Avis juridique important

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52004SC0826

Avis de la Commission relatif à l'existence d'un déficit excessif en Pologne - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne  /* SEC/2004/0826 final */

AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Pologne - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenneEXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004, le déficit des administrations publiques polonaises s'est creusé, passant de 3,6 % du PIB en 2002 [2] à 4,1 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission figurent sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[2]  Selon le programme de convergence, présenté par les autorités polonaises le 17 mai, le déficit pour 2002 a été révisé à 4,0 % du PIB.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Pologne en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [3]. Le 17 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Pologne, qui confirme l'existence d'un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003.[3]  Le texte intégral de ce rapport figure sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.[4]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public polonais de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 3,7 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, soit un chiffre supérieur au déficit de 5,7 % du PIB prévu par les autorités polonaises dans le programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 45,4 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 49,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond aux 49 % du PIB prévus par les autorités polonaises dans le programme de convergence. Les chiffres du déficit et de la dette devront être revus à la hausse si les fonds de pension ouverts sont exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves.L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la Pologne révèle l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que, selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurera supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute restera en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB cette même année.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Pologne. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 est adressé par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle soumet en outre une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la Pologne pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Pologne - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenneCONSIDÉRATIONS GÉNÉRALESConformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004. Les décisions relatives à l'existence de déficits excessifs sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [5].[5]  JO L 209 du 2.8.1997.Au titre de l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base de deux critères fondés, d'une part, sur le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et, d'autre part, sur le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission et s'appuient sur les données communiquées par les États membres.Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission élabore un rapport si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ou de l'un deux, ou si, en dépit du respect des exigences découlant des critères, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ses prévisions du printemps 2004, qui ont pris en considération les informations transmises par la Pologne en mars 2004, la Commission a adopté ce rapport à l'égard de la Pologne le 12 mai 2004.Conformément à l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission, le 24 mai 2004.Au titre de l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission estime qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport et (ii) de l'avis du comité économique et financier sur ce rapport. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations à l'égard de la Pologne.CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA POLOGNE1. Le déficit des administrations publiques polonaises a atteint 4,1 % du PIB en 2003, soit un niveau nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité et un niveau comparable à celui de 2002 (qui a été revu à la hausse, de 3,6 % du PIB dans la notification budgétaire de mars 2004, à 4,0 % du PIB dans le programme de convergence présenté en mai 2004).2. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. En 2003, la croissance du PIB réel a atteint 3,8 % selon les estimations les plus récentes.3. Le déficit public pour 2003 a été plus important que ce qui avait été prévu en août 2002 lors de l'adoption du programme économique de préadhésion. L'augmentation des dépenses s'explique par les dépenses supplémentaires liées à certaines prestations sociales (allocations familiales notamment) et au service de la dette extérieure. Malgré l'augmentation de la croissance et les diverses mesures prises pour améliorer l'administration fiscale, les recettes pour 2003 ont été inférieures à ce qui était initialement prévu. Les recettes provenant de l'imposition du revenu des personnes physiques ont été surestimées, reflétant des prévisions optimistes en matière d'emploi et de salaires. Les recettes tirées des impôts indirects ont elles aussi été moindres que prévu.4. L'investissement public brut s'élevait à 3,5 % du PIB en 2003, alors que le déficit des administrations publiques était de 4,1 % du PIB.5. Le déficit public restera probablement supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, soit un chiffre supérieur au déficit de 5,7 % du PIB prévu par les autorités polonaises dans le programme de convergence.6. Le ratio de la dette publique brute au PIB, qui avait atteint 45,4 % du PIB en 2003, devrait rester en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, ce ratio devrait grimper à 49,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond aux 49 % du PIB prévus par les autorités polonaises dans le programme de convergence.CONCLUSIONLa surveillance de la situation budgétaire de la Pologne et, en particulier, l'examen du respect des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans ce rapport et pris en compte l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Pologne.


