Avis juridique important

|

E1996C0085

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 85/96/COL du 10 juillet 1996 concernant un programme coordonné de contrôles en 1996, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 285 du 07/11/1996 p. 0026 - 0029

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 85/96/COL du 10 juillet 1996 concernant un programme coordonné de contrôles en 1996, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et le protocole n° 1,vu l'accord «Surveillance et Cour», et notamment son article 5 paragraphe 2 point b) et le protocole n° 1,vu l'acte visé au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale y compris les fruits et légumes, dans la version modifiée), et notamment son article 4 paragraphe 3,considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE exige que les États de l'AELE envoient à l'Autorité de surveillance AELE avant le 1er août 1995 toutes les informations nécessaires concernant la mise en oeuvre au cours de l'année 1994 de leurs programmes nationaux de contrôle destiné à garantir le respect des teneurs maximales de résidus de pesticides fixées à l'annexe II de ladite directive; que l'Autorité a reçu certaines informations conformément à cette exigence;considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE exige que les États de l'AELE arrêtent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués pour garantir le respect de la liste des teneurs maximales de résidus de pesticides, telle qu'elle a été établie;considérant que, par la recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 19 avril 1995, concernant un programme coordonné de contrôles pour l'année 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales de résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, l'Autorité a recommandé aux États de l'AELE d'envoyer à l'Autorité de surveillance avant le 1er septembre 1995 leurs projets de programmes nationaux de surveillance pour 1996; que l'Autorité a reçu certaines informations en réponse à ladite recommandation;considérant que l'annexe II de la directive 90/642/CEE, dans sa version modifiée, contient les listes des teneurs maximales harmonisées de résidus pour certains pesticides qui devraient être soumis aux programmes nationaux et coordonnés de contrôles de 1996;considérant que les informations fournies à l'Autorité de surveillance AELE ne sont pas suffisantes pour permettre une vue d'ensemble complète des programmes de contrôle, mis en oeuvre ou en projet, des États de l'AELE;considérant qu'il reste nécessaire de recommander des dispositions de base générales pour les contrôles de résidus de pesticides à mettre en oeuvre par les États de l'AELE au cours de l'année 1996 de manière à garantir le respect des teneurs maximales obligatoires de résidus de pesticides et à contribuer au bon fonctionnement de l'Espace économique européen;considérant qu'il est important que les informations concernant les mesures actuellement mises en oeuvre au niveau national pour la garantie de la qualité appliquées à l'échantillonnage et aux analyses des teneurs de résidus de pesticides ont été fournies par les États de l'AELE en vue d'une discussion complémentaire;considérant qu'il serait utile, à l'Autorité de surveillance AELE, pour élaborer ses recommandations futures, d'être informée à l'avance des programmes prévisionnels des États de l'AELE concernant l'année 1997 pour la surveillance des teneurs maximales de résidus de pesticides prévues par la directive 90/642/CEE;considérant que les contrôles et les vérifications par sondage des États de l'AELE visant à garantir le respect des teneurs maximales de résidus de pesticides figurant dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE devraient être mis en oeuvre conformément aux exigences de l'acte visé au point 20 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 79/700/CEE arrêtant les méthodes communautaires d'échantillonnage pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur ou dans les fruits et légumes), de l'acte visé au point 37 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 85/591/CEE concernant l'introduction de méthodes communautaires d'échantillonnage et d'analyse pour la surveillance des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine) et des actes visés aux points 50 et 54 N du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directives 89/397/CEE et 93/99/CEE sur le contrôle des denrées alimentaires);considérant que le Liechtenstein satisfera aux dispositions des actes visés au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE d'ici le 1er janvier 2000; que le Liechtenstein s'efforcera de se conformer aux dispositions des actes visés dans ledit chapitre d'ici le 1er janvier 1997; que le Liechtenstein ne devrait donc pas être inclus dans la présente recommandation pour 1996;considérant que la Norvège et l'Islande ont été consultées au sein du comité des denrées alimentaires de l'AELE chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE, le 7 novembre 1995,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Il est recommandé à la Norvège et à l'Islande:1) de contrôler, par priorité, les produits d'une grande partie des groupes de produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE;2) de prélever, par priorité et régulièrement, un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la production, à la consommation et à l'importation dans l'EEE de chaque produit, tout au long de l'année 1996 ou au cours de la campagne de commercialisation du produit, en enregistrant clairement l'origine et le stade de commercialisation;3) d'analyser, par priorité, les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse appliquées;4) d'établir, par priorité, un rapport général sur les mesures de garantie de la qualité actuellement appliquées aux échantillonnages et aux analyses des résidus de pesticides, pour information, en même temps que le rapport prévu au point 6;5) à titre spécifique pour l'année 1996, de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe, sur la base d'un nombre indicatif de trente échantillons par produit, en veillant à refléter, comme il convient, la part nationale, de l'EEE et des pays tiers du marché du pays de l'AELE et d'établir un compte rendu des résultats, y compris les méthodes d'analyse et les mesures de garantie de la qualité, appliquées pour le 1er juillet 1997 si possible et au plus tard pour le 1er août 1997;6) de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE toutes les informations exigées à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE, et notamment d'établir un compte rendu des résultats des activités de surveillance en 1995 concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEEet7) pour le 1er septembre 1996, de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE les programmes nationaux de contrôle qu'ils envisagent pour 1997.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.Par l'Autorité de surveillanceLe présidentKnut ALMESTADANNEXE NMR à contrôler dans l'exercice spécifique de 1996 figurant dans la recommandation 5 >TABLE>


title: Recommandation n° 160/78/CECA de la Commission, du 27 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de l'Espagne, de la République démocratique allemande et de Roumanie

