title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/95

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro
   2012/C 219/28
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Depuis sa création, l’Eurogroupe a joué un rôle déterminant en matière de gouvernance économique dans la zone euro et assume une responsabilité particulière à cet égard. La crise économique a clairement mis en évidence les interrelations étroites existant au sein de celle-ci, en soulignant la nécessité d’une stratégie générale cohérente tenant compte des effets d’entraînement importants entre les pays dont la monnaie est l’euro, ainsi que le besoin de modalités efficaces de coordination permettant de réagir rapidement en cas de changements de l’environnement économique.

               (2)

               Le Conseil a publié des recommandations par pays à l’intention de chacun des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après dénommés «États membres de la zone euro»). Celles-ci portent sur les défis économiques à relever à l’échelon national, mais jouent en outre un rôle majeur dans la stabilité et la croissance dans la zone euro tout entière. Les États membres de la zone euro se sont par ailleurs engagés à mettre en place de nouvelles réformes d’envergure au titre du pacte pour l’euro plus, dans le but de promouvoir la compétitivité et l’emploi, de contribuer à la viabilité des finances publiques et de renforcer la stabilité financière. Le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro et huit autres États membres (ci-après dénommés «États membres ne faisant pas partie de la zone euro») ont signé un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, dans lequel ils sont convenus de veiller à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre eux. La coordination préalable dans le contexte de la zone euro, que ce soit par la présentation des projets de budget ou par l’examen des grandes réformes de politique économique envisagées, contribuera à ce que soient pris en compte les effets d’entraînement, dans la zone euro dans son ensemble, des mesures arrêtées à l’échelon national.

               (3)

               L’existence de cadres budgétaires rationnels renforçant la gouvernance budgétaire sur le plan national est essentielle à la saine gestion des finances publiques et est un facteur de viabilité de celles-ci dans l’ensemble de la zone euro. En juillet et octobre 2011, les chefs d’État ou de gouvernement des pays de la zone euro se sont engagés à adopter des cadres budgétaires nationaux conformément à la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (1), et ce dès la fin de 2012, soit en avance par rapport au calendrier prévu par cette directive; ils ont également accepté d’aller au-delà des exigences énoncées dans celle-ci. De plus, le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro et huit autres États membres ne faisant pas partie de la zone euro se sont engagés, en signant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, à renforcer davantage leur gouvernance budgétaire sur le plan national, en particulier en adoptant des règles contraignantes pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) concernant la situation budgétaire des administrations publiques.

               (4)

               Les efforts d’assainissement budgétaire constituent un élément fondamental de la stratégie de lutte contre la crise dans la zone euro. Le cadre budgétaire de l’Union permet aux États membres d’avancer à des rythmes différents dans l’assainissement budgétaire en fonction de la marge de manœuvre dont ils disposent et de leur situation macroéconomique. Tant le pacte de stabilité et de croissance que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire mettent l’accent sur les soldes structurels, ce qui permet de tenir compte des effets du cycle et des mesures ponctuelles sur les grands soldes budgétaires. Les mesures concrètes prises à la suite des recommandations du Conseil visant à remédier aux situations de déficit excessif sont évaluées selon des critères structurels. Une combinaison optimale de mesures d’assainissement est fondamentale pour rassurer sur le caractère permanent des efforts en la matière dans la zone euro, ainsi que pour en limiter les répercussions négatives à court terme sur la croissance. Les dépenses favorables à la croissance, en particulier en termes d’investissement, doivent avoir la priorité; dans plusieurs pays de la zone euro, des projets d’investissements productifs pourraient engendrer, sur le plan social et pour le secteur privé, des bénéfices supérieurs aux taux d’intérêt actuellement bas. Des réformes des dépenses incompressibles à long terme, en particulier en matière de santé et de retraite, doivent être mises en œuvre au plus vite pour préserver la pérennité des finances publiques. Une politique fiscale adéquate, grevant moins lourdement les revenus du travail, élargissant l’assiette d’imposition et contenant des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale, pourrait contribuer à l’assainissement budgétaire tout en améliorant la compétitivité et en instaurant des conditions plus favorables à la croissance.

               (5)

               La stabilité et le bon fonctionnement du système financier sont indispensables pour que la zone euro ne se retrouve pas dans une situation dite de «décennie perdue» de ralentissement de la croissance, ainsi que pour renforcer la confiance des investisseurs. Puisqu’il faut réduire encore l’effet de levier lié aux bilans des banques, il est important de veiller à ce que cela se passe sans heurt, dans le souci de préserver des sources de financement adéquates en faveur de l’économie réelle. Pour battre en brèche la nouvelle tendance à la fragmentation des marchés financiers, des efforts accrus d’intégration sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques et les structures de surveillance, ainsi que sur le plan de la gestion des crises transfrontalières.

               (6)

               Il est essentiel de lutter de manière rationnelle contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro pour garantir croissance durable et stabilité au sein de celle-ci. Un processus de réduction des déséquilibres a été entamé, mais il doit être résolument poursuivi. Les mesures de réduction des déséquilibres revêtent davantage un caractère d’urgence dans les pays en situation de déficit, où des réformes s’imposent pour améliorer la compétitivité et faciliter la réaffectation des ressources vers des secteurs de biens échangeables. En parallèle, les pays en excédent peuvent contribuer au rééquilibrage en levant les obstacles inutiles d’ordre réglementaire et autres qui pèsent sur la demande intérieure, les secteurs de biens non échangeables et les perspectives d’investissement.

               (7)

               Reconnaître l’interdépendance des économies des États membres de la zone euro et les avantages que la stabilité de cette union monétaire peut apporter à ses membres et plus largement à l’Union est une condition préalable pour la poursuite du développement de l’union économique. À terme, les États membres de la zone euro devront renforcer leur intégration pour pouvoir réaliser une union monétaire et économique totale.

               (8)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (2), et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012,

         RECOMMANDE que les États membres de la zone euro s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques des États membres, mais dans le cadre en particulier de la coordination de la politique économique assurée par l’Eurogroupe, durant la période 2012-2013, à:

               1.

               renforcer les méthodes de travail de l’Eurogroupe de manière que celui-ci puisse assumer la responsabilité de la stratégie générale dans la zone euro de manière à réagir efficacement en cas de changements de l’environnement économique et puisse diriger la coordination de la politique économique dans le contexte du cadre de surveillance renforcée qui s’applique aux États membres de la zone euro;

               2.

               intensifier la coopération stratégique au sein de l’Eurogroupe en échangeant des informations et en examinant les plans budgétaires et les grandes réformes envisagées qui sont susceptibles d’avoir des effets d’entraînement dans la zone euro; veiller à ce que soient mises en œuvre les réformes nécessaires à la stabilité et à la solidité de la zone euro, notamment la mise en application des recommandations adressées par le Conseil à chaque État membre de la zone euro qui, tout en étant axées sur les défis à relever à l’échelon national, ont également un impact sur la zone euro tout entière;

               3.