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		52011SC0813

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011et portant avis du Conseilsur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015 /* SEC/2011/0813 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme des Pays-Bas
pour 2011
et portant avis du Conseil
sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires
ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et le lancement du premier
«semestre européen» pour l’intégration en amont de la coordination des
politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
en matière d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles
(conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs
programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans les programmes de
stabilité ou de convergence et dans les programmes nationaux de réforme.
(6)
Le 29 avril 2011, les Pays-Bas ont soumis leur programme de
stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, ainsi que leur
programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
En dépit de ses excellentes performances passées, l’économie
néerlandaise a considérablement souffert de sa grande ouverture lorsque la
crise s’est étendue: le PIB réel s’est contracté de près de 4 % en 2009. Engagée
au second semestre de 2009 grâce au redressement de la demande extérieure, la
reprise s’est accélérée au premier semestre de 2010, amenant une croissance du
PIB de 1,8 %. L’incidence de la crise sur le marché du travail a été
relativement contenue. Ces deux prochaines années, le chômage devrait diminuer
progressivement et passer de 4,5 % en 2010 à 4 % en 2012. Par contre,
la crise a eu des répercussions majeures sur les finances publiques
néerlandaises, le déficit public progressant à 5,5 % du PIB en 2009 pour
s’établir à 5,4 % en 2010. Les opérations
menées par les pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers et
stabiliser les marchés financiers ont entraîné une hausse du taux d’endettement
de l’État de 15 points de pourcentage du PIB, ce taux atteignant 60,8 % du
PIB en 2009.
(8)
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est
plausible. Ce programme s’appuie sur des projections de croissance pour 2011
et 2012 légèrement plus prudentes que celles retenues dans les prévisions
du printemps 2011 des services de la Commission. Le programme de stabilité
prévoit que le déficit public sera ramené sous la valeur de référence de
3 % en 2012, soit un an avant la date limite fixée dans la procédure de
déficit excessif. Selon les chiffres figurant dans le programme de stabilité,
l’objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB,
sera presque atteint pour la fin de la période de programmation. En effet,
selon les calculs de la Commission, le solde structurel devrait s’établir à –
0,8 % du PIB en 2015. Si la stratégie budgétaire est pleinement étayée par
des mesures suffisamment bien définies jusqu’en 2015, certains risques pèsent
sur l’exécution de ces mesures, principalement en ce qui concerne la capacité
de compenser les dépassements du budget des soins de santé et de surveiller les
dépenses des administrations locales. L’effort budgétaire annuel moyen est de
0,75 % du PIB pour la période 2011-2013, conformément à la recommandation
formulée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de la procédure de
déficit excessif. Pour les années suivant la date butoir pour laquelle le
déficit excessif doit être corrigé (2014 et 2015), le solde structurel
recalculé s’améliore de 0,25 % en 2014 et de 0,5 % en 2015, soit
légèrement moins que le pourcentage requis – à savoir 0,5 % – tant que
l’objectif à moyen terme n’est pas atteint.
(9)
L’assainissement budgétaire prévu et mis en place par les autorités
néerlandaises repose fortement sur des réductions de dépenses largement
structurelles correspondant à 3 % du PIB environ d’ici à la fin de la
période de programmation (2015) par rapport au scénario de référence. La
trajectoire d’ajustement qui en découle postule une réduction du déficit public
de 3,8 % du PIB en 2011 à 2,4 % du PIB en 2012 et la poursuite de
cette décrue par pas annuels de 0,5 % environ sur la période allant
de 2013 à 2015. Les Pays-Bas sont fermement déterminés à atteindre
ces objectifs. Préserver de toutes coupes budgétaires les domaines de l’action
publique stimulant la croissance, tels que l’éducation, permettrait de garder
intact le futur potentiel de croissance économique et contribuerait à
l’objectif d’une correction durable du déficit excessif.
(10)
Outre l’assainissement à court terme, un des principaux défis est
l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, affectée
par la forte hausse des dépenses liées au vieillissement de la population. Le
coût à long terme du vieillissement est clairement supérieur à la moyenne de
l’Union, en particulier en ce qui concerne les soins de longue durée et les
retraites. La hausse attendue des dépenses de soins de longue durée est la plus
élevée d’Europe, comme l’a illustré le rapport sur le vieillissement
démographique présenté par la Commission en 2009. Cette situation s’explique
essentiellement par l’existence d’un système formel déjà très complet pour les
soins de longue durée (comprenant, par exemple, une assurance dépendance
publique couvrant les soins personnels, les soins infirmiers, l’aide aux
personnes, les traitements et les séjours en institution), alors que
l’accompagnement informel joue un rôle plus limité aux Pays-Bas.
(11)
Le marché du travail néerlandais se caractérise par des taux de
participation relativement élevés, une productivité par heure travaillée élevée
et un chômage faible. Il devra cependant relever un grand défi, à savoir
utiliser davantage le potentiel de main-d’œuvre encore inexploité, notamment
afin de compenser la diminution de la population en âge de travailler attendue
en raison du vieillissement. Comme l’ont confirmé les plus récentes
statistiques disponibles, le nombre moyen d’heures travaillées par an est le
plus faible de l’UE. Cette faiblesse est liée à la part très importante de la
population qui travaille à temps partiel – les femmes, singulièrement –,
conséquence de choix personnels mais aussi de l’existence d’obstacles
financiers à l’entrée sur le marché du travail ou à l’extension du nombre
d’heures travaillées. À l’heure actuelle, le taux élevé d’imposition marginale
sur les seconds revenus – qui dépasse les 80 % dans certains cas en
raison, notamment, du crédit d’impôt général et de la réduction des prestations