text:
28 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 23/33
                         RECOMMANDATION N° 160/78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 27 janvier 1978
                 portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                 fer ou d'acier, originaires de l'Espagne, de la République démocratique
                                                  allemande et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tonnes pour le premier semestre 1977, les importa
EUROPÉENNES,                                                          tions originaires de l'Espagne, de la République démo
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   cratique allemande et de Roumanie étant passées pour
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et                leur part de 193 000 tonnes pour 1974 à 124 000
86,                                                                   tonnes pour le premier semestre 1 977 ; que de ce fait,
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis
                                                                      dans la Communauté , les importations totales ont pu
                                                                      acquérir une part de marché de 20 % en général et de
sion relative à la défense contre les pratiques de                    plus de 11 % en ce qui concerne les importations
dumping, primes ou subventions de la part des pays                    originaires de l'Espagne, de la République démocra
non membres de la Communauté européenne du                            tique allemande et de Roumanie, y compris celles de
charbon et de l'acier ^), modifiée par la recommanda                 Bulgarie, Japon et Tchécoslovaquie, qui sont déjà
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                   soumises à un droit anti - dumping provisoire ; que,
15 et 19,
                                                                      d'autre part, l'industrie sidérurgique communautaire se
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                      trouve dans une situation de crise caractérisée par une
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                    réduction d'environ 40 % de la production des tôles
329/CECA,                                                             concernées entre 1974 et 1977 dans la Communauté
considérant que la Commission a reçu une plainte,                     et par des licenciements et des réductions d'horaire
introduite au nom de la production communautaire                      pour le personnel des entreprises concernées qui est
concernée, comportant des éléments de preuve quant                    passé de 780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et
à l'existence de pratiques de dumping concernant                       1977 et qu'enfin l'industrie sidérurgique communau
certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de                     taire a enregistré l'apparition de pertes graves dans la
l'Espagne, de la République démocratique allemande                    plupart des entreprises en cause ;
et de Roumanie, et de certains autres pays, ainsi que                 considérant que, afin de remédier à cette situation, la
d'un préjudice important qui en résulte ;                             Commission a institué notamment un système de prix
considérant que la Commission a publié des prix de                    d'orientation (4) dans la Communauté, de certains
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de             produits sidérurgiques fabriqués par l'industrie euro
production normaux les plus bas dans le ou les pays                   péenne ;
fournisseurs où régnent des conditions normales de
concurrence, et comprenant les frais de transport et                  considérant que les prix à l'importation dans la
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                         Communauté des produits originaires de l' Espagne, de
                                                                      la République démocratique allemande et de
considérant que les prix à l'importation dans la                      Roumanie sont largement inférieurs à ces prix d'orien
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte                 tation ; que de telles sous-cotations empêchent les
ont été comparés avec ces prix de base ;                              producteurs européens d'obtenir les prix d'orientation,
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des                compromettent l'équilibre de l'ensemble du système
faits résultant de cette comparaison que ces produits                 de prix et causent un préjudice important aux produc
originaires de l'Espagne, de la République démocra                   teurs communautaires ou à une majeure partie de
tique allemande et de Roumanie, sont offerts à                        ceux-ci ;
l'importation dans la Communauté (marché français) à
des prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un                 considérant qu'une action immédiate a été demandée
dumping existe, dont la marge est constituée par cette                par un État membre ;
sous-cotation ;                                                       considérant que, dans les circonstances graves que
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour                  traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
la production concernée, il ressort des éléments de                    intérêts de la Communauté nécessitent une action
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                     immédiate ;
importations dans la Communauté des produits en                       considérant qu'il appartient à la Commission, sans
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
ment de 1242 000 tonnes pour 1974 à 903 000                            ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
                                                                      CECA, de décider avec promptitude de l'application
( i ) JO n° L 114 du 5 . 5. 1977, p. 6 .                               de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
12) JO no L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
(3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
      1977 concernant les prix de base pour certains produits         (4 ) JO n° L 114 du 5 . 5. 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 27. 7.
      sidérurgiques (JO n° 353 du 31 . 12. 1 977, p. 1 ).                  1977 et JO no L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 23 / 34                      Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 1 . 78
droit anti-dumping provisoire sur les importations des      3.      Les dispositions en vigueur pour la perception
produits en cause originaires de l' Espagne, de la Répu   des droits de douane s'appliquent à la perception de
blique démocratique allemande et de Roumanie dont          ce droit anti-dumping.
le taux correspond à la différence entre le prix de base
publié par la Commission pour ce produit et son prix                                 Article 2
à l'importation dans la Communauté,                         La mise à la consommation dans la Communauté des
                                                            produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :                       d'une garantie représentant le montant du droit provi
                                                            soire .
                    Article premier
                                                                                Article 3
1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de l' Espagne, de    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            recommandation .
la République démocratique allemande et de
Roumanie
                                                            Ils prennent des mesures nécessaires pour que les
— tôles de fer ou d'acier autres que magnétiques,           dispositions de la présente recommandation soient
     simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de        appliquées à partir du 28 janvier 1978 et pour une
     2 mm ou plus                                           période maximale de trois mois.
— position du tarif douanier commun : 73.13 B I a)
— code NIMEXE : 73.13-17, 19 , 21 , 23 , 26 .               Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
2. Le montant de ce droit est égal à la différence
                                                                                Par la Commission
entre le prix effectif (base et extras) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et                               Wilhlem HAFERKAMP
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                            Vice-président


Avis juridique important

|

31983K0375

Recommandation n° 375/83/CECA de la Commission du 14 février 1983 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et suspendant l'application de ce droit

Journal officiel n° L 045 du 17/02/1983 p. 0011 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0117  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0157  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0120