               renforcer la discipline budgétaire et consolider les institutions budgétaires aux niveaux tant national qu’infranational afin de renforcer la confiance du marché dans la viabilité à moyen et long termes des finances publiques dans la zone euro; avancer, conformément à ce qu’ont décidé les chefs d’État ou de gouvernement des pays de la zone euro en juillet et en octobre 2011 et le 2 mars 2012, la transposition de la directive 2011/85/UE à la fin de l’année 2012 et renforcer davantage la gouvernance en matière budgétaire, en particulier en inscrivant dans la législation nationale de tous les États membres de la zone euro les règles relatives à l’équilibre structurel des finances publiques et les mécanismes de correction automatiques;

               4.

               sur la base des conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, garantir une stratégie budgétaire générale cohérente dans la zone euro grâce à la poursuite des efforts d’assainissement budgétaire conformément aux recommandations et décisions du Conseil, dans la droite ligne des règles énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui tiennent compte de la situation macrofinancière de chaque pays. Les États membres concernés par des primes de risque élevées ou susceptibles d’augmenter devraient limiter les écarts par rapport aux objectifs de solde nominal, même en cas de conjoncture macroéconomique plus négative que prévu; les autres États membres devraient laisser les stabilisateurs automatiques jouer leur rôle selon la trajectoire d’ajustement reposant sur des critères structurels et se tenir prêts à adapter la cadence de l’assainissement budgétaire en cas de nouvelle dégradation de la conjoncture macroéconomique. La structure des dépenses et des recettes publiques devrait refléter l’effet sur la croissance des postes de dépenses et des sources de recettes. En particulier, toutes les marges budgétaires disponibles devraient être mises à profit pour encourager les investissements publics dans la zone euro, notamment en tenant compte des différences entre les pays en termes de coût de financement;

               5.

               prendre des mesures destinées à améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier dans la zone euro; accélérer les étapes d’intégration de l’architecture financière, y compris en ce qui concerne la surveillance bancaire et le règlement des crises transfrontalières;

               6.

               mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent également une souplesse dans les ajustements des salaires et qui, parallèlement à une politique budgétaire différenciée, permettraient de lutter de manière rationnelle contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro et de promouvoir ainsi la croissance et l’emploi. Il s’agirait notamment de mesures au niveau national qui correspondent à la situation spécifique de chaque pays et tiennent compte des recommandations formulées par le Conseil à l’intention de chaque État membre de la zone euro.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

      (2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.


Avis juridique important

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32002H0236

Recommandation de la Commission du 11 mars 2002 relative à un modèle européen commun de curriculum vitae (CV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 516]

Journal officiel n° L 079 du 22/03/2002 p. 0066 - 0072

Recommandation de la Commissiondu 11 mars 2002relative à un modèle européen commun de curriculum vitae (CV)[notifiée sous le numéro C(2002) 516](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/236/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, 150 et 211,considérant ce qui suit:(1) La résolution du Conseil des Communautés européennes du 3 décembre 1992(1) invite les États membres à prendre des mesures en vue d'augmenter la transparence des qualifications et des compétences grâce à l'introduction d'un modèle commun pour la présentation des aptitudes personnelles (document individuel ou portefeuille), dont le modèle commun de curriculum vitae (CV) devrait faire partie.(2) Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 demandaient la mise au point d'un modèle européen commun de curriculum vitae, à utiliser sur une base volontaire pour favoriser la mobilité en aidant les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs à mieux évaluer les connaissances acquises(2).(3) La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs(3) insiste sur la nécessité d'établir un modèle européen commun de CV, afin que les citoyens puissent faire connaître leurs qualifications et leurs compétences de manière efficace et transparente.(4) La communication de la Commission "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie"(4) souligne le rôle que doit jouer un modèle européen commun de CV dans la promotion de la transparence des qualifications et des compétences.(5) La communication de la Commission au Conseil intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous"(5) demande la création d'un service en ligne de curriculum vitae, géré par le réseau européen des services de l'emploi (EURES), ainsi que d'un modèle européen commun de CV.(6) Les centres nationaux de ressources pour l'orientation professionnelle (CNROP) doivent apporter leur contribution à la diffusion du modèle de CV, dans le cadre de leurs tâches de promotion de l'orientation professionnelle aux niveaux national et européen.(7) Parmi les services qu'il offre aux demandeurs d'emploi, le réseau EURES gère un système de CV en ligne (recherche de CV EURES), qui repose sur les mêmes principes que le modèle européen commun de CV,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. Le modèle européen commun de curriculum vitae figurant en annexe devrait être utilisé sur une base volontaire par les citoyens pour communiquer des informations détaillées concernant leurs qualifications et leurs compétences à des employeurs et des organismes d'éducation et de formation situés dans le pays de résidence et/ou à l'étranger.2. Les États membres devraient promouvoir et diffuser le modèle européen commun de curriculum vitae afin qu'il soit largement connu et accessible à tous les citoyens.Les services publics de l'emploi, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales sont invités à fournir ce modèle à leurs membres, qu'il s'agisse de personnes, d'entreprises ou d'autres organisations, et à oeuvrer pour qu'il soit accepté comme un outil utile.3. La Commission procédera, d'ici la fin de l'année 2004, à une évaluation du modèle commun de curriculum vitae et de sa mise en pratique.Le cas échéant, elle recommandera que des modifications y soient apportées.Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.Par la CommissionViviane RedingMembre de la Commission(1) JO C 49 du 19.2.1993, p. 1.(2) JO C 73 du 23.3.2002.(3) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.(4) COM(2001) 678 final.(5) COM(2001) 116 final.ANNEXEModèle européen commun de curriculum vitae (CV)NOTE EXPLICATIVE1. Le modèle européen commun de curriculum vitae constitue un moyen de présentation systématique, chronologique et flexible des qualifications et compétences des individus.2. Il existe sous format électronique (facile d'accès) ainsi qu'en version papier. Le modèle de CV comprend des catégories pour la présentation des éléments suivants:a) informations personnelles, connaissance de langues étrangères, expérience professionnelle et niveau d'études et de formation;b) autres compétences de l'individu, notamment dans les domaines technique, organisationnel, artistique et social;c) autres informations qui pourraient figurer en annexe au CV et conseils devant permettre de privilégier la simplicité et la clarté.3. Le modèle européen commun de curriculum vitae s'appuie sur une bibliothèque électronique rassemblant des CV illustratifs, qui montrent comment des individus de divers pays, avec des expériences professionnelles et éducatives distinctes, se sont servis du modèle de CV à des fins différentes.4. Il existe des liens électroniques vers des instruments et des ressources aux niveaux communautaire et national, portant sur la présentation des qualifications et des compétences (par exemple, les suppléments au diplôme et au certificat, l'Europass, le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables, le permis de conduire informatique européen, etc.). Le modèle de CV s'inscrit donc dans une stratégie plus vaste visant à améliorer la transparence des qualifications et des compétences.5. La base de données des demandeurs d'emploi (recherche de CV/d'emploi) mise au point et gérée par le réseau européen des services de l'emploi (EURES) reflète les principes et les exigences énoncés précédemment.>PIC FILE= "L_2002079FR.006901.TIF">>PIC FILE= "L_2002079FR.007001.TIF">>PIC FILE= "L_2002079FR.007101.TIF">>PIC FILE= "L_2002079FR.007201.TIF">