liées aux revenus, comme l’allocation parentale – constitue l’un des principaux
facteurs dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus d’entrer sur le marché
du travail ou de travailler davantage.
(12)
Pour un groupe croissant et hétérogène de chômeurs de longue
durée présentant un handicap partiel et confrontés à un risque accru de chômage
structurel, l’application de politiques actives du marché du travail n’a
apparemment pas donné de bons résultats. Les ressortissants de pays tiers font
face à des difficultés particulières, ce qui élargit le fossé persistant entre
emploi et chômage.
(13)
Les Pays-Bas sont parvenus à préserver la capacité d’innovation
de leur système de recherche et d’innovation, mais la part modeste du secteur
privé dans les investissements de recherche et développement pourrait avoir des
répercussions négatives sur la croissance économique future et la compétitivité
de l’économie des Pays-Bas. Le gouvernement entend créer un climat propice au
développement de sociétés – étrangères notamment – à forte intensité de
recherche et d’innovation, que ce soit par des incitations fiscales, la mise à
disposition d’espace pour les entrepreneurs ou l’excellence de la recherche. Le
nécessaire assainissement budgétaire de cette année risque toutefois
d’entraîner la suppression de certaines subventions pour les entreprises,
tandis que d’autres subventions seront rationalisées pour cibler des «secteurs
économiques prioritaires» et réorientées vers des instruments fiscaux plus
génériques.
(14)
La congestion des réseaux routiers et ferroviaires pèse sur
l’environnement économique. Ces réseaux sont parmi les plus encombrés de
l’Union européenne. Dans un tel contexte, l’inefficacité relative des
infrastructures de transport a des répercussions négatives sur la mobilité de
la main-d’œuvre, donc sur le potentiel de croissance qui devrait découler des
gains de productivité. Les travailleurs doivent composer avec de longs trajets,
des horaires de transport peu fiables et des coûts de congestion élevés. Faute
d’un changement de politique, ces derniers devraient encore s’accroître
jusqu’en 2020. Une utilisation plus efficace des infrastructures, découlant de
mesures de tarification routière, par exemple, contribuerait à l’amélioration
de la mobilité de la main-d’œuvre et de la productivité, et, partant, du
potentiel de croissance.
(15)
Le 4 avril 2011, les Pays-Bas ont annoncé une série
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus[4], dont des mesures
destinées à favoriser la compétitivité (instauration d’une nouvelle politique
fondée sur des réductions plus génériques de la charge fiscale et
administrative pour les entreprises) et l’emploi (plus d’activation à travers
la sécurité sociale et réduction de la dépendance aux prestations de chômage),
afin de contribuer davantage à la viabilité des finances publiques (par un
ancrage du pacte pour la stabilité et la croissance dans la législation
nationale) et de renforcer la stabilité financière (en renforçant les pouvoirs
conférés aux institutions de surveillance). Ces engagements portent sur tous
les volets du pacte et s’inscrivent dans la continuité du programme de réforme
plus global décrit dans les programmes nationaux de stabilité et de réforme. Le
calendrier d’exécution de ces engagements ainsi que les mesures nécessaires à
leur réalisation sont toutefois insuffisamment détaillés. Ces engagements ont
été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(16)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme des Pays-Bas, ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l’euro plus[5]. Elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et
socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Elle considère que la
stratégie d’assainissement budgétaire néerlandaise, clairement définie, devrait
être exécutée comme envisagé, les dépenses devant toutefois être maintenues
dans les domaines les plus susceptibles de générer de la croissance à long
terme. Il y a lieu de prendre d’autres mesures pour améliorer la viabilité à
long terme des finances publiques, notamment dans les domaines des retraites et
des soins de longue durée, pour accroître la participation et l’intégration au
marché du travail et résoudre les problèmes liés à l’encombrement des réseaux
de transport.
(17)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas
pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en
particulier, reflètent son avis[6]. Compte tenu des
conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le
programme national de réforme des Pays-Bas,
RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de
la période 2011-2012, à:
(1)
mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l’année 2012 et au-delà comme
envisagé. Veiller à ce que la correction du déficit excessif soit durable et
non dommageable pour la croissance, en protégeant les dépenses dans les
domaines ayant un rapport direct avec la croissance tels que la recherche et
l’innovation, l’éducation et la formation;
(2)
prendre des mesures pour relever l’âge légal de départ à la retraite par
l’établissement d’un lien à l’espérance de vie, et étayer celles-ci par
d’autres mesures destinées à accroître l’âge effectif de départ à la retraite
et à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Élaborer un projet de réforme des soins de longue
durée compte tenu du vieillissement de la population;
(3)
améliorer la participation au marché du travail en réduisant
l’importance des mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de
revenus du ménage de travailler et élaborer des mesures destinées à soutenir
les groupes les plus vulnérables et à les aider à réintégrer le marché du
travail;
(4)
favoriser l’innovation, les investissements du secteur privé en
recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde
scientifique et celui des entreprises grâce à des mesures incitatives adéquates
dans le contexte de la nouvelle politique d’entreprise («Naar de top»);
(5)
continuer de réduire le coût élevé de l’encombrement des réseaux de
transport par le transfert du modèle actuel de transport routier à coûts fixes
vers un modèle à coûts variables, par une extension ciblée du réseau
ferroviaire et par l’instauration d’une tarification routière.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C […]
du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De plus
amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 727.
[5]               SEC(2011)
727.
[6]               Comme prévu
à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009

