title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement(CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2002-2006

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Avis juridique important

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52004SC0825

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007  /* SEC/2004/0825 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htmEn vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés qui peuvent aussi être examinés par le Conseil, suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le programme de convergence de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 17 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des prévisions du printemps 2004, du code de conduite [2] ainsi que des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le premier programme de convergence de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 17 mai 2004. Il ne précise pas les intentions des autorités polonaises en ce qui concerne la date envisagée d'entrée dans le MCE II ou d'adoption de l'euro.Le programme n'est conforme qu'en partie au nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» et aux normes du SEC 95 [4]. La qualité des données du SEC 95 concernant la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques doit notamment être améliorée.[4]  Le programme s'écarte du code dans le domaine de la viabilité à long terme des finances publiques; les informations requises pour remplir le tableau 6 de l'annexe 1 du code de conduite n'ont pas été regroupées et ne sont pas complètes. Le tableau 2 de l'annexe 1 concernant l'évolution des finances publiques révèle une erreur de classement. De plus, l'inflation est encore indiquée sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC), alors que le tableau 1 de l'annexe 1 requiert des projections pour l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).Le déficit des administrations publiques s'est accru pour atteindre 4,1 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. La Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Pologne le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Le comité économique et financier a rendu son avis sur ce rapport le 25 mai. Se fondant sur deux recommandations de la Commission, le Conseil devrait décider, le [5 juillet 2004], qu'il existe un déficit excessif en Pologne et adresser à ce pays des recommandations afin que soit mis un terme à cette situation. Les chiffres du déficit devront être revus à la hausse si les fonds de pension ouverts sont exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves.Le cadre macroéconomique présenté dans le programme prévoit une accélération progressive de la croissance du PIB, de 3,7 % en 2003 à 5,0 % en 2004 et 2005 et à 5,6 % en 2006 et 2007. Les exportations nettes demeureront le moteur de la croissance cette année, rôle qui devrait être repris par la demande intérieure à compter de 2005. Le scénario présenté jusqu'en 2005 est très proche des prévisions du printemps 2004 de la Commission. De plus, des informations récentes laissent prévoir une croissance du PIB pour 2004 supérieure à ce qu'avait annoncé le programme. Pour les dernières années du programme, l'accélération prévue de la croissance du PIB repose sur une envolée de la demande intérieure. Cette projection repose peut-être sur des hypothèses optimistes en ce qui concerne tant l'investissement que la consommation privée. Néanmoins, la dissipation des incertitudes entourant la politique budgétaire, par la pleine mise en oeuvre du plan Hausner, contribuerait à atteindre les taux escomptés de croissance à deux chiffres de l'investissement, de même qu'une forte accélération de la croissance de la consommation privée. Le programme, qui comprend des estimations de la croissance potentielle de la production, prévoit que la croissance réelle du PIB sera supérieure au potentiel sur l'ensemble de la période couverte par le programme.L'inflation mesurée par l'IPCH a chuté, passant de 10,1 % en 2000 à 0,7 % en 2003, en grande partie grâce à une politique monétaire rigoureuse, au creusement de l'écart de production et à la baisse des prix du pétrole et des denrées alimentaires. L'inflation reste faible, même si elle est orientée à la hausse depuis le milieu de 2003. L'essentiel de la recrudescence de l'inflation globale observée récemment s'explique par la hausse des prix du pétrole et la fin de la baisse des produits alimentaires, la demande n'ayant jusqu'à présent exercé que des pressions limitées sur les prix. Le taux de change effectif réel du zloty s'est fortement déprécié depuis la mi-2001, en grande partie sous l'effet du processus continu de désinflation et de la dépréciation nominale du zloty vis-à-vis de l'euro. Les écarts de rendement entre les obligations de référence polonaises et de la zone euro se sont réduits entre 2001 et la mi-2003, avant de se creuser de nouveau au second semestre 2003 et au début 2004. Il n'est pas prévu de modifier le régime monétaire et de change existant - un cadre d'objectifs en matière d'inflation conjugué à un régime de change flottant - avant l'entrée dans le MCE II.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB d'ici à 2007 et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB. Le déficit des administrations publiques devrait se creuser, passant de 4,1 % du PIB en 2003 à 5,7 % du PIB en 2004, avant de diminuer régulièrement les années suivantes. Pour 2005, 2006 et 2007, le déficit nominal devrait se chiffrer à 4,2 %, 3,3 % et 1,5 % respectivement. Le programme comprend un train complet de mesures (le plan Hausner), qui, s'il est entièrement mis en oeuvre, se solderait par une correction du déficit sur la période 2005-2007 de 5,3 % du PIB de recettes et d'économies supplémentaires (3,3 % du PIB dans le domaine social et 2 % du PIB au sein de l'administration publique et des entreprises publiques). La réalisation des objectifs de déficit dépend également de la croissance soutenue du PIB projetée pendant toute la période de programmation. La principale différence par rapport au programme économique de préadhésion d'août 2003 est la révision à la hausse du déficit public pour 2004 de 0,7 point de pourcentage du PIB, malgré la confirmation de la reprise de l'activité, hausse que le programme attribue entre autres aux dépenses liées à l'adhésion à l'UE.La réduction du déficit entre 2004 et 2007 est ambitieuse, puisqu'elle représente plus de 4 points de pourcentage du PIB. Les risques qui entourent la stratégie d'assainissement envisagée sont nombreux. Outre les risques de surestimation de la situation macroéconomique mis en exergue ci-dessus, une mise en oeuvre plus tardive ou incomplète des mesures envisagées n'est pas à exclure compte tenu de l'incertitude qui règne sur le plan politique. L'ajustement prévu est en effet fortement concentré en fin de période et ne semble concorder qu'en partie avec les mesures annoncées dans le plan Hausner. En particulier, à la veille des élections, les économies résultant des mesures déjà votées par le Parlement pourraient servir à soutenir la consommation et à tenir certaines promesses préélectorales et non à réduire le déficit, d'autant que le plan Hausner est sensible sur le plan social, puisque la plupart des économies devraient être réalisées dans ce domaine. Qui plus est, les autorités monétaires pourraient réagir à une politique budgétaire laxiste en adoptant une orientation plus prudente, conservant des taux d'intérêt relativement élevés, afin de maintenir un environnement macroéconomique stable. À moyen terme, des déficits importants conjugués à des taux d'intérêt réels élevés peuvent nuire à la croissance en freinant l'investissement et en affectant la réalisation des objectifs budgétaires. Enfin, à la suite d'une décision récente d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves, les chiffres du déficit devront sans doute être revus à la hausse, de 1,6 point de pourcentage du PIB.Le ratio de la dette publique s'est accru, passant de 36,7 % du PIB en 2001 à 45,4 % en 2003. Il devrait se creuser plus avant jusqu'en 2006, pour atteindre 52,7 % du PIB à la fin de cette année-là, avant de retomber à 52,3 % du PIB en 2007. Les prévisions du printemps 2004 de la Commission misent sur une augmentation continue analogue de ce ratio jusqu'en 2005. L'exclusion des fonds de pension ouverts du secteur des administrations publiques aboutirait à une nouvelle hausse des chiffres de la dette d'environ 4,5 points de pourcentage. Toutefois, même si ce scénario se concrétise, le ratio de la dette demeurera inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation. Le ralentissement prévu et l'éventuel renversement de l'augmentation du ratio de la dette proviendraient d'une amélioration des soldes primaires conjuguée à un accroissement des dividendes de la croissance nominale, compensant en partie l'impact net de l'ajustement stock-flux qui continue d'alourdir la dette. Cette évolution dépend également de l'importance des recettes tirées des privatisations. Le programme part du principe qu'au cours de la période 2004-2006, ces recettes s'élèveront à environ 0,8 % du PIB en moyenne chaque année, soit deux fois le niveau atteint en 2003. Cette hypothèse paraît optimiste compte tenu de l'expérience des trois dernières années durant lesquelles les recettes effectives des privatisations se sont avérées nettement inférieures aux prévisions.Le programme présente les mesures envisagées dans le plan Hausner en vue de réduire les dépenses sociales et d'améliorer la gestion des dépenses publiques. Les réformes proposées sont ambitieuses et, si elles sont pleinement mises en oeuvre, contribueront sensiblement à résoudre les problèmes budgétaires de la Pologne. La trajectoire d'ajustement décrite dans le programme est en grande partie tributaire de la mise en oeuvre du projet de réforme de la protection sociale. En particulier, la refonte des deux principaux systèmes de prestations sociales en Pologne, le système de pensions d'invalidité et le système de sécurité sociale des agriculteurs, permettrait de réaliser d'importantes économies. De même, le réexamen ou la suppression envisagés des mécanismes d'indexation automatique des prestations sociales contribueraient à atténuer les pressions sur les dépenses. Outre leur impact budgétaire, ces réformes prépareraient le terrain en vue de la réduction du coin fiscal élevé, qui représente un frein important à la création d'emplois et à la participation au marché du travail.Au vu des coûts projetés du vieillissement de la population, on ne peut exclure le risque de déséquilibres budgétaires en Pologne. Pour placer les finances publiques sur une trajectoire viable, il est essentiel de garantir un excédent primaire adéquat à moyen terme ainsi que de mettre en oeuvre des mesures en vue de contenir le déficit du système des retraites et de limiter la reprise du passif des entreprises publiques et du système de santé.Tableau: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet 2004], le Conseil a examiné le programme de convergence de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007. Le programme ne respecte qu'en partie le nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» et les normes du SEC 95.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB d'ici à 2007 (avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,7 % du PIB en 2004, 4,2 % du PIB en 2005, 3,3 % du PIB en 2006 et 1,5 % du PIB en 2007) et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB. À cette fin, le programme comprend un train complet de mesures (le plan Hausner), qui a été avalisé par le gouvernement en janvier 2004. Si ce plan est entièrement mis en oeuvre, il se soldera par une correction du déficit sur la période 2005-2007 de 5,3 % du PIB de recettes et d'économies supplémentaires (3,3 % du PIB dans le domaine social et 2,0 % du PIB au sein de l'administration publique et des entreprises publiques). La réalisation des objectifs de déficit dépend également du dynamisme projeté de la croissance pendant toute la période de programmation.Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. Si la prévision d'une croissance de 5,0 % pour 2004 et 2005 paraît plausible et pourrait même être dépassée en 2004, l'évolution de la croissance à moyen terme prévue par le programme, à savoir une accélération de la croissance du PIB à 5,6 % en 2006 et 2007, traduit des hypothèses quelque peu optimistes en ce qui concerne tant la consommation privée que l'investissement. À cet égard, la pleine mise en oeuvre du plan Hausner, qui permettrait de dissiper les incertitudes sur le plan budgétaire, est essentielle pour renforcer la croissance, comme prévu. En revanche, la projection relative à l'inflation semble globalement réaliste.Selon le programme, le déficit devrait repasser au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2007. Plusieurs risques entourent la réalisation des objectifs du programme. Outre les risques de surestimation de la situation macroéconomique mis en exergue ci-dessus, les mesures envisagées ne sont pas suffisamment documentées et leur mise en oeuvre demeure incertaine, l'ajustement prévu étant fortement concentré en fin de période et ne concordant qu'en partie avec les mesures correctrices annoncées dans le plan Hausner. Enfin, à la suite d'une décision récente d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves, les chiffres du déficit devront sans doute être revus à la hausse, de 1,6 point de pourcentage du PIB. Par conséquent, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme.Selon le programme, le ratio de la dette devrait augmenter de 7 points de pourcentage du PIB au cours de la période 2004-2007, cette évolution ne marquant le pas que lors de la dernière année du programme. L'évolution du ratio de la dette sera vraisemblablement moins favorable que prévu compte tenu des risques pesant sur les chiffres du déficit mentionnés ci-dessus et des incertitudes tangibles concernant la réalisation des recettes escomptées des privatisations.Au vu des coûts projetés du vieillissement de la population, on ne peut exclure le risque de déséquilibres budgétaires en Pologne. La réforme du système des retraites, qui remonte à 1999 et met en place un dispositif progressif à trois piliers (tout en apportant des changements paramétriques aux retraites par répartition tels que limiter la possibilité de départ en préretraite) a certes permis d'atténuer ces risques de déséquilibre à long terme, mais sans les faire totalement disparaître. Pour placer les finances publiques sur une trajectoire viable, il est essentiel de garantir un excédent primaire adéquat à moyen terme ainsi que de mettre en oeuvre des mesures en vue de contenir le déficit du système de retraites et de limiter la reprise du passif des entreprises publiques et du système de santé.* * *Le [5 juillet 2004], le Conseil, statuant sur recommandations de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Pologne, et adressé à la Pologne, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.Principales projections du programme de convergence de la Pologne>EMPLACEMENT TABLE>


