title: P6_TA(2007)0482#Relations entre l'Union européenne et la Serbie#Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI))

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C 263 E/626                                           Journal officiel de l'Union européenne                            FR        16.10.2008
Jeudi, 25 octobre 2007
              2.      est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, la
              Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) no 1905/2006 en sélection-
              nant comme domaine d'intervention une «étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas», dont
              l'objectif principal est «l'étude des conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest de
              l'Irak» dans le but de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour, par la suite, intégrer, si possible, ce projet
              aux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek; souligne que l'étude tiendra compte de
              l'intérêt futur des pays voisins du Machrek et de l'Union européenne en intégrant la production des puits
              dans le marché du gaz Europe-Machrek, et que cette intégration permettra l'ouverture d'un vaste marché
              potentiel pour la production des champs de gaz d'Akkas et rendra possible une première intégration du gaz
              naturel irakien dans les marchés régional et européen; estime donc que cet objectif n'est pas conforme à
              l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, en ce sens que l'objectif premier des
              mesures spécifiques proposées ne consiste pas à éradiquer la pauvreté et que les objectifs déclarés ne satis-
              font pas aux critères de l'APD tels qu'établis par le CAD de l'OCDE;
              3.      invite la Commission à retirer ou à modifier son projet de décision établissant une mesure spécifique
              2007 pour l'Irak et à en soumettre un nouveau au comité de gestion de l'ICD, qui respecte pleinement les
              dispositions du règlement (CE) no 1905/2006;
              4.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
              représentants des États membres du comité de gestion de l'ICD et aux parlements et aux gouvernements des
              États membres.
              P6_TA(2007)0482
              Relations entre l'Union européenne et la Serbie
              Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les
                                    relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI))
              Le Parlement européen,
              — vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Jelko Kacin au nom du
                    groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6-0202/2007),
              — vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la défense de la multi-ethnicité en Voïvodine (1),
              — vu le rapport du 2 mars 2005 de la mission d'enquête menée par sa délégation ad hoc en Voïvodine et
                    à Belgrade,
              — vu l'établissement de la République de Serbie en tant que successeur de la communauté étatique de
                    Serbie-et-Monténégro, à la suite d'un référendum qui a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 et dont
                    le résultat a été favorable à l'indépendance,
              — vu la nouvelle Constitution serbe adoptée par référendum les 28 et 29 octobre 2006,
              — vu le rapport d'étape 2006 de la Commission sur la Serbie, du 8 novembre 2006 (SEC(2006)1389),
              (1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 620.
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                                                                                Jeudi, 25 octobre 2007
           — vu l'adhésion de la Serbie au «Partenariat pour la paix» de l'OTAN, le 14 décembre 2006,
           — vu le résultat des élections législatives serbes du 21 janvier 2007,
           — vu l'arrêt du 26 février 2007 de la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire Bosnie-Herzégovine
              c. Serbie-et-Monténégro,
           — vu l'avis 405/2006, du 19 mars 2007, de la commission de Venise du Conseil de l'Europe sur la
              Constitution de la Serbie,
           — vu la formation d'un nouveau gouvernement à Belgrade, le 15 mai 2007,
           — vu les cinq objectifs-clés du nouveau gouvernement serbe, présentés le 15 mai 2007,
           — vu la reprise des négociations UE-Serbie sur un accord de stabilisation et d'association (ASA), le
              13 juin 2007,
           — vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 12 février et 18 juin 2007 sur les Balkans occi-
              dentaux,
           — vu le rapport du 18 juin 2007 présenté au Conseil de sécurité des Nations unies par le Procureur
              général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) concernant la coopération de la
              Serbie avec le TPIY,
           — vu l'échange de vues avec le Procureur général du TPIY, lors de la réunion de la commission des affaires
              étrangères du Parlement du 26 juin 2007,
           — vu l'accord entre l'UE et la Serbie sur la bonne application des droits de propriété aux fins de la
              réalisation de la stabilité politique et économique,
           — vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,
           — vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0325/2007),
           A. considérant que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne,
           B. considérant que la Serbie est un important facteur de stabilité et de prospérité dans la région et que la
              perspective de l'adhésion à l'Union est une incitation majeure aux réformes,
           C. considérant que la Serbie est signataire de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et a