text:
               11.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 265/28

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 15 février 2011
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009
   (2011/668/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2009.

      Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         MATOLCSY Gy.

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.


Avis juridique important

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52006SC0111

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2005-2008  /* SEC/2006/0111 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.2.2006SEC(2006) 111 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). Le Luxembourg a présenté son premier programme de stabilité le 16 février 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, y compris en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de stabilité actualisé du Luxembourg qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation(1) La 7ème version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg a été présentée à la Commission le 28 novembre 2005. Elle couvre la période 2005-2008. D’une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite[3] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.(2) Les performances économiques du Luxembourg ont été remarquables ces 20 dernières années, avec une progression du PIB réel de 5,5 % l'an en moyenne et une augmentation de l’emploi intérieur de 3,25 %. La croissance a fléchi considérablement en 2001 mais elle s'est redressée rapidement pour atteindre 4,4 % en 2004. La position financière du gouvernement luxembourgeois est très solide depuis longtemps, et se caractérise par des excédents réguliers depuis le début des années 1990 et par une dette publique très faible. Toutefois, compte tenu de l’accroissement considérable des dépenses, ces excédents ont fondu depuis le début de cette décennie, pour faire place à un déficit en 2004.(3) Selon le scénario macroéconomique décrit dans le programme, la croissance du PIB réel devrait s’accélérer pour passer de 4,0 % en 2005 selon les estimations à 4,4 % en 2006 et 4,9 % en 2007 et 2008. Ce scénario semble plausible, bien que légèrement optimiste pour les dernières années de la période de programmation par rapport aux prévisions établies durant l’automne 2005 par les services de la Commission et aux estimations de croissance du PIB potentiel découlant de ces prévisions. Les projections du programme en matière d'inflation semblent plausibles. Elles sont sensiblement inférieures aux projections d’inflation des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission, mais elles reposent sur des hypothèses différentes, en particulier des prix pétroliers moins élevés. Les produits pétroliers ont une pondération exceptionnellement élevée dans l’IPCH luxembourgeois compte tenu de l’importance des achats de carburant des non-résidents.(4) Dans son avis du 18 janvier 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente du programme de stabilité, correspondant à la période 2004-2007. En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, le déficit public est actuellement estimé à -2,3 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2005, par rapport à l'objectif de -1 % du PIB contenu dans la version précédente du programme de stabilité. Alors que la version précédente annonçait une augmentation de 1,2 point de pourcentage du PIB, les recettes publiques n'ont progressé que de 0,2 point de pourcentage, notamment en raison de remboursements importants et non prévus de TVA, et les dépenses publiques ont augmenté de 1,4 point de pourcentage du PIB (dont 0,8 point de pourcentage du fait des investissements du secteur public) au lieu de 0,8 point de pourcentage comme cela avait été annoncé.(5) Le programme vise à ramener le déficit public de -2,3 % du PIB en 2005 à -0,2 % en 2008 afin d’atteindre la même année un objectif à moyen terme de -0,8 % du PIB. L’évolution et le niveau du solde primaire sont similaires à ceux du solde total, et le déficit primaire de -2,1 % en 2005 devrait faire place à un budget équilibré en fin de période. La stratégie budgétaire a été adaptée depuis la présentation du programme précédent, qui était basé sur des hypothèses macroéconomiques favorables mais moins optimistes, et qui prévoyait que le déficit public tomberait de -1,4 % du PIB en 2004 à -1 % en 2005 et se stabiliserait en 2006 et 2007. Le PIB a progressé un peu plus que prévu en 2005, mais le déficit, au lieu de se replier, est passé du niveau révisé de -1,2 % du PIB en 2004 à -2,3 % en 2005. La stratégie budgétaire a donc été adaptée dans le nouveau programme afin de faire face à cette détérioration inattendue de la situation. L’assainissement budgétaire prévu par le programme repose sur les dépenses, puisque les dépenses publiques totales devraient diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation alors que le ratio des recettes devrait baisser de 0,4 point de pourcentage. La réduction du ratio des dépenses devrait provenir essentiellement d'une réduction des dépenses courantes, principalement de la consommation collective des administrations et des transferts sociaux. L’effort d’ajustement est retardé dans la mesure où la réduction attendue du déficit nominal et du déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait s'accélérer sensiblement en 2007.(6) Le solde corrigé des variations conjoncturelles (calculé par les services de la Commission à partir des données fournies dans le programme et sur la base de la méthode commune) devrait s’améliorer pour passer d’un déficit de 1,5 % du PIB en 2005 à une position pratiquement équilibrée en 2008. En l’absence de mesures exceptionnelles et d’autres mesures temporaires, le solde structurel suit la même trajectoire. L’assainissement budgétaire s’inscrit dans le contexte d’un écart de production négatif mais décroissant (de -1,75 % du PIB en 2005 à -0,5 % en 2008) à la lumière de la croissance très élevée du PIB potentiel estimée pour le Luxembourg. L’objectif à moyen terme du programme est un déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de -0,8 % du PIB, conforme au seuil minimum estimé en vue d’assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit public franchisse le seuil de 3 %. La réalisation de l’objectif à moyen terme permettrait donc de dégager cette marge de sécurité. De plus, l’objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.(7) Certains risques pèsent sur les objectifs budgétaires fixés par le programme. Tout d'abord, les projections macroéconomiques présentées par le programme sont peut-être légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période de programmation. Ensuite, les mesures de réduction des dépenses annoncées pour 2007 et 2008 n’ont pas encore été définies. Le respect des projections budgétaires du programme est donc subordonné à la définition et à la mise en œuvre adéquate des mesures à prendre pour 2007 et 2008.