               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 297 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 27 avril 2009, le Conseil, suivant une recommandation de la Commission, a adopté, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la décision 2009/416/CE
                  1
                constatant l’existence d’un déficit public excessif en Irlande. Le Conseil a constaté que le déficit public atteignait 6,3 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et qu'il était estimé qu'en 2009, il se creuserait à 11 % du PIB. Il était également prévu que la dette publique brute dépasserait, en 2009, la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

               (2)Le même jour, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Irlande pour que soit mis un terme à sa situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

               (3)Le 2 décembre 2009, le Conseil a conclu que les autorités irlandaises avaient engagé une action suivie d’effets conformément aux recommandations qu'il leur avait adressées le 27 avril 2009, mais que l'on pouvait considérer que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l’adoption de ces recommandations initiales. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation à l'Irlande visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014
                  2
               .

               (4)Le 7 décembre 2010, le Conseil a estimé, en faisant notamment référence aux mesures de soutien de grande ampleur qui avaient dû être déployées en faveur du secteur bancaire, que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Irlande. En conséquence, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation à l’Irlande, fixant à 2015 le délai pour la correction du déficit excessif
                  3
               . Parallèlement, les autorités irlandaises ayant demandé une assistance financière de l'Union européenne, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a adressé une décision à l'Irlande sur l’octroi d’une assistance financière et sur des mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable
                  4
               . Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance (ci-après le «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités irlandaises le 16 décembre 2010.

               (5)Le 24 août 2011, la Commission a conclu que l’Irlande avait engagé une action suivie d’effets en vue de corriger son déficit excessif en 2015 au plus tard, comme l'avait recommandé le Conseil le 7 décembre 2010
                  5
               .

               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 472/2013, l’Irlande a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et n'a soumis de rapport que dans le cadre de son programme d’assistance financière.

               (7)En décembre 2013, l’Irlande a mené à bien le programme d’assistance financière de l’Union et du FMI, après avoir rempli la plupart des conditions de politique économique prévues par le programme et rétabli la confiance des investisseurs dans sa dette souveraine et son secteur bancaire.

               (8)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil
                  6
               .

               (9)Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif devrait se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision
                  7
               .

               (10)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Irlande en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

               –Depuis que le déficit a atteint un sommet en 2009, à environ 11,5 % du PIB (hors mesures exceptionnelles accroissant le déficit liées au soutien apporté au secteur financier), le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 3,8 % du PIB en 2014 et à 2,3 % en 2015 (1,3 % du PIB si l'on exclut une transaction ponctuelle
                  8
               ). Globalement, la baisse du déficit s’explique principalement par la maîtrise des dépenses, les dépenses primaires courantes en pourcentage du PIB ayant diminué de 8,5 % entre 2010 et 2015, tandis que les recettes ont augmenté de ½ % du PIB sur la même période.

               –Le programme de stabilité de 2016, présenté par l’Irlande le 29 avril 2016, prévoit un recul du déficit public à 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, à 0,4 % du PIB en 2017
                  9
               . Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 0,6 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sur toute la période de prévision.

               –La Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 6,7 % du PIB sur la période 2011-2015.

               –La dette publique brute de l'Irlande, qui a culminé à 120 % du PIB en 2013, a constamment reculé depuis et devrait continuer de baisser pendant la période de prévision. Elle est notamment passée de 107,5 % du PIB en 2014 à 93,8 % en 2015, du fait de la progression du PIB nominal et de la cession d'actifs de l'État, et il est prévu qu'elle recule encore jusqu'à 89,1 % du PIB en 2016. Selon les prévisions, elle devrait continuer de se réduire pour atteindre 86,6 % du PIB en 2017, également sous l'effet d'une conjoncture économique favorable, de taux d'intérêt historiquement bas et d'excédents primaires.

               (11)À partir de 2016, année suivant la correction du déficit excessif, l'Irlande relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97. Dans ce contexte, elle risque d'enregistrer en 2016 un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, mais elle devrait la respecter en 2017. D'après les prévisions, l’Irlande devrait respecter, en 2016 et 2017, les dispositions transitoires en matière de dette. Globalement, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016.

               (12)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

               (13)Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Irlande, et la décision 2009/416/CE devrait donc être abrogée,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Irlande.

               Article 2

               La décision 2009/416/CE est abrogée.

               Article 3

               L’Irlande est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision 2009/416/CE du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande

                     (2)
                  Recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Irlande.

                     (3)
                  Recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande.

                     (4)
                  Décision d’exécution du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

                     (5)
                  Communication de la Commission au Conseil - Évaluation de l'action engagée par l'Irlande en réponse à la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif - COM(2011) 509 final, 24.8.2011.

                     (6)
                  Règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

                     (7)
                  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais):

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

                     (8)
                  En 2015, dans le cadre de la restructuration du capital d'Allied Irish Bank (AIB), une partie des actions préférentielles détenues par l'État ont été converties en actions ordinaires en vue de leur cession, le gouvernement irlandais ayant décidé de privatiser à nouveau la banque. Selon les règles comptables applicables, cette conversion a accru les dépenses publiques de l’Irlande (et, partant, son déficit public) en 2015.

