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31977H0607

77/607/CEE: Recommandation de la Commission, du 19 septembre 1977, adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre, en Irlande du Nord, des deux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route et de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 248 du 29/09/1977 p. 0025 - 0026

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1977 adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre, en Irlande du Nord, des deux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route et de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/607/CEE) Par lettre en date du 18 avril 1977, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre, en Irlande du Nord, des deux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1977, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux.  Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1, d'une part, et de l'article 6 paragraphe 1, d'autre part, des deux directives précitées, aux termes desquels les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre desdites directives, notamment de leurs articles 3 paragraphe 4 et 2 paragraphe 4, respectivement.  La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement du Royaume-Uni n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions respectivement, de l'article 7 et de l'article 6 des deux directives, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.  En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission formule la recommandation suivante:    1. La Commission constate que, tant pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route que pour l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, le projet de règlement du Royaume-Uni, concernant l'Irlande du Nord, satisfait aux dispositions des deux directives précitées en ce qui concerne:      - le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle (article 3, d'une part, et article 2, d'autre part, des deux directives),           - la poursuite provisoire de l'exploitation de l'entreprise dans les hypothèses et selon les normes de l'article 4 paragraphe 1, d'une part, et de l'article 3 paragraphe 1, d'autre part, des deux directives,           - la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphe 2 et paragraphe 3, d'une part, et de l'article 5 paragraphe 2 et paragraphe 3, d'autre part, de ces mêmes directives, concernant le retrait des autorisations et les voies de recours.                  2. En ce qui concerne les transports de voyageurs par route et, plus particulièrement, l'exemption de certaines catégories d'entre eux, la Commission rappelle au gouvernement du Royaume-Uni que le paragraphe 3 de l'article 1er de la directive 74/562/CEE soumet ces exemptions au respect de certains critères, à savoir qu'il s'agisse:   - de personnes physiques ou d'entreprises effectuant exclusivement certains transports de voyageurs à des fins non commerciales ou      - ayant une activité principale autre que celle de transporter des voyageurs par route,           - pour autant que leur activité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.             En conséquence, la Commission recommande à ce même gouvernement de compléter l'article 3 paragraphe 3 du projet de règlement, de telle sorte que soient intégralement respectées les exigences de l'article 1er paragraphe 3 de la directive, et plus précisément la dernière d'entre elles.       3. Concernant la détermination des personnes physiques qui doivent satisfaire, selon le cas, aux conditions d'accès à la profession posées respectivement par l'article 3 paragraphe 1 et l'article 2 paragraphe 1, des deux directives, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur la définition de la notion d'entreprise, telle qu'elle résulte de l'article 1er paragraphe 2 des deux directives. De cette définition, il ressort notamment qu'est considérée comme une entreprise toute association ou groupement de personnes, avec ou sans personnalité juridique. Doivent donc être considérées comme formant une entreprise deux ou plusieurs personnes physiques associées dont il est question au paragraphe 6 de l'article 5 du projet de règlement. Il ne suffit donc pas, comme le prévoit ledit paragraphe 6, que l'un des associés possède la capacité professionnelle pour que le titulaire de l'autorisation soit présumé remplir cette condition. Au contraire, l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa, d'une part, et l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa, d'autre part, des deux directives disposent que l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle.  En conséquence, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 6 de l'article 5 du projet de règlement, de telle sorte que soient respectées les exigences des articles 3 paragraphe 1 troisième alinéa, d'une part, et 2 paragraphe 1 troisième alinéa, d'autre part, des deux directives.       4. La Commission constate également que l'article 5 paragraphe 4 sous a), b) et e) et paragraphe 5 sous a) b) et e) du projet de règlement ne répond qu'imparfaitement aux dispositions correspondantes des deux directives, comportant les mesures transitoires (respectivement l'article 5 et l'article 4).  En premier lieu, la Commission rappelle au gouvernement du Royaume-Uni que l'article 5, d'une part, et l'article 4, d'autre part, des deux directives comportent un premier paragraphe aux termes duquel les personnes physiques et les entreprises qui justifient avoir été, avant le 1er janvier 1978, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou de voyageurs, par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux, sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont, selon le cas, aux dispositions prévues respectivement à l'article 3 et à l'article 2 des deux directives. Cette dispense ne concerne donc pas uniquement la capacité professionnelle, mais également l'honorabilité et la capacité financière.  Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter sur ce point son projet de règlement.  En second lieu, les personnes physiques se trouvant dans l'une ou l'autre des hypothèses retenues par le paragraphe 2 des articles 5, d'une part, et 4, d'autre part, des deux directives, doivent remplir, avant le 1er janvier 1980, la condition de capacité professionnelle. Mais, elles ne peuvent le faire qu'en fonction du système de constatation de la capacité professionnelle retenu par le Royaume-Uni, à savoir, le certificat délivré par l'autorité compétente attestant une bonne connaissance des matières énumérées dans les annexes aux deux directives ou la possession de tout autre certificat, diplôme ou titre reconnu par le département (article 5 paragraphe 4 sous c) et d), et paragraphe 5 sous c) et d) du projet de règlement) ou encore en satisfaisant aux conditions d'expérience professionnelle définies sous e) des paragraphes 4 et 5 de l'article 5 dudit projet de règlement.  La Commission recommande donc au gouvernement du Royaume-Uni de se conformer à la disposition des directives susvisées prévoyant que seules les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, auront été autorisées à exercer la profession de transporteur ou désignées pour diriger une entreprise conformément aux paragraphes 2, respectivement des articles 5 et 4 des directives susvisées, bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se mettre en ordre vis-à-vis de conditions de capacité professionnelle édictées au niveau national.       5. Enfin, la Commission recommande à ce même gouvernement de compléter son projet de règlement en prévoyant la motivation des décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession, comme le veulent les articles 6 paragraphe 1 et 5 paragraphe 1, respectivement, des deux directives, pour autant que cette motivation ne résulte pas déjà des dispositions légales en vigueur.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1977.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission


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31979H0487

79/487/CEE: Recommandation du Conseil, du 15 mai 1979, relative à la ratification de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)

Journal officiel n° L 125 du 22/05/1979 p. 0018 - 0018 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0187  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0187

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 15 mai 1979  relative à la ratification de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)  (79/487/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,  vu le projet de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'une convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), élaborée dans le cadre des travaux de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime des Nations unies (OMCI), est entrée en vigueur le 6 septembre 1977 et qu'elle est ouverte à la ratification ou à l'adhésion des États, y compris les États membres de la Communauté;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que tous les États membres ratifient cette convention,   RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       - de ratifier la convention internationale sur la sécurité des conteneurs ou d'y adhérer avant le 1er juillet 1980, pour autant qu'ils n'y aient pas encore procédé,       - d'informer par écrit le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leur ratification ou leur adhésion est intervenue eu égard à la présente recommandation.          Fait à Bruxelles, le 15 mai 1979.  Par le Conseil  Le président  R. BOULIN  (1)JO nº C 93 du 9.4.1979, p. 82. (2)Avis rendu les 4 et 5 avril 1979 (non encore paru au Journal officiel).


