title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de République Démocratique allemande sur le commerce dans le secteur des viandes ovines et caprines (présentée par la Commission)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 295
Vol. 1987/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
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                                                                                шл ^а>                   ^ с_
                                                                                Vij5* J* i \*aS 'Ù àfcG»
                                                                                •■è t
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                                                                                COM(87 ) 295 final
                                                                                Bruxelles, le ^ juillet 1987
                                  RECOMMANDATION DE DECISION PU CONSEIL
   concernant          la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
      entre la         Communauté économique européenne et le Gouvernement de
                   la  République Démocratique allemande sur le commerce
                       dans le secteur des viandes ovines et caprines
                                         ( présentée par la Commission )
                                                   /C,\Â
                                               A
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                                             v~‘.
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                                                    v
 C0MC87 ) 295 final
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite au mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission
     le 20 décembre 1979, et en application des dispositions du règlement ( CEE )
    n° 1837 / 80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
    viandes ovine et caprine , des accords d' autolimitation de leurs exportations
    de produits du secteur visé ont été conclus avec les pays tiers suivants :
    Argentine , Australie , Autriche , Bulgarie , Hongrie , Islande , Nouvelle-Zélande ,
    Pologne , Roumanie , Uruguay , Yougoslavie et Tchécoslovaquie .
2 . Bien que la République démocratique allemande ai été parmi les premiers pays
    tiers à avoir marqué son accord sur le principe d' une autolimitation de ses
    exportations de viandes ovine et caprine vers La Communauté , les négociations
    en vue de la conclusion d' un accord formel et définitif entre la Communauté
    et ce pays ont pu être portées à terme seulement le 10 février 1987 .
    En effet , la négociation avait été interrompue en 1981 , compte tenu que le
    négociateur de la République démocratique allemande n' était pas formellement
    habilité par 1e gouvernement de la République démocratique allemande , carence
    qui a été régularisée le 11.9.1986 .
3 . Les dispositions contenues dans le projet d' accord finalement accepté par
    les autorités compétentes de la République démocratique allemande étant
    les mêmes que celles contenues dans Les accords d' autolimitation déjà conclus
    entre la Communauté et Les pays tiers cités ci-dessus , il est proposé d' approuver
    la Proposition de Décision concernant la conclusion avec la République démocra ¬
    tique    allemande d' un accord d' autolimitation de ses exportations vers la
    CEE dans le secteur des viandes ovine et caprine .
    En application de cet Accord , la Communauté s' engage à plafonner à 10%
    ad valorem la perception du prélèvement applicable et la République démocratique
    allemande     s' engage à limiter ses exportations à 2.400 tonnes par an d' animaux
    vivants . Cette quantité est inférieure à celle de 3.273 tonnes qui avait été
    admise à l' importation dans la Communauté en 1981 ainsi qu' à ce qui avait été
    retenu au niveau communautaire pour la conclusion éventuelle de l' accord .
    En effet , il a été convenu que les chiffres retenus en 1981 ne pouvaient plus
    servir de base de discussion , compte tenu que la production de viande ovine
    dans la Comrnunauté avait conduit å un taux d ' approvi si onnement plus favorable .
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4 . Pour mémoire , il est rappelé qu' en raison du fait qu' au moment où une
    décision devait intervenir quant au régime à appliquer à ce pays pour
    l' année 1986 et les années suivantes , la République Démocratique
    n' avait toujours pas accepté de conclure l' accord , le Conseil , par le
    règlement ( CEE ) n° 3643 / 86(1 ), a décidé de limiter - jusqu' à la mise en
    application d' un accord d' autolimitation - à 100 tonnes / an les quantités
    bénéficiaires d' un prélèvement plafonné à 10% ad valorem .
    La Commission propose donc également au Conseil que ledit règlement soit
    modifié afin d' exclure la République Démocratique allemande de son champs
    d' application , de sorte que l' accord d' autolimitation , d' une part , et
    1a modification du règlement ( CEE ) n° 3643 / 86, d' autre part , puissent entrer
    en vigueur simultanément .
