Avis juridique important

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52007SC0288

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010  /* SEC/2007/0288 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.3.2007SEC(2007) 288 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Belgique a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de la Belgique, présentée le 13 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans la mise à jour du programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et3.  l’évaluation du programme national de réforme de décembre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsL'analyse des dix dernières années permet de considérer que le cycle économique belge est très proche de celui de l'ensemble de la zone euro et affiche des niveaux de croissance similaires. Cette observation est d'autant plus importante que, dans le même temps, la Belgique a connu un assainissement budgétaire d'une ampleur largement supérieure à celui de la zone euro dans son ensemble, mettant fin à une longue période de déficits budgétaires élevés. Depuis 2000, la Belgique s'efforce de préserver son équilibre budgétaire (sans réussir, jusqu'à présent, à accumuler des excédents), mais elle continue également de recourir à des mesures exceptionnelles pour atteindre cet objectif. La forte réduction du ratio de la dette publique a eu un effet positif sur la demande intérieure et la confiance des consommateurs. Au cours de la décennie écoulée, le taux d'épargne des ménages a reculé, passant de quelque 20 % en 1995 à environ 13 % en 2005. Si les exportations nettes ont également exercé une influence favorable sur la croissance économique, la Belgique est confrontée à une importante perte de parts de marché qui pourrait, à long terme, menacer l'emploi et la croissance. Les mauvais résultats enregistrés par la Belgique en matière d'exportation sont liés en partie à la structure de ses exportations, mais également au coût élevé du travail. L'absence de limitation dans le temps des allocations de chômage, la faiblesse des exigences en matière de recherche d'emploi pour les chômeurs âgés et l'existence de régimes de retraite anticipée généreux expliquent un taux d'activité parmi les plus faibles de la zone euro (en particuliers pour les travailleurs les plus âgés).2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, le 14 février 2006. Le Conseil y est d'avis que «la position budgétaire est globalement saine et que la réduction constante de la dette, dont le niveau demeure élevé, prévue par le programme constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. La dépendance à l'égard de mesures exceptionnelles en début de période souligne la nécessité de fournir un effort d'assainissement structurel précoce». Le Conseil a invité la Belgique «à envisager des mesures de nature à éviter une détérioration du solde structurel en 2006 et à mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d'atteindre les objectifs budgétaires ambitieux durant les années qui suivent».2.3. Évaluation du programme national de réforme par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Belgique a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la Belgique identifie les objectifs/priorités suivants: la viabilité des finances publiques, la réduction des coûts de la main-d'œuvre, l'instauration d'un marché de l'emploi plus dynamique, la stimulation de l'économie par des investissements et des réformes, l'amélioration du système de sécurité sociale et le renforcement des synergies entre la protection de l'environnement et la croissance.Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que la Belgique progresse de manière satisfaisante dans l'application et le renforcement de son programme national de réforme 2005-2008. Bien qu’une certaine menace pèse sur la viabilité des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, les grandes orientations de l'action du gouvernement sont adéquates. En dépit de progrès modestes dans le domaine de la R&D, la Belgique met en œuvre les mesures annoncées sur le plan microéconomique et renforce les réformes existantes afin d'accroître les investissements. Pour ce qui est de l’emploi, le bilan est plus mitigé et des progrès sont nécessaires pour atteindre les objectifs européens en matière de taux d’emploi, notamment chez les personnes âgées.Au vu des forces et des faiblesses recensées, la Belgique a été invitée à prendre de nouvelles mesures pour réduire la pression fiscale sur le travail et les disparités régionales en matière de chômage.Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 mars 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2006-2010 [6].5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 2,7% en 2006 à 2,2% en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d’inflation semblent également réalistes.6.  Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit des administrations publiques de 0,2% du PIB, contre un objectif de budget en équilibre dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Si la situation conjoncturelle en 2006 s'est révélée nettement plus favorable que prévu dans la mise à jour précédente du programme et si les dépenses ont globalement évolué conformément aux prévisions, le niveau des recettes a été inférieur aux prévisions (notamment en raison d'une sous-estimation de l'incidence de la dernière phase de la réforme de l'imposition directe de 2001, détectée au second semestre de 2006). Pour compenser (partiellement) la manque à gagner fiscal et assurer en définitive l'équilibre budgétaire, le recours aux mesures exceptionnelles s'est accru. En conséquence, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) s'est nettement détérioré en 2006.7.  La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer une réduction régulière du ratio d'endettement, qui reste élevé (environ 90 % en 2006), pour le ramener au-dessous de 75 % du PIB en 2010 par un renforcement progressif des excédents budgétaires nominaux (passant de 0,3 % du PIB en 2007 à 0,9 % en 2010), afin de faire face à la crise que devrait engendrer le vieillissement démographique. L'excédent primaire, qui est en recul depuis 2001 (il atteignait alors 7 % du PIB), devrait se stabiliser aux alentours de 4,1 % du PIB. L'ajustement résulte presque entièrement d'une réduction des dépenses (à raison d'1¼ point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2010). Cette réduction des dépenses se présente essentiellement sous la forme d'une diminution des dépenses d'intérêts (¾ point de pourcentage) consécutive à la réduction constante de la dette et est partiellement neutralisée par un recul des recettes publiques (½ point de pourcentage). Au-delà de 2007, les projections du programme correspondent globalement à une hypothèse de politiques inchangées, bien que le programme semble également prévoir (implicitement) de nouvelles mesures exceptionnelles pour atteindre les objectifs budgétaires. Cette stratégie est en grande partie identique à celle qui était présentée dans la précédente version actualisée du programme de stabilité, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.8.  Dans la mesure où le programme de fournit pas d'informations sur l'utilisation de mesures exceptionnelles et d'autres mesures temporaires après 2007, il n'est pas possible de calculer le solde structurel à partir de 2008 sur le base des informations figurant dans le programme. En supposant que l'impact relatif des mesures exceptionnelles reste inchangé au-delà de 2007, le solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer de -0,4 % du PIB en 2006 à 0,7 % à la fin de la période de programmation. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un excédent structurel de 0,5 % du PIB, qui «dans l'hypothèse que l'impact des mesures uniques se limite au maximum à 0,4 % du PIB, [...] serait réalisé dès 2008». C'est une année de plus que dans l'actualisation précédente. L’OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d’environ 1¼ % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les résultats budgétaires pourraient être légèrement moins bons que prévu par le programme. C'est particulièrement le cas pour 2007, surtout dans la mesure où le budget paraît relativement optimiste et, sur certains points, ne fournit pas suffisamment de précisions quant aux mesures envisagées (en ce qui concerne notamment les mesures de nature exceptionnelle dans le domaine de la vente de biens immobiliers ou la reprise des obligations de pension des entreprises publiques, qui sont dépourvues d'explications). Dans l'ensemble, la Belgique s'est toujours efforcée de réaliser ses objectifs budgétaires nominaux, mais des mesures supplémentaires semblent nécessaires pour atteindre l'objectif en ce qui concerne 2007. Bien qu'il soit de pratique courante en Belgique d'adopter d'importants amendements budgétaires en cours d'année, des retards risquent de se produire en raison des élections législatives prévues pour juin 2007. Par ailleurs, un résultat inférieur aux objectifs pour 2007 se reporterait sur les exercices suivants. À partir de 2008, le risque existe également que les mesures exceptionnelles arrivées à échéance ne soient pas remplacées par des mesures structurelles.10.  