title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1139
Vol. 1973/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DES <Xsr4MUMAIJTES-ELïRCPIi2^i: iLo
                                                COM(73)1139 final
                                                Bruxelles , le 11 juillet 1973
                                RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU COUS El L
                  (                                                 •
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique •
           européenne et la République tunisienne relatif à la four
                    niture de froment tendre à titre d' aide
                                   alimentaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (73 ) 1139 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMFJMUTES EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a "déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 î que cette Convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République tunisienne a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 27 octobre 1971 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République tunisienne , il convient d' octroyer
à ce pays , à titre de don , 25.000 tonnes de froment tendre dans le
cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
DECIDE :
                           Article premier
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
tunisienne relatif à la fourniture de farine de froment tenc're à
titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                           Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA. COMMIÏÏÂUTE ECONOMIQUE EUROPEEN!®
                  ET
         LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
RELATIF A LA FOURNITURE DE PROMEUT TENDRE
  A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONGE IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                               d' une part .
                         *               ι
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :   ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :
                  \
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVES :
 ---pagebreak---                              ARTICLE I
1 » Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales
pour l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit
à titre de don à la République tunisienne ci-après dénommée " pays
dé signataire ", une quantité de 25.000 tonnes de froment tendre .
          ι
                             ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports communauté .
                             ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays destinataire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord.           .   .
                           , ARTICLE IV   '
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d ,v embârque-~
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une con
currence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
feront l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent
zâc&à?
 P'-V1 X1 ro-<ju a           ARTICLE V
Le pays .ëcstinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , diminue des frais de transport maritime , d' assu
 rance s'y-rapportant' et 4e s frais normaux " €te' commercialisation : sûr le marcl .î
du pays desti"4at.aire?, sera versé à un compte spécial auprès de la
Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs
projets de développement qui auront été au préalable proposés par
le pays destinSt&ï-r# et approuvés par la Communauté économique
européenne .                  -, -
                                ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures . En particulier , le pays '•dêstïriâiràire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le
30 juin 1974, une quantité minimum de ( 85 . 000 )     tnnnes de céréales .
                             ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :               ^
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture j
- l*exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
  mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu
   localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide ,
  que des produits et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque
   cargaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
   et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement
   a été achevé ;
_ tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation ,
   prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
   marché du pays destinataire ;            ...         .
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial :
     - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de ,
         1 * année précédente
     - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finan
         cement total effectué à ce stade .
                                ARTICIE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                                ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
%a£ëMSh€fe»t "œigrâis^, d'àiibi^ ïrâiç&isnif itetejins et /néerlandaise ,
•<Qï@îcSan                        également foi .
 ---pagebreak---               MTSLÎX3 PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                              Article 1
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent
de la Communauté économique européenne au pays des-tinâtaire au moment
où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d' embar-
çpiement .
            Le pays   destinataire supporte tous les frais en . aval de la
livraison de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y
a lieu de nivelage et d' ensachage .
            Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
de célérité ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge
ou au bénéfice de la Communauté économique européenne et sont déterminés
avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le
contrat entre le pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été
préalablement convenus entre le pays destinataire et le mandataire de
la Communauté économique européenne visé à l' article 9 «
                               Article 2
            La Communauté économique européenne adresse en temps utile
au pays destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement ,
les quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
journalière .
 ---pagebreak---                              . Article 3 .
             La Communauté 'économique européenne doit être prête à charger
la marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article
8 , où le navire devrait être prêt à charger .
 '1  ' '       \                         .                •
                               Article 4
             A la livraison de la marchandise une tolérance de yfo en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .            ■ „
                               Article 5'
             Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté
économique européenne adresse au pays 'dest inataire un avis indiquant
la date du chargement , la quantité et la qualité de la marchandise
constatées à l' embarquement .
                               Article 6
             Le pays destinataire.. procure à la Communauté économique
européenne à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire
dont les dimensions répondent aux possibilités normales de chargement
du port d * embarquement .
             Dans le cas oîi le navire serait dans l' impossibilité de
commencer son chargement au cours de la période prévue à l' article 2
et si le pays destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté
économique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date
à laquelle le navire devrait être prêt à charger conformément aux
dispositions de l' article 8 f la Communauté économique européenne peut
disposer de la marchandise .
             En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , -
risques et périls du pays déstîAataire .
                                                       •A
 ---pagebreak---                                  Article 7
              Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
^ tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur
  un navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
  par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
  économique européenne ,- le solde est chargé sur le prochain navire dans
  les conditions prévues à la présente annexe .
              Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde
  ou jusqu' à la date à laquelle le pays destiMafraise fera savoir par
  écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux frais ,
  risques et périls du pays destinataire .
              Le pays ;clest inataire doit informer la Communauté économique
  européenne de la date à laquelle l 'embarquaracnt de ce solde doit commencer
  ou de sa renonciation à ce solde dans tin délai maximum de 30 jours francs
  à compter de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchan
  dise aurait dû être chargée .
              En cas de non respect de cette obligation, la Communauté
  économique européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays
  ^destinataire l 'engagement prévu à l' article I de 1 : accord.
                                  Article 8
              Le pays destinataire-, désigne à la Communauté économique
  européenne le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum
  10 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au
  port ët dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette
  date , et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de
  cette date nécessaire pour que la navire soit prêt à charger .
              Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obli
  gation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la
  Communauté économique européenne de la date probable de l' arrivée du
  navire au port d' embarquement .
                                                     •A
 ---pagebreak---                             Γ
                              Article 9
            La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution
des dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays àdstiïfât"àiî-re .
            Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque
port d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA PROROGATION DE L' ACCORD TEMPORAIRE DE DISCIPLINES CONCERTEES ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FROMAGES EN ESPAGNE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la prorogation de l'accord temporaire de disciplines entre l'Espagne et la Communauté économique européenne les importations de fromages en Espagne. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 876
Vol. 1982/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 82 ) 876 final .
                                                     Bruxelles , le 6 janvier 1983 .
                                Sorti du Secrétariat
                                      Général
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    concernant    la prorogation de l' accord temporaire de disciplines
    concertées   entre l' Espagne et la Communauté économique européenne
    concernant    les importations de fromages en Espagne .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 876 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. L accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations
   de fromages en Espagne du 6 juillet 1982 , prévoit dans son paragraphe 9 ,
   qu' au cours du 2ème semestre de 1982 , la Commission mixte , instaurée par
   l' accord , se réunira pour décider si , et dans quelles conditions , l' accord
   est prorogé .
2. Une consultation à ce sujet a eu lieu entre une délégation espagnole et
   communautaire le 11 novembre 1982 au cours de laquelle il a été jugé opportun
   de proroger l' accord d' un an . Un accord a pu être également trouvé au
   sujet des quantités d' importation de fromages en Espagne en provenance de la
   Communauté servant , pendant l' année 1983 , pour l' octroi par les autorités
   espagnoles d' autorisations à l' importation .
   Ces quantités , qui sont au total 4,7 % plus élevées que celles établies
   pour l' année 1982 , ont été fixées de façon à permettre une utilisation
   optimale des licences attribuées pour chaque groupe de fromages,en trans
   férant certaines quantités non utilisées au cours des années antérieures
   vers d' autres groupes de fromages .
3. La Comité spécial de l' article 113 , réuni à Genève le 11 novembre 1982 ,
   a donné un avis favorable au résultat mentionné ci-dessus .
 ---pagebreak---                            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       concernant La prorogation de L' accord temporaire de discipLines concertées
          entre L' Espagne et La Communauté économique européenne concernant Les
                            importations de fromages en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment son
articLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que L' Espagne , en,faisant recours à L' articLe XIX de L' accord généraL
sur Les tarifs douaniers et Le commerce ( GATT ), a pris des mesures de sauvegarde
à L' importation des fromages pour LesqueLs La Commuanté économique européenne
est Le principaL fournisseur ;
considérant que La Commission a engagé des négociations avec L' Espagne au titre
de L' articLe XIX du GATT ; qu' eLLe est parvenue à un accord avec ce pays au
sujet des importations en 1983 des fromages communautaires en Espagne , et que
ceLui-ci s' avère satisfaisant .
DECIDE
                                      ArticLe premier
L' accord entre La Communauté économique européenne et L' Espagne , sous forme d' un
procès-verbaL agréé , est approuvé au nom de La Communauté .
       ■'  »
Le texte de L' accord est annexé à La présente décision .
 ---pagebreak---                                                                    (2)
                                       Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait a Bruxelles -  le                             Par  le Conseï l
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                      PROCES   -  VERBAL     AGREE
1 . A l issue des consultations qui se sont ouvertes le 11 novembre 1982 au titre
    de l' article 9 de l' Accord temporaire de discipline concertée entre l' Espagne
    et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages
    en Espagne , les délégations de l' Espagne et de la CEE sont parvenues aux arran
    gements suivants , sous réserve d' approbation de- la part de leurs autorités
    respectives .                                                            "
2 . L' Accord temporaire de discipline concertée" entre l' Espagne et la Communauté
    économique européenne du     6.7.1932 concernant les importations de fromages en
    Espagne est prorogé pour un an .