title: Recommandation de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2007) 1873] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 123/33

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 3 mai 2007
   concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1873]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/331/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 19 avril 2005, un avis sur l’acrylamide dans les denrées alimentaires, dans lequel il confirmait l'évaluation des risques réalisée en février 2005 par le comité mixte d’experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires (Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives — JECFA) concernant la présence d'acrylamide dans les aliments. Dans cette évaluation, le JECFA concluait que les marges d’exposition pour les consommateurs moyens et les gros consommateurs étaient faibles pour ce composé génotoxique et cancérogène, ce qui pouvait constituer une préoccupation pour la santé humaine. Par conséquent, il convient de poursuivre les efforts visant à réduire la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires.

               (2)

               L’industrie alimentaire et les États membres ont étudié les modes de formation de l'acrylamide. L’industrie alimentaire a élaboré des mesures volontaires, telles que l'utilisation de la «boîte à outils» (1), qui aide les fabricants et les transformateurs à identifier les moyens de réduire la teneur en acrylamide dans leurs produits respectifs. De nombreux efforts ont déjà été réalisés, depuis 2002, afin de réduire la teneur en acrylamide des aliments transformés.

               (3)

               Il est nécessaire de recueillir des données fiables sur les teneurs des aliments en acrylamide pendant une période minimale de trois ans dans toute la Communauté afin d'obtenir une vision claire des niveaux présents dans les denrées alimentaires connus pour contenir des teneurs élevées en acrylamide et/ou pour leur contribution significative à l’ingestion alimentaire de cette substance par l’ensemble de la population et par des catégories de population spécifiques et vulnérables, telles que les nourrissons et les jeunes enfants.

               (4)

               Il est important que ces données soient communiquées une fois par an à l’EFSA, qui en assurera la compilation dans une base de données.

