Avis juridique important

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31978K1235

Recommandation no 1235/78/CECA de la Commission, du 8 juin 1978, portant suspension du droit anti-dumping définitif institué à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Roumanie

Journal officiel n° L 153 du 09/06/1978 p. 0019 - 0019 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0008  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0008

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 33 .  ( 4 ) JO NO L 108 DU 22 . 4 . 1978 , P . 26 .    RECOMMANDATION NO 1235/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 8 JUIN 1978   PORTANT SUSPENSION DU DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF INSTITUE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE ROUMANIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE PAR LA RECOMMANDATION NO 160/78/CECA ( 3 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE ROUMANIE ;   CONSIDERANT QUE PAR LA RECOMMANDATION NO 811/78/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE ROUMANIE ;   CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION NO 811/78/CECA A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE ROUMANIE , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .   AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015

text:
               19.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 212/13

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015
   2011/C 212/04
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 29 avril 2011, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, ainsi que leur programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               En dépit de ses excellentes performances passées, l'économie néerlandaise a considérablement souffert de sa grande ouverture lorsque la crise s'est étendue: le PIB réel s'est contracté de près de 4 % en 2009. Engagée au second semestre de 2009 grâce au redressement de la demande extérieure, la reprise s'est accélérée au premier semestre de 2010, amenant une croissance du PIB de 1,8 %. L'incidence de la crise sur le marché du travail a été relativement contenue. Ces deux prochaines années, le chômage devrait diminuer progressivement et passer de 4,5 % en 2010 à 4 % en 2012. La crise a eu des répercussions majeures sur les finances publiques néerlandaises, le déficit public progressant à 5,5 % du PIB en 2009 pour s'établir à 5,4 % en 2010. Les opérations menées par les pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers et stabiliser les marchés financiers ont entraîné une hausse du taux d'endettement de 15 points de pourcentage du PIB, ce taux atteignant 60,8 % du PIB en 2009.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est plausible. Le programme de stabilité s'appuie sur des projections de croissance pour 2011 et 2012 légèrement plus prudentes que celles retenues dans les prévisions du printemps 2011 des services de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que le déficit public sera ramené sous la valeur de référence de 3 % en 2012, soit un an avant la date limite fixée dans la procédure de déficit excessif. Selon les chiffres figurant dans le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, sera presque atteint d'ici la fin de la période du programme de stabilité. En effet, selon les calculs de la Commission, le solde structurel devrait s'établir à – 0,8 % du PIB en 2015. Si la stratégie budgétaire est pleinement étayée par des mesures suffisamment bien définies jusqu'en 2015, certains risques pèsent sur l'exécution de ces mesures, principalement en ce qui concerne la capacité de compenser les dépassements du budget des soins de santé et de surveiller les dépenses des administrations locales. L'effort budgétaire annuel moyen est de 0,75 % du PIB pour la période 2011-2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Pour les années suivant la date butoir pour laquelle le déficit excessif doit être corrigé (2014 et 2015), le solde structurel recalculé doit s'améliorer de 0,25 % en 2014 et de 0,5 % en 2015, soit légèrement moins que le pourcentage requis — à savoir 0,5 % — tant que l'OMT n'est pas atteint.

               (9)

               L'assainissement budgétaire prévu et mis en place par les autorités néerlandaises repose fortement sur des réductions de dépenses largement structurelles correspondant à 3 % du PIB environ d'ici la fin de la période du programme de stabilité (2015) par rapport au scénario de référence. La trajectoire d'ajustement qui en découle postule une réduction du déficit public de 3,8 % du PIB en 2011 à 2,4 % du PIB en 2012 et la poursuite de cette décrue par pas annuels de 0,5 % environ sur la période allant de 2013 à 2015. Les Pays-Bas sont fermement déterminés à atteindre ces objectifs. Préserver de toutes coupes budgétaires les domaines de l'action publique stimulant la croissance, tels que l'éducation, permettrait de garder intact le futur potentiel de croissance économique et contribuerait à l'objectif d'une correction durable du déficit excessif.

               (10)

               Outre l'assainissement à court terme, un des principaux défis est l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, affectée par la forte hausse des dépenses liées au vieillissement de la population. Le coût à long terme du vieillissement est clairement supérieur à la moyenne de l'Union, en particulier en ce qui concerne les soins de longue durée et les pensions de retraite. La hausse attendue des dépenses de soins de longue durée est la plus élevée d'Europe, comme l'a illustré le rapport sur le vieillissement démographique présenté par la Commission en 2009. Cette situation s'explique essentiellement par l'existence d'un système formel déjà très complet pour les soins de longue durée (comprenant, par exemple, une assurance dépendance publique couvrant les soins personnels, les soins infirmiers, l'aide aux personnes, les traitements et les séjours en institution), alors que l'accompagnement informel joue un rôle plus limité aux Pays-Bas. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé. Au-delà de ses plans d'assainissement, le gouvernement néerlandais a présenté des mesures au Parlement aux fins de soutenir la viabilité à long terme, notamment un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui n'a pas encore été adopté.

               (11)

               Le marché du travail néerlandais se caractérise par des taux de participation relativement élevés, une productivité par heure travaillée élevée et un chômage faible. Il devra cependant relever un grand défi, à savoir utiliser davantage le potentiel de main-d'œuvre encore inexploité, notamment afin de compenser la diminution attendue de la population en âge de travailler en raison du vieillissement. Comme l'ont confirmé les plus récentes statistiques disponibles, le nombre moyen d'heures travaillées par an est le plus faible de l'Union. Cette faiblesse est liée à la part très importante de la population qui travaille à temps partiel — les femmes, singulièrement —, conséquence de choix personnels mais aussi de l'existence d'obstacles financiers à l'entrée sur le marché du travail ou à l'extension du nombre d'heures travaillées. À l'heure actuelle, le taux élevé d'imposition marginale sur les seconds revenus — qui dépasse les 80 % dans certains cas en raison, notamment, du crédit d'impôt général et de la réduction des prestations liées aux revenus, comme l'allocation parentale — constitue l'un des principaux facteurs dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus d'entrer sur le marché du travail ou de travailler davantage.