3 . Les quantités d' importations de fromages en Espagne en provenance de la Com
    munauté servant , pendant l'année 1933 , pour l' octroi , par les autorités espa
    gnoles , sur une base ordonnée et régulière , d*autori sations à l' importation,
    sont fixées comme indiqué en annexe au présent procès-verbal agréé .
A. En conséquence , l' année 1982 indiquée aux articles 2,3 , 8 et 9 est remplacée
    par l' année 1933 .
                                                 Genève , le // ~ Yl " 1^0
    Pour la Délégation de                        Pour la Délégation de la
    l 'Espagne ,                                 Commission des Communautés
                                                 européennes ,
              I
                                                       nP
r
 ---pagebreak---                                                                     annexe
         QUANTITES D' IMPORTATIONS EN 1933 DE FROMAGES EN ESPAGNE
                       EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE
                                                      Tonnes rrc triques
AL Emmental en meules ou en morceaux                        1   150
D. Fromages a pâtes persillées :
     - Roquefort                                                  60
     - Autres                                               1 850
C. Fromages fondus                                              525
D. Asiago,. Provolone , Grana-Padano ,
     Parrniggiano Reggiano                                      150
                                                                100 .
E. Cheddar , Chester                                             1w
F. Gouda , Edan en boules                                    3 400
G. HAVARTI 60                                                   950
H. Saint-Nectaire , Saint-Paulin ,
   • tateggio                                                   140
                                                                625
1 . Fromages a pâte molle
J. Autres fromages , à l exception
     du fromage Edam de forme rectangulaire
     et en forme de pain autre que d' un
     poids net égal ou supérieur à 2 KG
     et inférieur ou égal à 5 KG                              1 UU
                                                              9 950


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1535
Vol. 1973/0267
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            i
       /
                                            COM(73)1535 final
                                            Bruxelles , le 12 septembre 1973
                     RECOMMANDATION DE DECISIF DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la République libanaise relatif à la fourniture de froment tendre à
                           titre d' aide alimentaire
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 CŒI(73 ) 1535 final
 ---pagebreak--- LE COUSE IL DES COÏMUITAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 » que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que la République libanaise a présenté une demande d' aide ali -t
mentaire par sa lettre du 25 août 1972' ' ■
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République libanaise il convient d' octroyer à ce pays , à titre de don ,
5 « 000  tonnes de froment tendre , dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour l' année 1972/1973 î
DEÇUE :
                                Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à
la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la précente décision.
                                Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
 d' engager la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
EÏPTRE LA COMÎUKAUTE ECOITOIIIQUE EUROPEE1WE
      .ET LA REPUBLIQUE LIBAïïâlSE
RELATE? A LA FOURNITURE DE FROMEM1 TEÎIDRE
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEEISES ,
                                                   d' une part ,
IE GOUVERNEME NT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE ,
                                                   d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITION QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                  ARTI CLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/1973 , la Communauté économique européenne fournit à titre
de don à la République libanaise ci-paèrs dénommée " pays destinataire ",
une quantité de $000 tonnes de froment tendre .
                                 ARTICIia II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports communauté .
                                 ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                  ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
 ' ""N                                •
                                 ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , diminue des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation
sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial
auprès de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de 1
plusieurs projets de développement qui auront été au- préalable proposés
par le pays destinataire et approuvés par la Communauté économique
européenne .
                                 ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes prove
nances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 , une quantité minimum
           - îf'V»
de    > .•         tonnes de froment tendre ou son équivalent en " farine de
froment tendre .
                                ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher , :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter cLe la dernière livraison, tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que; tselui reçu à titre d' aide , que des produits
   et des sous-produits en résultant .
                                ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes î
 ---pagebreak--- - trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du jiavirsç nattire , quantité et qualité des
  produits déchargés : date à laquelle le déchargement a été achevé ;
               /•
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide i quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire
- le lp janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
        - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
           l' année précédente
        - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finan
           cement total effectué à ce stade .
                                ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                ARTICLE 7'
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                       AMENZE PHEVUE A L' ARTICLE III DE L' AC CORD
                                Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporté tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y ia lieu de nivelage
et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs tainc et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et lo transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »
       •.   "       4     f           ' •i            "                 '
                                Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports ,, la période à l' intérieur' de
laquelle doit commencer 1 ' embarquement   et la cadence de. chargement
journalière .
          i: '
                               Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la "
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 ,
où le navire devrait être prêt à . charger .