              récemment terminé les négociations techniques relatives à l'ASA; que l'adhésion de la Serbie à l'OMC
              pourrait intervenir avant 2008,
           D. considérant que 70 % des Serbes qui ont voté sont favorables à l'adhésion à l'Union et que deux tiers
              des citoyens ont voté pour des partis qui appartiennent au camp démocratique,
           E. considérant que la Serbie a un nouveau gouvernement qui est pro-européen et favorable aux réformes,
           F. considérant que l'on pourrait voir dans le retour de la Serbie à la table des négociations sur l'ASA un
              nouvel exemple des changements positifs intervenus dans les Balkans occidentaux sous l'influence,
              notamment, de l'Union,
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Jeudi, 25 octobre 2007
              G. considérant que de véritables efforts ont été faits et devraient encore être faits pour surmonter les
                    anciennes divisions et les anciennes attitudes et pour promouvoir un avenir européen pour les citoyens
                    de Serbie,
              H. considérant que, en 2006, l'économie serbe a connu une forte croissance (environ 5,8 %) et s'est carac-
                    térisée par l'augmentation du volume des investissements directs étrangers; que, toutefois, des préoccu-
                    pations subsistent en ce qui concerne le déficit de la balance des opérations courantes, lequel continue
                    de croître, et le niveau élevé du taux de chômage (environ 20,9 % en 2006),
              I.    considérant que, en Serbie, la corruption reste un problème grave et que l'indice de perception de la
                    corruption établi par Transparency International pour 2006 donnait à la Serbie une moyenne de 3,0
                    (sur une échelle allant de 0 «très corrompu» à 10 «très propre»),
              J.    considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY et inculpés pour crimes de guerre ont
                    récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan
                    Karadžić, sont toujours en liberté,
              K. considérant que l'opinion publique serbe n'est pas suffisamment informée de l'ampleur des crimes
                    commis au cours des guerres récentes, plus particulièrement à Srebrenica,
              L.    considérant que les guerres qu'a connues la Yougoslavie ont profondément transformé le tissu social de
                    la Serbie et ont provoqué, entre autres, l'émigration de nombreux membres de l'élite politique et intel-
                    lectuelle et un afflux de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières, ainsi que le retour
                    des vétérans, traumatisés par la violence des années 90,
              M. considérant que la désintégration de la Yougoslavie a eu des conséquences dévastatrices, avec les morts
                    et les souffrances humaines qu'elle a causées, de sorte que la réconciliation interethnique est devenue un
                    facteur d'une importance capitale pour assurer la stabilité de la région;
              1.      estime que la Serbie mérite des éloges tout particuliers pour avoir franchi pacifiquement, au cours de
              l'année écoulée, une série d'étapes difficiles, dont la dissolution de la communauté étatique de Serbie-et-
              Monténégro, la tenue d'élections législatives libres et équitables et la formation d'un nouveau gouvernement
              pro-européen;
              2.      se félicite de l'achèvement des négociations techniques sur un ASA entre le gouvernement serbe et
              l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à prendre toutes les
              dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique avant la signature de l'ASA, de sorte que la signa-
              ture puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie
              de l'adhésion à l'Union;
              3.      se félicite de la volonté du gouvernement serbe de collaborer avec le TPIY, ouvrant ainsi la voie vers un
              développement de la coopération avec l'Union, mais insiste pour que cette collaboration mène à des résul-
              tats supplémentaires à bref délai;
              4.      prend acte de la présentation effectuée par Mme Carla Del Ponte, procureur en chef du TPIY, au Conseil
              «Affaires générales et relations extérieures» réuni à Luxembourg le 15 octobre 2007; demande à la Serbie de
              résoudre les questions pendantes en ce qui concerne la coopération totale avec le TPIY dans le cadre de la
              visite prochaine de Mme Del Ponte à Belgrade; invite la Commission, dès que ces questions auront été
              résolues, à parapher l'ASA sans tarder;
              5.      félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la
              reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner
              une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et
              du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte
              par le Premier ministre Koštunica que «de nouvelles arrestations sont probables» (y compris celle de l'ancien
              général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les
              activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris une transparence accrue du Conseil national de
              sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténé-
              gro pour faciliter les récents transferts à La Haye;
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                                                                                Jeudi, 25 octobre 2007
           6.     rappelle à la Serbie que la signature de l'ASA est subordonnée à une coopération sans réserve avec le
