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		52011SC0823

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2011-2014 /* SEC/2011/0823 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Lituanie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1], et
notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une
nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010–2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et le lancement du premier «semestre
européen» de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 28 avril 2011, la Lituanie a présenté la version actualisée 2011
de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son
programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)
La Lituanie est train de sortir d’une grave crise économique, au cours
de laquelle elle a vu son PIB reculer de 17 % au total, l’effondrement de
la demande intérieure ayant été amplifié par la chute du commerce mondial. La crise
a eu rapidement des conséquences sur le marché du travail et le chômage s’est
aggravé pour atteindre un niveau sans précédent, culminant à 18,3 %, à la
mi‑2010, après avoir enregistré un taux plancher de 4,2 % au
début de 2008. L’économie s’est à présent stabilisée, grâce notamment à une
adhésion résolue au système de caisse d’émission, soutenue par un
assainissement important des finances publiques opéré parallèlement à un
ajustement des salaires du secteur privé et à des mesures visant à renforcer la
stabilité du système financier. Sous l’effet du redressement de l’économie
mondiale et des retombées positives d’une compétitivité retrouvée, les
exportations ont fait un bond en avant et la croissance économique a repris en
2010. En 2011, la reprise s’accélère tandis que la demande intérieure
redémarre. Toutefois, même si le chômage devrait, conformément aux prévisions,
diminuer à un rythme rapide, il se maintiendra à un niveau à deux chiffres.
(8)
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de
convergence de 2011 est plausible. S'il repose sur des hypothèses de croissance
un peu plus optimistes pour 2011, il est dans l'ensemble conforme aux
prévisions les plus récentes de la Commission pour 2012. Le programme prévoit
de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % d'ici 2012,
échéance fixée par le Conseil, mais il n’est pas suffisamment étayé par des
mesures pour 2012. Du fait de l’accélération de la reprise économique, les
résultats budgétaires 2011 pourraient dépasser les prévisions du
programme. Toutefois, si les mesures d’assainissement temporaires qui
expireront à la fin de 2011 ne sont pas renouvelées et complétées par des
mesures permanentes de grande envergure, les objectifs budgétaires du programme
pour 2012 risquent de ne pas être atteints malgré l’amélioration des
perspectives macroéconomiques. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période
2010-2012 est nettement inférieur à la recommandation adoptée par le Conseil
le 16 février 2010 dans le cadre de la procédure concernant les
déficits excessifs (PDE), à savoir 2,25 % du PIB. La croissance économique
et les recettes fiscales étant sensiblement plus importantes que ce qui était
prévu au moment de la recommandation du Conseil dans le cadre de la PDE, la
mise en œuvre de l'effort budgétaire nécessaire devrait permettre une réduction
du déficit et des progrès dans la réalisation de l'objectif à moyen terme plus
rapides. L'objectif à moyen terme d'un excédent structurel de 0,5 % du PIB
ne devrait pas être atteint durant la période de programmation.
(9)
Étant donné l’ampleur non négligeable de l’ajustement requis pour
atteindre l’objectif fixé par la PDE pour 2012 et progresser dans la
réalisation de l’objectif à moyen terme, ainsi que la nécessité d’assurer le
cofinancement nécessaire pour concentrer l’absorption des fonds structurels de
l'UE en début de période et d’accroître les investissements productifs dans
l’économie, il sera difficile de définir des mesures d’assainissement
supplémentaires. Le fait d’améliorer l’efficacité du secteur public pourrait
ménager une marge de manœuvre supplémentaire pour procéder à des ajustements
sur le plan des dépenses, sans nuire à la qualité des services publics. Faute
d’une nouvelle réforme, les dépenses liées au vieillissement de la population
augmenteront au cours des prochaines décennies à un rythme supérieur à la
moyenne de l'UE. En juin 2010, le gouvernement a approuvé les grandes lignes
d'une vaste réforme du système de sécurité sociale et de retraite. La
proposition prévoyait des hausses sensibles de l’âge d’admission à la retraite,
des modifications du mode de calcul des retraites et l’intégration des
retraites publiques dans le régime général de la sécurité sociale. Il est
essentiel pour la viabilité à long terme des finances publiques que tous les
aspects de ces propositions soient approuvés et mis en œuvre avec succès; cela
pourrait, de surcroît, contribuer à accroître la main-d’œuvre disponible en
augmentant les incitations à travailler pour les salariés plus âgés, tout en
assurant l’adéquation des retraites. En outre, la viabilité à long terme des
finances publiques nécessite également un cadre budgétaire renforcé. Ainsi, à
l’approche de la crise, le cadre budgétaire n'a pas empêché plusieurs révisions
significatives des objectifs de dépenses et une croissance procyclique de ces
dépenses par des recettes exceptionnelles. Une croissance excessive des
dépenses financée par des recettes liées au boom économique a été à l’origine
des importants déséquilibres budgétaires qui sont apparus pendant la crise. Ils
ont eux aussi contribué à la surchauffe de l'économie.
(10)
Le taux de chômage enregistré en Lituanie est l’un des plus élevés de
l'Union. Dans l’immédiat, l’enjeu est de veiller à ce que cette hausse rapide
ne devienne pas structurelle. Une réglementation du travail très rigide et
l’existence, au sein du système d'assistance sociale, de dispositions qui
dissuadent de travailler nuisent au bon fonctionnement du marché du travail.
Des mesures prises dans ces domaines, à condition d’être couplées à des
politiques de l’emploi actives bénéficiant d’un financement suffisant,
contribueraient à diminuer le risque que le chômage ne devienne structurel, de
même qu’elles affaibliraient une économie souterraine importante.
(11)
Les entreprises détenues par l’État lituanien produisent quelque
18 % du PIB. Elles restent dans l’ensemble inefficaces et affichent une
rentabilité financière médiocre. Une réforme réussie des entreprises publiques
serait également bénéfique pour la concurrence et améliorerait l’environnement
des affaires. En 2010, la Lituanie a engagé une réforme dans cinq grands
secteurs. Cette réforme a mis en place pour les entreprises publiques des
lignes directrices en matière de transparence, jetant ainsi les bases d’un
système obligeant le gouvernement à rendre compte de son action. La résolution
adoptée par le gouvernement en décembre 2010 sur l’amélioration de
l’efficacité constitue un autre cadre de réforme crédible. Toutefois, il n'en
demeure pas moins qu'il s’agit là uniquement de cadres et de lignes
directrices; de plus, un certain nombre de mesures clés initialement proposées,
qui auraient garanti la séparation des fonctions de réglementation et de
contrôle, ne figurent pas dans la résolution.
(12)
L’intensité énergétique de l’économie lituanienne est l’une des plus
fortes de l’UE. Cette situation est liée dans une large mesure au chauffage domestique,
l’essentiel du problème se concentrant dans des immeubles d'appartements mal
entretenus. Malgré le lancement, dès 2004, d’une stratégie destinée à remédier
à ce problème, peu d’investissements ont été réalisés. De plus, le taux
d’équipement en voitures particulières a augmenté rapidement, tandis que les
recettes tirées des taxes sur l’énergie et les transports diminuaient par
rapport au PIB et aux prélèvements obligatoires sur le travail (beaucoup plus
que la moyenne de l’UE). L’adoption de mesures visant à agir sur les taux peu
élevés de taxation de l'énergie, y compris ceux applicables à l’immatriculation
et à la possession de véhicules de transport, contribuerait à assainir la
situation budgétaire à court terme, tout en encourageant également une
utilisation plus efficace de l'énergie.