(8) Tenant compte de cette évaluation du risque, la stratégie budgétaire décrite dans le programme devrait permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme du programme vers la fin de la période de programmation à condition que les mesures prévues pour 2007 et 2008 soient précisées et mises en œuvre de manière adéquate. On ne peut exclure le risque d’un déficit de plus de 3 % du PIB en 2006 dans la mesure où le déficit corrigé des variations conjoncturelles (calculé par les services de la Commission à partir du programme et selon la méthode commune) s'élève encore à 1,25 % du PIB et dépasse donc le seuil minimum. Bien que le déficit structurel planifié soit inférieur au seuil minimum à partir de 2007, la marge de sécurité pourrait ne pas être suffisante si les mesures de réduction des dépenses prévues pour la même année ne sont pas précisées et mises en œuvre. Enfin, la trajectoire d’ajustement (en termes structurels) en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme du programme est appropriée, sauf peut-être en 2006, année au cours de laquelle la réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles ne représente que 0,3 % du PIB. Cette réduction du déficit est moindre que l’amélioration annuelle moyenne du solde structurel de 0,5 point de pourcentage du PIB imposée par le pacte, alors que l’on peut considérer que les conditions économiques sont globalement favorables malgré un écart de production négatif mais décroissant.(9) La dette publique est estimée à 6,4 % du PIB en 2005. Selon le programme, elle devrait atteindre 10,2 % du PIB en 2008, et cet accroissement se produira principalement en 2006. Cette progression est due principalement à l'émission planifiée de nouveaux emprunts visant à financer les dépenses d'infrastructure routière et ferroviaire ainsi que d'importants projets d'investissement basés sur un partenariat du secteur public et du secteur privé pour lesquels le gouvernement luxembourgeois fournit une garantie financière au promoteur.(10) En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population fait peser un risque moyen sur le Luxembourg. Certes, le niveau actuel de la dette est très faible et l’assainissement planifié à moyen terme devrait contribuer à atténuer le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, le Luxembourg a enregistré une croissance exceptionnellement rapide de l’emploi qui se traduira progressivement par un accroissement similaire du nombre de retraités et par une augmentation considérable des dépenses consacrées aux retraites. Bien qu’ils apportent une contribution significative à la viabilité des finances publiques, les actifs des fonds de pension ne seront pas suffisants et comme le reconnaît le programme, des changements devront être opérés dans les systèmes de retraite pour limiter l'accroissement des dépenses publiques et réduire le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques à long terme.(11) La stratégie décrite dans le programme en matière de finances publiques est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, elle est conforme à la ligne de conduite intégrée qui vise à garantir la stabilité économique grâce au maintien de l’objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique et, tant que cet objectif n’est pas atteint, à prendre toutes les mesures correctives nécessaires conformément au pacte de stabilité et de croissance. Elle est également conforme à la ligne de conduite intégrée visant à préserver la viabilité de l’économie compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population.(12) Le programme national de réforme du Luxembourg, présenté le 17 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie le maintien de la stabilité et de la viabilité de l’économie comme des enjeux présentant des implications significatives pour les finances publiques. Il identifie également des enjeux dans d’autres domaines qui présentent un impact significatif sur les finances publiques, notamment la nécessité d’accroître sensiblement la R&D du secteur public. Les implications budgétaires des actions décrites dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de stabilité et les mesures envisagées par le programme de stabilité dans le domaine des finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité complète ces mesures par des modifications des caractéristiques institutionnelles des finances publiques, en particulier le report de la présentation du budget d’août à octobre pour accroître le volume de données disponibles et améliorer la qualité des projections budgétaires. Le programme annonce également l’introduction d’une analyse plus approfondie du coût des projets d’investissement, y compris la prise en compte de leurs coûts d’exploitation dès la première phase de planification.Compte tenu de cette évaluation, la stratégie globale de réduction du déficit au moyen d’une restriction des dépenses comme le prévoit le programme est appropriée, mais il serait souhaitable que les autorités luxembourgeoises:-  intensifient l'effort d'assainissement budgétaire en 2006 et identifient et mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour 2007 et 2008, et-  affrontent les implications budgétaires liées au vieillissement de la population à long terme.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2005-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :1.  Les performances économiques du Luxembourg ont été remarquables ces 20 dernières années, avec une progression du PIB réel de 5,5 % l'an en moyenne et une augmentation de l’emploi intérieur de 3,25 %. La croissance a fléchi considérablement en 2001 mais elle s'est redressée rapidement pour atteindre 4,4 % en 2004. La position financière du gouvernement luxembourgeois est très solide depuis longtemps, et se caractérise par des excédents réguliers depuis le début des années 1990 et par une dette publique très faible. Toutefois, compte tenu de l’accroissement considérable des dépenses, ces excédents ont fondu depuis le début de cette décennie, pour faire place à un déficit en 2004.2.  Dans son avis du 18 janvier 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente du programme de stabilité, correspondant à la période 2004-2007.3.  En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, le déficit public est actuellement estimé à -2,3 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2005, par rapport à un objectif de -1 % du PIB dans la version précédente du programme de stabilité. Alors que la version précédente annonçait une augmentation de 1,2 point de pourcentage du PIB, les recettes publiques n'ont progressé que de 0,2 point de pourcentage, notamment en raison de remboursements importants et non prévus de TVA, et les dépenses publiques ont augmenté de 1,4 point de pourcentage du PIB (dont 0,8 point de pourcentage du fait des investissements du secteur public) au lieu de 0,8 point de pourcentage comme cela avait été annoncé.4.  Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2005-2008. D’une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite[5] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.5.  Selon le scénario macroéconomique décrit dans le programme, la croissance du PIB réel devrait s’accélérer pour passer de 4,0 % en 2005 selon les estimations à 4,4 % en 2006 et 4,9 % en 2007 et 2008. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles mais légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.6.  Le programme vise à ramener le déficit public à une position proche de l’équilibre vers la fin de la période de programmation et à réaliser ainsi un objectif à moyen terme de -0,8 % du PIB au cours de la même année. L’évolution et le niveau du solde primaire sont similaires à ceux du solde total, et le déficit primaire de -2,1 % en 2005 devrait faire place à un excédent primaire de 0,1 % du PIB en fin de période. La réduction du déficit repose sur les dépenses, et les dépenses publiques totales devraient diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation alors que le ratio des recettes devrait baisser de 0,4 point de pourcentage. Afin de faire face à la détérioration inattendue du solde des finances publiques en 2005, la stratégie budgétaire a été adaptée depuis la présentation de la version actualisée précédente du programme, qui reposait sur un scénario macroéconomique moins optimiste et dans laquelle le déficit public, après être passé de -1,4 % du PIB en 2004 à -1 % en 2005 selon les projections, devait rester relativement stable en 2006 et 2007.7.  Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer d’un peu plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne durant la période de programmation. L’ajustement est retardé, et s’intensifie sensiblement en 2007 à la fois en termes nominaux et en termes structurels. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme un déficit structurel de 0,8 % du PIB et vise à atteindre cet objectif en 2008 au plus tard. L’objectif à moyen terme du programme est similaire au seuil minimum visant à fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit public ne franchisse pas le seuil de 3 %. La réalisation de l’objectif à moyen terme offrirait donc cette marge de sécurité. De plus, l’objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.8.  Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. Tout d'abord, les projections macroéconomiques présentées dans le programme sont peut-être légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période de programmation. De plus, les mesures annoncées par le programme en vue de poursuivre l’effort d’assainissement en 2007 et 2008 n’ont pas encore été précisées. La réalisation des objectifs budgétaires du programme dépend de la définition et de la mise en œuvre adéquate de ces mesures.9.  Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme devrait permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme en 2008 au plus tard, comme le prévoit le programme, à condition que les mesures annoncées pour 2007 et 2008 soient précisées et mises en œuvre de manière adéquate. Selon les calculs effectués par les services de la Commission, on ne peut pas exclure le risque d’un dépassement du seuil de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales en 2006. Bien que le déficit structurel planifié soit inférieur au seuil minimum à partir de 2007, la marge de sécurité pourrait ne pas être suffisante si les mesures de réduction des dépenses prévues pour la même année ne sont pas précisées et mises en oeuvre. L’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme suit un rythme globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance qui prévoit que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum. Toutefois, l’amélioration du déficit structurel prévue par le programme n'atteint que 0,3 point de pourcentage du PIB en 2006, alors que l'on peut considérer que les conditions économiques sont globalement favorables en dépit d'un écart de production négatif, mais décroissant.10.  La dette publique est estimée à 6,4 % du PIB en 2005. Selon le programme, elle devrait atteindre 10,2 % du PIB en 2008, et cet accroissement se produira principalement en 2006.11.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population fait peser un risque moyen sur le Luxembourg. Certes, le niveau actuel de la dette est très faible et l’assainissement planifié à moyen terme devrait contribuer à atténuer le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, le Luxembourg a enregistré une croissance exceptionnellement rapide de l’emploi qui se traduira progressivement par un accroissement similaire du nombre de retraités et par une augmentation considérable des dépenses consacrées aux retraites. Bien qu’ils apportent une contribution significative à la viabilité des finances publiques, les actifs des fonds de pension pourraient ne pas être suffisants et comme le reconnaît le programme, des changements devront être opérés dans les systèmes de retraite pour limiter l'accroissement des dépenses publiques et réduire le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques à long terme.12.  La stratégie décrite dans le programme en matière de finances publiques est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008, en particulier la ligne de conduite intégrée visant à garantir la stabilité économique par le maintien de l’objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique et, tant que cet objectif n’est pas atteint, à prendre toutes les mesures correctives nécessaires conformément au pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la ligne de conduite intégrée visant à préserver la viabilité de l’économie compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population.13.  Le programme national de réforme du Luxembourg, présenté le 17 novembre 2005, identifie les enjeux suivants, qui comportent des implications significatives pour les finances publiques : (i) garantir la stabilité économique et (ii) préserver la viabilité économique. Il identifie également des enjeux dans d’autres domaines qui présentent un impact significatif sur les finances publiques, notamment la nécessité d’accroître sensiblement la R&D du secteur public. Les implications budgétaires des actions décrites dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de stabilité et les mesures envisagées par le programme de stabilité dans le domaine des finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme.La stratégie globale de réduction du déficit par le biais de restrictions des dépenses comme le prévoit le programme est appropriée, mais le Conseil est d’avis que les autorités luxembourgeoises devraient:-  intensifier l'effort d'assainissement budgétaire en 2006 et identifier et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour 2007 et 2008, et-  affronter les implications budgétaires liées au vieillissement de la population à long terme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2005 | 4,4 | 4,0 | 4,4 | 4,9 | 4,9 |COM nov. 2005 | 4,5 | 4,2 | 4,4 | 4,5 | n.d. |PS déc. 2004 | 4,4 | 3,8 | 3,3 | 4,3 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2005 | 3,2 | 3,7 | 2,6 | 2,0 | 1,8 |COM nov. 2005 | 3,2 | 4,1 | 4,4 | 2,2 | n.d. |PS déc. 2004 | 2,6 | 3,2 | 1,5 | 1,7 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20051 | -1,7 | -1,7 | -1,3 | -0,7 | -0,6 |COM nov. 20052 | -1,8 | -1,6 | -1,3 | -1,2 | n.d. |PS déc. 20041 | -1,2 | -2,2 | -3,8 | -5,0 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 2005 | -1,2 | -2,3 | -1,8 | -1,0 | -0,2 |COM nov. 2005 | -1,2 | -2,3 | -2,0 | -2,2 | n.d. |PS déc. 2004 | -1,4 | -1,0 | -0,9 | -1,0 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2005 | -0,9 | -2,1 | -1,7 | -0,7 | 0,1 |COM nov. 2005 | -0,9 | -2,1 | -1,8 | -2,0 | n.d. |PS déc. 2004 | -1,2 | -0,9 | -0,8 | -0,9 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles= Solde structurel3 (% du PIB) | PS déc. 20051 | -0,3 | -1,5 | -1,2 | -0,6 | 0,1 |COM nov. 2005 | -0,4 | -1,5 | -1,4 | -1,6 | n.d. |PS déc. 20041 | -0,7 | 0,3 | 1,4 | 2,0 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2005 | 6,6 | 6,4 | 9,6 | 9,9 | 10,2 |COM nov. 2005 | 6,6 | 6,8 | 7,1 | 7,3 | n.d. |PS déc. 2004 | 5,0 | 5,0 | 4,6 | 4,5 | n.d. |Remarques : 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,1%, 4,0%, 4,1% et 4,3% respectivement sur la période 2004-2007. 3 Comme le programme ne spécifie pas de mesures exceptionnelles ni d'autre mesures temporaires, le solde corrigé des variations conjoncturelles et le solde structurel sont identiques. Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] Il omet certaines données obligatoires et facultatives prescrites par le code de conduite.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site :http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[5] Il omet certaines données obligatoires et facultatives prescrites par le code de conduite.


