title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/18

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2017
   (2017/C 261/05)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour l’Allemagne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la persistance d’un fort excédent de sa balance courante a une incidence par-delà ses frontières et traduit, outre les bonnes performances et la forte intégration de son industrie très compétitive dans la division internationale du travail, une surabondance de l’épargne et une atonie de l’investissement, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Après avoir encore augmenté en 2015, l’excédent courant est resté globalement inchangé en 2016 et devrait se maintenir à un niveau élevé. Agir sur cet excédent peut influer sur les perspectives de rééquilibrage du reste de la zone euro et de l’Union, car une demande intérieure plus dynamique en Allemagne peut faciliter le désendettement des États membres fortement endettés. Malgré la faiblesse des taux d’intérêt, qui est synonyme de conditions de financement favorables, l’investissement des entreprises en pourcentage du PIB reste peu dynamique. Si la reprise de la consommation privée s’est poursuivie, l’épargne des ménages a atteint des niveaux records dans l’Union. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie allemande et, compte tenu de la taille et de l’influence de celle-ci au-delà de ses frontières, sur l’Union économique et monétaire.

               (4)

               L’Allemagne a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 13 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017, le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               L’Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit, pour la période 2017-2021, un excédent budgétaire se situant entre ¼ % et ½ % du PIB. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Le programme de stabilité prévoit par ailleurs que le ratio de la dette des administrations publiques au PIB diminuera progressivement pour tomber à 57 % en 2021. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n’a pas été approuvé par un organisme indépendant, est plausible.

               (7)

               D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,6 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Globalement, le Conseil estime que, d’après les projections, l’Allemagne respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. En même temps, l’Allemagne a encore de la marge pour soutenir sa demande intérieure, en agissant sur sa politique budgétaire de façon à inscrire durablement l’investissement à la hausse, notamment, et en créant les conditions d’une croissance plus forte des salaires réels.

               (8)

               L’investissement public en proportion du PIB est resté globalement stable et inférieur à la moyenne de la zone euro. Il continue d’afficher un retard, notamment au niveau des communes, où l’investissement net est resté négatif en 2016, malgré les mesures prises ces toutes dernières années et l’augmentation significative des investissements au niveau fédéral en 2015 et 2016. Des mesures supplémentaires ont été prises en 2016 et devraient accroître les possibilités d’investissement public, y compris au niveau des États fédérés et des communes. Parmi ces mesures figure une réforme des relations budgétaires fédérales qui, une fois adoptée, prendra effet en 2020. En outre, les services de conseil pour la planification des investissements en infrastructures seront étendus aux communes, ce qui devrait améliorer la planification et la mise en œuvre de ces investissements à leur niveau. Cela est d’autant plus important que les projets d’investissement dans les infrastructures entrepris dans les États fédérés et les communes ne sont que partiellement menés à bien et sont soumis à des contraintes de capacités et de planification. De manière générale, la situation budgétaire favorable indique qu’il existe une marge de manœuvre budgétaire pour consacrer, par exemple, des fonds supplémentaires à l’accroissement de l’investissement public à tous les niveaux d’administration.

               (9)

               Dans l’ensemble, les dépenses consacrées à l’enseignement public et privé et à la recherche sont restées relativement stables en proportion du PIB ces dernières années, mais elles demeurent, en ce qui concerne l’enseignement, inférieures à la moyenne de l’Union. Les dépenses totales combinées consacrées à l’enseignement et à la recherche représentaient 9,1 % du PIB en 2015, ce qui est en deçà de l’objectif national de 10 % du PIB. Un surcroît d’investissements dans l’éducation, la recherche et l’innovation est essentiel à la réussite économique future de l’Allemagne et, surtout, à la bonne intégration des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants arrivés récemment. Pour atteindre ce dernier objectif, l’Allemagne a déployé des efforts considérables, en particulier dans le domaine de l’enseignement professionnel et de la formation. Au cours des prochaines années, les efforts déployés dans l’ensemble du secteur de l’enseignement devront être maintenus.

               (10)

               Le système fiscal allemand reste complexe, l’administration fiscale représente un coût élevé, et il est possible que plusieurs dispositions de la fiscalité des entreprises freinent l’investissement privé. Bien qu’il se soit sensiblement réduit, le coût du capital social en Allemagne reste l’un des plus élevés de l’EU-28. Si l’on inclut la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, le taux légal maximal d’imposition du revenu des sociétés a atteint 30,2 % en 2016, ce qui est nettement plus que la moyenne non pondérée de l’Union (22,8 %). Le taux d’imposition moyen effectif est de 28,2 %, contre une moyenne non pondérée de 21,1 % dans l’Union. Le degré de distorsion en faveur de l’endettement, dans la fiscalité des entreprises, était le septième plus élevé de l’Union en 2016. L’ampleur de la distorsion est similaire au niveau des actionnaires. Cela concerne en particulier les PME, dont les actionnaires sont généralement allemands. L’abaissement du coût du capital en actions pourrait soutenir l’investissement privé et stimuler le marché, encore insuffisamment développé, du capital-risque allemand. D’autres aspects du système fiscal sont susceptibles de fausser les décisions de financement et d’investissement: l’inclusion, dans l’assiette de la taxe professionnelle locale, d’éléments non liés aux bénéfices, la limitation des reports de pertes et les distorsions d’origine fiscale qui influent sur le choix de la forme juridique. Enfin, parmi les dispositions du système fiscal qui peuvent le rendre moins propice à l’investissement figurent le régime d’amortissement, le taux d’intérêt utilisé pour calculer les prestations de retraite déductibles, l’imposition des plus-values et l’application de la comptabilité de caisse pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il a été convenu, dans le cadre de la réforme des relations budgétaires fédérales, que l’administration fiscale fédérale disposerait, à l’égard des administrations fiscales des États fédérés, de compétences supplémentaires, sur un plan général et sur le plan de la gestion informatique, qui, si elle les exerce efficacement, pourraient contribuer à accélérer la modernisation de l’administration fiscale.