À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2008 comme le programme le prévoit. Cependant, comme il est précisé plus haut, l'OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. La stratégie budgétaire devrait permettre d’atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte à partir de 2008. De plus, l'orientation budgétaire du programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales et ce, sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme devrait être renforcé pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, compte tenu des risques, il est possible que la progression vers l'OMT soit inférieure dès 2007 au minimum prescrit, pour connaître ensuite un net ralentissement, alors même que la Belgique ne semble pas traverser une période de conjoncture défavorable.11.  Selon le programme, la dette s'élève à 87,7 % du PIB pour 2006, mais ce chiffre ne tient pas compte de la reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB en 2005, dont Eurostat estime qu'elle alourdit la dette à concurrence de 1,7 % du PIB pour le même exercice. L'endettement brut des administrations publiques atteint dès lors 89,4 % du PIB en 2006, selon les estimations des services de la Commission, et reste donc largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, bien qu'il soit en net recul depuis plusieurs années. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera rapidement d'environ 15 points de pourcentage durant la période de programmation. Compte tenu de l'évaluation des risques, et notamment des risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, l’évolution du ratio de la dette sera sans doute légèrement moins favorable que ne le prévoit le programme. Cependant, le ratio d'endettement semble encore diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence au cours de la période de programmation.12.  L’impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en Belgique que pour la moyenne de l’UE, en raison notamment de l’augmentation importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La position budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, même si elle n’est pas aussi bonne qu’en 2005, permet d'amortir cet impact budgétaire attendu à long terme, mais non d'absorber complètement l’accroissement substantiel des dépenses. De plus, bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence du traité. La réduction soutenue du ratio d'endettement implique de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période, de manière à réduire les risques qui pèsent sur la stabilité des finances publiques. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique.13.  Le programme de stabilité ne comporte pas d’appréciation qualitative de l’incidence globale du rapport d’octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n’indique pas systématiquement l’incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d’économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, mais les projections budgétaires qu’il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive du «pacte de solidarité entre les générations» (un vaste plan visant à accroître l'emploi et à renforcer la sécurité sociale), sur une réduction progressive de la pression fiscale sur les revenus du travail et sur des mesures destinées à stimuler la recherche et l'esprit d'entreprise.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[7].En conclusion, d'une manière générale, la réduction constante de l'encours de la dette, même si ce dernier reste élevé, constitue un exemple de politique budgétaire conforme au pacte. Toutefois, bien que le programme prévoie un accroissement progressif des excédents (notamment grâce à une réduction des paiements d'intérêts) au départ d'une position d'équilibre budgétaire en termes nominaux, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires. Il n'en reste pas moins que l'objectif à moyen terme devrait être atteint durant la période de programmation.Eu égard à l’évaluation qui précède, la Belgique est invitée:i) à veiller à la réalisation de l'objectif budgétaire pour 2007 et à accélérer ensuite le rythme de l’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature exceptionnelle;ii) compte tenu du niveau élevé de la dette et de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant au minimum l'OMT ainsi qu'en arrêtant des mesures visant à réduire davantage le coût du vieillissement démographique.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2006 | 1,2 | 2,7 | 2,2 | 2,1 | 2,2 | 2,2 |COM nov. 2006 | 1,1 | 2,7 | 2,3 | 2,2 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 1,4 | 2,2 | 2,1 | 2,3 | 2,2 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2006 | 2,5 | 2,4 | 1,9 | 1,8 | 1,8 | 1,9 |COM nov. 2006 | 2,5 | 2,4 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 2,9 | 2,8 | 2,0 | 1,9 | 1,7 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -0,8 | -0,3 | -0,4 | -0,4 | -0,4 | -0,3 |COM nov. 20065 | -1,0 | -0,6 | -0,6 | -0,7 | n.d. | n.d. |PS déc, 20051 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | -0,5 | -0,4 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 2006 | 0,1 -2,3* | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 | 0,9 |COM nov. 2006 | -2,3 | -0,2 | -0,5 | -0,5 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2006 | 4,3 1,9* | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 | 4,2 |COM nov. 2006 | 1,9 | 3,9 | 3,4 | 3,2 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 4,3 | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20061 | 0,8 -1,6* | 0,2 | 0,5 | 0,7 | 0,9 | 1,1 |COM nov. 2006 | -1,7 | 0,1 | -0,1 | -0,1 | n.d. | n.d. |PS déc. 20051 | 0,4 | 0,3 | 0,6 | 0,8 | 0,9 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PS déc. 20063 | n.d. | -0,4 | 0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |COM nov. 20064 | 0,2 | -0,7 | -0,2 | -0,1 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 0,0 | -0,3 | 0,4 | 0,7 | 0,9 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2006 | 91,5 93,2* | 87,7 89,4* | 83,9 85,6* | 80,4 82,1* | 76,6 78,3* | 72,6 74,3* |COM nov. 2006 | 93,2 | 89,4 | 86,3 | 83,2 | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 94,3 | 90,7 | 87,0 | 83,0 | 79,1 | n.d. |Remarques: |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,6 % du PIB en 2006 et 0,4 % du PIB en 2007; entraînant toutes une réduction du déficit). Le programme ne contient pas d'informations sur le recours aux mesures exceptionnelles les autres années. |4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (2,0 % du PIB en 2005, conduisant à un accroissement du déficit; 0,8 % en 2006 et 0,1 en 2007, conduisant dans les deux cas à une réduction du déficit). |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,2 %, 2,3 %, 2,3 % et 2,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008. |* Les montants relatifs au déficit et à la dette figurant dans le programme pour 2005 ne sont pas conformes au SEC95. Le 23 octobre 2006, Eurostat a modifié les données relatives au déficit et à la dette notifiées par la Belgique pour tenir compte de la prise en charge par l'État en 2005 (FIF/FSI - Fonds de l'infrastructure ferroviaire/Fonds voor spoorweginfrastructuur) de 7 400 millions d'euros (2,5% du PIB) de dettes de la société de chemins de fer SNCB/NMBS (voir le communiqué de presse d'Eurostat n° 139/2006). Selon les règles du SEC95, l'incidence sur le déficit public de 2005 correspond à l'intégralité de ce montant; l'impact sur la dette publique à la fin de 2005 s'élève à 5 200 millions d'euros (1,7 % du PIB, compte tenu d'un remboursement partiel effectué en cours d'année). Les données pour 2005 marquées d'un astérisque sont les données corrigées par Eurostat. Les services de la Commission ont appliqué aux données de la dette marquées d'un astérisque pour les années 2006 à 2010 un traitement mécanique destiné à les mettre en conformité avec le SEC95. Cette adaptation des montants de la dette est fondée sur l'hypothèse technique d'un encours inchangé des dettes du FIF/FSI. |Source: |Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] La version actualisée du programme a été présentée près de deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite.[7] Le déficit des administrations publiques et les projections de la dette figurant dans le programme ne tiennent pas compte de l'impact d'une reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB en 2005, ainsi qu'Eurostat en a décidé le 23 octobre 2006. De plus, le programme ne fournit pas non plus d'informations sur le recours aux mesures exceptionnelles et temporaires au cours de la période 2008-2010.