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52011SC0170

         FR
            (...PICT...)|COMMISSION EUROPÉENNE|
            Bruxelles, le 11.2.2011
            SEC(2011) 170 final
            RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
            visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc
            RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
            visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc
            1. EXPOSÉ DES MOTIFS
            L'Union européenne et le Royaume du Maroc ont conclu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et le protocole y afférent, qui a été adopté le 22 mai 2006 JO L 141 du 29 mai 2006, p. 1.  et est entré en vigueur le 28 février 2007.   Ce protocole, qui accorde des possibilités de pêche pour les navires de l'UE et fixe la contrepartie financière, arrivera à expiration le 27 février 2011.[1]
            JO L 141 du 29 mai 2006, p. 1.
            L'application de l'accord actuel s'étend aux eaux au sud de 27° 40' N. Compte tenu de la spécificité de cette zone dans le cadre du droit international et des conditions légales conformément auxquelles l'UE a signé avec le Maroc un accord bilatéral incluant cette zone, la Commission a demandé au Maroc à plusieurs reprises au cours de l'année 2010 de fournir une évaluation des avantages dudit accord pour la population locale.   Le Maroc a répondu à cette question le 13 décembre.   Tandis que l'évaluation de la situation se poursuit sur cette base, il est proposé de renouveler le protocole actuel pour une durée d'un an afin de disposer du temps nécessaire pour conclure les négociations relatives à un protocole révisé, présentant les garanties appropriées, et de permettre la poursuite des activités de pêche dans l'intervalle.   Le Conseil est invité à adopter les directives de négociation jointes à la présente recommandation.
            2. RECOMMANDATION
            Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande que:
            – le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc,
            – le renouvellement soit limité à une période d'un an,
            – la Commission soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet,
            – la Commission conduise ces négociations en concertation avec le comité spécial conformément aux dispositions fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            – le Conseil approuve les directives de négociation jointes à la présente recommandation.
            ANNEXE
            Directives de négociation
            – Les négociations ont pour finalité le renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, conformément aux conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002.
            – En vue d'assurer la promotion d'une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:
            – le renouvellement du protocole actuel pour une période d'un an, nécessaire à l'adoption d'un nouveau cadre légal concernant les relations de pêche entre l'UE et le Maroc, sous réserve des conditions suivantes:
            – une adaptation des possibilités de pêche sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles,
            – la présentation de rapports réguliers sur la mise en œuvre des politiques sectorielles, fondée sur des indicateurs convenus de commun accord, y compris les conséquences régionales du protocole.
            [1] JO L 141 du 29 mai 2006, p. 1.
         EN
            (...PICT...)|EUROPEAN COMMISSION|
            Brussels, 11.2.2011
            SEC(2011) 170 final
            RECOMMENDATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL
            to authorise the Commission to open negotiations on behalf of the European Union for the renewal of the protocol to the Fisheries Partnership Agreement with the Kingdom of Morocco
            RECOMMENDATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL
            to authorise the Commission to open negotiations on behalf of the European Union for the renewal of the protocol to the Fisheries Partnership Agreement with the Kingdom of Morocco
            1. EXPLANATORY MEMORANDUM
            The European Union and the Kingdom of Morocco have concluded a Fisheries Partnership Agreement and its related protocol,  which was  adopted on 22 May 2006 OJ L 141 of 29 May 2006, p. 1   and entered into force on 28 February 2007. The protocol, which  grants  fishing opportunities for EU vessels and  fixes  the financial counterpart, will expire on 27 February 2011 .[1]
            OJ L 141 of 29 May 2006, p. 1
            The application of the current Agreement extends to waters south of 27° 40' N. In line with the specificity of the latter zone under international law and the legal conditions under which the EU has engaged with Morocco in a bilateral agreement including this zone, the Commission asked Morocco on several occasions throughout 2010 to provide an assessment of the benefits of the present Agreement to the local population. Morocco replied to this request on 13 December.   While continuing to assess the situation on this basis, it is proposed to renew the current Protocol for one year, so as to allow for time to conclude negotiations on a revised protocol with appropriate guarantees, and for fishing activities to continue in the meantime. The Council is asked to adopt the negotiation guidelines attached to this recommendation.
            2. RECOMMENDATION
            In light of the above, the Commission recommends that:
            – The Council authorises the Commission to open and conduct negotiations for the renewal of the protocol in the framework of the Fisheries Partnership Agreement with the Kingdom of Morocco;
            – The renewal is to be limited to one year;
            – The Commission is nominated as the Union negotiator for this subject;
            – The Commission shall conduct such negotiations in consultation with the special committee pursuant to the provisions laid down in the Treaty on the functioning of the European Union;
            – The Council approves the negotiation guidelines attached to this recommendation.
            ANNEX
            Negotiation guidelines
            – The objective of the negotiations is the renewal of the protocol in the framework of the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco, in line with the 15 July 2004 Council conclusions on fisheries partnership agreements based on the Commission's communication of 23 December 2002.
            – With a view to ensuring the promotion of sustainable and responsible fisheries, the Commission's negotiation objectives will be as follows:
            – Renewing the current Protocol for one year, necessary for the adoption of a new legal framework of EU-Morocco fisheries relations, subject to the following conditions:
            – An adjustment of fishing opportunities in line with the best available scientific advice;
            – Regular reporting on the implementation of sectoral policy, based on commonly agreed indicators, including the regional impact of the protocol.
            [1] OJ L 141 of 29 May 2006, p. 1
         DE
            (...PICT...)|EUROPÄISCHE KOMMISSION|
            Brüssel, den 11.2.2011
            SEK (2011) 170 endgültig
            EMPFEHLUNG DER KOMMISSION AN DEN RAT
            zur Ermächtigung der Kommission, im Namen der Europäischen Union Verhandlungen über die Erneuerung des Protokolls zum partnerschaftlichen Fischereiabkommen mit dem Königreich Marokko aufzunehmen
            EMPFEHLUNG DER KOMMISSION AN DEN RAT
            zur Ermächtigung der Kommission, im Namen der Europäischen Union Verhandlungen über die Erneuerung des Protokolls zum partnerschaftlichen Fischereiabkommen mit dem Königreich Marokko aufzunehmen
            1. BEGRÜNDUNG
            Die Europäische Union und das Königreich  Marokko  haben ein  partnerschaftliches  Fischereiabkommen mit dem dazugehörigen Protokoll geschlossen, das am  22. Mai 2006 ABl. L 141 vom 29.6.2006, S. 1.  angenommen wurde und am  28. Februar 2007 in Kraft getreten ist.  Dieses Protokoll, in dem die Fangmöglichkeiten für EU-Schiffe sowie die entsprechende finanzielle Gegenleistung festgelegt sind, läuft am 27. Februar 2011 aus.[1]
            ABl. L 141 vom 29.6.2006, S. 1.
            Die Anwendung des derzeitigen Abkommens erstreckt sich auf Gewässer südlich von 27° 40' N. Entsprechend der Besonderheit letzteren Gebiets nach dem Völkerrecht und den rechtlichen Bedingungen, unter denen die EU ein bilaterales Abkommen geschlossen hat, das dieses Gebiet einschließt, hat die Kommission Marokko im Laufe des Jahres 2010 mehrmals gebeten, ihr eine Bewertung des Nutzens des derzeitigen Abkommens für die örtliche Bevölkerung vorzulegen. Marokko hat auf diese Bitte am 13. December geantwortet. Während die Lage weiterhin auf dieser Grundlage bewertet wird, wird vorgeschlagen, das derzeitige Protokoll um ein Jahr zu verlängern, damit genügend Zeit gegeben ist, um die Verhandlungen über ein überarbeitetes Protokoll mit angemessenen Garantien abzuschließen, wobei die Fischereitätigkeiten in der Zwischenzeit weiterhin ausgeübt werden.  Der Rat wird gebeten, die Verhandlungsrichtlinien im Anhang dieser Empfehlung anzunehmen .
            2. EMPFEHLUNG
            Aus diesen Gründen empfiehlt die Kommission, dass
            – der Rat die Kommission ermächtigt, Verhandlungen über die Erneuerung des Protokolls im Rahmen des partnerschaftlichen Fischereiabkommens mit dem Königreich Marokko aufzunehmen und zu führen;
            – die Erneuerung auf ein Jahr begrenzt wird;
            – die Kommission zur Verhandlungsführerin im Namen der Europäischen Union ernannt wird;
            – die Kommission diese Verhandlungen im Benehmen mit einem Sonderausschuss nach den Bestimmungen des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union führt;
            – der Rat die Verhandlungsrichtlinien im Anhang dieser Empfehlung annimmt.
            ANHANG
            Verhandlungsrichtlinien
            – Ziel der Verhandlungen ist die Erneuerung des Protokolls im Rahmen des partnerschaftlichen Fischereiabkommens zwischen der Europäischen Union und dem Königreich Marokko auf der Grundlage der Schlussfolgerungen des Rates vom 15. Juli 2004, die sich ihrerseits auf die Mitteilung der Kommission vom 23. Dezember 2002 stützen.
            – In dem Bestreben, eine nachhaltige und verantwortungsvolle Fischerei zu fördern, sind der Kommission für diese Verhandlungen folgende Ziele gesetzt:
            – Erneuerung des derzeitigen Protokolls für ein Jahr, den Zeitraum, der für den Erlass eines neuen Rechtsrahmens für die Fischereibeziehungen zwischen der EU und Marokko erforderlich ist, vorbehaltlich folgender Bedingungen:
            – Anpassung der Fangmöglichkeiten unter Berücksichtigung der besten verfügbaren wissenschaftlichen Gutachten;
            – regelmäßige Berichterstattung über die Durchführung der sektoralen Politik auf der Grundlage gemeinsam vereinbarter Indikatoren, einschließlich der regionalen Auswirkungen des Protokolls.
            [1] ABl. L 141 vom 29.6.2006, S. 1.