               (11)

               L’investissement en capital-risque a progressé en Allemagne, mais le marché reste embryonnaire en comparaison d’autres pays. En 2015, l’investissement en capital-risque a représenté environ 0,03 % du PIB, un chiffre qui, bien que légèrement supérieur à la moyenne de l’Union, maintient le pays derrière certains États membres comme la Finlande, le Royaume-Uni, la Suède, l’Irlande ou la France, et très loin derrière certains pays tiers comme Israël et les États-Unis. Il semblerait notamment que le marché du capital-risque en Allemagne ne permette pas de montée en puissance des investissements à des stades avancés de développement. Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures pour soutenir l’investissement en capital-risque. Il a, par exemple, simplifié la fiscalité des fonds d’investissement, amélioré les reports de pertes dans le cadre du système d’imposition des sociétés et développé le programme INVEST au profit des investisseurs providentiels (business angels).

               (12)

               La transition vers les énergies renouvelables nécessite d’importants investissements dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité. Or, les investissements prévus dans les infrastructures électriques nationales ont été fortement retardés. Environ 35 % seulement des projets de réseaux à haute tension prévus par la loi de 2009 sur le développement des réseaux d’énergie avaient été réalisés à la fin de 2016, principalement en raison de l’opposition de l’opinion publique. Sur les 6 100 km de lignes électriques qu’il est prévu de construire au cours de la période allant jusqu’à 2024/2025 conformément à la loi de planification fédérale des besoins (Bedarfsplangesetz), entrée en vigueur en 2015, seuls 6 % environ ont été approuvés et 1 % seulement a été construit.

               (13)

               Des obstacles empêchent encore le pays de profiter pleinement des avantages de la numérisation. À titre d’exemple, l’Allemagne n’affiche pas de bons résultats en matière d’accès au haut débit rapide et ultra rapide, notamment dans les zones semi-urbaines et rurales. Les jeunes Allemands utilisent relativement peu l’ordinateur, et de nombreuses écoles n’ont pas accès au haut débit. L’offre de services publics en ligne est elle aussi inférieure à la moyenne de l’Union. Les PME, surtout, doivent rattraper leur retard numérique. Un cinquième d’entre elles seulement dispose d’une stratégie de numérisation. Un réseau de centres d’excellence pour les PME a été créé pour renforcer et accélérer leur numérisation, et la plateforme «Industrie 4.0» met en relation l’ensemble des intéressés. S’il est vrai que l’investissement des entreprises dans la R&D progresse et que l’Allemagne est sur le point d’atteindre son objectif d’intensité de R&D au titre de la stratégie Europe 2020, l’investissement se concentre de plus en plus dans les grandes entreprises, alors que la part des PME décline. En outre, le vieillissement de la population pourrait aussi avoir une incidence sur l’activité entrepreneuriale dans les années à venir.

               (14)

               Le secteur des services aux entreprises et les professions réglementées restent caractérisés par d’importantes entraves réglementaires. Le niveau des restrictions est supérieur à la moyenne de l’Union, notamment pour les architectes, les ingénieurs, les avocats et les experts comptables/conseillers fiscaux. Par ailleurs, ces professions enregistrent un taux de renouvellement nettement inférieur à la moyenne de l’Union, ce qui indiquerait un relatif manque de dynamisme et de concurrence dans les services professionnels en Allemagne. Les architectes et les ingénieurs sont soumis à des restrictions relatives aux prises de participation et à la forme des sociétés, et des restrictions multidisciplinaires s’appliquent aussi à ces deux professions ainsi qu’aux avocats. Un abaissement de ces obstacles pourrait entraîner une intensification de la concurrence et une augmentation du nombre d’entreprises entrant sur le marché, ce qui permettrait aux consommateurs de bénéficier de meilleurs prix et d’un plus large choix. En janvier 2017, la Commission a formulé des recommandations de réformes portant sur la réglementation des services professionnels, dans le cadre d’un train de mesures visant à aplanir les barrières à l’entrée des marchés de services.

               (15)

               L’emploi a continué de progresser, et le chômage est tombé à un niveau historiquement bas. Toutefois, cette progression de l’emploi est en partie due à une augmentation de l’emploi à temps partiel, en particulier chez les femmes, et ne s’est que partiellement répercutée sur la hausse globale des salaires réels, qui s’est ralentie en 2016. Les facteurs qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et l’ampleur du travail à temps partiel empêchent de tirer pleinement parti du potentiel du marché du travail. L’amélioration de l’offre de services de garde d’enfants à temps plein abordables et de qualité, des écoles ouvertes toute la journée et les soins de longue durée récemment réformés constituent un levier indispensable pour accroître la participation des femmes au marché du travail. L’imposition commune du revenu des couples mariés et la gratuité de la couverture d’assurance-maladie pour les conjoints qui ne travaillent pas découragent les deuxièmes apporteurs de revenus, qui sont le plus souvent des femmes, de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d’heures. En outre, cette faible participation au marché du travail s’accompagne d’un important écart de rémunération entre hommes et femmes, qui se chiffrait à 22 % en 2015, contre 16,3 % en moyenne dans l’Union.