5 . t-e projet d' accord paraphé comporte un échange de lettres par lequel
     la République démocratique allemande s' engage à ne pas exporter les
     produits visés par l' accord vers la France et l' Irlande .
6 * Pour 1987, et en application de la clause 9 du projet d' accord , la quantité
    pouvant être importée dans la Communauté sera calculée "pro rata temporis”
    en fonction de la date d' entrée en vigueur de l' accord . La Commission propose
    que cette date, qui est évidemment liée à la date de la signature de l' accord ,
    soit fixée au 1er juillet 1987 .
    (1)   J.O. N° L
 ---pagebreak---                           DECISION! DU CONSEIL
concernant La conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres entre
La Communauté économique européenne et Le Gouvernement de La République
Démocratique   allemande    sur Le commerce dans Le secteur des vi andes
                            ovines et caprines
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu La recommandation de La Commission ,
considérant que La Commission a mené des négociations avec des pays tiers
fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d' animaux vivants des espèces
ovine et caprine , en vue de parvenir à des accords d' autolimitaitcn de Leurs
exportations vers La Communauté ;
considérant que La Commission est parvenue à un accord avec La République
Démocratique
considérant que cet accord permet que Les échanges s' effectuent en harmonie
avec Le fonctionnement de L' organisation commune des marchés dans Le secteur
considéré ,
DECIDE :
                            Article premier
L' accord sous forme d' échange de Lettres entre La Communauté économique
européenne et Le Gouvernement de La République Démocratique Allemande sur
Le commerce dans Le secteur des viandes ovine et caprine est approuvé au nom
de La Communauté .
Le texte de L' accord est joint à La présente décision .
                                                                 ./.
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Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilité
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par 1e Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                       ECHANGE DS LETTRES
              entre la Communauté économique européenne et le gouvernement
                   de la république démocratique allemande sur le commerce
                               dans le secteur bovin et caprin
                                         Lettre n° 1
 Mons ieur . . . ,
 J' ai l' honneur de me référer aux négociations qui viennent d' être menées entre
nos délégations respectives en vue de l' élaboration des dispositions relatives
à l' importation dans la Communauté économique européenne de viandes ovine et
caprine ainsi que d' ovins et de caprins vivants autres que reproducteurs de
race pure en provenance de la république démocratique allemande .
Au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues de ce qui suit :
1.    Le présent arrangement porte sur :
      - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
          reproducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif douanier
          commun ) ,
      - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton » d' agneau et de chèvre
          ( sous-position 02.01 À IV a ) du tarif douanier commun ),
      - viandes congelées de mouton , d' agneau et de chèvre ( sous-position
         02.01 Â ÏV b ) du tarif douanier commun ).
2.    Dans le cadre du présent arrangement , les importations des produits visés
      au point 1 porteront sur les quantités annuelles suivantes :
      - 2.400 tonnes d' animaux vivants (moutons , chèvres et agneaux ), exprimées
         en poids carcasse avec os ( 1 ),
      - 0 tonne de viande fraîche ou réfrigérée , exprimée en poids carcasse
         avec os ( 2 ),
      - 0 tonne de viande congelées de mouton , d' agneau et de chèvre , exprimée
         en poids carcasse .
A cette fin , les autorités compétentes de la république démocratique allemande
mettront en oeuvre les procédures appropriées pour garantir que les quantités
exportées ne dépassent pas les valeurs susmentionnées .
( 1 ) 100 kg de poids vif correspondent à 47 kg de poids carcasse ( équivalent du
      poids avec os ).
( 2 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression , on
      entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi
      que le poids de la viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient ,
      en poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kg de viande de mouton
      désossée correspondent à 100 kg de viande de mouton non désossée et 60 kg
      de viande d' agneau désossée correspondent à 100 kg de viande d' agneau non
      désossée .