               (12)

               Pour un groupe croissant et hétérogène de chômeurs de longue durée présentant un handicap partiel et confrontés à un risque accru de chômage structurel, l'application de politiques actives du marché du travail n'a apparemment pas donné de bons résultats. Les ressortissants de pays tiers font face à des difficultés particulières, ce qui élargit le fossé persistant entre emploi et chômage.

               (13)

               Les Pays-Bas sont parvenus à préserver la capacité d'innovation de leur système de recherche et d'innovation, mais la part modeste du secteur privé dans les investissements de recherche et développement pourrait avoir des répercussions négatives sur la croissance économique future et la compétitivité de l'économie des Pays-Bas. Le gouvernement entend créer un climat propice au développement de sociétés — étrangères notamment — à forte intensité de recherche et d'innovation, que ce soit par des incitations fiscales, la mise à disposition d'espace pour les entrepreneurs ou l'excellence de la recherche. Le nécessaire assainissement budgétaire de cette année risque toutefois d'entraîner la suppression de certaines subventions pour les entreprises, tandis que d'autres subventions seront rationalisées pour cibler des «secteurs économiques prioritaires» et réorientées vers des instruments fiscaux plus génériques.

               (14)

               La congestion des réseaux routiers et ferroviaires pèse sur l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Ces réseaux sont parmi les plus encombrés de l'Union. Dans un tel contexte, l'inefficacité relative des infrastructures de transport a des répercussions négatives sur la mobilité de la main-d'œuvre, donc sur le potentiel de croissance qui devrait découler des gains de productivité. Les travailleurs doivent composer avec de longs trajets, des horaires de transport peu fiables et des coûts de congestion élevés. Faute d'un changement de politique, ces derniers devraient encore s'accroître jusqu'en 2020. Une utilisation plus efficace des infrastructures (découlant de mesures de tarification routière, par exemple) contribuerait à l'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre et de la productivité et, partant, du potentiel de croissance.

               (15)

               Le 4 avril 2011, les Pays-Bas ont annoncé un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, dont des mesures destinées à favoriser la compétitivité (instauration d'une nouvelle politique fondée sur des réductions plus génériques de la charge fiscale et administrative pour les entreprises) et l'emploi (plus d'activation à travers la sécurité sociale et réduction de la dépendance des prestations de chômage), afin de contribuer davantage à la viabilité des finances publiques (par un ancrage du pacte pour la stabilité et la croissance dans la législation nationale) et de renforcer la stabilité financière (en renforçant les pouvoirs conférés aux institutions de surveillance). Ces engagements portent sur tous les volets du pacte et s'inscrivent dans la continuité du programme de réforme plus global décrit dans les programmes nationaux de stabilité et de réforme. Le calendrier d'exécution de ces engagements ainsi que les mesures nécessaires à leur réalisation sont toutefois insuffisamment détaillés. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (16)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme des Pays-Bas, ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire néerlandaise, clairement définie, devrait être exécutée comme envisagé, les dépenses devant toutefois être maintenues dans les domaines les plus susceptibles de générer de la croissance à long terme. Il y a lieu de prendre d'autres mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment dans les domaines des pensions de retraite et des soins de longue durée, pour accroître la participation et l'intégration au marché du travail et résoudre les problèmes liés à l'encombrement des réseaux de transport.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme des Pays-Bas,

         RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l'année 2012, conformément aux recommandations du Conseil sur la correction du déficit excessif, en ramenant le taux d'endettement sur une trajectoire descendante. Par la suite, progresser vers l'OMT conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, tout en respectant les plafonds de dépenses et les exigences d'assainissement, en garantissant que l'assainissement soit durable et favorable à la croissance, en protégeant les dépenses dans les domaines ayant un rapport direct avec la croissance tels que la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation;

               2.

               prendre des mesures pour relever l'âge légal de départ à la retraite par l'établissement d'un lien avec l'espérance de vie, et étayer celles-ci par d'autres mesures destinées à relever l'âge effectif de départ à la retraite et à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Élaborer un projet de réforme des soins de longue durée compte tenu du vieillissement de la population;

               3.

               améliorer la participation au marché du travail en réduisant l'importance des mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenus du ménage de travailler et élaborer des mesures destinées à soutenir les groupes les plus vulnérables et à les aider à réintégrer le marché du travail;

               4.

               favoriser l'innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la nouvelle politique d'entreprise («Naar de top»).

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/132

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2014
   2014/C 247/25
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Suède pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2016.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Suède a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Suède, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que la Suède continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l’adoption de mesures. L’évolution de l’endettement des ménages, associée à des facteurs d’inefficacité sur le marché du logement, notamment, continue à mériter une attention particulière. Bien que les risques liés à l’excédent important du compte courant ne soient pas comparables à ceux liés à un déficit important et que cet excédent soit en partie lié à la nécessité d’un désendettement, la Commission continuera à suivre l’évolution du compte courant en Suède dans le cadre du semestre européen.

               (8)

               Le 16 avril 2014, la Suède a présenté son programme national de réforme et son programme de convergence pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence pour 2014 est de garantir, pour les administrations publiques, un excédent de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle, comme le prévoit le cadre budgétaire suédois. Le programme de convergence confirme l’objectif à moyen terme défini dans le programme de convergence précédent et correspondant à un déficit structurel de 1 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde structurel (recalculé), le programme de convergence prévoit un résultat qui dépasse l’objectif à moyen terme durant toute la période du programme. Selon le programme de convergence, la dette publique, qui reste bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait diminuer et passer de 41,5 % du PIB en 2014 à 35 % en 2017. Dans l’ensemble, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, une part importante du PIB est consacrée aux soins de longue durée et il est prévu que les dépenses augmentent sensiblement à long terme afin de tenir compte dans une mesure suffisante du vieillissement de la population, jusqu’à atteindre 6,4 % du PIB suédois en 2060. Pour remédier à ce problème, la Suède devrait s’assurer un excédent primaire suffisant et maîtriser davantage l’augmentation des dépenses liées à l’âge de la population afin de garantir la viabilité des finances publiques à long terme. Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2014 et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le programme de convergence de la Suède respecte les règles du pacte de stabilité et de croissance et que les risques pesant sur les objectifs budgétaires sont limités.