title: Recommandation n° 112/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur les ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Corée du Sud et de Tchécoslovaquie

text:
21 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 17/27
                        RECOMMANDATION N° 112/ 78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                      du 18 janvier 1978
                portant institution d'un droit anti-«dumping» provisoire sur les ébauches en
               rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Corée du Sud et de
                                                       Tchécoslovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     importations dans la Communauté des produits en
EUROPÉENNES,                                                      cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale
                                                                  ment de 1 012 000 tonnes en 1974 à 1 015 000 pour
vu le traité instituant la Communauté européenne du               le premier semestre 1977, les importations originaires
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et            de Corée du Sud et Tchécoslovaquie étant passées
86,                                                               pour leur part de 92 000 tonnes en 1974 à 92 000
                                                                  tonnes pendant le premier semestre 1977 ; que, de ce
vu la recommandation 77/ 329 / CECA de la Commis
                                                                  fait, les importations en cause ont pu acquérir sur le
sion, relative à la défense contre les pratiques de               marché communautaire une part supérieure à 16%
dumping, primes ou subventions de la part des pays                dans la Communauté en général et de près de 3 % en
non membres de la Communauté européenne du                        ce qui concerne les importations d'origine sud
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda            coréenne et tchécoslovaque sur le marché plus particu
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles               lièrement concerné (marché britannique) ; que, d'autre
15 et 19 ,
                                                                  part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                  dans une situation de crise caractérisée par des licen
comité consultatif prévu par la recommandation                    ciements dans le personnel des entreprises concernées
77/329 / CECA,                                                    qui est passé de 780 000 à 720 000 entre 1974 et 1977
                                                                  et des réductions d'horaire ; que, enfin, l'industrie sidé
considérant que la Commission a reçu une plainte,                 rurgique communautaire a enregistré des pertes graves
introduite au nom de la production communautaire                  dans la plupart des entreprises en cause ;
concernée, comportant des éléments de preuve quant
à l'existence de pratiques de dumping concernant des              considérant que, afin de remédier à cette situation, \s
ébauches en rouleaux pour tôles, en fer, originaires de           Commission a notamment institué un système de prix
Corée du Sud, de Tchécoslovaquie et de certains                   minimaux pour les ventes, dans la Communauté, de
autres pays, ainsi que d'un préjudice important qui en            certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
résulte ;                                                         trie européenne (4) ;
considérant que la Commission a publié des prix de
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de         considérant que les prix à l'importation dans la
production normaux les plus bas dans le ou les pays               Communauté des produits originaires de Corée du
fournisseurs où régnent des conditions normales de                Sud et de Tchécoslovaquie sont considérablement infé
concurrence et comprenant les frais de transport et               rieurs à ces prix minimaux ; que de telles sous
d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                    cotations compromettent l'équilibre de l'ensemble du
                                                                  système de prix et causent ou menacent de causer un
considérant que les prix à l'importation dans la                  préjudice important aux producteurs communautaires
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte             ou à une majeure partie de celle-ci ;
ont été comparés à ces prix de base ;
                                                                  considérant qu'une action immédiate de la Commis
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des            sion a été demandée par deux États membres ;
faits résultant de cette comparaison que ces produits
originaires de Corée du Sud et de Tchécoslovaquie
sont offerts à l'importation dans la Communauté                   considérant que, dans les circonstances graves que
(marchés britannique et français) à des prix inférieurs           traverse l' industrie sidérurgique communautaire, les
aux prix de base publiés et qu'un dumping existe,                 intérêts de la Communauté nécessitent une action
dont la marge est constituée par cette sous-cotation ;            immédiate ;
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour             considérant qu'il appartient à la Commission, sans
la production concernée, il ressort des éléments de               préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
                                                                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
C ) JO n° L 114 du 5. 5 . 1977, p. 6 .                            de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
(2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977 , p. 13 .
(3) Voir la communication de la Commission du 31 dé
    cembre 1977 concernant les prix de base pour certains         (4) JO n° L 114 du 5. 5 . 1977, p. 1 et JO n» L 352 du 31 . 12.
    produits sidérurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).     1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 17/ 28                      Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 1 . 78
droit anti - dumping provisoire à 1 égard des importa                              Article 2
tions des produits en cause d'origine sud-coréenne et      La mise à la consommation dans la Communauté des
tchécoslovaque, dont le taux correspond à la diffé
rence entre le prix de base publié par la Commission       produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
pour ce produit et son prix à l' importation dans la       d'une garantie représentant le montant du droit provi
                                                           soire .
Communauté ,
                                                                                Article 3
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
                                                           La présente recommandation est notifiée aux États
                                                           membres .
                    Article premier
                                                           Elle entre en vigueur, pour chaque État membre, à la
1 . Il est institué un droit anti - dumping provisoire     date de sa publication au Journal officiel des Commu
sur les produits suivants originaires de Corée du Sud      nautés européennes.
et de Tchécoslovaquie :
                                                           Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
— ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en            l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
    acier,
                                                           jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
— position du tarif douanier commun : 73.08 ,              sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
— code Nimexe : 73.08-01 à 73.08-49 .                      la prolongation de droit provisoire, et au maximum
                                                           pour une période de 3 mois.
2. Le montant de ce droit est égal à la différence
entre le prix effectif (base et extra) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et    Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
extra) contractuel établi franco-frontière dédouané de
ce même produit.                                                                       Par la Commission
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception                                  Wilhelm HAFERKAMP
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti -dumping.                                                                    Vice-président


title: Recommandation du Conseil, du 8 avril 1965, adressée aux États membres au sujet de la politique conjoncturelle à suivre jusqu'à fin 1965