*****RECOMMANDATION  NO 375/83/CECA DE LA COMMISSION  du 14 février 1983  instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et suspendant l'application de ce droit  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 12,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant que, en mars 1982, la Commission a reçu une plainte introduite par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid, d'une épaisseur inférieure à trois millimètres; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de subventions versées à la production ou à l'exportation de produits similaires originaires du Brésil, ainsi que du préjudice grave qui en résultait, notamment en république fédérale d'Allemagne;  considérant que les informations communiquées comportaient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que, par conséquent, après consultation des autorités brésiliennes, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et a commencé une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs intéressés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants;  considérant que la Commission a donné au gouvernement brésilien et aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que tous les exportateurs ainsi que les autorités brésiliennes ont saisi cette occasion;  considérant que, pour parvenir à une détermination des subventions constatées, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires; que la Commission a procédé à des contrôles sur place auprès des trois exportateurs brésiliens, Cosipa, São Paulo, CSN, Rio de Janeiro et Usiminas, Belo Horizonte; que la Commission s'est également informée auprès des autorités brésiliennes et a vérifié les informations qui lui ont été fournies auprès du ministère des finances à Rio de Janeiro;  considérant que la Commission a retenu la période comprise entre le 1er juin 1981 et le 31 mai 1982 comme période de référence pour l'examen des subventions;  considérant que la Commission a constaté que les exportations concernées avaient bénéficié de subventions sous forme de primes de IPI à l'exportation, de financement préférentiel des capitaux circulant au titre de la résolution 674 et du programme d'investissement CDI;  considérant que les primes de IPI à l'exportation et le financement préférentiel des capitaux circulant au titre de la résolution 674 dépendent des exportations réalisées, alors que le programme CDI est accordé indépendamment des exportations;  considérant que les primes à l'exportation de IPI ont été versées par l'État brésilien à toutes les firmes concernées; que leur taux nominal, qui était de 15 % jusqu'au 30 mars 1982 et de 14 % depuis, a été calculé sur la base du prix de facture ajusté au niveau fob en tenant compte d'éléments tels que les commissions versées aux agents de la proportion de matériaux importés dans le produit par exemple; que les primes accordées à chaque firme ont été calculées de façon à se rapprocher le plus possible de la valeur totale fob des produits concernés exportés vers la Communauté au cours de la période d'enquête; que le taux de subvention ainsi calculé est de 12,95 % pour Cosipa, de 11,04 % pour CSN et de 4,65 % pour Usiminas;  considérant que, en ce qui concerne le financement préférentiel des capitaux circulants accordé par la Banque centrale du Brésil au titre de la résolution 674, les trois sociétés ont bénéficié d'un taux de 40 % par an; que simultanément le taux commercial comparable qui leur était offert était de 68 %, alors que le taux de bons du trésor (ORTN), qui équivaut au coût de l'argent à court terme pour l'État brésilien, était même supérieur; que la Commission a calculé la subvention accordée dans le cadre de ce programme  au cours de la période d'enquête en soustrayant le montant des intérêts à payer sur les prêts préférentiels au cours de cette période du montant qu'auraient atteint les intérêts si les prêts avaient été consentis au taux commercial normal; que cette différence a été appliquée à la valeur totale fob des exportations au cours de la période d'enquête; que le taux de subvention ainsi calculé s'élève à 1,38 % pour Cosipa, 3,56 % pour CSN et à 0,29 % pour Usiminas;  considérant que le programme d'investissement CDI accorde dans certaines conditions une exonération des droits de douane et une exemption de la taxe IPI à l'importation de biens d'équipement; que la remise des droits à l'importation et de la taxe IPI dont ont ainsi bénéficié Cosipa et Usiminas depuis 1971, date à laquelle ils ont profité pour la première fois de ce programme, a été accordée pendant une période de quinze ans, soit la période d'amortissement habituelle pour les biens d'investissement au Brésil; que cela représente 0,44 % dans le cas de Cosipa et 0,16 % dans celui d'Usiminas de la valeur totale des ventes sur le marché intérieur et des exportations fob en 1981; que CSN n'a révélé que les économies ainsi réalisées en 1981 dans le cadre du programme CDI, mais a reconnu avoir bénéficié du programme avant cette date; que la Commission estime par conséquent qu'il convient d'appliquer la totalité du montant de 1981 à la valeur totale fob des ventes effectuées au cours de cette année-là; que le taux de subvention ainsi calculé s'élève à 2,88 % pour CSN;  considérant que l'effet pondéré des subventions à l'exportation accordées représente 11,94 %, soit 35,62 Écus par tonne, alors que le programme d'investissement CDI a eu un effet pondéré de 1,11 %, soit 3,31 Écus par tonne;  considérant que, dans le cadre de l'enquête sur les pratiques de dumping relatives aux importations de produits similaires originaires du Brésil, la Commission a établi que les importations de tôles et larges bandes laminées à froid d'une épaisseur inférieure à trois millimètres ont causé un préjudice grave à l'industrie communautaire; que les faits et considérations qui ont amené la Commission à cette conclusion sont exposés dans la recommandation no 2975/82/CECA de la Commission, du 8 novembre 1982, instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil (1), que, sur la base de ces mêmes faits et considérations, la Commission a récemment établi que les importations faisant l'objet de subventions de tôles et larges bandes laminées à froid originaires du Brésil ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire concernée;  considérant que, dans la situation difficile où se trouve l'industrie sidérurgique communautaire, les intérêts de la Communauté nécessitent l'institution d'un droit compensateur définitif; que, compte tenu de la gravité du préjudice subi, il convient de fixer le montant de ce droit au niveau de l'effet cumulé des subventions réelles accordées sur les prix à l'exportation;  considérant que, aux termes de la réglementation communautaire, on ne peut soumettre un produit à la fois à des droits anti-dumping et à des droits compensateurs pour remédier à une seule et même situation due à des pratiques de dumping ou à des subventions, à savoir la vente de produits pour l'exportation à un prix inférieur au prix comparable payé ou à payer pour un produit similaire sur le marché intérieur;  considérant que, dans ces conditions, il convient de suspendre l'application du droit compensateur pour autant qu'il compense l'effet des subventions à l'exportation; que, compte tenu de l'ampleur des mesures de protection accordées à l'industrie communautaire par le droit anti-dumping déjà en vigueur, il convient également de suspendre désormais le droit compensateur dans la mesure où il compense l'effet du programme CDI sur les prix à l'exportation;  considérant que, en ce qui concerne les exportations brésiliennes de tôles laminées à chaud, la Commission, pour les motifs invoqués dans la recommandation no 2975/82/CECA, a constaté que les intérêts de la Communauté n'imposaient pas encore l'adoption de mesures de sauvegarde,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à trois millimètres, relevant des sous-positions 73.13 B II b) et c) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-43, 45, 47 et 49, originaires du Brésil.  2. Le montant dudit droit est de 38,93 Écus par 1 000 kilogrammes net.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.  Article 2  L'application du droit compensateur imposé par l'article 1er est suspendue.  Article 3  La procédure antisubventions concernant les tôles de fer ou d'acier simplement laminées à chaud d'une épaisseur inférieure à trois millimètres est close.  Article 4  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no C 146 du 10. 6. 1982, p. 4.  (1) JO no L 312 du 9. 11. 1982, p. 10.


title: Recommandation de la Commission du 28 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche Une alimentation saine pour une vie saine

text:
               1.5.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 110/36

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 28 avril 2010
   sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Une alimentation saine pour une vie saine»
   (2010/250/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La santé des citoyens est essentielle à la croissance et à la prospérité de l’Union.

               (2)

               Au cours des trois dernières décennies, la surcharge pondérale et l’obésité ont progressé de façon spectaculaire dans la population de l’Union, surtout parmi les enfants.

               (3)

               La tendance à mal s’alimenter et à faire peu d’exercice physique ne fait que s’accentuer dans l’ensemble de la population de l’Union.

               (4)

               L’on voit ainsi s’accroître la prévalence d’un certain nombre de pathologies chroniques, telles que les maladies cardiovasculaires, l’hypertension, le diabète de type 2, les accidents vasculaires cérébraux, certains cancers, les troubles musculo-squelettiques, et même une série de troubles mentaux.

               (5)

               L’élimination des facteurs de risque communs liés au mode de vie, et notamment à l’alimentation, permettrait d’éviter environ 80 % des cas de maladies cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux et de diabète de type 2, et 40 % des cancers.

               (6)

               Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu dans le thème «Santé, alimentation et prévention des maladies liées à l’alimentation» (rebaptisé ultérieurement «Une alimentation saine pour une vie saine») un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une forte valeur ajoutée par rapport à l’éparpillement actuel des efforts des États membres en matière de recherche. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur ce sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe était un processus mené par les États membres, que la Commission a pour tâche de faciliter.

               (7)

               La programmation conjointe de la recherche dans le domaine de l’alimentation et de la santé, en coordonnant les travaux sur l’impact des modes de vie et de l’alimentation sur la santé, contribuerait de manière significative à la mise en place d’un espace européen de la recherche pleinement opérationnel en matière de prévention des maladies liées à l’alimentation, et renforcerait la primauté et la compétitivité des recherche menées dans ce domaine.

               (8)

               Pour garantir l’efficacité des efforts conjoints des États membres dans le domaine de l’alimentation et de la santé, il convient que ceux-ci élaborent et mettent en œuvre un agenda de recherche stratégique reposant sur une approche commune de la prévention des maladies liées à l’alimentation.

               (9)

               En vue d’une gestion efficace des actions conjointes à venir, il convient que les États membres mettent en place une structure de gestion commune ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

               (10)

               Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation, il convient que les États membres coopèrent avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique.

               (11)

               Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil, il convient que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1)

               Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune des modalités de coopération et de coordination en matière de recherche au niveau de l’Union qui permettraient d’améliorer la prévention des maladies liées à l’alimentation.

               2)

               Les États membres sont encouragés à mettre au point un agenda de recherche stratégique définissant des besoins et des objectifs de recherche à moyen et à long terme en matière de prévention des maladies liées à l’alimentation. Cet agenda de recherche stratégique doit s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

               3)

               Les États membres sont encouragés à inclure les mesures suivantes dans l’agenda de recherche stratégique et le plan de mise en œuvre:

                           a)

                           recensement et échange d’informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche nationaux pertinents;

                           b)

                           recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination, d’appels de propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources;

                           c)

                           échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices, notamment pour la mise en place de cohortes longues et d’études cliniques;

                           d)

                           définition de procédures, et notamment de critères de qualité, pour la recherche conjointe dans les domaines visés au point b);

                           e)

                           partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles, ou création d’outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées, des biobanques ou des modèles pour l’extrapolation de données à l’homme;

                           f)

                           exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches interdisciplinaires et mesures pour assurer l’utilisation efficace des résultats de la recherche en vue d’améliorer la compétitivité et les politiques européennes;

                           g)

                           incitation et soutien à une collaboration plus étroite entre les secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents secteurs d’activité économique;

                           h)

                           mise en réseau des centres existants spécialisés, notamment dans les sciences de la consommation, la nutrition et les techniques de transformation.

