title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 2 décembre 2009 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de l’acte visé à l’annexe XI, point 5cl, de l'accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté par son protocole 1

text:
               13.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 302/12

         RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   du 2 décembre 2009
   concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de l’acte visé à l’annexe XI, point 5cl, de l'accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté par son protocole 1
   2011/C 302/05
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (2),
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
   VU l'acte visé à l'annexe XI, point 5cl, de l'accord EEE, c’est-à-dire la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3) (directive «cadre»), tel qu’adapté par son protocole 1, et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec l’Autorité, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application cohérente des directives composant ledit cadre.

               (2)

               Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'auront pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à l’Autorité et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

               (3)

               En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'obtenir l'autorisation de l’Autorité pour les obligations prévues à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de l’acte visé à l'annexe XI, point 5cj, de l'accord EEE. Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (4) (directive «accès») tel qu’adapté par son protocole 1, qui constitue une procédure distincte.

               (4)

               L'Autorité donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité d’examiner tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»). Si, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l'Autorité a indiqué à l'autorité réglementaire nationale (ARN) qu'elle estimait que le projet de mesure ferait obstacle au fonctionnement de l'accord EEE ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l'EEE, l'ARN aura rapidement l'occasion de s'exprimer au sujet des questions soulevées par l'Autorité.

               (5)

               La directive 2002/21/CE (directive «cadre») fixe des délais contraignants pour l'examen des notifications visées à l'article 7.

               (6)

               Pour assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l'article 7 ont été établies par la recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (5). Dans un souci de simplifier et améliorer la procédure de notification et de garantir une application harmonisée du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques dans l’ensemble de l’EEE, la recommandation du 14 juillet 2004 doit être remplacée par la présente recommandation.

               (7)

               Afin de donner aux autorités réglementaires nationales davantage d'indications sur la teneur des projets de mesure et d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne l'exhaustivité des notifications, il convient de fournir certaines informations de base sur ce qu'un projet de mesure doit contenir pour pouvoir être correctement évalué.

               (8)

               Il faut tenir compte de la nécessité, d'une part, de permettre une évaluation efficace et, d'autre part, de simplifier les démarches administratives autant que possible. À cet égard, le mécanisme de notification ne doit pas faire peser de charge administrative inutile sur les autorités réglementaires nationales. Il convient également de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

               (9)

               Pour simplifier l'examen d'un projet de mesure notifié et pour accélérer la procédure, les autorités réglementaires nationales doivent utiliser des formats de notification standard.

               (10)

               De commun accord, les États de l'AELE, qui sont parties contractantes à l’accord EEE, ont convenu que l'anglais serait la langue de travail pour toutes les communications entre les États de l'AELE et l'Autorité. Cela n'affecte en rien le droit des personnes privées et des entreprises de présenter des documents dans une autre langue de l'EEE, conformément à l'accord EEE.

               (11)

               Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées. Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter les propositions de lever ces obligations.

               (12)

               Pour certaines catégories de projet de mesure, il convient en général d'utiliser un formulaire de notification abrégé afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités réglementaires nationales et l’Autorité. La notification de ces catégories de projet de mesure reste cependant possible avec la procédure de notification standard.

               (13)

               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend lever des obligations réglementaires concernant des marchés qui ne figurent plus dans la recommandation de l’Autorité du 5 novembre 2008 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (6), un tel projet de mesure doit être notifié en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») à l'aide du formulaire de notification abrégé.

               (14)

               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale procède au réexamen d'un marché qui a déjà été déclaré effectivement concurrentiel lors d'un précédent réexamen et qu'elle constate une fois de plus que le marché est effectivement concurrentiel, la notification doit être effectuée à l'aide du formulaire abrégé.

               (15)

               Les autorités réglementaires nationales modifient fréquemment les détails techniques des solutions imposées pour tenir compte des variations des indicateurs économiques (équipement, main-d'œuvre, inflation, coût du capital, loyer des biens immobiliers) ou pour mettre à jour les prévisions ou hypothèses. Les modifications ou mises à jour de détails qui ne changent pas la nature ou la portée générale des solutions (extension des obligations de rendre compte, détail des risques devant être couverts par une assurance, montant des sanctions ou délais de fourniture) doivent être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé. Seuls les changements substantiels concernant la nature ou la portée des solutions (niveaux tarifaires, modification des méthodes employées pour calculer les coûts ou les prix, fixation des périodes transitoires) qui ont un impact sensible sur le marché doivent être notifiés selon la procédure de notification standard.

               (16)

               En ce qui concerne certains marchés (en particulier les marchés de terminaison d'appel vocal), il se peut que les autorités réglementaires nationales parviennent à la même conclusion que lors d'un précédent réexamen et souhaitent imposer à d'autres opérateurs (par exemple aux nouveaux venus), ayant une clientèle ou un chiffre d'affaires total comparable à ceux d'opérateurs couverts par un précédent réexamen, des solutions qui ne diffèrent pas significativement de projets de mesure déjà notifiés. Pour ces projets de mesure, il convient d’utiliser le formulaire de notification abrégé.

               (17)

               En principe, un projet de mesure notifié à l’aide d’un formulaire de notification abrégé ne donnera pas lieu à des observations de l’Autorité à l’intention de l’autorité réglementaire nationale, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

               (18)

               Dans un souci de transparence accrue relativement à un projet de mesure notifié et afin de faciliter l'échange, entre les autorités réglementaires nationales, d'informations concernant ces mesures, les formulaires de notification standard et abrégé doivent contenir une description succincte des principaux éléments du projet de mesure notifié.

               (19)

               Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques institué par la décision 2002/627/CE (7) de la Commission a reconnu le caractère nécessaire de ces mesures.

               (20)

               Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), en particulier afin de veiller à la cohérence des pratiques réglementaires et de l'application de cette directive, il est essentiel d'assurer la totale conformité au mécanisme de notification visé à l'article 7.

               (21)

               Afin d'assurer l'application cohérente du nouveau cadre réglementaire dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de tirer pleinement parti de la collaboration entre les autorités réglementaires nationales, il est primordial de veiller au flux des informations entre l'AELE et les piliers communautaires de l'EEE. À cet effet, une adaptation spécifique de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») est contenue dans la décision no 11/2004 du Comité mixte de l’EEE et prévoit ce qui suit: «L'échange d'informations entre les autorités réglementaires nationales des États de l'AELE, d'une part, et les autorités réglementaires nationales des États membres de la CE, d'autre part, s'effectue par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission».

               (22)

               Le comité des communications de l’AELE a rendu son avis en application de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»),

         RECOMMANDE:

               1.

               Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que dans les directives particulières, sont utilisées dans le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:

                           a)

                           «recommandation sur les marchés pertinents», la recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (8) et toute recommandation ultérieure sur les marchés pertinents;

                           b)

                           «notification», la notification à l’Autorité, par une autorité réglementaire nationale, d'un projet de mesure conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou la présentation d'une demande conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), accompagnée du formulaire de notification standard ou du formulaire de notification abrégé prévu par la présente recommandation (annexe I et annexe II).

               2.

               Les notifications sont effectuées exclusivement au moyen d’un système de notification électronique exploité par l’Autorité.
               Les documents transmis par le système de notification électronique sont censés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi.
               Les notifications sont enregistrées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.

               3.

               Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle l'Autorité les enregistre («date d'enregistrement»). La date d'enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à l'Autorité.
               Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l’intermédiaire du site internet de l’Autorité et par courrier électronique, de la date d’enregistrement de la notification, de l’objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni.

               4.

               Le projet de mesure nationale, ainsi que les arguments qui le motivent, le formulaire de notification standard (annexe I) et le formulaire de notification abrégé (annexe II) doivent être présentés en anglais.

               5.

               Les projets de mesure notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires à l’Autorité pour mener à bien les missions qui lui incombent. Pour les projets de mesure qui relèvent du point 6 ci-après et sont notifiés à l'aide du formulaire de notification abrégé, l’Autorité n'a pas besoin, en principe, de documents supplémentaires pour mener à bien les missions qui lui incombent.
               Les projets de mesure sont dûment motivés.

               6.

               Sont mis à la disposition de l’Autorité, à l'aide du formulaire de notification abrégé figurant à l'annexe II, les projets de mesure suivants:

                           a)

                           les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés de la recommandation sur les marchés pertinents ou qui n'y ont pas été préalablement recensés, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l'autorité réglementaire nationale, soit parce que celle-ci estime que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis;

                           b)

                           les projets de mesure concernant des marchés qui, quoique figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents en vigueur, ont été déclarés concurrentiels lors d'un précédent réexamen et sont toujours concurrentiels;

                           c)

                           les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires préalablement imposées et qui n'ont pas d'impact sensible sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et

                           d)

                           les projets de mesure concernant un marché pertinent qui a déjà été analysé et notifié relativement à d'autres entreprises, lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des solutions comparables à de nouvelles entreprises sans modifier significativement les principes appliqués lors de la précédente notification.

               7.

               L’Autorité, en étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évaluera les conséquences pratiques de la procédure de notification abrégée en vue de procéder aux éventuels ajustements nécessaires ou d’ajouter des catégories de projets de mesure devant être notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé.

               8.

               Les projets de mesure ne relevant pas du point 6 ci-dessus sont mis à la disposition de l’Autorité à l’aide du formulaire de notification standard figurant à l’annexe I. Les projets de mesure notifiés contiennent, le cas échéant, les éléments suivants:

                           a)

                           le marché pertinent de produits ou de services, en particulier, une description des produits et services à inclure et exclure du marché pertinent en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre;

                           b)

                           le marché géographique pertinent, ainsi qu'une analyse motivée des conditions de la concurrence en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre;

                           c)

                           les principales entreprises exerçant des activités sur le marché pertinent;

                           d)

                           les résultats de l'analyse du marché pertinent, notamment les conclusions quant à l'existence ou l'absence de concurrence effective, ainsi que les raisons d'une telle situation. À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion;

                           e)

                           le cas échéant, les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché au sens de l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que les motifs, les éléments de preuve et toute autre information factuelle étayant une telle désignation;

                           f)

                           les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l'autorité réglementaire nationale;

                           g)

                           le cas échéant, l'avis rendu par l'autorité nationale de concurrence;

                           h)

                           les éléments montrant qu'au moment de la présentation de la notification à l'Autorité, les autorités réglementaires nationales de tous les autres États AELE ont été informées du projet de mesure, si un système électronique mis en place par l'Autorité ne s'en charge pas;

                           i)

                           en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ou de l’article 16 de l’acte visé à l'annexe XI, point 5 cm, de l'accord EEE (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (9) (directive «service universel»), tel qu’adapté par le protocole 1, les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu'un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.

               9.

               Lorsque, aux fins de l'analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.

               10.

               Les notifications effectuées conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») contiennent également une justification appropriée de l'imposition, aux opérateurs puissants sur le marché, d'obligations différentes de celles énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive.

               11.

               Les notifications relevant de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») contiennent également une justification appropriée de la nécessité des projets de mesure envisagés pour le respect des engagements internationaux.

               12.

               Les notifications effectuées à l'aide de la procédure de notification standard qui comportent les informations pertinentes au sens du point 8 sont censées être complètes. Lorsque les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur un point essentiel, l’Autorité en informe l'autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. La notification n’est pas enregistrée tant que l’autorité réglementaire nationale concernée n’a pas fourni les informations requises. En pareil cas, aux fins de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), la notification devient effective à la date à laquelle l'Autorité reçoit les renseignements complets.

               13.

               Sans préjudice du point 8 ci-dessus, l'Autorité, statuant conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/EC (directive «cadre»), peut, après avoir procédé à l'enregistrement d'une notification, demander un complément d'information ou des précisions à l'autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s’efforcent de fournir les informations requises dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’elles soient aisément disponibles.

               14.

               L’Autorité vérifie si le projet de mesure mis à disposition à l'aide d'un formulaire de notification abrégé entre dans l'une des catégories énumérées au point 6. Lorsque l’Autorité estime que ce n’est pas le cas, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et demande à l’autorité réglementaire de notification de soumettre le projet de mesure à l’aide de la procédure de notification standard.

               15.

               Lorsque l'Autorité émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par voie électronique et publie les observations en question sur son site internet.

               16.

               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe par voie électronique l'Autorité et les autres autorités réglementaires nationales.

               17.

               Lorsque l'Autorité, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») considère qu'un projet de mesure fera obstacle au fonctionnement de l'accord EEE ou a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l'EEE, notamment avec les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»); ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.

               18.

               En ce qui concerne les notifications effectuées conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), l’Autorité, statuant conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l'autorisation ou interdisant à l'autorité réglementaire nationale d'adopter le projet de mesure proposé dans un délai n'excédant pas trois mois. L'Autorité peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées.

               19.

               Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. L’Autorité publie une communication à cet effet sur son site internet.

               20.

               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de l’Autorité ou d'une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle informe l’Autorité et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

               21.

               À la demande d'une autorité réglementaire nationale, l'Autorité examine de façon informelle un projet de mesure préalablement à sa notification.

               22.

               Tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou dans la présente recommandation est calculé comme suit:

                           a)

                           si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois doit courir à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n'est pas compté dans le délai;

                           b)

                           un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement à partir duquel le délai doit courir. Lorsque, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;

                           c)

                           les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis, sauf si ceux-ci sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables; par jours fériés, on entend tous les jours désignés ainsi par l'État de l'AELE concerné ou par l'Autorité;

                           d)

                           par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis.