               (5)

               L’évaluation des résultats d’analyse permettra de déterminer l’efficacité des mesures volontaires. Le programme de contrôle prévu par la présente recommandation peut être adapté à tout moment si une telle adaptation paraît appropriée au vu de l'expérience acquise,

         RECOMMANDE:

               1)

               que les États membres contrôlent chaque année, en 2007, en 2008 et en 2009, la teneur en acrylamide des denrées alimentaires visées à l’annexe I, conformément aux dispositions de ladite annexe;

               2)

               que, pour le 1er juin de chaque année, les États membres fournissent à l’EFSA les données sur le contrôle effectué l’année antérieure, accompagnées des informations et sous la forme indiquées à l’annexe II, en vue de leur compilation dans une base de données unique;

               3)

               que les États membres, aux fins du programme de contrôle, respectent les procédures d'échantillonnage établies à la partie B de l'annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (2) et garantissent ainsi le prélèvement d’échantillons représentatifs du lot échantillonné;

               4)

               que les États membres analysent l’acrylamide conformément aux critères établis aux points 1 et 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3).

      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  Cette «boîte à outils» contient treize paramètres (ou «outils») regroupés en quatre grandes catégories (les «compartiments de la boîte à outils») que les fabricants de denrées alimentaires peuvent utiliser de façon sélective, en fonction de leurs besoins particuliers, pour abaisser la teneur en acrylamide de leurs produits. Ces quatre compartiments renvoient à des facteurs agronomiques, à la recette de fabrication de l'aliment, à sa transformation et à sa préparation finale.

      (2)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.

      (3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      ANNEXE I
      A.   Lieux et procédure d'échantillonnage

                  1.

                  L'échantillonnage des produits doit être réalisé au stade de la distribution (par exemple dans les supermarchés, les petits établissements de vente, les boulangeries, les friteries et les restaurants), où existe une bonne traçabilité, ou sur les sites de production. Dans la mesure du possible, il convient de prélever des échantillons de produits originaires d'un État membre (1).

                  2.

                  Le prélèvement d’échantillons et les analyses doivent être effectués avant la date de péremption de l’échantillon.

            B.   Produits, nombre d’échantillons, fréquence d’échantillonnage et conditions d’analyse

                  1.

                  Le tableau 1 indique le nombre minimal d’échantillons qu’il est recommandé d’analyser chaque année, pour chaque catégorie de produits. Les États membres sont invités à prélever si possible davantage d'échantillons. La répartition des échantillons par État membre se fonde sur les chiffres de la population, le nombre minimal d’échantillons par produit et État membre étant de quatre.

                  2.

                  Les nombres d’échantillons renvoient aux nombres minimaux d’échantillons à prélever annuellement. Les éventuelles conditions particulières applicables (prélèvement d'échantillons deux fois l'an, par exemple) sont précisées à l'annexe I, point C, pour chaque groupe de produits.

                  3.

                  Étant donné la grande variété de produits possédant des spécifications différentes dans chaque catégorie, des informations complémentaires doivent être fournies pour chacun des produits échantillonnés (comme indiqué à l’annexe I, point C). Pour pouvoir discerner des évolutions dans le temps, il est important que les produits ayant les mêmes spécifications (par exemple, le même type de pain, la même marque, etc.) soient, si possible, échantillonnés chaque année. Pour les échantillons de pommes frites prélevés dans les petits établissements de vente, il convient, si possible, de choisir les mêmes points de vente d'une année sur l'autre.

                  4.

                  Si les résultats d’analyse obtenus avec un produit présentant toujours les mêmes spécifications sont à plusieurs reprises inférieurs à la limite de quantification (LOQ), celui-ci peut être remplacé par un autre produit, à condition que ce dernier appartienne à la même catégorie et qu’une description en soit fournie.

                  5.

                  Pour garantir la comparabilité des résultats d’analyse, les méthodes choisies doivent présenter une LOQ de 30 μg/kg (transition ion/ion la plus intense) pour le pain et les aliments pour bébés et de 50 μg/kg pour les produits à base de pommes de terre, les autres produits à base de céréales, le café et les autres produits. Les résultats sont consignés et communiqués corrigés au titre de la récupération.
                  Tableau 1
                  Nombres minimaux d’échantillons par catégorie de produits

                              Pays de vente

                              Pommes frites vendues prêtes à la consommation (1)

                              Pommes chips (2)

                              Pommes frites/produits de pommes de terre précuits destinés à la préparation domestique (3)

                              Pain (4)

                              Céréales pour petit déjeuner (5)

                              Biscuits, dont les biscuits pour enfants (6)

                              Café torréfié (7)

                              Aliments pour bébés en pot (8)

                              Aliments pour bébés à base de céréales transformées (9)

                              Autres produits (10)

                              Total

                              AT

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                              4

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                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              8

                              44

                              BE

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              8

                              44

                              CY

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              40

                              CZ

                              4

                              4

                              4

                              4

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                              4

                              4

                              4

                              4

                              8

                              44

                              DE

                              24

                              24

                              24

                              24

                              24

                              24

                              24

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                              24

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                              230

                              DK

                              4

                              4

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                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              8

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                              ES

                              14

                              14

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                              14

                              14

                              14

                              14

                              14

                              14

                              14

                              140

                              EE

                              4

                              4

                              4

                              4

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                              4

                              4

                              40

                              GR

                              4

                              4

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                              FR

                              20

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                              20

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                              20

                              14

                              194

                              FI

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

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                              8

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                              HU

                              4

                              4

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                              IT

                              20

                              20

                              20

                              20

                              20

                              20

                              20

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                              20

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                              194

                              IE

                              4

                              4

                              4

                              4

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                              44

                              LU

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

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                              LT

                              4

                              4

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                              LV

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                              MT

                              4

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                              NL

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                              PT

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                              PL

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                              SK

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                              UK

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                              20

                              14

                              194

                              BG

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

                              4

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                              4

                              8

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                              RO

                              8

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                              8

                              8

                              8

                              8

                              80

                              Total

                              202

                              202

                              202

                              202

                              202

                              202

                              202

                              202

                              202

                              224

                              2 042

            C.   Complément minimal d’informations à fournir pour chaque produit
      Le minimum d’informations complémentaires à fournir pour chaque produit échantillonné est précisé aux points 1 à 10. Les États membres sont invités à communiquer plus d’informations détaillées.

            1.
            Pommes frites vendues prêtes à la consommation: prélèvement d’échantillons deux fois par an, en mars et en novembre (2), aboutissant au nombre total d’échantillons précisé dans le tableau. Les produits prêts à la consommation doivent être échantillonnés dans les petits points de vente, les chaînes de restauration rapide et les restaurants. Les prélèvements doivent, si possible, être effectués dans les mêmes établissements chaque année.
      Informations particulières à fournir: nature de la matière première mise en œuvre (pommes de terre fraîches ou produits de pommes de terre transformés), ajout d’autres ingrédients.

            2.
            Pommes chips: prélèvement d’échantillons deux fois par an, en mars et en novembre (2), aboutissant au nombre total d’échantillons précisé dans le tableau.
      Informations particulières à fournir: nature de la matière première mise en œuvre (pommes de terre fraîches ou produits de pommes de terre transformés), ajout d’autres ingrédients, d’arômes ou d’additifs.

            3.
            Pommes frites/produits de pommes de terre précuits destinés à la préparation domestique y compris les produits surgelés. Prélèvement d’échantillons deux fois par an, en mars et en novembre (2), aboutissant au nombre total d’échantillons précisé dans le tableau. L’analyse de chaque échantillon doit être réalisée sur le produit, après préparation (c’est-à-dire frit, cuit au four, etc.). Cette préparation se fait au laboratoire conformément aux instructions figurant sur l’étiquetage du produit. Informations particulières à fournir: nature de la matière première mise en œuvre (pommes de terre fraîches ou produits de pommes de terre transformés), ajout d’autres ingrédients, état du produit vendu (frais ou surgelé), conditions de préparation, telles qu’indiquées sur l’étiquetage.