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31976H0678

76/678/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 juillet 1976, adressée au gouvernement du Royaume du Danemark au sujet de certaines dispositions d'un projet de loi sur les transports de voyageurs par route

Journal officiel n° L 231 du 21/08/1976 p. 0011 - 0012

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1976 adressée au gouvernement du royaume du Danemark au sujet de certaines dispositions d'un projet de loi sur les transports de voyageurs par route (76/678/CEE) Dans sa recommandation du 16 mars 1976 (1), qu'elle a adressée au gouvernement du royaume du Danemark, la Commission a constaté, entre autres, que le projet de loi qui lui avait été soumis, pour consultation préalable, au titre de la décision du Conseil du 21 mars 1962 (2), modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (3), comportait également des mesures projetées en exécution de la directive du Conseil, du 12 novembre 1974, relative à l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4). Elle a précisé qu'il s'agissait plus particulièrement des articles 12, 13, 14, 15 et 16 et qu'elle se réservait de se prononcer ultérieurement sur ces dispositions qui doivent être soumises à la Commission, pour consultation, en vertu de l'article 6 de la directive précitée.  Entre-temps, la représentation permanente du royaume du Danemark auprès des Communautés européennes a demandé que la soumission à la Commission des articles précités du projet de loi soit considérée comme constituant la consultation de la Commission au sens de l'article 6 de la directive du 12 novembre 1974.  En ce qui concerne le contenu des articles susvisés du projet de loi danois, la Commission formule la recommandation suivante:    1. De même que la Commission a, sous le point 1 de sa recommandation du 16 mars 1976, considéré que les autres dispositions du projet de loi qui lui a été soumis au titre de la consultation préalable de la décision du Conseil précisée plus haut, concernent les transports nationaux de voyageurs par route, elle considère que les articles 12, 13, 14, 15 et 16 dudit projet de loi concernent le domaine des transports nationaux de voyageurs par route et visent, plus particulièrement, à fixer certaines conditions d'accès à la profession de transporteur.  À ce propos la Commission rappelle au gouvernement danois que les dispositions à prendre par les États membres pour la mise en oeuvre de la directive du 12 novembre 1974, doivent également porter sur les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports internationaux.       2. La Commission constate que, selon l'article 12 paragraphe 1 du projet de loi danois, le ministre des Travaux publics fixera les conditions de qualification que le candidat doit remplir pour obtenir une autorisation. Elle rappelle à cet égard que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de la directive du Conseil précitée, ces conditions doivent porter sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle des requérants et que, en application des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive, les mesures y relatives doivent être arrêtées, après consultation de la Commission, avant le 1er janvier 1977.  Elle attire l'attention du gouvernement danois sur le fait que, en conséquence de ce qui précède, le refus de l'autorisation dont question à l'article 12 paragraphe 2 du projet de loi, doit non seulement être prévu lorsque le requérant ne remplit pas la condition d'honorabilité mais aussi lorsqu'une quelconque des trois conditions citées ci-dessus n'est pas remplie.  Par ailleurs, la Commission observe que les mêmes dispositions du projet de loi qui prévoient la possibilité du refus d'une autorisation à un requérant qui ne remplit pas la condition d'honorabilité, omettent l'obligation pour l'autorité compétente de motiver sa décision ainsi qu'il est stipulé à l'article 5 paragraphe 1 de la directive du 22 novembre 1974.  C'est pourquoi la Commission recommande au gouvernement danois de compléter le texte de son projet de loi afin de combler cette lacune.       3. La Commission observe que l'article 13 du projet de loi prévoit le retrait de l'autorisation dans le seul cas où le transporteur ne remplit plus la condition d'honorabilité. Se référant au point 2 premier alinéa ci-dessus, elle rapelle au gouvernement danois qu'il y a lieu de prévoir également le retrait de l'autorisation, si le transporteur ne remplit plus la condition de capacité financière et/ou de capacité professionnelle.       4. La Commission constate que l'article 14 du projet de loi détermine les possibilités données au transporteur de faire valoir ses intérêts, lorsqu'il a été destinataire d'une décision de retrait de l'autorisation par l'autorité, dans un cas spécifique.  Elle rappelle que, aux termes de l'article 5 paragraphe 3 de la directive du 12 novembre 1974, les États  (1) JO no L 84 du 31.3.1976, p. 57.  (2) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62.  (3) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 48.  (4) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 23.  membres doivent assurer aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs intérêts, dans tous les cas de retrait d'une autorisation ainsi que dans celui du rejet d'une demande d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route. En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de compléter, dans ce sens, l'article 14 de son projet de loi.       5. La Commission note que l'article 15 du projet de loit ne règle que les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise peut être poursuivie, à titre provisoire, en cas de décès du transporteur. Elle rappelle à cet égard que, selon l'article 3 paragraphe 1 de la directive du 12 novembre 1974, les États membres doivent fixer également les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise peut être poursuivie, à titre provisoire, en cas d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et c) de ladite directive.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de compléter, dans ce sens, l'article 15 de son projet de loi.       6. La Commission, constatant que le projet de loi ne contient pas de dispositions de contrôle concernant les articles en cause, recommande au gouvernement danois de combler, après consultation de la Commission, cette lacune.       Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.  Par la Commission  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA  Vice-président