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31999H0519

1999/519/CE: Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0059 - 0070

RECOMMANDATION DU CONSEILdu 12 juillet 1999relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1999/519/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté doit comporter une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; le traité prévoit également la défense de la santé des travailleurs et des consommateurs;(2) dans sa résolution du 5 mai 1994 sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants(2), le Parlement européen a invité la Commission à proposer des mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants;(3) il existe, en matière de champs électromagnétiques, des prescriptions minimales communautaires de sécurité et de santé des travailleurs relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation(3); des mesures communautaires ont été introduites pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, récemment accouchées ou allaitant leur enfant(4), mesures qui obligent, entres autres, les employeurs à évaluer les activités comportant un risque spécifique d'exposition aux rayonnements non ionisants; des prescriptions minimales ont été proposées pour la protection des travailleurs contre les agents physiques, comprenant des mesures contre les rayonnements non ionisants(5); par conséquent, la présente recommandation ne traite pas de la protection des travailleurs contre l'exposition professionnelle à des champs électromagnétiques;(4) il est impératif de protéger le public dans la Communauté contre les effets nocifs avérés pour la santé qui peuvent survenir à la suite d'une exposition à des champs électromagnétiques;(5) des mesures concernant les champs électromagnétiques devraient offrir à tous les citoyens de la Communauté un niveau élevé de protection; les dispositions prises par les États membres dans ce domaine devraient être fondées sur un cadre convenu d'un commun accord de manière à contribuer à garantir la cohérence de la protection dans l'ensemble de la Communauté;(6) conformément au principe de subsidiarité, toute nouvelle mesure prise dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, comme la protection du public contre les rayonnements non ionisants, ne peut être entreprise par la Communauté que si, en raison de l'importance ou des effets de l'action proposée, les objectifs proposés peuvent être mieux atteints par la Communauté que par les États membres;(7) les mesures visant à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques doivent être mises en balance avec les avantages en matière de santé, de sûreté et de sécurité qu'apportent les dispositifs émettant des champs électromagnétiques en termes de qualité de vie dans des domaines tels que les télécommunications, l'énergie et la sécurité publique;(8) la nécessité d'établir, au moyen de recommandations adressées aux États membres, un cadre communautaire en ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques, avec pour objectif d'en protéger le public;(9) la présente recommandation a pour objectif de protéger la santé du public et s'applique donc en particulier aux zones concernées dans lesquelles le public passe un temps significatif au regard des effets relevant de la présente recommandation;(10) le cadre communautaire susvisé, qui s'inspire du vaste corpus de la documentation scientifique qui existe déjà. doit être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence concernant l'exposition aux champs électromagnétiques, en rappelant que seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder la limitation d'exposition recommandée; un avis concernant ces mesures de protection a été émis par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) et entériné par le comité directeur scientifique de la Commission; le cadre communautaire devrait être régulièrement mis à jour et réévalué à la lumière des nouvelles connaissances et des nouveaux développements en matière de technologie et d'applications de sources et de leurs procédures d'utilisation donnant lieu à une exposition à des champs électromagnétiques;(11) ces restrictions de base et niveaux de référence devraient s'appliquer à tous les rayonnements émis par des champs électromagnétiques, à l'exception des rayonnements optiques et des rayonnements ionisants; une réflexion supplémentaire sur les données et avis scientifiques pertinents dans le cas des rayonnements optiques reste nécessaire et il existe déjà des dispositions communautaires pour ce qui concerne les rayonnements ionisants;(12) aux fins d'évaluer le respect des restrictions de base prévues par la présente recommandation, les organismes de normalisation nationaux et européens (par exemple Cenelec, CEN) devraient être encouragés à élaborer des normes, dans le cadre de la législation communautaire, pour la conception et l'essai d'équipements;(13) la conformité aux restrictions et aux niveaux de référence recommandés devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médicaux tels que le prothèses métalliques, les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et d'autre implants, ni des effets sur leur fonctionnement; des problèmes d'interférence avec des stimulateurs cardiaques peuvent se produire à des niveaux inférieurs aux niveaux de référence recommandés, et ces problèmes devraient donc faire l'objet de précautions appropriées qui, toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente recommandation et sont traitées dans le cadre de la compatibilité électromagnétique et de la législation relative aux dispositifs médicaux;(14) conformément au principe de proportionnalité, la présente recommandation prévoit des principes généraux et des méthodes de protection du public tout en laissant aux États membres le soin de prévoir des règles détaillées concernant les sources et leurs procédures d'utilisation donnant lieu à une exposition à des champs électromagnétiques et la classification des conditions d'exposition des individus, qu'elles soient liées ou non liées au travail, conformément aux dispositions communautaires concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;(15) les États membres ont, conformément au traité, la faculté de prévoir un niveau de protection supérieur à celui prévu par la présente recommandation;(16) les mesures prises par les États membres dans ce domaine, qu'elles aient un caractère contraignant ou non, et la façon dont elles ont pris en compte la présente recommandation, devraient faire l'objet de rapports aux niveaux national et communautaire;(17) pour renforcer la prise de conscience des risques et des mesures de protection contre les champs électromagnétiques, les États membres devraient promouvoir la diffusion d'informations et de règles d'utilisation dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne la conception, l'installation et l'utilisation d'équipements, de façon à obtenir que les niveaux d'exposition ne dépassent pas les restrictions recommandées;(18) il conviendrait de veiller au caractère approprié de la communication et à la bonne compréhension concernant les risques liés aux champs électromagnétiques, en tenant compte de la façon dont ces risques sont perçus par le public;(19) les États membres devraient prendre note de l'évolution des connaissances scientifiques et de la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants, en tenant compte de l'élément de précaution, et ils devraient prévoir, à intervalles réguliers, des examens et des révisions dans de domaine comportant une évaluation à la lumière des orientations fournies par les organisations internationales compétentes, telles que le ICNIRP,RECOMMANDE:I. que les États membres, aux fins de la présente recommandation, attribuent aux grandeurs physiques énumérées à l'annexe I, point A, le sens qui leur est donné dans ladite annexe;II. que les États membres, afin de fournir un niveau élevé de protection de la santé contre l'exposition aux champs électromagnétiques:a) devraient adopter un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence se fondant sur l'annexe I, point B;b) devraient mette en oeuvre, conformément au présent cadre communautaire, des mesures concernant les sources ou procédures d'utilisation entraînant une exposition du public à des champs électromagnétiques lorsque la durée d'exposition est significative, à l'exception de l'exposition à des fins médicales pour laquelle les risques et avantages que présente l'exposition, au-delà des restrictions de base, doivent être correctement pesés;c) devraient viser à obtenir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II pour l'exposition du public;III. que les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II:a) devraient tenir compte des niveaux de référence figurant à l'annexe III aux fins de l'évaluation de l'exposition ou, lorsqu'elles existent, pour autant qu'elles soient reconnues par l'État membre, des normes européennes ou nationales fondées sur des méthodes de mesure et de calcul scientifiquement confirmées conçues pour évaluer le respect des restrictions de base;b) devraient évaluer les situations impliquant des sources émettant à plusieurs fréquences conformément aux formules figurant à l'annexe IV, tant pour les restrictions de base que pour les niveaux de référence;c) puissent prendre en compte, le cas échéant, des critères tels que la durée de l'exposition, les parties du corps exposées, l'âge et l'état de santé du public;IV. que les États membres devraient tenir compte tant des risques que des avantages pour décider s'il est nécessaire d'agir ou non, conformément à la présente recommandation, lorsqu'ils adoptent des politiques ou des mesures concernant l'exposition du public à des champs électromagnétiques;V. que les États membres, pour renforcer la compréhension des risques et de la protection contre l'exposition aux champs électromagnétiques, devraient fournir sous une forme appropriée des informations au public concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et les mesures prises à cet égard;VI. que les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé, devraient promouvoir et évaluer les recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le cadre de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts en matière de recherche communautaire et internationale à partir du spectre le plus large de sources;VII. que les États membres, pour contribuer à l'établissement d'un système cohérent de protection contre les risques liés à l'exposition à des champs électromagnétiques, devraient établir des rapports sur l'expérience acquise en ce qui concerne les mesures qu'ils prennent dans le domaine couvert par la présente recommandation et en informer la Commission après une période de trois ans à compter de l'adoption de ladite recommandation, en indiquant comment elle a été prise en compte dans ces mesures,INVITE la Commission à:1) oeuvrer pour l'établissement des normes européennes visées au point III, point a), y compris les méthodes de calcul et de mesure,2) encourager la recherche portant sur les effets à court et à long termes de l'exposition à des champs électromagnétiques à toutes les fréquences pertinentes dans le cadre de la mise en oeuvre de l'actuel programme-cadre de recherche,3) continuer à participer aux travaux des organisations internationales compétentes dans ce domaine et à promouvoir l'instauration d'un consensus international sur les recommandations et avis concernant les mesures de prévention et de protection,4) passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, en tenant également compte des effets éventuels qui font actuellement l'objet de recherches, y compris les éléments pertinents en matière de précaution et à établir, dans un délai de cinq ans, un rapport, en tenant compte des rapports des États membres ainsi que des avis et données scientifiques les plus récents.