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3. Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde , celle-ci
   n' affecterait pas les dispositions du présent arrangement .
4. Si les importations en provenance de la république démocratique allemande
   d' une année déterminée dépassent la quantité convenue , la Communauté se
   réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en provenance
   de la république démocratique allemande pour le reste de l' année . La
   quantité excédentaire sera imputée sur la quantité convenue de la
   république démocratique allemande pour l' année suivante .
5. La Communauté s' engage à limiter la perception des prélèvements
   applicables aux importations de produits couverts par le présent
   arrangement à un montant maximal de 10 % ad valorem .
6. Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre , la Contœunauté , en accord avec
   le gouvernement de la république démocratique allemande , modifiera la
   quantité indiquée au point 2 , en fonction des échanges de la république
   démocratique allemande avec le nouveau membre en cause . Les charges
   applicables aux importations pour le nouvel Etat membre en cause seront
   fixées conformément aux règles du traité d' adhésion ; le niveau de
   limitation du prélèvement spécifié au point 5 du présent arrangement étant
   pris en considération .
7. Le gouvernement de la république démocratique allemande veille à ce que le
   présent arrangement soit respecté , notamment grâce à la délivrance de
   certificats d' exportation couvrant les produits visés au point 2 dans les
   limites des quantités couvertes par le présent arrangement .
   Pour sa part , la Communauté s' engage à arrêter toutes les dispositions
   nécessaires pour subordonner la délivrance des certificats d' importation
   concernant les produits susmentionnés , originaires da la république
   démocratique allemande , à la présentation d' un certificat d' exportation
   délivré par l' autorité compétente désignée par le gouvernement de la
   république démocratique allemande .
   Les modalités d' application de ce régime seront établies de manière à
   rendre inutile la constitution d' une caution pour la délivrance des
   certificats d' importation concernant les produits en question .
   Ces modalités d' application prévoieront également que l' autorité
   compétente de la république démocratique allemande communiquera
   périodiquement à l' autorité compétente de la Communauté les quantités pour
   lesquelles des certificats d' exportation auront été délivrés , ventilés , le
   cas échéant , selon la destination .
   Il est convenu que les certificats d ' exportation auront une validité de
   trois mois à parti - de la date de leur délivrance . Les certificats
   d' importation correspondants seront valables jusqu' à la date d' expiration
   des certificats d' exportation .
   Les quantités livrées au titre d' un certificat d' exportation seront
   imputées sur la quantité convenue pour l' année pendant laquelle le
   certificat a été délivré .
 ---pagebreak--- 8.   Un Comité consultatif composé de représentants de la Communauté et du
     gouvernement de la république démocratique allemande sera mis en place . Le
     Comité doit veiller à ce que l' arrangement soit convenablement appliqué et
     qu' il fonctionne sans heurt .
     Il garantira que la bonne application du présent arrangement n' est pas
     affectée par l' exportation vers la Communauté de produits à base de viande
     ovine et caprine sous des dispositions douanières non visées par cet
     arrangement .
     Le Comité se réunira à la demande d' une des parties et discutera de toutes
     les questions qui pourraient se poser dans l' application de l' arrangement
     et recommandera aux autorités compétentes des solutions appropriées .
9.   La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à ia période s' étendant
     du 1er janvier au 31 décembre . La quantité applicable à partir de la mise
     en oeuvre du présent arrangement et jusqu' au 1er janvier de l' année
     suivante sera fixée au prorata de la quantité annuelle globale .
10 . Le présent arrangement s' applique aux territoires où le traité instituant
     la Communauté économique européenne est applicable , dans les conditions
     prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la république
     démocratique allemande , de l' autre côté .
11 . Le présent arrangement entre en vigueur le 1er juillet 1987 et restera en
     vigueur ensuite , sous réserve du droit de chacune des deux parties de le
     dénoncer par notification écrite remise un an à l' avance .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède a
l' accord de votre gouvernement .
Veuillez croire , Monsieur ..., à l' assurance de ma très haute considération .