text:
15 . 4. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      985/65
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                       RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                                  du 8 avril 1965
                    adressée aux États membres au sujet de la politique conjoncturelle à
                                               suivre jusqu'à fin 1965
                                                   (65/192/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   taires de production . En matière de politique bud
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        gétaire, l'Italie est le seul État membre dans lequel,
                                                              en 1965, les sorties du Trésor ayant effet à l'inté
     au titre de l'article 103 du traité instituant la        rieur du pays pourraient dépasser de plus de 5 %
Communauté économique européenne,                             le niveau de 1964 .
     sur proposition de la Commission ,
                                                                   L'accroissement de la demande publique et l'en
     recommande aux États membres, eu égard au                couragement au développement de la demande pri
 développement récent et aux perspectives de la con          vée, devraient porter essentiellement sur les dé
joncture économique, de continuer, durant le reste            penses d'investissement : expansion des investisse
 de l'année 1965, à observer dans leur politique              ments des administrations ; encouragement aux in
conjoncturelle les lignes directrices formulées dans          vestissements des entreprises publiques et pri
les paragraphes 1 à 9 de sa recommandation du                 vées, notamment par des mesures d'ordre fiscal ;
 15 avril 1964 (I), relative aux « dispositions à pren       encouragement à la construction de logements so
 dre en vue du rétablissement de l'équilibre écono            ciaux et à la construction en général. Dans le do
 mique interne et externe de la Communauté ».                 maine du crédit, des mesures devraient être prises
                                                               dans le but d' améliorer les conditions d' accès au
     Le Conseil tient à souligner en particulier la            crédit bancaire.
 persistance de la hausse des prix et des coûts de
 production par unité produite, même dans les pays
 membres où la demande excédentaire est éliminée                   En revanche, une grande prudence devrait être
 ou diminue . Si les hausses des revenus monétaires            observée en ce qui concerne l'accroissement des
 n'étaient pas contenues dans les limites des pro             dépenses de consommation des administrations et
 grès de la productivité, des tendances à la stagnation        des dépenses de transfert de l'État qui ont pour
 où à la récession pourraient, dans cette éventualité,         effet de stimuler la consommation privée ; il est
 subsister, voire même se renforcer.                           recommandé d'éviter autant que possible l'intro
                                                               duction de nouvelles dépenses à caractère perma
      Le Conseil recommande cependant les modifi              nent ou l'augmentation de telles dépenses .
 cations suivantes :
 1.    En ce qui concerne la république italienne, le               Le déficit budgétaire ainsi que celui du Trésor
 Conseil approuve la politique de relance de la                devraient être financés par des moyens normaux,
 demande intérieure, telle qu'elle a été définie par           sans recours à la banque d'émission.
 les autorités italiennes, conformément aux conclu
 sions qui se sont dégagées de la session du Conseil                Toutefois, les mesures visant à stimuler la con
 du 10 novembre 1964 . La relance de la demande                joncture devraient être immédiatement revues si le
 devrait être effectuée dans des conditions qui as            risque apparaissait d'une nouvelle accélération de
 surent un ralentissement de la hausse des coûts uni           la hausse des prix et des coûts.
  0) JO n0 64 du 22. 4. 1964, p. 1029/64.
 ---pagebreak--- 986/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        15 . 4 . 65
2.     Dans la République française, des mesures                ce qui concerne certains investissements des admi
viennent d'être prises en matière fiscale dans le but           nistrations publiques et les investissements des en
d'encourager les investissements dans l'industrie               treprises .
privée .
                                                                    Dans la république fédérale d Allemagne, le dé
    Des mesures analogues dans le domaine du cré               séquilibre entre l'expansion de la demande intérieu
dit, de portée limitée, pourraient, dans l' avenir, être        re et celle de l' offre intérieure tend à s' accentuer. Il
prises dans le même but .                                       est donc recommandé à ce pays de se conformer
                                                                à la recommandation du 15 avril 1964 .
3.     Dans le royaume de Belgique, les mesures res
trictives prises en 1963 et en 1964 pour freiner cer
tains investissements des administrations publiques ,               Fait à Bruxelles, le 8 avril 1965 .
les investissements des entreprises et la construction
                                                                                Par le Conseil
pourraient être assouplies avec prudence .
4.     Dans le grand-duché de Luxembourg, des as                                              Le président
souplissements analogues pourraient intervenir en                                      M. COUVE DE MURVILLE
              Remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la libre circulation
                                                   des travailleurs (*)
                                                      (65/193/CEE)
                    Lors de sa session des 29 et 30 mars 1965 , le Conseil de la Communauté écono
              mique européenne a décidé de nommer M. Guy Razel, membre suppléant du Comité
              consultatif pour la libre circulation des travailleurs, en remplacement de M. J. Trillat,
              démissionnaire .
                    M. Guy Razel a été nommé pour la durée du mandat de M. J. Trillat qui reste
              à courir, soit jusqu'au 5 février 1966 .
                    Cette décision a été portée à la connaissance de l'intéressé qui a accepté sa
              nomination .
               (*) Pour la composition du Comité, cf. TO n" 117 du 23. 7 . 1964, p. 1861/64 .


Avis juridique important

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32002H0575

Recommandation de la Commission du 4 juillet 2002 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances o-anisidine et 1,4-dioxane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2486]