               4)

               Les États membres sont encouragés à mettre en place une structure de gestion conjointe dans le domaine de la prévention des maladies liées à l’alimentation, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

               5)

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant notamment sur leurs programmes de recherche nationaux ou autres activités de recherche au plan national.

               6)

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin de recenser les initiatives qu’elle pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique, et afin de coordonner les programmes conjoints avec les autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

               7)

               Les États membres sont encouragés à rendre compte régulièrement à la Commission des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe.

      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2010.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission


Avis juridique important

|

31973H0256

73/256/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juin 1973, adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement (CEE) n° 2829/72

Journal officiel n° L 235 du 23/08/1973 p. 0023 - 0023

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juin 1973 adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement (CEE) nº 2829/72 (73/256/CEE) La représentation permanente du Danemark a communiqué à la Commission, par lettre du 5 février 1973, un projet d'arrêté prévoyant les dispositions d'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1).  Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 7 du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil.  La Commission prend acte du fait que le projet d'arrêté danois prévoit les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu du règlement précité. Ces mesures doivent porter sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables aux infractions.    1. La Commission relève que le projet d'arrêté reprend certaines dispositions qui sont déjà contenues dans le règlement communautaire précité.  Les dispositions de ce règlement sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres et sont entrées en vigueur, au Danemark, le 1er janvier 1973. Il n'y a donc pas lieu de les transposer dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels. La reprise, même partielle, de dispositions d'un règlement communautaire dans un acte normatif de source nationale ne pourrait tout au plus être admise que si elle s'imposait pour rendre cet acte compréhensible aux usagers.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de supprimer du projet d'arrêté, les dispositions suivantes qui ne se justifient pas:  Articles 2 et 3 dans leur intégralité.  Article 8  «... notamment en cas d'utilisation insuffisante ou limitée à des transports bilatéraux».       2. Les autres dispositions du projet d'arrêté correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences du règlement précité.  Toutefois, il aurait été souhaitable que le gouvernement danois complète ses dispositions d'exécution, notamment en matière de sanctions, en s'inspirant de la recommandation que la Commission a adressée aux États membres, le 9 juin 1969 (2) et qui porte sur la mise en oeuvre de la réglementation relative au contingent communautaire.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 16. (2)JO nº L 165 du 5.7.1969, p. 7.


