title: Recommandation de décision du Conseil établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate

text:
Avis juridique important

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52005SC1305

Recommandation de Décision du Conseil établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate  /* SEC/2005/1305 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.10.2005SEC(2005) 1305 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLa procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.Après l’adhésion de la Hongrie à la Communauté le 1er mai 2004, la Commission, se fondant sur les données notifiées par la Hongrie en mars 2004 et tenant compte des prévisions économiques du printemps 2004 de ses services, a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de ce pays, dont le déficit avait dépassé 3 % du PIB en 2003. Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a constaté que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation. En particulier, le Conseil recommandait à la Hongrie de mener une action à moyen terme afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant le rythme de réduction du déficit défini dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 sur le programme de convergence de la Hongrie présenté en mai 2004. Le Conseil recommandait en particulier aux autorités hongroises d'engager une action suivie d'effets d’ici le 5 novembre 2004 afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005.Le 18 janvier 2005, le Conseil, agissant en vertu de l’article 104, paragraphe 8, du traité sur recommandation de la Commission, a adopté une décision établissant que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d’effets en réponse à sa recommandation, et que l’objectif retenu pour le déficit en 2005 serait probablement nettement dépassé. La Hongrie faisant partie des États membres qui font l'objet d'une dérogation, l’article 104, paragraphes 9 et 11, du traité ne lui est pas applicable, bien qu’elle soit tenue d’éviter les déficits excessifs. Il n’est donc possible de lui adresser de nouvelles recommandations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs que sur la base de l’article 104, paragraphe 7.Le 8 mars 2005, le Conseil a adopté, sur recommandation de la Commission, une nouvelle recommandation à l’intention de la Hongrie, conformément à l’article 104, paragraphe 7[1], dans laquelle les autorités hongroises étaient invitées à mener une action à moyen terme afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2008 d'une manière crédible et durable. Pour cette recommandation, le Conseil s'est référé à la trajectoire révisée de réduction du déficit telle que définie dans son avis du 8 mars 2005 sur l'actualisation du programme de convergence qui a été présentée en décembre 2004 et qui soulignait la contribution de cette trajectoire à la réduction de la dette et à l'amélioration des comptes extérieurs. Les objectifs annuels pour le déficit des administrations publiques au cours de la période 2004-2008 étaient les suivants: 4,4 %, 3,6 %, 2,9 %, 2,2 % et 1,6 % du PIB respectivement[2]. À cette fin, il était recommandé aux autorités hongroises d’engager une action suivie d'effets d'ici le 8 juillet 2005 en adoptant des mesures supplémentaires, si possible d'ordre structurel, afin d'atteindre l’objectif de déficit de 3,6 % du PIB fixé pour 2005[3]. Le Conseil recommandait en outre aux autorités hongroises de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004. Enfin, il les invitait à entreprendre, comme elles s’y étaient engagées, les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, en vue également d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi qu’à saisir toutes les occasions d’accélérer l’ajustement budgétaire.Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une communication au Conseil[4], en se fondant sur les informations disponibles à l'époque, y compris les mesures correctives totalisant 1½ % du PIB adoptées par le gouvernement en mars et en juin afin de compenser les dérapages, et sur l'engagement ferme des autorités hongroises de mettre en œuvre des mesures supplémentaires, si le besoin s'en faisait sentir. Dans ce contexte, il est apparu que l'objectif de déficit de 3,6 % du PIB retenu pour 2005 était à la portée du gouvernement hongrois et que celui-ci avait pris des mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 concernant les mesures à prendre d’ici au 8 juillet 2005 en vue de la réalisation de l’objectif de déficit pour 2005. La Commission en a conclu qu’aucune nouvelle action n’était requise à ce stade dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Toutefois, elle a également souligné que la situation budgétaire en Hongrie demeurait vulnérable. Elle a notamment insisté sur le fait que la réalisation de l'objectif de déficit prévu pour 2005 exigeait i) une exécution sans faille de toutes les mesures envisagées et ii) des mesures supplémentaires, que le gouvernement s’était publiquement engagé à prendre, dans le cas où de nouveaux dépassements se produiraient plus tard dans l’année. La Commission a en outre souligné que des ajustements majeurs et une action décisive seraient indispensables pour être en mesure d’atteindre l'objectif fixé pour 2006 (déficit de 2,9% du PIB), à commencer par l’adoption d’un budget prudent pour cette année-là. Dans l’hypothèse où des difficultés dans la mise en œuvre de la correction envisagée apparaîtraient à un stade ultérieur, la communication précisait que la Commission serait tenue de recommander au Conseil de renforcer la surveillance budgétaire et d’arrêter toutes les mesures nécessaires prévues par la procédure concernant les déficits excessifs.Évolution récente ayant contribué à une détérioration notable de la situation budgétaire et perspectivesLe 20 septembre 2005, les autorités hongroises ont notifié des données révisées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, annonçant pour 2005 un déficit de 6,1 % du PIB au lieu des 3,6 % visés, bien qu'aucun changement majeur ne soit venu bouleverser le scénario macroéconomique. Cette notification révisée tenait compte du fait que la vente prévue des autoroutes existantes à la société publique d'autoroutes (AAK), y compris celles en construction jusqu'à la fin de 2005, ne pouvait pas être considérée comme une mesure de réduction du déficit et que le paiement du 13ème mois de salaire dans le secteur public, malgré son report au début de l'année suivante, devait être enregistré durant l'année à laquelle il se rapporte[5]. Ces deux éléments ont contribué à creuser le déficit en 2005 de 1,9 % et 0,1 % du PIB respectivement. La notification indiquait en outre un dérapage supplémentaire de 0,5 % du PIB. Près de la moitié de cet écart provient d'une baisse des recettes de la TVA, en partie imputable à l'action menée par le gouvernement[6], tandis que l'autre moitié s'explique par des dépassements de dépenses. Les autorités hongroises ont fait savoir à la Commission qu'elles n'avaient aucunement l'intention de prendre des mesures pour corriger cette évolution, contrairement aux engagements qu'elles avaient précédemment pris. Outre la clarification statistique et les dérapages reconnus qui n'ont pas été compensés, il convient également de noter que par rapport à la notification de mars, les cotisations aux régimes de pension du deuxième pilier pour 2005 ont été relevées de 0,2 % du PIB (passant de 1,1 % à 1,3 % du PIB), de sorte que la détérioration sous-jacente du déficit notifié de 6,1 % du PIB par rapport à l'objectif de 3,6 % visé dans la recommandation de mars 2005 du Conseil s'élève en fait à 2,7 % du PIB[7]. Le résultat pour 2005 sera plus défavorable si de nouveaux dérapages se produisent (ce qui n'est pas exclu, en particulier du côté des dépenses) et ne sont toujours pas compensés par des mesures correctives. Selon la notification de septembre, le ratio de la dette au PIB en 2005 restera inférieur au seuil de 60 %, à 57,1 % du PIB. Cependant, près d'un tiers de la dette est libellé en devises, de sorte que le ratio de la dette au PIB est sensible à la volatilité du taux de change.S'agissant du déficit pour 2006, la Commission avait déjà indiqué dans sa communication de juillet 2005 que même si l'objectif de 3,6 % du PIB était atteint en 2005, il serait difficile d'atteindre celui de 2,9 % du PIB prévu pour 2006, compte tenu notamment du fait que les mesures exceptionnelles relatives aux autoroutes arrivent à leur fin et compte tenu des réductions d'impôts prévues (selon les estimations, ces réductions devraient se solder par une baisse des recettes de 1,1 % du PIB). Toutefois, il a été estimé à l'époque que des mesures correctives pouvaient encore être prises, comme le gouvernement s'y était engagé. Le 30 septembre, les autorités ont présenté un projet de budget pour 2006 prévoyant un déficit de 4,7 % du PIB. Il apparaît toutefois que cet objectif ne tient pas pleinement compte des avions militaires qui seront livrés en 2005. Selon les règles comptables du SEC 95, cette dépense devrait être comptabilisée en 2005, même si une large part des paiements effectifs est reportée à des périodes ultérieures. Le nouvel objectif révisé d'un déficit de 5,2 % du PIB (tenant pleinement compte de la livraison d'avions militaires) est nettement supérieur à l'objectif de 2,9 % du PIB visé dans la recommandation émise par le Conseil en mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7 (et approuvé par le Conseil dans son avis sur l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence et dans sa recommandation). La différence sous-jacente entre l'objectif initial et l'objectif révisé devrait même dépasser les 2,3 % du PIB si l'on suppose une augmentation des cotisations aux fonds de pension identique à celle notifiée récemment pour 2005.De plus, même l'objectif de déficit nettement plus élevé prévu pour 2006 risque de ne pas être atteint: outre le niveau de déficit plus élevé en 2005 (qui reflète la décision de considérer que le produit de la vente d'autoroutes ne constitue pas des recettes publiques en 2005), qui aura une incidence sur 2006, et la nécessité d'enregistrer l'achat d'avions militaires l'année de leur livraison afin de respecter les règles du SEC 95, ce qui a pour effet de creuser le déficit de 0,5 % du PIB en 2006, d'autres éléments