(13)
Si elle dispose d’un cadre réglementaire globalement favorable aux
entreprises, la Lituanie est plutôt mal classée pour ce qui est des conditions
appliquées aux entreprises en phase de démarrage, des délais et du coût de
délivrance des permis de construire et de la protection des investisseurs. Une
meilleure réglementation dans ces domaines permettrait de stimuler la création
d’emplois et la croissance. La réforme de la politique de concurrence
améliorerait encore davantage l’environnement des affaires, mais les progrès
enregistrés sont lents, notamment dans les secteurs de l’énergie et de
l'alimentation de détail. La mise en place de la stratégie révisée en matière
d’indépendance énergétique nationale contribuera à répondre aux problèmes de
sécurité d’approvisionnement et à intensifier la concurrence dans le secteur de
la production d'électricité. La mise en œuvre du troisième paquet législatif de
l’UE concernant le marché du gaz et de l’électricité améliorerait la
concurrence sur le marché de détail de l’énergie. Dans le secteur de
l’alimentation de détail, la Lituanie a adopté en 2009 une loi interdisant
aux entreprises de commerce de détail de procéder à des opérations déloyales.
Toutefois, du fait entre autres de sa structure et d’une réglementation du
marché inefficace, le secteur de l’alimentation de détail continue à afficher
un niveau de concurrence insuffisant. La tendance à la concentration au sein du
secteur de l’alimentation de détail s’est accentuée, la part des quatre plus
grands distributeurs alimentaires atteignant 72 % des ventes totales en
2008.
(14)
La Lituanie a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte
pour l'euro plus[4]. En
vue de renforcer la viabilité de ses finances publiques, ce pays va adopter des
lois en vue de faciliter l’accumulation de capitaux au sein de la réserve du
Trésor public en prévision des périodes économiques difficiles et encouragera
une politique budgétaire anti‑inflationniste responsable. Un certain
nombre de mesures importantes visant à réformer le système de sécurité sociale
et de retraite ont également été annoncées. Les mesures pour l'emploi sont
axées sur la stimulation des embauches, la lutte contre le travail illégal et
non déclaré et la promotion des contrats de travail flexibles. Afin d’améliorer
l'environnement commercial, un certain nombre d'assurances ont été données pour
renforcer les inspections dans les entreprises, accroître la transparence et
réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Ces
engagements couvrent l’ensemble des quatre domaines du pacte. Dans l’ensemble,
ils correspondent au programme de réformes présenté dans le programme de
convergence et le programme national de réforme. Si elles étaient mises en
œuvre, l’éventail de mesures prévues dans le domaine de l'emploi
contribueraient de manière salutaire à stimuler la demande de main-d’œuvre. Ces
engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(15)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme de la Lituanie, ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l'euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l’Union aux futures décisions nationales. Dans cette optique, la Commission
estime qu’il sera nécessaire de définir des mesures en vue d’assurer le respect
des objectifs budgétaires pour 2012. Il y a lieu de prendre également des
initiatives complémentaires pour réformer le régime de retraites en vue afin
d'améliorer la viabilité des finances publiques et d'encourager l'allongement
des carrières professionnelles, pour améliorer le fonctionnement du marché du
travail, pour mettre en œuvre le train de réformes des entreprises publiques,
pour améliorer l’efficacité énergétique et traiter la question des taux peu
élevés de taxation de l'énergie, ainsi que pour renforcer la concurrence dans
certains secteurs.
(16)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la
Lituanie pour 2011, et la recommandation figurant aux points 1) et 2)
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la Lituanie,
RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
1)           adopter, d'ici le budget 2012, des mesures
budgétaires complémentaires à caractère permanent en vue de corriger le déficit
excessif; améliorer le respect des obligations fiscales et profiter pleinement
de la reprise économique pour accélérer encore la réduction du déficit et les
progrès dans la réalisation de l'objectif à moyen terme, à raison d'au moins
0,5 % du PIB par an; renforcer le cadre budgétaire, notamment en y
instaurant à moyen terme des plafonds de dépenses contraignants et dont on peut
contrôler l'application;
2)           adopter la proposition de législation
d'application concernant la réforme du système de retraite; pour accroître la
participation au marché du travail, supprimer les mesures fiscales qui
découragent les personnes atteignant l’âge de la retraite, ou s’en approchant,
de travailler;
3)           accroître la flexibilité du marché du travail en
modifiant le code du travail pour le rendre plus souple et pour permettre une
meilleure utilisation des contrats à durée déterminée; modifier la législation
nécessaire, notamment la loi sur les prestations d’aide sociale en espèces,
afin de garantir que le système d’assistance sociale ne contienne pas
d’incitations à ne pas travailler;
4)           mettre en œuvre, d’ici la fin de 2011, tous les
aspects du train de réformes des entreprises publiques, en garantissant une
différenciation des fonctions de contrôle et de réglementation, la clarté des
objectifs fixés à l’entreprise, une transparence accrue et une séparation des
activités commerciales et non commerciales;
5)           améliorer le rendement énergétique des bâtiments
par la mise en place rapide du fonds de participation, et prendre des mesures
visant à transférer le poids de la fiscalité vers la consommation d’énergie, en
commençant par les taxes sur l’immatriculation et la possession de véhicules de
transport de passagers;
6)           prendre des mesures pour améliorer les conditions
applicables aux entreprises en phase de démarrage et les procédures de
délivrance des permis de construire, ainsi que pour renforcer la concurrence
dans les secteurs de l'énergie et du commerce de détail.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]               Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du
Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 723.
[5]               SEC(2011) 723.
[6]               Comme
prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


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		52013PC0388

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2004/918/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Hongrie /* COM/2013/0388 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2004/918/CE sur l’existence d’un
déficit excessif en Hongrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par une décision du 5 juillet 2004, le
Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité
instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif
en Hongrie et a adopté une recommandation conformément à l'article 104,
paragraphe 7, du TCE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif
en 2008 au plus tard[1].
(2)       Le 18 janvier 2005, conformément à
l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a considéré que la Hongrie
n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation et,
le 8 mars 2005, il a formulé une nouvelle recommandation, conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du TCE, confirmant le délai de 2008 pour la
correction du déficit excessif. Le 8 novembre 2005, le Conseil a établi que la
Hongrie ne s'était pas, pour la deuxième fois, conformée aux recommandations
formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du TCE. Dès lors,
le 10 octobre 2006, il a adressé une troisième recommandation à la Hongrie
conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE, repoussant le
délai de correction du déficit excessif à 2009. Le 7 juillet 2009, le
Conseil a conclu qu'il estimait que les autorités hongroises avaient engagé une
action suivie d'effets en réponse à la recommandation d'octobre 2006 et, dans
un contexte marqué par une récession économique grave, il a émis une
recommandation révisée conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE,
fixant un nouveau délai de correction à 2011. Le 27 janvier 2010, la Commission
a conclu que la Hongrie avait engagé une action suivie d'effets en réponse aux
dernières recommandations du Conseil, un constat confirmé par le Conseil dans
ses conclusions du 16 février 2010, mais a également attiré l'attention sur
certains risques considérables.
