title: Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               1.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 191/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 28 juin 2011
   concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2011/C 191/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le terme d'abandon scolaire concerne les personnes qui quittent l'éducation ou la formation en n'ayant achevé que l'enseignement secondaire du premier cycle ou moins et ne poursuivent ni études, ni formation.

               (2)

               Il est essentiel de réduire l'abandon scolaire pour atteindre plusieurs grands objectifs de la stratégie Europe 2020. La réduction de l'abandon scolaire répond à la fois à l'objectif d'une «croissance intelligente», en améliorant les niveaux d'éducation et de formation, et à celui d'une «croissance inclusive», en s'attaquant à l'un des plus importants facteurs de risque de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale. Aussi l'un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est-il de ramener le taux d'abandon scolaire, qui s'élevait à 14,4 % en 2009, à moins de 10 % d'ici à 2020. Les États membres se sont engagés à fixer des objectifs nationaux tenant compte de leurs situations de départ respectives et de leur contexte national.

               (3)

               Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant dans la décision 2010/707/UE du Conseil (1), pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, invitent les États membres à tout mettre en œuvre pour prévenir l'abandon scolaire.

               (4)

               L'initiative phare «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale» établit un cadre d'action en faveur de la cohésion sociale et territoriale, en visant en particulier à rompre le cercle vicieux de l'inégalité et à renforcer les mesures préventives. Elle répond à l'objectif phare de la stratégie Europe 2020 visant à sortir, au cours de la prochaine décennie, au moins vingt millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

               (5)

               Jeunesse en mouvement, l'une des initiatives phare de la stratégie Europe 2020, a pour objectif de «renforcer la performance et l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens et d'accroître la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation au sein de l'UE, combinant à la fois excellence et équité, en promouvant la mobilité des étudiants et des apprentis, et d'améliorer la situation des jeunes face à l'emploi».

               (6)

               Dans ses conclusions des 5 et 6 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence), le Conseil a indiqué qu'il fallait parvenir, d'ici à 2010, à une proportion de jeunes quittant prématurément l'école inférieure à 10 %, en définissant la catégorie des jeunes quittant prématurément l'école comme les personnes de 18 à 24 ans ayant achevé l'enseignement secondaire du premier cycle ou moins et ne poursuivant ni études, ni formation. L'objectif n'a pas été atteint. Actuellement, un jeune sur sept quitte l'éducation ou la formation avant d'avoir achevé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire.

               (7)

               La résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (2) a souligné la nécessité de relever le niveau de compétences général, en accordant la priorité à l'éducation et à la formation des personnes exposées au risque d'exclusion économique et sociale, notamment les jeunes en décrochage scolaire. Elle a également souligné la nécessité d'offrir aux demandeurs d'emploi des services d'orientation professionnelle et des programmes de formation individualisés et de développer la validation des acquis pédagogiques obtenus dans le cadre de l'éducation et de la formation formelles, non formelles et informelles.

               (8)

               Dans ses conclusions du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes, le Conseil reconnaît le rôle que l'éducation et la formation des adultes jouent dans la lutte contre l'abandon scolaire en ce qu'elles offrent une seconde chance à ceux qui arrivent à l'âge adulte sans posséder de qualification, l'accent étant mis en particulier sur les compétences de base, les compétences dans le domaine des technologies de l'information et l'apprentissage des langues.

               (9)

               Dans ses conclusions du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ci-après dénommé «EF 2020»), le Conseil est convenu que, d'ici à 2020, la proportion des jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation devrait être inférieure à 10 %.

               (10)

               Dans ses conclusions du 26 novembre 2009 sur l'éducation des enfants issus de l'immigration, le Conseil a noté que, s'il est vrai qu'un grand nombre d'enfants issus de l'immigration réussissent leur scolarité, les élèves issus de l'immigration sont généralement plus susceptibles de quitter l'école prématurément. Pour les immigrants, le taux moyen d'abandon scolaire dans l'Union est le double de celui des élèves autochtones. Les données disponibles indiquent que l'abandon scolaire est encore plus élevé dans la population rom.

               (11)

               Dans ses conclusions de mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, le Conseil a estimé que, pour réussir, la prévention de l'abandon scolaire précoce devait s'appuyer sur une meilleure connaissance des groupes présentant un risque de décrochage au niveau local, régional et national, ainsi que sur des systèmes permettant d'identifier rapidement les jeunes qui courent ce risque. En outre, le Conseil a conclu qu'il fallait mettre en œuvre des stratégies transsectorielles globales visant les différents facteurs de décrochage au moyen d'actions au niveau des écoles et du système dans son ensemble.

               (12)

               Les causes de l'abandon scolaire sont très différentes d'un pays à l'autre et au sein même des régions. Il convient d'ajuster les politiques de réduction de l'abandon scolaire à la situation spécifique d'une zone locale, d'une région ou d'un pays; il n'existe pas de solution unique pour tous les États membres.

               (13)

               En dépit des différences entre les pays et les régions, il apparaît clairement dans tous les États membres que les groupes défavorisés et vulnérables sont davantage touchés. En outre, les jeunes ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation sont surreprésentés chez les personnes quittant prématurément l'éducation ou la formation. Non seulement l'abandon scolaire résulte du handicap social, mais il perpétue aussi le risque d'exclusion sociale.

               (14)

               Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, un cadre européen pour des politiques globales en matière d'abandon scolaire peut aider les États membres à réexaminer les politiques existantes, à élaborer leurs programmes nationaux de réforme au titre de la stratégie Europe 2020, et à mettre en œuvre des nouvelles stratégies ayant un impact élevé et présentant un bon rapport coûts-avantages. Un tel cadre peut également constituer une base de collaboration par l'intermédiaire de la méthode ouverte de coordination et un élément de référence pour l'utilisation des instruments de financement dont dispose l'Union.

               (15)

               Les réformes de l'éducation mettent du temps à produire leurs effets. Pour parvenir à un abaissement des taux d'abandon scolaire au cours de la prochaine décennie et atteindre l'objectif fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient de mettre en œuvre dès que possible des stratégies transsectorielles globales en matière d'abandon scolaire,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
   de mettre à profit le cadre établi à l'annexe de la présente recommandation pour, en fonction de leur contexte national:

               1)

               déterminer les principaux facteurs conduisant à l'abandon scolaire et étudier les caractéristiques de ce phénomène aux niveaux national, régional et local, processus qui présidera à l'élaboration de politiques ciblées et s'appuyant sur des éléments concrets;

               2)

               faire en sorte que des stratégies globales en matière d'abandon scolaire soient mises en place d'ici la fin de 2012, et qu'elles soient mise en œuvre conformément aux priorités nationales et aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces stratégies globales sont conçues pour prévoir des mesures de prévention, des mesures d'intervention et des mesures de compensation, ces dernières visant à remotiver ceux qui ont abandonné leurs études;

               3)

               veiller à ce que ces stratégies comportent des mesures adaptées aux groupes présentant un risque accru d'abandon scolaire dans l'État membre concerné, par exemple les enfants de milieux défavorisés sur le plan socioéconomique, issus de l'immigration ou d'origine rom, et aux groupes ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation;

               4)

               faire en sorte que ces stratégies portent de manière cohérente à la fois sur l'enseignement général et sur l'enseignement et la formation professionnels, ainsi que sur les enjeux qui sont propres à ces deux catégories;

               5)

               intégrer des mesures qui soutiennent la réduction des taux d'abandon scolaire dans les actions pertinentes visant les enfants et les jeunes et coordonner les activités entre les différents domaines d'action;

               6)

               tout en reconnaissant le rôle clé que jouent les enseignants, les chefs d'établissement et le reste du personnel éducatif, veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées soient associées à ces mesures et à ces activités afin d'aider les personnes présentant un risque d'abandon scolaire, y compris celles qui ont déjà abandonné le système scolaire.