title: Recommandation de la Commission du 17 mars 2010 relative à la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               18.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 68/22

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2010
   relative à la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/161/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les substances perfluoroalkylées (PFAS) sont très largement utilisées dans les applications industrielles et de consommation courante, notamment les revêtements pour tissus et tapis qui les rendent imperméables aux taches, les revêtements des produits en papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui les rendent imperméables à la graisse, les mousses extinctrices, les tensioactifs utilisés dans l’exploitation minière et les puits de pétrole, les cires à parquet et les produits insecticides. Les tensioactifs organiques (per)fluorés en constituent un sous-groupe important. Ils englobent le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et l’acide perfluorooctanoïque (APFO).

               (2)

               Du fait de cet usage répandu, on trouve du SPFO, de l’APFO, ainsi que leurs sels et précurseurs dans l’environnement, les poissons, les oiseaux et les mammifères. En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a demandé à son groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire un avis sur l’importance de l’alimentation en tant que source d’exposition au SPFO, à l’APFO et à leurs sels et sur le rôle relatif de différentes denrées alimentaires et matières entrant en contact avec ces denrées dans l’exposition à ces substances. L’Autorité l’a également invité à recommander la marche à suivre en matière d’évaluation des risques présentés par les composés organiques perfluorés.

               (3)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire a adopté un avis scientifique sur le SPFO, l’APFO et leurs sels le 21 février 2008 (1).

               (4)

               Dans cet avis scientifique, l’Autorité a jugé improbable la nocivité du SPFO et de l’APFO pour la population en général mais a fait état d’incertitudes quant à leurs effets sur le développement des organismes vivants. Elle a estimé qu’il serait souhaitable de collecter des données complémentaires sur les teneurs en PFAS des denrées alimentaires et sur leur présence chez l’homme, notamment pour surveiller l’évolution de l’exposition à ces substances.

               (5)

               La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) charge ses parties de surveiller les POP, leurs solutions de remplacement et les POP potentiels. Le SPFO, ses sels et le fluorure de perfluorooctanesulfonyle (FPFOS) ont été ajoutés à l’annexe B de la convention parmi les substances dont la production et l’utilisation sont soumises à des restrictions,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé que les États membres surveillent la présence des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires en 2010 et en 2011. Pour permettre une évaluation précise de l’exposition à ces substances, il convient que la surveillance porte sur un large éventail de denrées alimentaires reflétant les habitudes de consommation, parmi lesquelles des denrées d’origine animale, telles que le poisson, la viande, les œufs, le lait et les produits dérivés, ainsi que des denrées d’origine végétale.

               2.

               Il est recommandé que les États membres suivent les procédures d’échantillonnage prévues à l’annexe I du règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires (2) afin de s’assurer que les échantillons sont représentatifs du lot échantillonné.

               3.

               Il est recommandé que les États membres analysent les substances perfluoroalkylées pour y déceler la présence des composés SPFO et APFO et, si possible, leurs précurseurs, tels que le perfluorooctane sulphonamide (PFOSA), le N-éthyl perfluorooctane sulfonamidoéthanol (NEtFOSE) et l’alcool fluorotélomère 8:2. Il convient que les États membres étendent, si possible, l’analyse aux composés apparentés au SPFO et à l’APFO mais dont la chaîne est de longueur différente (C4 — C15), ainsi qu’aux tensioactifs phosphates de polyfluoroalkyles (PAP) tels que 8:2 diPAPS et 8:2 monoPAPS, de manière à mesurer leur présence dans les denrées alimentaires.

               4.

               Il est recommandé que les États membres analysent les substances perfluoroalkylées conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) en recourant à une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée. Idéalement, les pourcentages de récupération doivent se situer dans la tranche 70-120 %, avec une limite de quantification de 1 μg/kg.

               5.

               Il est recommandé que les États membres fournissent à l’EFSA, à intervalles réguliers, les données issues de la surveillance exprimées sur la base du poids total, assorties des informations et dans le format électronique définis par l’EFSA aux fins de leur compilation dans une base de données. Il convient également qu’ils fournissent les données des années antérieures obtenues selon une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée afin de surveiller l’évolution de l’exposition aux substances en question.

      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2010.

            Par la Commission

         John DALLI

            Membre de la Commission

      (1)  «Opinion of the Scientific Panel on Contaminants in the Food chain on Perfluorooctane sulfonate (PFOS), perfluorooctanoic acid (PFOA) and their salts», The EFSA Journal (2008), 653, p. 1-131.

      (2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 32.

      (3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.


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31998Y0806(03)