                     Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
               Chaque année, la liste des jours fériés établie par les États de l'AELE et par l'Autorité est publiée par l'Autorité dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. À la demande de l'Autorité, les États de l'AELE lui transmettent une liste de jours fériés.

               23.

               L’Autorité, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évalue la nécessité de réexaminer la présente recommandation après la date fixée dans le réexamen du cadre réglementaire pour la transposition en droit national par les États membres.

               24.

               Les États de l’AELE sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009.

            Par l’Autorité de surveillance AELE

         Per SANDERUD

            Président

         Kurt JÄGER

            Membre du Collège

      (1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».

      (2)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

      (3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).

      (4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

      (5)  Adoptée par la décision no 193/04/COL, JO L 113 du 27.4.2006, p. 10.

      (6)  Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé à l’annexe XI, point 5 cl, de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1. Ci-après dénommée «la recommandation sur les marchés pertinents». La recommandation a été adoptée par la décision no 688/08/COL du 5 novembre 2008 adoptant une recommandation sur les marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante et publiée au JO C 156 du 9.7.2009, p. 18, et au Supplément EEE no 36 du 9.7.2009, p. 1.

      (7)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38, tel que modifié.

      (8)  Voir note 5 ci-dessus.

      (9)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

      ANNEXE I

         Formulaire standard concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»)

      (Formulaire de notification standard)

         INTRODUCTION

      Le formulaire de notification standard précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales doivent fournir à l’Autorité lorsqu'elles notifient des projets de mesure selon la procédure de notification standard conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
      L’Autorité entend examiner avec les autorités réglementaires nationales les questions relatives à la mise en œuvre de l'article 7, à l'occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Par conséquent, les autorités réglementaires nationales sont invitées à consulter l’Autorité sur tout aspect du formulaire de notification standard, en particulier sur le type d’informations qu’elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l’obligation de fournir certaines informations en relation avec l’analyse de marché effectuée conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

         EXACTITUDE ET EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS

      Toutes les informations communiquées par les autorités réglementaires nationales doivent être exactes, exhaustives et résumées sur le formulaire de notification standard ci-après. Le formulaire de notification standard n'est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à l’Autorité et aux autorités réglementaires nationales des autres États de l’AELE de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d'après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que l’Autorité puisse mener à bien les missions qui lui incombent conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans les délais qui y sont indiqués.
      Les informations requises doivent être fournies dans les sections et paragraphes du formulaire de notification standard, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.

         LANGUE

      Le formulaire de notification standard doit être rempli dans la langue anglaise.

         Section 1

         Définition du marché

      Veuillez, le cas échéant:

                  1.1.

                  indiquer le marché pertinent de produits ou de services et si ce marché est mentionné dans la recommandation sur les marchés pertinents;

                  1.2.

                  indiquer le marché géographique pertinent;

                  1.3.

                  fournir un résumé succinct de l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence;

                  1.4.

                  donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.);

                  1.5.

                  si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de l’Autorité du 14 juillet 2004 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu'aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 6 à 14 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2 de la note explicative accompagnant celle-ci (2).

         Section 2

         Désignation des entreprises puissantes sur le marché

      Veuillez indiquer, le cas échéant:

                  2.1.

                  le nom des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché;
                  le cas échéant, le nom des entreprises considérées comme ne disposant plus d’une puissance significative sur le marché;

                  2.2.

                  les critères utilisés pour désigner ou pas une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché;

                  2.3.

                  le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché pertinent;

                  2.4.

                  les parts de marché des entreprises susmentionnées, ainsi que la base de calcul de ces parts de marché (par exemple, le chiffre d'affaires, le nombre d'abonnés, etc.).

            Veuillez fournir un résumé succinct:

                  2.5.

                  de l'avis éventuellement rendu par l'autorité de concurrence nationale;

                  2.6.

                  des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu'il est proposé de désigner comme disposant d'une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).

         Section 3

         Obligations réglementaires

      Veuillez, le cas échéant:

                  3.1.

                  indiquer la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées [articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»)];

                  3.2.

                  préciser les raisons pour lesquelles l'imposition, le maintien ou la modification d'obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations;

                  3.3.

                  si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), préciser les «circonstances exceptionnelles», au sens de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l'imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.

         Section 4

         Respect des obligations internationales

      En relation avec l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), veuillez, le cas échéant:

                  4.1.

                  préciser si le projet de mesure proposé a pour objet d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»);

                  4.2.

                  indiquer le nom des entreprises concernées;

                  4.3.

                  préciser les engagements internationaux contractés par les États de l’AELE qui doivent être respectés.

         (1)  Lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques visées à l'annexe XI de l'accord sur l'Espace économique européen. Adoptées par la décision no 194/04/COL (JO C 101 du 27.4.2006, p. 1 et Supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 1).

         (2)  Note explicative accompagnant la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/1483/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, SEC(2007) 1483 final.

      ANNEXE II

         Formulaire standard concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»)

      (Formulaire de notification abrégé)

         INTRODUCTION

      Le formulaire de notification abrégé précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales doivent fournir à l’Autorité lorsqu'elles notifient des projets de mesure selon la procédure de notification abrégée conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
      Il est inutile de fournir un exemplaire du projet de mesure réglementaire ou de joindre un quelconque document au formulaire de notification abrégé. Toutefois, il est nécessaire d’indiquer, sur le formulaire de notification abrégé, l’adresse internet à laquelle le projet de mesure peut être consulté.

                              1.

                              L’un ou plusieurs des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment énumérés dans la recommandation sur les marchés pertinents sont déclarés concurrentiels ou ne remplissent pas les trois critères.

                  Veuillez décrire brièvement le projet de mesure notifié. Veuillez en particulier indiquer le marché pertinent concerné et étayer votre conclusion selon laquelle le marché est effectivement concurrentiel ou ne remplit pas les trois critères:

                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:

                  L’ANC approuve-t-elle le projet de mesure notifié concernant l’analyse du marché pertinent?

                  Oui
                  
                  Si non, veuillez en exposer les raisons:

                  Non
                  

                  Adresse internet du projet de mesure:

                  Observations:

                              2.

                              L'un ou plusieurs des marchés qui ont été déclaré concurrentiels lors d'un précédent examen sont toujours concurrentiels.

                  Veuillez décrire brièvement le projet de mesure en indiquant le marché pertinent concerné:

                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:

                  Y a-t-il des modifications de la définition du marché par rapport aux projets de mesure préalablement notifiés?

                  Oui
                  
                  Si oui, veuillez les décrire brièvement:

                  Non
                  

                  L’ANC approuve-t-elle le projet de mesure notifié concernant l’analyse du marché pertinent?

                  Oui
                  
                  Si non, veuillez en exposer les raisons:

                  Non
                  

                  Adresse internet du projet de mesure:

                  Observations:

                              3.