         INVITE LA COMMISSION:

               1)

               dans le cadre d'EF 2020, à contribuer aux efforts déployés par les États membres en surveillant l'évolution des différents niveaux d'éducation dans l'ensemble des États membres afin de déterminer les tendances qui se dégagent en la matière;

               2)

               à soutenir les stratégies des États membres grâce à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, et à contribuer à ce qu'ils mettent en place, au moyen d'approches innovantes, un processus efficace d'apprentissage par les pairs, de mise en réseau et d'expérimentation portant sur des mesures destinées à réduire l'abandon scolaire et à améliorer les résultats scolaires des enfants issus de groupes présentant des risques d'abandon scolaire;

               3)

               à intégrer des mesures propres à favoriser la réduction des taux d'abandon scolaire dans toutes les actions pertinentes de l'Union visant les enfants et les jeunes adultes;

               4)

               à soutenir l'élaboration de politiques efficaces de lutte contre l'abandon scolaire en lançant des études et des recherches comparatives, et à encourager la coopération entre les États membres dans ce domaine;

               5)

               à garantir, en coopération avec les États membres et sans préjudice des négociations concernant le futur cadre financier, que les programmes de l'Union dans les domaines de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de la jeunesse et de la recherche, ainsi que les fonds structurels européens apportent un soutien et une contribution à la mise en œuvre des stratégies des États membres en matière d'abandon scolaire;

               6)

               à rendre régulièrement compte, dans le cadre de l'enquête annuelle sur la croissance et de l'établissement de rapports au titre d'EF 2020, des progrès accomplis par rapport à l'objectif fixé par la stratégie Europe 2020 et de la mise en œuvre des stratégies des États membres en matière d'abandon scolaire.

      Fait à Luxembourg, le 28 juin 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         FAZEKAS S.

      (1)  JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

      (2)  JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

      ANNEXE

         UN CADRE POUR DES POLITIQUES GLOBALES DE RÉDUCTION DE L'ABANDON SCOLAIRE

      Les stratégies en matière d'abandon scolaire devraient être fondées sur une analyse, effectuée aux niveaux national, régional et local, des conditions qui sont à l'origine de ce phénomène, étant donné que les taux moyens masquent souvent de grandes différences entre les régions ou les pays. Les jeunes quittant prématurément l'école constituent un groupe hétérogène et les raisons qui les poussent à décrocher diffèrent sensiblement d'une personne à l'autre. Le contexte familial et la situation socio-économique au sens large, telles que l'attractivité du marché du travail, sont des facteurs importants. Leur impact dépend de la structure du système pédagogique, des possibilités d'éducation et de formation et de l'environnement éducatif. La coordination des politiques relatives au bien-être des enfants et des jeunes, à la sécurité sociale, à l'emploi des jeunes et aux perspectives professionnelles a un rôle important à jouer dans la réduction de l'abandon scolaire.
      1.   Identification des principaux facteurs et suivi

      Les processus d'abandon scolaire ont des causes complexes et variées mais sont souvent liés à un handicap socioéconomique, à de faibles niveaux d'études, à une distanciation de l'éducation et de la formation ou à des résultats scolaires médiocres, à l'attractivité du marché du travail ou à une combinaison de problèmes sociaux, psychologiques et éducatifs qui exposent les personnes à un risque de décrochage.
      Il convient de prendre en compte le type d'enseignement suivi. Dans certains États membres, les élèves qui ont rencontré des difficultés dans l'enseignement général s'orientent souvent vers l'enseignement et la formation professionnels (EFP). Dans ce cas, réduire l'abandon scolaire constitue pour les établissements d'enseignement professionnel à la fois une responsabilité particulière et un défi de taille. Pour mettre en place des politiques fondées sur des éléments concrets, il faut accorder une attention particulière aux résultats par secteur d'éducation ou de formation.
      L'élaboration de politiques de lutte contre l'abandon scolaire fondées sur des éléments concrets et efficaces au regard des coûts passe par la collecte de données sur ce phénomène et leur mise à jour, ce qui devrait permettre de procéder à une analyse aux niveaux local, régional et national. Ces données peuvent contenir des informations sur les taux d'abandon scolaire, sur les transitions entre les niveaux d'éducation, sur les taux de scolarisation et d'achèvement des études dans l'enseignement secondaire supérieure, ainsi que sur l'absentéisme et l'évitement scolaire.

                  —

                  La collecte d'informations devrait permettre d'analyser les principales raisons de l'abandon scolaire pour différents groupes d'élèves, écoles, types d'établissements d'enseignement ou de formation, municipalités ou régions.

                  —

                  La combinaison de données sur l'abandon scolaire et de données contextuelles telles que des informations d'ordre socioéconomique peut contribuer à cibler les mesures et les politiques à mettre en œuvre. La collecte et l'analyse d'informations sur les motivations des personnes abandonnant l'école, leurs perspectives d'emploi et de carrière, peuvent également favoriser ce processus.

                  —

                  L'évaluation de l'efficacité des mesures qui ont été mises en place pour réduire l'abandon scolaire constitue un élément important si l'on veut améliorer les stratégies et programmes visant à optimiser les chances de réussite scolaire des élèves.

            2.   Cadre politique

      Les stratégies globales en matière d'abandon scolaire sont fondées sur une combinaison de politiques, la coordination des différents champs d'action et l'intégration de mesures de lutte contre l'abandon scolaire dans toutes les politiques pertinentes visant les enfants et les jeunes. En plus des politiques d'éducation visant à favoriser des systèmes scolaires de grande qualité, il s'agit principalement des politiques sociales, des services d'appui et des politiques concernant l'emploi, la jeunesse, la famille et l'intégration. La coordination horizontale entre les différents acteurs et la coordination verticale entre les différents niveaux d'administration sont d'égale importance. Les stratégies en matière d'abandon scolaire devraient inclure des aspects de prévention, d'intervention et de compensation. Les États membres devraient affiner leurs stratégies en fonction de la situation et du contexte qui leur sont propres.

                  2.1.

                  Les POLITIQUES DE PRÉVENTION visent à réduire le risque d'abandon scolaire avant que les problèmes ne surgissent. Ces mesures tirent le meilleur parti de l'offre d'éducation et de formation afin de favoriser l'amélioration des acquis et de supprimer les obstacles à la réussite scolaire.
                  Elles visent à fournir très tôt aux enfants des bases solides pour développer leur potentiel et leur permettre de bien s'intégrer au sein de l'école. Les politiques de prévention pourraient prévoir ce qui suit:

                              1)

                              La qualité de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance est bénéfique à tous les enfants et est particulièrement importante pour ceux qui sont issus de milieux défavorisés, dont les migrants et les Roms. Elle contribue à améliorer le bien-être physique, le développement social et psychologique, les compétences linguistiques et les compétences cognitives de base. L'offre d'éducation et d'accueil de la petite enfance devrait être de qualité élevée, abordable, dotée d'effectifs suffisants et accessible aux familles issues de milieux défavorisés.