               (10)

               Le fort endettement du secteur privé, et notamment des ménages suédois, demeure préoccupant. En outre, le risque lié aux ménages pour le secteur financier, par opposition au secteur des entreprises, a continué d’augmenter parallèlement à la dette du secteur des ménages, qui s’établit actuellement à 83 % du PIB soit environ 160 % du revenu disponible. L’endettement est poussé par la croissance constante du crédit et la lenteur de l’amortissement des crédits hypothécaires. En cas de hausse des taux d’intérêt, de baisse des prix du logement et/ou d’évolution macroéconomique défavorable, l’endettement élevé du secteur des ménages constituerait un facteur de risque. Ce type d’évolutions aurait une incidence sur les ménages et leurs modes de consommation. Cela pourrait également entraîner des effets de second tour négatifs sur le secteur bancaire, en augmentant le nombre de prêts non performants et le coût du financement sur les marchés. La Suède n’a ni annoncé, ni adopté de mesures à l’encontre de la distorsion en faveur de l’endettement que crée la fiscalité liée au logement, mesures qui pourraient être prises dans le cadre d’un transfert fiscal, sans augmentation de la charge fiscale totale. Cependant, la Suède a pris des mesures favorisant une politique de prêt prudente en introduisant, en mai 2013, un plancher de 15 % pour la pondération applicable aux risques sur les crédits hypothécaires, dont l’augmentation prochaine a également été annoncée. Toutefois, les pratiques en matière d’amortissement restent souples avec de très longues périodes d’amortissement pour des ratios prêt/valeur en deçà de 75 %; aucune mesure forte n’a de même été prise à cet égard, la recommandation d’octobre 2013 relative aux plans d’amortissement individuels ayant en effet un caractère volontaire. La Swedish Bankers' Association a réitéré sa recommandation en mars 2014 en demandant que l’amortissement soit ramené à 70 % du ratio prêt/valeur. Enfin, la Suède a mené une action à l’encontre de la distorsion en faveur de l’endettement dans la fiscalité des entreprises en renforçant les restrictions à la déductibilité des intérêts, en les étendant à tous les types de prêts au sein d’un même groupe à compter de janvier 2013 et en introduisant une «déductibilité de l’investisseur», ce qui pourrait réduire la distorsion en faveur de l’endettement. L’impôt sur les sociétés est également passé de 26,3 % à 22 % à compter du début de 2013.

               (11)

               Le marché suédois du logement, caractérisé par de fortes augmentations des prix au cours des deux dernières décennies, reste une source d’instabilité potentielle. Des facteurs d’inefficacité continuent à peser sur l’offre de logements, qui résultent notamment de procédures complexes en matière d’aménagement du territoire, d’une concurrence limitée dans le secteur de la construction et d’un niveau élevé de contrôle des loyers. Ces facteurs d’inefficacité, associés à une fiscalité favorable à l’endettement, tendent à créer une distorsion à la hausse des prix du logement. La Suède a adopté des mesures relatives au marché de la location, mais elles semblent insuffisantes pour permettre de remédier au problème structurel sous-jacent lié au degré de rigidité élevé du système locatif. Le projet du printemps présenté par le gouvernement le 9 avril 2014 ne contenait aucune mesure relative au marché locatif. La Suède a pris des mesures pour s’attaquer aux inefficacités des procédures d’aménagement du territoire et d’affectation des sols ainsi qu’au monopole des municipalités en matière d’aménagement, en exigeant de ces dernières qu’elles adoptent un point de vue régional lors de la détermination des besoins en logements. Ces mesures vont dans le bon sens. Elles n’ont pas encore toutes été mises en œuvre et aucune sanction n’est prévue pour les municipalités qui n’obtempéreraient pas.

               (12)

               Malgré des niveaux de financement élevés, il apparaît que les résultats d’apprentissage dans l’enseignement obligatoire, tels qu’ils sont mesurés par les programmes internationaux pour le suivi des acquis des élèves, sont inférieurs à ceux du début des années 2000, la Suède se situant à présent sous les moyennes de l’UE et de l’OCDE pour les trois domaines testés (lecture, mathématiques et sciences). En outre, le lien entre le milieu socio-économique et les résultats s’est renforcé et les écarts entre écoles ont également augmenté. Bien que les mesures présentées par le gouvernement aillent dans le bon sens, des changements structurels plus radicaux semblent devenir nécessaires. À cette fin, la Suède est sur le point de mener une évaluation de l’efficacité du système scolaire afin de rétablir un niveau de performance élevé.

               (13)

               La situation des jeunes, des travailleurs peu qualifiés et des personnes d’origine immigrée reste précaire sur le marché du travail. Le taux de chômage des jeunes demeure supérieur à la moyenne de l’UE. Alors que le gouvernement a pris des mesures à cet égard, il semble que les difficultés puissent être liées à des problèmes dans le domaine de l’éducation, le système d’enseignement suédois ne parvenant pas à donner à une partie des jeunes les compétences nécessaires pour s’intégrer avec succès sur le marché du travail. En ce qui concerne l’intégration sur le marché du travail, l’éducation et la formation, la Suède a adopté des mesures visant à faciliter la transition de l’école vers le monde du travail (contrats d’apprentissage, notamment un «salaire d’apprentissage») et à aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle («contrats d’insertion professionnelle»). La transition a été renforcée de facto par l’introduction de premières mesures destinées à ceux qui en ont le plus besoin. Toutefois, la portée de ces mesures reste faible auprès de personnes non scolarisées, au chômage ou sans formation et qui ne sont pas inscrites auprès du service public de l’emploi. Bien que la Suède s’attache également à accélérer l’intégration des personnes issues de l’immigration, des problèmes subsistent, en particulier en ce qui concerne la population d’origine immigrée provenant de pays tiers. Enfin, la Suède évalue actuellement l’efficacité, en termes de soutien à la création d’emplois, de l’application du taux de TVA réduit aux restaurants et aux services de restauration. Les résultats définitifs sont attendus pour janvier 2016.