                              Modification des détails techniques d'une solution réglementaire préalablement imposée.

                  Veuillez résumer les changements apportés aux solutions en indiquant le marché pertinent concerné:

                  Veuillez étayer votre conclusion selon laquelle le projet de mesure consiste en une modification d’un détail technique de la solution et ne change pas la nature ou le périmètre général de celle-ci:

                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:

                  Adresse internet du projet de mesure:

                  Observations:

                              4.

                              Imposition, à d'autres opérateurs, de solutions déjà analysées et notifiées relativement à des entreprises comparables en termes de clientèle ou de chiffre d'affaires total sur des marchés de télécommunications, sans modifier les principes appliqués lors de la précédente notification par l'ARN.

                  Veuillez décrire brièvement le projet de mesure en indiquant le marché pertinent concerné:

                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:

                  Veuillez énumérer les opérateurs auxquels ce projet de mesure impose des obligations:

                  L’ANC approuve-t-elle le projet de mesure notifié concernant l’analyse du marché pertinent?

                  Oui
                  
                  Si non, veuillez en exposer les raisons:

                  Non
                  

                  Adresse internet du projet de mesure:

                  Observations:


Avis juridique important

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31982H0604

82/604/CEE: Recommandation du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0009 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0068  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0068

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 28 juillet 1982 concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (82/604/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu le projet de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant la communication de la Commission relative à l'investissement dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  considérant les conclusions sur la politique des prix de l'énergie adoptées les 3 décembre 1981 et 16 mars 1982 par le Conseil;  considérant que la situation actuelle de relative détente des prix sur le marché pétrolier ne doit pas conduire à un relâchement de l'effort entrepris dans le sens d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie;  considérant que, même si la réduction actuellement observée de la consommation d'énergie est en partie due à des changements dans la structure de la demande, elle est également due pour une large part à une diminution de l'activité économique et qu'ainsi une reprise de la croissance entraînerait très probablement une augmentation de la demande d'énergie;  considérant qu'il est nécessaire non seulement de progresser vers la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés, à savoir restructurer la demande dans le sens d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie et développer des sources d'énergie autres que le pétrole, mais aussi d'assurer le contrôle constant des résultats obtenus dans les États membres;  considérant que, selon les calculs de la Commission, les investissements concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté ont seulement représenté environ 0,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 1981 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les augmenter sensiblement;  considérant qu'un accroissement de ces investissements, en contribuant à améliorer la compétitivité des entreprises et en permettant le développement d'activités industrielles nouvelles, pourrait représenter un élément important d'une stratégie énergétique et industrielle visant à favoriser une reprise économique durable;  considérant, par ailleurs, les effets favorables sur l'emploi qu'il peut susciter;  considérant qu'il convient que les pouvoirs publics encouragent la mise en oeuvre de tels investissements compte tenu de leur importance pour l'activité économique ainsi que du caractère spécifique que revêtent certains d'entre eux;  considérant que, outre les mesures particulières visant le développement de certains types d'investissement, il convient d'améliorer le contexte général (politiques énergétique, économique, financière) dans lequel se situent les décisions en matière d'investissement;  considérant les incertitudes concernant les prix ainsi que l'évolution des prix relatifs aux différentes formes d'énergie, qui découlent notamment des politiques en matière de prix et de fiscalité qui sont actuellement menées dans la Communauté;  considérant les conséquences négatives de ces incertitudes sur les décisions en matière d'investissements;  considérant qu'il convient d'améliorer la formation et l'information des agents économiques en ce qui concerne l'intérêt que présente l'utilisation rationnelle de l'énergie tant pour leurs activités propres que pour la collectivité;  considérant l'incidence des taux d'intérêt élevés et instables et plus particulièrement la nécessité, dans certains cas, de mieux adapter les circuits financiers et les formules de financement aux besoins et aux situations spécifiques des investisseurs;  (1) JO no C 107 du 28.4.1982, p. 4. (2) JO no C 149 du 14.6.1982, p. 137. (3) Avis rendu le 30 juin 1982 (non encore publié au Journal officiel).   considérant que le cloisonnement qui existe encore entre les marchés nationaux entrave le développement de l'industrie des économies d'énergie et des énergies nouvelles, en l'empêchant de bénéficier pleinement d'éventuelles économies d'échelle;  considérant qu'une centralisation excessive des mécanismes de décision est susceptible de provoquer un ralentissement de la diffusion et de l'encouragement en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  considérant les problèmes spécifiques de certains secteurs d'utilisation de l'énergie, en particulier les industries à forte consommation d'énergie, les petites et moyennes entreprises ou encore le secteur immobilier;  considérant qu'il convient que les États membres mettent en oeuvre de manière conjuguée un ensemble cohérent de mesures propres à surmonter ces difficultés et obstacles,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:     1. de renforcer les efforts en vue d'une utilisationplus rationnelle de l'énergie:  - en améliorant les conditions nécessairespour que les agents économiques concernésaccroissent sensiblement leurs investissementsdans ce domaine (1);   - en prenant davantage en compte, dans ledomaine de l'investissement dans sonensemble, les besoins de l'utilisation rationnellede l'énergie.     Les progrès accomplis dans cette voie ferontl'objet d'un examen régulier au niveau de laCommunauté, dans le cadre de l'examen périodiquedes politiques énergétiques des Étatsmembres.  Les indicateurs utilisés pour apprécier ces progrèstiendront compte non seulement desaspects de politique énergétique, mais égalementdes aspects macro-économiques, financierset sectoriels. Ils seront définis par la Commissionen collaboration avec les États membres;   2. pour atteindre ces objectifs:  - d'encourager, notamment par des informationsappropriées, la lutte pour les économiesd'énergie;   - d'appliquer les politiques de prix de l'énergiequi associent la recherche de la véritédes prix, fondée sur les conditions du marchéet sur les coûts, à la poursuite des objectifsénergétiques. Lorsqu'elle relève despouvoirs publics, la détermination de tousles éléments constitutifs des prix de l'énergieà l'utilisateur final devrait égalementtenir compte de tels objectifs;   - d'encourager les compagnies de gaz etd'électricité à définir et appliquer une structuretarifaire stable et répondant aux objectifsde la politique énergétique;   - de favoriser l'amélioration de la formationet de l'information des agents économiques,en particulier celles des petites et moyennesentreprises et des ménages, entre autres parl'accès à des services de consultations fiables;   - d'informer et d'intéresser davantage, dans lamesure du nécessaire, les autorités locales etrégionales aux prêts communautaires;   - d'informer et d'intéresser davantage, dans lamesure du nécessaire, les petites et moyennesentreprises aux prêts communautairesexistants, notamment en les encourageant àélaborer en commun des projets éligibles;   - de favoriser, le cas échéant, une meilleureadaptation des circuits financiers et des formulesde financement aux besoins spécifiquesdes projets prioritaires d'investissementen utilisation rationnelle de l'énergie;   - d'utiliser au maximum la dimension dumarché intérieur de la Communauté en évitantd'entraver, par l'adoption de mesureslégislatives, réglementaires ou administratives,ainsi qu'à travers la mise en oeuvre denormes nationales, la libre circulation deséquipements et services destinés à une utilisationplus rationnelle de l'énergie;   - de simplifier et d'accélérer, là où les dispositionsadministratives et législatives existantesfont obstacle, les procédures auxquellessont soumis les projets d'installations nouvellesqui permettraient l'exploitation efficientedes ressources locales en énergie desubstitution (biomasse, énergie solaire, énergiegéothermique et petites chutes d'eau),dans la mesure où les normes et les règlestechniques en matière de sécurité et de protectionde l'environnement sont respectées;  (1) Selon les estimations de la Commission, l'investissement concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie n'aurait représenté en 1981 que 0,4 % du PIB, 1,9 % de la formation brute de capital fixe et 25 % de l'investissement énergétique.    - de favoriser une certaine décentralisationdes décisions, l'adaptation aux conditionslocales constituant notamment un importantfacteur de succès des programmesd'utilisation rationnelle de l'énergie visantle secteur domestique et les petites etmoyennes entreprises;   - d'étudier la possibilité d'utiliser des mesuresfinancières et/ou fiscales à caractère incitatif,pour encourager l'achat des installationset des équipements économes en énergie,par les consommateurs finals;   - d'apporter une aide financière significativeà la rénovation des bâtiments pour autantqu'elle contribue à économiser l'énergiedans des conditions de rentabilité suffisante;   - d'assurer une continuité suffisante del'assistance financière et technique afin dedonner à l'investisseur potentiel une meilleureinformation et surtout la possibilité deprogrammer l'investissement;   - d'encourager, là où cela est opportun, lescompagnies distributrices de combustibleset d'électricité à inciter les ménages à rénover- à des fins d'économie d'énergie -leur habitation, par la fourniture des servicesadéquats pouvant aller d'une aide pourl'obtention des crédits à des conseils sur lechoix des équipements.         Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MØLLER