                        Les politiques de prévention portent sur l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, les ressources disponibles pour les écoles, ainsi que la disponibilité, la perméabilité et la flexibilité des parcours éducatifs. Elles s'intéressent également aux disparités entre les sexes et au soutien des enfants issus de milieux défavorisés ou possédant une langue maternelle différente. Les politiques de prévention pourraient, en outre, prévoir ce qui suit:

                              2)

                              Le fait d'augmenter l'offre pédagogique en prévoyant des possibilités d'éducation et de formation au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire peut influencer l'attitude des jeunes et de leur famille et se traduire par des taux plus élevés d'achèvement du deuxième cycle de l'enseignement secondaire.

                              3)

                              La promotion de politiques actives de lutte contre la ségrégation et la fourniture d'un soutien supplémentaire aux écoles situées dans des zones défavorisées ou accueillant un nombre élevé d'élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés aident ces écoles à diversifier leur composition sociale et à améliorer leur offre pédagogique. Cela renforce la réussite scolaire des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés et réduit le risque d'abandon scolaire.

                              4)

                              Le fait de mettre l'accent sur l'importance que revêt la diversité linguistique et d'aider les enfants ayant une langue maternelle différente à améliorer leur maîtrise de la langue d'enseignement et, le cas échéant, de la langue maternelle, ainsi que d'aider les professeurs à enseigner à des enfants dotés de niveaux de compétence linguistique différents peut contribuer à l'amélioration des résultats scolaires des enfants issus de l'immigration et à la réduction du risque d'abandon scolaire.

                              5)

                              Le renforcement de la participation des parents et de leur coopération avec l'école ainsi que la création de partenariats entre l'école et les parents peuvent favoriser la motivation des élèves.

                              6)

                              Le renforcement de la souplesse et de la perméabilité des filières d'enseignement, par exemple par une modularisation des cours ou une alternance entre l'école et le travail, est particulièrement utile aux élèves ayant des résultats scolaires médiocres et peut les inciter à poursuivre une formation mieux adaptée à leurs besoins et à leurs capacités. Il aide aussi à apporter une réponse aux motifs d'abandon scolaire propres à chaque sexe, comme l'entrée précoce sur le marché du travail ou la grossesse des adolescentes. Par ailleurs, on a constaté que si on limite le taux de redoublement pour le remplacer par un soutien individuel souple, l'abandon scolaire diminue.

                              7)

                              Le renforcement des filières professionnelles de qualité, de leur attractivité et de leur souplesse permet aux élèves à risque de disposer de solutions alternatives crédibles à l'abandon scolaire. Un enseignement et une formation professionnels bien intégrés à l'ensemble des systèmes d'éducation et de formation offrent des passerelles vers le deuxième cycle du secondaire et l'enseignement supérieur.

                              8)

                              Renforcer le lien entre les systèmes d'enseignement et de formation et le secteur de l'emploi, afin de souligner les avantages que donne l'achèvement des études en termes de future capacité d'insertion professionnelle, ce qui pourrait prendre la forme de stages en entreprise ou d'une participation accrue des employeurs dans les écoles et collèges.

                  2.2.

                  Les POLITIQUES D'INTERVENTION visent à éviter l'abandon scolaire en améliorant la qualité de l'éducation et de la formation au niveau des établissements d'enseignement, en réagissant face aux signes avant-coureurs et en fournissant un soutien ciblé aux élèves ou aux groupes d'élèves exposés au risque d'abandon scolaire. Elles concernent tous les niveaux d'enseignement, depuis l'éducation et l'accueil de la petite enfance jusqu'au deuxième cycle de l'enseignement secondaire.
                  Au niveau de l'école ou de l'établissement de formation, les stratégies de lutte contre l'abandon scolaire s'inscrivent dans une politique globale de développement scolaire. Elles visent à créer un environnement d'apprentissage positif, à renforcer la qualité et l'innovation pédagogiques, à améliorer les compétences du personnel enseignant face à la diversité sociale et culturelle et à développer des méthodes de lutte contre la violence et le harcèlement. Les politiques d'intervention au niveau de l'école ou de l'établissement de formation pourraient prévoir ce qui suit:

                              1)

                              Transformer les écoles en communautés d'apprentissage fondées sur une vision commune du développement scolaire partagée par toutes les parties prenantes, en faisant appel à l'expérience et aux connaissances de tous et en proposant un environnement ouvert d'esprit, stimulant et agréable, afin d'encourager les jeunes à poursuivre leur éducation ou leur formation.

                              2)

                              L'élaboration de systèmes d'alerte rapide pour les élèves à risque, ce qui peut aider à la mise en place de mesures efficaces avant que les problèmes ne deviennent manifestes, que les élèves ne commencent à prendre leurs distances vis-à-vis de l'école, à faire l'école buissonnière ou à décrocher.

                              3)

                              La mise en réseau avec les parents et d'autres intervenants extérieurs à l'école tels que des services collectifs locaux, des organisations représentant les immigrants ou les minorités, des associations sportives et culturelles ou des employeurs et des organisations de la société civile, ce qui permet de proposer des solutions globales pour aider les élèves à risque et faciliter l'accès à une aide extérieure apportée, par exemple, par des psychologues, des travailleurs sociaux et animateurs socio-éducatifs ou des services culturels et collectifs. Ce lien peut être favorisé par des médiateurs de la communauté locale, qui sont à même de faciliter la communication et d'atténuer le sentiment de méfiance.

                              4)

                              Le soutien et la responsabilisation des professeurs dans leur travail avec les élèves à risque, ce qui constitue une condition préalable à l'application de mesures efficaces au niveau de l'école. La formation initiale des professeurs et la formation continue des professeurs et des responsables d'établissement les aide à faire face à la diversité dans les salles de classe, à soutenir les élèves issus de milieux défavorisés sur le plan socioéconomique et à résoudre les situations d'enseignement difficiles.

                              5)

                              Des activités périscolaires après l'école et en dehors de celle-ci et des activités artistiques, culturelles et sportives, lesquelles peuvent renforcer l'estime que les élèves à risque ont d'eux-mêmes et accroître leur capacité à faire face aux difficultés rencontrées dans leur apprentissage.

                        Les politiques d'intervention au niveau individuel visent à mettre à disposition des élèves exposés au risque de décrochage scolaire un ensemble de mécanismes de soutien qui peuvent être adaptés à leurs besoins. Elles se concentrent à la fois sur le développement personnel, afin de favoriser la capacité de résistance des élèves à risque, et sur la résolution de problèmes concrets qui peuvent être de nature sociale, cognitive ou psychologique. Les politiques d'intervention au niveau individuel pourraient prévoir ce qui suit:

                              1)

                              Le parrainage permet aux différents élèves de surmonter des difficultés scolaires, sociales ou personnelles particulières. Que ce soit dans le cadre d'approches personnalisées (parrainage) ou en petits groupes (tutorat), les élèves bénéficient d'un soutien ciblé, souvent assuré par le personnel enseignant ou des membres de la collectivité ou par leurs pairs.