               (16)

               Malgré une légère réduction, les mini-emplois demeurent très répandus, puisqu’en septembre 2016, environ 4,8 millions de personnes avaient pour seul emploi un mini-emploi. Le nombre de travailleurs intérimaires a triplé depuis 2005 pour atteindre environ 1 million (près de 3 % de l’emploi total) en juin 2016. La protection contre d’éventuels abus dans le cadre du travail en intérim et des contrats intérimaires devrait s’améliorer, mais il convient de surveiller l’évolution de la situation. En outre, les contrats à durée déterminée présentent apparemment un écart salarial non ajusté relativement élevé par rapport aux contrats à durée indéterminée.

               (17)

               La pression fiscale sur les bas salaires est forte par rapport aux autres États membres, ce qui pèse sur l’incitation au travail, sur les salaires nets et sur le pouvoir d’achat. L’Allemagne a augmenté l’abattement minimal pour l’impôt sur le revenu, revalorisé les allocations familiales et ajusté les tranches d’imposition du revenu. Ces mesures tendent à profiter aux bas revenus et aux revenus intermédiaires, mais elles auront un impact global limité en termes de pression fiscale sur le travail. En dépit des hausses substantielles qu’a enregistrées récemment le revenu disponible réel, les salaires et la productivité évoluent depuis longtemps de manière divergente, de sorte qu’un écart considérable s’est creusé entre les deux. Une plus forte croissance des salaires réels contribuerait aussi à réduire les importants déséquilibres extérieurs du pays.

               (18)

               L’Allemagne a déployé des efforts considérables pour l’accueil des demandeurs d’asile et l’intégration des réfugiés et des autres migrants. De nouvelles améliorations semblent possibles puisqu’en 2016, le nombre de réfugiés en recherche d’emploi a augmenté pour atteindre environ 9 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. L’intégration sur le marché du travail des personnes issues de l’immigration, et notamment des femmes, reste un défi majeur qui, à travers le système éducatif, concerne aussi les enfants nés en Allemagne de parents nés en dehors de l’Union.

               (19)

               Tous les membres de la société n’ont pas profité à parts égales de l’évolution globalement positive de la situation économique et du marché de l’emploi ces dernières années. Après une période où elles se sont creusées, les inégalités de revenus ne se sont atténuées que récemment, alors que l’inégalité du partage des richesses reste l’une des plus élevées de la zone euro. En outre, les bonnes performances du marché du travail n’ont pas réduit le risque de pauvreté. Le taux de risque de pauvreté parmi les personnes âgées est supérieur à la moyenne de l’Union, et le nombre de personnes âgées exposées à ce risque est susceptible de croître dans les années à venir. Le taux de remplacement du régime de retraite de base devrait continuer de baisser. Dans le même temps, les taux d’affiliation à des régimes de retraite du deuxième ou du troisième pilier sont trop bas pour compenser cette baisse du taux de remplacement du premier pilier pour chacun. Si ce déséquilibre persiste, on peut s’attendre à ce qu’il compromette l’adéquation des retraites. Il reste à voir dans quelle mesure les récentes réformes visant à améliorer les incitations à un départ à la retraite plus tardif (Flexi-Rente) pourront contrebalancer les incitations au départ anticipé instaurées en 2014.

               (20)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (21)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2017 et est d’avis (5) que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (22)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               tout en respectant l’objectif à moyen terme, à utiliser la politique budgétaire et la politique structurelle pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles ainsi que pour inscrire durablement l’investissement à la hausse; à accélérer l’investissement public à tous les niveaux d’administration, en particulier dans l’éducation, la recherche et l’innovation, et à réduire les contraintes de capacité et de planification pour les investissements en infrastructures; à continuer d’œuvrer pour rendre le système fiscal plus efficient et plus favorable à l’investissement; à stimuler la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

               2.

               à réduire les facteurs qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et à faciliter la transition vers des emplois normaux; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires; à créer les conditions d’une croissance plus forte des salaires réels, dans le respect du rôle des partenaires sociaux.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31977K0518

77/518/CECA: Recommandation de la Commission, du 28 juillet 1977, aux gouvernements des États membres portant modification de la liste de produits annexée à la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques, relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 209 du 17/08/1977 p. 0018 - 0018

++++ ( 1 ) JO N L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  DU 28 JUILLET 1977  AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES , RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   ( 77/518/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,  CONSIDERANT QUE , PAR RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ) , LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE CETTE SURVEILLANCE NE CONCERNE PAS LES IMPORTATIONS DE FERROMANGANESE CARBURE ORIGINAIRE DES PAYS TIERS QUI , PAR AILLEURS , ONT CONNU EN 1976 UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE ET ONT CONTRIBUE , EN RAISON DE LEURS PRIX , A LA DETERIORATION DU NIVEAU DES PRIX INTERIEURS ;  CONSIDERANT QUE CETTE TENDANCE CRITIQUE PERSISTE ET QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT D'ETENDRE AUX IMPORTATIONS DE FERROMANGANESE CARBURE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ETABLIE PAR LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ET , PAR CONSEQUENT , D'INTRODUIRE LE FERROMANGANESE PARMI LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE DE LADITE RECOMMANDATION ,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :  ARTICLE PREMIER  LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST COMPLETEE PAR L'INTRODUCTION DU PRODUIT SUIVANT :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  73.02 A I * FERROMANGANESE CONTENANT EN POIDS PLUS   * DE 2 % DE CARBONE ( FERROMANGANESE   * CARBURE )  ARTICLE 2  CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1977 .  PAR LA COMMISSION  WILHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/53