                                                                 •A
 ---pagebreak---                                   Article 4
A la livraison do la marchandise une tolérance de 5$ en moins de  de la
                                                                     la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                                Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne adressé au' pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
1 ' embarquement .                                      ;     f
                                 Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à ;
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les di
mensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours i®. 1& pArio^o prévue- à I e article 2 et si Te pays destinât ai
n' avait pas prévenu par £orit la Communauté économique européenne de cette impc
bilité au plus tard à la date à laquelle le navire devrait être prêt à
charger conformément aux dispositions de l' article 8 , la Communauté économi
que européenne peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et. ,
périls du pays destinataire . .
                                Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage approprié
ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur tin navire.de tonnage
approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de circonstances
indépendantes de la volonté de la Communauté économique européenne , le solde
est chargé sur un prochain navire dans les conditions prévues à la présente
annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne
de la date à laquelle l' embarquement de ee solde doit commencer ou de
sa renonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à
compter de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise
aurait dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli h l' égard du pays destinataire
l' engagement prévu à l' article I de l' accord.
                                  Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger.
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté économique
européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquement .
                                  Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi
tions <?e la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embarque
ment dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le
nom et l' adresse à la Communauté économique" européenne .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE RELATIF A L' OCTROI DE CONCESSIONS TARIFAIRES RECIPROQUES CONCERNANT CERTAINES BOISSONS ALCOOLIQUES


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1138
Vol. 1973/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •
                                                   COM(73)1138 final
                                                   Bruxelles , le 11 juillet 1973
                                RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
              européenne et la République démocratique de Somalie relatif
                 à la fourniture de froment tendre et de riz à titre
                               d' aide alimentaire
                        (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(73 ) 1138 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES CŒOTJMUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant quô la République somalienne a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 2 favrier 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République somalienne , il convient d' octroyer à
ce pays , à titre de don , 10,000 tonnes r®o froment tendre -et 5*000 tonnes
~e riz , dans le cadre du programme d' aide alimentaire de' la Qommunâiité
i97l/l972 ;
DECIDE :
                           Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne , et la République
somalienne relatif à la fourniture de froment tendre et de riz à
titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                            Article 2
Le Président du Conaeil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---             ACCORD
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE
               D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                    d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE ,
                                                    d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné a cet
effet comme plénipotentiaires :
LE COKSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ESEOCRATIQUE DE SOMALIE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                              ARTICLE I
1 . Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en cereales
pour l' année 197l/l972 » la Communauté économique européenne fournit
à titre de don à la République Démocratique de Somalie- ci-après -•
dénommée - 'paye destinataire " une., quantités do 10.000 tonbes " de " JJS
froment tendra et ,, dp 5*000 tonnes de riz .
                              ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac caf ports de, débarquement
somaliens .
                              ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays destinataire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord .
                              ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débar
quement aux lieux de destination .
                              ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché
pour des produits de qualité comparable .
 ---pagebreak--- Le produit de cette vente , diminué' des frais normaux de commercialisation
sur le marché du pays                  sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou' de plusieurs
projets de développement qui auront été au préalable proposés par le
pays ôêsti'iiataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
                                  ARTICLE VI
Les parties contractantes . s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne' se substituent pas , aux opérations commerciales raison
nablement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier ,
le pays destinataire s' engage , à importer commercialement de toutes pro
venances entre le 1er juillet 1973 et la 30 juin 1974 , une quantité
minimum de 22.000 tonnes c' a céréales .
                                  ARTICLE VII
Le pays >Aes.tiWataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des
   produits en des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délais de
   six mois à compter de la dernière livraison , tant des produits
   obtenus localement qui seraient de même nature que ceux reçus à
   titre d' aide , que des produits et des sous-produits en résultant .
 ---pagebreak---                               ARTICLE VIII
Le pays £estîîia±a.irO s' engage a informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation
   prix de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
   marché du pays
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial :
     - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
       l' année précédente
     - stade de réalisation <?u ou des projets avec indication du
       financement total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                              ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant - également foi .
 ---pagebreak---                   AHTEXE FHEVUE A L' ASTICLE III DE L' ACCORD
                                Article   1
La livraison se trouve effectuées et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays dÊètiîïpyfcèi-re au moment où la marchandise est
effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement .
Le pays Ûêséiiia±a±re supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que dé sarrimage ,
hissage , réception ) ainsi que les frais d f allège éventuels .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du
pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 e "t I e transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep
tionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 *
                                Article   2
La Communauté économique européenne adresse , au pays &éét£àâiskiïiê dans les
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire en indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
de débarquement .
                                Article   3
La Communauté économique européenne informe le pays Vd-esfiîràtÀire de la
date présumée d' ojrrivéQ du navire r.u port de débarquement aù rciniraum dix
jours francs-avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
1 * obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                                    Article  4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la quan
tité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
                                    Article  5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
de la présente annexe un' mandataire dont elle fait connaître , en temps
utile , le nom, et J' adresse au pays destinaiaire .
Lé pays destitoiairo désigne un réceptionnaire dans chaque port de débarque
ment dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le
nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'approbation d'un projet de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostics ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 192
Vol. 1982/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82)192 final
                                                           Bruxelles , le 16 avril 1982
                                      Recommandation
                                   de décision du Conseil
                           concernant l 'approbation d'^ p^projet
                   de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation
         temporaire en franchise de douane , à /titre de prêt ^ gratuit. et à des fins
                                               (                \       \
         diagnostics ou thérapeutiques , de matériel médi co-chirurgical et de labo
                                                           \             |
         ratoire destiné aux établissements sanitaires .        ■ . p I
                                                     ,rh
                                                              *
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 192 final
 ---pagebreak---                                                         C OM YIIJJL
                             EXPOSE DES MOTIFS
Par décision en date du 25 juin 1979 , le Conseil a autorisé la Commission à
mener , dans le cadre du Conseil de l'Europe, des négociations en vue de
l'adjonction, à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de
douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,
de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissement
sanitaires, d'un protocole permettant à la Communauté économique
européenne de devenir Partie contractante audit Accord.
Une telle décision était motivée par le fait que l'Accord en question prévoit ,
que chaque partie contractante, qui dispose de réserves suffisantes pour ses
propres besoins, mettra du matériel médico-chirurgical et de laboratoire, à
titre de prêt gratuit, à la disposition des autres parties contractantes qui , se
trouvant dans des circonstances exceptionnelles en ont un besoin urgent , ce
matériel devant être rendu ultérieurement ; et, qu'en outre, l'article 2 fixe
la durée de l'importation temporaire ainsi que les bénéficiaires de ce régime.
 En pratique, cela signifie que les Etats membres dérogent à l'application des
 droits du tarif douanier commun sur le matériel en cause.
 Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe soumettra ce projet de
 Protocole additionnel à l'approbation du Comité des Ministres de cette
 organisation pour autant qu'il ait reçu l'approbation préalable du Conseil des
 Ministres de la CEE . Il souhaiterait pouvoir le faire au cours d'une réunion
 qui se tiendra en mai de cette année.
 Lorsque l'adjonction de ce Protocle aura été décidée par le Comité des
 Ministres du Conseil de l'Europe, la Communauté européenne pourra devenir
 Partie contractante à l'Accord .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 En conséquence , la Commission recommande au Conseil d' approuver le
 projet de Protocole additionnel à l'Accord pour l' importation temporaire en
franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
thérapeutiques, de patériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux
établissements sanitaires et de donner à la Commission mandat d' informer
                     - ?
de cette acceptation le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe (Annexe
I)
Dès lors que ce P|;ptocole additionnel aura été adopté par le Comité des
Ministres du Conseif de l'Europe , (probablement dans le courant du deuxième
                    -t
semestre 1984 ), la Commission recommandera au Conseil des Ministres de la
Communauté de conclure au nom de celle-ci l'Accord pour l'importation
temporaire en fr^hchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins
diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de
laboratoire destiné aux établissements sanitaires.