           TPIY et que ceci devrait conduire à l'arrestation et au transfert de toutes les personnes qui restent inculpées,
           tout en notant que les récentes arrestations prouvent que les autorités serbes sont en mesure de trouver et
           d'appréhender les criminels de guerre présumés; souligne qu'une coopération sans réserve avec le TPIY est
           non seulement une obligation internationale, mais aussi un moyen essentiel d'arriver à une réconciliation
           durable dans la région; à cette fin, appelle le Parlement serbe à honorer ses engagements qui découlent de
           l'arrêt précité de la CIJ et à adopter une déclaration qui dénonce le génocide commis à Srebrenica;
           7.     estime, compte tenu du calendrier relatif à la fermeture du TPIY, lequel calendrier envisage actuelle-
           ment la fin des procès pour 2008, qu'il faudrait prendre en considération la prolongation du mandat du
           TPIY au cas où des criminels de guerre présumés seraient arrêtés après cette date;
           8.     note que l'accord de compromis réalisé lors du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007
           ouvre la voie pour que soit mise en place, pour 2009, une base juridique nouvelle de l'Union européenne, ce
           qui créera le cadre institutionnel nécessaire pour de futurs élargissements et permettra à l'UE et à la Serbie
           de mener de façon dynamique le processus d'adhésion en fonction de l'évolution et des mérites de la Serbie;
           9.     considère qu'un règlement de la question du statut du Kosovo consolidera la stabilité dans les Balkans
           occidentaux et facilitera l'intégration de la région dans l'Union européenne;
           10.      se réjouit de constater que la Serbie a accompli des progrès économiques importants depuis 2000,
           avec un taux de croissance moyenne de 5 % par an; note, cependant, que, selon l'évaluation du FMI, ceci ne
           s'est pas traduit par une réduction de la pauvreté ou du taux élevé de chômage (supérieur à 20 %); estime
           que le règlement de ces problèmes est un enjeu essentiel pour le nouveau gouvernement; appelle donc le
           gouvernement serbe à s'engager plus fermement en faveur de la création d'emplois et de la réduction de la
           pauvreté et à adopter des mesures concrètes visant à assurer un développement économique plus équilibré
           dans tous les districts du pays, une attention particulière devant être accordée aux parties sud-est et est du
           pays, qui sont moins développées;
           11.      estime que la poursuite du développement des structures et procédures administratives peut augmen-
           ter la confiance dans l'État de droit, renforcer l'économie de marché et stimuler la croissance économique en
           Serbie; invite les autorités serbes à améliorer le climat économique pour l'investissement étranger ainsi que la
           transparence dans les relations commerciales;
           12.      constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions
           positives concernant les Droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des
           minorités doit encore être amélioré; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre
           autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le
           fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni
           débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décen-
           tralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine;
           13.      souligne l'importance de veiller à ce que l'aide de l'Union soit distribuée d'une façon qui prenne en
           compte la structure territoriale et administrative actuelle de la Serbie ainsi que la composition ethnique et les
           relations économiques et culturelles traditionnelles existant dans les territoires concernés, avec la participa-
           tion pleine et entière des pouvoirs locaux et régionaux; invite la Commission, le Conseil et ses commissions
           compétentes à surveiller de près l'organisation de régions de niveau NUTS 2 en Serbie;
           14.      félicite la Serbie pour la plus grande transparence des activités du gouvernement et du Parlement et
           pour sa bonne capacité administrative; félicite la Serbie pour l'adoption de la loi sur le budget pour 2007 et
           pour l'élection d'un médiateur et d'un commissaire à l'information publique, d'un gouverneur de la Banque
           de Serbie et des membres de l'«Institution de contrôle des finances publiques» du Conseil d'État; déplore que
           la nomination de juges au Tribunal constitutionnel soit toujours en suspens;
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Jeudi, 25 octobre 2007
              15.     est fermement convaincu qu'un enjeu essentiel en matière de Droits de l'homme est de trouver des
              solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur des frontières, d'autant plus que la
              Serbie accueille toujours un très grand nombre de réfugiés, venus, pour la plupart, de Croatie et, en partie,
              de Bosnie-Herzégovine, et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières venues du Kosovo; déplore
              vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin de 2006, prévue, pour le règlement de tous les
              problèmes qui subsistent, par la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés et sur les réparations
              patrimoniales, signée le 31 janvier 2005 par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, et
              que peu de progrès aient été accomplis depuis;
              16.     demande donc au gouvernement serbe de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la
              déclaration de Sarajevo, notamment en adoptant un cadre juridique clair couvrant, entre autres, le droit au