                     (9)
                  Comme les négociations pour former un gouvernement à l'issue des élections législatives étaient encore en cours à la fin du mois d'avril, le programme de stabilité pour 2016 présenté par l’Irlande a été élaboré en partant de l’hypothèse de politiques inchangées.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE A LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI (ANCIENNEMENT ILES GILBERT) DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 391
Vol. 1979/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)391 final
                                              Bruxelles , le 16 juillet 1979
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 RELATIVE A L' APPLICATION PROVISOIRE A          LA
           REPUBLIQUE DE KIRIBATI ( ANCIENNEMENT ILES GILBERT )
                DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76 / 568 / CEE
                 (( présentée par la Commission au Conseil )
                        <A /              " 'A
                      £>'          >•           ^
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                      A:    Scïii <U Secré'
                                   Gé '
 C0M(79) 391 final
 ---pagebreak---                       Recommandation de
                     DECISION DU CONSEIL
      relative â l' application provisoire à la République
            de Kiribati ( anciennement Iles Gilbert )
              du régime prévu par la décision
                        76/568/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76/568/CEE du Conseil , du 29 juin 1976 j relative
à l' association   des pays et territoires d' outre-mer â la
Communauté économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu
par la décision 79/310/CEE ( 2 ), et notamment son article 55
paragraphe 2 deuxième alinéa ,
 3 JOJO no.
        no.
             L 176 du 1.7^1976, p. 8
             L. 72 du 23.3.1979 / p. 33
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant que , en vei-fcu de L' article 55 paragraphe 2 deuxième alinéa de la
décision 76 / 568 / CEE , le régime prévu par cette dernière pourra continuer
â s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le
Conseil , aux pays et territoires accédant â 1 'indépendance }
considérant que les Iles Gilbert , mentionnées â l' annexe I de
ladite décision , accèdent à l' indépendance le 12 juillet 1979 , sous
le nom de République de Kiribati ;
considérant qu' il convient de décider de continuer l' application â
cet Etat , â titre provisoire , du régime prévu par la décision
précitée et d' en fixer les conditions , sans préjudice d' un recours
ultérieur â l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et â l' article
56 de celle-ci }
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévue â son article 89 , â l' accession d' un pays ou territoire
visé dans la quatrième partie du traité accédant â l' indépendance }
que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande de
l' Etat concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres
ACP-CEEj
considérant que les Iles Gilbert ont introduit une demande d' accession
à la Convention ACP-CEE de Lomé, en tant que République de Kiribati }
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application
provisoire de la décision 76/568/CEE â l' égard de cet Etat }
 ---pagebreak---                           - 3 -
considérant que , pour éviter toute rupture de continuité dans les
décisions de financement en faveur de la République de Kiribati entre
son accession â la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur
de la décision portant adaptation des montants rais â la disposition
du Fonds européen de développement que le Conseil aura â prendre en
application de l' article premier paragraphe 4 de L' accord interne relatif
au financement et â la gestion des aides de la Communauté de 1975 » il
convient de permettre â la République de Kiribati de continuer â
bénéficier jusqu' à la date d' entrée en vigueur de ladite décision
des dispositions en matière de coopération financière et technique
de la décision 76/568/CEE,
DECIDE i
                           Article premier
        Le régime prévu par la décision 76/568/CEE demeure provisoirement
applicable à la République de Kiribati jusqu' à son accession â la
convention ACP-CEE de Lomé , mais au plus t,ard jusqu' au 1er mars 1980 »
        Toutefois , la République de Kiribati continue â bénéficier des
dispositions de ladite décision en matière de coopération financière
et technique jusqu' à la date d' entrée en vigueur de la décision portant
adaptation des montants mis â la disposition du Fonds européen de
développement que le Conseil aura â prendre en application de l' article
premier paragraphe 4 de l' accord interne relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975 *
                                                                       /.
 ---pagebreak---                            - 4 -
                          Article 2
       Les questions afférentes â l' application de la décision 76/568/CEE
à la République de Kiribati sont traitées , si besoin est , par relation
directe entre Les autorités compétentes de cet Etat et de La Communauté .
                          Article 3
       Le présente décision entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
       Elle  est applicable â partir du
                                         Fait S. Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                       Le président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1156
Vol. 1973/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                    COM(73)1156 final
                                               Bruxelles, le 10 juillet 1973
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                    portant conclusion d' un accord entre
                    la Communauté économique européenne et
                    Malte relatif à la fourniture de froment
                    tendre à titre d' aide alimentaire
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 73 ) 1156 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
Vu le traité instituant le Communauté .économique européenne ©t no-tamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la- Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la Convention relative à l' aide alimentaire de
1971 » que cette Convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que Malte a présenté une demande d' aide alimentaire avec lettre
du 16 août 1972 .
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de Malte , il convient d' octroyer à ce pays , à titre de don 2.500 tonnes de
froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Commu
nauté pour 1972/19731
DECIDE :
                                Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture de
froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la
présente décision .
                                Article   2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer oes pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles le
                                              Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                         ACCORD
ENTRE LA COÎI'MIAU'IS ECONOMIQUE EUROPEMffiE
 ii;n     ...... ^ E'J? PAU.C2
RELATIF A LA FOURNITURE DE PROMEUT TEEDRE
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COKE.IUIWrES EUROPEENNES ,
                                                  d f unfi p?.rt ,
LE GOUVERNEMENT DE MALTE ,. :-.u_ ;il> L_,
                                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
 comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COfflïUMUTES EUROPEEMIES
.LE GOUVERNEMENT DE         ■ iT-          UOCU ■      .  .
 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                               ARTICLE I
Dans le cadre de Bon programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/73 » la Communauté économique européenne fournit à titre
de don à / Ka^te ^ci-après dénommée Vpajts destinataire^.-, .v •    ... i .
une quantité de 2.500 tonnes de froment tendre .
                              ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                              ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord.
                              ARTICLE IT
Le pays destinataire s' engage a prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux de destination.
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord.
                              ARTICLE V
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
•produits de qualité comparable .
 Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime , d' assu
rance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur le marché
du pays destinatàire , sera versé à un compte spécial auprès de la Banque
 centrale et affecté au financement d'un ou de plusieurs projets de dévelop
pement qui auront été au préalable proposés par le pays destinatàire et
 approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                  ARTI CIÌ3 VI
   Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
   manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
   nationale et du commerce international . Accette fin , elles prennent les
   mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
   s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
   sonnablement prévisibles en 1 : absence de telles fournitures . En particulier ,
   le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes prove
   nances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 » une quantité minimum
   de 49 . 000 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment
   tendre .
                                 ARTICLE VII
   Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
. - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
      et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
   - l' exportation commerciale et non commerciale , dans Tin délai de six
      mois à compter de la dernière livraison, tant du produit obtenu
      loGaiement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide ,
      que des produits et des sous-produits en résultant .     ' '
                                ARTICLE VIII
   Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
   européenne des conditions d' exécution du présent Accord* A cette fin,       ' /
   il communique à la Commission des Communautés Européennes les données
 . suivantes ï
   - trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison ï
      ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
      produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l<!utilisation complète des quantités reçues
à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation, prix de
vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
du pays destinataire ?
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial :
        - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre
          de l' année précédente
        - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
          financement total effectué à ce stade .
                             ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord.
                             ARTICLE X
Le présent accord est rédigé eu- double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise, -frmçaisë, . italienne et-<Jiéerlandaise , chacun dô ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                        AfflEXS FHEVUE A L' AETICLE III DE L' ACCORI!
                                Article 1
  La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
  économique européenne au pays destinataire .-au moment- on la. marchandise . .
  est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
  la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage
  et d' ensachage .
  Les frais éventuels' de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
  ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
■ de la Communauté économique européenne et. sont déterminés avant le départ
  du navire » Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le pays
  destinataire et le transporteur , doivent savoir été préalablement convenus
  entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté économique
  européenne visé à l' article 9t .....
                               Art icle 2
  La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
  destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
  quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de
  laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
  journalière .
                               Article 3
  La Communauté économique européenne, doit être prête à charger la
  marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 ,
  où le navire devrait êtrà prêt à Charger .
                                                                 /.
 ---pagebreak---                                Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ en moins ôe la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                               Article 5
Aussitôt la marchandise à tord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
1 ' embarquement .
                              Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement    du port
d ' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
navire    devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de
l' article 8, la Communauté économique européenne peut disposer de la
marchandise »
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire .
                            Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par
suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
économique européenne , le solde est chargé, sur un prochain navire dans
les conditions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
dato à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
la date à laquelle 1 T embarquement de ce solde doit commencer ou de sa
renonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter
de la date du         CLÔ . 1.            À .1   IO
dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire
l' engagement prévu à l' article I de l' accord.
                                Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté économique
européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquement .
                               Article 9
La Communauté écor.oniq-ae européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle faitcoonnaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' em
barquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la négociation du deuxième Accord International sur le cacao (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 458
Vol. 1975/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75 ) 458 final
                                                   Bruxelles , le 10 septembre 1975
                                 Recommandation de
                                DECISION" DU CONSEIL
              concernant la négociation du deuxième Accord International
                                   sur le cacao
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(75 ) 458 final
 ---pagebreak---                        Introduction
      Du 22 septembre au 17 octobre 1975 se tiendra a Genève , dans le
cadre de la Cnuced , une Conférence ayant pour but de négocier le
renouvellement du premier Accord International sur le Cacao , entré
en vigueur le 1er juillet 1973 et qui expire le 30 septembre 1976 »
Un projet de deuxième Accord a été élaboré par un Comité préparatoire ,
institué par le Conseil International du cacao , pour être soumis à la
Conférence à titre de document de travail »
      La présente communication a pour objet de dégager les orientations
de l' action de la Communauté au cours de ces négociations en s' inspirant
de celle menée pendant les négociations de 1972 et depuis l' entrée
en vigueur de l' accord international sur le cacao »
      La présente communication doit être examinée et faire l' objet d' une
décision avant le début des négociations ( 22 septembre ) selon une procédure
apte à refléter cette urgence »
 ---pagebreak--- l ) Participation de la Communauté et des Etats membres à l' accord, actuel
      La Communauté et les Etats membres sont membres du premier accord
international sur le cacao . C' est en effet à l' occasion de la négociation
de cet accord en 1972 que la Communauté a fait introduire dans le texte
des dispositions spécifiques relatives à la participation , en tant que
membre de l' accord , des organisations inter-gouvernementales ayant des
responsabilités en ce qui concerne la négociation , la conclusion et
l' application d' accords internationaux . La formule mise au point au cours
de longues négociations est jugée satisfaisante puisqu' elle sert de modèle
à l' occasion du renouvellement d' autres accorda internationaux de produits :
tels que l' accord du café de 1968 , prorogé en avril 1973 et l' accord
de l' étain renouvelé en juin 1975 »
      Sur la base de ce texte figurant à l' article 4 de l' accord
international de 1972 sur le cacao intitulé "Participation d' Organisations
intergouvernementales " et sur proposition de la Commission , le Conseil
a décidé le 4 janvier 1973 la signature de cet accord sous réserve
d' acceptation définitive ultérieure .
      Dans l' attente de l' accomplissement par tous les Etats membres de
leur procédure de ratification , le Conseil a décidé le 26 juin 1973 , sur
recommandation de la Commission :
- d' une part la déclaration       d' intention d' approbation de l' accord
   par la Communauté ,
- d' autre part l' indication d' application à titre provisoire de l' accord
   par la Communauté .
      Enfin , un règlement du Conseil du 9 novembre 1973 (JO L 324 du 24 no
vembre 1973 ) a rendu applicable dans la Communauté le règlement économique
et les règles de contrôle de l 'accord .
      La Communauté a donc pu participer pleinement au fonctionnement de
cet accord pour les questions relevant de sa compétenoe et , pour toutes
les autres matières , la Communauté et les Etats membres se sont toujours
efforcés de dégager une attitude commune et y sont parvenus le plus souvent ,
ce dont la Commission se félicite .
                                                                       ■A
 ---pagebreak---       Récemment encore » à l' occasion de la préparation de la négociation du
deuxième accord , la Communauté et les Etats membres ont
d' une part fait une déclaration comcrane en faveur de cette renégociation ,
lors de la session du Conseil international du cac&o de mars 1975
d' autre part déposé des propositions communes en juin 1975 an Comité
préparatoire , concernant certains aspects de l' accord relatifs au
fonctionnement du stock régulateur , aux conditions d' approvisionnement
aux mesures de contrôle et à la durée de l' accord *
      Ces actions se situent dans la droite ligne des efforts menés au
plan international par la Communauté pour faire valoir une attitude
constructive dans le domaine des produits de base * Elles sont d' autant
plus remarquées dans le cas de cet accord que les Etats-Unis ne sont pas
partie contractante et que la Communauté y pèse d'un poids important du
côté des pays importateurs ( l ).