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
                                Recommandation
                                de Décision du Conseil
                      concernant l'approbation d' un projet
             de protocole additionnel à l'Accord pour l'importation
temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins
diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de
laboratoire destiné aux établisssements sanitaires.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
                                                                       »
considérant que l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de
douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,
de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements
sanitaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, a pour but de
faciliter l'importation par des Etats membres de cette organisation, sous
réserve de réexportation , de matériel médico-chirurgical et de laboratoire
prêté , en cas de circonstances exceptionnelles, par d'autres Etats membres ;
considérant qu'une des conditions nécessaires à la réalisation de cette
coopération qui vise à satisfaire les besoins les plus urgents des populations
des Etats membres concernés consiste, comme le prévoient les articles 1er
et 2 dudit accord, à faire bénéficier ces matériels d'une franchise
temporaire des droits et taxes à l'importation dès lors qu'ils sont destinés
aux hôpitaux et autres établissements sanitaires ;          j
considérant que l'octroi d'une franchise temporaire des droits de douane par
voie conventionnelle doit tenir compte des exigences propres à l'union
douanière, notamment de l'existence du tarif douanier commun :
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit
 autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la
Communauté ;
considérant que le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe proposera
l'adjonction à l'Accord considéré d'un protocole additionnel permettant à la
Communauté économique européenne de devenir Partie contractante audit
Accord en vue de lui permettre d'exercer cette compétence ;
considérant que ce projet de Protocole additionnel répond
besoins de la Communauté économique européenne ;                \
DECIDE :
                               Article premier
Le projet de Pro|ocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire
en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
thérapeutiques ,de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux
établissements sanitaires, proposé par le Secrétariat Général du Conseil de
l'Europe, est approuvé par la Communauté .
Le texte de ce projet de Protocole additionnel est repris en annexe à la
présente décision .
                                  Article 2
La Commission informe le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de
l'approbation par la Communauté du projet de Protocole visé à l'article 1er.
                                        Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                 PROTOCOLE ADDITIONNEL
              A L 'ACCORD POUR L' IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE
                  DE DOUANE , A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS
                    DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES , DE MATERIEL
                  MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE DESTINE AUX
                              ETABLISSEMENTS SANITAIRES
         Les Etats membres du Conseil de l' Europe , Parties contractantes
.^à l' Accord du 28 avril 1960 pour l' importation temporaire en franchise
' de douane , à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
  thérapeutiques , de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné
  aux établissements sanitaires ( ci-après dénommé " l' Accord ").
         Vu les dispositions des articles 1er et 2 de l' Accord qui prévoient
  que ce type de matériel bénéficie , sous certaines conditions , d' un
  régime d' importation temporaire en franchise de douane ;
         Considérant qu' en ce qui concerne les Etats membres de la
  Communauté économique européenne , l' octroi d' une telle franchise doit
  tenir compte notamment de l' existence du tarif douanier commun établi
  par ces Etats et que tout dérogation à ce tarif douanier commun relève
  de la compétence de la Communauté économique européenne qui dispose des
  pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l' a instituée ;
         Considérant dès lors que pour les besoins de l' application des
  articles 1er et 2 de l' Accord, il importe que la Communauté économique
  européenne puisse être Partie contractante à l' Accord,
         Sont convenus de ce qui suit :
                                  Article premier
         La Communauté é conomique européenne peut devenir Partie
  contractante à l' Accord par la signature de celui-ci .   L' Accord entrera
  en vigueur à l' égard de la Communauté le premier jour du mois suivant
   la signature .
 ---pagebreak---                                 Article    2
 1 . Le présent Protocole additionnel est ouvert à l' acceptation des
     Parties contractantes à l' Accord .     Il entrera en vigueur le premier
     jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties
     contractantes aura déposé son instrument d' acceptation auprès du
     Secrétaire Général du Conseil de l' Europe .
 2 . Néanmoins , ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l' expiration
     d' une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été
     ouvert à l 'acceptation , sauf si une Partie contractante a notifié une
     objection à l' entrée en vigueur .    Lorsqu' une telle objection a été
     notifiée, le paragraphe premier de cet article est appliqué .
                               Article   3
     Dès la date de son entrée en vigueur , le présent Protocole additionnel
     fera partie intégrante de l' Accord .     A partir de cette date , aucun
     Etat ne pourra devenir Partie contractante à l' Accord sans devenir en
     même temps Partie contractante au Protocole additionnel .
                               Article   4
     Le Secrétaire Général du Conseil de l' Europe notifiera aux Etats
     membres du Conseil de l' Europe , à tout Etat ayant adhéré à l' Accord
     et à la Communauté économique européenne , toute acceptât ion ou objec
     tion au sens de l' article 2 et la date d' entrée en vigueur du présent
     Protocole additionnel conformément à l' article 2 .
     Le Secrétaire Général    notifiera aussi à la Communauté économique
     européenne tout acte , notification ou communication ayant trait à
     l ' Accord .