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentS. NIINISTÖ(1) JO C 175 du 21.6.1999.(2) JO C 205 du 25.7.1994, p. 439.(3) JO L 156 du 21.6.1990, p. 14.(4) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.(5) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 etJO C 230 du 19.8.1994, p. 3.ANNEXE IDÉFINITIONSAux fins de la présente recommandation, on entend par "champs électromagnétiques", les champs statiques, les champs de fréquences extrêmement basses (FEB) et les champs de radiofréquences (RF), y compris les micro-ondes, sur l'ensemble de la gamme de fréquences comprises entre 0 Hz et 300 GHz.A. GRANDEURS PHYSIQUESDans le cadre de l'exposition aux champs électromagnétiques, huit grandeurs physisques sont couramment utilisées:le courant de contact (Ic) entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ,la densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m² (A/m²),l'intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l'espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m),l'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m),l'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en terme de force exercée sur des charges circulantes, et elle est exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence 1 Am -1 = 4π 10 -7 T,la densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l'aire de cette surface; elle est exprimée en watts par m² (W/m²),l'absorption spécifique (AS) de l'énergie est définie comme l'énergie absorbée par une unité de masse de tissus biologiques et est exprimée en joules par kilogramme (J/kg). Dans la présente recommandation, elle est utilisée pour limiter les effets non thermiques des rayonnements micro-ondes pulsés,le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenné sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps et elle est exprimée en watts par kilogramme (W/kg). Le DAS "corps entier" est une mesure largement acceptée pour établir le rapport entre les effets thermiques et l'exposition aux radiofréquences. À côté du DAS moyenné sur le corps entier, des valeurs de DAS local sont nécessaires pour évaluer et limiter un dépôt excessif d'énergie dans des petites parties du corps résultant de conditions d'exposition spéciales. Citons comme exemples de ces conditions: un individu relié à la terre exposé à une radiofréquence dans la gamme inférieure des MHz et des individus exposés dans le champ proche d'une antenne.Parmi ces grandeurs, l'induction magnétique, les courants de contact, les intensités de champs électrique et magnétique et la densité de puissance peuvent être mesurés directement.B. RESTRICTIONS DE BASE ET NIVEAUX DE RÉFÉRENCEPour l'application de restrictions fondées sur l'évaluation d'effets éventuels des champs électromagnétiques sur la santé, il conviendrait de faire une distinction entre restrictions de base et niveaux de référence.Note:Ces restrictions de base et niveaux de référence en vue de limiter l'exposition ont été mis au point après avoir passé soigneusement en revue toute la documentation scientifique publiée. Les critères appliqués lors de cet examen ont été conçus pour évaluer la crédibilité des différents résultats annoncés; seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder les propositions de restrictions en matière d'exposition. L'induction du cancer en tant que risque d'une exposition à long terme n'a pas été considérée comme établie. Toutefois, étant donné qu'il y a un coefficient de sécurité d'environ 50 entre les valeurs seuils pour l'apparition d'effets aigus et les valeurs des restrictions de base, la présente recommandation couvre implicitement les effets éventuels à long terme dans la totalité de la gamme de fréquences.Restrictions de base. Les restrictions concernant l'exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variables dans le temps qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques sont qualifiées de "restrictions de base". En fonction de la fréquence du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces restrictions sont l'induction magnétique (B), la densité de courant (J), le débit d'absorption spécifique de l'énergie (DAS) et la densité de puissance (S). L'induction magnétique et la densité de puissance peuvent être aisément mesurées sur les sujets exposés.Niveaux de référence. Ces niveaux sont fournis aux fins de l'évaluation de l'exposition dans la pratique pour déterminer si les restrictions de base risquent d'être dépassées. Certains niveaux de référence sont dérivés des restrictions de base concernées au moyen de mesures et/ou de techniques de calcul, et certains autres ont trait à la perception et à des effets nocifs indirects de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les grandeurs dérivées sont l'intensité de champ électrique (E), l'intensité de champ magnétique (H), l'induction magnétique (B), la densité de puissance (S), et les courants induits dans les extrémités (IL). Les grandeurs qui concernent la perception et d'autres effets indirects sont les courants (de contact) (IC) et, pour les champs pulsés, l'absorption spécifique (AS). Dans une situation d'exposition particulière, des valeurs mesurées ou calculées de ces grandeurs peuvent être comparées avec le niveau de référence approprié. Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante. Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement de la restriction de base. Dans de telles circonstances, néanmoins, il est nécessaire d'établir si la restriction de base est respectée.La présente recommandation n'est pas assortie de restrictions quantitatives concernant les champs électriques statiques. Toutefois, il est recommandé d'éviter des nuisances dans la perception des charges électriques superficielles et des décharges d'étincelles provoquant un stress ou une gêne.Certaines grandeurs telles que l'induction magnétique (B) et la densité de puissance (S) constituent à la fois des restrictions de base et des niveaux de références à certaines fréquences (voir les annexes II et III).ANNEXE IIRESTRICTIONS DE BASEEn fonction de la fréquence, les grandeurs physiques suivantes (grandeurs mesurant la dose ou l'exposition) sont utilisées pour définir les restrictions de base concernant les champs électromagnétiques:- entre 0 et 1 Hz, des restrictions de base sont prévues pour l'induction magnétique concernant les champs magnétiques statiques (0 Hz) et la densité de courants pour les champs variables dans le temps jusqu'à 1 Hz, afin de prévenir des effets sur le système cardio-vasculaire et le système nerveux central;- entre 1 Hz et 10 MHz, des restrictions de base sont prévues pour la densité de courants afin de prévenir des effets sur les fonctions du système nerveux;- entre 100 kHz et 10 GHz, des restrictions de base concernant le DAS sont prévues pour prévenir un stress thermique généralisé du corps et un échauffement localisé excessif des tissus. Dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, des restrictions sont prévues concernant à la fois la densité de courants et le DAS;- entre 10 GHz et 300 GHz, des restrictions de base concernant la densité de puissance sont prévues pour prévenir un échauffement des tissus à la surface du corps ou à proximité de cette surface.Les restrictions de base, figurant au tableau 1, sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé du public.Tableau 1Restrictions de base pour les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (0 Hz-300 GHz)>TABLE>Notes1. [fnof    ] est la fréquence en Hz.2. La restriction de base sur la densité du courant doit protéger contre les effets aigus de l'exposition sur les tissus du système nerveux central au niveau de la tête et du tronc et inclut un coefficient de sécurité. Les restrictions de base pour les champs de fréquences extrêmement basses (EBF) sont basées sur les effets nocifs avérés sur le système nerveux central. Ce type d'effets aigus est essentiellement instantané, et d'un point de vue scientifique, il n'y a aucune raison de modifier les restrictions de base pour les expositions de courte durée. Toutefois, puisque la restriction de base est fondée sur les effets nocifs sur le système nerveux central, elle peut permettre des densités de courant plus élevées dans les tissus corporels autres que le système nerveux central dans les mêmes conditions d'exposition.3. En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, la valeur moyenne des densités de courants devrait être évaluée sur une section de 1 cm² perpendiculaire à la direction du courant.4. Pour des fréquences jusqu'à 100  kHz, les valeurs de crête de densité du courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par>PICTURE>([sim     ]1,414). Pour des impulsions de durée tp la fréquence équivalente à appliquer dans les restrictions de base devrait être calculée selon la formule [fnof    ] = 1/(2tp).5. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz et pour des champs magnétiques pulsés, la densité maximale de courant associée aux impulsions peut être calculée à partir des temps de montée/descente et de la vitesse maximale de fluctuation de l'induction magnétique. La densité de courants induits peut alors être comparée avec la restriction de base appropriée.6. Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de six minutes.7. La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu. Le DAS maximal ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition. Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes. En précisant qu'il doit s'agir d'une masse de tissu contigu, on reconnaît que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes. Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations.8. Pour des impulsions de durée tp., la fréquence équivalente à appliquer dans les restrictions de base devrait être calculée selon la formule [fnof    ] = 1/(2tp). En outre, pour les expositions pulsées, dans la gamme de fréquences comprises entre 0,3 et 10 GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter et d'éviter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, une restriction de base supplémentaire est recommandée. En l'occurrence, l'AS ne devrait pas dépasser 2 mJ kg-1 en moyenne pour 10 grammes de tissu.ANNEXE IIINIVEAUX DE RÉFÉRENCEDes niveaux d'exposition de référence sont prévus afin de permettre la comparaison avec les valeurs mesurées. Le respect de tous les niveaux de référence recommandés garantira le respect des restrictions de base.Si les valeurs mesurées sont supérieures aux niveaux de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement des restrictions de base. Dans ce cas, il conviendrait d'évaluer si les niveaux d'exposition sont inférieurs aux restrictions de base.Les niveaux de référence pour la limitation de l'exposition sont obtenus sur la base des restrictions de base pour le couplage maximal du champ avec l'individu exposé, ce qui fournit ainsi la protection maximale. Une récapitulation des niveaux de référence est présentée dans les tableaux 2 et 3. Les niveaux de référence sont généralement destinés à constituer des valeurs moyennes dans l'espace par rapport à la dimension du corps de l'individu exposé, mais avec cette condition importante qu'il n'y ait pas de dépassement des restrictions de base localisées concernant l'exposition.Dans certaines situations où l'exposition est fortement localisée, comme c'est le cas avec des téléphones portables, par rapport à la tête, l'utilisation des niveaux de référence n'est pas appropriée. Dans de tels cas, il conviendrait d'évaluer directement la conformité par rapport à la restriction de base localisée.Niveaux des champsTableau 2Niveaux de référence pour les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques [à 0 Hz-300 GHz, valeurs efficaces (rms - root mean square/valeur quadratique moyenne) en champ non perturbé]>TABLE>Notes:1. [fnof    ] comme indiqué dans la colonne de la gamme de fréquences.2. Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E², H² et B² doit être mesurée sur un intervalle de temps de six minutes.3. Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E², H² et B² doit être mesurée sur un intervalle de temps de 68/[fnof    ]1,05 minute ([fnof    ] est exprimée en GHz).4. Aucune valeur pour E n'est fournie pour des fréquences <  1 Hz qui constituent dans les faits des champs électriques statiques. Pour la plupart des personnes, il n'y a pas de perception gênante des charges électriques superficielles pour des intensités de champ inférieures à 25 kV/m. Il conviendrait d'éviter des décharges d'étincelles provoquant un stress ou une gêne.Note:Il n'est pas prévu de niveaux de référence plus élevés pour l'exposition à des champs EBF lorsque les expositions sont de courte durée (voir note 2 relative au tableau 1). Dans de nombreux cas, lorsque les valeurs mesurées dépassent le niveau de référence, cela ne signifie pas nécessairement que la restriction de base sera dépassée. À condition que les retombées nocives pour la santé des effets indirects de l'exposition (tels les microchocs) puissent être évitées, il est reconnu que les niveaux de référence pour le public peuvent être dépassés, pour autant que la restriction de base relative à la densité du courant soit respectée. Dans la pratique, dans de nombreux cas d'exposition, des champs EBF se situant au niveau de référence induiront dans les tissus du système nerveux central des densités de courant inférieures aux valeurs des restrictions de base. Il est également reconnu qu'un certain nombre de dispositifs usuels émettent des champs localisés dépassant les niveaux de référence. Toutefois, cela se produit généralement dans des conditions d'exposition où les restrictions de base ne sont pas dépassées en raison d'un faible couplage entre le champ et l'organisme.Pour les valeurs de crête, les niveaux de référence suivants s'appliquent pour le champ électrique E (V/m), et pour le champ magnétique H (A/m) et B (ìT):- pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par>PICTURE>([sim     ]1,414). Pour des impulsions de durée tp, la fréquence équivalente à appliquer devrait être calculée selon la formule [fnof    ] = 1 /(2tp);- pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par:10α, où>PICTURE>, [fnof    ] étant exprimée en Hz,- pour des fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 32.Note:Pour ce qui est des champs pulsés et/ou transitoires à basses fréquences, il y a généralement des restrictions de base et des niveaux de référence dépendant de la fréquence, dont on peut déduire une évaluation des risques et des recommandations en matière d'exposition en ce qui concerne les sources d'impulsion et/ou de transition. Une approche prudente incite à représenter un signal EBF pulsé ou transitoire sous la forme du spectre de Fourier de ses composantes dans chaque gamme de fréquences, qui peut ensuite être comparé avec les niveaux de référence pour ces fréquences. La formule de sommation pour l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples peut également être appliquée pour déterminer si les restrictions de base sont respectées.Même si l'on ne dispose que de peu d'informations concernant la relation entre les effets biologiques et les valeurs de crête des champs pulsés, il y a lieu de penser que, pour des fréquences supérieures à 10 MHz, la valeur moyenne de Seq pour la durée de l'impulsion ne devrait pas dépasser 1000 fois les niveaux de référence ou que les intensités de champ ne devraient pas dépasser 32 fois les niveaux de référence pour l'intensité des champs. Pour des fréquences comprises entre environ 0,3 GHz et plusieurs GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, il faut impérativement limiter l'absorption spécifique des impulsions. Dans cette gamme de fréquences, l'AS seuil de 4 à 16 mJ kg-1 produisant cet effet correspond, pour des impulsions de 30-μs, à des valeurs de crête du DAS de 130 à 520 W kg-1 dans le cerveau. Entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête pour les intensités de champ sont obtenues par interpolation entre 1,5 fois la valeur de crête à 100 kHz et 32 fois celle à 10 MHz.Courants de contact et courants induits dans les membresPour des fréquences jusqu'à 110 MHz, des niveaux de référence supplémentaires sont recommandés pour éviter les dangers dus à des courants de contact. Les niveaux de référence des courants de contact sont représentés dans le tableau 3. Les niveaux de référence pour les courants de contact sont fixés pour tenir compte du fait que les courants de contact seuil qui induisent des réactions biologiques chez les femmes adultes et les enfants correspondent respectivement aux deux tiers et à la moitié des seuils observés pour les hommes adultes.Tableau 3Niveaux de référence pour les courants de contact d'objets conducteurs (f exprimée en kHz)>TABLE>Pour la gamme de fréquences comprise entre 10 MHz et 110 MHz, un niveau de référence de 45 mA pour le courant traversant un membre est recommandé. Il s'agit de limiter le DAS localisé sur un intervalle de temps de six minutes.ANNEXE IVEXPOSITION LIÉE À DES SOURCES ÉMETTANT À PLUSIEURS FRÉQUENCESDans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, il faut examiner la possibilité que les effets de ces expositions soient cumulatifs. Il conviendrait de procéder à des calculs séparés de chaque effet sur la base de cette hypothèse; on devrait donc procéder à des évaluations séparées pour les effets de stimulations thermiques et électriques sur l'organisme.Restrictions de baseDans le cas d'une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes, il conviendrait de satisfaire aux critères suivants du point de vue des restrictions de base.Pour la stimulation électrique, qui concerne des fréquences de 1 Hz jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'additionner les densités de courant induit suivant la formule:>PICTURE>Pour les effets thermiques, qui concernent les fréquences égales ou supérieurs à 100 kHz, il conviendrait d'additionner les débits d'absorption spécifiques de l'énergie et les densités de puissance suivant la formule:>PICTURE>où:Ji est la densité de courant à la fréquence i;JL,i est la restriction de base pour la densité de courant à la fréquence i, telle qu'elle figure dans le tableau 1;DASi est le DAS provoqué par l'exposition à la fréquence i;DASi est la restriction de base de DAS figurant dans le tableau 1;Si est la densité de puissance à la fréquence i;SL est la restriction de base pour la densité de puissance figurant dans le tableau 1.Niveaux de référencePour l'application des restrictions de base, il conviendrait d'appliquer les critères suivants en matière de niveaux de référence des intensités de champ.Pour les densités de courant induit et les effets de stimulation électrique, qui concernent des fréquences jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs:>PICTURE>et>PICTURE>où:Ei est l'intensité de champ électrique à la fréquence i;EL,i est le niveau de référence d'intensité de champ électrique du tableau 2;Hj est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j;HL,j est le niveau de référence de l'intensité de champ magnétique du tableau 2;a est égal à 87 V/m et b à 5 A/m (6,25 μT).Par rapport aux recommandations de l'ICNIRP(1) qui traitent à la fois de l'exposition des travailleurs et du public, les points de coupure dans les sommations correspondent aux conditions d'exposition du public.L'utilisation des valeurs constantes (a et b) au-dessus de 1 MHz pour le champ électrique et au-dessus de 150 kHz pour le champ magnétique s'explique par le fait que la sommation est basée sur des densités de courant induit et ne devrait pas être confondue avec des conditions d'effets thermiques. Ces dernières constituent la base de EL,i et de HL,j au-dessus de 1 MHz et de 150 kHz respectivement, telles qu'elles figurent dans le tableau 2.Pour les conditions d'effet thermique concernant des fréquences égales ou supérieurs à 100 kHz, il conviendrait d'appliquer les deux exigences suivantes aux niveaux des champs:>PICTURE>>PICTURE>et où:Ei est l'intensité de champ électrique à la fréquence i;EL,i est le niveau de référence de champ électrique du tableau 2;Hj est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j;HL,j est le niveau de référence de champ magnétique dérivé du tableau 2;c est égal à 87/[fnof    ]1/2 V/m et d à 0,73/[fnof    ]A/m.Par rapport aux recommandations de l'ICNIRP, certains produits de coupure ont été ajustés pour l'exposition du public seulement.Pour les courants induits dans les extrémités et les courants de contacts, respectivement, il conviendrait d'appliquer les restrictions suivantes:>PICTURE>>PICTURE>où:Ik est la composante de courant induit dans les extrémités à la fréquence k;IL,k est le niveau de référence pour les courants induits dans les extrémités, 45 mA;In est la composante des courants à la fréquence n;IC,n est le niveau de référence pour les courants de contact à la fréquence n (voir tableau 3).Les formules de sommation qui précèdent correspondent à l'hypothèse dans laquelle les conditions de phase entre les champs des sources multiples sont les pires. En conséquence, dans les situations courantes d'exposition les niveaux d'exposition peuvent être moins stricts que ceux indiqués par les formules concernant les niveaux de référence.(1) Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. "Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz). Health Physics 74(4): 494-522 (1998)". "Response to Questions and Comments on ICNIRP. Health Physics 75(4): 438-439 (1998)."