                                                       Pour le Conseil des
                                                     Communautés européennes
 ---pagebreak---                                     ECHANGE DE LETTRES
             entra la Communauté économique européenne et le gouvernement
                 de la république démocratique allemande sur le commerce
                             dans le secteur bovin et caprin
                                        Lettre n° 2
Mons leur . . . ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit :
"J' ai l' honneur de me référer aux négociations qui viennent d' être menées
entre nos délégations respectives en vue de l' élaboration des dispositions
relatives à l' importation dans la Communauté économique européenne de viandes
ovine et caprine ainsi que d' ovins et de caprins vivants autres que
reproducteurs de race pure en provenance de la république démocratique
allemande .
Au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues de ce qui suit :
1.    Le présent arrangement porte sur :
      - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
         reproducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif douanier
         commun ) ,
      - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d' agneau et de chèvre
         ( sous-position 02.01 A IV a ) du tarif douanier commun ),
      - viandes congelées de mouton , d' agneau et de chèvre ( sous-position
         02.01 A IV b ) du tarif douanier commun ).
2.    Dans le cadre du présent arrangement , les importations des produits visés
      au point 1 porteront sur les quantités annuelles suivantes :
      - 2.400 tonnes d' animaux vivants (moutons , chèvres et agneaux ), exprimées
         en poids carcasse avec os ( 1 ),
      - 0 tonne de viande fraîche ou réfrigérée , exprimée en poids carcasse
         avec os ( 2 ),
      - 0 tonne de viande congelées de mouton , d' agneau et de chèvre , exprimée
         en poids carcasse .
A cette fin , les autorités compétentes de la république démocratique allemande
mettront en oeuvre les procédures appropriées pour garantir que les quantités
exportées ne dépassent pas les valeurs susmentionnées .
( 1 ) 100 kg de poids vif correspondent à 47 kg ce poids carcasse ( équivalent du
      poids avec os ).
( 2 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression , on
      entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi
      que le poids de la viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient ,
      en poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kg de viande de mouton
      désossée correspondent à 100 kg de viande de mouton non désossée et 60 kg
      de viande d' agneau désossée correspondent à 100 kg de viande d' agneau non
      désossée .
 ---pagebreak---                                            10
3.  Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde , celle-ci
    n' affecterait pas les dispositions du présent arrangement .
4.  Si les importations en provenance de la république démocratique allemande
    d' une année déterminée dépassent la quantité convenue , la Communauté se
    réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en provenance
    de la république démocratique allemande pour le reste de l' année . La
    quantité excédentaire sera imputée sur la quantité convenue de la
    république démocratique allemande pour l' année suivante .
5.  La Communauté s' engage à limiter la perception des prélèvements
    applicables aux importations de produits couverts par le présent
    arrangement à un montant maximal de 10 % ad valorem .
6.  Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre , la Communauté , en accord avec
    le gouvernement de la république démocratique allemande , modifiera la
    quantité indiquée au point 2 , en fonction des échanges de la république
    démocratique allemande avec le nouveau membre en cause . Les charges
    applicables aux importations pour le nouvel Etat membre en cause seront
    fixées conformément aux règles du traité d' adhésion ; le niveau de
    limitation du prélèvement spécifié au point 5 du présent arrangement étant
    pris en considération .
7 . Le gouvernement de la république démocratique allemande veille à ce que le
    présent arrangement soit respecté , notamment grâce à la délivrance de
    certificats d' exportation couvrant les produits visés au point 2 dans les
    limites des quantités couvertes par le présent arrangement .
    Pour sa part , la Communauté s' engage à arrêter toutes les dispositions
    nécessaires pour subordonner la délivrance des certificats d' importation
    concernant les produits susmentionnés , originaires de la république
    démocratique allemande , à la présentation d' un certificat d' exportation
    délivré par l' autorité compétente désignée par le gouvernement de la
    république démocratique allemande .