entrent en jeu, tels que: i) l'incidence négative sur les recettes de la réforme fiscale (de 1,1 point de pourcentage du PIB) et ii) l'impact de la décision de relever les allocations familiales de 0,4 % du PIB dans le cadre du programme de réforme des «100 mesures». Tous ces éléments tendent à montrer que le déficit pourrait très nettement dépasser l'objectif révisé pour 2006, en l'absence de mesures correctives. Pour l'heure, le gouvernement a indiqué, contrairement aux plans contenus dans le programme de convergence actualisé, qu'il réorienterait les dépenses liées à la construction de nouvelles autoroutes vers un cadre de type partenariat public-privé, réduisant ainsi les dépenses publiques d'investissement de 1,2 % du PIB en 2006 et que cette réorientation serait compatible avec les règles du SEC. Toutefois, même si la compatibilité de cette opération se confirme (ce qui susciterait néanmoins des questions quant à la viabilité de l'ajustement), la réalisation de l'objectif de déficit révisé pour 2006 nécessitera toujours une correction d'environ 2 % du PIB. Toutefois, le projet de budget récemment adopté par le gouvernement ne contient pas de mesures d'ordre structurel susceptibles d'étayer une réduction aussi substantielle du déficit.De plus, la révision des objectifs de déficit pour 2005 comme pour 2006 enfreint manifestement un autre critère de la recommandation émise par le Conseil en mars, qui était de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé. Le budget 2006 prévoit en effet des réductions d'impôts substantielles, tandis qu'une baisse de la TVA (sur le carburant) a été avancée à octobre 2005.En conclusion:(i) L'action entreprise par les autorités hongroises en réponse à la recommandation formulée par le Conseil en mars 2005 pour atteindre l'objectif de déficit prévu pour 2005 s'avère inadéquate, dans la mesure où l'objectif visé dans la recommandation émise par le Conseil en mars 2005 sera loin d'être atteint. Cette situation s'explique par le traitement statistique approprié de la vente prévue d'autoroutes et par des dérapages, s'élevant à quelque ½ % du PIB. Le gouvernement a choisi de ne pas prendre de mesures pour corriger cette évolution, contrairement aux engagements précédemment pris. Il convient de noter que l'objectif de 3,6 % du PIB pour 2005 figurait dans l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence[8] et qu'il avait été approuvé par le Conseil dans l'avis rendu sur ce programme.(ii) L'objectif pour 2006 contenu dans le programme de convergence actualisé et la recommandation de mars 2005 du Conseil a été abandonné dans le récent budget 2006. En outre, même le nouvel objectif, nettement plus élevé, risque de ne pas être atteint.(iii) La mise en œuvre prévue de réductions d'impôts, en particulier en 2006, est contraire à la recommandation du Conseil de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé présenté en décembre 2004.(iv) La déviation notable en 2005 et 2006 par rapport à la trajectoire d'ajustement définie en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, qui avait été établie par le gouvernement hongrois et approuvée par le Conseil dans sa recommandation de mars 2005, fait douter de la possibilité de corriger le déficit. Associée à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles, elle accentue en outre les déséquilibres macroéconomiques.Conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil), lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse aux recommandations qu'il a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, il prend une décision dans ce sens. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu'aucune action suivie d'effets n'a été menée en réponse à la recommandation adressée par le Conseil en mars 2005 conformément à l'article 104, paragraphe 7, dans le délai prescrit dans ladite recommandation, et recommande au Conseil de prendre une décision dans ce sens.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILétablissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquateLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 104, paragraphe 8,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  En vertu de l'article 104 du traité, les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de solidité des finances publiques en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[9] adoptée en vue d'assurer la correction rapide des déficits publics excessifs.3.  La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance[10] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.4.  Dans sa décision 2004/918/CE du 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, l'existence d'un déficit public excessif en Hongrie[11].5.  Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, le Conseil a également adopté le 5 juillet 2004 une recommandation[12] adressée aux autorités hongroises pour qu'elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu'elles prennent des mesures à moyen terme afin d'atteindre l'objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités et approuvé dans l'avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004[13]. Cette recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d'effets afin d'appliquer les mesures envisagées pour atteindre l'objectif initial d'un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005.6.  Le 18 janvier 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, le Conseil, se fondant sur une recommandation de la Commission, a reconnu qu'une série de mesures avaient été prises pour réduire le déficit des administrations publiques en 2004 et 2005 avant l'échéance du 5 novembre 2004. Il a toutefois estimé que ces mesures n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs et qu'elles n'éviteraient pas une déviation par rapport à la trajectoire d'ajustement projetée dans le programme de convergence hongrois de mai 2004. Il a en outre estimé que la détermination sans faille du gouvernement pour corriger le déficit excessif d'ici à 2008 devait être étayée par des mesures décisives d'assainissement budgétaire et une poursuite plus résolue des réformes structurelles. Dans ce contexte, le Conseil a adopté une décision établissant que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d’effets au 5 novembre 2004, en réponse à sa recommandation du 5 juillet 2004.7.  Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, le Conseil a adopté le 8 mars 2005 une deuxième recommandation[14] adressée aux autorités hongroises pour qu'elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu'elles prennent des mesures à moyen terme afin d'atteindre l'objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence actualisé présenté par les autorités hongroises en décembre 2004 et approuvé dans l'avis émis par le Conseil le 8 mars 2005. Cette recommandation fixait entre autres la date limite du 8 juillet 2005 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d'effets afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé à 3,6 % du PIB pour 2005[15].8.  Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une communication relative à la Hongrie. Sur la base des informations disponibles à l'époque, y compris les mesures correctives totalisant 1 ½ % du PIB adoptées par les autorités hongroises en mars et en juin afin de compenser les dérapages et la volonté ferme des autorités de prendre d'autres mesures si cela s'avérait nécessaire, la Commission a constaté que les autorités hongroises avaient pris des mesures suivies d'effets avant le 8 juillet 2005, même si la situation demeurait fragile et si des mesures supplémentaires seraient nécessaires à l'avenir.9.  L'évolution récente de la situation montre toutefois que l'action menée par les autorités hongroises s'avère désormais inadéquate:10.  L'objectif de déficit de 3,6 % du PIB pour 2005 visé dans la recommandation du Conseil (et approuvé par celui-ci dans son avis rendu en mars 2005 sur l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence) sera loin d'être atteint et le gouvernement a choisi de ne pas prendre de nouvelles mesures pour corriger les dérapages contrairement aux engagements précédemment pris, comme en témoigne la notification révisée d'un déficit de 6,1 % du PIB pour 2005 transmise par les autorités hongroises le 20 septembre 2005 dans le cadre de la PDE. Le résultat pour 2005 sera plus défavorable si de nouveaux dérapages se produisent (ce qui n'est pas exclu, en particulier du côté des dépenses) et ne sont toujours pas compensés par des mesures correctives. Selon la notification, le ratio de la dette au PIB en 2005 restera inférieur au seuil de 60 %, à 57,1 % du PIB. Cependant, près d'un tiers de la dette est libellé en devises et est donc sensible à la volatilité du taux de change.11.  L'objectif pour 2006 contenu dans le programme de convergence actualisé et la recommandation adoptée par le Conseil le 8 mars 2005 visant à ramener le déficit à 2,9 % du PIB été abandonné par les autorités. Même le nouvel objectif nettement plus élevé de 5,2 % du PIB[16] qui figure dans le projet de budget 2006 risque de ne pas être atteint, dans la mesure où la réforme fiscale prévue devrait entraîner une baisse des recettes de 1,1 % du PIB et où le projet de budget 2006 récemment adopté ne contient aucune mesure d'ordre structurel susceptible d'étayer une réduction aussi substantielle des dépenses.12.  La mise en œuvre de réductions d'impôts, en particulier en 2006, est contraire à la recommandation du Conseil de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé présenté en décembre 2004.13.  L'importance de la déviation, en 2005 et 2006, par rapport à la trajectoire d'ajustement de la Hongrie en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, qui avait été définie par les autorités hongroises et approuvée par le Conseil dans sa recommandation du 8 mars 2005, fait douter de la possibilité de corriger le déficit. Associée à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles, elle accentue en outre les déséquilibres macroéconomiques.14.  Conformément à la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, la Hongrie a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005.A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 s'avère inadéquate.Article 2La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe président