               (14)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède. Elle a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (16)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations, formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-dessous,

         RECOMMANDE que la Suède s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               à poursuivre une politique budgétaire propice à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine, en garantissant le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme tout au long de la période concernée par le programme de convergence, en tenant compte également des problèmes que pose le vieillissement de la population pour la viabilité à long terme des finances publiques;

               2.

               à modérer la croissance du crédit du secteur des ménages et l’endettement du secteur privé; à cet effet, à réduire les effets de la distorsion en faveur de l’endettement induite par l’impôt sur le revenu des personnes physiques en limitant graduellement la déductibilité fiscale du paiement des intérêts des crédits hypothécaires et/ou en augmentant le niveau des impôts fonciers récurrents; à prendre des mesures supplémentaires en vue d’accélérer le rythme d’amortissement des crédits hypothécaires;

               3.

               à augmenter encore l’efficacité du marché du logement par la poursuite des réformes du système de fixation des loyers; notamment, à permettre que les niveaux des loyers soient davantage fondés sur le marché en supprimant le système fondé sur la valeur d’utilité, en libéralisant davantage certains segments du marché locatif et en renforçant la liberté contractuelle entre locataires et propriétaires; à diminuer la longueur et la complexité des procédures d’aménagement du territoire et de recours, en réduisant et en harmonisant les exigences administratives ainsi que les normes et exigences en matière de construction dans les différentes municipalités et en augmentant la transparence des procédures d’affectation des sols; à encourager les municipalités à mettre leurs propres terrains à disposition pour la construction de nouveaux logements;

               4.

               à prendre les mesures adéquates pour améliorer les compétences fondamentales et faciliter la transition de l’école vers le marché du travail, y compris par un recours accru aux formations par alternance et aux contrats d’apprentissage; à intensifier les efforts pour que les mesures en matière d’éducation et d’aide à l’emploi ciblent plus efficacement les jeunes ayant un faible niveau d’études et ainsi que la population d’origine immigrée; à renforcer les mesures d’intervention et de sensibilisation précoces destinées aux jeunes qui ne sont pas inscrits auprès des services publics.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2014 par la décision 2014/322/UE du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 86

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) du Conseil n° 1466/97 du 7 juillet 1997 Programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007

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title: Recommandation de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [notifiée sous le numéro C(2008) 5925] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 301/23

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 15 octobre 2008
   concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
   [notifiée sous le numéro C(2008) 5925]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/850/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application des directives composant ledit cadre.

               (2)

               Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

               (3)

               En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d’obtenir l’autorisation de la Commission pour les obligations visées à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (2); il s’agit d’une procédure distincte.

               (4)

               La Commission donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité de discuter de tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE. Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.

               (5)

               La directive 2002/21/CE prévoit des délais contraignants pour l’examen des notifications faites en application de l’article 7.

               (6)

               Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3). Dans un souci de simplification et d’amélioration de la procédure de notification, la recommandation 2003/561/CE doit être remplacée par la présente recommandation.

               (7)

               Afin de donner aux autorités réglementaires nationales davantage d’indications sur la teneur des projets de mesure et d’accroître la sécurité juridique concernant l’exhaustivité des notifications, il convient de fournir certaines informations de base sur ce qu’un projet de mesure doit contenir pour pouvoir être correctement évalué.

               (8)

               Il faut tenir compte de la nécessité, d’une part, de permettre une évaluation efficace et, d’autre part, de simplifier les démarches administratives autant que possible. À cet égard, le mécanisme de notification ne doit pas faire peser de charge administrative inutile sur les autorités réglementaires nationales. Il serait également utile de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE.

               (9)

               Pour simplifier l’examen d’un projet de mesure notifié et pour accélérer la procédure, les autorités réglementaires nationales doivent utiliser des formats de notification standard.

               (10)

               Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées. Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter les propositions de lever ces obligations.

               (11)

               En règle générale, pour certaines catégories de projet de mesure, il convient d’utiliser un formulaire de notification abrégé afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités réglementaires nationales et la Commission. La notification de ces catégories de projet de mesure reste cependant possible par la procédure de notification standard.

               (12)

               Lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend lever des obligations réglementaires concernant des marchés qui ne figurent pas dans la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (4), un tel projet de mesure doit être notifié en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE à l’aide du formulaire de notification abrégé.

               (13)

               Lorsqu’une autorité réglementaire nationale procède au réexamen d’un marché qui a déjà été déclaré effectivement concurrentiel lors d’un précédent réexamen et qu’elle constate une fois de plus que le marché est effectivement concurrentiel, la notification doit être effectuée à l’aide du formulaire abrégé.

               (14)

               Les autorités réglementaires nationales modifient fréquemment les détails techniques des solutions imposées pour tenir compte des variations des indicateurs économiques (équipement, main-d’œuvre, inflation, coût du capital, loyer des biens immobiliers) ou pour mettre à jour les prévisions ou hypothèses. Les modifications ou mises à jour de détail qui ne changent pas la nature ou la portée générale des solutions (extension des obligations de rendre compte, détail des risques devant être couverts par une assurance, montant des sanctions ou délais de fourniture) doivent être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé. Seuls les changements substantiels concernant la nature ou la portée des solutions (niveaux tarifaires, modification des méthodes employées pour calculer les coûts ou les prix, fixation des périodes transitoires) qui ont un impact notoire sur le marché doivent être notifiés selon la procédure de notification standard.

               (15)

               Concernant certains marchés (en particulier, les marchés de terminaison d’appel vocal), il se peut que les autorités réglementaires nationales parviennent à la même conclusion que lors d’un précédent réexamen et souhaitent imposer à d’autres opérateurs (par exemple aux nouveaux venus), ayant une clientèle ou un chiffre d’affaires total comparable à ceux d’opérateurs couverts par un précédent réexamen, des solutions qui ne diffèrent pas significativement de projets de mesure déjà notifiés. Pour ces projets de mesure, il convient d’utiliser le formulaire de notification abrégé.