                              2)

                              L'adaptation de l'enseignement aux besoins des élèves, le renforcement des méthodes d'apprentissage personnalisées et la mise à disposition d'un soutien en faveur des élèves à risque aident ces derniers à s'adapter aux exigences de l'éducation formelle et à surmonter les obstacles créés par le système d'éducation et de formation, et peut ainsi contribuer à limiter le taux de redoublement.

                              3)

                              Le renforcement des activités d'orientation et de conseil facilite les choix de carrière des étudiants, les transitions au sein des systèmes d'enseignement ou entre le monde de l'éducation et celui du travail. Il réduit le risque que soient prises des décisions inadaptées, fondées sur de fausses attentes ou des informations insuffisantes. Il aide les jeunes à faire des choix qui correspondent à leurs ambitions, à leurs intérêts personnels et à leurs talents.

                              4)

                              Les jeunes qui risquent d'abandonner leur scolarité pour des raisons économiques devraient avoir accès à un soutien financier approprié. Un tel soutien pourrait, si cela est jugé approprié, être soumis à des conditions ou dépendre de l'octroi de prestations sociales.

                  2.3.

                  Les POLITIQUES DE COMPENSATION visent à aider les personnes ayant quitté prématurément l'école à réintégrer l'éducation en leur proposant des passerelles leur permettant de réintégrer l'éducation et la formation et d'acquérir les qualifications qui leur manquent. Les politiques de compensation pourraient prévoir ce qui suit:

                              1)

                              Les programmes d'enseignement de la deuxième chance mis en place avec succès, lesquels fournissent des environnements d'apprentissage qui répondent aux besoins spécifiques des personnes ayant quitté prématurément l'école, reconnaissent leurs acquis et soutiennent leur bien-être. Ces programmes sont différents des écoles, que ce soit d'un point de vue organisationnel ou pédagogique, et sont souvent caractérisés par des petits groupes d'apprentissage, un enseignement personnalisé, adapté à l'âge et innovant, ainsi que des parcours éducatifs souples. Ils devraient, dans la mesure du possible, être facilement accessibles et gratuits.

                              2)

                              Différentes possibilités de réintégration dans le système traditionnel d'éducation et de formation qu'il est important de proposer. Des classes de transition mettant un accent particulier sur l'orientation peuvent aider à passer plus facilement d'une précédente situation d'échec scolaire à une réintégration dans l'enseignement ordinaire.

                              3)

                              La reconnaissance et la validation des acquis, y compris des compétences acquises dans le cadre d'un apprentissage non formel ou informel, lesquelles renforcent la confiance et l'estime de soi des jeunes et facilitent leur réintégration dans le système éducatif. Cela peut les inciter à poursuivre leur éducation et leur formation et les aider à déterminer leurs talents et à faire de meilleurs choix de carrière.

                              4)

                              Un soutien individuel ciblé comprenant une aide sociale, financière, éducative et psychologique en faveur des jeunes en difficulté. Ce soutien est particulièrement important pour les jeunes confrontés à de graves problèmes sur le plan social ou psychologique, qui les empêchent de poursuivre leur éducation ou leur formation.


Avis juridique important

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31991H0288

91/288/CEE: Recommandation du Conseil, du 3 juin 1991, concernant l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté

Journal officiel n° L 144 du 08/06/1991 p. 0047 - 0050

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 3 juin 1991  concernant l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté  (91/288/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la recommandation 84/549/CEE (4) préconise l'introduction de services sur la base d'une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications;  considérant que la résolution du Conseil, du 30 juin 1988, concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992 (5), préconise la promotion des services à l'échelle européenne en fonction des  besoins du marché;  considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes de télécommunications doivent être pleinement utilisées au profit du développement économique de la Communauté;  considérant que des évolutions récentes, telles que les accords récents sur les services publics télépoint, ont démontré qu'il existe un avenir prometteur pour les télécommunications sans fil dans la Communauté; que la norme européenne de  télécommunications (ETS) pour les télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) qu'élabore actuellement l'institut européen des normes de télécommunications (ETSI) favorisera fortement le développement des possibilités des télécommunications  sans fil;  considérant que l'élaboration de la ETS doit tenir compte de la sécurité des utilisateurs, doit assurer une interopérabilité à l'échelle européenne et permettre aux utilisateurs disposant dans un État membre d'un service basé sur la technologie DECT  d'accéder, le cas échéant, à ce service dans tout autre État membre;  considérant que la mise en oeuvre en Europe de la technologie DECT offrira une possibilité importante d'établir un système véritablement européen de téléphone numérique sans fil;  considérant qu'une politique coordonnée pour l'introduction de normes communes en ce qui concerne le téléphone sans fil permettra l'établissement d'un marché européen des combinés mobiles capable de créer, en raison de la dimension, des caractéristiques  de service et du coût de ces équipements, les conditions de développement nécessaires pour acquérir une position prépondérante sur les marchés mondiaux;  considérant qu'un futur système de ce type, offrant des services à la fois vocaux et de données, doit être fondé sur les techniques numériques, facilitant de la sorte la compatibilité avec l'environnement numérique général et le réseau numérique à  intégration de services (RNIS) dans la Communauté, conformément à la recommandation 86/659/CEE (6);  considérant que la future directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, permettra l'établissement  rapide des spécifications communes de conformité pour les DECT;  considérant qu'il convient de prendre en compte la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/230/CEE  (8);  considérant qu'il convient de tenir compte de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (9);  considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (10) s'applique; qu'il convient en particulier de veiller à éviter les  interférences électromagnétiques indésirables;  considérant qu'il est bon de faciliter l'accès aux communications sans fil et qu'il convient d'assurer la libre circulation des équipements DECT dans l'ensemble de la Communauté;  considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les instruments financiers alloués par la Communauté afin de promouvoir le développement de l'infrastructure communautaire des télécommunications dans la Communauté;  considérant qu'il convient de prendre en compte la recommandation 87/371/CEE (11) soulignant qu'une attention particulière doit être accordée aux besoins urgents de certains utilisateurs en matière de communications paneuropéennes terrestres; que la  Commission pourrait présenter à l'avenir d'autres propositions dans le domaine des communications mobiles;  considérant que la mise en oeuvre d'une telle politique débouchera sur une plus étroite coopération en Europe entre les administrations publiques des télécommunications, les organismes agréés publics ou privés et autres organismes autorisés offrant des  services publics de télécommunications mobiles, ci-après dénommés « organismes de télécommunications »;  considérant qu'un avis favorable concernant cette recommandation a été émis par les organismes de télécommunications, par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et par les fabricants d'équipements de  télécommunication des États membres;  considérant que ces mesures permettront la pleine réalisation dans la Communauté des avantages économiques des téléphones sans fil et entraîneront un accroissement rapide de leur potentiel de marché;  considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente recommandation, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,  RECOMMANDE: 1) que les États membres et, le cas échéant, les organismes de télécommunications créent les conditions nécessaires à l'introduction coordonnée dans la Communauté des télécommunications numériques sans fil européennes, selon les exigences  techniques décrites à l'annexe. Aux fins de la présente recommandation, on entend par télécommunications numériques sans fil européennes toute technologie conforme à la norme européenne de télécommunications pour les télécommunications numériques sans  fil, appelées DECT;  2) que les organismes de télécommunications continuent à coopérer au sein de la CEPT et/ou de l'ETSI pour l'achèvement des spécifications et l'introduction et l'exploitation de la technologie DECT;  3) que la Commission prenne les initiatives appropriées, dans le cadre de l'application des directives existantes, pour encourager l'achèvement des spécifications et l'introduction et l'exploitation de la technologie DECT;  4) que la Commission prépare une stratégie à long terme, en collaboration et en consultation avec les parties intéressées, concernant l'évolution des systèmes paneuropéens cellulaires numériques et de télé-appel qui doivent être bientôt introduits,  ainsi que des systèmes numériques sans fil en tenant compte de l'évolution générale vers un futur système universel de communications personnelles, d'études récentes et du programme de travail de l'ETSI;  5) que les instruments financiers alloués par la Communauté prennent la présente recommandation en compte dans le cadre de leurs interventions, particulièrement en ce qui concerne les investissements de capitaux requis pour la mise en oeuvre de  l'infrastructure du système DECT;  6) que soient encouragés les efforts en vue de la mise en place de l'infrastructure appropriée pour que les équipements basés sur la technologie DECT puissent également être utilisés dans un environnement public et en vue de l'introduction coordonnée de  la technologie DECT dans un tel environnement, en maintenant notamment les caractéristiques nécessaires pour permettre l'interopérabilité à l'échelle européenne;  7) que les États membres informent la Commission à la fin de chaque année, à partir de fin 1992, des mesures prises et des problèmes rencontrés pour la mise en oeuvre de la présente recommandation; que des dispositions soient prises pour consulter les  organismes de télécommunications, les utilisateurs, les consommateurs, les fabricants, les prestataires de services, les organisations d'employeurs et les syndicats; que les progrès des travaux soient examinés par la Commission et le groupe des hauts  fonctionnaires pour les télécommunications (SOG-T) institué par le Conseil le 4 novembre 1983 et que le Parlement européen soit régulièrement informé, au moins annuellement. Fait à Luxembourg, le 3 juin 1991. Par le Conseil  Le président  A. BODRY  (1) JO no C 24 du 1. 2. 1990, p. 20 et JO no C 9 du 15. 1. 1991, p. 3. (2) JO no C 19 du 28. 1. 1991, p. 96. (3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 172. (4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. (5) JO no C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. (6) JO no L 382  du 31. 12. 1986, p. 36. (7) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (8) JO no L 128 du 18. 5. 1990, p. 15. (9) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. (10) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. (11) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 81.    ANNEXE  EXIGENCES DÉTAILLÉES RELATIVES À L'INTRODUCTION COORDONNÉE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS NUMÉRIQUES SANS FIL EUROPÉENNES (DECT) DANS LA COMMUNAUTÉ  Table des matières  1. Exigences générales  2. Choix du système de transmission  3. Architecture du réseau  4. Spécification et mise en oeuvre du système  5. Caractéristiques du système  6. Éléments de tarification  7. Calendrier  1. Exigences générales  Le futur système DECT devra être élaboré conformément à la norme européenne de télécommunication (ETS) préparée par l'ETSI et devra satisfaire aux exigences générales suivantes:  - fonctionner dans la bande de fréquences 1880-1900 MHz qui sera mise à la disposition des DECT dans la Communauté conformément à la directive 91/287/CEE,  - donner la possibilité, grâce à la technologie sans fil, de répondre aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne les applications suivantes:  - une application résidentielle interconnectée avec le RNIS/RTC,  - une application de télécommunications sans fil en entreprise combinant les caractéristiques d'un PABX avec la mobilité des télécommunications sans fil pour des applications tant vocales que non vocales,  - une application offrant à un combiné un accès au réseau public via une station de base publique ou privée,  - une application fournissant les moyens radio d'étendre les réseaux publics et privés jusqu'aux locaux des abonnés,  - permettre le fonctionnement simultané de deux ou plusieurs systèmes indépendants dans la même zone géographique.  2. Choix du système de transmission  La spécification détaillée des caractéristiques de transmission des DECT devrait être achevée pour octobre 1991 et tenir compte des recommandations internationales relatives à la limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques, ainsi que de la  directive 89/336/CEE. La technologie doit être capable d'assurer le fonctionnement de systèmes DECT en co-implantation géographique.  3. Architecture du réseau  La norme concernant la structure du réseau, ainsi que la définition et l'attribution des fonctions entre les divers éléments du système devraient être achevées pour toutes les couches ISO applicables d'ici octobre 1991.  4. Spécification et mise en oeuvre du système  La mise en oeuvre du système doit pouvoir assurer intégralement un trafic de longue portée entre systèmes, lorsque cela s'avère nécessaire. Dans le cadre de la présente recommandation, on entend par trafic de longue portée la possibilité d'utiliser des  combinés fondés sur la technologie DECT pour accéder au réseau public dans tout État membre.  5. Caractéristiques du système  Le système doit comporter un nombre minimal de capacités et de fonctions génériques, à savoir:  - respecter les exigences générales figurant au point 1,  - fournir des services d'urgence,  - assurer une sécurité de numérotation et d'appel,  - assurer la compatibilité entre les applications résidentielles, en entreprise et publiques.  La fourniture sur tout système d'un service ou d'une fonction supplémentaire au-delà de la capacité générique ne doit pas avoir de répercussions sur la fourniture du service minimal sur d'autres systèmes.  6. Éléments de tarification  Un accord sur les aspects tels que la tarification du service communautaire et la comptabilisation entre les exploitants devra être défini en temps utile si nécessaire.  7. Calendrier  Les installations nécessaires pour les applications faisant appel à la technologie DECT devront être disponibles progressivement à partir de la fin de 1992.


title: Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur l'initiative de programmation conjointe Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine

text:
               28.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 315/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 27 octobre 2011
   sur l'initiative de programmation conjointe «Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine»
   2011/C 315/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181 et son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le défi microbien représente, en raison de la résistance croissante aux médicaments antimicrobiens, une des grandes menaces pour la santé humaine au XXIe siècle (1). Plus de 25 000 patients meurent chaque année dans l'Union d'infections dues à des bactéries résistantes à plusieurs antibiotiques, dites bactéries multirésistantes (2). Les taux de résistance à un seul antibiotique dépassent 40-50 % dans certains pays européens (3) et la résistance à plusieurs antibiotiques est un problème universel et croissant.

               (2)

               Les maladies infectieuses dues à des bactéries résistantes entraînent des frais de soins de santé supplémentaires et des coûts indirects, tels que les congés maladies et les pertes de production dues à des décès prématurés. Les coûts directs globaux pour la société en termes de surcoûts de soins de santé et de pertes de productivité totalisent 1,5 milliard d'EUR chaque année en Europe (4), et les coûts indirects pour les pays européens sont probablement plusieurs fois supérieurs à ce montant (5).