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2016
   (2016/C 299/13)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Suède a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès accomplis par la Suède pour mettre en œuvre les recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et atteindre les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le rapport comprend également le bilan approfondi prévu par l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'endettement élevé et croissant des ménages, associé à des prix de l'immobilier élevés et en hausse dans un contexte de flux de crédits positifs fait courir le risque d'une correction désordonnée ayant des répercussions sur l'économie réelle et le secteur bancaire. Des mesures ont été prises dans le domaine macroprudentiel, mais elles pourraient se révéler insuffisantes. Des lacunes subsistent dans le domaine de la fiscalité immobilière, de l'amortissement des crédits immobiliers, du fonctionnement de l'offre de logements et du marché locatif.

               (3)

               Le 28 avril 2016, la Suède a présenté son programme national de réforme et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle entendait utiliser cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2016, le gouvernement prévoit d'atteindre un solde nominal de – 0,4 % du PIB et de continuer de respecter l'objectif à moyen terme (déficit structurel correspondant à 1 % du PIB) durant toute la période du programme. Conformément au programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait passer à 42,5 % en 2016 et continuer à diminuer pour s'établir à 39,1 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible jusqu'en 2016 et prudent pour la suite. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le solde structurel devrait s'établir à – 0,5 % du PIB en 2016 et à – 0,9 % en 2017, dépassant l'objectif à moyen terme. Les futurs écarts éventuels seront évalués par rapport à l'exigence de maintenir le solde structurel au niveau de l'objectif à moyen terme. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et en tenant compte des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Suède devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (6)

               L'endettement des ménages se situe à un niveau très élevé en Suède et sa croissance a été l'une des plus rapides de l'Union au cours de la dernière décennie. Selon des estimations de Riksbank (la banque centrale suédoise), l'endettement des ménages par rapport au revenu disponible annuel était de 175 % en 2015, et de 87 % par rapport au PIB. La Suède dispose d'un des systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété les plus favorables de l'Union, en raison du niveau relativement faible des impôts fonciers et de la déductibilité importante des intérêts hypothécaires. Le niveau élevé d'endettement des ménages constitue un risque pour la stabilité macroéconomique. Le gouvernement a pris des mesures pour diminuer l'endettement des ménages, notamment en préparant une législation prévoyant une exigence obligatoire en matière d'amortissement des nouveaux prêts hypothécaires, que le Parlement a adoptée le 23 mars 2016. L'adoption de cette mesure importante a été longtemps retardée par les questions soulevées au sujet du mandat légal détenu par l'autorité macroprudentielle suédoise pour introduire cette exigence. Il existe un risque que d'autres mesures qui pourraient être nécessaires pour traiter les déséquilibres croissants de la Suède soient elles aussi retardées, à moins d'une révision du cadre juridique concernant le mandat conféré à l'autorité macroprudentielle. Enfin, le gouvernement n'a entrepris aucune action pour adapter les incitations fiscales, par exemple en réduisant la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires ou en révisant la fiscalité immobilière.

               (7)

               Le marché du logement en Suède reste une source potentielle d'instabilité. Les prix des logements ont augmenté de manière quasi-constante au cours des vingt dernières années, notamment dans les zones urbaines de Stockholm et Göteborg. Ils n'augmentent pas seulement du fait de l'existence de fondamentaux solides, comme la croissance du revenu disponible, mais aussi en raison des inefficiences structurelles qui frappent le marché immobilier. L'offre de logements est freinée par l'exploitation inefficace du parc de logements disponible, le strict encadrement des loyers, une faible concurrence sur le marché de la construction, une pénurie de terrains constructibles et des procédures de planification longues et complexes. L'actuelle taxe sur les plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers limite la capacité à exploiter le parc de logements de manière plus efficace. Les inefficiences structurelles entraînent un investissement insuffisant dans l'immobilier résidentiel et une large pénurie de logements, et contribuent à l'augmentation constante des prix de l'immobilier. Le manque de logements disponibles et abordables limite également la mobilité sur le marché du travail et entrave l'intégration effective des migrants sur ce marché. Le gouvernement a pris des mesures, notamment en augmentant les financements publics des investissements dans le secteur du logement et en simplifiant certaines procédures de planification. En décembre 2015, une enquête portant sur la concurrence dans le secteur de la construction a proposé une série de mesures éventuelles, telles qu'une meilleure transparence dans le domaine des marchés publics immobiliers. Le gouvernement n'a toutefois réalisé aucun progrès dans la réforme du système de fixation des loyers.

               (8)

               Malgré d'assez bons résultats en matière de performance des investissements, la Suède est confrontée à des défis qui pourraient avoir des effets négatifs sur sa compétitivité à long terme. Les inefficiences structurelles qui frappent le marché du logement, notamment, entravent les investissements dans ce domaine. Les investissements dans les infrastructures destinées à améliorer la connectivité à l'intérieur et entre les zones urbaines ne sont pas suffisants, compte tenu des contraintes entraînées par la pénurie de logements.