               (16)

               En principe, un projet de mesure notifié à l’aide d’un formulaire de notification abrégé ne donnera pas lieu à des observations de la Commission à l’intention de l’autorité réglementaire nationale, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

               (17)

               En vue d’accroître la transparence sur un projet de mesure notifié et de faciliter l’échange d’information sur les projets de mesure entre autorités réglementaires nationale, les formulaires de notification standard et abrégé doivent comporter une description synthétique des principaux éléments du projet de mesure notifié.

               (18)

               Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (5) a reconnu le caractère nécessaire de ces mesures.

               (19)

               Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, en particulier afin de veiller à la cohérence des pratiques réglementaires et de l’application de cette directive, il est essentiel d’assurer la totale conformité au mécanisme de notification visé à l’article 7.

               (20)

               Le comité des communications a rendu son avis conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE,

         RECOMMANDE:

               1)

               Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE, ainsi que dans les directives particulières, sont utilisées avec le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:

                           a)

                           «recommandation sur les marchés pertinents», la recommandation 2007/879/CE, et toute recommandation ultérieure sur les marchés pertinents;

                           b)

                           «notification», la notification à la Commission, par une autorité réglementaire nationale, d’un projet de mesure conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE ou la présentation d’une demande conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE, accompagnée du formulaire de notification standard ou du formulaire de notification abrégé prévu par la présente recommandation (annexe I et annexe II).

               2)

               Les notifications sont effectuées par courrier électronique avec demande d’accusé de réception.
               Les documents transmis par courrier électronique sont censés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi.
               Les notifications sont enregistrées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.

               3)

               Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle la Commission les enregistre (date d’enregistrement). La date d’enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à la Commission.
               Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l’intermédiaire du site internet de la Commission et par courrier électronique, de la date d’enregistrement de la notification, de l’objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni.

               4)

               Les notifications sont présentées dans l’une des langues officielles de la Communauté. Le formulaire de notification standard (annexe I) ou le formulaire de notification abrégé (annexe II) peut être rempli dans une langue officielle autre que celle du projet de mesure de façon à en faciliter la consultation par toutes les autres autorités réglementaires nationales.
               Les observations formulées ou les décisions prises par la Commission conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE sont présentées dans la langue du projet de mesure notifié et, si possible, traduites dans la langue utilisée sur le formulaire de notification standard.

               5)

               Les projets de mesure notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires à la Commission pour exercer ses fonctions. Pour les projets de mesure qui relèvent du point 6 ci-après et sont notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé, la Commission n’a pas besoin, en principe, de documents supplémentaires pour exercer ses fonctions.
               Les projets de mesure sont dûment motivés.

               6)

               Sont mis à la disposition de la Commission, à l’aide du formulaire de notification abrégé figurant à l’annexe II, les projets de mesure suivants:

                           a)

                           les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment listés dans la recommandation sur les marchés pertinents, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l’autorité réglementaire nationale, soit parce que l’autorité réglementaire nationale considère que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis;

                           b)

                           les projets de mesure concernant des marchés qui, quoique figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents en vigueur, ont été déclarés concurrentiels lors d’un précédent réexamen et sont toujours concurrentiels;

                           c)

                           les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires précédemment imposées et qui n’ont pas d’impact notoire sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et

                           d)

                           les projets de mesure concernant un marché pertinent qui a déjà été analysé et notifié relativement à d’autres entreprises, lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des solutions comparables à de nouvelles entreprises sans modifier significativement les principes appliqués lors de la précédente notification.

               7)

               La Commission, en étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évaluera les conséquences pratiques de la procédure de notification abrégée en vue de procéder aux éventuels ajustements nécessaires ou d’ajouter des catégories de projets de mesure devant être notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé.

               8)

               Les projets de mesure ne relevant pas du point 6 sont mis à la disposition de la Commission à l’aide du formulaire de notification standard figurant à l’annexe I. Les projets de mesure notifiés contiennent, le cas échéant, les éléments suivants:

                           a)

                           le marché pertinent de produits ou de services, en particulier, une description des produits et services à inclure et exclure du marché pertinent en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l’offre;

                           b)

                           le marché géographique pertinent, ainsi qu’une analyse motivée des conditions de la concurrence en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l’offre;

                           c)

                           les principales entreprises exerçant des activités sur le marché pertinent;

                           d)

                           les résultats de l’analyse du marché pertinent, notamment les conclusions quant à l’existence ou l’absence de concurrence effective, ainsi que les raisons d’une telle situation. À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion;

                           e)

                           le cas échéant, les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d’une puissance significative sur le marché au sens de l’article 14 de la directive 2002/21/CE, ainsi que les motifs, les éléments de preuve et toute autre information factuelle étayant une telle désignation;

                           f)

                           les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l’autorité réglementaire nationale;

                           g)

                           le cas échéant, l’avis rendu par l’autorité nationale de concurrence;

                           h)

                           les éléments attestant que, au moment de la notification à la Commission, il a été pris des mesures appropriées pour que les autorités réglementaires nationales de tous les autres États membres soient informées des projets de mesure;

                           i)

                           en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.

               9)

               Lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.

               10)

               Les notifications effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE contiennent également une justification appropriée de l’imposition, aux opérateurs puissants sur le marché, d’obligations différentes de celles énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive.

               11)

               Les notifications relevant de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE contiennent également une justification appropriée de la nécessité des projets de mesure envisagés pour le respect des engagements internationaux.

               12)

               Les notifications effectuées à l’aide de la procédure de notification standard qui comportent les informations pertinentes au sens du point 8 sont censées être complètes. Lorsque les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur un point essentiel, la Commission en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. La notification n’est pas enregistrée tant que l’autorité réglementaire nationale concernée n’a pas fourni les informations requises. Dans ce cas, aux fins de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, la notification devient effective à la date à laquelle la Commission reçoit les informations complètes.

               13)

               Sans préjudice du point 8 ci-dessus, après enregistrement d’une notification, la Commission, statuant conformément à la procédure visée l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE, peut demander un complément d’information ou des précisions à l’autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s’efforcent de fournir les informations requises dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’elles soient aisément disponibles.