				|

		52013DC0371

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0371 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Pologne
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour
la période 2012-2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Pologne pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée de son programme de
convergence pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[6]
dans lequel la Pologne n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 30 avril 2013, la Pologne a présenté son
programme de convergence 2013, qui couvre la période 2012-2016, et son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       La Pologne a accompli des efforts
considérables sur le plan de l’assainissement en 2011-2012, conformément à la
recommandation du Conseil. Toutefois, compte tenu de la dégradation de la
situation économique mondiale, le pays n’a pas pu respecter l’échéance fixée
pour la correction du déficit excessif et a besoin d’un délai supplémentaire.
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2013 effectuée
conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d’avis que le
scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du
programme est optimiste. En particulier, la consommation et l’investissement
privés devraient connaître une augmentation plus forte que celle indiquée par
la Commission dans ses prévisions du printemps 2013, si bien que le taux de
croissance général serait plus élevé en 2013 (1,5 % au lieu de
1,1 %). L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme
est de ramener le déficit à 3,5 % du PIB en 2013 (un an après la date
butoir initiale fixée dans le cadre de la PDE 2012) et d’atteindre l’objectif
budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à 2016. Selon le programme de convergence
2013, le déficit nominal ne devrait toutefois repasser sous la barre des
3 % du PIB qu’en 2015. Compte tenu du caractère exagérément optimiste des
prévisions de croissance et de recettes contenues dans le programme, le Conseil
est d’avis que l’effort budgétaire envisagé par les autorités n’est pas
compatible avec une correction réelle du déficit excessif en 2013, à moins que
des mesures supplémentaires substantielles ne soient prises pour renforcer cet
effort durant l’année. Le programme se fonde sur un scénario optimiste et ne
repose pas suffisamment sur des mesures détaillées propres à garantir de façon
crédible la correction du déficit au plus tard en 2014. Le pays doit donc
consentir des efforts supplémentaires en s’appuyant sur des mesures détaillées
en 2013 comme en 2014. Les autorités n’ont pas assez profité du contexte de
croissance qui régnait avant la crise pour réformer la structure des dépenses
publiques de façon à donner la priorité aux postes porteurs de croissance. Le
programme confirme l’OMT précédent de – 1 % du PIB, ce qui est
conforme aux objectifs du pacte. Si l’on se fonde sur le déficit structurel
(recalculé), l’OMT ne devrait pas être atteint d’ici à 2016, comme le prévoit
le programme, dans la mesure où les progrès annuels envisagés pour se
rapprocher de l’OMT de 0,3 % du PIB (en termes structurels) en 2015 et de
0,7 % du PIB en 2016 ne sont pas suffisants. Le taux de croissance des
dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de
recettes, est conforme au critère du pacte de stabilité et de croissance durant
toute la période couverte par le programme. Des efforts supplémentaires ainsi
que des changements dans la composition de l’ajustement pourraient être
nécessaires également dans les dernières années du programme étant donné que
les progrès en direction de l’OMT reposent essentiellement sur des réductions
importantes dans les dépenses publiques d’investissement et ne s’appuient pas
suffisamment sur des mesures détaillées. La dette publique, en Pologne, devrait
rester inférieure à 60 % du PIB sur toute la période couverte par le
programme. Les autorités nationales prévoient qu’elle restera globalement
constante, se situant légèrement au-dessus de 55,5 % du PIB jusqu’en
2014/2015 (et diminuera en 2016), tandis que la Commission, tenant compte des
risques éventuels liés aux plans d’assainissement et aux facteurs de réduction
de la dette, s’attend à ce qu’elle augmente pour avoisiner 59 % du PIB en 2014.
Le respect des obligations fiscales reste essentiel pour lutter contre la
fraude fiscale, ce qui exige par ailleurs d’alléger le fardeau administratif
qui pèse sur les contribuables et d’améliorer l’efficience de l’administration
fiscale. Pour garantir le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire,
il est important que cet assainissement s’appuie sur des réformes structurelles
approfondies.
(9)       Le faible pourcentage de dépenses visant à
stimuler la croissance (éducation, recherche et innovation) et le recul de
l’investissement public compromettent les perspectives de croissance à long
terme. Le secteur de la santé en Pologne souffre de restrictions en matière
d’accès aux soins et d’inefficiences en matière de coûts, alors que les
dépenses de santé devraient considérablement augmenter à moyen et long terme du
fait du vieillissement de la population, ce qui mettra davantage sous pression
les finances publiques. Le système pourrait être amélioré en renforçant les
soins de santé primaires et les systèmes d’aiguillage des patients vers les
centres spécialisés et en exploitant les possibilités qui existent de réaliser
des gains d’efficience dans le domaine des soins hospitaliers.
(10)     Le gouvernement polonais n’a pas encore mis
en œuvre une règle permanente en matière de dépenses conforme au système
européen des comptes (SEC). La Pologne n’a pas non plus progressé en ce qui
concerne la planification à moyen terme et l’amélioration de la coordination
entre les différents niveaux de gouvernement dans le processus budgétaire.
(11)     Le chômage des jeunes est en augmentation,
ce qui s’explique en grande partie par une adéquation insuffisante entre les
résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail. Si les
réformes des systèmes d’enseignement mises en œuvre visent à remédier à
l’inadéquation entre les emplois et les qualifications, il reste nécessaire
d’élargir l’accès aux contrats d’apprentissage et à la formation par le
travail, de renforcer la coopération entre les établissements scolaires et le
monde du travail et d’améliorer la qualité de l’enseignement. La mise en œuvre
d’une garantie pour la jeunesse, dans le prolongement des efforts déployés
actuellement, contribuerait à l’insertion professionnelle des jeunes. Le
pourcentage d’adultes participant à des activités de formation tout au long de
la vie demeure très faible et la stratégie d’apprentissage tout au long de la
vie n’a pas encore été adoptée.
(12)     S’agissant de la petite enfance, le
gouvernement a fait porter ses efforts sur la mise en œuvre du «Programme pour
les enfants en bas âge». Si le nombre de crèches a ainsi presque doublé
ces deux dernières années, il reste extrêmement faible en termes relatifs et ne
répond pas à la demande. La Pologne n’a pris que des mesures mineures pour
lutter contre le recours massif aux contrats de travail à durée déterminée. Le
pays vient en troisième position dans l’UE pour ce qui est du pourcentage élevé
de contrats à durée déterminée imposés aux travailleurs, en particulier dans la
catégorie des 15-24 ans. Si l’on fait souvent valoir que ce type de contrats
représente pour les personnes sans emploi une porte d’entrée sur le marché du
travail susceptible de déboucher ultérieurement sur un contrat à durée
indéterminée, cela ne semble pas être le cas pour la majorité des travailleurs
en Pologne. Au contraire, le recours très fréquent à ces contrats semble avoir
un effet négatif sur la qualité du capital humain et sur la productivité dans
la mesure où, en général, les travailleurs sous contrat à durée déterminée ont
moins facilement accès à la formation professionnelle. La pénalité salariale
associée aux contrats à durée déterminée est également relativement forte, avec
pour conséquence que le taux de pauvreté au travail est l’un des plus élevés de
l’UE. En outre, le recours aux contrats de droit civil renouvelables qui
n’ouvrent que des droits très réduits à la protection sociale est très répandu.
Selon le rapport du gouvernement intitulé «Les jeunes en 2011», plus de
50 % des jeunes travailleurs sont employés sur la base de ce type de
contrats.
(13)     La Pologne est confrontée à un faible taux
d’emploi des travailleurs âgés. Si les possibilités de départ en préretraite
ont été sensiblement réduites et que la réforme générale des retraites est à
présent bouclée, un régime spécial de retraite continue de s’appliquer pour les
mineurs. En outre, la caisse de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS) incite
les petits exploitants à rester dans le secteur agricole essentiellement du
fait que le système ne permet pas de tracer de façon exacte les revenus des
agriculteurs individuels. Cette situation se traduit par un chômage déguisé
dans les zones rurales, freinant la croissance de la productivité et empêchant
la mobilité régionale et sectorielle de la main-d’œuvre.
(14)     La Pologne compte parmi les pays de l’UE qui
ont le taux de dépenses de R&D le plus faible et qui sont les moins
performants en ce qui concerne les indicateurs en matière d’innovation. Le taux
global des dépenses de R&D par rapport au PIB, qui était de 0,77 % en
2011, figurait parmi les plus bas de l’UE. En particulier, les dépenses de
R&D du secteur privé sont faibles (0,2 % du PIB en 2011). Les
entreprises polonaises se sont appuyées largement sur leurs capacités
d’absorption des progrès technologiques, à savoir l’application des
technologies préexistantes au moyen d’investissements en capital fixe. Si cette
stratégie a permis d’assurer des gains de productivité et la croissance
économique, la Pologne doit à présent s’orienter vers un modèle plus local
reposant sur l’innovation. Les réformes du système d’enseignement supérieur et
scientifique ont débouché sur une restructuration de grande ampleur qui stimule
la coopération entre le monde scientifique et les entreprises. Aucune
évaluation de ces réformes n’est disponible à ce jour. Une approche plus
globale est nécessaire pour harmoniser les efforts dans le domaine de la
recherche, de l’innovation et de la politique industrielle et veiller à ce que
des instruments adéquats soutiennent l’ensemble du cycle de l’innovation.
(15)     Des améliorations en matière de rendement
énergétique dans tous les secteurs de l’économie polonaise, notamment grâce à
l’isolation des bâtiments, pourraient permettre d’obtenir des gains très
importants susceptibles de soutenir la croissance. Le réseau électrique
national reste saturé mais les préparatifs en vue du développement de capacités
plus importantes d’interconnexion avec les marchés voisins progressent. La
concurrence sur le marché du gaz continue d’être entravée par un certain nombre
de facteurs, en particulier le fait que la suppression progressive des prix
réglementés ne soit pas encore achevée, que l’opérateur historique détienne une
part de marché d’environ 97 % sur les marchés de la vente au détail et en
gros et que 90 % des importations de gaz naturel proviennent de Russie.
(16)     En dépit de quelques progrès, l’insuffisance
des infrastructures de transport demeure un obstacle de taille à la croissance.
Les grands projets d’infrastructure routière ont progressé mais les projets
d’investissement dans le secteur ferroviaire accusent toujours, pour
l’essentiel, du retard. Étant donné la dégradation des infrastructures
ferroviaires, le pays doit consentir des investissements importants et les
développer, étant donné que seuls 36 % des quelque 20 000 km de
lignes exploitées sont dans un état technique correct. Malgré les efforts
déployés récemment, la Pologne reste considérablement en retard sur d’autres
États membres pour ce qui est de l’exploitation du potentiel de croissance des
technologies de l’information et des communications (TIC). La couverture haut
débit est la plus faible de l’UE, tant au niveau national que dans les zones
rurales. Les investissements dans les réseaux de distribution d’eau sont restés
insuffisants.
(17)     La Pologne se situe en dessous de la moyenne
de l’UE en ce qui concerne les performances de l’administration publique. Parmi
les principaux problèmes figurent la transparence, la complexité du système
fiscal et les coûts de mise en conformité, la durée moyenne croissante des
procédures en matière civile et commerciale, ainsi que la longueur des
procédures de faillite et les faibles taux de recouvrement. L’utilisation des
services en ligne au sein de l’administration publique reste également
inférieure à la moyenne de l’UE. La Pologne a engagé une réforme pour faciliter
l’accès aux professions réglementées qui a pris du retard par rapport au
calendrier annoncé initialement.
(18)     Dans le cadre du semestre
européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique
économique de la Pologne. Elle a évalué le programme de convergence et le
programme national de réforme. Pour ce faire, elle a tenu compte non seulement
du bien-fondé de ces programmes dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable en Pologne, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de
l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre européen se reflètent
dans les recommandations 1 à 7 ci-après.
(19)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Pologne et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7].
RECOMMANDE que la Pologne s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à renforcer et à mettre en œuvre la
stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà, étayée par des mesures
suffisamment précises pour 2013 comme pour 2014, afin de garantir une
correction durable du déficit excessif en temps voulu d’ici à 2014, et de mener
à bien l’effort budgétaire défini dans les recommandations formulées par le
Conseil dans le cadre de la PDE; la correction durable des déséquilibres
budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles
ambitieuses, ce qui renforcerait les capacités d’ajustement et stimulerait la
croissance potentielle et l’emploi; après correction du déficit excessif, à
poursuivre l’effort d’ajustement structurel qui lui permettra d’atteindre
l’objectif à moyen terme d’ici à 2016 ; en vue d’améliorer la qualité des
finances publiques, à limiter autant que possible les réductions des
investissements visant à stimuler la croissance, à réexaminer les politiques de
dépenses en améliorant le ciblage des politiques sociales ainsi que le rapport
coût-efficacité et l’efficience des dépenses dans le secteur de la santé; à
améliorer le respect des obligations fiscales, notamment par un renforcement de
l’efficience de l’administration fiscale;
2.           à garantir l’établissement en 2013 d’une
règle permanente en matière de dépenses compatible avec le système européen des
comptes; à prendre des mesures pour renforcer les mécanismes de coordination
entre les différents niveaux de gouvernement dans les processus budgétaires
annuels et à moyen terme;
3.           à intensifier les efforts consentis pour
réduire le chômage des jeunes, par exemple au moyen d’une garantie pour la
jeunesse, à augmenter le nombre de places disponibles en apprentissage et les
actions de formation par le travail, à renforcer la coopération entre les
établissements scolaires et le monde du travail et à améliorer la qualité de
l’enseignement; à adopter la stratégie proposée d’apprentissage tout au long de
la vie; à lutter contre la pauvreté au travail et la segmentation du marché du
travail en facilitant le passage des contrats à durée déterminée aux contrats à
durée indéterminée et en limitant le recours excessif aux contrats de droit
civil;
4.           à poursuivre les efforts déployés pour
accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier en
investissant dans des services de qualité, d’un prix abordable, pour la prise
en charge des enfants dès la petite enfance et au stade préscolaire, en
garantissant un financement stable et un personnel qualifié; afin d’améliorer
la mobilité sectorielle de la main-d’œuvre, à prendre des mesures à caractère
définitif pour réformer le régime de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS);
à supprimer progressivement le système spécial de retraite dont bénéficient les
mineurs afin d’intégrer ces derniers dans le régime général; à étayer la
réforme générale des retraites par des mesures encourageant l’employabilité des
travailleurs âgés de façon à relever l’âge de départ à la retraite;
5.           à prendre d’autres mesures pour garantir un
environnement commercial propice à l’innovation en resserrant les liens entre
la recherche, l’innovation et les entreprises, en continuant de développer les
instruments renouvelables et les incitations fiscales et en faisant mieux
correspondre les instruments existants aux différentes phases du cycle de
l’innovation;
6.           à renouveler et à développer les capacités
de production d’énergie et à améliorer le rendement à tous les maillons de la
chaîne énergétique; à accélérer et à étendre le développement du réseau
électrique, notamment les interconnexions transfrontières, et à supprimer les
obstacles aux échanges transfrontières d’électricité; à renforcer la
concurrence sur le marché du gaz, en supprimant progressivement les tarifs
réglementés; à renforcer le rôle et les ressources du régulateur du marché
ferroviaire et à garantir sans plus tarder la mise en œuvre effective de
projets d’investissement dans le secteur ferroviaire; à accélérer les efforts
pour accroître la couverture haut débit; à améliorer la gestion des déchets et
de l’eau;
7.           à prendre de nouvelles mesures pour
améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises en simplifiant
les mesures liées au respect des contrats et les conditions nécessaires à
l’obtention des permis de construire et en réduisant les coûts de mise en
conformité fiscale; à approuver et à mettre en œuvre la libéralisation prévue
de l’accès aux services professionnels.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013)
371 final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012)
750 final.
[6]               COM(2012)
751 final.
[7]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


