les relations monétaires avec la République de Saint-Marin
                                                                                98/ 0366CCNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
     3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
     taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date,
     pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant
     l'euro;
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
     conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
     change;
 (4) considérant que l'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords
      comprenant des dispositions sur les questions monétaires2;
 (5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999;
 (6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union
      européenne, ia Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus
      avec la République de Saint-Marin, dans la mesure où l'introduction de la monnaie
      unique rend celle-ci nécessaire;
  1
     JOL 139, du 11.5.1998, p. 1.
 2
     Convenzione di amicizia e di buon vicinato fra San Marino e l'Italia del 31 marzo 1939, as amended,
     Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-1991;
     Convenzione in materia di rapport! fmanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di
     San Marino con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbalefirmatoa Roma il 4 marzo 1994.
                                                                                A\
 ---pagebreak---                                                                    s
(7) considérant que les accords actuels entre l'Italie et la République de Saint-Marin
     doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que-possible, en tenant
     compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions
     monétaires et de taux de change;
(8) considérant que, compte tenu des liens économiques étroits qui existent entre la
     République de Saint-Marin et la Communauté, qu'elles concluent un accord sur les
     billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l'euro
     dans la République de Saint-Marin; qu'eu égard aux liens historiques existant entre
      l'Italie et la République de Saint-Marin, il est approprié que l'Italie négocie et puisse
     conclure le nouvel accord au nom de la Communauté;
(9) considérant que pour permettre à la République de Saint-Marin d'avoir la même
      monnaie que l'Italie, il est approprié que la République de Saint-Marin puisse utiliser
      l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en
      euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats membres
      ayant adopté l'euro;
 (10) considérant qu'il est important que la République de Saint-Marin veille à ce que les
      dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient
      applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une
      protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la République de
       Saint-Marin prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et
       coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
 (11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
       peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
       financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
       banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux
       établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que
       l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer
       aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales
       nationales;
 (12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines
       relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations;
       qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et
       financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la
       Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent
       nécessaire;
  (13) considérant que les accords existant entre l'Italie et la République de Saint-Marin
       doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence
       entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-
       Marin concernant leurs relations monétaires;
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                r
                                                                                A*
 ---pagebreak---                                      Article premier
L'Italie informe la République de Saint-Marin de la nécessité de modifier dès que
possible les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose
d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord.
                                          Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la République de
Saint-Marin en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les
principes énoncés aux articles 3 à 6.
                                          Article 3
1. La République de Saint-Marin est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La République de Saint-Marin est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux
pièces en euros.
                                          Article 4
La République de Saint-Marin s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été
définies en accord avec la Communauté européenne.
                                          Article 5
 1. La République de Saint-Marin s'engage à faire en sorte que les dispositions
communautaires sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
2. La République de Saint-Marin s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en
 ce qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                          Article 6
 Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin peuvent accéder
 au système national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des
 conditions appropriées à définir par la Banque centrale européenne.
                                          Article 7
 L'Italie conduit les négociations avec la République de Saint-Marin sur les questions
 susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
 négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines
                                                                                JC
 ---pagebreak--- relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et
financier pour avis.
                                           Articles
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
L'Italie et la République de Saint-Marin veillent à ce que les accords en vigueur soient
compatibles avec l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-Marin
concernant leurs relations monétaires.
                                           Article 10
L'Italie est destinataire de la présente décision.
 Fait à Bruxelles,
                                                                    Par le Conseil,
                                                                     Le Président
                                                                                X*
 ---pagebreak---                            Recommandation de décision du Conseil
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                       les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
À compter dû 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec
des pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers.
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie
qui définit la. position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la
Communauté et la Cité du Vatican.
I. Considérations générales
L'Italie entretient avec la Cité du Vatican des relations monétaires particulières, fondées
sur une convention monétaire1 qui fait que les pièces émises par l'Italie ont cours légal
dans la Cité du Vatican. Les billets émis par la Banque d'Italie n'ont pas cours légal mais
circulent de facto sur le territoire de la Cité du Vatican. Les pièces, autres que les pièces
d'or, émises par la Cité du Vatican, ont la même forme, la même dimension et la même
composition que les pièces circulant en Italie. La convention monétaire limite le volume
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la Cité du Vatican et en Italie. La Cité
du Vatican n'a ni monnaie propre, ni banque centrale.
 Les établissements financiers situés dans la Cité du Vatican n'ont accès ni aux facilités de
 refinancement de la Banque d'Italie, ni au système national de règlement brut en temps
 réel (RTGS) de l'Italie. Ils ne sont soumis à aucune surveillance de la part des autorités
 italiennes.
 Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est
 le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en œuvre la politique
 monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la
 Communauté et la Cité du Vatican.
 Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les
 négociations avec la Cité du Vatican. La Commission recommande que la Communauté
 permette à la Cité du Vatican d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et d'attribuer le
  1
      Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre
      1991.
                                                                                Al>
 ---pagebreak--- cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques centrales et aux
pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En outre, les
établissements financiers situés dans la Cité du Vatican pourront accéder aux systèmes de
paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront être arrêtées par la BCE.
La Cité du Vatican, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été
arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Cité du Vatican devra veiller à ce
que les dispositions communautaires sur les billets et les pièces en . euros soient
applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui
concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en
euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un symbole
spécifique pour la Cité du Vatican.
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
conclusion de ces accords".
Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la Cité du Vatican, la
Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord au nom de la
Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission sera
pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque
centrale européenne soit, elle aussi, associée pour les domaines relevant de sa
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale
européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire.
II. Commentaire des articles
Article 1er
 Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la Cité du Vatican ne sont pas,
 sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences prévue par le
 traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords doivent donc être
 modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en informer la Cité du
 Vatican, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le permettent les
 accords en vigueur.