               14)

               La Commission vérifie si le projet de mesure mis à disposition à l’aide d’un formulaire de notification abrégé entre dans l’une des catégories énumérées au point 6. Lorsque la Commission estime que ce n’est pas le cas, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et demande à l’autorité réglementaire de notification de soumettre le projet de mesure à l’aide de la procédure de notification standard.

               15)

               Lorsque la Commission formule des observations conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie lesdites observations sur son site internet.

               16)

               Lorsqu’une autorité réglementaire nationale formule des observations conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle en informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales par courrier électronique.

               17)

               Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.

               18)

               En ce qui concerne les notifications effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationale d’adopter le projet de mesure proposé dans un délai n’excédant pas trois mois. La Commission peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées.

               19)

               Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. La Commission publie une communication à cet effet sur son site internet.

               20)

               Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

               21)

               À la demande d’une autorité réglementaire nationale, la Commission discute de façon informelle d’un projet de mesure préalablement à sa notification.

               22)

               Conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (7), tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE ou dans la présente recommandation est calculé comme suit:

                           a)

                           si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois doit courir à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n’est pas compté dans le délai;

                           b)

                           un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement à partir duquel le délai doit courir. Lorsque, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;

                           c)

                           les délais comprennent les jours fériés, les samedis et les dimanches;

                           d)

                           par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les samedis et les dimanches.

                     Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. La liste des jours fériés établie par la Commission est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de chaque année.

               23)

               La Commission évaluera de manière appropriée avec les autorités réglementaires nationale la nécessité de revoir cette recommandation après la date établie dans la revue du cadre réglementaire pour la transposition en droit national par les États membres.

               24)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2008.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

      (3)  JO L 190 du 30.7.2003, p. 13.

      (4)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 65.

      (5)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

      (6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      (7)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

      ANNEXE I
      Formulaire standard concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE
      («Formulaire de notification standard»)
      INTRODUCTION
      Le formulaire de notification standard précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales doivent fournir à la Commission lorsqu’elles notifient des projets de mesure selon la procédure de notification standard conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE.
      La Commission entend discuter avec les autorités réglementaires nationales des questions relatives à la mise en œuvre de l’article 7, à l’occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Par conséquent, les autorités réglementaires nationales sont invitées à consulter la Commission sur tout aspect du formulaire de notification standard, en particulier sur le type d’informations qu’elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l’obligation de fournir certaines informations en relation avec l’analyse de marché effectuée conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE.
      EXACTITUDE ET EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS
      Toutes les informations communiquées par les autorités réglementaires nationales doivent être exactes, exhaustives et résumées sur le formulaire de notification standard ci-après. Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.
      Les informations requises doivent être fournies dans les sections et paragraphes du formulaire de notification standard, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.
      LANGUE
      Le formulaire de notification standard doit être rempli dans l’une des langues officielles de la Communauté européenne qui peut être différente de celle du projet de mesure notifié. Tout avis rendu ou toute décision prise par la Commission conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE est formulé dans la langue du projet de mesure notifié et, si possible, traduit dans la langue utilisée sur le formulaire de notification standard.
      Section 1
      Définition du marché
      Veuillez, le cas échéant:

                  1.1.

                  indiquer le marché pertinent de produits ou de services et si ce marché est mentionné dans la recommandation sur les marchés pertinents;

                  1.2.

                  indiquer le marché géographique pertinent;

                  1.3.

                  fournir un résumé succinct de l’avis éventuellement rendu par l’autorité nationale de concurrence;

                  1.4.

                  donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.);

                  1.5.

                  si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative (2) accompagnant celle-ci.

            Section 2
      Désignation des entreprises puissantes sur le marché
      Veuillez, le cas échéant, indiquer:

                  2.1.

                  le nom des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d’une puissance significative sur le marché;
                  le nom des entreprises considérées comme ne disposant plus d’une puissance significative sur le marché;

                  2.2.

                  les critères utilisés pour désigner ou pas une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement, d’une puissance significative sur le marché;

                  2.3.

                  le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché pertinent;

                  2.4.

                  les parts de marché des entreprises susmentionnées, ainsi que la base de calcul de ces parts de marché (par exemple, le chiffre d’affaires, le nombre d’abonnés, etc.).
                  Veuillez fournir un résumé succinct:

                  2.5.

                  de l’avis éventuellement rendu par l’autorité de concurrence nationale;

                  2.6.

                  des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu’il est proposé de désigner comme disposant d’une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).

            Section 3
      Obligations réglementaires
      Veuillez, le cas échéant, indiquer:

                  3.1.

                  la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées (articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE);

                  3.2.

                  les raisons pour lesquelles l’imposition, le maintien ou la modification d’obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE), ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations;

                  3.3.

                  si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE, les «circonstances exceptionnelles», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l’imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.

            Section 4
      Respect des obligations internationales
      Concernant l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 2002/19/CE, veuillez, le cas échéant, indiquer:

                  4.1.

                  si le projet de mesure proposé vise à imposer, modifier ou supprimer des obligations relatives à certains acteurs économiques conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE;

                  4.2.

                  le nom des entreprises concernées;

                  4.3.

                  les engagements internationaux contractés par la Communauté et ses États membres qui doivent être respectés.

         (1)  JO C 165 du 11.7.2002, p. 6.

         (2)  Note explicative accompagnant la recommandation de la Commission 2007/789/CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, notifiée sous le numéro C(2007) 5406 et publiée à http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/article_7/sec_2007_1483_2.pdf

      ANNEXE II
      Formulaire abrégé concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE
      («Formulaire de notification abrégé»)
      INTRODUCTION
      Le formulaire de notification abrégé précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales doivent fournir à la Commission lorsqu’elles notifient des projets de mesure selon la procédure de notification abrégée conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE.
      Il est inutile de fournir un exemplaire du projet de mesure réglementaire ou de joindre un quelconque document au formulaire de notification abrégé. Toutefois, il est nécessaire d’indiquer, sur le formulaire de notification abrégé, l’adresse internet à laquelle le projet de mesure peur être consulté.