Avis juridique important

|

31998H0376

98/376/CE: Recommandation du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées

Journal officiel n° L 167 du 12/06/1998 p. 0025 - 0028

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (98/376/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1,vu le projet de recommandation soumis par la Commission,vu l'avis du Comité économique et social (1),vu l'avis du Comité des régions (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que la reconnaissance mutuelle d'une carte de stationnement pour personnes handicapées selon un modèle communautaire uniforme a été préconisée par la Commission dans sa communication sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, transmise au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité des régions le 12 avril 1995, ainsi que dans son rapport au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite du 26 novembre 1993;(2) considérant que, dans l'esprit de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1996, concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées, toute personne handicapée doit pouvoir bénéficier des mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale;(3) considérant que l'utilisation d'un moyen de transport autre que les moyens de transports publics constitue, pour beaucoup de personnes handicapées, le seul moyen de se déplacer de manière autonome en vue d'une intégration professionnelle et sociale; qu'il convient, dans certaines conditions, tout en respectant la sécurité routière, de permettre à ces personnes handicapées en possession d'une carte de stationnement pour personnes handicapées de stationner le véhicule sans devoir ensuite effectuer de longs déplacements; qu'il convient ainsi que les personnes handicapées puissent dans toute la Communauté profiter des facilités autorisées par la carte de stationnement pour les personnes handicapées selon les règles nationales en vigueur du pays où la personne se trouve;(4) considérant que les cartes de stationnement pour personnes handicapées peuvent relever de la compétence des autorités régionales et locales; qu'il convient par conséquent de consulter le Comité des régions;(5) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action communautaire est opportune pour promouvoir la compréhension et la reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour personnes handicapées et pour faciliter la libre circulation des personnes handicapées;(6) considérant qu'il est souhaitable qu'il y ait une carte de stationnement pour les personnes handicapées de modèle communautaire reconnue mutuellement par les États membres;(7) considérant que la définition du handicap et les modalités d'attribution des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relèvent de la compétence des États membres;(8) considérant qu'il est souhaitable que les États membres prévoient des éléments de sécurité en vue d'empêcher la falsification ou la contrefaçon de ladite carte de stationnement;(9) considérant que la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) a, d'ores et déjà, adopté une résolution visant à encourager la délivrance et la reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour personnes handicapées (résolution de la CEMT du 22 avril 1997);(10) considérant qu'il y a lieu de fournir aux titulaires de ces cartes toutes les informations utiles sur les conditions d'utilisation de ladite carte dans les États membres,RECOMMANDE aux États membres:1) d'établir la carte de stationnement pour les personnes handicapées qui leur est accordée conformément aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme tel que décrit en annexe, ladite carte pouvant être utilisée en parallèle avec les cartes délivrées dans les États membres, dans les conditions prévues au point 5;2) de reconnaître, à partir du 1er janvier 1999, les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l'État membre dans lequel il se trouve;3) d'accorder le bénéfice de la carte de stationnement dont le handicap induit une mobilité réduite;4) de fournir, sur la base d'une fiche technique préparée par la Commission, un aperçu des conditions d'utilisation dans les différents États membres de l'Union européenne, lors de la délivrance de la carte de stationnement aux personnes handicapées et sur demande des intéressés;5) de prendre les mesures nécessaires pour la mise à disposition des cartes de stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme intervienne au plus tard le 1er janvier 2000.La présente recommandation ne fait pas obstacle à ce que le modèle de carte en vigueur dans un État membre antérieurement au 1er janvier 2000 continue à être utilisé sur le territoire de ce même État membre au-delà de cette date, jusqu'à son remplacement;6) d'informer la Commission avant le 1er juillet 2000 des suites données à la présente recommandation.Fait à Luxembourg, le 4 juin 1998.Par le ConseilLe présidentD. BLUNKETT(1) JO C 174 du 17. 6. 1996, p. 27.(2) JO C 42 du 10. 2. 1997, p. 27.(3) Avis du Parlement européen du 13 décembre 1996 (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 386), position commune du Conseil du 19 décembre 1997 (JO C 62 du 26. 2. 1998, p. 4) et décision du Parlement européen du 30 mars 1998 (JO C 138 du 4. 5. 1998).ANNEXE Dispositions relatives au modèle communautaire de carte de stationnement pour personnes handicapées A. Les dimensions hors tout de la carte de stationnement pour personnes handicapées de modèle communautaire sont les suivantes:- hauteur: 106 mm,- largeur: 148 mm.B. La couleur de la carte de stationnement est bleu clair, sauf le symbole du fauteuil roulant, qui se trouvera sur un large fond de couleur bleu foncé.C. La carte de stationnement pour personnes handicapées est plastifiée, sauf la ligne sur la partie gauche du côté verso prévue pour la signature du titulaire.D. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.La partie gauche du côté recto contient:- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé,- la date d'expiration de la carte de stationnement,- le numéro de la carte de stationnement,- le nom et le cachet de l'administration/de l'organisation délivrant la carte.La partie droite du côté recto contient:- la mention «carte de stationnement pour personnes handicapées» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant la carte de stationnement; la mention «carte de stationnement» en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues de l'Union européenne,- la mention «modèle des Communautés européennes» imprimée dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte de stationnement,- sur le fond figure le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte de stationnement:>TABLE>entouré du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles.La partie gauche du côté verso contient:1) le nom du titulaire;2) le prénom du titulaire;3) la signature du titulaire ou tout autre signe distinctif autorisé, si la législation nationale le prévoit;4) la photo du titulaire.La partie droite du côté verso contient:1) la mention:«Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'État membre dans lequel il se trouve.»2) la mention:«En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle.»E. À l'exception des inscriptions figurant sur la partie droite du côté recto, les inscriptions sont libellées dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte de stationnement.Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois, il établira une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/46

