title: Recommandation (UE) 2017/1936 de la Commission du 18 octobre 2017 sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               24.10.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 273/12

         RECOMMANDATION (UE) 2017/1936 DE LA COMMISSION
   du 18 octobre 2017
   sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Comme le montrent les attentats et incidents terroristes survenus récemment, le niveau de la menace que représentent les explosifs artisanaux en Europe reste élevé. Les précurseurs d'explosifs continuent d'être accessibles et utilisés pour fabriquer des explosifs artisanaux, en dépit des efforts déployés pour restreindre et contrôler efficacement l'accès à ces substances.

               (2)

               Dans sa résolution 2370 (2017), le Conseil de sécurité des Nations unies souligne la nécessité impérieuse d'empêcher les terroristes d'utiliser ou de chercher à se procurer des matières premières et des composants pouvant servir à fabriquer des engins explosifs et préconise une vigilance accrue, y compris par la publication de règles de bonne pratique, l'échange d'informations par-delà les frontières et la mise en place de partenariats.

               (3)

               Le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.

               (4)

               Pour que le règlement (UE) no 98/2013 puisse atteindre ses objectifs, à savoir améliorer la libre circulation des substances et mélanges chimiques dans le marché intérieur et éliminer les distorsions de concurrence, tout en assurant un niveau élevé de protection de la sécurité du grand public, il est indispensable que ses dispositions soient correctement appliquées par tous les États membres. Son application correcte permettra également de poursuivre la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (2) consistant à prévenir les infractions terroristes, y compris la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'explosifs, ainsi que la fourniture ou la réception d'instructions sur la manière de fabriquer ou d'utiliser des explosifs.

               (5)

               En fournissant aux États membres des orientations sur l'application du règlement (UE) no 98/2013, la présente recommandation vise à garantir une meilleure réalisation des objectifs fixés par ledit règlement. Elle complète les lignes directrices (3) adoptées par la Commission et par le comité permanent sur les précurseurs (4) et prend en considération les discussions qui ont eu lieu au sein dudit comité et lors d'une série d'ateliers régionaux auxquels ont participé les autorités des États membres et qui ont été organisés en 2016 et 2017.

               (6)

               Il convient de limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public afin d'éviter que les terroristes ne puissent s'en procurer. Le règlement (UE) no 98/2013 restreint la mise à la disposition des membres du grand public, ainsi que l'utilisation par ceux-ci, de sept substances chimiques [à savoir les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions qui sont mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 98/2013] (5).

               (7)

               Nonobstant cette interdiction, les États membres peuvent décider d'autoriser que ces substances soient mises à la disposition du grand public uniquement par l'intermédiaire d'un régime de licence ou d'enregistrement. Au 1er janvier 2017, seize États membres avaient établi des régimes de licence et/ou d'enregistrement au lieu de maintenir les interdictions (6). Dans ces États membres, les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions sont donc toujours mis à la disposition des membres du grand public et utilisés par ceux-ci.

               (8)

               Les États membres devraient recenser et promouvoir les substances à une concentration plus faible et les substances de substitution, qui représentent un risque moins élevé pour la sécurité, et fixer les conditions de stockage des précurseurs d'explosifs. Les États membres qui disposent d'un régime de licence devraient vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence.

               (9)

               La présente recommandation préconise également une meilleure surveillance de l'application des restrictions et des contrôles prévus dans le règlement (UE) no 98/2013 et une plus grande coopération intersectorielle. Sensibiliser davantage tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, leur permettra de mieux respecter leurs obligations en vertu du règlement (UE) no 98/2013.

               (10)

               Sans préjudice des cadres juridiques pour l'échange transfrontalier d'informations concernant les enquêtes pénales conduites dans le cadre d'infractions terroristes (7) ou dans le domaine des douanes (8), la présente recommandation préconise l'échange d'informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, lorsqu'un élément transfrontalier y est associé.

               (11)

               Bien que les récents attentats et incidents terroristes aient été perpétrés principalement au moyen de triperoxyde de triacétone (TATP), la menace concerne un éventail plus large d'explosifs artisanaux et de précurseurs d'explosifs. L'Union et ses États membres doivent rester vigilants en détectant les évolutions dans ce domaine et en y réagissant, en coopération avec les parties concernées et les utilisateurs.

               (12)

               Depuis l'adoption du règlement, la Commission a contrôlé et facilité son application en étroite coopération avec le comité permanent sur les précurseurs. En février 2017, la Commission a adopté un rapport (9) qui concluait que, même si l'entrée en vigueur du règlement a contribué à réduire la menace que représentent les précurseurs d'explosifs en Europe, il est nécessaire d'examiner quelles mesures et actions pourraient permettre de renforcer le système de contrôles relatifs aux explosifs artisanaux. En mai 2017, la Commission a commencé ses travaux de réexamen du règlement (10) sur les précurseurs d'explosifs en procédant à une évaluation qui sera suivie d'une analyse d'impact au cours du premier semestre de 2018. L'évaluation portera sur la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée du règlement et recensera les problèmes et les obstacles qui pourraient exiger des mesures supplémentaires. L'analyse d'impact passera en revue différentes options politiques pour corriger les problèmes et les obstacles recensés. Dans l'attente des conclusions du réexamen, la recommandation préconise que les États membres prennent sans délai des mesures pour limiter efficacement la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public dans le cadre du règlement en vigueur,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      Limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public

               1.

               Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires au titre du règlement (UE) no 98/2013 pour limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public, éviter que les terroristes ne puissent accéder aux précurseurs d'explosifs et garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées. À cette fin, les États membres devraient évaluer avec soin si le régime d'interdiction, de licence ou d'enregistrement qu'ils ont établi répond effectivement à ces objectifs. Les États membres devraient informer la Commission des conclusions de leur évaluation dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption de la présente recommandation. Ces informations contribueront à l'évaluation d'éventuelles mesures supplémentaires au niveau de l'UE.

               2.

               Par ailleurs, les États membres devraient entreprendre d'urgence les actions suivantes:

                           a)

                           encourager et, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, exiger l'utilisation de substances à une concentration plus faible et de substances de substitution qui peuvent être utilisées pour la même activité légitime tout en représentant un risque moins élevé pour la sécurité;

                           b)

                           fixer les conditions de sécurité pour le stockage des précurseurs d'explosifs pour les opérateurs économiques, les utilisateurs professionnels et les membres du grand public qui sont légalement détenteurs de précurseurs d'explosifs;

                           c)

                           fournir des orientations claires aux opérateurs économiques sur la manière de vérifier de manière effective et efficace si une personne est un membre du grand public ou non. À cette fin, les États membres pourraient appliquer la notion d'«utilisateur professionnel», qui implique qu'une personne a besoin d'un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à des fins liées à ses activités commerciales ou professionnelles;

                           d)

                           lorsqu'un régime de licence est établi conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 98/2013, vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence, et notamment son casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq années précédentes; et

                           e)

                           créer un régime d'inspections pour déceler les cas de non-respect des règles par les opérateurs économiques.

      Renforcer la coopération et dialoguer avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement

               3.

               Afin de renforcer la coopération et de dialoguer avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les États membres devraient:

                           a)

                           proposer des formations pour que les autorités répressives, les premiers intervenants et les autorités douanières soient en mesure de reconnaître les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs pendant l'exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée en cas d'activité suspecte;

                           b)

                           outre les obligations de signalement existantes visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 98/2013, encourager les utilisateurs finaux de précurseurs d'explosifs à signaler les disparitions importantes et les vols importants;

                           c)

                           pour autant que cela ne soit pas déjà requis par la législation de l'Union en vigueur, échanger des informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, à chaque fois qu'un élément transfrontalier pourrait y être associé, avec les autres États membres concernés, dans les plus brefs délais et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents; et

                           d)

                           déterminer tous les secteurs concernés, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, axer les actions de sensibilisation sur les particularités de chaque secteur et maintenir un dialogue avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et avec les utilisateurs finaux afin d'améliorer la compréhension des utilisations de précurseurs d'explosifs à des fins professionnelles et non professionnelles légitimes.

      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2017.

            Par la Commission

         Julian KING

            Membre de la Commission

      (1)  Règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).