[1] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/05/st07/st07145.en05.pdf

[2] À des fins de comparaison, tous ces chiffres sont compatibles avec la décision prise par Eurostat le 23 septembre 2004 qui autorise l’inclusion temporaire des fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques; les autorités hongroises ont opté pour cette possibilité, qui ne vaut toutefois que jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007. Il s'agit des cotisations aux fonds de pension telles qu'elles ont été revues (à la hausse) dans la notification de mars 2005: 0,9 % du PIB en 2004, 1,1 % du PIB en 2005 et 1,2 % du PIB en 2006-2008. Ces chiffres ont de nouveau été revus à la hausse dans la notification de septembre 2005 (voir note de bas de page X).

[3] À l'époque, les services de la Commission tablaient sur un déficit pour 2005 de 4,1 % du PIB.

[4] Communication de la Commission au Conseil concernant l'action entreprise par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 adressée en vertu de l’article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (SEC(2005) 951) http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/com_actkhu_en.pdf

[5] En septembre 2005, la cour constitutionnelle hongroise a déclaré ce report (et le fait que les agents de la fonction publique qui avaient cessé le travail à la fin de 2004 n'avaient pas droit à un 13ème mois de salaire) comme étant anticonstitutionnel.

[6] Une perte de recettes d'environ 0,015 point de pourcentage du PIB peut être attribuée à la décision récente d'avancer, mais uniquement pour le carburant, les baisses générales de la TVA qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2006.

[7] Conformément à la décision des autorités relative à l’inclusion temporaire des fonds de pension du deuxième pilier mentionnée à la note de bas de page 2, l'objectif de 3,6 % du PIB en 2005 a été calculé en tenant compte des cotisations aux régimes de pension de 1,1 % du PIB, notifiées en mars 2005, tandis que la trajectoire de référence pour la réduction du déficit, y compris l'objectif initial de 4,7 % du PIB, du programme de convergence actualisé de décembre 2004, ont été établis sans ces cotisations. Pour pouvoir comparer le déficit récemment notifié à l'objectif initial contenu dans l'actualisation du programme de convergence, il convient de ne pas tenir compte des cotisations plus élevées aux fonds de pension de 1,3 % du PIB notifiées en septembre, ce qui donne lieu à un déficit de 7,4 % du PIB.

[8] Ceci comprend les cotisations au régime de pensions du deuxième pilier (qui ont été notifiées à 1,1 % du PIB en mars 2005), alors que l'objectif initial de 4,7 % du PIB fixé dans l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence ne tenait pas compte de ces cotisations.

[9] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[10] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

[11] http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ecofin/81342.pdf#page=8. (JO L 389/27 du 30 décembre 2004, p. 27).

[12] http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11218.en04.pdf#page=2

[13] http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11194.en04.pdf#page=2.

[14] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/com_ass_hu_22_dec_en.pdf

[15] La différence par rapport à l'objectif précédent de 3,8 % du PIB est due à l'augmentation des cotisations au régime de pension du deuxième pilier de 0,2 point de pourcentage du PIB dans la notification budgétaire de mars 2005.

[16] Ceci comprend l'enregistrement standard de l'achat d'avions Gripen, qui alourdit de 0,5 % du PIB le nouvel objectif de déficit de 4,7 % du PIB pour 2006.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 530 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2010/288/UE sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2010/288/UE sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2010/288/UE
                  1
               , au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif au Portugal. Le Conseil a observé que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, donc au-delà de la valeur de référence de 3 % établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute (qui dépassait depuis 2005 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité) atteigne 74,5 % du PIB en 2009.

               (2)À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97
                  2
               , le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Portugal pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Le Conseil a également fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.

               (3)Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal. Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011
                  3
               . Par la suite, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, deux nouvelles recommandations, le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013, qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2014 et 2015. Dans ces deux cas, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 472/2013
                  4
               , le Portugal a été dispensé de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique
                  5
               .

               (4)Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, le Conseil a constaté, le 12 juillet 2016, que le Portugal n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 21 juin 2013. Le 8 août 2016, le Conseil a adopté une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité, mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, et a imposé 2016 comme nouvelle date butoir pour la correction de celui-ci. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 octobre 2016 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.

               (5)Le 16 novembre 2016, la Commission a conclu que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la décision du Conseil du 8 août 2016 au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

               (6)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009
                  6
               .

               (7)Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif devrait se baser sur les données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision
                  7
               .

               (8)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Portugal en avril 2017, le programme de stabilité pour 2017 et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –après avoir atteint 4,4 % du PIB en 2015 (3,1 % du PIB hors mesures exceptionnelles), le déficit public a reculé à 2,0 % du PIB en 2016 (2,3 % du PIB hors mesures exceptionnelles). La réduction du déficit en 2016 observée par rapport aux objectifs du budget pour ce même exercice s'explique principalement par la maîtrise des dépenses courantes (-0,9 % du PIB), notamment dans la consommation intermédiaire, et par la sous-exécution des dépenses en capital (-0,5 % du PIB), qui ont largement compensé le déficit de recettes (1,1 % du PIB), tant fiscales que non fiscales.

               –Le programme de stabilité pour 2017-2021, présenté par les autorités portugaises le 28 avril 2017, prévoit un recul du déficit public à 1,5 % du PIB en 2017, puis à 1,0 % du PIB en 2018. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 1,8 % du PIB en 2017 et de 1,9 % du PIB en 2018, inférieur donc, pendant toute la période de prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Ces prévisions ne prennent pas en compte l'effet potentiel de gonflement du déficit dû aux mesures de soutien en faveur du secteur bancaire
                  8
               , qui ne devraient pas compromettre la réduction durable du déficit.

               –Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 0,3 % du PIB en 2016.

               –Le ratio de la dette publique brute au PIB a grimpé à 130,4 % en 2016, contre 129,2 % en 2015, en raison d'ajustements stock-flux de nature à accroître la dette. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le ratio de la dette devrait retomber à 128,5 % en 2017 et à 126,2 % en 2018, sous l’effet d’excédents primaires.

               (9)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

               (10)Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Portugal et la décision 2010/288/UE devrait donc être abrogée.