Avis juridique important

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32003H0203

Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 078 du 25/03/2003 p. 0012 - 0013

Recommandation de la Commissiondu 20 mars 2003concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/203/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre)(1) ci-après dénommée la "directive-cadre", et notamment son article 19,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen, les 15 et 16 mars 2002 à Barcelone, a marqué son soutien au développement de plates-formes à large bande multiples permettant l'accès à la société de l'information et a souligné la nécessité de réaliser le marché intérieur des services de communications électroniques.(2) Conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive-cadre, le comité des communications a émis un avis favorable le 24 janvier 2003.(3) Comme il convient de choisir le système d'autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(2), (ci-après dénommée la "directive autorisation"), la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques peut, sans préjudice des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, ou des droits d'utilisation visés à l'article 5 de ladite directive, uniquement faire l'objet d'une autorisation générale.(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive autorisation, lorsque cela est possible, et notamment lorsque le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, les États membres ne soumettent pas l'utilisation des radiofréquences à l'octroi de droits individuels d'utilisation; en outre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4 de la directive 2002/77/CEE de la Commission(3), les États membres ne peuvent adopter ni maintenir des mesures limitant le nombre d'entreprises autorisées à fournir des services ou à utiliser des radiofréquences qui ne seraient pas objectives, proportionnées et non discriminatoires.(5) Conformément aux objectifs généraux et aux principes réglementaires définis à l'article 8 de la directive-cadre, les autorités réglementaires nationales doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et des ressources et services associés en promouvant l'innovation et en encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences; les autorités réglementaires nationales doivent également supprimer les obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et services associés et de services de communications électroniques au niveau européen.(6) Les réseaux locaux hertziens (R-LAN) constituent un moyen innovant pour assurer l'accès sans fil à large bande à l'Internet et aux intranets des entreprises non seulement pour des usages privés, mais également pour le public en général dans des espaces tels que des aéroports, des gares et des centres commerciaux.(7) Une majorité d'États membres autorisent déjà l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques sur une base commerciale ou non; considérant l'importance des R-LAN comme plate-forme alternative d'accès à large bande à la société de l'information, il est désormais souhaitable de promouvoir une approche harmonisée de la fourniture de cet accès R-LAN au public dans la Communauté; il convient de distinguer la fourniture des services de l'utilisation du spectre radioélectrique; la fourniture d'accès R-LAN aux réseaux et services publics de communications électroniques sur une base commerciale doit être permise selon le système le moins onéreux possible, c'est-à-dire dans la mesure du possible sans conditions propres au secteur.(8) Les systèmes R-LAN peuvent opérer dans tout ou partie de la bande des 2400,0-2483,5 MHz (ci-après dénommée "bande des 2,4 GHz"), ou des bandes des 5150-5350 MHz et des 5470-5725 MHz (ci-après dénommées "bandes des 5 GHz"); il est possible qu'une partie de ces bandes ne soit pas actuellement disponible pour les R-LAN dans certains États membres; il peut dès lors être nécessaire d'harmoniser davantage ces bandes dans le cadre de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (ci-après dénommé "décision spectre radioélectrique")(4).(9) Le risque d'interférence entre les différents types d'utilisateurs qui peuvent partager la bande des 2,4 GHz et entre systèmes R-LAN coexistants est accepté par les parties concernées; tant que les utilisateurs de R-LAN ne créent pas d'interférence dommageable aux autres usagers protégés éventuels dans les mêmes bandes, l'utilisation des bandes des 2,4 et 5 GHz ne doit pas être soumise à des droits individuels ni, dans la mesure du possible, à des conditions d'autorisations générales autres que celles permises conformément au point 17 de l'annexe de la directive autorisation; l'ouverture de la bande des 5 GHz au services d'accès R-LAN pour le public devrait également réduire la pression subie par la bande des 2,4 GHz.(10) Afin de réduire au minimum le risque d'interférence dommageable, des conditions d'autorisation générale peuvent être imposées dans les cas justifiés et d'une manière proportionnée; ces autorisations générales peuvent faire référence à des exigences appropriées, conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ci-après dénommée "directive R &  TTE")(5), dont l'harmonisation peut s'effectuer conformément à la décision spectre radioélectrique et à la directive R &  TTE.(11) Conformément aux règles communautaires en matière de concurrence, l'article 8, paragraphe 1, de la directive-cadre pose le principe de neutralité technologique de la réglementation, si bien qu'il ne doit pas y avoir de discrimination entre les diverses technologies R-LAN et autres utilisées pour accéder aux réseaux et services de communications.(12) Les conditions auxquelles l'accès aux propriétés publiques et privées peut être accordé aux fournisseurs de services d'accès R-LAN au public sont soumises aux règles de concurrence du traité, ainsi que, s'il y a lieu, aux dispositions de la directive-cadre.(13) La sécurité et la confidentialité sont réglementées actuellement par les articles 4 et 5 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6). Lors de l'abrogation de cette directive, ces dispositions seront remplacées par les articles 4 et 5 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(7) au 1er novembre 2003,RECOMMANDE:1. Que, lorsqu'ils mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux directives 2002/20/CE et 2002/21/CE, les États membres permettent l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans les bandes des 2,4 GHz et 5 GHz disponibles dans la mesure du possible sans conditions propres au secteur et, en tous cas, n'exigent qu'une autorisation générale.2. Que les États membres ne soumettent pas à l'octroi de droits individuels l'utilisation des bandes des 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles pour l'exploitation de systèmes R-LAN.3. Que les États membres ne restreignent pas le choix de l'équipement R-LAN qui sera utilisé par les fournisseurs de services, pour autant qu'il soit conforme aux exigences de la directive 1999/5/CE.4. Que les États membres soient particulièrement attentifs aux exigences prévues aux articles 4 et 5 de la directive 97/66/CE et aux dispositions équivalentes de la directive 2002/58/CE qui réglementent la sécurité et la confidentialité des réseaux et services publics de communications.Fait à Bruxelles, le 20 mars 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.(3) Directive de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21).(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.(5) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.(6) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.(7) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.


title: Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
               12.4.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 93/42

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 6 avril 2005
   sur les communications électroniques à large bande par courant porteur
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/292/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présente recommandation vise à assurer des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires pour le déploiement de systèmes de communications par courant porteur, et à lever tous les obstacles réglementaires inutiles. Les systèmes de communications par courant porteur recouvrent l’équipement comme les réseaux.

               (2)

               Le cadre réglementaire de l’Union européenne applicable aux communications électroniques vise à créer les conditions favorables à la fourniture concurrentielle de réseaux et services de communications électroniques et à faire en sorte que les utilisateurs en tirent le plus grand profit en termes de choix, de tarifs et de qualité. Les autorités nationales ont pour objectif de promouvoir la concurrence en matière de fourniture de réseaux de communications électroniques, lesquels incluent les réseaux de communications par courant porteur. Elles doivent donc lever tous les obstacles réglementaires injustifiés, pour les entreprises de service public notamment, au déploiement et à l’exploitation de réseaux de communications électroniques sur leurs lignes.

               (3)

               Le déploiement de systèmes de communications par courant porteur ne fait l’objet que d’une autorisation générale conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2). Cela peut supposer, en ce qui concerne les communications d’urgence et l’intégrité du réseau par exemple, le respect de certaines obligations prévues par la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (3) (directive CEM), la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4) (directive «terminaux»), la directive «cadre», la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (5). En vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence, il se peut que des entreprises doivent respecter certaines obligations conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (6), et tenir des comptes consolidés séparés pour les activités en dehors du secteur de l’électricité telles que les communications par courant porteur.

               (4)

               Les réseaux de communications par courant porteur sont des réseaux câblés et, en tant que tels, des réseaux de transmission guidée. Ils n’utilisent pas de radiofréquences pour la transmission au sens de la partie B de l'annexe de la directive «autorisation» ou de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (7).

               (5)

               Les systèmes de communications par courant porteur entrent dans le champ d’application de la directive CEM. Au sens de la directive CEM, on entend par «appareil» tous les appareils électriques et électroniques, ainsi que les équipements et installations qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques. Les systèmes de communications par courant porteur sont considérés comme des installations fixes et ne peuvent être mis en service que s’ils sont conformes à la directive.