      (2)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

      (3)  https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/crisis-and-terrorism/explosives/explosives-precursors/docs/guidelines_on_the_marketing_and_use_of_explosives_precursors_en.pdf

      (4)  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3245&Lang=FR

      (5)  Le peroxyde d'hydrogène, le nitrométhane, l'acide nitrique, le chlorate de potassium, le perchlorate de potassium, le chlorate de sodium et le perchlorate de sodium, à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante qui figure à l'annexe I, de même qu'un mélange ou une autre substance dans laquelle une telle substance énumérée est présente à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante.

      (6)  Rapport de la Commission sur l'application du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu'il prévoit [COM(2017) 103 final du 28 février 2017].

      (7)  Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).

      (8)  Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

      (9)  Rapport de la Commission sur l'application du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu'il prévoit [COM(2017) 103 final du 28 février 2017].

      (10)  https://ec.europa.eu/home-affairs/what-is-new/work-in-progress/initiatives/revision-regulation-marketing-and-use-explosives-precursors_en


title: Recommandation du 3 novembre 1959 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour l'année 1960, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959

text:
1150/ 59                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       14. 11 . 59
                                             R E C O M M A N D ATI O N S
                                                    RECOMMANDATION
                                                     du 3 novembre 1959
     au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour Tannée
     1960, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité
                                                      du 28 janvier 1959
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                RECOMMANDE
                                                                  au gouvernement de la république fédérale
                                                                  d'Allemagne :
      vu les articles 3 , 57 , 58 et 74 du traité ;
                                                                      que le contingent libre de droits de douane
                                                                  visé sous A) 2 , par la recommandation du 28 jan
                                                                  vier 1959 ne soit pas, pour l'année 1960, inférieur
      vu la recommandation du 28 janvier 1959 ten                à 5 millions de tonnes, étant entendu que si
dant à instituer, à titre temporaire, sur les char               l'évolution de la situation l'exige, la Haute Auto
bons originaires des pays tiers et à destination de               rité recommandera au gouvernement de la Répu
la République fédérale, des droits de douane                      blique fédérale des modifications au contingent
frappant les importations excédant un contingent                  libre de droits qu'il aura établi .
libre de droits ;                                                     Cette recommandation sera publiée au «Jour
                                                                  nal officiel des Communautés européennes » et
                                                                  notifiée au gouvernement de la République fédé
                                                                  rale ; elle devient obligatoire par l'effet de sa
                                                                  notification .
      considérant que dans la recommandation du
28 janvier 1959 la Haute Autorité a recommandé,
pour l'année 1959, l'établissement d'un contin                       La présente recommandation a été délibérée
gent libre de droits de douane d'un montant                       et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
minimum de 5 millions de tonnes, qu'il n'appa                    séance du 3 novembre 1959 .
 râît pas, à l'heure actuelle, d'éléments suscep
 tibles de justifier une modification de ce montant
                                                                                Par la Haute Autorité
 minium pour Fànnée 1960 et que le gouvernement
 de la République fédérale s'est déclaré résolu à                                                     Le président
poursuivre ses efforts en vue de promouvoir
 l' assainissement de l'industrie charbonnière ;                                                  Piero MALVESTITI