               (9)

               Selon l'enquête PISA, parmi les pays de l'OCDE, c'est en Suède que les résultats scolaires chez les jeunes de 15 ans se sont le plus dégradés au cours de la dernière décennie. Le pays se situe aujourd'hui au-dessous des moyennes de l'Union européenne et de l'OCDE. Cette situation risque de mettre sous pression sa compétitivité et sa capacité d'innovation à long terme. L'écart important entre les élèves issus de l'immigration et les autres renforce les défis posés à l'éducation. Il mérite une attention particulière, compte tenu du nombre important de nouveaux jeunes migrants qui doivent être intégrés dans le système éducatif. L'application de mécanismes de financement scolaire peu clairs, associée à des contrôles non systématiques de l'utilisation des fonds à différents niveaux du système éducatif, empêche l'exploitation efficace des ressources. Le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour améliorer les résultats et l'équité scolaires et il prend des mesures pour intégrer les nouveaux migrants dans le système éducatif.

               (10)

               L'afflux important de réfugiés l'année dernière entraîne des conséquences économiques et sociales pour la Suède. Il devrait, à court terme, faire croître les dépenses publiques, stimuler la demande intérieure et donc augmenter le PIB. Toutefois, les effets à moyen terme sur l'emploi et la croissance dépendent de la bonne intégration des réfugiés sur le marché du travail et sur le plan social, y compris en mettant en place un soutien éducatif. Cette question constitue une priorité politique tant au niveau de l'Union européenne que des États membres et elle sera attentivement suivie et analysée, notamment dans le rapport par pays 2017.

               (11)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 concernant ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant au point 1 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)

               Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence, estime (4) que la Suède devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (13)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant au point 1 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Suède s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à remédier à la croissance de la dette des ménages en aménageant les incitations fiscales, notamment en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers ou en augmentant les taxes foncières récurrentes; à s'assurer que l'autorité macroprudentielle dispose d'un mandat légal pour mettre en œuvre les mesures destinées à préserver la stabilité financière dans les délais impartis; à stimuler les investissements dans l'immobilier résidentiel et à améliorer l'efficacité du marché du logement, notamment en assouplissant la fixation des prix locatifs et en révisant le système d'imposition des plus-values, afin de faciliter les transactions immobilières.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 3 mars 2008 portant adaptation de la recommandation 98/376/CE sur une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

text:
               7.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 63/43

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 3 mars 2008
   portant adaptation de la recommandation 98/376/CE sur une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque
   (2008/205/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 57,
   vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er janvier 2007 et qui doivent être adaptés du fait de l’adhésion, les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans les actes d’adhésion.

               (2)

               Conformément à l’article 57 de l’acte d’adhésion de 2003 et à l’article 56 de l’acte d’adhésion de 2005, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil s’il a lui-même adopté l’acte initial.

               (3)

               Il convient donc de modifier la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (1) en conséquence,

         RECOMMANDE:
   La recommandation 98/376/CE est modifiée conformément à l’annexe.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         J. PODOBNIK

      (1)  JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.

      ANNEXE
      La recommandation 98/376/CE est modifiée comme suit:

                  1.

                  Au septième tiret du point D de l’annexe, la liste des signes distinctifs est remplacée par la liste suivante:

                              «B

                              :

                              Belgique

                              BG

                              :

                              Bulgarie

                              CZ

                              :

                              République tchèque

                              DK

                              :

                              Danemark

                              D

                              :

                              Allemagne

                              EST

                              :

                              Estonie

                              IRL

                              :

                              Irlande

                              EL

                              :

                              Grèce

                              E

                              :

                              Espagne

                              F

                              :

                              France

                              I

                              :

                              Italie

                              CY

                              :

                              Chypre

                              LV

                              :

                              Lettonie

                              LT

                              :

                              Lituanie

                              L

                              :

                              Luxembourg

                              H

                              :

                              Hongrie

                              M

                              :

                              Malte

                              NL

                              :

                              Pays-Bas

                              A

                              :

                              Autriche

                              PL

                              :

                              Pologne

                              P

                              :

                              Portugal

                              RO

                              :

                              Roumanie

                              SLO

                              :

                              Slovénie

                              SK

                              :

                              Slovaquie

                              FIN

                              :

                              Finlande

                              S

                              :

                              Suède

                              UK

                              :

                              Royaume-Uni».

                  2.

                  Au point E de l’annexe, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu’une des langues suivantes: allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque, il établira une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».


Avis juridique important

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31976H0495

76/495/CEE: Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée lors du transport urbain de passagers

Journal officiel n° L 140 du 28/05/1976 p. 0016 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0134  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0119

