title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République du Zimbabwe#PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE portant modification de la liste des Etats ACP enclavés (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 783
Vol. 1980/0246
 ---pagebreak--- Disclaimer
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européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(80)783 final
                                     Bruxelles , le 25 novembre 1980
               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord portant adhésion de la
    République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé
              RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant conclusion de l' accord intérimaire entre la Communauté
           économique européenne et la République du Zimbabwe
          PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
        portant modification de la liste des Etats ACP enclavés
                 ( présentés par la Commission au Conseil )
 C0M(80 ) 783 final
 ---pagebreak---                             \
                  COMMUNICATION    PR LA COMMISSION
                              AU CONSEIL
                  Le 4 novembre 1980 , la République
                                           1
                                                     du Zimbabwe
                                                             .
                                                                 , la Corrnonauté
                                                                             i
                                                                                ,
  et ses Etats membres ont , à Luxembourg , procédé à la signature , d' ur£ p~jrt
  de l' accord portant adhésion du Zimbabwe à la deuxième Convention <îc Loné
  et d' autre part de l' accord intérimaire entre la CEE et la Répuhl ic ._ e du
  Zimbabwe .
                  En conséquence, les recommandations de la Corrussi.: r. x rtent
  sur les textes suivants :              .
                  - un projet de règlement du Conseil portant conclusion de
  l' accord d' adhésion du Zimbabwe à la Convention de Loné II ,
                                                   '       •              .       \
                  - un projet de règlement du Conseil portant cordes ion de
  l' accord intérimaire entre la CEE et la République du Zir; =u>*î .
                  Enfin, la Comission soumet , égalèrent au Conseil un projet
  de décision du Conseil des Ministres ACP/CEE visant , confcrrvner.t à
  l' engagement que la Cortnunauté a pris dans le cadre d' une déclaration
• annexée à l' acte final de l' accord porttint adhésion, à ajouter la Républi'V :
  du Zimbabwe h la liste des Etats ACP enclavés ( article 155 paragraphe 3 (b .
  de la deuxième Convention ) .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I
                              RECOMMANDATION DE
                 REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
                  concernant   la conclusion de l' accord
             portant adhésion de la République du Zimbabwe
                à la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu 1 ' avis du Parlement européen ( 1 ) ,
considérant que l' accord portant adhésion de la Republique du Zimbabwe a la
deuxième Convention ACP-CEE de Lomé ( 2 ), ci-après dénommée la "convention"
ainsi qu' un acte final , ont été signés à Luxembourg le 4 novembre 1980 ,
entre cet Etat et la Communauté économique européenne ,
considérant qu' il convient de conclure ledit accord ,
(1 )
( 2 ) JO n°
 ---pagebreak---          A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       Article premier
                     L' accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la
        Convention, ainsi que l' aete final et les déclarations qui y sont annexées ,
        sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne .
                     Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement .
                '                ,    '   Article 2                    t       ^          -   '
                    Le Président du Conseil , en ce qui concerne la Communauté , procède
        au dépôt de l' acte de notification de la conclusion de l' accord , conformément
      \ à l' article 3, paragraphe 1 de l' accord (*) .                                     :
           •               '              Article 3
                     Sauf disposition contraire , toute mention des Etats ACP dans' les
        actes des institutions de la Communauté vise également la République du
        Zimbabwe .                         --   '               -            :          '
                                          Article 4                                M .
               , - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
        de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .           ,
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
        directement applicable dans tout Etat membre .        -       x ;
  •                                 :                Fait a Bruxelles , le ,         . ,
                   '                        ■               Par le Conseil
                         k   ' »              .          *•                      *
                                                              Le Président
*) Note de bas de page à insérer dans le JO :
    "La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au .Journal Officiel des
     Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil ".
 ---pagebreak---                    ACCORD
PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
      A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE
      SIGNEE A LOME LE 31 OCTOFRE 1979
                                     CEE / ZBW / f
 ---pagebreak---   SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,               .
  SA MAJESTE LA REINE DE. DANEMARK ,       ' "               ' '
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE , .
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ,
  LE PRESIDENT D' IRLANDE ,-      ' \ : *        . "
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,
  SON ALTESSE ROYALE LE GRANDDUC DE LUXEMBOURG,'          , ,
■    ■    ■                                             t ' •
  SA MAJESTE LA REINE DES PAYSBAS ,.
  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUMEUNI DE GRANDEBRETAGNE ET           -
  D' IRLANDE DU NORD ,                                  A '■ ' '
  Parties contractante^ au traité instituant la Communauté
  économique européenne , ciàprès dénommée " Communauté ", signé à
  Rome le 25 mars 1957 , et dont les Etats sont ciaprès dénommés
  " Etats membres ", _               "
  et    ■
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,           ''
                                       > »                           '
                 d' une part , et                                .
  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE , •
                  d' autre part ,                          -
  CEE / ZBW /T 2
 ---pagebreak--- VU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
ci-après dénommé " traité ",
VU la deuxième Convention ACP-CEE entre les Etats d' Afrique ,
des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique
européenne , signée à Lomé le 31 octobre 1979 , ci-après dénommée
" Convention ", et notamment son article 186 ,
CONSIDERANT que le Zimbabwe a demandé d' adhérer à la Convention ;
CONSIDERANT que le Conseil des Ministres ACP-CEE a approuvé
cette demande ,
ONT DECIDE de conclure un accord portant adhésion du Zimbabwe à
la Convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES    :
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK   :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE :
                                               CEE / ZBW / f 3
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :
LE PRESIDENT D' IRLANDE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
SA - MAJESTE . LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D' IRLANDE DU NORD :       "
CEE / ZBW / f 1
 ---pagebreak--- jE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE :
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne et due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                              ARTICLE 1
1.          Le présent accord porte adhésion du Zimbabwe à la
   Convention .