               (3)

               Le problème de la résistance aux médicaments est une conséquence naturelle et inévitable du traitement des maladies infectieuses à l'aide de médicaments antimicrobiens. Ce phénomène est cependant exacerbé par une utilisation sans discernement des antimicrobiens et la diffusion dans l'environnement de bactéries résistantes aux antibiotiques. La dynamique des populations humaines, notamment les voyages et la distribution mondiale d'aliments, contribue sensiblement à la diffusion rapide des micro-organismes infectieux résistants (6). En outre, l'abus des antibiotiques pour le bétail accroît le risque de diffusion aux humains de micro-organismes résistants, via l'alimentation (7). Parallèlement, le développement de nouveaux antimicrobiens se ralentit de manière dramatique.

               (4)

               Une solution globale à ce problème requiert des mesures dans de nombreux segments de la société: décideurs politiques, soins de santé, éducation, industrie, agences de l'environnement, agriculture, médecine vétérinaire, recherche et autres domaines.

               (5)

               La collaboration transfrontière est essentielle, vu que la résistance croissante des micro-organismes aux antibiotiques ne se limite pas à tel ou tel pays, mais constitue une menace réelle de santé publique à l'échelle de la planète. Partager la charge que représente l'action en vue de relever les défis à venir profitera à tous les pays concernés et permettra de mieux gérer et traiter les maladies infectieuses à l'avenir.

               (6)

               D'excellents travaux de recherche sont menés dans toute l'Europe, mais le paysage européen actuel de la recherche sur la résistance aux antimicrobiens est plutôt complexe et fragmenté. De nombreux réseaux et organismes au niveau européen et national définissent les programmes de recherche sur la résistance aux antimicrobiens chacun de leur côté, ce qui entraîne des chevauchements, voire de la concurrence entre activités de recherche qui souvent n'atteignent pas la masse critique requise.

               (7)

               Le document de travail des services de la Commission, en date du 18 novembre 2009, consacré à la résistance aux antimicrobiens (8), présente une synthèse des initiatives dans ce domaine à l'échelon de l'Union. Plusieurs actions ont été proposées et suivies, notamment l'amélioration de la surveillance de l'utilisation des antimicrobiens et des phénomènes de résistance à ces produits, ainsi que des mesures relatives à la gestion des risques.

               (8)

               Lors de sa réunion du 1er décembre 2009 (9), le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions sur des mesures d'incitation novatrices en faveur d'antibiotiques efficaces, a invité les États membres et la Commission à «soutenir le partage d'infrastructures de recherche, le recrutement de chercheurs, l'encouragement et le soutien à la coopération au niveau mondial dans le domaine de la recherche, la dissémination plus large des résultats des recherches et des connaissances via des structures d'échange d'informations, et l'examen d'instruments financiers existants et nouveaux».

               (9)

               Lors de sa réunion du 26 mai 2010 (10), le Conseil «Compétitivité» a défini et justifié une série d’initiatives de programmation conjointe (ci-après IPC), dont «Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine», qui sont autant de domaines où la programmation conjointe de la recherche fournirait une importante valeur ajoutée aux efforts fragmentés actuellement déployés par les États membres. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une IPC sur ce sujet et invitant la Commission à contribuer à la préparation de cette IPC.

               (10)

               Les États membres ont confirmé leur participation à cette IPC en leur envoyant une lettre d'engagement officielle.

               (11)

               La programmation conjointe de la recherche dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens telle qu'elle figure dans l'initiative proposée «Le défi microbien – Une nouvelle menace pour la santé humaine» contribuera à l'action contre la fragmentation des efforts de recherche des États membres et accélérera la mobilisation des aptitudes, des connaissances et des recherches, en vue de promouvoir et de renforcer l'avance et la compétitivité de l'Europe en matière de recherche dans ce domaine. En outre, parce qu'elle relève un défi sociétal majeur, elle complète la stratégie de l'Europe à l'horizon 2020 (11) et l'Union de l'innovation (12).

               (12)

               Afin de réaliser les objectifs fixés dans la présente recommandation, les États membres devraient veiller à la coopération et à la synergie avec les principales initiatives connexes, par exemple: l'initiative en matière de médicaments innovants: la recherche, le développement et l'innovation soutenus par le programme-cadre, notamment dans les domaines de la santé, des aliments, de l'agriculture et de l'environnement, au besoin appuyés sur les technologies de l'information, ainsi que d'autres initiatives, telles que les projets ERA-NET.

               (13)

               Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil, il convient que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de cette IPC,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres sont encouragés à développer une vision commune, fondée sur une approche pluridisciplinaire, des modalités selon lesquelles la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche à l'échelon européen peuvent être améliorées, en relevant les défis de la résistance aux antimicrobiens et en tirant parti des possibilités qui en découlent, afin de garantir l'efficacité des efforts conjoints des États membres.

               2.

               Les États membres sont encouragés à élaborer un agenda de recherche stratégique (ARS) commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens. L’ARS doit s’accompagner d’un plan d’application assorti de priorités et d’un calendrier et précisant les actions, les outils et les ressources nécessaires à son exécution.

               3.

               Les États membres sont encouragés à intégrer les actions suivantes à l’ARS stratégique et à son plan de mise en œuvre:

                           a)

                           identification et échange d’informations concernant les programmes et les recherches correspondantes au niveau national;

                           b)

                           renforcement des activités conjointes de prospective et des capacités d’évaluation des technologies;

                           c)

                           échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

                           d)

                           identification de domaines ou d’activités de recherche qui profiteraient de la coordination ou d’appels à propositions conjoints, ou de la mise en commun de ressources;

                           e)

                           définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d);

                           f)

                           analyse des besoins en traitement des patients et des systèmes de soins de santé, en vue de définir les objectifs des programmes de recherche sur la résistance aux antimicrobiens;

                           g)

                           partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou des modèles pour l'étude des processus liés à la résistance aux antimicrobiens;

                           h)

                           incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l'innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec la résistance aux antimicrobiens;

                           i)

                           exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des approches méthodologiques pluridisciplinaires; identification des éléments, dans le système de recherche et d'innovation, qui freinent l'arrivée sur le marché de solutions innovantes bénéfiques pour la société, et actions visant à éliminer ces obstacles;

                           j)

                           création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur la résistance aux antimicrobiens.

               4.

               Les États membres sont encouragés à maintenir une structure commune efficace de gestion dans le domaine de la recherche sur la résistance aux antimicrobiens, en vue d'établir les conditions, règles et procédures appropriées pour la coopération et la coordination, et à suivre la mise en œuvre de l'ARS. Cette structure devrait être réduite, efficace et flexible, et tenir compte des lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe dans le domaine de la recherche, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe (GPC).

               5.

               Les États membres sont encouragés à mettre conjointement en œuvre l'ASR commun, y compris dans le cadre de leurs programmes de recherche nationaux, conformément aux lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe dans le domaine de la recherche élaborées par GPC, ou dans le cadre d'autres activités de recherche à l'échelon national.

               6.

               Les États membres sont encouragés à s'appuyer sur l'expertise existante au sein de la Commission et à tenir compte des lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres lorsqu'ils développent et mettent en œuvre l'ASR ainsi qu'aux fins de la coordination des IPC avec les autres programmes et initiatives dans ce domaine.

               7.