 Article 2
 L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des
 négociations avec la Cité du Vatican pour un accord sur les questions monétaires, doit se
 fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6.
                                                                                tf
 ---pagebreak--- Article 3
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Cité du Vatican à utiliser l'euro en
tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le
Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Cité du Vatican et
l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que les billets et
pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut dans la Cité du Vatican.
Article 4
L'article 4 stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à ne pas émettre de billets, de
pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit expressément prévue
par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux billets, pièces et autres
substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de billets, pièces et substituts
monétaires, indépendamment de leur libellé.
Article 5
 L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Cité du Vatican, des
 dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le
 respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets
 et de pièces.
 Le second paragraphe stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à coopérer
 étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros de la
 contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données statistiques et
 techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange d'informations
 opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La Cité du Vatican devra
 prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la falsification des pièces et billets
 en euros.
 Article 6
 L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers
  situés dans la Cité du Vatican à accéder au RTGS2 national de l'Italie, selon des
  conditions à déterminer par la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition
  n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de
  paiement. L'accès au RTGS italien ne peut être accordé qu'avec l'accord de la BCE et
  selon les conditions qu'elle aura définies.
       Système de règlement brut en temps réel.
                                                                                h
 ---pagebreak--- Articles 7 et 8
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la Cité du Vatican
et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le Conseil
agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux
négociations.
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines
relevant de sa compétence.
Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne,
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et
financier, pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra
intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109,
paragraphe 3, du traité.
Article 9
L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et
 la Cité du Vatican doit être compatible non seulement avec la répartition des
 compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais
 aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs
 relations monétaires.
 Article 10
 Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès
 qu'elle lui sera notifiée.
                                                                                24
 ---pagebreak---                       Recommandation de décision [ ] du Conseil du ...
        sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur
                        les relations monétaires avec la Cité du Vatican
                                                                                9«/ 0367<CNB)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109,
paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du
     3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au
     taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999;
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date,
     pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant
     l'euro;
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la
     conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de
     change;
 (4) considérant que l'Italie a conclu avec la Cité du Vatican un accord comportant des
      dispositions sur les questions monétaires2;
 (5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999;
 (6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union
      européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus
      avec la Cité du Vatican, dans la mesure où l'introduction de la monnaie unique rend
      celle-ci nécessaire;
 (7) considérant que l'accord actuel entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié ou,
      le cas échéant, remplacé dès que possible, en tenant compte des compétences que le
  1
     JO L 139, du 11.5.1998, p. 1.
  2
     Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre
     1991.
                                                                                21
 ---pagebreak---      confère le traité à la Communauté pour les questions monétaires et de taux de
     change;
(8) considérant que, compte tenu des relations économiques étroites qu'entretiennent la
     Cité du Vatican et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord sur
     les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de
     l'euro dans la Cité du Vatican; qu'eu égard aux liens historiques existant entre l'Italie
     et la Cité du Vatican, il est approprié que l'Italie négocie et puisse conclure le nouvel
     accord au nom de la Communauté;
(9) considérant que pour permettre à la Cité du Vatican d'avoir la même monnaie que
     l'Italie, il est approprié que la Cité du Vatican puisse utiliser l'euro en tant que
     monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le
     Système européen de banques centrales et par les Etats membres ayant adopté l'euro;
(10) considérant qu'il est important que la Cité du Vatican veille à ce que les dispositions
     communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son
     territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une protection appropriée
     contre la contrefaçon; qu'il est important que la Cité du Vatican prenne toutes les
     mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Communauté
     dans ce domaine;
(11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales
     peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements
      financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les
      banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux
      établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que
      l'accord entre la Communauté et la Cité du Vatican ne doit imposer aucune
      obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales nationales;
 (12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines
      relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations;
      qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et
      financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la
      Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent
      nécessaire;
 (13) considérant que l'accord existant entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié
      ou, le cas échéant, remplacé afin d'éviter toute incohérence entre cet accord et
      l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations
      monétaires;
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                J&
 ---pagebreak---                                       Article premier
L'Italie informe la Cité du Vatican de la nécessité de modifier dès que possible l'accord
qui les lie pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer des
négociations en vue d'un nouvel accord.
                                          Article 2
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Cité du Vatican
en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes
énoncés aux articles 3 à 6.
                                          Article 3
1. La Cité du Vatican est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle.
2. La Cité du Vatican est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux pièces en
euros.
                                           Article 4
La Cité du Vatican s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en
accord avec la Communauté européenne.
                                           Article 5
 1. La Cité du Vatican s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires sur
les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire.
 2. La Cité du Vatican s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui
concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.
                                           Article 6
 Les établissementsfinancierssitués dans la Cité du Vatican peuvent accéder au système
 national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des conditions
 appropriées à définir par la Banque centrale européenne.
                                           Articled
 L'Italie conduit les négociations avec la Cité du Vatican sur les questions
 susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux
 négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines
 relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et
 financier pour avis.
                                                                                SV
 ---pagebreak---                                            Article 8
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier
estiment qu'il doit être soumis au Conseil.
                                           Article 9
L'Italie et la Cité du Vatican veillent à ce que tout accord en vigueur soit compatible avec
l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations
monétaires.
                                           Article 10
L'Italie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil,
                                                                         Le Président
                                                                                n
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                              COM(98) 789 final
                                                DOCUMENTS
    FR                                                              09 10 11 06
  H
 hi
 m
 M
 Vf
m
                                           N" de catalogue : CB-CO-98-789-FR-C
 I?
.pi
    Office des publications officielles des Communautés européennes
    L-2985 Luxembourg