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		52013DC0370

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0370 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Autriche
pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de
l’Autriche pour la période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou
de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
au niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de l’Autriche pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée de son programme de stabilité
pour la période 2011-2016.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a
adopté l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a
adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le
mécanisme d’alerte[6]
dans lequel l’Autriche n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d’octroi
de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de
lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(7)       Le 16 avril 2013, l’Autriche a
présenté son programme de stabilité 2013 pour la période 2012-2017 et son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil est d’avis que l’Autriche a déployé des efforts considérables de
consolidation afin de ramener son budget sur une trajectoire de rectification
des déficits excessifs. En ce qui concerne le programme 2013, le scénario
macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues
dans le programme est optimiste. L’objectif principal de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme consiste à réduire graduellement le
déficit public global pour ramener le budget à l’équilibre, en valeurs
nominales, d’ici 2016 et pour atteindre l’objectif à moyen terme (OMT) d’ici
2015. Le programme confirme l’OMT précédent d’un déficit structurel de
0,45 % du PIB. L’OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Selon les projections actuelles, l’Autriche est en bonne voie
pour corriger sa situation de déficit excessif en 2013, étant donné que le
déficit des administrations publiques s’est établi à 2,5 % du PIB en 2012
et qu’il devrait encore reculer, pour passer respectivement à 2,2 % en
2013, puis 1,8 % en 2014, selon les prévisions de la Commission. Il est
toutefois possible que des coûts supplémentaires liés à la restructuration
d’une grande banque aient des répercussions sensibles sur la réduction du
déficit. Après avoir enregistré une forte amélioration en 2012, dépassant le
niveau de la trajectoire d’ajustement prévue par la PDE, le déficit structurel
devrait s’accroître en 2013, passant à 1,8 %. Les prévisions de la
Commission confirment elles aussi cette légère hausse du déficit structurel en
2013. Selon les informations du programme relatives à la période à partir de
2014, le solde structurel recalculé devrait enregistrer un ajustement
structurel dépassant 0,5 % en 2014 et 2015, permettant à
l’Autriche d’atteindre l’OMT avec deux années d’avance sur le scénario présenté
dans le cadre du programme, c’est-à-dire en 2015 au lieu de 2017. Quant au
critère de dépenses tel qu’il ressort des informations fournies dans le
programme, le taux de croissance des dépenses publiques – net des mesures
discrétionnaires – pour les années 2014 à 2016 devrait contribuer à hauteur de
0,5 % du PIB à un ajustement structurel annuel dans le sens de l’OMT.
Toutefois, l’abaissement substantiel du ratio dépenses/PIB prévu par le
scénario sur lequel se fonde le programme est très ambitieux, étant donné que
les dépenses exprimées en proportion du PIB devraient atteindre, selon les
estimations, l’un de leurs plus faibles niveaux depuis plus de quinze ans. On
peut s’attendre à ce que l’Autriche traverse une phase de transition
entre 2014 et 2016 en ce qui concerne le respect du critère de la
dette et les mesures prévues devraient assurer une progression suffisante sur
la voie du respect de ce critère.
            Malgré la consolidation du cadre
budgétaire, les relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration
sont demeurées largement inchangées et la superposition partielle des
responsabilités en matière de recettes et de dépenses, de même que les
incohérences concernant la répartition de ces responsabilités, restent un enjeu
majeur. La complexité du système d’accords continus entre le gouvernement
national, les prestataires d’assurance sociale et le niveau infra-fédéral
constitue un risque pour l’application des mesures visant à contenir le niveau
des dépenses de santé. Dans le domaine de l’éducation, les négociations
entreprises sur une proposition en six points, prévoyant notamment la
suppression des autorités scolaires au niveau du district, constitue un progrès
appréciable dans la voie de la rationalisation du partage des responsabilités
entre les différents niveaux d’administration, mais il conviendrait de
poursuivre ce travail de simplification pour réduire plus substantiellement le
problème de la fragmentation des responsabilités.
(9)       Selon les projections, le potentiel de main-d’œuvre
de l’Autriche devrait diminuer à partir de 2020, alors que l’économie nécessite
des compétences de plus en plus spécialisées. Des marges existent pour
optimiser le taux d’emploi de la population active, en particulier des femmes, des
migrants et des seniors.
(10)     Les seniors affichent un taux d’emploi
inférieur à la moyenne de l’Union (43,1 % contre 48,8 %) et près de
30 % des travailleurs sont au chômage ou en arrêt-maladie pendant 1,5 à 3
ans juste avant leur départ à la retraite. Le recours toujours assez largement
répandu aux départs à la retraite anticipée et aux pensions d’invalidité et le
fait que l’âge légal de la retraite pour les femmes (60 ans) est relativement
bas et ne reculera que très progressivement au cours des années à venir ont un
effet négatif sur le taux d’occupation des travailleurs âgés.
(11)     Même si le taux d’emploi des femmes reste
relativement élevé en Autriche (70,3 % contre 62,4 % au niveau de
l’UE en 2012), il pourrait encore être amélioré en réduisant la segmentation
par sexe du marché de l’emploi. La part des femmes dans l’emploi à temps
partiel figure parmi les plus élevées de l’Union et l’offre de services de
garde d’enfants ou de soins de longue durée est limitée. Mesuré en équivalents
temps plein, le taux d’emploi des femmes (55,6 % en 2012) donne à penser
que l’Autriche éprouve certaines difficultés à exploiter pleinement le
potentiel de sa main-d’œuvre féminine. En outre, les femmes sont presque deux
fois plus nombreuses que les hommes dans les emplois précaires et sont très
largement prédominantes dans les emplois faiblement rémunérés. Cette situation
engendre un différentiel de salaire hommes-femmes s’établissant à 24 %, ce
qui place l’Autriche au troisième rang de l’inégalité salariale dans l’UE. Un
allégement de la charge fiscale pesant sur les faibles revenus pourrait encourager
une plus grande participation au marché du travail. La structure du régime
d’imposition autrichien est telle qu’il serait possible de réorienter la
fiscalité vers d’autres sources, moins pénalisantes pour la croissance. En
effet, les recettes de l’impôt foncier ne représentent que 0,5 % du
PIB de l’Autriche et sont sensiblement inférieures à la moyenne de 2,1 %
enregistrée pour l’UE dans son ensemble. En particulier, les recettes tirées des
taxes récurrentes sur les biens immobiliers, considérées comme les moins
défavorables à la croissance, se classent à la troisième place des taxes les
plus basses de l’UE dans ce domaine, représentant 0,2 % du PIB de
l’Autriche en 2011, contre 1,3 % en moyenne dans l’Union.
(12)     Parmi les pays de l’OCDE, l’Autriche affiche
l’un des taux les plus élevés d’immigrants en âge de travailler, la part de sa
population active née à l’étranger s’établissant à 19 % en 2011. Les
migrants sont souvent confrontés à des situations difficiles sur le marché de l’emploi
et enregistrent des taux de chômage sensiblement plus élevés que la population indigène
(9,7 % contre 3,6 %), ainsi que des taux d’emploi nettement plus
faibles (62,8 % pour les ressortissants de pays tiers contre 76,4 %
pour les Autrichiens). De plus, les personnes issues de l’immigration sont
trois fois plus nombreuses que les Autrichiens à occuper des postes dont le
niveau de compétence et la rémunération sont inférieurs à leurs qualifications
(27,5 % contre 9,7 % en 2008). Par ailleurs, leur niveau d’études à