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

Journal officiel n° C 246 du 06/08/1998 p. 0009 - 0012

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (98/C 246/07)(Présentée par la Banque centrale européenne le 7 juillet 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité»), et notamment son article 108 A, paragraphe 3, et l'article 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «les statuts»),vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «la BCE»),vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Commission,conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6, du traité et à l'article 42 des statuts,(1) considérant que le présent règlement, conformément aux dispositions conjuguées des articles 34.3 et 43.1 des statuts, au paragraphe 8 du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et au paragraphe 2 du protocole (n° 12) sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confère aucun droit et n'impose aucune obligation à un État membre non participant;(2) considérant que, en vertu de l'article 34.3 des statuts, le Conseil précise les limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilitée à infliger à des entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions;(3) considérant que les infractions aux obligations découlant des règlements et décisions de la BCE peuvent concerner divers domaines de compétence de la BCE;(4) considérant qu'il est souhaitable, afin de garantir un mode uniforme de sanctions dans les divers domaines de compétence de la BCE, que toutes les dispositions générales et de procédure permettant d'infliger de telles sanctions fassent l'objet d'un règlement unique du Conseil; que d'autres règlements du Conseil prévoient des sanctions spécifiques pour des domaines particuliers et se réfèrent au présent règlement pour les principes et procédures relatifs à l'application de ces sanctions;(5) considérant que, pour assurer l'efficacité du régime de gestion des sanctions, le présent règlement doit laisser une certaine autonomie à la BCE, en ce qui concerne les procédures adéquates et leur mise en oeuvre dans les limites et conditions établies par le présent règlement; que les dispositions de celui-ci ne peuvent être appliquées intégralement et efficacement que si les États membres ont adopté les mesures nécessaires pour garantir que les autorités nationales ont le pouvoir, conformément à l'article 5 du traité, de collaborer pleinement avec la BCE et de lui apporter un soutien total dans la mise en oeuvre de la procédure d'infraction telle que prévue par le présent règlement;(6) considérant que la BCE a recours aux banques centrales nationales pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «le SEBC»), dans la mesure jugée possible et adéquate;(7) considérant que les décisions imposant des obligations pécuniaires, en vertu du présent règlement, sont applicables conformément à l'article 192 du traité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier DéfinitionsPour les besoins du présent règlement, on entend par:1) «État membre participant»: un État membre ayant adopté la monnaie unique conformément au traité;2) «banque centrale nationale»: la banque centrale d'un État membre participant;3) «entreprises»: les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, à l'exception des personnes publiques dans l'exercice de leurs fonctions d'autorité publique, résidant ou établies dans un État membre participant, qui sont soumises aux obligations découlant des règlements et décisions de la BCE, ainsi que leurs succursales ou autres établissements permanents situés dans un État membre participant et dont l'administration centrale ou le siège social est installé en dehors d'un État membre participant;4) «infraction»: le non-respect par une entreprise d'une obligation posée par un règlement ou une décision de la BCE;5) «amende»: le montant forfaitaire qu'une entreprise est tenue de verser à titre de sanction;6) «astreintes»: les montants qu'une entreprise est tenue de verser périodiquement à titre de sanction, dans le cas d'une infraction continue, et qui devront être calculés pour chaque jour d'infraction suivant la notification à l'entreprise d'une décision, conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième paragraphe, du présent règlement, requérant la cessation d'une telle infraction;7) «sanctions»: les amendes et les astreintes infligées en conséquence d'une infraction.Article 2 Sanctions1. Sauf dispositions contraires de règlements spécifiques du Conseil, la BCE peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes dans les limites suivantes:a) amendes: la limite supérieure s'élève à 500 000 eurosetb) astreintes: la limite supérieure est de 10 000 euros par jour d'infraction. Les astreintes peuvent être infligées sur une période maximale de six mois suivant la notification à l'entreprise de la décision prévue à l'article 3, paragraphe 1 du présent règlement.2. Lors de sa décision d'infliger ou non une sanction et pour la détermination de la sanction appropriée, la BCE est guidée par le principe de proportionnalité.3. La BCE tient compte, le cas échéant, des circonstances du cas précis, telles que:a) la bonne foi et le degré d'ouverture de l'entreprise dans l'interprétation et l'application de l'obligation découlant d'un règlement ou d'une décision de la BCE ainsi que le degré de diligence et de coopération dont fait preuve l'entreprise, d'une part, ou, toute preuve de fraude volontaire de la part des responsables de l'entreprise, d'autre part;b) la gravité des conséquences de l'infraction;c) la répétition, fréquence ou durée de l'infraction commise par cette entreprise;d) les avantages que tire l'entreprise de l'infraction;e) la taille économique de l'entrepriseetf) les sanctions préalables infligées par d'autres instances à la même entreprise et fondées sur les même faits.4. Chaque fois que l'infraction porte sur le non-respect d'une obligation, l'application d'une sanction ne dispense pas l'entreprise de respecter ladite obligation, à moins que la décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 4, du présent règlement ne stipule explicitement le contraire.Article 3 Règles de procédure1. La décision d'initier ou non une procédure d'infraction est prise par le directoire de la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction présumée a été commise. Une telle décision peut également être prise par la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction présumée a été commise, que ce soit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la BCE.La décision d'initier une procédure d'infraction est notifiée par écrit à l'entreprise concernée, à l'autorité de surveillance compétente et à la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction présumée a été commise ou à la BCE. La notification détaille les allégations portées à l'encontre de l'entreprise et indique les éléments de preuve sur lesquels ces dernières se fondent. Le cas échéant, la décision exige la cessation de l'infraction présumée et notifie à l'entreprise concernée qu'elle est susceptible de subir des astreintes.2. La décision peut exiger de l'entreprise qu'elle se soumettre à une procédure d'infraction. Dans le cadre de l'application de cette procédure, la BCE ou, selon le cas, la banque centrale nationale peut:a) exiger la fourniture de documents;b) examiner les livres et les archives de l'entreprise;c) effectuer des copies ou obtenir des extraits de ces livres et archivesetd) obtenir des explications écrites ou orales.Lorsqu'une entreprise fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'infraction, l'État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés apporte le soutien nécessaire, notamment en faisant en sorte que la BCE ou la banque centrale nationale ait accès aux locaux de l'entreprise, afin que les droits susmentionnés puissent être exercés.3. L'entreprise concernée a le droit d'être entendue par la BCE ou, selon le cas, par la banque centrale nationale. Il lui est accordé un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour présenter sa défense.4. Le directoire de la BCE adopte, dès que possible après avoir été saisi par la banque centrale nationale qui a initié la procédure d'infraction ou après consultation de la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction présumée a été commise, une décision motivée concernant l'existence d'une infraction commise par une entreprise ainsi que la sanction devant être infligée, s'il y a lieu. Cette décision fait l'objet d'une notification écrite à l'entreprise concernée, l'informant de son droit de réexamen mentionné au paragraphe 5 suivant. La décision est également notifiée aux autorités de surveillance compétentes et à la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction a été commise.5. L'entreprise a le droit de demander un réexamen par le Conseil des gouverneurs de la BCE de la décision prise par le directoire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la réception de la notification de cette décision et contenir toutes informations et allégations à l'appui. Elle est adressée par écrit au Conseil des gouverneurs.6. Toute décision du Conseil des gouverneurs de la BCE en réponse à une demande présentée dans les conditions décrites au paragraphe 5 ci-dessus doit comporter les motifs de cette décision et être notifiée par écrit à l'entreprise concernée, aux autorités de surveillance compétentes et à la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction a été commise. La notification doit informer l'entreprise de son droit de recours. À défaut de décision du Conseil des gouverneurs de la BCE dans un délai de deux mois suivant la demande, l'entreprise concernée peut exercer un recours à l'encontre de la décision du directoire conformément au traité.7. Aucune sanction n'est prise à l'encontre de l'entreprise avant que la décision ne devienne définitive, ce qui résulte des cas suivants:a) expiration du délai de trente jours mentionné au paragraphe 5 ci-dessus sans que l'entreprise ait adressé une demande de réexamen au Conseil des gouverneurs de la BCEoub) notification par le Conseil des gouverneurs de la BCE de sa décision à l'entreprise, ou expiration de la période mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus sans que le Conseil des gouverneurs n'ait pris de décision.8. Les recettes provenant des sanctions infligées par la BCE appartiennent à la BCE.9. Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC, en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être initiée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national(e) pouvant prévoir une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC, le droit d'initier une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit d'une instance nationale compétente d'initier des procédures distinctes pour les domaines ne relevant pas des compétences du SEBC. Cette disposition est sans préjudice de l'application du droit pénal et des compétences en matière de surveillance prudentielle dans les États membres.10. Une entreprise doit supporter les coûts de la procédure d'infraction s'il a été décidé qu'elle a commis une infraction.Article 4 Délais1. Le droit de prendre la décision d'initier une procédure d'infraction prévu par le présent règlement expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l'infraction présumée a été commise a constaté pour la première fois l'existence de cette infraction et, dans tous les cas, cinq ans après que l'infraction a été commise ou, dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après que celle-ci a cessé.2. Le droit de prendre la décision d'infliger une sanction au titre d'une infraction prévu par le présent règlement expire un an après que la décision a été prise d'initier la procédure telle que décrite à l'article 3, paragraphe 1.3. Le droit de lancer une procédure visant à l'application des sanctions expire six mois après que la décision est devenue définitive en vertu de l'article 3, paragraphe 7.Article 5 Voie de recoursLa Cour de justice de la Communauté européenne a compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité en ce qui concerne les décisions définitives imposant une sanction.Article 6 Dispositions générales1. En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et les dispositions d'autres règlements du Conseil permettant à la BCE d'infliger des sanctions, ce sont les dispositions de ces derniers qui prévalent.2. Sous réserve des limites et conditions prévues par le présent règlement, la BCE peut adopter des règlements afin de préciser les modalités d'application des sanctions conformément au présent règlement, et des principes directeurs pour la coordination et l'harmonisation des procédures de mise en oeuvre de la procédure d'infraction.Article 7 Dispositions finalesLe présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.