            4.
            Pain Informations particulières à fournir: type de pain (panification sèche ou «humide»), teneur en fibres, type de céréales, fermenté ou non, type de fermentation (levure, par exemple), autres ingrédients. Le choix du type de pain à échantillonner doit refléter les habitudes alimentaires de chaque pays.

            5.
            Céréales pour petit déjeuner à l’exception du muesli et du porridge Informations particulières à fournir: type de céréales, autres ingrédients (par exemple, sucre, fruits à coque, miel, chocolat).

            6.
            Biscuits, dont les biscuits pour enfants Informations particulières à fournir: type de biscuit (moelleux ou sec), produit destiné à l’ensemble de la population ou produit pour diabétiques, liste intégrale des ingrédients.

            7.
            Café torréfié Informations particulières à fournir: degré de torréfaction (par exemple, moyen, foncé), type de grains, si disponible, forme du produit commercialisé (café moulu ou en grains).

            8.
            Aliments pour bébés en pot Les aliments à cibler sont ceux contenant des pommes de terre, des légumes-racines ou des céréales. Informations particulières à fournir: composition du pot.

            9.
            Aliments pour bébés à base de céréales transformées: analysés tels que vendus.
      Informations particulières à fournir: type de céréales, autres ingrédients.

            10.
            Autres produits Cette catégorie inclut les pommes de terre, les céréales, le café, le cacao et les aliments pour nourrissons autres que ceux spécifiés dans les catégories ci-dessus (par exemple, rösti, pain d’épices, succédanés de café). Le choix des échantillons doit refléter les habitudes alimentaires nationales des États membres. Il peut être nécessaire d’analyser les échantillons une fois ceux-ci cuits conformément aux instructions mentionnées sur l’étiquetage. En pareil cas, les conditions de préparation doivent être précisées.
      Informations particulières à fournir: description détaillée du produit (par exemple, les principaux ingrédients), conditions de préparation, telles qu’indiquées sur l’étiquette.

         (1)  Dans des cas exceptionnels, un produit spécifique peut n’être commercialisé que sous la forme d’un produit importé d’un pays tiers. En pareil cas, des échantillons du produit importé peuvent être prélevés.

         (2)  Si l’aliment est produit à partir de produits de pommes de terre transformés, un échantillonnage semestriel n’est pas nécessaire.

      ANNEXE II
      A.   Présentation des données à fournir

      B.   Notes explicatives concernant la présentation des données à fournir
      Pays soumettant les données: État membre dans lequel le contrôle a été effectué.
      Année: année du prélèvement d'échantillons.
      Code de l'échantillon: code d'identification de l’échantillon au laboratoire.
      Numéro de la classe du produit: numéro de la classe du produit, tel que spécifié au tableau 1 de l'annexe I [insérer un chiffre entre 1 et 10, par exemple pommes frites (1), pommes chips (2), etc.].
      Nom du produit: nom du produit en anglais et dans la langue d’origine.
      Description du produit: une description succincte du produit doit être fournie, tenant au moins compte des informations requises à l’annexe I, point C.
      Fabricant: nom du fabricant, si disponible.
      Pays producteur: si disponible. Utiliser les codes ISO pour le pays producteur (pour les codes ISO, se référer à la première colonne du tableau 1, à l'annexe I). Comme indiqué à l’annexe I, point A, le produit échantillonné doit, si possible, provenir d’un État membre (voir la note de bas de page no 4).
      Date d’expiration: telle que mentionnée sur l’étiquette. À indiquer sous la forme: jj/mm/aa.
      Date de fabrication: telle qu’éventuellement mentionnée sur l’étiquette. À indiquer sous la forme: jj/mm/aa.
      Date d'échantillonnage: date du prélèvement d’échantillons. À indiquer sous la forme: jj/mm/aa.
      Lieu d'échantillonnage: lieu dans lequel l’échantillon a été recueilli, par exemple un supermarché, un petit établissement de vente, une boulangerie, une chaîne de restauration rapide, etc.
      Poids du produit emballé: le cas échéant, poids (g) du produit emballé à partir duquel les échantillons élémentaires ont été prélevés.
      Poids de l’échantillon: poids (g) de l’échantillon global.
      Conditions de préparation: les conditions de préparation doivent être indiquées pour les pommes frites ou autres produits de pommes de terre précuits destinés à la préparation domestique (classe de produit no 3), qui doivent être échantillonnés et analysés une fois cuits. Le mode de préparation indiqué sur l’étiquette doit être respecté et décrit sous cette rubrique. Cette obligation peut également valoir pour certains «autres produits» (classe de produit no 10).
      Date d'analyse: si l’échantillon a été homogénéisé et stocké avant l’analyse, la date du début effectif de la procédure d’analyse doit être indiquée. En pareil cas, il convient de préciser les conditions de stockage.
      Méthode accréditée: veuillez indiquer par un «O» (oui) ou un «N» (non) si le résultat d’analyse a été obtenu à l’aide d’une méthode accréditée ou non, conformément à la norme EN ISO 17025.
      Méthode d'analyse: veuillez préciser la méthode d'analyse employée (CG-SM avec dérivation, CG-SM sans dérivation, CL-SM-SM ou autre) et décrire brièvement la préparation de l’échantillon (par exemple, procédure de nettoyage, etc.).
      Informations sur les essais d’aptitude: veuillez fournir des informations sur l'organisateur de l'essai d'aptitude, le numéro du circuit, le numéro du cycle, la matrice et l’écart réduit (z-score) (1) obtenu sous la forme suivante: organisateur/circuit/cycle/matrice/écart réduit. (Exemple: FAPAS/30/6/ Pain croustillant dit knäckebrot /1,6).
      Teneur en acrylamide: résultat exprimé en μg/kg et corrigé au titre de la récupération.
      Limite de détection: exprimée en μg/kg.
      Limite de quantification: exprimée en μg/kg.
      Incertitude de mesure: si possible, veuillez fournir des informations sur l’incertitude de mesure [fourchette à exprimer sous forme de pourcentage (%)].

         (1)  Veuillez noter que les écarts réduits serviront uniquement à juger de la qualité des données. Ils resteront confidentiels.