la sortie du système éducatif est moins élevé et leur risque de pauvreté est deux
fois plus grand (26,6 % contre 12,6 %).
(13)     Les projections à moyen et long terme concernant
les dépenses de retraite et de santé font apparaître un risque de viabilité
pour les finances publiques. Les projections à long terme pour les dépenses de
soins mettent également en évidence un risque de viabilité, mais à un degré
moindre. Les récentes réformes du système des retraites sont susceptibles de
réduire dans une certaine mesure les risques de viabilité si elles s’accompagnent
d’améliorations des conditions du marché de l’emploi qui permettraient aux seniors
de travailler plus longtemps. Toutefois, il n’y a toujours pas eu
d’accélération de l’harmonisation des âges de départ à la retraite pour les
hommes et les femmes, pas plus qu’il n’y a de corrélation entre l’âge légal de
la retraite et l’espérance de vie. La question de la viabilité budgétaire du
système de santé et de soins de longue durée doit être traitée, compte tenu
notamment de la nécessité et de la demande croissantes de services de soins de
longue durée. Les mesures politiques prises récemment dans le secteur de la
santé vont sans doute dans la bonne direction, même s’il reste à évaluer
précisément leur efficacité au cours des années à venir. Il existe des marges
de manœuvre pour renforcer la prévention, la rééducation et l’autonomie de vie,
de manière à limiter à l‘avenir le coût des soins de longue durée.
(14)     Selon des études et des analyses
comparatives internationales, le niveau de formation atteint en Autriche est
inférieur à la moyenne pour les 10-15 ans, bien que le pays consacre aux dépenses
d’éducation l’équivalent de 6,01 % de son PIB, contre 5,41 % en
moyenne dans l’UE. Plus de 25 % des jeunes âgés de 15 ans ont du mal à
lire correctement et les résultats ne sont que légèrement meilleurs en
mathématiques. Le différentiel de réussite entre les jeunes issus de
l’immigration et les jeunes nés dans le pays figure parmi les plus élevés de
l’Union. Dans l’enseignement supérieur, l’augmentation du nombre d’étudiants accentue
encore la pression sur les systèmes organisationnels et financiers, mais la proportion
des étudiants qui achèvent avec succès leurs études est basse. La gestion et le
financement du système éducatif sont également victimes d’une fragmentation des
responsabilités.
(15)     L’Autriche est l’un des États membres qui
auraient le plus à gagner (en termes de PIB) d’une réduction des barrières à la
prestation transfrontalière de services. Toutefois, des obstacles significatifs
entravent encore l’accès au secteur des services et le bon fonctionnement de la
concurrence dans ce secteur. Ces obstacles s’observent particulièrement dans
les professions libérales et le transport ferroviaire. Les services
professionnels jouent un rôle de premier plan sur le marché des services aux
entreprises, représentant 10 % du PIB et 11 % de l’emploi total. Des
restrictions subsistent concernant l’exercice de professions relevant du
secteur des services ainsi l’accès à celles-ci, notamment pour ce qui est des
conditions à remplir par rapport au statut juridique et à la détention d’actions.
Il serait certainement fort judicieux de déterminer dans quelle mesure ces
restrictions sont justifiées et si les mêmes objectifs d’intérêt public ne
pourraient pas être atteints par un allègement des dispositions réglementaires.
Si la modification récente du droit de la concurrence renforcera les prérogatives
de l’autorité autrichienne chargée de surveiller la concurrence, les ressources
financières et humaines de cet organisme restent inférieures aux niveaux
observés dans les économies de taille similaire ou même inférieure.
(16)     L’Autriche a réalisé des progrès dans le
domaine de la coordination transfrontalière de la surveillance financière par
le pays d’origine-pays d’accueil. En outre, d’autres avancées ont été
enregistrées grâce à la restructuration des banques nationalisées ou
partiellement nationalisées, lesquelles ont bénéficié d’aides ciblées dans ce
domaine. Toutefois, compte tenu des risques de détérioration future de la
qualité des actifs de ces banques, il subsiste des poches de vulnérabilité qui
devront être surveillées de près.
(17)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse détaillée de la politique économique de
l’Autriche. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1
à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Autriche et laa recommandation n° 1
ci-dessous reflète, en particulier, son avis[7].
(19)     Dans le contexte du semestre européen, la
Commission a également procédé à une analyse de la politique économique de
l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro.
L’Autriche devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises
en œuvre intégralement et dans les délais,

RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à:
1.           mettre en œuvre le
budget prévisionnel 2013 de façon à corriger durablement le déficit excessif et
à parachever l’effort d’ajustement structurel prévu par les recommandations du
Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif; après correction du
déficit excessif, poursuivre l’effort d’ajustement structurel à un rythme
adapté, de manière à atteindre l’OMT d’ici 2015; rationaliser les relations
budgétaires entre les différents niveaux d’administration, par exemple en
simplifiant leur volet organisationnel et en harmonisant les responsabilités en
matière de dépenses et de recettes;
2.           progresser sur la voie de l’harmonisation
de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes; établir un lien entre
l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie; appliquer et
surveiller les récentes réformes limitant l’accès aux dispositifs de retraite
anticipée; améliorer l’employabilité des seniors, afin de faire reculer leur âge
réel de départ à la retraite et de renforcer leur taux d’emploi;
3.           prendre de nouvelles mesures pour renforcer
la participation des femmes au marché du travail, notamment en améliorant davantage
encore l’offre de garde d’enfants et de soins de longue durée, et résorber le
différentiel de salaires et de pensions élevé entre hommes et femmes; exploiter
pleinement le potentiel d’emploi des populations issues de l’immigration en
améliorant la reconnaissance de leurs qualifications et leur niveau de
formation; alléger, à coût budgétaire neutre, la charge que l’impôt et les cotisations
de sécurité sociale font peser sur les salariés à faible revenu, en se tournant
davantage vers d’autres sources de recettes fiscales moins pénalisantes pour la
croissance, telles que les taxes récurrentes sur les biens immobiliers;
4.           mettre efficacement en œuvre les récentes
réformes du système de santé, afin de s’assurer que les gains attendus au
niveau du rapport coût/efficacité se matérialisent; élaborer un modèle financièrement
viable pour la prestation de soins de longue durée et mettre davantage l’accent
sur la prévention, la rééducation et l’autonomie de vie;
5.           améliorer les niveaux de formation,
notamment des jeunes issus des milieux défavorisés, en valorisant par exemple
l’éducation des jeunes enfants et en atténuant les effets négatifs d’un traçage
précoce; améliorer davantage la planification stratégique de l’enseignement
supérieur et renforcer les mesures destinées à réduire le nombre d’étudiants n’achevant
pas leur cursus;
6.           poursuivre la consolidation des prérogatives
et des ressources de l’autorité fédérale chargée de surveiller la concurrence
et superviser la mise en œuvre de la réforme du droit de la concurrence; supprimer
les obstacles superflus en matière de prestations de services; examiner à cet
égard si les restrictions existantes en ce qui concerne l’accès aux professions
réglementées et l’exercice de celles-ci sont justifiées par l’intérêt général;
renforcer la concurrence, notamment dans le secteur ferroviaire.
7.           continuer à
surveiller de près les banques nationalisées et partiellement nationalisées et
accélérer leur restructuration, en vue d’assurer leur stabilité financière.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 370 final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012)
750 final.
[6]               COM(2012)
751 final.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