              retour au lieu d'origine et le droit à dédommagement en matière immobilière; engage instamment l'Union
              européenne, ses États membres et la communauté internationale à demeurer déterminés à défendre les droits
              des réfugiés et à fournir un soutien ininterrompu aux pays en question, notamment en affectant des res-
              sources financières suffisantes à cette fin; souligne qu'il ne faut pas que l'intégration ou la réinstallation de
              personnes déplacées à l'intérieur des frontières et de réfugiés modifie considérablement l'équilibre ethnique
              initial d'une zone ou d'une région; à cet égard, attire l'attention sur la convention-cadre du Conseil de
              l'Europe du premier février 1995 sur la protection des minorités;
              17.     reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la
              corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en
              observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème
              grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations
              d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur pour attirer davantage d'investis-
              sements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la
              corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;
              18.     se félicite, y voyant une étape majeure dans le sens du respect des normes de l'Union, que le transfert,
              de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à
              bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder
              à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures
              visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendre
              en compte la nécessité de la présence, dans les régions où vivent d'importantes populations minoritaires, de
              forces de police parlant la langue des minorités;
              19.     estime que la promotion de l'État de droit et la stricte application des dispositions légales doivent
              constituer une des premières priorités du gouvernement; se félicite des mesures de réforme judiciaire adop-
              tées à ce jour mais souligne la nécessité de poursuivre ce processus, en particulier en ce qui concerne
              l'accélération des procédures judiciaires, la protection des témoins, la prévention de la corruption et l'indé-
              pendance des juges; déplore que la Cour constitutionnelle ne fonctionne pas, et observe que cela ne contri-
              bue guère au développement de la démocratie ni à une législation démocratique en Serbie;
              20.     se félicite de la conclusion du procès tenu concernant l'assassinat du Premier ministre Zoran Đinđić
              et soutient une récente initiative du parquet spécial visant à mettre au jour les motifs politiques de cet
              assassinat;
              21.     se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès
              engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un
              manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux comman-
              ditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du
              groupe paramilitaire des «Scorpions» pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le
              caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte
              durée des condamnations infligées;
              22.     estime que les citoyens de Serbie ont le droit qu'on leur dise la vérité à propos des politiques de
              guerre et de génocide récemment menées en leur nom, et qu'ils ont le droit de savoir qui sont les auteurs de
              crimes de guerre; estime que, pour pouvoir progresser, la Serbie doit affronter honnêtement son passé récent
              et que la voie de la réconciliation avec les voisins de la Serbie passe par la reconnaissance du passé; appelle
              le gouvernement à réactiver, déjà pour promouvoir un climat positif dans les parties du pays qui ont été le
              plus affectées par les conflits interethniques, la commission «Vérité et réconciliation» mise en place en 2001;
              engage instamment la Commission à promouvoir des initiatives visant à faciliter les contacts interpersonnels
              dans la région et à affecter à cette fin une proportion plus grande des fonds;
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                                                                                Jeudi, 25 octobre 2007
           23.     se félicite que le Président serbe ait présenté ses excuses aux citoyens croates pour les crimes de
           guerre commis au nom de la Serbie au cours de la récente guerre; voit dans ces excuses la marque d'une
           grande maturité politique et d'un leadership démocratique ainsi que la preuve concrète de la détermination
           du gouvernement actuel à mener une politique d'amitié et de coopération avec les pays voisins;
           24.     estime que la réconciliation et la justice sont indispensables pour la stabilité et le développement de
           tous les pays de la région ainsi que pour leur intégration dans l'Union; engage instamment les pays voisins
           de la Serbie à suivre cet exemple et à condamner toute manifestation d'intolérance ethnique et de racisme
           qui aurait lieu sur leur territoire;
           25.     estime que l'Union et ses États membres devraient lancer et soutenir des programmes d'appui psy-
           chosocial destinés principalement, mais non exclusivement, aux femmes et aux enfants traumatisés par ce
           qu'ils ont vécu avant et pendant la guerre;
           26.     se félicite de la récente coopération entre Belgrade et Pristina dans la recherche de personnes dispa-