2,          Sauf dérogation prévue par le présent accord , la
   Convention ainsi que les décisions et autres dispositions
   d ' a.pplicat ion prises par les institutions de la Convention
   sont applicables au Zimbabwe .
                                                    CEE / ZBW / f <5
 ---pagebreak---                                ARTICLE 2
        Les délais prévus par la Convention et - calculés à partir-
de l' entrée en vigueur de celle-ci s' appliquent au Zimbabwe en
les calculant à partir de l' entrée en vigueur du présent
accord .
                               ARTICLE 3
1.          Le présent accord sera , en ce qui concerne la
    Communauté , valablement conclu par une décision du Conseil
   des Communautés européennes prise en conformité avec les
   dispositions du traité et notifiée aux parties . Il sera
   ratifié par les Etats signataires en conformité avec leurs
   règles constitutionnelles respectives . ;
2.          Les instruments de ratification et l' acte de notifi
   cation de la conclusion de l' accord seront déposés , en ce
   qui concerne lé Zimbabwe , au Secrétariat' du Conseil des
   Communautés européennes et , en ce qui concerne la Communauté
                                               er.
   et les Etats membres , au Secrétariat des Etats ACP . Les
   Secrétariats en informeront aussitôt les Etats signataires
   et la Communauté .
                    , ,       ARTICLE 4
        Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant la date à laquelle ont été déposés les
instruments de ratification des Etats membres et du Zimbabwe
ainsi que l' acte de notification de la conclusion de l' accord
par la Communauté .          ^
CEE / ZBW/ f 6
 ---pagebreak---                             ARTICLE 5
      Le présent accord , rédigé en deux exemplaires , en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi , sera
déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des
Communautés européennes et au Secrétariat des Etats ACP qui en
remettront une copie certifiée conforme au gouvernement de
chacun des Etats signataires .
                                                    CEE / ZBW / f 7
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires                             •
         de Sa Majesté le Roi des Belges »
         de Sa Majesté la Reine de Danemark »
         du Président de la République fédérale d/ Allem^gne ,
         du Président de la République française »
         du Président d' Irlande , '                 j
         du Président de la République italienne ,
         de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg »
         de Sa Majesté la Reine fdes Pays-Bas ,
         de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
         et d' Irlande du .Nord ,
         et du Conseil des Communautés européennes ,
                            d' une part , et
                       !               "     ■ -
         du Président de la République du Zimbabwe ,
                             d' autre part ,
réunis à                                         le
pour la signature d' un accord portant adhésion du Zimbabwe à la
deuxième Convention ACP-CEE entre les Etats ACP et la
Communauté économique européenne , signée â Lomé le trente - et -un
octobre mil neuf cent soixante - dix- neuf, ont arrêté le texte
suivant :
l' accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la
deuxième Convention ACP-CEE .
        Le plénipotentiaire du Président de la République du ]
Zimbabwe a déclaré que la République du Zimbabwe s' associe ^ux
déclarations suivantes qui constituent les annexes I à XXIV de
l' acte final de la deuxième Convention ACP-CEE :
AF / CEE / ZBW/ f 2
 ---pagebreak--- FINAL
      AF / CEE / ZEV / f 1
 ---pagebreak--- 1 . Déclaration commune relative a la présentation de la
       Conventin au GATT ( annexe I )
                                                                  9
2 . Déclaration commune relative au régime- d' accès aux marchés
       des départements français d' outre-mer des produits originaires
       des Etats ACP visés à l' article 2 paragraphe 2 de la
       Convention ( annexe II ) :
            "          '            y ■'
3 . , Déclaration commune ad articles 9 et 11 de la Convention
       ( annexe III )                                                      . .
4 . Déclaration commune concernant les produits relevant de la
       politique agricole commune ( annexe IV)      ''
    •.        " '         -                   • f               '   - • .    : i
5.' Déclaration commune relative aux échanges entre la Commu
       nauté économique européenne et le Botswana , le Lesotho et le -
       Swaziland ( annexe V ) -                               1
6 . Déclaration commune ad article ^6 paragraphe 3 de la
       Convention ( annexe VI )             ;
7 . Déclaration ; commune sur la qoncertation ACP-CEE en cas
       d' instauration d' un système de stabilisation des recettes               •
       d' exportation à l' échelle mondiale ( annexe VII )
8.' Déclaration commune sur l' encouragement des investissements
       miniers ( annexe VIII )            ^
9 - Déclaration commune ad article 6 ^ de la Convention
       ( annexe IX )                              ■
          \
                                                       AF / CEE / ZBW / f 3
 ---pagebreak--- 10 . Déclaration commune relative au financement complémentaire
      de la coopération industrielle ( an ; exe X )
11 . Déclaration commune ad article 82 de la Convention
      ( annexe XI )
12 . Déclaration commune ad article 131 ùe la Convention
      ( annexe X II )
13 - Déclaration commune ad article 132 de la Convention
      ( annexe XIII )
14 . Déclaration commune reproduisant le texte des articles 2-
      à 27 du protocole n° 2 de la Convention ACP-CEE de Lomé visé
      à l' article 1^2 de la présente Convention ainsi que de la
      déclaration commune relative à l' article 26 dudit protocole
      ( annexe XIV )
15 . Déclaration commune relative aux travailleurs ressortissants
      de l' une des parties contractantes résidant légalement sur
      le territoire d' un Etat membre ou d' un Etat ACP ( annexe XV )
16 . Déclaration commune relative à la représentation des
      groupements économiques régionaux ( annexe XVI )
17 . Déclaration commune ad article 1 8 5 de la Convention
       ( annexe XVII )
18 . Déclaration commune sur la pêche maritime ( annexe XVIII )
19 . Déclaration commune relative aux transports maritimes
       ( annexe XIX )
20 . Déclaration commune relative au protocole n° î ( annexe XX )
                                                    *
21 . Déclaration commune sur l' origine des produits halieutiques
       ( annexe XXI )
22 . Déclaration commune relative au protocole n° 5 ( annexe XXII )
AF / CEE / ZBW / f 4
 ---pagebreak--- 23 . Déclaration commune relative a l' article 1 du protocole
        n° 5 ( annexe XXIII )
24 . Déclaration oommune relative à l' article 4 du protocole
      " n° 5' ( annexe XXIV ).