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 4 mai 1976  concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée lors du transport urbain de passagers  (76/495/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  considérant que, dans sa résolution, du 17 septembre 1974, concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une «diminution du taux de croissance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social»;  considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1974, concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant qu'il convient d'obtenir le plus rapidement possible des résultats tangibles dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et que des actions dans le domaine du transport urbain de passagers seraient de nature à contribuer à la réalisation de cet objectif;  considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes pour garantir la rentabilité des investissements nécessaires;  considérant que, dans sa communication au Conseil relative au développement de la politique commune des transports, la Commission propose de développer des politiques d'ensemble de nature à apporter une amélioration non seulement dans le domaine des transports mais aussi pour la situation énergétique,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. en vue de permettre une utilisation rationnelle tant des transports en commun que des véhicules privés, d'inviter les autorités compétentes à encourager la fourniture de services de transport urbain en commun de passagers fréquents, commodes, réguliers, rapides, fiables et confortables. Entre autres, il conviendrait d'encourager à cet effet l'installation, aux arrêts, d'abris contre les intempéries et la séparation du trafic privé et en commun, notamment par l'instauration de voies réservées aux autobus et de priorités pour ceux-ci aux feux de circulation;       2. d'encourager la recherche pour l'amélioration du matériel existant et l'expérimentation de systèmes de transport en commun répondant mieux aux besoins individuels;       3. afin de réduire la longueur des navettes entre le domicile et le lieu de travail effectuées par le véhicule privé, d'encourager la construction, près des terminus et haltes importantes des transports en commun en zones urbaines et suburbaines, d'aires de stationnement commodes;       4. d'examiner l'opportunité de modifier les dispositions fiscales et autres qui encouragent les navettes par voiture privée et de longues navettes, même par les transports en commun.       5. là où les transports en commun ne suffisent pas, d'encourager un taux d'occupation aussi élevé que possible des voitures particulières, notamment en levant les obstacles législatifs, administratifs ou réglementaires à la contribution des passagers aux frais exposés par le conducteur en cas de transport en véhicules privés de plusieurs passagers et en prenant les dispositions législatives, administratives ou réglementaires nécessaires pour empêcher la création ou le maintien par les organismes assureurs des entraves contractuelles à cette pratique;  (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.        6. d'encourager toutes les mesures qui permettent de rendre le trafic plus fluide et, en premier lieu, celui concerné par les services de transport en commun, notamment par une synchronisation et une programmation plus poussées des feux de circulation.  Le Conseil, en adoptant cette recommandation, est conscient du fait que l'étude et la mise en oeuvre des mesures qui y sont prévues nécessiteront la prise en considération de leurs implications dans d'autres secteurs économiques, notamment ceux des transports et de la fiscalité.      Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2015/14)

text:
               6.5.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 149/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 27 mars 2015
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank
   (BCE/2015/14)
   (2015/C 149/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Deutsche Bundesbank, Ernst & Young AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015.

               (3)

               La Deutsche Bundesbank a sélectionné KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2020,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2015 à 2020.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mars 2015.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2008/19)

text:
               17.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 322/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 5 décembre 2008
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta
   (BCE/2008/19)
   (2008/C 322/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009.

               (3)

               Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2009 à 2013.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 décembre 2008.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


title: Recommandation de la Commission du 19 octobre 2009 sur les procédures de réduction de la retenue à la source (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 279/8

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 19 octobre 2009
   sur les procédures de réduction de la retenue à la source
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/784/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               De nombreux États membres appliquent une retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières. La retenue à la source est déduite par l’émetteur des valeurs mobilières ou par un intermédiaire financier intervenant dans le paiement du revenu.

               (2)

               Dans de nombreux cas, les droits d’imposition sont partagés entre l’État de la source et l’État de la résidence; les investisseurs non résidents peuvent dès lors bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source ou d’une exemption dans l’État de la source en vertu de conventions destinées à éviter la double imposition ou de la législation nationale. Or les procédures permettant de réduire les taux des retenues à la source ou de demander leur remboursement sont souvent compliquées, et varient fortement d’un État membre à l’autre.

               (3)

               De nombreux États membres autorisent uniquement les intermédiaires financiers établis dans leur propre pays à agir en tant qu’agents chargés de la retenue.

               (4)

               Les complications qui résultent de cette situation entravent le fonctionnement des marchés de capitaux et augmentent les coûts des opérations transfrontalières. Selon les rapports Giovannini, «Cross-border clearing and settlement arrangements in the European Union» (1) (2001) et «Second report on EU Clearing and Settlement» (2) (2003), cela nuit à l’efficacité de l’investissement transfrontalier en valeurs mobilières.

               (5)

               Deux rapports du Groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale (FISCO) (3), «Fact-Finding Study on Fiscal Compliance Procedures Related to Clearing and Settlement within the EU» (2006) et «Solutions to Fiscal Compliance Barriers Related to Post-Trading within the EU» (2007) ont étudié les procédures existantes de réduction des retenues à la source et ont suggéré des moyens d’améliorer leur fonctionnement.

               (6)

               Comme ces rapports l’indiquent, l’octroi de réductions pour les retenues à la source à la place d’une procédure de remboursement constituerait un pas important vers la simplification des procédures de retenue à la source.

               (7)

               Ces procédures simplifiées ne devraient pas s’appliquer aux revenus des valeurs mobilières qui relèvent d’une autre législation communautaire, notamment de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (4) et de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (5). Il n’est pas nécessaire non plus d’appliquer de procédure simplifiée lorsque des États membres prélèvent une retenue à la source au lieu de procéder à un échange d’informations durant la période de transition visée à l’article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (6).

               (8)

               Lorsque, dans des cas exceptionnels, la réduction des retenues à la source n’est pas possible, les États membres de la source pourraient également améliorer la situation actuelle en adoptant un mode de remboursement rapide.

               (9)

               Afin de garantir des conditions de concurrence égales entre les intermédiaires financiers de l’Union européenne, il convient d’autoriser les intermédiaires financiers entre l’émetteur des titres et le bénéficiaire effectif, établis dans un État membre autre que l’État membre de la source, à intervenir dans les procédures de retenue à la source au titre d’agents d’information ou d’agents chargés de la retenue.