    Les modalités d' application de ce régime seront établies de manière à
    rendre inutile la constitution d' une caution pour la délivrance des
    certificats d' importation concernant les produits en question .
    Ces modalités d' application prévoieront également que l' autorité
    compétente de la république démocratique allemande communiquera
    périodiquement à l' autorité compétente de la Communauté les quantités pour
    lesquelles des certificats d' exportation auront été délivrés , ventilés , le
    cas échéant , selon la destination .
    Il est convenu que les certificats d' exportation auront une validité de
    trois mois à partir de la date de leur délivrance . Les certificats
    d' importation correspondants seront valables jusqu' à la date d' expiration
    des certificats d' exportation .
    Les quantités livrées au titre d' un certificat d' exportation seront
    imputées sur la quantité convenue pour l' année pendant laquelle le
    certificat a été délivré .
 ---pagebreak---                                              ‘I
8.   Un Comité consultatif composé de représentants de la Communauté et du
     gouvernement de la république démocratique allemande sera mis en place . Le
     Comité doit veiller à ce que l' arrangement soit convenablement appliqué et
     qu' il fonctionne sans heurt .
     Il garantira que la bonne application du présent arrangement n' est pas
     affectée par l' exportation vers la Communauté de produits à base de viande
     ovine et caprine sous des dispositions douanières non visées par cet
     arrangement .
     Le Comité se réunira à la demande d' une des parties et discutera de toutes
     les questions qui pourraient se poser dans l' application de l' arrangement
     et recommandera aux autorités compétentes des solutions appropriées .
9.   La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période s' étendant
     du 1er janvier au 31 décembre . La quantité applicable à partir de la mise
     en oeuvre du présent arrangement et jusqu' au 1er janvier de l' année
     suivante sera fixée au prorata de la quantité annuelle globale .
10 . Le présent arrangement s' applique aux territoires où le traité instituant
     la Communauté économique européenne est applicable , dans les conditions
     prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la république
     démocratique allemande , de l' autre côté .
11 . Le présent arrangement entre en vigueur le 1er juillet 1987 et restera en
     vigueur ensuite , sous réserve du droit de chacune des deux parties de le
     dénoncer par notification écrite remise un an à l' avance .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède a
l' accord de votre gouvernement ."
Veuillez croire , Monsieur ..., à l' assurance de ma très haute considération .
                                                     Pour le gouvernement de la
                                                  république démocratique allemande
 ---pagebreak---                                   ECHANGE DE LETTRES
            incluant un accord relatif au point 2 de l' échange de lettres
            entre la Communauté économique européenne et le gouvernement
               de la république démocratique allemande sur le commerce
                           dans le secteur bovin et caprin
                                      Lettre n° 1
J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la république démocratique
allemande sur le commerce dans les secteurs ovin et caprin .
En complément à cet échange de lettres et comme suite à votre demande , je vous
informe que , pendant la durée de l' accord , les autorités de la république
démocratique allemande veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants
traditionnels d' échanges de viandes ovine et caprine et d' animaux vivants de
ces espèces vers ceux des marchés de la Communauté économique européenne
considérés comme sensibles . Il a été décida en conséquence qu' il n' y aurait
pas d' exportation de ces produits vers l' Irlande ou la France .
A cette fin , les autorités compétentes de la république démocratique allemande
adopteront les mesures nécessaires .
Je vous saurais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .
Veuillez croire , Monsieur ..., à l' assurance de ma très haute considération .
                                                     Pour le gouvernement de la
                                                  république démocratique allemande
 ---pagebreak---                                            13
                                         ttre n
Monsieur . . . ,
J' ai   'honneur d' accuser réception de votre lettre de cc jour libellée comme
suit
"J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la république démocratique allemande sur le commerce
dans les secteurs ovin et caprin .