(3)       Le 24 janvier 2012, conformément à
l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a établi que la Hongrie
n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du
Conseil de juillet 2009 dans la période prescrite par ladite recommandation. Si
la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité n'a pas été
dépassée en 2011, ce n'est pas grâce à une correction structurelle et durable,
mais grâce à des recettes ponctuelles substantielles. Dans le même temps, le
solde structurel a connu une détérioration estimée à plus de 2 % du PIB au
total en 2010 et 2011, alors que les recommandations préconisaient une
amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB. De plus, alors que les
autorités appliquaient en 2012 des mesures structurelles censées compenser en
grande partie la détérioration précédente, la valeur de référence de 3 %
du PIB prévue par le traité ne serait atteinte en 2012, une fois de plus, que
grâce à des recettes ponctuelles représentant près de 1 % du PIB et serait
dépassée à nouveau en 2013.
(4)       Le 13 mars 2012, le Conseil a adopté une
nouvelle recommandation, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE,
enjoignant à la Hongrie de mettre un terme à la situation de déficit excessif
en 2012 au plus tard. Il était demandé aux autorités hongroises de prendre
notamment les mesures suivantes: i) mettre un terme à la situation de
déficit public au plus tard en 2012 d’une manière crédible et durable;
ii) fournir un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB
afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en
2012; et iii) prendre les mesures structurelles supplémentaires
nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement
inférieur au seuil de 3 % du PIB. Dans le même temps, il était recommandé
de ramener dans les plus brefs délais le ratio de la dette publique sur une
trajectoire descendante pour afficher des progrès suffisants vers la conformité
avec le critère de réduction de la dette. L'ajustement budgétaire devait
également être soutenu par les améliorations proposées du cadre de la
gouvernance budgétaire. Le Conseil fixait la date limite du 13 septembre 2012
pour que le gouvernement hongrois engage une action suivie d’effets. Toujours
le 13 mars 2012, le Conseil a décidé de suspendre une partie des crédits
d'engagement au titre du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie pour l'année
2013 (conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006 du
Conseil).
(5)       Le 30 mai 2012, sur la base de la version
de 2012 du programme de convergence et d'autres précisions sur les mesures
d'économie arrêtées, la Commission a conclu que la Hongrie avait pris des
mesures suivies d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En
particulier, le déficit public semblait devoir s'établir à 2,5 % du PIB en
2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB
fixée par le traité en 2013, comme recommandé en mars par le Conseil. De plus,
des progrès étaient constatés dans le renforcement du cadre de la gouvernance
budgétaire, même si globalement, sur ce point, ils pouvaient être qualifiés de
lents. Dans ces circonstances, la Commission a adopté le 30 mai une proposition
de levée de la suspension des crédits d'engagement au titre du Fonds de
cohésion. Le 22 juin 2012, la Conseil a souscrit à ce point de vue et a
adopté une décision levant la suspension des crédits d'engagement du Fonds de
cohésion.
(6)       Conformément à l'article 4 du protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[2],
les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(7)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger ou
non une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il
prenne pour base les données notifiées. En outre, une telle décision ne peut
être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne doit
pas dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au
cours de la période de prévision[3].
(8)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Hongrie avant le 1er
avril 2013, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et
l'examen des mesures correctives supplémentaires adoptées le 13 mai 2013
par décret du gouvernement justifient les conclusions suivantes.
–
En 2012, au prix d'un effort budgétaire considérable, le déficit public
a atteint 1,9 % du PIB. Ce résultat est dû également à des recettes
ponctuelles s'élevant à ¾ % du PIB, parmi lesquelles les recettes
ponctuelles de 0,2 % du PIB, plus élevées que ce qui était inscrit au
budget, liées aux nouveaux transferts d'actifs du régime de retraite privé vers
le régime de retraite public. Le budget adopté pour 2012 tablait sur un déficit
de 2,5 % du PIB sur la base d'une croissance de 0,5 %. Le budget
contenait une réserve extraordinaire de 1,1 % du PIB et de nombreuses
mesures d'assainissement, dont en particulier: i) des mesures de nature à
accroître les recettes, pour environ 1¾ % du PIB, notamment des hausses
marquées des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale;
ii) des mesures structurelles sur le plan des dépenses, pour ¾ % du
PIB, telles qu'un réexamen des prestations sociales; et iii) une
diminution des dépenses, pour ¼ % du PIB, dans le secteur public,
comprenant un gel des salaires nominaux dans la plupart des secteurs. Pour
faire contrepoids à la détérioration constante des perspectives de croissance,
le gouvernement a adopté principalement deux nouveaux trains de mesures
correctives en avril et octobre (pour 0,7 % du PIB au total), qui
prévoyaient pour l'essentiel de nouvelles réductions des crédits des
institutions budgétaires, dont la moitié environ ont été appliquées. De plus,
le solde des administrations locales a gagné quelque 0,7 % du PIB par
rapport aux prévisions budgétaires, principalement en raison de faibles
activités d'investissement. Dans le rapport d'avancement présenté en octobre
2012 dans le cadre de la PDE, l'objectif de déficit officiel pour 2012 a été
revu à la hausse, passant de 2,5 % à 2,7 % du PIB. Au total, les
mesures correctives adoptées par le gouvernement central et effectivement mises
en œuvre, pour quelque 3 % du PIB, et l'amélioration du solde des
administrations locales ont donné lieu en définitive à un déficit de 1,9 %
du PIB, soit 0,6 % de mieux que l'objectif de déficit initial. La
mobilisation des réserves extraordinaires inscrites au budget a permis de rattraper
les dérapages budgétaires, dus en partie à l'environnement macroéconomique
moins favorable que prévu.
–
Selon le programme de convergence de la Hongrie pour 2013, le déficit
public devrait se maintenir à 2,7 % du PIB tant en 2013 qu'en 2014. Les
prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent en
revanche un déficit de 3 % du PIB en 2013 et de 3,3 % du PIB en 2014,
laissant entendre qu'il n'a pas été mis fin au déficit excessif d'une manière
durable. Le 13 mai 2013, à la suite de la publication des prévisions du
printemps 2013 des services de la Commission, le gouvernement hongrois a adopté
de nouvelles mesures correctives représentant en termes bruts environ
0,3 % du PIB en 2013 et 0,7 % du PIB en 2014. L'évaluation budgétaire
actualisée de la Commission, qui tient compte de l'effet favorable de ces
mesures correctives supplémentaires sur le déficit net, anticipe un déficit de
2,7 % en 2013 et de 2,9 % en 2014. Dans ces conditions, le déficit
devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par
le traité au cours de la période de prévision. De plus, selon l'estimation de
la Commission, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors
éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, s'établira à -¾ % du
PIB en 2013 et -1½ % du PIB en 2014, un résultat compatible avec
l'objectif à moyen terme de la Hongrie, qui est de ‑1,7 % du PIB.
–
Après avoir culminé à près de 82 % en 2010, le ratio de la dette au
PIB a été ramené à 79,2 % en 2012, sous l'effet d'importants transferts
exceptionnels en capital liés à la suppression du pilier de retraite privé
obligatoire, et de plusieurs mesures d'assainissement. Selon la version de 2013
du programme de convergence, le ratio de la dette au PIB poursuivra son recul,
retombant à 78,1 % en 2013 et à 77,2 % en 2014, pour demeurer ensuite
sur une trajectoire descendante. Même en tenant compte de l'effet des nouvelles
mesures d'assainissement adoptées le 13 mai 2013, la Commission situe la
trajectoire du ratio de la dette au PIB à environ 1 point de pourcentage
au-dessus de ces valeurs, tant en 2013 qu'en 2014.