               (11)À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, le Portugal relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d'une évaluation globale que la situation de déficit excessif du Portugal a été corrigée.

               Article 2

               La décision 2010/288/UE est abrogée.

               Article 3

               La République portugaise est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision 2010/288/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal (JO L 125 du 21.5.2010, p. 44).

                     (2)
                  Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

                     (3)
                  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

                     (4)
                  Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

                     (5)
                  Tous les documents concernant les procédures de déficit excessif peuvent être consultés à l’adresse suivante:

                     https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview_fr

                     (6)
                  Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

                     (7)
                  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées le 5 juillet 2016 par le comité économique et financier, disponibles à l’adresse suivante:

                     https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-pact_fr

                     (8)
                  Décision de la Commission du 10 mars 2017 – SA.47178 – Portugal – Recapitalisation de Caixa Geral de Depósitos, S.A.,

                     http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-556_fr.htm


title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL accordant un concours mutuel à la Roumanie�EXPOSÉ DES MOTIFS Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL accordant un concours mutuel à la Roumanie

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52011PC0183

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL accordant un concours mutuel à la Roumanie& - xc;EXPOSÉ DES MOTIFS Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL accordant un concours mutuel à la Roumanie  /* COM/2011/0183 final */

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 7.4.2011COM(2011) 183 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la Roumanie  EXPOSÉ DES MOTIFSINTRODUCTIONLe 6 mars 2009, dans le contexte d'une aversion au risque nettement accrue pendant la crise économique mondiale, qui a entraîné une diminution des entrées de capitaux, des pressions sur le taux de change et un accès de plus en plus restreint au marché des obligations, les autorités roumaines ont demandé une assistance financière à moyen terme à l'UE et une aide complémentaire au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale. Le 9 mars 2009, la Commission européenne (Commission) et la Présidence du Conseil ont annoncé que l'UE était disposée à participer avec le FMI à un ensemble de mesures de financement coordonnées en vue de soutenir la balance des paiements de la Roumanie. Elles ont précisé que l'aide financière serait subordonnée à la mise en œuvre d'un programme de mesures de soutien. Ce programme, envoyé sous forme de lettre d'intention à la Commission et au FMI le 28 avril 2009, visait principalement à amortir les effets de la chute brutale des entrées de capitaux privés et à mettre en œuvre des mesures destinées à corriger les déséquilibres extérieur et budgétaire et à renforcer le secteur financier. Dans le contexte de l'ensemble de mesures de financement coordonnées soutenues par ce programme, et dans le cadre de l'initiative de coordination des banques européennes, les sociétés mères des neuf plus grandes banques étrangères présentes en Roumanie se sont engagées à maintenir leur exposition globale vis-à-vis de la Roumanie à un niveau élevé. Le 6 mai 2009, parallèlement à un accord de confirmation du FMI représentant 11,4 milliards de DTS approuvé le 4 mai 2009 et à un soutien supplémentaire de la Banque mondiale, de la BEI et de la BERD jusqu'à concurrence de 2 milliards d'EUR, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder un concours mutuel à la Roumanie et de lui fournir une assistance financière à moyen terme de l'UE jusqu'à concurrence de 5 milliards d'EUR[1]. Le 23 juin 2009, un protocole d'accord a été conclu entre l'Union européenne et la Roumanie, précisant les mesures politiques concrètes à mettre en œuvre durant la période de programmation et avant le versement de chacune des cinq tranches du prêt de l'UE.Entre octobre 2009 et février 2011, les services de la Commission ont effectué plusieurs missions en vue d'examiner les progrès accomplis au regard des conditions liées au soutien financier à moyen terme de l'UE. Sur la base des conclusions de ces missions, la Commission a estimé que les conditions auxquelles sont subordonnés les versements des cinq tranches du prêt de l'UE étaient globalement remplies. Entre le premier et le cinquième versement, quatre addenda ont été ajoutés au protocole d'accord, reflétant les effets de l'évolution de l'environnement économique et des mesures supplémentaires de réforme structurelle.Le 17 février 2011, après des discussions avec les services de la Commission et du FMI durant une mission à Bucarest entre le 25 janvier et le 8 février 2011, les autorités roumaines ont demandé une assistance financière à moyen terme de l'UE à titre de précaution jusqu'à concurrence de 1,4 milliard d'EUR afin de continuer à soutenir le programme de réforme économique du gouvernement. Tout comme la précédente, cette nouvelle assistance serait apportée conjointement à un accord de confirmation du FMI représentant 3,09 milliards de DTS que la Roumanie devrait également considérer comme une mesure de précaution, et à des prêts de la Banque mondiale. Ainsi, le concours accordé conjointement à titre de précaution permettrait de traiter de façon appropriée les menaces graves qui pèsent encore sur la balance des paiements de la Roumanie et les risques liés qui planent sur la stabilité économique et financière de la Roumanie et de ses principaux partenaires commerciaux dans l'UE.ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUESAprès un recul du PIB de 7,1 % en 2009 puis de nouveau de 1,3 % en 2010, les signes positifs d'amélioration de la confiance et de reprise de l'activité se multiplient. Les sondages les plus récents confirment l'amélioration de la confiance dans l'économie. La production industrielle a augmenté de 5,5 % en 2010. De la même manière, les nouvelles commandes ont progressé d'environ 25 % en moyenne en glissement annuel durant le deuxième semestre 2010. Les exportations ont continué à afficher une croissance solide (27,3 % en 2010 en termes de RON). Dans le secteur de la construction, l'activité a enregistré une forte reprise en décembre 2010, tandis que le commerce de détail subit encore les effets de l'augmentation de la TVA et de la diminution des salaires dans le secteur public. La hausse contenue des salaires (le salaire moyen mensuel net a progressé de 1,3 % en glissement annuel en décembre) reflète des améliorations sur le marché du travail et soutiendra la consommation. Le chômage officiel a continué à baisser en janvier 2011, mais le taux de chômage devrait augmenter durant le premier semestre, compte tenu de l'incidence des nouvelles obligations d'enregistrement des chômeurs.L'économie devrait se redresser en 2011, et le PIB réel devrait croître de 1,5 % selon les prévisions. Après un net recul en 2009 et 2010, l'investissement des entreprises devrait rebondir sous l'effet de la croissance de la demande extérieure et du fait que les taux d'utilisation des capacités de production sont proches des records historiques de 2008. Des exportations soutenues et la multiplication des commandes dans l'industrie devraient rassurer les entreprises et les inciter à investir même si les différentiels de risque demeurent quelque peu élevés. La construction résidentielle restera sans doute limitée dans la mesure où l'activité demeure faible dans le secteur du crédit tandis que les prix du logement devraient se stabiliser davantage. Après avoir diminué considérablement en 2009 et 2010, la consommation des ménages devrait remonter lentement cette année, sous l'effet d'un ajustement à la hausse des rémunérations dans le secteur public (+15 %, après une diminution de 25 % en juillet 2010) ainsi que dans l'industrie, où l'on observe une forte relance de l'activité. Le maintien de l'austérité budgétaire, le ratio élevé du service de la dette aux recettes et la progression limitée du crédit aux ménages en raison d'un pourcentage élevé de prêts non rentables dans le secteur bancaire de détail freinent la relance. Pour 2012, on prévoit une croissance d'environ 4 % de l'économie réelle. La croissance devrait se généraliser progressivement, et la demande intérieure joue un rôle moteur dans