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		52011SC0812

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0812 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Malte pour
2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires
ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie
pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des
politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans
lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance
durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et le lancement du premier semestre européen
pour une meilleure intégration en amont de la coordination des politiques budgétaires,
ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités en
matière d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles (conformément
aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et 7 mars
2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la
Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des
situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le
chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts
afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs programmes de stabilité ou
de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États
membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en
temps voulu pour qu’ils soient inclus dans les programmes de stabilité ou de
convergence et dans les programmes nationaux de réforme.
(6)
Le 28 avril 2011, Malte a soumis son programme national de réforme
pour 2011 et, le 29 avril 2011, son programme de stabilité actualisé pour
2011, qui couvre la période 2011-2014. Afin de tenir compte de leur interdépendance,
les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
Lorsque la crise économique a frappé, les exportations et les
investissements se sont effondrés et le PIB réel a reculé de 3,4 % en
2009. L'emploi, soutenu notamment par des aides publiques, n'a subi qu'une
contraction modérée. À la faveur d’une reprise sensible des exportations et des
investissements des entreprises, Malte a enregistré un net redressement de son
activité économique en 2010, ainsi qu’une légère baisse du chômage. Eu égard à l’importance
de la dette publique (61,5 % du PIB en 2008), les autorités maltaises
n’ont pas engagé de plan de relance budgétaire d’envergure, et le déficit
public de 2009 (3,7 % du PIB) est resté en deçà de la moyenne pour
l’ensemble de la zone euro. En 2010, le
déficit public et le taux d’endettement sont demeurés globalement stables.
(8)
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires présentées est légèrement optimiste, notamment pour les
dernières années de la période de programmation. Le programme de stabilité
prévoit que le déficit public, de 3,6 % du PIB en 2010, repassera en 2011
sous la valeur de référence établie par le traité. Par la suite, la progression
vers l’objectif à moyen terme (OMT) d’équilibre structurel sera étayée par un
engagement en faveur d’un assainissement durable, axé dans une large mesure sur
les dépenses. Toutefois, selon le programme de stabilité, l’OMT ne devrait pas
être atteint avant la fin de la période de programmation. Après avoir culminé à
68 % du PIB en 2010, le taux d’endettement devrait, selon les prévisions,
revenir à 63,7 % en 2014 grâce à un solde primaire positif et en
progression. L’effort annuel moyen d’ajustement structurel pour la période
2012-2014, tel que calculé par la Commission, est globalement conforme au pacte
de stabilité et de croissance. Les résultats budgétaires pourraient toutefois
manquer les objectifs fixés en raison de l'éventuel dérapage des dépenses, et
compte tenu de l’absence d’informations sur les mesures devant étayer l’effort
d’assainissement après 2011.
(9)
La poursuite de l’assainissement budgétaire en vue d'atteindre l’OMT est
un enjeu majeur pour Malte. Le budget 2011 prévoit certes des mesures de
correction du déficit excessif en 2011, mais des mesures supplémentaires
seraient nécessaires en cas de dérapage. La crédibilité de la stratégie
d’assainissement à moyen terme, qui n’est pas encore étayée par des mesures
concrètes, pourrait être renforcée par un cadre budgétaire pluriannuel plus
rigoureux. L’une des principales faiblesses est la nature non contraignante des
objectifs pluriannuels, dont découle un horizon de planification budgétaire
relativement court. Le programme de stabilité
indique que l’introduction d’une règle de dépenses est envisagée.
(10)
L’incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population,
notamment des retraites, est, à Malte, nettement supérieure à la moyenne de
l’UE. De plus, la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi est
très faible du fait de l’âge de départ à la retraite, qui reste relativement
peu élevé, du recours fréquent aux dispositifs de retraite anticipée et de la
très faible participation des femmes âgées. La réforme des retraites de 2006
prévoit un relèvement, toutefois très progressif, de l’âge de la retraite et
s’emploie à résoudre la question de l’adéquation des pensions à l’avenir,
notamment par des mécanismes d’indexation plus généreux et l’introduction d’une
pension minimale garantie. Le programme national de réforme fait état de la
consultation en cours sur les nouvelles mesures de réforme des retraites
proposées par le groupe de travail ad hoc (Pensions Working Group),
parmi lesquelles l’établissement d’une corrélation explicite entre l’âge de
départ à la retraite et l’espérance de vie ainsi que l’introduction, dans le
système de retraite, d’un deuxième pilier obligatoire et d’un troisième pilier
facultatif. Cela étant, il n’établit aucune stratégie globale de vieillissement
actif pour accompagner les modifications législatives en cours ou prévues.
L'ampleur relativement importante du travail non déclaré constitue un risque
pour la viabilité des finances publiques à long terme. Les pouvoirs publics
présentent des mesures pour résoudre ce problème dans le programme national de
réforme mais ne formulent aucune proposition en vue de modifier le système
socio-fiscal pour valoriser le travail. Eu égard au taux d’emploi des femmes à
Malte, le plus faible de l’Union, la stimulation de la participation des femmes
au marché du travail apparaît comme un autre enjeu majeur pour le pays. Dans le
programme national de réforme, les pouvoirs publics ont exposé un grand nombre
de mesures spécifiquement axées sur les femmes et l'emploi, dont application et
l'incidence devraient être évaluées en 2012.
(11)
Ces dernières années, Malte a connu un important mouvement de
restructuration industrielle qui a entraîné le remplacement d’activités
manufacturières traditionnelles à forte intensité de main-d’œuvre par de
nouvelles activités à forte valeur ajoutée. Il en est résulté un décalage entre
la demande et l’offre de compétences sur le marché du travail, qui a mis au
jour la nécessité de doter les nouveaux secteurs des compétences requises,
notamment grâce à l’enseignement supérieur, pour tenter de diversifier
davantage le tissu économique de l’île.
(12)
Malte affiche le plus fort taux d’abandon scolaire dans l’Union, soit
36,8 % en 2009, contre une moyenne de 14,4 % dans l’Union. La
proportion des diplômés de l’enseignement supérieur (ou équivalent) chez
les 30-34 ans y est également faible (21,1 % contre 32,3 %