Avis juridique important

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32004H0074

Recommandation de la Commission du 9 janvier 2004 concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2004 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 5400]

Journal officiel n° L 016 du 23/01/2004 p. 0060 - 0064

Recommandation de la Commissiondu 9 janvier 2004concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2004 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale[notifiée sous le numéro C(2003) 5400](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/74/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/113/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/113/CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1) Il convient que la Commission s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens sont au nombre de vingt à trente denrées environ. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.(2) Il convient que tous les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation soient contrôlés en 2004, ce qui permettra d'utiliser ces données en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex alimentarius(4). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 613 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque moins de 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de 12 échantillons par produit et par an.(3) De nouvelles lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides ont été publiées par la Commission(5). Il est convenu que ces lignes directrices soient mises en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l'expérience acquise grâce aux programmes de contrôle.(4) L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE et l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE prévoient que les États membres précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux. Ces informations doivent inclure: i) les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; ii) des précisions concernant l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(6), des laboratoires effectuant les analyses; iii) le nombre et le type d'infractions et les mesures prises.(5) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres à la Commission. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. C'est par l'élaboration de lignes directrices de la Commission que ce format type peut être le mieux développé.(6) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,RECOMMANDE:1. Les États membres sont invités à prélever et à analyser des échantillons des combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et extracommunautaire sur le marché de l'État membre.En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu tels que OP-esters, endosulfan et N-méthylcarbamates, des échantillons sélectionnés de produits (pommes, tomates, laitues, poireaux et choux pommés) doivent également être soumis à une analyse individuelle des éléments du second échantillon composite si ces pesticides sont détectés. Le nombre d'éléments doit être conforme aux dispositions prévues par la directive 2002/63/CE de la Commission(7).Deux échantillons doivent être prélevés. Lorsque le premier échantillon composite contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement.2. Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2005 au plus tard, les résultats de l'analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, en indiquant:a) les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides;b) le nombre et le type d'infractions et les mesures prises.La présentation de la communication - y compris celle de la version électronique - sera conforme aux orientations(8) données aux États membres concernant l'application des recommandations de la Commission sur les programmes communautaires coordonnés de contrôle.3. Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et à tous les autres États membres, pour le 31 août 2005 au plus tard, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne l'exercice de contrôle de 2004, afin d'assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:a) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides;b) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;c) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;d) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.4. Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2004 au plus tard, leur programme national prévu pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l'année 2005, y compris les informations suivantes:a) les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer;b) les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, etc) des précisions sur l'agrément, conformément à la directive 93/99/CEE, des laboratoires réalisant les analyses.Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 324 du 11.12.2003, p. 24.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(4) Codex alimentarius, "Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires", Rome, 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 372.(5) Document SANCO/10476/2003 http://europa.eu.int/comm/food/fs/ ph_ps/pest/index_en.htm.(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(7) JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.(8) Présentées chaque année au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.ANNEXE ICombinaisons de pesticides et de produits à contrôler>TABLE>a) poires, bananes, haricots (frais ou congelés), pommes de terre, carottes, oranges/mandarines, pêches/nectarines, épinards (frais ou congelés);b) choux-fleurs, poivrons, blé, aubergines, riz, raisins, concombres, pois (frais/congelés, écossés);c) pommes, tomates, laitues, fraises, poireaux, jus d'orange, choux pommés, seigle/avoine.ANNEXE IINombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre>TABLE>


Avis juridique important

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31992H0241

92/241/CEE: Recommandation du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants

Journal officiel n° L 123 du 08/05/1992 p. 0016 - 0018

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 31 mars 1992  concernant la garde des enfants  (92/241/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le point 16 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à  son point 16 troisième alinéa:  « Il convient également de développer des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales. »;  considérant que le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit la présente recommandation;  considérant que, dans son troisième programme d'action à moyen terme sur l'égalité des chances des hommes et des femmes (1991-1995), la Commission a prévu la poursuite des efforts dans ce domaine;  considérant que la Commission, dans sa communication sur les politiques familiales, transmise au Conseil le 24 août 1989, a souligné l'importance de l'intensification des travaux concernant la garde des enfants;  considérant que les méthodes de garde des enfants, les congés parentaux et les congés de maternité font partie d'un ensemble permettant aux travailleurs de concilier leurs responsabilités familiales et leurs ambitions professionnelles;  considérant qu'il convient que les États membres prennent et/ou stimulent des initiatives, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents et des  particuliers, et/ou en collaboration avec ces différents acteurs;  considérant que la conciliation des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants, doit être envisagée dans une large perspective qui tienne également compte des intérêts et des besoins particuliers des  enfants des différents niveaux d'âge; qu'il importe, pour y parvenir, d'encourager une politique globale visant à permettre cette conciliation;  considérant qu'il est essentiel de promouvoir le bien-être des enfants et des familles en garantissant que leurs besoins différents soient satisfaits et en tenant compte du fait que les responsabilités découlant de la garde d'enfants et de leur  éducation existent jusqu'à et pendant la période de scolarisation des enfants, et particulièrement pendant leur jeune âge;  considérant que, dans tous les États membres, la demande de services de garde d'enfants à des prix abordables pour les parents est supérieure à l'offre existante;  considérant que le manque de services de garde d'enfants à des prix abordables pour les parents ainsi que d'autres initiatives visant à concilier les responsabilités familiales et d'éducation d'enfants avec l'emploi, ou avec l'enseignement et la  formation en vue d'obtenir un emploi, des parents constitue un obstacle majeur à l'accès des femmes et à leur participation plus efficace au marché du travail, à l'égalité de chances avec les hommes, à la pleine participation des femmes à tous les  secteurs de la société ainsi qu'à l'exploitation efficace de leurs talents, qualifications et aptitudes dans la situation démographique actuelle;  considérant, en outre, qu'il existe à cet égard des disparités entre les États membres et entre les régions des États membres;  considérant, en outre, que des services plus adéquats de garde d'enfants peuvent faciliter la libre circulation des travailleurs sur le marché du travail européen;  considérant que les services de garde d'enfants peuvent être de nature publique ou privée, individuelle ou collective;  considérant que la garde d'enfants constitue une notion large susceptible d'impliquer la mise en place des services de garde d'enfants qui correspondent aux besoins des enfants, l'octroi de congés spéciaux à des parents, le développement d'un  environnement, de structures et d'une organisation du travail appropriés et le partage des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants, entre les hommes et les femmes;  considérant que, dans certains États membres, en raison du niveau bas du revenu national et de la nécessité de restreindre d'une manière sévère la croissance des dépenses publiques, le rôle des autorités publiques peut être soumis à des contraintes  particulières;  considérant que la clause type insérée dans les cadres communautaires d'appui relatifs à la politique structurelle stipule que les actions et mesures entreprises dans ce cadre doivent être conformes à la politique et à la législation communautaires en  matière d'égalité des chances entre hommes et femmes et, le cas échéant, contribuer à leur mise en oeuvre; qu'il y a lieu, en particulier, de tenir compte des exigences de formation et d'infrastructures, qui facilitent la participation au marché du  travail des femmes ayant des enfants;  considérant, en outre, que dans l'initiative communautaire Now (1991-1993), financée par les Fonds structurels et concernant la promotion de l'égalité des chances des femmes dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, des mesures  complémentaires sont prévues, en ce qui concerne la garde des enfants, pour aider les femmes ayant des enfants à accéder au marché du travail et à des cours de formation professionnelle,  RECOMMANDE CE QUI SUIT:  Article premier  Objet  Il est recommandé aux États membres de prendre et/ou de stimuler progressivement des initiatives afin de permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant  de la garde d'enfants.  Article 2  Domaines d'initiatives  Aux fins de l'article 1er, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes  compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives dans les quatre  domaines suivants:  1) la mise en place de services de garde d'enfants pendant que les parents:  - travaillent,  - suivent un enseignement ou une formation, en vue d'obtenir un emploi  ou  - sont à la recherche d'un emploi ou d'un enseignement ou d'une formation, en vue d'obtenir un emploi.  Aux fins de la présente recommandation, on entend par « services de garde d'enfants », tout mode de garde d'enfants public ou privé, individuel ou collectif;  2) les congés spéciaux accordés à des parents qui travaillent et qui ont la responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants;  3) l'environnement, les structures et l'organisation du travail, pour les adapter aux besoins des travailleurs ayant des enfants;  4) le partage entre les hommes et les femmes des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants.  Article 3  Services de garde d'enfants  En ce qui concerne les services de garde d'enfants, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux,  des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des  initiatives visant à:  1) permettre à des parents qui travaillent, suivent un enseignement ou une formation en vue d'obtenir un emploi, ou sont à la recherche d'un emploi ou d'un enseignement ou d'une formation en vue d'obtenir un emploi, d'avoir autant que possible accès à  des services de garde d'enfants locaux;  Dans ce contexte, il convient notamment de veiller à ce que:  - les services soient offerts à des prix abordables pour les parents,  - ils concilient une garde sûre, du point de vue de la santé et de la sécurité, et une éducation générale et une approche pédagogique,  - les besoins des parents et des enfants soient pris en considération lors de la détermination de l'accès aux services,  - les services soient disponibles dans toutes les zones et régions des États membres, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales,  - les services soient accessibles aux enfants ayant des besoins spéciaux, par exemple en matière linguistique, et à ceux vivant dans des familles monoparentales, et répondent aux besoins de ces enfants;  2) encourager la souplesse et la diversité des services de garde d'enfants dans le cadre d'une stratégie ayant pour but d'accroître les choix et de répondre aux préférences, besoins et circonstances spécifiques des enfants et de leurs parents, tout en  préservant une cohérence entre les différents services;  3) veiller à ce que la formation, tant initiale que continue, des personnes travaillant dans les services de garde d'enfants soit à la mesure de l'importance et de la valeur sociale et éducative de leur travail;  4) encourager les services de garde d'enfants à travailler en étroite collaboration avec les parents et les communautés locales par des contacts et des échanges d'informations réguliers, de façon à répondre aux besoins des parents et aux circonstances  locales particulières;  5) encourager les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, conformément à leur responsabilités respectives, à apporter une contribution financière à la création et/ou au  fonctionnement de services de garde d'enfants cohérents et à des prix abordables pour les parents, offrant un choix à ceux-ci.  Article 4  Congés spéciaux  En ce qui concerne les congés spéciaux accordés aux parents salariés qui assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités  respectives des partenaires sociaux, des autorités nationales, régionales ou locales, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les partenaires sociaux, les autorités nationales, régionales ou locales, les autres  organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives, afin de tenir compte, de façon réaliste, de la participation accrue des femmes au travail.  Ces initiatives concernent, entre autres, les congés spéciaux permettant à des parents salariés, hommes et femmes, qui le désirent, de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, et prévoient, entre  autres, une certaine souplesse dans l'organisation des congés.  Article 5  Environnement, structures et organisation du travail  En ce qui concerne l'environnement, les structures et l'organisation du travail, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités  nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents ainsi que des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes  compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives visant à:  1) soutenir des actions, notamment dans le cadre des conventions collectives, visant à créer un environnement, des structures et une organisation du travail qui tiennent compte des besoins de l'ensemble des parents qui travaillent et assument des  responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants;  2) valoriser le mode d'exercice et l'importance sociale du travail des personnes occupées dans les services de garde d'enfants;  3) promouvoir des actions, entre autres dans le secteur public, susceptibles de servir d'exemple pour le développement d'initiatives dans ce domaine.  Article 6  Partage des responsabilités  En ce qui concerne les responsabilités découlant de la garde et de l'éducation des enfants, il est recommandé aux États membres de promouvoir et d'encourager, dans le respect de l'autonomie des individus, une  participation accrue des hommes, afin d'assurer un partage plus égal des responsabilités parentales entre les hommes et les femmes, et de permettre aux femmes une participation plus efficace au marché du travail.  Article 7  Rapport de la Commission  Les États membres informent la Commission, dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente recommandation, des mesures prises pour lui donner suite, de façon à permettre à la Commission  d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Vitor MARTINS   (1) JO no C 242 du 17. 9. 1991, p. 3. (2) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 279. (3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 88.