title: Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles

text:
               1.2.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 30/1

      RECOMMANDATIONS

   à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles
   2014/C 30/01
   La version française de ces recommandations a déjà été publiée au Journal officiel C 338 du 6 novembre 2012.


Avis juridique important

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31999H0063

1999/63/CE: Recommandation de la Commission du 13 janvier 1999 concernant les pièces de collection, les médailles et les jetons [notifiée sous le numéro SEC(1999) 24/2]

Journal officiel n° L 020 du 27/01/1999 p. 0061 - 0062

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1999 concernant les pièces de collection, les médailles et les jetons [notifiée sous le numéro SEC(1999) 24/2] (1999/63/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,(1) considérant que l'euro deviendra la monnaie des États membres participants à compter du 1er janvier 1999; que pendant une période de transition allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l'euro n'existera qu'en tant que monnaie scripturale; que les pièces et billets en euros seront introduits à partir du 1er janvier 2002; qu'après leur introduction en 2002, les pièces et billets en euros circuleront dans toute la zone euro;(2) considérant que pour faciliter le passage à l'euro, il est nécessaire d'éviter tout risque de confusion aux citoyens; que durant les trois années de transition, les citoyens, n'étant pas familiarisés avec les nouvelles pièces et les nouveaux billets en euros, seront plus facilement induits en erreur ou abusés; que l'euro doit bénéficier du même niveau de protection dans tous les États membres;(3) considérant que pour réduire les risques de confusion durant la période de transition, il est souhaitable d'interdire sur le territoire de l'Union européenne toutes les pièces de collection en euros et toutes les médailles et jetons portant la mention «euro» ou «euro cent» ou comportant un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune des pièces en euros;(4) considérant que cela suppose que, durant la période de transition, les États membres n'émettent aucune pièce de collection en euros, et que les instituts de frappe officiels et les émetteurs privés dans les États membres n'émettent pas, pour la vente ou à des fins commerciales, des médailles ou des jetons correspondant à la description ci-dessus; que, pour éviter que des médailles ou des jetons correspondant à cette description et émis par des pays tiers ne circulent sur le territoire de la Communauté, l'interdiction ne doit pas seulement frapper l'émission, mais aussi la vente, la production, le stockage, l'importation et la distribution, en vue de la vente ou à des fins commerciales, de ces pièces de collection, jetons et médailles;(5) considérant que le Conseil ECOFIN du 23 novembre s'est prononcé en faveur de l'interdiction des pièces de collection en euros durant la période de transition; que certains États membres possèdent déjà, ou sont en train d'adopter, une législation sur les médailles et les jetons qui va dans le sens de la présente recommandation;(6) considérant qu'il serait souhaitable que les pays tiers soutiennent les efforts de l'Union européenne pour protéger ses citoyens contre les risques de confusion et de fraude, et qu'ils évitent donc d'émettre des pièces de collection, des médailles ou des jetons correspondant à la description ci-dessus, notamment pendant la période de transition,RECOMMANDE:Article premier DéfinitionsAux fins de la présente recommandation, on entend par:a) «pièces de collection»: les pièces commémoratives et la monnaie-lingot qui ont cours légal mais ne sont pas destinées à la circulation;b) «médailles et jetons»: des objets métalliques de forme circulaire qui ressemblent à des pièces mais ne constituent ni un moyen de paiement légal, ni une monnaie légale, ou qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou étrangères;c) «euro»: la monnaie légale des États membres participants telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l'introduction de l'euro;d) «période de transition»: la période commençant le 1er janvier 1999 et prenant fin le 31 décembre 2001.Article 2 Pratiques recommandéesIl est recommandé d'observer les pratiques suivantes pendant la période de transition:1) les États membres ne devront pas émettre de pièces de collection libellées en euros durant cette période. Cette restriction devra également s'appliquer aux pièces de collection libellées à la fois en euros et dans une unité monétaire nationale;2) sont à proscrire la vente et la production, l'émission, le stockage, l'importation et la distribution, en vue de la vente ou à des fins commerciales, de médailles et de jetons portant la mention «euro» ou «euro cent» ou comportant un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune des pièces en euros, ou un dessin déjà officiellement adopté pour la frappe ultérieure de pièces en euros.Article 3 Mise en oeuvre par les États membresLes États membres prendront dès que possible toutes les mesures, notamment les mesures législatives nationales supplémentaires, nécessaires pour assurer la pleine mise en oeuvre, durant la période de transition, des pratiques recommandées.Article 4 DestinatairesLa présente recommandation s'adresse aux États membres et à tous les acteurs économiques susceptibles d'émettre, de produire, de distribuer, d'importer ou de vendre des médailles ou des jetons.Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1999.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission


title: Recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public [notifiée sous le numéro C(2008) 1721]

text:
               7.5.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 120/20

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 6 mai 2008
   relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1721]
   (2008/362/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’assurance qualité externe du contrôle légal des comptes est indispensable pour garantir une qualité élevée des audits. Elle rend plus crédibles les informations financières publiées et accroît la protection des actionnaires, des investisseurs, des créanciers et des autres parties intéressées. Les systèmes d’assurance qualité externe doivent par conséquent être objectifs et indépendants de la profession d’audit.

               (2)

               Les articles 29 et 43 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE (1) du Conseil fixent des critères élevés d’assurance qualité pour tous les contrôleurs légaux des comptes et tous les cabinets d’audit. Ils incluent certaines des idées de la recommandation 2001/256/CE de la Commission du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l’Union européenne (2).

               (3)

               Toutefois, certaines parties de cette recommandation qui se rapportent au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public sont maintenant dépassées du fait d’évolutions internationales récentes et de la tendance à faire appel, pour de tels audits, à des systèmes d’assurance qualité externe gérés indépendamment de la profession d’audit dans le cadre desquels les examens d’assurance qualité sont réalisés par des personnes autres que des professionnels de l’audit.

               (4)

               Les critères fixés par la directive 2006/43/CE autorisent cependant une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne l’organisation, dans les États membres, des systèmes d’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Il faut éviter que les parties intéressées aient l'impression qu'il existe des différences de qualité de l'audit presté par contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit selon les États membres, notamment eu égard à l’article 34 de la directive 2006/43/CE. La directive 2006/43/CE encourage de même les systèmes de supervision publique des États membres à définir une approche coordonnée des examens de l’assurance qualité.

               (5)

               La coopération entre États membres est une priorité en matière de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Il est souhaitable de fournir des orientations supplémentaires aux systèmes d’assurance qualité s'agissant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit contrôlant les comptes de telles entités. Il convient dès lors d’élaborer une nouvelle recommandation plus conforme à la situation actuelle que la recommandation 2001/256/CE, qui tienne compte des nouvelles tendances internationales ainsi que des besoins spécifiques des États membres. En revanche, il n’est pas nécessaire de fournir des orientations détaillées pour les systèmes d’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit contrôlant les comptes d’entités autres que d’intérêt public.

               (6)

               Les inspections doivent contribuer à améliorer la qualité de l’audit pratiqué par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit inspectés, et elles doivent être régulières et préventives. Elles doivent viser à créer et à maintenir la confiance dans les contrôles légaux des comptes et, en dernière instance, dans les marchés financiers. Par conséquent, la présente recommandation ne doit pas s'appliquer aux enquêtes ponctuelles résultant de possibles infractions aux lois et aux règlements.

               (7)

               Afin d’améliorer la qualité des audits au sein des Communautés, les organismes de supervision indépendants devraient jouer un rôle plus actif dans l’inspection des cabinets d’audit. Il y a lieu de fournir des orientations en matière d’indépendance du système d’inspection. En ce qui concerne l’exécution des inspections, il faut clarifier le rôle potentiel des autorités publiques de supervision, des associations professionnelles et des autres organismes concernés ainsi que celui des experts. Des clarifications en matière de financement du système d’assurance qualité sont également nécessaires.

               (8)

               L’article 43 de la directive 2006/43/CE prévoit qu’un examen d’assurance qualité est mis en œuvre au moins tous les trois ans à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public. Les systèmes de supervision publics pourraient avoir des difficultés à recruter un nombre suffisant d’inspecteurs pour mener des examens sur place à chaque inspection. Par conséquent, à certaines conditions, des experts qui ne soient pas des inspecteurs devraient avoir la possibilité de participer aux examens sur place.

               (9)

               Afin de garantir que le rapport d’inspection final est respecté par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit concerné et qu’il fournit des informations suffisantes pour éviter à l’avenir les problèmes relevés, une communication effective doit avoir lieu entre les inspecteurs et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, tant avant l’adoption du rapport final que lors de la phase de suivi.

               (10)

               Afin d’améliorer la valeur probante des informations fournies par le système d’assurance qualité et leur comparabilité au sein des Communautés, le rapport annuel sur les résultats d’ensemble des inspections doit comprendre des informations clés sur les performances permettant d’évaluer tant les ressources utilisées que l’efficience et l’efficacité du système d’assurance qualité.

               (11)

               À la lumière des nouvelles évolutions internationales, et notamment de la participation aux inspections d’organismes et d’experts appropriés, la Commission a l’intention d’évaluer la situation en 2011,

         RECOMMANDE:
   Objet

               1.

               La présente recommandation fournit des orientations pour la mise en œuvre de systèmes d’assurance qualité indépendants à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public conformément aux articles 29 et 43 de la directive 2006/43/CE.

               2.

               Si un État membre a décidé d’accorder une exemption à certaines entités d’intérêt public au titre de l’article 39 de la directive 2006/43/CE, cet État membre doit également exclure ces entités d’intérêt public du champ d’application des mesures adoptées à la suite de la présente recommandation.

         Définitions

               3.

               Les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2006/43/CE s’appliquent à la présente recommandation. Aux fins de la présente recommandation, on entend en outre par:

                           a)

                           «autorité publique de supervision», une autorité compétente au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2006/43/CE, qui représente un système de supervision public fondé sur les principes énoncés à l’article 32 de cette directive;

                           b)

                           «inspecteur», un examinateur qui remplit les conditions prévues à l’article 29, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/43/CE et qui est employé par une autorité publique de supervision ou un autre organisme approprié auquel a été déléguée l’exécution des inspections;

                           c)

                           «inspections», des examens d’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit, menés par un inspecteur et qui ne sont pas des enquêtes au sens de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2006/43/CE;

                           d)

                           «expert», une personne physique, y compris des contrôleurs légaux en activité, disposant d’une expertise spécifique en matière de marchés financiers, d’information financière, d’audit ou d’autres domaines qui présentent un intérêt pour les inspections.

         Indépendance du système d’assurance qualité

               4.

               Les autorités publiques de supervision doivent assumer la responsabilité finale du système d’assurance qualité externe applicable aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public. Les États membres ne doivent pas désigner en tant qu’autorité publique de supervision une association ou un organisme affilié aux professions comptables ou d’audit.

               5.

               Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit contrôlant des entités d’intérêt public doivent être soumis à des inspections effectuées par une autorité publique de supervision, soit exclusivement, soit conjointement conformément au point 6 avec tout autre organisme approprié.