la relance de l'économie. Les dépenses de consommation privée devraient progresser plus rapidement grâce à l'amélioration du budget des ménages, sous l'effet notamment de nouvelles hausses des salaires et de la création d'emplois.L'inflation a atteint un niveau record de 8 % en décembre 2010 (en glissement annuel), en raison d'augmentations significatives de la fiscalité indirecte. C'est nettement plus que l'objectif d'inflation de 3,5 % + 1 point de pourcentage fixé pour fin 2010 par la Banque nationale de Roumanie. Durant le premier semestre de 2010, l'inflation restait à un niveau élevé principalement en raison des augmentations d'accises sur le tabac et des hausses des prix du carburant – l'inflation annuelle était de 4,5 % en moyenne, tandis que l'inflation basée sur l'IPCH à taxes constantes se situait à environ 2 %. L'inflation a atteint 7,5 % au troisième trimestre en raison de l'augmentation de la TVA et des prix des denrées alimentaires. Durant le deuxième semestre 2011, l'inflation devrait revenir progressivement dans la marge cible fixée par la Banque nationale (3 % + 1 point de pourcentage) au fur et à mesure que les effets des augmentations des taxes indirectes sur les prix s'estomperont.La Banque nationale a stabilisé le taux directeur depuis mai 2010. Néanmoins, l'abondance de liquidités sur le marché interbancaire a maintenu les taux à court terme à des niveaux nettement inférieurs au taux directeur de la Banque nationale ces derniers mois. Malgré la diminution des taux sur le marché monétaire, la croissance du crédit au secteur privé reste particulièrement faible en raison de conditions conjoncturelles défavorables et du resserrement des conditions d'octroi de prêts. La politique monétaire doit encore faire face à des enjeux difficiles. Les dépassements répétés des objectifs en matière d'inflation pourraient mettre à mal la crédibilité de la banque centrale, même si les augmentations de prix récentes échappent en grande partie à son contrôle direct. L'approche prudente de la banque centrale à l'égard de l'assouplissement de la politique monétaire au deuxième semestre de 2010 se justifiait en raison d'effets possibles de la hausse de l'inflation liée à la TVA. La banque centrale poursuivra sa politique de communication active pour mieux ancrer les perspectives d'inflation.FINANCES PUBLIQUESEn 2010, le déficit public a atteint 6,5 % du PIB en termes nominaux, un résultat plus favorable que l'objectif de 6,8 % du PIB. Les recettes ont progressé de 7,2 % en 2010, reflétant les recettes supplémentaires liées à l'augmentation du taux de TVA à 24 % ainsi que des taxes sur les accises et les recettes non fiscales qui ont progressé de 28,2 %. En revanche, les recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices ont chuté de 17,4 % en 2010 en raison des effets décalés de la crise. De plus, les cotisations à la sécurité sociale et l'impôt sur le revenu ont reculé de 4,5 % et 3,2 % respectivement. Les dépenses nominales ont augmenté de 4,2 % en 2010 en raison des accroissements des autres transferts, des dépenses de sécurité sociale et des biens et services. Ces dernières s'expliquent en partie par le remboursement d'arriérés dans le secteur des soins de santé de 2 milliards RON en septembre. Les diminutions de dépenses se sont principalement concentrées dans les dépenses d'équipement, qui ont reculé de 11,7 % en 2010, suivies par les dépenses de personnel qui ont diminué de 8,6 % et les subventions, de 6,7 %.Selon les services de la Commission, la Roumanie aurait également atteint l'objectif de déficit SEC pour 2010, mais cette information devra être confirmée durant les prochains mois. Il convient cependant de noter que le reclassement d'un certain nombre d'entreprises publiques dans le secteur de l'administration par Eurostat en septembre 2010 et avril 2011 aurait pour effet d'accroître le déficit d'au moins 0,5 % du PIB jusqu'à ce que les entreprises concernées aient mis fin à leurs pertes. En fonction des résultats budgétaires de 2011, il faudra peut-être modifier l'objectif de déficit pour 2011 pour tenir compte de cet élément. Il sera peut-être nécessaire de consentir des efforts supplémentaires à cet égard pour faire en sorte d'atteindre un déficit de moins de 3 % du PIB en termes SEC en 2012, conformément aux recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.Les arriérés de paiements nationaux avaient diminué fin 2010, et les autorités se sont engagées à les maintenir à un niveau bas durant toute l'année 2011. L'encours des arriérés de paiements nationaux (de plus de 90 jours) s'élevait à 1,1 milliard RON (0,2 % du PIB) fin 2010, contre 1,6 milliard RON (0,3 % du PIB) fin 2009. Ce sont principalement les autorités locales qui accumulent des arriérés (environ 84 % de l'encours total à la fin de 2010) et dans une moindre mesure le secteur des soins de santé, y compris les hôpitaux. Les arriérés des pouvoirs locaux sont plus difficiles à contrôler, mais une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur les finances des autorités locales devrait améliorer la situation. Après des apurements d'arriérés de 2 milliards RON (0,4 % du PIB) dans le secteur des soins de santé en septembre 2010, les arriérés de ce secteur n'ont plus augmenté, sauf pour les hôpitaux.Une nouvelle réforme du secteur des soins de santé est primordiale pour éviter que des arriérés réapparaissent dans ce secteur. L'objectif est d'avoir un système de soins de santé efficace qui fonctionne ave l'enveloppe budgétaire allouée. Les mesures engagées et annoncées prévoient l'introduction d'un système de ticket modérateur basé sur les revenus, la suppression des contrats obligatoires du Fonds pour la santé avec tous les hôpitaux, et la réforme de l'ensemble de prestations assurées par le gouvernement afin d'en exclure les services de santé non essentiels. La Banque mondiale apporte une assistance technique dans ces matières, et continuera de le faire. De plus, le ministère des finances supervisera la comptabilité des hôpitaux pour vérifier si les chiffres correspondent aux dépenses programmées par l'administration. Si ce n'est pas le cas, il engagera une action avec le ministère de la santé pour éviter une nouvelle accumulation des arriérés au niveau des hôpitaux.Les autorités continuent de vouloir atteindre un déficit budgétaire de 4,4 % du PIB en 2011 en termes nominaux (moins de 5 % du PIB en termes SEC). Elles ont adopté le budget 2011 ainsi que la stratégie budgétaire à moyen terme pour 2011-2013. Dans le volet des recettes, les principales taxes demeureront inchangées de manière à assurer leur prévisibilité. Dans le volet des dépenses, le budget continue de plafonner l'enveloppe des salaires à 39 milliards RON, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale pour les militaires (1,6 milliard RON) qui seront versées par l'État à partir de cette année en raison de la nouvelle loi sur les retraites. Après une réduction temporaire d'urgence de 25 % des salaires dans la fonction publique au milieu de l'année 2010 pour contenir le déficit, les salaires du secteur public ont été relevés de 15 % par rapport à leur niveau de décembre 2010. Toutefois, cette augmentation a été compensée par la suppression du 13ème mois de salaire et du pécule de vacances. De plus, le nombre de travailleurs du secteur public a de nouveau été réduit de 20 000 unités par rapport à ce qui était nécessaire pour respecter l'enveloppe globale des salaires. D'autres mesures du budget 2011 consistent à maintenir le gel des pensions, à poursuivre la contraction de l'emploi dans le secteur public en ne remplaçant qu'un départ sur sept, et à supprimer les subventions pour le chauffage. De plus, la réforme du système des retraites, la loi unifiée sur les salaires et la restructuration du secteur des soins de santé devraient déboucher sur des économies significatives.Pour 2012, les autorités continuent de vouloir ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en termes SEC, mais des mesures supplémentaires seront nécessaires. Les prévisions économiques de l'automne 2010 de la Commission, basées sur l'hypothèse de politiques inchangées, soulignaient déjà la nécessité d'un effort supplémentaire de 0,5 % du PIB. Toutefois, des mesures encore plus rigoureuses pourraient s'avérer nécessaires en raison du reclassement d'entreprises publiques qui enregistrent des pertes dans le secteur de l'administration, ce qui porte l'effort total d'ajustement supplémentaire à environ 1 % du PIB. Il faudra continuer à limiter les dépenses, y compris pour les salaires et les primes.Le programme proposé à titre de précaution visera également à renforcer encore le système de gestion budgétaire. L'application de la loi sur la responsabilité budgétaire et l'adoption de la stratégie budgétaire à moyen terme devraient contribuer à améliorer le processus de planification budgétaire. De plus, la budgétisation des dépenses d'équipement doit être renforcée au