Avis juridique important

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31994H0313

94/313/CE: Recommandation du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti

Journal officiel n° L 139 du 02/06/1994 p. 0007 - 0007

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative à la suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (94/313/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 73 G,  vu la décision 94/315/PESC du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (1),  vu la proposition de la Commission,  RECOMMANDE:  1. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement et se concertent sur les mesures à prendre en vue de la mise en oeuvre de l'article 1er paragraphe 2 de la décision no 94/315/PESC et échangent toutes les informations pertinentes ayant  trait à la mise en oeuvre de la présents recommandation.  2. Par fonds et ressources financières visés au paragraphe 4 de la résolution 917 (1994) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient d'entendre les avoirs et ressources quelle qu'en soit la nature ou l'origine, à savoir, sans que cette  énumération soit limitative, le numéraire, les liquidités, les créances, les garanties et crédits documentaires, les ressources tirées ou provenant de biens immobiliers, d'investissements, d'actions, d'obligations ou d'autres titres, ainsi que l'or et  les autres métaux précieux.  3. Les États membres font en sorte que, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de leurs autorités compétentes, les mesures qu'ils prennent ne s'appliquent pas aux;  a) exceptions sollicitées par le président Aristide et le premier ministre en exercice, M. Malval;  b) paiements des intérêts ou de rémunérations similaires dus sur les avoirs et ressources financières visés au point 2, à condition qu'ils soient effectués dans la Communauté et à des personnes ou organismes y ayant directement vocation;  c) prélèvements opérés sur des comptes en liaison avec le maintien de dépôts ou avec d'autres services financiers liés à ces comptes.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.  Par le Conseil Le président G. MORAITIS  (1) Voir page 10 du présent Journal officiel.


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		52013DC0605

			RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie /* COM/2013/0605 final - 2013/ () */

			   	RECOMMANDATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL
visant
à autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des
modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie

1.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traité instituant la Communauté de l’énergie
a été signé le 25 octobre 2005 à Athènes par la Communauté européenne, d'une
part, et neuf parties contractantes de l’Europe du Sud-Est, d'autre part, et
est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Selon l'article 16 dudit
traité, l'«acquis communautaire en matière d'environnement» désigne:
·
la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l’environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997
et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai
2003,
·
la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant
une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et
modifiant la directive 93/12/CEE,
·
la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion («directive
GIC»),
·
l’article 4, paragraphe 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil
du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
L’article 12 du traité instituant la Communauté
de l’énergie dispose que chaque partie contractante met en œuvre l’acquis
communautaire en matière d’environnement en respectant le calendrier figurant à
l’annexe II dudit traité.
La directive GIC a été remplacée par le chapitre
III, par l'article 72, paragraphes 3 et 4, et par l'annexe V de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative
aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
à compter du 7 janvier 2013 pour les nouvelles installations et du 1er
janvier 2016 pour les installations existantes. La directive GIC est abrogée
avec effet à compter de cette dernière date. Dès lors, l’acquis communautaire
en matière d’environnement énoncé à l’article 16 du traité instituant la
Communauté de l’énergie, ainsi que le calendrier de mise en œuvre figurant à
l’annexe II, doivent être modifiés en conséquence.
Le 29 avril 2013, la Commission a
adopté une décision [C(2013) 2364] établissant les propositions de la
Commission au Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie concernant la
mise en œuvre de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants
dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion et la
mise en œuvre du chapitre III, de l’annexe V et de l’article 72, paragraphes 3
et 4, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) et modifiant l’article 16 et l’annexe II du traité
instituant la Communauté de l’énergie.
L’article 5, paragraphe 2, de la décision
2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la
Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie fixe la
procédure à appliquer avant qu’une position puisse être prise au sein de la
Communauté de l’énergie concernant des modifications au traité instituant la
Communauté de l’énergie.
Dans ce contexte, la Commission recommande que
le Conseil l’autorise à délibérer au sein des institutions de la Communauté de
l'énergie sur les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au traité
instituant la Communauté de l’énergie.

2.
RECOMMANDATION

La Commission recommande que:
·      le
Conseil autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, les
modifications qu'il est nécessaire d'apporter au traité instituant la
Communauté de l’énergie;
·      conformément
audit traité, le Conseil autorise la Commission à mener les négociations au nom
de l'Union européenne et à négocier les modifications au traité instituant la
Communauté de l'énergie inscrites dans les directives de négociation qui
figurent en annexe à la présente recommandation (les «directives de
négociation»);
·      le
Conseil désigne un comité qui sera consulté lors des négociations; et que
·      le
Conseil publie les directives de négociation.
ANNEXE
Directives pour la négociation des modifications
au traité instituant la Communauté de l’énergie
Les modifications à convenir au nom de l’Union européenne
doivent être fondées sur celles proposées dans la décision de la Commission
C(2013) 2364 final et visent à assurer dans les plus brefs délais la
convergence avec l’acquis communautaire actualisé en matière d’environnement en
ce qui concerne les émissions des grandes installations de combustion.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2005-2008


Avis juridique important

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31993H0404

93/404/CEE: Recommandation du Conseil, du 30 juin 1993, relative à l'accès à la formation professionnelle continue