Journal officiel n° L 181 du 11/07/2002 p. 0029 - 0034

Recommandation de la Commissiondu 4 juillet 2002sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances o-anisidine et 1,4-dioxane[notifiée sous le numéro C(2002) 2486](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/575/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 établit la procédure à suivre pour l'évaluation des risques des substances des listes prioritaires au niveau de l'État membre désigné comme rapporteur.(2) Le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission(2) établit les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93.(3) L'État membre désigné comme rapporteur, après avoir évalué les risques que présente une substance prioritaire donnée pour l'homme et pour l'environnement, propose, le cas échéant, une stratégie pour limiter ces risques, y compris des mesures de contrôle et/ou des programmes de surveillance.(4) L'article 11 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques présentés par les substances prioritaires ainsi que la stratégie recommandée pour limiter ces risques sont adoptés au niveau communautaire conformément à la procédure prévue à l'article 15 et publiés par la Commission.(5) L'article 1er du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que les dispositions dudit règlement s'appliquent sans préjudice des législations communautaires relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et la protection de la santé des travailleurs au travail, notamment la directive 98/24/CE du Conseil(3) concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, la directive 90/394/CEE du Conseil(4) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et la directive 92/85/CEE du Conseil(5) concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.(6) Une deuxième liste prioritaire de substances nécessitant une attention immédiate a été adoptée par le règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission(6). Cette deuxième liste prioritaire prévoit, entre autres, l'évaluation des substances suivantes:- o-anisidine,- 1,4-dioxane.(7) Les États membres désignés comme rapporteurs pour ces deux substances ont terminé l'évaluation des risques qu'elles présentent pour l'homme et pour l'environnement(7) et ont, le cas échéant, proposé des stratégies pour limiter ces risques.(8) Il est nécessaire d'adopter, au niveau communautaire, les résultats de l'évaluation des risques que présentent les deux substances concernées ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques relatifs à ces substances.(9) Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission tient compte des résultats de l'évaluation des risques et de la stratégie recommandée pour limiter les risques lorsqu'elle propose des mesures communautaires dans le cadre de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(8) et dans le cadre de la directive 98/24/CE ainsi que dans le cadre d'autres instruments communautaires applicables.(10) Le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a été consulté et a émis un avis sur les rapports d'évaluation des risques visés dans la présente recommandation.(11) Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,RECOMMANDE:1. Tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances suivantes:- o-anisidineN° CAS 90-04-0N° Einecs 201-963-1- 1,4-dioxaneN° CAS 123-91-1N° Einecs 204-661-8devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques tels qu'ils sont résumés au point I (santé humaine/environnement) des parties 1 et 2 de l'annexe de la présente recommandation et les intégrer, s'il y a lieu, dans les fiches de données de sécurité(9). Ces résultats ont été formulés après considération des avis émis par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE)(10).2. Les stratégies de réduction des risques exposées au point II (stratégie de limitation des risques) des parties 1 et 2 de l'annexe de la présente recommandation devraient être mises en oeuvre.Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.(3) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.(4) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(5) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.(6) JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.(7) Les rapports complets d'évaluation des risques, tels qu'ils ont été transmis à la Commission par les États membres désignés comme rapporteurs, sont à la disposition du public. Il en existe également des résumés succincts. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche à Ispra, Italie (http://ecb.ei.jrc.it/existing-chemicals/).(8) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.(9) Conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 1.8.1967, p. 1), de la directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (JO L 76 du 22.3.1991, p. 35), de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).(10) Les rapports d'évaluation des risques ont été examinés par les experts du CSTEE. Il est possible de prendre connaissance des avis du CSTEE sur l'Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html.ANNEXEPARTIE 1>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, décrites dans les rapports complets d'évaluation des risques transmis à la Commission par l'État membre désigné comme rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée comme intermédiaire dans la fabrication de colorants et de pigments. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne; c'est pourquoi il se peut que certaines utilisations ne soient pas couvertes par l'évaluation des risques.Cette substance n'a pas fait l'objet d'essais de sensibilisation adéquats et sa toxicité pour la reproduction n'a pas été testée. Par conséquent, l'évaluation des risques ne porte sur aucune population pour ces paramètres. Ces essais n'ont pas été requis car la substance a été reconnue comme cancérigène sans valeur seuil.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourles travailleursest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- risque de toxicité systémique générale, de mutagénicité et de cancérogénicité à la suite d'une exposition lors de l'installation de tuyaux de compensation gazeuse au cours du traitement de la substance.Pour tous les autres scénarios d'exposition, des risques ne peuvent pas être exclus, car la substance a été reconnue comme cancérigène sans valeur seuil. Il convient d'examiner si les contrôles existants sont adéquats et si des mesures spécifiques supplémentaires sont envisageables sur le plan théorique et pratique, en tenant compte toutefois du fait que l'évaluation des risques indique que ceux-ci sont déjà faibles.La conclusion de l'évaluation des risques pourles consommateursest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:- risque de toxicité systémique générale, de mutagénicité et de cancérogénicité à la suite d'une exposition cutanée avec des textiles traités avec des colorants synthétisés à partir de la substance,- chez le jeune enfant, risque de toxicité systémique générale, de mutagénicité et de cancérogénicité à la suite d'une exposition orale par succion de textiles traités avec des colorants synthétisés à partir de la substance.Pour tous les autres scénarios d'exposition, des risques ne peuvent pas être exclus, car la substance a été reconnue comme cancérigène sans valeur seuil. Il convient d'examiner si les contrôles existants sont adéquats et si des mesures spécifiques supplémentaires sont envisageables sur le plan théorique et pratique, en tenant compte toutefois du fait que l'évaluation des risques indique que ceux-ci sont déjà faibles.La conclusion de l'évaluation des risques pourl'homme exposé via l'environnementest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se fonde sur le fait que des risques ne peuvent pas être exclus, étant donné que la substance a été reconnue comme cancérigène sans valeur seuil. Il convient d'examiner si les contrôles existants sont adéquats et si des mesures spécifiques supplémentaires sont envisageables sur le plan théorique et pratique, en tenant compte toutefois du fait que l'évaluation des risques indique que ceux-ci sont déjà faibles.La conclusion de l'évaluation des risques pourla santé humaine (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risque. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourl'atmosphère, l'écosystème aquatique et l'écosystème terrestreest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourles micro-organismes dans les installations de traitement des eaux uséesest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risque pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPour les travailleursLa législation en matière de sécurité des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire, notamment la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, est généralement considérée comme offrant un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire; cette législation s'applique donc. Il est rappelé aux entreprises concernées que, dans le cadre de cette législation, elles ont l'obligation de veiller à ce que l'exposition sur le lieu de travail à la suite de l'installation de tuyaux de compensation gazeuse soit réduite à un niveau aussi bas que techniquement possible et que les procédés ou les substances de substitution ne soient pas dangereux ou soient moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.Pour les consommateursLe projet de dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et des restrictions d'emploi de colorants azoïques est considéré comme un moyen efficace de réduire au minimum les risques résultant de la libération d'o-anisidine par des textiles et des vêtements teints. Par conséquent, il convient d'accélérer autant que possible la mise en oeuvre de cette modification. L'efficacité de la mesure devrait être assurée par des programmes de surveillance adéquats.PARTIE 2>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, décrites dans le rapport complet d'évaluation des risques transmis à la Commission par l'État membre désigné comme rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée principalement comme solvant de traitement dans la fabrication de produits pharmaceutiques, pesticides, bandes magnétiques, adhésifs et autres produits. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne; c'est pourquoi il se peut que certaines utilisations ne soient pas couvertes par l'évaluation des risques.Cette évaluation des risques a mis à jour d'autres sources d'exposition de l'homme et de l'environnement à la substance. En particulier, la substance est formée en tant que sous-produit dans un certain nombre de procédés industriels comme les réactions d'éthoxylation, qui ne résultent pas du cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne. Les risques résultant de ces expositions n'ont pas été pris en compte dans la présente évaluation des risques. Le rapport complet d'évaluation des risques transmis par l'État membre rapporteur à la Commission fournit cependant des informations au sujet de ces risques.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourles travailleursest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:- risque de perte de tissu adipeux entraînant des effets cutanés néfastes à la suite d'une exposition lors de la production, de la formulation et de l'utilisation de la substance ou du produit contenant la substance,- risque de toxicité systémique générale et de cancérogénicité à la suite d'une exposition cutanée lors de l'utilisation de la substance contenue dans des agents de nettoyage,- risque de toxicité systémique générale et de cancérogénicité à la suite d'une exposition par inhalation lors de la formulation de la substance.La conclusion de l'évaluation des risques pourles consommateurs et l'homme exposé via l'environnementest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risque. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourla santé humaine (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risque. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourl'atmosphère, l'écosystème aquatique et l'écosystème terrestreest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risque. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourles micro-organismes dans les installations de traitement des eaux uséesest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risque. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPour les travailleursLa législation concernant la sécurité des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est généralement considérée comme offrant un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire; cette législation s'applique donc.Dans ce cadre, il est recommandé:- de définir au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle à la substance.