niveau de l'administration centrale. Même si les budgets alloués aux dépenses d'équipement sont relativement importants (7,2 % du PIB prévus pour 2011), les résultats sont plutôt maigres, ce qui laisse penser que les dépenses d'équipement sont peu efficientes. De plus, un très grand nombre de projets d'investissement ont été engagés les années précédentes sans veiller à réunir les ressources nécessaires pour les mener à bien. Par conséquent, les ressources actuellement disponibles pour les dépenses d'équipement sont éparpillées entre un (trop) grand nombre de projets non terminés. Un groupe de travail sous l'égide du Premier ministre dressera la liste des projets d'investissement prioritaires pour lesquels des ressources seront disponibles au cours des 3-5 prochaines années dans l'enveloppe prévue dans le cadre de la stratégie budgétaire actualisée pour 2011-2014. De plus, le suivi et l'évaluation des projets d'investissement au niveau de l'administration centrale seront améliorés grâce au renforcement de l'unité de suivi de l'investissement public au ministère des finances et grâce à l'amélioration de la base de données sur les investissements en capital gérée par le ministère. Une assistance technique pourrait également être demandée aux États membres de l'UE. Le ministère des finances présentera des rapports trimestriels au gouvernement concernant l'avancement des projets en cours et planifiés, et le gouvernement examinera ces rapports et prendra des mesures pour éviter tout dérapage budgétaire ou tout autre problème lié à l'exécution budgétaire. Enfin, les dépenses d'équipement seront progressivement réorientées et les investissements entièrement financés au niveau national seront abandonnés au profit d'investissements financés conjointement par l'UE, ce qui devrait également contribuer à améliorer l'absorption des fonds de l'UE.MARCHÉS FINANCIERSLes marchés financiers roumains affichent des résultats solides depuis la mi-2010, bien que la situation demeure précaire. Les remous qui secouent encore la périphérie de la zone euro semblent avoir eu peu d'incidence directe sur les marchés roumains. Les tensions sur les marchés financiers ont diminué parallèlement à l'amélioration de la confiance, et dans une certaine mesure à l'anticipation du programme de suivi UE/FMI pour la Roumanie. Le taux de change est resté stable, proche de 4,20-4,30 RON/EUR durant les derniers mois. Après avoir atteint un niveau record d'un peu plus de 400 points de base à la mi-2010, les différentiels des contrats d'échange sur défaut sur la dette souveraine se situent à environ 300 points de base depuis octobre 2010 (moins qu'en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Hongrie). L'indice boursier BET est resté globalement stable durant le quatrième trimestre 2010 avant de recommencer à grimper en janvier. Les rendements sur les bons du Trésor à un an sont retombés bien en-deçà de 7 % l'an en janvier et février 2011, entraînant une diminution des coûts de refinancement pour le budget par rapport à l'année 2010. La rentabilité du secteur bancaire a souffert d'une détérioration de la qualité des actifs. La proportion de prêts non productifs a augmenté pour atteindre 11,9 % fin 2010 contre 7,9 % un an plus tôt. Compte tenu de cette tendance des actifs dépréciés, la rentabilité du secteur bancaire a terminé l'année sur une perte nette (le rendement des actions était négatif à -1 %) Toutefois, les banques ont conservé des tampons de capitaux suffisants, de sorte que le taux d'adéquation des fonds propres du système est resté supérieur à 14 %. Malgré la réduction de leur engagement à 95 % du niveau de référence de mars 2009 à partir d'octobre 2010, les banques mères participant à l'initiative de Vienne de coordination des banques européennes ont maintenu leur niveau d'exposition proche du niveau de mars 2009 (98 % depuis la fin de janvier 2011).BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTÉRIEURLe déficit des opérations courantes a atteint 4,2 % du PIB en 2010. Les entrées de capitaux privés ont augmenté progressivement. Cela a permis une accumulation plus rapide que prévu des réserves de change, qui se situent maintenant à des niveaux confortables (environ 130 % de la dette à court terme). Sur la base des projections actuelles établies dans le cadre d'un scénario macroéconomique de base, la viabilité de la dette extérieure ne serait pas mise en péril pendant la durée du programme.En cas de choc, la Roumanie pourrait avoir besoin de ressources supplémentaires de 5 milliards d'EUR. Dans un tel scénario, elle ne serait pas en mesure de couvrir tous ses besoins de financement extérieur avec les sources de financement disponibles, principalement en raison de la diminution de l'investissement direct étranger et de la baisse des taux de refinancement de la dette, principalement de la part des banques. Dans ce cas, les besoins de financement résiduels devraient être couverts par l'activation du soutien financier de l'UE accordé à titre de précaution (en lien avec l'assistance du FMI). Ce scénario alternatif a été élaboré en coopération étroite avec les services du FMI et met en lumière des besoins de financement supplémentaires d'environ 5 milliards d'EUR à couvrir au moyen de l'assistance financière internationale.La crise a contribué à enrayer l'accumulation de déséquilibres économiques, mais ces déséquilibres subsistent. Le déficit de la balance courante a diminué, passant de 11,4 % du PIB en 2008 à environ 4,2 % en 2010. La croissance du crédit s'est interrompue et l'activité dans le secteur de la construction a enregistré un recul à deux chiffres durant les deux dernières années. L'inflation reste élevée. Toutefois, la chute brutale des salaires, en particulier dans le secteur public, et la nouvelle dépréciation de la monnaie en 2010, ont aidé la Roumanie à améliorer la compétitivité des prix. Les mesures adoptées par les autorités ont permis de réduire le déficit budgétaire et de le ramener sous l'objectif fixé pour 2010. Toutefois, le déficit des opérations courantes et le déficit public (déficits jumelés) restent relativement élevés. De plus, l'accroissement constant du recours à l'emprunt étranger pourrait constituer un risque. Cela signifie que des déséquilibres macroéconomiques dangereux subsistent, et compromettent gravement la viabilité de la balance des paiements roumaine.AIDE DE L'UE AU TITRE DU MÉCANISME DE SOUTIEN FINANCIER DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALEDès lors qu'un risque élevé pèse encore sur la balance des paiements de la Roumanie, et sous réserve de l'engagement ferme des autorités roumaines à mettre en œuvre un vaste programme d'assainissement budgétaire, structurel et financier, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier le 3 mars 2011, d'adopter une décision pour faire en sorte de continuer à accorder un concours mutuel conformément à l'article 143 du traité (TFUE). Le gouvernement roumain mettra en œuvre son programme économique de manière à contrer les menaces sérieuses qui pèsent encore sur la viabilité de sa balance des paiements.En outre, après consultation du comité économique et financier, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision fournissant à titre de précaution un soutien financier à moyen terme à la Roumanie, jusqu'à concurrence de 1,4 milliard d'EUR, afin de soutenir la viabilité de sa balance des paiements[2]. Cette assistante accordée à titre de précaution pourrait être activée jusqu'au 31 mars 2013.Un soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution à la Roumanie au titre du mécanisme de soutien financier des balances des paiements semble approprié dans les circonstances actuelles où les entrées de capitaux restent faibles et où d'importants déséquilibres budgétaires et extérieurs subsistent. Dans les conditions qui règnent actuellement sur le marché, la Roumanie n'envisage pas de demander le déboursement des fonds mis à disposition par le FMI ou l'UE, mais le soutien financier accordé à titre de précaution permettra de poursuivre plus facilement et de manière ordonnée la correction du déficit budgétaire et du déficit extérieur.Cette assistance donnera de la crédibilité au programme économique du gouvernement, notamment l'ajustement budgétaire en cours, la consolidation de la réforme du marché financier, une plus grande priorité pour les réformes du marché des produits et du marché du travail, et l'absorption accrue des fonds structurels de l'UE. La mise en œuvre du programme économique renforcera le potentiel de croissance de la Roumanie, ce qui devrait avoir une incidence positive sur la valeur extérieure de la monnaie roumaine, le RON, et réduire le risque d'effets négatifs sur les bilans des entreprises et les comptes des ménages. À son tour, la relance économique devrait être plus durable et la qualité des actifs du secteur bancaire devrait s'améliorer, ce qui libérerait encore des ressources pour de nouveaux investissements.Si le soutien financier accordé à titre de précaution reflète le fait que dans des conditions de marché normales, la Roumanie peut couvrir ses besoins de financement sans aide officielle supplémentaire, les risques qui menacent sérieusement la viabilité de la balance des paiements roumaine semblent couverts de manière adéquate jusqu'au premier trimestre 2013 par les prêts pouvant aller jusqu'à 5 milliards d'EUR et accordés à titre de précaution, dans la mesure où l'assistance proposée par l'UE à la Roumanie à titre de précaution, pour un total de 1,4 milliard d'EUR, serait conjuguée au soutien du FMI par le biais d'un accord de confirmation de précaution d'un montant de 3,09 milliards de DTS (300 % de la quote-part de la Roumanie au FMI; environ 3,6 milliards d'EUR). La Banque mondiale continuera d'apporter le soutien de 400 millions d'EUR auquel elle s'était engagée plus tôt au titre de son programme de prêt au développement, et de 750 millions d'EUR au titre d'une aide basée sur les résultats pour les réformes de la sécurité sociale et des soins de santé.L'aide financière de l'UE accordée à titre de précaution est destinée à soutenir les autorités roumaines dans la poursuite de leur engagement ferme à mettre en œuvre un programme économique complet. Le programme sera intégré dans une mise à jour du programme roumain de convergence et dans le programme national de réforme de la Roumanie. Les conditions de politique économique auxquelles est subordonné le versement des tranches du prêt de l'UE seront définies dans un protocole d'accord entre la Commission et les autorités roumaines; les principaux éléments sont les suivants:A: Assainissement budgétaireL'assainissement budgétaire reste un élément crucial du programme de réforme qui prévoit une réduction du déficit budgétaire jusqu'à 4,4 % du PIB pour 2011 en termes nominaux (moins de 5 % du PIB en termes SEC) et moins de 3 % du PIB en 2012 en termes SEC, ce qui mettrait fin au déficit excessif. De plus, le programme accélérera les efforts visant à réduire les arriérés de paiement du gouvernement, au niveau de l'administration centrale et des pouvoirs locaux. Le système d'information financière des entreprises publiques qui sont ou risquent d'être classées dans le secteur de l'administration doit être renforcé pour permettre un suivi mensuel de leur situation financière, y compris l'encours des arriérés de paiement, en vue de réduire progressivement ceux-ci. L'enveloppe des salaires dans le secteur public restera plafonnée à 39 milliards RON (à l'exclusion de 1 574 millions RON de cotisations de sécurité sociale pour les militaires en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les retraites) en 2011 et devra respecter les limites correspondantes fixées dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période 2012-2014.B: Gouvernance budgétaire et réforme budgétaire structurelleLa gouvernance budgétaire bénéficiera largement de l'assistance technique apportée par le FMI et la Banque mondiale dans le domaine de la gestion et du contrôle des finances publiques. Cette assistance englobe également la formation du personnel et la rénovation de l'ensemble de l'infrastructure informatique pour la gestion des dépenses et du budget du gouvernement central. Le programme économique tient compte de la nécessité d'accorder une plus grande priorité à l'investissement public et d'améliorer la planification, le suivi et l'évaluation des projets d'investissement public. Le programme économique contient plusieurs mesures à cette fin, notamment la création d'une base de données pour les projets, une capacité accrue de planification et de suivi des investissements en capitaux au cabinet du Premier ministre et au ministère des finances respectivement. Les budgets des hôpitaux relevant du ministère de la santé seront attentivement supervisés par le ministère des finances pour éviter que des arriérés de paiement s'accumulent de nouveau. Les autorités roumaines continueront à réexaminer et à mettre à jour la stratégie de gestion de la dette sur une base annuelle, à savoir pour fin décembre 2011 et fin décembre 2012 au titre de ce programme.C: Régulation et supervision des financesDans le secteur financier, les autorités veilleront à ce que le traitement prudentiel des échanges obligations/actions n'affaiblisse pas les positions financières des établissements de crédit. Pour préparer l'introduction des normes IFRS en 2012, les autorités élaboreront des propositions de filtres prudentiels visant à préserver l'approche prudente à l'égard de la constitution de provisions pour pertes sur crédit, de la solvabilité et des réserves. Le maintien de la discipline dans l'octroi de crédits et la prévention de l'aléa moral entre les débiteurs contribuent de manière significative à renforcer la stabilité financière. Par conséquent, le gouvernement continuera d'éviter d'adopter des initiatives législatives (notamment la loi sur l'insolvabilité personnelle) et des dispositions dans la loi sur le recouvrement de dettes qui nuiraient à la discipline en matière de crédit. De plus, les autorités apporteront les modifications nécessaires pour lier les dispositions de la loi sur la faillite des entreprises d'assurance à celles de la loi générale sur l'insolvabilité et de la loi sur l'activité des entreprises d'assurance et la surveillance dans ce secteur.D: Politique monétaireLa politique monétaire demeurera axée sur la stabilité des prix et la réalisation de l’objectif d’inflation de la Banque nationale (actuellement fixé à 3,0 % ±1 % à la fin 2011 et fin 2012).E: Réformes structurellesLe programme économique du gouvernement roumain accorde une priorité importante à la réforme du marché des produits et du marché du travail, afin d'améliorer le fonctionnement de ces marchés et de rendre ainsi l'économie roumaine plus résiliente lorsqu'elle est confrontée à des chocs extérieurs, et de renforcer son potentiel de croissance à long terme. L'agenda de réformes structurelles de ce programme s'inscrira dans le prochain programme national de réforme de la Roumanie, et aidera la Roumanie a atteindre ses objectifs nationaux établis dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020.Dans le secteur de l'énergie, le programme prévoit une dérégulation des tarifs et du commerce de gaz et d'électricité en vue d'accroître l'accès au marché et la capacité de transport et de contribuer à mettre en place un marché intérieur intégré, interconnecté et qui fonctionne parfaitement dans les secteurs du gaz et de l'électricité, comme l'a demandé le Conseil européen le 4 février 2011. Le programme prévoit la mise en place d'un régulateur fort et indépendant dans le secteur de l'énergie, capable d'assumer ses tâches et ses responsabilités conformément au troisième «paquet énergie». Le plan de restructuration pour le secteur du charbon sera notifié à la Commission. Le programme comporte une réforme globale du secteur ferroviaire qui devrait permettre d'accroître l'efficacité de l'offre de services de transport de passagers et la planification de l'infrastructure ferroviaire, tout en rendant le secteur plus attrayant pour le transport de marchandises. La réforme s'accompagnera de la mise en place d'un organe régulateur fort et indépendant pour le secteur ferroviaire.Le cadre juridique roumain concernant les partenariats public-privé doit être révisé afin de garantir le plein respect des directives de l'Union européenne relatives aux marchés publics. De plus, un réexamen de l'environnement des marchés publics doit être mené à bien. Le programme prévoit la mise en place d'un guichet unique opérationnel conformément à la directive sur les services, pour aider les entreprises dans toutes les démarches administratives nécessaires pour l'établissement en Roumanie ou pour l'offre de services transfrontières, et il supprimera les restrictions pour la création de commerces de détail.Le programme poursuit la réforme du marché de l'emploi par la modification du code du travail qui devrait être approuvée en 2011, et la rationalisation des institutions fixant les salaires. Il devrait permettre de remédier aux rigidités du marché du travail par le recours accru aux contrats à durée déterminée, la diminution de la générosité de la compensation des heures supplémentaires, et l'extension de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée. Le gouvernement roumain examinera avec les parties concernées les possibilités de rationaliser la négociation des salaires dans le secteur privé. Enfin, le programme politique comporte des mesures destinées à renforcer les incitations à l'offre de travail tout en réduisant le travail non déclaré. Les réformes doivent respecter les directives et les normes fondamentales du travail de l'Union européenne, et doivent tenir dûment compte de la nécessité d'adopter une approche intégrée en matière de flexicurité.Les autorités prendront des mesures pour renforcer la gouvernance des entreprises publiques, notamment dans le secteur financier.S'agissant de l'augmentation nécessaire de l'absorption des fonds de l'UE, le programme prévoit la mise en œuvre du plan d'action du gouvernement – actuellement finalisé par les autorités roumaines – en réponse à la lettre du Président de la Commission du 13 décembre 2010. Le programme fixe des objectifs spécifiques en ce qui concerne le niveau global des dépenses certifiées jusqu'à la fin de 2012, et fournit l'assurance que des ressources nationales suffisantes pour le cofinancement seront prévues dans les budgets annuels afin d'éviter une situation dans laquelle la Roumanie perdrait une partie substantielle de fonds structurels alloués à son développement économique.