Journal officiel n° L 181 du 23/07/1993 p. 0037 - 0040

RECOMMANDATIONDU CONSEIL du 30 juin 1993 relative à l'accès à la formation professionnelle continueLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le premier principe énoncé par la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (4) prévoit que toute personne  doit recevoir une formation adéquate, pour tenir compte notamment de la nécessité de promouvoir la formation de base et la formation professionnelle avancée et, en tant que de besoin, le recyclage, adaptée aux différentes étapes de la vie  professionnelle, et de la nécessité d'offrir à chaque personne, par des possibilités permanentes d'évolution professionnelle, l'opportunité de promotion ou de recevoir la formation pour activité nouvelle et de niveau plus élevé;  considérant que, selon les termes de la décision 63/266/CEE, l'application des principes généraux incombe aux États membres et aux institutions compétentes de la Communauté dans le cadre du traité;  considérant que le développement des ressources humaines par la formation professionnelle est un des éléments essentiels pour accroître la compétitivité de l'économie européenne; que, comme l'a affirmé le Conseil européen à Hanovre les 27 et 28 juin  1988, la réalisation du marché unique doit s'accompagner d'un développement de l'accès à la formation continue;  considérant que l'évolution technologique, ses conséquences sur les qualifications des travailleurs et l'accroissement du chômage rendent nécessaire le développement de l'accès à la formation professionnelle continue;  considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare  notamment en son point 15:  «Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie active. Il ne peut y avoir dans les conditions d'accès à cette formation de discrimination fondée sur la  nationalité.  Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leurs compétences, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler,  notamment en bénéficiant de congés de formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances, compte tenu notamment de l'évolution technique.» considérant que la formation professionnelle continue a fait l'objet d'une préoccupation constante des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social (5);  considérant que le Comité économique et social a adopté, le 22 octobre 1992, un rapport d'information sur «la formation professionnelle: la promotion des qualifications professionnelles, instrument stratégique du développement économique et social de la  Communauté européenne»;  considérant que, le 21 avril 1993, le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative sur la formation professionnelle dans la Communauté européenne pour les années quatre-vingt-dix, où la question de l'accès à la formation continue est abordée;  considérant que des actions de coopération internationale ont été engagées au niveau communautaire (6);  considérant que les tendances démographiques vont réduire de manière importante le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail dans la Communauté, ce qui, lié aux changements de l'environnement de travail, doit avoir pour conséquence une  actualisation et une adaptation renforcée des compétences de la population active;  considérant qu'il est constaté sur le plan communautaire que les difficultés que les femmes rencontrent en ce qui concerne l'accès à l'emploi sont dues, pour une grande part, à un accès moindre à la formation professionnelle; qu'une attention  particulière doit être apportée pour qu'elles aient un accès effectif à la formation professionnelle continue; qu'il convient de tenir également compte de l'accroissement du nombre de femmes actives (7);  considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle continue doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les États membres, dans le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux et des pratiques  nationales, des compétences de droit interne des parties concernées et de l'autonomie contractuelle; que, les initiatives prises sur le plan national par les États membres et les partenaires sociaux étant nombreuses et variées, il apparaît, dans la  perspective de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et compte tenu de la dimension internationale de l'action, qu'elles doivent être soutenues sur le plan communautaire; que, enfin, il est essentiel de favoriser la  mise en synergie des moyens et les partenariats entre les secteurs public et privé;  considérant que le comité consultatif pour la formation professionnelle a été consulté; qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les États membres comme pour la  Communauté, ainsi que la nécessité de voir la Communauté jouer un rôle actif dans ce domaine,  I. RECOMMANDE que les États membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux et dans le respect de la diversité des législations et/ou  pratiques nationales, orientent leur politique de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au  long de sa vie active;  II. RECOMMANDE, afin que cet accès soit facilité et le plus large possible, que les États membres:  1) favorisent la prise de conscience, dans les entreprises, d'une cohérence entre les compétences des travailleurs et la capacité concurrentielle des entreprises pour encourager les entreprises à accorder une priorité au développement de la qualité et  des compétences de leurs travailleurs et à mettre en place des plans et programmes de formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs, en sensibilisant et en informant leurs dirigeants en conséquence.  Ces plans et programmes peuvent être établis en prenant en compte notamment les ressources humaines et financières disponibles, l'organisation du travail, les besoins futurs de compétences, la nécessité d'anticiper l'évolution industrielle et  technologique, et la dimension transnationale de la formation professionnelle continue;  2) prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises.  Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, des aides au conseil en formation et des aides à l'analyse des besoins de formation;  3) encouragent les entreprises à stimuler la formation professionnelle continue nécessaire à leur développement, en prenant en compte la situation particulière des travailleurs de ces entreprises notamment pour promouvoir, en tant que de besoin, les  mesures définies aux points suivants;  4) prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques appropriées, nécessaires et adéquates au bénéfice des entreprises qui sont confrontées à un processus de mutations industrielles pour favoriser la formation et la reconversion  professionnelles de leurs travailleurs;  5) développent la formation professionnelle continue pour en faire un facteur important du développement régional et local en prenant en considération les besoins spécifiques des travailleurs et des entreprises;  appuient la mise en place, notamment au niveau régional ou local, de partenariats destinés à analyser les besoins de l'entreprise et des travailleurs et à fournir l'information à jour sur les possibilités de formation afin d'assurer la meilleure  adéquation possible entre l'offre et la demande;  6) fassent valoir auprès des employeurs qu'ils devraient informer leurs travailleurs aussitôt que possible et, le cas échéant, lors de leur embauche de la politique et des activités menées par l'entreprise dans le domaine de la formation professionnelle  continue et du développement personnel, ainsi que des conditions d'accès à la formation professionnelle continue, y compris la possibilité de bénéficier d'une mise en disponibilité afin de suivre une formation professionnelle continue;  7) soutiennent les initiatives qui permettent aux travailleurs qui le souhaitent d'évaluer leurs besoins en matière de formation professionnelle continue.  Cette évaluation devrait être effectuée dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise et/ou en partenariat avec les institutions spécialisées.  L'exploitation des résultats a un caractère confidentiel;  8) favorisent l'information et la consultation des représentants des travailleurs ou à défaut des travailleurs eux-mêmes sur l'élaboration et la mise en oeuvre des plans et programmes de formation de l'entreprise concernée;  9) sensibilisent les travailleurs et les entreprises quant à l'importance d'une formation professionnelle continue conduisant à des qualifications pertinentes pour le marché de l'emploi.  Il conviendrait à cet égard de veiller à assurer que la formation ne se limite pas à la seule adaptation spécifique au poste de travail, mais qu'elle donne les moyens d'anticiper et de maîtriser l'évolution des systèmes de production et de  l'organisation du travail pour renforcer la compétitivité des entreprises et pour améliorer les perspectives professionnelles des travailleurs;  10) favorisent le développement des méthodes les mieux appropriées d'enseignement et d'apprentissage dans la formation professionnelle continue, permettant de faciliter l'accès à la formation professionnelle continue pour les travailleurs, par exemple  les méthodes d'autoformation sur le lieu de travail, d'apprentissage à distance, d'apprentissage assisté par les médias et autres;  11) contribuent à ce que les travailleurs les moins qualifiés, quel que soit leur statut, bénéficient des actions de formation professionnelle continue qui leur permettent d'atteindre le premier niveau de qualification et leur donnent les bases pour  maîtriser les nouvelles technologies.  Une attention particulière devrait être portée à l'accès à la formation continue des travailleurs ou groupes de travailleurs qui n'ont pu bénéficier de formation depuis un certain temps ou qui ont des possibilités d'emploi et des perspectives  professionnelles réduites;  12) encouragent l'accès des femmes et leur participation effective à la formation professionnelle continue.  Cela peut notamment contribuer à ouvrir aux femmes de nouveaux champs professionnels et à favoriser la reprise d'une activité professionnelle après une interruption de leur activité professionnelle;  13) encouragent l'accès et la participation des jeunes disposant d'une qualification professionnelle ou d'une expérience professionnelle, quel que soit leur niveau de compétence, à la formation professionnelle continue afin de leur permettre de réaliser  pleinement leurs potentialités et d'acquérir des compétences pour le présent et pour l'avenir;  14) encouragent l'accès et la participation des chômeurs à la formation professionnelle continue.  Une attention particulière devrait être portée aux chômeurs de longue durée dont la qualification est insuffisante et/ou inadaptée, afin d'améliorer leur insertion et leur réinsertion professionnelles.  La formation professionnelle continue des chômeurs, qui implique l'action des entreprises, se prête tout particulièrement à promouvoir la réinsertion sur le marché du travail;  15) favorisent, dans les politiques relatives à l'accès à la formation professionnelle continue, la dimension transnationale, en vue notamment de faciliter la libre circulation des travailleurs;  III. 1) INVITE la Commission à renforcer la coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, notamment au sein du comité consultatif pour la formation professionnelle, pour appuyer la mise en oeuvre du point II.  2) INVITE à cet effet la Commission, en concertation avec les États membres et par l'utilisation des programmes d'action et des initiatives communautaires existant dans le domaine de la formation, y compris, le cas échéant, le Fonds social européen,  ainsi que des organismes spécialisés dans la Communauté tels que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), à:  a) diffuser et enrichir les informations comparatives pertinentes sur les systèmes de formation professionnelle continue, y compris les dispositions et méthodes en vigueur pour l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi et chômeurs de longue durée;  b) faciliter les échanges d'expériences appropriées et de méthodes sur les expériences les plus significatives de formation continue;  c) appuyer les transferts de savoir-faire appropriés entre États membres, qui sont importants pour la mise en oeuvre du point II, par le biais des partenariats transnationaux et des réseaux, notamment au bénéfice des régions, des secteurs, des types  d'entreprises et des catégories de travailleurs pour lesquels l'accès à la formation continue est le moins développé.  3) INVITE également la Commission à appuyer les démarches des partenaires sociaux au niveau communautaire, dans le cadre du dialogue social, pour approfondir leur réflexion sur l'accès à la formation professionnelle continue, ce dialogue pouvant  déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles;  IV. 1) INVITE les États membres à fournir à la Commission, trois ans après la date d'adoption de la présente recommandation, un rapport décrivant les mesures prises en application des points I et II;  2) INVITE la Commission à:  a) établir, sur la base des rapports des États membres et des résultats du dialogue social, un rapport d'évaluation sur les progrès accomplis en application des recommandations des points I et II dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle  continue dans la Communauté;  b) présenter ce rapport d'évaluation au comité consultatif pour la formation professionnelle au plus tard un an après la date visée au point IV.1;  3) INVITE la Commission à présenter ce rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et à le transmettre aux partenaires sociaux au niveau communautaire.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1993.  Par le Conseil Le président S. BERGSTEIN (1) JO no C 23 du 27. 1. 1993, p. 8.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 57.(4) JO no 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.(5) Voir les textes suivants: - avis commun du 6 mars 1987 sur la formation et la motivation,  l'information et la consultation, - avis commun du 13 février 1990 concernant la création d'un espace européen de mobilité professionnelle et géographique et l'amélioration du fonctionnement du marché du travail en Europe, - avis commun du 19 juin 1990  sur l'éducation de base et la formation initiale et la formation professionnelle des adultes, - avis commun du 21 septembre 1991 sur les modalités susceptibles de permettre l'accès effectif le plus large possible à la formation, - accord du 31 octobre  1991 entre les partenaires sociaux au niveau européen, - accord-cadre européen du 6 septembre 1990 entre la Confédération européenne des syndicats (CES) et le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) sur la formation dans les entreprises  publiques.(6) Voir les textes suivants: - décision 90/267/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, établissant un programme d'action pour le développement de la formation continue dans la Communauté européenne (Force) (JO no L 156 du 21. 6. 1990, p. 1), -  décision 89/657/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, établissant un programme d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique dans la Communauté européenne (Eurotecnet) (JO  no L 393 du 30. 12. 1989, p. 29), - modifiées par la décision 92/170/CEE (JO no L 75 du 21. 3. 1992, p. 51), - décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l'université et  l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (JO no L 13 du 17. 1. 1989, p. 28), - décision 91/387/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, modifiant la décision 87/569/CEE concernant un programme d'action pour la formation  professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle (Petra) (JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 69), - règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no  2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 21).(7) Commission des Communautés européennes: «L'emploi en Europe» (1992).