title: Recommandation de la Commission, du 20 décembre 1965, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
58/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      12 . 1 . 66
                                             RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1965
                       adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                       régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de
                                                  semence de chanvre
                                                      (66/ 17/CEE)
     La Commission , en date du 18 janvier 1962 , avait             Pour ces motifs ©t en vertu, de l' article 155 et de
recommandé aux États membres de ne pas autoriser                l' article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis
la réexportation vers les pays tiers de certaines va           sion recommande aux États membres de ne pas
riétés de graines de semence de chanvre d'origine               autoriser, jusqu'au 31 décembre 1966, la réexpor
italienne f 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation          tation vers les pays tiers des graines de semence de
en date du 31 juillet 1963 pour l'année 1963 (2), et            chanvre des variétés « Carmagnola », « Eletta Cam
en date du 7 avril 1964 (3) pour l'année 1964 . En              pagna », « Febranova », « es » et « 1 4 » de la posi
date du 11 janvier 1965 elle a recommandé de pro               tion n° 12.01 ex G du tarif douanier commun, pour
roger l'application desdites mesures jusqu'au 31 dé            autant que ces produits sont d'origine italienne et
cembre 1965 (4).                                                qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou
                                                                des autres États membres .
     La Commission vient d'examiner la situation de
ces produits ainsi que de deux nouvelles variétés de
graines de semence de chanvre «es » et « 1 4 » avec                   Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1965 .
le concours des représentants des États membres ;
considérant la persistance de la situation, l'opportu                                     Par la Commission
nité de proroger l'application de ces mesures et de                                            Le président
l'étendre sur deux nouvelles variétés jusqu' au 31 dé
cembre 1966 a été reconnue .                                                               Walter HALLSTEIN
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1965
                       adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                       régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines caté
                                                 gories de peaux brutes
                                                      (66/18/CEE)
     La Commission, en date du 20 décembre 1961 ,               mandation en date du 31 juillet 1963 pour 1 année
avait recommandé aux États membres de ne pas                     1963 (6), et en date du 7 avril 1964 (7) pour l'année
autoriser la réexportation vers des pays tiers de cer           1964 . En date du 11 janvier 1965, elle a recomman
taines catégories de peaux brutes importées d'autres            dé de proroger l'application desdites mesures jus
États membres (5). Elle a renouvelé cette recom                qu'au 31 décembre 1965 (8).
                                                                      La Commission vient d'examiner la situation du
0) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 213/62.                           secteur des peaux brutes, avec le concours des re
(2) JO n° 129 du 23. 8. 1963, p. 2294/63.                       présentants des États membres ; à cette occasion
(3) TO n°    69 du 30. 4. 1964, p . 1107/64.
(4) JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65.                         (6) JO n° 129 du 23. 8. 1963, p . 2292/63.
(5) JO n" 5 du 20. 1. 1962, p. 108/62, et n" 10 du               (7) JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
    10.2.1962, p. 167/62 (rectificatif).                         (8) JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65.
 ---pagebreak--- 12 . 1 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                  59/66
1 opportunité a été reconnue de proroger l'applica                         toriser, jusqu.au 31 décembre 1966, lia réexporta
tion des mesures en cause jusqu'au 31 décembre                              tion vers des pays autres que ceux mentionnés ci
1966 .                                                                      après dans la colonne 4, des produits oi-dessous, pour
                                                                            autant que ces produits sont originaires des États
     Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de                     membres mentionnés dans la colonne 3 et qu'ils ont
l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis                          été importés directement ou en provenance des au
sion recommande aux États membres de ne pas au                             tres États membres :
      N 0 du tarif                                                                                Pays auxquels la
                                                       Produits                                    Pays d origine    réexportation est
  douanier commun
                                                                                limitée
            1                                              2                                             3                   4
ex 41.01 B                Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties à                   Allemagne (R. F. )         C.E.E.
                          l'exception des dépouilles (flanes, collets et têtes) (a)           France                     O.C. D.E.
ex 41.01 B                Peaux brutes légères de bovins et leurs parties, à l'ex            Allemagne (R.F. )          C.E.E.
                          ception des dépouilles (b)                                          France                     C.E.E.
ex 41.01 B                Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                             Allemagne (R.F.)           C.E.E.
                                                                                Benelux                    C.E.E.
                                                                                France                     C.E.E.
                                                                                Italie                     C.E.E.
ex 41.01                  Peaux brutes de chèvres et de moutons                               France                     C.E.E.
                                                                                Italie                     C.E.E.
ex 41.01                  Peaux brutes d' agneaux et de chevreaux                             France                     C.E.E.
                                                                                Italie                     C.E.E.
ex 43.01                  Peaux brutes de lapins                                              Italie                     C.E.E.
(a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d'un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de plus de 34,5 kg pour
     les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
(b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux, 34,5 kg pour les bœufs et
     28,5 kg pour les vaches .
( c) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg , d' origine
     italienne , peuvent être réexportées vers les pays tiers .
     Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu' elles proviennent de peaux d' origine
     française dont le devant aura été transformé par l'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                        La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en consi
                   dération, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
                   vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère
                   ladite limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces
                   peaux ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                        Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1965 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN


Avis juridique important

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31970H0013

70/13/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 novembre 1969, à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 006 du 09/01/1970 p. 0013 - 0015 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0003  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0003