             Le plénipotentiaire du Président de la République du'
  Zimbabwe a pris acte des déclarations énumérées ci-après , qui
  constituent les annexes XXV, I XL à l' acte final de la deuxième
  Convention ACP-CEE : '               >                                    ■
  1 . Déclaration de la Communauté sur la libéralisation des                                             .
        échanges ( annexe XXV )                                                        -
  2 . Déclaration de la Communauté ad article 2 paragraphe 2 de la
   -, Convention ' ( annexe XXVI )                                        ,
  3 . Déclaration de la Communauté ad article 3 de la Convention                                                -
        ( annexe XXVII )      • '.          , -
                                     ' .'·   ■                  -      .     '    .ι       "' %..
  4 . Déclaration de la Communauté ad article 9 paragraphes
        sous a ) de la Convention ( annexe XXVIII )                                                        <
                         ^                '         '         •       ' '           '                y •
  5 .- Déclaration de la Communauté ad article 12 paragraphe 3 de
     J la Convention ( annexe XXIX ) *                              -
                                                  *  1   ." '             y                 '     > * /       .
           •     '                ■'              "
  6 . Déclaration de . la Communauté ad article 21 àe la Convention
        ( annexe XXX )    -             -.      -                               ...
  7 . Déclaration dè . la Communauté ad article 95 de la Convention
        ( annexe XXXI ) . ■ ' ' "                                 ,                      •
. 8 . Déclaration de la Communauté ad article 95 de la Convention'
        (annexe XXXII ) • •                  - -- . , .                            " ' .
                                                                                . .■1
                                                       \                                              '
                                                                            AF / CEE / ZBW / f 5
 ---pagebreak---   9 . Déclaration de la Communauté relative à l' article 156 de la
         Convention ( annexe XXXIII )
'10 . Déclaration du Représentant du gouvernement de la
         "'^publique fédérale d' Allemagne relative à la définition des
         ressortissants allemands ( annexe XXXIV )
11 . déclaration du Représentant du gouvernement de la
         République fédérale d' Allemagne concernant l' application à
         '..»erlin de la Convention ( annexe XXXV )
12 . Déclaration de la Communauté relative aux articles 30
         et 31 du protocole n° 1 ( annexe XXXVI )
13 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1
         sur l' étendue des eaux territoriales ( annexe XXXVII )
14 . Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2
         ( annexe XXXVIII )
      «•                         4
1 ?. Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2
         sur les frais de fonctionnement des Institutions ( annexe XXXIX )
16 . Déclaration de la Communauté concernant le protocole n° 3
          ( annexe XL ) .
              Le plénipotentiaire du Président de la République du
  Zimbabwe a déclaré que la République du Zimbabwe s' associe aux
  déclarations suivantes , qui constituent les annexes XLI à XLIV
  de l' acte final de la deuxième Convention ACP-CEE :
  1 . Déclaration des Etats ACP relative à l' article 2 de la
         Convention ( annexe XLI )
     F / CEE / ZBW / f 6
 ---pagebreak--- 2 . Déclaràtion des Etats ACP concernant le système applicable,
      aux produits minéraux ( annexe XLII )
3 . Déclaration des Etats ACP relative à l' article 95 de la
      Convention ( annexe XLIII )
      Déclaration des Etats ACP sur l' origine des , produits de la
      pêche ( annexe XLIV ) .
   ■'    Les plénipotentiaires des Parties contractantes ont en
outre arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et
annexées au présent acte final :                                       . 1
1 . Déclaration sur le régime commercial
 Ν                ■     .                                       ·         '
2 . Déclaration sur la viande bovine                 v         ' .       N-
               •'               .   •■   / • *  '•     '   *•
3'. Déclaration sur le sucre .                                       ,      '
         Le ' plénipotentiaire du Président de la République du
Zimbabwe a pris note de 1-a . déclaration suivante annexée' au
présent acte final :          '   . ;
      Déclaration de la Communauté ad article 1^5 paragraphe 3 .
      sous b ) de la Convention .         ;        ■
         Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipo
tentiaire du Président de la République du Zimbabwe ont -, en
outre , arrêté le texte de l 'accord , relatif aux produits
relevant de la Communauté .européenne du charbon et de l' acier .
                                                         AF / CEE / ZBW / f 7
 ---pagebreak---                                                  Annexe     1
             Déclaration sur le régime commercial
       Considérant l' article 9 de la deuxième Convention ACP-CEE
et la déclaration figurant à l' annexe XXVIII de la Convention ,
la Communauté reconnaît et le gouvernement du Zimbabwe
déclare  :
   que , si une modification au tarif douanier du Zimbabwe et à
   ses arrangements préférentiels avec un pays tiers développé
   est envisagée , le gouvernement du Zimbabwe entre immédiatement
   en consultation avec la Communauté en ce qui concerne ses
   intentions ;
   que le gouvernement du Zimbabwe et la Communauté auront des
   consultations immédiates à la demande de l' une ou de l' autre
   partie si le régime préférentiel accordé à un autre pays
   développé est susceptible d' être considéré comme donnant
   lieu à un traitement inoins favorable pour les exportations
   de la Communauté .