               Les États membres sont encouragés à faire régulièrement rapport au Conseil et à la Commission sur l'avancement et les résultats de cette IPC, notamment les leçons qui en sont tirées en matière d'efficacité optimale.

      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission

      (1)  Priority Medicines for Europe and the World (les médicaments prioritaires pour l'Europe et le monde), Kaplan W, Laing R. Genève: Organisation mondiale de la santé (2004).

      (2)  «The bacterial challenge: time to react» (Le défi bactériologique: il est temps de passer à l’action). Rapport technique conjoint de l'ECDC et de l'EMEA (septembre 2009).

      (3)  Goldstein FW. «Penicillin-resistant Streptococcus pneumoniae: selection by both beta lactam and non-beta lactam antibiotics» (Streptococcus pneumoniae résistant à la pénicilline: sélection par des antibiotiques bêta-lactame et non-bêta-lactame). J Antimicrob Chemother 44:141-144 (1999).

      (4)  Cf. note 2.

      (5)  Rapport de conférence: incitations innovantes pour des antibactériens efficaces (2009).

      (6)  Rapport 2007 sur la santé dans le monde. Un avenir plus sûr: la sécurité sanitaire mondiale au XXIe siècle, OMS (2007).

      (7)  Joint Opinion on antimicrobial resistance (AMR) focused on zoonotic infections (avis conjoint sur la résistance antimicrobienne axé sur les zoonoses). EFSA Journal 7(11):1372 (2009).

      (8)  SANCO/6867/2009r6.

      (9)  Conseil de l’Union européenne. Conclusions du Conseil sur des incitations innovantes en faveur d'antibiotiques efficaces. Adoptées lors de la 2980e session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», le 1er décembre 2009.

      (10)  10246/10.

      (11)  COM(2010) 2020.

      (12)  COM(2010) 546.


title: 2014/118/UE: Recommandation de la Commission du 3 mars 2014 sur la surveillance des traces de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               5.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 65/39

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 3 mars 2014
   sur la surveillance des traces de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2014/118/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les retardateurs de flamme bromés sont des composés organobromés appliqués à des produits pour bloquer ou ralentir l’inflammation des matières combustibles en cas d’incendie. Ils sont couramment utilisés dans une large gamme de biens de consommation, par exemple, les appareils électroniques, les voitures, les meubles et les matériaux de construction, afin de réduire l’inflammabilité du produit. Les retardateurs de flamme bromés peuvent migrer ou s’évaporer des produits dans lesquels ils ont été utilisés. Étant donné que les biens de consommation en fin de vie sont jetés, au fil du temps, les substances en question ont contaminé l’environnement et la chaîne alimentaire.

               (2)

               Cependant, un grand nombre des retardateurs de flamme bromés sont persistants, bioaccumulables et toxiques pour l’homme comme pour l’environnement. Ils sont suspectés de produire des effets neurocomportementaux et d’entraîner une perturbation endocrinienne, et ont été décelés dans le biote.

               (3)

               En conséquence, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’élaborer un avis scientifique sur les risques pour la santé publique liés à la présence de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires.

               (4)

               Le groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants dans les denrées alimentaires a adopté six avis scientifiques (1) sur différentes catégories de retardateurs de flamme bromés entre septembre 2010 et septembre 2012.

               (5)

               Pour un certain nombre de ces catégories, l’EFSA a recommandé que des données supplémentaires sur les concentrations dans les denrées alimentaires et chez l’homme soient recueillies.

               (6)

               Les teneurs en retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires d’origine animale pourraient être liées à la présence de ces substances dans les aliments pour animaux; par conséquent, sur la base des premiers résultats de la surveillance des denrées alimentaires en 2014, une recommandation concernant la surveillance des aliments pour animaux pourrait être émise en 2015,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient surveiller la présence de retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires au cours des années 2014 et 2015. Il convient que cette surveillance porte sur un grand nombre de denrées alimentaires différentes reflétant les habitudes de consommation afin de fournir une estimation précise de l’exposition, et que différents produits alimentaires soient pris en considération pour les diverses catégories de retardateurs de flamme bromés.

               2.

               Les États membres devraient suivre les procédures d’échantillonnage établies à l’annexe II du règlement (UE) no 252/2012 de la Commission (2) pour garantir que les échantillons sont représentatifs du lot.

               3.

               Les États membres devraient effectuer une analyse des différentes catégories de retardateurs de flamme bromés en vue de détecter la présence des substances suivantes dans les produits alimentaires spécifiés:

                           a)

                           pour la catégorie des polybromodiphényléthers (PBDE), à savoir le 2,2′,4-tribromodiphényléther (BDE-28, no CAS 41318-75-6), le 2,2′,4,4′-tétrabromodiphényléther (BDE-47, no CAS 5436-43-1), le 2,2′,4,5′-tétrabromodiphényléther (BDE-49, no CAS 243982-82-3), le 2,2′,4,4′,5-pentabromodiphényléther (BDE-99, no CAS 60348-60-9), le 2,2′,4,4′,6-pentabromodiphényléther (BDE-100, no CAS 189084-64-8), le 2,2′,3,4,4′,5′-hexabromodiphényléther (BDE-138, no CAS 67888-98-6), le 2,2′,4,4′,5,5′-hexabromodiphényléther (BDE-153, no CAS 68631-49-2), le 2,2′,4,4′,5,6′-hexabromodiphényléther (BDE-154, no CAS 207122-15-4), le 2,2′,3,4,4′,5′,6-heptabromodiphényléther (BDE-183, no CAS 207122-16-5) et le 2,2′,3,3′,4,4′,5,5′,6,6′-décabromodiphényléther (BDE-209, no CAS 1163-19-5), dans les œufs et les ovoproduits, le lait et les produits laitiers, la viande et les produits carnés, les graisses et huiles animales et végétales, le poisson et les autres produits de la mer, les produits destinés à une alimentation particulière et les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, à l’aide de méthodes d’analyse ayant un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,01 ng/g de poids humide;

                           b)

                           pour la catégorie des hexabromocyclododécanes (HBCDD), à savoir le (+/–)-α-HBCD [1,2,5,6,9,10-hexabromo-(1R,2R,5S,6R,9R,10S)-rel-cyclododécane, no CAS 134237-50-6)], le (+/–)-β-HBCD [1,2,5,6,9,10-hexabromo-(1R,2S,5R,6R,9R,10S)-rel-cyclododécane, no CAS 134237-51-7] et le (+/–)-γ-HBCD [1,2,5,6,9,10-hexabromo-(1R,2R,5R,6S,9S,10R)-rel-cyclododécane, no CAS 134237-52-8], dans le poisson et les autres produits de la mer, la viande et les produits carnés, le lait et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits, ainsi que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination des HBCDD incluent la détermination des stéréoisomères et aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,01 ng/g de poids humide;

                           c)