title: Recommandation de la Banque centrale europeenne du 13 novembre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2006/18)

text:
               21.11.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 283/16

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

   du 13 novembre 2006
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España
   (BCE/2006/18)
   (2006/C 283/10)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur l'autonomie du Banco de España et des articles 29, paragraphe 3, et 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 des statuts, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes (1) en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes.

               (3)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2006.

               (4)

               Le Banco de España a sélectionné Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2006 à 2008, avec un mandat renouvelable chaque année jusqu'à l'exercice 2012,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2006 à 2008, avec un mandat renouvelable chaque année jusqu'à l'exercice 2012.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 novembre 2006.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  Telle que modifiée par la loi 44/2002 relative aux mesures de réforme du système financier.


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		52012DC0312

			Recommendation for a Council Recommendation on the National Reform Programme 2012 of Finland and delivering a Council opinion on the updated stability programme of Finland, 2012-2015 /* COM/2012/0312 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Finlande
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997
relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que
de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)(1)   Le
26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la
Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)(2)   Le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)(3)               Le
12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation relative au  programme
national de réforme de la Finlande pour 2011 et a émis un avis sur        la
version actualisée du programme de stabilité de la Finlande pour la période         2011-2014.
(4)(4)   Le
23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de
la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la
base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6],
dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)(5)   Le
2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant
la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à
stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement
budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques
normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire
face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(6)(6)   Le 2
mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant
au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour
qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans
leur programme national de réforme.
(7)(7)   Le
19 avril 2012, la Finlande a présenté son programme de stabilité pour la
période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La
Commission a également cherché à déterminer, dans le cadre d'un bilan
approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011, si la Finlande est touchée par un déséquilibre
macroéconomique. La Commission a conclu dans son bilan approfondi[7]
que la Finlande est touchée par un déséquilibre, même si ce dernier n’est pas
excessif.
(8)(8)   Sur
la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément    à
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97, le
Conseil considère           que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent
les projections        budgétaires du programme est plausible pour la
période 2012-2013 et que la croissance du PIB prévue dans le programme est
conforme aux prévisions de printemps 2012 établies par les services de la
Commission. Les projections pour 2014 et 2015 sont, elles aussi, réalistes, car
elles prévoient une croissance du PIB nettement inférieure à celle enregistrée
avant la crise et inférieure à celle des années de reprise (2010 et 2011). Le
principal objectif budgétaire du programme de stabilité de la Finlande pour
2012 est de réduire le déficit de l’administration centrale en limitant les
dépenses et en augmentant les recettes. Ce budget étant la principale cause du
déficit public, le fait d’améliorer sa position contribuera à équilibrer le
budget public. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui est d’obtenir un
excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels reflète de manière
adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du
solde budgétaire structurel (recalculé)[8],
la Finlande a atteint l’OMT en 2011, mais devrait s’en écarter très faiblement
au cours de la période 2012‑2015. Le taux de croissance des dépenses
publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de
recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de
croissance pour toutes les années, sauf 2015. Le programme vise à équilibrer le
budget public d’ici à 2015 et à enregistrer des excédents à partir de 2016. Le
ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB et, selon le
programme, le niveau de la dette culminera en 2014 à près de 52 % du PIB
avant de commencer à baisser. Un écart de viabilité important, découlant
principalement d'une dégradation rapide du taux de dépendance sous l'effet du
vieillissement de la population, continue d'être observé dans les finances
publiques du pays. L'écart de viabilité doit faire l'objet d'un suivi continu
et les mesures doivent être ajustées en conséquence.    Le cadre budgétaire du
pays est arrimé à des plafonds de dépenses pluriannuels qui, toutefois, ne
s'appliquent pas actuellement au secteur local.
(9)(9)   Ces
dix dernières années, une baisse de la productivité a été observée dans les
services publics. Les autorités finlandaises ont déjà mis en œuvre plusieurs
réformes pour remédier à ce problème mais ce processus a été lent, en
particulier au niveau des administrations locales. En outre, une réforme des
administrations locales dans tout le pays et un programme consacré à la
productivité destiné aux administrations centrales sont en cours. De nouveaux
gains de productivité et de nouvelles économies de coût pourraient être dégagés
en encourageant une plus grande concurrence dans les secteurs protégés, public
et privé, des services, au moyen d'une dérégulation plus poussée des marchés
des produits et du travail.
(10)(10)           Au
cours de l'année passée, les autorités finlandaises ont adopté de nouvelles
mesures pour réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée,
consistant notamment en un programme pilote de lutte contre le chômage de
longue durée et la mise en place d'une garantie sociale en faveur des jeunes.
Les mesures adoptées sont ambitieuses et pertinentes, mais elles doivent à
présent être mises en œuvre et il importe de mettre clairement l'accent sur
l'amélioration du niveau de compétences et la position sur le marché du travail
des groupes cibles. Compte tenu des changements démographiques, il importe
d'accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés afin de garantir la
pérennité des finances publiques et de répondre à la demande de main d'œuvre
dans les années qui viennent. L'augmentation de l'espérance de vie a été plus
rapide qu'on ne l'avait prévu lors de la réforme du système de retraites de
2005, de sorte qu'à la longue, la fourchette à l'intérieur de laquelle se situe
l'âge légal de départ à la retraite pourrait s'avérer trop basse. Dans son
programme, le gouvernement s'est engagé à porter, d'ici 2025, l’âge effectif de
départ à la retraite à 62,4 ans. En mars 2012, les partenaires sociaux se sont
entendus sur plusieurs mesures destinées à rallonger les carrières
professionnelles. Le gouvernement s'est engagé à réformer le régime des
retraites au plus tard le 1er janvier 2017. Les efforts doivent
à présent porter sur la mise en œuvre à court terme de la ligne d'action