                                         AF / CEE / ZBW / Annexe 1 / f 1
 ---pagebreak---                                                  Annexe 2
               Déclaration sur la viande bovine
      Le Zimbabwe a pris acte du régime spécial qui a été
introduit au bénéfice de certains Etats ACP exportateurs
traditionnels de viande bovine vers }.a Communauté par l' échange
de lettres relatif à la viande bovine ACP en date du 31 octobre 1979
      La Communauté , dans le cadre des engagements qu' elle a
pris à cet égard , est disposée à appliquer le même régime au
Zimbabwe à compter de la date de son adhésion à la deuxième
Convention ACP-CEE jusqu' à la date d' expiration de ladite
Convention .
      Pendant les deux premières années , la Communauté accorde
au Zimbabwe un quota annuel de 8.100 tonnes métriques de viande
bovine désossée . Pour la période restante , le Zimbabwe continue
à bénéficier de la même façon d' un quota annuel de 8.100 tonnes
métriques assujetti à l' application normale du régime susmentionné .
      En souscrivant à cette déclaration , le Zimbabwe déclare
que les recettes provenant de la taxe , équivalant aux réductions
du prélèvement , imposée à ses exportations de viande bovine ,
seront utilisées pour faire face , dans le secteur du bétail ,
aux priorités nationales qui ont trait à la production des
petits exploitants , notamment par le biais :
   de l' amélioration et du développement des services vété
   rinaires auprès des petits exploitants ;
                                         AF / CEE / ZBW / Annexe 2 / f 1
 ---pagebreak---     de l' amélioration et du développement des abattoirs qui
    offrent des services importants aux petits exploitants ;
    de l' amélioration des services de vulgarisation , de
    formation et de développement en faveur des petits exploitants .
AF / CEE / ZBW / Annexe 2 / f 2
 ---pagebreak---                                                  Annexe 3
                  Déclaration sur le sucre
         La Communauté , prenant . acte que le Zimbabwe a été              ■
partie au Commonwealth Sugar Agreemçnt , est convenue avec le k
Zimbabwe qu' il devrait bénéficier de l' octroi d' une quantité
de' 25.000 tonnes métriques de sucre équivalent blanc par an
et qu' en conséquence il devrait devenir irembre du protocole
sur le sucre ACP .                    -
         Les parties sont en outre convenues que , immédiatement
après l' adhésion du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-
CEE et au plus tard six mois après , le Zimbabwe et la
Commission se réuniront en vue de déterminer d' un commun
accord le calendrier des quantités à livrer en vue d' atteindre
 la quantité spécifiée au précédent alinéa .
          Le gouvernement du Zimbabwe , en acceptant le texte du
 paragraphe 1 , s' attend à ce que les premières livraisons de
 la quantité de 25 . 000 tonnes de sucre par an aient lieu au
 cours de la période de livraison 1982 / 1983 .
        • Pour sa part , la Çommunautc confirme qu' elle prendra ,
 les mesûres nécessaires en vue d' assurer dès que possible la
 réalisation de l' objectif de 25-000 tonnes et garantit que , „
 dès la période de , livraison 1982 / 1983 » les conditions de
 prix prévues au protocole * sur le sucre ACP seront appliquées
 à une quantité annuelle de 25.000 tonnes de sucre originaires
  du Z imbabwe .
                                            tfF7CEE / ZBW / Annexe 3 / f 1
 ---pagebreak---                                                Annexe 4
                 Déclaration de la Communauté
     ad article 155 paragraphe 3 sous b ) de la Convention
       La Communauté , eu égard au fait que le Zimbabwe est un
pays enclavé , proposera au Conseil des Ministres ACP-CEE
d' inscrire le Zimbabwe dès son adhésion sur la liste figurant
à l' article 155 paragraphe 3 sous b ) de la deuxième
Convention ACP-CEE .
                                         A ? / CEE / ZBW / Annexe 4 / f 1
 ---pagebreak---    Procès-verbal de négociations de l' accord portant adhésion
           du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE
         Dans le cadre des négociations qui ont permis d' arriver
la conclusion de l' accord portant adhés:'.on du Zimbabwe à la
deuxième Convention ACP-CEE , le négociateur de la Communauté a
à l' attention de la délégation du Zimbabwe :
1 ) communiqué et pommenté les textes des dispositions vété
     rinaires et sanitaires qui règlent l' accès , dans la
     Communauté , de viande en provenance des pays tiers ;
2 ) exposé les problèmes que posent à la Communauté les impor
     tations de tabac , en particulier celles en provenance des
     Etats ACP , parmi lesquels le Zimbabwe est appelé , à cet -
     égard , à jouer un rôle important . La délégation du Zimbabwe
     a été informée , à ce propos , des problèmes particuliers qui
     seraient posés par - une augmentation des importations de
     tabac dans la Communauté par rapport à la moyenne des
     dernières années . Dans ce contexte , la délégation du
     Zimbabwe a été informée des mécanismes applicables à
     l' importation de ce produit dans' la Communauté ;
J ) communiqué et commenté certaines informations relatives au •
     volet financier de l' adhésion :
                                              PV / CEE / ZBW / f 1
 ---pagebreak--- 4 ) communique les textes des déclarations annexées au procès-
     verbal de signature de la deuxième Convention ACP-CEE et de
     celles figurant au procès-verbal de négociations de ladite
     Convention .
         La délégation du Zimbabwe a pris acte de ce qui précède .
PV / CEE / ZBW / f 2
 ---pagebreak---             - ACCORD
RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA
       COMMUNAUTE EUROPEENNE
     DU CHARBON ET DE L' ACIER
                                    CECA / ZBW / f 1
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LE RCI DES BELGES ,
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ,
LE PRESIDENT D' IRLANDE ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D' IRLANDE DU NORD ,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l' acier signé à Paris le 17 avril' 1951
et dont les Etats sont ci-après dénommés " Etats membres ",
                          d' une part , et
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ,
                           d' autre part ,
CECA / ZBW / f 2
 ---pagebreak--- . VU le traite instituant la Communauté européenne du charbon et
  de l' acier ,
  VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et
  notamment son article 232 ,
                                      ν
  CONSIDERANT que l' accord portant adhésion de la République du
  Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE , signée à Lomé le
  31 octobre 1979 , a été signé ce jour ,
                                                                    \
  CONSIDERANT que la deuxième Convention ACP-CEE ne s' applique
 pas aux produits qui relèvent de la Communauté européenne du
  charbon et de l' acier ,
 DESIREUX toutefois de développer entre les Etats membres et le
 Zimbabwe les échanges portant sur ces produits , dans les mêmes
 conditions que celles prévues à l' accord relatif aux produits
 relevant de la Communauté européenne di} charbon et de l' acier
 entre les Etats membres et les Etats ACP , signé à Lomé le
 31 octobre 1979 *
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et à cet effet ont
 désigné comme plénipotentiaires :
                                                   CECA / ZBW / f 3
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LE ROI DES BELGES
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK     :
LE PRESIDE ! .'T DE LA REPUPLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :
LE PRES IPENT D' IRLANDE   :
               h
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :
                                            t
                                            \
                                 /            -
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
                                          O          •               '
                                                       I   • -
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : .
                             \                   '               v
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNÎ DE GRANDE-BRETAGNE ET
D ' IRLANDE- DU NORD :                      !
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE :
                                                   f
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne et due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :                   ' , '
                                                 CECA / ZBW / f 5
 ---pagebreak---                              ARTICLE 1
         Les produits qui relevent de la Communauté européenne du
charbon et de l' acier sont admis à l' importation dans la
Communauté , lorsqu' ils sont originaires du Zimbabwe , en
exemption des droits de douane et taxes d' effet équivalent .
                             ARTICLE 2
        I
         Les produits visés à l' article 1 originaires des Etats
membres sont admis à l' importation dans le Zimbabwe confor
mément aux dispositions du titre 1 chapitre 1 de la deuxième
Convention ACP-CEE .
                             ARTICLE 3   .
         Si les offres faites par les entreprises du Zimbabwe sont
susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché
commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans
les conditions de concurrence en matière de prix , les Etats
membres peuvent prendre les mesures appropriées et notamment
procéder à un retrait des concessions visées à l' article 1 .
                             ARTICLE 4
    Des consultations ont lieu entre les parties intéressées
dans tous les cas où , de l' avis de l' une d' entre elles ,
l' application des dispositions ci-dessus le rend nécessaire .
CECA / ZBW / f b
 ---pagebreak---                                                                     9
                                   ARTICLE                    -
            Les dispositions déterminant les règlps d' origine pour
 l' application de la deuxième Convention ACP-CEE sont également
 applicables au présent accord .                          -       *               '
                                  ARTICLE 6
           Le présent accord ne modifie pas les pouvoirs et compé
tences découlant des dispositions du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l' acier ."
                    m        >
                                  ARTICLE 7
           Le présent accord est ratifié par les Etats signataires .
                                                    V
II . entre en vigueur en meme temps que l' accord portant adhésion
de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE .
                                              *
       •                 ;        ARTICLE 8     '                                    ,
           Le présent accord vient' -è expiration le 28 février 198 ?.
Il cesse de produire effet à l' égard de tout Etat signataire
qui , en application de l' article 189 de la deuxième Convention
ACP-CEE , n' est plus partie' à celle-ci .            .                   '
             -    .               ARTICLE 9.'                   ,                   I
                1      '   :                                            .             *
     '     Le présent accord ," rédigé en deux exemplaires , en langues
allemande,' anglaise , danoise , française , , ita3 ienne et néerlan
daise , chacun de ces textes faisant également foi , sera déposé
dans les archives 1 du Secrétariat , du Conseil des Communautés
européennes et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettront
une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun ^ des
Etats, signataires .
                                                                              % •
                                                  \         ,
                     "                  ^  ' \
         .
                               / •
                                /                     ■f
                                                        i           CECA/ ZBW/f 7
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
            REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord intérimaire entre la Communauté économique
             européenne et la République du Zimbabwe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE, S ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vicjueur de l' accord portant
adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE de
Lomé , signée à Luxembourg le 4 novembre 1980 , il convient de conclure
l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République du Zimbabwe signé à Luxembourg le même jour ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République du Zimbabwe , ainsi que les déclarations annexées à l' acte final ,
sont approuvés au nom de la Communauté .
Les textes de l' accord intérimaire et de l' acte final sont annexés au
présent règlement .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                              Article 2    '
            Le Président du Conseil procède , en ce qui concerne la , Communauté ,
 à la notification prévue à l' article 5 de l' accord intérimaire ( 1 ).
                              Article 3      ,     '
                                 ' "                   v  \
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre .             •
                                                                           »
      Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Cônseil
                                                  Le Président
                               •    •           .    >
( 1 ) La date de l' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal
      Officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat
      général du Conseil .
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE I
                    ACCORD INTERIMAIRE
                           ENTRE
            LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
               ET LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
                                                        TP
1 0674 / 80
 ---pagebreak---                                      - 2 -
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              d' une part , et
                                                         \
   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ,
                               d ' autre part ,        (
   CONSIDERANT que la deuxième Convention ACP-CEE , signée à Lomé •
 ' le 31 octobre 1979 , ci-après dénommée , " Convention " , entrera en
   vigueur dès l' achèvement des procédures requises à cet effet ;
   CONSIDERANT que le Zimbabwe a : demandé son adhésion à la         ^
   Convention et que le Conseil dés Ministres ACP-CEE , par sa
   décision n° 6 / 80 du 9 mai 19.80 , a approuvé cette demande ;
' CONSIDERANT qu' un accord portant adhésion du Zimbabwe a été
   signé . le ■         entre la Communauté et ses Etats membres
   d' une part et le Zimbabwe d' autre part et que l' entrée en
   vigueur de cet accord ne pourra intervenir qu' après un certain
   laps de temps ;                               >
   CONSIDERANT qu' il convient , en attendant l' entrée en vigueur dé
   l' accord d' adhésion précité , d' établir un régime transitoire     >
   des échanges à compter du . 1er janvier 1981 , se substituant à
   celui fixé de manière autonome par la Communauté en vertu du .
   règlement ( CEE ) n° 120 / 80 du Conseil ;
                                                                   /
   1067^ / 80                                                      F
   ANNEXE I
 ---pagebreak---                             - 5 -
CONSIDERANT que ce régime transitoire peut , à ce stade , être
déterminé de manière â correspondre aux dispositions de la
Convention relatives au régime des échanges ;
ONT DECIDE de conclure le présent accord intérimaire et ont
désigné à cette fin comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE  :
10674 / 80
ANNEXE I
 ---pagebreak---                                - 1» -
                             ARTICLE 1
        A partir du 1er janvier 1981 et jusqu' à l' entrée en
vigueur de l' accord portant adhésion de la République du
Zimbabwe à la Convention , les relations commerciales entre la
ommunauté et le Zimbabwe seront régies par deç dispositions
correspondant au régime des échanges tel que prévu aux
articles 1 à 19 de la Convention , au protocole n° 1 relatif à
la définition de la notion de produits originaires et aux
méthodes de coopération administrative , au protocole n° *1 sur
les bananes et au protocole n° 5 sur le rhum , annexés à ladite
Convention .
        Les dispositions des articles là 19 de la Convention
sont reprises dans l' annexe au présent accord intérimaire ,
laquelle fait partie intégrante de cet accord .
                             ARTICLE 2
        Aux fins de l' application des textes visés à l' article 1 :
   le terme " Convention " est remplacé par celui d '"accord inté
   rimaire " ;
   la mention du " Zimbabwe " remplace celle d '"Etat, ( s ) ACP ",
   sauf pour l' application du protocole n° 1 dans lequel le
   terme " Etats ACP " couvre également le Zimbabwe ;
                                                • • 1/• • •
10674 / 80                                                   F
ANNEXE I
 ---pagebreak---                                - 5 -
    les compétences attribuées au Conseil des Ministres ACP-CEE
    et aux autres organes prévus par la Convention sont exercées
    conjointement par la Communauté et le Zimbabwe ;
    la référence , figurant à l' article 1 troisième alinéa de la
    Convention , aux mesures relevant des titres V , VI et VII de
    celle-ci , n' est pas applicable .
                             ARTICLE 3
        Sous réserve des dispositions particulières en ce qui
concerne les relations entre le Zimbabwe et les départements
français d' outre-mer qui y sont prévues , le présent accord
s' applique aux territoires où le traité instituant la Commu
nauté économique européenne est d' application et dans les
conditions prévues par ledit traité , d' un côté , et au terri
toire de la République du Zimbabwe de l' autre côté .
                             ARTICLE;  M
        Le régime commercial applicable aux échanges entre les
Etats ACP et la Grèce à compter du 1er janvier 1981 sera
également applicable aux échanges entre le Zimbabwe et la
Grèce .
                                                      . . ./.
1067^ / 80                                                 F
ANNEXE I
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                                ARTICLE 5
1.           Le présent accord est soumis à ratification , acceptation
   - ou approbation selon les procédures propres aux parties
     contractantes , lesquelles . se notifient l' accomplissement des
     procédures nécessaires à cet effet .
2.           Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1981 ,
     si ,, à cette date , les notifications visées au paragraphe 1
     ont été effectuées . Dans le cas contraire , il entre en
     vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
     laquelle les notifications visées au paragraphe 1 ont été
     effectuées .
                                ARTICLE 6
          Les protocoles annexés au présent accord èn font partie
intégrante .
                                ARTICLE 7
          Le présent accord est rédigé en deux exemplaires .en
langue allemande , anglaise , danoise , française , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
10674 / 80                    '                             F
ANNEXE I                    '
 ---pagebreak--- p.m.
- articles 1 à 19 de la Convention
- protocoles n°s 1 , 4 et 5 de la Conventi
lOoT^t / SO
ANNEXE I
 ---pagebreak---              - 8 -
           ACTE FINAL
10674 / 80
ANNEXE I
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires
         du Conseil des Communautés européennes ,
                          d' une part , et
Le plénipotentiaire
         du Président de la République du Zimbabwe ,
                           d' autre part ,
réunis à                       le                      , pour la
signature de l' accord intérimaire entre la Communauté écono
mique européenne et la République du Zimbabwe , ont arrêté les
textes suivants    :
   Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
   et la République du Zimbabwe , et son annexe ,
   Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de
   produits originaires et aux méthodes de coopération
   administrative ,
                                                     *
   Protocole n° ^ sur les bananes ,
   Protocole n° 5 sur le rhum ,
protocoles qui font partie intégrante de la deuxième
Convention ACP / CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 . .
         Les plénipotentiaires des Etats membres et de la
Communauté et le plénipotentiaire du Zimbabwe sont également
convenus de l' applicabilité , mutatis mutandis , des déclarations
suivantes annexées à l' acte final de la Convention :
    'a/80                                                    F
    'VIT  T
 ---pagebreak---                                                            - 10 -                                            .
                                                                                u
r                                      .                                        -
        ' 1 . Déclaration commune -relative au régime d' accès aux marchés .
                des départements français d' outre-mer des produits . origi-                           *
                naires des Etats ACP visés à l' article 2 paragraphe 2 de la
                Convention ( Annexe , 11 )". ■
                                                                                > %
           2 . Déclaration commune ad articles 9 et 11 de la Convention
                ( Annexe III ). , .                                                               '                        v
        , 3 . Déclaration commune concernant les produits relevant de la
                politique agricole commune ( Annexe IV )/                                            -
           4 . Déclaration commune relative au protocole n° 1 ( Annexe XX ). -
                                         v     't '   '               ■       ■
           5 . Déclaration commune relative au protocole n° 5 ( Annexe XXII ).
            • '         ·          *                                        V    ·                         .         »
         • 6 . Déclaration commùne' relative à l' article 1 du protocole n°
                ( Annexe XXIII ) . '                    '     ■
       - 1 ; Déclaration commune relative à l' article 4 du protocole n° 5
                ( Annexe XXIV)..'            .                                        .■ ■ 1             • •
                          '                         •           '         -        '     ■■  •
                    Ils ont en outre arrêté le texte de la déclaration
   [ i                               _                                  '                                    ....
           commune suivante :                               '     •                                                ■   '
                                           1 •           ■          '                                                    ■
           8 . Déclaration commune relative à l' article 9 paragraphe 2 de
                la Convention . .
 *                                                                                " . '
                Considérant l' article 9 de la deuxième -Convention ACP-CEE pt
                la déclaration figurant , à l' annexe XXVIII de la Convention ,,
                la Communauté reconnaît et le gouvernement du Zimbabwe
                déclare :                                                            \
                                                                                ./.
           10674 / 80                                                                                F
           ANNEXE I
 ---pagebreak---                                   - 11 -
           que si une modification au tarif douanier du Zimbabwe et
           à ses arrangements préférentiels avec un pays tiers
           développé est envisagée , Le gouvernement du Zimbabwe
           entre immédiatement en consultation avec la Communauté en
           ce qui concerne ses intentions ;
           que le gouvernement du Zimbabwe et la Communauté auront
           des consultations immédiates à la demande de l' une ou de
           l' autre partie si le régime préférentiel accordé à un
           autre pays développé est susceptible d' être considéré
           comme donnant ' lieu à un traitement moins favorable pour
           les exportations de la Communauté .
           Le plénipotentiaire de la République du Zimbabwe a, pris
 acte du contenu , mutatis mutandis , des déclarations suivantes
 annexées à l' acte final de la Convention :
 9 . Déclaration de la Communaùté sur la libéralisation des
       échanges ( Annexe XXV ).
10 . Déclaration de la Communauté ad article 2 paragraphe '2 de
    • la Convention ( Annexe XXVI ).
11 . Déclaration de la 'Communauté ad article 3 de la Convention
       ( Annexe XXV.II ).
12 . Déclaration de la Communauté ad article 9 paragraphe 2
       sous a ) de la Convention ( Annexe XXVIII ).
13 . Déclaration de la Communauté ad article 12 paragraphe 3
     . de la Convention ( Annexe XXIX ).
14 . Déclaration de la Communauté relative aux articles 30 et
       31 du protocole n° 1 ( Annexe XXXVI ).
                                          ;
 IO674 / 8O                                                     F
 ANNEXE I'                                                   •'
 ---pagebreak---                             - 12 -
p .m.                  .  ,
Déclarations annexées à l' Acte final
1067^ / 80
ANNEXE I
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE  ITI
           DECISION N          DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                    portant modification de la liste
                         des Etats ACP enclavés
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ,
vu la deuxième Convention ACP-CEE de Lomé signée le 31 octobre 1979 ,
ci-après dénommée " convention ", et notamment son article 155 paragraphe
3 ( b ),
vu l' adhésion de la République du Zimbabwe à la Convention ,
considérant que .la République du Zimbabwe est un Etat enclavé
DECIDE   :
                              Article premier
            La République du Zimbabwe» est ajoutée à la liste des Etats ACP
mentionnés à l' article 155 paragraphe 3 ( b ) de la Convention .
                                Art icle 2
La présente décision entre en vigueur le
                                .Article 3
            Les Etats ACP , les Etats membres et la Communauté sont tenus ,
pour ce qui les concerne , de prendre les mesures que comporte 1 ' exécution
de la présente décision .
                                                Fait à              , 1s
                                           Par la Conseil des Ministres ACP-CEE
                                                       le Président


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU LIBAN EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1804
Vol. 1973/0314
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES^
                                                COM(73)1804 final
                                                Bruxelles , le 25 octobre 1973
                              RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU
                          CONSEIL PORTANT CONCLUSION DU PROTOCOLE
                    FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L' ACCORD
                        ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              ET LA REPUBLIQUE DU LIBAN EN
                      RAISON DE L' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES
                         A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;      -
                    ( présentée par la Commission au Conseil ;
 COM(73 ) 1304 final
 ---pagebreak---                             RSCOÎJMANDATION DE REGLEMENT DU
                     CONSEIL PORTANT CONCLUSION DU PROTOCOLE
              FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L 8 ACCORD
                   ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         ET LA REPUBLIQUE DU LIBAN M
                RÀISfN DE L' ADHESION DE NOUVEAUX ETAIS   MEMBRES
                    A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
LE CONSEIL DES CCIMUNAUTES EUROPEENNES ,
va le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de
l' énergie atomique ( l ), signé le 22 janvier 1972 , et notarr-nent l' article
103 de l' acte qui lui est joint ,
vu la     recommandation   de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure le protocole fixant certaines
dispositions relatives à l' accord entre la C ommunaut ê économique euro
péenne et la République d.u Liban , en raison de l' adhésion de nouveaux.
Etats membres à la Communauté économique européenne :
A ARIIETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( l ) JO N° L 73 , 27.3.1972, P. 5
 ---pagebreak---                                        -2-                   VXIl/1025/73 - F,
               Sont conclus , approuves et confirmés au nom de la Communauté
économique européenne , le protocole fixant certaines dispositions relatives à
à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République du
Liban , en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne , ainsi que l' acte final et les déclarations qui y
sont annexées .
               Les textes du protocole et de l' acte final sont annexes au
présent règlement .
                                   Article    2
               Le président du Conseil procède à la notification que les
procédures nécessaires à l' entrée en vigueur du protocole ont été accom
plies ( l ).
                                  Article  3.
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre.'
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président
( l ) La date de l' entrée en vigueur sera publiée au Journal officiel des
      Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du Protocole Additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1262
Vol. 1973/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(73 ) 1262 final
                                           Bruxelles , le 25 juillet 1973
                            RECOMMANDATION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord , relatif à la
               modification de l' article 7 de l' annexe 6 du
               Protocole Additionnel à l' Accord créant une
                association entre la Communauté Economique
                        Européenne et la Turquie
               (présentée par la Commission au Conseil )
 COK(73 ) 1262 final
 ---pagebreak---                                                             I/333/73/F
       Au cours de sa session des 30/ 31 octobre 1972 , le Conseil a
adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations
avec la Turquie en vue de la revision du régime applicable à l' importa
tion dans la Communauté de l' huile d' olive autre que celle ayant subi
tin processus de raffinage originaire et en provenance de ce pays .
A l' issue des négociations qui se sont tenues le 22 mai 1973 » les Parties
sont convenues de conclure , sous la forme d'un échange de lettres , un
accord dont le texte ci-joint est conforme aux directives arrêtées par
le Conseil .
       En conséquence , la Commission recommande au Conseil d' engager les
procédures de signature et de conclusion de l' accord et a en soumettre
le texte pour avis au Parlement . A cette fin , la Commission soumet au
Conseil la recommandation de règlement , ci-jointe , portant conclusion
de l' accord .
 ---pagebreak---                                                                 1/333/73/]?
                                                               AKNEXE
                                         REC OMMAiroATÏ OIT JE
                             ■ ■ •: REGLEMENT ( CEE)   DU CONSEIL
                                •  •
                        portant conclusion d'oui accord , relatif à la
                        modification de l' article 7 de l' annexe 6 du
                        Protocole Additionnel à l' Accord créant       une
                         association entre la Communauté Economique
                                      Européenne et la Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURCFEEMES ,
"VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 son article 238 ,
VU la recommandation de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' un accord , sous forme d' échange de lettres , relatif à la
modification de l' article 7 de l'Annexe 6 du Protocole Additionnel à
 l' Accord créant une Association entre la Communauté Economique
Européenne et la Turquie ( l ) a été signé à Bruxelles le                     1973
A ARRETE LE PEE3ENTE REGLEMENT :
                                                                   • •  • • •
 ( 1 ) J.O. n° 293 du 29.12.1972
 ---pagebreak---                                       - 2 -                     I/333/73/F
                                    Article premier
        Est conclu , approuvé- et- confirmé , au nom de la Communauté ,
 l raooord , sous forme d' échange de , lettres , entre la Communauté Economi
que Européenne et la Turquie , relatif à la modification de l' article 7
de l' Annexe 6 du Protocole Additionnel à l' Accord créant une Association
entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie .
        Le texte de l' échange de lettres est annexé au présent règlement *
                                        Article 2
        En ce qui concerne la Communauté , le Président du Conseil des
Communautés Européennes notifie , en application des dispositions de
l' échange de lettres , que les procédures nécessaires pour l' entrée en
vigueur de l' aocord ont été accomplies .
                                         Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et ( di
rectement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                            Echange de lettres
relatif à la modification de l' article 7 de l' annexe n° 6 du Protocole
additionnel annexé à l' Accord créant une association entre la Communau
                  té Economique Européenne et la Turquie
                                               Bruxelles , le
           Au cours des «îégociations qui se sont déroulées le 22 mai
1973i les parties à l' accord créant une association entre la Communau
té Economique Européenne et la Turquie sont convenues de remplacer le
texte de l' article 7 de l' annexe n° 6 du Protocole additionnel annexé
audit accord par le texte reproduit en annexe à la présente lettre .
           Il a été entendu que la nouvelle disposition de l' article 7
de l' annexe n° 6 du Protocole additionnel entrerait en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties contrac
tantes se seront notifié l' accomplissement des procédures nécessaires
à cet effet .
           Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la
présente lettre et de nous confirmer l' accord de votre gouvernement sur
le contenu de cette lettre .
  .        ( Formule de politesse )
                                               Au nom du Conseil
                                          des Communautés Européennes
                                          (s)
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE .
                    NOUVEL ARTICLE 7 DE L' AOTCXS N° 5
du Protocole additionnel annexé à l' accord créant une association entre
             la Communauté Economique Européenne et la Turquie
1.      A condition que la Turquie applique une taxe spéciale à l' exportation
de l' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de raffinage ,
de la sous-position 15 . 07 A II du tarif douanier commun , et que cette taxe
spéciale Boit répercutée sur le prix à l 'importation , la Communauté prend
 les mesures nécessaires pour que :
a)   le prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté,
     de ladite   huile , entièrement obtenue en Turquie et transportée
     directement de ce pays dans la Communauté , soit le prélèvement
     calculé conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement
     n° 136/66/CE3 portant établissement d'une organisation commune
     des marchés dans le secteur des matières grasses , applicable lors
     de l' importation , diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilo
     grammes ;
b)   le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a ) soit
     diminué d' un montant égal à celui de la taxe spéciale versée ,
     dans la limite de 4 I 5 unités de compte par 100 kilogrammes .
2.     Si la Turquie n' applique pas la taxe visée au paragraphe 1 , la
Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable
à l' importation dans la Communauté de l' huile d' olive autre que celle
ayant subi un processus de raffinage , de la sous-position 15*07 A II du
tarif douanier commun , soit le prélèvement calculé conformément aux
dispositions de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE portant établisse
ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses , applicable lors de l' importation diminué de 0,50 unité de compte
par 100 kilogrammes .
 ---pagebreak--- 3.     Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour
assurer l' application du paragraphe 1 , et fournit , en cas de difficultés et
et à la. demande de l' autre . Partie , les informations nécessaires au bon
fonctionnement du système ,        .   - -
4.     Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent
article peuvent avoir lieu au sein du Conseil d' Association . 11