2 ) Participation à la négociation du 2ème accord ^
      Dans l' attente d'une solution générale à la question de l' invitation
formelle de la Communauté aux Conférences da négociation sur les produits
de base , des démarches devront être entreprises dès l' ouverture de la
Conférence pour que la Communauté puisse participer aux travaux . Ce qui
avait été obtenu en 1972^63 la première heurs de la Conférence , devrait
l' être d' autant plus facilement en 1975 T110 ^ Communauté est membre de
l' accord actuel et a participa activement avec les Etats membres à sa mise
en oeuvre .
      La Commission estime que les directives qu' elle avait reçues par
décision du Conseil des 6 et 7 mars 1972 pour la négociation du premier
accord international du cas&o devraient être adaptées pour la négociation
du deuxième accord , selon le projet de décision joint en annexe I »
                                                               -/-
     Les Etats-Unis ont été invités à participer aux travaux du Comité
     préparatoire ; ils y participent et ils participeront à la Conférence
     de négociation .
 ---pagebreak---       En ce qui concerne la représentation de la Communauté et des Etats
membres , la Commission estime que la pratique suivie ©n 1975 pour la
Conférence de l' étain mérite d' être maintenue , à savoir celle de 10
délégations , le représentant de la Commission étant chargé normalement
du rôle de porte-parole commun , soit pour les questions relevant de la
compétence communautaire au titre de l' article 113 » soit pour celles faisant
l' objet d'une action commune &u titre de l' article 116 »
3 ) Directives pour la négociation
      A la lumière des travaux préparatoires de la négociation , la
Commission estime que l' action positive menée par la Communauté et les
Etats membres devra être activement poursuivie à la Conférence elle-même .
      Certaines questions importantes ont déjà été abordées dans le Comité
préparatoire et les propositions formulées dans ce cadre par la Communauté
et les Etats membres constituait ^ SQS l' opinion de la Commission , de bonnes
directives pour la négociation# Ces propositions figurent à l' annexe II .
      D' autres questions , sur lesquelles la Communauté et les Etats membres
se sont d' ailleurs réservé la possibilité de faire de nouvelles propositions
pendant la négociât ion , sont également fondamentales pour la conclusion
d' un 2ème accord international sur le cacao j elles sont évoquées à
l' annexe III et devraient également faire l' objet de directives pour la
négociation .
4 ) Difficultés particulières d' un Etat membre
      Les exigences de la procédure constitutionnelle italienne entraînent
des retards dans la ratification des accords internationaux comportant
dos dépenses budgétaires ( versement des contributions au budget de l' Organi
sation ). L' accord international de 1972 sur le cacao n' est pas encore
ratifié par le Parlement italien et l' Italie n' a accepté d' appliquer
l' accord à titre provisoire , qu' à la condition qu' elle ne soit pas privée
de son droit de vote pour non-versement de sa contribution au budget de
l' Organisation ( l ). C' est pourquoi le Conseil a décidé à titre exceptionnel
„
( lj Afin que
                                                              ./•
               les membres s' acquittent de leurs obligations financières , cette
     disposition relative à la suspension du droit de vote en cas de non
     paiement* de la contribution annuelle dans un délai raisonnable , figure
     dans tous les accords internationaux sur les produits de base et ne peut
     pas être l' objet d' une dispense .
 ---pagebreak--- en juin 1973 que la CEE pourrait régler éventuellement , pour le compte
des Etats membres , les contributions dues par ceux-ci aux termes da
l' accord » sous réserve de remboursement# ,
      La Commission estime qu' il convient de trouver une solution à ce
problème qui semble concerner exclusivement l' Italie , dans le cadre
des accords internationaux de produits eux-mêmes , de façon que cet
Etat membre puisse appliquer provisoireme'rt ces accords , dans l' attente
de l' achèvement de sa procédure constitutionnelle de ratification , qui
seule lui permet de s' engager à verser sa contribution au budget de
l' accord . Ce problème est évoqué dans l' annexe III citée ci-dessus .
Au cas où une solution ne pourrait pas être dégagée au plan international ,
il conviendrait de le faire au plan communautaire selon une formule
analogue à celle décidée par le Conseil en juin 1973 , de façon qu' en
tout état de cause la participation de l' Italie    soit assurée en
même temps que celle des autres Etats membres et celle de la Communauté »
 ---pagebreak---                                                       Annexe ï
                     Recommandation de
                  Décision du Conseil
             concernant la négociation du deuxième
                  Accord international sur le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notajnment
son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté a signé l' accord international sur le cacao
de 1972 en date du 15 janvier 1973 e*t qu' elle participe à cet Accord
                               /*! «
depuis son entrée en vigueur , au 1er juillet 1973 « sous réserve d' acceptation
définitive ultérieure .
Considérant que cet Accord vient à expiration le 30 septembre 1976 ,
Considérant qu' une Conférence internationale se tiendra à Genève du 22 septem
bre au 17 octobre 1975 dans le cadre de la Cnuced , en vue de la négociation
d' un deuxième accord international sur le cacao ? qu' il convient que la
                                                 "r                            t
Communauté prenne part à cette négociation qui concerne des matières
de la politique commerciale commune ,
DECIDE :
                            Article unique
La Commission est autorisée à mener au nom de la Communauté , en ce qui
concerne les questions de compétence communautaire , la négociation du
deuxième accord international sur le cacao .
La Commission conduit cette négociation dans le cadre des directives
figurant en annexe et en consultation avec le Comité spécial prévu à
l' article 113 »
                                          F-ait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                     Mime* lT
             PROPOSITIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ----- .           –
             ET DE SES JETATS MEMBRES AU COMTE PREPARATOIRE POUR
           _ LE 2ème ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO (9-13                  r"T
       Ces premières propositions concernent des dispositions qui n' ont trait
 qu' à certains aspects de l' Accord international de 1972 sur le cacao . Elles
ne préjugent évidemment pas les positions qui pourront être prises soit au
cours des travaux préparatoires , soit au cours de la négociation sur les ques
tions fondamentales qui sont évoquées par les autres membres dans leurs propo
sitions . Elles ne sont pas exhaustives et elles sont à étudier en liaison avec
les autres propositions . A la lumière des progrès accomplis au Comité prépara
toire et au cours de la négociation , nous souhaiterons pouvoir éventuellement
déposer d' autres propositions .
       1.  Aspects juridiques
Article 74 ( durée de l' Accord )
       Compte tenu des obligations constitutionnelles de certains membres , il
est suggéré de prévoir un accord de trois ans pouvant être prorogé de deux
ans , sans négociations ni amendements , par vote spécial du Conseil . Les
dispositions pertinentes concernant la renégociation et la procédure d' amen
dement seraient évidemment maintenues , de même que celles concernant la fin
anticipée de l' Accord .
       2.  Aspects économiques                                                      \
             a)  Définitions
article 2
       Au cas où le problème qui s' est posé au Royaume-Uvii concernant les
exportations de poudre de cacao vendue en emballages individuels pour la
consommation directe ne serait pas réglé à la prochaine session du Conseil
fai' amendement des Règles do contrôle , il est proposé d' y trouver une solu
tion en modifiant le paragraphe b ) de l' article 2 par l' inclusion du raeml're
de phrase suivant "           pâte débeurrée et amandes décortiquées , à l' exclusion
J as produits emballés pour la consommation directe , ainsi que
             b ) Le_stock régulateur
Article 37
       Les dispositions actuelles concernant le volume et la composition du stock
régulateur ( capacité maximum de 250 000 tonnes de fèves ) seraient maintenues .
Encore que l' analyse juridique des textes pertinents ne laisse pas de doute à
ce sujet , il sera peut-être opportun de préciser que le cacao acheté et détenu
par le stock régulateur est la propriété de cet organisme et demeure sous son
contrôle .
 ---pagebreak---  Article 39 ( achats du stock régulateur )
                             »
       Conipte tenu de la situation financière prévisible du stock régulateur à
 la fin du pissent Accord , il conviendra , dans le nouvel accord :
       - d' une part d' améliorer les conditions d' achat et de versements aux
membres producteurs ( paragrapha 5 )
       - d' autre part de prévoir dès la première année contingentaire et , ensuite
chaque année , la possibilité pour le Conseil- de décider , à compter du dci>ut
d' une année contingentaire , de maintenir ou "de réduire le taux de la contrii 'U-
tion en vigueur ou de suspendre la perception de cette contribution ( ef article
38 paragraphe 1 ) .
Article 40 (ventes du stock régulateur )
       S 'agissant d' assurer à la fois la défense du prix maximum et l' approvision
nement des pays importateurs , le libellé des paragraphes 2 et 3 de o<jt article
mérite d' être clarifié : les ventes du stock régulateur devraient être réservées
aux acheteurs agréés àes pays membres importateurs . ( Il est permis d' espérer
que ce problème pourra être réglé à l' occasion de l' adoption par le Conseil du
règlement relatif au stock régulateur ).
       Dans le même ordre d' idée , il conviendra peut-être de préciser que
relèvent de la responsabilité du Directeur du stock régulateur . le
rythme des ventes , les qualités offertes et la rapidité des livraisons , quels
que soient les lieux d' entreposage .
Article 41 ( retrait de cacao du stock régulateur)
       Toujours dans un bue de clarification , il conviendra de préciser que la
mise en oeuvre des dispositions de l' article 41 suppose l' application préalable
de l' article 36 ( redistribution des déficits ).
             c ) Autres dispositions relatives à l^aggiroYisioxiriemeiit :
Article 34 ( ajustement des con*"i agents )
       Dans des situations exceptionnelles caractérisées par le maintien du prix
indicatif nettement au-dessus du prix maximum , il conviendra de prévoir d' autres
dispositions au titre de ?.?. défense du prix maximum . ( Les contingents étant
suspendus dès que le prix indicatif est supérieur au prix minimum + 6__/ cents
( article 34 paragraphe 4 ) et le prix indicatif étant supérieur au prix maximum
+ _/ x__/ cents dans le cas évoqué , le rétablissement des contingents avant la
fin de l' année contingentaire ne serait pas à envisager).
 ---pagebreak---        Il est proposé d' insérer un nouveau paragraphe entre les paragraphes
  8 et 9 de l' article 34 , qui se lirait ainsi :
       "Lorsque le prix indicatif est supérieur de /_ x_/ cents au prix maximum ,
       les dispositions du paragraphe 2 de l' article 35 et celles de l' article 41
«      sont suspendues ".
  Article 44 ( assurance d' approvisionnement )
       Sans préjuger à ce stade les modalités qui pourraient être envisagées ,
  il conviendra de rechercher un renforcement des dispositions de cet article ,
  relatives notamment au devoir des membres exportateurs d' adresser leurs offres
  aux membres importateurs sans restrictions , lorsque le prix indicatif est supé
  rieur au prix maximum .
  Article 49 ( production et stocks )
       Dans les situations exceptionnelles définies au nouveau paragraphe proposé
  ci-dessus à l' article 34 , les membres producteurs devraient s' efforcer de mettre
  en oeuvre des actions ayant des effets à court terme sur l' amélioration des
  disponibilités en cacao .
 ---pagebreak---                                                                   Annexa III
      Parmi les questions devant faire l' objet de négociations en vue de la
      conclusion d' un 2ème accord international sur le caoao figurent , en plus
      de celles évoquées dans l' annexe II , des points importants qui ont d' ailleurs
été mis en relief au cours des travaux du Comité préparatoire» Ces questions
      feraient l' objet des directives suivantes :
  1 > Contingente annuels d' exportation ( articles 31 et 34 )
            La revision automatique des contingents en cours d' année en fonction
      notamment de la mise à jour     des chiffres des broyages prévus , pourrait
      perturber la mise en oeuvre d' autres dispositions    de         ? l' accord
      telles que les ajustements des contingents en fonction de l' évolution des
      prix , les règles ooncemant les dépassements éventuels , la redistribution
      des déficit s , les livraisons au stock régulateur et les retaits du stock
      régulateur. L' artiole 34 § 1 et § 2 laisse dailleurs la possibilité au
      Conseil de reviser les contingents si la situation l' exige/cTette révision
      automatique ne devrait/pas0 être introduite dans le nouvel accord*
      Par contre , la disposition actuelle conoernaxit la non réduction des con
      tingents ou le maintien de la suspension de ceux-ci pendant les 45 derniers
      jours de l' année oontingentaire devrait être maintenue ( article 34 § 9 )«
  2 « R9e du stock régulateur ( article 37 )
            La proposition des pays membres de l' Alliance des pays producteurs
      de caoao concernant l' affectation éventuelle de fonds du stock régulateur
      à des investissements chez eux mérite une attention particulière# C' est
      en effet une modification fondamentale du rôle de cet organisme , dont les
      fonds sont destinés exclusivement à l' achat des fèves de cacao^aux
      dépenses de fonctionnement et de conservation du stock régulateur» Le concept
      classique des stocks régulateurs est d' ailleurs confirmé par le
      Secrétariat de la Crruced dans ses propositions jïhxrun programme global
      intégré sur les produits de baseront un des rouages essentiels est constitué
      précisément par un ou des stocks régulateurs de produits affectés exclusivement
                                                 u.
      à la stabilisation des marchés# Allusion" est faite cependant au risque de
      surproduction , auquel cas"il est proposé que les stimulants fournis par les
      opérations d' un stock international soient utilisés pour encourager la recon
      version des ressources et les politiques de mobilisation des ressources
      destinées à acoélérer la diversification de la production et des exportations"#
      (Réf# document TD/b/C#1/i66) .11 n' est donc pas question de financement
      direct de ces opérations par les stocks régulateurs#
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                          à ses conditions et modalités d' application ,
            Sans préju ,SEr à ce stade les nombreuses questions qui se posent quant/
     si un nouveau concept       devait être reconnu, au cours de la négociation , il
    conviendraï$4e veiller à ce que sa mise en oeuvre éventuelle soit du
    ressort exclusif du Conseil et soit liée à des conditions telles que
    l' objectif premier du Btock régulateur ne soit pas compromis .
            Les propositions de la Communauté et des Etats membres ( cf. annexe II )
    relatives à la modification des conditions actuelles de financement du
    stock régulateur sont directement liées à cette question , car les besoins
    prévisibles du stock régulateur ne connaîtraient plus de limites si les
    fonds pouvaient être affectés à des " investissements " dans les pays
    producteurs .
        3 » Paiement des contributions au stock régulateur ( article 38 § 5 nouveau )
            La proposition tendant à exonérer les FVD importateurs de ce paiement
    (s 'agissant de cacao provenant de pays non membres ) mérite d' être considérée ,
    sous réserve d' en dégager les modalités pratiques d' exécution afin de ne
    pas compromettre l' efficacité des mesures de contrôles o
4e Prix ( article 29 )
a) Niveau du prix minimum : Le prix initial de 1 * accord de 1972 ( 23 cts US
    par livre ), revisé et porté à 29»5 c^ 8 en 1974 » devra être revisé à nouveau
    dans le nouvel accord./ L' ampleur de cette revision ne peut être fixée
    a priori et elle sera liée à la fois aux conditions du marché et aux autres
    éléments du prix soumis à la négociation , à savoir ;
h)    l' écart entre prix minimum et prix maximum. : ( actuellement 9 cts ). Un
      accroissement de cet écart et/ou , en tout état de cause , la possibilité
      pour le Conseil de reviser cet écart doivent être envisagés , ne serait -ce
      que pour éviter des ajusbements trop fréquents des contingents en fonction
      des prix à l' intérieur de la gamme . On notera à ce propos que les 4
      ajustements de contingents prévus à l' article 34 s' effectuent à l' intérieur •
      d' une échelle de prix de 5 cts seulement , sauf déoision différente du
      Conseil par vote spécial .                                                      *
 c ) les conditions de révision du prix minimum : périodicité-critères-automa–
      ticité ou décision du Conseil .
                                                                                Λ
 ---pagebreak---          Il conviendra de rechercher une solution équilibrée donnant
  – d' une part aux pays exportateurs l' assurance que les prix seront
    revus et éventuellement revisés à intervalles réguliers en fonotion
    d' événements économiques et monétaires internationaux à préciser , si
    nécessaire , dans l' accord lui-même
  - d' autre part aux pays importateurs , 1 'assurance que l' intervention du
    Conseil ( décision par vote spécial ) évitera toute automaticité qui
    équivaudrait à une indexation du prix du cacao selon des critères
    déterminés .
                                                                                • /
Difficultés particulières de l' Italie
      Il conviendra de rechercher , au nom de la Communauté et des Etats
membres , une solution au problème posé par la participation à titre provisoire
de l' Italie , de façon à ne pas préjuger la décision du Parlement de cet Etat mem- .
bre   relative à l' acceptation définitive de l' accord .
      Si ce problème , lié à celui du versement de la contribution au budget de l' Or
ganisation, ne peut pas être résolu dans i' accord lui-même .(soit sous forme de
disposition spéoiale , soit sous forme de dérogation      aux dispositions de l' ac
cord) ,       il conviendra de dégager une solution au niveau communautaire de
façon que la Communauté et tous les Etats membres puissent appliquer le
nouvel accord à titre provisoire ou définitif , leur participation étant
nécessaire pour permettre l' entrée en vigueur dudit accord et sa mise en
oeuvre .