Avis juridique important

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52005SC0142

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Irlande pour 2004-2007  /* SEC/2005/0142 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 142 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Irlande pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de stabilité de l’Irlande, couvrant la période 1999-2001, a été présenté le 2 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 18 janvier 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année. La Finlande a présenté l’actualisation la plus récente de son programme de stabilité le 1er décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte à la fois des prévisions économiques établies par la Commission durant l’automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3], approuvée par le Conseil. Cette évaluation est la suivante :-  La nouvelle mise à jour du programme de stabilité irlandais, qui couvre la période allant jusqu’à 2007, a été publiée et transmise à la Commission le 1er décembre 2004, date qui coïncide avec la présentation par le gouvernement de son budget 2005. L’actualisation est conforme aux normes du «code de conduite»[4] sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.-  Les anticipations concernant l’économie irlandaise ont été revues à la hausse par rapport à celles figurant dans l’actualisation de 2003. Il est maintenant estimé que la croissance du PIB réel s’est accélérée pour atteindre 5,3% en 2004, contre une prévision de seulement 3,3% dans le programme précédent, sous l’effet du dynamisme accru de la demande intérieure et de la contribution externe. Pour la période 2005-2007, le rythme annuel de croissance du PIB réel devrait rester de l’ordre de 5,2% selon l’actualisation. Le taux de croissance potentiel, obtenu en appliquant la méthodologie commune aux données présentées dans le programme, dépassera dans un premier temps les taux de croissance projetés pour s’en rapprocher progressivement les années suivantes. L’actualisation table sur une inflation IPCH orientée à la baisse qui refluerait sous les 2% à la fin de la période couverte, alors que les prévisions de l’automne 2004 des services de la Commission (publiées avant le budget irlandais) pronostiquaient un profil d’inflation à la fois plus élevé et stable. Au total, sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique à la base du programme semble crédible et globalement compatible avec l’évaluation des services de la Commission figurant dans les prévisions de l’automne 2004, même si la projection concernant l’inflation IPCH semble sous-estimée.-  L’actualisation estime l’excédent des administrations publiques à 0,9% du PIB en 2004, un niveau sensiblement plus élevé que dans les prévisions officielles antérieures (2 points de pourcentage au dessus de l’objectif de déficit de l’actualisation 2003). Ce bon résultat s’explique par des recettes fiscales plus abondantes que prévu, du fait notamment de l’impact de facteurs exceptionnels comme les recettes recouvrées dans le cadre des vérifications spéciales entreprises par les services fiscaux (estimées à 0,5% du PIB dans l’actualisation), et par des dépenses inférieures aux montants budgétisés, en particulier au niveau de l’investissement public. Pour la période 2005-2007, la stratégie budgétaire repose sur un déficit public de 0,8% du PIB en 2005 et de 0,6% les deux années suivantes du programme. Par rapport à l’actualisation précédente, les ratios déficit/PIB envisagés en 2005 et 2006 sont plus proches de l’équilibre (de 0,6 et 0,5 point de pourcentage respectivement) et s’inscrivent dans un scénario macroéconomique plus favorable. Après une hausse initiale du ratio dépenses/PIB en 2005 sous l’effet de mesures budgétaires récentes, le ratio des dépenses et celui des recettes s’orientent tous deux à la baisse. Après une correction de l’impact estimé de la conjoncture effectuée conformément à la méthodologie commune, on constate que le solde budgétaire structurel est excédentaire sur toute la période couverte, à l’exception d’un léger déficit de 0,2% du PIB en 2005. Toutefois, en raison des caractéristiques particulières de l’économie irlandaise, ces calculs sont affectés d’une marge d’incertitude anormalement élevée. Les projections sur les déficits budgétaires irlandais devraient être mieux étayées, d’autant qu’avec le programme d’investissement public assez important qui est actuellement en cours, le ratio investissement public/PIB devrait presque atteindre 4% sur la période couverte, soit un niveau très supérieur à la moyenne de l’UE de ces dernières années.-  Les risques affectant les projections budgétaires paraissent globalement s’équilibrer. D’un côté, la prévision concernant les recettes paraît crédible et l’existence de réserves pour imprévus laisse penser que les résultats pourraient être meilleurs que projeté. En ce qui concerne les dépenses, l’Irlande a également enregistré récemment des progrès encourageants dans le respect des objectifs de dépense, ce qui tend à suggérer que les diverses mesures prises pour renforcer les contrôles se sont avérées efficaces. D’un autre côté, il n’est pas non plus exclu que le solde des administrations publiques soit au final moins favorable que ce qui est projeté dans l’actualisation. En particulier, le taux de croissance des dépenses paraît bien sage sur les dernières années du programme. Sur la base de l’évaluation des risques qui précède, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour conserver sur toute la période couverte une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3% du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales.-  Il est estimé que la dette publique brute ne représentait plus que 30,5% du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Selon les projections, le ratio de la dette se stabiliserait globalement aux alentours de 30% du PIB sur la période 2005-2007. Comme dans le programme précédent, tant le solde primaire que l’interaction entre paiements d’intérêts et croissance du PIB nominal devraient contribuer à la réduction du ratio de la dette, mais cet effet sera en partie annulé par d’importants ajustements stock-flux. Ces derniers sont principalement imputables à l’impact de l’acquisition d’actifs non publics par le fonds national de réserve des retraites ( National Pensions Reserve Fund - NPRF) , fonds créé en 2001 pour préfinancer les futurs engagements de retraite et qui reçoit chaque année l’équivalent de 1% du PIB en ressources publiques. Sans l’accumulation d’actifs non publics dans ce fonds, le ratio de la dette brute diminuerait sur toute la période couverte par le programme.-  L’actualisation fait le point sur le programme de réforme structurelle du gouvernement, lequel vise à améliorer la qualité des services publics, à renforcer l’efficacité de la dépense publique et à subvenir aux besoins en infrastructures de l’économie irlandaise. L’actualisation examine également la réforme en cours des services de santé, toujours dans l’optique d’un meilleur rapport valeur/coût des services publics. Au total, les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique 2003-2005 adressées au pays dans le domaine des finances publiques, lesquelles invitaient les autorités irlandaises à rendre la dépense publique plus efficace, à améliorer le cadre budgétaire de moyen terme et à classer par priorités les éléments d’infrastructure du Plan national de développement.-  L’Irlande semble être dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques en dépit des coûts budgétaires futurs, plutôt élevés, associés au vieillissement démographique. La faiblesse relative de la dette publique irlandaise, les réformes du système de retraite déjà adoptées et l’accumulation d’actifs au sein du NPRF sont autant d’éléments qui contribuent à assurer la viabilité budgétaire et à mieux faire face à l’impact du vieillissement. La stratégie exposée dans le programme actualisé est principalement fondée sur le respect du cadre imposé par le pacte de stabilité et de croissance et la poursuite de l’accumulation d’actifs au sein du NPRF. La faiblesse relative du taux des prélèvements obligatoires en Irlande devrait faciliter le comblement de tout écart de viabilité qui apparaîtrait sur le long terme.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l’Irlande et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Irlande pour 2004-2007LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :Le [17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Irlande, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit que la croissance du PIB réel, de 5,3% en 2004, se stabiliserait aux alentours de 5,2% en moyenne sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble construit sur des hypothèses de croissance réalistes. Les projections du programme concernant l’inflation IPCH paraissent en revanche quelque peu sous-estimées.Après avoir initialement enregistré un excédent non programmé en 2004, du fait de recettes plus abondantes que prévu, dont des recettes exceptionnelles, et d’une certaine sous-exécution des dépenses budgétisées, la stratégie exposée dans l’actualisation projette l’apparition d’un déficit faible et stable à compter de 2005. Les ratios des dépenses et des recettes par rapport au PIB sont tous deux orientés à la baisse sur la période couverte, même si le premier s’accroît en 2005 sous l’effet de mesures budgétaires récentes. Parallèlement, le programme d’investissement public assez important qui a été engagé devrait porter le ratio investissement public/PIB à près de 4% en moyenne. Après une correction de l’impact estimé de la conjoncture effectuée conformément à la méthodologie commune, on constate que le solde budgétaire structurel est excédentaire sur toute la période couverte, à l’exception d’un léger déficit en 2005. Il convient toutefois de signaler que l’estimation de l’écart de production, et donc des soldes corrigés des variations conjoncturelles, présente des marges d’incertitude anormalement élevées en raison des caractéristiques particulières de l’économie irlandaise. Par rapport à l’actualisation précédente, l’actuelle prévoit de dégager des soldes des administrations publiques plus solides dans le cadre d’un scénario macroéconomique plus favorable.Les risques affectant les projections budgétaires paraissent globalement s’équilibrer. D’un côté, la prévision concernant les recettes paraît crédible et l’inclusion de réserves pour imprévus dans les projections pour 2006 et 2007 laisse penser que les résultats pourraient être meilleurs que projeté. En ce qui concerne les dépenses, l’Irlande a également enregistré récemment des progrès encourageants dans le respect des objectifs de dépense, ce qui tend à suggérer que les diverses mesures prises pour renforcer les contrôles se sont avérées efficaces. D’un autre côté, il n’est pas non plus exclu que les déficits nominaux soient plus élevés que projeté. En particulier, le rythme de croissance des dépenses envisagé paraît bien sage sur les dernières années du programme.Sur la base de l’évaluation des risques qui précède, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour conserver sur toute la période couverte par le programme une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3% du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur cette période.Il est estimé que la dette publique brute ne représentait plus que 30,5% du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Selon les projections du programme, le ratio de la dette se stabiliserait globalement aux alentours de 30% du PIB sur la période 2005-2007. En l’absence d’acquisition d’actifs non publics par le National Pensions Reserve Fund (NPRF) , le ratio dette/PIB diminuerait sensiblement tout au long de la période couverte.La stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé semble placer l’Irlande dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques. La faiblesse relative de la dette publique irlandaise, les réformes du système de retraite déjà adoptées et l’accumulation d’actifs au sein du NPRF sont autant d’éléments qui contribuent à assurer la viabilité budgétaire et à mieux faire face à l’impact du vieillissement. La stratégie exposée est principalement fondée sur le respect du cadre imposé par le pacte de stabilité et de croissance et la poursuite de l’accumulation d’actifs au sein du NPRF. La modestie relative du taux des prélèvements obligatoires en Irlande devrait faciliter le comblement de tout écart de viabilité qui apparaîtrait sur le long terme.L’actualisation fait le point sur le programme de réforme structurelle du gouvernement, lequel vise à améliorer la qualité des services publics, à renforcer l’efficacité de la dépense publique et à subvenir aux besoins en infrastructures de l’économie irlandaise. Au total, les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique 2003-2005 adressées au pays dans le domaine des finances publiques, lesquelles invitaient les autorités irlandaises à rendre la dépense publique plus efficace, à améliorer le cadre budgétaire de moyen terme et à classer par priorités les éléments d’infrastructure du Plan national de développement.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PS décembre 2004 | 5.3 | 5.1 | 5.2 | 5.4 |COM oct. 20042 | 5.2 | 4.8 | 5.0 | n.d. |PS décembre 2003 | 3.3 | 4.7 | 5.2 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS décembre 2004 | 2.3 | 2.1 | 2.0 | 1.9 |COM oct. 20042 | 2.3 | 2.4 | 2.4 | n.d. |PS décembre 2003 | 2.3 | 2.0 | 2.0 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS décembre 2004 | 0.9 | -0.8 | -0.6 | -0.6 |COM oct. 2004 | -0.2 | -0.6 | -0.5 | n.d. |PS décembre 2003 | -1.1 | -1.4 | -1.1 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS décembre 2004 | 2.1 | 0.6 | 0.6 | 0.7 |COM oct.20042 | 1.2 | 0.7 | 0.8 | n.d. |PS décembre 2003 | 0.3 | 0.1 | 0.3 | n.d. |Solde corrigé des var. conjoncturelles (% du PIB) | PS décembre 20041 | 1.2 | -0.2 | 0.1 | 0.0 |COM oct. 20042 | 0.1 | 0.0 | 0.3 | n.d. |PS décembre 20031 | -0.7 | -0.8 | -0.5 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS décembre 2004 | 30.5 | 30.1 | 30.1 | 30.0 |COM oct. 20042 | 30.7 | 30.7 | 30.6 | n.d. |PS décembre 2003 | 33.3 | 33.5 | 33.3 | n.d. |Notes: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Prévisions d’automne 2004 des services de la Commission. Sources: Programmes de stabilité actualisés de l’Irlande, décembre 2003 et décembre 2004 (PS); prévisions d’automne 2004 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.