en moyenne dans l’Union en 2009). Les pouvoirs publics entendent, à l’horizon
2020, ramener le taux d’abandon scolaire à 29 % et porter à 33 % la
part des 30-34 ans diplômés de l’enseignement supérieur ou équivalent. En
2011, Malte a introduit des mesures destinées à orienter les jeunes menacés par
le décrochage scolaire vers des carrières intéressantes grâce à la formation
professionnelle ou à des programmes d’enseignement de la deuxième chance.
(13)
Malte est l’un des rares États membres à disposer d’un mécanisme
généralisé d’indexation des salaires. Les augmentations salariales, dictées par
un dispositif d'ajustement au coût de la vie (Cost of Living Adjustment
– COLA), suivent l’évolution antérieure de l’inflation, mais sont
proportionnellement plus élevées en bas de l’échelle des salaires. L’effet
combiné du salaire minimal et de ce mécanisme d’ajustement pourrait détériorer
encore la compétitivité des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Cet
aspect est d’autant plus pertinent que les récentes augmentations des prix de
l’énergie pourraient entraîner une spirale inflationniste.
(14)
Malte dépend presque entièrement des importations de pétrole pour
couvrir ses besoins énergétiques, ce qui rend l’économie vulnérable aux
variations des cours. Conjuguée au caractère inadéquat du système énergétique
maltais, cette dépendance pourrait nuire à la création d'entreprises et à la
compétitivité des PME. L’exploitation du potentiel des énergies renouvelables
présenterait le double avantage d'améliorer la compétitivité et d'atteindre les
objectifs en matière d’énergie et de climat. Les informations fournies par le
programme national de réforme sur les mesures en matière énergétique sont
néanmoins limitées, et il est donc difficile d’en évaluer la faisabilité et
l’efficacité économique.
(15)
Malte a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour
l’euro plus[4]. Ceux-ci portent sur deux
volets du pacte, à savoir la compétitivité et la viabilité des finances
publiques. Sur le plan budgétaire, ces engagements concernent le renforcement
de la responsabilisation et l’amélioration de la transparence du cadre
budgétaire, ainsi que l’introduction envisagée de mécanismes pour accroître la
discipline en matière d’exécution budgétaire. Concernant la productivité, les
mesures ont notamment trait à l’amélioration de l’environnement des entreprises
et des conditions de financement dont celles-ci bénéficient, ainsi qu’au
renforcement de la concurrence dans les services, en particulier dans les
télécommunications. Bien qu’ils figurent dans le programme national de réforme,
les engagements au titre du pacte pour l’euro plus ne portent pas sur l’emploi
et la stabilité financière. Les pouvoirs publics mettent l’accent sur
l'accroissement de la productivité, sans toutefois reconnaître que l’actuel
mécanisme d’indexation des salaires nuit à la compétitivité de l’économie
maltaise. Les engagements au titre du pacte pour l’euro plus ont été évalués et
pris en compte dans les recommandations.
(16)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme de Malte ainsi que les engagements pris par ce pays dans le
cadre du pacte pour l'euro plus[5]. Elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et
socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité aux règles et
orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures
décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère
que, bien que la démarche prévue sur la voie de l’objectif à moyen terme (OMT)
soit appropriée, des risques importants pèsent sur la stratégie
d’assainissement budgétaire du fait que celle-ci n’est pas étayée par des
mesures concrètes et qu’un dérapage des dépenses, comme il s’en est déjà
produit par le passé, ne peut être exclu. En outre, il est possible que la
nature non contraignante du cadre budgétaire à moyen terme ne favorise pas la
discipline budgétaire. Le coût à long terme relativement élevé du
vieillissement de la population, notamment les dépenses de retraite, constitue
un risque pour la viabilité des finances publiques de Malte. Le programme
national de réforme recense les principaux enjeux structurels auxquels
l’économie maltaise est confrontée; il paraît cependant opportun d’accorder une
plus grande attention à certaines problématiques, notamment une meilleure
utilisation du potentiel de main-d'œuvre, la réforme du mécanisme de fixation
des salaires afin d’assurer une plus grande cohérence entre l’évolution des
rémunérations et celle de la productivité, ainsi que la diversification
énergétique.
(17)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l'article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de
Malte, et les recommandations figurant aux points 1) et 2)
ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[6]. Compte tenu des
conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de Malte,
RECOMMANDE que Malte s'attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
assurer la correction du déficit excessif en 2011, prévoir des
mesures supplémentaires pour parer à d’éventuels dérapages et adopter des mesures
concrètes pour étayer l’objectif en matière de déficit fixé pour 2012; dans
l’optique d’un renforcement de la crédibilité de la stratégie d’assainissement
budgétaire à moyen terme, définir les mesures générales requises, inscrire les
objectifs budgétaires dans un cadre pluriannuel contraignant fondé sur des
règles et améliorer la surveillance de l’exécution budgétaire;
(2)
prendre des mesures pour garantir la viabilité du système de
retraite en accélérant le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite,
qu’il convient de corréler avec l’espérance de vie; accompagner le relèvement
de l'âge légal de départ à la retraite d'une stratégie globale de
vieillissement actif, décourager le recours aux dispositifs de retraite
anticipée et encourager l’épargne-retraite privée;
(3)
axer davantage les acquis de l’enseignement sur les besoins du marché du
travail, notamment en prenant des mesures pour améliorer l’accès à
l'enseignement supérieur, ainsi qu’en renforçant l’efficacité du système de
formation professionnelle; prendre des mesures pour réduire le taux d’abandon
scolaire en déterminant, en analysant et en mesurant ses causes d’ici 2012
ainsi qu'en établissant un mécanisme pour le suivi de l’efficacité de ces
mesures et la communication des données y afférentes;
(4)
réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément
aux pratiques nationales, le mécanisme d’indexation automatique des salaires,
afin que la progression des salaires reflète plus justement l’évolution de la
productivité du travail et de la compétitivité;
(5)
multiplier les efforts pour réduire la dépendance de Malte vis-à-vis des
importations de pétrole, en mettant l’accent sur l’investissement dans les
énergies renouvelables et en exploitant pleinement les fonds de l’UE
disponibles pour améliorer les infrastructures et favoriser l’efficacité
énergétique.
Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C […]
du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De
plus amples informations sur ces engagements figurent dans le document
SEC(2011) 726.
[5]               SEC(2011)
726.
[6]               Prévu
à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.