Avis juridique important

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31965H0403

65/403/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juillet 1965, adressée au Royaume de Belgique, au sujet de la loi du 8 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement de l'agriculture (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° 144 du 12/08/1965 p. 2445 - 2446

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1965  adressée au royaume de Belgique, au sujet de la loi du 8 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement de l'agriculture  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  (65/403/CEE)  La Belgique a communiqué à la Commission, par lettre en date du 25 février 1965, un projet de loi créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture, qui a été adopté le 8 avril 1965. Le Comité permanent des structures agricoles a été informé du projet de loi au cours de sa treizième réunion et a procédé à un échange de vues à son propos.  La présente recommandation ne porte que sur les aspects de la loi relatifs à la politique des structures agricoles. Elle ne comporte pas un examen de la loi sous l'angle des dispositions communautaires en matière d'aides.  L'article 39 du traité assigne comme but à la politique agricole commune d'accroître la productivité de l'agriculture, en assurant un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre. Le développement nécessaire de la productivité exige une adaptation de l'agriculture dans le sens d'une augmentation des capitaux investis par travailleur. Une rémunération adéquate du capital et de la main-d'oeuvre en agriculture dépend en très large mesure de la superficie cultivée par unité de travail, c'est-à-dire du rapport «homme-terre».  Ce rapport «homme-terre» a déjà subi spontanément une évolution favorable ; cependant, on constate que cette évolution n'a pas eu l'ampleur nécessaire pour assurer à la population active agricole un revenu comparable à celui de ceux qui travaillent en dehors de ce secteur. Une des raisons majeures en est que la diminution de la main-d'oeuvre agricole a jusqu'ici essentiellement porté sur la main-d'oeuvre salariée et sur les aides familiaux, et n'a presque pas touché les exploitants. Par conséquent, la mobilité de la main-d'oeuvre ne s'est pas accompagnée d'une diminution correspondante des exploitations, qui seule aurait permis l'amélioration du rapport «homme-terre» - grâce à un agrandissement des exploitations au rythme exigé par l'expansion de l'économie générale.  L'effort de la politique agricole doit donc se porter à l'heure actuelle sur une diminution du nombre des exploitations agricoles    - soit en orientant les fils d'agriculteurs (exploitants potentiels) vers une profession non agricole;       - soit en favorisant la sortie de la profession agricole vers d'autres professions ou par la cessation de toute activité professionnelle.          Cependant la contribution de telles actions à l'amélioration de la viabilité économique et du pouvoir concurrentiel dépendra largement de la mesure dans laquelle    - elles libéreront des exploitations marginales;       - les terres ainsi disponibles renforceront la capacité concurrentielle des exploitations déjà viables ou rendront viables d'autres exploitations qui ne le sont pas.         La Commission considère que la loi belge, dont le texte lui a été soumis, a des objectifs qui sont également les siens. Elle estime notamment que les dispositions tendant à améliorer le rapport entre l'effectif des travailleurs agricoles et la surface agricole disponible sont particulièrement opportunes.  Il lui paraît, toutefois, souhaitable qu'une efficacité plus grande soit donnée à l'application de cette loi.  Considérant l'importance de l'assainissement de l'agriculture pour le fonctionnement et le développement du marché commun dans le domaine agricole et dans le but d'assurer les tâches de coordination des politiques de structures agricoles qui lui sont dévolues par la décision du 4 décembre 1962, la Commission, se basant sur les dispositions du traité instituant la Communauté et notamment son article 155, recommande à la Belgique pour la mise en oeuvre de la loi du 5 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture:    1. L'adoption de dispositions tendant à accroître l'efficacité de la loi en ce qui concerne l'accélération de la diminution du nombre des exploitations agricoles et horticoles      - Relever le revenu professionnel net (25.000 FB) que ne doit pas dépasser l'exploitation agricole dont le titulaire demande le bénéfice de l'indemnité de sortie de façon à encourager le départ d'un nombre accru des chefs d'exploitations non viables.           - Abaisser la limite d'âge minimum (40 ans) pour pouvoir prétendre à l'indemnité de sortie de façon à inciter des chefs d'exploitations encore en âge de se reconvertir professionnellement à quitter l'agriculture.           - Fixer un montant des indemnités (24.000 FB par an) de sortie plus élevé pour provoquer un nombre suffisant de départs.                  2. L'adoption de dispositions tendant à accroître l'efficacité de la loi en ce qui concerne la constitution des exploitations économiquement viables      - Prendre des dispositions pour que, en cas de vente de terres ou de cessation de bail (dispositions déjà prises pour les cas de locations nouvelles ou de cessions de bail) les terres transférées à des fins agricoles constituent obligatoirement un apport pour des exploitations viables ou des exploitations qui devront leur viabilité à cet apport.           - Relever le revenu professionnel net minimum (35.000 FB) des exploitations bénéficiant de l'apport des terres libérées par des mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1, à un niveau reflétant une viabilité économique et une capacité concurrentielle, compte tenu de l'évolution de l'économie dans son ensemble.           - Prévoir, sous l'angle de leur viabilité économique et de leur capacité concurrentielle, un agrément officiel des exploitations pouvant bénéficier du transfert des terres libérées par les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1.           - Accorder le droit de préemption à un organisme chargé d'acquérir des terres libérées par la cessation d'exploitation ou de bail avec l'obligation de destiner ultérieurement ces terres à des fins agricoles ou non agricoles dans le cadre de travaux d'amélioration des structures agricoles et de développement régional.                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1965.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN


title: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1965, adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet de décret de la République fédérale d'Allemagne apportant modification aux dispositions en vigueur en matière de poids et dimensions des véhicules routiers utilitaires

text:
19 . 1 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             45/65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                         RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 13 janvier 1965
                    adressée à la république fédérale d'Allemagne au sujet du projet de décret
                    de la république fédérale d'Allemagne apportant modification aux dispo
                    sitions en vigueur en matière de poids et dimensions des véhicules routiers
                                                        utilitaires
                                                      (65/5/CEE)
1.      Conformément à 1 article premier de la décision           des véhicules routiers utilitaires de celles proposées
du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procé                 par la Commission dans la proposition de directive
dure d'examen et de consultation préalable pour                   qu'elle a soumise au Conseil (doc. VII/COM/64(174)
certaines dispositions législatives, réglementaires ou            final du 21 mai 1964). Le projet de décret représente
administratives envisagées par les États membres                  une contribution positive à l'établissement d'une ré
dans le domaine des transports, le ministre des                   glementation communautaire dans cette matière.
transports de la république fédérale d'Allemagne a
informé la Commission, par lettre en date du 23 dé               3.    Cependant l'application immédiate de oe projet
cembre 1964, reçue le 5 janvier 1965, de son projet               de décret pourrait créer une situation de fait sus
de décret prévoyant des modifications aux disposi                ceptible d'entraver la recherche d'une solution glo
tions en vigueur en matière de poids et dimensions                bale acceptable pour tous les États membres alors
des véhicules routiers utilitaires .                              que des négociations sur l'ensemble des propositions
     D'après les renseignements donnés à la Com                  de la Commission en matière de poids et dimen
mission, le ministre des transports de la république              sions des véhicules routiers utilitaires ne sont pas
fédérale d'Allemagne en a informé les autres États                closes . En effet, au cours de la dernière réunion
membres .                                                         du Conseil des ministres de la C.E.E. , du 10 décem
                                                                  bre 1964, celui-ci a chargé le Comité des repré
     Par la même lettre, le ministre idies transports de          sentants permanents de poursuivre l'examen des
la république fédérale d'Allemagne a demandé le                   problèmes restant en suspens, à savoir la charge
bénéfice de la procédure d'urgence, prévue par l'ar              maximum par essieu et le rayon extérieur de bra
ticle 2 paragraphe 4 de la décision susvisée.                     quage .
2. La Commission reconnaît que le projet de dé                       Compte tenu de cette situation, la Commission
cret envisagé par le gouvernement de la république                n'estime pas opportune l'initiative du gouvernement
fédérale d'Allemagne constitue un effort apprécia                de la République fédérale d'envisager, au stade ac
ble accompli par celui-ci pour rapprocher les dispo              tuel, une nouvelle réglementation et d'invoquer, en
 sitions allemandes en matière de poids et dimensions             outre, l' application de la procédure d'urgence .
 ---pagebreak--- 46/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             19 . 1 . 65
4.    Pour ces motifs et en vertu de 1 article 2 de la 5.   La Commission informe les autres États mem
décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission     bres de la présente recommandation .
recommande au gouvernement de la république fé
dérale d'Allemagne de reporter l'entrée en vigueur         Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1965 .
du projet de décret communiqué à la Commission
à une date postérieure à la prochaine réunion du                                Par la Commission
Conseil des ministres de la C. E.E. , traitant les ma                             Le président
tières de transports et actuellement fixée au 9 mars
prochain .                                                                     Walter HALLSTEIN


title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1966, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer envers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
166/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     20 . 1 . 67
                                               RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                     RECOMMANDATION                   DE     LA   COMMISSION
                                                       du 21      décembre 1966
            adressée aux Etats membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
            d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre
                                                               (67/53/CEE)
        La Commission , en date du 18 janvier 1962,                      cation de ces mesures jusqu'au 31 décembre 1967
avait recommandé aux États membres de ne pas                             a été reconnue .
autoriser la réexportation vers les pays tiers de                               Pour ces motifs et en vertu de l' article 155
certaines variétés de graines de semence de chanvre
d'origine italienne (1). Elle a renouvelé cette                          et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la
                                                                         Commission recommande aux États membres de
recommandation en date du 31 juillet 1963 pour
l'année 1963 (2), en date du 7 avril 1964 pour                           ne pas autoriser, jusqu'au 31 décembre 1967, la
l' année 1964 (3) et en date du 11 janvier 1965 pour                     réexportation vers les pays tiers des graines de
l'année 1965 (4). En date du 20 décembre 1965                            semence de chanvre des variétés « Carmagnola »,
elle a recommandé de proroger l'application                              « Eletta Campagna », « Febranova », « es » et « t 4 »
desdites mesures jusqu' au 31 décembre 1966 (5).                         de la position n0 12.01 ex G du tarif douanier
                                                                         commun, pour autant que ces produits sont
        La Commission vient d'examiner la situation                      d'origine italienne et qu'ils ont été importés en
de ces produits avec le concours des représentants                       provenance d'Italie ou des autres États membres.
des États membres ; considérant la persistance
de la situation, l'opportunité de proroger l'appli                             Bruxelles , le 21 décembre 1966.
(M   JO   n°  13 du 21.2.1962, p . 213/62 .                                                                      Par la Commission
(2)  JO   n°  129 du 23.8.1963, p . 2294/63 .
(3)  JO   n°  69 du 30.4.1964, p. 1107/64.                                                                           Le président
(3)  JO   n"  12 du 28.1.1965, p. 138/65.
( 5) JO   n0  5 du 12.1.1966, p. 58/66.                                                                          Walter HALLSTEIN
                                     RECOMMANDATION                    DE     LA   COMMISSION
                                                       du 21       décembre 1966
            adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
            d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                                (67/54/CEE)
         La Commission, en date du 20 décembre 1961 ,                    l'année 1965 (4). En date du 20 décembre 1965, elle
avait recommandé aux États membres de ne pas                             a recommandé de proroger l'application desdites
autoriser la réexportation vers les pays tiers de                        mesures jusqu' au 31 décembre 1966 (5).
certaines catégories de peaux brutes importées
d'autres États membres (1). Elle a renouvelé cette                               La Commission vient d'examiner la situation
recommandation en date du 31 juillet 1963 pour                           du secteur des peaux brutes, avec le concours
l'année 1963 (2), en date du 7 avril 1964 pour                           des représentants des États membres ; à cette
l'année 1964 (3) et en date du 11 janvier 1965 pour                      occasion , l'opportunité a été reconnue de proroger
                                                                         l'application des mesures en cause jusqu' au
                                                                          31 décembre 1967 .
 (!) JOn° 5 du 20.1.1962, p. 108/62 et n° 10 du 10.2.1962, p. 167/ 62
      (rectificatif).
 (2) JO n° 129 du 23.8.1963, p . 2292/ 63.                                (*) JO n» 12 du 28.1.1965, p. 138/65 .
 (3) JO a» 69 du 30.4.1964, p. 1105/64.                                   ( 5) JO n° 5 du 12.1.1966, p. 58/ 66 .
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                                167 67
          Pour ces motifs et en vertu de l' article 155                                     mentionnés ci-après dans la colonne 4, des pro
et de l' article 115 alinéa 1 première phrase , la                                          duits ci-dessous , pour autant que ces produits
Commission recommande aux États membres de                                                  sont originaires des États membres mentionnés
ne pas autoriser, jusqu' au 31 décembre 1967 , la                                           dans la colonne 3 et qu'ils ont été importés direc
réexportation vers des pays , autres que ceux                                               tement ou en provenance des autres États membres :
    N 0 du tarif douanier                                                                                Pays auxquels
                                                                     Produits                                                 Pays d' origine       la   réexportation
          commua
                                                                                est limitée
               i                                                      o
                                                                                3                         4
ex 41.01 B                   Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties à 1 exception des                              Allemagne
                             dépouilles ( flânes, collets et têtes) (a)                                                        ( R.F. )                   C. E. E.
                                                                                France                     O. C. D. E.
ex 41.01 B                   Peaux brutes légères de bovins et leurs parties , à l' exception des                           Allemagne
                             dépouilles (b)                                                                                ( R.F. )                   C.E.E.
                                                                                France                        C. E. E.
 ex 41.01 B                  Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                                        Allemagne
                                                                                (R.F. )                    C.E.E.
                                                                                Benelux                       C.E.E.
                                                                                France                        C.E.E.
                                                                                Italie                        C.E.E.
 ex 41.01                    Peaux brutes de chevres et de moutons                                                          France                        C.E.E.
                                                                                Italie                        C.E.E.
 ex 41.01                    Peaux brutes d' agneaux et de chevreaux                                                        France                        C.E.E.
                                                                                Italie                        C.E.E.
 ex 43.01                    Peaux brutes de lapins                                                                         Italie                        C.E.E.
 ( a ) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux , de ptus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus
       de 28,5 kg pour les vaches .
 ( b ) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux , 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
( c ) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg, d' origine italienne , peuvent
       être réexportées vers les pays tiers.
       Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O . C. D. E. , pour autant qu' elles proviennent de peaux d' origine française dont le devant
        aura été transformé par l 'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                            La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considé
                      ration, dans les limites de leurs pouvoirs , la possibilité d' autoriser des réexportations
                      vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère
                      ladite limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de
                      ces peaux ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1966.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                             RECOMMANDATION                               DE    LA     COMMISSION
                                                                  du 21 décembre 1966
               adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
               d' exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de
                         métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative
                                                              entre les États membres
                                                                           (67 /55 /CEE)
           La Commission , en date du 1 er mars 1962                                          tiers des produits cités ci-dessus dans les limites
   avait recommandé aux Étâts membres de soumettre                                            des contingents fixés pour chaque État membre.
   au régime du contingentement l'exportation vers les
   pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                                              La Commission avait recommandé , en outre ,
   non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays                                     aux États membres d'utiliser un certificat de


Avis juridique important

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31962H0120(02)

Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les bois à l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du Traité

Journal officiel n° 005 du 20/01/1962 p. 0109

+++++RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DES ARTICLES 155 ET 115 AU SUJET DU REGIME D'EXPORTATION A APPLIQUER VERS LES PAYS TIERS POUR LES BOIS A L'OCCASION DE LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE  LA COMMISSION , RAPPELANT LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE , AVAIT DEMANDE AUX ETATS MEMBRES PAR LETTRE III/A/1/4214 EN DATE DU 30 MAI 1961 DE LUI FAIRE CONNAITRE LES PRODUITS POUR LESQUELS L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION A L'INTERIEUR DE LA C . E . E . RISQUE DE DETERMINER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE SOULEVER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE .  LES PRODUITS SIGNALES PAR LES ETATS MEMBRES , PARMI LESQUELS , EN PARTICULIER , FIGURAIENT CERTAINS TYPES DE BOIS , ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA PART DES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC LES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX , AU COURS DE NOMBREUSES REUNIONS .  A L'OCCASION DE CES TRAVAUX , IL EST APPARU QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SOUHAITAIENT , POUR QUELQUES TYPES DE BOIS , L'ADOPTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN VUE D'EVITER QUE LES DISPARITES DANS LES REGIMES D'EXPORTATION APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS N'ENTRAINENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE .  A CONCLUSION DES TRAVAUX SUSMENTIONNES , IL A ETE RECONNU QUE LE MAINTIEN DES REGIMES D'EXPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR CERTAINS TYPES DE BOIS CONSTITUERAIT LA MESURE LA PLUS APTE A EVITER LES DIFFICULTES DONT IL EST QUESTION .  POUR CES MOTIFS , ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 ET DE L'ARTICLE 115 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , LA COMMISSION , COMPTE TENU DES VOEUX EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES ET SOUCIEUSE DE CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE SOIENT INTEGRALEMENT REMPLIES , RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT BELGE DE NE PAS MODIFIER POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , SON REGIME ACTUEL D'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS SUIVANTS :  NO DU T . E . C . * PRODUITS  EX 44.01 * DOSSES ET DELIGNURES DE CONIFERES  EX 44.03 B * BOIS BRUTS , MEME ECORCES OU SIMPLEMENT DEGROSSIS , AUTRES : DE CONIFERES  EX 44.05 B , C * BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT , TRANCHES OU DEROULES , D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , DE CONIFERES  DANS LA MESURE OU LE GOUVERNEMENT BELGE N'APPLIQUE PAS UN REGIME DE LICENCES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , IL EST INVITE A EFFECTUER UN CONTROLE STATISTIQUE DES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION .  LA COMMISSION REEXAMINERA LA SITUATION DU SECTEUR DES BOIS , AVEC LE CONCOURS DES EXPERTS DES ETATS MEMBRES , AVANT LA FIN DU SEMESTRE D'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .  BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1961 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  W . HALLSTEIN


title: Recommandation n° 161/78/CECA de la Commission, du 27 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Japon

text:
28 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 23/35
                         RECOMMANDATION N» 161 / 78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1978
               portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                                            fer ou d'acier originaires du Japon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        environ 247 000 tonnes pendant les premiers neuf
EUROPÉENNES,                                                         mois de l'année 1977 ; que, de ce fait, dans la Commu
vu le traité instituant la Communauté européenne du                  nauté, les importations totales ont pu acquérir une
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et               part de marché de plus de 10 % et les importation
86,
                                                                     originaires du Japon, y compris celles de Tchécoslova
                                                                     quie, qui sont déjà soumises à un droit anti-dumping
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis                       provisoire, une part de marché de 3,4 % ; que, d'autre
sion relative à la défense contre les pratiques de                   part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
dumping, primes ou subventions de la part des pays                   dans une situation de Crise caractérisée par une réduc
non membres de la Communauté européenne du                           tion d'environ 1 1 % de la production des produits
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda               concernés entre 1974 et 1977 dans la Communauté et
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                  par des licenciements et des réductions d'horaire
15 et 19,                                                            fréquentes pour le personnel des entreprises concer
                                                                     nées qui est passé de 780 000 à 720 000 personnes
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     entre 1 974 et 1 977, et qu'enfin l'industrie sidérurgique
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                   communautaire a enregistré l'apparition de pertes
329 / CECA,
                                                                     graves dans la plupart des entreprises en cause ;
considérant que la Commission a reçu une plainte,
introduite au nom de la production communautaire                     considérant que, afin de remédier à cette situation, la
concernée, comportant des éléments de preuve quant                   Commission a institué notamment un système de prix
à l'existence de pratiques de dumping concernant                     d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Japon              de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
et de certains autre pays, ainsi que d'un préjudice                  trie européenne ;
important qui en résulte ;
                                                                     considérant que les prix à l'importation dans la
considérant que la Commission a publié des prix de                   Communauté des produits originaires du Japon sont
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de            largement inférieurs à ces prix d'orientation ; que de
production normaux les plus bas dans le ou les pays                  telles sous-cotations empêchent les producteurs euro
fournisseurs où régnent des conditions normales de                   péens d'obtenir les prix d'orientation, compromettent
concurrence, et comprenant les frais de transport et                 l'équilibre de l'ensemble du système de prix et mena
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                        cent de causer un préjudice important aux produc
considérant que les prix à l'importation dans la                     teurs communautaires ou à une majeure partie de
                                                                     ceux-ci ;
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte
ont été comparés avec ces prix de base ;
                                                                     considérant qu'une action immédiate a été demandée
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des               par un État membre ;
faits résultant de cette comparaison que ces produits
originaires du Japon sont offerts à l'importation dans               considérant que, dans les circonstances graves que
la Communauté (marché français) à des prix inférieurs                traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
aux prix de base publiés et qu'un dumping existe,                    intérêts de la Communauté nécessitent une action
dont la marge est constituée par cette sous-cotation ;               immédiate ;
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour                considérant qu'il appartient à la Commission, sans
la production concernée, il ressort des éléments de                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                   ment à l'article 1 1 de la recommandation 77/329/
importations dans la Communauté des produits en                      CECA, de décider avec promptitude de l'application
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale                de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
ment de 560 000 tonnes à environ 1 350 000 tonnes
                                                                     droit anti-dumping provisoire sur les importations des
entre 1974 et 1977, les importations du Japon étant                  produits en cause originaires du Japon dont le taux
passées pour leur part de 61 600 tonnes en 1974 à                    correspond à la différence entre le prix de base publié
                                                                     par la Commission pour ce produit et son prix à
(>) JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977 , p. 6 .                             l'importation dans la Communauté,
(2) JO n° L 352 du 31 . 12. 19 77, p. 13 .
(3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
    1977 concernant les prix de base pour certains produits          (4) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 27. 7.
    sidérurgiques, (JO n° 353 du 31 . 12 . 1977, p. 1 ).                 1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 23/36                        Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 1 . 78
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :                                               Article 2
                                                           La mise à la consommation dans la Communauté des
                    Article premier                        produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire      d'une garantie représentant le montant du droit provi
                                                           soire .
sur les produits suivants, originaires du Japon
— tôles autres que les tôles dites magnétiques simple                              Article 3
    ment laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à
    trois millimètres                                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                           recommandation .
— position du tarif douanier commun : 73.13 B II b)
    et c)                                                  Ils prennent des mesures nécessaires pour que les
— code NIMEXE : 73.13-43, 45 47 et 49 .                    dispositions de la présente recommandation soient
                                                           appliquées à partir du 28 janvier 1978 et pour une
2. Le montant de ce droit est égal à la différence         période maximale de trois mois.
entre le prix effectif (base et extras) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et    Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                      Par la Commission
3. Les dispositions en vigueur pour la perception                                    Wilhelm HAFERKAMP
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti-dumping.                                                                     Vice-président