++++ ( 1 ) PAR DECRET N 67-796 , DU 20 SEPTEMBRE 1967 , LET ATTRIBUTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE ONT ETE DEVOLUES A L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE ( E.M.C . ) , QUI LES EXERCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE FILIALE , LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE ( S.C.P.A . ) .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  DU 25 NOVEMBER 1969  A LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DE LA POTASSE   ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 70/13/CEE )  I  1 . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , PAR NOTE DU 14 FEVRIER 1959 , A COMMUNIQUE A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE LA POTASSE FAIT L'OBJET , EN FRANCE , D'UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE C.E.E .  EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES D'AMENAGER PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL , DE TELLE FACON QUE , A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT ASSUREE , DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .  2 . DEPUIS 1959 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PRIS CERTAINES MESURES EN VUE D'AMENAGER CE MONOPOLE .  EN 1959 , IL A OUVERT UN CONTINGENT ( N 27 CE 01 ) " ENGRAIS MINERAUX OU CHIMIQUES , POTASSIQUES " POUR LES SELS DE POTASSIUM NATURELS BRUTS ET LE CHLORURE DE POTASSIUM A USAGE D'ENGRAIS ( POS . EX 31.04 ) , FIXE A 3 % DE LA PRODUCTION NATIONALE . EN 1960 , LE CONTINGENT A ETE PORTE A 4 % DE LA PRODUCTION NATIONALE . DEPUIS 1961 , LA POTASSE N'EST PLUS SOUMISE A UN CONTINGENTEMENT .  D'AUTRE PART , PAR ARRETE N 61-1330 , DU 4 DECEMBRE 1961 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A REVISE LA LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION , EN ELIMINANT DE CETTE LISTE CERTAINS PRODUITS POTASSIQUES A USAGE INDUSTRIEL .  3 . LA COMMISSION AVAIT TOUTEFOIS CONSIDERE QUE LES MESURES ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR REMPLIR L'OBLIGATION D'AMENAGEMENT PROGRESSIF PREVUE PAR L'ARTICLE 37 , ET LE 12 AVRIL 1962 ELLE A ADRESSE A CE GOUVERNEMENT UNE RECOMMANDATION , COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1962 .  LA COMMISSION RECOMMANDAIT DE PERMETTRE L'IMPORTATION ET L'ECOULEMENT DES PRODUITS POTASSIQUES SANS DENOMINATION COMMERCIALE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , EN ASSURANT L'ADMISSION DES FOURNISSEURS DE CES DERNIERS A L'APPROVISIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE ( 1 ) , OU PAR D'AUTRES MOYENS APPROPRIES A CETTE FIN , DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE EGALE POUR L'ANNEE 1962 , PAR RAPPORT A LA PRODUCTION NATIONALE DE 1960 , A 5 % ET D'AUGMENTER ANNUELLEMENT CETTE QUANTITE DE 15 % AU MOINS .  D'AUTRE PART , POUR LES PRODUITS POTASSIQUES VENDUS SOUS UNE DENOMINATION COMMERCIALE , LA COMMISSION RECOMMANDAIT DE SUPPRIMER LES DISCRIMINATIONS EXISTANT EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX .  PAR LETTRE , EN DATE DU 3 AOUT 1962 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT CONNAITRE :   _ POUR LES PRODUITS POTASSIQUES VENDUS SANS DENOMINATION COMMERCIALE , QU'IL ETAIT DISPOSE A ASSURER L'ADMISSION DES FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L'APPROVISIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE DANS LES LIMITES D'UN MONTANT QUI CORRESPONDRAIT AUX CRITERES DE CALCUL PROPOSES PAR LA COMMISSION ; UNE PREFERENCE SERAIT ACCORDEE AUX MIEUX OFFRANTS DES FOURNISSEURS ET UNE REPARTITION EQUITABLE DES ACHATS SERAIT EFFECTUEE DANS L'HYPOTHESE D'OFFRES EGALEMENT FAVORABLES ;   _ POUR LES PRODUITS POTASSIQUES VENDUS SOUS UNE DENOMINATION COMMERCIALE , QUE LE ROLE DU MONOPOLE SE LIMITE A CELUI D'UN INTERMEDIAIRE OBLIGATOIRE A L'IMPORTATION , LES PRIX ETANT LIBREMENT DEBATTUS ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR SOUS LE REGIME DE LIBRE CONCURRENCE .  4 . A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PREMIERE CATEGORIE _ A SAVOIR LA POTASSE SOUS FORME SIMPLE _ LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ONT SUBI , DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , UNE EVOLUTION ASSEZ IRREGULIERE . ELLES SONT PASSEES EN EFFET D'ENVIRON 10.000 T ( K2O ) AU COURS DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 1962/1963 A 10.400 T ( K2O ) DANS LA CAMPAGNE 1965/1966 ; ELLES SONT TOMBEES A 4.600 T ( K2O ) ET ENSUITE A 2.559 T ( K2O ) , RESPECTIVEMENT DANS LES CAMPAGNES 1966/1967 ET 1967/1968 .  AU COURS DE LA CAMPAGNE 1968/1969 LES IMPORTATIONS ONT ENFIN SUBI UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE , DUE AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI ONT CARACTERISE L'ENSEMBLE DE L'ECONOMIE FRANCAISE EN 1968 , ET SE SONT MONTEES A 86.000 T ( K2O ) . POUR LES PREMIERS MOIS DE LA CAMPAGNE 1969/1970 ( MAI _ SEPTEMBRE 1969 ) LES IMPORTATIONS SE SONT MONTEES A ENVIRON 28.000 T ( K2O ) . ON CONSTATE QU'UNE GRANDE PARTIE DE CES IMPORTATIONS PORTE SUR DES PRODUITS POTASSIQUES QUI NE SONT PAS PRODUITS EN FRANCE .  EN CE QUI CONCERNE LA CONSOMMATION TOTALE FRANCAISE , ELLE EST PASSEE D'ENVIRON 900.000 T ( K2O ) DANS LA CAMPAGNE 1962/1963 , A 1.280.000 T ( K2O ) DANS LA CAMPAGNE 1968/1969 .  EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION , LA S.C.P.A . , EN VERTU DU DROIT EXCLUSIF D'EXPORTER QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 183 DU CODE MINIER , IMPOSE A SES ACHETEURS , DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE , L'INTERDICTION DE REVENDRE EN DEHORS DE FRANCE LES SELS DE POTASSE FOURNIS PAR LA S.C.P.A .  B ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POTASSIQUES SOUS DENOMINATION COMMERCIALE _ A SAVOIR LES ENGRAIS COMPOSES _ LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ONT CONSTAMMENT AUGMENTE : ELLES SONT PASSEES EN EFFET D'ENVIRON 800 T ( K2O ) ( CAMPAGNE 1961/1962 ) A ENVIRON 124.000 T ( K2O ) ( CAMPAGNE 1968/1969 ) . QUANT A LA CONSOMMATION , ELLE A ETE , DANS LA CAMPAGNE 1968/1969 , DE 947.000 T ( K2O ) .  5 . LA COMMISSION ESTIME QUE LES MESURES PRISES JUSQU'A PRESENT , SI ELLES REPONDENT AU PRINCIPE DE LA PROGRESSIVITE DE L'AMENAGEMENT , PREVU PAR L'ARTICLE 37 , NE CONSTITUENT CEPENDANT PAS UN AMENAGEMENT COMPLET . EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA PERIODE DE TRANSITION APPROCHE DE SA FIN , IL Y A LIEU MAINTENANT D'ADOPTER DES MESURES PERMETTANT D'ASSURER L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .  L'ARTICLE 37 , QUI FAIT PARTIE DU TITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU CHAPITRE RELATIF A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISE A OBTENIR , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , ET POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ( OU A UN REGIME ASSIMILE ) , LE MEME RESULTAT QUI EST ATTEINT , POUR LES AUTRES PRODUITS , PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 30 A 34 , C'EST-A-DIRE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .  UNE PROCEDURE DIFFERENTE A ETE PREVUE AFIN D'ATTEINDRE CE RESULTAT DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR DES MONOPOLES NATIONAUX . LEUR AMENAGEMENT PROGRESSIF A ETE PREVU , D'UNE PART , AFIN DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'AUX YEUX DES ETATS MEMBRES CONCERNES , LES PRODUITS SOUS MONOPOLE POSAIENT DES PROBLEMES PARTICULIERS ET , D'AUTRE PART , AFIN D'EVITER QUE L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT DANS CES SECTEURS RESTE SANS CONSEQUENCES PRATIQUES . IL ETAIT EN EFFET A CRAINDRE QUE LA LIBERATION DES ECHANGES POUR LES PRODUITS SOUMIS A MONOPOLE NE SE REALISE PAS SI LES MONOPOLES , EN VERTU DE LEURS DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTER , D'EXPORTER ET DE COMMERCIALISER CERTAINS PRODUITS , RESTAIENT LIBRES DE DECIDER DANS QUELLE MESURE ET A QUELLES CONDITIONS LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE ADMIS SUR LE MARCHE NATIONAL ( OU , AU CONTRAIRE , DANS QUELLE MESURE LES PRODUITS NATIONAUX PEUVENT ETRE EXPORTES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ) .  C'EST POUR CETTE RAISON QUE L'ARTICLE 37 A PREVU QUE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , " SOIT ASSUREE , DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES " .  IL FAUT SOULIGNER QUE L'ARTICLE 37 NE SE LIMITE PAS A EXIGER LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS RESULTANT DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS SOUS MONOPOLE : CET OBJECTIF POURRAIT ETRE ATTEINT , EN L'ABSENCE D'UN ARTICLE SUR LES MONOPOLES NATIONAUX , PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT CELLES QUI INTERDISENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT AUX DROITS DE DOUANE ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES . IL DECOULE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS , EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX MONOPOLES NATIONAUX ET AUX RESTRICTIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT DONNER LIEU , QUE L'OBJECTIF DE L' " AMENAGEMENT " , C'EST-A-DIRE ASSURER " L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION " _ EST D'EXCLURE QUE PUISSENT ENCORE SE PRODUIRE , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES DISCRIMINATIONS QUE PEUVENT ENTRAINER CERTAINS POUVOIRS PARTICULIERS DONT LES MONOPOLES DISPOSENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION ET L'ECOULEMENT SUR LEUR MARCHE , OU L'EXPORTATION , DE CERTAINS PRODUITS .  