               (10)

               Les intermédiaires financiers établis dans les pays de l’AELE devraient bénéficier du même traitement que les intermédiaires financiers établis dans un État membre dans la mesure où ces pays offrent une assistance administrative équivalente à celle visée par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (7), et par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (8).

               (11)

               Il est légitime pour les États membres de protéger leurs recettes fiscales et ils devraient dès lors être autorisés à exiger que les intermédiaires financiers obtiennent une autorisation ou un accord préalable avant qu’ils puissent agir en tant qu’agent d’information ou agent chargé de la retenue.

               (12)

               En autorisant les intermédiaires financiers à ne transmettre que des informations groupées sur le taux de retenue à la source à l’intermédiaire suivant dans la chaîne de garde, il sera possible pour toutes les parties concernées de réaliser d’importantes économies, sans susciter de réserves en matière de protection des données ou de concurrence en ce qui concerne la transmission d’informations relatives au client entre les différents intermédiaires financiers.

               (13)

               Une simplification plus poussée serait possible si, outre les certificats de résidence, d’autres preuves attestant le droit des investisseurs à une réduction des retenues à la source étaient acceptées, par exemple une autocertification et les données d’identification détenues par les intermédiaires financiers, conformément aux prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (9).

               (14)

               Afin d’alléger la charge administrative, les intermédiaires financiers devraient être autorisés à recourir à un système d’archivage électronique des informations.

               (15)

               Les États membres devraient user de la possibilité de procéder à des échanges d’informations conformément à la législation communautaire et aux dispositions fiscales bilatérales, et à des contrôles individuels ou communs en vue de vérifier si les intermédiaires financiers respectent leurs obligations. En outre, ils devraient recourir à la directive 2008/55/CE et tout autre futur instrument équivalent pour le recouvrement des créances dans un autre État de l’Union européenne ou de l’AELE.

               (16)

               Les représentants des États membres participant au groupe de travail IV sur la fiscalité directe et au comité européen des valeurs mobilières ont examiné le sujet en détail. Des discussions sur les procédures de réduction de la retenue à la source ont également lieu en parallèle au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

         RECOMMANDE:
   1.   Objet et champ d’application

   1.1.   La présente recommandation concerne les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des retenues à la source pour les revenus provenant des valeurs mobilières transfrontalières perçues par les investisseurs résidant dans l’Union européenne, conformément aux conventions visant à prévenir la double imposition et aux dispositions législatives nationales.
   1.2.   La présente recommandation s’applique aux revenus de valeurs mobilières générés dans un État membre et payés par un ou plusieurs intermédiaires financiers établis dans l’Union européenne ou dans un pays de l’AELE qui offre une assistance administrative équivalente à celle visée par les directives 77/799/CEE et 2008/55/CE.
   1.3.   La présente recommandation ne s’applique pas aux revenus des valeurs mobilières qui relèvent de la directive 90/435/CEE ou de la directive 2003/49/CE, ni à la retenue à la source prélevée par des États membres lors de la période de transition visée par l’article 11 de la directive 2003/48/CE.
   2.   Définitions

   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               a)

               «revenus des valeurs mobilières», les dividendes, les intérêts ou tout autre revenu généré par des valeurs mobilières et faisant l’objet d’une retenue à la source dans l’État membre de la source;

               b)

               «État membre de la source», l’État membre dans lequel se trouve la résidence fiscale de l’émetteur des valeurs mobilières générant un revenu;

               c)

               «État membre de la résidence», l’État membre dans lequel se trouve la résidence fiscale du bénéficiaire effectif des revenus de valeurs mobilières;

               d)

               «intermédiaire financier», un dépositaire central de titres, un établissement de crédit ou toute autre entité économique autorisée ou soumise à un contrôle dans la chaîne de garde entre l’émetteur des titres et le bénéficiaire effectif;

               e)

               «bénéficiaire effectif», l’investisseur qui perçoit pour son propre compte les revenus de valeurs mobilières;

               f)

               «agent d’information», un intermédiaire financier autorisé par l’État membre de la source à assumer la responsabilité de vérifier si l’investisseur peut bénéficier d’une réduction de la retenue à la source, et chargé de transmettre cette information à l’intermédiaire financier suivant dans la chaîne de garde jusqu’à ce qu’elle parvienne à l’agent chargé de la retenue;

               g)

               «agent chargé de la retenue», un agent d’information ayant également été autorisé par l’État membre de la source à assumer la responsabilité de déduire la retenue à la source selon le taux approprié et de verser le montant de la retenue à l’autorité fiscale compétente de l’État membre de la source;

               h)

               «informations groupées sur le taux de retenue à la source», des informations fournies sous une forme qui regroupe les revenus de valeurs mobilières en fonction du taux de retenue applicable, sans que l’identité des propriétaires des titres ne puisse être déterminée.

         3.   Réduction des retenues à la source

   Les États membres de la source sont invités à octroyer une réduction de la retenue à la source au moment du paiement des revenus de valeurs mobilières, dès lors que toutes les informations nécessaires sont disponibles.
   4.   Procédures de remboursement rapides et normalisées

   Lorsque, dans des cas exceptionnels, la réduction des retenues à la source n’est pas possible, les États membres de la source sont invités à mettre en place des procédures de remboursement rapides et normalisées. Ces procédures doivent comporter les éléments suivants:

               a)

               l’autorisation pour les agents d’information ou les agents chargés de la retenue à présenter, pour le compte des investisseurs, les demandes de remboursement aux autorités fiscales de l’État membre de la source;

               b)

               la désignation d’un point de contact unique pour l’introduction et le traitement des demandes de remboursement et la publication des informations sur les procédures de remboursement sur un site internet, dans au moins une langue généralement utilisée dans le domaine des finances internationales;

               c)

               l’utilisation de formats communs pour les demandes de remboursement standard qui pourront être introduites électroniquement;

               d)

               le remboursement dans un délai raisonnable et, en principe, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande de remboursement par l’autorité fiscale compétente, à condition que toutes les informations nécessaires soient disponibles.

         5.   Rôle des agents d’information et des agents chargés de la retenue

   5.1.   L’agent d’information le plus proche de l’investisseur devrait être en principe le mieux placé pour agir également en tant qu’agent chargé de la retenue.
   5.2.   Si tel n’est pas le cas et s’il existe une chaîne de garde comprenant plusieurs agents d’information:

               a)

               l’agent d’information le plus proche de l’investisseur devrait vérifier si ce dernier peut bénéficier d’une réduction de la retenue à la source et conserver les documents reçus;

               b)

               l’agent d’information le plus proche de l’investisseur devrait transmettre les informations sur l’investisseur à l’État membre de la source, sur une base annuelle ou sur demande;

               c)

               chaque agent d’information faisant partie de la chaîne de garde devrait transmettre les informations groupées sur le taux de retenue à la source à l’agent suivant dans la chaîne de garde pour remonter jusqu’à ce qu’elles parviennent à l’agent chargé de la retenue; et

               d)

               l’agent chargé de la retenue devrait appliquer la réduction de la retenue à la source sur la base des informations groupées sur le taux de retenue à la source qu’il a reçues.

         6.   Conditions applicables aux intermédiaires financiers

   6.1.   Les États membres de la source sont invités à définir des conditions et des obligations non discriminatoires et proportionnées conformément auxquelles l’intermédiaire financier peut être autorisé à agir en tant qu’agent d’information ou agent chargé de la retenue.
   6.2.   Les États membres de la source sont invités à retirer l’autorisation lorsque l’agent d’information ou l’agent chargé de la retenue ne respecte pas les conditions ni les obligations.
   7.   Documents établissant le droit à la réduction des retenues à la source

   7.1.   Les États membres de la source sont invités à accepter des preuves attestant le droit de l’investisseur à la réduction des retenues à la source autres que les certificats de résidence délivrés par l’État membre de la résidence. Ces preuves peuvent comprendre une autocertification par le bénéficiaire effectif et les documents recueillis par les agents d’information pour se conformer aux prescriptions de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers.
   7.2.   Dans le cas visé au point 7.1, les États membres de la source peuvent tenir compte du niveau de risque en fixant, par exemple, des règles moins rigoureuses lorsque la réduction porte sur un montant inférieur à 1 000 EUR.
   8.   Informations et documents sous forme électronique

   Les États membres de la source sont invités à autoriser les agents d’information et les agents chargés de la retenue à transmettre et conserver les informations et les documents sous forme électronique.
   9.   Surveillance

   Les États membres sont invités à mettre en place des procédures afin de vérifier si les agents d’information et les agents chargés de la retenue respectent les obligations établies conformément à la présente recommandation. Il pourrait notamment s’agir d’audits individuels ou conjoints menés par l’autorité fiscale de l’État membre de la source, par l’autorité fiscale de l’État membre dans lequel l’agent d’information ou l’agent chargé de la retenue est établi, ou par des auditeurs externes.
   10.   Suivi

   10.1.   Les États membres sont encouragés à adopter des règles plus souples que celles prévues par la présente recommandation en ce qui concerne la simplification des procédures relatives à l’octroi d’une réduction de la retenue à la source sur les revenus transfrontaliers provenant de valeurs mobilières.
   10.2.   Les États membres sont invités à étudier dans quelle mesure la présente recommandation peut offrir un cadre à l’adoption de nouveaux canaux d’échange d’informations simplifiés pour la transmission d’informations relatives à l’investisseur aux États membres de la source et de la résidence. Ils pourraient s’inspirer des procédures établies pour se conformer à la législation communautaire, notamment à la directive 2003/48/CE.
   10.3.   Les États membres sont invités à étudier la possibilité et les conditions d’une compensation entre les montants à rembourser et les montants à payer aux autorités fiscales de l’État membre de la source qui serait effectuée par les agents chargés de la retenue.
   10.4.   Les États membres sont invités à établir des conditions et des obligations communes régissant l’agrément des intermédiaires financiers aux fins de la présente recommandation.
   10.5.   Les États membres sont invités à continuer d’étudier les moyens d’améliorer les procédures de réduction des retenues à la source, au sein des groupes de travail pertinents de la Commission et à adopter une position coordonnée à l’OCDE lors des débats qui s’y rapportent.
   11.   Destinataires

   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/clearing/first_giovannini_report_en.pdf

      (2)  http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/clearing/second_giovannini_report_en.pdf

      (3)  http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/clearing/compliance_fr.htm#reports

      (4)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

      (5)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

      (6)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

      (7)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

      (8)  JO L 150 du 10.6.2008, p. 28.

      (9)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.