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le Royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/81.#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) pour 1980/81 (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 630
Vol. 1980/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM ( 80 ) 630 final
                                        Bruxelles , le 28^Sctôbrç 1980    v ^\
                                                           ■*./    > «A ^
                                                       t         '"V ** 13
                         Recommandation de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  relatif à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres entre
  la Communauté économique européenne et la Barbade , la république populaire
  du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyane , la Jamaïque , la
  république du Kenya , la république démocratique de Madagascar , la république
  du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda , la république de
  Suriname , le Royaume de Swaziland , la république unie de Tanzanie , Trinité
  et Tobago ainsi que la république de l' Inde sur les prix garantis pour le
  sucre de canne pour 1980 / 81 .
                         Recommandation de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            fixant les prix garantis applicables au sucre
            de canne originaires des pays et territoires
            d' outre-mer ( PTOM ) pour 1980 / 81
              ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 80 ) 630 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 a ) Par décision du Conseil , la Commission a été autorisée à mener des
     négociations sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/ 81
      avec les Etats visés* à l' article 3 du protocole      sur le sucre ACP
      annexé à la Convention ACP-CEÈ de Lomé et la république de Suriname
      ainsi qu' avec la République de L 'Inde .
     Les résultats de ces négociations doivent être approuvés par les
     autorités compétentes de la Communauté et des pays mentionnés e-i-
     dessus . La Commission recommande au Conseil que ces résultats fassent
     l' objet d' accords , sous forme d' échanges de lettres , entre la Communauté
     d' une part , et chacun des Etats ACP concernés et la République de
     l' Inde d' autre part , conformémertt aux projets ci-joints .
b ) Selon la déclaration figurant à l' annexe XXI de l' acte final de la
     Convention ACP-CEE de Lomé , la Communauté s' est engagée à garantir au
     sucre originaire de certains pays et territoires d' outre-mer ( PTOM ) un
 - traitement identique à celui prévu au protocole . sur le sucre ACP .
     La Commission recommande au Conseil de fixer , pour le sucre originaire
     des pays visés par ladite déclaration , pour 1980/ 1981 , les mêmes prix
     garantis concLus " avec les Etats ACP .
ANNEXES :       I. Recommandation de règlement du Conseil concernant la
                   conclusion des accords , sous forme d' échanges de lettres ,
                   sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/ 81 ,
                   entre la Communauté écpnomique européenne et la Barbade ,
                   Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque , la République
                   du Kenya , la République démocratique de Madagascar , la
                   République du Malawi , l' île Maurice , la République
                   d' Ouganda , la République populaire du Congo , la République
                   de Suriname , le Royaume du Swaziland ,   la République unie
                   de Tanzanie ,     Trinité et Tobago et la Républiqe de l' Inde .
                          i            -,                       *
              II . Projets d' échanges de lettres .
             III . Recommandation de règlement du Conseil fixant les prix
                   garantis applicables au sucre de canne originaire des pays
                   et territoires d' outre-mer ( PTOM ) pour 1980/ 1981 .
 ---pagebreak---                                    -  2 -
                                                 9
3 „ Incidences financières
    Les incidences financières sont prises en considération dans Le cadre
    des incidences financières des décisions de prix agricoles pour 1980/ 1981
    et de l' avant-projet du budget 1981 .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
                                 Recommandation de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 relatif à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres entre
 la Communauté économique européenne et la Barbade , la république populaire
 du Congo , Fidji , la^ république coopérative du Guyane , la Jamaïque , la
 république du Kenya , la république démocratique de Madagascar , la république
 du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda , la république du
 Suriname , le royaume dû Swaziland , la république-unie de Tanzanie , Trinité
 et Tobago ainsi que la république de l' Inde sur les prix garantis pour le
 sucre de canne pour 1980/ 81
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu    le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
sont article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la mise en oeuvre du protocole sur le sucre ACP annexé à la
Convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ) et de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république de l' Inde sur le sucre de canne X2 ), est assurée
dans le cadre de la gestion de l' organisation commune du marché du < sucre ;
considérant qu' il convient d' approuver les accords sous forme d' échange : de .
 lettres errtre la Communauté économique européenne et les Etats mentionnés au
protocole sur le sucre ACP et la république du Suriname ainsi que la républi
que de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1,980/ 81 ,
A ARRfcTE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                  Article premier
L' accord sous forme d' échange      de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Barbade , la république populaire du Congo , Fidji , la
république coopérative de Guyane , la Jamaïque , la république du Kenya , la
république démocratique de Madagascar , la république du Malawi , l' île
Maurice , la république de l' Ouganda , la république de Suriname , le royaume
du Swaziland , la république- unie de Tanzanie, et Trinité et Tobago sur les
prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/ 81' ainsi que l' accord sous
forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
république de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
1980/ 84 * sont approuvés au nom       de la Communauté .
( 1 ) J.O. n° L 25 du 30.1.1976 , p. 1
( 2 ) J.O. n° l 190 du 23.7.1975 , p. 36
 ---pagebreak--- Les textes de ces accords sont annexes au présent règlement .
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords visés à l' article 1er à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal * of fi ciel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                    -
Fait à                                                Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE   II
                                         ACCORD •
 sous forme d' échange 1 de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la Barbade , la république populaire du Congo , Fidji , la république
 coopérative de Guyane , ta Jamaïque , la république du Kenya , la république
démocratique de Madagascar , la république du Malawi , l' île Maurice , la
république de l' Ouganda , la république du Suriname, le royaume du Swaziland ,
 la république-unie de Tanzanie/ et Trinité et Tobago sur les prix garantis
pour le sucre de canne pour 1?80/ 81
                                    Lettre n° 1
                                     ;                     Bruxelles , le
Monsieur
1 . Les représentants des Etats ACP visés au protocole sur le sucre ACP annexé
    à la Convention ACP-CEE de Lomé , de la république du Suriname et de la
    Commission , au nom de la Communauté économique européenne , sont convenus ,
    dans le cadre de la négociation prévue à l' article 5 , paragraphe 4 dudit
    protocole , de ce qui suit :       '                               -          '
    - pour - la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 , les prix
       garantis visés à l' article 5 paragraphe 4 du protocole sont , aux fins de
       l' intervention prévue à l' article 6 du protocole :
       a ) pour le sucre brut : 35,89 Ecus par 100 kilogrammes ;
     . b ) pour' le sucre blanc, : 44,48 Ecus par 100 kilogrammes .      "
    Ces prix, qui représentent une augmentatfon de 5,16 % par rapport à ceux de
    l' an dernier , s' entendent pour du sucre de la qualité type telle que
    définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue , caf , ports
    européens de la Communauté .
2 . Bien que la rétroactivité n' ait pas été prévue pour l' application des prix
    de 1980/ 81 ,    il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas
    de la position des Etats ACP à l' égard de la rétroactivité dans toute
    négociation future , çon for ml ment à l' article 4 paragraphe 3 du protocole
    sur le sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 3 . Acte a été pris que , malgré les préoccupations exprimées l' an dernier par
      les Etats ACP^quant aux charges dues aux coûts de transport , le Conseil
     des Ministres dé - ta Communauté n' a autorisé la prise en compte d' aucun
     élément relatif à ces coûts dans l' établissement des prix garantis pour
      la période de livraison 1980/ 81 .     Les Etats ACP ont fait valoir que
     ces coûts ayant augmenté de presque 60 % depuis l' an dernier , ceci
   /  constituait un facteur important et ont demandé que la Communauté prenne
     sérieusement en considération la possibilité d' atténuer les effets de
       ces charges sur les Etats ACP .    La Communauté , tout en rappelant que
      l' article 5 paragraphe 4 dispose . que le prix garanti s' entend au stade
     caf , a admis les préoccupations des Etats ACP devant l' augmentation du .
     niveau des coûts de transport et s' est engagée à réexaminer la demande
     des Etats ACP .            .
#•   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la
     présente lettre et de, me confirmer què celle-ci , accompagnée de votre
     réponse , constitue un § ccord entre les gouvernements des Etats ACP
     visés ci-dessus et la s Communauté .
 *   Je vous prie d' agréer , Monsieur             l' assurance de ma plus
     haute considération .
                                       Au nom du Conseil
                                  des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                  Lettre n° 2
                                                           Bruxelles , le
Monsieur        ..,                                                   .
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit   :
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des gouvernements des Etats ACP
visés à ladite lettre sur ce qui précède .
Je vous prie d' agréer . Monsieur          l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                      Au nom des gouvernements
 ---pagebreak---                                          - 4 _
                                         ACCORD
   sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et
. la république de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                                       1980/ 81
                                                                           • •
                                      Lettre n° 1
                                                           Bruxelles , le
  Monsieur                ,
  1 . Les représentants de la république de l' Inde et de la Commission , au - nom
      de la Communauté économique européenne , -sont convenus , dans le cadre de la
      négociation prévue à l' article 5 paragraphe 4 de l' accord entre la
      Communauté ^ conomi que européenne 'et la république de l' Inde sur le sucre
      de canne , /ce" qui suit :
      - pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 les prix
         garantis visés à l' article 5 paragraphe 4 de l' accord sont , aux fins
         de l' intervention prévue à l' article 6 de l' accord :
         a ) pour le sucre brut : 35,89 Ecus par 100 kilogrammes ;
         b ) pour le sucre blanc : 44,48 Ecus par 100 kilogrammes .
                             ι
      Ces prix, qui représentent une augmentation de 5,16 % par rapport a ceux de
      l' an dernier , s' entendent pour du sucre de la qualité type telle que
      définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf ,
      ports européens de la Communauté .
  2 . Bien que la rétroactivité n' ait pas été prévue pour l' application des
    . prix de 1980/ 81 ,    il est convenu que la décision de cette année ne préjuge
      pas de la position de la république de l' Inde à l' égard de la rétroactivité
      dans toute négociation future , conformément à l' article 4 paragraphe 3 de
      l' accord .
                         de ce
  3 . Acte a été pris /que , malgré les préoccupations exprimées l' an dernier par
      la république de l' Inde quant aux charges dues aux coûts de transport , le
      Conseil des Ministres de la Communauté n' a autorisé la prise en compte
      d' aucun élément relatif à ces coûts dans l' établissement ^ des prix garantis
      pour la période de livraison 1980/ 81 .      La république de l' Inde a fait
      valoir que ces coûts ayant augmenté de presque 60 % depuis l' an dernier ,
      ceci consitutait un facteur important et a demandé que la Communauté
                                                                               . . . / ...
 ---pagebreak---   prenne sérieusement en considération la possibilité d' atténuer les effets
  de ces charges sur son pays . La Communauté , tout en rappelant que l'-article
  5 paragraphe 4 dispose que le prix garanti s' étend au stade CAF , a admis
  les préoccupations de la république de l' Inde devant l' augmentation du
  niveau des coûts de transport , et s r est engagée à réexaminer sa demande .
                                                         .4
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la pré
sente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse ,
                  l                                               •
constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté .
Je vous prie d' agréer , Monsieur ........ l' assurance de ma plus haute
considération .
      /                         •         .           "■         '
                                            Au nom du Conseil
                                      des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                  Lettre n° H
                                                     Bruxelles , le
Monsieur
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
 comme suit :                                                        -
                                                     t«
j' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur ce qu
précède .                                     .
Je vous prie d' agréer ,. Monsieur         l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                   Pour le gouvernement
                                                de la république de l' Inde
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE III
                                Recommandation de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL   ' ■
 fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays
et territoires d' outre-mer ( PTOM ) pour 1980/ 81
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vue le traité, instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 136 ,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que ,     selon les termes ~de l' annexe XXI de l' acte final de la
Convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ) , la Communauté garantit au sucre de canne
originaire des pays et territoires d' outre-mer mentionnés dans cette annexe
un traitement identique à celui qui est prévu au protocole sur le sucre ACP
annexé à ladite convention ;
considérant que la décision 76/ 568/ CEE du Conseil , du 29 juin 1976, relative
à l' association , des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique
européenne ( 2 ), modifiéeen dernier lieu par la décision 80/ 162/ CEE
( 3"Jp7Prôrte application du principe que , selon l' article 4 paragraphe 4
    de l' annexe IV de ladite décision , les prix garantis sont fixés chaque
année ; '
considérant que les prix garantis valables en 1980/ 81 pour le sucre de
canne originaire des Etats ACP ont été convenus par des accords sous forme
d' échange de lettres avec les Etats ACP concernés; qu' il convient dès lors ,
que le Conseil fixe les mêmes prix garantis pour le sucre de canne originaire
des pays et territoires d' outre-mer concernés .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier     -   -
Pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 , lés prix garantis
visés à l' article 4 paragraphe 4 de l' annexe IV de la décision 76/ 568/ CEE sont
fixés comme suit :
a ) pour le -sucre brut , à 35,89 Ecus par 100 kilogrammes ;
b ) pour le sucre blanc, à 44,48 Ecus par 100 kilogrammes .
                                                                            .../...
C1 ) J.O. n° L 25 du 30.1.1976, p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 176 du 1.7.1976, p. 8.
( 3 ) J.O. n° L 35 du 12.2.1980, p. 26.
 ---pagebreak---                                     -2 -
 Ces prix s' entendent marchandise nue , stade caf , ports européens de l.a
Communauté , pour des sucres de la qualité type telle que définie par la
réglementation communautaire .
                                 Article 2
                                                                         «
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait le                                                  Par le Conseï l
                                                         Le président