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2015
   (2015/C 272/13)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu la conclusion du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l'Espagne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Espagne pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Espagne pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Espagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l'Espagne. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport par pays contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques requérant l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. En particulier, malgré un certain rééquilibrage de la balance courante et les efforts considérables entrepris ces dernières années pour réduire l'endettement, il convient de rester attentif, dans un contexte de chômage très élevé, aux risques liés au niveau élevé d'endettement des secteurs public et privé et à la position extérieure nette fortement négative. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l'économie espagnole et, compte tenu de la taille de celle-ci, les risques de répercussions négatives sur l'Union économique et monétaire.

               (7)

               Le 30 avril 2015, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L'Espagne fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité 2015, le gouvernement prévoit d'atteindre les objectifs concernant le déficit nominal fixés dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), à savoir 4,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016. Le gouvernement prévoit d'atteindre l'objectif à moyen terme d'équilibre structurel du budget en 2019. D'après le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait connaître un pic en 2015, à 98,9 % du PIB, puis diminuer progressivement jusqu'à 93,2 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2015 et optimiste pour la suite. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission tablent sur un déficit s'élevant respectivement à 4,5 % et 3,5 % du PIB pour 2015 et 2016. Il y a donc un risque que les objectifs concernant le déficit nominal pour 2015 et 2016 ne puissent être atteints. En outre, on s'attend à ce que l'effort budgétaire projeté par l'Espagne sur la période 2013-2016 soit inférieur au niveau recommandé, et des mesures structurelles supplémentaires seront nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que l'Espagne risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. L'Espagne a quelque peu progressé dans la suppression des arriérés commerciaux dans le secteur public. En 2014, elle a également fait du chemin dans l'élaboration de propositions visant à rationaliser les dépenses consacrées aux soins de santé, à l'éducation et à l'aide sociale au niveau régional, même si celles-ci n'ont finalement pas été adoptées. Cependant, un acte législatif destiné à encadrer les dépenses régionales en médicaments et soins de santé a été adopté le 28 mai 2015.

               (9)

               La mise en œuvre des mesures de prévention, de correction et d'exécution contenues dans la loi organique sur la stabilité budgétaire et la viabilité financière progresse lentement. L'efficacité économique dans le secteur des soins de santé s'est améliorée, mais il reste essentiel de garder la maîtrise de la croissance des dépenses pharmaceutiques et notamment de surveiller les dépenses pharmaceutiques dans les hôpitaux. Le déficit du système de fourniture d'électricité a été éliminé de manière effective à partir de 2014 et le problème des autoroutes à péage non rentables a été traité, réduisant ainsi les coûts pour l'État. L'Espagne ne s'est toutefois pas dotée d'un système permettant de soumettre les futurs grands projets d'infrastructures à des évaluations indépendantes. Enfin, alors que l'accessibilité des données sur l'exécution du budget a été considérablement renforcée, des progrès peuvent être accomplis au niveau régional en ce qui concerne le respect du principe de transparence et de pluriannualité de la loi sur la stabilité budgétaire, la convergence des règles de comptabilité publique et la bonne utilisation des comptes hors budget.

               (10)

               Dans le domaine de la fiscalité, des progrès ont été accomplis, grâce à une réforme globale destinée à simplifier le système fiscal et à le rendre plus favorable à la croissance et à la création d'emplois. Adoptée le 20 novembre 2014, une réforme fiscale devait entrer en vigueur en janvier 2015. Elle concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Des progrès ont également été observés en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais ils ont été limités dans le domaine de la fiscalité environnementale. La restructuration du secteur bancaire espagnol, et notamment des banques qui ont bénéficié d'aides d'État, est en bonne voie. Parallèlement, des mesures récentes visant à promouvoir l'accès au financement non bancaire ont amélioré, du moins dans une certaine mesure, l'accès des entreprises aux moyens de financement, eu égard notamment à la forte dépendance des entreprises espagnoles par rapport au crédit bancaire. La mise en œuvre intégrale de ces réformes est essentielle pour faciliter la réallocation de ressources et soutenir l'ajustement en cours. Des progrès ont été faits pour supprimer les goulets d'étranglement qui subsistent dans le traitement des situations d'insolvabilité d'entreprises, et un décret-loi royal sur l'insolvabilité personnelle a été adopté le 27 février 2015. Il reste toutefois nécessaire d'améliorer encore les capacités administratives et judiciaires de traitement des affaires d'insolvabilité.