                           pour la catégorie du tétrabromobisphénol A et de ses dérivés, à savoir le tétrabromobisphénol A (TBBPA, no CAS 79-94-7) et, éventuellement, le TBBPA bisméthyléther (TBBPA-bME, no CAS 70156-79-5), le TBBPA bis(2-hydroxyéthyl)éther (TBBPA-bOHEE, no CAS 4162-45-2), le TBBPA bisallyléther (TBBPA-bAE, no CAS 25327-89-3), le tétrabromobisphénol A bis(glycidyléther) (TBBPA-bGE, no CAS 3072-84-2) et le TBBPA bis(2,3-dibromopropyl)éther (TBBPA-bDiBPrE, no CAS 21850-44-2), dans le poisson et les autres produits de la mer, la viande et les produits carnés, le lait et les produits laitiers ainsi que les œufs et les ovoproduits. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination du tétrabromobisphénol A et de ses dérivés aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,1 ng/g de poids humide;

                           d)

                           pour la catégorie des phénols bromés et de leurs dérivés, à savoir le 2,4,6-tribromophénol (2,4,6-TBP, no CAS 118-79-6), le 2,4-dibromophénol (2,4 DBP, no CAS 615-58-7), le 4-bromophénol (4-BP, no CAS 106-41-2), le 2,6-dibromophénol (2,6-DBP, no CAS 608-33-3), le bisphénol S tétrabromé (TBBPS, no CAS 39635-79-5) et le tétrabromobisphénol S bisméthyléther (TBBPS-BME, no CAS 70156-79-5), dans le poisson et les autres produits de la mer. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination des phénols bromés et de leurs dérivés aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 0,1 ng/g de poids humide;

                           e)

                           pour les nouveaux retardateurs de flamme bromés, à savoir le tris(2,3-dibromopropyl) phosphate (TDBPP, no CAS 126-72-7), le N,N’-éthylènebis(tétrabromophthalimide) (EBTEBPI, no CAS 32588-76-4), l’hexabromocyclodécane (HBCYD, no CAS 25495-98-1), le bis(2-éthylhexyl)tétrabromophthalate (BEH-TEBP, no CAS 26040-51-7), le 2-éthylhexyl 2,3,4,5-tétrabromobenzoate (EH-TBB, no CAS 183658-27-7) et le dibromonéopentylglycol (DBNPG, no CAS 3296-90-0), dans le poisson et les autres produits de la mer, la viande et les produits carnés (y compris les abats comestibles), les graisses et huiles animales et végétales, le lait et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits ainsi que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge. Il convient que les méthodes d’analyse utilisées pour la détermination des nouveaux retardateurs de flamme bromés aient un seuil de quantification égal ou inférieur à 1 ng/g de poids humide.

               4.

               Les États membres devraient procéder à l’analyse des retardateurs de flamme bromés dans les conditions prévues à l’annexe III du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), selon une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée.

               5.

               Les États membres devraient fournir à l’EFSA, à intervalles réguliers, les données issues de la surveillance exprimées sur la base du poids total ou de la graisse totale, assorties des informations et dans le format électronique définis par l’EFSA aux fins de leur compilation dans une base de données. Il convient qu’ils y incluent les données obtenues les années antérieures selon une méthode d’analyse dont la fiabilité des résultats est avérée pour que l’évolution de l’exposition aux substances puisse être surveillée.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Groupe de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); Opinion on Polybrominated Biphenyls (PBBs) in Food. EFSA Journal (2010); 8(10):1789. [151 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1789.

      Scientific Opinion on Polybrominated Diphenyl Ethers (PBDEs) in Food. EFSA Journal 2011; 9(5):2156. [274 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2156.

      Scientific Opinion on Hexabromocyclododecanes (HBCDDs) in Food. EFSA Journal 2011; 9(7):2296. [118 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2296.

      Scientific Opinion on Tetrabromobisphenol A (TBBPA) and its derivatives in food. EFSA Journal 2011; 9(12):2477. [61 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2477.

      Scientific Opinion on Brominated Flame Retardants (BFRs) in Food: Brominated Phenols and their Derivatives. EFSA Journal 2012; 10(4):2634. [42 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2634.

      Scientific Opinion on Emerging and Novel Brominated Flame Retardants (BFRs) in Food. EFSA Journal 2012; 10(10):2908. [125 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2908.

      (2)  Règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006 (JO L 84 du 23.3.2012, p. 1).

      (3)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).


Avis juridique important

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31975H0457

75/457/CEE: Recommandation du Conseil, du 22 juillet 1975, concernant le principe de la semaine de quarante heures et le principe des quatre semaines de congés payés annuels

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1975 p. 0032 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0060  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0061

RÉCOMMANDATION DU CONSEIL  du 22 juillet 1975  concernant le principe de la semaine de quarante heures et le principe des quatre semaines de congés payés annuels  (75/457/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de recommandation présenté par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES, de prendre les mesures appropriées conformément aux pratiques et aux conditions nationales existantes, soit par voie de législation, soit en encourageant les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives, soit par tout autre moyen, en vue d'atteindre les buts suivants:    1. le principe de la semaine de quarante heures, selon lequel la durée de la semaine de travail normale (c'est-à-dire la période pour laquelle les dispositions concernant les heures supplémentaires ne s'appliquent pas), telle qu'elle est établie par la législation nationale, par voie de convention collective ou par tout autre moyen, ne doit pas excéder quarante heures, doit être appliqué dans toute la Communauté et dans tous les secteurs à la date du 31 décembre 1978 au plus tard, et dans la mesure du possible avant cette date.  Il peut être prévu toutefois pour certains secteurs que ce principe soit appliqué dans un délai convenu entre les parties directement intéressées.  Il peut être prévu, en outre, que ce principe ne s'applique pas à certains secteurs et activités en raison de leur nature spécifique ; il en est de même pour le personnel soumis à un statut de droit public ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, pour le personnel se trouvant dans une position équivalente;       2. l'application du principe visé au point 1 ne peut entraîner une réduction de la rénumération;       3. le principe des quatre semaines de congés payés annuels, selon lequel la durée minimale des congés payés annuels pour les personnes ayant rempli toutes les conditions requises pour bénéficier du plein droit à congé, doit, selon le choix effectué par les États membres, soit être de quatre semaines, soit correspondre à la dispense d'un nombre de jours de travail égal à quatre fois celui convenu par semaine, doit être appliqué dans toute la Communauté et dans tous les secteurs à la date du 31 décembre 1978 au plus tard, et dans la mesure du possible avant cette date ; l'application de ce principe implique que les jours fériés payés compris dans la période de congés payés annuels doivent être compensés par un nombre équivalent de jours à ajouter aux congés payés annuels.  Il peut être prévu toutefois pour certains secteurs que ce principe soit appliqué dans un délai convenu entre les parties directement intéressées;  (1)JO nº C 55 du 13.5.1974, p. 49. (2)JO nº C 109 du 19.9.1974, p. 50.        4. les dispositions relatives au paiement des jours de congé doivent être amendées, si nécessaire, pour tenir compte de l'application du principe visé au point 3 ; l'application de ce principe ne peut avoir d'effets défavorables pour les personnes intéressées en ce qui concerne le paiement des jours de congé;         INVITE LES ÉTATS MEMBRES:    1. à faire rapport à la Commission au plus tard à l'expiration du délai prévu au sujet des mesures prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation;       2. à fournir à la Commission, dans les rapports qui lui sont adressés en vue de l'élaboration de l'exposé annuel de la Commission sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté, des informations sur l'évolution de la situation en matière de durée de la semaine de travail et des congés payés annuels.        Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975.  Par le Conseil  Le président  M. RUMOR