               6.

               Il doit être possible de déléguer les tâches relatives à l’exécution des inspections à un autre organisme approprié pour autant que celui-ci rende compte à l’autorité publique de supervision et que cette dernière conserve au moins les responsabilités suivantes:

                           a)

                           l’approbation et, si l’autorité publique de supervision le juge utile, la modification des méthodes d’inspection, notamment en ce qui concerne les manuels d’inspection et de suivi, les méthodes d’information et les programmes d’inspection périodique;

                           b)

                           l’approbation et, si l’autorité publique de supervision le juge utile, la modification des rapports d’inspection et des rapports de suivi;

                           c)

                           l’approbation et, si l’autorité publique de supervision le juge utile, l’affectation des inspecteurs aux différentes inspections;

                           d)

                           la formulation de recommandations et d’instructions de toute nature destinées à l’organisme auquel les tâches ont été déléguées.

               7.

               L’autorité publique de supervision doit avoir le droit de participer aux inspections et d’accéder aux dossiers d’inspection, aux documents de travail des audits et à tout autre document pertinent.

               8.

               Aucune des dispositions en matière de financement du système d’assurance qualité, y compris celles qui concernent le niveau de financement et le contrôle financier, ne doit être soumise à l’approbation ou au veto de personnes ou d’organisations qui représentent la profession comptable, la profession d’audit ou les cabinets d’audit, ou y sont affiliées de toute autre manière. Ce niveau de financement doit permettre à l’autorité publique de supervision de disposer d’un personnel suffisant pour mettre en œuvre les points 6 et 7.

               9.

               Si le système d’assurance qualité est financé par les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit soumis aux inspections, tout honoraire ou autre contribution qu’ils sont censés payer doit être obligatoire et exigible en totalité selon des délais prescrits.

         Indépendance des inspections

               10.

               L’autorité publique de supervision doit veiller à l’établissement de principes et de procédures appropriés en matière d’indépendance et d’objectivité du personnel, y compris les inspecteurs, et de gestion du système d’inspection.

               11.

               Aucune personne exerçant une activité de contrôleur légal des comptes ou employée par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit ou qui y est associée de toute autre manière ne doit être autorisée à exercer une activité d’inspecteur.

               12.

               Aucune personne ayant été associée à un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit en tant qu’employé, partenaire ou de toute autre manière ne doit être autorisée à exercer une activité d’inspecteur lors de l’inspection de ce contrôleur ou de ce cabinet moins de deux ans après la fin de cette association.

               13.

               Tout inspecteur doit déclarer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre lui-même et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit devant être inspecté. Un inspecteur faisant une déclaration fausse ou incomplète devra être exclu de l’activité d’inspection et être soumis à une sanction efficace, proportionnée et dissuasive.

               14.

               Pour leur activité d’inspection, les inspecteurs ne doivent être rémunérés que par l’autorité publique de supervision ou par l’organisme auquel a été déléguée l’exécution des inspections. Ils ne doivent recevoir aucune rémunération du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit inspecté, ni des réseaux de ces derniers.

               15.

               Lorsqu’une autorité publique de supervision estime qu’une expertise spécifique est nécessaire à la bonne conduite d’une inspection, les inspecteurs devront être assistés par des experts. L’activité de ces experts sera soumise au contrôle direct d’un inspecteur, et ils devront respecter les exigences fixées aux points 10 et 12 à 14.

         Orientations méthodologiques pour la conduite des inspections

               16.

               Lorsque dans un État membre, le nombre d’inspecteurs pour conduire des examens sur place est temporairement insuffisant, l’autorité publique de supervision doit pouvoir autoriser des experts à effectuer ces examens, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 29, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/43/CE, qu’ils restent pleinement responsables envers l’autorité publique de supervision et qu’un examen sur place des mêmes contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit soit mené par des inspecteurs au moins une fois tous les six ans.

               17.

               Les inspections doivent couvrir les éléments suivants:

                           a)

                           une évaluation de la conception du système interne de contrôle qualité du cabinet d’audit;

                           b)

                           une vérification appropriée de la conformité aux procédures et un examen des dossiers d’audit des entités d’intérêt public afin de vérifier l’efficacité du système interne de contrôle qualité;

                           c)

                           à la lumière des conclusions de l’inspection au titre des points a) et b), une évaluation du contenu du dernier rapport annuel de transparence publié par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit conformément à l’article 40 de la directive 2006/43/CE.

               18.

               L’examen porte au moins sur les principes et les procédures de contrôle internes suivants du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit:

                           a)

                           le respect par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit des normes d’audit et de contrôle qualité applicables, des exigences en matière d’éthique et d’indépendance, notamment celles relatives au chapitre IV et à l’article 42 de la directive 2006/43/CE, ainsi que des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’État membre concerné;

                           b)

                           la quantité et la qualité des ressources employées, notamment le respect des exigences de formation continue prévues à l’article 13 de la directive 2006/43/CE;

                           c)

                           le respect des exigences de l’article 25 de la directive 2006/43/CE en matière d’honoraires perçus.

               19.

               Aux fins de la vérification de la conformité, les dossiers d’audit doivent, pour une partie importante d’entre eux au moins, être sélectionnés sur la base d’une analyse du risque que représenterait une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.

         Résultat des inspections

               20.

               Les conclusions de l’inspection sur lesquelles sont basées les recommandations, y compris les conclusions relatives au rapport de transparence, doivent être dûment communiquées au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d’audit et faire l’objet d’une discussion appropriée avec lui avant que le rapport d’inspection ne soit finalisé. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit inspecté doit disposer d’une période n’excédant pas 12 mois à partir de la communication du rapport d’inspection pour prendre des mesures conformément aux recommandations sur le système interne de contrôle qualité du cabinet d’audit. Si, suite aux recommandations, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit n’a pas pris les mesures appropriées, l’autorité de supervision publique doit rendre publiques les principales insuffisances du système de contrôle de qualité interne constatées.

               21.

               Le système public de supervision doit avoir le droit, conformément aux règles de procédure de l’État membre concerné, de prendre des mesures disciplinaires ou d’imposer des sanctions aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit.

               22.

               L’autorité publique de supervision doit, au minimum, informer le public en temps utile et d’une manière appropriée des mesures disciplinaires ou des sanctions définitives imposées aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit relatives à l’exécution de contrôles légaux de comptes. Elle doit nommer le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit concerné et décrire les principales insuffisances suite auxquelles ces mesures ou sanctions ont été imposées.

               23.

               Lorsqu’il est établi, lors d’une inspection, que le rapport de transparence publié par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit conformément à l’article 40 de la directive 2006/43/CE contient des informations, notamment en ce qui concerne l’efficacité du système interne de contrôle qualité du cabinet d’audit, que l’autorité publique de supervision juge manifestement trompeuses, cette dernière veille à ce que le rapport de transparence soit modifié en conséquence sans délai.

         Transparence des résultats d’ensemble du système d’assurance qualité

               24.

               Les autorités publiques de supervision établissent un rapport annuel sur les résultats d’ensemble du système d’assurance qualité. Ce rapport doit contenir des informations sur les recommandations émises et le suivi des recommandations ainsi que sur les mesures disciplinaires et les sanctions imposées. Il doit également comprendre des informations quantitatives et d’autres informations clés sur les performances en ce qui concerne les ressources financières, le personnel et l’efficience et l’efficacité du système d’assurance qualité.

         Suivi

               25.

               Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 6 mai 2009.

         Destinataires

               26.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 6 mai 2008.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87. Directive modifiée par la directive 2008/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 81 du 20.3.2008, p. 53).

      (2)  JO L 91 du 31.3.2001, p. 91.