           rues lors du conflit du Kosovo et, en particulier, des efforts communs récemment déployés dans le district
           de Raška; invite le gouvernement serbe à publier un rapport sur Mačkatica;
           27.     invite le Conseil et la Commission à allouer des ressources financières suffisantes à la commission
           internationale pour les personnes disparues (CIPD), afin de permettre à cette organisation de mener à bien,
           pour 2010, son travail d'identification de toutes les personnes disparues sur le territoire de l'ancienne
           Yougoslavie; estime que le travail de la CIPD contribue dans une large mesure au processus de vérité, de
           justice et de réconciliation dans la région;
           28.     note que, selon une étude réalisée en 2004 par la Strategic Marketing Agency pour l'Union des
           étudiants de Serbie, 70 % des étudiants universitaires serbes ne se sont jamais rendus à l'étranger; se félicite
           des initiatives visant à donner aux étudiants serbes la possibilité d'étudier dans les pays de l'Union; invite les
           États membres à rechercher de nouvelles façons de promouvoir les interactions avec les Serbes;
           29.     note que la Serbie contribue activement à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage
           en participant à de nombreuses initiatives régionales telles que le Pacte de stabilité/le Conseil de coopération
           régionale et l'ALECE; appelle la Serbie à continuer à jouer un rôle responsable dans la région; souligne qu'il
           est dans l'intérêt bien compris de ce pays d'établir et de maintenir de bonnes relations avec ses partenaires
           régionaux, d'intensifier une coopération transfrontalière efficace, utilisant pleinement le potentiel que repré-
           sentent les minorités nationales des zones frontalières, et de participer activement à des projets d'infrastruc-
           tures bilatéraux, régionaux et européens; répète que l'avenir de tous les pays de la région est dans l'Union
           européenne;
           30.     encourage le gouvernement serbe à promouvoir de bonnes relations de voisinage avec la Bosnie-
           Herzégovine;
           31.     demande instamment au gouvernement serbe de poursuivre le dialogue avec ses voisins du sud-est
           européen sur les questions relatives aux frontières, étant donné que les démarcations territoriales entre la
           Serbie et la Croatie et entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine doivent encore être fixées;
           32.     félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on
           enregistre une réduction — mais non l'arrêt total — des incidents interethniques; appelle les autorités serbes
           à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une
           Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à
           ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État se comportent de façon ethniquement neutre et,
           pour instaurer la confiance indispensable envers ces institutions parmi la population, à veiller à ce que la
           composition ethnique soit correctement reflétée au sein du personnel de ces organes; appelle en outre les
           autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre
           ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration réussie
           dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à construire la
           tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux
           aussi, bénéficier de fonds de l'Union européenne;
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Jeudi, 25 octobre 2007
              33.      constate avec satisfaction que des partis d'Albanais de souche de la vallée de Preševo ont participé
              aux récentes élections, pour la première fois en une décennie, et que des minorités sont représentées tant au
              sein du pouvoir législatif qu'au sein du pouvoir exécutif; estime que la situation au Sandžak reste particuliè-
              rement préoccupante, et invite le gouvernement à coopérer avec les acteurs politiques locaux en vue
              de définir des politiques visant à contenir toute nouvelle radicalisation et toute division au sein de la
              communauté;
              34.      se félicite que, dans le budget 2007, des fonds soient réservés pour des projets directement liés à la
              Décennie de l'intégration des Roms; est toutefois préoccupé par l'absence de toute approche politique systé-
              mique en matière d'amélioration du sort et des conditions de vie des Roms, y compris les personnes dépla-
              cées à l'intérieur des frontières et les rapatriés, et par la discrimination persistante à l'encontre de la com-
              munauté rom;
              35.      appelle le gouvernement serbe à mettre pleinement en œuvre, tant sur le plan financier que sur le
              plan institutionnel, les plans d'action nationaux pour la mise œuvre de la Décennie de l'intégration des
              Roms, afin d'élaborer des solutions pratiques et durables en faveur de la communauté rom; rappelle à la
              Serbie que l'adoption d'une législation globale contre les discriminations, ainsi que le rapatriement durable
              des Roms vivant dans des camps comptent parmi les priorités du partenariat européen avec la Serbie;
              36.      prend note de la création d'une Agence des Droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité
              directe du Premier ministre, en remplacement du «ministère des Droits de l'homme et des minorités» de
              l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concer-
              nant les minorités et à veiller à ce que les Droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire
              dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base
              constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle
              législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que
              cette législation améliorera le cadre juridique pour la protection des droits des minorités et pour l'intégration
              de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;
              37.      se félicite de l'adoption d'une stratégie nationale globale de lutte contre le trafic des êtres humains,
              mais engage instamment le gouvernement serbe à se montrer plus rigoureux dans les poursuites de ces faits
              et à veiller à ce que les trafiquants se voient infliger et purgent les peines de prison correspondant à la
              nature du crime;
              38.      considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente
              un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la
              loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des
              membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocra-
              tiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques,
              et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire;
              regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journa-
              listes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquê-
              tait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les
              auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie;
              39.      note qu'il existe un secteur des ONG bien développé, et se félicite des efforts des autorités pour se
              concerter avec le secteur civil, et notamment du mémorandum de coopération spécial signé par l'Office
              serbe pour l'intégration européenne, les ONG et le Conseil pour les relations avec la société civile, créé par
              le Président de Serbie, et le Conseil de politique extérieure, créé par le ministre serbe des Affaires étrangères,
              ainsi que de l'inclusion de représentants d'ONG dans le Conseil d'État pour l'intégration européenne, présidé
              par le Premier ministre; invite le Parlement serbe à adopter des dispositions législatives pour améliorer la
              situation juridique pour les organisations de la société civile;
              40.      condamne le dénigrement public des acteurs de la société civile qui critiquent le gouvernement ou
              attirent l'attention sur des questions sensibles telles que les crimes de guerre; déplore la récente vague
              d'attaques politiques et signale la recrudescence, dans les médias et dans la vie politique, des discours de
              haine visant militants des Droits de l'homme, journalistes et responsables politiques;
              41.      se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmis-
              sion, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite
              de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et
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                                                                                Jeudi, 25 octobre 2007
           les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir
           une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien
           destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les
           jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès
           lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le pro-
           cessus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes
           d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le
           traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la
           charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des
           délais raisonnables;
           42.     estime que la réforme du système éducatif est non seulement un impératif, mais aussi le seul moyen,
           pour la Serbie, de mettre en place un nouveau système de valeurs pour les jeunes générations dans le cadre
           du processus de démocratisation en cours;
           43.     appelle le Conseil, la Commission et tous les États membres à conjuguer leurs efforts pour accroître
           la visibilité de l'Union européenne en Serbie et engage instamment la Commission à éviter de nouveaux
           retards dans le recrutement de personnel pour le bureau de sa délégation, en ce compris des experts chargés
           de gérer les fonds IAP (Instrument d'aide de préadhésion);
           44.     invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission «Droits de l'homme» à continuer
           de suivre de près la situation en Voïvodine, donnant ainsi suite aux conclusions tirées dans le rapport de la
           mission d'enquête de sa délégation ad hoc en Voïvodine;
           45.     invite les autorités serbes à adopter d'urgence, sur le modèle de celles d'autres pays, des lois de
           restitution qui, le cas échéant, prévoient l'indemnisation des coûts réels, au lieu de l'octroi d'obligations
           d'État;
           46.     invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la marche de la Serbie vers l'Union, en
           permettant à ce pays de bénéficier de leur expérience des réformes;
           47.     appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environ-
           nementales communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée;
           48.     se félicite de la participation de la Serbie au septième programme-cadre de recherche et de dévelop-
           pement technologique; invite le Conseil à renforcer les programmes de jumelage et d'assistance technique, en
           particulier ceux qui sont destinés aux jeunes;
           49.     charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à
           la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Serbie.
           P6_TA(2007)0483
           État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique
           Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union euro-
                                                 péenne et l'Afrique (2007/2002(INI))
           Le Parlement européen,
           — vu la déclaration et le plan d'action élaborés lors du sommet Afrique-Europe qui s'est tenu les 3 et
                 4 avril 2000 sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne,
           — vu le plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'Union africaine (CUA), adopté le 7 juillet
                 2004, lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains à Addis-Abeba, en
                 Éthiopie,


Avis juridique important

|

31974H0256

74/256/CEE: Recommandation de la Commission, du 17 avril 1974, adressée au gouvernement de l'Allemagne au sujet des avant-projets des mesures portant exécution des règlements (CEE) n° 516/72, (CEE) n° 517/72 du Conseil et (CEE) n° 1172/72 de la Commission (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 141 du 24/05/1974 p. 0003 - 0003

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 17 avril 1974  adressée au gouvernement de l'Allemagne au sujet des avant-projets des mesures portant exécution des règlements (CEE) nº 516/72, (CEE) nº 517/72 du Conseil et (CEE) nº 1172/72 de la Commission  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  (74/256/CEE) La représentation permanente de l'Allemagne a communiqué à la Commission, par lettre du 17 septembre 1973, les avant-projets de règlement ainsi que de dispositions administratives générales portant exécution des dispositions    - du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972 (1),       - du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972 (2),       - du règlement (CEE) nº 1172/72 de la Commission, du 26 mai 1972 (3).         Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et 22 du règlement (CEE) nº 517/72.  En ce qui concerne le règlement (CEE) nº 1172/72, la communication est, au sens de l'article 6 dudit règlement, à considérer comme information de la Commission des dispositions que le gouvernement allemand envisage d'arrêter en la matière.  La Commission constate tout d'abord avec regret que le gouvernement allemand n'a pas respecté le délai fixé par l'article 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et par l'article 22 du règlement (CEE) nº 517/72 pour l'établissement des mesures d'exécution de ces règlements.  Quant au contenu des avant-projets de règlement ainsi que de mesures administratives générales, la Commission formule la recommandation suivante:    1. L'article 12 de l'avant-projet de règlement détermine les infractions aux règlements communautaires concernés et les soumet, en se référant à l'article 61 paragraphe 4 de la loi sur les transports de voyageurs, aux sanctions qui y sont prévues. Il omet cependant de relever, parmi les infractions passibles d'une sanction, le non-respect du préavis visé à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 517/72. Or, l'article 22 deuxième alinéa de ce règlement fait expressément obligation aux États membres de prévoir des sanctions dans ce cas d'espèce.  En conséquence, il est recommandé au gouvernement allemand de combler cette lacune.       2. La Commission constate que les autres dispositions qui lui ont été soumises par le gouvernement allemand répondent aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires considérés.  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (2)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (3)JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1.