Fait à Strasbourg , le                         , en français et en anglais , les
deux textes faisant également foi , en un seul exemplaire qui sera déposé
dans les archives du Conseil de l' Europe .      Le Secrétaire Général du Conseil
de l' Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats
membres du Conseil de l' Europe , à tout Etat invité à adhérer à l' Accord et
à la Communauté économique e uropéenne .               1


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ACCEPTATION AU NOM DE LA COMMUNAUTE DE TROIS ANNEXES A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L' HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS


title: Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociation et consultation au G.A.T.T. au sujet de la modification de concessions tarifaires sur le plomb brut, autre et le zinc brut (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1937
Vol. 1974/0312
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(74)1937 final
                                                              Bruxelles , 22 novembre 1974
                           Recommandation de Décision du Conseil
            autorisant l' ouverture de négociation et consultation au G. A. T. T.
              au sujet de la modification de concessions tarifaires sur le
                            plomb brut , autre et le zinc brut
                           (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74) 1937 final
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
          Au cours des négociations XXIV : 6 et "Dillon" de 1962 et 1963
 sous les auspices du G.A.T.T. , la Communauté a consolidé le droit de
1,32 UC/lOO kg pour le plomb "brut , autre ( pos. tarif. 78 . 01 A II ) et le
zinc brut ( pos . tar . 79*01 A ).
                           0s
         Les Protocoles n     14 et 15 annexés au Traité d' adhésion stipu
lent que le plomb brut , autre et le zinc brut sont soumis à partir du
1er janvier 1974 à un droit de 4,5 i° avec un minimum de perception de
1,1 UC/lOO kg. Depuis le 1er janvier 1974 » le droit ci-dessus est sus
pendu et le droit applicable est de 4»5 % avec minimum de perception de
1,1 UC/lOO kg et avec maximum de perception de 1,32 UC/lOO kg, ceci afin
de respecter nos engagements au G.A.T.T. Cette suspension est limitée au
31 juin 1975 au plus tard.
         En vue de régulariser cette situation et étant donné que les
conditions sont maintenant réunies pour régler ce problème tarifaire ,
la Commission recommande au Conseil , au titre de l' article 113 » para
graphe 3 du Traité , de l' autoriser à procéder aux négociations prévues à
l' article XXVIII § 1 de l' Accord général en vue de modifier le droit
de 1,32 UC/lOO kg sur le plomb brut , autre et le zinc brut .
         Le Comité spécial de l' article 113 s' est déjà prononcé favorable
ment sur ces négociations et assistera la Commission dans la recherche
des compensations éventuelles pour les mener à bien .
         La Commission présente au Conseil le projet de Recommandation de
décision en annexe .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                    Recommandation de Décision du Conseil
     autorisant l' ouverture de négociation et consultation au G.A.T.T.
       au sujet de la modification de concessions tarifaires sur le
                     plomb "brut , autre et le zinc brut
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
 Européenne et notamment celles de l' article 113 ,
VU 'la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT qu' au cours des négociations tarifaires 1962/63 tenues dans
 le cadre du G.A.T.To , la Communauté a consolidé un droit de douane de
 1,32 UC/lOO kg pour le plomb brut , autre ( n° 78*01 A II ) et pour le zinc
brut ( n° 79*01 A ) du tarif douanier commun ; que ces consolidations sont
 reprises dans la liste de la Communauté Economique Européenne ( Liste
LXXII – C.E.E. ), annexée à l' Accord général sur les tarifs douaniers et
 le commerce ;
 CONSIDERANT qu' il apparaît opportun de modifier ces concessions ;
 CONSIDERANT qu' à cette fin , des négociations tarifaires ou des consulta
tions doivent être engagées avec les parties contractantes au G. A. T. T. ,
détenant des droits à l' égard de ces concessions au titre de l' article
XXVIII de l' Accord général ;
décide :
                          Article unique
          La Commission est autorisée à ouvrir des négociations tarifaires
ou des consultations avec les parties contractantes détenant des droits
en vertu des dispositions de l' article XXVIII de l' Accord général en vue
de modifier le droit de 1,32 UC/lOO kg relatif au plomb brut , autre
( n° 78*01 A II ) et au zinc brut ( n° 79*01 A) du tarif douanier commun .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1448
Vol. 1974/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74 ) 1448 final
                                                    Bruxelles , le 16 septembre 1974
                                RECOMMANDATION
                           DE DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture
    de céréales à titre d' aide alimentaire .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1448 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COHIUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU lo Traité instituant la. Commun&utâ économisa européenne , et notamment
 ses articles 113,114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
                                      i
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
 d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 » que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 »
 CONSIDERANT que la République du Dahomey               .a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 5 octobre 1973
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République du Dahomey il convient d' octroyer à ce pays à titre de don »
4.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
DECIDE î
                           Article 1er
         Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la Republique du
Dahomey relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
dont le texte est annexé à la présente décision :
                           Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                            •*
                                                                       1
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COI-3'IUNAUTB ECONOMIQUE EUROPSENHE
 ET LA REPUBLIQUE DU DAHOL3EY
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBISNTAinS
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                              d' une part .