               (11)

               Le taux élevé de chômage de longue durée et la segmentation du marché du travail continuent à freiner la croissance de la productivité et ont des répercussions négatives sur les conditions de travail en Espagne. À cet égard, compte tenu du taux de chômage très élevé, il se peut que les salaires dans certains secteurs et entreprises doivent, à court terme, moins augmenter que la productivité afin de créer des emplois et de réaliser de nouveaux gains de compétitivité. Les partenaires sociaux sont parvenus à un vaste accord interprofessionnel préalable pour la période 2015-2017. Cet accord préalable indique qu'il importe d'établir, par des négociations sectorielles et au sein des entreprises, le principe d'une évolution des salaires alignée sur les écarts de productivité entre entreprises. Malgré des réformes de la réglementation, la proportion de la main-d'œuvre qui occupe des emplois temporaires demeure élevée, les jeunes et les personnes à faibles qualifications étant les plus touchés par ce phénomène. En outre, les nouveaux types de contrat introduits pour les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et les mesures incitatives visant à encourager les employeurs à embaucher sous contrat à durée indéterminée ne semblent pas encore être utilisés au maximum de leur potentiel. Les autorités espagnoles ont annoncé qu'une évaluation des subventions accordées aux employeurs pour recruter serait effectuée au plus tard en mai 2016.
               Les performances des services publics de l'emploi et des agences auxquelles des services de ce type sont sous-traités sont déterminantes pour assurer l'efficacité et un ciblage suffisant des politiques actives du marché du travail et des stratégies d'activation, y compris une reconversion professionnelle efficace pour permettre aux travailleurs d'accéder à des secteurs où la création d'emplois est plus forte. Les progrès enregistrés par l'Espagne pour accélérer la modernisation des services publics de l'emploi et remédier aux disparités régionales sont restés limités.

               (12)

               Le chômage des jeunes en Espagne reste très élevé (plus de 50 %) et le taux de décrochage scolaire est l'un des plus élevés de l'Union. L'Espagne met en œuvre les nouveaux programmes d'enseignement introduits par la loi no 8/2013 sur la qualité de l'enseignement, qui visent à améliorer la qualité de l'enseignement primaire et secondaire. Des progrès modestes ont été accomplis pour rendre l'enseignement et la formation professionnels plus pertinents pour le marché du travail, et les efforts déployés pour renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les employeurs ont pris du retard. Il est également prévu d'étendre le système de formation professionnelle en alternance en 2015, mais des disparités considérables persistent dans sa mise en œuvre au niveau des régions. Une commission spécialisée a été créée afin d'examiner la pertinence des programmes d'enseignement et de formation par rapport aux besoins du marché du travail.

               (13)

               L'Espagne a amélioré l'efficacité de son système de protection sociale dans une mesure limitée. Elle a mis en place un nouveau programme d'activation pour les chômeurs de longue durée, combinant une aide au revenu et une aide à la recherche d'emploi. La coordination limitée entre les services de l'emploi et les services sociaux, ainsi que l'incompatibilité des différents régimes de revenu minimal, ont toutefois réduit l'efficacité des programmes d'assistance sociale. Confrontée à des niveaux élevés de pauvreté, notamment parmi les ménages à faibles revenus avec enfants, l'Espagne a peu amélioré le ciblage des régimes d'aide aux familles et des services d'accueil.

               (14)

               Les réformes structurelles doivent notamment consister à supprimer les obstacles au développement des entreprises, à aider les PME à élargir leurs marchés et à promouvoir l'innovation, à doper les capacités d'exportation, à stimuler la création d'emplois et à aider les entreprises à livrer une concurrence plus efficace (y compris sur les marchés intérieurs) et à améliorer la productivité globale. L'Espagne a commencé à étudier les raisons expliquant le pourcentage élevé de petites et micro-entreprises dans son économie. Comprendre pourquoi les entreprises restent de petite taille aidera les autorités à éliminer les obstacles de nature réglementaire à la croissance des entreprises. Bien que la mise en œuvre de la loi no 20/2013 sur l'unité du marché ait enregistré certaines avancées, des retards sont à déplorer au niveau des gouvernements régionaux. La loi sur la réglementation des permis environnementaux n'a pas encore été mise en œuvre par toutes les régions. Aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne l'adoption de la réforme des services professionnels et des associations professionnelles. Les faiblesses structurelles du système de recherche et d'innovation continuent à limiter le potentiel de croissance de l'Espagne. Il demeure donc essentiel de recenser de nouvelles sources de financement, de garantir une utilisation efficace et efficiente des ressources, de mettre en place la nouvelle agence de recherche et de promouvoir des mesures visant à rendre l'environnement économique plus favorable à l'innovation.

               (15)

               En ce qui concerne le réseau ferroviaire, l'adoption de mesures destinées à assurer une véritable concurrence dans les services de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs constitue une avancée. Le 4 juillet 2014, le Conseil des ministres a adopté le décret-loi royal 8/2014 portant création d'un fonds destiné à améliorer l'accessibilité par voie terrestre des ports maritimes.

               (16)

               L'Espagne a progressé dans la mise en œuvre des recommandations du comité pour la réforme des administrations publiques, à tous les niveaux de gouvernement. Des mesures de grande ampleur ont été prises pour améliorer la transparence des décisions administratives, mais aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne le renforcement des systèmes de contrôle, notamment en matière de marchés publics aux échelons régional et local. Aucune mesure n'a été adoptée pour renforcer les pouvoirs de contrôle dans les domaines des marchés publics et de l'urbanisme. L'adoption de réformes visant à rendre le système judiciaire plus efficace a enregistré des progrès limités: des projets législatifs relatifs au pouvoir judiciaire et à la procédure civile, comprenant certaines réformes, ont été soumis au Parlement le 27 février 2015; des projets de loi sur l'aide juridique et sur la juridiction gracieuse sont actuellement soumis à la procédure parlementaire. La mise en œuvre des réformes déjà adoptées, notamment la Oficina Judicial (Office de la justice) et la réforme visant à numériser la justice et à améliorer l'interopérabilité des systèmes régionaux de gestion électronique des affaires, a connu des avancées. Les efforts en la matière doivent être poursuivis.

               (17)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Espagne, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (19)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Espagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, en 2015 et 2016:

               1.

               à corriger durablement son déficit excessif d'ici à 2016 en prenant les mesures structurelles indispensables en 2015 et 2016 et en utilisant les recettes imprévues pour accélérer la réduction du déficit et de l'endettement; à renforcer la transparence et la responsabilisation en matière de finances publiques régionales; à améliorer la rentabilité du secteur des soins de santé et à rationaliser les dépenses pharmaceutiques des hôpitaux;

               2.

               à achever la réforme du secteur des caisses d'épargne, y compris par des mesures législatives, et à achever la restructuration et la privatisation des caisses d'épargne du secteur public;

               3.

               à promouvoir l'alignement de l'évolution des salaires sur la productivité, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, en tenant compte de la diversité des qualifications et des conditions locales du marché du travail, ainsi que des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises; à prendre des mesures pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'aide et de conseil à la recherche d'emploi, notamment dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes; à rationaliser les régimes de revenu minimal et d'aide aux familles et à faciliter la mobilité régionale;

               4.

               à supprimer les entraves au développement des entreprises, y compris les entraves résultant des réglementations en fonction de la taille des entreprises; à adopter la réforme prévue des services professionnels; à accélérer la mise en œuvre de la loi garantissant l'unité du marché.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 35).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.