TELS ETANT LES OBJECTIFS FIXES PAR L'ARTICLE 37 , IL INCOMBE A LA FRANCE D'AMENAGER LE MONOPOLE DE LA POTASSE , AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE FACON A LES ATTEINDRE . IL APPARTIENT D'AUTRE PART A LA COMMISSION , OUTRE SON OBLIGATION GENERALE DE VEILLER A L'APPLICATION DU TRAITE , DE RECOMMANDER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 37 , LES MODALITES DE L'ADAPTATION PREVUE AUDIT ARTICLE .  EN CE QUI CONCERNE LE MONOPOLE DE LA POTASSE , LA COMMISSION DOIT CONSTATER QUE , MALGRE L'ELIMINATION DES CONTINGENTS , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ( VOIR CI-DESSUS POINT 4 , SOUS A ) ) N'ONT PAS SENSIBLEMENT AUGMENTE .  DE L'AVIS DE LA COMMISSION , CETTE SITUATION DECOULE NOTAMMENT DE L'EXISTENCE SUR LE MARCHE FRANCAIS D'UN ACHETEUR UNIQUE ET DU FAIT QUE , DANS LE CAS EN PRESENCE , LE MONOPOLE CONCERNE DES PRODUITS LARGEMENT HOMOGENES ET NON DIFFERENCIES , CE QUI LIMITE LES POSSIBILITES , POUR LES UTILISATEURS FRANCAIS DE MANIFESTER DES PREFERENCES PARTICULIERES . L'ELIMINATION DES CONTINGENTS RESTE DANS CE CAS SANS SIGNIFICATION PRATIQUE , A MOINS D'IMPOSER A L'ACHETEUR UNIQUE L'OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE OBLIGATION NE PEUT CEPENDANT ETRE REQUISE AU TITRE DE L'ARTICLE 37 ET SERAIT D'AILLEURS CONTRAIRE AUX OBJECTIFS ECONOMIQUES PREVUS PAR LE TRAITE . ETANT SEULE AUTORISEE A IMPORTER ET A VENDRE CES PRODUITS EN FRANCE , LA S.C.P.A . EST EN MESURE DE DECIDER PAR EXEMPLE SI ET DANS QUELLE MESURE , ET POUR QUELLES QUALITES , LES BESOINS DU MARCHE FRANCAIS DOIVENT ETRE COUVERTS EN AYANT RECOURS AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES .  D'AUTRES CONSIDERATIONS S'IMPOSENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DE LA S.C.P.A . DANS LE DOMAINE DES PRIX . DU FAIT QUE , TANT LA POTASSE FRANCAISE QUE LA POTASSE PROVENANT DES AUTRES PAYS MEMBRES SONT VENDUES EN FRANCE AU MEME PRIX , LES FOURNISSEURS DES ETATS MEMBRES NE SONT PAS EN MESURE D'EXERCER UNE PRESSION CONCURRENTIELLE QUELCONQUE SUR LE MARCHE FRANCAIS .  EN CE QUI CONCERNE , ENFIN , LES EXPORTATIONS , LA COMMISSION EST D'AVIS QUE L'INTERDICTION D'EXPORTER , SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA S.C.P.A . , PREVUE POUR LES ACHETEURS DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CONTRATS CONCLUS PAR CETTE SOCIETE , POURRAIT DONNER LIEU A DES DISCRIMINATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 37 DANS LA MESURE OU LA S.C.P.A . CONSERVERAIT LA FACULTE DE S'OPPOSER A L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE .  POUR CES RAISONS , IL APPARAIT A LA COMMISSION QUE LA SOLUTION LA MEILLEURE , PARCE QUE SON EFFICACITE EST DES MAINTENANT CERTAINE , POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF FIXE PAR L'ARTICLE 37 , CONSISTE DANS LA SUPPRESSION DES DROITS EXCLUSIFS DONT DISPOSE LA S.C.P.A . , D'IMPORTER , D'EXPORTER ET DE COMMERCIALISER , POUR AUTANT QUE CES DROITS CONCERNENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .  II  POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 6 DU TRAITE C.E.E . , RECOMMANDE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE PRENDRE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1969 , LES MESURES SUIVANTES :  1 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POTASSIQUES FAISANT L'OBJET EN FRANCE D'UN MONOPOLE D'IMPORTATION ET DE VENTE :  A ) PERMETTRE L'IMPORTATION LIBRE DE TOUTES QUANTITES ET QUALITES DE PRODUITS PROVENANT DES ETATS MEMBRES ;  B ) PERMETTRE QUE PUISSENT ETRE EFFECTUEES LIBREMENT TOUTES LES OPERATIONS NECESSAIRES EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS POTASSIQUES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE FRANCAIS .  A CETTE FIN :   _ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'ENTRETENIR EN FRANCE DES STOCKS ET D'Y ETABLIR LEURS PROPRES RESEAUX DE VENTE ;   _ PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE PRATIQUER LIBREMENT TOUTE FORME DE PUBLICITE ;   _ PERMETTRE QUE LES PRIX DES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT ETRE LIBREMENT CONVENUS ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR AUX DIFFERENTS STADES DE LA COMMERCIALISATION .  2 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS POTASSIQUES FAISANT L'OBJET EN FRANCE D'UN MONOPOLE D'EXPORTATION : PERMETTRE , SANS LIMITATION , TOUTE EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . , SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA S.C.P.A .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1969 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1158
Vol. 1973/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(73)1158 final
                                            i
                                          Bruxelles , le 11 juillet 1973
                         RECOMMANDATION DE
                        DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
   européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la
   fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
              (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 1158 final
 ---pagebreak--- IE COMSEIL DES COMMUHAUTES EUHOPEEMIES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette Convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 *
Considérant que le Royaume hachémite de Jordanie a présenté une demande
d' aide alimentaire dans le cadre du programme 1972/73 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales du Royaume hachémite de Jordanie , il'.convient d' octroyer à
ce pays , à titre de don , 5 « 000 tonnes de froment tendre sous la forme
de 3.311 tonnes de farine de froment tendre , dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1972/73 ;
DECIDE :
                               Article premier
         Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite
de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision.
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                      ACCORI)
    ENTRE Là COMMUMUTE ECOîTOKIQUE EUROPEENNE
                       ET
      LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROLENT TENDRE
          A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES CŒMJÎTAUTES EUROPEENNES ,
                                                         d' une part ,
• LE GOUVERHEMEOT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDAME ,
                                                         d' autre part ,
  ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires :
      *                      I.
  LE COTISE IL DES COMUHAUTES EUROPEENNES :
  IE GOUVERHEMEOT DU ROYAUME HACHEMIÏE DE JORDAME :
  LESQUELS S017T CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVEM1 :
 ---pagebreak---                                ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/73 » la Communauté éconnnique européenne fournit à titre
de don au Royaume haohémite de Jordanie ci-après dénommé " pays destina
taire ", une quantité de 5.000 tonnes de froment tendre fournies sous
forme de 3.311 tonnes de farine de froment tendre .
                               ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs de
coton neufs d' un poids net de 50 kl-lo gramme s chacun.
                               ARTICIE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et laprise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                               ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article IX du présent accord.
                               ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux populations
réfugiées .
 ---pagebreak---                            -   ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                              ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits provenant de cette fourniture ; ;
- 1" exportation commerciale et non commerciale , dans un dclai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit
   localement qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pour
   l' obtention de la farine reçue à titre d' aide que des produits de
   transformation provenant de ce froment .
                             ARTICLE: VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin ,
il communique à là Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :
- trente jours.au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l.futilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des
   bénéficiaires , lieux , rythme et mode de distribution.
                                                           •A
 ---pagebreak---                               ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se .
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
                                                     /'
présent accord.
                              ARTICIE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                     AMEXE PREVUS A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                              Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage
et d' ensachage .
                                        /
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
(dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminées avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article $ ,
                              Article 2
La Communauté économiqua . européenne adresse en temps utile au pays destina^
taire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités à
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                              Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , oii le
navire devrait être prêt à charger .
 ---pagebreak---                              Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5% en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de 1'