En complément à cet échange de lettres et comaîe suite à votre demande , je vous
informe que , pendant la durée de l' accord , les autorités de la république
démocratique allemande veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants
traditionnels d' échanges de viandes ovine et caprine et d' animaux vivants de
ces espèces vers ceux des marchés de la Communauté économique européenne
considérés comme sensibles . Il a été décidé en conséquence qu' il n' y aurait
pas d' exportation de ces produits vers l' Irlande ou la France .
A cette fin , les autorités competentes de la république démocratique allemande
adopteront les mesures nécessaires .
Je vous saurais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre ."
Veuillez croire , Monsieur      , à l' assurance de ma très haute considération .
                                                      An nom du Conseil des
                                                     Communautés européennes
 ---pagebreak---       INTITULE CE u MESURE :        Approuver le projet de proposition de décision du Conseil
     concernant la conclusion d 3 un accord d' auto-limitation de ses exportations de
     viande ovine et caprine avec la République démocrati que d' Allemagne sous forme
                                                                            a - ecnang    as   Lettres
3. BASE JURIDIQUE : Régi . o° 1837 / 80
     OBJECTIFS DE LA «USURE :                                                                                |
       Par     eet sccord, la Communauté s' engage s plafonner å 10 % ad valoreia la percep- |1
       tion du prélévement applicable et la République démocratique d'Allemagne
       s' engage å limiter ses exportstiens å 2.400 tonnes par an d'animaux vivants .                                            g
                                                                             а
 . INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE 12 «OIS 8 EXERCICE EN COURS ( 8 /*) | tXERCICS SU IV* NT C SS >
 .0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET SES CE                                p.m . ( 1 )                p.m .  (1 )             >. m .  (1
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - sxsAKKssxsex'ssîüïa
 .1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - ЙЗВК х * здткоапвхюх
                                                    + Q,8 Mio ECl|           S
                                                                                + 0,3 Mi o ECU |       + 0,8 Mi o ECU
                                                                             a
                                                               i imi i tm nim^iiim
  , 0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  . 1.1     PREVISIONS DES RECETTES
           ammnwww–––IMU.I MI aU'W/ mHai* 1
 .2     MODE DE CALCUL     :
       Prélèvement avant             l' accord d' auto-limitation
       340 Ecu / t x 100 t = 0,034 Mio ECU
       Prélèvement après l' accord d 'auto-Limitation
       340 Ecu / t x 2.400 t = 0,816~Mio ECU
       Incidence : 0,816 - 0,034 = 0,782 Mio ECU x 5 / 12 = 0,326 Mio ECU
4.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU PROJET DE BUDGET                              OUI / SftHlX
6- 1                  ММММ1          #й8?ИУх?ЮГ5$(                                               хххххххххххххх
6.2      hfcCESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                     ЩЯХ мои
6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 OUI / ÇONX
OBSERVATIONS :
(1 )L ' i mportat ion d' animaux sur le marché européen pourrait diminuer le prix
       communautaire et , par conséquent , augmenter la prime à la brebis et à la chèvre .
       Cette incidence est difficilement chiffrable .
 ---pagebreak---           V  ■'             . .
                                          (S
                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
    I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
        Il est proposé à la Commission d' approuver le projet de proposition de décision
        du Conseil concernant la conclusion d' un accord d' autolimitation de ses exportation
        de viandes ovine et caprine avec 1a Rép . Dém . Allemande . . Le texte de l' accocd _
  II . Caractéristiques des entreprises concernées , est annexé à la présente proposition .
        En particulier :
       - Y a-t - i l un grand nombre de PME ?     NON
       - note t' on des concentrations dans des régions :
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ,         NON
            éligibles au Feder ?           NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                         NEANT
   IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
         aux entreprises via les autorités locales ?
                                         NEANT
     V. Y a-t - il des mesures spéciales pour les PME ?
         - Lesquelles ?                  NEANT
   VI . Quel est l' effet prévisible ?         NEANT
        - sur la compétitivité des entreprises ?
        - sur l' emploi ?                NEANT
 VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
        - avis des partenaires sociaux               NEANT