(9)       En ce qui concerne la gouvernance
budgétaire, le Conseil a demandé aux autorités hongroises d'établir un cadre
réellement contraignant à moyen terme et d'élargir les compétences analytiques
du conseil budgétaire eu égard à son droit de veto sur le budget annuel. Le
programme de convergence pour 2013 annonce l'intention de progresser dans ce
domaine à l'automne 2013. Une étroite surveillance des progrès accomplis demeurera
assurée dans le cadre du semestre européen.
(10)     Le Conseil rappelle que, à partir de 2013,
c'est-à-dire l'année qui suit la correction du déficit excessif, la Hongrie
doit conserver une orientation budgétaire conforme à son objectif à moyen
terme, y compris le respect du critère des dépenses, et réaliser des progrès
suffisants sur la voie du respect du critère de la dette, conformément à
l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE)
n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier
la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[4].
(11)     Conformément à l’article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence
d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil,
le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
(12)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été
corrigé en Hongrie, et la décision 2004/918/CE devrait donc être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Hongrie.
Article 2
La décision 2004/918/CE est abrogée.
Article 3
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
[1]               Tous
les documents relatifs à la procédure de déficit excessif de la Hongrie peuvent
être consultés sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/hungary_en.htm
[2]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[3]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le comité
économique et financier le 3 septembre 2012. Voir (en anglais):
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

[4]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.


Avis juridique important

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52006SC0024

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2005-2008  /* SEC/2006/0024 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 24 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). La Hongrie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de la Hongrie qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, et des grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et, sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation(1) La Hongrie a présenté le 1er décembre à la Commission et au Conseil la mise à jour pour 2005 de son programme de convergence. Ce programme couvre la période allant de 2005 à 2008. La mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite. Elle fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données optionnelles prescrites dans ce nouveau code, mais présente en même temps certaines incohérences avec le SEC 95 en ce qui concerne le traitement des SIFIM et l’enregistrement des dépenses militaires. Elle ne contient pas de données sur les éléments exceptionnels, tant passés que prévus, et ne fixe pas non plus d’objectif à moyen terme (OMT) explicite pour la position budgétaire, comme l’exige le code de conduite.(2) Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation. Après une autre décision, en janvier 2005, établissant que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à cette recommandation, le Conseil a adopté, le 8 mars 2005, de nouvelles recommandations, conformément à l’article 104, paragraphe 7, rappelant la nécessité de corriger le déficit d’ici 2008, c’est-à-dire l’année prise pour objectif par les autorités hongroises dans leur programme de convergence de mai 2004 et confirmée dans le programme actualisé du mois de décembre suivant, conformément à la trajectoire arrêtée dans cette mise à jour. En particulier, le Conseil recommandait que les autorités hongroises prennent des mesures suivies d’effets pour atteindre l'objectif fixé pour le déficit en 2005, et qu'elles subordonnent la programmation et la mise en oeuvre d’éventuels allégements fiscaux à la réalisation des objectifs concernant le déficit de 2005 à 2008. Son avis sur la mise à jour du programme de convergence pour 2004, rendu également le 8 mars 2005, allait dans le même sens. Le 8 novembre 2005, le Conseil a constaté, dans une décision prise en vertu de l’article 104, paragraphe 8, que la Hongrie ne s’était pas conformée à ses recommandations du mois de mars. Une nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit donc être émise en vue de la correction du déficit excessif.(3) Après l’adoption d’un train complet de réformes économiques au milieu des années 1990, les politiques macroéconomiques saines et les réformes structurelles appropriées mises en oeuvre ont permis d'atteindre des taux de croissance élevés et stables et de réduire l'inflation. À partir de 2001, cependant, les dépenses publiques ont nettement augmenté et des accords salariaux généreux ont entraîné de larges déséquilibres macroéconomiques. Malgré le retour à un certain équilibre de la croissance et une décélération de l’inflation et de la hausse des salaires depuis 2003, la Hongrie reste aux prises avec des déficits budgétaire et extérieur élevés. Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se stabiliser autour de 4% au cours de la période considérée, sous l’effet principalement de l’investissement et des exportations. Un tel scénario est globalement conforme aux prévisions d’automne des services de la Commission[3]. Cependant, les chiffres communiqués pour la dernière année du programme, durant laquelle l’écart de production devrait être positif d’après les calculs effectués par la Commission suivant la méthode commune, semblent pécher par optimisme. Dans ces conditions, les hypothèses de croissance figurant dans le programme actualisé paraissent plausibles mais quelque peu optimistes concernant la fin de la période. La prévision à moyen terme pour le déficit extérieur est plausible elle aussi, bien que la réduction projetée de ce déficit soit subordonnée à la mise en œuvre effective du tour de vis budgétaire envisagé dans le programme ainsi qu’à la réalisation de réformes structurelles capables de doper le PIB potentiel. Les projections du programme actualisé concernant l’inflation sont entièrement conformes à celles de la Commission.(4) La politique monétaire hongroise continue d’associer ciblage de l’inflation et ancrage de la monnaie. Le programme de convergence confirme l’année 2010 comme objectif pour l’adhésion de la Hongrie à la zone euro. Après avoir culminé à plus de 7% (glissement annuel) au milieu de 2004, l'inflation est rapidement retombée en dessous de 4% durant la première moitié de 2005. Le ralentissement de la progression des salaires réels, le fléchissement de la demande intérieure et l’intensification de la concurrence des importations au lendemain de l'adhésion à l'Union européenne ont tous contribué à cette stabilisation de l'inflation à un niveau inférieur. En octobre 2005, la tendance à l’appréciation du forint par rapport à l'euro s'est inversée, reflétant l'inquiétude grandissante des investisseurs face aux dérapages budgétaires et le flou entourant la date du passage à l’euro, et une dépréciation graduelle s’est amorcée. Par rapport au début de l'année, le forint était inférieur de 3% à la mi-décembre 2005. Les taux d’intérêt à long terme hongrois restent sensiblement supérieurs à ceux des autres nouveaux États membres. Après un glissement progressif - de 7,2% en janvier à 5,6% en septembre 2005 - favorisé par un sentiment d’amélioration du risque sur les marchés, les rendements obligataires (et les différentiels avec la zone euro) se sont brusquement accrus en octobre, atteignant 7% environ depuis lors, sous l’effet notamment d'un regain d’inquiétudes lié aux dérapages budgétaires.(5) Le programme de convergence actualisé continue de prévoir la fin du déficit excessif pour 2008. La trajectoire envisagée est la suivante: 6,1% du PIB en 2005, 4,7% en 2006, 3,3% en 2007 et 1,9% en 2008, ce qui représente une réduction annuelle de 1,4 point de pourcentage du PIB. Une évolution similaire est prévue pour l'excédent primaire. Ces prévisions budgétaires excluent les dépenses exceptionnelles (en particulier, des achats militaires représentant 0,3 point de pourcentage tant en 2006 qu’en 2007) ainsi que l’impact de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, soit l’équivalent de 1 à 1,5% du PIB, qui sera pris en compte d’ici la notification du printemps 2007[4]. La forte baisse du ratio des recettes – de 3½ points de pourcentage du PIB environ –, qui résulte principalement de la stratégie d’abaissement des impôts sur cinq ans introduite récemment, devrait être plus que compensée par une diminution du ratio des dépenses de quelque 7½ points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008.(6) En septembre 2005, les autorités hongroises ont relevé l’objectif de déficit pour l’année à 6,1% du PIB au lieu des 3,6% prévus dans la mise à jour de décembre 2004. Les services de la Commission ont indiqué dans leurs prévisions de l’automne 2005 que cet objectif révisé pour 2005 était réalisable, ce que confirment les données de caisse les plus récentes.(7) Le programme actualisé prévoit une amélioration du solde structurel, qui devrait passer de -5,7% du PIB en 2005 à -2,1% en 2008 (compte non tenu de l’effet de la réforme des retraites et des éléments exceptionnels). L’objectif à moyen terme ne peut être déduit des projections budgétaires présentées.(8) Par ailleurs, les mesures structurelles décrites dans le programme, notamment en ce qui concerne les secteurs publics de la santé et de l’éducation, ne sont pas chiffrées comme il le faudrait pour juger de leurs effets budgétaires à court et à moyen terme. Enfin, les résultats budgétaires pourraient être bien en deçà de ce qu’escompte le programme, compte tenu également de ce que la Hongrie a manqué plus d’une fois ses objectifs dans le passé. Les projections d’automne des services de la Commission prévoyaient pour 2005 un déficit de 6,7% du PIB (en incluant les achats d'appareils militaires), ce qui signifierait que le déficit tendanciel en 2006 pourrait être supérieur à ce que prévoit le programme. La compression des dépenses de 4 points de pourcentage du PIB en 2006 par rapport au budget 2005 ne repose non plus sur aucune mesure clairement définie et chiffrée. Quant aux années suivantes, le recours à des projets PPP pour les investissements publics routiers pourrait être source de problèmes de comptabilité et de coûts connexes, tandis que le reflux attendu des taux d'intérêt est incertain, comme le sont aussi les effets de la réforme fiscale, qui pourrait se traduire par une baisse des recettes.(9) Il ressort de l’évaluation des risques qui précède que la stratégie budgétaire décrite dans le programme a besoin d’être étayée pour assurer sa compatibilité avec la correction du déficit excessif d’ici 2008, comme recommandé par le Conseil.(10) En ce qui concerne le ratio de la dette, il devrait augmenter pour atteindre 58,4% du PIB en 2006 avant de retomber à 56,2% du PIB d’ici la fin de la période couverte par le programme sous l’effet de la diminution régulière du déficit des administrations publiques. En comptant la charge cumulée liée à la réforme des retraites, qui passera de 3% en 2004 à 6% en 2008, le niveau de la dette dépassera le seuil de référence de 60%. La comparaison entre les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission et la mise à jour actuelle du programme confirme que les différences essentielles dans l'appréciation qui est faite de l'évolution du ratio de la dette résident dans l’optimisme plus marqué des projections budgétaires du programme actualisé.(11) Enfin, le vieillissement démographique, et son coût budgétaire projeté, représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques hongroises. Le ratio de la dette au PIB est proche de la valeur de référence à l’heure actuelle et il devrait augmenter au cours de la période allant jusqu’en 2050. La Hongrie a remanié son système de pensions à la fin des années 1990 afin de contenir les augmentations à venir des dépenses liées aux retraites, ce qui a réduit l’impact budgétaire du vieillissement de la population. Cependant, la hausse de ces dépenses publiques pourrait être supérieure aux prévisions du programme actualisé, ce qui donne à penser qu'il importe de surveiller de près les facteurs censés compenser ce surcroît de charges ainsi que l'évolution des dépenses de retraite et autres dépenses liées à l'âge. En outre, le fort déficit structurel actuel accentue les risques pour la viabilité. Il est donc nécessaire de procéder à un large assainissement des dépenses publiques à moyen terme et de consolider encore la position budgétaire afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques[5].(12) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques ne sont pas compatibles avec les grandes orientations de politique économiques incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Hongrie ne s'est pas conformée aux secondes recommandations que le Conseil lui a adressées le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision prise le 8 novembre 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité. Le programme actualisé maintient un dispositif pluriannuel pour la correction du déficit excessif d'ici 2008, bien qu’il soit probable que les résultats budgétaires seront plus mauvais que prévu et malgré l’absence des précisions et données chiffrées nécessaires pour juger des effets budgétaires à court et à moyen terme des mesures structurelles.(13) Le programme national de réformes présenté par la Hongrie le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi désigne la réduction progressive et continue du déficit du secteur des administrations publiques comme un défi majeur. Les implications budgétaires des mesures contenues dans ce programme de réformes sont prises en considération dans les projections du programme de convergence dans la mesure où les réductions d’impôt sont concernées. Le programme actualisé explique le programme d’allégement fiscal sur cinq ans adopté récemment et présente un certain nombre de plans pour la réforme du secteur public, sans fournir néanmoins les précisions et données chiffrées nécessaires. Ces plans sont globalement conformes au programme national de réformes soumis le 14 octobre 2005.(14) Eu égard à ce qui précède, il conviendrait que la Hongrie présente d’ici le 1er septembre 2006 au plus tard une mise à jour révisée de son programme de convergence qui énonce des mesures concrètes et structurelles entièrement compatibles avec sa trajectoire d’ajustement à moyen terme, et qu’elle fasse le nécessaire dans l’intervalle pour atteindre ses objectifs budgétaires pour 2006 et les années suivantes.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2005-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:1.  Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2005-2008. La mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite. Elle fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données optionnelles prescrites dans ce nouveau code, mais présente en même temps certaines inco hérences avec le SEC 95 en ce qui concerne le traitement des SIFIM et l’enregistrement des dépenses militaires. Elle ne contient pas de données sur les éléments exceptionnels, tant passés que prévus, et ne fixe pas non plus d’objectif à moyen terme (OMT) explicite pour la position budgétaire, comme l’exige le code de conduite.2.  Après l’adoption d’un train complet de réformes économiques au milieu des années 1990, les politiques macroéconomiques saines et les réformes structurelles appropriées mises en oeuvre ont permis d'atteindre des taux de croissance élevés et stables et de réduire l'inflation. À partir de 2001, cependant, les dépenses publiques ont nettement augmenté et les politiques salariales généreuses poursuivies ont entraîné de graves déséquilibres macroéconomiques. Malgré le retour à un certain équilibre de la croissance et une décélération de l’inflation et de la hausse des salaires ces dernières années, la Hongrie reste confrontée à des déficits budgétaire et extérieur élevés. Le scénario macroéconomique présenté dans la mise à jour de décembre 2005 envisage une stabilisation de la croissance du PIB réel aux alentours de 4% durant le reste de la période couverte par le programme, sous l’effet principalement de l’investissement et des exportations. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique optimistes en ce qui concerne la dernière année. La réduction projetée du déficit extérieur est subordonnée à l’application concrète du tour de vis budgétaire envisagé dans le programme ainsi qu’à la réalisation de réformes structurelles capables de doper le PIB potentiel. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation.3.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation d’ici 2008 au plus tard, conformément à la trajectoire d’ajustement décrite dans son programme de convergence du mois de mai. Ayant établi en janvier 2005, dans une décision prise en vertu de l’article 104, paragraphe 8, que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à cette recommandation, le Conseil a, le 8 mars 2005, adopté pour la seconde fois des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, maintenant l’année 2008 comme objectif pour la correction du déficit excessif. En particulier, le Conseil recommandait que les autorités hongroises prennent des mesures suivies d’effets pour atteindre l'objectif fixé dans le programme de convergence actualisé pour le déficit en 2005, et qu'elles subordonnent la programmation et la mise en oeuvre d’éventuels allégements fiscaux à la réalisation des objectifs concernant le déficit retenus dans ce programme. Son avis sur la mise à jour du programme de convergence pour 2004, rendu également le 8 mars 2005, allait dans le même sens. Le programme de convergence actualisé continue de prévoir la fin du déficit excessif pour 2008. La trajectoire envisagée est la suivante: 6,1% du PIB en 2005, 4,7% en 2006, 3,3% en 2007 et 1,9% en 2008, ce qui représente une réduction annuelle de 1,4 point de pourcentage du PIB. Une évolution similaire est prévue pour l'excédent primaire. Ces prévisions budgétaires excluent les dépenses exceptionnelles ainsi que l’impact de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, soit l’équivalent de 1 à 1,5% du PIB, qui sera pris en compte d’ici la notification du printemps 2007[7]. En septembre 2005, les autorités hongroises ont relevé l’objectif de déficit pour l’année à 6,1% du PIB au lieu des 3,6% prévus dans la mise à jour de décembre 2004. Les services de la Commission ont indiqué dans leurs prévisions de l’automne 2005 que cet objectif révisé pour 2005 était réalisable, ce que confirment les données de caisse les plus récentes.4.  Le programme actualisé prévoit une amélioration du solde structurel, qui devrait passer de -5,7% du PIB en 2005 à -2,1% en 2008 (compte non tenu de l’effet de la réforme des retraites). L’objectif à moyen terme ne peut être déduit des projections budgétaires présentées dans le programme.5.  Étant donné que ni la compression des dépenses en 2006, ni l’ajustement structurel prévu pour les années suivantes ne reposent sur des mesures clairement définies et chiffrées, il se pourrait que les résultats budgétaires soient nettement en deçà de ce qu’envisage le programme. De plus, un certain nombre de risques liés à cette stratégie pourraient se matérialiser.6.  Compte tenu de cette évaluation, la stratégie budgétaire décrite dans le programme a besoin d’être étayée pour assurer sa compatibilité avec l’objectif de correction du déficit excessif d’ici 2008 - la dernière année du programme - comme recommandé par le Conseil.7.  Le ratio de la dette, selon les estimations, s’est élevé en 2005 à 57,7% du PIB. Le programme table sur une réduction de ce ratio d’environ 1½ point de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée. L’évolution du ratio de la dette risque d’être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires.8.  Enfin, le vieillissement démographique, et son coût budgétaire projeté, représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques hongroises. Le ratio de la dette au PIB est proche de la valeur de référence à l’heure actuelle et il devrait augmenter au cours de la période allant jusqu’en 2050. La Hongrie a remanié son système de pensions à la fin des années 1990 afin de contenir les augmentations à venir des dépenses liées aux retraites, ce qui a réduit l’impact budgétaire du vieillissement de la population. Cependant, la hausse de ces dépenses publiques pourrait être supérieure aux prévisions du programme actualisé, ce qui donne à penser qu'il importe de surveiller de près les facteurs censés compenser ce surcroît de charges ainsi que l'évolution des dépenses de retraite et autres dépenses liées à l'âge. En outre, le fort déficit structurel actuel accentue les risques pour la viabilité. Il est donc nécessaire de procéder à un large assainissement des dépenses publiques à moyen terme et de consolider encore la position budgétaire afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques[8].9.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques ne sont pas compatibles avec les grandes orientations de politique économiques incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Hongrie ne s'est pas conformée aux secondes recommandations que le Conseil lui a adressées le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision prise le 8 novembre 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité. Le programme actualisé maintient un dispositif pluriannuel pour la correction du déficit excessif d'ici 2008, bien qu’il soit probable que les résultats budgétaires seront plus mauvais que prévu.10.  Le programme national de réformes présenté par la Hongrie le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi désigne la réduction progressive et continue du déficit du secteur des administrations publiques comme un défi majeur. Les implications budgétaires des mesures contenues dans le programme national de réformes sont prises en considération dans les projections du programme de convergence dans la mesure où les réductions d’impôt sont concernées. Le programme actualisé explique le programme d’allégement fiscal sur cinq ans adopté récemment et présente un certain nombre de plans pour la réforme du secteur public, sans fournir néanmoins les précisions et données chiffrées nécessaires. Ces plans sont globalement conformes au programme national de réformes.Eu égard à ce qui précède, le Conseil estime que la Hongrie devrait présenter d’ici le 1er septembre 2006 au plus tard une mise à jour révisée de son programme de convergence, qui énonce des mesures concrètes et structurelles entièrement compatibles avec la trajectoire d’ajustement à moyen terme, et faire le nécessaire dans l’intervalle pour atteindre ses objectifs budgétaires pour 2006 et les années suivantes.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC déc 20056 | 4,2 | 4,0 | 4,1 | 4,0 | 4,0 |COM nov. 2005 | 4,2 | 3,7 | 3,9 | 3,9 | n.d. |PC déc. 2004 | 3,9 | 4,0 | 4,2 | 4,3 | 4,6 |Inflation IPCH (%) | PC déc 2005 | 6,8 | 3,5 | 2,1 | 3,0 | 2,4 |COM nov. 2005 | 6,8 | 3,7 | 2,0 | 3,0 | n.d. |PC déc. 2004 | 6,8 | 4,5 | 4,0 | 3,5 | 3,0 |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20052 | -1,3 | -1,0 | -0,5 | -0,1 | 0,4 |COM nov. 20057 | -0,9 | -0,7 | -0,3 | 0,2 | n.d. |PC déc. 20042 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc 2005 | -5,4 | -6,1 | -4,78 | -3,38 | -1,9 |COM nov. 2005 | -5,4 | -6,1 | -6,7 | -6,9 | n.d. |PC déc. 2004 | -4,5 | -3,6 | -2,9 | -2,2 | -1,6 |Solde primaire (% du PIB) | PC déc 2005 | -1,1 | -2,5 | -1,5 | -0,3 | +0,8 |COM nov. 2005 | -1,5 | -2,2 | -3,0 | -3,4 | n.d. |PC déc. 2004 | -0,5 | 0,0 | 0,2 | 0,6 | 1,0 |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc 20052 | -4,8 | -5,7 | -4,5 | -3,3 | -2,2 |COM nov. 2005 | -5,3 | -5,8 | -6,6 | -7,0 | n.d. |PC déc. 20042 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Solde structurel3 (% du PIB) | PC déc 20054 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |COM nov. 20055 | -5,3 | -6,3 | -7,6 | -8,5 | n.d. |PC déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC déc 2005 | 57,2 | 57,7 | 58,48 | 57,98 | 56,28 |COM nov. 2005 | 57,4 | 57,2 | 58,0 | 59,2 | n.d. |PC déc. 2004 | 57,3 | 55,5 | 53,0 | 50,6 | 48,3 |Notes: 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, qui doit être mise en œuvre d’ici la notification du printemps 2007. En tenant compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé passerait à -6,5% du PIB en 2004, -7,4% en 2005, -6,1% en 2006, -4,7% en 2007 et -3,4% en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 60,3% du PIB en 2004, 61,5% en 2005, 63,0% en 2006, 63,2% en 2007 et 62,3% en 2008 (voir aussi la note 8). 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 4 Le programme ne fournit aucune information sur les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission. 6 Avant allocation des SIFIM (SIFIM compris: 4,6 % en 2004, 4,2 % en 2005, 4,3% en 2006, 4,1% en 2007 et 4,1% en 2008). 7 Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 3,7%, 3,5%, 3,5% et 3,4%, respectivement, durant la période 2004-2007. 8 À l’exclusion d’achats militaires représentant 0,3% du PIB tant en 2007 qu’en 2008. Sources: Programme de convergence (CP); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», document adopté par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.[3] On notera que les prévisions de la Commission ont été établies sur la base de séries chronologiques ne tenant pas compte des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM, en anglais FISIM) alors que le programme actualisé les inclut dans sa ventilation de la croissance (tout en indiquant aussi, à titre de comparaison, le taux de croissance hors SIFIM). Les ratios du déficit et de la dette sont calculés sur la base de séries relatives au PIB mesuré avant l’allocation des SIFIM.[4] En tenant compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques prévu dans le programme actualisé passerait à 7,4% en 2005, 6,1% en 2006, 4,7% en 2007 et 3,4% en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 60,3% du PIB en 2004, 61,5% en 2005, 63,0% en 2006, 63,2% en 2007 et 62,3% en 2008. Ces chiffres continuent toutefois d’exclure les achats d’avions militaires, qui représentent 0,3 point de pourcentage supplémentaire tant en 2006 qu'en 2007.[5] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[7] En tenant compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques prévu dans le programme actualisé passerait à 7,4% en 2005, 6,1% en 2006, 4,7% en 2007 et 3,4% en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 60,3% du PIB en 2004, 61,5% en 2005, 63,0% en 2006, 63,2% en 2007 et 62,3% en 2008. Ces chiffres continuent toutefois d’exclure les achats d’avions militaires, qui représentent 0,3 point de pourcentage supplémentaire tant en 2006 qu'en 2007.[8] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


Avis juridique important

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52008PC0835

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de Guinée  /* COM/2008/0835 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 3.12.2008COM(2008) 835 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILautorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de GuinéeRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILautorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de GuinéeEXPOSÉ DES MOTIFSLa Communauté et la République de Guinée ont conclu un accord de pêche concernant la pêche au large de la côte guinéenne[1] le 28 mars 1983, dont le dernier protocole[2] entré en vigueur le 26 avril 2004, et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord arrive à échéance le 31 décembre 2008.La Commission propose de négocier un nouveau protocole, mieux adapté aux possibilités et aux besoins avérés de la flotte des Etat membres, en conformité avec les conclusions du Conseil de 2004 sur les Accords de Partenariat de Pêches. Le paraphe d'un nouveau protocole avant la date d'expiration du protocole actuel, permettrait d’assurer la continuité des activités de pêche.De plus et afin de prendre en compte les conclusions du Conseil de 2004 sur les accords de partenariat de pêche, il convient de négocier un nouvel Accord de Partenariat de Pêche en lieu et place de l'accord de pêche actuel avec la République de Guinée.En conséquence, le Conseil est invité à approuver les directives de négociations annexées à la présente recommandation.2. RECOMANDATIONA la lumière de ce qui précède, la Commission recommande par conséquent que:-  Le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat de pêche avec la République de Guinée,-  La Commission conduise ces négociations conformément aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne,-  Le Conseil approuve les directives de négociations annexées à la présente recommandation.Fait à Bruxelles, lePar la CommissionMembre de la CommissionANNEXEDirectives de négociationsL'objectif des négociations est de conclure un Accord de Partenariat de Pêche entre la Communauté et la République de Guinée, en s'appuyant sur les Conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002.En vue de pouvoir assurer à travers cet accord de partenariat, la promotion d'une pêche durable et responsable, la Commission basera ces négociations sur les objectifs suivants:-  la définition de possibilités de pêche pour les bateaux communautaires tenant compte à la fois de l'utilisation réelle par les opérateurs des possibilités de pêche du protocole actuel, des perspectives futures en matière d'activités de pêche, de l'état de la ressource et de la capacité de la République de Guinée à mettre en œuvre une politique de gestion de la ressource durable.-  la prise en compte des meilleurs avis scientifiques disponibles.-  le renforcement du dialogue sur la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des pêches, la gestion des ressources et l'amélioration des conditions sanitaires des produits halieutiques.[1] Règlement (CEE) n°971/83 du Conseil du 28 mars 1983 – JO L 111/1 du 27 avril 1983[2] Règlement (CE) n°830/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 – JO L 127/31 du 29 avril 2004


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		52013DC0377

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0377 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Suède
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour la
période 2012-2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’Union européenne (UE) et de la zone euro, un
cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques
possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres
et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la
stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la Suède pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Suède pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a
adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques, le rapport sur le mécanisme
d’alerte[7]
dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d’octroi de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a
publié les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant la Suède, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques. Son analyse l’amène à conclure que la Suède connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui méritent une surveillance et l’adoption de
mesures. Il convient tout particulièrement de rester attentif aux
développements macroéconomiques concernant la dette du secteur privé et le
processus de désendettement, couplés aux facteurs d’inefficacité non encore
éliminés sur le marché du logement. Bien que les risques liés à l’excédent
important du compte courant ne soient pas comparables à ceux liés à un déficit
important, la Commission continuera de suivre l’évolution du compte courant en
Suède.
(8)       Le 19 avril 2013, la Suède a présenté
son programme de convergence 2013 pour la période 2012-2016 et son programme
national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible pour
2013. Le gouvernement table sur une croissance du PIB de 1,2 % en 2013 et
de 2,2 % en 2014, alors que la Commission prévoit respectivement
1,5 % et 2,5 %. Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le
programme est de garantir la viabilité à long terme des finances publiques en
respectant les règles du cadre budgétaire suédois, notamment l’objectif visant
à dégager des capacités excédentaires de financement net des administrations
publiques de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle. Le solde des
administrations publiques a dérapé, passant d’un léger excédent de 0,2 %
du PIB en 2011 à un déficit de 0,5 % en 2012. Le programme confirme
l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) antérieur, soit ‑1,0 % du
PIB. L’OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Le programme prévoit une amélioration du solde structurel des administrations
publiques, tel que recalculé par la Commission, puisque celui-ci devrait passer
d’un léger déficit d’environ 0,4 % du PIB en 2012-13 à un excédent en 2014
et au-delà. L’OMT devrait donc être respecté sur la période couverte par le
programme. D’après les informations figurant dans le programme, le taux de
croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires
en matière de recettes, dépasserait le taux de référence pour la croissance
potentielle du PIB à moyen terme en 2012 et 2013, mais serait inférieur à ce
taux en 2014. Même si l’on tient compte de l’adoption éventuelle de nouvelles
mesures discrétionnaires expansionnistes en 2014, les risques pesant sur les
objectifs budgétaires sont limités. D’après le programme, le ratio
d’endettement, qui est en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB,
devrait augmenter temporairement pour atteindre 42 % du PIB en 2013, avant
de repasser sous la barre des 40 % du PIB en 2015. Selon les prévisions de
la Commission, le ratio d’endettement tombera à 39 % en 2014.
(10)     Le fort endettement du secteur privé
(235 % du PIB en 2012) demeure préoccupant. L’endettement des ménages, qui
avoisine les 80 % du PIB ou environ les 170 % du revenu disponible,
ne s’est stabilisé que récemment et ne reculera probablement pas dans un avenir
proche, compte tenu de la croissance constante du crédit et de la lenteur de
l’amortissement des crédits hypothécaires. La situation actuelle, caractérisée
par la déductibilité fiscale des intérêts et le faible niveau des impôts
fonciers récurrents, contribue à créer une distorsion en faveur de
l’endettement dans la fiscalité suédoise du logement, participant par là même
au fort niveau d’endettement. De surcroît, l’écart relativement important entre
le taux d’imposition marginal effectif applicable aux emprunts et celui
applicable aux fonds propres pour les nouveaux investissements porte à croire que
les entreprises continuent à avoir intérêt à privilégier le financement par
l’emprunt. La Suède a récemment restreint la déductibilité des charges
d’intérêt au sein d’un même groupe, mais elle ne dispose pas d’un système
global permettant de corriger la distorsion fiscale entre endettement et fonds
propres. Avec un taux de 149 % du PIB, l’endettement des entreprises reste
considérable.
(11)     Le marché suédois du logement, bien que
stable ces derniers temps, reste une source d’instabilité potentielle. Sur le
plan de l’offre, il est caractérisé par certains facteurs d’inefficacité
susceptibles de contribuer à la hausse des prix du logement et d’engendrer des
effets de verrouillage indésirables. Les investissements dans le domaine de la
construction en Suède n’atteignent que la moitié des niveaux atteints par les
autres pays nordiques, tant par rapport au PIB que par rapport à la population.
Dans la conjoncture actuelle, il faut souvent plusieurs années pour mettre sur
pied un nouveau projet, du fait de la longueur des procédures au niveau
municipal. La rationalisation de ces dernières permettrait d’améliorer la
flexibilité de l’offre de logements, de stimuler la concurrence dans le secteur
de la construction et de réduire les coûts de construction. Le système de
fixation des loyers a besoin de nouvelles réformes pour permettre
l’optimisation de l’offre locative par les forces du marché à des prix
adéquats. Par ailleurs, si les inefficiences du marché du logement étaient
éliminées, le niveau d’endettement des ménages devrait baisser, étant donné que
ces problèmes sont liés.
(12)     En Suède, le taux de chômage des jeunes, des
personnes d’origine immigrée et des personnes peu qualifiées en général demeure
largement supérieur à celui du reste de la population en âge de travailler et
dépasse encore la moyenne de l’UE. La Suède a adopté un grand nombre de
nouvelles mesures appropriées pour lutter contre ce problème. Celles qui visent
à intégrer les personnes d’origine immigrée sur le marché du travail ont déjà
porté leurs premiers fruits, en ce qu’elles ont permis de réduire le taux de
chômage, mais des efforts restent à fournir pour réduire l’écart entre ce
groupe et le reste de la population. Les jeunes n’ont pas particulièrement
bénéficié de cette démarche jusqu’ici, mais plusieurs mesures prometteuses ont
été mises en place ou sont en cours d’élaboration, telles que celle destinée à
soutenir la conclusion de contrats d’insertion professionnelle dans le cadre du
modèle suédois de détermination des salaires par des partenaires sociaux
totalement indépendants. Les efforts visant à renforcer le recours à des
contrats d’apprentissage et à d’autres types de formation professionnelle par
alternance sont également de bon aloi, mais ils devront être plus ambitieux
pour avoir l’effet escompté. Il serait utile de poursuivre la révision de la
législation relative à la protection de l’emploi et l’exploitation des
avantages de la garantie d’emploi pour les jeunes. Plutôt que d’accorder des
subventions à caractère général, il convient de privilégier les mesures plus
précises ciblant les personnes qui en ont le plus besoin. Dans le cadre de la
garantie d’emploi suédoise, les jeunes qui cherchent un emploi en passant par
le service public de l’emploi et qui sont déjà au chômage depuis 90 jours
bénéficient de services ciblés visant à augmenter leurs chances de décrocher un
emploi et de trouver des possibilités de formation. Il semble néanmoins qu’à
l’heure actuelle la garantie cible moins efficacement les jeunes qui ne suivent
ni études ni formation et qui ne sont pas inscrits auprès du service public de
l’emploi. Conformément à la recommandation de 2012, la Suède a commandé une
étude des effets de la réduction du taux de TVA applicable aux restaurants et
aux services de restauration sur les prix, les salaires et l’emploi des jeunes;
les premiers résultats sont attendus en janvier 2014 et les conclusions
finales en 2016. Cette étude revêtira une certaine importance, compte tenu des
préoccupations que suscite la rentabilité de cette mesure.
(13)     Dans le contexte du Semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique de la
Suède. Elle a évalué son programme de convergence et son programme national de
réforme et présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur pertinence pour une politique budgétaire et socioéconomique viable en
Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de
l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de celle-ci en apportant une dimension européenne aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du Semestre européen.
(14)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la Suède et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(15)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la Suède et son programme de convergence. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent dans les recommandations 2 et 3 ci-après,
RECOMMANDE que la Suède s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à:
1.           mettre en œuvre les mesures nécessaires
pour maintenir une politique budgétaire propice à la croissance et préserver
une situation budgétaire saine garantissant la réalisation de l’objectif à
moyen terme sur la période couverte par le programme;
2.           poursuivre sa lutte contre les risques liés
à l’endettement privé en réduisant la distorsion en faveur de l’endettement
dans la fiscalité du logement, grâce à la suppression progressive de la
déductibilité des intérêts versés sur les emprunts hypothécaires et/ou à l’augmentation
des impôts fonciers; prendre de nouvelles mesures favorables à une politique de
prêt prudente, notamment en incitant à l’amortissement des crédits hypothécaires;
réduire encore la distorsion en faveur de l’endettement dans la fiscalité des
entreprises;
3.           améliorer l’efficacité du marché du
logement en supprimant progressivement les derniers éléments de contrôle des
loyers et en renforçant la liberté contractuelle entre locataires et
propriétaires; promouvoir une concurrence accrue dans le secteur de la
construction et revoir les procédures d’aménagement du territoire,
d’affectation des sols et d’approbation en vue d’améliorer la transparence, de
raccourcir les délais de livraison et de réduire les obstacles auxquels se
heurtent les entreprises du bâtiment qui souhaitent accéder au marché;
4.           redoubler d’efforts pour améliorer
l’insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés et des personnes d’origine
immigrée, en appliquant des mesures plus solides et mieux ciblées pour
améliorer leur aptitude à l’emploi et l’offre de travail en leur faveur; intensifier
ses efforts pour faciliter la transition de l’école au monde du travail, y
compris par un recours plus fréquent à la formation par alternance, aux
contrats d’apprentissage et à d’autres types de contrats combinant emploi et
enseignement; compléter la garantie pour la jeunesse de manière à mieux
répondre aux besoins des jeunes qui ne suivent ni études ni formation; achever
l’étude visant à déterminer si le taux réduit de TVA actuellement appliqué aux
restaurants et aux services de restauration favorise la création d’emplois, et en
tirer les conclusions.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 377 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 124 final.
[9]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.