l' accord est admise .
                             Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
1 • embarquement .
                             Article 5
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement ».
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
navire devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de
l' article 8 , la Communauté économique européenne peut disposer de la
marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire . •
                            Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à " bord , par
suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
économique européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans
les conditions prévues à la présente annexe .
                                                                    /•
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne
de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa
renonciation à ce solde dans unC.de lai maximum de 30 jours francs à compter
de la daté du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation, la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire
l' engagement prévu à l' article I de l' accord.
                               Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures â l' avance la Communauté économique
européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquemen
                               Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositio
de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps util
le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embarquem
dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord, le nom et
l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant les négociations avec la république populaire du Bangladesh en vue de la conclusion d'un accord de coopération commerciale (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 123
Vol. 1975/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75)123 final
                                                Bruxelles , 26 mars 1975
                       RECOMMANDATION D' UNE DECISION ( CEE) DU CONSEIL
               concernant les négociations avec la république populaire du
               Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord de coopéra
                                  tion commerciale
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 123 final
 ---pagebreak---                                        - 2 -              I/72/75-F
                                                          Cri g . £ •
                                E.XP0S3 P53 MOTIF S
                Pans ses directives pour la-négociation d' un accord
de coopération commerciale ( ACC) entre la Communauté et le Bangla-
deeh (l ) , le Concail a demandé â la C-smmission d' explorer dans quel
les conditions la Communauté pourrait sbtenir un engagement de la part
du Bangladesh en ce qui concerne l' accès non discriminatoire aux
ressources naturelles de ce pays .
                Une série de rencontres préliminaires a eu lieu entre
représentants de la Commission et représentants du Bangladesh j ces
rencontres avaient pour objet d' êclaircir la position des deux par
ties sur ce problème .
                Le gouvernement du Bangladesh n' est pas disposé à sous
crire à un engagement de caractère général qui garantirait à la Com
munauté un - aocèe non-discriminatoire à l' ensemble de ses ressources
naturelles . Toutefois , il envisagerait volontiers une coopération
dans certains secteurs précis , selon des conditions qui prévoiraient
en faveur de la Communauté l' accès aux ressources naturelles liées
à ces eobteurs , sous réserve qu' une telle offre conduise , de la part
d' entreprises de la Communauté , à des investissements susceptibles
de contribuer valablement eu développement économique du pays , Rn
outré , le Bangladesh serait prêt à couvrir de tels investissements
de sa garantie »
                La commission mixte à créer en vertu de l' accord serait
tout indiquée comme instance au sein de laquelle seraient définis ,
à l' avenir , les secteurs réservés à ce type de coopération *
                La législation actuelle du Bangladesh garantit les in
vestisseurs étrangers contre , toute nationalisation po^r une période
de dix ans après la date d' acquisition d' intorfèès dans line entreprise
donnée . Les représentants du Bangladesh cnt indiqué toutefois que
leur gouvernement est prêt à améliorer cette garantie au profit d' in
vestisseurs qui prendraient une part active dans des projets retenus
après consultation dans le cadre de l' ACC .
                                                                      /W # #
( 1 ) Doc . S/1021/75 ( C-OMER 196 ) du 30 septembre 197^ et corrig . 1
      du 8 octobre 197^»
 ---pagebreak---                                       -  3  -
         Le Bangladesh se situe aujourd'hui parmi les plus pauvres des pays
en développement . - Cependant , encore que la prospection ait été entreprise
à ce jour sur une échelle limitée , il est de . notoriété que ce pays dispose ,
en puissance , de certaines ressources susceptibles de contribuer de façon
importante à son développement et , du même coup , de fournir à ses parte
naires d' outremer un approvisionnement intéressant .       Il a été signalé
notamment , ( l ) en 1973 » que le Bangladesh possède , dans le Golfe du
Bengale , des gisements de gaz naturel d'une teneur exceptionnelle et d'un
volume évalué à plus de 200 milliards de mètres cubes .          On y a également
décelé l' existence de gisements pétrolifères ,
         La Commission est d' avis que les conditions auxquelles le Bangladesh
est -prêt à donner accès à ses ressourças naturelles pourraient être
avantageuses du point ae vue des intérêts commerciaux de la Communauté ,
en même temps qu' elles semblent appeler- une forme de coopération
originale , susceptible de déterminer , dans un pays en voie de dévelop
pement non associé , un authentique progrès économique et social .
        Toutefois , si la Commission doit engager la négociation sur ces bases ,
il semble qu ; il y ait lieu de modifier les directives de négociation
de manière à y inclure UDO clause non réciproque d' accès pour la Communauté
à certains secteurs des ressources naturelles du Bangladesh , étart entendu
que la Communauté encouragerait les investissements dans ces secteurs par
les entreprises communautaires et que le Bangladesh acoorderait des garan
ties suffisantes en faveur de tels investissements .
         C' est pourquoi la Commission recommande au Conseil de modifier
dans le sens suggéré ses directives de négociation relatives à l' accès
aux - ressources. naturelles et , .à cette fin , d 'approuvez», la "Recommandation
de décision ( CEE) du Conseil " ci-annexée .
 ( l ) B.I»R.D. Rapport no , 455a-BB
 ---pagebreak---                  Recommandation de Décision { CES) du Conseil
             concernant les négociations avec la République populaire
             du Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord de
                                 coopération commerciale
LE COUSniL DES COÎ'iKUÏTAUTES FJROPEENIŒS , -
Va le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil , par décision du 15 octobre 1974 ? a autorisé
la Commission \ ouvrir des négociations en vue do la conclusion d' un
accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne
et la République populaire du Eangladesh ,
Considérant que., compte tenu du résultat de contacts exploratoires , avec   '
les représentants du Bangladesh , il convient de modifier , en ce qui
concerne les conditions d' accès peur la Communauté aux ressources naturelles
de ce pays , les directives de négociation annexées à la Décision précitée ,
DECIDE 3
                                  Article uni eue
         Le Chapitre B , IV, intitulé "Acc^s aux ressources naturelle^', des
directives de négociation annexées à la décision ( CEE.) du Conseil du
15 octobre 1974 autorisant la Commission "à, ouvrir des négociations avec
la république populaire du Bangladesh en vue ce la conclusion d' un accord
de coopération commerciale , est rerplacé par le texte repris en annexe
à la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                     par le Conseil
                                                       le Président
 ---pagebreak--- I
[
  B, IV. ^Accès            attr ressources nature IIos situées
           ■?.-% Ι-·<··»·ΐ«·Β<»»·«>·ΰ»!Κ·ΡΤ«·0·«ηΜ>ί.··»Τ4– ΓΜηΐ^»ΙΜΒ.α,6.'·ί.· ·&·-ΰ»ι«.*–
                                                                                au Brngiadesh
                                                                                ,Ι–ΓΠ >1 . ;ΐ·ι·Ι.··1Ι·:ι Γ Ήτ'·*τι· 'Μ Μ-Μ
                        La Commission s' efforcera d' obtenir l' insertion dans l' accord
          de dispositions garantissant , en faveur de la Communauté ,, l' accès
          non discriminatoire aux ressources naturelles du Bangladesh dans
          les secteurs qui auraient' fait l' objet d' une recommandation de la
          Commission mixte . Ces dispositions viseraient également , d' une part ,
          les garanties qui pourraient être accordées par l' Etat du Bangladesh
          aux Entreprises de la Communauté qui effectueraient des investisse
          ments dans lesdits secteurs et , d' autre part , les mesures que la
          CosLunauts pourrait prendre pour encourager de tels investissements .
                         u


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAEL A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE