title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/92

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2018
      (2018/C 320/21)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Portugal était mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, le Portugal devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour le Portugal a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi au titre de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'encours important des engagements extérieurs nets, la dette publique et privée et une proportion importante de prêts improductifs sont source de vulnérabilité dans un contexte de croissance atone de la productivité. Une position prudente du compte-courant et le maintien de gains de compétitivité sont requis pour garantir l'ajustement des engagements extérieurs nets. Les ratios de dette privée, qui se trouvaient à un niveau élevé, ont continué à diminuer, en raison de la reprise de la croissance nominale et de flux de crédit légèrement négatifs, et le ratio de la dette publique au PIB devrait connaître une évolution à la baisse, dans un contexte de besoins persistants de désendettement. Les interventions dans le secteur financier ont contribué à réduire les risques pour la stabilité, bien que les banques continuent de pâtir de la faible rentabilité et d'un encours important (mais en baisse) de prêts improductifs. Une plus grande croissance de la productivité est essentielle à l'amélioration des perspectives en ce qui concerne la compétitivité, le désendettement et la croissance potentielle. Depuis plusieurs années, le chômage est en recul soutenu. Des lacunes subsistent, en particulier au niveau de la mise en œuvre des mesures prévues pour réduire le nombre de prêts improductifs et améliorer l'environnement des entreprises. L'adoption et la mise en œuvre de plusieurs plans de réforme, notamment des mesures destinées à lutter contre la segmentation du marché du travail et des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la viabilité des finances publiques, devront faire l'objet d'un suivi.

                  (4)

                  Le 27 avril 2018, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait suivre une trajectoire résolument décroissante. Le programme national de réforme du Portugal pour 2018 comporte des engagements tant à court qu'à moyen terme et s'attaque aux problèmes relevés dans le rapport par pays de 2018. En particulier, il annonce des mesures dans les domaines des compétences et de l'innovation, qui peuvent stimuler la productivité et accroître la valeur des exportations portugaises. La stratégie présentée pour diminuer le nombre de prêts improductifs, conjuguée à l'action visant à encourager une capitalisation ferme, contribue à réduire l'endettement de l'économie portugaise et à assainir les bilans des banques. D'une manière générale, la mise en œuvre effective des programmes présentés soutiendrait la correction des déséquilibres.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Le Portugal relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le Portugal prévoit un déficit nominal de, respectivement, 0,7 % du PIB et 0,2 % du PIB en 2018 et en 2019, puis une amélioration supplémentaire jusqu'à un excédent de 1,4 % du PIB d'ici à 2021. Ces prévisions ne tiennent pas compte de l'effet aggravant que les mesures de soutien aux banques pourraient avoir sur le déficit à compter de 2019. Il est prévu que l'objectif budgétaire à moyen terme — un excédent structurel de 0,25 % du PIB — soit atteint d'ici à 2020. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 122,2 % en 2018 et 118,4 % en 2019, puis s'établir à 107,3 % en 2021. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible pour 2018, mais optimiste pour les années suivantes. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2018 n'ont pas été suffisamment détaillées.

                  (7)

                  Le programme de stabilité du Portugal pour 2018 indique que l'incidence budgétaire des incendies de forêt de grande ampleur survenus en 2017 a été substantielle, et fournit des données adéquates prouvant l'étendue et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Il ressort en particulier du programme de stabilité pour 2018 que le budget pour 2018 comprend des dépenses exceptionnelles s'élevant à environ 0,07 % du PIB, qui sont liées aux mesures préventives visant à protéger le territoire national contre les incendies de forêts. Le programme de stabilité pour 2018 définit les dépenses relatives à la gestion des situations d'urgence, classées parmi les mesures exceptionnelles, et à la prévention. En raison de la nature intégrée de ces dépenses et du lien direct avec les incendies de forêt de grande ampleur de 2017, le traitement spécifique des dépenses liées à la prévention des incendies de forêt pourrait être considéré comme relevant de la «clause de circonstance inhabituelle». D'après la Commission, les dépenses supplémentaires admissibles en 2018 s'élèvent à 0,07 % du PIB pour les mesures préventives. Les dispositions prévues à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 couvrent ces dépenses supplémentaires, en ce sens que les incendies de forêt de grande ampleur sans précédent sont considérés comme des circonstances inhabituelles, que leur incidence pèse lourdement sur les finances publiques du Portugal et que le pays pourrait être autorisé à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, sans que la viabilité ne soit compromise. Une évaluation finale, incluant les montants admissibles, sera effectuée au printemps 2019 sur la base des données observées pour 2018, telles qu'elles ont été communiquées par les autorités portugaises.

                  (8)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé au Portugal de s'assurer que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) ne dépasse pas 0,1 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel d'au moins 0,6 % du PIB. Dans le même temps, il a été indiqué que l'évaluation des projets de plans budgétaires 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. À la suite de l'évaluation de la vigueur de la reprise au Portugal, que la Commission a réalisée dans le cadre de son avis sur le projet de plan budgétaire 2018 du Portugal et qui prend dûment en considération les problèmes de viabilité budgétaire du pays, aucun élément supplémentaire à cet égard ne doit être pris en compte. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le Portugal risque d'enregistrer un écart important par rapport à cet ajustement recommandé en 2018 et au cours des années 2017 et 2018 cumulées.

                  (9)

                  En 2019, compte tenu du ratio d'endettement du Portugal supérieur à 60 % du PIB et de l'écart de production de 1,3 % du PIB selon les projections, la matrice d'ajustement arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance exige que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 0,7 %, conformément à l'ajustement structurel de 0,6 % du PIB. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart important en 2019 par rapport à l'ajustement demandé ainsi que pour les exercices 2018 et 2019 considérés conjointement. Parallèlement, le Portugal devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et en 2019. Dans l'ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises, dès 2018, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait prudent d'utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio d'endettement de l'État.

                  (10)

                  La viabilité de la dette publique dépend d'un assainissement budgétaire durable au moyen d'une amélioration structurelle des finances publiques, à atteindre grâce à une perception plus rigoureuse des recettes et des contrôles des dépenses plus stricts. Afin de renforcer les contrôles des dépenses, il est essentiel d'appliquer de manière effective la loi sur le contrôle des engagements, de mettre en œuvre de manière stricte et en temps utile de la loi sur le cadre budgétaire ainsi que de procéder à un réexamen continu des dépenses et de consentir des efforts de rationalisation constants. La planification et l'exécution budgétaires restent un défi majeur, en particulier dans le secteur de la santé, dans lequel les retards de paiement (arriérés) sont toujours très élevés, ce qui met également en évidence des faiblesses dans le contrôle de la comptabilité et les pratiques de gestion. Pour un assainissement budgétaire durable, il convient de remédier aux coûts élevés et croissants du vieillissement de la population. À moyen terme, on estime que l'aggravation des risques budgétaires relatifs au vieillissement de la population sera liée essentiellement aux coûts de financement des pensions de retraite, tandis que les coûts liés à la santé exerceront une plus grande pression à long terme. Des mesures visant à améliorer la viabilité à moyen terme du système de retraite, associées à une stratégie globale visant à faire face aux coûts liés à la santé du vieillissement de la population, permettraient de remédier à ces risques.

                  (11)

                  Dans le même ordre d'idées, le contrôle des dépenses, la gestion de la dette et le renforcement de la viabilité financière globale des entreprises publiques pourraient contribuer substantiellement à l'amélioration structurelle des finances publiques. Même si le revenu net global affiche toujours des valeurs négatives, les résultats d'exploitation des entreprises publiques sont en général meilleurs ces dernières années, à l'exception du secteur de la santé, dans lequel ils se sont détériorés. Le montant total de la dette non consolidée des entreprises publiques incluses dans la sphère publique reste aussi élevé, se situant à 18,3 % du PIB à la fin de 2017. Des mesures visant à renforcer le contrôle des entreprises publiques sont en cours de déploiement, mais il reste à voir quelle sera leur incidence. Un plan de gestion et de recapitalisation de la dette pour les entreprises publiques, dont la mise en œuvre est en cours, devrait réduire l'endettement et les charges d'intérêts; les bonnes mesures d'incitation pourraient cependant être renforcées par la mise en place d'un cadre prévisible et transparent pour les transferts budgétaires limités.

                  (12)

                  La reprise sur le marché du travail portugais se poursuit, dans le prolongement du renforcement des performances économiques. L'économie a généré plus de 150 000 emplois supplémentaires en 2017 et le taux d'emploi (des personnes âgées de 20 à 64 ans) a augmenté à concurrence de 73,4 % en 2017, renouant avec les niveaux d'avant la crise. Le taux de chômage est en net recul et se situe désormais en dessous de la moyenne de la zone euro. Le taux de chômage à long terme a aussi baissé rapidement, même s'il demeure relativement élevé. Outre les politiques actuelles d'intervention sur le marché du travail, les exonérations de cotisations sociales et un modèle de service public de l'emploi proposant une aide personnalisée aux demandeurs d'emploi, le Portugal met également en place en 2018 des guichets uniques pour l'emploi. Cette initiative pourrait jouer un rôle majeur dans l'élargissement de la portée des mesures d'activation. Les indicateurs de pauvreté et d'inégalité se sont eux aussi encore améliorés. Le taux de «risque de pauvreté ou d'exclusion sociale» se rapproche de la moyenne de l'Union et la part de revenus des 20 % les plus pauvres est en hausse depuis 2015. Le niveau d'inégalités de revenus reste toutefois élevé. De plus, les transferts sociaux (à l'exclusion des pensions) visant à aider la population à sortir de la pauvreté sont peu efficaces, l'adéquation du régime de revenu minimum (bien qu'amélioré) reste limitée et l'accessibilité financière des logements est de plus en plus problématique pour les ménages à faibles revenus.

                  (13)

                  Malgré une hausse substantielle du nombre d'emplois à durée indéterminée en 2017, la proportion de travailleurs temporaires est restée stable à 22 %, demeurant l'une des plus élevées de l'Union. En 2017, quelque 82 % des travailleurs temporaires se trouvaient dans cette situation involontairement. Alors que de plus en plus de personnes passent d'un emploi temporaire à un emploi à durée indéterminée, les contrats temporaires restent la norme pour les chômeurs qui décrochent un emploi. De plus, l'écart salarial (déjà marqué) entre les travailleurs temporaires et ceux à durée indéterminée s'est creusé durant la crise. Les mesures visant à promouvoir la création d'emplois à durée indéterminée (le Contrato-Emprego, par exemple) et les exonérations de cotisations sociales en contrepartie de l'embauche de personnes appartenant à des groupes vulnérables se sont avérées efficaces, mais avaient une portée restreinte. Il est probable que certains aspects de la législation sur la protection de l'emploi et des procédures en justice contraignantes découragent encore l'embauche sous contrat à durée indéterminée. Cependant, aucune mesure n'est actuellement prévue pour revoir le cadre juridique applicable aux licenciements. Le gouvernement prévoit de prendre des mesures afin de remédier à la segmentation du marché du travail au moyen d'une discussion tripartite avec les partenaires sociaux.

                  (14)

                  Le niveau global de compétences de la population adulte reste parmi les plus faibles de l'Union, ce qui entrave le potentiel d'innovation et la compétitivité du pays. Celui-ci inclut les compétences numériques: en 2017, seuls 50 % des citoyens âgés de 16 à 74 ans possédaient des compétences numériques de base ou plus avancées (contre 57 % en moyenne dans l'Union). Des programmes sont déployés à cet égard (en particulier Qualifica et l'initiative nationale de promotion des compétences numériques Incode 2030), mais leur efficacité en ce qui concerne la mise à niveau des compétences de base (en calcul, en lecture et écriture, et dans le domaine du numérique) des travailleurs et, en définitive, l'accroissement de la productivité dépendront de la portée et de la qualité de la formation proposée, sans être limitée à la reconnaissance des compétences. Bien que certains éléments semblent indiquer que les récentes hausses du salaire minimal (correspondant à une augmentation cumulée de 18,3 % depuis 2014) n'ont pas porté préjudice au taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés, la progression substantielle du nombre de travailleurs concernés, allant jusqu'à 20,4 % au troisième trimestre 2017, s'est traduite par une compression des salaires de plus en plus forte. Cette situation risque de réduire l'avantage salarial lié aux compétences, en particulier entre les travailleurs peu et moyennement qualifiés, les travailleurs peu qualifiés étant dès lors moins motivés à s'investir dans l'éducation et la formation. Le gouvernement surveille attentivement l'évolution du salaire minimum, en collaboration avec les partenaires sociaux.

                  (15)

                  Le décrochage scolaire reste plus élevé que la moyenne de l'Union, mais il suit une tendance à la baisse à long terme, en partie grâce aux mesures mises en place pour encourager la réussite scolaire et réduire les taux d'abandon. Les résultats scolaires continuent de s'améliorer, mais des problèmes d'équité se posent étant donné que les proportions d'élèves peu performants diffèrent considérablement entre les quartiles socio-économiques inférieur et supérieur. Le taux de réussite dans l'enseignement supérieur (pour la tranche des 30-34 ans) est passé de 34,6 % en 2016 à 33,9 % en 2017, largement en dessous de l'objectif national de 40 % d'ici à 2020. En dépit de l'employabilité élevée des diplômés en sciences, en ingénierie, en technologies et en mathématiques, peu d'étudiants sont embauchés dans ces domaines.

                  (16)

                  Malgré l'évolution favorable du système portugais de recherche et d'innovation ces dernières années, en particulier pour ce qui est de la quantité et de la qualité des ressources humaines et de la production scientifique, d'importants goulets d'étranglement continuent d'entraver la mise en place d'une culture et de conditions propices à un renforcement de la coopération entre les universités et les entreprises. Il s'agit notamment d'obstacles au transfert de connaissances et de technologies et à la commercialisation des résultats de recherche, ainsi que de plans de carrière dans la recherche qui ne motivent pas suffisamment les chercheurs à explorer les voies de la «recherche entrepreneuriale» et les possibilités de collaboration avec l'industrie. Une meilleure information et davantage de clarté sur la propriété intellectuelle dans le cadre de la relation entre les universités et les entreprises pourraient contribuer à la réduction du temps de réalisation des objectifs contractuels, à la conversion en valeur économique des connaissances scientifiques ainsi qu'au renforcement de leur potentiel économique.

                  (17)

                  Une stratégie globale visant à accélérer la réduction des actifs improductifs est en cours de mise en œuvre. Elle a contribué à limiter le ratio des prêts improductifs, le ramenant de 17,2 % des prêts bruts à la fin de 2016 à 13,3 % au quatrième trimestre de 2017. Les prêts improductifs aux entreprises sont au centre des préoccupations, puisqu'ils représentent environ deux tiers de l'encours total des prêts improductifs; le ratio de prêts improductifs aux entreprises reste élevé, s'établissant à 25,2 % des prêts bruts. Il est essentiel de remédier aux actifs de mauvaise qualité afin de libérer l'offre de crédit pour de nouveaux investissements et une croissance durable. Toutefois, les procédures d'insolvabilité et des marchés secondaires étroits pour les actifs de mauvaise qualité constituent toujours des entraves substantielles à la réduction du ratio de prêts improductifs. Même si les augmentations de capital, conjuguées aux efforts actuellement déployés pour limiter les coûts, ainsi qu'à de récentes évolutions favorables concernant les prêts non productifs, améliorent les perspectives du secteur financier, la rentabilité reste faible, l'exposition aux risques liés à la dette souveraine, élevée, et les coussins de fonds propres, réduits.

                  (18)

                  L'accès au financement reste un enjeu de taille pour l'économie portugaise. La difficulté d'obtenir un accès stable au financement, et notamment aux fonds propres, est considérée comme l'un des principaux obstacles auxquels sont confrontées les entreprises portugaises, difficulté encore exacerbée par les pressions en faveur du désendettement. En termes relatifs, les autres sources de financement restent sans grand intérêt. Ces dernières années, de nouveaux programmes et de nouvelles lignes de crédit ont été lancés, accompagnés de nouvelles simplifications dans l'environnement des entreprises, mais la situation peut encore être améliorée. Parallèlement, même s'ils sont en baisse, les prêts improductifs et l'endettement des entreprises se situent toujours à des niveaux élevés; des améliorations dans l'affectation des capitaux aux entreprises plus productives seraient une bonne chose pour l'environnement d'investissement.

                  (19)

                  Malgré les progrès réalisés dans l'introduction d'une simplification administrative pour les questions horizontales ayant une incidence sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, des obstacles sectoriels d'ordre réglementaire et administratif entravent toujours les investissements et une affectation efficace des ressources. Une réorganisation des étapes des procédures, qui se traduirait par un raccourcissement des délais pour la prise de décisions, par une dérogation au principe de l'approbation tacite dans un nombre de cas très limité seulement et par le remplacement des régimes d'autorisation requérant la présentation de plusieurs documents par des «déclarations de responsables», fait partie des réformes sectorielles dont la nécessité se fait particulièrement sentir à cet égard. Les charges administratives dans le secteur de la construction devraient être ramenées à un niveau proportionnel aux coûts réels. Tandis que la concurrence dans le cadre de la passation de marchés demeure limitée, la version révisée du code des marchés publics vise à encourager la transparence, la concurrence et une meilleure gestion des marchés en question. La mise en œuvre des nouvelles règles devrait faire l'objet d'un suivi, notamment en ce qui concerne les effets des règles plus strictes sur le recours à l'attribution directe. Bien que le système judiciaire portugais continue d'améliorer son efficacité, la longueur des procédures devant les juridictions administratives est toujours problématique. Par ailleurs, la corruption et le manque de transparence sont toujours perçus par les entreprises comme des sujets de préoccupation. Même si les progrès en matière de répression de la corruption se sont poursuivis, les efforts consentis pour améliorer la culture de l'intégrité dans les institutions publiques n'ont pas donné de résultats suffisants jusqu'à présent.

                  (20)

                  Il y a eu peu de réformes réglementaires depuis le programme d'assistance financière, ce qui a stoppé, voire parfois inversé, les réformes convenues dans ce contexte. Il est interdit aux groupes de sociétés de fournir plusieurs services professionnels. Les arrêtés réglementant certains services professionnels, en particulier les services juridiques, sont moins ambitieux que la loi-cadre en ce qui concerne certains aspects décisifs, tels que la forme juridique, la structure de l'actionnariat, la gestion, la publicité et les pratiques pluridisciplinaires. Une réforme de l'agrément et de l'enregistrement des prestataires de services de construction n'a guère été complétée par un allégement des contrôles pour les services d'installation et des contrôles des bâtiments.

                  (21)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de la mesure dans laquelle elles sont conformes aux règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (22)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (7) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1.

                  (23)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que le Portugal s'attache, au cours de la période 2018-2019:

                  1.

                  à s'assurer que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 0,7 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d'endettement de l'État; à renforcer le contrôle des dépenses, le rapport coût/efficacité et la budgétisation adéquate, notamment dans le secteur de la santé en mettant l'accent sur la réduction des arriérés des hôpitaux; à renforcer la viabilité financière des entreprises publiques, notamment en augmentant leur revenu net global et en réduisant l'endettement;

                  2.

                  à promouvoir un environnement propice à l'embauche sous contrat à durée indéterminée, notamment en révisant le cadre juridique applicable en consultation avec les partenaires sociaux; à relever le niveau des compétences de la population adulte, y compris l'habileté numérique, par un renforcement et un élargissement de la portée du volet «formation» dans les programmes de qualification destinés aux adultes; à améliorer l'embauche de diplômés de l'enseignement supérieur, notamment dans les domaines scientifiques et technologiques;

                  3.

                  à accroître l'efficacité des procédures d'insolvabilité et de recouvrement et à réduire les entraves au marché secondaire des prêts improductifs; à améliorer l'accès au financement pour les entreprises; à réduire les charges administratives en raccourcissant les délais de procédure, en recourant davantage à l'approbation tacite et en limitant les exigences en matière de présentation de documents; à lever les restrictions réglementaires qui subsistent en veillant à la bonne mise en œuvre de la loi-cadre pour les professions très réglementées; à accroître l'efficacité des juridictions administratives, entre autres en raccourcissant la durée des procédures.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/80

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2018
      (2018/C 320/18)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel les Pays-Bas étaient mentionnés parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour les Pays-Bas a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait certains progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. En moyenne, sur trois ans, ils affichent en effet l'excédent courant le plus important, en proportion du PIB, de tous les États membres de la zone euro. Cet excédent suggère une allocation sous-optimale des ressources et ouvre donc des possibilités de renforcement de la croissance et de la prospérité. La dette du secteur privé, en particulier la dette des multinationales et la dette hypothécaire des ménages, est élevée. La longueur du bilan des ménages accroît la vulnérabilité aux chocs financiers.

                  (4)

                  Les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2018 le 30 avril 2018 et leur programme de stabilité pour 2018, le 26 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement s'attend à une diminution de l'excédent des administrations publiques, qui passerait de 1,1 % du PIB en 2017 à 0,3 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d'être respecté sur toute la période de mise en œuvre du programme. Par ailleurs, le programme table sur une baisse de la dette publique, qui retomberait à 44,0 % du PIB en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait passer d'un excédent de 0,5 % du PIB en 2017 à un déficit de 0,1 % du PIB en 2018 et de 0,3 % du PIB en 2019, ce qui est au-dessus de l'objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante et rester inférieure à la valeur de référence du traité. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. En même temps, il leur reste des marges pour stimuler l'investissement public et privé dans la recherche, le développement et l'innovation au moyen de politiques budgétaires et structurelles, tout en respectant l'objectif à moyen terme.

                  (7)

                  Les Pays-Bas peuvent s'appuyer sur un secteur de la recherche-développement très performant et sur un système éducatif et une infrastructure scientifique de haut niveau, qui constituent une base solide pour stimuler la capacité d'innovation et de croissance. D'importants investissements supplémentaires ont été annoncés, qui pourraient contribuer à stabiliser l'intensité de recherche-développement dans les secteurs public et privé. Il n'est toutefois pas encore possible d'affirmer que les Pays-Bas atteindront leurs objectifs au titre de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l'investissement dans la recherche-développement et dans les énergies renouvelables.

                  (8)

                  La réduction de l'endettement élevé des ménages se heurte au problème majeur du marché du logement, sur lequel les modes de financement des achats immobiliers et les comportements d'épargne sectorielle restent déterminés par les rigidités et les incitations génératrices de distorsions qui se sont accumulées sur plusieurs décennies. Diverses mesures prises depuis 2012 ont partiellement amélioré la situation. En 2017, le gouvernement a annoncé des plans pour accélérer la réduction des possibilités de déduction fiscale des intérêts hypothécaires à partir de 2020. Toutefois, l'absence de véritable segment intermédiaire sur le marché locatif encourage les ménages à acheter plutôt qu'à louer et se traduit par un accroissement du ratio endettement/revenu et de la vulnérabilité financière des jeunes. Le secteur du logement social est l'un des plus développés de l'Union, mais ces logements ne sont pas toujours occupés par ceux qui en ont réellement besoin. Certains logements sociaux continuent en effet d'être occupés par des ménages à revenu élevé, les offices de logement social n'augmentant pas les loyers aussi rapidement que la loi les y autorise. Le gouvernement a exprimé l'intention de soutenir l'offre de logements abordables sur le marché locatif privé, mais il n'a pas encore communiqué de plans concrets à cet effet.

                  (9)

                  Comme indiqué dans la recommandation pour la zone euro, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est essentielle pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. Le niveau élevé des dividendes, redevances et intérêts versés via les Pays-Bas reste un signe que les règles fiscales du pays sont mises à profit par des entreprises qui recourent à ce type de planification. Une proportion importante de l'encours d'investissements directs étrangers est détenue par des «entités à vocation spéciale». L'absence de retenue à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire des paiements de résidents de l'Union à des résidents de pays tiers) d'intérêts et de redevances peut, si ces paiements ne sont pas non plus imposés sur le lieu de résidence du bénéficiaire, leur permettre d'échapper totalement à l'impôt. Il est également possible que l'absence de certaines règles anti-abus, visant notamment les entités hybrides, facilite la planification fiscale agressive. La Commission reconnaît que l'engagement pris par les Pays-Bas de lutter contre la planification fiscale agressive comme indiqué dans le programme de réforme de la fiscalité, notamment par le prélèvement de retenues à la source sur les versements de dividendes, de redevances et d'intérêts en cas d'abus ou de paiements vers des territoires à faible imposition, est une avancée positive vers la réduction de la planification fiscale agressive et qu'il devrait être mis en œuvre sans délai et faire l'objet d'un suivi étroit. La Commission, se basant sur de récents échanges avec les autorités néerlandaises, poursuivra le dialogue constructif qu'elle a engagé afin de lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive des contribuables.

                  (10)

                  Malgré un faible taux de chômage et un taux élevé d'emplois vacants, les salaires nominaux n'ont progressé que de 1,5 %, en 2017, c'est-à-dire moins que ce que à quoi l'on pouvait s'attendre compte tenu de l'inflation, de la productivité et du taux de chômage. Cette hausse modérée des salaires peut en partie s'expliquer par de faibles gains de productivité, par la persistance de capacités inutilisées sur le marché du travail et par une segmentation accrue de ce marché. En 2017, le gouvernement a adopté plusieurs mesures budgétaires pour alléger la pression fiscale sur le travail et accroître le revenu disponible net des ménages actifs. Le fait de renforcer encore le revenu disponible net des ménages, en créant des conditions propices à la hausse des salaires, et de réformer le deuxième pilier du système de retraite pour le rendre plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résistant en cas de choc, est de nature à soutenir la demande intérieure et à contribuer au rééquilibrage de la zone euro.

                  (11)

                  L'augmentation récente de l'emploi peut s'expliquer en grande partie par un accroissement du nombre d'embauches en contrat temporaire et de travailleurs indépendants. Ce nombre élevé et croissant de contrats temporaires et cette augmentation rapide du travail indépendant sans salarié s'inscrivent dans le contexte d'importantes disparités en termes de réglementation du travail, de droit du travail et de législations fiscale et sociale. Malgré les mesures déjà prises et celles annoncées récemment, certains de ces facteurs créent encore des incitations financières qui poussent les salariés à devenir indépendants ou encouragent l'embauche sous contrat temporaire. En outre, l'application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant a été suspendue jusqu'en 2020. Les indépendants sont souvent moins bien assurés contre les risques d'invalidité, de chômage et de vieillesse, ce qui peut compromettre la viabilité du système de sécurité sociale sur le long terme.

                  (12)

                  Bien que le marché du travail soit globalement performant, il reste un potentiel de main-d'œuvre inutilisé. En particulier, le nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel et la situation en termes d'emploi des personnes issues de l'immigration représentent encore un défi important. Le taux d'emploi des immigrés nés dans un pays tiers est inférieur de 20,6 points de pourcentage à celui des personnes nées aux Pays-Bas, et l'écart est même encore plus grand en ce qui concerne les femmes.

                  (13)

                  L'accroissement du taux d'épargne des ménages constaté ces dernières années était dû en partie à une augmentation de l'épargne-retraite du deuxième pilier (régimes complémentaires privés obligatoires), favorisée par la réglementation. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques allant au-delà des règles adoptées en matière d'indexation et de réserves financières (cadre d'évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d'une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a confirmé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraites afin d'en améliorer la couverture et de mettre en place un système plus transparent, plus souple et plus équitable d'un point de vue actuariel. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le rapport 2018 sur le vieillissement conclut à l'existence d'un risque moyen à long terme, lié au fait que les dépenses de soins de longue durée devraient passer de 3,5 % à 6,0 % du PIB d'ici à 2070.

                  (14)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (15)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et est d'avis (6) que les Pays-Bas devraient respecter le pacte de stabilité et de croissance.

                  (16)

                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 2 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

            RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, en 2018 et 2019:

                  1.

                  tout en respectant l'objectif à moyen terme, à utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour renforcer l'investissement public et privé dans la recherche, le développement et l'innovation; à prendre des mesures pour réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement des ménages et les distorsions qui subsistent sur le marché du logement, notamment en soutenant le développement du secteur locatif privé;

                  2.

                  à réduire les incitations en faveur des contrats temporaires et des indépendants sans salarié, tout en promouvant une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, et à lutter contre le faux travail indépendant; à créer les conditions d'une croissance plus forte des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux; à rendre le deuxième pilier du système des retraites plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient en cas de choc.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2018

text:
               10.9.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 320/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2018
      (2018/C 320/01)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Cet examen tient dûment compte du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Belgique n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

                  (3)

                  Le rapport 2018 pour la Belgique a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (4)

                  Le 27 avril 2018, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 1,0 % du PIB en 2017 à un excédent de 0,1 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint en 2020. Toutefois, le solde structurel recalculé (6) laisse encore entrevoir un déficit de 0,2 % en 2020. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 103 % du PIB en 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 94,6 % en 2021, selon le programme de stabilité pour 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit prévus à partir de 2019 n'ont pas été spécifiées, ce qui contribue, à politiques inchangées, à la détérioration prévue du solde structurel en 2019, selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission.

                  (7)

                  Le 23 mai 2018, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n'avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2017. À l'issue de l'évaluation de tous les facteurs pertinents, le rapport ne pouvait conclure avec certitude, vu l'absence actuelle d'éléments suffisamment solides permettant de conclure à l'existence d'un écart important en Belgique en 2017 et pour les années 2016 et 2017 prises ensemble, si le critère de la dette tel que défini dans le traité et le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (7) était ou non satisfait. La Commission réexaminera le respect du critère de réduction de la dette sur la base des données ex post pour 2018 qui doivent être notifiées au printemps 2019.

                  (8)

                  Le programme de stabilité pour 2018 indique que les mesures de sécurité prises en 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve adéquats de l'étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2017 s'élevaient, pour les mesures de sécurité, à 0,02 % du PIB. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que la gravité de la menace terroriste constitue un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 a été réduit pour tenir compte de ces coûts additionnels.

                  (9)

                  Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (8) n'excède pas 1,6 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, il a été précisé que l'évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique. Il ressort de l'évaluation de la vigueur de la reprise en Belgique, qui tient dûment compte des problèmes de viabilité qu'elle rencontre, évaluation à laquelle la Commission a procédé dans le cadre de l'avis qu'elle a rendu sur le projet de plan budgétaire de 2018 de la Belgique, qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres éléments en considération à cet égard. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018 et pour les années 2017 et 2018 prises ensemble.

                  (10)

                  En 2019, eu égard au ratio de la dette publique belge, supérieur à 60 % du PIB, et à l'écart de production prévu de 0,4 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,8 %, conformément à l'ajustement structurel de 0,6 % du PIB résultant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. À politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019 et pour les années 2018 et 2019 prises ensemble. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions en matière de dette en 2018 et en 2019. Globalement, le Conseil est d'avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait prudent d'utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

                  (11)

                  La viabilité des finances publiques reste problématique. Si les réformes des pensions adoptées en 2015 ont constitué un pas important pour réduire les risques associés au coût à long terme du vieillissement de la population, le récent rapport 2018 sur le vieillissement souligne une hausse plus importante que prévu des dépenses à long terme liées au vieillissement en ce qui concerne tant les pensions que les soins de longue durée. Les dépenses consacrées aux pensions devraient, selon la précédente actualisation, augmenter de 2,9 points de pourcentage du PIB en 2070, contre une hausse de 1,3 point de pourcentage en 2060 (et une diminution de 0,1 point de pourcentage du PIB en moyenne pour l'Union). À cet égard, la mise en œuvre intégrale de la feuille de route des réformes du gouvernement pourrait contribuer à remédier à ces risques. En outre, les dépenses consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter, pour passer de 2,3 % du PIB, un niveau déjà supérieur à la moyenne de l'Union, à 4,0 % du PIB en 2070. La réduction du morcellement du cadre organisationnel des soins de longue durée, imputable à la répartition des compétences entre différents niveaux administratifs, est susceptible d'accroître l'efficacité des dépenses dans ce domaine.

                  (12)

                  Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où une grande partie du pouvoir en matière de dépenses revient aux gouvernements infranationaux. Pour améliorer la coordination interne et transposer le volet budgétaire du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (ci-après dénommé «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013, visant à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales, qui feront l'objet d'un suivi du conseil supérieur des finances. Un accord sur les objectifs budgétaires individuels à atteindre pour 2020 a été dégagé, ce qui constitue une avancée. Toutefois, il n'y a toujours pas d'accord formel sur les objectifs budgétaires annuels des différents niveaux de pouvoir. Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de la mise en place de garde-fous suffisants en ce qui concerne l'indépendance du conseil supérieur des finances.

                  (13)

                  La maîtrise des dépenses pourrait jouer un rôle plus important dans l'assainissement budgétaire. Les dépenses publiques totales exprimées en pourcentage du PIB sont supérieures à la moyenne de la zone euro. Alors qu'il pourrait stimuler la croissance à long terme, l'investissement public est faible par rapport aux normes européennes, surtout au regard des dépenses publiques totales. Non seulement le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s'est également détériorée. Les réexamens des dépenses peuvent contribuer à une répartition plus intelligente des dépenses et à un assainissement propice à la croissance. Au niveau régional, seule la Flandre prévoit d'introduire dans sa procédure budgétaire une approche fondée sur un réexamen des dépenses. En outre, aucun niveau de pouvoir en Belgique n'est actuellement lié par des règles de dépenses intérieures; seuls les soins de santé sont soumis à un plafond de dépenses. Cette situation tranche avec l'adoption de plus en plus fréquente de telles règles dans l'Union et empêche tout assainissement budgétaire fondé sur les dépenses. En outre, les contributions au système belge de garantie des dépôts ne sont pas investies dans un portefeuille distinct d'actifs à faible risque.

                  (14)

                  La répartition entre dette et actifs des ménages belges révèle l'existence de poches de vulnérabilité, en dépit de leur position patrimoniale favorable. Une période prolongée de hausse des prix de l'immobilier à un rythme plus rapide que la hausse du revenu disponible des ménages, s'accompagnant de hausses continues de l'endettement des ménages, a fragilisé la situation financière de ces derniers. Une mesure macroprudentielle, principalement axée sur la résilience du secteur bancaire, a été mise en œuvre en avril 2018 en réponse à une augmentation des risques systémiques liés au secteur immobilier résidentiel. À l'avenir, le cadre national pour la prise de décisions macroprudentielles pourrait être amélioré afin que l'autorité macroprudentielle soit davantage en mesure de mettre en œuvre des instruments macroprudentiels en temps utile. Les prix de l'immobilier semblent à l'heure actuelle légèrement surévalués.

                  (15)

                  Ainsi que cela est indiqué dans la recommandation concernant la zone euro, la lutte contre la planification fiscale agressive est cruciale pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les retombées négatives des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre les États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. Le régime antérieur de déduction des intérêts notionnels, fondé sur le stock de fonds propres, a été remplacé par un régime progressif. Le nouveau régime, qui partage une structure incrémentale avec la déduction pour la croissance et l'investissement proposée dans l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, sera limité à l'augmentation du capital propre calculée sur la base d'une moyenne sur cinq ans. Ce changement doit contribuer à la neutralité budgétaire de la réforme de l'impôt sur les sociétés tout en s'attaquant à la question de l'utilisation possible du régime pour pratiquer la planification fiscale agressive et en continuant de modérer les effets de la distorsion endettement/fonds propres. Si l'absence de règles anti-abus spécifiques était préoccupante, une réforme du cadre anti-abus est en cours. Il s'agit là d'une avancée. Cette réforme fera l'objet d'un suivi attentif afin de veiller à ce que les nouvelles règles couvrent tous les types d'abus concernés. Compte tenu d'échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif en vue de lutter contre les stratégies de planification agressive des contribuables.

                  (16)

                  La croissance économique récente a été créatrice d'emplois. La croissance de l'emploi a été solide en 2017 et le taux de chômage est à présent proche de son niveau d'avant la crise. Néanmoins, en ce qui concerne le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans (68,5 % en 2017), la Belgique n'est pas en passe d'atteindre son objectif de 73,2 % fixé par la stratégie Europe 2020. Des progrès limités ont été réalisés pour ce qui est de la participation des groupes défavorisés au marché du travail, étant donné que l'inactivité et le chômage touchent dans une large mesure les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l'immigration et les travailleurs âgés, ce qui laisse penser que des facteurs à la fois structurels et spécifiques à certains groupes entravent l'intégration sur le marché du travail. Plus spécifiquement, les personnes issues de l'immigration, qui représentent une partie importante de la population en âge de travailler, continuent d'obtenir de mauvais résultats sur le marché du travail et représentent par conséquent un potentiel significatif inexploité du marché du travail. En 2016, le taux d'emploi des personnes nées en dehors de l'Union était de 49,1 %, soit plus de 20 points de pourcentage de moins que pour les personnes nées dans le pays (écart qui était encore plus marqué pour les femmes). Des mesures d'activation pourraient aider les personnes issues de milieux défavorisés, mais des éléments de preuve indiquent que ces mesures d'activation n'ont pas la même efficacité auprès de tous les groupes de population. Si des mesures ont été adoptées en vue d'aider les nouveaux arrivants à s'intégrer et à lutter contre la discrimination, on note toujours un manque de coordination entre les différents domaines d'action et niveaux politiques pour relever le défi de l'intégration des personnes issues de l'immigration sur le marché du travail. Il subsiste de fortes disparités régionales en ce qui concerne les performances du marché du travail.

                  (17)

                  En dépit des efforts déployés pour réduire la pression fiscale sur le travail, les entraves à l'emploi restent importantes pour certains groupes, tels que les ménages d'une personne percevant le salaire moyen et les personnes apportant un second revenu. Malgré les mesures prises précédemment, la pression fiscale pesant sur un ménage d'une personne percevant le salaire moyen comptait toujours parmi les plus élevées de l'Union en 2016. Le piège du chômage pour les travailleurs à faible revenu (67 % du salaire moyen pour un ménage d'une personne) est également l'une des plus importantes de l'Union. Il subsiste d'importantes entraves fiscales dissuadant les secondes sources de revenus (les femmes, principalement) de travailler.

                  (18)

                  Le taux de vacance d'emploi figure parmi les plus élevés de l'Union, ce qui témoigne d'une profonde inadéquation des compétences résultant, entre autres facteurs, d'une faible mobilité et, en particulier dans la région bruxelloise bilingue, de compétences linguistiques inadéquates. La participation à l'apprentissage tout au long de la vie est faible. Il est important que les travailleurs et les employeurs attachent une plus grande importance à l'apprentissage tout au long de la vie pour pouvoir affronter les transitions professionnelles.

                  (19)

                  Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de garantir des chances égales de participer à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, les Communautés française et flamande introduisant progressivement des réformes scolaires. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par rapport aux résultats internationaux, il subsiste de fortes inégalités en matière d'éducation, présentes de longue date. Les résultats scolaires des élèves âgés de 15 ans varient fortement en fonction du statut socioéconomique et selon que les personnes sont issues de l'immigration ou non. Les écarts de performance entre les Communautés française et flamande, de même que la sous-représentation des groupes défavorisés parmi les élèves qui obtiennent les meilleurs résultats en sciences, en lecture et en mathématiques sont préoccupants. Les importants écarts de performance entre écoles vont de pair avec une inégalité des chances en matière d'éducation. La proportion de diplômés de l'enseignement supérieur est élevée. On observe cependant des inégalités en termes d'accès à un enseignement de qualité, des pénuries de compétences et des disparités régionales. La part de diplômés en science, en technologies et en mathématiques est l'une des plus faibles de l'Union, et les pénuries dans ces domaines pourraient devenir un obstacle majeur à la croissance et à l'innovation. La pénurie d'enseignants est préoccupante, alors que les réformes visant la formation d'enseignants progressent lentement. Il est nécessaire d'adapter la formation professionnelle continue de ces derniers. Les Communautés française et flamande ont toutes deux engagé d'importantes réformes de leur système éducatif. La mise en œuvre de ces réformes est prévue au cours des dix prochaines années et au-delà. La Flandre a toutefois décidé, fin 2017, de reporter d'un an l'entrée en vigueur de mesures clés de ces réformes. L'incidence des réformes et des mesures dépendra en grande partie de leur mise en œuvre effective et de leur suivi.

                  (20)

                  Seules des réformes limitées ont été entreprises afin de remédier au cadre réglementaire restrictif dans le secteur des services. La Flandre a abrogé la législation en matière d'établissement pour un certain nombre de professions artisanales. Une réglementation importante subsiste néanmoins dans certains services professionnels. Il en résulte une concurrence modérée dans les secteurs caractérisés par un faible taux d'entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Dans le secteur de la construction, des régimes d'autorisation horizontaux pour l'accès au marché de la construction sont imposés, et les permis de construire restent complexes, malgré les mesures adoptées ces dernières années. Les taux de rotation dans le secteur de la construction belge sont nettement inférieurs à la moyenne de l'Union, ce qui pourrait laisser penser que le secteur souffre d'un manque de concurrence. Cette situation a également une incidence sur la réalisation de grands projets d'infrastructure. On note également d'importantes restrictions dans le secteur des services de transport ferroviaire et routier. La faible croissance de la productivité de l'économie belge est largement imputable à la faible croissance de la productivité dans le secteur des services. Les restrictions réglementaires ont également des effets négatifs sur les utilisateurs de ces services, en particulier dans le secteur manufacturier. Des réformes structurelles plus approfondies de secteurs clés dans le domaine des services contribueraient à stimuler la croissance de la productivité, qui est essentielle pour garantir la croissance future ainsi que la viabilité des finances publiques.

                  (21)

                  Des progrès limités ont également été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail. En dépit de réformes récentes, des restrictions réglementaires pèsent toujours sur les résultats du secteur et dissuadent l'investissement. Les prix de nombreuses catégories de produits continuent d'être plus élevés que dans les pays voisins. Davantage d'efforts sont nécessaires pour aboutir à un environnement économique compétitif et propice à l'investissement, qui permette aux consommateurs de bénéficier d'un choix de produits plus étendu et de prix moins élevés. En avril 2018, la Commission a proposé de bonnes pratiques visant à orienter les réformes menées par les États membres dans le secteur du commerce de détail.

                  (22)

                  Les performances en matière d'esprit d'entreprise en Belgique demeurent limitées malgré quelques réformes menées ces dernières années et des mesures récentes dont l'incidence doit encore être évaluée. Le dynamisme des entreprises est faible, le taux de création d'entreprises demeurant parmi les plus faibles d'Europe, nettement en deçà de la moyenne de l'Union, avec un taux de fermeture d'entreprises peu élevé. En outre, la charge administrative pesant sur les entreprises reste élevée, se caractérisant par des procédures complexes et un faible niveau de sécurité réglementaire.

                  (23)

                  Dans le domaine des services publics numériques, la Belgique obtient des résultats moyens. Alors qu'elle est globalement bien placée pour ce qui est du développement de son économie numérique, la Belgique n'occupe qu'une position moyenne en ce qui concerne les services publics numériques. Sa structure fédérale pose des problèmes spécifiques pour la mise en place de services de l'administration en ligne cohérents à l'échelle nationale. L'existence de systèmes divers qui ne sont pas nécessairement interopérables entraîne des pertes par friction. Le système judiciaire suscite toujours de graves préoccupations, en particulier en ce qui concerne le retard des actions, la numérisation et la fiabilité, la comparabilité et l'uniformité des données judiciaires. Le déploiement d'initiatives visant à numériser certains services pour tous les tribunaux, telles que les initiatives e-Box ou e-Deposit, a pris du retard. Toutefois, tant que ce système de codification uniforme n'est pas appliqué dans tous les tribunaux, la fiabilité et la comparabilité des données relatives à l'efficacité des procédures judiciaires resteront limitées.

                  (24)

                  En dépit des réformes engagées récemment, le système fiscal belge demeure complexe. La réforme de l'impôt sur le revenu des sociétés abaissera les taux d'imposition légaux et contribuera à simplifier le système. De nombreuses exonérations et incitations génératrices de distorsions subsistent néanmoins, comme en témoigne le nombre total en hausse d'allégements fiscaux. Les possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des bases imposables plus propices à la croissance pourraient être davantage exploitées. Les recettes des taxes environnementales restent parmi les plus faibles de l'Union. En effet, le passage à une fiscalité réellement «verte» présente également de fortes potentialités, entre autres pour s'attaquer au traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société, qui contribuent à la pollution atmosphérique, à la congestion du trafic et aux émissions de gaz à effet de serre.

                  (25)

                  Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne les encombrements de circulation. La mobilité pâtit d'un investissement public insuffisant dans les infrastructures, des effets de distorsion dus à certaines incitations fiscales et d'un manque de concurrence dans les services de transport, ce qui engendre d'importants problèmes de congestion et freine la croissance de la productivité. L'encombrement des routes s'aggrave d'année en année, ce qui dissuade les investissements étrangers et entraîne des coûts sociaux, économiques et environnementaux élevés. Les défis les plus urgents sont l'achèvement et la modernisation des infrastructures de transport ferroviaire et routier, en particulier autour et à l'intérieur d'Anvers et de Bruxelles. On note également des restrictions considérables dans le domaine des services de transport ferroviaire et routier. Les autorités peuvent encourager une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et un transfert modal des moyens de transport individuels vers des solutions alternatives plus collectives et à plus faibles émissions.

                  (26)

                  Dans le cadre du semestre européen 2018, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (27)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (9) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

            RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2018-2019, à:

                  1.

                  veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; poursuivre les réformes des pensions envisagées et contenir la hausse prévue des dépenses liées aux soins de longue durée; poursuivre la mise en œuvre intégrale de l'accord de coopération de 2013 relatif à la coordination des politiques budgétaires des différents niveaux de pouvoir; améliorer l'efficacité et la composition des dépenses publiques à tous les niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour l'investissement public, notamment en procédant à des réexamens des dépenses;

                  2.

                  supprimer les entraves à l'emploi et renforcer l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés, issus de l'immigration et âgés; poursuivre les réformes dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment en favorisant l'équité et en augmentant le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques;

                  3.

                  réduire la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l'esprit d'entreprise et d'intensifier la concurrence dans le secteur des services, en particulier le commerce de détail, la construction et les services professionnels; s'attaquer aux problèmes croissants de mobilité, notamment en procédant à des investissements dans les infrastructures de transport existantes ou dans de nouvelles et en renforçant les incitations à utiliser les transports collectifs et à faibles émissions.

         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

               Par le Conseil

               Le président

            H. LÖGER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

         (4)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

         (7)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (8)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales, déduction faite des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s'annulent.

         (9)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.