Avis juridique important

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32000H0207

2000/207/CE: Recommandation de la Commission, du 22 février 2000, concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 356] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 063 du 10/03/2000 p. 0034 - 0041

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 22 février 2000concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000[notifiée sous le numéro C(2000) 356](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/207/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire, en vue du bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau communautaire.(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique, les intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2) oblige les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE à se conformer aux critères des normes européennes NE 45000. Seuls ces laboratoires peuvent être considérés comme aptes à effectuer des analyses dans le cadre du programme coordonné de contrôles officiels.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée de programmes nationaux et de programmes coordonnés peut fournir des informations et une expérience qui constitueront la base des futures activités de contrôle,RECOMMANDE:1. Au cours de l'année 2000, les États membres effectuent des contrôles et, si nécessaire, prélèvent des échantillons et les font analyser dans des laboratoires, effectuent des audits et/ou des inspections, pour vérifier la conformité avec les mesures suivantes de la Communauté:a) article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(3), pour ce qui concerne l'application des principes du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) dans certains types d'entreprises du secteur alimentaire;b) chapitre IV, paragraphe 2, de l'annexe de la directive 93/43/CEE pour ce qui concerne le transport de denrées alimentaires en vrac;c) directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires(4), pour ce qui concerne les allégations nutritionnelles pour les boissons à base de lait, les yoghourts et les boissons sans alcool aromatisés aux fruits.2. Bien que la fréquence des prélèvements d'échantillons ou des inspections n'ait pas été prescrite, les États membres veillent à ce que ceux-ci soient effectués en nombre suffisant pour fournir dans chaque État membre un aperçu du sujet en question. Des propositions seront présentées pour les méthodes d'analyse.3. Les États membres fournissent les informations demandées en respectant le format des fiches d'enregistrement jointes en annexe à la présente recommandation pour accroître la comparabilité des résultats.4. Les denrées alimentaires devant faire l'objet d'une analyse dans le cadre du présent programme devraient être soumises à des laboratoires qui sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.5. Le système HACCP dans certaines entreprises du secteur alimentaire5.1. Portée du programmeL'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43/CEE oblige les entreprises du secteur alimentaire couvertes par la directive à appliquer certains principes du système HACCP, outre les exigences générales en matière d'hygiène décrites dans l'annexe de la présente recommandation. Depuis décembre 1995, les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de disposer de systèmes d'analyse et de maîtrise des risques alimentaires, ces systèmes pouvant reposer sur des guides volontaires de bonnes pratiques d'hygiène, lorsque de tels guides existent. L'article 5 de la directive 93/43/CEE invite les États membres à encourager l'élaboration de guides pour le secteur concerné, des principes généraux d'hygiène de l'annexe de la directive et des exigences relatives à l'application des principes du système HACCP énoncés à l'article 3, paragraphe 2.L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43/CEE s'applique à toutes les entreprises du secteur alimentaire couvertes par ladite directive, quelle qu'en soit la taille ou le type d'activités. Étant donné la grande diversité des entreprises qui doivent se conformer à cette disposition, des entreprises alimentaires d'un certain type et d'une certaine taille ont été sélectionnées aux seules fins de comparabilité des résultats. Cette sélection n'indique nullement que d'autres entreprises ont plus ou moins de responsabilité dans le cadre de cette disposition.5.2. MéthodeLes autorités compétentes des États membres devraient visiter, dans le cadre de leurs activités normales, les catégories suivantes d'entreprises alimentaires couvertes par la directive 93/43/CEE:a) établissements de restauration collective et/ou industrielle;b) boucheries de détail vendant directement au consommateur.Les résultats du contrôle devraient être consignés sur les fiches d'enregistrement figurant à l'annexe.6. Transport en vrac de denrées alimentaires6.1. Portée du programmeLe chapitre IV de l'annexe de la directive 93/43/CEE dispose que le transport des denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, sous forme de granulés ou en poudre doit se faire dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. La Commission a adopté des dérogations à cette disposition pour deux classes de denrées alimentaires, à savoir le transport par mer d'huiles et de graisses comestibles et de sucre non raffiné. Cette partie du programme coordonné sert à vérifier la conformité du transport des denrées alimentaires qui ne sont pas couvertes par les dérogations prévues à l'article 4 de la directive 93/43/CEE.6.2. MéthodeLes résultats des contrôles suivants devraient être consignés sur les fiches d'enregistrement figurant à l'annexe:- des contrôles effectués dans les locaux des fabricants de denrées alimentaires en vrac d'origine non animale (huile, farine, amidon, etc.). Les contrôles portent sur l'état et la propreté des réceptacles, conformément aux dispositions générales du chapitre IV de l'annexe de la directive 93/43/CEE et les résultats des contrôles sont enregistrés. Il convient d'effectuer des contrôles pour déterminer si le fabricant a mis en place des procédures satisfaisantes pour veiller à ce que les réceptacles ou récipients utilisés pour le transport des denrées alimentaires sont réservés aux seules denrées alimentaires,- des contrôles effectués dans les locaux des transporteurs afin de vérifier les types de denrées transportées par l'examen des documents de transport et par observation directe.7. Étiquetage nutritionnel7.1. Portée du programmeLa directive 90/496/CEE définit des exigences particulières d'étiquetage pour les éléments nutritifs présents dans une denrée alimentaire lorsque l'étiquetage ou la présentation du produit comporte une allégation nutritionnelle. Sont exclues les denrées alimentaires couvertes par la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(5).7.2. MéthodePour deux catégories de denrées alimentaires (jus de fruits et de légumes, boissons à base de lait et yoghourts aromatisés aux fruits) dont l'étiquette comporte des allégations concernant certaines qualités nutritionnelles, il convient de prélever des échantillons afin de déterminer si l'allégation nutritionnelle est autorisée et si le libellé est conforme aux dispositions de la directive 90/496/CEE. En outre, l'échantillon est analysé pour déterminer si les valeurs indiquées dans l'allégation nutritionnelle sont exactes ou se situent dans des tolérances acceptables. Les résultats devraient être consignés sur les fiches d'enregistrement figurant à l'annexe.Fait à Bruxelles, le 22 février 2000.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(3) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.(4) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.(5) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.ANNEXE>PIC FILE= "L_2000063FR.003702.EPS">>PIC FILE= "L_2000063FR.003801.EPS">>PIC FILE= "L_2000063FR.003901.EPS">>PIC FILE= "L_2000063FR.004001.EPS">>PIC FILE= "L_2000063FR.004101.EPS">


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31998Y1231(04)

Recommandation de la Banque centrale européenne du 12 novembre 1998 concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (BCE/1998/5)

Journal officiel n° C 411 du 31/12/1998 p. 0011 - 0011

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 novembre 1998 concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (BCE/1998/5) (98/C 411/08)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,1) considérant que les comptes de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») et des banques centrales nationales (ci-après dénommées «BCN») sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil;2) considérant que la présente recommandation concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs tient compte des désignations auxquelles ont procédé les BCN participantes et ne préjuge pas du droit qu'à la BCE d'adopter une recommandation modifiée de la BCE lorsque les circonstances l'exigent,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:il recommande la désignation des cabinets d'audit KPMG réviseurs d'entreprises s.c., Anvers, et Deloitte Touche Tohmatsu s.c., Bruxelles, en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Nationale Bank van België/Banque nationale de Belgique;il recommande la désignation du cabinet d'audit KPMG Deutsche Treuhandgesellschaft AG (Aktiengesellschaft) et PwC Deutsche Revision AG en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank;il recommande la désignation du cabinet d'audit Coopers & Lybrand, qui fait partie du cabinet international PricewaterhouseCoopers, en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España;il recommande la désignation des cabinets d'audit Mazars & Guérard, Paris, et Deloitte Touche Tohmatsu Audit, Neuilly, en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France;il recommande la désignation du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers, Dublin, en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland;il recommande la désignation du cabinet d'audit Reconta Ernst & Young SpA (Società per Azioni), Rome, en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Banca d'Italia;il recommande la désignation du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers SARL, réviseur d'entreprises, Luxembourg, en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale du Luxembourg;il recommande la désignation du Pr Dr J. A. van Manen RA (Register Accountant), nommé à titre personnel et partenaire du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers, en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la De Nederlandsche Bank;il recommande la désignation des Pr Dr Kurt Neuner, Dr Pipin Henzl, Dr Peter Wolf, Mag. Christian Hofer, Dkfm. Dr Peter Christian Gormasz et Dkfm. Leopold Wundsam, experts comptables agréés, en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank;il recommande la désignation du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers - Auditores e Consultores Lda (Limitada) en tant que commissaire aux comptes extérieurs du Banco de Portugal;il recommande la désignation du cabinet d'audit Arthur Andersen Oy en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Suomen Pankki,La présente recommandation sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 novembre 1998.Le Président de la BCEWillem F. DUISENBERG


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32000H1013

2000/612/CE: Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2000 concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (BCE/2000/10)

Journal officiel n° L 259 du 13/10/2000 p. 0065 - 0065

Recommandation de la Banque centrale européennedu 5 octobre 2000concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(BCE/2000/10)(2000/612/CE)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,considérant ce qui suit:(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCN) sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.(2) En application de la décision 2000/427/CE du Conseil du 19 juin 2000 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001(1), la Grèce remplit désormais les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu du considérant 4 de la décision 98/317/CE du Conseil(2), conformément à l'article 109.J, paragraphe 4, du traité, est abrogée à compter du 1er janvier 2001.(3) La recommandation BCE/1998/5 du 12 novembre 1998 concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(3) tient compte des désignations auxquelles ont procédé les BCN participantes.(4) Il est indispensable de recommander la désignation d'un commissaire aux comptes extérieur pour la vérification des comptes annuels de la Banque de Grèce à compter de l'exercice 2001.(5) Il est nécessaire de recommander la modification de la décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(4), modifiée par la décision 2000/223/CE(5), pour prendre en compte les États membres dont la dérogation a été abrogée par la suite,RECOMMANDE:- la désignation de Ernst &  Young (Hellas) Certified Auditors SA et de Monsieur Charalambos Stathakis, expert-comptable agréé, en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de Grèce pour la vérification des comptes annuels à compter de l'exercice 2001,- que le Conseil de l'Union européenne modifie en conséquence sa décision 1999/70/CE.La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 octobre 2000.Le président de la BCEWillem F. Duisenberg(1) JO L 167 du 7.7.2000, p. 19.(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 30.(3) JO C 411 du 31.12.1998, p. 11.(4) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.(5) JO L 71 du 18.3.2000, p. 24.


Recommandation pour un AVIS DU Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2003-2007