arrêtée.
(11)(11)                       Les
obstacles d'ordre réglementaire dans le secteur des services en Finlande
restent restrictifs et la concentration du marché est importante, non seulement
dans le commerce de détail mais également dans les secteurs de la production. Le
degré le plus élevé de concentration s'observe sur le marché de l'alimentation
au détail et les prix des denrées alimentaires sont parmi les plus élevés
d'Europe. En Finlande, les amendes prévues par le droit de la concurrence ont
toujours été faibles, si bien qu'on peut s'interroger sur leur effet de
dissuasion. Sur le plan de la concurrence, certaines évolutions ont été
observées, telles que l'adoption d'une nouvelle loi nationale sur la
concurrence ainsi que d'une nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et la
construction. Le gouvernement s'est également engagé à présenter un nouveau
programme visant à promouvoir la concurrence. Ce programme devrait être
présenté sans délai en vue de renforcer davantage le cadre concurrentiel dans
les marchés des produits et des services.
(12)(12)                       La
croissance de la productivité en Finlande stagne et les entreprises
exportatrices ont perdu des parts sur les marchés étrangers ces dernières
années. Les coûts unitaires de main-d'œuvre ont augmenté, sauf dans le secteur manufacturier.
Certains secteurs actuellement en pointe, en particulier l'électronique et le
papier, semblent avoir atteint leur pic de croissance et, dans l'ensemble, la
part du secteur manufacturier dans le PIB est en recul. La Finlande exporte des
biens intermédiaires et des biens d’investissement principalement à destination
d’économies matures et à croissance lente, et la présence de ses produits dans
les économies des pays en développement est limitée. Il est primordial que
l’économie finlandaise se diversifie, tant au niveau des entreprises qu’à celui
des marchés d’exportation, afin de pouvoir compter sur un grand nombre de
grands exportateurs. Malgré les résultats solides en matière de
recherche-développement et d'innovation obtenus dans le passé, sans une nette
augmentation du nombre d'entreprises innovantes à forte croissance, la Finlande
risque de perdre sa place de chef de file dans le domaine de l'innovation dans
l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de faciliter
l’innovation, de permettre la transformation des projets de R&D en produits
commercialisables et d’encourager la pénétration des marchés d'exportation à
croissance rapide. À court terme, il sera également essentiel d'exploiter et de
diffuser le vaste savoir faire en matière de TIC également dans d'autres
secteurs du pays, dont le secteur public. En ce qui concerne la croissance des
salaires, l'accord salarial tripartite de 2011 ouvre la voie à des
augmentations salariales modérées en 2012 et 2013, ce qui devrait améliorer la
position relative de la Finlande par rapport à ses principaux partenaires
commerciaux.
(13)(13)                        La Finlande a
pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces
engagements, présentés en 2011, portent sur l'amélioration de la compétitivité,
du taux d'emploi et de la pérennité des finances publiques, sur le renforcement
de la stabilité financière et sur les moyens d'assurer la coordination fiscale.
La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre de ce
pacte. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les
recommandations.
(14)(14)                       Dans
le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de
la politique économique de la Finlande. Elle a évalué le programme de stabilité
et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a
tenu compte non seulement du bien-fondé de ces documents dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de
l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations qu'elle formule
dans le cadre du semestre européen sont traduites dans les recommandations
énoncées aux points 1 à 5 ci-dessous.
(15)(15)           Eu
égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la
Finlande et la recommandation figurant au point 1) ci‑dessous, en
particulier, reflète son avis[9].
(16)(16)                       À
la lumière des résultats du bilan approfondi effectué par la Commission et de
cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la
Finlande pour 2012 et son programme de stabilité. Les recommandations qu'il a
formulées conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 sont
reflétées en particulier dans les recommandations 1 et 5 ci-dessous,
RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.1.        à
préserver une situation budgétaire saine en 2012 et au-delà, en corrigeant tout
écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui garantit la
viabilité à long terme des finances publiques; à cette fin, à renforcer et à
mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures
suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, et notamment à
respecter le critère des dépenses; à continuer d'évaluer une fois par an
l'ampleur de l’écart de viabilité lié au vieillissement et à moduler les
recettes et les dépenses publiques en fonction des objectifs et des besoins à
long terme; à mieux intégrer le secteur des administrations locales dans le
système de plafonnement pluriannuel des dépenses;
2.2.        à
prendre de nouvelles mesures pour obtenir des gains de productivité et des
économies de coûts dans les services publics, qui incluent des changements
structurels et des réformes de l'administration territoriale propres à
renforcer l'efficience, en vue également de relever les défis découlant du
vieillissement de la population;
3.3.        à
mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le
marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée, en mettant
particulièrement l'accent sur le développement des compétences; à prendre de
nouvelles mesures afin de stimuler le taux d'emploi des travailleurs âgés, en
réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à prendre
des mesures visant à relever l’âge légal de départ à la retraite compte tenu de
l’augmentation de l’espérance de vie.
4.4.        à
continuer de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des
services, en particulier dans le secteur du détail, en garantissant la mise en
œuvre effective de la nouvelle loi sur la concurrence et du nouveau programme
visant à encourager une concurrence saine; à poursuivre les efforts visant à ce
que la passation des marchés publics de services au niveau local se déroule
davantage dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence et à continuer
de garantir la neutralité concurrentielle entre les entreprises publiques et
privées; à prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les amendes
prévues par le droit de la concurrence soient suffisamment dissuasives;
5.5.        en
vue de renforcer la croissance de la productivité et la compétitivité externe,
à poursuivre les efforts pour diversifier la structure des entreprises, en
particulier en accélérant l'adoption des mesures visant à élargir la base
d'innovation, tout en continuant d’aligner l’évolution des salaires sur celle
de la productivité.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012)
312 final.
[4]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012)
68 final.
[7]               SWD(2012)
154 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.


title: Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 3 avril 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2009/8)

text:
               22.4.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 93/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 3 avril 2009
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank
   (BCE/2009/8)
   2009/C 93/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le 12 juillet 2005, Josephus Andreas Nijhuis, expert-comptable agréé et président du conseil d’administration de PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. («PWC»), a été désigné à titre personnel en tant que commissaire aux comptes extérieur de la De Nederlandsche Bank (DNB) à compter de l’exercice 2005, pour un mandat d’une durée indéterminée.

               (3)

               Josephus Andreas Nijhuis a démissionné de ses fonctions au sein de PWC avec effet au 1er octobre 2008. La DNB doit donc désigner un nouveau commissaire aux comptes.

               (4)

               La DNB souhaite sélectionner PWC en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2011,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la De Nederlandsche Bank pour les exercices 2008 à 2011.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 avril 2009.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


Avis juridique important

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31993H0163

93/163/CEE: Recommandation du Conseil, du 15 mars 1993, sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1991

Journal officiel n° L 069 du 20/03/1993 p. 0039 - 0039

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur la décharge à donner  à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième  FED) pour l'exercice 1991(93/163/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et  territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (1), vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté  (2),  signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3, vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement   (3), et notamment ses articles 66 à 70, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de  développement (1979) (cinquième FED), arrêtés au 31 décembre 1991, ainsi que le rapport de la Cour  des comptes relatif à l'exercice 1991, accompagné des réponses de la Commission  (4), considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la  gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le  Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement  (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1991 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations  du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1991. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2011-2014

text:
               15.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 209/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2011-2014
   2011/C 209/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le lancement du premier semestre européen pour la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 15 avril 2011, la Belgique a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               Durant la décennie précédant 2008, la Belgique a connu une croissance vigoureuse de son PIB, égale à 2,3 % par an en moyenne. En 2009, le pays a ressenti tous les effets de la récession économique mondiale et son PIB s'est contracté de 2,8 %. L'incidence de la récession sur l'emploi a été relativement limitée. Une réduction temporaire des heures travaillées et une diminution de la productivité horaire de la main-d'œuvre ont joué le rôle d'amortisseurs. Après une baisse de 0,4 % en 2009, l'emploi est reparti à la hausse en 2010. Cependant, le chômage est passé de 7 % avant la récession à 8,3 % en 2010. Grâce au redressement du commerce mondial, la Belgique a connu une reprise plus nette que prévu en 2010, avec une croissance de 2,2 % du PIB. En raison du jeu des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires prises en réaction à la crise, le déficit public a augmenté, passant de 1,3 % du PIB en 2008 à 5,9 % en 2009.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Quoique fondé sur des hypothèses de croissance légèrement moins favorables pour 2011, il coïncide globalement avec les dernières prévisions des services de la Commission, publiées au printemps 2011. Le déficit public pour 2010 a été moins élevé que prévu, à 4,1 %, et l'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de le réduire encore à 3,6 % en 2011, puis de le ramener sous la valeur de référence de 3 % en 2012, date limite fixée par le Conseil pour la correction du déficit excessif. La réduction du déficit prévue pour 2011 semble réalisable étant donné le caractère assez prudent des projections économiques. Cependant, l'effort budgétaire sera probablement inférieur à l'effort annuel moyen de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil, en particulier en 2011 et 2012 où il équivaudrait respectivement à 0,4 % et 0,3 % du PIB seulement (en termes structurels). En outre, les objectifs en matière de déficit pour 2012 et les années suivantes ne sont pas étayés par des mesures d'ajustement spécifiques. Enfin, la réalisation de l'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT»), un excédent structurel de 0,5 % du PIB, n'est pas attendue durant la période 2011-2014 du programme de stabilité.

               (9)

               Vu le résultat meilleur qu'attendu enregistré en 2010, une réduction plus ambitieuse du déficit en 2011 et une progression plus rapide que prévu vers le seuil de 3 % du PIB seraient appropriées. En outre, il ne sera pas possible de mettre fin au déficit excessif d'ici à 2012 ni de continuer à progresser vers l'OMT sans mesures d'assainissement supplémentaires. Étant donné que la pression fiscale, notamment sur les revenus du travail, est déjà très élevée en Belgique, ces mesures d'assainissement devraient être essentiellement axées sur les dépenses.

               (10)

               La crise économique et financière a inversé la tendance en matière de dette publique, qui était orientée à la baisse depuis longtemps. Le ratio d'endettement, qui diminuait depuis 1993 (lorsqu'il avait culminé à 134 % du PIB avant de revenir progressivement jusqu'à atteindre 84 % en 2007) augmente de nouveau depuis 2008 et a atteint 96,8 % du PIB fin 2010. Le niveau élevé de la dette publique demeure un défi majeur, notamment parce que les incidences budgétaires à long terme du vieillissement de la population sont supérieures à la moyenne de l'Union, en raison surtout de l'augmentation relativement forte des dépenses de retraite, qui pèsera encore davantage sur les finances publiques. Dans le programme de stabilité, les autorités mettent en évidence la stratégie en trois volets pour juguler l'augmentation importante prévue des dépenses liées au vieillissement (réduire le niveau de la dette publique, augmenter le taux d'emploi et de participation et fournir un système de sécurité sociale solide basé sur la solidarité). La constitution d'excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du système belge de sécurité sociale, en particulier du système des retraites, devraient améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé.

               (11)

               Un défi important, pour la Belgique, consiste à assurer l'existence d'un secteur financier stable et fonctionnel, capable de répondre aux besoins d'intermédiation financière de l'économie réelle. Ces deux dernières années, le secteur financier belge a été gravement touché par la crise financière, ce quia débouché sur des réductions de bilan, des aides importantes de l'État et une modification de la surveillance bancaire. La situation financière du secteur bancaire reste fragile. En outre, en Belgique, le secteur bancaire est très concentré et est relativement important par rapport à la taille de l'économie.

               (12)

               La loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité prévoit que l'évolution des salaires en Belgique suive la tendance des trois pays voisins (France, Allemagne, Pays-Bas) de façon à maintenir le coût de la main-d'œuvre sous contrôle. Cependant, cette loi n'a pas pu empêcher une situation où les salaires ont crû plus vite en Belgique que dans les trois pays voisins au cours de la période 2005-2010, tandis que la croissance de la productivité était plus lente. Par conséquent, les coûts unitaires de main-d'œuvre en Belgique ont connu une croissance plus rapide que ceux des pays voisins et que la moyenne de la zone euro. Cela est d'autant plus problématique que la Belgique est spécialisée dans des biens à relativement faible intensité technologique, qui sont confrontés à une forte concurrence de la part de pays ayant des coûts moins élevés. Même si la norme salariale permet d'encadrer les négociations salariales, elle pourrait être améliorée de façon à tenir compte des différences de croissance de la productivité et à comporter un mécanisme plus efficace de correction ex post pour les cas où les objectifs établis ne sont pas atteints.

               (13)

               Le marché du travail se caractérise par plusieurs éléments de rigidité qui découragent nettement l'acceptation d'un emploi, à savoir: durée illimitée des allocations de chômage, taux d'imposition marginaux effectifs et prélèvement fiscal élevés (en particulier pour les travailleurs à bas salaires) et effet combiné de la suppression des allocations sociales et de l'imposition élevée lors de l'acceptation d'un emploi. En outre, l'existence de plusieurs portes de sortie incite les travailleurs plus âgés à quitter le marché du travail avant 65 ans, qui est l'âge légal de la retraite. De nouvelles réformes des politiques actives du marché du travail et l'extension de celles-ci aux personnes de plus de 50 ans contribueraient à relever le taux d'emploi global et inciteraient plus fortement à la recherche d'un emploi. En outre, de nouvelles réductions du niveau et de la durée des allocations de chômage au fil du temps pousseraient davantage les jeunes à entrer sur le marché du travail. Un durcissement des critères de retraite anticipée encouragerait les travailleurs plus âgés à rester dans la population active, et à retourner sur le marché du travail s'ils sont sans emploi depuis un certain temps. Enfin, les ressortissants de pays extérieurs à l'Union ont un taux d'emploi (40,9 %) beaucoup plus bas que la moyenne de l'Union.

               (14)

               La charge fiscale globale sur le travail en Belgique figure parmi les plus élevées de l'Union; ainsi, la réduire contribuerait donc à rendre le travail plus attractif. Cependant, étant donné l'important effort d'assainissement que le pays a à fournir, cette réduction doit être compensée par des augmentations équivalentes de taxes causant moins de distorsions, par exemple sur la consommation ou par une transition vers une fiscalité verte. En Belgique, les taux d'imposition implicite de l'énergie sont beaucoup moins élevés que dans les pays voisins. La Belgique, parallèlement à ses prélèvements fiscaux élevés sur le travail, affiche le plus faible rapport entre les taxes environnementales et l'imposition du travail de toute l'Union. Ainsi, le chômage élevé coexiste avec une consommation relativement importante d'énergie, ce qui rend plus difficile la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'efficacité énergétique.

               (15)

               Les prix de nombreux biens et services sont plus élevés que dans d'autres États membres en raison de pressions concurrentielles faibles, en particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de réseau, ainsi que d'un cadre de surveillance peu contraignant. Dans le secteur de la vente au détail, les barrières à l'entrée et les restrictions d'exploitation sont fortes. En particulier, des réglementations de nature à restreindre la concurrence limitent toujours les heures d'ouverture, protègent les opérateurs en place contre de nouveaux entrants et entravent la diffusion de nouveaux modèles d'entreprise et de nouvelles technologies. Dans les industries de réseau belges, la position forte des opérateurs en place et les barrières à l'entrée, élevées par rapport à d'autres États membres, sont un problème courant de concurrence ce qui signifie que les anciens monopolistes de ces secteurs peuvent donc toujours engranger des bénéfices importants en facturant des prix plus élevés que ne le permettrait un marché concurrentiel.

               (16)

               Les autorités belges ont pris un certain nombre d'engagements en rapport avec le pacte pour l'euro plus. Ces engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Ils s'articulent autour de mesures visant à réduire le déficit, à maîtriser les prix de l'énergie et à encourager la concurrence, à maîtriser les hausses des salaires réels, à mettre en œuvre un cadre de surveillance du secteur financier et à introduire des mesures visant à relever l'âge effectif de la retraite. Cependant, aucune information n'est fournie sur les mesures à prendre pour atteindre l'objectif budgétaire requis, ni sur les moyens de contrôler la croissance des salaires réels ou les prix de l'énergie. En ce qui concerne les régimes de retraite anticipée, l'incertitude demeure quant à la réalisation effective et au calendrier de l'évaluation du Pacte des générations, ainsi qu'à ses retombées en termes de mesures concrètes. Les engagements de la Belgique ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

               (17)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y inclus le pacte pour l'euro plus. Elle a pris en considération leur pertinence quant à la garantie d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique et, quant à leur respect des règles et orientations de l'Union, étant donné la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union en contribuant au niveau de l'Union aux futures décisions nationales. Sur cette base, la Commission considère qu'une réduction plus ambitieuse du déficit belge devrait être possible en 2011 et que des mesures d'assainissement supplémentaires devraient être élaborées pour 2012 et les années suivantes. Afin d'augmenter la viabilité à long terme des finances publiques, des réformes supplémentaires du système des retraites sont nécessaires. De nouvelles mesures devraient également être prises pour renforcer la compétitivité, aider les gens à trouver un emploi et transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et l'énergie, ainsi que pour créer davantage de possibilités d'investissement et de croissance dans le secteur des services et dans les industries de réseau.

               (18)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3),

         RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1)

               profiter du redressement de l'économie pour accélérer le rythme de correction du déficit excessif. À cette fin, prendre, pour le budget 2012, les mesures nécessaires spécifiées, principalement du côté des dépenses, pour réaliser un effort budgétaire annuel moyen en ligne avec les recommandations de la procédure concernant les déficits excessifs, et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique. Le déficit public devrait ainsi être ramené nettement sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard. Assurer une progression vers l'objectif à moyen terme à un rythme d'au moins 0,5 % du PIB par an;

               2)

               prendre des mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Conformément au cadre de la stratégie en trois volets de l'Union, il s'agirait avant tout de juguler les dépenses liées au vieillissement, notamment en empêchant la sortie anticipée du marché du travail afin de relever sensiblement l'âge effectif de la retraite. Des mesures telles que la liaison de l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie pourraient être envisagées;

               3)

               remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en achevant la restructuration des banques ayant besoin de financement adéquat et d'un modèle économique viable;

               4)

               prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires, afin d'assurer que la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité;

               5)

               renforcer la participation au marché du travail en réduisant les charges fiscales et sociales élevées qui pèsent sur les bas salaires d'une manière qui soit neutre pour le budget et en mettant en place un système de diminution progressive des allocations de chômage à mesure que se prolonge la période d'inactivité. Prendre des mesures pour transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et pour rendre le système fiscal plus favorable à l'environnement. Améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail par des mesures visant les travailleurs plus âgés et les groupes vulnérables;

               6)

               mettre en place des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l'entrée et en allégeant les restrictions d'exploitation; introduire également des mesures pour renforcer la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz en améliorant encore l'efficacité des autorités sectorielles de régulation et de concurrence.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrice pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.