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY i
ISSQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT S
                             r
                              t
 ---pagebreak---                            ARTICLE I
             Dans lo cadre de son prograjnme d' aide alimentaire en cereales pour
    l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit a titre de
   don à la République du Dahomey ci-après dénommée "pays destinataire " une
   quantité de 4*000 tonnes de froment tendre »
       "* "                ARTICLE II                    / ;
             Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs d' un poids
   net de 50 kg chacun FOB selon les modalités prévues à l' annexe qui iait
   partie intégrante du présent accord .
          .                                   ,                   '
                           ARTICLE III
                                     *
             Lo pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
   de livraison jusqu' au lieux de destination .
                                     ' »    •
             Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
   cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
                                     . A
   concurrence équitable * Les problèmes qui pourraient se poser à cet
   égard feront l' objet de consultations au titre de * 1"' article VIII du
  présent accord#
                                      * •
                          ARTICLE IV      /
                                   i
             Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
. sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable »                                          '
            Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
  de la Banque centrale ou d' une banque sous contrôle de l' Etat et affecté
  au financement d' un ou de plusieurs projets de développement selon des
 modalités qui auront été au préalable convenues entre la pays destinataire
 et la Communauté économique européenne •
 ---pagebreak---                            JQITICE3 V
          Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de 14*700
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
   la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
                                                     * -
   et sous-produits en résultant .
                         ARTICLS VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes t
   • -i
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
                       * •                                                   4
   éventuelles sur i a qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
   partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination }
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
   - Bituation de ce compte ( entrées et sorties ) au il décembre de l' année
     précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                             ARTICLE VIII
        A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accordé
                       » *
                           .  ARTICLE; IX
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi'.
                                   1
 ---pagebreak---                      Dlnporn.tions général on
            "                       Article 1
 _            «                    1     1
          La livraison ce trouve effcct\iée et les risques passent de la Com
 munauté économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
 la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
 paya destinataire ou son mandataire visé à l' article 3         dans les conditions
 visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et | 9 l es frais sont
 supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
 de cette livraison .
         ' " J .                     Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
 à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en moins est admise .
_          ~                       Article 3
          La CEE     désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au peys destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
                                                            è
désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à la CEE .
                                     Article /[
         Préalablement à la miDe en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinât aire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison *                        '
                                *                                /
                                                                             »
               ,     Obligations de la Communauté économicme européenne
                   »    1
                 '                   Article 5
         Bans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les sureetaries ( faux fret et fret SUr le vide sont à la charge
do la CEE .
 ---pagebreak---          LOB iaux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES que
G ' ils ont été payés par le pajvc bénéficiaire avec l' accord de celle-ci#
                               Article 6
         Dans le cas ou la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de 1~ marchandise à la date et dans les délais
prévu3 à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » un® nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non 'livrée .
       r                    Obligations du pays destinataire
                               Article 7
                                                          »
         Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de 1 * accord dont les dimensions- correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 «
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .       ,
                                              •                         *
  '                    '  *          i *                    ' *
         Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
                                                •                               à.
       »                     .                                             .  •
                               Article 8                  „
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai' le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---          Dans cc cas , une nouvelle date pour le début , de la livraison
et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
le mandataire de la CES et celui du pays destinataire# En tout état de
cause , les frais résultent de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
à la charge du pays destinataire .
         Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postériexire
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
premier alinéa , la Communauté peut dispose? de la marchandise sans préjudice
de l' engagement prévu' à l' article premier de l' accord»
                               Article 9
         Lorsque la, quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
être totalement mise à "bord , le . pays destinataire informe la C3iI3 le plus
tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
         Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinées
sont applicables à ce solde si la livraison de celui-rfi n' a pas encore eu
lieu .
         Dans le 2e cas , la Co:nmunauté peut considérer avoir rempli à 1 4 égard û
pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article ï de l' accord et elle sup
porte les frais résultant de cette renonciation .
         En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation e
considérée comme acquise .                             »
     . .                                                       *
    ...                        Article 10
         A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire de la CES un certificat de prise en charge indiquant le port
d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise en charge et bo'rnportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise-- et adresse copie de ce certificat à
la Commission des Communautés européennes .