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la RoumanieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 143,vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,considérant ce qui suit:1.  Depuis 2009, la Roumanie exécute un programme de réformes substantielles. Les finances publiques ont été ramenées sur une trajectoire plus durable, et l'accès du gouvernement aux sources de financement basées sur le marché s'est nettement amélioré. Alors que l'ajustement budgétaire se poursuit et que le taux de change de la monnaie nationale roumaine (RON) par rapport aux monnaies des principaux partenaires commerciaux s'est stabilisé et que les sociétés mères des banques étrangères ont maintenu leur exposition, le secteur bancaire est resté stable avec des ressources propres suffisantes, et la Roumanie a limité son déficit extérieur.2.  Il convient de poursuivre les efforts d'assainissement budgétaire pour stabiliser encore le ratio de la dette au PIB et garantir la viabilité à long terme des finances publiques dans une société qui vieillit rapidement. La Roumanie a commencé à se redresser, mais pour le moment, le financement de son déficit budgétaire et le refinancement de la dette arrivant à échéance demeurent coûteux, et la Roumanie continue de dépendre principalement d'instruments de dette à court terme. Le secteur bancaire est demeuré stable, mais l'accroissement du pourcentage d'actifs improductifs pourrait continuer à exercer des tensions sur le système.3.  Dans ces conditions, il est crucial que les autorités roumaines conservent des politiques macroéconomiques saines et crédibles pour éviter la réapparition de tensions importantes sur le marché financier. La réduction du déficit budgétaire conformément aux recommandations adressées à la Roumanie par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs demeure primordiale. Pour réduire durablement les déficits budgétaires, la Roumanie doit poursuivre la réforme de son système de gestion et de contrôle des finances publiques.4.  Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie, de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la Roumanie dans le contexte du rapport de convergence.5.  Dans le scénario de base du programme économique, les besoins bruts de financement sont totalement couverts jusqu'au premier trimestre de 2013, et le gouvernement continue à améliorer son accès aux sources de financement basées sur le marché, mais les réformes en cours et les risques substantiels qui pèsent sur le scénario de base justifient la demande de la Roumanie en faveur d'un soutien financier à titre de précaution en guise de suivi de l'aide accordée au titre de la décision 2009/458/CE du Conseil[3].6.  Les autorités roumaines ont demandé un soutien financier à l'UE et à d'autres institutions financières internationales pour soutenir leur balance des paiements et faire en sorte que les réserves de devises restent à des niveaux prudents même en cas de développements économiques défavorables.7.  Des risques sérieux continuent de peser sur la balance des paiements de la Roumanie, et cette menace continue de justifier l'octroi d'un concours mutuel de l'Union européenne,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'Union européenne continue d'accorder un concours mutuel à la Roumanie et prolonge dès lors le concours fourni par la décision 2009/458/CE du Conseil du 6 mai 2009.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Article 3La présente décision prend effet le jour de sa notification.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, le [date].Par le ConseilLe PrésidentFICHE D’IMPACT BUDGÉTAIRE(voir l'article 16 des règles internes)DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRESACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION, LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE ET INTITULÉRecommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie en liaison avec la proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie.01 04 01 01 Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'UE destinés au soutien des balances des paiements2. BASE JURIDIQUE:Articles 143 et 352 TFUE, et règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil.3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (en euros)Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (la Roumanie).La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.3a – Exercice en coursSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3b – Reports à l'exerciceSans objetCE |Reports |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3c – Exercice suivantSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) | p.m. |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée | p.m. |4. DESCRIPTION DE L’ACTIONLe soutien financier à moyen terme de l'UE à la Roumanie proposé à titre de précaution consiste, s'il est activé, en un prêt de l'UE (financé par des emprunts de l'UE sur les marchés internationaux de capitaux) d’un montant total de 1,4 milliard d’EUR. Il fera partie d’un ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur de 3,09 milliards de DTS (environ 3,6 milliards d'euros) dans le cadre de l'accord de confirmation. La Banque mondiale s'est engagée pour un total de 1,15 milliard d'EUR, dont 400 millions d'EUR avaient déjà été engagés au titre de l'ensemble précédent de mesures d'aide financière internationale. Le soutien financier à moyen terme que l'UE accorde à la Roumanie à titre de précaution doit permettre de lutter contre les risques encore élevés qui pèsent sur la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie, gravement menacée depuis 2009. L'assistance accordée à titre de précaution continue par ailleurs de soutenir le programme économique du gouvernement, en vue notamment de raffermir la confiance des investisseurs et de réduire le risque de tensions sur les marchés financiers. Ce nouveau soutien accordé à titre de précaution devrait contribuer à la stabilité financière au-delà des frontières du pays, du fait de ses liens internationaux étroits (notamment interbancaires). Le programme de mesures économiques du gouvernement soutenu grâce à cette assistance prévoit notamment de poursuivre la réduction du déficit entre 2011 et 2013, et de réduire ainsi les besoins de financement du gouvernement. Enfin, ce soutien financier, géré par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, constitue un moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à l’élaboration des politiques économiques en Roumanie, et que ces politiques sont conformes aux initiatives prises par ce pays dans le cadre de l'UE et aux recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de réforme et le programme de convergence.Les emprunts effectués par l'UE sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières afin d'accorder le prêt à la Roumanie au cas où cette dernière en ferait la demande et où la Commission et le comité économique et financier l'évalueraient de manière positive, sont couverts par la garantie de l'UE. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal du prêt dont pourrait bénéficier la Roumanie est de 1,4 milliard d’euros.La structure d’accueil de la garantie fournie par l’UE permettra à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Roumanie.Pour assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.5. MODE DE CALCUL ADOPTÉSans objet.6. ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)Sans objet.Ligne(s) | Crédits | Paiements |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Exercices ultérieurs |Année n |Année n+1 |Année n |Année n+1 |Total |[1] Décision 2009/458/CE du Conseil du 6 mai 2009 accordant un concours mutuel à la Roumanie (JO L 1150 du 13.6.2009) et décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2011, p. 8). Le 16 février 2010, le Conseil a modifié cette décision pour prendre en compte l'incidence sur les objectifs du programme de la récession plus marquée que prévu (2010/183/UE) (JO L 83 du 30.3.2010, p. 19).[2] Le soutien financier proposé serait accordé au titre du mécanisme de l'UE pour les États membres qui n'ont pas encore adopté l'euro, conformément au règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil.[3] JO L 150 du 13.6.2009, p. 6.