Avis juridique important

|

52005SC0145

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2004-2008  /* SEC/2005/0145 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 145 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2004-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure.La Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de l’Allemagne le 19 novembre 2002 et le Conseil, par sa décision du 21 janvier 2003, a constaté l’existence d’un déficit excessif en Allemagne. Le Conseil lui a recommandé, à la même date, de corriger ce déficit excessif en 2004 au plus tard. À la suite des conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et de l’arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2004, la Commission, dans la communication qu’elle a adressée au Conseil le 14 décembre 2004[2], a conclu que l’année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif. La Commission avait également jugé que l’action entreprise par l’Allemagne semblait globalement aller dans le sens d’une correction du déficit excessif à l’horizon 2005 et qu’il n’y avait donc pas lieu, à ce stade, de franchir de nouvelles étapes dans la procédure concernant les déficits excessifs. Elle avait toutefois souligné que si des difficultés dans l’application des mesures de correction envisagées apparaissaient ultérieurement, elle serait alors tenue de recommander au Conseil de renforcer la surveillance budgétaire et d’arrêter les mesures nécessaires prévues par les dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Les conclusions de la présidence lors du Conseil Écofin du 18 janvier 2005 ont confirmé cette position. L’Allemagne a confirmé à cette occasion son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener son déficit en dessous de 3% en 2005 et à le maintenir sous ce seuil en 2006.Le premier programme de stabilité de l’Allemagne, couvrant la période 1998-2002, a été présenté le 4 janvier 1999 et examiné par le Conseil le 15 mars 1999[3]. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. L’Allemagne a présenté l’actualisation la plus récente de son programme de stabilité le 1er décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte des prévisions économiques établies par la Commission durant l’automne 2004, du code de conduite[4], de la méthode commune pour l’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[5]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :-  Le gouvernement allemand a adopté l’actualisation du programme de stabilité de l’Allemagne le 1er décembre 2004. Elle couvre la période 2004-2008 et elle est globalement conforme aux normes du « code de conduite » sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Les déficiences relevées portent sur les aspects suivants : (i) information sur les hypothèses externes insuffisante ; (ii) mélange de données non comparables (les effets des politiques sont évalués parfois sur la base d’une période de référence inconnue du lecteur, parfois par rapport à l’année 2004) ; (iii) certains chiffres clés sont donnés sous forme d’arrondis. On note cependant certaines améliorations au niveau des détails, par exemple l’utilisation du SEC 95 comme cadre statistique cohérent dans les parties consacrées au scénario macroéconomique et aux projections budgétaires.-  Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit un taux de croissance du PIB réel de 1,7% en 2005, pratiquement inchangé par rapport au taux de 1,8% attendu pour 2004. Ces chiffres, après un ajustement tenant compte d’effets de calendrier importants, supposent une accélération de la croissance de l’ordre de 0,75 point de pourcentage en 2005. Sur les trois dernières années couvertes par le programme, la croissance devrait plafonner à un niveau annuel de 2%. Selon les calculs effectués par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme, la croissance du PIB réel serait quelque peu supérieure à la croissance potentielle, estimée à 1,5% en moyenne sur la période 2004-2008. L’écart de production resterait cependant négatif jusqu’en 2008. Pour l’année 2005, les projections des services de la Commission sont légèrement moins favorables que celles du programme et les risques de surestimation se sont accrus depuis les prévisions d’automne 2004 de ces services. Bien que les projections de croissance du PIB réel de l’actualisation concernant 2005 ne soient pas exemptes d’un risque de surestimation, elles paraissent crédibles pour les années suivantes. Toutefois, le déflateur du PIB à la base des prévisions semble quelque peu élevé et trahit peut-être une certaine surestimation des recettes fiscales vers la fin de la période couverte.-  Comme dans les actualisations précédentes, la stratégie budgétaire de moyen terme s’efforce de maintenir l’équilibre entre les objectifs de réforme structurelle, d’assainissement budgétaire et de stabilisation conjoncturelle. Le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques en dessous des 3% du PIB en 2005 et à poursuivre son comblement les années suivantes. Il devrait ainsi passer de 3,7% du PIB en 2004 à 2,9% en 2005 puis diminuer régulièrement d’un demi point de pourcentage les années suivantes pour revenir à 1,5% du PIB en 2008. Par rapport au programme précédent, l’actualisation suit presque la même trajectoire d’ajustement, avec toutefois un retard d’un an du fait de la croissance plus faible prévue par le nouveau scénario. Le solde primaire devrait, quant à lui, passer d’un déficit de 0,5% du PIB en 2004 à un excédent de 2% du PIB en 2008. Selon les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des projections du programme et de la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles s’améliorerait également, à hauteur de 0,6 pp en 2005, puis à un rythme annuel de seulement 0,3 pp en 2007 et 2008, pour atteindre -1,3% du PIB en 2008. Cela ne permettrait donc pas de parvenir à une position budgétaire proche de l’équilibre la dernière année du programme.-  Dans la mesure où les données actuellement disponibles permettent d’en juger, les mesures annoncées par les autorités allemandes en novembre 2004 devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 2,9% du PIB en 2005, alors que les projections d’octobre des prévisions d’automne 2004 de la Commission avaient pronostiqué un déficit de 3,4%. Cet objectif est toutefois affecté par deux types d’incertitudes : en premier lieu, la croissance pourrait être plus faible que prévu ; en second lieu, les dépenses liées aux transferts sociaux pourraient être plus élevées que projeté pour des raisons autres qu'un ralentissement inattendu de la croissance. On doit aussi souligner qu’Eurostat n’a pas encore rendu sa décision sur la principale mesure exceptionnelle prise pour réduire le déficit. Pour les années postérieures à 2005, la situation budgétaire demeure fragile même s’il semble acquis que le déficit des administrations publiques restera sous la barre des 3% du PIB. Les orientations budgétaires exposées dans l’actualisation ne paraissent pas suffisantes pour permettre d’atteindre l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire. L’amélioration du solde structurel en fin de période couverte étant inférieure à 0,5 pp, on doit constater que l’effort d’ajustement projeté par l’actualisation est des plus modestes, malgré la mise en œuvre de réformes structurelles remarquables susceptibles de réduire les dépenses à moyen terme. De plus, la trajectoire d’ajustement budgétaire envisagée semble plutôt optimiste vers la fin de la période couverte, en particulier au niveau des excédents attendus du système de sécurité sociale. Par ailleurs, le volume des recettes fiscales semble avoir été quelque peu surestimé à partir de 2006. On doit aussi noter que les mesures non récurrentes prises en novembre 2004 pour ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2005 fragilisent dans une certaine mesure la position budgétaire vers la fin de la période couverte et sur les années suivantes. Toujours au chapitre de l’évaluation des risques, on constate que les orientations budgétaires du programme ne semblent pas en mesure d’assurer avant 2008 une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement du seuil de référence de 3% du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales.-  Le ratio dette/PIB devrait rester supérieur à 60% du PIB sur toute la période couverte par le programme. Après s’être accru de 6 pp entre 2001 et 2004, pour atteindre 65,5% du PIB, ce ratio devrait revenir à 65% en 2008. La trajectoire projetée pour la dette est soumise aux mêmes risques que le ratio du déficit : tout dérapage au niveau de ce dernier freinerait aussitôt la réduction de l’endettement à compter de 2007.-  L’actualisation fait le point sur les importantes réformes structurelles qui ont été mises en œuvre au niveau du marché du travail, dans le cadre du programme « Agenda 2010 », et des systèmes de retraites publiques et de santé. Ces réformes devraient être le principal moteur de la baisse projetée des transferts monétaires (2% du PIB) et de la consommation publique finale (1,5 pp entre 2004 et 2008). Le nouveau régime de prestations sociales qui sera introduit en 2005 renforcera les incitations à rechercher un emploi pour les chômeurs sans toutefois supprimer complètement la trappe à chômage que crée le système de prélèvements-prestations au niveau des emplois les moins bien rémunérés. La viabilité du régime public de retraite a été renforcée en liant le montant des retraites et le taux de cotisation s à l’évolution démographique. Les incitations au report du départ en retraite ont été partiellement renforcées et la portabilité des régimes de retraite complémentaire améliorée. Les réformes engagées dans le secteur de la santé ont permis de freiner sensiblement les dépenses en 2004, mais elles n’apportent qu’une réponse partielle aux futures tensions qui devraient apparaître à ce niveau.-  L’Allemagne semble placée dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, dont le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique est un élément important. Toutefois, cette viabilité à long terme dépendra de manière cruciale du succès de l’assainissement budgétaire programmé sur le moyen terme. Si les réformes structurelles déjà réalisées, en particulier la réforme des retraites, sont de nature à atténuer l’impact budgétaire du vieillissement démographique, des incertitudes considérables planent en revanche sur l’effet réel d’atténuation de cet impact des réformes en chantier, et l’actualisation admet notamment que des mesures supplémentaires seront nécessaires pour contenir la hausse des dépenses de santé.-  Au total, les politiques économiques présentées dans l’actualisation 2004 sont en partie conformes aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le domaine des finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Ainsi, aucune réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles n’a été opérée en 2004. Quant à l’ajustement de moyen terme du solde structurel qui est programmé à compter de 2007, il est inférieur à un demi point de pourcentage du PIB. Sa réalisation est en outre soumise à des incertitudes et elle ne permettrait pas d’atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre sur la période couverte par le programme malgré les réformes structurelles majeures introduites par l’Allemagne, en particulier au niveau du marché du travail et du système de retraite, qui la placent dans une meilleure position pour faire face aux conséquences du vieillissement démographique. Il n’en reste pas moins qu’il est essentiel que l’Allemagne parvienne à hisser sa croissance réelle et potentielle vers des trajectoires plus élevées en mobilisant ses réserves d’emploi sous-utilisées.-  Sur la base de l’évaluation qui précède, il paraît approprié que l’Allemagne : (i) fasse le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005 ; (ii) procède après 2005 aux ajustements budgétaires requis pour atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre à la fin de la période couverte par le programme ; et (iii) poursuive les réformes structurelles afin d’encore plus améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier au niveau du système de santé.***Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2004-2008LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :Le [ 17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Allemagne, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme présente essentiellement des chiffres arrondis, mélange des données non comparables et fournit des informations insuffisantes sur les variables exogènes. L’Allemagne est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour se conformer aux normes statistiques.Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit une croissance du PIB réel de 1,7% en 2005, pratiquement inchangée par rapport aux 1,8% attendus pour 2004. Ces chiffres, après un ajustement tenant compte d’effets de calendrier importants, supposent une accélération de la croissance de l’ordre de 0,75 point de pourcentage en 2005. Sur les trois dernières années couvertes par le programme, la croissance devrait plafonner à un niveau annuel de 2%. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario paraît réaliste bien que la prévision de croissance pour 2005 soit plutôt favorable. On peut aussi considérer que les projections du programme en matière d’inflation sont surestimées.Le 21 janvier 2003, le Conseil a décidé qu’un déficit excessif existait en Allemagne et lui a recommandé de le corriger en 2004 au plus tard. Toutefois, pour les raisons exposées dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur « la situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice » adoptée le 14 décembre 2004[7], la Commission a conclu que l’année 2005 devait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif car les conclusions du Conseil de novembre 2003 ont produit des effets juridiques jusqu’à leur annulation par la Cour. Comme préconisé dans la communication susmentionnée, le principal objectif de la stratégie budgétaire du programme est de ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2005. Le programme vise également à assurer une réduction régulière du déficit des administrations publiques sur les années suivantes. C’est ainsi qu’il projette un tassement régulier d’un demi point de pourcentage du PIB par an à compter de 2005 qui ramènerait le déficit à 1,5% du PIB en 2008 (chiffre arrondi). Selon les calculs de la Commission effectués sur la base des données du programme et de la méthodologie commune, le déficit corrigé des variations conjoncturelles diminuerait d’un peu moins de 0,5 pp à partir de 2005 pour revenir à environ 1% du PIB en 2008. Comme dans les actualisations précédentes, la stratégie budgétaire de moyen terme repose sur un dosage équilibré entre réformes structurelles, assainissement budgétaire et stabilisation conjoncturelle.Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures annoncées par les autorités allemandes en novembre 2004 devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 2,9% du PIB en 2005, alors que les projections d’octobre des prévisions d’automne 2004 de la Commission avaient pronostiqué un déficit de 3,4%. La situation budgétaire demeure toutefois fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toute les mesures envisagées sont effectivement et intégralement appliquées, et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d’évolutions défavorables menaçant l’objectif d’un déficit inférieur à 3% du PIB en 2005. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires risquent d’être moins bons que prévu par le programme, même s’il est probable que le déficit public pourra rester en dessous de 3% du PIB. L’amélioration du solde structurel en fin de période couverte étant inférieure à 0,5 pp, on doit constater que l’effort d’ajustement projeté par l’actualisation est des plus modestes, malgré la mise en œuvre de réformes structurelles remarquables susceptibles de réduire les dépenses à moyen terme. De plus, la trajectoire d’ajustement budgétaire envisagée semble plutôt optimiste vers la fin de la période couverte, en particulier au niveau des excédents attendus du système de sécurité sociale. Par ailleurs, le volume des recettes fiscales semble avoir été quelque peu surestimé à partir de 2006. On doit aussi noter que les mesures non récurrentes prises en novembre 2004 pour ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2005 fragilisent dans une certaine mesure la position budgétaire vers la fin de la période couverte et sur les années suivantes.Compte tenu de cette évaluation des risques, on constate que les orientations budgétaires du programme ne semblent pas en mesure d’assurer avant 2008 une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement du seuil de référence de 3% du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles ne paraissent pas non plus suffisantes pour permettre d’atteindre l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire sur la période couverte.Il est estimé que le ratio de la dette a atteint 65,5% du PIB en 2004, un niveau supérieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le programme prévoit que ce ratio montera à 66% en 2005 et 2006 avant de refluer à partir de 2007 pour revenir à 65% en 2008. Il n’est toutefois pas exclu que l’évolution du ratio de la dette soit moins favorable que projeté eu égard aux incertitudes affectant les objectifs budgétaires mentionnées plus haut.L’Allemagne semble être dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, malgré l’importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Toutefois, cette viabilité à long terme dépendra de manière cruciale du succès de l’assainissement budgétaire programmé sur le moyen terme. Si les réformes structurelles déjà réalisées dans le cadre de l’ « Agenda 2010 », en particulier la réforme des retraites, sont de nature à atténuer l’impact budgétaire du vieillissement démographique, des incertitudes considérables planent en revanche sur l’effet réel de réduction des dépenses des réformes en chantier, en particulier dans le domaine de la santé.Les politiques économiques présentées dans l’actualisation 2004 sont en partie conformes aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le domaine des finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Ainsi, aucune réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles n’a été opérée en 2004. Quant à l’ajustement de moyen terme du solde structurel qui est programmé à compter de 2007, il est inférieur à un demi point de pourcentage du PIB. Sa réalisation est en outre soumise à des incertitudes et elle ne permettrait pas d’atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre sur la période couverte par le programme malgré les réformes structurelles majeures introduites par l’Allemagne, en particulier au niveau du marché du travail et du système de retraite, qui la placent dans une meilleure position pour faire face aux conséquences du vieillissement démographique. Il n’en reste pas moins qu’il est essentiel que l’Allemagne parvienne à hisser sa croissance réelle et potentielle vers des trajectoires plus élevées en mobilisant ses réserves d’emploi sous-utilisées.* * *Sur la base de l’évaluation qui précède, le Conseil estime que l’Allemagne devrait:faire le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005 ;procéder après 2005 aux ajustements budgétaires requis pour atteindre une position budgétaire proche de l’équilibre à la fin de la période couverte par le programme ; etpoursuivre les réformes structurelles afin d’encore plus améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier au niveau du système de santé.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PS déc 2004 | 1.8 | 1.7 | 1 ¾ | 2 | 2 |COM oct 2004 | 1.9 | 1.5 | 1.7 | -- | -- |PS jan 2004 | 1.7 | 2 ¼ | 2 ¼ | 2 ¼ | -- |Inflation IPCH (%) | PS déc 2004 | -- | -- | -- | -- | -- |COM oct 2004 | 1.7 | 1.3 | 1.1 | -- | -- |PS jan 2004 | -- | -- | -- | -- | -- |Solde des admin. publiques (% du PIB) | PS déc 2004 | -3 ¾ | -2.9 | -2 ½ | -2 | -1 ½ |COM oct 2004 | -3.9 | -2.9 | -2.6 | -- | -- |PS jan 2004 | -3 ¼ | -2 ½ | -2 | -1 ½ | -- |Solde primaire (% du PIB) | PS déc 2004 | - ½ | 0 | ½ | 1 ½ | 2 |COM oct 2004 | -0.8 | 0.2 | 0.5 | -- | -- |PS jan 2004 | - ¼ | ½ | 1 | 1 ½ | -- |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc 20041 | -3.0 | -2.4 | -1.9 | -1.6 | -1.3 |COM oct 2004 | -3.4 | -2.4 | -2.1 | -- | -- |PS jan 20041 | -2.5 | -2.1 | -1.6 | -1.4 | -- |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc 2004 | 65 ½ | 66 | 66 | 65 ½ | 65 |COM oct 2004 | 65.9 | 66.7 | 67.1 | -- | -- |PS jan 2004 | 65 | 65 ½ | 65 ½ | 65 | -- |Note: 1Calculs des services de la Commission effectués sur la base des informations fournies dans le programme Sources: Programme de stabilité (PS) ; prévisions économiques d’automne 2004 des services de la Commission (COM) ajustées pour prendre en compte les mesures budgétaires supplémentaires présentées en novembre, cf.: communication de la Commission au Conseil sur « la situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice », 14 décembre 2004, COM(2004) 813 ; calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] COM(2004) 813 du 14.12.2004.[3] JO C 124 du 5.5.1999.[4] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[5] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[7] COM(2004) 813 du 14.12.2004.