               (6)

               Dans les systèmes de communications par courant porteur, le câblage utilisé peut déjà être exploité à d’autres fins et les réseaux peuvent faire l’objet d’altérations constantes. Ces particularités, conjuguées à la nature spécifique des perturbations rayonnées le long des réseaux câblés, font qu’il est difficile d'effectuer des mesures sur un système complet et qu'il est plus approprié d’utiliser un modèle ex post de gestion des interférences entre réseaux câblés et systèmes radioélectriques conformément à la directive CEM. Par conséquent, tout réseau constitué d’un équipement conforme à la directive CEM et utilisé aux fins auxquelles il est destiné, qui est installé et exploité selon les règles de l’art prévues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive CEM doit être considéré comme conforme à la directive CEM. La documentation relative aux règles de l’art doit comporter des mesures ciblées effectuées in situ et démontrant que les objectifs de la directive CEM sont atteints en matière de perturbations rayonnées, en particulier dans les cas où la probabilité d’interférences est la plus grande.

               (7)

               Une telle approche n’empêche pas les États membres de prendre des mesures de sécurité particulières concernant la mise en service ou l’utilisation de l’équipement afin de protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations réceptrices ou émettrices utilisées pour des raisons de sécurité dans des situations bien définies en matière de spectre radioélectrique, conformément à l’article 6 de la directive CEM.

               (8)

               Si un système de communications par courant porteur provoque des interférences qui ne peuvent être supprimées par les parties concernées, il appartient aux autorités compétentes de demander une attestation de conformité du système en question et, le cas échéant, d’entreprendre une évaluation plus poussée. Cette évaluation doit impliquer de vérifier si le système est conforme à la directive CEM. Si la non-conformité est établie, les autorités compétentes doivent imposer des mesures d’exécution proportionnées, non discriminatoires et transparentes afin de mettre le système en conformité.

               (9)

               Si un système est réputé conforme mais provoque néanmoins des interférences néfastes, les autorités compétentes des États membres doivent prendre des mesures particulières conformément à l’article 6 de la directive CEM afin de supprimer ces interférences. Les mesures prises doivent être proportionnées, non discriminatoires et transparentes. Eu égard à la proportionnalité des mesures, les États membres doivent prendre en compte les aspects socio-économiques des services concernés. Les États membres doivent également prendre en compte les capacités techniques de l’équipement moderne de communications par courant porteur pour permettre une résolution opportune des problèmes d'interférences en réduisant les émissions aux fréquences et endroits problématiques par la technique dite du «notching».

               (10)

               Afin d’assurer une application cohérente des mesures d’exécution ou particulières en vertu de l’article 6 de la directive CEM, les autorités compétentes doivent s’échanger des informations entre elles et avec la Commission.

               (11)

               Une telle approche, conjuguée à un compte rendu régulier et détaillé des interférences, permettra de rassembler d’autres résultats d’essais et expériences sur le déploiement des réseaux de communications par courant porteur en vue, notamment, de la protection et l’utilisation du spectre radioélectrique. Initialement, la fréquence de compte rendu doit être semestrielle mais elle pourra varier en fonction des résultats obtenus.

               (12)

               En 2001, la Commission a demandé aux organismes européens de normalisation (OEN) d’établir des normes européennes harmonisées concernant les réseaux câblés afin de couvrir les transmissions par ligne numérique d’abonné (DSL), câble coaxial, Ethernet et les réseaux de communications par courant porteur (8). Toutefois, les OEN n’ont pas encore achevé leur travail. Afin de faciliter l’élaboration d’une norme européenne harmonisée concernant les réseaux câblés et appareils correspondants, les autorités nationales doivent suivre l’évolution de la situation en étroite coopération avec les acteurs économiques.

               (13)

               Le comité des communications a été consulté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, de la directive «cadre»,

         RECOMMANDE:

               1)

               Les États membres appliquent les conditions et principes suivants à la fourniture de systèmes publics de communications à large bande par courant porteur.

               2)

               Sans préjudice des dispositions des points 3 à 5, les États membres lèvent tous les obstacles réglementaires injustifiés, pour les entreprises de service public notamment, au déploiement de systèmes de communications à large bande par courant porteur et à la fourniture de services de communications électroniques à l’aide de ces systèmes.

               3)

               En attendant que des normes permettant d’établir la présomption de conformité des systèmes de communications par courant porteur aient été harmonisées en vertu de la directive 89/336/CEE, les États membres considèrent comme conforme à cette directive tout système de communications par courant porteur qui:

                           —

                           est constitué d’un équipement conforme à la directive et utilisé aux fins auxquelles il est destiné,

                           —

                           est installé et exploité selon les règles de l’art prévues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive.

                     La documentation relative aux règles de l’art doit être tenue à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins d’inspection aussi longtemps que le système est exploité.

               4)

               Lorsqu’il est établi qu’un système de communications par courant porteur provoque des interférences néfastes qui ne peuvent être supprimées par les parties concernées, les autorités compétentes de l’État membre demandent une attestation de conformité du système et, le cas échéant, procèdent à une évaluation.

               5)

               Si l’évaluation conduit à établir la non-conformité du système de communications par courant porteur, les autorités compétentes imposent des mesures d’exécution proportionnées, non discriminatoires et transparentes afin d’assurer la conformité.

               6)

               En cas de conformité du système de communications par courant porteur mais de persistance des interférences, les autorités compétentes de l’État membre doivent envisager de prendre des mesures particulières conformément à l’article 6 de la directive 89/336/CEE de façon proportionnée, non discriminatoire et transparente.

               7)

               Les États membres rendent compte régulièrement au comité des communications du déploiement et de l’exploitation des systèmes de communications par courant porteur sur leur territoire. Ces comptes rendus doivent contenir toutes les données pertinentes concernant les niveaux de perturbation (y compris des relevés de mesures, les niveaux correspondants de signal injecté et toutes les autres données utiles à l’établissement d’une norme européenne harmonisée), les problèmes d’interférences et les mesures d’exécution relatives aux systèmes de communications par courant porteur. Le premier de ces comptes rendus est prévu le 31 décembre 2005.

               8)

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 6 avril 2005.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

      (3)  JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

      (4)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      (6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

      (7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

      (8)  Mandat de normalisation adressé au CEN, au Cenelec et à l’ETSI concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) et portant sur des normes CEM harmonisées pour les réseaux de télécommunications, mandat M/313, 7 août 2001.